ch_vb · 94.039 · 1994-04-27 · de


#ST# 94.039
Message
concernant des mesures visant à renforcer
les structures économiques régionales et
le rayonnement de la Suisse
du 27 avril 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons les projets suivants:
- arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement,
- arrêté fédéral concernant la promotion de l'information sur la place écono-
mique suisse,
- arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales d'information,
d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
avec les arrêtés de financement, en vous proposant de les approuver.
En outre, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1988 P 
87.980 
Régions économiquement menacées (N 18. 3. 88, Bundi)
1990 P 
90.595 
Reconversion de certaines PME (N 14.12. 90, Caccia)
1992 M 91.3314 
Aide aux régions dont l'économie est menacée. Proroga-
tion de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978
(N 20. 3. 92, Matthey; E 9.12. 92)
1993 P 
92'.3549 
Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des
régions dont l'économie est menacée. Adaptation des
critères (N 8. 3. 93, Maitre)
1993 P 
92.3545 
Extension de l'arrêté fédéral instituant une aide financière
en faveur des régions dont l'économie est menacée à toute
la Suisse romande et au Tessin (N 8. 3. 93, Zwahlen)
Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs, à l'assurance de notre haute considération.
27 avril 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 258 
24 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
357

Condensé
La réalisation des mesurés visant à régénérer 1 'économie de
marché doit insuffler 
une nouvelle dynamique à la concur-
rence dans notre pays. Il ne sera toutefois pas facile pour
tous de bien saisir les chances nouvelles résultant de la
suppression d'entraves et de frontières ainsi gué d'être en
mesure de se maintenir au niveau d'une concurrence accrue.
Les régions économiquement moins robustes ainsi que les pe-
tites et moyennes entreprises ayant déployé jusqu'ici leur
activité essentiellement 
sur des marchés régionaux 
font
face à des défis particuliers.
Le présent message préconise certaines mesures qui doivent
faciliter à notre économie et en particulier à ces régions
et à ces entreprises une adaptation rapide aux nouvelles
conditions du marché. Les activités en matière d'informa-
tion, de contacts et de conseil, 1'implantation de nou-
velles entreprises étrangères ainsi que 1 'aide directe aux
entreprises dans les régions particulièrement menacées doi-
vent renforcer 
les 
conditions propices à une structure
économique concurrentielle et géographiquement équilibrée
dans notre pays.
Les nouveaux arrêtés doivent remplacer 1 'arrêté fédéral du
6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des
régions dont 1 'économie est menacée.
Les mesures proposées consistent notamment à:
- soutenir 
les 
nouvelles 
implantations, 
la 
création
d'entreprises et les projets d'innovation dans les ré-
gions économiquement en redéploiement en accordant des
cautionnements et des allégements fiscaux. Les régions
bénéficiaires seront redéfinies sur la base de 1'évolu-
tion de 1'emploi et du chômage;
358

- promouvoir et coordonner l'information 
et la publicité
sur la place économique suisse à 1'étranger;
- promouvoir les services d'information, d'entremise et de
conseil en faveur des petites et moyennes entreprises en
ce gui concerne le marché intérieur européen (Euro 
Info
Centre).
Les engagements de la Confédération en matière de caution-
nements destinés à 1 l'aide individuelle aux entreprises de-
vrait continuer de ne pas excéder le montant de 300 mil-
lions de francs. Pour une durée de dix ans, il est proposé
un crédit de programme de 24 millions de francs pour la
promotion en matière d'implantation et de 20 millions pour
1l'information,, 
l'entremisese et le conseil en matière euro-
péenne.
359

Message
1 
Partie générale
111 
Situation initiale
III L'économie suisse face à de grands défis
Au début des années 90, l'économie nationale suisse a été
marquée par les profondes mutations des conditions-cadres
de l'économie mondiale. De nombreux pays ont profité du
climat économique favorable qui régnait au cours de la
deuxième moitié des années 80 pour renforcer leur compéti-
tivité et pour procéder à des dérégulations. Ils ont égale-
ment mis cette période à profit pour rattraper le retard
qu'ils avaient accumulé dans les domaines de la formation,
de la recherche et du développement.
La création du marché unique européen a contribué à accélé-
rer cette évolution. L'abolition des frontières permet aux
entreprises de remodeler leurs forces et leur ouvre de nom-
breuses 
possibilités 
de 
choix 
quant 
aux 
lieux
d'implantation. En outre, l'informatisation des processus
de l'entreprise implique des décisions en matière structu-
relle qui entraînent des conséquences parfois importantes
sur le plan de l'économie nationale et, notamment, régio-
nale.
La récession des années passées a contribué à accentuer les
mutations structurelles à l'échelon planétaire. La lutte
pour obtenir des marchés ou des parts de marchés, pour ga-
gner les faveurs de clients potentiels ou faire miroiter
les avantages d'un lieu d'implantation est devenue toujours
plus 
âpre. 
Il convient 
en outre 
de souligner 
que
1'ouverture des pays de 1'Europe de 1'Est a provoqué
l'apparition de nouveaux concurrents. De centre de l'Europe
360

qu'elle était, la Suisse est devenue une partie de l'Europe
occidentale - même si elle continue à occuper une position
centrale. Dans de telles conditions, dans un monde qui
semble de plus en plus gagné par la paix, les avantages
traditionnellement liés à la place économique suisse que
constituent la neutralité, la stabilité politique et la
paix sociale ont moins de poids qu'à l'époque où régnait la
confrontation idéologique entre les deux blocs.
L'abolition 
des 
frontières 
et 
la libéralisation 
de
l'économie ne constituent pas la seule voie possible. En
dépit du fait qu'elle n'a pas adhéré à l'Espace économique
européen, la Suisse se doit de réaliser la circulation- la
plus libre possible des marchandises, des services, des
capitaux et des personnes, si elle veut, en sa qualité de
pays qui exporte et importe dans une mesure dépassant lar-
gement la moyenne, conserver et étendre ses relations com-
merciales et assurer sa capacité concurrentielle sur les
marchés mondiaux.
Le programme de renouvellement de l'économie de marché,
dont la première partie a été adoptée par le Conseil fédé-
ral le 20 janvier 1993, a pour but de mettre à la disposi-
tion de l'économie suisse des conditions-cadres plus favo-
rables, de simplifier les procédures et les processus déci-
sionnels, de stimuler la concurrence et de donner une nou-
velle impulsion aux structures de notre économie.
En particulier pour les régions économiquement moins ro-
bustes et pour les petites et moyennes entreprises, qui
jusqu'ici ont été actives principalement sur les marchés
régionaux, cela peut signifier à la fois une aggravation de
la concurrence et une réduction de la protection du marché.
Il faut donc prendre, parallèlement au renouvellement de
l'économie de marché, des mesures limitées dans le temps,
pour permettre à l'économie suisse et en première ligne aux
régions et aux entreprises en question une adaptation
361

rapide aux nouvelles conditions du marché.. Ces mesures
doivent contribuer à améliorer l'information au sujet des
marchés, des normes internationales et des partenariats
possibles, en particulier au sein du marché unique
européen; elles doivent amener de nouvelles entreprises à
s'implanter pour renforcer les structures .économiques et
soutenir, spécialement dans les zones ayant des besoins
particuliers 
de 
renouvellement, 
l'innovation 
et 
la
restructuration des entreprises existantes, ainsi que la
fondation 
de 
nouvelles . entreprises 
et 
1'arrivée 
de
nouvelles implantations.
112 
PME (petites et moyennes entreprises) - piliers de la
structure économique régionale
La Suisse est le pays typique des petites et moyennes en-
treprises. Ces dernières sont les principales pourvoyeuses
d'emplois tout en constituant le pilier de l'économie de
notre Etat fédéraliste. Elles sont étroitement liées au
marché mondial. Cela s'explique notamment par le fait que
l'exiguïté de notre marché intérieur les a obligées à déve-
lopper leurs propres exportations mais également par les
nombreuses relations de sous-traitance qu'elles entretien-
nent avec de grandes entreprises suisses ou européennes.
Ces deux liens sont aujourd'hui remis en question. Les évo-
lutions technologiques modernes et les nouvelles stratégies
de marché mettent en péril le rôle dévolu jusqu'ici à de
nombreuses PME suisses : elles étaient connues pour produire
dans des secteurs tout à fait particuliers ou pour offrir
des produits de haute qualité et ce .non seulement sur des
marchés d'exportation mais également sur les marchés inté-
rieurs. En outre, de nouvelles décisions de localisation
interrompent ou pour le moins distendent des relations de
sous-traitance entretenues pendant de nombreuses années. A
cela s'ajoute le fait que, en raison de la concurrence
362

accrue, les considérations sur les coûts prennent le pas
sur les arguments d'ordre qualitatif.
Il convient toutefois de souligner que les entreprises qui
ne produisent que pour le marché intérieur sont également
confrontées à 1'économie mondiale de par la prospérité qui
provient des marchés d'exportation. La libéralisation des
marchés les confrontera même dans une mesure accrue à la
concurrence étrangère. Cette dernière, compte tenu de la
pression exercée sur la concurrence et des possibilités
technologiques de produire de petites séries à des coûts
favorables, s'intéressera également dans une mesure accrue
à de petits marchés tels que la Suisse et ses régions.
Les PME suisses doivent s'adapter le plus rapidement pos-
sible à cette évolution. Le taux élevé du chômage, notable-
ment différent d'une région à l'autre, indique les endroits
où ce besoin d'adaptation sur une large échelle est le plus
fort. Des critères d'ordre démographique et structurel
contribuent également à déceler ces régions.
Les mesures propres à leur venir en aide doivent toutefois
être conformes aux principes de l'économie de marché.
L'expérience a montré à cet égard, s'agissant de nouvelles
activités d'entreprises porteuses d'avenir, que la possibi-
lité de se procurer des capitaux est plus importante que
des conditions de crédit favorables, même si ces conditions
peuvent jouer un rôle important dans la phase initiale.
113 
Publicité en faveur du lieu d'implantation - les
avantages de localisation ne se vendent pas d'eux-
mêmes
Le Conseil fédéral est décidé à maintenir et. à renforcer
l'attrait de la place économique suisse. L'attrait au sens
du renouvellement de l'économie de marché constitue l'un
363

des moyens essentiels, surtout après le vote négatif du 6
décembre 1992, d'améliorer à long terme l'image de la
Suisse.
A elle seule, une bonne réputation ne suffit pas pour déci-
der des investisseurs 
et inciter des entreprises 
à
s'installer en Suisse. Si l'on se fonde sur la profusion
d'informations en la matière et sur le fait que de nombreux
pays sont prêts à faire de la publicité en faveur de leur
site économique par le biais de mesures financières et fis-
cales de grande envergure, force est de rechercher les
entreprises intéressées et les candidats valables et de
s'adresser à eux d'une manière beaucoup plus ciblée, sur la
base d'un travail préparatoire effectué sur une large
échelle. De par sa nature, la publicité pour un lieu
d'implantation constitue un travail de marketing qui doit
s'adresser de manière convaincante aux entreprises en
considérant les facteurs importants pour leur décision.
Une information sur la place économique portée par une po-
litique économique crédible n'exerce pas uniquement des ef-
fets à l'extérieur. Compte tenu du fait que pratiquement
toutes les entreprises doivent prendre des décisions en ma-
tière de lieu d'implantation, parce que perpétuellement
confrontées à des mutations structurelles, et que la
concurrence ne s'endort jamais, la publicité en faveur du
site économique constitue également un travail de persua-
sion à l'égard des entreprises indigènes. Leur désir af-
firmé de rester constitue une référence pour d'autres en-
treprises du même type et peut les inciter à s'implanter
également.
364

12 
L'arrêté fédéral instituant une aide financière en
faveur des régions dont l'économie est menacée: un
bilan
121 
Les grandes lignes de l'arrêté fédéral
L'arrêté fédéral a été adopté au vu des fragilités structu-
relles régionales mises à jour par la récession des années
1975-1976.
L'objectif de l'arrêté fédéral était de soutenir la
réalisation, dans les régions concernées, de projets
d'innovation et de diversification ainsi que l'implantation
de nouveaux établissements et la création de nouvelles en-
treprises. Cela a permis de créer de nouveaux postes de
travail et d'adapter les emplois existants aux exigences
futures.
L'arrêté fédéral permettait de soutenir directement des en-
treprises au moyen
- de cautionnements de crédits d'investissement (jusqu'à un
tiers du coût total d'un projet, pendant dix ans; le canton
s'engage à prendre en charge la moitié de la perte sur
cautionnement; la banque prêteuse consent une réduction
d'intérêts, équivalente à un quart du taux usuel du
marché);
- de contributions au service de l'intérêt, pour des cré-
dits d'investissement (sur un tiers au plus du coût total
d'un projet, et pendant six ans au maximum; la Confédéra-
tion, le canton et la banque prêteuse couvrent chacun un
quart de cette charge financière);
- d'allégements fiscaux sur l'impôt fédéral direct (ils
s'ajoutent au cautionnement ou à la contribution au service
de l'intérêt; ils peuvent être consentis pendant dix ans au
365

plus, mais à la condition que le canton accorde des
avantages similaires).
En encourageant 
des projets d'innovation 
ainsi que
l'implantation d'entreprises, l'arrêté fédéral se distin-
guait nettement dans son orientation du cautionnement en
faveur des arts et métiers. Ce dernier est destiné de ma-
nière 
générale 
à 
assurer 
l'accès 
à 
des 
crédits
d'investissement et d'exploitation traditionnels et ne peut
garantir qu'un montant limité (au maximum 150 000 francs;
500 000 francs dans les régions de montagne) dans chaque
cas.
En 1984, l'arrêté fédéral a été révisé. A cette occasion,
l'aide financière a été étendue aux services d'information
en matière d'innovation. La Confédération a pu ainsi verser
des contributions à des organes régionaux pour des services
d'information, d'entremise et de conseil, jusqu'à un tiers
du coût non couvert, et pour autant que le canton en assume
également un tiers.
L'arrêté fédéral s'est appliqué notamment aux régions hor-
logères de l'arc jurassien ainsi qu'à certaines autres ré-
gions monostructurées dans lesquelles l'industrie textile
ou la construction de machines constituaient la branche
principale (voir carte en annexe). Dans leur ensemble, les
régions ainsi couvertes par l'arrêté représentent quelque
11 pour cent des emplois et de la population résidante de
la Suisse.
122 
Efficacité et mode d'application de l'arrêté fédéral
Jusqu'à la fin février 1994, 531 projets de l'économie
privée ont été soutenus grâce à l'arrêté, représentant un
investissement total de quelque 2,5 milliards de francs
(cf. annexe). 497 cas ont fait l'objet d'un cautionnement.
366

Au total, les engagements à ce titre ont représenté une
somme de 533 millions de francs.
492 projets ont bénéficié d'une contribution au service de
l'intérêt. Les engagements actuels de la Confédération, à
cette fin, se montent à quelque 45 millions de francs, dont
un peu plus de la moitié a déjà été versée.
Pour 184 dossiers - des implantations et des créations
d'entreprises, en majorité - des allégements au titre de
l'impôt fédéral direct ont été consentis.
Les projets ayant bénéficié d'aides financières portent
pour un quart environ sur de nouvelles implantations de
provenance étrangère et pour un cinquième sur des créations
d'entreprises indigènes (jeunes entreprises). Pour le reste
(et cela représente une bonne moitié des dossiers), il
s'agit de projets d'innovation et de diversification
d'entreprises locales. Les petites et les moyennes entre-
prises dominent très nettement, puisque 90 pour cent des
bénéficiaires occupaient moins de 100 personnes. L'analyse
montre par ailleurs que les projets soutenus se répartis-
sent entre de nombreuses branches économiques. Constatons,
par 
exemple, 
la 
forte 
représentation 
des 
branches
"électronique/électrotechnique", "construction de machines
et d'appareils", "métallurgie", "mécanique de précision/
optique" et "matières plastiques". Cela prouve que l'on
investit dans des productions d'avenir.
Il convient de signaler que seuls trois pour cent des pro-
jets soutenus émanent de la branche horlogère. Voilà qui
dément une crainte exprimée à l'époque, à savoir que
l'arrêté aurait pu favoriser le maintien des structures
dans l'industrie horlogère.
L'examen des requêtes déposées et des rapports des banques
accompagnant le projet montre que les projets soutenus ont
367

permis d'offrir quelque 9'000 à 11'000 nouveaux emplois et
qu'un grand nombre de postes existants ont pu être redéfi-
nis et sauvegardés. Ce chiffre correspond à peu près à la
perte nette d'emplois que les régions bénéficiaires avaient
dû subir lors des récessions de 1975 et de 1982, si l'on se
fonde sur le recensement des entreprises.
En outre, l'arrêté fédéral a agi comme un stimulant sur les
régions et les entreprises concernées et les a incitées à
entreprendre énergiquement un renouvellement des structures
tout en procédant à des changements d'objectifs. Ce n'est
que dans la deuxième moitié des années 80, lorsque l'on a
constaté que la main-d'oeuvre se raréfiait et que les im-
meubles appropriés venaient à manquer, que le volume des
requêtes s'est réduit pour passer de 65 demandes lors de
l'année record 1986 à 29 demandes en 1990. Depuis lors,
l'augmentation 
des 
taux 
d'intérêts, 
les perspectives
conjoncturelles vagues et les incertitudes en rapport avec
le verdict sur l'Espace économique européen ont consi-
dérablement contribué à freiner les investissements, dans
le cadre de l'arrêté fédéral également. Le nombre des re-
quêtes a par contre fortement augmenté dans les mois qui
ont précédé l'expiration de l'arrêté.
Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral en 1979
jusqu'à la fin de 1993, 70 pertes sur cautionnement ont été
enregistrées, soit le 13 pour cent des projets soutenus.
Pour la Confédération, les pertes afférentes ont représenté
25,0 millions de francs et une charge du même ordre est re-
venue aux cantons. Quant au risque encouru, il s'est avéré
nettement plus élevé dans les cas de jeunes entreprises in-
digènes et d'implantations étrangères.
Au titre des "contributions aux coûts d'exploitation de
services d'information en matière d'innovation", neuf ins-
titutions dans sept cantons ont bénéficié de subsides pour
la part non couverte du coût résultant de prestations
368

d'information, d'entremise et de conseil. Jusqu'à la fin de
1993, 3,2 millions de francs au total ont été versés à cet
effet. Le cercle des bénéficiaires s'est révélé très
hétérogène, si l'on se réfère aux ressources dont disposent
les services concernés, à leur taille, à leur structure et
à 
leurs 
activités. 
Selon 
les 
institutions, 
les
contributions annuelles fournies ont varié entre 7000 et
250'000 francs.
123 
Evaluation de l'arrêté
Fin 1991, l'OFIAMT a souhaité être renseigné quant à
l'efficacité des aides financières et des allégements fis-
caux accordés en vertu de l'arrêté fédéral. A cette fin, il
a confié un mandat d'enquête à la CEAT (Communauté d'études
pour l'aménagement du territoire), rattachée à l'EPFL. Pour
les besoins de l'analyse, l'OFIAMT a mis à la disposition
du mandataire les documents statistiques appropriés.
L'étude ' s'est appuyée, en plus, sur un sondage écrit
effectué auprès de 100 entreprises sélectionnées, de même
que sur ,40 entretiens intensifs avec des dirigeants de
sociétés, des représentants de banques et des responsables
cantonaux de la promotion économique. Voici un aperçu des
conclusions de cette étude:
- La plupart des entreprises ont qualifié les aides finan-
cières d'importantes pour une réalisation de leur projet
conforme aux plans et en temps opportun. Une bonne moitié
d'entre elles considèrent de tels soutiens comme es-
sentiels pour la réalisation de leur projet. A défaut
d'aide, un autre tiers n'aurait réalisé leur projet que
de manière réduite ou avec retard. Dans 40 pour cent des
cas, les aides ont été déterminantes pour une localisa-
tion dans une région menacée. Il convient encore de re-
lever les effets secondaires: la majorité des projets a
1' CEAT: Arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une
aide financière en faveur des régions dont 1'économie
est menacée, son apport, son évaluation, 1992
369

déclenché directement ou indirectement la réalisation
d'autres projets des entreprises.
- Tant les entreprises que les banques intéressées se mon-
trent favorables à la poursuite de l'arrêté fédéral.
L'étude parvient à la conclusion qu'il n'est pas néces-
saire de procéder à de grandes modifications légales dans
le domaine des mesures destinées aux entreprises. Il faut
toutefois que les instruments financiers restent accep-
tables pour les banques. Dans le but d'éviter de soutenir
des entreprises qui n'en auraient pas besoin, il y aurait
lieu de procéder à une application encore plus nuancée.
C'est ainsi que les cautionnements devraient être prin-
cipalement accordés aux nouvelles créations indigènes
(jeunes entreprises) et aux entreprises existantes. En
revanche, les allégements fiscaux devraient être avant
tout réservés aux nouvelles implantations de provenance
étrangère. Les contributions au service de l'intérêt
doivent être accordées à toutes les catégories de
projets, notamment aux nouvelles implantations étrangères
et aux entreprises existantes. Enfin, en règle générale,
les durées des prestations devraient être réduites.
f
124 
Allégements fiscaux et retour fiscal
Une analyse des allégements fiscaux a été menée en commun
par l'OFIAMT et l'Administration fédérale des contribu-
tions. Sur les 154 décisions avec allégements fiscaux
prises jusqu'à la fin de 1992, 3? portaient sur la
constitution facilitée de réserves, et correspondaient à un
report de 1 ' impôt dans le temps. Environ 80 pour cent des
exonérations ont été accordées à des sociétés en provenance
de l'étranger, le solde des bénéficiaires étant des
nouvelles entreprises suisses. L'examen détaillé des
données 
fiscales 
d'un 
échantillon 
de 
26 
sociétés
bénéficiant d'exonérations permet de conclure que les
allégements au titre de l'impôt fédéral direct se situent
370

entre un et trois millions de francs par année1', le
"* 
résultat pouvant fortement varier en fonction de quelques
entreprises qui font des bénéfices importants.
Ces montants ne peuvent pas être considérés comme une perte
pour la caisse fédérale pour trois raisons principales:
- on peut considérer qu'une partie des projets en prove-
nance de l'étranger se seraient implantés dans d'autres
pays en l'absence d'une aide financière;
- en l'absence d'exonération, certains bénéfices importants
apparaîtraient ailleurs qu'en Suisse;
- les exonérations sont surtout partielles et limitées dans
le temps, si bien que les sociétés paient également des
impôts. De plus, les entreprises font des investissements
et versent des salaires qui alimentent à leur tour les re-
cettes fiscales.
Il est difficile d'estimer ce "retour fiscal" pour la
Confédération. On peut notamment supposer que les investis-
sements réalisés dans le cadre de projets soutenus par
l'arrêté (coûts totaux: 2,5 mia. de fr. ) ont été frappés
par l'iCHA, ce qui représenterait des recettes de nettement
plus de 100 millions de francs, sans parler des droits de
timbre.
Une. étude récente2' réalisée par l'Université de Neuchâtel
sur mandat du Conseil d'Etat a chiffré ces différents élé-
ments. Il apparaît ainsi que les entreprises qui se sont
implantées dans le canton de Neuchâtel sont à l'origine
' Les 1 à 3 millions sont des recettes brutes, une part
importante de 1'IFD étant versée ensuite au canton.
' C. Jeanrenaud et S. Forster, "La promotion économique
neuchâteloise. Bilan et perspectives". IRER Université
de Neuchâtel, novembre 1993
371

d'une augmentation du revenu cantonal d'environ 300 mil-
lions de francs. Les impôts prélevés sur les personnes phy-
siques employées par ces sociétés sont estimés à plus de 20
millions de francs pour les impôts communaux et cantonaux
et à environ 3 millions pour l'IFD. Si on tient compte en-
core des impôts payés par les sociétés, on peut en déduire
avec les auteurs de cette étude que le "retour fiscal" de
ce genre de promotion est important et dépasse largement
les coûts de telles mesures.
125 
Evolution socio-démographique dans les régions béné-
ficiaires
Quatorze régions ont été mises au bénéfice de l'arrêté fé-
déral par les décisions du DFEP des 9 mai et 13 août 1979,
et du 14 mars 1980 '. L'évolution démographique et écono-
mique reflète les difficultés rencontrées dans la deuxième
moitié des années 70. Ainsi, la population a reculé dans 11
des 14 régions bénéficiaires entre 1970 et 1980. La
situation s'est redressée au cours de la décennie suivante,
la progression restant toutefois en deçà de celle enregis-
trée dans le reste de la Suisse. De 1970 à 1990, le poids
des régions bénéficiaires est ainsi passé de 12,1 à 11,0
pour cent de la population suisse.
1) Cf. FF 7979 II 1 1 1 , 7979 II 736, 1980 I 1312
Pour le détail des régions, voir annexe
372

Evolution de la population résidante
Tableau 7
Régions bénéficiaires '
Régions de montagne 
>
Reste de la Suisse
(sans régions LIM et AF)
Suisse total
1970-80
en %
- 5,5
1,6
2,6
1,5
1980-90
en %
5,2
7,4
7,8
8,0
Source: OFS, Recensements de la population (STATINF)
L'évolution de l'emploi a été plus contrastée lorsqu'on
examine la période délimitée par les recensements des en-
treprises de 1975 et 1985. Globalement l'emploi a reculé de
2,7 pour cent (environ 8'000 emplois à plein temps) pendant
cette période, alors qu'il augmentait de plus de 10 pour
cent dans le reste de la Suisse. Bien que les régions béné-
ficiaires aient vu l'emploi à plein temps progresser de
plus de 15000 personnes, soit 5,6 pour cent, entre 1985 et
1991, cette augmentation reste globalement inférieure à ce
qui a été observé dans le reste de la Suisse et plus parti-
culièrement dans les autres régions de montagne. ' Plu-
sieurs régions dont l'économie est menacée (voir annexe)
enregistrent toutefois des taux de croissance dépassant 10
pour cent (Morat, le canton du Jura et la Vallée de Joux),
tandis que l'emploi a continué de reculer dans le Glarner
Hinterland.
' Sans les 4 communes 
(Ortsgemeinden) thurgoviennes
d'Andwil, Happerswil-Buch, Riedt et Schocherswil
' Sur la base du recensement de 1990, les régions bénéfi-
ciaires de l'AF représentent 11,0 % de la population
suisse. La moitié (soit 5,5 % du total) appartient
également aux régions de montagne, au sens de la loi
fédérale sur l'aide aux régions de montagne (LIM). Les
régions LIM représentent quant à elles 23,5 % de la
population 
suisse, 
soit 
18,0 %, sans 
la partie
bénéficiant de l'AF.
' Lorsqu'on retranche la partie bénéficiant de l'arrêté,
les régions de montagne enregistrent une croissance de
l'emploi de 9,6 % entre 1985 et 1991.
25 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III
373

Evolution de l'emploi et taux de chômage
Tableau 2
Régions bénéficiaires
Régions de montagne
Reste de la Suisse
Suisse total
Emplois non agricoles
à plein temps
1975-85 
1985-91
en %
- 2,7
9,0
10,2
9,3
5,6
7,6
7,8
7,8
taux de
chômage
moyen
1991-93
en .%
3,4
2,7
2,7
2,7
Source: OFS, Recensements des entreprises (STATINE); OFIAMT
Un taux de chômage élevé est également une des caractéris-
tiques des régions bénéficiaires, comme l'indique la
moyenne calculée sur la période de trois années 1991-1993.
Ce phénomène, qui voit les régions industrielles tradition-
nelles souffrir davantage de la récession, se double d'une
disparité entre les régions linguistiques, les sept régions
alémaniques bénéficiaires enregistrant des taux de chômage
en général inférieurs. Ce taux moyen, qui tient compte éga-
lement d'une année où le chômage était faible (1991), dé-
passe 4,0 pour cent à Neuchâtel et dans le Nord Vaudois; il
s'établit même à 5,7 pour cent pour la région tessinoise de
Biasca.
Si le chômage est supérieur à la moyenne dans les régions
bénéficiaires, l'évolution récente se caractérise par une
modification de la répartition géographique: c'est à
l'extérieur du périmètre des régions monostructurées qu'on
enregistre les taux de chômage les plus élevés de Suisse
(Bas-Valais, certaines parties du canton de Vaud, Genève,
le Tessin).
Finalement, on peut conclure de cette brève analyse que les
régions bénéficiaires de l'arrêté fédéral ont. pu en partie
374

redresser la situation. Leur structures ne sont toutefois
pas consolidées et des problèmes importants subsistent. Ces
régions ont pu profiter de la haute conjoncture des années
80 et du développement du secteur des services, qui s'est
fait à peu près au même rythme que dans le reste de la
Suisse. Le secteur industriel a par contre reculé davantage
qu'en Suisse. C'est dans ce contexte qu'il faut replacer
l'impulsion donnée par l'arrêté fédéral: en soutenant des
projets innovateurs et créateurs d'emplois, il a contribué
à restructurer un secteur vital pour ces régions.
13 
Problèmes régionaux et politique régionale en Suisse
131 
Les instruments actuels de la politique régionale
- La loi fédérale du 28 Juin 1974 sur 1 'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne (LIM)
Cette loi est au centre de la politique régionale au sens
le plus étroit du terme. Elle est basée sur la
"conception globale du développement économique des ré-
gions de montagne" du début des années 70, laquelle dia-
gnostiquait un retard général dans le développement des
régions de montagne. Le principal postulat consiste dans
l'amélioration des conditions d'implantation pour les en-
treprises et les ménages privés. La Confédération parti-
cipe au financement résiduel du développement infrastruc-
turel en accordant des prêts favorables et des contribu-
tions au service de l'intérêt. A ce jour, la LIM a permis
d'encourager quelque 5000 projets représentant un coût
total de plus de 11 milliards de francs.
C'est également en se fondant sur la LIM que l'on a créé
les structures institutionnelles propres aux régions de
375

montagne (54 régions, programmes de développement régio-
naux, secrétariats régionaux).
La LIM est complétée par deux mesures d'accompagnement :
La loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l'octroi de
cautionnements 
et 
de 
contributions 
au 
service 
de
1 'intérêt dans les récrions de montagne.
Cette loi facilite dans les régions de montagne l'accès
des petites et moyennes entreprises performantes et
innovatrices aux prêts de capitaux à moyen et long terme.
La Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et
métiers en assume 1'exécution en collaboration avec
l'OFIAMT. Un cautionnement ne peut pas dépasser 500'000
francs. En cas de perte, la Confédération prend en charge
90 pour cent des pertes.
Jusqu'ici, quelque 800 cautionnements ont pu être oc-
troyés. La somme de tous les cautionnements engagés
s'élève à 281 millions de francs.
La loi fédérale du Ter juillet 1966 sur 1 'encouragement
du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature
(LCH)
Cette loi, qui a été adaptée en 1974 à la conception glo-
bale du développement économique des régions de montagne,
permet d'octroyer des aides financières à la modernisa-
tion d'hôtels, à la construction de nouveaux hôtels et à
l'équipement des stations de villégiature. Les instru-
ments dont elle dispose sont des cautionnements, des
prêts et des contributions au service de l'intérêt. Le
champ d'application géographique couvre les régions de
montagne, mais aussi celles des lacs. La Société suisse
de crédit hôtelier (SCH) assume l'exécution de la LCH en
collaboration avec l'OFIAMT.
376

La LCH a permis jusqu'à maintenant de soutenir environ
1300 projets représentant un volume d'investissements de
plus de 3,5 milliards de francs.
- L'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur
des régions dont 1 'économie est menacée (cf. ch. 12)
Cet arrêté fédéral a été adopté en 1978 en considération
du fait que les autres instruments de la politique régio-
nale ne suffisaient pas à maîtriser les graves problèmes
structurels qui se posaient dans l'arc jurassien (régions
horlogères) . Echu à la fin février 1994, il a permis
l'encouragement de 531 projets (innovations, diversifica-
tions, nouvelles implantations, créations de nouvelles
entreprises) induisant la créations de plus"de 11'000 em-
plois.
132 
Réorientation de la politique régionale
Au cours de ces dernières années, différents milieux,
considérant l'évolution économique générale et craignant
des effets négatifs de l'instauration du marché unique eu-
ropéen pour les régions économiquement faibles de notre
pays, ont réclamé une réorientation de la politique régio-
nale de la Confédération. Depuis le début de la nouvelle
période législative, ce thème a fait l'objet de plusieurs
interventions parlementaires. Dans son rapport sur le pro-
gramme de la législature 1991-1995, le Conseil fédéral a
envisagé un réexamen général des instruments directs de la
politique régionale de la Confédération.
La nécessité d'agir tient pour l'essentiel aux raisons sui-
vantes :
377

- Divers domaines de la politique fédérale placent les ré-
gions face à de nouveaux défis : la nouvelle politique
agricole, la réforme de l'armée, les mesures visant à
augmenter l'efficacité des CFF et des PTT, de même que
les efforts visant à moderniser l'économie de marché exi-
gent des adaptations qui mettent à rude épreuve, en
particulier, les régions de montagne, les zones rurales
et les régions périphériques.
- La panoplie des instruments disponibles correspond aux
conditions de développement qui régnaient dans les années
60 et 70. La transformation des conditions économiques
générales et des structures régionales qui est advenue
depuis lors exige une adaptation des mesures.
Conjointement avec la Commission consultative pour le déve-
loppement économique régional et avec la participation des
organes 
compétents au niveau cantonal 
et 
régional,
l'administration est en train d'élaborer des propositions
en vue
- de réviser la loi fédérale sur l'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne (LIM),
- de promouvoir la collaboration transfrontalière entre les
cantons et les régions étrangères voisines,
- de soutenir la mutation structurelle dans les zones
rurales 
au 
moyen 
de 
programmes 
d'impulsion
interdisciplinaires de durée limitée,
378

- de chercher à réaliser à long terme une politique
régionale 
organisée 
autour 
de 
grandes 
régions
(intercantonales) avec des points forts de développement,
- d'améliorer la coordination des politiques sectorielles
et 
des 
mesures 
de 
politique 
régionale 
de 
la
Confédération.
En ce qui concerne cette dernière mesure, on dispose d'une
base qui est un rapport de la Commission de gestion du
Conseil 'national au Conseil fédéral, intitulé "Evaluation
de la coordination des politiques de la Confédération ayant
des effets régionaux", et qui contient de nombreuses recom-
mandations .
133 
Les effets régionaux des autres domaines politiques
de la Confédération
133.1 Péréquation financière
La péréquation financière actuelle de la Confédération vise
à permettre aux cantons d'accomplir leurs tâches sans que
leurs citoyens soient chargés d'impôts de manière exces-
sive. Cette péréquation prend trois formes:
- 1'échelonnement des subventions et des remboursements de
la Confédération aux cantons d'après leur capacité'finan-
cière,
- la répartition nuancée des quotes-parts des cantons aux
recettes fédérales (impôt fédéral direct, impôt anti-
cipé),
- la prise en compte de la capacité financière pour le cal-
cul des contributions des cantons aux oeuvres sociales de
la Confédération 
(AVS/AI/allocations familiales dans
l'agriculture).
379

La péréquation financière vise à réduire les disparités
entre les cantons. Toutefois, la complexité des relations
financières entre les différentes collectivités rend ce mé-
canisme peu transparent. Les évaluations faites pour la fin
des années 80 montrent que, par habitant, les cantons
faibles reçoivent 2,5 à 3 fois plus que les cantons à forte
capacité financière. En 1988, les effets de redistribution
ont porté sur 1,3 milliard de francs, ce qui représentait
2,5 pour cent des budgets globaux des cantons et des
communes. Cette proportion dépassait toutefois la barre des
10 pour cent pour les trois cantons ayant le plus faible
indice de capacité financière.
Les cantons ont fait des propositions pour simplifier et
améliorer le système actuel dans la perspective de redonner
davantage d'autonomie aux cantons. Ces propositions sont
actuellement à l'étude. Le Conseil fédéral devrait se
prononcer sur l'opportunité d'une révision et son ampleur
vers le milieu de 1994.
133.2 La politique agricole
La Confédération prend depuis de nombreuses années des me-
sures, essentiellement sous la forme de paiements directs,
en faveur de l'agriculture des régions défavorisés. Ces me-
sures sont fondées notamment sur l'article 2 de la loi sur
l'agriculture en vertu de laquelle l'Etat est tenu de
prendre particulièrement en considération les conditions
difficiles de production et de vie dans les régions de mon-
tagne. Les montants alloués par la Confédération en faveur
de ces régions atteignent plus d'un milliard de francs,
soit environ 40 pour cent des dépenses annuelles en faveur
de l'agriculture. Cette aide importante est en outre
complétée par les mesures de soutien accordées par les
cantons, qui portent notamment sur l'amélioration des bases
de production.
380

Une étude montre que, dans la zone de montagne, ces flux
financiers sont beaucoup plus importants que les aides au
titre de la politique régionale. La politique agricole sera
cependant moins en mesure, à l'ayenir, d'assurer la
viabilité économique et sociale des régions défavorisées
ayant des structures fragiles. Il sera par conséquent im-
portant de mettre davantage l'accent sur une politique de
développement rural intégré qui soit à même de créer des
emplois dans des secteurs autres que l'agriculture. Cette
approche intégrée se justifie également en raison de
l'évolution 
du 
contexte 
international. 
En 
effet,
l'achèvement du marché intérieur de la Communauté ainsi que
les résultats de l'Uruguay Round du GATT vont vraisembla-
blement entraîner une intensification de la concurrence et
un renforcement du processus de concentration spatial.
133.3 Politique en matière de technologie
Le principal apport de la politique en matière de technolo-
gie à la réalisation d'objectifs de politique régionale
consiste en un renforcement des régions par la constitution
et la consolidation de réseaux régionaux. Le but est de
générer et de faire diffuser des connaissances et du sa-
voir-faire par une coopération thématique entre les écoles
à tous les niveaux, les entreprises, les associations et
les autorités, ainsi que les établissements de recherche et
les technoparcs réunis en associations régionales. La
politique apporte son soutien en créant des centres
technologiques dynamiques comme points de cristallisation
régionaux. Il est prévu de développer de tels centres
régionaux avec leur réseaux de partenaires.
133.4 Achats et soumissions
Les achats et les constructions de la Confédération ne res-
tent pas sans effets régionaux, bien entendu, et sont
381

continuellement l'objet de discussions politiques. Ainsi,
il a été signalé 1 ' an passé dans une interpellation Comby
(93.3283) que, selon la statistique des acquisitions pour
1992, seulement 8,2 pour cent des achats totaux de la
Confédération de 9,1 milliards de francs ont été effectués
dans les cantons de langue française, bien que ceux-ci re-
présentent plus de 20 pour cent de la population suisse.
Mis à part le fait que la portée de cette statistique des
acquisitions est limitée (elle n'enregistre que les paie-
ments liés à la commande; leur transmission à des sous-
traitants n'est par exemple pas considérée), il faut remar-
quer les éléments suivants: les services d'achat de la
Confédération sont tenus d'effectuer leurs achats en res-
pectant les règles de la concurrence. Selon les disposi-
tions de l'ordonnance sur les achats, la meilleure relation
qualité/prix est déterminante pour l'octroi d'une commande.
Les préoccupations de politique régionale ne peuvent pas
être placées au premier rang lors de la passation des com-
mandes. La Commission des cartels parvient aux mêmes
conclusions et se prononce de manière conséquente pour le
principe de la concurrence dans ses recommandations à la
Confédération, aux cantons et aux communes en matière
d'achats (2/1988).
Selon les directives du 26 novembre 1986 en matière de co-
ordination des activités de la Confédération dans le do-
maine de la politique régionale, les organes compétents en
matière de soumission et d'achat doivent toutefois tenir
compte de la signification économique régionale des achats
et des soumissions, dans les limites des prescriptions ap-
plicables. Ils doivent ainsi veiller à ce que les
entreprises des zones périphériques aient connaissance des
projets d'achat et aient ainsi davantage de possibilités de
présenter des offres.
382

133.5 Emplois de la Confédération
La Confédération a aussi un poids économiquement très im-
portant en tant qu'employeur. Ensemble, tous les établisse-
ments de la Confédération (administration civile, DMF, PTT
et CFF) occupent selon le recensement des entreprises de
1991 138'923 personnes, soit 4,8 pour cent des actifs non
agricoles en Suisse. La répartition des emplois de la
Confédération dans notre pays est très diversifiée. Les
parts cantonales varient entre 17,8 pour cent dans le
canton d'uri et 1,2 pour cent dans le canton d'Appenzell
Rhodes extérieurs.
Les efforts de réorganisation et de rationalisation qui ont
débuté en particulier dans le domaine militaire ainsi que
le mandat de prestations et la transformation planifiée des
CFF et des PTT en entreprises orientées vers le marché tou-
chent les divers cantons de manière différente.
En comparaison, des donnés précises sont disponibles en ce
qui 
concerne 
les emplois du secteur militaire. Une
suppression d'environ 1800 postes (800 au DMF et 1000 dans
les fabriques d'armement) est réalisée pendant la période
1992-1995 dans le cadre de la réorganisation DMF 95. 1200
autres postes doivent disparaître à moyen terme, jusqu'à la
fin de la décennie.
Ce sont le canton d'Uri et la région de Thoune-Innerport
qui sont les plus touchés par les suppressions à court
terme, et dans une mesure moindre Unterwald-le-Bas et
l'Oberland bernois oriental. Dans le canton d'Uri, 11,0
pour cent des personnes occupées hors de l'agriculture tra-
vaillent dans le secteur militaire; 1,9 pour cent de tous
les emplois du canton disparaissent par cette réduction.
Dans la région de Thoune-Innerport, 9,9 pour cent des
personnes 
occupées 
dans 
les 
secteurs 
secondaire 
et
383

tertiaire sont employées dans le domaine militaire, la ré-
duction à court terme représente 1 ,5 pour cent de tous les
postes.
La Confédération ne fait pas que supprimer des places de
travail, elle crée aussi de nouvelles possibilités d'emploi
dans le cadre de grands projets. Ainsi, un besoin important
en main-d'oeuvre découle de la réalisation des NLFA. Selon
le message du 23 mai 1990 sur l'arrêté concernant le tran-
sit alpin, il faut fournir entre 40'000 et 50*000 années de
travail/homme sur les chantiers des deux transversales al-
pines; de ces travaux de construction, 40 pour cent iront
au Tessin, entre 15 et 20 pour cent au canton d'Uri et res-
pectivement entre 10 et 15 pour cent aux cantons de Schwyz,
des Grisons, de Berne et du Valais. L'effet total sur
l'emploi devrait atteindre un ordre de grandeur du double.
14 
Politique régionale et aides publiques à 1'étranger
Considérons les actions régionales de trois pays européens
voisins :
- En France, la DATAR est le principal acteur en matière
d'aménagement du territoire et de promotion régionale,
qui vise à mieux répartir les activités dans l'espace et
. à désengorger la région parisienne. Plus de la moitié du
territoire français est considérée comme zone de dévelop-
pement. Les contributions aux investissements peuvent y
atteindre 17 pour cent, voire même 25 ou 35 pour cent
(région de Longwy) dans certaines régions. Pour des pro-
jets à fort contenu de R&D, des contributions de 35'000 à
50'000 FF peuvent être attribuées par poste de travail.
L'instrumentarium, très complet, comprend encore des
prêts à long terme, des exonérations fiscales, etc.
384

- En Allemagne. la politique régionale est, comme en
jto
Suisse, une tâche commune du gouvernement fédéral et des
Länder. La réunification a amené une modification et un
élargissement de ces mesures. Ainsi, le programme commun
"Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstrukturen" a été
étendu à l'ensemble de l'ancienne RDA, tandis que les
zones de promotion de l'Allemagne de l'Ouest étaient ré-
duites de 39 à 30 pour cent. Annuellement, 4,6 milliards
de DM sont prévus pour la période 1991-1995. Les aides
suivantes peuvent être accordées :
* primes à l'investissement: 12 à 18 pour cent de
l'investissement (nouveaux Länder 15 à 23 pour cent),
* contributions spéciales pour place de travail de haute
qualité : 20'000 DM par emplois (nouveaux Länder 25'000
DM),
* cautionnements jusqu'à 20 millions de DM (garantie :
moitié le gouvernement fédéral, moitié les Länder).
A côté de telles mesures, on trouve de nombreux autres pro-
grammes qui s'adressent notamment aux PME, sans qu'il y ait
de séparation claire avec la politique régionale.
- La promotion régionale est exercée en Autriche par la
Conférence 
autrichienne d'aménagement 
du territoire
(ÖROK), qui coordonne les mesures et la planification du
gouvernement fédéral, des régions et des communes. Un
"bonus régional à l'investissement" a été introduit en
1990 en faveur du renouvellement des anciennes régions
industrialisées et des zones périphériques. Jusqu'en été
1992, des contributions pour 428 millions de shillings
(51 mio. de fr.) ont été accordées à 145 projets.
Parallèlement, des prêts à taux préférentiels ont été ac-
cordés pour 2,3 milliards de shillings (276 mio. de fr.)
à des projets d'investissements privés dans des régions
structurellement faibles entre 1989 et 1992.
385

Comme le montrent ces quelques exemples, les politiques ré-
gionales des autres pays européens sont multiformes et vont
beaucoup plus loin que ce qu'entreprend la Suisse dans ce
domaine.
Cette complexité de la politique régionale et son imbrica-
tion avec d'autres politiques sectorielles rend la compa-
raison délicate. Une des rares études disponibles au niveau
international 1)' montre que le plafond des aides aux entre-
prises varie entre 18 et 75 pour cent des investissements
soutenus. Si on se réfère au taux moyen effectivement ap-
pliqué, on obtient des chiffres plus modestes, qui varient
toutefois entre 7 et 75 pour cent de l'investissement. En
comparaison, rappelons que l'équivalent subvention repré-
senté par le cautionnement dans le cadre de l'ancien arrêté
s'établit à environ 2 pour cent '.
1' Voir J. Bachtler et R. Michie, The Restructuring of Ré-
gional Policy in thé European Community, Regional Stu-
dies, vol. 27 No 8, 1993, p. 719 à 725
' Voir P. Saurer, Les subventions dans la perspective de
l'EEE, La Vie économique, No 7, 1992 p. 25 à 30
386

Principales subventions régionales aux
entreprises (en pour cent de 1'investissement)
Tableau 3
Allemagne (Ouest)
Belgique
Danemark
Espagne
France 
/
Grande Bretagne
Grèce
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
1992
Plafond
en %
18
20
25
75
25
30
55
60
56
25
20
75
1990
taux moyen
effectif
en %
7,9
8,3
n.d.
21,9
7,6
14,0
42,9
28,4
31,0
18,5
10,1
n.d.
Source: Bachtler et Michie 1993
La modestie des aides publiques dans notre pays est aussi
vérifiée lorsqu'on examine les relevés des institutions eu-
ropéennes: en ce qui concerne l'aide à l'industrie, la
Suisse se classe au dernier rang des pays européens, quel
que soit l'indicateur choisi:
387

Aides publiques à l'industrie en écus par
personne employée (moyenne 1988-1990) '
Tableau 4
Suisse
Islande
Autriche
Finlande
Royaume-Uni
Suède
Danemark
Portugal
Espagne
Allemagne
Luxembourg
Pays-Bas
France
Norvège
Belgique
Irlande
Italie "
c
Sources : AELE. CE
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. 
:
500 
1000 
1500 
2000 
2S
ECUS
00
Ces statistiques recouvrent l'ensemble des aides publiques
accordées à l'industrie, mais ne comptabilisent pas les
subventions versées aux collectivités publiques (exemple:
LIM). Pour la Suisse, la part de la politique régionale ne
dépasse pas 20 pour cent, le poste le plus important étant
représenté par le soutien à la recherche appliquée.
1) Chiffres tirés de:
- Commission des Communautés européennes. Troisième rap-
port sur les aides d'Etat dans le secteur des produits
manufacturés et certains autres secteurs dans la Commu-
nauté européenne, Bruxelles, 1992
- Secrétariat AELE, State Aid in EFTA in 1991, Sixth An-
nual Report, Genève, 1992
388

15 
Interventions parlementaires, propositions et prises
de position
151 
Traitement des interventions parlementaires
La prorogation et la révision de l'arrêté fédéral insti-
tuant une aide financière en faveur des régions dont
1'économie est menacée figurent dans diverses interventions
parlementaires dont le classement est proposé.
Ainsi, le postulat Bundi, adopté en 1988 (87.980. Régions
économiquement menacées), proposait déjà une extension du
champ d'application géographique de l'arrêté à d'autres ré-
gions périphériques. La motion Matthey, déposée en automne
1991 (91.3314. Aide aux régions économiquement menacées,
prorogation de l'arrêté fédéral du 6 oct. 1978), demandait
une reconduction du dispositif en vigueur et, le cas
échéant, son adaptation. Tout en formulant certaines ré-
serves sur le plan financier, le Conseil fédéral s'est dé-
claré disposé à accepter cette motion. Les deux Conseils
l'ont par la suite adoptée. Les postulats Zwahlen (92.3545.
Extension du champ d'application à toute la Suisse romande
ainsi qu'au Tessin) et Maître (92.3549. Adaptation des cri-
tères), transmis en mars 1993 demandent une extension et
une adaptation de l'arrêté fédéral. Le présent projet ré-
pond largement à ces différentes interventions, bien que
les possibilités d'étendre les aides directes aux entre-
prises restent limitées.
Le présent projet de révision offre une réponse - du moins
pour certains points ou pour certaines régions - à diverses
autres 
interventions 
parlementaires: 
postulat 
Caccia
(90.595. Reconversion de certaines PME); à l'interpellation
Etique (91.3420. Conjoncture économique); à la question or-
dinaire urgente Deiss (92.1002. Mesures tendant à combattre
le chômage); à la motion du groupe socialiste (92.3063.
26 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
389

Pour améliorer 1'assurance-chômage, sauvegarder l'emploi et
promouvoir la place industrielle suisse); et à d'autres in-
terventions également en rapport avec le développement éco-
nomique .
152 Autres propositions et prises de position
Par une lettre du 11 juin 1991, le Conseil d'Etat du canton
de Soleure a demandé à la Confédération de poursuivre, en
l'adaptant, l'effort de promotion en faveur des régions
économiquement menacées. Compte tenu de la situation pré-
caire régnant sur le marché de l'emploi, le Département de
l'économie publique du canton de Soleure a encore insisté
sur 1'importance et 1'urgence de la demande du gouvernement
cantonal, dans une lettre du 6 novembre 1992. Le Conseil-
exécutif du canton de Berne souhaite une reconduction des
mesures prévues dans l'arrêté fédéral, ainsi qu'une exten-
sion du champ d'application de celui-ci aux régions qui
doivent compter avec une forte diminution des emplois dans
le secteur militaire. Le Conseil communal de Thoune s'est
joint à cette requête. Par une lettre du 24 février 1993,
le Conseil d'Etat du canton d'Uri demande que ce canton
soit également inclus dans le champ d'application de
l'arrêté fédéral à reconduire, attendu qu'il n'est pas en
mesure de mener à bien lui-même les processus d'adaptation
économique nécessaires. Le Conseil d'Etat du canton de
Fribourg suggère, dans sa lettre du 16 mars 1993, d'élargir
le champ d'application de l'arrêté fédéral au territoire du
canton, ou pour le moins aux régions de montagne et aux
régions connaissant un chômage important. Enfin, au vu de
la situation économique, les directeurs cantonaux de
l'économie publique des cantons de Suisse romande, de Berne
et du Tessin, réunis au sein de 1'ACCES (Association
intercantonale pour la concertation et la coopération
économiques), demandent que la Confédération donne son
appui à leurs mesures de promotion économique au moyen du
nouvel arrêté fédéral visant à renforcer les structures
390

économiques régionales et 1'attrait de la place économique
suisse.
Au début de 1994, toute une série de cantons, de villes,
d'associations 
régionales 
et 
d'autres 
organisations
concernées se sont engagés à nouveau, pour une reconduction
à court terme de 1'arrêté fédéral arrivant à 1'échéance et
pour la proposition rapide de mesures de remplacement.
Dans un point de vue de juillet 1991, et sous le titre
"Dimensions et scénarios nouveaux pour la politique régio-
nale suisse", le Parti démocrate-chrétien constate notam-
ment que l'arrêté fédéral représente aujourd'hui "une part
importante des efforts généraux de la Confédération et des
cantons, consentis dans le but de promouvoir des régions
aux structures économiques défavorables....Face à un envi-
ronnement économique qui s'est modifié, il est devenu in-
dispensable pour la Confédération de voir comment pour-
suivre sa politique de promotion en faveur des petites et
des moyennes entreprises". Dans son étude d'août 1991, in-
titulée "Emplois dans les régions de montagne", le Parti
socialiste propose une révision et une extension de
l'arrêté fédéral. Outre une délimitation nouvelle de son
champ d'application, il souhaite, en particulier, que
soient promus la formation, le perfectionnement et le
conseil en matière d'innovation.
Dans son programme du 17 février 1992, intitulé "Pour un
soutien aux chômeurs et à l'emploi", l'Union syndicale
suisse propose notamment "une application aussi dynamique
qu'extensive" des mesures prévues dans l'arrêté fédéral
ainsi qu'une reconstitution des moyens financiers à engager
à cet effet. La Commission consultative pour la promotion
de l'économie régionale demande également, à sa grande ma-
jorité, la poursuite sélective et flexible de la promotion
de l'innovation et de la diversification, ce qui constitue-
rait un complément utile des mesures de revitalisation.
391

Les demandes des milieux politiques sont étayées sur le
plan scientifique: ainsi, le Rapport final du Programme na-
tional de recherches no 5, "Problèmes régionaux en Suisse",
a plaidé "pour un renforcement d'une politique régionale
axée sur l'innovation". De son côté, l'OEPR (Société suisse
d'études pour l'organisation de l'espace et la politique
régionale) souhaite également des mesures de promotion vi-
sant une meilleure exploitation des potentiels régionaux en
matière d'innovation - voeu qu'elle exprime dans son mani-
feste paru en 1992 "A l'heure de l'Europe de 1993: proposi-
tions pour une approche stratégique de la politique régio-
nale en Suisse".
16 
Résultats de la procédure de consultation
161 
Aperçu
Suite à la décision du Conseil fédéral du 1er juin 1993, le
projet de 1'arrêté 
fédéral visant à renforcer les
structures économiques régionales et l'attrait de la place
économique suisse a été soumis pour prise de position aux
cantons, aux partis, aux associations économiques ainsi
qu'aux autres organisations intéressées dans le cadre de la
procédure de consultation. .Tous les cantons, huit partis
politiques, 
cinq 
associations 
patronales, 
quatre
organisations de salariés et quinze autres organisations se
sont prononcés.
51 de ces 58 avis considèrent en principe comme positive la
proposition du Conseil fédéral. Sept prises de position
rejettent l'arrêté fédéral.
392

Tous les cantons, dont les opinions quant aux mesures par-
ticulières divergent partiellement, cinq partis (PDC, PSS,
PLS, AdI, PES), l'Union suisse des paysans, quatre organi-
sations des salariés (USS, FSE, Union fédérative du person-
nel des administrations et des entreprises publiques/UFP,
Fédération romande des employés/FRE), ainsi que quinze
autres organisations accueillent favorablement le projet.
Trois partis (PRD, UDC, PSA) et quatre associations patro-
nales (Vorort, Union centrale des associations patronales
suisses/UCAPS, USAM, Association suisse de banquiers/ASB)
rejettent en principe l'arrêté.
De nombreuses prises de position soulignent que la prospé-
rité et l'attrait de la place économique suisse dépendent
notamment de l'amélioration des conditions générales et que
les mesures de régénération de 1'économie de marché revê-
tent une importance déterminante. Toutefois, un grand
nombre reconnaissent 
également que la revitalisation
n'offre pas seulement des chances, mais qu'elle peut aussi
engendrer des problèmes dans les régions et dans les
entreprises, si bien que des instruments complémentaires
s'avèrent nécessaires. Au vu de la récession et de ses
conséquences, il est particulièrement important de disposer
rapidement de ces instruments destinés à renforcer la
cohésion nationale. Les opposants au projet, au contraire,
jugent de telles mesures d'accompagnement du programme de
revitalisation superflues, non prioritaires et allant à
1'encontre du but poursuivi.
Plusieurs prises de position rappellent que le présent
train de mesures ne touche qu'une partie des problèmes ré-
gionaux, qu'il est aussi nécessaire d'activer la ré-
orientation de la politique régionale et que la cohérence
avec d'autres domaines politiques doit être recherchée.
393

L'importance des différents éléments contenus dans l'arrêté
fédéral est jugée différemment. Des cantons économiquement
plus faibles ou situés à la périphérie regrettent que
l'aide directe aux entreprises soit affaiblie par rapport à
l'ancien arrêté fédéral; en revanche, d'autres avis ac-
cueillent favorablement la revalorisation des instruments
interentreprises agissant au niveau national.
En particulier ceux qui sont foncièrement opposés au projet
émettent la critique suivante: l'unité de la matière n'est
pas respectée; à leur avis, il ne serait pas admissible de
régler dans un acte législatif différents éléments dont une
partie ont des effets régionaux et l'autre des effets qui
touchent l'ensemble de la Suisse.
162 
Information et promotion de la place économique
suisse
Face à une concurrence étrangère devenue plus rude, 23 can-
tons recommandent explicitement une présentation commune
avec un engagement renforcé de la Confédération. Treize
cantons sont d'avis qu'il serait judicieux de réaliser de
telles actions à l'étranger par le biais des services de la
Confédération déjà présents à l'étranger. SO, SG, TG et GE
se prononcent explicitement en faveur de l'engagement
d'agents privés. VD, NE et GE proposent de subventionner
les offices cantonaux pour la promotion à l'étranger, ce
qui ne serait en aucun cas acceptable pour GL et BS.
Quatre partis (PDG, PSS, PLS, Adi) sont pour la publicité
en faveur de la place économique suisse. Le PRD ne se dé-
clare pas opposé au principe d'une activité de publicité et
d'information, qui devrait toutefois être réalisée par les
organisations existantes. L'UDC et le PES s'opposent à la
promotion à l'étranger. Le PSA qui juge certes la question
importante, estime que ce n'est pas l'affaire de la
Confédération.
394

Le Vorort, l'Union centrale des associations patronales et
l'Association des banquiers mettent l'accent sur des condi-
tions générales plus attractives et refusent la publicité
en faveur de la place économique suisse. L'USAM ne consi-
dère pas la question comme urgente. Plusieurs organisations
de salariés (USS, FSE, FRE) et certaines autres organisa-
tions expriment un avis favorable.
163 
Services d'information en matière d'innovation
24 cantons et cinq partis (PDG, PSS, PLS, AdI, PES)
approuvent le principe du soutien des services de conseil
en matière d'innovation. 
L'UDC est d'avis que 
les
instruments existent déjà. Le PRD tient à ne pas créer de
nouvelles structures. Le Vorort considère le conseil en ma-
tière d'innovation comme une tâche relevant avant tout de
l'économie privée et considère 1'Instrumentarium existant
dans le domaine de la R&D comme suffisant. L'UCAPS, l'USAM
et l'ASB refusent aussi ces mesures. Différentes or-
ganisations de salariés (USS, FSE, FRE) et d'autres organi-
sations sont favorables à ce soutien, tout en soulignant
l'importance de la coordination avec d'autres services et
d'autres instruments.
164 
Information et partenariat européen
Pratiquement, toutes les réponses reçues sont favorables à
la participation suisse aux programmes européens en faveur
des PME, et plus particulièrement au réseau des Euro Info
Centres (EIC). Quelques cantons demandent que des organisa-
tions régionales puissent aussi bénéficier d'un soutien fi-
nancier de la Confédération. Diverses prises de position
proposent de traiter ce sujet dans le cadre d'un arrêté à
part.
395

165 
Aides directes aux entreprises
22 cantons se sont déclarés favorablement à la proposition
de continuer d'octroyer des aides financières aux entre-
prises pour aider les régions dont l'économie est menacée.
Cette position favorable est partagée par quatre partis (le
PSS, le PDG, le PLS et le PES), de même que par l'USP, par
quatre organisations de salariés 
(l'USS, l'Union fe-
derative, la FSE, la FRE) et par 9 autres organisations qui
se sont prononcées à ce sujet. Seuls deux cantons, ZH et NW
s'opposent clairement à l'octroi de telles aides. La même
opposition est partagée par le PRD et l'UDC ainsi que par
quatre associations de l'économie (Vorort, USAM, UCAPS et
ASB), qui doutent de l'efficacité des aides octroyées et
qui craignent qu'on retarde les ajustements structurels
nécessaires et qu'on crée des inégalités de traitement
entre les entreprises. L'Adi qualifie ces mesures de
problématiques (nicht unproblematisch), avis partagé par
AG.
A l'opposé, SO et NE, qui ont bénéficié jusqu'ici de
l'arrêté, insistent sur les effets bénéfiques des aides fi-
nancières dans le cadre de leurs efforts pour diversifier
leurs économies. BE, VD et NE soulignent que ces aides
compensent en partie l'absence dans notre pays d'insti-
tutions qui financent la création d'entreprises.
Les mêmes positions se retrouvent avec quelques variations
en ce qui concerne les différents instruments de cette aide
financière.
Ainsi, SZ est le seul canton à s'exprimer contre l'octroi
de cautionnements. Par contre, 22 cantons sont favorables à
cet instrument. Sept de ces cantons ainsi que le PSS et le
PLS demandent de renoncer à la proposition de raccourcir la
durée de la caution. Les concessions en matière d'intérêts
exigées de la banque prêteuse sont critiquées à diverses
396

reprises. L'ASB propose que cette contre-partie de la
caution soit réglée de cas en cas en fonction des taux du
marché, de la solvabilité de la Confédération et des autres
possibilités de placement.
L'octroi d'allégements fiscaux au titre de l'impôt fédéral
direct est approuvé par 18 cantons. OW et AG s'y opposent;
SH se prononce pour une limitation aux nouvelles implanta-
tions. L'USS et l'Union federative sont opposées pour des
raisons de principe à cet instrument, de même que les
quatre associations Vorort, USAM, UCAPS et ASB.
Trois cantons (BS, AG et GE) approuvent explicitement
l'abandon des contributions à la charge d'intérêt. A l'op-
posé, 16 autres cantons, trois partis (PDG, PSS, LPS),
ainsi que l'USP, la FRE et cinq autres organisations deman-
dent la réintroduction de cet instrument d'aide financière.
En ce qui concerne le champ d'application selon la matière,
BE, SO, TG, VD et NE, ainsi que le PSS et le PLS demandent
d'élargir les critères de calcul de l'aide financière aux
frais de démarrage et de marketing. Il est également pro-
posé de soutenir des projets appartenant au secteur des
services.
Bien qu'ayant fait l'objet d'un accueil globalement favo-
rable, la définition proposé du champ d'application géogra-
phique a donné lieu à de nombreux commentaires et sugges-
tions. Plusieurs prises de position demandent d'autres cri-
tères plus précis ainsi qu'une extension aux régions de
montagne, aux campagnes et plus particulièrement aux ré-
gions qui ont à souffrir du recul prévu des emplois du DMF
et des CFF.
397

166 
Aspects financiers
Toute une série de prises de position considèrent que la
dotation financière proposée pour les divers instruments
suffit à peine ou est insuffisante. Plusieurs réponses de-
mandent la réintroduction des contributions à l'intérêt, et
font référence à la nécessité de libérer les moyens
financiers adéquats.
17 
Les grandes lignes des nouvelles mesures
171 
Aperçu
Les mesures visant à renforcer les structures économiques
régionales et le rayonnement de la Suisse accompagnent et
complètent 
dans 
une 
large 
mesure 
le 
programme 
de
renouvellement de l'économie de marché, qui doit insuffler
une nouvelle dynamique à la concurrence dans notre pays. Il
s'agit de promouvoir la compétitivité des petites et des
moyennes entreprises dont les positions protégées perdront
dorénavant de leur force et qui seront exposées à une
concurrence sans merci. C'-est de cette manière et par
l'implantation de nouvelles entreprises à vocation expan-
sive venues de l'étranger que - les structures économiques
régionales seront améliorées et renforcées.
Le projet a été nuancé et concrétisé pour tenir compte des
remarques formulées lors de la procédure de consultation.
Ainsi, ce sont trois arrêtés fédéraux distincts qui sont
proposés.
Le premier, l'arrêté en faveur des zones en redéploiement,
porte sur l'aide directe aux entreprises. Par souci de li-
miter l'action de la Confédération au strict nécessaire, sa
durée de validité a été abaissée à cinq ans, au lieu des
dix ans prévus dans le précédent projet. Cette variante,
398

adoptée notamment au vu des rapports de la Commission de
gestion du Conseil national et de l'Organe parlementaire de
contrôle de l'administration consacrés à la coordination de
la politique régionale, rend possible la mise en place dans
de brefs délais de dispositions prenant la relève de
l'ancien arrêté tout en laissant la voie ouverte à de nou-
velles solutions. Le cercle des zones bénéficiaires sera
défini de manière à n'intervenir par une aide subsidiaire
que là où c'est vraiment indispensable.
Cet instrument, qui s'inscrit dans le cadre plus large de
la politique régionale de la Confédération, vient appuyer
les efforts et soutenir les projets issus de la promotion
économique des cantons qui souffrent le plus des difficul-
tés économiques. Cette synergie se retrouve en ce qui
concerne la publicité à l'étranger en faveur de la place
économique suisse, qui fait l'objet du deuxième arrêté.
Dans ce domaine également, tous sont concernés, partenaires
des secteurs publics et privés ainsi que de l'économie
mixte. Il convient d'engager davantage non seulement les
représentations officielles suisses à l'étranger, mais éga-
lement les chambres de commerce et les organisations pri-
vées.
L'information au sujet du marché intérieur européen fait
l'objet du troisième arrêté. Il s'agit principalement de
consolider 1'"Euro Centre Suisse", placé sous la responsa-
bilité de l'OSEC et d'Info-Chambres, ainsi que ses services
régionaux de contact. Dans l'avant projet, ce volet compre-
nait 
également le soutien aux services régionaux de
consultation en matière d'innovation. Compte tenu des
importants efforts déjà consentis dans le domaine de la
technologie (programmes d'impulsion) et de la formation
(création des hautes écoles spécialisées), le Conseil
fédéral a décidé de renoncer à cet instrument par nécessité
de concentrer ses efforts dans les secteurs les plus
prioritaires.
399

172 Aides directes aux entreprises
172.1 Respect des principes de l'économie de marché
Les 
mesures 
proposées 
complètent 
le 
programme 
de
renouvellement 
de l'économie de marché, eh stimulant
l'économie dans certaines régions.
Les critiques selon lesquelles les aides directes aux en-
treprises servent à soutenir des secteurs qui sont en train
de mourir ne sont pas fondées. De telles mesures sont ac-
ceptables sous l'angle du respect des principes de
l'économie de marché lorsqu'elles sont un instrument uti-
lisé avec réserve dans le cadre de la politique régionale.
Il s'agit bien de donner une impulsion salutaire aux ré-
gions qui en ont le plus besoin. La proportionnalité des
mesures envisagées est donnée par le bilan de l'ancien ar-
rêté : en quinze ans ce sont environ 500 entreprises qui en
ont bénéficié, soit un peu plus d'une trentaine par année,
chiffre qui est à comparer aux 350'000 établissements et
aux 270*000 entreprises privées que compte notre pays. Cela
a permis toutefois de créer plus de 10'000 emplois dans ces
régions.
Les mesures proposées se caractérisent également par leur
caractère subsidiaire, à plusieurs niveaux. La Confédéra-
tion n'intervient que sur proposition du canton et unique-
ment lorsque celui-ci est prêt à accorder des aides équiva-
lentes. La subsidiarité trouve également son expression
dans l'instrument du cautionnement. Ce sont en effet les
banques qui doivent évaluer le projet et la garantie des
pouvoirs publics n'intervient que lorsque les instruments
du financement usuel ont été épuisés. C'est d'ailleurs sur
la base de ce même modèle éprouvé que repose le cautionne-
ment dans les régions de montagne ainsi que le cautionne-
400

ment des arts et métiers, qui voient également la Confedé-
«ï
ration participer aux pertes dans une mesure importante (90
% dans les régions de montagne, 50 à 60 % dans le reste de
la Suisse).
En comparaison internationale, surtout avec nos principaux
concurrents, cet engagement des pouvoirs publics reste très
limité (cf. ch. 14). Dans notre pays, c'est l'amélioration
des conditions cadre qui est prioritaire.
172.2 Champ d'application à raison du lieu
Au milieu des années 70, il s'agissait de répondre à une
menace relativement facile à cerner. D'une part, des
branches industrielles entières comme l'horlogerie et, à un
degré moindre, les textiles, enregistraient un recul massif
de l'emploi et une détérioration rapide de leur position
concurrentielle. D'autre part, ces branches étaient forte-
ment concentrées dans l'espace et on risquait donc de voir
les régions dans lesquelles elles dominaient se vider rapi-
dement de leur substance.
Aujourd'hui, la menace économique au niveau régional ne
peut plus être appréhendée sur la base de la monostructure
: du fait du recul de 1 ' emploi dans les branches concer-
nées, quasiment plus aucune région ne remplit le critère
fixé dans l'ancien arrêté. La menace économique existe bel
et bien, mais ses causes sont devenues multiples et plus
difficiles à identifier. Il convient donc de se concentrer
sur les conséquences socio-économiques de la réalisation de
cette menace pour en fournir une définition. On cherche en
premier lieu à lutter contre les pertes d'emplois impor-
tantes que l'économie d'une région ne peut pas du tout ou
pas assez rapidement compenser par la création d'activités
nouvelles. Il ne s'agit pas de venir en aide aux activités
qui risquent de disparaître, mais bien de soutenir la créa-
tion de nouvelles activités dont la dimension innovatrice
401

doit permettre d'élever les capacités de réponse de la ré-
gion et de compenser les pertes enregistrées dans les sec-
teurs en déclin, raison pour laquelle on a choisi le terme
de "zone en redéploiement". Même si cette dimension innova-
trice est d'une grande importance, c'est l'emploi qui à
notre avis devrait rester la référence centrale.
A côté de l'ampleur de la menace économique, que l'on peut
mesurer 'par la proportion des emplois qui disparaissent ou
qui sont sur le point de disparaître, se pose la question
de la mesure du potentiel de réponse de la région. En ef-
fet, l'idée est bien de ne pas aider toutes les régions et
plus particulièrement celles qui peuvent trouver en el-
les-mêmes les capacités d'innover et de compenser ces per-
tes. Il s'agit d'aider en priorité les régions périphé-
riques, pauvres et aux capacités d'innovation limitées.
Les critères de délimitation des zones pouvant bénéficier
des aides financières doivent être à la fois simples 
et
être compatibles avec les principes définis par la CE, qui
utilise alternativement le chômage et le revenu comme
principaux indicateurs (voir plus loin le en. 51). Il faut
qu'une telle zone atteigne une taille minimale et dépasse
ainsi la masse critique. Il n'est par conséquent pas sou-
haitable de descendre au niveau micro-régional ou local. La
fixation des critères devra également tenir compte des
moyens financiers disponibles. Il n'est ainsi pas question
de considérer l'ensemble du pays comme une "zone en
redéploiement" mais bien plutôt de se limiter aux zones
dans lesquelles les besoins sont les plus aigus.
Le critère du chômacre reflète la situation du marché du
travail. Il s'agit de s'attacher ici aux déséquilibres
structurels, tels qu'ils peuvent être mesurés par le taux
de chômage sur une période de plusieurs années (trois ans
en l'occurrence 
dans la CE). Cette solution permet
d'éliminer les influences conjoncturelles et de se rappro-
402

cher de la notion de "chômage structurel". Ce premier volet
peut 
être 
complété 
par 
d'autres 
indicateurs 
comme
l'évolution de l'emploi et de la population. En effet, les
déséquilibres et les pertes d'emplois peuvent se traduire
par un phénomène d ' émigration et donc ne se refléter que
très partiellement dans la statistique du chômage, comme
c'est le cas souvent dans les régions périphériques les
moins développées.
Malgré les progrès des relevés statistiques fédéraux, qui
deviennent plus fréquents, il est difficile d'obtenir rapi-
dement une image détaillée de 1'évolution de 1'emploi au
niveau sub-cantonal. Ces statistiques sont également par
définition tournées vers le passé. Il appartient donc aux
autorités cantonales et régionales d'informer la Confédéra-
tion, de préciser et de rendre plausible le risque imminent
de pertes d'emplois importantes. Une telle orientation vers
l'avenir s'applique également aux cas où des réductions
substantielles 
des 
emplois 
de 
la 
Confédération
(principalement emplois militaires et des régies) sont pla-
nifiées et concentrent leurs effets sur quelques régions.
Le second indicateur de la CE, le revenu régional par
habitant, peut être utilisé dans deux directions opposées.
D'un 
côté, 
il 
s'agit 
d'identifier 
les 
régions
particulièrement 
en retard de développement, qui se
caractérisent par un niveau de revenu par habitant très
bas. A l'opposé, les régions qui enregistrent un revenu
moyen élevé sont celles qui disposent d'un potentiel de
développement suffisant. Il n'est donc pas indispensable de
les faire bénéficier des aides fédérale au processus de
restructuration régional.
Cela signifie qu'il n'est pas question à l'heure actuelle
d'accorder des aides directes aux entreprises dans les
principales agglomérations du pays. Ce volet de l'arrêté
fédéral doit continuer de s'adresser en priorité aux ré-
403

gions périphériques. Pour ce qui concerne les régions de
montagne, on a constaté (voir plus haut, ch. 125) qu'elles
ont été en forte progression économique et démographique au
cours des dernières décennies. Il ne s'agit toutefois pas
d'un ensemble homogène. On peut ainsi envisager de faire
bénéficier de l'arrêté celles d'entre elles qui ont un
niveau de développement inférieur et qui ne disposent pas
d'atouts comme le tourisme. Une telle extension n'entraîne
pas avec elle une industrialisation de nos régions alpines
et pré-alpines. Le soutien aux infrastructures et les aide
financières (cautionnements et contributions à l'intérêt)
prévues pour les artisans et les petites entreprises
doivent rester les principaux instruments utilisés dans ces
régions. 
Du 
fait 
de 
leurs 
caractéristiques 
socio-
économiques, ces régions ne peuvent susciter qu'un nombre
limité de projets de taille importante et les répercussions
financières pour la Confédération ne peuvent donc que
rester limitées.
Pour plus de souplesse, les critères chiffrés seront fixés
dans l'ordonnance d'application, ce qui permettra de tenir
compte des informations les plus récentes et des proposi-
tions des cantons. Ces critères pourront être adaptés si
nécessaire. De toute manière, la validité limitée à cinq
ans de l'arrêté est une assurance que des avantages acquis
ne seront pas indûment prorogés.
Sur la base des données actuellement disponibles, il est
possible d'ébaucher les contours des zones bénéficiaires,
qui se modifient passablement par rapport à l'ancien ar-
rêté. Le taux de chômage est le premier critère (cf. ar-
ticle 2, 1er alinéa, lettre a, du projet d'arrêté en faveur
des zones économiques en redéploiement) qui peut être pris
en compte. Le taux de chômage moyen pour la période 1991-
1 ^ Cf. Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements
et de contributions au service de l'intérêt dans les ré-
gions de montagne (RS 901.2)
404

1993 - on utilise en général une moyenne pluriannuelle pour
"* 
mesurer ce qu'on appelle "chômage structurel" - calculé
pour les 106 régions MS ("Mobilité Spatiale") est présenté
par une carte reproduite en annexe. Si on considère les ré-
gions ayant un taux dépassant de 45 pour cent la moyenne
(critère utilisé par la CE, voir ch. 51), soit 4 pour cent
la moyenne nationale étant de 2,7 pour cent, on retrouve
une grande partie des cantons du Tessin et du Valais, le
canton de Neuchâtel, la région de Bienne ainsi qu'une par-
tie du Jura bernois et du canton de Vaud. Un abaissement de
cette limite à 10 pour cent au dessus de la moyenne (seuil
retenu par le GATT, cf. ch. 52), soit 3 pour cent pour
cette période, élargirait les zones concernées au Jura, à
Granges SO, à la Mesolcina GR et à une plus grande partie
du canton de Vaud.
Les variations de l'emploi, critère retenu à la lettre b du
1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté, sont plus difficiles
à mesurer à un niveau géographique très désagrégé. Les don-
nées des recensement des entreprises 1985 et 1991, qui dé-
limitent une période de forte croissance de l'emploi en
Suisse (+ 7,8 %), indiquent que quelques régions ont enre-
gistré malgré cela un recul de 1'emploi. Font partie de
cette catégorie les régions de Schanfigg GR, du Glarner-
Hinterland, de Bienne/Seeland ainsi que le Val-de-Travers
NE.
Le niveau et le potentiel de développement auquel fait ré-
férence le 2ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté peut être
mesuré notamment par le revenu régional, total et par habi-
tant. Les quelques données disponibles à ce niveau montrent
que les centres des agglomérations (Genève, Lausanne, Baie
et Zurich) ont un revenu supérieur ou très proche de la
moyenne, ce qui devrait les exclure de l'aire d'application
malgré un taux de chômage supérieur à la moyenne. La combi-
naison de ces différents indicateurs montre aussi que cer-
taine 
anciennes 
régions 
bénéficiaires, 
comme
27 Feuille fédérale. 146= année. Vol. III 
405

l'Oberbaselbiet ou le Wynental AG devraient être exlues de
l'aire d'application.
172.3 Champ d'application à raison de la matière
Dans ces zones en redéploiement, le soutien direct apporté
aux projets d'innovation d'entreprises établies, aux nou-
velles implantations et à la création d'entreprises est
indispensable pour faire efficacement obstacle à une
nouvelle perte de substance économique. Aux problèmes - dé-
crits plus haut - que rencontrent de nombreuses PME, et
plus particulièrement les jeunes entreprises, pour financer
des projets d'innovation (manque fréquent de fonds propres,
garanties insuffisantes pour les dépenses immatérielles,
banques 
réticentes, 
capital-risque 
faisant 
défaut)
s'ajoutent des handicaps régionaux auxquels il convient
également de remédier: faibles avantages de localisation,
réseaux de relations trop faibles, distances géographiques
et psychologiques par rapport aux partenaires potentiels,
infrastructure de formation précaire, main-d'oeuvre au
niveau 
de 
qualification 
peu 
favorable. 
Tous 
ces
désavantages sont bien sûr le résultat d'une structure
d'activités et de production 
défavorable. 
Comme l'a
démontré l'évaluation des aides financières, un engagement
bien ciblé des instruments financiers peut contribuer de
manière décisive à réaliser de véritables sauts innovatifs,
plus risqués mais garants de l'avenir.
S'agissant du champ d'application de l'arrêté fédéral à
raison de la matière, la promotion des implantations
nouvelles 
et 
de 
créations 
d'entreprises 
peut 
être
poursuivie, pour autant qu'il s'agit de projets de qualité
débouchant sur des activités intéressantes. De telles
entreprises offrent non seulement des emplois mais sont
aussi souvent à l'origine d'un transfert technologique qui,
une fois consolidé, profite à l'ensemble de la région et
renforce 
ses 
structures 
économiques. 
Dans 
les 
cas
406

d'implantations, les incitations financières et fiscales
peuvent guider de manière décisive le choix du site
définitif.
L'aide directe aux entreprises doit dorénavant être cir-
conscrite aux cautionnements et aux allégements fiscaux.
Les cautionnements sont particulièrement indiqués pour les
jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises
déjà établies. Les allégements fiscaux sont souvent indis-
pensables pour les nouvelles implantations d'entreprises
étrangères.
La réduction des intérêts que doivent consentir aujourd'hui
les banques (25 % du taux du marché) rend pratiquement
beaucoup plus difficile le recours à l'instrument du cau-
tionnement. La Confédération ne voulant plus à l'avenir ac-
corder elle-même de contributions au service de l'intérêt,
il serait peu opportun de demander aux banques un sacrifice
en matière d'intérêts en guise de contribution au titre de
la solidarité. Par contre, il convient de tenir compte de
la qualité du cautionnement fédéral pour fixer un taux
d'intérêt conforme aux tendances du marché. Le taux de pla-
cement des obligations de la Confédération pour une durée
analogue sert de taux de référence comparable, auquel il
convient d'ajouter un supplément pour les coûts et dépenses
qui sont liés au caractère particulier de l'affaire. Il y a
lieu de renoncer à fixer de manière générale le taux
d'intérêt, étant donné que d'autres facteurs influencent la
formation du taux d'intérêt et que les banques se livrent
au jeu de la concurrence.
Il y a lieu par ailleurs de revoir la durée maximale des
cautionnements. Un bon projet réussit sa percée en quelques
années seulement et ne devrait pas être tributaire d'une
caution pendant dix ans. Un raccourcissement des durées
souligne le caractère d'aides au démarrage et aux restruc-
turations limitées dans le temps, diminue les risques
407

d'aide injustifiée et réduit les coûts administratifs de
tous les partenaires impliqués. La catégorie des projets
"qui revêtent une importance particulière" (art. 5, al.
Ibis de l'ancien arrêté) n'a pas été reprise car il n'a
jamais été fait usage de cette clause dans la pratique.
173 
Information et publicité en faveur de la place
économique suisse
L'implantation d'entreprises étrangères en Suisse constitue
depuis très longtemps un élément important susceptible de
renforcer notre économie nationale. Si l'on considère la
rapidité des progrès techniques, la complexité croissante
des procédures, les périodes de développement toujours plus
longues et les cycles de production toujours plus courts,
la globalisation des marchés et la vocation internationale
de pans toujours plus importants du secteur de la produc-
tion et des services, il est primordial pour un petit pays
de recevoir constamment de nouvelles impulsions des écono-
mies étrangères. A l'instar des entreprises suisses qui,
pour les motifs les plus divers (coûts, disponibilité de
ressources, accès aux marchés, considérations d'ordre stra-
tégique, etc.) déplacent en tout ou partie diverses activi-
tés de l'entreprise à l'étranger, nous avons besoin que des
entreprises étrangères s'installent en Suisse sous la forme
qui convient et y développent leurs activités.
A cet égard, il va de soi que l'aspect quantitatif
(création de nouveaux emplois) est important; mais il faut
accorder encore plus de poids aux éléments d'ordre qualita-
tif. L'implantation de nouveaux centres de production ou de
nouvelles entreprises de services implique fréquemment le
transfert de technologies et de savoir-faire. Celui qui
procède à des investissements directs dans un pays à sa-
laires élevés comme la Suisse ne le fait habituellement
qu'avec l'aménagement de nouveaux équipements ultra-perfor-
mants. Des liaisons plus ou moins étroites avec la maison-
408

mère et avec les entreprises partenaires permettent souvent
•Si
d'accéder 
immédiatement à un réseau 
intéressant 
de
relations des plus diverses. Les entreprises étrangères ap-
portent généralement, lorsqu'elles s'installent, des pro-
duits finis et des relations de marché gui contribuent à
maîtriser la phase initiale. Elles atteignent rapidement
une envergure leur permettant de se suffire à elles-mêmes.
Les nouvelles implantations offrent également de nouvelles
chances à de nombreuses entreprises déjà installées dans la
région. 
De 
multiples 
possibilités 
de 
collaboration
s'offrent à elles: travaux de sous-traitance, étroite co-
opération, ouverture de nouveaux marchés. La plupart du
temps, les nouvelles entreprises s'intègrent rapidement
dans le tissu économique d'une région, le fécondent et le
renforcent.
Un coup d'oeil sur les statistiques des investissements di-
rects montre 1'importance de ces transactions et également
leur évolution. Selon les données de la Banque nationale
suisse, les investissements directs réalisés par des étran-
gers en Suisse se sont élevés en 1992 à 0,7 milliard de
francs, contre 3,7 milliards en 1991. Cette forte baisse
est due aux désinvestissements d'entreprises de pays de la
CE. Ces entreprises ont retiré 5,5 milliards de francs de
leurs filiales suisses, alors qu'elles avaient investi en-
core 2,1 milliards de francs en 1991. Des entreprises amé-
ricaines ont investi en 1992 0,8 milliard de francs en
Suisse, contre 1,3 milliard l'année précédente. En re-
vanche, les investissements 
directs de la Suisse à
l'étranger ont atteint 6,9 milliards de francs en 1992,
alors qu'ils s'élevaient à 9,4 milliards une année aupara-
vant.
La 
concurrence 
internationale 
en 
matière 
de 
lieu
d'implantation 
est 
aujourd'hui 
extrêmement 
vive. 
En
l'occurrence, et au contraire de ce que l'on prétend par-
409

fois, les pays peu attrayants à d'autres égards ne sont
nullement ceux qui se distinguent le plus dans la promotion
en matière de lieu d'implantation. Un coup d'oeil dans les
revues internationales spécialisées dans l'évaluation des
lieux d'implantation ou une visite des pavillons de la
Foire de Hanovre consacrés à la promotion économique mon-
trent que presque tous les pays redoublent d'efforts pour
inciter 
les 
entreprises 
à 
la 
recherche 
d'un lieu
d'implantation à s'établir sur leur territoire.
Les pays qui, de par leur niveau de développement écono-
mique, leur ouverture internationale et leur taille, sont
comparables à la Suisse, pratiquent eux aussi une politique
active en matière de lieu d'implantation. Ils sont bien
conscients de ce qu'il importe non seulement d'avoir un bon
"produit", mais encore de le commercialiser de façon opti-
male. Le Danemark, qui (selon le classement du "World Eco-
nomie Forum") vient de dépasser notre pays en termes de
compétitivité, gère huit bureaux d'investissements dans des
grandes villes américaines et européennes ainsi qu'à Tokyo.
Quelque trente personnes (environ 10 au Danemark et 20 à
l'étranger) sont occupées dans ce "Investment in Denmark
Program", placé sous la responsabilité de deux ministères.
Le budget annuel s'élève à 4 à 5 millions de francs. Les
Pays-Bas occupent environ 40 collaborateurs 
(sans le
personnel de secrétariat) dans la "Netherlands Foreign
Investment Agency", dont près de la moitié exercent leur
activité dans sept bureaux à l'étranger (trois aux Etats-
Unis, trois en Asie du Sud-Est et un en Europe). A cela
s'ajoutent 
des 
conseillers 
locaux 
dans 
douze 
pays
européens, qui évoluent dans un cadre institutionnel qui
diffère d'un Etat à l'autre.
Certains Länder allemands très développés, des régions
françaises en plein essor et plusieurs Etats fédéraux amé-
ricains sont actifs dans la publicité en matière de lieu
d'implantation, de même que le Japon et d'autres pays du
410

Sud-Est asiatique. Ils se font remarquer également en
Suisse par des séminaires, des annonces et des "direct mai-
lings". Il y a deux ans, l'"lnvest in France Agency" de la
Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action ré-
gionale (DATAR), rattachée au Ministère de l'aménagement du
territoire, a ouvert un bureau à Zurich (le 16e bureau ou-
vert à travers le monde), qui fait de la publicité par le
biais d'offres attrayantes.
La Suisse ne peut et ne veut pas participer à la concur-
rence en matière d'aides publiques. Il s'agit pour elle
d'une part d'améliorer les facteurs généraux du lieu
d'implantation (but du programme de revitalisation) et,
d'autre part, de mieux exploiter les avantages du lieu
d'implantation qui ont toujours existé dans de nombreux do-
maines. Sa situation centrale, au milieu de régions de
croissance spécialisées dans les hautes technologies, le
niveau élevé de sa formation et la grande fiabilité de sa
main-d'oeuvre, sa stabilité politique et sa paix sociale,
son infrastructure sans faille, ses prestations financières
et ses autres prestations de services, des taux d'intérêt
bas et un taux d'inflation à nouveau à un faible niveau,
son imposition encore peu élevée vue dans son ensemble
constituent des facteurs qui, si l'on y ajoute la qualité
du travail et de l'habitat et les riches possibilités of-
fertes en matière de loisirs, peuvent jouer un rôle décisif
dans la réalisation de maints projets.
Actuellement, la promotion en faveur du site économique
suisse ne s'exerce que ponctuellement et avec des moyens
modestes. Les cantons ne disposent en règle générale que de
ressources limitées pour agir. Même si plusieurs cantons
ont pu mener ces dernières années diverses campagnes
conjointement avec l'OFIAMT, force est d'admettre que la
dispersion des forces a encore été trop forte. Pour être en
mesure de se maintenir dans la concurrence globale, il
s'impose en premier lieu de présenter la place économique
411

suisse dans son ensemble. Après le non à l'Espace écono-
mique européen, cette exigence a gagné encore en impor-
tance.
Il s'agira dorénavant encore plus de rassembler les forces
et de les coordonner. La publicité doit être ciblée sur les
marchés et s'adresser aux intéressés potentiels suscep-
tibles de compléter la structure économique suisse de par
la qualité de leurs prestations. Il appartient à la Confé-
dération d'assurer une large information de base et de
coordonner les travaux d'approche générale du marché. En ce
qui concerne l'entretien de contacts directs et individuels
avec des entreprises potentiellement intéressées par une
implantation, ce sont les cantons qui continuent de jouer
un rôle majeur.
Au niveau fédéral, les moyens disponibles à 'l'avenir pour
la promotion en matière d'implantation seront également
très modestes. Il ne s'agit pas de mettre en place une
structure fondamentalement nouvelle, mais plutôt de déve-
lopper, dans la mesure du possible, la structure existante
et de produire des synergies.
Compte tenu des résultats de la consultation, il convient
de donner, pour la promotion en matière d'implantation, la
priorité au modèle suivant:
Structure de base à 1'étranger
Les représentations diplomatiques de la Suisse à l'étranger
(ambassades, consulats généraux, consulats) et d'autres
organismes liés à notre pays (Chambres suisses de commerce
à l'étranger, Clubs suisses, filiales de l'ONST, etc.)
constituent la structure de base. Elle est complétée par
quelques rares agents locaux (voir ci-après).
412

L'intérêt de la Suisse pour les différents pays variant
considérablement pour des raisons évidentes, il n'y a pas
non plus de définition uniforme des tâches. Il est toute-
fois possible de déterminer certaines tâches minimales pour
toutes les représentations officielles et pour les
organisations partenaires concernées.
Il s'agit de diffuser des informations aux intéressés, de
distribuer des documents utiles, de recenser efficacement
les contacts et de les transmettre immédiatement au service
compétent afin de permettre un enregistrement rapide et
professionnel. Pour accomplir ces tâches, il importe d'être
bien 
informé 
sur 
la politique actuelle 
en matière
d'implantation et sur les avantages importants accordés
dans ce domaine.
Il faut en outre s'interroger sur l'opportunité d'une po-
litique plus active en matière d'implantation en fonction
du pays et de la situation. L'éventail des instruments
potentiels est large et va des activités publicitaires au
marketing actif direct pour les intéressés et les groupes
d'intéressés importants en passant par la participation à
des foires et à des séminaires ainsi que l'organisation de
manifestations. Si la structure de base ne peut assumer ses
tâches avec les capacités disponibles, il convient alors
d'examiner 
de 
cas 
en 
cas 
l'utilisation 
de 
moyens
supplémentaires. Il est envisageable de renforcer tempo-
rairement l'effectif du personnel pour des projets et des
actions de durée limitée.
Complément par des acrents locaux
Un rôle subsidiaire est dévolu aux agents locaux appelés à
exercer une activité dans quelques rares pays spécialement
choisis. Les agents locaux doivent être des entreprises
privées ou des particuliers. Selon que le marketing de base
ou un marketing direct ciblé prédomine dans le cahier des
413

charges, les tâches sont confiées à des spécialistes en
relations 
publiques 
ou 
encore 
à 
des 
conseillers
d'entreprises et fiduciaires, qui sont engagés sous contrat
avec un mandat clairement défini et de durée limitée. Ces
agents locaux seront chargés d'exercer un marketing actif,
qui finalement profite aux cantons. Cette tâche ne sera
toutefois pas la même partout. Il convient de distinguer
deux types essentiels.
Dans certains pays, comme les Etats-Unis, où divers cantons
suisses organisent déjà leurs propres campagnes et sont
présents par l'intermédiaire de promoteurs, il importe en
premier lieu, au moyen d'un marketing de base bien conçu et
à large échelle, de susciter l'intérêt pour le site
économique suisse, de veiller à la coordination des
manifestations suisses, telles que séminaires et par-
ticipation aux foires, et de faciliter la voie aux cantons
désireux 
d'exercer 
une 
activité 
ciblée 
en 
matière
d'acquisitions.
Il en va un peu autrement sur les marchés dont l'accès est
plus difficile et auxquels les cantons n'osent guère
s'attaquer (p. ex. Sud-Est asiatique). La, les agents
locaux doivent assumer d'autres fonctions supplémentaires,
notamment rechercher les entreprises qui pourraient être
particulièrement 
intéressées 
par 
une 
implantation en
Suisse, susciter l'intérêt de ces entreprises pour la
Suisse, diffuser les informations et nouer des contacts,
enregistrer constamment les activités déployées par les
entreprises.
Services centraux d'information et de contact au sein de
1 'OFIAMT
L'OFIAMT dispose déjà d'un service d'information et de
liaison doté du savoir-faire nécessaire, collabore étroite-
ment depuis longtemps avec les services cantonaux de pro-
414

.g 
motion économique et a réalisé avec eux divers projets
communs qui ont été couronnés de succès, tels que la
participation 
à 
des 
foires, 
des 
séminaires 
pour
investisseurs et des publications.
Les tâches essentielles des services de coordination sont
les suivantes :
élaborer des documents de base et des moyens publicitaires
pour promouvoir la place économique suisse;
informer et former les personnes occupées à la promotion en
matière d'implantation;
développer des conceptions globales de promotion et parti-
ciper à leur mise en pratique (conjointement avec le réseau
de base, les cantons et éventuellement les agents locaux);
réaliser des projets qui ne sont pas destinés à des pays
déterminés (par exemple campagne d'information dans des
publications internationales);
diffuser des informations et nouer des contacts entre les
investisseurs potentiels et les cantons.
Coordination
Une coordination à divers niveaux est indispensable pour la
réalisation du modèle.
Au sein de l'administration fédérale, il importe d'avoir
une collaboration étroite entre les services compétents du
DFEP et du DFAE. D'entente avec les services compétents du
DFAE et de l'OFAEE, 1 ' OFIAMT décide de la réalisation des
programmes et des projets (y compris l'engagement d'agents
locaux ayant des cahiers .des charges spécifiques).
Un organe de coordination, composé des services fédéraux
déjà mentionnés et d'une représentation des délégués can-
tonaux, doit accompagner ces activités et participer ac-
tivement aux travaux de conception afin que la promotion en
415

matière d'implantation atteigne un niveau élevé de qualité
et d'efficacité.
En ce qui concerne les divers pays, l'ambassade compétente
assure 
la 
coordination 
des 
activités 
(selon 
les
instructions reçues de Berne); à cet effet, des agents
locaux sont intégrés à la structure globale.
Financement
Des moyens financiers supplémentaires ne sont pas néces-
saires pour les simples prestations de services fournies
par 
nos 
représentations 
à 
l'étranger 
(informations,
contacts, distribution de documents, etc.). Il convient en
revanche de financer les dépenses pour des activités
spéciales et, notamment, les frais dus au renforcement
temporaire du personnel ainsi qu'à l'engagement d'agents
locaux. Les dépenses peuvent varier considérablement en
fonction des tâches à accomplir.
174 
Information et partenariat européen
La non participation de la Suisse à l'Espace économique eu-
ropéen (EEE) ne signifie pas que les entreprises helvé-
tiques peuvent maintenant négliger ce qui se passe à
Bruxelles et au sein du marché unique, tout au contraire.
Partant d'une situation concurrentielle relativement bonne
grâce à l'accord de libre échange de 1972 et aux accords
complémentaires qui ont suivi, les entreprises suisses ris-
quent de voir leur position relative se dégrader, leurs
concurrents européens pouvant bénéficier de nombreux avan-
tages nouveaux (marchés publics, plus grande mobilité des
services, etc.). Même si une solution à pu être trouvée en
ce qui concerne les règles d'origine, de nombreuses in-
certitudes subsistent en matière de reconnaissance mutuelle
des examens techniques et de certificats.
416

Il convient donc pour nos entreprises de rester au fait des
progrès du marché unique et des nombreuses règles nouvelles
que la Communauté ne manquera pas de mettre en place au
cours des mois et des années à venir pour faire disparaître
encore un peu plus les frontières intérieures du marché
commun. Un tel besoin d'information n'existe pas uniquement
pour les entreprises exportatrices, il touche également les
entreprises actives seulement sur le marché suisse. En ef-
fet, la revitalisation de l'économie helvétique ne se fera
pas en se coupant encore davantage de l'extérieur, mais au
contraire en adoptant des règles, des normes, des procédés
communs aux autres pays européens.
Il y a quelques années déjà que la CE a reconnu le rôle im-
portant joué par les PME en matière d'emploi, ainsi que les
difficultés spécifiques rencontrées par cette catégorie
d'entreprises en regard de l'intégration. Du fait de leur
taille réduite, les PME ne sont que rarement équipées pour
tirer parti des avantages du grand marché. Elles n'ont pas
assez de ressources humaines pour collecter et, surtout,
analyser les très nombreuses informations en matière de
normes, de marché, etc. Elles manquent aussi souvent
d'expérience dans le domaine des collaborations internatio-
nales.
Sur la base de ce constat, la CE a mis en place des pro-
grammes spécifiques en faveur des PME organisés autour de
deux axes: d'une part l'information sur les nouvelles
règles du jeu du marché unique, d'autre part, l'aide à la
recherche de partenaires au-delà des frontières nationales.
Le programme le plus important est celui des Euro Info
Centres (EIC), précédemment appelés "euroguichets". Il
s'agit 
d'un 
réseau 
d'environ 
210 centres 
régionaux
d'information répartis dans l'ensemble de la Communauté.
Progressivement, la CE a ouvert certains de ses programmes
aux pays de l'AELE et de l'Europe de l'Est. La Suisse a
417

ainsi accès depuis 1991 au réseau BC-NET (recherche de par-
tenaires). En 1992, la Commission a proposé à chaque membre
de l'AELE de désigner un seul partenaire au réseau EIC,
baptisé "Centre de Correspondance". La Confédération a
choisi pour cette tâche l'Office suisse d'expansion com-
merciale (OSEC), qui était déjà distributeur des publica-
tions officielles de la Communauté. Pour assurer une dif-
fusion optimale de l'information, l'OSEC a conclu un accord
avec les Chambres de commerce de Suisse romande et du Tes-
sin. L'organisation, baptisée Euro Centre Suisse, repose
sur trois antennes régionales, à Zurich, Lausanne et Lu-
gano.
Ces éléments ont été présentés dans le message du Conseil
fédéral du 12 mai 1993, relatif à un "arrêté fédéral
concernant une augmentation du plafond de dépenses de
l'OSEC destinée à assurer le financement de la participa-
tion de la Suisse au réseau EIC de là CE" (FF 7993 II 507).
Le Parlement a, sur cette base, accepté le 28 septembre
1993 d'allouer un crédit de 1,3 million de francs pour fi-
nancer la première année de fonctionnement du centre (FF
799.3 III 771). L'activité du centre a débuté en novembre
1993 sur la base d'un contrât d'une année conclu entre la
Confédération et l'OSEC.
Le présent arrêté fédéral réglera le financement à moyen
terme du centre. Il est prévu de revoir le contrat conclu
avec l'OSEC sur la base de l'expérience accumulée et en
fonction des besoins effectifs des entreprises suisses en
matière d'information européenne. Comme cela a été souligné
dans le message du 12 mai 1993, il s'agit de viser la dif-
fusion la plus large possible de telles informations tout
en recherchant le degré d'autofinancement la plus élevé
possible.
Bien que le refus de 1'EEE ait eu pour effet de bloquer la
coopération avec la CE dans de nombreux domaines, il est
418

envisageable que la Suisse puisse s'associer sous une forme
ou sous une autre à d'autres programmes européens en faveur
des PME (normes, sous-traitance par exemple). Vu les moyens
financiers limités dont on dispose, il ne peut s'agir que
d'opération de faible envergure. Là aussi, il conviendra de
ne pas créer de nouvelles institutions, mais de confier au
besoin des mandats ad hoc, en recherchant le plus large ef-
fet de diffusion possible.
2 
Partie spéciale
21 
Arrêté fédéral en 
faveur des zones économiques
en redéploiement
211' 
Aperçu
Cet arrêté est la disposition qui succède à l'arrêté fé-
déral instituant une aide financière en faveur des régions
dont l'économie est menacée. Pour autant que cela est op-
portun, les formulations reprennent en grande partie celles
de l'ancien arrêté.
212 
Zones économiques en redéploiement (art. 2)
II n'existe pas en Suisse de régionalisation générale et
officielle qui pourrait servir de base à la définition du
champ d'application à raison du lieu. L'étroite interdépen-
dance 
géographique 
et 
économique, 
en 
particulier
l'interdépendance de groupes importants de communes au ni-
veau du marché du travail, est l'élément décisif pour la
délimitation des régions. Les régions d'aménagement, les
districts, les régions LIM et en particulier les régions
MS, qui sont utilisées fréquemment dans les travaux scien-
tifiques, peuvent servir de base à cet effet.
419

Four les critères de la délimitation des régions, on se ré-
férera aux explications du chiffre 171. Il convient comme
jusqu'ici de déterminer les indicateurs précis et les
seuils dans 1'ordonnance.
213 
Champ d'application selon la matière (art. 3)
L'article 3 se fonde pour l'essentiel sur la formulation de
l'ancien arrêté fédéral. A cet égard, la désignation des
entreprises à soutenir a été adaptée aux besoins. Outre les
entreprises industrielles, les entreprises de services doi-
vent également bénéficier d'une aide dans la mesure où
leurs activités sont axées sur d'autres entreprises et où
leurs 
projets 
revêtent 
un 
caractère 
particulier
d'innovation. Les entreprises de services, qui font partie
de l'équipement de base d'une région et qui n'exercent par
exemple que de simples activités de distribution, ne
peuvent pas être soutenues. Outre le caractère novateur
d'un projet, les autres indicateurs à apprécier pour
accorder le soutien sont la valeur ajoutée élevée, des
débouchés dépassant les limites de la région ou un nombre
significatif de nouvelles places de travail. S'agissant des
petites entreprises artisanales et de services dont les
activités sont essentiellement axées sur les marchés locaux
ou régionaux, elles disposent d'un instrument adéquat avec
le cautionnement des arts et métiers.
214 
Instruments (art. 4 et 5)
L'article 4 concerne les cautionnements et reprend large-
ment la réglementation qui a fait ses preuves jusqu'ici.
Toutefois, on renonce à demander aux banques une réduction
directe du taux de l'intérêt. La durée -maximale des cau-
tionnements est réduite à huit ans (2e al.).
420

L'article 5 concernant les allégements fiscaux correspond
également dans ses grandes lignes à la solution actuelle.
215 
Compétences, 
procédure 
et 
voies 
de 
droit
(art. 6 et 7)
Pour les compétences et la procédure (Article 6), la régle-
mentation de l'ancien arrêté, qui a fait ses preuves, est
reprise, compte tenu de certaines simplifications.
L'article 7 reprend la réglementation qui avait été fixée
pour 1'arrêté arrivé maintenant à expiration lors de la ré-
vision du 4 octobre 1991 de la loi fédérale d'organisation
judiciaire.
22 
Arrêté 
fédéral 
concernant 
la 
promotion 
de
1'information sur la place économique suisse
221 
Principe (art. 1er)
Selon l'importance du marché auquel on s'adresse, la Confé-
dération doit pouvoir faire de la promotion en matière
d'implantation, seule (en principe à travers les représen-
tations diplomatiques) ou en collaboration avec les cantons
intéressés, des organisations semi-privées ou des milieux
privés.
222 
Mesures (art. 2)
Un large instrumentarium doit être engagé en une combinai-
son optimale, afin de pouvoir s'adresser véritablement aux
groupes-cibles importants des différents pays.
28 Feuille fédérale. 146= année. Vol. III 
" 
421

223 
Application (art. 3 et 4)
En ce qui concerne l'application, il faut se référer au
chiffre 172. Une coordination optimale est importante à
tous les niveaux, afin d'atteindre un engagement efficient
des moyens limités et d'éviter les doubles emplois.
23 
Arrêté fédéral sur la participation à des actions
internationales 
d'information, 
d'entremise 
et 
de
conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
231 
Principe (art. 1er)
II s'agit de créer une base pour la participation de la
Suisse, ou d'organisations suisses, à des programmes en
faveur des petites et moyennes entreprises, en particulier
à des programmes de conseil et de coopération de la CE. Il
faut mettre ici au premier plan la participation au réseau
EIC de l'"Euro Centre Suisse", institution fondée par
l'OSEC et Info-Chambres. Du fait que la politique de la CE
en faveur des PME se développe constamment, on a retenu une
formulation ouverte, qui permette de participer également à
de nouveaux projets.
La participation à des programmes importants doit faire
l'objet périodiquement d'une mise au concours, de.manière à
contrecarrer les effets négatifs d'une éventuelle position
de monopole.
232 
Compétences (art. 2)
Afin de prévenir les difficultés d'interprétation, la com-
pétence de conclure les accords internationaux indispen-
sables est confiée au Conseil fédéral au 1er alinéa.
422

Au sein du Département fédéral de l'économie publique,
•ï
c'est l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers
et du travail qui est chargé de l'application de ces dispo-
sitions.
3 
Incidences
31 
Incidence financière et effets sur l'état 
du
personnel
311 
Conséquences pour la Confédération
311.1 Les effets financiers
Au cours de la période la plus récente l'application de
l'arrêté fédéral a entraîné pour la Confédération des
dépenses 
annuelles 
de 6 à 9 millions 
de 
francs.
L'importante hausse temporaire des taux d'intérêts s'est
naturellement traduite par une nette augmentation des
contributions à l'intérêt. Comme cela est exposé au point
124, les allégements fiscaux correspondent à un montant de
•l à 3 millions par année. Cette somme ne peut toutefois pas
être considérée comme une perte sèche pour la Confédéra-
tion.
Le côté des recettes est également très difficile à esti-
mer: Dans quelle mesure des recettes fiscales supplémentai-
res ont-elle 
profité et profiteront-elles encore à la
Confédération, grâce à des projets d'innovation et de
diversification réussis et grâce au succès de nouvelles
implantations ou à la création de nouvelles entreprises? Il
n'est pas possible d'estimer de tels effets de manière
concluante, d'autant plus que les engagements pris en vertu
de l'arrêté 
fédéral produisent 
également des effets
indirects qu'il importe de prendre en compte (sur les
423

salaires versés, les commandes aux fournisseurs, les
mandats de services, etc.).
Pour les cautionnements prévus dans 1'arrêté en faveur des
régions en redéploiement, une augmentation du plafond ini-
tial n'apparaît pas indispensable dans la mesure où les
crédits cautionnés font l'objet d'amortissements continus.
Si le plafond de dépenses actuel de 300 millions de francs
pour 
les 
engagements 
sur 
cautionnements 
ouverts
(engagements nets sur cautionnements) reste entièrement
disponible, il est possible de renoncer à une augmentation.
L'article 1er de l'arrêté sur les ressources financières
précise le montant maximal des crédits de cautionnement
ouverts.
L'abandon des contributions à la charge d'intérêt repré-
sente une économie importante. Toutefois, les deux autres
arrêtés fédéraux concernant 1'information et la publicité
pour la place économique suisse ainsi que le soutien aux
services d'information dans le domaine de l'intégration eu-
ropéenne entraînent des dépenses supplémentaires.
Il faut prévoir les crédits de programme suivants pour une
période 
de 
dix 
ans: 
24 millions 
de 
francs 
pour
l'information en matière d'implantation; 20 millions de
francs 
pour 
la 
participation 
à 
des 
programmes
internationaux.
Il faut envisager des dépenses annuelles de l'ordre de 2 à
3 millions de francs pour la publicité en faveur de la
place économique suisse, et de 1,5 à 2 millions pour l'Euro
Info Centre et d'autres projets en faveur des PME. Les
fonds nécessités par les nouvelles mesures de promotion
doivent être ajustés en fonction des dépenses en diminution
progressive qui découlent de l'arrêté arrivé à échéance, de
manière à ne pas dépasser les montants inscrits au budget
1994 et au plan financier 1995-1997 (corrigés des réduc-
424

tions du budget 19947. Restent réservés les cas de pertes
sur cautionnement extraordinairement élevées .
311.2 Effets sur l'état du personnel
L'application des anciennes dispositions met déjà à forte
contribution 
les ressources humaines disponibles. 
Il
s'agit, en effet, non seulement d'examiner les requêtes
nouvelles, mais tout autant de superviser et d'accompagner
les engagements existants. A cause de la conjoncture défa-
vorable, le poids de telles tâches s'est accru; car la si-
tuation financière à court terme de bien des entreprises
s'est tendue ces derniers temps. Le suivi de tels dossiers
exige un temps parfois considérable. Grâce à un équipement
informatique approprié la surcharge de travail a pu être
toutefois absorbée jusqu'à maintenant. Au nouvel arrêté
sont liées avec l'information et la publicité en matière
d'implantation de nouvelles tâches qui occasionnent beau-
coup de travail: le recours temporaire à une personne
qualifiée supplémentaire est nécessaire pour la phase tran-
sitoire de quatre à cinq ans qui marquera le passage de
l'ancien au nouvel arrêté.
312 
Conséquences pour les cantons et les communes
Dans l'ensemble, l'application de l'arrêté fédéral en fa-
veur des zones en redéploiement entraîne pour les cantons
la même charge financière qu'à la Confédération. Le plus
souvent, les cantons disposent de leur propre budget de
promotion économique. L'application de l'arrêté devrait
pouvoir se faire avec l'effectif actuel des instances
cantonales de la promotion économique.
425

32 
Autres conséquences
L'ensemble de mesures proposées est non seulement un ins-
trument de promotion mais sert aussi à renforcer les pe-
tites et moyennes entreprises dans les territoires concer-
nés.
C'est dire l'importance politique certaine que revêt ce
dispositif pour l'Etat et la société suisse, puisqu'il en
appelle à la solidarité vis-à-vis des régions périphériques
et fragiles. Dans ce sens, il ne fait que raffermir le
principe fédéraliste de notre Etat. Une telle préoccupation
revêt donc une grande importance dans la perspective de
1'intégration européenne.
Sur le plan de l'écologie, l'arrêté fédéral en faveur des
régions en redéploiement joue un rôle tout aussi positif.
Les projets d'innovation qui aboutissent sont souvent, dans
la conception et la fabrication des produits, autant de
solutions économes en ressources, moins génératrices de
pollution et compatibles avec la protection de l'en-
vironnement.
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Les 
arrêtés 
fédéraux 
se fondent 
sur 
l'objectif 35
"Favoriser le développement équilibré de la région, consi-
dérée comme une entité économique et un cadre de vie" du
programme de législature 1991 - 1995. La révision de
l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur
des régions dont 1'économie est menacée y est mentionnée
expressément en tant qu'élément d'un paquet de mesures de
politique régionale. D'autres éléments sont en préparation
(voir ch. 132).
426

5 
Conformité au droit européen
•S
L'information que diffuse un pays sur ses avantages de
localisation relève de sa seule compétence et n'est pas
réglementée au niveau international. Il en va de même pour
l'information dispensée aux entreprises dans le domaine de
l'intégration. Il s'agit d'ailleurs d'activités développées
par la Commission elle-même et qui reçoivent donc son sou-
tien. Ce n'est que dans le cas où de tels services repré-
senteraient une aide financière indirecte importante à des
entreprises précises qu'il faudrait examiner si ces pres-
tations financées par les pouvoirs publics contreviennent
aux règles européennes en matière d'aides publiques. Le
système envisagé dans ce projet de révision permet
d'exclure clairement-cette éventualité.
En matière d'aides directes aux entreprises, les mesures
maintenues dans le cadre de la révision de l'arrêté fédéral
peuvent être considérées comme des aides de moindre im-
portance. Donc, il ne devrait guère y avoir de problèmes en
relation avec le droit européen, comme cela est exposé aux
points suivants.
51 
Aides aux entreprises: Règles communautaires
Les aides publiques aux entreprises sont incompatibles avec
le marché commun dans la mesure où elles affectent les
échanges entre les Etats membres. La Commission des Commu-
nautés européennes poursuit depuis 1971 une politique de
coordination 
des 
aides 
publiques 
régionales, 
afin
d'empêcher une surenchère de subventions qui pourrait af-
fecter le commerce entre les Etats. L'article 92, chiffre
3, du Traité de Rome précise les exceptions possibles dans
le cadre de la politique régionale. A côté des aides en
faveur 
des 
régions 
dont 
le 
niveau 
de 
vie 
est
427

particulièrement bas ou dans lesquelles sévit un grave
sous-emploi (art. 92, ch. 3, let. a) sont déclarées com-
patibles avec le marché commun (let. c) "les aides
destinées 
à faciliter 
le développement de certaines
activités ou de certaines régions économiques quand elles
n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun."
Dans une-communication de 1988 sur la méthode d'application
de l'article 92, paragraphe 3, sous a) et c) aux aides
régionales ', la Commission a d'une part précisé le cas des
régions particulièrement pauvres de la Communauté (revenu
d'au moins 25 % inférieur à la moyenne) et, d'autre part,
fixé un cadre aux aides régionales attribuées aux régions
des pays les plus riches, de manière à éviter une
surenchère avec la politique de développement des régions
en retard. Cette limitation touche l'intensité de l'aide et
la définition des régions qui peuvent en bénéficier.
Cette délimitation s'effectue en deux phases. Premièrement,
pour qu'une aide puisse être octroyée, une région doit se
trouver dans une situation plus défavorable que la moyenne
nationale. Cet écart doit être d'autant plus important que
la position du pays est meilleure par rapport à la moyenne
communautaire. Les indicateurs de disparité utilisés par la
Commission sont soit le revenu par tête, soit le chômage
structurel. A titre d'illustration, les seuils calculés
pour l'Allemagne indiquent que les régions doivent avoir un
revenu d'au moins 25 pour cent inférieur à la moyenne
nationale ou un chômage structurel dépassant de 45 pour
cent au minimum cette moyenne '. D'autres indicateurs
socio-économiques peuvent être utilisés dans la seconde
"l\ Cf. JO no C 212, 12 août 1988, p. 2
2' Communication de la Commission sur la méthode utilisée
pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 point c
aux aides régionales: Actualisation annuelle des seuils,
JO no C 119, 29 avril 1993, p. 7. A noter que le seuil
maximum de disparité est fixé à 45 % en ce qui concerne
le chômage structurel.
428

phase, ce qui permet de nuancer les résultats de la pre-
mière. Des plafonds d'aides variant entre 7 et 30 pour cent
de l'investissement ont été définis parallèlement par la
Commission en fonction de l'intensité des problèmes des ré-
gions.
En principe, chaque cas d'aide devrait être soumis pour
approbation aux services de la Commission par les pays
membres; Toutefois, de larges exceptions sont faites en fa-
veur des PME '. Tout d'abord, en application de la règle
"de minimis", les cas d'aides ne dépassant pas 50 000 écus
(81 000 francs suisses environ) ne doivent pas être noti-
fiés à la Commission. Une procédure accélérée est également
prévue lorsque l'aide accordée à une PME ne dépasse pas 7,5
pour cent du coût de l'investissement, 3000 écus (4900 fr.)
par emploi créé ou 200 000 écus (325 000 fr.) en cas
d'aides qui ne visent ni la promotion d'investissements ni
la création d'emplois.
Est considérée comme PME une entreprise:
- qui emploie moins de 250 personnes et
- qui, soit réalise un chiffre d'affaires n'excédant pas 20
millions d'écus (32 mio. de fr.), soit dont la somme du
bilan n'excède pas 10 millions d'écus (16 mio. de fr.) et
- dont 25 pour cent au maximum du capital est détenu par
une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette
définition.
En examinant ces valeurs limite, on s'aperçoit qu'une très
grande partie des aides qu'on pense attribuer dans le cadre
de l'arrêté révisé entrent dans les catégories des aides
qui ne font pas problème. En effet, les cautionnements pré-
vus représentent un équivalent subvention d'environ 2 pour
1) Encadrement communautaire des aides aux petites et
moyennes entreprises; Communication de la Commission re-
lative à la procédure d'autorisation accélérée pour les
régimes d'aide aux petites et moyennes entreprises et
pour les modifications de régimes existants (JO no C 213
19 août 1992, p. 2, 10)
429

cent et les bénéficiaires en sont très souvent des PME. Par
exemple, sur les 475 projets soutenus de 1979 à fin mai
1992, seuls 30 concernaient des établissements employant
plus de 150 personnes. L'aide accordée au titre de l'arrêté
serait un peu plus élevée-en cas d'exonération fiscale du
canton et de la Confédération. Dans la mesure où de telles
aides d ' Etat ne sont octroyées que dans le cadre de la po-
litique régionale et en faveur des régions les plus faibles
du pays, elles restent parfaitement compatibles avec les
pratiques communautaires.
Les seuls cas qui pourraient poser problème seraient ceux
où une aide serait accordée à des sociétés internationales
actives dans des domaines comme 1'acier et les fibres tex-
tiles, par exemple, dans lesquels la Commission cherche à
réduire les surcapacités de production et interdit en prin-
cipe les subventions. Comme elle l'a fait jusqu'ici, la
Suisse n'entend pas soutenir de projets pouvant entrer dans
ces catégories.
52 
Autres dispositions
La Convention instituant l'Association européenne de libre-
échange contient également des dispositions sur les aides
publiques, plus particulièrement à son article 13. Les ai-
des prévues par le nouvel arrêté ne peuvent en aucun cas
être considérées comme des mesures compromettant "les béné-
fices attendus de l'élimination ou de l'absence de droits
de douane". La nouvelle version de l'arrêté fédéral devra
être notifiée à l'Association conformément aux nouvelles
règles que la Suisse a acceptées avec ses partenaires de
l'AELE, mais peut-être considérée d'ores et déjà comme com-
patible avec la convention AELE.
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
(GATT) cherche aussi à lutter contre les subventions qui
430

ont un effet de distorsion sur le commerce. L'Accord lui-
°ÇÊ
même ainsi que le Code sur les subventions, négocié dans le
cadre du Tokyo Round, fixent les règles en matière de sub-
ventionnement par les parties contractantes. Ces dispo-
sitions prévoient en principe une interdiction de toutes
subventions à l'exportation. En outre, elles obligent les
parties contractantes à veiller à ce que les subventions
internes ne causent pas de préjudice sérieux aux intérêts
d'une autre partie contractante. Les subventions internes
ne sont donc pas interdites. On peut considérer à cet égard
que les aides prévues au titre de l'arrêté fédéral ne crée-
ront pas de tels préjudices et sont donc compatibles avec
nos obligations découlant de l'accord général.
L'accord sur les subventions mis au point dans le cadre de
l'Uruguay Round vise à augmenter la discipline en matière
de subventionnement et à définir des règles plus claires
pour les subventions internes. Toutes les subventions in-
ternes dont les effets représentent plus de 5 pour cent du
prix d'un produit seront désormais censées constituer un
préjudice sérieux aux intérêts d'une partie contractante.
Toutefois, il y a trois catégories d'aides qui sont expli-
citement exclues de cette prohibition. Ces aides expressé-
ment autorisées à l'article 8.2. sont les subventions à la
recherche, les aides aux régions défavorisées et les aides
visant à promouvoir 1'adaptation aux nouvelles prescrip-
tions environnementales. Pour être compatibles avec les
règles générales de l'accord, les programmes d'aides régio-
nales doivent cependant remplir certains critères très
spécifiques, critères qui correspondent largement au sys-
tème actuellement utilisé dans la CE, tout en étant un peu
moins sélectifs. Pour bénéficier d'une aide, une région
doit connaître un taux de chômage d'au moins 10 pour cent
supérieur à la moyenne nationale ou avoir un revenu par ha-
bitant inférieur d'au moins 15 pour cent à cette moyenne.
Les critères qui seront utilisés dans le cadre du nouvel
arrêté respecteront ces principes et les aides envisagées
431

peuvent donc d'ores et déjà être considérées 
comme
conformes à l'accord négocié dans le cadre de l'Uruguay-
Round .
6 
Bases légales
Les arrêtés fédéraux se fondent sur l'article 31bis, 2e
alinéa, de la constitution (cst.). Avec cette compétence
économico-juridique, la Confédération est notamment habili-
tée à promouvoir 1'économie. Elle est cependant soumise au
principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
Les mesures en faveur d'entreprises déterminées, dont
l'application est limitée à certaines régions, reposent
également sur l'article 31bis, 3e alinéa, lettre c, est.
Cette disposition, sur laquelle se fondait déjà l'arrêté
fédéral instituant une aide financière en faveur des ré-
gions dont l'économie est menacée, autorise la Confédéra-
tion à édicter des prescriptions "pour protéger des régions
dont l'économie est menacée", en dérogeant si nécessaire à
la liberté du commerce et de l'industrie. Il y a enfin lieu
de renvoyer aux articles 41ter, 1er, 5e et 6e alinéas, est.
Ces dispositions habilitent la Confédération à percevoir un
impôt fédéral direct.
La base légale des trois arrêtés financiers est fournie par
les articles correspondants des trois arrêtés fédéraux de
portée générale.
432

ANNEXES
Tableau 1 : Aide financière en faveur des régions dont
l'économie est menacée (AF du 6 oct. 1978)
Graphique: Aide financière en faveur des régions dont
l'économie est menacée: projets par cantons
à fin février 1994
Tableau 2: Population résidante
Tableau 3: Emplois non agricoles (plein temps) et taux
de chômage moyen
Carte 
1: Arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant
une aide financière en faveur des régions dont
l'économie est menacée. Champ d'application à
raison du lieu
Carte 
2: Taux de chômage moyen 1991-1993
433

ANNEXE
Tableau 1
Aide financière en faveur des réglons dont l'économie est menacée (AF du 6 oct. 1978)
Nombre de projets total (décisions)
- avec cautionnements
- avec contributions au service de l'intérêt
- avec allégements fiscaux
Coût total des projets (mio. de fr.)
Somme des cautionnements (mio. de fr.)
Dertes sur cautionnement
- Nombre de cas
- Part Confédération (mio. de fr.)
Contrib. au serv. de l'intérêt versées (mio. de fr.)
Nouveaux emplois"
Genres de projets"*
- Implantations d'entreprises étrangères
- Fondations d'entreprises indigènes
- Projets d'innovation
- Projets diversification régionale/entreprise
Projets selon les branches
- Electronique/Electrotechnique
- Construction de machines et appareils *
- Métallurgie
- Matières plastiques
- Mécanique de précision, optique
- Autres
1988
44
41
43
26
221.5
39.9
8
3.7
2.2
810
10
3
26
41
6
7
9
5
6
11
1989
29
26
28
19
150.2
32
8
3.3
2.4
690
9
6
15
24
8
10
7
0
1
3
1990
29
21
28
12
254.1
34.8
7
2.5
3.3
840
4
12
10
29
5
10
0
2
4
8
1991
25
21
24
11
243.3
33.9
10
3.8
4.1
970
7
4
9
24
6
9
1
0
2
7
1992
18
17
17
10
76.5
14.7
13
3.5
4.3
230
4
5
9
13
4
4
2
2
2
4
1993
17
15
15
9
98.5
17.4
12
3.7
4.3
510
6
3
11
15
4
2
0
0
1
10
1994*
29
27
29
21
165.2
33.1
n.d.
n.d.
n.d.
970
5
9
12
24
7
2
3
1
3
13
1979-94'
531
497
492
184
2518.9
533.2
70
25.0
29.0
11310
128
105
'240
483
122
117
67
36
47
142
: Jusqu'au 28.02.t994, date d'expiration de rAF
: Selon les dossiers à rappul des demandes
: En partie, comptages à double
OFIAMT Division des arts et métiers
434

Emplois créés
Cautions en mio de fr.
Nombre de projets 
H
561
37,3
38
4864
209,2
169
1497
38,5
69
1235
53,7
54
1574
106,2
115
269
10,9
15
729
45,4
35
178
14,4
17
362
14,3
15
27
2,4
2
12
1
2
435
Aide financière en faveur des régions dont l'économie
est menacée : projets par cantons à la fin février 1994
projets
OFIAMT Division des arts et métiers

ANNEXE
Tableau 2
Population résidante
Régions AF 6. 10. 1978
1 Jura Sud/Bienne
2 Glarner Hinterland
3 Granges/Thaï
4 Soleure
5 Oberbaselbieter Jura
6 Toggenburg
7 Biasca
8 Vallée de Joux
9 Nord-Vaudois
10 Neuchâtel (canton)
1 1 Jura (canton)
12 Oberthurgau/Rorschach*
13 Moral
14 Wynental
Total régions AF
Suisse total
1970
169781
11884
56351
59301
20654
23813
13508
11736
48117
169173
67261
77161
11393
22062
762195
6269783
1980
155583
10549
52301
56928
21568
22719
14202
9505
46709
158368
64986
73775
11425
21633
720251
6365960
1990
156857
11058
54367
60339
26216
23919
14095
9426
53627
163985
66163
80530
13071
23782
757435
6873687
Variations
70-80
-8.4%
-11.2%
-7.2%
-4.0%
4.4%
-4.6%
5.1%
-19.0%
-2.9%
-6.4%
-3.4%
-4.4%
0.3%
-1.9%
-5.5%
1.5%
80-90
0.8%
4.8%
4.0%
6.0%
21.6%
5.3%
-0.8%
-0.8%
14.8%
3.5%
1.8%
9.2%
14.4%
9.9%
5.2%
8.0%
* : sans les communes (Munizipalgemeinden) thurgoviennes d'Andwil,
Happerswil-Buch, de Riedt et de Schocherswil
Source : OFS Recensements de la population (STATINF)
436

ANNEXE
Tableau 3
Emplois non agricoles (plein temps) et taux de chômage moyen
Emplois sect. Il et
1975 
1985
1 Jura Sud/Bienne
2 Glarner Hinterland
3 Granges/Thaï
4 Soleure
5 Oberbaselbieter Jura
6 Toggenburg
7 Biasca
8 Vallée de Joux
9 Nord-Vaudois
10 Neuchâtel (canton)
1 1 Jura (canton)
12 Oberthurgau/Rorschach
13 Horat
14 Wynental
Total régions AF
Suisse total
64597
3909
22011
28199
6566
7908
5068
4631
16523
67256
23167
28834
3674
8043
290386
2537735
60251
3644
18489
28686
6618
7755
4937
4927
16971
64294
23721
29859
4015
8312
282479
2773507
III à plein
1985**
58385
3571
18054
28104
6430
7534
4876
4788
16547
62467
23197
29234
3890
8088
275165
temps
1991
58472
3487
18830
29164
7048
7604
5294
5310
17431
68073
26142
31167
4707
7935
290664
2699820 
2911354
Variations
1975-85 
1985-91
-6,7%
-6,8%
-16,0%
1,7%
0,8%
-1,9%
-2,6%
6,4%
2,7%
-4,4%
2,4%
3,6%
9,3%
3,3%
-2,7%
9,3%
0,1%
-2,4%
4,3%
3,8%
9,6%
0,9%
8,6%
10,9%
5,3%
9,0%
12,7%
6,6%
21,0%
-1,9%
5,6%
7,8%
Chômage
1991-93***
3,8%
1,4%
3,0%
3,2%
1,7%
1,6%
5,7%
2,7%
4,1%
4,4%
3,8%
2,3%
1,7%
1,9%
3,4%
2,7%
437
* : sans les communes (Munizipalgemeinden) thurgoviennes d'Andwil,Happerswil-Buch
de Riedt et de Schocherswil
** : définition du plein temps sur bases critères 1991
*** : Taux moyen des 3 années 1991,1992,1993 calculé par rapport à la population active de 1990
Sources : OFS Recensements des entreprises (STATINF); OFIAMT
29 Feuille fédérale. 146° année. Vol. III

Carte 1 : Arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des
régions dont l'économie est menacée. Champ d'application à raison du lieu
1 Jura Sud/Bienne
2 Glarner Hinterland
3 Granges/Thal
4 Soleure
5 Oberbaselbieter Jura
6 Toggenburg
7 Biasca
8 Vallée de Joux
9 Nord-Vaudois
10 Neuchâtel (canton)
11 Jura (canton)
12 Oberthurgau/Rorschach*
13 Moral
14 Wynental
Carte : OFIAMT, Division des arts et métiers
438

Carte 2 : Taux de chômage moyen 1991-1993 (en % de la population active 1990) dans les 106
régions MS (Mobilité Spatiale) (moyenne suisse = 2,7 %) 
*

Arrêté fédéral 
Projet
en faveur des zones économiques en redéploiement
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis, 2e et 3e alinéas, lettre c, et 41ter, 1er, 5e et 6e alinéas, de la
constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19941\
arrête:
Article premier But
La Confédération peut encourager la réalisation de projets de l'économie privée,
visant à créer et réorienter des emplois dans les zones économiques en redéploie-
ment, en accordant des cautionnements et des allégements fiscaux.
Art. 2 
Zones économiques en redéploiement
1 Des groupes de communes, liées entre elles du point de vue géographique et du
marché de travail, sont réputés zones économiques en redéploiement lorsque:
a. 
un chômage prononcé dépassant la moyenne nationale y sévit ou menace; ou
b. 
une forte diminution du nombre des emplois s'y est produite ou est attendue.
2 Pour inclure une zone dans le champ d'application, il convient en outre de tenir
compte de son niveau et de son potentiel de développement.
3 Le Conseil fédéral arrête les critères d'appréciation détaillés.
Art. 3 
Conditions
Dans les zones économiques en redéploiement, l'aide fédérale peut être accordée
pour des projets d'entreprises industrielles ou d'entreprises de services proches de
la production qui
a. 
continuent de développer leurs produits, fabriquent de nouveaux produits ou
introduisent de nouveaux procédés de fabrication afin d'adapter leur offre au
développement et aux possibilités du marché;
b. 
créent des établissements de production qui ne sont pas ou qui sont peu
représentés dans la région.
i) FF 1994 III 357
440

Zones économiques en redéploiement
*
Art. 4 
Cautionnements
1 La Confédération peut garantir sous forme de cautionnements des crédits
d'investissement jusqu'à concurrence d'un tiers du coût total du projet à condition
que:
a. 
le capital propre investi couvre une part raisonnable du coût total du projet;
b. 
une banque soumise à la loi fédérale sur les banques et les caisses
d'épargne1) accorde, aux conditions usuelles du marché, les crédits néces-
saires au financement du projet, après l'avoir examiné selon les principes
commerciaux habituels;
c. 
la banque tienne suffisamment compte de la solvabilité de la Confédération
en fixant le taux d'intérêt du crédit cautionné;
d. 
le Canton dans lequel le projet est réalisé supporte la moitié de la perte qui
pourrait résulter du cautionnement.
2 Les engagements sous forme de cautionnement peuvent être contractés pour
huit ans au plus.
Art. 5 
Allégements fiscaux
1 Une entreprise peut bénéficier d'un allégement de l'impôt fédéral direct
uniquement en complément d'un cautionnement et lorsque le canton dans lequel
le projet est réalisé lui accorde aussi des allégements fiscaux en vertu de sa
législation.
2 Les allégements fiscaux accordés par la Confédération ne peuvent excéder,
quant à leurs modalités, leur importance et leur durée, ceux que le canton accorde
à l'entreprise.
3 La Confédération n'octroie des allégements fiscaux qu'en proportion de l'impor-
tance . du projet pour l'économie régionale, même si le canton accorde des
allégements fiscaux plus importants.
Art. 6 
Compétence et procédure
1 Les demandes sont adressées aux autorités compétentes du canton dans lequel le
projet doit être réalisé.
2 Tous les documents nécessaires seront joints à la demande, notamment la
promesse de crédit et l'appréciation portée par la banque prêteuse sur le projet et
son promoteur.
3 Le canton décide de sa participation à la couverture des risques sur cautionne-
ment ainsi que de l'octroi d'allégements fiscaux au niveau cantonal. Il transmet la
demande accompagnée de ses décisions et propositions à l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail (office).
4 L'office examine les demandes à l'intention du Département fédéral de l'écono-
mie publique (département), lequel statue sur l'octroi de cautionnements et prend
') RS 952.0
441

Zones économiques en redéploiement
une décision de principe sur l'octroi et l'importance des allégements fiscaux en
matière d'impôt fédéral direct.
5 L'autorité cantonale qui procède à la taxation de l'entreprise statue sur l'octroi
d'allégements en matière d'impôt fédéral direct, en se conformant à la décision
prise par le département.
6 Lorsque les décisions faisant suite à la demande de cautionnement sont entrées
en force, l'office fédéral conclut, au nom de la Confédération, les contrats de droit
public y relatifs, auxquels s'appliquent à titre supplétif les dispositions pertinentes
du droit privé.
Art. 7 
Voies de droit
Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours devant la
Commission des recours DFEP, dans la mesure où la voie du recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral est ouverte.
Art. 8 
Financement
L'Assemblée fédérale détermine par arrêté fédéral simple le montant maximum
des engagements sous forme de cautionnement contractés conformément à
l'article 4.
Art. 9 
Exécution
Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution.
Art. 10 
Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 II est applicable pendant cinq ans.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N36760
442

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la promotion de l'information sur
la place économique suisse
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31bls, 2e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19941',
arrête:
Article premier Principe
1 La Confédération encourage l'information sur la place économique suisse à
l'étranger.
2 Elle peut prendre à cet effet, seule ou conjointement avec des cantons ou des
tiers, des mesures visant à promouvoir l'implantation de nouvelles entreprises en
Suisse.
Art. 2 
Mesures
1 La Confédération encourage l'information notamment par:
a. 
des publications;
b. 
la participation à des foires, à des expositions et à des séminaires;
c. 
des séances d'information qu'elle organise elle-même;
d. 
la publicité directe;
e. 
l'information des entreprises elles-mêmes.
2 Les mesures mises en œuvre doivent être adaptées aux exigences et aux besoins
de chacun des groupes-cibles auxquels l'information est destinée.
Art. 3 
Exécution
1 L'information sur la place économique suisse est diffusée en premier lieu par les
institutions existantes, à savoir les représentations suisses à l'étranger, les
chambres du commerce extérieur et d'autres organisations qui représentent les
intérêts suisses à l'étranger.
2 Pour autant que les institutions existantes ne soient pas en état d'appliquer les
mesures nécessaires, l'emploi temporaire de personnel supplémentaire pour des
projets isolés ou l'engagement d'agents locaux pour des programmes d'informa-
tion importants peuvent bénéficier d'un soutien sur les marchés étrangers les plus
importants.
i) FF 1994 III 357
443

Promotion de l'information sur la place économique suisse
3 Au reste, l'exécution incombe à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers
et du travail (OFIAMT) qui entretient notamment un service d'information et de
liaison, encourage la formation, développe des projets de promotion et participe à
leur réalisation.
Art. 4 
Coordination
1 L'OFIAMT, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères et
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, décide de la réalisation des
divers programmes et projets.
2 Afin de coordonner au mieux les activités fédérales et cantonales, l'OFIAMT
institue un comité de coordination composé de délégués cantonaux de toutes les
régions du pays. Le comité de coordination conseille les organes fédéraux pour la
planification et l'exécution des mesures.
Art. 5 
Financement
L'Assemblée fédérale octroie les crédits nécessaires par arrêté fédéral simple.
Art. 6 
Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 II est applicable pendant dix ans.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N36760
444

Arrêté fédéral 
Projet
sur la participation à des actions internationales
d'information, d'entremise et de conseil en faveur
des petites et moyennes entreprises
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19941\
arrête:
Article premier Principe
1 La Confédération peut participer à des programmes internationaux, notamment
européens, tendant à promouvoir les activités d'information, d'entremise et de
conseil en faveur des petites et moyennes entreprises, ou charger des organisa-
tions appropriées de participer à de tels programmes.
2 Elle peut allouer des contributions à des organisations qui participent à ces
programmes et les réalisent en Suisse.
3 S'il existe une intention de faire participer des organisations à des programmes
internationaux, une telle participation nécessite en règle générale une mise au
concours.
Art. 2 
Compétence
1 Le Conseil fédéral est habilité, dans les limites des crédits octroyés, à conclure en
cas de nécessité des accords internationaux.
2 II veille à une surveillance suffisante des organisations participantes.
3 Le Département fédéral de l'économie publique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Art. 3 
Financement
L'Assemblée fédérale fixe par arrêté fédéral simple le montant maximum des
moyens financiers.
Art. 4 
Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 II est applicable durant dix ans.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
i) FF 1994 III 357 
N36760
445

Arrêté fédéral 
Projet
sur les cautionnements en faveur d'investissements
dans les zones en redéploiement
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de l'arrêté fédéral du .. -1' en faveur des zones économiques en
redéploiement;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1994 2\
arrête:
Article premier
Les engagements ouverts, pris par la Confédération sous la forme de cautionne-
ments, pour des projets dans des zones économiques en redéploiement ne peuvent
excéder le montant total de 300 millions de francs. Ils doivent figurer chaque
année dans les comptes d'ordre du compte capital.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36760
') RO . . .
2> FF 1994 III 357
446

.j. 
Arrêté fédéral 
Projet
allouant un crédit de programme pour la promotion
de l'information sur la place économique suisse
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du...^ concernant la promotion de l'information
sur la place économique suisse;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1994 2\
arrête:
Article premier
Un crédit de programme de 24 millions de francs est accordé pendant une période
de dix ans pour financer les mesures d'information sur la place économique suisse.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36760
') RO . . .
2> FF 1994 III 357
447

Arrêté fédéral 
Projet
allouant un crédit de programme pour la participation.
à des actions internationales d'information, d'entremise
et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 3 de l'arrêté fédéral du .. -1' sur la participation à des actions
internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et
moyennes entreprises;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1994 2\
arrête:
Article premier
Un crédit de programme de 20 millions de francs est accordé pendant une période
de dix ans pour les prestations et les subventions de la Confédération en vue de la
participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de
conseil.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36760
» RO . . .
2> FF 1994 III 357
448

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant des mesures visant à renforcer les structures économiques régionales
et le rayonnement de la Suisse du 27 avril 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.039
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.1994
Date
Data
Seite
357-448
Page
Pagina
Ref. No
10 107 839
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