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Recueil officiel
des lois fédérales
N. 49
20 décembre 1988
2029
Office central fédéral des imprimés et du matériel (O—OCFIM)
2030
Ordonnance sur l'état civil (OEC)
2039
Qualités du papier pour les formules du registre foncier et autres de même
nature. ACF
2040
Organisation de l'Institut Paul-Scherrer
2043
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches
2047
Statistique du commerce extérieur
2052
Modification des tarifs d'impôt pour les cigarettes et le tabac coupé
2054
Prix de production et suppléments pour le tabac indigène
2056
Mesures immédiates contre la métrite contagieuse équine (OMCE)
2057
Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt
2069
Protection de la propriété industrielle. Convention de Paris révisée à
Stockholm
2070
Immunité des Etats. Convention européenne
2071
Procédure civile. Convention
2072
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conven-
tion
2074
Transfèrement des personnes condamnées. Convention
2075
Information sur le droit étranger. Protocole additionnel à la Convention
européenne
2027

2076
2077
Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant
d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Convention
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision n° 1/88
du Comité mixte CEE-Suisse
2028

Ordonnance
sur l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel
(O—OCFIM)
Modification du 5 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 novembre 19761) sur l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel est modifiée comme il suit:
Art. 2, let. 1, lb'', et p
L'OCFIM est notamment chargé des tâches suivantes:
1. Il fixe le prix de vente de tous les imprimés et distribue ceux-ci aux autorités
et aux particuliers;
Ibis. Il fixe le prix de vente d'autres supports de données et le coût de la
transmission d'informations standard mémorisées électroniquement;
p. Il représente, dans le cadre de la présente ordonnance, les intérêts de la
Confédération en matière de droit d'auteur.
II
La présente modification entre en vigueur le ier janvier 1989.
5 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32530
RS 172.210.14
1988 —715
2029

Ordonnance sur l'état civil
(OEC)
Modification du 28 novembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 1er juin 19531) sur l'état civil (OEC) est modifiée comme il suit:
2. Sécurité des
données
2. Exécution
Art. 5, note marginale et 1er al.
1 Les cantons veillent à ce que les registres, les pièces justificatives et
les supports électroniques de données soient conservés en lieu sûr
auprès de l'office de l'état civil et prennent les mesures nécessaires
afin qu'ils puissent être mis en sécurité en cas de danger. Ils les
protègent en particulier contre le feu, contre l'eau et contre l'effrac-
tion.
Art. 40
1 Les lettres doivent être inscrites en caractères latins.
2 Les inscriptions doivent être faites avec soin, sans ratures ni
corrections.
3 Le traitement électronique des données est en outre régi par les
dispositions spéciales des articles 177e à 177m.
Art. 43, note marginale, 1 " et 3e al.
1 Les noms de famille et les prénoms sont inscrits tels qu'ils figurent
dans les actes de l'état civil ou, à défaut, dans les autres pièces
probantes. L'article 40, 1er alinéa, est réservé.
3 Les titres et grades ne sont pas inscrits.
5. Noms de
famille et
prénoms
a .Principes
b .Droit
étranger
Art. 43a
Les cantons peuvent prévoir que le cas soit examiné par l'autorité
cantonale de surveillance lorsqu'un droit étranger est ou pourrait
être applicable au nom.
t) RS 211.112.1
2030
1988 —709

Etat civil
RO 1988
Art. 45, 1er et 2e al.
t Les inscriptions concernant les étrangers indiquent leur nationalité
et leur lieu d'attache, ainsi que leur lieu de naissance si leur date de
naissance doit être inscrite.
2 Les inscriptions indiquent une éventuelle apatridie et mentionnent
l'ancienne nationalité et le lieu de naissance si la date de naissance
doit être inscrite.
7. Prénoms de
l'enfant
c. A d'autres
services
Art. 68
Abrogé
Art. 69, note marginale et 1er al.
t Si les parents sont mariés ensemble, ils choisissent les prénoms de
l'enfant (art. 301, 4e al., CC); s'ils ne sont pas mariés ensemble, il
appartient à la mère de choisir les prénoms de l'enfant.
Art. 128
1Les autres obligations de communiquer et d'aviser que l'officier de
l'état civil peut avoir en vertu du droit fédéral ou cantonal sont
réservées.
2 Les principes régissant l'observation du secret (art. 15) s'ap-
pliquent également aux destinataires des communications ou des
avis.
Art. 129, al. 2bis
2bis L'utilisation des données enregistrées sur support électronique
est en outre régie par les dispositions spéciales des articles 177e à
177m.
Art. 141, 2e al.
2 Les dispositions relatives aux inscriptions et mentions (art. 39 à 45
et 47) sont applicables aux extraits; l'écriture à la machine est
autorisée. L'utilisation des données enregistrées sur support électro-
nique est en outre régie par les dispositions spéciales des articles
177e à 177m.
Art. 148, 4e al.
4 Le cas des fiancés étrangers dont aucun n'est domicilié en Suisse
est régi par l'article 168a.
2031

Etat civil
RO 1988
Art. 150, 1" al., ch. 2, let. a et ch. 4 ainsi que 4e al.
t Pour pouvoir procéder aux publications, l'officier de l'état civil
dirigeant doit avoir les pièces suivantes:
2. Pour les personnes qui ont été mariées, en plus:
a. Si aucun certificat individuel d'état civil ou acte de famille
n'est produit:
l'acte de décès du précédent conjoint ou un extrait du
jugement de divorce, de nullité ou de dissolution du
précédent mariage portant mention de la date de l'entrée
en force du jugement;
4. Pour les fiancés qui sont tous deux étrangers, si une condition à
la célébration du mariage fait défaut selon le droit suisse (art.
96 à 104 CC), en plus:
une déclaration de l'Etat d'origine de l'un des fiancés attestant
qu'il reconnaîtra le mariage, ainsi que l'autorisation de l'autori-
té cantonale de surveillance (art. 168b).
4 A b r o g é

4. Refus de
publication
Art. 151
L'officier de l'état civil dirigeant refuse de procéder à la publication
(art. 107 CC):
1 .Si la demande n'est pas régulière, notamment s'il manque des
pièces nécessaires dont l'autorité cantonale de surveillance n'a
pas accordé dispense, ou
2 .Si l'un des fiancés n'est pas capable de contracter mariage ou
s'il existe un empêchement au mariage (art. 96 à 104 CC) et que
l'autorité cantonale de surveillance a refusé son autorisation au
sens de l'article 168b.
Art. 160, 1 ' al
La procédure de publication prend fin lorsque:
1 .Toutes les publications sont demeurées sans opposition;
2 .L'opposition n'a pas eu de suite ou a été retirée;
3 .L'autorité compétente a averti l'officier de l'état civil qu'elle
n'avait pas l'intention de former opposition ou d'intenter une
action, ou
4 .Que l'action a été rejetée.
En outre, pour des fiancés adoptés, une déclaration du Service
fédéral de l'état civil attestant l'absence d'empêchement au mariage
(art. 100, 3e al., CC) et, le cas échéant, l'autorisation du gouverne-
ment cantonal (art. 100, 2e al., CC) est indispensable.
2032

Etat civil
RO 1988
B. Mariage
d'étrangers
1 .Généralités
2 .Domicile à
l'étranger
3 .Conditions
selon le droit
étranger
Art. 162, 2e aL, dernière phrase, et 4e al.
2... Le certificat doit en outre contenir toutes les données néces-
saires à l'établissement de l'avis destiné à l'Office fédéral de la
statistique.
4Abrogé
Art. 168
Les cantons peuvent prévoir que les dossiers de publication de
mariage soient soumis à l'examen de l'autorité cantonale de surveil-
lance si l'un des fiancés n'est pas dé nationalité suisse.
Art. 168a
1 L'autorité cantonale de surveillance statue sur les demandes d'au-
torisation de mariage présentées par des fiancés étrangers dont
aucun n'est domicilié en Suisse (art. 43, 2e al., de la loi fédérale du
18 décembre 19871) sur le droit international privé [LDIP]).
2 La demande doit être déposée auprès de l'officier de l'état civil
devant lequel la célébration aura lieu et accompagnée:
1 .De l'attestation de reconnaissance du mariage par l'Etat de
domicile ou l'Etat national des deux fiancés (art. 43, 2e al.,
LDIP) et
2 .Des pièces nécessaires selon l'article 150, à l'exception de
l'autorisation prévue à l'article 1686.
3 L'autorité cantonale de surveillance statue sur cette demande en
même temps que sur la demande d'autorisation de célébrer le
mariage conformément au droit national de l'un des fiancés (art.
168b), si une telle demande a été présentée.
4 L'autorité cantonale de surveillance peut ordonner une procédure
de publication.
Art. 1686
Lorsque les conditions prévues par le droit suisse ne sont pas
remplies pour le mariage de deux étrangers (art. 96 à 104 CC),
l'autorité cantonale de surveillance autorise le mariage s'il peut être
célébré conformément aux conditions prévues par le droit national
de l'un des fiancés (art. 44, 2 e al., LDIP1)) et s'il est compatible avec
l'ordre public suisse.
t> RS 291; RO 1988 1776
2033

Etat civil
RO 1988
Art. 169, note marginale et 3e al.
4. Mariage avec
3 A b r o g é
une femme
suisse
Art. 170
Abrogé
3. Application
du droit
national
Art. 177d
1Lorsqu'un fait d'état civil concernant personnellement un Suisse
domicilié à l'étranger ou un étranger est inscrit dans un registre
spécial, cette personne peut déclarer par écrit à l'officier de l'état
civil qu'elle souhaite que son nom soit régi par son droit national
(art. 37, 2 e al., LDIP11). La compétence d'examen de l'autorité
cantonale de surveillance est régie par l'article 43a.
2Lorsqu'un fait d'état civil survient à l'étranger, une telle déclara-
tion peut être faite directement à l'autorité cantonale de surveil-
lance ou par l'entremise de la représentation suisse.
3 Lorsqu'un Suisse fait la déclaration concernant le nom prévue par
l'article 177a ou 1776, celle-ci a valeur de soumission du nom au
droit du pays d'origine.
4Lorsqu'un enfant est incapable de discernement, ce sont ses
parents qui font la déclaration; si l'autorité parentale n'est exercée
que par l'un des parents, seul celui-ci peut faire la déclaration.

Chapitre XlIb'8: Traitement électronique des données
Art. 177e
1. Régime de
1 L'introduction du traitement électronique de données person-
l'autorisation
nelles et la modification du système de traitement sont soumises à
l'autorisation de l'autorité cantonale de surveillance.
2 L'autorité cantonale de surveillance s'assure que le système et la
structure d'organisation permettent un accomplissement impec-
cable des tâches prévues et que les données conservées sont proté-
gées contre les traitements et les accès prohibés.
3 L'utilisation de systèmes électroniques de traitement de textes sans
conservation durable des données n'est pas soumise à une telle
autorisation.
tl RS 291; RO 1988 1776
2034

Etat civil
RO 1988
Art. 177f
1 Lorsque le traitement électronique de données ou la modification
du système de traitement a été autorisé dans un arrondissement de
l'état civil, l'autorité cantonale de surveillance annonce le fait au
Service fédéral de l'état civil. Elle fournit des indications sur le
système, les appareils, les fichiers prévus et leur contenu, les
personnes y ayant accès et les mesures prises contre les usages
prohibés.
2 Dans son rapport de gestion annuel (art. 18, 2e al.), l'autorité
cantonale de surveillance fait état des progrès réalisés en matière
d'informatisation et des expériences faites dans ce domaine.
2.Obligation
d'annoncer
3 .Accès
Art. 177g
Seul l'officier de l'état civil et les collaborateurs de l'office de l'état
civil habilités peuvent introduire et modifier des données per-
sonnelles ou appeler des données conservées.
2 Pour ce qui est de la consultation et de la publication des données
conservées, l'article 29 est applicable par analogie.
Art. 17711
4. Qualité de
1 Si des inscriptions et des mentions marginales sont conservées
registre
électroniquement, ne sont considérées comme des registres au sens
de l'article 27, i er alinéa, que les pièces lisibles sans moyen tech-
nique auxiliaire.
2 L'inscription au registre spécial est achevée lorsqu'elle est signée
(art. 49, 2 e al.); les mentions marginales doivent elles aussi être
signées (art. 53, 3e al.).
3 Une inscription au registre des familles est achevée lorsqu'elle
figure sur un feuillet ouvert conformément à l'article 115 et peut
être lue sans moyen technique auxiliaire.
5. Communica-
tions
a. Généralités
Art. 177i
1Les communications, extraits, copies, attestations et certificats qui
sont rédigés sur la base de données conservées électroniquement
doivent être conformes au registre au sens de l'article 177h; cette
conformité doit être contrôlée avant la signature.
211 est interdit à l'office de l'état civil de transférer directement des
données personnelles qu'il conserve électroniquement à d'autres
appareils de traitement de données; les 3 e et 4e alinéas sont
réservés.
2035

Etat civil
RO 1988
3 En accord avec l'autorité cantonale de surveillance, le Service
fédéral de l'état civil peut autoriser certains offices de l'état civil à
procéder, à titre d'essai, au transfert électronique de données
personnelles non imprimées à d'autres offices de l'état civil et aux
autorités cantonales de surveillance. Il fixe les conditions dans
chaque cas d'espèce et s'assure que l'autorité qui reçoit les données
les protège contre les traitements et les accès prohibés.
° En accord avec le Service fédéral de l'état civil, l'autorité cantonale
de surveillance et l'office de l'état civil intéressé, l'Office fédéral de
la statistique peut procéder, pour certains offices de l'état civil, à des
essais de transfert électronique de données personnelles non impri-
mées, pour les avis en vertu de l'article 127. Dans ce cas, il s'assurera
que les données soient protégées contre les accès et traitements
prohibés.

b. Remise de
supports
électroniques
de données
6. Formules
Art. 177k
1Avec l'accord du destinataire, un support électronique de données
qui ne contient que les informations prescrites peut être remis en
lieu et place du texte sur papier pour:
a .Les avis à l'Office fédéral de la statistique en vertu de l'article
127;
b .La publication des faits d'état civil prévue à l'article 29,
5 e alinéa, et
c .Les communications et avis prévus par le droit cantonal dans la
mesure où celui-ci admet une telle communication.
2 En accord avec l'autorité cantonale de surveillance, le Service
fédéral de l'état civil peut, à titre d'essai et pour d'autres communi-
cations et avis prévus par le droit fédéral, autoriser certains offices
de l'état civil à remettre, en lieu et place d'un texte sur papier, un
support électronique de données qui ne contient que les informa-
tions prescrites. Il fixe les conditions dans chaque cas d'espèce et
s'assure que le destinataire protège les données contre les traite-
ments et les accès prohibés.
3 Pour le reste, la production de supports électroniques de données
qui contiennent des données figurant dans un registre n'est admise
qu'aux conditions prévues à l'article 30.
Art. 1771
1Les dispositions de l'ordonnance du 29 avril 19871) sur les formules
de l'état civil doivent aussi être appliquées lorsque des données
traitées électroniquement sont imprimées.
 . l
RS 211.112.6
2036

Etat civil
RO 1988
2 Si le texte de la formule est imprimé en même temps que le texte
de l'inscription, le sceau de l'office doit y être apposé en relief. Des
caractères différents doivent être choisis pour le texte de la formule
et celui de l'inscription.
7. Répertoire
des personnes
7. Traitement
électronique
des données
Art. 177m
1 Si, pour les registres de l'état civil de l'arrondissement, le réper-
toire des personnes est•tenu exclusivement au moyen de données
conservées électroniquement, un répertoire spécial qui puisse être
lu sans moyens techniques doit être joint à chaque volume clos du
registre.
2 S i l'arrondissement de l'état civil englobe plusieurs communes, les
répertoires doivent pouvoir être imprimés séparément pour chacun
des registres de famille.
Art. 188g
Pour les installations de traitement électronique de données qui
sont déjà en service le 1e7 janvier 1989 et qui sont soumises à
autorisation en vertu de l'article 177e, la requête d'autorisation doit
être déposée d'ici au 30 juin 1989.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1989.
28. novembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32523 —
2037

Etat civil
RO 1988
Cettepage est vie►gepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
2038
( . 1

Arrêté du Conseil fédéral
concernant les qualités du papier pour les formules
du registre foncier et autres de même nature
Abrogation du 28 novembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 10 janvier 19111) concernant les qualités du papier
pour les formules du registre foncier et autres de même nature est abrogé avec
effet le 1
janvier 1989.
28 novembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32531
1) RS 2 541
1988 - 706
2039

Ordonnance
concernant l'organisation
de l'Institut Paul-Scherrer
du 24 novembre 1988
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 7, 1er alinéa, lettre m, de l'ordonnance du 16 novembre 19831) sur le
Conseil des écoles polytechniques fédérales;
vu l'article 10, 3e alinéa, de l'ordonnance du 30 novembre 19872) concernant
l'Institut Paul-Scherrer,
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle l'organisation de l'Institut Paul-Scherrer (IPS) ainsi
que les tâches de la direction et de ses membres.
Art. 2
Organisation
L'IPS se compose des unités suivantes:
a .Secteur de recherche «Physique nucléaire et physique des particules»;
b .Secteur de recherche «Sciences biologiques»;
c .Secteur de recherche «Recherche concernant les solides et sciences des
matériaux»;
d .Secteur de recherche «Recherche énergétique et sciences de l'ingénieur»;
e .Secteur «Logistique scientifique et technique»;
f .Secteur «Administration».
Art. 3
Direction
1La direction se compose:
a .Du directeur;
b .Du directeur suppléant;
c .Des chefs des secteurs.
2 Pour la discussion scientifique de questions de recherche déterminées, le
directeur peut engager des délégués particuliers. Ils participent aux séances de la
direction.
3 Dans les affaires importantes mentionnées à l'article 4, 2e à 4e alinéas, le
directeur ne prend des décisions qu'après en avoir discuté au sein de la direction.
RS 424.31
1)RS 414.110.3
2)RS 424.3
2040
1988 —755

Organisation de l'Institut Paul-Scherrer
RO 1988
Art. 4
Directeur
t Le directeur assume la responsabilité de la direction scientifique et administra-
tive de l'IPS.
2 Il prend les décisions concernant la planification, la recherche et les prestations
de services de l'IPS.
3 A moins qu'une autorité supérieure ne soit compétente, il édicte:
a .Des règlements sur l'utilisation des installations et services centraux;
b .Des prescriptions sur l'organisation de l'IPS;
c .Le règlement interne de la direction.
4 A moins qu'une autorité supérieure ne soit compétente, il décide de l'utilisation
des moyens dont dispose l'IPS.
5 Le directeur procède à la nomination des fonctionnaires des classes de traite-
ment 1 à 17 et à l'engagement des employés des classes de traitement 1 à 24.
6 Les affaires qui ne sont pas expressément confiées à un autre membre de la
direction incombent au directeur.
Art. 5
Chefs des secteurs de recherche
1 Les chefs des secteurs de recherche dirigent leur secteur et répondent de ses
activités vis-à-vis de la direction.
2 Ils s'occupent en particulier:
a .De l'organisation de leur secteur;
b .De la coordination de la recherche et des prestations de services effectuées
dans leur secteur;
c .De la coordination de la collaboration scientifique avec les hautes écoles,
d'autres institutions de recherche, des offices étatiques et l'économie.
Art. 6
Chefs des secteurs «Logistique scientifique et technique»
et «Administration»
1 Les chefs des secteurs «Logistique scientifique et technique» et «Administra-
tion» dirigent leur secteur et répondent de ses activités vis-à-vis de la direction.
2 Ils veillent en particulier à:
a .L'engagement de leur secteur pour les besoins de l'IPS;
b .Conseiller tous les membres de' l'IPS dans les affaires scientifiques-tech-
niques et administratives.
2041

Organisation de l'Institut Paul-Scherrer
RO 1988
Art. 7
Dispositions finales
1 Sont abrogés:
a .Le règlement du 2 juillet 19801) sur l'Institut fédéral de recherches en
matière de réacteurs (IFR);
b .Le règlement du 2 juillet 19801) sur l'Institut suisse de recherches nucléaires
(ISN).
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1989.
24 novembre 1988
Au nom du Conseil des écoles
polytechniques fédérales:
Le président, Ursprung
Le secrétaire général, Fulda
32526
') Non publié au RO.
2042

Ordonnance
concernant le Laboratoire fédéral d'essai
des matériaux et de recherches
du 23 novembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 44, 2e alinéa, de la loi fédérale du 7février 18541) sur la création d'une
école polytechnique suisse;
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 19 juin 19362) concernant la cession de la
Station suisse d'essais de Saint-Gall à la Confédération;
vu l'article 2, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 24 juin 19703) sur les écoles
polytechniques fédérales (réglementation transitoire),
arrête:
Article premier
Statut
Le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (ci-après le
Laboratoire) est un établissement de la Confédération subordonné au Conseil des
écoles polytechniques fédérales (CEPF).
Art. 2
But et tâches
1 Le Laboratoire est un centre national de prestations de service et de recherches,
neutre et autonome, qui se voue à l'examen scientifique de matières premières, de
produits de tous genres, d'installations et de procédés pour l'industrie, les arts et
métiers, le commerce et les administrations publiques.
2 Ses activités touchent les domaines suivants:
a .Examens officiels et conseils;
b .Travaux de recherche et de développement, surtout en vue de mieux utiliser
les matériaux sur les plans économique et écologique et de créer de
nouveaux appareils et de nouvelles méthodes d'essai.
c .Diffusion des connaissances par la publication des résultats de ses travaux de
recherche, en participant aux tâches d'enseignement des écoles polytech-
niques fédérales, de l'Ecole des hautes études économiques et sociales de
Saint-Gall et d'autres établissements d'enseignement ainsi que par l'organi-
sation de congrès et de cours et en participant à de telles manifestations;
d .Collaboration lors de l'élaboration des normes et des prescriptions touchant
son champ d'activité;
RS 427.11
1)RS 414.110
2)RS 427.101
3)RS 414.110.2
1988 - 692
2043

Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches
RO 1988
e. Participation à l'exécution de prescriptions fédérales lorsque celles-ci le
prévoient.
3 Dans le cadre de ses attributions, le Laboratoire accorde la priorité aux travaux
qui servent la sécurité des personnes et de l'environnement; il favorise par ailleurs
ceux qui renforcent la compétitivité de l'économie suisse.
Art. 3
Relations avec l'économie et délégation d'examens à des tiers
t Le Laboratoire peut collaborer, dans son champ d'activité, avec des entreprises
privées, et mettre ses expériences à disposition lors de la création de nouvelles
entreprises; il peut exécuter des projets de recherche en commun avec le secteur
privé.
2 Le Laboratoire peut déléguer des examens officiels à des tiers, en tant que
ceux-ci se conforment aux prescriptions fédérales en la matière et se soumettent à
la supervision technique du Laboratoire.
Art. 4
Relations avec les hautes écoles
1 Les relations entre le Laboratoire et les hautes écoles fédérales et cantonales
sont régies par les principes de la complémentarité et de la collaboration.
2 Le Laboratoire soutient les hautes écoles dans la mesure de ses possibilités.
3 En accord avec les autorités compétentes, le CEPF peut décider que le
Laboratoire exploite des laboratoires en commun avec des hautes écoles.
Art. 5
Transfert technologique, diffusion des résultats de recherches
t Le Laboratoire encourage le transfert de résultats commercialisables à l'écono-
mie.
2 Les résultats des travaux de recherche sont publiés, à moins que des motifs
juridiques ou d'autres motifs importants ne s'y opposent.
Art. 6
Relations internationales
Le Laboratoire collabore étroitement avec la communauté scientifique inter-
nationale, en particulier au moyen de programmes de recherche et de développe-
ment communs.
Art. 7
Organisation
Le Laboratoire est divisé en plusieurs sections dont le siège est fixé en fonction
des tâches lui incombant et de la collaboration établie avec les hautes écoles. Le
CEPF règle l'organisation interne et les structures de gestion.
2044

Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches
RO 1988
Art. 8
Comité de direction
1 Le Comité de direction du Laboratoire est composé du président de la direction
et des directeurs qui lui sont subordonnés.
2 Le président de la direction dirige le Laboratoire. Il assume la responsabilité
globale de l'activité, de l'organisation, de la marche des affaires et de l'exploita-
tion.
3 Le CEPF règle les compétences et les tâches du Comité de direction et de
chacun de ses membres.
Art. 9
Commission consultative
1La Commission consultative conseille le CEPF et le Comité de direction sur
toutes les questions fondamentales pour l'activité du Laboratoire.
2 Elle comprend cinq à neuf membres.
3 Ses membres sont nommés par le CEPF.
Art. 10
Procès-verbaux d'examen et rapports d'expertise
1 Lorsque le Laboratoire procède à des examens sur mandat de tiers, il en
consigne les résultats dans un procès-verbal qu'il transmet aux commettants.
2 Le procès-verbal peut contenir une appréciation de l'objet examiné dans les cas
où une qualification peut être explicitement et objectivement fondée sur des
normes, des spécifications, des contrats de livraison ou d'autres conventions de ce
genre.
3 Toute explication complétant le procès-verbal peut être communiquée séparé-
ment au commettant.
4 Les expertises en cas de litige porté devant un tribunal ou de procédure
extrajudiciaire ne peuvent être entreprises que sur mandat du tribunal ou avec
l'assentiment de toutes les parties; le directeur compétent doit en outre donner
son accord. Le Comité de direction édicte des prescriptions sur les détails des
expertises et sur l'acceptation de tels travaux par des membres du personnel du
Laboratoire sous leur responsabilité personnelle.
5 Sans l'assentiment de ses commettants, le Laboratoire n'a pas le droit d'indiquer
à des tiers s'il a procédé à des examens, ni de les renseigner sur les résultats
obtenus.
6 S'il ressort d'un examen que des intérêts publics importants sont mis en danger,
le Laboratoire a le droit d'en informer les autorités compétentes.
Art. 11
Utilisation des procès-verbaux par les commettants
1La diffusion des procès-verbaux par les commettants, entre autres à des fins
publicitaires, nécessite l'autorisation préalable du directeur compétent. Cette
autorisation peut être liée à des conditions ou à des obligations particulières. Une
2045

Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches
RO 1988
taxe est perçue pour cette autorisation. La publication de résultats d'examen délie
le Laboratoire de son obligation de garder le secret selon l'article 10, 5e alinéa.
2Le Comité de direction établit des directives concernant l'application du
1er alinéa.
Art. 12
Refus de mandats
Le président de la direction peut refuser des mandats sans fournir d'explications.
Il peut déléguer cette compétence aux directeurs.
Art. 13
Taxes
Le CEPF édicte une ordonnance sur les taxés. Celles-ci doivent couvrir les frais
selon les principes régissant l'économie d'entreprise.
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 4 septembre 19741) sur l'organisation et l'activité du Laboratoire
fédéral d'assai des matériaux et de recherches pour l'industrie, la construction et
les arts et métiers est abrogée.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1989.
23 novembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32522
1) RO 1974 1477
2046

Ordonnance
sur la statistique du commerce extérieur
du 5 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10 de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes;
vu les articles 7 et 142 de la loi fédérale du ter octobre 19252) sur les douanes;
en exécution de la convention internationale des 14 décembre 1928 / 9 décembre
19483) concernant les statistiques économiques;
vu l'article 3 de la convention internationale du 14 juin 19834) sur le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
arrête:
Article premier
But
1 La statistique du commerce extérieur doit renseigner en particulier sur:
a .L'importation, l'exportation et le transit des marchandises, ventilées par
produits et par pays;
b .Les modes de transport utilisés pour l'importation, l'exportation et le transit;
c .L'évolution des prix des marchandises importées et exportées.
2 Elle est une partie intégrante des statistiques économiques établies par la
Confédération, en particulier de la comptabilité nationale et de la balance des
paiements.
Art. 2
Compétence
La statistique du commerce extérieur est établie par la Direction générale des
douanes.
Art. 3
Bases
La statistique du commerce extérieur est fondée sur les déclarations en douane.
Art. 4
Etablissement des déclarations en douane
1 Les déclarations doivent être signées par celui qui accomplit les obligations
découlant de l'assujettissement au contrôle douanier.
RS 632.14
')RS632.10
3) RS 0.632.14
2) RS 631.0
4) RS 0.632.11; RO 1987 2686
1988 - 717
2047

Statistique du commerce extérieur
RO 1988
2 Les déclarations d'exportation portant sur les marchandises commerciales
doivent être établies et signées par l'exportateur.
3 Dans le cadre d'accords (art. 72a de la loi fédérale sur les douanes), la Direction
générale des douanes peut dispenser de la signature l'assujetti et l'exportateur,
sans préjudice de leur responsabilité.
Art. 5
Contenu des déclarations en douane
1 Les déclarations doivent contenir les indications prescrites aux articles 6 à 11.
2 Le Département fédéral des finances peut exiger des indications supplé-
mentaires. Celles-ci seront publiées dans le tarif des douanes.
3 La Direction générale des douanes peut autoriser des simplifications dans
certains cas ou pour certains types de trafics.
Art. 6
Importateur, destinataire, exportateur
1 La déclaration d'importation doit mentionner le nom du destinataire, son
adresse avec le numéro postal d'acheminement et, si le destinataire n'est pas en
même temps l'importateur, le nom et l'adresse de ce dernier. Est réputée
destinataire la personne physique ou morale, domiciliée dans le territoire doua-
nier suisse, à qui la marchandise est livrée. Est réputé importateur celui qui
introduit ou fait introduire la marchandise pour son compte dans le territoire
douanier suisse.
2 La déclaration d'exportation doit mentionner le nom de l'exportateur et son
adresse avec le numéro postal d'acheminement. Est réputé exportateur celui qui
envoie ou fait envoyer la marchandise à l'étranger pour son compte ou pour le
compte de l'acquéreur domicilié à l'étranger.
Art. 7
Désignation de la marchandise
La marchandise doit être déclarée sous une désignation technique ou commer-
ciale (nom usuel) aussi précise que possible, avec la mention du numéro
correspondant du tarif des douanes.
Art. 8
Quantité de marchandise
1 La déclaration d'importation ou d'exportation indique la masse brute (poids
brut) et la masse nette (poids effectif), en kilogrammes, à moins que le tarif des
douanes n'en dispose autrement.
2 Dans la déclaration pour le transit, on indique uniquement la masse brute; pour
les animaux vivants dédouanés au nombre de pièces, uniquement le nombre.
Art. 9
Valeur de la marchandise
1 La déclaration indique la valeur statistique de la marchandise en francs suisses
2048


Statistique du commerce extérieur
RO 1988
(valeur franco frontière suisse). Cette valeur correspond au prix facturé, corrigé
des majorations ou déductions selon le 3e alinéa.
2 Si une marchandise est importée ou exportée sans avoir été facturée ou si le
montant facturé ne correspond pas à la valeur effective, est réputé valeur le prix
qui serait facturé à un tiers indépendant.
3 Les frais de transport, d'assurance et autres jusqu'à la frontière suisse doivent
être inclus dans la valeur déclarée, tandis que les rabais et escomptes doivent en
être déduits (cif à l'importation, fob à l'exportation). Les droits de douane, impôts
ou autres redevances perçus en vertu de la législation suisse ne doivent pas être
inclus dans la valeur déclarée; à l'exportation, ils sont ajoutés à la valeur en tant
qu'ils ne sont pas remboursables.
Art. 10
Pays partenaires
1La déclaration doit indiquer:
a .A l'importation, le pays de production;
b .A l'exportation, le pays de destination;
c .Dans le transit, les pays d'expédition et de destination.
2 Est réputé pays de production le pays d'origine au sens de la section 2 (critères
de l'origine) de l'ordonnance du 4 juillet 19841) sur l'origine. Si, avant d'être
importée en Suisse, une marchandise a été nationalisée par acquittement des
droits de douane ou par admission en franchise dans un pays tiers, c'est ce pays qui
est réputé pays de production.
3 Est réputé pays de destination le pays dans lequel la marchandise est censée être
utilisée, transformée, perfectionnée ou travaillée de quelque autre manière.
4 Est réputé pays d'expédition le pays à partir duquel la marchandise est exportée
ou réexpédiée.
5 Les pays sont déclarés d'après le répertoire des pays publié par la Direction
générale des douanes.
Art. 11
Modes de. transport
1Les déclarations d'importation et d'exportation indiquent le mode de transport
utilisé lors du passage de la frontière; les déclarations pour le transit, celui utilisé
pour traverser la Suisse.
2 Dans les trafics par route, par air et par eau, on doit indiquer, en outre, le code
du pays d'immatriculation du moyen de transport.
Art. 12
Mesures de contrôle
Pour les besoins de la statistique du commerce extérieur, l'administration des
douanes peut faire vérifier, contrôler ou rectifier les déclarations par les assujettis
1) RS 94631
2049

Statistique du commerce extérieur
RO 1988
au contrôle douanier. Elle peut exiger de ces derniers, ainsi que des destinataires,
des importateurs et des exportateurs, la production de tous les documents
permettant de vérifier l'exactitude des renseignements fournis et consulter au
besoin les livres, papiers d'affaires et autres pièces, ainsi que les banques de
données.
Art. 13
Secret de fonction
Les indications figurant dans les déclarations et dans les pièces documentaires
doivent être tenues secrètes par toutes les autorités et les personnes qui en ont
connaissance.
Art. 14
Transmission de données à des offices de statistiques
et à des instituts de recherches
1 La Direction générale des douanes peut transmettre des données, même si elles
permettent d'en tirer certaines conclusions sur les personnes physiques ou
morales concernées:
a .Aux offices de statistiques de la Confédération et des cantons pour l'ac-
complissement de tâches clairement définies;
b .A des chercheurs ou à des instituts de recherches pour l'accomplissement de
tâches clairement définies.
2 La transmission n'est autorisée que si lesdits offices et instituts garantissent la
protection des données par des mesures appropriées, en particulier si:
a .La divulgation des données à des tiers est exclue;
b .Les données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;
c .Les résultats du traitement sont publiés sous une forme ne permettant pas
d'identifier les personnes concernées.
Art. 15
Objet de la statistique du commerce extérieur
1 Les résultats de la statistique du commerce extérieur sont publiés par la
Direction générale des douanes ou sont rendus accessibles sous une autre forme
appropriée.
2 La statistique du commerce extérieur fait notamment l'objet des publications
suivantes:
a .Relevés mensuels et annuels des importations et des exportations, ventilées,
en quantité et en valeur, d'après les numéros du tarif des douanes et selon les
pays de production et de destination;
b .Relevés du trafic de perfectionnement et du trafic frontalier;
•
c .Relevés des importations, des exportations et du transit par modes de
transport;
d .Relevés du produit des droits de douane;
e .Indices du volume et de la valeur moyenne;
f .Commentaires portant sur la structure et l'évolution du commerce extérieur
de la Suisse.
2050
! . 

r
Statistique du commerce extérieur
RO 1988
3 La Direction générale des douanes peut grouper certains chiffres d'une statis-
tique si leur publication détaillée est de nature à causer un préjudice grave à des
intérêts suisses.
Elle peut renoncer au recensement statistique de quantités négligeables de
marchandises, pour autant qu'une telle mesure n'affecte pas sensiblement la
valeur informative de la statistique du commerce et qu'aucun intérêt économique
de portée générale ne s'y oppose.
5 Elle peut élaborer et, éventuellement, publier des statistiques spéciales. Sur
demande, elle peut établir des relevés spéciaux.
6 Les publications statistiques sont remises contre paiement des prix d'abonne-
ment. Les statistiques spéciales et les relevés spéciaux sont délivrés contre
perception des émoluments fixés sous chiffre 1 de l'annexe de l'ordonnance du
22 août 198411 sur les taxes de l'administration des douanes et, le cas échéant,
moyennant facturation des coûts de programmation et d'utilisation des équipe-
ments.
Art. 16
Dispositions pénales
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint les dispositions de la
présente ordonnance ou qui donne un faux renseignement sera puni conformé-
ment à l'article 104 de la loi sur les douanes, pour autant que son acte n'ait pas le
caractère d'une infraction douanière.
Art. 17
Dispositions finales
t La Direction générale des douanes est chargée de l'exécution.
2 L'ordonnance du 10 janvier 19722) sur la statistique du commerce extérieur est
abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1989.
5 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32527
') RS 631.152.1
2) RO 1972 86, 1974 1953, 1984 913, 1987 2367
2051

Ordonnance
modifiant les tarifs d'impôt pour les cigarettes
et le tabac coupé
du 23 novembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11, 2e alinéa, lettre b, et 3e alinéa, de la loi fédérale du 21 mars 19691)
sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Les catégories de prix et les taux du tarif d'impôt, figurant aux annexes III et IV de
la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, sont modifiés comme il
suit:
Annexe III
Tarif d'impôt pour le tabac coupé
Catégorie
Prix de vente au détail par kg (poids effectif)
Taux d'impôt
de prix
Fr.
Fr.
1
jusqu'à
32.—
1.45
2
jusqu'à
42.—
2.90
3
jusqu'à
68.—
4.35
4
jusqu'à
89.—
5.80
5
jusqu'à
96.—
7.25
6
au-delà de 96.—
8.70
Annexe W
Tarif d'impôt pour les cigarettes
jusqu'à
12
ct.
53.40
jusqu'à
13
ct.
54.90
jusqu'à
14
ct.
56.40
jusqu'à
14,5 ct.
57.15
au-delà de 14,5 ct.
57.90
'I RS 64131
2052
1988 —718
Prix de détail par pièce
(catégorie de prix)
Jusqu'à 800 g (poids par 1000 pièces,
papier compris, mais sans bec ni filtre)
Fr.

Tarifs d'impôt pour les cigarettes et k tabac coupé
RO 1988
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 22 décembre 19861) modifiant le tarif d'impôt pour le tabac
coupé ainsi que l'ordonnance du 4 février 19852) modifiant le tarif d'impôt pour
les cigarettes sont abrogées.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1989.
23 novembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32512
1)RO 1987 110
2)RO 1985 270
2053

Ordonnance
fixant les prix de production
et les suppléments pour le tabac indigène
du 23 novembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 27 de la loi fédérale du 21 mars 19691) sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Prix de production
Dès la récolte de 1989, les prix de production du tabac indigène sont fixés comme
il suit:
Prix par kilogramme de tabac livré à l'état sec par les producteurs
Région et variétés
Classe de qualité
I
II
III
Fr.
Fr.
Fr.
Nord des Alpes
(Burley SN)
15.30
11.—
5.—
Sud des Alpes
—Tessin (Burley S)
16.50
11.—
5 . -
- Vallée de Poschiavo (Campa)
18.50
12.—
5.—
Art. 2
Suppléments
Le supplément pour la fermentation est de:
Fr.
Par kilogramme de tabac sec selon la quantité
1.57 —2.08
Art. 3
Nouvelles variétés
Si, pendant la validité de la présente ordonnance, des variétés nécessitant des
techniques de culture ou de séchage nouvelles sont mises en culture après essais
paritaires FAPTA/SOTA, le Département fédéral des finances peut fixer pour ces
nouvelles variétés des prix correspondants (prix de production et prix à l'indus-
trie).
RS 916.116.4
tlRS641.31
2054
1988 —719

Prix de production pour le tabac indigène
RO 1988
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 22 décembre 19861) fixant, pour le tabac indigène, les prix de
production et les suppléments est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 " juillet 1989.
23 novembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32533
I> RO 1987 113
2055

Ordonnance
concernant des mesures immédiates
contre la métrite contagieuse équine
(OMCE)
Modification du 1 er décembre 1988
L'Office vétérinaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19881) concernant des mesures immédiates contre la
métrite contagieuse équine (OMCE) est modifiée comme il suit:
Art. 2, 3 e al.
3 Trois fois par année, les détenteurs doivent faire examiner bactériologiquement
les étalons d'élevage comme suit:
a .entre le 1 " janvier et le début de la saison de monte;
b .entre le 15 mars et le 15 avril;
c .entre la fin de la saison de monte et le 31 août.
Art. 3, 1" al. let. b et 2e al.
1 Sont considérés comme suspects:
b. Abrogée
2 Les chevaux suspects ne peuvent servir à la monte tant qu'ils n'ont pas subi un
contrôle bactériologique avec résultat négatif. Les juments qui l'année précédente
ont été saillies par un étalon contaminé doivent être examinées après la mise bas.
II
La présente modification entre en vigueur le 20 décembre 1988.
1 " décembre 1988
32524
RS 916.411.3; RO 1988 749
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
2056
1988 —777

Ordonnance
sur des mesures extraordinaires
pour la conservation de la forêt
du 28 novembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 6 de l'arrêté fédéral du 23 juin 19881) sur des mesures extraordinaires
pour la conservation de la forêt,
arrête:
Chapitre premier: Droit aux indemnités et aux aides financières
Section 1: Protection des forêts
Article premier
Instruments et installations de lutte contre les parasites
de la forêt
Des indemnités sont versées pour l'acquisition, l'utilisation, le contrôle et l'entre-
tien:
a .De pièges à bostryches;
b .D'arbres-pièges, y compris l'abattage, l'ébranchage, le débardage, l'utilisa-
tion d'appâts synthétiques, l'écorçage et la destruction des écorces.
Art. 2
Arbres endommagés
1 Sont réputés endommagés les arbres qui:
a .Sont infestés de parasites dr. la forêt;
b .Ont été abattus ou cassés par des phénomènes naturels (tempête, ava-
lanches, pression de la neige, etc.);
c .Doivent être enlevés en raison de leur mauvais état de santé (perte de plus de
50% des aiguilles ou des feuilles) afin d'améliorer la stabilité des peuple-
ments.
2 Des indemnités sont versées pour les frais entrainés par:
a .L'abattage, l'écorçage et le transport du bois jusqu'à une place de dépôt
favorable;
b .Le nettoiement des assiettes de coupe, si cette mesure est nécessaire pour
des raisons phytosanitaires, y compris la destruction des écorces et des
branches;
c .L'aménagement de places de dépôt simples;
RS 921.515.1
1) RS 921.515; RO 1988 1696
1988 - 716
2057

Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. O
RO 1988
d .L'abattage, l'écorçage ainsi que la destruction des écorces et, exceptionnelle-
ment, le traitement du bois aux pesticides s'il doit être laissé sur place;
e .La coupe rase de jeunes peuplements endommagés.
3 Ces mesures doivent être prises sans délai et exécutées avec précaution.
Art. 3
Nettoiement des assiettes de coupe dans les régions menacées
Le nettoiement des assiettes de coupe, destruction des branches et des écorces
comprises, donne droit à des indemnités lors de coupes normales, si l'endroit est
particulièrement menacé par des parasites de la forêt.
Art. 4
Evénements et conditions extraordinaires
Les mesures urgentes de conservation des forêts donnent droit à des indemnités
en cas d'événements et de conditions extraordinaires, s'il y a une grosse dispropor-
tion entre les recettes et les coûts, particulièrement lorsqu'il s'agit d'interventions
culturales préventives exécutées dans des peuplements menacés, dans des condi-
tions difficiles ou dans des stations à faible rendement.
2 Des indemnités ne sont versées que si l'Office fédéral de l'environnement, de la
forêt et du paysage (appelé ci-après «Office fédéral») a approuvé de telles
mesures. L'approbation est donnée si les objectifs sylvicoles visés sont adéquats.
Art. 5
Mesures ne donnant pas droit à des indemnités
Aucune indemnité n'est allouée pour:
a .Les mesures qui ne sont pas indispensables à la conservation des forêts;
b .L'abattage et le débardage lors de coupes normales;
c .L'abattage et le débardage d'arbres sains lors de coupes de chablis;
d .Les frais administratifs;
e .Les frais d'exploitation des places de dépôt;
f .Les mesures de protection servant au seul maintien de la qualité du bois;
g .Les mesures déjà comprises dans des projets forestiers en cours qui sont
soutenus par la Confédération.
Section 2: Soins aux jeunes peuplements
Art. 6
Mesures donnant droit à des aides financières
Des aides financières sont allouées:
a .Pour les soins au recrû et aux fourrés ainsi que l'éclaircie des perchis, dans les
futaies uniformes;
b .Pour toutes les mesures spécifiques de soin au recrû dans les forêts jardinées
et les autres forêts étagées, ainsi que dans les taillis-sous-futaie et les taillis;
c .Dans des cas exceptionnels, en faveur de mesures de protection contre les
dégâts causés par le gibier.;
d .Pour l'aménagement de sentiers dans les zones d'accès difficile.
2058

Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. O
RO 1988
Art. 7
Conditions
1Les aides financières sont allouées si:
a .La surface qui doit être soignée est considérée comme de la forêt au sens de
la loi fédérale du 11 octobre 19021) concernant la haute surveillance de la
Confédération sur la police des forêts;
b .Les soins sont nécessaires et se justifient du point de vue de la sylviculture et
si les mesures sont exécutées dans les règles de l'art;
c .Des objectifs sylvicoles sont fixés au préalable, s'il est tenu compte des
principes reconnus d'une sylviculture respectueuse de la nature, que les
mesures prises sont conformes à cette conception de la sylviculture et
qu'elles sont contrôlées;
d .Le rendement ne couvre pas les frais;
e .Les cantons prennent des mesures efficaces pour empêcher des dégâts
causés par le gibier dans les régions en question (selon l'art. 3,1 er al., de la loi
du 20 juin 19862) sur la chasse).
2 Les cantons sont responsables de l'exécution correcte des différentes mesures.
Ils instruisent les organes d'exécution et de contrôle.
Art. 8
Mesures ne donnant pas droit à des aides financières
Aucune aide financière n'est allouée pour:
a .Les mesures déjà comprises dans des projets forestiers qui sont soutenus par
la Confédération;
b .Les reboisements de compensation.
Section 3: Mesures en faveur des entreprises et autres mesures
Art. 9
Amélioration des conseils aux entreprises forestières ainsi que de
leur comptabilité
La Confédération alloue des aides financières pour:
a .L'élaboration de données de base sur la gestion d'entreprise;
b .L'introduction de la comptabilité forestière et son développement, pour
autant que celle-ci permette des comparaisons au niveau national;
c .Les conseils prodigués aux entreprises.
Art. 10
Perfectionnement et formation continue dans le domaine forestier
1 La Confédération alloue des aides financières pour:
a .Le perfectionnement et la formation continue du personnel forestier;
b .Les centres régionaux de perfectionnement et de formation continue, qui
existent déjà ou qui doivent encore être créés dans les cantons;
I)RS921.0
2) RS 922.0
2059

Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. O
RO 1988
c. La formation d'agriculteurs, d'entrepreneurs forestiers et de leurs collabora-
teurs ainsi que de personnes occupées à temps partiel, ycompris l'acquisition
et l'exploitation de centres mobiles de formation.
2 Le Département fédéral de l'intérieur (appelé ci-après «Département») institue
une commission qui conseille les autorités fédérales appelées à coordonner les
mesures en faveur du perfectionnement et de la formation continue du personnel
forestier.
3 Le Département édicte le règlement de la commission.
Art. 11
Entraide dans le domaine de l'économie forestière et de l'industrie
du bois
La Confédération alloue des aides financières:
a. Aux institutions d'entraide d'importance nationale mises sur pied par l'é-
conomie forestière et l'industrie du bois;
b. Pour des projets spécifiques d'entraide dans le domaine de l'économie
forestière et de l'industrie du bois.
Art. 12
Documentation, recherches et enquêtes
La Confédération peut ordonner des enquêtes pour obtenir des informations
importantes concernant les dégâts aux forêts, ainsi que pour contrôler l'efficacité
des mesures prises; elle peut allouer des aides financières pour soutenir ces
enquêtes, pour autant que celles-ci ne bénéficient pas déjà d'un soutien de sa part.
2 L'Office fédéral crée un service central de coordination et de documentation
pour les mesures de perfectionnement et de formation continue.
Art. 13
Bénéficiaires des aides financières
Les bénéficiaires des aides financières sont les cantons et les organisations
forestières de formation et d'entraide d'importance nationale, actives dans les
secteurs de l'économie forestière et de l'industrie du bois.
Chapitre 2: Calcul des indemnités et des aides financières
Section 1: Protection des forêts et soins aux jeunes peuplements
Art. 14
Principes
I Les indemnités et les aides financières sont modulées, conformément à l'annexe,
selon les critères suivants:
a .Capacité financière du canton;
b .Contributions cantonales;
c .Coût de l'exploitation des arbres endommagés;
d .Coût des mesures sylvicoles.
2060

t ,

Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. O
RO 1988
2 Les indemnités et les aides financières maximales sont allouées si la contribution
cantonale correspond au moins aux valeurs minimales fixées dans l'annexe. Si tel
n'est pas le cas, elles sont réduites en proportion.
3 Les indemnités et les aides financières réduites à moins de 10 pour cent ne sont
pas allouées.
Art. 15
Calcul des taux
1Les indemnités pour les mesures de protection des forêts sont calculées selon les
prescriptions figurant au chiffre 1 et les tableaux 1 et 2 de l'annexe.
2 Les aides financières pour les soins auxjeunes peuplements sont calculées selon
les prescriptions figurant au chiffre 2 et le tableau 3 de l'annexe.
3 Selon l'évolution de la situation, le Département peut adapter les taux et les
coûts donnant droit à des indemnités ou à des aides financières.
Section 2: Mesures en faveur des entreprises et autres mesures
Art. 16
Le Département fixe le montant des aides financières cas par cas. Celles-ci ne
doivent pas dépasser la contribution du bénéficiaire.
Chapitre 3: Procédure
Section 1: Protection des forêts et soins aux jeunes peuplements
Art. 17
Demandes d'indemnités et d'aides financières
Les demandes d'indemnités et d'aides financières doivent être adressées au
canton. Le canton contrôle le droit aux indemnités et aux aides financières ainsi
que les décomptes, en se fondant sur les directives du service des forêts; il fait
suivre les demandes à l'Office fédéral en yjoignant un bref rapport de l'autorité
cantonale ainsi que la décision cantonale de subventionnement.
Art. 18
Etablissement des décomptes
t Les frais au sens de l'article premier sont, en règle générale, pris en compte sous
la forme de montants forfaitaires.
2 Dans le cas des entreprises qui disposent d'une bonne comptabilité, les frais au
sens des articles 2 et 3 sont pris en compte sur la base des coûts effectifs. Dans les
autres entreprises, les montants forfaitaires cantonaux sont applicables. Les
indemnités allouées pour couvrir les frais de récolte du bois sont calculées d'après
les quantités de bois reconnues.
3 Les frais au sens de l'article 4 sont pris en compte sur la base des coûts effectifs.
2061

Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. O
RO 1988
4 Les frais au sens de l'article 6 peuvent être pris en compte sur la base des coûts
effectifs ou sous la forme de montants forfaitaires cantonaux. Le bénéficiaire doit
toutefois prouver que les surfaces en question ont été traitées dans les règles de
l'art.
Section 2: Mesures en faveur des entreprises et autres mesures
Art. 19
Les demandes d'aides financières motivées doivent être adressées à l'Office
fédéral.
Section 3: Dispositions communes
Art. 20
Priorités
1 Si au vu des demandes déposées, les autorités compétentes ont lieu de craindre
que les moyens financiers à disposition ne suffiront pas, elles encourageront
d'abord et de manière égale
a .Les mesures de protection des forêts;
b .Les mesures de soins aux jeunes peuplements;
c .Les mesures en faveur des entreprises et les autres mesures.
2 L'Office fédéral peut fixer des contingents cantonaux pour assurer une meilleure
répartition des moyens financiers entre les régions.
Art. 21
Restitution d'indemnités ou d'aides financières
La Confédération exige le remboursement d'indemnités ou d'aides financières
indûment perçues.
Chapitre 4: Dispositions finales
Art. 22
Exécution par les cantons
1 Les cantons règlent la procédure.
2 Ils veillent à ce que les mesures subventionnées soient exécutées de façon
rationnelle, dans les règles de l'art et de manière à respecter l'environnement.
Art. 23
Surveillance de la Confédération
1 L'Office fédéral contrôle l'utilisation des indemnités et des aides financières
allouées. Il examine en particulier si les mesures donnent effectivement droit à
une indemnité ou à une aide financière, et vérifie les montants forfaitaires ainsi
que les décomptes.
2 L'Office fédéral édicte des directives concernant la procédure.
2062

Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. O
RO 1988
3 Avant d'être appliqués, les montants forfaitaires cantonaux selon l'article 15 sont
soumis à l'Office fédéral pour approbation.
Art. 24
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 18 juin 19841) sur des subventions à des mesures extraordinaires
contre les dégâts aux forêts est abrogée.
Art. 25
Dispositions transitoires
1 Les indemnités et les aides financières sont allouées pour les mesures exécutées
après le 1er janvier 1989.
2 Les décomptes relatifs aux mesures exécutées durant l'année 1988 doivent être
établis d'ici à la fin juin 1989 selon les dispositions de l'arrêté fédéral du 4 mai
19842) sur des subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux
forêts.
Art. 26
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.
28 novembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32525
»RO 1984 709, 1985 22, 1987 861
2) RO 1984 517
2063

Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. O
RO 1988
Annexe
(art. 14 et 15)
Calcul des indemnités et des aides financières fédérales
La Confédération alloue les indemnités et les aides financières maximales pour
autant que le canton octroie la subvention cantonale minimale exigée (selon les
tableaux 1 à 3 ci-après).
1
Indemnités pour la protection des forêts
11
Instruments et installations de lutte contre les parasites
de la forêt
Les indemnités pour des instruments et des installations de lutte contre les
parasites de la forêt (art. 1er de l'ordonnance) se calculent d'après la colonne 1 du
tableau 2.
12
Arbres endommagés
- Les indemnités pour les chablis (art. 2, 2 e al., lettre a de l'ordonnance) sont
échelonnées d'après trois catégories de frais de récolte du bois (selon les
colonnes 2 à 4 du tableau 2). Sont indemnisés les frais de récolte du bois, le
martelage et le cubage. La franchise déduite varie selon les frais de récolte du
bois.
Echelonnement des indemnités (fr. par m3)
Tableau 1
Frais de récolte du bois
•
Franchise
Frais indemnisés
Taux de subven-
par la Confédération
tion (Confédér -
tion + canton))
En %
- 40
40
aucun
—
>
40 à
70
20
>
20 à
50
60
>
70 à 100
20
>
50 à
80
70
> 100 à 150
20
>
80 à 130
80
> 150 à 200
15
> 135 à 185
80
> 2002)
—
200
80
Il Pour autant que le canton verse la subvention nécessaire à l'obtention de l'indemnité
fédérale maximale.
2) Les frais de récolte du bois supérieurs à 200 francs ne sont pris en considération
qu'exceptionnellement. La part des frais supérieure à 200 francs n'est pas indemnisée.
2064

Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. O
RO 1988
—Le nettoiement des assiettes de coupe (art. 2, 2e al., let. b de l'ordonnance) est
indemnisé selon les colonnes 2 à 4 du tableau 2, comme les frais de récolte du
bois.
—L'aménagement de places de dépôt simples (art. 2, 2e al., let. c de l'ordonnance)
est indemnisé selon la colonne 2 du tableau 2.
—Les mesures concernant le bois qui doit être laissé sur place (art. 2, 2e al., let. d
de l'ordonnance) sont indemnisées sans déduction de franchise, selon la
colonne 4 du tableau 2.
—La coupe rase de jeunes peuplements endommagés (art. 2, 2e al., let. e de
l'ordonnance) est indemnisée selon la colonne 4 du tableau 2 (frais effectifs).
13
Nettoiement des assiettes de coupe dans les régions menacées
Le nettoiement des assiettes de coupe dans les régions menacées (art. 3 de
l'ordonnance) est indemnisé selon la colonne 1 du tableau 2.
14
Evénements et conditions extraordinaires
Suivant les interventions, les mesures en cas d'événements et de conditions
extraordinaires (art. 4 de l'ordonnance) sont indemnisées selon les colonnes 2, 3
ou 4 du tableau 2.
2
Aides financières pour les soins aux jeunes peuplements
Les aides financières pour les soins aux jeunes peuplements sont échelonnées
conformément au tableau 3.
—Les mesures qui ne peuvent pas être dénombrées et exécutées par surface, par
exemple les «mesures spécifiques de soins au recrû dans les forêts jardinées»
seront prises en compte au moyen du taux fixé par la catégorie des frais les plus
élevés du tableau 3 ci-après (c'est-à-dire que les aides financières de la
Confédération et du canton seront égales à 90%).
—Les mesures de protection contre le gibier peuvent exceptionnellement être
subventionnées, avec un exposé spécial des motifs, et doivent être inclues dans
les frais totaux entraînés par les soins.
—Le taux de subventions applicable à l'aménagement de sentiers dans les zones
difficiles d'accès est le même que celui dont bénéficient les mesures sylvicoles
pour l'exécution desquelles le sentier est nécessaire. Les frais maximaux
reconnus sont de 25 francs le m2.
2065

Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. O
RO 1988
Taux des indemnités d'après la capacité financière des cantons
pour les années 1988/89
Tableau 2
Arbres endommagés (art. 2)
Nettoiement des assiettes
de coupe en cas
de chablis (art. 2)
Evénements et conditions extraordinaires
(art. 4)
Instruments et
installations
de lutte contre
les parasites de
la forêt
(art. 1°r)
Nettoiement
des assiettes de
coupe dans les
régions mena-
cées (art. 3)
Frais de récolte
du bois
> 100
à 150 fr./m3
> 150
à 200 fr./m3
> 200 fr./m3
Frais subven-
tionnés
> 80
à130 fr./m3
> 135
à 185 fr./m3
200 fr./m3
Bois qui doit
être laissé sur
place (art. 2)
Coupe rase de
jeunes peuple-
ments (art. 2)
Frais de récolte
du bois
> 40 à 70 fr./m3
Frais subven-
tionnés
> 20 à 50 fr./m3
Places de dépôt
simples (art. 2)
Frais de récolte
du bois
> 70 à 100 fr./
m3
Frais subven-
tionnés
> 50 à 80 fr./m3
Canton
Indemnités
Confédé-
Canton
ration
mini-
maximum
mumt)
%
%
75%
•
Indemnités
Confédé-
Canton
ration
mini-
maximum
mumti
60%
Indemnités
Confédé-
Canton
ration
mini-
maximum
mum'1
70%
Indemnités
Confédé-
Canton
ration
mini-
maximum
mumtt
80%
ZH ....
BE ....
LU ....
UR ....
SZ ....
OW ...
GL . . . .
ZG . . . .
FR ....
SO ....
BS
. . . .
BL . . . .
10
50
35
25
39
21
40
20
30
30
40
20
26
34
25
35
10
50
40
20
30
30
10
50
17
43
15
55
40
30
44
26
45
25
35
35
45
25
31
39
30
40
15
55
45
25
35
35
15
55
22
48
20
60
45
35
49
31
50
30
40
40
50
30
36
44
35
45
20
60
50
30
40
40
20
60
27
53
25
50
46
29
49
26
50
25
42
33
50
25
38
37
37
38
25
50
50
25
41
34
25
50
30
45
1) Subvention cantonale nécessaire à l'obtention de l'indemnité fédérale maximale.
2066
t )

Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. O
RO 1988
2067
Indemnités
Confédé-
Canton
ration
mini-
maximum mumt>
%
%
75%
Indemnités
Confédé-
Canton
ration
mini-
maximum murrt))
60%
Indemnités
Confédé-
Canton
ration
mini-
maximum mumt>
%
%
70%
Indemnités
Confédé-
Canton
ration
mini-
maximum mumt>
80%
Canton
SH
AR
Al
SG
GR
AG
TG
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VS
NE
GE
JU
31
44
47
28
50
25
41
34
50
25
34
41
40
35
43
32
40
35
50
25
50
25
25
50
50
25
18
42
36
24
40
20
29
31
40
20
21
39
28
32
32
28
28
32
40
20
40
20
10
50
40
20
23
47
41
29
45
25
34
36
45
25
26
44
33
37
37
33
33
37
45
25
45
25
15
55
45
25
28
52
46
34
50
30
39
41
50
30
31
49
38
42
42
38
38
42
50
30
50
30
20
60
50
30
t> Subvention cantonale nécessaire à l'obtention de l'indemnité fédérale maximale.

oN
Taux des aides financières pour les soins aux jeunes peuplements d'après la capacité financière des cantons pour les années
1988/89
oo
Capacité financière du canton
Tableau 3
Mesuresextraordinaires
pourlaconservationde la forêt. O
117-
120
113-
116
109-
112
105-
108
101-
104
97-
100
93-
96
89-
92
85-
88
81-
84
77-
80
73-
76
69-
72
 121
65-
68
Frais
Fr./a
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
Cf. ct.
%
%
-15
30 30
-16
31 31
- 17
32 32
- 18
33 33
-20
34 34
- 22
35 35
- 24
36 36
- 26
. . .
37 37
- 28
. . .
38 38
- 31
. . .
39 39
- 35
. . .
40 40
- 39
. . .
41 41
-45
. . .
42 42
-52
. . .
43 43
- 62
. . .
44 44
> 62
.
45 45
31 29
32 30
33 31
34 32
35 33
36 34
37 35
38 36
39 37
40 38
41 39
42 40
43 41
44 42
45 43
46 44
32 28
33 29
34 30
35 31
36 32
37 33
38 34
39 35
40 36
41 37
42 38
43 39
44 40
45 41
46 42
47 43
33 27
34 28
35 29
36 30
37 31
38 32
39 33
40 34
41 35
42 36
43 37
44 38
45 39
46 40
47 41
48 42
34 26
35 27
36 28
37 29
38 30
39 31
40 32
41 33
42 34
43 35
44 36
45 37
46 38
47 39
48 40
49 41
35 25
36 26
37 27
38 28
39 29
40 30
41 31
42 32
43 33
44 34
45 35
46 36
47 37
48 38
49 39
50 40
36 24
37 25
38 26
39 27
40 28
41 29
42 30
43 31
44 32
45 33
46 34
47 35
48 36
49 37
50 38
51 39
37 23
38 24
39 25
40 26
41 27
42 28
43 29
44 30
45 31
46 32
47 33
48 34
49 35
50 36
51 37
52 38
38 22
39 23
40 24
41 25
42 26
43 27
44 28
45 29
46 30
47 31
48 32
49 33
50 34
51 35
52 36
53 37
39 21
40 22
41 23
42 24
43 25
44 26
45 27
46 28
47 29
48 30
49 31
50 32
51 33
52 34
53 35
54 36
40 20
41 21
42 22
43 23
44 24
45 25
46 26
47 27
48 28
49 29
50 30
51 31
52 32
53 33
54 34
55 35
41 19
42 20
43 21
44 22
45 23
46 24
47 25
48 26
49 27
50 28
51 29
52 30
53 31
54 32
55 33
56 34
42 18
43 19
44 20
45 21
46 22
47 23
48 24
49 25
50 26
51 27
52 28
53 29
54 30
55 31
56 32
57 33
43 17
44 18
45 19
46 20
47 21
48 22
49 23
50 24
51 25
52 26
53 27
54 28
55 29
56 30
5731
58 32
44 16
45 17
46 18
47 19
48 20
49 21
50 22
51 23
52 24
53 25
54 26
55 27
56 28
57 29
58 30
59 31
45 15
46 16
47 17
48 18
49 19
50 20
51 2l
52 22
53 23
54 24
55 25
56 26
57 27
58 28
59 29
60 30
C
00
00

Convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle,
révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.04; RO 1970 620
Champ d'application de la convention le l e i janvier 1989,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Guinée-Bissau
28 mars
1988 A
28 juin
1988
Malaisie
23 juin
1988 A
1 " janvier
1989
Trinité-et-Tobago
16 mai
1988 A
16 août
1988
32485
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222, 1979 292,
1982 256, 1984 392, 1985 284, 1986 280 et 1987 646.
1988-722
2069

Convention européenne du 16 mai 1972
sur l'immunité des Etats
RS 0.273.1; RO 1982 1792
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1989,
complément 1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
4
Grande-Bretagne 2)
Guernesey3>, Jersey3),
Ile de Man31
27 novembre 1987
28 février 1988
Déclarations
Grande-Bretagne2)
c. Conformément à l'article 21, paragraphe 4, le Royaume-Uni désigne comme
tribunaux compétents:
pour Guernesey —dans l'Ile de Guernesey: la Cour royale de Guernesey —
dans l'Ile d'Aurigny: la Cour d'Aurigny —dans l'Ile de Sercq: la Cour du
Sénéchal;
pour Jersey —la Cour royale de Jersey;
pour l'Ile de Man —la Haute Cour de Justice de l'Ile de Man.
La question de savoir s'il convient de donner effet à un jugement conformément à
l'article 21, paragraphe 1, peut toutefois aussi relever de la compétence ordinaire
d'autres tribunaux civils.
32486
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1806, 1985 711 et 1987 709.
) Complément à la publication RO 1982 1806.
3) Déclarations, voir ci-après.
2070
1988-723

Convention du ter mars 1954
relative à la procédure civile
RS 0.274.12; RO 1957 467
Champ d'application de la convention le Pr janvier 1989,
complément 1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Argentine2)
23 septembre 1987 A
9 juillet 1988
Déclaration
Argentine
La République argentine estime que l'emprisonnement pour dettes en matière
civile ou commerciale, dans l'état actuel du droit international, est contraire aux
principes généraux reconnus par les nations civilisées (art. 38, par. 1, let. c, du
Statut de la Cour Internationale de Justice).
32487
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1767, 1971 710, 1972 2827,
1973 2251, 1977 40, 1979 624 et 1984 982.
2) Déclaration, voir ci-après.
1988 —724
2071

Convention du 10 juin 1958
pour la reconnaissance et l'exécution
des sentences arbitrales étrangères
RS 0.277.12; RO 1965 799
Champ d'application de la convention le l e r janvier 1989,
complément I)
I
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Bahreïn2) 3)
6 avril
1988 A
5 juillet
1988
Burkina Faso
23 mars
1987 A
21 juin
1987
Cameroun
19 février
1988 A
19 mai
1988
Canada4) 5)
12 mai
1986 A
10 août
1986
Chine2) 3)
22 janvier
1987 A
22 avril
1987
Costa Rica
26 octobre
1987
24 janvier
1988
Pérou
7 juillet
1988 A
5 octobre
1988

Autres déclarations
Canada
Le Gouvernement du Canada déclare, en ce qui concerne la province de la
Saskatchewan, qu'il appliquera la convention à la reconnaissance et l'exécution
des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contrac-
tant.
Le Gouvernement du Canada déclare qu'il appliquera la convention uniquement
aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui
sont considérés comme commerciaux par les lois du Canada, à l'exception de la
province du Québec dont la loi ne prévoit pas une telle limitation.
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152, 1978 71,
1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173, 1986 337 et 1987 712.
2)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'art. 1eT, al. 3, première phrase, de la convention
(limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un Etat contractant).
3)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'art. 1C1, al. 3, deuxième phrase, de la convention
(limitation aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui
sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale).
4)Déclarations, voir ci-après.
5)Cette publication remplace celle qui figure au RO 1987 712.
2072
1988 —725
t )

Sentences arbitrales étrangères
RO 1988
II
Retrait de réserve
Autriche (RO 1976 617)
Par note du 25 février 1988, le Gouvernement autrichien a communiqué qu'il
retirait la réserve formulée lors de son adhésion à la convention.
Le retrait de cette réserve a pris effet le 25 février 1988.
32488
2073

Convention du 21 mars 1983
sur le transfèrement des personnes condamnées
RS 0.343; RO 1988 761
Champ d'application de la convention le 1" janvier 1989,
complément 1)
Etat partie
Grande-Bretagne
Iles Vierges britanniques2)
Ratification
Entrée en vigueur
2 septembre 1988
1 " janvier 1989
Déclaration
Grande-Bretagne
Iles Vierges britanniques: Le Royaume-Uni déclare, conformément à l'article 3,
paragraphe 4, de ladite convention que, aux fins de ladite convention, le terme
«ressortissant» signifie, en ce qui concerne les Iles Vierges britanniques, un
citoyen britannique ou un citoyen d'un territoire britannique dépendant en raison
d'un lien avec les Iles Vierges britanniques ou tout autre personne dont le
transfèrement vers les Iles Vierges britanniques semble approprié à l'officier
assurant le Gouvernement des Iles Vierges britanniques en raison de liens étroits
que cette personne a avec les Iles Vierges britanniques.
32489
') La présente publication complète celle qui figure au RO 1988 771.
2) Déclaration, voir ci-après.
2074
1988 —726

Protocole additionnel du 15 mars 1978
à la Convention européenne dans le domaine
de l'information sur le droit étranger
RS 0351.21; RO 1985 713
Champ d'application du protocole le ler janvier 1989, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne 2) 3)
23 juillet
1987
24 octobre
1987
Grèce
29 octobre
1987
30 janvier
1988
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
Article 1
La République fédérale d'Allemagne comprend la deuxième phrase de l'article 1
du protocole additionnel dans ce sens que le degré différent de décriminalisation
qui existe dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ne doit pas engendrer,
lors de l'application dudit protocole additionnel, une limitation unilatérale des
possibilités de renseignement et qu'en conséquence, les autorités peuvent, même
pour des infractions réprimées par des amendes administratives (Ordnungswidrig-
keiten), fournir et demander des renseignements dans la mesure prévue par ledit
protocole additionnel.
Article 9
Le protocole est applicable également au Land de Berlin.
32490
0 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 718 et 1987 770.
2)Déclarations, voir ci-après.
3)Cet Etat n'est lié que par les dispositions du Chapitre I.
1988-727
2075

Convention du 14 décembre 1973
sur la prévention et la répression des infractions
contre les personnes jouissant d'une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques
RS 0.351.5; RO 1985 439
Champ d'application de la convention le ler janvier 1989,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chine2)
5 août
1987 A
4 septembre
1987
Japon
8 juin
1987 A
8 juillet
1987
Oman
22 mars
1988 A
21 avril
1988
Syrie2)
25 avril
1988 A
25 mai
1988
Yémen (Aden)2)
9 février
1987 A
11 mars
1987
Réserves
Chine
La République populaire de Chine ne se considère pas liée par les dispositions de
l'article 13, paragraphe 1, de la convention.
Syrie
Même réserve que la Chine.
Yémen (Aden)
Même réserve que la Chine.
32507
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 445, 1986 512 et 1987 772.
2) Réserves voir ci-après.
2076
1988 - 738

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 1/88 du Comité mixte CEE-Suisse
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 20 janvier 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le ter janvier 1988
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,
considérant que les règles d'origine contenues dans le protocole n° 3 se fondent
sur l'utilisation de la nomenclature du conseil de coopération douanière; que le
conseil de coopération douanière a approuvé, le 14 juin 1983, la convention
internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (ci-après dénommé «système harmonisé»); qu'il est prévu que, à
partir du ter janvier 1988, le système harmonisé remplacera la nomenclature
actuelle pour les besoins du commerce international; qu'il convient, en consé-
quence, d'adapter les règles d'origine contenues dans le protocole n° 3 dans la
mesure où elles se fondent sur l'utilisation du système harmonisé;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il est apparu que l'on
pouvait améliorer la présentation des règles d'origine en regroupant toutes les
exceptions à la règle de base du changement de position dans une seule liste et en
prévoyant des dispositions détaillées précisant la manière dont il convient de les
interpréter;
considérant qu'il convient de modifier les articles 2, 5 et 6 et les notes explicatives
de l'annexe I en conséquence de l'adoption d'une liste unique;
considérant que, pour l'application de l'accord, les règles d'origine, telles que
définies en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles les produits
acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère
et les modalités détaillées de son contrôle par ledit protocole, ont été modifiées
par plusieurs décisions du comité mixte CEE—Suisse; que d'autres décisions du
comité mixte ont introduit certaines procédures simplifiant l'application de ce
protocole;
1) RS 0.632.401; RO 1972 3169, 1975 1437, 1979 511
1988 - 667
2077

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
considérant qu'il est donc approprié, pour l'application correcte de l'accord,
d'intégrer toutes les dispositions en question dans un texte unique afin de faciliter
le travail des utilisateurs et des administrations douanières,
décide:
Article premier
Le texte du protocole n° 3, modifié et complété par les décisions n° 2/85, n° 1/86,
n° 2/86, n° 3/86, n° 1/87, n° 2/87 et n° 3/87, est remplacé par le texte annexé à la
présente décision.
Article 2
1 .Les produits qui ont été exportés avant le lei janvier 1988, accompagnés d'un
certificat EUR.1, d'un formulaire EUR.2 ou d'une facture comportant la déclara-
tion de l'exportateur prévue à l'annexe V du protocole n° 3, sont considérés
comme étant originaires en vertu des règles en vigueur le Zef janvier 1988.
2 .Les certificats EUR.1, les formulaires EUR.2 ou les factures comportant la
déclaration de l'exportateur prévue à l'annexe V du protocole n° 3, délivrés ou
établis avant le ler janvier 1988 en vertu des règles en vigueur avant cette date,
sont acceptés jusqu'au 30 avril 1988 inclus conformément aux règles en vigueur
lorsqu'ils ont été délivrés.
Les formulaires EUR.2 répondant aux conditions énoncées à l'article 8 para-
graphe 1 point b) et à l'article 14 du protocole n° 3 de l'accord entre la
Communauté économique européenne et la Confédération suisse en vigueur au
30 juin 1987, ycompris les formulaires EUR.2 portant la mention «EFTA-SPAIN-
TRADE» utilisés dans le cadre du commerce direct entre l'Espagne et la Suisse
ou l'un des cinq autres pays visés à l'article 2 du protocole n° 3, peuvent continuer
à être établis et acceptés jusqu'au 30 juin 1988.
3 .Les certificats LT établis avant le ter janvier 1988 en vertu des règles appli-
cables avant cette date sont acceptés dans les limites de leur délai de validité,
lorsque celui-ci expire le le` janvier 1988 ou après cette date.
Les factures établies à partir du le` janvier 1988 et faisant référence à un certificat
LT établi avant le ter janvier 1988 sont acceptées dans les quatre mois suivant la
date d'expiration du certificat LT indiquée sur lesdites factures.
4 .Les dispositions de l'article 9paragraphes 5 et 6du protocole n° 3 s'appliquent
également au cas des marchandises exportées avant le ler janvier 1988 et les
certificats EUR.1 délivrés aposteriori ainsi que les duplicatas peuvent être délivrés
en vertu des règles en vigueur avant cette date.

2078

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Article 3
La présente décision est applicable à compter du 1" janvier 1988.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1988.
Pour le Comité mixte:
Le président, B. de Tscharner
32493
2079

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Déclaration commune concernant le réexamen des changements
apportés aux règles d'origine suite à l'introduction
du système harmonisé
Lorsque, par suite des modifications apportées à la nomenclature, il apparaît que
les nouvelles règles introduites par la décision n° 1/88 modifient la substance
d'une règle ayant existé antérieurement à la décision n° 1/88 et qu'il résulte de ces
modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés, il
doit être procédé, si une des parties contractantes en fait la demande au cours de
la période allant jusqu'au 31 décembre 1990 inclus, à l'examen, de toute urgence,
par le comité mixte, de la nécessité de rétablir la substance de la règle concernée
telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88.
Dans tous les cas, le comité mixte doit décider de rétablir ou de ne pas rétablir la
substance de la règle concernée pendant une période de trois mois à compter de la
date à laquelle la demande lui a été présentée par l'une des parties à l'accord.
Si la substance de la règle en question est rétablie, les parties à l'accord doivent
également prévoir le cadre légal nécessaire pour assurer que tous les droits de
douane payés sur les produits concernés importés après le 1°f janvier 1988
puissent être remboursés.
32493
2080

Protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires»
et aux méthodes de coopération administrative
Titre premier
Définition de la notion de «produits originaires»
Article premier
Pour l'application de l'accord et sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3
du présent protocole, sont considérés comme:
1) produits originaires de la Communauté:
a )les produits entièrement obtenus dans la Communauté;
b )les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication
desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à
condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou trans-
formations suffisantes au sens de l'article 5. Cette condition n'est
toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de
Suisse, au sens du présent protocole;
2) produits originaires de Suisse:
a )les produits entièrement obtenus en Suisse;
b )les produits obtenus en Suisse et dans la fabrication desquels sont
entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que
lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffi-
santes au sens de l'article 5. Cette condition n'est toutefois pas exigée en
ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, au sens du
présent protocole.
Les produits énumérés dans l'annexe II sont temporairement exclus du champ
d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de
coopération administrative et l'article 23 s'appliquent, mutatis mutandis, à ces
produits.
Article 2
1. Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté et l'Autriche,
la Finlande, l'Islande, la Norvège ou la Suède, et entre la Suisse et ces cinq pays
ainsi qu'entre l'un ou l'autre de ces cinq pays, sont régis par des accords contenant
des règles identiques à celles du présent protocole, sont également considérés
comme:
A) produits originaires de la Communauté, les produits visés à l'article 1",
paragraphe 1, qui, après avoir été exportés de la Communauté, n'ont subi
dans l'un ou l'autre de ces cinq pays aucune ouvraison ou transformation ou y
2081

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer
le caractère originaire de l'un ou l'autre d'entre eux en vertu des dispositions
correspondant à celles de l'article lei, paragraphe 1, point b), ou paragraphe
2, point b) du présent protocole figurant dans les accords visés ci-avant, et à
condition que:
a )seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de ces cinq pays ou de la
Communauté ou de Suisse aient été utilisés au cours de ces ouvraisons
ou transformations;
b )lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans la liste figurant à l'annexe
III, la proportion en valeur de produits non originaires susceptibles
d'être incorporés dans certaines conditions, la plus-value ait été acquise
en respectant, dans chacun des pays, les règles de pourcentage ainsi que
les autres règles figurant dans ladite liste sans possibilité de cumul d'un
pays à l'autre;
B) produits originaires de Suisse, les produits visés à l'article ler, paragraphe 2,
qui, après avoir été exportés de Suisse, n'ont subi dans l'un ou l'autre de ces
cinq pays aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons
ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire de
l'un ou l'autre d'entre eux en vertu des dispositions correspondant à celles de
l'article ter, paragraphe 1, point b), ou paragraphe 2, point b), du présent
protocole figurant dans les accords visés ci-avant, et à condition que:
a )seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de ces cinq pays ou de la
Communauté ou de Suisse aient été utilisés au cours de ces ouvraisons
ou transformations;
b )lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans la liste figurant à l'annexe
III, la proportion en valeur de produits non originaires susceptibles
d'être incorporés dans certaines conditions, la plus-value ait été acquise
en respectant, dans chacun des pays, les règles de pourcentage ainsi que
les autres règles figurant dans ladite liste sans possibilité de cumul d'un
pays à l'autre.
2 .Pour l'application du paragraphe 1, partie A, point a) et partie B , point a), le
fait d'avoir utilisé des produits autres que ceux visés audit paragraphe dans une
proportion n'excédant pas globalement en valeur 5pour cent de celle des produits
obtenus importés soit en Suisse soit dans la Communauté, est sans incidence sur la
détermination de l'origine de ces derniers produits dès lors que les produits ainsi
utilisés n'auraient pas enlevé le caractère originaire aux produits primitivement
exportés soit de la Communauté, soit de Suisse, s'ils y avaient été incorporés.
3 .Dans les cas visés au paragraphe 1, partie A, point b), partie B , point b) et au
paragraphe 2, aucun produit non originaire ne doit avoir été incorporé et ne
subissant que les ouvraisons ou transformations prévues à l'article 5, para-
graphe 5.

 . 
2082

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et sous réserve que toutes les
conditions prévues à cet article soient cependant remplies, les produits obtenus ne
demeurent originaires respectivement de la Communauté ou de Suisse que si la
valeur des produits mis en oeuvre originaires de la Communauté ou de Suisse
représente le plus fort pourcentage de la valeur des produits obtenus. S'il n'en est
pas ainsi, ces derniers produits sont considérés comme produits originaires du
pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur.
Article 4
Sont considérés, au sens de l'article 1e1, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2,
point a), comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Suisse:
a )les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou
d'océans;
b )les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c )les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d )les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e )les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f )les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs
navires;
g )les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir
de produits visés au point f);
h )les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières
premières, qui y sont recueillis;
i )les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y ont été effectuées;
j )les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits
visés aux points a) à i).
Article 5
1 .Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le présent protocole
désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la
nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de codifica-
tion des marchandises» (dénommé ci-après «système harmonisé» ou SH).
Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une mnaière dans
une position déterminée.
2 .Pour l'application de l'article ler, des matières non originaires sont considérées
avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le
produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles
sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous
réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5.
3 .Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à
l'annexe III, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré
doivent être remplies à la place de la règle énoncée au pragraphe 2.
2083

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
4 .Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91, l'exportateur peut opter, à titre
d'alternative aux conditions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans la
colonne 4.
5 .Pour l'application de l'article ter, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2, point
b), les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme
insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement
de position:
a )les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de marchan-
dises pendant leur transport et leur stockage (aération, épandage, séchage,
réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs-
tances, extraction de parties avariées et opérations similaires);
b )les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classe-
ment, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de
lavage, de peinture, de découpage;
c
)i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionne-
ment;
d )l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e )le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou
plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies
par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit
de la Communauté, soit de la Suisse;
f )la simple' réunion de parties d'articles en vue de constituer un article
complet;
g )le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f);
h )l'abattage des animaux.
Article 6
1 .Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe III signifie la valeur en douane au
moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas
connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières
dans le territoire concerné.
Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, le présent
paragraphe doit s'appliquer mutatis mutandis.
2 .L'expression «prix départ usine» qui figure dans la liste de l'annexe III et dans
le paragraphe 3 du présent article signifie le prix départ usine du produit obtenu,
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées
lorsque le produit obtenu est exporté.
2084
t

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
3. En cas d'application des articles 2 et 3, on entend par plus-value acquise la
différence entre, d'une part, le prix départ usine des marchandises obtenues,
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées
lorsque le produit est exporté du pays concerné ou de la Communauté et, d'autre
part, la valeur en douane de tous les produits importés et mis en oeuvre dans ce
pays ou dans la Communauté.
Article 7
Le transport des produits originaires de Suisse ou de la Communauté constituant
un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la
Communauté, de la Suisse, de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, de la
Norvège ou de la Suède, le cas échéant avec transbordement ou entreposage
temporaire dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit
justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la
surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y
aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le
cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute
opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Titre II
Méthodes de coopération administrative
Article 8
1. Les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, lors de leur
importation dans la Communauté ou en Suisse, au bénéfice de l'accord sur
présentation:
a )soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, ci-après dénom-
mé «certificat EUR.1», soit d'un certificat EUR.1 valable àlong terme, et des
factures faisant référence audit certificat, établis conformément àl'article 13.
Le modèle du certificat EUR.1 figure à l'annexe IV du présent protocole;
b )soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à
l'annexe V du présent protocole, établie conformément à l'article 13;
c )soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à
l'annexe Vdu présent protocole, établie par tout exportateur pour tout envoi
consistant en un ou plusieurs colis et contenant des produits originaires
n'excédant pas la valeur totale de 4400 Ecus.
2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent protocole, sont admis lors
de leur importation dans la Communauté ou en Suisse au bénéfice de l'accord,
sans qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au paragraphe 1:
a )produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des
particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 310 Ecus;
b )produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et dont
la valeur n'est pas supérieure à 880 Ecus.
2085

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importations
dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme répondant aux
conditions requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe aucun doute
quant à la sincérité de cette déclaration.
Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importa-
tions qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des
marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des
voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité,
aucune préoccupation d'ordre commercial.
3 .Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux
montants exprimés en Ecus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués
aux autres parties à l'accord: Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants
fixés par l'Etat d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée
dans la monnaie de l'Etat d'exportation.
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre de la
Communauté ou d'un autre des pays visés à l'article 2 du présent protocole, l'Etat
d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
4 .Jusqu'au 30 avril 1989 inclus, l'Ecu à utiliser en monnaie nationale d'un pays
donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Ecu à la date du
ler octobre 1986. Pour chaque période suivante de deux années, elle est la
contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Ecu au premier jour ouvrable
du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.
5 .Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel,
une machine, un appareil ou un véhicule et font partie de son équipement normal
et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part
sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou
le véhicule considéré.
6 .Les assortiments au sens de la règle générale 3 du système harmonisé sont
considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur
composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles
originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à
condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15pour cent du
prix départ usine de l'assortiment.
Article 9
1 .Le certificat EUR.1 est délivré lors de l'exportation des marchandises aux-
quelles il se rapporte par les autorités douanières de l'Etat d'exportation. Il est
tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou
assurée.
2 .La délivrance du certificat EUR.1 est effectuée par les autorités douanières
d'un Etat membre de la Communauté économique européenne si les marchan-
dises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la
2086

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Communauté au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du présent protocole. La
délivrance du certificat EUR.1 est effectuée par les autorités douanières de Suisse
si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits origi-
naires de Suisse au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du présent protocole.
3 .Les autorités douanières des Etats membres de la Communauté ou de la Suisse
sont habilitées à délivrer les certificats EUR.1 dans les conditions fixées par les
accords visés à l'article 2 du présent protocole, si les marchandises à exporter
peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté, de
Suisse ou d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suède au sens de
l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 3 du présent protocole et sous réserve que
les produits auxquels les certificats EUR.1 se rapportent se trouvent dans la
Communauté ou en Suisse.
En cas d'application de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 3 du présent
protocole, les certificats EUR.1 sont délivrés par les autorités douanières de
chacun des pays concernés où les marchandises ont soit séjourné avant leur
réexportation en l'état, soit subi les ouvraisons ou transformations visées à
l'article 2 du présent protocole, sur présentation des certificats EUR.1 délivrés
antérieurement.
4 .Le certificat EUR.1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de constituer le
titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu dans l'accord.
La date de délivrance du certificat EUR.1 doit être indiquée dans la case des
certificats EUR.1 réservée à la douane.
5 .A titre exceptionnel, le certificat EUR.1 peut également être délivré après
l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été
lors de cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de
circonstances particulières.
Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat EUR.1
qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exporta-
teur sont conformes à celles du dossier correspondant.
Les certificats EUR.1 délivrés aposteriori doivent être revêtus d'une des mentions
suivantes:
«EXPEDIDO A POSTERIORI», «UDSTEDT EFTERF0LGENDE», «NACH-
TRÄGLICH AUSGESTELLT», «EKAOOEN EK TS2N YETEPÛN»,«ISSUED
RETROSPECTIVELY», «DELIVRE A POSTERIORI», «RILASCIATO A
POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTE-
RIORI», «UTGEFID EFTIR A», «UTSTEDT SENERE», «ANNETTU JÄL-
KIKATEEN», «UTFÄRDAT I EFI'bRHAND».
6 .En vas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur
peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la
base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi
délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
«DUPLICADO», «DUPLIKAT», «DUPLIKAT», «ANTIFPA(DO», «DUPLI-
2087

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
CATE»,
«DUPLICATA»,
«DUPLICATO»,
«DUPLICAAT»,
«SEGUNDA
VIA», «EFTIRRIT», «DUPLIKAT», «KAKSOISKAPPALE», «DUPLIKAT».
Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original
prend effet à cette date.
7 .Les mentions visées aux paragraphes 5 et 6 sont apposées dans la case
«Observations» du certificat EUR.1.
8 .Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats EUR.1 par un ou plusieurs
certificats EUR.1 est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de
douane où se trouvent les marchandises.
9 .Afin de vérifier si les conditions visées aux paragraphes 2et 3sont remplies, les
autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de
procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.
Article 10
1 .Le certificat EUR.1 n'est délivré que sur demande écrite établie par l'exporta-
teur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité, sur la
formule dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole et qui est
remplie conformément à ce protocole.
2 .Il incombe aux autorités douanières du pays d'exportation de veiller à ce que la
formule visée au paragraphe 1soit dûment remplie. Elles vérifient notamment si
la case réservée à la désignation des marchandises a été remplie de façon à exclure
toute possibilité d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la désignation des mar-
chandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque la case n'est pas entièrement
remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie
non remplie étant bâtonnée.
3 .Le certificat EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime
tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux
autorités douanières du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires
à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énoncia-
tions du certificat EUR.1.
4 .Lorsqu'un certificat EUR.1 est délivré au sens de l'article 9, paragraphe 5, du
présent protocole, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se
rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée au paragraphe 1:
—indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le
certificat EUR.1 se rapporte,
—attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR.1 lors de l'exportation des
marchandises en cause, en précisant les raisons.
5. Les demandes de certificats EUR.1, ainsi que les certificats EUR.1 visés à
l'article 9, paragraphe 3, 2` alinéa, du présent protocole, au vu desquels de
nouveaux certificats EUR.1 sont délivrés, doivent être conservés au moins
pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.
2088

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Article 11
1 .Le certificat EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe
IV du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des
langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat EUR.1 est établi dans une
de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat
d'exportation: s'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
d'imprimerie.
2 .Le format du certificat EUR.1 est de 210 x 297 millimètres, une tolérance
maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce
qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche
sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par
mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte,
rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3 .Les Etats membres de la Communauté et la Suisse peuvent se réserver
l'impression des certificats EUR.1 ou en confier le soin à des imprimeries ayant
reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur
chaque certificat EUR.1. Chaque certificat EUR.1 est revêtu d'une mention
indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identifica-
tion de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
l'individualiser.
Article 12
1 .Le certificat EUR.1 doit être produit, dans un délai de quatre mois à compter
de la date de la délivrance, par la douane de l'Etat d'exportation, au bureau de
douane de l'Etat d'importation, où les marchandises sont présentées selon les
modalités prévues par la réglementation de cet Etat. Lesdites autorités ont la
faculté d'en réclamer une traduction. Elles peuvent en outre exiger que la
déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur
attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'applica-
tion de l'accord.
2 .Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 5, du présent protocole, lorsque, à la
demande du déclarant en douane, un article, démonté ou non monté, relevant des
chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux
conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme consti-
tuant un seul article et un certificat EUR.1 peut être présenté pour l'article
complet lors de l'importation du premier envoi partiel.
3 .Les certificats EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'Etat
d'importation après expiration du délai de présentation visé au paragraphe 1
peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel, lorsque
l'inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances
exceptionnelles.
2089

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'Etat d'importation peuvent
accepter les certificats EUR.1 lorsque les marchandises leur ont été présentées
avant l'expiration dudit délai.
4 .La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le
certificat EUR.1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane
en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises
n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.1, s'il est dûment établi
que ce dernier correspond aux marchandises présentées.
5 .Les certificats EUR.1 sont conservés par les autorités douanières de l'Etat
d'importation selon les règles en vigueur dans cet Etat.
6 .La preuve que les conditions visées à l'article 7 du présent protocole sont
réunies est fournie par la production aux autorités douanières de l'Etat d'importa-
tion:
a )soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans l'Etat d'exportation
et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
b )soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit
et contenant:
—une description exacte des marchandises,
—la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou,
éventuellement, de leur embarquement et de leur débarquement, avec
l'indication des navires utilisés,
—la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des
marchandises;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
Article 13
1 .Par dérogation à l'article 9, paragraphes 1à 7, et à l'article 10, paragraphes 1, 4
et 5, du présent protocole, une procédure simplifiée concernant l'établissement de
la documentation relative à la preuve de l'origine est applicable selon les
dispositions qui suivent.
2 .Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout expor-
tateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des
exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR.1 sont suscep-
tibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute
garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au
moment de l'exportation au bureau de douane de l'Etat d'exportation ni la
marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont ces marchandises font
l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les condi-
tions prévues à l'article 9, paragraphes 1 à 4, du présent protocole.
3 .En outre, les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à
établir des certificats EUR.1 valables pour une période d'un an maximum à
compter de leur date d'établissement, ci-après dénommés «certificats LT». L'au-
torisation n'est accordée que lorsque le caractère originaire des marchandises est
2090

t )

Accord CEE (Prot. n° 3)
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censé rester constant pendant la période de validité du certificat LT. Si une ou
plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur
agréé doit en informer immédiatement les autorités douanières qui ont délivré
l'autorisation.
Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la
procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un
signe distinctif destiné à les individualiser.
4. L'autorisation visée aux paragraphes 2 et 3 stipule, au choix des autorités
douanières, que la case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit:
a )soit être pourvue au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de douane
compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou
non, d'un fonctionnaire dudit bureau;
b )soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial
admis par les autorités douanières de l'Etat d'exportation et conforme au
modèle figurant à l'annexe VI du présent protocole, cette empreinte pouvant
être imprimée sur les formulaires.
La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 est éventuellement complétée
par l'exportateur agréé.
5. Dans les cas visés au paragraphe 4, point a), la case 7 «Observations» du
certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes:
«PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», FORENKLET PROCEDURE», «VE-
REINFACHTES VERFAHREN»,
«AIIAOYETEYMENH
DIAAIKAEIA»,
«SIMPLIFIED PROCEDURE», «PROCÉDURE SIMPLIFIÉE», «PROCEDU-
RA SEMPLIFICATA», «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PROCEDI-
MENTO SIMPLIFICADO», «EINFÖLDUD AFGREIDSLA», «FORENKLET
PROSEDYRE», «YKSINKERTAISTETTU MENETTELY», «FÖRENKLAD
PROCEDUR».
L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 «Demande de
contrôle» du certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière
compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.1.
6. Dans le cas visé au paragraphe 3, l'exportateur agréé indique également dans la
case 7 du certificat EUR.1 une des mentions suivantes:
«CERTIFICADO LT VÂLIDO HASTA EL
»,
«LT-CERTIFIKAT GYLDIGT INDTIL ...»,
«LT-CERTIFICAT GÜLTIG BIS ...»,
«IlIETOIIOIHTIKO LT IEXYOH MEXPI
»,
«LT CERTIFICATE VALID UNTIL ...»,
«CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU
»,
«CERTIFICATO LT VALIDO AL ...»,
«LTCERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET ...»,
«CERTIFICADO LT VALIDO ATÉ ...»,
«LTSKIRTEINI GILDIR TIL ...»,
2091

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
«LT-SERTIFIKAT GYLDIG INTIL ...»,
«LTTODISTUS VOIMASSA ... SAAKKA»,
«LT-CERTIFIKAT GILTIGT TIL ...»,
(date en chiffres arabes),
ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de laquelle le certificat LT est
délivré.
L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la case 8 et dans la case 9 du
certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut
(kg) ou autre mesure (1, m3, etc). La case 8 doit cependant comporter une
description et une désignation suffisamment précises des marchandises de ma-
nière à permettre leur identification.
7 .Par dérogation à l'article 12, paragraphes 1 et 3, le certificat LT doit être
produit au bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la
première importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où
l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de différents
bureaux de douane de l'Etat d'importation, les autorités douanières peuvent lui
demander de présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau
concerné.
8 .Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve du
caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de validité
dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions suivantes:
a )au cas où dans une facture figurent des produits originaires de la Commu-
nauté ou d'un des pays visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole
et des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une distinc-
tion claire entre ces deux catégories;
b )l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du certificat LT
auquel les marchandises se rattachent ainsi que la date limite de validité
dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces marchandises sont
originaires.
L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT
accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les
marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole pour
l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la Communau-
té et la Suisse.
Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les
mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient ap-
puyées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes lettres du
nom de la personne qui signe;
c )la description et la désignation des marchandises sur les factures doivent être
suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que les marchan-
dises figurent également sur le certificat LT auquel les factures se réfèrent;
d )les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises exportées
pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se réfèrent. Elles
2092

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane du lieu d'importation
dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur établissement par
l'exportateur.
9. Dans le cadre des procédures simplifiées, les factures remplissant les condi-
tions visées au présent article peuvent être établies et/ou transmises par télé-
communications ou ordinateurs. Lesdites factures sont acceptées par les douanes
du pays d'importation en tant que preuve du caractère originaire des marchan-
dises importées, selon les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays.
10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent qu'un
certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions du présent
article ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles en informent
immédiatement les autorités douanières du pays d'importation.
11. Les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à établir, au
lieu et place d'un certificat EUR.1, des factures comportant la déclaration prévue
à l'annexe V du présent protocole.
La déclaration faite par l'exportateur agréé sur la facture est établie dans l'une des
langues dans lesquelles l'accord est rédigé. Elle est signée à la main et doit:
a )soit porter la référence au numéro d'autorisation d'exportateur agréé;
b )soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte du cachet spécial,
visé au paragraphe 4 point b), admis par les autorités douanières du pays
d'exportation. Cette empreinte peut être préimprimée sur la facture.
12. Toutefois, les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser un
exportateur agréé à ne pas signer à la main les mentions prévues au paragraphe 8,
point b), ou la déclaration visée au paragraphe 11 portées sur la facture, lorsque
de telles factures sont établies et/ou transmises par télécommunications ou
ordinateurs.
Lesdites autorités douanières fixent les conditions pour l'application du présent
paragraphe, ycompris, si cela est nécessaire, un engagement écrit de l'exportateur
agréé par lequel il accepte sa pleine responsabilité en ce qui concerne lesdites
mentions et déclaration au même titre que si elles avaient été signées de sa main.
13. Dans les autorisations visées aux paragraphes 2, 3 et 11, les autorités
douanières indiquent notamment:
a )les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 ou de
certificats LT sont établies ou dans lesquelles la déclaration relative à
l'origine des marchandises est faite sur la facture;
b )les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi qu'une copie des factures
portant référence au certificat LT et des factures comportant la déclaration
de l'exportateur sont conservées pendant au moins deux ans. Dans le cas des
certificats LT ou des factures portant référence au certificat LT, cette période
débute à partir de la date d'expiration du délai de validité du certificat LT.
Ces dispositions sont également applicables aux certificats EUR.1 ou aux
certificats LT et aux factures portant référence au certificat LT, ainsi qu'aux
factures comportant la déclaration de l'exportateur, ayant servi à établir
2093

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
d'autres preuves de l'origine, utilisés dans les conditions prévues à l'article 9,
paragraphe 3, 2e alinéa, du présent protocole.
14.Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités
prévues aux paragraphes 2, 3 et 11 certaines catégories de marchandises.
15.Les autorités douanières refusent les autorisations visées aux paragraphes 2, 3
et 11 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles.
Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles
doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou
lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.
16.L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon
les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de
permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un
contrôle avant l'expédition de la marchandise.
17.Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'application des
réglementations de la Communauté, des Etats membres et de la Suisse relatives
aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.
Article 14
La déclaration visée à l'article 8, paragraphe 1, point c), est établie par l'exporta-
teur selon la forme prescrite à l'annexe V du présent protocole dans. l'une des
langues dans lesquelles l'accord est rédigé. Elle est dactylographiée ou imprimée
au moyen d'un cachet et signée à la main. L'exportateur est tenu de conserver
pendant au moins deux ans une copie de la facture comportant cette déclaration.
Article 15
1 .L'exportateur ou son représentant présente, avec sa demande de certificat
EUR.1, toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les
marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat
EUR.1.
Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les
justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir
l'exactitude du caractère originaire des marchandises éligibles au régime pré-
férentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité
et des circonstances de l'obtention de ces marchandises.
2 .L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces
justificatives visées au paragraphe 1.
3 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis en cas
d'utilisation des procédures prévues à l'article 13, paragraphes 2 et 3, des
déclarations visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c).
2094
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Accord CEE (Prot. n° 3)
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Article 16
1. Les marchandises expédiées de la Communauté ou de Suisse pour une
exposition dans un pays autre que ceux visés à l'article 2 du présent protocole et
vendues, après l'exposition, pour être importées en Suisse ou dans la Communau-
té, bénéficient, à l'importation, des dispositions de l'accord sous réserve qu'elles
satisfassent aux conditions prévues dans le présent protocole pour être reconnues
originaires de la Communauté ou de Suisse et pour autant que la preuve soit
apportée, à la satisfaction des autorités douanières:
a )qu'un exportateur a expédié ces marchandises de la Communauté ou de
Suisse dans le pays de l'exposition et les y a exposées;
b )que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destina-
taire de Suisse ou dans la Communauté;
c )que les marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou immédiate-
ment après en Suisse ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont été
expédiées à l'exposition;
d )que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition, les
marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à
cette exposition.
2. Un certificat EUR.1 doit être produit dans les conditions normales aux
autorités douanières. Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués.
Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchan-
dises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations
publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal —
autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux
commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères —et
pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane.
Article 17
1 .En vue d'assurer une application correcte du présent titre, les Etats membres
de la Communauté et la Suisse prêtent mutuellement assistance, par l'entremise
de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité
et de la régularité des certificats EUR.1, y compris ceux délivrés en vertu de
l'article 9, paragraphe 3, du présent protocole ainsi que des déclarations des
exportateurs figurant sur les factures.
2 .Le comité mixte est habilité à prendre les décisions nécessaires afin que les
méthodes de coopération administratives puissent être appliquées en temps utile
dans la Communauté et en Suisse.
3 .Les autorités douanières des Etats membres et celles de la Suisse se commu-
niquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés
européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux
pour la délivrance des certificats EUR.1.
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Accord CEE (Prot. n° 3)
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4 .Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un
document contenant des données inexactes en vue d'admettre une marchandise
au bénéfice du régime préférentiel.
5 .Les Etats membres et la Suisse prennent toutes les mesures nécessaires pour
éviter que les marchandises qui sont échangées sous le couvert d'un certificat
EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située
sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres
que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
6 .Lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Suisse importés
dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.1 subissent un traitement
ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un
nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la
transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du
présent protocole.
Article 18
1 .Le contrôle aposteriori des certificats EUR.1 ou des déclarations des exporta-
teurs figurant sur les factures est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les
autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui
concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à
l'origine réelle de la marchandise en cause.
2 .Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de
l'Etat d'importation renvoient le certificat EUR.1, et la facture si elle a été
produite, la facture se référant au certificat LT, la facture revêtue de la déclaration
de l'exportateur ou une copie desdits documents aux autorités douanières de
l'Etat d'exportation, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de forme
qui justifient une enquête.
Elles fournissent à l'appui de la demande de contrôle aposteriori tous documents
ou renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions
portées sur le certificat EUR.1 ou sur la facture sont inexactes.
Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans
l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'Etat d'importation
offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures
conservatoires jugées nécessaires.
3 .Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la
connaissance des autorités douanières de l'Etat d'importation. Ils doivent per-
mettre de déterminer si les documents renvoyés visés au paragraphe 2 s'ap-
pliquent aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effective-
ment donner lieu à l'application du régime préférentiel.
Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de
l'Etat d'importation et celles de l'Etat d'exportation, ou lorsqu'elles soulèvent un
2096
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Accord CEE (Prot. n° 3)
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problème d'interprétation du présent protocole, elles sont soumises au comité
douanier.
Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR.1, les documents d'exporta-
tion ou les copies de certificats EUR.1 en tenant lieu doivent être conservés au
moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.
Titre III
Dispositions applicables aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla
Article 19
1 .Pour l'application des dispositions du protocole additionnel relatives aux
produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, le présent protocole
s'applique mutatis mutandis sous réserve des conditions particulières définies aux
paragraphes 3 à 8 du présent article.
2 .L'expression «Communautés» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas
les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la
Communauté» ne couvre pas les produits originaires des îles Canaries, de Ceuta
et de Melilla.
3 .Les dispositions qui suivent sont applicables en lieu et place des articles ter, 2et
3 et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis mutandis au présent
article.
Sont considérés comme:
a) produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et Melilla:
i )les produits entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla;
i i )les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla dans lesquels
sont entrés des produits autres que ceuxvisés au point i) à condition que
lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
suffisantes au sens de l'article 5. Cette condition n'est toutefois pas
exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent
protocole, de Suisse, d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou
de Suède ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles
Canaries, à Ceuta et Melilla, à des ouvraisons ou transformations à
conditions que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou transforma-
tions insuffisantes visées à l'article 5, paragraphe 5;
b) produits originaires de Suisse:
i )les produits entièrement obtenus en Suisse;
i i )les produits obtenus en Suisse et dans la fabrications desquels sont
entrés des produits autres que ceux visés au point i) à condition que
lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffi-
santes au sens de l'article 5. Cette condition n'est toutefois pas exigée en
ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole,
des îles Canaries, de Ceuta et Melilla, d'Autriche, de Finlande, d'Is-
2097

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
lande, de Norvège ou de Suède ou de la Communauté lorsqu'ils sont
soumis à des ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci
aillent au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à
l'article 5, paragraphe 5.
4 .Les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
5 .L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions
«Suisse» et «îles Canaries, ou Ceuta et Melilla» dans la case 2du certificat EUR.1.
De plus, dans le cas de «produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et
Melilla», le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat
EUR.1.
Lorsque des factures sont établies aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla, dans le
cadre des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du présent protocole, l'exporta-
teur est tenu de faire apparaître clairement au moyen du sigle «CCM» les produits
originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla.
6 .Les produits énumérés dans l'annexe II sont temporairement exclus du champ
d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de
coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits.
7 .Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux îles Canaries
et à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
8 .L'article 23 n'a pas d'application dans les échanges entre les îles Canaries,
Ceuta et Melilla, d'une part, et la Suisse, d'autre part.
Titre IV
Dispositions finales
Article 20
La Communauté et la Suisse prennent, pour ce qui les concerne, les mesures que
comporte l'exécution du présent protocole.
Article 21
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
Article 22
Les parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que
les certificats EUR.1 que les autorités douanières des Etats membres de la
Communauté et de la Suisse seraient habilitées à délivrer en application des
accords visés à l'article 2 le soient dans les conditions prévues par ces accords.
Elles s'engagent également à assurer la coopération administrative nécessaire à
cette fin, notamment pour contrôler l'acheminement et le séjour des marchan-
dises échangées dans le cadre des accords visés à l'article 2.
2098


Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Article 23
1 .Sans préjudice des dispositions de l'article ler du protocole n° 2, les produits de
l'espèce de ceux auxquels l'accord s'applique et qui sont mis en oeuvre dans la
fabrication de produits pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat EUR.1,
un certificat LT ou une facture qui s'y réfère, ou une facture comportant la
déclaration de l'exportateur ne peuvent faire l'objet d'une ristourne de droits de
douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane, sous quelque forme
que ce soit, que s'il s'agit de produits originaires de la Communauté, de Suisse ou
l'un des cinq autres pays visés à l'article 2 du présent protocole.
2 .L'expression «droits de douane», lorsqu'elle est utilisée dans le présent article,
vise également les taxes d'effet équivalant à des droits de douane.
Article 24t>
1. a) Tout produit couvert par un certificat EUR.1 délivré en Espagne ou une
facture comportant la déclaration de l'exportateur y établie est, pour
l'application du protocole additionnel à l'accord, considéré comme produit
originaire d'Espagne.
b )Toutefois, le point a) ne s'applique pas aux certificats EUR.1, délivrés en
Espagne pour des produits originaires du reste de la Communauté ou de
Suisse n'ayant subi en Espagne aucune transformation ou ouvraison ou n'y
ayant fait l'objet que de manipulations destinées à assurer leur conservation
en l'état pendant leur transport ou leur stockage. Ces produits bénéficient
lors de leur importation d'un traitement identique à celui dont ils auraient
bénéficié s'ils avaient été expédiés directement du reste de la Communauté
ou de Suisse.
c )Pour l'application du point b), dans le cas de produits originaires du reste de
la Communauté, l'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'ap-
poser dans la case 7 «Observations» du certificat EUR.1 la mention «El
apartado 1del articulo 24 —reexportado en et mismo estado» (art. 24, par. 1—
réexporté en l'état). Cette mention est validée par l'apposition de l'em-
preinte du cachet utilisé par le bureau de douane compétent. Les autorités
douanières espagnoles sont chargées d'effectuer les contrôles nécessaires
pour assurer l'application correcte de cette disposition.
d )Pour l'application du point b), dans le cas de produits originaires de Suisse,
l'article 9, paragraphe 8, s'applique.
2. Les produits suivants exportés d'un Etat membre de la Communauté autre que
l'Espagne vers la Suisse ne bénéficient, lors de leur importation en Suisse, que
d'un traitement identique à celui dont ils auraient bénéficié s'ils avaient été
importés directement d'Espagne:
—les produits originaires de la Communauté en raison d'une transformation ou
d'une ouvraison ayant eu lieu partiellement ou totalement en Espagne,
') Les dispositions de l'article 24 sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.
2099

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
—les produits qui, après avoir acquis le caractère originaire dans le reste de la
Communauté, font l'objet en Espagne d'une opération qui va au-delà des
manipulations destinées à assurer la conservation en l'état pendant leur
transport ou leur stockage.
Pour l'application du ter alinéa, l'exportateur ou son représentant habilité est tenu
d'apposer, dans la case 7 «Observations» du certificat EUR.1 délivré dans l'autre
Etat membre de la Communauté, le sigle «ES».
3 .Pour l'application du paragraphe 2, point b), dernière phrase, de l'article le',
les produits ayant acquis le caractère de produits originaires en Espagne ou les
produits accompagnés d'un certificat EUR.1 revêtu dans la case 7 «Observations»
du sigle «ES», importés en Suisse et exportés vers un Etat membre de la
Communauté autre que l'Espagne, ne peuvent bénéficier dans cet Etat membre
que d'un traitement identique à celui prévu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et
du Portugal aux Communautés européennes dont ils auraient bénéficié s'ils
avaient été expédiés directement d'Espagne dans le reste de la Communauté.
Pour l'application du le' alinéa, l'exportateur ou son représentant habilité est tenu
d'apposer, dans la case 7 «Observations» du certificat EUR.1 délivré en Suisse, le
sigle «ES».
4 .Pour l'application de l'article 2, les produits ayant acquis le caractère originaire
en Espagne ou les produits accompagnés d'un certificat EUR.1 revêtu dans la case
7 «Observations» du sigle «ES», importés en Suisse et exportés dans les conditions
prévues audit article 2vers un des cinq pays y mentionnés, ne bénéficient, lors de
leur importation dans l'un ou l'autre de ces cinq pays, que d'un traitement
identique à celui dont ils auraient bénéficié s'ils avaient été importés directement
d'Espagne.
Pour l'application du ter alinéa, l'exportateur ou son représentant habilité est tenu
d'apposer, dans la case 7 «Observations» du certificat EUR.1 délivré en Suisse, le
sigle «ES».
5 .Les dispositions des paragraphes 2 à 4 relatives à l'apposition du signe «ES»
s'appliquent mutatis mutandis aux factures établies dans le cadre de l'article 8,
paragraphe 1, du présent protocole.
Article 25
1. Les produits originaires ayant fait l'objet avant le ter mars 1986 de la délivrance
ou de l'établissement d'un certificat ou formulaire prévu dans le cadre de l'accord
entre les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Espagne
signé le 26 juin 1979, de la convention instituant l'AELE signée le 4janvier 1960
en ce qui concerne le Portugal, de l'accord de 1970 entre la .Communauté
économique européenne et l'Espagne, et de l'accord de 1972 entre la Communau-
té économique européenne et la République portugaise, sont considérés comme
originaires au sens du présent protocole.
2100

t )

Accord ŒE (Prot. n° 3)
RO 1988
2. Les certificats EUR.1 portant la mention «EFTA-SPAIN-TRADE» utilisés
dans le cadre du commerce direct entre l'Espagne et la Suisse ou l'un des cinq
autres paysvisés à l'article 2peuvent continuer à être utilisés dans lesdits échanges
jusqu'à épuisement des stocks. En cas d'utilisation des certificats EUR.1, il n'y a
pas lieu d'exiger l'apposition du sigle «ES» prévu aux paragraphes 2, 3 et 4 de
l'article 24.
Article 26
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des
arrangements avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède,
permettant de garantir l'application du présent protocole.
Article 27
1 .Pour l'application de l'article 2, paragraphe 1, partie A du présent protocole,
tout produit originaire de l'un des cinq pays visés audit article est traité comme
produit non originaire pendant la ou les périodes où —pour ce produit et à l'égard
de ce pays —la Suisse applique le droit pays tiers ou une mesure correspondante
de sauvegarde en vertu des dispositions régissant les échanges entre la Suisse et les
cinq pays visés audit article.
2 .Pour l'application de l'article 2, paragraphe 1, partie B du présent protocole,
tout produit originaire de l'un des cinq pays visés audit article est traité comme
produit non originaire pendant la ou les périodes où —pour ce produit et à l'égard
de ce pays —la Communauté applique le droit pays tiers en vertu de l'accord
conclu par elle avec ce pays.
Article 28
Le comité mixte peut décider d'amender les dispositions du présent protocole.
210 1

Accord CEE (Prot. no 3)
RO 1988
Annexe 1
Notes explicatives
Note 1 —ad article le':
Les termes «Communauté» ou «Suisse» couvrent également les eaux territoriales
des États membres de la Communauté ou de la Suisse.
Les navires opérant en haute mer, ycompris les navires-usines, à bord desquels est
effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont
réputés faire partie du territoire de l'Etat auquel ils appartiennent, sous réserve
qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 4.
Note 2 —ad articles i , 2 et 4:
Les conditions énoncées à l'article 1er concernant l'acquisition du caractère
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou la
Suisse, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Suisse vers un autre
pays y sont retournés, sous réserve des dispositions de l'article 2, ces produits
doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être
démontré à la satisfaction des autorités douanières:
—que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
exportées
et
—qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour
assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays.
Note 3 —ad articles le, 2 et 3:
Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté, de Suisse
ou de l'un des autres pays visés à l'article 2, il n'est pas recherché si les produits
énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l'obtention
de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.
Note 4—ad article 4, pointf):
L'expression «leurs navires» ne s'applique qu'à l'égard des navires:
—qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté
ou en Suisse,
—qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou de la Suisse,
—qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres
de la Communauté et de la Suisse ou à une société dont le siège principal est
situé dans un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil
d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils
2102

4)

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
sont des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Suisse et
dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à
responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des
collectivités publiques ou à des nationaux desdits Etats,
—dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres
de la Communauté et de la Suisse,
—dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 pour cent au moins, de
ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Suisse.
Note 5 —ad articles 4 et 5:
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est
le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement
fondé sur le «système harmonisé». En ce qui concerne les assortiments de
produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour
l'interprétation du système harmonisé, l'unité à prendre en considération
devra être déterminée au regard de chacun des articles constituant l'assorti-
ment: cette disposition est également applicable aux assortiments des nos
6308, 8206 et 9605.
Il s'ensuit que:
—lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé
aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble
constitue l'unité à prendre en considération,
—lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques
classés sous la même position du système harmonisé, les règles d'origine
s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du
système harmonisé, les emballages sont classés avec les marchandises qu'ils
contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec ces
marchandises aux fins de la détermination de l'origine.
Note 6 —ad article 5, paragraphe 2:
Les notes introductives de l'annexe III s'appliquent également, dans les cas
appropriés, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non
originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de conditions particulières
mentionnées dans la liste figurant à l'annexe III et qui sont simplement soumis à la
règle du changement de position prévue à l'article 5 paragraphe 2.
Note 7 —ad article 6:
On entend par «prix départ usine» le prix payé au fabricant dans l'entreprise
duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, ycompris la valeur
de tous les produits mis en oeuvre.
Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec
2103

Accord CEE (Prot. n° 3)
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l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979.
Note 8 —ad article 8, paragraphe 1:
La faculté d'utiliser, aux termes du présent protocole, la facture en tant que
support de preuve du caractère originaire des marchandises est étendue au
bulletin de livraison et à tout autre document commercial dans lequel la
description des marchandises concernées est suffisamment détaillée pour per-
mettre leur identification.
En cas de marchandises envoyées par la poste qui sont considérées comme
importations dépourvues de tout caractère commercial au sens de l'article 8
paragraphe 2, la déclaration de l'origine peut également être faite sur la
déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée audit document.
Note 9 —ad article 17, paragraphe 1, et ad article 22:
Lorsqu'un certificat EUR. 1 a été délivré dans les conditions visées à l'article 9
paragraphe 3 et concerne des marchandises réexportées en l'état, les autorités
douanières du pays de destination doivent pouvoir obtenir, dans le cadre de la
coopération administrative, les copies conformes du ou des certificats EUR. 1
délivrés antérieurement et concernant ces marchandises.
Note 10 —ad article 23:
On entend par «ristourne de droits de douane ou exonération des droits de
douane sous quelque forme que ce soit» toute disposition en vue de la rétro-
cession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane appli-
cables à des produits mis en oeuvre, à la condition que ladite disposition concède,
expressément ou en fait, cette rétrocession ou la non-perception lorsque des
marchandises obtenues à partir desdits produits sont exportées mais non lors-
qu'elles sont destinées à la consommation nationale.
On entend par «produits mis en ceuvre» tous les produits pour lesquels une
«ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque
forme que ce soit» est demandée du fait de l'exportation de produits originaires
pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat EUR. 1, un certificat LT ou une
facture qui s'y réfère ou une facture comportant la déclaration de l'exportateur.
2104

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Annexe II
Liste des produits auxquels il est fait référence à l'article 1"
qui sont temporairement exclus du champ d'application
du présent protocole
Numéro du tarif
Désignation du produit
ex 2707
Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent
en poids par rapport aux constituants non aromatiques, simi-
laires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons
de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur
volume jusqu'à 250 ° C (y compris les mélanges d'essence de
pétrole et de benzol), destinés à être utilisés comme carburants
ou comme combustibles
2709
Huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumi-
à
neuses; cires minérales
2715
ex 2901
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme
combustibles
ex 2902
Cyclones et cyclènes, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène
et xylène, destinés à être utilisés comme carburant ou comme
combustibles
ex 3403
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids
d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux
bitumineux
ex 3404
Cires artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires
de pétrole ou de cires obtenues à partir de minéraux bitumineux,
de résidus paraffineux
ex 3811
Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pé-
trole ou de minéraux bitumineux
2105

Accord CEE (Prot. no 3)
RO 1988
Annexe III
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer
aux matières non originaires pour que le produit transformé
puisse obtenir le caractère originaire
Notes introductives
Considérations générales
Note 1

1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système
harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette
position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans
les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4.
Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé
d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne
s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la
colonne 2.
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou
qu'un numéro de chapitre yest mentionné, et que les produits figurant dans
la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle
correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les
différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont
regroupées.
1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents
produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation
relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante
dans les colonnes 3 ou 4.
1.4. Pour les produits des chapitres 84 à 91 inclus, lorsqu'aucune règle d'origine
n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être
appliquée.
Note 2
2.1. Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de trans-
formation ou de fabrication, y compris l'«assemblage» ou encore des
opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note 3.5
ci-dessous.
2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'«ingrédients», d'«éléments»,
2106

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
de «matières premières», de «matériaux», de «composants», de «parties»,
etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être
utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication.
Note 3
3.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans
la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 5paragraphe 2
s'applique à ces positions ou extraits de position. Si la condition du
changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions
qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
3.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans les
colonnes 3ou 4doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont
utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle des
colonnes 3 ou 4 s'appliquent uniquement aux matières non originaires
utilisées.
3.3. Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être
utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être
utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles
d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à
partir de matières de toute position, ycompris à partir des autres matières du
n° ...» implique que seulement des matières classées dans la même position
que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle
qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.
3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le
caractère originaire au cours d'un processus de transformation par applica-
tion de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet
dans la liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de
fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la
liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé.
Par exemple:
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières
non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 pour cent
du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés
du n° 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un
lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de
produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les
produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération
comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non
2107

Accord CEE (Prot. n° 3)
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originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du
n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée
dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit
donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la
valeur des matières non originaires utilisées.
3.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées
dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si
l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 3 paragraphe 5.
Note 4
! _ )
4.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
transformation à effectuer, il en résulte que les ouvraisons ou transforma-
tions allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, qu'à
l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne
confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des
matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé
peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade
moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières
se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir
de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières
peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces
matières doivent être utilisées simultanément.
Par exemple:
La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être
utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être
utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières
chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une
ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une
matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne
s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
Par exemple:
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le
mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être
originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes
concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la ma-
chine.
4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à
partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas
2108

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent
pas satisfaire à la règle.
Par exemple:
La règle pour le n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et
de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de
matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas
obtenus à partir de céréales.
Par exemple:
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de nontissés, s'il est prévu que ce
type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il
n'est pas possible d'employer des tissus nontissés, même s'il est établi que les
nontissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels
cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui
est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.
4.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages
concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être
utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la
valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut
jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les
pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne
doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Produits textiles
Note 5
5.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit
être limitée aux fibres dans tous les états où elle peuvent se trouver avant la
filature, y compris les déchets, et à moins qu'il en soit spécifié autrement,
l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées
ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nO5
5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n°55101
à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine
végétale des n°$ 5301 à 5305.
5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières desti-
nées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste, désignent les matières
non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de
2109

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des
fibres de papier.
5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans
la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de
fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
Note 6
6.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la
liste d'un renvoi à la présente note introductive, les conditions exposées dans
la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes
matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque,
considérées ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids
total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes
6.3 et 6.4 ci-dessous).
6.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui
ont été faits àpartir de deux ou plusieurs matières textiles de base, quelle que
soit leur part du produit.
Les matières textiles de base sont les suivantes:
—la soie,
—la laine,
—les poils grossiers,
—les poils fins,
—le crin,
—le coton,
—les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
—le lin,
—le chanvre,
—le jute et les autres fibres libériennes,
—le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
—le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
—les filaments synthétiques,
—les filaments artificiels,
—les fibres synthétiques discontinues,
—les fibres artificielles discontinues.
Par exemple:
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton et de fibres synthétiques
discontinues est un fil mélangé. C'est pourquoi des matières non originaires
qui ne satisfont pas aux règles d'origine peuvent être utilisées jusqu'à 10 pour
cent en poids du fil.
Par exemple:
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine et de fibres
2110

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
synthétiques discontinues est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils
synthétiques ou des fils de laine ou une combinaison des deux types qui ne
satisfont pas aux règles d'origine peuvent être utilisés jusqu'à 10 pour cent en
poids du tissu.
Par exemple:
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton et
d'un tissu de coton est considérée comme étant un produit mélangé unique-
ment si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à
partir de deux ou plusieurs matières textiles de base différentes ou si les fils
de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Par exemple:
Si la même surface textile touffetée est fabriquée à partir de fils de coton et
d'un tissu synthétique, il est alors évident que deux matières textiles de base
différentes auraient été utilisées.
Par exemple:
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un
support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont
utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées a un stade plus
avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à
condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids des
matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les
fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure
où les conditions de poids sont réunies.
6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec
des segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de
20 pour cent en ce qui concerne les fils.
6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande
mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou
non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme
étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette
tolérance est de 30 pour cent en ce qui concerne cette âme.
Note 7
7.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une
note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures
ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée
dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent
être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 pour cent du poids
total des matières textiles incorporées dans leur fabrication.
Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux
2111

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
classés dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont
pas considérées comme des garnitures ou des accessoires.
7.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent
des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la
colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 4.3.
7.3. Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou
autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles
peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas
être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3
de la liste.
Par exemple:
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile,
une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation
d'articles en métal, tel que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas
être fabriqués à partir de matières textiles.
7.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et
accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des
matières non originaires incorporées.
32493
2112

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
'I
Applicable seulement aux produits de l'AELE.
2113
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
zen
Babeurre, lait et crème caillés. yoghourt, képhir et autres laits
et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou additionnés
de fruits ou de cacao
Cheveux, lavés ou dégraissés
Soies de porc ou de sanglier, lavées
Crins et déchets de crins, ouvrés
Boyaux, vessies et estomacs, comestibles, entiers ou en
morceaux, de mouton, de porc ou des animaux de l'espèce
bovine
Plumes et duvet, nettoyés
Fabrication dans laquelle:
- les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement
obtenues,
- les jus de fruits (4 l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de
limettes ou de pamplemousses) du n4 2009 utilisés doivent
être déjà originaires,
et
- la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du produit
Lavage ou dégraissage
Lavage
Fabrication à partir de crins bruts
Fabrication pour laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 96 du prix départ usine du
produit
Nettoyage (y compris le lavage, dépoussiérage et séchage),
triage et mélange de plumes et de duvet bruts
ex 0403
Poudre d'os et cornillons
Poudre de cornes, bois, sabots, ongles, griffes ou becs
Aulx
Pulvérisation
Pulvérisation
Fabrication à partir de matières de toutes positions, à l'ex
clusion des matières du chapitre 7
ex 0507')
ex 0712')
ex 0506')
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et
pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants déri-
vés des végétaux, même modifiés
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 96 du prix départ usine du
produit
ex 1302')
Farine d'algues
Substances grasses, y compris la lanoline, dérivées des graisses
de suint
Acides gras monocarboxyliques industriels, autres que les toll
acides gras
Autres alcools gras industriels
Glycérine raffinée
Fabrication à partir d'algues
Fabrication à partir de graisses de suint brutes
Fabrication à partir d'huile acides de raffinage
Fabrication à partird'acides gras
Raffinage e t distillation
ex 05010
ex 0502')
ex 0503')
ex 0304')
ex 0505')
ex 1401'1
ex 1505')
ex 15190
ex 15190
ex 1520')

Accord CEE (Prot. ne 3)
RO 1988
il
Applicable seulement aux produits de l'AELE.
2114
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
N^de
Position
1
Préparations e t conserves de poissons; caviar e t ses succé-
danés préparés à partir d'oeufs de poissons
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, pré-
parés ou conservés
Maltose et fructose, chimiquement purs
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
cacao
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, se-
moules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant
pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion
inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises
ailleurs; préparations alimentaires de produits des n°s 0401 à
0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant
dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénom-
mées ni comprises ailleurs:
- extraits de malt
- autres
Pàtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, can-
nelloni - à l'exclusion des pètes contenant plus de 20 % en
poids de crustacés, de mollusques, d'invertébrés aquatiques,
de saucisses ou de produits similaires, de viandes, d'abats de
toutes sortes, y compris les graisses de toutes sortes ou
origines; couscous, même préparé
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières du no 1702
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
et la valeur des autres matières du chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
et la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
et la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à
l'exclusion du blé dur et de ses dérivés), doivent être entière-
ment obtenus
1806
1901
ex 1902
ex 16040
ex 16050
ex 1702
1704

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
( )
'1
Applicables seulement aux produits de l'AELE.
2115
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Pi. de
Position
1
Fêtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, can-
nelloni, contenant plus de 20 % en poids de crustacés, de
mollusques, ou d'autres invertébrés aquatiques
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous
forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou for-
mes similaires
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
('corn flakes", par exemple); céréales autres que le mais, en
grains, précuites ou autrement préparées:
- sans addition de cacao
- additionnés de cacao
Produits de la boulangerie, de la pàtisserie ou de la biscui-
terie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des
types utilisés pour médicaments, pains é cacheter, paies sé-
chées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
similaires
Pulpes ou purées de tomates, en récipients hermétiquement
fermés, dont la teneur de tomate en extrait sec est de 25 % en
poids ou plus, composées entièrement de tomates et d'eau,
avec ou sans addition de sel ou d'autres matières de conser-
vation ou d'assaisonnement
Olives
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et
assaisonnement composés
Fabrication dans laquelle le valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 96 du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'ex-
clusion de la fécule de pommes de terre du no 1108
Fabrication dans laquelle:
- les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du mais de l'espèce
-Zea Indurata" e t du blé dur e t d e leurs dérivés) utilisés doi-
vent être entièrement obtenus,
et
- la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'ex-
clusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la valeur des
matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, è l'ex-
clusion des matières du chapitre 11
Fabrication à partir de matières de toutes positions, à
l'exclusion des matières des chapitres 7 et 20
Fabrication à partir de matières de toutes positions, à l'ex-
clusion des matières des chapitres 7 et 20
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée
peuvent être utilisées
ex 1902,1
1905
ex 2002,1
ex 210P)
Moutarde préparée
Fabrication à partir de farine de moutarde
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes,
potages ou bouillons préparés
Fabrication à partir de matières de t o u t e position, à
l'exclusion des légumes préparés ou conservés des n°s 2002 à
2005
ex 2104
1903
1904
ex 2005,1
ex 2103

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988

n
Applicables seulement aux produits de l'AELE.
2116
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Node
Position
t
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, e t
autres boissons non alcooliques (à l'exclusion des jus de fruits
ou de légumes du n° 2009), contenant du sucre ou du lait ou
des matières grasses provenant du lait
Vermouth et autres vins de raisins frais préparés é l'aide de
plantes ou de substances aromatiques
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoolométrique
volumique, de 80 % ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie
dénaturés de tous titres
Liqueurs et autres boissons spiritueuses contenant du saccha-
rose, du sucre inverti, des oeufs ou des jaunes d'oeufs
Whisky e t autres eaux-de-vie obtenus par la distillation de
grains de céréales; rhum et autres eaux-de-vie obtenus par la
distillation de mélasses; aquavit; genièvre, gin, imitations de
rhum et vodka; boissons alcooliques à base des eaux-de-vie
susmentionnées; eau-de-vie de vin et eau-de-vie de figues;
liqueurs; préparations alcooliques composées (dites 'extraits
concentrés')pour la fabrication des boissons
Tabacs fabriqués
Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé
Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en
blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une
épaisseur n'excédant pas 25 cm
Granit, porphyre, basalte, grès e t autres pierres de taille ou de
construction, simplement débités, par sciage ou autrement,
en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire,
d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
- la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du produit,
et
- les jus de fruits du n° 2009 utilisés (à l'exclusion des jus
d'ananas, d e limes o u d e limettes e t d e pamplemousse) doi-
vent déjé être originaires
Fabrication dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclu-
sion des nus 2207 ou 2208
Fabrication dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
ou
Si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de
l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas
5% en volume du produit
Fabrication à partir de matières de toutes positions, à l'ex-
clusion des matières des nos 2207 ou 2208
Fabrication à partir d'extraits ou sauces de tabacs homo-
généisés ou àpartir d'extraits ou sauces de tabac
Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broya-
ge du graphite brut cristallin
Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà
sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà
sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
ex 2202
ex 22080
ex 2518
Dolomie calcinée
Calcination de dolomie non calcinée
ex 2205
22070
ex 2208
ex 24020
ex 2504
ex 2515
ex 2516

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
N^ de
Position
1
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en
récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à
l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie
calcinées à mort (frittée)
Plàtres spécialement préparés pour l'art dentaire
Fibres d'amiante
Mica en poudre
Terres colorantes,calcinées ou pulvérisées
Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques pré-
dominent en poids par rapport aux constituants non aro-
matiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distil-
lation de goudrons de houille de haute température, distillant
plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250' C (y compris les
mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être
utilisées comme carburants ou comme combustibles
Huiles dans lesquelles les constituants a r o m a t i q u e s
prédominent en poids par rapport aux constituants non
aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par
distillation de goudrons de houille de haute température,
distillant plus de 65 96 d e leur volume jusqu'à 250° C (y
compris les mélanges d'essence de pétrole e t de benzol),
destinées à etre utilisées comme carburants ou comme com-
bustibles
Huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitu-
mineuses; cires minérales
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux autres que les
huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises
ailleurs contenant en poids 70 96 ou plus d'huile de pétrole ou
de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élé-
ment de base
Vaseline purifiée
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite)
peut être utilisé
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'as-
beste)
Moulage de mica ou de déchets de mica
Calcination ou moulage de terres colorantes
Ces produits sont repris dans l'annexe II
Fabrication à partir de matières de toutes positions
Ces produits sont repris dans l'annexe Il
Fabrication à partir de matières de toutes positions
Fabrication à partir de vaseline non purifiée
ex 2519
ex270711
ex 2 7 1 r )
Fabrication à partir de résidus paraffineux ("slack w a x " ou
"scale wax")
Paraffine
ex27121)
ex 2520
ex 2524
ex 2525
ex 2530
ex 2707
1709
à
2715
271011
11
Applicables seulement aux produits de l'AELE.
2117

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
n Applicables seulement aux produits de l'AELE.
2118
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée
des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Pinde
Position
1
Cire de pétrole microcrlstafline, 'sfack wax', ozokérite
purifiée, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales
e t produits similaires obtenus par syntMse ou par d'autres
procédé; mime colorés
Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou
organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de
métaux de terres rares ou d'isotopes; a l'exclusion des pro-
duits des nos ex 2811 et ex 2833 pour lesquels les règles appli-
cables sont exposées ci-après
Fabrication apartir d'ozokérite brute
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la mime position que le produit
peuvent être utilisées a condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Produits chimiques organiques; è l'exclusion des produits des
nos ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915, ex 2932, 2933 et 2934,
pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme
combustibles
Cycianes et cyclènes (a l'exclusion des azulènes), benzène,
toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme com-
bustibles
Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et
de l'éthanol ou de la glycérine
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs an-
hydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs déri-
vés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
- Ethers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
nitrosés
- Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés ha-
logénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la mime position que le produit
peuvent être utilisées a condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Ces produits sont repris dans l'annexe II
Ces produits sont repris dans l'annexe II
Fabrication a partir de matières de toute position, y compris é
partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates
métalliques de la présente position peuvent être utilisés a
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit
Fabrication a partir de matières de toute position. Toutefois,
la valeur des matières des nos 2915 et 2916 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication a partir de matières de toute position. Toutefois,
la valeur des matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication a partir de matières de toute position
ex Chap 29
ex 2901
ex 2902
ex 2905
2915
ex 2932
ex 2712')
ex Chap 28
ex 2811
ex 2833
Trioxyde de soufre
Sulfate d'aluminium
Fabrication a partir de dioxyde de soufre
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
it
Cette règle s'appliquera jusqûau 31 mars 1991.
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Na de
Position
1
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusi-
vement; acides nucléiques et leurs sels:
- lactames autres que le 6-hexanolactame (epsilon capro-
lactame);
monoazépines; diazépines; azocines (hydrogé-
nées ou non)
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois,
la valeur des matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit,)
2933
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois,
la valeur des matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
- autres
Autres composés hétérocycliques:
2934
- acide 6-aminopeniciilanique, acide 7-aminocétoxycéphalo-
sporanique et acide 7-aminodésacétoxy-céphalosporanique;
composés comportant une structure à cycles phénothiazine
(hydrogénés ou non) sans autres condensations; mono-
thiamonoazépines; monothiines; monooxamonoazines;
monooxamonoazoles (hydrogénés ou non)
- autres
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois,
la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit'l
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois,
la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne
doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des produits des nos
3002, 3003 et 3004 pour lesquels les règles applicables sont
exposées ri-après
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Chap 30
2119

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
de
PoNsition
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matiéres
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
3002
3003
et
3004
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thé-
rapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; sérums spéci-
fiques d'animaux ou de personnes immunisés et autres consti-
tuants du sang; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes
(d l'exclusion des levures) et produits similaires:
- produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont
été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylac-
tiques, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous
forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail
- autres:
- sang humain
- sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou
prophylactiques
- constituants du sang, à l'exclusion des sérums spécifiques
d'animaux ou de personnes immunisés, de l'hémoglobine
et des sérum-globulines
- hémoglobine, globulines du sang et sérum-globulines
- autres
Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 3002, 3005 ou
3006)
Fabrication à partir de matiéres de toute position, y compris à
partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières
visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition que
leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières
visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition que
leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication é partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières
visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition que
leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris d
partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières
visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'a condition que
leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières
visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition que
leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières
visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'a condition que
leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit, e t
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit. Toutefois, des ma-
tières des nos 3003 et 3004 peuvent être utilisées à condition
que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit

2120

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
q
La Note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien
destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre
position du chapitre 32.
z>
On entend par ' g r o u p e , toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points virgules.
2121
ez3105
ex Chap 32
ex 3201
3205
ex Lhap 33
3301
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée i des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
de
Position
ex Chap 31
Engrais; à l'exclusion des produits du no ex 3105 pour lesquels
la règle applicable est exposée ci-après
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dam une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois
éléments fertilisants: azote, phosphore e t potassium; autres
engrais; produits du présent Chapitre présentés soit en
tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids
brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de:
- nitrate de sodium
- cyanam ide calcique
- sulfate de potassium
- sulfate de magnésium et de potassium
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés;
pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis;
mastics; encres; à l'exclusion des produits des nos ex 3201 et
3205 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-
après
Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés
Laques colorantes; préparations visées à la Note 3 du présent
Chapitre, à base de laques colorantes4
Huiles essentielles et résinoides; produits de parfumerie ou de
toilette préparés e t préparations cosmétiques; à l'exclusion
des produits du no 3301 pour lesquels la règle applicable est
exposée ci-après
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites
-concrètes' ou "absolues"; résinoides; solutions concentrées
d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires
ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macéra-
tion; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpé-
nation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et
solutions aqueuses d'huiles essentielles
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit,
et
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produit peuvent être
utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale
Fabrication à partir de matières de t o u t e position, à
l'exclusion des matières des nos 3203, 3204 et 3205; toutefois,
des matières du no 3205 peuvent être utilisées à condition que
leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celles du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées é condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des matières reprises dans un autre "groupe-2) de la
présente position. Toutefois, les matières du même groupe
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988

)
'I
Applicables seulement aux produits del'AELE.
2122
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée d des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Mode
Positron
1
Savons, agents de surface organiques, préparations pour
lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires pré-
parées, produits d'entretien, bougies et articles similaires,
pètes é modeler, 'cires pour l'art dentaire' et compositions
pour l'art dentaire f base de pldtre; d l'exclusion des produits
des nos ex 3403 et 3404 pour lesquels tes dispositions appli-
cables sont exposées ci-après
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids
d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues d partir de minéraux
bitumineux
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position peuvent être
utilisées d condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
départ usine du produit
Ces produits sont repris dans l'annexe II
ex Chap 34
ex 3403
Cires artificielles e t cires préparées:
- d base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux
bitumineux, de résidus paraffineux
Ces produits sont repris dans l'annexe Il
3404
• à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux
bitumineux, de résidusparaffineux q
- autres
Matières albuminordes; produits d base d'amidons ou de
fécules modifiés; colles; enzymes; d l'exclusion des produits
des nos 3505 e t ex 3507 pour lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après
Dextrine et autres amidons e t fécules modifiés (les amidons et
fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles é base
d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou
fécules modifiés:
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion
des matières du rw 3404 ou du chapitre 29
Fabrication d partir d e matières d e t o u t e position, d l'exclu-
sion des:
- huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no 1516
- acides gras de constitution chimique non définie e t des
alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no
1519
- matières du no 3404
Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées d condition que
leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées é condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
ex Chap 35
3505
- amidons e t fécules éthérifiés ou estérifiés
- autres
Fabrication d partir de matières de toute position, y compris d
partir des autres matières du no 3505
Fabrication é partir de matières de t o u t e position, d
l'exclusion des matières du no 1108

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée ! des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
N de
Position
Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes;
alliages pyrophoriques; matières inflammables
Produits photographiques ou cinématographiques, è l'ex-
clusion des produits des nos 3701, 3702 et 3704 pour lesquels
les règles applicables sont exposées ci-après
Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non
impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou
les textiles; films photographiques plans è développement et
tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en
chargeurs:
- films couleur pur appareils photographiques é développe-
ment instantané
- autres
Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées,
en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les
textiles; pellicules photographiques é développement et
tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impres-
sionnées
Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photo-
graphiques, impressionnés, mais non développés
Produits divers des industries chimiques; é l'exclusion des
produits des nos ex 3801, ex 3803, ex 3805, ex 3806, ex 3807,
3808 é 3814, 3818 è 3820, 3822 et 3823 pour lesquels les règles
applicables sont exposées ci-après
- Graphite colloïdal en suspension dans l'huile e t graphite
semi-colloïdal; pètes carbonées pour électrodes
- Graphite en pète consistant en un mélange de graphite,
dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles
minérales
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées è la condition que leur valeur n'excède
pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées è condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
toutefois, des matières du no 3702 peuvent être utilisées è
condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente des nos 3701 et 3702
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente des nos 3701 et 3702
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente des nos 3701 1 3704
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées I condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication é partir de matières de toute position. Toutefois,
la valeur des matières du no 3403 utilisées ne doit pas excéder
20 % du prix départ usine du produit
ex 3803
Tall oil raffiné
Raffinage du Lall oil brut
ex 3507
Chap 36
ex Chap 37
3701
3702
3704
ex Chap 38
ex3801

2123

Accord CEE (Prot. ne 3)
RO 1988
p
Applicables seulement aux produits de l'AELE.
2124
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
N. de
Position
1
Essence de papeterie au sulfate, épurée
Gommes esters
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
Produits divers des industries chimiques
• additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de
pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumi-
neux du n°3811
- additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de
pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitu-
mineux du no 3811
- les produits suivants du n° 3823:
- liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base
de produits résineux naturels
- acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau e t
leurs esters
- sorbitol autre que celui du n°2905
- sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de
pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanol-
amines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitu-
mineux, thiophénés, et leurs sels
- échangeurs d'ions
- compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les
tubes ou valves électriques
- oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du gaz
- eaux ammoniacales e t crude ammoniac provenant de
l'épuration du gaz d'éclairage
- acides sulfonaphténiques e t leurs sels insolubles dans l'eau
et leurs esters
- huiles de fusel et huile de Dippel
- mélanges de sels ayant différents anions
- pètes à base de gélatine pour reproductions graphiques,
même sur un support en papier ou en matières textiles
• autres
Epuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence
de papeterie au sulfate, brute
Fabrication à partir d'acides résiniques
Distillation de goudron de bois
Ces produits sont repris dans l'annexe Il
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du nu 3811
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières classées dans la même position que le
produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex 3805
ex 3806
ex 3807
3808
3814
3818
a
3820,
3822
et
3823

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
'I
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans le nos 3901 4 3906, et. d'autre part, dans les nos 3907 4 3911, la p ésente
disposition s applique uniquement è la catégorie des produits qui prédomine en poids.
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée i des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Node
Position
1
Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures
et débris de matières plastiques:
3915
3901
- produits de homopolymérisation d'addition
- autres
Demi-produits en matières plastiques:
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
et
- la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du produit')
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ
usine')
3916
- produits plats travaillés autrement qu'en surface ou dé-
coupés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire;
autres demi-produits travaillés autrement qu'en surface
- autres:
- produits de homopolymérisa lion d'addition
- autres
Ouvrages en matières plastiques
Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou
en plaques, feuilles ou bandes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du produit
et
- la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20% du prix départ usine du produit')
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 20% du prix départ usine du
produit')
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du
produit
Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées, a l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du produit
3921
3922
3926
ex 4001
4005
2125

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
'1
Jusqu'au 31 m a n 1990, les peaux assemblées de souslik, petit-gris e t hamster du no 4302 peuvent être utilisées.
2126
Dêsignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
N.de
Position
1
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages,
bandes de roulement amovibles pour pneumatiques e t
"flaps- en caoutchouc:
- pneumatiques e t bandages (pleins ou creux), rechapés en
caoutchouc
- autres
Ouvrages en caoutchouc durci
Peaux brutes d'ovins, délainées
Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou cuirs
des nos 4108 ou 4109
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés
Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou
creux) usagés
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'ex-
clusion des matières des nos 4011 ou 4012
Fabrication à partir de caoutchouc durci
Délainage des peaux d'ovins
Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
ou
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
Fabrication à partir des cuirs ou de peaux des nos 4104 à 4107
à condition que leur valeur n'exéde pas 50 % du prix départ
usine du produit
4012
Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
-
nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
-
autres
Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux
tannées ou apprêtées, non assemblées
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non as-
semblées1)
ex 4302
Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pel-
leteries
Bois simplement équarris
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou dé-
roulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou
collés par jointure digitale
Feuilles de placage e t feuilles pour contre-plaqués d'une
épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés
longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur
n'excédant Qas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure
digitale
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non as-
semblées du no 4302')
Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simple-
ment dégrossis
Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
Jointage, rabotage, poncage ou collage par jointure digitale
ex 4407
ex 4408
ex 4017
ex4102
4104
4107
4109
4303
ex 4403

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Nede
Position
- Bois (y compris les lames et frises) à parquet, non assem-
blées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chan-
freinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au
long d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés, poncés ou
collés par jointure digitale
- Baguettes et moulures
Baguettes e t moulures en bois pour meubles, radres, décors
intérieurs, conduites électriques et similaires
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires,
en bois
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et
leurs parties, en bois
- Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour con-
struction, en bois
- Baguettes et moulures
Bois préparés pour allumettes;
chevilles en bois pour
chaussures
Ouvrages en liège naturel
Papiers et catons simplement réglés, lignés ou quadrillés
Papiers carbone, papiers dits "autocopiants" et autres papiers
pour duplication ou reports (autres que ceux du na 4809),
stencils complets e t plaques offset, en papier, même condi-
tionnés en boites
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et
cartes pour correspondance, en papier ou carton;
boites,
pochettes e t présentations similaires, en papier ou carton,
renfermant un assortiment d'articles de correspondance
Papier hygiénique
Ponçage ou collage par jointure digitale
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
Fabrication à partir de merrains, même sicés sur les deux faces
principales, mais non autrement travaillés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux
("shingles" et "shaker") peuvenléue utilisés
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des
bois filés du no 4409
Fabrication à partir du liège du no 4501
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du
papier du chapitre 47
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du
papier du chapitre 47
Fabrication dans laquelle :
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du
papier du chapitre 47
( )
ex 4409
en 4410
en 4413
ex 4415
ex 4416
ex 4418
ex 4421
4503
ex 4811
4816
4817
ex 4818
2127

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
r1
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Introductive 6.
2128
Disignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
No de
Position
Bottes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en pa-
pier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellu-
lose
Blocs de papier à lettres
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres
de cellulose découpés è format
Cartes postales imprimées ou illsutrées; cartes imprimées
comportant des voeux ou des messages personnels, même
illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications
Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de
calendriers à effeuiller:
- calendriers dits "perpétuels" ou calendriers dont le bloc
interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en
papier ou en carton
- autres
Déchets de soie (y compris les cocons non décidables, les
déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés
Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du
papier du chapitre 47
Fabrication à partir de matières de t o u t e position, à
l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
e t
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'ex-
clusion des nos 4909 ou 4911
Cardage ou peignage de déchets de soie
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pètes textiles
ex 4819
ex 4820
4910
Fabrication à partir: rI
de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de pètes textiles, ou
- de matières servant à la fabrication du papier
Fils et monofilaments
ex Chap 50
55
ex 4823
4909
ex 5003
5 5 0 1
5507

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
'I
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Introductive 6.
2129
Disignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée i des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Nu de
Position
1
Tissus:
- incorporant des fils de caoutchouc
- autres
Ouates, feutres et 'tontisses; fils spéciaux; ficelles, cordes et
cordages; articles d e rnrderie; à l'exlcusion des produits des
ras 5602, 5604, 5605 et 5606, pour lesquels les réyles appli-
cables sont exposées ci-après
Fabrication à partir de fils simples')
Fabrication à partir: ' l
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- d e fibres synthétiques ou artificielles discontinues non car-
dées ni peignées nu autrement travaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de pètes textiles, ou
- de papier
ou
- impression accompagnée d'au moins deux opérations de
préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération
d e rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage) à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
Fabrication à partirai
- de fils de coco.
- de fibres naturelles,
- de matières chimiques ou de pètes textiles, ou
- de matières servant à la fabrication du papier
ex Chap 50
55
ex Chap 56
Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
- feutres aiguilletés
Fabrication à partir:''
- de fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de pètes textiles.
Toutefois
- des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
- des fibres discontinues de polypropylène des n°s 5503 ou
5506, ou
- des càbles de filaments de polypropylène du n°5501,
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est , dans
tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à
condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir: 0
- de fibres naturelles,
- de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de
caséine, ou
- de matières chimiques ou de pètes textiles
5602
- autres

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
'1
Les conditions particulièresapplicables aux produits constitués d'un mélange de matiérestextiles sont exposées dans la note Introductive 6.
2130
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
N.de
Position
1
Fils e t cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils tex-
tiles, lames et formes similaires des e s 5404 ou 5405, impré-
gnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de
matière plastique:
- fils e t cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
- autres
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués
par des fils textiles, des lames ou formes similaires des n°s 5404
ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames
ou de poudres, ou recouverts de métal
Fils guipés, lames et formes similaires des rr s 5404 ou 5405
guipées, autres que ceux du n° 5605 et autres que les fils de
crin guipés; fils de chenille; fils dits "de chatnette"
Tapis e t autres revêtements de sol en matières textiles:
- en feutre aiguilleté
- en autres feutres
- autres
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non
recouverts de matières textiles
Fabrication à partir:'1
- de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de pètes textiles, ou
- de matières servant à la fabrication du papier
Fabrication à partir 0
- de fibres naturelles,
- d e fibres synthétiques o u artificielles discontinues non car-
dées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
- de matières chimiques ou de pètes textiles, ou
- de matières servant à la fabrication du papier
Fabrication à partir:»
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la fila-
ture,
- de matières chimiques ou de pètes textiles, ou
- de matières servant à la fabrication du papier
Fabrication à partirtl
- de fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de pètes textiles.
Toutefois
- des fils de filaments de polypropylène du nu 5402,
- des fibres discontinues de polypropylène des n°s 5503 ou
5506, ou
- des tables de filaments de polypropylène du n.5501,
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans
tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés è
condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir: rl
- de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature, ou
- de matières chimiques ou de pètes textiles
Fabrication à partir:»
- de fils de coco,
- de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
- de fibres naturelles, ou
- d e fibres synthétiques o u artificielles discontinues non car-
dées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature
5604
5605
5606
Chap 57

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
I)
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Introductive 6.
2131
ex Chap 58
5810
5901
5902

Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée f des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
W. de
Position
1
Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; ta-
pisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des pro-
duits des nos 5805 et 5810; la règle applicable aux produits du
no 5810 est exposée ci-après
- élastiques, formés de fils textiles associés à des fils de
ranutrhnnr
- autres
Fabrication à partir de fils simples p
Fabrication à partirai
de fibres naturelles,
de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non car-
dées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
impression accompagnée d'au moins deux opérations de
préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération
de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épinretaga) à rnnrlitmn qua la valeur des
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types
utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages
similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin;
toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires
raidis des types utilisés pour la chapellerie
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à
haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters
ou de rayonne viscose:
- contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
- autres
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
prôduit
Fabrication à partir de fils
Fabrication â partir de fils
Fabrication â partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
n
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Introductive 6.
2132
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
N
ede
Position
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique
ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du
no 5902
Linoléums, mime découpés; revêtements de sol consistant en
un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support tex-
tile, même découpés
5903
5904
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de filsrl
Revêtements muraux en matières textiles:
- imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière
plastique ou d'autres matières, ou stratifiées avec du
caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières
5905
Fabrication é partir de fils
Fabrication à partir:»
• de fils de cocos,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non car-
dées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,ou
- de matières chimiques ou pètes textiles
ou
impression accompagnée d'au moins deux opérations de
préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de
rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation,
stoppage et épincetage), é condition que la valeur des tissus
non imprimés utilisés n'excède pas 47.5 % du prix départ
usine du produit
- autres

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
s) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Introductive 6.
»cette disposition particulière est applicable jusqu'au 31 mars 1991.
3) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Node
Position
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:
- en bonneterie
- en tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques,
contenant plus de 90 % en poids de matières textiles
- autres
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes
pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues
Manchons â incandescence, imprégnés
Fabrication à partir:»
-
de fibres naturelles,
-
de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
-
de matières chimiques ou de pâtes textiles,
Fabrication à partir de matières chimiques
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir' de fils
Fabrication é partir d'étoffes tubulaires tricotées
5906
5907
ex 5908
Produits e t articles textiles pour usages techniques:
- disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no 5911
- tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les
machines à papier ou pour d'autres usages techniques,
méme imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à
chaînes ou à trames simples ou multiples (ou é chaînes ou à
trames simples ou multiples), ou tissés d plat, à chaînes ou à
trames multiples (ou à chaînes et à trames multiples) du no
5911
Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou de
chiffons no 6310
Fabrication à partir:»
- de fils de cocos
- des matières suivantes:
• fils de polytétrafluoroéthyléne 2131,
- fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts
de résine phénolique»,
- fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensa-
tion de méta-phénylénediamine et d'acide isophtalique 2),
• monofils en polytétrafluoroéthyléne 213),
- fils d e fibres textiles synthétiques e n poly-p-phényléne-
téraphtalamide 2),
- fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste e t
guipés de fils acryliques 2) 3),
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
ou
• de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir:')
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
ou
- de matières chimiques ou de pâtes textiles
5909
5911
- autres
2133

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
1
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Introductive 6.
al
Voir note Introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
2134
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée a des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
^de
PoNsition
Etoffes de bonneterie
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
- obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux
ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en
forme ou obtenues directement en forme
- autres
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bon-
neterie; à l'exclusion des produits des nos ex 6202, ex 6204,
ex 6206, ex 6209, ex 6210, 6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour
lesquels les règles applicables sont exposées ci-après
Fabrication é partir I):
- de fibres naturelles
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non
cardées ni peignées o u autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
- de matières chimiques ou de pàtes textiles
Fabrication à partir de fils 2)
Fabrication à partir i1:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non
cardées ni peignées o u autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
- de matières chimiques ou de pàtes textiles
Fabrication à partir de fils 2)
Chap 60
Chap 61
ex Chap 62
Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres acces-
soires confectionnés du vêtement, brodés
Équipements anti-feu en tissus recouverts d'une feuille de
polyester aluminisée
Mouchoirs, pochettes, chàles, écharpes, foulards, cache-nez,
cache-col, mantilles, voiles et voilettes e t articles similaires:
- brodés
- autres
Fabrication à partir de fils al
o u
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit 2)
Fabrication à partir de fils z)
o u
Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit 2)
Fabrication à partir de fils simples écrus I) 2)
o u
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit 2)
Fabrication à partir de. fils simples écrus 1121
ex 6202,
ex 6204,
ex 6206,
ex 6209
et
ex 6217
ex 6210,
ex 6216
et
ex 6217
6213
et
6214
(..

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
1
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Introductive 6.
2)
Pour les masques filtrants, la fabrication à partir de fibres polyesters non étirées est permise. Cette disposition particulière est prévue jusqu'au
31 mars 1988.
2135
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Node
Position
1
Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles
d'ameublement:
- en feutre, en nontissés
- autres:
- brodés
- autres
Sacs et sachets d'emballage
Bàches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à
voile, stores d'extérieur, tentes et articles de campement:
en nontissés
- autres
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de
vêtements
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même
avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de
nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles
similaires, en emballages pour la vente au détail
Chaussures
Fabrication à partir il:
- de fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de pàtes textiles
Fabrication à partir de fils simples écrus')
ou
Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non
brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de fils simples écrus rl
Fabrication à partir 'l:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non
cardées ni peignées o u autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
- de matières chimiques ou de pàtes textiles
Fabrication à partir de rl:
- fibres naturelles, ou
- de matières chimiques ou de pàtes textiles
Fabrication à partir de fils simples écrus')
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du
produit2l
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la
règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne serait pas
ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non
originaires peuvent être incorporés à condition que leur
valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de
l'assortiment
Fabrication à partir de matières de t o u t e position, à
l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures
fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures
du no 6406
6301
6304
6305
6306
6307
6308
6401
6405

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
1
Voir note In roductive 7 en ce qui concerne le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
2136
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée èdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
No de
Position
1
Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des
cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis
Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés
è l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles,
en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets
è cheveux en toutes matières, même garnis
Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-
cannes, les parasols de jardin et articles similaires)
Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)
Ouvrages en amiante ou en mélanges è base d'amiante ou en
mélanges è base d'amiante et de carbonate de magnésium
Ouvrages en
mica; y compris le mica a g g l o m é r é ou
reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres
matières
Verre des nus 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé,
percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni
associé è d'autres matières
Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de
feuilles contre-collées
Fabrication ►partir de fils ou de fibres textiles 1)
Fabrication è partir de fils ou de fibres textiles 1
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication è partir d'ardoise travaillée
Fabrication è partir de fibres d'amiante travaillées, ou à partir
de mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de
carbonate de magnésium
Fabrication è partir de mica travaillé (y compris le mica
aggloméré ou reconstitué)
Fabrication à partir des matières du no 7001
Fabrication à partir des matières du no 7001
7006
7007
Vitrages isolants à parois multiples
Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs
rétroviseurs
Fabrication à partir des matières du no 7001
Fabrication à partir des matières du no 7001
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages
tubulaires, ampoules e t autres récipients de transport ou
d'emballage, en verre;
bocaux è conserves en verre;
bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en
verre
Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la
toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou
usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
ou
Taille d'objets en verre à condition que leur valeur n'excède
pas 50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
ou
Taille d'objets en verre è condition que le valeur de l'objet
non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ou
Décoration à la
main (è
l'exclusion
de
l'impression
sérigraphique) d'objets en verre soufflés è la bouche è
condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède
pas 50 % du prix départ usine du produit
7010
7013
6503
6505
6601
ex 6803
ex 6812
ex 6814
7008
7009

Accord CEE (Prot. ne 3)
RO 1988
 - 
2137
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée! des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
NO de
Position
Ouvrages (a l'exclusion des fils) en fibres de verre
Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques
ou reconstituées, travaillées
Fabrication é partir de:
- mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou
non, ou
- laine de verre
Fabrication é partir de pierres gemmes (précieuses ou fines)
ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
ex 7019
ex 7102,
ex 7103
et
ex 7104
Métaux précieux:
• sous formes brutes
- sous formes mi-ouvrées ou en poudre
Fabrication é partir de matières qui ne sont pas classées dans
les nos 7106, 7108 ou 7110
ou
Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux
précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
ou
Alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 entre
eux ou avec des métaux communs
Fabrication é partir de métaux précieux, sous formes brutes
Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes
mi ouvrées
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou
en pierres synthétiques ou reconstituées
Bijouterie de fantaisie
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés
Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou
en aciers non alliés
Fils en fer ou en aciers non alliés
Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et
profilés en aciers inoxydables
Fabrication é partir de métaux plaqués ou doublés de métaux
précieux, sous formes brutes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne dort pas excéder b0 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
ou
Fabrication é partir de parties en métaux communs, non
dorés, ni argentés, ni platinés, é condition que la valeur de
toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
Fabrication é partir des matières des nos 7201, 7202, 7203,
7204 ou 7205
Fabrication é partir des fer et aciers non alliés en lingots ou
autres formes primaires du no 7206
Fabrication é partir des demi-produits en fer ou en aciers non
alliés du no 7207
Fabrication é partir des aciers inoxydables en lingots ou autres
formes primaires du no 7218
ex 7107,
ex 7109
et
ex 7111
7106,
7108
et
7110
7116
7117
7207
7208
7216
7217
ex 7218,
7219
é
7222

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Node
Position
1
Fils en aciers inoxydables
Demi-produits, produits laminés plats e t fil machine, barres e t
profilés, en autres aciers alliés
Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le
forage en aciers alliés ou non alliés
Fils en autres aciers alliés
Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxydables
du no 7218
Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou autres
formes primaires du no 7224
Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes
primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés
du no 7224

Palplanches
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-
rails e t crémaillères, aiguilles, pointes de coeur, tringles
d'aiguillage e t autres éléments de croisement ou changement
de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise,
plaques de serrage, plaques e t barres d'écartement et autres
pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la
fixation des rails
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier
Fabrication à partir des matières du no 7206
Fabrication à partir des matières du no 7206
Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 7218 ou
7224
7304,
7305
et
7306
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments
de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes,
charpentes, toitures, portes et fenétres et leurs cadres,
chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par
exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des construc-
tions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et
similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utili-
sation dans la construction
Chatnes antidérapantes
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non
électrique, let leurs parties, en fonte, fer ou acier)
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
étre classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no 7301 ne
peuvent pas étre utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 7315
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
•
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 7322
utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ usine du
produit
7308
ex 7315
ex 7322
7223
ex 7224,
7225
7227
7228
7229
ex 7301
7302
2138

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
N. de
Position
1
Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des produits des nos
7401 à 7405; la règle applicable aux produits du n^ ex 7403 est
exposée ci-après
Alliages de cuivre, sous forme brute
Nickel et ouvrages en nickel, è l'exclusion des produits des nos
7501 à 7503
Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion des
produits des nos 7601, 7602 et ex 7616; les regles applicable
aux produits du no ex 7601 et ex 7616 sont exposées ci-après
• Alliages d'aluminium, sous forme brute
- Aluminium "super pur" (ISO no AL 99,99)
Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y
compris les toiles continues ou sans fin),-grillages et treillis, en
fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium
Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des produits des nos
7801 et 7802; la règle applicable aux produits du no 7801 est
exposée ci-après
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de
déchets et débris
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication è partir d'aluminium non allié ou de déchets et
débris
Fabrication à partir d'aluminium non allié (ISO no AL 99.8)
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
positions différente de celle du produit. Toutefois, peuvent
,être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles
continues ou sans fin), des grillages e t treillis, en fils
métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium;
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ex Chap 74
ex Chap 76
ex 7601
ex 7616
ex Chap 78
ex 7403
ex Chap 75
2139

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
N^de
Position
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
7801
ex Chap 79
7901
ex Chap 80
8001
Plomb sous forme brute:
- plomb affiné
- autres
Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits des nos
7901 et 7902; la règle applicable aux produits du no 7901 est
exposée ci-après
Zinc sous forme brute
Etain et ouvrages en étain, à l'exclusion des produits des nos
8001, 8002 et 8007; la règle applicable aux produits du no
8001 est exposés ci-après
Etain sous forme brute
Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux
communs
Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en
assortiments pour la vente au détail
Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les déchets et débris du no 7802 ne peuvent pas
être utilisés
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisés doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les déchets et débris du no 7902 ne peuvent pas être
utilisés
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
Ogre classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les déchets et débris du no 8002 ne peuvent pas être
utilisés
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées classées dans la même position que le produit ne doit
pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente des nos 8202 à 8205.
Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être utilisées
dans la composition de l'assortiment à condition que leur
valeur n'excède pas 15 % du prix départ usine du produit
ex Chap 81
8206
e
2140

Accord CEE (Prot. no 3)
RO 1988
Nde
Position
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
8207
8208
ex 8211
8214
8215
8306
Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou
non, ou pour machines-outils (à emboutir, é estamper, à
poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher,
à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières
pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les
outils de forage ou de sondage
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour
appareils mécaniques
Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou
dentelée, y com pris les serpettes fermantes
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets,
hachoirs de bouchers ou de cuisine e t coupe-papier, par
exemple); outils e t assortiments d'outils de manucures ou de
pédicures (y compris les limes à ongles)
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes,
couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre e t
articles similaires
Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
e t
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux
communs peuvent être utilisés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être
utilisés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être
utilisés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, les autres matières du no 8306 peuvent utilisées à
condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ
usine du produit
 . 
2141

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
1)
Les règles reprises dans les colonnes 3 et 4 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments combustibles du n.8401 jusqu'au 31. décember
1988,
2142
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée 4 des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
Position
Node
Réacteurs nucléaires)) chaudières, machi-
nes, appareils et engins mécaniques; par-
ties de ces machines ou appareils; 4 l'exclu-
sion des produits relevant des positions et
extraits de positions suivants pour lesquels
les règles applicables sont exposées ci-
après:
8402, 8403, ex 8404, 8406 4 8409, 8411,
8412, ex 8413, ex 8414, 8415, 8418, ex 8419,
8420, 8423, 8425 4 8430, ex 8431, 8439,
8441, 8444 4 8447, ex 8448, 8452, 8456 4
8466, 846948472, 8480, 8482, 8484 et 8485
Chaudières 4 vapeur (générateurs de
vapeur), autres que les chaudières pour le
chauffage central conçues pour produire 4
la fois de l'eau chaude et de la vapeur 4
basse pression; chaudières dites "4 eau
surchauffée"
Chaudières pour le chauffage central au-
tres que celles du n° 8402 e t appareils
auxiliaires
pour
chaudières
p o u r
le
chauffage central
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
bsées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la
même
position que le produit ne peuvent
être utilisées qu'è concurrence de 5
% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées què concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position autre que les Cs
8403 ou 8404. Toutefois, des matières
des n°s 8403 ou 8404 peuvent être
utilisées 4 condition que leur valeur
cumulée n'excède pas 5 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8402
8403
et
ex 8404
ex Chap 84
Turbines 4 vapeur
Moteurs 4 piston alternatif ou rotatif, 4 al-
lumage par étincelles (moteurs 4 explosion)
Moteurs 4 piston, 4 allumage par compres-
sion (moteur diesel ou semi-diesel)
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8406
8407
8408

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2143
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant k caractère de produit originaire
3
ou
4
N. de
Position
1
Parties reconnaissables comme étant exclu-
sivement ou principalement destinées aux
moteurs des n's 8407 ou 8408
Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres
turbines
gaz
Autres moteurs et machines motrices
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit ,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle'
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'a concurrence de 5 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8409
8411
8412
ex 8413
ex 8414
Pompes volumétriques rotatives
ventilateurs industriels et similaires

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2144
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée a des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
Z e n
Machines e t appareils pour le condi-
tionnement de l'air comprenant un venti-
lateur é moteur et des dispositifs propres é
modifier la température et l'humidité, y
compris ceux dans lesquels le degré hygro-
métrique n'est pas réglable séparément
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs
et autres matériel, machines et appareils
pour la production du froid, a équipement
électrique ou autre; pompes é chaleur
autres que les machines et appareils pour le
conditionnement de l'air du n° 8415
Appareils et dispositifs pour les industrie du
bois, de la pate é papier, du papier et du
carton
Calandres et laminoirs, autres que pour les
métaux ou le verre, et cylindres pour ces
machines
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
de toutes les matières originaires uti-
lisées
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'a concurrence de 25% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 25% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8415
8418
ex 8419
8420

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2145
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée i des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
Nr.de
Position
1
Appareils et instruments de pesage, y com-
pris les bascules et balances à vérifier les
pièces usinées, mais è l'exclusion des ba-
lances sensibles à un poids de 5 cg ou
moins; poids pour toutes balances
Machines et appreils de levage, de charge-
ment, de déchargement ou de manuten-
tion
Bouteurs (bulldozers), bouteurs
biais
(angledozers). niveleuses, décapeuses (scra-
pers). pelles mécaniques, excavateurs, char-
geuses et chargeuses-pelleteuses, compac-
teuses et rouleaux compresseurs, autopro-
pulsés:
- rouleaux compresseurs
- autres
Autres machines e t appareils de terras-
sement, nivellement, décapage, excava-
tion, compactage, extraction ou forage de
la terre, des minéraux ou des minerais;
sonnettes de battage et machines pour
l'arrachage des pieux; chasse-neige
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les maitères
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées quà concurrence de 5 % du
suis départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du n" 8431 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du n" 8431 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du n" 8431 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8429
8423
8425
8428
8430

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2146
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée d des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
o u
4
N^de
Position
Parties reconnaissables comme étant exclu-
sivement ou principalement destinées aux
rouleaux compresseurs
Machines et appareils pour la fabrication
de la pdte de matières fibreuses cellulo-
siques ou pour la fabrication ou le finissage
du papier ou du carton
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 25% du
prix départ usine du produit
ex 8431
8439
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Autres machines et appareils pour le travail
de la pdte d papier, du papier ou du carton,
y compris les coupeuses de tous types
Machines utilisées dans l'industrie textile
des Cs 8444 d 8447
Machines et appareils auxiliaires pour les
machines des n°s 8444 et 8445
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'd concurrence de 25 % du
p. ix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8441
84-44
8447
ex 8448

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2147
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation applique, i des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
Neile
Position
1
Machines à coudre, autres que les machines
à coudre les feuillets du n° 8440; meubles,
embases e t couvercles spécialement conçus
pour machines à coudre; aiguilles pour
machines à coudres:
- machines é coudre, piquant uniquement
le point de navette, dont la tête pèse au
plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec
moteur
- autres
Machines et machines-outils des n°s 8456 d
8466 e t parties e t accessoires
recon-
naissables comme étant exclusivement ou
principalement destinés aux machines et
machines-outils des n°s 8456 à 8466
Machines et appareils de bureau
(machi-
nes à écrire, machines à calculer, machines
automatiques de traitement de l'infor-
mation, duplicateurs, appareils à agrafer,
par exemple)
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées dans l'assem-
blage de la tête (moteur exclu) ne
doit pas excéder
la
valeur des
matières originaires utilisées,
e t
- les mécansimes de tension du fil, le
mécanisme du crochet .et le méca-
nisme zig-zag doivent être origi-
naires
- Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix déperl
usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du
produit
ex 8452
8456
8466
8469
8472

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2148
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée 3 des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
N^de
Position
Chassis de fonderie; plaques de fond pour
moules; modèles pour moules;
moules
pour les métaux (autres que les lingotières),
les carbures métalliques, le verre, les ma-
tières minérales, le caoutchouc ou les
matières plastiques
Roulements a billes, a galets, é rouleaux ou
a aiguilles
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la m i m e posi-
tion que le produit ne peuvent étre
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
8480
8482
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25% du prix départ usine du
produit
Joints métalloplastiques; jeux ou assorti-
ments de joints de composition différente
présentés en pochettes, enveloppes ou em-
ballages analogues
Parties de machines ou d'appareils, non
dénommés ni comprises ailleurs dans le
présent Chapitre, ne comportant pas de
connexions électriques, de parties isolées
électriquement, de bobinages, de contacts
ni d'autres caractéristiques électriques
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du
produit
8484
8485

Accord CEE (Prot. no 3)
RO 1988
N. de
Position
1
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée Si des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
ex Chap 85
8501
8502
ex 8518
Machines, appareils et matériels électriques
et leurs parties; appareils d'enregistrement
ou de reproduction du son, appareils
d'enregistrement ou de reproduction des
images et du son en télévision, et parties e t
accessoires de ces appareils; i
l'exclusion
des produits relevant des positions ou des
extraits de positions suivants pour lesquels
les règles applicables sont exposées ci-
après:
8501, 8502, ex 8518, 8519 i 8529, 8535 é
8537, ex 8541, 8542, 8544 é 8548
Moteurs et machines génératrices, électri-
ques, é l'exclusion des groupes électro-
gènes
Groupes électrogènes et convertisseurs
rotatifs électriques
Microphones et leurs supports; haut-par-
leurs, même montés dans leurs enceintes;
amplificateurs électriques d'audio-fré-
quence; appareils électriques d'amplifi-
cation du son
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la
m i m e
position que le produit ne peuvent
être utilisées qud concurrence de 5%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du n° 8503 ne peuvent être
utilisées qu'a concurrence de 5 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, des
matières des n°s 8501
ou
8503
peuvent être utilisées é condition que
leur valeur cumulée n'excède pas 5 %
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matières origi-
naires utilisées,
et
- la valeur de tous les transistors du
n° 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur de tous les transistors du n°
8541 utilisés ne doit pas excéder 3 %
du prix départ usine du produit
( ` 
2149

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2150
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée édes matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
ftede
Position
Tourne-disques, électrophones, lecteurs de
cassettes et autres appareils de reprodu-
ction du son, n'incorporant pas de dispositif
d'enregistrement du son:
- phonographes électriques
- autres
Magnétophones et autres appareils d'enre-
gistrement du son, méme incorporant un
dispositif de reproduction du son
Appareils d'enregistrements ou de repro-
duction vidéophoniques
Parties et accessoires des appareils des
n°58519 é8521
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- la valeur des matiéresnon originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées,
et
- la valeur de tous les transistors du
ne 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées, et
- la valeur de tous les transistors du
ne 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées,
et
- la valeur de tous les transistors du
ne 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées,
et
- la valeur de tous les transistors du
ne 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30% du prix départ usine du
produit
8519
8520
8521
8522

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2151
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée i des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
Ne de
Position
1
Supports préparés pour l'enregistrement
du son ou pour enregistrements analogues,
mais non enregistrés, autres que les pro-
duits du Chapitre 37
Disques, bandes et autres supports pour
l'enregistrement du son ou pour enre-
gistrements analogues, enregistrés, y com-
pris les matrices e t moules galvaniques
pour la fabrication des disques , mais é l'ex-
clusion des produits du Chapitre 37:
- matrices et moules galvaniques pour la
fabrication des disques
- autres
Appareils d'émission pour la radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie, la radiodiffu-
sion ou la télévision, même incorporant un
appareil de réception ou un appareil d'en-
registrement ou de reproduction du son;
caméras de télévision
Appareils de radiodétection et de radio
sondage (radar), appareils de radionavi-
gation et appareils de radiotélécom mande
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du n° 8523 ne peuvent être
utilisées qu'é concurrente de 5 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées,
et
- la valeur de tous les transistors du
n° 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées,
et
- la valeur de tous les transistors du n°
8541 utilisés ne doit pas excéder 3 %
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur de tous les transistors du
n° 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur de tous les
transistors du
n° 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
8523
8524
8525
8526

Accord CEE (Prot. no 3)
RO 1988
2152
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliqué i des matières non
originaires conférant la caractère de produit originaire
3
ou
4
N^de
Position
Appareils récepteurs pour la radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie ou la radio-
diffusion, même combinés, sous une même
enveloppe, é un appareil d'enregistrement
ou de reproduction du son ou é un appareil
d'horlogerie
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées,
et
- la valeur de tous les transistors du n°
8541 utilisés ne doit pas excéder 3 %
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur de tous les transistors du n°
8541 utilisés ne doit pas excéder 3 %
du prix départ usine du produit
8527
Appareils récepteurs de télévision (y com-
pris les moniteurs vidéo et les projecteurs
vidéo), même combinés, sous une même
enveloppe, é un appareil récepteur de
radiodiffusion ou é un appareil d'enre-
gistrement ou de reproduction du son ou
des images:
- appareils d'enregistrement ou de repro-
duction vidéophonique, comportant un
récepteur de signaux vidéophoniques
- autres
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées,
et
- la valeur de tous les transistors
du
n° 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
et
- la valeur de tous les transistors du
n° 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les maitères utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur de tous
les transistors du
n° 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
8528

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2153
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
N . de
Position
1
Parties reconnaissables comme étant exclu-
sivement ou principalement destinées aux
appareils des e s 8525 à 8528:
- reconnaissables comme étant exclusive-
ment ou principalement destinées aux
appareils d'enregistrement ou de repro-
duction vidéophon igues
- autres
Appareillage pour la coupure, le section-
nement, la protection, le branchement, le
raccordement ou la connexion des circuits
électriques
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres,
armoires (y compris les armoires de com-
mande numérique) et autre supports com-
portant plusieurs appareils des n°s 8535 ou
8536, pour la commande ou la distribution
électrique, y compris ceux incorporant des
instruments ou appareils du Chapitre 90,
autres que les appareils de commutation
du n°8517
Diodes, transistors et dispositifs similaires à
semi-conducteurs, à l'exclusion des disques
(waters) non encore découpés en micro-
plaquettes
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %du
prix départ usine du produit,
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées,
et
- la valeur de tous
les transistors du
n° 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du n° 8538 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du n° 8538 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'a concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur de tous les transistors du
n° 8541 utilisés ne doit pas excéder
3% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8529
8535
et
8536
8537
ex 8541

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2154
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère
3
0
des matières non originaires
de produit originaire
u
4
^de
PoNsition
Circuits intégrés et micro-assemblages élec-
troniques
Fils, cibles (y compris les cibles coaxiaux) et
autres conducteurs isolés pour l'électricité
(méme laqués ou oxydés anodiquement),
munis ou non de pièces de connexion;
cibles de fibres optiques, constitués de
fibres gainées individuellement, méme
comportant des conducteurs électriques ou
munis de pièces de connexion
Electrodes en charbons, balais en charbon,
charbons pour lampes ou pour piles e t
autres articles en graphite ou en autre
carbone, avec ou sans métal, pour usages
électriques
Isolateurs en toutes matières pour l'électri-
cité
Pièces isolantes, entièrement en matières
isolantes ou comportant de simples pièces
métalliques d'assemblage (douilles é pas de
vis, par exemple) noyées dans la masse,
pour machines, appareils ou installations
électriques, autres que
les
isolateurs du
n° 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de
raccordement, en métaux communs, isolés
intérieurement
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
e t
- dans la limite indiquée ci-dessus, des
matières des e s 854t ou 8542 peu-
vent étre utilisées é condition que
leur valeur cumulée n'excède pas 5 %
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8542
8544
8545
8546
8547

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2155
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
N. de
Position
1
Parties électriques de machines ou d'ap-
pareils, non dénommées ni comprises
ailleurs dans le présent Chapitre
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou
similaires et leurs parties
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8548
8601
8607
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires;
appareils mécaniques (y compris électro-
mécaniques) de signalisation, de sécurité,
de contrôle ou de commande pour voies
ferrées ou similaires, routières ou fluviales,
aires ou parcs de stationnement, installa-
tions portuaires ou aérodromes; leurs par-
ties
Cadres et conteneurs (y compris les con-
teneurs-citernes e t les conteneurs-réser-
voirs) spécialement conçus et équipés pour
un ou plusieurs modes de transport
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à
concurrence de
5 %
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8608
8609

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2156
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
prie.
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et
autres véhicules terrestres, leurs parties et
accessoires; à l'exclusion des produits rele-
vant des positions et extraits de positions
suivants, pour lesquels les règles appli-
cables sont exposées ci-après:
8709 8 8711, ex 8712, 8715 e t 8716
Chariots automobiles non munis d'un
dispositif de levage, des types utilisés dans
les usines, les entrepôts, les ports ou les
aéroports pour le transport des marchan-
dises sur de courtes distances; chariots-trac-
teurs des types utilisés dans les gares; leurs
parties
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
8709
ex Chap 87
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Chars et automobiles blindées de combat,
armés ou non; leurs parties
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8710

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2157
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières non
originaires conférant k caractère de produit originaire
3
ou
4
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et
cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec
ou sans side-cars; side-cars:
- à moteur à piston alternatif, d'une
cylindrée:
Bicyclettes qui ne comportent pas de
roulements à bille
Landaus, poussettes et voitures similaires
pour le transport des enfants, e t leurs
parties
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utili-
sées ne dort pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas excé-
der la valeur de toutes les matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas excé-
der la valeur de toutes les matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas excé-
der la valeur de toutes les matières
originaires utilisées
Fabrication à partir de matières de
toute position, à l'exclusion des ma-
tières du n' 8714
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la mène posi-
tion que le produit ne peuvent étre
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8711
ex 8712
8715
- n'excédant pas 50 cm3
• excédant 50 cm3
- autres

Accord CEE (Prot. no 3)
RO 1988
2158
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
N. de
Position
1
Remorques et semi-remorques pour tous
véhicules; autres véhicules non automo-
biles; leurs parties
Ballons et dirigeables; véhicules aériens;
véhicules spatiaux et leurs véhicules lan-
ceurs
Parties des appareils du n°8801 ou 8802
Parachutes (y compris les parachutes diri-
geables) e t rotochutes; leurs parties e t
accessoires:
- rotochutes
- autres
Appareils et dispositifs pour le lancement
de véhicules aériens; appareils et dispositifs
pour l'appontage de véhicules aériens e t
appareils et dispositifs similaires; appareils
au sol d'entralnement au vol; leurs parties
Bateaux et autres engins flottants
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées quà concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle
du produit
Fabrication dans laquelle la valeur des
matières du n° 8803 utilisées ne doit
pas excéder 5 % du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de matières de
t o u t e position y compris à partir des
autres matières du n°8804
Fabrication dans laquelle la valeur des
matières du n° 8804 utilisées ne doit
pas excéder 5 % du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle la valeur des
matières du n° 8805 utilisées ne doit
pas excéder 5 % du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle
du produit; toutefois, les coques du n°
8906 ne peuvent pas être utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8804
8716
8805
Chap89
8801
et
8802
8803

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Ne de
Position
1
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée è des matières non
originaires confèrent N caractère de produit originaire
3
ou
4
ex Chap 90
9001
9002
9004
ex 9005
Instruments et appareils d'optique, de
photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision; instru-
ments et appareils médico-chirurgicaux;
parties et accessoires de ces instruments et
appareils; à l'exclusion des produits
rele-
vant
des positions e t extraits de position
suivants pour lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après:
9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007,
9011, ex 9014, 9015 à 9020,9024 à 9033
Fibres optiques e t faisceaux de fibres
optiques, cibles de fibres optiques autres
que ceux du re 8544; matières polarisantes
en feuilles ou en plaques;
lentilles (y
compris les verres de contact), prismes,
miroirs et autres éléments d'optique en
toutes matières, non montés, autres que
ceux en verre non travaillé optiquement
Lentilles, prismes, miroirs et autres élé-
ments d'optique en toutes matières, mon-
tés, pour instruments ou appareils, autres
que ceux en verre non travaillé opti-
quement
Lunettes (correctives, protectrices ou au-
tres), et articles similaires
Jumelles, longues-vues, télescopes optiques
et leurs bètis, à l'exclusion des instruments
d'astronomie ou de cosmographie et leurs
bats
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la mime posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières originaires
utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit

.

2159

Accord CEE (Prot. no 3)
RO 1988
2160
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée Sr des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
Nxde
Position
1
Appareils photographiques; appareils e t
dispositifs, y compris les lampes e t tubes,
pour la production de la lumière-éclair en
photographie, è l'exclusion des lampes e t
tubes Il allumage électrique
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'il concurrence de 5% du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières originaires
utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex9006
Caméras e t projecteurs cinématographi-
ques, même incorporant des appareils
d'enregistrement ou de reproduction du
son
Microscopes optiques, y compris les micro-
scopes pour la microphotographie, la
microcinématographie ou la microprojec-
tion
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières originaires
utilisées
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'Il concurrence de 5% du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières originaires
utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9007
9011

Accord CEE (Prot. ne 3)
RO 1988
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée é des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
ex 9014
9015
9016
Autres instruments et appareils de naviga-
tion
Instruments et appareils de géodésie, de
topographie, d'arpentage, de nivellement,
de photogrammétrie, d'hydrographie,
d'océanographie, d'hydrologie, de météo-
rologie ou de géophysique, é l'exclusion
des boussoles; télémètres
Balances sensibles é un poids de 5 cg ou
moins, avec ou sans poids
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9017
9018
Instruments de dessin, de traçage ou de
calcul (machines é dessiner, pantographes,
rapporteurs, étuis de mathématiques,
règles et cercles é calcul, par exemple);
instruments de masure de longueurs, pour
emploi é la main (mètres, micromètres,
pieds é coulisse et calibres, par exemple),
non dénommés ni compris ailleurs dans le
présent Chapitre
Instruments et appareils pour la médecine,
la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vété-
rinaire, y compris les appareils de scinti-
graphie e t autres appareils étectromé-
dicaux ainsi que les appareils pour tests
visuels:
- fauteuils de dentiste incorporant des
appareils pour l'art dentaire
- autres
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières otilisfes ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication é partir de matières de
toute position, y compris a partir des
autres matières du n°9018
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
G
2161

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2162
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
N^de
Position
1
Appareils de mécanothérapie; appareils de
massage; appareils de psychotechnie; ap-
pareils d'ozonothérapie, d'oxygénothéra-
pie, d'aérosolthérapie, appareils respira-
toires
de réanimation et autres appareils
de thérapie respiratoire
Autres appareils respiratoires et masques à
gaz, é l'exclusion des masques de pro-
tection dépourvus de mécanisme et d'élé-
ment filtrant amovible
Machines et appareils d'essais de dureté, de
traction, de compression, d'élasticité ou
d'autres propriétés mécaniques des ma-
tériaux (métaux, bois, textiles, papier,
matières plastiques, par exemple)
Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et
instruments flottants similaires, thermomè-
tres, pyromètres, baromètres, hygromètres
e t psychromètre, enregistreurs ou non,
marne combinés entre eux
Instruments et appareils pour la mesure ou
le contrôle du débit, du niveau, de la
pression ou d'autres caractéristiques vari-
ables des liquides ou des gaz (débitmètres,
indicateurs de niveau, manomètres, comp-
teurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion
des instruments et appareils des e s 9014,
9015, 9028 ou 9032
Instruments et appareils pour analyses
physiques ou chimiques (polarimètres, ré-
fractomètres, spectromètres, analyseurs de
gaz ou de fumée, par exemple); instru-
ments et appareils pour essais de viscosité,
de porosité, de dilatation, de tension su-
perficielle ou similaires ou pour mesures
calorimétriques, acoustiques ou photo-
métriques (y compris les indicateurs de
temps de pose); microtomes
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la marne posi-
tion que le produit ne peuvent étre
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la marne posi-
tion que le produit ne peuvent acre
utilisées qu'à concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur det
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
9019
9020
9024
9025
9026
9027

Accord CEE (Prot. no 3)
RO 1988
NO de
Position
1
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliqué à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
9028
9029
9030
9031
9032
9033
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électri-
cité, y compris les compteurs pour leur éta-
lonnage:
- parties et accessoires
- autres
Autres compteurs (compteurs de tours,
compteurs de production, taximètres, tota-
lisateurs de chemin parcouru, podomètres,
par exemple); indicateurs de vitesse et ta-
chymètres, autres que ceux des n°s 9014 ou
9015; stroboscopes
Oscilloscopes, analyseurs de spectre e t
autres instruments et appareils pour la me-
sure ou le contrôle de grandeurs électri-
ques; instruments et appareils pour la me-
sure ou la détection des radiations alpha,
bêta, gamma, X, cosmiques ou autres ra-
diations ionisantes
Instruments, appareils et machines de me-
sure ou de contrôle, non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent Chapitre;
projecteurs de profils
Instruments et appareils pour la régulation
ou le contrôle automatiques
Parties e t accessoires non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent Chapitre,
pour machines, appareils, instruments ou
articles du Chapitre 90
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
et
- la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières originaires
utilisées,
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
( )
2163

Accord CEE (Prot. ne 3)
RO 1988
2164
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée ades matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
14. de
Position
1
Horlogeries; a l'exclusion des produits rele-
vant des positions et extraits de position
suivants pour lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après:
9105,9109 ä9113
Réveils, pendules, horloges et appareils
d'horlogerie similaires, a mouvement autre
que de montre
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 %'du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex Chap 91
9105
Mouvements d'horlogerie, complets et
assemblés, autres que de montre
Mouvements d'horlogerie complets, non
assemblés ou partiellement assemblés (cha-
blons); mouvements d'horlogerie incom-
plets, assemblés; ébauches de mouvements
d'horlogerie
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du ne 9114 ne peuvent étre
utilisées qu'a concurrence de 5 % du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9109
9110

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2165
r 
9112
9113
Chap92
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée a des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ou
4
Ne de
Position
1
Bottes de montres et leurs parties
Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie
et leurs parties
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières u t -
ilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées q ûé concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières uti-
lisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit,
et
- dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même posi-
tion que le produit ne peuvent être
utilisées t u b concurrence de 5% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur d e
toutes les matières utilisées n e doit pas
excéder 30 % d u prix départ usine d u
produit
9111
Bracelets et montres e t leurs parties:
- en métaux communs, même dorés ou
argentés, ou en plaqués ou doublés de
métaux prérieux
- autres
Instruments de musique; parties et acces-
soires de ces instruments
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
2166
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Nxde
Position
Armes, munitions et leurs parties et accessoires
Meubles en métaux communs, contenant des tissus non
rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/mz
Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs
parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames,
enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et
articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à
demeure, et leur parties non dénommées ni comprises aileurs
Constructions préfabriquées
Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le
divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre
Articles et matériel pour la gymnastique, l'athlétisme, les
autres sports (à l'exclusion du tennis de table) ou les jeux de
plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent
Chapitre; piscines et pataugeoires
Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la pêche è la
ligne; épuisettes pour tous usages; leurres (autres que ceux
des ifs 9208 ou 9705) et articles de chasse similaires
Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à
tailler
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit
ou
Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des
formes déjà prêtes à l'usage des e s 9401 ou 9403 à condition
que:
- leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du
produit,
et
- toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et
classées dans une position autre que les n°s 9401 ou 9403
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une.
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des ébauches pour la fabrication de tètes de club
de golf peuvent être utilisées ainsi que d'autres matières de la
même position que le produit qui ne peuvent être utilisées, en
ce qui les concerne, qu'à condition que leur valeur n'excède
pas 5 % du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas
5 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces
positions
9405
ex 9506
9507
ex 9601
et
ex 9602
Chap 93
ex 9401
et
ex 9403
9406
9503

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Désignation du produit
i
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
3
Articles de brosserie (8 l'exclusion des balais et balayettes en
bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à
partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques
pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rou-
leaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières
souples analogues
Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la
couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres
parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de
boutons
5ylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou
à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos;
stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-
crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et
les agrafes) de ces articles, à l'exrluunn de celles du n° 9609:
Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs
similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des
empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches;
tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boite
Briquets et allumeurs (à l'exclusion des allumeurs du n° 3603).
même mécaniques ou électriques. et leurs parties autres que
les pierres et les mèches:
- briquets à système d'allumage piezo
- autres
Pipes y compris les têtes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la
règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne serait pas
ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non
originaires peuvent être incorporés à condition que leur
valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de
l'assortiment
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes
peuvent être utilisées ainsi que d'autres matières de la même
position que le produit qui ne peuvent être utilisées, en ce qui
les concerne, qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 %
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit,
et
- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n°
9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n° 9613 ne
doit pas excéder 5 % du prix départ usine du produit
Fabrication à partir d'ébauchons
ex 9603
9605
9606
9608
9612
9613
ex 9614
2167

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Annexe I V
W A R E N V E RK EH RSB E S C H EI N I O U N O
C E R T I F I C A T D E C I R C U L A T I O N D E S M A R C H A N D I S E S
C E R T I F I C A T O D I C I R C O L A Z I O N E
M E R C I
E
¬
n
Und An
Packdeckel):
k.'): Warenbezeichnung
N• d'
maun enH.oe. omn n n.tundndtar)datg
N I d N nw M M i
N. d'ondint: mercM, numM/numero enahm d i coll..); dngMenne
t merci
hcrmp/fe^ntwar,
1Awlulutqlrwput)
( ' InuR1
(inNcatlotrleelL)
(UnINNMIh/Signature/firmt)
(Untuoh,lll/Signetur./Nrnu)
1 Auerobrer/Exporteur (Hense. voII.NM1Ea A
n
k
c
n
r
i
N
,
E
x
p
e
m
SuaQ
Eaportnor
(nonrI r qûo.ompMaavepae.e)
edresse
3

▪
riNnoln,adlnlnncoaman. nee.) (mchrift
lnironlEclultvabnlNlt)
D . . W n u r l o (nomt, iwlrWo compl.to, nett) Ondicnione Iecolutiv.)
EUR.1
E
Vordem Ausfüllen Anmerkungen auf der nückulte Muhten
Consultercmnno01.mnlerm
'ososohnele note.1retro
E . . . . . . . . . S u n g der M n Prä. r.n..eMehr 0 .I.chen der
CeAllart utillea dent 1.e M a n n e traf rentlela entre la
t a r nl u t o utill
neue eumbl ...I.ren.WI c e l a
SCHWEIZ / SUISSE / SVIZZERA
u n d / . t / .
dem In dar Rubrik 5 hiernach
Staat Etw t u
oder Gebiet
l l paya, roupa
u
de pava ou
Mtolre mentionna dann la rebele.
Upaso, .legt gruppo di p e s a . teer
orle a u t o
appnuo, cala
runde
. Ur.psuna.atan')/Psy.derigirr.')
Paeu d'erMiM')
E E«nmmunantut oder -WOi.t
Pys ou territoire
n . , otenit0ria didern ntione
S Angaben
, w p p E
I u n  g t t t
Inortatlene relative.
nipart (mention
freigestellt)
InlermaaleN rqeerdaetl S c . y a r M (Indicubne IacoheW.)
]
E . r n M . r l E o o / O M . n . t l . n . / O . w v . d . Y
11 SICHTVERMERK DER ZOLLEEMOEDE
VISA DE LA
/VISTO DELLA 000ANA
D i Richdgkeh der Erklirung wird bescheinigt
DEcleredion m i l d e conforme / Dichlernnrom certifrute tonlame
Aeluhrsepiere) / Document d'uporution>) / Docunumo d'e.poduront'):
An/Modile/Mwello
Stempel/C.cnet/rind»
vom/d./dgl
Zollbehörde/Buron A. douant/Ufllclo dot.....:
Aussellend.r S u :
SCHWEIZ
Peye de /Niw.nce:
SUISSE
P . . . . in cul beute
SVIZZESA
(On und Dnum/U.0 . t dot/Luogo • a u )
b
EMILARUER DES AUSPONRERSIEKPONTEURS
DECLARATION DE L'
DICHIARAZIONE DELL'ESPORTATORE
De. Untereichner erkiest. dao die vorgeneemen Weren
der Vonw.etc ',gen enullen. um dien B
0Mi elunli
erbregen.
Uetovnlgn. dealers out losmercnmdlun
n
ei-derseuerobuntio remdvprseent
rinnle tr a t s tipm realirr. pou'
epour
b eonncritto dpnieto on. 1e merci di cul tops. toddiaene
pst condl,ioni nnueu par g e r n e il pr.unte anhiebe.
(On und D a t u m / L i e u e t nee/Woge . d m )
• g r d s b
`
,
Posa.
Pesolprdo
4kmi N.la/eu./o
`)Ml unier.
gckl.nWen
dedu Anc.M
der Geoenr
eUnde oder
do n nmhin-
w .
ben.
')Pour l o nun
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w
non
Iwryut.r le
nornbre d'os•
HU ou
Mnnec u n
')Nuramlültm
ntnn
bn Inurntn
nneuva
.cndMna..
AWrunnaern
odar-aeuna
. dorderucn.
')Aumplir
l a u e b
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alye
ou terriloln
d'etporullon
nqem.
t)Dioamu.peâo t
normt eIid.
âcn.i...oon.
lotkniodono.
' ) Ale Um>. 0 .
gilt
Steel,
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m u n d e
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dont t . ao
euer enm.om
eiders. coram.
eripinti'n.
I) Per n n e d l
M e i n s'in.
Unda dm . . .
1m i m di
Dun oIItaub
prod dl Cul)
pswo prell
uno
ogineri.
erloinarl.
ula
,in1uW.
')Per t merci
non mbepn..
iwkenllnu•
rnero degli
ooaulioiwl.
2168

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
ANMERKUNGEN
1 .Oie Warenverkehribescheinigung darf weder Rasuren noch Obermelungen aufweisen. Etwaige Änderungen sind so vorzunehmen. dass die imümlichen
Eintragungen gestrichen und gegebenenfalls die beabsichtigten Eintragungen hinzugefügt werden. Jede a
vorgenommene Änderung m
von
demjenigen. der die Bescheinigung ausgelullt hat, gebilligt und von der Zollbehörde des ausstellenden Staates oder Gebietes bestätigt werden.
2 .Zwisoe,n den in der Warenverkehrsbescheinigung engeluhnen Warenposten dürfen keine Zwischenräume bestehen. jeden Warenposten muas mit eire«
laufenden Mumm« versahen sein. Unmittelbar unter a m letzten Warenposten ist ein waagrechter Schlussstrich zu ziehen. Leerfeld« sind durch Strei•
chungen unbrauchbar zu machen.
3 .Die Waren sind nech dem Handelsbrauch su genau zu bezeichnen, dass die Feststellung der Nemlichkeit möglich ist.
NOTES
1 .Le certificat ne doit comporta ni wagages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportas doivent être effectuéet en biffant les
indications erronées et en ajoutant, le cas échéant. las indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit Ove approuva par celui qui e établi le
certificat et v i s a par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.
2 .Les articles indiqués sur le cerificat doivent se suivre sens interligne et chaque article doit Erre précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous
du dernier article doit Eue trace une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon 1 rendre impossible toute adjonction
ultérieure.
3 .Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux aveu les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
NOTE
1 .Il certificat° non dace preantere né reschieture né conezioni sovrapposte. Le modifiche apportatevi devon° essere elienueta cancellendo le liidl asiuni
o,
te ed aggiungendo,aose del ce
quelle volute. Ogni modifies cosi apportera deve essore epproceta a
chi ha compiler° il certificat° a vissais dalle
autodtä doganali del p
n o tendon° in cui il certificat° 1 dlesciato.
2 .Gli articoli indicati nel certificat° devon° eenre indicati sema lascive linee in bielle° ed ogni articolo deve essarte precedute de un numer° d'ordine.
Immediatamente dope l'ultime tnscrizlone deve essere tracciate une gnon aizeontele. clé spazi non uilieeati devon° eesere ebanati in modo de rende»
impossibile ogni ulteriore eggiunta.
3 .Le merci debbono estere descritte seconde gli usé commarciati e con sufficiente précision per permettra l'identilicaeione.
2169
73 ERSUCHEN U N NACHPROFUND, zu übreenden en:
DEMANDE DE CONTROLE, 1 envoya L:
D O M A N D A D I CONTROLLO, da inviare e:
EWS• ObenWldlrektiew
Düeetion eénérele
Terifebteitung
des douanes
Division du Tarif
CH - 3003 Rente
CH - 3003 Beni
Es wird um Übapüfung dieter Bescheinigung auf ires Echtheit und
Richtigkeit ersucht.
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du p l i e n t certificat est
sollicité.
E richiesso il controto detrautentmitè e della regolasità del presento
cer ificat°.
Stanpai/Cae,tRmbo
(Ort und Daum/Lieue data/Luotp e data)
(untwechdNsipneturetereu)
14 E N O E 1 N I f DEN NACHPRÜFUNG
RESULTAT DU CONTROLE
RISULTATO DEL CONTROLLO
Die Nsohprufung hat ergehen, d e » diese Rescheniguoa' )
Le connerie effectuée permis de constata que le présent m a r i a l ' )
Il controllo effettuato ha permes.° di costale,* ehe il primante certiliceto' )
on der auf ihr engegebenen Zollbehörde ausgestellt worden ist und
date die darin enthaltenen Angaben richtig sind.
• bien été délivré p a l e bureau de douane indiqué et que les mentions
Qu'il contient sont exactes.
ê stein efienivamente rilasciato dell'utticio doganale irdicato e ce,
i dari ivi contenuti sono eau'.
dicht den Erforderniseen für ihre Echtheit und tur die Richtigkeit der
darin enthaltenen Angaben entepricht (sise, beigefügte Bemerken.
gen).
ne répond pas aux conditions d'authenticité et de N g u l r i l Iapuieee
(voir les remarques ci-sonexées).
n risponde aile condizioni di autenticitd e di regelaeté richieste
(si vedano le annate oseavezioni).
Stesnpai/CahauTinaeo
(On und Deum/Leute et al'/Lumpe e daue
(unencbift/sienatwa/Firma)
' ) Zuoaifenda Fee anWauten.
Masqua dune ta mention epplicabb.
Semoncer une ela menions epplicabda.

Accord C E E (Prot. nD 3)
RO 1988
A U F A U S S T E L L U N G E I N E R W A R E N V E R K E H R S B E S C H E I N I G U N G
D E M A N D E D E C E R T I F I C A T D E C I R C U L A T I O N D E S M A R C H A N D I S E S
D O M A N D A PER O T T E N E R E U N C E R T I F I C A T O D I C I R C O L A Z I O N E D E L L E M E R C I
1 Auaghrer/Exporteur (Name. roll.undig• Anschtill, Staat)
Exnertasur (non, a d r a a e oo o ,pt. parc)
n
E•poator• nome. inUn
co
iero
mpleto. pies«)
3 Enyflngar (Name. rollnindige An«aile Staat) (Âuoldllung k•Ipnrollt)
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b ( n o . i i n e i o m C h M g ) (mention
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Vor dem Auewllen Anmerkungen auf der Rückzelte bereden
Conamler let nota eu m « Gram d. remplir le Imndeine
prima di compilera il lormulerio comultue le nota al renn
Antrag dAot•11ung N n n tachdnigrrng tEr den
zr.rk.hr
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prataranden am I .
SCHWEIZ /SOUSE/•V12ZERA
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dem M der Rubrik I hiernach genannten S u a bete. Sta.nngruppa
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, poupa de per, ou nrrkeire mentionna den» la ruDrqu. E
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Paete o nrritorio Ct dagneziom
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r dl. gadrderung (Ausfüllung Itelgntent)
Inrorm.Uona relativ« au transport (mention 1«ulutiv.)
Inrorma,loni riguad.ntl II tra.porte (Irldknione 1«oha're)
Bemerk
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ton•/G .eeeeelonl
Laufende Nummer:2.leh.n. Nummnn, Anzahl und An dar Packetgcke'1: Warenbezeichnung
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Stempel des Ao.luhreonamtee
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Exemplar AlIAoduhuogamr
pldre pour b bureau O. douane d'exportation
Esemplato per rulficio dog.n.le d'aeortaiom
2170

Accord CEE (Prot. nD 3)
RO 1988
ERKLARUNG DES AUSFÜHRERS/EXPORTEURS')
DECLARATION DE L'EXPORTATEUR')
OICNIARAZIONE DELL'ESPORTATORE')
Der Unterzeichner, Ausfuhrer/Exporteur der auf der Vorderseite beschriebenen Weren.
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto.
10 sotlosuiho. espatatore delle merci descritte a fronte,
ER KLART, dass diese Waren die Voraussetzungen erfullen, um die beigefugre Bescheinigung ru Mangen:
DECLARE reue ces marchandises remplissent les conditions requises pour robteneon du certificat ci-annoté:
DICHIARO che ponte wieci nspondono alle cond.eioni richieste per ohenere il genrlicato qui allegato:
BESCHREIBT den Sachverhalt. aufgrund dessen diese Waren die vorgenannten Voraussetzungen erfullen. wie folgt:
PRECISE les circonstances gor ont permis a cas marchandises de remplir ces cordelions:
PRECISO le circostanze che hanno permesso a quesre merci di soddisfam a ponte condreinni:
LEGT folgende Nachweise VOR (die Nachweise sind hier anzugeben und nur auf Verlangen vorzulegen):
PRESENTE les pièces justificatives suivantes (les mates justificatives doivent être indiquées ici, mais ne sont é présenter que sur demande):
PRESENTO i seguent, documenti giustificativi (i document, giustificativi vanna indicari qui, saranno perd presentati solo su richieste):
VERPFLICHTET SICH, auf Verlangen der zuständigen Behörden alle zusätzlichen Nachweise zu erbringen. die für die Ausstellung der beigefügten Be-
scheinigung erforderlich sind und gegebenenfalls jede Kontrolle seiner Buchluhrung und der Herstellungsbedingungen für die obgenannten
Waren zu dulden:
M'ENGAGE é présenter, é la demande des autofites compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la
délivrance du certificat oi•enneeé. ainsi qu'à accepta, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma campabluté et des circonstances
de la fabrication des marchandises susvisées:
M'IMPEGNOa presentare. su richiesta delle au c i t é cOmpetenli, qualsiasi giustilicazione supplementäre ehe d e m autorité rilenossaro indispensaoile per
il rilescio del caniliceto qui allegato. coma pure ad accettare qualunqua controllo, da parte delle dette autorité, delle mie contabilité e delle
ucestanze relative alla fahlriLezione dalle merci di sui t o p a :
BEANTRAGT die Ausstellung dar beigefügten Bescheinigung für diese Waren.
DEMANDE la délivrance du senilisst ci-enneeé pour ces marchandises.
M u n d Datum/Lieu et esta/Lucgo edem)
CHIEDO il nlescio del cartiliceto qui allegato per queste merci.
VORPROFUNOt)
EXAMEN PREALAELEc)
ESAME ►R E L I M I N A $ E t )
Die eustandige Stelle
L'organe coolpatent
L'ugici° cempetenre
bescheinigt die Richtigkeit
certifie conforme la présente
cenilica l'esalteeae della
dieeer Erklärung
déclaration
presente diohiarazione
Stempel beeher/Timbro
(Darum/Dats/Dela)
(UMrraelsih/Sipneeun/FkeH)
IUntancMh/Spnawre/Fiama)
Vor
Ausfüllen R ü c k s e i n dr
n
im
W
Warenverkehr eteemithesEWGÉerÉFBA und nd insbesondre
o
Ee
e
stnbleu -Eier den Anwendungsbnich und die Ausneeung der Waren-
Arant de rrmptil el puiane. densallee les notes au dos du «rafiot de cnculanon des marchandises (leu,llet t l er sunout les elnmuctions concarnent le champ «Kea-
sehen et l'elablisesment des oer-Eficats de circulation des marchandises dans le tralic des marchandises a ec la CEE, l'AELE et la Finlande» de la Direction générale d i r
douanes.
Puma di compmre il Ion ulsrio cuneultare il verso del cMdkelo di circol mine delle merci (fopeo 1)
i
cenicpare le elsnuzieni concernrnti il campo di lernerione
nonche Fellesnmento der cMdicate dr circalarene dangt merci nef »Mao delle merci con Y CEE, r u a s e la Felande» delle Mnninne g e n « . delle dopen*.
z) Die Erklarung des Ausführen kann dem Ausruhreollemt entweder direkt oder mit Vondulung durch die eu landige Stelle. d. h. eine Handelskammer, eine Zollkreisdinklion
o d , das
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Z o
ttora rt
G
Or
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Garen oderZch-Ftachtaut unterbenet worden.
La
out être nmise au bureau de douane de sonie sei dueclrnwnteoit rares eumen eraalebre pst rageur comparent c'k d. per une Champa
de commerce, une Direction d'Arronessement des douanes ou les Inspectorats des douanes de SI.Gen ou de Zurich-PV.
La dehirnhone d«responatore dun essere di ccc ata all'ull
loganale desporuaione dinmmente oppure dodo rrame pnliminare di un ullicu comptante. ciné Oi
une Camera di demnlerne. di une Direnone di ciecondarie delle douane o deltbpencione loganale di San Galle o dr Zurroo•PV.
217 1

Accord CEE (Plot. n° 3)
RO 1988
Annexe V
Déclaration prévue à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c)
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document,
déclare que, sauf indication contraire 1), ces marchandises répondent aux condi-
tions fixées pour obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels
avec
2)
et sont originaires de
2) 3)
(lieu et date)
(signature)
(La signature doit être suivie de l'indication, en toutes
lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration.)
t) Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la
Communauté, d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède ou de Suisse,
l'exportateur est tenu de les indiquer clairement. Au cas où dans une facture figurent
également des produits ayant le caractère de produits originaires d'Espagne au sens de
l'article 24 du protocole ou des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla au sens de l'article 19 du
protocole, l'exportateur est tenu, jusqu'au 31 décembre 1992, de les identifier clairement
respectivement au moyen du sigle «ES» ou «CCM».
2)La Communauté, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède, la Suisse.
3)Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le pays
d'origine de chaque produit est indiqué.
2172


)

Accord CEE (Prot. n° 3)
RO 1988
Annexe VI
30 mm
1)
EUR. 1
2)
1)Sigle ou armoiries de l'Etat d'exportation.
2)Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
32493
2173

Accord CEE (Prot. no 3)
RO 1988
Ces pages sont vierges pour permettre d'as-
surer la concordance dans la pagination des
trois éditions du RO.
Pages 2174 à 2178

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-49 vom 20.12.1988 (S. 2027-2178)
RO-1988-49 du 20.12.1988 (p. 2027-2178)
RU-1988-49 del 20.12.1988 (p. 2027-2178)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Datum
20.12.1988
Date
Data
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2027-2178
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