ch_vb · 03-0290 23 · 2003-12-17 · de


2003-0290 
23 
Arrêté fédéral 
concernant l’immobilier militaire 
(Message sur l’immobilier militaire 2004) 
du 17 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20032, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses 
Deux crédits d’engagement d’un montant de 31 600 000 francs et de 23 750 000 
francs sont accordés au Conseil fédéral pour les projets «Assainissement architectu-
ral de l’infrastructure d’exploitation de l’aérodrome de Locarno» et «Renouvelle-
ment architectural de l’infrastructure d’exploitation et de cantonnement, 8e étape, 
installation FLORAKO». 
Art. 2 
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses 
Des crédits d’engagement d’un montant de 390 769 500 francs, sous la forme d’un 
crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral. 
Art. 3 
Crédits de paiement 
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les 
budgets annuels. 
Art. 4 
Transferts de peu d’importance 
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(Etat-major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances 
(Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d’impor-
tance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 3915

Message sur l’immobilier militaire 2004. AF 
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Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 16 décembre 2003 
Conseil national, 17 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker

Message sur l’immobilier militaire 2004 
25 
Annexe 
Composition des crédits d’engagement sollicités 
1 
Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses 
 
Francs
1.1 
Locarno (TI), aérodrome 
Assainissement architectural, adaptation et agrandissement de 
l’infrastructure d’exploitation 
(ch. 2.1.7 et 3.2 du message sur l’immobilier militaire 2004) 
31 600 000
1.2 
Secteur du Sud-Est 
FLORAKO projet partiel, installation, 8e étape du projet 
Renouvellement architectural de l’infrastructure d’exploitation et 
de cantonnement 
(ch. 2.1.8 et 3.2 du message sur l’immobilier militaire 2004) 
23 750 000
 
 
 
 
Total assujetti au frein aux dépenses 
55 350 000
 
Franken
a. Projets supérieurs à 10 millions de francs 
 
Bremgarten (AG) 
Place d’armes 
Assainissement général de la caserne 
(ch. 2.1.5) 
15 000 000
Frauenfeld (TG) 
Place d’armes et caserne de la ville 
Construction d’une halle de sports triple avec installations exté- 
rieures et assainissement de la caserne de la ville 
(ch. 2.1.6) 
14 000 000
b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs 
 
Projets selon les ch. 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8 
du message sur l’immobilier militaire 2004 
361 769 500
 
 
 
 
Total non assujetti au frein aux dépenses 
390 769 500
 
 
 
 
Total général des nouveaux crédits d’engagement 
446 119 500

Message sur l’immobilier militaire 2004. AF 
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