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I' 'ID'I
½.1
Recueil officiel
des lois fédérales
No 25
5 juillet 1988
1066
Constitution de réserves obligatoires de fèves de cacao et de graisse de
cacao
1067
Modification du tarif d'importation dans l'annexe à la loi sur le tarif des
douanes
1072
Adaptation de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits
agricoles transformés
1074
Calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
1076
Droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et
des CE (ordonnance sur le libre-échange)
1079
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
1082
Evaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les
détergents
1083
Importations de matières fourragères, de paille et de litière
1084
Exportation de fruits à pépins et de produits de ces fruits
1085
Paiement individuel à la qualité du lait mis dans le commerce. Instructions
1088
Instructions sur le paiement individuel à la qualité du lait mis dans le
commerce. Prescriptions techniques
1091
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision n° 3/87
du Comité mixte CEE—Suisse
1065

Ordonnance
sur la constitution de réserves obligatoires
de fèves de cacao et de graisse de cacao
Modification du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 juillet 19831) sur la constitution de réserves obligatoires de
fèves de cacao et de graisse de cacao est modifiée comme il suit:
Art. I er, l ' al. (liste des marchandises), numéros de tarif 1901.907119079
Numéro du tarif2t
Désignation de la marchandise
II
La présente modification entre en vigueur le i er juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32222
RS 531.215.15; RO 1987 2321 2331
2) RS 632.10 annexe
1066
1988 —378
Préparations alimentaires de produits des nO5 0401 à 0404, contenant
du cacao, excepté celles en emballages pour la vente au détail, en
récipients de 1 kg ou moins
ex 1901.9061/9075

Ordonnance
sur la modification du tarif d'importation
dans l'annexe à la loi sur le tarif des douanes
du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 3 e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
L'annexe «Tarif d'importation» à la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19862)
est modifiée comme il suit:
1)RS 632.10; RO 1987 1871
2)RS 632.10 annexe; RO 1987 1876
1988 —377
1067
Fr.
Numéro de
tarif
Taux du droit par 100 kg brut
GT
GA
Désignation de la marchandise
(...)
- autres fruits:
- - poires:
- - - entières
- - - autres
inchangé
- - autres:
- - - fruits é noyau, autres, entiers
- - - autres
(...)
(...)
- - autres:
- - - extraits de malt, d'une teneur en poids d'extraits secs:
- - - - excédant 80 %
1)
Outre le droit de douane, les extraits de malt de ce numéro utilisés à
la
préparation de la bière acquittent, sous réserve d'allégements
édictés par le Conseil fédéral, un droit de douane supplémentaire de
fr. 22.25 par 100 kg brut.
0813.
4011
4019
4020
4091
4099
1901.
9051
Fr.
12.-
45.-
12.-
40.—
+e r e
50.-
50.-
40.-
40.--
40.-1)

Tarif d'importation dans l'annexe à la loi sur le tarif des douanes
RO 1988
1068
Fr.
Numéro de
tarif
Taux du droit par 100 kg brut
GT
GA
Désignation de la marchandise
(...)
- - • - n'excédant pas 80 %
1)
Outre le droit de douane, les extraits de malt de ce numéro utilisés é
la
préparation de la bière acquittent, sous réserve d'allégements
édictés par le Conseil fédéral, un droit de douane supplémentaire de
fr. 19.70 par 100 kg brut
- - - préparations de produits des nos 0401 à 0404:
- - - - en poudres, granulés ou sous autres formes solides:
contenant des matières grasses du lait, d'une teneur en poids de
matières grasses du lait:
excédant 85 %
excédant 50 % mais n'excédant pas 85 %
excédant 25 % mais n'excédant pas 50 %
excédant 11 % mais n'excédant pas 25 %
excédant 1,5 % mais n'excédant pas 11 %
n'excédant pas 1,5 %
ne contenant pas de matières grasses du lait
- - - - autres:
contenant des matières grasses du lait, d'une teneur en poids de
matières grasses du lait:
excédant 50 %
excédant 20 % mais n'excédant pas 50 %
excédant 3 % mais n'excédant pas 20 %
n'excédant pas 3 %
ne contenant pas de matières grasses du lait
(.. J
n'excédant pas 3 %, excepté les produits du no 2106.9091
- - - - contenant d'autres matières grasses, d'une teneur en poids de
matières grasses:
excédant 40 %
excédant 10 % mais n'excédant pas 40 %
n'excédant pas 10 %
- - - - ne contenant pas de matières grasses:
contenant du sucre, d'une teneur en poids de sucre:
excédant 50 %
n'excédant pas 50 %
contenant des céréales, des extraits de malt ou des oeufs (ne
contenant pas de sucre)
autres
(...)
- d'autres matières textiles:
- - de fibres textiles végétales autres que le coton
- - d'autres matières textiles
50—
114.-
120.-
120—
100—
120--
120.-
120—
120-
120.-
120—
120.-
120-
120—
120-
120.-
120.-
120-
120.-
120-
1150-
1150--
Fr.
20--
emit
1.35 +em
3—+em
25.—+cm
37—+em
31.— +em
41.—+cm
1—+em
44.—+em
44—+em
44—+em
44.—+em
44.— +em
44.—+em
44.—+em
44.—+em
44.—+em
44—+em
44.—+em
44—+em
110-
225-
780-
(1901).
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
2106.
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
9099
6110
9010
9090

Tarif d'importation dans l'annexe à la loi sur le tarif des douanes
RO 1988
1) De fibres textiles végétales autres que le coton: 1110 francs.
1069
GA
GT
Fr.
Numéro de
tarif
Taux du droit par 100 kg brut
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton
• - - d'autres matières textiles
(...)
- - d'autres matières textiles:
- • - de fibres textiles végétales autres que le coton
- - - d'autres matières textiles
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton:
- - - - d'un poids unitaire excédant 750 g
- - - • autres
- - - d'autres matières textiles
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton:
- - - - d'un poids unitaire excédant 750 g
- - - - autres
- - - d'autres matières textiles
(...)
- • d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales
- - - d'autres matières textiles
(...)
- • d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton
- - - d'autres matières textiles
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton
- - - d'autres matières textiles
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton
- - - d'autres matières textiles
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton:
- - - - non brodés, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
- - - - autres
- • d'autres matières textiles:
- - - - non brodés, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
- - - - autres
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton:
- - • - non brodés, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
- - - - autres
- - • d'autres matières textiles:
- - - - non brodés, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
- - - - autres
Désignation de la marchandise
1205.-
1205.-
1205—
1205-
2915.-
2915--
2915.-
2915.--
2915—
2915-
500_1)
1110.-
1110.-
1110-
1110-
1110.-
1110-
1110.-
2205.-
2305-
2205.-
2305-
2205.-
2305-
2205.-
2305—
Fr.
265.-
855.-
265—
855-
330.-
460.-
1860:-
330.-
460.-
1860-
265-
795.-
265-
795-
265.-
795-
265-
795.-
450.-
530—
1425.-
1505-
450.-
530.-
1425-
1505.-
6201.
1910
1990
9910
9990
6202.
1911
1919
1990
9911
9919
9990
6203.
1910
1990
2910
2990
3910
3990
4910
4990
6204.
1911
1919
1991
1999
2911
2919
2991
2999

Tarif d'importation dans l'annexe à la loi sur le tarif des douanes
RO 1988
GA
GT
Fr.
Numéro de
tarif
Taux du droit par 100 kg brut
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - • de fibres textiles végétales autres que le coton:
- - - - non brodées, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
- - - - autres
- - - d'autres matières textiles:
- - - - non brodées, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
- - - - autres
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton:
- - - - non brodées, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
- - - - autres
- - - d'autres matières textiles:
- - - - non brodées, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
- - - - autres
(...)
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton
- - - d'autres matières textiles
(...)
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton
- - - d'autres matières textiles
(...)
- d'autres matières textiles:
- - de fibres textiles végétales autres que le coton
• - d'autres matières textiles
(...)
- combinaisons et ensembles de ski:
- - de fibres textiles végétales
- - d'autres matières textiles
(...)
- autres:
- - de coton:
- - - non brodé, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
- • - autres
- - de lin:
- - - non brodé, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
- - - autres
(...)
- autres:
• - de fibres textiles végétales
- - d'autres matières textiles
(...)
inchangé
Désignation de la marchandise
2205.-
2305 —
2205-
2305.-
2855.-
2955-
2855.-
2955.-
9 2 5 -
925.-
9 2 5 -
925.-
1370.-
1370-
1830-
1830-
330.-
3 3 0 -
590.-
590.-
860.-
860.-
400.—
Fr.
450.-
530.-
1425.-
1505 —
450 —
530.-
1815.-
1895.-
460.-
460—
280.-
8 6 5 -
3 9 5 -
1130.-
160-
200.-
160-
330.-
130.-
3 9 5 -
80 —
(6204.)
3911
3919
3991
3999
4911
4919
4991
4999
5920
5990
6920
6990
6205.
9010
9090
6211.
2010
2090
6302.
9110
9190
9210
9290
6307.
9404.
9010
9090
9000
1070

Tarif d'importation dans l'annexe à la loi sur le tarif des douanes
RO 1988
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32221
1071

Ordonnance
sur l'adaptation de la loi fédérale sur l'importation
et l'exportation de produits agricoles transformés
du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 14, 1er alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
La loi fédérale du 13 décembre 19742) sur l'importation et l'exportation de
produits agricoles transformés est modifiée comme il suit:
Annexe
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Elément fixe
en francs
par 100 kg brut
Remplacer les numéros de tarif 1901.9061/9079 par:
ex 1901 .. .
9051
2 0 . -
9052
2 0 . -
9061
1.35
9062
3 . -
9063
2 5 . -
9064
3 7 . -
9065
3 1 . -
9066
4 1 . -
9067
1 . -
9071/9075
44.—
Remplacer les numéros de tarif 2106.9081/9095 par:
9081/9096
reste inchangé
1)RS 632.10
2)RS 632.111.72; RO 1987 2321
3)RS 632.10 annexe
1072
1988 —379

Importation et exportation de produits agricoles transformés
RO 1988
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32223
1073

Ordonnance
concernant le calcul des éléments mobiles applicables
à l'importation de produits agricoles transformés
Modification du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 avril 19761) sur le calcul des éléments mobiles applicables à
l'importation de produits agricoles transformés est modifiée comme il suit:
Art. 1"
Champ d'application
Remplacer les numéros de tarif 1901.9061/9096 par: ... 1901.9051/9096, . . .
Annexe
Numéros de tarif 1901.9061/9079
Numéro
du tarif21
Genre de produits
de base et quantité
(en kg par 100 kg
du produit fini)
Désignation de la marchandise
1901 . . .
9051
inchangé
inchangé
9052
inchangé
inchangé
9061
inchangé
inchangé
9062
inchangé
inchangé
9063
inchangé
inchangé
9064
inchangé
inchangé
9065
inchangé
inchangé
9066
inchangé
inchangé
9067
inchangé
inchangé
autres:
contenant des matières grasses du
lait, d'une teneur en poids de ma-
tières grasses du lait:
9071
excédant 50%
Beurre
9072
excédant 20% mais n'excédant
pas 50%
Beurre
9073
excédant 3% mais n'excédant
pas 20%
Beurre
90
40
10
t) RS 632.111.722; RO 1987 2321 2348
2) RS 632.10 annexe
1074
1988 —380

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
Numéro
du tarif
Genre de produits
de base et quantité
(en kg par 100 kg
du produit fini)
Désignation de la marchandise
9074
n'excédant pas 3%
9075
ne contenant pas de matières
grasses du lait
Numéros du tarif 2106.9084/9095
2106.9084
n'excédant pas 3%, excepté les
produits du n° 2106.9091
————contenant d'autres matières grasses,
d'une teneur en poids de matières
grasses:
9091
excédant 40%
excédant 10% mais n'excédant pas
40%
n'excédant pas 10%
ne contenant pas de matières grasses:
contenant du sucre, d'une teneur
en poids de sucre:
9094
excédant 50%
9095
n'excédant pas 50%
Lait entier en poudre
12
Sucre cristallisé
15
Lait écrémé en poudre 20
Sucre cristallisé
15
Lait entier en poudre
Lait écrémé en poudre
Sucre cristallisé
12
30
15
Graisses végétales
60
Lait écrémé en poudre 20
Graisses végétales
Sucre cristallisé
Lait écrémé en poudre
Oeufs
Sucre cristallisé
Graisses végétales
Lait écrémé en poudre
Sucre cristallisé
60
Sucre cristallisé
35
Lait écrémé en poudre
5
9092
9093
32
25
15
6
35
10
10
contenant des céréales, des extraits
de malt ou des œufs (ne contenant
pas de sucre)
9096
40
20
Orge
Oeufs
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " juillet 1988.
1075
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32224

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
provenant de l'AELE et des CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 mars 19731) sur les droits de douane applicables aux
marchandises provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange)
est modifiée comme il suit:
Annexe
No du t a r i f
nouveau
0802.5000
0802.9000
1501.0010/
1502.0000
1602.2010
1302.2090/3100
1302.3210/3900
1901.9051/9052
1901.9061/9067
1901.9071/9075
2008.9100
2106.9081/9096
6110.9010
9090
No du t a r i e )
ancien
après 0712.9090 ajouter
après 1404.9000 ajouter
après 1522.0000 ajouter
1302.2090/3900
1901.9061/9062
1901.9071/9079
après 2008.2000 ajouter
2106.9081/9095
6110.9000
Taux vour l e s produits
CE
AELE
1
2
Fr. par Fr. par Fr. par
100 kg
100 kg
100 kg
brut
brut
brut
exempt
106)
exempt
Inchangé
1
0
7
)exempt
inchangé
inchangé
em
11.--
em
+ em
exempt
11.--
exempt
inchangé
exempt
84.37
exempt
exempt
292.50
exempt
1)RS 632.421.0; RO 1987 2321 2378
2)RS 632.10 annexe
1076
1988 - 381

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
No du t a r i f
No du t a r i f
ancien
nouveau
ux •o
e
• •du'
CE
AELE
6201.1910
1990
6201.9910
9990
6202.1911
1919
1990
6202.9911
9919
9990
6203.2910
2990
6203.3910
3990
6203.4910
4990
6204.1911
1919
1991
1999
6204.2911
2919
2991
2999
6204.3911
3919
3991
3999
6204.4911
4919
4991
4999
6204.5920
5990
6204.6920
6990
6205.9010
9090
6211.2010
2090
Fr. par Fr. par Fr. par
100 kg
100 kg
100 kg
brut
b r u t
brut
exempt
99.37
exempt
exempt
320.60
exempt
exempt
99.37
exempt
exempt
320.60
exempt
exempt
123.70
exempt
exempt
172.50
exempt
exempt
697.50
exempt
exempt
123.70
exempt
exempt
172.50
exempt
exempt
697.50
exempt
exempt
99.37
exempt
exempt
298.10
exempt
exempt
99.37
exempt
exempt
298.10
exempt
exempt
99.37
exempt
exempt
298.10
exempt
exempt
168.70
exempt
exempt
198.70
exempt
exempt
534.30
exempt
exempt
564.30
exempt
exempt
168.70
exempt
exempt
198.70
exempt
exempt
534.30
exempt
exempt
564.30
exempt
exempt
168.70
exempt
exempt
198.70
exempt
exempt
534.30
exempt
exempt
564.30
exempt
exempt
168.70
exempt
exempt
198.70
exempt
exempt
680.60
exempt
exempt
710.60
exempt
exempt
172.50
exempt
exempt
225.--
exempt
exempt
172.50
exempt
exempt
225.--
exempt
exempt
105.--
exempt
exempt
324.30
exempt
exempt
148.10
exempt
exempt
423.70
exempt
6201.1900
6201.9900
6202.1900
6202.9900
6203.2900
6203.3900
6203.4900
6204.1910/1990
6204.2910/2990
6204.3910/3990
6204.4910/4990
6204.5990
6204.6990
6205.9000
6211.2000
1077

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
No du t a r i f
nouveau
6302.9110
9190
9210
9290
6307.9010
9090
9404.3000
9000
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
60.--
75.--
60.--
123.70
32.50
98.75
31.--
20.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
No d u t a r i f
ancien
6302.9100/9200
6307.9000
9404.3000/9000
Taux pour l e s produits
CE
AELE
1
2
Fr. par Fr. par Fr. par
100 kg
100 kg
100 kg
brut
brut
brut
Note de bas de page 10)
1901.9071
1901.9072
1901.9073
1901.9074
1901.9075
1901.9076
1901.9079
1302.3210/3900
P r o d u i t s du Portugal:
1901.9061
r e s t e inchangé
1901.9062
r e s t e inchangé
1901.9063
r e s t e inchangé
1901.9064
r e s t e inchangé
1901.9065
r e s t e inchangé
1901.9066
r e s t e inchangé
1901.9067
r e s t e inchangé
b i f f e r
après l a n o t e d e bas de page 104) a j o u t e r :
1 0 5 )ex 0802.9000:
pignons
exempt
1 0 6 )ex 1501.0010/ :
produits de ces numéros, à
1502.0000
usages techniques
exempt
1 0 7 )ex 1302.3210/3900 . - produits de ces numéros,
e s t é r i f i é s ou éthérifiés
exempt
- autres, du Portugal:
1302.3210 - f r .
-.35, 1302.3290 - f r . 2.80,
1302.3900 - f r . 7 . - -
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32225
1078

Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
Modification du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 mai 19821) fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 1
No du t a r i e )
remplacer par:
no du tarif
Taux du droit
en Fr. par 100 kg brut
0813.4090
2106.9094
6110.9000
6201.1900
6201.9900
6202.1900
6202.9900
6203.2900
6203.3900
6203.4900
0813.4091/4099
2106.9095
6110.9010
9090
6201.1910
1990
6201.9910
9990
6202.1911
1919
1990
6202.9911
9919
9990
6203.2910
2990
6203.3910
3990
6203.4910
4990
inchangé
inchangé
112.509)
390.--9)
132.509)
427.509)
132.509)
427.509)
165.--9)
230.--9)
930.--9)
165.--9)
230.--9)
930.--9i
132.509)
397.509)
132.509)
397.509)
132.509)
397.509)
q RS 632.911; RO 1987 2321 2452
2) RS 632.10 annexe
1988 - 382
1079

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1988
Note de bas de page 35)
ex 2 1 0 6 . 9 0 9 4
2 1 0 6 . 9 0 9 5
r e s t e i n c h a n g é
1080
N o d u
t a r i f
r e m p l a c e r p a r :
n o d u t a r i f
T a u x d u d r o i t
e n F r .
p a r 100 k g b r u t
6204.1911
1919
1991
1999
6204.2911
2919
2991
2999
6204.3911
3919
3991
3999
6204.4911
4919
4991
4999
6204.5920
5990
6204.6920
6990
6205.9010
9090
6211.2010
2090
6302.9110
9190
9210
9290
6307.9010
9090
225.--9)
265.--9)
712.509)
752.509)
225.--9)
265.--9)
712.509)
752.509)
225.--9)
265.--9)
712.509)
752.509)
225.--9)
265.--9)
907.509)
947.509)
230.--9)
300.--9)
230.--9)
300.--9)
140.--9)
432.509)
197.509)
565.--9)
80.--9)
100.--9)
80.--9)
165.--9)
65.--9)
197.509)
6204.1910/1990
6204.2910/2990
6204.3910/3990
6204.4910/4990
6204.5990
6204.6990
6205.9000
6211.2000
6302.9100
6307.9000

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32226
1081

Ordonnance
sur l'évaluation de la dégradabilité des agents
de surface contenus dans les détergents
Modification du 3 juin 1988
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 15 juin 19771) sur l'évaluation de la dégradabilité des agents de
surface contenus dans les détergents est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'annexe 4.1, chiffre 22, 2e alinéa, et l'annexe 4.2, chiffre 22, 3e alinéa, de
l'ordonnance du 9 juin 1986®) sur les substances,
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux agents de surface anioniques et non
ioniques utilisés dans les lessives et dans les produits de nettoyage.
Art. 3
Examens de contrôle
Lors des examens de contrôle, le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et
Institut de recherches pour l'industrie, le génie civil et les arts et métiers (EMPA)
de Saint-Gall peut se limiter à une seule analyse de la dégradabilité biologique de
chacun des agents de surface anioniques et non ioniques lorsqu'il constate une
dégradabilité d'au moins 80 pour cent.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1988.
3 juin 1988
32214
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
1)RS 814.226.227
2)RS 814.013
1082
1988 —363

Ordonnance
sur les importations de matières fourragères,
de paille et de litière
Modification du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 décembre 19561) sur les importations de matières fourra-
gères, de paille et de litière est modifiée comme il suit:
Art. 1er (liste des marchandises), numéro du tarif 0813.4090
Numéro du tarif2l
Désignation de la marchandise
0813.
ex
4091/4099
inchangé
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32227
1)RS 916.112.216; RO 1987 2321 2485
2)RS 632.10 annexe
1988 —383
1083

Ordonnance
sur l'exportation de fruits à pépins
et de produits de ces fruits
Modification du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 juin 19521) sur l'exportation de fruits à pépins et de produits
de ces fruits est modifiée comme il suit:
Art. 2 (liste des marchandises), numéros du tarif 0813.3000,4010
Numéro du tarif2l
Désignation de la marchandise
0813.3000, 4011/4019
inchangé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32228
1)RS 916.132.21; RO 1987 2321 2497
2)RS 632.10 annexe; RO 1987 1876
1084
1988 —384

Instructions
sur le paiement individuel à la qualité du lait
mis dans le commerce
Modification du 28 avril 1988
Approuvée par le Département fédéral de l'économie publique le 9juin 1988
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale)
arrête:
I
Les instructions du 20 février 19731) sur le paiement individuel à la qualité du lait
mis dans le commerce sont modifiées comme il suit:
Art. 2, ler al.
1 Les centres d'analyses mentionnés à l'article premier devront apprécier chaque
mois, selon ses qualités bactériologiques et hygiéniques, ainsi que selon sa saveur,
son odeur et son aspect, le lait mis dans le commerce par chaque producteur de
leur rayon, puis en échelonner les prix. Les commissions de surveillance des
centrales peuvent décider certains mois de prélever et d'analyser un deuxième
échantillon.
Art. 3, 1er al., introduction
1Le lait est analysé sur la base des critères d'appréciation.. .
Art. 4
Déduction sur le prix
1 Lorsque deux échantillons sont prélevés en un mois, les déductions sur le prix
sont calculées uniquement d'après le plus mauvais résultat enregistré quant au
nombre total de germes, au nombre de cellules, ainsi qu'à l'odeur, à la saveur et à
l'apparence. Lorsque des substances inhibitrices sont détectées, on procédera
dans tous les cas selon l'article 4, 2e alinéa, lettre b.
2Selon les résultats de l'appréciation effectuée conformément à l'article 3,
ter alinéa, les déductions suivantes sont opérées sur le prix de base, par kilo ou
litre de lait.
a. Nombre total de germes
1 ct: entre 80 000 et 200 000 par ml
3 ct: pour plus de 200 000 par ml
1) RS 916351.21
1988 —369
1085

Paiement individuel à la qualité du lait dans le commerce
RO 1988
b .Présence de substances inhibitrices
Aucune déduction n'est faite en cas de présence de substances inhibitrices.
Le fournisseur de lait doit être signalé sans délai à l'inspecteur laitier
compétent afin que soient appliquées les sanctions prévues à l'article 20,
2e alinéa, de l'ordonnance du 22 novembre 19721) sur le service d'inspection
et de consultation en matière d'économie laitière.
c .Teneur en cellules
Seuil de contestation: 350 000 cellules par ml
2 ct pour le 2e résultat contesté en neuf mois
4 ct pour le 3e résultat contesté en neuf mois
6 et pour le 4e résultat contesté en neuf mois
8 et pour le 5 ' résultat contesté en neuf mois
10 et et interdiction de livrer le lait pour le 6e résultat contesté en neuf mois
(les résultats sont pris en considération à partir du 1e` novembre 1987).
L'interdiction de livrer le lait de l'ensemble du troupeau sera prononcée
conformément à l'article 20a de l'ordonnance du 22 novembre 1972 sur le
service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière.
d .Odeur, saveur, aspect
1 ct: en cas de défauts nettement perceptibles.
3 Les déductions de prix selon le 2e alinéa s'appliqueront à la totalité du lait mis
dans le commerce pendant le mois durant lequel a lieu l'appréciation en question.
Un décompte mensuel sera effectué conformément à l'article 11.
Art. 5, 2e al., deuxième phrase
2 ... En ce qui concerne la teneur en cellules, la période à prendre en considéra-
tion pour une déduction sur le prix du lait ou une éventuelle interruption de livrer
le lait sera fixée sans qu'il soit tenu compte de l'interdiction des livraisons et de
l'appréciation de la qualité.
Art. 9, 2e al., deuxième phrase
2 ... De plus, le nombre de cellules sera présumé supérieur à 350 000, si bien que
la déduction fixée pour une telle teneur sera appliquée et l'interdiction de livrer le
lait éventuellement prononcée.
Art. 10, 2e et 4e al.
2 Immédiatement après chaque analyse du lait, les centrales doivent en outre
communiquer par écrit les résultats d'analyse et les éventuelles déductions de prix
à chaque producteur de lait commercialisé, en leur indiquant qu'ils disposent d'un
1) RS 916.351.1
1086

Paiement individuel à la qualité du lait dans le commerce
RO 1988
délai de cinq jours pour recourir par écrit auprès de la centrale contre la manière
selon laquelle les analyses ont été effectuées.
4 Les résultats des analyses du lait seront communiqués, sans délai et de façon
appropriée, à l'inspecteur laitier compétent, à l'utilisateur du lait ainsi qu'à la
section compétente de l'Union centrale.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1988.
28 avril 1988
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Reichling
Le directeur, Lüthi
32216
1087

Prescriptions techniques
pour l'application des instructions
sur le paiement individuel à la qualité du lait
mis dans le commerce
Modification du 28 avril 1988
Approuvée par le Département fédéral de l'économie publique le 9juin 1981
Le Comité de l'Union centrale des producteurs suisses de lait
arrête:
I
Les prescriptions techniques du 20 février 19731) pour l'application des instruc-
tions sur le paiement individuel à la qualité du lait mis dans le commerce sont
modifiées comme il suit:
Art. 1"
Abrogé
Art. 5, 1" al.
1 Dans chaque association de producteurs de lait, l'échantillonnage se fera en
règle générale à des dates irrégulières. Un nouvel échantillon ne pourra pas être
prélevé avant que les producteurs de lait aient été informés réglementairement
des résultats de l'analyse précédente.
Art. 9
Détection de substances inhibitrices
La détection de substances inhibitrices se fait en deux étapes à l'aide du
«Delvotest»'). Chaque échantillon de lait est d'abord soumis au «Delvotest P
multi» (analyse en série, article 10). Ensuite, les échantillons à résultat positif sont
réexaminés au moyen du «Delvotest P-test aux ampoules» (appelé ci-après
«épreuve aux ampoules», art. 11) pour vérifier ce résultat. Parallèlement, on
appliquera l'épreuve à la pénase (art. 12) pour examiner si la substance inhibitrice
détectée est bien la pénicilline. On effectuera la dilution pour estimer le degré de
contamination. Le lait nécessaire à ces dernières épreuves sera prélevé dans le lait
réservé à l'examen organoleptique. Les échantillons qui auront réagi positivement
à l'épreuve aux ampoules seront conservés à l'état congelé (— 20° C) par la
centrale jusqu'à ce que la commission des sanctions ait statué définitivement sur
ces cas.
1> RS 916351.22
') Fournisseur exclusif: Union centrale des producteurs suisses de lait.
1088
1988 - 370
f®

( )
Paiement individuel à la qualité du lait mis dans le commerce
RO 1988
Art. 10, 4e al.
4 Pour préparer l'analyse, ranger la plaque de telle façon que la cavité portant la
lettre A 1 se trouve en haut à gauche. Utiliser toujours la 96e cavité (H 12) pour
«l'échantillon de contrôle à réaction négative», qui consiste en 100 microlitres
(Âl) ou 0,1 ml de lait exempt de substance inhibitrice. Les fractions de plaque
seront également munies d'un tel échantillon de contrôle. Au moyen d'une
micropipette avec pointe à usage unique pipetter dans chacune des autres cavités
100 .fil (0,1 ml) des échantillons de lait à analyser. Chaque pointe ne doit être
employée que pour un seul échantillon.
Art. 11, 1er et 2e al.
1Le matériel de l'épreuve aux ampoules'). («Delvotest P-test aux ampoules») se
compose:
a .D'une boîte en polystyrène de 100 ampoules en polypropylène contenant
chacune 350.1(0,35 ml) de milieu nutritif solide additionné d'un indicateur
(pourpre de bromocrésol) et ensemencé en spores de bacillus stearothermo-
philus var. calidolactis;
b .D'un flacon de comprimés de substances nutritives;
c .D'une pincette en plastique ainsi que d'une seringue doseuse à ressort et de
100 pointes incolores à usage unique;
d .D'un incubateur standard («bloc thermostatisé»)').
2 Retirer de la boîte le nombre d'ampoules correspondant au nombre d'échantil-
lons à analyser plus «l'échantillon de contrôle à réaction négative», puis les
marquer avec un crayon feutre indélébile et les placer sur un support approprié.
Découper à l'aide de ciseaux le nombre d'ampoules nécessaire en suivant les
traces indiquées. Percer ensuite un trou dans la membrane de l'ampoule au moyen
de la seringue (ne pas utiliser la pointe de la pipette). Puis, introduire dans
l'ampoule un comprimé de substances nutritives à l'aide de la pincette de façon
qu'il soit couché à la surface du milieu nutritif (prendre garde à ne pas toucher les
comprimés de substances nutritives; ceux-ci doivent toujours être manipulés avec
la pincette).
Art. lia
Détermination du degré de contamination
1 Pour déterminer le degré de contamination du lait on multiplie le facteur de
dilution du dernier degré de dilution ayant réagi positivement par la limite de
détection de la substance inhibitrice en cause (pénicilline G: 0,004 I.E./m1).
2 La dilution est réalisée avec du lait qui s'est révélé exempt de substances
inhibitrices, par doublements successifs.
/ Fournisseur exclusif: Union centrale des producteurs suisses de lait.
1089

Paiement individuel à la qualité du lait mis dans le commerce
RO 1988
Exemple:
Echantillon
Lait exempt
de substance
inhibitrice:
1 ml
par ampoule .
Dilution . . . .
Facteur de
dilution
. . . .
l ml
l ml
l ml
l ml
1 m1
1 m1
Echantillon
de lait
non dilué 1J
1/2
1/a
1/8
I/I6
1/32
1/64
1
2
4
8
16
32
64
Les échantillons doivent être bien mélangés entre les différents degrés de dilution.
L'analyse de la série de dilutions est effectuée à l'aide du Devotest P multi.
Art. 12, 46 al., dernière phrase
4 . . . De tels échantillons de lait peuvent être transmis à la section «production
laitière» de la Station de recherches laitières à Liebefeld en vue de l'identification
de la substance inhibitrice.
Art. 13, 26 al., première phrase
2 Conformément aux prescriptions de la Centrale fédérale, des mesures de
contrôle seront effectuées journellement dans les laits standard fournis chaque
semaine par la Station fédérale de recherches laitières à Liebefeld (section
«production laitière»). Les résultats de ces mesures seront communiqués une fois
par semaine à cette section... .
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1988.
28 avril 1988
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Reichling
Le directeur, Lüthi
32217
1090

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 3/87 d u Comité mixte CEE—Suisse
modifiant le protocole n° 3 en vue de déterminer les modalités d'application
de la décision n° 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla
Signée le 23 octobre 1987
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler janvier 1988
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
Suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972;
vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes
de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment
son article 28;
considérant que le protocole n° 3 a été modifié par la décision n° 2/86 du comité
mixte CEE—Suisse, du 28 mai 1986, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du
Portugal aux Communautés européennes en vue d'assurer une bonne application
du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de ladite adhésion;
considérant que, pour tenir compte des simplifications de la documentation
relative à la preuve de l'origine introduites dans le protocole n° 3 par la décision
n° 3/86 du comité mixte CEE—Suisse du 9 décembre 1986, il s'avère nécessaire de
compléter les dispositions des articles 24 et 25 ter du protocole n° 3 relatives à
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
décide:
Article premier
Le protocole n° 3 est modifié comme suit:
1) à l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:
«6. a) Le paragraphe 1, point a), s'applique mutatis mutandis aux produits
couverts par les factures établies en Espagne dans le cadre de l'article 8,
paragraphe 1.
b) Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 relatives à l'apposition du
sigle «ES» s'appliquent mutatis mutandis aux factures établies dans le
cadre de l'article 8, paragraphe 1.»
2 )à l'article 25 ter, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque des factures sont établies aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla
dans le cadre des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 1, du présent
1988 —337
1091

Accord CEE
RO 1988
protocole, l'exportateur ou son représentant habilité est tenu de faire
apparaître clairement au moyen du sigle «CCM» les produits originaires des
îles Canaries ou de Ceuta et Melilla.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du let juillet 1987. L'article 24, paragraphe 6, figurant à
l'article 1eL, paragraphe 1, de la présente décision est applicable jusqu'au 31 dé-
cembre 1992.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987.
Par le comité mixte:
Le président, P. Benavides
32199
1092

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-25 vom 05.07.1988 (S. 1065-1092)
RO-1988-25 du 05.07.1988 (p. 1065-1092)
RU-1988-25 del 05.07.1988 (p. 1065-1092)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
05.07.1988
Date
Data
Seite
1065-1092
Page
Pagina
Ref. No
30 004 945
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