ch_vb · 2008-1557 6243 · 2008-05-09 · de


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ad 05.436 
ad 06.447 
Initiatives parlementaires 
Nouvelle procédure pour les programmes d’armement et 
Rapport stratégique servant de fondement à la politique 
de sécurité de la Suisse 
Rapport du 9 mai 2008 de la Commission de la politique de sécurité 
du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 2 juillet 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le 
Parlement, au sujet du rapport du 9 mai 2008 de la Commission de la politique de 
sécurité du Conseil national concernant l’initiative parlementaire Burkhalter. Nou-
velle procédure pour les programmes d’armement et l’initiative parlementaire 
Groupe V. Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la 
Suisse. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
2 juillet 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Avis 
1 
Contexte 
Le 5 octobre, le conseiller national Didier Burkhalter a déposé une initiative parle-
mentaire (05.436) demandant que les programmes d’armement ne soient plus présen-
tés au Parlement sous forme de messages annuels mais sous forme de crédits-cadres 
couvrant une période de quatre ans. Le message à l’appui de ce crédit-cadre 
s’accompagnerait d’une réactualisation du rapport sur la politique de sécurité. Le 
Conseil fédéral remettrait chaque année aux Commissions de la politique de sécurité 
des deux Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du 
programme d’armement. 
Le 9 mai 2008, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a 
adopté son rapport concernant l’initiative parlementaire Burkhalter. La majorité des 
membres de la commission rejette cette initiative, une minorité propose de compléter 
la loi sur l’armée et l’administration militaire par un art. 106a, en vertu duquel, en 
règle générale, le Conseil fédéral soumettrait les programmes d’armement à 
l’Assemblée fédérale sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre 
ans et présenterait chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des 
deux Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du pro-
gramme d’armement. 
Le 23 juin 2006, le Groupe V a déposé une initiative parlementaire (06.447) deman-
dant que le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport stratégique 
sur la politique de sécurité une fois par législature. Ce rapport devrait être soumis à 
l’approbation du Parlement. La doctrine d’engagement de l’armée suisse serait 
développée et formulée sur la base des données qu’il contient, en vue de déterminer 
les exigences en termes d’instruction, d’équipement et d’exercices de l’armée. 
Le 9 mai 2008, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a 
adopté son rapport concernant cette initiative. La commission propose de compléter 
l’art. 148 de la loi sur le Parlement, du 13 décembre 2002, par un nouvel al. 2bis 
prévoyant que le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport sur la 
politique de sécurité, au milieu de chaque législature, pour qu’elle en prenne acte. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
2.1 
Initiative parlementaire Burkhalter 
Nouvelle procédure pour les programmes 
d’armement 
Le Conseil fédéral approuve la proposition de la minorité de la Commission de la 
politique de sécurité du Conseil national, selon laquelle la loi fédérale du 3 février 
1995 sur l’armée et l’administration militaire doit être complétée par un art. 106a 
prévoyant que les programmes d’armement sont soumis à l’Assemblée fédérale sous 
forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans. Il prévoit en outre que le 
Conseil fédéral remet chaque année un rapport intermédiaire relatif à la réalisation 
du programme d’armement aux Commissions de la politique de sécurité des deux 
Chambres fédérales.

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Cette démarche préserve les prérogatives du Parlement. La planification à moyen 
terme lui donnerait une vision globale et lui permettrait de se concentrer sur la dis-
cussion stratégique. La procédure y gagnerait en transparence et ne renforcerait pas 
les compétences de l’exécutif au détriment du législatif. L’Assemblée fédérale 
conserverait ses prérogatives budgétaires puisqu’elle pourrait se prononcer lors de 
l’examen du budget. 
2.2 
Initiative parlementaire Groupe V 
Rapport stratégique servant de fondement à la 
politique de sécurité de la Suisse 
Le Conseil fédéral est favorable à l’initiative parlementaire et soutient la proposition 
de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national de compléter 
l’art. 148 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement par un al. 2bis prévoyant 
que le Conseil fédéral adresse à l’Assemblée fédérale un rapport sur la politique de 
sécurité au milieu de chaque législature pour qu’elle en prenne acte. Dès 2006, le 
Conseil fédéral s’est déclaré prêt à adapter régulièrement tous les quatre ans son 
rapport sur la politique de sécurité dans sa réponse à plusieurs interventions parle-
mentaires.1 
 
1 
En particulier 06.3471 Ip. Groupe radical-libéral: Politique de sécurité. Etape de dévelop-
pement 2008 à 2011, et 06.3472 Ip. Leumann: Politique de sécurité. Etape de développe-
ment 2008 à 2011.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiatives parlementaires. Nouvelle procédure pour les programmes d'armement et
Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la Suisse. Rapport
du 9 mai 2008 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national....
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1
Volume
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Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.436 06.447
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.2008
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6243-6246
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Ref. No
10 142 037
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