voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-0426 1463 · 2007-02-14 · de


2007-0426 
1463 
Décision dans la procédure d’opposition no 8155 
Opposante, SWATCH SA, 94, rue Jakob Stämpfli, 2501 Bienne, représenté par The 
Swatch Group SA, 6, Faubourg du Lac, 2501 Bienne, Marque suisse no 441 044 
«SKIN» (fig.) contre Défenderesse, Huber Holding AG, 17, Hauptstrasse, 
A-6849 Götzis (Autriche) (pas de représentation), Enregistrement international 
no 866 215 «SKINY». 
Le 14 février 2007, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition no 8155 contre l’enregistrement international no 866 215 
«SKINY» est admise. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
5. 
La classe 14 de l’enregistrement international no 866 215 «SKINY» sera 
donc définitivement refusée à la protection en Suisse quand la présente 
décision sera entrée en force. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Bern 14. Une copie 
de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
14 février 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8155
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2007
Date
Data
Seite
1463-1463
Page
Pagina
Ref. No
10 140 380
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0436 1461 · 2007-02-27 · de


2007-0436 
1461 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
Dans son rapport «10 ans de TVA» publié en 2005, le Conseil fédéral a constaté la 
nécessité d’une réforme en profondeur de la TVA. La complexité trop grande de la 
TVA est critiquée, de même que le poids de la charge administrative et le risque 
exagéré que la TVA constitue pour les assujettis et l’administration. Le Conseil 
fédéral met en consultation plusieurs modèles de réforme visant à simplifier la TVA. 
Ces modèles proposent non seulement des modifications de nature technique, mais 
aussi des mesures radicales et innovantes telles l’introduction d’un taux unique et la 
suppression de la plupart des exclusions de l’impôt. Dans l’ensemble, cette réforme 
sera neutre pour le budget de la Confédération et aura des effets positifs sur la crois-
sance économique. 
Date limite: 31 juillet 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale taxe sur 
la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, www.estv.admin.ch. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
27 février 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFF. Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la
valeur ajoutée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2007
Date
Data
Seite
1461-1461
Page
Pagina
Ref. No
10 140 378
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0445 2149 · 2007-04-03 · de


2007-0445 
2149 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme 
pour les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse 
du tourisme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 186 millions de francs est accordé à Suisse Tourisme au 
titre d’aide financière pour les années 2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 935.21 
3 
FF 2007 2091

Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011. AF 
 
2150

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Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années
2008 à 2011 (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2149-2150
Page
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Ref. No
10 140 471
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0445 7075 · 2007-10-02 · de


2007-0445 
7075 
Arrêté fédéral 
concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme 
pour les années 2008 à 2011 
du 2 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse 
du tourisme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 191 millions de francs est accordé à Suisse Tourisme au 
titre d’aide financière pour les années 2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 2 octobre 2007 
Conseil des Etats, 2 octobre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 935.21 
3 
FF 2007 2091

Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011. AF 
 
7076

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Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années
2008 à 2011
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7075-7076
Page
Pagina
Ref. No
10 141 048
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2007-0460 2271 · 2008-04-08 · de


2007-0460 
2271 
Arrêté fédéral 
concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour 
la continuation de mesures de promotion civile de la paix 
et de renforcement des droits de l’homme 
du 4 mars 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion 
civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la promotion civile de 
la paix et le renforcement des droits de l’homme est approuvé pour une période 
minimum de quatre ans. 
2 Le crédit-cadre ne sera libéré que lorsque le crédit précédant sera épuisé, soit 
probablement le 1er juillet 2008. 
3 Les crédits de paiement annuels sont inscrites au le budget. 
Art. 2 
Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile 
des conflits et de renforcement des droits de l’homme peut être financé sur le crédit-
cadre. A la centrale, 27 postes au maximun peuvent être financés sur le crédit-cadre 
et les coûts en personnel ainsi engendrés ne peuvent dépasser 7 % de ce crédit au 
maximum. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 septembre 2007 
Conseil national, 4 mars 2008 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 193.9 
3 
FF 2007 4495

Ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de gestion civile 
des conflits et de renforcement des droits de l’homme. AF 
2272

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Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour la continuation de
mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2271-2272
Page
Pagina
Ref. No
10 141 624
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ch_vb · 2007-0460 4577 · 2007-07-10 · de


2007-0460 
4577 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour la 
continuation de mesures de promotion civile de la paix 
et de renforcement des droits de l’homme 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion 
civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la promotion civile de 
la paix et le renforcement des droits de l’homme est approuvé pour une période 
minimum de quatre ans. 
2 Le crédit-cadre ne sera libéré que lorsque le crédit précédant sera épuisé, soit 
probablement le 1er juillet 2008. 
3 Les crédits de paiement annuels sont inscrites au le budget. 
Art. 2 
Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile 
des conflits et de renforcement des droits de l’homme peut être financé sur le crédit-
cadre. A la centrale, 27 postes au maximun peuvent être financés sur le crédit-cadre 
et les coûts en personnel ainsi engendrés ne peuvent dépasser 7 % de ce crédit au 
maximum. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 193.9 
3 
FF 2007 4495

Ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de gestion civile 
des conflits et de renforcement des droits de l’homme. AF 
4578

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Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour la continuation de
mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4577-4578
Page
Pagina
Ref. No
10 140 713
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ch_vb · 2007-0468 2269 · 2010-10-31 · de


2007-0468 
2269 
Arrêté fédéral 
relatif à la participation de la Suisse 
à l’Exposition universelle 2010 de Shanghai 
du 4 mars 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 20 millions de francs est approuvé pour la participation 
de la Suisse à l’Exposition universelle 2010 de Shanghai (du 1er mai au 31 octobre 
2010). 
Art. 2 
Les coûts du personnel externe engagé pour la préparation et la réalisation de 
l’Exposition universelle 2010 de Shanghai peuvent être imputés au crédit d’engage-
ment jusqu’à concurrence de l’équivalent de 8 postes à plein temps. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 septembre 2007 
Conseil national, 4 mars 2008 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 4095

Participation de la Suisse à l’Exposition universelle 2010 de Shanghai. AF 
2270

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Arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse à l'Exposition universelle 2010 de
Shanghai
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2269-2270
Page
Pagina
Ref. No
10 141 623
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ch_vb · 2007-0468 4117 · 2010-10-31 · de


2007-0468 
4117 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à la participation de la Suisse 
à l’Exposition universelle 2010 de Shanghai 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 20 millions de francs est approuvé pour la participation 
de la Suisse à l’Exposition universelle 2010 de Shanghai (du 1er mai au 31 octobre 
2010). 
Art. 2 
Les coûts du personnel externe engagé pour la préparation et la réalisation de 
l’Exposition universelle 2010 de Shanghai peuvent être imputés au crédit d’engage-
ment jusqu’à concurrence de l’équivalent de 8 postes à plein temps. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 4095

Participation de la Suisse à l’Exposition universelle 2010 de Shanghai. AF 
4118

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse à l'Exposition universelle 2010 de
Shanghai (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2007
Date
Data
Seite
4117-4118
Page
Pagina
Ref. No
10 140 674
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ch_vb · 2007-0490 1547 · 2006-09-06 · de


2007-0490 
1547 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Damien Miguet, rte d’Arthaz 1334, FR-74330 Choisy. 
Statuant sur le recours de droit administratif de Best Pack SA, 1868 Collombey du 
21 septembre 2005, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 6 septembre 
2006, a prononcé: 
1. 
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances 
du canton du Valais du 26 août 2005 est annulé dans la mesure où il porte 
sur les cotisations litigieuses concernant les salariés Darbellay, David, Espo-
sito, Miguet, Perrinjaquet et Walpen, la cause lui étant renvoyée pour 
instruction complémentaire et nouveau jugement au sens des considérants. 
2. 
Les frais de justice, d’un montant de 700 francs sont mis à la charge de 
l’intimée. 
3. 
L’avance de frais effectuée par la recourante, d’un montant de 700 francs lui 
est restituée. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral. 
6 mars 2007 
Par ordre du Président 
de la IIe Cour de droit social 
 
La Chancellerie du Tribunal fédéral 
H 144/05

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Communication. Tribunal fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1547-1547
Page
Pagina
Ref. No
10 140 409
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0492 1527 · 1998-11-25 · de


2007-0492 
1527 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale relative à la collaboration entre les cantons 
de Lucerne et d’Obwald dans l’exécution de la métrologie 
Par courrier du 19 février 2007, le secrétariat de la Conférence des gouvernements 
de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à 
l’art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l’art. 61c de la loi du 
21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), la 
convention administrative du 2 novembre 2006 relative à la collaboration entre les 
cantons de Lucerne et d’Obwald dans l’exécution de la métrologie. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la 
Zentralschweizer Regierungskonferenz 
M. Othmar Filliger 
Sekretariat ZRK 
Dorfplatz 2 
6371 Stans 
Téléphone 041 618 79 22; télécopie 041 618 79 11 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
6 mars 2007 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
relative à la collaboration entre les cantons de Lucerne et d'Obwald dans l'exécution de la
métrologie
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1527-1527
Page
Pagina
Ref. No
10 140 398
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ch_vb · 2007-0494 1529 · 1998-11-25 · de


2007-0494 
1529 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale relative à la collaboration entre les cantons 
de Schwyz et d’Uri dans l’exécution de la métrologie 
Par courrier du 19 février 2007, le secrétariat de la Conférence des gouvernements 
de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à 
l’art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l’art. 61c de la loi du 
21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), la 
convention administrative du 2 novembre 2006 relative à la collaboration entre les 
cantons de Schwyz et d’Uri dans l’exécution de la métrologie. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la 
Zentralschweizer Regierungskonferenz 
M. Othmar Filliger 
Sekretariat ZRK 
Dorfplatz 2 
6371 Stans 
Téléphone 041 618 79 22; télécopie 041 618 79 11 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
6 mars 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
relative à la collaboration entre les cantons de Schwyz et d'Uri dans l'exécution de la
métrologie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1529-1529
Page
Pagina
Ref. No
10 140 400
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.