ch_vb · 2003-0144 875 · 2003-02-18 · de


2003-0144
875
Traduction1
Appendice 2
Recommandation 1/01
AELE-Estonie
du Comité mixte AELE-Estonie
(Adoptée lors de la séance du 27 novembre 2001)
Modification des art. 17, 24 et de l’annexe II ainsi que suppression
des annexes V et VI sur les aides gouvernementales
Le Comité mixte,
au vu de l’évolution en matière de subventions au niveau international depuis
l’entrée en vigueur du présent Accord et en particulier suite à l’entrée en vigueur de
l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires,
vu l’art. 35 de l’Accord,
recommande:
1. De remplacer le texte de l’art. 17 de l’Accord par le texte suivant:
«Subventions
1.
Les droits et obligations des Etats Parties au présent Accord relatifs aux sub-
ventions et aux mesures de compensation sont régies par les dispositions de
l’art. XVI du GATT 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et
les mesures compensatoires, sauf dispositions spécifiques au présent article.
2.
L’étendue des obligations des Etats Parties d’assurer la transparence quant
aux mesures de subventionnement est déterminée par les critères énoncés
dans l’art. XVI:1 du GATT 1994 et dans l’art. 25 de l’Accord sur les sub-
ventions et les mesures compensatoires.
3.
Avant qu’un Etat de l’AELE ou l’Estonie, selon le cas, n’engage une procé-
dure d’investigation afin de déterminer l’existence, le degré et l’effet d’une
subvention alléguée en Estonie ou dans un Etat de l’AELE, conformément
aux dispositions de l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, l’ Etat Partie ayant l’intention d’engager cette procédure
d’investigation le notifie par écrit à l’Etat Partie dont les produits sont sujets
à investigation et accorde un délai de 30 jours en vue de trouver une solution
mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte
si l’un des Etats Parties en fait la demande dans les 10 jours qui suivent la
date de réception de la notification.»
2. Dans l’art. 24, al. 3 (a), ligne 2, les mots «et 17 (Aides gouvernementales)» sont
supprimés.
 
 
1
Traduction du texte original anglais.

Recommandation 1/01 du Comité mixte AELE-Estonie
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3. Dans l’art. 24, al. 6, ligne 4, les mots «et dans le cas où des mesures d’aide gou-
vernementale ont une incidence directe et immédiate sur les échanges entre les Etats
Parties» sont supprimés.
4. L’art. 2 de l’annexe II de l’Accord est supprimé.
5. Les annexes V et VI de l’Accord sont supprimées.
6. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments
d’acceptation auront été déposés par toutes les Parties au présent Accord auprès du
dépositaire qui le notifiera à toutes les autres Parties.
7. Le Secrétaire général de l’Association européenne de libre-échange déposera le
texte de la présente décision auprès du dépositaire.

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Recommandation 1/01 du Comité mixte AELE-Estonie
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