ch_vb · 89.625 · 1990-03-23 · de


Motion Longet
692
N 
23 mars 1990
Diminuer les emblavures de céréales n'est pas une mesure
difficile à appliquer; la véritable question est de savoir ce que
l'on est en mesure d'offrir comme alternative aux surfaces li-
bérées. Dans le contexte économique et politique actuel, il n'y
a pratiquement pas de réponse si ce n'est dans la direction
des cultures à usage industriel. Comme du temps de la trac-
tion hippomobile, notre agriculture devrait être à même de
s'assurer de produire les besoins énergétiques qui lui sont
nécessaires. L'excellent rapport présenté par la Commission
de l'agriculture du Conseil de l'Europe sur ce sujet est élo-
quent. Il relève les possibilités intéressantes qui s'offrent à
l'agriculture de produire une biomasse pour l'énergie. L'utili-
sation de l'huile de colza à des fins énergétiques, par exemple,
suscite beaucoup d'intérêt en Allemagne. Plus près de nous,
l'industrie privée offre déjà des lubrifiants industriels à base
d'huile de colza parfaitement degradatale.
Trois raisons militent en faveur de notre intervention:
- assurer une meilleure orientation des productions agricoles;
- contribuera la préservation de notre milieu vital;
-consolider la situation économique de l'agriculture d'un
pays industrialisé.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Februar 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 février 1990
Le motionnaire demande qu'on développe la recherche afin
de promouvoir pour l'agriculture des productions alternatives
à usage industriel.
On peut extraire d'une quantité de plantes indigènes des ma-
tières premières, intéressantes au plan énergétique et indus-
triel. C'est ainsi que l'éthanol est un agent énergétique, extrait
des betteraves sucrières, du maïs et du blé. L'huile de colza,
quant à elle, peut être utilisée comme un succédané de l'huile
diesel. Ces deux matières premières, l'éthanol et l'huile de
colza, sont utilisables comme éléments de base dans l'indus-
trie chimique. Une autre possibilité consiste à utiliser le bois
plus que jusqu'ici, tant dans le secteur industriel qu'énergé-
tique.
Par rapport aux nombreuses possibilités d'utilisation, celle
des matières premières indigènes est faible; ainsi, le bois de
chauffage ne couvre que le 1,6 pour cent de la consommation
d'énergie primaire. L'huile de colza est déjà utilisée pour la lu-
brification des chaînes de tronçonneuses et dans le domaine
de l'hydraulique. Nos produits de lessive et nos cosmétiques
contiennent environ 10000 tonnes d'huiles et de graisses
végétales, d'après une estimation faite par la station de recher-
ches de Tänikon. Dans l'industrie chimique et pharmaceuti-
que, on en utilise près de 20 000 tonnes, y compris les dérivés.
La majeure partie de ces matières premières est cependant
produite à l'étranger.
Raison principale? Les coûts. Aujourd'hui, le pétrole (ainsi que
d'autres matières non renouvelables) est sans concurrence
quant aux prix. La même quantité d'énergie extraite des plan-
tes reviendrait beaucoup plus cher que celle extraite des
dérivés du pétrole importés.
La culture de produits agricoles destinés à la production
d'énergie présuppose que les agents énergétiques ainsi
récupérés livrent plus d'énergie qu'il n'en faut pour les obtenir
(matériel et travail, y compris fumure). En outre, leur rentabilité
doit être au moins aussi bonne que dans le cas des autres pro-
duits. Le subventionnement devrait être pratiqué de manière
analogue; on veillera en particulier à ce que l'énergie ainsi
récupérée soit rendue attractive pour les besoins personnels.
Ces questions ont été en bonne partie clarifiées, du moins en
ce qui concerne la production et l'utilisation de biogaz. Plu-
sieurs travaux de recherche sont en cours, visant à une agri-
culture indépendante au plan énergétique.
Par ailleurs, les mesures à prendre pour résoudre la question
des excédents sont à l'étude. Ace jour, les résultats ne sont pas
encore connus. Il s'agit non seulement de considérer la ques-
tion sous l'angledelatechniqueetdu prix, mais aussi les consé-
quences qui en résultent pour notre commerce extérieur, no-
tamment avec les pays en voie de développement.
Pour répondre aux deux exigences formulées par le motion-
naire, leConseilfédéral entend prendre les mesures suivantes:
Point 1 : la recherche scientifique dans le domaine de la pro-
duction de biomasse a déjà été entreprise, comme nous ve-
nons de le voir. Cependant, le Conseil fédéral est prêt à l'inten-
sifier encore.
Point 2: le Conseil fédéral est prêt à faire examiner par des
groupes de travail ce qui peut être réalisé dans ce domaine, au
sens prévu par le motionnaire.
Pour les raisons précitées, l'intervention ne peut être acceptée
sous la forme d'une motion. L'intervention a nettement le ca-
ractère d'un postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 89.625
Motion Longet
Trügerische Wettbewerbe. Verbot
Jeux-concours publicitaires
fallacieux. Interdiction
Wortlaut der Motion vom 28. September 1989
Der Bundesrat wird gebeten, gesetzliche Bestimmungen vor-
zuschlagen, welche Preisausschreiben und Wettbewerbe zu
Werbezwecken verbieten, die so präsentiert werden, dass sie
das Publikum hinsichtlich der Gewinnchancen oder der zu ge-
winnenden Preise irreführen können.
Texte de la motion du 28 septembre 1989
Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions légis-
latives interdisant les jeux-concours publicitaires présentés
sous une forme pouvant induire le public en erreur quant aux
chances de gain ou aux prix offerts.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard,
Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Brüg-
ger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Fehr, Hafner Rudolf, Hafner
Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber,
Leuenberger-Solothurn, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rech-
steiner, Ruffy, Schmid, Stappung, Stocker, Ulrich, Zbinden
Hans, Züger 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
II semble qu'actuellement l'on assiste au développement
d'une forme particulièrement désagréable et agressive de pu-
blicité, à savoir les jeux-concours publicitaires. Ces jeux com-
portent généralement des indications quant à des gagnants
de grands prix qui en réalité ne gagnent rien du tout, parlent de
tirages officiels alors que l'officialité n'est nullement caution de
ces activités, et suggèrent de diverses manières que le desti-
nataire de la missive a lui-même gagné. Qu'il n'ait en réalité
rien gagné ou seulement un gadget d'aucune valeur se lit
entre les lignes ou pas du tout.
De très nombreuses personnes, en particulier des personnes
âgées, se laissent prendre à cette tromperie. On cite même
des cas d'étrangers rentrés au pays, dont le courrier a suivi, et
qui se sont payés le billet d'avion pour la Suisse dans l'espoir
de retirer leur grand prix.
Il importe de mettre fin à ces agissements inadmissibles.
En principe, la loi contre la concurrence déloyale, du 19
décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1988, couvre
dans son article 2 ces activités, d'autant plus que rénumé-
ration de l'article 3 n'est pas exhaustive («notamment»).
Il est toutefois possible que le Conseil fédéral doive présenter

23. März 1990 
N
693
Motion Maeder
aux Chambres des modifications législatives. La présente
intervention est par conséquent formulée comme motion.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 31. Januar 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 janvier 1990
II est vrai que l'on assiste ces derniers temps au développe-
ment de jeux-concours souvent organisés à des fins publicitai-
res. Le nombre relativement élevé de plaintes déposées
auprès de l'administration montre que ces pratiques sont sou-
vent à la limite de l'infraction à la législation en matière de con-
currence déloyale.
Du point de vue juridique, les jeux-concours publicitaires tom-
bent sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1986
contre la concurrence déloyale (LCD), dans la mesure où ils
ne réalisent pas les faits constitutifs d'une loterie interdite.
La LCD ne comporte certes pas de disposition spécifique ap-
plicable aux jeux-concours publicitaires, mais ceux-ci peuvent
sans autre être assimilés à l'interdiction de donner des indica-
tions fallacieuses et à l'interdiction d'user de méthodes de
vente particulièrement agressives.
De surcroît, les jeux-concours publicitaires doivent toujours
être appréciés à la lumière de la clause générale de la LCD.
Celle-ci a pour but d'empêcher que se produisent sous de
nouvelles formes des abus en matière de concurrence écono-
mique, qui ne sont pas réglés par les faits constitutifs spécifi-
ques énoncés dans la loi. Afin que la clause générale puisse
encore mieux remplir le rôle qui lui est dévolu, elle a été mise à
jour lors de la révision de 1986. C'est également pourquoi il n'y
a pas de lacune juridique.
La LCD révisée étend la protection contre les jeux-concours
publicitaires fallacieux. C'est au secteur privé qu'il incombe
toutefois d'intervenir contre de telles pratiques. La LCD est une
loi fondée sur le droit civil. La Confédération n'a pas qualité
pour porter plainte. C'est pourquoi l'un des objectifs princi-
paux de la révision était d'inciter les organisations se consa-
crant à la protection des consommateurs à s'engager davan-
tage que jusqu'ici pour dénoncer la concurrence déloyale. Le
pouvoir des consommateurs devrait compenser celui des ven-
deurs. De meilleures conditions sont ainsi réunies dans la LCD
pour intenter une action en justice, de même que pour ouvrir
une procédure judiciaire simple et rapide relative aux litiges en
matière de concurrence déloyale. On n'a jusqu'ici que trop ra-
rement fait usage de ces innovations, notamment dans le do-
maine des jeux-concours publicitaires fallacieux.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut d'abord
épuiser toutes les possibilités offertes par la révision de 1986.
S'il s'avérait ensuite que la protection contre les jeux-concours
publicitaires fallacieux n'est pas suffisante, il faudrait envisa-
ger de l'adapter aux nouvelles conditions.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 89.639
Motion Maeder
Landschildkröten.
Einfuhrverbot
Tortues terrestres.
Interdiction des importations
Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1989
Der Bundesrat wird ersucht, die Einfuhr von Landschildkröten
als Heim- und Hobbytiere gestützt auf Artikel 9 und 10 des Tier-
schutzgesetzes zu verbieten.
Texte de la motion du 3 octobre 1989
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'importation de tor-
tues terrestres comme animaux domestiques en vertu des ar-
ticles 9 et 10 de la loi fédérale sur la protection des animaux.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bär, Basler,
Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Boden-
mann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Dietrich, Diener, Dor-
mann, Dünki, Eggenberg-Thun, Fankhauser, Fierz, Fischer-
Sursee, Früh, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula,
Hari, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre,
Jung, Kühne, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Luder, Mauch Ur-
sula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mort, Müller-Aargau, Nabholz,
Neukomm, Oester, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rüttimann,
Scheidegger, Schmid, Schnider, Schule, Seiler Hanspeter,
Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Ulrich, We-
der-Basel, Wiederkehr, Zölch, Zwygart 
(61 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Gemäss Artikel 7a Absatz 3 der Artenschutzverordnung vom
19. August 1981 kann das Bundesamt für Veterinärwesen
(BVET) die Einfuhr lebender Tiere auf bestimmte Altersklassen
und auf bestimmte Jahreszeiten beschränken, sofern dies zur
Erhaltung der Art beiträgt. Mit Er.lass vom 25. März 1982 gestat-
tet das BVET die gewerbliche Einfuhr von maurischen, russi-
schen und griechischen Landschildkröten unter der Bedin-
gung, dass die Einfuhr nur vom 1. April bis 30. Juni erfolgt und
die Tiere eine Rückenpanzerlänge von mindestens 11 cm ha-
ben. Im übrigen wurden für den Transport eine Anzahl binden-
der Vorschriften erlassen.
Wie ein Bericht des «Beobachters» 19/89 enthüllte, ist der Han-
del nicht imstande, diese Vorschriften einzuhalten. Die Tiere
kommen tot, krank, verwurmt, in ungeeigneter Verpackung an
und werden von Fängern und Händlern auch nicht richtig be-
treut. Diese Tatsachen werden im genannten Artikel von Ange-
hörigen des Fachhandels bezeugt, die eigentlich ein Interesse
am Geschäft mit Schildkröten haben müssten, es aber unter
diesen Umständen nicht mehr verantworten können. Gemäss
Artikel 9 des Tierschutzgesetzes kann der Bundesrat aus
Gründen des Tierschutzes die Ein-, Aus- und Durchfuhr von
Tieren und tierischen Erzeugnissen an Bedingungen knüpfen,
einschränken oder verbieten. Gemäss Artikel 10 des Tier-
schutzgesetzes sind Tiere so zu befördern, dass sie weder lei-
den noch Schaden nehmen.
Wie die Enthüllungen im «Beobachter» deutlich zeigen, ver-
stösstdie gegenwärtige Praxis in grober Weise gegen das Ge-
setz. Die offensichtliche Rücksichtslosigkeit der Fänger und
Händler, die einen hohen Tierverschleiss verursacht, trägt zu-
dem zur Gefährdung der betroffenen Arten bei. Die europäi-
sche Landschildkröte figuriert auf Liste II des Washingtoner Ar-
tenschutzabkommens, zählt also zu jenen Tierarten, die von
der Ausrottung bedroht sind. Es ist unter diesen Umständen
nicht mehr zu verantworten, dass weiterhin Landschildkröten
importiert werden, zu keinem anderen Zweck als für Hobby-
tierhaltung. Die Schildkröte ist als Heimtier ohnehin ungeeig-
net, dafür gibt es geeignetere und erst noch ungefährdete Ar-
ten.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Longet Trügerische Wettbewerbe. Verbot
Motion Longet Jeux-concours publicitaires fallacieux. Interdiction
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.625
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
692-693
Page
Pagina
Ref. No
20 018 425
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