ch_vb · <td class="metadataCell">10104715</td> · 1986-02-06 · de


#ST# Publications des tribunaux
Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
cile connu; inapte;
vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 1 a rendu le 6 février
1986 un jugement, dont le dispositif est le suivant:
1. La demande de relief du 20 mars 1985 est rejetée.
2. En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de divi-
sion 1, du 9 novembre 1982, vous condamnant à la peine de deux
mois d'emprisonnement et aux frais de la cause fixés à 300 francs,
pour insoumission intentionnelle (art. 81, ch. 1, 2e al., CPM) et in-
observation de prescriptions de service (art. 72 CPM) est définitif.
3. Le refus du relief est susceptible de recours auprès du tribunal mili-
taire de cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les vingt jours dès la
présente publication. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs
et conclusions, auprès du tribunal militaire de division 1 (art. 197
PPM).
22 avril 1986 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
Citation
""" 
30631
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1,
siégeant le mardi 13 mai 1986, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle
des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiaire-
ment d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
7 avril 1986 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
1461

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
domicile connu; recr radio TML;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 7 mai 1968, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle
du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et
d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
11 avril 1986 
Tribunal militaire de division 2:
Le 1er président, lt-colonel Michel Jaton
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 22 mai 1986, à 8 h. 15, à Villeneuve, Maison de Ville,
Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intention-
nelle, subsidiairement de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
11 avril 1986 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel François Pfefferle
30631
1462

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.1986
Date
Data
Seite
1461-1462
Page
Pagina
Ref. No
10 104 715
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.