ch_vb · 05-0595 3647 · 2000-10-17 · de


2005-0595 
3647 
Texte original 
Accord 
sur l’application de l’art. 65 de la Convention 
sur la délivrance de brevets européens 
(Accord sur les langues) 
Adopté à Londres le 17 octobre 2000 
 
Préambule 
Les Etats parties au présent accord; 
en leur qualité d’Etats parties à la Convention sur la délivrance de brevets européens 
(Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973; 
réaffirmant leur désir de renforcer la coopération entre les Etats européens dans le 
domaine de la protection des inventions; 
vu l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen; 
reconnaissant l’importance de l’objectif visant à réduire les coûts liés à la traduction 
des brevets européens; 
soulignant la nécessité d’une large adhésion à cet objectif; 
déterminés à contribuer efficacement à une telle réduction des coûts; 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
Renonciation aux exigences en matière de traduction 
(1) Tout Etat partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec 
une des langues officielles de l’Office européen des brevets renonce aux exigences 
en matière de traduction prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention sur le brevet 
européen. 
(2) Tout Etat partie au présent accord n’ayant aucune langue officielle en commun 
avec une des langues officielles de l’Office européen des brevets renonce aux exi-
gences en matière de traduction prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention sur le 
brevet européen, si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de 
l’Office européen des brevets prescrite par cet Etat, ou traduit dans cette langue et 
fourni dans les conditions prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention sur le brevet 
européen. 
(3) Les Etats visés au par. 2 conservent le droit d’exiger qu’une traduction des 
revendications dans une de leurs langues officielles soit fournie dans les conditions 
prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention sur le brevet européen.

Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur la délivrance 
de brevets européens 
3648 
(4) Le présent accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des 
Etats parties au présent accord de renoncer à toute exigence en matière de traduction 
ou d’appliquer en matière de traduction des règles moins contraignantes que celles 
visées aux par. 2 et 3. 
Art. 2 
Traductions en cas de litige 
Le présent accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des Etats 
parties au présent accord de prescrire que, en cas de litige relatif à un brevet euro-
péen, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, 
a) 
à la demande du prétendu contrefacteur, une traduction complète du brevet 
dans une langue officielle de l’Etat où la contrefaçon alléguée du brevet a eu 
lieu, 
b) 
à la demande de la juridiction compétente ou d’une autorité quasi-juridic-
tionnelle dans le cadre d’une procédure, une traduction complète du brevet 
dans une langue officielle de l’Etat concerné. 
Art. 3 
Signature – Ratification 
(1) Le présent accord est ouvert jusqu’au 30 juin 2001 à la signature de tout Etat 
partie à la Convention sur le brevet européen. 
(2) Le présent accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification sont 
déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. 
Art. 4 
Adhésion 
Après l’expiration du délai de signature mentionné à l’art. 3, par. 1, le présent accord 
est ouvert à l’adhésion de tout Etat partie à la Convention sur le brevet européen et 
de tout Etat habilité à adhérer à ladite Convention. Les instruments d’adhésion sont 
déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. 
Art. 5 
Interdiction des réserves 
Aucun Etat partie au présent accord ne peut faire de réserves à son égard. 
Art. 6 
Entrée en vigueur 
(1) Le présent accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le 
dépôt du dernier des instruments de ratification ou d’adhésion de huit Etats parties à 
la Convention sur le brevet européen, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand 
nombre de brevets européens a pris effet en 1999. 
(2) Toute ratification ou adhésion postérieure à l’entrée en vigueur du présent 
accord prend effet le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l’instru-
ment de ratification ou d’adhésion.

Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur la délivrance 
de brevets européens 
3649 
Art. 7 
Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu sans limitation de durée. 
Art. 8 
Dénonciation 
Tout Etat partie au présent accord peut à tout moment le dénoncer, dès lors que ce 
dernier a été en vigueur pendant trois ans. La dénonciation est notifiée au gouver-
nement de la République fédérale d’Allemagne. Elle prend effet à l’expiration du 
délai d’une année à compter de la date de réception de cette notification. En ce cas, 
il n’est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement à la prise d’effet de cette 
dénonciation. 
Art. 9 
Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la 
délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets, après que l’accord est 
entré en vigueur pour l’Etat concerné. 
Art. 10 
Langues de l’accord 
Le présent accord est rédigé en un exemplaire en langues allemande, anglaise et 
française, qui est déposé auprès du gouvernement de la République fédérale d’Alle-
magne, les trois textes faisant également foi. 
Art. 11 
Transmissions et notifications 
(1) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne établit des copies 
certifiées conformes du présent accord et les transmet aux gouvernements des Etats 
signataires ou adhérents. 
(2) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne notifie aux gouverne-
ments des Etats visés au par. 1: 
a) 
les signatures; 
b) 
le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion; 
c) 
la date d’entrée en vigueur du présent accord; 
d) 
toute dénonciation reçue en application de l’art. 8 et la date à laquelle celle-
ci prend effet. 
(3) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait enregistrer le 
présent accord auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur la délivrance 
de brevets européens 
3650 
En foi de quoi les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs 
pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent accord. 
Fait à Londres le dix-sept octobre deux mille en un exemplaire original, en alle-
mand, anglais et français, tous les textes faisant également foi. 
(Suivent les signatures)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets
européens (Accord sur les langues)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.2005
Date
Data
Seite
3647-3650
Page
Pagina
Ref. No
10 138 684
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.