voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-2258 6247 · 2004-11-04 · de


2004-2258 
6247 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application du contrat collectif 
de travail pour la boucherie-charcuterie suisse 
Prolongation du 4 novembre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002 et du 
19 février 2004 qui étendent le contrat collectif de travail pour la boucherie-
charcuterie suisse1, est prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
4 novembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2002 1586–1587, 2004 945 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne.

Contrat collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 
6248

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail
pour la boucherie-charcuterie suisse
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.2004
Date
Data
Seite
6247-6248
Page
Pagina
Ref. No
10 138 146
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2262 5421 · 1984-12-17 · de


2004-2262 
5421 
Admission à la vérification 
pour instruments de mesure de quantités de gaz 
du 26 octobre 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
RMG Messtechnik GmbH, Butzbach (D) 
Requérant: 
RMG Messtechnik GmbH, Butzbach (D) 
 
 
 
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs 
de gaz. 
Types: EC 21 et EC 24 
 
 
Fabricant: 
MECI s.a.s., Issoudun Cedex (F) 
Requérant: 
MECI s.a.s., Issoudun Cedex (F) 
 
 
 
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs 
de gaz. 
Type: CDV 15 
 
 
 
Compteur de gaz à turbine. 
Types: 03-TE et TRZ 03-TEL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
56 
G9 
57 
G9 
211 
G2

5422 
Fabricant: 
SICK Engineering GmbH, Ottendorf-Okrilla (D) 
Requérant: 
SICK Engineering GmbH, Ottendorf-Okrilla (D) 
 
 
 
Compteur de gaz à ultrasons. 
Type: FLOWSIC600 
 
 
Fabricant: 
Cirrus, Alby-sur-Chéran (F) 
Requérant: 
Cirrus, Alby-sur-Chéran (F) 
 
 
 
Station de mesurage pour gaz naturel à haute pression. 
Types: CNG Distributeur routier, TEC-C 
26 octobre 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
404 
G4 
505 
G5

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Admission à la vérification pour instruments de mesure de quantités de gaz
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.10.2004
Date
Data
Seite
5421-5422
Page
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Ref. No
10 138 080
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2277 5431 · 2004-10-26 · de


2004-2277 
5431 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Martigny-Combe VS, Ouvrage et installations de protection, 
Lavanchy 
N° de projet 431.1-VS-3187/0001 
– 
Commune d’Isérables VS, Création et traitement de jeunes peuplements, 
Torrent de la Cajera 
N° de projet 431.2-VS-9108/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conc-
lusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son 
mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(tél. 031 324 78 53/324 77 78). 
26 octobre 2004 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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2004
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
42
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.10.2004
Date
Data
Seite
5431-5431
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10 138 085
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ch_vb · 2004-2293 5407 · 2004-04-19 · de


2004-2293 
5407 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Concordat du 19 avril 2004 sur l’autorité de surveillance des fondations et 
des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale 
Par courrier du 12 octobre 2004, la chancellerie du canton d’Obwald a porté à la 
connaissance de la Confédération la conclusion du Concordat, du 19 avril 2004, sur 
l’autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la 
Suisse centrale. 
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du: 
 
Secrétariat de la Conférence des gouvernements des cantons de la Suisse centrale 
(Zentralschweizer Regierungskonferenz), Dorfplatz 2, 6371 Stans, 
Tél. 041 618 79 22 ou télécopie 041 618 79 22 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons entendent conclure avec l’étranger, disponible à 
l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. 
Les cantons qui ne sont pas parties au concordat cité en marge et qui souhaitent 
élever une opposition sont priés d’en informer sans délai les cantons contractants. 
26 octobre 2004 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales. Concordat du 19 avril 2004 sur
l'autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse
centrale
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.10.2004
Date
Data
Seite
5407-5407
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Pagina
Ref. No
10 138 076
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2004-2327 5511 · 2004-11-02 · de


2004-2327 
5511 
Référendum 
contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur 
le partenariat enregistré entre personnes du même sexe 
(Loi sur le partenariat, LPart) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de 
référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre 
personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le 
partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, 
LPart) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de 
la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 67 336 signatures déposées, 66 853 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au Comité référendaire «NON au Pacs fédéral», case postale 2466, 
3601 Thoune. 
20 octobre 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 2935

5512 
Référendum 
contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables 
non valables
 
 
 
Zurich 
12 679
149
Berne 
15 022
51
Lucerne 
1 758
57
Uri 
195
2
Schwyz 
1 007
20
Obwald 
250
0
Nidwald 
266
0
Glaris 
319
2
Zoug 
658
2
Fribourg 
1 023
38
Soleure 
1 268
7
Bâle-Ville 
1 423
0
Bâle-Campagne 
2 305
8
Schaffhouse 
933
0
Appenzell Rh.-Ext. 
1 042
9
Appenzell Rh.-Int. 
124
5
Saint-Gall 
5 410
7
Grisons 
1 672
18
Argovie 
5 013
5
Thurgovie 
4 748
41
Tessin 
1 811
7
Vaud 
3 259
9
Valais 
1 672
17
Neuchâtel 
1 303
26
Genève 
1 125
2
Jura 
568
1
 
 
 
 
 
 
Suisse 
66 853
483

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Référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre
personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart). Aboutissement
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.2004
Date
Data
Seite
5511-5512
Page
Pagina
Ref. No
10 138 098
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ch_vb · 2004-2329 5513 · 2004-10-20 · de


2004-2329 
5513 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6866 
Opposante International Hospitality Management S.p.A., Via G. Carissimi, 26, 
I-00198 Rome, Italie, représenté par B.M.G., Avocats, 8C, av. de Champel, 
1211 Genève 12, marque internationale n° 704 029 «THE CHARMING HOTELS» 
(fig.) contre Défenderesse Morocco Saga Sàrl, 10, rue Tarik Ibn Uiad, Marrakech, 
Maroc, (pas de représentation), marque internationale n° 810 039 «CharmeHotels» 
(fig.). 
Le 20 octobre 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 6866 contre la marque internationale n° 810 039 «Charme-
Hotels» (fig.) est rejetée. 
3. 
Une déclaration d’acceptation de cette marque sera émise lorsque la présente 
décision sera entrée en vigueur. 
4. 
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 
5. 
Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux 
mémoires de recours. 
20 octobre 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6866
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Feuille fédérale
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2004
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.2004
Date
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Seite
5513-5513
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Ref. No
10 138 099
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ch_vb · 2004-2346 3401 · 2004-09-14 · de


2004-2346 
3401 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
Loi fédérale 
sur l’agriculture 
(LAgr) 
Modification du 24 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 14 septembre 2004 de la Commission de l’économie 
et des redevances du Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 24 novembre 20042, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture3 est modifiée comme suit: 
Art. 16a 
Indication de caractéristiques ou de modes de production 
1 Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l’en-
vironnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des 
animaux) correspondant à des dispositions légales ou une référence à ces disposi-
tions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de 
ces derniers. 
2 La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives à la lutte 
contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires. 
 
 
1 
FF 2004 6633 
2 
FF 2004 6645 
3 
RS 910.1

Loi fédérale sur l’agriculture 
3402 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 24 mars 2006 
Conseil des Etats, 24 mars 2006
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 4 avril 20064 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
4 
FF 2006 3401

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Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr)
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2006
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Anno
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1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
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Seite
3401-3402
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Pagina
Ref. No
10 139 497
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ch_vb · 2004-2346 6643 · 2004-09-14 · de


2004-2346 
6643 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’agriculture 
(LAgr) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 14 septembre 2004 de la Commission de l’économie 
et des redevances du Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 24 novembre 20042, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture3 est modifiée comme suit: 
Art. 16a (nouveau) 
Indication des propriétés ou des modes de production 
1 Peuvent être indiqués sur les produits agricoles et les produits transformés issus de 
ces derniers des propriétés ou des modes de production découlant de prescriptions 
(production respectueuse de l’environnement, fourniture des prestations écologiques 
requises, système de garde des animaux adapté à l’espèce) ou ces prescriptions. 
2 La désignation doit notamment respecter les prescriptions en matière de tromperie 
dans le domaine de la législation sur les denrées alimentaires. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2004 6633 
2 
FF 2004 6645 
3 
RS 910.1

Loi fédérale sur l’agriculture 
6644

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Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr)
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2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.2004
Date
Data
Seite
6643-6644
Page
Pagina
Ref. No
10 138 222
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ch_vb · 2004-2353 5515 · 2004-11-02 · de


2004-2353 
5515 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 04-5211 / 101785 
 W. Gassmann AG, 2504 Biel/Bienne 
 Machine offset 8 couleurs MAN-Roland 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 6 H 
 01.11.2004–30.10.2007 (Renouvellement/modification) 
Permis de travail de nuit et pour les jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr) 
– 04-4950 / 101456 
 Rolex SA, 1225 Chêne-Bourg 
 Ateliers d’usinage et terminaison (or et acier) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 235 H, 16 F 
 29.08.2004–28.08.2007 (Renouvellement/modification) 
– 04-4951 / 101489 
 Rolex SA, 1228 Plan-les-Ouates 
 Automate de pollissage et d’érosion 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 81 H, 10 F 
 29.08.2004–28.08.2007 (Renouvellement/modification) 
– 04-5177 / 110014 
 Newworks Suisse SA, 1201 Genève 
 Gestion, impression des documents 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 3 H 
 01.11.2004–30.11.2007 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 04-5212 / 100321 
 LN Industries SA, 1424 Champagne 
 Atelier des fours à recuire et d’étirage (encadrement pendant les relèves) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 6 H 
 07.10.2004–31.12.2005 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

5516 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
2 novembre 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'0ctroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
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2004
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.2004
Date
Data
Seite
5515-5516
Page
Pagina
Ref. No
10 138 101
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2355 5517 · 2004-11-02 · de


2004-2355 
5517 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Société Suisse d’Industrie Laitière (SSIL) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel de technologue en industrie laitière, conformé-
ment à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
La Société Suisse d’Industrie Laitière (SSIL) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur de technologue en industrie laitière 
diplômé(e), conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’association professionnelle des gouvernantes et gouvernants de maison (APGM), 
a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de gouvernant 
de maison/gouvernante de maison, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale 
du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 
26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
2 novembre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.2004
Date
Data
Seite
5517-5517
Page
Pagina
Ref. No
10 138 102
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