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(Illillull"""' illl'ºI!
Recueil officiel
des lois fédérales
N. 40
15 octobre 1996
2676
Service militaire sans arme pour des raisons de conscience (OSMSA)
2680
Répartition des arrondissements d'estimation
2682
Aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales. AF
2683
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE
et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
2685
Ordonnance sur le service civil (OSC)
2729
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
2736
Modification d'une durée limitée de la loi sur le blé. AF
2737
Production et mise dans le commerce des semences de céréales (Ordon-
nance sur les semences de céréales)
2675

Ordonnance
concernant le service militaire sans arme
pour des raisons de conscience
(OSMSA)
du 16 septembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 16, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire 1,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Demande
La personne astreinte aux obligations militaires qui ne peut pas concilier le
service militaire armé avec sa conscience présente par écrit à l'instance com-
pétente une demande en vue d'accomplir le service militaire sans arme.
2 Elle présente sa demande au plus tard trois mois avant la prochaine période de
service militaire.
3 La demande est présentée:
a
.à l'officier de recrutement lors du recrutement ou du recrutement com-
plémentaire;
b
.au Groupe du personnel de l'armée, à l'attention du chef du recrutement,
avant l'école de recrues (ER);
c
.dans les autres cas, au commandant de l'ER, de l'unité d'incorporation ou au
Groupe du personnel de l'armée, à l'attention du chef du recrutement.
Art. 2
Contenu de la demande
1 Dans sa demande, le requérant indique explicitement qu'il souhaite effectuer le
service militaire sans arme. Il y expose les raisons personnelles pour lesquelles sa
conscience lui interdit d'accomplir le service militaire armé.
2I1 joint à sa demande:
a
.un curriculum vitae détaillé;
b
.un extrait du casier judiciaire à jour;
c
.son livret de service;
d
.si possible, des déclarations dans lesquelles des représentants d'autorités
civiles ou ecclésiastiques, de communautés religieuses, ou d'autres personnes
RS 511.19
1) RS 510.10; RO 1995 4093
2676
1996 - 536
º

Service militaire sans arme pour des raisons de conscience
RO 1996
qui le connaissent personnellement décrivent son comportement et le jugent
de leur point de vue;
e.
le cas échéant, un rapport sur sa conduite établi par le commandant sous les
ordres duquel il a effectué son dernier service militaire.
Art. 3
Procédure
1 La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative1), sous
réserve des règles qui suivent.
2 Le requérant doit se présenter personnellement devant l'autorité de décision et
la commission d'experts.
3 Les audiences et les délibérations ne sont pas publiques.
4 La procédure d'examen de la demande et de recours devant le Département
militaire fédéral (DMF) est gratuite. Elle ne donne lieu à aucune indemnisation.
Art. 4
Autorités de décision
1Une autorité de décision est instituée dans chaque zone de recrutement.
2 En font partie:
a
.l'officier de recrutement;
b
.le commandant d'arrondissement désigné par l'officier de recrutement;
c
.un membre de la commission de visite sanitaire désigné par l'officier de
recrutement.
3 En cas d'absence ou de récusation, l'officier de recrutement et le commandant
d'arrondissement sont remplacés par un suppléant.
4 L'autorité de décision est présidée par l'officier de recrutement.
5 Elle entend le requérant. Elle peut demander des renseignements, des docu-
ments et des rapports complémentaires.
Art. 5
Décision
1 L'autorité de décision notifie verbalement sa décision au requérant en lui
exposant brièvement les motifs.
2 La décision motivée est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
Art. 6
Recours
1La décision est sujette à recours auprès du DMF dans un délai de 30 jours.
2 Le délai de recours ne commence à courir qu'à partir de la communication de la
confirmation écrite.
3 Le DMF transmet le recours à une commission d'experts.
1) RS 172.021
2677

Service militaire sans arme pour des raisons de conscience
RO 1996
Art. 7
Commissions d'experts
1Le DMF institue des commissions d'experts chargées d'instruire les recours. Il
en nomme les membres pour une durée de quatre ans, sur proposition des
autorités militaires cantonales. Les agents du DMF ne peuvent pas en faire partie.
2 Trois membres instruisent le recours.
3 Les membres sont indemnisés conformément aux dispositions applicables aux
membres des commissions extraparlementaires.
4 Le secrétariat des commissions d'experts est assuré par le DMF.
Section 2: Effets de la demande
Art. 8
Renvoi du service et dispense du tir obligatoire
1Celui qui dépose sa demande dans le délai prescrit n'est pas tenu d'entrer en
service ni d'accomplir son tir obligatoire tant que sa demande n'a pas fait l'objet
d'une décision entrée en force. Il reste cependant astreint à l'inspection.
2 Le chef du recrutement ou, selon les cas, le service chargé des contrôles ordonne
le renvoi du service et la dispense du tir obligatoire.
3 Celui qui dépose sa demande hors du délai prescrit ou durant une période de
service militaire doit accomplir son service militaire armé jusqu'à ce que sa
demande soit acceptée.
Art. 9
Affectation des militaires sans arme
Celui qui n'a pas encore accompli l'ER est affecté à une arme ou à un service
auxiliaire qui ne nécessite pas l'emploi d'une arme.
2 Celui qui a accompli l'ER reçoit, en règle générale dans son arme, son service
auxiliaire ou la réserve du personnel de l'armée, une fonction qui ne nécessite pas
l'emploi d'une arme.
3 L'affectation en tant que militaire sans arme est inscrite dans le livret de service
et dans les contrôles militaires.
Art. 10
Instruction aux armes
1Le militaire sans arme ne reçoit pas d'instruction en vue de l'engagement ou de
l'entretien des armes.
2 Afin d'éviter tout danger, il est cependant instruit sur la manière d'assurer les
armes.
Art. 11
Réarmement
La personne astreinte au service militaire peut demander ultérieurement au DMF
d'être réarmée.
2678

Service militaire sans arme pour des raisons de conscience
RO 1996
Section 3: Dispositions finales
Art. 12
Exécution
Le DMF est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 26 juin 19911) concernant le service militaire sans arme pour des
raisons de conscience est abrogée.
Art. 14
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 17 août 19942) concernant le recrutement des conscrits est
modifiée comme suit:
Art. 9, 2e al.
2 L'affectation des militaires sans arme pour des raisons de conscience est réglée
par l'ordonnance du 16 septembre 19963) concernant le service militaire sans arme
pour des raisons de conscience.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t octobre 1996.
16 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38737
1)RO 1991 1414
2)RS 511.11
3)RS 511.19; RO 1996 2676
2679

Ordonnance
concernant la répartition des arrondissements d'estimation
du 30 août 1996
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 89, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 30 mars 19491) concernant
l'administration de l'armée,
arrête:
Article premier
Les arrondissements pour l'estimation des dommages causés aux cultures et à la
propriété par des mesures militaires sont définis comme suit:
Arrondissement 1:
Les cantons de Genève, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud
(sans les districts de Vevey, d'Aigle, du Pays d'Enhaut et
d'Avenches), les districts bernois de Courtelary, de Moutier
et de La Neuveville, ainsi que les communes fribourgeoises
des enclaves d'Estavayer-le-Lac, de Surpierre et de Vuis-
sens.
Arrondissement 2:
Les communes de langue française du canton de Fribourg
(sans les communes des enclaves d'Estavayer-le-Lac, de
Surpierre et de Vuissens et sans la commune de Courge-
vaux), le Bas-Valais (les communes de langue française), les
districts vaudois de Vevey, d'Aigle, du Pays d'Enhaut et
d'Avenches.
3 :Le canton de Berne (sans les districts de langue française de
Courtelary, de Moutier et de La Neuveville), les communes
de langue allemande du canton de Fribourg et la commune
fribourgeoise de Courgevaux.
4 :Les cantons d'Argovie, de Bâle (ville et campagne) et de
Soleure.
5 :Les cantons de Lucerne, d'Unterwald-le-Haut et d'Unter-
wald-le-Bas.
6 :Les cantons d'Uri, de Schwytz (sans les communes de
Wangen, Tuggen, Schübelbach et Reichenburg) et de Zoug,
ainsi que le Haut-Valais (les communes de langue alle-
mande).
RS 510.44
1 ) R S 5 1 0 . 3 0
2680
1996 - 539
Arrondissement
Arrondissement
Arrondissement
Arrondissement
º
l • J

Répartition des arrondissements d'estimation
RO 1996
Arrondissement
Arrondissement
Arrondissement
Arrondissement 10:
7 :Les cantons de Schaffhouse, de Thurgovie et de Zurich.
8 :Les cantons de Glaris, de Saint-Gall, d'Appenzell (les deux
Rhodes) et les communes schwytzoises de Wangen, Tuggen,
Schübelbach et Reichenburg.
9 :Le canton du tessin et le district grison de langue italienne
de la Moésa.
Le canton de Grisons (sans le district de langue italienne de
la Moësa).
Art. 2
1 L'ordonnance du Département militaire fédéral du 11 septembre 19511) concer-
nant la répartition des arrondissements d'estimation est abrogée.
zLa présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1997.
30 août 1996
Départment militaire fédéral:
Ogi
N38754
1) RO 1951 889, 1968 1318, 1969 1155, 1978 1968
2681

Arrêté fédéral
concernant les aides financières
à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales
du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère;
vu le message du Conseil fédéral du ler mai 19961),
arrête:
Article premier
1La Confédération peut accorder des prêts à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI). Ces prêts sont accordés sans intérêts et
doivent être remboursés dans un délai de 50 ans au plus.
2 Dans des circonstances exceptionnelles, la Confédération peut aussi accorder à
la FIPOI des contributions à fonds perdu.
Art. 2
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le le' octobre 1996 et a effet jusqu'au 30 septembre 2001.
Conseil national, 21 juin 1996
Conseil des Etats, 21 juin 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant aux présent arrêté a expiré le 1e` octobre 1996
sans avoir été utilisé.21
2 Conformément à son article 2, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
let octobre 1996 et a effet jusqu'au 30 septembre 2001.
2 octobre 1996
RS 617.0
1)FF 1996 II 1313
2)FF 1996 III 104
2682
Chancellerie fédérale
1996 —440
N38486

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 26 septembre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 11ef, de la loi sur l'agriculture');
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les
droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés ci-joint.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1996.
26 septembre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38746
1)RS 910.1
2)RS 916.112.216
3)RS 632.421.0; RO 1995 3921 4322 5215 5453, 1996 1164 1673 1974
1996 - 577
2683

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1996
Annexe 1
(art. ler)
a) RS 632.10 annexe
Taux
No du tarif a)
CE
Fr. par
100 kg
brut
AELE
Fr. par
100 kg
brut
21.00
16.50
1518.
3823.
0081
1910
2684

Ordonnance
sur le service civil
(osc)
du 11 septembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 79, ler alinéa, de la loi du 6 octobre 19951) sur le service civil (LSC);
vu les articles 9, 2e alinéa, et 27, 2e alinéa, de la loi sur l'armée et l'administration
militaire2) (LAAM);
vu l'article 81, 3 e au 5 e alinéas, du code pénal militaire3) (CPM);
vu l'article 13 de la loi du 24 juin 19774) sur la compétence en matière d'assistance
des personnes dans le besoin (LAS),
arrête:
Chapitre premier: Organisation
Article premier
Autorités compétentes
(art. 6 et 63 LSC)
1L'organe fédéral chargé de l'exécution du service civil (organe d'exécution) est la
Division Service civil de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du
travail.
2 La commission de recours est la commission de recours du DFEP (REKO/
EVD).
Art. 2
Structure
L'organe d'exécution se compose d'un organe central et d'organes régionaux.
Chapitre 2: Etablissements d'affectation et domaines d'activité
Section 1: Limitations en matière de reconnaissance et d'affectations
Art. 3
Reconnaissance d'institutions en qualité d'établissement d'affectation
(art. 3, 6 et 43, 2' al., LSC)
1 L'organe d'exécution ne reconnaît en qualité d'établissement d'affectation que
les institutions ayant un siège en Suisse.
RS 824.01
1)RS 824.0; RO 1996 1445
2)RS 510.10; RO 1995 4093
3)RS 321.0; RO 1996 1445
4)RS 851.1
1996 —514
2685

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
2 La reconnaissance en qualité d'établissement d'affectation est notamment
exclue pour:
a
.les institutions de droit public à but lucratif, à l'exception de celles qui
exercent leur activité dans le domaine de la santé et dans le domaine social;
b
.les entreprises d'économie mixte qui n'exercent pas une activité d'utilité
publique;
c
.les raisons individuelles et les particuliers qui n'exercent pas leur activité
dans le domaine de l'agriculture.
3 Ne sont pas d'utilité publique les institutions:
a
.qui, par leur activité, poursuivent principalement des buts lucratifs;
b
.dont les activités ne profitent qu'à un petit nombre ou à un cercle limité de
personnes;
c
.pour lesquelles l'entrée dans le cercle des bénéficiaires dépend de conditions
étrangères à la matière;
d
.dont l'activité ne sert que leur propre intérêt.
Art. 4
Activités exclues
(art. 4, 5 et 43, 2° al., LSC)
1 La personne astreinte n'exerce dans l'établissement d'affectation aucune activité
qui vise:
a
.à influencer le processus de la formation des opinions politiques;
b
.à répandre ou à approfondir des courants de pensée religieuse ou idéolo-
gique.
2 En règle générale, l'organe d'exécution ne peut pas affecter la personne
astreinte à une activité constituée principalement par du travail de bureau. Il peut
déroger à cette règle notamment lorsque l'état de santé ou les capacités profes-
sionnelles particulières de la personne astreinte le requièrent.
Section 2: Affectations dans l'agriculture
Art. 5
Soutien des prestations écologiques
(art. 4, 2° al., LSC)
1 L'organe d'exécution affecte les personnes en service à des travaux d'aménage-
ment et d'entretien de surfaces de compensation écologique qui sont reconnues
sur la base de l'ordonnance du 24janvier 19961) sur les contributions écologiques.
2I1 prend en considération les programmes en faveur des exploitations agricoles
qui reçoivent des contributions sur la base de cette ordonnance.
1) RS 910.132; RO 1996 1007
2686
º
t 

º
Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 6
Programmes d'amélioration de l'infrastructure
(art. 4, 2' al., LSC)
L'organe d'exécution affecte les personnes en service à des travaux qui font
partie de programmes d'amélioration de l'infrastructure d'exploitations agricoles.
2 Il prend en considération:
a
.les programmes en faveur des agriculteurs qui répondent aux critères définis
à l'article 5 de la loi fédérale du 20 juin 19521) sur les allocations familiales
dans l'agriculture, ainsi que
b
.les programmes en faveur d'exploitations d'estivage au sens de l'article 3 de
l'ordonnance du 26 avril 19932) sur la terminologie agricole.
Art. 7
Collaboration à la production agricole
(art. 4, 2° al., LSC)
1 La collaboration de la personne en service à la production agricole est admise
dans le cadre des programmes destinés à améliorer l'infrastructure.
2 Elle n'est admise qu'exceptionnellement dans le cadre des programmes de
soutien des prestations écologiques, en particulier pour faire face à une surcharge
temporaire de l'exploitation ou à la suite d'une interruption momentanée, pour
cause d'intempéries, des travaux relatifs aux surfaces de compensation écolo-
gique.
Section 3: Aide en cas de catastrophe
Art. 8
(art. 4, 1" al., let. h, LSC)
1 Lors d'une période d'affectation dans le cadre de l'aide en cas de catastrophe, la
subordination de la personne en service à un commandement militaire et sa
soumission à la marche du service militaire sont exclues, à moins que la personne
en service ne donne son accord.
2L'établissement d'affectation peut toutefois exceptionnellement, pour une durée
déterminée, à une place et dans un domaine délimités, déléguer à un com-
mandement militaire le droit de donner des instructions à la personne en service.
Section 4: Influence sur le marché du travail
Art. 9
(art. 6 LSC)
1L'organe d'exécution fixe dans la décision de reconnaissance le nombre maximal
de personnes en service qui peuvent travailler simultanément dans l'établissement
d'affectation ou dans le domaine d'activité correspondant.
1)RS 836.1
2)RS 910.91
2687

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
2 II tient compte du nombre des personnes occupées dans l'établissement d'affec-
tation ou dans le domaine d'activité correspondant.
3 Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'établissement d'affectation
exécute un programme spécialement conçu pour les personnes astreintes au
service civil ou lorsqu'il exerce son activité dans un domaine dans lequel il n'y
avait jusque-là aucun emploi.
Section 5: Service civil accompli à l'étranger
Art. 10
Formation professionnelle ou expérience spécifique
(art. 7, 1" al, LSC)
Pour les affectations à l'étranger, l'organe d'exécution ne convoque que les
personnes astreintes qui:
a
.disposent, concernant l'activité prévue, d'une formation professionnelle
achevée, de plusieurs années d'étude ou d'une expérience pratique de
plusieurs années, ou
b
.possèdent des connaissances approfondies du pays concerné ou de pays
comparables.
Art. 11
Examen des programmes
(art. 7, 3° al., LSC)
1 L'organe d'exécution soumet les programmes concernant des affectations à
l'étranger à l'examen d'organes officiels suisses et, au besoin, à celui d'autres
institutions compétentes en la matière.
2 Ces organes et institutions se prononcent notamment sur:
a
.la conformité de l'affectation aux objectifs de la coopération suisse en
matière de développement et de l'aide humanitaire;
b
.la possibilité, pour l'établissement d'affectation, de garantir que les buts fixés
seront atteints et le fait qu'il a pu mener à terme avec succès des opérations
semblables;
c
.les risques particuliers auxquels les personnes en service sont exposées et les
mesures qui s'imposent pour les réduire;
d
.les possibilités de contrôle existant sur place.
Art. 12
Obligations particulières de l'établissement d'affectation
(art. 7, 3° al., et 39 LSC)
1En collaboration avec la personne astreinte, l'établissement d'affectation lui
procure les documents de voyage nécessaires pour le service à accomplir à
l'étranger.
2 Il prend en charge les frais de voyage et de transport des bagages à partir de la
frontière.
2688

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 13
Retour de la personne en service en Suisse
(art. 7, 3` al., LSC)
1 La période d'affectation accomplie à l'étranger prend fin avec le retour de la
personne en service en Suisse.
2 L'organe d'exécution peut exceptionnellement la libérer de l'obligation de
revenir en Suisse à la fin de la période d'affectation.
Art. 14
Prise en compte
(art. 7, 3' al., et 24 LSC)
L'organe d'exécution prend en compte les périodes d'affectation effectuées à
l'étranger au titre de l'accomplissement du service civil ordinaire de la même
manière que celles qui sont accomplies en Suisse.
Chapitre 3: Durée et fin du service civil
Art. 15
Calcul de la durée du service civil ordinaire
(art. 8 LSC)
1 Pour calculer la durée du service civil ordinaire, l'organe d'exécution reprend les
données du système d'information du personnel de l'armée sur la durée totale des
services d'instruction non effectués au sens de la législation militaire.
2 A partir de cinq dixièmes, la durée est arrondie à l'entier supérieur.
3 Toute modification de la durée totale des services d'instruction prévus par la
législation militaire est prise en compte de manière appropriée dans le calcul de la
durée du service civil ordinaire.
Art. 16
Libération et exclusion
(art. 11 et 12 LSC)
La libération et l'exclusion à titre permanent du service civil sont définitives.
Art. 17
Information des offices de la protection civile
(art. 11, 4' al., LSC)
L'organe d'exécution annonce à l'office de protection civile de la commune de
domicile:
a
.avant le 30 septembre, les personnes astreintes qui seront libérées du service
civil à la fin de l'année pour raison d'âge;
b
.immédiatement, les personnes astreintes qui sont libérées avant terme
(art. 11, 3e al., LSC) ou exclues du service civil à titre permanent (art. 12
LSC).
2689

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 18
Examen de la capacité de travail
(art. 11, 3° al., let. a, et 33 LSC)
1L'organe d'exécution peut faire examiner la personne astreinte par un médecin-
conseil.
2 Le médecin-conseil communique à l'organe d'exécution le degré de capacité de
travail de la personne astreinte et les mesures qu'il estime nécessaires.
Art. 19
Réincorporation dans l'armée
(art. 11, 3° al., let. b, et 18 LSC; art. 81, 3° al., CPM)
1La personne astreinte peut être réincorporée dans l'armée:
a
.à la demande de la personne astreinte;
b
.lorsque la décision d'admission au service civil a été révoquée.
2 La demande de réincorporation est adressée à l'organe d'exécution.
3 L'organe d'exécution transmet les actes utiles au Groupe du personnel de
l'armée de l'Etat-major. Celui-ci statue sur la réincorporation dans l'armée.
aLe Groupe du personnel de l'armée communique sa décision à l'organe
d'exécution; dans le cas du ler alinéa, lettre b, il la communique aussi à l'autorité
compétente en matière de protection civile.
5 Si la demande de réincorporation est déposée par une personne qui avait été
astreinte à un travail d'intérêt général et exclue de l'armée, l'organe d'exécution
transmet les actes utiles à l'Auditeur en chef de l'armée.
Chapitre 4: Exemption du service
Art. 20
Droit applicable
(art. 13 LSC)
1 L'organe d'exécution applique l'ordonnance du 18 octobre 19951) concernant
l'exemption du service militaire (OESM), sous réserve des exceptions suivantes:
a
.l'exemption du service civil a lieu après avis à l'organe d'exécution, lorsqu'en
vertu de l'article 4 OESM l'exemption d'une personne astreinte au service
militaire fait suite à l'annonce au commandant;
b
.dans les cas de l'article 6, lettre d, chiffre 1, OESM, l'organe d'exécution tient
compte du nombre de personnes qui ont déjà été libérées du service
militaire;
c
.les exceptions à l'exemption du service qui sont fondées sur les besoins de
l'armée (art. 7, 3e al., 8, 3e al., 10, 3e al., 11, 4e al., 12, 4e al., et 13, 3e al.,
OESM) sont sans objet pour l'organe d'exécution;
d
.les compétences du Groupe du personnel de l'armée (art. 15 ss OESM)
seront assumées par l'organe d'exécution en ce qui concerne l'exemption du
service civil;
1) RS 511.31; RO 1995 5302
2690
º
º )

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
e
.l'article 22, 2e et 3e alinéas, OESM n'est pas applicable;
f
.la compétence en matière pénale prévue par l'article 27 OESM échoit à
l'organe d'exécution. La procédure est réglée par la loi fédérale sur le droit
pénal administratifl).
2 Dans le cas des articles 11 et 12 OESM, l'organe d'exécution se base sur les
accords passés entre les Chemins de fer fédéraux, les PTT, l'Office fédéral des
transports et le Groupe du personnel de l'armée.
3 Les jours de service pris en compte au titre de l'accomplissement du service civil
ordinaire, au sens de l'article 3, let alinéa, OESM, ne donnent droit à la personne
astreinte ni à l'allocation pour perte de gain ni aux prestations prévues par l'article
29 LSC.
Art. 21
Exemption du service après l'accomplissement de l'école de recrues
(art. 13 LSC)
Les personnes mentionnées à l'article 18, let alinéa, lettres c à i, de la loi sur
l'armée et l'administration militaire sont exemptées du service civil après avoir
accompli du service civil pour une durée équivalant à 1,5 fois celle de l'école de
recrues qu'elles auraient dû effectuer. L'accomplissement partiel de l'école de
recrues est pris en compte.
Art. 22
Accomplissement du service civil à la fin de l'exemption
(art. 13 LSC)
1 A la fin de l'exemption, les personnes astreintes accomplissent la totalité des
jours de service civil ordinaire non effectués.
2 Celle-ci est réduite d'un dixième par année d'exemption qui dépasse six ans. La
durée d'une exemption du service militaire qui précède immédiatement est prise
en compte.
Chapitre 5: Admission au service civil
Art. 23
Collaboration avec le Groupe des affaires sanitaires de l'armée
(art. 16, 1" al., 1.SC; art. 9, 2' al., T.AAM)
1 Lorsqu'une personne, contre laquelle une procédure pénale pour refus de servir
a été ouverte pour violation de l'obligation de se présenter au recrutement,
dépose une demande d'admission au service civil, l'organe d'exécution charge le
Groupe des affaires sanitaires de l'armée de soumettre l'auteur de la demande à
un examen médical en vue d'établir son aptitude au service militaire.
1T RS 313.0
2691

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
2 L'ordonnance du 24 novembre 19931) sur l'appréciation médicale de l'aptitude
au service et de l'aptitude à faire service s'applique par analogie à l'examen
médical.
Art. 24
Demandes en relation avec l'école de recrues
(art. 17, 1" al., LSC)
L'organe d'exécution examine en priorité les demandes déposées tardivement par
les recrues.
Art. 25
Effets de la demande sur les devoirs hors du service
(art. 17, 1" al., LSC)
Le dépôt de la demande libère son auteur du tir obligatoire et du devoir de se
présenter aux inspections tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision entrée en
force.
Art. 26
Demandes des Suisses de l'étranger
(art. 17, 2° al., LSC)
1 Les Suisses de l'étranger, qui sont convoqués à un service de défense nationale,
ne sont pas tenus d'entrer en service s'ils déposent leur demande avant l'entrée en
service.
2 L'organe d'exécution examine en priorité les demandes déposées après l'entrée
en service.
Art. 27
Audition personnelle
(art. 18, 2° et 3° al., LSC)
1 L'audition personnelle par la commission d'admission et les délibérations de
celle-ci ne sont pas publiques.
2 Les déclarations de l'auteur de la demande font l'objet de notes.
3 L'auteur de la demande n'a pas connaissance de la proposition de la commission
d'admission à l'organe d'exécution.
Art. 28
Admission pendant une période de service militaire
(art. 10 et 17, 1" al., LSC)
L'auteur d'une demande qui, durant une période de service militaire, reçoit une
décision d'admission au service civil est libéré immédiatement du service militaire.
1) RS 511.12
2692

Ordonnance sur le service civil
R O 1996
Chapitre 6: Accomplissement du service civil
Section 1: Définition de la période d'affectation
Art. 29
Est réputée période d'affectation la totalité des prestations fournies au titre du
service civil dans le cadre d'une convocation.
Section 2: Préparation des périodes d'affectation
Art. 30
Journée d'information
(art. 19 LSC)
1L'organe d'exécution organise périodiquement des journées d'information.
Celles-ci durent en règle générale un jour.
2 Il informe les personnes astreintes sur le service civil ainsi que sur les droits et
obligations y relatifs.
Art. 31
Données sur la personne astreinte
(art. 19 LSC)
L'organe d'exécution recueille auprès de la personne astreinte notamment des
données sur:
a
.ses aptitudes et ses goûts;
b
.son état de santé;
c
.la date la plus proche à partir de laquelle elle peut commencer son activité
dans un établissement d'affectation (art. 21, 1°' al., LSC);
d
.les possibilités de fractionner le service civil;
e
.les lieux et les établissements d'affectation potentiels.
Art. 32
Entretien individuel auprès des établissements d'affectation
(art. 19 LSC)
1 L'organe d'exécution peut convoquer la personne astreinte à un entretien
individuel dans les établissements d'affectation potentiels.
2 Au besoin, la personne astreinte communique, au cours de l'entretien individuel,
aux représentants de l'établissement d'affectation les motifs de conscience qui
pourraient avoir une influence sur l'organisation de la période d'affectation.
3 Les représentants de l'établissement d'affectation communiquent le résultat de
l'entretien individuel à l'organe d'exécution. Ils peuvent refuser une personne
astreinte inappropriée.
Art. 33
Période d'affectation à l'essai
(art. 19 LSC)
1Lorsque des raisons particulières le justifient, l'établissement d'affectation et la
personne astreinte peuvent demander, après l'entretien individuel, qu'une période
d'affectation à l'essai soit autorisée.
2693

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
2 L'organe d'exécution autorise une période d'affectation à l'essai de cinq jours au
plus lorsque:
a
.l'entretien individuel, du fait des qualifications particulières requises par
l'établissement d'affectation, n'a pas suffi à déterminer les aptitudes de la
personne astreinte, ou
b
.le placement de la personne astreinte se heurte à des difficultés.
Art. 34
Planification des périodes d'affectation
(art. 19 LSC)
1 L'organe d'exécution fixe les périodes d'affectation après entretien avec l'éta-
blissement d'affectation et la personne astreinte.
2 Il prend en considération notamment les critères suivants:
a
.les aptitudes et les goûts de la personne astreinte;
b
.les particularités de l'établissement d'affectation;
c
.l'utilité publique de l'affectation;
d
.les intérêts de l'employeur de la personne astreinte en ce qui concerne le
moment de la période d'affectation d'une duré de 120 jours ou plus.
3 1 1 notifie le plan des affectations prévues aux établissements d'affectation et à la
personne astreinte.
4 Il peut concentrer les efforts du service civil sur certains domaines d'activité. Il
examine les souhaits et les besoins y relatifs.
Section 3: Durée minimale et succession des périodes d'affectation
Art. 35
Durée minimale des périodes d'affectation
(art. 20 LSC)
1 La durée minimale de la première période d'affectation correspond à:
a
.la moitié de la durée totale du service civil lorsque celle-ci ne dépasse pas
240 jours;
b
.120 jours lorsque la durée totale dépasse 240 jours;
c
.180 jours lorsque la personne astreinte dispense des soins ou une assistance
ou doit suivre un cours d'introduction de plus de deux semaines.
zLes périodes d'affectation suivantes durent au moins 30 jours. La dernière
période d'affectation peut être plus courte.
3 Lorsque la personne astreinte fait valoir des charges de famille, des motifs en
relation avec une formation ou des obligations professionnelles et que le refus
d'une période d'affectation plus courte la placerait dans une situation parti-
culièrement difficile, l'organe d'exécution peut déroger aux règles précitées.
4L'organe d'exécution n'admet aucune dérogation au 1" alinéa, lettre b, lorsque
la personne astreinte n'a pas accompli son école de recrues.
º
2694

l º
Ordonnance sur le service civil
RO 1996
5 L'accomplissement du service civil enjournées isolées est exclu, à l'exception des
affectations à l'aide en cas de catastrophe ou des cas dans lesquels la durée totale
du service civil ou le solde à accomplir est inférieur à 30 jours.
6 L'accomplissement du service civil à temps partiel est exclu. L'article 53,
5e alinéa, est réservé.
Art. 36
Nombre de périodes d'affectation à accomplir
(art. 20 LSC)
1 La personne astreinte accomplit en règle générale:
a
.trois périodes d'affectation lorsque la durée totale du service civil dépasse
360 jours;
b
.deux périodes d'affectation lorsque la durée totale du service civil se situe
entre 180 et 360 jours.
2 Sur demande, l'organe d'exécution peut autoriser l'accomplissement du service
civil en une seule période d'affectation lorsque:
a
.la durée totale est inférieure à 180 jours;
b
.la personne astreinte accomplit son service civil à l'étranger;
c
.la personne a été condamnée à une astreinte au travail sans être exclue de
l'armée.
Art. 37
Intervalle entre deux périodes d'affectation
(art. 20 LSC)
1La personne astreinte commence la prochaine période d'affectation dans
l'année civile qui suit.
2 Toutefois, elle peut commencer la nouvelle période d'affectation sans délai
lorsque:
a
.il s'agit de courtes périodes d'affectation de moins de trente jours au total
que l'organe d'exécution a réunies dans une même convocation;
b
.il s'agit de périodes d'affectation de moins de 180 jours au total qui doivent
être effectuées à la suite en raison de leur caractère saisonnier, de leur
dépendance des conditions météorologiques ou d'un mandat particulier;
c
.elle est convoquée pour une affectation à l'aide en cas de catastrophe;
d
.la période d'affectation précédente a été interrompue de manière anticipée
sans faute de sa part.
3 La prolongation d'une période d'affectation ne compte pas comme période
d'affectation ultérieure.
Art. 38
Limitation du champ d'application des articles 35 à 37
Les articles 35, 36 et 37, 1e` alinéa, ne sont pas applicables en ce qui concerne la
journée d'information, les entretiens individuels auprès des établissements d'af-
fectation, les périodes d'affectation à l'essai et les cours d'introduction.
2695

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 39
Début de la première période d'affectation
(art. 21 LSC)
La personne astreinte commence exceptionnellement sa première période d'af-
fectation après le délai fixé à l'article 21 LSC lorsque l'organe d'exécution:
a
.a accepté sa demande de report (art. 44 à 47);
b
.ne peut pas l'affecter à un établissement d'affectation approprié.
Section 4: Convocation et carte du service civil
Art. 40
Convocation
(art. 22, 1" al., LSC)
1 La convocation a lieu par écrit.
2 La convocation à un entretien individuel auprès de l'établissement d'affectation
ou auprès de l'organe d'exécution peut être faite oralement. A la demande de la
personne astreinte, l'organe d'exécution confirme la convocation par écrit.
Art. 41
Absence de convocation
(art. 22, 2° al., LSC)
La personne astreinte, qui n'a pas encore reçu de convocation six semaines avant
la période d'affectation planifiée (art. 34), en informe immédiatement l'organe
d'exécution.
Art. 42
Carte du service civil
(art. 22, 1" al., LSC)
1 Avant la première période d'affectation, l'organe d'exécution établit une carte
du service civil à l'intention de la personne astreinte.
2 Il règle l'utilisation, la mise à jour et le renvoi de la carte du service civil, ainsi
que les conséquences en cas de perte.
Section 5: Interruption de la période d'affectation
Art. 43
(art. 23, 1" al., LSC)
1 L'organe d'exécution examine l'interruption d'une période d'affectation, d'office
ou à la demande de la personne en service ou de l'établissement d'affectation.
2 Il peut décider d'interrompre une période d'affectation en cours pour affecter
une personne en service à l'aide en cas de catastrophe.
3 En cas d'interruption de la période d'affectation, l'organe d'exécution statue sur
la date à laquelle elle prend effet. Il peut décider que l'interruption prendra effet
au moment où la personne en service ou l'établissement d'affectation est tombé
en demeure.
2696
º

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
4 Si l'interruption n'est pas imputable à une faute de la personne en service,
l'organe d'exécution réaffecte immédiatement celle-ci, sauf lorsqu'il s'agissait
d'une période d'affectation à l'essai.
5 La personne astreinte, l'établissement d'affectation et les tiers ne peuvent faire
valoir aucun droit à des dommages-intérêts du fait de l'interruption de la période
d'affectation.
Section 6: Report de service
Art. 44
Dépôt de la demande
(art. 24 LSC)
1La personne astreinte et l'établissement présentent leur demande de report de
service par écrit à l'organe d'exécution.
2 Les demandes sont motivées et contiennent les moyens de preuve nécessaires, de
même que des informations sur le moment auquel la période d'affectation en
question sera exécutée.
Art. 45
Effets de la demande
(art. 24 LSC)
La convocation émise est valable tant que le report de service n'est pas accordé.
Art. 46
Motifs
(art. 24 LSC)
1 L'organe d'exécution peut ordonner d'office un report de service, notamment
lorsque:
a
.la période d'affectation prévue se révèle inexécutable;
b
.la personne astreinte est convoquée à une affectation à l'aide en cas de
catastrophe.
2 Il peut accepter la demande de report présentée par un établissement d'affecta-
tion lorsqu'elle est fondée sur des motifs importants.
3 Il peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte,
notamment lorsque celle-ci:
a
.doit passer un examen important pendant la période d'affectation ou dans
les trois mois qui suivent;
b
.suit une formation scolaire ou professionnelle dont l'interruption entraîne-
rait des inconvénients insupportables;
c
.perdrait son emploi en cas de rejet de la demande;
d
.n'est provisoirement pas en mesure d'accomplir la période d'affectation
prévue pour des raisons de santé; l'organe d'exécution peut en l'occurrence
ordonner un examen par un médecin-conseil.
2697

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
4 L'organe d'exécution peut en outre accéder à une demande lorsque son rejet
mettrait la personne astreinte, ses proches ou son employeur dans une situation
extrêmement difficile.
5 L'organe d'exécution refuse de reporter le service lorsque la requête de la
personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par l'octroi d'un
congé.
Art. 47
Conséquences de la décision
(art. 24 LSC)
1 En accédant à la demande, l'organe d'exécution annule la convocation. La
personne astreinte lui renvoie ladite convocation et ses annexes.
2 L'organe d'exécution peut joindre une nouvelle convocation à la décision
accordant le report. Il n'est pas lié par le délai prévu à l'article 22 LSC.
3 La personne astreinte, l'établissement d'affectation et les tiers ne peuvent faire
valoir aucun droit à des dommages-intérêts du fait de l'admission d'une demande
de report. Au besoin, l'organe d'exécution cherche une affectation de remplace-
ment.
Section 7: Congés à l'étranger
Art. 48
Demande
(art. 24 LSC)
1 La personne astreinte qui veut séjourner à l'étranger pendant plus de douze mois
sans interruption, ou celle qui est membre de l'équipage d'un navire d'une
compagnie suisse de transport sur le Rhin et a son domicile en Suisse, demande
une autorisation de congé à l'étranger.
2 Elle présente par écrit sa demande de congé à l'étranger à l'organe d'exécution.
Elle y joint le livret de service. L'organe d'exécution peut exiger d'autres
documents.
3 Le service civil accompli à l'étranger (art. 7 LSC) ne nécessite pas un congé au
sens du premier alinéa.
4 La personne astreinte qui vit à l'étranger dans les régions frontalières, mais
travaille en Suisse, n'a pas besoin d'un congé. Elle indique à l'organe d'exécution
son lieu de travail ou de formation en Suisse, ainsi que tout changement yrelatif.
Elle dépose une demande de congé à l'étranger lorsqu'elle met fin à son activité
en Suisse.
5 La personne astreinte qui s'est rendue à l'étranger sans congé et veut y rester
plus de douze mois dépose auprès de l'organe d'exécution une demande en vue de
l'approbation rétroactive du congé à l'étranger. Jusqu'à la notification de l'autori-
sation, le congé demandé rétroactivement n'est pas considéré comme accordé.
2698
º
º . º

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 49
Autorisation
(art. 24 LSC)
1 Le congé à l'étranger est accordé lorsque la personne astreinte a rempli ses
obligations conformément à la loi fédérale du 12 juin 19591) sur la taxe d'exemp-
tion de l'obligation de servir.
2 La personne astreinte qui est convoquée pour une période d'affectation ne se
verra en règle générale accorder le congé à l'étranger que lorsqu'elle l'aura
accomplie.
3 L'organe d'exécution peut limiter la durée de l'autorisation de congé à l'étranger
et joindre à l'approbation du congé une convocation pour la prochaine période
d'affectation.
4 Aucune autorisation de congé à l'étranger n'est accordée à la personne astreinte
contre laquelle une procédure pénale a été ouverte pour infraction aux articles 72
à 76 LSC ou qui n'a pas encore exécuté la peine prononcée en vertu de ces
dispositions.
5 Le congé à l'étranger ne sera accordé aux membres d'équipage des navires des
compagnies suisses de transport sur le Rhin que lorsqu'ils auront accompli du
service civil pendant une durée équivalant à 1,5 fois celle de l'école de recrues
qu'ils auraient dû effectuer. L'accomplissement partiel de l'école de recrues sera
pris en compte.
6 L'organe d'exécution inscrit l'autorisation de congé à l'étranger dans le livret de
service, donne à la personne concernée un aide-mémoire indiquant les obligations
en relation avec un congé à l'étranger et communique, si nécessaire, l'autorisation
de congé à l'étranger à l'administration de la taxe d'exemption du canton de
domicile.
Art. 50
Obligation de s'annoncer
(art. 24 LSC)
1 La personne astreinte avise l'organe d'exécution, en lui remettant le livret de
service, lorsqu'elle renonce à son congé à l'étranger ou le reporte. L'organe
d'exécution annule le congé à l'étranger lorsqu'il n'est pas pris dans les deux mois
qui suivent le début du congé autorisé.
2 La personne astreinte qui est en congé à l'étranger indique à l'organe d'exé-
cution son domicile à l'étranger ou, lorsqu'elle n'en a pas, une adresse en Suisse
pour les notifications, ainsi que tout changement de domicile.
Art. 51
Retour en Suisse
(art. 24 LSC)
1 La personne astreinte avise l'organe d'exécution de sa prise de domicile en
Suisse dans les quatorze jours. Elle yjoint le livret de service.
1) RS 661; RO 1996 1469
2699

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
2 L'organe d'exécution annule le congé à l'étranger. Il en avise, si nécessaire,
l'administration de la taxe d'exemption du canton du dernier domicile de la
personne astreinte.
3 Ason retour, la personne astreinte accomplit la totalité du service civil ordinaire
non effectué. Lorsque le congé à l'étranger a duré plus de six ans, le total de la
durée du service civil non effectué est réduit d'un dixième par année supplé-
mentaire de congé à l'étranger.
aLa personne astreinte qui a obtenu un congé à l'étranger et qui séjourne
provisoirement en Suisse n'a pas d'obligation de s'annoncer et son autorisation de
congé à l'étranger n'est pas annulée si la durée de son séjour en Suisse ne dépasse
pas trois mois. Lorsque cela se justifie, l'organe d'exécution peut, sur demande,
prolonger ce délai jusqu'à six mois. Il communique la prolongation à l'ad-
ministration de la taxe d'exemption du canton du dernier domicile de la personne
astreinte.
Section 8: Service civil ordinaire de personnes vivant à l'étranger
Art. 52
LLa personne astreinte vivant à l'étranger au bénéfice d'une autorisation de congé
n'accomplit pas de service civil ordinaire en Suisse.
2 Sont toutefois tenues d'accomplir leur service civil ordinaire les personnes
astreintes qui:
a
.vivent à l'étranger dans les régions frontalières mais travaillent en Suisse
(art. 48, 4 e al.) ou
b
.vivent à l'étranger sans l'autorisation de congé requise (art. 48, 5 e al.).
Section 9: Prise en compte du service civil
Art. 53
Jours de service pris en compte
(art. 24 LSC)
LSont pris en compte au titre de l'accomplissement du service civil ordinaire:
a
.la journée d'information;
b
.les périodes d'affectation à l'essai;
c
.lesjours de travail et les jours de cours d'introduction (art. 36 LSC), ainsi que
les jours chômés ordinairement accordés par l'établissement d'affectation et
l'organisateur du cours;
d
.les jours de travail et les jours de cours d'introduction au sens de l'article 56,
ler alinéa, lettres d, e et f, pendant lesquels la personne en service a travaillé
pour l'établissement d'affectation pendant quatre heures au moins;
e
.les jours de voyage au début et à la fin de la période d'affectation;
f
.les jours de travail pendant lesquels la personne en service est momentané-
ment incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident au sens de
l'article 54;
2700

\
j
Ordonnance sur le service civil
R O 1996
g
.les jours de travail pendant lesquels la personne en service compense des
heures supplémentaires;
h
.les jours de travail et les jours de cours d'introduction pendant lesquels la
personne en service est incapable de travailler sans faute de sa part, pour une
raison autre que la maladie ou l'accident;
i
.les jours de vacances au sens de l'article 72.
2 L'organe d'exécution ne prend en compte que les prestations qui sont ac-
complies dans le cadre d'une période d'affectation à laquelle la personne en
service a été convoquée.
3 Pour les périodes d'affectation d'une durée totale de 30 jours, ou dont le solde
est inférieur à 30 jours, l'organe d'exécution prend en compte au plus le nombre
de jours chômés prévu dans l'appendice 1, chiffre 1.
4 La prise en compte des jours de service s'effectue par jours entiers.
5 La participation de la personne en service suite à une convocation, à un cours
d'introduction en prévision d'une période d'affectation future, peut avoir lieu par
heures, en dehors des heures de cours et en dehors d'une période d'affectation du
service civil; dans ce cas, l'organe d'exécution prend en compte, au titre de
l'accomplissement du service civil, un jour de service par huit heures de cours
suivies.
Art. 54
Jours d'absence pour cause de maladie ou d'accident pris en compte
(art. 24 LSC)
1 Pour trente jours d'affectation, l'organe d'exécution prend en compte au titre de
l'accomplissement du service civil six jours au plus d'absence pour cause de
maladie ou d'accident.
2Pour les périodes d'affectation plus courtes et les portions de périodes de
30 jours, l'organe d'exécution prend en compte au plus le nombre de jours
d'absence prévu dans l'appendice 1, chiffre 2.
3Les jours pendant lesquels la personne en service n'est que partiellement
capable de travailler ne valent pas comme jours d'absence.
Art. 55
Excédent de jours d'absence ou de vacances
(art. 24 LSC)
1La personne en service peut prendre le nombre de jours d'absence pour cause de
maladie ou d'accident et de jours de vacances qui correspond à la durée planifiée
de sa période d'affectation.
2 Lorsque l'organe d'exécution interrompt la période d'affectation de manière
anticipée, il ne prend en compte au titre de l'accomplissement du service civil que
le nombre de jours d'absence et de jours de vacances qui sont dus selon la durée
de la prestation effectivement accomplie.
2701

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 56
Jours de service non pris en compte
(art. 24 LSC)
1Ne sont pas pris en compte au titre de l'accomplissement du service civil:
a
.l'audition personnelle au sens de l'article 18 LSC;
b
.les entretiens individuels auprès d'établissements d'affectation potentiels;
c
.les entretiens auprès de l'organe d'exécution;
d
.les jours de travail et les jours de cours d'introduction pendant lesquels la
personne en service a congé;
e
.les jours de travail pendant lesquels la période d'affectation est interrompue
en raison des vacances annuelles de l'établissement d'affectation, à l'excep-
tion de ceux pendant lesquels la personne en service prend ses vacances;
f
.lesjours de travail et les jours d'introduction pendant lesquels la personne en
service est absente sans justification;
g
.les jours pendant lesquels la période d'affectation est interrompue en raison
d'une procédure disciplinaire qui aboutit au prononcé d'une mesure discipli-
naire;
h
.les jours pendant lesquels la personne astreinte a continué de travailler dans
l'établissement d'affectation malgré l'entrée en force d'une interruption
(art. 43);
i
.l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée sur la base des
articles 72 à 76 LSC;
k.
la participation à des actes d'instruction en rapport avec une procédure
disciplinaire ou un cas de responsabilité civile, qui ont lieu en dehors d'une
période d'affectation;
1.
les visites médicales ayant lieu sur convocation de l'organe d'exécution en
dehors d'une période d'affectation.
2 S i la personne en service est momentanément incapable de travailler pour cause
de maladie ou d'accident pendant un congé, l'organe d'exécution prend en
compte les jours d'incapacité de travail dans le cadre des jours d'absence au sens
de l'article 54, au titre de l'accomplissement du service civil.
Art. 57
Communication des jours pris en compte
(art. 24 LSC)
L'organe d'exécution communique à la personne en service et à l'établissement
d'affectation les jours qu'il n'a pas pris en compte. Dans les trente jours, la
personne en service peut exiger une décision susceptible de recours.
Section 10: Livret de service
Art. 58
(art. 24 LSC)
1L'organe d'exécution détermine les indications à inscrire dans le livret de
service.
2702
º

º
Ordonnance sur le service civil
RO 1996
2 En cas de divergence entre le livret de service et les données du système
d'information du service civil (ZIVI), ces dernières font foi en principe.
Chapitre 7: Statut de la personne astreinte
Section 1: Droits et devoirs en général
Art. 59
Conseil et assistance
(art. 26, 2` al., LSC)
1 A sa demande, l'organe d'exécution assiste et conseille la personne astreinte
cherchant de l'aide dans ses relations avec les organes spécialisés publics ou
privés.
2 A sa demande, il conseille la personne astreinte pour les questions juridiques qui
se posent en relation avec l'exécution du service civil.
3 En cas de besoin, il visite la personne en service sur son lieu de travail.
Art. 60
Prestations d'assistance
(art. 26, 4` et 5` al., LSC; art. 13 LAS)
1 Les autorités d'assistance du canton de séjour sont compétentes pour le conseil
et l'assistance sur le plan social d'une personne en service qui accomplit son
affectation hors de son canton de domicile, lorsque la visite à l'autorité d'assis-
tance impliquerait que la personne en service soit absente plus d'unjour de travail
de l'établissement d'affectation.
2 Le droit de l'autorité d'assistance d'exiger le remboursement par la personne
assistée passe à la Confédération.
3 L'autorité d'assistance compétente fait savoir à l'organe d'exécution si les
conditions du remboursement sont remplies au sens de l'article 26, 5ealinéa, LSC.
4 L'organe d'exécution exige le remboursement par une décision.
5 Le droit de la Confédération d'exiger le remboursement produit un intérêt de
cinq pour cent dès le 3 1 e jour qui suit son échéance. II se prescrit par cinq ans dès
le paiement de la dernière prestation d'assistance.
Art. 61
Propagande politique et prosélytisme religieux
(art. 27 LSC)
La personne en service s'abstient de toute propagande politique et de tout
prosélytisme religieux durant les heures de travail ainsi que dans les locaux de
l'établissement d'affectation et dans les logements communs.
2703

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 62
Obligations particulières découlant des affectations collectives
(art. 27, 5° al., LSC)
1 La personne en service assume les tâches supplémentaires découlant de l'héber-
gement et des repas collectifs, même lorsqu'elles sont accomplies en dehors des
heures de travail,
2 L'exécution de ces tâches n'est pas considérée comme accomplissement d'heures
supplémentaires.
3 L'établissement d'affectation s'assure que les tâches supplémentaires sont répar-
ties le plus équitablement possible entre les membres du groupe.
4 Lorsqu'il fixe les horaires de travail de chaque membre du groupe, l'établisse-
ment d'affectation tient compte de la charge additionnelle résultant de l'ac-
complissement des tâches supplémentaires.
Section 2: Droits envers l'établissement d'affectation
Art. 63
Prise en considération d'obligations religieuses
(art. 28, 1" al., LSC)
Lorsqu'il fixe le temps de travail et de repos, l'établissement d'affectation tient
compte des obligations religieuses de la personne en service, dans la même
mesure que pour ses employés.
Art. 64
Compensation des heures supplémentaires
(art. 28, 4° al., LSC)
1 Les heures supplémentaires accomplies par la personne en service lui donnent
droit à une compensation d'égale durée, à l'exception des cas dans lesquels
l'établissement d'affectation n'accorde aucune compensation ou n'accorde qu'une
compensation moindre à ses employés.
2 Les heures supplémentaires sont perdues lorsqu'elles ne sont pas compensées à
la fin de la période d'affectation.
3 Une période d'affectation ne peut pas être prolongée pour permettre la
compensation des heures supplémentaires.
Art. 65
Prestations en faveur de la personne en service, généralités
(art. 29 LSC)
1 L'organe d'exécution fixe le montant des prestations en espèces prévues à
l'article 29 LSC.
2 La personne en service qui n'accepte pas les prestations en nature offertes par
l'établissement d'affectation ne peut pas réclamer les prestations en espèces
correspondantes, à l'exception des cas dans lesquels l'acceptation des prestations
en nature ne peut pas lui être imposée. L'article 66 est réservé.
2704

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 66
Logement
(art. 29, 2' al., LSC)
1 L'établissement d'affectation peut refuser d'offrir un logement à la personne en
service lorsque:
a
.celle-ci est en mesure d'utiliser son logement privé pendant la période
d'affectation; et que
b
.l'utilisation du logement privé constitue une solution moins coûteuse pour
l'établissement d'affectation.
2 Dans ce cas, il verse à la personne en service l'indemnité financière prévue à
l'article 29, 2 e alinéa, LSC.
Art. 67
Indemnité pour les frais de déplacement
(art. 29, 2' al., LSC)
1La personne en service a droit au remboursement par l'établissement d'affecta-
tion des frais effectifs de transports publics selon justificatifs.
2 La personne en service qui utilise son véhicule privé alors que l'utilisation des
transports publics peut être exigée n'a pas droit à une indemnité pour les frais de
déplacement. L'utilisation.des transports publics peut être exigée lorsque le trajet
quotidien jusqu'au lieu de travail (aller et retour) ne dépasse pas quatre heures.
3 La personne en service a droit à une indemnité de l'établissement d'affectation
lorsque l'utilisation d'un véhicule privé pour la totalité ou une partie du trajet
jusqu'au lieu de travail est indispensable. L'organe d'exécution en fixe le montant.
La personne en service perd son droit au remboursement des frais de transport
pour l'allongement du trajet jusqu'au lieu de travail lorsqu'elle n'utilise pas le
logement plus proche mis à sa disposition par l'établissement d'affectation, sauf si
l'utilisation du logement offert ne peut pas être exigée de sa part.
Art. 68
Frais en relation avec le service civil accompli à l'étranger
(art. 29, 1" al., let. f, LSC)
Dans le cadre des affectations à l'étranger, l'établissement d'affectation prend en
charge les frais qui sont nécessaires en rapport avec l'accomplissement des tâches
et qu'il fournit aussi usuellement à ses propres employés. L'organe d'exécution
règle les détails.
Art. 69
Exclusion d'autres prestations fournies par l'établissement
d'affectation
(art. 29 LSC)
1Tout arrangement entre l'établissement d'affectation et la personne en service
au sujet de prestations non prévues par l'article 29 LSC est nul.
2 L'établissement d'affectation ne fournit de prestations en espèces dépassant le
cadre de l'article 29 LSC ni à la personne en service ni à ses proches.
2705

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
3 La personne en service rembourse à l'établissement d'affectation les prestations
qui lui ont été versées en violation du deuxième alinéa, dans la mesure fixée par
l'article 64 du code des obligations (CO)1).
Art. 70
Congé
a. procédure, autorisation
(art. 30 LSC)
1 Le congé est accordé à la demande de la personne en service par l'établissement
d'affectation ou par l'organe d'exécution dans la convocation.
2 La personne en service dépose sa demande de congé par écrit et y joint les
moyens de preuve éventuels.
3 L'établissement d'affectation délivre une autorisation pour le congé qui est
accordé.
4 La personne en service n'est pas autorisée à prendre un congé ou à le continuer
lorsque le motif de ce congé a disparu.
5 A son retour de congé, la personne en service rend l'autorisation à l'établisse-
ment d'affectation. Celui-ci la joint à l'annonce des jours de service à l'organe
d'exécution.
Art. 71
b. directives pour la décision
(art. 30 LSC)
1 L'établissement d'affectation accorde à la personne en service trois jours de
congé au plus dans les cas suivants:
a
.en cas de décès ou de maladie grave d'un parent proche;
b
.lorsqu'elle se marie;
c
.en cas de naissance d'un propre enfant.
2I1 lui accorde en outre un jour de congé au plus pour:
a
.passer un examen professionnel qui ne peut pas être reporté;
b
.s'inscrire dans une école ou y recevoir une information préalable lorsque la
présence de la personne en service est absolument nécessaire;
c
.participer aux séances d'autorités lorsque la personne en service est investie
d'un mandat.
3 L'établissement d'affectation peut, lorsque son exploitation le permet, accorder
un jour de congé au plus dans les cas suivants:
a
.pour les démarches urgentes que la personne en service ne peut effectuer ni
pendant son temps libre ni dans le cadre de l'horaire libre;
b
.pour d'autres motifs importants lorsque le refus de la demande serait
insupportable pour la personne en service.
') RS 220
2706

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
aL'établissement d'affectation peut demander à l'organe d'exécution de lui
déléguer la compétence correspondante lorsque la personne en service a besoin
d'un congé plus long.
5 Lorsque son exploitation le permet, l'établissement d'affectation peut accorder à
la personne en service un congé pour la formation professionnelle ou continue à la
condition qu'elle rattrape l'absence qui dépasse deux heures par semaine. Il doit
toutefois demander l'avis de l'organe d'exécution lorsque la formation profes-
sionnelle ou continue est régulière.
Art. 72
Jours de vacances
(art. 30 LSC)
1 La personne en service a droit à un jour de vacances par périodes de 30 jours de
service civil lorsque la période d'affectation dure 180 jours ou plus.
2 L'établissement d'affectation lui délivre une autorisation.
3 Les jours de vacances qui ne sont pas pris sont perdus sans indemnité.
Art. 73
Vacances annuelles
(art. 79 LSC)
1 La personne en service prend si possible ses jours de vacances pendant les
vacances annuelles de l'établissement d'affectation.
2 L'organe d'exécution interrompt la période d'affectation lorsque les vacances
annuelles durent plus longtemps. L'interruption probable est mentionnée dans la
convocation.
3 L'organe d'exécution ne peut convoquer une personne astreinte pour une
période d'affectation qui sera probablement interrompue par suite des vacances
annuelles qu'avec le consentement de l'intéressé.
Art. 74
Certificat de travail
(art. 31 LSC)
1L'établissement d'affectation délivre un certificat de travail lorsque la période
d'affectation a duré 30 jours ou plus.
2 Il en adresse une copie à l'organe d'exécution.
Section 3:
Obligations envers les autorités et l'établissement d'affectation
Art. 75
Obligation de s'annoncer
a. contrôle des données
(art. 32 LSC)
1La personne astreinte communique sans délai à l'organe d'exécution, en joignant
le livret de service, notamment:
2707

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
a
.son adresse et ses changements d'adresse;
b
.les modifications concernant ses données personnelles;
c
.sa profession et ses changements d'activité professionnelle;
d
.les circonstances qui ont des incidences sur la planification des périodes
d'affectation (art. 34).
2 La personne astreinte qui quitte son domicile pour plus de six mois communique
à l'organe d'exécution une adresse en Suisse pour les notifications.
3 L'organe d'exécution peut prendre les mesures nécessaires pour découvrir le lieu
de séjour d'une personne astreinte.
4 Il communique au Groupe du personnel de l'armée les modifications concernant
les données personnelles.
Art. 76
b. incapacité de travail
(art. 32 LSC)
1 La personne astreinte communique sans délai à l'organe d'exécution son
impossibilité d'obéir à une convocation pour raisons de santé. Elle joint à sa
communication un certificat médical.
2 La personne en service annonce sans délai à l'organe d'exécution toute atteinte à
sa capacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.
3 Lorsque l'incapacité de travail dure plus d'un jour, la personne en service se
procure un certificat médical qu'elle remet à l'organe d'exécution dans les trois
jours. Le choix du médecin est libre.
4 L'établissement d'affectation avise immédiatement l'organe d'exécution lorsque
la durée probable de l'incapacité de travail dépasse le nombre des jours d'absence
pour cause de maladie ou d'accident pris en compte qui sont encore disponibles
(art. 54).
5 I l joint le certificat médical à la prochaine annonce des jours de service qu'il
communique à l'organe d'exécution.
Art. 77
Obligation de renseigner
(art. 32 LSC)
1 Au début de chaque période d'affectation, la personne en service renseigne
l'organe d'exécution sur son état de santé et sur sa capacité de travail.
2 La personne astreinte collabore à l'établissement de statistiques par l'organe
d'exécution, ainsi qu'aux mesures de contrôle de la qualité et des résultats.
Section 4: Cours d'introduction
Art. 78
But des cours d'introduction
(art. 36 LSC)
Les cours d'introduction ont lieu dans l'intérêt de l'établissement d'affectation. Ils
ont pour but de transmettre à la personne en service les connaissances de base et
2708
º
t r 1

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
les capacités nécessaires pour qu'elle puisse exécuter correctement l'activité
prévue par la convocation, de manière rentable et sans causer de dommages.
Art. 79
Frais d'introduction à la charge des établissements d'affectation
(art. 36, r al., et 37, 2' al., LSC)
1L'établissement d'affectation supporte en règle générale lui-même les frais
occasionnés par les cours d'introduction nécessaires pour les personnes qui
accomplissent leur service civil chez lui.
2 Dans le cadre des montants fixés à l'appendice 2, la Confédération peut prendre
en charge au plus la moitié des frais occasionnés par les cours d'introduction
lorsque l'établissement d'affectation n'est pas en mesure de transmettre lui-même
les connaissances matérielles nécessaires et que les moyens financiers lui
manquent pour engager un professionnel.
3 L'établissement d'affectation qui souhaite obtenir une aide de la Confédération
dépose une demande motivée auprès de l'organe d'exécution suffisamment tôt
avant l'envoi de la convocation. Si, sans raisons particulières, la demande ne
parvient à l'organe d'exécution qu'après le début des cours d'introduction, la
Confédération ne prend pas en charge les frais d'introduction qui ont déjà été
engagés.
4 L'organe d'exécution peut assortir de charges et de conditions la décision de
prendre en charge les frais.
Art. 80
Cours d'introduction centralisés
(art. 29, 3° al., 36, 2° al., et 37, 1" al., LSC)
1L'organe d'exécution peut organiser des cours d'introduction centralisés lors-
qu'ils sont de meilleure qualité ou moins coûteux que les cours d'introduction des
établissements d'affectation, ou lorsqu'un nombre important de personnes en
service ne peut pas recevoir l'information préalable nécessaire parce que les
moyens dont disposent les établissements d'affectation sont insuffisants ou font
défaut.
2 Les cours d'introduction centralisés durent quinze jours de travail au plus. Les
cours d'introduction pour la dispense de soins peuvent comporter en outre six
demi-jours au plus de stage pratique.
3 Les frais maximaux par participant sont déterminés dans l'appendice 2.
Art. 81
Cours d'introduction pour la dispense de soins
(art. 36, 3° al., LSC)
1 Les cours d'introduction pour la dispense de soins sont donnés aux personnes en
service selon le programme de formation établi par l'organe d'exécution. Celui-ci
vérifie si les buts sont atteints.
2 La personne astreinte commence sa période d'affectation dans les trois mois qui
suivent la fin des cours d'introduction.
2709

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
3 La personne astreinte qui a appris ou exerce un métier dans le domaine des soins
est dispensée des cours d'introduction.
4 Les frais maximaux par participant sont déterminés dans l'appendice 2.
Art. 82
Frais de conception des programmes
(art. 37, 2° al., let. a, LSC)
1 Lorsque l'organe d'exécution déclare que le programme de cours élaboré par un
établissement d'affectation ou par un tiers est déterminant pour d'autres cours
d'introduction, la Confédération peut prendre en charge jusqu'à 75 pour cent des
frais afférents aux travaux de conception qui ont été effectués sans mandat de
l'organe d'exécution.
2 L'organe d'exécution peut donner lui-même le mandat de concevoir un pro-
gramme de cours qui servira de base pour les cours d'introduction dispensés par
les établissements d'affectation. La Confédération prend les frais en charge.
Section 5: Frais de voyage et de transport des bagages
Art. 83
Voyages gratuits pour la personne astreinte
(art. 39 LSC)
Au début et à la fin de la période d'affectation, la personne astreinte voyage
gratuitement du lieu de son domicile au lieu d'affectation et retour, au moyen des
transports publics.
2 A l'égard des entreprises de transports publics, elle justifie son droit de voyager
gratuitement au moyen de la carte du service civil.
3 La personne en service qui n'utilise pas son logement privé durant la période
d'affectation a en outre droit à un voyage hebdomadaire gratuit du lieu d'affecta-
tion au lieu de son domicile et retour, au moyen des transports publics.
4 L'organe d'exécution fixe le nombre des voyages au sens du troisième alinéa en
rapport avec la durée de la période d'affectation et établit les cartes nécessaires, à
la demande de la personne en service.
Art. 84
Annonce et décompte
(art. 39 LSC)
1 La personne en service annonce à l'organe d'exécution les voyages qu'elle a
effectués au sens de l'article 83.
2 La Confédération rembourse les frais de ces voyages aux entreprises de trans-
ports publics. Un tarif réduit est appliqué («réduction pour les militaires»).
º
2710

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 85
Voyages à tarif réduit
(art. 39 LSC)
1Lors d'un congé (art. 70 et 71) ou pendant ses jours de vacances (art. 72), la
personne en service voyage au moyen des transports publics à un tarif réduit
(«réduction pour les militaires»).
2 Al'égard des entreprises de transports publics, elle justifie son droit de voyager à
tarif réduit au moyen de l'autorisation de congé et de la carte du service civil.
Art. 86
Frais de transport des bagages
(art. 39 LSC)
1 La personne astreinte paie les frais de transport des bagages au début et à la fin
de la période d'affectation.
2 L'organe d'exécution rembourse à la personne astreinte, sur présentation de la
quittance, les frais de transport des bagages par les entreprises de transports
publics si ce transport était nécessaire.
Chapitre 8: Reconnaissance en qualité d'établissement d'affectation
Art. 87
Demande
(art. 41, 1" al., LSC)
1 i.'institution requérante démontre dans sa demande qu'elle remplit les exigences
requises par les articles 2 à 6 LSC.
2 Elle joint à sa demande les documents suivants:
a
.le rapport d'activité et de gestion, le compte de pertes et profits et le bilan de
l'année précédente;
b
.les statuts ou les bases juridiques;
c
.un organigramme de toute l'institution et un plan des postes de travail du
domaine concerné;
d
.un cahier des charges détaillé concernant toutes les tâches à assumer par la
personne en service.
3 Les exploitations agricoles n'ont pas à produire les documents mentionnés au
2e alinéa, lettres a et b.
4 L'institution requérante renseigne l'organe d'exécution sur la mesure dans
laquelle il est nécessaire que les personnes en service soient informées préalable-
ment et sur la manière dont elle entend couvrir ce besoin.
5 Elle exprime sa volonté de respecter, en qualité d'établissement d'affectation, les
droits et obligations définis par la LSC et ses ordonnances d'exécution.
6 L'organe d'exécution peut exiger d'autres documents ou renseignements.
2711

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 88
Collaboration des autorités cantonales de l'emploi
(art. 43, 3° al., LSC)
1 L'organe d'exécution soumet la demande à l'autorité cantonale de l'emploi
compétente au lieu où l'institution requérante a son siège. Sont exclues les
demandes provenant d'institutions de la Confédération.
2 Il peut soumettre pour avis certaines questions aux autorités cantonales de
l'emploi.
3 L'autorité cantonale de l'emploi propose à l'organe d'exécution d'accepter ou de
refuser la demande.
L'organe d'exécution peut également soumettre pour avis aux autorités canto-
nales de l'emploi les documents concernant les institutions auxquelles un éta-
blissement d'affectation veut transférer ses droits et obligations (art. 50, le` al.,
let. a, LSC) ainsi que la modification des décisions de reconnaissance.
Art. 89
Reconnaissance
(art. 42 et 43, 1" al., LSC)
1 Les délibérations de la commission de reconnaissance ne sont pas publiques.
2 La décision de reconnaissance comporte notamment les indications suivantes:
a
.une description précise des activités admises;
b
.le nombre des places de travail autorisées par activité admise;
c
.le nombre maximal de personnes en service occupées simultanément dans
l'établissement d'affectation (art. 9);
d
.la libération éventuelle de l'obligation de payer des contributions;
e
.une description de l'information préalable prévue pour chaque activité.
3 Dans la décision de reconnaissance d'un établissement d'affectation, l'organe
d'exécution peut envisager une participation de la Confédération aux frais
d'information préalable (art. 37 LSC) ainsi qu'une aide financière (art. 47 LSC) et
lui déléguer des compétences d'exécution (art. 79, 2e al., LSC).
4 Lorsque la demande se rapporte à plusieurs institutions, chacune reçoit une
décision la concernant.
Art. 90
Reconnaissance d'une institution de la Confédération
(art. 42 LSC)
1 La reconnaissance d'une institution de la Confédération en qualité d'établisse-
ment d'affectation résulte d'un accord écrit avec l'organe d'exécution.
2 Elle peut être modifiée ou révoquée par accord réciproque.
Art. 91
Examen des conditions de la reconnaissance
(art. 43, 4° al., LSC)
L'organe d'exécution vérifie régulièrement si l'établissement d'affectation rem-
plit encore les conditions de la reconnaissance.
2712
º
A

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
211 peut réclamer des documents et des renseignements de la part de l'établisse-
ment d'affectation.
Art. 92
Modification et révocation de la décision de reconnaissance
(art. 43, 4° al., LSC)
1 L'organe d'exécution peut modifier ou révoquer la décision de reconnaissance,
lorsque:
a
.l'établissement d'affectation en fait la demande;
b
.une condition de la reconnaissance n'est plus remplie au sens des articles 2
à 6 LSC;
c
.l'établissement d'affectation ne garantit plus l'exécution normale du service
civil;
d
.le Conseil fédéral ou l'organe d'exécution modifie l'application de l'article 46
LSC.
2 La révocation sera prononcée pour le moment où toutes les périodes d'affecta-
tion en cours prennent fin.
Chapitre 9: Statut de l'établissement d'affectation
Section 1: Rapports avec les autorités
Art. 93
Inspections dans l'établissement d'affectation
(art. 44 LSC)
1L'organe d'exécution peut charger des membres de la commission de reconnais-
sance, des offices cantonaux et des tiers spécialisés d'effectuer des inspections.
2 1communique le résultat de l'inspection à l'établissement d'affectation, à la
personne en service et, au besoin, à la commission de reconnaissance ainsi qu'à
l'autorité cantonale de l'emploi.
Art. 94
Obligation de renseigner; annonce des jours de service effectués
(art. 45 LSC)
1A la demande de l'organe d'exécution, l'établissement d'affectation lui fournit
tous les renseignements utiles en relation avec le service civil et lui remet les
documents nécessaires. Il lui notifie sans délai tous les événements particuliers
importants.
2 Dans les cinq jours qui suivent la fin du mois ou la fin d'une période
d'affectation, il remet à l'organe d'exécution l'annonce des jours de service
effectués le mois précédent.
Art. 95
Montant des contributions de l'établissement d'affectation
(art. 46, 1" al., LSC)
1L'organe d'exécution fixe par une décision le montant des contributions,
l'échéance et le montant des intérêts en cas de retard.
2713

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
2 Le montant des contributions s'élève au plus à 50 pour cent du salaire brut, usuel
dans le lieu ou la profession, que l'établissement d'affectation devrait verser à un
employé pour une activité identique, mais au moins à dix francs par jour pris en
compte.
3 Pour fixer le montant des contributions, l'organe d'exécution prend en considé-
ration:
a
.la situation financière de l'établissement d'affectation;
b
.le profit que l'établissement d'affectation tire sur le plan économique de
l'occupation d'une personne en service;
c
.la charge financière totale supportée par l'établissement d'affectation du fait
de l'occupation d'une personne en service;
d
.les possibilités qu'a l'établissement d'affectation de répercuter la charge
financière sur des tiers.
Art. 96
Renonciation au prélèvement des contributions
(art. 46, 2` et 3` al., LSC)
1 L'organe d'exécution peut renoncer à prélever tout ou partie des contributions
pour un domaine d'activité lorsque, dans ce domaine, l'offre de places autorisées
couvre moins de la moitié de la demande de possibilités d'affectation dans la
région concernée.
2 Il peut renoncer à prélever les contributions lorsqu'il s'agit d'une période
d'affectation à l'essai ou, notamment, lorsque l'établissement d'affectation:
a
.exerce son activité dans un domaine auquel l'organe d'exécution a voulu
donner un poids particulier par les affectations au service civil (art. 34,
4 e al.),
b
.reçoit une aide financière en vertu de l'article 47 LSC, ou
c
.dont les besoins financiers sont largement couverts par des subventions des
pouvoirs publics ou par des dons de tiers.
Art. 97
Aide financière en faveur des établissements d'affectation
(art. 47 LSC)
1 L'organe d'exécution peut octroyer une aide financière à un projet qui sert la
protection de l'environnement et de la nature ou l'entretien du paysage, dont la
réalisation revêt un intérêt particulier, mais pourrait être compromise du fait que
l'établissement d'affectation, malgré des efforts d'économies avérés, ne peut pas
en assurer le financement complet.
2 L'établissement d'affectation présente une demande à l'organe d'exécution
suffisamment tôt avant le début du projet. La demande est adressée en deux
exemplaires et comporte notamment les indications suivantes:
a
.une description complète du projet;
b
.un budget;
c
.la démonstration que toutes les mesures supportables ont été prises pour
diminuer les coûts;
2714
º
)

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
d.
un plan financier informant exhaustivement sur les autres possibilités de
financement et sur les besoins financiers restant à couvrir.
3 L'organe d'exécution soumet la demande àl'examen du service compétent de la
Confédération ou du canton concerné. Ce service évalue, àl'intention de l'organe
d'exécution, la nécessité, l'opportunité et la rentabilité du projet proposé.
4 Par son aide financière, la Confédération contribue à assurer le financement
suffisant du projet. Cette aide est accordée au maximum jusqu'à concurrence du
montant des frais causés par la participation de personnes en service au projet.
5 L'aide financière de la Confédération ne dépasse pas la moitié des coûts du
projet pris en compte. Ne peuvent pas être pris en compte les coûts du projet
survenus avant le dépôt de la demande.
6 L'établissement d'affectation établit régulièrement un rapport à l'intention de
l'organe d'exécution sur l'utilisation des moyens et sur le déroulement des projets
soutenus. L'organe d'exécution informe le public de manière appropriée.
Art. 98
Institutions de la Confédération en qualité d'établissements
d'affectation
(art. 44 à 47 LSC)
1 Les articles 44 et 47 LSC ne s'appliquent pas à l'établissement d'affectation
lorsque celui-ci est une institution de la Confédération.
2 L'organe d'exécution peut faire des recommandations à un tel établissement
d'affectation.
3 La personne en service peut exiger une décision lorsque des accords internes à
l'administration ont porté atteinte à ses intérêts juridiquement protégés.
Section 2: Rapports avec la personne en service
Art. 99
Délégation à des tiers du droit de donner des instructions
(art. 49, 2° al., let. b, LSC)
1 La délégation à un tiers du droit de donner des instructions est possible lorsque
l'affectation de la personne en service en faveur du tiers est prévue dans le cahier
des charges.
2 L'établissement d'affectation indique les limites de la délégation du droit de
donner des instructions quant à la durée, au lieu où ces instructions peuvent être
données, aux domaines concernés et aux conditions à remplir par le tiers
bénéficiaire. La cession complète à un tiers du droit de donner des instructions
n'est pas admise.
3 La délégation du droit de donner des instructions ne libère pas l'établissement
d'affectation de ses obligations.
2715

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
4 L'établissement d'affectation répond de la manière dont le tiers use du droit de
donner des instructions ainsi que de ses actes et omissions à l'encontre de la
personne en service.
5 Il informe la personne en service sur la mesure dans laquelle le tiers peut faire
usage du droit de donner des instructions.
6 Le tiers bénéficiant de la délégation du droit de donner des instructions n'est pas
autorisé à le déléguer à une autre personne ou à une autre institution.
Art. 100
Transfert des droits et des obligations
(art. 50, 1" al., let. a, LSC)
1 L'établissement d'affectation qui désire transférer ses droits et ses obligations à
d'autres institutions adresse à l'organe d'exécution, pour chaque institution
concernée, une demande remplissant les conditions de l'article 87, 2 e et 4e alinéas.
2 L'organe d'exécution statue sur la demande dans le cadre de la procédure de
reconnaissance, dans la convocation ou par une décision particulière.
3 Il communique sa décision:
a
.à l'établissement d'affectation;
b
.aux institutions intéressées;
c
.aux autorités cantonales de l'emploi qui ont donné un avis au sens de
l'article 88, 4 e alinéa;
d
.à la personne astreinte dont les intérêts juridiquement protégés sont touchés.
4 L'approbation par l'organe d'exécution ne constitue pas une reconnaissance des
institutions bénéficiaires.
5 L'établissement d'affectation reste l'interlocuteur de l'organe d'exécution. Il
répond de l'observation des droits et obligations par les institutions bénéficiaires
ainsi que de leurs actes et omissions à l'égard de la personne en service.
6 Les institutions bénéficiant du transfert des droits et obligations ne sont pas
autorisées à les déléguer à d'autres institutions.
Chapitre 10:
Dispositions sur la responsabilité civile et dispositions pénales
Art. 101
Demande
(art. 58 LSC)
Quiconque fait valoir un dommage au sens des dispositions de la LSC sur la
responsabilité civile présente sa demande à l'organe d'exécution.
Art. 102
Fraude pour esquiver le service civil
(art. 78 LSC)
1 La personne astreinte qui, dans le dessein de se soustraire ou de soustraire un
tiers, de façon permanente ou provisoire, au service civil, aura usé de moyens
2716

º
Är1
Ordonnance sur le service civil
RO 1996
destinés à tromper l'organe d'exécution ou d'autres autorités, sera punie des
arrêts ou de l'amende.
2 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Chapitre 11: Astreinte au travail pour refus de servir (art. 81 CPM)
Art. 103 Délai d'exécution de l'astreinte au travail
(art. 11 LSC; art. 81, 3` au 5' al., CPM)
1Les personnes astreintes au travail qui ont été exclues de l'armée accomplissent
leur astreinte au travail avant la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent
l'âge auquel elles auraient été libérées de leurs obligations militaires.
2 Les personnes astreintes au travail qui n'ont pas été exclues de l'armée
accomplissent leur astreinte au travail dans les cinq ans qui suivent l'entrée en
force du jugement du tribunal militaire.
Art. 104 Dispositions de la LSC ne s'appliquant pas à l'astreinte au travail
(art. 81, 5` al., CPM)
L'article 9, lettre d, ainsi que les articles 10 à 14 LSC ne s'appliquent pas aux
personnes astreintes au travail.
Art. 105 Information de l'office de protection civile de la commune de
domicile
(art. 81, 5` al., CPM)
1 L'organe d'exécution notifie à l'office de protection civile de la commune de
domicile les convocations à l'astreinte au travail des personnes qui sont assujetties
à la protection civile.
2 L'office de protection civile de la commune de domicile veille à ce que la
personne astreinte au travail ne soit pas convoquée àla protection civile durant les
périodes d'affectation de l'astreinte au travail.
Art. 106 Information des autorités militaires de contrôle
(art. 81, 5` al., CPM)
1 L'organe d'exécution notifie aux autorités militaires de contrôle les convocations
à l'astreinte au travail de personnes astreintes au travail qui n'ont pas été exclues
de l'armée.
2 Les autorités militaires de contrôle veillent à ce que la personne astreinte au
travail ne soit pas convoquée au service militaire durant les périodes d'affectation
de l'astreinte au travail.
2717

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 107 Libération au terme de l'astreinte au travail
(art. 81, 5' al., CPM)
L'organe d'exécution prononce la libération de la personne astreinte au travail et
en informe l'Auditeur en chef de l'armée ainsi que l'office de protection civile de
la commune de domicile ou l'autorité militaire de contrôle.
Art. 108 Violation des devoirs du service
(art. 72 à 78 LSC)
1 La violation des devoirs de service par une personne astreinte au travail estjugée
selon les articles 72 à 78 LSC.
2 Le juge peut exclure la personne fautive de l'astreinte au travail.
Chapitre 12: Exécution
Art. 109 Moyens auxiliaires
(art. 79 LSC)
1 L'organe d'exécution met à disposition les formules nécessaires à l'exécution du
service civil.
211 peut signer ses décisions par des moyens mécaniques.
Art. 110 Information concernant le service civil
(art. 26, 1" et 2` al., et 79 LSC)
1 L'organe d'exécution élabore le matériel d'information nécessaire concernant le
service civil.
2 Il informe les personnes astreintes sur les aspects les plus importants du service
civil.
Art. 111
Compétence de procéder à des essais
(art. 79 LSC)
1 Le Département fédéral de l'économie publique peut, sans que la présente
ordonnance soit modifiée au préalable, donner la compétence à l'organe d'exé-
cution de tester dans l'exécution du service civil les modifications suivantes:
a
.extension du champ d'application des périodes d'affectation à l'essai
(art. 33);
b
.prolongation ou réduction de la durée minimale de la première période
d'affectation (art. 35);
c
.élargissement des possibilités d'accomplir le service civil parjournées isolées
(art. 35);
d
.élargissement des possibilités d'accomplir le service civil en une seule fois
(art. 36);
e
.prolongation ou réduction de l'intervalle entre deux périodes d'affectation
(art. 37);
2718
º

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
f
.extension du catalogue des motifs de congé et de la durée du congé (art. 71);
g
.extension des critères concernant la renonciation au prélèvement des contri-
butions des établissements d'affectation (art. 96).
2I1 limite la durée de validité des essais.
Chapitre 13: Dispositions transitoires
Section 1: Admission ultérieure au service civil
Art. 112 Exécution complète de la peine privative de liberté
(art. 81, 1« al., LSC)
1Quiconque a été condamné à une peine privative de liberté pour refus de servir
et libéré conditionnellement entre-temps ne peut pas déposer de demande
d'admission ultérieure au service civil après l'échéance du délai d'épreuve.
2Les peines prescrites sont considérées comme exécutées.
Art. 113 Prise en compte des jours passés en prison
(art. 81 LSC)
L'organe d'exécution déduit le nombre dejours passés en prison de la durée totale
des services d'instruction non effectués au sens de la législation militaire.
Art. 114 Communication de la décision d'admission
(art. 81 LSC)
L'organe d'exécution communique la décision d'admission ultérieure au service
civil:
a
.à l'Auditeur en chef de l'armée pour examiner si une procédure est
nécessaire au sens de l'article 81, 3 e alinéa, LSC;
b
.à l'office fédéral de la police pour radier du casier judiciaire central la
condamnation pour refus de servir prononcée par le tribunal militaire;
c
.à l'autorité cantonale d'exécution des peines chargée par le tribunal militaire
de l'exécution de la peine privative de liberté;
d
.à l'office de protection civile de la commune de domicile;
e
.au Groupe du personnel de l'armée;
f
.à l'administration de la taxe d'exemption compétente.
Section 2: Commutation d'une astreinte au travail (art. 82 LSC)
Art. 115 Personnes concernées
(art. 82 LSC)
1Les personnes qui ont été libérées de l'astreinte au travail sont astreintes au
service civil dès l'entrée en vigueur de la LSC. Sont exclues celles:
a
.qui ont été libérées avant terme de l'astreinte au travail en raison de leur
incapacité de travail probablement durable ou
b
.qui ont atteint l'âge fixé pour la libération des obligations militaires.
2719

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
2Les personnes qui ont atteint l'âge fixé pour la libération des obligations
militaires, mais n'ont pas accompli la totalité de leur astreinte au travail, sont
astreintes au service civil pendant les deux années qui suivent l'entrée en vigueur
de la LSC et accomplissent la totalité de leur astreinte au travail.
3L'astreinte au travail des personnes qui ne sont pas exclues de l'armée est
exécutée dans le cadre et selon les prescriptions du service civil (art. 103 à 108).
Art. 116 Fixation de la durée du service civil ordinaire
(art. 8 et 82 ISC)
1L'organe d'exécution se base sur la durée totale de l'astreinte au travail à
laquelle la personne concernée a été assujettie. Il en déduit le nombre de jours
pris en compte dans le cadre de l'astreinte au travail.
2 Si la personne concernée avait le grade de sous-officier ou d'officier et si la durée
de son astreinte au travail a été fixée sur la base d'un facteur supérieur à 1,1,
l'organe d'exécution divise le résultat obtenu selon le ler alinéa par le facteur
appliqué initialement et le multiplie par le facteur 1,1.
Art. 117 Périodes d'affectation planifiées dans le cadre de l'astreinte au
travail
(art. 82 et 83 LSC)
1La personne astreinte est autorisée à accomplir une période d'affectation qui
n'est plus conforme aux prescriptions du service civil au plus tard jusqu'à
l'échéance du délai transitoire, lorsque la période d'affectation est en cours ou
lorsque la convocation a été reçue avant l'entrée en vigueur de la LSC.
2 La personne astreinte qui a dispensé des soins dans le cadre de son astreinte au
travail ne suit pas de cours d'introduction obligatoires (art. 36, 3 e al., LSC).
Section 3: Renonciation au prélèvement des contributions
Art. 118
(art. 46, 2' al., LSC)
L'organe d'exécution ne prélève pas de contributions auprès des établissements
d'affectation pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la LSC.
Chapitre 14: Entrée en vigueur
Art. 119
(art. 84 LSC)
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1" octobre 1996, à l'exception de
l'appendice 3, chiffre 5.
2720

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
2 L'appendice 3, chiffre 5, entre en vigueur le 1erjanvier 1997 et s'applique pour la
première fois à l'année d'exemption de 1997.
11 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38742
2721

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Appendice 1
(art. 53, 3e al., et 54, 2 e al.)
Prise en compte des jours chômés (art. 53, 3e al.) et des jours
d'absence pour cause de maladie ou d'accident (art. 54, 2 e al.)
1. Total des jours à effectuer
Jours chômés pris en compte
(durée totale ou solde):
(art. 53, 3` al.):
1
0
2
0
3
0
4
0
5
0
6
n
7
1
8
1
9
1
10
1
11
2
12
2
13
2
14
2
15
3
16
3
17
3
18
3
19
4
20
4
21
4
22
4
23
5
24
5
25
5
26
5
27
6
28
6
29
6
2722

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
2. Durée de la période d'affectation
Jours d'absence pris en compte
(en jours):
(art. 54, 2` al.):
l à 3
1
4 à
8
2
9 à 1 4
3
15 à 21
4
22 à 29
5
N38742
2723

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Appendice 2
(art. 79, 2e al., 80, 3e al., 81, 4e al., et 82, 2e al.)
Coûts des cours d'introduction à la charge de la Confédération
selon l'article 37 LSC
1
.Prise en charge des frais de mise au courant des établissements
d'affectation (art. 79 OSC):
Prise en charge au plus de la moitié des frais de cours, soit au plus 750 francs
par personne en service participant au cours.
2
.Frais, à la charge de la Confédération, des cours d'introduction
centralisés (art. 80 OSC) et des cours obligatoires pour la dispense
de soins (art. 81 OSC):
a
.La Confédération prend en charge les frais de cours, mais au plus 1500
francs par personne en service participant au cours.
b
.La Confédération fournit les prestations prévues par l'article 29 LSC
selon les directives de l'organe d'exécution concernant l'article 65 OSC;
c
.La Confédération prend en charge les frais de programmes de cours à
concurrence des frais effectifs (art. 82, 2e al.).
N38742
2724

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Appendice 3
Abrogation et modification du droit en vigueur
1.
L'ordonnance du le` juillet 19921) sur l'astreinte au travail pour les
objecteurs de conscience (OAST) est abrogée.
2.
Ordonnance du 9 mai 19792) réglant les tâches des départements, des
groupements et des offices
Art. 13, ch. 3, let. 1
3.
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1.
Préparer et exécuter les actes législatifs concernant le service civil.
3.
Ordonnance RIPOL du 19 juin 19953)
Art. 3, 1" al., let. g et h
Les autorités suivantes peuvent communiquer à l'office, en vue de leur introduc-
tion dans le RIPOL, des signalements se rapportant aux buts énoncés à l'article 2:
g
.L'organe fédéral chargé de l'exécution du service civil;
h
.Ancienne lettre g
4.
Ordonnance du 24 novembre 19934) sur l'appréciation médicale de l'apti-
tude au service et de la capacité à faire service (OAMAS)
Art. 18, al. 3bis
3bis L'organe fédéral chargé de l'exécution de la loi sur le service civil annonce au
Groupe du personnel de l'armée les conscrits qui ont déposé une demande
d'admission au service civil et dont l'aptitude doit être examinée.
5.
Ordonnance du 30 août 19955) sur la taxe d'exemption du service militaire
(OTEM)
Titre:
Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
Au préambule et aux art. 2, 2 e al., 13, 16, l e ' al., 17, ler al., 18, ler au 3 e al., 37, 3 e et
4e al., 38, l e ' al., 48, 2e al., 49, 1e' et 3e al., 51, ler al., 53, ler al., et 54, 2e al.,
1)RO 1992 1516, 1994 3094
2)RS 172.010.15
3)RS 172.213.61; RO 1995 3641
4)RS 511.12
5)RS 661.1; RO 1995 4324
2725

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
l'expression «taxe d'exemption du service militaire» est remplacée par «taxe
d'exemption de l'obligation de servir».
Aux art. 2, 28, 3e al., et 54, Zef al., l'expression «service militaire» est remplacée par
«service militaire ou service civil».
Aux art. 4, 14, 2e aL, 18, let al., 50, let al., et 54, 4e al., l'expression «militaire» est
remplacéepar «militaire ou du service civil» et aux art. 15, 2e aL, 17, le, 2e et 4e aL,
ainsi que 54, l`f al., par «militaire et du service civil».
Art. 15, 1er al., let. d et e
1 Sont tenues de se prêter assistance mutuelle, outre les autorités mentionnées à
l'article 24, 2` alinéa, de la loi, les instances suivantes:
d
.les offices cantonaux de poursuites et faillites;
e
.l'organe fédéral chargé de l'exécution du service civil.
Art. 54, 2e al., deuxième phrase
2 ... Le remboursement automatique a lieu sur la base des avis du système de
gestion du personnel de l'armée (PISA) et du système d'information du service
civil (ZIVI).
6
.Ordonnance du 26 janvier 19721) sur le travail dans les entreprises de
transports publics (OLDT)
Art. 14, 6e al., phrase introductive
6 En cas d'absence du travailleur par suite de service militaire, de service civil, de
service de protection civile, de maladie, d'accident, de congé non payé ou de
suspension de service, son droit aux jours de repos est réduit comme suit:
Art. 23, let. a
Les vacances sont réduites en proportion de la durée de l'absence du service si,
pendant l'année civile, cette absence s'est prolongée au-delà:
a.
de nonante jours par suite de maladie, d'accident, de service militaire, de
service civil ou de service de protection civile; pour la réduction des
vacances, les nonante premiers jours d'absence n'entrent pas en ligne de
compte;
7
.Ordonnance du 20 décembre 19822) sur l'assurance-accident (OLAA)
An. le; let. d
Abrogée
1)RS 822.211
2)RS 832.202
2726

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
Art. 23, 1C1 al.
1 Si, par suite de service militaire, de service civil, de service dans la protection
civile ou par suite d'accident, de maladie, de maternité ou de chômage partiel,
l'assuré n'a reçu aucun salaire ou n'a touché qu'un salaire réduit, le gain pris en
considération est celui qu'il aurait obtenu sans la survenance de ces éventualités.
Art. 24, 1e7 al.
1 Si, au cours de l'année qui précède l'accident, le salaire de l'assuré a été réduit
par suite de service militaire, de service civil, de service de protection civile, ou par
suite d'accident, de maladie, de maternité ou de chômage partiel, le gain assuré
est celui que l'assuré aurait reçu sans la survenance de ces éventualités.
8.
Ordonnance du 10 novembre 19931) sur l'assurance militaire (OAM)
Art. 7a
Service civil
Est réputée astreinte au service civil la personne qui accomplit du service civil au
sens de la loi du 6 octobre 19952) sur le service civil.
Art. 10, 2e et 4e al., première phrase
2 L'assurance militaire rembourse les frais résultant du traitement fourni par du
personnel médical civil ou dans des établissements civils, auxquels le service
médical de la troupe, le médecin responsable de la protection civile ou l'organe
compétent en matière de service civil a recouru ou auxquels l'assuré a directement
recouru en cas d'urgence.
4 Aussi longtemps qu'un militaire, une personne servant dans la protection civile
ou une personne accomplissant du service civil a droit à une solde, à un argent de
poche ou à une allocation, en vertu de la loi du 25 septembre 19523) sur le régime
des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée,
dans le service civil ou dans la protection civile, son droit à l'indemnité journalière
de l'assurance militaire est supprimé... .
9.
Règlement du 24 décembre 19594) sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)
Art. 14, 4e et 5e al.
4 Le questionnaire et la feuille complémentaire sont élaborés par l'Office fédéral
des assurances sociales et remis aux personnes qui font du service:
a
.par leurs états-majors ou unités;
b
.par les organisations de la protection civile;
1)RS 833.11
2)RS 824.0; RO 1996 1445
3)RS 834.1; RO 1996 1474
4)RS 834.11
2727

Ordonnance sur le service civil
RO 1996
c.
par l'organe fédéral chargé de l'exécution du service civil et par les chargés
d'exécution dans le cadre des tâches qui leur ont été déléguées.
5 A n c i e n alinéa 4, deuxième phrase
Art. 15, al. ibis
ibis L'organe fédéral chargé de l'exécution du service civil et les chargés d'exé-
cution dans le cadre des tâches qui leur ont été déléguées assument la fonction de
comptable pour le service accompli au sens de la loi du 6 octobre 19951) sur le
service civil.
N38742
º
1/ RS 824.0; RO 1996 1445
2728

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 26 septembre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa lie`, de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
199531 sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version
ci-jointe, dans la réglementation du marché relative aux céréales fourragères et
aux oléagineux.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1e1 octobre 1996.
26 septembre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38745
1)RS 910.1
2)RS 916.112.216
3)RS 916.011; RO 1995 3916 4269 4344 4390 4825 4916 5520 5608 5610, 1996 702 1110 1166
1411 1715 2518
1996 - 576
2729

Ordonnance sur les droits de douane en matiere agricole
RO 1996
0511.9911
4.00
3.76
94.0
(2)
0.24
6.0
0709.9091
37.00
34.78
94.0
[2)
2.22
6.0
0712.9070
37.00
34.78
94.0
[2]
2.22
6.0
0802.2120
13.15
12.36
94.0
[2]
0.79
6.0
87,5 % de 2304.0010
0802.2220
13.15
12.36
94.0
[2]
0.79
6.0
87,5 %de 2304.0010
0802.3120
9.40
8.83
94.0
[2]
0.57
6.0
62,5 %de 2304.0010
0802.3220
9.40
8.83
94.0
[2]
0.57
6.0
62,5 % de 2304.0010
' 1001.1040
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1001.1050
2.60
2.44
94.0
(2]
0.16
6.0
I0 %de 1001.1040
1001.9040
26.00
24.44
94.0
(2)
1.56
6.0
1001.9050
2.60
2.44
94.0
[2]
0.16
6.0
10 %de 1001.9040
1002.0040
21.00
15.18
94.0
(2]
1.62
6.0
1002.0050
2.70
2.53
94.0
[2]
0.17
6.0
10%de 1002.9040
1003.0030
13.50
12.69
94.0
[2]
0.81
6.0
50 % de 1003.0070
1003.0040
0.80
0.75
94.0
[2]
0.05
6.0
3 % de 1003.0070
1003.0061
15.40
14.47
94.0
[2]
0.93
6.0
57 % de 1003.0070
1003.0070
27.00
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1003.0080
4.05
3.80
94.0
[2]
0.25
6.0
15 %de 1003.0070
1005.9021
11.70
10.99
94.0
[2]
0.71
6.0
45 %de 1005.9030
1005.9030
26.00
24,44
94.0
[2]
1.56
6.0
1005.9040
2.60
2.44
94.0
(2]
0.16
6.0
10 % de 1005.9030
1006.3020
28.00
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1008.2030
16.00
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
1008.2040
0.50
0.47
94.0
(2]
0.03
6.0
3 %de 1008.2030
1008.9031
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1008.9032
2.60
2.44
94.0
[2]
0.16
6.0
10 %de 1008.9031
1101.0012
42.00
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1101.0031
28.00
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1102.1011
42.00
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1102.1031
28.00
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1102.2012
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1102.2021
29.00
27.26
94.0
(2)
1.74
6.0
1102.9012
28.00
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1103.1112
42.00
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1103.1192
42.00
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1103.1320
31.00
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
1103.1912
43.00
40.42
94.0
[2]
2.58
6.0
1103.2120
31.00
29.14
94.0
[2]
1.86
6,0
1103.2912
32.00
30.08
94.0
(2]
1.92
6.0
1104.1120
43.00
40.42
94.0
(2)
2.58
6.0
1104.1912
42.00
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1104.2130
28.00
26,32
94.0
[2]
1.68
6.0
1104.2230
28.00
26.32
94.0
[2]
168
6.0
1104.2320
31.00
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
1104.2912
4100
38.54
94.0
[2]
2.46
6.0
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; c f organisation du
Annexe I
marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du
Droit de
Pans des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
l U
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(36)
affect.
(fr.)
(%)
2730

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
R O 1996
1104.2923
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1107.1013
13.00
12.22
94.0
[2]
0.78
6.0
1107.1094
14.00
13.16
94.0
[2]
0.64
0.0
1107 2013
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
1107.2094
16.00
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
1108.1120
3.00
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
1108.1220
3.00
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
1501.0011
9.00
8.46
94.0
[2]
0.54
6.0
1501.0021
9.00
8 46
94 0
[2]
0.54
6.0
1502.0010
11.00
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
1503.0010
32.00
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
1504.1091
10.00
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1504.2010
10.00
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1504.3010
10.00
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1505.1010
11.00
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
1505.9010
11.00
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
1507.1010
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1507.9011
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1507.9091
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1508.1010
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1508.9011
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1508.9091
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1509.1010
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1509.9010
26.00
24 44
94.0
[2]
1.56
6.0
1510.0010
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1511.1010
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1511.9011
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1511.9091
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1512.1110
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1512.1911
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1512.1991
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1512.2110
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1512.2910
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1513.1110
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1513.1911
38.00
35.72
94.0
[2)
2.28
6.0
1513.1991
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1513.2110
5.00
470
94.0
[2]
0.30
6.0
1513.2911
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1513.2991
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1514.1010
5.00
4.70
94.0
[2)
0.30
6.0
1514.9010
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1515.1110
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.1910
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1515.2110
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.2910
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1515.3010
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.4010
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
t00 kg brut
générale de la
/1/
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(94)
2731

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
àaffectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
R /
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant àétablir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1515.5011
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.5020
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1515.6010
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.9011
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.9091
50.00
47.00
94.0
[2)
3.00
6.0
1516.1010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1516.2010
32.00
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
1517.1010
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1517.9010
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1518.0011
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1518.0081
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1518.0098
14.00
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
2102.2011
6.00
5.64
94.0
121
0.36
6.0
2301.1011
18.00
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
2301.2010
0.00
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
2303.2010
19.00
17.86
94.0
[2]
1.14
6.0
2304.0010
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2306.3010
14.00
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
3823.1910
17.00
15.98
94.0
[2]
- 1.02
6.0
p / Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
2732

Ordonnance sur les droits d e douane e n matière agricole
R O 1996
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf RS 916.358.451)
Annexe 1
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
p /
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1201.0010
19.00
17.86
94.0
[2]
0.00
0.0
1.14
6.0
1201.0021
11.00
10.34
94.0
[2]
0.00
0.0
0.66
6.0
1201.0023
24.70
2.96
12.0
[2]
20.05
81.2
[3]
1.69
6.8
0.00
(78 % de 2304.0010) - (78 % de 15.00)
1201.0024
18.90
2.26
12.0
[2]
15.34
81.2
[3]
1.30
6.8
Part
0.00
(82 %u de 2304.0010) - (82 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(78 %de 2304.0010) - (78 %de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00)
1.78
94.0
[2]
0.00
0.0
0.12
6.0
(10 %de 1201.0010)
7.09
12.0
[2]
47.98
81.2
[3]
4.03
6.8
-0.45
(45 %de 2306.3010) - (45 %de 15.00)
6.03
12.0
[2]
40.80
81.2
[3]
3.42
6.8
-0.50
(51 % de 2306.3010) - (51 %de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(45 % de 2306.3010) - (45 % de 15.00)
0,09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(51 % de 2306.30110) - (51 % de 15.00)
7.97
12.0
[2]
53.95
81.2
[3]
4.53
6.8
-0.50
(50 %. de 2306.3010) - (50 % de 15.00)
7.09
12.0
[2]
47.98
81.2
[3]
4.03
6.8
1201.0026
0.10
1201.0027
0.10
1201.0091
1.90
1206.0023
59.10
1206.0024
50.25
1206.0026
0.10
1206.0027
0.10
1206.0053
66.45
1206.0054
59.10
-0.55
(55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
1206.0056
0.10
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(50 %. de 2306.3010) - (50 % de 15.00)
1206.0057
0.10
0.09
94,0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(55 %. de 2306.3010) - (55 %de 15.00)
1207.3023
65.15
7.81
12.0
[2]
52.90
81.2
[3]
4.44
6.8
v
0.00
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.3024
57.90
6.94
12.0
[2]
47.01
81.2
[3]
3.95
6,8

2
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro
du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
111
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.3024
0.00
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
1207.3026
0.10
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.3027
0.10
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
1207.4023
72.40
68.05
94.0
[2]
0.00
0.0
4.35
6.0
0.00
0.0
0.0
0.0
(45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
1207.4024
65.15
7.81
12.0
[2]
52.90
81.2
[3]
4.44
6.8
0.00
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.4026
0.10
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
1207.4027
0.10
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.5010
25.00
23.50
94.0
[2]
0.00
0.0
1.50
6.0
1207.5021
17.00
15.98
94.0
[2]
0.00
0.0
1.02
6.0
1207.5023
29.00
27.26
94.0
[2]
0.00
0.0
1.74
6.0
0.00
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
1207.5024
21.80
20.49
94.0
[2]
0.00
0.0
1.31
6.0
0.00
(80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00)
4.35
12.0
[2]
29.43
81.2
[3]
2.47
6.8
0.00
(70 %de 2304.0010) - (70 % de 15.00)
3.48
12.0
[2]
23.54
81.2
[3]
1.98
6.8
0.00
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(70 % de 2304.0010) - (70 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
6.94
12.0
[2]
47.01
81.2
. [3]
3.95
6.8
0.00
(55 % de 2304.0010) - (55 %de 15.00)
1207.5026
0.10
1207.5027
0.10
1207.6023
36.25
1207.6024
29.00
1207.6026
0.10
1207.6027
0.10
1207.9114
57.90

,igue
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
du tarif
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
Montant
Part
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.9115
50.70
6.08
12.0
[2]
41.16
81.2
[3]
3.46
6.8
0.00
1207.9116
0.10
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
1207.9117
0.10
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
1207.9214
50.70
6.08
12.0
[2]
41.16
81.2
[3]
3.46
6.8
0.00
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
(65 % de 2304.0010) - (65 % de 15.00)
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
(65 % de 2304.0010) - (65 % de 15.00)
(45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
0.00
0.00
1207.9215
43.45
1207.9216
0.10
1207.9217
0.10
1207.9914
72.80
1207.9915
65.55
1207.9916
0.10
1207.9917
0.10
1208.1010
30.00
1208.9010
32.00
1212.1091
5.00
5.21
12.0
[2]
35.28
81.2
[3]
2.96
6.8
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
8.73
12.0
[2]
59.11
81.2
[3]
4.96
6.8
7.86
12.0
[2]
53.22
81.2
[3]
4.47
6.8
0.00
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
28.20
94.0
[2]
0.00
0.0
1.80
6.0
30.08
94.0
[2]
0.00
0.0
1.92
6.0
4.70
94.0
[2]
0.00
0.0
0.30
6.0
Ill Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
N
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
J
(..ri
[3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

Arrêté fédéral
concernant la modification d'une durée limitée
de la loi sur le blé
Modification du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 19951),
arrête:
L'arrêté fédéral du 21 juin 19912) concernant la modification d'une durée limitée
de la loi sur le blé est modifié comme suit:
Ch. II, 3e al.
3 La durée de validité du présent arrêté est prolongéejusqu'à l'intégration de la loi
sur le blé dans la loi sur l'agriculture, maisjusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le ler janvier 1997.
Conseil des Etats, 21 juin 1996
Conseil national, 21 juin 1996
Le président: Schoch
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant aux présent arrêté a expiré le le' octobre 1996
sans avoir été utilisé.3)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
le' janvier 1997.
2 octobre 1996
Chancellerie fédérale
9 FF 1995 IV 621
2)RO 1991 2629
N37867
3)FF 1996 III 105
2736
1996 - 442
º

Ordonnance
sur la production et la mise dans le commerce
des semences de céréales
(Ordonnance sur les semences de céréales)
Modification du 4 octobre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19941) sur les semences de céréales est modifiée
comme suit:
Art. 27, 2e al., phrase introductive
2 Les établissements multiplicateurs sont tenus de communiquer au service des
semences et plants la liste de leurs livraisons de semences de multiplication aux
producteurs agréés; ils transmettent cette information, dans les délais fixés dans
l'annexe 5, au moyen du formulaire reconnu par le service des semences et plants
et contenant les données suivantes:.. .
Art. 28, ter al., phrase introductive, 2 et 3
1 Chaque parcelle est annoncée par l'établissement multiplicateur au service des
semences et plants dans les délais fixés dans l'annexe 5 au moyen du formulaire
d'inscription reconnu par le service des semences et plants et contenant notam-
ment les indications suivantes:.. .
2 Sur la base du formulaire d'inscription, le service des semences et plants contrôle
les indications et communique à l'établissement multiplicateur agréé quelles
parcelles remplissent les conditions pour la visite officielle des cultures.
3Abrogé
Annexe 4, ch. 2.1
2.1
Avoine
PHL
kg
 _ +1
 
1988
6 rangs
Matton Clovis N.V., Avelgem, B
Plaisant
1993
6 rangs
Groupement Agricole Essonnois,
Maisse, F
Planta
1994
6 rangs
Saatzucht Engelen-Büchling OGH,
Oberschneiding-Büchling, D
Rebelle1)
1992
6 rangs
SERASEM, Perenchies, F
Trasco
1995
2 rangs
Zelder, Gennep, NL
Ulla
1996
6 rangs
Matton Clovis N.V., Avelgem, B
Orge de printemps:
Bacon
1996
2 rangs
Svalöf Weibull, Svalöf, S
Elisa
1996
2 rangs
Landw. Fachschule Edelhof,
Zwettl, A
Flika
1987
2 rangs
Desprez Florimond, Templeuve, F
Meltan
1993
2 rangs
Svalöf Weibull, Svalöf, S
Michka
1991
2 rangs
Desprez Florimond, Templeuve, F
Oxalis
1996
2 rangs
Hege, Waldenburg, D
1) Retirée; commercialisable jusqu'au 30juin 1997.
º
twº
2740

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
3. Phalaris canariensis L./Alpiste
4 .Secale cereale L./Seigle
Seigle d'automne:
Danko
1983
Instytut Uprawy, Pulawy, PL
Eho 2)
1988
Landw. Fachschule Edelhof, Zwettl, A
Elect
1996
Landw. Fachschule Edelhof, Zwettl, A
Esprit
1996
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
Marder
1990
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
Octavian
1996
Peterson, Saatzucht, Lundsgaard, D
Rothenbrunner
1948
Betrieb Realta, Rothenbrunnen, CH
5 .Sorghum bicolor (L.) Moench/Sorgho
6 .Sorghum sudanense (Piper) Stapf/Sorgho du Soudan
1994
DSP, Delley, CH
1981
DSP, Delley, CH
1995
DSP, Delley, CH
1985
Società Italiana Sementi spa, Bologna,
1983
DSP, Delley, CH
1990
DSP, Delley, CH
1993
DSP, Delley, CH
1995
DSP, Delley, CH
1980
DSP, Delley, CH
1986
DSP, Delley, CH
1991
Coop de Pau, Pau, F
1995
Benoist, Oregus, F
1994
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
tl Retirée; commercialisable jusqu'au 10 juin 1997
zl Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1998.
2741
7 .Triticum aestivum L./Blé tendre (Blé)
Blé d'automne:
Arbola
Arina
Arias
Asiago
Berninal)
Boval
Camino
Davis
Eiger
Porno 1)
Galaxie
Génial
Greif

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
Lona
1994
DSP, Delley, CH
Runal
1995
DSP, Delley, CH
Tamaro
1992
DSP, Delley, CH
Terza
1996
DSP, Delley, CH
Titlis
1996
DSP, Delley, CH
Zénithl>
1969
DSP, Delley, CH
Zlatna Dolina
1978
(Valle d'Oro)
Blé de printemps:
Albis
1983
DSP, Delley, CH
Balmi
1994
DSP, Delley, CH
Frisai
1987
DSP, Delley, CH
Golin
1994
DSP, Delley, CH
Greina
1994
DSP, Delley, CH
Lona
1991
DSP, Delley, CH
Toronit
1996
DSP, Delley, CH
8 .Triticum spelta L./Epeautre
Balmegg
1995
DSP, Delley, CH
Hubel
1992
DSP, Delley, CH
Lueg
1990
DSP, Delley, CH
Oberkulmer Rot-
korn
1948
DSP, Delley, CH
Ostar
1995
DSP, Delley, CH
Ostro
1978
DSP, Delley, CH
Sertel
1995
DSP, Delley, CH
9 .X Triticosecale Wittm./Triticale
Triticale d'automne:
Brio
1991
DSP, Delley, Ci-I
Lasko
1983
Poznanska Hodowla Roslin PP, Poznan, PL
Méridal
1992
DSP, Delley, CH
Sirius
1995
DSP, Delley, CH
Tridel
1994
DSP, Delley, CH
Trimaran
1995
Desprez Florimond, Templeuve, F
I) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
2742

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
Triticale de printemps:
Sandro
1992
DSP, Delley, CH
l 
2743

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination
de la variété
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
d'utilisation')
d'examen)
conservatrice
10. Zea mays L./Maïs
Agri 108
1992
m.e.
N
mi-tardive
SES, Tienen, B
Alpine3)
1987
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Alpis
1992
m.o.
N
mi-tardive
Coop de Pau, Pau, F
Anjou 193)
1991
m.e.
N
tardive
Maïs Angevin, Saint-
Mathurin sur Loire, F
Antares
1996
m.e.
N
précoce
CIBA-GEIGY SA,
Bâle, CH
Aral
1996
m.e.
N
précoce
Asgrow-France SA,
Senlis, F
Atlet
1987
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Aviso
1988
m.g.
N
mi-précoce
Rustica Semences,
m.e.
N
précoce
Blagnac, F
Banguy
1996
m.g.
N
mi-tardive
Semences Nickerson
m.e.
N
mi-précoce
SA, Paris, F
Baron
1984
m.g.
N
tardive
RAGT, Rodez, F
Best
1992
m.g.
N
tardive
Groupe Limagrain,
Chappes, F
Caraibe
1993
m.g./m.e.
N
mi-précoce
Lesgourgues, Cargill
Semences, Peyreho-
rade, F
Cecilia
1995
m.g.
S
tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Challenger
1992
m.e.
N
précoce
Asgrow-France SA,
RX 170
Senlis, F
Clarisia
1996
m.g.
S
mi-précoce
Pioneer Overseas,
USA
Clodio3)
1992
m.e.
S
mi-précoce
Ami srl, Brescia, I
Corsaire
1990
m.g.
N
mi-tardive
France Canada Se-
mences, La Chapelle
Vendômoise, F
Corso
1990
m.g./m.e.
N
précoce
DSP, Delley, CH
Dea
1983
m.g.
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Défis3)
1991
m.e.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
1) m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
me.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
z> N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
2744
º

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisation')
d'examen')
conservatrice
Delprim
1996
m.g.
N
mi-précoce
DSP, Delley, CH
Delval
1996
m.g.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
DK 183
1993
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
DK 200
1992
m.g.
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
m.e.
N
précoce
DK 212
1995
m.g.
N
mi-précoce
RAGT, Rodez, F
DK 250
1988
m.g.
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
K 26137
1989
m.g.
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
3)
m.e.
N
tardive
DK 300
1993
m.g.
N
tardive
RAGT, Rodez, F
Eclat
1991
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
Euris
1995
m.e.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau F
Eva
1987
m.g.
S
mi-précoce
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Facet
1994
m.e.
N
précoce
D.J. Van der Have
BV, Kapelle, NL
Fanion
1994
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
Felicia
1996
m.g.
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Ferro3)
1992
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Flash
1996
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
Frivol
1995
m.g.
N
mi-précoce
Maïsadour, Mont-de-
Marsan, F
Furio G-4207
1993
m.g./m.e.
S
mi-précoce
CIBAGEIGY SA,
Œ
Bâle, CH
alice
1995
m.e.
N
mi-tardive
KWS Einbeck, D
Gamma
1995
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
1996
m.e.
N
précoce
Graf
1995
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
1)m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2)N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30juin 1997.
2745

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisation')
d'examen')
conservatrice
Granat
1993
m.g.
N
précoce
KWS Einbeck, D
m.e.
N
mi-précoce
Green
1993
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Husar
1996
m.e.
N
précoce
KWS Einbeck, D
Jivago
1993
m.g.
N
mi-précoce
Rustica Semences,
Blagnac, F
Legat
1993
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
C
LG 11
1974
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 20803)
1987
m.g.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2243
1996
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
m.e.
N
mi-précoce
Riom, F
LG 2253
1991
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2270
1996
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2281
1991
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
Magellan
1996
m.g.
N
mi-tardive
Hilleshög-NK, Saint-
Sauveur, F
Magister
1993
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Hilleshög NK,
Saint-Sauveur, F
Marquis
1996
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
Mona
1986
m.g.
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Natalia
1994
m.g.
S
mi-tardive
Pioneer Génétique,
m.e.
S
mi-précoce
Oucques, F
Opalis
1993
m.g.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
Orla 312
1972
m.g.
N
tardive
DSP, Delley, CH
m.g.
S
mi-précoce
Pactol
1995
m.g.
N
mi-tardive
CIBAGEIGY, Rueil-
Malmaison, F
Pankora
1995
m.g.
S
mi-précoce
Hilleshög-NK,
Saint-Sauveur, F
ll m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
ZI N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3) Retirée; commercialisable jusqu'au 30juin 1997.
2746

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisation'>
d'examen'>
conservatrice
Pau 256
1983
m.g.
N
mi-tardive
Coop de Pau, Pau, F
(Cuzco 251)3)
Pontis
1996
m.e.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
Randa
1994
m.g.
S
tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Rantzo
1988
m.g.
N
mi-tardive
Rustica Semences,
Blagnac, F
/ ) e n a t o r
1992
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Semences Nickerson
J
SA, Paris, F
Sesnord
1996
m.g.
N
précoce
SES, Tienen, B
Silex 170
1991
m.e.
N
précoce
DSP, Delley, CH
Silterzo
1996
m.e.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Silto
1993
m.e.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Siluno
1996
m.e.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Sirio3)
1991
m.g.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Tiki3)
1993
m.g.
N
mi-tardive
Eurosemences, Corné,
F
Valeria3)
1988
m.g./m.e.
S
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Valmy
1993
m.g.
N
mi-précoce
CIBA-GEIGY SA,
Bâle, CH
Vectro
1992
m.g.
N
précoce
DSP, Delley, CH
Volga
1992
m.g.
S
tardive
Pioneer Génétique,
m.e.
S
mi-tardive
Oucques, F
Vulkan
1996
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
1) m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
z) N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
N38765
2747

RO 1996
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Pages 2748 à 2750

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-40 vom 15.10.1996 (S. 2675-2750)
RO-1996-40 du 15.10.1996 (p. 2675-2750)
RU-1996-40 del 15.10.1996 (p. 2675-2750)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Datum
15.10.1996
Date
Data
Seite
2675-2750
Page
Pagina
Ref. No
30 005 389
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