ch_vb · JAAC 55.5 · 1991-01-31 · de


JAAC 55.5
Office fédéral de la justice, 31 janvier 1991
Energie.
Art. 3 AE. Compatibilité de restrictions à l’admission d’installations,
de véhicules et d’appareils avec le droit de la Communauté européenne
(CE).
- Principe de la libre circulation des marchandises et restrictions
admissibles selon l’art. 30 Traité CEE.
- Marge de manoeuvre des législateurs des Etats membres de la CE en
matière de politique énergétique.
Energie.
Art. 3 ENB. Vereinbarkeit von Zulassungsbeschränkungen für Anlagen,
Fahrzeuge und Geräte mit dem Recht der Europäischen Gemeinschaft
(EG).
- Grundsatz des freien Warenverkehrs und zulässige Beschränkungen
nach Art. 30 EWG-Vertrag.
- Handlungsspielraum der Gesetzgeber der EG-Mitgliedstaaten im
Bereich der Energiepolitik.
Energia.
Art. 3 Decreto sull’energia. Compatibilità di restrizioni
all’omologazione di impianti, veicoli e apparecchi con il diritto della
Comunità Europea (CE).
- Principio della libera circolazione di merci e restrizioni ammissibili
secondo l’art. 30 Trattato CEE.
- Margine di manovra dei legislatori degli Stati membri della CE in
materia di politica energetica.
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Interrogé sur la compatibilité avec le droit communautaire européen de
restrictions à l’admission d’installations, de véhicules et d’appareils adoptées
en vertu de l’art. 3 de l’AF du 14 décembre 1990 pour une utilisation économe
et rationnelle de l’énergie (Arrêté sur l’énergie [AE], RS 730.0, RO 1991 1018),
l’Office fédéral de la justice (OFJ) a fourni une analyse de la compatibilité de
normes de protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle de
l’énergie avec le principe de la libre circulation des marchandises (art. 30 et 36
Traité CEE[46]).
I. Remarques liminaires
Le problème posé est nouveau. Il n’existe pas, à ce jour, de jurisprudence
traitant spécifiquement de l’utilisation rationnelle de l’énergie. Afin de
faciliter la compréhension du raisonnement suivi pour l’analyse de cette
problématique complexe, il convient d’aborder le sujet, dans une première
partie, sous l’angle de la protection de l’environnement. Dans ce contexte,
l’examen portera successivement sur la marge de manoeuvre à disposition des
Etats membres, d’une part en l’absence de réglementation communautaire,
d’autre part en présence de mesures communautaires. La seconde partie de
l’analyse traitera de l’utilisation rationnelle de l’énergie dans la Communauté
européenne. Dans un premier temps sera dressé un tableau des actions
communautaires entreprises à ce jour dans ce domaine. Puis les liens qui
semblent pertinents entre la protection de l’environnement et l’utilisation
rationnelle de l’énergie seront établis.
II. Le principe de la libre circulation des marchandises et la
protection de l’environnement
Dans la Communauté, la libre circulation des marchandises est fondée sur le
principe de base selon lequel tout produit légalement produit et commercialisé
dans un Etat membre peut librement circuler dans la Communauté.
L’art. 30 Traité CEE interdit les restrictions quantitatives à l’importation,
ainsi que toutes mesures d’effet équivalent. Celles-ci sont définies par la
Cour de Justice de la façon suivante: «toute mesure qui, directement ou
indirectement, réellement ou potentiellement, constitue un obstacle au
commerce intracommunautaire» (arrêt du 11 juillet 1974, affaire Dassonville
N° 8/74, Rec: 1974, p. 837). Ainsi, les règles (légalement obligatoires) et normes
techniques (d’application généralement volontaire) nationales différentes sont
susceptibles de constituer une entrave à la réalisation du marché intérieur. La
libre circulation des équipements destinés aux utilisateurs de l’énergie peut,
en particulier, être affectée par de telles règles ou normes.
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Juridiquement, la situation ne se présente pas de la même façon si la
Communauté a - ou n’a pas - adopté de règles d’harmonisation dans le
domaine considéré.
A. Régime juridique applicable en l’absence de mesures
communautaires: la jurisprudence «Cassis de Dijon»
L’art. 36 Traité CEE énumère - spécifiquement et de manière exhaustive - les
raisons que les Etats membres peuvent invoquer en vue de justifier une
mesure contraire à l’art. 30 Traité CEE. La protection de l’environnement
n’y figure pas. De plus, il est de jurisprudence constante que les dérogations
prévues à l’art. 36 Traité CEE doivent être interprétées de manière restrictive.
La protection de l’environnement ne peut donc être englobée dans la notion
de «protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou des
végétaux».
Néanmoins, selon la jurisprudence (arrêt du 20 février 1979, affaire Cassis
de Dijon N° 120/78, Rec. 1979, p. 649), d’autres obstacles à la libre circulation
intracommunautaire, résultant des disparités de réglementations nationales,
peuvent se justifier sur le terrain de l’art. 30 Traité CEE pour autant:
- qu’ils puissent être justifiés comme étant nécessaires pour satisfaire à des
exigences impératives de droit communautaire;
- qu’il n’y ait pas de réglementation communautaire dans le domaine considéré;
- qu’il s’agisse de mesures non discriminatoires applicables indistinctement aux
produits nationaux et importés;
- et enfin qu’ils soient proportionnés à l’objectif visé.
1. Les exigences impératives
Concernant les «exigences impératives» de droit communautaire que les Etats
membres peuvent légitimement poursuivre, il est difficile de les indiquer
de manière exhaustive. Cependant, il ressort de la jurisprudence qu’une
réglementation nationale ne peut être justifiée par une exigence impérative
que lorsque:
- il existe un lien de cause à effet entre la réglementation en cause et l’exigence
impérative poursuivie (critère de causalité);
- la réglementation est appropriée et non excessive par rapport à l’exigence
visée (critère de proportionnalité);
- il n’existe pas d’autres solutions qui, tout en permettant à l’Etat membre
d’atteindre l’objectif recherché, soient cependant de nature à créer moins de
perturbation pour les échanges (critère de substitution corollaire du critère de
proportionnalité).
En 1980, la Commission a présenté une communication sur les suites à donner
à l’arrêt Cassis de Dijon (JO N° C 256 du 3 octobre 1980, p. 2). La Commission
expliquait que même si elles sont applicables indistinctement aux produits
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nationaux et importés, des réglementations techniques et commerciales ne
peuvent créer des entraves que si elles sont nécessaires pour satisfaire à des
exigences impératives, et poursuivent un but d’intérêt général, dont elles
constituent la garantie essentielle. La Commission précisait encore que la
protection de l’environnement était un juste motif de restrictions, parce quelle
était suffisamment d’intérêt public pour se substituer, dans certains cas, à la
règle fondamentale de la libre circulation des marchandises.
La Cour de justice a confirmé cette interprétation dans un arrêt du 7 février
1985 (affaire Association de défense des brûleurs d’huiles usagées N° 240/83,
Rec. 1985, p. 531) où elle reconnaît que la protection de l’environnement est
un objectif essentiel de la Communauté. Une année plus tard, l’Acte unique
européen (entré en vigueur le 1er juillet 1987) confirmait la protection de
l’environnement comme un objectif communautaire prioritaire. Finalement,
le 20 septembre 1988 (arrêt dans l’affaire Commission c/Danemark N° 302/86,
Rec. 1988, p. 4607), la Cour de justice a admis la protection de l’environnement
comme une exigence impérative, dès lors qu’elle représente un objectif
essentiel de la Communauté, pouvant justifier en tant que tel certaines
limitations au principe de la libre circulation des marchandises.
2. Le principe de la proportionnalité
Comme relevé ci-dessus, les éventuelles limitations réglementaires envisagées
doivent respecter le principe de la proportionnalité. Ce principe soulève
plusieurs questions.
Dans un premier temps, l’autorité nationale constate un état de fait qu’elle
considère préjudiciable à la protection de l’environnement. Un premier
contrôle de proportionnalité doit être opéré: y a-t-il une situation ou un risque
réel d’atteinte rendant nécessaire l’intervention de l’autorité?
La nécessité d’agir au nom de l’exigence impérative étant établie, l’Etat doit
alors fixer un objectif à son intervention. Il ne suffit pas de se référer au
concept général de «protection de l’environnement». L’objectif et le degré de
protection que l’Etat entend atteindre doivent être définis précisément. Dans
ce domaine, la jurisprudence reconnaît un pouvoir discrétionnaire à l’Etat.
Libre à lui de se fixer librement comme objectif un degré élevé de protection
de l’environnement.
Finalement, l’Etat doit déterminer la mesure à prendre en vue d’atteindre
l’objectif visé. La mesure doit être efficace, adaptée aux faits et à l’objectif
poursuivi et constituer le moindre obstacle à la liberté des échanges.
B. Régime juridique applicable en présence d’une mesure
communautaire d’harmonisation du droit
1. Le rapprochement des législations
Il va sans dire que la compétence des Etats membres d’adopter des dispositions
en matière de police d’environnement se trouve profondément modifiée
dès lors qu’une mesure communautaire a été adoptée. Toutefois, une
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mesure nationale n’est prohibée qu’à partir du moment où le législateur
communautaire prévoit l’harmonisation complète de toutes les mesures
nécessaires à assurer la protection de l’objectif en cause, en d’autres termes
lorsque la législation communautaire règle de manière exhaustive la question.
On peut rappeler à cet effet que certaines directives ne prévoient qu’une
harmonisation minimale, en autorisant les Etats membres à appliquer ou à
adopter des règles plus sévères que celles qu’elles prescrivent.
L’intérêt croissant porté aux préoccupations en matière de santé, de
sécurité et de protection de l’environnement, ainsi que le rythme rapide de
l’évolution technique, ont multiplié les possibilités de divergences entre les
réglementations nationales. Afin de relever ce défi, la Communauté a adopté
une nouvelle approche qui repose sur les éléments fondamentaux suivants:
- harmonisation minimale des réglementations des Etats membres;
- élaboration de normes européennes harmonisées par les organismes
européens de normalisation (CEN, CENELEC);
- à titre de mesure de transition, reconnaissance mutuelle des normes nationales
jusqu’à ce que des normes européennes appropriées soient adoptées.
Toutes les directives «nouvelle approche» tiennent compte des objectifs définis
dans l’Acte unique européen. Elles se basent, en matière de santé, de sécurité,
de protection du consommateur et de l’environnement sur des niveaux de
protection élevés.
2. Les bases juridiques de l’harmonisation du droit: art. 100 A et
130 S Traité CEE
Depuis l’Acte unique européen, la compétence communautaire d’adopter
des dispositions en matière d’environnement résulte de deux nouvelles
dispositions.
L’art. 130 S Traité CEE est la disposition de base. Le Conseil, statuant à
l’unanimité, dispose de la compétence générale de décider de l’action à
entreprendre parla Communauté. L’art. 130 T Traité CEE précise toutefois que
les mesures de protection arrêtées en commun ne font pas obstacle au maintien
et à l’établissement, par chaque Etat membre, de mesures de protection
renforcées, à condition qu’elles soient compatibles avec le traité.
L’art. 100 A Traité CEE sert de base juridique à l’action du Conseil relative
aux nouvelles mesures de rapprochement des législations à adopter pour
l’achèvement du marché intérieur. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut se servir de cette base juridique lorsque les mesures susmentionnées
ont un rapport avec la protection de l’environnement. L’art. 100 A § 4 Traité
CEE - jamais appliqué jusqu’ici - habilite les Etats membres, sous certaines
conditions, à appliquer des dispositions plus strictes.
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L’application de ces dispositions ne peut se concevoir cumulativement.
Le choix de la base juridique dépendra de l’objectif poursuivi, réalisation
du marché intérieur ou protection de l’environnement. Des règles
communautaires régissant les produits peuvent donc être fondées soit sur
l’art. 100 A Traité CEE, soit sur l’art. 130 S Traité CEE.
3. Conditions posées par le droit communautaire à l’admissibilité
de dérogations nationales, fondées sur la protection de
l’environnement, aux règles de la libre circulation des
marchandises
Lorsqu’une mesure est adoptée selon l’art. 130 S Traité CEE, les Etats membres
peuvent appliquer des dispositions existantes ou en adopter de nouvelles,
plus strictes que les mesures européennes. Ces mesures ne doivent cependant
pas constituer des entraves aux échanges prohibées par les art. 30 ss Traité
CEE. La compatibilité avec le traité résultera de l’analyse du principe de la
proportionnalité, tel que décrit ci-dessus.
Si la mesure est adoptée sur la base de l’art. 100 A Traité CEE, le § 4 du même
article autorise alors les Etats membres à mettre en oeuvre des dispositions
plus strictes, moyennant le respect de diverses conditions. Certains auteurs
ont opté pour une interprétation stricte de cette disposition, limitant le droit
des Etats membres à continuer d’appliquer des dispositions déjà existantes
au moment de l’entrée en vigueur de la règle harmonisée (Langenheine,
Jadot, Krämer, Vandermeersch). D’autres soutiennent que l’art. 100 A
§ IV permettrait aux Etats membres d’adopter valablement de nouvelles
réglementations assurant un niveau de protection plus élevé après l’entrée en
vigueur de normes d’harmonisation (Scheuing, Hailbronner, Gulmann, Moller,
Mattera). La question reste ouverte.
4. Conclusion
La libre circulation des marchandises constitue une des libertés
fondamentales du traité et elle peut, en tant que telle, limiter le pouvoir des
Etats membres dans l’exercice de leurs compétences en matière de protection
de l’environnement. Toutefois, le principe de proportionnalité vient tempérer
cette affirmation, en ce sens qu’il permet une pondération des intérêts entre
la libre circulation des marchandises et la protection de l’environnement,
pondération aménagée de manière à ne sanctionner que les excès.
III. Politique énergétique et utilisation rationnelle de l’énergie
Le second volet de cette étude porte sur les rapports qui peuvent exister entre
la politique de l’environnement et la politique énergétique. Dans la mesure
où cette dernière a pour objet d’améliorer le rendement énergétique et de
promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie, il se pose la question de savoir
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si le raisonnement développé précédemment en matière d’environnement
pourrait à l’avenir s’étendre aux questions relatives à l’utilisation rationnelle
de l’énergie.
A. Les actions communautaires
Depuis plusieurs années, la prise en compte de l’environnement dans la
politique de l’énergie est une préoccupation croissante de la Communauté. Les
résolutions du Conseil du 15 janvier 1985 (JO N° C 20 du 22 janvier 1985, p. 29)
et du 16 septembre 1986 (JO C N° 241 du 25 septembre 1986, p. 1) ont invité les
Etats membres et la Commission à accroître leurs efforts pour mettre en place
une politique rigoureuse en matière d’économies d’énergie et promouvoir une
utilisation rationnelle de l’énergie.
Depuis l’Acte unique européen, l’art. 130 R Traité CEE exige une utilisation
prudente et rationnelle des ressources naturelles. L’utilisation rationnelle de
l’énergie est l’un des principaux moyens par lesquels cet objectif peut être
respecté et la pollution de l’environnement réduite.
La Commission, dans sa communication au Conseil du 3 mai 1988 (COM [88]
174 final du 3 mai 1988), insiste pour que des mesures rigoureuses soient
adoptées, afin que la Communauté puisse atteindre ses objectifs en matière
d’efficacité énergétique (économiser 20% supplémentaires d’énergie). Elle
a encore souligné, dans sa communication au Conseil du 8 février 1990
sur l’énergie et l’environnement (COM [89] 369 final du 8 février 1990),
que l’efficacité énergétique devait être accrue afin de réduire l’incidence
négative de l’énergie sur l’environnement. Dans ce contexte, il est essentiel,
pour la Commission, de réconcilier les objectifs poursuivis dans le secteur
de l’énergie et dans celui de l’environnement, et d’encourager des objectifs
communs à la politique de l’énergie et à la politique de l’environnement. La
pierre angulaire de l’intégration de la dimension environnementale dans la
politique énergétique doit être un engagement de la Communauté à l’égard du
rendement énergétique et des économies d’énergie.
Cet engagement communautaire s’est concrétisé par le lancement de différents
programmes communautaires.
Le Conseil a adopté, le 5 juin 1989, un programme d’action communautaire
visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’électricité (JO N° L 157 du
9 juin 1989, p. 32), dont le double objectif est d’influencer le consommateur
d’électricité en faveur de l’utilisation d’appareils et d’équipements à haute
performance électrique selon le mode d’utilisation le plus efficace et
d’encourager une amélioration accrue de l’efficacité des équipements et appareils
électriques ainsi que des procédés utilisant l’énergie électrique.
Le 4 octobre 1990, la Commission a adopté un programme dénommé «SAVE»
(«Specific Actions For Vigorous Energy Efficiency»), qu’elle a présenté au
Conseil le 16 novembre 1990 (COM [90] 365 final). Ce programme distingue
trois catégories d’actions qui feront l’objet de propositions opérationnelles
appropriées:
a. Les actions techniques, en premier lieu la définition de normes respectant
les exigences de l’efficacité énergétique (consommation réduite) dans les
domaines tels que le bâtiment, les appareils électro-ménagers, les moyens de
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transport. Des études montrent que l’énergie consommée par les appareils
électro-ménagers pourrait être réduite de 20 à 50% par le recours généralisé
aux appareils ayant le meilleur rendement énergétique déjà disponibles sur le
marché;
b. Les actions d’ordre financier et fiscal, soit la mise à disposition d’instruments
financiers offrant des incitations supplémentaires aux investissements en
matière d’efficacité énergétique;
c. Les actions sur le comportement des utilisateurs, au niveau de la formation et
de l’information, pour sensibiliser les opérateurs économiques et contribuer
au changement des habitudes des consommateurs.
B. Liens entre politique énergétique et protection dé
l’environnement
Il faut constater que les préoccupations d’économie d’énergie prennent
une importance croissante dans l’activité de la Communauté européenne.
Le lien qui existe aujourd’hui entre politique énergétique et protection
de l’environnement est indiscutable. Les développements consacrés à la
compatibilité de la libre circulation des marchandises avec la protection de
l’environnement (ci-dessus II) semblent ainsi, en grande partie, pouvoir être
transposés à la problématique des économies d’énergie.
Comme mentionné, un des objectifs de la Communauté en matière de
protection de l’environnement est d’assurer une utilisation prudente et
rationnelle des ressources naturelles (art. 130 R § 1 al. 3 Traité CEE). A ce titre,
des mesures de protection de l’environnement ayant un impact sur l’utilisation
rationnelle de l’énergie pourraient être adoptées sur la base de l’art. 130 S
Traité CEE. Toutefois, il semble qu’une grande partie des mesures prévues
pour économiser l’énergie tomberait plutôt sous le coup de l’art. 100 A Traité
CEE, par exemple le rapprochement des normes techniques ayant pour objet
l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
D’ailleurs, la première proposition de directive - adoptée en même temps que
le programme SAVE - concernant le rapprochement des législations relatives
aux exigences de rendement pour nouvelles chaudières pour le chauffage
des locaux, se base sur l’art. 100 A Traité CEE. L’harmonisation des exigences
de rendement des chaudières à un haut niveau était devenue indispensable
pour réaliser les avantages qu’offre le marché intérieur (libre circulation des
marchandises) sans nuire aux objectifs d’utilisation rationnelle de l’énergie.
La Cour de justice n’a pas encore pris position sur le problème spécifique de
la compatibilité avec la libre circulation des marchandises de restrictions
aux échanges adoptées par les Etats membres pour favoriser l’économie
d’énergie. On ne saurait toutefois limiter arbitrairement l’étendue des objectifs
justifiés par des exigences impératives, dans la mesure où ils relèvent de la
faculté des Etats membres de réglementer le commerce dans le cadre de leurs
prérogatives internes et sont dignes de protection au niveau communautaire.
Des objectifs de politique énergétique, tels que l’amélioration du rendement
énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie, ne sont toutefois pas reconnus,
au regard de l’état actuel de la jurisprudence, comme des exigences impératives
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dont les Etats peuvent légitimement se prévaloir. Toutefois, de nombreux
éléments tendent à démontrer que l’évolution future pourrait tenir compte
de cette problématique, d’autant plus que l’utilisation rationnelle de l’énergie
est, depuis un certain temps déjà, un objectif communautaire présumé digne
de protection et pourrait être éventuellement considérée par la Cour d’un
intérêt public suffisant pour être érigée au nombre des exigences impératives
permettant de déroger, dans certains cas, à la règle fondamentale de la libre
circulation des marchandises.
Comme il l’a été souligné précédemment, la politique communautaire en
matière d’économie d’énergie tend à devenir plus vigoureuse et de ce fait
des mesures plus contraignantes seront probablement prises au niveau
communautaire dans un proche avenir. Dans cette éventualité, le pouvoir
des Etats membres d’adopter des dispositions en matière d’utilisation rationnelle
de l’énergie dans un domaine déjà partiellement ou exhaustivement réglé par
une mesure communautaire serait limité de la même manière qu’aujourd’hui en
matière d’environnement lorsque s’interpose une mesure communautaire.
IV. Conclusion
Les mesures adoptées en faveur d’une utilisation économe et rationnelle de
l’énergie en vertu de l’art. 3 AE semblent pouvoir bénéficier d’une présomption
de compatibilité avec le droit communautaire. Cependant, cette présomption
ne devrait pas dispenser l’autorité de procéder à une pesée des intérêts en
présence, pour chaque mesure envisagée, sur la base des principes développés
dans le présent avis.
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
Conseil européen du droit de l’environnement, Commentaire de l’Acte unique
en matière d’environnement, Revue juridique de l’environnement (R. J. E.),
1988, p. 88.
Nicholas Forwood / Mark Clough, The Single European Act and Free Movement,
European Law Rewiew (ELR), N° 6, 1986, p. 383-408.
Benoît Jadot, Mesures nationales de police de l’environnement, libre
circulation des marchandises et proportionnalité, Cahiers de droit européen
(CDE), Nos 3-4, 1990, p. 408-442.
Eberhard Grabitz, Handlungsspielräume der EG-Mitgliedstaaten zur
Verbesserung des Umweltschutzes, Recht der internationalen Wirtschaft
(RIW), 1989, p. 623-636.
Claus Gulmann, The Single European Act, Common Market Law Review (CML
Rev), 1987, p. 31.
Olivier Jacot-Guillarmod, How far should the Cassis de Dijon principle
developed in the case law of the Court of Justice be introduced into EC-EFTA
relations, in creating a European Economic Space, Irish Centre for European
Law, Dublin, 1990.
9

Kay Hailbronner, Der «nationale Alleingang», Europäische
Grundrechte-Zeitschrift (EuGRZ), 1989, p. 101.
Kay H. Kohlhepp, Beschränkung des freien Warenverkehrs in der EG
durch nationale Umweltschutzbestimmungen, Der Betrieb, Heft 29, 1989,
p. 1455-1457.
Ludwig Krämer, Grundrecht auf Umwelt und Gemeinschaftsrecht, EuGRZ, 1988,
p. 285-294.
Ludwig Krämer, L’Acte unique européen et la protection de l’environnement, R.
J. E., 1987, p. 467-469.
Ludwig Krämer / Pascale Kromarek, Droit communautaire de l’environnement,
R. J. E., N° 3, 1988, p. 307-326.
Bernd Langenheine, Le rapprochement des législations nationales selon l’article
100 A du traité CEE, Revue du Marché Commun (RMC), 1989, p. 347.
Alfonso Mattera, Le marché unique européen, Paris 1990.
J. Orstrom Moller, Binnenmarkt und Umweltschutz, Europa-Archiv, 1987,
p. 497.
Pierre Pescatore, Some critical remarks on the «Single European Act», CML Rev,
1987, p. 9.
Paul Remits, 1992: L’Europe et la libre circulation des marchandises, Paris
1988.
Francois Roelants du Vivier / Jean-Pierre Hannequart, Une nouvelle stratégie
européenne pour l’environnement dans le cadre de l’Acte Unique, RMC, N° 316,
avril 1988, p. 225 -231.
Dieter Scheuing, Umweltschutz auf der Grundlage der Einheitlichen
Europäischen Akte, Europarecht (EuR), 1989, p. 152-192.
Wolfgang Schutt / Joachim Steffens, EuGH-Entscheidung zu
Verpackungsvorschriften in Dänemark, RIW, 1989, p. 447-449.
Dirk Vandermeersch, The Single European Act and the Environmental Policy of
the European Community, ELR, vol. 12, 1987, p. 407-429.
Denis Waelbroeck, L’harmonisation des règles et normes techniques dans la
CEE, CDE, N° 3, 1988, p. 243-275.
Michel Waelbroeck, Le rôle de la Cour de justice dans la mise en oeuvre de
l’Acte unique européen, CDE, Nos 1-2, 1989, p. 41-62.
[46] Traité instituant les Communautés européennes, Office des publications
officielles des Communautés européennes, Luxembourg 1987. Pour obtenir ce
texte en Suisse, s’adresser à l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC),
Stampfenbachstr. 85, 8035 Zurich (Fax 01 365 52 21).
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
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