ch_vb · <td class="metadataCell">30004787</td> · 1985-07-09 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 26
9juillet 1985
826
Taxe supplémentaire sur les carburants. ACF
829
Différenciation des droits de douane sur les carburants. AF
831
Allégement douanier pour l'essence non additionnée de plomb. O
834
Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. LF
848
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
858
Application de la réglementation relative au transit communautaire.
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision
n° 1/85 de la Commission mixte
867
Transport international de marchandises sous le couvert de carnets
TIR (Convention TIR)
868
Errata: Ordonnance sur les appareils mesureurs de gaz d'échappe-
ment des moteurs à allumage commandé
825

Arrêté du Conseil fédéral
concernant la taxe supplémentaire sur les carburants
Modification du 3 juillet 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 9 août 1972') concernant la taxe supplémen-
taire sur les carburants est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant les taux selon le poids et la restitution de la sur-
taxe sur les carburants
Préambule
vu l'article premier, 2e alinéa, et l'article 2, 2e et 4e alinéas, de la loi fédéra-
le du 22 mars 19852) concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée
sur les carburants (dénommée ci-après «loi fédérale»);
vu l'article 10, 3e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 19 juin 19593);
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19744) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales;
ainsi qu'en application de l'article 54, 2e alinéa, lettre c, de l'arrrêté du
Conseil fédéral du 29 juillet 19415) instituant un impôt sur le chiffre d'affai-
res,
Titre précédant l'article premier
1. Fixation des taux selon le poids
Art. le', al. 1 et Ibis
' Les taux par 100 kg brut correspondant à la surtaxe de 30 centimes par
litre s'élèvent à:
'> RS 632.112.711
2)RO 1985 834
3)RS 632.10
4)RS 611.01
5)RS 641.20
826
1985 —588

Taxe supplémentaire sur les carburants
RO 1985
a .35 fr. 06 pour les produits du numéro tarifaire') 2707.20 ainsi que
pour les benzines des n°' 2710.08 et 2710.10;
b .31 fr. 24 pour les produits des nos 2707.10, 2707.30, 2709.10, 2710.12,
2710.20, 2710.22 et 2710.24.
,bis Pour les autres carburants liquides ou gazeux, le Département fédéral
des finances peut fixer le taux selon le poids.
3 .Restitution de la surtaxe
Art. 3
La surtaxe est restituée non seulement sur les carburants utilisés dans l'agri-
culture, la sylviculture et la pêche professionnelle, mais aussi pour les utili-
sations prévues dans l'ordonnance du Département fédéral des finances du
4 novembre 19702) sur le régime du revers.
Titre précédant l'article 4
4 .Définitions des utilisations de carburant pour l'agriculture,
la sylviculture et la pêche professionnelle
Art. 5, l e ' al., première phrase
' Est réputée utilisation de carburant dans la sylviculture, au sens de l'arti-
cle 2, ler alinéa, de la loi fédérale, la consommation de carburant dans des
forêts n'appartenant pas à une entreprise qui en consomme à des fins agri-
coles conformément à l'article 4....
Art. 13
Emolument de remboursement
Lors du remboursement des droits sur les carburants utilisés dans l'agricul-
ture, la sylviculture et la pêche professionnelle, la Direction générale des
douanes débite le requérant d'un émolument. Cet émolument est fixé par le
Département fédéral des finances; il ne doit pas dépasser 5 pour cent du
montant remboursé.
Art. 14
Abrogé
Modification de désignations
1. Dans l'article 2, ler et 2e alinéas, article 4, 3e alinéa et article 7, ler, 2e
et 3e alinéas, les termes «taxe supplémentaire» sont remplacés par
«surtaxe».
'> RS 632.10 annexe
2) RS 631.146.31
827

Taxe supplémentaire sur les carburants
RO 1985
2. Dans les articles 4, 5 et 6 ainsi que dans leurs titres, les termes sui-
vants sont remplacés:
a .«fins agricoles» par «agriculture»;
b .«fins sylvicoles» par «sylviculture»;
c .«fins piscicoles» par «pêche professionnelle»;
d .«article 3, lei alinéa, de l'arrêté fédéral» par «article 2, lei alinéa,
de la loi fédérale».
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1985.
3 juillet 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30030
828

Arrêté fédéral
concernant la différenciation des droits
de douane sur les carburants
du 22 mars 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 24"plies, 28 et 29 de la constitution;
arrête:
Article premier
But
Le présent arrêté a pour but d'encourager la vente d'essence (= benzine
selon le tarif des douanes) non additionnée de plomb et par là, le recours à
la technique du catalyseur pour véhicules.
Art. 2
Allégement douanier pour l'essence non additionnée de plomb
1 Pour l'essence non additionnée de plomb destinée à être utilisée telle
quelle comme carburant, le droit de douane sur les carburants est inférieur
de 8 centimes par litre à celui de l'essence qui en est additionnée; le pro-
duit doit correspondre globalement à celui d'un droit de douane sur les car-
burants de 26 fr. 50 par 100 kg brut.
2 Le Conseil fédéral fixe les taux du droit conformément au 1e` alinéa et les
adapte périodiquement.
Art. 3
Modification du droit actuel
La loi fédérale du 19 juin 19591) sur le tarif des douanes suisses (loi sur le
tarif des douanes) est modifiée comme il suit:
Numéro 2710.10 du tarif d'usage des douanes suisses (partie B, tarif
d'importation)
N° de tarif
Désignation de la marchandise
———benzine et ses fractions (éther de pétrole, gazoline,
etc.)
2710.08
————non additionnée de plomb et destinée à être utili-
sée telle quelle comme carburant
2710.10
————autre.
RS 632.112.75
9 RS 632.10
1985 —326
829

Utilisation des droits sur les carburants
RO 1985
Art. 4
Dispositions finales
' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur, à condition qu'à cette date la
loi du 22 mars 1985') concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée
sur les carburants ait également effet.
3 Il l'abroge lorsqu'il ne sera plus nécessaire pour atteindre le but visé par
la différenciation des droits de douane sur les carburants.
Conseil des Etats, 22 mars 1985
Conseil national, 22 mars 1985
Le président: Kündig
Le président: Koller
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le ler juillet
1985 sans avoir été utilisé.2)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 1985.
3 juillet 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29809
I) RO 1985 834
z> FF 1985 I 853
830

Ordonnance
concernant l'allégement douanier pour l'essence
non additionnée de plomb
du 3 juillet 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 22 mars 19850 concernant la
différenciation des droits de douane sur les carburants;
vu l'article 18, 4e alinéa, de la loi sur les douanes2);
vu l'article 8 de la loi sur l'approvisionnement du pays3),
arrête:
Article premier
Taux du droit
Les taux du droit par 100 kg brut s'élèvent à:
a .19 fr. 49 pour les produits du n° 2710.08 du tarif des douanes
b .28 fr. 84 pour les produits du n° 2710.10 du tarif des douanes.
Art. 2
Emploi
1Les produits non additionnés de plomb du n° 2710.08 du tarif des doua-
nes doivent être cédés et employés tels quels, comme carburant.
2 L'adjonction subséquente d'additifs sans plomb tels que produits pour
améliorer la qualité et similaires n'est pas réputée modification.
Art. 3
Déclaration de garantie
Les produits précités sont dédouanés sous le n° 2710.08 du tarif des doua-
nes contre déclaration de garantie et sous réserve de contrôle en tout temps.
Art. 4
Exécution
Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
Art. 5
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du lei décembre 19594) sur le droit de statistique est mo-
difiée comme il suit:
RS 632.112.751
I) RO 1985 829
21 RS 631.0
3 1 R S 5 3 1
4) RS 632.141
1985 —589
831

Allégement douanier pour l'essence non additionnée de plomb
RO 1985
Art. 2, 2e al.
Les nos «2710.10-24» du tarif des douanes sont remplacés par
«2710.08/24».
2. L'ordonnance du 6juillet 1983') sur la constitution de réserves obliga-
toires de carburants et combustibles liquides est modifiée comme il
suit:
Art. 1er, 1er al., n° 2710.10 du tarifdouanier
Numéro du tarif
douanier2>
Désignation de la marchandise
—benzine et ses fractions (éther de pétrole, gazoline, etc.)
2710.08
—non additionnée de plomb et destinée à être utilisée telle
quelle comme carburant
2710.10
—autre
Art. 6
Dispositions transitoires
' Sont grevés des taux selon l'article premier tous les carburants pour les-
quels l'assujettissement au paiement des droits naît après le 14 juillet 1985.
2 Le remboursement partiel des droits de douane sur les carburants en vertu
de l'ordonnance du 4 novembre 19703) concernant les marchandises sous
revers a lieu, en application des taux fixés à l'article premier:
a .D'après le système des normes, selon l'article 7 et suivants de l'ordon-
nance du 9 août 19724) concernant les taux selon le poids et la restitu-
tion de la surtaxe sur les carburants: sur les carburants utilisés après le
14 juillet 1985;
b .D'après le système des justifications, selon les articles 7 et 12 de l'or-
donnance du 9 août 19724) concernant les taux selon le poids et la res-
titution de la surtaxe sur les carburants en relation avec l'article 40 de
l'ordonnance du 10 juillet 19265) relative à la loi sur les douanes: sur
les carburants acquis après le 14 juillet 1985 et dont il est prouvé que
les droits de douane ont été acquittés selon les nouveaux taux. Les de-
mandes de remboursement doivent être établies séparément selon les
différents taux de droit de douane appliqués.
'>RS531.215.41
4) RS 632.112.711
2> RS 632.10 annexe
5> RS 631.01
3> RS 631.146.31
832
,AR

Allégement douanier pour l'essence non additionnée de plomb
RO 1985
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1985.
3juillet 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30031
833

Loi fédérale
concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur
les carburants
du 22 mars 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 36bis 361er et 37 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 19841),
arrête:
Chapitre premier: Généralités
Article premier
Surtaxe
Les droits de douane supplémentaires (surtaxe) s'élèvent à 30 centimes par
litre.
2 Le Conseil fédéral peut fixer les taux de surtaxe par 100 kg bruts.
Art. 2
Restitution de la surtaxe
' La surtaxe perçue sur les carburants utilisés dans l'agriculture, la sylvicul-
ture et la pêche professionnelle sera restituée.
2Le Conseil fédéral peut décider la restitution de la surtaxe perçue sur les
carburants utilisés à d'autres fins, dans les cas où un allègement est accordé
sur le droit de base.
3 Il ne sera pas restitué de montant inférieur à 25 francs (part du droit de
base et surtaxe).
4 Le Conseil fédéral règle la procédure de restitution. Il peut prévoir que le
montant à restituer se détermine d'après une consommation normale et
moyenne de carburants. Les cantons, communes et organisations privées
peuvent être appelés à prêter leur concours.
Chapitre 2:
Utilisation de la part du produit des droits d'entrée
sur les carburants affectée au trafic routier
Art. 3
Principe
Après déduction des dépenses pour sa collaboration à l'exécution de la
RS 725.116.2
FF 1984 I 993
834
1985 —322

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
présente loi, la Confédération utilisera le produit des droits d'entrée sur les
carburants affecté au trafic routier (ci-après «le produit des droits d'entrée»)
de la façon suivante:
a. Pour la participation aux frais des routes nationales;
b. Pour les contributions aux frais de construction des routes, principales;
c. Pour les autres contributions au financement de mesures techniques, à
savoir:
1 .des, contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou
d'amélioration de leur sécurité, aux frais d'embranchements ferro-
viaires privés et aux frais d'autres mesures visant à séparer les
transports publics du trafic privé;
2 .des contributions aux frais de promotion du trafic combiné et du
transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés;
3 .des contributions aux frais de construction de places de parc près
des gares desservies par des moyens de transports publics;
4 .des contributions aux frais des mesures de protection de l'environ-
nement nécessitées par le trafic routier;
5 .des contributions aux frais des mesures de protection du paysage
nécessitées par le trafic routier;
6 .des contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les
forces de la nature le long des routes;
d. Pour des contributions au financement de mesures autres que techni-
ques, à savoir:
1 .une participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhi-
cules à moteur et à la péréquation financière dans le secteur rou-
tier;
2 .des subventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent
au trafic international et à ceux qui sont dépourvus de routes
nationales ouvertes au trafic;
e. Pour une provision, en tant qu'elle est nécessaire pour assurer une
évolution équilibrée des recettes et des dépenses;
f. Pour ses dépenses au titre de la recherche en matière de routes.
Art. 4
Répartition entre les différents secteurs d'activité
' L'Assemblée fédérale répartit, lors de l'établissement du budget, le produit
des droits d'entrée entre les différents secteurs d'activité.
2 La part afférente à la participation aux frais des routes nationales se déter-
mine en fonction:
a .Des exigences des programmes de construction annuels et à long terme
que le Conseil fédéral fixe pour ces routes après avoir entendu les
cantons;
b .Des besoins d'entretien et d'exploitation de ces routes.
835

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
3 La part afférente aux contributions aux frais de construction des routes
principales se détermine en fonction des exigences des programmes de cons-
truction pluriannuels que le Conseil fédéral fixe pour ces routes après avoir
entendu les cantons.
4 Les parts afférentes aux autres contributions au financement de mesures
techniques se déterminent d'après l'estimation des dépenses faite compte
tenu des besoins et degrés d'urgence.
5 La part afférente aux contributions au financement de mesures autres que
techniques est fixée pour quatre ans; elle s'élève à 12 pour cent au moins
du produit des droits d'entrée.
Art. 5
Présentation d'un rapport
Le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale, en même temps que le
budget et le compte, un rapport sur l'utilisation du produit des droits
d'entrée.
Art. 6
Paiement des contributions
1Le paiement des contributions fédérales dépend des ressources disponibles.
'Il n'est pas versé de contribution fédérale inférieure à 30 000 francs; cette
restriction ne s'applique pas aux parts fédérales versées pour les routes
nationales ni aux contributions aux frais de protection de l'environnement,
de la nature et du paysage.
Chapitre 3: Participation aux frais des routes nationales
Section 1: Participation aux frais de construction
Art. 7
Taux de la participation
1La Confédération prend à sa charge les parts suivantes des frais imputa-
bles;
iro
a. Routes nationales de première ou de deuxième classe
En pour-cent
—en dehors des villes
75 —90
—dans les villes
50 —80
b. Routes nationales de troisième classe
—dans les régions des Alpes et du Jura
75 —90
—en dehors de ces régions
55 —70
—dans les villes
50 —70
2 Le Conseil fédéral fixe le taux de la participation en tenant compte des
charges imposées aux différents cantons par les routes nationales, de la
capacité financière de ceux-ci ainsi que de l'intérêt que ces routes présen-
tent pour eux.
836

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
3 Lorsque la capacité financière du canton est insuffisante et que la cons-
truction d'une route nationale présente un intérêt général prédominant
pour le pays, le Conseil fédéral peut, à titre exceptionnel, porter la partici-
pation au-delà du taux maximum. Celui-ci ne doit cependant pas être
dépassé de plus de 7 pour cent des frais imputables.
Art. 8
Frais imputables
' Sont imputables:
a .Les frais occasionnés par la planification, les études de base, l'éta-
blissement des projets, la direction et la surveillance des travaux ainsi
que les tâches administratives;
b .Les frais d'acquisition de terrains, y compris les frais de remaniements
parcellaires entrant dans les coûts de construction de la route;
c .Les frais de construction et ceux des travaux d'adaptation nécessaires,
y compris les frais de remplacement des chemins forestiers et de cam-
pagne, des pistes cyclables, des chemins pour piétons et des chemins
de randonnée pédestre;
d .Les frais de mesures de protection de l'environnement et du paysage
ainsi que les frais d'ouvrages de protection contre les forces de la
nature.
2 Ne sont pas imputables les frais des installations annexes en bordure des
routes nationales ni les impôts sur les gains immobiliers, les droits de
mutation, les droits de timbre et autres taxes à caractère fiscal dues selon le
droit cantonal.
Art. 9
Paiements
La Confédération versera les contributions au fur et à mesure de l'avance-
ment des travaux préliminaires et de la construction. Elle pourra accorder
des avances à un intérêt raisonnable sur les paiements à faire par les can-
tons ou, dans des cas de rigueur, allouer des prêts. Le Conseil fédéral fixe
les modalités de paiement.
Section 2:
Participation aux frais d'entretien et d'exploitation
Art. 10
Taux de la participation
' L'entretien et l'exploitation des routes nationales comprennent le gros
entretien et le renouvellement, l'entretien courant ainsi que la surveillance
et la régulation du trafic par la police.
2 La Confédération prend à sa charge:
a. Pour les frais du gros entretien et du renouvellement: la même part
que pour les frais de construction;
837

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
b. Pour les frais de l'entretien courant et pour les frais de la surveillance
et de la régulation du trafic: 40 à 80 pour cent des frais imputables.
Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral fixe le taux de la parti-
cipation en tenant compte des charges imposées aux différents cantons par
les routes nationales, de la capacité financière de ceux-ci ainsi que de l'inté-
rêt que ces routes présentent pour eux.
4 Si les charges qu'un canton doit supporter pour l'entretien et l'exploita-
tion de ses routes nationales sont excessives par rapport à l'intérêt qu'il y
trouve et à sa capacité financière, le Conseil fédéral peut porter la partici-
pation au-delà du taux maximum. Le taux maximum applicable aux frais
de l'entretien courant, de la surveillance et de la régulation du trafic ne doit
cependant pas être dépassé de plus de 15 pour cent des frais imputables.
Art. 11
Frais imputables
' Le gros entretien et le renouvellement des routes nationales comprennent
tous les travaux qui servent à conserver la route et ses installations techni-
ques, tels que les travaux concernant le corps de la route et les ouvrages
d'art. Les travaux complémentaires ainsi que ceux qui sont effectués pour
adapter les routes en service à de nouvelles exigences légales sont assimilés
au gros entretien et au renouvellement. Les frais d'établissement du projet y
compris les expertises techniques, ainsi que les frais d'exécution des tra-
vaux, de leur surveillance et les frais administratifs sont imputables.
2 L'entretien courant comprend tous les travaux requis pour que les routes
soient exploitables, tels que le déneigement, le nettoyage des voies de circu-
lation et des bandes d'arrêt, l'entretien des bermes centrales et des talus,
tous les travaux visant à assurer le fonctionnement permanent des installa-
tions de régulation du trafic, ainsi que les petites réparations. Les frais
d'établissement du projet ainsi que les frais d'exécution des travaux, de leur
surveillance et les frais administratifs sont imputables.
3 La surveillance du trafic par la police comprend tous les travaux, disposi-
tions et mesures qui relèvent de la compétence et de la souveraineté de la
police routière, en tant qu'ils sont nécessaires à la sécurité du trafic sur les
routes nationales et à la protection de l'environnement.
^Le Conseil fédéral détermine en détail les frais imputables dans le cas
d'espèce et fixe les modalités de paiement.
Chapitre 4:
Contributions aux frais de construction des routes principales
Art. 12
Réseau des routes principales
Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral définit le réseau des
838

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
routes principales dont la construction bénéficie de contributions de la
Confédération.
2 Le réseau des routes principales comprend des voies de communication,
importantes pour le trafic suisse ou international, qui n'appartiennent pas
au réseau des routes nationales.
3 Dans les régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées principales
les routes dont l'amélioration ou la construction revêtent une importance
particulière pour:
a .Le trafic de transit national ou international;
b .Le développement du tourisme;
c .Le maintien ou le renforcement de la structure économique de régions
périphériques.
4 En dehors des régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées routes
principales:
a .Les routes importantes de grande communication reliées aux routes
étrangères de même catégorie;
b .Les routes reliant entre elles les routes nationales et les villes ainsi que
les diverses parties ou régions du pays;
c .Les routes d'accès aux régions des Alpes et du Jura qui relient les
routes nationales à ces régions.
Art. 13
Taux des contributions
Les contributions de la Confédération aux frais ou de construction des
routes principales s'élèvent, dans les régions des Alpes et du Jura, à 50 à 80
pour cent, en dehors de ces régions à 20 à 60 pour cent des frais imputa-
bles.
2 Le Conseil fédéral fixe le taux de la contribution en tenant compte de l'in-
térêt que la route présente pour le canton, de la capacité financière et des
charges routières de celui-ci, ainsi que du coût de l'ouvrage projeté.
Si les charges qu'un canton doit supporter pour la construction d'une
route sont excessives par rapport à sa capacité financière, le Conseil fédéral
peut porter la contribution au-delà du taux maximum. Celui-ci ne doit
cependant pas être dépassé de plus de 5 pour cent des frais imputables.
Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour avoir droit aux
contributions et, après avoir entendu les cantons, attribue les moyens
nécessaires qu'il inscrit dans les programmes de construction pluriannuels.
Art. 14
Frais imputables
' Sont imputables:
a. Les frais occasionnés par l'établissement des projets, la direction et la
surveillance des travaux;
839

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
b .Les frais d'acquisition de terrains y compris les frais de remaniements
parcellaires entrant dans les coûts de construction de la route;
c .Les frais de construction et ceux des travaux d'adaptation nécessaires,
y compris les frais de remplacement des chemins forestiers et de cam-
pagne, des pistes cyclables, des chemins pour piétons et des chemins
de randonnée pédestre;
d .Les frais de mesures de protection de l'environnement et du paysage
ainsi que les frais d'ouvrages de protection contre les forces de la
nature.
zNe sont pas imputables la rétribution des autorités et commissions ni les
coûts nécessaires à l'obtention des crédits de construction et au service des
intérêts sur ces crédits.
Art. 15
Procédure
Le Conseil fédéral règle la procédure applicable à la fixation des program-
mes de construction pluriannuels, à l'approbation des projets, ainsi qu'à
l'octroi, au décompte et au versement des contributions.
Art. 16
Droit d'expropriation
Dans leurs dispositions d'exécution, les cantons peuvent prescrire que les
expropriations se feront selon la loi fédérale sur l'expropriation». Dans ce
cas, le droit d'expropriation, au sens de l'article 3, 2° alinéa, de ladite loi,
leur est conféré.
Art. 17
Construction, entretien et exploitation
Les cantons construisent, entretiennent et exploitent les routes principales.
Chapitre 5:
Autres contributions au financement de mesures techniques
Section 1:
Contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou
d'amélioration de leur sécurité, aux frais d'embranchements
ferroviaires privés et aux frais d'autres mesures visant à séparer
les transports publics du trafic privé
Art. 18
Principe
' La Confédération encourage la suppression des passages à niveau ou
l'amélioration de leur sécurité; elle appuie les mesures visant à séparer les
transports publics du trafic privé. La priorité est donnée aux mesures qui
I) RS 711
840

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
permettent d'accroître rapidement et efficacement la sécurité du trafic, ainsi
qu'à celles qui servent à protéger l'environnement. La Confédération peut
en outre verser des contributions aux frais de construction d'embranche-
ments ferroviaires privés.
zPour déterminer les contributions aux frais de réalisation, d'extension et
de transformation des installations destinées à améliorer la sécurité des
passages à niveau, on prendra également en compte les frais d'entretien et
de renouvellement.
3 Les contributions de la Confédération sont versées pour l'ensemble des
frais imputables.
Art. 19
Taux des contributions
' Les contributions de la Confédération s'élèvent à 40 à 80 pour cent des
frais imputables.
2 Le Conseil fédéral fixe les taux des contributions en tenant compte du
coût de la mesure adoptée et de la capacité financière des intéressés.
3 Si les charges que les intéressés doivent supporter pour la suppression de
passages à niveau ou l'amélioration de leur sécurité, ou pour l'adoption de
mesures qui favorisent la séparation des courants de trafic, sont excessives
par rapport à leur capacité financière, le Conseil fédéral peut porter la
contribution au-delà du taux maximum. Celui-ci ne doit cependant pas être
dépassé de plus de 10 pour cent des frais imputables.
4 Le Conseil fédéral attribue les moyens nécessaires après avoir entendu les
cantons.
Art. 20
Relation avec d'autres parts et contributions (routes nationales et
routes principales)
Les articles 18 et 19 sont applicables par analogie lorsque la suppression de
passages à niveau ou l'amélioration de leur sécurité, ou des mesures techni-
ques visant à séparer les transports publics du trafic privé, bénéficient déjà
de parts pour les routes nationales ou de contributions pour les routes prin-
cipales.
Section 2:
Contributions aux frais de promotion du trafic combiné et
du transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés
Art. 21
Principe
La Confédération alloue des contributions d'investissement ou d'exploita-
tion dans le but de promouvoir le trafic combiné et le transport ferroviaire
de véhicules routiers accompagnés.
841

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
Art. 22
Montant des contributions
' Les contributions aux frais de promotion du trafic combiné, pour des
motifs relevant de la politique des transports et de celle de l'environne-
ment, sont allouées dans la mesure où l'équilibre financier de l'exploitation
ne peut pas être atteint.
zLes contributions aux frais du transport ferroviaire de véhicules routiers
accompagnés doivent permettre de procéder à des réductions tarifaires
répondant aux impératifs de la politique des transports et de celle de l'envi-
ronnement.
3 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral attribue les moyens
nécessaires aux contributions d'investissement, compte tenu des nécessités
techniques et du degré d'urgence.
Section 3:
Contributions aux frais de construction de places de parc près
des gares
Art. 23
Principe
La Confédération alloue des contributions aux frais de construction de
places de parc près des gares desservies par des moyens de transports
publics dans le but de permettre aux usagers de passer aisément du trafic
privé aux transports publics.
Art. 24
Taux des contributions
' Les contributions de la Confédération s'élèvent à 20 à 50 pour cent des
frais imputables. Dans des cas présentant des difficultés de financement, le
Conseil fédéral peut porter la contribution au-delà du taux maximum.
Celui-ci ne doit cependant pas être dépassé de plus de 10 pour cent des
frais imputables.
2 Elles sont accordées à fonds perdu ou sous forme de prêts à intérêts
réduits et fixées en fonction de l'importance locale ou régionale de
l'ouvrage et de sa rentabilité.
3 Les remboursements de prêts et les montants restitués en cas d'affectation
à d'autres usages que ceux qui sont prévus sont destinés au financement des
routes, tel qu'il est défini à l'article 3.
Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral attribue les moyens
nécessaires aux contributions, compte tenu des nécessités techniques et du
degré d'urgence.
842

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
Section 4:
Contributions aux frais des mesures de protection de
l'environnement nécessitées par le trafic routier
Art. 25
Principe
La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures de protec-
tion de l'environnement le long des routes ou, à défaut, des mesures
touchant les bâtiments, qui doivent être prises en vertu de la législation
fédérale sur la protection de l'environnement. En outre, elle participe aux
frais des mesures générales de protection de l'environnement qui sont
nécessitées par le trafic routier motorisé, notamment aux frais de mesures
visant à remédier aux dégâts des forêts et à rétablir les forêts.
Art. 26
Taux des contributions
' Les contributions de la Confédération se déterminent selon les disposi-
tions de la législation fédérale sur la protection de l'environnement.
zLe Conseil fédéral attribue les moyens nécessaires aux contributions
compte tenu des nécessités techniques et du degré d'urgence.
3 La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures visant à
remédier aux dégâts des forêts et à rétablir les forêts en tant que ces dégâts
sont imputables au trafic motorisé.
Art. 27
Relation avec d'autres parts et contributions (routes nationales et
routes principales)
Les contributions aux frais des mesures de protection de l'environnement
le long des routes nationales et des routes principales existantes se détermi-
nent selon les taux appliqués par la Confédération pour ses participations
et contributions aux frais de construction de ces routes. Lors de la construc-
tion ou de l'aménagement de telles routes, les mesures de protection de
l'environnement font partie intégrante du projet.
Section 5:
Contributions aux frais des mesures de protection du paysage
nécessitées par le trafic routier
Art. 28
Principe
La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures nécessitées
par le trafic routier motorisé pour conserver, préserver ou restaurer des
paysages dignes d'être protégés, y compris les sites construits et les monu-
ments historiques.
843

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
Art. 29
Taux des contributions
' Les contributions de la Confédération se déterminent selon les disposi-
tions de la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage')
et sur l'encouragement de la conservation des monuments historiques2).
2 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral attribue, les moyens
nécessaires aux contributions, compte tenu des nécessités techniques et
du degré d'urgence.
Art. 30
Relation avec d'autres parts et contributions (routes nationales et
routes principales)
Lors de la construction ou de l'aménagement de routes nationales et de
routes principales, les mesures de protection du paysage font partie inté-
grante du projet.
Section 6:
Contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les forces
de la nature le long des routes
Art. 31
Principe
La Confédération alloue des contributions aux frais occasionnés par les
reboisements, les travaux de défense contre les avalanches, les glissements
de terrain et les chutes de pierres, les galeries, les endiguements de torrents
et les corrections de cours d'eau, qui sont nécessaires pour protéger contre
les forces de la nature les routes ouvertes au trafic motorisé ainsi que les
installations ferroviaires qui, durant une certaine partie de l'année, absor-
bent le trafic motorisé en lieu et place de la route.
Art. 32
Taux des contributions
' Les contributions de la Confédération se déterminent selon les disposi-
tions de la législation fédérale sur la police des forêts3) et sur la police des
eaux4).
2 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral attribue, les moyens
nécessaires aux contributions, compte tenu des nécessités techniques et
du degré d'urgence.
Art. 33
Relation avec d'autres parts et contributions (routes nationales et
routes principales)
Les contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les forces de la
')RS451
2)RS 445.1
3)RS 921.0
41 RS 721.10
844

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
nature le long des routes nationales et des routes principales existantes se
déterminent selon les taux appliqués par la Confédération pour ses partici-
pations et contributions aux frais de construction de ces routes. Lors de la
construction ou de l'aménagement de telles routes, les ouvrages de protec-
tion font partie intégrante du projet.
Chapitre 6:
Contributions au financement de mesures autres que techniques
Art. 34
Participation générale et péréquation financière
ILa participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à
moteur et à la péréquation financière dans le secteur routier se détermine
en fonction:
a .De la longueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur;
b .Des charges routières supportées par les cantons;
c .De la capacité financière des cantons;
d .De l'imposition du trafic motorisé.
2Dans les cas de rigueur, une aide complémentaire peut être accordée aux
cantons à faible capacité financière ou peu peuplés, pour lesquels la cons-
truction de routes représente une charge particulièrement lourde.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités après avoir entendu les cantons.
Art. 35
Subventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent
au trafic international et à ceux qui sont dépourvus de routes
nationales
' Des subsides annuels sont accordés aux cantons d'Uri, des Grisons, du
Tessin et du Valais, à raison de leurs routes alpestres qui servent au trafic
international. Les montants sont fixés en fonction de l'importance des
routes alpestres à caractère international, de la charge que représentent ces
routes pour les cantons et de leur capacité financière.
zLes cantons dépourvus de routes nationales reçoivent des montants
annuels au titre de la péréquation. Ces montants sont calculés en fonction
de la capacité financière et des charges routières desdits cantons.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités après avoir entendu les cantons
concernés.
Chapitre 7: Compte routier et recherche en matière de routes
Art. 36
Compte routier
' Le Conseil fédéral fait établir un compte routier indiquant, d'une part, les
recettes imputables que les pouvoirs publics tirent du trafic des véhicules à
moteur et, d'autre part, les frais engendrés par ce trafic.
845

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
2 Si le Conseil fédéral l'exige, les cantons sont tenus de lui fournir les justi-
ficatifs nécessaires à l'établissement du compte.
Art. 37
Recherche en matière de routes
La Confédération encourage les travaux de recherche et les études relatifs à
la construction et l'entretien des routes, aux effets de la circulation routière
et à d'autres tâches en rapport avec le trafic routier.
Chapitre 8: Dispositions finales
Art. 38
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution; il édicte les dispositions d'exé-
cution et règle notamment la procédure applicable à l'octroi des parts et
contributions fédérales ainsi qu'à la restitution de parts et contributions
indûment touchées. Au lieu de se fonder sur les coûts effectifs, il peut fixer
des forfaits.
Art. 39
Abrogation de dispositions en vigueur
Sont abrogés:
1 .L'arrêté fédéral du 23 décembre 19590 concernant l'emploi de la part
du produit des droits d'entrée sur les carburants destinée aux construc-
tions routières;
2 .L'arrêté fédéral du 17 mars 19722) concernant le financement des
routes nationales;
3 .L'arrêté fédéral du 21 février 19643) concernant des contributions aux
frais de suppression de passages à niveau ou l'adoption de mesures
de sécurité.
Art. 40
Modification de dispositions en vigueur
La loi du 8 mars 19604) sur les routes nationales est modifiée comme il
suit:
Art. 57
2. Frais
d'exploitation et
d'entretien
Les frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales sont
répartis entre la Confédération et les cantons selon les princi-
pes définis à l'article 56.
Art. 58, 2e al.
Abrogé
1)RO 1960 396, 1962 7, 1972 604, 1977 2249, 1984 1122 art. 66, ch. 2
2)RO 1972 659, 1975 1709, 1977 2249
3)RO 1964 1280, 1977 2249
4)RS 725.11
846

Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
RO 1985
Art. 59
Abrogé
Art. 41
Dispositions transitoires
' La présente loi doit être appliquée, avec effet rétroactif, lors de l'entrée en
vigueur des articles 36bis, 4e alinéa, et 36tef de la constitution concernant les
contributions suivantes aux cantons:
a .Pour l'exploitation et l'entretien des routes nationales (art. 36b's, 4e al.,
cst.);
b .Participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à
moteur et à la péréquation financière dans le secteur routier (art. 36'e',
ter al., let. e, cst.);
c .Subventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic
international et à ceux qui sont dépouvus de routes nationales (art.
36ter, ter al., let. f, cst.).
2La Confédération renonce à exiger le service des intérêts sur les montants
qui ont été avancés aux cantons depuis l'entrée en vigueur des articles 366'5
et 36Ler pour sauvegarder leurs droits acquis; les avances sont imputées sur
la provision.
Art. 42
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle prend effet le ter janvier 1985.
Conseil des Etats, 22 mars 1985
Conseil national, 22 mars 1985
Le président: Kündig
Le président: Koller
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le ler juillet
1985 sans avoir été utilisé)
2 Conformément à son article 42, 2e alinéa, la présente loi prend effet le
ler janvier 1985.
2 juillet 1985
Chancellerie fédérale
29074
FF 1985 1835
847

I
Ordonnance
concernant des suppléments de prix sur
les denrées fourragères
Modification du 26 juin 1985
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Art. 9, 5e al.
Le montant du supplément excédant 6 francs par 100 kg d'aliments
destinés à la volaille est remboursé.
Annexe 1 (suppléments de prix)
L'annexe 1 est modifiée dans le sens du présent appendice.
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente modification restent applicables aux faits qui se sont produits
avant celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1985.
26 juin 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30035
') RS 916.112.231; RO 1985 14 414
848
1985-617

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Annexe 1
(art. leC, ter al.)
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
Numéro du
tarif douaniers)
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes, pour l'affouragement
33.—
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mol-
lusques, carapaces de crevettes, même moulues,
impropres à l'alimentation humaine, pour l'affou-
ragement
3 3 . -
0705.
Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués
ou cassés
ex
10/14
—entiers, non travaillés:
—pour l'affouragement (100%)
2 0 . -
- pour usages techniques, pour la mouture (à
forfait)
1 . -
- pour la fabrication de potages (à forfait)
1.—
ex
20
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affourage-
ment
27.—
ex 0706.01
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topi-
nambours, patates douces et autres racines et
tubercules similaires à haute teneur en amidon ou
en inuline, même séchés ou débités en morceaux;
moelle de sagoutier: pour l'affouragement
4 0 . -
0805.
Fruits à coques (autres que ceux du n° 0801), frais
ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:
ex
20
—Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets
pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01: autres,
soumis au stockage obligatoire)
22.50
ex
22
—Noix communes, pour l'extraction de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01:
autres, soumis au stockage obligatoire)
22.50
0812.
Fruits séchés (autres que ceux des nos 0801 à
0805):
ex
20
—autres, pour l'affouragement
20.—
ex 0901.20
Coques et pellicules de café, pour l'affourage-
ment
2 7 . -
1001.12
Froment (y compris triticale) et méteil, dénatu-
rés:
t) RS 632.10 annexe
849

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour l'affouragement (100%)
3 1 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
3 8 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
3 8 . -
- légèrement germée (100% + contribution de
stockage obligatoire)
43.50
—pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
25.85
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
20.15
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
2 9 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
18.25
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005.01
Maïs:
—pour L'affouragement (100%)
2 9 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
13.05
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1006.
Riz:
ex
10
—non travaillé, pour l'affouragement
20.—
ex
12
—pelé, même poli ou glacé; brisures de riz, non
dénaturées: pour l'affouragement
20.—
ex
20
—brisures de riz, dénaturées: pour l'affouragement
20.—
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales
—Millet:
—pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
12.70
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales:
—pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
3 1 . -
- non soumises au stockage obligatoire (100%
+ contribution de stockage obligatoire)
36.50
—pour l'alimentation humaine (53%)
16.45
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
850

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1101.
Farines de céréales:
—non dénaturées:
——en récipients de plus de 5 kg:
ex
12
———de maïs, pour l'affouragement
37.—
ex
14
———de riz, pour l'affouragement
31.—
ex
16
———d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007;
farines de gonflement de toutes céréales;
pour l'affouragement
3 8 . -
- —en récipients de 5 kg ou moins:
ex
22
———autres que de froment, de seigle, d'épeautre
ou de méteil, pour l'affouragement
3 3 . -
30
—dénaturées (farines fourragères)
4 6 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas-
sés, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flo-
cons ou moulues:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
3 8 . -
- pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
25.85
—avoine, décortiquée (65% du ex n°
1004.01, avoine pour l'affouragement)
18.85
—millet, mondé (57% du ex n° 1007.01,
millet pour l'affouragement)
13.70
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
2 8 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
33.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
n° 1007, pour l'affouragement
3 3 . -
30
—germes de céréales
—pour l'affouragement ou pour la fabrication de
l'huile pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'alimentation
humaine (déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs
—pour entreprises d'extraction (55%)
13.20
—pour entreprises de pressage (60%)
14.40
—germes de blé (92%)
22.10
—autres (50%)
12.-
1104.
Farines de légumes à cosse du n° 0/05 ou des fruits
repris au chapitre 8;
farines et semoules de sagou et de racines et tuber-
cules du n° 0706:
—en récipients de plus de 5 kg:
851

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
10
——farines et semoules de sagou et de racines et
tubercules du n° 0706, pour l'affouragement
40.—
ex
12
——autres, pour l'affouragement
24.—
ex
20
—en récipients de 5 kg ou moins, pour l'affourage-
ment
24.—
ex 1105.10
Farines, semoules et flocons de pommes de terre,
dénaturés, pour l'affouragement
2 9 . -
1107.
Malt, même torréfié:
ex
10
—malt, non concassé, sauf celui dont la trans-
formation produit des drêches fraîches (fabrica-
tion de la bière et similaire)
—pour l'affouragement (100%)
4 2 . -
—pour l'alimentation humaine (53%)
22.25
—farine de malt autre que celle de céréales pani-
fiables, sauf celle dont la transformation produit
des drêches fraîches (fabrication de la bière et
similaire), en récipients de:
ex
20
——plus de 5 kg, pour l'affouragement
38.—
ex
22
——5 kg ou moins, pour l'affouragement
3 6 . -
1108.
Amidons et fécules; inuline:
ex
50
—amidon de riz, fécule de pommes de terre, pour
l'affouragement
41.—
ex
52
—autres, pour l'affouragement
37.—
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en pour cent
de ex 2304.01:
autres,
stockage
obligatoire
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1201.
Graines et fruits oléagineux, même
concassés, pour la fabrication de l'hui-
le (déchets pour l'affouragement):
ex
10
—Arachides:
—pour entreprises d'extraction
539
21.20
—pour entreprises de pressage
5811
23.20
ex
20
—Coprah:
—pour entreprises d'extraction
37
16.65
Déduction de Fr. 2.65 (entreprises d'extraction) resp. Fr. 2.90 (entreprises de pres-
sage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les supplé-
ments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
852

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
R O 1985
Numéro du
trait douanier
Denrées
Supplément
en pour cent
de ex 2304.01:
autres,
stockage
obligatoire
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour entreprises de pressage
42
18.90
ex
30
—Graines de lin:
—pour entreprises d'extraction
62
27.90
—pour entreprises de pressage
67
30.15
—Graines de chanvre
50
22.50
—Graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
23.85
—pour entreprises de pressage
58
26.10
—Graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
20.25
—pour entreprises de pressage
50
22.50
ex
50
—Palmistes:
—pour entreprises d'extraction
53
23.85
—pour entreprises de pressage
58
26.10
—Graines de tournesol:
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
21.60
—pour entreprises de pressage
53
23.85
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
22.50
—pour entreprises de pressage
55
24.75
—Fèves de soja:
—pour entreprises d'extraction
78
35.10
—pour entreprises de pressage
83
37.35
—autres graines et fruits oléagineux
50
22.50
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1201.10/
Graines et fruits oléagineux, même concassés:
30, 50
—pour l'affouragement ou pour la fabrication de
l'huile pour l'affouragement
5 0 . -
- fèves de soja pour la mouture ou pour la fabrica-
tion de produits alimentaires
1.—
ex 1202.10
Farines de graines ou de fruits oléagineux, non
déshuilées, à l'exclusion de la farine de moutarde,
en récipients de plus de 5 kg, pour l'affouragement
50.—
ex 1203.20
Graines de vesces et de lupins ainsi que de
tamarins (semence et graines):
—pour l'affouragement (100%)
5 0 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
853

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1204.01
Cossettes de betteraves à sucre, séchées ou en
poudre, pour l'affouragement
2 8 . -
1208.
ex
10
Racines de chicorée, séchées, même hachées, non
torréfiées, pour l'affouragement
18.—
ex
20
Caroubes, fraîches ou séchées, même hachées ou en
poudre, à l'exception des graines, pour l'affourage-
ment:
—soumises au stockage obligatoire
19.-
- non soumises au stockage obligatoire
24.50
ex 1209.01
—Paille de céréales
—brute
—.20
—hachée (p. ex farine de paille, pellets de paille)
2 4 . -
- Balles de céréales, sauf pour usages techniques
2 4 . -
12 10.
Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines
fourragères; foin, luzerne, sainfoin, trèfle, choux
fourragers, lupin, vesces et autres produits
fourragers similaires:
10
—foin; entier
2 2 . -
12
—foin, haché ou moulu
3 7 . -
20
—autres
32.—
ex 1405.30
—Farine d'algues, pour l'affouragement
18.-
- Graines de guarée et noyaux de dattes ainsi que
leurs produits et déchets, pour l'affouragement
2 0 . -
1501.
Saindoux, autres graisses de porc et graisse de
volailles, pressés, fondus ou extraits à l'aide de
solvants:
ex
10
—saindoux et autres graisses de porc, pour
l'affouragement
70.—
ex
22
—graisse de volailles, pour l'affouragement
70.—
ex 1502.20
Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts,
fondus ou extraits à l'aide de solvants, y compris
les suifs dits «premiers jus», pour l'affouragement .
70.—
ex 1503.20
Stéarine solaire, oléo-stéarine, huile de saindoux et
oléo-margarine non émulsionnée, sans mélange ni
aucune préparation, pour l'affouragement
70.—
ex 1506.10
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de
boeuf, graisses d'os, graisses de déchets, etc.), pour
l'affouragement
7 0 . -
1507.
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes,
épurées ou raffinées:
854

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—huiles de coco (de coprah), de palmiste, de
babassu:
ex
10
——brutes, pour l'affouragement
70.—
ex
12
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
6 0 . -
- autres huiles alimentaires que huiles de coco
(de coprah), de palmiste, de babassu et d'olives:
ex
30
——brutes, pour l'affouragement
70.—
ex
32
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
7 0 . -
1510.
Acides gras industriels et huiles acides de raffinage,
alcools gras industriels:
pour usages techniques:
ex
10
—stéarine, pour l'affouragement
15.—
ex
20
—autres acides gras que les tall-acides gras, pour
l'affouragement
20.—
ex 1512.10, 14
Huiles et graisses animales ou végétales en partie
ou totalement hydrogénées, même raffinées, mais
non préparées, pour l'affouragement
70.—
ex 1513.01
Margarine, simili-saindoux et autres graisses
alimentaires préparées, pour l'affouragement
70.—
ex 1802.01
Coques, pellicules (pelures) et déchets de cacao,
pour l'affouragement
30.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
12.—
ex 2106.20
Levure, active ou morte:
—Levure sèche, pour l'affouragement (100%)
12.-
- Levure fraîche contenant au plus 20 pour cent
de matière sèche, pour l'affouragement (16,2%) .
1.95
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de pois-
sons, crustacés ou mollusques, impropres à l'ali-
mentation humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
3 3 . -
- autres, pour l'affouragement
33.—
ex 2302.01
Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de
la mouture ou autres traitements des grains de
céréales et de légumineuses:
—de céréales, dénaturées, pour l'affouragement
4 2 . -
- autres, pour l'affouragement
32.—
ex 2303.01
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres
déchets de sucrerie; drêches de brasserie et de
distillerie; résidus d'amidonnerie et résidus
similaires:
855

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pulpes de betteraves, pour l'affouragement
3 0 . -
- bagasses, écumes de défécation et résidus restant
dans les filtres-presses après l'extraction du sucre
ainsi que drêches, vinasses et déchets de
brasseries et de distilleries, pour l'affouragement .
35.50
—protéines de pommes de terre, pour l'affourage-
ment
15.-
- autres, pour l'affouragement
38.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de
l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des
lies ou fèces:
—tourteaux d'arachides, pour l'affouragement
56.50
—autres, pour l'affouragement
—soumis au stockage obligatoire (100%)
4 5 . -
- non soumis au stockage obligatoire (100% +
contribution de stockage obligatoire)
50.50
2306.
Produits d'origine végétale de la nature de ceux qui
sont utilisés pour la nourriture des animaux, non
dénommés ni compris ailleurs:
ex
10
—Marcs de raisin et de fruits, pour l'affourage-
ment
29.—
ex
20
—Marc de café et résidus de camomille, séchés,
pour l'affouragement
2 5 . -
- autres, pour l'affouragement
3 9 . -
2307.
Préparations fourragères, mélassées ou sucrées;
autres préparations du genre de celles utilisées dans
l'alimentation des animaux:
ex
10
—Préparations fourragères, mélassées ou sucrées,
biscuits pour l'affouragement; sauf pour les
chiens, les chats et les oiseaux
32.—
ex
14
—Solubles de poissons ou de mammifères marins
non mélangés, même concentrés ou pulvérulents,
pour l'affouragement
33.—
ex
20
—Préparations fourragères (y compris celles qui
contiennent des substances médicamenteuses,
comme les prémélanges et les concentrés admis à
titre d'additifs par la station fédérale de recher-
ches agronomiques compétente), à l'exception
des produits exclusivement composés de
substances minérales:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-
sérum (petit-lait), des produits à base de fèves
de soja ou contenant des matières grasses pour
plus de 10 pour cent de leur poids, de tout
genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait
856

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
médicamenteux qui, gonflés dans l'eau,
peuvent être utilisés pour l'élevage et
l'engraissement, et sont propres à remplacer
le lait entier; farines fourragères contenant
au moins 10 pour cent de graisse et autant
de compsants du lait desséché, produits
complémentaires revalorisant le lait écrémé,
le babeurre ou le petit-lait; produits complé-
mantaires du lait entier ou des succédanés
du lait qui contiennent des graisses végétales
ou animales ou des matières premières
émulsifiables telles que les dextroses et les
produits riches en amidon; aliments
complets dont l'emploi est limité à une
période d'élevage et d'engraissement déter-
minée
290.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens, les
chats ou les oiseaux
4 5 . -
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
45.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
2 4 . -
3506.
Colles préparées non dénommées ni comprises ail-
leurs, en récipients de plus de 1kg:
ex
10
—colles végétales, pour l'affouragement
38.—
ex
12
—autres, pour l'affouragement
38.—
ex 3812.01
Parements préparés et apprêts préparés, du genre
de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie
du papier, l'industrie du cuir ou des industries
similaires, pour l'affouragement
3 8 . -
3819.
Produits chimiques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels),
non dénommés ni compris ailleurs; produits rési-
duaires des industries chimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
36
—produits auxiliaires pour l'industrie textile,
l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou pour
d'autres industries similaires, pour l'affourage-
ment
38.—
ex
50
—autres, pour l'affouragement, excepté ceux
composés uniquement de substances minérales
38.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule, éthérifié ou estérifié, pour
l'affouragement
28.-
30035
857

Accord du 23 novembre 1972
Texte original
entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne sur l'application de la réglementation
relative au transit communautaire
Décision n° 1/85 de la Commission mixte
relative à l'amendement de l'appendice II à l'Accord
Adoptée par procédure écrite le 24 juin 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler juillet 1985
La Commission mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse sur l'application de la réglementation relative au transit commu-
nautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 point a),
considérant que le règlement portant dispositions d'application ainsi que
mesures de simplification du régime de transit communautaire a été
modifié, notamment afin de simplifier la documentation utilisée dans la
procédure de transit communautaire par chemin de fer, de permettre
l'octroi, sous certaines conditions, de la dispense de signature des déclara-
tions de transit communautaire établies par procédure informatique,
d'étendre à tous les modes de transport la procédure simplifiée de déli-
vrance du document de transit communautaire interne T2L, d'ajuster, à
l'égard des marchandises susceptibles de donner lieu à une augmentation de
la garantie forfaitaire, le niveau de celle-ci sur celui des impositions appli-
cables et de rendre le texte dudit règlement plus homogène en ce qui
concerne les mentions figurant dans toutes les langues;
considérant que ledit règlement figure dans l'appendice II de l'accord et
qu'il convient, par conséquent, d'adapter l'appendice;
considérant que la décision n° 1/81 de la Commission mixte a modifié ledit
appendice pour apporter certains aménagements au système de garantie
forfaitaire; que ladite décision est applicable jusqu'au 30 juin 1985; qu'il est
nécessaire de prolonger au-delà de cette date l'application de ladite déci-
sion,
décide:
Article premier
L'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne
et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au
transit communautaire, est modifié comme suit:
1) l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
RS 0.631.242.04
858
1985-591

Transit communautaire —CEE
RO 1985
«[Article 4
Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement applica-
bles, le document douanier d'expédition des marchandises vers un
autre Etat membre de la Communauté ou le document douanier
d'exportation ou de réexportation des marchandises hors du territoire
douanier de la Communauté ou tout document d'effet équivalent doit
être présenté au bureau de départ avec la déclaration de transit com-
munautaire à laquelle il se rapporte.
Aux fins qui précèdent, la déclaration d'expédition ou la déclaration
d'exportation ou de réexportation, d'une part, et la déclaration de
transit communautaire, d'autre part, peuvent être regroupées sur un
seul formulaire.]»;
2) l'article suivant est inséré:
«[Article 131e'
1. L'exemplaire de contrôle T n° 5 peut être délivré a posteriori, à
condition:
—que l'omission de la demande ou la non-délivrance de ce document
au moment de l'expédition des marchandises ne soit pas imputable à
l'intéressé;
—que l'intéressé apporte la preuve que l'exemplaire de contrôle T n° 5
se rapporte bien aux marchandises pour lesquelles les formalités
d'expédition ou d'exportation ont été accomplies;
—que l'intéressé produise les pièces requises pour la délivrance dudit
document;
—qu'il soit établi, à la satisfaction des autorités douanières compéten-
tes, que la délivrance a posteriori de l'exemplaire de contrôle T n° 5
ne peut pas donner lieu à l'obtention d'avantages financiers qui
seraient indus eu égard à la procédure de transit éventuellement
utilisée, au statut douanier des marchandises et à leur utilisation
et/ou destination.
2. Lorsque l'exemplaire de contrôle T n° 5 est délivré a posteriori, il
est revêtu d'une des mentions suivantes en rouge:
«Délivré a posteriori»
«Udstedt efterfolgende»
«Nachträglich ausgestellt»
«Ex8or9év EX Twv ucTépwv»
«Issued retroactively»
«Rilasciato a posteriori»
«Achteraf afgegeven».
En outre, l'intéressé doit indiquer sur cet exemplaire de contrôle T n°
5 l'identité du moyen de transport par lequel les marchandises ont été
859

Transit communautaire —CEE
RO 1985
expédiées ainsi que la date de départ et, le cas échéant, la date de
représentation des marchandises au bureau de destination.
3. L'exemplaire de contrôle T n° 5 délivré a posteriori ne peut être
annoté par le bureau compétent de l'Etat membre de destination que
lorsque celui-ci constate que les marchandises faisant l'objet dudit
document ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues ou prescri-
tes par la mesure communautaire arrêtée en matière d'importation ou
d'exporation desdites marchandises ou de leur circulation à l'intérieur
de la Communauté.]»;
3 )l'article 40 est remplacé par le texte suivant:
«Article 40
Les administrations des chemins de fer font en sorte que les transports
effectués sous le régime du transit communautaire soient caractérisés
par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle
figure à l'annexe XIV.
Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture internationale ou
sur le bulletin d'expédition colis express international ainsi que sur le
wagon s'il s'agit d'un chargement complet ou sur le ou les colis dans
les autres cas.»;
4 )l'article 50g) est remplacé par le texte suivant:
«Article 50g)
L'entreprise de transport fait en sorte que les transports effectués sous
le régime du transit communautaire soient caractérisés par l'utilisation
d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe
XIV. Les étiquettes sont apposées sur le bulletin de remise —transit
communautaire ainsi que sur le ou les grands conteneurs.»;
5 )à l'article 59, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expé-
diteur agréé complète la déclaration T1 ou T2, dûment remplie, en
indiquant au recto des exemplaires 1, 2 et 3, dans la case «contrôle par
le bureau de départ», le délai dans lequel les marchandises doivent être
représentées au bureau de destination, les mesures d'identification
appliquées ainsi que l'une des mentions suivantes:
«Procédure simplifiée»
«Forenklet procedure»
«Vereinfachtes Verfahren»
«ATcXova~rsup. vrl SLaSuxacKa,»
«Simplified procedure»
«Procedura semplificata»
«Vereenvoudigde regeling».»;
860

Transit communautaire —CEE
RO 1985
6) l'article suivant est inséré après l'article 60:
«Article 60bis
1 .Les autorités douanières peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne
pas apposer de signature sur les déclarations T1 et T2 revêtues de
l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe XV et établies au moyen
d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des
données. Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur
agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par
lequel il se reconnait principal obligé de toutes opérations de transit
communautaire effectuées sous le couvert de documents T 1 et T2
munis de l'empreinte du cachet spécial.
2 .Les documents T 1 et T2 établis selon les prévisions du paragraphe
1 doivent porter, dans la case réservée à l'engagement du principal
obligé, une des mentions suivantes:
«Dispense de signature»
«Fritaget for underskrift»
«Freistellung von der Unterschriftsleistung»
«LEV ara —rd—rat uiroypacprl»
«Signature waived»
«Dispensa della firma»
«Van ondertekening Vrijgesteld».»;
7) l'article 74 est remplacé par le texte suivant:
«[Article 74
1. En ce qui concerne les marchandises qui peuvent bénéficier d'une
restitution à l'exportation vers les pays tiers octroyée dans le cadre de
la politique agricole commune et qui sont acheminées vers l'Etat
membre de destination autrement que par la voie aérienne dans des
conditions telles qu'une partie du parcours s'effectue en dehors du
territoire douanier de la Communauté, le document T2L est établi en
trois exemplaires. L'original et une copie sont remis à l'intéressé et la
deuxième copie est conservée au bureau de délivrance.
Le bureau de douane qui délivre un document T2L en trois exemplai-
res porte sur chaque exemplaire une des mentions suivantes:
«Délivré en trois exemplaires»
«Udstedt i tre eksemplaren>
«In drei Exemplaren ausgestellt»
«E>A86p.evo oe Tpla, av v&ruica»
«Issued in triplicate»
«Rilasciato in tre esemplari»
«In drie exemplaren afgegeven».
861

Transit communautaire —CEE
RO 1985
Pour l'application du premier alinéa, les marchandises embarquées
dans un port maritime d'un Etat membre pour être débarquées dans
un port maritime d'un autre Etat membre sont réputées ne pas quitter
le territoire douanier de la Communauté, pour autant que la traversée
de la mer s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique.
2. Dans l'Etat membre de destination, l'intéressé produit au bureau
visé à l'article 72 l'original et la copie qui lui ont été remis. Ce bureau
appose son visa sur la copie et renvoie celle-ci au bureau de délivrance
aux fins de contrôle. Il n'est informé du résultat du contrôle qu'en cas
de constatation d'une irrégularité.]»;
8) l'article 75 est modifié comme suit:
—le chiffre 1 figurant au regard du paragraphe 1 est supprimé;
—le paragraphe 2 est abrogé;
9 )à l'article 77, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expé-
diteur agréé est tenu de remplir le formulaire T2L et de le signer. Il
doit en outre indiquer, dans la case réservée au visa de la douane, le
nom du bureau de douane compétent, la date d'établissement du docu-
ment, les références au document d'exportation exigées par l'Etat
membre d'expédition ainsi que l'une des mentions suivantes:
«Procédure simplifiée»
«Forenklet procedure»
«Vereinfachtes Verfahren»
«Ankoua vEuµ€vr1 S&,aS&xacia»
«Simplified procedure»
«Procedura semplificata»
«Vereenvoudigde regeling».»;
10)à l'annexe VII, les sigles EF, EG, EK, EC, CE figurant dans l'entête
de l'avis de passage sont supprimés;
11)à l'annexe VIII, les sigles EF, EG, EK, EC, CE figurant dans l'entête
du récépissé sont supprimés;
12)l'annexe XIII est remplacée par l'annexe B de la présente décision;
13)l'annexe A de la présente décision est ajoutée comme annexe XIV.
Article 2
Les formulaires conformes aux modèles figurant aux annexes VII et VIII de
l'appendice II, telles qu'elles étaient en vigueur avant le ter janvier 1985,
peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 1987.
862

Transit communautaire —CEE
RO 1985
Article 3
La décision n° 1/81 de la Commission mixte, prorogée en dernier lieu par
la décision n° 1/83, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le ier juillet 1985.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1985.
Pour la Commission mixte:
Le président, F. Klein
30034
863

Transit communautaire —CEE
RO 1985
Annexe A
«Annexe XIV
Etiquette
(articles 40 et 50g)
Couleur: noir sur vert»
30034
864

Transit communautaire —CEE
RO 1985
Annexe B
«Annexe XIII
Liste des marchandises dont le transport est susceptible
de donner lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire
2
3
Positions
tarifaires
Désignation des marchandises
Quantités
correspondant au
montant forfaitaire
de 7000 Ecus
ex 02.01
Viandes de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées
3000 kg
ex 02.06
Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure,
séchées ou fumées, même désossées
ex 16.02
Préparations (autres que celles du n° 16.01) et
conserves de la viande ou des abats de l'espèce
bovine, non cuits, y compris les mélanges de viande
ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits, à
l'exclusion des foies
ex 16.01
Saucisses, saucissons et similaires de la viande, des
abats ou du sang de l'espèce porcine domestique, à
l'exclusion des foies
4000 kg
ex 16.02
Préparations (autres que celles du n° 16.01) et
conserves de la viande ou des abats de l'espèce porci-
ne domestique, contenant de la viande bovine, non
cuite, à l'exclusion des foies et
ex 16.02
autres préparations et conserves de la viande ou des
abats de l'espèce porcine domestique, contenant en
poids 80% ou plus de viande ou d'abats de toutes
espèces, y compris le lard et les graisses de toute
nature ou origine, à l'exclusion des foies
04.02
Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés
5000 kg
04.03
Beurre
3000 kg
04.04
Fromages et caillebotte
3500 kg
ex 09.01
Café, non torréfié, même décaféiné
3000 kg
ex 09.01
Café, torréfié, même décaféiné
2000 kg
ex 21.02
Extraits ou essences de café
1000 kg
09.02
Thé
3000 kg
ex 21.02
Extraits ou essences de thé
1000 kg
ex 21.07
Préparations alimentaires, non dénommées ni com-
prises ailleurs autres que les céréales, précuites ou
autrement préparées, les pâtes alimentaires, les glaces
de consommation, les yaourts préparés, les laits
préparés en poudre pour l'alimentation des enfants
865

Transit communautaire —CEE
RO 1985
2
3
Positions
tarifaires
Désignation des marchandises
Quantités
correspondant au
montant forfaitaire
de 7000 Ecus
ou pour usages diététiques ou culinaires et les sirops
de sucre, et d'une teneur en poids de matières grasses
provenant du lait égale ou supérieure à 18%
3000 kg
22.05
Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à
l'alcool (y compris les mistelles)
15 hI
22.06
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
l'aide de plantes ou de matières aromatiques
15 hl
ex 22.08
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoo-
métrique de 80% vol et plus
3 hI
ex 22.09
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoo-
métrique de moins de 80% vol
3 hl
ex 22.09
Eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
5 hl
ex 24.02
Cigarettes
70 000 pièces
ex 24.02
Cigarillos
60 000 pièces
ex 24.02
Cigares
25 000 pièces
ex 24.02
Tabac à fumer
100 kg
ex 27.10
Huiles de pétrole légères et moyennes et gasoil
200 kg
ex 33.06
Parfums et eaux de toilette
5 hl»
30034
866

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Champ d'application de la convention le 15 juillet 1985,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Albanie2)
4janvier
1985 A
4juillet
1985
Iran
16 août
1984 A
16 février
1985
Israël
14 février
1984 A
14 août
1984
Turquie
12 novembre 1984 A
12 mai
1985
Réserve
Albanie
L'Albanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 57, para-
graphes 2, 3, 4 et 6, de la convention.
30003
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1368, 1979 1258,
1980 1716, 1981 1434, 1982 1445, 1983 246, 1984 570 et 875.
2) Réserve, voir ci-après.
1985 —534
867

Errata
Ordonnance sur les appareils mesureurs de gaz d'échappement
des moteurs à allumage commandé
(Ordonnance sur les appareils mesureurs de gaz d'échappement)
du 15 mai 1985 (RO 1985 756)
Chiffre 4.1.4, 2e phrase
Au lieu de:
. . . Le fabricant fournira une déclaration selon laquelle la pompe
est construite de façon à garantir une période d'exploitation nor-
male d'au moins 2000 heures... .
Lire:
. . . La pompe doit être construite de façon à garantir une période
d'exploitation normale d'au moins 2000 heures. •.. .
25 juin 1985
Chancellerie fédérale
30037
868

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-26 vom 09.07.1985 (S. 825-868)
RO-1985-26 du 09.07.1985 (p. 825-868)
RU-1985-26 del 09.07.1985 (p. 825-868)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
09.07.1985
Date
Data
Seite
825-868
Page
Pagina
Ref. No
30 004 787
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