ch_vb · 85.972 · 1986-03-21 · de


Motion Meizoz
446
N 
21 mars 1986
mente di problemi relativi alle scuole professionali. E questo
un valido inizio che deve però essere perseguito. Inoltre, se i
partner sociali riescono a mettersi d'accordo sui metodi da
applicare, in avvenire, per l'incremento ed il cofinanzia-
mento della ricerca in materia di formazione professionale
in Svizzera, la Confederazione, sotto la cui egida rientra
l'insegnamento professionale, sarebbe pronta a cooperare
dando il suo appoggio.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
Déclaration écrite du Conseil fédéral
II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in
postulato.
Blocher: Ich möchte Ihnen zur Motion Carobbio, Berufsbil-
dung, Forschungszentrum, welche als Postulat überwiesen
werden soll, beantragen, diese auch nicht als Postulat zu
überweisen. Ich weiss zwar, dass es jetzt schwierig ist, hier
darüber zu diskutieren, wenn der entsprechende Bundesrat
nicht da ist.
Präsident: Herr Blocher, wir führen keine Diskussion. Wenn
Sie diesen Antrag stellen, wird dieses Geschäft hinausge-
schoben.
Blocher: Ich beantrage Ihnen, dieses Geschäft zu verschie-
ben, um es dann in Anwesenheit des betreffenden Bundes-
rates zu diskutieren.
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
#ST# 85.972
Motion Meizoz
Wohnungsbau. Preisindex
Indice suisse des prix
à la construction de logements
Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1985
Der Bundesrat wird beauftragt, eine schweizerische Statistik
über die Preise im Wohnungsbau zu erstellen.
Texte de la motion du 18 décembre 1985
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une statisti-
que suisse des prix à la construction de logements.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: Ammann-St. Gallen,
Bäumlin, Borei, Braunschweig, Fehr, Gloor, Hubacher,
Jaggi, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz,
Mauch, Morf, Nauer, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani,
Rubi, 
Ruch-Zuchwil, 
Ruffy, 
Stappung, 
Uchtenhagen,
Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans son message du 21 novembre 1979 relatif à un projet
de loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et
l'exécution des enquêtes sur la conjoncture, le Conseil
fédéral exprime l'avis qu'il faut développer les enquêtes
visant à rassembler des informations statistiques sur l'évolu-
tion de divers secteurs de l'activité économique. Dans cette
optique, il juge souhaitable la mise sur pied d'une statistique
des prix de la construction.
Cette question préoccupe, depuis longtemps déjà, non seu-
lement quelques particuliers, mais aussi les collectivités
publiques, les milieux économiques et scientifiques. Les
entrepreneurs de la branche du bâtiment comme les inves-
tisseurs ainsi que les locataires lui vouent aussi une atten-
tion majeure.
Tous éprouvent le besoin de pouvoir observer, mieux que ce
n'est le cas actuellement, le processus de formation et de
développement des prix de la construction, de disposer d'un
instrument fiable pour la prévision des coûts.
La nécessité de recueillir et de publier, en cette matière, des
données représentatives pour tout le pays n'est plus guère
contestée aujourd'hui.
Des postulats allant dans ce sens ont été adoptés par le
Conseil national au fil des années. Ils n'ont malheureuse-
ment débouché sur aucun résultat. Quant aux bonnes dis-
positions affichées, plus récemment, par le Conseil fédéral
dans le cadre du message rappelé ci-dessus, elles n'ont pas
encore provoqué les retombées qu'on pouvait en attendre.
Le moment paraît donc venu de reposer le problème. D'au-
tant plus que les méthodes servant à enregistrer la courbe
des coûts de la construction paraissent dépassées, qu'elles
sont lacunaires, donc impropres à répondre pleinement à
l'attente des intéressés.
Faute de renseignements de portée nationale, les seules
références possibles sont les indices des prix de la construc-
tion de logements calculés par les villes de Zurich, Berne et
par l'Etablissement d'assurance-incendie du canton de Lu-
cerne.
Ces indices ne se rapportent qu'à une catégorie de cons-
tructions édifiées en zone urbaine, sur chacun des trois
marchés régionaux, assez étroitement limités, que consti-
tuent les villes en cause. Ils sont donc loin de refléter la
réalité suisse, donc insuffisamment étayés pour fournir aux
utilisateurs des bases de décisions indiscutables.
Cet état de choses peut aussi engendrer, selon les circons-
tances, des inégalités de traitement. Dans le cadre de l'appli-
cation de la loi fédérale sur le logement, par exemple, l'aide
de la Confédération n'étant accordée que si le coût de
revient d'un logement ne dépasse pas certaines limites
tracées à partir de l'indice zurichois. Or, comme on l'a vu,
cet indice ne prend pas en compte les écarts de prix, parfois
considérables, observés sur le marché, selon qu'on se
trouve à Genève, Lausanne, Lugano ou Zurich.
L'économie de la construction représente un facteur privilé-
gié de la politique conjoncturelle publique. La saisie
sérieuse, sur des bases crédibles, de l'évolution des prix
dans ce secteur revêt donc une grande importance pour
l'économie nationale; les bonnes raisons de nous doter d'un
instrument de mesure valable pour l'ensemble du pays sont
multiples. Il reste à les exploiter.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à prendre les
initiatives nécessaires en vue de créer une statistique suisse
des prix à la construction de logements.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. Februar 1986.
Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1986.
La mise sur pied d'un indice suisse des prix à la construc-
tion de logements - dans le cadre d'un indice général des
prix à la construction - a déjà fait l'objet de diverses discus-
sions. En 1974 déjà, le conseiller national Baumann avait
proposé, par voie de postulat, la création d'une statistique
globale des prix à la construction. Dans son message aux
Chambres fédérales, du 21 novembre 1979, relatif à un pro-
jet de loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et
l'exécution des enquêtes sur la conjoncture, le Conseil
fédéral avait reconnu que l'absence d'une statistique des
prix à la construction constituait l'une des lacunes de la
statistique sur la conjoncture.
C'est pourquoi l'Institut de recherches en matière de bâti-
ments (HBF) annexé à l'EPF-Zurich a, au cours de ces deux
dernières années, élaboré à la demande de l'Office fédéral
de l'industrie, des arts et métiers et du travail un rapport sur
les bases techniques d'une statistique suisse des prix à la
construction dans le secteur du bâtiment (sans le génie
civil). Ce rapport établit que le principe envisagé pour cette
statistique est réalisable. Il est prévu de soumettre prochai-
nement ce document à la Commission de statistique con-
joncturelle et sociale (CSCS). Cette commission d'experts,
qui est l'organe consultatif du Conseil fédéral en matière de

21. März 1986 
N
447
Motion Columberg
statistiques conjoncturelles et sociales, émettra des recom-
mandations sur la suite de la procédure relative à la statisti-
que en question.
Pour ce qui est du génie civil, le Conseil national avait
accepté, en 1978, un postulat de la commission du Conseil
national chargée d'enquêter sur les dispositions erronées
qui auraient été prises dans l'affaire du tunnel de la Furka.
Ce postulat proposait, entre autres, l'établissement d'un
mode de calcul permettant de déterminer de manière uni-
forme, pour les travaux de génie civil, le renchérissement se
produisant entre le moment de l'adoption du message et
l'adjudication des travaux. Par la suite, la Conférence des
services fédéraux de construction a rédigé un rapport sur
les possibilités de calculer le renchérissement pour des
travaux de génie civil; celui-ci sera, prochainement, égale-
ment examiné par la CSCS.
Il ressort de ces explications que la demande du motion-
naire concernant la mise sur pied d'une statistique suisse
des prix à la construction de logements est, en réalité, d'ores
et déjà soumise à examen, de même qu'est évaluée l'impor-
tance d'une telle statistique par rapport à une statistique
générale des prix à la construction. Le Conseil fédéral fait
donc preuve de compréhension à l'égard de cette demande.
Il n'aimerait toutefois pas anticiper sur les recommandations
attendues de la CSCS en ce qui concerne le principe de la
mise sur pied et la forme d'une telle statistique.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 85.999
Motion Columberg
Hotelkreditgesetz. Revision
Crédit hôtelier. Révision de la loi
Wortlaut der Motion vom 20. Dezember 1985
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament eine Revi-
sion des Bundesgesetzes über die Förderung des Hotel- und
Kurortskredites zu unterbreiten. Im Sinne einer gezielten
Verstärkung und Verfeinerung der bisherigen Massnahmen
zur Verbesserung der Hotel- und Kurortseinrichtungen sol-
len weitere unverzinsliche Bundesvorschüsse gewährt und
Zinsverbilligungen in Ausnahmefällen auf 8 bis 10 Jahre
erstreckt werden. Ferner soll geprüft werden, ob die Zinsver-
billigungen auch für besonders fördcrungswürdige Projekte
in Fremdenverkehrsgebieten, die nicht Entwicklungsregio-
nen sind, erteilt werden können.
Texte de la motion du 20 décembre 1985
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un
projet de révision de la loi fédérale sur l'encouragement du
crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. Dans le but
de renforcer de façon spécifique et de mieux articuler ou
affiner les mesures prises antérieurement en vue d'améliorer
les équipements collectifs ou installations d'hôtellerie et de
tourisme des stations de villégiature, de nouvelles avances
de fonds fédéraux sans intérêt doivent être consenties et,
dans des cas exceptionnels, des réductions du taux d'intérêt
doivent être prolongées et passer de 8 à 10 ans. Il faut en
outre examiner si l'on peut aussi faire bénéficier de réduc-
tions du taux d'intérêt le financement de projets particulière-
ment dignes d'être encouragés dans certaines régions tou-
ristiques qui ne sont pas en cours de développement.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Blunschy, 
Bühler-
Tschappina, 
Bürer-Walenstadt, 
Butty, 
Cantieni, 
Frei-
Romanshorn, Grassi, Hari, Humbel, Keller, Kühne, Müller-
Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Rubi, Ruckstuhl, Schmid-
halter, Schnider-Luzern, Segmüller, Stamm Judith, Wick,
Ziegler 
(22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Das Bundesgesetz über die Förderung des Hotel- und Kur-
ortskredites (Hotelkreditgesetz) ist eine flankierende Mass-
nahme zum Investitionshilfegesetz für Berggebiete (IHG).
Mit der im Jahre 1974 durchgeführten Revision wollte man
vor allem die Standortbedingungen im Sinne der vom Bund
eingeleiteten regionalen Strukturpolitik in den Berggebieten
verbessern. Deshalb kann die im Jahre 1967 neukonzipierte
Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) auch bei
der Finanzierung von Hotelneubauten mitwirken, sofern die
Projekte einem vom Bund genehmigten regionalen Entwick-
lungskonzept entsprechen. Der Schwerpunkt liegt jedoch
bei der Hotelerneuerung sowie bei Hotelkäufen.
Bereits beim Massnahmenpaket II (Botschaft über Massnah-
men zur Stärkung der mittel- und langfristigen Anpassungs-
fähigkeit der schweizerischen Wirtschaft vom 6. Juli 1983)
wurde die Frage geprüft, ob die regionalpolitischen Anstren-
gungen durch gezielte Massnahmen zur Verbesserung, der
Hotel- und Kurortseinrichtungen unterstützt werden sollten.
Wie der Bundesrat dort ausführte, ist der Fremdenverkehr in
vielen Regionen der tragende Wirtschaftsfaktor. «Einer rela-
tiv guten Nachfrageentwicklung in den vergangenen Jahren
stehen vor allem bei kleineren und mittleren Hotelbetrieben
strukturelle Mängel gegenüber, die im Interesse einer grös-
seren Konjunkturresistenz der gesamten Branchen mög-
lichst rasch beseitigt werden sollten. Wir sind jedoch zum
Schluss gelangt, dass über Form und Umfang der Weiter-
führung des Bundesengagements bei der Förderung von
Hotelbetrieben und Kurortseinrichtungen im Lichte der
dann herrschenden Wirtschafts- und Zinslage entschieden
werden sollte, wenn die in Aussicht gestellten Bundesmittel
in der Höhe von 25 Millionen Franken, von denen seit 1980
rund die Hälfte ausbezahlt worden ist, aufgebraucht sein
werden. Dies dürfte 1986 oder 1987 der Fall sein, sofern
keine dramatische Wirtschaftsverschlechterung im Hotelge-
werbeeintritt.» FürdieJahre 1986 und 1987verbleiben noch
5,9 Millionen Franken, so dass die Vorbereitungen für eine
angemessene Aufstockung nun dringend eingeleitet werden
müssen.
Wie eine vom Institut für Fremdenverkehr und Verkehrswirt-
schaft an der Hochschule St. Gallen zur «Neuordnung der
Hotelfinanzierung durch die SGH» durchgeführte Untersu-
chung ergeben hat, sind in der Schweiz heute noch rund
53 000 Gästezimmer oder ungefähr 35 Prozent immer noch
nicht mit den zeitgemässen sanitarischen Anlagen ausge-
stattet. Unter der Annahme, dass die Installation von
Dusche/WC pro Zimmer Investitionskosten von durch-
schnittlich 25 000 bis 30 000 Franken erfordert, kann der
Erneuerungsbedarf der Hôtellerie in nächster Zukunft schon
allein im Sanitärbereich des Logementsektors auf zwischen
1,3 bis 1,6 Milliarden Franken beziffert werden. Dazu kom-
men noch die erforderlichen Anpassungen und Renovatio-
nen in den Aufenthaltsräumen, Hallen, Restaurants und
Küchen. Schliesslich wären auch energiesparende Vorkeh-
rungen und Rationalisierungsinvestitionen notwendig.-
In regionaler Hinsicht zeigt es sich, dass insbesondere die
Berggebiete (mit der schwierigen Situation der Saisonhotel-
lerie) diesbezüglich gegenüber dem Landesdurchschnitt
noch im Hintertreffen sind. Wenn dieser für das Berggebiet
bedeutende Erwerbszweig konkurrenz- und damit auch
lebensfähig bleiben will, müssen in den nächsten Jahren
bedeutende Erneuerungen durchgeführt werden. Aufgrund
der Ertragslage können die Betriebe solche aufwendige
Sanierungsarbeiten nicht ohne fremde Hilfe finanzieren.
Dies gilt auch für die Finanzierung allfälliger Neu- und
Ersatzbauten. Deshalb sind initiative, private Betriebsinha-
ber auf Finanzierungshilfen der SGH angewiesen.
Die Mitwirkung der SGH bei der Finanzierung eines Erneue-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Meizoz Wohnungsbau. Preisindex
Motion Meizoz Indice suisse des prix à la construction de logements
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.972
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
446-447
Page
Pagina
Ref. No
20 014 197
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.