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2003-0369 
517 
03.078 
Message 
relatif à une nouvelle loi sur les douanes 
du 15 décembre 2003 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’une nouvelle loi sur les 
douanes et vous proposons de l’approuver. 
Nous vous proposons en outre de classer l’intervention parlementaire suivante: 
1999 P 
97.3133 
Publicité lors d’infractions douanières (N 16.03.99, Sandoz) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
15 décembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

518 
Condensé 
La loi sur les douanes de 1925, en vigueur, codifie tous les détails du droit douanier. 
Elle règle avec soin et rigueur les questions de procédure et les rapports de droit 
fiscal. On ne peut pas cependant pas ignorer que cette loi – de plus de 75 ans – a été 
élaborée dans un environnement économique, social et juridique qui se distingue 
fortement de l’actuel. Les changements intervenus ne peuvent plus être enregistrés 
et classés judicieusement dans les catégories des années 20. 
Plusieurs avant-projets de modification du droit douanier ont été élaborés jusqu’en 
1998. Après le non à l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE) et la créa-
tion d’un nouveau droit douanier par la Communauté européenne (CE), ces avant-
projets sont devenus obsolètes. Le présent projet tient compte des changements et 
crée dans une large mesure la compatibilité avec le droit douanier du marché inté-
rieur européen. Il prend en considération, sur le plan national, les intérêts du com-
merce et de l’économie et entend contribuer à l’amélioration de la capacité concur-
rentielle de l’économie suisse dans le contexte européen et dans le trafic 
international des marchandises. Il traite des questions fondamentales de droit 
douanier, du droit fiscal et crée des procédures douanières modernes – à l’instar de 
ce qu’offre le code des douanes de la CE. La réglementation des questions ayant 
trait au tarif douanier demeure dans la loi sur le tarif des douanes (LTaD). 
La nouvelle loi sur les douanes facilite l’exécution des actes législatifs de la Confé-
dération autres que douaniers. Le contrôle du trafic des personnes à travers la 
frontière douanière et dans la zone frontière est considéré avec la même attention 
que le déroulement rapide et spécifique du trafic des marchandises. A cet effet de 
meilleures bases juridiques sont proposées et les compétences de l’administration 
des douanes (AFD), en particulier du Corps des gardes-frontière, font l’objet de 
nouvelles réglementations. 
Plus de 100 réponses sont parvenues lors de la consultation. Les innovations dans le 
domaine fiscal ont été jugées globalement positives; certaines questions sont contro-
versées ou sont jugées de manière critique. Le rapprochement avec le code des 
douanes de la CE fait l’unanimité. 
En revanche, la nouvelle réglementation de l’espace frontalier, les dispositions sur 
les contrôles de personnes et les compétences de l’Administration des douanes ont 
fait l’objet de critiques parfois sévères. Les possibilités d’intervention plus efficaces 
de l’Administration des douanes, notamment du Corps des gardes-frontière, sont 
saluées sans exception comme une contribution à la sécurité du pays, mais on craint 
que les réglementations proposées conduisent à une ingérence dans les compétences 
cantonales de police et des tribunaux et portent préjudice aux solutions proposées 
dans le contexte du projet USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la 
Suisse). Le Conseil fédéral tient compte de ces réserves. Il renonce à la réglementa-
tion très critiquée de l’espace frontalier et propose de régler l’ampleur de la zone

519 
d’intervention le long de la frontière douanière en coopération avec les cantons 
concernés. En revanche, il entend maintenir les compétences prévues, car elles sont 
indispensables à l’accomplissement des tâches d’aujourd’hui. 
Le projet ne préjuge pas des futures décisions de la Suisse concernant sa position en 
Europe. Le droit douanier de la CE, qui est aussi celui de l’UE, est en révision, mais 
peut toutefois être qualifié de consolidé. Les changements préconisés tant en Suisse 
qu’en Europe, notamment dans les domaines de la politique de sécurité, ne consti-
tuent pas non plus un obstacle car la mise en œuvre des décisions demandera plu-
sieurs années. Si des restructurations fondamentales ou des transferts de compéten-
ces au sein de la Confédération ou dans la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons devaient être décidés dans le cadre du projet USIS ou à 
la suite d’accords bilatéraux, elles nécessiteraient des adaptations majeures de 
nombreux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. C’est pourquoi 
le Conseil fédéral est d’avis qu’il ne faut pas retarder plus longtemps la révision 
totale du droit douanier, car le projet apporte les innovations dont la place écono-
mique suisse a un urgent besoin.

520 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Evolution de la douane 
1.1.1.1 
Evolution historique 
Les droits de douane figurent parmi les plus anciennes redevances. Depuis qu’il 
existe des Etats, on perçoit des droits de douane. Il n’existe aucune définition 
contraignante et universelle. La perception des droits de douane a toujours été moti-
vée en fonction du but poursuivi au fil des temps. En principe toutefois, les droits de 
douane étaient des redevances exigées pour que des marchandises soient autorisées à 
emprunter une route, franchir un pont ou passer une rivière. 
A l’heure actuelle, on n’utilise plus la notion droit de douane en général que pour les 
redevances à percevoir lors de certains mouvements de marchandises franchissant 
les frontières d’un Etat (importation, exportation, transit), sans qu’il s’agisse d’une 
contre-prestation compensant une prestation de l’administration (distinction par 
rapport à émolument) et sans qu’une marchandise indigène soit grevée d’une rede-
vance de même nature (distinction par rapport à impôt de consommation). 
En Suisse, la souveraineté douanière a été exercée par les cantons jusqu’en 1848. 
Depuis lors, elle relève exclusivement de la Confédération. Le transfert des compé-
tences douanières à la Confédération et la création d’un territoire douanier suisse 
unifié étaient une des caractéristiques essentielles de la constitution fédérale de 
1848. La Suisse devenait ainsi une union douanière. Pour nombre de personnes, ce 
fut la modification la plus sensationnelle entraînée par la fondation de l’Etat fédéral 
(Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, I, Neuchâtel 1967, 
n. 74). 
Les constitutions fédérales de 1848 et 1874 ne contenaient aucune disposition 
expresse qui aurait accordé à la Confédération le pouvoir de mener une politique 
économique étrangère. Cela a eu pour effet que les articles relatifs à la douane ont 
été interprétés de manière de plus en plus extensive pour pouvoir servir de base de 
compétence à une politique extérieure à orientation commerciale aussi bien pour le 
domaine douanier interne qu’externe (v. René A. Rhinow dans son commentaire 
aCst., De la politique douanière à la politique économique extérieure, art. 28 aCst., 
ch. marginal 17 ss, art. 29 aCst., ch. marginaux 44 à 49; in: Jean-François Au-
bert/Kurt Eichenberger/Jörg Paul Müller/René A. Rhinow/Dietrich Schindler 
[Hrsg.]), Kommentar zur Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft 
vom 29. Mai 1874, Basel/Zürich/Bern 1987). Les articles douaniers ont aussi servi 
de base constitutionnelle en particulier pour restreindre la liberté en matière 
d’économie extérieure (v. René A. Rhinow dans son commentaire aCst., Zollkompe-
tenz und Handels- und Gewerbefreiheit, art. 28 aCst., ch. marginaux 67 à 80). 
Selon la Constitution du 18 avril 1999 (Cst.), la politique économique extérieure se 
fonde sur une norme de compétence autonome (art. 101 Cst.). La base de la politique 
économique extérieure inscrite dans le droit constitutionnel sous «droits de douane»

521 
est plus large. La possibilité de restreindre le principe constitutionnel de la liberté 
économique se trouve, elle aussi, à l’art. 101, al. 2, Cst. Du fait de sa répartition dans 
deux articles constitutionnels, la compétence douanière est ramenée au domaine 
douanier proprement dit (cf. Vallender in St. Galler Kommentar zu Art. 133 BV, ch. 
marginal 4). 
Au niveau dogmatique, les droits de douane sont une redevance de droit public 
perçue par l’Etat sur le trafic des marchandises franchissant la frontière au titre de sa 
souveraineté territoriale. Ils sont dus sans condition et représentent un genre d’impôt 
particulier (René A. Rhinow dans son commentaire de la constitution fédérale, art. 
28 aCst., ch. marginal 6). Du point de vue du droit fiscal, les droits de douane comp-
tent parmi les impôts indirects (Vallender in St. Galler Kommentar zu Art. 133 BV, 
ch. marginal 6). 
1.1.1.2 
Evolution fiscale 
Pour l’Etat fédéral, les droits de douane étaient jusqu’à la première guerre mondiale 
la principale source de financement du budget de l’Etat. De 1850 à 1910, les droits 
de douane représentaient entre 80 et 93 % des recettes totales de la Confédération. 
En 2002, l’administration des douanes a encaissé 1049 millions de francs en droits à 
l’importation et 42 millions en autres droits de douane. Au total, les recettes nettes 
de l’administration des douanes pour 2002 se sont élevées 18’178 millions de francs 
(taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les huiles minérales, impôt sur le tabac, droits 
de douane, redevance sur les routes nationales, impôt sur les automobiles, redevance 
sur le trafic des poids lourds, impôt sur la bière, recettes douanières affectées par 
l’OMC à l’agriculture et à la viticulture). Ce sont 35,6 % des recettes totales de la 
Confédération. Les recettes douanières ne représentent dès lors plus que 6 % des 
recettes nettes de l’administration des douanes et 2,1 % des recettes totales de la 
Confédération. En comparaison, l’administration des douanes a encaissé en 2002 
8802 millions de taxe sur la valeur ajoutée et 4812 millions de francs d’impôt sur les 
huiles minérales. 
En chiffres absolus, les droits de douane ont toujours augmenté jusqu’en 1994, sauf 
pendant les deux guerres mondiales, mais ils ont diminué à partir de cette année-là, 
sauf en 2002. La raison en est d’une part les droits sur le poids que la Suisse a main-
tenus jusqu’ici – contrairement p. ex. aux Etats membres de la Communauté euro-
péenne (CE), qui connaît le système des droits ad valorem – et, d’autre part, les 
efforts internationaux visant à promouvoir constamment et à étendre la libre circula-
tion des marchandises, notamment par l’élimination des droits de douane (Conven-
tion de libre-échange AELE, Accord de 1972 avec la Communauté européenne, 
préférences douanières pour les pays en développement, sept cycles d’abaissement 
des droits de douane du GATT).

522 
1.1.2 
La législation douanière 
Depuis la fondation de l’Etat fédéral en 1848, le domaine de la douane relève de la 
Confédération. Selon l’art. 133 Cst., elle dispose de la compétence complète et 
exclusive de légiférer dans ce domaine (Vallender in St. Galler Kommentar zu 
Art. 133 BV, chiffre marginal 10). 
La loi du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0) a été précédée par les lois 
fédérales sur les douanes de 1849, 1851 et 1893. 
1.1.2.1 
Lois sur les douanes et lois sur le tarif des douanes 
A l’origine, le tarif des douanes constituait une partie de la loi sur les douanes. Ce 
n’est qu’en 1884 que le tarif douanier a été détaché de la législation douanière pour 
faire l’objet, avec quelques dispositions légales en matière de tarif, d’une loi dis-
tincte. D’autres lois sur le tarif des douanes ont suivi en 1887, 1891, 1902 et 1920 
(voir Irene Steiner, Droit suisse sur le tarif des douanes, Zürich 1934). Récemment 
ont suivi les lois sur le tarif des douanes du 19 juin 1959 (RO 1959 1343) et du 
9 octobre 1986 (LTaD; RS 632.10). Le domaine douanier suisse est réglé jusqu’à 
aujourd’hui dans deux lois fédérales. 
La loi sur les douanes en vigueur règle pour l’essentiel les conditions générales de la 
perception des droits. Elle comprend des dispositions de droit matériel et formel. Les 
éléments subjectifs et objectifs des rapports de droit douanier (souveraineté doua-
nière, assujettissement aux obligations douanières, créance douanière) ainsi que les 
moyens de garantir les rapports de droit douanier et la procédure pénale douanière 
relèvent du droit matériel. Les régimes douaniers, la justice douanière et l’exécution 
font partie du droit formel. 
La loi sur le tarif des douanes en vigueur comprend le tarif douanier proprement dit 
ainsi que certaines dispositions générales qui ne peuvent pas être insérées directe-
ment dans le tarif des douanes. Son art. 8 prévoit l’obligation d’établir une statisti-
que du commerce extérieur sur l’importation, l’exportation et le transit de marchan-
dises. 
1.1.2.2 
La loi sur les douanes de 1925 
La loi en vigueur est de loin celle qui a été appliquée le plus longtemps. Cette carac-
téristique à elle seule permet de juger de sa qualité et de son utilité. 
La loi sur les douanes de 1925, règle tous les détails du droit douanier. Sa systémati-
que est particulièrement rigoureuse. On a donné aussi une grande importance à la 
formulation de certaines notions qui ne sont pas définies, mais décrites de la manière 
la plus précise possible. La loi sur les douanes traite en profondeur du rapport de 
droit fiscal: elle s’efforce de fixer exactement le cercle des personnes qui ont des 
obligations de nature formelle ou matérielle (assujettis au contrôle douanier, assujet-
tis au paiement des droits) découlant du droit douanier.

523 
La loi de 1925 compte près de deux fois plus d’articles que celle de 1893 car, selon 
le message tous les principes déterminants des régimes douaniers devraient être fixés 
dans la loi elle-même (FF 1924 I 21; Ernst Blumenstein, Vierteljahrsschrift für 
schweizerisches Abgaberecht, 1924, p. 1 à 9). 
1.1.2.3 
Premières révisions partielles 
La loi sur les douanes de 1925 n’a pas été souvent révisée. Six révisions ne concer-
naient que un ou deux articles. Des modifications de plus grande ampleur ont été 
apportées le 6 octobre 1972 et le 22 mars 1974. 
En 1972, on a tenté pour la première fois d’assouplir la rigueur des procédures. 
L’art. 72a LD habilite la Direction générale des douanes, en vue de simplifier le 
traitement douanier, à conclure des accords avec certains assujettis sur la détermina-
tion des redevances perçues par l’administration des douanes et sur les opérations 
douanières. L’art. 142, al. 2, LD donne au Conseil fédéral la compétence d’édicter 
par voie d’ordonnance, à des conditions déterminées, des simplifications de procé-
dure. A ce jour, il s’agit de la modification la plus importante pour le développement 
du droit douanier. 
Depuis lors, la Direction générale des douanes a fait fréquemment usage de la possi-
bilité de conclure avec les assujettis des accords selon l’art. 72a LD. Cela a permis 
de satisfaire dans un premier temps les besoins de simplification les plus urgents de 
l’administration et des assujettis. 
La possibilité d’édicter des simplifications selon l’art. 142, al. 2 LD a été utilisée à 
diverses reprises. L’ordonnance du 9 mai 1990 instituant des simplifications dans les 
opérations douanières (RS 631.281) permet dans certains cas de renoncer au 
contrôle formel des déclarations en douane prescrit par l’art. 34 de la loi sur les 
douanes. L’ordonnance du 13 janvier 1993 règle la procédure applicable aux expédi-
teurs et aux destinataires agréés (OEDA; RS 631.242.04). L’ordonnance du 3 février 
1999, certainement la plus importante, règle le dédouanement par transmission 
électronique des données (ODTED; RS 631.071); elle règle la procédure de déclara-
tion et de dédouanement pour les marchandises déclarées en vue du dédouanement 
par procédé électronique. 
La révision de 1974 a été rendue nécessaire par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur 
le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Diverses dispositions étaient devenues 
superflues et ont été abrogées; d’autres ont été adaptées. 
1.1.2.4 
Les révisions partielles les plus récentes 
En tant que partie intégrante du projet Swisslex (reprise autonome des propositions 
d’Eurolex (FF 1992 V 1 506) qui a suivi le rejet de l’Accord EEE (FF 1992 IV 1), 
l’art. 15, ch. 1, LD a été révisé le 18 juin 1993 (admission du cabotage, c.-à-d. de 
transports internes au moyen de véhicules non dédouanés dans tous les trafics; 
FF 1992 IV 302, 1993 I 818, 880). Cette disposition n’a toutefois pas encore été 
mise en vigueur même après la votation populaire du 21 mai 2000 sur les accords

524 
bilatéraux avec la CE (cf. message du 23 juin 1999 sur l’approbation des accords 
sectoriels entre la Suisse et la CE; FF 1999 5440). 
Dans le contexte de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures d’assainissement 
1993, l’art. 132 LD, qui énumérait les six arrondissements douaniers, a été modifié 
de telle sorte que désormais le Conseil fédéral peut subdiviser le territoire douanier 
en arrondissements douaniers et donc fusionner certains arrondissements (FF 1993 I 
818 et 820; 1994 II 297; RO 1994 1635). Le Conseil fédéral a fait usage de cette 
possibilité et il a réduit de six à quatre le nombre des arrondissements douaniers. 
Une autre révision assez importante de la loi sur les douanes a été opérée à la suite 
de l’Accord GATT/OMC (cycle d’Uruguay du GATT; (FF 1994 IV 1049) et est 
entrée en vigueur le 1er juillet 1995 (RO 1995 1816). Jusqu’alors la loi sur les doua-
nes accordait un allégement douanier ou la franchise pour le trafic de perfectionne-
ment et de réparation (art. 17 LD) ou prévoyait le remboursement des droits de 
douane pour les marchandises importées en tant que matières premières ou produits 
semi-fabriqués et qui étaient réexportées après ouvraison ou transformation en 
Suisse en tant que produits finis (art. 20 LD). Il s’agissait alors de mettre sur pied 
d’égalité le trafic de transformation et celui de perfectionnement ainsi que de créer 
une base légale pour le trafic des marchandises de remplacement (allégement doua-
nier pour l’importation de marchandises lorsque des marchandises indigènes étaient 
exportées en même quantité, de même nature et qualité). Du point de vue législatif, 
cela nécessitait la modification de l’art. 17 et l’abrogation de l’art. 20 LD. Cette 
modification sembla d’autant plus facile que le tarif des douanes n’avait jamais 
prévu le remboursement des droits de douane et que le Parlement n’avait jamais fait 
usage de cette mesure d’aide aux exportations pendant les 70 ans précédents. 
L’introduction de nouvelles réglementations douanières dans le trafic de perfection-
nement et de réparation exigeait de nouvelles possibilités d’entreposage sous douane 
dans des locaux privés (dits entrepôts douaniers ouverts). Par le biais de l’art. 46a 
LD la possibilité a été offerte aux importateurs et transitaires d’entreposer dans des 
locaux privés, sans limitation de délai et en franchise de redevances, notamment des 
marchandises fortement grevées ou contingentées. 
Le Parlement a adopté le 24 mars 2000 une révision partielle de la loi sur les doua-
nes, créant ainsi les bases du traitement électronique de données personnelles. Cette 
modification est entrée en vigueur le 1er septembre 2000 (RO 2000 1891 1914). 
1.1.3 
Révision totale du droit douanier 
1.1.3.1 
Genèse de la révision totale 
Si la loi sur les douanes en vigueur était encore qualifiée de «bonne loi» en 1972 
(FF 1972 II 219), cette réglementation de plus de 70 ans a toutefois été conçue dans 
un environnement économique, social mais aussi juridique qui se distingue forte-
ment de celui d’aujourd’hui. Les changements intervenus ne rentrent plus dans les 
catégories des années 1920. 
Par le passé, l’administration s’est efforcée d’appliquer cette loi détaillée et stricte 
quant à la forme de manière à susciter aussi peu que possible le besoin d’une nou-
velle réglementation (Archives de droit fiscal suisse [ASA] 34, 1965/66, p. 136).

525 
Toutefois, cette manière pragmatique de procéder ne pouvait plus suffire à long 
terme. 
C’est pourquoi le DFF décida dès les années 80 d’une révision du droit douanier. 
Les projets présentés prévoyaient tous une révision totale, et ont toujours été repor-
tés (surtout pour des considérations de politique d’intégration). En 1989, le conseil-
ler national Paul Wyss déposait une interpellation sur le thème «Intégration euro-
péenne et questions douanières», qui demandait au Conseil fédéral quand il 
envisageait de réviser la loi sur les douanes. Le 17 mai 1989, le Conseil fédéral 
répondait que les temps n’étaient pas mûrs. Il fallait que la nouvelle loi sur les 
douanes soit aussi compatible que possible avec le droit douanier de la CE. Or, ce 
dernier se trouvait dans une phase d’évolution difficile à prévoir et qui devrait 
conduire à une codification commune du droit douanier. Le Conseil fédéral était 
donc dans l’impossibilité d’édicter une loi compatible avec le droit de la CE. 
Le 6 décembre 1992, le peuple et les cantons ont rejeté l’Accord sur l’Espace éco-
nomique européen (v. à ce sujet le message sur le programme consécutif au rejet de 
l’Accord EEE; FF 1993 I 757). Simultanément, la CE a édicté son nouveau droit 
douanier (v. ch. 1.1.4.2). 
Par la suite, les travaux en vue d’une révision totale de la loi sur les douanes ont été 
repris. La consultation des offices de 1995 et les tentatives ultérieures montrèrent 
cependant que l’avant-projet de loi sur les douanes n’était plus adapté à la nouvelle 
réglementation de la CE ni aux efforts bilatéraux en vue d’une révision dans le 
domaine douanier. En 1998, le chef du Département fédéral des finances (DFF) 
donna donc mandat d’élaborer un projet de loi sur les douanes totalement «euro-
compatible». 
1.1.3.2 
Raisons de la révision totale 
La loi sur les douanes en vigueur doit faire l’objet d’une révision totale pour de très 
nombreuses raisons, mais en particulier pour les motifs suivants: 
Dans de nombreux domaines, la législation suisse sur les douanes se distingue très 
nettement des réglementations de la CE. La conclusion de conventions internationa-
les à elle seule ne permet plus d’éliminer les différences de procédure. Il existe un 
important besoin d’adaptation tant pour le droit national que pour le droit bilatéral. 
En Europe et dans le reste du monde les marchandises sont aujourd’hui transportées 
très rapidement et par des moyens totalement différents de ceux de 1925. Il faut 
donc que la procédure mise en place par la législation douanière soit modernisée de 
manière adéquate. 
La pratique de l’administration maîtrisait maintes situations de manière judicieuse, 
mais ne respectait plus toujours le texte de la loi. Nombre de cas sont réglés par des 
instructions de service qui, en raison de leur effet à l’égard de tiers, devraient être 
élevées au niveau de la loi ou d’ordonnances. 
Le traitement électronique des données (TED) est utilisé aussi bien dans l’adminis-
tration des douanes que par les partenaires de la douane (dédouanements à 
l’importation 88 %, dédouanements à l’exportation 40 %). Pour des raisons écono-

526 
miques et administratives (p. ex. la gestion des contingents), il faut créer des bases 
juridiques afin que l’usage du TED puisse être ordonné de manière contraignante. 
La loi en vigueur exige de l’administration une grande rigueur, notamment pour les 
dédouanements intermédiaires. L’inobservation de délais ne conduit pas automati-
quement à une nouvelle appréciation de l’état des faits, mais inévitablement à la 
perception des redevances sans évaluation de la situation sur le plan matériel. La loi 
sur les douanes règle certains cas de dédouanement de façon moins favorable pour 
l’assujetti que le droit international en la matière (cf. la convention douanière rela-
tive au Carnet A.T.A; cf. commentaire ad art. 49), ou n’autorise pas le traitement 
préférentiel subséquent de marchandises qui ne sont plus sous la garde de l’admi-
nistration des douanes, même s’il est établi qu’il s’agit de marchandises préférentiel-
les. 
Depuis 1925, la raison d’être des ports francs – conséquence de l’intégration écono-
mique européenne – a notablement évolué. Si l’ajournement des paiements était au 
premier plan, c’est aujourd’hui la distribution internationale voire intercontinentale 
qui occupe le devant de la scène. Les milieux de l’économie ont demandé avec 
toujours plus de vigueur des entrepôts douaniers «privés». 
La mobilité et le comportement des personnes ont aussi radicalement changé depuis 
1925, ce qui se répercute de façon marquée sur l’exécution des actes législatifs de la 
Confédération autres que douaniers (actes législatifs autres que douaniers), en parti-
culier dans les domaines de la sécurité et des contrôles. L’intervention de l’adminis-
tration des douanes, notamment du Corps des gardes-frontière (Cgfr), a par consé-
quent dû être adaptée. L’administration des douanes, surtout le Cgfr, a un urgent 
besoin de bases légales modernes et suffisantes. 
1.1.4 
Les répercussions de l’intégration européenne 
1.1.4.1 
Evolution de la politique d’intégration en Europe et 
en Suisse 
Dans son rapport du 24 août 1988 relatif à la position de la Suisse dans le processus 
d’intégration européenne (FF 1988 III 233 ss), le Conseil fédéral a constaté que, 
dans les conditions existantes, l’adhésion de la Suisse à la Communauté européenne 
ne pouvait constituer, selon l’appréciation de la situation, l’objectif de la politique 
d’intégration de notre pays (p. 364). Mais il jugeait déjà nécessaire de conférer à 
notre législation un caractère eurocompatible (p. 365). 
Après le refus de l’Accord sur l’EEE (1992), le Conseil fédéral a rappelé plusieurs 
fois que l’adhésion à l’UE était l’objectif stratégique de la politique suisse d’inté-
gration. En revanche, depuis le non à l’EEE, le Conseil fédéral a donné la priorité 
aux négociations bilatérales sectorielles dans sept domaines: les transports terrestres 
et aériens, la circulation des personnes, la recherche, les marchés publics, l’agri-
culture ainsi que l’élimination des obstacles techniques au commerce (Accords 
bilatéraux I). 
Le 3 février 1999, le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’intégration 1999, en 
particulier en vue du traitement parlementaire de l’initiative populaire «Oui à 
l’Europe!» ainsi que de la contre-proposition du Conseil fédéral à cette initiative.

527 
Sur la base des faits analysés dans le rapport (répercussions d’une adhésion à la CE 
et les alternatives: participation à l’EEE, accords sectoriels ainsi que diverses formes 
du cavalier seul), le Conseil fédéral voulait engager un débat important pour le choix 
du moment du lancement de négociations en vue d’une adhésion à l’UE. Il était 
évident que des accords sectoriels avaient leur propre valeur et seraient donc soute-
nus aussi par ceux qui étaient sceptiques ou opposés à l’intégration européenne de la 
Suisse. D’autre part, le soutien était acquis également de ceux qui souhaitaient 
l’adhésion à l’UE, parce que les accords allaient dans une direction qui leur parais-
sait correcte. Le Conseil fédéral soulignait toutefois aussi que la voie sectorielle 
rendait possible la sauvegarde et la promotion des intérêts suisses, mais dans une 
mesure limitée. L’évolution des dernières années tant sur le plan suisse qu’européen 
ou mondial, avait renforcé la conviction qu’il était dans l’intérêt de la Suisse de 
collaborer pleinement avec l’UE. 
Dans son rapport du 15 novembre 2000 sur la politique extérieure 2000 (FF 2001 
237), le Conseil fédéral fait de la préparation de la décision d’entamer des négocia-
tions d’adhésion avec l’UE, un point central de la politique extérieure de la Suisse. Il 
relève que l’adhésion à l’UE est l’objectif du Conseil fédéral. et qu’il entend prépa-
rer l’adhésion à l’UE de telle façon qu’il puisse décider, au plus tard lors de la pro-
chaine législature, du lancement de négociations en vue de l’adhésion. A cet effet, il 
examinera les répercussions d’une adhésion à l’UE pour certains domaines politi-
ques centraux, dont font en particulier partie le fédéralisme, les droits populaires, le 
régime financier ainsi que la politique économique et monétaire. En outre, il entend 
élargir et moderniser le réseau contractuel entre la Suisse et l’UE. 
En juin 2001, la Suisse et l’UE s’entendirent sur des négociations bilatérales portant 
sur dix thèmes supplémentaires. Il s’agit d’une part des points non réglés lors des 
premières négociations bilatérales (prestations de service, rentes, produits agricoles 
transformés, environnement, statistique, médias, formation, formation profession-
nelle, jeunesse). D’autre part, tant l’UE que la Suisse ont présenté de nouveaux 
thèmes: la lutte contre la fraude et la fiscalité de l’épargne pour l’UE, l’amélioration 
de la collaboration en matière de sécurité intérieure (police, justice, asile et migra-
tion) par la participation aux systèmes de Schengen et de Dublin pour la Suisse. 
En juillet 2001, les négociations ont été entamées dans quatre domaines – les pro-
duits agricoles transformés, l’environnement, la statistique et la lutte contre la fraude 
et en juin 2002 dans les autres domaines. La Suisse vise à obtenir un résultat global 
équilibré dans le cadre des négociations bilatérales II. A cet effet, elle entend mener 
et conclure les négociations de façon simultanée et coordonnée. 
Dans son rapport du 18 mars 2002, la Commission de politique extérieure du 
Conseil des Etats arrive à la même conclusion que le Conseil fédéral, à savoir qu’à 
court et moyen terme, seule la voie bilatérale peut être suivie et que la décision de 
donner une nouvelle orientation à cette politique ne pourra être prise qu’en fonction 
de l’évolution des relations Suisse-UE et du développement interne de l’UE. Aussi 
recommande-t-elle d’établir les réformes nécessaires au développement des relations 
avec l’UE indépendamment de la voie d’intégration choisie. Cette recommandation 
est en accord avec la politique du Conseil fédéral en la matière. La promulgation 
d’une nouvelle loi sur les douanes n’interfère pas avec ce processus.

528 
Les négociations dans le domaine douanier, avant tout sur le renouvellement et 
l’élargissement du transit commun (convention relative à un régime de transit com-
mun du 20 mai 1987, TC; RS 0.631.242.04) et sur l’assistance administrative en 
matière de douane (protocole additionnel du 9 juin 1997 à l’accord de libre-échange 
de 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne; 
RS 0.632.401.02) se sont poursuivies parallèlement au débat sur l’intégration. Ces 
négociations se sont heurtées à des difficultés croissantes, du fait d’approches et de 
conceptions différentes. La création d’un droit douanier suisse compatible avec celui 
de la CE est nécessaire parce que la Suisse en tant que non-membre de l’UE doit 
encore légiférer dans ce domaine mais, dans l’intérêt de l’économie et des autorités 
concernées, doit adapter le plus possible sa réglementation à celle du marché inté-
rieur européen. 
1.1.4.2 
Le code des douanes de la CE 
Le Code des douanes communautaire (Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 
12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire; CD; JO L 302 du 
19 octobre 1992, p. 1) et le Règlement d’application du code des douanes commu-
nautaire (Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant 
certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil 
établissant le code des douanes communautaire; règlement d’application; JO L 253 
du 11 octobre 1993, p. 1), qui complètent le code des douanes, ont une importance 
considérable pour la révision de la loi sur les douanes. Cette réglementation est 
formulée pour servir le développement économique du marché européen. Elle 
regroupe un grand nombre de règlements communautaires, de directives communau-
taires et de dispositions douanières nationales, les simplifie, les ordonne de manière 
cohérente et comble des lacunes existantes. Les 253 articles du code des douanes 
communautaire ne contiennent que les dispositions fondamentales du droit douanier 
européen. Les détails sont réglés dans les 915 articles et les 113 annexes du règle-
ment d’application, ordonnés selon la systématique du code des douanes. 
1.1.4.3 
La révision totale du droit douanier et la relation de 
la Suisse avec l’Europe 
En cas d’adhésion à l’UE, notre pays n’aurait plus besoin de sa propre loi sur les 
douanes; elle serait remplacée par le code des douanes communautaire qui serait 
adopté en tant que droit directement applicable. L’UE laisse cependant aux Etats 
membres le soin de régler certaines parties du droit douanier (organisation, droit 
pénal). L’Allemagne a fait valoir cette compétence pour édicter une loi sur 
l’administration des douanes qui comporte 31 articles. 
Indépendamment d’une éventuelle adhésion à l’UE, la Suisse doit veiller à ne pas 
compliquer inutilement la circulation des personnes et des biens entre elle et le 
marché unique européen. On admet de plus en plus difficilement que la saisie et le 
contrôle du trafic des personnes et des marchandises à travers les frontières nécessi-
tent l’application de procédures administratives différentes. Tant que la Suisse 
n’aura pas adhéré à l’UE, le droit douanier suisse doit être aussi compatible que

529 
possible pour la saisie du trafic des personnes et des marchandises. La plus grande 
compatibilité entre la nouvelle loi sur les douanes et le code des douanes est donc 
souhaitable. 
1.2 
Objectifs et grandes lignes du projet 
1.2.1 
Les objectifs de la révision totale 
Les objectifs essentiels de la révision totale peuvent être résumés en trois points: 
– 
adaptation au droit international, en particulier amélioration de l’eurocom-
patibilité de la législation suisse sur les douanes avec l’objectif d’offrir à 
l’économie des instruments et procédures analogues à celle du code des 
douanes communautaire de la CE; 
– 
renouvellement de l’ensemble de la législation douanière nationale et créa-
tion de nouvelles bases juridiques pour pouvoir exécuter les tâches de l’Etat 
de façon plus moderne; la description précise et actuelle des tâches de 
l’administration des douanes (contrôle des personnes et des marchandises, 
perception des redevances, exécution des actes législatifs autres que doua-
niers, amélioration de la protection de la frontière en faveur de la sécurité 
intérieure du pays) et la création des bases juridiques permettant de les exé-
cuter seront notamment nécessaires; 
– 
actualisation des compétences fondamentales de l’administration des doua-
nes au moyen de bases légales appropriées et adaptation aux standards euro-
péens, afin d’accélérer et de surveiller de manière plus ciblée la circulation 
des personnes et des marchandises à travers la frontière douanière. 
1.2.2 
Les grandes lignes 
Le projet respecte la subdivision des normes régissant le régime douanier suisse en 
deux lois fédérales (LD, LTaD). Il s’approche, dans sa structure et sa systématique, 
du code des douanes de la CE, prévoit les mêmes régimes douaniers (à une excep-
tion près) et en adopte les définitions essentielles. La procédure douanière et les 
régimes douaniers sont réglés séparément. La procédure douanière sert à établir les 
faits ou le tarif d’une marchandise, à fixer des droits de douane et à établir la déci-
sion de taxation. Les régimes douaniers ont en revanche pour objectif de mettre en 
évidence la procédure applicable. Les dispositions sur la surveillance douanière et le 
contrôle douanier et la possibilité d’effectuer des contrôles dans le territoire douanier 
et à domicile indépendamment d’une procédure pénale sont nouvelles. 
En outre, le projet contient des bases juridiques pour les nouvelles tâches, les simpli-
fications de la procédure, l’utilisation du traitement électronique des données, 
l’assistance administrative et la protection des données. Il donne plus de compéten-
ces au Conseil fédéral, au DFF et à l’administration des douanes et assouplit la 
rigueur formelle de la loi actuelle, en admettant certaines possibilités de rectification 
et certaines preuves en cas d’omissions de procédures.

530 
Malgré son alignement sur le droit douanier de la CE, la nouvelle loi sur les douanes 
est plus courte que l’ancienne puisqu’elle ne comporte que 133 articles. Lorsque 
d’anciennes dispositions ont été conservées, elles sont en règle générale plus conci-
ses (cf. les faits constitutifs des infractions douanières (art. 74, ch. 1 à 16, de la loi en 
vigueur). 
Le projet amène aussi certains changements dans le domaine de la protection des 
données (v. art. 110 ss). A l’occasion d’une révision partielle, certaines dispositions 
fondamentales en matière de protection des données ont été intégrées (cf. ch. VI, 6, 
de la LF du 24 mars 2000 concernant la création et l’adaptation de bases légales 
nécessaires au traitement des données personnelles, en vigueur depuis le 
1er septembre 2000 [RO 2000 1891 1915; FF 1999 8413]). 
Le chapitre sur l’assistance administrative (art. 114 ss) que la loi en vigueur ne règle 
que d’une façon rudimentaire (v. les art. 139 et 140 LD) est entièrement nouveau. 
1.2.3 
Innovations ponctuelles 
– 
Il sera désormais possible de déclarer des marchandises au bureau de douane 
avant qu’elles n’y arrivent (art. 25, al. 3). Le code des douanes ne connaît 
pas cette possibilité. 
– 
Une disposition légale permet de renoncer à l’examen formel de la déclara-
tion en douane, à la mise sous contrôle douanier ou à l’annonce prévus jus-
qu’ici par la loi (art. 42). 
– 
Le projet contient des principes sur les renseignements tarifaires donnés sous 
forme écrite (art. 20); cette matière n’était réglée qu’au niveau de 
l’ordonnance (art. 8 de l’ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur 
les douanes, OLD; RS 631.01). 
– 
La déclaration par des procédés informatiques – déjà très répandue dans la 
pratique – est prévue expressément et peut être prescrite (art. 28, al. 2). 
– 
La personne assujettie à l’obligation de déclarer (jusqu’ici personne assujet-
tie au contrôle douanier) pourra, à certaines conditions, rectifier ultérieure-
ment des erreurs qui se sont produites lors de la déclaration (art. 34). 
– 
Dans certains régimes douaniers, l’apuration subséquente de documents 
douaniers non apurés réglementairement est facilitée; (cf. le régime du tran-
sit à l’art. 49, jusqu’ici trafic sous acquit-à-caution, et le régime de 
l’admission temporaire, art. 58, jusqu’ici trafic sous passavant). 
– 
Le régime de l’entrepôt douanier (art. 50 à 57) et les dépôts francs sous 
douane (art. 62 à 67) sont traités, comme dans le code des douanes, dans des 
chapitres séparés. Les dépôts francs sous douane correspondent dans une 
forme quelque peu modernisée au droit actuel; ils ne sont plus considérés 
comme territoire douanier étranger, mais comme parties du territoire doua-
nier; la forme judique des entrepôts fédéraux est abandonnée. En outre, un 
type d’entrepôt douanier privé est tiré du droit de la CE, et satisfait ainsi à un 
souhait émis par les milieux économiques (entrepôt douanier ouvert, art. 53). 
L’administration des douanes peut subordonner l’exploitation d’un entrepôt

531 
douanier ouvert à la condition que le requérant soit un expéditeur agréé ou 
un destinataire agréé (art. 54, al. 3). 
– 
Les boutiques hors taxes, courantes dans les aéroports mais contestées au 
sein de la CE (prévues jusqu’à présent uniquement à l’art. 59 de l’ordon-
nance douanière du 7 juillet 1950 sur la navigation aérienne, ODA; 
RS 631.254.1) sont inscrites dans la loi (art. 17). 
– 
Des bases légales sont créées pour le transport de marchandises par condui-
tes (art. 45; jusqu’ici art. 81a OLD) et pour la perception des droits de 
douane sur l’énergie électrique (art. 46). 
– 
La possibilité de paiement sans numéraire, prévue par des directives admi-
nistratives de la Direction générale des douanes, est inscrite à l’art. 73. 
– 
Le Conseil fédéral et l’administration des douanes ont la compétence de 
simplifier la procédure de taxation et les régimes douaniers; le projet subor-
donne ces compétences à trois conditions (cf. art. 42). 
– 
Le DFF peut, en vertu de l’art. 71, renoncer à percevoir des droits de douane 
lorsque le produit est disproportionné par rapport aux moyens à mettre en 
œuvre. 
– 
Le projet énumère les compétences de l’administration des douanes qui lui 
permettent d’exécuter de façon plus efficace et plus rapide ses tâches ainsi 
que les contrôles de la circulation des personnes et des marchandises à tra-
vers la frontière douanière, et de contribuer ainsi à la sécurité intérieure du 
pays et à la protection de la population (art. 100 ss). 
– 
De nouvelles bases légales sont créées pour promouvoir la collaboration 
entre la Confédération et les cantons dans l’espace frontalier; la Confédéra-
tion et les cantons peuvent conclure des accords (art. 96 et 97). 
– 
De nouvelles bases légales sont créées pour que le Conseil fédéral puisse 
confier à l’administration des douanes l’exécution de tâches fédérales urgen-
tes dans le domaine du trafic transfrontalier (art. 98). 
1.2.4 
Harmonisation avec le code des douanes 
Si l’on compare le présent projet de loi sur les douanes avec le code des douanes de 
la CE, on constate que le projet: 
– 
respecte la systématique et la structure du code; 
– 
reprend en grande partie la terminologie du code (p. ex. présentation au lieu 
de mise sous contrôle douanier, régime de l’admission temporaire au lieu de 
trafic sous passavant); 
– 
reprend presque littéralement, parfois sous forme raccourcie, certaines dis-
positions du code (p. ex.: art. 20 ≈ art. 12 CD; art. 50, al. 1 ≈ art. 98, al. 2 
CD; art. 62, al. 1 ≈ art. 166 CD); 
– 
cherche à offrir les mêmes possibilités que le code sous une forme plus 
concise (p. ex.: art. 12 et 13, trafic de perfectionnement actif et passif, 
art. 114 à 129 et 145 à 160 CD).

532 
1.3 
Résultat de la procédure de consultation 
Les résultats de la procédure de consultation sur la révision totale de la loi sur les 
douanes sont récapitulés dans le rapport du 5 novembre 2001 du DFF, disponible 
auprès de la Direction générale des douanes à Berne. 
1.3.1 
Aperçu 
Le 31 janvier 2001, le Conseil fédéral a autorisé le DFF à mettre en consultation 
l’avant-projet de révision totale de la loi sur les douanes. La procédure de consulta-
tion s’est achevée le 31 juillet 2001. 
Les cantons et la Principauté de Liechtenstein, la Conférence des chefs des départe-
ments cantonaux de justice et police (CCDJP), la commission fédérale des recours 
en matière de douanes, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les 
associations faîtières de l’économie (associations d’employeurs et associations 
d’employés) ainsi que 40 organisations et des particuliers ont été invités à se pro-
noncer. 
Les réponses se montent à 116. Ont notamment répondu 24 cantons, la CCDJP, la 
conférence des commandants des polices cantonales de la Suisse (CCPCS) ainsi que 
l’Union des chefs des polices de sûreté de Suisse (UCPCS), la conférence des direc-
teurs cantonaux des finances (CDF), les préposés fédéraux à la protection des don-
nées (DSB + CPD), les partis politiques PRD, PDC, PS, UDC et PEV), les associa-
tions d’employeurs economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers (USAM), 
l’Union suisse des paysans (USP), l’Union syndicale suisse (USS), 35 organisations 
et particuliers invités (dont quelques avis collectifs pour d’autres invités), trois 
fédérations (Producteurs suisses de Lait PSL], Fruit-Union Suisse, Union des 
paysannes suisses [UPS]), 34 autres organisations et particuliers non officiellement 
invités ainsi que plusieurs services administratifs. 
La proposition a été accueillie favorablement par 23 cantons, par le PRD, le PDC, le 
PS, l’UDC et le PEV ainsi que par les associations faîtières de l’économie et 
d’autres organisations. Elle n’a été expressément rejetée que par le canton de St-
Gall. Celui-ci approuve la révision de la loi sur les douanes visant à créer une base 
juridique permettant d’exécuter de façon plus moderne les tâches de l’Etat et de 
garantir la plus grande compatibilité possible avec l’environnement économique, 
social et juridique. Il demande en revanche le remaniement du présent projet. Il 
rejette notamment la nouvelle réglementation des tâches et des compétences du 
Corps des gardes-frontière (Cgfr) et la répartition des tâches qui en résulte pour la 
Confédération et les cantons. Le projet de loi ne règle pas la souveraineté de la 
police dans l’espace frontalier et la prise en charge des coûts. 
Ont renoncé expressément à une prise de position propre ou détaillée les cantons de 
UR et GL, la Principauté de Liechtenstein et la commission fédérale des recours en 
matière de douanes. Le PLS, le PST, les DS, Les Verts, la Lega dei Ticinesi, l’UDF, 
le PCS et l’AVeS ont renoncé à se prononcer. Diverses associations et organisations 
n’ont pas répondu.

533 
1.3.2 
Résultats de la procédure de consultation dans 
certains domaines 
Les résultats de la procédure de consultation dans des domaines importants ou 
particulièrement contestés sont exposés ci-après. 
1.3.2.1 
Rapprochement avec le droit douanier de la CE 
Les cantons soutiennent totalement le rapprochement de la législation douanière 
suisse avec le droit douanier de la CE, la survie des entreprises exportatrices dépend 
de procédures douanières rapides, simples et peu coûteuses (ZH). Le PRD et l’UDC 
se prononcent en faveur de conditions cadres favorables pour la place économique 
suisse et considèrent souhaitable le rapprochement de la loi sur les douanes avec le 
code des douanes de la CE. L’adaptation inconditionnelle au droit européen est en 
revanche repoussée avec vigueur (UDC). Le PRD exige en outre que la révision 
totale de la loi sur les douanes soit mise à profit pour examiner de manière appro-
fondie le système suisse des contrôles dans le contexte de l’intégration européenne 
en cours et les efforts sur le plan mondial en vue de l’élimination des obstacles au 
commerce. 
Les associations économiques, notamment economiesuisse et l’USAM, saluent le 
projet comme un pas important vers l’amélioration de la capacité concurrentielle de 
l’économie suisse, parce qu’il simplifie le trafic transfrontière des marchandises et 
prend en considération les souhaits de l’économie en matière de politique euro-
péenne. En outre, le projet, par ses dispositions qui améliorent la lutte contre la 
criminalité économique internationale, représente également un enjeu stratégique 
pour les négociations bilatérales avec l’UE. 
1.3.2.2 
Droits de douane selon le poids ou droits ad valorem? 
Dix cantons (ZH, BE, SZ, OW, NW, FR, SO, GR, TI et GE) se prononcent en 
faveur du maintien provisoire des droits selon le poids et estiment qu’il ne faut pas 
changer de système dans le cadre de la révision totale de la loi sur les douanes. LU 
et VD estiment que la révision totale de la loi sur les douanes offre l’occasion de 
passer aux droits ad valorem. ZG et BL se prononcent en faveur d’un changement de 
système. Pour la CDF, le passage aux droits ad valorem entraînerait des complica-
tions administratives notables pour l’économie et l’administration; elle s’accom-
mode du fait que les droits selon le poids peuvent réduire les recettes. Le PDC et 
l’UDC se prononcent en faveur du maintien des droits selon le poids, le PRD consi-
dère la révision totale comme une bonne occasion de réexaminer les avantages et les 
inconvénients du système des droits selon le poids. De très nombreuses associations 
économiques, notamment economiesuisse, souhaitent conserver le système actuel 
des droits de douane selon le poids, au moins tant que la Suisse n’aura pas adhéré à 
l’UE. Il faudrait néanmoins que certaines branches puissent appliquer les droits ad 
valorem, en particulier lorsque le poids des marchandises passibles de droits est 
difficile à déterminer (p. ex. trafic de perfectionnement).

534 
1.3.2.3 
Le trafic de perfectionnement 
Des associations économiques et des entreprises demandent l’extension du trafic de 
perfectionnement passif afin d’optimiser les processus de production et la suppres-
sion de la disposition selon laquelle le trafic de perfectionnement ne peut être accor-
dé qu’en cas de nécessité économique. Il conviendrait d’abandonner le «principe 
d’identité» au bénéfice du «principe d’équivalence». L’USP est cependant d’avis 
que le «principe d’identité» doit être conservé et qu’il ne faut appliquer le «principe 
d’équivalence» que dans des cas exceptionnels et sur demande – après consultation 
des milieux concernés. 
1.3.2.4 
Caractère contraignant des déclarations en douane: 
rectifications et retraits 
Toute déclaration en douane acceptée par un office de douane est contraignante pour 
la personne assujettie à l’obligation de déclarer. Cette disposition est au centre de la 
procédure de taxation. Pour assouplir la rigueur formelle du droit en vigueur, le 
projet prévoit des possibilités de rectification, analogues à celles du code des doua-
nes communautaire. Cette innovation a été accueillie très positivement; elle cor-
respond à une exigence formulée depuis des années par les transitaires. Le délai de 
30 jours pour retirer une déclaration en douane, jugé trop court, a en revanche été 
critiqué. 
1.3.2.5 
Dépôts francs sous douane: ouvraison des 
marchandises 
Les dépôts francs sous douane sont des parties du territoire douanier ou des locaux 
situés sur celui-ci placés sous surveillance douanière, séparés du reste du territoire 
douanier et dans lesquels peuvent être entreposées des marchandises qui ne sont pas 
en libre pratique. En outre, des marchandises déjà dédouanées en vue de 
l’exportation peuvent être entreposées à certaines conditions dans les dépôts francs 
sous douane. L’industrie alimentaire, en particulier, demande que certains processus 
de traitement, mais aussi d’ouvraison soient admis dans les dépôts francs sous 
douane en plus de l’entreposage de marchandises et de biens. 
1.3.2.6 
Inventaires dans le régime de l’entrepôt douanier et 
dans les dépôts francs sous douane 
Le PS salue l’obligation générale de tenir un inventaire comme moyen de lutte 
contre la contrebande. Trois cantons (AR, VD, GE), le PEV ainsi que diverses 
organisations et entreprises exploitant des entrepôts rejettent en revanche 
l’obligation de tenir un inventaire pour toutes les marchandises entreposées. Ce refus 
a des raisons essentiellement économiques et pratiques; l’existence des entrepôts 
pourrait être remise en question. La tenue d’un inventaire pour les marchandises 
dites à risque (cigarettes, alcools, viande) fait l’unanimité. Economiesuisse se pro-
nonce en faveur d’un inventaire dans des limites raisonnables.

535 
1.3.2.7 
Responsabilité solidaire 
De nombreuses associations économiques et entreprises demandent la suppression 
ou au moins l’assouplissement de la responsabilité solidaire pour les transitaires 
conformément à l’art. 75 de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA (LTVA; 
RS 641.20). Le PEV les soutient. 
1.3.2.8 
Prescription 
Le PEV ainsi que diverses associations économiques, dont economiesuisse, estiment 
que le délai de prescription de dix ans pour les créances douanières est trop long et 
exigent un délai plus court. De nombreuses requêtes demandaient l’adaptation des 
dispositions proposées à la LTVA. 
1.3.2.9 
Dispositions pénales 
Trois cantons (SO, AR, VD) demandent que les dispositions pénales soient revues 
de sorte que seuls soient punis ceux qui agissent intentionnellement ou par négli-
gence grave, et que la simple négligence soit assimilée à une faute professionnelle. 
L’UDC et le PEV ainsi que de nombreuses associations économiques et quelques 
entreprises, dont economiesuisse, Nestlé et Coop les soutiennent. 
1.3.2.10 
Caisse de prévoyance 
Les cantons de LU, ZG, SO, AR, AI et VD estiment que l’utilisation du tiers des 
amendes pour financer la Caisse de prévoyance du personnel des douanes (CP), 
comme prévu par l’ancien droit, est dépassée. Sont également contre ce financement 
le PS, l’UDC et le PEV de même qu’economiesuisse et l’USS et d’autres organisa-
tions. En revanche, la Caisse de prévoyance n’est pas contestée en tant que telle. 
1.3.2.11 
Surveillance et contrôle du trafic des personnes et 
des marchandises à travers la frontière douanière; 
espace frontalier 
Le projet se fonde sur la LD en vigueur et la pratique actuelle et présente des bases 
juridiques améliorées ou nouvelles. Cette approche est incontestée. En revanche, la 
majorité des cantons remet en question et critique parfois très vertement le fait que 
la surveillance et le contrôle peuvent désormais être exercés non seulement à la 
frontière douanière ou à proximité de celle-ci, mais dans l’espace frontalier (30 km à 
partir de la frontière douanière). La définition de l’espace frontalier comme une 
bande de terrain de 30 km de largeur le long de la ligne des douanes est rejetée en 
particulier par les cantons frontaliers. On craint les redondances, la réglementation 
peu claire des compétences et le transfert de compétences à la Confédération. La 
CCPCS et l’UCPCS font remarquer que, pratiquement tout le territoire souverain de

536 
certains cantons serait touché. Cette situation doit être évitée par tous les moyens. 
Un arrangement clair entre l’AFD (le Cgfr) et les polices locales s’impose. Le PRD 
voit dans ces dispositions un basculement du contrôle du trafic des marchandises 
vers la surveillance du trafic des personnes, ce qui équivaut à une redéfinition du 
Cgfr. Pour l’UDC, le Cgfr est un précieux instrument de sécurité à la frontière qui 
doit soutenir la police cantonale, mais en aucun cas la concurrencer. C’est pourquoi 
elle se demande si, compte tenu de la taille de la Suisse, il ne faudrait pas revoir 
l’espace frontalier à la baisse et l’adapter à la surface des cantons. 
1.3.2.12 
Accords avec les cantons 
Les cantons, la CCPCS, l’UCPCS ainsi que le PRD sont favorables aux accords 
entre la Confédération et les cantons. Cela permettrait aux cantons d’adopter des 
solutions adaptées à leurs besoins et même de développer leur collaboration avec 
l’AFD (Cgfr). Le travail de la police en serait facilité (GR, SO, CCPCS et UCPCS). 
En revanche, le fait que les conditions de la conclusion des accords doivent encore 
être précisées, en particulier du point de vue financier, est critiqué. Les cantons de 
ZG et SG demandent que les tâches de police de sécurité découlant immédiatement 
d’un contrôle douanier ou à la frontière soient prises en charge par la Confédération, 
car tous les cantons en profiteraient dans la même mesure. 
1.3.2.13 
Tâches et compétences de l’Administration des 
douanes 
De nombreuses propositions ont été présentées au sujet de ces dispositions 
(v. l’annexe 2 du rapport sur les résultats de la consultation). 
Plusieurs cantons (ZH, BE, AG) critiquent le fait que l’administration des douanes 
puisse prendre des mesures de police et craignent des ingérences dans la souveraine-
té cantonale en matière de police et des redondances. Ils sont d’avis que le projet 
donne à l’AFD des compétences qui étaient réservées jusqu’ici aux autorités canto-
nales de police. Le projet donne à l’AFD des compétences et prérogatives étendues 
dans les domaines de la police judiciaire et de la police de sécurité. Du point de vue 
des cantons, il convient de se demander dans quelle mesure il est judicieux et néces-
saire qu’une autorité supplémentaire puisse procéder à l’identification de personnes. 
1.3.2.14 
Sécurité intérieure, USIS, Schengen/Dublin 
Les dispositions concernant la sécurité intérieure et les tâches et compétences y 
relatives de l’administration des douanes sont formulées de manière à ne pas com-
promettre les résultats du projet «réexamen du système de sécurité intérieure de la 
Suisse» (USIS). 
De nombreux cantons craignent que les nouvelles dispositions conduisent à des 
conflits de compétences et à des ingérences dans la souveraineté des cantons en 
matière de police et donnent au Cgfr un véritable mandat de police de sécurité. Ils 
demandent donc que la répartition des compétences entre l’administration des doua-

537 
nes et les corps de police cantonaux soit éclaircie. Pour la CCDJP et CCPCS, 
l’activité du Cgfr doit être limitée à la zone frontière proprement dite. Pour le PRD, 
le système des contrôles douaniers doit être examiné. L’UDC considère le Cgfr 
comme un précieux instrument de sécurité à la frontière, qui soutient la police can-
tonale, mais ne devrait pas la concurrencer; elle propose en outre l’élaboration d’une 
loi sur la protection de la frontière. De l’avis d’economiesuisse, les divers organes 
chargés d’assurer la sécurité intérieure devraient être mieux coordonnés. Pour 
l’essentiel, les cantons et les partis notamment considèrent que la situation est com-
pliquée: ils voient la nécessité d’une révision totale du droit douanier, mais espèrent 
que le projet USIS apportera des solutions au problème de la sécurité intérieure, 
indépendamment de la révision de la loi sur les douanes et des négociations sur 
Schengen/Dublin. 
1.3.3 
Remaniement du projet en fonction des résultats de 
la procédure de consultation 
On peut résumer comme suit les décisions que le Conseil fédéral a prises compte 
tenu des résultats de la procédure de consultation: 
– 
Le système de dédouanement selon le poids est maintenu (objet de LTaD). 
– 
La réglementation du trafic de perfectionnement proposée est maintenue. 
– 
Caractère contraignant des déclarations en douane (possibilité de les rectifier 
et de les retirer): les assouplissements proposés doivent être examinés; les 
délais proposés doivent être maintenus. 
– 
Dépôt franc sous douane: les processus de travail et d’ouvraison doivent se 
dérouler dans le cadre du trafic de perfectionnement. Les processus de pro-
duction doivent donc être exclus des dépôts francs sous douane. 
– 
Maintien des inventaires dans le trafic d’entrepôt et dans les dépôt francs 
sous douane; l’administration des douanes élaborera des solutions pratiques. 
– 
La responsabilité solidaire est assouplie, à certaines conditions, pour les per-
sonnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane. 
– 
Le délai de prescription est réduit de dix à cinq ans; l’adaptation à la LTVA 
doit être étudiée. 
– 
Quiconque agit par simple négligence demeure punissable, compte tenu de 
la possibilité de corriger les déclarations en douane (art. 33, nouveau 34) et 
du principe d’opportunité limité en vertu duquel il peut être renoncé à la 
procédure pénale dans les cas sans gravité (cf. art. 52 CP, FF 2002 658). 
– 
Le financement contesté de la Caisse de prévoyance est abandonné. 
– 
La surveillance et le contrôle du trafic des personnes et des marchandises à 
travers la frontière douanière doit rester une tâche de la Confédération. Il est 
renoncé à la définition de l’espace frontalier en tant que bande de terrain de 
30 km de largeur le long de la frontière douanière; l’espace frontalier sera 
fixé après entente avec les cantons frontières.

538 
– 
La teneur des dispositions sur les accords avec les cantons (art. 95, nouveau 
97) est conservée; l’al. 1 doit être précisé. 
– 
Les compétences de l’administration des douanes sont maintenues. Elles ne 
justifient pas de nouvelles tâches, mais sont seulement l’instrument légal 
permettant d’exécuter les tâches définies dans le droit douanier et dans les 
actes législatifs autres que douaniers. L’abandon de la définition controver-
sée de l’espace frontalier et la définition commune de cet espace tiennent 
compte des souhaits des cantons. 
– 
Sécurité intérieure, USIS: la révision de la loi sur les douanes doit permettre 
de créer une base légale quant à la forme pour les tâches actuelles de police 
de sécurité de l’administration des douanes. 
1.4 
Classement d’une intervention parlementaire 
La motion Sandoz 97.3133 transmise en tant que postulat, demandait une modifica-
tion de la législation permettant de publier les noms des personnes qui commettent 
des infractions douanières (N 16.3.99, Sandoz). Dans sa réponse, le Conseil fédéral 
rappelait que la législation en vigueur permettait la publication des sanctions admi-
nistratives et des jugements pénaux dans les cas graves, lorsque l’intérêt général le 
justifiait et qu’aucun intérêt prépondérant de l’Etat ou de particuliers ne s’y opposait. 
Dans le cadre de la procédure de consultation, l’Association suisse des maîtres-
bouchers et les associations professionnelles suisses du commerce de la viande ont 
demandé une disposition obligeant l’administration des douanes à informer le public 
lorsque des peines sont prononcées ou demandées ou lorsque des informations sur 
une procédure d’enquête ou pénale paraissent nécessaires pour des raisons d’ordre 
public ou de concurrence. Le Conseil fédéral a examiné la question et est d’avis 
qu’il ne faut pas donner suite à cette demande. Le Conseil fédéral et l’administration 
informent régulièrement sur leurs activités et sur les affaires d’intérêt général; les 
dispositions particulières relatives à la sauvegarde d’intérêts prépondérants, publics 
et privés, demeurent réservées (art. 10 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur 
l’organisation du gouvernement et de l’administration, LOGA; RS 172.010). En 
outre, la publication systématique serait disproportionnée et contreviendrait à la 
protection de la personnalité et au principe de la présomption d’innocence. L’intérêt 
de l’enquête peut également s’opposer à la publication. Il convient donc de classer le 
postulat Sandoz. 
2 
Commentaire des dispositions 
2.1 
Titre 1 
Bases douanières 
2.1.1 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
Le présent projet règle la surveillance et le contrôle du trafic des personnes et des 
marchandises à travers la frontière douanière et la perception des droits de douane. Il 
règle en outre la perception des redevances dues en vertu d’actes législatifs autres

539 
que douaniers, l’exécution de ces actes et l’accomplissement de tâches, pour autant 
que l’exécution en soit déléguée à l’administration des douanes. 
Le droit douanier en tant que partie intégrante du droit administratif public com-
prend traditionnellement toutes les normes régissant la perception des droits de 
douane. Il comprend également des principes généraux de droit administratif et, en 
particulier, de droit fiscal (René Rhinow, commentaire art. 28 a Cst, ch. marginal 
58). 
Ainsi qu’il ressort de l’art. 1 (let. a à c), l’aspect fiscal, à savoir la perception des 
droits de douane et d’autres redevances fédérales sur le trafic des marchandises à 
travers la frontière, n’est pas le principal, ce qui n’est pas purement symbolique. La 
tâche première de l’administration des douanes consiste en effet de plus en plus à 
surveiller et à contrôler le trafic des personnes et des marchandises à travers la 
frontière. 
La raison en est, d’une part, la disparition progressive des droits de douane (cf. 
ch, 1.1.1) et, d’autre part, le fait que l’exécution des actes législatifs autres que 
douaniers a sans cesse gagné en importance suite à l’accroissement de la mobilité 
des gens et à l’intensification du trafic des marchandises à travers la frontière. Alors 
que le message relatif à la loi sur les douanes de 1924 ne mentionne encore que seize 
«lois et ordonnances fédérales en matière de fiscalité et de police» (FF 1924 I 21), 
on en dénombre actuellement plus de 150 dans le seul domaine des actes législatifs 
autres que douaniers. S’y ajoutent les engagements découlant des conventions inter-
nationales conclues à partir de 1925 (v. art. 2). 
Le projet doit par conséquent remplir plusieurs fonctions et divers mandats constitu-
tionnels (cf. ch. 7.1). 
L’art. 1, let. a, les compétences selon les art. 100 à 109 et les dispositions en matière 
d’assistance administrative (art. 114 ss), constituent de nouvelles bases légales 
formelles permettant l’exécution exhaustive des tâches. La position de l’adminis-
tration des douanes en tant qu’administration qui agit à la frontière devrait s’en 
trouver sensiblement renforcée. Elle fournit des prestations à d’autres unités admi-
nistratives fédérales; elle est l’organe de la Confédération responsable du trafic 
international des personnes et des marchandises. 
La let. d donne à l’administration des douanes les instruments nécessaires à l’exécu-
tion des tâches découlant d’actes législatifs autres que douaniers, telles que: 
– 
la perception de redevances: TVA sur l’importation de biens, impôt sur les 
huiles minérales, impôts sur les automobiles, redevance sur le trafic des 
poids lourds et redevance pour l’utilisation des routes nationales, impôt sur 
le tabac et sur la bière, redevances sur les boissons alcooliques; 
– 
l’exécution de mesures relevant du domaine des affaires économiques exté-
rieures et de la politique extérieure: limitation et surveillance des importa-
tions (en particulier protection agricole) et des exportations (p. ex. participa-
tion à des embargos ordonnés par l’ONU, à des sanctions ou à des mesures 
économiques), réglementations autonomes en matière d’origine; 
– 
les mesures dans le domaine de la population et de l’environnement: contrô-
les de denrées alimentaires et autres mesures de protection de la santé, pro-
tection de la faune et de la flore, conservation des espèces, pêche, contrôle 
des toxiques et substances dangereuses pour l’environnement, transport de

540 
marchandises dangereuses, substances radioactives, contrôle des métaux 
précieux, de la propriété intellectuelle; 
– 
les mesures dans le domaine de la sécurité et de la police: sécurité interna-
tionale, législation sur les migrations (contrôles de personnes et de pièces 
d’identité et recherches ciblées), législation sur les armes, explosifs et engins 
pyrotechniques, biens stratégiques, matériel de guerre, droit sur la circula-
tion routière, soutien à des administrations et gouvernements étrangers dans 
le cadre de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire. 
Art. 2 
Droit international 
L’importance du droit douanier international s’est fortement accrue depuis la pro-
mulgation de la loi sur les douanes de 1925. En 1972 déjà, le Conseil fédéral décla-
rait dans son message concernant la modification de la loi sur les douanes que la 
douane est certainement l’un des domaines du droit où l’on ressent le plus profon-
dément l’influence des conventions, décisions et recommandations internationales 
(FF 1972 II 220). Rares sont les branches du droit où ces dispositions du droit inter-
national sont aussi présents (cf. Remo Arpagaus, Das schweizerische Zollrecht, 
S. 20, Rz. 42 in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Schweizerisches Aus-
senwirtschafts- und Binnenmarktrecht, Grundwerk 1999). Or, le droit international 
doit être observé au même titre que le droit suisse (art. 5, al. 4, Cst.). En cas de 
conflit entre les deux, il convient de recourir aux principes généralement reconnus 
du droit international qui, pour la Suisse, sont contraignants en tant que droit usuel 
ou contractuel et font partie du régime juridique suisse en vertu de la tradition juri-
dique monistique (ATF 125 II 417). Selon la convention de Vienne du 23 mai 1999 
sur le droit des traités (RS 0.111), la Suisse est tenue d’exécuter les engagements 
internationaux qui la lient; elle ne peut invoquer les dispositions de son droit interne 
comme justifiant la non-exécution d’un traité. Les traités internationaux priment 
donc le droit national et, partant, les dispositions de la présente loi. L’al. 1 consacre 
ce principe. 
Lors de leur entrée en vigueur pour la Suisse, les règles de droit international de-
viennent partie intégrante du régime juridique suisse. Si elles sont suffisamment 
explicites, elles peuvent être appliquées directement pour former la base d’une 
décision concrète (cf. ATF 112 Ib 183). Parfois, néanmoins, des prescriptions 
d’exécution complémentaires sont nécessaires, que le Conseil fédéral peut édicter 
directement en vertu de la compétence que lui confère la constitution (art. 182, al. 2 
en liaison avec l’art. 184, al. 1, Cst.; cf. JAAC 51.58, 370). L’al. 2 inscrit cette 
compétence au niveau de la loi pour le domaine des douanes, les dispositions impor-
tantes qui fixent des règles de droit au sens de l’art. 164, al. 1, Cst. doivent toutefois 
toujours être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Une disposition analogue 
figure déjà dans la loi sur les douanes en vigueur (art. 142, al. 3, LD). 
Art. 3 
Territoire douanier, frontière douanière et espace frontalier 
Différemment de l’art. 2 LD, la nouvelle disposition (à l’instar de l’art. 3 CD) part 
de la notion de territoire douanier. La frontière douanière est définie à partir du 
territoire douanier (al. 4).

541 
Ni les enclaves douanières étrangères ni l’enclave douanière suisse de Samnaun ne 
sont directement citées dans le projet. 
Les enclaves sont crées par un traité international (cf. le traité douanier du 29 mars 
1923 avec la Principauté de Liechtenstein [RS 0.631.112.514], le traité du 
23 novembre 1964 avec la République fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la 
commune de Büsingen dans le territoire douanier suisse [RS 0.631.112.136]) ou sur 
la base du droit coutumier international. Jusqu’à ce jour, aucune convention n’a 
encore été signée avec l’Italie concernant l’inclusion de Campione d’Italia dans le 
territoire douanier suisse. 
Il appartient toujours au Conseil fédéral d’exclure des zones limitrophes suisses du 
territoire douanier; il peut par conséquent aussi les réintégrer. L’exclusion du terri-
toire douanier équivaut à renoncer à la perception de droits de douanes. 
L’administration des douanes est cependant habilitée à surveiller l’enclave douanière 
suisse et à y effectuer des contrôles douaniers. Dans l’enclave douanière suisse, les 
actes législatifs autres que douaniers sont applicables sauf s’ils excluent eux-mêmes 
leur application. 
Aux termes de l’art. 2, al. 3, LD, les districts francs (dépôts francs et ports francs) 
sont réputés sis à l’étranger. Selon le projet (cf. art. 62 ss), les dépôts francs sous 
douane ne sont plus réputés territoire douanier étranger, mais sont des parties du 
territoire douanier ou des locaux sis sur ce dernier, placés sous surveillance doua-
nière, séparés du reste du territoire douanier et dans lesquels des marchandises ne se 
trouvant pas en libre pratique peuvent être entreposées. 
Le projet renonce à une particularité sans grand intérêt pratique: le tracé de la fron-
tière douanière dans les eaux frontières ne déroge plus au principe général (cf. art. 2, 
al. 5 LD, art. 1 OLD); à l’avenir, la frontière politique constituera partout la frontière 
douanière. 
La notion d’espace frontalier n’apparaît ni dans la loi sur les douanes ni dans 
l’ordonnance relative à cette dernière ni dans le reste du droit fédéral. La loi sur les 
douanes utilise généralement la formulation «à proximité de la ligne des douanes» 
(art. 8, al. 2, art. 30, al. 4, art. 76, ch. 3, art. 89 et 102, al. 1, LD et art. 3, al. 3, art. 43, 
54 et 135, al. 1, OLD). L’avant-projet mis en consultation définissait l’espace fronta-
lier comme une bande de terrain de 30 km de largeur le long de la frontière, à 
l’instar de l’art. 2 de la Bundesgrenzschutzgesetz allemande. Le présent projet 
définit l’espace frontalier comme une bande de terrain le long de la frontière doua-
nière. Sa largeur n’est pas précisée, car elle est censée être fixée par le DFF 
d’entente avec le canton frontière concerné. Cette disposition tient compte d’une 
préoccupation exprimée par les cantons lors de la consultation. 
Art. 4 
Biens-fonds, constructions et installations à la frontière 
La nouvelle réglementation, plus brève et plus explicite que les art. 27 LD et 3 OLD, 
impose aux propriétaires de biens-fonds de tolérer des mesures de surveillance. Une 
autorisation est toujours nécessaire pour les constructions à proximité immédiate de 
la frontière douanière.

542 
Art. 5 
Bureaux de douane et installations 
La loi en vigueur connaît deux formes de bureaux de douane: les bureaux frontières 
et les bureaux de l’intérieur (art. 134, al. 1, LD). A quelques exceptions près, les 
bureaux frontières sont financés par la Confédération. L’art. 49, al. 1, LD, imposait 
aux CFF de mettre gratuitement à la disposition de l’administration des douanes les 
établissements et les locaux nécessaires à son service. Plus tard, l’art. 46 de la loi du 
20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101) concéda aux administrations 
ferroviaires une indemnité équitable; le Conseil fédéral désigne les prestations 
donnant droit à une indemnité. Dans les autres genres de trafic, la pratique est dispa-
rate (parfois avec indemnité, parfois sans). D’importantes prestations doivent p. ex. 
être fournies par les exploitants d’aérodromes (cf. art. 14 ODA). D’autres règles sont 
applicables aux bureaux de l’intérieur; ils peuvent être créés pour répondre à des 
intérêts économiques d’ordre général. Leur création peut être subordonnée à la 
condition que la commune ou les milieux intéressés contribuent par une subvention 
annuelle aux dépenses du service. Le montant de cette subvention est fixé dans 
chaque cas par la Direction générale des douanes (art. 134 LD). 
Le présent article entend clarifier la situation. Dorénavant, la Confédération érigera 
et financera non pas simplement des bureaux de frontière, mais tous les bureaux de 
douane et installations douanières dont l’administration des douanes a besoin pour 
exécuter ses tâches. Il incombe ainsi à la Confédération d’offrir une infrastructure 
douanière de base dans toute la Suisse. Cette décision de principe renforce l’auto-
nomie de l’administration des douanes. Selon cette dernière, l’unification de la 
pratique devrait toutefois entraîner des coûts annuels supplémentaires de quelque 
4 millions de francs, dont environ 2,7 millions pour les bureaux de douane d’aéro-
ports. 
Quiconque renonce à l’offre publique en faveur d’un service à domicile peut, si cette 
solution est envisageable du point de vue administratif, économique et conceptuel, 
mettre gratuitement à la disposition de l’administration des douanes les installations 
et locaux nécessaires à la procédure de taxation; il doit alors aussi prendre en charge 
les coûts d’exploitation encourus sur place (al. 2) par l’administration des douanes. 
Si les installations et locaux servent en plus à l’exécution de tâches douanières en 
faveur d’autres personnes, l’administration des douanes participe équitablement aux 
frais d’installation et d’exploitation (al. 3). 
Art. 6 
Définitions 
L’art. 4 du code des douanes contient 24 définitions valables pour l’ensemble du 
droit douanier. Ce catalogue n’est toutefois pas exhaustif. D’autres définitions 
apparaissent ailleurs dans le code (cf. art. 84, 99, 114, al. 2, art. 145, al. 3, art. 166, 
235). En outre, le Règlement d’application contient de nombreuses autres défini-
tions. Selon Peter Witte (Zollkodex, Kommentar, München 2002, Art. 4, Rz. 1), 
certaines définitions font tout de même encore défaut dans le droit douanier de la 
CE, comme celle des termes marchandise, importation et exportation. 
L’art. 6 du projet contient des définitions de portée générale. D’autres définitions 
apparaissent ailleurs dans le texte. Toutes les définitions du code des douanes n’ont 
pas été reprises.

543 
a. Personne 
Les personnes physiques et morales sont des notions du droit civil suisse (art. 10 ss 
et 52 ss du code civil, CC; RS 210). L’association de personnes ayant la capacité 
d’accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique com-
prend la société simple (art. 530 ss du code des obligations, CO; RS 220), la société 
en nom collectif et la société en commandite (art. 552 ss et 594 ss CO). Cette troi-
sième catégorie de personnes permettra à l’avenir aux associations des personnes 
non dotées de la personnalité juridique d’accomplir des actes juridiques dans le 
domaine douanier. Cette disposition a été insérée afin de permettre aux associations 
de personnes qui se sont organisées dans les formes juridiques du droit civil évoqués 
plus haut de participer au trafic transfrontière des marchandises. Le code des doua-
nes comprend à l’art. 4, ch. 1, une disposition quasiment identique. Le projet utilise 
tout comme le code le terme «association de personnes» afin de distinguer cette 
forme juridique de la société organisée corporativement (art. 52 ss CC). 
b à d. Marchandises 
La let. b précise que les marchandises au sens de la loi sont celles qui figurent dans 
l’annexe de la loi sur le tarif des douanes. Le projet ne définit pas ce qu’est une 
marchandise, pas plus que le code des douanes. Si le terme de marchandise n’est 
généralement pas défini dans les lois sur les douanes c’est certainement parce qu’il 
est difficile d’obtenir un résultat convaincant. Le recours à la définition de la chose 
au sens du droit civil n’est pas d’un grand secours car le regroupement des marchan-
dises sous la notion de bien meuble «qui peut se transporter d’un lieu dans un autre» 
(art. 713 CC) est illusoire dans le cas du courant électrique puisqu’il s’agit manifes-
tement d’une chose immatérielle. En outre, pour l’essentiel, les marchandises exis-
tent sous forme solide, liquide ou gazeuse mais les substances des deux dernières 
catégories n’acquièrent le statut de marchandise qu’une fois placées dans des réci-
pients. Le projet renonce donc à définir les marchandises et renvoie à la loi sur le 
tarif des douanes. Cette démarche garantit que tout ce qui est recensé dans la 
nomenclature des marchandises, et présente donc un intérêt tarifaire, est réputé 
marchandise. 
La let. c assimile les marchandises indigènes aux marchandises en libre pratique. 
Les marchandises indigènes, selon l’usage courant correspondent aux marchandises 
se trouvant sur le territoire douanier suisse, qui sont donc dédouanées, et ne se 
limitent pas aux marchandises d’origine suisse. La let. d est le pendant de la let. c: 
par marchandises qui ne sont pas en libre pratique il faut entendre les marchandises 
étrangères ou dédouanées à l’exportation et non pas seulement les marchandises 
d’origine étrangère. Il s’agit dans les deux cas de marchandises non dédouanées. Ces 
exceptions correspondent à celles utilisées dans de nombreux actes législatifs autres 
que douaniers. 
e. Redevances 
Le projet regroupe sous la notion de redevances les droits de douane (art. 1, let. b) et 
les redevances dues en vertu d’actes législatifs autres que douaniers (art. 1, let. c et 
art. 90).

544 
f. Droits de douane 
La notion de droits de douane figure déjà implicitement dans le droit douanier 
suisse. Le titre précédant les art. 21 à 24 LD est «Droits de douane». Le mot 
«Taxes» n’apparaît que dans le titre précédant les art. 25 et 26 LD, qui régissent la 
perception des taxes douanières et des taxes dues en vertu des actes législatifs autres 
que douaniers. Ernst Blumenstein (Schweizerisches Zollrecht, Bern 1931, S. 2 und 
98) relève cependant que la notion de droits de douane couvre souvent aussi les 
autres redevances perçues par l’administration des douanes car ces dernières – à 
l’instar des droits de douane – sont l’objet de l’assujettissement aux droits de douane 
(cf. art. 10 LD). 
Le projet, donne aux droits de douane un sens plus précis. Les droits de douane 
comprennent uniquement les droits à l’importation et les droits à l’exportation. De 
nos jours, seuls les droits de douane à l’importation jouent encore un rôle important. 
Mais les droits de douane à l’exportation doivent être mentionnés car ils figurent aux 
art. 1 et 5 LTaD. Les autres redevances perçues en vertu de la législation douanière 
en vigueur sont surtout des émoluments des douanes. Certains émoluments, tels que 
le droit de statistique, ont disparu ou seront abrogés par le projet (taxe d’entrepôt 
selon l’art. 88, al. 3, OLD). Actuellement, des émoluments douaniers sont perçus 
seulement pour des actes officiels et pour l’utilisation d’installations et d’équipe-
ments (art. 5, cf. art. 25 LD). Le projet règle les émoluments dans un article (art. 89). 
Les frais et débours ne sont plus mentionnés: selon les principes généraux du droit 
administratif, ils font également partie des émoluments. 
g. à i. Importation, exportation, transit 
Le code des douanes ne définit pas ces notions (cf. introduction à l’art. 6). Il utilise, 
pour l’acte d’importer la marchandise, la notion d’introduction dans le territoire 
douanier et, pour son aspect juridique, celle de placement sous un régime douanier 
(p. ex. la mise en libre pratique). L’art. 37 CD règle le destin des marchandises 
depuis leur introduction dans le territoire douanier de la CE jusqu’à l’attribution 
d’une destination douanière (art. 4, ch. 15 et 16). Le présent projet reprend cette 
conception et restreint la définition des termes importation, exportation et transit à 
leur aspect juridique, à savoir la destination douanière. L’acte de transporter une 
marchandise dans le territoire douanier, est défini par l’introduction dans le territoire 
douanier, la mise en libre pratique est définie par l’importation et l’acheminement 
vers le territoire douanier étranger par l’exportation. Ces termes correspondent à 
l’usage courant. (concernant les effets sur les actes législatifs autres que douaniers, 
cf. commentaire de l’art. 131). 
Le code des douanes ne définit pas le terme de transit, mais établit que le transit 
consiste à introduire une marchandise dans le territoire douanier puis à l’acheminer 
hors du territoire douanier (cf. art. 37, 182 et 183 CD) ou à transporter une marchan-
dise à travers le territoire douanier. Cette définition est utilisée dans le projet (v. 
aussi art. 49, al. 1) parce qu’elle est aisément compréhensible et qu’elle figure dans 
de nombreux actes législatifs autres que douaniers.

545 
2.1.2 
Chapitre 2 
Assujettissement et bases de la perception des droits 
2.1.2.1 
Section 1 
Assujettissement des marchandises 
Art. 7 
Principe 
Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci 
sont assujetties aux droits de douane, ce qui signifie que, pour ces marchandises, les 
obligations découlant de l’assujettissement doivent être satisfaites. 
Le droit douanier suisse a toujours connu le principe de l’assujettissement général 
des marchandises, bien qu’il ne soit pas mentionné explicitement dans la loi en 
vigueur. Celle-ci règle en revanche les exceptions à cet assujettissement général: 
sont nommément citées les marchandises admises en franchise (art. 14 et 15 LD) et 
celles bénéficiant d’allégements (art. 16 à 18 LD). La notion d’assujettissement 
général est cependant définie à l’art. 1 LTaD et est également reconnue par la juris-
prudence. 
L’assujettissement subjectif des personnes en rapport avec le trafic de marchandises 
à travers la frontière est en revanche très important dans la loi sur les douanes . Il est 
couvert par la notion d’obligations douanières, qui comprend l’assujettissement au 
contrôle douanier et l’assujettissement aux droits de douane (art. 1, 6 à 9, 10 à 
13 LD). 
Le projet propose ici une réglementation plus uniforme. Le chapitre sur 
l’assujettissement et les bases de la perception des droits établit le principe de 
l’assujettissement général (art. 7) et règle les diverses exonérations (art. 8 à 17). 
Dans le langage courant, l’assujettissement est l’obligation subjective d’acquitter des 
droits de douane tandis que l’expression assujetti aux droits de douane peut signifier 
aussi bien le fait objectif d’être «tenu légalement d’acquitter ces droits» que d’être 
«soumis au dédouanement». 
Aux termes de l’art. 7, les marchandises soumises aux droits de douane sont soumi-
ses au dédouanement (cf. les notions de revenu imposable et de fortune imposable). 
Toutes les marchandises doivent par conséquent être taxées conformément aux 
dispositions de la loi sur les douanes et de la loi sur le tarif des douanes. Il y a lieu 
d’observer que la loi en vigueur utilise parfois la notion de marchandise passible de 
droit (cf. art. 18, 36, 74 LD). 
Art. 8 
Marchandises en franchise 
L’art. 14 en vigueur énumère les motifs d’exonération, sans être exhaustif pour 
autant. Il était prévu que le Conseil fédéral ait la compétence de déterminer lui-
même les cas d’exonération, comme prévu par le droit douanier de la CE, où le 
Conseil «statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission» fixe les 
cas où la franchise est octroyée (art. 184 CD). Dans divers domaines, il existe un 
large consensus international sur les marchandises devant être exonérées de droits de 
douane; le projet y fait référence par l’expression «en vertu d’usages internatio-
naux». Il était également prévu de régler certaines particularités du trafic des mar-
chandises admises en franchise dans l’ordonnance comme c’est le cas actuellement 
(cf. art. 9 ss OLD).

546 
Il est toutefois apparu lors de la rédaction du présent projet qu’aucune clause géné-
rale, conforme à l’art. 164 Cst. et aux principes législatifs qui en découlent, ne 
pouvait être formulée. La présente disposition formulée est suffisamment concrète et 
ouverte pour permettre au Conseil fédéral de la compléter. 
Les dispositions proposées n’entraînent aucun changement de pratique. L’al. 1 
énonce les marchandises pouvant être introduites en franchise dans le territoire 
douanier. L’al. 2 confère au Conseil fédéral la compétence d’admettre en franchise 
d’autres marchandises au sens des let. a à m. Au surplus, la loi sur le tarif des doua-
nes prévoit d’autres motifs d’exonération. 
Art. 9 
Marchandises en admission temporaire 
Le dédouanement sous passavant était limité aux marchandises mentionnées aux 
art. 15 et 17 LD. Ces articles et leurs dispositions d’exécution sont rédigés sous 
forme énumérative (art. 103 à 110 OLD et 12 pages de tableaux). 
En vertu de la règle générale établie à l’al. 1 du projet, le Conseil fédéral peut pré-
voir quand des marchandises étrangères pour admission temporaire en territoire 
douanier suisse ou des marchandises suisses après admission temporaire en territoire 
douanier étranger peuvent être importées en exonération partielle ou totale des 
droits de douane à l’importation. Il incombe au Conseil fédéral de régler par voie 
d’ordonnance quelles sont dans le détail les conditions requises pour l’exonération 
des redevances douanières (al. 2). 
Le Conseil fédéral peut, pour des raisons économiques ou de politique commerciale 
(p. ex. quand un Etat n’accorde pas la réciprocité), exclure le régime d’admission 
temporaire, le limiter dans le temps ou le soumettre à une autorisation (al. 3). L’art. 
143 CD désigne cette procédure par «admission temporaire en exonération partielle 
des droits à l’importation». Cette possibilité n’existait pas jusqu’à présent dans le 
droit suisse (cf. FF 1994 II 10). Elle répond toutefois à un besoin de longue date, 
notamment en cas d’utilisation d’outillage étranger sur territoire suisse. 
Art. 10 et 11 
Marchandises indigènes et étrangères en retour 
Contrairement à l’art. 16 LD, le projet traite des marchandises indigènes et étrangè-
res en retour (marchandises réacheminées dans le pays de provenance après dédoua-
nement) dans deux articles distincts, ce qui accroît la limpidité. Alors qu’ils n’étaient 
mentionnés qu’à l’art. 38 OLD, les délais sont désormais inscrits dans la loi. Les 
marchandises indigènes en retour ne doivent plus être renvoyées «à l’expéditeur en 
Suisse», mais simplement être «réimportées en l’état». Est également réputée en 
l’état toute marchandise qui a simplement été utilisée à une fin déterminée à 
l’étranger. La preuve du droit à la franchise étant difficile à établir, il semble judi-
cieux de prévoir un délai de réimportation de cinq ans. Toutefois, si la marchandise 
retourne chez l’expéditeur initial, la réimportation en franchise n’est liée à aucun 
délai. 
Pour les marchandises renvoyées à l’étranger (marchandises étrangères en retour), 
les droits à l’importation ne sont remboursés que dans certains cas (refus, résiliation 
du contrat ou invendabilité).

547 
La «résiliation du contrat» ne s’applique pas qu’aux contrats de vente, ce qui permet 
d’étendre la réglementation aux marchandises dites quasi en retour. L’art. 11, al. 3, 
prévoit comme motif de renvoi supplémentaire le fait que des marchandises déter-
minées ne puissent pas être mises en circulation en vertu du droit suisse (denrées 
alimentaires présentant un danger pour la santé, véhicules non conformes aux dispo-
sitions sur l’admission des véhicules). 
La réexportation de telles marchandises occasionne parfois des frais très élevés; le 
coût de la réexpédition peut même excéder leur valeur. En pareils cas, la marchan-
dise peut être détruite en Suisse, notamment s’il s’agit de denrées alimentaires en 
provenance de l’étranger dont la date de péremption est dépassée. Or, le fait de 
procéder à un remboursement peut avantager l’importateur concerné par rapport à la 
personne qui fabrique des denrées alimentaires en Suisse à partir de marchandises 
étrangères et qui n’a plus droit au remboursement si elle doit les détruire. Le Conseil 
fédéral doit donc pouvoir statuer sur l’ampleur du remboursement ou de l’exoné-
ration pour les marchandises qui ne sont pas réexportées mais qui, sur demande, sont 
détruites sur le territoire douanier. 
Art. 12 et 13 
Trafics de perfectionnement actif et passif 
Le perfectionnement couvre de manière générale des processus mécaniques ou 
chimiques. Il s’agit en l’occurrence de l’ouvraison ou de la transformation d’une 
marchandise. L’ouvraison se distingue de la transformation par le fait qu’elle modi-
fie moins la marchandise, qui garde ainsi ses caractéristiques essentielles. En 
d’autres termes, les produits de base conservent leurs caractéristiques essentielles. 
La transformation implique en revanche une modification de ces caractéristiques, la 
marchandise n’est conservée que dans sa substance. Le trafic de réparation reste 
inclus dans le trafic de perfectionnement. Les régimes douaniers concernant les 
présentes dispositions sont réglés aux articles 59 et 60. 
Le droit CE (cf. art. 114, al. 2, let. c, CD) subdivise le perfectionnement en trois 
opérations classiques: l’ouvraison, la transformation et la réparation de marchandi-
ses. La notion d’ouvraison couvre aussi l’emballage et le remplissage. En outre, le 
montage, l’assemblage et l’adaptation à d’autres marchandises sont aussi assimilés 
à l’ouvraison. Dans le droit suisse en vigueur, ces opérations relevaient en partie du 
trafic sous passavant; elles sont désormais comprises sous la notion d’ouvraison. 
Le droit en vigueur traite du trafic de perfectionnement à l’art. 17 LD, qui a été 
adopté après le Cycle d’Uruguay du GATT. A cette occasion, le trafic de transfor-
mation réglé à l’art. 20 LD a été intégré dans l’art. 17 LD. Ces changements sont 
commentés dans le message (FF 1994 IV 950 ss). 
Le trafic de perfectionnement doit être réglé dans deux articles parce que les régle-
mentations ne sont plus absolument identiques. Le trafic de perfectionnement doit en 
outre être réglé de manière plus souple dans les dispositions d’exécution. 
Le projet diffère de l’art. 17 LD, en établissant l’administration des douanes comme 
organe décisionnel (art. 12, al. 1 et 13, al. 1). Cette délégation de compétence déci-
sionnelle se justifie. L’al. 4 prévoit en outre que le Conseil fédéral règle l’ampleur 
du remboursement, de la réduction ou de l’exonération des droits de douane pour les 
marchandises qui ne sont pas réexportées ou réimportées mais qui, sur demande, 
sont détruites sur le territoire douanier ou à l’étranger.

548 
L’octroi d’un allègement ou de la franchise dans le trafic de perfectionnement actif 
et passif reste subordonné à la condition que des intérêts particuliers de l’économie 
l’exigent, tels que le maintien de la capacité concurrentielle à l’échelon international, 
et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (cf. art. 17 LD). Le code des douanes 
contient une disposition analogue à l’art. 148, let. c. 
L’art. 13, al. 3, en vertu duquel le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de 
calcul des droits de douane lorsque la détermination des droits selon le surplus de 
poids ne permet pas d’établir la valeur ajoutée résultant du perfectionnement est 
d’une importance particulière. Si une marchandise revient en Suisse après avoir subi 
à l’étranger une réparation impliquant un remplacement de pièces, le surplus de 
poids n’est pas constatable, mais le travail effectué doit quand même être taxé. 
L’autorité de taxation doit donc disposer d’un autre moyen d’évaluer la valeur 
ajoutée résultant du perfectionnement, p. ex. en se fondant sur la contre-prestation 
pour la réparation. 
Art. 14 
Marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi 
Cet article correspond à l’art. 18 LD Marchandises passibles de droits différents 
suivant leur emploi. Dans le code des douanes, l’allégement tarifaire est traité aux 
art. 21 et 82. 
Les marchandises grevées de taux différents selon l’emploi jouent un rôle important 
dans l’économie nationale. Les instruments permettant de s’assurer que la marchan-
dise dédouanée au taux inférieur n’est pas utilisée à des fins illicites sont la dénatu-
ration, la déclaration de garantie et la preuve de l’emploi. 
Le traitement différencié est prévu dans le tarif des douanes, dans l’ordonnance du 
20 septembre 1999 sur l’allègement douanier (RS 631.146.31) et dans d’autres actes 
législatifs (p. ex. ordonnance du 20 mai 1996 concernant le remboursement de droits 
de douane sur les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoires et 
autres; RS 631.147.1). Le droit en vigueur confère la compétence d’appliquer des 
taux différentiels au Conseil fédéral mais, par arrêté du 21 juillet 1942, ce dernier l’a 
déléguée au DFF (RS 631.146.3). Depuis lors, le DFF adapte l’ordonnance aux 
besoins. Il est donc justifié d’inscrire cette délégation de compétence, datant de plus 
de 50 ans, dans la loi (al. 2). 
L’al. 3 modifie la pratique en vigueur en conférant à la Direction générale des doua-
nes la compétence d’adapter les taux de droit fixés par le DFF, afin de décharger le 
département. La loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr; RS 910.1) 
prévoit à l’art. 20, al. 5, une délégation analogue à l’Office fédéral de l’agriculture. 
L’al. 4 inscrit dans la loi une nouvelle obligation aux termes de laquelle la personne 
qui souhaite utiliser ou céder après coup des marchandises à des fins passibles de 
droits de douane plus élevés doit préalablement remettre une nouvelle déclaration en 
douane et acquitter la différence. L’art. 18 LD ne règle pas de tels cas. Se fondant 
sur l’art. 40, al. 4, OLD, la Commission de recours en matière de douanes s’est 
toutefois toujours prononcée en faveur de l’assujettissement. L’al. 4 clarifie désor-
mais la situation. S’il est découvert après coup qu’une marchandise a été utilisée ou 
cédée à des fins passibles de droits de douane plus élevés, sans qu’une nouvelle 
déclaration en douane soit présentée, la différence doit être payée et une procédure 
pénale est généralement ouverte (cf. à cet égard l’art. 69, let. c).

549 
L’al. 5 règle les cas dans lesquels des marchandises sont utilisées ou cédées après 
coup à des fins passibles de droits de douane moins élevés. Le DFF établira par voie 
d’ordonnance dans quels cas la différence peut être réclamée. Il règle également les 
délais de forclusion. 
Art. 15 
Produits agricoles 
Les produits agricoles dont l’importation est réglementée sont souvent importés en 
trop grandes quantités durant la «période libre» (a: période pour laquelle aucun taux 
hors contingent tarifaire n’est fixé dans la LTaD; b: période pour laquelle l’Office 
fédéral de l’agriculture a fixé dans la période contingentée une phase pour les impor-
tations au taux du contingent tarifaire (cf. art. 4 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 
sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles 
[OIELFP; RS 916.121.10]). Si, après l’échéance de la période libre ou au début de la 
période contingentée, il y a encore des stocks importés au taux du contingent tari-
faire dans le commerce, une nouvelle déclaration en douane doit être remise pour 
ces marchandises et la différence de redevances entre le taux du contingent tarifaire 
et le taux hors contingent tarifaire doit être payée après coup. Cette mesure vise à 
empêcher l’inobservation des dispositions régissant les importations. 
Les réserves pouvant être imputées sur un contingent personnel après l’échéance du 
laps de temps fixé, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie (al. 2), ne sont pas 
visées. 
Art. 16 
Marchandises du trafic touristique 
La loi sur les douanes en vigueur connaît la zone limitrophe (art. 28 LD) le trafic des 
voyageurs (art. 48 LD) et le trafic frontière (art. 8 et 58 LD ). 
La zone limitrophe est un territoire de 10 kilomètres de chaque côté de la frontière, 
où s’exerce la souveraineté douanière nationale et qui a été créée pour que ses habi-
tants bénéficient de certains allègements douaniers dans le trafic frontière (cf. art. 
43, trafic dans la zone frontière). 
Par trafic des voyageurs, la loi en vigueur entend le franchissement de la frontière 
par des personnes qui n’habitent pas la région limitrophe et qui n’emportent pas avec 
elles des marchandises destinées au commerce. Pour le trafic des voyageurs, le 
Conseil fédéral peut, aux termes des art. 14, ch. 6 et art. 48, al. 3, LD, prévoir des 
allégements de l’assujettissement aux redevances et de procédure pour toutes les 
redevances perçues par l’administration des douanes en vertu de la législation doua-
nière ou d’autres actes législatifs. Il peut fixer des taux forfaitaires regroupant plu-
sieurs redevances ou renoncer à la perception de certaines redevances. Il peut fixer 
une franchise pour les redevances ou il peut autoriser l’exécution de dédouanements 
intermédiaires sans titre de douane ni garantie des redevances. 
La Direction générale des douanes envisageait depuis longtemps d’égaliser les 
tolérances dans le trafic des voyageurs et le trafic de frontière, c.-à-d. d’adapter les 
franchises du trafic de frontière à celles (plus élevées) du trafic des voyageurs, car la 
distinction entre les deux types de trafic est devenue de plus en plus problématique. 
D’une part, la mobilité croissante de la population ne permet plus de traiter ces types 
de trafic de manière rapide et différente. D’autre part, les questions concernant la

550 
provenance, le but de voyage, la durée du séjour, ne sont plus pertinentes car les 
voyageurs savent quel type de trafic est le plus avantageux. 
Le Conseil fédéral a dès lors abrogé l’arrêté du 9 mai 1967 concernant les allége-
ments en matière de redevances dans le trafic des voyageurs et a mis en vigueur le 
1er mars 2002 l’ordonnance du 30 janvier 2002 sur le trafic des voyageurs 
(RS 631.251.1), tandis que le DFF mettait en vigueur l’ordonnance du 1er février 
2002 sur le tarif pour le trafic des voyageurs (RS 631.251.11), qui s’inscrivent dans 
la direction du présent projet. 
Le projet rassemble maintenant les deux types de trafic sous le terme «trafic touristi-
que» et en donne une nouvelle définition; le trafic rural de frontière et le trafic de 
marché, relèvent toujours du trafic de zone frontière (art. 43) et ne sont donc pas 
visés. Le remplacement du terme «trafic des voyageurs» par «trafic touristique» tient 
compte de la terminologie du droit de la CE (art. 38, al. 4, CD). 
L’art. 16 du projet règle l’assujettissement des marchandises dans le trafic touristi-
que et l’art. 42, al. 1, let. b, les simplifications possibles en ce qui concerne la procé-
dure de taxation. L’art. 16, al. 1, va plus loin que la réglementation actuelle: le 
Conseil fédéral peut exonérer totalement des droits de douane les marchandises du 
trafic touristique et fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à 
diverses marchandises. Les franchises sont toujours fixées par voie d’ordonnance. 
Art. 17 
Boutiques hors taxes; réserves de marchandises pour buffets de bord 
et boutiques hors taxes 
La loi sur en vigueur ne contient aucune disposition sur les boutiques hors taxe, qui 
ne sont réglées que par l’art. 59 ODA. Cette disposition est reprise dans le projet de 
loi sous une forme quelque peu abrégée. Les marchandises pouvant être vendues 
dans des boutiques hors taxes se sont pas énumérées. Les dispositions pertinentes se 
trouvent dans l’ordonnance (art. 59 ODA). 
La possibilité de constituer des réserves non dédouanées pour leurs services de 
buffet de bord n’est plus réservée aux seules compagnies de navigation aérienne. A 
l’avenir, d’autres entreprises pourront s’occuper de la restauration de bord. La 
réglementation des compétences reste la même: le département pour l’exploitation 
de boutiques hors taxes, l’administration des douanes [aujourd’hui: Direction géné-
rale des douanes] pour l’entreposage de réserves non dédouanées destinées à 
l’approvisionnement de buffets de bord et de boutiques hors taxes). 
2.1.2.2 
Section 2 
Bases de la perception des droits 
Les art. 18 et 19 ci-après correspondent quant au contenu aux art. 21 à 26 LD sur la 
«détermination des droits». 
Art. 18 
Base du placement sous régime douanier 
Les droits de douane sont une redevance de droit public que l’Etat perçoit, en vertu 
de sa souveraineté territoriale, sur le trafic transfrontalier de biens économiques. 
L’objet de l’impôt est le processus économique de l’importation ou de l’exportation 
de marchandises à travers la frontière douanière et non la marchandise importée ou

551 
exportée en tant que telle. Pour pouvoir fixer des droits de douane ou d’autres rede-
vances ou exécuter des mesures, l’administration d’exécution doit constater le fait 
constitutif juridiquement pertinent. Une telle activité exige beaucoup de temps et 
peut freiner considérablement le trafic des personnes et des marchandises à travers la 
frontière. 
C’est pourquoi la loi en vigueur – dans le droit fil d’une tradition qui a fait ses 
preuves – oblige les assujettis à prendre les mesures nécessaires pour que les mar-
chandises importées ou exportées à travers la frontière soient correctement déclarées 
à l’autorité douanière. Le droit douanier est très exigeant à l’égard des assujettis; il 
leur demande notamment de procéder à la déclaration complète et exacte de la 
marchandise. 
Le projet est fidèle à ces principes, mais utilise une nouvelle terminologie. La base 
du placement sous régime douanier est la déclaration en douane, si elle n’est pas 
rectifiée par le bureau de douane. Lorsque des marchandises ne sont pas déclarées, 
elles sont placées d’office sous régime douanier (al. 3). Le projet prévoit également 
que toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier doivent être ame-
nées au bureau de douane le plus proche (art. 21) et déclarées en vue du placement 
sous un régime douanier (art. 25). Demeurent réservées les dispositions spéciales de 
procédure (art. 42 ss), selon lesquelles des dérogations à la procédure de base sont 
possibles aux fins de simplification. 
La déclaration en douane est une manifestation de volonté de portée juridique; la 
personne qui la remet accomplit un acte exprimant une intention. Mais, en même 
temps, cette personne communique également des informations sur la marchandise, 
surtout dans le cas de la déclaration écrite. La déclaration en douane est dès lors 
également une déclaration de connaissance. 
Art. 19 
Détermination des droits 
L’al. 1 énumère les éléments déterminants pour la détermination des droits. Les 
délais prévus aux art. 21, al. 2, et 23 LD sont regroupés. La let. a, établit le fait 
constitutif. Dans l’optique de l’application du droit il faut constater la nature, la 
quantité et l’état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de 
douane. La let. b énonce les normes applicables à la détermination des droits sur la 
base du fait constitutif: il s’agit des taux de droit de douane et des bases de calcul en 
vigueur au moment de la naissance de la dette douanière (cf. art. 68). 
Les éléments déterminants selon let. a et b ne sont pas simultanés, notamment si le 
bureau de douane a accepté la déclaration avant l’introduction de la marchandise 
dans le territoire douanier (art. 69, let. b). 
Les dispositions relatives au «classement» (art. 22 LD) n’ont pas été reprises. Le 
Conseil fédéral ne prononce plus d’assimilations concernant des marchandises non 
dénommées au tarif des douanes. Ces dispositions ont été rendues caduques par les 
conventions internationales sur la nomenclature (système harmonisé, nomenclature 
combinée de la CE). 
Les al. 2 et 3 résolvent les cas de déclaration lacunaire afin que les marchandises 
soient tout de même soumises au fisc. Ce sont des dispositions subsidiaires: les 
marchandises peuvent p. ex. être grevées du droit de douane le plus élevé applicable 
à leur genre si la déclaration en douane ne peut pas être restituée à celui qui l’a

552 
établie (al. 2) ou si, malgré une injonction, cette personne ne fournit pas 
d’indications suffisantes sur la quantité de chaque marchandise de sorte qu’il est 
impossible de procéder à une taxation différenciée (al. 3). 
Dans ces cas, faute de droit à la vérification (art. 18, al. 1 en liaison avec l’art. 36, 
al. 1), il n’existe pas non plus de droit à la vérification intégrale par l’administration 
des douanes prévue à l’art. 37, al. 1. 
Art. 20 
Renseignements en matière de tarif et d’origine 
Les règles du droit administratif général sur le caractère contraignant des renseigne-
ments fournis par l’autorité doivent être précisées et concrétisées dans la loi pour ce 
qui est des renseignements portant sur le tarif des douanes et sur l’origine. Au-
jourd’hui, la fourniture de renseignements tarifaires est réglée de façon rudimentaire 
à l’art. 22, al. 4, LD et de manière plus détaillée à l’art. 8 OLD. Les renseignements 
tarifaires sont toutefois d’une importance juridique telle qu’ils ne doivent plus être 
réglés dans l’ordonnance, mais dans la loi même. 
L’art. 20 du projet est calqué sur l’art. 12 CD, qui connaît l’institution juridique du 
renseignement tarifaire contraignant, dont le but est de régler de manière uniforme 
pour toute la CE le classement de marchandises dans la nomenclature douanière. 
Le renseignement tarifaire contraignant permet d’obtenir à l’avance un renseigne-
ment fiable sur la tarification d’une marchandise déterminée. Il permet à l’économie 
de chiffrer des importations et des exportations sur une base sûre. Il présente aussi 
des avantages pour l’administration, qui peut ainsi éviter des classements à répéti-
tion dans la nomenclature douanière. L’art. 20 établit avec clarté dans quelle mesure 
la protection de la confiance est garantie s’agissant des renseignements tarifaires 
écrits. 
Il ressort de l’al. 1 que seuls des renseignements écrits concernant le tarif et l’origine 
sont contraignants, alors que les renseignements oraux ne le sont pas (cf. art. 32 LD 
et art. 8, al. 7, OLD). Cette interprétation correspond à la jurisprudence constante de 
la Commission des recours en matière de douanes (jugement de la CRD du 
13 décembre 1994, décisions CRD 1994 p. 87). Selon l’al. 2, l’effet contraignant 
dure six ans pour le classement tarifaire, conformément au code des douanes, et trois 
ans pour les renseignements sur l’origine préférentielle des marchandises. Il 
convient de souligner que le renseignement se réfère au classement de la marchan-
dise dans la nomenclature (donc pas au taux du droit ni au traitement préférentiel). 
Afin de clarifier la situation, l’al. 3 énonce les cas d’absence d’effet contraignant. 
Les al. 4 et 5 précisent quand un renseignement perd son caractère contraignant ou 
quand l’administration des douanes peut le révoquer. 
2.2 
Titre 2 
Procédure douanière 
2.2.1 
Structure de la procédure douanière 
Le titre 2 correspond au chapitre II de la loi en vigueur, lequel contient toutefois des 
dispositions sur le paiement des droits, sur les accords en matière de procédures, sur 
la violation de prescriptions douanières, sur la protection juridique.

553 
Le projet reprend la terminologie du code des douanes pour l’organisation de la 
procédure douanière. Cette démarche apporte des avantages pour l’application du 
droit en Suisse et dans l’espace CE. Mais elle évite aussi de devoir greffer le droit de 
la CE sur d’anciennes définitions suisses, ce qui facilitera considérablement la mise 
en œuvre du nouveau droit. 
La procédure douanière vise principalement à assurer la perception correcte des 
droits de douane. Elle sert aussi à l’exécution des autres actes législatifs que 
l’administration des douanes doit appliquer lors d’une importation ou de l’entrée 
d’une personne en Suisse. En font partie les mesures nécessaires à la surveillance et 
au contrôle du trafic des personnes et des marchandises à travers la frontière. 
Le législateur prévoit divers instruments à cet effet: la surveillance de la circulation 
des marchandises (chapitre 1); la taxation (chapitre 2); la possibilité de simplifier ou 
d’adapter la procédure de taxation (chapitre 3) ainsi que les divers régimes douaniers 
(chapitre 4). 
Pour permettre à l’autorité douanière d’accomplir sa tâche, le législateur impose aux 
partenaires de la douane une série d’obligations de procédure. L’autorité douanière 
peut imposer leur exécution par des sanctions et peut réprimer pénalement les négli-
gences ou les inobservations. En outre selon son art. 3, let. e, la loi sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021) ne s’applique pas à la procédure douanière. 
2.2.2 
Obligations douanières, assujettissement au contrôle 
douanier et assujettissement aux droits de douane 
Comme nous l’avons dit dans le commentaire de l’art. 7, la loi en vigueur utilise le 
terme d’obligations douanières, à l’art. 1, selon lequel toute personne qui franchit la 
ligne suisse des douanes ou fait passer des marchandises à travers cette ligne est 
tenue d’observer les prescriptions de la législation douanière. Les obligations doua-
nières comportent l’observation des prescriptions concernant le passage de la fron-
tière (assujettissement au contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la 
loi (assujettissement aux droits de douane). Selon la loi sur le tarif des douanes, 
toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes 
doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 
et 2 (art. 1, al. 1, LTaD). 
La notion d’obligations douanières est donc largement utilisée dans le droit douanier 
en vigueur. Elle règle (a) l’assujettissement général des marchandises aux droits de 
douane (art. 1 LTaD) ainsi que (b) les obligations de procédure (art. 6 LD) et (c) les 
obligations de paiement (art. 10 LD) qui en découlent. 
Selon Ernst Blumenstein, auteur de la loi sur les douanes de 1925, les aspects (b) et 
(c) des obligations douanières, à savoir l’assujettissement au contrôle douanier et 
l’assujettissement aux droits de douane, étaient les bases du droit douanier; elles 
fondent en effet la systématique de la loi sur les douanes et en sont le fil rouge 
(VJSA 5, 1927, p. 7). 
Ces deux notions sont utiles à la systématique de la loi comme à l’exécution du droit 
(notamment en ce qui concerne les actes législatifs autres que douaniers): elles 
servent de repères aux parties à la procédure.

554 
Le présent projet ne se fonde plus sur le binôme assujettissement au contrôle doua-
nier et assujettissement aux droits de douane, au nom de l’«eurocompatibilité». 
Aussi regrettable que soit cet abandon du point de vue de la pratique juridique, il 
permet en revanche d’utiliser la notion d’obligations douanières dans l’acception 
d’«assujettissement de la marchandise aux droits de douane» selon l’art. 8 du projet 
et selon l’art. 1 LTaD et d’utiliser le vocabulaire du code des douanes pour la procé-
dure douanière. 
Cette réforme du droit douanier suisse apparaît clairement si l’on examine les art. 6, 
9, 29 et 30 de la loi en vigueur, tous fondés sur l’assujettissement au contrôle doua-
nier: l’art. 6 LD décrit ledit assujettissement en relation avec le traitement douanier, 
l’art. 9 LD nomme les personnes assujetties au contrôle douanier, l’art. 29 LD 
énonce qui sont ces personnes dans les divers genres de trafic et ce qu’elles doivent 
faire et l’art. 30 LD détaille les obligations de l’assujetti au contrôle douanier en ce 
qui concerne la déclaration de la marchandise et sa présentation. 
Le projet traite du contrôle douanier, dans plusieurs articles à l’instar du code des 
douanes. L’art. 21, sous le titre «obligation de conduire les marchandises», reprend 
la teneur de l’art. 6 LD, aux termes duquel «toutes les marchandises importées ou 
exportées doivent être présentées au bureau de douane compétent, placées sous 
contrôle douanier et annoncées à la visite». 
2.2.3 
Chapitre 1 
 
Surveillance de la circulation des marchandises 
Comme le code des douanes, le projet soumet l’importation, l’exportation et le 
transit des marchandises (cf. commentaire ad art. 6) à des mesures douanières de 
surveillance (cf. aussi art. 137, al. 1, LD). 
L’art. 23 définit la surveillance douanière et le contrôle douanier. La surveillance 
douanière comprend l’action menée au plan général par l’administration des douanes 
en vue d’assurer le respect du droit douanier et, le cas échéant, des autres disposi-
tions applicables aux marchandises sous surveillance douanière. La surveillance 
douanière est en outre traitée aux art. 25, 50, 53, 54, 62, 64 et 66. L’al. 3 précise le 
contenu du contrôle douanier. 
Le code des douanes règle la surveillance douanière pour les marchandises introdui-
tes dans le territoire douanier de la Communauté (art. 37 ss CD) et pour celles qui 
sortent du territoire douanier de la Communauté (art. 183 CD). Il contient en outre 
de nombreuses dispositions sur l’exécution de mesures douanières et sur le moment 
auquel la surveillance douanière prend fin (cf. p. ex. art. 37, al. 2, 82 et 183 CD). 
Art. 21 
Obligation de conduire les marchandises 
Les al. 1 et 2 définissent qui a l’obligation de conduire les marchandises lorsque 
celles-ci sont introduites dans le territoire douanier ou acheminées vers le territoire 
douanier étranger. Selon l’art. 7, «les marchandises importées ou exportées sont 
soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions 
de la présente loi et de la loi sur le tarif des douanes». La base du placement sous 
régime douanier selon l’art. 18 est la déclaration en douane, les documents 
d’accompagnement relatifs aux marchandises (art. 25, al. 1) et, surtout, les marchan-

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dises (art. 36 ss). Les personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandi-
ses (art. 26, let. a), notamment, sont assujetties à l’obligation de déclarer. 
L’ensemble du droit douanier, les traités internationaux (art. 2) et les lois et ordon-
nances fédérales (art. 1, let. c et d, et 95) prennent effet dès que des faits entrent dans 
leur champ d’application. La constatation de ces faits dans le trafic transfrontière des 
personnes et des marchandises est par conséquent importante pour l’exécution du 
droit. 
Eu égard au fait que l’Etat ne peut pas tout faire, la législation douanière suisse mise 
traditionnellement sur l’autoresponsabilité des parties au trafic transfrontière des 
personnes et des marchandises. Un rapport de taxation douanière commence d’abord 
par l’obligation faite à une personne de rendre possible par son comportement et par 
des actes déterminés la fixation correcte de la créance douanière. La loi en vigueur 
les désigne par assujettis au contrôle douanier, le projet – qui subdivise l’obligation 
de déclarer – par assujettis à l’obligation de conduire les marchandises. 
Fixer le cercle des assujettis à l’obligation de conduire les marchandises est dès lors 
extrêmement important. L’art. 21 est à cet égard une disposition-clé: il établit les 
obligations sur lesquelles les articles suivants sont construits (cf. art. 24, al. 1, 26, 
let. a, et 70, al. 1). Le cercle des assujettis à l’obligation de conduire les marchandi-
ses est expliqué dans le détail ci-après. 
Quiconque … 
L’al. 1 détermine qui est la personne qui introduit ou fait introduire des marchandi-
ses dans le territoire douanier ou les prend en charge après. Sont réputées personnes 
les personnes physiques et morales ainsi que les associations de personnes sans 
personnalité juridique propre, mais ayant la capacité de faire valablement des actes 
juridiques, lorsque cette forme juridique est prévue par le droit fédéral (art. 7, let. a). 
Quiconque introduit des marchandises dans le territoire douanier … 
Cette formulation reprend l’art. 9, al. 1, LD sur les assujettis au contrôle douanier, 
dont la teneur est: «sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transpor-
tent des marchandises à travers la frontière …». Le cercle des assujettis est donc 
identique. En d’autres termes, sont assujetties à l’obligation de conduire les mar-
chandises les personnes assujetties au contrôle douanier selon la loi en vigueur. 
Selon le droit en vigueur, l’assujettissement au contrôle douanier comprend 
l’exécution d’actes déterminés à partir du moment où la marchandise franchit la 
frontière, à savoir: la conduite de la marchandise, sa mise sous contrôle douanier, la 
présentation de la demande de dédouanement et la coopération à la taxation ainsi 
que l’accomplissement d’autres obligations de droit administratif. Ne peut donc être 
assujettie au contrôle douanier que la personne ayant un rapport réel avec le fran-
chissement physique de la frontière, c.-à-d. en premier lieu le conducteur de la 
marchandise (cf. Ernst Blumenstein, Schweizerisches Zollrecht, Bern 1931, p. 17). 
Pour le conducteur de la marchandise, cette obligation découle du fait qu’il introduit 
personnellement la marchandise dans le territoire douanier. L’art. 29 LD et, pour les 
conduites, l’art. 81a, al. 1, OLD désigne expressément qui entre en considération en 
tant que conducteur de la marchandise dans les divers genres de trafic (par route, air, 
eau, rail et poste). Il est juridiquement sans importance que la marchandise soit 
importée (ou exportée) sur l’initiative du conducteur ou d’un tiers, pour son propre

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compte ou pour le compte d’autrui. «Considérée dans l’optique du droit privé, la 
qualité de conducteur de la marchandise peut être déterminée sous trois points de 
vue différents: soit le propriétaire de la marchandise (art. 920 CC) la transporte 
personnellement à travers la frontière, soit un tiers exécute cette tâche pour lui en 
son nom propre sur la base d’un mandat (transporteur), soit un tiers passe la mar-
chandise à travers la frontière en tant qu’organe du propriétaire ou du transporteur 
(rapport de travail).» Dans les trois cas, cependant, seul joue un rôle l’acte réel et 
non la légitimité économique ou de droit privé sur la marchandise. «N’est conduc-
teur de la marchandise que celui qui franchit personnellement la frontière avec la 
marchandise» (Ernst Blumenstein, Schweizerisches Zollrecht, Bern 1931, p. 17). 
La jurisprudence et la pratique englobent aussi sous la notion de conducteur de la 
marchandise la personne morale qui agit en tant que transitaire ou mandataire (ATF 
du 18 novembre 1983 dans l’affaire D.S. AG, non publié; différent de l’ATF 109 Ib 
190): est conducteur de la marchandise au sens de art. 9, al. 1, LD également «celui 
qui est propriétaire de la marchandise (passible de droits) lors du franchissement de 
la ligne des douanes. Dès lors qu’une personne morale agit en tant que transitaire ou 
mandataire, elle est en principe propriétaire de la marchandise et, partant, son 
conducteur». «Le chauffeur qui, dans le trafic routier, transporte réellement la mar-
chandise à travers la frontière et qui, en vertu de l’art. 29, al. 2, LD, doit en premier 
lieu prendre les mesures requises pour l’exécution du contrôle douanier et la fixation 
de l’assujettissement aux droits de douane, est généralement serviteur de la proprié-
té. Il exerce la propriété pour le transitaire qui, en outre, se sert fréquemment de ses 
propres déclarants pour la liquidation des formalités douanières». Le Tribunal fédé-
ral a, dans un arrêt antérieur (ATF 107 Ib 205) déclaré Swissair SA conductrice de la 
marchandise assujettie au contrôle douanier en tant que personne morale, et non pas 
simplement ses organes. 
Or, l’inclusion de personnes morales à la notion de conducteur de la marchandise est 
problématique car il va de soi que seule une personne physique peut réellement 
transporter une marchandise. Mais cette interprétation de la cour suprême trace la 
voie de la pratique juridique, du moins jusqu’à ce qu’elle soit confirmée ou précisée 
par une décision ultérieure. Depuis 1983, l’opinion courante est que, dans le cas D.S. 
AG, le Tribunal fédéral a mal cité Ernst Blumenstein (cf. note de bas de page 24 
dans Ernst Blumenstein, Schweizerisches Zollrecht, Bern 1931, p. 18) car ce dernier 
était parvenu à la conclusion contraire, à savoir que dans les entreprises de transport, 
le conducteur de la marchandise est l’organe qui … est spécialement chargé de 
satisfaire à l’assujettissement au contrôle douanier (déclarant en douane)». Les deux 
arrêts du Tribunal fédéral n’ont été suivis d’aucun arrêt de même teneur. Dans une 
décision non publiée du 27 octobre 1999 dans l’affaire Département fédéral des 
finances c. L., le Tribunal fédéral constate en substance que seules des personnes 
physiques peuvent être des conducteurs de la marchandise (cf. en outre les juge-
ments non publiés du 7 juillet 1999 dans l’affaire Département fédéral des finances 
c. L. et dans l’affaire Département fédéral des finances c. D. avec renvois aux ou-
vrages spécialisés). Le Tribunal fédéral n’a toutefois pas fait savoir s’il entendait se 
distancer de l’interprétation de 1983. Le code des douanes procède lui aussi de l’idée 
que le transporteur qui doit conduire la marchandise au bureau de douane ne peut 
être qu’une personne physique (cf. art. 38, al. 1 et 2, CD ainsi que Peter Witte, 
Zollkodex, München 2002, p. 331).

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Il est par conséquent justifié de conclure que, même dans le cas de personnes mora-
les, seules des personnes physiques peuvent être assujetties à l’obligation de 
conduire la marchandise. Cette interprétation n’entraîne aucun inconvénient ni 
lacune manifeste car si, par exemple, une personne morale, en sa qualité de proprié-
taire d’une marchandise, charge un employé ou un transporteur d’introduire cette 
marchandise dans le territoire douanier ou si un transporteur fait exécuter par des 
employés le mandat qui lui a été confié, c’est toujours la première personne citée qui 
s’engage à conduire la marchandise en tant que mandant ou en tant que personne qui 
fait importer des marchandises dans le territoire douanier. 
Quiconque fait introduire des marchandises dans le territoire douanier … 
Au lieu de mentionner, comme l’art. 9, al. 1, LD, le «mandant» – terme qui donna 
lieu à de nombreuses difficultés d’interprétation –, la nouvelle disposition désigne 
également comme assujetti à l’obligation de conduire la marchandise «quiconque … 
fait introduire des marchandises dans le territoire douanier». 
Après l’entrée en vigueur de la loi sur les douanes, la notion de mandant (art. 394 ss 
CO) a été interprétée de manière assez restrictive. Dans ses arrêts, le Tribunal fédé-
ral n’a toutefois pas tardé à arriver à la conclusion que le législateur entendait élargir 
le cercle des assujettis aux droits de douane pour garantir le recouvrement de la 
créance douanière (ATF 110 Ib 306 Ec. 2b p. 310; 107 Ib 198 Ec. 6a p. 199). Le 
Tribunal fédéral en a déduit que la notion de mandant devait elle aussi être interpré-
tée au sens large. Par conséquent, est réputé mandant non seulement celui «qui 
conclut un contrat de transport au sens du droit civil avec un transporteur, mais toute 
personne qui prend réellement l’initiative d’importer une marchandise» (ATF 107 Ib 
198 Ec. 6b p. 200; 89 I 542 Ec. 4 p. 546). A également qualité de mandant, «celui 
qui fait en sorte qu’un tiers lui livre une marchandise dont il sait ou doit supposer 
qu’elle se trouve à l’étranger et devra être importée pour pouvoir être livrée» (cf. les 
arrêts non publiés du 7 juillet 1999 dans l’affaire Département fédéral des finances 
c. L. et dans l’affaire Département fédéral des finances c. D.). En outre, le Tribunal 
fédéral considère également comme importées sur l’initiative du mandant les «mar-
chandises introduites en Suisse sans qu’il les ait commandées, mais pour lesquelles 
il a manifesté auparavant sa disponibilité à les prendre en charge» (cf. arrêt non 
publié du 28 juillet 1983 dans l’affaire B.). Selon lui, les «art. 9 et 13 LD sont 
conçus pour des personnes physiques et, par conséquent, ils sont applicables même 
quand ces dernières ont agi en tant qu’organe d’une personne morale» (arrêt du 
27 octobre 1999 dans l’affaire Département fédéral des finances c. L.), ce qui revient 
à dire qu’il est parfaitement concevable qu’une personne physique qui agit en tant 
qu’organe d’une personne morale engage à la fois cette dernière et elle-même 
comme mandant selon l’art. 9, al. 1, LD ou – selon le projet – fait introduire une 
marchandise dans le territoire douanier. 
Etant donné que le Tribunal fédéral considère que la notion de mandant doit être 
comprise dans un sens plus large que celui de personne qui prend l’initiative d’un 
transport de marchandises, selon le droit civil il se justifie de remplacer mandant par 
la formulation «quiconque fait introduire des marchandises dans le territoire doua-
nier». La pratique actuelle est donc conservée.

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Quiconque … les prend en charge par la suite … 
Doit également être assujetti à l’obligation de conduire la marchandise quiconque, 
après l’introduction d’une marchandise dans le territoire douanier, la prend en 
charge avant qu’elle soit présentée en douane et déclarée sommairement (art. 24, 
al. 1). 
Sont donc également visées par l’assujettissement les personnes physiques ou mora-
les ainsi que les associations de personnes qui prennent en charge une marchandise, 
après que cette dernière a été introduite dans le territoire douanier, mais n’a pas 
encore été conduite au bureau de douane. Une disposition analogue figure dans le 
code des douanes (art. 38, al. 2, et 40 CD): «Chaque personne qui prend en charge le 
transport des marchandises après qu’elles ont été introduites dans le territoire doua-
nier de la Communauté, notamment par suite d’un transbordement, devient respon-
sable de l’exécution de l’obligation visée au paragraphe 1». 
La loi en vigueur ne connaît pas d’obligation de même teneur. Le Tribunal fédéral 
l’a crée par son d’une interprétation créatrice de l’art. 9, al. 1, dans l’affaire 
Swissair (ATF 107 Ib 205): «Le franchissement de la frontière au sens de l’art. 9, 
al. 1, LD comprend également la procédure de dédouanement, qui ne s’achève 
qu’avec l’établissement de la quittance douanière (art. 62 LD). Passage de la 
frontière et dédouanement sont intimement liés bien qu’ils puissent se dérouler ni au 
même endroit ni en même temps. Le port franc et le bureau de douane sont en 
relation si étroite avec la ligne des douanes que le conducteur de la marchandise au 
sens de l’art. 9, al. 1, LD est aussi celui qui, après le passage de la frontière mais 
avant l’achèvement de la procédure de dédouanement, a des liens avec la marchan-
dise; cela concerne notamment les personnes qui conduisent la marchandise au 
bureau de douane et la placent sous contrôle douanier (art. 30, al. 1, LD). Il ne faut 
pas perdre de vue que celles-ci sont partie prenante au mouvement des marchandises 
et à l’assujettissement au contrôle douanier dans une mesure au moins équivalente à 
celui qui transporte la marchandise à travers la frontière. Aucune autre conclusion ne 
saurait découler de l’art. 29, al. 2, LD. Quiconque, après le franchissement de la 
frontière, prend la marchandise en charge du transporteur aérien ou du voyageur 
pour la présenter aux autorités douanières agit régulièrement en tant que leur manda-
taire. A cet égard, le ’mandataire’ ne constitue qu’une concrétisation de la notion de 
conducteur de la marchandise et n’élargit pas le cercle des assujettis au contrôle 
douanier au-delà du cadre de l’art. 9, al. 1, LD.» Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral 
qualifie en outre de conducteur de la marchandise la personne morale qui intervient 
dans le transport aérien en tant qu’agent préposé au dédouanement. 
Une conclusion analogue découle du jugement de la Commission des recours en 
matière de douanes du 23 mai 1986 (CRD 1985 p. 19) aux termes duquel est égale-
ment assujetti au contrôle douanier celui qui accomplit réellement les formalités 
douanières. Il en découle que la phrase «Quiconque … les prend en charge après une 
telle opération» constitue une meilleure base juridique pour désigner les personnes 
qui établissent professionnellement des déclarations en douane (art. 109) et celles 
qui prennent une marchandise en charge après son passage de la frontière, mais 
avant sa déclaration en douane, non seulement comme assujettis à l’obligation de 
déclarer (art. 26), mais comme assujettis à l’obligation de conduire les marchandi-
ses, si celles-ci n’ont pas encore été présentées en douane.

559 
… doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l’état au bureau de douane 
le plus proche. 
L’art. 21, al. 1 (al. 2 par analogie pour l’exportation) établit le lien avec le contenu 
de l’art. 6, al. 1, LD. 
L’immédiateté de la conduite revêt une grande importance afin d’assurer une sur-
veillance et un contrôle douanier exact et fiable. Dans ce domaine, des précisions 
s’imposent au niveau de l’ordonnance. Le droit douanier en vigueur prévoit p. ex. 
que les bateaux et aéronefs chargés de marchandises ne peuvent aborder ou atterrir 
ailleurs qu’aux débarcadères et aérodromes douaniers qu’en cas de danger imminent 
ou de force majeure (art. 4 et 53 LD; art. 5 OLD) et que, en pareils cas, le bureau de 
douane ou le poste de gardes-frontière le plus proche doit en être avisé immédiate-
ment (art. 41, OLD). 
Al. 2 
L’al. 2 règle l’obligation de conduire les marchandises en vue de leur acheminement 
vers le territoire douanier étranger par analogie à l’al. 1, sauf que cela doit se faire 
préalablement. Les différences sont au nombre de deux: lors de l’exportation, peu 
importe qui prend la marchandise en charge après le passage de la frontière et, au 
niveau de la loi, il peut être renoncé à la précision «sans délai» car l’exportation est 
assimilée à l’enlèvement des marchandises et les délais à cet effet seront réglés au 
niveau de l’ordonnance (cf. art. 40, al. 3). Les marchandises doivent cependant être 
exportées en l’état et cela par les routes désignées par l’administration des douanes 
(cf. art. 22, al. 1). Le code des douanes connaît une disposition analogue: les mar-
chandises «doivent quitter le territoire en utilisant, le cas échéant, la voie déterminée 
par les autorités douanières et selon les modalités fixées par ces autorités» (art. 183 
CD). Cette mesure vise à empêcher expressément la contrebande à l’exportation 
interdite depuis plusieurs années (dite «Export II»: après dédouanement à l’exporta-
tion, des marchandises sont simplement acheminées sur la frontière dite verte ou 
reconduites en deçà du bureau de douane puis passées en contrebande dans le pays 
voisin). Cette réglementation protège notre pays du reproche de favoriser la contre-
bande vers les Etats voisins. 
Il convient de relever ici que, pour l’exportation (contrairement à l’importation), 
l’art. 30, al. 3, LD ne prescrit pas expressément l’obligation d’emprunter la route 
douanière. Il en est souvent déduit, à tort, que rien n’oblige à acheminer les mar-
chandises déclarées à l’exportation par la route douanière jusqu’à la frontière. Or, 
l’art. 4, al. 1, LD prescrit l’utilisation des routes douanières pour tout trafic trans-
frontière. 
Al. 3 
Les dispositions sans équivoque de l’al. 1 et de l’art. 22, rendent superflue une 
norme détaillée sur le concours des entreprises de transport analogue à l’art. 29 LD. 
L’al. 3 établit simplement le principe de leur assujettissement à l’obligation de 
conduire les marchandises.

560 
Art. 22 
Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers 
Le trafic transfrontière des marchandises par terre, par eau ou par air doit emprunter 
des routes (routes douanières), des ports ou débarcadères (débarcadères douaniers) et 
des aérodromes (aérodromes douaniers) déterminés. Cette disposition correspond à 
l’art. 4 LD. La notion de «lieux d’atterrissage» est remplacée par celle de «débarca-
dères» (cf. à cet égard l’art. 10 de l’ordonnance douanière du 1er novembre 1940 sur 
le trafic par eau [RS 631.253.1] ainsi que l’art. 26 de la loi fédérale du 3 octobre 
1975 sur la navigation intérieure [RS 747.201]). 
La notion de route douanière est élargie. Dans la mesure où elles traversent la fron-
tière douanière, sont également réputées routes douanières les lignes électriques et 
les conduites (art. 45, jusqu’ici art. 81a OLD). Les conduites sont définies par le 
droit pertinent (art. 1 de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par 
conduites [RS 746.1]). 
Peuvent également être considérés comme routes douanières d’«autres voies de 
transport et de communication», telles que celles qui sont utilisées pour le transfert 
électronique de biens (e-commerce). La désignation en tant que routes douanières 
n’a toutefois de sens que si elles servent au transport de marchandises au sens de la 
présente loi (cf. art. 6, let. b). 
L’administration des douanes peut, au besoin, autoriser le trafic des marchandises 
hors des routes douanières (al. 3); tel est le cas p. ex. du trafic rural de frontière 
(cf. art. 43, al. 3, let. a) ou de certaines auberges et cabanes difficilement acces-
sibles depuis la Suisse (cf. art. 42, al. 1; jusqu’ici «abonnement douanier», art. 8, 
al. 2, LD). 
Art. 23 
Surveillance et contrôle douaniers 
Le code des douanes règle la surveillance douanière d’une part pour les marchandi-
ses introduites dans le territoire douanier de la Communauté (art. 37 ss CD) et 
d’autre part pour les marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté 
(art. 183 CD). Il contient en outre de nombreuses autres dispositions sur l’exécution 
de mesures douanières et sur le moment auquel la surveillance douanière prend fin 
(cf. p. ex. art. 37, al. 2, 82 et 183 CD). La surveillance douanière, qui peut être 
comprise comme un statut particulier de la marchandise (il s’agit de marchandises 
surveillées par la douane du fait de leur introduction dans le territoire) fonde selon le 
code des douanes (art. 4, ch. 13 et 14, CD) des possibilités de contrôler et d’agir de 
la part des autorités douanières sans que ces droits d’intervention doivent être for-
mulés dans le détail. Pour la personne qui introduit des marchandises dans le terri-
toire, la surveillance douanière comporte en principe l’obligation de conduire les 
marchandises sans délai et sans les modifier afin de déterminer leur statut douanier 
(Peter Witte/Hans-Joachim Kampf, Zollkodex, München 2002, art. 37, ch. marginal 
1). Les actes rendus possibles par la surveillance et le contrôle douaniers sont décrits 
aux al. 2 et 3. (Concernant les différences entre le CD et le projet, voir ch. 2.2.2.). 
Le droit en vigueur ne contient aucune disposition formulée avec cette précision. La 
compétence en la matière doit être déduite de diverses dispositions. La surveillance 
de la conduite des marchandises en bonne et du forme incombe déjà aux organes 
douaniers. Ceux-ci sont habilités à demander aux conducteurs de marchandises 
rencontrés «dans le voisinage de la ligne des douanes» des justificatifs sur la prove-

561 
nance des marchandises et des preuves que ces dernières ont satisfait aux obligations 
douanières. Sur certaines routes douanières à la frontière, les transports de marchan-
dises ne sont admis que sur la base de tels justificatifs (cf. art. 30 LD, et 43 OLD). 
La surveillance de la frontière est facilitée par des mesures spéciales concernant 
l’érection de constructions et de clôtures sur les biens-fonds sis à la frontière et les 
perquisitions par les organes douaniers (police à la frontière; cf. art. 27 et 138 LD, 
et 3 OLD). 
La présente tient compte du fait que la Suisse est entourée par un marché intérieur 
unique et que le trafic international des marchandises augmente. 
Art. 24 
Présentation en douane et déclaration sommaire 
«Conduire la marchandise et la déclarer» constituent aujourd’hui une seule et unique 
obligation de la personne assujettie au contrôle douanier. La raison en est que la loi 
en vigueur règle conjointement la conduite de la marchandise, sa mise sous contrôle 
douanier et sa déclaration. La «mise sous contrôle douanier» des marchandises 
importées et conduites au bureau de douane mentionnée à l’art. 30, al. 1, LD s’opère 
en effet par l’annonce écrite de ces marchandises (cf. titre précédant l’art. 30 LD). 
Le code des douanes utilise pour ces actes les expressions «présentation en douane» 
(art. 40 ss CD) et «déclaration sommaire» (art. 43 ss CD). Par présentation en 
douane, le CD entend la communication aux autorités douanières, dans la forme 
prescrite, que la marchandise se trouve au bureau de douane ou en tout autre lieu 
désigné ou agréé par ces autorités. Cela implique que la marchandise se trouve 
physiquement à cet endroit. 
Le projet est structuré de manière analogue au code des douanes. Les marchandises 
conduites au bureau de douane par la route douanière doivent être présentées en 
douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l’obligation de pré-
senter ou par son mandataire. La déclaration sommaire correspond à l’annonce de la 
loi en vigueur. 
Le cercle des personnes assujetties à l’obligation de présenter selon le projet est 
clairement défini à l’art. 21. A ce cercle, l’art. 24 ajoute les mandataires. Ainsi qu’il 
est mentionné dans le commentaire de l’art. 21, la Commission des recours en 
matière de douanes et le Tribunal fédéral considèrent également comme assujetties 
au contrôle douanier les personnes qui accomplissent réellement les formalités 
douanières. Dans un souci de clarté, il est cependant préférable que cette catégorie 
d’assujettis, très importante dans la pratique, soit expressément citée dans la loi: 
quiconque a été mandaté à cet effet est par conséquent également assujetti au sens de 
l’al. 1. 
Aux termes de l’al. 3, les marchandises présentées en douane sont mises sous la 
garde de l’administration des douanes. Actuellement, c’est ce qui se passe lors de la 
mise sous contrôle douanier conformément aux instructions du bureau de douane. 
Cette mesure vise à empêcher que la marchandise soit modifiée ou enlevée avant 
d’avoir été dédouanée (art. 6 et 30 LD) et s’inscrit dans le droit de gage douanier. 
Les marchandises pouvant être séquestrées à titre de gage douanier ou pour d’autres 
raisons (p.ex. art. 82, al. 1, let. b) ne doivent être libérées qu’une fois que les créan-
ces découlant de la taxation ont été garanties d’une autre manière.

562 
Art. 25 
Déclaration 
L’art. 31 LD est intitulé «Demande de dédouanement et déclaration en douane». Or, 
il s’agit d’une seule et même déclaration. 
L’al. 1 correspond approximativement à l’art. 31, al. 1, LD. Les papiers dits 
d’accompagnement sont désormais appelés «documents d’accompagnement». 
La déclaration est l’un des piliers du droit douanier (cf. commentaire ad art. 18). La 
déclaration en douane doit renseigner sur la marchandise de manière complète et 
véridique à tous égards. Elle doit notamment contenir des indications sur la nature 
de la marchandise (genre, composition, nombre de pièces, emballage, quantité, 
valeur et pays de production), le destinataire ou l’importateur et sur le calcul des 
droits applicable (numéro de tarif et taux du droit). Si une exonération ou une 
réduction de droits est demandée ou si des actes législatifs autres que douaniers sont 
exécutés, la déclaration en douane doit également contenir les indications néces-
saires à cet effet (cf. art. 8 ss, les dispositions sur les divers régimes douaniers 
[art. 47 ss] ainsi que les actes législatifs autres que douaniers applicables en 
l’espèce). Les documents d’accompagnement doivent, le cas échéant, fournir des 
renseignements sur l’admissibilité de la marchandise à l’introduction dans le terri-
toire douanier, à l’importation ou à l’exportation et sur sa provenance si, cela est 
important pour la taxation (autorisation d’importation pour les marchandises soumi-
ses au monopole, permis d’exportation, certificats d’origine, listes de chargement, 
lettres de voiture, justificatifs de poids, etc.). Le droit douanier en vigueur énumère à 
l’art. 47, al. 5, OLD les pièces requises. Les modalités seront réglées dans les nou-
velles dispositions d’exécution. 
L’al. 2 précise que la destination douanière des marchandises selon l’art. 27 doit être 
consignée dans la déclaration. 
La destination douanière d’une marchandise est réglée dans le code des douanes. En 
font partie le placement de la marchandise sous un régime douanier, son introduction 
dans une zone franche ou un entrepôt franc, sa réexportation hors du territoire doua-
nier de la Communauté, sa destruction ainsi que son abandon au profit du Trésor 
public (art. 4, ch. 15, CD). Le projet définit les destinations douanières possibles à 
l’art. 27. La principale destination douanière est le placement sous un régime doua-
nier (v. art. 47 ss). 
L’al. 3 permet de déclarer les marchandises avant que ces dernières arrivent au 
bureau de douane. Généralement, ce sont les partenaires de la douane qui en font la 
demande. Cette mesure permet d’accélérer les procédures. L’ordre des opérations 
indiqué à l’al. 1 est alors inversé. Mais cette disposition donne aussi à l’adminis-
tration des douanes la compétence, de plus en plus importante dans le trafic interna-
tional des personnes et des marchandises de prescrire la prédéclaration des marchan-
dises, à des fins de contrôle. A l’instar de ce que prévoit la CE, l’administration 
des douanes pourrait p. ex. imposer la prédéclaration de certaines marchandises 
24 heures à l’avance. 
L’al. 4 reprend le droit de la personne assujettie à l’obligation de déclarer de visiter, 
analyser ou faire analyser la marchandise à déclarer de l’art. 32 LD. La loi établit ce 
droit aussi dans les rapports internes entre la personne assujettie à l’obligation de 
déclarer et son mandant. Dans certaines circonstances, les déclarants en douane

563 
professionnels (art. 109) doivent même s’informer de la nature de la marchandise 
(cf. ATF 68 IV 168, 87 IV 27, 112 IV 55) pour satisfaire à leur devoir de diligence. 
Art.26 
Personnes assujetties à l’obligation de déclarer 
A l’instar de l’art. 24, l’art. 26 se fonde sur l’art. 21, qui définit les assujettis à 
l’obligation de conduire les marchandises. Font également partie des personnes 
assujetties à l’obligation de déclarer les personnes chargées d’établir la déclaration 
en douane. La let. c mentionne en outre en tant qu’assujettis à l’obligation de décla-
rer ceux qui le sont dans le trafic postal (cf. art. 29, al. 2, LD). Le mot «aussi» indi-
que que, pour ce qui est de l’assujettissement à l’obligation de déclarer, l’expéditeur 
est un assujetti supplémentaire. Aux termes de la let. a, la poste et le destinataire 
continuent d’être assujettis à l’obligation de déclarer. 
La poste doit donc satisfaire toutes les obligations inhérentes à l’assujettissement à 
l’obligation de déclarer. Elle doit en particulier déclarer les marchandises confor-
mément aux prescriptions douanières. En vertu de la Convention postale universelle 
du 14 septembre 1994 (RS 0.783.52), la poste est uniquement tenue de prendre en 
charge et d’acheminer les envois qui lui sont remis par une autre administration 
postale (art. 1). Elle n’assume aucune responsabilité du chef des déclarations en 
douane (art. 27, ch. 3, de l’arrangement du 14 septembre 1994 concernant les colis 
postaux (RS 0.783.522). Néanmoins, tant les envois de la poste aux lettres que les 
colis postaux peuvent être soumis au dédouanement (art. 31 de la convention; art. 23 
de l’arrangement). C’est le droit douanier national qui est déterminant. Si les envois 
ne sont pas accompagnés d’une déclaration en douane ou si cette dernière est lacu-
naire, la poste doit ouvrir les envois pour qu’il puisse être procédé à une déclaration 
véridique. Dans ce cas, il n’y a pas violation du secret postal (art. 321ter CP; 
RS 311.0). 
Cette disposition vise à établir les obligations de l’expéditeur et de la poste dans la 
procédure douanière. Les modalités du trafic postal seront réglées par le Conseil 
fédéral (cf. art. 44). 
Art. 27 
Destination douanière 
Cette disposition correspond quasiment à l’art. 4, ch. 15, CD. Les chiffres ont été 
adaptés à la situation suisse. Les destinations douanières possibles sont énumérées 
de manière exhaustive. En font partie les sept régimes douaniers selon l’art. 47 ainsi 
que les quatre possibilités d’utilisation mentionnées aux let. b à e. Ces destinations 
douanières ne sont pas des régimes douaniers, mais des actes matériels éventuelle-
ment postérieurs à un régime douanier (exemple: une marchandise introduite dans le 
territoire douanier est réexportée avant sa déclaration en vue du placement sous un 
régime douanier). La déclaration en douane n’est en règle générale pas nécessaire. 
Art. 28 
Forme de la déclaration 
Actuellement la déclaration est généralement écrite, sauf dans le trafic de frontière et 
le trafic des voyageurs, où il a toujours été possible de déclarer les marchandises 
verbalement (cf. art. 31, 48 et 58 LD ainsi que 47 OLD).

564 
L’al. 1 énumère les diverses formes de la déclaration en douane (cf. art. 61 CD). 
L’utilisation de «procédés informatiques» est nouvelle et découle d’accords avec les 
partenaires de la douane selon les art. 72a LD et 142, al. 2 LD, par voie 
d’ordonnance (cf. ODTED, ch. 1.1.2.3). L’emploi d’ordinateurs est devenu courant 
pour la déclaration. 
Il est aussi possible de déclarer les marchandises verbalement ou «sous une autre 
forme d’expression de la volonté», telles que le système rouge/vert dans les aéro-
ports et la déclaration verte, dite à vue, que les automobilistes peuvent fixer sur leur 
pare-brise. 
L’al. 2 permet à l’administration des douanes de réserver certaines procédures à 
ceux qui utilisent l’informatique. Cette disposition vise à permettre à l’administra-
tion des douanes de planifier des solutions économiques. L’administration des 
douanes doit pouvoir subordonner l’utilisation de l’informatique à un contrôle du 
système TED. Une installation doit pouvoir être soumise à un test de fonctionne-
ment; il va de soi que cette activité de contrôle de l’administration des douanes est 
limitée aux aspects importants pour la taxation douanière. 
Art. 29 
Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation 
Les diverses dispositions sur la compétence (territoriale, temporelle et fonctionnelle) 
des bureaux de douane, qui sont actuellement réglées aux art. 5 et 33 LD sont ras-
semblées dans cet article. Dorénavant, c’est l’administration des douanes (et non 
plus le Conseil fédéral) qui règlera les compétences et les heures d’ouverture des 
bureaux de douane et qui déterminera l’endroit (emplacement officiel) où auront lieu 
les taxations. 
Les bureaux de douane ont la compétence d’effectuer des taxations en dehors de 
l’emplacement officiel (al. 3). Du fait des simplifications de procédure, toujours 
davantage de taxations ont lieu en dehors de l’emplacement officiel, en particulier au 
domicile de l’expéditeur ou du destinataire. 
Art. 30 
Contrôles sur le territoire douanier 
Cet article étend la compétence territoriale des organes douaniers à l’intérieur du 
pays. La preuve qu’il a été satisfait à l’assujettissement ne doit plus être apportée 
uniquement par les «conducteurs de la marchandise rencontrés dans le voisinage de 
la ligne des douanes» (art. 30, al. 4, LD), mais par toute personne venant de 
l’étranger ou qui, à l’intérieur du pays, met en circulation des marchandises étrangè-
res. 
Les moyens de transport et les conditions de circulation ont énormément changé 
depuis la promulgation de la loi sur les douanes en 1925. Les moyens de transport 
modernes permettent au conducteur de la marchandise de quitter rapidement la zone 
frontière. La Suisse centrale est atteignable en quelques heures de tous les secteurs 
frontières. De plus en plus d’opérations douanières ont lieu également à l’intérieur 
du pays. L’exécution de lois et ordonnances autres que douanières a acquis une 
dimension considérable (v. remarques ad art. 1). L’effet de ces actes n’est d’ailleurs 
pas limité à la frontière douanière en soi, mais doit se déployer sur l’ensemble du 
territoire douanier suisse. Les contrôles de denrées alimentaires, par exemple, visent 
à garantir qu’aucune marchandise dangereuse pour la santé n’arrive sur le marché.

565 
L’administration des douanes ne peut plus exécuter ces tâches uniquement à la 
frontière. En outre, n’a ni le personnel ni les moyens nécessaires pour tout contrôler. 
Les petits passages frontaliers ne sont plus surveillés que sporadiquement. Les 
contrôles sont de plus en plus souvent exécutés en aval de la frontière (contrôles dits 
en retrait), quelquefois conjointement avec la police. 
L’art. 30 est la base légale permettant à l’administration des douanes de contrôler 
l’accomplissement des obligations douanières sur l’ensemble du territoire douanier, 
sans devoir appliquer d’abord la loi sur le droit pénal administratif. Le but de cette 
disposition est de vérifier par un simple contrôle si les obligations douanières sont 
satisfaites. Si la preuve ne peut pas en être fournie, une procédure pénale administra-
tive peut être ouverte. 
Art. 31 
Contrôles à domicile 
L’art. 31 rend possible l’exécution de contrôles au domicile de personnes assujetties 
à l’obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de 
taxation ou qui ont l’obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi. 
L’activité de contrôle ne peut pas être exercée au hasard, mais elle est toujours 
subordonnée aux conditions selon al. 1. Les contrôles doivent être possibles tant 
auprès de personnes physiques ou morales que d’associations de personnes (art. 6, 
let. a). 
L’al. 2 règle l’ampleur des contrôles et établit l’obligation de coopérer de la per-
sonne concernée. 
L’al. 3 limite la durée du droit de contrôler et de l’obligation de coopérer à cinq ans 
et statue que l’ouverture d’une enquête pénale est réservée. Cette réserve est déclara-
toire car, s’il y a suspicion d’infraction à la législation administrative fédérale, une 
enquête pénale peut de toute manière être ouverte dans les délais de prescription. 
L’art. 31 s’écarte de la loi sur le droit pénal administratif dans la mesure où cette 
dernière autorise les contrôles de routine ou préventifs. 
2.2.4 
Chapitre 2 
Taxation 
Pour le débiteur de la dette douanière, vu les conséquences fiscales, la taxation est le 
chapitre le plus important de la procédure douanière. Elle détermine le montant des 
droits de douane à payer. En tant que procédure administrative, elle débouche sur la 
décision de taxation. 
La déclaration en douane constitue la base de la taxation (v. commentaire de 
l’art. 18). Celle-ci comprend quatre étapes: le contrôle sommaire, l’acceptation de la 
déclaration en douane, la vérification, la taxation et l’établissement de la décision de 
taxation. 
Des dérogations à la procédure douanière sont possibles. Le Conseil fédéral peut 
prévoir des simplifications (art. 42) ou adapter la procédure de taxation à des situa-
tions spéciales (art. 43 à 46). Le régime douanier choisi (art. 47 ss) détermine aussi 
la taxation.

566 
Art. 32 
Contrôle sommaire 
Le contrôle sommaire commence à la réception de la déclaration en douane et à la 
vérification de la compétence. S’il ne s’estime pas compétent, le bureau de douane 
invite l’assujetti à conduire la marchandise au bureau de douane compétent le plus 
proche, ou à la réacheminer à travers la frontière ou à renoncer à l’exportation de la 
marchandise (cf. art. 27 et 34, al. 1, LD; art. 49 OLD). S’il s’estime compétent, il 
examine si la déclaration en douane est correcte sur le plan formel et complète et si 
elle concorde avec les documents d’accompagnement. 
Ordinairement, le bureau de douane examine si la déclaration en douane est exacte 
et complète dans la forme (art. 34, al. 2, LD). Cette procédure n’est plus adaptée à 
l’ère de l’informatique. En particulier, l’ordinateur ne peut pas vérifier si la 
déclaration correspond avec les documents d’accompagnement. Dans l’ordonnance 
du 9 mai 1990 instituant des simplifications dans les opérations douanières 
(RS 631.281), le Conseil fédéral a par conséquent autorisé les bureaux de douane, 
sous certaines conditions définies par la Direction générale des douanes, à renoncer 
au contrôle formel de la déclaration. Le projet rend facultatif cet examen qui exige 
beaucoup de temps. La formulation de l’al. 1 est donc potestative. 
S’il constate, lors du contrôle, que la déclaration n’est pas correctement ou pas 
complètement remplie, le bureau de douane la restitue (cf. art. 34, al. 3, LD) pour la 
faire rectifier ou compléter. Il ne faut toutefois pas que la personne assujettie à 
l’obligation de déclarer puisse tirer profit de lacunes formelles que le bureau de 
douane n’aurait pas constatées. Une contradiction découverte après le contrôle 
sommaire ne conduit pas à l’annulation de la déclaration acceptée ou à la suspension 
d’une procédure pénale pour contravention douanière. La personne assujettie à 
l’obligation de déclarer ne peut en effet en déduire aucun droit (al. 3). 
L’al. 4 reprend la teneur de l’art. 60 LD. Il s’agit ici d’une disposition visant 
l’exécution. Elle précise ce qu’il advient des marchandises dont l’introduction dans 
le territoire douanier, l’importation, l’exportation ou le transit sont interdits, mais qui 
ont été déclarées réglementairement. Celles-ci doivent être refoulées, pour autant 
qu’elles ne doivent pas être détruites en vertu d’une autre disposition ou de la clause 
générale de police (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
Zürich, 2002, p. 526, ch. 2467 ss). 
Art. 33 
Acceptation de la déclaration en douane 
Si le contrôle sommaire ne donne pas lieu à des contestations ou si ces dernières ont 
été éliminées, la déclaration en douane est acceptée. 
Quand une déclaration a été acceptée, elle lie celui qui l’a établie (art. 35, al. 2, LD) 
Selon le droit en vigueur, l’acceptation de la déclaration est confirmée par «apposi-
tion du sceau de la douane» (art. 35, al. 1, LD). Dorénavant, cet acte juridique de 
confirmation ne sera plus identique pour tous les genres de procédure. L’administra-
tion des douanes a la compétence de fixer la «forme et la date de l’acceptation» de la 
déclaration en douane par voie d’ordonnance (al. 2). 
Il est impératif de savoir quand la déclaration a été acceptée car c’est à cette date que 
naît la dette douanière (art. 69). Les taux et les bases de calcul en vigueur ce jour-là 
sont déterminants pour la fixation du montant des droits de douane (art. 19, al. 1, 
let. b).

567 
Art. 34 
Rectification ou retrait de la déclaration en douane 
Le caractère contraignant (= empêchant tout changement) de la déclaration acceptée 
établi à l’art. 31, al. 1, est un pilier du système douanier suisse. Appliqué de manière 
rigide, il peut cependant conduire à des résultats inéquitables et indésirables. Ainsi 
en est-il lorsqu’une marchandise est déclarée par erreur au tarif normal bien que les 
conditions requises pour un traitement préférentiel soient satisfaites ou lorsqu’une 
marchandise est déclarée en vue de la mise en libre pratique au lieu d’une admission 
temporaire. Les conséquences d’une erreur sans gravité (même lorsqu’on utilise 
l’informatique) apparaissent souvent disproportionnées. Il s’agit presque toujours de 
cas pour lesquels aucune remise des droits (art. 86) n’entre en considération, bien 
que l’administration des douanes reçoive fréquemment de telles requêtes. 
L’art. 49, al. 2, OLD n’autorise la modification de déclarations acceptées qu’avant 
l’ordre de vérification et l’établissement de l’acquit de douane ou tant que l’envoi se 
trouve encore sous contrôle officiel. 
Le présent article règle le problème de la déclaration erronée au niveau de la loi (cf. 
aussi art. 65 et 66 CD). 
L’al. 1 confère à la personne assujettie à l’obligation de déclarer le droit de rectifier 
ou de retirer la déclaration acceptée sous certaines conditions. Les let. a et b indi-
quent – dans l’ordre du déroulement de la procédure – le délai pendant lequel une 
déclaration acceptée peut être rectifiée ou retirée. La marchandise ne doit cependant 
pas encore avoir quitté la garde de l’administration des douanes, afin d’éviter les 
abus. En complément de la let. a, la let. b limite la possibilité de rectifier ou de 
retirer la déclaration à la période précédant le moment où la personne assujettie à 
l’obligation de déclarer est informée qu’une vérification aura lieu. 
Al. 2: les expériences faites en particulier avec les procédures TED ont révélé que 
des possibilités de rectification pourraient encore être judicieuses dans les cas où une 
marchandise ne doit pas être présentée en douane ou a déjà quitté la garde de 
l’administration des douanes. Il faut par conséquent habiliter le Conseil fédéral à 
régler les cas de ce genre. 
L’al. 3, qui est applicable après que la marchandise a quitté la garde de l’adminis-
tration des douanes et lorsque la décision de taxation a été établie, donne au bureau 
de douane la compétence de modifier une déclaration sur demande. Les conditions 
de la rectification devraient empêcher les abus (al. 4). L’al. 3 ménage à l’adminis-
tration des douanes une certaine marge de manoeuvre lui permettant de rectifier 
après coup, d’une manière compatible avec la sécurité douanière, des erreurs com-
mises par des partenaires de la douane. La possibilité de rectifier la déclaration 
répond à un besoin exprimé par les personnes concernées. 
Cet article nécessite l’adaptation d’autres dispositions légales notamment de l’art. 80 
LTVA (v. annexe). 
Art. 35 
Contrôle de la déclaration en douane acceptée 
Cette nouvelle disposition est devenue nécessaire à cause de la déclaration «par 
procédé informatique» (art. 28, al. 1, let. b). Le contrôle formel de la déclaration et 
des éventuels documents d’accompagnement doit être possible même après 
l’acceptation de la déclaration et indépendamment de sa forme. L’art. 35 crée la base 
légale nécessaire. Pour des raisons de temps, le bureau de douane ne peut pas ordon-

568 
ner une vérification dans chaque cas s’il entend examiner uniquement les documents 
durant la procédure de taxation. 
L’al. 2 prévoit que le bureau de douane peut exiger de la personne assujettie à 
l’obligation de déclarer d’autres justificatifs. Pareille mesure peut se révéler néces-
saire quand, sur la base d’un examen approfondi, il apparaît que les pièces présen-
tées sont incomplètes ou trop peu fiables pour pouvoir établir un fait. 
Art. 36 
Vérification et fouille corporelle 
Après l’acceptation de la déclaration en douane, il y a lieu de décider si la marchan-
dise doit être taxée sur la base de ladite déclaration ou s’il faut d’abord procéder à 
une vérification. Le bureau de douane peut examiner matériellement si l’obligation 
de déclarer est satisfaite. A cet effet, il procède à un contrôle et à une comparaison 
des indications figurant dans la déclaration et dans les documents d’accompagne-
ment avec la quantité réelle et l’état de la marchandise. Ordonner une vérification est 
une affaire d’appréciation et peut aussi avoir lieu en cas de contrôle antérieur au sens 
de l’art. 32, al. 1. 
Les marchandises peuvent faire l’objet d’une vérification intégrale ou par sondages 
de leurs qualités pertinentes au plan juridique. Le libellé «… ou pour lesquelles il y a 
obligation de déclarer» signifie que même les marchandises non déclarées correcte-
ment peuvent être soumises à la vérification. 
Le contrôle peut s’étendre aux moyens et installations de transport, au matériel 
d’emballage et aux accessoires de transport (al. 2). 
L’al. 3 établit que des personnes peuvent également être soumises à la fouille corpo-
relle lors d’une vérification lorsqu’elles sont soupçonnées de porter sur elles des 
marchandises passibles de redevances ou soumises à une interdiction, à un permis ou 
à un contrôle. L’exécution de la fouille corporelle est régie par l’art. 102. Le droit de 
fouiller une personne dans le cadre d’opérations de vérification est prévu à l’art. 36, 
al. 5, LD. 
L’al. 4 règle l’obligation de coopérer de la part de la personne assujettie à 
l’obligation de déclarer. Cette dernière doit collaborer de la manière exigée par le 
bureau de douane. La coopération peut consister à décharger à ses propres frais et 
risques les marchandises et colis désignés, à les conduire au local de vérification, à 
les déballer et à les peser et, surtout, à se conformer à toutes les mesures ordonnées 
par le bureau de douane en vue du contrôle (cf. en ce qui concerne le régime juridi-
que en vigueur l’art. 36 LD et 50 OLD). Après la vérification, les marchandises 
doivent le cas échéant être réemballées et enlevées. 
Art. 37 
Règles de la vérification 
La règle énoncée à l’al. 1 est nouvelle: le résultat d’un examen partiel est valable 
pour toutes les marchandises du même genre désignées dans la déclaration. Si la 
personne assujettie à l’obligation de déclarer n’est pas d’accord, elle peut demander 
une vérification approfondie (v. art. 70 CD). 
La disposition de l’al. 2 est reprise des al. 2 et 7 de l’art. 36 LD. Peuvent être opé-
rées au titre de la vérification toutes les interventions nécessaires à l’établissement 
des faits (prélèvement de spécimens ou d’échantillons, analyses chimico-techniques,

569 
etc.); les marchandises peuvent être contrôlées intégralement (art. 36, al. 1). Des 
mesures identiques sont prévues par l’art. 36, al. 2, LD ainsi qu’aux art. 68 et 69 CD. 
L’intervention sur les lots de marchandises doit être limitée au strict nécessaire et 
opérée avec tout le soin requis. La diminution de valeur inhérente à l’intervention ne 
donne lieu à aucune indemnité. Si la vérification n’est pas effectuée soigneusement 
ou si l’intervention ne se limite pas au strict nécessaire, les dispositions de la loi du 
14 mars 1958 sur la responsabilité (LR; RS 170.32) sont applicables. Aucune in-
demnité n’est prévue pour la coopération proprement dite des partenaires de la 
douane. En revanche, des émoluments peuvent être prélevés pour les prestations 
spéciales de l’administration des douanes telles que le pesage (ordonnance du 
22 août 1984 sur les taxes de l’administration des douanes; RS 631.152.1). 
Al. 3: contrairement à l’art. 36, al. 6, LD, qui prévoit que le résultat de la vérification 
est consigné dans la déclaration (ce qui n’est pas possible avec les procédures TED), 
il suffit que ce résultat soit consigné ailleurs par écrit. L’importance du résultat reste 
la même. 
Art. 38 
Décision de taxation 
L’art. 37 LD, parle d’acquit de douane et, les art. 39 et 62 LD, de quittance, mais ces 
deux notions se recouvrent dans une large mesure. La règle voulant que les mar-
chandises ne soient délivrées que contre présentation de la quittance est dépassée du 
fait de l’adoption de la procédure centralisée de décompte (cf. art. 70, al. 4). Le 
projet parle, ainsi qu’il est d’usage en droit administratif fédéral, de décision de 
taxation ou de décision. Pour l’établissement de la décision de taxation, seules sont 
applicables les dispositions de la loi sur les douanes (cf. art. 3, let. e, PA). Une fois 
que les marchandises ont été taxées, elles peuvent être libérées sur la base de la 
décision de taxation ou d’un autre document désigné par l’administration des doua-
nes (al. 2). Contrairement à l’acquit de douane ou à la quittance selon le droit en 
vigueur, la décision de taxation indique uniquement que la procédure de taxation est 
achevée, mais pas que les redevances ont été réellement acquittées. 
Art. 39 
Taxation provisoire 
La loi en vigueur mentionne sous le titre «Genres de dédouanement» le dédouane-
ment définitif et le dédouanement intérimaire (art. 38 LD). Le dédouanement est 
définitif lorsqu’il a été statué définitivement sur le paiement des droits de douane et 
que l’autorisation a été donnée de laisser entrer la marchandise dans la circulation 
intérieure libre ou de la laisser exporter. Il est procédé à un dédouanement intéri-
maire, en revanche, lorsqu’une opération ultérieure est nécessaire pour statuer défi-
nitivement sur le paiement des droits de douane (art. 38, al. 2, LD). 
Le projet n’utilise plus l’expression «dédouanement intérimaire», sous laquelle la loi 
en vigueur regroupe le dédouanement provisoire, le trafic sous acquit-à-caution, le 
trafic d’entrepôt et le trafic sous passavant. Il a été en effet constaté qu’une caracté-
ristique essentielle des dédouanements intérimaires, à savoir que «l’assujettissement 
définitif aux droits de douane ne peut avoir lieu que sur la base d’une nouvelle 
opération» (FF 1924 I 38), n’est plus vraie dans tous les cas du dédouanement inté-
rimaire. L’élaboration d’un projet compatible avec le code des douanes a finalement 
conduit à l’abandon des dédouanements intérimaires.

570 
Le dédouanement provisoire est toutefois maintenu, mais en tant que particularité de 
la procédure douanière lorsque la taxation définitive n’est pas judicieuse ou pas 
(encore) possible. Une taxation provisoire peut p. ex. avoir lieu quand les exigences 
prévues pour l’octroi d’une franchise ne sont pas encore satisfaites au moment du 
dédouanement. Le bureau de douane fixe alors un délai pour la présentation des 
pièces manquantes (p. ex. justificatifs, certificats d’origine, etc.) ou d’une demande 
de modification de la déclaration en douane. Si, dans le délai qui lui est imparti, la 
personne assujettie à l’obligation de déclarer ne remplit pas ses obligations, les 
droits de douane garantis deviennent exigibles. 
La procédure douanière avec taxation provisoire ne se distingue pas fondamentale-
ment de celle avec taxation définitive. La conduite des marchandises, la présentation 
en douane, la déclaration sommaire, la déclaration et la taxation se déroulent de la 
même manière. Mais, il est procédé à une taxation provisoire contre garantie des 
droits de douane au taux le plus élevé applicable dans le cas d’espèce au lieu d’une 
taxation définitive, de sorte que les marchandises peuvent être libérées de la garde 
de l’administration des douanes. Les marchandises pour lesquelles un permis 
d’importation ou d’exportation fait défaut ou dont l’importation ou l’exportation est 
interdite n’entrent toutefois pas en ligne de compte. 
Le code des douanes n’offre pas aux partenaires de la douane des avantages compa-
rables à ceux de la taxation provisoire. Les critères déterminants pour l’octroi de la 
taxation provisoire peuvent être précisés dans l’ordonnance. 
Art. 40 
Libération et enlèvement des marchandises 
Une fois que les marchandises ont été taxées, elles peuvent être libérées sur la base 
de la décision de taxation ou d’un autre document désigné par l’administration des 
douanes (al. 1). 
Les marchandises ne peuvent être enlevées qu’après que le bureau de douane les a 
libérées. Cette disposition vise à ce que les marchandises ne soient effectivement 
enlevées que lorsque le bureau de douane a expressément cessé d’exercer sa garde 
sur les marchandises (art. 24, al. 3). 
Art. 41 
Conservation des données et des documents 
La loi en vigueur ne prévoit pas de délais de conservation pour les documents doua-
niers. L’obligation de conserver des données et des documents est déjà prévue dans 
certains actes législatifs autres que douaniers. L’obligation de conserver les livres 
prévue à l’art. 962 CO (dix ans) et la LTVA (dix et vingt ans). Le régime en vigueur 
est une source d’incertitudes pour les partenaires de la douane, il est donc judicieux 
de prévoir une disposition en la matière. 
La formulation de la présente disposition est extrêmement claire. Elle délègue au 
Conseil fédéral la compétence de désigner les personnes qui ont l’obligation de 
conserver et de régler les modalités, p. ex. la durée de conservation et la protection 
des données et des documents. L’art. 8 de l’ordonnance du 4 avril 2002 concernant 
la tenue et la conservation des livres de comptes (RS 221.431) est quasiment identi-
que. Quant au code des douanes, il prévoit lui aussi des délais de conservation des 
données et des documents aux fins de contrôle douanier (art. 16 CD).

571 
2.2.5 
Chapitre 3 
Dispositions spéciales de procédure 
Le chapitre 3 comprend des dispositions permettant de simplifier ou de préciser les 
dispositions des deux premiers. 
Art. 42 
Simplifications de la procédure 
Lors de la révision partielle de 1972, deux dispositions ont été intégrées au titre 
«d’allégements concernant les opérations douanières» (FF 1972 II 224), afin 
d’assouplir la procédure douanière: les art. 72a (accords) et 142, al. 2, LD, qui 
habilitent le Conseil fédéral à prévoir des simplifications dans les opérations doua-
nières (cf. ch. 112.3). L’art. 42 rassemble ces possibilités. Le code des douanes 
connaît également des «procédures simplifiées» pour le «placement de marchandises 
sous un régime douanier» (art. 76 CD). En revanche, il ignore les accords entre 
administration des douanes et assujettis. Bien que certains objets soient réglés dans 
la loi même, la forme juridique des accords reste nécessaire et il ne faut donc pas 
l’abroger. 
L’al. 1 crée la base juridique de toutes sortes de simplifications de la procédure 
douanière. La disposition n’établit pas une liste exhaustive d’exemples. Le droit 
douanier pourra donc évoluer au gré des besoins de la pratique. 
La let. d prévoit que le Conseil fédéral peut «déléguer des tâches de l’administration 
des douanes» à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. Lorsque des 
personnes qui établissent professionnellement des déclarations (transitaires) acquiè-
rent le statut de destinataire agréé ou d’expéditeur agréé, elles exercent dans une 
certaine mesure des fonctions de l’administration des douanes. 
Al. 2: dorénavant ces accords pourront partir sur des essais pilotes. L’introduction de 
procédures TED et la participation de la Suisse à des projets pilotes de la CE ont en 
effet montré que de tels projets, du fait de leur complexité, doivent d’abord être 
développés et testés dans le cadre d’essais pilotes avant d’être déclarés juridique-
ment contraignants. 
Al. 3: ainsi que le prévoit la loi en vigueur, les procédures simplifiées ne doivent pas 
entraîner une diminution des redevances (art. 142, al. 2, LD). Il va de soi que 
l’exécution des actes législatifs autres que douaniers doit être assurée malgré la 
simplification des procédures. 
Art. 43 
Trafic dans la zone frontière 
Est actuellement réputé trafic frontière le trafic d’importation et d’exportation entre 
les habitants des deux zones limitrophes contiguës, il s’agit de marchandises desti-
nées à leur ménage ou à la culture de leurs terres. Les allégements octroyés dans le 
trafic de frontière sont d’une part réglés de manière autonome par la législation 
douanière et font d’autre part l’objet d’arrangements avec les Etats voisins. 
Les raisons pour lesquelles la distinction entre trafic touristique et trafic de frontière 
a été abandonnée ont déjà été indiquées dans le commentaire de l’art. 16. La pré-
sente disposition utilise de nouvelles désignations pour le trafic de frontière: «zone 
frontière» remplace «zone limitrophe» et «trafic dans la zone frontière» se substitue

572 
à «trafic de frontière». L’expression «zone frontière» n’est pas identique à la notion 
d’«espace frontalier» définie à l’art. 3, al. 5. 
Selon le droit en vigueur, la zone limitrophe est un territoire de 10 kilomètres de 
part et d’autre de la frontière, sur lequel la souveraineté douanière nationale s’exerce 
et qui sert uniquement à créer certains allégements douaniers pour ses habitants 
(art. 9; cf. art. 14, ch. 19, 15, ch. 4, 28 et 58 LD). Bien qu’explicitement prévue dans 
diverses conventions avec les Etats voisins (dans la Convention germano-suisse 
du 5 février 1958 sur le trafic de frontière et de transit [RS 0.631.256.913.61], 
Convention du 30 avril 1947 entre la Suisse et l’Autriche relative au trafic fron-
tière [RS 0.631.256.916.31], Convention du 31 janvier 1938 entre la Suisse et la 
France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes 
[RS 0.631.256.934.99] et Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l’Italie 
relative au trafic de frontière et au pacage [RS 0.631.256.945.41]), la zone frontière 
(zone limitrophe) est donc fondamentalement une institution du droit douanier 
suisse. Le trafic dans la zone frontière doit par conséquent être réglé de manière 
clair. 
Selon l’al. 1, le trafic dans la zone frontière est réservé aux marchandises du trafic 
rural de frontière et à celles du trafic de marché; il vise surtout à faciliter la gestion 
des exploitations agricoles dans la zone frontière. 
Aux termes de l’al. 2, est réputé zone frontière le territoire suisse et étranger compris 
dans un rayon de 10 kilomètres autour du bureau de douane utilisable le plus proche. 
La zone frontière est donc définie sur le plan national au niveau de la loi comme 
zone radiale. Aujourd’hui, cette interprétation découle principalement des conven-
tions susmentionnées avec l’Allemagne, la France et l’Italie, qui définissent déjà la 
zone frontière comme une zone radiale bien que ni l’art. 28 LD ni l’art. 4 OLD ne le 
fassent explicitement. Dans la convention avec l’Autriche, en revanche, la formula-
tion retenue pour la zone frontière est zone parallèle, c.-à-d. la bande de terrain de 
10 kilomètres de profondeur le long de la frontière douanière). Ce type de zone 
frontière constitue toutefois une exception. L’instauration d’une zone radiale avec 
l’Autriche aurait été ingérable pour le trafic rural de frontière en raison des condi-
tions locales particulières (seules quelques rares ponts traversent le Rhin, cours 
d’eau frontière). 
L’al. 2 ne change rien au régime en vigueur. La zone radiale a fait ses preuves et doit 
par conséquent être inscrite dans le droit national. Les enjeux économiques des 
régions frontières concernées et les trois conventions précitées, ne justifient aucun 
changement de pratique. Aucun inconvénient n’est à craindre avec l’Autriche grâce 
à la réserve en faveur de traités internationaux (art. 2, al. 1). 
L’administration des douanes peut étendre la zone frontière en fonction des particu-
larités locales (inclusion de certaines localités ou propriétés (al. 3; cf. art. 4 OLD). 
Des compétences analogues sont conférées par les quatre conventions susmention-
nées; celle avec l’Allemagne ménage même la possibilité d’étendre la zone frontière 
jusqu’à 20 kilomètres de profondeur en fonction des conditions locales.

573 
Art. 44 
Trafic par rail, bateau, air et poste 
Ces «genres de trafic spéciaux» sont réglés aux art. 49 à 57 de la loi en vigueur. Bon 
nombre de ces dispositions sont devenues superflues. Le Conseil fédéral continuera 
de régler ces procédures douanières (concernant le droit en vigueur, voir 
l’ordonnance douanière du 6 décembre 1926 pour le trafic des chemins de fer [OCF; 
RS 631.252.1], l’ordonnance douanière du 1er novembre 1940 sur le trafic par eau 
[ODE; RS 631.253.1], l’ordonnance douanière du 7 juillet 1950 sur la navigation 
aérienne [ODA; RS 631.254.1] et l’ordonnance douanière du 2 février 1972 réglant 
le trafic postal [ODP; RS 631.255.1]). 
Le Conseil fédéral peut régler plus précisément ou simplifier davantage les obliga-
tions inhérentes à la procédure prévues à l’art. 29, al. 2, LD et, 21 ss du projet. 
Art. 45 
Conduites 
Actuellement, le dédouanement de marchandises acheminées par conduites est réglé 
à l’art. 81a OLD. 
Compte tenu de l’importance de ce mode de transport et des droits de douane en jeu, 
cette disposition doit être inscrite dans la loi. Conformément à l’art. 22, al. 2, let. c, 
les conduites qui franchissent la frontière douanière seront dorénavant réputées 
routes douanières. Aujourd’hui, une décision de la Direction générale des douanes 
est requise à cet effet (art. 81a, al. 2, OLD). 
En Suisse, il n’y a pas de bureau de douane préposé à la taxation des marchandises 
introduites dans le territoire douanier pour les conduites sises à la frontière. La 
taxation a lieu à l’intérieur du pays. L’al. 1 prévoit par conséquent que les marchan-
dises acheminées par conduites dans le territoire douanier sont réputées placées sous 
le régime du transit jusqu’à leur réexportation ou jusqu’à leur placement sous un 
autre régime. Selon les explications relatives à l’art. 21, l’exploitant de conduites qui 
franchissent la frontière douanière est assujetti à l’obligation de conduire la mar-
chandise et, partant, assujetti à l’obligation de déclarer. Afin de prévenir toute 
lacune, l’al. 2 prévoit expressément qu’il est assujetti à l’obligation de déclarer. 
Comme dans le trafic par rail, bateau, air et poste, l’exploitant de conduites doit 
permettre à l’administration des douanes de consulter tous les documents et relevés 
pouvant être importants pour le contrôle douanier. 
Art. 46 
Energie électrique 
Le projet étend la notion de route douanière. Lorsqu’elles traversent la frontière, les 
conduites électriques aussi réputées routes douanières (art. 22, al. 2, let. b). Selon 
l’art. 46, le Conseil fédéral règle la procédure douanière pour la perception des droits 
de douane sur l’énergie électrique. Le courant électrique est lui aussi considéré 
comme une marchandise (cf. n° 2716.0000 du tarif). Il est défini comme tel dans les 
directives internationales de l’ONU (International Merchandise Trade Statistics, 
Concepts and Definitions, Series M, No. 52, Ref. 2, New York 1998) et est recensé 
en tant que marchandise dans la statistique suisse du commerce. Actuellement, 
l’énergie électrique peut être importée en franchise des droits de douane, mais pas de 
la TVA.

574 
2.2.6 
Chapitre 4 
Régimes douaniers 
La loi en vigueur regroupe l’ensemble de la procédure de taxation sous le titre 
«Opérations douanières». Selon la doctrine, le régime douanier est traité dans le 
cadre de la procédure de taxation (cf. Ernst Blumenstein, Schweizerisches Zollrecht, 
Bern 1931, 73, § 24). Le projet définit les régimes douaniers en tant qu’élément de 
la procédure de taxation (cf. ch. 2.2.1 et 2.2.3). Le choix d’un régime douanier a 
pour effet d’attribuer une destination douanière à la marchandise (cf. commentaire 
ad art. 27 ainsi que ch. 2.2.2). 
La définition de la destination douanière est une fonction importante des régimes 
douaniers. Elle fait directement suite à la présentation en douane avec déclaration 
(art. 25, al. 2). C’est également ce que prévoit le code des douanes (art. 48 et 59 
CD). Selon le code des douanes et le projet, les personnes assujetties à l’obligation 
de déclarer peuvent, après la présentation en douane, choisir entre plusieurs destina-
tions douanières. Les destinations possibles sont réglées de manière exhaustive tant 
dans le code des douanes que dans le projet (art. 27 et 47, al. 2). 
Les choix sont limités par d’autres actes législatifs qui peuvent prévoir des interdic-
tions ou des restrictions frappant l’introduction dans le territoire douanier, 
l’importation, l’exportation ou le transit, ou des mesures de politique commerciale 
telles que les contingentements. La liberté de choix peut être restreinte par le statut 
de la marchandise, p. ex. son origine (art. 6, let. c et d). Les actes législatifs autres 
que douaniers revêtent à cet égard une grande importance. Ils prévoient des interdic-
tions et des restrictions pour sauvegarder la moralité, l’ordre public ou la sécurité, 
protéger la santé et la vie des êtres humains, des animaux et des plantes, ou encore la 
propriété industrielle et commerciale. La restriction de la liberté de choix est expres-
sément réglementée dans le code des douanes (art. 58, al. 1, CD). Les dispositions 
sur les divers régimes douaniers renvoient également à l’application des actes légi-
slatifs autres que douaniers (cf. art. 47 ss). 
2.2.6.1 
Section 1 
Régimes douaniers admis 
C’est dans les régimes douaniers que la parenté du projet avec le code des douanes 
apparaît le plus nettement. Lesdits régimes et les normes régissant la destination 
douanière sont le cœur du code des douanes (Peter Witte/Reginhard Henke, Zollko-
dex, München 2002, art. 58 à 182 ch. 1). 
Art. 47 
Toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier doit faire l’objet 
d’une déclaration pour ce régime douanier lors de la déclaration en douane. L’al. 1 
établit la liberté de choix de la personne assujettie à l’obligation de déclarer. C’est le 
principe de la déclaration en douane (Peter Witte/Reginhard Henke, Zollkodex, 
München 2002, art. 59 ch. 1 et 2). 
Le projet connaît sept régimes douaniers (al. 2). Le code des douanes en cite un 
huitième, à savoir la transformation sous douane qui ne s’est pas imposé en Suisse et 
qui, par conséquent, n’est pas réglé. La transformation sous douane règle, à l’instar 
du perfectionnement actif, l’ouvraison ou la transformation de marchandises impor-

575 
tées dans le territoire douanier, mais à la différence près que les marchandises ne 
sont pas réexportées, mais mises en libre pratique. 
Les régimes sont traités dans le même ordre que dans le code des douanes (cf. art. 4, 
ch. 16, CD) sauf que l’admission temporaire précède les perfectionnements au lieu 
d’être placée entre eux. Dans le code des douanes, le «transit» est subdivisé en 
«transit externe» (art. 91 à 97 CD) et «transit interne» (art. 163 à 165 CD), parce que 
le territoire douanier de la Communauté est constitué d’Etats membres qui ne sont 
pas toujours contigus, de sorte que les transports internes à la CE passent parfois sur 
le territoire de pays tiers (transit interne). 
La récapitulation des régimes douaniers selon les let. b à f sous le titre «Les régimes 
suspensifs et les régimes douaniers économiques» du code des douanes n’a pas été 
reprise dans le projet. La Suisse n’a pas réellement besoin de cette définition de 
caractère plutôt formel qui sert à la systématique: elle permet de présenter les régi-
mes de façon plus structurée dans l’intérêt de la doctrine et de la formation. Maté-
riellement, les régimes suspensifs permettent de réduire les charges administratives 
dans le marché intérieur (Peter Witte/Reginhard Henke, Zollkodex, München 2002, 
art. 84 ch. 8). 
L’al. 3 dispose que des marchandises placées sous un régime douanier peuvent être 
déclarées en vue d’un transfert dans un autre régime. Pareille mesure correspond à la 
liberté de choix du régime douanier. Mais cette décision a aussi une portée juridique 
en matière de surveillance et de dette douanière. La surveillance douanière est en 
effet régie par les obligations et les mesures de contrôle liées au régime choisi. Aux 
termes de l’art. 19, al. 1, let. b, le montant des droits de douane se calcule en outre 
selon les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette 
douanière. Il en résulte qu’un changement de régime a également pour effet d’établir 
un nouveau moment déterminant pour le calcul: la créance douanière doit alors être 
calculée selon les taux et bases de calcul en vigueur à ce moment (art. 69). 
Lorsqu’un régime douanier est ouvert, il doit être mené à terme réglementairement 
avant que l’on puisse disposer de la marchandise (cf. art. 49, al. 3, 50, al. 3, 58, al. 3, 
55, al. 4, 60, al. 4 et 61, al. 3) ou une nouvelle déclaration doit être remise pendant le 
régime en cours en vue de transférer la marchandise dans un autre régime. Cette 
possibilité est indispensable pour éviter d’entraver, voire d’empêcher le trafic des 
marchandises. La possibilité de changer de régime existe déjà: selon l’art. 38, al. 2, 
LD, il est possible de procéder à un dédouanement intérimaire avant le dédouane-
ment définitif ou, dans le trafic d’entrepôt, d’autres dédouanements intérimaires 
peuvent avoir lieu avant le dédouanement définitif (art. 46 LD; cf. aussi art. 78 
OLD, décharge d’un acquit-à-caution, et 110, al. 2, OLD, décharge d’un passavant). 
Le code des douanes ne règle que rudimentairement ces cas (cf. art. 89, 92, 112, 113, 
120 et 140, al. 1, CD). 
Le Conseil fédéral peut régler les régimes douaniers de manière plus approfondie. Il 
peut se servir à cet effet des diverses possibilités de simplification de la procédure de 
taxation (art. 42). Tout régime douanier vise principalement à recenser et à gérer le 
trafic des marchandises de manière à assurer un équilibre optimal entre la sécurité 
douanière visée et un traitement douanier aussi rationnel que possible.

576 
2.2.6.2 
Observation préalable sur la structure des régimes 
douaniers 
Les dispositions sur les divers régimes reposent sur un schéma de base. Elles établis-
sent le but du régime, les décisions et mesures qu’il implique dans le cadre de la 
procédure de taxation. Elles sont structurées de manière claire et simple. La nature et 
le mode de fonctionnement des régimes seront précisés dans l’ordonnance. 
Les sections 3 à 8 indiquent les conséquences juridiques lorsque le régime n’est pas 
apuré réglementairement. Elles règlent également la manière de prévenir ces consé-
quences juridiques. Des normes analogues sont également prévues dans le code des 
douanes: un régime non apuré réglementairement au sens du droit communautaire 
entraîne la prise immédiate des mesures qui s’imposent. Elles intéressent en premier 
lieu la dette douanière car, selon le code des douanes, les cas dans lesquels des 
régimes douaniers ne sont pas apurés en bonne et due forme donnent naissance à la 
dette douanière pour cause de soustraction à la surveillance douanière ou d’inobser-
vation des obligations (cf. Peter Witte/Reginhard Henke, Zollkodex, München 2002, 
art. 89, ch. 3, 5). 
2.2.6.3 
Section 2 
Mise en libre pratique 
Art. 48 
Le régime de la mise en libre pratique sert à l’importation de marchandises dans le 
territoire douanier. La mise en libre pratique est la plus importante des destinations 
douanières et le régime pertinent est le plus fréquemment utilisé. Ce dernier permet 
à la marchandise d’entrer dans le circuit économique suisse. Il confère aux marchan-
dises étrangères le statut de marchandises suisses. L’ayant droit peut en disposer 
librement dans le territoire douanier en tant que biens économiques, les marchandi-
ses peuvent participer aux transactions commerciales et à la formation des prix. 
La taxation d’une marchandise en vue de la mise en libre pratique commence par la 
présentation d’une déclaration en douane et des demandes nécessaires. Elle déclen-
che le traitement douanier et conduit à la fixation des droits de douane ainsi qu’à 
l’exécution de la législation douanière et des actes législatifs autres que douaniers 
(art. 1, let. b, c et d). Le but du régime est précisé à l’al. 2. Il n’existe pas de procé-
dure distincte pour les marchandises en retour (art. 10 et 11); elles doivent être 
déclarées en vue de la mise en libre pratique et de l’exportation. C’est la raison pour 
laquelle les marchandises indigènes en retour sont mentionnées à l’al. 2, let. b. Selon 
le code des douanes, les marchandises indigènes en retour doivent également être 
déclarées en vue de la mise en libre pratique lors de leur réimportation (art. 186 CD). 
Les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (art. 14), 
doivent également être mises en libre pratique.

577 
2.2.6.4 
Section 3 
Régime du transit 
Art. 49 
Le régime de transit permet le transport de marchandises entre deux lieux. Des 
marchandises étrangères sont acheminées sans être modifiées à travers le territoire 
douanier (transit), ou de telles marchandises ou des marchandises placées sous le 
régime de l’exportation sont transportées dans le territoire douanier. Le second cas 
se présente quand des marchandises ne peuvent pas être immédiatement placées sous 
le régime final souhaité, mais sont d’abord acheminées de la frontière vers un bureau 
de douane sis à l’intérieur du territoire douanier, vers un port franc ou vers le siège 
d’un destinataire agréé. 
Le transit est réglé à l’art. 41 LD concernant le trafic sous acquit-à-caution qui, en 
tant que document national de transit, permet le transit de marchandises depuis 
1925. D’autres documents de transit sont prévus par des accords internationaux, 
p. ex. le Carnet TIR (cf. Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au 
transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, Convention 
TIR; RS 0.631.252.512) et la déclaration d’expédition au sens de la Convention du 
20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (TC; RS 0.631.242.04). Il s’agit 
en l’occurrence du régime de transit instauré entre la CE et les Etats AELE (y c. la 
Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie). L’Europe accomplit de 
gros efforts depuis quelques années afin de renouveler et d’informatiser ce système 
qui a fait ses preuves. La Suisse participe depuis mai 2000 avec l’Allemagne, l’Italie 
et l’Espagne, à l’essai pilote commun «Informatisation du régime de transit» (nou-
veau système informatisé de transit – NCTS). Ce projet a démarré en Suisse et dans 
d’autres pays européens à la fin de l’année 2002. L’échange des données entre les 
bureaux de douane raccordés fonctionne bien. La mise en oeuvre intégrale demande-
ra cependant encore quelques années en Suisse et à l’étranger. 
Malgré le développement du régime de transit international, la Suisse aura encore 
besoin d’un régime de transit national. 
L’al. 2 établit les buts du régime. Le régime du transit se distingue par le fait que les 
droits à l’importation sont déterminés non pas en vue de leur perception, mais uni-
quement en vue de leur garantie (art. 76, al. 1). D’autres caractéristiques importantes 
du régime du transit sont l’identification des marchandises ainsi que la fixation d’un 
délai pour mener à terme le régime de transit (cf. art. 96, al. 1, let. a, CD). Sans 
délais, le régime du transit se rapprocherait du régime de l’entrepôt douanier. 
Le fait de ne pas boucler réglementairement un régime de transit a des conséquences 
juridiques: en particulier, la perception des droits à l’importation (al. 3). 
L’al. 4 étend la possibilité existant depuis le 1er juin 1973 d’autoriser après coup, 
«pour des motifs dignes d’intérêt», la décharge du document de transit omise lors de 
l’exportation (cf. art. 41, al. 2, LD) et d’éviter ainsi l’expiration de la sûreté. 
L’allégement réside dans le fait que – par analogie à la réglementation du Carnet 
ATA (art. 8, al. 2, let. a, de la Convention douanière du 6 décembre 1961 sur le 
carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises, Convention A.T.A.; 
RS 0.631.244.57; art. 10, al. 2, let. a, de l’annexe A de la Convention du 26 juin 
1990 relative à l’admission temporaire, dite Convention d’Istanbul; RS 0.631.24) – 
il n’est plus nécessaire d’invoquer des motifs dignes d’intérêt. Selon le projet, il

578 
suffit que l’exportation de la marchandise ait lieu dans le délai imparti et que son 
identité soit effectivement prouvée. La décharge doit néanmoins être demandée dans 
les 60 jours à compter de l’échéance du délai de validité du document de transit. 
2.2.6.5 
Section 4 
Régime de l’entrepôt douanier 
2.2.6.5.1 
Nouveau régime de l’entrepôt douanier 
Le code des douanes a entraîné des modifications du trafic d’entrepôt en Europe, 
auxquelles la Suisse ne peut pas se rallier. Dans le cadre de l’accord GATT/OMC (v. 
ch. 1.1.2.4; révision du 16 décembre 1994 de la loi sur les douanes; RO 1995 1816 
1817, FF 1994 IV 995), la loi sur les douanes a été ponctuellement modifiée dans le 
domaine du trafic d’entrepôt: l’art. 46a LD règle les entrepôts douaniers ouverts à 
l’entière satisfaction des milieux concernés. 
La présente révision totale tente d’établir un compromis entre le régime juridique en 
vigueur et la réglementation du code des douanes sur les entrepôts douaniers et les 
régimes d’entrepôt afin de répondre aux besoins de notre économie. Le projet établit 
un nouveau régime d’entrepôt douanier sur la base de la réglementation en vigueur. 
L’alignement sur le code des douanes est considérable, mais pas total. 
Les principales innovations sont, d’une part, la création d’un régime d’entrepôt 
(entrepôts douaniers ouverts, entrepôts de marchandises de grande consommation) et 
d’autre part, l’exclusion du port franc de l’éventail des régimes douaniers. Le nou-
veau régime d’entrepôt est traité au chapitre 4. L’actuel port franc (désormais dépôt 
franc sous douane) fait partie des «destinations douanières» possibles pour une 
marchandise (v. art. 27, let. b). La structure correspond à celle du code des douanes, 
qui définit les zones franches et entrepôts francs comme autres destinations douaniè-
res (art. 166 à 181 CD). Cette conception est nouvelle à maints égards. En voici les 
deux caractéristiques essentielles: les dépôts francs sous douane ne sont plus traités 
comme un territoire douanier étranger (contrairement à l’art. 2, al. 3, LD), mais 
comme des lieux qui sont séparés du reste du territoire douanier. D’autre part, les 
marchandises entreposées dans un dépôt franc sous douane sont libérées du régime 
douanier antérieur au moment de leur entrée en entrepôt. 
Art. 50 à 52 
Définition, procédure, entreposeur et entrepositaire 
Ce régime sert à entreposer dans un entrepôt douanier, durant une période détermi-
née, des marchandises qui ne se trouvent pas en libre pratique. Il prévoit deux types 
d’entrepôts douaniers: l’entrepôt douanier ouvert et l’entrepôt pour marchandises de 
grande consommation (cf. art. 50, al. 2). 
Dans le cas de l’entrepôt douanier ouvert, le régime de l’entrepôt douanier implique 
que les marchandises peuvent être entreposées sans taxation et sans acquittement ni 
garantie des droits à l’importation; pendant la durée de l’entreposage, elles ne sont 
pas soumises aux «mesures de politique commerciale» (art. 51, al. 2). Ces dernières 
s’entendent de toutes les dispositions régissant l’introduction dans le territoire doua-
nier, l’importation et l’exportation de marchandises, en particulier les mesures de 
surveillance et de protection, les restrictions quantitatives ainsi que les interdictions 
d’importation et d’exportation. Selon le code des douanes, les marchandises entre-

579 
posées ne sont soumises ni aux droits à l’importation ni aux mesures de politique 
commerciale (art. 98, al. 1, let. a, CD). 
Dans le cas de l’entrepôt pour marchandises de grande consommation, le régime de 
l’entrepôt douanier implique que les marchandises sont taxées immédiatement après 
leur déclaration et que la personne assujettie au paiement doit garantir la créance 
douanière conditionnelle. Il implique aussi l’application des mesures de politique 
commerciale (art. 51, al. 2). 
Les deux types d’entrepôt imposent l’identification de la marchandise (art. 51, al. 2, 
let. c). Des contrôles par sondages peuvent être effectués (cf. art. 36 et 37). De plus, 
dans le régime de l’entrepôt douanier, les charges fixées dans l’autorisation doivent 
être concrétisées dans la décision de taxation. Pour les deux types d’entrepôt, les 
actes législatifs autres que douaniers doivent en outre être appliqués déjà pendant la 
durée de l’entreposage (art. 51, al. 2, let. f); aucune mesure de politique commerciale 
n’est en revanche appliquée en cas d’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert. 
Quiconque entend stocker des marchandises dans un entrepôt douanier est soumis, 
en tant qu’entrepositaire, aux obligations de l’entreposeur (cf. art. 52, al. 3). 
Comme pour les autres régimes douaniers, les conséquences juridiques d’un apure-
ment non réglementaire du régime et les moyens de les éviter sont indiquées (art. 51, 
al. 3). 
Art. 53 et 55 
Entrepôts douaniers ouverts, entrepôt de marchandises de grande 
consommation 
L’art. 50, al. 2, établit les deux types d’entrepôt admis en régime d’entrepôt: 
l’entrepôt douanier ouvert et l’entrepôt pour marchandises de grande consommation. 
Les entrepôts fédéraux (art. 42, al. 1, LD) n’existent plus. 
Les entrepôts pour marchandises de grande consommation correspondent aux entre-
pôts privés (art. 42, al. 2, LD). Ils sont une institution du droit douanier suisse et 
répondent à un besoin de l’économie. Le code des douanes ne connaît pas cette 
forme d’entrepôt. 
Les entrepôts douaniers ouverts sont nouveaux dans le droit douanier suisse. Ils 
correspondent à l’«entrepôt douanier privé» de la CE. Dans ce type d’entrepôt, selon 
l’art. 525, al. 2, des dispositions d’application du code des douanes, l’entreposeur est 
aussi l’entrepositaire, mais il n’est pas nécessairement propriétaire des marchandi-
ses. L’entreposage de marchandises est réservé à l’entreposeur/entrepositaire. Il peut 
s’agir d’un transitaire qui offre l’entreposage en tant que prestation logistique en 
faveur de tiers. Ce type d’entrepôt est fondé sur l’art. 99, par. 2, du code des doua-
nes. 
Ce n’est pas sans appréhension que l’administration des douanes décida en 1994 de 
créer l’entrepôt douanier ouvert car, ce faisant, elle craignait de porter préjudice aux 
ports francs. Or, il est apparu que les cercles de clients ne sont pas nécessairement 
les mêmes. Les entrepôts douaniers ouverts, désignés ainsi pour la première fois à 
l’art. 46a LD pour ne pas les confondre avec les «entrepôts privés» au sens de l’art. 
42, al. 2, LD, sont gérés en tant qu’entrepôts non fermés. Dans les entrepôts doua-
niers ouverts, contrairement aux entrepôts selon le code des douanes, les marchandi-
ses peuvent être entreposées par d’autres personnes que l’entreposeur. Ces personnes 
sont appelées entrepositaires à l’art. 52, al. 2. Cette possibilité rapproche encore les

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entrepôts douaniers ouverts des ports francs et a certes des conséquences. Le titulaire 
du régime douanier est l’entrepositaire. Or, il est dans la nature des choses que 
l’entreposeur réponde en premier lieu de la sécurité d’exploitation de l’entrepôt 
douanier ouvert (art. 53, al. 6; art. 104 CD); il est aussi le principal responsable de 
l’exploitation de l’entrepôt (art. 53, al. 5). Les obligations de l’entreposeur figurent 
également à l’art. 101 CD. Pour la responsabilité de l’exploitation de l’entrepôt, 
l’entrepositaire est tenu de rendre des comptes à titre subsidiaire. Pour les obliga-
tions inhérentes au régime même de l’entrepôt douanier, il assume la responsabilité 
principale (art. 52, al. 3). 
Il convient de souligner l’importance de l’art. 53, al. 2: «Les marchandises placées 
sous le régime de l’exportation peuvent être entreposées dans un entrepôt douanier 
ouvert si, après leur sortie de l’entrepôt, elles sont exportées. Le Conseil fédéral peut 
prévoir l’entreposage des marchandises qui ne doivent pas être exportées.» Cette 
disposition vise à prévenir les abus. 
La durée illimitée de l’entreposage dans les entrepôts douaniers ouverts (art. 53, 
al. 3) correspond à l’art. 108, al. 1, CD. Dans les entrepôts pour marchandises de 
grande consommation, le délai d’entreposage est de deux ans au maximum (art. 55, 
al. 2). Les marchandises de grande consommation doivent être soumises à un certain 
roulement. 
Art. 54 
Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert 
Eu égard à l’importance du régime de l’entrepôt douanier et des possibilités qu’il 
offre, l’exploitation d’un entrepôt douanier ouvert nécessite une autorisation, qui est 
délivrée par l’administration des douanes. Actuellement, c’est le DFF qui est compé-
tent pour les entrepôts douaniers (districts francs et entrepôts fédéraux) et la Direc-
tion générale des douanes pour les entrepôts douaniers ouverts (art. 42, al. 1, et 46a, 
al. 2, LD). Le projet procède de l’idée qu’il n’est pas présenté de demande pour des 
entrepôts qui ne répondent pas à un besoin économique. L’administration des doua-
nes a la possibilité d’empêcher la multiplication excessive d’entrepôts douaniers 
ouverts: elle peut refuser l’autorisation quand le requérant n’est pas domicilié en 
Suisse, quand il n’offre pas toutes les garanties d’une gestion réglementaire de 
l’entrepôt ou quand la surveillance douanière et le contrôle impliquent une charge 
administrative disproportionnée pour l’administration des douanes (art. 54, al. 2, 
let. a et b). A cet effet, elle peut subordonner l’octroi d’une autorisation à des condi-
tions, p. ex. exiger que le requérant soit un destinataire ou expéditeur agréé au sens 
des réglementations internationales en matière de régime de transit commun 
(ch. 2.2.5). Il est en outre possible d’exclure l’entreposage de certaines marchandises 
à risques ou d’exiger que ces dernières soient entreposées dans des locaux spéciale-
ment équipés. L’administration des douanes pourrait aussi prévoir que les marchan-
dises devant être entreposées soient annoncées au bureau de contrôle désigné dans 
l’autorisation. 
Art. 56 
Inventaire et ouvraison des marchandises entreposées 
Al. 1: l’entreposeur ou l’entrepositaire doit tenir, dans la forme agréée par l’admi-
nistration des douanes, un inventaire de toutes les marchandises entreposées. Les 
inventaires sont, dans le régime de l’entrepôt douanier, un instrument essentiel pour 
exercer la surveillance douanière prévue aux art. 23 et 50, al. 1. Ils permettent à

581 
l’administration des douanes de constater en tout temps le stock en entrepôt (cf. 
aussi art. 105 et 107 CD). La forme des inventaires sera fixée par l’administration 
des douanes. 
Al. 2: tout entrepôt douanier sert en premier lieu à entreposer des marchandises. On 
pourrait y voir une suspension du transit. Mais le traitement des marchandises doit 
être possible dans ces entrepôts, car c’est un des aspects économiques du régime de 
l’entrepôt douanier. Cette philosophie est aussi présente dans le code des douanes 
(art. 109 CD, v. en outre le renvoi de l’art. 510, al. 1, des dispositions d’application 
du code des douanes). Selon l’art. 109 CD, les marchandises importées placées sous 
le régime de l’entrepôt peuvent faire l’objet de manipulations destinées à assurer 
leur conservation (processus garantissant le maintien de la qualité), à améliorer leur 
présentation ou leur qualité marchande (traitements améliorant les possibilités 
d’écoulement ou la qualité) ou à préparer leur distribution ou leur revente (traite-
ments modifiant les caractéristiques sans nécessairement modifier la qualité). Il 
appartient au Conseil fédéral de préciser quels traitements («manipulations usuelles» 
selon la terminologie européenne) seront possibles. 
Art. 57 
Sortie de l’entrepôt 
La sortie de l’entrepôt est une étape importante du régime de l’entrepôt douanier et 
est réglée différemment selon qu’il s’agit d’un entrepôt douanier ouvert ou d’un 
entrepôt pour marchandises de grande consommation. Tous les régimes douaniers 
(art. 47, al. 3) et destinations douanières (art. 25, al. 2, et 27) entrent en considéra-
tion dans les deux cas. 
En ce qui concerne la mise en libre pratique, le projet distingue la sortie d’un entre-
pôt douanier ouvert de la sortie d’un entrepôt pour marchandises de grande 
consommation (art. 57, al. 1 et 2). Les marchandises sortant d’un entrepôt douanier 
ouvert peuvent (en vertu de l’art. 51, al. 2, let. a) uniquement être placées sous un 
régime admis à l’importation ou doivent être déclarées pour le transit. Le projet 
n’entend en effet pas favoriser les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt 
au détriment de celles qui proviennent de l’étranger ou d’un dépôt franc sous douane 
(cela peut jouer un rôle quand p. ex. des contingents sont échus ou que des mesures 
de police sanitaire doivent être appliquées). 
La situation des entrepôts pour marchandises de grande consommation étant diffé-
rente de celle des entrepôts douaniers ouverts (seuls certains genres de marchandises 
de grande consommation peuvent y être entreposés, art. 55, al. 1), les marchandises 
sont traitées différemment lors de leur sortie de l’entrepôt. 
La loi en vigueur prévoit aussi certaines différences de traitement en fonction du 
genre d’entrepôt (art. 46, al. 2, et 46a, al. 1, LD). Des possibilités analogues à celles 
du projet pour l’apurement du régime de l’entrepôt douanier sont prévues dans le 
code des douanes (art. 89, al. 1, en liaison avec l’art. 4, ch. 15 et 16 CD). 
2.2.6.5.2 
Détermination des droits lors de la sortie d’entrepôt 
Les différences entre les deux types d’entrepôt ont aussi des conséquences sur la 
détermination des droits lors de la sortie de l’entrepôt. Le projet règle la détermina-
tion des droits à l’art. 19. Pour les entrepôts douaniers ouverts ou les entrepôts pour

582 
marchandises de grande consommation, il existe cependant des dispositions com-
plémentaires (art. 51, al. 2, let a et b, en liaison avec l’art. 57, al. 1 et 2). Celles-ci 
règlent différemment la détermination des droits, ce qui se répercute sur la sortie de 
l’entrepôt. 
Dans le cas de l’entrepôt douanier ouvert, la sortie de l’entrepôt se répercute sur la 
détermination des droits (art. 19, al. 1, en liaison avec l’art. 69, let. a), et implique 
une nouvelle décision de taxation et, en fonction du régime choisi, sur l’application 
des mesures de politique commerciale ou sur l’exécution d’actes législatifs autres 
que douaniers. Si aucune déclaration en vue du placement de la marchandise sous un 
nouveau régime n’est remise, le régime douanier est réputé non apuré réglementai-
rement et les droits à l’importation sont en principe dus (art. 51, al. 3). 
Lors de la sortie d’un entrepôt pour marchandises de grande consommation, en 
revanche, la décision de taxation reste telle qu’elle a été établie lors de l’entrée en 
entrepôt (art. 57, al. 2), pour autant que les marchandises soient mises en libre prati-
que. La créance douanière devient exigible. En d’autres termes, la créance condi-
tionnelle garantie (art. 76, al. 1) devient exigible et exécutoire. Les actes législatifs 
autres que douaniers sont exécutés, soit lors de l’entrée en entrepôt, soit lors de la 
sortie. Si, lors de la sortie, les marchandises sont placées sous un nouveau régime 
douanier ou reçoivent une autre destination douanière (art. 27), ce qui n’est pas 
expressément mentionné dans le projet, les droits sont recalculés et une nouvelle 
décision de taxation est établie (art. 19, al. 1, en liaison avec l’art. 69, let. a). 
Sous le régime de l’entrepôt douanier, les redevances ne sont par conséquent exigi-
bles qu’au moment de la sortie de l’entrepôt. Cette approche est conforme à l’esprit 
d’une douane au service de l’économie, selon lequel une marchandise ne doit être 
fiscalisée que lorsqu’elle est effectivement mise dans le circuit économique. 
L’entreposage douanier est d’ailleurs souvent qualifié d’entreposage à crédit (Peter 
Witte/Dirk Petrat, Zollkodex, München 2002, art. 98, ch. 2). 
2.2.6.6 
Section 5 
Régime de l’admission temporaire 
Art. 58 
Le régime de l’admission temporaire correspond à l’art. 47 LD traitant du trafic sous 
passavant. Le «passavant» utilisé pour ce genre de dédouanement pourra dorénavant 
revêtir diverses formes, il n’est donc plus mentionné au niveau de la loi. A l’instar 
de la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmo-
nisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto; RS 0.631.20; annexe E 5), de 
la Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire (Convention 
d’Istanbul; RS 0.631.24) ou du code des douanes (art. 137 à 144 CD), le projet 
adopte le terme d’admission temporaire. 
Le régime de l’admission temporaire sert à importer en exonération totale ou par-
tielle des droits à l’importation des marchandises étrangères pour admission tempo-
raire dans le territoire douanier ou des marchandises suisses après admission tempo-
raire dans le territoire douanier étranger (art. 9). La marchandise doit être destinée à 
la réexportation ou à la réimportation pour l’ouverture de ce régime. Après avoir été 
utilisée de manière conforme au but pour lequel elle a été introduite dans le territoire

583 
douanier en exonération totale ou partielle des droits de douane, la marchandise 
étrangère doit quitter le circuit économique suisse. La destination d’une marchandise 
suisse après admission temporaire à l’étranger est sa réimportation, c.-à-d. sa réinté-
gration dans le circuit économique suisse qu’elle a quitté pour une durée déterminée 
uniquement pour être utilisée temporairement de manière conforme au but dans le 
territoire douanier étranger. Le régime vise par conséquent essentiellement la réex-
portation ou de la réimportation correcte de la marchandise. La déclaration en vue 
du placement sous un autre régime est également possible (art. 47, al. 3). 
Ces conditions de base sont satisfaites par la fixation des droits (al. 2, let. a) et 
l’identification de la marchandise (al. 2, let. b), la fixation de la durée de l’admission 
temporaire en exonération totale ou partielle des droits de douane (al. 2, let. c) ainsi 
que l’application des actes législatifs autres que douaniers, lorsqu’ils sont applica-
bles à l’admission temporaire en question (al. 2, let. d). Comme pour les autres 
régimes douaniers, la loi ne règle que les buts pricipaux du régime, mais pas toutes 
les modalités possibles et variables (ch. 2.2.5.2). 
Le fait de ne pas apurer réglementairement un régime d’admission temporaire a des 
conséquences: les redevances dues deviennent en principe exigibles (al. 3). 
2.2.6.7 
Section 6 
Perfectionnement actif 
Art. 59 
Le régime douanier du perfectionnement actif sert à introduire temporairement des 
marchandises étrangères dans le territoire douanier pour les ouvrer, les transformer 
ou les réparer en exonération totale ou partielle des droits de douane (art. 12). La 
condition de ce régime est, comme pour l’admission temporaire, la réexportation de 
la marchandise. Elle est fondamentale dans l’optique de l’application des actes 
législatifs autres que douaniers (al. 3, let. d), où il est important de savoir si la mar-
chandise sera mise en libre pratique ou réexportée. Si les marchandises sont réexpor-
tées, certaines mesures de politique commerciale pourraient être inutiles. 
Quiconque entend introduire des marchandises dans le territoire douanier en vue de 
leur perfectionnement actif doit les déclarer dans chaque cas d’espèce en vue du 
placement sous le régime du perfectionnement actif. Ce régime est soumis à une 
autorisation (al. 2; cf. aussi art. 85 CD). L’autorisation vise à éviter que des allége-
ments douaniers soient réclamés indûment. Elle peut être assortie de charges et être 
limitée quantitativement et temporellement. L’octroi de l’autorisation relève de la 
compétence de l’administration des douanes, qui peut exiger du requérant la garantie 
d’un déroulement en bonne et due forme. Le code des douanes énonce, à l’art. 117, 
trois conditions pour l’octroi d’une autorisation; le requérant doit notamment être 
établi dans la Communauté. Le projet, confère au Conseil fédéral des compétences 
pour mettre en oeuvre la loi (art. 12, al. 4); il pourrait, au niveau de l’ordonnance, 
subordonner l’octroi de l’autorisation à la condition que la charge administrative 
inhérente à la surveillance et au contrôle douanier du perfectionnement actif soit 
proportionnelle aux besoins économiques du requérant. Les principes d’identité et 
d’équivalence sur lesquels sont fondés la présente disposition et l’art. 12, al. 2 et 3 
doivent également être réglés dans les dispositions d’exécution.

584 
Le projet prévoit que la procédure est réglée au niveau de l’ordonnance et ne fixe 
dans la loi que les buts de la taxation. Parmi ces buts figure la fixation des droits à 
l’importation en procédure de remboursement ou dans le système de la suspension. 
Dans le premier cas, les droits à l’importation sur les produits importés sont fixés et 
prélevés. Lors de la réexportation des articles perfectionnés, il est procédé au rem-
boursement des redevances (cf. art. 114, al. 1, let. b, CD), comme aujourd’hui. Dans 
le système de la suspension, les droits à l’importation sont simplement fixés et 
garantis. Après la réexportation des produits perfectionnés, la sûreté est restituée (cf. 
art. 114, al. 1, let. a, CD). Le régime du perfectionnement actif conduit en outre à la 
mise en œuvre des charges, restrictions et délais mentionnés dans l’autorisation et à 
l’application des actes législatifs autres que douaniers, s’ils sont applicables pour le 
perfectionnement actif. 
Le fait de ne pas apurer réglementairement un régime de perfectionnement actif a 
pour conséquence que les droits à l’importation deviennent exigibles (al. 4): en cas 
de taxation avec droit au remboursement, ils ne sont plus remboursés et, en cas 
de taxation dans le système de la suspension, la sûreté fournie est mise en compte. 
L’al. 4 indique comment éviter ces conséquences juridiques. 
2.2.6.8 
Section 7 
Perfectionnement passif 
Art. 60 
Le régime douanier du perfectionnement passif sert à acheminer temporairement des 
marchandises indigènes vers le territoire douanier étranger pour les ouvrer, les 
transformer ou les réparer, en exonération totale ou partielle des droits de douane 
lors de la réimportation (art. 13). Du point de vue économique, le perfectionnement 
passif est l’inverse du perfectionnement actif, comme le montre ses buts. Le cas 
échéant, les redevances peuvent être déterminées lors de l’acheminement vers le 
territoire douanier étranger, soit en tant que droits à l’exportation assortis du droit au 
remboursement soit en tant que droits à l’exportation assortis de l’obligation de 
paiement conditionnelle dans le système de la suspension (al. 3, let. a). La taxation a 
lieu principalement à des fins de sécurité douanière car la réintroduction dans le 
territoire douanier des marchandises exportées n’est pas obligatoire. Si les marchan-
dises ne sont pas réintroduites dans le territoire douanier, les redevances sont exigi-
bles comme pour une exportation ordinaire et les sûretés peuvent être réclamées. Si 
des marchandises perfectionnées à l’étranger sont réintroduites dans le territoire 
douanier, les redevances ne grèvent généralement que la valeur ajoutée. Selon la 
pratique en vigueur, tel n’est cependant le cas que si des «intérêts prépondérants» 
l’exigent (al. 3, let. b, en liaison avec l’art. 13, al. 2 et 3). Le DFF consulte le DFE 
(seco) avant chaque promulgation de dispositions d’ordonnance concernant le trafic 
de perfectionnement passif. Le code des douanes règle le perfectionnement passif 
aux art. 145 à 160.

585 
2.2.6.9 
Section 8 
Régime de l’exportation 
Art. 61 
Le régime de l’exportation sert à acheminer des marchandises vers le territoire 
douanier étranger (art. 6, let. h), c.-à-d. à exporter des marchandises se trouvant en 
libre pratique (al. 1). Quiconque entend exporter des marchandises doit les déclarer 
en vue de leur placement sous le régime de l’exportation (art. 47, al. 1). A première 
vue, cet énoncé paraît évident, d’autant plus qu’il n’est guère prélevé de droits à 
l’exportation. Toutefois, le régime d’exportation est soumis aux mêmes prescriptions 
en matière de procédure douanière que les autres régimes douaniers. Il est particuliè-
rement important pour l’application des actes législatifs autres que douaniers – ces 
derniers pouvant même être de nature fiscale comme p. ex. l’examen du droit à des 
contributions à l’exportation – et dans l’optique du droit de l’Etat à réglementer et 
surveiller le trafic des marchandises à l’exportation (v. remarques ad art. 21, al. 2). 
L’al. 2 règle, sous les let. a à d, les buts du régime de l’exportation, à savoir (a) la 
fixation, le cas échéant, des droits à l’exportation; (b) la fixation du droit au rem-
boursement pour les marchandises étrangères en retour; (c) la déclaration éventuelle, 
par la personne assujettie à l’obligation de déclarer, que l’exportation ne fait pas 
l’objet d’une interdiction ou d’une restriction et (d) l’application des actes législatifs 
autres que douaniers. Comme pour les autres régimes douaniers, d’autres réglemen-
tations et simplifications sont possibles (art. 42). 
Les restrictions ou interdictions d’exportation (al. 2, let. c) peuvent se fonder sur des 
conventions internationales ou des mesures économiques extérieures. Elles peuvent 
être motivées par des considérations de politique économique, mais il peut aussi 
s’agir de mesures d’embargo dictées par la politique extérieure ou la politique de 
sécurité ou l’exécution d’actes législatifs autres que douaniers (ex. interdiction de 
développer, fabriquer, exporter et transiter des armes de destruction massive [armes 
ABC] ou art. 4, al. 2, de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos [LEmb; 
RS 946.231]). Les difficultés de cette réglementation résident en premier lieu dans 
son exécution: une fois les marchandises exportées, il n’est plus guère possible 
d’entreprendre quelque chose. La conséquence pour les entreprises suisses peut se 
manifester par un arrêt des livraisons (ex. biens de haute technologie, remise de 
marchandises à des pays tiers soumis à des mesures de sanction). Aussi la préven-
tion s’impose-t-elle lors de l’exportation. Dans les cas où il existe des interdictions 
ou des restrictions, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit remettre une 
attestation selon laquelle l’exportation de la marchandise n’est soumise à aucune 
interdiction ou restriction. Cette base légale doit être inscrite dans la loi. Les bases 
légales que sont la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques exté-
rieures (art. 1 et 2; RS 946.201) et l’art. 6 de l’ordonnance 22 décembre 1993 sur 
l’exportation et le transit de produits (RS 946.221) ne couvrent que la sphère des 
«intérêts économiques suisses essentiels». Les textes légaux plus récents prévoient 
l’obligation d’annoncer (art. 27 en liaison avec l’art. 29 de la loi fédérale du 
13 décembre 1996 sur le matériel de guerre [LFMG; RS 514.51] ou les art. 5 et 9 en 
liaison avec l’art. 11 de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens [LCB; 
RS 946.202]), ou ne contiennent aucune disposition en la matière (p. ex. ordonnance 
du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak; 
RS 946.206).

586 
Le régime de l’exportation est réputé apuré, aux termes de l’al. 3, quand les mar-
chandises ont été acheminées réglementairement vers le territoire douanier étranger 
ou un dépôt franc sous douane ou placées sous le régime du transit. Ces régimes 
douaniers ont pour effet qu’une marchandise est réellement soustraite à la libre 
pratique. Lorsque des marchandises d’exportation sont transférées dans un entrepôt 
douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane, elles doivent ensuite – sous 
réserve d’exceptions – être acheminées vers le territoire douanier étranger (art. 53, 
al. 2, et 62, al. 2). S’il n’est pas certain que les marchandises ont réellement été 
acheminées vers le territoire douanier étranger, les droits inhérents à l’exportation 
peuvent être retirés, (p. ex. réimputation des marchandises sur les contingents exis-
tants ou restitution des contributions à l’exportation). 
Le code des douanes connaît lui aussi le régime de l’exportation (art. 161 et 162 CD) 
et la possibilité de déroger au régime normal par des simplifications, exonérations ou 
autres exceptions en procédure dite du comité (art. 161, al. 4 et 5, et 249 CD). La loi 
en vigueur ne cite qu’accessoirement le dédouanement à l’exportation (art. 39 LD). 
Elle ne règle pas l’exportation séparément, mais avec l’importation et le transit (cf. 
titre «II Liberté d’importation, d’exportation et de transit») ou dans diverses disposi-
tions de procédure. 
2.2.7 
Chapitre 5 
Dépôts francs sous douane 
2.2.7.1.1 
Dispositions de la loi sur les douanes et du code des 
douanes 
Dans le droit suisse en vigueur – qui a largement inspiré le projet – l’entreposage 
sous douane sert à ajourner le dédouanement définitif (art. 39 LD) de marchandises 
importées de l’étranger, soit pour faciliter le commerce intermédiaire soit parce 
qu’un dédouanement définitif n’entre pas encore en considération. L’entreposage 
sous douane est généralement précédé d’un dédouanement sous acquit-à-caution 
pour que la marchandise puisse être acheminée de la frontière jusqu’à l’entrepôt 
douanier. Selon l’art. 85 OLD, les marchandises dédouanées sous passavant ou sous 
prise en note peuvent également être placées dans un entrepôt douanier pour autant 
que ces documents soient ensuite «déchargés». C’est la raison pour laquelle l’entre-
posage sous douane fait partie des dédouanements intérimaires: au moment de 
l’entrée de la marchandise en entrepôt, l’acquit intérimaire est déchargé et la mar-
chandise ne peut quitter l’entrepôt que si elle fait l’objet d’un nouveau dédouane-
ment (art. 42 à 46 LD; art. 82 à 97 OLD). 
Du point de vue juridique, l’entreposage sous douane se compose aujourd’hui du 
contrat d’entrepôt, d’une part, et de la captivité douanière de la marchandise, 
d’autre part. Le contrat d’entrepôt repose sur un contrat de droit privé (dépôt, en 
particulier contrat d’entrepôt, cf. art. 472 ss CO). Celui-ci prévoit généralement que 
l’entreposeur prend en charge, moyennant contre-prestation, une marchandise 
déterminée aux fins d’entreposage. Dans les entrepôts douaniers sont entreposées, en 
règle générale, des marchandises non dédouanées; le contrat d’entrepôt ne peut par 
conséquent être conclu qu’avec des entreposeurs déterminés, les exploitants d’un 
entrepôt sous douane, et son exécution est soumise à la surveillance de l’adminis-
tration des douanes, c.-à-d. que les marchandises sont soumises au droit douanier. La 
loi en vigueur cite comme entrepôts douaniers les entrepôts fédéraux et les districts

587 
francs (art. 42 LD). Selon l’art. 2, al. 3, LD, les districts francs (dépôts francs et 
ports francs) sont «réputés sis à l’étranger, sous réserve du droit de contrôle de la 
douane». Les entrepôts douaniers sont autorisés lorsque le besoin en est prouvé et 
que l’entrepôt est ouvert à chacun aux mêmes conditions. La captivité douanière de 
la marchandise a pour conséquence que cette dernière est soumise à la police doua-
nière durant l’entreposage; elle est sous contrôle douanier (art. 43, al. 1, LD et 
art. 82, al. 2, 83 et 94, al. 3, OLD). «Le propriétaire de la marchandise s’en trouve 
entravé dans sa liberté d’en disposer, mais cela uniquement dans les faits. Juridi-
quement parlant, il est pleinement libre d’en disposer; il peut vendre ou mettre en 
gage les marchandises entreposées qui, malgré ces actes de droit commercial, restent 
constamment sous contrôle douanier, et l’acquéreur ou le créancier gagiste est 
soumis aux mêmes restrictions douanières que l’entrepositaire primitif.» (Ernst 
Blumenstein, Schweizerisches Zollrecht, Bern 1931, p. 89). Selon le droit en 
vigueur, la mise en entrepôt et la sortie de l’entrepôt sont soumises à une procédure 
douanière. 
Le code des douanes connaît également des zones franches et des entrepôts francs. 
Ils servent au commerce et à la circulation des marchandises en ce sens qu’ils sim-
plifient la procédure administrative dans l’échange de biens entre Etats. Les mar-
chandises non communautaires stockées dans des zones franches et des entrepôts 
francs sont considérées, au sens du droit douanier, comme ne se trouvant pas encore 
sur le territoire douanier de la Communauté, et les marchandises communautaires 
sont réputées déjà exportées. Il est donc superflu que les autorités douanières en 
dressent l’inventaire. Dans le code des douanes, les zones franches et entrepôts 
francs sont d’un point de vue systématique rangés dans le chapitre «autres destina-
tions douanières» (art. 4, ch. 15 et 166 ss CD). Il en résulte qu’ils ne sont pas des 
régimes douaniers, mais des instruments sui generis du droit douanier. Les disposi-
tions concernant les régimes douaniers ne sont dès lors pas applicables aux zones 
franches ni aux entrepôts francs. Les dépôts francs sous douane et les entrepôts 
douaniers ne sont pas comparables entre eux du point de vue systématique. 
Selon Peter Witte et Dirk Petrat (Zollkodex, München 2002, art. 166, ch. 2), ce 
régime spécial se justifie principalement par des raisons historiques. Les zones 
franches sont depuis toujours réputées territoire douanier étranger sur lequel le droit 
douanier national n’est pas applicable. Connues depuis le 19e siècle sous leur forme 
actuelle, elles se sont développées en tant qu’institutions juridiques autonomes et ont 
perduré jusqu’à l’instauration de la législation communautaire. Le code des douanes 
en tient compte. 
2.2.7.1.2 
Dépôt franc sous douane 
Art. 62 à 66 
Le projet ne définit plus les dépôts francs sous douane suisses comme territoire 
douanier étranger, mais comme parties du territoire douanier ou locaux qui y sont 
situés, placés sous surveillance douanière, séparés du reste du territoire douanier, et 
dans lesquels des marchandises ne se trouvant pas en libre pratique peuvent être 
entreposées (art. 62, al. 1). Il en résulte que tous les actes législatifs autres que 
douaniers, dans la mesure où leur application est prévue, peuvent également être

588 
exécutés dans les dépôts francs sous douane. Les dépôts francs sous douane ne sont 
donc pas des zones de non-droit. 
La nouvelle définition du dépôt franc sous douane est quasi identique à celle de 
l’art. 166 CD. Contrairement à la mise en entrepôt dans le régime de l’entrepôt 
douanier, qui prévoit que les marchandises sont présentées en douane (art. 24) et 
déclarées (art. 25), il n’existe aucune obligation de ce genre pour les marchandises 
entreposées dans un dépôt franc sous douane: l’entreposage est un acte matériel. Les 
marchandises se trouvant dans un dépôt franc sous douane ont le statut de marchan-
dises étrangères (non dédouanées). 
De nombreuses dispositions ayant trait aux dépôts francs sous douane sont analo-
gues à celles relatives aux entrepôts douaniers, notamment aux entrepôts douaniers 
ouverts (cf. art. 50 ss). Les deux types d’entrepôt connaissent l’entreposeur et 
l’entrepositaire, qui ont des obligations analogues et leur exploitation est soumise à 
autorisation. Comme pour les entrepôts douaniers ouverts, seule est en droit d’ouvrir 
et de gérer un dépôt franc sous douane une personne domiciliée en Suisse qui garan-
tit l’exploitation réglementaire du dépôt. En outre, la surveillance douanière et le 
contrôle ne doivent pas entraîner un travail administratif disproportionné pour 
l’administration des douanes. De plus, il est impératif que les dépôts francs sous 
douane soient en principe ouverts à chacun aux mêmes conditions. Cette disposition 
est nécessaire à cause de leur caractère public; elle garantit l’égalité de traitement 
des clients de la part de l’entreposeur. Ce dernier peut, dans les limites du règlement 
d’entrepôt, exclure des entrepositaires qui ne se comportent pas correctement (cf. 
art. 63, al. 2 et 3 ainsi que art. 66). L’autorisation d’exploiter un dépôt franc sous 
douane peut en outre être assortie de charges et exclure l’entreposage de certaines 
marchandises à risques ou n’admettre ces dernières que dans les locaux spécialement 
équipés (cf. art. 64, al. 3). L’autorité compétente pour délivrer les autorisations est 
l’administration des douanes. 
Finalement, comme dans les entrepôts douaniers ouverts, les marchandises peuvent 
être entreposées dans les dépôts francs sous douane aussi longtemps que souhaité et 
c’est le Conseil fédéral qui fixe les conditions auxquelles les marchandises entrepo-
sées peuvent être ouvrées. La compétence formulée à l’art. 65, al. 3, offre de multi-
ples possibilités allant au-delà de ce qui était admis jusqu’à présent dans tous les 
genres d’entrepôt (cf. art. 96 et 97 OLD). Les marchandises placées sous le régime 
de l’exportation peuvent être entreposées dans un dépôt franc sous douane unique-
ment si, après leur sortie de l’entrepôt, elles sont effectivement conduites hors du 
territoire douanier (art. 62, al. 2), à moins que le Conseil fédéral ait prévu des excep-
tions. 
Art. 67 
Sortie de l’entrepôt 
Pour sortir des marchandises d’un dépôt franc sous douane, il faut prévoir une 
destination douanière et les déclarer conformément à l’art. 25 en vue de la détermi-
nation des droits, pour autant que le dépôt franc sous douane dispose d’un bureau de 
douane. Sinon, c’est la procédure prévue aux art. 21 ss qui s’applique, à moins qu’il 
n’existe des simplifications. Les marchandises sortant de dépôts francs sous douane 
ne sont dès lors pas traitées autrement que celles qui sont importées directement de 
l’étranger dans le territoire douanier suisse. Elles ont le statut de marchandise non 
dédouanée. Le projet prévoit plusieurs possibilités de sortie de l’entrepôt: par pla-

589 
cement sous un régime douanier autorisé à l’importation ou à l’introduction dans le 
territoire douanier pour de telles marchandises ou par déclaration en vue du place-
ment sous le régime du transit et exportation. Est également concevable une autre 
destination douanière au sens de l’art. 27, let. d ou e, c.-à-d. la destruction de la 
marchandise ou son abandon au profit de la Caisse fédérale. 
2.3 
Titre 3 
Perception des droits de douane 
2.3.1 
Chapitre 1 
Dette douanière 
Art. 68 
Définition 
Selon l’art. 10 LD, l’assujettissement au paiement des droits comporte l’obligation 
d’acquitter ou de garantir les redevances (droits de douane, intérêts, taxes) et les 
frais découlant de la procédure douanière ainsi que les redevances et frais recouvrés 
par la douane en vertu d’actes législatifs autres que douaniers. 
L’art. 68 définit la dette douanière comme l’obligation de payer les droits de douane 
fixés par l’administration des douanes. Les prestations en espèces couvertes par la 
notion de droits de douane sont définies à l’art. 6, let. f. Ce sont les droits à 
l’importation et les droits à l’exportation. Les redevances devant être perçues en 
vertu des actes législatifs autres que douaniers, p. ex. la TVA sur l’importation, ne 
font pas partie des droits de douane (cf. art. 90). La description de la dette douanière 
est analogue à celle qui figure dans le code des douanes (cf. art. 4, ch. 9, CD). 
Art. 69 
Naissance de la dette douanière 
Comme tous les impôts, la créance douanière se fonde sur une base légale (LD, 
LTaD). Est déterminant pour la naissance de la créance douanière selon le droit 
suisse l’acheminement matériel de marchandises à travers la frontière (Arpagaus in 
SBVR, Rz 83). L’objet de l’impôt est par conséquent le processus économique de 
l’importation ou de l’exportation de marchandises (cf. aussi commentaire ad art. 18). 
La dette douanière naît donc au moment où, selon la législation douanière, 
l’importation ou l’exportation est réputée achevée (cf. Ernst Blumenstein, Schweize-
risches Zollrecht, Bern 1931, p. 24 ss). L’art. 11 LD énonce deux possibilités pour la 
détermination de ce moment: lors d’une importation, déclaration et taxation ordinai-
res, c’est l’instant auquel le bureau de douane accepte la déclaration. A défaut 
d’importation et de déclaration ordinaires, la dette douanière (assujettissement aux 
droits) naît, selon l’art. 11, al. 2, LD au moment où la marchandise passe la frontière. 
Etant donné qu’il est souvent impossible de déterminer cet instant avec précision 
puisque l’importation et la déclaration n’ont pas eu lieu réglementairement, le 
moment est fixé par la loi: est réputé jour de la naissance de la dette douanière le 
jour où le manquement est constaté. 
Le projet reprend cette réglementation pour l’essentiel (let. a et c). Néanmoins, la 
formulation «la dette douanière naît au moment où le bureau de douane accepte la 
déclaration en douane» (let. a) a, en liaison avec l’art. 47, al. 3, de grands avantages: 
vu que toute déclaration en vue du placement sous un régime douanier est suivie 
d’une acceptation de ladite déclaration, la dette douanière naît dans chaque régime. 
Si le régime du transit est suivi d’une mise en libre pratique, l’éventuelle dette

590 
douanière naît au moment de la seconde déclaration. Lorsqu’une marchandise est 
transférée du régime de l’entrepôt douanier à celui de mise en libre pratique, la dette 
douanière ne naît qu’à cet instant. Les modifications de taux, de prescriptions en 
matière de contingents ou d’interdictions d’importation ne prennent ainsi effet qu’au 
moment où la marchandise est réellement mise en libre pratique et arrive sur le 
marché intérieur. 
La let. b selon laquelle, dans les cas où le bureau de douane a accepté la déclaration 
avant l’importation ou l’exportation de la marchandise, la dette douanière naît au 
moment où cette dernière franchit la frontière douanière (cf. art. 25, al. 4) est nou-
velle. 
La let. c est elle aussi en partie nouvelle: «au moment où les marchandises … sont 
utilisées ou remises pour d’autres emplois (art. 15, al. 4) ou écoulées hors de la 
période libre (art. 15) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où 
l’omission est découverte». Cette précision s’imposait pour les marchandises qui se 
trouvent déjà dans le territoire douanier lors d’un éventuel autre emploi (art. 15, 
al. 4) et pour les marchandises qui, sans avoir préalablement fait l’objet d’une nou-
velle déclaration en douane, sont cédées hors du laps de temps où elles ont été taxées 
au taux du contingent tarifaire (cf. 2.1.2.1.7). 
Les considérations au sujet de la let. d sont analogues: si la déclaration a été omise 
lors de la sortie d’un dépôt franc sous douane, la dette douanière naît au moment où 
la marchandise sort de l’entrepôt ou, si cette date ne peut être établie, au moment où 
l’omission est découverte. 
Art. 70 
Débiteur 
L’art. 13 LD distingue trois groupes de débiteurs de la dette douanière (assujettis 
aux droits). Il s’agit en premier lieu des assujettis au contrôle douanier (les conduc-
teurs de la marchandise et leurs mandants). Leur sont assimilées les autres personnes 
citées à l’art. 9 LD, à savoir les employeurs et les chefs de famille. Sont aussi assu-
jetties aux droits au-delà de l’assujettissement au contrôle douanier et de la respon-
sabilité qui en découle les personnes «pour le compte desquelles la marchandise est 
importée ou exportée». La distinction entre leur responsabilité et celle de 
l’employeur ou du chef de famille au sens de l’art. 9 LD réside dans le fait que les 
seconds ne sont assujettis aux droits que si, selon l’art. 9, al. 2, LD, ils sont effecti-
vement responsables de l’exécution non réglementaire de l’assujettissement au 
contrôle douanier. L’assujettissement aux droits s’applique aux personnes physiques 
comme aux personnes morales (cf. Ernst Blumenstein, Schweizerisches Zollrecht, 
Bern 1931, p. 19 ss). 
Le projet reprend quasi intégralement le cercle des débiteurs de la dette douanière et 
adapte le cercle des contribuables à la pratique actuelle. Dorénavant débiteur ne sera 
pas seulement le conducteur de la marchandise et le mandant mais, selon l’al. 2, let. 
a, toute personne qui conduit ou fait conduire des marchandises à travers la fron-
tière douanière. Ainsi qu’il est mentionné dans le commentaire ad art. 21, le cercle 
des personnes qui font acheminer des marchandises dans le territoire douanier com-
prend le mandant, mais également toute personne qui donne l’ordre, d’une quel-
conque manière, d’introduire une marchandise dans le territoire douanier. Celui qui 
prend en charge une marchandise après son importation dans le territoire douanier

591 
(art. 21, al. 1) en fait partie. Les let. a à c de l’al. 2 se réfèrent au cercle des assujettis 
définis aux art. 21, 24 et 25. 
La notion floue de «personnes pour le compte desquelles …» (RD 1972, 148 ss; 
ATF 107 Ib 201) est superflue car lesdites personnes font transporter la marchandise 
à travers la frontière. Pour éviter toute lacune, elle est néanmoins maintenue (al. 2, 
let. c). Il n’y a pas lieu de déroger à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la ma-
tière. 
Ne sont en revanche plus explicitement cités l’employeur et le chef de famille 
(art. 9, al. 2 et 3, et art. 13 LD). Leurs obligations découlent de toute manière du 
cercle des débiteurs de la dette douanière établi à l’art. 70. Des obligations supplé-
mentaires pourraient leur incomber en vertu d’autres dispositions du droit fédéral 
pour des personnes qui leur sont subordonnées ou confiées. 
Pour le trafic postal, la let. d mentionne explicitement le destinataire (pour autant 
que l’expéditeur n’ait pas expressément pris en charge la dette douanière). Il s’agit le 
plus souvent de la personne qui a pris l’initiative de l’importation ou pour le compte 
de laquelle cette dernière a eu lieu, mais pas toujours. Il se peut qu’une personne 
(dans le territoire douanier) reçoive des marchandises qu’elle n’a pas commandées, 
mais pour lesquelles elle doit prendre en charge la dette douanière si ces marchandi-
ses restent dans le territoire douanier. 
A l’instar de l’art. 13, al. 1, LD, l’al. 3 de la présente disposition prévoit la responsa-
bilité solidaire. Toutes les personnes citées à l’al. 2 répondent simultanément du 
montant total de la dette douanière, à moins que l’al. 4 soit applicable. 
La nouveauté est que l’al. 4 restreint sensiblement ou exclut totalement la responsa-
bilité solidaire pour les personnes qui établissent professionnellement des déclara-
tions en douane. Cette mesure, demandée depuis plusieurs années et prévue par la 
LTVA, a été souvent mentionnée lors de la consultation. L’art. 75, al. 2, LTVA ne 
peut toutefois pas être repris tel quel car le droit de douane n’est pas une taxe cumu-
lative et parce qu’une déduction de l’impôt préalable n’est pas possible. L’al. 4 est 
néanmoins construit de manière analogue et complété d’une possibilité de choix. Il 
dispose que la personne qui établit professionnellement des déclarations en douane 
n’est pas solidairement responsable quand la dette douanière est payée par prélève-
ment sur le compte de l’importateur en procédure centralisée de décompte de 
l’administration des douanes (PCD). La responsabilité solidaire n’est donc réalisée 
que dans les cas où la personne qui établit professionnellement des déclarations en 
douane procède au décompte avec l’administration des douanes par son propre 
compte PCD. Les déclarants peuvent donc offrir leurs prestations de services avec 
ou sans octroi de crédit. Pour l’administration des douanes, la solution prévue pré-
sente l’avantage qu’elle a d’emblée connaissance du compte PCD sur lequel une 
dette douanière sera imputée et des sûretés existantes pour le trafic des paiements. Si 
la responsabilité d’importants assujettis au paiement (en particulier des transitaires) 
n’existe plus, elle ne doit pas être compensée par des sûretés supplémentaires. 
L’al. 4, let. b, règle la perception subséquente. Il découle du décompte choisi lors de 
la déclaration en douane. Si la personne qui a établi professionnellement la déclara-
tion en douane et qui a procédé au décompte par son compte PCD n’a pas commis 
d’infraction à la législation administrative fédérale, c.-à-d. si aucune infraction ne 
peut lui être imputée, elle est libérée de la responsabilité solidaire. Celle-ci ne 
s’applique alors qu’aux autres personnes citées à l’al. 2.

592 
Répondent dès lors de la dette douanière, si elles ne sont pas libérées au sens de l’al. 
4, toutes les personnes physiques et morales énumérées à l’art. 70, al. 2 ainsi que les 
associations de personnes non dotées de la personnalité juridique (cf. art. 6, let. a). 
La question de savoir si les personnes qui paient tout ou partie de la dette douanière 
peuvent se retourner contre d’autres codébiteurs ne relève pas du droit douanier, 
mais du droit civil. 
La responsabilité selon l’art. 70, en liaison avec l’art. 90, peut aussi être étendue à la 
perception des redevances dues en vertu d’actes législatifs autres que douaniers si 
ces derniers ne contiennent pas de dispositions pertinentes. 
La responsabilité des héritiers est également réglée. La succession en cas de décès 
du débiteur est déjà prévue à l’art. 13, al. 2, LD. Leur responsabilité reste limitée au 
montant de l’héritage. 
Art. 71 
Non-perception des droits de douane 
Si les coûts de perception excèdent le montant des droits, ceux-ci ne sont pas perçus. 
Contrairement à l’art. 16 et 8, al. 1, let. b, la présente dispense est subordonnée à une 
disproportion entre travail et recettes. Elle n’a pas la valeur d’une exonération, mais 
d’une non-perception des droits de douane fixés. L’administration des douanes ne 
perçoit pas les montants inférieurs à 5 fr. 
Art. 72 
Exigibilité et force exécutoire 
Le premier pas vers la conclusion de la taxation est l’établissement de la décision de 
taxation, dans laquelle sont indiqués les montants que le débiteur de la dette doua-
nière doit payer à la Confédération. Ces montants deviennent exigibles dès l’établis-
sement de la décision de taxation, c.-à-d. que la Confédération peut faire valoir sa 
créance douanière à partir de ce moment. Demeure réservé l’art. 73, al. 2, qui prévoit 
des délais de paiement. Pour des raisons techniques, des délais de paiement mini-
maux sont d’ores et déjà accordés, notamment dans la procédure centralisée de 
décompte (PCD). 
Aux termes de l’art. 117, al. 1, LD, les droits de douane sont exigibles dès l’accep-
tation de la déclaration. Cette disposition, juridiquement contestable, est abandonnée 
car une redevance ne peut pas être exécutoire avant d’avoir été fixée. 
Afin d’éviter les recours abusifs formés pour profiter des intérêts, l’al. 2 exclut 
l’effet suspensif prévu par le droit en vigueur. Le paiement ne peut plus être différé 
jusqu’à ce que sa légitimité soit confirmée dans une décision sur recours. Les mon-
tants perçus à tort doivent en revanche porter intérêt lorsque la procédure de recours 
aboutit (cf. à cet égard art. 74, al. 3). Contrairement aux usages administratifs, 
l’exigibilité naît au moment de l’établissement de la décision de taxation et non pas 
au moment de sa notification. Cette réglementation, sans conséquences temporelles, 
délie l’administration des douanes de l’obligation de prouver quand exactement une 
décision peut réellement être réputée notifiée, absurde au vu du nombre de taxations 
(plus de 15 millions par an). Le moment de l’établissement est également détermi-
nant pour les art. 86 (remise des droits) et 116, al. 3 (début du délai en cas de 
recours). Cette réglementation présente l’inconvénient, négligeable du fait que des 
délais de paiement sont accordés, que les redevances sont exigibles avant qu’une 
créance ait été formellement notifiée.

593 
Le principe de la force exécutoire immédiate des décisions des autorités douanières 
est aussi prévue à l’art. 7 CD. En outre, les dispositions régissant l’effet suspensif du 
recours (cf. art. 117 LD et 55 PA) restent applicables pour les redevances fixées hors 
taxation (p. ex. au moyen d’une décision de perception subséquente dans une procé-
dure pénale). 
Art. 73 
Modalités de paiement 
Le paiement en espèces est la norme selon l’art. 61 LD. Les autres modes de paie-
ment sont des dérogations ou des exceptions, même s’ils sont utilisés dans la plupart 
des cas. Selon l’art. 223 CD, le paiement doit être effectué en espèces ou par tout 
autre moyen ayant un pouvoir libératoire similaire conformément aux dispositions 
en vigueur. 
L’al. 1 établit le principe que la dette douanière doit être payée dans une monnaie 
officielle et non plus en monnaie suisse et, pour autant qu’il n’en soit pas disposé 
autrement, en espèces. Aux termes de l’al. 2, il incombe au DFF de régler dans 
l’ordonnance le mode de paiement et les facilités de paiement possibles. Le trafic 
des paiements peut ainsi être aisément adapté aux besoins. 
Les principaux modes de paiement actuels sont la procédure centralisée de décompte 
(PCD), les chèques et les cartes de crédit. Dans le trafic touristique, le paiement en 
devises étrangères est déjà possible. 
L’al. 3 est la base légale permettant d’imposer la PCD, qui existe depuis plusieurs 
années, comme système de paiement sans numéraire. 
Art. 74 
Intérêts 
Dans la loi en vigueur, l’obligation de payer des intérêts est réglée dans plusieurs 
dispositions (art. 61, al. 3, 66, al. 3, 71, al. 1 et 72, al. 1, LD). Il y est précisé qu’un 
intérêt n’est dû que si des délais de paiement ont été accordés ou lors de la mise en 
compte définitive de droits de douane garantis autrement que par dépôt d’espèces. 
L’al. 1 généralise l’assujettissement aux intérêts pour les dettes douanières en sus-
pens, conformément au principe juridique non écrit voulant que le débiteur en retard 
paie un intérêt moratoire pour les créances de droit public. En font notamment partie 
les montants faisant l’objet d’une perception subséquente selon l’art. 12 DPA. 
L’al. 2 permet au Conseil fédéral de déroger au principe de l’assujettissement aux 
intérêts dans certains cas. S’agissant de l’obligation des personnes assujetties aux 
droits de payer des intérêts, le Conseil fédéral a déjà cette compétence pour les 
cautionnements douaniers (cf. art. 71, al. 1, LD, et 65, al. 2, OLD). La loi prévoit 
que les intérêts ne sont pas dus que si une dette douanière est garantie par un dépôt 
d’espèces puisque, en l’occurrence, la Confédération entre à temps en possession de 
la prestation en espèces et que, si la taxation est réglementaire, aucun intérêt ne doit 
être payé après coup. 
L’al. 3 règle le pendant de l’assujettissement du débiteur aux intérêts, à savoir 
l’assujettissement de l’administration des douanes aux intérêts lorsqu’elle a indû-
ment perçu des redevances ou n’a pas remboursé des redevances perçues à tort. La 
loi en vigueur ne prévoit aucune disposition de ce genre (cf. toutefois les art. 162, 
al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD;

594 
RS 642.11], 47, al. 2, et 48, al. 4, LTVA et 29 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur 
les droits de timbre [LT; RS 641.10]). 
Al. 4: à l’art. 65, al. 1, OLD, le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt à 5 %. Ici 
comme à l’art. 72, il convient de déléguer cette compétence au DFF vu qu’il exécute 
déjà cette tâche en rapport avec diverses redevances (cf. art. 90, al. 3, let. b, LTVA 
et 29 LT, mis en œuvre par voie d’ordonnance, cf. RS 641.153 et 642.124). 
Art. 75 
Prescription 
Selon l’art. 64 LD, les droits de douane et autres redevances se prescrivent par un an 
à compter de l’acceptation formelle de la déclaration en douane, la prescription étant 
interrompue par toute action exercée contre le redevable pour le contraindre à 
s’acquitter de ses obligations et suspendue aussi longtemps que courent les délais 
accordés pour le paiement. Certains actes législatifs autres que douaniers règlent la 
prescription (p. ex. art. 79 LTVA). 
Le délai de prescription prévu par la loi en vigueur doit être prolongé parce que la 
procédure de fixation de redevances peut durer longtemps, notamment quand des 
recours sont formés ou quand, en raison de la responsabilité solidaire, plusieurs 
personnes qui toutes sont soumises au même délai de prescription font l’objet d’une 
procédure l’une après l’autre. La fixation exécutoire et la réclamation des redevan-
ces découlant des actes législatifs autres que douaniers ralentissent aussi la procé-
dure. Diverses lois connaissent déjà un délai de prescription de dix ans (cf. art. 25 de 
la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales [Limpmin; RS 641.61]; 
art. 20 de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des automobiles [Limpau-
to; RS 641.51]), d’autres prévoient un délai de prescription de cinq ans (cf. art. 120 
LIFD ou art. 49, 79 et 80 LTVA), généralement assortis d’une possibilité de suspen-
sion. Il est dès lors justifié de prévoir un délai de prescription de dix ans pour les 
redevances dans la loi sur les douanes, afin de l’harmoniser avec la législation 
fiscale de la Confédération. 
Lors de la procédure de consultation, l’art. 79 LTVA a rencontré une large approba-
tion tandis que le régime prévu par le projet de loi sur les douanes, en particulier le 
délai de prescription de dix ans, a été rejeté par les organisations professionnelles 
concernées. Il en a été tenu compte et la prescription est désormais réglée par analo-
gie à la LTVA. 
La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans après la fin de l’année 
civile au cours de laquelle elle a pris naissance (prescription absolue). Seuls demeu-
rent réservés les délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA.

595 
2.3.2 
Chapitre 2 
Garantie de la créance douanière 
2.3.2.1 
Section 1 
Principe 
Art. 76 
La notion de créance douanière n’apparaît pas dans le chapitre 1, qui traite de la 
dette douanière. La raison en est que la créance douanière peut englober non seule-
ment la dette douanière, mais aussi d’autres créances (émoluments, frais, intérêts, 
amendes). 
Le projet prévoit plusieurs moyens visant à garantir les prétentions douanières. 
L’al. 1 établit quand le débiteur de la dette douanière doit fournir un dépôt 
d’espèces, une consignation de titres sûrs et négociables ou un cautionnement doua-
nier. Le débiteur fournit généralement des sûretés pour obtenir un traitement doua-
nier favorable, soit parce que la créance douanière ne naît que conditionnellement, 
soit parce que l’administration des douanes lui octroie des facilités de paiement. 
Mais le débiteur peut aussi être appelé à fournir des sûretés par décision de réquisi-
tion de sûretés (art. 81). L’administration des douanes peut également faire valoir le 
droit de gage douanier (art. 82 ss) et le mettre en œuvre par la contrainte. 
Selon l’al. 2, une décision de réquisition de sûretés peut être rendue pour toute 
prétention découlant du droit douanier, soit parce qu’aucune sûreté n’est fournie 
volontairement, soit parce que le paiement paraît menacé. Une sûreté peut aussi être 
requise lorsque la prétention découlant du droit douanier n’est pas encore exigible et, 
partant, pas encore exécutoire. Le montant de la sûreté à fournir est toujours fonction 
du montant total de la créance douanière à garantir. Les réquisitions de sûretés sont 
susceptibles de recours selon l’art. 116. 
L’al. 3 énumère les situations dans lesquelles un paiement paraît menacé. Tel est le 
cas lorsque le débiteur est en demeure, n’a pas de domicile en Suisse ou prend des 
dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en 
Suisse ou pour se faire radier du registre du commerce suisse. Le domicile est défini 
conformément aux dispositions du droit civil (art. 23 ss CC). La let. b définit des 
situations précises: il ne suffit donc pas de supposer que la créance ne sera peut-être 
pas recouvrée ou d’avoir des doutes quant à la volonté de l’assujetti de payer ce qu’il 
doit. Il faut au contraire établir la preuve que ce dernier agit d’une manière suscepti-
ble de menacer le recouvrement de la créance. L’énumération n’est pas exhaustive; 
la distraction d’objets du patrimoine, les préparatifs de départ ou d’autres actes 
similaires menacent aussi le recouvrement. 
L’al. 4 permet en outre au Conseil fédéral de prévoir des exceptions à l’obligation de 
fournir une sûreté (comme l’art. 59, al. 1, OLD); il peut aussi prévoir une sûreté 
partielle.

596 
2.3.2.2 
Section 2 
Cautionnement douanier 
Les art. 77 à 80 correspondent pour l’essentiel aux art. 67 à 71 LD. 
Le cautionnement douanier s’inspire du cautionnement de droit civil selon les 
art. 492 ss CO. Les dispositions du code des obligations sont par conséquent appli-
cables lorsque la loi sur les douanes n’en dispose pas autrement (art. 80, al. 2). A 
l’al. 3 des dispositions transitoires du titre vingtième, le CO réserve expressément 
les dispositions de la loi sur les douanes. Les art. 77 ss sont un peu plus courts que 
ceux du droit en vigueur, mais proches quant au fond. 
Le cautionnement douanier garantit des engagements publics envers la collectivité. 
Il existe soit en tant que cautionnement général soit en tant que cautionnement 
individuel (art. 77, al. 1, let. a et b). Le cautionnement général est fourni pour une 
majorité d’engagements d’un débiteur, notamment lorsqu’une entreprise (transpor-
teur ou transitaire) est autorisée à payer ce qu’elle doit globalement dans le délai 
imparti. Le cautionnement individuel ne s’applique par analogie qu’à un cas doua-
nier déterminé. Le cautionnement doit toujours être établi par écrit, sur un formu-
laire officiel dans lequel est notamment consigné le montant maximal garanti par la 
caution (art. 77, al. 2). 
Le co-engagement de la caution selon l’art. 77, al. 1, est un cautionnement solidaire, 
c.-à-d. que, par l’engagement qu’elle contracte, cette personne répond solidairement 
avec les autres personnes selon l’art. 70, al. 3, du paiement de la dette douanière 
garantie. Selon l’art. 496, al. 1, CO, le créancier peut poursuivre les cautions solidai-
res avant de rechercher le débiteur et de réaliser ses gages immobiliers, à condition 
que le débiteur soit en retard dans le paiement de sa dette et qu’il ait été sommé en 
vain de s’acquitter ou que son insolvabilité soit notoire. Etant donné que l’art. 80 
renvoie au code des obligations, l’art. 496 CO s’applique également au cautionne-
ment douanier. 
La co-responsabilité de la caution se distingue en partie de celle des autres 
co-obligés. 
Aux termes de l’art. 78, les rapports de la caution avec le fisc sont de même nature 
que ceux du débiteur de la dette douanière. Elle ne peut pas faire valoir à l’égard de 
la créance du fisc d’autres exceptions que le débiteur de la dette douanière (al. 3). 
Des exceptions découlant du rapport de droit entre la caution et l’administration des 
douanes (p. ex. imputation sur une créance de la caution envers l’administration des 
douanes) sont en revanche possibles. L’al. 3 dispose en outre que les titres exécutoi-
res pouvant être produits contre le débiteur déploient également leurs effets à l’égard 
de la caution. Dans une procédure de poursuite pour dette ou faillite, il est par 
conséquent possible d’exiger la mainlevée définitive au moyen d’une décision 
exécutoire sur les prétentions douanières notifiée au débiteur (al. 3; cf. aussi art. 69, 
al. 3, LD). Vu que les créances douanières peuvent aussi contenir les engagements 
financiers découlant de jugements pénaux, il en va de même pour le recouvrement 
d’amendes prononcées dans le cadre d’une dette douanière garantie par cautionne-
ment. 
En conséquence, l’art. 78, al. 1, prévoit que la caution, après avoir payé la créance 
douanière, peut se faire délivrer un récépissé lui permettant de se retourner contre le 
débiteur. Ce récépissé lui sert de titre de mainlevée définitive. La position de la

597 
caution par rapport au débiteur n’est pas moins bonne que celle de l’administration 
des douanes. Il n’est cependant pas exclu que la caution payante puisse prendre part 
à la créance douanière de la Confédération, puisque celle-ci relève du droit public; 
certains privilèges, tels que ceux que la Confédération exerce envers le débiteur en 
vertu de sa souveraineté territoriale (p. ex. la possibilité de garantir la créance doua-
nière par un gage), ne sont pas accessibles au créancier. 
Inversement, la caution peut recourir au même titre que l’assujetti aux droits contre 
toutes les décisions administratives ayant trait à la créance douanière (autrefois 
prévu à l’art. 110 LD qui a été abrogé [FF 1972 II 219]; cf. art. 48 PA sur la qualité 
pour recourir). En revanche, la caution ne peut pas participer à la procédure pénale 
pour délit douanier. 
Les rapports de droit douanier de la caution déterminent la manière dont s’éteint le 
cautionnement. La responsabilité de la caution prend fin, selon l’art. 79, al. 1, en 
même temps que celle du débiteur. Une libération anticipée telle que prévue pour les 
cautionnements de droit civil, p. ex. en cas de cautionnement à terme, n’est dès lors 
pas possible. La caution peut demander à être déliée du cautionnement après une 
année seulement pour les cautionnements généraux (art. 77, al. 1, let. b). Dans ce 
cas, elle répond de toutes les conséquences des actes accomplis par le débiteur 
depuis le début du cautionnement jusqu’à 30 jours après la dénonciation de ce der-
nier (art. 79, al. 2). 
Aux termes de l’art. 79, al. 3, l’administration des douanes peut annuler en tout 
temps le cautionnement et, le cas échéant, exiger une autre garantie (p. ex. dépôt 
d’espèces), notamment si la caution abandonne son domicile en Suisse. L’énuméra-
tion n’est pas exhaustive. L’administration des douanes statue conformément à son 
pouvoir d’appréciation. Sont également concevables en tant que motifs d’annulation 
la détérioration de la situation patrimoniale de la caution ou son décès, la réduction 
des capacités de paiement ou l’insolvabilité des héritiers, etc. En outre, le décès de la 
caution ne met pas automatiquement fin au cautionnement; les héritiers répondent 
conformément au droit civil. La réglementation prévue l’art. 70, al. 3, LD est donc 
inutile. 
L’art. 80, al. 1, établit que le statut juridique du débiteur et de la caution envers la 
Confédération est régi par les dispositions de la présente loi. Sans cette exclusion du 
droit civil, le cautionnement perdrait beaucoup de sa force pour l’administration des 
douanes. La caution ne peut donc pas se prévaloir de droits au sens de l’art. 511, 
al. 1, CO; elle ne peut pas davantage restreindre ses engagements relatifs au caution-
nement (formulation différente à l’art. 69, al. 2, LD). 
2.3.2.3 
Section 3 
 
Décision de réquisition de sûretés et droit de gage 
douanier 
La réquisition de sûretés et le droit de gage douanier sont les deux moyens coercitifs 
dont dispose l’administration des douanes pour garantir des créances douanières 
(art. 76, al. 2). Le droit de gage douanier est le plus important et le plus direct des 
deux.

598 
Art. 81 
Décision de réquisition de sûretés 
Il s’agit d’une mesure par laquelle l’autorité fournit à la Confédération une sûreté 
pour une prétention découlant du droit douanier, dont le recouvrement paraît menacé 
pour des motifs extérieurs déterminés. La réquisition de sûretés en tant qu’institution 
juridique est aujourd’hui prévue dans toutes les lois fiscales de la Confédération, 
mais aussi dans de nombreuses lois cantonales. 
La réquisition de sûretés vise toujours le débiteur, c.-à-d. la personne qui, dans le cas 
d’espèce, peut être contrainte au paiement, que ce soit en tant que personne assujet-
tie à l’obligation de déclarer ou en tant que personne solidairement responsable. 
Actuellement, le contenu contraignant de la réquisition de sûretés (al. 2) n’est pas 
réglé dans la loi, mais à l’art. 148, al. 3, OLD. 
L’al. 3 énonce que la réquisition de sûretés est assimilée à un jugement par le tribu-
nal au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes 
et la faillite (LP; RS 281.1) et à une ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 
LP. Le nouvel article reprend le contenu des art. 123 et 124 LD et sa formulation est 
calquée sur des exemples tirés du droit fédéral. 
La réquisition de sûretés assimilée au séquestre permet de saisir à l’improviste des 
éléments de la fortune aux fins d’une future mise en gage, ce qui serait impossible si 
l’exécution pouvait être ajournée par recours. Aussi est-il impératif que, par déroga-
tion à l’art. 55, al. 1, PA, le recours contre une réquisition de sûretés n’ait pas d’effet 
suspensif (al. 2); l’art. 123, al. 1, 2e phrase, LD, exprime la même idée en établissant 
que la décision est immédiatement exécutoire. 
Art. 82 
Contenu du droit de gage douanier 
Le droit de gage douanier – un des rares droits de gage légaux sur des biens meubles 
aux fins de garantir des créances de droit public – est aujourd’hui encore un précieux 
moyen d’assurer le recouvrement des prétentions découlant du droit douanier. Il est 
particulièrement important pour la poursuite et la répression des infractions douaniè-
res. Pour la Confédération, c’est souvent l’unique possibilité d’obliger un auteur 
sans ressources ou domicilié à l’étranger à s’acquitter d’une amende et des redevan-
ces éludées. Le droit de gage douanier est calqué sur les droits de gage du droit civil 
et consiste à permettre à l’administration des douanes de réaliser des biens ne lui 
appartenant pas pour couvrir sa créance. 
En plus du terme chose emprunté au vocabulaire du droit civil, le projet utilise dans 
ses dispositions la notion spécifiquement douanière de marchandise parce qu’elle est 
plus vaste et, pour le droit douanier, plus précise vu qu’elle couvre aussi l’énergie 
électrique qui n’est certainement pas une chose (cf. art. 6, let. b). L’utilisation du 
terme chose s’impose d’autre part dans les cas où une chose n’est pas devenue 
l’objet d’un rapport de droit douanier, p. ex. lorsqu’un véhicule suisse est utilisé 
pour la contrebande à partir de la frontière douanière. 
Le code des douanes connaît le «dépôt temporaire des marchandises» (art. 50 ss 
CD), qui vise le même but que le droit de gage douanier suisse car il peut lui aussi 
déboucher sur la «vente des marchandises» (art. 53 CD). D’autres droits de saisie 
existent dans le cadre du droit pénal de chaque Etat membre de la CE.

599 
Selon l’al. 1, le droit de gage douanier est un droit de gage légal. Il naît, sans qu’un 
acte particulier soit requis, pour les prétentions et les choses que la loi désigne 
expressément en tant que telles. Il ne peut par conséquent pas être mis en oeuvre ni 
arbitrairement ou pour des prétentions ou des choses autres que celles mentionnées 
dans la loi (principe de la spécialité). 
En vertu de l’al. 1, let. a, le droit de gage douanier s’applique aux marchandises 
passibles de droits de douane. Sont concernées toutes les marchandises franchissant 
la frontière douanière. L’interprétation de cette disposition ne présente aucune 
difficulté lors de l’introduction de marchandises dans le territoire douanier puisque 
celle-ci fait automatiquement naître l’assujettissement général selon l’art. 7. Lors de 
la sortie du territoire douanier, en revanche, la responsabilité prend naissance lors-
que la marchandise à exporter est placée sous surveillance douanière. Peu importe 
que la marchandise soit admise en franchise ou non (art. 8) c.-à-d. que la dette 
douanière ait pris naissance ou non. En pareil cas, en effet, outre la créance résultant 
de la dette douanière proprement dite, d’autres créances garanties par un gage peu-
vent naître en vertu d’actes législatifs autres que douaniers. 
Selon l’al. 1, let. b, le droit de gage douanier s’applique en outre aux marchandises 
ou aux choses ayant servi à une infraction douanière ou à une infraction à d’autres 
actes législatifs de la Confédération, à l’exécution desquels l’administration des 
douanes coopère. Sont également visées les choses qui n’ont pas franchi la frontière, 
mais qui ont servi à perpétrer le délit douanier. Toutefois, l’exécution à la frontière 
des actes législatifs doit incomber à l’administration des douanes. 
Selon l’art. 120, al. 2, LD, le gage douanier garantit les redevances et amendes dans 
un ordre déterminé. Toutefois, les redevances étant affectées, la primauté des créan-
ces de l’administration des douanes est obsolète et est par conséquent abandonnée. 
Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties (relevant du droit 
douanier et des actes législatifs autres que douaniers), le débiteur peut préciser 
quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage (al. 2). 
Le droit de gage douanier naît en même temps que la créance douanière qu’il doit 
garantir et prime tous les autres droits réels sur la chose. Il déploie donc ses effets 
aussi sur les rapports de droit privé quant à la chose douanière. En tant que droit 
réel, il est lié à la marchandise en tant que telle, indépendamment de son propriétaire 
ou de son détenteur. Certaines créances garanties par un gage (p. ex. les créances 
pénales) peuvent être justifiées sans que la marchandise soit en main de l’adminis-
tration des douanes. Enfin, la créance garantie par un gage peut naître après que la 
chose a été libérée par l’administration des douanes. En pareil cas, il existe un droit 
de gage douanier, indépendamment du lieu où se trouve la marchandise ou de qui en 
est le propriétaire ou le détenteur. Si une autre personne que le débiteur de la dette 
douanière est propriétaire de la chose ou possède sur elle un droit de gage privé, un 
droit d’usufruit ou un autre droit réel ou l’acquiert après coup, les droits des tiers 
n’empêchent pas de faire valeur le droit de gage douanier à cause de sa primauté sur 
les autres droits réels. Les tiers doivent tolérer que la chose soit séquestrée et réalisée 
pour couvrir la créance douanière. Les exceptions sont réglées à l’art. 84, al. 2.

600 
Art. 83 
Séquestre 
Si la marchandise ou la chose à séquestrer à titre de gage douanier se trouve sous 
garde de l’administration des douanes, celle-ci la garde comme gage jusqu’au paie-
ment de la créance. Si l’administration des douanes n’est pas en possession de la 
marchandise ou de la chose, elle peut la séquestrer auprès du possesseur réel (al. 1). 
Le séquestre consiste en la mainmise sur le gage ou en l’interdiction faite au posses-
seur de la marchandise ou de la chose d’en disposer (al. 2). A l’instar de toute autre 
décision, le séquestre du gage douanier est susceptible de recours selon l’art. 116. 
L’al. 3 établit comment l’administration des douanes doit se comporter quand son 
personnel trouve des marchandises sans propriétaire dont il y a lieu de supposer 
qu’elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier. S’il ne s’agit pas 
de marchandises d’une valeur négligeable, il faut publier des annonces officielles 
pour tenter de retrouver l’ayant droit. L’utilisation des objets séquestrés est réglée à 
l’art. 92 DPA. A certaines conditions, ces derniers peuvent être réalisés immédiate-
ment (art. 87, al. 4). 
Art. 84 
Restitution 
Aux termes de l’al. 1, des marchandises et choses séquestrées peuvent être restituées 
moyennant sûretés, sauf si elles ont servi à une infraction douanière ou à une infrac-
tion à d’autres actes législatifs. 
Une restriction du droit de gage douanier est prévue à l’al. 2. Peuvent ainsi 
s’opposer à la réalisation du gage douanier le propriétaire d’une chose volée qui a 
été acheminée à travers la frontière et l’acquéreur de bonne foi d’une chose impor-
tée. Toutefois, il incombe toujours à cette tierce personne d’apporter la preuve que 
les motifs de restitution prévus sont réunis. 
2.3.3 
Chapitre 3 
 
Perception subséquente et remise des droits de 
douane 
Art. 85 
Perception subséquente des droits de douane 
Cet article est une simplification des art. 125 et 126 LD. La procédure administrative 
se fonde sur l’admissibilité des décisions. Même les décisions entachées d’un vice 
de forme restent en principe valables, à moins qu’elles soient attaquées et abrogées 
par la voie du recours ou déclarées nulles en raison de lacunes manifestes et graves. 
Les décisions de taxation qui n’ont pas été attaquées par un moyen de droit entrent 
par conséquent en force (art. 39, let. a, PA), la révision (art. 66 PA) demeurant 
réservée. 
Les art. 125 et 126 LD relativisent l’admissibilité de la décision de taxation en ce 
sens qu’elle peut être remplacée après coup par une autre décision. La nouvelle 
réglementation se rapproche de la procédure administrative générale de la Confédé-
ration selon la PA. Toutefois, il faut pouvoir tenir compte des circonstances particu-
lières (fixation des redevances sur la base de la déclaration présentée, c.-à-d. selon le 
principe d’autotaxation, art. 18, al. 1) et de la très grande rapidité d’exécution de la 
taxation par le bureau de douane. L’administration des douanes doit par conséquent,

601 
dans l’intérêt du fisc, pouvoir procéder facilement à des rectifications, à condition 
qu’elle se soit trompée durant la taxation. Le fait que la nouvelle réglementation ne 
prévoie plus le pendant de cette disposition pour le débiteur de la dette douanière 
comme le fait l’art. 126 LD ne revient pas à instaurer une inégalité de traitement 
entre l’Etat et les particuliers. La solution proposée semble au contraire juste au vu 
des nombreuses possibilités de rectification offertes aux seconds (cf. art. 33) et de 
l’obligation faite à l’administration des douanes de procéder aux taxations le plus 
rapidement possible dans l’intérêt des partenaires de la douane. 
Les simples erreurs de calcul (art. 125, al. 2, 2e phrase, LD) ne sont plus mention-
nées dans la loi; elles peuvent être rectifiées sur la base de l’art. 69, al. 3, PA. Cette 
disposition peut aussi être invoquée par le débiteur de la dette douanière. 
Art. 86 
Remise des droits de douane 
Cet article n’institue pas la remise des droits comme une grâce, mais comme un droit 
du débiteur de la dette douanière, pour autant que les conditions légales requises 
soient satisfaites. La remise a pour objet les droits de douane, c.-à-d. les droits à 
l’importation et à l’exportation. Les redevances dues en vertu d’actes législatifs de la 
Confédération autres que douaniers ne peuvent être remises sur demande que si ces 
actes le prévoient (art. 90, al. 2). 
Selon l’al. 1, des droits peuvent dorénavant être non seulement «remis», mais encore 
«remboursés»; bien qu’une remise implique une créance impayée, il a également été 
donné suite à des demandes de remise concernant des redevances déjà acquittées. 
La remise des droits implique l’existence des motifs de remise énumérés exhausti-
vement aux let. a à d de l’al. 1. La disposition correspond dans une large mesure à 
l’art. 127, al. 1, ch. 1 et 2, LD, mais a été adaptée au titre 2 de la présente loi qui 
règle la procédure douanière. Les let. c et d reprennent quasiment la formulation des 
ch. 3 et 4 de l’art. 127, al. 1, LD. L’interprétation des let. a et b ne devrait pas pré-
senter de grandes difficultés. A la let. c, la formulation «du fait de circonstances 
particulières, représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée» couvre la 
disparition de la marchandise, une situation financière défavorable, etc. L’ampleur 
de la remise est fonction du poids du motif de remise dans le cas d’espèce. Si la 
marchandise n’a pas complètement disparu, les droits ne sont qu’en partie remis, 
proportionnellement à la diminution de valeur. 
La demande de remise doit être présentée à l’organe qui a procédé à la taxation dans 
le délai d’une année à compter de l’établissement de la décision de taxation. Pour les 
taxations assorties d’une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d’un an à 
compter de l’extinction du régime douanier choisi. 
Par rapport à aujourd’hui, l’importance de la remise des droits devrait diminuer vu 
que le projet prévoit diverses possibilités de corriger des erreurs ou d’autres problè-
mes de procédure en procédure de taxation (cf. en particulier art. 34). Indépendam-
ment des dispositions régissant la remise des droits, les créances douanières peuvent 
en outre être réduites suite à un concordat au sens du droit de la poursuite.

602 
2.3.4 
Chapitre 4 
Recouvrement des créances douanières 
Art. 87 
Réalisation du gage douanier et vente des titres 
La réalisation du gage est un pilier du droit de gage douanier. C’est cette opération 
qui permet au droit de gage douanier de déployer son utilité pour les créances fisca-
les. Selon l’al. 1, le gage douanier peut être réalisé dès que la créance garantie par le 
gage est devenue exécutoire et que le délai de paiement imparti au débiteur ou à la 
caution est échu. Le gage n’est réalisé plus tôt que s’il se déprécie rapidement ou 
nécessite un entretien coûteux (al. 2); il peut alors être réalisé immédiatement et sans 
l’assentiment du propriétaire du gage. 
La réalisation du gage douanier est un genre particulier de recouvrement de la 
créance douanière. Elle n’est pas régie par le droit sur la poursuite et la faillite. 
L’art. 122 LD établit simplement qu’un gage peut être réalisé, mais ne dit pas com-
ment. La procédure est détaillée aux art. 138 à 145 OLD. Il convient d’en reprendre 
les points essentiels dans la loi. L’al. 3 dispose que le gage est généralement réalisé 
par la vente aux enchères publiques. La réalisation du gage de gré à gré, qui est 
souvent la solution la plus judicieuse, doit se faire aux conditions fixées par le 
Conseil fédéral (al. 4). 
L’al. 5 dispose que, pour recouvrer les créances douanières, l’administration des 
douanes est également habilitée à vendre les titres déposés. Ils sont alors vendus en 
bourse au lieu d’être mis aux enchères. 
Art. 88 
Poursuite pour dettes 
Si la créance douanière reste impayée, elle est exécutée de la même manière que les 
prétentions privées, par la poursuite pour dettes (art. 38 LP). La poursuite pour 
dettes est prévue pour toutes les créances donnant lieu à un paiement en espèces et à 
des sûretés. En droit douanier, elle entre donc en ligne de compte si le montant dû 
n’est pas payé volontairement ou qu’une sûreté exigée de la personne assujettie au 
paiement n’est pas fournie volontairement, si la créance n’est pas suffisamment 
garantie par le gage (art. 99, al. 1, en liaison avec les art. 76, al. 2, et 81, al. 3). 
L’exécution forcée des créances douanières s’opère toujours par la poursuite par 
voie de saisie (art. 42 LP). La poursuite par voie de réalisation du gage n’entre pas 
en considération car, selon l’art. 87, la réalisation de gages douaniers doit se faire 
dans le cadre d’une procédure d’exécution propre. La poursuite par voie de faillite 
est, en vertu de l’art. 43 LP, exclue pour les redevances publiques. 
Rien n’empêche cependant de faire valoir les créances douanières dans une faillite 
prononcée contre le débiteur de la dette douanière ou la caution (al. 2). L’adminis-
tration des douanes peut les faire valoir sans préjudice de ses prétentions découlant 
du droit de gage douanier. Une chose séquestrée à titre de gage douanier ne doit en 
outre pas nécessairement être versée à la masse, mais peut être réalisée par 
l’administration des douanes (cf. al. 2, qui exclut l’application de l’art. 198 LP). Si, 
l’administration des douanes intervient dans le faillite pour des dettes non couvertes, 
elle ne doit pas se faire imputer le produit de la réalisation du gage dans la procédure 
de faillite. Cette solution prend en considération le fait que, dans les cas où elle 
accepte des sûretés au lieu de faire valoir des prétentions en espèces, l’administra-

603 
tion des douanes peut au moins compter sur la sûreté inhérente au droit de gage 
douanier dans la faillite du débiteur (cf. art. 119, al. 1, LD, 138, al. 2, 146 et 147 
OLD). La créance douanière même ne jouit en revanche d’aucun privilège dans la 
procédure de faillite, mais est traitée comme créance ordinaire. 
Les décisions entrées en force de l’administration des douanes sont assimilées à un 
jugement par le tribunal au sens de l’art. 80 LP et sont exécutoires immédiatement 
(al. 3). 
L’al. 4 a un but purement pratique. 
La teneur de la disposition correspond à celle de l’art. 119 LD. 
2.3.5 
Chapitre 5 
Emoluments 
Art. 89 
La législation douanière mentionnée à l’al. 1 s’entend du droit douanier suisse ou 
international. L’administration des douanes doit pouvoir percevoir des émoluments 
pour les décisions qu’elle rend en exécution de la législation douanière ou pour ses 
prestations de services. Pour les décisions de taxation, le Conseil fédéral continuera 
de ne pas percevoir d’émoluments. Par utilisation d’installations et d’équipements, il 
faut p. ex. comprendre le dépôt de marchandises ou de véhicules ou l’utilisation de 
balances et de grues appartenant à l’administration des douanes 
Le Conseil fédéral a fixé les émoluments douaniers proprement dits pour la dernière 
fois dans l’ordonnance du 22 août 1984 sur les taxes de l’administration des douanes 
(RS 631.152.1). Le droit de statistique (art. 26, al. 2, LD), a été éliminé dans le cadre 
de GATT-Lex par la modification de l’art. 10 de LTaD et l’abrogation de l’ordon-
nance y relative (cf. FF 1994 IV 1049; cette modification est entrée en vigueur le 
1er juillet 1995 [RO 1995 1826]). 
2.4 
Titre 4 
 
Redevances dues en vertu d’actes législatifs de la 
Confédération autres que douaniers 
Art. 90 
Cette disposition règle la fixation, la perception, le remboursement et la prescription 
des redevances dues ainsi que la restitution, par l’administration des douanes, des 
montant perçus en vertu d’actes législatifs autres que douaniers (cf. art. 1, let. c, 
et 95). 
L’art. 1, let. b, fait de la perception des droits de douane un des buts de la loi. Le 
titre 2 règle la procédure douanière, et le titre 3 la perception des droits de douane. 
La législation douanière a aussi pour but d’assurer la surveillance générale et le 
contrôle du trafic des personnes et des marchandises à travers la frontière douanière. 
L’exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers (art. 95) 
en fait partie et donc également la perception des redevances dues en vertu de ces

604 
actes. Il convient de les percevoir en même temps que les droits de douane, puisqu’il 
s’agit de la surveillance du même trafic et de la taxation des mêmes marchandises. 
Le titre 3 règle la perception des droits de douane. L’art. 90 règle les rapports entre 
la loi sur les douanes, en fait les dispositions du titre 3, et les actes législatifs autres 
que douaniers. La formulation «sont régis par les dispositions de la présente loi si 
l’exécution de ces actes incombe à l’administration des douanes et pour autant que 
ces actes n’excluent pas l’application des dispositions de la présente loi» montre que 
les actes législatifs autres que douaniers revêtent un caractère de spécialité pour 
l’exécution et que la législation douanière ne joue qu’un rôle subsidiaire. Cette 
précision clarifie les rapports de concurrence entre textes législatifs et permet 
d’exclure les lacunes. 
L’al. 2 contient une réglementation spéciale pour la remise des droits de douane. La 
remise des redevances dues en vertu d’actes législatifs de la Confédération autres 
que douaniers nécessite une base légale dans ces actes. 
2.5 
Titre 5 
Administration des douanes 
2.5.1 
Chapitre 1 
Organisation et personnel 
Art. 91 
Administration des douanes 
Compte tenu de la LOGA et de l’autonomie du Conseil fédéral en matière d’organi-
sation, le projet ne règle que très généralement l’organisation de l’administration des 
douanes. Celle-ci se compose toujours de la Direction générale des douanes, des 
directions d’arrondissement et des bureaux de douane (cf art. 130 LD). Bien que le 
texte de la loi utilise la désignation «administration des douanes», la protection 
juridique interne impose la mention dans la loi de la Direction générale des douanes, 
des directions d’arrondissement et des bureaux de douane. Les genres de bureaux de 
douane seront déterminés dans les ordonnances (bureaux de douane principaux, 
bureaux de douane secondaires, etc.). 
La subdivision du territoire douanier en arrondissements douaniers a été éliminée de 
la loi en 1994 et relève de la compétence du Conseil fédéral selon l’art. 132 LD 
(cf. ch. 1.1.2.4 et LF du 18 mars 1994 sur les mesures d’assainissement 1993; 
FF 1994 II 297). 
L’al. 2 indique le Corps des gardes-frontière comme une formation armée et portant 
l’uniforme. Le projet n’entre pas dans les détails de l’organisation du Corps des 
gardes-frontière qui seront fixés dans les ordonnances ou d’autres dispositions du 
droit fédéral. Les membres du Corps des gardes-frontière restent soumis au droit 
pénal et à la juridiction militaires (art. 2, ch. 6 du code pénal militaire du 13 juin 
1927 [LPM; RS 321.0]). 
L’intégration de l’al. 2 dans l’al. 1, préconisée à diverses reprises lors de la consulta-
tion, n’est pas judicieuse. Le Corps des gardes-frontière n’est pas le quatrième 
niveau de l’administration des douanes, mais il est partie intégrante de cette adminis-
tration à tous les niveaux.

605 
En cas d’adhésion de la Suisse à Schengen, les tâches et la subordination du Corps 
des gardes-frontière devront être réexaminées. De même, des décisions de réorgani-
sation prises par le Conseil fédéral peuvent modifier la subordination du Corps des 
gardes-frontière. L’attribution à un autre département nécessiterait cependant une 
modification de la loi sur les douanes en vigueur ou du présent projet. 
Art. 92 
Missions à l’étranger dans le cadre de mesures internationales 
L’administration des douanes doit pouvoir coopérer à des missions à l’étranger dans 
le cadre de mesures internationales. Pour le personnel de l’administration des doua-
nes, la participation à ces missions est volontaire. Il est clairement établi qu’il 
n’existe aucune obligation. La présente disposition n’a pas pour objet de préciser si 
de telles missions seront ordonnées. Par «personnel de l’administration des doua-
nes», il faut comprendre toutes les personnes sous contrat de travail avec l’adminis-
tration des douanes. Les personnes qui présentent les aptitudes et la formation requi-
ses pour être affectées à une mission internationale seront choisies dans le cas 
d’espèce. Des prestations administratives et de police de sécurité ainsi que des 
contributions à la formation et au perfectionnement professionnel sont envisagea-
bles. 
Art. 93 
Caisse de prévoyance du personnel de l’administration des douanes 
Cette disposition se fonde sur l’art. 103 LD. Bien que réexaminée à maintes reprises 
au cours des décennies écoulées, l’affectation du tiers des amendes à la Caisse de 
prévoyance (CP) a été maintenue (cf. suppression des parts des cantons aux amendes 
infligées en vertu de la loi sur les douanes et de la loi sur l’alcool dans la LF du 
20 juin 1980 sur la nouvelle répartition du produit des amendes [RO 1980 1793]). 
Par l’ordonnance du 1er juillet 1992 concernant la Caisse de prévoyance du person-
nel des douanes (RS 172.215.123), la CP est devenue une fondation dépendant de la 
Confédération. 
En vertu de cette ordonnance, la CP utilise ses fonds exclusivement à des fins socia-
les en faveur des quelque 4’500 employés de l’administration des douanes. L’argent 
est affecté aux domaines suivants: prêts, assainissement du budget, aide aux collabo-
rateurs endettés, contributions aux frais de maladie, contributions aux frais d’instruc-
tion et location de logements de vacances à prix modérés en Suisse. La fortune en 
espèces et les immeubles (logements de vacances), à affectation obligatoire, sont 
propriété de la Confédération. La CP est soumise au contrôle du Contrôle fédéral des 
finances. 
Lors de la consultation, le financement par le tiers des amendes a de nouveau été 
fortement critiqué (cf. ch. 132.10). Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la 
compétence de statuer sur l’affectation des amendes encaissées en vertu de la pré-
sente loi à la Caisse de prévoyance à raison d’un tiers au plus et de supprimer cette 
disposition (cf. ch. 133).

606 
2.5.2 
Chapitre 2 
Tâches 
Les deux chapitres suivants règlent les tâches de l’administration des douanes et les 
compétences dont elle dispose pour accomplir ces tâches. Ils concrétisent l’art. 1. La 
législation douanière distingue les actes législatifs douaniers des autres et, partant, 
les tâches relevant du droit douanier des autres. Des tâches incombent en outre à 
l’administration des douanes en vertu de traités internationaux (cf. art. 2). 
Art. 94 
Tâches douanières 
La présente disposition s’inscrit dans le prolongement de l’art. 1. Font partie des 
tâches douanières toutes les tâches dont l’exécution est confiée à l’administration 
des douanes par le droit douanier de la Confédération. Il s’agit pour l’essentiel du 
présent projet de loi sur les douanes, des ordonnances d’exécution, d’autres disposi-
tions de droit fédéral concernant les douanes ainsi que du droit international perti-
nent (art. 2). 
Art. 95 
Tâches non douanières 
L’administration des douanes exécute aujourd’hui pour le compte d’autres offices 
fédéraux un grand nombre d’actes législatifs fédéraux autres que douaniers, dans 
quelque 50 domaines (cf. commentaire ad art. 1). 
L’art. 59 LD spécifie que, lorsqu’ils sont tenus de prêter leur concours à l’exécution 
de prescriptions fiscales ou de police ou d’autres prescriptions fédérales étrangères 
aux douanes, les agents de la douane procèdent conformément aux dispositions en 
vigueur, pour le compte et aux frais de l’administration intéressée. 
Selon l’al. 1, l’administration des douanes se limite à collaborer à l’exécution des 
actes législatifs autres que douaniers, seuls mentionnés dans le projet. D’autre part, 
la loi ne prévoit plus expressément que l’administration des douanes doit agir pour le 
compte d’un autre organe administratif. Si tel n’est pas déjà le cas aujourd’hui, l’acte 
législatif pertinent déterminera les tâches que l’administration des douanes doit 
accomplir. Il n’est pas indispensable ni envisageable de donner des mandats cas par 
cas. En ce qui concerne le contrôle du trafic des personnes et des marchandises à 
travers la frontière douanière, l’administration des douanes est beaucoup plus proche 
de la réalité des faits et donc mieux à même de décider quand et comment les actes 
législatifs doivent être exécutés. 
L’al. 2 concerne l’aspect financier de l’exécution de tâches ne relevant pas du droit 
douanier (cf. art. 59, al. 1, LD). La plupart des actes législatifs autres que douaniers 
sont exécutés gratuitement. Il n’est aujourd’hui plus opportun qu’un organe adminis-
tratif fédéral facture à un autre ses activités, sauf s’il s’agit de redevances à affecta-
tion obligatoire. Ainsi que l’a relevé le Conseil fédéral dans le message relatif à la 
loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération, ces frais ne 
doivent pas être imputées au ressources générales, mais être déduits du produit brut 
des recettes affectées (FF 1968 I 509). Le message relatif à la loi fédérale du 
6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0), reste fidèle à 
ce principe (cf. FF 1988 III 813). La compétence de l’administration des douanes de 
facturer des frais à d’autres organes administratifs (art. 59, al. 1, LD) est par consé-
quent limitée aux «redevances à affectation obligatoire».

607 
Art. 96 
Tâches de police de sécurité 
A ce jour, l’administration des douanes n’a pas de mandat légal en matière de police 
de sécurité. Eu égard à l’importance de la contribution fournie par le Corps des 
gardes-frontière dans le domaine de la sécurité intérieure, une disposition légale se 
justifie (al. 1). L’al. 1 correspond à l’art. 19, al. 2, de l’ordonnance du 11 décem-
bre 2000 sur l’organisation du Département fédéral des finances (Org DFF; 
RS 172.215.1). Il donne à l’administration des douanes à la fois un mandat en 
matière de police de sécurité et un mandat de coopération. 
Il va de soi que les compétences des autorités fédérales et cantonales en matière de 
poursuite pénale sont maintenues; il est ainsi tenu compte des préoccupations des 
cantons (al. 2). Le Corps des gardes-frontière n’effectue pas d’enquête de police. 
Art. 97 
Transfert de tâches de police cantonales dans l’espace frontalier 
Ces dernières années, presque tous les cantons frontaliers ont conclu avec l’adminis-
tration des douanes ou avec le Corps des gardes-frontière des accords confiant 
l’exécution au Corps des gardes-frontière de certaines activités de police à la fron-
tière ou dans l’espace frontalier. Il a été convenu d’intensifier la coopération, 
notamment dans les domaines de la recherche de personnes, de choses et de véhicu-
les, de la législation fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers ainsi que 
du droit sur les armes, les stupéfiants et la circulation routière. Dans ces domaines, le 
Corps des gardes-frontière est souvent habilité à établir des dénonciations de son 
propre chef puis à les transmettre pour traitement ultérieur aux autorités cantonales 
compétentes. Il peut aussi encaisser des amendes pour le compte du fisc cantonal. 
Pareils accords répondent à un besoin et aux attentes des corps de police cantonaux 
et du Corps des gardes-frontière. 
Selon l’art. 48 Cst., la Confédération peut, dans les limites de ses compétences, 
participer aux conventions que les cantons concluent entre eux ou en conclure avec 
eux. La compétence de la Confédération est donnée lorsqu’elle dispose de compé-
tences législatives dans un domaine déterminé (cf. Peter Hänni, Verträge zwischen 
den Kantonen und zwischen dem Bund und den Kantonen, in: Daniel Thürer/Jean-
François Aubert/Jörg Paul Müller [Hrsg.], Verfassungsrecht der Schweiz, Zürich 
2001, p. 453 ss; Blaise Knapp, St. Galler Kommentar zu Art. 48 BV, ch. 18 ss). 
Le présent article se fonde sur la répartion constitutionnelle des compétences entre la 
Confédération et les cantons et il constitue la base légale pour les cas ou l’exécution 
de tâches est confiée aux cantons par le droit fédéral ou pour les domaines dans 
lesquels la pratique a révélé qu’un canton ne peut exécuter judicieusement ses tâches 
dans l’espace frontalier qu’en collaboration avec l’administration des douanes ou 
qu’il n’est pas à même d’assurer l’exécution par ses propres moyens. 
L’aide de la Confédération est exclue pour les tâches qu’un canton exécute dans le 
cadre de sa souveraineté (art. 3 Cst.) car elle ne dispose pas des compétences néces-
saires. Pour les raisons susmentionnées, la possibilité de conclure des accords avec 
les cantons dans le domaine des tâches de police doit être expressément inscrite dans 
la loi. Selon l’al. 1, la conclusion d’accords relatifs à des tâches de police frontière 
n’est possible que si un canton sollicite l’aide de la Confédération pour l’exécution 
de son mandat constitutionnel et que si la Confédération est intéressée à un accord 
avec un canton dans son propre intérêt et dans les limites de l’al. 2. La présente

608 
disposition autorise les réglementions contractuelles qui s’imposent. En raison de sa 
portée politique, la compétence de conclure de tels accords doit incomber au DFF. 
Lors de la consultation, les gouvernements cantonaux ont approuvé cette disposition, 
mais l’ont trouvée trop étroite. Ils ont en particulier exprimé la crainte que la Confé-
dération puisse retirer des compétences aux cantons. La nouvelle définition de 
l’espace frontalier (art. 3, al. 5), devrait dissiper ces craintes. En outre, la disposition 
de la prise en charge des frais devait être réglée dans les accords. Pour le Conseil 
fédéral, la souveraineté en matière de police est l’affaire des cantons. Il souhaite 
donc que des accords ne soient conclus que dans les domaines ou le Corps des 
gardes-frontière est de toute manière actif, c.-à-d. à la frontière et dans l’espace 
frontalier. La crainte de voir la Confédération empiéter sur la souveraineté cantonale 
est infondée. Les accords ne sont conclus que si les parties s’entendent librement. La 
Confédération n’entend nullement s’arroger des compétences. Chaque canton fronta-
lier décidera a lui-même s’il entend conclure des accords avec l’administration des 
douanes. L’engagement du Corps des gardes-frontière pour des tâches de police 
décharge souvent les corps de police des cantons frontaliers. De plus, le Corps des 
gardes-frontière encaisse pour certains cantons des amendes parfois considérables. Il 
est par conséquent logique que la prise en charge des frais fasse aussi partie des 
accords en matière de police. De l’avis du Conseil fédéral, la disposition prévue 
cadre avec les résultats du projet «Réexamen du système de sécurité intérieure de la 
Suisse» (USIS). 
Art. 98 
Délégation de tâches par le Conseil fédéral 
Cette disposition a pour but de donner au Conseil fédéral la compétence de coordon-
ner les divers secteurs politiques dans l’intérêt d’une exécution intégrale et dans les 
limites des compétences que lui confèrent la constitution et la législation et, dans les 
cas urgents, de confier l’exécution de tâches à l’administration des douanes. Le 
Conseil fédéral peut également rechercher des solutions novatrices, voir procéder à 
des essais pilotes qui, en cas d’évaluation positive, seront intégrés dans le droit 
fédéral. 
Art. 99 
Assignation d’objectifs à l’administration des douanes 
Le Corps des gardes-frontière dispose depuis quelques années d’un mandat de 
prestations du DFF. Cet instrument de gestion a fait ses preuves. Depuis le début de 
l’année 2003, la partie civile de l’administration des douanes dispose elle aussi d’un 
mandat de prestations. La présente disposition prévoit expressément l’assignation 
d’objectifs, qu’il convient de ne pas confondre avec le mandat de prestations au sens 
de l’art. 44 LOGA. Peuvent faire l’objet d’un tel mandat de prestations les tâches de 
la Confédération pour lesquelles il existe une base légale, notamment les tâches au 
sens de l’art. 98.

609 
2.5.3 
Chapitre 3 
Compétences 
Art. 100 
Compétences générales 
L’administration des douanes doit exécuter une grande variété de tâches en vertu 
d’actes législatifs douaniers ou autres. Elles doit donc disposer des compétences 
nécessaires. 
La présente disposition vise à permettre à l’administration des douanes d’exécuter 
ses tâches de manière adaptée aux exigences modernes, adéquate et conforme au 
droit. Les art. 100 à 109 énumèrent les compétences requises à cet effet. La loi en 
vigueur ne dispose pas de bases légales exhaustives; son art. 59 renvoie aux «dispo-
sitions en vigueur» pour l’exécution des actes législatifs autres que douaniers. 
L’art. 100, let. a à e, définit les compétences fondamentales et les articles suivants 
règlent de manière plus approfondie la portée des diverses compétences. La let. b 
mentionne p. ex. la possibilité d’établir l’identité des personnes, en les photogra-
phiant ou en relevant leurs données biométriques (art. 103, al.1). Ces dernières sont 
des caractéristiques physiques telles que les empreintes digitales, l’iris, propres à 
chaque individu. Elles sont optimales pour identifier une personne avec certitude. 
Le projet ne prévoit pas de disposition sur l’observation des règles de la circulation, 
contrairement à la loi en vigueur (art. 89). Une disposition semblable figure à l’art. 
53 LNI pour les embarcations douanières. Le Conseil fédéral a préféré modifier la 
loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01, 
v. annexe). 
Art. 101 
Interrogatoire et palpation 
L’al. 1 crée la base légale pour que l’administration des douanes puisse interroger 
des personnes et constater leur identité lorsqu’il y a lieu de supposer qu’elles peu-
vent fournir des indications utiles à l’accomplissement d’une des tâches qui lui 
incombe. La compétence n’existe que pour l’interrogation, mais non pour les audi-
tions. Ces dernières sont toujours réservées aux organes compétents dûment formés 
(en liaison avec l’art. 128). La compétence d’interroger des personnes doit en parti-
culier permettre au Corps des gardes-frontière d’exécuter ses tâches dans l’espace 
frontalier. 
L’al. 2 ainsi que l’art. 104 sont calqués sur le droit en vigueur. La palpation de 
personnes est possible (art. 35, al. 5, et 89, al. 1, LD, qui autorise la visite prélimi-
naire de personnes interpellées). Le droit de visite s’applique également aux «baga-
ges, marchandises et véhicules accompagnés par une personne suspecte» (art. 89, 
al. 1, LD). Le séquestre d’objets et de véhicules est lui aussi possible (art. 89, al. 2, 
LD). Certains actes législatifs autres que douaniers, tels que la loi du 26 juin 1988 
sur l’asile (LAsi; RS 142.31), assignent à l’administration des douanes des mandats 
supplémentaires. L’art. 10, al. 2, LAsi dispose en effet que les autorités et les servi-
ces administratifs saisissent et transmettent à l’Office fédéral des réfugiés les docu-
ments de voyage, les pièces d’identité ou tout autre papier pouvant fournir des 
renseignements sur l’identité du requérant.

610 
Art. 102 
Fouille corporelle et examen médical 
Le fait que des personnes puissent être soumises à la fouille corporelle en vertu de la 
loi sur les douanes a déjà été mentionné dans le commentaire de l’art. 36, al. 3 et de 
l’art. 101. La présente disposition règle la fouille corporelle et l’examen médical. 
L’al. 2 dispose que la fouille corporelle ne peut être effectuée que par une personne 
du même sexe. Des exceptions ne sont admises que si la fouille ne peut pas être 
ajournée. Selon l’al. 3, l’examen médical ne peut être pratiqué que par un médecin. 
Art. 104 
Préservation des moyens de preuve et séquestre provisoire 
Al. 1: l’administration des douanes peut prendre toutes les mesures nécessaires pour 
préserver les moyens de preuve susceptibles d’être utilisés dans une procédure 
pénale. Elle peut p. ex. retenir des documents, des objets, etc. pouvant servir de 
moyens de preuve dans une procédure pénale. Cette mesure est liée au devoir 
d’assistance administrative (art. 114 ss), de dénonciation dans les affaires pénales 
administratives (art. 19, al. 2, DPA) et d’entraide judiciaire pour les délits relevant 
du droit pénal ordinaire (art. 351bis à 351septies et 352 CP). 
Al. 2: jusqu’à la fin de 1989, l’art. 36, al. 4, LD prévoyait uniquement la saisie de 
«publications et objets immoraux». Suit à une révision partielle du CP, elle com-
prend également depuis le 1er janvier 1990 les représentations d’actes de violence 
(art. 135 CP; RO 1989 2449 2456). Comme à l’art. 204 CP, la confiscation relève du 
juge. D’autres marchandises soumises à confiscation, p. ex. les mini-espions, les 
stupéfiants, les détecteurs de radar. Les bureaux de douane interviennent aussi lors 
d’infractions aux lois sur la protection des marques et sur le droit d’auteur (art. 70 à 
72 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques, LPM; RS 232.11; art. 75 
à 77 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur, LDA; RS 231.1). Pour éviter 
d’énumérer toutes les marchandises, le choix s’est porté sur une clause générale. Le 
bureau de douane ne procède pas lui-même à la confiscation (il ne s’agit donc pas 
d’une «ordonnance spéciale de confiscation» telle qu’elle est possible dans la procé-
dure pénale en vertu de l’art. 66 DPA), mais il retient la marchandise à l’intention de 
l’autorité compétente pour la confiscation. 
Art. 105 
Conduite au poste et arrestation provisoire 
L’art. 105 donne une base légale claire aux compétences que les services des enquê-
tes et le Corps des gardes-frontière exercent déjà en vertu de la législation douanière 
en vigueur. Les personnes soupçonnées d’infractions commises ou imminentes 
peuvent être interceptées et conduites au poste. Elles peuvent être dénoncées à 
l’autorité compétente. Les récalcitrants peuvent faire l’objet d’une arrestation provi-
soire (cf. art. 89, al. 2, et 138, al. 2, LD). La nouvelle disposition confère à l’admi-
nistration des douanes une compétence dont la formulation diffère légèrement de 
celle des art. 19, al. 3, et 51, al. 1, DPA: l’arrestation provisoire est possible non 
seulement quand il y a danger, mais chaque fois qu’une personne résiste. Cette 
dérogation se justifie en raison du mandat de police de sécurité assigné à 
l’administration des douanes, en particulier au Corps des gardes-frontière.

611 
Al. 3: conformément à l’art. 31 et à la législation qui le concrétise, toute personne 
arrêtée provisoirement doit être conduite immédiatement à l’autorité compétente, 
généralement au service des enquêtes de l’administration des douanes ou à la police. 
L’exercice des compétences de police judiciaire reste réservé à ces organes. 
Art. 106 
Port et usage de l’arme 
Selon la conception actuelle du droit, l’usage de l’arme par des membres du Corps 
des gardes-frontière nécessite une base légale, d’autant plus que les autorités doua-
nières ne sont pas soumises au champ d’application de la loi sur les armes (art. 2, 
al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes [LArm; RS 514.54]). La disposition ne 
cite que les conditions principales; les détails seront réglés dans l’ordonnance. Elle 
reprend l’art. 92, al. 3, let. b, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire (LAAM; RS 510.10). 
La définition des armes est notamment donnée par l’art. 4 LArm ainsi que par 
l’art. 3 de l’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes (OArm; RS 514.541) 
Pour l’interprétation des notions de légitime défense et d’état de nécessité au sens de 
l’al. 1, let. a et b, on peut se référer au code pénal (art. 33 et 34 CP). La let. c tient 
compte de la pesée des intérêts en question, qui découle du principe de la propor-
tionnalité (cf. message du 8 septembre 1993 relatif à la loi sur l’armée et l’adminis-
tration militaire; FF 1993 IV 94). Le Conseil fédéral devra déterminer dans quels 
cas, hormis la légitime défense et la nécessité, le personnel du Corps des gardes-
frontière peut ou doit faire usage de l’arme en tant qu’ultime moyen pour accomplir 
son mandat dans le cadre de la compétence de police. En tout état de cause, il ne 
peut être fait usage de l’arme que si toutes les autres mesures et tous les autres 
moyens se révèlent insuffisants pour protéger des vies humaines ou pour exécuter un 
mandat auquel il ne peut être renoncé. 
L’al. 2 dispose qu’il appartient au Conseil fédéral de régler dans quelles circonstan-
ces le reste du personnel de l’administration des douanes est autorisé à porter des 
armes ou d’autres moyens d’autodéfense et à s’en servir. Cette disposition est indis-
pensable car d’autres personnes que le personnel du Corps des gardes-frontière 
exercent certaines fonctions de police. Elle permet en outre au Conseil fédéral de 
prendre les mesures nécessaires avec toute la souplesse requise et en temps oppor-
tun. Les critères prévus à l’al. 1, let. a à c, sont également applicables à l’usage de 
l’arme par le reste du personnel. Le Conseil fédéral peut édicter d’autres règles en 
fonction du degré de formation et du domaine d’engagement. 
Art. 107 
Perquisition de biens-fonds, de fonds clos et de constructions 
Le droit de pénétrer dans des propriétés et de les perquisitionner à des fins de 
contrôle dans l’espace frontalier est prévu à l’art. 138 LD. Le fait que ce droit ne 
peut être exercé que «pour les besoins du service» est une évidence et n’a pas besoin 
d’être explicitement mentionné dans la loi. Ce qui est nouveau, en revanche, c’est 
que cette compétence n’est plus limitée au voisinage de la ligne des douanes (cf. 
art. 30, al. 4, 89, 102 et 137 LD et art. 3, al. 1, et 43, 54 et 135 OLD), mais 
s’applique à tout l’espace frontalier. En outre, elle n’est plus valable uniquement 
pour le Corps des gardes-frontière, mais aussi pour la partie civile de l’administra-
tion des douanes.

612 
L’al. 2 prévoit le droit de perquisitionner, aux fins de contrôle, des fonds clos et des 
constructions contigus à la rive d’une eau frontière, hormis les logements. De telles 
interventions resteront limitées aux rives des eaux frontières et ne seront pas éten-
dues à l’espace frontalier. 
Les compétences de contrôle selon les al. 1 et 2 doivent permettre au personnel de 
l’administration des douanes d’exécuter le service douanier général. Pour les cas 
extraordinaires, l’al. 3 donne une base légale plus étendue, à savoir le droit de per-
quisitionner des logements et d’autres locaux ainsi que des fonds clos ou des cons-
tructions attenant à une maison. Ce droit est cependant subordonné à des conditions 
car une perquisition porte fortement atteinte à des biens personnels. Elle ne doit 
donc être ordonnée qu’avec la plus grande réserve. Au vu de ces considérations, 
l’administration des douanes n’entend pas s’arroger des droits spéciaux. Aussi l’al. 3 
renvoie-t-il aux compétences usuelles des organes fédéraux pour la perquisition de 
logements telles qu’elles sont prévues dans la loi sur le droit pénal administratif 
(cf. notamment art. 19 et 48 DPA). 
Art. 108 
Utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres 
appareils de surveillance 
Cet article règle dans la loi les bases de l’exploitation d’appareils automatiques de 
prises de vue ou de relevé aux fins de déceler des franchissements illégaux de la 
frontière ou des dangers pour la sécurité dans le trafic transfrontière. Cette disposi-
tion est devenue nécessaire notamment pour permettre les relevés. 
Aujourd’hui déjà, des zones frontières névralgiques sont surveillées au moyen de 
caméras vidéo. Des ponts non surveillés sur les eaux frontières, voire certains sec-
teurs de la frontière verte, peuvent également être munis de tels appareils. Cette 
surveillance sert surtout à renforcer la sécurité du trafic de frontière, mais aussi à 
contrôler les locaux occupés par des personnes conduites au poste ou arrêtées provi-
soirement. L’utilisation de ces appareils doit aussi être possible pour la recherche ou 
pour la surveillance de locaux contenant des valeurs et des dépôts francs sous 
douane. Il s’agit en partie de prévention, en partie de surveillance à des fins de 
contrôle. La surveillance des locaux contenant des valeurs et des dépôts francs sous 
douane vise surtout à réduire ou élucider les vols ou autres délits. Au demeurant, 
cette surveillance contribue aussi à améliorer la sécurité des membres de l’adminis-
tration des douanes. Les relevés peuvent être utilisés de manière générale pour 
élucider des infractions et des crimes. 
Pour les membres de l’administration des douanes, comme pour les personnes qui 
franchissent la frontière douanière, le fait d’être filmé en permanence peut constituer 
une atteinte aux droits de la personnalité, aussi une base légale formelle s’impose-t-
elle. Celle-ci permettra aussi d’éviter que des prises de vue ne soient pas admises en 
tant que moyen de preuve dans une procédure pénale, sous prétexte qu’elles seraient 
illicites. Les relevés sont généralement effacés après 24 heures s’ils ne sont pas 
nécessaires à cet effet. Le Conseil fédéral règle les détails de l’utilisation de prise de 
vues. Se fondant sur l’art. 27, al. 1, et 142, al. 2, LD, il l’a déjà fait au moyen de 
l’ordonnance du 26 octobre 1994 réglant la surveillance de la frontière verte au 
moyen d’appareils vidéo (RS 631.09). Il est également concevable que le Conseil 
fédéral délègue cette compétence au DFF à l’avenir (cf. art. 48, al. 1, LOGA).

613 
Art. 109 
Déclarants en douane professionnels 
Cet article correspond pour l’essentiel à l’art. 31, al. 3, LD. La bonne réputation 
n’est plus exigée; de nos jours, elle ne garantit plus l’exercice adéquat et correct 
d’une profession. Pour des raisons pratiques, la création d’un certificat de capacité 
est abandonnée. En revanche, les aptitudes requises compteront davantage (des 
déclarations en douane correctes permettent d’accélérer les procédures douanières). 
Si une personne n’a pas les aptitudes requises ou a enfreint la législation douanière, 
l’exercice de la profession peut toujours lui être interdit (cf. art. 31, al. 3, LD). Les 
capacités et les connaissances garantissant les aptitudes requises seront précisées 
dans l’ordonnance. 
Rappelons en outre que l’art. 42, al. 1, let. d, prévoit que le Conseil fédéral peut, 
dans le cadre des simplifications de la procédure, «déléguer des tâches de 
l’administration des douanes» à des personnes qui sont parties à la procédure doua-
nière. Lorsque des déclarants professionnels (transitaires) acquièrent le statut de 
destinataire agréé ou d’expéditeur agréé, ils exercent dans une certaine mesure des 
fonctions de l’administration des duanes. 
2.6 
Titre 6 
 
Protection des données et assistance administrative 
2.6.1 
Chapitre 1 
Protection des données 
Le chapitre sur la protection des données correspond dans une large mesure aux 
art. 141a ss LD, modifiés par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la création et 
l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles 
(RO 2000 1891 1915), en vigueur depuis le 1er septembre 2000. 
Art. 110 
Systèmes d’information de l’administration des douanes 
Cette disposition fixe les principes régissant le traitement de données personnelles, y 
compris les données sensibles et les profils de la personnalité par l’administration 
des douanes. Sont également applicables à titre complémentaire les dispositions sur 
la protection des données de la LOGA et de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel 
de la Confédération (LPers; RS 172.220.1). L’administration des douanes doit 
pouvoir collecter et traiter ses données aussi sous forme électronique, et exploiter 
les banques de données, en particulier pour fixer et percevoir des redevances, 
pour établir des analyses de risques, pour poursuivre et juger des infractions, pour 
traiter efficacement et rationnellement des demandes d’assistance administrative et 
d’entraide judiciaire, pour établir des statistiques, pour exécuter et analyser les 
activités de contrôle des activités de police dans le domaine du contrôle des person-
nes, pour exécuter et analyser l’exécution des actes législatifs autres que douaniers et 
pour exécuter et analyser les activités ayant trait à la lutte contre la criminalité. La 
compétence de gérer des systèmes d’information pour les activités de contrôle et les 
actes législatifs autres que douaniers (p. ex. droit de la propriété intelectuelle) com-
plète la révision partielle du 24 mars 2000 et correspond notamment à la nouvelle 
conception des tâches dévolues au Corps des gardes-frontière. Le Conseil fédéral

614 
édicte les dispositions d’exécution; il peut déléguer cette compétence au DFF 
(v. art. 48, al. 1, LOGA). 
Lors de la consultation, un canton (ZG) et les préposés suisses à la protection des 
données ont exprimé des réserves au sujet de la délégation au Conseil fédéral selon 
l’al. 3. Vu qu’il s’agit du droit en vigueur, le Conseil fédéral renonce à une modifi-
cation. 
Art. 111 
Autres systèmes d’information 
Pour l’accomplissement de ses tâches, l’administration des douanes utilise égale-
ment des systèmes d’information d’autres autorités de la Confédération et des can-
tons dans la mesure où cela est prévu par la loi. Elle peut aussi - toujours si la loi le 
prévoit - traiter ces données ou les enregistrer dans les banques de données. L’accès 
ne sera plus limité aux systèmes d’information cantonaux, pour autant que les actes 
législatifs cantonaux le prévoient, mais s’étendra également aux systèmes 
d’information des aérodromes douaniers et des entrepôts. Il s’agit d’établissements 
soumis à la surveillance douanière. L’administration des douanes ne peut utiliser ces 
données que de manière conforme au but. 
Art. 112 
Communication de données à des autorités suisses 
La disposition correspond aux art. 141c et 141e LD; elle a été complétée par l’al. 3. 
L’administration des douanes peut communiquer, dans des cas d’espèce, des don-
nées ainsi que les constatations faites par son personnel dans l’exercice de ses fonc-
tions, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, aux autorités 
de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’aux organisations ou 
personnes de droit public ou privé auxquelles la Confédération a confié des tâches 
de droit public (autorités suisses), lorsque cela est nécessaire à l’exécution des actes 
législatifs que ces autorités doivent appliquer. La loi énumère de manière non 
exhaustive les données qui peuvent être communiquées. Font notamment partie des 
données sensibles et des profils de la personnalité les indications sur les procédures 
administratives et pénales en suspens ou achevées ainsi que sur les sanctions admi-
nistratives et pénales. Les avis de suspicion peuvent également être communiqués. 
La combinaison de différentes données peut constituer des profils de la personnalité. 
Quelque 14 000 maisons de commerce possèdent un compte TVA auprès de 
l’administration des douanes. Les expériences faites jusqu’ici montrent que, chaque 
année, le manque de solvabilité fait perdre 1 à 2 millions de francs en montants 
d’impôt. L’administration des douanes a donc mis en place un système de contrôle 
de la solvabilité. Pour l’optimiser, il ont pouvoir charger des tiers de surveiller à 
long terme la solvabilité de certaines maisons (ouverture de poursuites et faillites, 
modifications déterminantes de la structure de l’entreprise). Selon l’al. 3, des don-
nées financières et économiques peuvent donc être communiquées aux fins de 
contrôle de la solvabilité à des tiers mandatés à cet effet. 
L’al. 4 habilite l’administration des douanes à mettre certaines données (let. a à c) 
par procédure d’appel à la disposition d’autres autorités de la Confédération, des 
cantons et de tiers (personnes de droit public ou privé) auxquels sont confiées des 
tâches de la Confédération (cf. art. 141e, al. 1, LD). Les déclarations en douane 
contiennent des données personnelles, mais pas de données sensibles. Une base

615 
légale formelle plus précise n’est dès lors pas nécessaire. La structure décentralisée 
de l’administration des douanes implique que les données provenant de ses systèmes 
d’information soient accessibles à ses offices par procédure d’appel. Cela concerne 
les systèmes d’information servant exclusivement à l’administration des douanes. 
La communication de données à des autorités suisses n’est admise que si cela est 
nécessaire pour l’exécution d’une loi. Celle-ci doit contenir une clause de délégation 
expresse. Selon l’al. 5, le Conseil fédéral fixe les modalités, mais il peut déléguer 
cette compétence au DFF (v. art. 48, al. 1, LOGA). L’al. 6 dispose finalement 
que les données communiquées doivent être utilisées exclusivement de manière 
conforme au but assigné. 
Lors de la consultation, plusieurs cantons (ZH, ZG, SO, AI, GR, AG) et la Confé-
rence des commandants des polices cantonales ont souhaité une procédure d’appel 
entre le Corps des gardes-frontière et les autorités de police. Le projet de loi prévoit 
donc la disposition nécessaire même si aucun projet concret de réalisation n’existe 
pour l’instant. En outre, plusieurs cantons (ZH, ZG, SO, GR, AG) ont demandé que 
l’administration des douanes ne puisse communiquer que les données qu’elle a elle-
même collectées. Cela semble aller de soi. Une réglementation expresse ne paraît 
pas nécessaire en raison de l’obligation d’utiliser les données de manière conforme 
au but assigné (art. 111, al. 1). Plusieurs milieux consultés (economiesuisse, Coop, 
Cargo Forum Suisse) ont demandé que l’al. 3 de l’art. 112 soit biffé. Pour les raisons 
susmentionnées, cette requête doit être rejetée. Les préposés suisses à la protection 
des données estimaient que la délégation selon l’al. 4 était insuffisante. Il s’agit 
toutefois dans une large mesure du droit en vigueur (art. 141e, al. 1, LD). 
Art. 113 
Communication de données à des autorités étrangères 
L’administration des douanes peut communiquer des données, y compris des don-
nées sensibles et des profils de la personnalité, à des autorités d’autres Etats ainsi 
qu’à des organisations supranationales ou internationales (autorités étrangères), dans 
des cas d’espèce ou en procédure d’appel, si des traités internationaux le prévoient. 
Le renvoi à l’art. 6, al. 1, LPD et à l’utilisation des données conforme au but assigné, 
ainsi que le prévoit l’art. 141d LD, est donc superflu. 
Lors de la consultation, le canton de Zoug a demandé que la disposition relative à la 
communication des données par procédure d’appel soit supprimée. La question de 
savoir si des données peuvent être communiquées en procédure d’appel, et le cas 
échéant lesquelles, n’est pas réglée par l’art. 113, mais par des traités internationaux. 
2.6.2 
Chapitre 2 
Assistance administrative 
Art. 114 
Assistance administrative entre autorités suisses 
L’administration des douanes et les autorités suisses sont tenues de se fournir 
l’assistance administrative et de se seconder (al. 1). Les autorités suisses fournissent 
à l’administration des douanes les renseignements, y compris des données sensibles 
et des profils de la personnalité, qui sont nécessaires à l’exécution des actes législa-
tifs qu’elle doit appliquer (al. 2). Cette disposition correspond en partie aux art. 139 
et 140 LD. Elle ne se limite cependant pas à l’assistance en cas de violation des

616 
prescriptions douanières (cela n’est plus nécessaire en vertu des art. 19 et 30 DPA), 
mais elle règle l’assistance administrative de manière générale dans les domaines ne 
relevant pas du droit pénal. 
Eu égard au souhait exprimé par divers milieux consultés (ZH, ZG, SO, BS, AI, GR, 
AG; CCPCS), la principe de la réciprocité est expressément inscrit dans la loi. Des 
prestations de soutien en termes de personnel ou d’importants moyens matériels ne 
sont pas visées par cette disposition, mais elles ne sont pas totalement exclues non 
plus. 
Art. 115 
Assistance administrative internationale 
Cet article contient une disposition de principe sur l’assistance administrative inter-
nationale dont l’importance ne cesse de croître. Sont notamment concernées 
l’exécution correcte des tâches, la garantie de l’application réglementaire du droit 
douanier ainsi que la prévention, la découverte et la poursuite d’infractions. La 
condition requise pour fournir l’assistance administrative est l’existence d’un traité 
international ad hoc (p. ex. Accord sous la forme d’un échange de lettres du 9 juin 
1997 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ajoutant à 
l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté euro-
péenne un protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en 
matière douanière; RS 0.632.401.02). 
Souvent, l’administration des douanes ne peut pas traiter correctement les demandes 
d’assistance administrative émanant de l’étranger sans l’aide de tiers. Il est par 
conséquent indispensable qu’elle puisse contraindre les personnes concernées à 
coopérer et à produire des documents (al. 2). Ces personnes peuvent invoquer le 
droit de refuser le témoignage (art. 16 s. PA). L’obligation de coopérer peut faire 
l’objet d’une décision. 
2.7 
Titre 7 
Voies de droit 
Art. 116 
Cet article correspond à l’art. 109 LD dans la teneur du message du Conseil fédéral 
du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
(FF 2001 4000 ss 4233 4377). 
Eu égard aux 10,5 millions de dédouanements à l’importation et aux 5,7 millions de 
dédouanements à l’exportation effectués annuellement, qui représentent des déci-
sions, il se justifie de conserver des moyens de recours internes à l’administration. 
Les décisions des bureaux de douane restent susceptibles de recours auprès des 
directions d’arrondissement. Par rapport au droit en vigueur, les voies de recours 
internes à l’administration seront moins nombreuses puisque les décisions sur 
recours rendues par les directions d’arrondissement ne pourront plus être attaquées 
devant la Direction générale des douanes, mais directement devant la Commission 
de recours en matière de douanes. Les décisions des directions d’arrondissement 
restent susceptibles de recours auprès de la Direction générale des douanes, de 
même que les décisions et les décisions sur recours rendues par la Direction générale 
des douanes restent susceptibles de recours auprès de la Commission de recours en

617 
matière de douanes. La possibilité du recours devant le DFF dans le domaine du 
droit douanier est supprimée. 
Selon l’al. 2, la Direction générale des douanes représente l’administration des 
douanes pour les procédures devant la Commission de recours en matière de doua-
nes et devant le Tribunal fédéral. La Direction générale des douanes est la plus à 
même d’assumer cette fonction. En outre, elle conserve ainsi la vue d’ensemble sur 
les procédures de recours. Simultanément, elle pourrait faire usage de la possibilité 
du nouvel examen pendente lite (art. 58 PA). 
Al. 3: dans l’avant-projet, le délai de 60 jours pour le premier recours contre la 
taxation douanière avait été repris tel quel (cf. art. 114, al. 2). Contrairement à la 
procédure administrative usuelle qui prévoit un délai de 30 jours (art. 50 PA), le 
délai ne court pas à compter du jour de réception de la notification, mais du jour 
d’établissement de la décision de taxation par le bureau de douane (concernant la 
notion d’«établissement» voir les commentaires ad art. 72). Réduire le délai de 
recours à 30 jours serait une atteinte aux voies de droit et une limitation inacceptable 
de la protection juridique. En outre, de nombreuses personnes sont impliquées dans 
la procédure douanière et c’est généralement celle qui reçoit en dernier la décision 
de taxation et les documents douaniers qui décide d’accepter ou non la décision de 
taxation. La réglementation actuelle est rationnelle et le délai de 60 jours pour le 
premier recours contre le dédouanement doit par conséquent être maintenu. Cette 
disposition a fait l’objet de critiques de la part de certains milieux consultés; une 
prolongation du délai jusqu’à une année a été demandée par plusieurs d’entre eux 
(notamment par economiesuisse). Pareille modification est toutefois incompatible 
avec la sécurité du droit. Le délai de recours ne doit être ni raccourci ni augmenté. 
La pratique actuelle a fait ses preuves. 
Si des actes législatifs autres que douaniers disposent pour leur application du droit 
de leurs propres dispositions en matière de voies de droit, celles-ci priment le droit 
douanier du fait de leur statut de lex specialis. 
Al. 4: la question de savoir si les jugements des directions d’arrondissement peuvent 
faire l’objet de recours au Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la procé-
dure fédérale. 
2.8 
Titre 8 
Dispositions pénales 
Le chapitre correspondant de la loi en vigueur (art. 73 ss LD) a été entièrement 
refondu lors de l’entrée en vigueur de la DPA et adapté à cette nouvelle loi (cf. 
FF 1971 1017 ss, notamment p. 1040 ss). A cette occasion, les dispositions pénales 
sont passées de 35 à 19, et leur nombre a encore diminué dans le présent projet. 
Lors de la consultation, des critiques ont été émises au sujet de la punissabilité des 
actes commis par négligence (cf. ch. 1.3.2.9 et 1.3.3). Le CD ne contient aucune 
disposition pénale. La CE laisse aux Etats membres le soin de régler certaines par-
ties du droit douanier, notamment le droit pénal.

618 
Art. 117 
Infractions douanières 
Les quatre infractions douanières actuelles sont maintenues, mais le fait constitutif 
de la contravention douanière forme la soustraction douanière et la mise en péril 
douanière. 
Art. 118 
Soustraction douanière 
L’art. 74 LD énumère de manière casuistique 16 faits constitutifs, mais ne peut se 
passer d’une clause générale (ch. 16). Certains des chiffres de l’art. 74 LD ont rare-
ment servi, voire jamais. L’énumération d’aussi nombreux faits constitutifs qui ne 
sont que des cas spéciaux et des formes différentes d’un seul et même délit (cf. déjà 
Kurt Spitz, Das schweizerische Zollstrafrecht, Diss. Zürich 1944, p. 56) ne corres-
pond plus aux impératifs de la technique législative actuelle. A l’instar d’autres lois 
fiscales, la loi sur les douanes ne doit contenir que quelques dispositions pénales. 
Succincte, la nouvelle formulation ne restreint pas la punissabilité des faits constitu-
tifs définis séparément par le droit en vigueur. 
La subdivision en soustraction douanière et en mise en péril douanière tient compte 
du fait que les trois autres infractions douanières sont aussi des contraventions. Cette 
notion est également utilisée dans d’autres lois fédérales (art. 85 LTVA, et 38 
Limpmin, etc.). 
Dans la majorité des cas de soustractions douanières, seule l’amende entre en consi-
dération. Les cas dans lesquels le tribunal prononce une peine d’emprisonnement 
sont très rares (al. 2; cf. art. 73, al. 1, DPA). 
La peine maximale encourue ne s’élève plus à vingt fois, mais seulement à cinq fois 
le montant des droits de douane soustrait. La même échelle des peines est prévue à 
l’art. 85 LTVA, 36 Limpauto et 38 Limpmin. Ce changement ne découle nullement 
d’une réévaluation de la gravité de la soustraction douanière, mais vise une harmoni-
sation de la pratique pénale qui revoit les amendes à la baisse. 
Al. 2: la réserve de l’art. 14 DPA (escroquerie en matière de prestations et de contri-
butions), en cas de concours de l’infraction douanière avec un délit prévu à cet 
article est déjà prévue à l’art. 85, al. 2, LD. 
En cas de circonstances aggravantes, le maximum de l’amende peut actuellement 
être augmenté de moitié et être cumulé avec une peine d’emprisonnement jusqu’à 
six mois au plus (art. 75 LD). Eu égard à l’accroissement constant du montant des 
infractions douanières, la limitation à six mois doit être abrogée, d’autant plus qu’en 
vertu de l’art. 333, al. 2, let.c, de la modification du 13 décembre 2002 du CP, 
l’emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire. Or, en 
cas de circonstances aggravantes, la menace d’une peine pécuniaire n’est guère 
dissuasive. C’est pourquoi le projet prévoit la possibilité de prononcer une peine 
privative de liberté d’un an au plus. 
Art. 119 
Mise en péril douanière 
Le fait constitutif de la mise en péril douanière est défini de manière générale à 
l’al. 1. Pour ce type d’infraction, l’énumération casuistique des variantes de faits 
constitutifs est inutile. La formulation des al. 2 et 3 est identique à celle de l’art. 118. 
La gravité du délit sera sanctionnée par une peine appropriée.

619 
Art. 120 
Trafic prohibé 
Les variantes de faits constitutifs ne sont pas énumérées comme dans la loi en 
vigueur (cf. art. 76 LD). L’art. 60 LD sur les marchandises prohibées et l’art. 101 
LD sur le paiement du droit en cas de trafic prohibé sont repris en substance à l’al. 5. 
Cette norme est inscrite dans la loi parce que l’administration des douanes a aussi 
pour mission de surveiller le trafic prohibé. Le présent article reste important pour 
assurer l’ordre juridique. En cas de circonstances aggravantes, le maximum de 
l’amende peut être augmenté de moitié et cumulé avec une peine privative de liberté 
pour un an au plus. 
Art. 121 et 122 
Recel douanier et détournement du gage douanier 
Ces faits constitutifs propres au droit douanier sont assez rares, mais doivent être 
mentionnés. La soustraction douanière et le trafic prohibé sont les seules infractions 
préalables. 
Art. 123 
Tentative 
Selon l’art. 104 CP, la tentative n’est punissable que dans les cas expressément 
prévus par la loi. A l’instar de l’art. 80, al. 2, LD, l’art. 123 contient une telle dispo-
sition. La tentative d’infraction douanière ne peut être qu’intentionnelle. Il est dès 
lors inutile de préciser que seuls les actes commis intentionnellement sont punissa-
bles comme certains l’ont demandé lors de la consultation. 
Art. 124 
Circonstances aggravantes 
Cet article reprend l’énumération de l’art. 82 LD, sans les ch. 3 et 4. Les circonstan-
ces qui y sont mentionnées («se munir d’armes ou d’instruments dangereux, se 
servir de chiens…» et «étant fonctionnaire ou employé fédéral») peuvent, lors de la 
fixation de la peine selon art. 63 CP, être considérées comme aggravantes. 
Art. 125 
Infractions commises dans une entreprise 
Cette disposition déroge à l’art. 7 DPA qui, prévoit une amende n’excédant pas 
5000 francs pour les entreprises. Elle correspond à l’art. 87 LTVA, et est bien 
connue de ceux qui appliquent le droit douanier. Aucun problème d’application n’a 
été signalé jusqu’à ce jour; une disposition analogue à celle figurant dans la LTVA a 
été expressément demandée lors de la consultation. 
La «punition» des personnes morales rompt avec le principe fortement ancré en 
Suisse selon lequel seules les personnes physiques ayant commis l’acte répréhensi-
ble sont punies. Bien que la punition de personnes morales ait suscité de nombreuses 
oppositions lors de la révision du droit fiscal, la norme a été maintenue parce qu’elle 
est indispensable à l’Administration fédérale des contributions et parce qu’elle n’a 
pas causé de difficultés jusqu’à présent (v. aussi Felix Richner, Die Strafbarkeit der 
juristischen Personen im Steuerhinterziehungsverfahren, ASA 59, 441 ss; a. M. 
zumindest für das Strafgesetzbuch/StGB: Günter Stratenwerth, AT, 2. Aufl., Bern 
1996 § 9 N 3).

620 
Art. 126 
Concours de dispositions pénales 
En tant que disposition spéciale, cet article prime l’art. 68 CP. L’al. 1 correspond 
quant au contenu à l’art. 85, al. 1, LD. 
L’al. 2 règle les cas dans lesquels un acte réalise simultanément le fait constitutif 
d’une infraction douanière et celui d’autres infractions dont la poursuite incombe à 
l’administration des douanes. L’administration des douanes décerne notamment des 
mandats de répression concernant la TVA, l’impôt sur le tabac, la loi sur les épizoo-
ties et la loi sur la protection des animaux. Cette disposition est nécessaire car, selon 
l’art. 9 DPA, l’art. 68 CP n’est pas applicable aux amendes. En revanche, ce n’est 
pas par une règle générale dans la loi sur les douanes, mais par des normes spécifi-
ques dans les lois pertinentes (cf. art. 27, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les 
stupéfiants, LStup; RS 812.121) qu’on parvient à éviter un cumul des peines injusti-
fié dans les cas où plusieurs faits constitutifs relèvent de la compétence de différen-
tes administrations sont réalisés par une infraction. 
Art. 127 
Inobservation des prescriptions d’ordre 
Le présent article correspond pour l’essentiel à l’art. 104 LD. La majoration de 
l’amende maximale est imputable, d’une part, à la dévaluation de l’argent et, d’autre 
part, au fait que les inobservations des prescriptions d’ordre peuvent, parfois être 
fort graves (p. ex. contrebande professionnelle de marchandises de haute valeur à 
l’exportation). 
Le renvoi de l’art. 80, al. 1, LD à la DPA est inutile ici, car eu égard à l’art. 128, 
al. 1, couvre toutes les infractions du titre 8, et donc aussi l’inobservation de pres-
criptions d’ordre. 
Art. 128 
Poursuite pénale 
L’autorité chargée de poursuivre et de juger au sens de l’art. 1 DPA est l’adminis-
tration des douanes. Cette disposition correspond à l’art. 87 LD. 
Une disposition correspondant à l’art. 87, al. 2, LD est inutile. L’attribution des 
compétences aux diverses autorités de l’administration des douanes incombe au 
Conseil fédéral en vertu du droit régissant l’organisation de l’administration. 
Art. 129 
Prescription de l’action pénale 
La présente disposition reprend en substance l’art. 83 LD. Au surplus, le détourne-
ment du gage douanier est lui aussi soumis à la prescription conformément au DPA. 
2.9 
Titre 9 
Dispositions finales 
Art. 131 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
La révision totale implique l’abrogation de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes 
et de ses ordonnances d’exécution. 
Le présent projet nécessite l’adaptation de nombreux autres actes législatifs fédé-
raux. Les modifications sont réglées dans l’annexe.

621 
Nombreux sont les actes législatifs autres que douaniers qui associent des consé-
quences juridiques à l’importation, à l’exportation et au transit de marchandises 
selon le droit douanier en vigueur. Aux faits constitutifs de l’importation, de 
l’exportation et du transit correspond dans le projet le fait constitutif de l’introduc-
tion dans le territoire douanier ou de l’acheminement vers le territoire douanier 
étranger (art. 21). Les conséquences juridiques des actes législatifs autres que doua-
niers applicables en l’espèce sont dès lors aussi valables pour l’introduction dans le 
territoire douanier ou l’acheminement vers le territoire douanier étranger. 
Le projet ne contient pas de disposition correspondant à l’art. 7, al. 2, LD, dont la 
teneur est la suivante: «le Conseil fédéral édicte les prescriptions concernant les 
documents d’origine des marchandises et les dispositions pénales; il lui est loisible 
de prévoir des peines d’emprisonnement pour réprimer la falsification des certificats 
d’origine et les autres infractions semblables.» Cette disposition est inscrite dans la 
loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201); 
(cf. ch. 20 de l’annexe du présent projet; art. 3, al. 2, et 7, al. 5). 
Art. 132 
Dispositions transitoires 
Les dispositions transitoires partent du principe que les procédures douanières en 
suspens doivent pouvoir être menées à terme selon l’ancien droit et dans le délai 
imparti. Les autorisations et les accords conclus avec les assujettis restent valables 
pendant deux ans au plus: passé ce délai, ils deviennent caducs. Dans la pratique, les 
partenaires de la douane disposeront de deux ans pour faire renouveler leurs autori-
sations et accords auprès de l’administration des douanes, s’ils en ont toujours 
besoin pour leur activité économique. 
Pour assurer la sécurité du droit et le transfert en règle des entrepôts douaniers dans 
le nouveau droit, le projet prévoit aussi un délai transitoire. A l’échéance de ce délai, 
les autorisations délivrées selon l’ancien droit deviennent caduques et les entrepôts 
sont supprimés si aucune nouvelle autorisation n’a été préalablement demandée. 
Les cautionnements douaniers en cours restent valables. Cette réglementation garan-
tit l’absence de toute lacune en matière de sécurité douanière au moment de l’entrée 
en vigueur du nouveau droit. Il incombe à l’administration des douanes de faire 
remplacer les cautionnements en cours. 
Le traitement des recours obéit à la règle selon laquelle les recours en suspens sont 
traités par l’autorité de recours compétente selon l’ancien droit. Concernant les 
procédures de recours subséquentes, c’est la réglementation des compétences selon 
le nouveau droit qui s’applique. 
3 
Conséquences pour les finances et le personnel 
En l’état actuel des connaissances, l’introduction de la nouvelle loi sur les douanes 
dans la version proposée ne devrait pas entraîner d’augmentation d’effectifs. Il est 
toutefois extrêmement difficile de fournir des prévisions précises compte tenu de 
l’évaluation possible du trafic international des marchandises. Des mesures de 
réorganisation de la Confédération ne découlant pas nécessairement de la présente 
loi pourraient avoir des conséquences pour ces finances et le personnel. Elles se 
manifesteraient même en cas de maintien du droit douanier actuel.

622 
Ainsi qu’il est mentionné dans le commentaire de l’art. 5, le projet entraîne des coûts 
supplémentaires annuels de 4 millions de francs au titre des dépenses pour les 
bureaux de douane et les installations. 
4 
Conséquences économiques 
Le présent projet concrétise des mandats constitutionnels et remplacera la loi sur les 
douanes de 1925. L’intervention de l’Etat est dès lors indispensable. 
Le projet se rapproche notablement du droit douanier de la CE. Les régimes doua-
niers sont quasiment les mêmes que ceux de la CE. La perception des redevances et 
l’exécution des actes législatifs autres que douaniers sont réglés aussi judicieuse-
ment et simplement que possible. Le trafic international des personnes et des mar-
chandises ne subira que les interventions douanières absolument nécessaires. Le 
projet prévoit notamment la possibilité de déclarer des marchandises avant qu’elles 
arrivent au bureau de douane. Les procédures douanières pourront être accélérées. 
De plus, l’usage de l’informatique pourra être rendu obligatoire. La rigueur formelle 
du droit douanier actuel sera assouplie; la procédure de taxation est assortie de 
possibilités de correction. 
Par rapport au droit douanier actuel, le projet n’apportera guère de changements 
pour les différents groupes sociaux. Dans l’hypothèse où il aurait des répercussions, 
la dynamisation et l’harmonisation des procédures douanières devraient avoir des 
effets plutôt positifs sur l’économie en général. Le but de calquer le droit douanier 
suisse le plus possible sur celui de la CE rend quasiment impossible toute réglemen-
tation alternative. Toutefois, certaines dispositions du droit douanier européen, peu 
adaptées à nos besoins, ont été écartées ou formulées de manière plus simple. 
L’administration des douanes et les directions d’arrondissement sont d’avis que le 
projet permet une exécution judicieuse. 
5 
Programme de la législature 
La révision totale de la loi sur les douanes est annoncée dans le rapport du 1er mars 
2000 sur le programme de la législature 1999–2003 sous «autres objets» (FF 2000 
2225). 
6 
Rapports avec le droit européen 
Ce point a été traité sous ch. 1.1.4 et 1.2. Le projet de loi sur les douanes a été adapté 
au droit douanier de la CE dans la mesure où cela était possible et judicieux.

623 
7 
Bases juridiques 
7.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
La loi en vigueur se fonde sur les art. 28 à 30 et 34ter, remplacé par les art. 31 
et 31bis, de la constitution fédérale du 29 mai 1874. Ces dispositions réglaient les 
péages (art. 28 à 30) ainsi que la liberté de commerce et d’industrie et la politique 
économique de l’Etat (art. 31 et 31bis). 
L’art. 133 Cst. est la disposition constitutionnelle la plus importante pour la loi sur 
les douanes. Elle prévoit que la législation sur les droits de douane et sur les autres 
redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compé-
tence de la Confédération. Or, le projet règle aussi la surveillance et le contrôle du 
trafic des personnes à travers la frontière douanière (art. 1, let. a). Ces mesures sont 
exécutées dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse. Il se fonde donc aussi sur l’art. 57 
Cst., qui dispose que la Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays 
et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives 
et coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure. En tant que les mesu-
res de surveillance et de contrôle du trafic des personnes concernent des ressortis-
sants étrangers, elles se fondent sur l’art. 121 Cst. qui prévoit que la législation sur 
l’entrée et la sortie des étrangers relève de la compétence de la Confédération. Enfin, 
le projet se fonde également sur l’art. 101 Cst. (politique économique extérieure). 
7.2 
Délégation de compétences législatives 
Le projet de loi contient diverses dispositions sur la délégation de compétences 
législatives allant au-delà de simples dispositions d’exécution. Il s’agit surtout de 
domaines qui doivent être rapidement adaptés à l’évolution de l’environnement 
économique et de domaines techniques. Des compétences législatives doivent pou-
voir être déléguées tant au Conseil fédéral qu’au DFF et, à titre exceptionnel, à 
l’administration des douanes. Les compétences législatives mentionnées ci-après 
n’entraîneront aucune disposition importante fixant des règles de droit au sens de 
l’art. 164 Cst. 
7.2.1 
Délégation au Conseil fédéral 
Selon l’art. 8, al. 2, le Conseil fédéral peut régler les modalités d’admission en 
franchise. Pour les marchandises en admission temporaire, il peut fixer les condi-
tions d’exonération des droits de douane (art. 9, al. 2). Il règle le remboursement ou 
l’exonération pour les marchandises étrangères en retour (art. 11, al. 4). Il règle les 
conditions de la réduction ou de l’exonération des droits de douane dans les trafics 
de perfectionnement actif et passif (art. 12 et 13). Il arrête la procédure pour les 
produits agricoles (art. 15). Il règle les conditions de la franchise douanière dans le 
trafic touristique; il peut aussi fixer des taux forfaitaires (art. 16). Il peut prévoir un 
délai pour la rectification subséquente de la déclaration (art. 34, al. 2). Il règle les 
modalités concernant la conservation des données et des documents (art. 41). Il peut 
– sous certaines conditions – prévoir des simplifications de la procédure (art. 42). Il 
règle la procédure douanière du trafic dans la zone frontière (art. 43) de même que

624 
celle des trafics par rail, bateau, air et poste ainsi que pour l’énergie électrique (art. 
44 et 46). Il peut prévoir l’entreposage dans les entrepôts douaniers ouverts ou dans 
les dépôts francs sous douane de marchandises qui ne sont pas exportées (art. 53, al. 
2, et 62, al. 2). Il fixe les conditions auxquelles les marchandises entreposées dans 
les entrepôts douaniers ouverts et dans les dépôts francs sous douane peuvent être 
ouvrées (art. 56, al. 2, et 65, al. 2). Il règle les cas dans lesquels aucune sûreté n’est 
exigée (art. 76, al. 4). Il fixe les conditions auxquelles le gage peut être réalisé de gré 
à gré (art. 87, al. 4). Il édicte le tarif des émoluments (art. 89, al. 3). Il règle le but, 
l’organisation, le financement et la gestion de la caisse de prévoyance (art. 93). Il 
peut déléguer à l’administration des douanes l’exécution de tâches urgentes de la 
Confédération dans le domaine du trafic transfrontière (art. 98). Il désigne quelles 
personnes en dehors du Corps des gardes-frontière peuvent également porter des 
armes ou disposer de moyens d’autodéfense ou de contrainte et règle l’usage de 
ceux-ci (art. 106). Il règle les modalités de l’utilisation des appareils de prises de 
vue, de relevé et des autres appareils de surveillance (art. 108, al. 2). Il édicte des 
prescriptions sur le traitement des données, en particulier sur la communication de 
données par procédure d’appel (art. 110, al. 3, et 112, al. 5). 
7.2.2 
Délégation au DFF et à l’AFD 
Selon l’art. 3, le département des finances fixe la largeur de l’espace frontalier après 
concertation avec le canton frontalier concerné. Il peut réduire les taux de droit de 
douane pour certains emplois (art, 14, al. 1, let. b). Il règle les modalités de paiement 
et les conditions d’octroi des facilités de paiement et il fixe les taux des intérêts 
moratoires et des intérêts rémunérateurs (art. 73, al. 2, et 74, al. 4). Le département 
peut déléguer à l’administration des douanes la compétence de conclure des accords 
sur les tâches de police dans l’espace frontalier et sur la prise en charge des frais 
(art. 97, al. 3). 
L’administration des douanes peut adapter, à certaines conditions relevant du droit 
sur l’agriculture, les taux de droit de douane fixés par le département (art. 14, al. 3); 
cette compétence correspond à celle de l’Office fédéral de l’agriculture (cf. art. 20, 
al. 5, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture, LAgr, RS 910.1). Elle peut prescrire 
la forme de la présentation en douane, de la déclaration sommaire et de la déclara-
tion en douane (art. 24, al. 4, et 28, al. 2). Elle peut prescrire la déclaration préalable 
(art. 25, al. 3). Elle fixe également les compétences des bureaux de douane (art. 29) 
ainsi que la forme et la date de l’acceptation de la déclaration (art. 33). Elle prescrit 
la forme de l’inventaire des marchandises entreposées dans les entrepôts douaniers 
(entrepôts douaniers ouverts ou entrepôts de marchandises de grande consommation) 
et dans les dépôts francs sous douane (art. 56, al. 1, et 66, al. 1). Elle peut prévoir la 
non-perception des droits de douane lorsque les frais administratifs excédent mani-
festement les recettes (art. 71).

625 
Table des matières 
Condensé 
518 
1 Partie générale 
520 
1.1 Contexte 
520 
1.1.1 Evolution de la douane 
520 
1.1.1.1 Evolution historique 
520 
1.1.1.2 Evolution fiscale 
521 
1.1.2 La législation douanière 
522 
1.1.2.1 Lois sur les douanes et lois sur le tarif des douanes 
522 
1.1.2.2 La loi sur les douanes de 1925 
522 
1.1.2.3 Premières révisions partielles 
523 
1.1.2.4 Les révisions partielles les plus récentes 
523 
1.1.3 Révision totale du droit douanier 
524 
1.1.3.1 Genèse de la révision totale 
524 
1.1.3.2 Raisons de la révision totale 
525 
1.1.4 Les répercussions de l’intégration européenne 
526 
1.1.4.1 Evolution de la politique d’intégration en Europe et en 
Suisse 
 
526 
1.1.4.2 Le code des douanes de la CE 
528 
1.1.4.3 La révision totale du droit douanier et la relation de la Suisse 
avec l’Europe 
528 
1.2 Objectifs et grandes lignes du projet 
529 
1.2.1 Les objectifs de la révision totale 
529 
1.2.2 Les grandes lignes 
529 
1.2.3 Innovations ponctuelles 
530 
1.2.4 Harmonisation avec le code des douanes 
531 
1.3 Résultat de la procédure de consultation 
532 
1.3.1 Aperçu 
532 
1.3.2 Résultats de la procédure de consultation dans certains domaines 
533 
1.3.2.1 
Rapprochement avec le droit douanier de la CE 
533 
1.3.2.2 
Droits de douane selon le poids ou droits ad valorem? 
533 
1.3.2.3 
Le trafic de perfectionnement 
534 
1.3.2.4 
Caractère contraignant des déclarations en douane: 
rectifications et retraits 
534 
1.3.2.5 
Dépôts francs sous douane: ouvraison des marchandises 
534 
1.3.2.6 
Inventaires dans le régime de l’entrepôt douanier et dans 
les dépôts francs sous douane 
534 
1.3.2.7 
Responsabilité solidaire 
535 
1.3.2.8 
Prescription 
535 
1.3.2.9 
Dispositions pénales 
535 
1.3.2.10 Caisse de prévoyance 
535 
1.3.2.11 Surveillance et contrôle du trafic des personnes et des 
 marchandises à travers la frontière douanière; espace 
 frontalier 
535 
1.3.2.12 Accords avec les cantons 
536

626 
1.3.2.13 Tâches et compétences de l’Administration des douanes 
536 
1.3.2.14 Sécurité intérieure, USIS, Schengen/Dublin 
536 
1.3.3 Remaniement du projet en fonction des résultats de la procédure de 
consultation 
537 
1.4 Classement d’une intervention parlementaire 
538 
2 Commentaire des dispositions 
538 
2.1 Titre 1 Bases douanières 
538 
2.1.1 Chapitre 1 Dispositions générales 
538 
2.1.2 Chapitre 2 Assujettissement et bases de la perception des droits 
545 
2.1.2.1 Section 1 Assujettissement des marchandises 
545 
2.1.2.2 Section 2 Bases de la perception des droits 
550 
2.2 Titre 2 Procédure douanière 
552 
2.2.1 Structure de la procédure douanière 
552 
2.2.2 Obligations douanières, assujettissement au contrôle douanier et 
assujettissement aux droits de douane 
553 
2.2.3 Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises 
554 
2.2.4 Chapitre 2 Taxation 
565 
2.2.5 Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure 
571 
2.2.6 Chapitre 4 Régimes douaniers 
574 
2.2.6.1 Section 1 Régimes douaniers admis 
574 
2.2.6.2 Observation préalable sur la structure des régimes douaniers 576 
2.2.6.3 Section 2 Mise en libre pratique 
576 
2.2.6.4 Section 3 Régime du transit 
577 
2.2.6.5 Section 4 Régime de l’entrepôt douanier 
578 
2.2.6.5.1 Nouveau régime de l’entrepôt douanier 
578 
2.2.6.5.2 Détermination des droits lors de la sortie 
d’entrepôt 
581 
2.2.6.6 Section 5 Régime de l’admission temporaire 
582 
2.2.6.7 Section 6 Perfectionnement actif 
583 
2.2.6.8 Section 7 Perfectionnement passif 
584 
2.2.6.9 Section 8 Régime de l’exportation 
585 
2.2.7 Chapitre 5 Dépôts francs sous douane 
586 
2.2.7.1.1 Dispositions de la loi sur les douanes et du code 
des douanes 
586 
2.2.7.1.2 Dépôt franc sous douane 
587 
2.3 Titre 3 Perception des droits de douane 
589 
2.3.1 Chapitre 1 Dette douanière 
589 
2.3.2 Chapitre 2 Garantie de la créance douanière 
595 
2.3.2.1 Section 1 Principe 
595 
2.3.2.2 Section 2 Cautionnement douanier 
596 
2.3.2.3 Section 3 Décision de réquisition de sûretés et droit de gage 
douanier 
597 
2.3.3 Chapitre 3 Perception subséquente et remise des droits de douane 
600 
2.3.4 Chapitre 4 Recouvrement des créances douanières 
602 
2.3.5 Chapitre 5 Emoluments 
603

627 
2.4 Titre 4 Redevances dues en vertu d’actes législatifs de la Confédération 
autres que douaniers 
603 
2.5 Titre 5 Administration des douanes 
604 
2.5.1 Chapitre 1 Organisation et personnel 
604 
2.5.2 Chapitre 2 Tâches 
606 
2.5.3 Chapitre 3 Compétences 
609 
2.6 Titre 6 Protection des données et assistance administrative 
613 
2.6.1 Chapitre 1 Protection des données 
613 
2.6.2 Chapitre 2 Assistance administrative 
615 
2.7 Titre 7 Voies de droit 
616 
2.8 Titre 8 Dispositions pénales 
617 
2.9 Titre 9 Dispositions finales 
620 
3 Conséquences pour les finances et le personnel 
621 
4 Conséquences économiques 
622 
5 Programme de la législature 
622 
6 Rapports avec le droit européen 
622 
7 Bases juridiques 
623 
7.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
623 
7.2 Délégation de compétences législatives 
623 
7.2.1 Délégation au Conseil fédéral 
623 
7.2.2 Délégation au DFF et à l’AFD 
624 
 
Loi sur les douanes, LD (projet) 
629

628

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.078
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.02.2004
Date
Data
Seite
517-628
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Pagina
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10 137 381
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