ch_vb · 97.032 · 1997-05-16 · de


#ST# 97.032
Rapport
des Commissions de gestion
sur leurs activités en 1996/97
des 6 et 16 mai 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Les Commissions de gestion vous présentent le rapport de leurs activités en 1996
et au cours du premier trimestre de 1997.
Elles vous proposent de prendre acte de ce rapport.
6 et 16 mai 1997 
Au nom des Commissions de gestion:
Les présidents,
Bernhard Seiler, conseiller aux Etats
Peter Tschopp, conseiller national
1222 
1997-350

Rapport
I Mandat et organisation des Commissions de gestion
l
Les droits et les devoirs des Commissions de gestion (CdG) et de la délégation
sont fixés par la loi sur les rapports entre les conseils (LREC, article 47lcr et
suivants; RS 171.11).
Les «lignes directrices pour les Commissions de gestion des 7 et 21 novembre
1995» constituent un document fondamental pour les Commissions de gestion:
elles visent à accroître l'efficacité du contrôle parlementaire, à favoriser la
constance dans les travaux des CdG, ainsi qu'à expliquer la méthode de travail des
CdG à l'administration, au Parlement et au public.
La structure des Commissions de gestion est la suivante:
CdG du Conseil national
Président: 
Tschopp Peter
Vice-président: 
Tschäppät Alexander
Sections verticales
Section Autorités (DFAE, DFJP, DMF)
Président: 
Tschäppät
Membres: 
Langenberger, Pelli, Aguet,
Wittenwiler, Lauper, Schmied W.,
Fankhauser, Stamm L.
Section Economie (OFF, DFEP)
Présidente: 
Gadient
Membres: 
Weigelt, Lötscher, Imhof, Banga,
Pini, Baumann S.
Section Prestations (DPI, DFTCE)
Président: 
Dünki
Membres: 
Binder, Hasler E., Scheurer,
Pilliez, Béguelin, Carobbio,
Meier H., Tschopp
CdG du Conseil des Etats
Seiler Bernhard
Bieri Peter
Aeby
Frick, Iten, Rhyner,
Danioth, Wicki
Saudan
Leumann, Büttiker,
Seiler B.
Bieri
Schallberger, Uhlmann
Sections horizontales
Section Direction (tous les départements plus la Chancellerie fédérale)
Président(e): Langenberger 
Schallberger
Membres: 
Tschäppät, Weigelt, Lötscher, 
Frick, Aeby, Leumann
Imhof, Gadient, Binder, Hasler E.
1223

Section Ressources (tous les départements)
Président: 
Lauper 
Uhlmann
Membres: 
Pelli, Aguet, Wittenwiler, Banga, 
Iten, Büttiker
Dünki, Scheurer, Pilliez
Section Efficacité
Président(e): Fankhauser 
Rhyner
Membres: 
Schmied W., Stamm, Pini, 
Saudan, Bieri
Baumann S., Béguelin
Délégation
Président:
Membres:
Werner Carobbio,
Meier H., Tschopp
Vice-président: Bernhard
Seiler
Danioth, Wicki
Groupe de coordination
Président: 
1996
Peter Tschopp
Membres: 
Lauper, Gadient, Tschäppät
1997
Bernhard Seiler
Aeby, Bieri, Rhyner
Conférence des présidents des CdG, des Commissions des finances (CdF)
et de la délégation des finances
La présidence est assumée en alternance par les CdG et les CdF.
II Généralités
Rapport avec les autorités et les services
11
Dans les lignes directrices des 7 et 21 novembre 1995, les Commissions de gestion
ont consigné un objectif important de leurs activités: elles doivent «engager avec
le Conseil fédéral et l'administration un processus d'apprentissage réciproque».
Les commissions peuvent certifier qu'à quelques exceptions près les rapports
entre les autorités de contrôle d'une part et le gouvernement d'administration
d'autre part ont été empreints d'un respect mutuel. Elles tiennent tout parti-
culièrement à mentionner ici les contacts avec le gouvernement, qui, dans le cadre
des inspections, ont permis d'arriver à des solutions concrètes dans lesquelles tous
les intervenants trouvaient leur compte. L'objectif d'une inspection est en effet de
tirer des erreurs du passé des enseignements pour les activités futures du
gouvernement et de l'administration.
Dans ce contexte, l'administration peut surtout être critiquée, lorsque, pour
certaines tâches faisant intervenir plusieurs départements, elle manque de co-
1224

hérence ou peine à tirer parti des synergies qui se créent. Les critiques concrètes
se trouvent dans les rapports d'inspection des CdG des deux Conseils.
12
Au cours de l'année écoulée, les commissions ont multiplié leurs visites aux
services (chap. VII). Ces visites se font toujours au siège du service, en accord avec
la direction de l'office ou du service concerné. Elles permettent aux sections de
recueillir des informations supplémentaires sur les tâches et les problèmes
spécifiques des offices. Elles donnent aussi souvent la possibilité de se faire une
idée de l'atmosphère et des conditions de travail qui régnent dans l'administra-
tion. Dans la pratique, il est déjà arrivé qu'une visite débouche sur une inspection
d'un des domaines du ressort de l'office ou du service en question.
13
Les commissions constatent qu'en dépit des moyens toujours plus limités dont elle
dispose, l'administration est à la hauteur des tâches toujours plus complexes
qu'elle doit assumer et qu'elle les accomplit de manière satisfaisante.
Les défis que doivent relever le Parlement et ses organes
de contrôle
21
Les affaires de corruption à l'étranger et de plus en plus aussi en Suisse ont incité
le Parlement et l'administration à se demander quelles mesures efficaces pour-
raient être prises pour lutter contre la corruption dans l'administration fédérale.
A cet effet, la CdG du Conseil national avait, durant l'exercice 1995, demandé au
Conseil fédéral des renseignements sur les mesures adoptées par les départements
contre la corruption active et passive des fonctionnaires qui s'occupent de
l'acquisition de biens et de services.
Les départements ont fourni des réponses aussi différentes les unes que les autres.
Les uns ont qualifié le danger de latent, mais qu'il ne constituait toutefois pas un
problème majeur; les autres ont proposé une liste de mesures visant à lutter
contre la corruption, à savoir une définition claire des responsabilités, l'introduc-
tion de la double signature, la consultation de plusieurs instances dans les
processus de décision lorsqu'il s'agit de se procurer des armes et d'autres biens, la
mise en place de contrôles systématiques, etc.
La lutte contre la corruption dans le secteur public reste aux yeux des Com-
missions de gestion un problème important. Deux sections se sont penchées sur la
question de l'acception de cadeaux, de l'attribution de privilèges, des méthodes de
promotion pratiquées dans certains secteurs de l'Administration fédérale. Elles
publieront leur rapport dans le courant de la deuxième moitié de 1997.
1225

22
Lorsque certains événements sont survenus au sein de l'Administration et qu'il a
fallu les analyser, des commissions d'enquête parlementaires ont été instituées
aussi bien au niveau cantonal que fédéral. Cette démarche répond aux exigences
d'un Parlement apte à procéder à des contrôles efficaces et coordonnés.
La «Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes
relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP)
ainsi que le rôle du Département fédéral des finances en relation avec la CFP» a
proposé dans son rapport final plusieurs solutions et recommandations. Elle
entend renforcer notamment la haute surveillance du Parlement par le biais de
projets de lois proposés sous la forme d'initiatives parlementaires.
23
Deux motions déposées au Conseil national visent à «renforcer la coordination
entre Commissions des finances et Commissions de gestion» (96.3151) et à
«renforcer la coordination entre le Contrôle fédéral des finances et le Contrôle
administratif du Conseil fédéral et à rendre indépendant le Contrôle fédéral des
finances» (96.3152).
Au début de 1997, les présidents des Commissions des finances et des Com-
missions de gestion ainsi que celui de la Délégation des finances ont décidé de
renforcer leur collaboration. Ils ont convenu de se rencontrer régulièrement. Ces
réunions doivent notamment servir à coordonner l'activité de contrôle et à
l'organiser de façon à ce qu'elle soit efficace, sans pour autant limiter les
différentes commissions dans leurs acitivités.
24
La Nouvelle Gestion publique (NGP) incite également le Parlement à examiner le
rôle et la fonction de ses organes de contrôle et, si besoin est, à les redéfinir. Une
motion intitulée «Assemblée fédérale et réforme de l'administration fédérale.
Institution d'une commission spéciale» (96.3602) a été déposée à cet effet.
III Le mandat de contrôle dans la nouvelle constitution
fédérale
Les Commissions de gestion des Chambres fédérales donnent ci-après leur avis
sur les dispositions du projet de la révision de la constitution fédérale, pour les
domaines où leurs compétences sont concernées et le transmettent aux Com-
missions de la révision constitutionelle du Conseil national et du Conseil des
Etats.
1226

I 
La haute surveillance aujourd'hui
II 
Mandat octroyé par le droit constitutionnel en vigueur
La constitution actuellement en vigueur ne s'étend pas beaucoup sur l'exercice de
la haute surveillance parlementaire. Cette fonction englobe l'examen et l'évalua-
tion par le Parlement des fonctions de l'Etat. C'est notamment par elle que
l'Assemblée fédérale exerce «l'autorité suprême de la Confédération», au sens de
l'article 71 de la constitution fédérale. Mais les textes constitutionnels ne précisent
pas quelles compétences (par exemple compétence de décision, d'information,
etc.) le Parlement peut revendiquer pour exercer son contrôle. Il est laissé au
législateur le soin de définir les modalités du mandat de contrôle et les instru-
ments à l'aide desquels ce mandat doit être exercé.
12 
Problèmes actuels
L'activité législative et la haute surveillance sont les deux principales tâches du
Parlement. Si l'Assemblée fédérale dispose, pour ses activités législatives, d'un
arsenal de moyens très développés et dont elle fait largement usage, il n'en va pas
de même pour l'exercice de la haute surveillance, domaine où ses possibilités
d'actions sont moins nombreuses. Ces derniers temps, certains cas concrets ont
permis de prendre conscience des défauts qui entachent la procédure en matière
de haute surveillance, et un débat public s'est amorcé sur les possibilités
d'améliorer cette procédure. Il est vrai qu'à l'heure actuelle plusieurs facteurs
rendent nécessaire une adaptation de la fonction de contrôle exercée par le
Parlement. Citons notamment: l'évolution du rôle de l'Etat qui ne se contente plus
d'être le gardien de l'ordre mais devient un véritable prestataire de services, la
complexité croissante des tâches de contrôle, la prépondérance du gouvernement
et de l'administration, ou encore de nouvelles tendances comme l'introduction de
la Nouvelle gestion publique (NGP).
De son côté, la Commission d'enquête parlementaire sur les problèmes d'organi-
sation et de conduite de la Caisse fédérale de pensions (CEP CFP) a également
signalé certains problèmes liés à la haute surveillance (coordination, contrôles
toujours subséquents, structure hiérarchique des contrôles). Ses propositions ont
reçu un accueil positif au Parlement, et la tendance est aujourd'hui au renforce-
ment de la fonction de contrôle exercée par ce dernier. Des voix demandent à
nouveau la création d'une institution fonctionnant sur le modèle de la cour des
comptes que connaissent certains pays; cette demande va aussi dans le sens d'une
professionnalisation du système de haute surveillance, une évolution somme toute
souhaitable. Les motions 96.3151/52 (Raggenbass) ont par ailleurs pour objectif
d'améliorer la coordination entre les Commissions de gestion et celles des
finances, contribuant ainsi à accroître l'efficacité et la qualité de la haute
surveillance exercée par le Parlement.
Il convient encore ici d'évoquer le problème de la complémentarité avec les
organes de contrôle dépendant du gouvernement et de l'administration. Le
contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF) a récemment confirmé que le
système de contrôle de la Confédération conduit parfois à des double emplois.
1227

Selon le CCF, la coordination des organes de contrôle au niveau fédéral demande
pour le moment une approche pragmatique. Il ajoute que le manque de coordina-
tion entre les différents organes existants devrait inciter le Conseil fédéral à
examiner l'opportunité d'une refonte complète de l'ensemble du système de
contrôle de la Confédération. Les Commissions de gestion sont d'avis qu'une telle
réflexion ne saurait être différée plus longtemps et que le Parlement devrait
éventuellement intervenir lui-même.
2 
La haute surveillance dans la nouvelle constitution fédérale
21 
Avis des Commissions de gestion concernant la proposition
du Conseil fédéral
Le projet de constitution du 20 novembre 1996 mentionne la haute surveillance à
l'article 159, dans le chapitre consacré aux compétences de l'Assemblée fédérale.
Cet article indique avec plus de précision que ne le fait la constitution actuelle les
organes assujettis à la haute surveillance du Parlement. Ce contrôle continue de
s'exercer avant tout sur le Conseil fédéral, qui figure par conséquent en tête de
liste. Le texte de l'article 159 mentionne ensuite l'administration fédérale, comme
s'il s'agissait d'un organe de l'Etat à part entière. Pour éviter les malentendus, il
conviendrait ici de traiter le Conseil fédéral et l'administration comme une seule
entité (en les reliant par la conjonction «et»). L'article 159 pose aussi que la haute
surveillance s'exerce sur tous les organes ou personnes agissant pour la Confédé-
ration, ce qui signifie que le champ d'application de la haute surveillance du
Parlement recouvre exactement celui de la surveillance du Conseil fédéral. Cette
compétence n'est pas limitée par l'autonomie de certaines instances, bien qu'un
devoir de réserve s'impose naturellement.
Les Commissions de gestion ne peuvent cependant suivre le Conseil fédéral
lorsqu'il déclare que la haute surveillance devrait en règle générale se limiter à des
contrôles subséquents, des contrôles concomitants minant l'ordre constitutionnel
fondé sur la séparation des pouvoirs. Ce point de vue se fonde en effet sur une
conception toute théorique de la séparation des pouvoirs qui ne trouve plus son
expression dans la pratique, cela ne serait d'ailleurs pas souhaitable compte tenu
du fait que la démocratie suisse repose avant tout sur la concordance. C'est
précisément parce que la haute surveillance constitue un élément essentiel de la
séparation des pouvoirs qu'elle ne saurait se limiter à des contrôles subséquents.
La position que la constitution accorde au Parlement par rapport au Conseil
fédéral et à l'administration s'en trouverait considérablement affaiblie, et cela
serait contraire à la conception d'un Etat de droit démocratique. Le Conseil
fédéral pourrait de la sorte, en différant délibérément certaines décisions, laisser
des affaires en suspens et les soustraire au contrôle du Parlement. On voit par
ailleurs mal en quoi des contrôles concomitants seraient incompatibles avec une
délimitation claire des responsabilités. Les décisions du Parlement dans les
domaines de compétences du gouvernement n'ont qu'une valeur de directive et la
haute surveillance ne peut être un moyen d'agir en lieu et place des organes qui
font l'objet de cette surveillance. Il n'y a donc pas lieu de craindre que les
compétences décisionnelles du Conseil fédéral soient menacées par l'exercice de
la haute surveillance. Il semble au contraire que dans la perspective où le
1228

Parlement et le gouvernement devraient apprendre l'un de l'autre, il serait
judicieux de faire en sorte que l'Assemblée fédérale puisse s'informer des affaires
courantes du Conseil fédéral et faire des suggestions les concernant. A ce sujet
nous renvoyons à l'initiative parlementaire de la CEP-CFP (Iv. pa. 96.453 resp.
96.448).
lre conclusion:
La haute surveillance exercée par le Parlement ne se limite pas à des
contrôles subséquents. Contrairement à l'avis du Conseil fédéral, elle
implique aussi un suivi régulier et des contrôles concomitants.
22 
Avis des Commissions de gestion concernant la proposition
des Commissions des institutions politiques
Suite au message du Conseil fédéral relatif à la réforme de la constitution, les
Commissions des institutions politiques ont présenté aux Chambres fédérales, le
6 mars 1997, un rapport complémentaire contenant des propositions de modifica-
tions concernant la mise à jour du droit parlementaire et des rapports entre
l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral. Les propositions du rapport com-
plémentaire dont il va être question ici sont celles qui touchent aux méthodes de
travail et aux compétences des Commissions de gestion.
221 
Organisation et procédure de l'Assemblée fédérale
L'article 144 du projet de constitution du Conseil fédéral prévoit que les
Chambres peuvent instituer des commissions communes. Les Commissions des
institutions politiques proposent qu'il soit aussi possible de déléguer certaines
compétences décisionnelles aux commissions, à l'exclusion toutefois des com-
pétences législatives.
Concernant cette proposition, certaines réserves doivent être formulées ici. Pour
diverses raisons, les activités des Commissions de gestion n'ont pas un grand écho
dans le public. Le débat dans les conseils sur le travail accompli par les
commissions et sur les conclusions auxquelles elles sont arrivées est souvent à
l'origine du premier grand débat public sur les problèmes soulevés par la haute
surveillance. D'autre part, les conclusions des Commissions de gestion se rap-
portent souvent à des affaires déjà terminées. Si les commissions étaient habilitées
à traiter certains objets de bout en bout, les activités de l'organe de contrôle
seraient encore plus détachées du public. Une des principales tâches des Com-
missions de gestion reste de promouvoir la transparence de ses propres activités
comme de celles de l'administration.
S'agissant de la haute surveillance, des synergies existent d'ores et déjà, les deux
conseils collaborant étroitement à l'échelon des commissions. A l'avenir, le
Parlement devrait exercer sa surveillance par le truchement de commissions
communes aux deux Chambres. Une procédure menée en parallèle par les
1229

commissions correspondantes des deux Chambres n'est en effet pas toujours
indiquée en matière de contrôle et peut même avoir pour conséquence de
restreindre les effets de la haute surveillance. Les Commissions de gestion ont fait
de bonnes expériences dans ce domaine avec leur délégation permanente, ainsi
qu'avec des groupes de travail composés de membres des deux commissions.
2e conclusion:
La surveillance doit être exercée par des commissions conjointes des deux
Conseils, ce que permet l'article 144 du projet de constitution du Conseil
fédéral.
La possibilité de déléguer certaines compétences décisionnelles aux com-
missions, comme le propose les Commissions des institutions politiques,
équivaudrait, de l'avis des Commissions de gestion, à affaiblir la légitimité
de la surveillance du Parlement.
222 
Fréquence des rapports de gestion
Selon les explications avancées par les Commissions des institutions politiques au
sujet de l'article 175 du projet de constitution, le législateur devrait désormais
pouvoir déterminer lui-même la fréquence des rapports de gestion, au gré de ses
besoins. La tendance actuelle semble être à un rapport biennal du Conseil fédéral
au Parlement.
Le compte rendu annuel est de par sa nature même orienté vers le passé. Or, on
constate aujourd'hui déjà que la présentation du rapport de gestion du Conseil
fédéral donne lieu à un débat sur des questions actuelles, qui ont une résonance
politique. Le débat au sein des Chambres et le dialogue avec le Conseil fédéral
s'éloignent donc automatiquement du rapport établi par ce dernier. Ainsi,
aujourd'hui déjà, la fonction de planification du rapport prend le pas sur sa
fonction de contrôle de la gestion du Conseil fédéral. Un rythme biennal ne ferait
qu'encourager un débat sur les questions d'actualité, au détriment de l'intérêt
porté au compte rendu de la gestion même du Conseil fédéral.
3e conclusion:
Malgré les réserves exprimées ici, il est bon que le législateur puisse
déterminer la fréquence des rapports de gestion, au gré de ses besoins. Les
Commissions de gestion constatent néanmoins que leur activité se déplace
de plus en plus de l'examen du rapport de gestion à l'exécution d'inspec-
tions approfondies.
1230

223 
Les outils destinés à la haute surveillance dans la nouvelle
constitution fédérale
Les Commissions des institutions politiques proposent de compléter le texte de
l'article 159 proposé par le Conseil fédéral par deux alinéas qui se rapportent
d'une part aux instruments nécessaires à l'exercice de la haute surveillance, que la
loi doit définir, et d'autre part à l'évaluation, qui doit, elle, être explicitement
mentionnée dans la constitution. Par la mention expresse de cet outil dans la
constitution, les commissions des institutions politiques veulent offrir la garantie
que des évaluations seront effectivement entreprises à l'avenir. Enfin, les Com-
missions des institutions politiques veulent inscrire l'instrument «mandat» dans la
constitution.
223.1 
Avis des Commissions de gestion concernant l'inscription des
droits à l'information dans la nouvelle constitution fédérale
Les Commissions de gestion ont discuté de l'inscription des droits à l'information
dans la nouvelle constitution avec Madame Regina Kiener, Séminaire de droit
public de l'Université de Berne. Elles sont parvenues aux conclusions suivantes:
Droit à l'information parlementaire: une évidence au plan constitutionnel
L'Assemblée fédérale ne peut remplir les tâches qui lui sont assignées dans la
constitution que lorsqu'elle dispose de moyens adéquats et qu'elle peut prendre
les dispositions nécessaires. La compétence de la haute surveillance est indisso-
ciable du droit à l'information des Chambres fédérales et de leurs commissions de
contrôle. En effet, celles-ci ont besoin de toutes les informations nécessaires,
préalable indispensable à l'exécution de leurs mandats. Même si le droit à
l'information n'apparaît pas dans la constitution actuelle, il en fait implicitement
déjà partie. Dans le cadre d'une réalisation de certaines adaptations et modifica-
tions de la constitution, une réglementation définissant et régissant le droit à
l'information est donc indiquée.
Inscription des droits à l'information dans la nouvelle constitution fédérale
Outre la définition des organes de l'Etat et de leur rôle, la constitution en tant que
base légale de toute collectivité comprend également les rapports entre ces
organes. Les principes régissant une information réciproque sont partie inté-
grante de ces rapports. Déjà, la constitution actuelle régit l'information dans
certains domaines (notamment, à l'art. 102, ch. 16: Rapport du Conseil fédéral et
à l'article 101: Participation du Conseil fédéral aux délibérations parlementaires).
L'inscription du droit à l'information parlementaire dans la nouvelle constitution
fédérale apparaît donc judicieuse à tous les égards. Toutefois, la question de
savoir comment et par quelles dispositions on doit consigner ces droits, demeure
encore ouverte.
Inscription des droits à l'information des commissions parlementaires en général
Dans l'hypothèse où le droit à l'information - comme les Commissions des
institutions politiques le proposent - ne serait mentionné qu'avec les fonctions de
1231

haute surveillance, cette disposition pourrait aboutir à des malentendus laissant
supposer que les autres commissions parlementaires, chargées de fonctions
parlementaires (p. ex. de la législation ou de la politique extérieure) n'auraient
pas droit à l'information. En vue d'éviter tout malentendu, les Commissions de
gestion proposent d'inscrire le droit à l'information dans les dispositions concer-
nant les commissions parlementaires (cf. art. 144 du projet de la constitution). La
constitution du canton de Berne contient à cet effet une réglementation similaire
(cf. art. 81 3e al.).
Réglementation spécifique sur les droits à l'information des commissions de contrôle
Les commissions de contrôle requièrent, en fonction de leur mandat, des
informations autres que celles d'une commission chargée de l'examen prélimi-
naire d'un projet de loi. Selon la nature du mandat de contrôle, les commissions
ne peuvent pas se baser sur les informations mises à disposition par l'Ad-
ministration. A ce propos, il convient de rappeler la réticence du Conseil fédéral à
produire les documents qu'on lui demande. En effet, d'après la réglementation
actuelle, les Commissions de gestion ne peuvent consulter des documents que si le
Conseil fédéral les y autorise (cf. art. 47<iuater de la loi sur les rapports entre les
conseils). A la page 38 de leur rapport complémentaire sur la réforme constitu-
tionnelle, les Commissions des institutions politiques constatent avec raison
qu'«une conception moderne de la séparation des pouvoirs s'accommode mal du
fait que le Conseil fédéral délimite un domaine relativement vaste de l'activité de
l'administration auquel le Parlement, par principe, ne doit pas avoir accès». La
raison pour laquelle le Conseil fédéral veut avoir «le dernier mot» concernant la
consultation des documents qui sont soumis au secret de fonction demeure
incompréhensible. A l'avenir, l'autorisation de publier des documents ne devra
plus être déniée aux commissions de contrôle en raison du secret de fonction.
Afin que le Parlement puisse exercer sa fonction de haute surveillance de façon
appropriée, il conviendra d'édicter dans la nouvelle constitution fédérale une
disposition spéciale visant à étendre le droit à l'information aux commissions de
contrôle. Le texte de la constitution devra préciser que d'éventuelles obligations
de garder le secret ne pourront plus être avancées comme argument aux
commissions de contrôle. La décision finale de ce qui tombe sous le secret de
fonction ou sous d'autres formes de secret incombera aux commissions de
contrôle et non au Conseil fédéral. Au niveau de la loi, il reste donc une certaine
liberté pour édicter une réglementation détaillée tenant compte de l'information
fournie par d'autres supports et des tâches relevant du domaine des compétences
de l'Etat. Il serait par exemple pensable d'édicter une réglementation semblable à
celle qui a été adoptée par le canton de Berne (cf. art. 41 de la loi sur le Grand
Conseil).
1232

4e conclusion:
L'inscription des droits à l'information de l'Assemblée fédérale ou de leurs
commissions parlementaires dans la nouvelle constitution fédérale est
judicieuse. Outre la mention générale du droit à l'information des com-
missions parlementaires, il convient d'édicter une norme spécifique aux
commissions de contrôle (cf. formulation proposée par les Commissions de
gestion, page 15).
223.2 
Avis des Commissions de gestion concernant l'assise
constitutionnelle de l'évaluation
Selon les Commissions des institutions politiques, la constitution doit donner à
l'Assemblée fédérale la mission de veiller à ce que les mesures de la Confédéra-
tion fassent l'objet d'une évaluation indépendante. L'évaluation doit prendre la
forme d'une compétence exclusive de l'Assemblée fédérale: c'est elle qui décide à
qui il incombe de procéder à des évaluations. La Commission des institutions
politiques du Conseil des Etats désire instaurer un contrôle des mesures de la
Confédération qui soit effectué de manière indépendante. Elle ne précise toute-
fois pas comment cette indépendance peut être garantie (développement des
organes existants, création d'une cour des comptes, etc.). La Commission des
institutions politiques du Conseil national renonce quant à elle à parler d'in-
dépendance, afin d'éviter la mise en place d'une nouvelle institution qui serait
totalement indépendante du Parlement.
Il faut en principe saluer la volonté de mieux faire connaître la technique de
l'évaluation et d'encourager le recours à celle-ci. L'évaluation de l'efficacité des
mesures prises par l'Etat revêt une importance croissante et constitue également
un des principaux critères des activités de haute surveillance (cf. art 47
SCX1CS de la
loi sur les rapports entre les conseils). Les Commissions de gestion peuvent
justifier d'une longue expérience en la matière. Ce sont elles qui, en 1992 déjà,
.avaient chargé le Conseil fédéral, par le biais d'une motion (92.037), d'accorder
une attention particulière à l'évaluation de l'efficacité des activités de l'Etat. La
Commission de gestion du Conseil national examine en ce moment la question de
savoir quelle place les évaluations occupent dans l'administration fédérale, et quel
usage politique il pourrait en être fait. Selon une étude dont elle avait chargé
l'Office fédéral de la justice, les différents départements, offices et services font
des usages très différents de la possibilité qu'ils ont de recourir à des évaluations.
D'une façon générale, on constate cependant que la technique de l'évaluation
gagne du terrain au niveau de la Confédération. Signalons en passant que les
Commissions de gestion disposent de deux sections qui se consacrent entièrement
à des questions d'évaluation de l'efficacité. Enfin, les Commissions de gestion
disposent du soutien de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration
pour procéder à des évaluations. Toutefois, en raison de peu de ressources,
l'efficacité n'a pu faire à ce jour que l'objet de contrôles ponctuels.
Concernant les évaluations, le rapport des Commissions des institutions politiques
évoque principalement l'aspect de l'efficacité, mais la question reste ouverte de
1233

savoir quel contenu ces évaluations peuvent avoir ou quel aspect de la haute
surveillance elles peuvent couvrir. Si l'évaluation devait figurer dans la constitu-
tion, il serait souhaitable de définir clairement ce que recouvre ce terme.
Cependant, au vu de leurs expériences en matière d'évaluations, les Commissions
de gestion se demandent si le texte constitutionnel proposé permet effectivement
d'atteindre l'objectif poursuivi, qui est d'encourager le recours à la technique de
l'évaluation. Les réflexions qui suivent parlent pour le rejet de cette proposition:
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats veut obliger le
Parlement à veiller à ce que les mesures de la Confédération fassent l'objet d'une
évaluation indépendante. L'évaluation est donc comprise comme un outil, et non
pas comme une institution. Toutefois, la question de l'indépendance est intime-
ment liée à celle du choix de l'organe qui a la responsabilité de faire effectuer ces
évaluations: cet aspect des choses semble avoir été oublié. C'est une cour des
comptes qui serait apparemment le plus à même de garantir cette indépendance.
Les propositions concrètes relatives à la mise sur pied d'urie telle institution et à
son intégration dans le système suisse n'ont pourtant pas eu de succès à ce jour
(aucune suite n'a été donnée à l'initiative parlementaire du groupe socialiste du
5 déc. 1990). De plus, en examinant les différents Etats qui connaissent cette
institution, on s'aperçoit que l'organisation et le degré d'indépendance de la cour
des comptes varient fortement d'un pays à l'autre. Quoiqu'il en soit, si une cour
des comptes (quatrième pouvoir) devait voir le jour, une modification de la
constitution serait inévitable, car cette institution ne peut être considérée comme
un simple organe d'évaluation (l'évaluation n'est que l'un des outils dont dispose
une cour des comptes). En bref, concernant la question de l'indépendance des
évaluations, la proposition de la Commission des institutions politiques du
Conseil des Etats reste vague.
L'évaluation est certes importante, mais elle n'est qu'un seul des nombreux outils
dont on dispose pour déterminer l'efficacité des mesures de l'Etat. Il s'agit dans
chaque cas de se demander si l'évaluation est le moyen adéquat pour atteindre le
but recherché, ou si d'autres instruments ne seraient pas plus adaptés. De plus, la
haute surveillance doit également tenir compte d'autres critères (légalité, confor-
mité aux objectifs poursuivis, application, organisation, etc.) qui ne peuvent pas
forcément être vérifiés au moyen d'une évaluation.
Les évaluations ne peuvent être une compétence exclusive de l'Assemblée fédérale. La
mise en place d'un processus d'apprentissage suppose que le gouvernement et
l'administration disposent de tous les moyens nécessaires pour analyser les effets
de leurs activités ou, à défaut, pour comprendre pourquoi ils n'ont pas agi.
L'évaluation doit être du ressort des organes qui prennent les mesures soumises à
cette évaluation. L'Assemblée fédérale ne peut être responsable de l'efficacité de
toutes les mesures prises par les différents organes de l'Etat. Elle ne doit
certainement pas devenir le garant de l'indépendance des évaluations.
Ce n'est d'ailleurs que récemment que l'instrument de l'évaluation a commencé à
être utilisé en Suisse et les expériences accumulées sont encore relativement
restreintes. Il est donc trop tôt pour l'intégrer dans un document tel que la
constitution, qui est destiné à durer.
1234

Enfin l'article constitutionnel proposé ne fait pas cas des problèmes actuels dans
le domaine de l'évaluation. L'étude de l'Office fédéral de la justice citée plus haut
a montré qu'une certaine culture de l'évaluation se met en place au niveau
fédéral. En raison du nombre croissant d'évaluations qui sont entreprises, le souci
de la qualité de celles-ci devient toujours plus important. A notre avis, une action
législative devrait viser non pas la quantité d'évaluations effectuées, mais leur
qualité; actuellement il y a un manque d'évaluations touchant plusieurs départe-
ments (études transversales) et d'évaluations prospectives (analyses des effets
futurs).
Il faut aussi encourager les commissions législatives à garder à l'esprit l'existence
de la technique de l'évaluation. Il s'agit pour ces commissions de concevoir les lois
à la lumière de cette technique et d'adopter des dispositions qui permettront
ultérieurement d'évaluer leur efficacité et de contrôler leur application (détermi-
nation d'indicateurs de performances). Le Parlement doit en effet assumer une
plus grande responsabilité à l'égard de l'efficacité des mesures qu'il prend par voie
législative. Il peut pour ce faire s'appuyer sur des évaluations. On peut penser
aussi à l'élaboration de clauses d'évaluation, à la rédaction de rapports, à
l'élaboration de «Sunset Législation», à la mise sur pied d'un système de
«controlling/monitoring» dans le cadre des travaux législatifs préparatoires, etc.
Signalons encore que d'un point de vue systématique, l'alinéa sur l'évaluation ne
devrait pas être intégré aux dispositions traitant de la haute surveillance. Si les
Commissions des institutions politiques estiment que l'évaluation dépasse le strict
cadre de la fonction de haute surveillance et qu'il est justifié de la mentionner
dans la constitution, il serait plus judicieux de la mentionner dans un article
séparé, cela afin d'éviter des difficultés d'interprétation.
5e conclusion:
L'évaluation ne devrait pas être expressément mentionnée dans la constitu-
tion car de nombreuses incertitudes subsistent quant à son fonctionnement
(définition, compétences, rôle de l'évaluation par rapport à d'autres
instruments, développement d'une «culture» de l'évaluation, etc.).
223.3 
Avis des Commissions de gestion concernant l'introduction de
l'instrument «mandat»
La proposition des Commissions des institutions politiques relative à l'introduc-
tion du mandat dans la constitution doit être appuyée sans réserves. Le mandat
permet en effet l'exercice de la haute surveillance dans les domaines relevant de la
compétence du Conseil fédéral, sans porter atteinte à la liberté de décision de ce
dernier.
3 
Renforcement de la haute surveillance
Grâce à l'exercice de la haute surveillance, les Commissions de gestion ont une
vue d'ensemble des activités de tous les départements. Ces derniers temps,
plusieurs événements ont montré que, dans les faits, le Conseil fédéral n'est pas en
1235

mesure d'exercer un tel contrôle, et ce pour différentes raisons (comme le fait que
le principe de collégialité s'accommode mal des exigences qui découleraient d'un
contrôle réciproque). Dans ces domaines, la haute surveillance complète efficace-
ment le contrôle direct.
Les Commissions de gestion considèrent donc qu'il est judicieux de renforcer la
haute surveillance par la création d'instruments adéquats. La question de l'éven-
tuelle création d'une cour des comptes ne peut cependant pas être discutée ici.
Quoi qu'il en soit, la haute surveillance doit rester dans les mains du Parlement et
ne doit pas être déléguée à d'autres organes.
6e conclusion:
Un renforcement de la haute surveillance dans certains domaines est certes
souhaitable, mais il ne doit pas avoir pour conséquence de dépouiller le
Parlement de ses attributions en la matière.
N39356
1236

s 
Propositions des Commissions de gestion destinées aux Commissions de la révision constitutionnelle
? 
des Chambres fédérales, du 12 mai 1997
| 
Projet du Conseil fédéral
- 
du 20 novembre 1996
Si
Propositions des Commissions
des 
institutions 
politiques 
des
Chambres fédérales du 6 mars 1997
Propositions des Commissions
de gestion des Chambres fédérales
du 12 mai 1997
8-j
Art. 144 Commissions parlementaires
1 Chaque Conseil institue des commis-
sions en son sein.
2 La loi peut prévoir des commissions
conjointes.
Art. 144...
\
3 La loi peut déléguer aux commissions
certaines compétences, à l'exception de
compétences législatives.
Art. 144...
i
2 Les commissions ont le droit à toutes
les informations nécessaires et adaptées
à l'exécution de leur mandat. L'obliga-
tion de maintenir le secret ne constitue
pas un motif qui peut être avancé aux
commissions de contrôle.
3 La loi peut prévoir des commissions
conjointes.

Projet du Conseil fédéral
du 20 novembre 1996
Propositions des Commissions
des 
institutions 
politiques 
des
Chambres fédérales du 6 mars 1997
Propositions des Commissions
de gestion des Chambres fédérales
du 12 mai 1997
Art. 159 Haute surveillance
1 L'Assemblée fédérale exerce la haute
surveillance sur le Conseil fédéral, l'ad-
ministration fédérale, les tribunaux fédé-
raux et les autres organes ou personnes
agissant pour la Confédération.
Art. 159 Haute surveillance et
évaluation
2 Les compétences dont l'Assemblée fé-
dérale a besoin en matière d'information
et d'enquête pour exercer sa haute sur-
veillance sont fixées par la loi.
Proposition de la CIP du Conseil des Etats
3 L'Assemblée fédérale veille à ce que
l'efficacité des mesures prises par la
Confédération fasse l'objet d'une évalua-
tion indépendante.
Proposition de la CIP du Conseil national
3 Comme la CIP du Conseil des Etats,
mais biffer «indépendante».
Art. 159 Haute surveillance
1 L'Assemblée fédérale exerce la haute
surveillance sur le Conseil fédéral et
l'Administration fédérale, les tribunaux
fédéraux et les autres organes ou per-
sonnes agissant pour la Confédération.
2 La haute surveillance comprend un
contrôle subséquent et concomitant.
3Biffer
!Biffer

Projet du Conseil fédéral 
Propositions des Commissions 
Propositions des Commissions
du 20 novembre 1996 
des 
institutions 
politiques 
des 
de gestion des Chambres fédérales
Chambres fédérales du 6 mars 1997 
du 12 mai 1997
Art. 161 Autres tâches et compétences 
Art. 161... 
Art. 161...
g quater Elle peut confier des mandatS au 
g.uater . . .
Conseil fédéral; les mandats qui
portent sur un domaine ressortis-
sant du Conseil fédéral ont valeur
de directives desquelles il ne peut
être dérogé que dans des cas justi-
fiés.
1239

IV Points centraux de l'activité des Commissions
l 
Rapport de gestion
D'entente avec le Conseil fédéral, les commissions ont décidé d'une solution
transitoire, à savoir de renoncer, pour l'année 1995, à la partie II du rapport de
gestion. Le rapport du Conseil fédéral sur les points essentiels de la gestion de
l'admnistration devra présenter une liste des objectifs annuels des départements
et de la Chancellerie fédérale qui ont été atteints et ceux qui ne l'ont pas été
(comparaison) ainsi que les réponses du Conseil fédéral aux questions des
Commissions de gestion.
L'objectif de cette nouvelle procédure consiste à renforcer le compte-rendu et à se
limiter à l'essentiel sur le plan politique. Les Commissions ont ainsi à leur
disposition un outil mieux adapté à la gestion, à condition toutefois que les
départements formulent, au début de l'année, leurs objectifs annuels et qu'ils
procèdent effectivement, à la fin de l'année, à une comparaison des situations
initiale et actuelle. De plus, les objectifs annuels des départements doivent
répondre à des critères standards. La commission estime que le «Rapport du
Conseil fédéral sur les points essentiels de la gestion de l'administration» ne doit
pas contenir de textes, notamment des textes de messages, qui ont déjà été
transmis au Parlement.
2 
Inspections
21 
Inspections terminées
211 
Surveillance téléphonique
Dans son rapport d'inspection du 9 novembre 1992 consacré à la surveillance
téléphonique de la Confédération, la Commission de gestion du Conseil national
est parvenue à la conclusion que la haute surveillance parlementaire exercée sur
les écoutes téléphoniques devait être renforcée en complément des contrôles
judiciaires actuels et d'une éventuelle surveillance interne de l'administration. La
motion déposée à cet effet le 23 mai 1993 (93.3205 Surveillance téléphonique) a
été transmise le 16 juin 1993.
A la recherche d'une solution visant à atteindre les objectifs de la motion de la
Commission de gestion, le groupe de travail «Ecoute téléphonique» et le groupe
d'étude du DFJP, ne sont pas parvenus à une solution commune.
Compte tenu des délibérations sur la loi fédérale visant au maintien de la sûreté
intérieure (cf. art. 12a du projet de loi sur l'obtention d'information, par exemple
par le biais d'écoutes téléphoniques à titre préventif, version du Conseil des Etats)
et des discussions ayant eu lieu à ce sujet, le groupe de coordination des
Commissions de gestion a décidé, dans le cadre de son programme annuel de
1996, de dissoudre le groupe de travail «Ecoutes téléphoniques» de la CdG du
Conseil national.
1240

212 
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession
individuelle à la propriété de logements (LCAP)
Depuis quelques années, la Confédération encourage, par le biais de la LCAP, la
construction d'appartements à des prix avantageux ainsi que l'accession indivi-
duelle à la propriété de logements.
L'Organe parlementaire de contrôle de l'Administration (OPCA) a procédé à une
évaluation sur l'opportunité des moyens édictés par la LCAP et sur la conformité
des résultats par rapport aux objectifs visés.
En date du 20 mai 1997, la CdG du Conseil national a approuvé le rapport final
afférent à cette inspection. Il sert de document de travail à la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil des Etats lors des délibérations relatives
à l'octroi d'autres crédits-cadres.
Dans son rapport, la commission est parvenue à la conclusion que l'introduction
de la LCAP a permis d'atteindre dans l'ensemble les objectifs sociaux. Par ailleurs,
elle relève que le bilan sur les mesures visant à encourager l'accession individuelle
à la propriété de logements est moins satisfaisant, étant donné que seule la moitié
des moyens mis à disposition est allée aux foyers concernés. De plus, le rapport
indique que l'objectif du Parlement d'utiliser la LCAP en vue d'améliorer la
conjoncture n'a pas porté les fruits escomptés.
213 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA)
Les Commissions de gestion ont examiné, dans le cadre de la Haute surveillance,
si la Commission suisse de recours en matière d'asile, créée en 1992, est dotée
d'une organisation conforme à ses fonctions et si elle est gérée de manière
adaptée.
A la suite de différentes requêtes adressées au Parlement, la Commission de
gestion du Conseil national a chargé Monsieur Walter Kälin, professeur à
l'Université de droit à Berne, de procéder à l'examen de ces requêtes en tenant
compte du nombre des motifs exposés par la CRA et de mettre en évidence
d'éventuelles lacunes au niveau de la procédure. L'expertise de M. Kälin, du
6 novembre 1995, et l'avis du Département de justice et police, du 30 janvier 1996,
peuvent être consultés.
Le 22 août 1996, la Commission de gestion du Conseil national a approuvé le
rapport final «Commission suisse de recours en matière d'asile: aspects de la
pratique en matière de procédure». La commission affirme la nécessité d'appli-
quer une procédure simplifiée et rapide en présence de recours paraissant
injustifiés (cf. art. 46d de la loi sur l'asile). De même, elle ne remet pas
radicalement en question le système d'un juge unique (cf. art. 10 de l'ordonnance
relative à la loi sur l'asile). En revanche, elle critique que la majorité des
jugements de la CRA, rendus en dernière instance, soit prononcée par un juge
unique, indépendamment du fait qu'il s'agisse de décisions formelles ou maté-
rielles. Elle propose donc que, dans le cas de décisions formelles, un juge unique
puisse décider par une procédure simplifiée. Dans le cas de décisions matérielles,
1241

elle propose que trois juges puissent se prononcer dans le cadre d'une procédure
également simplifiée.
Concernant certaines questions essentielles de procédure, la commission a réussi
à ce que la CRA et les auteurs de l'expertise tombent d'accord sur les critères
servant à définir un recours qualifié d'injustifié.
Au cours-dés délibérations sur les modifications de la loi sur l'asile, la Commission
des institutions politiques du Conseil national a repris la proposition de la CdG du
Conseil national, concernant le système d'un juge unique en y apportant toutefois
quelques modifications d'ordre rédactionnel (cf. art. 106 du projet de loi).
214 
Evénements survenus au DMF
214.1
En date du 24 janvier 1996, le Ministère public de la Confédération a arrêté le
colonel d'état-major général à la retraite Friedrich Nyffenegger ainsi que diverses
personnes civiles pour présomption de délits présumés contre le patrimoine. Il y
avait simultanément présomption de violation des prescriptions régissant la
protection des informations. Le 22 février 1996, le Procureur de la Confédération
et le juge d'instruction militaire ont donné des informations sur l'état de l'enquête
en cours qui aurait permis de confirmer les présomptions de corruption, d'irrégu-
larités financières, d'abus de confiance et de violation de secrets militaires.
Le 11 mars 1996, le Bureau du Conseil national a rejeté une proposition du groupe
Ecologiste, visant à instituer une commission d'enquête parlementaire (CEP) afin
d'examiner les événements survenus au DMF. Il a décidé en outre de confier
l'examen desdits événements aux organes de contrôle ordinaires et d'assurer la
mise à disposition de moyens financiers ainsi que de personnel supplémentaire. Le
14 mars 1996, le Bureau du Conseil des Etats a approuvé cette procédure.
214.2 
La CdG a procédé à la répartition suivante des travaux
214.21 
Délégation
La Délégation des deux commissions s'est penchée sur le thème «Aide-mémoire
électronique pour le service d'état-major général (EBG)» et sur le système
d'alarme des gardes-fortifications. 
Elle a approuvé son rapport final le
13 novembre et l'a présenté le 14 novembre 1996 à la presse. Les débats au Conseil
national et au Conseil des Etats ont eu lieu le 6 respectivement le 17 mars 1997
(cf. BÖ N 7997 p. 118, E p. 236)
La Délégation a affirmé dans son rapport final la nécessité de disposer d'un
aide-mémoire électronique au sein du service d'état-major général. En revanche,
elle a demandé une évaluation des besoins en matière de sécurité et que le Conseil
fédéral contrôle le projet MILFIS (système d'information relatif à la gestion
militaire) du point de vue de la sécurité informatique.
1242

214.22 
La CdG du Conseil des Etats
Elle a procédé à l'examen des thèmes DIDACTA, DIAMANT et de la docu-
mentation pédagogique. Son rapport final du 13 novembre 1996 a été présenté au
public le 14 novembre 1996. Le 17 mars 1997, les débats ont eu lieu au Conseil des
Etats (cf. BÖ E 7997 p. 242).
S'agissant de grands projets qui ont fait l'objet de contrôles, la commission a entre
autres critiqué, l'état des dossiers, la comptabilité et l'organisation, notamment au
niveau des responsabilités, de l'obtention des moyens financiers et de la surveil-
lance. Elle a recommandé au Conseil fédéral de créer à l'avenir des conditions-
cadres clairement définies pour des projets extraordinaires. Par le biais d'une
motion, la commission entend soumettre la procédure relative aux dépassements
de crédit à une réglementation plus stricte.
214.23 
La CdG du Conseil national
Les sections «Autorités» et «Ressources» ont examiné la politique d'information
du Conseil fédéral et de l'Administration fédérale ainsi que celle pratiquée en
matière d'acquisition et de promotion au sein du DMF. Elles n'ont à ce jour pas
encore achevé leurs travaux (cf. ch. 224).
214.3
L'année dernière, les Commissions de gestion ont consacré une grande partie de
leurs activités aux événements survenus au sein du DMF. Cet examen a soulevé
des questions fondamentales au sein des commissions:
214.31 
Procédure parallèle
La Délégation a constaté que dans ce cas précis, outre les explications fournies à
différents niveaux, des enquêtes ont été menées parallèlement. Ainsi, Monsieur
René Bâcher a été chargé par le chef du Département de procéder à une enquête
administrative. Monsieur Thomas Hansjakob, juge d'instruction suppléant pour la
Suisse alémanique, ainsi que Monsieur Eichmann, juge d'instruction militaire, ont
été chargés d'examiner si des violations du Code pénal et du Code pénal militaire
avaient été commises.
Le procureur de la Confédération et le juge d'instruction militaire ont informé la
Délégation et les sections des CdG sur le déroulement de l'enquête. Aussi bien la
Délégation que la section Autorités de la CdG du Conseil des Etats ont eu un
entretien avec Monsieur Bâcher au début de l'enquête administrative. Aucune
autre coordination en matière d'information n'a eu lieu, vu que plusieurs pouvoirs
à la fois étaient chargés de mener une enquête. C'est la raison pour laquelle toutes
les personnes concernées se sont trouvées ou se trouvent encore dans des
situations peu satisfaisantes du fait de procédures parallèles.
1243

214.32 
Droits de la Délégation et des personnes concernées
Au cours de l'enquête, la Délégation s'est heurtée dans l'exercice de son activité à
une opposition bureaucratique du DMF.
Sur pression de la Délégation, le Conseil fédéral a édicté, le 16 octobre 1996, les
«Instructions concernant le respect du secret de fonction.et du secret militaire
dans les rapports avec la Délégation des Commissions de gestion». Celles-ci
précisent que «les personnes qui, œuvrant dans les domaines de la sécurité de
l'Etat ou du renseignement, sont tenues d'observer le secret de fonction ou le
secret militaire en raison des rapports de service ou de contrats conclus avec la
Confédération voire en raison de leur qualité de militaire, ont l'obligation de
renseigner la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales
(délégation) d'une manière exacte et complète, sans oublier de mentionner et de
remettre les documents officiels nécessaires.»
En matière de procédure, la Délégation a décidé d'appliquer les dispositions
édictées pour les commissions d'enquêtes parlementaires (cf. art. 47iu'nqules
! 4e al.
et art. 58 à 64 LREC). Dans un cas, elle a concédé à la personne concernée le droit
'de se faire accompagner par son avocat lors d'un interrogatoire.
215 
Autres inspections terminées
Les CdG ont effectué en outre les inspections suivantes, en collaboration avec les
Commissions des finances:
- Cargo Domicile SA;
- Pratique de l'Union suisse de commerce de fromages SA en matière de
subventions.
22 
Inspections en suspens
221 
Construction des routes nationales
La Commission de gestion du Conseil national a approfondi la question de savoir
si l'organisation et la procédure de l'Office fédéral pour la construction des routes
sont adaptées en vue de réaliser dans les délais impartis par le Parlement un
réseau autoroutier, conforme aux dispositions du droit actuellement en vigueur.
Elle s'est également interrogée sur la raison pour laquelle le prix de revient moyen
des routes nationales suisses dépasse de loin le niveau européen et elle a analysé
comment il faudrait s'y prendre pour respecter les devis.
La CdG du Conseil national décidera de son rapport dans la première moitié de
l'année 1997.
222 
Application de la politique de la Confédération
et consultation des cantons
Cette inspection a pour but d'analyser la collaboration entre la Confédération et
les cantons dans le cadre de l'application des mandats confiés par la Confédéra-
1244

tion. La Commission de gestion du Conseil des Etats a mandaté l'Organe
parlementaire de contrôle de l'Administration d'établir, dans un premier temps,
une liste de tous les problèmes rencontrés et de mettre en évidence ce que la
Confédération entreprend pour trouver des solutions. Cette évaluation achevée
en juin 1995 a permis de mettre en évidence que les cantons se sentaient trop peu
intégrés au processus de décision au niveau fédéral.
Considérant que l'adhésion des cantons à la politique de la Confédération est
indispensable pour la mettre en œuvre de manière optimale, la Commission de
gestion a donc décidé d'approfondir cette problématique en se fondant sur des
études de cas. L'OPCA a donc mis en évidence dans un second temps la manière
dont la Confédération prend en compte les avis des cantons lors des procédures
de consultation.
Le 20 mars 1997, l'OPCA a soumis son rapport final à la section «Efficacité» de la
CdG du Conseil des Etats. L'inspection sera vraisemblablement achevée dans la
seconde moitié de 1997.
223 
Politique de placement des grandes œuvres sociales
Vu la signification non négligeable que revêt la garantie du financement des
grandes œuvres sociales, les sections Ressources des CdG du Conseil national et
du Conseil des Etats ont chargé dans le cadre de leur programme annuel de 1996,
l'OPCA de procéder à l'examen approfondi de la stratégie développée et
appliquée en matière de placement par les œuvres sociales.
Le groupe de travail a limité le mandat à la définition des questions résultant du
contrôle des CdG sur les directives de placement, les stratégies de placement et le
placement en matière d'assurance-vieillesse et survivants, le régime des alloca-
tions pour perte de gain et l'assurance chômage.
Le groupe de travail définira dans le courant de 1997 son mandat et répartira les
différents mandats.
224 
Evénements survenus au sein du DMF
La section élargie «Autorités» de la CdG du Conseil national s'est penchée sur la
politique d'information du Conseil fédéral et de l'Administration fédérale ainsi
que sur les méthodes d'acquisition et de promotion en vigueur au DMF.
Elle soumettra ses conclusions au cours de 1997.
225 
Asile: création d'un service de documentation autonome
Dans le cadre de son examen sur la procédure appliquée par la Commission suisse
de recours en matière d'asile (cf. ch. 214), la section «Autorités» de la CdG du
Conseil national s'est de nouveau penchée sur les problèmes que posait l'ob-
tention d'informations en vue d'évaluer la situation d'un pays.
Pour l'heure, elle examine de nouvelles voies, permettant la création d'un service
de documentation autonome, qui ne serait plus intégré à l'Office fédéral des
1245

réfugiés, mais qui serait à la disposition de cet office, mais aussi de la Commission
suisse de recours en matière d'asile.
226 
Gestion des immeubles au sein du DMF
La réalisation du concept Armée 1995 a rendu obsolète bon nombre d'installa-
tions et d'immeubles du Département militaire fédéral. Sur les 21 000 installations
permanentes de défense, 13 000 sont devenues inutiles. Dans le domaine des
infrastructures logistiques, quelque 260 entrepôts ne seront plus employés à
terme. Dix aérodromes militaires seront désaffectés ces prochaines années.
L'inspection menée par la Commission de gestion du Conseil des Etats a pour
objectif d'examiner la manière avec laquelle le DMF gère le problème de la
liquidation des bâtiments et infrastructures. L'inspection porte également sur les
locaux loués par le DMF. Rien que dans le domaine des infrastructures logis-
tiques, la Confédération dépense chaque année plus de 8 millions de frais de
locations pour des locaux dont certains ne sont plus utilisés.
227 
Politique du personnel de la Confédération
L'inspection doit répondre à la question de savoir si la politique du personnel de
la Confédération est judicieuse et si elle est adaptée aux nécessités d'une
administration moderne et performante. Parmi les thèmes abordés par l'inspec-
tion, citons la planification, le recrutement et la formation du personnel fédéral, la
politique salariale de la Confédération et les différentes formes de travail.
L'inspection porte uniquement sur l'administration générale de la Confédération,
soit les départements fédéraux, la Chancellerie fédérale, les services du Parlement
et les tribunaux fédéraux. Elle doit permettre aux Commissions de gestion des
deux Conseils d'apprécier la position de la Confédération sur le marché du travail
et de proposer, le cas échéant, des mesures correctives. Sachant que le projet de
révision totale du statut des fonctionnaires devrait être soumis aux Chambres
fédérales d'ici à la fin de l'année 1997, les conclusions de l'inspection arriveront à
point nommé pour alimenter les débats parlementaires sur cet objet.
228 
Surveillance de la Société suisse de radiodiffusion et
télévision (SSR)
Le but de l'inspection est d'étudier la manière avec laquelle la Confédération
exerce sa surveillance sur la SSR et de veiller à ce que celle-ci soit adaptée aux
exigences actuelles. La CdG mettra l'accent sur la surveillance exercée en général
et sur les finances en particulier.
229 
Liaisons on-line dans le domaine de la police
Les autorités fédérales disposent de plus en plus de moyens informatiques pour
accomplir leur mandat. C'est notamment le cas de la police où un grand nombre
de lignes on-line ont été installées, permettant ainsi aux offices d'accéder
1246

directement («on-line») à divers systèmes informatiques. La CdG du Conseil des
Etats veut, par le biais d'une inspection, examiner si de telles connexions sont
nécessaires et si ces installations répondent aux principes de la proportionnalité,
de l'affectation aux fins prévues à cet effet et de l'opportunité. Par ailleurs, la
commission analysera si les connexions on-line actuelles sont conformes aux bases
légales en vigueur et si les répercussions qu'elles peuvent avoir sur la sécurité sont
prises en compte.
3 
Requêtes
31 
Rôle des requêtes
Les Commissions de gestion reçoivent un grand nombre de requêtes de la part de
personnes privées et d'organisations. Sources importantes d'informations pour les
CdG, ces requêtes permettent de dénoncer d'éventuelles lacunes dans la gestion
des autorités fédérales. Il n'est pas rare qu'elles amènent les commissions à
procéder à des entretiens approfondis. De plus, elles contribuent à un processus
d'apprentissage réciproque entre le Parlement et l'administration (p. ex. applica-
tion de la politique de protection de l'air, aspects de la procédure de la
Commission suisse de recours en matière d'asile).
Il convient également de relever que les Commissions de gestion jouent un rôle de
médiateur lorsqu'elles traitent des plaintes provenant de tous les milieux de la
population. Un service officiel n'existant pas au niveau fédéral, elles assument de
plus en plus ce rôle. En fait, si les plaignants peuvent décharger leur mauvaise
humeur et adresser leurs requêtes à un service indépendant, le traitement de
celles-ci contribue dans une large mesure à améliorer la transparence de la
procédure du contrôle parlementaire.
32 
Procédure
La procédure permettant au Parlement de traiter des requêtes n'est régie nul part.
Elle ne peut donc pas être comparée aux procédures administratives ou judiciaires
habituelles. Les requêtes n'ont pas valeur judiciaire. Les plaignants ne jouissent
pas du droit de partie et ne peuvent exiger un règlement de l'affaire. Le contrôle
parlementaire est davantage un contrôle des tendances. Les cas d'espèce ont
seulement valeur d'exemple.
En présence de requêtes, les Commissions de gestion procèdent de la manière
suivante:
Le secrétariat répond directement aux requêtes ne relevant pas de la compétence
des CdG ou paraissant manifestement infondées. Si le plaignant peut convaincre
qu'il y a eu erreur d'une instance fédérale, la requête est communiquée au
président de la section concernée qui décidera de la procédure à suivre. Le
président peut répondre directement, examiner la requête dans le cadre de la
section ou la soumettre en commission pionière. Ne sont soumises à l'Assemblée
fédérale que les requêtes qui ne constituent pas en première ligne une critique de
la gestion du Conseil fédéral et de l'administration, mais qui entrent dans la
catégorie des pétitions et qui demandent au Parlement d'agir dans le domaine de
ses compétences.
1247

33 
Quelques chiffres
Au cours de l'année sous rapport, 69 requêtes sont parvenues aux CdG. 50 re-
quêtes ont été réglées, alors que 19 sont encore en suspens. De plus, 13 requêtes
de l'année précédente ont été traitées. La clôture d'une requête ne signifie pas
pour autant que les Commissions de gestion cessent de se consacrer à un thème
soulevé par une requête. Il arrive qu'une série de requêtes mettent en évidence
des problèmes importants nécessitant que le Parlement agisse.
Concernant douze cas, les Commissions de gestion ont demandé au Conseil
fédéral et à l'administration un avis écrit. A la suite de six requêtes, les
commissions ont, dans le cadre du rapport de gestion du Conseil fédéral et des
visites des services, procédé à des entretiens directs avec le Gouvernement et
l'administration. Douze requêtes ou des sujets afférents ont fait l'objet de
discussions dans les sections. Les autres cas ont pu être traités dans le cadre de la
haute surveillance ordinaire.
34 
Tendances des requêtes
341 
Droit d'asile et droit des étrangers
Le rapport de la Commission du Conseil national, du 22 août 1996 est consacré à
différentes questions soulevées dans le domaine des droits de procédures de la
Commission suisse de recours en matière d'asile. Ce travail a permis de traiter
douze requêtes, soit 47 cas individuels.
Les requêtes actuellement en suspens dans le domaine des réfugiés portent sur
des questions abordées par les Commissions de gestion au cours de leurs
inspections en 1987 et 1994 (p. ex. questionnaire aux services d'accueil, régle-
mentation relative à des cas de rigueur). Par ailleurs, d'autres thèmes seront
discutés en rapport avec la réforme de la loi sur l'asile (p. ex. le décompte
financier dans le secteur de la prise en charge, la protection des requérants d'asile
mineurs). Ces requêtes seront prises en compte dans le cadre du suivi des
inspections des CdG mentionnées plus haut.
Le «modèle dit des trois cercles» a été l'objet de demandes de contrôle. Pour
l'heure, ce modèle est examiné par une commission d'experts instituée par le
Conseil fédéral dans le cadre de la définition de la politique de migration. Le
rapport de la commission sera vraisemblablement prêt dans la deuxième moitié de
1997.
342 
Requêtes contre le Tribunal fédéral
Dans la mesure où les requêtes concernent le contenu d'un jugement, c'est-à-dire
la jurisprudence, les Commissions de gestion ne peuvent exercer un droit de
surveillance. L'autonomie judiciaire dont jouit le Tribunal fédéral exclut tout
examen du contenu des décisions rendues. La haute surveillance par rapport au
Tribunal fédéral consiste à contrôler la gestion administrative et se limite
simplement à la question de savoir si le Tribunal fédéral respecte les droits de
1248

procédure fondamentaux (p. ex. droit d'être entendu, déni de justice et retard
injustifié).
Les critiques les plus fréquemment formulées portent sur des décisions de
non-entrée en matière, sur la gratuité de la procédure, sur des questions sur le
droit d'être entendu et sur la composition du tribunal.
343 
Respect de la volonté du législateur
Deux requêtes ont amené les Commissions de gestion à s'interroger sur l'applica-
tion de la volonté du législateur. Dans le premier cas, il s'agissait d'examiner la
délimitation entre l'activité jurisprudentielle du Tribunal fédéral et sa fonction
législative par ailleurs extrêmement restreinte. L'auteur de cette requête a
reproché au Tribunal fédéral d'avoir dépassé ses compétences dans la décision
qu'il a prise et de s'être écarté de la législation. Dans quelle mesure le Tribunal
fédéral peut-il s'écarter de l'intention du législateur ainsi que de l'énoncé d'une
loi? La réponse à une telle question est très difficile. Le Tribunal fédéral a motivé
la décision critiquée dans la requête par une interprétation téléologique. Vu qu'il
s'agit ici de l'application de la loi par le juge, la Commission de gestion n'a pu
porter de jugement.
La question du respect de la volonté du législateur a été également soulevée dans
le cadre de la procédure d'autorisation pour un entrepôt intermédiaire pour le
stockage des déchets radioactifs à Würenlingen. Une requête prétend que le
Conseil fédéral s'est écarté, pour le permis de construire et l'autorisation de mise
en service, sur des points essentiels, de l'autorisation-cadre édictée par le
législateur. La Commission de gestion débattra de cette question dans le cadre du
rapport de gestion 1996 avec le chef du Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie. Les Commissions de gestion estiment qu'il leur
incombe de rendre attentif aux compétences du législateur et de sensibiliser les
instances de décisions sur une délimitation claire et nette des procédures et des
compétences.
344 
La diversité des langues et leurs conséquences
En Suisse, chaque citoyen peut s'adresser aux autorités fédérales dans la langue
officielle de son choix. En conséquence, il a droit à une réponse rédigée dans la
langue choisie. Bon nombre de requêtes font état d'une violation de ce principe.
La Commission de gestion du Conseil national a donc dû rendre attentif le
Conseil fédéral à l'application lacunaire de ce principe. Dans le cadre du suivi du
contrôle de la motion déposée par les commissions de la compréhension, les
Commissions de gestion tiennent compte de la diversité linguistique ainsi que de
la compréhension réciproque (cf. sur le point du chap. VI, ch. 1).
345 
Accélération de l'activité administrative
Très souvent, on fait remarquer aux Commissions de gestion que les procédures
sont très lentes. D'une part, les plaignants souhaitent que leur cas soit traité dans
1249

les plus brefs délais, souhait en soi légitime, et d'autre part, l'Administration
fédérale est mise sous pression par le nombre toujours croissant de dossiers tout
en disposant du même effectif au niveau du personnel.
Dans les objectifs visés pour la nouvelle législature, le Conseil fédéral a exprimé
l'intention d'accélérer là où cela serait possible les procédures de décision et leur
application, notamment dans le domaine de la juridiction ainsi que pour les
procédures d'autorisation pour d'importants projets d'infrastructure. Ainsi, l'ob-
jectif d'un Etat «plus proche du citoyen» devient réalité. Pour ce faire, il faudra
d'une part appliquer strictement des mesures tels les contrôles des délais,
l'information lors du non-respect des délais, l'élaboration de comptes-rendus et la
surveillance d'instances supérieures, etc. et, d'autre part, que chaque personne
participant au processus de décision assume sa responsabilité en matière de
procédures accélérées.
35 
Les Commissions de gestion en tant que service de contact
pour les fonctionnaires
Dans le cadre de la haute surveillance, les Commissions de gestion reçoivent des
requêtes de la part d'employés de l'Administration fédérale (trois cas au cour de
l'année du rapport d'activité). Ces cas sont traités selon la pratique habituelle avec
cependant quelques restrictions. En règle générale, les commissions n'entrent pas
en matière sur des requêtes portant sur des questions de promotion et de
nomination, elles ne se chargent de requêtes que lorsque la personne concernée a
déjà épuisé tous les recours auprès de la voie hiérarchique.
Répondre à la question de savoir quel rôle joue le plaignant de l'Administration et
comment la haute surveillance doit se comporter, relève d'investigations internes
à la commission.
V Délégation
La Délégation des Commissions de gestion ne peut pas, en raison du caractère
confidentiel des informations qu'elle détient, rendre entièrement compte de ses
activités (cf. art. 47««'"«««* LREC). Elle se limite donc à rendre des comptes sur les
activités suivantes:
En 1996/97, la Délégation a tenu 27 séances. Dans la période du 7 février au
13 novembre 1996, elle a consacré 19 jours de séance aux événements survenus au
DMF (aide-mémoire électronique de l'Etat-major général, chapitre IV, cf. 214).
Les autres séances ont été consacrées à la sécurité de l'Etat et aux services de
renseignement.
Le système provisoire d'information de la sûreté de l'Etat du service de police du
Ministère public de la Confédération a été un des thèmes centraux de l'activité de
contrôle de la Délégation. En 1996/97, elle a procédé à un contrôle surprise et à
deux contrôles de ce système qu'elle avait annoncés préalablement. Dans le
premier cas, elle était accompagnée par le préposé à la protection des données et,
dans le second cas, elle était accompagnée par un spécialiste en protection des
données de l'OPCA ainsi que par un expert en informatique.
1250

La Délégation a procédé, en relation avec les événements survenus au DMF, et
également plus tard, à des entretiens avec le chef du DMF et ses collaborateurs
sur le projet MILFIS (système militaire de conduite et d'information).
Comme chaque année, la Délégation a rencontré des instances cantonales
assurant la protection de l'Etat: en 1996, elle s'est entretenue de différentes
questions avec les autorités du canton de Genève. Elle a recueilli des informations
sur les problèmes spécifiques rencontrés par Genève en tant que ville inter-
nationale et canton frontalier.
A l'invitation de la Délégation, les membres de la Commission de contrôle
parlementaire du Bundestag allemand ont séjourné deux jours en Suisse en
novembre 1996. Les deux organes ont eu un échange de vues sur leur rôle et
fonctions respectifs et ont discuté de la sécurité intérieure et extérieure.
VI Contrôles complémentaires
1 
Motion des Commissions de la compréhension
Les Commissions de gestion ont suivi avec beaucoup d'attention les travaux
consacrés en 1996 à la mise en œuvre des recommandations des Commissions de
la compréhension. Les Commissions de gestion ont pris acte avec satisfaction de
la décision du Conseil fédéral d'élever le renforcement de la cohésion nationale
au rang d'idée-force du programme de la législature 1995-1999 (objectif 13). Au
surplus, l'acceptation par le peuple, le 10 mars 1996, de l'article constitutionnel
sur les langues (art. 116) est le signe de la volonté des citoyens et citoyennes de
notre pays de favoriser la compréhension entre les différentes communautés
linguistiques. Fort de la décision populaire, le Conseil fédéral a mis en chantier un
projet de loi sur la promotion de la compréhension ainsi qu'un projet de loi sur les
langues officielles. Les Commissions de gestion tiennent à saluer également les
efforts déployés par la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) dans
le domaine de la compréhension et à féliciter toutes les autres initiatives prises
dans ce domaine (notamment les journées de Fribourg intitulées «Punts - Ponti -
Ponts - Brücken»). Malgré ces signes encourageants, les Commissions de gestion
estiment que la promotion de la compréhension mutuelle est une tâche de tous les
instants. Il faut savoir que la volonté de vivre ensemble ne peut pas être exigée par
décret, mais qu'elle est le fait de chacun d'entre nous dans notre vie quotidienne.
Cela étant, les Commissions de gestion continueront à suivre et à encourager les
mesures prises par la Confédération dans ce domaine.
2 
Planification et coordination dans le domaine de la politique
extérieure
Se fondant sur les nombreux contrôles complémentaires effectués tout au long des
années, la Commission de gestion du Conseil des Etats est parvenue à la
conclusion que la gestion, la planification et la coordination du Département
fédéral des affaires étrangères pouvaient être renforcées dans le domaine de la
1251

politique extérieure. Une nouvelle organisation du DFAE contribue à une
meilleure.cohérence de politique extérieure.
La Commission de gestion du Conseil des Etats a achevé ses travaux le 20 mai
1996.
3 
Commission extraparlementaire
Les Commissions de gestion ont vérifié, lors d'un contrôle complémentaire, si les
directives relatives à l'institution, les méthodes de travail et le contrôle des
commissions extraparlementaires sont appliquées. En mai 1996, elles ont com-
muniqué au Conseil fédéral leurs conclusions et leurs recommandations, de façon
à ce qu'il puisse les prendre en compte dans le cadre de la nouvelle constitution
des commissions extraparlementaires à la fin de 1996.
VII Visites des services par les sections
Les visites que les sections rendent ont pour but d'entretenir des relations avec
l'administration et de recueillir des informations qui ne peuvent être obtenues lors
de l'examen du rapport de gestion. Dans l'hypothèse où une visite doit être
approfondie, il faut que les commissions prennent une décision d'inspection dans
le cadre de la planification annuelle. Les sections des Commissions de gestion ont
visité neuf services durant la période sous rapport.
VIII 
Visite des services par les membres
Les membres des commissions rendent en général visite à un office de leur choix
dans le cadre de l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral et mènent des
entretiens avec la direction de l'office concerné. Ils font un compte-rendu de leurs
entretiens au cours des séances plénières. En 1996/97,19 visites ont été effectuées.
IX Autres objets
Lors du séminaire annuel, les Commissions de gestion se sont penchées sur les
objets suivants: «Nouvelle gestion publique» (1996), «Contrôle parlementaire:
analyse de la situation et perspectives d'avenir» (1997). Les recommandations et
suggestions résultant du séminaire feront l'objet d'études de la part du groupe de
coordination et des sections.
X Données statistiques
En 1996 et au cours du premier trimestre 1997, les Commissions de gestion ont
tenu 124 séances. 97 séances ont été consacrées à l'examen du rapport de gestion
et à des inspections. Les autres séances étaient consacrées au séminaire annuel
des commissions, au séminaire des CFF et des PTT (en commun avec les membres
des Commissions des finances) et aux visites des services. A cela s'ajoutent les
1252

séances ordinaires du groupe de coordination, des présidents des sections de la
commission du Conseil national ainsi que celles de la Délégation des Com-
missions de gestion. Les séances plénières des commissions ont lieu tous les trois
mois.
Les travaux des Commissions de gestion sont exécutés en première ligne par leurs
sections, par la Délégation et les groupes de travail constitués ad hoc.
1 
Rapports des commissions de gestion publiés en 1996/97
- Rapport d'inspection des CdG-CN/CE «Commissions extraparlementaires»
(21 novembre 1995 et 20 mai 1996)
- Rapport d'inspection de la CdG-CN «Commission suisse de recours en matière
d'asile: aspects de la pratique en matière de procédure» (22 août 1996)
- Rapport d'inspection de la Délégation des CdG «Evénements survenus au
DMF (EBG 95)» (13 novembre 1996)
- Rapport d'inspection de la CdG-CE «Evénements survenus au DMF (DIDAC-
TA, DIAMANT et documentation pédagogique)» (13 novembre 1996)
- Rapport d'inspection de la CdG-CN «Loi fédérale encourageant la construc-
tion et l'accession à la propriété de logements (LCAP)» (20 mars 1997).
2 
Rapports réalisés avec le concours des Commissions
des finances
- Rapport d'inspection des CdF / CdG-CN/CE: «Pratique de l'Union suisse de
commerce de fromages SA en matière de subventions» (21 mai 1996)
- Rapport d'inspection des CdF / CdG-CN/CE: «Cargo Domicile» (17 septembre
1996).
XI Organe parlementaire de contrôle de l'Administration
Depuis le 1er janvier 1997, l'OPCA est subordonné administrativement au
secrétariat des Commissions de gestion.
Au cours de l'année sous rapport, l'OPCA a élaboré et achevé les projets suivants
sur mandat des CdG:
- Efficacité 
de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements (LCAP): après avoir procédé à un examen de l'efficacité
sociopolitique de la LCAP, l'OPCA a examiné sur mandat de la section
«Economie» de la CdG-CN l'efficacité de la LCAP sur la conjoncture et
l'économie en général. Les résultats de ses évaluations sont consignés dans le
rapport du 9 février 1996 (rapport et rapport de travail) et dans celui du
2 décembre 1996.
- Application de la politique de la Confédération et consultation des cantons: dans
un premier temps, l'OPCA a examiné, sur mandat de la section «Efficacité» de
la CdG-CE, la collaboration entre la Confédération et les cantons dans la mise
84 Feuille fédérale. 149° année. Vol. III 
1253

en œuvre des politiques de la Confédération. Sur la base des résultats de cette
enquête, l'OPCA a été chargé dans un second temps de faire la lumière sur la
manière avec laquelle la Confédération prend en compte les avis cantonaux
exprimés dans le cadre des procédures de consultation ainsi que dans celui des
procédures préalables. Les résultats les plus importants sont résumés dans le
rapport final du 20 mars 1997 qui lui-même se fonde sur le rapport de travail du
même jour.
- Evolution des coûts et respect des délais dans la construction des routes natio-
nales: le rapport du 9 avril 1996 a été rédigé par l'OPCA en vue de l'inspection
de la CdG-N sur le rôle de l'Office fédéral de la construction dans la mise en
œuvre de la politique des routes nationales.
- Politique d'information du Conseil fédéral et de l'administration fédérale: dans le
cadre de son enquête sur les événements survenus au DMF, les sections
«Autorités» et «Ressources» de la CdG-N ont mandaté l'OPCA d'analyser
l'information dispensée par le Conseil fédéral et l'administration fédérale lors
de l'arrestation d'un ancien fonctionnaire à la fin du mois de janvier 1996 ( cas
Nyffenegger) et l'information dans le contexte des événements survenus à la
suite des cas d'ESB en mars 1996 (risque éventuel de transmission à l'homme).
A la suite de cette enquête, l'OPCA a reçu le mandat supplémentaire d'exami-
ner l'information officielle concernant les conventions de dédommagement
passées entre la Suisse et la Pologne en 1949. Le rapport a été remis en octobre
1996 et est en relation étroite avec la problématique des fortunes tombées en
déshérence. Le rapport de travail de l'OPCA d'octobre 1996 contient les
résultats du premier mandat.
N39356
1254

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport des Commissions de gestion sur leurs activités en 1996/97 des 6 et 16 mai 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.032
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.1997
Date
Data
Seite
1222-1254
Page
Pagina
Ref. No
10 109 132
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