ch_vb · ad 90.259 · 1992-02-26 · de


#ST# ad 90.259
Initiative parlementaire
Arrêté fédéral visant à encourager
des contributions cantonales en faveur
des loyers et des intérêts hypothécaires
Avis du Conseil fédéral
du 26 février 1992
Madame la Présidente du Conseil des Etats, Mesdames et Messieurs les députées
et députés au Conseil des Etats,
Nous nous référons à la lettre du 28 octobre 1991, par laquelle une commission du
Conseil des Etats demande au Conseil fédéral, en s'appuyant sur l'article 21quater,
4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, de prendre position sur
l'initiative parlementaire précitée (FF 7992 II 989).
Il est incontestable qu'il existe actuellement en Suisse un besoin d'agir sur le
marché du logement. Le Conseil fédéral est conscient de ce problème. Lors de sa
séance du 11 septembre 1991, il a adopté un train de mesures dans le cadre de
l'objet «droit foncier dans le secteur urbain et mesures de la Confédération dans
le cadre de la politique du logement ainsi que dans le cadre de la garantie du
financement à long terme pour la construction de logements», qui sera réalisé par
étapes jusqu'à fin 1994. Ces mesures se fondent sur le rapport final du groupe de
travail «Développement du droit foncier» ainsi que sur les rapports, propositions
et recommandations de la Commission fédérale pour la construction de loge-
ments et de la Commission d'experts pour les questions relatives au marché
hypothécaire, dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de la même séance.
En principe, l'octroi de contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires
mérite, à nos yeux, d'être examiné. Toutefois, il y a lieu de préciser que ce genre
d'aide liée à la personne représente une nouveauté au niveau fédéral. Le mandat
constitutionnel de la Confédération est, dans le domaine du logement, prioritaire-
ment axé sur l'aide liée à l'objet, conformément à la loi fédérale encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Dans .une
première phase, il y aurait donc lieu d'examiner, du point de vue juridique, s'il
existe une base constitutionnelle permettant l'octroi, par la Confédération, d'une
aide liée à la personne. Puis, la question des coûts devrait être étudiée dans le
détail. L'expérience a montré que l'aide liée à la personne entraîne des coûts
relativement importants. Le rapport de la commission du 28 octobre 1991 ne
donne pas d'indications à ce propos. Au vu des perspectives financières de la
Confédération, il est indispensable de garantir le financement au moment de
l'introduction de nouvelles dispositions relatives aux subventions.
1000 
1992-96

En principe, le Conseil fédéral est d'avis que, notamment dans le secteur du
marché du logement et du marché foncier, les problèmes devraient être traités
plus globalement. L'expérience de ces dernières années a montré que des mesures
isolées peu ou pas coordonnées ont des effets relativement modestes, voire même
indésirables. L'introduction éventuelle au niveau fédéral d'une aide liée à la
personne devrait absolument intervenir de manière coordonnée dans le cadre
d'un train de mesures plus vaste.
A cet égard, la présente initiative parlementaire nous paraît trop superficielle. Ses
conséquences pour les finances fédérales doivent être examinées. La réalisation
de l'initiative pourrait, dans la situation actuelle et en l'absence de mesures
d'accompagnement, déclencher une nouvelle vague de hausses de loyer. Le
Conseil fédéral craint en effet que l'introduction de telles contributions soit
prétexte à des hausses de loyer de la part de bailleurs plutôt retenus.
Dans son rapport du 13 juin 1991, la Commission fédérale pour la construction de
logements a adressé, entre autres, la proposition suivante au Conseil fédéral:
Mandater l'Office fédéral du logement d'élaborer un projet sur les possibilités, les
coûts, etc., d'aides fédérales complémentaires liées à la personne. Les résultats
devront être soumis à la Commission fédérale pour la construction de logements.
Celle-ci soumettra ensuite la proposition au Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral a accepté cette proposition le 11 septembre 1991. Sous la
responsabilité du Département fédéral de l'économie publique, ce mandat a été
confié d'une part à la Commission de recherche pour le logement, et d'autre part à
la «Commission d'étude du système de loyer libre avec aide à la personne», qui
vient d'être créée. Les résultats sont attendus pour la fin de 1992. Le Conseil
fédéral fera ensuite rapport au Parlement.
En conclusion, le Conseil fédéral propose pour l'heure de ne pas entrer en
matière sur l'initiative parlementaire, en vue de permettre une étude préalable
sérieuse. Il est bien évident qu'il sera tenu compte des considérations et proposi-
tions de la commission du Conseil des Etats. La décision quant à une introduction
au niveau fédéral de l'aide "liée à la personne devra être prise au cours de l'année
1993, en connaissance de tous les avantages et inconvénients de cette mesure.
En espérant que cette réponse vous sera utile, nous vous prions d'agréer, Madame
la Présidente du Conseil des Etats, Mesdames et Messieurs les députées et
députés au Conseil des Etats, l'assurance de notre haute considération.
26 février 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35077
1001

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faveur des loyers et des intérêts hypothécaires Avis du Conseil fédéral du 26 février 1992
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Heft
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Datum
14.04.1992
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