ch_vb · JAAC 59.124 · 1995-01-17 · de


JAAC 59.124
Déc. de la Comm. eur. DH du 17 janvier 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 19371/92, J. N. c /
Suisse
Peine d’arrêts de deux jours infligée à une détenue pour voies de fait sur
une surveillante de la prison.
Art. 6 CEDH. Accusation en matière pénale.
La sanction infligée en application de l’ordonnance zurichoise sur les
prisons de district est de nature disciplinaire et ne tombe pas sous le
coup de l’art. 6 CEDH.
Art. 5 CEDH. Privation de liberté.
Les mesures disciplinaires infligées à un détenu ne peuvent être
considérées comme constituant une privation de liberté; ces mesures
ne représentent que des modifications apportées aux conditions d’une
détention légitime (rappel de la jurisprudence).
Gegenüber einer Untersuchungsgefangenen verfügter Einzelarrest von
zwei Tagen wegen Tätlichkeiten an einer Gefängnisaufseherin.
Art. 6 EMRK. Strafrechtliche Anklage.
Der aufgrund der Verordnung über die Zürcher Bezirksgefängnisse
verfügte Arrest ist disziplinarischer Natur und fällt nicht unter den
Anwendungsbereich von Art. 6 EMRK.
Art. 5 EMRK. Freiheitsentzug.
Die gegenüber einem Häftling angeordnete Disziplinarmassnahme
stellt keinen Freiheitsentzug dar, sondern eine Änderung der
Vollzugsbedingungen einer zulässigen Haft (Bestätigung der
Rechtsprechung).
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Arresto di due giorni inflitto a una detenuta per atti di violenza nei
confronti di una agente di custodia.
Art. 6 CEDU. Accusa in materia penale.
La sanzione inflitta sulla base dell’ordinanza concernente le prigioni
distrettuali di Zurigo è di natura disciplinare e non soggiace al campo
d’applicazione dell’art. 6 CEDU.
Art. 5 CEDU. Pena privativa della libertà.
Il provvedimento disciplinare ordinato nei confronti di un detenuto
non rappresenta una misura privativa della libertà, bensì una
modificazione delle condizioni d’esecuzione di una detenzione legittima
(conferma della giurisprudenza).
1. La requérante [détenue condamnée à deux jours d’arrêts pour voies de
fait sur une surveillante de prison] se plaint de ce que les garanties figurant
à l’art. 6 CEDH n’ont pas été respectées. En particulier, elle allègue ne pas
avoir pas été jugée par un tribunal, quand bien même une accusation en
matière pénale était dirigée contre elle, et ne pas avoir bénéficié de l’assistance
judiciaire.
Les passages pertinents de l’art. 6 se lisent ainsi:
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...)
par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du
bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...).
(...)
3. Tout accusé a droit notamment à:
c. (...) s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté
gratuitement par un avocat d’office (...)».
La Commission estime que selon la jurisprudence établie (arrêt Ravnsborg du
23 mars 1994, Série A 283-B, p. 28 s., § 30 s.), l’art. 6 CEDH ne peut s’appliquer
que si la peine d’arrêts de deux jours ressortit à la «matière pénale» et ne revêt
pas exclusivement un caractère disciplinaire, cette distinction entre matière
pénale et disciplinaire s’opérant sur la base des trois critères suivants:
- nature du droit définissant l’infraction,
- nature du manquement,
- nature et degré de sévérité de la sanction encourue.
En l’espèce, la Commission constate que l’Ordonnance sur les prisons de
district du canton de Zurich relève du droit disciplinaire. L’infraction
consistant à frapper un surveillant pourrait toutefois également constituer un
délit au sens de l’art. 126, voire 123 CP. Cependant, la Commission note que ces
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dispositions égales n’ont pas constitué la base de la sanction prononcée. La
nature du droit définissant l’infraction ne suffit donc pas pour prétendre être
en présence d’une accusation en matière pénale au sens de l’art. 6 § 1 CEDH.
Quant à la nature du manquement reproché à la requérante, la Commission
note qu’il est de ceux qui manifestement concernent la seule discipline
intérieure de l’établissement pénitentiaire. Le but de la norme vise en effet
sans conteste, d’une part, à assurer le respect, par les détenus, de règles de
comportement propres à ceux-ci et, d’autre part, à protéger un groupe bien
défini de destinataires au statut particulier, les gardiens et les co-détenus.
Concernant la nature et le degré de sévérité de la sanction, la Commission
relève que la mise en cellule de punition, même pour une durée de 20 jours, ne
représente pas une privation supplémentaire de liberté, mais une aggravation
des conditions de détention (déc. du 10 octobre 1986 sur la req. N° 11691/85,
DR 50, p. 263). Le troisième critère ne peut dès lors, lui non plus, placer la
mesure prise dans la sphère pénale.
En conséquence, la Commission estime que la procédure dont se plaint la
requérante ne concerne pas le bien-fondé d’une accusation en matière pénale
dirigée contre elle au sens de l’art. 6 CEDH, et cette disposition ne saurait dès
lors trouver application dans le présent cas.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la convention et doit être rejetée conformément à l’art. 27
§ 2 CEDH.
2. La requérante allègue que la sévérité du régime des arrêts est telle que la
peine équivaut en réalité à une privation de liberté, et se plaint de ce que les
garanties figurant à l’art. 5 CEDH n’ont pas été respectées à son égard durant
les deux jours d’exécution de cette peine. Elle invoque en particulier le droit à
comparaître devant un tribunal.
Le passage pertinent de l’art. 5 se lit ainsi:
«3. Toute personne arrêtée ou détenue (...) doit être aussitôt traduite devant un
juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer les fonctions judiciaires
(...)».
La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle les mesures
disciplinaires infligées à un détenu ne peuvent être considérées comme
constituant une privation de liberté, ces mesures ne représentant que des
modifications apportées aux conditions d’une détention légitime (déc. du 9 mai
1977 sur la req. N° 7754/77, DR 11, p. 216).
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté
conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.124 - Déc. de la Comm. eur. DH du 17 janvier 1995, déclarant irrecevable la req.
N° 19371/92, J. N. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 002 438
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.