ch_vb · N° 9 10 mars 1998 · 1998-03-10 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 9
10 mars 1998
782 Règlement du Conseil national
785
Règlement du Conseil des Etats
788 Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP)
794 Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
807 Modification de la disposition attributive de compétence dans la loi sur le
matériel de guerre
808 Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG)
827 Restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques
(OREA)
832 Emballages pour boissons (OEB)
835 Production et mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance
sur les semences de céréales)
781

Règlement du Conseil national
Modification d u 19 décembre 1997
Le Conseil national,
vu les articles 8bis et 22quaIer de la loi sur les rapports entre les conseils';
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du 29 août 19972;
vu l'avis du Conseil fédéral du 19 novembre 19973,
arrête:
Le règlement du Conseil national du 22 juin 19904 est modifié comme suit:
Art. 32, al. Ibis
Ibis Le mandat charge le Conseil fédéral d'édicter ou de modifier un mandat de
prestations au sens de l'article 44 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration. Le mandat a valeur de directive; le Conseil fédéral ne peut s'en
écarter que dans des cas justifiés.
Art. 33, 5e al., deuxième phrase
5 . . . des cosignataires. Un projet de mandat déposé par un député ne peut plus être
retiré dès lors que la commission chargée de l'examen préalable l'a approuvé.
Art. 34, 1er al., premièrephrase, et 2e al.
I Le texte des motions, projets de mandat, postulats et interpellations ne doit pas
comprendre de développement...
2 Motions, projets de mandat, postulats et interpellations peuvent être brièvement
développés par écrit.
Art. 35, 1er al., troisième phrase, al. ibis, 2e al., première phrase, al. 2bis et 4e al.
1 Troisième phrase abrogée.
Ibis S'il s'agit de motions ou de postulats, le Conseil fédéral propose soit de les
adopter, soit de les rejeter. S'il s'agit de projets de mandat, il peut de surcroît
déposer des propositions de modification.
RS 171.11
2
FF 1997 IV 1252
3
FF 1997 IV 1272
4
RS 171.13
5
RS 172.010; RO 1997 2022
782
1998— 158
½

Règlement du Conseil national
RO 1998
2 Les motions, postulats et interpellations sont en règle générale examinés au cours
de la session suivante, les projets de mandat au plus tard au cours de la deuxième
session suivant leur dépôt....
2bis Les projets de mandat sont examinés préalablement par une commission. Celle-ci
fait rapport au conseil et présente des propositions.
4 P r e m i è r e phrase abrogée.
Art. 37, al. 1 et ibis
t La teneur d'une motion, d'un postulat, d'une interpellation ou d'une question
ordinaire ne peut être modifiée après son dépôt.
ibis La teneur d'un projet de mandat peut être modifiée sur proposition écrite.
Art. 38, 1cr al.
I Les motions et les projets de mandat adoptés par le conseil sont transmis au
Conseil des Etats . . .
Art. 39, titre médian, al. Ibis
Traitement des interventions transmises au Conseil fédéral
Ibis Dans un délai d'une année, le Conseil fédéral fait rapport sur la manière dont le
mandat a été exécuté. S'il s'en écarte, il doit fournir une justification.
Art. 4/0, 3^ al.
3 Sur proposition du Conseil fédéral, du Bureau ou d'une commission, les motions,
projets de mandat et postulats sont classés lorsqu'une suite favorable leur a été
donnée entre-temps.
Art. 41, titre médian et %à 4` al.
Classement des interventions transmises
2 Le Conseil fédéral, dans un chapitre séparé du rapport de gestion, présente une
proposition motivée de maintien ou de classement des motions, mandats et postulats
qui sont transmis depuis plus de quatre ans.
3 La commission de gestion veille à ce que les motions, mandats et postulats
transmis depuis plus de quatre ans soient exécutés sans plus de retard.
4 Les décisions du conseil concernant le classement des motions et des mandats ne
prennent effet qu'avec l'approbation du Conseil des Etats.
Art. 71, 2" al., deuxième tiret
2 Pour le surplus, le temps de parole est au plus:
— de 5 minutes pour les orateurs s'exprimant à titre personnel en général, pour les
porte-parole des groupes dans les discussions par article ainsi que pour les
783

Règlement du Conseil national
RO 1998
auteurs de motions, de projets de mandat, de postulats, d'interpellations et
d'initiatives parlementaires si leurs positions divergent de celles du Conseil
fédéral, de la commission ou d'un autre membre du conseil.
II
Le Bureau du Conseil national fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 19 décembre 1997
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Anliker
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur par décision du bureau du Conseil
national, le ter mars 1998.
39576
½
784

Règlement du Conseil des Etats
Modification du 19 décembre 1997
Le Conseil des Etats,
vu les articles 8bis et 22quaIer de la loi sur les rapports entre les conseils1;
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du 25 septembre 19972;
vu l'avis du Conseil fédéral du 19 novembre 19973,
arrête:
Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 19864 est modifié comme suit:
Art. 25, al. Pis
Ibis Le mandat charge le Conseil fédéral d'édicter ou de modifier un mandat de pres-
tations au sens de l'article 44 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration. Le mandat a valeur de directive; le Conseil fédéral ne peut s'en
écarter que dans des cas justifiés.
Art. 26, 5e aL, deuxièmephrase
5 . . . des cosignataires. Un projet de mandat déposé par un député ne peut plus être
retiré dès lors que la commission chargée de l'examen préalable l'a approuvé.
Art. 26a, 1er al., premièrephrase, et 2e al.
I Le texte des motions, projets de mandat, recommandations, postulats et interpella-
tions ne doit pas comprendre de développement....
2 Motions, projets de mandat, recommandations, postulats et interpellations peuvent
être brièvement développés par écrit.
Art. 27, 1er aL, premièrephrase, 2e al., troisièmephrase, aL 2hu 2er et 3, première
phrase
1Les motions, recommandations, postulats et interpellations sont en règle générale
examinés au cours de la session suivante, les projets de mandat au plus tard au cours
de la deuxième session suivant leur dépôt....
2 Troisièmephrase abrogée.
RS 171.11
2
FF 1997 IV 1262
3
FF 1997 IV 1272
4
RS 171.14
5
RS 172.010; RO 1997 2022
1998— 159
785

Règlement du Conseil des Etats
RO 1998
ibis S'il s'agit de motions, de recommandations ou de postulats, le Conseil fédéral
propose soit de les adopter, tels quels ou sous une autre forme, soit de les rejeter. S'il
s'agit de projets de mandats, il propose de les adopter, de les modifier ou de les
rejeter.
21ef Les projets de mandat sont examinés préalablement par une commission. Celle-ci
fait rapport au conseil et présente des propositions.
3 Chaque député peut exprimer son avis sur une motion, un projet de mandat, une
recommandation ou un postulat....
Art. 29, 2e al.
2 La teneur d'une recommandation ou d'un projet de mandat peut être modifiée sur
proposition écrite.
Art. 30, 1er al.
I Les motions et les projets de mandat adoptés par le conseil sont transmis au Con-
seil national.
Art. 31, titre médian, al. ibis
Traitement des interventions transmises au Conseil fédéral
Ibis Dans un délai d'une année, le Conseil fédéral fait rapport sur la manière dont le
mandat a été exécuté. S'il s'en écarte, il doit fournir une justification.
Art. 32, 3e al.
3 Sur proposition du Conseil fédéral, du bureau ou d'une commission, les motions,
projets de mandat et postulats sont classés lorsqu'une suite favorable leur a été don-
née entre-temps.
Art. 33, titre médian et 2' à 4`al.
Classement des interventions transmises
2 Le Conseil fédéral, dans un chapitre séparé du rapport de gestion, présente une
proposition motivée de maintien ou de classement des motions, des mandats et des
postulats qui sont pendants depuis plus de quatre ans.
3 Les décisions du conseil concernant le classement de motions et de mandats ne
prennent effet qu'avec l'approbation du Conseil national.
4 La commission de gestion veille à ce que les motions, les mandats et les postulats
pendants depuis plus de quatre ans soient exécutés sans plus de retard.
II
Le Bureau du Conseil des Etats fixe la date de l'entrée en vigueur.
½
  . l
786

Règlement du Conseil des Etats
RO 1998
Conseil des Etats, 19 décembre 1997
Le président: Zimmerli
Le secrétaire: Lanz
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur par décision du bureau du Conseil des
Etats, le ter mars 1998.
39577
787

Ordonnance
concernant l'inventaire fédéral des paysages,
sites et monuments naturels
(OIFP)
Modification du 15 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 10 août 19771 concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et
monuments naturels est modifiée comme suit:
Art. 1`, 2`' al.
Abrogé
II
L'annexe est remplacée par la nouvelle version ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.
15 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39772
t 
 
RS 451.11
788
1997 - 699

Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
RO 1998
Annexe 1
(art.1')
Paysages, sites et monuments d'importance nationale
Inscription
Révisions
1001
Linkes Bielerseeufer
1977
1002
Le Chasserai
1977
1003
Tourbière des Ponts-de-Martel
1977
1004
Creux du Van et gorges de l'Areuse
1977
1005
Vallée de la Brévine
1977
1006
Vallée du Doubs
1977
1983
1007
Ta Tlnle
1977
1998
1008
Franches-Montagnes
1977
1983
1009
Gorges du Pichoux
1977
1983
1010
Weissenstein
1977
1996
1011
Lägerengebiet
1977
1012
Belchen-Passwang-Gebiet
1983
1013
Les Roches de Châtoillon
1983
1996
1014
Chassagne
1983
1998
1015
Pied sud du Jura proche de La Sarraz
1983
1998
1016
Aarewaage Aarburg
1996
1017
Aargauer und östlicher Solothurner Faltenjura
1996
1018
Aareschlucht Brugg
1996
1019
Wasserschloss
1996
(Zusammenfluss Aare/Reuss/Limmat)
1020
Ravellenflue und Chluser Roggen
1996
bei Oensingen
1021
Gorges de Moutier
1996
1022
Vallée de Joux et Haut-Jura vaudois
1998
1023
Le Mormont
1998
1101
Etangs de Bonfol et de Vendlincourt
1977
1983
1102
Randen
1977
1103
Koblenzer Laufen
1977
1104
Tafeljura nördlich Gelterkinden
1983
1105
Baselbieter und Fricktaler Tafeljura
1983
1996
1106
Chilpen bei Diegten
1983
1996
1107
Gempenplateau
1983
1108
Aargauer Tafeljura
1996
1109
Aarelandschaft bei Klingnau
1996
1110
Wangen- und Osterfingertal
1996
1201
La Côte
1977
1998
1202
Lavaux
1977
1998
1203
Grèves vaudoises de la rive gauche du lac
1977
1998
de Neuchâtel
1204
Le Rhône genevois-Vallons de l'Allondon et
1977
1996
de La Laire
789

Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
RO 1998
Inscription
Révisions
1205
Bois de Chênes
1977
1206
Coteaux de Cortaillod et de Bevaix
1977
1207
Marais de la haute Versoix
1977
1998
1208
Rive sud du lac de Neuchâtel
1983
1998
1209
Mont Vully
1983
1210
Chanivaz —delta de l'Aubonne
1996
1301
St. Petersinsel-Heidenweg
1977
1302
Alte Aare/Alte Zihl
1977
1996
1303
Hallwilersee
1977
1304
Baldeggersee
1977
1305
Reusslandschaft
1977
1306
Albiskette-Reppischtal
1983
1307
Glaziallandschaft zwischen Lorzentobel und
1993
Sihl mit Hüluuuenkette
1308
Moorlandschaft Rothenthurm-Altmatt-
1983
Biberbrugg
1309
Zugersee
1983
1310
Gletschergarten Luzern
1983
1311
Napfbergland
1983
1312
Wässermatten in den Tälern der Langete,
1983
1996
der Rot und der Önz
1313
Steinhof-Steinenberg-Burgäschisee
1983
1314
Aarelandschaft Thun-Bern
1983
1315
Amsoldinger- und Uebeschisee
1983
1316
Stausee Niederried
1983
1317
Endmoränenzone von Staffelbach
1996
1318
Wauwilermoos-Hagimoos-Mauensee
1996
1319
Aareknie Wolfwil-Wynau
1996
1320
Schwarzenburgerland mit Sense- und
1996
Schwarzwasser-Schluchten
1321
Emmentallandschaft mit Räbloch, Schopfgraben 1996
und Rämisgummen
1401
Drumlinlandschaft Zürcher Oberland
1977
1402
lmenberg
1977
1403
Glaziallandschaft zwischen Thur und Rhein
1977
1983
mit Nussbaumer Seen und Andelfinger Seen-
platte
1404
Glaziallandschaft Neeerach-Stadel
1977
1405
Frauenwinkel-Ufenau-Lützelau
1977
1406
Zürcher Obersee
1977
1996
1407
Katzenseen
1977
1408
Unteres Fällander Tobel
1977
1409
Pfäffikersee
1977
1410
Irchel
1977
1411
Untersee-Hochrhein
1983
790
½

Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
RO 199g
Inscription
Révisions
1412
Rheinfall
1983
1413
Thurgauisch-fürstenländische Kulturlandschaft
1983
mit Hudelmoos
1414
Thurlandschaft Lichtensteig-Schwarzenbach
1983
1996
1415
Böllenbergtobel bei Uznach
1983
1416
Kaltbrunner Riet
1983
141'/
Lützelsee-Seeweidsee-Uetziker Riet
1983
1418
Espi-Hölzli
1983
1419
Pfluegstein ob Erlenbach
1983
1420
Hörnli-Bergland (Quellgebiete der Töss und
1996
der Murg)
1501
Gelten-Iffigen
1977
1502
Les Grangettes
1977
1998
1503/1713
Diablerets-Vallon de Nant-Derborence
1977
1998
(partie ouest)
1504
Vanil Noir
1977
1996/98
1505
Hohgant
1977
1506
Chaltenbrunnenmoor-Wandelalp
1977
1507/1706
Berner Hochalpen und Aletsch-Bietschhorn-
1983
1996
Gebiet (nördlicher Teil)
1508
Weissenau
1983
1509
Luegibodenblock
1953
1510
La Pierreuse-Gummfluh-Vallée de l'Etivaz
1983
1998
1511
Giessbach
1996
1512
Aareschlucht Innertkirchen-Meiringen
1996
1513
Engstligenfälle mit Engstligenalp
1996
1514
Breccaschlund
1996
1515
Tour d'Aï-Dent de Corjon
1998
1601
Silberen
1977
1602
Murgtal-Mürtschental
1977
1603
Maderanertal-Fellital
1977
1604
Lauerzersee
1977
1605
Pilatus
1977
1606
Vierwaldstättersee mit Kernwald, Bürgenstock
1983
und Rigi
1607
Bergsturzgebiet von Goldau
1983
1608
Flyschlandschaft Hagleren-Glaubenberg-
1983
Schlieren
1609
Schrattenflue
1983
1610
Scheidnössli bei Erstfeld
1983
1611
Lochseite bei Schwanden
1983
1612
Säntisgebiet
1996
1613
Speer-Churfirsten-Alvier
1996
1614
Taminaschlucht
1996
1615
Melser Hinterberg-Flumser Kleinberg
1996
791

Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
RO 1998
Inscription
Révisions
1701
Binntal
1977
1702
Lac de Tanay
1977
1703
Val de Bagnes
1977
1704
Mont d'Orge près de Sion
1977
1705
Valère et Tourbillon
1977
1706/1507
Berner Hochalpen und Aletsch-Bietschhorn-
1983
1998
Gebiet (südlicher Teil)
1707
Dent Blanche-Matterhorn-Monte Rosa
1983
1998
1708
Pyramides d'Euseigne
1983
1709
Blocs erratiques au-dessus de Monthey et
1983
de Collombey
1710
Rhonegletscher mit Vorgelände
1996
1711
Raron-Heidnischbiel
1996
1998
1'/12
Les Follatères-Mont du Rosel
1996
1713/1503
Diablerets-Vallon de Nant-Derborence
1996
(partie est)
1714
Bergij-Platten
1998
1715
Gorges du Trient
1998
1716
Pfynwald-Illgraben
1998
1717
Laggintal-Zwischbergental
1998
1718
Val de Réchy-Sasseneire
1998
1801
Piora-Lucomagno-Dötra
1977
1802
Delta del Ticino e della Verzasca
1977
1803
Monte Generoso
1977
1804
Monte San Giorgio
1977
1805
Monte Caslano
1977
1806
Ponte Brolla-Losone
1977
1807
Val Verzasca
1983
1808
Val Bavona
1983
1809
Campolungo-Campo Tencia-Piumogna
1983
1810
San Salvatore
1983
1811
Arbôstora-Morcote
1983
1812
Gandria e dintorni
1983
1813
Denti della Vecchia
1983
1814
Paesaggio fluviale e antropico della Valle del
1996
Sole (Blenio)
1901
Lag da Toma
1977
1902
Ruinaulta
1977
1903
Auenlandschaft am Unterlauf des Hinterrheins
1977
1904
Val di Campo
1977
1905
Kesch-Ducan-Gebiet
1977
1906
Trockengebiet im unteren Domleschg
1977
1907
Quellgebiet des Hinterrheins und
1977
San Bernardino Passhöhe
½
792

Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
RO 1998
Inscription
Révisions
1908
Oberengadiner Seenlandschaft und
1983
Beminagruppe
1909
Piz Arina
1983
1910
Silvretta-Vereina
1983
1911
Tomalandschaft bei Domat/Ems
1983
1912
Paludi del San Bernardino
1996
1913
Greina-Piz Medel
1996
1914
Plasseggen-Schijenflue
1996
1915
Schweizerischer Nationalpark und Randgebiete
1996
1916
Val Bondasca-Val da l'Alhigna
1998
39772
793

Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)
du 13 décembre 1996
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 41, 2e et 3e alinéas, et 64bis de la constitution;
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures;
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 19951,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
But
La présente loi a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des
principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du
transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le
maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.
Art.2
Principe
Sont soumis à l'autorisation de la Confédération:
a
.la fabrication de matériel de guerre;
b
.le commerce de matériel de guerre;
c
.le courtage de matériel de guerre;
d
.l'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre;
e
.le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, et la concession de
droits y afférents, pour autant qu'ils concernent du matériel de guerre et qu'ils
soient destinés à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou
leur siège à l'étranger.
Art. 3
Rapport avec d'autres dispositions légales
Sont réservées:
a
.les législations fédérale et cantonale sur les armes;
b
.les prescriptions de la législation douanière, les prescriptions sur le trafic des
paiements, ainsi que d'autres actes législatifs concernant le commerce extérieur.
RS 514.51
I
FF 1995 II 988
794
1998 - 79

Matériel de guerre. LF
RO 1998
Art. 4
Entreprises d'armement de la Confédération
Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) et l'autorisation de
fabrication (art. 13 et 14) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement de la
Confédération. Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation
et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la conces-
sion de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises
d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel
de guerre pour l'armée suisse.
Art. 5
Définition du matériel de guerre
I Par matériel de guerre, on entend:
a
.les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b
.les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au
combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à
des fins civiles.
2 Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments
d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut
les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3 Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
Art. 6
Autres définitions
t Par fabrication, au sens de la présente loi, on entend toute activité professionnelle
consistant à produire du matériel de guerre ou à en modifier les parties essentielles à
son fonctionnement.
2 Par commerce, au sens de la présente loi, on entend toute activité professionnelle
consistant à offrir, à acquérir ou à transférer du matériel de guerre.
3 Par courtage, on entend:
a
.la création des conditions essentielles pour la conclusion de contrats ayant pour
objet la fabrication, l'offre, l'acquisition ou le transfert de matériel de guerre,
ou encore le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou la con-
cession de droits y afférents, pour autant que ceux-ci concernent du matériel de
guerre;
b
.la conclusion de tels contrats lorsque les prestations sont fournies par des tiers.
Chapitre 2: Interdiction de certaines armes
Art. 7
Armes nucléaires, biologiques et chimiques
t Il est interdit:
a.
de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de
remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des
armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en disposer
d'une autre manière;
795

Matériel de guerre. LF
RO 1998
b
.d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la lettre a;
c
.de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la lettre a.
2 Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés:
a
.à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou
b
.à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces
effets.
3 L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment
du droit applicable au lieu de commission, si:
a
.ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie,
et
b
.l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.
Art. 8
Mines antipersonnel
Il est interdit de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire,
d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter,
d'entreposer des mines antipersonnel ou d'en disposer d'une autre manière.
2 Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés:
a
.à permettre aux organes compétents de détruire des mines antipersonnel, ou
b
.à assurer une protection contre les effets des mines antipersonnel ou à combat-
tre ces effets.
3 Par mines antipersonnel, on entend les engins explosifs placés sous ou sur le sol ou
une autre surface, ou à proximité, et principalement conçus ou modifiés pour explo-
ser du fait de la présence, de la proximité ou au contact d'une personne, et destinés à
mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes.
Chapitre 3: Autorisation initiale
Art.9
Objet
I Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le
territoire suisse:
a
.de fabriquer du matériel de guerre;
b
.de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des desti-
nataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel.
2 Aucune autorisation initiale n'est requise pour l'exécution des commandes de la
Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse.
Art. 10
Conditions
I L'autorisation initiale est accordée aux personnes physiques ou morales:
a
.qui offrent les garanties nécessaires d'une gestion régulière de leurs affaires, et
b
.dont l'activité prévue n'est pas contraire aux intérêts du pays.
796

i
 
½
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RO 1998
2 Si, pour exercer son activité, le requérant doit en outre être titulaire d'une autorisa-
tion prévue par la législation fédérale ou cantonale sur les armes, l'autorisation
initiale ne sera délivrée que si la première autorisation a été accordée.
Art. 11
Portée
I L'autorisation initiale est incessible et n'est valable que pour le matériel de guerre
qu'elle mentionne. Elle peut être d'une durée limitée et assortie de charges et de
conditions.
2 Elle peut être révoquée, partiellement ou complètement, si les conditions de son
octroi ne sont plus réunies.
3 Elle ne remplace pas les autorisations prescrites par d'autres dispositions du droit
fédéral ou cantonal.
Chapitre 4: Autorisations spécifiques
Section 1: Types d'autorisations
Art. 12
Pour les activités soumises au régime de l'autorisation selon la présente loi, on
distingue les autorisations spécifiques suivantes:
a
.l'autorisation de fabrication;
b
.l'autorisation de courtage;
c
.l'autorisation d'importation;
d
.l'autorisation d'exportation;
e
.l'autorisation de transit;
f
.l'autorisation de transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou de
concession de droits y afférents.
Section 2: Autorisation de fabrication
Art. 13
Objet
I Toute personne qui veut fabriquer du matériel de guerre sur le territoire suisse doit
être titulaire, en plus de l'autorisation initiale, d'une autorisation de fabrication pour
chaque cas particulier.
2 Les sous-traitants n'ont pas besoin d'autorisation de fabrication.
3 Aucune autorisation de fabrication n'est requise pour l'exécution des commandes
de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse.
Art. 14
Portée
I L'autorisation de fabrication peut être d'une durée limitée et assortie de charges et
de conditions.
797

Matériel de guerre. LF
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2 Si l'autorisation de fabrication est requise pour du matériel de guerre destiné à être
exporté, les conditions applicables à l'octroi de l'autorisation d'exportation (art. 22)
doivent être réunies.
Une fois accordée l'autorisation de fabrication pour du matériel de guerre destiné à
l'exportation, l'autorisation d'exporter ce matériel ne pourra être refusée que si des
circonstances exceptionnelles l'exigent.
Section 3: Autorisation de courtage
Art. 15
Objet
I Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d'intermédiaire du
matériel de guerre à un destinataire à l'étranger, sans qu'elle possède de propres
lieux de production de matériel de guerre en Suisse, a besoin d'une autorisation
initiale au sens de l'article 9 et pour chaque cas particulier d'une autorisation spéci-
fique.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.
Art. 16
Portée
I L'autorisation de courtage peut être d'une durée limitée et assortie de charges et de
conditions.
2 Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, l'autorisation de courtage peut être
suspendue ou révoquée.
Section 4: Autorisations d'importation, d'exportation et de transit
Art. 17
Objet
L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à
l'autorisation de la Confédération.
2 Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier
suisse et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt vers l'étranger.
3 Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le
transit de matériel de guerre dans l'espace aérien.
4 Aucune autorisation n'est requise pour:
a
.l'importation non professionnelle, par des particuliers, d'armes à feu à épauler
ainsi que des munitions correspondantes;
b
.l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération.
Art. 18
Déclaration de non-réexportation; exceptions
I En règle générale, une autorisation d'exportation ne peut être accordée que lors-
qu'il s'agit d'une livraison à un gouvernement étranger ou à une entreprise tra-
798

Matériel de guerre. LF
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vaillant pour un tel gouvernement, et que ce dernier a établi une déclaration attestant
que le matériel ne sera pas réexporté (déclaration de non-réexportation).
2 1 est possible de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour des pièces
détachées ou des éléments d'assemblage de matériel de guerre lorsqu'il est établi
qu'ils seront, à l'étranger, intégrés dans un produit et qu'ils ne seront pas réexportés
tels quels, ou s'il s'agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rap-
port à celle du matériel de guerre fini.
Art. 19
Portée
1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limi-
tPP
2 Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou
révoquées.
Section 5:
Autorisation de transfert de biens immatériels ou de concession de
droits y afférents
Art. 20
Objet
I Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de
biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabri-
cation ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert
s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son
domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclu-
sion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immaté-
riels et à un tel know-how.
2 Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how:
a
.nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation
de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation
de ce matériel avait été autorisées;
b
.tombés dans le domaine public;
c
.qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un
Etat tiers, ou
d
.qui servent la recherche scientifique fondamentale.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.
Art. 21
Conditions
L'autorisation ne sera pas accordée si l'acquéreur a son domicile ou son siège dans
un pays vers lequel l'exportation du matériel de guerre en question ne serait pas
autorisée.
799

Matériel de guerre. LF
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Section 6: Conditions d'autorisation pour les affaires avec l'étranger
Art. 22
Fabrication, courtage, exportation et transit
La fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de matériel de guerre pour des
destinataires à l'étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au
droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de
la Suisse et à ses obligations internationales.
Art. 23
Livraison de pièces de rechange
L'exportation de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre dont
l'exportation a été autorisée sera également autorisée, à moins que des circonstances
exceptionnelles ne surviennent entretemps, qui justifieraient la révocation des pre-
mières autorisations.
Art. 24
Impurtation
L'importation de matériel de guerre sera autorisée si elle ne contrevient pas au droit
international et n'est pas contraire aux intérêts du pays.
Section 7: Embargo
Art. 25
Pour tenir compte des décisions prises par la communauté internationale, le Conseil
fédéral peut décider qu'aucune autorisation ne sera accordée pour un pays déterminé
ou pour un groupe de pays.
Chapitre 5: Contrôles, procédure, émoluments
Art. 26
Contrôles
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le contrôle de la fabrication, du com-
merce, du courtage, de l'importation, de l'exportation et du transit de matériel de
guerre, ainsi que sur le contrôle du transfert de biens immatériels, y compris le
know-how, et de la concession de droits y afférents, lorsque ceux-ci concernent du
matériel de guerre.
Art. 27
Obligation de renseigner
Le titulaire d'une autorisation au sens de la présente loi ainsi que les détenteurs et le
personnel des entreprises concernées sont tenus de fournir aux organes de contrôle
tous les renseignements permettant un contrôle en bonne et due forme et de leur
présenter tous les documents nécessaires.
½
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½
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Art. 28
Attributions des organes de contrôle
I Les organes de contrôle ont le droit de pénétrer dans les locaux commerciaux des
personnes soumises à l'obligation de renseigner ainsi que de les visiter pendant les
heures de travail usuelles et sans avis préalable; ils ont aussi le droit de prendre
connaissance des documents utiles. Ils séquestrent les pièces à conviction. En cas de
soupçons d'actes illicites, les dispositions plus rigoureuses du droit de procédure
sont réservées.
2 Pour leurs contrôles, ils peuvent faire appel en cas de besoin aux organes de police
des cantons et des communes, aux organes d'enquête de l'administration des doua-
nes ainsi qu'à la police fédérale.
3 Ils sont habilités, dans les limites des objectifs de la présente loi, à traiter des don-
nées personnelles. En ce qui concerne les données sensibles, seules peuvent être
traitées les données sur des poursuites ou des sanctions pénales o u administratives.
Le traitement d'autres données sensibles est autorisé lorsqu'il est indispensable au
règlement d'un cas.
4 Ils sont tenus au secret de fonction et doivent, dans leur domaine, prendre toutes les
précautions propres à éviter l'espionnage économique.
Art. 29
Compétence et procédure
Le Conseil fédéral désigne les organes compétents et règle le détail de la procé-
dure. Les contrôles à la frontière incombent aux organes des douanes.
2 Le Conseil fédéral statue sur les demandes dont la portée sur le plan de la politique
extérieure ou de la politique de sécurité est considérable. Par ailleurs, la procédure
est régie par le droit de la procédure administrative fédérale2.
3 La procédure applicable aux recours déposés contre les décisions prises en vertu de
la présente loi est régie par les dispositions générales de la loi sur la procédure admi-
nistrative.
Art. 30
Office central
I Le Conseil fédéral désigne un office central chargé de réprimer les activités illicites
relatives au matériel de guerre.
2 L'office central participe à l'exécution de la présente loi ainsi qu'à la prévention
des infractions et mène les enquêtes de police. Il a le droit de traiter des données
personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, dans
la mesure et aussi longtemps que ses tâches l'exigent.
Art. 31
Emoluments
Les autorisations prévues par la présente loi sont sujettes à émoluments. Le Conseil
fédéral en fixe les montants.
2
RS 172.021
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Art. 32
Information du Parlement
Le Conseil fédéral renseigne les Commissions de gestion des Chambres fédérales
sur le détail des exportations de matériel de guerre.
Chapitre 6: Dispositions pénales
Art. 33
Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations
obligatoires
Sera punie de l'emprisonnement ou d'une amende de 1 million de francs au plus
toute personne qui, intentionnellement:
a
.sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des char-
ges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le
commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore conclut des contrats
sur le transfert de biens immatériels qui concernent du matériel de guerre, y
compris le know-how, ou sur la concession de droits y afférents;
b
.dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles
sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande
faite par un tiers;
c
.n'annonce pas ou annonce de manière inexacte du matériel de guerre qui est
importé, exporté ou en transit;
d
.livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un
destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans
l'autorisation;
e
.transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits
y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui fi-
gure dans l'autorisation;
f
.participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de
guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2 Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus. Cette peine
pourra être assortie d'une amende de 5 millions de francs au plus.
3 Si l'auteur agit par négligence, la peine sera l'emprisonnement pour six mois au
plus ou une amende de 100 000 francs au plus.
4 En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger
est également punissable.
Art. 34
Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques
et chimiques
I Sera punie de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement toute per-
sonne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions
prévues à l'article 7, 2e alinéa:
a
.développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quicon-
que, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques
ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière,
b
.incite quiconque à commettre un acte mentionné à la lettre a, ou
c
.favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la lettre a.
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Matériel de guerre. LF
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2 La peine privative de liberté pourra être assortie d'une amende de 5 millions de
francs au plus.
3 Si l'auteur agit par négligence, la peine sera l'emprisonnement pour douze mois au
plus ou une amende de 500 000 francs au plus.
4 Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable
au lieu de commission:
a
.s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b
.si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.
Art. 35
Infractions à l'interdiction des mines antipersonnel
I Sera punie de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement toute per-
sonne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions
prévues à l'article 7a, 2e alinéa:
a
.développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quicon-
que, importe, exporte, fait transiter, entrepose des mines antipersonnel ou en
dispose d'une autre manière,
b
.incite quiconque à commettre un des actes mentionnés à la lettre a, ou
c
.favorise l'accomplissement d'un des actes mentionnés à la lettre a.
2 La peine privative de liberté pourra être assortie d'une amende de 5 millions de
francs au plus.
s Si l'auteur agit par négligence, la peine sera l'emprisonnement pour douze mois au
plus ou une amende de 500 000 francs au plus.
Art. 36
Contraventions
I Sera punie des arrêts ou d'une amende de 100 000 francs au plus toute personne
qui, intentionnellement:
a
.refuse de fournir les renseignements, les documents ou l'accès aux locaux
commerciaux prévus par les articles 27 et 28, Zef alinéa, ou donne à ce sujet de
fausses indications;
b
.contrevient d'une autre manière à la présente loi, à l'une de ses dispositions
d'exécution dont la violation est déclarée punissable, ou à une décision se réfé-
rant aux dispositions pénales du présent article, sans que son comportement soit
punissable en vertu d'une autre disposition.
2 La tentative et la complicité sont punissables.
3 Si l'auteur agit par négligence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus.
4 La poursuite pénale se prescrit par cinq ans. Ce délai peut être prolongé au maxi-
mum de moitié si la prescription est interrompue.
Art. 37
Infractions dans les entreprises
L'article 6 de la loi sur le droit pénal administrativ est applicable aux infractions
commises dans les entreprises.
RS 313.0
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Matériel de guerre. LF
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Art. 38
Confiscation de matériel de guerre
Indépendamment du fait qu'une personne est punissable ou non, le juge ordonne la
confiscation du matériel de guerre concerné s'il n'y a pas de garantie qu'il sera
utilisé à l'avenir d'une manière conforme au droit. Le matériel de guerre confisqué
ainsi que le produit éventuel de sa vente sont dévolus à la Confédération.
Art. 39
Confiscation de valeurs patrimoniales
Les valeurs patrimoniales confisquées et les créances compensatoires sont dévolues
à la Confédération.
Art. 40
Juridiction; obligation de dénoncer
I La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédé-
rale.
2 Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l'octroi des autorisa-
tions et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les
organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération
les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance
dans l'exercice de leurs fonctions.
Chapitre 7: Entraide administrative
Art. 41
Entraide administrative en Suisse
Les autorités compétentes de la Confédération ainsi que les organes de police des
cantons et des communes peuvent se communiquer entre eux et faire connaître aux
autorités de surveillance compétentes les données nécessaires à l'exécution de la
présente loi.
Art. 42
Entraide administrative entre les autorités suisses et les autorités
étrangères
t Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de pré-
vention des délits et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités étran-
gères compétentes, ainsi qu'avec des organisations ou des enceintes internationales,
et coordonner leurs enquêtes dans la mesure:
a
.où l'exécution de la présente loi ou de prescriptions étrangères comparables
l'exige, et
b
.où les autorités étrangères, organisations ou enceintes en question sont liées par
le secret de fonction ou par un devoir de discrétion équivalent et donnent, dans
leur domaine, toute garantie contre l'espionnage économique.
2 Elles peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que des organisa-
tions ou des enceintes internationales la communication des données nécessaires.
Pour les obtenir, elles peuvent leur fournir des données sur:
½
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Matériel de guerre. LF
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a
.la nature, la quantité, le lieu de destination et d'utilisation, l'usage ainsi que les
destinataires de marchandises, de pièces détachées, de biens immatériels, y
compris le know-how, ou de droits y afférents;
b
.les personnes qui participent à la fabrication, à la livraison, au courtage ou au
financement de marchandises ou de pièces détachées, au transfert de biens im-
matériels, y compris le know-how, ou à la concession de droits y afférents;
c
.les modalités financières de l'opération.
3 Si l'Etat étranger accorde la réciprocité, elles peuvent communiquer les données
mentionnées au 2e alinéa, d'office ou sur demande, dans la mesure où l'autorité
étrangère donne l'assurance que ces données:
a
.ne seront traitées qu'à des fins conformes à la présente loi, et
b
.ne seront utilisées dans une procédure pénale qu'à la condition d'être ultérieu-
rement obtenues conformément aux dispositions relatives à l'entraide judiciaire.
internationale.
4 Elles peuvent également communiquer les données en question à des organisations
ou à des enceintes internationales si les conditions prévues au 3e alinéa sont rem-
plies, nonobstant l'exigence de réciprocité.
5 Les dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
sont réservées.
Chapitre 8: Dispositions finales
Art. 43
Exécution
I Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution.
2 Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution.
Art. 44
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 30 juin 19724 sur le matériel de guerre est abrogée.
Art. 45
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 25 mars 19775 sur les substances explosibles est modifiée comme
suit:
Art. 9, 1 er al.
I Sont soumis à l'autorisation de la Confédération la fabrication en Suisse de matiè-
res explosives ainsi que leur importation, exportation ou transit. La législation sur le
matériel de guerre est réservée en ce qui concerne les matières explosives militaires.
L'autorisation de fabriquer des matières explosives destinées à un usage civil impli-
que le droit de les vendre sur territoire suisse.
4
RO 1973 107
5
RS 941.41; RO . . . (FF 1996 V963)
805

Matériel de guerre. LF
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Art. 40, 2e et 3e al.
Abrogés
Art. 46
Dispositions transitoires
Les activités qui ne nécessitaient pas d'autorisation en vertu de l'ancienne législa-
tion sur le matériel de guerre, et qui ont fait l'objet d'un contrat avant l'entrée en
vigueur de la présente loi, peuvent être poursuivies sans autorisation pendant une
période transitoire de cinq ans. Les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 19826
sur les mesures économiques extérieures sont réservées.
2 Les contrats relatifs au transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou à
la concession de droits y afférents, qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la
présente loi, ne requièrent pas d'autorisation prévue par cette dernière.
Art. 47
Référendum et entrée en vigueur
I La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; il peut renoncer à mettre en
vigueur certaines dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale
sur les armes.
3 Le Conseil fédéral règle le commerce de poudre à tirer pour un usage civil, jusqu'à
l'entrée en vigueur de dispositions légales à cet effet.
Conseil national, 13 décembre 1996
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 13 décembre 1996
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 24 mars 1997 sans
avoir été utilisé.7
2 La présente loi entre en vigueur le lei avril 1998.
25 février 1998
37464
6
RS 946.201
7
FF 1996 V966
806
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin

Ordonnance
portant modification de la disposition attributive
de compétence dans la loi sur le matériel de guerre
du 25 février 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 43 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration',
arrête:
Article premier
A l'article 43, 2' alinéa, de la loi du 13 décembre 19962 sur le matériel de guerre
(LFMG) la note en bas de page suivante est ajoutée au terme «Département militaire
fédéral»:
Actuellement:
Département fédéral de l'économie (art. 13, 1" al., de l'ordonnance sur le matériel de
guerre (OMG, RS 514.511; RO 1998 808)
Département fédéral de justice et police (art. 13, 2' al., de l'ordonnance sur le maté-
riel de guerre (OMG; RS 514.511; RO 1998 808)
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" avril 1998.
25 février 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couctiepiu
39822
'
RS 172.010; RO 1997 2022
2
RS 514.51; RO 1998 794
1998 - 153
807

Ordonnance
sur le matériel de guerre
(OMG)
du 25 février 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 5, 3' alinéa, 15, 2' alinéa, 17, 3' alinéa, 20, 3' alinéa, 26, 29, 30, 31, 43
et 47 de la loi du 13 décembre 1996' sur le matériel de guerre (LFMG);
vu l'article 43 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
(LOGA),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle les autorisations initiales et les autorisations spécifi-
ques que requièrent la fabrication, le courtage, l'importation, l'exportation et le tran-
sit de matériel de guerre, ainsi que la conclusion de contrats de transfert de biens
immatériels, dont le savoir-faire, et la concession de droits y afférents.
2 L'ordonnance s'applique sur le territoire douanier suisse, dans les entrepôts doua-
niers et dans les enclaves douanières suisses.
Art. 2
Matériel de guerre
(art. 5 LFMG)
Sont réputés matériel de guerre les biens énumérés dans l'annexe 1.
Section 2: Autorisations initiales
Art. 3
Demande
(art. 9 LFMG)
Il faut joindre à la demande d'obtention d'une autorisation initiale:
a
.une liste du matériel de guerre qui fait l'objet de la demande d'autorisation;
b
.les autorisations fédérales ou cantonales éventuellement requises en vertu de la
législation sur les armes;
c
.un extrait du registre du commerce;
d
.un extrait du rôle des contributions;
e
.un extrait du registre des poursuites;
f
.pour les personnes physiques, une attestation de domicile.
RS 514.511
'
RS 514.51; RO 1998 794
2
RS 172.010; RO 1997 2022
808
1998 —80
½

Matériel de guerre. O
RO 1998
Art. 4
Retrait et révocation
(art. I I LFMG)
' L'autorisation initiale de fabriquer du matériel de guerre est retirée s'il n'en a pas
été fait usage pendant cinq ans.
2 L'autorisation initiale de pratiquer le commerce ou le courtage est retirée s'il n'en a
pas été fait usage pendant trois ans.
Si une autorisation initiale est retirée, révoquée ou devient caduque pour toute autre
raison, le matériel de guerre qui se trouve encore chez le titulaire de l'autorisation est
réalisé ou liquidé sous la surveillance de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures (OFAEE).
Section 3: Autorisations spécifiques
Art. 5
Critères d'autorisation pour les marchés passés avec l'étranger
(art. 22 LFMG)
L'autorisation concernant les marchés passés avec l'étranger et la conclusion de
contrats aux termes de l'article 20 LFMG doit reposer sur les considérations suivan-
tes:
a
.le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale;
b
.la situation qui prévaut dans le pays de destination, notamment en matière de
respect des droits de l'homme;
c
.les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au dévelop-
pement;
d
.l'attitude du pays de destination envers la communauté internationale, notam-
ment sous l'angle du respect du droit international public;
e
.la conduite adoptée par les pays qui, comme la Suisse, sont affiliés aux régimes
internationaux de contrôle des exportations.
Art. 6
Autorisation de pratiquer le courtage
(art. 15 et 16 LFMG)
' Toute personne qui, en Suisse, fabrique du matériel de guerre dans ses propres
lieux de production ne peut pratiquer le courtage sans autorisation spécifique que si
l'autorisation initiale de courtage a été délivrée pour des produits analogues à ceux
qui sont fabriqués dans ses lieux de production.
2 Le courtage de matériel de guerre à destination des Etats énumérés dans l'annexe 2
ne requiert pas d'autorisation spécifique; les courtiers professionnels doivent néan-
moins être au bénéfice d'une autorisation initiale.
Art. 7
Autorisation de transférer des biens immatériels ou de concéder des
droits y afférents
(art. 20 et 21 LFMG)
La conclusion de contrats concernant le transfert de biens immatériels, dont le sa-
voir-faire en matière de matériel de guerre, ou la concession de droits y afférents ne
809

Matériel de guerre. O
RO 1998
requièrent pas d'autorisation spécifique, quand ces biens sont destinés aux Etats
énumérés dans l'annexe 2.
Art. 8
Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations
internationales
Les fournitures en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou
d'organisations internationales sises en Suisse et dans la Principauté de Liechten-
stein sont assimilées à des importations; les fournitures qui leur sont destinées, à des
exportations.
Art. 9
Allégements réservés aux participants à des concours de tir
L'importation ou l'exportation temporaire d'armes par des tireurs suisses ou étran-
gers participant à des concours de tir ou à des entraînements ne requièrent aucune
autorisation.
Section 4: Certificats d'importation
Art. 10
Certificat d'importation
L'OFAEE établit, sur demande écrite de l'importateur de matériel de guerre, un
certificat d'importation officiel en complément de l'autorisation d'importer, si
a
.l'Etat fournisseur du matériel de guerre le demande expressément; et
b
.si le requérant est établi sur le territoire douanier suisse et inscrit dans un regis-
tre du commerce en Suisse ou au Liechtenstein.
' Il peut subordonner l'octroi de certificats d'importation à la présentation de preuves
relatives à l'importation envisagée (copies de commandes, etc.) et à l'utilisation fi-
nale du matériel de guerre.
3Il surveille l'importation des biens pour lesquels il a établi ces certificats.
Art. 11
Charges
L'importateur doit importer dans les six mois à compter de la date d'établissement
du certificat d'importation le matériel de guerre pour lequel il a requis ce certificat.
Ce délai peut être prolongé sur demande écrite dûment motivée.
II doit prouver à l'OFAEE, au moyen des documents douaniers originaux et des
factures pertinentes du fournisseur, que l'importation a bien eu lieu. La preuve doit
être apportée dès réception des documents douaniers. Les importations temporaires
sous carnet ATA ou sous passavant ne sont pas assimilées à des dédouanements.
Art. 12
Certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés
Si le matériel de guerre à propos duquel un certificat d'importation a été délivré
n'est pas importé en Suisse, le certificat doit être retourné à l'OFAEE.
' Si le certificat d'importation ne peut plus être rétrocédé par l'autorité étrangère, ou
si une partie seulement du matériel de guerre annoncé est réellement importée,
810

Matériel de guerre. O
RO 1998
l'importateur doit en aviser l'OFAEE par écrit,
avant l'échéance du
délai
d'importation.
Section 5: Procédure d'autorisation
Art. 13
Autorité compétente en matière d'autorisation
L'OFAEE est habilité à délivrer les autorisations, sous réserve des 2' et 3' alinéas.
L'autorité habilitée, aux termes de la loi fédérale du 25 mars 19773 sur les substan-
ces explosibles à délivrer les autorisations de fabriquer et d'importer des munitions
et des composants de munition pour les armes à épauler et les armes de poing est le
Ministère public de la Confédération. La procédure est réglée par l'ordonnance du
26 mars 19804 sur les substances explosibles.
La compétence en matière de transit aérien (autorisations de survol) est réservée
(art. 3a de l'ordonnance du 17 oct. 1984 sur la sauvegarde de la souveraineté sur
l'espace aérien).
Art. 14
Procédure
(art. 29 LFMG)
L'OFAEE se prononce sur les demandes d'octroi d'une autorisation initiale, après
avoir consulté le Ministère public de la Confédération.
L'OFAEE se prononce, en accord avec les services compétents du Département fé-
déral des affaires étrangères (DFAE), sur les demandes d'autorisation concernant les
marchés passés avec l'étranger (art. 22 LFMG) et la conclusion de contrats aux ter-
mes de l'article 20 LFMG. En outre, la décision de l'OFAEE se prend en accord
avec:
les services compétents du Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports (DDPS), si des intérêts de politique de sécurité ou
d'armement sont en jeu;
l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), si le secteur nucléaire est concerné.
3 Les services intéressés déterminent les demandes qui sont, aux termes du 2' alinéa,
d'importance majeure au regard de la politique extérieure ou de la politique de sécu-
rité, et qui doivent par conséquant être soumises pour décision au Conseil fédéral.
° Si les services intéressés ne peuvent se mettre d'accord sur le traitement d'une de-
mande aux termes des 2' ou 3' alinéas, celle-ci est soumise pour décision au Conseil
fédéral.
' Dans les cas d'importance mineure ou s'il existe des précédents, les services inté-
ressés peuvent renoncer à traiter les demandes en commun et autoriser l'OFAEE à
prendre seul la décision.
3
RS 941.41; RO . . . (FF 1996 V 963)
4
RS 941.411
5
RS 748.111.1
811
a.

Matériel de guerre. O
RO 1998
Art. 15
Interdiction de céder les autorisations et durée de validité
' Les autorisations initiales et spécifiques sont incessibles.
Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont valables douze
mois; elles peuvent être prolongées de six mois au plus.
Art. 16
Dédouanement
Le dédouanement effectué lors d'une importation, d'une exportation ou d'un transit
est régi par les dispositions de la législation douanière.
Section 6: Contrôle et mesures administratives
Art. 17
Obligation de tenir des registres
La fabrication, l'achat, la vente, le courtage ou toute autre forme de commerce de
matériel de guerre, de même que la conclusion de contrats aux termes de l'article 20
LFMG, doivent être consignés dans des registres. A n'importe quel moment, les re-
gistres doivent fournir les renseignements suivants:
a
.les entrées, les sorties, l'état des stocks de matériel de guerre;
b
.les noms et adresses des fournisseurs, des acheteurs et des parties aux contrats;
c
.les dates et les objets des transactions commerciales.
2Les documents suivants doivent pouvoir être présentés pendant dix ans au titre de
justificatifs comptables:
a
.les factures des fournisseurs;
b
.le double des factures adressées aux acheteurs et aux parties aux contrats; les
reçus signés par les acheteurs de la marchandise dans les cas de paiement
comptant;
c
.les contrats portant sur des transactions de biens immatériels, dont le savoir-
faire, en matière de matériel de guerre.
Art. 18
Devoir de diligence
Celui qui est astreint à tenir les registres doit, avant de remettre le matériel ou de
transférer les biens immatériels, dont le savoir-faire, s'assurer, sur présentation d'une
pièce d'identité officielle, des noms, qualités et adresse de l'acquéreur ou de l'autre
partie au contrat, si celui-ci ne lui est pas connu.
Art. 19
Contrôles
L'OFAEE procède aux contrôles.
2 Le contrôle à la frontière incombe aux organes des douanes. Les autorisations
d'importation, d'exportation ou de transit doivent leur être présentées.
Art. 20
Examen par le Ministère public de la Confédération
L'Office central du Ministère public de la Confédération chargé de lutter contre les
transactions illégales de matériel de guerre est tenu notamment:
812

Matériel de guerre. O
RO 1998
a
.de surveiller l'arrivée des fournitures aux lieux de destination prévus et approu-
vés;
b
.de mener des enquêtes de police pour déterminer s'il y a eu des violations.
Art. 21
Mesures administratives
Quiconque ne respecte pas les conditions et les charges assortissant les autorisations
et les certificats d'importation, ni les prescriptions ou dispositions édictées en vertu
de la législation sur le matériel de guerre, peut se voir retirer par I'OFAEE les auto-
risations qui lui ont été accordées, ou refuser leur prolongation ou leur renouvelle-
ment, ou refuser pour un certain temps l'octroi d'autres autorisations ou certificats
d'importation.
Section 7: Emoluments
Art. 22
Emoluments
(art. 31 LFMG)
' Les autorisations sont soumises aux émoluments que voici:
a
.pour une autorisation initiale: 500 francs;
b
.pour la révision ou l'adaptation d'une autorisation initiale ou pour l'établisse-
ment d'une nouvelle autorisation initiale: 250 francs;
c
.pour les autorisations d'importation et d'exportation: 0,8 pour cent de la valeur
du bien, mais au minimum 50 francs et au maximum 5000 francs;
d
.pour les autorisations que requièrent la fabrication, le courtage et le transit de
matériel de guerre, ainsi que la conclusion de contrats aux termes de l'article 20
LFMG: 200 francs;
e
.pour les expertises de types aux termes de l'article 25, 2` alinéa, lettre c: 200
francs en sus des coûts effectifs de l'expertise selon facture de l'organe habilité
à la pratiquer.
:Les émoluments perçus conformément au 1" alinéa, lettres a, b, d et e peuvent être
augmentés au maximum de moitié lorsque l'octroi d'une autorisation engendre des
dépenses extraordinaires.
'Lorsque les autorisations d'importation ou d'exportation n'ont pas été utilisées, ou
ne l'ont été qu'en partie, ou encore lorsque le matériel a été renvoyé, le trop-perçu
des émoluments peut être remboursé sur demande, après déduction des coûts admi-
nistratifs. La demande de remboursement doit être présentée au plus tard trois ans
après l'octroi de l'autorisation.
°Aucun émolument n'est perçu pour les autorisations d'importation ou d'exportation
de matériel de guerre destiné à l'armée suisse, à l'administration fédérale des doua-
nes ou aux corps de police de Suisse et du Liechtenstein.
813

Matériel de guerre. O
RO 1998
Section 8: Dispositions finales
Art. 23
Exécution
L'OFAEE est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
'Les renseignements relatifs à la législation sur le matériel de guerre sont donnés par
l'OFAEE.
Art. 24
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 10 janvier 19736 sur le matériel de guerre est abrogée
Art. 25
Dispositions transitoires
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation fédérale sur les armes, les dispositions
suivantes sont applicables:
a
.aucune autorisation initiale n'est accordée pour le commerce des armes à feu ti-
rant en rafales;
b
.les cantons peuvent autoriser l'acquisition d'armes à feu individuelles tirant en
rafales dans le cadre des législations fédérale et cantonales sur les armes. Ils
surveillent les collections de ces armes;
c
.'aucune autorisation n'est requise pour la recharge en munitions à usage person-
nel, aux fins de pratiquer le tir au titre de sport. Sont réservées les dispositions
sur la munition d'ordonnance.
2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation fédérale sur les armes, l'OFAEE a la
compétence:
a
.de délivrer des autorisations spécifiques pour l'importation par des particuliers,
à titre non professionnel, d'armes à feu à épauler et d'armes de poing considé-
rées comme du matériel de guerre;
b
.de délivrer des autorisations initiales pour le courtage professionnel d'armes à
feu à épauler et d'armes de poing, de leurs composants et des munitions affé-
rentes, au bénéfice de destinataires établis en Suisse;
c
.d'ordonner une expertise de types pour distinguer entre une arme à feu à épau-
ler semi-automatique et une arme tirant en rafales; s'il en fait le commerce, le
requérant peut être tenu de remettre à l'autorité chargée d'établir les autorisa-
tions une arme pouvant servir de modèle de comparaison.
Art. 26
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" avril 1998.
25 février 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39803
6
RO 1973 116, 1978 199, 1980 5 3 6 , 1987 791, 1992 2497, 1996 1035, 1997 17
814

Matériel de guerre. O
RO 1998
Annexe I
(art. 2)
Liste du matériel de guerre
Note:
Les biens répertoriés dans cette annexe de l'ordonnance sur le matériel de guerre sont tirés de
la liste de munitions (LM) de l'Arrangement de Wassenaar. Les numéros des rubriques cor-
respondent également. Les biens qui ne sont pas mentionnés dans cette liste, bien que figurant
dans la LM, relèvent, au titre de «biens militaires spécifiques», du champ d'application de la
loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (RS 946.202)
Table des matières
Rubrique
Designation des biens
KM
1
Armes individuelles à épauler et armes de poing de tout calibre
KM
2
Armes de tout calibre (à l'exception des armes individuelles à épauler et
des armes de poing mentionnées à la rubrique KM 1 ci-dessus)
KM
3
Munitions destinées aux armes visées aux rubriques KM 1, KM 2 ou
KM 12
KM 4
Bombes, torpilles, roquettes, missiles
KM
5
Matériel de conduite de tir
KM
6
Véhicules blindés et autres véhicules automobiles
KM
7
Gaz lacrymogènes et autres substances irritantes
KM 8
Explosifs militaires et combustibles militaires
KM 9
Navires de guerre
KM 10
Aéronefs, véhicules aériens non habités, y compris leurs propulseurs
KM 11
Matériel électronique
KM 12
Systèmes d'armes à énergie cinétique à grande vitesse
KM 13
Equipements blindés spéciaux ou équipements de protection
KM 14
(Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérota-
tion coïncide avec celle de la LM)
KM 15
(Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérota-
tion coïncide avec celle de la LM)
KM 16
Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis
KM 17
Autres équipements (robots, etc.)
KM 18
(Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérota-
tion coïncide avec celle de la LM)
KM 19
Systèmes d'armes à énergie dirigée (p. ex. systèmes laser)
KM 20
Matériel cryogénique (à basse température) et supraconducteur
KM 21
Logiciels
KM 22
(Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérota-
tion coïncide avec celle de la LM)
815

Matériel de guerre. O
RO 1998
Rubrique
Désignation des biens
Armes individuelles à épauler et armes de poing de tout calibre,
leurs accessoires et leurs composants spécialement conçus,
à l'exception des armes suivantes:
a
.armes de chasse et armes de sport incontestablement reconnaissa-
bles qui, dans la même exécution, ne sont pas également des armes
de combat;
b
.armes à un coup et armes se chargeant par la bouche;
c
.armes de poing et fusils à répétition tirant des cartouches à percus-
sion annulaire;
d
.armes anciennes, pour lesquelles des munitions utilisables ne sont
plus fabriquées ou ne se trouvent plus dans le commerce.
Notes:
1
.La
rubrique
KM
ld
vise
également
les
armes
suivantes:
mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1890, ainsi que leurs
reproductions;
2
.revolvers, pistolets et mitrailleuses fabriqués avant 1890, ainsi que
leurs reproductions.
Note:
Les rubriques KM la à KM l d visent également les armes spécialement conçues
pour des munitions inertes d'instruction, qui ne peuvent tirer aucune des muni-
tions visées à la rubrique KM 3.
Armes ou armements de tout calibre (à l'exception des armes indi-
viduelles à épauler et des armes de poing visées à la rubrique
KM 1), lance-fumées, lance-gaz, lance-flammes et accessoires,
comme il suit, et leurs composants spécialement conçus:
a
.canons, obusiers, mortiers, pièces d'artillerie, armes antichars,
lance-projectiles, lance-flammes, canons sans recul;
Note:
La rubrique KM 2a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les
réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour
servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé à la ru-
brique KM 2a.
b
.matériel militaire pour le lancement ou la production de fumées, de
gaz et de produits pyrotechniques.
Note:
Le chiffre KM 2b ne vise pas les pistolets de signalisation.
KM 3
Munitions et leurs composants spécialement conçus, destinés aux
armes visées aux rubriques KM 1, KM 2 ou KM 12
Notes:
1.
Les composants spécialement conçus comprennent:
a.
les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d'amorces,
les godets pour balles, les maillons, les ceintures et les pièces métal-
816
KM 1
KM 2
½

Matériel de guerre. O
RO 1998
Rubrique
Désignation des biens
ligues pour munitions;
b
.les dispositifs de sécurité et d'armement, les amorces, les capteurs et
les détonateurs;
c
.les dispositifs d'alimentation à puissance de sortie opérationnelle
élevée fonctionnant une seule fois;
d
.les étuis combustibles pour charges;
e
.les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et
les projectiles à guidage terminal.
2.
La rubrique KM 3 ne vise pas les munitions serties sans projectile
(munition d'exercice, munition de signalisation) et les munitions inertes
d'instruction à chambre de poudre percée.
KM 4
Bombes, torpilles, roquettes, missiles, et équipement et accessoires
connexes, comme il suit, spécialement conçus pour l'engagement au
combat, et leurs composants spécialement conçus:
bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, mis-
siles, charges sous-marines, charges et dispositifs et kits de démo-
lition, produits pyrotechniques militaires, cartouches et simula-
teurs, c'est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l'un
des biens visés à la rubrique KM 4.
Note:
La rubrique KM 4 comprend:
1
.les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs;
2
.les tuyères de vecteurs de missiles et les pointes d'ogives de corps
do rentrée.
KM 5
Matériel de conduite de tir, spécialement conçu pour l'engagement
au combat, et ses composants et accessoires spécialement conçus
Note:
sont notamment visés les viseurs d'armement, calculateurs de bombarde-
ment, appareils de pointage et systèmes destinés au contrôle des arme-
ments.
KM 6
Véhicules blindés et autres véhicules automobiles ainsi que leurs
composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'engagement au
combat
Note
technique:
Au sens de la rubrique KM 6, le terme comprend
les remorques.
Notes:
1.
La rubrique KM 6 comprend:
a
.les véhicules blindés armés ou non, spécialement conçus ou
modifiés pour l'engagement au combat;
b
.les autres véhicules de toute nature, spécialement conçus ou
modifiés pour l'engagement d'armes (tels que les chars de
combat, armés ou non, équipés de supports pour armes,
d'équipements pour la pose de mines ou le lancement de mu-
nitions, visés au chiffre KM 4;
817

Matériel de guerre. O
RO 1998
Rubrique
Désignation des biens
c.
les véhicules chenillés, spécialement conçus ou modifiés pour
l'engagement au combat.
2.
La conception ou la modification d'un véhicule automobile pour
l'engagement au combat peut impliquer une modification structu-
relle, électrique ou mécanique touchant au moins un composant mi-
litaire spécialement conçu. Ces composants sont
entre autres les
suivants:
a
.les enveloppes de pneumatiques à l'épreuve des balles ou
pouvant rouler à plat;
b
.les systèmes de variation de pression de gonflage de pneuma-
tiques, activés de
l'intérieur du véhicule pendant son dépla-
cement;
c
.la protection blindée des parties vitales, par exemple les réser-
voirs à carburant ou les cabines;
d
.les armatures spéciales pour les supports d'armes.
3.
La rubrique KM 6 ne vise pas les véhicules civils ou les fourgons
blindés servant au transport de valeurs.
KM 7
Gaz lacrymogènes et autres substances irritantes destinés à la lutte
anti-émeute:
1
.cyanure de bromo-benzyle (CA) (CAS 5798-79-8);
2
.ochlorobenzylidènemalononitrile (ochlorobenzal-melononitri-
le) (CS) (CAS 2698-41-1);
3
.chlorure de phenylacyle (chloroacétophénone) (CN)
(CAS 532-27-4);
4
.dibenzo-(b,f)-1,4-oxazéphine (CR) (CAS 257-07-8).
Notes:
1.
Ne sont pas compris:
a
bromoacétate d'éthyle;
b
.bromure de xylyle;
c
.bromure de benzyle;
d
.iodure de benzyle;
e
.bromacétone;
f
.bromure de cyanogène;
g
.bromométhyléthylcétone;
h
.chloracétone;
i
.iodacétate d'éthyle;
j
.iodacétone;
2.
Ne sont pas compris:
les
gaz
lacrymogènes
et
autres
substances
irritantes
destinés
à
l'autodéfense des particuliers.
KM 8
Explosifs militaires et combustibles militaires, y compris les agents
propulsifs:
a.
Explosifs et propergols répondant aux paramètres de performance
suivants:
1
.explosifs
ayant une
vitesse
de détonation
supérieure à
8 700 m/s, ou une pression de détonation supérieure à 34 GPa
(340 kilobars);
2
.explosifs organiques ayant des pressions de détonation égales
ou supérieures à 25 GPa (250 kilobars) et demeurant stables
818
½

Matériel de guerre. O
RO 1998
Rubrique
Désignation des biens
sur des périodes de 5 minutes ou plus à des températures
égales ou supérieures à 250° C (523 K);
3
.propergols solides de classe UN 1.1 ayant une impulsion spé-
cifique théorique (dans des conditions standard) de plus de
250 s pour les compositions non métallisées ou de plus de
270 s pour les compositions aluminées;
4
.propergols solides de classe UN 1.3, ayant une impulsion
spécifique théorique de plus de 230 s pour les compositions
non halogénées, de plus de 250 s pour les compositions non
métallisées et de plus de 266 s pour les compositions métalli-
sées;
5
.agent propulsif d'artillerie ayant une constante de force supé-
rieure à 1200 kJ/kg;
6
.explosifs, propergols ou matières pyrotechniques pouvant
maintenir un taux de combustion en régime continu de plus de
38 mm/s dans des conditions standard de pression 6,89 MPa
(68,9 bars) et de température 21° C (294 K); ou
7
.propergols double base à charge énergétique et élastomères
(Nitramite E.R.) avec allongement à contrainte maximale su-
périeur à 5 pour cent à —40° C (233 K);
b
.Produits pyrotechniques militaires;
c
.Autres substances, comme il suit:
1
.combustibles pour aéronefs spécialement formulés à des fins
militaires;
2
.matériel militaire comprenant des épaississants pour combus-
tibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-
flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéa-
rates ou palmates métalliques (également appelés Octol)
(CAS 637-12-7) et gélifiants Ml, M2, M3;
3
.oxydants liquides, constitués de ou contenant de l'acide nitri-
que fumant inhibé (IRFNA) ou du difluorure d'oxygène.
Note:
Les combustibles d'aéronefs visés à la rubrique KM 8c1 sont les produits finis et
non leurs composants.
KM 9
Navires de guerre et accessoires, comme il suit, et leurs composants,
spécialement conçus pour l'engagement au combat:
a
.navires
de combat
et
navires
(de
surface
ou
sous-marins)
spécialement conçus ou modifiés pour l'attaque ou la défense,
transformés ou non en vue de leur utilisation commerciale, quel
que soit leur état d'entretien ou de fonctionnement, et qu'ils
comportent ou non des systèmes de lancement d'armes ou un
blindage; et leurs coques ou parties de coques;
b
.moteurs, comme il suit:
819

Matériel de guerre. O
RO 1998
Rubrique
Désignation des biens
1.
moteurs
diesels
spécialement
conçus
pour
sous-marins,
présentant les deux caractéristiques suivantes:
a
.une puissance de 1,12 MW (1500 CV) ou plus; et
b
.une vitesse de rotation égale ou supérieure à 700 tr/mn;
2.
moteurs électriques spécialement conçus pour sous-marins,
présentant toutes les caractéristiques suivantes:
a
.une puissance supérieure à 0,75 MW (1000 CV);
b
.à renversement rapide;
c
.refroidis par liquide; et
d
.hermétiques;
3.
moteurs diesels amagnétiques de 37,3 kW (50 CV) ou plus,
dont plus de 75 pour cent de la masse composante est
amagnétique.
KM 10
Aéronefs, véhicules aériens non habités, moteurs et matériel
d'aéronef, matériel connexe et composants, spécialement conçus ou
modifiés pour l'engagement au combat, comme il suit:
a
.aéronefs de combat et leurs composants spécialement conçus;
b
.autres aéronefs spécialement conçus ou modifiés pour l'attaque
militaire;
c
.moteurs pour aéronefs mentionnés aux lettres a et b ci-dessus, et
leurs composants spécialement conçus;
d
.véhicules aériens non habités, y compris les engins aériens télégui-
dés (remotely piloted air vehicles - RPVs), et véhicules autonomes
programmables
spécialement
conçus
ou
modifiés
pour
l'engagement au combat, et leurs lanceurs, appuis au sol et équi-
pements de commande et de contrôle connexes.
Notes:
1.
La rubrique KM 10 b ne vise pas les aéronefs ou les variantes des aéronefs
spécialement conçus pour l'usage militaire qui:
a
.ne sont pas configurés pour l'usage militaire ni dotés d'équipements
techniques ou d'aménagements supplémentaires spécialement con-
çus ou modifiés pour l'engagement au combat; et
b
.ont été certifiés pour un usage civil par les services de l'aviation ci-
vile d'un Etat membre.
2.
La rubrique KM 10 c ne vise pas:
a
.les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l'engagement au
combat et certifiés par les services de l'aviation civile d'un Etat
membre en vue de l'emploi dans des avions civils, ou leurs compo-
sants spécialement conçus;
b
.les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spéciale-
ment conçus.
3.
Aux termes des rubriques KM 10 b et KM 10 c, portant sur les composants
spécialement conçus pour des aéronefs ou moteurs aéronautiques non mi-
litaires modifiés pour le combat et le matériel connexe, seuls sont visés les
composants militaires et le matériel connexe militaire nécessaires à la mo-
dification en vue de l'engagement au combat..
4.
La rubrique KM 10 d ne vise pas les drones d'exploration.
820

Matériel de guerre. O
RO 1998
Rubrique
Désignation des biens
KM 11
Matériel électronique non visé par ailleurs dans cette liste spéciale-
ment conçu pour l'engagement au combat et ses composants
spécialement conçus
Note:
Le chiffre KM 11 comprend:
a
.le
matériel
de
contremesures
électroniques
(ECM)
et
de contre-
contremesures électroniques (ECCM) (à savoir, matériel conçu pour intro-
duire des signaux étrangers ou erronés dans un radar ou dans des récep-
teurs de radio-communications ou pour entraver de toute autre manière la
réception, le fonctionnement ou l'efficacité des récepteurs électroniques de
l'adversaire, y compris son matériel de contremesures); y compris le maté-
riel de brouillage et d'anti-brouillage;
b
.le matériel sous-marin de contremesures (p. ex., le matériel acoustique et
magnétique de brouillage et de leurre) conçu pour introduire des signaux
étrangers ou erronés dans des récepteurs sonar.
KM 12
Systèmes d'armes à énergie cinétique à grande vitesse (high velocity
kinetic energy weapon systems), comme il suit, et leurs composants
spécialement conçus:
systèmes d'armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire
une cible ou faire avorter sa mission.
Note:
1.
La rubrique KM 12 comprend le matériel suivant lorsqu'il est spéciale-
ment conçu pour les systèmes d'armes à énergie cinétique:
a
.systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des
masses supérieures à 0,1 g jusqu'à des vitesses dépassant 1,6 km/s,
en mode de tir simple ou rapide;
b
.matériel de production de puissance immédiatement disponible, de
blindage
électrique,
d'emmagasinage
d'énergie,
d'organisation
thermique, de conditionnement, de commutation ou de manipulation
de combustible; interfaces électriques entre l'alimentation en éner-
gie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la
tourelle;
c
.systèmes d'acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou
d'évaluation des dommages;
d
.systèmes à tête chercheuse autoguidée, de guidage ou de propulsion
déviée (accélération latérale), pour projectiles.
2.
La rubrique KM 12 vise les systèmes d'armes utilisant l'une des méthodes
de propulsion suivantes:
a
.électromagnétique;
b
.électrothermique;
c
.par plasma;
d
.à gaz léger; ou
e
.chimique (uniquement lorsqu'elle est utilisée avec l'une des autres
méthodes ci-dessus).
3.
La rubrique KM 12 ne vise pas la technologie afférente à l'induction ma-
gnétique pour la propulsion continue d'engins de transport civil.
4.
Pour les systèmes d'armes utilisant des munitions sous-calibrées ou faisant
appel exclusivement à la propulsion chimique, et leurs munitions, voir les
rubriques KM 1, KM 2, KM 3 et KM 4.
821

Matériel de guerre. O
RO 1998
Rubrique
Désignation des biens
KM 13
Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs compo-
sants, comme il suit:
a.
plaques de blindage, comme il suit:
1
.fabriquées afin de satisfaire à une norme ou à une spécifica-
tion militaire; ou
2
.appropriées à l'engagement au combat;
b.
combinaisons de matériaux métalliques ou non métalliques ou
combinaisons connexes spécialement conçues pour offrir une pro-
tection balistique à des systèmes militaires.
Note:
La rubrique KM 13b comprend les matériaux spécialement conçus pour consti-
tuer des blindages réactifs à l'explosion ou construire des abris militaires
(shelters).
KM 14
(ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour qu'il y ait
coïncidence de la numérotation avec celle de la LM)
KM 15
(ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour qu'il y ait
coïncidence de la numérotation avec celle de la LM)
KM 16
Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis dont
l'utilisation dans un produit visé est reconnaissable par la composi-
tion, la géométrie ou la fonction, et spécialement conçus pour tout
produit visé aux rubriques KM!, KM 2, KM 3, KM 4, KM 6, KM 9,
KM 10, KM 12 ou KM 19
KM 17
Autres équipements, matériaux et bibliothèques, comme il suit, et
leurs composants spécialement conçus:
a
.robots, unités de commande de robots et effecteurs terminaux de
robots spécialement conçus pour des engagements au combat;
b
.bibliothèques (bases de données techniques paramétriques) spé-
cialement conçues pour l'engagement au combat avec du matériel
visé par cette liste;
c
.matériel générateur d'énergie ou de propulsion nucléaire, y com-
pris les réacteurs nucléaires, spécialement conçus pour l'engage-
ment au combat et leurs composants spécialement conçus ou modi-
fiés pour le combat.
Note technique:
Aux fins de la rubrique KM 17, le terme bibliothèque (base de données techni-
ques paramétriques) signifie un ensemble d'informations techniques à caractère
militaire, dont la consultation permet d'augmenter la performance du matériel ou
des systèmes militaires.
822

Matériel de guerre. O
RO 1998
Rubrique
Désignation des biens
KM 18
(ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour qu'il y ait
coïncidence de la numérotation avec celle de la LM)
KM 19
Systèmes d'armes à énergie dirigée, comme il suit, et leurs compo-
sants spécialement conçus:
a
.systèmes à laser spécialement conçus pour détruire une cible ou en
faire avorter la mission;
b
.systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou
d'en faire avorter la mission;
c
.systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de dé-
truire une cible ou d'en faire avorter la mission.
Notes:
1.
Les systèmes d'armes à énergie dirigée visés à la rubrique KM 19 com-
prennent des systèmes dont les possibilités dérivent de l'application con-
trôlée de:
a
.lasers à ondes entretenues ou à puissance émise en impulsions suffi-
santes pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par
des munitions classiques;
b
.accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules char-
gées ou neutres avec une puissance destructrice;
c
.émetteurs de faisceaux de micro-ondes de puissance émise en im-
pulsions élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des
champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits
électroniques d'une cible éloignée.
2.
La rubrique KM 19 comprend le matériel suivant lorsqu'il est spéciale-
ment conçu pour les systèmes d'armes à énergie dirigée:
a
.matériel de production de puissance immédiatement disponible,
d'emmagasinage ou de commutation d'énergie, de conditionnement
de puissance ou de manipulation de combustible;
b
.systèmes d'acquisition ou de poursuite de cible;
c
.systèmes capables d'évaluer les dommages causés à une cible, ou de
constater sa destruction ou l'avortement de sa mission;
d
.matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau;
e
.matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides
contre des cibles multiples;
f
.matériel optique adaptatif et dispositifs de conjugaison de phases
(phase conjugators);
g
.injecteurs de courant pour faisceaux d'ions d'hydrogène négatifs;
h
.composants d'accélérateur qualifiés pour l'usage spatial (accelerator
components);
i
.matériel de focalisation de faisceaux d'ions négatifs (negative ion
beam funelling equipment);
j
.matériel pour le contrôle et l'orientation d'un faisceau d'ions à haute
énergie;
k
.feuillards qualifiés pour l'usage spatial pour la neutralisation de fais-
ceaux d'isotopes d'hydrogène négatifs.
KM 20
Matériel cryogénique (à basse température) et supraconducteur
comme il suit, et ses composants et accessoires spécialement conçus:
a.
matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord
d'un véhicule automobile, d'un navire, d'un aéronef ou d'un engin
823

Matériel de guerre. O
RO 1998
Rubrique
Désignation des biens
spatial selon cette liste, pour l'engagement au combat, et capable
de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des
températures inférieures à -170° C (103 K);
Note:
La rubrique KM 20 a comprend les systèmes mobiles contenant ou utili-
sant des accessoires ou des composants fabriqués à partir de matériaux non
métalliques ou non conducteurs de l'électricité, tels que les matières plas-
tiques ou les matériaux imprégnés de résines époxydes.
b.
matériel électrique supraconducteur (machines rotatives et trans-
formateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à
bord d'un véhicule automobile, d'un navire, d'un aéronef ou d'un
engin spatial selon cette liste, pour l'engagement au combat, et ca-
pable de fonctionner en mouvement.
Note:
La rubrique KM 20 b ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides
de courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul
pôle tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supra-
conducteurs, à condition que ces bobinages représentent le seul élément
supraconducteur du générateur.
KM 21
Logiciels, comme il suit:
logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation des biens
visés par cette liste.
KM 22
(ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour qu'il y ait
coïncidence de la numérotation avec celle de la LM)
39803
½
824

Matériel de guerre. O
RO 1998
Annexe 2
(art. 6 et 7)
Liste des pays pour lesquels, aux termes des articles 6 et 7 de
l'OMG, aucune autorisation spécifique n'est exigée
Allemagne
Grèce
Argentine
Hongrie
Australie
Irlande
Autriche
Italie
Belgique
Japon
Canada
Luxembourg
Danemark
Nouvelle-Zélande
Espagne
Norvège
Etats-Unis
Pays-Bas
Finlande
Portugal
France
Suède
Grande-Bretagne
39803
825

Matériel de guerre. 0
RO 1998
Cette page est vierge pour permettre
d'assurer la concordance dans la pagi-
nation des trois éditions du RO.
826

Ordonnance
sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils
électriques et électroniques
(OREA)
du 14 janvier 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 30b, 30c, 3` alinéa, 30d, lettre a, 30f, 30g, 30h et 39, 1" alinéa, de la loi
fédérale du 7 octobre 19831 sur la protection de l'environnement;
en application de la Convention de Bâle du 22 mars 19892 sur le contrôle des mou-
vements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But et champ d'application
' La présente ordonnance a pour but de garantir que les appareils électriques et élec-
troniques:
a
.n'aboutiront pas dans les déchets urbains;
b
.seront éliminés de manière respectueuse de l'environnement.
'Elle régit:
a.
la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroni-
ques;
b
l'exportation des appareils électriques et électroniques, en vue de leur élimina-
tion.
Les prescriptions de l'ordonnance du 12 novembre 19863 sur les mouvements de
déchets spéciaux et de l'ordonnance du 9 juin 19864 sur les substances dangereuses
pour l'environnement sont réservées.
Art. 2
Définition
' Sont réputés appareils au sens de la présente ordonnance, les appareils fonctionnant
de l'énergie électrique qui relèvent:
a
.de l'électronique de loisirs;
b
.de la bureautique ainsi que des techniques d'information et de communication;
c
.de l'électroménager.
RS 814.016
1
RS 814.01
2
RS 0.814.05
3
RS 814.014
4
RS 814.013
1998-44
827

Restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques
RO 1998
2 Les prescriptions de la présente ordonnance s'appliquent également aux compo-
sants électroniques provenant d'appareils au sens du 1' alinéa, ainsi qu'aux ballasts
de lampe qui contiennent des PCB5.
L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral) peut
édicter, après consultation des branches économiques concernées, une directive
contenant une liste des appareils.
Section 2: Restitution, reprise et élimination
Art. 3
Restitution obligatoire
Quiconque se défait d'un appareil est tenu de le rendre à un commerçant, un fabri-
cant, un importateur ou une entreprise d'élimination. Il est également autorisé à s'en
débarrasser lors d'une collecte publique d'appareils ou à l'apporter dans un poste de
collecte public d'appareils.
Art. 4
Reprise obligatoire
Les commerçants sont tenus de reprendre les appareils de la sorte qu'ils proposent
dans leur assortiment. Les détaillants ne sont soumis à la reprise obligatoire
qu'envers les consommateurs finaux.
`Les fabricants et les importateurs sont tenus de reprendre les appareils de leurs pro-
pres marques ou des marques qu'ils importent.
Les commerçants qui ne remettent des appareils qu'à d'autres commerçants, de
même que les fabricants et les importateurs, peuvent en confier la reprise à des tiers.
La reprise obligatoire au sens des 1" et 2` alinéas n'est pas applicable aux compo-
sants électroniques d'appareils.
Art. 5
Elimination obligatoire
Quiconque a l'obligation de reprendre les appareils est tenu d'éliminer ceux qu'il ne
réutilise pas ou qu'il ne transmet pas à d'autres personnes soumises à la même obli-
gation. Il peut en confier l'élimination à des tiers.
Art. 6
Exigences en matière d'élimination
Quiconque élimine des appareils doit garantir que l'élimination sera effectuée de
manière respectueuse de l'environnement, en particulier conformément à l'état de la
technique; il doit veiller en particulier à ce que:
a.
les composants contenant une quantité élevée de polluants tels que les accumu-
lateurs au nickel-cadmium, les interrupteurs au mercure, les condensateurs
contenant des PCB et les isolations thermiques contenant des CFC soient élimi-
nés séparément;
5
PCB: polychlorobiphényles
828

Restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques
RO 1998
b
.les tubes cathodiques, de même que les composants contenant du métal tels que
les plaquettes de circuits imprimés, les boîtiers et cadres métalliques, les câbles
contenant un pourcentage élevé de métal, ainsi que les fiches et les prises com-
posées essentiellement de métal soient valorisés, dans la mesure où le coût de
l'opération est supportable;
c
.les composants chimiques organiques ne pouvant être valorisés, tels que les
boîtiers en matière synthétique, les isolations de câbles et les plaquettes en ré-
sine synthétique, soient incinérés dans des installations appropriées.
Art. 7
Autorisation d'éliminer
' Quiconque réceptionne des appareils pour les éliminer doit disposer d'une autorisa-
tion délivrée par le canton. L'autorisation n'est pas requise pour quiconque:
a
.ne fait que collecter des appareils ou en assurer le transport;
b
.a l'obligation de reprendre les appareils et ne fait que les stocker provisoire-
ment;
c
.reprend des appareils qu'il a fabriqués lui-même et ne fait que les démonter.
L'autorité cantonale délivre
l'autorisation lorsque la demande
atteste que
l'équipement et les spécialistes nécessaires pour une élimination des appareils res-
pectueuse de l'environnement sont disponibles.
'Elle fixe en particulier dans l'autorisation d'éliminer:
a
.le mode d'élimination;
b
.le genre et la quantité d'informations à fournir sur les appareils éliminés;
c
.d'antres obligations, telles qu'une restriction de la sorte et de la quantité
d'appareils pouvant être réceptionnés, si cela est nécessaire pour une élimina-
tion respectueuse de l'environnement.
°Elle accorde l'autorisation pour cinq ans au maximum.
Art. 8
Liste des autorisations
Les cantons remettent à l'office fédéral des copies des autorisations qu'ils ont déli-
vrées.
' L'office fédéral publie régulièrement une liste qui mentionne les détenteurs d'une
autorisation, la sorte d'appareils pouvant être réceptionnés et le mode d'élimination
autorisé.
Section 3: Exportation d'appareils en vue de leur élimination
Art. 9
Autorisation d'exporter
' Quiconque exporte des appareils destinés à être éliminés doit disposer d'une autori-
sation accordée par l'office fédéral.
2La demande d'autorisation comportera:
a
.la sorte et la quantité d'appareils;
b
.le nom et l'adresse de l'entreprise d'élimination;
829

Restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques
RO 1998
c
.la preuve que le mode d'élimination prévu est respectueux de l'environnement,
en particulier un contrat écrit avec l'entreprise d'élimination, ainsi que les piè-
ces confirmant que l'installation choisie est conforme aux prescriptions du pays
de destination;
d
.la preuve que l'exportation a été notifiée au pays de destination et aux pays de
transit.
' L'office fédéral décide de l'octroi d'une autorisation dès que possible, mais en gé-
néral 40 jours au plus tard après réception de la demande. Il autorise l'exportation si:
a
.les conditions posées au 2` alinéa sont remplies;
b
.le pays de destination et les pays de transit ont approuvé l'importation par écrit;
des prescriptions différentes figurant dans des décisions ou des accords interna-
tionaux sont réservées;
c
.l'exportation prévue ne contrevient pas à des décisions ou à des accords inter-
nationaux relatifs aux mouvements transfrontières de déchets;
d
.l'exportation prévue ne contrevient pas à d'autres prescriptions de la Confédé-
ration ou à des prescriptions en vigueur dans le pays de destination ou les pays
de transit.
'L'office fédéral délivre l'autorisation pour une année au maximum.
Art. 10
Documents de suivi
Pour les exportations en vue d'éliminer des appareils dans des pays membres de
l'OCDE, l'exportateur est tenu d'utiliser les documents de suivi de l'OCDE pour les
mouvements transfrontières de déchets; pour les exportations vers des pays membres
de l'UE, les documents de suivi de l'UE6. Pour les exportations vers d'autres pays,
l'office fédéral indiquera quels documents de suivi doivent être utilisés6.
' Dans l'autorisation d'exporter vers des pays membres de l'OCDE, l'office fédéral
peut fixer que l'exportateur n'est pas tenu d'utiliser des documents de suivi lorsque:
a
.des décisions ou des accords internationaux, de même que les prescriptions du
pays de destination et des pays de transit ne prévoient pas l'utilisation de do-
cuments de suivi;
b
.l'utilisation de documents de suivi implique une procédure disproportionnée.
Art. 11
Tâches des bureaux de douane
Les bureaux de douane refusent l'exportation d'appareils destinés à être éliminés
lorsque:
a
.l'autorisation de l'office fédéral fait défaut;
b
.les documents de suivi requis ne sont pas joints ou que des indications impor-
tantes n'y figurent pas.
211s font parvenir une copie des documents de suivi à l'office fédéral.
6
Indication de la source: Office fédéral de l'environnement, dcs forêts et du paysage, CH-
3003 Berne
830
½

Restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques
RO 1998
Section 4: Dispositions finales
Art. 12
Dispositions transitoires
Quiconque, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, récep-
tionne déjà des appareils à éliminer, est tenu de déposer auprès de l'autorité compé-
tente, le 31 décembre 1998 au plus tard, une demande d'autorisation au sens de
l'article 7.
2Il peut encore réceptionner des appareils sans autorisation jusqu'au 31 décembre
1999.
3L'autorité cantonale statue sur les demandes reçues le 31 décembre 1999 au plus
tard.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" juillet 1998.
14 janvier 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39806
831

Ordonnance
sur les emballages pour boissons
(OEB)
Modification du 14 janvier 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 22 août 19901 sur les emballages pour boissons est modifiée
comme suit:
Préambule
vu les articles 30b, 2' alinéa, 30d et 46, 2' alinéa, de la loi du 7 octobre 19832 sur la
protection de l'environnement,
Modification d'une expression
Aux articles 4, 1" alinéa, 5, 1" et 3' alinéas, et 6, 1" alinéa, lettre b, l'expression «les
commerçants» est remplacée par «les commerçants, les fabricants et les importa-
teurs».
Art. 4, 2" al.
2 Les commerçants, les fabricants et les importateurs ne sont autorisés à remettre aux
consommateurs finaux des boissons en emballages perdus qu'à condition que figu-
rent sur l'emballage:
a
.l'indication de la matière dans laquelle il a été fabriqué, sauf pour le verre;
b
.la mention que l'emballage est recyclable.
Art. 5, 4' al.
'Ne sont pas tenus de prélever une consigne sur les emballages pour boissons:
a
.les détenteurs d'entreprises de restauration, s'ils assurent la récupération de ces
emballages;
b
.les commerçants, les fabricants et les importateurs, s'ils obligent contractuelle-
ment les consommateurs finaux, lors de la remise de boissons, à restituer les
emballages usagés et s'ils leur demandent, pour les emballages non restitués, un
dédommagement atteignant le montant de la consigne fixé au 2' alinéa.
1
RS 814.017
2
RS 814.01
832
1998 - 49
½

Emballages pour boissons
RO 1998
Art. 6, F' aL, phrase introductive et let. c, 2', 3' et 5` al.
Si, malgré les mesures mises en oeuvre par le secteur privé pour réduire le volume
des déchets, les quantités maximales de déchets d'emballages non recyclés définies
au 2' alinéa sont dépassées pour une matière donnée, le département compétent peut
disposer que:
c
.Abrogée
"Pour une matière donnée, la quantité maximale de déchets d'emballages non recy-
clés se définit par la quantité d'emballages perdus importée ou produite en Suisse en
une année moins la quantité d'emballages perdus recyclés pendant ce même laps de
temps. Les quantités maximales de déchets d'emballages non recyclés, rapportées à
un volume de 1,6 milliard de litres de boissons importées ou produites en Suisse,
sont fixées à 16 000 t pour le verre, 6000 t pour le PET et 500 t pour l'aluminium.
S i le volume annuel des boissons importées ou produites en Suisse s'écarte du vo-
lume de référence, les quantités maximales de déchets d'emballages non recyclés se-
ront augmentées ou diminuées en proportion de l'écart observé.
`Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent des emballages
perdus en PET ou en aluminium à des consommateurs finaux et qui ne versent pas
de contribution financière à une organisation privée pour assurer l'élimination de
tous les emballages qu'ils ont remis sont tenus de reprendre les emballages perdus,
pendant les heures d'ouverture, à tous les points de vente où ils en remettent, et de
les recycler à leurs frais; les prescriptions du département définies au 1" alinéa sont
réservées.
Art. 7
' Tout fabricant ou importateur de boissons est tenu de communiquer chaque année à
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (Office), au plus tard le
dernier jour du mois de février de l'année suivante, les informations suivantes:
a
.la quantité de boissons importées ou produites en Suisse l'année précédente;
exprimée en litres, cette quantité est donnée séparément pour les boissons en
emballages reremplissables et pour les boissons en emballages perdus, en dis-
tinguant en outre entre les différentes matières utilisées pour la fabrication des
emballages et entre les différents types de boisson (eau minérale, boissons ga-
zeuses édulcorées et bière);
b
.le poids des emballages perdus utilisés pour le conditionnement des boissons
importées ou produites en Suisse l'année précédente, en distinguant entre les
différentes matières utilisées pour leur fabrication et entre les différents types
de boisson (eau minérale, boissons gazeuses édulcorées et bière).
Quiconque, à titre professionnel, recycle ou exporte à des fins de recyclage des em-
ballages pour boissons usagés est tenu de communiquer chaque année à l'Office, au
plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante, le poids, l'entreprise
de recyclage et le type de recyclage pour chaque matériau d'emballage.
Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui reprennent des emballages
conformément à l'article 6, 5' alinéa, sont tenus de communiquer chaque année à
l'Office, au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante, le poids
des emballages repris et des emballages recyclés, ventilé par matériau d'emballage.
833

Emballages pour boissons
RO 1998
°Les fabricants, les importateurs et les autres acteurs concernés qui sont tenus de
fournir des informations en vertu des 1" à 3` alinéas, peuvent également communi-
quer ces informations à un service central au plus tard le dernier jour du mois de fé-
vrier. Dans ce cas, ils veillent à ce que le service central rassemble les informations
et les communique chaque année à l'Office, au plus tard le 30 avril de l'année sui-
vante. L'Office a droit de regard sur toutes les informations communiquées au ser-
vice central.
Art. 10
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1' avril 1998.
14 janvier 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
½
39805
834

½
Ordonnance
sur la production et la mise dans le commerce
des semences de céréales
(Ordonnance sur les semences de céréales)
Modification du 20 février 1998
Le Départementfédéral de l'économiepublique
arrête:
L'ordonnance du 23 décembre 19941 sur les semences de céréales est modifiée
comme suit:
L'annexe 1est remplacée conformément à la version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1998.
20 février 1998
Département fédéral de l'économie:
e. r. Dreifuss
RS 916.151.1; RO 1997 2156
1998 - 132
835

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1998
Annexe 1
(art. 13, ter al.)
Catalogue national des variétés
Liste A: Variétés dont sont autorisées en Suisse, la production, la certification
et la commercialisation des semences
Dénomination de
Enregistre-
Remarques
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
ment
1. Avena sativa L./Avoine
Avoine d'automne:
Avoine deprintemps:
Edo
1992
Efendi
1996
Expander
1995
Flämingsgraf
1996
Iltis
1996
Inula
1996
Longchamp
1996
Minerva
1996
Panther
1987
Sallust
1997
Tomba
1992
avoine à grain jaune
avoine à grain jaune
avoine à grain jaune
avoine à grain blanc
avoine à grain jaune
avoine à grain jaune
avoine à grain blanc
avoine à grain blanc
avoine à grain blanc
avoine à grains nus
avoine à grain blanc
2. Hordeum vulgare L./Orge
Orge d'automne:
Astrid
1995
2 rangs
1990
1993
1990
1993
1988
1990
1996
avoine à grain blanc
avoine à grains nus
avoine à grain jaune
avoine à grain blanc
Belwi
Kynon
Lustre
Mirabel
avoine à grain blanc
avoine à grain noir
avoine à grain jaune
Adamo
Ebène
Eberhard
Lochow-Petkus, GmbH, Bergen, D
PBI, Trumpington, Cambridge, UK
PBI, Trumpington, Cambridge., UK
SERASEM, Perenchies, F
Semundo B.V., Ulrum, NL
SERASEM, Perenchies, F
Landw. Fachschule Edelhof,
Zwettl, A
Landw. Fachschule Edelhof,
Zwettl, A
Landw. Fachschule Edelhof,
Zwettl, A
Landw. Fachschule Edelhof,
Zwettl, A
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
Saatzucht Engelen-Büchling OHG,
Oberschneiding-Büchling, D
Nordsaat, Böhnshausen, D
SERASEM, Perenchies, F
Svalöf Weibull, Svalöf, S
Saatzucht Engelen-Büchling OHG,
Oberschneiding-Büchling, D
Deutsche Saatzucht AG,
Quedlinburg, D
Saatzucht Engelen-Büchling OHG,
Oberschneiding-Büchling, D
Bayerische
Pflanzenzuchtgesellschaft,
München, D
836

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1998
Dénomination de
Enregistre-
Remarques
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
ment
Baraka
1992
2 rangs
SERASEM, Perenchies, F
Baretta
1995
2 rangs
Streng's Erben,
Uffenheim, D
Blanche
1995
2 rangs
PBI, Trumpington, Cambridge, UK
Estérel
1997
6 rangs
SECOBRA Recherches, Maule, F
Express
1990
6 rangs
SERASEM, Perenchies, F
Fakir
1994
6 rangs
SECOBRA Recherches, Maule, F
Fétiche
1996
2 rangs
SERASEM, Perenchies, F
Freke
1995
2 rangs
Ets. Lemaire-Deffontaines,
Auchy-les-Orchies, F
Gunda
1997
2 rangs
Landw. Lehranstalt Triesdorf,
Weidenbach, D
Hiberna
1995
à grains nus
Bayerische Pflanzenzucht-
gesellschaft, München, D
Jasmin
1996
2 rangs
Hege, Waldenburg, D
Landi
1997
6 rangs
K. Schmidt, Landau, D
Lyric
1997
6 rangs
Desprez Florimond, Templeuve, F
Majestic
1997
6 rangs
Unisigma, Froissy, F
Manitou
1993
6 rangs
SECOBRA Recherches, Maule, F
Petra
1997
6 rangs
Probstdorfer Saatzucht,
Enzersdorf, A
Plaisant
1993
6 rangs
Groupement Agricole Essonnois,
Maisse, F
Planta
1994
6 rangs
Saatzucht Engelen-Büchling OHG,
Oberschneiding-Büchling, D
Trasco
1995
2 rangs
Zelder, Gennep, NL
Ulla
1996
6 rangs
Matton Clovis N.V., Avelgem, B
Orge deprintemps:
Bacon
1996
2 rangs
Svalöf Weibull, Svalöf, S
Célinka
1998
2 rangs
Desprez Florimond, Templeuve, F
Elisa
1996
2 rangs
Landw. Fachschule Edelhof,
Zwettl, A
Flika
1987
2 rangs
Desprez Florimond, Templeuve, F
Meltan
1993
2 rangs
Svalöf Weibull, Svalöf, S
Michka
1991
2 rangs
Desprez Florimond, Templeuve, F
Secura
1998
2 rangs
Probstdorfer Saatzucht,
Enzersdorf, A
Oxalis
1996
2 rangs
Hege, Waldenburg, D
Taiga
1997
à grains nus
Bayerische Pflanzenzucht-
gesellschaft, München, D
3. Phalaris canariensis L./Alpiste
837

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1998
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
4. Secale cereale L./Seigle
Seigle d'automne:
Danko
1983
Instytut Uprawy, Pulawy, PL
Eho
1988
Landw. Fachschule Edelhof, Zwettl, A
Elect
1996
Landw. Fachschule Edelhof, Zwettl, A
Esprit
1996
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
Marder'
1990
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
Octavian
1996
Peterson, Saatzucht, Lundsgaard, D
Rothenbrunner
1948
Betrieb Realta, Rothenbrunnen, CH
5. Sorghum bicolor (L.) Moench/Sorgho
6 .Sorghum sudanense (Piper) Stapf/Sorgho du Soudan
7 .Triticum aestivum L./Blé tendre (Blé)
1994
1981
1995
1985
1990
1993
1995
1980
1991
1995
1994
1997
1994
1997
1995
1992
1997
1996
1996
1969
1978
Blé d'automne:
Arbola
Mina
Artas
Asiago
Boval
Camino
Danis
Eiger
Galaxie
Génial
Greif
Levis
Lona
Orsino
Runal
Tamaro
Taneda
Terza
Titlis
Zénith
Zlatna Dolina
(Valle d'Oro)
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
Società Italiana Sementi spa, Bologna, I
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
Coop de Pau, Pau, F
Benoist, Orgeus, F
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1999
838

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1998
Blé de printemps:
Albis
1983
DSP, Delley, CH
Balmi
1994
DSP, Delley, CH
Frisai
1987
DSP, Delley, CH
Golin
1994
DSP, Delley, CH
Greina
1994
DSP, Delley, CH
Lona
1991
DSP, Delley, CH
Molera
1997
DSP, Delley, CH
Pizol
1997
DSP, Delley, CH
Toronit
1996
DSP, Delley, CH
8 .Triticum spelta L./Epeautre
lialmegg
1995
DSP, Delley, CH
Hubel
1992
DSP, Delley, CH
Lueg
1990
DSP, Delley, CH
Oberkulmer
1948
DSP, Delley, CH
Rotkorn
Ostar
1995
DSP, Delley, CH
Ostro
1978
DSP, Delley, CH
Sertel
1995
DSP, Delley, CH
9 .X Triticn.cecale Wittm./Triticale
Triticale d'automne:
Brio
1991
DSP, Delley, CH
Lasko
1983
Poznanska Hodowla Roslin PP, Poznan, PL
Méridal
1992
DSP, Delley, CH
Prader
1997
DSP, Delley, CH
Sirius
1995
DSP, Delley, CH
Tridel
1994
DSP, Delley, CH
Trimaran
1995
Desprez Florimond, Templeuve, F
Triticale deprintemps:
Sandro
1992
DSP, Delley, CH
Trado
1998
DSP, Delley, CH
839

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1998
Dénomination
de la variété
Inscription
Type
Région
Précocité
d'utilisation'
d'examen=
Responsable de la sélection
conservatrice
1992
m.e.
N
mi-tardive
1992
m.e.
N
mi-tardive
1998
m.g./m.e.
S
tardive
1996
m.e.
N
précoce
1996
m.e.
N
précoce
1987
m.g.
N
mi-précoce
1998
m.e.
N
mi-précoce
1988
m.g.
N
mi-précoce
m.e.
N
précoce
1996
m.g.
N
mi-tardive
m.e.
N
mi-précoce
1984
m.g.
N
tardive
1992
m.g.
N
tardive
1993
m.g./m.e.
N
mi-précoce
Cecilia
1995
m.g.
S
tardive
Challenger
1992
m.e.
N
précoce
RX 170°
Clarisia
1996
m.g.
S
mi-précoce
Corsaire
1990
m.g.
N
mi-tardive
1990
m.g./m.e.
N
précoce
1983
m.g.
N
mi-tardive
1996
m.g.
N
mi-précoce
1996
m.g.
N
mi-tardive
1993
m.e.
N
précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
SES, Tienen, B
Coop de Pau, Pau, F
Pioneer Overseas, USA
CIBA-GEIGY SA;
Bâle, CH
Asgrow-France SA,
Senlis, F
KWS Einbeck, D
SICA L.G. Services,
Riom, F
Rustica Semences,
Blagnac, F
Semences Nickerson
SA, Paris, F
RAGT, Rodez, F
Groupe Limagrain,
Chappes, F
Lesgourgues, Cargill
Semences, Peyrehorade,
F
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Asgrow-France SA,
Senlis, F
Pioneer Overseas, USA
France Canada
Semences, La Chapelle
Vendômoise, F
DSP, Delley, CH
Pioneer Génétique,
Oucques, F
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
RAGT, Rodez, F
10. Zea mays L./Maïs
Accent
1997
m.e.
N
mi-précoce
Agri 108
Alpis°
Ambrosia
Antares
Aral
Atlet3
Attribut
Aviso
Banguy
Baron'
Best°
Caraibe°
Corso
Dea
Delprim
Delval
DK 183
i...½
m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude àla culture principale testée au sud des Alpes.
Retirée: commercialisable jusqu'au 30 juin 1998.
Retirée: commercialisable jusqu'au 30 juin 1999.
840

½
Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1998
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisation'
d'examen=
conservatrice
DK 200
1992
m.g.
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
m.e.
N
précoce
DK 212
1995
m.g.
N
mi-précoce
RAGT, Rodez, F
DK 250
1988
m.g.
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
DK 300
1993
m.g.
N
tardive
RAGT, Rodez, F
Eclat3
1991
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens,
Grandfresnoy, F
Euris
1995
m.e.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
Evâ
1987
m.g.
S
mi-précoce
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Facet
1994
m.e.
N
précoce
D.J. Van der Have BV,
Kapelle, NL
Fanion
1994
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens,
Grandfresnoy, F
Felicia
1996
m.g.
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Flash
1996
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
Frivol
1995
m.g.
N
mi-précoce
Maïsadour, Mont-de-
Marsan, F
Furio G-4207
1993
m.g./m.e.
S
mi-précoce
CIBA-GEIGY SA,
Bâle, CH
Galice
1995
m.e.
N
mi-tardive
KWS Einbeck, D
Gamma
1995
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
1996
m.e.
N
précoce
Goldion
1997
m.e.
N
précoce
Zelder, Gennep, NL
Goldmeru
1997
m.e.
N
précoce
Zelder, Gennep, NL
Graf
1995
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
Granat
1993
m.g.
N
précoce
KWS Einbeck, D
m.e.
N
mi-précoce
Green'
1993
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Helix
1997
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Husar
1996
m.e.
N
précoce
KWS Einbeck, D
Jivago
1993
m.g.
N
mi-précoce
Rustica Semences,
Blagnac, F
Kallista
1997
m.g.
N
mi-précoce
Verneuil Recherche,
Verneuil-l'Etang, F
m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2
N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3
Retirée: commercialisable jusqu'au 30 juin 1998.
Retirée: commercialisable jusqu'au 30 juin 1999.
841

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1998
Dénomination
Inscription
Type
de la variété
d'utilisationt
Région
Précocité
Responsable de la sélection
d'examen2
conservatrice
Legat'
1993
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 113
1974
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2227
1998
m.g.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2240
1997
m.g.
N
mi-précoce
SICA, L.G. Services,
Riom, F
LG 2243
1996
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
m.e.
N
mi-précoce
Riom, F
LG 2252
1998
m.g.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2253
1991
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2265
1998
m.g.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2270
1996
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2281'
1991
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
Magellan
1996
m.g.
N
mi-tardive
Hilleshög-NK, Saint-
Sauveur, F
Magister
1993
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Hilleshög-NK,
Saint-Sauveur, F
Marquis
1996
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
Mona
1986
m.g.
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Monopol
1997
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Natalia
1994
m.g.
S
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
m.e.
S
mi-précoce
Opalis
1993
m.g.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
Orla 312;
1972
m.g.
N
tardive
DSP, Delley, CH
m.g.
S
mi-précoce
Pactol
1995
m.g.
N
mi-tardive
CIBA-GEIGY, Rueil-
Malmaison, F
Pankora
1995
m.g.
S
mi-précoce
Hilleshög-NK,
Saint-Sauveur, F
Pontis4
1996
m.e.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2
N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3
Retirée: commercialisable jusqu'au 30 juin 1998.
Retirée: commercialisable jusqu'au 30 juin 1999.
842
½

½
Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1998
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisationt
d'examen2
conservatrice
Prinz
1998
m.g.
N
mi-tardive
KWS Einbeck, D
Randa
1994
m.g.
S
tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Rantzo
1988
m.g.
N
mi-tardive
Rustica Semences,
Blagnac, F
Senator
1992
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Semences Nickerson
SA, Paris, F
Sesnord
1996
m.g.
N
précoce
SES, Tienen, B
Silex 170
1991
m.e.
N
précoce
DSP, Delley, CH
Silor
1998
m.g.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Silpro
1998
m.g.
N
mi-précoce
DSP, Delley, CH
Silterzo
1996
m.e.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Silto
1993
m.e.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Siluno
1996
rn.e.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Silva
1997
m.e.
N
précoce
Nordsaat, Mannheim, D
Symphony
1997
m.g.
N
mi-précoce
D.J. Van der Have BV,
Kapelle, NL
Valmy'
1993
m.g.
N
mi-précoce
CIBA-GEIGY SA,
Bâle, CH
Vectro3
1992
m.g.
N
précoce
DSP, Delley, CH
Volga
1992
m.g.
S
tardive
Pioneer Génétique,
m.e.
S
mi-tardive
Oucques, F
Vulkan
1996
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
Retirée: commercialisable jusqu'au 30 juin 1998.
Retirée: commercialisable jusqu'au 30 juin 1999.
a►
843

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1998
Liste B: Variétés
dont
sont
autorisées
en
Suisse,
la
production
et
la
certification des semences mais non la commercialisation
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
1 .Triticum aestivum L./Blé tendre (Blé)
Blé d'automne:
Blé deprintemps:
Quantum
1998
DSP, Delley, CH
2 .X Triticosecale Wittm./ Triticale
Triticale d'automne:
Triticale deprintemps:
Abaco
1998
DSP, Delley, CH
Activo
1998
DSP, Delley, CH
39819
844

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-09 vom 10.03.1998 (S. 781-844)
RO-1998-09 du 10.03.1998 (p. 781-844)
RU-1998-09 del 10.03.1998 (p. 781-844)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
10.03.1998
Date
Data
Seite
781-844
Page
Pagina
Ref. No
30 005 464
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