ch_vb · JAAC 62.97 · 1998-01-14 · de


JAAC 62.97
Déc. de la Comm. eur. DH du 14 janvier 1998,
déclarant irrecevable la req. N° 28391/95,
Daniel-André Pont c / Suisse
Procédure pénale. Prise en considération d’actes d’instruction
accomplis par un juge d’instruction récusé par la suite. Absence de
débats publics devant le TF.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
- Les actes d’instruction accomplis par un juge d’instruction entre la
demande visant à sa récusation et l’admission de celle-ci peuvent être
pris en considération en l’espèce parce qu’ils ont été effectués selon
une procédure contradictoire et que le requérant n’a pas allégué qu’ils
l’auraient été de manière tendancieuse.
- L’absence d’audience publique devant les juridictions suprêmes peut
se justifier par le fait qu’elles ne sont pas investies de la plénitude
de juridiction et que des débats ont eu lieu en première instance
(confirmation de jurisprudence).
Strafprozess. Berücksichtigung von Untersuchungshandlungen, die von
einem Untersuchungsrichter vorgenommen wurden, der nachträglich
abgelehnt wurde. Fehlen einer öffentlichen Verhandlung vor dem BGer.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.
- Die Untersuchungshandlungen, die ein Untersuchungsrichter zwischen
dem Gesuch um seine Ablehnung und der Gutheissung des Gesuchs
vorgenommen hat, können im vorliegenden Fall berücksichtigt werden,
weil sie in einem kontradiktorischen Verfahren ergangen sind und der
Beschwerdeführer nicht behauptet hat, dass dies auf tendenziöser
Weise geschehen wäre.
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- Das Fehlen einer öffentlichen Verhandlung vor den obersten Gerichten
kann durch die Beschränkung ihrer Gerichtsbarkeit gerechtfertigt sein
und durch den Umstand, dass eine Verhandlung vor der ersten Instanz
stattgefunden hat (Bestätigung der Rechtsprechung).
Procedura penale. Presa in considerazione di atti d’istruzione compiuti
da un giudice istruttore in seguito ricusato. Assenza di pubblico
dibattimento dinanzi al TF.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo.
- Nella fattispecie, gli atti d’istruzione compiuti da un giudice
istruttore fra l’inoltro della domanda di ricusazione e l’ammissione
di quest’ultima possono essere presi in considerazione poiché sono
stati effettuati nell’ambito di una procedura in contraddittorio e il
ricorrente non ha preteso che tale procedura sia stata condotta in modo
tendenzioso.
- La mancanza di un’udienza pubblica dinanzi alle giurisdizioni
supreme può essere giustificata dal fatto che tali istanze non fruiscono
della piena giurisdizione e che i dibattimenti hanno avuto luogo in
prima istanza (conferma della giurisprudenza).
La Commission relève en l’espèce que le requérant, assisté d’un avocat à tous
les stades de la procédure, a été en mesure de faire valoir très largement
ses moyens de défense et que la cause a été portée devant trois juridictions
successivement, lesquelles ont rendu des décisions amplement motivées. Elle
observe également que le requérant a sollicité et obtenu la récusation du juge
d’instruction F., ce qui a entraîné l’annulation des actes de procédure ordonnés
d’office par ce magistrat; quant aux autres actes de procédure exécutés par F.
entre le dépôt de la demande de récusation et l’admission et de celle-ci, elle
constate qu’ils ont été maintenus au dossier, aux motifs notamment qu’ils
avaient été effectués selon une procédure contradictoire et que le requérant
n’avait pas allégué qu’ils l’auraient été de façon tendancieuse.
La Commission note en outre que l’avis du professeur B. a été joint à la
procédure. Par ailleurs, elle observe que dans son jugement du 9 décembre
1994, le Tribunal du Valais a fondé la culpabilité du requérant sur différents
témoignages ainsi que de nombreux documents comptables figurant au
dossier et a écarté les déclarations faites par le requérant durant les débats, au
motif notamment qu’elles contredisaient d’autres éléments de preuves; quant
au Tribunal fédéral (TF), il s’est prononcé dans ses deux arrêts du 22 mai 1995
sur tous les griefs du requérant et a motivé, pour chacun d’eux, sa décision
de rejet ou d’irrecevabilité. A cet égard, elle ne relève aucune indication
pouvant l’amener à conclure que les tribunaux internes auraient fait montre
d’arbitraire. Dans ces circonstances, le requérant ne saurait prétendre que la
procédure examinée dans son ensemble n’aurait pas été équitable.
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Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
c. Dans la mesure où le requérant se plaint de l’absence de débats publics
devant le TF, la Commission rappelle que l’art. 6 CEDH n’implique pas
nécessairement le droit à une procédure orale devant les cours suprêmes.
En particulier, l’absence d’audience devant celles-ci peut se justifier par le fait
qu’elles ne sont pas investies de la plénitude de juridiction et que des débats
ont eu lieu en première instance (arrêt Helmers c / Suède du 29 octobre 1991,
Série A 212-A, p. 16, § 36).
Par ailleurs, il est loisible à un justiciable de renoncer de son plein gré à la
publicité des débats, à condition toutefois que sa renonciation soit clairement
exprimée et ne heurte aucun intérêt public prépondérant. A cet égard, la
Cour a déjà jugé que lorsqu’une procédure devant une juridiction suprême
est en principe écrite, il peut être considéré que le recourant a renoncé sans
équivoque à son droit à une audience publique s’il ne la sollicite pas (arrêt
Schuler-Zgraggen c / Suisse du 24 juin 1993, Série A 263, p. 19 et 20, § 58[66]).
La Commission relève en l’espèce que des débats ont eu lieu tant devant le
Tribunal de Sion que devant le Tribunal du Valais. Elle observe en outre que
le TF ne pouvait connaître que de points de droit, à l’exclusion de questions
de fait, et, au demeurant, que le requérant n’a pas sollicité la tenue d’une
audience devant cette juridiction.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
Compte tenu de sa décision relative à l’art. 6, dont les exigences sont
plus strictes que celles de l’art. 13 CEDH ( déc. du 6 avril 1995 sur la req.
N° 24142/94, DR 81-A, p. 108), la Commission estime qu’il n’y a pas lieu
d’examiner l’affaire sous l’angle de cette dernière disposition.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité, déclare la requête irrecevable.
[66] Voir JAAC 58 (1994) N° 95.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.97 - Déc. de la Comm. eur. DH du 14 janvier 1998, déclarant irrecevable la req.
N° 28391/95, Daniel-André Pont c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 004 094
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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