voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-2562 7803 · 2008-10-28 · de


2008-2562 
7803 
Proposition de conclure une convention-programme 
entre l’Office fédéral de l’environnement OFEV et le Canton de Berne 
pour la création et la gestion du parc naturel régional Chasseral 
(art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les 
indemnités, LSu; RS 616.1) 
Convention-programme entre l’OFEV et le Canton de Berne 
Domaine: 
Nature et paysage, parcs d’importance nationale 
(art. 23k de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection 
de la nature et du paysage, LPN; RS 451) 
Durée: 
01.01.2008–31.12.2011 
Objectifs: 
1. Préservation et mise en valeur de la qualité de la nature et 
du paysage. 
 
2. Renforcement des activités économiques axées sur le dévelop-
pement durable. 
 
3. Sensibilisation et éducation à l’environnement. 
 
4. Management, communication et garantie territoriale. 
Contribution de la Confédération: 988 000 Fr. 
Crédit d’engagement no V0143.00 Nature et paysage 2008–2011 de la Confédération 
Voies de droit 
Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une conven-
tion-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition 
modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l’Office fédéral de 
l’environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformé-
ment à l’art. 19, al. 3, LSu. 
Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes 
dans le même délai, après s’être annoncée par téléphone, auprès de l’Office fédéral 
de l’environnement, coordination centrale RPT, Papiermühlestrasse 172, 3063 Itti-
gen, tél. 031 324 78 54, ou auprès le canton de Berne, Pierre Mosimann, unité fran-
cophone de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, 
Hauptstrasse 2, Postfach, 2560 Nidau, tél. 032 329 88 03 et le canton de Neuchâtel, 
service de l’économie, Département de l’économie, République et canton de Neu-
châtel, Rue de la Collégiale 12, Château, 2001 Neuchâtel, tél. 032 889 48 17. 
28 octobre 2008 
Office fédéral de l’environnement

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Proposition de conclure une convention-programme entre l'Office fédéral de
l'environnement OFEV et le Canton de Berne pour la création et la gestion du parc naturel
régional Chasseral
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7803-7803
Page
Pagina
Ref. No
10 142 229
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2564 7793 · 2008-10-15 · de


2008-2564 
7793 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 15 octobre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Charles et 
Jacques Mauron (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs, qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Charles et Jacques Mauron, Ch. de Carroux 23, 1744 Chénens. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
28 octobre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Charles et Jacques Mauron
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Bundesblatt
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7793-7793
Page
Pagina
Ref. No
10 142 223
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2579 7785 · 2008-10-15 · de


2008-2579 
7785 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Oui aux médecines complémentaires» 
Retrait 
 
Par déclaration de retrait du 15 octobre 2008, le comité d’initiative a informé la 
Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 15 septembre 2005 «Oui 
aux médecines complémentaires» (FF 2005 5631) a été retirée par une décision prise 
à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. 
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre 
l’initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires» au vote du 
peuple et des cantons. Le scrutin ne portera donc que sur le contre-projet de 
l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2008 (FF 2008 7469). 
17 octobre 2008 
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires». Retrait
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7785-7785
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Pagina
Ref. No
10 142 219
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ch_vb · 08-2603 7799 · 1979-09-05 · de


2008-2603 
7799 
Décision 
concernant une réglementation de trafic pour cause 
de chantier sur la route nationale N9 
dans le canton de Vaud, pont de La Lutrive 
du 15 octobre 2008 
 
Pour cause de chantier sur le pont de la Lutrive sur la N9 entre les jonctions de 
Lausanne-Vennes et Chexbres, 
l’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu les art. 2, al. 3bis, et 32, al. 3, de la Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation 
routière1 
et les art. 107, al. 1 et 5, 108, al. 1, 2, let. a, 4 et 5, et 110, al. 2, de l’Ordonnance 
du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, 
arrête: 
I 
La vitesse maximale sur la route nationale N9 est limitée à 80 km/h direction 
St-Maurice du km 11.300 au km 13.500, et à 60 km/h direction Lausanne du 
km 13.362 au km 12.251. 
II 
Les voies de gauches sont réduites à 2 m dans les deux sens, du km 11.962 au 
km 13.512 en direction de St-Maurice et du km 13.412 au km 12.000 en direction de 
Lausanne. 
III 
Ces restrictions sont signalisées selon les documents et plans relatifs au chantier et 
s’applique depuis le 29 septembre 2008 jusqu’à la fin des travaux (prévue à la fin 
novembre 2008). 
IV 
Un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif. 
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.21

7800 
V 
La présente décision peut être attaquée dans les 30 jours dès publication dans la 
Feuille officielle auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, confor-
mément à l’art. 47, al. 1, let. b, PA. Le mémoire de recours indique les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; 
celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de 
preuve lorsqu’elles se trouvent en ses mains. Le dossier détaillé peut être consulté 
pendant le délai de recours auprès de l’OFROU, filiale d’Estavayer-le-Lac, Place de 
la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac. 
15 octobre 2008 
Office fédéral des routes: 
 
Jürg Röthlisberger, vice-directeur

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Décision concernant une réglementation de trafic pour cause de chantier sur la route
nationale N9 dans le canton de Vaud, pont de La Lutrive
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7799-7800
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Ref. No
10 142 226
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ch_vb · 08-2631 7841 · 2008-11-04 · de


2008-2631 
7841 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi 
sur le contrôle de biens 
La procédure de consultation a pour objet une adaptation des critères justifiant un 
refus de permis dans la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins 
civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens, 
LCB). Le Conseil fédéral ne peut pas refuser un permis d’exportation pour certains 
biens. Le présent projet lui accorde un tel droit pour préserver les intérêts essentiels 
de la Suisse. 
Date limite: 31 janvier 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Politique de contrôle à l’exportation, 
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, www.seco.admin.ch. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
4 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFE. Adaptation des critères justifiant un refus de permis au
titre de la loi sur le contrôle de biens
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2008
Date
Data
Seite
7841-7841
Page
Pagina
Ref. No
10 142 234
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übernommen.
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ch_vb · 08-2660 7853 · 2008-11-04 · de


2008-2660 
7853 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
SWISS MARKETING (SMC), Vente Suisse et SEC Suisse ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en vente avec brevet 
fédéral, spécialisation en service interne/spécialiste en vente avec brevet fédéral, 
spécialisation en service externe conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 
de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Fédération suisse de physiothérapie pour animaux – FSPA a déposé une projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de physiothérapeute pour 
animaux avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 
de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
4 novembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2008
Date
Data
Seite
7853-7853
Page
Pagina
Ref. No
10 142 238
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übernommen.
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ch_vb · 08-2674 7859 · 2008-11-11 · de


2008-2674 
7859 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Modification de la loi sur l’énergie, de l’ordonnance sur l’énergie et 
de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations 
électriques 
La modification de la loi sur l’énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesu-
res décidées par le Conseil fédéral concernant l’efficacité énergétique; la modifica-
tion de l’ordonnance sur l’énergie concerne les exigences relatives à l’efficacité 
énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de 
l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques 
vise à accélérer les procédures d’approbation. 
Date limite: 13 février 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de l’énergie OFEN, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
11 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance
sur l'énergie et de l'ordon-nance sur la procédure d'approbation des plans d'installations
électriques
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2008
Date
Data
Seite
7859-7859
Page
Pagina
Ref. No
10 142 242
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ch_vb · 08-2705 8087 · 2008-10-15 · de


2008-2705 
8087 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à un crédit pour la recapitalisation 
de l’UBS SA 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1 de l’ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la recapitalisation 
de l’UBS SA2, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’investissement supplémentaire est ouvert à charge du second supplément 
au budget 2008 pour la libération d’un emprunt à conversion obligatoire émis par 
l’UBS SA: 
Poste budgétaire 
Description 
en millions de francs 
Administration fédérale des finances 
601 A4900.0101 
Emprunt à conversion 
obligatoire UBS 
6000,0 
 
 
 
Art. 2 
La participation de la Confédération est liée à la condition que l’UBS SA respecte 
les injonctions du Conseil fédéral en matière de gouvernement d’entreprise. Le 
Conseil fédéral en rend compte à l’Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur 
sa gestion et du compte d’Etat. 
Art. 3 
En complément du second supplément au budget 2008, le plafond des dépenses 
totales mentionné à l’art. 5, al. 2, de l’arrêté fédéral I du 18 décembre 2007 concer-
nant le budget pour l’an 20084 est relevé de 6000,0 millions de francs supplémentai-
res pour couvrir de nouveaux besoins financiers exceptionnels. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 611.055 
3 
FF 2008 8027 
4 
FF 2008 1181

Crédit pour la recapitalisation de l’UBS SA. AF 
8088

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Arrêté fédéral relatif à un crédit pour la recapitalisation de l'UBS SA (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8087-8088
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Pagina
Ref. No
10 142 293
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ch_vb · 08-2735 7861 · 2008-10-31 · de


2008-2735 
7861 
Décision dans la procédure d’opposition no 9170 
Opposante GA MODEFINE S.A., Via Penate 4, 6850 Mendrisio, enregistrement 
suisse no 438 920 «A/X» contre Défenderesse INTERCAST EUROPE S.R.L., Via 
G. Natta, 10/A, I-43100 Parma (IT), enregistrement international no 869 171 «APX» 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 31 octobre 2008 ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition no 9170 contre l’enregistrement international no 869 171 
«APX» est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
4. Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration 
de refus total définitif de l’enregistrement international no 869 171 «PX». 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
31 octobre 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 9170
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2008
Date
Data
Seite
7861-7861
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Ref. No
10 142 244
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ch_vb · 08-2739 7867 · 2008-11-11 · de


2008-2739 
7867 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Association suisse de l’industrie du textile et de l’habillement (AST), Ecole suisse 
du textile (EST) et Swiss Men Stores ont déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel de Fashion spécialiste avec brevet fédéral, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
Agogis – Formation professionnelle dans le domaine social, Ifa – Association de la 
formation socioprofessionnelle, INSOS – Institutions sociales suisses pour les per-
sonnes handicapées, AOMAS – Association des organisateurs de mesures du marché 
du travail en Suisse, VAS – Association suisse des accompagnants socioprofession-
nels ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur 
de accompagnant socioprofessionnel diplômé/accompagnante socioprofessionnelle 
diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
11 novembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
11.11.2008
Date
Data
Seite
7867-7867
Page
Pagina
Ref. No
10 142 247
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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