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2002-2764
1779
ad 96.464
Initiative parlementaire
Classification parmi les infractions poursuivies d’office
des actes de violence commis sur des femmes
Révision de l’art. 123 CP
ad 96.465
Initiative parlementaire
Classification parmi les infractions poursuivies d’office
des actes de violence à caractère sexuel commis
sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 28 octobre 2002
Avis du Conseil fédéral
du 19 février 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous
vous soumettons ci-après notre avis sur le rapport et la proposition du 28 octobre
2002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant les
initiatives parlementaires «Classification parmi les infractions poursuivies d’office
des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l’art. 123 CP» et «Clas-
sification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence à caractère
sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP».
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
19 février 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1780
Avis
1 
Situation initiale
Pour la plupart des actes de violence commis dans le cadre domestique, le code pé-
nal (CP; RS 311.0) en vigueur prévoit la poursuite sur plainte (lésions corporelles
simples selon l’art. 123 CP, voies de fait selon l’art. 126 CP et menaces selon
l’art. 180 CP, ainsi que contrainte sexuelle et viol entre époux selon les art. 189,
al. 2, et 190, al. 2, CP). Cela signifie que ces infractions ne font l’objet de poursuite
que si la victime dépose une plainte pénale.
Le 13 décembre 1996, la conseillère nationale Margrith von Felten a déposé deux
initiatives parlementaires visant à réviser le code pénal. Ces initiatives proposent
que les lésions corporelles simples (art. 123 CP) soient poursuivies d’office lorsque
l’auteur est le conjoint de la victime ou qu’il vit avec celle-ci en union consensuelle
non maritale. Par ailleurs, la contrainte sexuelle et le viol entre époux (art. 189, al. 2,
et 190, al. 2, CP) seraient poursuivis d’office.
Le 15 décembre 1997, le Conseil national a chargé sa Commission des affaires juri-
diques (ci-après la commission) d’élaborer un projet de loi.
Dans son rapport du 28 octobre 2002, la commission propose de procéder, dans le
code pénal et dans le code pénal militaire (CPM; RS 321.0), aux modifications sui-
vantes:
–
Les lésions corporelles simples, les voies de fait réitérées, la menace, la
contrainte sexuelle et le viol sont poursuivis d’office lorsque l’auteur est ou
était le conjoint ou le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime et
que l’infraction a été commise durant le mariage ou la vie commune ou dans
l’année qui a suivi le divorce ou la séparation.
–
L’autorité chargée de l’administration de la justice pénale peut cependant
suspendre provisoirement la procédure lorsque la victime de lésions corpo-
relles simples, de voies de fait réitérées, de menace ou de contrainte le
requiert ou donne son accord. La victime peut, toutefois, révoquer son
accord dans les six mois qui suivent la suspension provisoire et réactiver
ainsi la procédure; si elle ne le fait pas, l’autorité compétente, à l’issue des
six mois, rend une ordonnance de non-lieu définitive.
–
Contrairement au code pénal, le code pénal militaire permet déjà de pour-
suivre d’office les délits relevant de la violence domestique. Sa révision se
limitera donc, pour l’essentiel, à l’introduction d’une disposition permettant
de suspendre la procédure.

1781
2 
Avis du Conseil fédéral
2.1 
Modifications du code pénal
2.1.1 
Poursuite d’office
Tout comme la commission, le Conseil fédéral estime que la poursuite systématique
des délits relevant de la violence domestique est en harmonie avec le changement de
perception de ce problème au sein de la société: il n’est plus admissible que la vio-
lence physique ou sexuelle infligée à un conjoint ou à un partenaire soit tolérée sous
prétexte qu’elle ne serait que d’importance mineure ou qu’elle relèverait de la
sphère privée. La protection du couple et de la famille ne signifie pas que la relation
de couple est de facto un espace en marge du droit, parce que la victime hésite à
porter plainte par scrupule moral, par résignation, mais aussi parce qu’elle est
dépendante de son partenaire ou qu’elle en a peur. Les victimes qui, pour toutes ces
raisons, renoncent à engager une procédure pénale et qui, de plus, ne parviennent
pas à se soustraire à l’influence de leur agresseur, restent prisonnières d’une relation
marquée du sceau de la violence. La poursuite d’office tient compte du besoin de
protection particulier de ces victimes.
Le Conseil fédéral approuve ainsi la proposition de la commission selon laquelle les
actes de violence les plus fréquents commis au sein du couple marié ou de l’union
non maritale de deux partenaires hétérosexuels ou homosexuels doivent être pour-
suivis d’office. Il estime également approprié de prévoir que la poursuite d’office
puisse avoir lieu dans le délai maximal d’une année à compter du divorce (couples
mariés) ou de la dissolution de la vie commune (partenaires non mariés). La quali-
fication de délit poursuivi d’office met en évidence le caractère criminel de la vio-
lence domestique et permet de faire sortir ces conflits de la sphère privée. Le Conseil
fédéral est cependant conscient du fait que le droit pénal ne saurait, à lui seul, résou-
dre le problème de la violence domestique. C’est la raison pour laquelle il se félicite
des mesures d’accompagnement prises par les cantons, telles que les campagnes de
prévention, les projets d’intervention, les structures de médiation, les unités de po-
lice spécialisées, ainsi que les efforts permanents de formation continue et de mise
en réseau de tous les acteurs concernés par le problème de la violence domestique
(police, autorités de poursuite pénale, tribunaux, centres de consultation destinés
aux victimes ou aux agresseurs). Le Conseil fédéral salue également la possibilité,
introduite dans le canton de St-Gall, d’éloigner pendant quelque temps du domicile
commun les auteurs d’actes de violence commis dans le cadre domestique. L’ini-
tiative parlementaire Vermot (00.419; Protection contre la violence dans la famille
et dans le couple), sur laquelle le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement, vise
des objectifs analogues.
2.1.2 
Possibilité de suspendre la procédure
(art. 66ter P-CP)
La commission ne se contente pas d’instituer la poursuite d’office des délits relevant
de la violence domestique. Aux termes de l’art. 66ter P-CP, elle veut aussi donner
aux victimes la possibilité de requérir une suspension de la procédure. A première
vue, cet instrument semble remettre en question la poursuite d’office et l’amélio-

1782
ration du statut des victimes par rapport au droit actuel. A y regarder de plus près, la
solution de la commission se révèle être appropriée et équilibrée: elle permet
d’intensifier la poursuite des auteurs des actes de violence domestique tout en lais-
sant la possibilité de mettre un terme à l’intervention pénale lorsque celle-ci est
contraire aux intérêts d’une victime informée de ses droits et libre dans sa décision.
Dans le détail, le projet de la commission inspire au Conseil fédéral les réflexions
suivantes:
2.1.2.1 
Intervenir dans les conflits le plus tôt possible
Contrairement à ce qui est le cas selon le droit actuel, la procédure sera ouverte
d’office – en cas de soupçons d’acte de violence – sans qu’il soit tenu compte de la
volonté de la victime. Les actes de violence domestique cesseront ainsi d’être consi-
dérés comme des délits de peu d’importance et ne bénéficieront plus de la protection
dont jouit la sphère familiale. La police, lorsqu’elle interviendra, ne pourra plus se
contenter de jouer un rôle de médiateur mais sera tenue d’ouvrir une enquête. Si la
personne concernée est aussi une victime au sens de la loi fédérale du 4 octobre
1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (art. 2, al. 1, LAVI; RS 312.5), la police
devra par ailleurs l’informer de l’existence des centres de consultation et – à moins
que la victime ne s’y oppose – prendre contact avec un de ces centres (art. 6 LAVI).
Ainsi, même si la procédure devait ultérieurement être suspendue comme le permet-
tra le nouvel art. 66ter P-CP, l’ouverture d’une enquête donne à l’auteur de l’infrac-
tion le signal clair que l’Etat ne considère plus la violence domestique comme
relevant de la sphère privée.
2.1.2.2 
Pas de poursuite d’office à tout prix
C’est cependant à juste titre que la commission fait valoir qu’il n’est pas nécessaire
dans tous les cas que la procédure pénale engagée aboutisse à un jugement au fond.
Il faut, en effet, tenir compte des victimes qui, pour de bonnes raisons et libres de
toute influence exercée par l’auteur de l’infraction, n’ont pas d’intérêt à voir ce der-
nier condamné. La suspension de la procédure avec l’approbation de la victime peut,
par exemple, se justifier lorsque l’infraction est à mettre sur le compte d’un dérapage
unique d’une personne par ailleurs raisonnable, ou lorsque l’auteur et la victime ont
trouvé, d’un commun accord, une solution durable à leur conflit.
2.1.2.3 
Liste des délits pour lesquels la suspension
de la procédure est possible
La majorité de la commission propose que la suspension de la procédure selon
l’art. 66ter, al. 1, P-CP ne soit possible que pour les lésions corporelles simples, les
voies de fait réitérées, les menaces et la contrainte, mais pas pour la contrainte
sexuelle et le viol.

1783
En revanche, la minorité I de la commission souhaite que cette possibilité existe
également en cas de contrainte sexuelle ou de viol. A ses yeux, la volonté de la vic-
time doit aussi être prise en compte dans ce genre de délits, en raison notamment des
répercussions financières que peut avoir une procédure pénale et parce que le risque
de fausses accusations ne peut être totalement écarté lorsque la dénonciation est le
fait de tiers.
Les avis peuvent diverger sur la question de savoir si la contrainte sexuelle et le viol
doivent être intégrés dans la liste des délits pour lesquels une suspension de la pro-
cédure est possible. Il existe, certes, de bonnes raisons de ne pas inclure dans cette
liste ces délits graves – qui peuvent valoir à leur auteur jusqu’à dix ans de réclusion.
Mais, dans certains cas, une enquête pénale pour viol ou contrainte sexuelle qui est
menée contre la volonté des personnes concernées peut constituer une intrusion dans
la sphère intime du couple, qui nuit à la victime plus qu’elle ne la sert. Le Conseil
fédéral estime toutefois que cette question n’est pas primordiale dans le cadre du
présent projet de révision. L’introduction de la poursuite d’office pour les délits re-
levant de la violence domestique est bien plus importante, puisqu’elle signalera clai-
rement que les délits commis entre conjoints ou partenaires ne seront plus tolérés au
motif qu’ils ne seraient que de peu d’importance ou qu’ils relèveraient de la sphère
privée.
2.1.2.4 
Suspension de la procédure selon l’appréciation
de l’autorité
En vertu de l’art. 66ter, al. 1, P-CP, la décision de suspendre ou de poursuivre la
procédure est du ressort de l’autorité chargée de l’administration de la justice
pénale, et non pas seulement de la victime. Aux yeux du Conseil fédéral, ce point
constitue également une amélioration décisive par rapport au droit actuel. L’intérêt
déclaré de la victime à une suspension de la procédure est certes une condition in-
dispensable, mais elle n’est pas, à elle seule, déterminante pour la décision de
l’autorité (formulation potestative). Cette dernière doit, pour chaque cas, mettre,
notamment, en balance l’intérêt de la poursuite pénale et l’intérêt de la victime. Ce
faisant, elle doit être convaincue que la victime a pris sa décision en toute auto-
nomie, en d’autres termes qu’elle n’a pas été influencée par la violence, par la trom-
perie ou par la menace, et qu’elle a été dûment informée des possibilités d’aide
qu’elle pouvait solliciter et des autres options s’offrant à elle.
La minorité II de la commission souhaite, pour sa part, prévoir comme condition
supplémentaire que la suspension de la poursuite ne soit possible que «s’il y a lieu
d’admettre que l’auteur ne commettra pas de nouvelles infractions du même genre
parce qu’il a entrepris une démarche pour changer son comportement». Le Conseil
fédéral est certes un partisan convaincu des mesures destinées aux auteurs d’infrac-
tion, telles que la participation à des programmes visant à induire un changement de
comportement social, mais il ne partage pas l’avis de la minorité II de la commission
selon laquelle une participation à de telles mesures devrait être une condition sine
qua non de la suspension de la procédure. Tout comme la majorité de la commis-
sion, le Conseil fédéral estime qu’en raison de la présomption d’innocence, il est
hautement problématique, à un stade de la procédure où aucune décision n’a encore
été prise quant à la culpabilité ou à l’innocence du prévenu, de demander à une auto-

1784
rité d’émettre un pronostic sur le risque de récidive. Cela équivaudrait en quelque
sorte à prononcer par anticipation une condamnation de l’accusé.
La conception de la majorité de la commission tient cependant compte, à divers
égards, du problème de la récidive:
–
Le fait que la décision de suspendre la procédure soit laissée à l’appréciation
de l’autorité chargée de l’administration de la justice pénale devrait, à lui
seul, suffire à garantir que les auteurs d’infractions qui ne se montrent pas
raisonnables et qui continuent de manquer de respect à leur victime ne
bénéficient pas d’une suspension de la procédure.
–
De plus, la décision de suspendre la procédure prise par l’autorité compé-
tente n’est d’abord que provisoire. Conformément à l’art. 66ter, al. 2, P-CP,
la victime a six mois pour juger les promesses de l’auteur à l’aune de son
comportement. La procédure est immédiatement reprise si la victime révo-
que son accord dans ce délai, parce que l’auteur ne s’amende pas comme
elle l’avait espéré. Durant ce temps, la victime n’est pas non plus livrée à
elle-même. Elle connaît les interlocuteurs auxquels elle peut s’adresser. Elle
peut aussi demander de l’aide à des centres de consultation et – si elle
répond à la définition de l’art. 2, al. 1, LAVI – s’adresser aux centres de
consultation prévus à l’art. 3 de cette loi. Le délai de révocation du consen-
tement de la victime équivaut ainsi de facto à une période de mise à
l’épreuve de six mois, durant laquelle la victime, dûment informée de ses
droits et de ses possibilités, peut décider elle-même du succès de cette mise à
l’épreuve. Elle peut révoquer son accord à la suspension de la procédure au
premier signe négatif émis par l’auteur de l’infraction. A cet égard, la durée
du délai de révocation joue un rôle important. Plus elle est longue, plus il
sera difficile à l’auteur d’une infraction qui ne fait que feindre d’être raison-
nable de dissimuler son comportement véritable. C’est la raison pour
laquelle le Conseil fédéral s’oppose à une réduction de ce délai à trois mois,
comme le propose la minorité III de la commission.
–
Enfin, l’autorité chargée de l’administration de la justice pénale tient égale-
ment compte du risque de récidive en prenant en considération, lorsqu’elle
est amenée à statuer, des circonstances négatives telles qu’une condamnation
précédente pour une infraction similaire. Selon les cas, elle peut accorder
plus de poids à l’intérêt public à la poursuite qu’à l’intérêt de la victime à la
suspension de la procédure. En pareille occurrence, elle renoncera à suspen-
dre la procédure pénale.
2.2 
Modifications analogues du droit pénal militaire
Il est possible que des actes relevant de la violence domestique soient commis par
des personnes qui doivent être jugées d’après le droit pénal militaire (p. ex. lors-
qu’une personne astreinte au service militaire retrouve son ou sa partenaire pendant
une permission et qu’un conflit surgit). Contrairement au CP, le code pénal militaire
(CPM) ne connaît pas de délits punissables sur plainte. Les infractions relevant de la
violence domestique (lésions corporelles simples, voies de fait, menaces, contrainte,
contrainte sexuelle et viol) sont donc déjà poursuivies d’office en vertu du droit pé-
nal militaire actuel et aucune modification n’est nécessaire sur ce plan. La révision

1785
du CP rend cependant l’art. 155a CPM superflu. En effet, comme le viol et la con-
trainte sexuelle, selon la proposition de la commission, deviendront aussi des délits
poursuivis d’office dans le code pénal ordinaire, il n’est plus nécessaire de prévoir
dans le CPM que le droit pénal ordinaire s’applique à ces infractions. La commis-
sion propose donc, à juste titre, d’abroger cette disposition. Par analogie avec la ré-
vision du CP, l’art. 47b P-CPM introduit, dans le droit pénal militaire, la possibilité
de suspendre la procédure. La majorité de la commission propose que la suspension
de la procédure ne soit possible que pour les lésions corporelles simples, les voies
de fait, les menaces et la contrainte, mais pas pour la contrainte sexuelle et le viol,
comme l’exige la minorité IV de la commission. La proposition de la minorité IV
est analogue, quant au fond, à celle de la minorité I. Pour les motifs exposés au
ch. 2.1.2.3, les avis peuvent diverger quant à l’opportunité de ces propositions,
également en ce qui concerne le CPM.
3 
Conclusion
Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral approuve le rapport et
la proposition de la commission. Faire des actes de violence commis entre conjoints
ou partenaires des délits poursuivis d’office permettra à la fois d’intensifier la pour-
suite des auteurs de ces délits, et de mettre un terme à l’intervention des autorités de
poursuite pénale lorsque celle-ci est contraire à l’intérêt bien compris d’une victime
dûment informée de ses droits et libre dans sa décision.

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