ch_vb · 05-3002 6469 · 2005-11-29 · de


2005-3002 
6469 
Errata 
 
Message 
concernant la Caisse fédérale de pensions 
(Loi relative à PUBLICA et modification de la loi sur la CFP) 
du 23 septembre 2005 (FF 2005 5457) 
Condensé, ch. 3, deuxième paragraphe, deuxième phrase 
Au lieu de: 
… Une réglementation transitoire garantit aux assurés qui auront plus de 54 ans et 
moins de 65 ans au moment du passage à la primauté des cotisations 95 % de la 
prestation de vieillesse qu’ils auraient pu toucher selon le droit actuel à 62 ans, mais 
au minimum les prestations dues selon le nouveau droit. … 
Lire: 
… Une réglementation transitoire garantit aux assurés qui auront plus de 55 ans et 
moins de 65 ans au moment du passage à la primauté des cotisations 95 % de la 
prestation de vieillesse qu’ils auraient pu toucher selon le droit actuel à 62 ans, mais 
au minimum les prestations dues selon le nouveau droit. … 
Condensé, ch. 5, quatrième phrase 
Au lieu de: 
… Par la suite, il faudra donc aussi envisager la création d’une caisse de prévoyance 
pour les bénéficiaires de rentes des CFF et de la Poste. … 
Lire: 
… Par la suite, des solutions devront également être proposées pour les CFF et La 
Poste. … 
Message, ch. 1.1.2, deux derniers paragraphes 
Au lieu de: 
Début 2005, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer des propositions en 
collaboration avec le DETEC et les anciennes entreprises fédérales concernées. Ces 
travaux ont été menés en coopération avec les experts de Aon Chuard Consulting SA 
et achevés en août 2005. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats lors de 
sa séance du 14 septembre 2005 et a chargé le DFF d’élaborer un projet destiné à la 
consultation.

Message concernant la Caisse fédérale de pensions. Errata 
 
6470 
Par analogie avec la Caisse de prévoyance fermée, il est proposé de créer deux 
caisses de prévoyance fermées réservées l’une aux bénéficiaires de rentes des CFF et 
l’autre aux bénéficiaires de rentes de la Poste. Cette solution implique la garantie des 
prestations de la Confédération pour ces deux caisses. Il devrait en résulter une 
consolidation à long terme des caisses de pensions des CFF et de la Poste afin 
d’assurer à l’avenir leur équilibre financier sans autre aide de la Confédération. La 
réalisation de cette solution nécessite l’adaptation de la loi sur les Chemins de fer 
fédéraux et de la loi sur l’organisation de la Poste. Le Conseil fédéral prévoit la mise 
en consultation pour le début de l’année prochaine. 
Lire: 
Début 2005, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer des propositions en 
collaboration avec le DETEC et les anciennes entreprises fédérales concernées. 
Avant la fin mars 2006, le DFF élaborera un projet destiné à la consultation. 
Message, ch. 1.7.1, sixième paragraphe, première phrase 
Au lieu de: 
La Commission de la caisse considère enfin que, pour préserver les relations de 
confiance en matière d’acquis, il est indispensable de disposer d’une garantie stati-
que des acquis en faveur des assurés actifs qui auront plus de 54 ans et moins de 
65 ans au moment du passage au régime de prévoyance professionnelle fondé sur la 
primauté des cotisations. … 
Lire: 
La Commission de la caisse considère enfin que, pour préserver les relations de 
confiance en matière d’acquis, il est indispensable de disposer d’une garantie stati-
que des acquis en faveur des assurés actifs qui auront plus de 55 ans et moins de 
65 ans au moment du passage au régime de prévoyance professionnelle fondé sur la 
primauté des cotisations. … 
Message, ch. 2.1.5, ad art. 23 al. 1, premier paragraphe, dernière phrase 
Au lieu de: 
… Comme des mesures analogues devront s’appliquer aux anciennes entreprises de 
la Confédération, il faut définir pour la Caisse de prévoyance fermée un critère de 
délimitation dans le temps qui puisse être utilisé judicieusement dans le cas de ces 
entreprises. 
Lire: 
… Comme des mesures devront éventuellement s’appliquer par analogie aux an-
ciennes entreprises de la Confédération, il faut définir pour la Caisse de prévoyance 
fermée un critère de délimitation dans le temps qui pourrait être utilisé judicieuse-
ment dans le cas de ces entreprises.

Message concernant la Caisse fédérale de pensions. Errata 
 6471 
Message, ch. 2.1.5, ad art. 23 al. 1, dernier paragraphe 
Au lieu de: 
Le fait que, dans le cas des caisses de pensions des CFF et de la Poste, le passage à 
la primauté des cotisations surviendra probablement avant la création des bases 
légales pour les caisses de prévoyance fermées des CFF et de la Poste, ne devrait en 
principe pas empêcher la réalisation du calendrier, qui prévoit le transfert des béné-
ficiaires de rentes dans ces caisses de prévoyance au moment de l’introduction de la 
primauté des cotisations. 
Lire: 
Le fait que, dans le cas des caisses de pensions des CFF et de la Poste, le passage à 
la primauté des cotisations surviendra probablement avant la création des bases 
légales des mesures que le DFF est chargé d’élaborer pour les CFF et La Poste, ne 
devrait en principe – si des solutions analogues étaient envisagées pour les caisses de 
pension des CFF et de La Poste - pas empêcher la réalisation du calendrier, qui 
prévoit le transfert des bénéficiaires de rentes dans ces caisses de prévoyance au 
moment de l’introduction de la primauté des cotisations. 
29 novembre 2005 
Chancellerie fédérale
 
6472

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Errata: Message concernant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA et
modification de la loi sur la CFP)
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29.11.2005
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