ch_vb · <td class="metadataCell">30005124</td> · 1988-12-15 · de


,ÛÛÛÛÛÛ+
ÛÛ Û
Recueil officiel
des lois fédérales
No 42
29 octobre 1991
2228
Classification des fonctions. O
2229
Remise de matériel technique à des tiers
2231
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2233
Pneus à clous
2234
Chemins de fer fédéraux (OCFF)
2236
Limitation du nombre des étrangers (OLE)
2242
Augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et suppres-
sion de la réduction des indemnités journalières dans l'assurance-chômage
2244
Prise en charge du beurre
2259
Loi fédérale sur la pêche
2269
Liberté du transit. Convention
2270
Contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
Convention
2271
Contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
Protocole à la Convention
2272
Règlement obligatoire des différends. Protocole de signature facultative
2273
Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de
veille. Convention internationale
2274
Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Convention
2227

Ordonnance
concernant la classification des fonctions
Modification du 16 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19881) concernant la classification des fonctions est
modifié comme il suit:
Art. 30
Chemins de fer fédéraux suisses
Hors classe
Biffer::
secrétaire général
secrétaire générale
Ajouter:
directeur général suppléant
directrice générale suppléante
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1991.
16 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34746
1Û RS 172.221.111.1
2228
1991 - 703

Ordonnance
concernant la remise de matériel technique à des tiers
du 30 septembre 1991
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 62, ter alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration');
vu l'article 10, 3e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 mai 19712)
concernant le service de sécurité de l'armée,
arrête:
Article premier
But et champ d'application
' La présente ordonnance règle la remise de matériel d'observation et d'écoute de
l'administration militaire et de l'armée, qui peut être utilisé pour la surveillance
de personnes ou d'objets.
2 Sur demande dûment motivée, le matériel peut être remis à des organes de
sécurité et de police fédéraux, cantonaux ou communaux ainsi qu'à l'autorité qui,
dans le cadre d'une procédure autorisée, est chargée de la surveillance du trafic
postal, téléphonique et télégraphique.
Art. 2
Compétence et procédure
1Le service requérant adresse sa demande au sous-chef d'état-major renseigne-
ments et sécurité, EM GEMG, 3003 Berne.
2 La demande indique le motif, là durée et la base légale de l'engagement. Elle ne
contient aucune indication au sujet des personnes et des objets concernés.
3 Une attestation de l'autorité compétente en vertu de la loi pour ordonner
l'engagement d'appareils techniques de surveillance doit êtrejointe à la demande.
4 Le sous-chef d'état-major renseignements et sécurité décide de la suite à donner
à la demande et ordonne la remise du matériel.
Art. 3
Modalités de la remise, contrôle
1La remise a lieu sous forme de prêt et contre quittance.
2 Les utilisateurs s'engagent par écrit à n'engager le matériel reçu que dans le
cadre de l'utilisation indiquée.
RS 510.419
1)RS 172.010
2)RS 513.61
1991 —657
2229

Remise de matériel technique à des tiers
RO 1991
3 Les collaborateurs du service chargé de remettre le matériel peuvent instruire
les utilisateurs dans le maniement du matériel. L'exploitation du matériel dans le
cadre de l'engagement est exclusivement réservée aux utilisateurs.
4 Le service chargé de la remise du matériel facture à l'utilisateur le matériel
manquant ou endommagé.
Le service chargé de remettre le matériel tient un contrôle concernant le
matériel remis et les attestations au sens de l'article 2, 3e alinéa. Ces documents
sont détruits après un délai de cinq ans.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1991.
30 septembre 1991
Département militaire fédéral:
Villiger
34748
2230

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 11 octobre 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 1976 ) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de novembre 1991:
1 RS 632.111.723.1; RO 1991 2102
1991- 701
2231
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
52.10
3020
466.40
ex 0402.1000
332.20
ex
2110
591.60
ex
2120
1396.70
ex
9110
215.60
ex
9910
215.60
ex 0405.0010
1167.90
ex
0010
904.90
ex
0090
867.70
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
122.90
1102.1010
122.90
9011
122.90
1103.1110
20.60
1190
122.90
1910
122.90
1104.1910
122.90
2910
122.90
ex
3000
122.90
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
6 3 . -
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
6 3 . -
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1eL novembre 1991.
11 octobre 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34740
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
2232

Ordonnance
sur les pneus à clous
Modification du 16 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 29 septembre 19751) sur les pneus à clous est modifiée comme il
suit:
Article premier
Admission et période d'utilisation
Les pneus à clous (pneus «spikes») ne seront utilisés que pendant la période du
lef novembre au 30 avril; seules peuvent en être équipées les voitures automobiles
d'un poids total de 3500 kg au maximum (voitures automobiles légères), ainsi que
les remorques attelées à de tels véhicules.
II
La présente modification entre en vigueur le le` novembre 1991.
16 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34750
1) RS 741.431
1991 —629
2233

Ordonnance
sur les Chemins de fer fédéraux
(OCFF)
Modification du 16 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 juin 19881) sur les CFF est modifiée comme il suit:
Art. 5
Organisation
1 La Direction générale se compose d'un président et de deux directeurs généraux.
Elle statue collégialement sur les affaires importantes.
2 Le président de la Direction générale représente les CFF et surveille leur
gestion. Il a le droit de requérir des renseignements auprès de chaque service.
3 Le président de la Direction générale est secondé par un directeur général
suppléant qui dirige simultanément le Secrétariat général.
4 Le président de la Direction générale et chaque directeur général dirigent
chacun un département des CFF Ceux-ci sont scindés en directions et en divisions
principales.
5 La Direction générale édicte un règlement sur ses propres attributions et
compétences, ainsi que sur celles des départements, du Secrétariat général, des
directions et des divisions principales. Elle le soumet à l'approbation du Conseil
d'administration.
6 Le Conseil d'administration nomme les directeurs et les chefs des divisions
principales de la Direction générale.
Art. 8, le' al.
1 Les directeurs d'arrondissement dirigent leur arrondissement; ils sont directe-
ment subordonnés au président de la Direction générale.
Art. 12, al. 1, let. b, 16'` et 2, let. b
1 Les CFF approuvent les plans pour les constructions et installations, y compris
les installations électriques soumises:
1) RS 742311
2234
1991 - 704

Chemins de fer fédéraux (OCFF)
RO 1991
b. A la procédure ordinaire d'approbation des plans si leur coût est, d'après le
budget, inférieur à 10 millions de francs et pour autant qu'elles ne donnent
lieu, lors de la procédure, à aucun différend avec des tiers touchés.
ibis La décision d'approbation des plans des CFF peut, en procédure ordinaire,
faire l'objet d'un recours devant l'office fédéral.
2 L'office fédéral approuve les plans des constructions et installations, y compris
les installations électriques, en procédure ordinaire, lorsque:
b. D'après le budget, leur coût est inférieur à 10 millions de francs et qu'il y a,
lors de la procédure, différend avec des tiers touchés.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 ' novembre 1991.
16 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34747
2235

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 16 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) limitant le nombre des étrangers est modifiée
comme il suit:
Art. 3, l ' al., let. c et d
1 Seuls les articles 9 à 11 et les chapitres 5 à 7 sont applicables aux catégories
d'étrangers ci-après:
c .Aux conjoints étrangers de Suisses ou de Suissesses, ainsi qu'à leurs enfants;
d .Aux anciens citoyens suisses.
Art. 8
Priorité dans le recrutement
1 Une autorisation initiale sera accordée en premier lieu aux travailleurs ressortis-
sants d'Etats de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) et de la
Communauté Européenne (CE), et en second lieu aux travailleurs ressortissants
d'autres pays de recrutement traditionnel.
2 Par des décisions préalables à l'octroi d'autorisations (art. 42), les offices de
l'emploi peuvent admettre des exceptions au l e t alinéa:
a .Lorsqu'il s'agit de personnel qualifié et que des motifs particuliers justifient
une exception;
b .Lorsqu'il s'agit de personnes qui suivent un programme de perfectionnement
dans le cadre de projets de coopération économique ou technique relevant
de l'aide suisse au développement.
3 Une première autorisation saisonnière ne sera accordée en principe qu'à des
ressortissants d'Etats de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) et
de la Communauté Européenne (CE), et à titre exceptionnel seulement à des
ressortissants d'autres pays de recrutement traditionnel.
4 Une autorisation pour frontaliers ne sera accordée en règle générale qu'à des
ressortissants des Etats voisins.
1) RS 823.21
2236
1991- 698

Limitation du nombre des étrangers
RO 1991
5 Une autorisation pour apprentis ne sera accordée qu'à des ressortissants des
Etats de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) et de la Com-
munauté Européenne (CE).
Art. 13, let. o
Ne sont pas comptés dans les nombres maximums:
o. Le conjoint qui vit en ménage commun, et les enfants admis avant l'âge de
21 ans au titre du regroupement familial des personnes désignées à la lettre n
ou à l'article 4, Zef alinéa, lettres a à c, lorsqu'ils exercent une activité
lucrative exigeant une autorisation de police des étrangers.
Art. 15, 4e al, let. a
4 Lorsqu'il s'agit d'activités d'une durée limitée, l'OFIAMT peut prendre des
décisions pour des autorisations de séjour d'une durée limitée en faveur:
a. De dirigeants et spécialistes très qualifiés employés en Suisse à titre tempo-
raire par des établissements étrangers d'enseignement supérieur ou des
instituts de recherche, ou indispensables à l'exécution de tâches extra-
ordinaires au sein d'une entreprise.
Art. 19, 2e al., let. c
L'OFIAMT peut prendre des décisions valables pour des autorisations saison-
nières en les imputant à ce nombre:
c. En faveur avant tout de cantons dotés d'un faible contingent, dans le but
d'atténuer des déséquilibres régionaux, et en premier lieu pour répondre à
des fluctuations temporaires et d'origine structurelle de la demande.
Art. 21, 2e al., let. d
2 L'OFIAMT peut, en les imputant à ce nombre, prendre des décisions valables
pour des autorisations servant à des séjours de perfectionnement de 18 mois au
maximum, en faveur:
d. De personnes qui suivent un programme de perfectionnement dans le cadre
de projets de coopération économique et technique relevant de l'aide suisse
au développement.
Art. 23, ler et 3e al.
I Quiconque veut exercer une activité lucrative en tant que frontalier doit requérir
une autorisation pour frontalier. La première autorisation est accordée pour un an
au plus.
3 Les frontaliers ne peuvent exercer une activité lucrative que dans la zone
frontalière et doivent regagner chaque jour leur domicile. Une activité temporaire
hors de la zone frontalière peut être autorisée par le canton concerné (art. 43,
2237

Limitation du nombre des étrangers
RO 1991
ter al., let. f) lorsque le frontalier a un engagement ferme et régulier dans une
entreprise sise en zone frontalière.
Art. 43, lee al., let. f et 2e al.
1 Les autorités cantonales de police des étrangers demandent l'avis de l'office
cantonal de l'emploi avant d'accorder à un étranger:
f. L'assentiment à l'exercice d'une activité temporaire hors du canton qui lui a
délivré l'autorisation pour frontalier.
2Les offices cantonaux de l'emploi examinent en principe, pour donner leur avis,
les mêmes conditions que pour prendre la décision préalable à une autorisation.
Pour l'exercice d'une activité lucrative hors du canton qui a délivré l'autorisation,
l'autorité du marché du travail du deuxième canton peut se baser sur la décision
préalable du canton qui a délivré l'autorisation.
Art. 50, let. d
Abrogée
II
La nouvelle version des appendices 1 à 3 figure en annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1991.
16 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
S34742
2238

Limitation du nombre des étrangers
RO 1991
Appendice 1
(art. 14 et 15)
1 Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales permettant d'exer-
cer une activité lucrative sont fixés à 17 000 au total:
a .Nombres maximums pour les cantons: 12 000
Zurich
2056
Schaffhouse
159
Berne
1386
Appenzell Rh.-Ext.
160
Lucerne
580
Appenzell Rh.-Int.
43
Uri
70
Saint-Gall
606
Schwyz
228
Grisons
465
Unterwald-le-Haut
75
Argovie
730
Unterwald-le-Bas
56
Thurgovie
366
Glaris
115
Tessin
439
Zoug
166
Vaud
1030
Fribourg
364
Valais
462
Soleure
361
Neuchâtel
396
Bâle-Ville
438
Genève
773
Bâle-Campagne
355
Jura
121
b .Nombre maximum pour la Confédération: 5000
2Les nombres maximums sont valables du Zef novembre 1991 au 31 octobre 1992.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 24 octobre 19901) de l'ordonnance du Conseil fédéral, peuvent
encoré être utilisés.
1) RO 1990 1720
2239

Limitation du nombre des étrangers
RO 1991
Appendice 2
(art. 18 et 19)
1 L'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet
effectif ne devra être dépassé à aucun moment.
2Les nombres maximums des autorisations saisonnières sont fixés à 163 750 au
total:
750
cantons est libéré jusqu'à concur-
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext.
..
Appenzell Rh.-Int....
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
691
882
401
6 091
22 837
4 820
2 965
8 281
12 737
15 167
1899
7 655
908
a. Nombres maximums pour les cantons: 153
Le nombre maximum de 153 750 pour les
rence de 138 375 ou 90 pour cent.
Zurich
13 668
Berne
15 200
Lucerne
6042
Uri
1340
Schwyz
2 615
Unterwald-le-Haut . . . .
1765
Unterwald-le-Bas
1064
Glaris
1016
Zoug
1399
Fribourg
2 626
Soleure
1970
Bâle-Ville
2 299
Bâle-Campagne
2 037
b. Nombre maximum pour la Confédération: 10 000
Le nombre maximum de 10 000 est libéré jusqu'à concurrence de 9000.
3 Les nombres maximums sont valables du ler novembre 1991 au 31 octobre 1992.
' Les autorisations accordées à des saisonniers qui entrent en Suisse après le
31 octobre 1991 sont imputées aux nombres maximums de 1991/92, même si les
demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
2240

Limitation du nombre des étrangers
RO 1991
Appendice 3
(art. 20 et 21)
1Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés à 18 000 au total:
a .Nombres maximums pour les cantons: 11 000
Zurich
1855
Schaffhouse
146
Berne
1271
Appenzell Rh.-Ext.
147
Lucerne
532
Appenzell Rh.-Int.
38
Uri
65
Saint-Gall
555
Schwyz
209
Grisons
426
Unterwald-le-Haut
69
Argovie
669
Unterwald-le-Bas
51
Thurgovie
335
Glaris
106
Tessin
402
Zoug
152
Vaud
944
Fribourg
334
Valais
423
Soleure
331
Neuchâtel
363
Bâle-Ville
401
Genève
709
Bâle-Campagne
326
Jura
111
b .Nombre maximum pour la Confédération: 7000
2 Les nombres maximums sont valables du ter novembre 1991 au 31 octobre 1992.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 24 octobre 19901) de l'ordonnance du Conseil fédéral, ne
pourront plus être utilisés après le 31 octobre 1991.
S34742
1) RO 1990 1720
2241

Ordonnance
concernant l'augmentation du nombre maximum
d'indemnités journalières et la suppression de la réduction
des indemnités journalières dans l'assurance-chômage
du 23 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 22, 5e alinéa, et 27, 5e alinéa, de la loi du 25 juin 19821) sur
l'assurance-chômage (LACI),
arrête:
Article premier
Nombre maximum d'indemnités journalières
1 Les assurés pouvant justifier d'une période de cotisation d'au moins six mois et
les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit
à 250 indemnités journalières au maximum, lorsqu'ils
a .ont 55 ans ou plus dans l'année;
b .reçoivent une rente d'invalidité de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-
accidents obligatoire ou qu'ils en ont prétendu une et que leur demande ne
paraît pas vouée à l'échec, ou
c .ont bénéficié d'une formation ou d'une reconversion professionnelle aux
frais de l'assurance-invalidité.
2 Les assurés pouvant justifier d'une période de cotisation comprise entre six et
douze mois et les personnes libérées des conditions relatives à la période de
cotisation ont droit à 170 indemnités journalières au maximum lorsqu'ils habitent
depuis trois mois au moins dans les cantons de Genève, de Neuchâtel ou du
Tessin.
Art. 2
Extension du champ d'application
Le Département fédéral de l'économie publique peut, sur proposition du gouver-
nement cantonal concerné, étendre le champ d'application de l'article ter,
2e alinéa, à d'autres cantons, compte tenu notamment du taux de chômage
enregistré sur une certaine période, de la structure du chômage et de son
évolution.
Art. 3
Suppression de la réduction des indemnités journalières
L'indemnité journalière n'est pas réduite pour les assurés qui habitent depuis trois
mois au moins dans l'un des cantons mentionnés à l'article ler, 2e alinéa.
RS 837.115
1) RS 837.0
2242
1991 —663

l  
Augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières
RO 1991
dans l'assurance-chömage
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités
journalières dans l'assurance-chômage du 16 août 19891) est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t novembre 1991.
23 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34749
1) RO 1989 1756
2243

Ordonnance
concernant la prise en charge du beurre
du 5 septembre 1991
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 21 août 1991
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale),
vu l'article 11, 5e alinéa, de l'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant
l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté
sur l'économie laitière 1988,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance réglemente la prise en charge du beurre fabriqué dans les
fromageries, les centres de centrifugation, les exploitations d'alpage et par les
producteurs particuliers (producteurs de beurre).
Art. 2
Exigences générales de qualité
Le beurre doit satisfaire aux dispositions en matière de qualité fixées dans
l'ordonnance du 26 mai 19362) sur les denrées alimentaires.
Section 2: Livraison du beurre
Art. 3
1 Les producteurs de beurre sont tenus de livrer le beurre sous forme de mottes à
la station de prise en charge compétente.
2 Les prescriptions suivantes doivent être observées:
a .les mottes doivent avoir une surface lisse et des arêtes bien formées;
b .chaque motte doit avoir un poids supplémentaire net de 0,5 pour cent;
c .il est interdit de mélanger du beurre de différentes fabrications pour mouler
une motte.
3 Les mottes moulées dans une fromagerie doivent avoir:
a .une longueur de 25,5 cm;
b .une largeur de 22,5 cm;
c .une hauteur de 17,5 cm;
d .un poids de 10 kg (éventuellement moins pour le reste de beurre).
RS 916.357.2
1)RS 916.350.181.1; RO 1991 1441
2)RS 817.02
2244
1991 - 618

Prise en charge du beurre
RO 1991
4 Les mottes de beurre doivent être emballées avec soin immédiatement après la
fabrication avec le matériel prescrit par la station de prise en charge du beurre.
Chaque emballage doit mentionner:
a .la sorte de beurre;
b .le numéro de l'exploitation;
c .la date de fabrication;
d .le poids (uniquement pour les exploitations d'alpage, les centres de centrifu-
gation, les producteurs particuliers et lorsque la motte ne pèse pas 10 kg).
5 Après avoir été emballé, le beurre sera conservé à l'abri de la lumière et au frais
jusqu'au moment du transport.
6 Le beurre présentant des défauts manifestes de goût et d'odeur ou provenant
d'une mauvaise fabrication en portera expressément la mention.
7 En principe, le beurre à livrer est du beurre de crème douce. On peut cependant
convenir avec la station de prise en charge de livrer du beurre acidifié. L'utilisa-
tion de levain doit faire l'objet d'un accord avec la station de prise en charge.
Section 3: Prise en charge du beurre
Art. 4
Prise en charge
Les stations de prise en charge reçoivent tout le beurre fabriqué par les
producteurs de leur rayon.
Art. 5
Contrôle lors de la réception
Les stations de prise en charge vérifient que les mottes sont correctement
emballées et que les mentions sont correctes.
Art. 6
Contrôle de la qualité
1 Les stations de prise en charge jugent la qualité du beurre selon les critères
exposés aux annexes 1 et 2.
2 Au moment du contrôle de la qualité, le beurre ne doit pas avoir plus de huit
jours.
3 Le contrôle de la qualité est soumis aux prescriptions des annexes 3 et 4.
4 Les stations de prise en charge sont tenues d'établir le procès-verbal des résultats
obtenus lors du contrôle de la qualité.
Art. 7
Transfert du beurre
Après l'avoir stocké de manière appropriée, la station de prise en charge envoie le
beurre à la Centrale suisse du ravitaillement en beurre (BUTYRA) en indiquant
sa qualité. La facture destinée à la BUTYRA porte sur la quantité de beurre que
la station de prise en charge a payée au producteur.
2245

Prise en charge du beurre
RO 1991
Section 4: Réclamations
Art. 8
Modalités générales
1Si le beurre livré ne correspond pas aux critères de qualité, la station de prise en
charge en informe le producteur et indique les défauts constatés.
2 Le producteur peut exiger que le beurre qui a fait l'objet d'une réclamation soit
soumis à un examen de vérification selon les articles 9 ou 10.
3 Si le producteur renonce à l'examen de vérification, on présume, en cas de
recours, que la réclamation de la station de prise en charge était justifiée.
4 Si l'examen de vérification montre que la réclamation n'était pas fondée, le
centre de prise en charge taxe le beurre qui a fait l'objet de la réclamation selon
les résultats de l'examen.
Art. 9
Réclamations fondées sur l'analyse sensorielle
1 La station de prise en charge informe sans délai le producteur de toute
réclamation fondée sur l'analyse sensorielle. A la demande du producteur, elle
confirme la réclamation par écrit.
2 Le producteur peut exiger d'avoir accès à sa livraison le jour même ou le
lendemain de la réclamation afin de se faire une idée de la qualité du beurre qu'il
a fourni.
3 Lorsqu'un producteur doute que la réclamation soitjustifiée, il peut exiger, après
notification du résultat par la station de prise en charge ou examen personnel, que
l'expert local de l'Office fédéral de l'agriculture examine les résultats. Une telle
requête doit être inscrite au procès-verbal de la station de prise en charge et
signée sur place ou transmise à la station concernée par télégramme, lequel sera
suivi d'une confirmation écrite.
4 La station de prise en charge invite immédiatement l'expert compétent à
procéder à l'examen de vérification.
5 L'examen de vérification doit être effectué dans les 48 heures suivant l'avis de
réclamation, dans les locaux de la station de prise en charge. Le producteur de
beurre peut assister à l'examen. La station de prise en charge doit l'informer le
plus tôt possible de l'heure à laquelle il aura lieu.
6 L'expert doit rédiger un bref rapport sur l'examen et en faire parvenir un
exemplaire à chacune des parties ainsi qu'à l'Union centrale.
Art. 10
Réclamations fondées sur les analyses en laboratoire
1 Le producteur est à aviser par écrit, dans les 24 heures qui suivent l'analyse, de
toute réclamation fondée sur les analyses en laboratoire (teneur en graisse
insuffisante, phosphatase positive du beurre pasteurisé, degré d'acidité trop élevé
de la graisse).
2246

Prise en charge du beurre
RO 1991
2 Lorsque la station de prise en charge fait une réclamation en raison d'une teneur
en graisse insuffisante ou d'une réaction positive de la phosphatase, le producteur
peut exiger, dans les 24 heures suivant la réception des résultats, qu'ils soient
vérifiés par la Station fédérale de recherches laitières de Liebefeld-Berne (station
de recherches). Une telle requête doit être inscrite au procès-verbal de la station
de prise en charge et signée sur place ou transmise à la station concernée par
télégramme ou télécopie.
3 Si la réclamation est fondée sur une teneur d'acidité trop élevée de la graisse, le
producteur peut exiger, dans les 24 heures, que l'analyse en question soit répétée
en sa présence.
4 La station de prise en charge invite immédiatement la station de recherches à
procéder à l'examen de vérification et lui envoie l'échantillon contesté.
5 La station de recherches analyse l'échantillon dans les sept jours et envoie aux
deux parties et à l'Union centrale un rapport écrit sur les résultats.
Art. 11
Conservation
1 La station de prise en charge doit mettre de côté et conserver de façon
appropriée la motte contestée jusqu'à l'expiration du délai imparti pour l'examen
de vérification.
2 Le beurre qui fait l'objet d'une réclamation ne doit pas être rendu au producteur.
Art. 12
Beurre avarié
1 La station de prise en charge met de côté tout le beurre qu'elle considère comme
avarié en raison des critères sensoriels de qualité ou du degré d'acidité de la
graisse.
2 La station de prise en charge doit détruire le beurre avarié aux frais du
producteur.
Art. 13
Coûts de l'examen de vérification
1 Si l'examen de vérification confirme les résultats de la station de prise en charge
et que le fournisseur renonce à faire recours, la station de prise en charge peut en
imputer les frais au producteur.
2 Si le producteur fait recours, les frais sont réglés dans le cadre de l'action
principale.
3 Quels que soient les résultats de l'examen de vérification, la station de prise en
charge répond des coûts envers le service chargé de l'examen.
Art. 14
Déclaration des réclamations et service de consultation
1 Les stations de prise en charge signalent par écrit toutes les réclamations au
responsable du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie
laitière.
2247

Prise en charge du beurre
RO 1991
2 L'inspecteur offre conseils et assistance au producteur afin que celui-ci prenne
des mesures pour fabriquer du beurre de qualité irréprochable.
Section 5: Tâches de l'Union centrale
Art. 15
1 L'Union centrale surveille l'application de cette ordonnance en collaboration
avec la BUTYRA.
2 En collaboration avec la BUTYRA, elle donne des instructions et des conseils
aux employés des stations de prise en charge responsables de la réception du
beurre.
3 En collaboration avec la BUTYRA et à la demande de l'Office fédéral de
l'agriculture, l'Union centrale donne des instructions aux experts (art. 9, 3e al.).
4 Elle peut donner des instructions aux stations de prise en charge concernant
l'application de la présente ordonnance.
Section 6: Voies de recours
Art. 16
1 I 1 est possible de recourir dans les 30 jours auprès de l'Office fédéral de
l'agriculture contre les décisions de la station de prise en charge.
2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administratives).
Section 7: Dispositions finales
Art. 17
Abrogation du droit en vigueur
Les instructions du 17 mars 19892) sur la prise en charge du beurre fabriqué dans
les fromageries sont abrogées.
Art. 18
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let novembre 1991.
5 septembre 1991
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Reichling
Le directeur, Lüthi
34741
1)RS 172.021
2)RO 1989 919
2248

Prise en charge du beurre
RO 1991
Annexe 1
(art. 6)
Exigences de qualité
1 .Analyse sensorielle
Conformément au schéma officiel de taxation du 10 avril 1991, le beurre de
première qualité doit obtenir plus de 3 points dans chaque rubrique, celui de
deuxième qualité plus de 1 point et le beurre pour la fonte plus de 0,5 point.
La rubrique la plus mal notée détermine le niveau de qualité.
Le beurre qui obtient 0,5 point ou moins dans une des rubriques est considéré
avarié. Est en particulier qualifié d'avarié le beurre moisi.
2 .Teneur
Le beurre livré doit contenir au minimum 83,0 pour cent de matière grasse en
poids de graisse de lait conformément à l'article 92 de l'ordonnance sur les
denrées alimentaires.
3 .Phosphatase
Le beurre désigné comme beurre pasteurisé présente une réaction négative de la
phosphatase.
4 .Acidité de la graisse
Le beurre dont l'acidité est supérieure à 20 mmol par kilo de graisse doit être
utilisé pour la fonte. Si l'acidité est supérieure à 80 mmol/kg, le beurre est avarié.
34741
2249

Annexe 2
(art. 6)
Schéma officiel de taxation du beurre
(établi par la commission de contrôle du beurre de l'UCPL en accord avec la BUTYRA et l'USAL)
Points
Odeur et goût
Consistance
Aspect
5
Qualité supérieure
pur, fin, goût fin de beurre de fromagerie
Pointage WATOR 1 ou 2
Couleur naturelle,
ou de petit-lait (seulement valable pour
compact, bien égalisé, sec
aspect uniforme
le beurre de fromagerie et de petit-lait)
4
Qualité normale
légers écarts
Pointage WATOR 3
Légers écarts
pas tout à fait compact, surfaces pas tout
à fait compactes, légèrement cassant
3
Défectueux
impur, goût de vieux, goût de cuit, odeur
Pointage WATOR 4
Bicolore, rayé
ou goût de moisi et de levure, odeur ou
trop travaillé, pâteux, grumeleux, cas-
goût étranger, trop mûr, étouffé, oxydé,
sant, surfaces mal travaillées
très légèrement rance
2
Très défectueux
impur, légèrement rance, goût de métal,
Pointage WATOR 5
Bicolore, rayé, avec
étouffé, odeur ou goût étranger, odeur
laiteux, sablonneux
des particules étran-
ou goût de moisi et de levure
gères
aunaq np a8ieyo
ua asud

-.
Points
Odeur et goût
Consistance
Aspect
1
Beurre pour la fonte
rance, léger goût de poisson, légèrement
Pointage WATOR 6
Souillé
suiffeux, huileux et gras
mal travaillé, graves défauts de consis-
tance et de structure
0
Avarié
moisi, très rance, goût de poisson, suif-
Très souillé
feux, huileux, goût d'huile de morue
Remarques
a .la rubrique la plus mal notée détermine le niveau de qualité.
b .en vertu de l'ODA, le beurre de petit-lait est un produit semi-fini, qui ne doit pas être commercialisé.
Qualités
Beurre de choix
> 4 points
1n qualité
> 3 points
2a qualité
> 1 point
Beurre pour la fonte
> 0,5 point
Avarié
s
0,5 point
34741
31inaq
np aäiega uo
asud

Prise en charge du beurre
RO 1991
Annexe 3
(art. 6, 3e al.)
Contrôle de la qualité
1 .Analyse sensorielle
Chaque livraison ou charge de fabrication est soumise au contrôle sensoriel de la
qualité. Le 4e alinéa de la présente ordonnance règle la procédure de réclamation.
2 .Analyse de la teneur
On prélève au moins deux mottes de beurre par mois chez chaque producteur et
on les soumet à une analyse de la teneur en eau selon l'annexe 4. On effectue des
contrôles plus fréquents chez les producteurs dont le beurre est souvent de
mauvaise qualité. En outre, il faut déterminer la matière sèche non grasse selon
l'annexe 4 lorsque les échantillons contiennent plus de 16,5 pour cent d'eau. Ces
deux chiffres servent à calculer la teneur en graisse du beurre. On prend comme
teneur en graisse de la charge de fabrication (production du jour) le résultat de
l'échantillon. Le 4e alinéa de la présente ordonnance règle la procédure de
réclamation.
Lorsqu'elle reçoit du beurre (production du jour) qui contient moins de 83 pour
cent de graisse, la station de prise en charge calcule la quantité de beurre à payer
selon la formule suivante:
Production du jour (en kg) x teneur en graisse (%)
83,0
Le producteur sera payé pour cette quantité. En outre, il supportera les frais de
l'analyse.
Les résultats des analyses effectuées pendant un mois doivent être transmis par
écrit aux fromageries dans le courant des deux semaines suivantes.
3 .Phosphatase
On prélève au moins une motte de beurre pasteurisé par mois chez chaque
producteur et on la soumet à une analyse de la phosphatase selon l'annexe 4. Si la
phosphatase est positive, le beurre en question (production du jour) est déclassé
et il est réputé comme beurre non pasteurisé. Après l'avoir annoncé au produc-
teur, la station de prise en charge contrôle la production des trois jours suivants.
Le producteur supporte les frais de ces contrôles. Si la phosphatase est négative
lors des trois contrôles, on reprend les analyses mensuelles. Le 4e alinéa de la
présente ordonnance règle la procédure de réclamation.
2252

Prise en charge du beurre
RO 1991
4. Acidité de la graisse
Si le beurre est rance, il faut déterminer l'acidité de la graisse selon l'annexe 4.
Lorsqu'il doit être utilisé pour la fonte ou qualifié de beurre avarié, on applique le
4° alinéa de la présente ordonnance. La charge de fabrication (production du
jour) est présumée avoir le même degré d'acidité que l'échantillon.
Le producteur supporte les frais de contrôle de l'acidité lorsque celui-ci s'ajoute à
une analyse sensorielle.
34741
2253

Prise en charge du beurre
RO 1991
Annexe 4
(art. 6, 3 ' al.,
annexe 3, ch. 2 à 4)
Directives relatives à l'analyse en laboratoire
1. Détermination de la teneur en eau du beurre par méthode gravimé-
trique
Principe
Séchage à 102° C d'une masse connue de beurre homogénéisé, et détermination
de la teneur en eau par pesée de la perte de masse.
Appareillage
—Balance analytique, sensibilité de 1 mg
—Etuve à dessiccation, 102° C +/— 2° C
—Capsules en métal anticorrosif, diamètre de 7 cm, hauteur de 2,5 cm
—Récipient cylindrique en verre avec bouchon, diamètre de 4 cm, hauteur de
14 cm
Mode opératoire
—Stocker le beurre à 15° C avant l'analyse.
—Couper au milieu d'une plaque de beurre de 200 g un morceau d'une largeur
d'environ 1 cm dans le sens de la longueur, couper les deux extrémités de la
sonde (env. 1 cm), mettre le reste dans un récipient cylindrique en verre et
fermer celui-ci.
—Déterminer préalablement la tare des capsules en métal anticorrosif.
—Bien remuer les échantillons avec une grosse baguette de verre afin de les
rendre entièrement homogènes. ATTENTION! Cette opération ne doit pas
durer plus d'une minute.
—Prélever du cylindre en verre avec la baguette de verre une couche de beurre
d'une épaisseur d'environ 1,5 cm.
—Prélever avec une spatule une noix de beurre d'environ 3 g et la peser au
milligramme près.
—Pour les dosages parallèles, prélever un deuxième échantillon au même endroit.
—Sécher les échantillons à 102° C +/— 2° C pendant 4 heures.
—Peser avec précision après refroidissement dans le dessiccateur.
Calculs et résultats
Teneur en eau en g/kg
=
(perte de poids au séchage) x 1000
poids de l'échantillon
Indiquer les résultats en g/kg à une décimale près.
Les différences entre dosages parallèles ne doivent pas dépasser 1 g/kg.
2254
  .

i.1
Prise en charge du beurre
RO 1991
Référence
—Manuel suisse des denrées alimentaires, 5e éd., 2e vol., méthode 6/02
—FIL—IDF 10:1960
2. Détermination de la teneur en matière sèche dégraissée du beurre par
méthode gravimétrique
Principe
Le beurre est séché dans un filtre de verre fritté. Le filtre de verre est ensuite rincé
au 1,1,1 trichloréthane; la matière sèche débarrassée de la graisse est séchée et
pesée.
Réactifs
1,1,1 trichloréthane
Appareillage
—Balance analytique
—Filtre de verre fritté 10D-3
—Support de filtre de verre fritté
—Etuve à dessiccation, 102° C +1— 2° C
—Flacons de filtrant sous vide
—Récipient cylindrique en verre avec bouchon, diamètre de 4 cm, hauteur de
14 cm
Mode opératoire
—Stocker le beurre à 15° C avant l'analyse.
—Couper au milieu d'une plaque de beurre de 200 g un morceau d'une largeur
d'environ 1 cm dans le sens de la longueur, couper les deux extrémités de la
sonde (env. 1 cm), mettre le reste dans un récipient cylindrique en verre et
fermer celui-ci.
—Déterminer préalablement la tare des filtres de verre fritté.
—Bien remuer l'échantillon avec une grosse baguette de verre afin de le rendre
entièrement homogène. AFI ENTION! Cette opération ne doit pas durer plus
d'une minute.
—Prélever du cylindre en verre avec la baguette de verre une couche de beurre
d'une épaisseur d'environ 1,5 cm.
—Prélever avec une spatule une noix de beurre d'environ 3 g et la peser au
milligramme près.
—Pour les dosages parallèles, prélever un deuxième échantillon au même endroit.
Séchage et extraction
—Sécher des filtres de verre fritté à 102° C +/— 2° C pendant 4 heures.
—Rincer le filtre de verre fritté avec 1,1,1 trichloréthane pour éliminer les restes
de graisse comme il suit:
2255

Prise en charge du beurre
RO 1991
—Remplir les filtres chauds avec 1,1,1 trichloréthane et laisser traverser la
moitié du solvant.
—Aspirer le 1,1,1 trichloréthane sur le flacon sous vide et rincer plusieurs fois
les parois du filtre avec un total d'env. 50 ml de 1,1,1 trichloréthane.
—Interrompre le vide, remplir à moitié le filtre avec 1,1,1 trichloréthane,
remuer le dépôt et aspirer fortement.
—Rincer également le bas du filtre à l'extérieur avec 1,1,1 trichloréthane.
—Sécher le filtre complètement dégraissé et la matière sèche qu'il contient,
dans l'étuve à 102° C +/ —2° C pendant 1 heure.
—Refroidir dans le dessiccateur pendant 45 minutes et peser.
Calculs et résultats
Matière sèche dégraissée en g/kg
=
poids de l'échantillon en g
Indiquer les résultats en g/kg à une décimale près.
Les différences entre dosages parallèles ne doivent pas dépasser 0,5 g/kg.
Remarque
La teneur en matière grasse se calcule à partir de la teneur en eau et de la matière
sèche dégraissée.
Référence
Manuel suisse des denrées alimentaires, 5e éd., 2e vol., méthode 6/04.
3. Exécution et détermination de la phosphatase alcaline
Introduire dans une éprouvette un échantillon de beurre (grandeur d'une noi-
sette). Ajouter 5 ml de solution tampon de phosphate (dissoudre 2,2 g de
carbonate de sodium, 8,7 g de bichromate de sodium dans un litre d'eau distillée)
et une pointe de scalpel de phosphate de p-nitrophényle. Mettre l'éprouvette au
bain-marie (38° C) jusqu'à ce que le beurre soit fondu, puis bien mélanger.
Incuber l'échantillon durant 3 heures. Une coloration jaune révèle la présence de
phosphatase, l'échantillon est négatif s'il reste incolore.
4 .Détermination du degré d'acidité de la matière grasse du beurre
Principe
La matière grasse est séparée entièrement du sérum par fusion et filtration. Le
degré d'acidité de la matière grasse est déterminé par titrage.
Réactifs
—Ethanol, pur
—Ether éthylique, pur
2256
Matière sèche en g x 1000

Prise en charge du beurre
RO 1991
—Hydroxyde de sodium, 0,1 mole/1
—Acide chlorhydrique, 0,1 mole/1
—Phénolphtaléine, 1% dans l'éthanol
Appareillage
—Etuve 45° C +/— 1° C
—Dosimat
—Filtres plissés, SS 597 1/2 hy, diamètre 15 cm
Mode opératoire
—Couper un échantillon de beurre moulé d'env. 2 cm d'épaisseur et le mettre
dans un gobelet. On coupe les deux extrémités de la sonde dont le degré est
déterminé, puis on la met directement dans le filtre-hy.
—Faire fondre le beurre à 45° C pendant environ 1 heure.
—Filtrer le mélange liquéfié au moyen d'un filtre plissé hydrophobe et recueillir la
graisse pure dans un Erlenmeyer de 100 ml (effectuer le filtrage dans l'étuve à
45° C).
—Peser au mg près 10 g de graisse liquéfiée dans un Erlenmeyer de 250 ml.
—Ajouter 40 ml d'éthanol et 40 ml d'éther éthylique à l'aide d'un cylindre gradué.
—Titrer le mélange avec de l'hydroxyde de sodium 0,1 mole/1 en présence de
3gouttes de phénolphtaléine jusqu'à disparition de la couleur jaunâtre.
—Déterminer le facteur de l'hydroxyde de sodium 0,1 mole/1:
—Pipetter 5 ml de HCl 0,1 mole/1 dans un Erlenmeyer de 25 ml et les diluer
avec env. 20 ml d'eau distillée.
—Ajouter 3 gouttes de phénolphtaléine.
—Titrer avec NaOH 0,1 mole/1 jusqu'à virage au rose (coloration permanente).
f
=
quantité théorique HC1 0,1 mole/1
quantité utilisée NaOH 0,1 mole/1
—Valeur à blanc des réactifs:
—Titrer 40 ml d'éthanol et 40 ml d'éther éthylique avec du NaOH 0,1 mole/1 en
ajoutant 3 gouttes de phénolphtaléine.
Calcul et résultats
(Vt —Vb) x f x 100
P
Vt = ml NaOH 0,1 mole/1 (échantillon)
Vb = ml NaOH 0,1 mole/1 (valeur à blanc)
f
= facteur NaOH 0,1 mole/1
P = pesée de l'échantillon en g
Indiquer les résultats à une décimale près.
Référence
Manuel suisse des denrées alimentaires, 5e éd., 2e vol., Méthode 6/10.
34741
2257
mmol NaOH/kg
—

Prise en charge du beurre
RO 1991
Cettepage est viergepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
2258

Loi fédérale
sur la pêche
du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 245exies et 25 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1988 ),
arrête:
Section 1: But et champ d'application
Article premier
But
1 La présente loi a pour but:
a .de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance des espèces
indigènes de poissons, d'écrevisses, d'organismes leur servant de pâture ainsi
que de protéger, d'améliorer ou, si possible, de reconstituer leurs biotopes;
b .de protéger les espèces et les races de poissons et d'écrevisses menacées;
c .d'assurer l'exploitation à long terme des peuplements de poissons et d'écre-
visses;
d .d'encourager la recherche piscicole.
2 Elle fixe les principes sur lesquels les cantons doivent se fonder pour régle-
menter la capture des poissons et des écrevisses.
Art. 2
Champ d'application
1 La présente loi s'applique aux eaux publiques et privées.
2 Les installations de pisciculture et les eaux privées aménagées artificiellement
dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eau libre ne peuvent pas
pénétrer naturellement sont soumises uniquement aux dispositions relatives aux
espèces, races et variétés étrangères (art. 6 et 16, let. c et d). Les installations de
pisciculture sont en outre soumises aux dispositions relatives aux interventions
techniques (art. 8 à 10).
RS 923.0
1 FF 1988 II 1293
1991 - 451
2259

Pêche —LF
RO 1991
Section 2: Protection et exploitation des poissons et des écrevisses
Art. 3
Exploitation
1Les cantons règlent l'exploitation des peuplements à long terme. Ils veillent:
a .a préserver la diversité naturelle des espèces de poissons et d'écrevisses et
b .a empêcher que les animaux ne subissent inutilement des blessures ou
d'autres préjudices lors de la capture.
2 Ils édictent notamment des prescriptions sur:
a .les engins et les modes de pêche autorisés;
b .les engins auxiliaires admis;
c .la capture de poissons utilisés comme appâts;
d .la récolte d'organismes servant de pâture aux poissons;
e .l'empoissonnement des eaux exploitées;
f .le droit de circuler le long des rives pour pêcher.
Art. 4
Mesures de protection
1Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:
a .la durée des périodes de protection;
b .les longueurs minimales des poissons et des écrevisses qui peuvent être
capturés.
2 Il détermine à quelles conditions les cantons peuvent déroger àces prescriptions.
3 Les cantons édictent des prescriptions sur:
a .la création de zones de protection, là où la préservation des peuplements de
poissons et d'écrevisses l'exige;
b .la remise à l'eau, s'ils sont encore viables, des poissons et des écrevisses qui
ont été capturés durant les périodes de protection ou qui n'atteignent pas les
longueurs minimales.
Art. 5
Espèces et races menacées
1Le Conseil fédéral désigne les espèces et les races de poissons et d'écrevisses qui
sont menacées.
2 Les cantons prennent les mesures nécessaires afin de protéger les biotopes des
espèces et des races menacées. Ils peuvent prendre d'autres mesures, en parti-
culier interdire la pêche.
Art. 6
Espèces, races et variétés étrangères
1Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:
a .importer et introduire dans les eaux suisses des espèces, des races ou des
variétés de poissons ou d'écrevisses étrangères au pays;
b .introduire des espèces, des races ou des variétés de poissons ou d'écrevisses
étrangères à la région.
2260

Pêche - LF
RO 1991
2L'autorisation est accordée si le requérant apporte la preuve:
a .que la faune et la flore indigènes ne seront pas mises en péril et
b .qu'il n'en résultera pas une modification indésirable de la faune.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de requérir une
autorisation.
° Il est interdit de vendre ou d'utiliser comme appâts vivants des poissons
d'espèce, de race ou de variété étrangère au pays ou à la région.
Section 3: Protection des biotopes
Art. 7
Préservation, amélioration et reconstitution des biotopes
1 Les cantons assurent la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la
végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d'habitat à leur progéni-
ture.
2Ils prennent si possible des mesures pour améliorer les conditions de vie de la
faune aquatique et pour reconstituer localement les biotopes détruits.
Art. 8
Autorisation pour les interventions techniques
1 Toute intervention sur les eaux, leur régime ou leur cours, ou encore sur les rives
ou le fond des eaux est soumise à une autorisation de l'autorité cantonale
compétente en matière de pêche (autorisation relevant du droit de la pêche), si
elle est de nature à compromettre la pêche.
2 Lorsqu'un autre acte législatif de la Confédération institue la compétence d'une
autorité fédérale, l'autorisation de cette autorité doit être accordée après audition
de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral).
3 Sont notamment soumis à autorisation:
a .l'utilisation des forces hydrauliques;
b .la régulation des lacs;
c .les corrections de cours d'eau et le défrichement des rives;
d .la création de cours d'eau artificiels;
e .la pose de conduites dans des eaux;
f .le curage mécanique des eaux;
g .l'exploitation et le lavage de gravier, de sable ou d'autres matériaux dans les
eaux;
h .les prélèvements d'eau;
i .les déversements d'eau;
k. le drainage des terrains agricoles;
1. la construction d'ouvrages destinés aux transports et qui sont de nature à
compromettre la pêche;
m. les installations de pisciculture.
2261

Pêche —LF
RO 1991
4 Aucune autorisation en vertu de cette loi n'est exigible pour les prélèvements des
eaux selon l'article 29 de la loi fédérale du 24 janvier 19911) sur la protection des
eaux.
5 Les installations qui sont agrandies ou remises en état sont considérées comme
de nouvelles installations.
Art. 9
Mesures à prendre pour de nouvelles installations
1 Les autorités compétentes pour accorder les autorisations relevant du droit de la
pêche doivent, compte tenu des conditions naturelles et, le cas échéant, d'autres
intérêts, imposer toutes les mesures propres à:
a. créer des conditions de vie favorables à la faune aquatique en fixant:
1 .le débit minimal en cas de prélèvement d'eau,
2 .la forme du profil d'écoulement,
3 .la structure du lit et des berges,
4 .le nombre et la nature des abris pour les poissons,
5 .la profondeur et la température de l'eau,
6 .la vitesse du courant;
b. assurer la libre migration du poisson;
c. favoriser sa reproduction naturelle;
d. empêcher que les poissons et les écrevisses ne soient tués ou blessés par des
constructions ou des machines.
2 Si, lors de l'examen d'un projet tendant à modifier les eaux, leur régime, leur
cours, les rives ou le fond des eaux, on ne peut trouver aucune mesure permettant
d'empêcher que la pêche soit gravement compromise au sens de l'article premier,
la décision doit tenir compte de tous les intérêts en présence.
3 Les mesures au sens du 1er alinéa doivent être prévues déjà lors de l'élaboration
des projets.
Art. 10
Mesures à prendre pour les installations existantes
En ce qui concerne les installations existantes, les cantons imposent des mesures
au sens de l'article 9, 1" alinéa; ces mesures doivent toutefois être économique-
ment supportables.
Section 4: Collecte de données
Art. 11
1 Les cantons effectuent des relevés pour déterminer:
a .la composition des peuplements de poissons et d'écrevisses;
b .les poissons et les écrevisses immergés et capturés chaque année sur leur
territoire.
1) RS 814.20
2262

Pêche - LF
RO 1991
2 I l s en communiquent les résultats à l'office fédéral. Les données doivent être
classées selon les catégories suivantes:
a .lacs et cours d'eau;
b .espèces de poissons;
c .pêche professionnelle et pêche à la ligne.
3 L'office fédéral fait la synthèse des résultats cantonaux pour l'ensemble de la
Suisse.
Section 5: Encouragement de la pêche
Art. 12
Aides financières
1 La Confédération peut allouer des aides financières pour:
a .les mesures visant à améliorer les conditions de vie de la faune aquatique et à
reconstituer localement les biotopes détruits (art. 7, 2e al.);
b .les travaux de recherche portant sur la diversité et l'abondance des espèces
de poissons, d'écrevisses et d'organismes leur servant de pâture ainsi que sur
leurs biotopes;
c .l'information du public visant à développer la connaissance de la faune et de
la flore aquatiques.
2 Les aides financières de la Confédération représentent entre 25 et 40 pour cent
des frais pris en compte en fonction de la capacité économique du bénéficiaire.
3 En principe, la Confédération n'alloue une aide financière à des tiers que si le
canton en accorde une lui-même, en fonction de sa capacité financière.
Art. 13
Formation et perfectionnement
L'office fédéral soutient les autorités compétentes dans l'organisation des cours
nécessaires à la formation spécifique des pêcheurs professionnels et des pisci-
culteurs.
2 II peut organiser des cours de perfectionnement pour le personnel chargé de la
surveillance de la pêche.
Art. 14
Allocations familiales versées aux pêcheurs professionnels
Les pêcheurs professionnels qui exercent la pêche à titre principal ont droit à des
allocations familiales conformément aux dispositions de la loi fédérale du 20 juin
19521) sur les allocations familiales dans l'agriculture.
1) RS 836.1
2263

Pêche —LF
RO 1991
Section 6: Responsabilité civile
Art. 15
1 Les dispositions du droit fédéral régissant la responsabilité sont applicables.
2 Dans le calcul du dommage, on tiendra compte de la diminution de la capacité
de rendement des eaux affectées.
3 Les dommages-intérêts perçus dans le but de rétablir l'état antérieur doivent
être utilisés le plus rapidement possible pour réparer le dommage.
Section 7: Dispositions pénales
Art. 16
Délits
1 Sera puni de l'emprisonnement jusqu'à six mois ou de l'amende celui qui,
intentionnellement, aura nui aux peuplements de poissons ou d'écrevisses ou en
aura compromis l'existence:
a .en procédant à une intervention technique sans autorisation (art. 8);
b .en n'observant pas les conditions et les charges liées à une autorisation
(art. 9, 1er al.);
c .en important ou en introduisant sans autorisation dans les eaux des espèces,
des races ou des variétés de poissons et d'écrevisses étrangères au pays ou à
la région (art. 6, 1" al.);
d .en vendant ou en utilisant comme appâts vivants des poissons d'espèce, de
race ou de variété étrangère au pays ou à la région (art. 6, 4e al.).
2 Si l'auteur a agi par négligence, il sera passible des arrêts ou de l'amende.
Art. 17
Contraventions
1 Sera puni des arrêts ou de l'amende celui qui:
a .n'aura pas respecté les mesures de protection prescriptes;
b .aura acquis, reçu en don ou écoulé des poissons, des écrevisses ou des
organismes leur servant de pâture s'il savait ou devait présumer qu'ils avaient
été obtenus par un acte punissable;
c .aura intentionnellement contrevenu d'une autre manière aux dispositions de
la présente loi, aux prescriptions du Conseil fédéral qui prévoient la
punissabilité de l'infraction ou à une décision individuelle faisant référence
au présent article.
2 La tentative et la complicité sont punissables.
3 Si l'auteur a agi par négligence, il sera passible de l'amende.
2264

Pêche —LF
RO 1991
Art. 18
Application du droit pénal administratif
Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratifl) s'appliquent
par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.
Art. 19
Interdiction d'exercer la pêche
1L'interdiction d'exercer la pêche pour une durée de cinq ans au plus peut être
prononcée, comme peine accessoire, à l'égard de l'auteur de délits ou de
contraventions graves ou réitérées.
2 Le retrait administratif du droit de pêche par l'autorité cantonale compétente
est réservé.
Art. 20
Poursuite pénale
1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.
2 L'Office vétérinaire fédéral poursuit et juge les infractions en rapport avec
l'importation. S'il y a simultanément infraction à la loi fédérale sur les douanes2),
l'enquête est menée par l'Administration fédérale des douanes, qui décerne aussi
le mandat de répression.
3 Si un acte constitue à la fois une infraction selon le 2e alinéa et une infraction à
la loi fédérale du 9mars 19783) sur la protection des animaux, à la loi fédérale sur
les douanes, à la loi fédérale du 8 décembre 19054) sur le commerce des denrées
alimentaires et de divers objets usuels ou à la loi fédérale du 1er juillet 19665) sur
les épizooties, qui doivent être poursuivies par les mêmes autorités administra-
tives, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave;
cette peine peut être augmentée de façon appropriée.
Section 8: Exécution
Art. 21
Confédération
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
2 La Confédération surveille l'exécution de la présente loi par les cantons.
3 Les gardes-frontières fédéraux sont tenus, dans la mesure où le service douanier
le leur permet, de seconder dans l'exercice de leurs fonctions les agents et les
organes cantonaux chargés de la surveillance de la pêche dans les eaux frontière
suisses.
1 ) R S 3 1 3
2)RS 631.0
3)RS 455
4)RS 817.0
5)RS 916.40
2265

Pêche - LF
RO 1991
Art. 22
Cantons
1Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence
n'incombe pas à la Confédération.
2 Ils édictent les dispositions nécessaires.
Art. 23
Surveillance de la pêche
1Les cantons pourvoient à une surveillance efficace de la pêche. Ils assurent
également la formation et le perfectionnement des agents chargés de la surveil-
lance.
2 Lorsque l'accomplissement de leur tâche l'exige, les agents chargés de la
surveillance et les experts auxquels ils ont recours ont en tout temps accès aux
installations techniques et aux biens-fonds.
3 Chacun est tenu de fournir les renseignements nécessaires à l'exécution de la
présente loi.
Art. 24
Eaux intercantonales
1Les cantons intéressés réglementent la pêche de manière uniforme dans les eaux
intercantonales.
2 Si les cantons ne peuvent pas se mettre d'accord, le Conseil fédéral tranche.
Art. 25
Eaux internationales
Pour la pêche dans les eaux frontière suisses, le Conseil fédéral est autorisé, après
avoir consulté les cantons intéressés, à conclure des conventions avec d'autres
Etats. Ces conventions peuvent contenir des dispositions qui dérogent à la
présente loi.
Art. 26
Approbation d'actes législatifs cantonaux
1Les cantons soumettent à l'approbation de la Confédération leurs dispositions
d'exécution concernant:
a .l'exploitation (art. 3);
b .les mesures de protection (art. 4);
c .les espèces et les races menacées (art. 5).
2 Les actes législatifs dont la durée de validité n'excède pas trois mois ne sont pas
soumis à l'approbation.
2266

Pêche —LF
RO 1991
Section 9: Dispositions finales
Art. 27
Abrogation et modification de lois fédérales
1 .La loi fédérale du 14 décembre 19731) sur la pêche est abrogée.
2 .La loi fédérale du 19 avril 19782) sur la formation professionnelle est modifiée
comme il suit:
Art. l e ; 3 e aL
3 Dans les professions relevant de l'éducation, des soins aux malades, dans les
autres professions à caractère social, dans celles qui sont en rapport avec la
science, l'art, l'agriculture et l'économie forestière, la formation de base et le
perfectionnement ne sont pas régis par la présente loi.
3 .La loi fédérale d'organisation judiciaire3) est modifiée comme il suit:
Art. 99, let. d
Le recours de droit administratif n'est pas recevable contre:
d. L'octroi ou le refus d'une concession, auxquelles la législation fédérale ne
confère pas un droit, les décisions qui, simultanément, octroient ou refusent
le droit d'exproprier aux concessionnaires et l'autorisation ou le refus de
transférer ces concessions, sous réserve des concessions pour l'exploitation
des forces hydrauliques;
Art. 28
Disposition transitoire
Si la législation cantonale ne peut pas être adaptée d'ici l'entrée en vigueur de la
présente loi, le gouvernement cantonal édicte les dispositions nécessaires à titre
provisoire.
Art. 29
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur, sous réserve du 3e alinéa, le le` janvier:
a .qui suit un délai de deux ans après l'échéance du délai référendaire ou
b .qui suit un délai de deux ans après l'acceptation de la loi par le peuple.
3 L'article 6 entre en vigueur après l'échéance du délai référendaire ou lorsque la
loi a été acceptée par le peuple.
1)RO 1975 2345 2589, 1985 660
2)RS 412.10
3)RS 173.110
2267

Pêche —LF
RO 1991
Conseil des Etats, 21 juin 1991
Conseil national, 21 juin 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 30 septembre 1991
sans avoir été utilisé.1)
2 Conformément à son article 29, 2e alinéa, lettre a, la présente loi entre en
vigueur le ler janvier 1994. L'article 6 entre en vigueur le ter octobre 1991.
1e1 octobre 1991
Chancellerie fédérale
32213
i> FF 1991 II 1436
2268

Convention du 20 avril 1921
sur la liberté du transit
RS 0.740.4; RS 13 3
Champ d'application de la convention le 1er octobre 1991, complément 1>
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
25 octobre 1988 S
1" novembre 1981
34715
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1773 et 1984 1114.
1991 —623
2269

Convention du 19 mai 1956
relative au contrat de transport international
de marchandises par route (CMR)
RS 0.741.611; RO 1970 851
Champ d'application de la convention le ler octobre 1991, complément')
I
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Irlande2)
31 janvier 1991 A
ter mai 1991
Déclaration
Irlande
Lors de l'adhésion, le Gouvernement irlandais a formulé la déclaration suivante à
l'égard du Protocole de Signature à la Convention:
cette adhésion n'implique pas l'acceptation du terme «République de» utilisé
dans le premier paragraphe.
II
Retrait d'une réserve
Tchécoslovaquie (RO 1981 1012)
Le 26 avril 1991, la Tchécoslovaquie a communiqué qu'elle retirait sa réserve
formulée à l'égard de l'article 47 de la convention.
34712
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 870, 1973 1776, 1981 1012,
1983 1932 et 1990 1770.
2) Déclaration, voir ci-après.
2270
1991 —620

Protocole du 5 juillet 1978
à la Convention relative au contrat de transport
international de marchandises par route (CMR)
RS 0.741.611.1; RO 1983 1933
Champ d'application du protocole le 1er octobre 1991, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Irlande
31 janvier 1991 A
1" mai 1991
34713
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1938, 1985 1617, 1987 1143
et 1990 1771.
1991 —621
2271

Protocole de signature facultative du 29 avril 1958
concernant le règlement obligatoire des différends
RS 0.747305.14; RO 1966 1036
Champ d'application du protocole le 1er octobre 1991, complément1)
Etat partie
Signature sans réserve
Entrée en vigueur
de ratification (Si)
Hongrie
8 décembre 1989 Si
8 décembre 1989
34727
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2864 et 1983 158.
2272
1991 - 635

\
J
Convention internationale du 7 juillet 1978
sur les normes de formation des gens de mer,
de délivrance des brevets et de veille
RS 0.747341.2; RO 1988 1639
Champ d'application de la convention le ler octobre 1991, complément')
I
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Arabie saoudite
29 novembre
1990 A
let mars
1991
Etats-Unis
l e ' juillet
1991 A
ler octobre
1991
Fidji
27 mars
1991 A
27 juin
1991
Grande-Bretagne
Iles Cayman
5 avril
1991
ter avril
1991
Luxembourg
14 février
1991 A
14 mai
1991
Malte
21 juin
1991 A
21 septembre
1991
Maurice
4 juillet
1991 A
4 octobre
1991
Oman
24 septembre
1990 A
24 décembre
1990
Vanuatu
22 avril
1991 A
22 juillet
1991
Vietnam
18 décembre
1990 A
18 mars
1991
II
Retrait d'une réserve
Danemark (RO 1988 1649)
Le 18 septembre 1990, la réserve concernant les obligations des Iles Féroé a été
retirée.
34728
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1649, 1989 837 et 1990
1772.
1991 —636
2273

Convention
sur le règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer
RS 0.747.363.321; RO 1977 1084
Champ d'application de la convention le 1er octobre 1991, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Belize
9 avril
1991 A
9 avril
1991
Luxembourg
14 février
1991 A
14 février
1991
Malte
20 mars
1989 A
20 mars
1989
Maurice
26 mai
1989 A
26 mai
1989
Togo
19 juillet
1989 A
19 juillet
1989
Vietnam
18 décembre
1990 A
18 décembre
1990
34729
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1123 1887, 1979 1526, 1981
952, 1982 1555, 1984 275, 1985 230, 1986 835, 1987 1156, 1989 840 et 1990 1836.
2274
1991 —637

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-42 vom 29.10.1991 (S. 2227-2274)
RO-1991-42 du 29.10.1991 (p. 2227-2274)
RU-1991-42 del 29.10.1991 (p. 2227-2274)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
29.10.1991
Date
Data
Seite
2227-2274
Page
Pagina
Ref. No
30 005 124
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.