ch_vb · <td class="metadataCell">110001684</td> · 1995-09-18 · de


Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
CN 
Conseil national 
CE 
Conseil des Etats 
N 
traité par le Conseil national 
E 
traité par le Conseil des Etats 
S 
suite (initiatives) 
n 
priorité au Conseil national 
é 
priorité au Conseil des Etats 
V 
urgent 
* 
nouveaux objets 
x 
liquidé 
Abréviations: voir fin de l'Aperçu général 
IV 
1995 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
Session d'automne 1995 
(20e session de la 44e législature) 
Du lundi 18 septembre au vendredi 6 octobre 1995 
Séances du Conseil national: 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28 septembre, 2, 3, 4, 5 et 
6 octobre (13 séances) 
Séances du Conseil des Etats: 18,19, 20, 21, 25, 26, 27, 28 septembre, 2, 3, 4, 5 et 
6 octobre (13 séances) 
Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 27 septembre et 4 octobre 
Aperçu général 
Divers 
x 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 
2. Conseil national. Remplacements dans des commis­
sions permanentes 
x 
3. Conseil fédéral. Election d'un nouveau membre 
x 
4. Tribunal fédéral. Election d'un juge 
x 
5/94.084 n 
Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler 
x 
6/95.063 n 
Interventions de la compétence du Bureau. Classement 
NE 7/95.067 n 
Caisse fédérale de pensions. Commissions d'enquête par­
lementaires 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
NE 8.(11758)/i 
Berne. Médicaments. Législation 
N 
9/88.208 n 
Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­
ben 
S 
10/91-300 n 
Tessin. Loi sur les armes et les munitions 
S 
11/91311 n 
Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi 
12/92.312 é 
Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et 
monopole des stupéfiants 
X 
13/93 303 n 
Soleure. Nombre de signatures requis pour les référen­
dums et les initiatives populaires 
14/95.300 é 
Berne. Restriction de la garantie accordée par l'Etat aux 
banques cantonales 
15//95.301 é 
Bâle-Ville. Création d'un code suisse de procédure pénale 
16/95.302 é 
Soleure. Création d'un code suisse de procédure pénale 
17/95303 n 
Soleure. Allocations pour enfants 
18/95.304 é 
Saint-Gall. Création d'un code suisse de procédure pénale 
19/95305 é 
Bâle-Campagne. Création d'un code suisse de procédure 
pénale 
* 
20/95306 -
Jura. Modification du nombre et du territoire des cantons 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
NE 21/90.228 n 
Réforme du Parlement (Petitpierre) 
N 
22/90.257 n 
Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­
sidence (Ducret) 
x 
23/90.266 n 
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement 
(Commission CN 90.022) 
N 
24/90.273 n 
Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­
ny) 
x 
25/91.410 n 
Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 
S 
26/91.411 n 
Prestations familiales (Fankhauser) 
S 
27/91.419 n 
Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe S) 
S 
28/91.432 n 
Information automatique des ayants droit aux prestations 
complémentaires (Zisyadis) . 
S 
29/92.413 n 
Révision de l'article 75 de la constitution (Sieber) 
S 
30/92.414/1 
Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in­
térêts (Reimann Maximilian) 
S 
31/92.423 n 
Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya­
dis) 
x 
32/92.428« 
Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus 
fluide (Strahm Rudolf) 
x 
33/92.436 n 
Référendum constructif (CIP-CN) 
S 
34/92.437 n 
«L'animal, être vivant» (Loeb François)

2 
S 
35/92.445 « 
Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du 
bail à loyer (Hegetschweiler) 
x 
36/92.454 « 
Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménage­
ment du territoire. Délimitation des zones d'habitation 
(Thür) 
S 
37/92.455 « 
Encouragement de l'éducation bilingue (Robert) 
S 
38/93.421 « 
Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret) 
S 
39/93.429 « 
Modification du droit de bail, titre huitième du Code des 
obligations (Hegetschweiler) 
S 
40/93.434 « 
Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Hae-
ring Binder) 
S 
41/93.439 « 
Transparence des coûts en matière de transport (Bundi) 
S 
42/93.440 n 
Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales 
(Carobbio) 
NE 43/93.452 « 
Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédé­
ral (CIP-CN) 
44/93.454 « 
Politique en matière de drogue (Hubacher) 
x 
45/93.455 « 
Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet) 
S 
46/93.459 n 
Animaux vertébrés. Dispositions particulières (Sandoz) 
S 
47/93.461 n 
Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling) 
N 
48/93.462 n 
Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couver­
ture (Rechsteiner) . 
x 
49/94.404 n 
Ordonnances du Conseil fédéral. Approbation des 
conseils (Spoerry) 
S 
50/94.405 n 
Transports publics. Développement (Herczog) 
x 
51/94.408 « 
Election des juges fédéraux. Institution d'une commission 
permanente (Ruf) 
NE 52/94.409 M 
Réglementation en matière de prévoyance applicable aux 
députés (Bureau CN) 
S 
53/94.413 « 
Régime des allocations pour perte de gain. Révision (Al-
lenspach) 
x 
54/94.414 « 
Plan social en cas de licenciement collectif (Brunner 
Christiane) 
x 
55/94.416 « 
Majorité des cantons. Modification (Gross Andreas) 
x 
56/94.417 « 
Protection de la région alpine contre les effets négatifs du 
trafic (Schmidhalter) 
x 
57/94.418 n 
Budget social de la Confédération (Zisyadis) 
x 
58/94.421 « 
Création d'un office fédéral de la famille (Dünki) 
S 
59/94.422 « 
Croissance des dépenses. Limitation (Bührer Gerold) 
60/94.423 « 
Loi fédérale sur les stupéfiants. Amendement (Heberlein) 
61/94.427 « 
LAA et réductions en cas de négligence grave lors d'acci­
dents non professionnels (Suter) 
62/94.428 « 
Assemblée fédérale. Révision de la constitution (CIP) 
N 
63/94.431 n 
Mesures provisionnelles contre un média. Recours au Tri­
bunal fédéral (CAJ) 
64/94.432 n 
Constitution fédérale et développement durable (Misteli) 
S 
65/94.434 n 
Nom de famille des époux (Sandoz) 
66/94.436 n 
Traités internationaux. Modification de l'article 89 est 
(Robert) 
67/94.437« 
Loi sur les stupéfiants. Révision (Tschäppät Alexander) 
x 
68/94.438 « 
• Crimes contre la vie et l'intégrité physique. Mesures pé­
nales (Cavadini Adriano) 
.69/94.439 « 
Politique d'asile et des étrangers. Création d'un office de 
médiation (Bäumlin) 
70/94.441 « 
Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection 
(Göll) 
x 
71/94.442« 
Organisation du marché du fromage. Révision (Strahm 
Rudolf) 
x 
72/95.400« 
. 
Prévoyance professionnelle. Couverture des coûts de l'ins­
titution supplétive (Allenspach) 
73/95.401 « 
Routes nationales. Extension de la N 1 à 6 pistes (Giezen-
danner) 
74/95.402 « 
Loi sur la circulation routière. Modification de l'article 
104, 5 e alinéa (Ruf) 
75/95.403 « 
Loi sur la délocalisation des entreprises (Zisyadis) 
76/95.404 « 
Révision de l'arrêté fédéral pour une utilisation économe 
et rationnelle de l'énergie (Steinemann) . 
77/95.405 n 
Possession de pornographie mettant en scène des enfants. 
Interdiction (von Feiten) 
78/95.406 « ' 
Agriculture. Suppression des contributions de solidarité 
(Hämmerle) 
79/95.407 « 
Fortunes tombées en déshérence des victimes des persé­
cutions national-socialistes (Grendelmeier) 
x 
80/95.408 n 
Transfert de Vellerat au Jura (Zwahlen) 
81/95.410« 
Activités de la Stasi en Suisse. Préposé spécial (Frey Wal­
ter) 
82/95.411 « 
Vérification de la validité des initiatives populaires (Seiler 
Hanspeter) 
x 
83/95.412 « 
Organisation et conduite de la CFA. Nomination d'une 
commission parlementaire chargée d'enquêter sur les dys­
fonctionnements (Hess Peter) 
84/95.413 « 
Crédit à la consommation. Lutte contre les abus (Göll) 
85/95.414 « 
Route nationale N 2. Percement d'un second tunnel Gös-
chenen-Airolo (Borer Roland) 
x 
86/95.415 n 
Règlement du Conseil national. Modification (Bureau) 
x 
87/95.416 n 
Règlements de commissions. Abrogation (Bureau)

3 
* 
88/95.417 n 
Loi sur la nationalité. Modification (Borei François) 
* 
89/95.418 n 
Traitement égalitaire des personnes handicapées (Suter) 
90/95.419 n 
Révision de la Lex Friedrich (Hegetschweiler) 
• 
91/95.420 n 
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Steinemann) 
92/95.421 n 
Nouveaux emplois dans le secteur agricole (Singeisen) 
* 
93/95.422 n 
Sauver les «rustici» (Bignasca) 
Conseil des Etats 
E 
94/85.227 é 
Droit des assurances sociales (Meier Josi) 
E 
95/90.229 é 
Réforme du Parlement (Rhinow) 
x 
96/90.231 é 
Réforme du Gouvernement (Rhinow) 
x 
97/90.265 é 
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement 
(Commission CE 90.022) 
x 
98/91.424 é 
Révision des dispositions légales sur l'immunité parle­
mentaire (Rüescn) 
x 
99/92.405 é 
Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du 
Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim-
merli) 
S 
100/93.407 é 
Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96, 
1er al., est.) (Schiesser) 
x 
101/93.426 é 
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à 
l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation 
(Salvioni) 
EN 102/94.412 é 
Augmentation du nombre des juges fédéraux (CdG-CE) 
x 
103/94.420 é 
Constitution fédérale. Quorum requis en cas de scrutin sur 
une initiative populaire ou après un référendum (Zimmer-
S 
104/94.426 é 
Amnistie fiscale générale (Delalay) 
S 
105/94.433 é 
Abrogation de l'article 50, 4 e alinéa, est. «Approbation 
nécessaire pour ériger de nouveaux évêchés» (Huber) 
x 
106/95.409 é 
Interventions personnelles. Développement et réponse, 
par écrit (CIP-CE) 
Objets du Conseil fédéral 
NE 107/92.053 né 
Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. 
Rapport 
108/95.050 én 
Budget de la Confédération pour 1996 
Département des affaires étrangères 
109/85.019 n 
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec 
l'Egypte 
110/94.064 é 
Droits de l'enfant. Convention 
x 
111/95.017 é 
Lutte contre la désertification et la sécheresse. Conven­
tion 
N 
112/95.031 n 
Navigation maritime. Conventions 
E 
113/95:032 é 
Agence de Coopération Culturelle et Technique. Adhé­
sion 
x 
114/95.037 né 
Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi. Sécurité 
sociale 
E 
115/95.041 é 
Banques de développement. Participation de la Suisse à 
l'augmentation du capital 
x 
116/95.045 né 
Don du Centre William Rappard à l'OMC. Conséquences 
financières 
* 
117/95.058 n 
Aide en cas de catastrophe. Accord avec l'Italie 
* 
118/95.061 n 
«Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!» 
Initiative populaire 
119/95.066 é 
Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité 
suisse. Assurances sociales 
Département de l'intérieur 
x 
120/88.014 é . 
Initiative des caisses-maladie 
x 
121/91.019 é 
Constitution fédérale. Article sur les langues 
x 
122/91.046 n • 
Installations destinées à la formation sportive. Aide finan­
cière 
123/93.034 -
Enfance maltraitée. Rapport 
EN 124/93.053 é 
Loi sur la protection de l'environnement. Révision 
x 
125/94.097 n 
Examens fédéraux des professions médicales. Modifica­
tion de l'ordonnance 
x 
126/95.004 é 
Pro Helvetia. Financement 1996-1999 
x 
127/95.018 é 
Promotion de la culture romanche et italienne. Subven­
tions 
EN 128/95.019 é 
Contrôle du sang. Arrêté fédéral 
x 
129/95.020 n 
150e anniversaire de l'Etat fédéral et bicentenaire de la 
République helvétique. Commémoration 
E 
130/95.030 é 
Protection du patrimoine archéologique et architectural. 
Conventions 
131/95.046 n 
«Jeunesse sans drogue» et «Pour une politique raison­
nable en matière de drogue» (initiative Droleg). Initiatives 
populaires 
132/95.060 é 
Discrimination à l'égard des femmes. Convention 
133/95.064 n 
Evaluation de l'impact sur l'environnement dans un 
contexte transfrontiere. Convention 
Département de justice et police 
134/93.062 é 
Loi sur la procédure pénale. Modification 
x 
135/93.073 é 
Amendes d'ordre. Modification de la loi 
E 
136/94.028 é 
«S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse». Initiative 
populaire et loi sur la sûreté intérieure

4 
x 
137/94.054 é 
Loi sur l'aménagement du territoire. Modification 
E 
138/94.061 é 
Politique d'asile et immigration. Initiatives populaires 
139/95.024« , 
Entraide internationale en matière pénale et traité avec 
les Etats-Unis d'Amérique 
140/95.043 é 
Constitutions cantonales de Zurich, Lucerne, Unterwald-
le-Bas, Zoug, Soleure et Bâle-Ville. Garantie 
N 
141/95.056 n 
Commune de Vellerat. Transfert au canton du Jura 
* 
142/95.068 én 
Violations du droit international humanitaire. Coopéra­
tion avec les tribunaux internationaux 
Département militaire 
143/95.015 n 
«Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre». 
Initiative populaire et révision de la loi sur le matériel de 
guerre 
x 
144/95.021 é 
Programme d'armement 1995 
x 
145/95.022 ri 
Ouvrages militaires. Programme des constructions 1995 
x 
146/95.035 én 
Réorganisation 1995 du DMF 
Département des finances 
147/94.095 é 
«Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct»..Initiative po­
pulaire 
148/95.025 é 
Loi sur l'imposition des huiles minérales 
N 
149/95.026 n 
Régime de transit. Convention 
E 
150/95.033 é 
Double imposition. Convention avec la République de 
l'Equateur 
E 
151/95.034 é 
Double imposition. Convention avec la Jamaïque 
E 
152/95.036 é 
Constructions civiles 1995 
153/95.038 é 
«Propriété du logement pour tous». Initiative populaire 
N 
154/95.047 n 
Loi sur les finances de la Confédération. Révision 
* 
155/95.049 én 
Régie des alcools. Gestion et compte 1994/95 
* 
156/95.051 én 
Budget 1995. Supplément II 
157/95.055 én ' 
Budget 1996. Mesures urgentes d'assainissement 
158/95.057 é 
TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. 
Taux spécial 
Département de l'économie publique 
EN 159/92.070 é 
Agriculture. Initiatives populaires 
NE 160/94.013 n 
Loi sur le travail. Modification 
x 
161/94.039 é 
Renforcement des structures économiques régionales et 
du rayonnement de la Suisse 
x 
162/94.056 é 
Hautes écoles spécialisées. Loi 
x 
163/94.063 n 
Service civil. Loi 
EN 164/94.089 é 
Fête nationale. Loi 
x 
165/94.100 n 
Loi sur les cartels. Révision 
x 
166/94.101 n 
Loi sur le marché intérieur 
x 
167/94.103 é 
Encouragement de la recherche scientifique (CERS) dans 
le cadre national et européen (EUREKA) 1996-1999. 
Financement 
x 
168/95.013 é 
Entraves techniques au commerce. Loi 
169/95.016 n 
Loi sur le contrôle des biens 
x 
170/95.023 n 
Politique suisse d'intégration. Rapport 
171/95.039 n 
Risques à l'exportation. Modification de la loi 
N 
172/95.040 n 
Charte de l'énergie. Approbation 
173/95.044 n 
Initiative pour la protection génétique 
174/95.048 é 
Paquet agricole 95 
175/95.062 n 
«Pour notre avenir au cœur de l'Europe». Initiative popu­
laire 
* 
176/95.065 né 
Tarif des douanes. Mesures 1995/1 
Département des transports, 
des communications et de l'énergie 
EN 177/94.008 é 
Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle 
x 
178/95.027 é 
NLFA. Deuxième crédit d'engagement 
179/95.052 én 
PTT. Budget 1996 
180/95.053 én 
PTT. Budget 1995. Supplément II 
181/95.054 én 
CFF. Budget 1996 
182/95.059 é 
Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision par­
tielle 
Chancellerie fédérale 
N 
183/93.066« 
Législation sur les droits politiques. Révision partielle 
x 
184/93.075 é 
Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi 
Interventions personnelles 
Mo.: Motion 
Po.: Postulat 
Ip.: 
Interpellation 
Ree.: Recommandation (CE) 
Conseil national 
1. Motions adoptées par le Conseil des Etats 
x 
185/93.3119 Mo. 
Conseil des Etats. Pour l'adoption d'indices nationaux des 
coûts des principaux types de construction (Bisig)

5 
186/93.3564 Mo. 
Conseil des Etats. Abus sexuels commis sur des enfants. 
Modification du délai de prescription (Béguin) 
x 
187/93.3586 Mo. 
Conseil des Etats. Pour un impôt fédéral qui ne pénalise 
pas le couple (Frick) 
x 
188/93.3642 Mo. 
Conseil des Etats. Elimination d'obstacles fiscaux lors de 
restructurations des participations à des entreprises inter­
nationales (Cottier) 
x 
189/94.3143 Mo. 
Conseil des Etats. Loi fédérale concernant la taxe sur la 
valeur ajoutée (Schiile) 
x 
190/94.3175 Mo. 
Conseils des Etats. 11e révision de l'AVS. Même âge de la 
retraite (Commission 90.021) 
191/94.3224 Mo. 
Conseil des Etats. Garantie des risques à l'exportation. 
Adaptation (voir motion identique CN Fischer-Seengen, 
n° 94.3241) (Rüesch) 
x 
192/94.3311 Mo. 
Conseil des Etats. Uniformisation du droit de procédure 
pénale (Rhinow) 
x 
193/94.3377 Mo. 
Conseil des Etats. Assurance-invalidité (AI). Consolida­
tion et exécution plus uniforme (CSSS) 
x 
194/94.3406 Mo. 
Conseil des Etats. Exploitation des forêts et transports de 
bois (Martin Jacques) (voir motion identique CN Friderici 
Charles, n° 94.3430) 
195/94.3579 Mo. 
Conseil des Etats. Politique suisse de la drogue (Morniro-
li) 
x 
196/95.3050 Mo. 
Conseil des Etats. Projet NLFA: apport financier de la 
route (Danioth) 
x 
197/95.3073 Mo. 
Conseil des Etats. Nouveau programme d'assainissement 
1996 (CdF, 94.073) 
2. Interventions présentées par les groupes 
198/95.3087 Ip. 
Groupe A. Rail 2000 et NLFA. Faits 
199/94.3518 Mo. 
Groupe C. Examen de la compatibilité avec les besoins de 
la famille 
200/95.3018 Mo. 
Groupe C. Système moderne d'imposition des entreprises 
201/93.3554 Ip. 
Groupe G. Démantèlement de l'offre et aggravation des 
conditions de sécurité en matière de trafic régional 
202/94.3070 Mo. 
Groupe G. Redevance sur le trafic des poids lourds liée 
aux prestations. Mise en œuvre rapide 
203/94.3209 Mo. 
Groupe G. Meetings aériens. Interdiction 
204/95.3101 Ip. 
Groupe G. Mort des forêts. Aggravation 
x 
205/95.3218 Mo. 
Groupe G. Indemnités de voyage versées aux députés 
x 
206/95.3227 Ip. 
Groupe G. Lutte contre le smog estival. Limitations de 
vitesse 
207/95.3143 Mo. 
Groupe L. Loi sur les droits de douane grevant les carbu­
rants 
208/95.3281 Po. 
Groupe L. Effets de la loi sur le droit foncier rural 
209/95.3048 Mo. 
Groupe R. 11e Révision de l'AVS 
x 
210/95.3237 Ip. 
Groupe R. Mesures en faveur de la place économique 
suisse 
211/95.3286 Mo. 
Groupe R. Transports publics. Financement des infra­
structures nécessaires 
x 
212/93.3438 Ip. 
Groupe S. Intempéries en Suisse. Dégâts importants 
x 
213/93.3455 Mo. 
Groupe S. Arrêté fédéral urgent sur la préretraite 
214/94.3495 Ip. 
Groupe S. Cours du franc suisse et taux d'intérêt 
x 
215/95.3137 Po. 
Groupe S. Von Roll-Monteforno. Intervention des auto­
rités fédérales 
216/94.3281 Mo. 
' 
- 
• 
Groupe U. Abandon du système de soutien des prix au 
profit de paiements directs 
* 
217/95.3357 Ip. 
Groupe U. Corruption lors de la construction de routes 
nationales 
218/95.3366 Ip. 
Groupe U. Union suisse du commerce de fromage. Rem­
boursements inofficiels 
219/94.3088 Mo. 
Groupe V. Politique extérieure. Nouvelle orientation 
220/95.3249 Mo. 
Groupe V. Demandeurs d'asile sans papiers d'identité. 
Révision de la loi sur l'asile 
3. Interventions présentées par les commissions 
x 
221/95.3351 Po. 
CSEC-CN (94.013). Cohérence de la politique d'encou­
ragement technologique 
N 
222/95.3350 Mo. 
CER-CN (94.442). Organisation du marché du fromage 
223/95.3001 Mo. 
CDF-CN (94.073). Participation au bénéfice de la Banque 
nationale suisse 
x 
224/93.3539 Mo. 
CSSS-CN (92.438). Minorité (Göll). Revenu minimum 
d'insertion 
x 
225/95.3084 Po. 
CSSS-CN (94.418). Etablissement périodique d'un' 
compte global de la sécurité sociale 
x 
226/95.3078 Mo. 
CIP-CN (90.257) Minorité (Fankhauser). Article sur l'in­
tégration dans la LSEE 
x 
• 227/94.3008 Po. 
CIP-CN (93.420). Transparence des conséquences finan­
cières des projets. Co-rapport de la Commission des fi­
nances 
228/95.3194 Mo. 
CER-CN (94.422)..Croissance des dépenses. Limitation 
x 
229/95.3197 Mo. 
. CSEC-CN (94.056). Accès aux EPF pour les titulaires 
d'une maturité professionnelle 
x 
230/95.3198 Po. 
CSEC-CN (94.056). Maturité professionnelle et études 
universitaires 
x 
231/95.3199 Po. 
CSEC-CN (94.056). Attrait renforcé de l'apprentissage 
N 
232/95.3200 Mo. 
CSEC-CN (95.2001). Minorité (Gadient). Interdiction de 
l'importation de cétacés 
4. Interventions présentées par les députés 
• 
233/94.3079 Mo. 
Aguet. Des 3x8 aux 4x6 heures 
234/94.3245 Mo. 
Aguet. Loi fédérale contre les heures supplémentaires

235/94.3364 Ip. 
Aguet. La société à deux vitesses 
236/94.3505 Mo. 
Aguet. Production sylvicole suisse. Mise en valeur 
237/95.3013 Ip. 
Aguet. Casinos et machines à sous 
238/95.3047 Po. 
Aguet. Casinos: expertise neutre 
239/95.3241 Ip. 
Aguet. Sponsoring du Conseil fédéral 
240/95.3242 Ip. 
Aguet. Concentration de la fortune. Amélioration des sta­
tistiques 
241/95.3245 Ip. 
Aguet. Dérapages possibles des privatisations 
242/95.3278 Ip. 
, 
v> 
Aguet. Machines à soiis. Promotion officielle 
243/95.3378 Po. 
Aguet. Prisonniers suisses en Thaïlande. Reprise des pour­
parlers 
244/95.3396 Mo. 
Aguet. Protection des débiteurs abusés 
245/94.3202 Ip. 
Aubry. Prisons sans drogué en Suède 
246/94.3211 Ip. 
Aubry. FA-18 et commandes compensatoires 
247/94.3547 Ip. 
Aubiy. Rapport sur les examens pédagogiques des recrues 
248/95.3292 Ip. 
Aubry. Message concernant les initiatives sur la drogue 
249/95.3131 Mo. 
Baumann Ruedi. Petites exploitations paysannes. Sup­
pression des discriminations 
250/95.3132 Mo. 
Baumann Ruedi. Paiements directs uniquement pour la 
production écologique 
251/95.3149 Mo. 
Baumann Stephanie. Utilisation du lait commercial. Sup­
pression des mesures d'orientation 
252/93.3437 Po. 
Baumberger. N 4. Elargissement à quatre voies entre 
Schaffhouse et Winterthour 
253/94.3123 Mo. 
Baumberger. TVA. Teneur de l'ordonnance 
254/94.3372 Ip. 
Baumberger. Rejet de l'EEE. Incidence sur l'industrie 
d'exportation 
255/94.3564 Mo. 
Baumberger. Usage propre d'immeubles. Imposition 
256/95.3229 Ip. 
Baumberger. Tunnel de Briitten 
257/95.3304 Mo. 
Baumberger. Promouvoir la copropriété par étages en tant 
que moyen d'accession à la propriété du logement 
258/95.3375 Ip. 
Baumberger. Structure des hautes écoles spécialisées 
259/95.3525 Mo. 
Baumberger. Droit d'asile et droit des étrangers. Dé­
charge du Tribunal fédéral 
260/94.3367 Po. 
Bär. Conférence «Population et développement». Adap­
tation du plan d'action 
261/94.3468 Mo. 
Bäumlin. Kosovo. Droits de l'homme et embargo 
262/95.3187 Ip. 
Bäumlin. Requérants d'asile mineurs non accompagnés. 
Circulaire de l'ODR 
263/95.3344 Mo. 
Bäumlin. Dispositions garantissant la protection des de­
mandeurs d'asile mineurs non accompagnés 
264/94.3296 Mo. 
Béguelin. Liaisons ferroviaires franco-suisses 
265/94.3560 Ip. 
Béguelin. Coordination des investissements ferroviaires 
* 
266/95.3539 Po. 
' 
Béguelin. Compatibilité entre la fonction de membre de la 
Commission fédérale des banques et de membre de 
conseils d'administration de banques 
* 
267/95.3552 Mo. 
Béguelin. Trafic d'agglomération 
* 
268/95.3363 Ip. 
Bignasca. Galerie de base du St-Gothard: adjudications 
correctes? 
* 
269/95.3389 Ip. 
Bignasca. CFF. Procédures étranges 
* 
270/95.3523 Ip. 
Bignasca. Les CFF et leurs erreurs 
271/93.3668 Po. 
Bircher Peter. Extension de l'EPF Zurich 
272/94.3266 Po. 
Bircher Peter. Service à la communauté obligatoire. Rap­
port de base 
273/95.3142 Mo. 
Bircher Peter. Constitution d'une «caisse ferroviaire» 
x 
274/93.3412 Mo. 
. 
Bischof. Obligation pour les caisses de compensation AVS 
de renseigner la ponce des étrangers 
275/93.3549 Ip. 
Bischof. Dépendance due à l'abus de médicaments 
276/94.3220 Mo. 
Bischof. Solidarité humanitaire 
277/94.3330 Po. 
Bischof. Entrée en Suisse. Test de dépistage du Sida 
278/94.3334 Mo. 
Bischof. Organisation séparatiste «Tamil Tigers» 
279/95.3028 Mo. 
Bischof. Double imposition des dividendes 
x 
280/95.3038. Mo. 
Bischof. Médicaments. Système d'enregistrement électro­
nique des données 
x 
281/94.3379 Po. 
Blatter. Convention sur la protection des Alpes. Ratifica­
tion 
x 
282/95.3171 Ip. 
Bodenmann. Evolution des prix des denrées alimentaires 
283/95.3059 Ip. 
Bonny. Télécommunications. Nouvelle réglementation de 
l'instruction pénale 
x 
284/95.3329 Ip. 
Bonny. Direction générale des PTT. Transfert de com­
pétences à l'Office fédéral de la communication 
x 
285/95.3343 Mo. 
Bonny. Service militaire. Appelés réformés sur la base de 
certificats de complaisance 
* 
286/95.3402 Ip. 
Bonny. Directives concernant les démissions au sein du 
Conseil fédéral 
x 
287/95.3280 Ip. 
Borei François. Reprise des essais nucléaires par la France 
x 
288/95.3255 Ip. 
Borer Roland. Libéralisation de l'assurance-accidents 
* 
289/95.3411 Ip. 
Borer Roland. Appréciation inégale de diverses caisses 
d'assurance-maladie 
290/93.3628 Po. 
Bortoluzzi. Affectation d'un impôt sur l'énergie à la sé­
curité sociale 
291/95.3156 Mo. 
Bortoluzzi. Convention de Vienne. Traitement par le Par­
lement

7 
292/95.3157 Mo. 
Bortoluzzi. Permis de conduire et toxicomanie 
293/94.3371 Mo. 
Brunner Christiane. Garantie des risques à l'exportation 
et politique de développement 
294/94.3134 Ip. 
Brügger Cyrill. Inobservation par des entreprises suisses 
de l'embargo économique contre la Serbie 
x 
295/95.3319 Ip. 
Bugnon. Classification des «pays sûrs» 
x 
296/95.3320 Po. 
Bugnon. Lignes téléphoniques pour enfants en détresse 
297/95.3379 Ip. 
Bugnon. Nouvelle panne sur le surgénérateur Superphé­
nix 
* 
298/95.3417 Ip. 
Bugnon. Réexamen de la politique des étrangers des trois 
cercles 
* 
299/95.3532 Mo. 
Bugnon. Commission suisse du développement durable 
300/94.3200 Ip. 
Bundi. Niveau d'instruction de la jeunesse suisse 
N 
301/94.3473 Mo. 
Btthlmann. Permis d'établissement et conjoint étranger 
302/94.3557 Mo. 
Btthlmann. Ex-Yougoslavie. Accueil de femmes réfugiées 
* 
303/95.3548 Po. 
Bühlmann. Rapport sur la politique suisse en matière de 
migrations. Rapport complémentaire sur l'intégration 
x 
304/93.3493 Mo. 
Bührer Gerold. Aménagement de la route nationale 
Schaffhouse-Winterthour 
305/95.3133 Po. 
Bührer Gerold. Trafic des voyageurs et trafic de frontière. 
Remboursement de la TVA 
306/95.3254 Ip. 
Camponovo. Concours pour l'engagement de personnel 
de langue italienne 
307/93.3545 Ip. 
Carobbio. Mesures de rationalisation des CFF. Consé­
quences 
x 
308/93.3647 Po. 
Carobbio. Scandale «mani pulite». Ramifications en 
Suisse 
309/94.3519 Mo.. 
Carobbio. Traité de non-prolifération des armes nu­
cléaires. Révision 
310/94.3520 Po. 
Carobbio. Partis politiques. Exemption fiscale 
311/94.3078 Ip. 
Cavadini Adriano. AlpTransit. Prolongement du tracé jus­
qu'à la frontière italienne 
x 
312/94.3117 Ip. 
Cavadini Adriano. Régénération de l'économie 
313/94.3126 Mo. 
Cavadini Adriano. Imposition des réserves latentes sur 
immeubles entrant dans la fortune privée 
314/94.3127 Mo. 
Cavadini Adriano. Impôt fédéral direct et harmonisation 
fiscale. Modifications légales nécessaires 
315/94.3460 Ip. 
Cavadini Adriano. Tunnels du Gothard et du San Bernar­
dino. Taxe discriminatoire 
x 
316/95.3185 Ip. 
Cavadini Adriano. Simplification de la déclaration fiscale 
317/95.3213 Ip. 
Cavadini Adriano. Imposition des filiales et des suc­
cursales 
* 
318/95.3527 Mo. 
Cavadini Adriano. Sauvegarde de la place économique et 
de l'occupation en Suisse 
* 
319/95.3528 Mo. 
Cavadini Adriano. Davantage de compétences pour les 
cantons 
320/94.3042 Mo. 
Columberg. Introduction rapide d'une taxe poids lourds 
liée aux prestations 
321/94.3080 Ip. 
Columberg. Politique d'admission des travailleurs en pro­
venance de l'ex-Yougoslavie 
x 
322/93.3609 Po. 
Comby. Recherche au service de l'économie. Valorisation 
des résultats 
323/94.3264 Ip. 
Comby. Le GATT et le désendettement agricole 
324/94.3410 Mo. 
Comby. Places de stage en faveur des jeunes gens au 
chômage 
325/94.3423 Mo. 
Comby. Pour une généralisation de la solution des média­
teurs scolaires en Suisse 
326/94.3453 Ip. 
Comby. Limitation des importations de vins blancs et pro­
motion de l'exportation des vins suisses 
327/95.3056 Mo. 
Comby. Politique d'intégration européenne de la Suisse 
N 
328/95.3169 Mo. 
Comby. Hautes écoles. Année propédeutique au lieu d'un 
numerus clausus 
329/95.3252 Ip. 
Comby. Paiements directs en faveur des cultures spéciales 
330/95.3331 Mo. 
Comby. Jeux olympiques d'hiver de Sion-Valais 2006. Ap­
pui à la candidature suisse 
* 
331/95.3358 Mo. 
Comby." Assouplissement de la Lex Friedrich 
* 
332/95.3360 Ip. 
Comby. Financement des universités et initiative du 
Grand Conseil du canton de Zurich 
* 
333/95.3361 Ip. 
Comby. Limitation des importations de vins blancs et glo­
balisation des contingents 
* 
334/95.3393 Ip. 
Comby. Ouverture du marché de l'électricité. Intérêts des 
cantons alpins 
* 
335/95.3403 Mo. 
Comby. Efficacité de la diplomatie suisse 
336/95.3543 Mo. 
Comby. Championnats du monde Handi Ski 2000 à Crans-
Montana/Anzere 
x 
337/95.3290 Mo. 
Cornaz. Taches intercantonales et internationales assu­
mées par la navigation rhénane. Participation fédérale 
(voir motion identique CE Plattner, n° 95.3267) 
338/95.3325 Ip. 
Danuser. Les cantons et communes frappés d'expropria­
tion? 
339/94.3554 Ip. 
Darbellay. Année internationale de la famille et politique 
familiale 
340/93.3587 Mo. 
de Dardel. Personnes sans domicile fixe et droit au loge­
ment 
341/94.3237 Ip. 
de Dardel. Aide fédérale à Locacasa 
* . 342/95.3407 Ip. 
de Dardel. Réhabilitation pour les Suisses qui ont partici­
pé à la résistance française 
* 
343/95.3524 Mo. 
de Dardel. Mesures urgentes pour une baisse générale des 
loyers

8 
N 
344/95.3037 Mo. 
David. Importation de véhicules automobiles. Assouplis­
sement des prescriptions 
345/94.3339 Mo. 
Deiss. Approvisionnement rapide en légumes frais du pays 
346/94.3470 Ip. 
Dettling. Amnistie fiscale générale 
347/95.3333 Ip. 
Dettling. Révision des dispositions régissant la S.àr.l. 
* 
348/95.3549 Po. 
Dettling. Promotion de la presse locale et régionale 
349/95.3299 Ip. 
Diener. Ordonnance sur les substances. Assouplissement 
des dispositions relatives aux halons 
350/93.3603 Po. 
Dormann. Passages à niveau. Assainissement 
x 
351/93.3494 Ip. 
Dreher. Caisses de retraite des entreprises. Discrimination 
de l'employeur 
352/94.3128. Ip. 
Ducret. Soutien au sport d'élite 
353/94.3431 Po. 
Ducret. Lex Friedrich. Suisses de l'étranger 
354/95.3098 Ip. 
Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com­
mission 
355/95.3253 Po. 
Ducret. Débat d'entrée en matière 
356/95.3279 Mo. 
Ducret. Leasing immobilier. Déductibilité des redevances 
357/95.3387 Po. 
Ducret. Indemnité de parcours 
* . 358/95.3547 Ip. 
Ducret. Câblodistributeurs. Concurrence déloyale des 
PTT 
359/94.3114 Mo. 
Duvoisin. Statut particulier pour les requérants d'asile 
mineurs non accompagnés 
360/94.3324 Po. 
Duvoisin. Accueil par les Suisses de 10 000 orphelins 
rwandais 
x 
361/94.3432 Po. 
Duvoisin. Sauvegarde du patrimoine industriel régional 
362/94.3234 Po. 
Diinki. Concession en matière de télécommunications. 
Ordonnance 
363/94.3400 Mo. 
Diinki. Allocations familiales. Harmonisation 
* 
364/95.3415 Ip. 
Eggenberger. Projets de lois sur les PTT. Constitutionna-
lité 
365/94.3567 Mo. 
Engler. Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révi­
sion 
x 
366/93.3396 Mo. 
Epiney. Désendettement des exploitations agricoles 
367/93.3591 Mo. 
Epiney. Subventions au logement. Délai pour l'obligation 
de rembourser 
N 
368/94.3215 Mo. 
Epiney. Introduction d'un label «montagne» dans la loi en 
révision sur les marques 
x 
369/95.3141 Mo. 
Epiney. Valorisation de l'énergie hydroélectrique 
N 
370/95.3175 Mo. 
Epiney. Gestion publique CH 2000 
* 
371/95.3369 Mo. 
Epiney. Lex Friedrich: mesures urgentes à disposition du 
Conseil fédéral 
372/95.3371 Mo. 
Epiney. Loi-cadre sur l'acquisition d'immeubles par des 
personnes domiciliées à l'étranger 
* 
373/95.3399 Ip. 
Eymann Christoph. Discrimination de la place financière 
bâloise 
374/95.3109 Po. 
Fankhauser. Interdiction des mines antipersonnel 
375/95.3186 Ip. 
Fankhauser. Reconnaissance du génocide des Arméniens 
376/94.3284 Mo. 
Fasel. AVS: perspectives de financement 
* 
377/95.3538 Mo. 
Fasel. Projets-pilotes pour l'intégration de personnes sans 
activité lucrative 
378/93.3613 Mo. 
von Feiten. Médiation active entre les USA et Cuba 
379/94.3292 Mo. 
von Feiten. Clonage des embryons humains. Interdiction 
380/95.3043 Ip. 
von Feiten. Convention sur la bioéthique du Conseil de 
• l'Europe. Position de la Suisse 
x 
381/95.3315 Mo. 
von Feiten. Reconnaissance des droits des malades men­
taux 
382/94.3096 Mo. 
Fischer-Seengen. Aménagement du territoire. Plans d'af­
fectation existants 
383/94.3241 Mo. 
Fischer-Seengen. Garantie des risques à l'exportation. 
Adaptation 
(voir 
motion 
identique CE 
Riiesch, 
n» 94.3224) 
* 
384/95.3546 Mo. 
Fischer-Seengen. Réduction des émissions de C02 et 
énergie nucléaire 
x 
385/95.3274 Ip. 
Frainier. Assemblée inteijurassienne 
386/95.3356 Ip. 
Frainier. La transjurane en 2010? 
* 
387/95.3385 Ip. 
Frainier. Campagne de prévention routière 
* 
388/95.3395 Ip. 
Frainier. L'ecstasy: danger pour notre jeunesse 
x 
389/93.3500'Mo. 
Friderici Charles. Revitalisation de l'économie suisse 
x 
390/94.3430 Mo. 
Friderici Charles. Exploitation des forêts et transports de 
bois (voir motion identique CE Martin, n° 94.3406) 
391/95.3054 Ip. 
Friderici Charles. LAA. Egalité entre hommes et femmes 
392/95.3164 Po. 
' 
Friderici Charles. Routes nationales et trafic d'agglomé­
ration 
x 
393/95.3273 Ip. 
Fritschi Oscar. Frontière sud du Tessin et scène de la 
drogue à Zurich 
x 
394/95.3167 Ip. 
Gadient. Réduction de la durée des études 
x 
395/95.3305 Ip. 
Gadient. Paysans de montagne et paysans de plaine. Ré­
partition des tâches 
x 
396/93.3508 Ip.' 
(Gardiol)-Bär. Mühleberg. Contrôles de sécurité 
397/94.3152 Ip. 
Giezendanner. Secteur du bâtiment: recours accru aux 
matériaux synthétiques ' 
398/95.3155 Mo. 
Giger. Pêcheurs professionnels 
399/94.3380 Ip. 
Gobet. Ecoulement du fromage et droits de douane

9 
x 
400/95.3212 Ip. 
Gobet. Importations illégales de viande et de bétail 
401/95.3347 Mo. 
Gobet. Régions LIM marginales. Infrastructures routières 
402/94.3210 Mo. 
Göll. Droit pénal et enfance victime d'abus sexuels 
x 
403/95.3151 Ip. 
Göll. Pour une politique fédérale de la santé 
404/94.3164 Mo. 
Gonseth. Lignes à haute tension. Moratoire 
405/94.3389 Ip. 
Gonseth. Alcoolisme et protection de la jeunesse 
406/95.3108 Mo. 
Gonseth. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la 
neige et le paysage 
407/95.3145 Ip. 
Gonseth. Dissémination de virus transgénétiques en 
Suisse? 
408/95.3172 Ip. 
Gonseth. Abus de médicaments et publicité à la télévision 
409/95.3321 Mo. 
Gonseth. Alcoolisme. Mesures de prévention à l'intention 
de la jeunesse 
410/95.3322 Mo. 
Gonseth. Assurance-maladie complémentaire. Mêmes 
primes pour les hommes et les femmes 
* 
411/95.3388 Ip. 
Graber. Subventions: retards de paiements 
x 
412/93.3389 Po. 
Grendelmeier. Relance des négociations d'adhésion à la 
CE 
413/94.3438 Po. 
Grendelmeier. Personnes hospitalisées. Dispositions tes­
tamentaires 
414/94.3439 Po. 
Grendelmeier. Couples homosexuels 
415/95.3284 Po. 
Gros Jean-Michel. Interdiction des ultra-légers motorisés 
(ULM). Levée 
* 
416/95.3522 Ip. 
Gros Jean-Michel. Coûts de la formation des pilotes à 
l'ESAT 
x 
417/93.3465 Po. 
Gross Andreas. Matériel didactique pour les écoles 
moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter­
culturelle et de lutter contre le racisme 
x 
418/93.3466 Ip. 
Gross Andreas. Analyse par le Conseil fédéral des pers­
pectives d'évolution de la CE 
419/94.3261 Po. 
Gross Andreas. Situation des villes suisses. Rapport 
x 
420/94.3435 Po. 
Gross Andreas. Démocratie directe et moyens financiers 
x 
421/95.3170 Ip. 
Gross Andreas. Seconde guerre mondiale. Monument 
commémoratif 
x 
422/95.3328 Po. 
Gross Andreas. Aéroport de Kloten. Conflits avec des 
communes allemandes limitrophes 
423/94.3522 Ip. 
Grossenbacher. Bioéthique. Projet de convention du 
Conseil de l'Europe 
424/93.3598 Po. 
Haering Binder. Place réservée à la femme dans le pro­
gramme CIM 
x 
425/95.3266 Mo. 
Haering Binder. Politique de reconversion. Bases légales 
426/93.3569 Mo. 
Hafner Ursula. Création d'un Parlement des jeunes (voir 
motion identique CE Frick, n° 93.3565) 
427/94.3207 Po. 
Hafner Ursula. Examens pédagogiques des recrues 
(EPR). Suppression 
x 
428/95.3207 Ip. 
Hari. Marche de la viande. Assurance d'un bon fonc­
tionnement 
* 
429/95.3376 Po. 
Hari. Compensation de la prime pour les juments d'éle­
vage 
* 
430/95.3413 Po. 
Hari. Rente de veuf. Introduction anticipée dans la LPP 
x 
431/94.3402 Ip. 
Heberlein. Politique de revitalisation. Mise en œuvre 
432/94.3150 Mo. 
Hegetschweiler. Loi sur l'assurance-chômage. Régime des 
prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire de-
travail 
433/94.3161 Ip. 
Hegetschweiler. Initiative des Alpes. Achèvement du ré­
seau zurichois des routes nationales 
434/94.3450 Mo. 
Hegetschweiler. Bail à loyer. Révision de l'ordonnance 
x 
435/94.3565 Ip. 
Hegetschweiler. Initiative populaire «Propriété du loge­
ment pour tous». Conséquences 
436/95.3332 Ip. 
Hegetschweiler. NLFA et tunnel du Gothard. Solution 
minimale 
437/95.3334 Ip. 
Hegetschweiler. Accroissement du volume de trafic à Bir-
' mensdorf et dans le district d'Affoltern 
x 
438/95.3209 Ip. 
Hess Otto. Produits agricoles et alimentaires. Tarifs 
d'usage dés douanes 
x 
439/93.3393 Po. 
Hildbrand. Ordonnance concernant les routes de grand 
transit. Modification 
x 
440/93.3490 Po. 
Hildbrand. Chargement des automobiles à travers le tun­
nel du Simplon pendant l'hiver 
441/94.3087 Mo. 
Hildbrand. Article 36 s""" est. Dispositions d'exécution. 
Législation sur les routes nationales 
* 
442/95.3384 Mo. 
Hildbrand. Prêts de la Confédération à la Société suisse 
de crédit hôtelier (SCH) ' 
* 
443/95.3540 Ip. 
Hildbrand. Programme «Regio Plus». Limitation aux ré-, 
gions de montagne 
444/94.3251 Po. 
Hollenstein. Institutions d'intérêt public. Tarifs postaux 
x 
445/94.3395 Ip. 
Hollenstein. Santé publique. Hautes écoles spécialisées 
446/94.3413 Po. 
Hollenstein. Politique de paix de la Suisse. Plan directeur 
447/95.3019 Ip. 
Hollenstein. Largage d'urgence de kérosène 
448/95.3069 Mo. 
Hollenstein. Altitude et vitesse des avions militaires. Limi­
tation 
449/95.3174 Mo. 
Hollenstein. NLFA/Rail 2000. Concept intégral 
* 
450/95.3365 Ip. 
Hollenstein. Suppression de correspondances directes sur 
la ligne Saint-Gall-Berne-Genève 
451/95.3039 Po. 
Hubacher. Tampon «J» 
452/93.3620 Ip. 
Iten Joseph. Avenir des programmes radiophoniques thé­
matiques

10 
453/94.3246 Mo. 
Iten Joseph. Loi sur la radio et la télévision. Révision' 
454/94.3325 Ip. 
Iten Joseph. Déchets radioactifs. Stockage définitif à Wel­
lenberg 
x 
455/94.3530 Ip. 
Iten Joseph. «Forum de l'histoire suisse» de Schwyz 
* 
456/95.3405 Ip. 
Iten Joseph. Sport canin. Introduction et promotion dans 
la gymnastique et le sport 
x 
457/94.3153 Mo. 
Jaeger. Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en 
compte d'instruments économiques et de critères non dis­
criminatoires 
x 
458/95.3327 Mo. 
Jaeger. Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'ap­
plication de la convention collective de travail. Abrogation 
x 
459/94.3116 Ip. 
Jeanprêtre. Observatoire des PME suisses 
x 
460/95.3275 Ip. 
Jeanprêtre. Aimée européenne de la nature: ratification 
de la convention des Alpes 
* 
461/95.3394 Mo. 
Jeanprêtre. Programme d'impulsion en faveur de la Suisse 
romande et du Tessin 
x 
462/93.3439 Ip. 
Jenni Peter. Mesures de déréglementation 
463/93.3602 Mo. 
Jenni Peter. Prix du diesel 
464/95.3173 Mo. 
Jenni Peter. Navigation aérienne. Traduction des direc­
tives de sécurité 
x 
465/95.3177 Ip. 
Jenni Peter. Routes nationales. Limitation de vitesse à 
80 km/h 
* 
466/95.3406 Ip. 
Jenni Peter. Système électronique de régulation du trafic 
467/95.3118 Ip. 
Jöri. Approvisionnement de la Suisse en électricité 
x 
468/95.3204 Po. 
Jöri. N 2. Suspension de la limitation de vitesse de 80 km/h 
dans l'agglomération lucernoise 
x 
469/94.3222 Ip. 
Keller Anton. L'encouragement à la culture de la Confé­
dération menacée? 
470/94.3310 Mo. 
Keller Anton. Droit pénal. Amélioration de l'exécution 
des mesures 
471/94.3035 Mo. 
Keller Rudolf. Rémunération des prostituées. Action en 
justice 
472/94.3093 Mo. 
Keller Rudolf. Pour une politique de neutralité sans adhé­
sion à l'EU 
473/94.3109 Mo. 
Keller Rudolf. Exécution des peines. Privatisation par­
tielle 
474/94.3219 Po. 
Keller Rudolf. Politique étrangère. Rapport 
x 
475/94.3374 Mo. 
Keller Rudolf. Initiatives populaires. Examen prélimi­
naire 
476/94.3486 Mo. 
Keller Rudolf. Campagne Stop-SIDA. Nouvelle orienta­
tion 
477/95.3163 Mo. 
Keller Rudolf. Application de la loi sur la protection des 
animaux 
478/95.3206 Mo. 
Keller Rudolf. Requérants d'asile sans papiers. Révision 
de la loi sur l'asile 
* 
479/95.3409 Ip. 
Keller Rudolf. Position de l'OFAS concernant l'Artisana 
x 
480/95.3208 Ip. 
Kühne. Loi sur l'agriculture. Transfert des subventions 
x 
481/95.3277 Po. 
Kühne. Stratégie offensive du marché du lait 
* 
482/95.3382 Po. 
Kühne. Politique monétaire de la Banque nationale 
483/95.3404 Ip. 
Kühne. Importation de viande contenant des hormones 
x 
484/95.3029 Mo. 
Lepori Bonetti. Promotion de nouvelles entreprises et 
encouragement à l'innovation 
x 
485/94.3267 Po. 
Leu Josef. Textes légaux et administratifs. Lisibilité 
* 
486/95.3520 Ip. 
Leu Josef. Elevage des porcs: mesures sanitaires 
487/94.3120 Mo. 
Leuba. Campagnes Stop-Sida. Contrôle éthique 
488/94.3357 Po. 
Leuba. Répression de l'ivresse au volant 
* 
489/95.3531 Po. 
Leuba. Encouragement des autobus à gaz • 
x 
490/93.3431 Mo. 
Leuenberger Ernst. Abolition de l'obligation d'accepter 
un service d'avancement 
491/94.3376 Po. 
Loeb François. Chômeurs. Prévoyance individuelle 
492/95.3298 Po. 
Loeb François. Loi fédérale sur les loteries et les paris 
professionnels. Modification 
x 
493/93.3491 Po. 
Maeder. Musée international de la Croix-Rouge et écoles 
de recrues 
N 
494/95.3288 Mo. 
Maitre. Péage pour la traversée de la rade de Genève (voir 
motion identique CE Coutau, n° 95.3217) 
* 
495/95.3370 Mo. 
Maitre. Acquisition d'immeubles par des personnes à 
l'étranger: davantage de compétences cantonales (voir 
motion identique CE Martin Jacques, n° 95.3373) 
496/94.3054 Mo. 
Màspoli. Publication de la liste complète des bénéficiaires 
de subventions 
497/94.3337 Mo. 
Maspoli. Scène ouverte de la drogue. Fermeture 
x 
498/93.3520 Mo. 
Mauch Rolf. Réexamen de la politique d'intégration. 
x 
499/93.3522 Mo. 
' 
Mauch Rolf. Adaptation de la NLFA 
* 
500/95.3377 Ip. 
Mauch Ursula. Limitation de vitesse sur les autoroutes 
lucernoises. Problèmes juridiques 
501/94.3398 Po. 
Meier Hans. Maintien du trafic voyageurs à Zweidlen 
502/94.3404 Po. 
Meier Hans. Expériences sur des animaux. Méthodes de 
substitution 
503/95.3138 Mo. 
Meier Hans. Interdiction des vols de nuit pour les aéronefs 
504/95.3053 Po. 
Meier Samuel. Bureaux de poste non rentables. Ferme­
ture 
* 
505/95.3542 Ip. 
Meier Samuel. CFF. Suppression de la publicité pour le 
tabac 
x 
506/95.3268 Mo. 
Meyer Theo. Economie de guerre. Suppression des cartels 
507/93.3596 Mo. 
Miesch. Terrains à bâtir. Offre

11 
508/95.3326 Mo. 
Miesch. Loi fédérale sur la radio et la télévision. Révision 
509/94.3Ì48 Ip. 
Misteli. Transferts de populations liés aux projets de la 
Banque mondiale 
510/94.3278 Ip. 
Misteli. Espérance de vie des femmes. Données statis­
tiques 
511/95.3271 Po. 
Misteli. Programmes internationaux en matière de poli­
tique démographique. Participation de la Suisse 
512/95.3340 Ip. 
Misteli. Bureau de douane commun germano-suisse de 
Tagermoos. Surdimensionnement 
513/95.3346 Po. 
Misteli. Banques régionales de développement. Augmen­
tations de capital et réformes 
514/95.3372 Ip. 
Misteli. Banque cantonale de Soleure. Conséquences 
515/95.3535 Ip. 
Misteli. Enquête sur la Banque cantonale de Soleure. 
Rôle de la Commission fédérale des banques 
516/95.3536 Mo. 
Misteli. Compte laitier. Suppression de l'aide au déve-" 
loppement 
517/93.3676 Mo. 
Moser. Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification 
518/94.3397 Mo. 
Moser. «PKK» et «Tamil Tigers». Interdiction 
519/95.3293 Mo. 
Moser. Projets de loi impliquant des dépenses nouvelles. 
Indication des modalités de financement 
520/93.3478 Mo. 
Mühlemann. Coopération au développement en Bosnie, 
en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre poli­
tique d'asile 
521/94.3099 Ip. 
Nabholz. Ski héliporté en Suisse 
522/94.3100 Ip. 
Nabholz. Environnement. Coordination de la procédure • 
de décision 
523/94.3417 Ip. 
Nabholz. Taxe à la valeur ajoutée et secret professionnel 
524/95.3348 Mo. 
Nabholz. Création d'un poste de délégué aux personnes 
handicapées 
525/95.3410 Ip. 
Nabholz. Révision du droit de divorce 
526/95.3521 Po. 
Nabholz. Protection d'objets IFP 
527/94.3543 Mo. 
Neuenschwander. Construction de centrales nucléaires. 
Plans et scénarios 
528/93.3514 Po. 
Oehler. Financement des missions à l'étranger 
529/93.3577 Mo. 
Oehler. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt 
préalable sur les biens d'investissement 
530/95.3244 Po. 
-Oehler. Economie des régions périphériques et prix ad­
ministrés 
531/94.3229 Mo. 
Ostermann. Crédits supplémentaires alloués au CICR 
532/93.3611 Po. 
Pini. Révision politique et économique structurelle 
533/94.3073 Po. 
Pini. NLFA. Transfert de la direction d'arrondissement II 
à Biasca 
534/94.3135 Ip. 
Pini. Article constitutionnel sur l'économie. Normes légis­
latives? 
535/94.3186 Po. 
Pini. Coût de la vie et politique anticyclique de la Confé-
HóritiArt 
uwi ubiOii 
536/94.3187 Po. 
Pini. Remontées mécaniques. Coûts de révision 
537/94.3190 Mo. 
Pini. Italien: la troisième langue officielle? 
538/94.3253 Po. 
Pini. Importation de lièvres 
539/94.3359 Po. 
Pini. Transports publics gratuits pour les militaires 
540/94.3493 Ip. 
Pini. Mission permanente auprès du Conseil de l'Europe 
541/94.3494 Po. 
Pini. TVA. Effets sur les communes 
542/94.3532 Ip. 
Pini. Avenir ae l'aérodrome militaire de Lodrino 
x 
543/95.3007 Ip. 
Pini. Gare et aérodrome militaire d'Ambri, centrale de 
Ritom, PTT: suppression de postes 
x 
544/95.3008 Ip. 
Pini. Suisse italienne. Réduction du personnel fédéral 
x 
545/95.3219 Ip. 
Pini. Aide aux pays de l'Est 
546/95.3220 Ip. 
Pini. Chemins forestiers au Tessin. Réduction des sub­
ventions 
x 
547/95.3221 Ip. 
Pini. Liaison par bateau entre Ronco s. Ascona et les îles 
Brissago 
x 
548/95.3222 Po. 
Pini. Ligne du Saint-Gothard. Amélioration 
549/95.3223 Ip. 
Pini. NLFA. Ligne Bâïe-Chiasso 
550/95.3224 Ip. 
Pini. Telecom Suisse. Numéros de téléphone et instruc­
tions en italien 
551/95.3248 Po. 
Pini. Importation contrôlée de lièvres 
x 
552/95.3258 Ip. 
Pini. Politique suisse des transports 
553/95.3276 Mo. " 
Pini. Système des prestations complémentaires. Révision 
totale 
* 
554/95.3390 Po.. 
Pini. Transfert de la direction d'Alptransit Gothard-Sud à 
Biasca 
x 
555/94.3412 Po. 
Raggenbass. Sport. Discipline à option comptant pour la 
maturité 
556/95.3302 Mo. 
Raggenbass. Loi sur les chemins de fer et transport de 
marchandises. Ordonnance d'exécution 
557/95.3303 Ip. 
Raggenbass. Régions frontalières. Concurrence écono-
' mique des pays limitrophes 
* 
558/95.3381 Po. 
Raggenbass. Promotion de l'économie. Intégration des 
représentations diplomatiques et consulaires 
x 
559/95.3012 Po. 
Rechsteiner. Caisses de pension et instruments financiers 
dérivés 
560/95.3243 Po. 
Rechsteiner. Mesures de contrainte en matière de droit 
des étrangers. Effets 
561/95.3412 Po. 
Rechsteiner. Ordonnance sur le libre passage. Réglemen­
tation paternaliste 
562/94.3064 Ip. 
Reimann Maximilian. Aménagement du territoire. In­
cidences de l'accord du GATT

12 
563/94.3573 Ip. 
Reimann Maximilian. Administration fédérale. Postes de 
cadres en job-sharing 
x 
564/95.3214 Ip. 
Reimann Maximilian. Publicité politique dans les médias 
électroniques 
565/94.3231 Po. 
Robert. Questions Nord-Sud. Information 
566/94.3303 Po. 
Robert. Journée des droits de l'homme. Rapport annuel 
567/94.3262 Ip. 
Rohrbasser. Armée 95. Promotion d'officiers 
568/94.3118 Ip. 
Ruckstuhl. TVA. Imposition de là production agricole 
569/94.3132 Po. 
Ruckstuhl. Accords du GATT. Délais transitoires 
570/94.3179 Po. 
Ruckstuhl. Ordonnance sur les règles de la circulation 
routière. Modification 
x 
571/94.3440 Ip. 
Ruf. Plombages dentaires. Amalgames 
572/95.3031 Po. 
Ruf. Secrétariat central des services du Parlement. Instal­
lation d'un appareil SealFax 
573/95.3205 Po. 
Ruf. Journée nationale de nettoyage et de rangement 
x 
574/95.3335 Ip. 
Ruf. Groupe de travail interpartis pour la préparation de 
l'élection des juges. Statut 
x 
575/95.3336 Ip. 
. 
Ruf. Contrebande de viande et de bétail de boucherie en 
Suisse romande. Mesures de lutte 
x 
576/95.3337 Po. 
Ruf. Insertion des handicapés. Evaluation des dispositions 
législatives et réglementaires fédérales 
* 
577/95.3541 Ip. 
Ruf. DFJP. Séminaire sur les migrations du 24 août 1995 à 
Berne 
x 
578/93.3432 Mo. 
Ruffy. Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Eu­
rope de l'Est 
x 
579/93.3433 Ip. 
Ruffy. Déménagement de l'IER-CERME de Château-
d'Oex à Ecublens 
580/94.3370 Mo. 
Ruffy. Assistance au décès. Adjonction au Code pénal 
suisse 
x 
581/95.3300 Mo. 
Ruffy. Bases constitutionnelles de la statistique 
x 
582/95.3216 Ip. 
Rutishauser. Désignation de comités d'experts 
583/94.3248 Ip. 
Rychen. Subventions problématiques 
584/94.3385 Ip. 
Rychen. Hygiène de la viande. Ordonnances 
585/95.3297 Mo. 
Rychen. Banques cantonales. Garantie de l'Etat (voir mo­
tion identique CE Gemperli, n° 95.3310) 
x 
586/95.3262 Ip. 
Schenk. Sécurité sur les passages pour piétons 
587/94.3129 Po. 
Scherrer Jiirg. Route nationale N 5. Planification du tun­
nel de Vigneule 
x. 588/93.3381 Po. 
Scherrer Werner. Cargo Domicile. Centre régional de 
Thoune 
589/94.3577 Mo. 
Scherrer Werner. Brocantes des organismes d'entraide. 
Exonération de la TVA 
* 
590/95.3383 Ip. 
Scheurer Rémy. Contribution des cantons et de la Confé­
dération au financement des universités 
x 
591/93.3516 Ip. . 
Schmid Peter. Non-observation des dispositions dans le 
domaine de la construction du tunnel de là Vereinà 
x 
592/93.3518 Mo. 
Schmid Peter. Réalisation par étapes du projet de la Ve­
reinà . 
x 
593/94.3448 Mo. 
Schmid Peter. Augmentation du nombre de conseillers 
fédéraux 
594/95.3184 Ip. 
Schmid Peter. Produits de dopage. Marché noir 
595/94.3260 Mo. 
Schmidhalter. Chargement des automobiles à Kander-
steg, Brigue, Iselle. Article 36sexies est. 
x 
596/94.3436 Po. 
Schmidhalter. Route nationale N 9. Tronçon Viège ouest-
Viège est 
597/94.3437 Po. 
Schmidhalter. Route nationale N 9. Tronçon Raron 
ouest-Viège ouest 
598/94.3556 Mo. 
Schmidhalter. Chargement des automobiles (Lötschberg, 
Furka, Albula). Réduction des tarifs 
N 
599/95.3058 Mo. 
Schmidhalter. Produit des droits d'entrée sur les carbu­
rants affecté au Gothard et au Lötschberg. Allocation à 
fonds perdu de 25 pour cent de ces droits 
600/95.3160 Po. 
Schmidhalter. Intégration des vallées de Viège dans le 
projet de route nationale 
601/95.3161 Mo. 
Schmidhalter. Train et route. Concept de financement 
global des coûts d'infrastructure 
602/95.3296 Mo. 
Schmidhalter. Col du Simplon. Création d'une société 
d'exploitation ferroutière 
603/95.3314 Mo. 
Schmidhalter. Tremblements de terre et mesures de sé­
curité. Loi 
604/95.3414 Mo. 
Schmidhalter. Infrastructures des transports publics. 
Construction et financement en deux étapes 
x 
605/95.3323 Ip. 
• 
Schmied Walter. Monopole des grands distributeurs 
606/95.3324 Ip. 
Schmied Walter. Essais de prescription contrôlée de 
drogue 
* 
607/95.3545 Ip. 
Schmied Walter. Consommation de drogue à l'armée 
* 
608/95.3398 Ip. 
Schnider. Réforme de la politique agricole supportable du 
point de vue social 
x 
609/94.3043 Mo. 
Schweingruber. Incompatibilité et conflit entre des dispo­
sitions légales fédérales 
x 
610/94.3181 Mo. 
Schweingruber. Uniformisation du droit de procédure pé­
nale 
611/94.3214 Po. 
Schweingruber. Contrôle de l'efficacité du programme de 
distribution de méthadone 
612/94.3365 Mo. 
Schweingruber. Exécution fédérale par substitution à Zu­
rich 
613/94.3509 Mo. 
Schweingruber. Achèvement de la N 16. Crédits néces­
saires

13 
614/95.3026 Ip. 
Schweingruber. Distribution d'héroïne dans les prisons. 
Demandes cantonales 
615/95.3210 Ip. 
Schweingruber. RAIL 2000 et trafic régional 
616/95.3380 Mo. 
Schweingruber. Encouragement de l'élevage chevalin 
617/95.3107 Ip. 
Segmüller. Contributions aux associations de soins à do­
micile (Spitex). Réduction rétroactive 
618/94.3550 Mo. 
Seiler Hanspeter. Acheminement postal des journaux. 
Transparence des coûts 
619/95.3070 Mo. 
Seiler Hanspeter. Livret de service commun 
620/95.3544 Po. 
Seiler Hanspeter. Poudre propulsive, de cartouches à fusil 
GP 90 fabriquée à Wimmis 
621/94.3541 Mo. 
Seiler Rolf. Conseil national. Séances de commissions pu­
bliques . 
'622/93.3589 Mo. 
Spielmann. Contrôle des banques cantonales 
623/94.3104 Mo. 
Spielmann. Plaques d'immatriculation interchangeables 
pour autos et motos 
624/94.3238 Ip. 
Spielmann. PTT. Normes de performance 
625/94.3458 Po. 
Spielmann. Rapport sur la politique économique 
626/94.3571 Ip. 
Spielmann. Indemnisation des pro-nucléaires 
627/95.3046 Mo. 
Spielmann. Zone d'échange culturel et économique avec 
les pays du bassin méditérranéen 
628/95.3126 Mo. 
Spielmann. Nouvelle dynamique en faveur de la paix en 
Palestine 
629/94.3419 Ip. 
Spoeriy. Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en 
électricité 
630/95.3049 Ip. 
Spoerry. Classe moyenne. Coordination des données 
631/95.3341 Mo. 
Stalder. Politique agricole du gouvernement 
632/95.3408 Ip. 
Stamm Judith. Conseil fédéral. Engagement en faveur des 
femmes au niveau international 
633/93.3681 Po. 
Stamm Luzi. Campagne contre le SIDA. Nouvelles priori­
tés 
634/94.3304 Po. 
Stamm Luzi. Statut de saisonnier. Remplacement 
635/94.3305 Mo. 
Stamm Luzi. Liberté d'établissement pour les avocats. 
Abolition des barrières intercantonales 
636/95.3064 Po. 
Stamm Luzi. Accès de la population aux données informa­
tiques du Parlement 
637/95.3191 Mo. 
Stamm Luzi. Politique en matière de réfugiés. Priorité à 
l'aide au développement 
638/95.3192 Po. 
Stamm Luzi. Droit international des réfugiés. Modifica­
tion et application 
639/95.3193 Mo. 
Stamm Luzi. Ediction d'une loi sur l'immigration 
640/95.3342 Po. 
Stamm Luzi. SIDA. Amélioration des statistiques 
641/94.3515 Mo. 
Steinemann. CNA. Privatisation 
* 
642/95.3526 Ip. 
Steinemann. Convention au détriment des services de 
transports dans la vallée du Rhin/SG 
643/95.3168 Mo. 
Steiner. Formation tertiaire. Coordination 
x 
644/93.3428 Ip. 
Strahm Rudolf. Diminution du trafic marchandises de 
transit par le chemin de fer 
645/94.3111 Ip. 
Strahm Rudolf. Programme Bio-Diesel 
646/94.3212 Po. 
Strahm Rudolf. Réduction flexible du temps de travail. 
Etude 
647/94.3236 Ip. 
Strahm Rudolf. Construction des NLFA. Adjudication 
des travaux 
648/94.3308 Mo. 
Strahm Rudolf. Droit de bail. Taux hypothécaires 
x 
649/95.3020 Ip. 
Strahm Rudolf. Caisses de pension. Opérations finan­
cières risquées 
x 
650/95.3154 Ip. 
Strahm Rudolf. Politique agricole. Programme législatif 
x 
651/95.3240 Ip. 
Strahm Rudolf. Ouverture du marché du courant élec­
trique. Rapport 
x 
652/95.3338 Ip. 
Strahm Rudolf. Entreprises d'armements de la Confédé­
ration. Reconversion et privatisation 
x 
653/95.3339 Po. 
Strahm Rudolf. Passation des marchés liés aux NLFA. 
Respect du jeu de la concurrence 
654/95.3530 Po. 
Strahm Rudolf. Activité d'expert: principes à l'attention 
du Parlement 
* 
655/95.3550 Po. 
Strahm Rudolf. Comptes nationaux. Extension 
* . 656/95.3551 Po. 
Strahm Rudolf. NLFA: Négociations avec l'UE sur l'amé­
nagement de la partie sud du Simplon 
x 
657/93.3489 Mo. 
Stucky. Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé 
•658/93.3682 Mo. 
Suter. Transit alpin: priorité à l'axe Lötschberg-Simplon 
et au tunnel de base du Gothard 
x 
659/95.3345 Po. 
Suter. Trafic combiné privé 
660/95.3537 Po. 
Suter. Sauvegarde de l'œuvre artistique de Friedrich Dür­
renmatt 
x 
661/95.3263 Po. 
Theubet. Caisses de compensation. Information des insti­
tutions de prévoyance professionnelle (IPP) 
x 
662/95.3330 Po. 
Theubet. Prestations complémentaires. Allocation pour 
impotent 
• 
663/94.3273 Po. 
Thür. Numéro de téléphone 156. Abus 
664/95.3040 Ip. 
Thür. Reproches adressés à rencontre de la gestion de la 
centrale nucléaire de Beznau 
665/95.3041 Po. 
Thür. Centrale nucléaire de Beznau. Constitution d'une 
commission d'experts indépendants 
666/95.3180 Ip. 
Thür. Plan directeur du canton de Zurich. Points criti-
cables 
667/94.3388 Ip. 
Tschopp. Taxe sur la valeur ajoutée et culture. Effets 
pervers

14 
668/94.3424 Po. 
Tschopp. Pays en développement. Allégement de l'en­
dettement multilatéral 
x 
669/95.3112 Ip. 
Tschopp. Péages routiers. Tabou absolu? 
x 
670/95.3211 Ip. 
Tschopp. Programme des CFF «Impulsion 97» 
* 
671/95.3354 Ip. 
Tschopp. Retour de la récession: Subir ou réagir? 
672/93.3578 Ip. 
Vollmer. Transports publics. Conséquences des économies 
pour les CFF, les cantons et les ETC 
673/93.3617 Mo. 
Vollmer. Liberté d'information et loi contre la concur­
rence déloyale 
674/94!3033 Mo. 
Vollmer. Création d'ime «Commission fédérale des mé­
dias» 
675/94.3108 Po. 
Vollmer. NLFA-tunnel sur les contreforts du Niesen 
676/95.3153 Ip. 
Vollmer. Infractions à la limite des 28 tonnes 
x 
677/95.3285 Mo. 
Vollmer. Banques cantonales. Garantie de l'Etat 
• x 
678/93.3627 Ip. 
Weder Hansjiirg. Monuments historiques en péril 
679/95.3130 Mo. 
• 
Weyeneth. Denrées alimentaires. Obligation de déclarer 
680/95.3140 Mo. 
Weyeneth. Election du Conseil fédéral. Modification de la 
procédure 
x 
681/95.3182 Ip. 
Weyeneth. Prevention du suicide 
x 
682/93.3503 Po. 
Wick. Stage d'infirmier comme condition aux études de 
médecine 
683/93.3621 Ip. 
Wiek. Universités. Réduction des subventions pour inves­
tissements 
684/943071 Po. 
' 
. 
Wick. Zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 
30 km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route 
685/94.3240 Ip. 
Wiek. Médecine de pointe. Prestations optimales 
N 
686/95.3027 Mo. 
Wiek. Développement des PME. Accès à la recherche 
687/95.3146 Ip. 
Wick. CNA. Privatisation de l'office de la dosimétrie 
x 
688/95.3264 Po. 
Wick. Bannissement des armes laser à effet aveuglant 
* . 689/95.3392 Ip. 
Wiederkehr. NLFA. Proposition de construction d'une 
voie d'accès au tunnel du Saint-Gothard par Zurich-Lu-
cerne-tunnel du Seelisberg 
x 
690/95.3247 Ip. 
Wittenwiler. Nouvelles réglementations du GATT s'âppli-
quant aux importations. Données statistiques 
691/94.3257 Mo. 
Wyss William. Nouvelle organisation du marché laitier. 
Mesures de sécurité 
x 
692/95.3230 Ip. 
Wyss William. Nouvelle réglementation du marché laitier. 
Formule de transition 
x 
693/95.3231 Mo. 
Wyss William. Nouvelle réglementation du marché laitier. 
Formule de transition 
694/95.3232 Mo. 
Wyss William. Clauses de sauvegarde du GATT. Applica­
tion préventive 
x 
695/95.3233 Ip. 
Wyss William. Clauses de sauvegarde du GATT. Applica­
tion et organisation fiables 
x 
696/95.3234 Ip. 
Wyss William. Adaptations requises par le GATT. Excep­
tions 
697/95.3295 Po. 
Wyss William. Valorisation des sous-produits agricoles 
698/93.3559 Ip. 
Zbinden. Télévision suisse. Evolution 
699/93.3575 Po. 
Zbinden. Réforme du droit de vote au FMI 
x 
700/94.3112 Mo. 
Zbinden. Système suisse d'éducation. Coordination de la 
réforme à l'échelon supérieur 
701/94.3422 Mo. 
Zbinden. Médias et séparation des pouvoirs 
x 
702/95.3036 Ip. 
Zbinden. Hautes écoles. Priorités fédérales 
x 
703/95.3287 Ip. 
Zbinden. Chaîne musicale MTV. Arrêt de la diffusion par 
câble 
'704/95.3316 Po. 
Zbinden. Enfants et adolescents handicapés au bénéfice 
de l'Ai. Mesures de soutien 
705/95.3317 Mo. 
Zbinden. Réforme universitaire. Initiative de la Confédé­
ration 
* 
706/95.3416 Ip. 
Zbinden. Sport de pointe. Système de transferts 
x 
707/93.3410 Po. 
Ziegler Jean. Combat contre le trafic de drogue à l'aéro­
port de Genève-Cointrin 
x 
708/93.3484 Mo. 
Ziegler Jean. Migration de l'Assemblée fédérale 
709/93.3631 Mo. 
Ziegler Jean. Fuite de capitaux en provenance du Sénégal 
710/93.3632 Po. 
Ziegler Jean. Avoirs du président Mobutu en Suisse 
711/94.3072 Mo. 
Ziegler Jean. Livraison de pièces de rechange Pilatus-
Porter au gouvernement du Mexique 
712/94.3163 Mo. 
Ziegler Jean. Dons caritatifs. Prélèvements PTT 
713/94.3459 Po. 
Ziegler Jean. Condamnation à la peine capitale aux USA. 
Intervention du Conseil fédéral 
714/94.3461 Po. 
Ziegler Jean. Application de la loi contre le racisme 
715/94.3521 Po. 
Ziegler Jean. Creys-Malville: menaces contre la popula­
tion 
716/94.3523 Ip. 
Ziegler Jean. Scandale de l'Union bancaire privée et de la 
TDB à Genève 
• 
717/94.3545 Ip. 
Ziegler Jean. Trafic de mines antipersonnel. Interdiction 
718/95.3009 Ip. 
Ziegier Jean. TVA. Associations sans but lucratif 
719/95.3261 Mo. 
Ziegler Jean. Extradition en Suisse du général Contreras 
720/95.3391 Mo. 
Ziegler Jean. Gare CFF Genève-Cornavin 
* 
721/95.3397 Mo. 
Ziegler Jean. Exportation de déchets nucléaires 
* 
722/95.3519 Mo. 
Ziegler Jean. Complexe portuaire et de loisirs à Corsier-
Port 
x 
723/93.3454 Ip. 
Zisyadis. Relations Suisse-Turquie

15 
724/93.3588 Mo. 
Zisyadis, Fusion des banques vaudoises et contrôle fédé­
ral 
725/93.3606 Mo. 
Zisyadis. Pour un office fédéral des questions religieuses 
726/94.3157 Po. 
Zisyadis. Chypre et bons offices de la Suisse 
727/94.3165 Mo. 
Zisyadis. Inventaire national du patrimoine culinaire 
728/94.3247 Mo. 
Zisyadis. Messages du Conseil fédéral et «effets pour les 
personnes les plus pauvres» 
729/94.3249 Mo. 
Zisyadis. Vers un prix unique du livre 
730/94.3575 Mo. 
Zisyadis. Radio et chansons régionales 
731/94.3576 Mo. 
Zisyadis. Asile et demande de réparation 
732/95.3113 Mo. 
Zisyadis. Déclaration du revenu et du patrimoine des 
parlementaires 
733/95.3259 Ip. 
Zisyadis. Cartellisation des jeux d'argent 
734/95.3260 Ip. 
Zisyadis. 1\innel du Grand Saint-Bernard et projets valai-
sans 
735/95.3265 Ip. 
Zisyadis. Vacances des handicapés dépendants. Aide fé­
dérale 
736/95.3294 Mo. 
Zisyadis. PTT et directives de la commission des cartels en 
matière de distribution des journaux 
737/95.3301 Ip. 
Zisyadis. Projet de loi sur les casinos et deuxième consul­
tation 
738/95.3306 Ip. 
Zisyadis. Casmos et voyage outre-Atlantique 
739/93.3626 Mo. 
(Zölch)-Poncet. Liberté d'information et loi contre la 
concurrence déloyale 
740/95.3004 Mo. 
Züger. NLFA: Abandon du projet de tunnel au Hirzel 
741/95.3318 Mo. 
Züger. Confédération, cantons, communes. Redéfinition 
de leurs attributions respectives (voir motion identique 
CE Loretan, n° 95.3311) 
742/95.3065 Po. 
Zwahlen. La poste réservée à une Suisse «rentable»? 
743/95.3166 Ip. 
Zwahlen. NLFA: la bataille des tunnels 
744/95.3178 Mo. 
Zwahlen. Transjurane: coordination intercantonale 
745/95.3269 Ip. 
Zwahlen. Représentation du Jura-sud au Conseil national 
746/95.3270 Ip. 
Zwahlen. Limitations de vitesse eurocompatibles 
747/94.3287 Mo. 
Zwygart. Pension alimentaire. Harmonisation des sys­
tèmes cantonaux en matière d'avances 
748/94.3551 Ip. 
Zwygart. Confédération. Aucune politique familiale? 
749/95.3181 Ip. 
Zwygart Apoplexie. Aide aux personnes aphasiques 
750/95.3289 Po. 
Zwygart. Israël. Transfert à Jérusalem de l'ambassade de 
Suisse 
751/95.3529 Po. 
Zwygart. Conséquences pour les contribuables retarda­
taires 
Conseil des Etats 
1. Motions adoptées par le Conseil national 
752/92.3576 Mo. 
Conseil national. Passage d'un système de loyers détermi­
nés par les coûts à un système de loyers libres (Baumber-
ger) 
753/93.3329 Mo. 
Conseil national. Imputation fiscale des pertes et des bé­
néfices des holdings (Bührer Gerold) 
x 
754/93.3477 Mo. 
Conseil national. Surveillance des télécommunications. 
Personnes astreintes au secret professionnel (Stucky) 
x 
755/93.3571 Mo. 
Conseil national. Adoption d'enfants étrangers en Suisse 
(Brunner Christiane) 
x 
756/93.3639 Mo. 
Conseil national. Répartition plus équitable des com­
mandes et des investissements de la Confédération 
(Zwahlen) 
x 
757/93.3666 Mo. 
Conseil national. Convention de La Haye sur l'adoption. 
Ratification (Eymann Christoph) 
758/94.3037 Mo. 
Conseil national. Frais liés à la garde des enfants: trans­
formation en frais d'obtention du revenu (Spoerry) 
x 
759/94.3208 Mo. 
Conseil national. Indicateurs fiables pour les révisions de 
l'AVS (Tschopp) 
760/94.3280 Mo. 
Conseil national. Subventions: durée limitée (Groupe U) 
x 
761/94.3282 Mo. 
Conseil national. Gestion équilibrée des fonds publics 
(Groupe U) 
762/94.3477 Mo. 
Conseil national. Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi 
fédérale (CER, 93.461) 
x 
763/94.3483 Mo. 
Conseil national. Risques liés aux instruments financiers 
dérivés (CER, 93.025) 
x . 764/94.3559 Mo. 
Conseil national. Vue d'ensemble des postes nouveaux et 
des dépenses nouvelles (Groupe L) 
x 
765/95.3072 Mo. 
Conseil national. Dignité de la créature. La mise en œuvre 
législative (CEATE, 93.053) 
x 
766/95.3080 Mo. 
Conseil national. Modification des dispositions fédérales 
relatives à la formation médicale (CSSS, 94.097) 
767/95.3201 Mo. ' 
Conseil national. Surveillance des Chemins de fer fédé­
raux par le Conseil fédéral (Commission de gestion) 
2. Interventions présentées par les commissions 
768/95.3077 Po. 
CSSS-CE (92.312). Politique en matière de drogué. Révi­
sion de la législation 
E 
769/95.3202 Mo. 
CAJ-CE (93.3477). Sauvegarde du secret professionnel 
lors de la surveillance de la correspondance postale et des 
télécommunications 
x 
770/95.3352 Mo. 
CEATE-CE (94.054). Coordination des procédures d'au­
torisation de construire 
* 
771/95.3353 Mo. 
CAJ-CE (94.064). Réserve à l'article 10, 1er alinéa, de la 
convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant 
772/95.3386 Mo. 
CAJ-CE (93.426). Modification de la loi fédérale sur l'ac­
quisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sou­
tenue par des mesures d'accompagnement

16 
3. Interventions présentées par les députés 
x 
773/95.3250 Ip. 
Bieri. Consommation de drogues légales et illégales par 
des écoliers 
E 
774/95.3272 Mo. 
Bisig. Planifications fédérales 
775/94.3580 Mo. 
Bloetzer. Transport de véhicules routiers accompagnés. 
Encouragement 
x 
776/95.3127 Mo. 
Bloetzer. Améliorer la prévention des catastrophes na­
turelles 
x 
777/95.3246 Mo. 
Bloetzer. Réseau des routes principales. Extension 
x 
778/95.3128 Po. 
Brandii. Desserte équilibrée de toutes les régions 
x 
779/94.3378 Ip. 
• 
Bühler Robert. Politique des étrangers 
780/94.3447 Po. • 
Bühler Robert. Prévoyance vieillesse 
E 
781/95.3011 Mo. 
Biittiker. Recensement de la population en l'an 2000. 
Abandon 
782/95.3307 Mo. 
Biittiker. Investissements dans les transports publics. Fi­
nancement 
x 
783/95.3189 Ip. 
Carnat. Grandes surfaces et petits commerces. Impôts 
locaux 
784/95.3308 Mo. 
Carnat. Horlogerie suisse. Dévaluation du Swiss made 
785/95.3349 Mo. 
Cavadini Jean. Pour une réduction des droits de douane 
sur le gaz naturel utilisé comme carburant 
786/95.3238 Ip. 
Cottier. Elargissement de la distribution autorisée de stu­
péfiants et interprétation des résultats observés 
787/95.3217 Mo. 
Coutau. Péage pour la traversée de la rade de Genève 
(voir motion identique CN Maitre, n° 95.3288) 
x 
788/95.3309 Po. 
Danioth. Entreprise privée de transport combiné en 
Suisse. Encouragement 
* 
789/95.3362 Ip. 
Delalay. Importations de vins 
E 
790/95.3051 Mo. 
Frick. Modification de la LPP: instauration d'une rente de 
veuf 
791/95.3282 Ip. 
Frick. Politique suisse des transports. Meilleure coordina­
tion 
x 
792/95.3374 Ip. 
Frick. Producteurs suisses de viande. Effondrement du 
marché 
793/95.3129 Po. 
Gemperli. Compétitivité de l'économie suisse 
794/95.3310 Mo. 
Gemperli. Banques cantonales. Garantie de l'Etat (voir 
motion identique CN Rychen, n° 95.3297) 
x 
795/95.3094 Ip. 
Loretan. Centrale nucléaire de Beznau et DSN: campagne 
de critiques de Greenpeace et de la TV suisse alémanique 
. 796/95.3311 Mo. 
Loretan. Confédération, cantons, communes. Redéfini­
tion de leurs attributions respectives (voir motion iden­
tique CN Züger, n° 95.3318) 
* 
797/95.3400 Mo. 
Loretan. Exécution de la loi sur la circulation routière 
E 
798/95.3312 Mo. 
Maissen. Aménagement du territoire et protection de la 
nature. Coordination 
799/95.3533 Mo. 
Maissen. Police des forêts. Compétences, accélération des 
procédures 
* 
800/95.3373 Mo. 
Martin Jacques. Acquisition d'immeubles par des per­
sonnes à l'étranger: davantage de compétences cantonales 
(voir motion identique CN Maitre, n° 95.3370) 
801/95.3401 Ip. 
Onken. CFF. Désavantages pour le trafic des marchan­
dises dans les régions périphériques 
x 
802/95.3291 Ip. 
Petitpierre. Production d'électricité dans des amplifica­
teurs d'énergie 
803/95.3257 Mo. 
Piller. Biens sans maître dans les banques suisses 
x 
804/95.3267 Mo. 
Plattner. Tâches intercantonales et internationales assu­
mées par la navigation rhénane. Participation fédérale 
(voir motion identique CN Cornaz, n° 95.3290) 
805/95.3256 Ip. 
Prongué. Quel avenir pour les régions périphériques? 
x 
806/95.3283 Po. 
Reymond. Effets de la loi sur le droit foncier rural 
x 
807/95.3313 Ip. 
Salvioni. Maison FIMO. Intervention de la Commission 
fédérale des banques 
* 
808/95.3534 Mo. 
Schiesser. AVS. Financement à long terme 
* 
809/95.3418 Ree. 
Schüle. Taxe sur la valeur ajoutée. Modification de l'or­
donnance 
810/95.3553 Po. 
Schüle. Accord sur le transit. Avenant 
x 
811/95.3251 Ip. 
Simmen. Cinémathèque suisse à Lausanne. Assainisse­
ment financier 
812/95.3190 Ip. 
Weber Monika. Mesures de revitalisation. Bilan provisoire 
Abréviations 
Groupes: 
A 
Groupe du Parti Suisse de la Liberté 
C 
Groupe démocrate-chrétien 
D 
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des 
Tessinois 
G 
Groupe écologiste . 
L 
Groupe libéral 
R 
Groupe radical-démocratique 
S 
Groupé socialiste 
U 
Groupe de l'Alliance des Indépendants/Parti Evan-
gélique Populaire 
V 
Groupe de l'Union démocratique du Centre 
Commissions: 
CAJ 
Commission des affaires juridiques 
CCP 
Commission des constructions publiques 
CdF ' 
Commission des finances 
CdG 
Commission de gestion 
CEATE Commission de Penvironnement, de l'aménagement 
du territoire et de l'énergie 
CER 
Commission de l'économie et des redevances 
CIP 
Commission des institutions politiques 
CPE 
Commission de politique extérieure 
CPS 
Commission de la politique de sécurité 
CSEC 
Commission de la science, de l'éducation et de la 
culture 
CSSS 
Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique 
CTT 
Commission des transports et des télécommunica­
tions 
Pétitions et plaintes 
p. 146 
Questions ordinaires 
p. 148 
Initiatives populaires pendantes 
p. 151 
Initiatives populaires annoncées 
p. 152 
Commissions permanentes 
p. 153 
Dates des sessions 1995 et 1996 
p. 157

17 
Divers 
x 1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
Mm= Barbara Eberhard-Halter, ménagère, originaire de Schanis, 
à Saint-Gall, en remplacement de M. Franz Jaeger, démission­
naire. 
M. Rudolf Rohr, directeur, originaire de Hunzenschwil, à Wti-
renlos, en remplacement de M. Rolf Mauch, décédé. 
1995 18 septembre: L'élection de Mme Eberhard-Halter et celle 
de M. Rohr sont validées. 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 2. Conseil national. Remplacements dans des com­
missions permanentes: 
1. Commission des finances 
Membre: 
nouveau: 
Graber 
en remplacement de: Narbel 
3. Commission de politique extérieure 
Suppléant: 
nouveau: 
vacant, vacant 
en remplacement de: Jaeger, Mauch Rolf 
9. Commission de l'économie et des redevances 
Membre: 
nouveau: 
Eberhard 
en remplacement de: Jaeger 
Membre: 
nouveau: 
vacant 
en remplacement de: Mauch Rolf 
17. Commission de rédaction 
Membre (langue allemande): 
nouveau: 
• vacant 
en remplacement de: Mauch Rolf 
x 3. Conseil fédéral 
Election d'un nouveau membre, en remplacement de 
M. Otto Stich, démissionnaire 
1995 27 septembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Moritz Leuenberger, conseiller national et conseiller d'Etat, 
à Zurich. 
x 4. Tribunal fédéral 
Election d'un juge (en remplacement de M. Jean-Fran-
çois Egli, démissionnaire) 
1995 4 octobre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Olivier Jacot-Guillarmod, professeur, docteur en droit, avo­
cat, originaire de La Sagne, La Chaux-de-Fonds (NE) et La 
Ferrière (BE), domicilié à Berne. 
x 5/94.084 n Immunité parlementaire du conseiller na­
tional Ziegler 
N/E Commissions des affaires juridiques 
Rapport de la commission du Conseil national, du 15 mai 
1995 
Rapport de la commission du Conseil des Etats,, du 
1er septembre 1995 
1995 23 juin: Le Conseil national décide de ne pas lever l'im­
munité parlementaire de M. Ziegler. 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
x 6/95.063 n Interventions de la compétence du Bureau. 
Classement 
Rapport du Bureau du Conseil national, du 24 août 1995, 
concernant le classement d'interventions parlementaires de la 
compétence du Bureau. 
1995 2 octobre: Le Conseil national prend acte du rapport. 
7/95.067 n Caisse fédérale de pensions. Commissions 
d'enquête parlementaires 
Rapport du Bureau du Conseil national, du 25 septembre 1995, 
et projet d'arrêté concernant l'institution de commissions d'en­
quête parlementaires chargées d'examiner les problèmes rela­
tifs à /organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de 
pensions (CFP). 
1995 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Bureau. 
1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 
Composition des commissions d'enquête: (Décision de la Confé­
rence de coordination, du 6 octobre 1995) 
N Epiney, Baumann Ruedi, Dünki, Leemann, Weyeneth 
(5) 
E Schiesser, Bisig, Cavadini Jean, Gemperli, Plattner 
(5) 
Président: Schiesser 
Vice-président: Epiney 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
8. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 
15 août 1973 
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans 
le domaine des médicaments. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
9/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu­
cléaire de Graben, du 25 novembre 1988 
La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la 
société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue 
d'un abandon du projet. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
Rapport de la commission du Conseil national, du 27 juin 
1995 
1995 20 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don­
ner suite à l'initiative. 
10/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du 
10 décembre 1990 
En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 
de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République 
et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer 
dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions 
visant à éviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément 
au projet mis en consultation. 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
Rapport de la commission du Conseil national, du 2 sep­
tembre 1991 
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative.

18 
11/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à 
la loi, du 15 octobre 1991 
En application de l'article 93,2 e alinéa, de la constitution (rela­
tif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est 
invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 
1990 sur l'impôt fédéral direct: 
Art. 21 
3 Les valeurs locatives fixées par les cantons sont détermi­
nantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié 
de leur, valeur calculée au prix du marché. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
Rapport de la Commission de l'économie et des rede­
vances du Conseil national, du 8 janvier et du 25 mai 
1992 
1993 17 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
12/92.312 é Soleure. Légalisation de la consommation de 
drogues et monopole des stupéfiants, du 7 décembre 
1992 
L'Assemblée fédérale est priée de donner suite à l'initiative 
suivante rédigée sous forme d'une demande conçue en termes 
généraux: 
La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera révisée 
conformément aux principes suivants: 
1. La consommation de stupéfiants sera légalisée (art. 19 s. 
LStup); 
2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la 
distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStup) seront 
déclarés licites, placés soùs le monopole de la Confédération 
et soumis à une réglementation analogue à la législation sur 
l'alcool; 
3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement 
seront assurés. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 14 fé­
vrier 1995 
(voir postulat CE n° 95.3077) 
x 13/93.303 n Soleure. Nombre de signatures requis 
pour les référendums et les initiatives populaires, du 23 
mars 1993 
La constitution fédérale du 29 mai 1874 est modifiée dans le 
sens suivant: 
Le nombre de signatures requis pour les référendums (art. 89, 
2e al., et 89bis, 2e al.) et les initiatives populaires (art. 121,2e al.) 
doit être augmenté dans une mesure appropriée. 
N/E Commissions des institutions politiques 
Rapport de la commission du Conseil national, du 4 fé­
vrier 1994 
1995 13 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
/ 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 
19 mai 1995 
1995 14 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
1995 5 octobre: Le Conseil national confirme sa décision de ne 
pas donner suite à l'initiative; l'objet est ainsi rayé du rôle. 
14/95.300 é Berne. Restriction de la garantie accordée 
par l'Etat aux banques cantonales, du 1er mars 1995 
Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 
93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales 
de modifier la législation fédérale sur les banques de façon que 
toute banque fondée par un acte législatif cantonal puisse être 
considérée comme une banque cantonale même si le canton 
concerné ne garantit pas tous ses engagements. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
15/95.301 é Bâle-Ville. Création d'un code suisse de pro­
cédure pénale, du 21 mars 1995 
Le canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93,2e alinéa, de 
la constitution fédérale, propose à l'Assemblée fédérale d'auto­
riser la Confédération, par le biais d'une modification de l'ar­
ticle 64bis de la constitution, à légiférer en matière de procédure 
pénale. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
16/95.302 é Soleure. Création d'un code suisse de procé­
dure pénale, du 24 avril 1995 
S'appuyant sur l'article 93, 2 e alinéa, de la Constitution fédé­
rale, le canton de Soleure'propose à l'Assemblée fédérale de 
modifier la constitution en vue d'étendre les compétences de la 
Confédération au domaine de la procédure pénale. Les 
Chambres arrêtent ensuite un code de procédure pénale régis­
sant l'application du droit pénal fédéral pour toutes les per­
sonnes majeures et pour tout le territoire de la Confédération. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
17/95.303 n Soleure. Allocations pour enfants, du 22 mai 
1995 
Le canton de Soleure, se fondant sur l'article 93,2 e alinéa, de la 
Constitution fédérale, demande à l'Assemblée fédérale de fixer 
des dispositions unitaires pour l'ensemble de la Suisse dans le 
domaine des allocations pour enfants et de prévoir, dans le 
cadre de cette réglementation, l'octroi d'une allocation entière 
pour chaque enfant. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
18/95.304 é Saint-Gall. Création d'un code suisse de 
procédure pénale, du 14 juin 1995. 
S'appuyant sur l'article 93, 2 e alinéa, de la Constitution fédé­
rale, le canton de Saint-Gall propose à l'Assemblée fédérale de 
créer un code suisse de procédure pénale en vue d'harmoniser 
le droit en la matière. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
19/95.305 é Bâle-Campagne. Création d'un code suisse 
de procédure pénale, du 30 juin 1995 
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédé­
rale, le canton de Bâle-Campagne propose à l'Assemblée fédé­
rale de modifier l'article 64bls de la constitution en vue de 
donner à la Confédération la compétence de légiférer en ma­
tière de procédure pénale. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
20/95.306 - Jura. Modification du nombre et du terri­
toire des cantons, du 1er septembre 1995 
La République et Canton du Jura exerce son droit d'initiative, 
conformément à l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédé­
rale, et demande l'inscription de la disposition suivante dans la 
constitution: 
1. La création de nouveaux cantons et les fusions de cantons 
requièrent l'approbation du peuple et des cantons; 
2. les modifications de territoires entre les cantons requièrent 
l'approbation de l'Assemblée fédérale; 
3. l'Assemblée fédérale règle, dans chaque cas, la procédure de 
la modification, les droits et les devoirs de la Confédération 
et des cantons aux différents stades de ladite procédure, et 
indique quels sont les citoyens admis à participer aux scrutins 
d'autodétermination; 
4. les rectifications de frontières intercantonales se font par 
conventions entre les cantons.

19 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
21/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 
14 mars 1990 
Conformément à l'article 21bU de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la 
forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme 
du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, 
aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la 
position des membres du Parlement pris isolément. 
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­
pidement possible: 
1. l'accélération de la procédure législative, par exemple 
- par la délibération préalable des objets dans des com­
missions communes aux deux conseils ou par des séances 
communes des commissions des deux conseils; 
- par la simplification de la procédure d'élimination des 
divergences; 
- par le regroupement des séances des commissions sur des 
jours de semaine devant en principe être maintenus libres 
dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­
missions, 
- par une attribution accrue du travail aux commissions 
permanentes; 
2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité 
du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le 
degré de l'urgence matérielle et temporelle; 
3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la 
politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­
pétences; 
4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des 
membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants 
et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des 
crédits appropriés; 
5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­
compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­
sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de-s'y 
faire représenter dans certaines conditions.. 
Il y aura lieu d'examiner en outre: 
- la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; 
- la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent 
leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps 
partiel doit cependant continuer à être possible; 
- un traitement différent des objets dans les deux conseils, 
l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­
thèse aussi. 
N/E Commissions des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 
1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
L 
Rapport de la commission du Conseil national, du 16 mai 
1991 (FF III, 641) 
Avis du Conseil fédéral, du 3 juin 1991 (FF III, 846) 
A. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que 
sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes 
législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) 
Feuille fédérale III, 1353 
B. Règlement du Conseil national 
Recueil officiel 1991, 2158 
C. Arrêté fédéral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale 
auprès du Conseil de l'Europe 
Recueil officiel 1991, 2156 
D. Arrêté fédéral sur les services du Parlement 
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la 
base légale sera en vigueur. 
E. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils 
législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les in­
demnités parlementaires) 
Feuille fédérale III, 1358 
F. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires 
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la 
base légale sera en vigueur. 
G. Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts 
d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts 
d'infrastructure) 
Feuille fédérale III, 1360 
H. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les coûts d'infrastructure 
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la 
base légale sera en vigueur. 
(voir rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national, du 21 octobre 1994, concernant l'initiative 
parlementaire n° 94.428) 
22/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi­
tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990 
Conformément aux articles 21sexies LREC et 27 RCN, je pro­
pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné­
raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de 
résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et 
en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de 
cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays 
occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser 
ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités 
de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité 
suisse soit facilitée. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission des pétitions et de l'examen 
des constitutions cantonales, du 13 mai 1991 
1992 31 janvier: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la commission des institutions politiques, du 
9 septembre 1993, et projet de modification de la loi sur 
la nationalité (FF III, 1318) 
Avis du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 (FF 1995 
II, 469) 
(voir motion CN n° 95.3078) 
1995 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet de la commission. 
x 23/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance 
du Parlement (Commission CN 90.022), du 17 novembre 
1990 
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de 
l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et 
l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre 
les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande 
conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 
1. Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins 
d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités 
de l'administration soumises à une obligation particulière de 
maintien du secret. La délégation comprendra un nombre 
égal de membres du Conseil national et de députés au 
Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être 
représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé­
gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers 
secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou 
comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires 
liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les 
membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver­
baux de cette délégation sont tenus de garder le secret.

20 
2. L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les 
conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres 
procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui­
vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen­
taire. 
1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
N Müller, Bär, Bonny, Borei François, Carobbio, Cincera, 
David, Deiss, Dünki, Engler, (Etique), Fankhauser, Frey 
Claude, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Poncet, 
Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Rolf, 
Tschuppert Karl, Zwahlen 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national, du 
14 mars 1994, et projet de modification de la loi sur les 
rapports entre les conseils (FF II, 1406) 
Avis du Conseil fédéral, du 1er mars 1995 (FF II, 1308) 
1995 12 juin. Décision du Conseil national: Le point 1 de 
l'initiative est classé; le point 2 est adopté conformément au 
projet de la commission (modification de la Loi sur les rapports 
entre les conseils). 
1995 21 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1995 2 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­
tée en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 452; délai référendaire: 15 janvier 1996 
24/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des 
intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990 
Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en 
termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 
On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique 
des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une 
enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les 
rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter 
notamment les dispositions de la Convention européenne des 
droits de l'homme ratifiée par la Suisse. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission des institutions politiques, du 
17 mars 1992 
1992 19 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national, du 25 août 1994, et projet de modifica­
tion de la Loi sur les rapports entre les conseils (FF 1995 
1,1098). 
Avis du Conseil fédéral, du 26 avril 1995 (FF III, 355) 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet de la commission. 
x 25/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions ré­
troactives (Zwingli), du 11 mars 1991 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et les 
articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un 
projet rédigé de toutes pièces:' 
Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans 
les initiatives populaires 
du 
I 
La constitution fédérale est complétée comme il suit: 
Article 121, alinéa 4bis (nouveau) 
Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions 
rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne 
soit soumise au vote du peuple et des cantons. • 
II 
L'article 121, alinéa 4bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont 
déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment 
de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les 
cantons. 
III 
Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des 
cantons. 
N/E Commissions des institutions politiques 
Rapport de la commission du Conseil national, du 15 no­
vembre 1991 
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
Rapport et projet d'arrêté de la Commission des institu­
tions politiques, du 26 février 1993 (FF II, 205) 
Avis du Conseil fédéral, du 7 avril 1993 (FF II, 224) 
1993 28 avril. Décision du Conseil national modifiant le projet 
de la commission. 
(voir motion CE n° 93.3533) 
1994 16 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en 
matière. 
1995 21 mars. Décision du Conseil national: Maintenir. 
1995 3 octobre: Le Conseil des Etats confirme sa décision de ne 
pas entrer en matière. L'objet est ainsi rayé du rôle. 
26/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du 
13 mars 1991 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux: 
1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au 
moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon­
tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant 
et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à là 
consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé­
rale doit être confiée aux caisses de compensation des can­
tons, des associations professionnelles et de la Confédéra­
tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche­
lon national. 
2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper 
d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, 
ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux 
prestations complémentaires. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 
20 août 1991 
1992 2 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la commission du Conseil national, du 13 jan­
vier 1995 
1995 13 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux 
ans le délai imparti à la commission pour présenter un projet, 
c'est-à-dire jusqu'à la session d'hiver 1996. 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen 
d'une initiative parlementaire; 
vu le rapport d'une commission du Conseil national du ... '); 
vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2). 
arrête: 
27/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne 
(Groupe socialiste), du 19 juin 1991 
Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative 
parlementaire suivante:

21 
Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la 
Charte socisle européenne. Aux termes de cet srrêté, le Conseil 
fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne 
signée le 6 mai 1976. 
Porte-parole: Rechsteiner 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission, du 31 mars 1992 
1993 29 avril: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la commission, du 16 février 1995 
1995 12 juin: Le Conseil national décide de proroger de deux 
ans (session d'été 1997) le délai pour le traitement de l'initia­
tive. 
28/91.432 n Information automatique des ayants droit 
aux prestations complémentaires (Zisyadis), du 11 dé­
cembre 1991 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en 
termes généraux pour combattre le développement de la nou­
velle pauvreté. 
La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 
19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivant et invalidité par une disposition demandant 
que 
«Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans 
l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes 
suceptibles de toucher les prestations complémentaires». 
Selon la formule «avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est 
mieux», la disposition proposée permettra de sortir une frange 
certaine de la population de la pauvreté. Cette information 
systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une 
aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droit de 
l'assistance à la dignité. 
Cosignataire: Spielmann 
- 
(1) 
-
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission, du 26 octobre 1992 
1993 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la commission, du 17 février 1995 
1995 12 juin: Le Conseil national décide de proroger d'un an 
(session de printemps 1996) le délai pour le traitement de 
l'initiative. 
29/92.413 n Révision de l'article 75 de la constitution 
(Sieber), du 20 mars 1992 
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la 
forme d'un projet de toutes pièces et portant sur l'article 75 est: 
«Est éigible comme membre du Conseil national toute ci­
toyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter.» 
Il y a donc lieu de biffer le terme «laïque». 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 22 janvier 1993 
1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
(voir rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national, du 21 octobre 1994, concernant l'initiative 
parlementaire n° 94.428) 
30/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonifi­
cation des intérêts (Reimann Maximilian), du 20 mars 
1992 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur 
les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en 
termes généraux. 
Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt 
anticipé et plus précisément le chaoitre deuxième qui traite du 
remboursement de l'impôt anticipe, de telle sorte qu'au moins 
les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur 
siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des 
intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui 
doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus 
tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle 
la demande de remboursement est présentée. 
N Commission de l'économie et des redevances 
Rapport de la commission, du 18 janvier 1993 
1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la commission, du 10 janvier 1995 
1995 12 juin: Le Conseil national décide de proroger d'un an 
(19. 3.1996) le délai pour le traitement de l'initiative. 
31/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apa­
trides (Zisyadis), du 15 juin 1992 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en 
termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en 
matière de naturalisation. 
La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales 
permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatrides 
nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite pour le 
dépôt de la demande de naturalisation. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 10 juin 1993 
1993 8 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
x 32/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à 
rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf), du 17 juin 
1992 
La loi sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte 
que les terrains des zones à bâtir soient imposes à leur valeur 
vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra 
de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins spéculatives. 
Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de 
terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une 
ordonnance. 
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Carobbio, Caspar, Danu-, 
ser, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Jeanprêtre, Jori, 
Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy (15) 
N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie 
Rapport de la commission, du 27 juin 1995 
1995 25 septembre: Le Conseil national décide de né pas don­
ner suite à l'initiative. 
x 33/92.436 n Référendum constructif (Commission 
des institutions politiques CN), du 10 juillet 1992 
«La constitution fédérale est modifiée de telle manière que 
50 000 citoyens ou huit cantons puissent en même temps qu'une 
demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral de 
portée générale, présenter une contre-proposition.» 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 4 août 1992 
1992 26 août: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­
tive à la commission. 
1995 1er septembre: L'initiative est retirée.

22 
34/92.437 n «L'animal, être vivant» (Loeb François), du 
24 août 1992 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur 
l'article 21bis de la LREC, je requiers, par la voie d'une initiative 
parlementaire sous la forme d une demande conçue en termes 
généraux, que le droit suisse soit modifié afin que l'animal (aux 
termes de la loi sur la protection des animaux), traité comme 
une chose dans la législation fédérale, soit désormais considéré 
comme une catégorie à part. 
Il convient d'examiner dans quelle mesure on pourra assurer 
que, à la suite d'une telle modification, 
- le propriétaire ou le détenteur se voie rembourser, en cas de 
blessures infligées à des animaux, les frais de guérison corres­
pondant aux circonstances; 
- les dispositions s'appliquant aux animaux trouvés soient sé­
parées de celles qui régissent les objets trouvés; 
- les dispositions concernant l'attribution des animaux domes­
tiques de la famille soient fixées, en cas de séparation ou de 
divorce; 
- les animaux, en cas de succession, soient recueillis en lieu sûr; 
- le fait de blesser ou de tuer un animal intentionnellement ou 
par imprudence ou négligence figure dans le code pénal, non 
plus comme dommage à la propriété, mais à titre d infraction 
distincte, punie sur plainte, comme la loi le prévoit actuelle­
ment pour les dommages à la propriété. 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
Rapport de la commission, du 18 novembre 1993 
1993 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
N Commission des affaires juridiques 
35/92.445 n Code des obligations. Modification du Titre 
huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler), du 16 dé­
cembre 1992 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur 
l'article 21bis ss. de la LREC, je présente, sous la forme d'un 
projet rédigé de toutes pièces, 1 initiative parlementaire sui­
vante: 
Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations du 
15 décembre 1989 comme il suit: 
Code des obligations 
Art. 253 a 
2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances ni 
aux résidences secondaires, (biffer le reste) 
Art. 256a biffer 
Art. 257d remplacer tout l'article par l'ancien article 265 CO 
«Demeure du locataire» 
Art. 257 e 
1 Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit 
des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le 
bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte 
d'épargne ou de dépôt. (biffer au nom du locataire) 
Art. 259a 
1 Lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas 
imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier 
à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose 
conformément au contrat, il peut exiger du bailleur, s'il y a faute 
de ce dernier: 
a. La remise en état de la chose; 
b. Une réduction proportionnelle du loyer; 
c. Des dommages-intérêts; 
d. La prise en charge du procès contre un tiers. 
Art. 259 d 
Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a 
été louée, le locataire peut exiger du bailleur, si ce dernier peut 
en être tenu pour responsable, une réduction proportionnelle 
du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du 
défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier. 
Art. 260 
1 Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que 
si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au loca­
taire et que celui-ci a résilié le bail. 
Art. 260a 
3 Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considé­
rable, résultant de la rénovation ou de la modification acceptées 
par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette 
plus-value; sont réservées les conventions écrites dérogatoires. 
Art. 261 
2 Le nouveau propriétaire peut cependant: 
a. Pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le 
bail en observant le délai de congé légal pour le prochain 
terme légal s'il fait valoir un besoin (biffer urgent) pour 
lui-même ou ses proches parents ou alliés; 
Art. 262 
1 Le locataire peut, avec le consentement du bailleur, sous-louer 
la chose entière pendant un certain temps ou une partie de la 
chose en permanence. 
2 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire 
n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal et 
qu'il ne la sous-louera pas lui-même. Le bailleur peut s'adresser 
directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger. 
Art. 263 biffer 
Art. 264 
3 Pour les habitations et les locaux commerciaux, le délai mini­
mum de la dénonciation est d'un mois pour la fin d'un mois. 
- Le 3 e alinéa actuel devient le 4 e alinéa. 
Art. 266e 
Une partie peut résilier le bail d'une chambre, d'un apparte­
ment meublé, d'une place de stationnement ou d'une autre 
installation analogue louée séparément en observant un délai 
de congé de deux semaines pour la fin d'un mois (biffer de bail). 
Art. 266h 
1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le 
bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les 
loyers à échoir. A cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à 
l'administration des faillites en leur fixant un délai de 30 jours. 
Art. 266i 
En cas de décès du locataire, ses héritiers ou le bailleur peuvent 
résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le 
prochain terme légal. 
Art. 269 d 
2 Les majorations de loyer peuvent être contestées lorsque: 
a. Elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle; 
b. Les motifs ne sont pas indiqués; 
c. Elles sont assorties d'une résiliation ou d'une mesure de 
résiliation. 
Art. 270 biffer 
Art. 272a 
1 Aucune prolongation n'est accordée lorsqu'un congé est don­
né: 
e. Si le bailleur a un besoin urgent de la chose pour lui-même 
ou ses proches parents ou alliés. 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 
1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
^ 
x 36/92.454 n Révision de l'article 15 de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des 
zones d'habitation (Thür), du 18 décembre 1992 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes 
pièces, l'initiative parlementaire suivante: 
L'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire 
doit être modifié comme il suit: 
1 Les zones à bâtir comprennent les terrains qui sont déjà large­
ment bâtis. 
V.

23 
2 Les cantons et les communes indiquent sur les plans directeurs 
les terrains situés en dehors des zones à bâtir qui sont considérés 
comme terrains de réserve susceptibles d'être bâtis ultérieure­
ment, sur la base d'une pondération et d'une coordination 
soigneusement étudiées de tous les intérêts et de toutes les 
considérations qui importent d'un point de vue spatial. 
3 Les zones à bâtir et les terrains de réserve ne doivent pas 
dépasser, en tout, la surface maximale d'urbanisation autorisée; 
cette surface maximale est fixée dans un plan sectoriel d'urbani­
sation de la Confédération et doit être impérativement respec­
tée par les cantons et les communes. 
4 Les terrains de réserve peuvent être transformés en zones à 
bâtir lorsque des projets de construction concrets, dont la né­
cessité a été prouvée, ne peuvent être réalisés à l'intérieur des 
zones à bâtir et que les possibilités de rénovation des bâtiments 
existants, de changement d'affectation, d'affectation combinée 
et de densification sont épuisées à l'intérieur des zones à bâtir. 
5 Lors de la transformation de terrains de réserves en zones à 
bâtir, il faut tenir compte notamment des principes suivants: 
a. Respecter l'affectation régionale opportune des zones d'ha­
bitation et d'activité, telle qu'elle est décrite dans les plans 
directeurs cantonaux; 
b. Equiper d'un système de transport publics approprié, au plus 
tard au moment de la construction, les zones qui, de par leur 
affectation, pourront être des lieux très fréquentés (lieux 
publics, magasins); 
c. Procéder à l'équipement des zones et à l'élimination des 
déchets en respectant l'environnement. Il convient, dans la 
mesure du possible, d'utiliser les infrastructures locales et 
régionales existantes; 
d. Assurer une haute qualité de l'habitant, et notamment une 
• bonne mixité des affectations, ainsi qu'une bonne intégra­
tion des bâtiments et des installations dans les sites et les 
paysages. 
Cosignataires: Bühlmanri, Gardiol, Gross Andreas, Hafner Ru­
dolf, Herczog, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Weder Hans-
jürg 
(9) 
N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie 
Rapport de la commission, du 17 août 1993 
1995 25 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don­
ner suite à l'initiative. 
37/92.455 n Encouragement de l'éducation bilingue (Ro­
bert), du 18 décembre 1992 
Il convient de modifier l'article 27 de la constitution comme 
suit: 
- Les cantons encouragent l'éducation bilingue dans les 
langues nationales; 
- La Confédération soutient les efforts des cantons visant à 
promouvoir une éduction bilingue adaptée à la région et à sa 
culture, en particulier dans le domaine de la recherche, du 
suivi des projets et de l'exploitation des résultats. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Caccia, Columberg, 
Comby, Diener, Eggly, Fasel, Gardiol, Gonseth, Grossenbacher, 
Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hollenstein, Loeb 
François, Meier Hans, Misteli, Mühlemann, Rebeaud, Ruffy, 
Scheidegger, Schéurer Rémy, Thür, Tschopp, Zölch 
(27) 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
Rapport de la commission, du 3 février 1994 
1994 16 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
38/93.421 n Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) 
(Ducret), du 16 mars 1993 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et les 
articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, 
je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme 
d'un projet rédigé de toutes pièces: 
Le Code des obligations est modifié comme suit: 
Article 269a, lettre g (nouveau) 
Sont fixés par une autorité administrative en application d'une 
loi cantonale. 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 
1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
39/93.429 n Modification du droit de bail, titre huitième 
du Codes des obligations (Hegetschweiler), du 19 mars 
1993 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose une initiative parlementaire dans laquelle je 
demande que le code des obligations soit modifié comme il suit: 
Article 269d, alinéa lbis CO (nouveau) 
Le loyer peut être adapté dans la mesure où des faits nouveaux 
sont intervenus depuis la date de la fixation du dernier loyer. 
Des ajustements ultérieurs sont possibles si, en fixant le dernier 
loyer, le bailleur a expressément formulé une réserve. 
Article 269d, alinéa lbisa CO (nouveau) 
Même s'il n'a pas expressément fomulé de réserve en fixant le 
dernier loyer, le bailleur peut l'adapter dans les limites de 
l'article 269a, lettre a, à condition que deux ans au minimum se 
soient écoulés entre la date à laquelle le bail est entré en 
vigueur, ou encore la date à laquelle a eu lieu, pour la même 
raison, la dernière adaptation du loyer, et la date à laquelle 
l'augmentation est prévue. 
Cosignataires: Baumberger, Dettling, Gysin, Raggenbass 
(4) 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 
1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
40/93.434 n Interruption de grossesse. Révision du code 
pénal (Haering Binder), du 29 avril 1993 
La réglementation de l'interruption de grossesse doit être révi­
sée selon les principes suivants: 
1. L'interruption n'est pas punissable durant les premiers mois 
de la grossesse (solution des délais); 
2. Après écoulement du délai légal, l'interruption ne peut être 
autorisée que si un médecin confirme c^ue cette mesure est la 
seule susceptible d'écarter, d'une maniere acceptable pour la 
personne enceinte, un danger menaçant la vie de celle-ci ou 
portant gravement atteinte à sa santé physique ou psychique. 
Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue-
lin, Bircher Silvio, Bischof, Bodenmann, Brunner Christiane, 
Bühlmann, Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de 
Dardel, Diener, Eggenberger, Fankhauser, Gardiol, Göll, Gon­
seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner 
Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, 
Jöri, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti 
Werner, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Sa­
muel, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Pini, Poncet, 
Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Schmid Peter, Spielmann, 
Stamm Luzi, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zisaydis, Züger 
(62) 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 1er février 1994 
1995 3 février: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
41/93.439 n Transparence des coûts en matière de trans-
port.(Bundi), du 16 juin 1993 
Nous fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et sur 
l'article 21bLs de la loi sur les rapports entre les conseils, nous 
déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée en termes 
généraux:

24 
L'article 37 de la constitution fédérale doit être révisé de façon 
à proclamer le principe de la transparence des coûts en matière 
de transport, ou complété en ce sens. La Confédération veillera, 
par sa legislation, à ce que les transporteurs couvrent, confor­
mément au principe de la responsabilité causale, tous les frais 
qui peuvent leur être imputés, coûts externes inclus. 
Cosignataire: Béguelin 
(1) 
N Commission des transports et des télécommunications 
Rapport de la commission, du 30 août 1994 
1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
v42/93.440 n Pots-de-vin. Non reconnaissance des déduc­
tions fiscales (Carobbio), du 16 juin 1993 
Le soussigné, se fondant sur l'article 25scxics de la loi sur les 
rapports entre les conseils, et l'article 27bis du règlement du 
Conseil national, dépose la présente initiative parlementaire 
conçue en termes généraux: 
La pratique fédérale fondée sur l'article 49, premier alinéa, 
lettre b, de l'arrêté sur l'impôt fédéral direct (AIFD), et sur 
l'article 58, premier alinéa, lettre b, de la loi sur l'impôt fédéral 
direct (LIFD) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, ainsi 
que sur la circulaire du 8 novembre 1946 de l'Administration 
fédérale des contributions (APC) qui fit suite à un arrêt du 
Tribunal fédéral du 25 octobre 1946 selon lequel les pots-de-vin 
et autres «petites enveloppes» versés en Suisse ou a l'étranger 
afin d'obtenir, par le biais de la corruption active de fonction­
naires ou magistrats, l'adjudication de travaux ou de mandats, 
étaient déductibles fiscalement si preuve en était fournie, doit 
être modifiée par une révision de l'article 49, premier alinéa, 
lettre b, de l'AIFD et du futur article 58, premier alinéa, lettre b, 
de la LIFD, de manière à exclure dans tous les cas la déductibili-
té de tels paiements. 
Cosignataires: Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger 
Ernst, Vollmer 
(9) 
N Commission de l'économie et des redevances 
Rapport de la commission, du 1er février 1994 
1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
43/93.452 n Modification des conditions d'éligibilité au 
Conseil fédéral (Commission des institutions politiques 
CN), du 28 octobre 1993 
Rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national, du 28 octobre 1993 (FF IV, 566), et projet 
d'arrêté concernant la suppression de la disposition relative à 
l'appartenance cantonale des conseillers fédéraux. 
Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1356) 
1995 30 janvier. Décision du Conseil national conforme au 
projet de la commission. 
E Commission des institutions politiques 
1995 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en 
matière. 
44/93.454 n Politique en matière de drogue (Hubacher), 
du 14 décembre 1993 
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes 
généraux: 
La loi fédérale sur les stupéfiants doit être modifiée de sorte 
que l'on puisse réexaminer et améliorer la politique actuelle en 
matière de drogue, telle qu'elle est admise et pratiquée, dans le 
but d'éliminer autant que possible le marché noir de la drogue 
et la criminalité qui en découle, avec ses conséquences connues 
pour la société et pour les intéressés. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
x 45/93.455 n Interdiction d'articles de presse (art. 28c 
CC) (Poncet), du 14 décembre 1993 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose l'initiative suivante, présentee sous la forme 
d'un projet rédigé de toutes pièces: 
L'article 28c, alinéa 3, du Code civil doit être complété par 
l'adjonction suivante: 
. . . ne paraît pas disproportionnée. Le fardeau de la preuve 
incombe exclusivement au demandeur et le média concerné ne 
peut être contraint à participer à l'administration de la preuve. 
Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles, 
Graber, Gros Jean-Michel, Narbel, Scheurer Rémy, Zôlch (8) 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 21 novembre 1994 
1995 25 septembre: M. Poncet retire son initiative. 
(voir initiative n° 94.431) 
46/93.459 n Animaux vertébrés. Dispositions parti­
culières (Sandoz), du 16 décembre 1993 
La soussignée requiert par la voie d'une initiative parlementaire 
conçue en termes généraux que le 4 e livre du Code civil (droits 
réels) soit complété par l'introduction de quelques règles spé­
ciales consacrant, selon les circonstances, la qualité particulière 
des animaux vertébrés en tant que choses vivantes. 
Cosignataires: Eggly, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Mi­
chel, Poncet, Scheurer Rémy 
(6) 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 6 septembre 1994 
1994 16 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
47/93.461 n Taxe sur la*valeur ajoutée TVA. Loi fédérale 
(Dettling), du 17 décembre 1993 
Vu l'article 93 de la constitution, l'article 21bis LREC et l'article 
30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative 
parlementaire suivante: 
Le législateur ordinaire, appliquant l'article 41tcr, 6e alinéa, doit 
exécuter aussitôt que possible le mandat constitutionnel de 
légiférer et arrêter une loi fédérale concernant la taxe sur la 
valeur ajoutée. 
Cosignataires: Blocher, David, Früh, Kühne, Spoerry, Stucky (6) 
N Commission de l'économie et des redevances 
Rapport de la commission, du 25 octobre 1994 
1994 15 décembre: Le Conseil national décide dé donner suite 
à l'initiative. 
(voir motion CN, n° 94.3477) 
48/93.462« Prévoyance professionnelle. Amélioration de 
la couverture (Rechsteiner), du 17 décembre 1993 
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit: 
Article 56,1er alinéa, lettre b 
b. Il garantit les prestations légales et réglementaires dues par 
des institutions de prévoyance devenues insolvables. Le 
Conseil fédéral édicté les prescriptions sur les conditions et 
l'ampleur de cette prise en charge, sur les mesures destinées 
à prevenir les abus, ainsi que sur le droit de recours contre les 
personnes responsables d'institutions de prévoyance insol­
vables. 
Article 57 
Les institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la 
prévoyance professionnelle sont affiliées de plein droit au fonds 
de garantie; sont également affiliées, pour la couverture en cas 
d'insolvabilité, les institutions de prévoyance actives dans le 
domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, 
mais qui ne sont pas inscrites au registre.

25 
Article 59 
Le Fonds de garantie est financé par les institutions de pré­
voyance. Le montant des contributions se calcule d'après la 
somme totale des fonds d'épargne ou des capitaux de couver­
ture, compte tenu de l'ampleur de la prise en charge fixée par le 
Conseil fédéral en vertu de l'article 56. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission, du 24 juin 1994 
1994 7 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique du Conseil national, du 24 août 1995, et 
projet de modification de la loi fédérale sur la pré­
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidi­
té (LPP) 
1995 25 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet de la commission. 
x 49/94.404 n Ordonnances du Conseil fédéral. Appro­
bation des conseils (Spoerry), du 16 mars 1994 
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle­
mentaire suivante rédigée en termes généraux: 
Le chiffre II de la loi sur les rapports entre les conseils relatif à 
la forme des actes législatifs édictés par l'Assemblée fédérale 
doit être complété par une disposition soumettant les ordon­
nances de substitution du Conseil fédéral, tout au moins à 
l'approbation des Chambres fédérales. 
En outre, dans certains cas, le législateur devrait être autorisé à 
réserver, dans la législation, l'approbation des Chambres fédé­
rales pour des ordonnances déterminées. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 9 février 1995 
1995 2 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
50/94.405 n Transports publics. Développement (Herc-
zog), du 16 mars 1994 
Me fondant sur l'article 21 LREC, je dépose l'initiative parle­
mentaire suivante rédigée en termes généraux: 
Il y a lieu de créer les bases légales qui permettront de maintenir 
et de développer les structures nécessaires pour garantir la 
capacité et la fréquence des transports publics (dans le domaine 
des transports routiers et ferroviaires de voyageurs et de mar­
chandises), notamment sur le plan urbain et sur le plan régional. 
La Confédération doit avoir la responsabilité d'assurer les pres­
tations requises dans le domaine des transports publics d'im­
portance nationale; elle partagera la responsabilité avec les 
cantons dans le domaine des transports publics urbains et régio­
naux. 
L'offre minimale des prestations doit satisfaire les exigences 
requises pour assurer un service attractif et pratique. Il convien­
dra notamment de faire en sorte que toutes les zones d'habita­
tion soient desservies régulièrement une fois par heure au 
moins et qu'un personnel adéquat soit présent pour garantir la 
sécurité et aider les passagers le cas échéant. 
Le développement de l'offre des prestations devra faire des 
transports publics des services publics et simultanément les 
structurer en tenant compte des besoins du marché. 
N Commission des transports et des télécommunications 
Rapport de la commission, du 30 août 1994 
1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
x 51/94.408 n Election des juges fédéraux. Institution 
d'une commission permanente (Ruf), du 18 mars 1994 
Je demande aux Chambres fédérales de créer les bases légales 
pour que l'élection des juges fédéraux, à laquelle procède l'As­
semblée fédérale, soit préparée par une commission perma­
nente, qui comprendra des membres du Conseil national et des 
membres du Conseil des Etats, et au sein de laquelle seront 
représentés tous les groupes parlementaires. 
Cosignataires: Blatter, Borei François, Borradori, Bühlmann, 
Couchepin, Frey Claude, Grendelmeier, Leuba, Meier Samuel, 
Steinemann, Zwygart 
(11) 
(Commission commune) 
N Aubry, Borei François, Darbellay, Déttling, Diener, Fank-
hauser, Fritschi Oscar, Nebiker, Ruckstuhl, Seiler Hanspeter, 
Tschäppät Alexander 
(11) 
E Beerli, Huber, Küchler, Rhinow 
(4) 
Président: Nebiker 
Rapport de la commission, du 13 juin 1995 
1995 4 octobre: M. Ruf retire son initiative. 
52/94.409 n Réglementation en matière de prévoyance 
applicable aux députés (Bureau CN) 
Rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994 (FF III, 
1549) et projets de modification 
- de la loi fedérale du 18 mars 1988 sur les indemnités dues aux 
membres des conseils législatifs et sur les contributions al­
louées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires), et 
- de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les 
indemnités parlementaires. 
Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1568) 
Prise de position du Bureau du Conseil national, du 
15 juin 1994 
Rapport du Bureau du Conseil des Etats, du 22 sep­
tembre 1994 
1. Loi sur les indemnités parlementaires 
1994 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Bureau. 
1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en 
matière. 
2. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires 
1994 15 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Bureau. 
1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en 
matière. 
53/94.413 n Régime des allocations pour perte de gain. 
Révision (Allenspach), du 7 juin 1994 
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
présente, sous la forme d'une demande conçue en termes géné­
raux, l'initiative parlementaire suivante: 
On modifiera la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime 
des allocations pour perte de gain en faveur dès personnes 
servant dans l'armée ou dans la protection civile, au chiffre III 
du chapitre premier, de sorte que l'allocation versée à la per­
sonne faisant du service soit au moins égale à celle qu'elle 
recevrait si elle était au chômage. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission, du 17 février 1995 
1995 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
x 54/94.414 n Plan social en cas de licenciement collec­
tif (Brunner Christiane), du 15 juin 1994 
Complément à l'article 335f CO 
Nouveau titre en marge: 
Consultation de la représentation des travailleurs et négocia­
tion d'un plan social 
335f, alinéa 5

26 
S'il est prouvé que le licenciement collectif est inévitable, la 
représentation des travailleurs ou, à défaut, la majorité des 
travailleurs concernés, peut exiger de l'employeur que, avant de 
prononcer les licenciements, il entame cfes négociations avec 
une ou plusieurs organisations de travailleurs désignées par 
elle, en vue de conclure un plan social. Celui-ci doit prévoir des 
mesures destinées à atténuer les conséquences des licencie­
ments. 
336, alinéa 2, lettre c 
. . . collectifs ou sans avoir ouvert de négociations en vue de 
conclure un plan social (art. 335f). 
362 CO 
Article 335f 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, 
Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von 
Feiten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean-
prêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenber-
ger Moritz, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, 
Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, 
Züger 
(29) 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 21 novembre 1994 
1995 2 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
(voir postulat CSSS-CN n° 95.3084) 
Rapport de la commission, du 17 février 1995 
1995 6 octobre: M. Zisyadis retire son initiative au profit du 
postulat de la commission. 
x 58/94.421 n Création d'un office fédéral de la famille 
(Dünki), du 5 octobre 1994 
Il convient de créer un nouvel office fédéral de la famille, 
rattaché au Département fédéral de l'intérieur, gui coordonne 
les efforts déployés en faveur de la famille et qui effectue, une 
fois par mandat, les travaux préalables à la rédaction d'un 
rapport du Conseil fédéral sur la situation de la famille. Ce 
rapport permettra aux Chambres fédérales de réexaminer pé­
riodiquement l'efficacité des mesures déjà prises et, le cas 
échéant, de décider d'autres mesures. 
La création du nouvel office fédéral de la famille ne doit pas 
entraîner de dépenses supplémentaires, mais s'effectuer exclu­
sivement à charge des autres offices fédéraux ou de leurs com­
pétences. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport 'de la commission, du 6 avril 1995 
1995 6 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
x 55/94.416 n Majorité des cantons. Modification 
(Gross Andreas), du 16 juin 1994 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en 
termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 
On révisera la manière d'établir la majorité des Etats lors de 
modifications de la constitution, et on reformulera l'article 123 
de la constitution en donnant plus de poids aux cantons qui ont 
vu leur population s'accroître depuis 1848, donc en faisant 
prévaloir le principe de la démocratie sur celui du fédéralisme. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 18 mai 1995 
1995 6 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
x 56/94.417 n Protection de la région alpine contre les 
effets négatifs du trafic (Schmidhalter), du 17 juin 1994 
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle­
mentaire suivante formulée en termes généraux: 
En adoptant l'initiative populaire «pour la protection des ré­
gions alpines contre le trafic de transit», le peuple suisse a 
décidé qu'il fallait, dans un délai de dix ans, transférer de la 
route au rail le trafic des marchandises transitant à travers les 
Alpes et que la capacité des routes de transit dans les régions 
alpines ne devait pas être augmentée pour le trafic des auto­
mobiles et des camions. 
L'application de ces dispositions contraignantes de la constitu­
tion fédérale provoque d'énormes difficultés en matière de 
politique nationale et internationale. 
Je propose que nous déclarions caducs l'article Só*3"" de la 
constitution fédérale et l'article 20 des dispositions transitoires 
de celle-ci et que nous les remplacions par un nouveau texte 
eurocompatible et applicable sur le plan national, mais ayant 
comme 1 initiative pour objectif de préserver les Alpes contre 
les effets néfastes du trafic. 
N Commission des transports et des télécommunications 
Rapport de la commission, du 9 mai 1995 
1995 2 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
x 57/94.418 n Budget social de la Confédération (Zisya­
dis), du 17 juin 1994 
Par voie d'initiative parlementaire, je demande l'établissement 
d'un budget social pour la Confédération. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
59/94.422 n Croissance des dépenses. Limitation (Biih-
rer Gerold), du 5 octobre 1994 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la 
forme d'un projet rédigé de toutes pièces: 
Article 42bis de la constitution fédérale 
droit en vigueur: 
1 La Confédération doit amortir le découvert de son bilan. Elle 
procède à cet amortissement en tenant compte de la situation 
économique. 
2 (nouveau) La croissance des dépenses ne doit pas dépasser la 
croissance à moyen terme du produit intérieur brut. Le Conseil 
fédéral propose, le cas échéant, les mesures d'économie néces­
saires à l'Assemblée fédérale. 
3 (nouveau) En cas de recul du produit intérieur brut en termes 
réels, des dérogations au 2e alinéa peuvent être autorisées. 
Dispositions transitoires de la constitution fédérale (nouvelle) 
Au cours des dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les 
cantons de la présente disposition transitoire, il convient de 
réduire progressivement les dépenses de la Confédération de 
telle sorte qu'elle ne dépassent pas un dixième du produit 
intérieur brut. 
N Commission de l'économie et des redevances 
(voir motion CN n° 95.3194) 
Rapport de la commission, du 10 avril 1995 
1995 2 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
60/94.423 n Loi fédérale sur les stupéfiants. Amende­
ment (Heberlein), du 6 octobre 1994 
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet 
rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit l'article 
15b de la loi sur les stupéfiants: 
1er alinéa: 
Une personne dépendante majeure ou interdite peut être pla­
cée dans un établissement approprié lorsqu'elle est exposee à 
un risque immédiat de grave etat d'abandon. 
2e alinéa: 
La personne en cause doit être libérée dès que son état le 
permet. Les personnes dépendantes peuvent être retenues pour 
une durée de quatre mois au plus dans un centre de socio-
thérapie en vue d'une incitation à suivre un traitement de 
longue durée.

27 
3e alinéa: 
Au surplus, les articles 297, lettre a et suivants sont applicables. 
4e alinéa: 
Texte de l'actuel 2 e alinéa. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer 
Gerold, Cornaz, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gysin, 
Hegetschweiler, Miesch, Mühlemann, Spoerry, Stamm Luzi, 
Steinegger, Steiner, Stucky, Wanner, Wittenwiler 
(19) 
N- Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
61/94.427 n LAA et réductions en cas de négligence grave 
lors d'accidents non professionnels (Suter), du 7 octobre 
1994 
Il y a lieu d'abroger l'article 37, 2e alinéa de la loi sur l'assu-
rance-accidents (LAA). 
Ainsi, la réduction des prestations d'assurances imposées lors 
d'accidents provoqués par négligence grave est également ex­
clue en cas d'accidents non professionnels, comme c'est déjà le 
cas pour les accidents professionnels si l'on se réfère à la juris­
prudence en application des dispositions de droit international 
y relatives. Il s'ensuit que l'abrogation proposée rétablira 
l'égalité de traitement en matière d'accidents professionnels et 
d'accidents non professionnels conçue depuis l'existence de 
l'assurance-accidents (1911). 
Cosignataires: Baumann, Bonny, Bühlmann, Bührer Gerold, 
Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, 
Cornaz, David, Deiss, Engler, Eymann Christoph, Graber, 
Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Heberleiri, 
Loeb François, Maeder, Mamie, Mauch Rölf, Nabholz, Philipo-
na, Poncet, Schmied Walter, Steiner, Tschopp, Wanner, Weder 
Hansjürg, Zwahlen 
(32) 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission, du 6 avril 1995 
62/94.428 n Assemblée fédérale. Révision de la constitu­
tion (Commission des institutions politiques CN), du 
21 octobre 1994 
Rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national, du 21 octobre 1994, sur une révision des dis­
positions constitutionnelles relatives à l'Assemblée fédérale 
(FF 1995 1,1113). 
1. Arrêté fédéral sur les incompatibilités liées à un mandat à 
l'Assemblée fédérale 
2. Arrêté fédéral sur l'organisation de l'Assemblée fédérale 
63/94.431 n Mesures provisionnelles contre un média. 
Recours au Tribunal fédéral (Commission des affaires 
juridiques), du 21 novembre 1994 
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil 
national, du 21 novembre 1994, et projet de modification de la 
Loi fédérale d'organisation judiciaire (FF 1995 III, 92). 
Avis du Conseil fédéral, du 22 février 1995 (FF III, 99) 
1995 25 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet de la commission. 
64/94.432 n Constitution fédérale et développement du­
rable (Misteli), du 5 décembre 1994 
Par la présente initiative parlementaire rédigée sous la forme 
d'une demande conçue en termes généraux, je demande qu'il 
soit inscrit dans la constitution que la Confédération conforme 
son action au principe du développement durable. 
Par développement durable, il faut entendre un développement 
qui: 
a. à l'échelle de l'humanité, réponde aux besoins à la fois 
écologiques, sociaux, culturels et économiques des généra­
tions présentes comme des générations futures, et qui 
b. ne compromette par l'équilibre écologique planétaire, pré­
serve dans leur aiversite la faune et la flore, et assure la 
conservation active de ieurs biotopes. 
N Commission des institutions politiques 
65/94.434 n Nom de famille des époux (Sandoz), du 
14 décembre 1994 
Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rap­
ports entre les conseils, je demande que les dispositions du CCS 
concernant le nom de famille des époux soient modifiées de 
manière à assurer l'égalité entre hommes et femmes. 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 28 août 1995 
1995 6 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
66/94.436 n Traités internationaux. Modification.de l'ar­
ticle 89 est. (Robert), du 15 décembre 1994 
Je propose de compléter comme suit l'article 89 est.: 
Article 89, 5 e alinéa (nouveau) 
Si les deux conseils le décident, les traités internationaux visés 
au 3 e alinéa sont soumis au peuple pour adoption ou pour rejet. 
L'actuel 5 e alinéa de l'article 89 est. est transformé en 6e alinéa. 
Cosignataires: Bär, Hollenstein, Misteli, Singeisen, Thür 
(5) 
N Commission des institutions politiques 
67/94.437 n Loi sur les stupéfiants. Révision (Tschäppät 
Alexander), du 15 décembre 1994 
Sur la base de l'article 21bis de la Loi sur les rapports entre les 
conseils, nous demandons dans une initiative parlementaire la 
révision des points suivants de la loi fédérale du 3 octobre 1951 
sur les stupéfiants: 
1. Possibilité offerte aux toxicomanes de suivre une cure de 
désintoxication comprenant la distribution de médicaments 
sous contrôle médical, en particulier d'héroïne, dans la me-
' sure où cette pratique est prescrite; 
2. Impunité de la consommation de stupéfiants. 
Cosignataires: Seiler Rolf, Suter 
(2) 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
x 68/94.438 n Crimes contre la vie et l'intégrité phy­
sique. Mesures pénales (Cavadini Adriano), du 16 dé­
cembre 1994 
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution et sur 
l'article 21 et ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
présente une initiative parlementaire conçue en termes géné­
raux, ayant pour but de compléter le Code pénal afin de bloquer 
les grands criminels. 
En effet, il faut prévoir la réclusion à vie pour des cas très graves 
de criminels dangereux (p. ex. assassinats d'enfants, prises 
d'otages, etc.), sans possibilité de libération conditionnelle 
comme le prévoit aujourd'hui le Code pénal dans sa partie 
générale. 
De plus il faut compléter le Code pénal avec l'obligation que la 
libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un inter­
nement au sens de l'article 43, chiffre 1,2e alinéa du Code pénal 
ne puisse être ordonnée que sur la base de trois expertises 
psychiatriques, dont les conclusions doivent toutes exclure le 
danger de récidive. 
Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Caccia, Chevallaz, 
Comby, Ducret, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Walter, Frideri-
ci Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Maitre, Mamie, Perey, 
Pidoux, Poncet, Savary, Scheurer Rémy, Tschuppert Karl, Vet-
terli, Wittenwiler, Zwahlen 
(24) 
N Commission des affaires juridiques 
1995 24 octobre: M. Cavadini retire son initiative.

28 
69/94.439 n Politique d'asile et des étrangers. Création 
d'un office de médiation (Bäumlin), du 16 décembre 1994 
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative sui­
vante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes 
généraux. 
Il est créé un office suisse de médiation en matière de politique 
d'asile et des étrangers. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­
nie, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, 
Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, David, Eggen-
.berger, Fankhauser, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, 
Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Misteli, Rech­
steiner, Robert, Ruffy, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, 
Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Zwygart (41) 
N Commission des institutions politiques 
70/94.441 n Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure 
protection (Göll), du 16 décembre 1994 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire 
conçue en termes généraux, que le code pénal et la loi sur l'aide 
aux victimes d'infractions soient complétés par des dispositions 
de procédure pour une meilleure protection des victimes de 
délits sexuels, notamment dans les cas d'exploitation sexuelle 
d'enfants. 
Il convient d'insérer les dispositions suivantes dans la législa­
tion fédérale: 
1. Le délai de prescription des abus sexuels sur des enfants doit 
être relevé a 16 ans. 
2. Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois 
sur le déroulement des faits. 
3. L'interrogation doit être enregistré à l'aide de moyens tech­
niques (vidéo). 
4. La confrontation entre la victime et son agresseur doit être 
évitée dans le cadre de la procédure. 
5. L'audition d'un enfant victime d'une exploitation sexuelle 
doit être menée par des personnes au bénéfice d'une forma­
tion spéciale. 
6. Les autorités judiciaires et les organes chargés de l'enquête 
appelés à traiter les cas d'enfants victimes d'une exploitation 
sexuelle doivent recevoir une formation spécifique. 
7. Il convient d'améliorer l'information des victimes sur leurs 
droits. 
8. Les conditions-cadres pour le droit à un dédommagement et 
à une réparation du tort moral doivent être améliorées. 
9. Il y a lieu d'introduire des règles en matière d'administration 
des preuves qui excluent une «complicité» de la victime à la 
décharge du coupable. 
N Commission des affaires juridiques 
x 71/94.442 n Organisation du marché du fromage. 
Révision (Strahm Rudolf), du 16 décembre 1994 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue 
en termes généraux: 
Il convient de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale 
du 27 juin 1969 sur la commercialisation de marché du fromage 
dans le sens des recommandations de la Commission des cartels 
(4/94). Il y a lieu, par le biais de cette révision, de supprimer la 
réglementation étatique du marché de fromage, en particulier 
les prix et marges officiels à tous les niveaux, les obligations en 
matière de livraison et de prise en charge ainsi que l'Union 
suisse du fromage sous sa forme actuelle et les pouvoirs qui lui 
sont conférés. La commercialisation du fromage de l'Union 
suisse du fromage doit être effectuée par les intervenants sur le 
marché. 
Il convient par ailleurs de verser aux producteurs de lait, à titre 
de mesures d'accompagnement pour la dérégulation du marché 
du lait et du fromage, des paiements directs à orientation so­
ciale liés à une production écologique. 
N Commission de l'économie et des redevances 
Rapport de la commission, du 4 juillet 1995 
(voir motion CER-CN, n° 95.3350) 
1995 5 octobre: M. Strahm retire son initiative au profit de la 
motion de la commission, n° 95.3350. 
x 72/95.400 n Prévoyance professionnelle. Couverture 
des coûts de l'institution supplétive (Allenspach), du 23 
janvier 1995 
En vertu des articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre 
les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme 
d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit 
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi­
vants et invalidité (LPP). 
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme suit: 
Article 56,1er alinéa, lettre e (nouvelle) 
1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes: 
e. Il dédommage l'institution supplétive des dépenses liées aux 
activités qu'elle exerce conformément à l'article 60, 2e ali­
néa, lettres a, b et c, lorsque ces dépenses ne peuvent être 
couvertes autrement. 
Article 98, 5 e alinéa (nouveau) 
5 L'article 56,1er alinéa, lettre e, entre en vigueur le 1er janvier 
1995 par effet rétroactif. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 25 août: M. Allenspach retire son initiative. 
73/95.401 n Routes nationales. Extension de la N 1 à 6 
pistes (Giezendanner), du 1er février 1995 
La route nationale N 1 sera étendue à 6 voies sur tout son tracé 
de Berne à Zurich. 
Cosignataires: Aubry, Bezzola, Binder, Bonny, Borer Roland, 
Borradori, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, 
Dreher, Eggly, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici 
Charles, Früh, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hild-
brand, Iten Joseph, Jenni Peter, Kern, Leu Josef, Leuba, Loeb 
François, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Mül­
ler, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Poncet, Reimann 
Maximilian, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer 
Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Stamm 
Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, 
Wittenwiler 
(52) 
N Commission des transports et des télécommunications 
74/95.402 n Loi sur la circulation routière. Modification 
de l'article 104, 5e alinéa (Ruf), du 3 février 1995 
La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est 
modifiée comme suit: 
Article 104, 5 e alinéa 
Si le requérant peut invoquer un intérêt suffisant, les cantons 
communiqueront le nom des détenteurs de véhicules et de leurs 
assureurs. 
Biffer la deuxième phrase. 
N Commission des affaires juridiques 
75/95.403 n Loi sur la délocalisation des entreprises 
(Zisyadis), du 3 février 1995 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en 
termes généraux, visant à instituer une loi sur la délocalisation 
des entreprises. 
La Confédération est invité à mettre en place une législation 
tendant à mettre en œuvre des mesures antidélocalisation dans 
tous les secteurs économiques. 
Cette législation devant comprendre: 
- l'arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisation; 
- la mise en place de clauses sociales estimées minimales par le 
Bureau International du Travail;

29 
- le maintien et la défense du label «Swiss made»; 
- l'interdiction du travail des enfants; 
- la création d'un fonds de co-développemerit, financé par les 
bénéfices des entreprises qui délocalisent. 
N Commission de l'économie et des redevances 
76/95.404 n Révision de l'arrêté fédéral pour une utilisa­
tion économe et rationnelle de l'énergie (Steinemann), 
du 14 mars 1995 
Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur les 
articles 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée de toutes 
pièces: 
L'arrêté du 14 décembre 1990 sur l'énergie est modifié comme 
suit: 
Article 25 (Droit transitoire), 2e alinéa: abrogé. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­
ger, Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Blocher, Borer Roland, 
Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Caspar-Hutter, 
Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, 
Couchepin, Darbellay, David, Dettling, Dreher, Ducret, Dünki, 
Eggly, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, 
Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici'Charles, Fritschi Oscar, 
Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, 
Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, 
Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru­
dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb. François, Mamie, 
Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, 
Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, 
Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass, Reimann Maximilian, 
Rohrbasser, Ruf, Rychen, Sandoz, Savary, Schenk, Scherrer 
Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, 
Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, Seiler 
Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, 
Steffen, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert 
Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William, 
Ziegler Jean, Züger, Zwahlen 
(112) 
' N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie 
77/95.405 n Possession de pornographie mettant en 
scène des enfants. Interdiction (von Feiten), du 22 mars 
1995 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux: 
La possession de matériel pédôpornographique est interdite. 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Borei François, Bundi, Cas-
par-Hutter, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner 
Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, 
Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger 
(21) 
N Commission des affaires juridiques 
78/95.406 n Agriculture. Suppression des contributions 
de solidarité (Hämmerle), du 23 mars 1995 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire 
conçue en termes généraux, 
- que soient abrogées toutes les dispositions légales touchant 
au secteur agricole qui obligent les producteurs à effectuer 
des paiements en faveur d'organisations situées en aval de 
l'agriculture (transformation, mise en valeur, commercialisa­
tion), par exemple dans l'économie laitière et dans l'arbori­
culture; 
- que les rapports entre les producteurs d'une part et les orga­
nisations situées en aval de l'agriculture d'autre part soient 
régis par le droit privé exclusivement. 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Bodenmann, Borei Fran­
çois, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Haering Bin­
der, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer 
Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­
der, Vollmer, Züger 
(24) 
N Commission de l'économie. et des redevances 
79/95.407 n Fortunes tombées en déshérence des victimes 
des persécutions national-sociaiisies (Grendelmeier), 
du 24 mars 1995 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur 
l'article 21,er de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une 
demande conçue en termes généraux: 
Il convient de réglementer, par le biais d'un arrêté fédéral de 
portée générale, le recensement ainsi que la restitution des 
fortunes tombées en déshérence à la suite des persécutions 
national-socialistes et qui ont été confiées à la garde des 
banques suisses. Cet arrêté fédéral devra prévoir: 
- qu'un office public examine les biens confiés aux banques 
suisses afin de déterminer s'il s'agit de fortunes tombées en 
déshérence du fait des persécutions national-socialistes; 
- que les banques soient tenues de communiquer les renseigne­
ments nécessaires; 
- que la déshérence soit présumée lorsqu'à partir d'une cer­
taine date limite (par ex. le 8 mai 1945), il n'existe plus aucune 
preuve que le propriétaire soit encore en vie; 
- qu'en cas de constat de déshérence, des recherches soient 
entreprises dans la mesure du possible en vue de retrouver les 
héritiers afin de leur remettre la fortune que leur revient; 
- que lorsque les héritiers font défaut ou que leur existence ne 
peut être attestée, les fortunes doivent être dévolues aux 
institutions qui œuvrent en faveur des victimes des persé­
cutions national-socialistes; 
- qu'un rapport sur le déroulement et le résultat de ces mesures 
soit présente au Parlement. 
Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bäumlin, Bicher Peter, 
Caspar-Hutter, Cincera, Danuser, Dormann, Eggenberger, 
Fankhauser, von Feiten, Fritschi Oscar, Gonseth, Gross An­
dreas, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hollenstein, Lederger­
ber, Leemann, Loeb François, Maeder, Meier Hans, Meier 
Samuel, Steffen, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hans-
jürg, Zbinden, Züger, Zwygart 
(30) 
N Commission des affaires juridiques 
x 80/95.408 n Transfert de Vellerat au Jura (Zwahlen), 
du 24 mars 1995 
Les Chambres fédérales sont priées de régler le transfert prévu 
de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura de telle 
sorte qu'aucun référendum obligatoire du peuple et des cantons 
ne soit prévu. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 31 août 1995 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative (voir objet n° 95.056). 
81/95.410 n Activités de la Stasi en Suisse. Préposé spé­
cial (Frey Walter), du 14 juin 1995 
Par la présente initiative parlementaire, rédigée sous la forme 
d'une demande conçue en termes généraux et déposée en vertu 
des articles 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et 30 
du règlement du Conseil national, je demande la nomination 
d'un préposé spécial indépendant, chargé de faire la lumière sur 
les activités en Suisse du «Ministerium für Staatssicherheit» 
(littéralement «ministère de la sûreté de l'Etat», plus connu 
sous l'appellation «Stasi», abréviation forgée à partir du terme 
«Staatssicherheit») de l'ex-République démocratique d'Alle­
magne (RDA). 
Ce préposé spécial, ou le service dont il aura la charge, enquête­
ra plus particulièrement: 
- sur les activités menées pour le compte de la Stasi par des 
citoyens suisses ou des étrangers résidant en Suisse, qu'ils 
aient eu le statut de simple «collaborateur informel» ou 
d'agent véritable; 
- sur les liens entre certaines firmes domiciliées en Suisse et les 
activités de la Stasi en Suisse, ainsi que sur les liens entre 
certains citoyens suisses ou étrangers résidant en Suisse et ces 
firmes;

30 
- sur le noyautage de partis politiques ou d'autres groupements 
d'intérêts suisses par la Stasi, ainsi que leurs liens personnels 
ou financiers avec l'ex-RDA ou d'autres pays de l'ex-«bloc de 
l'est»; 
- sur l'influence exercée par la Stasi - par quelque moyen que 
ce soit - sur des associations religieuses en Suisse; 
- sur les tentatives d'espionnage dont les autorités de la Confé­
dération ont fait l'objet de la part de la Stasi, ainsi que sur 
l'efficacité des mesures de contre-espionnage prises pour y 
parer. 
Le préposé spécial communiquera à l'Assemblée fédérale et 
rendra publiques les conclusions de ses travaux d'enquête ainsi 
que les mesures qu'il estimera devoir être prises en consé­
quence. 
N Commission des affaires juridiques 
82/95.411 n Vérification de la validité des initiatives po­
pulaires (Seiler Hanspeter), du 14 juin 1995 
J'invite les Chambres fédérales à régler les modalités de la 
vérification de la validité des initiatives de façon: 
- que cette vérification soit opérée à la lumière de critères 
clairs; 
- que la décision finale de conformité ou de non-conformité 
intervienne avant le début de la récolte des signatures. 
N Commission des institutions politiques 
x 83/95.412 n Organisation et conduite de la CFA. No­
mination d'une commission parlementaire chargée d'en­
quêter sur les dysfonctionnements (Hess Peter), du 
23 juin 1995 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils (LREC), je propose la nomination d'une commission 
d'enquête parlementaire, conformément aux articles 55 à 65 
LREC. Cette commission serait chargée: 
1. D'enquêter sur la conduite du Département fédéral des 
finances et plus particulièrement de la Caisse fédérale d'as­
surance (CFA), en vue notamment de faire la lumière sur le 
bien-fondé des critiques dont la CFA fait l'objet quant à sa 
conduite et à son organisation. 
2. De rendre compte au Parlement de son action, en indiquant 
les dysfonctionnements structurels qu'elle aurait pu être 
amenée à constater ainsi que les responsabilités des uns et 
des autres. Elle lui propose également des mesures d'organi­
sation et des dispositions légales propres à remédier à ces 
dysfonctionnements. 
Cosignataires: Couchepin, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, 
Gros Jeän-Michel, Steffen, Steinemann 
(6) 
1995 25 septembre: M. Hess retire son initiative. 
(voir objet n° 95.067) 
84/95.413 n Crédit à la consommation. Lutte contre les 
abus (Göll), du 23 juin 1995 
Par la présente initiative parlementaire, rédigée sous la forme 
d'une demande conçue en termes généraux et déposée en vertu 
de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
propose l'adoption d'une loi fédérale contre les abus en matière 
de crédit à la consommation. A vocation sociale et destinée à 
compléter à la fois la loi fédérale sur le crédit à la consomma­
tion (LCC), les dispositions de la loi fédérale contre la concur­
rence déloyale (LCD) qui concernent la protection du consom­
mateur, les dispositions du Code des obligations qui concernent 
les contrats de vente par acomptes et de vente avec paiements 
préalables (art. 226 et 227 CO) et celles qui concernent le bail à 
loyer (art. 253 à 274 CO), cette loi: 
1. fera obligation au prêteur de s'assurer de la solvabilité de 
l'emprunteur, et notamment de sa solvabilité au moment où 
. il fait sa demande. Tout détenteur d'une carte de crédit devra 
par ailleurs faire l'objet d'un contrôle bisannuel quant à sa 
solvabilité. 
2. Limitera la durée du contrat à 24 mois au plus. 
3. Limitera à 10 pour cent l'écart supérieur entre le taux d'inté­
rêt annuel et le taux moyen pratiqué pour les dépôts 
d'épargne (selon les chiffres de la Banque nationale), et à 
15 pour cent au plus le taux d'intérêt lui-même. 
4. Habilitera le juge, indépendamment des requêtes à lui adres­
sées par les parties, à ordonner en cas de surendettement des 
facilités de paiement telles que réduction du taux d'intérêt, 
sursis ou autres abattements. 
5. Portera abrogation de la limite de 40000 francs fixée dans 
LCC, de sorte que cette loi s'applique également aux crédits 
supérieurs à ce montant; 
6. S'appliquera non seulement aux abus en matière de crédit à 
la consommation, mais également à ceux qui sont liés au 
crédit-bail, aux cartes de crédit et au crédit par découvert. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­
nie, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Bodenmann, Borei Fran­
çois, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, 
Bundi, Bürgi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Darbellay, de 
Dardel, David, Deiss, Diener, Dormann, Dünki, Duvoisin, 
Eggenberg'er, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Frainier, Giger, 
Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Hae-
ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hildbrand, 
Hollenstein, Hubacher, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller An- • 
ton, Langenberger, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, 
Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Wer­
ner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, 
Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Robert, Ruffy, 
Schmid Peter, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Sieber, Sin­
geisen, Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, 
Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Vollmer, Weder 
Hansjürg, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Ziegler 
Jean, Zisyadis, Züger, Zwygart 
(88) 
N Commission de l'économie et des redevances 
85/95.414 n Route nationale N 2. Percement d'un second 
tunnel Göschenen-Airolo (Borer Roland), du 23 juin 
1995) 
Sur la route nationale N 2, je propose de percer entre Gôsche-
nen et Airolo un second tube afin de doubler la capacité de 
l'actuel tunnel autoroutier à deux voies. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola,. 
Binder, Bischof, Bonny, Bortoluzzi, Caccia, Cavadini Adriano, 
Cincera, Dettling, Dreher, Eggly, Fischer-Seengen, Frainier, 
Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezen-
danner, Giger, Gros Jean-Michèl, Hari, Hegetschweiler, Hild­
brand, Jenni Peter, Kern, Leuba, Mamie, Maurer, Miesch, Mo­
ser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, 
Philipona, Pini, Reimann Maximilian, Sandoz, Savary, Schenk, 
Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, 
Schmied Walter, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, 
Steffen, Steinemann, Steiner, Tschuppert Karl, Vetterli 
(58) 
N Commission des transports et des télécommunications 
x 86/95.415 n Règlement du Conseil national. Modifi­
cation 
Rapport du Bureau du Conseil national, du 18 septembre 1995, 
visant à modifier le règlement du Conseil national et à instaurer 
un débat urgent sur les problèmes d'importance majeure. 
N Bureau 
1995 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Bureau. 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La modification 
du règlement est adoptée en seconde lecture. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La modification 
est adoptée en votation finale. 
Recueil officiel 1995 4358 
x 87/95.416 n Règlements de commissions. Abrogation 
(Bureau), du 24 août 1995 
Rapport et projet d'arrêté du Bureau du Conseil national, du 24 
août 1995, relatif à l'abrogation du règlement de certaines 
commissions parlementaires permanentes. 
1995 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Bureau. 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en seconde lecture. 
Feuille fédérale IV, 837

31 
88/95.417 n Loi sur la nationalité. Modification (Borei 
François), du 2 octobre 1995 
Je propose de modifier la loi sur la nationalité de manière à 
permettre aux personnes suivantes de devenir suisses ou Suis­
sesses: 
1. celles dont la mère est ou était suissesse, même si elles sont, 
nées avant 1953; 
2. celles qui, pour des raisons justifiées, n'ont pas pu faire valoir 
à temps leurs droits; 
3. celles nées hors mariage, dont le père est ou était suisse. 
89/95.418 n Traitement égalitaire des personnes handi­
capées (Suter), du 5 octobre 1995 
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la Constitution et sur 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une 
demande conçue en termes généraux. 
L'égalité des droits est un principe qui ne touche pas seulement 
les hommes et les femmes, mais aussi les personnes handica­
pées. En Suisse, la situation de ces personnes doit être fonda­
mentalement améliorée afin de leur procurer une qualité de vie 
meilleure. Lés personnes handicapées doivent pouvoir disposer 
de droits qui soient plus efficaces, leur permettant de mener des 
actions en justice et les protégeant de toute discrimination. 
Après divers entretiens avec des organisations faîtières dans les 
domaines de l'aide et de l'entraide pour les personnes handica­
pées et après avoir recueilli l'avis de spécialistes en droit public, 
je propose de compléter l'article 4 de la Constitution, en y 
ajoutant une disposition sur l'égalité de droits pour les per­
sonnes handicapees. Cette disposition devrait d'une part laisser 
clairement apparaître l'interdiction de discriminer et d'autre 
part, mentionner l'égalité des droits pour les personnes handi­
capées. De plus, cet article ne serait pas seulement destiné à la 
Confédération, aux cantons et aux communes, mais il aurait 
aussi, de par sa portée, une répercussion directe sur de tierces 
personnes. L'article 4,3 e alinéa de la Constitution pourrait être 
rédigé comme suit: -
«Aucune personne ne doit subir de discrimination à cause de 
son handicap. 
La loi prévoit l'égalité des droits pour les personnes handica­
pées dans le domaine de la scolarité, la formation, du travail 
ainsi que dans celui des transports, de la communication et de 
l'habitat. Elle prévoit également des mesures visant à contre­
balancer ou à combattre des situations dans lesquelles les per­
sonnes handicapées sont désavantagées. Elle pourvoit à ce que 
les constructions et les installations ainsi que le recours à des 
installations adaptées, destinées au public, soient accessibles 
aux personnes handicapées.» 
90/95.419 n Révision de la Lex Friedrich (Hegetschwei-
ler), du 6 octobre 1995 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose une initiative parlementaire visant à modi­
fier la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des per­
sonnes à l'étranger (appelée Lex Friedrich) du 16 décembre 
1983. 
Ne sont pas assujetties au régime de l'autorisation: 
- les personnes à l'étranger qui entendent acquérir un im­
meuble en Suisse dans le but d'exercer une activité écono­
mique; 
- les personnes à l'étranger qui transfèrent leur domicile en 
Suisse dans le but d'exercer une activité prestataire de ser­
vices, en tant que responsables dans les domaines de la ges­
tion, la recherche ou la production d'une entreprise en 
Suisse. 
- Aucune différence ne doit être'faite entre les Suisses de 
l'étranger et les Suisses. 
Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Bignasca, Bo­
rer Roland, Bührer Gerold, Comby, Cornaz, Couchepin, Eggly, 
Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey 
Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Iten 
Joseph, Loeb François, Maspoli, Mühlemann, Reimann Maxi­
milian, Rohr, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schweingruber, 
Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Wittenwiler 
(30) 
91/95.420 n Loi sur l'imposition du tabac. Modification 
(Steinemann), du 6 octobre 1995 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution fédérale 
et sur l'article 21bis ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, 
je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme 
d'un projet rédigé de toutes pièces: 
1. La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (RS 
641.31) est complétée comme il suit: 
Article 16 
4. Prescriptions de commerce, 
a. Emballages (adjonction au titre marginal) 
Article 16bis (nouveau) 
b. Prix et marges commerciales 
Les prix de livraison en vigueur depuis le 1er mars 1995 (v. RO 
1994, p. 2501) des fabricants au commerce ainsi que ceux des 
niveaux commerciaux en aval y compris le commerce de détail 
ne'peuvent être augmentés que si la preuve d'une hausse du prix 
des matières brutes est apportée. Toute hausse de prix nécessite 
une autorisation délivrée par le Surveillant des prix. 
Dans la mesure où, selon la réglementation des prix en vigueur 
depuis le 1er mars 1995, les entreprises du commerce de détail 
réalisent une marge inférieure à 15 pour cent, le fabricant est 
tenu d'abaisser son prix de livraison en conséquence. 
2. A l'annexe IV de la loi fédérale sur l'imposition du tabac 
(tarif d'impôt pour les cigarettes), les taux d'imposition en 
vigueur depuis le 1er mars 1995 sont augmentés de 15 francs. 
3. La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
Elle entre en vigueur au plus tard six mois après l'expiration du 
délai référendaire, s'il n'est pas fait usage du droit de référen­
dum, ou après son adoption en votation populaire, pour autant 
que le Conseil fédéral n'avance pas la date de l'entrée en 
vigueur. 
92/95.421 n Nouveaux emplois dans le secteur agricole 
(Singeisen),, du 6 octobre 1995 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la Constitution et sur 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une 
demande conçue en termes généraux et propose de modifier la 
loi sur l'agriculture, de manière à faciliter la création de nou­
veaux emplois dans le domaine de l'agriculture à caractère 
écologique. 
Cette modification portera sur les points suivants: 
1. les paiements directs ne devront pas seulement être liés à des 
types d'exploitation (p. ex. écologiques, etc.), mais à la créa­
tion de nouveaux emplois et, par là même, aux conditions 
sociales; 
2. une partie des fonds servant à financer les paiements visés à 
l'article 31a de la loi sur l'agriculture sera affectée aux nou­
veaux types de paiements directs qu'il conviendra d'inscrire, 
dans un nouvel article 31c; 
3. les recettes supplémentaires, résultant de ces paiements di­
rects, seront affectées au maintien de petites exploitations 
agricoles remplisssant des tâches multiples et contribueront 
à la baisse des prix des produits de type biologique. 
93/95.422 n Sauver les «rustici» (Bignasca), du 6 octobre 
1995 
Faisant usage du droit d'initiative fondé sur l'article 93,1er ali­
néa de la Constitution fédérale, le député soussigné demande 
que la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) soit 
modifiée de manière à 
1. instituer le principe de la conservation des bâtiments ruraux 
caractéristiques ou paysage traditionnel des cantons (type de 
bâtiment appelé «rustico» au Tessin), indépendamment de 
leur état de conservation, avec la possibilité de les rénover, 
transformer ou reconstruire afin de les destiner à l'usage 
d'habitation secondaire, sans qu'il soit nécessaire d'aména­
ger des infrastructures (notamment en ce qui concerne le 
raccordement à des installations d'épuration); 
2. conférer un effet rétroactif à la nouvellee disposition du 
20 octobre 1989, entrée en vigueur avec la nouvelle ordon­
nance sur l'aménagement du territoire.

32 
Conseil des Etats 
94/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), 
du 7 février 1985 
A la suite de la motion visant une meilleure coordination des 
prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et 
qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar­
ticle" 21sexjcs de la loi sur les rapports entre les Conseils, une 
initiative parlementaire conçue rapports entre les Conseils, une 
initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman­
dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné­
rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du 
projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, 
selon des articles parus récemment dans la presse, cette société 
a présenté et adressé au DFI en janvier 1985. 
E Zimmerli, Beerli, Coutau, Huber, Jagmetti, Meier Josi, Pil­
ler, Roth, Schoch, Schiile, Simmen 
(11) 
Rapport de la commission, du 2 mai 1985 (v. BO CE 
p. 276). 
1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 
1987 
1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux 
ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un 
rapport accompagné d'une proposition. 
Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 
1989 
1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai 
une nouvelle fois de deux ans. 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 
27 septembre 1990 (FF 1991II, 181) 
Avis du Conseil fédéral, du 17 avril 1991 (FF II, 888) 
1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de là commission du 27 septembre 1990. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 
Conseil national, du 4 novembre 1991 
1992 2 mars: Le Conseil national décide de prolonger dedeux 
ans le délai imparti pour la présentation d'un rapport. 
Avis du Conseil fédéral, du 17 août 1994 (FF V, 897) 
95/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 
1990 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la 
forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme 
du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, 
aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la 
position des membres du Parlement pris isolément. 
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­
pidement possible: 
1. l'accélération de la procédure législative, par exemple 
- par la délibération préalable des objets dans des com­
missions communes aux deux conseils ou par des séances 
communes des commissions des deux conseils, 
- par la simplification de la procédure d'élimination des 
divergences, 
- par le regroupement des séances des commissions sur des 
jours de semaine devant en principe être maintenus libres 
dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­
missions, 
- par une attribution accrue du travail aux commissions 
permanentes; 
2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité 
du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le 
degré de l'urgence matérielle et temporelle; 
3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la 
politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­
pétences; 
4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des 
membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants 
et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des 
crédits appropriés; 
5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­
compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­
sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y 
faire représenter dans certaines conditions. 
Il y aura lieu d'examiner en outre: 
- la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; 
- la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent 
leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps 
partiel doit cependant continuer à être possible; 
. 
- un traitement différent des objets dans les deux conseils, 
l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­
thèse aussi. 
N/E Commissions des institutions politiques 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 6 sep­
tembre 1990 
1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner 
suite à l'initiative. 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 
14 août 1991 (FF IV, 345) 
1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet de la commission. 
x 96/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 
20 mars 1990 
Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes 
généraux, une réforme du gouvernement. 
La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de 
préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement 
ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de 
difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica­
tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil 
des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé 
le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à 
assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que 
soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui 
soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon­
damentales. 
A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma­
nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de­
puis plusieurs années, la participation de ses membres aux 
réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont 
confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui 
relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les 
hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral 
dans les réunions réservées aux ministres. 
Il résulte de çette situation que les membres du Conseil fédéral 
sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement 
éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches 
de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis­
tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali­
sation au détriment du caractère collégial de notre système de 
gouvernement. 
Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre 
des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra­
tion les modèles suivants: 
1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen­
tale et/ou 
2. de secrétaires d'Etat; 
3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une 
présidence renforcée; 
4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, 
auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres 
responsables des différents secteurs de l'activité gouverne­
mentale.

33 
E Huber, Büttiker, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Onken, 
Petitpierre, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schaliberger, 
Schiesser, Uhlmänn, Ziegler Oswald 
(15) 
Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 
1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner 
suite à l'initiative. 
Rapport de la commission, du 19 novembre 1992 
1992 3 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le délai d'éla­
boration d'un projet concret est prolongé jusqu'à la session 
d'hiver 1994. 
Rapport de la commission, du 25 février 1994 
1994 9 mars: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai 
d'élaboration d'un projet dans le sens de l'initiative parlemen­
taire jusqu'à la session d'hiver 1996, conformément à l'article 
21iuater, 5e alinéa, LREC. 
1995 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de classer 
l'initiative. 
x 97/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du 
Parlement (Commission 90.022 CE), du 17 novembre 
1990 
(Voir initiative identique de la commission du Conseil national, 
objet n° 90.266). • 
1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite 
à l'initiative. 
E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, 
Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim-
men, Zimmerli 
(13) 
1995 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de classer 
l'initiative. 
x 98/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'im­
munité parlementaire (Rüesch), du 21 juin 1991 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en 
termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la 
responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi­
sées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de ma­
nière à éviter les abus. 
E Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 15 avril 1992 
1992 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite 
à l'initiative. 
Rapport de la commission des affaires juridiques du 
Conseil des Etats, du 20 janvier 1994, et projet'de modifi­
cation de la loi sur la responsabilité (FF II, 832) 
Avis'du Conseil fédéral du 29 juin 1994 (FF III, 1415) 
1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
1995 12 juin: Le Conseil national décide de ne pas entrer en 
matière. 
1995 3 octobre: Le Conseil des Etats se rallie à la décision du 
Conseil national. 
x 99/92.405 é Révision de la loi sur les banques. Haute 
surveillance du Parlement sur la Commission fédérale 
des banques (Zimmerli), du 11 mars 1992 
Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23bu), la 
Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité auto­
nome, «prend les décisions nécessaires à l'application de la loi 
et veille au respect des prescriptions légales». Elle «présente au 
moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son 
activité» (art. 23,3e al.). Ses décisions peuvent être déférées par 
la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces 
dispositions donnent à la Commission une grande marge d'ap­
préciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle a expert. 
Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une 
activité indépendante d'information du public. De plus, la nou­
velle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de 
surveillance. 
Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques 
soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire 
suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie 
nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute 
surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est au­
jourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance 
politique (par exemple une petite délégation composée de ma­
nière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait 
d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées 
contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre 
part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau 
politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en 
question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le 
gouvernement et la banque d'émission. 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
Conseil je demande donc, sous la forme d'une initiative parle­
mentaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que 
l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments 
exposés plus haut. 
E Commission de l'économie et des redevances 
Rapport de la commission, du 4 mars 1993 
1993 18 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la commission et projet de modification de la 
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 
4 novembre 1994 (FF 1995 III, 102) 
Avis du Conseil fédéral du 5 avril 1995 (FF III, 112) 
1995 5 octobre: L'initiative est classée. 
100/93.407 é Abolition de la clause du canton de ré­
sidence (Art. 96,1er al. est.) (Schiesser), du 1er mars 1993 
Se fondant sur l'article 21bis, de la loi sur les rapports entre les 
conseils, et sur l'article 23, du Règlement du Conseil des Etats, 
les députés soussignés demandent, au moyen d'une initiative 
parlementaire, que l'article 96,1er alinéa, dernière phrase, de la 
constitution, qui exclut la possibilité de choisir plus d'un 
membre du Conseil fédéral dans le même canton, soit abrogée. 
Cosignataire: Bisig 
E Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 31 août 1993 
1993 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner 
suite à l'initiative. 
1995 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de proroger jus­
qu'à la session d'automne 1997 le délai qui lui a été imparti pour 
mettre sur pied un projet dans le sens visé par l'initiative. 
x 101/93.426 é Acquisition d'immeubles par des per­
sonnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du 
régime de l'autorisation (Salvioni), du 18 mars 1993 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante: 
Arrêté fédéral sur la levée provisoire du régime de l'autorisa­
tion pour les personnes domiciliées à l'étranger désirant acqué­
rir un immeuble 
du . . . 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
.vu le rapport de la commission du Conseil des Etats du .. -1) 
vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2) 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'im­
meubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)est modifiée 
comme il suit:

34 
Article 39a (nouveau) 
Le Conseil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels 
le régime de l'autorisation au sens de la présente loi est levé, à 
condition que ces mêmes cantons ou les communes concernées 
veillent, par des mesures relevant de l'aménagement du terri­
toire, à limiter la construction de résidences secondaires. 
II 
1 Le présent arrêté est de portée générale. 
2 II est déclaré urgent selon l'article 89bis, 1er alinéa, de la consti­
tution et entre en vigueur le . . . 
3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 
89bis, 2e alinéa, de la constitution et a effet pendant quatre ans. 
1 FF . . . 
2 FF... 
3 RS 211.412.41 
E Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 2 septembre 1993 
1993 29 septembre: Le délai de traitement de l'initiative est 
prolongé jusqu'au dépôt du rapport du Conseil fédéral deman­
dé par un postulat de la commission, du 2 septembre 1993. 
(voir postulat CAJ-CE n° 93.3379) 
Rapport de la commission, du 26 septembre 1995 
1995 3 octobre: M. Salvioni retire son initiative (voir motion 
n° 95.3386). 
102/94.412 é Augmentation du nombre des juges fédé­
raux (Commission de gestion CE), du 20 mai 1994 
Rapport du 24 mai 1994 (FF III, 1221) et projet de modification 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire. L'initiative a pour 
but d'augmenter le nombre des juges siégeant au Tribunal fédé­
ral à Lausanne pour la période allant jusqu'à la révision totale 
, de la loi fédérale d'organisation judiciaire, de telle sorte que 
puisse être créée une troisième section de droit public. 
Avis du Conseil fédéral du 24 août 1994 (FF V, 384) 
1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. ' 
N Commission de gestion 
1995 1er février: Le Conseil national décide de ne pas entrer en 
matière. 
x 103/94.420 é Constitution fédérale. Quorum requis 
en cas de scrutin sur une initiative populaire ou après un 
référendum (Zimmerli), du 26 septembre 1994 
L'état actuel de la démocratie directe est préoccupant. Les 
campagnes de votation sont de plus en plus souvent marquées 
par des slogans, des simplifications inacceptables, des affirma­
tions fausses et dès discussions publiques qui contribuent à 
promouvoir le négativisme dans notre pays. L'équilibre consti­
tutionnel des pouvoirs publics s'en trouve dangereusement me­
nacé. 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose une initiative parlementaire rédigée en 
termes généraux afin de modifier la constitution comme suit: 
1. Les dispositions relatives au référendum doivent être com­
plétées de la manière suivante: lorsque la participation 
(moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, un projet de 
l'Assemblée fédérale est accepté s'il n'est pas rejeté par au 
moins un tiers des citoyens ayant le droit de vote et, lorsque 
la majorité des cantons est exigée, par la majorité des can­
tons. 
2. Les dispositions relatives à l'initiative populaire doivent être 
modifiées de la manière suivante: lorsque la participation-
(moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, une initia­
tive n'est acceptée que si au moins un tiers des citoyens ayant 
le droit de vote ainsi que la majorité des cantons l'ont accep­
tée. 
E Commission des institutions politiques 
1995 4 septembre: M. Zimmerli retire son initiative. 
104/94.426 é Amnistie fiscale générale (Delalay), du 7 oc­
tobre 1994 
En vertu des articles 93,1er alinéa, de la Constitution fédérale et 
21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose 
l'initiative suivante conçue sous forme d'un projet rédigé de 
toute pièce: 
Article 9 des dispositions transitoires de la constitution 
1. Pendant les années 1995 à 1999, la Confédération peut insti­
tuer une amnistie fiscale unique, ayant effet pour les impôts 
fédéraux, cantonaux et communaux. 
2. La législation fédérale fixera le moment de cette amnistie et 
elle en définira les conditions ainsi que les effets. 
Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadi-
nj Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Ga-
dient, Huber, Küchler, Kündig, Morniroli, Reymond, Rhyner, 
Roth, Rüesch, Salvioni, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, 
Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli 
(27) 
E Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 29 mai 1995 
1995 14 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
105/94.433 é Abrogation de l'article 50, 4e alinéa, est., 
«Approbation nécessaire pour ériger de nouveaux évê-
chés» (Huber), du 13 décembre 1994 
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je demande, par le biais de 
la présente initiative parlementaire, l'abrogation pure et simple 
de l'article 50, 4e alinéa, est. 
E Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 19 mai 1995 
1995 12 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
x 106/95.409 é Interventions personnelles. Développe­
ment et réponse par écrit (Commission des institutions 
politiques), du 19 mai 1995 
Rapport et projet d'arrêté de la Commission des institutions 
politiques du Conseil des Etats, du 19 mai 1995 (FF III, 1385), 
concernant l'introduction d'un développement et d'un réponse 
sous forme écrite pour lès interventions personnelles au Conseil 
des Etats. 
Règlement du Conseil des Etats ' 
Modification du ... 
Le Conseil des Etats, 
vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils '), 
après examen d'une initiative parlementaire; 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil des Etats du 19 mai 19952) 
et l'avis du Conseil fédéral du 5 septembre 1995 3>, 
arrête: 
I 
Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 1986") est 
modifié comme suit: 
Article 26a (nouveau) Texte et développement 
1 Le texte des motions, recommandations, postulats et inter­
pellations ne doit pas comprendre de développement. Il sera 
reproduit à l'exclusion de toute motivation dans le résumé des 
délibérations du conseil, avec les noms des cosignataires. 
2 Motions, recommandations, postulats et interpellations 
peuvent être brièvement développés par écrit. 
Article 27, titre médian, 2' alinéa Réponse, traitement au sein 
du conseil 
2 Le Conseil fédéral répond à toutes les interventions par écrit 
jusqu'à la prochaine session. S'il ne peut exceptionnellement 
respecter ce délai, il informe l'auteur et le Bureau en indiquant 
les raisons de son retard. S'il s'agit de motions, de recommanda­
tions ou de postulats, il propose au conseil d'adopter l'interven­
tion, de l'adopter sous une autre forme ou de la rejeter.

35 
il 
Entrée en vigueur 
La présente modification entrera en vigueur dès son approba­
tion lors du vote final. 
1) RS 171.11 
2) FF 1995 III, 1385 
3) FF 1995 III, 1390 
") RS 171.14 
Porte-parole: Schmid Carlo 
Avis du Conseil féddéral, du 5 septembre 1995 (FF III, 
1390) 
1995 21 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Recueil officiel 1995 4360 
Objets du Conseil fédéral 
107/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté 
européenne. Rapport 
Rapport du Conseil fédéral, du 18 mai 1992 (FF III, 
1125), sur la question d'une adhésion de la Suisse à la 
Communauté européenne. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1992 3 septembre: Le Conseil national renvoie l'objet au 
Conseil fédéral avec mandat de présenter un rapport com­
plémentaire. 
1995 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
108/95.050 én Budget de la Confédération pour 1996 
Message du 2 octobre 1995 concernant le budget de la 
Confédération suisse pour 1996. 
N/E Commissions des finances 
Département des affaires étrangères 
109/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. 
Accord avec l'Egypte 
Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) 
concernant l'accord de coopération entre la Suisse et 
l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie 
nucléaire. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
110/94.064 é Droits de l'enfant. Convention 
Message et projet d'arrêté du 29 juin 1994 (FF V, 1) sur 
l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative 
aux droits de l'enfant. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
(voir motion CE n° 95.3353) 
x 111/95.017 é Lutte contre la désertification et la sé­
cheresse. Convention 
Message et projet d'arrêté du 1er mars 1995 (FF II, 773) 
concernant la Convention des Nations Unies sur la lutte 
contre la désertification dans les pays gravement touchés 
par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier 
en Afrique. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1995 14juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, 
en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci 
entrera en vigueur pour la Suisse. 
112/95.031 n Navigation maritime. Conventions 
Message du 3 mai 1995 (FF IV, 233) concernant plusieurs 
conventions internationales et protocoles internationaux 
dans le domaine de la navigation maritime et intérieure 
ainsi que la modification de la loi sur la navigation mari­
time. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1. Arrêté fédéral concernant plusieurs conventions internationales 
et protocoles dans le domaine de la navigation maritime 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
2. Arrêté fédéral concernant la Convention de Strasbourg sur la 
limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI) 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
3. Loi sur la navigation maritime 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
113/95.032 é Agence de Coopération Culturelle et Tech­
nique. Adhésion 
Message du 3 mai 1995 (FF III, 593) concernant l'adhé­
sion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et 
Technique (ACCT). 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 2 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
x 114/95.037 né Suisses du Congo belge et du Ruanda-
Urundi. Sécurité sociale 
Message du 24 mai 1995 (FF III, 485) concernant la 
modification de l'arrêté fédéral relatif aux revendica­
tions des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi 
en matière de sécurité sociale. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1. Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo 
belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale IV 560; délai référendaire: 15 janvier 1996 
2. Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant 
cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge 
et du Ruanda-Urundi 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

36 
Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base 
légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en meme temps 
que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales 
115/95.041 é Banques de développement. Participation 
de la Suisse à l'augmentation du capital 
Message du 31 mai 1995 (FF III, 1049) concernant la 
participation de la Suisse à l'augmentation du capital des 
Banques de développement interaméricaine, asiatique et 
africaine ainsi que de la Société interaméricaine d'inves­
tissement et de l'Agence multilatérale de garantie des 
investissements. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1995 26 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
x 116/95.045 né Don du Centre William Rappard à 
l'OMC. Conséquences financières 
Message du 12 juin 1995 (FF III, 1016) concernant le don 
du Centre William Rappard (CWR) à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et ses conséquences fi­
nancières. 
N/E Commissions des constructions publiques 
1. Arrêté fédéral concernant la transformation en don du solde des 
prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisa­
tions internationales (FIPOI) pour le Centre William Rappard 
(CWR) 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base 
légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en meme temps 
que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales 
2. Arrêté fédéral concernant la prise en charge de l'entretien pério­
dique du Centre William Rappard (CWR) 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 559; délai référendaire: 15 janvier 1996 
117/95.058 n Aide en cas de catastrophe. Accord avec 
l'Italie 
Message du 13 septembre 1995 (FF IV, 1021) concernant 
l'accord avec la République italienne sur la coopération 
dans le domaine de la prévision et de la prévention des 
risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de 
catastrophe naturelle ou imputable à l'activité humaine. 
N/E Commissions de politique extérieure 
118/95.061 n «Négociations d'adhésion à la CE: que le 
peuple décidé!». Initiative populaire 
Message du 23 août 1995 (FF IV, 820) relatif à l'initiative 
populaire «Négociations d'adhésion à la CE: que le 
peuple décide!» 
N/E Commissions de politique extérieure 
119/95.066 é Statut des fonctionnaires internationaux de 
nationalité suisse. Assurances sociales 
Message du 13 septembre 1995 (FF IV, 749) concernant 
les échanges de lettres relatifs au statut des fonction­
naires internationaux de nationalité suisse à l'égard des 
assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC). 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
Département de l'intérieur 
x 120/88.014 é Initiative des caisses-maladie 
Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) 
concernant l'initiative populaire «pour une assurance-
maladie financièrement supportable (initiative des 
caisses-maladie). 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un 
contre-projet au niveau législatif (modification de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 
(FF III, 1262) 
1. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance-
maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma­
ladie)» 
Feuille fédérale 1990 1,1515 
2. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission 
du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988) 
1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet de la commission. 
1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les 
délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des 
Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission 
d'experts Schoch. 
1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 13 juin: Le Conseil national décide de ne pas entrer en 
matière. 
1995 4 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en 
matière. 
3. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven­
tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil 
national, du 7 septembre 1989) 
Feuille fédérale 1990 I, 1531 
x 121/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les 
langues 
Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) 
concernant la révision de l'article constitutionnel sur les 
langues (art. 116 est.). 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
E Jagmetti, Carnat,- Cavadini Jean, Cottier, Iten Andreas, Mais-
sen, Oiiken, Piller, Prongué, Rhinow, Salvioni, Simmen, 
Zimmerli 
(13) 
1992 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
(voir motion CN n° 93.3247) 
1993 22 septembre. Décision du Conseil national'avec des 
divergences. 
1994 15 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­
gences. 
1995 1er février. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 14 mars: Le Conseil des Etats renvoie l'objet à sa com­
mission pour réexamen.

37 
1995 19 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver-
ae.nr.es. 
o 
1995 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 451 
x 122/91.046 n Installations destinées à la formation 
sportive. Aide Gnancière 
Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101) 
concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une 
aide financière aux installations destinées à la formation 
sportive. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1992 9 mars. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil 
fédéral avec la mission de concrétiser le projet et de le coordon­
ner avec le plan de la législature et le plan financier. 
1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 26 septembre: Le Conseil national décide de classer le 
projet. 
1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
123/93.034 - Enfance maltraitée. Rapport 
Enfance maltraitée en Suisse. Rapport final du Groupe 
de travail «Enfance maltraitée» (juin 1992), suite au 
postulat n° 87.469 de Mme Judith Stamm, du 18 juin 1987. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
Avis du Conseil fédéral, du 27 juin 1995 (FF IV, 1) 
124/93.053 é Loi sur la protection de l'environnement. 
Révision 
Message du 7 juin 1993 (FF II, 1337) relatif à une révision 
de la loi fédérale sur la protection de l'environnement 
(LPE). 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- -
ritoire et de l'énergie 
(voir motion CE n° 94.3005 et postulat CE n° 94.3006) 
1994 2 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
(voir motion CN n° 95.3072) 
1995 15 juin. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
x 125/94.097 n Examens fédéraux des professions mé­
dicales. Modification de l'ordonnance 
Message et projet d'arrêté du 16 novembre 1994 (FF 
1995 1,417) relatif à l'approbation de la modification de 
l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux 
des professions médicales. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique • 
1995 21 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Conseil fédéral. 
(voir motion CN n° 95.3080) 
1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 571 
Recueil des lois 1995, 4367 
x 126/95.004 é Pro Helvetia. Financement 1996-1999 
Message et projet d'arrêté du 18 janvier 1995 (FF II, 856) 
concernant le financement des activités de la fondation 
Pro Helvetia de 1996 à 1999. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
1995 28 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 576 
x 127/95.018 é Promotion de la culture romanche et 
italienne. Aides financières 
Message et projet de loi du 1er mars 1995 (FF II, 1185) sur 
les aides financières pour la sauvegarde et la promotion , 
de la langue et de la culture romanche et italienne. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 19 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 28 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 471; délai référendaire: 15 janvier 1996 
128/95.019 é Contrôle du sang. Arrêté fédéral 
Message et projet d'arrêté du 1er mars 1995 (FF II, 945) 
sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des 
transplants. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 12 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 28 septembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
x 129/95.020 n 150e anniversaire de l'Etat fédéral et 
bicentenaire de la République helvétique. Commémora­
tion 
Message et projets d'arrêtés du 1er mars 1995 (FF II, 903) 
concernant l'organisation et le financement du 150 e an­
niversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire 
de la République helvétique. 
N/E Commissions des institutions politiques 
1. Arrêté fédéral concernant la célébration du 150e anniversaire dè 
l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République 
helvétique 
1995 9 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1995 2 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 557; délai référendaire: 15 janvier 1996 
2. Arrêté fédéral concernant le financement du 150 e anniversaire 
de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République 
helvétique 
1995 9 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

38 
Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base 
légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en même temps 
que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales 
130/95.030 é Protection du patrimoine archéologique et 
architectural. Conventions 
Message du 26 avril 1995 (FF III, 441) concernant les 
deux Conventions du Conseil de l'Europe sur la protec­
tion du patrimoine archéologique et architectural 
(Convention de Malte, Convention de Grenade). 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1. Arrêté fédéral concernant la Convention européenne pour la 
protection du patrimoine archéologique 
1995 19 septembre. Décision du.Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
2. Arrêté fédéral concernant la Convention pour la sauvegarde du 
patrimoine architectural de l'Europe 
1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
131/95.046 n «Jeunesse sans drogue» et «Pour une poli­
tique raisonnable en matière de drogue (initiative Dro-
leg)». Initiatives populaires 
Message du 19 juin 1995 (FF III, 1181) relatif aux initia­
tives populaires «Jeunesse sans drogue» et «Pour une 
politique raisonnable en matière de drogue (initiative 
Droleg)». 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Jeunesse sans 
drogue» 
2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une poli­
tique raisonnable en matière de drogue» 
132/95.060 é Discrimination à l'égard des femmes. 
Convention 
Message du 23 août 1995 (FF IV, 869) relatif à la Conven­
tion de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de 
discrimination à l'égard des femmes. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
133/95.064 n Evaluation de l'impact sur l'environnement 
dans un contexte transfrontière. Convention 
Message du 5 septembre 1995 (FF IV, 397) concernant la 
ratification de la Convention de la CEE-ONU sur l'éva­
luation de l'impact sur l'environnement dans un contexte 
transfrontière. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
Département de justice et police 
134/93.062 é Loi sur la procédure pénale. Modification 
Message du 18 août 1993 (FF III, 625) concernant la 
modification de la loi fédérale sur la procédure pénale 
(Dissociation des fonctions du procureur de la Confédé­
ration). 
N/E Commissions des affaires juridiques 
1. Loi fédérale sur la procédure pénale 
2, Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
3. Arrêté fédéral concernant la ratification de la convention inter­
nationale pour la répression du faux monnayage 
x 135/93.073 é Amendes d'ordre. Modification de la loi 
Message du 8 septembre 1993 (FF III, 733) relatif à la 
modification de la loi fédérale sur les amendes d'ordre 
infligées aux usagers de la route (LAO). 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
1994 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
(voir postulat CN n° 94.3170) 
1995 9 mars. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 483; délai référendaire: 15 janvier 1996 
136/94.028 é «S.O.S - pour une Suisse sans police foui­
neuse». Initiative populaire et Loi sur la sûreté inté­
rieure 
Message du 7 mars 1994 (FF II, 1123) concernant la loi 
fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure ainsi que l'initiative populaire «S.O.S - pour 
une Suisse sans police fouineuse». 
N/E Commissions des affaires juridiques 
1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «S.O.S - pour 
une Suisse sans police fouineuse» 
1995 13 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
1995 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de prolonger d'un ' 
an le délai de traitement de l'initiative. . 
1995 4 octobre: Le Conseil national décide de prolonger d'un 
an le délai de traitement de l'initiative. 
2. Loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure 
1995 13 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
x 137/94.054 é Loi sur l'aménagement du territoire. 
Modification 
Message du 30 mai 1994 (FF III, 1059) concernant la 
modification de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire (LAT). 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
(voir motion CEATE-CE n° 94.3481) 
1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1995 12 juin. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
(voir motion CE n° 95.3352) 
1995 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 486; délai référendaire: 15 janvier 1996

138/94.061 é Politique d'asile et immigration. Initiatives 
populaires 
Message et projets d'arrêtés du 22 juin 1994 (FF III, 
1471) concernant les initiatives populaires «pour une 
politique d'asile raisonnable» et «contre l'immigration 
clandestine». 
N/E Commissions des institutions politiques 
1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une poli­
tique d'asile raisonnable» 
1995 16 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre l'immi­
gration clandestine» 
1995 16 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
139/95.024 n Entraide internationale en matière pénale 
et Ttaité avec les Etats-Unis d'Amérique 
Message du 29 mars 1995 (FF III, 1) concernant la révi­
sion de la loi fédérale sur l'entraide internationale en 
matière pénale et de la loi fédérale relative au traité 
conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide 
judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté 
fédéral concernant une réserve à la Convention euro­
péenne d'entraide judiciaire en matière pénale. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
1. Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 
2. Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats- Unis d'Amé­
rique sur l'entraide judiciare en matière pénale 
3. Arrêté fédéral concernant une réserve relative à la convention 
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 
140/95.043 é Constitutions cantonales de Zurich, Lu-
cerne, Unterwald-le-Bas, Zoug, Soleure et Bâle-Ville. 
Garantie 
Message du 6 juin 1995 (FF III, 1349) concernant la 
garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, 
Lucerne, Unterwald-le-Bas, Zoug, Soleure et Bâle-Ville. 
N/E Commissions des institutions politiques 
39 
Département militaire 
143/95.015 n «Pour l'interdiction d'exporter du matériel 
de guerre». Initiative populaire et Révision de la loi sur 
le matériel de guerre 
Message du 15 février 1995 (FF II, 988) concernant l'ini­
tiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du maté­
riel de guerre» et la révision de la loi fédérale sur le 
matériel de guerre. 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'interdic­
tion d'exporter du matériel de guerre» 
2. Loi fédérale sur le matériel de guerre 
x 144/95.021 é Programme d'armement 1995 
Message et projet d'arrêté du 13 mars 1995 (FF II, 1066) 
concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro­
gramme d'armement 1995). 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1995 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
1995 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 574 
x 145/95.022 n Ouvrages militaires. Programme des 
constructions 1995 
Message et projet d'arrêté du 20 mars 1995 (FF II, 1205) 
concernant des ouvrages militaires (Programme des 
constructions de 1995). 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1995 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 25 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 572 
141/95.056 n Commune de Vellerat. Transfert au canton 
du Jura 
Message du 16 août 1995 (FF III, 1368) sur le transfert de 
la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura. 
N/E Commissions des institutions politiques 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
142/95.068 én Violations du droit international humani­
taire. Coopération avec les tribunaux internationaux 
Message du 18 octobre 1995 (FF 
) concernant l'arrêté 
fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux inter­
nationaux chargés de poursuivre les violations graves du 
droit international humanitaire. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
x 146/95.035 én Réorganisation 1995 du DMF 
Message du 17 mai 1995 (FF III, 721) concernant l'arrêté 
fédéral approuvant une modification de l'ordonnance 
concernant l'attribution des offices aux départements et 
des services à la Chancellerie fédérale. 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1995 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
L'arrêté sera publié dans le Recueil des lois dès que la base 
légale sera en vigueur 
Ordonnance: Recueil des lois 1995, 4362

40 
Département des finances 
147/94.095 é «Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct». 
Initiative populaire 
Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 (FF 1995 
1,429) concernant l'initiative populaire «pour l'abolition 
de l'impôt fédéral direct». 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
148/95.025 é Loi sur l'imposition des huiles minérales 
Message du 5 avril 1995 (FF III, 133) et projet de loi 
concernant l'imposition des huiles minérales. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
149/95.026 n Régime de transit. Convention 
Message et projet d'arrêté du 12 avril 1995 (FF III, 325) 
concernant la modification de la Convention entre la 
Communauté européenne et la Suisse ainsi que les pays 
AELE relative à un régime de transit commun. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
150/95.033 é Double imposition. Convention avec la Ré­
publique de l'Equateur 
Message et projet d'arrêté du 10 mai 1995 (FF III, 653) 
concernant une convention de double imposition avec la 
République de l'Equateur. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
151/95.034 é Double imposition. Convention avec la Ja­
maïque 
Message et projet d'arrêté du 10 mai 1995 (FF III, 680) 
concernant une convention de double imposition avec la 
Jamaïque. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
152/95.036 é Constructions civiles 1995 
Message du 17 mai 1995 (FF III, 809) concernant les 
projets de construction et l'acquisition de terrains et 
d'immeubles. 
N/E Commissions des constructions publiques 
1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
153/95.038 é «Propriété du logement pour tous». Initia­
tive populaire 
Message du 24 mai 1995 (FF III, 759) concernant l'initia­
tive populaire «Propriété du logement pour tous». 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
154/95.047 n Loi sur les finances de la Confédération. 
Révision 
Message du 16 août 1995 (FF IV, 350) concernant la 
révision de la loi fédérale sur les finances de la Confédé­
ration (LFC). 
N/E Commissions des finances 
1995 27 septembre: Le Conseil national décide de renvoyer le 
projet au Conseil fédéral. 
155/95.049 én Régie des alcools. Gestion et compte 1994/ 
95 
Rapport du Conseil fédéral du 5 septembre 1995 et pro­
jet'd'arrêté approuvant la gestion et le compte de la 
Régie des alcools pour l'exercice 1994/95. 
N/E Commissions de gestion et Commissions, des finances 
156/95.051 én Budget 1995. Supplément II 
Message et projet d'arrêté du 2 octobre 1995 concernant 
le supplément II du budget pour 1995. 
N/E Commissions des finances 
157/95.055 én Budget 1996. Mesures urgentes d'assai­
nissement 
Message du 2 octobre 1995 (FF IV, 1037) à l'appui de 
mesures urgentes visant à alléger le budget 1996 de la 
Confédération. 
N/E Commissions des finances 
158/95.057 é TVA pour les prestations du secteur de 
l'hébergement. Taux spécial 
Message du 16 août 1995 (FF IV, 361) concernant un 
arrêté fédéral instituant un taux spécial de la taxe sur la 
valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'héber­
gement. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
Département de l'économie publique 
159/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires 
Message et projets d'arrêté du 19 août 1992 (FF VI, 284) 
concernant les deux initiatives populaires: «pour une 
agriculture paysanne compétitive et respectueuse de 
l'environnement» (Initiative de l'Union suisse des pay­
sans), et «Paysans et consommateurs - pour une agri­
culture en accord avec la nature» (Initiative des paysans 
et des consommateurs). 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une agri­
culture paysanne compétitive et respectueuse de l'environne­
ment» 
Feuille fédérale 1994 III, 1777 
2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Paysans et 
consommateurs - pour une agriculture en accord avec la na­
ture» 
1993 15 juin: Le Conseil des Etats décide de suspendre les 
délibérations (LRC, art. 28). 
1994 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 22 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral.

41 
160/94.013 n Loi sur le travail. Modification 
Message du 2 février 1994 (FF II, 157) concernant ia 
modification de la loi fédérale sur le travail dans l'indus­
trie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail). 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1995 23 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
x 161/94.039 é Renforcement des structures écono­
miques régionales et du rayonnement de la Suisse 
Message et projets d'arrêtés du 27 avril 1994 (FF III, 357) 
concernant des mesures visant à renforcer les structures 
économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1. Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploie­
ment 
1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 21 septembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1995 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1995 3 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 562; délai référendaire: 15 janvier 1996 
2. Arrêté fédéral concernant la promotion de l'information sur la 
place économique suisse 
1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 21 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 566; délai référendaire: 15 janvier 1996 
3. Arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales 
d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et 
moyennes entreprises 
1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 21 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 568; délai référendaire: 15 janvier 1996 
4. Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investisse­
ments dans les zones en redéploiement 
1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 21 septembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1995 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1995 3 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 4 octobre. Décision du Conseilles Etats: Adhésion. 
Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base 
légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en même temps 
que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales 
5. Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promo­
tion de l'information sur la place économique suisse 
1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 21 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base 
légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en même temps 
que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales 
6. Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la partici­
pation à des actions internationales d'information, d'entremise 
et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises 
1995 2 février. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
.1995 21 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base 
légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en même temps 
que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales 
x 162/94.056 é Hautes écoles spécialisées. Loi 
Message du 30 mai 1994 (FF III, 777) et projet de loi 
fédérale sur les hautes écoles spécialisées. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 25 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
(voir postulat CE n° 95.3000) 
(voir motion CN n° 95.3197 et postulats CN nos 95.3198 et 
95.3199) 
1995 19 septembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1995 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences." 
1995 3 octobre. Décision'du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 473; délai référendaire: 15 janvier 1996 
x 163/94.063 n Service civil. Loi 
Message du 22 juin 1994 (FF III, 1597) et projet de loi 
fédérale sur le service civil (Loi sur le service civil, LSC). 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1995 20 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
(voir postulat CN n° 95.3081) 
1995 21 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­
gences. 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1995 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1995 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­
tée en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 488; délai référendaire: 15 janvier 1996 
164/94.089 é Fête nationale. Loi 
Message du 19 octobre 1994 (FF V, 801) et projet de loi 
sur la fête nationale. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances

42 
1995 6 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 6 juin: Le Conseil national renvoie l'objet au Conseil 
fédéral. 
1995 22 juin: Le Conseil des Etats maintient sa décision pré­
cédente. 
x 165/94.100 n Loi sur les cartels. Révision 
Message du 23 novembre 1994 (FF 1995 I, 472) concer­
nant la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de 
la concurrence. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concur­
rence 
1995 8 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 20 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1995 3 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats avec une diver­
gence. 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­
tée en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 520; délai référendaire: 15 janvier 1996 
2. Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification de 
l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départe­
ments et des services à la Chancellerie fédérale 
1995 8 juin. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
1995 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Sera publié dans le Recueil des lois dès que la base légale sera 
en vigueur 
x 166/94.101 n Loi sur le marché intérieur 
Message du 23 novembre 1994 (FF 19951,1193) concer­
nant la loi fédérale sur le marché intérieur. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1995 8 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1995 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­
tée en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 552; délai référendaire: 15 janvier 1996 
x 167/94.103 é Encouragement de la recherche scienti­
fique (CERS) dans le cadre national et européen (EU­
REKA) 1996-1999. Financement 
Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1994 (FF 
1995 I, 756) sur le financement de l'activité de la Com­
mission pour l'encouragement de la recherche scienti­
fique (CERS) dans le cadre national et européen (EU­
REKA) pour les années 1996-1999. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­
jet du Conseil fédéral. 
(voir motion CE n° 95.3079) 
1995 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion, 
(voir postulat CN n° 95.3351) 
Feuille fédérale IV, 570 
x 168/95.013 é Entraves techniques au commerce. Loi 
Message du 15 février 1995 (FF II, 489) concernant un 
projet de loi fédérale sur les entraves techniques au 
commerce (LETC). 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1995 22 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 3 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 539; délai référendaire: 15 janvier 1996 
169/95.016 n Loi sur le contrôle des biens 
Message du 22 février 1995 (FF II, 1251) concernant un 
projet de loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables 
à des fins civiles et militaires (loi sur le contrôle des biens, 
LCB). 
N/S Commissions de la politique de sécurité 
x 170/95.023 n Politique suisse d'intégration. Rapport 
Rapport intermédiaire sur la politique d'intégration eu­
ropéenne de la Suisse, du 29 mars 1995 (FF 1995 III, 
191). 
N/E Commissions de politique extérieure 
1995 19 juin: Le Conseil national prend acte du rapport. 
1995 26 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap­
port. 
171/95.039 n Risques à l'exportation. Modification de la 
loi 
Message du 24 mai 1995 (FF III, 1237) concernant la 
modification de l'article 4, lettre c, de la loi fédérale sur la 
garantie contre les risques à l'exportation. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
172/95.040 n Charte de l'énergie. Approbation 
Message du 24 mai 1995 (FF III, 873) relatif à l'approba­
tion du Traité dé la Charte de l'énergie et de son proto­
cole sur l'efficacité énergétique et les aspects environne­
mentaux connexes. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1. Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité de la Charte 
européenne de l'énergie 
1995 3 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
2. Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole de la Charte 
de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environne­
mentaux connexes 
1995 3 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral

43 
173/95.044 n Initiative pour la protection génétique 
Message du 6 juin 1995 (FF III, 1269) concernant l'initia­
tive populaire «pour la protection de la vie et de l'envi­
ronnement contre les manipulations génétiques (Initia­
tive pour la protection génétique)». 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
174/95.048 é Paquet agricole 95 
Message du 27 juin 1995 (FF IV, 621) concernant le 
paquet agricole 95. 
Partie I: 
Mesures d'orientation de la production végétale: 
prorogation de deux arrêtés fédéraux de durée limi­
tée modifiant la loi sur l'agriculture et la loi sur le blé 
Partie II: Dénomination des produits agricoles: complément 
à la loi sur l'agriculture 
Partie III: Protection des végétaux et matières auxiliaires: 
complément à la loi sur l'agriculture 
Partie IV: Arrêté fédéral concernant l'approbation de la 
Convention internationale pour la protection des 
végétaux 
Partie V: Contrôle du commerce des vins: complément à l'ar­
rêté sur la viticulture 
Partie VI: Meilleure protection des espèces végétales: modifi­
cation de la loi fédérale sur la protection de la nature 
et du paysage. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1. Arrêté fédéral concernant la modification d'une durée limitée 
de la loi sur l'agriculture 
2. Arrêté fédéral concernant la modification d'une durée limitée 
de la loi sur le blé 
3. Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de 
la population paysanne 
(Loi sur l'agriculture, LAgr) 
(Dénominations des produits agricoles) 
4. Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de 
la population paysanne 
(Loi sur l'agriculture, LAgr) 
(Protection des végétaux et matières auxiliaires de l'agriculture) 
5. Arrêté fédéral concernant la Convention internationale pour la 
protection des végétaux 
6. Arrêté fédéral sur la viticulture 
7. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 
Département des transports, 
des communications et de l'énergie 
177/94.008 é Loi sur l'énergie atomique. Révision par­
tielle 
Message du 19 janvier 1994 (FF I, 1341) relatif à une 
révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de 
l'arrêté fédéral concernant cette loi. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1. Loi fédérale sur l'énergie atomique 
Feuille fédérale 1995 I, 70Ò; délai référendaire: 15 mai 1995 
2. Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique 
x 178/95.027 é NLFA. Deuxième crédit d'engagement 
Message et projet d'arrêté du 12 avril 1995 (FF III, 229) 
sur le deuxième crédit d'engagement concernant la réali­
sation du projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les 
Alpes. 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
1995 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 20 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 577 
179/95.052 én PIT. Budget 1996 
Message et projet d'arrêté du 18 octobre 1995 concer­
nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour 
l'année 1996. 
N/E Commissions des finances 
180/95.053 én PTT. Budget 1995. Supplément II 
Message et projet d'arrêté du 18 octobre 1995 concer­
nant le supplément II au budget financier de l'Entreprise 
des PTT pour l'année 1995. 
N/E Commissions des finances 
175/95.062 n «Pour notre avenir au cœur de l'Europe». 
Initiative populaire 
Message du 23 août 1995 (FF IV, 827) relatif à l'initiative 
populaire «Pour notre avenir au cœur de l'Europe». 
N/E Commissions de politique extérieure 
181/95.054 én CFF. Budget 1996 
Message et projet d'arrêté du 18 octobre 1995 (FF 
) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux 
pour 1996, ainsi que le plan à moyen terme 1997-2001. 
N/E Commissions des finances 
176/95.065 né Tarif des douanes. Mesures 1995/1 
Rapport du Conseil fédéral du 5 septembre 1995 (FF IV, 
430) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 
1er semestre 1995 et projet d'arrêté portant approbation 
de mesures touchant le tarif des douanes. 
N/E Commissions de politique extérieure 
182/95.059 é Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. 
Révision partielle 
Message du 16 août 1995 (FF IV, 964) relatif à la révision 
partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces 
hydrauliques. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie

44 
Chancellerie fédérale 
183/93.066 n Législation sur les droits politiques. Révi­
sion partielle 
Message et projet de loi du 1er septembre 1993 (FF III, 
405) concernant une révision partielle de la législation 
fédérale sur les droits politiques. 
N/E Commissioni[ des institutions politiques 
Le projet du Conseil fédéral est scindé en deux parties par la 
Commission des institutions politiques du Conseil national. 
Partie B: Procédure pour l'élection au Conseil national 
Feuille fédérale II, 223; délai référendaire: 4 juillet 1994 
Partie A 
1995 8 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
x 184/93.075 é Organisation du gouvernement et de 
l'administration. Loi 
Message et projet de loi du 20 octobre 1993 (FF III, 949) 
concernant la loi sur l'organisation du gouvernement et 
de l'administration (LOGA). 
N Commission des institutions politiques 
E Commission 90.231 
1994 9 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1995 26 janvier. Décision du Conseil national: Le projet est 
scindé en deux parties: 
A: projet du Conseil fédéral sans l'institution de secrétaires 
d'Etat 
B: arrête fédéral concernant uniquement l'institution de secré­
taires d'Etat. 
1995 30 janvier. Décision du Conseil national: 
Partie A: adoptée avec des divergences 
Partie B: l'arrêté est rejeté au vote sur l'ensemble. 
1995 21 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­
gences. 
1995 21 juin. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 21 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1995 26 septembre. Décision du Conseil national: Maintenir. 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des États conforme à la 
proposition de la conférence de conciliation. 
1995 4 octobre. Décision du Conseil national conforme à la 
proposition de la conférence de conciliation. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 454; délai référendaire: 15 janvier 1996 
Interventions personnelles 
Conseil national 
Mo: Motion 
Po: Postulat 
Ip: Interpellation 
1. Motions adoptées par' le Conseil des Etats 
x 185/93.3119 Mo Conseil des Etats - Pour l'adoption d'in­
dices nationaux des coûts des principaux types de construction 
(Bisig) (7 mars 1994) 
L'indice du coût de la construction de logements que le Service 
de la statistique de la Ville de Zurich calcule pour le 1er avril et 
pour le 1er octobre de chaque année sert à calculer le coût de la 
construction d'immeubles d'habitation, pour autant qu'ils aient 
été construits et aménagés de la même manière que les im­
meubles ayant servi de référence et qu'ils soient situés à des 
endroits comparables. Pur indice de prix, il reflète les fluctua­
tions auxquelles sont soumis les prix des matériaux utilisés et le 
coût du travail fourni. A côté de l'indice de Zurich, on trouve 
encore l'indice de la Ville de Berne, celui de la Ville de Genève, 
enfin celui de la Ville de Lucerne, mais en l'absence de règles 
valant pour tous, aucun d'eux n'est calculé de la même façon. 
La Confédération doit agir, car il faut bien constater que l'indice 
du coût de la construction de logements a une importance 
économique de premier ordre et qu'on ne dispose d'aucun autre 
chiffre pour actualiser ceux qu'on connaît. On regrettera no­
tamment que cet indice soit aussi utilisé dans le cas des bâti­
ments dont l'évolution des coûts' n'a pratiquement rien à voir 
avec l'évolution des coûts des logements, cas des bâtiments 
administratifs, des bâtiments scolaires, des bâtiments commer­
ciaux, des bâtiments industriels ou des autres infrastructures. 
Ajouter automatiquement le renchérissement à compter de la 
date d'établissement d'un devis crée des réserves qui ne sont pas 
toujours justifiées, mais qui sont le plus souvent épuisées. 
Je charge donc le Conseil fédéral de faire calculer un indice des 
coûts pour chacun des principaux types de construction, indice 
qui tiendra compte de l'évolution des prix de chacun d'eux. Il 
considérera aussi et surtout les constructions des collectivités 
publiques. 
N Commission des constructions publiques 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion 
est adoptée. 
186/93.3564 Mo Conseil des Etats - Abus sexuels commis sur 
des enfants. Modification du délai de prescription (Béguin) 
(20 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modifica­
tion de l'article 187, chiffre 5, du Code pénal suisse qui réta­
blisse la prescription ordinaire de 10 ans prévue pour les crimes. 
Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réprimant 
les atteintes à l'intégrité sexuelle, il est apparu que la prescrip­
tion exceptionnelle de 5 ans permettait à des abuseurs d'enfants 
d'échapper à toute poursuite pénale dans la mesure où il est 
fréquent que les jeunes victimes ne dévoilent que tardivement 
les outrages qu'elles ont subis. Cette situation empêche les 
victimes de se faire reconnaître comme telles par la société, 
compromet par là leur réhabilitation psychique et favorise la 
récidive des abuseurs qui spéculent sur leur impunité probable. 
Le retour à une prescription plus longue s'inscrit dans la logique 
du mouvement universel visant au renforcement de la protec­
tion de l'enfance. 
N Commission des affaires juridiques 
x 187/93.3586 Mo Conseil des Etats - Pour un impôt fédéral 
qui ne pénalise pas le couple (Frick) (6 octobre 1994) 
En cas de double revenu professionnel, l'impôt fédéral direct 
est nettement plus lourd pour les couples mariés que pour les 
couples non mariés. En effet, l'imposition des couples mariés se 
fonde sur l'addition des revenus des deux conjoints, ce qui n'est 
pas le cas chez les couples non mariés. Il en résulte que les 
couples mariés sont pénalisés par la progressivité de l'impôt, et 
ce, même si l'on tient compte de la déduction accordee aux 
. ménages où les deux époux travaillent. Les plus touchés sont les 
couples où le salaire d'appoint représente une part importante

45 
du salaire total. Plus cette part est élevée, plus le désavantage 
*. 
J 
A 
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1 
nmra 
cai gldliu. rt icvciiu luiai c-gai, un vc/up»it- inaili 
jua^u a 
deux fois plus d'impôts qu'un couple non marié. Pour qu'un 
couple marié soit pénalisé, il suffit déjà d'un revenu total de 
40 000 francs, et à partir de 60 000 francs, l'impôt dû par les 
couples mariés est d'environ 100 pour cent supérieur à celui des 
couples non mariés; en revanche, la différence d'imposition est 
un peu moins grande pour les hauts revenus. Aujourd'hui, le 
nombre des couples mariés pénalisés est très élevé, puisque 
dans un couple sur deux, les deux conjoints travaillent. 
En ce qui concerne la révision de l'impôt fédéral direct qui 
entrera en vigueur en 1995, elle ne change rien non plus à cette 
inégalité de traitement. 
Pour le Tribunal fédéral, la pénalisation des couples mariés est 
anticonstitutionnelle (art. 4 est) au plus tard lorsque la dif­
férence d'imposition atteint 10 pour cent. S'agissant de l'impôt 
fédéral direct, le Tribunal fédéral ne peut cependant pas inter­
venir, n'étant pas habilité à statuer sur la constitutionnalité des 
lois fédérales. Seule une modification de la loi peut faire chan­
ger les choses. 
1994 sera l'année de la famille! Pour que l'impôt fédéral direct 
soit plus favorable aux familles et que cesse la pénalisation 
inique des couples mariés face aux couples non mariés, le 
Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la loi qui 
- abolisse le désavantage fiscal anticonstitutionnel que su­
bissent les couples mariés par rapport aux couples non ma­
riés, 
- sans pour autant modifier les recettes fiscales globales de la 
Confédération. 
N Commission de l'économie et des redevances 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion 
est adoptée. 
x 188/93.3642 Mo Conseil des Etats - Elimination d'obstacles 
fiscaux lors de restructurations des participations à des entre­
prises internationales (Cottier) (26 janvier 1995) 
Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et à 
activité internationales se sont fortement dégradées si on les 
compare à celles d'autres pays qui ont fait des progrès. Des 
obstacles d'ordre fiscal, notamment, rendent trop onéreuse une 
restructuration des participations internationales. Il y a urgence 
à y remédier. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de 
prévoir, le cas échéant par des mesures légales, que lors de 
restructurations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme 
d'échange de participations entre des entreprises de pays diffé­
rents, les réserves latentes sur les droits de participation trans­
férés à l'étranger ne soient pas imposées. 
N Commission de l'économie et des redevances 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
x 189/94.3143 Mo Conseil des Etats - Loi fédérale concernant 
la taxe sur la valeur ajoutée (Schüle) (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­
rales d'ici à 1996 une loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, 
loi qui tienne compte des expériences faites lors du changement 
de système, en particulier de la nécessité de garantir la com­
pétitivité de l'économie suisse. 
N Commission de l'économie et des redevances 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion 
est rejetée. 
x 190/94.3175 Mo Conseil des Etats - 11e révision de l'AVS. 
Même âge de la retraite (Commission 90.021) (9 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans retard les 
travaux préliminaires d'une 11e révision de l'AVS, dans laquelle 
il convient de prendre en considération les effets de la structure 
d'âge de la population et de faire en sorte que l'âge de la retraite 
des femmes et des hommes soit le même. 
N Commission 90.021 (10e révision de l'AVS) 
1995 2 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
191/94.3224 Mo Conseil des Etats - Garantie des risques à 
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Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder 
nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit 
la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles 
conditions des marchés: 
1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes gui 
découlent de l'insolvabilité de certaines banques privees 
ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan­
tie de crédit pour un contrat d'exportation; 
2. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe 
pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie 
seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les 
conditions financières - et elles seront accordées contre 
paiement d'un émolument. 
N Commission de l'économie et des redevances 
x 192/94.3311 Mo Conseil des Etats - Uniformisation du droit 
de procédure pénale (Rhinow) (15 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet d'uniformisation du droit de procédure pénale (modifi­
cation de l'art. 64bis est.). 
N Commission des affaires juridiques 
1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
(voir motion identique du Conseil national, n° 94.3181) 
x 193/94.3377 Mo Conseil des Etats - Assurance-invalidité 
(Al). Consolidation et exécution plus uniforme (Commission 
de la sécurité sociale et de la santé publique) 
(14 décembre 1994) 
Le système de l'assurance-invalidité (AI) est soumis à une 
pression considérable. D'une part, les comptes de l'assurance-
invalidité se sont soldés par un déficit de 4220 millions de francs 
en 1993 et il fait s'attendre également à de mauvais résultats 
dans un proche avenir. D'autre part, le système de l'assurance-
invalidité offre aujourd'hui une organisation complexe, d'où sa 
lourdeur et son manque de transparence. Il convient donc de le 
réexaminer et de l'adapter en conséquence. 
Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'examiner en détail 
la situation de l'assurance-invalidité, qui se dégrade rapide­
ment, en tenant compte de tous les facteurs sociaux et écono­
mique, et de soumettre dans les plus brefs délais aux Chambres 
fédérales des popositions de mesures visant à: 
1. simplifier radicalement le système en général et les procé­
dures administratives en particulier; 
2. garantir une meilleure harmonisation ainsi qu'une meilleure 
collaboration avec les autres branches des assurances so­
ciales; 
3. uniformiser les pratiques en matière d'assurance-invalidité 
qui divergent considérablement selon les cantons et veiller à 
une exécution plus rigoureuse; 
4. permettre une consolidation financière de l'assurance-inva-
fidité, sans recourir simplement à des recettes supplémen­
taires; 
5. permettre, également en période de récession économique, 
une intégration efficace des handicapés selon le principe 
«l'intégration avant la rente». 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion 
est adoptée. 
x 194/94.3406 Mo Conseil des Etats - Exploitation des forêts 
et transports de bois (Martin Jacques) (5 décembre 1994) 
Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son 
utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le 
motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une 
modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des 
28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules 
spéciaux qui transportent des grumes (bois rond). 
N Commission des transports et des télécommunications 
1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée.

46 
195/94.3579 Mo Conseil des Etats - Politique suisse de la 
drogue (Morniroli) (14 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une politique en ma­
tière de drogue qu'il soumettra pour approbation au Parlement 
avec les modifications législatives nécessaires. Il faut décider 
avant tout si l'on veut réellement lutter contre la consommation 
de stupéfiants dans notre pays ou si l'on se limite aux mesures 
visant à prévenir et à maîtriser les conséquences d'une telle 
pratique. 
La mise au point de cette politique doit prendre en considéra­
tion notamment l'élaboration de mesures différenciées qui 
tiennent compte du danger que représente chaque drogue. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
x 196/95.3050 Mo Conseil des Etats - Projet NLFA: apport 
financier de la route (Danioth) (20 juin 1995) 
L'évolution des conditions depuis l'ouverture d'un crédit pour 
les NLFA, et en particulier la dégradation catastrophique des 
finances fédérales, ont suscité de vives discussions sur les possi­
bilités de réaliser par étapes les transversales alpines. Le débat 
est encore alimenté par les questions économiques. 
Il est cependant indispensable que l'exécution de l'arrêté sur les 
NLFA, approuvé par le peuple, soit exempté de contraintes de 
politique financière. Pour des raisons relevant tant des trans­
ports que de l'environnement, mais aussi pour des motifs de 
politique générale, ce grand ouvrage doit être réalisé rapide­
ment. Même l'accord sur le transit exige que la Suisse soit claire 
quant à l'application de ses engagements. Par ailleurs, il serait 
absurde et injustifié de ne pas soutenir les dépenses d'inves­
tissement et d'exploitation au moins par des contributions ap­
propriées non remboursables, quand ces dépenses servent le 
trafic combiné et par là même la réduction du trafic routier, 
alors que les routes nationales sont entièrement financées à 
fonds perdu. L'article 36ter, lettre c, est. et les articles 21 et 22 
LUDEC autorisent en l'occurrence des contributions à fonds 
perdu. 
Il est temps que la question des NLFA soit réglée. 
C'est pourquoi je présente la motion que voici. 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
rapport assorti d'une proposition d'arrêté fédéral permettant 
de modifier l'article 3,1er alinéa, de l'arrêté de crédit du 1er oc­
tobre 1991. Il s'agira d'octroyer des contributions à fonds perdu 
de 25 pour cent, financées par le produit du droit de douane sur 
les carburants. Le Conseil fédéral réglera la répartition entre 
l'axe du Gothard et celui du Lötschberg selon le système actuel. 
N Commission des transports et des télécommunications 
1995 20 septembre. Décision du Conseil national: La motion 
est adoptée. 
x 197/95.3073 Mo Conseil des Etats - Nouveau programme 
d'assainissement 1996 (Commission des finances, 94.073) 
(9 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé, d'ici au milieu de 1996, de pré­
senter un nouveau programme d'assainissement satisfaisant aux 
exigences suivantes: 
- Calculation et réexamen de toutes les recettes futures et les 
dépenses, en particulier de celles relatives à l'assainissement 
des CFF et à l'autonomie comptable de la Caisse fédérale de 
pension de la Confédération, dans le cadre de la planification 
financière. Le déficit sera évalué à cet égard en deux com­
posantes, l'une conjoncturelle et l'autre structurelle. 
- Etablissement d'un rapport sur l'évolution présumée du pro­
duit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, en prenant pour base 
les rentrées de 1995. 
- Propositions pour de véritables mesures d'économie visant, 
d'ici l'an 2000, une réduction des dépenses d'au moins . 80 
pour cent du déficit structurel, mais au minimum 2,5 milliards 
de francs en réaménageant, réduisant ou en abandonnant des 
tâches fédérales. Il y. aura lieu de présenter les conséquences 
des mesures envisagées (transfert de charges et de com­
pétences, charges nouvelles, etc.). 
- Pour parvenir a l'objectif d'assainissement, chaque départe­
ment doit fournir une contribution raisonnable qui s'élèvera 
en règle générale à 3 pour cent de l'ensemble du volume du 
budget. Il conviendra de veiller à cet égard entre autre à 
éliminer la densité normative, le perfectionnisme, les sub-
ventionnements inutiles et à simplifier l'organisation de l'Ad­
ministration. Il faut transformer la pratique en matière de 
budgétisation et de péréquation financière (budgets globaux 
cibles, concentration sur la péréquation financière directe). 
Enfin, il faut renforcer la gestion des administrations vers un 
objectif de résultat. 
- Sur le plan constitutionnel, il y a lieu de prévoir les limitations 
institutionnelles permettant de stabiliser l'endettement de la 
Confédération en vue d'empêcher, tout au moins dès l'année 
2001, une croissance des dépenses étatiques allant au-delà de 
la croissance du BIP. 
- Si ces mesures d'assainissement ne suffisent pas, on propose­
ra des recettes supplémentaires introduites au besoin gra­
duellement. Les recettes supplémentaires devront être re­
cherchées avant tout dans le domaine de la fiscalité indirecte 
et analysées selon leur impact sur l'économie. 
N Commission des finances 
1995 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion 
est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils. 
2. Interventions présentées par les groupes 
198/95.3087 Ip Groupe du Parti Suisse de la Liberté - Rail 2000 
et NLFA. Faits (6 mars 1995) 
Nombreuses sont les questions restées en suspens et les clarifi­
cations qui sont toujours en cours. Le désarroi est grand parmi 
la population. Le Conseil fédéral se doit de rétablir et d'ac­
croître la confiance en informant ouvertement nos concitoyens 
sur Rail 2000 et sur les NLFA. 
1. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il le besoin en éner­
gie de Rail 2000 et des NLFA à-partir de l'an 2000? 
2. Comment garantira-t-il que les pays voisins pourront absor­
ber le trafic de transit assuré par les NLFA? 
3. Comment va-t-il assurer le financement du tracé des NLFA 
et de Rail 2000, tracé qu'il a lui-même proposé? 
4. Quand la population pourra-t-elle compter disposer d'une 
conception globale des transports que tous les membres du 
Conseil fédéral auront adoptée? 
Porte-parole: Giezendanner 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
199/94.3518 Mo Groupe démocrate-chrétien - Examen de la 
compatibilité avec les besoins de la famille (8 décembre 1994) 
S'appuyant sur l'article 34iuiniuies de la Constitution fédérale 
selon lequel la Confédération, dans l'exercice des pouvoirs qui 
lui sont conférés et dans les limites de la constitution, doit tenir 
compte des besoins de la famille, le Conseil fédéral est prié 
d'ancrer dans la loi un examen dit de «la compatibilité avec les 
besoins de la famille». L'«examen de la compatibilité avec les 
besoins de la famille» analyse en permanence et sous cet aspect 
l'ensemble de l'ensemble des lois et dispositions édictés par le 
Parlement et le Conseil fédéral que l'action étatique, quelles 
sont les répercussions de l'activité étatique sur la famille et si 
elles satisfont aux exigences de la famille. La famille est la 
cellule de base naturelle de la société. .L'action de l'Etat doit 
être compatible avec les besoins de la famille. 
Chaque message concernant une loi ayant trait à la politique de 
société (assurances sociales, finances et impôts, education et 
formation, habitat, monde du travail entre autres) doit-com­
porter un chapitre consacré spécialement aux répercussions, 
aux effets secondaires possibles et aux retombées ultérieures 
des mesures proposées ainsi que des textes sur les effets pro­
bables des mesures sur la famille. 
L'examen de la compatibilité avec les besoins de la famille doit 
être effectué de la façon suivante: 
- l'Office fédéral dont émane le projet de loi ou d'ordonnance 
décrit lui-même les répercussions sur la famille; 
- la Centrale pour les questions familiales (Office fédéral des 
assurances sociales) ou, le cas échéant, une institution privée 
(par exemple Pro Familia) assiste les services fédéraux com­
pétents dans leur activité normative et, au besoin, fait des 
propositions visant à assurer la compatibilité avec les exigen­
ces relevant de la politique de la famille;

47 
- l'Office central de la famille analyse le texte sous l'aspect de 
la politique de la famille et vérifie que tous les besoins impor­
tants de la famille et que les répercussions sur la famille ont 
été pris en compte. 
Porte-parole: Grossenbacher 
200/95.3018 Mo Groupe démocrate-chrétien - Système mo­
derne d'imposition des entreprises (25 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de revoir en détail l'environne­
ment fiscal qui est celui des entreprises de notre pays. Il élabo­
rera en outre à leur intention un système d'imposition moderne 
qui supportera la comparaison avec les pays étrangers, notam­
ment avec les pays européens. 
Il tiendra compte des point suivants: 
1. Les mesures et les ébauches de solution proposées devront 
respecter tout spécialement les spécificités de l'industrie et 
des petites et des moyennes entreprises suisses; elles ren­
forceront leur compétitivité internationale et réduiront leur 
charge fiscale. 
2. Il introduira l'imposition - indépendante de l'intensité du 
rendement et à un taux proportionnel unique - des entre­
prises et étudiera de l'impôt sur le capital. 
3. Il adoptera des mesures éliminant les obstacles fiscaux à la 
restructuration transfrontalière d'entreprises suisses. 
4. Pour amener les groupes d'entreprises à se fixer en Suisse, il 
autorisera les sociétés qui leur sont apparentées à établir un 
compte de pertes et profit. 
5. Il abaissera les droits d'émission sur le capital propre au 
niveau de celui que connaissaient les pays de l'Union euro­
péenne. 
6. Il allégera la charge qui résulte de la double imposition à 
. laquelle sont soumis le bénéfice d'une société et son capital-
actions lors de la distribution des bénéfices. 
7. Il étendra les allégements fiscaux dont bénéficient à l'heure 
actuelle les jeunes entreprises. 
• 8. Il simplifiera, par des mesures fiscales, la passation des pou­
voirs au sein des entreprises familiales en faisant en sorte que 
la perte due à l'impôt entame le moins possible leur subs­
tance. 
Porte-parole: Oehler 
201/93.3554 Ip Groupe écologiste - Démantèlement de l'offre et 
aggravation des conditions de sécurité en matière de trafic 
régional (30 novembre 1993) 
Suppression de trains, stations non desservies, fermeture de 
toilettes, installation d'automates à billets rébarbatifs, etc.; la 
clientèle des chemins de fer est de plus en plus irritée par toute 
une série de mesures de ce genre. L'accroissement du nombre 
de trains non accompagnés amoindrit la sécurité des passagers 
et favorise les actes de vandalisme. L'obstination avec laquelle 
la direction générale des Chemins de fer fédéraux (CFF) réduit 
les prestations du trafic régional découragera les automobilistes 
désireux d'utiliser davantage le train et incitera une partie de la 
clientèle habituelle des chemins de fer à opter de nouveau pour 
les véhicules privés. A longue échéance, le déficit des Chemins 
de fer fédéraux en sera accru. 
Le groupe écologiste, gui déplore cette réduction des presta­
tions et cette insécurité croissante dans le trafic régional, de­
mande au Conseil fédéral de donner un avis sur la question. 
- A-t-on procédé à une étude coût/rentabilité des mesures 
d'économie amorcées? Quels en sont les résultats? 
- Quelles mesures visant à augmenter l'attrait du rail le Conseil 
fédéral et la direction des CFF entendent-ils prendre pour 
retenir et accroître la clientèle? 
- Comment le Conseil fédéral tiendra-t-il compte des de­
mandes justifiées de la population quant à une meilleure 
sécurité? 
- Comment le Conseil fédéral entend-il améliorer la politique 
appliquée par la direction générale des CFF en matière d in­
formation du personnel, en tenant de la valeur de modèle 
qu'a cette entreprise fédérale? 
- Le Conseil fédéral est-il prêt à empêcher une nouvelle réduc­
tion des prestations sur le plan du trafic régional, tant que l'on 
n'aura pas réalisé la véracité des coûts dans le secteur du 
trafic routier? 
Porte-parole: Diener 
1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
202/94.3070 Mo Groupe écologiste - Redevance sur le trafic des 
noids lourds liée aux prestations. Mise en œuvre rapide 
(2 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement sans 
délai la base légale qui permettra d'instaurer une redevance sur 
le trafic des poids lourds liée aux prestations. 
Porte-parole: Diener 
1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
203/94.3209 Mo Groupe écologiste - Meetings aériens. Inter­
diction (8 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les 
modifications légales qui s'imposent en vue de l'interdiction des 
meetings aériens. 
204/95.3101 Ip Groupe écologiste - Morts des forêts. Aggrava­
tion (7 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral s'inquiète-t-il de l'augmentation 
constante des dégâts causes aux forêts et de ce que les 
limites des charges polluantes maximales tolérées par les 
sols soient massivement dépassées? 
2. Est-il disposé à établir un catalogue des mesures à prendre 
pour répondre à cette préoccupation? Si tel est le cas, où 
placera-t-il ses priorités? 
3. Est-il prêt à accélérer la mise en œuvre de la stratégie de 
lutte contre la pollution de l'air? 
4. Est-il prêt à encourager les cantons à mettre en œuvre 
rapidement les plans de mesures prescrits par l'ordonnance 
sur la protection de l'air et à les appuyer dans cette action? 
5. Est-il prêt à accélérer la présentation du projet d'institution 
d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux 
prestations? Quand le Parlement peut-il compter disposer 
de ce document? 
6. Est-il prêt à accélérer la présentation du projet d'institution 
d'une taxe sur le C02? Quand le Parlement peut-il compter 
disposer de ce document? 
7. Comment peut-on promouvoir l'utilisation rationnelle de 
l'énergie? Quelles autres prescriptions sur la consomma­
tion d énergie le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter et 
quelles autres mesures techniques envisage-t-il de prendre 
en ce qui concerne les gaz d'échappement des voitures 
particulières et des camions? 
8. Quelle réduction du volume d'oxyde d'azote, entraînerait la 
réduction de la vitesse à 100 km/h pendant toute l'année et 
sur tout le réseau autoroutier suisse? 
9. Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il en priorité 
afin d'atteindre au plus près l'objectif de la vérité des coûts 
dans les transports? 
10. Comment et dans quel délai le Conseil fédéral entend-il 
remplir le mandat constitutionnel issu dé l'adoption de 
l'Initiative des Alpes, notamment celui qui est fixé a l'article 
36, Ie' alinéa? 
11. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la réduction des 
subventions accordées pour les soins apportés aux jeunes 
peuplements relève d'une gestion à court terme et qu'il faut 
revenir sur cette mesure? 
12. Où les dégâts causés aux forêts ont-il imposé l'installation 
d'ouvrages de protection supplémentaires au cours des der­
nières années? Peut-on évaluer le montant des dépenses 
engagées à cet effet? 
13. Le Conseil fédéral est-il prêt à se montrer moins indécis sur 
la Convention alpine et a présenter sans délai un message 
sur la ratification de cette convention? 
14. Questions concernant l'Institut de recherches sur la forêt, 
la neige et le paysage (FNP). Le Conseil fédéral ënvisage-t-
il de revoir le mode de conduite du FNP et les orientations 
données à son activité de recherche? Ne faudrait-il pas axer 
davantage cette activité sur les causes de la dégradation des 
forêts? Pourquoi a-t-on supprimé le conseil de surveil­
lance? A qui la surveillance ae l'utilisation des fonds alloués 
au FNP est-elle confiée?

48 
15. Le Conseil fédéral juge-t-il pertinente la politique d'infor­
mation minimisatrice pratiquée par le FNP? Cette poli­
tique ne concourt-elle pas au désintérêt actuel de la popula­
tion pour le problème du dépérissement des forêts? Quelles 
mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour 
éviter que ce problème ne suscite une indifference encore 
plus grande? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
x 205/95.3218 Mo Groupe écologiste - Indemnités de voyage 
versées aux députés (7 juin 1995) 
Le Bureau est chargé de modifier l'article 5 de la loi sur les 
indemnités parlementaires de manière à ce que les députés 
reçoivent un abonnement général CFF lrc classe ou que leurs 
frais de voyage effectifs leur soient remboursés, mais tout au 
plus à raison du prix de l'abonnement général. 
Porte-parole: Schmid Peter 
1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
x 206/95.3227 Ip Groupe écologiste - Lutte contre le smog 
estival. Limitations de vitesse (7 juin 1995) 
Après les vives protestations soulevées à Lucerne par sa déci­
sion de supprimer la limitation de vitesse de 80 km/h imposée 
sur l'autoroute dans l'agglomération lucernoise, le Conseil fé­
déral est-il prêt à revenir sur cette décision? 
Le Conseil fédéral est-il prêt à limiter la vitesse à 100 km/h sur 
toutes les routes nationales et à 70 km/h sur toutes les autres 
routes hors agglomération afin d'améliorer la qualité de l'air, et 
notamment de prévenir l'apparition du «smog estival»? 
Porte-parole: Bühlmann 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
207/95.3143 Mo Groupe libéral — Loi sur les droits de douane 
grevant les carburants (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une 
modification de l'article 36 de la loi du 22 mars 1985 sur les 
droits de douane grevant les carburants, afin que le compte 
routier ne soit à l'avenir tenu que comme un compte de finance­
ment. 
Porte-parole: Friderici Charles 
208/95.3281 Po Groupe libéral - Effets de la loi sur le droit 
foncier rural (20 juin 1995) 
Le Groupe libéral prie le Conseil fédéral d'établir un rapport 
sur les effets positifs et négatifs, par canton, de la loi sur le droit 
foncier rural (LDFR). Il conviendra, pour cela, de consulter 
notamment les notaires, les conservateurs du registre foncier, 
voire les milieux agricoles et bancaires. 
Porte-parole: Sandoz 
209/95.3048 Mo Groupe radical-démocratique - 11e révision de 
l'AVS (2 février 1995) 
Le Conseil fédéral reçoit mandat de commencer les travaux 
relatifs à la prochaine révision de l'AVS. Cette révision doit 
avoir pour objectif de garantir le financement de l'AVS durant 
le siècle prochain, tout en restant supportable pour l'économie 
nationale. Elle doit pouvoir être adoptée avant la fin de la 
prochaine législature. 
On ne procédera pas à une majoration générale des contribu­
tions calculées en pourcentage des traitements; il faudra en 
revanche utiliser la part de la taxe sur la valeur ajoutée réservée 
par la constitution à l'AVS, pour couvrir les frais résultant de 
l'évolution démographique. Pour autant qu'il ne soit pas pos­
sible d'assurer à longue échéance le financement de l'AVS par 
ces ressources, d'autres mesures devront être prévues dans le 
cadre de la dite révision, de manière à proposer une solution 
équilibrée en répartissant équitablement les sacrifices à consen­
tir entre les débiteurs et les bénéficiaires. 
Porte-parole: Spoerry 
x 210/95.3237 Ip Groupe radical-démocratique - Mesures en 
faveur de la place économique suisse (7 juin 1995) 
Les conditions générales de l'économie se détériorant, nous 
prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Quelles conséquences cette détérioration aura-t-elle, selon 
lui, sur place économique suisse? Craint-il lui aussi que 
l'existence de facteurs structurels, à laquelle vient s'ajouter 
la toute récente appréciation du franc, puisse nuire à la place 
économique suisse, notamment par la reprise du chômage et 
donc en provoquant une grave érosion dans certaines 
branches? 
2. Estime-t-il qu'il est indispensable d'accélérer la mise en 
place des mesures destinées à améliorer les conditions géné­
rales de l'économie en arrêtant des mesures immédiates et 
d'examiner s'il est nécessaire de les renforcer par des disposi­
tions supplémentaires? 
3. Est-il lui aussi d'avis qu'il est urgent d'améliorer la fiscalité 
des entreprises (holdings internationales), de simplifier les 
procédures d'autorisation, de remédier aux lacunes struc­
turelles de la garantie contre les risques à l'exportation, de 
libéraliser les régies, les marchés publics et le transfert de 
technologie? 
4. Que pense-t-il de la crise grave que traverse à l'heure ac­
tuelle l'industrie du tourisme et dont souffrent les régions 
périphériques (notamment le Tessin)? Envisage-t-il, vu la 
tendance inquiétante et comme l'ont fait beaucoup de pays 
d'Europe, d'introduire un taux de TVA réduit en faveur de 
l'industrie du tourisme, laquelle est en grande partie une 
industrie d'exportation? 
Porte-parole: Biihrer Gerold 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
211/95.3286 Mo Groupe radical-démocratique - Transports 
publics. Financement des infrastructures nécessaires 
(21 juin 1995) 
1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
système de financement de tous les projets d'infrastructure 
de transports publics qui prenne en considération les pers­
pectives budgétaires moroses dans ce secteur. 
2. Ce système de financement reposera non seulement sur les 
droits perçus sur les carburants mais inclura d'autres sources 
de financement sans toutefois procéder à une hausse des 
impôts directs. 
3. Des fonds autonomes seront constitués pour financer les 
infrastructures du rail et de la route. L'utilisation des crédits 
sera soumise à des critères budgétaires très stricts. 
Porte-parole: Fischer-Seengen 
x 212/93.3438 Ip Groupe socialiste - Intempéries en Suisse. 
Dégâts importants (30 septembre 1993) 
Les 24 et 25 septembre 1993, des pluies diluviennes ont causé de 
sérieux dommages dans plusieurs régions de Suisse. Des 
hommes et des femmes ont perdu la vie et il sera difficile 
d'évaluer l'étendue des dégâts. 
1. La Confédération doit avant tout prouver sa solidarité aux 
régions touchées par ces intempéries. Nous posons donc les 
questions suivantes au Conseil fédéral: 
- Le Conseil fédéral est-il prêt - comme il l'a annoncé 
• 
officiellement - à apporter une aide rapide et sans com­
plications bureaucratiques aux régions sinistrées? Com­
ment cette aide se trad\iira-t-elle dans les faits? 
- Le Conseil fédéral est-il disposé, si nécessaire, à soumettre 
sans délai au Parlement des projets de loi à ce sujet? 
2. Les catastrophes naturelles de ces dernières années posent 
toujours le même problème: la régulation des trop-pleins et 
de l'écoulement des lacs artificiels ne fonctionne pas comme 
elle le devrait. 
- Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer et à introduire, 
en collaboration avec les cantons et les responsables des 
centrales électriques concernés, un système de régulation 
qui permette de diminuer les effets des catastrophes? 
3. Celles-ci, de plus en plus fréquentes dans les Alpes, sont 
mariifestement dues aux changements climatiques, ainsi qu'à 
un mauvais aménagement du territoire alpin. En consé­
quence, il convient de poser la question suivante:

49 
- Les catastrophes naturelles étant toujours plus nom­
breuses, le Conseil fédéra! est-i! prêt à établir un rapport 
détaillé sur leurs causes et à proposer des mesures visant, 
sinon à les empêcher, du moins à limiter leur fréquence et 
leur ampleur? 
Porte-parole: Hämmerle 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­
lation est classée. 
x 213/93.3455 Mo Groupe socialiste - Arrêté fédéral urgent 
sur la préretraite (5 octobre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite un 
rapport assorti de propositions pour un arrêté fédéral urgent 
sur la préretraite dans le cadre de l'assurance chômage. 
Le modèle visé sous la dénomination «échange de postes» 
devrait encourager les travailleuses dès l'âge de 59 ans et les 
travailleurs à partir de 62 ans à libérer volontairement leur 
posté de travail, soit entièrement, soit en partie, mais au mini­
mum à 50 pour .cent, en faveur d'un chômeur ou d'une chô­
meuse. La personne entrant ainsi en préretraite recevrait, jus­
qu'au début de son droit à la rente AVS ou à une prestation de 
prévoyance vieillesse, un revenu de remplacement représentant 
au moins 80 pour cent du salaire qu'elle recevait jusqu'alors. 
Jusqu'à concurrence de la moitié du salaire maximum au sens 
de la loi sur l'assurance accidents (48 600 francs), l'indemnité 
transitoire se monte à 90 pour cent du dernier salaire. Le 
financement est effectué par l'assurance chômage. 
Porte-parole: Leuenberger Ernst 
1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion 
est renvoyée. 
1995 3 octobre: La motion est retirée. 
214/94.3495 Ip Groupe socialiste - Cours du franc suisse et taux 
d'intérêt (29 novembre 1994) 
De toute évidence, la Banque nationale reste une fois de plus 
impuissante et sans ligne directrice alors que le cours du franc 
atteint des hauteurs aberrantes et que les taux réels à long terme 
battent de nouveaux records. Le renchérissement du franc 
suisse est tel qu'il ne correspond plus à aucune réalité écono­
mique. Depuis le début de 1994, les exportations suisses ont pris 
15 pour cent par rapport à la zone dollar. Ces deux dernières 
années, la compétitivité de la Suisse a chuté de presque 10 pour 
cent par rapport au mark allemand et de 20 pour cent par 
rapport à la concurrence italienne. Dans le même temps, les 
taux réels ont atteint en gros 5 pour cent, niveau alarmant dans 
l'histoire économique de notre pays (la moyenne à long terme 
est inférieure à 2%). Bien que l'inflation soit à 0,4 pour cent, les 
banques cantonales annoncent un taux d'intérêt de 6 pour cent 
sur les nouvelles hypothèques. Ces deux tendances sont de 
nature à avoir de graves retombées sur l'économie suisse, no­
tamment sur le plan de l'exportation, de l'emploi, du bâtiment 
et enfin des salaires, dont la proportion par rapport au PNB 
décroît au profit des détenteurs de capitaux. 
1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution du franc suisse 
par rapport à la monnaie des pays où vont la majeure partie 
de nos exportations? Ne croit-il pas que le cours du change 
actuel est sans lien avec les réalités économiques, aussi bien 
par rapport à la zone dollar que par rapport au mark alle­
mand? Cette évolution n'aura-t-elle pas des conséquences 
regrettables pour la Suisse? 
2. Combien d'emplois ont déjà été supprimés en Suisse à cause 
de la charté du franc, et combien le seront dans les 12 mois à 
venir? 
3. A combien de milliards de francs le Conseil fédéral estime-
t-il la part du PNB qui, à cause du niveau surfait des taux 
réels, revient aux détenteurs de capitaux au détriment du 
revenu du travail? 
4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Banque nationale 
a mené du milieu de 1993 au milieu de 1994 une politique 
monétaire trop restrictive, menaçant ou du moins retardant 
fortement la reprise économique? 
5. Que fera-t-il pour inciter la Banque nationale à afficher 
clairement, par des mesures de politique monétaire, sa vo­
lonté d'éviter que les taux hypothécaires et les taux pratiqués 
sur le marché des capitaux ne soient encore relevés en 1995, 
ce qui serait une absurdité économique? 
6. Que pense-t-il de la politique de la Banque nationale qui, 
contrairement à ce au exige la constitution, s'occupe presque 
exclusivement de la stabilité monétaire et a visiblement rayé 
de son cahier des charges les objectifs de plein emploi et 
d'évolution équilibrée de la conjoncture? 
7. Nous pensons certes que la banque d'émission doit rester 
une institution libre de toute influence politique. Nous de­
mandons cependant au Conseil fédéral s'il ne pense pas que 
l'évolution de l'économie suisse, devrait au moins présenter 
chaque année au Parlement un rapport d'activité où elle 
justifierait sa politique? 
Porte-parole: Ledergerber 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
x 215/95.3137 Po Groupe socialiste - Von Roll-Monteforno. 
Intervention des autorités fédérales (22 mars 1995) 
L'affaire Von Roll-Monteforno se poursuit depuis longtemps 
sans aucune solution, alors que plus de 300 emplois sont en jeu 
dans une région du Tessin - les Tre Valli - déj à très éprouvée par 
la crise économique, et ce essentiellement en raison du refus de 
Von Roll de vendre l'usine de Bodio à des acquéreurs souhai­
tant continuer la production. 
Pareille situation nécessite une intervention des autorités fédé­
rales, laquelle a d'ailleurs été sollicité par le personnel de 
l'entreprise, les organisations syndicales et le Conseil d'Etat 
tessinois. Des questions importantes, telles que l'emploi, la 
politique régionale, le rôle des cartels et les principes de la libre 
concurrence et de l'économie de marché sont en jeu. Ces der­
niers aspects, qui relèvent de la loi sur les cartels et de la libre 
concurrence, sont manifestement remis en discussion par Von 
Roll, entreprise par ailleurs généreusement financée par l'une 
des grandes banques suisses, à savoir l'UBS. 
Le groupe socialiste prend acte de l'engagement pris le gouver­
nement envers le Conseil d'Etat tessinois afin de regier la 
situation et demande au Conseil fédéral: 
- de charger immédiatement la Commission des cartels de 
vérifier si le refus de Von Roll d'accepter la reprise de l'activi­
té de l'aciérie de Bodio par d'autres groupes intéressés en 
invoquant la concurrence, ne relève pas d'une démarche 
cartellaire et monopolitique répréhensible; 
- de subordonner les éventuelles commandes de la Confédéra­
tion et de ses régies à Von Roll-Gerlafingen à un engagement 
précis de l'entreprise en vue d'un règlement rapide du diffé­
rend, afin que l'aciérie puisse reprendre son activité et que les 
emplois soient conservés; 
- d'entreprendre des démarches concrètes auprès de l'UBS 
afin que celle-ci, en qualité de bailleur de fonds principal de 
Von Roll, fasse pression sur l'entreprise pour qu'elle parti­
cipe activement au maintien de l'emploi à Bodio en permet­
tant aux groupes intéressés de remettre l'aciérie en activité; 
- d'appliquer toutes les mesures de politique économique et 
régionale envisageables sur la base des lois existantes, afin 
d'éviter qu'une région tout entière, celle des Tre Valli, ne 
subisse un processus grave de désindustrialisation et d'as­
sèchement du potentiel des emplois. 
Porte-parole: Carobbio 
1995 6 octobre: Le postulat est classé. 
216/94.3281 Mo Groupe AdI/PEP - Abandon du système de 
soutien des prix au profit de paiements directs (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans 
le délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente 
motion aura été acceptée, un projet d'arrêté fédéral sur l'aban-
'don des garanties de prix et des garanties d'écoulement des 
produits agricoles au profit des paiements directs. Ledit projet 
mentionnera pour les dix années à venir: 
1. le plafond des dépenses à ne pas dépasser dans le cas de 
chacune des mesures; 
2. le montant des dépenses annuelles totales à ne pas dépasser • 
dans les cas des mesures traditionnelles et des paiements 
directs; 
3. des indications fiables sur le montant des taxes perçues sur 
les produits agricoles importés. 
Porte-parole: Meier Samuel

50 
217/95.3357 Ip Groupe AdI/PEP - Corruption lors de la cons-
truction.de routes nationales (18 septembre 1995) 
La presse rapporte que des entreprises de construction ont, au 
vu et au su aes autorités cantonales, versé des contributions 
destinées à financer une campagne en faveur de la construction 
d'un bâtiment administratif dans le canton du Jura. Ces contri­
butions leur auraient été restituées plus tard sous forme de 
fausses factures. 
Nous posons donc les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Quelle est la part de vérité dans ces affirmations? 
2. L'Office fédéral des routes, ou, du moins, le chef du départe­
ment, était-il informé de ces pratiques? 
3. A-t-on engagé une procédure judiciaire ou pris d'autres me­
sures contre les autorités, leurs représentants ou les entre­
prises? Sinon, a-t-on l'intention de le faire? 
4. Le mode de vérification des décomptes concernant la cons­
truction des autoroutes et autres routes subventionnées par 
la Confédération doit-il être modifié? 
5. Le remboursement de ces montants a-t-il été exigé? 
6. Quelles sont les intentions du Conseil fédéral quant à la 
prévention et à la dénonciation de telles pratiques? 
Porte-parole: Zwygart 
218/95.3366 Ip Groupe AdI/PEP - Union suisse du commerce de 
fromage. Remboursements inofficiels (19 septembre 1995) 
Selon des nouvelles parues dans la presse, l'Union suisse du 
commerce de fromage aurait remboursé secrètement à des 
clients étrangers une partie du prix du vente des marchandises. 
Cette façon de procéder est due au fait que l'Union européenne 
n'accorde de facilités douanières que pour un prix minimum. 
Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Les faits rapportés sont-ils exacts pour l'essentiel? 
2. L'Office fédéral de l'agriculture et le chef de département 
avaient-ils été mis au courant de ces pratiques? 
3. L'Union suisse du commerce de fromage affirme avoir appli­
qué les dispositions de l'Union européenne puisque la 
moyenne annuelle des prix correspond au prix minimum fixé. 
S'agit-il d'une interprétation unilatérale de l'accord ou celle-
ci a-t-elle été approuvée par l'Union européenne, ce qui 
semble peu plausible? 
4. Des services fédéraux ont-ils approuvé la façon d'agir de 
l'Union suisse du commerce de fromage? Si c'est le cas, quels 
sont ces services? 
5. L'Union suisse du commerce de fromage étant une organisa­
tion semi-étatique, comment le Conseil fédéral juge-t-il sa 
façon d'agir et les conséquences que se comportement pour­
rait avoir sur la réputation qu'a notre pays d observer stricte­
ment ses engagements? N'y a-t-il pas lieu de craindre que de 
telles pratiques de nuisent à cette réputation et ne rendent 
plus ardues de futures négociations? 
6. Quelles sanctions l'Union européenne pourrait-elle prendre 
si elle considérait que les dites pratiques sont contraires à 
l'accord passé avec elle? Quelles en seraient les consé­
quences pour notre pays? 
7. Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral exigera de 
l'Union suisse du commerce de fromage en ce qui concerne 
ses pratiques et les personnes impliquées? 
Porte-parole: Eberhard 
219/94.3088 Mo Groupe de l'Union démocratique du centre 
Politique extérieure. Nouvelle orientation (9 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans l'intérêt de notre pays, 
d'axer davantage la stratégie de sa politique extérieure sur la 
coopération mondiale et de l'harmoniser avec sa politique inté­
rieure. 
Dans les rapports avec l'Union européenne (UE) et les autres 
Etats europeens, il oeuvrera en faveur d'une coopération glo­
bale, fondee sur la solidarité et la réciprocité. Pour y parvenir, il 
lui faudra notamment: 
- poursuivre la coopération avec l'UE sans viser d'y adhérer; 
- intensifier les négociations bilatérales; 
- conserver sa marge de manœuvre actuelle en matière de 
politique extérieure, en particulier à l'égard de l'UE; 
- maintenir la neutralité permanente et armée comme instru­
ment de politique extérieure permettant d'assurer l'indépen­
dance et la sécurité de notre pays. 
Porte-parole: Nebiker 
220/95.3249 Mo Groupe de l'Union démocratique du centre -
Demandeurs d'asile sans papiers d'identité. Révision de la loi 
sur l'asile (9 juin 1995) 
En avril 1995, le Tribunal fédéral a déclaré illégale la pratique 
de l'ODR en vigueur depuis 1992 consistant à interdire l'accès à 
la procédure aux requérants sans papiers d'identité. Cette déci­
sion entrave de manière décisive la limitation des abus en la 
matière. L'abus de confiance et la destruction des documents 
d'identité étaient un véritable problème avant l'introduction de 
la pratique abrogée aujourd'hui. On a pu constater que les 
instruction de l'ODR avaient conduit à une diminution impor­
tante du nombre de requérants sans documents d'identité (de 
70% à 21%). 
Il convient donc de créer des bases légales permettant d'at­
teindre les résultats obtenus par le passé. L'UDC invite le 
Conseil fédéral à lutter contre les abus commis par les requé­
rants d'asile entrés en Suisse sans papiers d'identité et à tenir 
compte de ce problème dans le cadre de la procédure d'asile. Il 
importe, lors de la révision en cours de la loi sur l'asile, de créer 
les bases légales permettant, comme par le passé, une pratique 
restrictive de la procédure d'asile. La révision doit être entre­
prise dans les délais les plus brefs. 
Porte-parole: Fischer-Häggli'ngen 
3. Interventions présentées par les commissions 
x 221/95.3351 Po Commission de la science, de l'éducation et 
de la culture CN (94.103) - Cohérence de la politique d'encou­
ragement technologique (31 août 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à définir les grandes lignes, les 
critères et les mesures d'application d'une politique fédérale 
cohérente et supradépartementale d'innovation et d'encoura­
gement technologique et à les soumettre au Parlement pour 
examen dans un rapport d'ici à la fin de l'année 1996. 
1995 19 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est adopté. 
222/95.3350 Mo Commission de l'économie et des redevances 
CN (94.442) - Organisation du marché du fromage 
(4 juillet 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre dans les 
meilleurs délais les recommandations de la Commission des 
cartels figurant dans son rapport 4 1994 (page 25). 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
223/95.3001 Mo Commission des finances CN (94.073) - Parti­
cipation au bénéfice de la Banque nationale suisse 
(18 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec la Banque natio­
nale suisse une augmentation appropriée du montant actuel 
prélevé sur le bénéfice net de celle-ci et alloué à la Confédéra­
tion et aux cantons. 
1995 23 juin: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
x 224/93.3539 Mo Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique CN (92.438) Minorité (Göll, Brunner Chris­
tiane, Gonseth, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hubacher, 
Rechsteiner, Sieber) - Revenu minimum d'insertion 
(12 novembre 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à inclure la question du revenu 
minimum d'insertion (RMI) dans le cadre de la révision de la loi 
sur l'assurance-chômage. 
1994 18 mars: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
1995 2 octobre: La motion est retirée.

51 
x 225/95.3084 Po Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique CN (94.418) - Etablissement périodique d'un 
compte global de la sécurité sociale (17 février 1995) 
Le Conseil fédéral est prié, dans la mise en œuvre de ses 
Grandes lignes 1991-1995, d'actualiser périodiquement l'étude 
pilote «Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre du 
PNR 29 (état de 1990) et de combler les lacunes actuelles, en 
particulier dans la statistique de l'aide sociale et des prestations 
versées aux familles. Il devra en outre être procédé à une 
analyse des effets des mesures. 
1995 6 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
x 226/95.3078 Mo Commission des institutions politiques CN 
(90.257) Minorité (Fankhauser, Baumann Stephanie, Borei 
François, Bühlmann, Darbellay, David, Diener, Eggenberger, 
Tschäppät Alexander) - Article sur l'intégration dans la LSEE 
(9 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux 
Chambres fédérales les bàses légales visant à promouvoir l'inté­
gration des étrangers en Suisse. 
1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat. 
x 227/94.3008 Po Commission des institutions politiques CN 
(93.420) - Transparence des conséquences financières des pro­
jets. Co-rapport de la Commission des finances (4 février 1994) 
1. Le Bureau est prié, conformément à l'article 15,3e alinéa, du 
règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des 
finances à élaborer un co-rapport pour les projets aux impli­
cations financières considérables. 
2. La présidence de la Commission des finances examine tous 
les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attribu­
tion de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'élabo­
ration, par la Commission des finances, de co-rapports dans 
le cas de projets aux implications financières considérables. 
3. Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux 
co-rapports en question, accorde à la présidence de la Com­
mission des finances les délais appropriés pour procéder à 
l'examen préalable des projets. 
1995 6 octobre: Le postulat est classé. 
228/95.3194 Mo Commission de l'économie et des redevances 
CN (94.422) - Croissances des dépenses. Limitation 
(11 avril 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de loi, voire un projet de modification constitutionnelle, 
visant à assurer durablement l'équilibre du compte financier de 
la Confédération. Concrètement, ce projet devra: 
a. lier à long terme la croissance des dépenses moyennes à 
l'évolution du PIB ou à d'autres valeurs de référence appro­
priées et clairement définies, 
b. prévoir des mesures appropriées permettant de poursuivre 
l'objectif précité, 
c. permettre par là une réduction effective de l'endettement. 
La solution qui sera proposée ne devra pas porter atteinte aux 
moyens dont disposent les autorités pour mener une politique 
financière anticyclique. 
x 229/95.3197 Mo Commission de la science, de l'éducation et 
de la culture CN (94.056) -"Accès aux EPF pour les titulaires 
d'une maturité professionnelle (18 mai 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'autoriser, dans le cadre des lois 
concernées, le passage des personnes titulaires d'une maturité 
professionnelle et des diplômes des hautes écoles spécialisées 
dans les écoles polytechniques fédérales; il réglemente les 
conditions de ce passage. 
1995 19 septembre. Décision du Conseil national: La motion 
est adoptée sous la forme de postulat. 
x 230/95.3198 Po Commission de la science, de l'éducation et 
de la culture CN (S4.056) - Maturité professionnelle et études 
universitaires (18 mai 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibilités de per­
mettre et de réglementer, en collaboration avec les cantons,, le 
passage de personnes titulaires d'une maturité professionnelle 
et de diplômes des hautes écoles spécialisées dans les universi­
tés cantonales. 
1995 19 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est adopté. 
x 231/95.3199 Po Commission de la science, de l'éducation et 
de la culture CN (94.056) - Attrait renforcé de l'apprentissage 
(18 mai 1995) 
Le Conseil fédéral est prié 
a. de soutenir activement les efforts entrepris par divers mi­
lieux en vue d'améliorer la formation de base des apprentis 
afin de renforcer l'attrait de l'apprentissage, 
b. de faire en sorte que les titulaires d'une maturité profes­
sionnelle reconnue au niveau fédéral puissent compléter 
leur formation à des conditions appropriées mais favorables 
afin d'acquérir le niveau nécessaire à la fréquentation d'une 
haute école, 
c. d'examiner les possibilités de réglementer la prise en compte 
d'études déjà effectuées dans une haute école spécialisée 
dans le sens d'une plus grande perméabilité en cas de pas­
sage ultérieur dans une haute école universitaire. 
1995 19 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est adopté. 
232/95.3200 Mo Commission de la science, de l'éducation et de 
la culture CN (95.2001) Minorité (Gadient, Haering Binder, 
Jeanprêtre, Maeder, Robert, Schmid Peter, Steiger) - Inter­
diction de l'importation de cétacés (19 mai 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de promulguer l'interdiction im­
médiate de l'importation de cétacés. 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
4. Interventions présentées par les députés 
233/94.3079 Mo Aguet - Des 3x8 aux 4x6 heures 
(2 mars 1994) 
Je propose au Conseil fédéral d'aborder la question de l'équi­
libre de l'assurance-chômage à moyen terme: 
1. par l'étude de la diminution du temps de travail et la création 
subséquente de postes de travail nouveaux; 
2. par la création d'une norme de base pour la journée de 
travail qui soit de six heures; 
3. par la recherche d'un maximum de souplesse visant la dimi­
nution du temps de travail de façon journalière, mensuelle 
ou annuelle; 
4. par la création d'un groupe de recherches et propositions 
formé des trois partenaires classiques: Etat, syndicats ou­
vriers et syndicats patronaux, visant à trouver ensemble les 
voies et moyens d'une telle politique. 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, 
Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Du-
voisin, Eggenberger, Gardiol, Gioii, Gross Andreas, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger­
ber, Leemann, Meyer Theo, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, 
Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Zbinden, Ziegler Jean, Zi-
syadis 
(31) 
234/94.3245 Mo Aguet - Loi fédérale contre les heures supplé­
mentaires (16 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement un projet 
de loi qui puisse aider à combattre le phénomène des heures 
supplémentaires si préjudiciable à la caisse du chômage, aux 
finances et à la santé publiques.

52 
Cosignataires: Bär, Bäuralin, Béguelin, Bodenmann, Borei 
François, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, de Dardel, Die­
ner, Diinki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Gross Andreas, 
Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Huba-
cher, Jeanprêtre, Ledergerber, Marti Werner, Mauch Ursula, 
Meier Hans, Ostermann, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, 
Vollmer, Zbinden, Zisyadis, Zwygart 
(34) 
235/94.3364 Ip Aguet - La société à deux vitesses 
(22 septembre 1994) 
D'une part les résultats globaux de l'économie suisse sont très 
positifs et les pays confirme qu'il est en tête des pays les plus 
riches du monde et, d'autre part, les indicateurs sociaux sont sur 
alarme qui disent le développement inquiétant de la pauvreté, 
la faiblesse nouvelle de la classe moyenne, les déficits des 
caisses et des institutions publiques, le développement rapide 
des demandeurs d'aides sociales. 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 
1. La Suisse se situe-t-elle encore en tête des pays les plus riches 
du monde? 
2. La dichotomie décrite plus haut fait-elle partie des préoc­
cupations du Conseil fédéral? 
3. Une stratégie est-elle envisagée pour protéger ce qui a été 
jusqu'ici l'un des fondements de la cohesion du pays, soit une 
classe moyenne solide? 
4. La fiscalité tournée essentiellement vers la consommation 
(ICHTA/TVA) et vers les revenus du travail ne devrait-elle 
pas viser aussi les formidables accumulations de richesse? 
5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le développement 
d'une société à deux vitesses est particulièrement dangereux 
pour un pays aussi divers que la Suisse qui devra maintenir 
absolument sa cohésion au sein de l'Union européenne ou 
éventuellement - ce que je n'espère pas - contre elle? 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, 
Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bundi, Caspar-
Hutter, Danuser, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Göll, Gon­
seth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, 
Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm 
Rudolf, Vollmer, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger 
(34) 
1995 -24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
236/94.3505 Mo Aguet - Production sylvicole suisse. Mise en 
valeur (1er décembre 1994) 
J'invite le Conseil fédéral à charger le Forum du bois d'établir 
un programme d'action pour la forêt et la mise en valeur de bois 
suisse et de le réaliser conjointement avec l'organisme faîtier de 
l'économie forestière et de l'industrie du bois. Le but de ce 
programme d'action sera d'atteindre à court terme l'exploita­
tion totale des possibilités offertes par la forêt suisse (7 à 8 
millions de m3 par année), de le faire en toute cohérence avec sa 
politique remarquable de protection de la forêt et de l'envi­
ronnement, de donner à cet organisme, dans un premier temps 
du moins, les moyens financiers pour atteindre l'objectif ainsi 
défini. 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Béguelin, Bodenmann, 
Borei François, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Ca­
robbio, Chevallaz, Danuser, Darbellay, Diener, Ducret, Duvoi­
sin, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, Gobet, Haering Binder, 
Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean-
prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenb'erger Ernst, Mat­
they, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, Ruckstuhl, Ruf­
fy, Savary, Schmid Peter, Spielmann, Strahm Rudolf, Theubet, 
Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, 
Zisyadis, Züger, Zwahlen, Zwygart 
(50) 
237/95.3013 Ip Aguet - Casinos et machines à sous 
(25 janvier 1995) 
Le 5 octobre 1994, avec deux cosignataires, M. Hafner Rudolf a 
posé 10 questions au Conseil fédéral qui n'a pas répondu (dé­
mission de l'interpellateur). Je reprends ces questions même si 
le projet de loi présenté le 20 janvier donne quelques pistes. Le 
Conseil fédéral est donc à nouveau prié de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Estime-t-il toujours que les recettes fiscales annuelles pro­
venant des casinos sont de l'ordre de 150 millions de francs? 
2. Que compte-t-il faire en ce qui concerne le taux d'imposi­
tion des casinos? 
3. En vertu de la loi, les cantons ont toute responsabilité en 
matière de jeux d'adresse. Le Conseil fédéral sait-il que 
nombre de jeux de hasard font l'objet de manipulations 
techniques (incorporation d'un exercice d'adresse simple 
que la plupart des gens réussissent sans difficulté) et sont 
ainsi transformés en jeux d'adresse, de sorte qu'ils ne sont 
plus soumis à l'obligation fiscale vis-à-vis de la Confédéra­
tion? 
4. Combien de jeux de hasard (comprenant un exercice 
d'adresse) sont en service en Suisse et quel montant de 
recettes fiscales rapporteraient-ils s'ils étaient imposables 
par la Confédération? 
5. Le Conseil fédéral envisage-t-il une nouvelle définition des 
jeux de hasard, selon laquelle les machines à sous faisant 
peu appel à l'adresse (part d'adresse inférieure à un certain 
pourcentage) seraient soumises à l'obligation fiscale vis-à-
vis de la Confédération au même titre que les jeux de 
hasard? Si tel n'est pas le cas, quels arguments juridiques et 
politiques avance-t-il? 
6. Combien de jeux de hasard (d'après la définition actuelle­
ment en vigueur) sont en service en Suisse et quel montant 
de recettes fiscales rapportent-ils? Est-il vrai qu'un seul 
fonctionnaire fédéral est chargé du contrôle de ces ma­
chines? 
7. Combien de machines à sous sont en service en Suisse et 
comment se situe notre pays au niveau international? 
8. Où sont domiciliés (dans quel canton ou pays) les proprié­
taires ou les loueurs des machines à sous? 
9. Est-il vrai qu'un jeu de hasard (qui coûte entre 12 000 et 
15 000 francs) est déclaré aux impôts au même titre qu'un 
jeu d'adresse, et que les principaux loueurs l'amortissent en 
moins de six mois en moyenne? 
10. A quel taux le Conseil fédéral estime-t-il justifié d'imposer 
les jeux de hasard, et comment situe-t-il ce taux par rapport 
à l'imposition maximale, qui est de 80 pour cent pour les 
casinos? 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carob­
bio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, von Feiten, Hafner Ur­
sula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Strahm Rudolf, 
Tschäppät Alexander, Zbinden, Zwygart 
(18) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
238/95.3047 Po Aguet - Casinos: expertise neutre 
(2 février 1995) 
Le Conseil fédéral a présenté récemment son projet de loi sur 
les casinos et ouvert la procédure de consultation. L'un des 
problèmes qui se pose est celui de l'imposition. La commission 
propose de nombreuses solutions. Elle n'a pas pu se faire une 
opinion. Les chiffres qui lui ont été fournis proviennent d'une 
expertise payée par l'association des casinotiers. Il nous semble 
indispensable, tant pour les prises de position des associations 
qui participent à la consultation que pour les futurs débats 
parlementaires de disposer d'une étude neutre qui ne puisse pas 
prêter à caution. 
Dès lors je prie le Conseil fédéral de commanditer une 
deuxième société pour qu'elle présente à son tour l'étude qui est 
indispensable aux cantons, aux partis, aux associations et au 
parlement pour établir la forme et l'importance de l'imposition 
des futurs casions suisses dont on a dit à tort qu'ils fourniraient à 
la caisse fédérale 150 millions par année. 
Cosignataires: Bäumlin, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Zwy­
gart 
(5) 
x 239/95.3241 Ip Aguet - Sponsoring du Conseil fédéral 
(8 juin 1995) 
L'Etat est appauvri sans cesse. Les entreprises ont longtemps 
soutenu les campagnes du «moins d'Etat». Maintenant, elles 
prennent le relais par le sponsoring. Pro Juventute fait cam­
pagne avec les yaourts Danone. La Croix-Rouge collabore avec 
les compagnies d'assurances. Les Médecins sans frontières ap­
paraissent sur les paquets de flocons Kellogs. Coop soutient le 
Centre médico-social autogéré de Bâle. Jusque-là, sans enthou­
siasme, rien à dire.

53 
Mais l'on apprend dans «La Liberté» du 1er février dernier que 
le séjour de MM. Flavio Cotti et Jean-Pascal Delamuraz au 
Sommet économique de Casablanca a été financé par le Forum 
de Davos et par ABB. Là, il y a exagération. 
Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Cette affirmation de sponsoring de nos deux conseillers 
fédéraux est-elle exacte? 
2. Si oui, dans quelles circonstances, par quelles motivations et 
selon quelles modalités? 
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger 
Cyrill, Danuser, de Dardel, Fankhauser, von Feiten, Gross An­
dreas, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Ruffy, Strahm 
Rudolf, Zbinden 
(15) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 240/95.3242 Ip Aguet - Concentration de la fortune. Amélio­
ration des statistiques (8 juin 1995) 
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette insuffisance 
statistique nous condamne à sous-estimer les inégalités? 
2. La concentration de la fortune n'est-elle pas de nature à 
déséquilibrer notre Etat démocratique? 
3. Des chiffres plus précis dans ces domaines ne seraient-ils pas 
de nature à corriger un peu la politique fiscale du pays? 
4. Les insuffisances statistiques ne risquent-elles pas d'encou­
rager les handicaps d'un côté, facteurs de dévalorisation et 
d'exclusion, et de renforcer d'un autre côté les privilèges? 
5. Une mission ne pourrait-elle pas être donnée à l'Office 
fédéral des statistiques et au Fonds national suisse de la 
recherche pour appréhender cette réalité? 
Cosignataires: Baumann Ruedi, Béguelin, Bodenmann, Borei 
François, Brügger Cyrill, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggen-
berger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Bin­
der, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, 
Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden 
(23) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
241/95.3245 Ip Aguet - Dérapages possibles des privatisations 
(8 juin 1995) 
Les projets de privatisation des régies et offices de la Confédé­
ration semblent s'accélérer. Si nous sommes à peu près fixés sur 
les projets relatifs aux PTT, les propositions des CFF sont moins 
précises. 
Or, le Royaume Uni, qui privatise à tout va, se retrouve devant 
de véritables scandales. Selon le «Guardian», le salaire du 
directeur général de British Gas a bondi de 75 pour cent pour 
s'établir à près de 1 million de francs suisses avec le projet d'un 
deuxième doublement l'an prochain. La même compagnie a 
programmé la réduction de 15 pour cent des salaires d'une 
partie de ses employés. Le PDG de North-West-Water, depuis 
la privatisation, a augmenté son salaire de 571 pour cent à 
750 000 francs suisses. Les dirigeants des sociétés britanniques 
ont augmenté leurs salaires moyens de 145 000 livres en 1990 à 
256 000 livres en 1994, soit 15,5 pour cent chaque année. Pour 
les employés, c'était 2,9 pour cent. 
Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Quelles dispositions le Conseil fédéral entend-il prendre 
pour éviter de tels dérapages lorsque nos régies publiques 
seront privatisées? 
2. Lorsque l'on sait, par exemple, que les établissements pu­
blics d'assurance incendie, qui sont restés cantonalisés, four­
nissent de meilleures prestations à la population pour la 
moitié du prix des sociétés privées des cantons qui ont suivi la 
mode, le Conseil fédéral ne devrait-il pas se montrer très 
prudent dans ses projets de privatisation? 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Bodenmann, Borei Fran­
çois, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, de Dardel, Fankhauser, 
von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, 
Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, 
Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden 
(23) 
242/95.3278 Ip Aguet - Machines à sous. Promotion officielle 
(20 juin 1995) 
Les citoyennes et les citoyens zurichois, consultés le 12 mars 
1995, ont interdit les machines à sous, type bandits manchots -, 
appareils de jeux de hasard falsifiés en jeux d'adresse. 6400 
machines ont dû être évacuées de Zurich; c'était la plus forte 
concentration de telles machines en Europe. 
Cet arsenal cherche à s'implanter ailleurs, dans notre pays. Une 
armée de juristes et de techniciens s'y emploient fébrilement. 
Selon une longue information récemment diffusée chez nous, 
cette réimplantation semble avoir trouvé un soutien insidieux, 
mais certainement efficace, de la part d'un fonctionnaire de 
l'Office fédéral de la Police. 
Dans le cadre d'une enquête portant sur un des rares tripots 
clandestins de notre pays, un-fonctionnaire fédéral aurait décla­
ré: «Le phénomène des casinos clandestins touche surtout les 
cantons où les machines à sous ne sont pas tolérés.» 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Le fonctionnaire en cause, a-t-il ou non affirmé que le «phé­
nomène des casinos clandestins touche surtout les cantons 
où les machines à sous ne sont pas tolérées»? 
2. L'affirmation de ce fonctionnaire, est-elle intrinsèquement 
exacte, et donc prouvée? 
3. Est-il admissible que dans une matière si controversée et 
actuellement à l'étude, un fonctionnaire exprime, vis-à-vis 
d'une agence de presse, une opinion susceptible de faciliter 
la promotion de machines à sous, type bandits manchots, 
avec gain d'argent? 
4. N'est-ce pa précisément le Département de justice et police 
qui est l'origine de l'énorme préjudice fiscal causé au pays, 
par la gravissime confusion entre machines à sous, jeux 
d'argent de hasard et jeux de pseudoadresse? 
Cosignataires: Bäumlin,. Béguelin, Borei François, Brügger 
Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Carobbio, de Dardel, Jean­
prêtre, Mauch Ursula, Ruffy, Ziegler Jean, Zisyadis 
(13) 
243/95.3378 Po Aguet - Prisonniers suisses en Thaïlande. Re­
prise des pourparlers (20 septembre 1995) 
Plusieurs Etats d'Europe, les Etats-Unis et le Canada ont signé 
des traités de transfèrement pour leurs concitoyens qui sont 
incarcérés en Thaïlande. La Suisse a eu des pourparlers avec ce 
royaume mais ces derniers sont dans l'impasse. 
Les prisons du Royaume de Thaïlande sont considérées comme 
«l'horreur totale». Une quinzaine de Suisses y étaient incarcé­
rés en mai 1994. Ils manquent de tout et doivent obtenir des 
compléments alimentaires pour survivre. Ils ne reçoivent aucun 
soins médicaux. 
Quelle que soit l'importance des peines infligées, il apparaît 
qu'elles sont très souvent arbitraires. On nous dit qu'un écart 
qui aurait tout au plus justifié une nuit au poste de police a 
obligé un Suisse à passer quatre ans dans ces geôles infestées de 
rats et de serpents. 
Nous invitons donc le Conseil fédéral à reprendre les pourpar­
lers afin que nos concitoyens aient la possibilité de purger leurs 
peines en Suisse dans de meilleures conditions. 
Cosignataires: Borei François, Brügger Cyrill, Carobbio, de 
Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Misteli, Ruffy 
(8) 
244/95.3396 Mo Aguet - Protection des débiteurs abusés 
(28 septembre 1995) 
Nous avons modifié la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite le 16 décembre 1994. Me référant à «1 affaire Ba-
bou», j'avais rappelé que les personnes s'étant déclarées d'ac­
cord de témoigner avaient reçu à deux reprises des commande­
ments de payer de 200 000 francs dans le seul but d'intimidation. 
Les modifications intervenues se révèlent insuffisantes malgré 
les modifications apportées aux articles 8a et 85 visant la protec­
tion des «débiteurs» abusés. 
La personne qui reçoit un commandement de payer injustifié 
doit entreprendre elle-même des démarches qui lui coûtent et 
coûtent inutilement à la société. De plus, une modification du 
code pénal ne permet plus à la personne ainsi lésée de porter 
plainte pour «atteinte au crédit» contre son faux créancier.

54 
Je propose donc au Conseil fédéral d'ajouter un article 67a qui 
stipulerait «que le créancier adresse par écrit à l'office des 
poursuites sa réquisition de poursuite en adjoignant un acte de 
créance certifié ou authentifié» et qu'en conséquence «les of­
fices des poursuites ne peuvent adresser au débiteur une pour­
suite sans avoir enregistré l'acte de créance certifié ou authenti­
fié». 
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger 
Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Danuser, Duvoisin, 
Eggenberger, Fankhauser, Herczog, Jeanprêtre, Rechsteiner, 
Strahm Rudolf 
(14) 
245/94.3202 Ip Aubry - Prisons sans drogue en Suède 
(7 juin 1994) 
1. Le Conseil fédéral est-il au courant que les méthodes em­
ployées en Suède ont eu du succès? Comment réagit-il de­
vant le concept suédois de «prisons sans drogue»? 
2. Connaît-il aussi d'autres concepts ou lieux où on met les 
prisons sous contrôle strict de la drogue, concepts qui sont 
appliqués avec succès? 
3. N'est-ce pas contradictoire que les Autorités fédérales to­
lèrent une consommation de drogue dans les prisons, là, où 
les contrôles devraient être plus sévères et qu'elles capi­
tulent? Ceci en même temps qu'on développe les expé­
riences sur les distributions libres de drogue, que l'Etat les 
dirige et les paie? Cet état de choses n'annonce-t-il pas les 
prémisses qu'avec de soi-disant expériences «scientifiques» 
qu'on nomme «contrôlées» et «surveillées» nous allons vers 
une libéralisation et une dépénalisation de la drogue? 
Cosignataires: Berger, Borer Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, 
Comby, Dreher, Eggly, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Friderici 
Charles, Gros Jean-Michel, Hari, Leuba, Loeb François, 
Mamie, Müller, Narbel, Perey, Philipona, Rohrbasser, Sandoz, 
Savary, Scherrer Jiirg, Schweingruber, Vetterli, Zwahlen (27) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
246/94.3211 Ip Aubry - FA-18 et commandes compensatoires 
(9 juin 1994) 
Le Conseil fédéral peut-il m'indiquer à combien s'élèvent les 
commandes compensatoires en ce moment entre les USA et la 
Suisse au sujet de l'achat des FA-18? 
Il a été signalé dans la presse que peu d'accords compensatoires 
ont été conclus avec nos industries suisses et que les USA ne 
semblent pas pressés. Par une lettre d'avril 1992 du Groupe­
ment de 1 armement, on me laissait entendre que les manda­
taires principaux devaient encore choisir 50 sous-traitants. Ces 
derniers ont-ils été choisis? 
Et si oui, dans quelles régions ou quels cantons? 
Cosignataires: Berger, Bonny, Caccia, Chevallaz, Cincera, Com­
by, Couchepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, 
Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, 
Loeb François, Mamie, Perey, Pini, Rohrbasser, Savary, Scheu-
rer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Theubet, Wanner, 
Zwahlen 
(29) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
247/94.3547 Ip Aubry - Rapport sur les examens pédagogiques 
des recrues (15 décembre 1994) 
On a pu constater sous le chapitre drogue que les recrues ont 
une position différente sur la drogue que celle mise en place par 
l'Office fédéral de la santé. Les jeunes recrues parlent de pré­
vention, d'information plus large, de développement de centres 
d'aide sociale pour les drogués. Ils demandent que la répression 
et la punition envers les vendeurs de drogues soient plus 
grandes. 
Par contre ils émettent non seulement des doutes quant à la 
distribution contrôlée d'héroïne, mais ils sont en majeure partie 
contre cette soi-disant expérience scientifique que fait l'OFS. 
Les recrues représentent la majorité de la jeunesse travailleuse, 
studieuse et équilibrée de notre pays. Son avis est donc capital. 
Le Conseil fédéral ne veut-il pas ternir compte à l'avenir de ces 
avis là plutôt que des «dérapages» des fonctionnaires de l'OFS. 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
x 248/95.3292 Ip Aubry - Message concernant les initiatives 
sur la drogue (21 juin 1995) 
Dans son communiqué de presse au sujet des initiatives «Jeu­
nesse sans drogue» et «pour une politique raisonnable en ma­
tière de drogue», le Conseil fédéral propose de soumettre les 
deux initiatives au peuple et aux cantons sans contre-projet et 
avec la recommandation de les rejeter. 
Le Conseil fédéral veut-il présenter ensemble les deux initia­
tives? 
Le Conseil fédéral, vu l'article 28, Ie' alinéa, de la loi sur les 
rapports entre les conseils, tiendra-t-il compte que la première 
initiative déposée doit être traitée en premier lieu? 
Le Conseil fédéral, vu l'article 28,1er et 2e alinéas, de la loi sur 
les rapports entre les conseils, va-t-il présenter en premier lieu 
l'initiative «Jeunesse sans drogue» au Parlement et en votatio'n 
populaire en ne traitant la deuxième initiative que dans l'année 
qui suit le vote sur la première initiative? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
249/95.3131 Mo Baumann Ruedi - Petites exploitations pay­
sannes. Suppression des discriminations (20 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­
saires pour que les petites exploitations pratiquant l'agriculture 
écologique ne soient plus désavantagées ou exclues à l'avenir 
lors de l'octroi de paiements directs. 
Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bugnon, Bühlmann, 
Bührer Gerold, Danuser, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, 
Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger, 
Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, 
Ostermann, Robert, Schmid Peter, Singeisen, Steiger, Strahm 
Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wie­
derkehr, Zbinden 
(33) 
250/95.3132 Mo Baumann Ruedi - Paiements directs unique­
ment pour la production écologique (20 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­
saires pour que les paiements directs ne soient plus versés 
qu'aux détenteurs d'exploitation écologique (culture biolo­
gique, production intégrée, élevage contrôle en plein air). Cette 
transition se fera pas étapes et aboutira au plus tard en l'an 
2000. 
Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bugnon, Bühlmann, 
Bührer Gerold, Danus'er, David, Fankhauser, Fasel, von Feiten, 
Göll, Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger, 
Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, 
Ostermann, Robert, Schmid Peter, Singeisen, Steiger, Strahm 
Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wie­
derkehr, Zbinden 
(34) 
251/95.3149 Mo Baumann Stephanie — Utilisation du lait com­
mercial. Suppression des mesures d'orientation (23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les mesures d'orien­
tation relatives à la mise en valeur du lait et donc de suspendre 
le plan lait/beurre/fromage. 
Il est invité notamment: 
1. à prendre les mesures nécessaires pour liquider la Butyra et 
supprimer l'Union suisse du commerce de fromage sous la 
forme actuelle; 
2. à supprimer le prix de base fixe du lait, le régime de la 
livraison obligatoire et l'obligation de prise en charge pour le 
lait et le fromage ainsi que les garanties de prix et d'écoule­
ment pour le beurre; 
3. à privatiser les services d'inspection et de consultation en 
matière d'économie laitière (SICL). 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Borei François, 
Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Haering Binder, Hafner 
Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, 
Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Singeisen, 
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger 
(28) 
1995 23 juin: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée.

55 
x 252/93.3437 Po Baumberger - N 4. Elargissement à quatre 
voies entre Schaffhouse et Winterthour (30 septembre 1993) 
Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur les résultats des 
mesures et expertises en cours, à entreprendre sans tarder les 
démarches qui s'imposent en vue d'améliorer la sécurité du 
trafic et de doter d'une capacité suffisante le tronçon Schaff-
house-Winterthour de la N 4, le cas échéant en l'élargissant à 
quatre voies. 
Cosignataire: Biihrer Gerold 
(1) 
1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion 
est renvoyée. 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat 
est classé. 
253/94.3123 Mo Baumberger - TVA. Teneur de l'ordonnance 
(17 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé, en édictant l'ordonnance régis­
sant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) et à la différence du 
projet du 28 octobre 1993, de tenir compte en particulier des 
points suivants: 
1. Etablir une véritable exonération générale des prestations 
de services fournies à l'étranger et pas seulement de celles 
fournies à un destinataire ayant son siège social ou son 
domicile à l'étranger ou y séjournant de façon permanente, à 
condition que lesdites prestations servent à une utilisation 
ou à une exploitation professionnelle ou commerciale à l'é­
tranger (art. 15, Ie' al., let. g, du projet d'OTVA); 
2. Biffer les dispositions sur la responsabilité solidaire pour 
l'impôt (art. 25, projet d'OTVA), dans la mesure où elles 
vont plus loin que celles de l'article 12 de la loi fédérale sur le 
droit pénal administratif (DPA); 
3. Indiquer dans l'OTVA que la DPA est applicable et, pour le 
reste, biffer les dispositions spéciales de droit pénal fiscal du 
projet; 
4. Etablir explicitement la neutralité, du point de vue de la 
plus-value, des opérations de restructuration ou de transfert 
de fortune; 
5. Poursuivre la pratique de l'impôt différé pour les importa­
tions; 
6. Introduire la notion de société affiliée à un groupe écono­
mique pour le calcul de la TVA des groupes suisses. 
Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blatter, Bonny, 
Bortoluzzi, Biihrer Gerold, Bürgi, Cincera, Dettling, Ducret, 
Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, 
Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi .Oscar, Früh, Giger, Gros 
Jean-Michel, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hild-
brand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb 
François, Maitre, Maurer, Miesch, Müller, Narbel, Nebiker, 
Neuenschwander, Oehler, Poncet, Raggenbass, Reimann Maxi­
milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, 
Schnider, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Stei­
ner, Stucky, Suter, Vetterli, Wanner, Wiek, Wittenwiler, Wyss 
Paul, Zölch 
(62) 
254/94.3372 Ip Baumberger - Rejet de l'EEE. Incidence sur 
l'industrie d'exportation (28 septembre 1994) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que la non-participation 
de la Suisse à l'EEE entraîne pour notre pays, en raison des 
conditions particulières de soumission, la suppression de 
plus en plus d'activités industrielles, notamment lorsque les 
preneurs dépendent de l'Etat ou lui sont proches (cas de la 
fabrication de locomotives, d'installations de protection de 
l'environnement, de turbines hydrauliques, etc.) et, par 
conséquent, de plus en plus d'emplois? 
2. Est-il possible aujourd'hui d'évaluer l'ampleur du phéno­
mène dans les branches concernées? 
3. Pense-t-il pouvoir atteindre l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir 
conclue des accords bilatéraux avant la fin de la législature, 
notamment au profit des marchés publics? 
4. L'accord sur les marchés publics négocié entre 13 Etats 
parallèlement au GATT entraîne-t-il une libéralisation suffi­
sante? ' 
5. Par ailleurs, comment le Conseil fédéral pense-t-il procéder 
pour empêcher une aggravation de la situation et pour per­
mettre à l'industrie concernée d'exporter à nouveau vers 
l'UE et l'EEE, nos principaux partenaires commerciaux. 
Cosignataires: Bührer Gerold, David, Engler, Heberlein, 
Jaeger, Jäggi Paul, Kühne, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, 
Stucky, Wick 
(12) 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
255/94.3564 Mo Baumberger - Usage propre d'immeubles. Im­
position (16 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport aux Chambres 
et de leur soumettre un projet de révision de la loi fédérale sur 
l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmoni­
sation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). 
Ce projet dissociera du revenu d'un contribuable la valeur 
locative du logement où il habite et dont il est le propriétaire et 
il la taxera à un taux de prévoyance préférentiel. 
Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blatter, Bortoluzzi, 
Bürgi, Chevallaz, Cincera, Dettling, Ducret, Engler, Epiney, 
Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi 
Oscar, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Iten Joseph, Jäggi 
Paul, Kühne, Leu Josef, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Neuen­
schwander, Oehler, Philipona, Raggenbass, Reimann Maxi­
milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary, Schmid 
Samuel, Schnider, Segmüller, Steiner, Stucky, Vetterli, Witten­
wiler, Zwahlen 
(45) 
256/95.3229 Ip Baumberger - Tunnel de Brütten (7 juin 1995) 
La réalisation du tunnel de Brütten ayant été différée et inté­
grée à la deuxième étape du projet «Rail 2000», j'invite le 
Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 
1. La nécessité d'augmenter la capacité des lignes ferroviaires 
entre l'aéroport de Zurich, Effretikon et Winterthour étant 
impérative, le Conseil fédéral et les CFF pourraient-ils ima­
giner de çonstruire,' dans un premier temps, une troisième 
voie sur le tracé de l'ancienne «Nationalbahn»? Quelle capa­
cité supplémentaire cette troisième voie permettrait-elle de 
dégager? Plus précisément, lesquels des objectifs énoncés 
dans la brochure explicative publiée en vue de la votation de 
1987 permettrait-elle d'atteindre et quel montant pourrait 
ainsi etre économisé? 
2. On pourrait envisager de construire, à partir de la bifurca­
tion de Hürlistein, un court tunnel («Birchtunnel») qui per­
mettrait de contourner Effretikon et de séparer le trafic 
ferroviaire à longue distance du trafic régional (RER) entre 
Winterthour et Zurich, puis d'aménager une quatrième voie 
entre ce tunnel et Winterthour. Cette option offrirait-elle 
une formule de rechange viable au tunnel de Brütten? Quels 
avantages et quels inconvénients présenterait-elle? 
3. Cette formule permettrait-elle de trouver une solution plus 
satisfaisante, qui aille dans le sens des conclusions du rapport 
Romann, au problème posé par le prolongement des nouvel­
les lignes jusqu'à la gare de Winterthour et/ou ne serait-il pas 
plus judicieux, si l'on veut augmenter la capacité des voies 
dans la gare de Winterthour, de faire en sorte que la ligne du 
RER traverse la région de part en part? 
Cosignataire: Binder 
(1) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
257/95.3304 Mo Baumberger —Promouvoir la copropriété par 
étages en tant que moyen d'accession à la propriété du logement 
(22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures qu'il peut 
prendre, notamment les révisions de la loi qu'il soumettra aux 
Chambres pour que devienne réalité le mandat constitutionnel 
prônant l'accession des Suisses à la propriété immobilière et 
foncière, tout particulièrement à la propriété par étages (par 
création ou par transformation). Il remettra un rapport aux 
Chambres avec des propositions. 
Cosignataires: Allenspach, Dettling, Ducret, Gysin, Hegetsch­
weiler, Iten Joseph, Kühne, Leu Josef, Raggenbass, Reimann 
Maximilian, Rychen, Schmid Samuel, Schweingruber, Stëiner, 
Wick 
(15)

56 
258/95.3375 Ip Baumberger - Structure des hautes écoles spé­
cialisées (20 septembre 1995) -
En vertu de l'article 11 de la loi sur les hautes écoles spéciali­
sées, la création et la gestion de toute haute école spécialisée 
(HES) sont soumises à l'autorisation du Conseil fédéral, lequel 
ne l'accorde que si l'école est, entre autres conditions, «organi­
sée de manière adéquate». Dans son message, le Conseil fédé­
ral parle de la création de dix à douze HES en Suisse, chacune 
d'entre elles devant pouvoir accueillir au moins 500 étudiants. 
Certaines écoles de moindre importance tentent dès lors de 
créer entre elles des liens orgànisationnels pour atteindre cette 
taille minimum. La distance géographique qui les sépare et la 
complexité de leur hiérarchie vont cependant avoir des effets 
négatifs sur leur autonomie et sur la responsabilité qu'elles vont 
devoir assumer, sans parler du fait que ces facteurs vont com­
pliquer leur fonctionnement. Il faut donc doter ces HES d'une 
structure horizontale qui soit adaptée au mandat inscrit dans la 
loi. Dans la perspective de l'interprétation de l'article 11 de 
cette loi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Partage-t-il les considérations présentées ci-dessus concer­
nant la structure dont il faudrait doter les HES? 
2. Est-il prêt, dans ces conditions, à délivrer une autorisation 
aux HES qui répondent déjà aux exigences fixées dans la loi 
(aussi en ce qui concerne la taille minimum), sans leur impo­
ser d'obligations supplémentaires? 
3. Est-il aussi d'avis qu'il ne faut doter les HES d'une structure 
du type holding que si elles constituent des pôles d'études 
décentralisés et non des établissements où l'on fait un peu de 
tout au niveau universitaire? 
4. Estime-t-il aussi que, en plus des HES, la Suisse a besoin 
d'établissements qui forment les cadres inférieurs et les 
cadres moyens, sachant qu'il existe des écoles décentralisées 
qui sont très bien situées et qui sont parfaitement qualifiées 
pour dispenser de telles formations? 
Cosignataires: Binder, Bührer Gerold, Fehr, Grossenbacher, 
Heberlein, Leuenberger Moritz, Maurer, Seiler Rolf, Steffen, 
Wiek 
(10) 
259/95.3525 Mo Baumberger - Droit d'asile et droit des étran­
gers. Décharge du Tribunal fédéral (5 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport aux 
Chambres et de leur soumettre des propositions destinées à 
décharger le Tribunal fédéral de suffisamment de recours liés 
au droit des étrangers, recours qui seront traités par la com­
mission suisse de recours en matière d'asile qu'il s'agira alors de 
rebaptiser. 
Cosignataires: Binder, Bortoluzzi, Biirgi, Dettling, Epiney, 
Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frainier, Hari, Iten Joseph, 
Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Müller, Raggenbass, Reimann 
Maximilian, Rutishauser, Schenk, Schnider, Seiler Hanspeter, 
Vetterli, Wiek, Wyss William 
(23) 
260/94.3367 Po Bär - Conférence «Population et développe­
ment». Adaptation du plan d'action (26 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à exposer dans un rapport com­
ment la Suisse se propose de réaliser les programmes adoptés 
lors de la conférence «Population et développement» du Caire 
(mesures, modification de lois, moyens financiers) et à pré­
senter un calendrier. 
Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher Peter, Bugnon, 
Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Diener, Dormann, 
Fankhauser, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross 
Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Maeder, 
Meier Hans, Misteli, Nabholz, Ostermann, Robert, Ruffy, 
Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steiger, 
Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, 
Zbinden, Zwygart 
(38) ' 
1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
261/94.3468 Mo Bäumlin - Kosovo. Droits de l'homme et em­
bargo (7 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de se fonder sur notre qualité de 
membre de la CSCE pour demander que ne soient mises à 
l'ordre du jour les violations des droits de l'homme au Kosovo 
lors de toute négociation concernant un assouplissement de 
l'embargo envers la Serbie-Monténégro. Il devra en outre exi­
ger qu'au moins une délégation d'observateurs de la CSCE soit 
admise à Pristina avant toute nouvelle concession. (En toute 
logique, les demandeurs d'asile ne devraient pas être renvoyés 
au Kosovo avant que la délégation de la CSCE ou encore une 
délégation de l'ONU, n'ait pris ses fonctions sur place.) 
Cosignataires: Aguet, Bär, Borei François, Bühlmann, Bundi, 
Caccia, Darbellay, de Dardel, David, Diener, Dormann, Engler, 
Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hollen­
stein, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger 
. Moritz, Loeb François, Maeder, Meyer Theo, Misteli, Mühle­
mann, Oehler, Rechsteiner, Stamm Judith, Steiger, Suter, Thür, 
Vollmer, Wanner, Zbinden, Ziegler Jean, Zwygart 
(37) 
262/95.3187 Ip Bäumlin - Requérants d'asile mineurs non ac­
compagnés. Circulaire de l'ODR (24 mars 1995) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
Le Conseil fédéral admet-il qu'une circulaire de l'ODR fasse 
des entorses aussi graves à la procédure d'asile (procédure 
appliquée aux requérants d'asile mineurs) et remette ainsi en 
cause les garanties fixées par la loi en matière de procédure? 
L'ODR n'outrepasse-t-il pas de façon flagrante les compé­
tences dévolues aux cantons en matière de tutelle? 
Vu la façon dont les requérants mineurs sont traités, n'y a-t-il 
pas lieu de craindre que les demandes d'asile qu'ils présentent 
ne soient systématiquement rejetées pour invraisemblance, cet 
argument si souvent opposé aux demandeurs d'asile, en raison 
de leurs déclarations contradictoires? 
En quoi l'accélération de la procédure - puisque tel est, de toute 
évidence, le but de la circulaire - peut-elle servir le bien de 
l'enfant tel qu'il est défini par le Conseil fédéral dans le Mes­
sage sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative 
aux droits de l'enfant, sous le chapitre «Protection et assistance 
de l'enfant réfugié (art. 22)» (p. 51), message qui se fonde sur la 
première circulaire du DAR, émise en 1989? 
La circulaire de l'ODR va-t-elle dans le sens de la réponse 
apportée par le Conseil fédéral à la question posée (le 13 mars 
1995) par le conseiller national C. Brügger au sujet de la dispari­
tion de demandeurs d'asile mineurs? Dans cette réponse, le 
Conseil fédéral renvoie aux recommandations émises au sujet 
des requérants d'asile mineurs non accompagnés et interprète 
le «traitement prioritaire» comme un moyen de permettre aux 
cantons d'adopter au plus vite les mesures voulues dans les 
domaines de l'éducation et de la formation professionnelle. 
Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bodenmann, Brügger 
Cyrill, de Dardel, David, Dormann, Fankhauser, von Feiten, 
Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Jöri, 
Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Singeisen, Stamm 
Judith, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer 
(23) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
263/95.3344 Mo Bäumlin - Dispositions garantissant la protec­
tion des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés 
(23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de tout entreprendre que les 
demandeurs d'asile mineurs bénéficient eux aussi-des droits de 
l'enfant garantis par le CCS, d'annuler la circulaire n°2 de 
l'ODR (sur le traitement des demandes d'asile déposées par des 
mineurs non accompagnés) et d'édicter de nouvelles instruc­
tions qui seront conformes au CCS et non contraires au Mes­
sage sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative 
aux droits de l'enfant. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Béguelin, Brügger 
Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Caspar-Hutter, 
Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Fankhauser, Göll, Gon­
seth, Haering Binder, Hollenstein, Leemann, Leuenberger 
Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Misteli, Ostermann, Rech­
steiner, Ruffy, Seiler Rolf, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, 
Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Zisyadis (35)

57 
264/94.3296 Mo Béguelin - Liaisons ferroviaires franco-suisses 
(17 juin 1994) 
Selon le ministre français des transports, la Suisse a encore 
«deux mois-pour dire ce qu'elle veut comme raccordements» 
ferroviaires avec la France (presse romande du 15 juin 1994). 
Le Conseil fédéral est fermement invité à entreprendre toutes 
les démarches nécessaires pour assurer à la Suisse les meilleures 
liaisons possibles avec la France, dans une saine convergence 
d'intérêts, y compris ceux des régions de part et d'autre de la 
frontière, en application complète de l'article 7 du message du 
4 octobre 1991 sur les transversales alpines (les cantons ro­
mands ont remis leurs propositions le 9 juin à l'Office fédéral 
des transports). 
Cosignataires: Aguet, Duvoisin, Jeanprêtre, Mamie, Rebeaud, 
Ruffy, Schmidhalter, Spielmann 
(8) 
265/94.3560 Ip Béguelin - Coordination des investissements 
ferroviaires (16 décembre 1994) 
Avant que le Parlement se soit pornoncé définitivement sur 
«Rail 2000 lrc étape» et avant que le Conseil fédéral ait pris sa 
décision (annoncée pour février 1995) d'engager les travaux de 
réalisation du système global NLFA, les deux dossiers «nouvelle 
ligne à double voie Zurich-Thalwil» et raccordement Ost-
schweiz à la future ligne de base du Saint-Gothard» (conférence 
de presse du 29.11.1994) sont lancés. Le premier projet est 
devisé à 848 millions de francs, le second a 850 millions. Le 
Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Qui est compétent pour décider le lancement des travaux 
préparatoires pour des dossiers aussi importants que la nou­
velle ligne à double voie Zurich-Thalwil et le raccordement 
Ostschweiz à la future ligne ,de base du Saint-Gothard? 
2. Le Conseil fédéral a-t-il donné formellement son feu vert? 
3. Durant la période actuelle d'assainissement des finances 
fédérales, comment ces deux ouvrages totalisant 1,7 mil­
liards de francs vont-ils prende place, par rapport 
3.1 à la réalisation des deux axes NLFA? 
3.2 à l'axe Mattstetten-Olten, essentiel pour le réseau national 
avec ses deux composantes Est-Ouest et Nord-Sud? 
3.3 aux ouvrages supplémentaires exigés par le canton d'Uri? 
3.4 aux ouvrages complémentaires hors-projet, au sud et au 
nord de la nouvelle ligne Arth-Goldau-Lugano et qui en 
conditionnent la capacité comme, par exemple, la nouvelle 
ligne Lugano-Chiasso (études en cours), ou bien l'éventuel 
aménagement de la ligne à simple voie de Luino (rien n'est 
prévu pour le moment), ou bien encore le doublement de la 
ligne à simple voie Zoug-Arth-Goldau? 
4. Dans ce contexte général, comment le Conseil fédéral envi-
sage-t-il le nécessaire équilibre entre les objectifs du message 
du 9 octobre 1991 accepté par le peuple le'27 septembre 
1992 «intégration de la Suisse orientale» et «intégration de la 
Suisse occidentale»? 
5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une coordination 
politique supérieure s'impose de toute urgence en matière 
d'investissements ferroviaires importants? 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 
Carobbio, Comby, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Epiney, 
Fankhauser, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­
mann, Maitre, Matthey, Ruffy, Schweingruber, Vollmer, Zwah-
len 
(22) 
266/95.3539 Po Béguelin - Compatibilité entre la fonction de 
membre de la Commission fédérale des banques et de membre 
de conseils d'administration de banques (6 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner la nécessité d'adapter 
l'article 23 de la loi sur les banques, de façon à interdire à des 
membres de conseils d'administration de banques de siéger 
simultanément au sein de la commission. 
La commission a pour tâche fondamentale de surveiller les 
banques; il est choquant de constater que certains de ses 
membres peuvent être à la fois juge est partie. Ce point mérite 
d'être clarifié. 
Cosignataires: Aguet, Carobbio, Jeanprêtre 
(3) 
267/95.3552 Mo Béguelin - Trafic d'agglomération 
(6 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à incorporer les trafics urbain et 
d'agglomération dans la liste des investissements de transports-
publics prioritaires jusqu'en 2015. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Boden­
mann, Brügger Cyrill, Bugnon, Bundi, Danuser, de Dardel, 
Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Hafner 
Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leuenberger 
Ernst, Maitre, Marti Werner, Meyer Theo, Ostermann, Ruffy, 
Spielmann, Tschopp, Vollmer, Züger 
(28) 
268/95.3363 Ip Bignasca - Galerie de base du Saint-Gothard: 
adjudications correctes? (19 septembre 1995) 
1. Remarque 
La direction du projet AlpTransit Saint-Gothard a l'inten­
tion de vendre au meilleur offrant quelque 10 millions de 
tonnes de matériaux résultant de l'excavation de la galerie de 
base du Saint-Gothard, dont environ 6 millions de tonnes 
d'agrégats propres à la fabrication de béton; Il s'agit de 
matériaux de déblais, qui ne correspondent donc pas aux 
besoins des chantiers d'AlpTransit au Tessin. 
2. Questions 
2.1. Les responsables d'AlpTransit se rendent-ils compte 
des conséquences que la concurrence que font les CFF 
ar leur intrusion dans le secteur des agrégats pour 
éton peut avoir? 
2.2. Ne comprennent-ils pas le risque que des groupes étran­
gers - éventuellement pour pouvoir importer des capi­
taux en Suisse - achètent tous les matériaux propres à la 
production d'agrégats pour béton, établissant ainsi un 
dangereux monopole et mettant en péril les entreprises 
tessinoises de ce secteur, déjà fortement atteint par la 
crise? 
Ce risque est plus que réel si l'on pense que la direction 
du projet AlpTransit Saint-Gothard a publié le 21 jan­
vier 1995 dans le «Corriere della Sera» de Milan une, 
annonce invitant les entrepreneurs italiens à acquérir de 
tels matériaux. 
2.3. La direction des CFF ne pense-t-elle pas qu'il serait 
opportun, avant d'engager une telle opération, de 
consulter les départements de l'économie et du terri­
toire du canton du Tessin, ainsi que l'association tessi-
noise des sables et graviers (Associazione Ticinese sab­
bia e ghiaia; ATMI), afin de mettre au point les modali­
tés d'un tel appel d'offres, ou mieux encore pour assurer 
la gestion des matériaux excédentaires? 
Cosignataires: Borer Roland, Friderici Charles, Giezendanner, 
Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Lepori Bonetti, Maspoli, 
Miesch, Moser, Pini, Ruf, Stalder, Steffen, Steinemann 
(15) 
269/95.3389 Ip Bignasca - CFF. Procédures étranges 
(26 septembre 1995) 
De récents arrêts du tribunal fédéral mettent en évidence de 
graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de 
r aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de 
la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les 
expropriés avaient un droit de rétrocession. 
Cela étant, j'invite le Conseil fédéral à faire toute la lumière sur 
les procédures de décision et de contrôle appliquées par les 
CFF en matière de gestion et d'aliénation du patrimoine immo­
bilier. 
J'invite notamment le Conseil fédéral à répondre aux questions 
suivantes: 
1. A combien se monte le préjudice financier subi par la Confé­
dération à la suite des opérations susmentionnées, compte 
tenu du paramètre fixé par le Tribunal fédéral? 
2. Est-il vrai que le conseil d'administration des CFF se limite à 
ratifier formellement les décisions, sans pouvoir exercer le 
moindre contrôle sur la gestion réelle du patrimoine immo­
bilier des CFF, notoirement le plus important de la Confédé-' 
ration? 
3. Est-il vrai que les règles de procédure élémentaires concer­
nant les appels d'offres publics sont systématiquement igno­
rées?

58 
4. Est-il vrai que le DFTCE n'exerce, ni n'estime devoir exer­
cer, aucun contrôle sur la gestion du patrimoine immobilier 
des CFF? 
.5. Les CFF mentionnent-ils, dans les bilans et les rapports 
qu'ils sont supposés établir de façon exhaustive et précise, les 
immeubles leur appartenant et faisant l'objet de procédures 
d'expropriation préventive, vu l'importance économique de 
ce genre de servitudes? 
6. Quelles mesures ont été prises à la suite de ma plainte du 
1er juin 1991 et, indépendamment de celle-ci, avant et après 
les arrêts du Tribunal fédéral? Si une enquête a été menée, 
quels en ont été les résultats? 
7. Quelles conséquences organisationnelles, structurelles et lé­
gislatives, le Conseil fédéral entend-il tirer des faits relatés, 
notamment afin d'assurer une surveillance rigoureuse des 
opérations immobilières des CFF? 
Cosignataires: Borer Roland, Carobbio, Friderici Charles, Gie-
zendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, 
Moser, Pini, Ruf, Steffen, Steinemann 
(14) 
270/95.3523 Ip Bignasca - Les CFF et leurs erreurs 
(5 octobre 1995) 
1 
Le 19 septembre 1995, nous avons déposé une interpellation 
pour dénoncer les étrangers procédures suivies par les CFF 
pour acquérir des terrains destinés à ce qu'ils appellent «leur 
développement futur». 
Nous avons en particulier dénoncé le cas qui s'est produit à 
Manno, où ces mêmes CFF, prenant des libertés qui, selon nous, 
pourraient avoir des implications pénales, ont donné lieu à des 
procédures au Tribunal fédéral qui ont coûté plus de 16'millions 
de francs aux contribuables. 
Actuellement, en Léventine,- les CFF se comportent de la même 
manière, en acquérant des terrains sans savoir quel tracé exact 
ils adopteront, sans mettre en doute la réalisation des NLFA et, 
pis encore, sans procéder à une estimation exacte de la valeur 
des terrains. Les négociations se font entre fonctionnaires et 
propriétaires. Ce procédé pourrait être source d'irrégularités, 
ce qui ne serait d'ailleurs pas une nouveauté en matière de 
gestion des CFF. 
A ce propos, nous posons les questions suivantes: 
a. Avec quels fonds acquiert-on des terrains en Léventine et 
plus précisément entre le portail sud du tunnel de base prévu 
et la zone nommée Giustizia? 
b. Pourquoi conclut-on des contrats pour l'acquisition de ter­
rains situés hors du tracé prévu par le Conseil d'Etat du 
• Tessin? 
c. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il vaudrait mieux 
attendre les décisions définitives sur l'avenir des NLFA 
avant de procéder aux acquisitions mentionnées plus haut, 
que nous évaluons à plusieurs millions de francs? 
d. Les dépenses ainsi effectuées sont-elles dans les limites du 
crédit-cadre approuvé par les Chambres fédérales? 
271/93.3668 Po Bircher Peter - Extension de l'EPF Zurich 
(17 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à stopper la réalisation du com­
plexe de l'EPFZ au Hönggerberg, a examiner immédiatement 
et en détail des solutions de rechange et à présenter au Parle­
ment une proposition de nouveau site. 
272/94.3266 Po Bircher Peter - Service à la communauté obliga­
toire. Rapport de base (16 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à faire réaliser un rapport cir­
constancié sur l'instauration d'un service à la communauté 
obligatoire exécuté par tous et pour tous. Toutes les prestations 
qui sont effectuées pour la collectivité, en principe gratuite­
ment, dans des domaines d'importance vitale, pourraient être 
considérées comme service à la communauté. 
1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
273/95.3142 Mo Bircher Peter - Constitution d'une «caisse 
ferroviaire» (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per­
mettant de créer une caisse ferroviaire (fonds d'investissement) 
devant servir à financer les investissements des entreprises fer­
roviaires en Suisse; il conviendra à cet effet de modifier entre 
autres la loi sur les télécommunications (réseau de télécom­
munication des CFF). 
x 274/93.3412 Mo Bischof - Obligation pour les caisses de 
compensation AVS de renseigner la police des étrangers 
(22 septembre 1993) 
Les résidents et les travailleurs non déclarés sont un problème 
contre lequel il faut lutter. Aussi les caisses de compensation 
AVS devraient-elles avoir l'obligation de renseigner la police 
des étrangers. 
Cosignataires: Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Dreher, 
Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser, 
Scherrer Jiirg, Scherrer Werner, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, 
Steinemann 
(16) 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
275/93.3549 Ip Bischof - Dépendance due à l'abus de médica­
ments (30 novembre 1993) 
Dans le droit fil de la question concernant la pharmacodépen-
dance que j'avais posee à l'Heure des questions, je souhaite 
obtenir encore quelques précisions de la part du Conseil fédé­
ral: 
1. A la connaissance de notre gouvernement, combien de per­
sonnes sont dépendantes de médicaments remis sous ordon­
nance? 
2. Quels types de décès sont dus directement à la pharmaco-
dépendance? Combien de décès sont indirectement impu­
tables à ce phénomène? 
3. Pourrait-on demander des comptes aux médecins prescri­
vant des médicaments risquant d'engendrer une dépen­
dance? , 
4. A cet égard, a-t-on déjà entrepris des démarches juridiques, 
voire procédé à des condamnations? 
5. Quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher que ce 
type de médicaments soient prescrits à la légère? 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
276/94.3220 Mo Bischof - Solidarité humanitaire (13 juin 1994) 
A la suite du rejet, dimanche 12 juin 1994, de la «loi fédérale 
concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur 
du maintien de la paix», le Conseil fédéral est chargé de prendre 
des.mesures en vue de verser à la Croix-Rouge (CI CR) les 79 
millions de francs qu'auraient, d'après les estimations, coûté les 
casques bleus par engagement/année. 
Cosignataires: Stalder, Seffen 
(2) 
277/94.3330 Po Bischof - Entrée en Suisse. Test de dépistage du 
Sida (19 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'imposer 
un test de dépistage du Sida à certaines catégories de personnes 
tels que les immigrants ou les personnes qui viennent étudier en 
Suisse. 
Les Suisses désirant se rendre dans certains pays doivent, avant 
le départ ou à l'arrivée, se soumettre à un test de dépistage du 
Sida. 
En Europe, les Suisses ne sont toutefois pas concernés par cette 
mesure. 
Dans les pays limitrophes, seul le Land de Bavière exige des 
personnes demandant un permis de séjour, sauf des Européens, 
qu'elles se soumettent au test HIV.

59 
L'Egypte, les Emirats Arabes Unis, d'Irak, la Jordanie et le 
Koweït exigent quant à eux que le test de dépistage soit effectué 
dans le pays même. 
Par ailleurs, pour entrer dans de nombreux Etats d'Asie et 
d'Amérique latine ainsi qu'en Australie et aux Etats-Unis, il 
faut avoir subi le test de dépistage du Sida. 
278/94.3334 Mo Bischof - Organisation séparatiste «Tamil 
Tigers» (19 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre au plus vite toutes les 
mesures nécessaires afin que l'organisation séparatiste «Tamil 
Tigers» qui sévit ici en Suisse soit légalement interdite. 
279/95.3028 Mo Bischof - Double imposition des dividendes 
(30 janvier 1995) 
L'Etat perçoit sur les dividendes versés par les sociétés ano­
nymes un impôt sur les bénéfices; il perçoit de plus un impôt sur 
le revenu auprès de ceux à qui ces dividendes ont été versés. 
Dans une période de difficultés économiques comme celle que 
nous traversons, il est plus que jamais nécessaire que les socié­
tés anonymes puissent, dans leur compte de pertes et profits, 
déduire les dividendes au titre des frais généraux. 
Le fait que le même franc soit imposé deux fois par le fisc 
constitue une violation évidente de ta loi fiscale suisse. 
Je charge donc le Conseil fédéral de présenter un projet qui 
permettra aux sociétés anonymes, dans leur compte de pertes et 
profits, de déduire les dividendes au titre des frais généraux. 
x 280/95.3038 Mo Bischof - Médicaments. Système d'enre­
gistrement électronique des données (1er février 1995) 
Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un système électronique 
d'enregistrement des données permettant de mettre au point 
des critères précis de diagnostic pour évaluer la dépendance 
causée par les médicaments. 
Cosignataires: Stalder, Steffen 
(2) 
1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
x 281/94.3379 Po Blatter - Convention sur la protection des 
Alpes. Ratification (29 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions sui­
vantes: 
1. Reprendre les négociations en vue d'assurer la défense des 
intérêts élémentaires des populations montagnardes, tels 
qu'ils ont été notamment formulés par la conférence des 
gouvernements des cantons de montagne et par le Groupe­
ment suisse pour les régions de montagne. 
2. Attendre qu'une réglementation globale équilibrée soit 
adoptée avant de signer les protocoles. 
3. Attendre, avant de soumettre l'ensemble de la convention 
alpine au Parlement pour approbation, qu'une solution glo­
bale tenant dûment compte des impératifs de la protection 
de l'environnement et de l'exploitation des régions en ques­
tion, mais aussi du principe de subsidiarité et des structures 
fédérales de notre Etat, ait été trouvée. 
Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, 
Binder, Bircher Peter, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Caccia, 
Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Cornaz, 
Darbellay, Deiss, Dettling, Dormann, Engler, Epiney, Eymann 
Christoph, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Heberlein, 
Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Keller An­
ton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Meier Samuel, 
Oehler, Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass, Rutishauser, San­
doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, 
Schnider, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm 
Luzi, Steinegger, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, 
Wanner, Wick, Wyss William, Zwahlen 
(63) 
1995 24 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, le 
postulat est classé. 
x 282/95.3171 Ip Bodenmann - Evolution des prix des denrées 
alimentaires (24 mars 1995) 
Le 12 mars dernier, le peuple suisse a rejeté les trois objets 
agricoles qui lui étaient soumis, signifiant ainsi qu'il voulait en 
finir avec la politique menée actuellement. 
Une des questions clés de la future politique agricole est de 
savoir quels seront les prix garantis par la Confédération, et ce, 
pour quels produits et pour quelles quantités. 
Paysans, personnes chargées de la transformation des produits, 
distributeurs et consommateurs doivent savoir sur quels prix ils 
devront tabler à moyen terme. 
A cet égard, les questions suivantes se posent: 
1. Quelles sont aujourd'hui les différences de prix des princi­
paux produits selon qu'ils sont vendus en Suisse, dans l'UE 
ou sur le marché mondial? 
2. Quelle serait l'augmentation annuelle du pouvoir d'achat 
réel des salariés suisses si, enfin, notre pays ne garantissait 
plus que les prix pratiqués dan l'UE? 
3. Quel niveau des prix le Conseil fédéral cherche-t-il à attein­
dre pour les années 2000 et 2005? 
D'autres questions se posent à propos des atteintes que l'agri­
culture porte à l'environnement: 
1. Quelle est l'importance des atteintes portées à l'environne­
ment par l'agriculture? 
2. De combien ces atteintes diminueraient-elles si l'agriculture 
suisse passait, dans un premier temps, à la production inté­
grée, puis se muait, dans un second temps, en une agriculture 
biologique? 
3. Quelle somme les collectivités publiques et les milieux privés 
devraient-ils investir pour que, dans d'autres domaines, l'en­
vironnement soit à l'abri de ces atteintes? 
En Autriche, la moitié des paysans du Land de Salzbourg se sont 
déjà convertis à la culture biologique. Il serait judicieux que les 
paysans suisses leur emboîtent le pas, pour des raisons tant 
écologiques qu'économiques. 
1. En moyenne, quels sont les rendements de la culture biolo­
gique par rapport à la production traditionnelle et à la pro­
duction intégrée? 
2. Comment évolue la productivité de la culture biologique? 
3. A quelles différences de prix peut-onraisonnablement s'at­
tendre à moyen terme pour les produits biologiques? 
4. Si la plupart des paysans devaient se convertir à la culture 
biologique, quelles seraient les répercussions de ces dif­
férences de prix sur les prix des produits finis? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
283/95.3059 Ip Bonny - Télécommunications. Nouvelle régle­
mentation de l'instruction pénale (3 février 1995) 
L'instruction pénale dans le domaine des télécommunications 
incombait initialement à la section de la surveillance des radio­
communications, rattachée à la Direction générale des PTT, qui 
comptait 19 postes. La loi sur les télécommunications ainsi 
qu'un arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 1994 ont transféré 
cette tâche à l'Office fédéral de la communication nouvel­
lement créé. Cette démarche est justifiée parce que l'instruction 
pénale doit être dissociée des autres activités des PTT. Ceux-ci 
ne sauraient être juge et partie. 
Ce qui est incompréhensible, c'est que cette tâche sera à l'avenir 
assumée par 31 (trente et un!) fonctionnaires au lieu de 19. 
Comme le montre l'offre publiée dans «L'Emploi», plusieurs de 
ces postes sont placés dans une classe de salaires bien plus 
élevée. 
J'aimerais que le Conseil fédéral réponde aux questions sui­
vantes: 
1. Qu'est-ce qui justifie ce supplément de dépenses au regard 
a. du nombre de postes; 
b. de la répartition en classes élevées? 
2. A combien s'élève ce suppléments de dépenses par année, eu 
égard également au besoin accru de locaux et d'instruments? 
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'à l'heure où l'on 
déréglemente et rationalise l'administration comme on l'a 
promis, cette dilatation de l'appareil d'Etat est inopportune? 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée.

60 
x 284/95.3329 Ip Bonny - Direction générale des PTT. Trans­
fert de compétences à l'Office fédéral de la communication 
(23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les faits men­
tionnés ci-après et à répondre aux questions suivantes: Il ressort 
de l'enquête que j'ai menée que la réponse que le gouvernement 
a donnée à ma récente interpellation sur le même sujet est en 
partie erronée. Il s'agit pour l'essentiel des trois faits suivants: 
1. En ce qui concerne l'augmentation des effectifs (31 postes au 
lieu de 19) à laquelle on a procédé à l'occasion du transfert, 
le Conseil fédéral affirme qu'il ne saurait être question d'un 
surcroît de dépenses. A l'en croire, 31 unités pour l'exécution 
de cette tâche correspondent aux besoins en années-hommes 
calculés par les PTT et au pourcentage total représenté par 
les agents qui étaient chargés par cette entreprise, aux 
termes de leur cahier des charges, d'exercer les fonctions en 
question dans le domaine du droit pénal administratif. En 
réalité, l'évaluation faite par les PTT date de 1990/91; elle est 
donc antérieure à la mise en vigueur de la loi sur les télécom­
munications. Cette loi interdit de faire le commerce d'instal­
lations d'usagers non autorisées, de sorte qu'un des travaux 
de contrôle les plus courants a été supprimé. Aux PTT, on 
avait escompté une réduction supplémentaire de 4 à 7 unités. 
2. Le Conseil fédéral prétend en outre que les agents chargés 
de l'instruction sont classés exactement comme l'étaient 
leurs collègues des PTT, bien que les tâches aient augmenté 
et soient devenues plus complexes. Or aux PTT, les affaires 
pénales occupaient un chef de section à 10 pour cent et un 
chef de groupe à 60 pour cent. A l'Office fédéral de la 
communication, on a confié ces tâches à un chef de division 
et à deux chefs de section travaillant à plein temps. Les trois 
personnes en question sont dans des classes supérieures à 
celles de leurs prédécesseurs. 
3. Le Conseil fédéral affirme encore qu'il ne saurait être ques­
tion d'un surcroît de dépenses. Or les dépenses totales à ce 
titre s'élèvent à 5 millions de francs par an environ. Celles', 
des PTT en sont diminuées d'autant. En réalité, un effectif 
de 19 agents, comme l'avaient proposé les PTT, aurait occa­
sionné des dépenses d'environ 3 millions de francs. 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 285/95.3343 Mo Bonny - Service militaire. Appelés réfor­
més sur la base de certificats de complaisance (23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre immdédiatement des 
mesures efficaces pour combattre les nombreux abus commis 
en matière d'exemption du service militaire. 
Cosignataires: Tschuppert Karl, Wittenwiler 
(2) 
1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
286/95.3402 Ip Bonny - Directives concernant les démissions 
au sein du Conseil fédéral (2 octobre 1995) 
J'invite le Conseil fédéral à examiner les questions suivantes: 
1. respect de «règles du jeu» en matière de démissions; 
2. nécessité, en cas de démission, d'engager une discussion 
préalable au sein du Conseil fédéral, et d'aménager un délai 
adéquat entre l'annonce officielle de la démission et le dé­
part effectif (font exception les cas de force majeure). 
Cosignataires: Biihrer Gerold, Dettling, Wittenwiler 
(3) 
x 287/95.3280 Ip Borei François - Reprise des essais nu­
cléaires par la France (20 juin 1995) 
Le président de la République française a décidé la reprise par 
son pays d'essais d'armes nucléaires dans le Pacifique. 
1. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de cette décision 
(causes, conséquences diplomatiques)? 
2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir sur cette 
question auprès des autorités françaises et, si oui, dans quel 
sens et sous quelle forme? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 288/95.3255 Ip Borer Roland - Libéralisation de l'assu-
rance-accidents (12 juin 1995) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Pense-t-il qu'un monopole tel que celui jouit la CNA corres­
pond aux réalités de notre époque? Le secteur de l'assu-
rance-accidents ne devrait-il pas lui aussi être déréglementé 
et libéralisé? 
2. Est-il prêt à abolir le monopole de la CNA en matière 
d'assurance-accidents et à ouvrir cette branche d'assurance à 
d'autres institutions? 
3. Ne pense-t-il pas que, le cas échéant, les assurés accepte­
raient plus facilement de nouvelles augmentations de primes 
si la concurrence régnait sur le marché, c'est-à-dire s'ils 
avaient la possibilité de changer d'assureur en cas de hausse 
des primes? 
4. Est-il disposé à autoriser, comme le prévoit l'article 66, 
3 e alinéa, LAA, de nouvelles institutions d'assurance d'asso­
ciations professionnelles s'il est garanti que ces institutions 
peuvent fournir les prestations d'assurance visées aux ar­
ticles 10 et suivants de cette loi? 
5. Serait-il prêt à reconnaître par exemple l'USAM ou une 
association syndicale comme étant des associations profes­
sionnelles, afin que leurs membres disposent d'une autre 
possibilité que l'affiliation obligatoire à la CNA? 
Cosignataires: Aubry, Bezzola, Binder, Blocher, Bortoluzzi, 
Dreher, Fehr, Friderici Charles, Früh, Giezendanner, Hari, 
Hess Otto, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Kern, Maurer, 
Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, Philipona, Reimann 
Maximilian, Sandoz, Schenk, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, 
Schmid Samuel, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steine­
mann, Vetterli, Weyeneth, Wyss William 
(35) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
289/95.3411 Ip Borer Roland - Appréciation inégale de divers 
caisses d'assurance-maladie (4 octobre 1995) 
Force est de constater, en rapport avec les difficultés financières 
de la caisse-maladie Artisana, que l'OFAS, à l'évidence, ne juge 
pas de la même façon toutes les caisses-maladie. 
En effet, si la situation de la caisse Artisana lui a semblé 
suffisamment grave pour qu'il l'ait autorisée à prélever une 
contribution extraordinaire auprès de ses assurés individuels, il 
a, tout récemment encore, jugé tout autrement la situation 
• d'autres caisses, par exemple celle d'Helvetia, dont les réserves 
étaient pourtant autrement plus basses. 
Je prie, dans ce contexte, le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Pourquoi l'OFAS a-t-il jugé qu'avec 16 pour cent de réserves 
la caisse Artisana se trouvait dans une situation particulière­
ment critique, raison pour laquelle il lui a accordé le droit 
d'intervenir massivement (en exigeant des assurés une 
contribution extraordinaire) alors qu'il n'a rien fait de tel 
pour la caisse Helvetia, qui elle, il y a quelque temps encore, 
avait bien moins de réserves? 
2. Cette manière de faire est-elle compatible avec la réponse 
que Madame Dreifuss a donnée le 19 juin 1995 dernier à 
Madame Brunner Christiane et où elle a clairement dit que 
son département entendait donner en règle générale de trois 
à cinq ans aux assureurs pour mettre de l'ordre dans leurs 
finances et constituer les réserves légales? 
Cosignataires: Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, 
Scherrer Jürg, Steinemann 
(7) 
290/93.3628 Po Bortoluzzi - Affectation d'un impôt sur l'éner­
gie à la sécurité sociale (15 décembre 1993) 
Des études ont montré que le financement de nos assurances 
sociales était garanti à moyen terme. A plus long terme toute­
fois, l'évolution démographique nous posera des problèmes, ce 
qui doit nous inciter à trouver d'autres formes de financement. 
Dans le même temps, le constant renchérissement de la main-
d'œuvre entraîne un transfert des investissements au détriment 
du travail fourni par l'homme et au profit de l'énergie et de la 
technique. Si le renchérissement de la main-d'œuvre se pour­
suit, ce que ne manquera pas d'induire l'évolution démogra­
phique, le phénomène de transfert s'intensifiera encore et pour­
rait aggraver le chômage.

61 
Pour remédier à cette situation, pourquoi ne pas envisager le 
fir»or»r»É»rr» 
Cosignataires: Darbellay, Epiney, Gadient, Leuenberger Mo­
ritz, Loeb François, Schmidhalter, Schweingruber, Stamm Luzi, 
Steiner, Suter, Tschopp, Wanner, Zwahlen 
(13) 
1995 25 septembre. Décision du Conseil national: La motion 
est adoptée. 
329/95.3252 Ip Comby - Paiements directs en faveur des 
cultures spéciales (12 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est-il disposé: 
1. à modifier les ordonnances y relatives afin d'augmenter de 
manière substantielle les paiements directs en faveur des 
cultures spéciales? 
2. à déléguer aux cantons certaines compétences pour l'appli­
cation de l'article 31b de la loi fédérale sur l'agriculture? 
3. à trouver un traitement particulier pour les vignes, en ne 
retenant pas dans ce cas la compensation écologique? 
Cosignataires: Aubry, Epiney, Gros Jean-Michel, Perey, Philipo-
na, Savary, Schweingruber 
(7) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
330/95.3331 Mo Comby - Jeux olympiques d'hiver de Sion-
Valais 2006. Appui à la candidature suisse (23 juin 1995) 
Nous demandons au Conseil fédéral d'apporter son appui tech­
nique et financier à la préparation du dossier de candidature 
Sion-Valais pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver en 
2006. Nous prions le Conseil fédéral de prendre à cet effet 
toutes les dispositions utiles. 
Un nouveau Comité d'initiative va se mettre immédiatement au 
travail. 
Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Binder, 
Bonny, Borei François, Brügger Cyrill, Carobbio, Cavadini 
Adriano, Cincera, Darbellay, Deiss, Dreher, Ducret, Eggly, Epi­
ney, Fasel, Frainier, Frey Claude, Frey Walter, Gadient, Gros 
Jean-Michel, Hildbrand, Keller Anton, Kern, Kühne, Langen­
berger, Lepori Bonetti, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, 
Misteli, Narbel, Oehler, Perey, Pini, Ruckstuhl, Rutishauser, 
Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, 
Schweingruber, Spielmann, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, 
Theubet, Tschopp, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Zisyadis (56) 
331/95.3358 Mo Comby - Assouplissement de la Lex Friedrich 
(18 septembre 1995) 
Nous proposons de cantonaliser l'application de la Lex Fried­
rich afin de mieux respecter la volonté différente de la Suisse 
romande et du Tessin. Il faut absolument chercher de nouvelles 
solutions dans le cadre d'un fédéralisme inventif, coopératif et 
plus respectueux de la diversité. 
Nous demandons donc au Conseil fédéral de soumettre dans ce 
sens un arrêté fédéral urgent aux Chambres permettant aux 
cantons qui le souhaitent, d'assouplir la Lex Friedrich. La solu­
tion définitive sera trouvée dans le cadre de nouveaux accords 
avec l'Union Européenne. 
Cosignataires: Aubry, Bezzola, Friderici Charles, Gros Jean-
Michel, Maitre, Narbel, Philipona, Poncet, Sandoz, Scheurer 
Rémy, Schweingruber 
(11) 
332/95.3360 Ip Comby - Financement des universités et initia­
tive du Grand Conseil du canton de Zurich (18 septembre 1995) 
Avec stupeur, nous avons appris que le Grand conseil du canton 
de Zurich avait accepté 1 initiative parlementaire, contraire­
ment à l'avis du Gouvernement zurichois, demandant que les 
cantons non universitaires paient la totalité des frais inhérents à 
la présence d'étudiants provenant de ces cantons à l'Université 
de Zurich. 
L'enseignement supérieur assumé par les cantons universitaires 
étant une tâche éminemment nationale, le Conseil fédéral est-il 
prêt: 
1. à augmenter de manière substantielle son aide aux universi­
tés cantonales à partir de 1999 (date d'entrée en vigueur du 
4 e accord intercantonal sur le financement des universités) 
en leur accordant des enveloppes budgétaires forfaitaires 
afin de faire jouer pleinement la responsabilité et en réali­
sant une meilleure coordination? 
2. à intervenir auprès du Canton de Zurich afin qu'il ne mette 
pas en danger la solidarité confédérale dans cet important 
domaine de la formation supérieure dans notre pays; a l'invi­
ter à continuer d'apporter son concours à la formation d'étu­
diants universitaires provenant des autres cantons? 
Cosignataires: Darbellay, Deiss, Jeanprêtre, Langenberger, Pi-
doux, Scheurer Rémy, Schweingruber, Suter, Tschopp 
(9) 
333/95.3361 Ip Comby - Limitation des importations de vins 
blancs et globalisation des contingents (18 septembre 1995)-
Le Conseil fédéral est-il disposé à: 
1. prévoir une période d'adaptation de 10 ans? 
2. instaurer un «frein économique» ou un «frein de secours» 
pour assurer la survie du vignoble suisse (vins blancs)? 
3. promouvoir efficacement l'exportation des vins suisses et la 
rationalisation du vignoble? 
4. prendre des mesures d'accompagnement portant notam­
ment sur une réduction des coûts en amont, en libéralisant 
par exemple les importations d'engrais et de produits phyto-
sanitaires? 
Cosignataires: Darbellay, Gros Jean-Michel, Langenberger, Pe­
rey, Pidoux, Pini, Savary 
(7) 
334/95.3393 Ip Comby - Ouverture du marché de l'électricité. 
Intérêts des cantons alpins (28 septembre 1995) 
La libéralisation du marché de l'électricité constitue un puis­
sant défi pour tous les cantons alpins. Dans cet esprit, nous 
souhaitons interpeller le Conseil fédéral sur deux points précis. 
1. Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant le Rapport 
Cattin sur l'ouverture du marché de l'électricité? 
2. Dans l'hypothèse d'une ouverture progressive du marché de 
l'électricité, le Conseil fédéral est-il prêt à défendre les inté­
rêts légitimes des cantons alpins, en ne remettant point en 
cause Te droit de retour des concessions dans le domaine

69 
public et à laisser le soin aux partenaires intéressés de fixer 
eux-mêmes les redevances hydrauliques selon un traitement 
différencié pour l'énergie de pointe par rapport à l'énergie 
en ruban? 
Cosignataires: Bezzola, Caccia, Cavadini Adriano, Epiney, Frai-
nier, Gadient, Marti Werner, Maspoli, Schweingruber, Züger 
335/95.3403 Mo Comby - Efficacité de la diplomatie suisse 
(2 octobre 1995) 
La Suisse dispose d'un vaste potentiel de rencontres du plus 
haut niveau sur place, tout particulièrement dans le cadre an­
nuel du Forum économique mondial de Davos et du Forum 
universel de Crans-Montana. 
Il est dans l'intérêt de la Suisse de mettre à profit cette situation 
incomparable, en développant notamment «la diplomatie 
grise». Dans le but d'ameliorer l'efficacité de la diplomatie 
suisse, nous proposons de: 
1. Nommer une Délégation permanente du Conseil fédéral 
ayant le statut de Chef d'Etat afin que la Confédération 
puisse aussi bien recevoir en Suisse qu être reçue à ce titre à 
l'étranger. 
2. Charger la Chancellerie fédérale de la coordination dans le 
domaine de la diplomatie d'accueil et de visite de la Confé­
dération en désignant un Chef du Protocole de la Confédéra­
tion. 
3. Prendre toutes les dispositions légales et réglementaires 
utiles afin de réaliser cette réforme dans l'intérêt du pays. 
Cosignataires: Epiney, Frainier, Langenberger, Mamie, .Nab­
holz, Philipona, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Suter, 
Wanner 
(11) 
336/95.3543 Mo Comby - Championnats du monde Handi Ski 
2000 à Crans-Montana/Anzère (6 octobre 1995) 
Nous sollicitons un appui technique et financier de la part de la 
Confédération à la mise sur pied de cette importante manifesta­
tion sportive, dont les retombées culturelles et humaines re­
vêtent une grande importance. 
Cosignataires: Aguet, Aregger, Aubry, Béguelin, Berger, Bezzo­
la, Bodenmann, Bonny, Borei François, Bugnon, Biihrer Ge­
rold, Bundi, Cavadini Adriano, Darbellay, de Dardel, Deiss, 
Ducret, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Fischer-
Sursee, Frainier, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Ga­
dient, Gonseth, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hess Peter, 
Hollenstein, Langenberger, Lepori Bonetti, Leuenberger 
Ernst, Loeb François, Mamie, Matthey, Müller, Narbel, Oster­
mann, Perey, Philipona, Pini, Poncet, Reimann Maximilian, 
Robert, Rohr, Rohrbasser, Ruf, Savary, Scheurer Rémy, Schmid 
Peter, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Sing­
eisen, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, 
Thür, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, 
Zisyadis 
(70) 
x 337/95.3290 Mo Cornaz - Tâches intercantonales et inter­
nationales assumées par la navigation rhénane. Participation 
fédérale (21 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet visant à créer une base législative permettant à la Confé­
dération de participer financièrement aux coûts supportés ac­
tuellement par les cantons riverains pour l'exécution des tâches 
intercantonales ainsi que celles résultant d'obligations inter­
nationales de la Confédération. 
Cosignataires: Bircher Peter, Eymann Christoph, Fankhauser, 
von Feiten, Fischer-Seengen, Giezendanner, Gonseth, Gysin, 
Hubacher, Keller Rudolf, Meyer Theo, Miesch, Reimann Maxi­
milian, Stamm Luzi, Thür, Weder Hansjürg, Wiek, Zbinden (18) 
1995 6 octobre: La motion est rejetée. 
338/95.3325 Ip Danuser - Les cantons et communes frappés 
d'expropriation? (23 juin 1995) 
Le groupe de travail «Ouverture du marché de l'électricité» 
recommande notamment, dans un rapport daté de juin 1995, 
qu'on abandonne la clause du besoin et qu'on abolisse quel­
ques-uns des acquis majeurs de la loi sur l'énergie atomique, de 
la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur 
l'aménagement du territoire (p. 49 ss). Il ajoute que les collecti­
vités de droit public devraient renoncer à exploiter elles-mêmes 
leurs ressources en eau et qu'elles feraient mieux de les céder à 
des entreprises privées. 
1. Les communes et les cantons étant propriétaires des eaux du 
domaine public, ils ont aussi souvent des participations dans 
les sociétés d'exploitation des usines hydroélectriques. Le 
Conseil fédéral partage-t-il l'avis du groupe de travail selon 
lequel communes et cantons devraient céder leurs res­
sources en eau à des entreprises privées? 
2. Si l'on privatise les ressources en eau, dit le rapport, le risque 
existe qu'elles soient achetées par des entreprises étrangères 
et qu'il y ait des licenciements. Le Conseil fédéral est-il prêt à 
courir de tels risques et accepte-t-il qu'en fin de compte des 
sociétés étrangères, louches et incontrôlables, puissent 
contrôler les ressources en eau des cantons et des communes 
et, par cette «cession», exproprier de fait nos collectivités 
publiques? 
3. En Angleterre, la privatisation des entreprises productrices 
d'électricité a fait monter en flèche le prix du courant élec­
trique domestique, pour le plus grand profit des actionnaires 
et des cadres supérieurs mais aussi pour le plus grand mal­
heur des petits consommateurs. Le Conseil fédéral souhaite-
t-il que la Suisse connaisse une telle situation? 
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à sacrifier les grands acquis de 
notre démocratie directe en matière d'économies d'énergie, 
de protection des eaux et de l'environnement, d'énergie 
renouvelables, sans parler d'Energie 2000, au nom d'une 
maximisation du profit gui passerait par la froide «ouverture 
du marché de l'électricité»? 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bundi, Eggen-
berger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Höllenstein, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuen­
berger Ernst, Maeder, Marti Werner, Misteli, Steiger, Vollmer, 
Weder Hansjürg, Züger 
(21) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
339/94.3554 Ip Darbellay - Année internationale de la famille et 
politique familiale (15 décembre 1994) 
Au terme de l'AIF, nous constatons qu'un nombre impression­
nant d'organisations ont participé à cette entreprise d'enver­
gure qui consistait à attirer l'attention d'un large public, mais 
aussi des autorités aux divers échelons, sur les réalités familiales 
et sur la nécessité de reconsidérer la politique familiale afin 
d'en faire un véritable instrument destiné à aider les familles, 
toutes les familles dans la diversité de leur forme, à assumer 
leurs responsabilités. 
Dans cette optique, nous sommes surpris de constater que 
Madame la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss, dans son expo­
sé de clôture de l'AIF, semble situer exclusivement l'individu au 
centre de ses préoccupations, oubliant ainsi la nécessité de 
prendre des mesures pour que les familles - comprises comme 
communautés de vie, comme réseaux soutenant les personnes -
puissent s'épanouir dans la dignité. 
J'invite par conséquent le Conseil fédéral à préciser les points 
suivants: 
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de la Cheffe du DFI 
prétendant que la politique familiale relève avant tout de la 
politique féminine et de la politique en faveur des enfants? 
2. Le Conseil fédéral estime-t-il, contrairement à certaines pro­
messes faites par les Chefs successifs du DFI, que la constitu­
tion d'un Conseil des affaires familiales est inutile, puisque, 
comme le relève la Cheffe du DFI dans l'exposé cité, les 
commissions pour les questions féminines et les questions de 
la jeunesse couvrent les domaines touchant à la politique 
familiale? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à préciser les objectifs de 
politique familiale qu'il entend poursuivre ces prochaines 
années? 
4. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer de quels moyens il 
entend se doter pour réaliser sa politique? 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée.

70 
340/93.3587 Mo de Dardel - Personnes sans domicile fixe et 
droit au logement (9 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à engager une politique résolue en 
faveur du droit au logement. 
Plus particulièrement, il est invité à: 
1. Prendre des dispositions permettant une estimation statis­
tique régulière des personnes sans domicile fixe, canton par 
canton; 
2. Présenter aux Chambres fédérales un projet d'article consti­
tutionnel en faveur du droit au logement; 
3. Elaborer, dans ce cadre, un projet tendant à obliger les 
cantons et les communes à construire des logements conve­
nables et à loyers très avantageux pour les catégories les plus 
modestes de la population. 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, 
Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Göll, Hae-
ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, 
Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Ziegler 
Jean 
(20) 
343/95.3524 Mo de Dardel - Mesures urgentes pour une baisse 
générale des loyers (5 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement fédéral 
un projet d'arrêté urgent: 
a. autorisant le Conseil fédéral à décréter en 1996 une baisse 
générale des loyers de l'ordre de 12 pour cent; 
b. réservant aux bailleurs le droit de contester, dans des cas 
exceptionnels (par exemple, en cas de rénovation), l'applica­
tion de cette baisse générale, de cas en cas, en s'adressant aux 
autorités de conciliation en matière de baux et loyers; 
c. prévoyant qu'une fois la baisse générale des loyers inter­
venue, l'évolution ultérieure des loyers, en ce qui concerne 
les intérêts hypothécaires, sera soumise au systeme de «lis­
sage» de ces intérêts. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 
Bugnon, Carobbio, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, 
Jeanprêtre, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, 
Strahm Rudolf, Zbinden 
(16) 
341/94.3237 Ip de Dardel - Aide fédérale à Locacasa 
(15 juin 1994) 
1. La Fondation Locacasa-Vaud a-t-elle abusé de l'aide fédé­
rale en achetant un immeuble à la Tour-de-Peilz en 1992 
pour 8 135 000 francs et en annonçant à l'Office fédéral du 
logement un prix de 10 460 000 francs, ainsi qu'en annonçant 
des fonds propres prétendus à 530 000 francs? 
2. Est-il possible que l'aide fédérale soit accordée à un proprié­
taire pour une acquisition financée à plus de 100 pour cent 
par un prêt hypothécaire? 
3. Comment se fait-il que Locacasa-Vaud puisse acquérir un 
immeuble déjà construit avec l'aide fédérale d'accession à la-
propriété du logement, alors que tous les locataires de cet 
immeuble resteront locataires sans accéder à la propriété 
juridique ou économique de leurs logements? 
4. N'y aurait-il pas lieu de réserver l'aide fédérale, accordée à 
des promoteurs comme Locacasa, à des constructions nou­
velles (et non à l'acquisition d'immeubles locatifs existants)? 
5. N'y aurait-il pas lieu de procéder à une vérification de l'ad­
ministration sur le financement des autres immeubles de 
Locacasa dans le canton de Vâud (20 immeubles en tout) et 
dans le canton de Genève (plusieurs immeubles)? 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brunner 
Christiane, Carobbio, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, 
Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, 
Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger 
.(22) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
342/95.3407 Ip de Dardel - Réhabilitation pour les Suisses qui 
ont participé à la résistance française (4 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est-il d'accord: 
1. De faire procéder à un inventaire complet des procédures 
pénales militaires qui ont abouti à des condamnations contre 
des Suisses ayant soutenu la résistance française ou ayant 
participé à son combat? 
2. De manifester l'admiration et les remerciements de la Suisse 
à ces concitoyens et concitoyennes résistants actifs au na­
zisme? 
3. D'engager les démarches nécessaires pour que ces personnes 
soient mises au bénéfice d'une réhabilitation pleine et en­
tière? 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden­
mann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bun-
di, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, 
Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Marti Werner, 
Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger 
(23) 
344/95.3037 Mo David - Importation de véhicules automobiles. 
Assouplissement des prescriptions (1er février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
projet de modification de l'article 12 de la loi sur la circulation 
routière et si besoin d'autres dispositions en la matière de sorte 
que (si possible avant la date du 1er janvier 1996): 
a. toute personne ayant le droit s'établir en Suisse puisse, sans 
complication, obtenir d'un office cantonal de la circulation 
l'admission d'un véhicule muni d'une attestation de confor- ' 
mité aux prescriptions de l'Union européenne; 
b. toute homologation équivalente d'un véhicule, délivrée par . 
un pays producteur de voitures reconnu (notamment les 
Etats-Unis et le Japon), autorise - à elle seule, contre un 
émolument modère et dans un délai raisonnable - un office 
cantonal ou un service fédéral à admettre un véhicule ap­
partenant à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse. 
1995 6 octobre: La motion est adoptée. 
345/94.3339 Mo Deiss - Approvisionnement rapide en légumes 
frais du pays (20 septembre 1994) 
Selon l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation 
routière (LCR), le Conseil fédéral est compétent pour détermi­
ner les exceptions à l'interdiction de circuler la nuit et le di­
manche pour les voitures automobiles lourdes servant au trans­
port des marchandises. Dans les limites de cette compétence, je 
demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes: 
- modifier l'article 92, 3 e alinéa, lit. a, de l'ordonnance sur les 
règles de la circulation routière (OCR) en supprimant la 
limitation temporelle «du 1er avril au 31 octobre», de telle 
sorte que des autorisations peuvent être accordés durant 
toute l'année; 
- compléter l'article 91, 3 e alinéa, lit. a OCR, par l'adjonction 
«... véhicules agricoles et les voitures automobiles lourdes 
servant au transport de produits facilement périssables au 
sens de l'article 92, 3 e alinéa, lit. a». 
En application de l'article 97,1er alinéa OCR, je demande aussi 
que le Département fédéral de justice et police donne rapide­
ment aux cantons des instructions en vue d'accorder, en déroga­
tion à l'article 91,1er alinéa OCR, des autorisations de circuler 
pendant la nuit (durant toute l'année entre 22.00 heures et 
04.00 heures), ainsi que pendant les jours fériés à partir de 
09.00 heures, pour autant qu'ils suivent immédiatement un di- ' 
manche (deux jours fériés consécutifs). 
Cosignataires: Berger, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Darbel­
lay, Ducret, Gobet, Hari, Jäggi Paul, Leu Josef, Maitre, Perey, 
Philipona, Ruckstuhl, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, 
Weyeneth, Wyss William, Zwahlen 
(20) 
346/94.3470 Ip Dettling - Amnistie fiscale générale 
(7 octobre 1994) 
Pendant l'heure des questions du 26 septembre 1994, M. Stich, 
président de la Confédération, a déclaré en réponse à la ques­
tion de M. Reimann, conseiller national, que le Conseil fédéral 
attendra la décision concernant l'initiative populaire pour

71 
l'abolition de l'impôt fédéral direct avant de soumettre au 
Parlement l'amnistie fiscale générale. Cette réponse de M. le 
Président de la Confédération suscite quelques interrogations: 
1. Le Conseil fédéral n'est-il pas prêt à mettre à exécution la 
motion Delalay, transmise par les deux conseils, qui deman­
dait une amnistie fiscale générale avant le 1er janvier 1997, 
indépendamment de la décision concernant l'initiative po­
pulaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct, et à sou­
mettre le plus tôt possible un projet en ce sens au parlement 
ou au peuple? 
2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces deux objets sont 
indépendants l'un de l'autre et n ont aucun lien direct, d'au­
tant plus que l'initiative populaire pour l'abolition de l'impôt 
fédéral direct ne produirait ses effets qu'en 2003? 
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que même en cas d'aboli­
tion de l'impôt fédéral direct fin 2002, une amnistie fiscale 
générale qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 
1997 aurait tout de même un effet certain et qu'elle permet­
trait à la Confédération, aux cantons et aux communes de 
réaliser d'importantes recettes? 
4. On ne peut s'empêcher de penser que le lien artificiellement 
établi entre les deux objets permettra de faire traîner les 
deux projets de loi qui ne sont justement pas en odeur de 
sainteté au.Département des finances. Le Conseil fédéral ne 
pense-t:il pas qu'une tactique de ce genre va à rencontre de 
fa volonté des Chambres fedérales, qui ont chargé le Conseil 
fédéral sans équivoque d'élaborer un projet d'amnisitie fis­
cale générale? 
Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Früh, Müller, Reimann 
Maximilian 
(4) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
347/95.3333 Ip Dettling - Révision des dispositions régissant la 
5. à r. 1. (23 juin 1995) 
Pendant l'heure des questions du 9 juin 1995, M. Koller a re­
connu que la révision des dispositions applicables à la société à 
responsabilité limitée était urgente, en raison principalement 
de l'essor de ce type d'entreprise. Je me réfère à ma motion du 
18 décembre 1992 (n° 92.3591) et au rapport publié entre­
temps par le groupe de réflexion «Droit des sociétés» pour 
demander au Conseil fédéral la réponse aux questions sui­
vantes: 
" 1. Quel calendrier envisage-t-il pour la révision du droit des 
S. à r. 1.? 
2. Est-il possible, selon lui, si tout va bien, que les nouvelles 
dispositions sur la S. à r. 1. entrent en vigueur avant le 30 juin 
1997, terme de la période transitoire pour l'adaptation des 
statuts de la SA au nouveau droit des sociétés anonymes? 
3. Si ce n'est pas possible, que fera-t-il pour informer les petites 
et moyennes entreprises sur les possibilités qu'offrira la nou­
velle S. à r. 1. ou pour édicter des règles qui leur permettront 
de faire la transition? 
4. Que pense le Conseil fédéral de la polémique qui agite 
actuellement théoriciens et praticiens, s'agissant de savoir si 
les huit renvois que comporte le droit des S. à r. 1. doivent se 
référer aux anciennes ou aux nouvelles dispositions du droit 
des sociétés anonymes (voir par exemple la Revue suisse du 
droit des affaires n° 3/95, p. 139 ss)? N'est-il pas d'avis no­
tamment que le législateur n'a pas entrepris de modifier la 
forme juridique de la S. à r. 1. en refondant le droit des socié­
tés anonymes et que les renvois ne peuvent donc se référer 
qu'aux anciennes dispositions? Comme ces renvois 
concernent principalement des questions d'organisation, il 
n'est pas très probable que la jurisprudence tranche en temps 
utile cette question juridique. 
Cosignataire: Früh 
(1) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
348/95.3549 Po Dettling - Promotion de la presse locale et 
régionale (6 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'intégrer, dans l'ordonnance d'ap­
plication de la loi sur le service des postes, des dispositions 
propres à garantir que le traitement privilégié accordé par le 
Parlement à la presse locale et à la presse régionale en matière 
de tarifs postaux soit concrétisé. Le Conseil fédéral doit veiller 
notamment à ce que les presses locale et régionale bénéficient 
de tarifs préférentiels lors des relèvements de tarifs impondé­
rables et a ce que la distribution matinale des quotidiens régio­
naux à faible tirage soit elle aussi intégrée clans la politique 
d'aide à la presse. Enfin, le mode de calcul du deficit des 
comptes des journaux doit être redéfini. 
Cosignataires: Früh, Giger, Wittenwiler 
(3) 
349/95.3299 Ip Diener - Ordonnance sur les substances. Assou­
plissement des dispositions relatives aux halons (22 juin 1995) 
Mes questions sont les suivantes: 
1. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu!il faut assouplir les restric­
tions à l'emploi de halon que la Suisse impose ou envisage 
d'imposer (cet assouplissement consistant à autoriser par­
tiellement les exportations de halon et à différer la mise en 
application de l'interdiction de recharger les extincteurs au 
halon), alors que notre pays est déjà en retard sur d'autres 
qui, comme l'Allemagne, ont adopté des mesures plus res­
trictives et interdit le halon plus rapidement? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire l'utilisation comme 
agents d'extinction de substances ne se dégradant pas dans 
l'air? 
3. Le Conseil fédéral s'emploie-t-il à faire de la Suisse un des 
pays qui déploient les efforts les plus soutenus pour la pro­
tection de l'environnement en général et pour le maintien de 
l'équilibre climatique en particulier? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
350/93.3603 Po Dormann - Passages à niveau. Assainissement 
(14 décembre 1993) 
Les crédits alloués pour l'assainissement des passages à niveau 
doivent être majores de 50 à 60 millions de francs par an. Ces 
crédits supplémentaires à prélever sur le fonds alimenté par les 
recettes des droits de douane perçus sur les carburants doivent 
être inscrits sous la rubrique concernant les projets de sépara­
tion des courants de trafic. 
Cosignataires: Béguelin, Bühlmann, Bürgi, Columberg, Deiss, 
Fasel, Fischer-Sursee, Iten Joseph, Ledergerber, Leu Josef, 
Leuenberger Moritz, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, 
Stamm Judith, Steinegger, Suter, Tschuppert Karl, Wanner (19) 
x 351/93.3494 Ip Dreher - Caisses de retraites des entre­
prises. Discrimination de l'employeur (7 octobre 1993) 
Le Conseil fédéral a modifié au 1er juin 1993 l'ordonnance sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
(OPP 2). 
La nouvelle version de l'article 58, 2e alinéa, lettre b, énonce 
qu'afin de garantir les créances de l'employé, des immeubles 
f
)euvent être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de 
eur valeur vénale. 
Toutefois, les immeubles de l'employeur qu'il affecte à des fins 
industrielles, commerciales ou artisanales ne peuvent être dé­
sormais mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de 
leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus naguère. 
Cette disposition a étonné et irrité plus d'une caisse de retraites 
d'entreprise. Il n'y a en effet aucune raison pour que les im­
meubles commerciaux des employeurs ne puissent être mis en 
gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, 
alors que les immeubles de tiers (y compris les immeubles 
affectés à un usage commercial) peuvent toujours l'être jusqu'à 
concurrence des deux tiers de leur valeur vénale. 
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­
vantes: 
1. Pour quelle raison les immeubles commerciaux des em­
ployeurs ne peuvent-ils plus être mis en page que jusqu'à 
concurrence de la moitié de leur valeur venale, au lieu des 
deux tiers prévus autrefois? 
2. Pourquoi les immeubles commerciaux de tiers peuvent-ils 
toujours être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers 
de leur valeur vénale? 
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition 
discrimine sans raison les employeurs, alors qu'ils sont les 
principaux cotisants de leurs caisses de retraites, et qu'en 
outre, elle contribue à diminuer le rendement de ces memes 
caisses de retraites?

72 
4. D'après l'article 97 (exécution) de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidi­
té, il revient aux cantons d'édicter les dispositions d'exé­
cution et au Conseil fédéral de surveiller l'application de la 
loi. Les cantons ne sont toutefois pas tenus de faire approu­
ver ces dispositions par le département, mais seulement de 
les lui communiquer. 
Dès lors, le Conseil fédéral est-il même habilité à édicter une 
telle modification d'ordonnance? 
Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Blocher, Bonny, Borer 
Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby, Fehr, Frey Walter, Fri-
dérici Charles, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, He-
getschweiler, Jenni Peter, Kern, Leuba, Miesch, Moser,"Neuen-
schwander, Pidoux, Reimànn Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, 
Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steine­
mann, Stucky, Vetterli 
(34) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 25 septembre: Discussion. 
357/95.3387 Po Ducret - Indemnité de parcours 
(27 septembre 1995) 
Le Bureau est invité à proposer, lors d'une prochaine révision 
de la loi sur les indemnités dues aux membres des conseils 
législatifs et sur les contributions allouées aux groupes, une 
modification de l'article 6 de façon à ce que l'indemnité de 
parcours due aux députés en raison de l'éloignement de leur 
domicile leur soit versée en toutes circonstances et non seule­
ment lorsqu'ils se rendent à Berne. 
Cosignataires: Darbellay, Lepori Bonetti 
(2) 
358/95.3547 Ip Ducret - Câblodistributeurs. Concurrence dé­
loyale des PTT (6 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter la loi par les 
PTT et à leur interdire, tant que les télécommunications ne sont 
pas privatisées, d'abuser de leur monopole pour acquérir des 
positions dominantes dans le domaine des infrastructures et des 
services de radio-télévision? 
352/94.3128 Ip Ducret - Soutien au sport d'élite (17 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 
1. Quelle politique entend-t-il mener à l'avenir pour soutenir le 
sport sur un plan général et le sport d'élite en particulier? 
2. Est-il disposé à accroître l'engagement financier de la Confé­
dération en matière sportive? 
3. Est-il disposé à accroître son aide en prestations et facilités 
accordées aux sportifs d'élite et aux organisations sportives? 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
353/94.3431 Po Ducret - Lex Friedrich. Suisses de l'étranger 
(6 octobre 1994) 
Pour le cas où la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par 
des personnes à l'étranger ne serait pas abrogée à la suite de 
l'étude consacrée à son noyau dur, le Conseil fédéral est invité à 
éliminer la discrimination dont sont victimes les Suisses de 
l'étranger. 
Cosignataires: Baumberger, Caccia, Cavadini Adriano, Comby, 
Epiney, Leuba, Poncet, Stamm Luzi, Tschopp 
(9) 
354/95.3098 Ip Ducret - Traduction simultanée dans les 
séances de commission (7 mars 1995) 
Le Bureau est invité à faire rapport sur les travaux à entre­
prendre afin d'assurer la traduction simultanée dans les séances 
de commission. 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
355/95.3253 Po Ducret - Débat d'entrée en matière 
(12 juin 1995) 
Le Bureau est invité à proposer un amendement au règlement 
du Conseil national de manière à supprimer à l'avenir les débats 
d'entrée en matière lorsque celle-ci n est pas combattue par une 
minorité qualifiée de députés ou lorsque de tels débats ne sont 
pas expressément demandés par une majorité qualifiée de dé­
putés. 
356/95.3279 Mo Ducret - Leasing immobilier. Déductibilité des 
redevances (20 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la 
loi d'harmonisation des impôts directs et de la loi sur l'impôt 
fédéral direct afin de faciliter l'accès à la propriété de son 
logement par le moyen du leasing immobilier. 
Cosignataires: Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Eggly, Epi­
ney, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Leuba, 
Maitre, Narbel, Philipona, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, 
Schweingruber, Theubet, Tschopp 
(19) 
359/94.3114 Mo Duvoisin - Statut particulier pour les requé­
rants d'asile mineurs non accompagnés (16 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à mettre en place un statut parti­
culier pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés 
afin que 
1. chacun bénéficie de la désignation d'un représentant légal, 
2. chacun bénéficie d'un projet pédagogique adéquat, 
3. aucun ne puisse être refoulé avant d'avoir atteint sa majorité 
et disposer d'une formation voire d'un CFC dans une profes­
sion utile à sa réintégration au sein de son Etat d'origine. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger, Cyrill, 
Brunner Christiane, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, 
von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, 
Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenber-
ger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Zbinden 
(26) 
360/94.3324 Po Duvoisin - Accueil par les Suisses de 10 000 
orphelins rwandais(19 septembre 1994) 
Compte tenu de la situation désastreuse de la population du 
Rwanda, de l'incapacité des Institutions Internationales de 
maîtriser sur place la survie des humains, et de la mort annon­
cée de dizaines de milliers d'enfants innocents, j'invite instam­
ment le Conseil fédéral à organiser en Suisse l'accueil d'un 
contingent important d'orphelins rwandais en vue d'assurer 
leur survie, leur éducation, cas échéant leur adoption par des 
familles helvétiques. 
Vu l'extrême urgence de la situation, je souhaite une réponse 
pour la session de septembre. 
x 361/94.3432 Po Duvoisin — Sauvegarde du patrimoine in­
dustriel régional (6 octobre 1994) 
La Confédération vient d'allouer un montant de 15 millions 
pour aménager le musée de boîtes à musiques de Seewen. 
Il existe à L'Auberson et à Sainte-Croix deux collections simi­
laires du plus haut intérêt: 
- le Musée Baud 
- le CIMA (Centre international des métiers d'art). 
Ces deux collections reçoivent la visite de plus de 30 000 visi­
teurs chaque année. Elles se gèrent de manière autonome. (La 
première est une entreprise familiale, la seconde, une Fonda­
tion.) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il 
entend soutenir également ces deux institutions de valeur, qui 
présentent une page aussi glorieuse que charmante de l'histoire 
industrielle jurassienne, dans un sain esprit d'égalité de traite­
ment. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Chevallaz, Darbellay, de Dar-
del, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba, 
Mamie, Narbel, Perey, Scheurer Rémy, Tschopp, Zisyadis (16) 
1995 25 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est rejeté.

73 
362/94.3234 Po Dünki - Concession en matière de télécom­
munications. Ordonnance (15 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 6 de l'ordon­
nance du 25 mars 1992 sur les concessions en matière de télé­
communications de manière à ce que les câbles de signalisation 
des services publics des eaux soient exclus du monopole des 
réseaux. 
Cosignataires: Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, 
Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Couchepin, Danuser, 
David, Giger, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hess Otto, Iten 
Joseph, Jaeger, Kühne, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, 
Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, 
Meier Samuel, Meyer Theo, Müller, Pini, Reimann Maximilian, 
Ruf, Rutishauser, Schmidhalter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stef­
fen, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zü­
ger, Zwygart 
* 
(45) 
363/94.3400 Mo Dünki - Allocations familiales. Harmonisation 
(5 octobre 1994) 
Les allocations familiales doivent être harmonisées, et aug­
mentées d'une manière équitable par une loi fédérale. Les coûts 
supplémentaires ne devront pas être supportés par les seuls 
employeurs, mais par toute la société. 
Cosignataires: Sieber, Zwygart 
(2) 
1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion 
est renvoyée. 
364/95.3415 Ip Eggenberger - Projets de lois sur les PTT. 
Constitutionnalité (4 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral a mis en consultation les projets de lois 
suivants: 
- la nouvelle loi fédérale sur l'organisation des PTT (LO-PTT); 
- la loi sur les télécommunications (révision de la LTC); 
- la nouvelle loi sur la poste. 
Ces projets de loi se fondent entre autres sur des expertises 
commandées par les entreprises des PTT et reprises en bonne 
partie par le Conseil fédéral. 
Diverses dispositions violent toutefois l'article 36 de la constitu­
tion fédérale. Le versement des dividendes de Télécom SA viole 
notamment l'alinéa 2 de cet article qui précise que le produit 
des postes et des télégraphes appartient à la caisse féderale. A 
l'instar des experts, je pense quant à moi que seule une rémuné­
ration fixe du capital-actions «Tiers» est admissible. L'alinéa 3 
-de l'article 36, qui précise que les tarifs seront fixés d'après les 
mêmes principes et aussi équitablement que possible dans 
toutes les parties de la Suisse, est également violé. En ce qui 
concerne La Poste, le domaine général devrait au moins être 
subordonné à la constitution, afin d'éviter qu'il ne soit trop 
limité. Télécom SA et la loi sur les télécommunications sont très 
vagues quant aux principes qui déterminent les prix des services 
de base. Aucune référence n est faite au mandat constitutionnel 
qui charge le Conseil fédéral de fixer ces principes. La régle­
mentation proposée, à savoir la convention collective de travail 
(CCT) de droit public, qui se distance totalement du Statut des 
fonctionnaires, soulève également des interrogations sur le plan 
juridique, pour une série de raisons. En effet, le droit contrac­
tuel suisse ne reconnaît pas la CCT de droit public. En outre, 
contrairement aux dispositions de l'article 85 de la constitution, 
la Confédération, propriétaire de La Poste et de Télécom SA, 
verrait ainsi diminuer son influence sur la politique du person­
nel menée par ces entreprises, qui emploient encore près de 
60 000 personnes. Enfin, les dispositions prévues provoque­
raient des iniquités difficilement conciliates avec la mission 
fédérale dont ces entreprises sont chargées sur l'ensemble du 
territoire national. 
La constitutionnalité des dispositions évoquées et d'autres me­
sures prévues par les trois projets de lois cités plus haut, telles 
que le transfert d'attributions des PTT à des sociétés privées, 
devrait être vérifiée. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il faudrait 
mettre à profit le temps disponible, avant que les résultats des 
consultations ne soient analysés, pour charger des experts in­
dépendants de vérifier la constitutionnalité des trois lois sus­
mentionnées? 
Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner 
Christiane, Bühlmann, Carobbio, Gross Andreas. Hämmerle, 
Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Marti Werner, Maüch Ursula, Spielmann, Tschäppät Alexan­
der, Vollmer, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger 
(22) 
365/94.3567 Mo Engler - Loi sur l'utilisation des forces hydrau­
liques. Révision (16 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet modifiant l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi sur l'utilisa­
tion des forces hydrauliques, afin de permettre une compensa­
tion du manque à gagner résultant d'une restriction considé­
rable de l'utilisation des forces hydrauliques imputable à la 
sauvegarde et à la protection de sites d'importance nationale 
qui soit sans incidence sur les finances fédérales. Ce faisant, on 
veillera à respecter pleinement la volonté exprimée sans aucune 
équivoque par le peuple lors de la votation relative à la loi sur la 
protection des eaux. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 
Béguelin, Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, 
Cincera, Columberg, Danuser, de Dardel, David, Dormann, 
Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendel­
meier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner 
Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jäggi Paul, 
Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Moritz, 
Loeb François, Maeder, Maspoli, Matthey, Meier Hans, Meyer 
Theo, Nabholz, Rechsteiner, Ruffy, Schnider, Seiler Rolf, Sie­
ber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, 
Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hans­
jürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger, Zwygart 
(60) 
x 366/93.3396 Mo Epiney - Désendettement des exploitations 
agricoles (21 septembre 1993) 
Vu les charges financières qui pèsent sur les exploitations agri­
coles, le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 34 de 
l'ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture 
et l'aide aux exploitations paysannes (OCI). 
Le Conseil fédéral est prié notamment de mettre à disposition 
des cantons une enveloppe globale et non pas des fonds séparés 
afin de permettre aux cantons de répartir les aides en fonction 
des besoins spécifiques en matière d'investissement ou de dés­
endettement des exploitations agricoles. 
Cosignataires: Baumberger, Chevallaz, Cotti, Darbellay, Du-
cret, Eggly, Eymann Christoph, Graber, Hildbrand, Kühne, 
Maitre, Mamie, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Theubet, Zwah-
len 
(17) 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
367/93.3591 Mo Epiney - Subventions au logement. Délai pour 
l'obligation de rembourser (9 décembre 1993) . 
Je prie le Conseil fédéral de supprimer l'obligation de rembour­
ser après 50 ans les subventions allouées au logement sous 
l'empire des arrêtés du Conseil fédéral des 30 juin 1942 et 
8 octobre 1947. 
Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Du-
cret, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Philipona, Rohrbasser, 
Savary, Schmidhalter, Zwahlen 
(14) 
368/94.3215 Mo Epiney - Introduction d'un label «montagne» 
dans la loi en révision sur les marques (9 juin 1994) 
Je prie le Conseil fédéral de créer dans la loi sur les marques en 
révision, une base légale destinée à introduire un label «mon­
tagne» pour des produits de qualité supérieure issus d'un cer­
tain terroir. 
Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Deiss, Ducret, Eggly, 
Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Narbel, Perey, Phili­
pona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, 
Schweingruber, Theubet, Zwahlen 
(21) 
1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
x 369/95.3141 Mo Epiney - Valorisation de l'énergie hydro­
électrique (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de la 
révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrau­
liques, des modifications portant sur

74 
1. une augmentation du montant maximal de redevance; 
2. une différentiation du montant maximal de la redevance 
selon la capacité d'un aménagement à fournir une énergie de 
points grâce aù bassin d'accumulation; 
3. une délégation de compétences au Conseil fédéral afin de 
N 
libéraliser progressivement le marché de l'électricité et, par 
conséquence, de supprimer à moyen terme le montant maxi­
mal de la redevance fixée par les Chambres fédérales. 
Cosignataires: Caccia, Cavadini Adriano, Comby, Darbellay, 
Dettling, Hildbrand, Lepori Bonetti, Mamie, Schmidhalter, 
Zwahlen 
(10) 
1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
370/95.3175 Mo Epiney - Gestion Publique CH 2000 
(24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'accélérer les démarches en cours et 
de présenter une véritable stratégie pour réformer l'appareil 
administratif et façonner ce dernier en fonction des aspirations 
des citoyens. 
Sur la base de la philosophie du «New public management», le 
Conseil fédéral est requis: 
1. d'établir un inventaire détaillé des prestations de l'Etat; 
2. d'évaluer chaque prestation sóus l'angle de l'opportunité et 
du coût en corrigeant le manque flagrant de transparence 
des coûts qui règne dans le ménage fédéral; 
3. d'affecter les ressources humaines et matérielles selon les 
résultats des analyses. 
4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas 
indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être 
assumées par une autre collectivité ou par des privés et qui 
ne répondent pas aux critères notamment de Pimportance 
nationale, de la cohésion du pays, de la politique régionale 
ou de la solidarité. 
Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Bonny, Bo­
rer Roland, Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, 
Comby, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Eggly, Frey 
Walter, Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Hildbrand, 
Jenni Peter, Kern, Leuba, Maitre, Mamie, Moser, Perey, Phili-
pona, Pidoux, Pini, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhal­
ter, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Zwahlen 
(42) 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
371/95.3369 Mo Epiney - Lex Friedrich: mesures urgentes à 
disposition du Conseil fédéral (19 septembre 1995) 
Suite à la votation du 25 juin concernant la Lex Friedrich, le 
Conseil fédéral est invité, déjà pour 1995, principalement 
1. à faire usage de la possibilité qui lui est offerte par l'article 
11, 2e alinéa LFAIE d'augmenter passagèrement le 
contingent à disposition des cantons sans dépasser le nombre 
fixé pour la première période de deux ans subsidiairement; 
2. de réserver à l'intention des cantons qui épuisent leur 
contingent, une attribution complémentaire à prélever sur le 
contingent global; 
3. de modifier, cas échéant, la répartition des contingents entre 
les cantons qui utilisent leur contingent et les autres, en se 
basant également sur le résultat du canton lors de la votation 
du 25 juin; 
4. de laisser aux cantons le soin de fixer les surfaces de loge­
ments soumis à la LFAIE. 
Cosignataires: Darbellay, Deiss, Ducret, Lepori Bonetti, Maitre, 
Mamie, Matthey, Perey, Sandoz, Savary, Schmidhalter, Theubet 
(12) 
372/95.3371 Mo Epiney - Loi-cadre sur l'acquisition d'im­
meubles par des personnes domiciliées à l'étranger 
(19 septembre 1995) 
^ 
Je prie le Conseil fédéral d'élaborer une loi-cadre sur l'acquisi­
tion d'immeubles par des personnes à l'étranger qui remplace 
l'actuelle loi fédérale en vigueur. 
Dans le respect du fédéralisme et du principe de subsidiarité, 
cette loi doit définir de manière précise les compétences entre 
la Confédération et les cantons en matière de politique d'acqui­
sition d'immeubles par des personnes étrangères. Dans le sens 
d'une subsidiarité appliquée, cette nouvelle loi doit transférer 
un maximum de competences et de liberté de décision aux 
cantons, afin que ceux-ci puissent décider de leur politique 
foncière conformément aux décisions de leurs habitants et aux 
besoins économiques de leur région. 
Cosignataires: Darbellay, Deiss, Ducret, Lepori Bonetti, Maitre, 
Mamie, Matthey, Perey, Sandoz, Savary, Schmidhalter, Theubet 
(12) 
373/95.3399 Ip Eymann Christoph - Discrimination de la place 
financière bâloise (28 septembre 1995) 
Un nouveau système de cotation a été récemment mis en place 
dans le cadre de la réorganisation de la Bourse suisse. Le 
règlement remanié était sensé tenir compte des intérêts des 
trois places boursières (Zurich, Genève et Bâle) du pays en les 
plaçant sur un pied d'égalité, autrement dit sensé exclure les 
tendances monopolistiques pouvant faire obstacle à la concur­
rence. Or, il a introduit des modifications susceptibles de nuire 
gravement à la place économique bâloise. Les autorités de la 
Bourse suisse n'ont donc pas entendu les craintes exprimées par 
le Conseil d'Etat et par la Chambre de commerce de Bâle-Ville 
lorsqu'elles ont émis de nouvelles prescriptions relatives à la 
publication en pensant uniquement aux métropoles financières 
de Zurich et de Genève. Il en résulte des conséquences ex­
trêmement graves pour la place financière et boursière de Bâle, 
les emprunts de la région bâloise (mais aussi ceux de la Suisse 
du Nord-Ouest) n'y étant désormais pas publiés. 
D'où mes trois questions au Conseil fédéral: 
1. N'est-il pas lui aussi d'avis que la Bourse suisse devrait éviter 
toute tendance monopolistique ou encourageant le mono­
pole? 
2. Pense-t-il comme moi que la politique régionale menée par 
la Suisse interdit qu'on défavorise toute une région? 
3. Dans ces conditions, la future Commission fédérale des 
banques et de la bourse ne devra-t-elle pas refuser un règle­
ment qui nuit aux structures existantes et demander aux 
autorités de la Bourse suisse de revoir leur copie? 
374/95.3109 Po Fankhauser - Interdiction des mines anti-per­
sonnel (9 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de prendre une série de mesures 
visant à mettre fin aux graves mutilations causées, dans le 
monde entier, par les mines anti-personnel et, le cas échéant, de 
soumettre aux Chambres les bases légales nécessaires. Ces me­
sures sont les suivantes: 
1. Interdiction générale de l'utilisation, de la production, du 
stockage, de la vente, de l'importation, de l'exportation et du 
transit de mines anti-personnel et de leurs composants; 
2. Interdiction des transactions financières liées au commerce 
des mines anti-personnel; 
3. Intervention auprès de la conférence de l'ONU: la Suisse 
devra s'engager, lors de la conférence de l'ONU qui aura lieu 
en septembre 1995, en faveur de l'interdiction générale des 
mines anti-personnel et de l'application du principe de la 
responsabilité causale (réparation des dommages et frais de 
déminage à la charge des responsables de la production, du 
commerce et de l'utilisation de ces armes); 
4. Abandon de la production: d'ici l'entrée en vigueur d'une 
interdiction au niveau international, la Suisse est appelée à 
renoncer expressément à produire des mines anti-personnel 
ou des composants de celles-ci et à en faire commerce; 
5. Participation aux opérations de déminage: la Suisse est ap­
pelée à participer aux campagnes d'information à l'intention 
des populations civiles menacées, à conseiller les personnes 
chargées de marquer des terrains minés, de détecter et de 
désamorcer des mines et à alimenter un fonds international 
destiné au financement de l'élimination des mines. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bâumlin, Béguelin, 
Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Dor-
mann, von Feiten, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, 
Jori, Leemann, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Singeisen, 
Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, 
Wiek, Züger 
(34)

75 
375/95.3186 Ip Fankhauser - Reconnaissance du génocide des 
Arméniens (24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître et à condamner le 
génocide des Arméniens lors de la Première Guerre mondiale? 
Que peut-il et qu'entend-il entreprendre pour empêcher les 
génocides? 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 
Bäumlin, Bodenmann, Bugnon, Caccia, Darbellay, Eggenber-
ger, Göll,' Gonseth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Hollenstein, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenberger 
Ernst, Loeb François, Marti Werner, Meier Hans, Misteli, 
Rechsteiner, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, 
Thiir/Zwahlen 
(30) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
376/94.3284 Mo Fasel - AVS: perspectives de financement 
(17 juin 1994) 
Ainsi que le montrent des calculs effectués par l'Office fédéral 
des assurances sociales, le financement de l'AVS ne sera plus 
assuré après l'an 2000 en raison de l'évolution démographique. 
Afin d'assurer ce financement à long terme, le Conseil fédéral 
est chargé de faire usage des competences cjue donne l'article 
41tcr, alinéa 3bis, est. et d'augmenter d'un point de pourcentage 
la taxe sur la valeur ajoutée. Cette augmentation devra entrer 
en vigueur au plus fard le 1er janvier 1996. 
Cosignataires: Brügger Cyrill, Darbellay, Dormann, Hollen­
stein, Keller Anton, Lepori Bonetti, Misteli, Seiler Rolf, Zwy-
gart 
(9) 
377/95.3538 Mo Fasel - Projets-pilotes pour l'intégration de 
personnes sans activité lucrative (6 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'encourager, en collaboration 
avec les cantons intéressés et les organisations spécialisées, des 
projets-pilotes pour l'intégration économique et sociale de per­
sonnes sans activité lucrative et de mettre à disposition à cet 
effet des fonds du Département fédéral de l'intérieur (à savoir 
de l'Office fédéral des assurances sociales) et du Département 
fédéral de l'économie publique (et plus particulièrement de 
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail). 
Un rapport concernant les résultats de ces essais devra être 
présenté aux Chambres fédérales. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Bugnon, Com- ' 
by, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Dünki, Epiney, Gadient, 
Göll, Grendelmeier, Höllenstein, Lepori Bonetti, Leuenberger 
Ernst, Maitre, Meier Hans, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid-
halter, Seiler Rolf, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Weder 
Hansjürg, Wiek, Zwygart 
(30) 
378/93.3613 Mo von Feiten - Médiation active entre les USA et 
Cuba (14 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner aux ambassades de 
Suisse et aux représentations auprès d'organisations internatio­
nales de tout mettre en œuvre pour que soit levé l'embargo 
économique décrété par les Etats-Unis contre Cuba. Il s'agira 
notamment d'élaborer des projets concrets sur la manière de 
mettre un terme au conflit entre les deux pays, dont souffrent 
les simples citoyens. Le Parlement sera informé chaque année 
du résultat de ces efforts. 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Danuser, 
Eggenberger, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Herczog, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, 
.Züger 
(16) 
379/94.3292 Mo von Feiten - Clonage des embryons humains. 
Interdiction (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale qui 
interdira tout clonage d'embryons humains. Cette interdiction 
sera générale, c'est-à-dire qu'elle portera aussi sur les clonages 
expérimentaux et sur les clonages effectués dans le cadre du 
traitement de la stérilité ou pour toute autre raison. Sera inter­
dite même la recherche sur le clonage d'embryons humains. 
L'interdiction portera aussi bien sur les «vrais» clones que sur 
les divisions cellulaires. 
Cosignataires: Caspar-Hutter, Danuser, Fankhauser, Göll, Hae­
ring Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Steiger 
(10) 
380/95.3043 Ip von Feiten - Convention sur la bioéthique du 
Conseil de l'Europe. Position de la Suisse (2 février 1995) 
L'avant-projet d'une convention du Conseil de l'Europe sur la 
bioéthique, publié l'année dernière, a suscité des débats très 
animés dans différents pays d'Europe, surtout du fait que ce 
texte autorisait les expériences suivantes: les interventions sur 
des individus handicapés, la recherche sur les embryons et le 
traitement de force de patients souffrant de troubles mentaux 
ainsi que les interventions dans le génome humain pour éviter 
des maladies héréditaires et les analyses préventives du génome 
humain pour des raisons de santé et des motifs scientifiques. De 
mauvais souvenirs en rapport avec l'eugénisme ont resurgi. A 
l'issue d'un large débat public, le gouvernement allemand et le 
Bundestag, notamment, ont fait connaître à Strasbourg leur 
opposition à cette convention. 
Par conséquent l'Assemblée du Conseil de l'Europe a renvoyé 
la convention aux différentes commissions afin que le texte soit 
retravaillé. Aujourd'hui, le 2 février 1995, le projet révisé a été 
soumis au Parlement à Strasbourg. Mais ce nouveau texte ne 
comporte pas de modifications substantielles. C'est au Comité 
des ministres qu'il incombera d'adopter cette convention. Vu la 
portée de cette dernière, la décision devra être prise à l'unani­
mité. 
En Suisse il n'y a pour ainsi dire pas eu de débat sur ce projet de 
convention. Comme le mentionne l'interpellation Grossenba-
cher du 8 décembre 1994 (94.3522), seule une consultation 
informelle des cantons et des «quelques milieux intéressés» a 
été organisée. 
C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­
ral: 
1. Que pense le Conseil fédéral, autorité responsable qui parti­
cipe en fin de compte aux décisions du Conseil de l'Europe, 
de ces points hautement controversés? 
2. Quelles sont pour lui les limites au-delà desquelles il n'ap­
prouvera plus la convention? A quel moment s'abstiendra-t-
il de voter, le cas échéant? 
3. A qui s'est adressée cette «consultation informelle»? 
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à organiser, une fois rédigée la 
version définitive de la convention mais avant la décision 
finale du Comité des ministres, une vaste consultation, qui 
s'adresse aussi aux milieux critiques, en vue d'ouvrir, en 
Suisse également, un large débat sur ce sujet? 
5. Quelles conséquences pour la Suisse entraînerait une adhé­
sion éventuelle à la convention, notamment pour ce qui est 
de l'article 24novics de la constitution et de l'initiative «pour 
une procréation respectant la dignité humaine» qui a été 
déposée? 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Boden­
mann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fank­
hauser, Göll, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hubacher, 
Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Rechsteiner, Steiger, 
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger 
(22) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
x 381/95.3315 Mo von Feiten - Reconnaissance des droits des 
malades mentaux (22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre du droit 
de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits des 
malades mentaux subissant un traitement. Le principe selon 
lequel tout traitement nécessite le consentement de la personne 
concernée, une dérogation étant tout au plus possible en cas 
d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas des personnes 
internées contre leur gré. En casv de doute, ces personnes 
doivent être considérées comme des sujets capables de discer­
nement.

76 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bodenmann, Bundi, 
-Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Göll, Haering Binder, Haf­
ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, 
Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden 
(19) 
1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
382/94.3096 Mo Fischer-Seengen - Aménagement du territoire. 
Flans d'affectation existants (10 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé­
rale un rapport et une proposition concernant la révision de la 
loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire; 
cette révision maintiendra la garantie, prévue à l'article 35, 
3e alinéa, selon laquelle est conservée la validité des plans 
d'affectation existants, du moins celle pour les plans approuvés 
après l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du terri­
toire. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­
ger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Bühler Simeon, Bührer 
Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, 
Comby, Couchepin, Daepp, David, Dettling, Eggly, Fehr, 
Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, 
Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, 
Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetsch-
weiler, Hess Otto, Hildbrand, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, 
Loeb François, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, 
Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, 
Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, 
Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer 
Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, 
Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm 
Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, 
Wanner, Wiek, Wittenwiler, Zölch 
(84) 
384/95.3546 Mo Fischer-Seengen - Réduction des émissions de 
C02 et énergie nucléaire (5 octobre 1995) 
1. Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans son projet de 
loi visant à réduire les émissions de CO? des dispositions 
destinées à promouvoir la production d'energie nucléaire, 
laquelle ne génère aucune emission de C02. 
2. Il est aussi chargé d'exposer aux Chambres fédérales, dans 
son rapport sur Te programme de la législature, les mesures 
qu'il estime nécessaires pour prévenir la pénurie énergétique 
annoncée pour 2010 et d'indiquer à cet égard le rôle qu'il 
accorde à l'énergie nucléaire, compte tenu des problèmes 
soulevés par les émissions de C02. 
3. Il est enfin chargé d'exposer en détail, dans son second 
rapport national consacre à la manière dont la Suisse entend 
stabiliser puis réduire les émissions de C02 - rapport qu'il 
doit établir pour la Conférence internationale sur le climat 
d'ici au 15 avril 1997 - l'importance qu'il accorde à l'énergie 
nucléaire et de soumettre le rapport en question aux 
Chambres fédérales avant son adoption afin qu'elles 
puissent en discuter. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­
ger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Borer 
Roland, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Cavadini Adriano, 
Cincera, Cornaz, Couchepin, Dettling, Eggly, Epiney, Fehr, 
•Fischer-Hägglingen, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, 
Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Hari, Heber­
lein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Keller 
Anton, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Mamie, 
Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuen­
schwander, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, 
Rohr, Ruckstuhl, Rychen, Sandoz, Savary, Schenk, Scherrer 
Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schweingruber, Segmüller, 
Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steine­
mann, Steiner, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, 
Wittenwiler, Wyss William 
(77) 
383/94.3241 Mo Fischer-Seengen - Garantie des risques à l'ex­
portation. Adaptation (13 juin 1994) 
Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder 
nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit 
la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles 
conditions des marchés: 
1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes gui 
découlent de l'insolvabilité de certaines banques privees 
ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan­
tie de crédit pour un contrat d'exportation. 
2. Lors de transactions réalisées au comptant, les émoluments 
seront fixés de manière à ce qu'ils correspondent au montant 
du risque. 
3. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe 
pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie 
seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les 
conditions financières - et elles seront accordées contre 
paiement d'un émolument. 
4. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation 
européenne concernant la garantie contre les risques à l'ex­
portation, la GRE suisse sera harmonisée dans les plus brefs 
délais, notamment en ce qui concerne le taux de couverture 
et la garantie des crédits libellés en devises étrangères. 
5. Les risques plus élevés encourus par la GRE, en raison de 
certaines tâches de caractère économique, conjoncturel ou 
d'aide au développement qu'elle devra accomplir, seront 
couverts par une garantie de crédit de la Confédération et 
calculés séparément. 
Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, 
Bircher Peter, Bonny, Bührer Gerold, Caccia, Cavadini Adria­
no, Chevallaz, Comby, Couchepin, David, Dettling, Eggly, Eng-
ler, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, 
Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, 
Graber, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, 
Hegetschweiler, Hess Otto, Keller Anton, Leuba, Loeb Fran­
çois, Mamie, Müller, Narbel, Oehler, Perey, Philipona, Pini, 
Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, San­
doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, 
Segmüller, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, 
Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul 
(61) 
1994 7 octobre: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
x 385/95.3274 Ip Frainier - Assemblée interjurassienne 
(19 juin 1995) 
L'Assemblée interjurassienne a débuté ses travaux en no­
vembre 1994 sous la présidence de Monsieur René Felber, 
ancien Conseiller fédéral, délégué de la Confédération. 
Il avait été convenu que M. Felber présiderait l'Assemblée 
inteijurassienne durant une année au moins. Le mandat de 
M. Felber pourrait donc se terminer déjà à la fin 1995. 
Afin de donner un maximum de chances et de crédibilité à 
l'Assemblée inteijurassienne, il est important qu'une personna­
lité désignée par le Conseil fédéral continue à présider aux 
destinées de ladite Assemblée. 
Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de M. Felber, -
qui préside d'ailleurs cette Assemblée avec compétence - afin 
que ce dernier continue à assumer ce mandat jusqu'au moment 
où l'Assemblée traitera du statut politique du Jura-Sud. 
En cas de réponse négative de M. Felber, le Conseil fédéral 
est-il prêt à designer une autre personnalité afin que la destinée 
de cette Assemblée reste sous la responsabilité de la Confédéra­
tion? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
386/95.3356 Ip Frainier - La transjurane en 2010? 
(18 septembre 1995) 
Avant le vote sur l'augmentation de 20 centimes du prix de 
l'essence, il était convenu que le réseau autoroutier suisse serait 
terminé en l'an 2000. Or, au moment de concrétiser les pro­
messes, je constate avec amertume que l'autorité fédérale se 
retranche derrière les difficultés financières actuelles pour en 
reporter les délais d'achèvement. Ces retards sont durement 
ressentis par les populations concernées car ils font fit du fait 
que 
- les régions excentriques du pays, déjà durement frappées par 
le chômage, sont précisément celles qui attendent avec legi­
time impatience la réalisation d'une infrastructure routière 
moderne; 
- le programme prévu pénalise essentiellement des cantons de 
l'arc jurassien et, plus particulièrement, le Jura, Nord et Sud;

77 
il ne sert pas à grand-chose d'échafauder des plans de soutien 
à l'économie romande si on lui refuse par ailleurs les moyens 
de terminer rapidement son réseau autoroutier; 
- la proposition fédérale ne tient aucun compte de l'emploi: 
bureaux d'ingénieurs et entreprises devront licencier à cause 
des restrictions de crédit; 
- proposer de terminer le réseau autoroutier en 2009, voir 2012 
(évitement de Bienne), c'est mettre à mal le principe de la 
solidarité confédérale. 
Je fais donc appel au sens des responsabilités du Conseil fédéral 
afin que soit revu sans délai le programme de construction des 
routes nationales. 
387/95.3385 Ip Frainier - Campagne de prévention routière 
(25 septembre 1995) 
«No drinks, no drugs, no problems» 
C'est par ces vocables que l'automobiliste est actuellement 
interpellé sur les routes suisses dans une campagne de sensibili­
sation routière. Dès lors, je saurais gré au Conseil fédéral de 
bien vouloir répondre aux questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral approuve-t-il de pareilles méthodes vi­
sant à promouvoir une langue non officielle et qui plus est 
n'est pas comprise par un grand nombre d'usagers de la 
route? 
2. Si on s'en réfère à la Constitution fédérale (article 116), la 
poste de tels panneaux en anglais est-elle en conformité avec 
ladite constitution? 
388/95.3395 Ip Frainier - L'ecstasy: danger pour notre jeunesse 
(28 septembre 1995) 
De plus en plus de jeunes filles et de jeunes gens sont confrontés 
lors de soirées «techno», etc. à la prise d'ecstasy! L'ecstasy a, à 
l'évidence, un effet néfaste sur la santé, effet néfaste principale­
ment lié aux risques de mélange. 
L'Office fédéral de la santé publique indique avoir développé 
ces dernières années un riche programme en matière de préven­
tion (sida, drogue). 
Dès lors, le Conseil fédéral est-il prêt à inviter l'Office fédéral 
de la santé publique à développer un programme ciblé de mise 
en garde des dangers que représentent de tels produits? D'autre 
part, le Conseil fédéral est-il disposé à appuyer les cantons dans 
la lutte contre la mise en vente, le trafic et la consommation de 
l'ecstasy? 
Cosignataires: Caccia, Comby, Darbellay, Deiss, Gobet, Gros 
Jean-Michel, Lepori Bonetti, Maitre, Perey, Savary, Schwein-
gruber, Theubet 
(12) 
x 389/93.3500 Mo Friderici Charles - Revitalisation de l'é­
conomie suisse (8 octobre 1993) 
L'économie suisse dans son ensemble, mais tout spécialement 
l'industrie d'exportation, est pénalisée par l'actuel droit sur la 
circulation routière. Dans le but de réduire les distorsions de 
concurrence induites par des normes techniques obsolètes, le 
Conseil fédéral est chargé: 
1. d'harmoniser par étapes, mais aussi rapidement que pos­
sible, le droit suisse de la circulation routière par rapport au 
droit européen correspondant, afin d'utiliser au mieux les 
capacités disponibles et créer les conditions favorables à la 
revitalisation de notre économie, 
2. de favoriser la complémentarité des moyens de transport de 
marchandises en autorisant le recours aux techniques multi-
modales éprouvées de longue date sur le plan européen et 
mondial, 
3. de maintenir le libre choix du moyen de transport en fonction 
des besoins des utilisateurs, en abolissant les mesures fiscales ; 
ou para-fiscales qui génèrent des distorsions de concurrence 
à la fois entre les différents modes de transport et entre les 
industriels suisses et étrangers, 
4. de développer le transport par voies navigables sur le plateau 
suisse, afin d'offrir à l'avenir une alternative pour le trans­
port de containers maritimes, ainsi que pour les marchan­
dises pondéreuses et volumineuses, sans emprises nouvelles 
et excessives sur les terres cultivables. 
Cosignataires: Eymann Christoph, Gros Jean-Michel, Leuba, 
Narbel, Sandoz, Scheurer Rémy 
(6) 
1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est 
classée. 
x 390/94.3430 Mo Friderici Charles - Exploitation des forêts 
et transports de bois (6 octobre 1994) 
Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son 
utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le 
motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une 
modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des 
28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules 
spéciaux qui transportent des grumes (bois rond). 
Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, 
Eggly, Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Leuba, Mamie, Nar­
bel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, 
Scheurer Rémy, Schmied Walter, Theubet, Tschuppert Karl 
(22) 
1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
391/95.3054 Ip Friderici Charles - LAA. Egalité entre hommes 
et femmes (3 février 1995) 
Au début de 1995, la CNA et quelques assureurs privés ont 
supprimé le principe de la prime unique pour l'AANP (assu­
rance accident non professionnelle) au profit d'une prime éche-
lonnéeselon le risque des branches économiques. Or, tant dans 
une lettre circulaire du 22 décembre 1994 que dans les «Reflets 
CNA» de janvier 1995, la CNA justifie entre autre la disparité 
des risques par le nombre de femmes employées dans les entre­
prises de différents secteurs économiques. 
En procédant de la sorte, on peut se demander si la CNA et les 
assureurs privés ne rétablissent pas, d'une manière arbitraire et 
détournée, la discrimination entre hommes et femmes, alors 
même que l'égalité des primes avait été introduite ces dernières 
années! 
L'interpelleur pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Le nouvel échelonnement des primes par branches écono­
miques est-il conforme à l'esprit de la LAA, ainsi que des 
ordonnances, directives et règlements en vigueur? 
2. Les assureurs susmentionnés n'ont-ils pas trouvé une solu­
tion détournée pour rétablir une discrimination sexiste? 
3. Le principe de solidarité, qui est le principe de base de 
l'assurance, n'est-il pas bafoué en faisant supporter aux assu­
rés qui pratiquent une activité manuelle, une prime plus 
élevee pour un accident identique dont les conséquences 
sont plus graves, non par leur faute, mais du fait de leur 
profession? 
4. Faut-il modifier la LAA ou les ordonnances pour que le 
principe d'égalité soit respecté entre les différentes branches 
économiques pour la couverture de risques identiques? 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
392/95.3164 Po Friderici Charles - Routes nationales et trafic 
d'agglomération (23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, en collaboration avec 
les autorités cantonales compétentes, les améliorations réali­
sables en trafic d'agglomération, ceci en relation avec le réseau 
des routes nationales construit. 
Au besoin, il modifiera les directives concernant la construction 
des routes nationales, afin que de nouveaux embranchements 
puissent être aménagés aux endroits où la fluidité du trafic 
pourrait être améliorée et certaines atteintes à l'environnement 
urbain diminuées. 
Cosignataires: Aubry, Berger, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, 
Cincera, Comby, Eggly, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gra­
ber, Gros Jean-Michel, Narbel, Philipona, Sandoz, Schweingru-
ber, Steinegger, Stucky 
(17) 
x 393/95.3273 Ip Fritschi Oscar - Frontière sud du Tessin et 
scène de la drogue à Zurich (19 juin 1995) 
Le semestre dernier, d'après des statistiques effectuées par la 
police cantonale zurichoise, près des quatre cinquièmes des 
étrangers en situation illégale .arrêtés à Zurich dans le cadre des 
opérations lancées en vue d'éliminer la scène ouverte de la 
drogue sont entrés dans notre pays par la frontière tessinoise.

> 
78 
Conformément à sa décision du 22 mars 1995, le Conseil d'Etat 
du canton de Zurich a de ce fait adressé au Conseil fédéral une 
lettre demandant que les contrôles aux frontières suisses soient 
renforcés, notamment à la frontière sud. 
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de la lettre du 
Conseil d'Etat du canton de Zurich? 
- Estime-t-il que la demande qui y est formulée est justifiée? 
- Dans l'affirmative, quelles mesures at-t-il prises? 
2. Le Conseil fédéral entend-il notamment renforcer le corps 
des gardes-frontière à la frontière tessinoise pour assurer le 
contrôle de la route et de la frontière verte? 
- La demande d'entraide policière intercantonale faite par 
le canton du Tessin en vue d'assurer le contrôle dans les 
trains lui paraît-elle bienvenue? 
- Prévoit-il de renforcer le corps des gardes-frontière ou la 
police tessinoise par des formations de l'armée en faisant 
appel au service d'appui? 
Cosignataires: Allenspach, Binder, Bischof, Blocher, Bortoluzzi, 
Cincera, Diinki, Fehr, Fischer-Seengen, Frey Walter, Heber­
lein, Kern, Leuenberger Moritz, Maurer, Meier Hans, Nabholz, 
Neuenschwander, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Steffen, Vetterli 
(22) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 394/95.3167 Ip Gadient - Réduction de la durée des études 
(24 mars 1995) 
L'avenir de notre pays dépend pour une large part de la produc­
tivité de la «Suisse des cerveaux». Celle-ci ne pourra cependant 
maintenir son niveau de pointe que si elle est apte à faire face 
aux exigences de l'avenir. Il est donc essentiel d'assurer une 
formation adaptée à nos besoins et conforme aux derniers 
développements de la science. Or, une question cruciale à cet 
égard, que l'on discute depuis des années, est celle de la durée 
excessive des études supérieures en Suisse. 
1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la durée des études de­
vrait être ramenée à une longueur raisonnable par une 
concentration des programmes, et que les modèles suisses de 
formation devraient être inspirés de ceux d'autres pays, en 
vue de leur eurocompatibilité? 
2. N'est-il pas inquiétant que la solution de ces graves pro­
blèmes soit constamment remise à plus tard et qu'aucune 
amélioration n'ait encore pu être réalisée? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en œuvre pour 
régler rapidement le problème, si nécessaire par un contrôle 
des subventions aux hautes écoles, du moins dans les limites 
de ses possibilités? 
4. Quelles mesures concrètes envisage-t-il? 
Cosignataires: Bezzola, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Com-
by, Eggly, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Göll, Grossenbacher, 
Haering Binder, Hildbrand, Jeanprêtre, Leemann, Leuenber-
ger Moritz, Maeder, Mühlemann, Philipona, Rohrbasser, 
Rutishauser, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Steiner, 
Wittenwiler, Zbinden 
(27) 
1995 25 septembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 395/95.3305 Ip Gadient - Paysans de montagne et paysans 
de plaine. Répartition des tâches (22 juin 1995) 
La Confédération délaisse de toute évidence la commercialisa­
tion des produits, qui de plus en plus, est gérée par les lois de 
l'offre et de la demande. Fatalement, cette nouvelle politique 
agricole avantage sensiblement les régions dans lesquelles la 
production est plus facile, évinçant de plus en plus les régions 
qui connaissent des conditions de production plus difficiles. 
A plus long terme, l'agriculture de montagne ne peut remplir 
ses tâches (maintien du paysage et occupation du territoire) que 
si ces régions continuent à assurer un volume de production 
approprié, indépendamment des paiements directs qu'elles 
perçoivent. 
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. N'est-il pas d'avis que la répartition des tâches entre les 
exploitations de plaine et de montagne doit absolument être 
maintenue, voire étendue? 
2. Estime-t-il également que les mesures existantes (contin­
gents supplémentaires et contributions pour animaux de 
renouvellement destinés à l'engraissement) doivent être 
maintenues sans être modifiées? 
Ces deux instruments, qui relèvent indubitablement de la poli­
tique régionale, sont absolument compatibles avec les accords 
du GATT et de l'ÖMT. 
Cosignataires: Berger, Bezzola, Binder, Bürgi, Columberg, Dar­
bellay, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Frainier, Han, Hess 
Otto, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Philipona, 
Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, 
Rychen, Savary, Schenk, Schmidhalter, Schmied Walter, Schni-
der, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Wanner, Weyeneth, Wit­
tenwiler, Wyss William 
(34) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 396/93.3508 Ip (Gardiol)-Bär - Mühleberg. Contrôles de 
sécurité (8 octobre 1993) 
Afin de pouvoir se faire une idée objective du problème des 
fissures dans le manteau du réacteur de Mühleberg et de la prise 
de position du constructeur, la Division principale de la Sécurité 
des installations nucléaires (DSN) devrait faire ses propres 
calculs ou répéter ceux faits par General Electric (construc­
teur). Cette idée rejoint l'avis du Conseil fédéral donné par 
M. Ogi lors de l'heure des questions du 4 octobre 1993. Il af­
firme clairement que c'est du ressort de la DSN d'entreprendre 
et de définir ces contrôles. N'est-il pas erroné d'affirmer que la 
longueur critique d'une fissure est mesurable puisqu'il s'agit 
d'une approche théorique basée sur des suppositions et des 
hypothèses? Les résultats mathématiques de cette approche 
sont donc fonction des choix faits, qui doivent être explicités. 
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil 
fédéral: 
1. Pourquoi la DSN n'a-t-elle pas entrepris ses propres me­
sures, calculs et contrôles des données fournies par la Gene­
ral Electric? Le Conseil fédéral a-t-il mandaté la DSN pour 
effectuer ces travaux et fourni le personnel et l'argent pour 
ce faire, puisqu'il a renoncé à mandater un groupe d'experts 
neutres, malgré certaines faiblesses reconnues de la DSN (cf. 
explosions de vapeur)? 
2. Sur quelle théorie se base l'avis de la General Electric? 
3. Quels sont les calculs qio se basent sur des données expéri­
mentales et lesquels sur des hypothèses de travail? 
4. Que doit-on comprendre lorsqu'il est mentionné «bei der 
grössten möglichen störfallbedingten Belastung» en rapport 
avec la longueur critique des fissures? Que se passerait-il si 
sa longueur critique des fissures était atteinte à ce moment-
là? 
5. La DSN admet qu'une augmentation de puissance de 
10 pour cent augmente les risques de 15 pour cent. Quelles 
sont les mesures faites et les precautions prises avant et après 
la première augmentation de puissance de 5 pour cent? 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, 
Eggenberger, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier 
Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Thür, Tschäppät Alexander, 
Vollmer 
(16) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1994 1er juin: L'interpellation est reprise par Mme Bär. 
1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est 
classée. 
397/94.3152 Ip Giezendanner - Secteur du bâtiment: recours 
accru aux matériaux synthétiques (18 mars 1994) 
Quelles mesures l'Office fédéral des questions conjoncturelles 
a-t-il mises en chantier dans le cadre de son programme d'im­
pulsion «bâtiment» pour aider l'industrie suisse des matières 
plastiques, qui connaît des difficultés, et notamment les fournis­
seurs suisses du secteur du bâtiment? 
Quelles activités a-t-il prévues dans ce contexte? 
Cosignataires: Aregger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Borer 
Roland, Borradori, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, 
Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Hild­
brand, Jenni Peter, Kern, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, 
Mühlemann, Müller, Oehler, Reimann Maximilian, Scherrer 
Jürg, Schmidhalter, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Tschup­
pert Karl, Vetterli 
(33)

79 
398/95.3155 Mo Giger - Pêcheurs professionnels 
(23 mars 1995) 
Le Conseii fédérai est chargé de procéder à toutes les adapta­
tions législatives nécessaires pour que la pêche professionnelle 
bénéficie des mêmes conditions que l'agriculture. 
Cosignataires: Aregger, Bezzola, Binder, Bonny, Biirgi, Cincera, 
Dettling, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hild-
brand, Hollenstein, Keller Anton, Kühne, Maurer, Misteli, 
Mühlemann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, 
Schenk, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Steffen, 
Thür, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Zwygart 
(32) 
399/94.3380 Ip Gobet - Ecoulement du fromage et droits de 
douane (29 septembre 1994) 
Selon des informations parues récemment dans la presse ro­
mande, l'OFAG s'apprêterait à abandonner les droits de 
douane frappant les importations de fromages en provenance 
de l'Union européenne. Au vu des retombées prévisibles d'une 
telle décision sur la mise en valeur de lait suisse, je me permets 
de poser au Conseil fédéral les questions qui suivent: 
L'information, apparemment confirmée par le service d'infor­
mation de l'OFAG, est-elle juste? 
Si oui: 
- Une telle option n'est-elle pas préjudiciable au moment où 
l'on s'apprête à examiner les accords du GATT qui prévoient 
précisément la régulation des échanges commerciaux au 
moyen des tarifs douaniers? 
- Les concessions envisagées seront-elles prises en compte 
dans le cadre des concessions à opérer en relation avec les 
accords du GATT? 
- Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner de telles 
mesures avec la mise en œuvre du nouvel ordre de marché du 
lait? 
- Etant donné les diffcultés rencontrées sur les marchés étran­
gers en raison de la valeur élevée du franc suisse, ne devrait-
on pas plutôt tenter d'obtenir la fixation de taxes qui per­
mettent de compenser les fluctuations du cours de l'argent? v-
- Comment le Conseil fédéral entend-il concilier une telle 
mesure avec une nécessaire garantie d'écoulement liée à une 
exploitation raisonnable des surfaces vertes du pays? 
x 400/95.3212 Ip Gobet - Importations illégales de viande et 
de bétail (6 juin 1995) 
Comme révélé récemment dans la presse, il y a eu d'importantes 
importations illégales de bétail sur pied et de quantités de 
viande. Devant ce fait, je demande au Conseil fédéral de ré­
pondre aux questions suivantes: 
- Comment le Conseil fédéral explique-t-il une telle situation? 
- Va-t-il ordonner une enquête sur le fonctionnement des di­
vers services concernés (douanes, services sanitaires des abat­
toirs, etc.)? 
- Quelles mesures seront-elles prises pour corriger cette situa­
tion inadmissible? 
- Ces sanctions possibles peuvent-elles aller jusqu'au retrait 
des permis d'importation et des patentes de commerce pour 
les commerçants hors-la-loi? 
- Dans le cas contraire, qu'est-ce qui s'opposerait à de telles 
mesures? 
- D'autre part, étant donné les défaillances constatées dans les 
services douaniers, comment la Confédération envisage-t-
elle d'assurer, de manière efficace et crédible, le contrôle des 
importations en vue de la tarification prévue par les accords 
du GATT? 
De surcroît, les accords conclus (GATT) et en cours de conclu­
sion (négociations bilatérales avec l'UE) permettent-ils d'uni­
fier les exigences en matière d'indications de provenance et de 
réglementation sur les conditions de protection des denrées de 
toutes natures soumises aux échanges internationaux? 
- Si oui, la Suisse est-elle en mesure d'y satisfaire et d'offrir les 
conditions-cadres comparables à ses producteurs? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
401/95.3347 Mo Gobet - Régions LIM marginales. Infrastruc­
tures routières (23 juin 1995) 
Il est communément admis que les voies de communication -
principalement les autoroutes - jouent un rôle prépondérant 
dans le développement économique des régions. 
Certains pôles de développement, reconnus comme tels dans le 
cadre des concepts de développement des régions LIM, ne 
disposent pas des accès aux autoroutes susceptibles de leur 
permettre de concrétiser les objectifs de développement fixés. 
La ville de Romont, dans le cadre de la région LIM Glâne-
Veveyse, en est un exemple concret. 
La loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits 
d'entrée sur les carburants prévoit, en ses articles 12 et 13, que 
des routes peuvent être reconnues comme principales et bénéfi­
cier de contributions financières lorsqu'elles «revêtent une im­
portance particulière pour le maintien ou le renforcement de la 
structure économique de régions périphériques». 
Je demande donc au Conseil fédéral d'étendre aux routes des­
servant des pôles de développement régionaux selon la LIM, et 
ne bénéficiant pas encore de telles contributions à un autre 
titre, la possibilité de bénéficier des contributions financières 
prévues dans la loi suscitée. 
Cosignataires: Berger, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Fasel, 
Frainier, Maitre, Philipona, Rohrbasser, Savary 
(11) 
402/94.3210 Mo Göll - Droit pénal et enfance victime d'abus 
sexuels (8 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets des disposi­
tions révisées du droit pénal en ce qui concerne les enfants 
victimes d'abus sexuels et de soumettre au Parlement des pro­
positions de modification visant à empêcher les effets négatifs 
des dispositions en question pour les enfants concernés. 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Chris­
tiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, 
Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­
ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leder­
gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, 
Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zü­
ger 
(28) 
x 403/95.3151 Ip Göll - Pour une politique fédérale de la santé 
(23 mars 1995) 
Une politique fédérale de la santé ayant fait défaut jusqu'ici, je 
demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Qu'a-t-il fait du programme de l'OMS «Buts de la santé pour 
tous - La politique de santé de l'Europe», ainsi que des 
propositions d'application et des esquisses de solutions qui 
s'y rapportent? 
2. A-t-il fixé des délais en ce qui concerne l'intégration des buts 
de l'OMS dans une politique fédérale de la santé? 
3. Par rapport aux objectifs de l'Organisation mondiale de la 
santé, quels buts entend-il poursuivre en vue de mettre en 
oeuvre une politique fédérale de la santé? 
4. Quel était le but du rapport «La santé en Suisse»,,élaboré 
pour le compte de l'OFSP? Quelles conclusions l'OFSP et le 
Conseil fédéral en ont-ils tiré? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
404/94.3164 Mo Gonseth - Lignes à haute tension. Moratoire 
(18 mars 1994) 
1. Une révision de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les 
installations électriques à faible et à fort courant est' prévue. 
Lors de cette révision, on tiendra notamment compte des 
dernières connaissances relatives aux effets néfastes que les 
champs électromagnétiques peuvent avoir pour l'homme. 
2. Tant que de nouvelles bases légales n'auront pas été élabo­
rées (en particulier concernant les distances à respecter par 
rapport aux bâtiments), il sera interdit de construire de 
nouvelles lignes à haute tension ou d'augmenter la tension 
d'une ligne déjà existante. 
Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Dünki, Fank­
hauser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, 
Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Wer­
ner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Schmid Peter, 
Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger 
(26)

80 
405/94.3389 Ip Gonseth - Alcoolisme et protection de la jeu­
nesse (3 octobre 1994) 
1 
La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool a 
récemment ordonné deux enquêtes sur les dispositions proté­
geant la jeunesse. Il s'est avéré que les réglementations fédérale 
et cantonales concernant la vente, dans un établissement public 
ou non, de boissons alcooliques aux jeunes n'étaient, la plupart 
du temps, pas respectées. 
Ainsi, environ 80 pour cent des jeunes âgés de 15 ans dans le 
canton de Vaud se sont fait servir sans problème la bière ou les 
pastis qu'ils avaient commandés (la loi cantonale interdit la 
vente, dans un établissement public ou non, d'alcool aux moins 
de 16 ans). Une expérience portant sur la vente d'eau-de-vie 
dans le canton de Bâle-Ville a montré que dans seulement 2 cas 
sur 48.(4%), la vente a été refusée à des moins de 18 ans (la loi 
fédérale sur l'alcool interdit la vente, dans un établissement 
public ou non, de boissons distillées aux moins de 18 ans). La 
Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool mène, 
avec l'Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme (ISPA) et la 
Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers, une 
campagne de sensibilisation «Une bière, s'il vous plaît» auprès 
des gens de la profession. Il ressort de sondages réalisés en 
Suisse en 1987 et en 1992/93 que les adolescents consomment 
une quantité considérable d'alcool, avec les problèmes sociaux 
que cela entraîne. 25 pour cent des garçons et 7 pour cent des 
filles ont avoué qu'ils .consommaient au moins une fois par 
semaine de l'alcool dès l'âge de 10 ans. Chez les 15 à 19 ans, 
5 pour cent des hommes ont consommé de l'alcool quotidienne­
ment en 1992/93 (contre 0,2 % environ des femmes). Environ 
6 pour cent des jeunes de ce groupe d'âge reconnaissaient avoir 
de vrais problèmes avec l'alcool. 
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Quels efforts le Conseil fédéral déploie-t-il au niveau de la 
prévention et de l'information, outre la campagne auprès des 
cafetiers, des restaurateurs et des hôteliers pour une meil­
leure application de la loi, afin de réduire la consommation 
considerable d'alcool chez les jeunes? 
2. De quelles ressources humaines et financières le Conseil 
fédéral dispose-t-il pour accomplir cette tâche, en collabora­
tion avec les cantons, les communes et les organisations 
associées? 
3. Existe-t-il un lien entre la consommation d'alcool par habi­
tant en Suisse, qui est élevée par rapport aux moyennes 
européenne et internationale, et la forte consommation chez 
les jeunes? 
4. Dans l'affirmative, qu'envisage de faire la Confédération 
pour réduire la consommation moyenne d'alcool de la popu­
lation suisse? 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Bühlmann, 
Diener, Dünki, Gross Andreas, Hollenstein, Maeder, Meier 
Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Sieber, 
Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zbinden, Zwygart 
(21) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
von Feiten, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Gross Andreas, Haf­
ner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Keller Anton, 
Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, 
Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Schmid Peter, Segmüller, 
Seiler Rolf, Singeisen, Stalder, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, 
Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart 
(45) 
407/95.3145 Ip Gonseth - Dissémination de virus transgéné­
tiques en Suisse (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Une demande de dissémination ou de mise dans le com­
merce de virus ayant subi des manipulations génétiques 
a-t-elle été déposée? 
2. Prévoit-on un suivi scientifique et selon quels critères? 
3. Le Conseil fédéral connaît-il les objections formulées par 
l'office fédéral d'hygiène publique de la République fédérale 
d'Allemagne (BGA) contre la mise en circulation dans 
l'Union européenne? Quel est l'avis du Gouvernement sur 
les risques pour l'être humain et les animaux (notamment 
domestiques) qui sont liés à une dissémination involontaire 
de virus transgéniques? 
4. De nos jours, la rage représente un risque moindre pour 
l'être humain? La dissémination de virus transgéniques ne 
pourrait-elle pas représenter une menace beaucoup plus 
grave? 
5. La rage semble actuellement le seul ennemi du renard. De­
puis l'instauration de campagnes de vaccination contre la 
rage (au moyen de vaccins traditionnels), il paraît que les 
renards se multiplient rapidement. N'est-il pas possible que 
cette mutliplication entraîne un plus grand risque de propa­
gation de la rage, compte tenu en particulier que des signes 
observés en Belgique laissent penser que cette maladie est en 
recrudescence chez le renard, malgré l'usage de vaccins 
transgéniques? 
6. Quelles leçons a-t-on tiré des recherches sur les gènes re­
combinés effectuées à Changins? 
7. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire provisoirement la 
dissémination ou la mise dans le commerce de virus trans­
géniques en Suisse 
a. tant qu'il n'y aura pas de normes légales en la matière; 
b. jusqu'à ce qu'une commission paritaire soit instituée; 
c. en attendant que des analyses de risques soient faites; 
d. dans l'attente d'indications complémentaires sur l'effica­
cité à long terme de la lutte contre la rage? 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bugnon, Bundi, 
Danuser, Fankhauser, von Feiten, Leuenberger Ernst, Maeder, 
Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Singeisen, Thür, Wieder­
kehr 
(16) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée,, mais renvoyée. 
406/95.3108 Mo Gonseth - Institut fédéral de recherches sur la 
forêt, la neige et le paysage (9 mars 1995) 
Afin d'informer de manière exhaustive, les personnes intéres­
sées et d'investir judicieusement les moyens disponibles, le 
Conseil est chargé: 
1. d'élaborer un rapport en collaboration avec des experts na­
tionaux et internationaux, où sera exposé dans son ensemble 
l'état des connaissances sur les causes des dégâts aux forêts 
aux plans national et international. 
2. de diversifier à l'avenir l'investissement des aides de la 
Confédération consacrées à la recherche sur les dégâts aux 
forêts et à l'inventaire forestier. Il faut que les aides à la 
recherche actuellement disponibles soient en partie utilisées 
pour confier des mandats à des groupes nationaux et inter­
nationaux de chercheurs afin de promouvoir une situation de 
saine concurrence dans ce domaine également. A cet égard, 
les mandats de recherche doivent être octroyés par une 
autorité indépendante de l'Institut fédéral de recherches sur 
la forêt, la neige et le paysage (FNP). 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 
Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bugnon, Bühlmann, Bundi, 
Danuser, Dormann, Eggenberger, Eymann Christoph, Fasel, 
408/95.3172 Ip Gonseth-Abus de médicaments et publicité à la 
télévision (24 mars 1995) 
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Est-il disposé à faire réaliser une étude sur la fréquence et les 
causes de la pharmacodépendance et de l'abus de médica­
ments en Suisse? 
2. Quelles sont les mesures préventives prises à l'heure actuelle 
pour lutter contre les abus? De nouvelles mesures seraient-
elles nécessaires, si oui, lesquelles? Le Conseil fédéral est-il 
disposé à agir? 
3. Est-il aussi d'avis que la publicité télévisée pour des médica­
ments pousse à la consommation et peut donc augmenter le 
nombre des pharmacodépendants? Est-il prêt à interdire 
cette forme de publicité? 
4. Estime-t-il qu'il est suffisant de mentionner la notice d'em­
ballage dans le spot publicitaire, alors qu'il est établi que le 
public comprend à peine cette remarque? Ne conviendrait-il 
pas plutôt d'avertir les téléspectateurs des dangers que re­
présente la consommation régulière d'un médicament sans 
l'avis d'un médecin? 
\

81 
Cosignataires: Baumann Ruedi,. Bäumlin, Hollenstein, Jori, 
Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Robert, Singeisen, 
Weder Hansjürg, Zwygart 
(12) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
409/95.3321 Mo Gonseth - Alcoolisme. Mesures de prévention 
à l'intention "de la jeunesse (22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un train de mesures 
destinées à prévenir l'alcoolisme, en particulier chez les jeunes, 
et de débloquer les crédits^ nécessaires à cette fin. 
Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bäumlin, Diener, 
Gross Andreas, Hollenstein, Jöri, Meier Hans, Ostermann, 
Schmid Peter, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Zbin-
den, Züger, Zwygart 
(17) 
410/95.3322 Mo Gonseth - Assurance-maladie complémen­
taire. Mêmes primes pour les hommes et les femmes 
(22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision 
de la loi fédérale sur le contrat d'assurance qui prévoie les 
éléments suivants: 
1. égalité des primes pour les femmes et pour les hommes dans 
le domaine des assurances complémentaires à l'assurance 
obligatoire des soins et à l'assurance facultative d'indemnités 
journalières prévues dans la LAMal; 
2. octroi de prestations en cas de maternité dans le cadre des 
assurances complémentaires à l'assurance obligatoire des 
soins et à l'assurance facultative d'indemnités journalières 
prévues dans la LAMal, sans perception de primes supplé­
mentaires. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­
nie, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Bugnon, Bühl­
mann, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, von Feiten, Ga-
dient, Göll, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hol­
lenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Lepori Bonetti, Maeder, 
Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, 
Schmid Peter, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm 
Rudolf, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, 
Zisyadis, Züger, Zwygart 
(45) 
411/95.3388 Ip Graber - Subventions: retards de paiements 
(26 septembre 1995) 
Les bénéficiaires de subventions se plaignent de plus en plus et 
ajuste titre des retards pris par la Confédération dans le verse­
ment de ses subventions. 
Dans le seul domaine de l'environnement, il semble que les 
montants gelés s'élèvent à plus de 500 millions. Le Conseil 
fédéral peut-il renseigner le parlement sur l'ampleur du phéno­
mène et sur les mesures qu'il entend prendre pour y remédier. 
Le Conseil fédéral prévoit-il notamment de diminuer ses exi­
gences pour honorer ses engagements? 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Gros Jean-Michel, Leuba, Pon­
cet 
_ 
(5) 
x 412/93.3389 Po Grendelmeier - Relance des négociations 
d'adhésion à la CE (20 septembre 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à relancer aussi vite que possible la 
demande suisse d'ouverture des négociations sur l'adhésion à la 
CE, voire d'ouvrir ces négociations, afin qu'il reste à la Suisse 
une chance d'être associée à la prochaine conférence inter­
gouvernementale de la CE. 
Cosignataires: Berger, Cotti, Dünki, Eggly, Friderici Charles, 
Gardiol, Meier Samuel, Poncet, Rebeaud, Robert, Scheurer 
Rémy, Seiler Rolf, Sieber, Tschopp 
(14) 
1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat 
est classé. 
413/94.3438 Po Grendelmeier - Personnes hospitalisées. Dis­
positions testamentaires (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédérai est invité à examiner de queiie façon et dans 
quelle mesure on pourrait donner force de loi à des instructions 
ecrites de personnes hospitalisées («testaments» de patients). 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, 
Dünki, Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Göll, Hae-
ring Binder, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Maeder, Nabholz, Pon­
cet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, Thür, Wanner, Weder Hans-" 
jürg, Wiederkehr, Zbinden, Zwygart 
% 
(26) 
414/94.3439 Po Grendelmeier - Couples homosexuels 
(6 octobre 1994) 
Le nombre de relations durables entre personnes du même sexe 
ne devrait pas, dans notre pays, être negligé. Or, contrairement 
aux couples mariés, les couples homosexuels ne disposent d'au­
cune institution juridique, qui garantisse une protection juri­
dique de leurs relations, vis-à-vis également de 1 Etat et d'autres 
institutions. 
Le Conseil fédéral est donc invité à mettre sur pied une protec­
tion juridique de ces relations, en précisant les droits et les 
obligations qui découleraient d'une telle institution juridique. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, Die­
ner, Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Göll, Haering 
Binder, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jöri, Leemann, Maeder, 
Marti Werner, Nabholz, Poncet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, 
Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden 
(28) 
415/95.3284 Po Gros Jean-Michel - Interdiction des ultra­
légers motorisés (ULM). Levée (21 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de lever l'interdiction de\Vol qui 
frappe les'ULM (Ultra-légers motorisés). 
416/95.3522 Ip Gros Jean-Michel - Coûts de la formation des 
pilotes à l'ESAT (5 octobre 1995) 
Sous la plume du journaliste Sepp Moser, la «Weltwoche» du 
21 septembre 1995 a publié un article consacré à l'Ecole Suisse 
d'Aviation de Transport (ESAT), dirigée par Swissair sur man­
dat de la Confédération. Il en ressort que depuis la création de 
l'ESAT, la Confédération a mis à la disposition de l'ESAT des 
dizaines de millions de francs pour la formation de pilotes. 
L'article en question relève d'une part les coûts très élevés de la 
formation des pilotes dans le cadre de l'ESAT, d'autre part 
l'accomplissement à l'étranger d'une partie de la formation 
bénéficiant de subventions fédérales. 
Dans ce contexte, il m'intéresserait de savoir: 
1. S'il est exact qu'une grande partie de la formation des pilotes 
organisée par l'ESAT a lieu à l'étranger? Si oui, quelle a été 
la proportion de cette formation effectuée à l'étranger au 
cours des trois dernières années? 
2. Quelles mesures ont été prises afin d'examiner la possibilité 
de confier à des écoles suisses, privées, la part de formation 
actuellement exportée à l'étranger? 
Combien de places de travail pourraient-elles ainsi être 
créées en Suisse? Quels genres d'emplois pourraient ainsi 
être créés? 
3. Comment justifier les coûts élevés de la formation à l'ESAT, 
comparés à ceux que pratiquent les écoles privées suisses 
d'aviation? 
4. Quel contrôle la Confédération exerce-t-elle sur l'affecta­
tion des montants qu'elle fournit à Swissair pour la direction 
de la gestion de l'ESAT? 
5. Quelles dispositions la Confédération a-t-elle prises ou en­
tend-elle entreprendre afin d'optimiser l'usage des deniers 
publics dans le cadre de la formation aéronautique? Quel 
sort le Conseil fédéral a-t-il réservé aux propositions alterna­
tives fournies par les milieux aéronautiques eux-mêmes?

x 417/93.3465 Po Gross Andreas - Matériel didactique pour 
les écoles moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter­
culturelle et de lutter contre le racisme (6 octobre 1993) 
On est consterné de voir qu'un nombre toujours plus grand 
d'élèves des écoles moyennes suisses font preuve de racisme et 
ignorent fréquemment nos liens et engagements interculturels. 
C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de faire le néces­
saire, le cas échéant d'allouer une aide, pour que soient mis à la 
disposition des écoles moyennes de tous les degrés des ouvrages 
pédagogiques appropriés ainsi que du matériel didactique spé­
cial à l'intention des enseignants. Ce matériel aura pour but 
d'aider les enseignants à traiter à l'école le thème du racisme et 
à éliminer les comportements racistes; il fournira également 
une contribution en vue d'améliorer la compréhension inter­
culturelle des jeunes Suisses. 
Cosignataires: Fankhauser, Zbinden 
(2) 
1995 25 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est rejeté. 
x 418/93.3466 Ip Gross Andreas - Analyse par le Conseil 
fédéral des perspectives d'évolution de la CE (6 octobre 1993) 
Plus que jamais, il faut repenser l'Europe. Lepragmatisme n'est 
plus de mise et de nouveaux objectifs politiques doivent être 
définis. C'est là la thèse défendue par le nouveau recteur de 
l'Université européenne de Bruges, le Suisse Gabriel Fragnière. 
Dans cette optique, différentes perspectives d'évolution de la 
CE de «l'après Maastricht» ont été étudiées ces dernières se­
maines, en particulier dans les coulisses des capitales euro­
péennes. A l'occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouver­
nement qui aura lieu fin octobre, les responsables allemands et 
français se prononceront sur leurs intentions pour l'étape sui­
vante (1996) de l'intégration de la CE. 
La Suisse ne peut être indifférente à ces débats. En effet, la 
plausibilité de l'option «adhésion» dépend, pour l'essentiel, de 
l'évolution institutionnelle de la CE. C est pourquoi je demande 
au Conseil fédéral de faire une évaluation générale de la situa­
tion et en particulier de répondre aux questions suivantes: 
1. Que pense le Conseil fédéral du bilan de «Maastricht» - par 
endroits très critique - dressé notamment par ces mêmes 
politiciens qui ont prôné la ratification de ce traité par leur 
Etat? 
2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les difficultés et les 
critiques parfois violentes que «Maastricht et sa ratification 
ont soulevées dans différents Etats membres de la CE? 
3. Que pense le Conseil fédéral du déficit institutionnel de la 
CE et des différentes propositions qui ont été faites pour y 
remédier, en particulier dans la perspective de l'élargisse­
ment imminent de la Communauté? 
4. Quelles sont les préférences du Conseil fédéral en ce qui 
concerne l'évolution fédéraliste, démocratique et géogra­
phique de la CE? 
5. Le débat européen en Suisse devrait être moins nombriliste 
et s'inscrire dans un contexte plus européen. Comment le 
Conseil fédéral compte-t-il agir afin de vulgariser les infor­
mations et de sensibiliser le peuple suisse à ce problème? 
6. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre du Conseil de 
l'Europe par exemple, à prendre part à la discussion sur 
l'évolution institutionnelle de la CE? 
Cosignataires: Fankhauser, Zbinden 
(2) 
1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­
lation est classée. 
419/94.3261 Po Gross Andreas - Situation des villes suisses. 
Rapport (16 juin 1994) 
1 
Les villes de Suisse, grandes ou moyennes, plient sous les 
charges sociales et financières qui résultent aussi bien des 
tâches que les cantons et la Confédération leur ont attribuées 
que de celles que la Confédération a omis de prendre en charge 
ou de déléguer. La plupart d'entre elles se sentent souvent bien 
seules lorsqu'elles sont confrontées aux problèmes gigan­
tesques qui ne sont nés de la récession économique, car les lieux 
où sont prises les décisions et ceux où prévalent les problèmes 
ne sont pas les mêmes. 
Je prie le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport la situation 
des villes de notre pays, grandes ou moyennes, et de montrer 
comment la Confédération - en considérant qu'il s'agit là d'une 
tâche national et en s'appuyant au besoin sur un article constitu­
tionnel spécifique - peut les aider plus directement à remplir les 
nombreuses tâches dont elles s'acquittent dans l'intérêt du pays 
tout entier. Ledit rapport tiendra notamment compte du fossé 
qui existe entre ceux qui fournissent des services qu'on ne 
trouve que dans les centres urbains et ceux à qui ils profitent, qui 
existe encore entre ceux qui prennent les décisions et ceux que 
des décisions concernent directement. 
Cosignataires: Bär, Bodenmann, Bühlmann, Caspar-Hutter, de 
Dardel, Eymann Christoph, Göll, Hafner Ursula, Herczog, 
Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Nabholz, 
Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Suter, Thür, Tschopp, 
Vollmer, Weder Hansjürg, Wyss Paul 
(24) 
1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
x 420/94.3435 Po Gross Andreas - Démocratie directe et 
moyens financiers (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de donner mandat d'étudier dans 
quelle mesure l'issue des votations populaires est influencée par 
l'importance des moyens financiers engagés. 
 . Conséquences financières pour 1 Etat», le 
Conseil fédéral n'a considère que les coûts qui en résulteraient, 
coûts qu'il a estimés à un montant oscillant entre 1,2 et 1,8 
milliard de francs. Il n'a par contre pas calculé les avantages qui 
en résulteraient pour l'economie (hausse des recettes fiscales, 
baisse des dépenses). 
Je lui demande donc d'étudier les effets que l'initiative en 
question pourrait avoir dans les domaines suivants: 
1. Recettes fiscales supplémentaires en raison de l'augmienta-
tion du volume des investissements 
Quelles recettes supplémentaires, imposables, résulteront, 
en particulier dans le secteur de la construction, de l'aug­
mentation du volume des investissements que l'initiative 
populaire «Propriété du logement pour tous» provoquera? 
2. Recettes supplémentaires en raison de l'accroissement du 
nombre des propriétaires 
L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» 
fera s'accroître le nombre des propriétaires, donc la somme 
des valeurs locatives, lesquelles sont imposables. A quelles 
recettes supplémentaires faut-il s'attendre ici? 
3. Emploi 
L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» 
permettra de relever le niveau de l'emploi et d'abaisser le 
coût de l'assurance-chômage. De combien? 
4. Aide sociale 
La propriété du logement est un vecteur de la sécurité so­
ciale; grâce à elles, les collectivités publiques dépensent 
moins d'argent pour l'aide sociale, car les propriétaires sont 
plus prévoyants et plus économes que les locataires (ils 
épargnent et ils amortissent leurs hypothèques, ce qui est 
une bonne chose pour l'économie). A combien se montent 
ici les aides versées par les collectivités publiques? 
5. Prévoyance vieillesse 
Le loyer grève souvent très lourdement le budget des retrai­
tés. A l'inverse, les propriétaires s'en sortent mieux. A com­
bien s'élèvent les prestations complémentaires que l'AVS 
verse aux locataires qui ne peuvent payer eux-mêmes leur 
loyer? Quelle économie pourrait-on réaliser ici? 
6. Vérité fiscale 
Un immeuble est un élément de la fortune qu'il est impos­
sible de dissimuler au fisc. Combien l'Etat encaisserait-il en 
plus d'impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les mutations 
ou encore d'impôts immobiliers ou autres s'il y avait davan­
tage de propriétaires et moins de locataires? 
7. Revenus et épargne-logement en fonction de l'âge 
Dans les calculs a effectuées pour répondre à l'interpellation 
Strahm, le Conseil fédéral a-t-il tenu compte du fait qu'en 
général plus on avance en âge plus le révenu s'élève et que 
plus on vieillit moins on s'intéresse à l'épargne-logement? 
Quels effets ces facteurs ont-ils eu sur les résultats présens? 
Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Dettling, 
Gysin, Raggenbass, Rychen 
(7) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
436/95.3332 Ip Hegetschweiler - NLFA et tunnel du Gothard. 
Solution minimale (23 juin 1995) 
L'incertitude concernant le financement des NLFA et les be­
soins futurs en matière de transports, d'une part, et la nécessité, 
d'autre part, de commencer aussitôt que possible le percement 
d'un tunnel de base au moins, m'incitent à poser les questions 
suivantes: 
1. Quelles économies pourrait-on réaliser sur la ligne du Saint-
Gothard par exemple, si le tunnel était réservé aux trains de 
marchandises, le cas échéant non accompagnés, de façon à 
réduire les mésures de sécurité au minimum? 
2. L'élaboration des plans et les travaux de construction pour­
raient-ils être exécutés plus rapidement si on se contentait 
d'une solution minimale? Quel serait le gain de. temps, en 
mois? 
3. L'aménagement de la ligne pour le trafic des marchandises 
uniquement permettrait-il de satisfaire les exigences de l'ac­
cord sur le transit passé avec l'Union européenne? 
4. Quelle serait, pour des trains de voyageurs modernes (dotés 
de rames «Pendolino»), la durée du voyage si la ligne passait 
par un tunnel de base, comparée à la durée du parcours sur 
une ligne de montagne? 
437/95.3334 Ip Hegetschweiler - Accroissement du volume de 
trafic à Birmensdorf et dans le district d'Affoltern 
(23 juin 1995) 
Les problèmes de circulation auxquels la localité de Birmens­
dorf et le district d'Affoltern sont confrontés et le fait que la 
procédure en cours auprès du Tribunal fédéral continue dé 
bloquer la mise en route des travaux sur le tronçon sud-ouest de 
l'autoroute de contournement de Zurich (N 4 et N 20) me 
conduisent à poser les questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral a-t-il approuvé le 5e programme à long 
terme de construction de routes nationales? 
2 Ce programme prévoit une réduction du montant moyen des 
crédits de construction annuels, bien que la surtaxe perçue 
sur les carburants ait été relevée de 20 centimes. De quel 
montant ces crédits seront-ils réduits par rapport aux crédits 
fixés dans le 4e programme de construction? 
3. Dans quel délai peut-on s'attendre à ce que la construction 
de la N 4, du tunnel de l'Uetliberg et de la N 20 soit achevée, 
compte tenu du programme de construction actuel? 
4. Existe-t-il des moyens d'accélérer leur mise en service? Si 
oui, lesquels? 
5. A-t-on évalué l'ampleur du trafic supplémentaire (en pour­
centage ou en nombre de véhicules par jour) que Birmens­
dorf et plusieurs villages du Knonauer Amt devront absorber 
après la mise en service de la N 3 (Frick-Bözberg-Birrfeld) 
au milieu de l'année 1996? 
6. En 1987, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir à la circulation 
le tronçon de la N 4 qui relie Cham à Knonau, tronçon 
aménagé depuis déjà près de 20 ans. Dans quel délai peut-on 
s'attendre à ce que cette décision soit exécutée? Dans quelle 
proportion augmentera la circulation sur l'axe Knonau-Bir-
mensdorf après l'ouverture de ce tronçon? 
7. Plus de 20 000 automobilistes traversent chaque jour Bir­
mensdorf, une fréquence de passage supérieure à celle du 
Gothard, où la circulation ne s'effectue que sur autoroute -
c'est-à-dire sur quatre voies -, exception faite du tronçon 
sous tunnel. Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, la capacité 
" maximale des axes routiers traversant les localités considé­
rées? 
8. Doit-on s'attendre à ce que ces axes soient engorgés? Si oui, 
à partir de quand? 
9. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre 
pour améliorer une situation devenue intolérable pour la 
population? . 
x 438/95.3209 Ip Hess Otto - Produits agricoles et alimen­
taires. Tarifs d'usage des douanes (6 juin 1995) 
Le Conseil fédéral a toujours affirmé que seules les exigences 
minimales du GATT seraient réalisées sur le plan intérieur. Il a 
également assuré que les pertes de revenu dans le secteur 
agricole seraient compensées. Compte tenu de ces promesses, il 
y a lieu de répondre aux questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'en raison des moyens 
financiers restreints de la Confédération les tarifs d'usage 
des douanes ne doivent pas être inférieurs au tarif général 
pour les produits agricoles et alimentaires, étant donné que 
les pertes supplémentaires de revenus du secteur agricole ne 
pourront être compensées si les taux des tarifs d'usage.sont 
inférieurs au tarif général? 
2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'en raison des charges 
imposées à l'agriculture, charges qui ne sont guère suppor­
tables compte tenu du budget de la Confédération, les 
\ 
contingents tarifaires ne sauraient dépasser les limites fixées 
par le GATT?

86 
3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que des tarifs d'usage 
inférieurs au tarif général et l'extension des contingents 
tarifaires sont incompatibles avec le principe selon lequel 
seules les adaptations minimales exigées par le GATT 
doivent être réalisées? 
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à résister aux pressions de 
certains groupes qui veulent imposer des tarifs d'usage infé­
rieurs et des contingents tarifaires supérieurs à ceux exigés 
par le GATT et est-il disposé à s'engager pour que la réalisa­
tion de l'accord du GATT se fasse en prenant en considéra­
tion les producteurs? 
Cosignataires: Binder, Blocher, Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägg-
lingen, Frey Walter, Früh, Gadient, Gros Jean-Michel, Hari, 
Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Mühlemann, Müller, 
Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schmid Sa­
muel, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Vetterli, Weyeneth, 
Wittenwiler 
(25) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 439/93.3393 Po Hildbrand - Ordonnance concernant les 
routes de grand transit. Modification (21 septembre 1993) 
Le 23 septembre 1990, le peuple suisse a approuvé la révision de 
la loi fédérale sur la circulation routière ouvrant en principe 
toutes les routes aux véhicules de 2 m 50 de largeur au plus. 
L'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de 
grand transit, entrée en vigueur le 1er février 1992, n'autorise sur 
certaines routes que les véhicules d'une largeur maximale de 
2 m 30. Les routes Gampel-Goppenstein et Gletsch-col de la 
Furka-Realp appartiennent à cette catégorie. Le canton du 
Valais a toujours accepté que circulent sur ces deux routes les 
véhicules de 2 m 50 de largeur; ces mesures de l'Office fédéral 
de la police ont donc provoqué l'indignation dans le canton, en 
particulier dans les milieux du tourisme. Elles contredisent non 
seulement la volonté du peuple exprimée lors de la votation, 
mais aussi les intérêts de la population. Les deux routes ont été 
largement aménagées au cours des dernières années. De plus, le 
BLS - Chemin de fer du Lötschberg a considérablement investi 
pour ferrouter les autocars à travers le Lötschberg, afin qu'ils 
n'aient plus à circuler que sur le court tronçon de Goppenstein-
Gampel. L'ordonnance oblige ces autocars, au lieu d'utiliser la 
méthode écologique du rail, à traverser tout le Valais. En outre, 
le développement touristique de la vallée de Conches sera 
fortement remis en question si les véhicules de 2 m 50 de lar­
geur ne peuvent plus passer par la route de la Furka. 
L'Etat du Valais et certains parlementaires ont exigé de l'office 
fédéral concerné que soient retirées de l'ordonnance du 18 dé­
cembre 1991 les deux routes valaisannes. Nous réitérons cette 
demande et proposons la modification immédiate de l'ordon­
nance en question. 
Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter 
(3) 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat 
est classé. 
x 440/93.3490 Po Hildbrand - Chargement des automobiles à 
travers le tunnel du Simplon pendant l'hiver (7 octobre 1993) 
Le chargement des automobiles à travers le tunnel du Simplon a 
été supprimé au début de l'année, et ce, malgré les avertisse­
ments répétés du gouvernement valaisan, des parlementaires 
fédéraux et des associations économiques et professionnelles 
quant aux suites négatives que ne manquerait pas d'avoir cette 
réduction des prestations des CFF. 
A cet égard, un argument revenait sans cesse: la nécessité vitale 
pour l'économie et le tourisme valaisan d'assurer une liaison 
avec l'Italie pendant l'hiver. 
Suite à la fermeture du col du Simplon, fermeture consécutive 
aux intempéries des 24 et 25 septembre 1993 et qui durera 
plusieurs mois, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 
4 octobre 1993, de réinstaurer provisoirement le chargement 
des automobiles entre le Haut-Valais et Domodossola. 
Or, les conditions climatiques ne permettront sans doute jamais 
d'assurer toute l'année la liaison entre le canton du Valais et 
l'Italie par le col du Simplon; c'est pourquoi, je prie le Conseil 
fédéral d'examiner la possibilité de réinstaurer le chargement 
des automobiles par le tunnel du Simplon pendant l'hiver. 
Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter 
(3) 
1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est 
classé. 
441/94.3087 Mo Hildbrand — Article 36scxies est. Dispositions 
d'exécution. Législation sur les routes nationales (8 mars 1994) 
La politique générale des transports du gouvernement et du 
Parlement doit être radicalement réorientée après l'adoption 
par le peuple et les cantons de l'initiative populaire «pour la 
protection des régions alpines contre le trafic de transit». 
Vu cette situation claire, nous invitons le Conseil fédéral, en 
nous référant aux interventions écrites déposées par le conseil­
ler aux Etats Peter Bloetzer et les conseillers nationaux Bernard 
Comby, Simon Epiney et Paul Schmidhalter, à prendre toutes 
les mesures nécessaires, dans le cadre de l'élaboration des 
dispositions d'exécution de l'article 36sexics de la constitution 
fédérale, afin que 
- la route desservant la vallée du Rhône entre Sierre et Brigue 
ne soit pas classée comme route de transit, de sorte qu'il 
devienne possible de réaliser la construction de la route 
nationale du Haut-Valais qui constitue une nécessité ur­
gente. 
En second lieu, nous demandons au Conseil fédéral de faire en 
sorte que 
- la législation actuelle sur les routes nationales soit modifiée 
de façon que dans les régions qui ne disposent pas d'un réseau 
de routes nationales, le financement des routes principales se 
fasse dans les mêmes conditions que celui des routes natio­
nales, au sens d'une répartition équitable des charges qui 
permette aux régions défavorisées de résoudre les problèmes 
urgents en matière de trafic. 
Cosignataires: Bezzola, Borer Roland, Borradori, Chevallaz, 
Darbellay, Epiney, Giezendanner, Hari, Jenni Peter, Maspoli, 
Moser, Savary, Schnider, Schwab, Steinemann 
(15) 
442/95.3384 Mo Hildbrand - Prêts de la Confédération à la 
Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (25 septembre 1995) 
Etant donné que l'hôtellerie suisse en général traverse une 
période difficile et que de nombreuses entreprises sont 
confrontées à de graves problèmes de gestion en raison de leur 
besoin élevé de capitaux, le Conseil fédéral est chargé de modi­
fier de toute urgence la loi sur l'encouragement du crédit à 
l'hôtellerie et aux stations de villégiature de manière à ce que la 
Confédération puisse de nouveau accorder des prêts à la Socié­
té suisse de crédit hôtelier. 
Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter 
(3) 
443/95.3540 Ip Hildbrand - Programme «Regio Plus». Limita­
tion aux régions de montagne (6 octobre 1995) 
La Confédération veut promouvoir, dans les zones rurales, des 
initiatives de développement collectives prises à l'intérieur d'un 
secteur économique ou entre différents secteurs économiques, 
ou bien prises conjointement par le secteur public et le secteur 
privé, lorsque ces projets contribuent à une meilleure utilisation 
des ressources locales et régionales. Il s'agit de favoriser la 
diversification économique et la compétitivité, de renforcer les 
circuits économiques régionaux, de maintenir le niveau de 
main-d'œuvre et de créer des emplois. 
En premier lieu, la Confédération veut atténuer les réper­
cussions de l'évolution structurelle et rendre les adaptations 
plus faciles, en tenant mieux compte des particularités et du 
potentiel de développement des régions rurales. C'est dans ce 
but que le Département fédéral de l'économie publique a éla­
boré le programme «Regio Plus», actuellement en procédure 
de consultation. 
Toutefois, comme on dispose de 70 millions de francs seulement 
sur une période de 10 ans pour financer cette louable initiative, 
je demande au Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait plus 
sensé de limiter «Regio Plus» aux régions qui bénéficient de 
l'aide aux investissements. Dans l'intérêt même du programme, 
il faut absolument éviter toute dispersion des fonds. 
Cosignataires: Darbellay, Schmidhalter 
(2) 
444/94.3251 Po Hollenstein - Institutions d'intérêt public. Ta­
rifs postaux (16 juin 1994) 
La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire 
(94.1000) du 1er mars 1994 n'est pas satisfaisante pour les per­
sonnes concernées. Je prie donc le Conseil fédéral d'étudier la

87 
manière dont la Confédération pourrait compenser, du moins 
en partie, l'augmentation des charges pesant sur les institutions 
d'utilité publique dans le domaine des services postaux et finan­
ciers du fait de l'instauration d'un nouveau régime tarifaire 
pour les journaux. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Bäumlin, 
Béguelin, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Borei 
François, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühl­
mann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspas-Hutter, Chevallaz, 
Columberg, Daepp, Danuser, Darbellay, de Dardel, Diener, 
Dormann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Engler, 
Fankhauser, Fasel, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Giger, 
Gobet, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossen­
bacher, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, 
Hildbrand, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Keller Ru­
dolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, 
Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier 
Samuel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Oehler, Ostermann, 
Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Rechsteiner, 
Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Sandoz, Scherrer 
Werner, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Spiel­
mann, Stalder, Stamm Judith, Steffen, Steiger, Strahm Rudolf, 
Stucky, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Weder 
Hansjürg, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Ziegler 
Jean, Zisyadis, Züger, Zwahlen, Zwygart 
(107) 
x 445/94.3395 Ip Hollenstein - Santé publique. Hautes écoles 
spécialisées (4 octobre 1994) 
La création de hautes écoles spécialisées doit relancer le sys­
tème suisse de formation et l'économie suisse. Or, la Confédé­
ration semble accorder aux hautes écoles spécialisées du sec­
teur de la santé une priorité toute relative. Il y a cela peut-être 
deux raisons: d'une part le fait que la santé et la formation dans 
ce domaine sont en partie du ressort des cantons, d'autre part le 
fait que l'importance du domaine de la santé est encore trop 
peu connue alors que ledit domaine constitue l'une des princi­
pales branches économiques du pays, avec plus de 8 pour cent 
du produit intérieur brut et 300 000 employés, soit presque 
10 pour cent de l'effectif total des personnes exerçant un métier. 
11 emploie plus de personnes que les PTT et les chemins de fer 
réunis ou que les banques et les assurances réunies. 
Les associations et les écoles professionnelles, mais aussi les 
associations d'employeurs de ce secteur sont prêtes à préparer 
les élèves à la maturité professionnelle. Elles sont tout autant 
disposées à aider les hautes écoles spécialisées à se développer, 
mais, faute de perspectives concrètes en la matière, elles ne 
savent comment s'y prendre alors que les autres pays d'Europe 
ont déjà des universités ou des hautes écoles spécialisées qui 
offrent des cursus de formation. 
D'où mes deux questions au Conseil fédéral: 
1. Comment envisage-t-il, à moyen et à long terme, la planifica­
tion de la création de hautes écoles spécialisées dans le 
domaine de la santé? Ne devrait-on pas, selon lui, accorder à 
x leur création une plus grande priorité que ne le fait la Confé­
rence des directeurs de l'instruction publique? 
2. Quel place ces hautes écoles spécialisées prendront-elles 
dans le système de formation de notre pays? 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bez-
• zola, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Bugnon, Bühlmann, Che­
vallaz, Danuser, Diener, Dünki, Eymann Christoph, Fankhau­
ser, Fasel, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Giger, Göll, Gon­
seth, Graber, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, 
Heberlein, Hegetschweiler, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, 
Kühne, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier 
Hans, Meier Samuel, Misteli, Mühlemann, Müller, Ostermann, 
Pidoux, Reimann Maximilian, Robert, Sandoz, Schmid Peter, 
Schnider, Seiler Rolf, Spielmann, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, 
Tschopp, Weder Hansjürg, Wittenwiler, Zbinden, Zisyadis, 
Zwygart 
(60) 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 19 septembre: Discussion. 
446/94.3413 Po Hollenstein - Politique de paix de la Suisse. 
Plan directeur (5 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un plan directeur de la 
politique de paix de la Suisse. Ce plan devra indiquer de quelle 
manière la promotion de la paix dont il est question dans le 
rapport 90 sur la politique de sécurité et dans le plan directeur 
de l'armée 95 sera réalisée. On mentionnera également les 
mesures à prendre dans notre société en faveur d'une politique 
de paix globale. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Borei François, 
Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de 
Dardel, Diener, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth, 
Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, 
Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, 
Robert, Schmid Peter, Spielmann, Steiger, Thür, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, 
Zisyadis 
" 
(37) 
447/95.3019 Ip Hollenstein - Largage d'urgence de kérosène 
(25 janvier 1995) 
Avant l'été 1994, l'OFAC et Swissair estimaient que le largage 
d'urgence de carburant n'avait pour ainsi dire aucun impact au 
sol. Toutefois, selon le rapport d'enquête de Swissair du 26 oc­
tobre 1994 sur les aspects écologiques de largage de carburant, 
une grande partie du kérosène parvient au sol. En effet, tou­
jours selon ce rapport, une surface pouvant atteindre 400 kilo­
mètre carrés serait contaminée en cas de largage de carburant. 
""Cette surface représente environ les trois quarts du lac de 
Constance. 
La dernière fois, à savoir le 14 novembre 1994, un Jumbo de 
Swissair a dû larguer 52 tonnes de kérosène au-dessus du Jura. 
La compagnie écrit dans son bulletin que, vu la durée de la 
manœuvre qui s'échelonne entre 15 et 30 minutes, la vitesse 
élevée de l'appareil et le tourbillonnement de l'air, le kérosène 
déversé est dispersé si finement dans l'atmosphère que, dans 
des conditions météorologiques optimales, il s'évapore déjà 
avant de parvenir au sol. Toutefois, toujours selon Swissair, s'il 
faut larguer du carburant dans une zone de précipitations,' on 
suppose qu'environ 50 pour cent atteint le sol et que, par 
conséquent, une région de 400 kilomètres carrés est contaminée 
en moyenne à raison de 60 milligrammes de kérosène par mètre 
carré. 
Fort de ces récentes conclusions, je prie le Conseil féàéral de 
répondre aux questions suivantes: 
1. Combien de tonnes de kérosène Swissair a-t-elle dû larguer 
en tout 
a. dans le monde entier 
b. au-dessus du territoire suisse 
( 
durant ces deux dernières années? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les nou­
veaux types d'avions, durant une certaine phase d'introduc-
tion, et les appareils long-courriers en voie de modification 
ne puissent aecoller, pendant une période pouvant atteindre 
deux ans, que si leur poids ne dépasse pas le poids maximal 
autorisé à l'atterrissage? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter une interdiction géné­
rale de largeur du carburant au-dessus de la région du lac de 
Constance, qui est le plus grand réservoir d'eau potable 
d'Europe? 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Béguelin, Bircher Peter, 
Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, David, 
Diener, Dormann, Gadient, Göll, Gonseth, Hess Otto, Maeder, 
Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, 
Robert, Rutishauser, Schmid Peter, Singeisen, Steffen, Steiger, 
\ Thür 
(29) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
448/95.3069 Mo Hollenstein - Altitude et vitesse des avions 
militaires. Limitation (3 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'assurer qu'en temps de paix, les 
avions militaires et les avions civils soient soumis aux mêmes 
règles concernant l'altitude et la vitesse. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­
nie, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Carobbio, 
Danuser, de Dardel, von Feiten, Göll, Maeder, Meier Hans, 
Meier Samuel, Ostermann, Robert, Singeisen, Spielmann, Stal­
der, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zisyadis 
(25)

449/95.3174 Mo Hollenstein - NLFA/Rail 2000 Concept inté­
gral (24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan général pour 
assurer la desserte du pays tout entier par des moyens de 
transport public, en collaboration avec les CFF et les entre­
prises de transport concessionnaires. Ce plan devra se fonder 
sur la philosophie ferroviaire bimillénariste les principes régis­
sant le programme Rail 2000 (horaire cadencé, nœuds de com­
munications offrant des possibilités optimales de correspon­
dance) et servir de modèle pour les ouvrages à construire (no­
tamment dans le cadre de Rail 2000 et des NLFA). 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bir-
cher Peter, Bugnon, Bühlmann, Columberg, Diener, Dünki, von 
Feiten, Giger, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, 
Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, 
Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, 
Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zwygart 
(29) 
450/95.3365 Ip Hollenstein - Suppression de correspondances 
directes sur la ligne Saint-Gall-Berne-Genève 
(19 septembre 1995) 
En juin dernier, les CFF ont présenté leur planification des 
horaires pour les années à venir. S'il est prévu d'introduire une 
cadence semi-horaire, ce qui est un élément positif, le canton de 
Saint-Gall va voir l'offre se dégrader dans certains domaines, 
notamment s'agissant du confort des voyageurs. Les trains In­
tercity circulant toutes les heures sur la ligne Saint-Gall-Berne-
Genève vont être supprimés au profit des trains à destination de 
l'Oberland bernois. Le Conseil fédéral justifie cette nouveauté 
par l'importance de la demande de liaisons entre la Suisse 
orientale et l'Oberland bernois. C'est probablement le cas des 
voyageurs circulant depuis l'aéroport de Kloten, mais pas de 
ceux venant de Saint-Gall et du Rheintal. La suppression pré­
vue des liaisons horaires vers Berne et Genève couperait le 
canton de Saint-Gall et les deux demi-cantons d'Appenzell de 
l'important axe est-ouest que constitue la ligne Zurich-Berne-
Genève. Dès 2001, la cadence horaire sans changement à Berne 
ne serait plus assurée. Dès 2003, les trains directs entre Saint-
Gall et Berne ne circuleraient plus que toutes les deux heures. 
La Suisse orientale mérite mieux que cela! 
Il est par ailleurs inacceptable que l'on ait prévu la suppression 
des wagons-restaurant sur la ligne Saint-Gall-Berne-Inter-
laken. Nous nous élevons contre cette diminution du confort. 
Compte tenu de ces considérations, il est impératif que les CFF 
revoient leur planification afin de tenir compte des besoins du 
canton de Saint-Gall et des deux demi-cantons d'Appenzell. 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Comment justifie-t-il cette future dégradation de l'offre des 
CFF, notamment s'agissant du confort, et quel jugement 
porte-t-il sur la situation? 
2. Est-il prêt à faire en sorte que les promesses faites lors des 
discussions sur Rail 200 soient respectées et que le canton de 
Saint-Gall continue d'être desservi par des trains circulant 
toutes les heures vers Berne et Genève? 
3. Est-il disposé à faire en sorte que les trains circulant sur la 
ligne Saint-Gall-Berne-Interlaken continuent, après 1996, 
d'être dotés de wagons-restaurant? 
Cosignataires: Caspar-Hutter, David, Diener, Eberhard, Engler, 
Fehr, Früh, Giger, Kühne, Maeder, Oehler, Rechsteiner, Ruck­
stuhl, Rutishauser, Schmid Peter, Segmüller 
(16) 
451/95.3039 Po Hubacher - Tampon «J» (1er février 1995) 
Le 8 mai 1995, nous fêterons le cinquantième anniversaire de la 
capitulation de l'Allemagne hitlérienne et de la fin de la Se­
conde Guerre mondiale en Europe. Les années 1939 à 1945 
nous ont livré un terrible héritage, qui pèse encore sur nous de 
tout son poids. Je me réfère au rapport du professeur Cari 
Ludwig, adressé par le Conseil fédéral aux Chambres et intitulé 
«La politique pratiquée par la Suisse' à l'égard des réfugiés au 
cours des années 1933 à 1955». Ce document prouve noir sur 
blanc que le tampon «J», de triste notoriété, apposé dans le 
passeport des Juifs allemands et autrichiens, a été institué 
conjointement par les autorités suisses et allemandes. 
Le rapport Ludwig a été examiné par le Conseil national le 
30 janvier 1958 et par le Conseil des Etats le 6 mars 1958. Or le 
représentant du Conseil fédéral ne mentionna aucunement la 
responsabilité des autorités suisses dans l'utilisation du tampon 
«J», ni n'exprima le moindre regret. Il ne distancia pas non plus 
la directive communiquée le 13 août 1942 aux cantons, qui leur 
i enjoignait de ne pas considérer les Juifs comme des réfugiés 
politiques (Schweizer Lexikon, tome 3). A ma connaissance, le 
gouvernement de notre pays ne s'est jamais excusé d'avoir 
donné cette consigne. 
Je demande au Conseil fédéral de témoigner sa volonté de faire 
amende honorable. S'il n'est pas possible de rayer cette triste 
page de notre histoire, nous pouvons du moins adresser nos 
regrets, dignement, aux personnes de religion juive, où qu'elles 
se trouvent. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, 
Fankhauser, von Feiten, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, 
Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leüen-
berger Moritz, Marti Werner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäp­
pät Alexander, Vollmer, Züger 
(25) 
452/93.3620 Ip Iten Joseph - Avenir des programmes radio-
phoniques thématiques (15 décembre 1993) 
Plusieurs réflexions m'ont incité à déposer cette interpellation. 
Voici les questions que j'adresse au Conseil fédéral: 
1. N'est-il pas lui aussi d'avis que les programmes thématiques 
répondent à un véritable besoin? Ne devrait-il pas de toute 
urgence en tenir compte dans la loi sur la radio et la télé­
vision? 
2. Est-il prêt à intégrer les programmes thématiques dans la 
planification des fréquences qui est en cours? 
3. Est-il prêt à déterminer les conditions techniques néces­
saires a court terme à la réalisation de programmes théma­
tiques dans les différentes régions linguistiques, en utilisant 
pour ce faire toute la gamme des moyens techniques et en ne 
se limitant pas à examiner la diffusion de ces programmes au 
moyen des rares fréquences OUC existantes? 
4. Est-il prêt, à titre transitoire, en attendant que de meilleures 
conditions techniques existent, à libérer une partie des fré­
quences PCC (préparation de la couverture radiophonique 
en cas de catastrophe, de crise et de guerre) pour la diffusion 
des programmes radiophoniques privés? 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Binder, Bir-
cher Peter, Blatter, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer 
Gerold, Bürgi, Cincera, Columberg, Daepp, David, Dettling, 
Dormann, Dünki, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-
Seengen, Fischer-Sursee, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Grossen­
bacher, Hegetschweiler, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu 
Josef, Marti Werner, Maurer, Müller, Oehler, Raggenbass, Rei­
mann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Spoerry, 
Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wiek, Wittenwiler, Wyss Wil­
liam, Zölch, Zwygart 
(49) 
1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
453/94.3246 Mo Iten Joseph - Loi sur la radio et la télévision. 
Révision (16 juin 1994) 
Les programmes thématiques, musicaux ou non, s'adressent en 
général à un public averti. On constate que ces programmes 
jouissent d'une popularité grandissante en Suisse comme ail­
leurs et que de plus en plus d'entre eux sont diffusés par des 
chaînes étrangères qui cherchent à gagner l'audience de toute 
une aire linguistique. 
C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de 
compléter comme suit la loi sur la radio et la télévision (LRTV): 
• Article 8, 2 e alinéa 
Les plans des réseaux des émetteurs renseignent sur toutes les 
possibilités techniques actuelles et futures, simples ou com­
binées, de transmission, par voie hertzienne ou par tout autre 
conducteur électro-magnetique, de programmes de radio et de 
télévision à l'échelon local, régional, national ou à celui de la 
région linguistique. 
Article 28, 2e alinéa

89 
Un programme de radio dans chacune des langues allemande, 
française et italienne est transmis sur l'ensemble du territoire 
suisse, dans la mesure où la diffusion des programmes locaux, 
régionaux et thématiques le permet. A cet effet, il y a lieu 
d'utiliser les fréquences supplémentaires disponibles. 
Article 31,1er alinéa 
D'autres diffuseurs peuvent obtenir une concession pour la 
diffusion de programmes généralistes ou thématiques à l'éche­
lon national ou a celui de la région linguistique si: 
a. la transmission est techniquement possible au regard des 
plans des réseaux des émetteurs, et si 
b. la diffusion ne compromet pas gravement l'accomplissement 
par la SSR ainsi que par les diffuseurs locaux et régionaux de 
la mission que leur assigne la concession. Le Conseil fédéral 
peut définir ce qu'il faut entendre par «compromettre grave­
ment». 
Cosignataires: Frey Walter, Jaeger, Marti Werner, Steinegger 
(4) 
454/94.3325 Ip Iten Joseph - Déchets radioactifs. Stockage 
définitif à Wellenberg (19 septembre 1994) 
1. Le Conseil fédéral a promis de ne prendre une décision 
concernant le stockage définitif des déchets radioactifs que 
lorsque les enquêtes menées sur les divers emplacements 
entrant en ligne de compte auront donné des résultats équi­
valents, du point de vue qualitatif aussi bien que quantitatif. 
Le gouvernement maintient-il cette promesse, compte tenu 
des connaissances actuelles? Quelles méthodes et quels cri­
tères utilisera-t-on pour déterminer l'équivalence des résul­
tats des enquêtes? 
2. Est-il exact qu'une étude portant sur la sécurité à longue 
échéance n'a été menée que pour le site de Wellenberg? Si 
c'est le cas, pourquoi a-t-on agi ainsi? Le Conseil fédéral 
peut-il indiquer les coûts d'une étude portant sur la sécurité à 
longue échéance? 
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger un groupe d'ex­
perts extérieurs, indépendants de la CEDRA et de l'ad­
ministration fédérale, ou un bureau d'experts indépendant 
de vérifier, par une méthode interdisciplinaire, les résultats 
de l'étude concernant la sécurité à longue échéance faite sur 
le site de Wellenberg? 
4. Il ressort de la documentation concernant la demande d'au­
torisation générale qu'il est prévu d'établir sur le site de 
Wellenberg un dépôt de déchets qui ne pourront être ré­
cupérés une fois le dépôt celé; en outre, il ne sera pas 
possible de procéder à un contrôle de l'intérieur. 
Le Conseil fédéral est-il disposé à informer l'opinion, avant 
de prendre sa décision, sur les raisons pour lesquelles il 
entend choisir cette variante et ce mode de contrôle? 
5. Ni la CEDRA ni la société coopérative «Genossenschaft für 
nukleare Entsorgung Wellenberg» ne sont en mesure d'assu­
mer la responsabilité et de garantir la couverture des dom­
mages-intérêts pour les pannes qui pourraient se produire 
après que le dépôt aura été celé. Qui, de l'avis du Conseil 
fédéral, sera responsable politiquement et financièrement, 
pour d'éventuelles pannes et pour les dommages qui pour­
raient en résulter pour l'homme et l'environnement? 
6. Quel est le montant prévu pour la couverture des dommages-
intérêts? Sur quelles dispositions légales s'est-on fondé pour 
fixer ce montant? 
7. Dans sa réponse à mon interpellation du 30 novembre 1992, 
le Conseil fédéral n'avait pas précisé comment il entendait 
établir la distinction entre les matières hautement radio­
actives et les matières moyennement ou faiblement radio­
actives; est-il maintenant disposé à se prononcer sur ce point 
d'une manière qui l'engage? Peut-il notamment promettre 
que l'on ne stockera pas, sur le site de Wellenberg, de déchets 
contenant des radionuclides de longue durée, notamment 
des émetteurs alpha? 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
x 455/94.3530 Ip Iten Joseph - «Forum de l'histoire suisse» de 
Schwyz (13 décembre 1994) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Le «Forum de l'histoire suisse» de Schwyz, dans sa concep­
tion actuelle, respecte-t-il réellement les critères propres à 
un musée? Les travaux de transformation correspondent-ils 
effectivement à l'objectif fixé, à savoir la présentation opti­
male d'objets historiques? 
2. Les objections émises par le public quant au type de cons­
truction de ce musée, quant à son unité et à son esthétique 
sont-elles justifiées? Que pense en particulier l'office fédéral 
compétent (ÔFC) de ces objections? 
3. Doit-on s'attendre à un dépassement du budget dans le 
décompte final du présent projet? 
4. L'office fédéral compétent a-t-il confié le mandat de planifi­
cation et d'exécution au groupe d'architectes selon le prin­
cipe de la libre concurrence? Sinon, quels critères a-t-il 
appliqués? 
5. Pourquoi l'ancienne direction du projet a-t-elle été rempla­
cée entre fin octobre 1993 et début 1994? A l'initiative de 
qui? Des raisons d'ordre technique ou organisationnel ont-
elles prévalu? 
6. Le changement à la tête de la direction du projet a-t-il aussi 
eu des répercussions sur les conditions de travail et sur les 
soumissions? 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
1995 25 septembre: Discussion. 
456/95.3405 Ip Iten Joseph - Sport canin. Introduction de 
promotion dans la gymnastique et le sport (3 octobre 1995) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Les sports canins ont une influence positive sur notre santé 
et notre vie sociale. Aussi aimerais-je savoir si le Conseil 
fédéral voit la possibilité d'étendre de ces sports l'application 
de l'article 27iuiniuies est.; qui donne mandat à la Confédéra­
tion d'encourager la pratique de la gymnastique et des 
sports. 
2. Le but de cette interpellation n'est pas de réclamer une aide 
financière en faveur des sports canins, mais de savoir si le 
Conseil fédéral contribuerait à la reconnaissance officielle 
de ces sports dans le cadre des programmes «Sport'et gym­
nastique» et «Jeunesse + sport». 
Cosignataire: Loeb François 
(1) 
x 457/94.3153 Mo Jaeger - Remaniement de l'initiative des 
Alpes: Prise en compte d'instruments économiques et de cri­
tères non discriminatoires (18 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­
rales Un projet visant à réduire progressivement l'ensemble du 
trafic routier des marchandises à travers les alpes par des 
moyens relevant de l'économie de marché. Cette diminution 
doit se réaliser sans discrimination à raison du lieu de prove­
nance ou de destination, c'est-à-dire que les quelque 90 pour 
cent du trafic routier transalpin dont le point de départ ou 
d'arrivée se situe en Suisse doivent aussi être visés. On institue­
ra dans ce but un système de certificats visant à limiter la 
quantité totale de marchandises transitant annuellement par la 
route. Cette limite sera progressivement abaissée durant la 
période transitoire de mise en œuvre de l'initiative. La quantité 
totale applicable sera répartie au moyen des certificats de tran­
sit mis en vente libre par la Confédération. 
Cosignataires: Diinki, Grendelmeier, Maeder, Meier Samuel, 
Weder Hansjürg, Zwygart 
(6) 
1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, la 
motion est classée. 
x 458/95.3327 Mo Jaeger - Loi fédérale permettant d'étendre 
le champ d'application de la convention collective de travail. 
Abrogation (23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la loi fédérale du 
28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'applica­
tion de la convention collective de travail (LECCT). 
Cosignataires: Allenspach, Schmid Samuel 
(2) 
1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, la 
motion est classée.

90 
x 459/94.3116 Ip Jeanprêtre - Observatoire des PME suisses 
(16 mars 1994) 
En Suisse, le niveau de connaissances en matière des PME 
suisses est extrêmement faible. Cela tient en grande partie au 
fait qu'en matière de statistiques économiques, la Suisse en est 
encore au stade des balbutiements. 
Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral s'il est 
prêt à combler cette lacune en matière d'informations sur les 
PME et si oui de quelle manière? 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei 
François, Bnigger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, 
Deiss, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Ledergerber, Leuenber­
ge r Ernst, Matthey, Ruffy, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät 
Alexander, Tschopp, Zbinden, Züger 
(28) 
1994 7 octobre: Réponse écrite.du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 3 octobre: Discussion. 
x 460/95.3275 Ip Jeanprêtre - Année européenne de la nature: 
ratification de la convention des Alpes (19 juin 1995) 
L'année 1995 a été déclarée par le Conseil de l'Europe «année 
de protection de la nature». Comme tant d'autres pays, la Suisse 
participe par différentes manifestations de portée nationale, 
cantonale et communale. Des crédits ont été engagés à cet effet 
et une «session» spéciale aura lieu les 29 et 30 août à Berne. 
Mais l'événement le plus en accord avec une approche bien 
comprise de la protection de la nature et de l'environnement, la 
ratification de la convention des Alpes, n'a pas encore été 
réalisée malgré le mandat constitutionnel (art. 36sclics) et l'inté­
rêt général bien compris du pays et. le respect de nos engage­
ments envers l'étranger. 
Le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas, au nom de la cohérence 
de la symbolique, de saisir l'occasion de cet événement en 1995, 
pour presser un peu le pas et lier le geste à la parole? 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 
Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, 
Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, 
de Dardel, Eymann Christoph, von Feiten, Gonseth, Grendel­
meier, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, 
Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Misteli, Oster­
mann, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Singeisen, 
Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmér, Wieder­
kehr, Züger 
. (39) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
461/95.3394 Mo Jeanprêtre - Programme d'impulsion en fa­
veur de la Suisse romande et du Tessin (28 septembre 1995) 
Compte tenu du taux de chômage alarmant en Suisse romande 
et au Tessin, et dans l'intérêt d'un développement économique 
équilibré entre les différentes parties du pays, le Conseil fédéral 
est prié de mettre en œuvre les mesures suivantes, sur la base de 
l'article 31bis et de l'article 31iuinciuies de la Constitution fédérale: 
1. Elaborer dans le plus bref délai un programme d'impulsion 
en faveur de la Suisse romande et du Tessin répondant aux 
critères suivants: 
a. il doit permettre de créer des emplois innovatifs et por­
teurs d'avenir; 
b. il doit particulièrement encourager les investissements 
publics en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et 
dans les domaines de la protection de l'environnement et 
des technologies d'avenir; 
c. il doit être lié à un programme de qualification profes­
sionnelle; 
d. il doit tout spécialement tenir compte de la situation 
difficile des femmes sur le marché du travail; 
e. il doit être limité dans le temps. 
2. Faire en sorte que du capital-risque puisse être mis à disposi­
tion en suffisance dans les régions concernées afin d'y favori­
ser la création de nouvelles entreprises. 
3. Mener dans ces régions une politique de l'emploi parti­
culièrement active dans le cadre de la nouvelle loi sur l'assu­
rance-chômage. Cela signifie notamment: 
a. l'attribution de moyens financiers supplémentaires en fa­
veur des mesures prises selon l'article 59 de la LAC (re­
conversion, perfectionnement et intégration profession­
nels); 
b. la mise à disposition de moyens supplémentaires en fa­
veur des projets-pilotes, par exemple, pour des sociétés 
reprenant des entreprises en difficulté et des mesures 
concernant le marché du travail, le partage de l'emploi 
• 
(job sharing), la flexibilisation du temps de travail 
(art. 110a); 
c. le soutien à la création d'activités indépendantes et de 
petites entreprises, entre autres, au moyen de mesures 
particulières (art. 71a); 
d. l'offre de programmes spéciaux à l'intention des jeunes 
chômeurs et chômeuses et des femmes; 
e. la prise en considération de chômeurs et chômeuses âgés 
en fin de droit et difficiles à placer. 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden­
mann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, 
Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Fei­
ten, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Leemann, Marti Werner, 
Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger 
(23) 
x 462/93.3439 Ip Jenni Peter - Mesures de déréglementation 
(30 septembre 1993) 
Dans les milieux économiques, les avis sont unanimes: sans 
nouvelles mesures de déréglementation, il n'y aura pas de re­
prise. Etant donné que le chômage ne cesse de progresser, de 
nouvelles mesures de ce type s'imposent d'urgence! 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Quelles mesures de déréglementation applicables aux entre­
prises le Conseil fédéral a-t-il mises en œuvre avec succès 
depuis 1991? 
2. Quelles mesures de déréglementation le Conseil fédéral pré-
pare-t-il à l'heure actuelle? 
3. Quelles dispositions' légales le Conseil fédéral prévoit-il de 
supprimer (dans le but d'améliorer le contexte écono­
mique)? 
Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Borer Roland, Bührer 
Gerold, Dettling, Dreher, Früh, Giezendanner, Kern, Miesch, 
Moser, Neuenschwander, Stamm Luzi, Steinemann 
(14) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 3 octobre: Discussion. 
463/93.3602 Mo Jenni Peter - Prix du diesel 
(13 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le prix du 
diesel en Suisse soit adapté à la moyenne européenne et qu'il ne 
s'en écarte pas de plus de 5 centimes par litre. 
Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Kern, 
Moser, Steinemann 
(6) 
464/95.3173 Mo Jenni Peter - Navigation aérienne. Traduction 
des directives de sécurité (24 mars 1995) 
L'OFAC est chargé de traduire en allemand, français et italien 
toutes les consignes de navigabilité ayant des incidences sur la 
sécurité de la navigation aérienne avant qu'elles ne soient trans­
mises aux pilotes. 
Cosignataires: Cincera, Gros Jean-Michel, Kern, Oehler, Stef­
fen, Steinemann, Vetterli 
(7) 
x 465/95.3177 Ip Jenni Peter - Routes nationales. Limitation 
de vitesse à 80 km/h (24 mars 1995) 
Nombreux sont les milieux qui attendent du Conseil fédéral 
qu'il harmonise enfin les limitations de vitesse sur les routes 
nationales. La réglementation actuelle, en vertu de laquelle les 
réductions de vitesse sont décidées en fonction de critères 
politiques plutôt qu'objectifs, est intolérable. Lors de l'intro­
duction de la limitation de vitesse à 120 km/h, le Conseil fédéral 
avait promis à la population que l'on ne toucherait plus aux 
limitations de vitesse, aussi s'attend-on à présent à ce qu'il 
tienne sa promesse.

91 
Je prise le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Quand édictera-t-il des dispositions uniformes concernant la 
limitation de la vitesse sur les routes nationales? 
2. Ne pense-t-il pas comme moi que les limitations de vitesse 
doivent à nouveau être harmonisées au niveau fédéral? 
3. Sur quel critère se fonde-t-il pour justifier la limitation de 
vitesse à 80 km/h dans certaines régions au titre de la protec­
tion de l'air? 
4. Comment entend-il procéder pour éviter que l'opinion pu­
blique soit manipulee par des études mensongères sur la 
vitesse et la protection de l'air? 
Cosignataires: Borer Roland, Giezendànner, Kern Moser, Stei­
nemann 
(5) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
466/95.3406 Ip Jenni Peter- Système électronique de régulation 
du trafic (3 octobre 1995) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
- Quels paramètres l'ordinateur de trafic utilise-t-il pour cal­
culer la densité et la vitesse des véhicules? 
- Quelles sont les bases légales et qui décide de l'utilisation de 
l'installation lorsqu'il s'agit de limiter la vitesse en cas d'at­
teintes à l'environnement? 
- Comment s'assurer que personne n'abusera de cette installa­
tion à des fins politiques? 
Cosignataires: Bignasca, Dreher, Kern, Maspoli, Moser, Scher-
rer Jiirg, Steinemann, Vetterli 
(8) 
467/95.3118 Ip Jöri - Approvisionnement de la Suisse en élec­
tricité (15 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. L'importance de la quantité d'électricité produite par la 
Suisse et l'acquisition de droits de prélèvement en France 
ont entraîné l'apparition d'un excédent d'électricité qui tend 
à faire baisser les prix et la rentabilité. En 1994, la production 
suisse d'électricité a atteint 63,7 GWh, ce qui représente 
135,8 pour cent de la consommation finale en Suisse. Si l'on 
tient compte des droits de prélèvement en France, on obtient 
une production totale de quelque 76 GWh, soit 162 pour 
cent de la consommation finale d'électricité. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que cette forte surpro­
duction incite les consommateurs et les compagnies d'elec-
tricité à relâcher les efforts déployés pour réduire la consom­
mation de courant (prix peu élevés) et pour favoriser les 
énergies renouvelables? 
2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour rétablir des 
conditions plus favorables aux énergies renouvelables et aux 
économies de courant? 
3. La quantité d'électricité exportée par la Suisse est excéden­
taire depuis plusieurs années (en 1994, cet excédent a même 
atteint un niveau inégalé puisqu'il s'est établi à 11,5 milliards 
de kWh). Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faut 
repenser toute la politique de notre pays en matière d'appro­
visionnement énergétique? 
4. Jusqu'à présent, on partait du principe que la Suisse devait 
produire entre 90 et 95 pour cent de la quantité d'électricité 
qu'elle consomme. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui 
aussi que l'ouverture et la libéralisation du marché européen 
de l'électricité permettent de ramener désormais ce degré de 
couverture à 50 pour cent au maximum? 
5. Dans sa réponse à une intervention antérieure, le Conseil 
fédéral convenait que le principe de l'autosuffisance posé 
dans la Conception globale de l'énergie (1978) et dans le 
rapport sur la preuve du besoin des centrales nucléaires 
(1981) confinait à l'illusion. Si l'ouverture des frontières à 
l'intérieur de l'Europe et l'excédent de production enregistré 
en 1994 (21 milliards de kWh, soit 40% de la consommation 
intérieure) remettent ce principe en cause, quelles nouvelles 
orientations le Conseil fédéral envisage-t-il de donner à sa 
politique énergétique en réponse à cette évolution? 
6. Le volume de la «réserve» d'électricité constituée pour 1994 
a représenté 40 pour cent de la consommation intérieure 
(une proportion qui tend à augmenter). Le Conseil fédéral 
juge-t-il ce volume judicieux? 
7. D'après les derniers décomptes établis par les centrales élec­
triques. le «bradage» des excédents, vendus à des prix se 
situant très au-dessous du prix de revient, à entraîné une 
perte totale de plusieurs centaines de millions de francs, et 
cela parce que les besoins ont été surévalués. Le Conseil 
fédéral ne pense-t-il pas que cette charge financière devient 
trop lourde pour notre économie? 
8. Le coût économique de cette politique est payé par les 
consommateurs, puisque les tarifs pratiqués par les sociétés 
ayant le monopole de l'approvisionnement intérieur sont 
trop élevés, et par les collectivités copropriétaires les cen­
trales électriques (des cantons et des villes pour la plupart). 
Si cette tendance se maintient, les pertes subies pendant les 
années nonante s'élèveront à plusieurs milliards de francs. 
Quelles mesures la Confédération envisage-t-elle de 
prendre pour alléger la charge financière qui pèse sur les 
consommateurs et les collectivités publiques? 
9. Etant donné que la production d'électricité est fortement 
excédentaire et qu'un moratoire a été imposé par la Consti­
tution, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer les aug­
mentations de puissance consenties aux centrales nucléaires 
suisses, voire à revenir sur ces augmentations? 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Bundi, Danuser, Dormann, 
Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, 
Hämmerle, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti 
Werner, Meyer Theo, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät 
Alexander, Züger 
(18) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
x 468/95.3204 Po Jöri - N 2. Suspension de la limitation de 
vitesse de 80 km/h dans l'agglomération lucernoise 
(6 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 12 avril 
1995; qui supprime la limitation de vitesse de 80 km/h sur la 
route nationale N 2 dans l'agglomération lucernoise, et de re­
considérer cette mesure. 
Cosignataires: Dormann, Stamm Judith 
(2) 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
rejeté. 
x 469/94.3222 Ip Keller Anton - Encouragement à la culture 
de la Confédération menacé (13 juin 1994) 
L'introduction d'un article sur la culture dans la constitution 
ayant été refusée pour la deuxième fois en quelques années, il 
ne sera pas possible de remettre cette question au vote pendant 
longtemps. Dès lors, l'importance qui sera accordée à 1 avenir à 
l'encouragement de la culture par la Confédération dépendra 
principalement de l'habileté du gouvernement. C'est pourquoi 
je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la contradiction 
qui fait que la Suisse affirme avec de plus en plus d'insistance 
son indépendance et son autonomie, mais refuse, dans le 
même temps, de consentir un effort supplémentaire pour sa 
culture? 
2. Le résultat de la votation est-il également l'expression d'un 
clivage croissant entre une grande partie de la population et 
les créateurs? 
3. La Confédération maintiendra-t-elle son engagement dans 
le domaine de l'encouragement de la culture? Pourra-t-elle 
assumer de nouvelles tâches? S'opposera-t-elle à ce que l'on-
rogne insidieusement sur le budget culturel en période de 
crise des finances fédérales? 
4. Le Conseil fédéral incitera-t-il les cantons et les communes à 
ne pas restreindre leurs efforts dans le domaine de la 
^ 
culture? 
5. Que peut faire la Confédération pour encourager le mécénat 
privé? 
Cosignataires: Bundi, Columberg, David, Dünki, Fankhauser, 
Grossenbacher, Kühne, Loeb François, Schmidhalter, Wiek 
(10) 
1995 25 septembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

92 
470/94.3310 Mo Keller Anton - Droit pénal. Amélioration de 
l'exécution des mesures (17 juin 1994) 
Les actes de violence criminels commis en congé ou en liberté 
conditionnelle par des prisonniers et par des délinquants anor­
maux contre lesquels des mesures ont été prises, exigent l'appli­
cation de dispositions visant à améliorer la situation. Compte 
tenu des structures fédératives de notre pays, il est nécessaire 
que la Confédération s'engage davantage a cet effet sur certains 
points. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en. 
sorte que les objectifs suivants soient atteints: 
1. La Confédération doit coordonner de façon déterminante 
l'exécution des mesures sur le plan national. 
2. La Confédération doit encourager la création de plusieurs 
petites institutions pour l'exécution des mesures. Chacune 
de ces institutions s'occuperait d'un groupe de délinquants; 
les groupes seraient constitués en se fondant sur un diagnos­
tic. Les institutions en question pourraient être rattachées à 
des prisons ou à des cliniques psychiatriques. Les institutions 
stationnaires seraient liées à des organismes assurant le trai­
tement ambulatoire et le patronage des personnes concer­
nées. 
3. La Confédération doit agir afin de créer un institut de crimi­
nologie médico-légal, ou mieux encore multidisciplinaire, 
entièrement aménagé. Celui-ci sera également chargé de la 
recherche des véritables besoins à satisfaire dans le domaine 
de l'exécution des mesures. 
Cosignataires: Bircher Peter, Biirgi, David, Deiss, Dormann, 
Diinki, Engler, Fankhauser, Fischer-Sursee, Grossenbacher, 
Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Leuen-
berger Ernst, Nabholz, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Sei­
ler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wiek, Zwygart 
(25) 
474/94.3219 Po Keller Rudolf - Politique étrangère. Rapport 
(13 juin 1994) 
Après avoir été désavoué par le peuple et les cantons à plusieurs 
reprises (adhésion à l'ONU, accord sur l'EEE, initiative des 
Alpes, casques bleus), le Conseil fédéral est prié de réexaminer 
ses objectifs stratégiques à la lumière de la situation politique 
du pays, de revoir son rapport de politique étrangère et de tenir 
compte de l'opinion de la majorité de nos concitoyens. 
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­
fen 
(6) 
x 475/94.3374 Mo Keller Rudolf - Initiatives populaires. Exa­
men préliminaire (28 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation pour que 
les initiatives populaires fédérales fassent désormais, en plus de 
l'examèn préliminaire quant à la forme, l'objet d'un examen 
f
)réliminaire quant au droit, examen qui étudiera leur validité, 
eur faisabilité et l'unité de la matière. Il veillera à ce que les 
auteurs des initiatives ne puissent commettre d'abus dans le 
cadre de cette procédure - l'organe chargé de l'examen prélimi­
naire ne devant pas se charger de la formulation des textes des 
initiatives. Il ouvrira enfin aux auteurs la voie du recours au 
Tribunal fédéral. 
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­
fen 
(6) 
1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
471/94.3035 Mo Keller Rudolf - Rémunération des prostituées. 
Action en justice (28 février 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches 
juridiques nécessaires pour que le salaire des prostituées soit 
dorénavant recouvrable par une action en justice; en d'autres 
termes, le contrat entre la prostituée et son client ne doit plus 
être considéré comme contraire aux bonnes mœurs. 
472/94.3093 Mo Keller Rudolf - Pour une politique de neutrali­
té sans adhésion à l'EU (9 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'orienter sa politique étrangère 
en fonction des principes suivants: 
a. Dans le respect de la volonté exprimée par le peuple le 
6 décembre 1992, il axera sa politique étrangère des années 
90 sur le maintien de l'indépendance armée de la Suisse. 
b. Vu que le peuple ne souhaite pas dans sa grande majorité 
que nous adhérions à l'UE, il renoncera à cet objectif. 
c. Il mènera la politique de neutralité de manière qu'elle 
n'existe pas uniquement sur le papier, mais qu'elle soit réel­
lement vécue et prise au sérieux a l'étranger. 
d. Il développera la tradition humanitaire de notre pays et son 
rôle de médiateur dans les conflits. La Suisse proposera 
davantage ses services de médiation aux Etats ou régions en 
guerre. 
e. Il n'axera pas la politique économique exclusivement sur 
l'UE, mais il l'orientera davantage vers des marchés extra­
européens. 
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­
fen 
(6) 
473/94.3109 Mo Keller Rudolf - Exécution des peines. Privati­
sation partielle (16 mars 1994) 
Les cantons doivent être déchargés aussi dans le domaine de 
l'exécution des peines. Le Conseil fédéral est donc chargé de 
soumettre au Parlement une modification de l'article 384 du 
Code pénal de manière à permettre aux cantons de déléguer 
l'exécution des peines à des établissements privés dans une plus 
large mesure que cela n'a été le cas jusqu'ici. 
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­
fen 
(6) 
1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
476/94.3486 Mo Keller Rudolf - Campagne Stop-Sida. Nouvelle 
orientation (28 novembre 1994) 
En raison des dernières découvertes scientifiques, le Conseil 
fédéral est chargé d'interrompre immédiatement la campagne 
Stop-Sida, de ne concentrer ses efforts que sur les groupes à 
risque mentionnés dans le développement et de dispenser une 
information élémentaire dans les écoles. 
Cosignataires: Bischof, Maspoli, Stalder, Steffen 
(4) 
477/95.3163 Mo Keller Rudolf - Application de la loi sur la 
protection des animaux (23 mars 1995) 
On est de plus en plus souvent amené à constater que notre pays 
dispose certes d'une bonne loi sur la protection des animaux, 
mais que de nombreuses personnes ne la respectent tout sim­
plement pas. Il suffit de rappeler à ce propos les souffrances 
infligées aux animaux, les conditions inadéquates et discutables 
dans lesquelles ils sont élevés et, le cas échéant, transportés 
ainsi que les violations persistantes des consignes applicables 
aux abattoirs. C'est manifestement l'exécution de cette loi qui 
fait problème. 
Le Conseil fédéral est donc chargé d'ordonner aux organes 
compétents d'intervenir systématiquement et de fairé en sorte 
que la loi sur la protection des animaux soit appliquée sans 
condition. 
478/95.3206 Mo Keller Rudolf - Requérants d'asile sans pa­
piers. Révision de la loi sur l'asile (6 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de saisir l'occasion de la pro­
chaine révision de la loi sur l'asile pour interdire à l'avenir, 
comme avant l'arrêt du Tribunal fédéral à ce sujet, l'ouverture 
de la procédure d'asile lorsque le demandeur est entré dans 
notre pays sans papiers et ne peut en donner des motifs plau­
sibles 
Cosignataires: Stalder, Steffen 
(2) 
479/95.3409 Ip Keller Rudolf - Position de l'Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS) concernant l'Artisana 
(4 octobre 1995) 
En relatant les difficultés de la caisse d'assurance-maladie et 
d'assurance-accidents Artisana, plusieurs médias ont aussi mis 
en cause le rôle de l'OFAS.

93 
Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
- L'OFAS a-t-il, dans l'affaire Artisana, exercé le devoir de 
surveillance que lui dicte la loi? Si oui, les lacunes de la Lamal 
pouvant entraîner les mêmes problèmes ont-elles été com­
blées? 
- Que pense l'OFAS du fait que la direction d'Artisana a 
l'intention de réclamer aux assurés individuels une contribu­
tion spéciale unique au titre de la constitution des réserves 
légales? En d'autres termes: l'a-t-il autorisée à agir ainsi? 
- L'a-t-il aussi autorisée à agir ainsi envers les assurés collec­
tifs? 
- Que pense-t-il du fait que les assurés collectifs devront, pour 
la même assurance de base, payer 50 francs de plus que les 
assurés individuels? Le principe «à prime égale, prestations 
égales» ne.s'appliquerait-il pas ici? 
- Que pense-t-il du fait qu'Artisana prélèvera, semble-t-il, 
cette contribution spéciale auprès des assurés collectifs «nor­
maux», mais non auprès des assurés collectifs «anonymes»? 
Estime-t-il que cette façon de procéder est correcte; dans la 
négative, qu entend-il faire pour s'y opposer? 
- Les articles les plus contradictoires ont paru ces derniers 
jours dans la presse bernoise au sujet de la construction du 
nouveau bâtiment administratif de la caisse Artisana. La 
direction par interim a parlé d'abandon du projet alors que le 
porte-parole du conseil d'administration a affirmé le 
contraire. Que pense l'OFAS du fait que d'un côté la caisse-
maladie en question réclame aux assurés une contribution 
spéciale pour constituer les réserves légales et que de l'autre 
elle investisse des millions dans la construction d'un im­
meuble administratif dont la nécessité est pour le moins 
contestable? 
x 480/95.3208 Ip Kühne - Loi sur l'agriculture. Transfert des 
subventions (6 juin 1995) 
Le Parlement a décidé que les moyens libérés par le démantèle­
ment, requis par le GATT, des mesures de soutien interne, 
doivent être utilisés pour financer des dispositions que le droit 
découlant de l'accord en question autorise. 
Etant donné que l'augmentation des paiements directs, prévue 
dans l'actuel plan financier, a été calculée en fonction du ren­
chérissement attendu et de l'évolution de la politique agricole 
en raison de facteurs internes (encouragement ciblé de la 
culture biologique, développement des coûts de la production 
et des revenus agricoles conformément à l'art. 29 LÀgr, main­
tien de la valeur réelle des moyens actuellement engagés, etc.), 
il sera nécessaire de relever les chiffres indiqués dans le plan 
financier lorsque l'accord du GATT commencera à produire ses 
effets, c'est-à-dire partir du 1er juillet 1995. Nous demandons au 
Conseil fédéral de dire comment il entend réaliser la décision 
du Parlement de procéder au transfert des subventions. 
Cosignataires: Aregger, Binder, Bürgi, Dormann, Engler, 
Fischer-Sursee, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Hess Otto, 
Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, Maurer, Philipona, Ruck-
stuhl, Rutishäuser, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wanner, 
Wick, Wittenwiler, Wyss William 
(23) 
199S 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 481/95.3277 Po Kühne - Stratégie offensive du marché du 
lait (19 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'adopter une stratégie offensive 
dans le secteur laitier, conformément aux nouvelles obligations 
relatives à la libéralisation dans ce domaine qui résultent des 
accords du GATT, afin d'améliorer rapidement et durablement 
la compétitivité des produits laitiers sur le marché. Les mesures 
adoptees devront prendre en considération les objectifs princi­
paux de l'économie agricole et laitière de la Suisse ainsi que les 
conditions-cadres connues jusqu'ici. 
Cosignataires: Binder, Bürgi, Columberg, Dormann, Engler, 
Gadient, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu 
Josef, Maurer, Müller, Oehler, Perey, Ruckstuhl, Rutishäuser, 
Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Theubet, Weyeneth, Wiek, 
Wittenwiler, Wyss William 
(25) 
1995 6 octobre: Le postulat est adopté. 
482/95.3382 Po Kühne - Politique monétaire de la Banque 
nationale (21 septembre 1995) 
Dans les limites des possibilités que lui accorde la loi sur la 
Banque nationale (art. 2, al. 2), le Conseil fédéral est prié 
1. d'attirer l'attention de la Banque nationale sur le fait qu'il est 
dans l'intérêt général du pays de donner plus de poids à la 
politique des cours de change, en tenant compte de manière 
équilibrée des objectifs de stabilité, de compétitivité et de 
plein emploi; 
2. d'examiner'comment axer davantage la politique monétaire 
sur les monnaies fortes européennes ou sur le mark. 
Cosignataires: Bircher Peter, Darbellay, David, Engler, Epiney, 
Gobet, Jäggi Paul, Oehler, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, 
Theubet 
(12) 
483/95.3404 Ip Kühne - Importation de viande contenant des 
hormones (3 octobre 1995) 
En fixant des concentrations maximales d'hormones de crois­
sance dans la viande, la Commission du Codex Alimentarius de 
l'ONU a admis, au plan international, l'utilisation d'hormones 
dans la production de viande. Si ces normes ne sont pas contrai­
gnantes pour les Etats, elles constituent néanmoins une ré­
férence dans les différends commerciaux réglés par l'OMC. 
Avec cette décision de l'ONU, il faut s'attendre à ce que l'Union 
européenne perde, devant les instances judiciaires de l'OMC, le 
litige commercial qui l'oppose aux Etats-Unis à propos de l'in­
terdiction par l'UE des importations de viande contenant des 
hormones. 
Un fonctionnaire de l'Office fédéral de la santé publique, cité 
dans le journal Bauern-Zeitung du 28 juillet 1995, estime que la 
décision de la Commission du Codex Alimentarius n'aura pas 
de répercussions en Suisse: si notre pays interdit l'utilisation 
d'hormones dans la production indigène de viande, il autorise 
l'importation de viande traitée aux hormones. La présence 
d'hormones de synthèse doit cependant être déclarée. 
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­
vantes: 
1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que la viande d'im­
portation traitée aux hormones fait effectivement l'objet 
d'une déclaration? 
2. Quelle certitude a-t-on que la viande ne faisant pas l'objet 
d'une telle déclaration est réellement exempte d'hormones? 
3. Comment le Conseil fédéral peut-il aider l'UE à défendre 
devant l'OMC l'interdiction d'importer de la viande conte­
nant des hormones? 
4. Le Conseil fédéral prévoit-il d'interdire, lui-aussi, l'importa­
tion de viande traitée aux hormones, en admettant que l'UE 
ait gain de cause face aux Etats-Unis? 
x 484/95.3029 Mo Lepori Bonetti - Promotion de nouvelles 
entreprises et encouragement à l'innovation (30 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de préparer un train de mesures 
visant à promouvoir la création de jeunes entreprises et à en­
courager l'innovation dans les entreprises. Ces mesures devront 
permettre de soutenir, grâce à une coopération entre les sec­
teurs privé et public, de jeunes entreprises tournées vers une 
activité technologique ou fortement innovative, dans leur phase 
initiale de développement. Il s'agira en particulier de créer des 
instruments permettant de soutenir la formation de capital-
risque par des dispositions de droit fiscal, et visant à encourager 
les pourvoyeurs de fonds à fournir des capitaux à ce titre. Il 
faudra également trouver des modalités encourageant les PME 
en quête de capital à accorder aux investisseurs une participa­
tion réelle ainsi que des droits de codécision. 
1. Aspects fiscaux 
Les mesures fiscales d'encouragement aux jeunes entre­
prises existant actuellement doivent être renforcées. Il faut 
en particulier prolonger dans le temps les possibilités 
d'amortissement fiscal, afin de permettre de tenir compte de 
l'amortissement sur le plan fiscal dès que des bénéfices sont 
réalisés. 
S'agissant d'investissements privés, il convient de mettre 
l'accent sur l'aménagement de la déductibilité fiscale des 
pertes résultant de l'engagement de capital-risque, afin d'éli­
miner le désavantage fiscal qu'un tel engagement présente 
en Suisse par rapport à d'autres pays. La fourniture de capi-
tal-risque par les banques doit être stimulée par des incita­
tions fiscales.

94 
2. Encouragement du capital-risque 
La loi fédérale sur les fonds de placement doit être modifiée 
de manière à ne pas entraver la formation de fonds de 
capital-risque visant à financer en Suisse les entreprises non 
cotées en Bourse. 
Il convient de développer le système des cautions afin de 
stimuler la fourniture de capital-risque par les banques. 
• Sur le plan européen, il existe des initiatives pour mettre sur 
pied une Bourse européenne pour les entreprises de crois­
sance. La Suisse devrait y participer. Il y a lieu d'étudier la 
possibilité de créer à Bâle une Bourse spéciale pour le com­
merce des actions des jeunes entreprises. 
Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Biirgi, Caccia, Co-
lumberg, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, 
Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Iten 
Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler, 
Raggenbass, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, 
Stamm Judith, Theubet, Wiek, Zwahlen 
(31) 
1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
x 485/94.3267 Po Leu Josef - Textes légaux et administratifs. 
Lisibilité (16 juin 1994) 
Sur la base du rapport de la Commission parlementaire de 
rédaction du 22 septembre 1992 sur la formulation non sexiste 
des textes législatifs et de la décision du Conseil fédéral du 
7 juin 1993 relative à la formulation non sexiste dans les textes 
légaux et administratifs, l'administration élabore un guide de la 
formulation non sexiste en allemand. Je prie le Conseil fédéral 
de veiller à ce que les règles énoncées dans ces directives ne 
nuisent pas à la lisibilité des textes officiels et des textes législa­
tifs. 
Cosignataires-: Baumberger, Bürgi, Engler, Iten Joseph, Jäggi 
Paul, Keller Anton, Kühne, Raggenbass, Segmüller 
(9) 
1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
486/95.3520 Ip Leu Josef - Elevage des porcs: mesures sani­
taires (5 octobre 1995) 
1. Le Conseil fédéral approuve-t-il l'analyse exposée dans le 
développement accompagnant la présente interpellation? 
2. N'est-il pas d'avis que des mesures sanitaires obligatoires 
dans toute la Suisse sont nécessaires pour des raisons épidé-
miologiques? 
3. Est-il prêt à examiner et à mettre en œuvre les instruments 
proposés? 
Cosignataires: Bürgi, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Schnider, 
Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William 
(9) 
487/94.3120 Mo Leuba - Campagnes Stop-Sida. Contrôle 
éthique (16 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à instituer sans tarder une «Com­
mission d'éthique» appelée à contrôler les thèmes et les slogans 
des campagnes Stop-Sida. 
Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Darbellay, Dünki, 
Friderici Charles, Graber, Keller Rudolf, Narbel, Ruckstuhl, 
Sandoz, Savary, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stalder, Zwy-
gart 
(16) 
488/94.3357 Po Leuba - Répression de l'ivresse au volant 
(21 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier l'article 2,2 e ali­
néa, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, du 
13 novembre 1962 (fixation du taux d'alcoolémie à 0,8 grammes 
pour mille). 
Cosignataires: Berger, Borer Roland, Cavadini Adriano, Che-
vallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Dreher, Eggly, Friderici 
Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Mamie, Maspoli, Moser, 
Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rohrbasser, Sandoz, 
Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied 
Walter, Schweingruber, Steinemann, Zwahlen 
(30) 
489/95.3531 Po Leuba - Encouragement des autobus à gaz 
(5 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier le tarif des douanes de 
manière que le gaz naturel importé'servant de carburant soit 
soumis au droit de douane appliqué au gaz de chauffage, et non 
au taux des carburants. 
Cosignataires: Bugnon, Bühlmann, Eggly, Eymann Christoph, 
Graber, Narbel, Ostermann, Sandoz, Scheurer. Rémy 
(9) 
x 490/93.3431 Mo Leuenberger Ernst - Abolition de l'obliga­
tion d'accepter un service d'avancement (29 septembre 1993) 
Dans le cadre de la révision de la loi sur l'organisation militaire 
(Armée 95), le Conseil fédéral est chargé d'en modifier égale­
ment l'article 10 de manière à abolir l'obligation d'accepter un 
service d'avancement au grade de caporal. 
Cosignataires: Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Eggenberger, 
Fankhauser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc-
zog, Jeanprêtre, Jöri, Kühne, Leemann, Leuenberger Moritz, 
Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger 
(22) 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
491/94.3376 Po Loeb François - Chômeurs. Prévoyance indivi­
duelle (28 septembre 1994) 
Etant donné qu'une amélioration fondamentale de la situation 
financière de l'assurance-chômage est peu probable dans un 
avenir prévisible et qu'une aggravation conjoncturellè ne peut 
être exclue, et compte tenu par ailleurs qu'une augmentation 
ultérieure des pourcentages prélevés sur les salaires pour finan­
cer l'assurance-chômage affaiblirait la capacité concurrentielle 
de notre pays et mènerait à d'autres suppressions d'emplois, je 
prie le Conseil fédéral d'étudier un modèle de prévoyance 
chômage à deux piliers, le second pilier consistant en une pré­
voyance individuelle bénéficiant d'une exonération fiscale. 
Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Cornaz, Dettling, 
Heberlein, Hegetschweiler, Miesch, Stamm Luzi, Steiner, Suter 
(H) 
1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
492/95.3298 Po Loeb François - Loi fédérale sur les loteries et 
les paris professionnels. Modification (21 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi fédérale sur. les 
loteries et les paris professionnels de manière à permettre 
l'organisation d'un tirage de la loterie suisse à numéros tous les 
mercredis, les gains qui en résulteront devant servir au finance­
ment des NLFA. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bührer Gerold, 
Camponovo, Comby, Dettling, Fischer-Seengen, Giger, Heber-
lein, Mühlemann, Pini, Wittenwiler 
(13) 
1995 6 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
x 493/93.3491 Po Maeder - Musée international de la Croix-
Rouge et écoles de recrues (7 octobre 1993) 
Je demande que la visite du Musée international de la Croix-
Rouge à Genève soit rendue obligatoire pour toutes les recrues 
et que les commandants d'école l'incluent dans le programme 
d'instruction. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bischof, Boden­
mann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, 
Ducret, Dünki, Eggenberger, Fasel, von Feiten, Gardiol, Gon-
seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner 
Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, 
Leemann, Leuenberger Moritz, Meier Hans, Meier Samuel, 
Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Sieber, Spielmann, Stalder, 
Steffen, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder 
Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart 
(47) 
1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est 
classé.

95 
494/95.3288 Mo Maitre - Péage pour la traversée de la rade de 
Genève (21 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un arrêté 
fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - selon 
l'article 37, 2e alinéa, de la Constitution fédérale - le prélève­
ment d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui permettra 
de traverser la rade de Genève en amont du pont du Mont-
Blanc. 
Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Bonny, Caccia, Ducret, 
Eggly, Epiney, Gadient, Gros Jean-Michel, Leuba, Leuenberger 
Ernst, Matthey, Nabholz, Narbel, Tschäppät Alexander, 
Tschopp, Vollmer, Wiek 
(18) 
1995 6 octobre: La motion est adoptée. 
495/95.3370 Mo Maitre - Acquisition d'immeubles par des 
personnes à l'étranger: davantage de compétences cantonales 
(19 septembre 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­
rales un projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisi­
tion d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 dé­
cembre 1983, de manière à permettre aux cantons qui le sou­
haitent: 
a. de prendre, par voie législative, les dispositions d'application 
nécessaires pour: 
- faire inscrire directement au Registre foncier l'acte por­
tant sur l'acquisition d'un immeuble par une personne 
étrangère, valablement domiciliée, conformément aux 
règles de la police des étrangers, dans le canton du lieu de 
situation de l'immeuble; 
- faire inscrire directement au Registre foncier l'acte por­
tant sur l'acquisition d'un immeuble par une entreprise, 
régulièrement inscrite au Registre du commerce du can­
ton du lieu de situation de l'immeuble, avec mention que 
l'immeuble en question doit être affecté aux besoms 
propres de ladite entreprise; 
b. de bénéficier d'un contingent supplémentaire de réserve, 
pour les logements de vacances ou appartements dans un 
appart-hôtel, contingent auquel ils peuvent directement 
faire appel lorsque leur intérêt économique l'exige. 
Cosignataires: Béguelin, Bezzola, Cavadini Adriano, Cincera, 
Comby, Couchepin, Darbellay, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, 
Epiney, Fischer-Sursee, Frainier, Friderici Charles, Gobet, Gra­
ber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Langenberger, Lepori 
Bonetti, Leuba, Loeb François, Mamie, Matthey, Narbel, Oeh-
ler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Sandoz, Savary, 
Scheurer Rémy, Schmidhalter, Segmüller, Stucky, Theubet, 
Tschopp 
(40) 
496/94.3054 Mo Maspoli - Publication de la liste complète des 
bénéficiaires de subventions (1er mars 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de publier une liste de toutes les 
contributions ou autres subventions fédérales accordées à des 
associations et organisations privées et semi-privées. Il convien­
dra d'indiquer, à côté du bénéficiaire et de la somme allouée, le 
but recherché. 
En outre, il devra proposer au Parlement, en raison du déficit 
budgétaire, de supprimer ou de réduire les subventions qui 
peuvent l'être. 
Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendan-
ner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Moser, Stalder, Steffen, Steine­
mann 
(10) 
497/94.3337 Mo Maspoli - Scène ouverte de la drogue. Ferme­
ture (20 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire supprimer les scènes 
ouvertes de la drogue en Suisse en observant les points suivants: 
a. Chaque canton doit, selon ses besoins, mettre à disposition 
un ou plusieurs centres dans lesquels les toxicomanes seront 
détenus et désintoxiqués (les petits cantons peuvent exploi­
ter un centre en commun). 
b. Les toxicomanes suisses et les toxicomanes étrangers possé­
dant un permis de séjour ou d'établissement qui se trouvent 
dans les scènes ' ouvertes sont ramenés dans leur canton 
d'origine et internés dans les centres susmentionnés. 
c. Les toxicomanes peuvent se déplacer librement dans les 
centres susmentionnés. Ils y sont hébergés et nourris et y 
reçoivent une assistance médicale et psychologique. Par ail­
leurs, ils obtiennent la dose quotidienne d'héroïne dont ils 
ont besoin, mais ne peuvent la consommer qu'à l'intérieur du 
centre. Ils ne peuvent quitter les lieux que sous surveillance. 
Leur séjour dans un centre équivaut donc à une privation de 
liberté à des fins d'assistance mais ne doit en aucun cas être 
comparé ou confondu avec une peine d'emprisonnement. 
d. Les pensionnaires des centres qui désirent se soumettre à 
une cure de désintoxication ont la possibilité de le faire, soit 
dans un autre secteur du centre, soit dans un endroit désigné 
par le canton. 
e. Après avoir terminé sa cure de désintoxication, le patient 
peut quitter le centre. Son encadrement continue et toutes 
les mesures de réinsertion sont prises (recherche d'un loge­
ment ou d'un emploi, éventuellement formation ou recy­
clage, assistance sociale, matérielle et psychologique). 
f. Les trafiquants suisses et les trafiquants étrangers en posses­
sion d'un permis d'établissement ou de séjour sont immé­
diatement emprisonnés dans leur canton d'origine et ne 
peuvent quitter la prison sous aucun prétecte avant leur 
procès. Les trafiquants étrangers sans permis de séjour va­
lable sont refoulés immédiatement. Les trafiquants toxi­
comanes suisses et les trafiquants toxicomanes étrangers 
titulaires d'un permis d'établissement ou de séjour sont trai­
tés comme les toxicomanes. 
g. Les coûts occasionnés par cette initiative sont pris en charge 
conjointement pàr la Confédération et les cantons. 
Cosignataires: Borradori, Jaeger, Sieber, Zwygart 
(4) 
x 498/93.3520 Mo Mauch Rolf - Réexamen de la politique 
d'intégration (8 octobre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer sans tarder sa 
politique européenne et sa politique d'intégration à la lumière 
de l'évolution récente des conditions générales dans le monde 
entier ainsi qu'en Europe, tout en tenant compte du verdict 
populaire du 6 décembre 1992. Il est en outre chargé de refor­
muler cette politique et d'encourager, voire de concrétiser en 
priorité, sur la base des connaissances actuelles, l'initiative 
visant à créer un espace de libre-échange en Europe entre Etats 
souverains. 
1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, la 
motion est classée. 
x 499/93.3522 Mo Mauch Rolf - Adaptation de la NLFA 
(8 octobre 1993) 
Comme il èst et restera indispensable de procéder à une 
concentration des moyens disponibles et vu les impératifs de 
notre politique, notamment dans les domaines relevant des 
finances et des communications, ainsi que la nécessité de sauve­
garder la puissance économique et les avantages que nous 
apporte la situation géographique de notre pays, le Conseil 
fédéral est chargé de prendre sans retard les mesures suivantes 
ou de présenter des projets correspondants: 
1. Réviser l'arrêté sur la NLFA afin de permettre la construc- . 
tion d'un (1) tunnel de base transalpin avec des raccorde­
ments performants entre les frontières nord et sud de notre 
pays, de manière à créer un (1) axe de transit performant qui 
satisfasse aux besoins futurs du trafic nord-sud en Europe, 
tout en maintenant les prestations des transports sur le plan 
national comme sur le plan régional. 
2. Assurer le raccordement, particulièrement important pour 
la Suisse occidentale, à la ligne du TGV reliant Paris à Turin 
et à Milan. 
3. Garantir, à court terme aussi, les prestations des transports 
sur le plan régional, ces prestations étant indispensables à 
notre pays, à sa puissance économique, aux besoins des 
régions périphériques en matière de formation et de perfec­
tionnement et à la mobilité croissante de notre population. 
1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, la 
motion est classée.

96 
500/95.3377 Ip Mauch Ursula - Limitation de vitesse sur les 
autoroutes lucernoises. Problèmes juridiques 
(20 septembre 1995) 
Maintenant que l'exposé des motifs de la décision du Conseil 
fédéral a été publié, je prie ce dernier dé répondre aux questions 
suivantes concernant la situation juridique: 
1. La loi sur la protection de l'environnement (LPE) autorise-t-
elle un léger dépassement, considéré comme étant sans 
conséquences, d'une valeur limite d'immission, et juge-t-on, 
dans un tel cas, que la loi a été respectée? 
2. D'après la jurisprudence, il ne faisait pas de doute, jusqu'à 
présent, que les plans de mesures concernant la protection 
de l'air formaient un tout et que seul le cumul des différentes 
mesures devait permettre de diminuer la pollution dans les 
proportions requises. Il apparaissait clairement qu'aucune 
mesure individuelle à elle seule ne permettrait (ie réduire 
sensiblement les nuisances. 
Les arguments du Conseil fédéral permettent-ils de prendre 
encore une quelconque mesure dont on ne puisse dire 
qu'elle est contraire au principe de la proportionnalité? 
Dans l'affirmative, laquelle? Dans la négative, comment sera 
rempli le mandat d'assainissement qui découle de la LPE? 
3. Le Conseil fédéral fonde son argumentation essentiellement 
sur l'article 108 de l'ordonnance sur la signalisation routière 
(OSR). A-t-il oublié qu'il ne peut interpréter cette disposi­
tion que dans le sens de la LPE étant donné que, selon 
l'article 4 LPE, elle constitue une prescription relative aux 
atteintes à l'environnement par les pollutions atmosphé­
riques, le bruit, etc., qui se fonde sur d'autres lois fédérales et 
qui doit de ce fait être adaptée au principe des limitations 
d'émissions (art. 11), aux valeurs limites d'immissions 
(art. 13 à 15) et aux valeurs d'alarme (art. 19)? 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden­
mann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggenberger, 
Fankhauser, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Marti 
Werner, Meyer Theo, Ruffy, Züger 
(18) 
501/94.3398 Po Meier Hans - Maintien du trafic voyageurs à 
Zweidien (4 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de l'Entreprise 
des CFF pour que celle-ci maintienne le trafic voyageurs à sa 
station de Zweidlen, sise sur la ligne allant de Biilach à Koblenz. 
Cosignataires: Bischof, Diener, Dünki, Stalder, Steffen 
(5) 
502/94.3404 Po Meier Hans - Expériences sur des animaux. 
Méthodes de substitution (5 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à profiter de la révision eh cours de 
l'ordonnance sur la protection des animaux pour y insérer le 
passage suivant: 
«Les étudiants des branches spécialisées de la biologie, de la 
médecine et de la médecine vétérinaire où des expériences sont 
pratiquées sur des animaux doivent acquérir des connaissances 
suffisantes sur les méthodes qui permettent de renoncer à des 
expériences sur animaux ou de réduire le nombre des animaux 
de laboratoire utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. 
Sans ces connaissances, ils ne sont pas autorisés à utiliser des 
animaux dans des expériences de médecine biologique durant 
le reste de leur formation.» 
Cosignataires: Baumann, Bischof, Diener, Dünki, Hafner Ru­
dolf, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Maeder, Mauch 
Rolf, Miesch, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, 
Steffen, Wanner, Weder Hansjürg, Wiek 
(20) 
1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
503/95.3138 Mo Meier Hans - Interdiction des vols de nuit pour 
les aéronefs (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 12 de la loi sur 
l'aviation, de compléter l'ordonnance sur l'infrastructure aéro­
nautique (OSIA) de manière à ce que tout décollage et tout 
atterrissage d'aéronefs entre 23 heures et 5 h. 30 soient inter­
dits. Seuls les vols sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de 
police devraient bénéficier d'exceptions. 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bischof, Bugnon, Bühl­
mann, Diener, Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, 
Herczog, Hollenstein, Leemann, Maeder, Misteli, Schmid 
Peter, Seiler Rolf, Singeisen, Steffen, Steiger, Thür, Weder 
Hansjürg 
(22) 
504/95.3053 Po Meier Samuel - Bureaux de poste non ren­
tables. Fermeture (3 février 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la direction 
générale des PTT afin 
- que les PTT exécutent le mandat de prestations qui leur est 
attribué par la constitution, à savoir d'assurer la desserte 
• postale dans le pays tout entier, 
- que les PTT stoppent immédiatement le démantèlement en 
cours de leurs services aux clients, dû à la fermeture d'offices 
de poste dans le pays tout entier et notamment sur le terri­
toire du canton d'Argovie, 
- que les mesures de rationalisation s'avérant indispensables 
soient prises de façon prioritaire dans l'administration cen­
trale et dans celle des arrondissements postaux, et non au 
détriment des offices de poste et du service de distribution. 
505/95.3542 Ip Meier Samuel - CFF. Suppression de la publici­
té pour le tabac (6 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'expliquer son attitude quant à une 
interdiction de la publicité pour le tabac, laquelle relève de sa 
sphère d'influence, et en particulier de répondre aux deux 
questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral est-il disposé, conformément aux déclara­
tions en faveur de la prévention du tabagisme qu'il a faites 
dans son message du 9 mars 1992, ainsi qu'au titre de la 
protection de la jeunesse, à s'engager, dans sa sphère d'in­
fluence, de manière à obtenir une interdiction, ou tout au 
moins une stricte limitation, de la publicité pour le tabac? 
2. Est-il prêt à intervenir en particulier auprès des CFF pour 
qu'ils renoncent à autoriser la publicité pour le tabac sur tout 
le domaine relevant de cette entreprise d'Etat? 
x 506/95.3268 Mo Meyer Theo - Economie de guerre. Sup­
pression des cartels (15 juin 1995) 
J'invite le Conseil fédéral à examiner et à adapter les bases 
légales et à soumettre au Parlement les modifications de lois 
nécessaires afin de supprimer tous les cartels et autres organisa­
tions similaires issus, directement ou indirectement, de l'écono­
mie de guerre. 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bundi, Caspar-
Hutter, Danuser, von Feiten, Gonseth, Gross Andreas, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leeman, 
Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Peter, Tschäppät Alexan­
der, Tschopp, Vollmer, Züger 
(22) 
1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
507/93.3596 Mo Miesch - Terrains à bâtir. Offre 
(13 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
projet de révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménage­
ment du territoire qui permettra aux cantons d'offrir suffisam­
ment de terrains à bâtir. Pour ce faire, il s'agira d'autoriser les 
cantons à déterminer les zones à bâtir en fonction des parcelles 
disponibles sous réserve et de l'intérêt à disposer d'une marge 
de manœuvre leur permettant de maîtriser les prix. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bischof, Bührer 
Gerold, Cincera, Dettling, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fri-
derici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Gysin, 
Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Rudolf, Loeb François, 
Mauch Rolf, Moser, Müller, Neuenschwander, Reimann Maxi­
milian, Scherrer Werner, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, 
Steinegger, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl; Vet-
terli, Wittenwiler, Wyss Paul 
(36)

97 
508/95.3326 Mo Miesch - Loi fédérale sur la radio et la télé­
vision. Révision (23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la loi sur la 
radio et la télévision soit révisée et que les articles 58 et 59 
soient supprimés. 
509/94.3148 Ip Misteli - Transferts de populations liés aux 
projets de la. Banque mondiale (18 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte: 
1. que le rapport sur les réinstallations annoncé pour fin mars 
soit publié à temps, avant la discussion au sein du Conseil 
exécutif de la Banque, et que les organisations de base et les 
groupes de populations du Sud y aient accès; 
2. que les directives de la Banque mondiale concernant les 
reinstallations soient observées et leur respect contrôlé, et 
que la représentation suisse au Conseil exécutif ne soutienne 
pas de projets qui ne respectent pas ces dispositions; 
3. que le Conseil exécutif n'approuve pas de nouveaux projets 
entraînant des réinstallations forcées avant qu'un contrôle 
efficace et le respect des directives ne soient garantis; 
4. que la directive détaillée (operational directive) concernant 
les réinstallations de populations ne soit pas diluée et ravalée 
au rang de ligne de conduite non contraignante (operational 
policy)? 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bircher Peter, Boden­
mann, Bonny, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, 
Comby, Darbellay, David, Diener, Dormann, Eymann Chri­
stoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Gardiol, Göll, Gonseth, 
Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, 
Hollenstein, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, 
Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Nab­
holz, Rebeaud, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter, 
Seiler Rolf, Sieber, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wan­
ner, Weder Hansjürg, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss 
Paul, Zbinden, Ziegler Jean, Züger 
(55) 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
510/94.3278 Ip Misteli - Espérance de vie des femmes. Données 
statistiques (17 juin 1994) 
Dans les discussions portant sur le relèvement de l'âge de la 
retraite des femmes, envisagé dans l'optique de l'égalité, un des 
arguments avancés est l'espérance de vie plus longue des 
femmes. 
A ce propos, il serait intéressant de connaître l'espérance de vie 
des femmes non pas en tant que catégorie unique, mais en 
fonction de leur situation. 
Je prie donc le Conseil fédéral de faire établir les données 
statistiques de l'espérance de vie actuelle et future des catégo­
ries de femmes suivantes: 
- femmes seules sans activité lucrative, avec ou sans charge de 
famille; 
- femmes seules exerçant une activité lucrative, avec ou sans 
charge de famille; 
- femmes mariées sans activité lucrative, avec ou sans charge 
de famille; 
- femmes mariées exerçant une activité lucrative, avec ou sans 
charge de famille. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Danuser, 
Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gon­
seth, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner 
Rudolf, Hollenstein, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Meyer 
Theo, Ostermann, Rebeaud, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, 
Stamm Judith, Steiger, Thür 
(28) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
x 511/95.3271 Po Misteli - Programmes internationaux en 
matière de politique démographique. Participation de la Suisse 
(15 juin 1995) 
Peu avant la Conférence internationale sur la population et le 
développement (CIPD), la Suisse s'était engagée à affecter au 
secteur social une part plus grande des crédits destinés à la 
coopération au développement. Actuellement, la contribution 
annuelle à la planification familiale se monte à quelque 10 
millions de francs. La plus grande partie de cet argent est versée 
à des institutions multilatérales comme le Fonds des Nations 
Unies pour la population (FNTJAP), la Fédération internatio­
nale pour le planning familial (FIPF) ou le Programme de 
recherche en reproduction humaine de l'OMS. Cette énuméra-
tion ne tient pas compte d'éventuelles contributions aux pro­
grammes démographiques de la Banque Mondiale. 
L'acitvité de ces institutions multilatérales en matière de poli­
tique démographique n'est pas toujours conforme aux principes 
adoptés par la Suisse, car ces institutions acceptent le principe 
des incitations économiques et sociales à la régulation aes 
naissances. Le développement de nouvelles formes de contra­
ception, comme le «vaccin contraceptif», répond davantage à 
des objectifs de politique démographique qu'aux besoins des 
femmes et des hommes qui sont censés s'en servir. 
Le Conseil fédéral est prié de: 
1. réexaminer l'usage qui est fait des contributions suisses aux 
institutions multilaterales (y compris la Banque Mondiale) 
dans les domaines de la politique démographique et de la 
régulation des naissances, afin ae vérifier sa conformité avec 
les règles appliquées par la Suisse en la matière, et faire 
rapport sur les programmes soutenus par la Suisse en indi­
quant les modalités de financement; 
2. subordonner le cas échéant la continuation du soutien au 
respect des règles appliquées par la Suisse; 
3. faire en sorte, notamment pour ce qui est du Programme de 
recherche en reproduction humaine de l'OMS, que les cré­
dits suisses ne soient plus affectés au développement de 
vaccins contraceptifs. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bircher 
Peter, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, 
Couchepin, Danuser, Darbellay, Dormann, Eggenberger, Ey­
mann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Gadient, Göll, Gon­
seth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm­
merle, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Lepori 
Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Wer­
ner, Meier Hans, Meyer Theo, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, 
Schmid Peter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, 
Thür, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wiek, Wie­
derkehr, Zbinden, Ziegler Jean 
(52) 
1995 6 octobre: Le postulat est adopté. 
x 512/95.3340 Ip Misteli - Bureau de douane commun germa-
no-suisse de Tagermoos. Surdimensionnement (23 juin 1995) 
Concernant la mise à l'enquête publique du dernier tronçon de 
4 km de la N 7 jusqu'à la frontiere allemande et du bureau de 
douane commun de Tagermoos, dans la région de Kreuzlingen-
Constance, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions 
suivantes: 
1. Comment justifie-t-il l'écart entre les 90 places de stationne­
ment pour poids lourds prévues par le projet d'agrandisse­
ment du bureau de douane de Tagermoos mis à l'enquête 
publique par l'administration fédérale des douanes (une fois 
l'agrandissement achevé, les places pour poids lourds de­
vraient même atteindre le chiffre de 140) et les 60 places que 
la région, à savoir les communes de Kreuzlingen, Constance 
et Tagerwilen, les organisations de protection de l'environ­
nement, les associations de jardiniers amateurs et même le 
canton, dans une certaine mesure, estime suffisantes? 
2. L'importante augmentation des places de stationnement 
pour poids lourds, prévue dans le projet de construction mis 
a l'enquête publique par l'administration fédérale des 
douanes et, partant, l'augmentation du transport de mar­
chandises par la route qui en résultera, ne contredisent-elles 
pas la politique de la Suisse en matière de transports, à la 
suite de l'adoption de l'initiative des Alpes, qui prévoit de 
transférer le trafic de transit de la route au rail? 
3. La Confédération ne devrait-elle pas limiter autant que pos­
sible ses investissements dans le domaine des infrastructures 
douanières dans la perspective de la politique d'intégration 
actuelle et d'une éventuelle adhésion de notre pays à l'Union 
Européenne? 
4. Comment le Conseil fédéral concilie-t-il le maintien par 
l'administration fédérale des douanes d'un projet de cons­
truction surdimensionné, indéfendable du point de vue de 
notre politique en matière de protection de l'environnement 
et en matière de transports, et les 20 pour cent d'économie 
sur les frais de construction que l'on vise dans le secteur des 
constructions fédérales civiles?

98 
Cosignataires: Aguet, Danuser, Eggenberger, Giger, Meyer 
Theo, Schmid Peter 
(6) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
513/95.3346 Po Misteli - Banques régionales de développe­
ment. Augmentations de capital et réformes (23 juin 1995) 
A l'instar de ce qui se passe avec la Banque mondiale, les pays 
membres augmentent périodiquement les fonds propres des 
Banques régionales de développement. Depuis 1979 les 
Chambres ont approuvé deux crédits de programme, d'un mon­
tant total de 1100 millions de francs. Le message du 31 mai 1995 
proposait quant à lui l'ouverture d'un crédit de programme de 
800 millions de francs. Les augmentation de capital sont une 
excellente occasion de procéder à des réformes nécessaires 
depuis longtemps. 
Ces dernières années, des réformes ont été décidées en vue 
d'augmentations de capital, sans pour autant être réalisées. Les 
augmentations de capital prévues représentent donc la dernière 
occasion avant longtemps de rattacher l'augmentation des 
contributions des pays membres aux réformes en suspens. 
Le Conseil fédéral est donc invité: 
a. à approuver la participation de la Suisse aux augmentations 
de capital, sous la forme de tranches périodiques (annuelles 
ou bisannuelles) indissociables de la réalisation de réformes 
institutionnelles, sociales et environnementales; 
b. à veiller à ce que les contributions périodiques aux Banques 
régionales de développement, qu'il doit approuver, corres­
pondent bien aux besoins de la coopération bilatérale au 
développement; 
c. à présenter à temps aux Chambres un rapport sur la politique 
des institutions financières internationales (Banque mon­
diale, Banques régionales de développement, FMI), avant 
les débats sur le budget, et à exposer le rôle joué par la Suisse 
dans ces institutions (éventuellement sous la forme d'une 
annexe au Rapport sur la politique économique extérieure). 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bonny, 
Briiggèr Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Comby, 
Couchepin, Danuser, Darbellay, de Dardel, Deiss, Eggenber­
ger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gadient, Giger, Göll, 
Gonseth, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Lepori Bonetti, 
Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Meyer 
Theo, Mühlemann, Nabholz, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, 
Schmid Peter, Singeisen, Spielmann, Stamm Luzi, Steiger, 
Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder Hans-
jürg, Wiederkehr, Zbinden, Ziegler, Jean Zisyadis, Züger (52) 
514/95.3372 Ip Misteli - Banque cantonale de Soleure. Consé­
quences (19 septembre 1995) 
L'affaire de la Banque cantonale soleuroise a une importance et 
des implications politiques et financières qui dépassent le cadre 
du canton de Soleure. Dans ces conditions, je demande au 
Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour éviter que ne se 
reproduisent le manque de diligence dont les autorités res­
ponsables, y compris la Commission fédérale des banques, 
ont fait preuve et les erreurs qu'elles ont commises dans 
l'affaire qui a agité la Banque cantonale soleuroise et qui a 
eu des répercussions bien au-delà des frontières cantonales? 
2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre, au plan de la sur­
veillance financière et du contrôle démocratique, pour 
mieux protéger l'Etat et les contribuables contre de telles 
pertes et pour éviter un tel désaveu politique? 
515/95.3535 Ip Misteli - Enquête sur la Banque cantonale de 
Soleure. Rôle de la Commission fédérale des banques 
(6 octobre 1995) 
Le rapport établi par la Commission d'enquête parlementaire 
(CEP) au sujet de la Banque cantonale de Soleure (SKB) et la 
prise de position du conseil de banque de l'époque (présidé par 
M. H. Frey) conduisent à s'interroger sur le rôle joué par la 
Commission fédérale des banques (CFB) dans la participation 
de la Banque cantonale de Soleure dans la Bank in Kriegstetten 
(BiK). 
Comme le monde bancaire suisse est appelé à subir d'autres 
restructurations, il est dans l'intérêt du pays que les questions 
soulevées par l'action de la CFB, en tant qu'autorité de contrôle 
nationale soient examinées en détail et que toute incertitude 
soit levée. 
1. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter 
pour que la CFB s'acquitte avec plus de transparence de son 
obligation de rendre compte en ce qui concerne la SKB? Le 
Conseil fédéral envisage-t-il de mettre sur pied d'autres 
enquêtes pour que soient éclaircis les doutes qui subsistent 
sur le rôle joué par la CFB dans l'affaire de la SKB? 
2. Le mandat particulier dont la CFB est investie en ce qui 
concerne les banques cantonales - qui sont des banques 
d'Etat - est-il défini assez clairement, notamment dans la 
nouvelle loi sur les banques, pour que les problèmes qui se 
sont posés à Soleure ne se reproduisent plus? 
3. Le rapport de la CEP indique que la CFB suit une démarche 
en trois étapes lorsqu'une banque doit être reprise pour des 
raisons économiques. Les deux premières étapes consistent 
à rechercher des solutions au niveau des banques régionales 
dans un premier temps et des banques cantonales dans un 
deuxième temps. C'est à un troisième stade seulement que la 
reprise de l'établissement par une grande banque serait envi­
sagée. Ce schéma existe-t-il vraiment? Dans l'affirmative, 
quels critères et conditions président à son application 
(structures de négociation, cadre de décision)? 
516/95.3536 Mo Misteli - Compte laitier. Suppression de l'aide 
au développement (6 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger les subventions des 
produits laitiers, subventions que la Confédération verse au 
titre de l'aide alimentaire, et d'affecter en totalité la somme 
correspondante à «l'autre aide alimentaire», qui est celle que le 
DFAE fournit dans le cadre de l'aide humanitaire. 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bugnon, Hollenstein, Ro­
bert 
(5) 
517/93.3676 Mo Moser - Loi sur l'assurance-accidents (LAA). 
Modification (17 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 93 (percep­
tion des primes), 3e alinéa, LAA, de manière à ce que les 
employeurs puissent, sans majoration, payer les primes par 
tranches mensuelles. Le 5e alinéa sera adapté au nouveau 
3 e alinéa et notamment complété comme il suit: En cas de 
non-respect des délais de paiement, le montant des primes pour 
l'exercice annuel entier est exigible. 
Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Binder, Bischof, Blo­
cher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, 
Daepp, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, 
Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Jenni Peter, Keller Rudolf, 
Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuen-
schwander, Reimann Maximilian, Ruf, Scherrer Jürg, Seiler 
Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, 
Tschuppert Karl, Vetterli, Wyss William 
(40) 
518/94.3397 Mo Moser - «PKK» et «Tamil Tigers». Inter­
diction (4 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à interdire en Suisse les Tigres 
tamouls et le PKK, deux organisations militantes. 
Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Dreher, Gie­
zendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, 
Scherrer. Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Steffen, Steinemann 
(15) 
519/95.3293 Mo Moser - Projets de loi impliquant des dépenses 
nouvelles. Indication des modalités de financement 
(21 juin 1995) 
L'Assemblée fédérale ne traitera des projets de loi et arrêtés 
fédéraux qui impliquent de nouvelles dépenses que si les moda­
lités de financement sont établies. Il convient notamment de lui 
fournir les indications nécessaires quant coût global des projets 
et de lui soumettre le modèle de financement prévu. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Binder, Blocher, 
Borer Roland, Bortoluzzi, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey 
Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Jenni 
Peter, Kern, Leuba, Maspoli, Maurer, Miesch, Müller, Neuen-
schwander, Reimann Maximilian, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, 
Scherrer Werner, Schmied Walter, Stalder, Stamm Luzi, Stef­
fen, Steinemann, Steiner, Tschuppert Karl, Vetterli, Weyeneth, 
Wittenwiler, Wyss William, Zwygart 
. 
(40)

99 
x 520/93.3478 Mo Mühlemann - Coopération au développe­
ment en Bosnie, en Croatie et en Albanie en vue de décharger 
notre politique d'asile (6 octobre 1993) 
Après l'éclatement de la Yougoslavie, l'agression serbe a provo­
qué une guerre civile qui frappe durement en particulier la 
Bosnie, la Croatie et le district à majorité albanaise de Kosovo. 
L'afflux de réfugiés provenant de ces régions est considérable, 
mais pourrait être fortement réduit par des mesures ciblées de 
coopération au développement. Le coût d'une aide ainsi appor­
tée dans les pays d'origine serait bien plus bas que les frais 
d'hébergement des demandeurs d'asile dans notre pays. 
Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de renforcer l'aide déjà 
apportée sur place aux réfugiés en Bosnie occidentale, en Croa­
tie et en Albanie. Les projets de développement y relatifs de­
vraient principalement servir à soutenir les réfugiés, à faciliter 
le retour des demandeurs d'asile et à créer les conditions qui 
permettront de lancer un programme de reconstruction après la 
fin des hostilités. 
Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Béguelin, Berger, Bez-
zola, Bonny, Bühler Simeon, Columberg, Comby, Couchepin, 
Danuser, Eggly, Engler, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, 
Friderici Charles, Giezendanner, Grossenbacher, Haering Bin­
der, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Loeb François, Mauch 
Rolf, Narbel, Oehler, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, 
Robert, Rohrbasser, Ruffy, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheu-
rer Rémy, Schmied Walter, Sieber, Steinegger, Steiner, Tschup­
pert Karl, Wanner, Wick, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, 
Ziegler Jean, Zwahlen 
(50) 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
521/94.3099 Ip Nabholz - Ski héliporté en Suisse 
(14 mars 1994) 
Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à restreindre, 
voire à interdire les vols en hélicoptère effectués à des fins 
uniquement touristiques, et en particulier le ski héliporté, afin 
de protéger les sites alpestres et leur faune. 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
x 522/94.3100 Ip Nabholz - Environnement. Coordination de 
la procédure de décision (14 mars 1994) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Peut-il garantir que la révision des procédures de décision ne 
limitera ni directement ni indirectement l'applicabilité du 
droit matériel relatif à l'environnement et le rôle des services 
spécialisés dans la protection de l'environnement, et peut-il 
assurer que cette révision n'empêchera pas une exécution 
des dispositions conforme au droit? 
2. Quelles mesures concrètes pense-t-il prendre dans ce sens? 
3. Le rapport final du CCF sera-t-il soumis en temps voulu aux 
cantons et au Parlement? 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
1995 5 octobre: Discussion. 
523/94.3417 Ip Nabholz - Taxe sur la valeur ajoutée et secret 
professionnel (5 octobre 1994) 
Est-il vrai que les avocats, lesquels détiennent des secrets pro­
fessionnels, ne pourront bénéficier de l'exonération de la TVA 
sur les prestations de service qu'ils exportent que s'ils dévoilent 
au fisc le nom, l'adresse et le type d'activité de leurs clients, se 
rendant du même coup coupables de violation du secret profes­
sionnel conformément à l'article 321 du Code pénal? 
Sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il pour 
conclure que l'ordonnance de son cru peut, au mépris du droit 
pénal et de principes reconnus, légiférer sur une question aussi 
fondamentale pour l'Etat de droit que celle du secret profes­
sionnel protégé par la loi? 
Cosignataires: Baumberger, Bonny, Bührer Gerold, Comby, 
Couchepin, de Dardel, David, Dettling, Ducret, Engler, Epiney, 
Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Heberlein, Iten Joseph,-
Maitre, Marti Werner, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Sandoz, 
Steinegger, Steiner, Stucky, Thür • 
(25) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
524/95.3348 Mo Nabholz - Création d'un poste de délégué aux 
personnes handicapées (23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans le cadre de l'effectif 
autorisé, un poste de délégué responsable des personnes handi­
capées. Le titulaire examinera et coordonnera, au-delà des 
cloisonnements départementaux, toutes les questions relatives 
aux handicapés qui se posent au sein de l'Administration fédé­
rale, mais aussi celles qui touchent aux tâches de la Confédéra­
tion et des cantons ainsi que d'institutions privées actives dans 
ce domaine; il donnera par ailleurs des conseils et élaborera des 
recommandations. 
Cosignataires: Aubry, Béguelin, Bonny, Bührer Gerold, Campo-
novo, Comby, Dormann, Eymann Christoph, Fasel, Fritschi 
Oscar, Gadient, Grendelmeier, Hafner Ursula, Heberlein, He­
getschweiler, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Misteli, 
Philipona, Ruffy, Rutishauser, Sandoz, Schmidhalter, Stamm 
Judith, Suter, Tschopp, Wanner, Wick, Wittenwiler 
(30) 
525/95.3410 Ip Nabholz - Révision du droit de divorce 
(4 octobre 1995) 
La consultation sur le projet de révision de la législation sur le 
divorce a pris fin en novembre 1992. Pourquoi le Conseil fédéral 
n'a-t-il présenté aucun message au parlement à ce jour et quand 
compte-t-il soumettre un projet aux Chambres fédérales? 
Cosignataires: Aubry, Bär, Baumann Stephanie, Bezzola, 
Bugnon, Bühlmann, Camponovo, Cavadini Adriano, Comby, 
Danuser, David, Dettling, Dormann, Fankhauser, Fischer-
Seengen, Gadient, Grendelmeier, Grossenbacher, Haering Bin­
der, Heberlein, Langenberger, Loeb François, Marti Werner, 
Ostermannm, Reimann Maximilian, Sandoz, Schweingruber, 
Stamm Judith, Stamm Luzi, Steiner, Tschopp, Wanner, Züger 
(33) 
526/95.3521 Po Nabholz - Protection d'objets IFP 
(5 octobre 1995) 
Je prie le Conseil fédéral d'examiner si la protection des objets 
qui figurent dans l'Inventaire fédéral des paysages, sites et 
monuments naturels d'importance nationale - protection ga­
rantie par la loi - est suffisante et si le remodelage de cet 
inventaire s'impose. 
Cosignataires: David, Eymann Christoph, Maeder, Ruffy, 
Strahm Rudolf, Wanner 
(6) 
527/94.3543 Mo Neuenschwander - Construction de centrales 
nucléaires. Plans et scénarios (15 décembre 1994) 
L'Institut Prognos, à Bàie, a calculé que la Suisse est menacée 
de subir une pénurie d'électricité en 2010 si aucune mesure 
politique n'est prise. Si l'on veut assurer l'approvisionnement à 
long terme de la Suisse en courant électrique, on est donc obligé 
de construire de nouvelles centrales nucléaires. Il faut donc 
reprendre la réflexion avant l'expiration de l'actuel moratoire et 
entreprendre les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral est 
chargé de d'élaborer des plans et scénarios appropriés en vue de 
la réalisation de nouvelles centrales nucléaires ou de la moder­
nisation de centrales actuelles. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Bezzola, Bin­
der, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, 
Bührer Gerold, Bürgi, Cincera, Dettling, Dreher, Engler, Fehr, 
Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi 
Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, 
Hess Otto, Hildbrand, Jenni Peter, Keller Anton, Keller 
Rudolf, Kern, Kühne, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, 
Mühlemann, Müller, Oehler, Raggenbass, Reimann Maxi­
milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, 
Schmid Samuel, Schmidhalter, Scherrer Werner, Schenk, Seiler 
Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschup­
pert Karl, Vetterli, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (61) 
1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée.

100 
x 528/93.3514 Po Oehler - Financement des missions à l'é­
tranger (8 octobre 1993) 
A l'avenir, ce que nous exigeons de nos représentants à l'étran­
ger, où qu'ils se trouvent, va changer. Changeront l'effectif du 
personnel et les conditions qu'il devra remplir, le nombre de nos 
représentations proprement dites, mais aussi les locaux et les 
installations dont elles disposeront. 
Je charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement: 
- un plan dans lequel il mentionnera les besoins financiers en la 
matière pour les dix à vingt années à venir, 
- les sources de financement, 
- des solutions de rechange, 
afin que l'on puisse, en dépit du manque endémique de moyens 
de la Confédération, mener rapidement à bien l'extension et la 
modernisation de nos représentations à l'étranger sans grever 
davantage le budget. 
1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est 
classé. 
•529/93.3577 Mo Oehler - Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de 
l'impôt préalable sur les biens d'investissement 
(8 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans 
les plus brefs délais, un projet d'acte législatif autorisant la 
déduction de l'impôt préalable sur les investissements, confor­
mément à l'article 8 des dispositions transitoires de la constitu­
tion. 
Il arrêtera une date pour que cet acte entre en vigueur au cours 
du premier semestre de l'année 1994, et il fixera un montant 
minimum des investissements à partir duquel l'impôt préalable 
pourra être déduit. 
Cosignataires: Engler, Raggenbass 
(2) 
530/95.3244 Po Oehler-Economie des régions périphériques et 
prix administrés (8 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de prendre sans délai des mesures 
pour améliorer la compétitivité des petites entreprises et du 
commerce de détail des régions frontalières, qui sont parti­
culièrement défavorisés. Par exemple, il devrait accorder des 
contingents supplémentaires de produits importés (par ex. la 
viande), rembourser ou supprimer les taxes douanières (par ex. 
sur les huiles, les graisses, les produits contenant du sucre, etc.) 
et assouplir les monopoles d'importation. 
Les pertes durables de revenu qui pourraient frapper les pay­
sans en raison de la baisse des prix des produits importés 
devraient être compensées par exemple par un relèvement des 
contributions à la surface. 
531/94.3229 Mo Ostermann - Crédits supplémentaires alloués 
au CICR (14 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de prévoir une augmentation des 
crédits alloués au CICR de l'ordre de 
- 58 millions, somme qui correspond à celle qui avait été pré­
vue pour l'équipement et le centre d'instruction des casques 
bleus; 
- 100 millions au maximum par année, somme qui correspond à 
celle prévue pour l'engagement des casques bleus. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bühlmann, Diener, Gonseth, 
Hafner Rudolf, Hollenstein, Jeanprêtre, Matthey, Meier Hans, 
Misteli, Rebeaud, Reimann Maximilian, Robert, Ruffy, Schmid 
Peter 
(16) 
x 532/93.3611 Po Pini - Révision politique et économique 
structurelle (14 décembre 1993) 
Vu que le Conseil fédéral devrait présenter, en 1995, les docu­
ments relatifs à la révision de la Constitution fédérale, en 
réponse, entre autre, à mon interpellation du 16 décembre 
1992, le conseiller national soussigné demande et propose par le 
présent postulat ce qui suit: 
a. Quelle politique financière et économique anticyclique le 
Conseil fédéral entend-il proposer pour que le pays rede­
vienne un interlocuteur autorisé et indépendant vis-à-vis de 
l'étranger? 
b. Il invite le Conseil fédéral à proposer au Parlement la révi­
sion du mandat des prestations des CFF en tenant compte de 
la priorité du service public, coûteux, manifestement, si l'on 
se réfère aux propos de ceux qui souhaitent déléguer cer­
taines prestations des PTT et des CFF au secteur privé 
(privatisation des services publics). 
c.. L'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral de 
se prononcer clairement au sujet de l'article constitutionnel 
tant décrié sur les trois langues officielles (allemand, fran­
çais, italien) à la lumière non seulement du budget 1994 mais 
aussi en tenant compte du fait que l'italien n'est pas utilisé en 
temps voulu lorsqu'il s'agit de traduire des actes fédéraux à 
quelque niveau que ce soit. 
d. En se référant aux intentions, vieilles de plus de dix ans, de 
réviser la Constitution fédérale suisse, l'auteur du présent 
postulat demande au Gouvernement de saisir l'occasion qui 
se présente aujourd'hui de revoir complètement l'actuel sys­
tème constitutionnel qui, même d'un point de vue démocra­
tique, n'est plus adapté à notre époque, à la veille du 
XXIe siècle. 
e. Qu'est-ce que le gouvernement central entend proposer 
comme garantie sur le plan pratique et fonctionnel pour 
protéger le fédéralisme suisse contre la centralisation? 
1995 4 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
533/94.3073 Po Pini - NLFA. Transfert de la direction d'arron­
dissement II à Biasca (2 mars 1994) 
Considérant l'ensemble du projet de transit alpin des CFF (que 
le peuple suisse a accepté le 22 septembre 1992), je demande à 
l'autorité fédérale compétente si elle est prête à examiner l'op­
portunité, du point de vue opérationnel et politique, de trans­
férer à Biasca (République et Canton du Tessin, Confédération 
suisse) la Direction d'arrondissement II des CFF, et en parti­
culier la direction du projet AlpTransit Gothard. 
Considérant que le Tessin, canton membre de la Confédération 
depuis 1803, est aujourd'hui spolié de presque tout, le conseiller 
national soussigné et syndic de Biasca propose de transférer la 
direction d'AlpTransit Gothard de Lucerne à Biasca ou tout au 
moins au Tessin. 
De l'avis du député soussigné, qui est seul à signer, comme 
presque toujours, ce serait là un geste significatif de solidarité 
confédérale, non seulement à l'égard de la commune que je 
préside, Biasca, mais du Tessin tout entier. 
534/94.3135 Ip Pini - Article constitutionnel sur l'économie. 
Normes législatives (17 mars 1994) 
L'interpellateur demande au Conseil fédéral si l'élaboration de 
la législation d'application correspondant aux articles constitu­
tionnels 31bis, 3lquinquies; 42ter e{ 22quater, a été menée à bien. 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
535/94.3186 Po Pini - Coût de la vie et politique anticyclique de 
la Confédération (31 mai-1994) 
Rappelant mon postulat du 14 décembre 1993 et la réponse du 
Conseil fédéral du 11 mai 1994, je repose le problème de la 
politique anticyclique de la Confédération, étant donné que 
jusqu'ici aucune réponse claire et précise n'a été donnée aux 
questions que se pose le «pays réel» (voir lettres a, b et c du 
postulat susmentionné). 
C'est pourquoi je dépose le nouveau postulat suivant: 
Vu la grave situation conjoncturelle dans laquelle se trouve 
notre pays, vu que le caractère de la Suisse de «pays trop cher» 
est la cause principale de notre baisse progressive de com­
pétitivité sur les marchés étrangers dans de nombreux secteurs 
de notre production économique, artisanale et industrielle, le 
soussigné demande au Conseil fédéral: 
a. de mettre au point un programme de politique anticyclique; 
b. de définir les lignes directrices d'une politique visant à dimi­
nuer les coûts effectifs et leurs incidences sur le coût de la vie 
en Suisse.

536/94.3187 Po Pini - Remontées mécaniques. Coûts de révi­
sion (31 mai 1994) 
Le soussigné constate que les frais de révision des installations 
de remontée en Suisse sont extrêmement élevés, au point de 
menacer la viabilité économique d'une station touristique qui 
repose essentiellement sur ces installations. C'est pourquoi 
l'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral: 
a. de rechercher une solution propre à freiner la hausse des 
frais de révision; 
b. d'examiner dans quelle mesure les lois fédérales et canto­
nales relatives à la promotion économique, notamment des 
régions de montagne, permettraient d'accorder des facilités 
de crédits pour financer les nécessaires et coûteuses révi­
sions des équipements de remontée. 
537/94.3190 Mo Pini - Italien: La troisième langue officielle? 
(31 mai 1994) 
Le motionnaire soussigné, comme cela a été maintes fois 
constaté à la tribune du Conseil fédéral, observe ce qui suit: — 
1. La troisième langue officielle de la Suisse, l'italien, occupe 
un niveau de moins en moins important dans la vie publique. 
2. L'apprentissage de l'italien dans le cadre de l'instruction 
publique n'est pas obligatoire. 
C'est pourquoi le motionnaire demande au Conseil fédéral: 
1. De déclarer obligatoire l'enseignement au niveau secondaire 
de la troisième langue officielle, l'italien, après l'allemand et 
le français. 
2. De rectifier ,1a décision de la Commission fédérale de la 
maturité, qui n'a pas fait sienne la proposition du 1er juillet 
1992 du Gouvernement et en particulier du Département 
fédéral de l'intérieur. 
538/94.3253 Po Pini - Importation de lièvres (16 juin 1994) 
L'autorité gouvernementale compétente (DFEP) est priée 
d'examiner les problèmes liés à l'importation de lièvres au 
Tessin dans le but de les mettre en liberté, et en particulier de: 
1. prendre en considération l'évolution de l'environnement au 
Tessin quant à ses effets sur la chasse; 
2. réexaminer les conditions d'importation de gibier destiné à 
être lâché sur le territoire tessinois; 
3. donner suite aux demandes répétées de l'union cantonale 
des associations de chasseurs pour une importation contrô­
lée de lièvres; 
• 4. tenir compte en particulier du fait que la loi fédérale sur la 
chasse permet l'importation; 
5. dire si les autorités cantonales et les importateurs respectent 
les instructions contenues dans la circulaire émise le 6 juillet 
1988 par l'Office vétérinaire fédéral. 
539/94.3359 Po Pini - Transports publics gratuits pour les 
militaires (21 septembre 1994) 
L'auteur du présent postulat attire l'attention de l'autorité fé­
dérale competente sur le problème de la gratuité des transports 
publics pour les membres de notre armée. 
Jusqu'à présent, une faveur a été accordée pour le transport des 
militaires à leur domicile civil, moyennant paiement d'un mon­
tant forfaitaire de cinq francs. 
Afin d'éviter, dans la mesure des possibilités pratiques, l'usage 
par nos soldats de moyens de transport motorisé privés sur nos 
routes pour le retour lors d'un congé temporaire ou définitif, 
l'auteur du présent postulat adressé au Conseil fédéral de­
mande explicitement, que l'on transforme la faveur actuelle­
ment accordée pour le transport en commun (train, car postal, 
bateau, funiculaire, téléphérique, etc.) en transport public gra­
tuit. 
Cosignataires: Bezzolà, Couchepin 
(2) 
1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
540/94.3493 I Pini - Mission permanente auprès du Conseil de 
l'Europe (29 novembre 1994) 
Me référant à mon postulat du 1er mars 1993 (93.3046), je prie le 
Conseil fédéral de bien vouloir rectifier ses propres conclusions 
négatives données en réponse audit postulat, après l'excellente 
nomination de l'actuelle présidente de l'Assemblée fédérale, 
Gret Haller, juriste, en qualité de représentant permanent de la 
Suisse auprès du Conseil de l'Europe. 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
541/94.3494 Po Pini - TVA. Effets sur les communes 
(29 novembre 1994) 
Me fondant sur la requête du 27 octobre 1994 de la ville de 
Lugano au sujet de la mise en application de la TVA, je vous 
communique ce qui suit: 
1. L'autorité fédérale compétente est priée de définir enfin à 
toutes fins utiles les modalités de mise en œuvre de la TVA 
au niveau des collectivités publiques. 
2. La commune de Biasca, dont je suis le syndic, se rallie à 
l'initiative de la ville de Lugano demandant le report d'un an 
de l'entrée en vigueur de Ta TVA pour les collectivités pu­
bliques, ou au moins aussi longtemps que les complexes 
modalités d'application de cet impôt ne seront pas précisées. 
Adhérant personnellement à cette requête, je prie l'autorité 
fédérale compétente d'étudier tous les aspects de l'application 
de la TVA pour les collectivités publiques suisses. 
542/94.3532 Ip Pini - Avenir de l'aérodrome militaire de Lodri-
no (13 décembre 1994) 
Me référant à la réponse écrite faite au comité exécutif des 
syndics de la région des Tre Valli (les trois vallées supérieures 
du Tessin) par le représentant du Conseil fédéral, le directeur 
de l'OFIAMT, Jean-Luc Nordmann, après la réunion du 24 no­
vembre 1994 à Biasca, qui portait sur les problèmes écono­
miques et conjoncturels les plus importants frappant cette ré­
gion, je demande à l'autorité fédérale compétente les précisions 
suivantes: 
1. Quelle sera l'avenir de l'aéodrome militaire de Lodrino? 
2. Quel sort est réservé à l'excellente formation professionnelle 
que reçoivent actuellement les apprentis mécaniciens sur cet 
aérodrome? 
Vu les difficultés économiques et conjoncturelles de la région 
des Tre Valli, l'interpellateur estime que l'autorité fédérale 
compétente devrait donner des réponses fermes afin que les 
autorités locales et régionales puissent enfin définir leur action 
politique et économique en faveur de leurs communautés res­
pectives. 
x 543/95.3007 Ip Pini - Gare et aérodrome militaire d'Ambri, 
centrale Ritom, PTT: Suppression de postes ' 
(24 janvier 1995) 
L'interpellateur, se référant pour partie à l'autre intervention 
parlementaire de même type qu'il a déposée ce 24 janvier 1995, 
ainsi qu'à son postulat du 31 mai 1994 «Concession des forces 
motrices des CFF au lac Ritom» (94.3192), demande que l'on 
renseigne au plus vite l'opinion publique et les parlementaires 
tessinois et fédéraux sur l'état des problèmes énumérés dans 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 544/95.3008 Ip Pini - Suisse italienne. Réduction du person­
nel fédéral (24 janvier 1995) 
a. L'interpellateur prie l'autorité fédérale compétente de pré­
ciser au plus vite les motifs qui ont dicté, au titre de l'assai­
nissement des finances fédérales, la diminution progressive 
des effectifs du personnel fédéral, en particulier dans les 
secteurs des CFF, des PTT et du DMF, frappant ainsi, sans 
compensation, l'économie des régions de montagnes de la 
Suisse, dont le Tessin. 
b. Si les informations parues dans la presse sont correctes, 
l'interpellateur demande pourquoi le Conseil fédéral n'a pas 
prévu d'aider les régions de montagne et de frontière d'une

102 
manière plus.concrète, par le transfert compensatoire de 
services fédéraux, comme cela a été le cas pour Neuchâtel, 
dans les endroits où les structures d'accueil le permettent 
(voir mon interpellation du 31 mai 1994 sur la decentralisa­
tion)? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 545/95.3219 Ip Pini - Aide aux pays de l'Est (7 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'expliquer les modalités de l'aide 
aux démocraties émergentes d'Europe centrale et orientale, et 
en particulier de renseigner sur: 
1. les circuits suivis en Suisse pour le financement de cette aide; 
2. les organismes bénéficiaires en Suisse et à l'étranger; 
3. l'autorité administrative chargée d'approuver les projets; 
4. la possibilité qu'il existe des préférences abusives à l'égard 
dîentreprises suisses opérant dans les pays d'Europe centrale 
et orientale. 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
549/95.3223 Ip Pini - NLFA. Ligne Bâle-Chiasso (7 juin 1995) 
Me référant au règlement des Chambres, je pose les questions 
suivantes au Conseil fédéral: 
1. Quelle est la situation à ce jour du tracé de la NLFA entre 
Bàie et Chiasso? 
2. La NLFA tiendra-t-elle compte de la décision populaire du 
26 septembre 1992? 
3. A combien se montent les sommes débloquées jusqu'ici 
pour: 
a. l'étude globale du projet (sondages géologiques compris) 
des deux NLFA; 
b. les études et projets de génie civil et de technique ferro­
viaire menés en Suisse en vue de la réalisation des deux 
NLFA; 
4. Combien d'arrondissements se consacrent actuellement au 
projet de construction régionale et inter-régionale des deux 
NLFA (Saint-Gothard-Lôtschberg)? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral, la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
546/95.3220 Ip Pini - Chemins forestiers au Tessin. Réduction 
des subventions (7 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de dire quel sera le sort réservé aux 
chemins forestiers tessinois après la décision de réduire de 
9 millions de francs les subventions fédérales à ce titre. 
Par ailleurs, l'interpellateur appuie la résolution votée le 6 mai 
dernier par l'Alleanza patriziale ticinese. 
x 547/95.3221 Ip Pini - Liaison par bateau entre Ronco sopra 
Ascona et les îles de Brissago (7 juin 1995) 
En qualité de conseiller national, je demande du Conseil fédé­
ral de faire le point sur la liaison susmentionnée: 
1. Pourquoi a-t-on officiellement retiré à la famille Poroli l'au­
torisation d'exploiter le bac assurant la liaison entre Ronco 
sopra Ascona et les îles Brissago? 
2. Malgré les tempêtes émotives des dernières votations canto­
nales tessinoises, il s'agissait là, vestige du mois d'avril 1992 
(cf. fax du 27 mars 1992 adressé au Conseiller fédéral Ogi, 
concernant le bac susmentionné et réunion du 4 mars 1992 à 
l'OFT, Berne), du dernier pavillon tessinois traditionnel sur 
les eaux du lac Majeur qui font l'objet d'une convention avec 
l'Italie. 
3. L'auteur de l'interpellation, se référant à la question posée 
au point 1, demande au Conseil fédéral quelles mesures 
doivent être prises afin de rétablir la situation de 1992, la 
concession actuelle ne satisfaisant ni l'auteur de l'interpella­
tion, ni les touristes suisses et étrangers qui vont arriver 
incessamment sur la rive droite du lac Majeur. 
«Parva favilla, gran fiamma secunda» ... (les petites étincelles 
font les grandes flammes) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 548/95.3222 Po Pini - Ligne du Saint-Gothard. Améliora­
tion (7 juin 1995) 
Les parlementaires fédéraux du sud des Alpes réclament depuis 
des années une amélioration de la qualité du transit ferroviaire 
sur la ligne «historique» du Saint-Gothard. Les promesses, 
nombreuses et belles, n'ont pas manqué. Il n'en reste pas moins 
que la situation, périodiquement dénoncée, n'a pas changé. 
L'auteur du postulat demande donc au Conseil fédéral: 
a. de mettre à l'étude une solution pratique permettant d'amé­
liorer la qualité des trajets ferroviaires sur la ligne du Got-
hard et notamment d'examiner: 
1. les moyens permettant d'améliorer l'hygiène dans les voi­
tures de passagers et 
2. la possibilité d'améliorer la qualité des informations con­
cernant les trains dans les gares CFF 
b. de réduire la durée (encore trop longue) des trajets nord-
sud; 
c. de réduire le coût des transports de passagers et de marchan­
dises des CFF. 
1995 6 octobre: Le postulat est adopté. 
550/95.3224 Ip Pini - Telecom Suisse. Numéros de téléphone et 
instructions en italien (7 juin 1995) 
L'interpellateur attire l'attention du Conseil fédéral sur les 
points suivants: 
1. A-t-il connaissance de la mauvaise humeur grandissante des 
usagers du téléphone à l'égard du nouveau système mis en 
place par la Telecom? 
2. Sait-il qu'une amélioration s'est produite dans la publication 
des annuaires téléphoniques à la suite de l'intervention de 
l'ancien conseiller national Barchi? 
3. Ne pense-t-il pas que les hôtels, restaurants et bars ne de­
vraient pas figurer dans ces annuaires sous des appellations 
autres que celles en langue italienne et que les renvois de­
vraient être supprimés? 
4. Enfin, l'interpellateur demande que les annuaires télépho­
niques soient lisibles, y compris par les personnes qui ne sont 
plus très jeunes et qui n'ont pas une très bonne vue, de 
manière à éviter la nécessité de recourir au 111. 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
551/95.3248 Po Pini - Importation contrôlée de lièvres 
(9 juin 1995) 
Après le rejet de mon postulat du 16 juin 1994 (94.3253) par le 
Conseil fédéral, j'invite le gouvernement à reconsidérer la ques­
tion en raison de l'urgence du problème et de la nécessité d'y 
apporter une solution positive. Il convient notamment de: 
1. Considérer l'évolution de l'environnement au Tessin et ses 
répercussions cynégétiques; 
2. Réexaminer les conditions de la demande d'importation de 
gibier destiné à être mis en liberté sur le territoire cantonal; 
3. Donner suite aux requêtes répétées de la Fédération des 
chasseurs tessinois (FCTI) concernant l'importation contrô­
lées de lièvres; 
4. Prendre en considération le fait que la loi sur la chasse en 
vigueur autorise l'importation; 
5. Vérifier si les cantons et les importateurs respectent les 
dispositions de la circulaire de l'Office vétérinaire fédéral du 
6 décembre 1988. 
Cosignataire: Caccia 
(1) 
x 552/95.3258 Ip Pini - Politique suisse des transports 
(13 juin 1995) 
L'auteur de l'interpellation aimerait savoir: 
1. Si le Conseil fédéral connaît la publication consacrée par le 
professeur Hans-Reinhard Meyer à la politique suisse en 
matière de transports, que M. Meyer considère comme un 
gaspillage de ressources et un non-sens, qu'il convient de 
corriger, dans le contexte européen. 
2. Si le Conseil fédéral a une réponse à donner à cette analyse 
très sévère et critique.

103 
3. L'auteur de l'interpellation estime que la publication de M. 
Meyer mérite plus qu'un examen et une réponse de la part du 
gouvernement. Elle devrait être accessible au grand public. 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
553/95.3276 Mo Pini - Système des prestations complémen­
taires. Révision totale (19 juin 1995) 
L'auteur de la motion invite le Conseil fédéral à procéder à la 
révision totale de notre système de prestations complémen­
taires, dès que les résultats de la votation sur la 10e révision de 
l'AVS seront connus. 
557/95.3303 Ip Raggenbass - Régions frontalières. Concur­
rence économique des pays limitrophes (22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Comment évalue-t-il la situation économique des régions 
frontalières? 
2. A-t-il discuté avec les cantons frontaliers de leurs problèmes 
ou a-t-il l'intention de le faire? 
3. La législation permet-elle d'améliorer la compétitivité des 
entreprises de ces régions? 
4. Peut-on envisager d'autres mesures dans ce but? 
5. Serait-il possible par exemple d'étendre aux régions fronta­
lières le champ cr application de l'arrêté fédéral sur les ré­
gions économiquement menacées? 
554/95.3390 Po Pini - Transfert de la direction d'Alpltansit 
Gothard-Sud à Biasca (26 septembre 1995) 
Je me réfère au postulat que j'avais déposé le 2 mars 1994 et qui 
avait été rejeté par le Conseil fédéral le 27 avril de la même 
année, par lequel je demandais le transfert à Biasca de la 
Direction d'arrondissement II des CFF et tout particulièrement 
de la direction du projet AlpTransit Gothard-Sud. Par le pré­
sent postulat, je sollicite une nouvelle fois le transfert de la 
direction d'AlpTransit Gothard-Sud, à la lumière des faits sui­
vants: 
1. Les solutions proposées par le Conseil d'Etat tessinois et le 
groupe de réflexion AlpTransit Tessin n'ont pas été prises en 
considération par le groupe de travail NLFA, mis sur pied 
par le gouvernement. 
2. Aujourd'hui plus que jamais, des considérations psycholo­
giques et politiques justifient le transfert de la direction 
d'AlpTransit Gothard-Sud à Biasca, la capitale morale et 
géographique de la région des Tre Valli. 
3. Par le présent postulat, le Conseil fédéral est donc chargé 
d'étudier le problème soulevé. 
4. Enfin, la situation économique et conjoncturelle exige que 
l'autorité fédérale compétente examine favorablement le 
transfert demandé par le présent postulat. 
x 555/94.3412 Po Raggenbass - Sport. Discipline à option 
comptant pour la maturité (5 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution, dans le 
cadre de la future révision de l'ORM, permettant aux élèves de 
l'enseignement secondaire de prendre le sport comme disci­
pline à option comptant pour la maturité. 
Cosignataires: Engler, Eymann Christoph, Frey Walter, Graber, 
Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Seiler Hans­
peter, Suter, Vetterli, Vollmer 
(11) 
1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
1995 25 septembre: Le postulat est retiré. 
558/95.3381 Po Raggenbass - Promotion de l'économie. Inté­
gration des représentations diplomatiques et consulaires 
(21 septembre 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'élaborer, à l'intention des re­
présentations diplomatiques et consulaires, des lignes direc­
trices visant à promouvoir l'économie suisse et le pôle d'attrac­
tion que constitue notre pays. Ces lignes directrices définiront 
notamment les objectifs à atteindre ainsi que les stratégies et les 
mesures devant permettre aux représentations à l'étranger de 
redonner un élan à notre économie. La réalisation d'un tel 
objectif sera facilitée par la mise en place d'une structure d'en­
couragement et d'un système de contrôle et de vérification. Il 
conviendra de tenir aussi compte de ce critère s'agissant des 
qualifications des chefs de mission et des chefs de poste ainsi 
que lors du recrutement du personnel du DFEP et du DFAE. 
x 559/95.3012 Po Rechsteiner - Caisses de pension et instru­
ments financiers dérivés (25 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à revoir les prescriptions régissant 
les placements en matière de prévoyance professionnelle sous 
l'angle de l'utilisation d'instruments financiers dérivés et à éla­
borer, ou faire élaborer, un rapport sur les risques liés à ces 
instruments. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, 
de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross An­
dreas, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, 
Ledergerber, Leemann, Marti Werner, Ruffy, Steiger, Strahm 
Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer 
(27) 
1995 23 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
1995 25 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est adopté. 
556/95.3302 Mo Raggenbass - Loi sur les chemins de fer et 
transport de marchandises. Ordonnance d'exécution 
(22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé: 
1. De veiller à ce que dans l'ordonnance d'exécution concer­
nant les indemnisations, les prêts et les aides financières 
prévues par la loi fédérale sur les chemins de fer, actuelle­
ment en consultation, l'esprit et la lettre des décisions du 
Parlement concernant la nouvelle loi sur les chemins de fer 
soient respectés, notamment en ce qui concerne le caractère 
obligatoire des engagements financiers de la Confédération; 
2. De faire réaliser les études nécessaires dans le domaine du 
transport de marchandises et de présenter la stratégie rela-
• tive au trafic d'importation et d'exportation et au trafic 
intérieur, réclamée dans le cadre de différentes procédures 
de consultation concernant le plan directeur des CFF, ainsi 
que les examens approfondis, d'ailleurs exigés par le Conseil 
fédéral lui-même, en vue d'une réforme plus courageuse des 
chemins de fer. 
Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Columberg, Engler, 
Früh, Herczog, Hess Otto, Leuenberger Ernst, Rutishauser, 
Steinegger, Wanner 
(11) 
560/95.3243 Po Rechsteiner - Mesures de contrainte en matière 
de droit des étrangers. Effets (8 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, pour le 
premier anniversaire de l'introduction de ces mesures de 
contrainte, un rapport évaluatif. Ce rapport aura été rédigé par 
des experts indépendants et il nous renseignera sur les disposi­
tions prises par les cantons, sur leur exécution et sur les voies de 
recours existantes. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Boden-
mann, Borei François, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von 
Feiten, Göll, Hämmerle, Herczog, Jon, Leemann, Ruffy, 
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (19) 
561/95.3412 Po Rechsteiner - Réglementation paternaliste 
(OLP) (4 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de revenir en arrière et d'annuler la 
disposition qu'il a introduite dans l'ordonnance du 3 octobre 
1994 sur le libre passage (OLP) et qui limite les bénéficiaires 
d'une police ou aun compte de libre passage. 
Cosignataire: Hafner Ursula 
• 
(1)

104 
562/94.3064 Ip Reimann Maximilian - Aménagement du terri­
toire. Incidences de l'accord du GATT (1er mars 1994) 
Aux termes de l'accord sur l'agriculture issu de l'Uruguay 
Round, l'approvisionnement de la Suisse dépendra davantage 
du marché agricole international. La production nationale di­
minuera donc forcément, ce qui pourrait avoir des consé­
quences sur la surface minimale d'assolement fixée par la loi. 
A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Ne faut-il pas revoir fondamentalement, en fonction des 
nouveaux accords du GATT, la réglementation des plans 
d'affectation, notamment en ce qui concerne les zones à bâtir 
(art. 15 de la loi sur l'aménagement du territoire) et les zones 
agricoles (art. 16), pour l'adapter à la nouvelle donne? 
2. Il me semble qu'à la lumière des accords du GATT, il n'est 
plus de mise aujourd'hui de redimensionner les zones à bâtir 
avec comme seul argument ou comme principale motivation 
le souci de préserver les surfaces d'assolement. Le Conseil 
fédéral partage-t-il cet avis? 
3. Le Conseil fédéral serait-il disposé à ordonner aux services 
qui relèvent de sa compétence de ne pas céder aux pressions 
en faveur des déclassements de zone, au moins jusqu'à ce que 
tombe une décision définitive sur la motion Miesch 
(93.3596) du 14 décembre 1993, qui demandait que l'on ré­
vise l'article 15 LAT afin de permettre «aux cantons d'offrir 
suffisamment de terrains à bâtir»? 
Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Miesch, Müller 
(3) 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
563/94.3573 Ip Reimann Maximilian - Administration fédé­
rale. Postes de cadres en job sharing (16 décembre 1994) 
Les postes de cadres en «job sharing» se multiplient au sein de 
l'administration fédérale. A cet égard, je prie le Conseil fédéral 
de répondre aux questions suivantes: 
1. Le partage d'un poste de cadre entre plusieurs personnes 
correspond-il à un objectif de la politique du personnel ou 
reste-t-il une exception? 
2. Quel est le nombre des postes de cadres occupés à ces 
conditions? 
3. Quelles sont les incidences de ce système de partage sur les 
salaires et les besoins de locaux, par rapport au système 
traditionnel: 
a. constate-t-on des coûts salariaux et des contributions so­
ciales plus élevées, et si oui, selon quelle répartition? 
b. le coût des locaux subit-il une augmentation lorsque les 
deux cadres veulent travailler simultanément, où un tel 
cas est-il exclu? 
4. Qui arbitre les éventuels conflits de compétences et diver­
gences d'opinions entre les deux cadres? L'élimination de 
telles divergences ne conduit-elle pas à la perte d'un précieux 
temps de travail? 
5. Par ce modèle de répartition du travail, le Conseil fédéral se 
sent-il appelé à poser des jalons avant-gardistes à l'intention 
de l'économie privée? 
Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, Bin­
der, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Cincera, Dettling, Dre­
her, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey 
Walter, Früh, Giezendanner, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, 
Kühne, Maurer, Moser, Müller, Oehler, Raggenbass, Rutishau-
ser, Rychen, Sandoz, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, 
Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Vetterli, 
Weyeneth, Wyss William 
(40) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
x 564/95.3214 Ip Reimann Maximilian - Publicité politique 
dans les médias électroniques (6 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Estime-t-il que l'interdiction de la publicité politique figu­
rant à l'article 18 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) 
est encore-adaptée à notre temps? Partage-t-il l'avis selon 
lequel il convient - au moins en ce qui concerne les médias 
électroniques privés - de procéder à la libéralisation, à la 
déréglementation et à l'ouverture des marchés dans ce sec­
teur? 
2. Ne pense-t-il pas que cette interdiction empêche les médias 
électroniques prives - qui ne jouissent pas cr un monopole en 
matière de redevances et dont l'existence dépend exclusive­
ment de la publicité - de bénéficier d'une importante source 
de revenus? 
3. Etant donné que l'interdiction susmentionnée a été justifiée, 
dans le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1995 
relatif à la LRTV, par le souci d'éviter que des groupes 
financiers puissants accaparent des avantages publicitaires, 
il y a lieu de se poser les questions suivantes: 
a. L'Etat ne fait-il pas preuve d'incohérence, voire d'arbi­
traire, puisque, malgré une telle mesure, les prétendus 
groupes financiers puissants ont toute liberté pour faire 
de la publicité politique dans les autres médias? 
b. Le Conseil fédéral ne croit-il pas que les avantages que 
certains groupes politiques tirent en empruntant sur le 
plan rédactionnel des voies détournées sont plus perni­
cieux pour le fonctionnement de la démocratie qu'une 
publicité payante et par là même transparente? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
565/94.3231 Po Robert - Questions Nord-Sud. Information 
(14 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité, 
- à améliorer l'information concernant les questions Nord-Sud 
en général ainsi que le rôle de la Suisse sous tous ses aspects 
sociaux, économiques, écologiques et politiques, et 
- à faire en sorte que les écoliers soient sensibilisés davantage 
aux questions Nord-Sud, qu'ils deviennent plus tolérants face 
à des valeurs et à des cultures différentes et qu'ils apprennent 
à penser de façon globale. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bühl­
mann, Caspar-Hutter, Dormann, Duvoisin, Fanldiauser, von 
Feiten, Goll, .Gonseth, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering 
Binder, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, 
Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Ostermann, Ruffy, Schmid 
Peter, Steiger, Strahm Rudolf, Wiederkehr 
(29) 
566/94.3303 Po Robert - Journée des droits de l'homme. Rap­
port annuel (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre chaque année à l'As­
semblée fédérale un rapport sur. la politique suisse dans le 
domaine des droits de l'homme. Ce rapport indiquera les efforts 
déployés par notre pays, sur les plans intérieur et extérieur, en 
vue de promouvoir les droits de l'homme. Il sera soumis aux 
Chambres chaque automne afin que ces dernières puissent le 
traiter le 10 décembre, à l'occasion de la journée internationale 
des droits de l'homme. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brunner 
Christiane, Bühlmann, David, Duvoisin, Eggenberger, Fank-
hauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth, Gross Andreas, 
Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Leuenberger Moritz, Loeb François, Mauch Rolf, Meier Hans, 
Misteli, Ostermann, Rebeaud, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, 
Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Zbinden 
(38) 
567/94.3262 Ip Rohrbasser - Armée 95. Promotion d'officiers 
(16 juin 1994) 
Selon une déclaration du Commandant des cours EMG, Mon­
sieur le brigadier Meyer, les officiers, après l'accomplissement 
du cours EMG 3, seront directement promus au grade de major, 
ceci à partir de l'Armée 95. Ceci a pour conséquence que les 
officiers non EMG seront promus deux à trois ans plus tard par 
rapport aux officiers EMG. 
1. Cette promotion n'a-t-elle pas pour conséquence que les 
cadres professionnels atteignent trop vite le grade de lieute­
nant-colonel/colonel, du fait que dans les écoles, l'instruc­
tion est dispensée par des capitaines et majors? Après quel­
ques années de commandement, les colonels (trop jeunes) 
sont relégués dans l'administration fédérale.

105 
2. N'y a-t-il pas aussi pour conséquence que les officiers EMG -
trop vite promus - auront pour effet de creuser un profond 
fosse avec les officiers non EMG et crocr de l'incertitude au 
sein du corps des instructeurs? Le jeune instructeur mettra 
l'accent principal sur sa carrière de milicien et s'il n'obtient 
pas la proposition EMG, il sera mis au rang 2e catégorie et 
sera prétérité matériellement. 
568/94.3118 ïp Ruckstuhl - TVA. Imposition de la production 
agricole (16 mars 1994) 
L'agriculture et l'économie forestière ont un statut spécial au 
sein du système de la TVA, pour des raisons administratives. 
L'exemption de l'assujettissement subjectif à l'impôt procure de 
grands avantages mais cause aussi certaines difficultés. Elle 
déroge par exemple au système multistade de la TVA. Il en 
résulte divers problèmes de délimitation, notamment dans les 
entreprises qui ont une activité accessoire ou d'appoint. Il y a 
également incertitude sur la façon dont les processus de trans­
formation des produits agricoles seront imposés au stade de la 
prise en charge des produits chez le paysan. Je prie le Conseil 
fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les paiements directs 
devraient être soustraits du chiffre d'affaires imposable si 
l'agriculteur s'assujettit volontairement à l'impôt? 
2. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il exempter de 
la TVA les mesures d'entraide professionnelle? 
3. A l'instauration de la TVA, les stocks importants de mar­
chandises provenant de la récolte de l'année précédente 
seront imposés sans qu'il soit possible de faire de déduction 
de l'impôt préalable. Le Conseil fédéral pense-t-il autoriser 
ces déductions en ce qui concerne ces stocks? 
4. Lorsqu'ils livrent le produit de la récolte, les paysans, ont, 
selon le produit, procédé à des travaux de nettoyage, de 
séchage, etc. Le Conseil fédéral compte-t-il imposer ces 
prestations au même taux que le produit, c'est-a-dire les 
considérer comme une partie du processus de production? 
5. Le Conseil fédéral pense-t-il instaurer des montants forfai­
taires afin de faciliter l'imposition des activités accessoires et 
d'appoint dans l'agriculture? 
Cosignataires: Allenspach, Binder, Blatter, Bonny, Bühler 
Simeon, Biirgi, Darbellay, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sur-
see, Frey Claude, Früh, Gros Jean-Michel, Hari, Hess Otto, 
Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu 
Josef, Leuba, Maurer, Müller, Narbel, Oehler, Raggenbass, 
Rutishauser, Schnider, Segmüller, Theubet, Wanner, Witten-
wiler, Wyss William 
(35) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
569/94.3132 Po Ruckstuhl - Accords du GATT. Délais transi­
toires (17 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à tenir compte des points suivants 
dans le cadre des futures adaptations du droit suisse à l'accord 
du GATT: 
1. Pour la procédure de consultation relative au projet GAT-
TLEX, on accordera des délais suffisants aux organisations 
consultées pour que la plupart de leurs membres et de leurs 
associations puissent se prononcer sur tous les points du 
projet. 
2. Les projets de loi contiendront des délais transitoires per­
mettant de concrétiser l'accord du GATT progressivement 
et en fonction de l'organisation des différents marchés (d'ici 
à l'an 2001), et ils tiendront notamment compte du processus 
de réforme agricole interne. 
3. Les projets de loi qui seront mis en consultation et soumis au 
Parlement ne contiendront que les adaptations absolument 
indispensables à la ratification de l'accord. 
Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Bürgi, Daepp, Darbel­
lay, Dettling, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Fischer-Seen-
gen, Fischer-Sursee, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Haf­
ner Rudolf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu 
Josef, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Müller, Neuen-
schwander, Oehler, Philipona, Raggenbass, Rutishauser, 
Rychen, Schmied Walter, Schnider, Wanner, Wittenwiler, Wyss 
William, Zölch, Zwygart 
(41) 
570/94.3179 Po Ruckstuhl - Ordonnance sur les règles de la 
circulation routière. Modification (30 mai 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les 
règles de la circulation routière afin de créer de nouveau la 
possibilité légale d'atteler une remorque agricole à un véhicule 
automobile ayant toutes les roues motrices qui, en raison de sa 
construction, ne peut dépasser la vitesse maximale de 30 km/h 
(jeep, landrover, etc.), lors de déplacements requis par l'exploi­
tation agricole, à condition que la vitesse maximale susmention­
née soit observée. 
Cosignataires: Bürgi, Deiss, Engler, Epiney, Kühne, Leu Josef, 
Schnider 
(7) 
x 571/94.3440 Ip Ruf - Plombages dentaires. Amalgame 
(6 octobre 1994) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Dans quelle mesure utilise-t-on encore en Suisse de l'amal­
game pour les plombages dentaires ou est-il remplacé par 
d'autres substances moins nocives (composites à base de 
matière plastique)? 
2. En 1989, les cabinets dentaires ont utilisé en Suisse une 
quantité d'amalgame estimée à 1,7 tonne. A combien s'élève 
la consommation actuelle. 
3. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'études scientifiques et de 
données statistiques relatives aux effets négatifs de l'amal­
game sur la santé des patients? 
4. Que pense-t-il de la pollution occasionnée par l'utilisation 
d'amalgame par les dentistes (plombages et déchets)? Que 
pense-t-il encore de la façon dont plombages et déchets sont • 
éliminés? 
5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire l'utilisation 
d'amalgame dans les plombages? Dans la négative, est-il 
dispose à examiner cette éventualité? 
Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Stalder 
(3) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
572/95.3031 Po Ruf - Secrétariat central des Services du Parle­
ment. Installation d'un appareil SealFax (31 janvier 1995) 
La délégation administrative est priée d'installer au secrétariat 
central des Services du Parlement un télécopieur assurant la 
confidentialité des messages («SealFax»). 
573/95.3205 Po Ruf - Journée nationale de nettoyage et de 
rangement (6 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il serait possible d'ins­
taurer, conjointement avec l'économie privée, les organisations 
intéressées et les médias, une journée nationale de nettoyage et 
de rangement. A cette occasion, tous les habitants seraient 
appelés à débarrasser les villes et les campagnes suisses (forêts, 
bergers, rives de nos lacs, sentiers pédestres, parcs, aires de 
repos, rues, gares, etc.) des immondices qui les jonchent. 
Pour commencer, on pourrait instaurer cette journée spéciale 
une seule fois à titre d essai. Si elle rencontre un franc succès, il 
serait envisageable, voire souhaitable, de réitérer l'expérience 
chaque année. 
Cosignataires: Keller Rudolf, Stalder, Steffen 
(3) 
x 574/95.3335 Ip Ruf - Groupe de travail interpartis pour la 
préparation de l'élection des juges. Statut (23 juin 1995) 
Le Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élec­
tion des juges n'est pas un service de l'Assemblée fédérale mais 
un organe à caractère privé regroupant des membres des 
groupes parlementaires représentés au sein des tribunaux fédé­
raux. Un récent sondage effectué auprès de ces groupes a révélé 
- chose totalement incompréhensible - qu'ils sont toujours 
opposés à la participation des autres groupes (uniquement les 
plus petits) aux travaux du groupe de travail, ce qui constitue un 
obstacle à toute préparation sérieuse de l'élection des juges. 
J'adresse les questions suivantes à la conférence de coordina­
tion:

106 
1. Sur quelle base légale se fonde-t-on pour traiter ce groupe de 
travail privé, s'agissant de l'infrastructure, comme une com­
mission commune aux deux Chambres (travaux de secréta­
riat assurés par les Services du Parlement; mention dans le 
Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale, dernière 
page, chiffre 23)? 
2. Les membres de ce groupe de travail reçoivent-ils aujour­
d'hui des indemnités? Leur a-t-on versé des indemnités dans 
le passé? Si c'est le cas, à concurrence de quels montants et 
en fonction de quelle base légale? 
3. Le raisonnement de l'auteur de l'interpellation est le suivant: 
si le groupe de travail est un organe privé regroupant des 
membres de plusieurs groupes parlementaires, il ne doit 
bénéficier d'aucun régime de faveur de la part des Services 
du Parlement (Cf. questions 2 et 3); si tel n'est pas le cas, il 
convient de lui donner le statut de commission commune aux 
deux Chambres. La conférence de coordination partage-t­
elle cette analyse? Si tel n'est pas le cas, pourquoi? 
Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Stalder, Steffen 
(4) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 575/95.3336 Ip Ruf - Contrebande de viande et de bétail de 
boucherie en Suisse romande. Mesures de lutte (23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Les producteurs de viande suisses soupçonnent que la 
contrebande mise au jour ne représente que la «pointe de 
l'iceberg», selon la formule bien connue. Quelle est l'am­
pleur de cette contrebande selon les estimations du Conseil 
fédéral? Depuis combien de temps se pratique-t-elle et 
quelles en sont les incidences? Le Conseil fédéral envisage-t-
il d'ordonner une enquête à ce sujet? 
2. Quelles mesures pense-t-il prendre pour entraver ou même 
stopper ce genre de contrebande? 
Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Stalder, Steffen 
(4) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 576/95.3337 Po Ruf - Insertion des handicapés. Evaluation 
des dispositions législatives et réglementaires fédérales 
(23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les lois et les ordon­
nances fédérales et, le cas échéant, de faire élaborer des propo­
sitions d'adjonction ou de modification dans le but de favoriser 
une meilleure insertion des personnes handicapées. 
Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Stalder, Steffen 
(4) 
1995 6 octobre: Le postulat est adopté. 
577/95.3541 Ip Ruf - DFJP. Séminaire sur les migrations du 
24 août 1995 a Berne (6 octobre 1995) 
Une conférence séminaire sur les migrations, organisée par le 
DFJP, s'est tenue à Berne le 24 août 1995. Le but officiel de 
cette rencontre était d'éveiller l'intérêt de l'opinion publique 
pour les problèmes liés à plusieurs décennies d'immigration 
massive dans notre pays, ainsi qu'à la forte proportion aétran-
gers en Suisse. Si cette conférence a connu un succès certain, 
elle a toutefois été marquée, d'après des sources sûres, tant par 
le choix très restreint des thèmes abordés, que par l'absence de 
vrai débat des problèmes essentiels. Ce dernier point tient à la 
faible diversite des horizons politiques des orateurs, anima­
teurs, ou autres personnes qui se sont succédé à la tribune. 
Orateurs étrangers mis à part, les participants à la discussion 
finale étaient, par exemple, exclusivement issus des quatre par­
tis gouvernementaux. 
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­
vantes: 
1. Est-il vrai que, parmi les orateurs qui ont ouvert le séminaire 
le matin, aucun n'a critiqué, ni contesté la politique du 
Conseil fédéral en matière d'immigration? 
2. Si oui, le Conseil fédéral trouve-t-il le choix des orateurs 
approprié? 
3. Est-il vrai que parmi les animateurs des ateliers, aucune 
critique, ni opposition n'a été émisé, même au sein du groupe 
cense jouer le rôle de seconds? 
4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que le groupe des 
personnes qui se sont succédé à la tribune aurait dû être 
composé selon les principes démocratiques? 
5. Le Conseil fédéral estime-t-il, au vu des faits exposés ci-
dessus, que le but de la conférence, mentionné plus haut, a 
été atteint? 
Cosignataires: Bignasca, Bischof, Keller Rudolf, Maspoli, Stal­
der, Steffen 
(6) 
x 578/93.3432 Mo Ruffy - Forme nouvelle de coopération avec 
les pays d'Europe de l'Est (29 septembre 1993) 
Afin de diminuer les diverses conséquences redoutables de la 
montée du chômage et simultanément de dynamiser la coopé­
ration avec les pays d'Europe de l'Est, le Conseil fédéral est prié 
de revoir l'article 72 de la loi sur le chômage. Il s'agira notam­
ment de soutenir les organismes qui aménagent des possibilités 
de travail dans une telle perspective. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, 
Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Fankhau-
ser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mauch 
Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Züger 
(25) 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
x 579/93.3433 Ip Ruffy - Déménagement de l'IER-CERME de 
Château-d'Oex à Ecublens (29 septembre 1993) 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que: 
1. Compte tenu des défis actuellement lancés à l'économie 
rurale de montagne, la suppression de l'antenne de l'IER-
CERME à Château-d'Oex serait une erreur tant politique 
que psychologique? 
2. Le transfert de trois postes de travail d'une région LIM sur le 
bassin lémanique, provoqué par une institution fédérale, 
n'est pas conforme aux objectifs de développement régional 
recherchés depuis le début des années 1970 et constitue un 
désaveu de la politique menée jusqu'à présent avec un relatif 
succès? 
3. Les motifs scientifiques et économiques justifiant ce démé­
nagement ne sont pas très solides, même à l'échelle de 
l'entreprise des Hautes-Ecoles? 
Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Borei François, Brügger 
Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Chevallaz, 
Comby, Danuser, Etique, Fankhauser, Friderici Charles, Hae­
ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, 
Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuba, Mamie, Narbel, Poncet, 
Sandoz, Savary, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger 
(31) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­
lation est classée. 
580/94.3370 Mo Ruffy - Assistance au décès. Adjonction au 
Code pénal suisse (28 septembre 1994) 
Devant les différentes formes d'évolutions dégradantes de ma­
ladies incurables, malgré les moyens à disposition pour prolon­
ger la vie, de plus en plus d'êtres humains, dans notre société, 
souhaitent avoir la possibilité de prendre une part active à leur 
fin de vie afin de mourir dans la dignité. 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre un projet tendant à 
l'adjonction d'un article 115bis au Code pénal suisse. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, 
Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hut­
ter, Chevallaz, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­
ner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, 
Leuenberger Ernst, Mamie, Ostermann, Savary, Steiger, Thür, 
Tschopp, Vollmer, Ziegler Jean 
(28) 
x 581/95.3300 Mo Ruffy - Bases-constitutionnelles de la sta­
tistique (22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision totale de la 
constitution fédérale, de faire figurer explicitement dans cette 
dernière la statistique comme une tâche de la Confédération et, 
simultanément, de prévoir les bases qui doivent permettre de

107 
mieux utiliser les registres administratifs des cantons et des 
communes pour les besoins de la statistique. Il sera de la sorte 
possible de modifier aussi ie mode de collecte des données 
employées lors des recensements de la population. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­
nie, Bäumlin, Beguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger 
Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caccia, 
Carobbio, Danuser, de Dardel, Dünki, Eggenberger, Fankhau-
ser, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ursula, 
Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, 
Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti 
Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Rechstei'ner, 
Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger, 
Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder 
Hansjürg, Ziegler Jean, Zwygart 
.(51) 
1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
x 582/95.3216 Ip Rutishauser - Désignation de comités d'ex­
perts (6 juin 1995) 
Au cours des délibérations sur le projet GATT-lex, le Parlement 
a prévu explicitement l'institution de comités d'experts ou de 
commission consultatives, en adoptant l'article 4, 1er alinéa, 
LAgr et l'article 11, 3e alinéa, LTaD. Ce mandat légal doit être 
transposé à l'échelon réglementaire. Il s'agit d'accorder à des 
comités pluridisciplinaires composées de manière paritaire un 
droit de proposition en ce qui concerne l'application des règles 
en matière d'importation, et non pas seulement pour le do­
maine des contre-prestations en faveur de la production indi­
gène selon l'article 26c (nouveau) OAgr. On pourra ainsi 
prendre en compte dans les décisions les connaissances des 
experts. En outre, ces comités assureront un certain équilibre 
des intérêts tout en garantissant la transparence politique né­
cessaire. 
1. Quels comités d'experts le Conseil fédéral va-t-il nommer? 
2. Quelle sera leur composition? 
3. Quel sera précisément l'intitulé du mandat de ces comités 
d'experts? 
Cosignataires: Binder, Bürgi, Engler, Gadient, Hari, Jäggi Paul, 
Kühne, Maurer, Mühlemann, Nebiker, Ruckstuhl, Schenk, 
Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William 
(16) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
583/94.3248 Ip Rychen - Subventions problématiques . 
(16 juin 1994) 
La caisse-maladie des CFF fait partie intégrante du service du 
personnel de l'entreprise. Comme on a pu le lire dans l'heb­
domadaire Cash du 27 mai 1994, cette structure permet à la 
régie fédérale de financer les frais administratifs de la caisse et 
d'offrir des primes d'assurance-maladie plus avantageuses à 
tous ses employés. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Est-il au courant de cette façon de subventionner la caisse- . 
maladie des CFF? 
2. Peut-il évaluer le montant de ce subventionnement? 
3. Sur quelles bases se fonde le paiement de ces subventions? 
4. La réduction des primes d'assurance-maladie pour les em­
ployés des CFF est-elle déclarée comme composante du 
salaire? 
5. Est-il raisonnable que tous les employés des CFF profitent 
dans la même mesure de ces subventions? 
6. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie interdira-t-elle ce 
genre de subventions? 
Cosignataires: Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Reimann 
Maximilian, Rutishauser, Segmüller, Seiler Hanspeter, Vetterli, 
Weyeneth, Wyss William 
(10) 
584/94.3385 Ip Rychen - Hygiène de la viande. Ordonnances 
(29 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral a édicté diverses ordonnances en vertu de la 
loi sur les denrées alimentaires dans sa version révisée par les 
Chambres en 1992. Quatre de ces ordonnances concernent 
l'hygiène de la viande. Il s'agit de rédiger ces ordonnances 
conformément aux buts fondamentaux de la loi, soit la protec- • 
tion de la santé des consommateurs et la prévention des 
fraudes, tout en veillant à une application si possible euro-
compatible, sans toutefois accabler les bouchers suisses par des 
réglementations supplémentaires. 
Le contrôle des denrées alimentaires est en principe exempt 
d'émoluments, sauf en ce qui concerne la viande, qui est pour­
tant aussi une denrée alimentaire. Actuellement, la viande et les 
produits carnés sont soumis à une concurrence intensive, tant 
en Suisse qu'à l'étranger. Or voilà qu'il est question d'aug­
menter encore de 30 pour cent les émoluments qui frappent les 
bouchers en vertu de l'ordonnance sur le contrôle des viandes. 
De telles réglementations, ainsi que d'autres qui sont prévues, 
représentent une discrimination injustifiée à l'égard du secteur 
de la viande. Elles mettent en péril nombre de boucheries 
petites et moyennes. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Est-il disposé à formuler les ordonnances relatives à l'hy­
giène des viandes de manière à ne pas discriminer et grever 
abusivement le secteur de la boucherie, à éviter de renforcer 
encore les processus de concentration et à conserver autant 
que possible de précieux emplois, en particulier dans les 
petites et moyennes boucheries. 
2. Le Conseil national a explicitement refusé, lors de ses délibé­
rations relatives à l'article 25 de la loi sur les denrées ali­
mentaires, devenu article 26 de la version revisée, une obli­
gation de procéder à un contrôle des viandes avant l'abat­
tage. L'article 26 alinéa 4 LDA contient désormais une dis­
position facultative quant à l'examen des bêtes destinées à 
l'abattage. Toutefois, l'ordonnance sur le contrôle des 
viandes prévoit à son article 55 un contrôle général du bétail 
avant l'abattage (exception faite des abattages d'urgence et 
de ceux réservés a la consommation personnelle). 
a. Le Conseil fédéral est-il prêt à reviser cette disposition 
pour la mettre en accord avec les délibérations du Parle­
ment (contrôlé du bétail de boucherie par prélèvement 
d'échantillons)? 
b. Est-il également prêt à adopter une méthode différen­
tielle permettant un contrôle général et l'apposition d'une 
estampille d'inspection pour le bétail ou la viande desti­
nés à être exportés dans la zone UE (et qui doit donc 
satisfaire aux directives de l'UE), et à mettre sur pied une 
réglementation plus souple pour la viande destinée uni­
quement au marché intérieur? 
3. a. Que pense ie Conseil fédéra! des conséquences pour les 
bouchers et pour les cantons du contrôle général du bétail 
de boucherie et de l'augmentation des émoluments per­
çus pour les examens du bétail de boucherie et de la 
viande (art. 82 de l'ordonnance sur l'abattage et l'inspec­
tions des animaux avant et après l'abattage)? 
b. Comment évalue-t-il le risque que ces frais se répercutent 
sur les consommateurs? 
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer le tarif des 
émoluments et à les fixer de manière à ne pas alourdir les 
charges qui grèvent actuellement les bouchers? 
Cosignataires: Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Mül­
ler, Schmid Samuel, Schwab, Seiler Hanspeter, Weyeneth, Wyss 
William 
(10) 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
585/95.3297 Mo Rychen - Banques cantonales. Garantie de 
l'Etat (21 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet de révision de la loi fedérale du 8 novembre 1934 sur les 
banques et les caisses d'épargne, projet qui ne prescrira plus 
qu'un canton doive se porter garant des engagements de sa 
banque cantonale. Tout canton aura ainsi la possibilité de défi­
nir en toute souveraineté la garantie qu'il souhaite lui accorder, 
autrement dit la maintenir, la restreindre (à l'épargne) ou la 
supprimer à la date fixée par lui. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Berger, Binder, Bonny, 
Bührer Gerold, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, 
Fischer-Seengen, Frey Walter, Hari, Jaeger, Jenni Peter, Loeb 
François, Maurer, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann 
Maximilian, Sandoz, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, 
Seiler Hanspeter, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wyss William, 
Zwygart 
(29)

108 
x 586/95.3262 Ip Schenk - Sécurité sur les passages pour 
piétons (14 juin 1995) 
La nouvelle ordonnance sur les règles de la circulation routière 
qui donne la priorité aux piétons sur les passages qui leur sont 
destinés, est en vigueur depuis un an. Il ressort des premières 
statistiques publiées que le nombre des accidents survenant sur 
ces passages et des personnes qui en sont victimes a augmenté 
depuis. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Le gouvernement partage-t-il l'opinion selon laquelle l'in­
sécurité s'est considérablement accrue sur les passages pour 
piétons ne disposant pas de signaux lumineux depuis que la 
nouvelle réglementation est entrée en vigueur? 
2. Etes-vous aussi d'avis que la sécurité des piétons serait consi­
dérablement plus grand si ceux-ci étaient tenus de faire 
connaître leurs intentions sans équivoque par un signe de la 
main clairement visible, avant de s'engager sur un passage? 
3. Admettez-vous également qu'une nouvelle réglementation 
permettrait de mieux garantir la priorité des piétons sur les 
passages conçus pour eux et tout particulièrement d'amélio­
rer leur sécurité? 
Cosignatdires: Berger, Bezzola, Binder, Borer Roland, Borto-
luzzi, Biirgi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey 
Walter, Giezendanner, Hari, Jäggi Paul, Maurer, Mühlemann, 
Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rychen, Schmied Wal­
ter, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Vet-
terli, Weyeneth, Wyss William 
(26) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
587/94.3129 Po Scherrer Jürg - Route nationale N 5. Planifica­
tion du tunnel de Vigneule (17 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à inclure le tunnel de Vigneule 
dans la procédure de planification du tronçon de la route natio­
nale N 5 qui contourne la ville de Bienne par le sud. Cette 
mesure devrait être prise à titre de compensation pour le projet 
«Vigneule», qui a déjà été approuvé. 
Cosignataires: Aubry, Borer Roland, Dreher, Giezendanner, 
Hari, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Werner, Seiler Hans­
peter, Stalder, Steinemann, Suter, Wyss William 
(14) 
x 588/93.3381 Po Scherrer Werner - Cargo Domicile. Centre 
régional de Thoune (20 septembre 1993) 
' Le Conseil fédéral est prié 
- de demander à la Direction générale des CFF de modifier le 
projet du 25 juin 1993 de là nouvelle société CDS Cargo 
Domicile SA, contrôlée à raison de 60 pour cent par les CFF, 
de telle manière que Thoune demeure le centre régional de 
Cargo Domicile; 
- de faire en sorte que l'on renonce à licencier dix collabora-
' teurs travaillant à la gare de marchandises de Thoune, d'au­
tant plus que la gare de Thoune doit déjà faire face à 20 licen­
ciements consécutifs à des suppressions d'emplois aux CFF 
dues à la mise en service de trains sans contrôleur. 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat 
est classé. 
589/94.3577 Mo Scherrer Werner - Brocantes des organismes 
d'entraide. Exonération de la TVA (16 décembre 1994) 
En raison de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la 
valeur ajoutée (OTVA), arrêtée par le Conseil fédéral, plu­
sieurs institutions d'utilité publique, par exemple l'Armée du 
Salut, Caritas, la Croix-Bleue, Hiob, Emmaiis, le Centre social 
protestant, divers centres d'accueil et de réadaptation des toxi­
comanes et de nombreuses sociétés féminines, sont menacées 
dans leur existence même. Les prescriptions légales ne sou­
mettent pas impérativement les brocantes à la TVA, étant 
donné que les dispositions transitoires de la constitution com­
me la liste des exceptions exemptent les secteurs de la santé et 
de la prévoyance, parce que les tâches concernant ces secteurs 
sont traditionnellement exécutées soit par'l'Etat lui-même, soit 
par des institutions d'utilité publique. 
Le Conseil fédéral est chargé d'exempter de la TVA, par une loi 
fédérale sur ladite taxe, les chiffres d'affaires effectifs des bro­
cantes ayant des activités exclusivement caritatives et d'utilité 
publique. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bircher Peter, Bischof, 
Borrädori, Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Darbellay, 
Dettling, Ducret, Dünki, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, 
Hollenstein, Keller Rudolf, Kern, Lepori Bonetti, Maeder, 
Maitre, Maspoli, Meier Hans, Miesch, Müller, Narbel, Pini, 
Poncet, Ruffy, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmied 
Walter, Sieber, Spielmann, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg, 
Wiederkehr, Zisyadis, Zwahlen, Zwygart 
(43) 
590/95.3383 Ip Scheurer Rémy - Contribution des cantons et de 
la Confédération au financement des universités 
(21 septembre 1995) 
Le parlement du canton de Zurich a décidé d'introduire dans la 
• loi sur l'enseignement à l'article 124, 7 e alinéa, une disposition 
gui prévoit la demande de paiement des frais effectifs aux 
étudiants en provenance d'autres cantons. Cette décision est 
lourde de conséquences sur le renouvellement de l'accord inter­
cantonal sur la participation au financement des universités. 
Elle va aussi à rencontre du but de la loi sur l'aide aux universi­
tés selon lequel la Confédération, conjointement avec les can­
tons, favorise la mise en œuvre d'une politique universitaire 
coordonnée. 
- Comme il y a un lien direct entre la subvention de base et les 
frais incombant aux cantons, le Conseil fédéral entend-il agir 
pour faciliter la reconduction de l'accord par une augmenta­
tion de la subvention de base? 
- Quelles sont les autres mesures que le Conseil fédéral pour­
rait envisager pour éviter l'éclatement d'un accord qui favo­
rise la coordination entre les cantons et la création d'une 
véritable place universitaire suisse? En particulier, comment, 
dans les conditions que pourrait faire naître la décision zuri­
choise, le Conseil fédéral imagine-t-il la poursuite, voire le 
maintien, de la politique de partage et de concentration des 
tâches de formation: architecture, pharmacie, médecine vé­
térinaire, sciences de la terre ... politique destinée à utiliser 
au mieux les ressources du pays et à limiter les coûts? 
- Quels sont enfin les effets prévisibles sur les EPF et les 
universités du transfert probable d'un grand nombre d'étu­
diants des universités cantonales, qui seraient très onéreuses, 
vers les EPF, qui resteraient gratuites? 
Cosignataires: Brügger Cyrill, Comby, Ducret, Eggly, Eymann 
Christoph, Graber, Gros Jean-Michel, Loeb François, Óehler, 
Sandoz, Tschopp, Wiek 
(12) 
x 591/93.3516 Ip Schmid Peter - Non-observation des disposi­
tions dans le domaine de la construction du tunnel de la Verei-
na (8 octobre 1993) 
L'article 6 de l'arrêté fédéral sur le chemin de fer de la Vereina 
prescrit que le DFTCE est tenu de faire rapport régulièrement 
sur lé progrès des travaux de'construction et sur l'évolution des 
coûts. Afin d'éviter les dépassements de crédit, le Conseil fédé­
ral a prévu d'exercer un contrôle strict au moyen d'une planifi­
cation permanente dite de blocage, dont il entend déjà faire à 
nouveau abstraction à l'occasion de l'octroi d'un premier crédit 
supplémentaire. 
L'article 7 fait des mesures pour la protection de l'homme et de 
l'environnement une condition de l'approbation des plans du 
projet. Ces mesures doivent être vérifiées pendant l'exploita­
tion et, le cas échéant, être complétées. Or, on apprend par des 
articles parus dans une revue que le transport des déblais se fait 
depuis quelque temps au moyen de camions et que l'on n'envi­
sage plus la construction d'une voie de raccordement à l'instal­
lation de traitement de la pierraille. En outre, l'emplacement 
initialement prévu pour la décharge des matériaux non recy­
clables s'étant révélé trop petit, des quantités supplémentaires 
de pierre concassée destinées à une nouvelle décharge sont 
depuis peu transportées par camions à travers les villages. 
Questions: 
1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces transports volu­
mineux de déblais et de pierraille contreviennent a l'article 7 
de l'arrêté fédéral? 
2. Que pense-t-il faire pour assurer le respect des dispositions 
relatives à la protection de l'environnement pendant la cons­
truction de la ligne de la Vereina?

109 
3. L'obligation faite à l'article 6 de rendre compte de l'évolu­
tion des coûts n'est-elle pas déjà tournée en dérision par 
i'abandon de ia planification permanente dite de blocage à 
l'occasion de l'octroi du premier crédit supplémentaire? 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Danuser, David, Die­
ner, Dünki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, 
Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hol­
lenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier 
Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Sieber, Steffen, 
Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, 
Züger, Zwygart 
(34) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est 
classée. 
x 592/93.3518 Mo Schmid Peter - Réalisation par étapes du 
projet de la Vereina (8 octobre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté fédéral du 
18 décembre 1986 sur le chemin de fer de la Vereina de manière 
à: 
1. réaliser provisoirement un seul tunnel ferroviaire avec possi­
bilité limitée de transbordement des véhicules automobiles; 
2. financer l'aménagement ultérieur de la «chaussée roulante» 
sous l'ampleur initialement prévue au moyen des taxes sur 
les carburants. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Peter, Bühlmann, Danu­
ser, David, Diener, Dünki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth, 
Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursu­
la, Herczog, Hollenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Mar­
ti Werner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, 
Sieber, Steffen, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wieder­
kehr, Zbinden, Züger, Zwygart 
(35) 
1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est ' 
classée. 
x 593/94.3448 Mo Schmid Peter - Augmentation du nombre 
de conseillers fédéraux (7 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la seconde phase 
de la réforme du gouvernement, de prévoir la modification de 
l'article 95 de la Constitution fédérale et de soumettre aux 
Chambres un projet qui exposera la manière dont on pourrait, 
en admettant que l'on porte le nombre des conseillers fédéraux 
à 9 ou à 11, remanier judicieusement les grands départements 
ou procéder à une nouvelle répartition des offices fédéraux 
actuels. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bugnon, Bühlmann, Diener, 
Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ru­
dolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, 
Ostermann, Robert, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart 
(21) 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
594/95.3184 Ip Schmid Peter - Produits de dopage. Marché noir 
(24 mars 1995) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Quelles est, à son avis, l'ampleur du marché noir portant sur 
les anabolisants et les autres produits de dopage? 
2. Quelle est son estimation de l'étendue des atteintes à la santé 
et des coûts entraînés par la consommation d'anabolisants 
en matière de santé publique? 
3. Estime-t-il que les lois actuelles nous donnent des moyens 
suffisants pour contrôler l'importation et le commerce de 
produits aussi contestés et pour les interdire le cas échéant? 
4. Est-il exact que le Département fédéral concerné a élaboré 
plusieurs projets de révision de lois que la Confédération 
laisse dormir au fond d'un tiroir pour des raisons que l'on 
ignore? 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bircher Peter, Bugnon, 
Bühlmann, Bundi, Danuser, Diener, Dünki, Eggenberger, Gon­
seth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hollenstein, Leemann, 
Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, 
Ruffy, Rychen, Singeisen, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart (27) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
595/94.3260 Mo Schmidhalter - Chargement des automobiles à 
Kandersteg, Brigue, Iselle. Article 36selies Constitution 
(16 juin 1994) 
D'après la nouvelle loi sur le transit routier dans la région 
alpine, la'route qui va de Brigue à Gondo (col du Simplon) est 
une route de transit dont il sera impossible d'augmenter la 
capacité. 
Je charge le Conseil fédéral de faire en sorte que soit réintro­
duite la possibilité de charger les automobiles sur le rail à 
Kandersteg, Brigue ou Iselle, ce qui diminuera, dans la région, 
les nuisances dues à la circulation des voitures de tourisme et au 
transport routier des marchandises. 
x 596/94.3436 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. Tron­
çon Viège ouest-Viège est (6 octobre 1994) 
Voici la solution constructive que je propose pour mettre un 
terme au conflit dont l'enjeu est la traversée de Viège par la N 9: 
j'invite le Conseil fédéral à faire étudier une variante sud par un 
expert neutre; je lui demande donc de faire procéder à l'examen 
de la faisabilité technique et des coûts totaux du contournement 
de Viège par le sud, comme il a décidé que cela sera fait pour la 
variante Rhône améliorée (nord), qu'il a arrêtée le 24 juin 1992. 
Et ce, afin que l'on ait un tracé qui tienne davantage compte des 
impératifs de la protection de l'environnement (utilisation du 
sol, protection de la nappe phréatique, prise en compte des 
problèmes de sécurité que pose l'usine chimique de la Lonza, 
etc.), qui permette de construire l'autoroute plus rapidement, 
dont la réalisation puisse être agendée étape par étape et qui 
coûte aussi moins cher. 
1995 6 octobre: Le postulat est adopté. 
597/94.3437 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. Tronçon 
Raron ouest-Viège ouest (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à procéder au réexamen du plan 
général à 1:5000 établi pour le tronçon de route situé entre le 
km 133,8 à Gampel-Steg est et le km 140,7 à Viège ouest. 
L'aérodrome de Rarogne sera fermé, ce qui permettra peut-
être de choisir un tracé qui était auparavant exclu en raison des 
conditions imposées par le Département militaire fédéral. Ce 
réexamen devrait servir à choisir un tracé qui abaisserait les 
frais de construction et réduirait les nuisances, en diminuant 
notamment les pertes en terres arables. 
598/94.3556 Mo Schmidhalter - Chargement des automobiles 
(Lötschberg, Furka et Albula). Réduction des tarifs 
(15 décembre 1994) 
En vertu de l'article 36ter de la constitution et des articles 21 et 
22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des 
droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue 
d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de 
véhicules routiers accompagnés; ces contributions doivent per­
mettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux 
impératifs de la politique des transports et de celle de l'envi­
ronnement. 
Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le 
produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral 
tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitu­
tion et des dispositions legales, de considérations financières, 
au détriment aes impératifs de la politique des transports et de 
celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au 
but de la législation. 
C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral: 
1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contribu­
tions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploi­
tation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement 
appropriés du point de vue de la politique des transports et 
de celle de l'environnement; 
2. de fixer des réductions tarifaires différentes - et non pas 
forfaitaires - pour les tunnels du Lötschberg, de la Furka et 
de l'Albula étant donné qu'il existe de grandes différences en 
matière d'équilibre financier, notamment en raison de la 
fréquence des chargements;

110 
3. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut ap­
porter à la législation d'exécution. 
Cosignataire: Hildbrand 
(1) 
599/95.3058 Mo Schmidhalter - Produit des droits d'entrée sur 
les carburants affecté au Gothard et au Lötschberg. Allocation 
à fonds perdu de 25 pour cent de ces droits (3 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une 
modification de l'arrêté du 30 novembre 1992 sur la construc­
tion des traversales alpines (arrêté sur le transit alpin) concer­
nant le financement des travaux par la voie des droits sur les 
carburants à affectation fixe, de telle sorte que la Confédération 
mette à la disposition des CFF et du BLS la part des droits 
affectés (25%) sous forme de contribution sans intérêt et non 
remboursable aux coûts d'investissement. 
Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Bircher Peter, Bodën-
mann, Bundi, Biirgi, Columberg, Comby, Couchepin, Darbel­
lay, David, Dormann, Engler, Epiney, Giezendanner, Grossen-
bacher, Hari, Hildbrand, Keller Anton, Leuenberger Ernst, 
Rychen, Schenk, Schmid Samuel, Schnider, Seiler Hanspeter, 
Seiler Rolf, Weyeneth, Züger 
(28) 
1995 23 juin: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
1995 20 septembre. Décision du Conseil national: La motion 
est adoptée. 
600/95.3160 Po Schmidhalter - Intégration des vallées de Viège 
dans le projet de route nationale (23 mars 1995) 
Je prie le Conseil fédéral de déclarer ouvrage à intégrer dans le 
projet de route nationale le raccordement des vallées de Zer-
matt et de Saas-Fee, jusqu'à l'intersection d'Illas, sur la base 
d'un nouveau, projet général 1:5000 «N 9 contournement de 
Viège/variante sud Gamsen-Grosshüs» et d'en assurer le fi­
nancement par le biais d'une contribution équivalant au taux 
appliqué aux routes principales des Alpes. 
601/95.3161 Mo Schmidhalter - Train et route. Concept de 
financement global des coûts d'infrastructure (23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer non seulement une vue 
d'ensemble des aspects financiers des projets relatifs à l'infra­
structure et à la réforme des chemins de fer, mais d'inclure dans 
cette étude les problèmes que pose le financement de la cons­
truction, de l'entretien et de la modernisation de l'infrastruc­
ture routière, et notamment des travaux destinés à remédier à 
l'engorgement du réseau des routes nationales dans les agglo­
mérations. Pour les ouvrages concernant l'infrastructure ferro­
viaire, il faut viser à assurer à moyen et à lang terme un finance­
ment mixte à fonds perdu. L'objectif final devrait être de consti­
tuer deux fonds et deux comptes distincts pour le financement 
des projets concernant l'infrastructure du réseau routier et celle 
du réseau ferroviaire. 
602/95.3296 Mo Schmidhalter - Col du Simplon. Création 
d'une société d'exploitation ferroutière (21 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 36ter de la 
Constitution fédérale et des articles 21 et 22 de la Loi fédérale 
concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les. 
carburants (RS 725.116.2), de verser des contributions desti­
nées à financer les investissements ainsi que l'abaissement des 
tarifs en faveur de la future société d'exploitation du transport 
de véhicules accompagnés Brigue-Iselle par le tunnel du Sim­
plon, étant donné que cette société accomplira des tâches qui 
sont dans l'intérêt des transports publics, de la protection de 
l'environnement, et de la politique nationale. 
Cosignataires: Epiney, Hildbrand 
(2) 
603/95.3314 Mo Schmidhalter - Tremblements de terre et me­
sures de sécurité. Loi (22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de loi sur les mesures de sécurité contre les tremblements 
de terre. 
Cosignataire: Epiney 
(1) 
604/95.3414 Mo Schmidhalter - Infrastructures des transports 
publics. Construction et financement en deux étapes 
(4 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé (aux termes de l'art. 22 de la loi 
sur les rapports entre les conseils) de prévoir la construction et 
le financement des infrastructures des transports publics en 
deux étapes. 
Cosignataires: Darbellay, Epiney, Hildbrand 
(3) 
x 605/95.3323 Ip Schmied Walter - Monopole des grands 
distributeurs (23 juin 1995) 
Près de 75 pour cent des marchandises produites par quelque 
100 000 paysans sont vendues aux consommateurs par l'entre­
mise de deux grands distributeurs. La population est ainsi tribu­
taire d'une concentration, que seule la Suisse connaît avec une 
telle ampleur s'agissant du commerce de détail. 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces grands distribu­
teurs sont en train de s accaparer dangereusement du mono­
pole du marché de détail? 
2. Ne pense-t-il pas qu'une telle concentration de pouvoir 
risque de compromettre gravement la sécurité du réseau 
national de distribution? En cas de crise majeure éventuelle, 
peut-il aujourd'hui encore, au vu d'une telle situation, se 
porter garant d'un ravitaillement suffisant de toute la popu­
lation du pays (nous pensons par exemple à un mouvement 
de grève au sein d'un grana distributeur; d'une crise du 
pétrole, etc.)? 
3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'étudier 
pour redonner une chance sérieuse aux petits détaillants en 
alimentation? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
606/95.3324 Ip Schmied Walter-Essais de prescription contrô­
lée de drogue (23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral mène en Suisse les essais de prescription 
contrôlée de drogue. Le Parlement, quant à lui, vient d'approu­
ver le crédit supplémentaire de 6 millions de francs sollicité 
pour financer l'élargissement de ces essais jusqu'en 1996. 
Nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux 
questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les conclusions 
de ces essais seront suffisamment scientifiques et détaillées 
pour répondre à satisfaction aux questions posées lors du 
débat du parlement? 
2. Le Conseil fédéral pourra-t-il nous indiquer, au delà des 
résultats «humains» obtenus par les essais, non seulement le 
coût d'un tel exercice par individu et par année (valeur de la 
drogue prescrite), mais aussi les frais indirects engendrés de 
manière plus générale (frais de personnel et de médecin, par 
des assurances maladies, autres frais sociaux)? 
3. Sera-t-il aussi en mesure de nous dire, à titre de comparai­
son, quels sont les frais scientifiquement prouvés qu'occa­
sionne une cure de désintoxication d'une personne dépen­
dante de la drogue, mais non soumise à ces essais? 
4. Quel sera, au terme des essais, le sort de celles et de ceux qui 
s'y seront soumis? Quelle est la solution préconisée par le 
Conseil fédéral lorsqu'il affirme officiellement que ces essais 
se termineront définitivement à fin 1996, mais qu'il ne laisse­
ra pas pour autant tomber celles et ceux qui se seront prêtés à 
l'exercice? 
607/95.3545 Ip Schmied Walter - Consommation de drogue à 
l'armée (6 octobre 1995) 
Il semblerait que, depuis quelques années, les personnes impli­
quées dans des accidents militaires avaient consommé de la 
drogue. Nous posons dès lors au Conseil fédéral les questions 
suivantes: 
1. Y a-t-il systématiquement un contrôle portant sur la consom­
mation de drogue, LSD, Ecstasy, d'alcool en cas d'accident 
militaire, tel que défénestration, accident de la route, ac­
cident de tir, etc.?

Ill 
2. Si oui, quels sont les résultats obtenus pendant des cinq 
dernières années, où la question de la drogue est devenue-
particulièrement aiguë? 
608/95.3398 Ip Schnider - Réforme de la politique agricole 
supportable du point de vue social (28 septembre 1995) 
La nouvelle politique agricole implique une nouvejle réparti­
tion des revenus dans l'agriculture. Les paiements directs, qui 
indemnisent les fournisseurs de prestations d'intérêt général, 
sont d'abord liés à la surface des terres. De plus, au nom d'une 
agriculture proche de l'environnement, les baisses de prix se­
ront en premier lieu compensées par les contributions écolo­
giques prévues à l'article 31b de la loi sur l'agriculture. Les 
grands perdants du système seront les familles exploitant de 
manière intensive une petite entreprise afin de subvenir à leurs 
besoins. Nombre d'entre elles ne pourront que recourir à une 
source de revenus extérieure à l'exploitation et les adaptations 
nécessaires exigeront des investissements dans bien des cas. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
Est-il aussi d'avis que l'accès de ces familles aux crédits d'inves­
tissement et aux allocations familiales ne doit pas être restreint 
en cas d'exercice d'un emploi hors de l'entreprise et que ces 
deux instruments sont au contraire particulièrement utiles à la 
résolution de leurs problèmes? 
1. Est-il disposé, dans le cadre de la future réforme de la 
politique agricole prévue, à maintenir le droit des personnes 
exploitant une entreprise agricole à titre accessoire en région 
de montagne d'obtenir des crédits d'investissement et à veil­
ler à ce qu'elles disposent de moyens suffisants pour financer 
les adaptations nécessaires? 
2. Serait-il prêt à abaisser le seuil des revenus agricoles maxi­
maux donnant droit aux allocations familiales et à augmen­
ter celles-ci dans le cadre des décisions concernant les re­
quêtes paysannes relatives au revenu des agriculteurs? 
3. Serait-il disposé à modifier la loi afin d'assouplir la fixation 
des montants des allocations et afin d'accorder ces aides non 
seulement aux employés, mais aussi aux exploitants de pe­
tites entreprises agricoles? 
Cosignataires: Aregger, Bundi, Bürgi, Caccia, Columberg, 
Deiss, Engler, Giger, Gobet, Grossenbacher, Hari, Hildbrand, 
Iten Joseph, Jäggi Paul, Jöri, Kühne, Leu Josef, Marti Werner, 
Pini, Rohrbasser, Savary, Schenk, Schmidhalter, Schmied Wal­
ter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Stamm 
Judith, Strahm Rudolf, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wiek, Wit-
tenwiler 
(34) 
x 609/94.3043 Mo Schweingruber - Incompatibilité et conflit 
entre des dispositions légales fédérales (28 février 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les 
modifications législatives utiles et nécessaires afin de supprimer 
le conflit et l'incompatibilité existant entre l'article 404 du Code 
civil suisse et certaines dispositions de la loi sur le droit foncier 
rural. 
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger, Bezzola, Bonny, 
Camponovo, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Ducret, 
Eggly, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Claude, Graber, Gros 
Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Miesch, Mühle­
mann, Narbel, Perey, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, 
Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi, 
Steinegger, Steiner, Suter, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, 
Zwahlen 
(40) 
1995 4 octobre: La motion est retirée. 
x 610/94.3181 Mo Schweingruber - Uniformisation du droit 
de procédure pénale (31 mai 1994) 
Je demande au Conseil fédéral de préparer et déposer un projet 
visant à modifier l'article 64bis 2e alinéa de la Constitution 
fédérale en vue de l'uniformisation de la procédure pénale en 
Suisse. 
Cosignataires: Comby, Theubet 
(2) 
1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
(voir motion identique'du Conseil des Etats, n° 94.3311) 
611/94.3214 Po Schweingruber - Contrôle de l'efficacité dii 
programme de distribution de méthadone (9 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le pro­
gramme de distribution de méthadone engagé il y a déjà plus de 
dix ans. Ce rapport présentera les résultats obtenus tant sur le 
plan clinique (modalités de prescription, consommation paral­
lèle d'autres drogues, taux de réussite, taux d'échec, taux de 
mortalité, etc.) qu'en termes de réduction des cas de Sida et 
d'abaissement du taux de criminalité. 
612/94.3365 Mo Schweingruber - Exécution fédérale par 
substitution à Zurich (22 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir par toutes mesures 
utiles d'exécution par substitution à Zurich, aux frais de ce 
canton, afin d'assurer l'application du droit fédéral en ce lieu. Il 
procédera ou fera proceder notamment à la fermeture de la 
scène ouverte du Letten, aux mesures d'exécution idoines per­
mettant la répression des infractions constatées et assurera la 
prise en charge et l'internement afin d'assistance des toxi­
comanes dont l'état l'exige. 
Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Bischof, Chevallaz, 
Comby, Epiney, Fehr, Friderici Charles, Giezendanner, Gobet, 
Graber, Leuba, Mamie, Maspoli, Miesch, Perey, Philipona, Pi-
doux, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, 
Schmied Walter, Stalder, Theubet, Zwahlen 
(28) 
613/94.3509 Mo Schweingruber - Achèvement de la N 16. Cré­
dits nécessaires (5 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié d'assurer la couverture financière 
nécessaire et suffisante des travaux d'achèvement de la N 16, et 
ce, au moins à hauteur des crédits planifiés au programme N 16 
et dans les délais prévus et planifiés dans le dit programme. 
Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Bischof,. Bonny, Borer 
Roland, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Comby, Cornaz, 
Couchepin, Darbellay, Deiss, Dettling, Ducret, Duvoisin, Eggly, 
Epiney, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Frit-
schi Oscar, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Jenni Peter, Mat-
they, Miesch, Moser, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, 
Savary; Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi, 
Steffen, Steinemann, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschup­
pert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Zwahlen 
' (50) 
x 614/95.3026 Ip Schweingruber - Distribution d'héroïne 
dans les prisons; demandes cantonales (30 janvier 1995) 
1. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que- le concept 
d'«aide à la survie» aux toxicomanes tel qu'il est pratiqué 
maintenant a été complètement dénaturé par rapport à sa 
définition initiale, et tend à s'assimiler de plus en plus à une 
libéralisation des stupéfiants? 
2. En particulier, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la 
demande présentée par deux cantons d'être autorisés à dis­
penser de l'héroïne dans les prisons et aberrante, car morale­
ment insoutenable et juridiquement injustifiable? 
3. Est-il prêt à y répondre par un cinglant refus? 
Cosignataires: Aubry, Binder, Bischof, Borer Roland, Chevallaz, 
Comby, Deiss, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, 
Giezendanner, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Keller Ru­
dolf, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, 
Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Ruf, San­
doz, Savary, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, 
Schmied Walter, Stalder, Steffen, Steinemann, Theubet, Vetter­
li, Zwahlen 
(40) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 615/95.3210 Ip Schweingruber - Rail 2000 et trafic régional 
(6 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à dire s'il est disposé à intervenir 
auprès des CFF afin qu'il soit renoncé à modifier le statut de la 
gare-étoile de Delémont et afin que soit maintenu globalement 
l'objectif de Rail 2000 tendant à favoriser la coordination des 
trains directs et intercités avec le trafic régional. 
Cosignataires: Comby, Theubet 
(2) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

112. 
616/95.3380 Mo Schweingruber - Encouragement de l'élevage 
chevalin (21 septembre 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre sans délai des mesures 
concrètes et immédiates, le cas échéant à titre provisoire et 
transitoire, pour soutenir activement et comme par le passé 
l'élevage chevalin, en attendant qu'une base légale plus com­
plète soit arrêtée. 
Cosignataires: Comby, Frainier, Mamie, Perey, Philipona, Theu-
bet, Wanner, Wittenwiler 
(8) 
617/95.3107 Ip Segmüller - Contributions aux associations de 
soins à domicile (Spitex). Réduction rétroactive (9 mars 1995) 
On a de plus en plus souvent recours aux prestations Spitex pour 
éviter le séjour en milieu hospitalier. Les bénéficiaires de l'AVS 
utilisent 33,3 pour cent des prestations Spitex. 
La modification de la circulaire concernant les subventions aux 
organisations Spitex (LAVS art. 101bis), annoncée par l'OFAS 
dans sa lettre du 3 février 1995, est inacceptable, d autant plus 
qu'elle prévoit une réduction rétroactive des subventions en 
date du 1er janvier 1995. Les communes ont voté les budgets 
1995 des organisations Spitex dans le courant de l'année der­
nière. L'OFAS a procédé a la modification des subventions sans 
que l'Association Spitex suisse, ni les associations cantonales ou 
locales n'aient été consultées. 
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que la 
réduction rétroactive des subventions accordées aux organi­
sations Spitex va les plonger dans les chiffres rouges ou leur 
poser des difficultés de trésorerie, car il leur est impossible 
de trouver d'autres recettes en si peu de temps? 
2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cette situation 
pourrait contraindre les organisations concernées, à aug­
menter à court terme les tarifs des prestations Spitex ou à 
réduire ces dernières, au détriment des personnes qui dé­
pendent de l'aide et des soins à domicile? 
3. Est-il judicieux de pénaliser tout spécialement les organisa­
tions économes, dont les réserves financières dépassent les 
dépenses annuelles, en réduisant ou supprimant les sub­
ventions aux organisations? 
4. Le Conseil fédéral est-il prêt: 
a. à accorder des crédits complémentaires, à court terme, 
pour l'année en cours, afin de garantir aux organisations 
Spitex des subventions qui équivalent aux montants habi­
tuels (33,3% des charges salariales)? 
b. à prendre en considération la demande croissante de 
subventions destinées aux organisations Spitex, lors de 
l'établissement du budget ordinaire de l'AVS pour 1996? 
5. Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'à l'avenir toute modifi­
cation des subventions sera examinée au préalable avec les 
organisations concernées, au lieu d'être mise en vigueur 
rétroactivement? 
Cosignataires: Béguelin, Bircher Peter, Bonny, Bortoluzzi, Bür-
gi, Caccia, Chevallaz, Columberg, Darbellay, David, Deiss, Dor-
mann, Eggly, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Gobet, 
Gonseth, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Hafner Ur­
sula, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, 
Jori, Keller Anton, Kühne, Leemann, Leu Josef, Leuenberger 
Ernst, Maeder, Mamie, Mühlemann, Narbel, Pidoux, Pini, 
Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Seiler 
Rolf, Sieber, Singeisen, Spoerry, Stucky, Theubet, Vollmer, 
Wiek, Zwahlen 
(53) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
618/94.3550 Mo Seiler Hanspeter - Acheminement postal des 
journaux. Transparence des coûts (15 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire établir, par un organe 
compétent et neutre, un décompte' transparent des coûts de 
l'acheminement postal des journaux avec ventilation selon qu'il 
s'agit de frais accessoires et de participation à la couverture des 
coûts, de manière à fournir aux autorités compétentes des 
critères de décision pour le calcul de l'indemnisation des presta­
tions d'utilité publique. 
Cosignataires: Bezzola, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, 
• Bürgi, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, 
Fritschi Oscar, Früh, Hari, Jenni Peter, Loeb François, Maspoli, 
Maurer, Miesch, Neuenschwander, Raggenbass, Rychen, 
Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stalder, Stamm Luzi, 
Steffen, Steinemann, Steiner, Vetterii, Wittenwiler 
(32). 
619/95.3070 Mo Seiler Hanspeter - Livret de service commun 
(3 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de créer un livret de service dans 
lequel puissent être inscrits les services accomplis dans l'armée, 
dans la protection civile et dans les corps de sapeurs-pompiers. 
Cosignataires: Binder, Borer Roland, David, Dünki, Fehr, Ga-
dient, Hari, Hildbrand, Jenni Peter, Leu-Josef, Marti Werner, 
Neuenschwander, Ruckstuhl, Rychen, Schenk, Sieber, Stucky, 
Zwygart 
(18) 
620/95.3544 Po Seiler Hanspeter - Poudre propulsive de car­
touches à fusil GP 90 fabriquée à Wimmis (6 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est prié: 
1. d'examiner s'il est possible de remplacer, pour la fabrication 
de la cartouche de fusil 90 (cart F 90), la poudre propulsive 
provenant actuellement de l'étranger par une poudre qui 
serait fabriquée par la division des poudres et des charges de 
la Fabrique suisse de munitions (anciennement Fabrique 
fédérale de munitions) à Wimmis; 
2. de déterminer à partir de quand une telle poudre fabriquée à 
Wimmis serait (disponible pour le fusil d'assaut 90. 
Cosignataires: Fehr, Hari, Schenk, Schmied Walter 
(4) 
621/94.3541 Mo Seiler Rolf - Conseil national. Séances de 
commissions publiques (14 décembre 1994) 
Le bureau du Conseil national est chargé de préparer un projet 
de modification des articles 24 et 25 du règlement du conseil, en 
les remplaçant par line disposition consacrant le principe de 
séances de commissions publiques. 
622/93.3589 Mo Spielmann - Contrôle des banques cantonales 
(9 décembre 1993) 
Après les graves difficultés rencontrées par des banques canto­
nales en Suisse alémanique, c'est la situation économique des 
établissements des cantons de Vaud et de Genève qui suscitent 
de nombreuses inquiétudes parmi les épargnants. Ces établisse­
ments cantonaux paient les conséquences financières des er­
reurs de gestion commises par leurs responsables et le poids 
énorme des créances douteuses, estimées entre 600 et 850 mil­
lions de francs pour la nouvelle banque cantonale genevoise. 
Fjace à cette situation et pour répondre aux inquiétudes des 
épargnants, je demande au Conseil fédéral: 
- de donner mandat à la Commission fédérale des banques de 
présenter dans lesplus brefs délais un rapport sur la situation 
financière de ces établissements cantonaux; 
- de réexaminer, à la lumière des faits actuels, les lacunes de la 
loi sur le contrôle et la révision des banques et caisses d'é­
pargne et de proposer le cas échéant les modifications légales 
nécessaires; 
- le cas échéant, d'utiliser les dispositions des articles 23 et 
23quinquics de la loi fédérale sur les banques et caisses d'é­
pargne pour prendre les mesures qui s'imposent pour garan­
tir les droits des épargnants et des titulaires de compte de ces 
établissements. 
Cosignataire: Ziegler Jean 
(1) 
623/94.3104 Mo Spielmann - Plaques d'immatriculation inter­
changeables pour autos et motos (14 mars 1994) 
Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures 
nécessaires permettant la mise à disposition de plaques d'imma­
triculation interchangeables valables pour une automobile et 
un motocycle. 
Cosignataire: Zisyadis 
(1)

113 
624/94.3238 Ip Spielmann - PTT. Normes de performance 
(15 juin 1994) 
Les facteurs ont reçu de la direction des PTT 5 pages de notes 
concernant la récapitulation du temps de travail en seconde et 
fraction de seconde dans le but d'établir des normes de perfor­
mance! 
Voici un exemple de ces 5 pages de normes: 
point 4 Temps de remise 
62001 objets.de correspondance 
poste aux lettres ordinaires 
1,71 secondes pour: «vérifier l'adresse, glisser dans la boîte aux 
lettres ou la boîte auxiliaire, libeller l'étiquette collante «habite 
dans l'immeuble», glisser la formule 268.26 dans la boîte aux 
lettres (quotidien manque), glisser l'étiquette relative à l'intitu-
lation de la boîte aux lettre (formule 222.19) dans cette der­
nière». 
Je demande au Conseil fédéral comment est-on arrivé à mettre 
en place de telles absurdités administratives? Quel est le but, le 
coût des études et de la mise en place de ces «normes de 
performance»? Ne vaudrait-il pas mieux consacrer davantage 
d'énergie pour maintenir et améliorer les services offerts par les 
PTT à la population et dans ce but faire davantage confiance 
aux employés et notamment aux facteurs en leurs donnant, ainsi 
qu'à leurs organisations, davantage de droits de participation 
aux décisions. 
Cosignataire: Zisyadis 
(1) 
627/95.3046 Mo Spielmann - Zone d'échange culturel et écono­
mique avec les pays du bassin méditerranéen (2 février 1995) 
La profonde crise économique et sociale du monde arabe nour­
rit les partisans de l'intégrisme islamique et l'autoritarisme des 
régimes en place. L'utilisation sélective et unilatérale du droit 
international pratiquée par l'ONU, stricte et impitoyable 
contre les populations irakiennes et laxiste face aux violations 
des droits au peuple palestinien, est ensuite venue renforcer les 
rancœurs et les sentiments d'injustice du monde arabe face à 
l'occident, autant de réalités qui aggravent les déséquilibres et 
forment un terreau fertile pour tous les intégrismes. 
Dans cette situation, lespopulations arabes, les intellectuels, les 
artistes, les militants démocrates, sont pris entre les tenailles 
d'une double oppression: celle des intégristes et des pouvoirs en 
place d'une part et celle du développement des sentiments de 
rejet global du monde arabe par la communauté internationale. 
Face à cette situation lourde de menaces pour la paix et la 
montée des intégrismes, je demande au Conseil fédéral: 
- de prendre, en collaboration avec les autres pays concernés, 
l'initiative d'une action commune en faveur de la création 
d'une zone d'échange et de coopération et de codéveloppe-
ment culturel et économique comprenant tous les pays du 
bassin méditerranéen; 
- d'entreprendre toutes les démarches utiles pour développer 
et renforcer les relations culturelles et économiques avec les 
démocrates arabes: intellectuels, artistes, industriels afin de 
multiplier des échanges et des contacts favorisant une meil­
leure connaissance et compréhension du monde arabe. 
Cosignataires: Caccia, Comby, Zisyadis 
(3) 
625/94.3458 Po Spielmann - Rapport sur la politique écono­
mique (6 octobre 1994) 
Le chômage est la première et la plus grave des préoccupations 
de la population de notre pays. Selon de nombreuses prévisions 
économiques, dont celles de l'OCDE, le chômage va encore 
augmenter de manière importante ces prochaines années. 
Face à cette situation, le Conseil fédéral est invité à présenter 
un rapport sur l'évolution de la production et de l'emploi dans 
notre pays et de proposer, les mesures nécessaires à une réorien­
tation de la politique actuelle. 
Ce rapport traitera notamment les sujets suivants: 
- Evaluation du coût humain, social et économique du chô­
mage; 
- Promotion d'une politique économique pour l'emploi; 
- Analyse de l'accroissement de la productivité du travail et la 
diminution du temps de travail; 
- Reconstitution des tissus économiques dans les régions frap­
pées par le chômage; 
- Développement de la formation continue et mise en place 
d'une alternative emploi/formation; 
- Harmonisation de la politique budgétaire des collectivités 
pubiques pour favoriser la relance des investissements; 
- créer les conditions cadres favorables à une relance de la 
consommation publique. 
Cosignataire: Zisyadis 
(1) 
626/94.3571 Ip Spielmann - Indemnisation des pro-nucléaires 
(16 décembre 1994) 
Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le principe d'une indem­
nisation de la société Graben S.A. Cette décision va contraindre 
la Confédération à verser une indemnité à la société Graben 
S.A., qui réclame une somme de 300 millions. Or, les décisions 
d'autorisation de site ont été prises par le parlement sur la base 
d'informations diffusées par les entreprises nucléaires, dont 
Graben S.A., qui promettaient une gravissime pénurie d'électri­
cité si les réalisations des centrales nucléaires de Graben et 
Kaiseraugst étaient remises en cause. Ces arguments étaient 
manifestement faux. Face à cette situation, je pose les questions 
suivantes au Conseil fédéral: 
- Quels ont été les arguments avancés par la Confédération 
devant le Tribunal fédéral? 
- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour 
ue les contribuables ne soient pas contraints de verser près 
e 300 millions de francs aux pro-nucléaires? 
- Quels sont les risques que aautres entreprises nucléaires 
réclament à leur tour des indemnités pour les sites de Verbois 
et Inwil qui étaient des projets contemporains de Graben? 
628/95.3126 Mo Spielmann - Nouvelle dynamique en faveur de 
la paix en Palestine (16 mars 1995) 
En réponse à l'appel de la direction palestinienne, je demande 
au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles pour 
favoriser la relance des processus de paix et dans ce but de 
prendre des initiatives pour relancer une nouvelle dynamique 
en faveur de la paix. 
Cosignataires: Aguet, Bugnon, Carobbio, de Dardel, Jean-
prêtre, Ziegler Jean, Zisyadis 
(7) 
629/94.3419 Ip Spoerry - Avenir de l'approvisionnement de la 
Suisse en électricité (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Quels sont les résultats des essais avec les nouvelles énergies 
renouvelables obtenus jusqu'ici? D'après le Conseil fédéral, 
quelle part les nouvelles énergies renouvelables peuvent-
elles prendre pour couvrir nos besoins énergétiques dans un 
avenir prévisible? Partage-t-il l'avis que la transition vers de 
nouvelles technologies énergétiques ne peut se faire que 
progressivement? Cela signifie-t-il que nous demeurerons 
tributaires des énergies traditionnelles pendant plusieurs 
décennies encore? 
2. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'article 
constitutionnel sur l'énergie et le développement des éner­
gies renouvelables, mais également à prendre en compte, 
parallèlement et dans une égale mesure, les problèmes liés à 
un approvisionnement suffisant, diversifié, sûr, économique 
et compatible avec l'environnement? 
3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance à la libéra­
lisation sur le marché de l'électricité en Europe et ses consé­
quences sur la politique énergétique suisse? Partage-t-il 
notre avis que la politique énergétique suisse doit, de plus en 
plus, être intégrée dans la politique énergétique européenne 
et que l'ouverture du marché électrique européen exige que 
l'économie électrique suisse puisse disposer d'armes égales 
afin de rester concurrentielle face à l'étranger? 
4. Quel degré d'approvisionnement indigène en électricité le 
Conseil fédéral estime-t-il approprié pour l'avenir, en tenant 
compte de la sécurité d'approvisionnement? 
5. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'appro­
visionnement futur en électricité de la Suisse? Quelle est son 
attitude à l'égard de la production électricité à base d'éner­
gie nucléaire respectivement d'énergies fossiles?

114 
6. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'on doit 
entamer la discussion politique à propos de l'approvisionne­
ment futur en électricité avant l'expiration du moratoire, 
étant donné'que la mise en service d'installations d'approvi­
sionnement exige des décisions à long terme? Si les bases 
décisionnelles ne sont pas prises à temps, notre pays ne 
sera-t-il pas - de facto - de plus en plus dépendant des 
importations de courant pour son approvisionnement à long 
terme? 
7. Eu égard les raisons avancées, quelles mesures prévoit-on 
pour améliorer les conditions-cadre pour des investisse­
ments nouveaux ou de renouvellement? 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez-
zola, Binder, Bircher Peter, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, 
Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cornaz, 
Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Engler, Eymann Christoph, 
Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey 
Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Graber, 
Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, 
Hess Otto, Iten Joseph, Kühne, Leuba, Loeb François, Maurer, 
Miesch, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, 
Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann 
Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Schmid 
Samuel, Schnider, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, 
Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Tschuppert 
Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William 
(73) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
630/95.3049 Ip Spoerry - Classe moyenne. Coordination des 
données (2 février 1995) 
Afin que la Suisse soit équilibrée au plan social, il faut que sa 
classe moyenne puisse s'appuyer sur des bases solides. Or, ces 
derniers temps, la question s'est souvent posée de savoir si la 
classe moyenne est menacée dans notre pays et si certaines 
décisions politiques contribuent à l'affaiblir et à accentuer les 
différences sociales. 
Il n'est certainement pas aisé de répondre à cette question. 
D'abord on ne sait pas quels sont les critères d'appartenance à 
la classe moyenne. Ensuite la catégorie socio-économique de la 
classe moyenne a jusqu'alors surtout été définie par rapport aux 
commerçants, alors que l'important groupe des salariés oc­
cupant des postes de cadres inférieurs et moyens a été plutôt 
négligé. En conséquence l'Association suisse des cadres a fait 
faire une étude sur les effets de certaines décisions politiques et 
activités législatives sur la classe moyenne des salariés. Des 
interventions au plan politique portent également sur cette 
question. Dans les médias, par contre, on a pu lire que ces 
inquiétudes n'étaient pas fondées et que la classe moyenne 
n'était nullement chargée outre mesure. 
Ces faits m'incitent à poser les questions suivantes: 
1. Quelle délimitation paraît la mieux appropriée pour le 
groupe socio-économique qualifié de «classe moyenne» (par 
exemple revenu, formation, position hiérarchique)? 
2. Y a-t-il en Suisse des études qui fournissent des données 
significatives concernant la classe moyenne, notamment 
dans les domaines de la politique sociale et de la politique de 
la santé, et qui tiennent particulièrement compte des ques­
tions de la charge fiscale et de la répartition des revenus? 
3. Rassemble-t-on et coordonne-t-on les résultats de ces 
études? Dans la négative, ne serait-il pas souhaitable d'éva­
luer plus globalement les résultats disponibles en vue de 
permettre l'élaboration d'un rapport de synthèses qui facilite 
les décisions à prendre? 
4. Y a-t-il effectivement des lacunes qu'il faudrait combler afin 
de pouvoir porter un jugement objectif sur les conséquences 
des activités étatiques et législatives pour 1 classe moyenne? 
5. Face aux questions qui se posent, le Conseil fédéral estime-t-
il nécessaire d'agir et, dans l'affirmative, sous quelle forme 
pourra-t-il le faire? 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
631/95.3341 Mo Stalder - Politique agricole du gouvernement 
(23 juin 1995) 
Nombre de paysans sont mécontents de la politique agricole de 
la Confédération. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les 
mesures suivantes: 
- apporter son soutien aux exploitations paysannes familiales 
et faire en sorte que leur existence soit assurée; 
- garantir le revenu de base des paysans au moyen du prix des 
produits; 
- accorder les paiements directs en tant que revenu complé­
mentaire, y compris aux exploitations engagées dans la pro­
duction intégrée; 
- utiliser pleinement les mesures de protection douanières 
autorisées par le GATT (OMC) en faveur de la production 
indigène et adapter annuellement les tarifs à la situation du 
marché et des revenus; 
- prendre les mesures nécessaires pour freiner le processus des 
cessations d'exploitations, qui ne cesse de s'accélérer, car 
seule une répartition géographique adaptée à la topographie 
suisse peut assurer adéquatement la protection et l'entretien 
du paysage. 
Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Ruf, Scherrer Werner, 
Steffen 
(5) 
1995 6 octobre: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
632/95.3408 Ip Stamm Judith - Conseil fédéral. Engagement en 
faveur des femmes au niveau international (4 octobre 1995) 
Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir donner une vue 
d'ensemble de l'action qu'il déploie en faveur de la cause de la 
femme dans le cadre de sa politique étrangère? 
633/93.3681 Po Stamm Luzi - Campagne contre le SIDA. Nou­
velles priorités (17 décembre 1993) 
La prochaine campagne STOP SIDA, menée ou financée par 
l'Office fédéral de la santé publique, tournera autour des deux 
axes suivants: 
- elle recommandera instamment aux personnes qui ont eu, ces 
dernières années, des relations sexuelles avec de nouveaux 
partenaires, de se soumettre au test de dépistage du SIDA; 
- elle sensibilisera l'opinion publique au fait que toute per­
sonne ayant appris que le résultat du test de dépistage est 
positif devra absolument en informer son ou ses partenaires. 
Les tests de dépistage du SIDA devront être gratuits. 
634/94.3304 Po Stamm Luzi - Statut de saisonnier. Remplace­
ment (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de remplacer le statut de saisonnier 
par une nouvelle catégorie d'étrangers autorisés à séjourner en 
Suisse pour une courte durée, catégorie qui aurait les caracté­
ristiques suivantes: 
- autorisation de travail de durée limitée (p. ex. 10 mois par an 
au maximum); 
- regroupement familial non autorisé; 
- non-transformation de cette autorisation, même si elle a été 
délivrée plusieurs fois, en une autorisation à l'année (ou en 
une autre autorisation, définitive dans les faits, rendant pos­
sible le regroupement familial). 
Cosignataires: Bezzola, Bonny, Giger, Gysin, Hegetschweiler, 
Miesch, Steinegger, Wittenwiler 
(8) 
635/94.3305 Mo Stamm Luzi - Liberté d'établissement pour les 
avocats. Abolition des barrières intercantonales (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre fédéral des 
avocats et donc d'édicter des dispositions légales contenant les 
principes suivants: 
- La Confédération tient le registre de toutes les personnes 
ayant obtenu un brevet d'avocat dans un canton. 
- Ce registre est public et peut être consulté par les autorités 
fédérales, cantonales et communales. Toute personne dont le 
nom figure dans le registre a le droit d'exercer la profession 
d'avocat dans n'importe quel canton, sans frais ni formalités. 
Cosignataires: Bonny, Bührer Gerold, Dettling, Fischer-Seen-
gen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler

115 
636/95.3064 Po Stamm Luzi - Accès de la population aux don­
nées informatiques du Parlement (3 février 1995) 
Le bureau est prié de faire en sorte que la population ait un 
accès direct aux données informatiques du Parlement. 
1. Les électeurs doivent pouvoir examiner par voie informa­
tique les habitudes de vote des députés. 
2. Les députés doivent avoir la possibilité de commenter per­
sonnellement sur support informatique leurs votes et leurs 
interventions pour que les électeurs puissent consulter ces 
commentaires. 
Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Giger, Gross An­
dreas, Miesch, Thür, Zbinden, Ziegler Jean 
(8) 
637/95.3191 Mo Stamm Luzi - Politique en matière de réfugiés. 
Priorité à l'aide au développement (24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de réorienter sa politique en 
matière de réfugiés. Sa nouvelle politique doit s'attacher à 
développer le plus possible l'aide accordée aux populations sur 
place et à réduire au maximum le nombre de personnes réfu­
giées en Suisse. En effet, il faut faire en sorte que les fonds 
alloués par la Confédération profitent aux populations vivant 
dans le besoin qui sont restées dans leur pays plutôt qu'à quel­
ques privilégiés arrivés en Suisse. Par conséquent, il faut écono­
miser les moyens financiers employés dans notre pays afin de 
pouvoir dégager les ressourcés nécessaires au financement de 
programmes d'aide sur place. 
Ces économies doivent être réalisées de trois façons.-Première­
ment, il faut simplifier autant que possible la procédure d'asile 
(la sélection s'effectue actuellement selon une procédure beau­
coup trop coûteuse). Deuxièmement, il faut réduire.au maxi­
mum les dépenses engagées pour les personnes accueilies tem­
porairement ou définitivement en Suisse. Troisièmement, la 
Suisse doit adopter une politique de l'emploi qui serve notre 
économie; elle doit éviter, en particulier, d'accueillir sur son 
territoire des personnes aux qualifications professionnelles in­
suffisantes qui iront grossir les rangs des chômeurs. Ces dif­
férentes mesures permettront de porter à 0,7 pour cent du 
produit national brut (pourcentage recommandé par la com­
munauté internationale) le montant des moyens financiers af­
fectés aux programmes d'aide au développement et aux pro­
grammes d'aide aux réfugiés organisés sur place. Trois exigen­
ces principales devront être remplies: 
a. il faudra redéfinir les priorités et privilégier les projets 
suisses à dimension humaine. Il faudra aussi appuyer davan­
tage l'action du Comité international de la Croix-Rouge 
(CICR), du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC), 
des autres organisations suisses (organisations privées y 
comprises) et des particuliers engagés dans des activités 
analogues. 
b. Il faudra même examiner si le service militaire aurait sa place 
dans ce type de programme, du moins en ce qui concerne le 
CICR. 
c. la population locale devra être associée aux programmes 
d'aide. Il faudra étudier la possibilité d'envoyer certaines 
personnes en Suisse afin qu'elles suivent un stage de forma­
tion ou un stage pratique qui leur permettra d'acquérir le 
«know-how» nécessaire. 
d. des contrôles d'efficacité rigoureux devront être affectués. Il 
faut pouvoir démentir les rumeurs selon lesquelles les 
moyens financiers alloués à l'aide humanitaire sont dilapi­
dés, engloutis par une administration pléthorique et réinjec­
tés en réalité vers les pays donateurs. 
e. enfin, il faut veiller à ce que le public soit mieux informé qu'il 
n'est actuellement du succès des programmes d'aide au dé­
veloppement et des programmes d'aide aux réfugiés organi­
sés sur place. 
638/95.3192 Po Stamm Luzi - Droit international des réfugiés. 
Modification et application (24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'engager des négociations au sein 
des instances internationales concernées afin que le droit inter­
national.intègre des dispositions allant dans le sens des prin­
cipes énoncés ci-après ou qu'il précise, relativise ou amende à 
cette même fin des dispositions existantes. 
a. La notion d'«interdiction du refoulement» doit être définie 
plus clairement. Cette interdiction ne doit plus s'appliquer 
aux criminels (au sens strict). Par ailleurs, il faut examiner la 
possibilité d'atténuer la portée de ce principe en période 
d'arrivée massive de réfugiés (on pourrait envisager, par 
exemple, de fixer un quota d'accueil calculé en fonction du 
nombre d'habitants). Enfin, il faut préciser si les réfugiées 
peuvent être renvoyés dans leur pays et dans quelles cir­
constances ils peuvent l'être lorsque l'Etat concerné fournit 
sur place une aide appropriée. 
b. Il faut définir les règles à appliquer lorsque des réfugiés se 
présentent dans un pays après avoir transité par.un pays tiers. 
Ces règles doivent être énoncées non seulement dans des 
conventions bilatérales, mais aussi dans des conventions 
multilatérales. La Suisse doit s'employer à faire admettre 
qu'aucune obligation d'accueil ne peut être imposée lorsque 
l'intéressé n'est pas menacé dans le pays de transit. 
Le Conseil fédéral est prié, en particulier, de conclure une 
convention de réadmission avec l'Italie. Il faut subordonner 
à la conclusion de cette convention l'octroi des concessions 
qui seront éventuellement accordées à l'Italie dans le cadre 
des négociations avec l'Union européenne. 
c. Il faut faire en sorte que le droit international définisse les 
droits que possède un pays lorsqu'arrivent sur son territoire 
des personnes venant cf'un pays qui ferme des frontières à ses 
propres ressortissants. Le droit international doit également 
préciser si des mesures de rétorsion peuvent être prises 
contre les ressortissants de cet autre pays et, si oui, les-
1 quelles? 
Le Conseil fédéral est prié, en particulier, de prendre envers 
la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) toutes les mesures 
possibles pour que Belgrade, qui refuse de laisser entrer ses 
propres ressortissants, abandonne une pratique qui viole le 
droit international. Tant que Belgrade n'aura pas changé 
d'attitude, il faut au moins refuser d'octroyer un visa aux 
ressortissants yougoslaves. 
639/95.3193 Mo Stamm Luzi - Ediction d'une loi sur l'immigra­
tion (24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer de toute urgence une 
loi complète qui réglementera uniquement l'immigration (et 
non pas l'immigration et l'émigration). Cette loi devra établir 
une réglementation transparente couvrant toutes les catégories 
d'étrangers. Elle séparera notamment la politique du recrute­
ment de la politique d'asile. La politique du recrutement aura 
pour but de défendre les intérêts de la place économique suisse 
(surtout les emplois productifs). La politique d'asile, par contre, 
devra faire en sorte que la Suisse n'accorde sa protection qu'aux 
vrais réfugiés. Le Conseil fédéral est plus précisément chargé 
d'intégrer, dans la loi qu'il soumettra au parlement, des disposi­
tions répondant aux exigences ci-après. 
a. Il instituera un contingent d'immigration global. L'appella­
tion de «réfugié» couvrira toutes les catégories d'étrangers 
qui ont fait l'objet, à ce jour, d'une décision d'admission 
(permanente ou provisoire) parce qu'ils ne peuvent pas re­
tourner dans leur pays. Si le contingent fixé ne peut pas être 
respecté eu égard au droit international, il faudra réduire en 
conséquence le contingent de travailleurs étrangers. 
b. Il fixera, dans le cadre de la politique du recrutement, des 
dispositions qui permettront d'accueillir davantage de main 
d'œuvre étrangère qualifiée à même de répondre aux be­
soins des secteurs porteurs, à haute valeur ajoutée, de notre 
économie. Par contre, il faudra éviter autant que possible de 
figer les structures. 
c. Il inscrira dans la loi le principe selon lequel l'immigration ne 
peut être autorisée en période de récession que si l'on peut 
attendre de l'immigrant qu'il crée des emplois. 
d. Il précisera que c'est le parlement qui fixe les contingents. 
e. Il fixera expressément les catégories d'étrangers qui ne se­
ront pas comprises dans le contingent. L'une de ces catégo­
ries comprendra notamment les cas spéciaux pour lesquels 
un regroupement familial ne sera pas autorisé. 
f. Il fera en sorte qu'un permis ne puisse plus donner droit 
automatiquement à une autorisation de séjour (ex. trans­
formation d'un permis de saisonnier en autorisation de sé­
jour à l'année) et que le système ne puisse pas être contourné 
par la création de nouvelles catégories. 
g. Il intégrera dans la loi des dispositions allant dans le sens des 
accords négociés avec l'Union européenne.

116 
640/95.3342 Po Stamm Luzi - SIDA. Amélioration des statis­
tiques (23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les statistiques 
conernant le SIDA, en particulier le nombre de personnes 
séropositives, soient sensiblement améliorées. 
1995 6 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
641/94.3515 Mo Steinemann - CNA. Privatisation 
(7 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de privatiser la CNA. 
Cosignataires: Binder, Bischof, Blocher, Borer Roland, Borra-
dori, Bortoluzzi, Dreher, Fehr, Früh, Giezendanner, Giger, 
Gros Jean-Michel, Hari, Keller Rudolf, Kern, Mauch Rolf, 
Maurer, Miesch, Moser, Müller, Narbel, Neuenschwander, Rei­
mann Maximilian, Rutishauser, Scherrer Jürg, Scherrer Wer­
ner, Scheurer Rémy, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, 
Steffen, Wittenwiler, Wyss William 
(33) 
642/95.3526 Ip Steinemann - Convention au détriment des 
services de transports dans la vallée du Rhin/SG 
(5 octobre 1995) 
Le 30 juin 1995, le conseiller fédéral Adolf Ogi, chef du DFTCE, 
et le ministre autrichien de l'économie publique et des trans­
ports, Viktor Klima, ont signé une convention sur les transports 
a Crans-Montana. 
Cette convention, qui est en vigueur depuis le 1er septembre 
1995, n'acQorde pas de préciprocité à la Suisse. 
M. Adolf Ogi a une fois de plus agi précipitamment et a signé un 
accord avec un Etat limitrophe, en l'occurrence l'Autriche, sans 
avoir pris la peine de se renseigner sur des points importants et 
sans attendre les négociations bilatérales avec l'UE au sujet de 
transit routier. 
L'accord est manifestement désavantageux pour les entreprises 
suisses de transport transfrontière. Tout véhicule ayant des 
plaques d'immatriculation doit désormais, même s'il circule à 
vide, observer des dispositions administratives inutiles et requé­
rir par exemple à Berne des autorisations supplémentaires (à 
savoir des concessions routières); cela constitue une détériora­
tion des conditions du transit pour les véhicules qui doivent 
traverser l'Autriche sur une courte distance pour se rendre en 
Allemagne. 
Cette convention de transit est une entrave supplémentaire à 
l'accès au marché européen des transports. 
Alors que le transit par l'Autriche devient plus difficile, les 
entreprises de transport de ce pays n'ont besoin d'aucune auto­
risation pour traverser la Suisse. 
De pareilles entraves ne doivent en aucun cas être acceptées 
dans une convention avec l'Allemagne. 
1. Pourquoi cette convention a-t-elle signée sans consultation 
ou informations des intéressés? 
2. Ne tient-on aucun compte de l'économie de la région fronta­
lière qu'est la vallée saint-gallois du Rhin? 
3. Le Conseil fédéral sait-il que les entreprises de transport, qui 
servent par leur mobilité l'importation et l'exportation, 
voient leur compétitivité réduite sur le marché international 
en raison du caractère unilatéral de cette convention qui, 
n'assurant pas la réciprocité, obligera les dites entreprises 
durement touchées à s'expatrier? 
4. Le gouvernement est-il prêt à négocier une réglementation 
spéciale pour le transit de marchandises de faible impor­
tance de façon à assurer aux entreprises de la vallée du Rhin 
la possibilité d'utiliser les voies de communication rapide 
dont elles disposaient jusqu'à présent? 
Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni 
Peter, Kern, Maspoli, Moser, Scherrer Jürg 
(8) 
643/95.3168 Mo Steiner- Formation tertiaire. Coordination 
(24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de coordonner la formation ter­
tiaire (hautés écoles, écoles professionnelles supérieures), en 
collaboration avec les cantons, et de présenter un plan d'action. 
Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Bundi, Chevallaz, 
Cincera, Comby, Cornaz, Dettling, Fehr, Fischer-Seengen, Frit-
schi Oscar, Gadient, Giger, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, 
Hegetschweiler, Mamie, Mühlemann, Robert, Scheurer Rémy, 
Schweingruber, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Tschopp, 
Tschuppert Karl, Wanner, Wick, Wittenwiler, Zbinden 
(32) 
x 644/93.3428 Ip Strahm Rudolf - Diminution du trafic mar­
chandises de transit par le chemin de fer (29 septembre 1993) 
Le trafic marchandises de transit par chemin de fer dans le sens 
nord-sud et vice-versa à travers notre pays a diminué brutale­
ment (de 24% entre 1990 et le premier semestre de 1993). 
Au contraire, le trafic marchandises de transit par la route a 
augmenté plus rapidement qu'auparavant (de 40% durant le 
même laps de temps). 
Ce revirement dans l'évolution du trafic marchandises au détri­
ment du rail et au profit de la route s'était amorcé avant la fin de 
la période de haute conjoncture économique et s'est poursuivi 
pendant la récession. Le transbordement du camion au train 
n'est plus demandé. Sous cet angle, des problèmes fondamen­
taux se posent à la politique du trafic de transit, ce qui oblige à 
réexaminer les instruments d'orientation de la politique des 
transports. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Quels sont les instruments d'orientation de la politique des 
transports que le Conseil fédéral entend utiliser pour stop­
per la tendance actuelle favorisant le trafic marchandises par 
la route au détriment du rail et pour mieux utiliser les capaci­
tés de transit (corridor de ferroutage, etc.^) du chemin de fer? 
Sous l'angle quantitatif, comment se présentent ces instru­
ments et quels effets en attend-on? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à recalculer la capacité de 
transport qu'aura la NLFA, en prenant en considération la 
récente évolution? N'est-il pas aussi d'avis qu'il faut réexami­
ner la question du taux de rendement (rate of return) des 
investissements de la NLFA? 
3. Quels instruments d'orientation de la politique des trans­
ports le Conseil fédéral entend-il utiliser après l'achèvement 
de la NLFA et l'expiration de l'accord sur le transit entre la 
Suisse et la CE afin que la capacité de la NLFA soit pleine­
ment utilisée au profit du trafic marchandises de transit et 
que ce trafic soit transféré de la route au rail? 
4. Le Conseil fédéral croit-il que l'accord sur le transit avec la 
CE sera respecté alors que l'autorité de celle-ci élude la 
première année déjà l'accord analogue passé avec l'Autriche 
et exige de notre voisine de nouvelles concessions? 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 
Brunner Christiane, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, 
Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­
ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, 
Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, 
Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Zbinden, Züger , 
(27) 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­
lation est classée. 
645/94.3111 Ip Strahm Rudolf - Programme Bio-Diesel 
(16 mars 1994) 
Dans le cadre du projet pilote visant à produire des matières 
premières renouvelables, le Conseil fédéral a garanti pour une 
durée de trois ans l'octroi de subventions à la culture de 700 ha 
de colza pour la production de carburant EMC (ester méthy-
lique de colza). Or les groupes d'intérêt agricoles demandent à 
présent que 1 on augmente la surface donnant droit aux sub­
ventions et la production d'EMC. Cette production à grande 
échelle risque bien de se révéler aberrante, que ce soit d'un 
point de vue économique, écologique ou encore de politique 
énergétique. 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Résistera-t-il à la pression des groupes d'intérêt qui de­
mandent une augmentation de la surface donnant droit aux 
subventions fédérales et de la production d'EMC, et stabili-
sera-t-il à 700 ha jusqu'à la fin de 1996 la surface cultivée 
subventionnée? Ou entend-il au contraire l'augmenter?

117 
2. Outre les subventions précitées, des groupes d'intérêt de 
Suisse romande demandent également à la Confédération 
de financer une usine d'estérification. La Confédération 
a-t-elle l'intention de financer cette usine? Si oui, avec quels 
moyens et au titre de quelles dépenses? 
3. La mise en place d'une usine d'estérification n'impose-t-elle 
pas automatiquement une prolongation de la production 
d'EMC en Suisse au-delà de la phase d'essai, aux simples fins 
de poursuivre l'exploitation de l'usine? 
4. Combien se vendra le litre de carburant EMC? Et combien 
coûtera-t-il effectivement si l'on prend en compte toutes les 
contributions étatiques (y compris la réduction du prix des 
véhicules fonctionnant à l'EMC) dans le calcul économique? 
5. Combien coûteront les efforts permettant de réduire d'une 
tonne les émissions de dioxydes de carbone par la production 
et la consommation d'EMC, comparé aux mesures d'assai­
nissement énergétique des immeubles que l'on pourrait 
prendre pour atteindre le même-résultat ou comparé aux 
efforts que l'on pourrait faire pour réduire la consommation 
de carburant spécifique des véhicules à moteur? 
6. La production d'EMC en Suisse est-elle rationnelle et néces­
saire, si l'on considère que la surface cultivée de colza atteint 
17 000 ha et que l'Autriche et la France exploitent déjà des 
installations, de production d'EMC? Ne serait-il pas plus 
sensé de s'associer aux expériences qui ont lieu à l'étranger? 
7. A combien le Conseil fédéral estime-t-il les fonds néces­
saires aux projets de production de matières premières re­
nouvelables et au projet EMC en particulier? Qu'entend-il 
faire pour empêcher que l'on ne crée de nouvelles cir­
constances entraînant l'octroi automatique de subventions? 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 
Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fei­
ten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean-
prêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, 
Zbinden, Züger 
(22) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
646/94.3212 Po Strahm Rudolf- Réduction flexible du temps de 
travail. Etude (9 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une enquête sur les 
désirs des travailleurs quant à l'aménagement de leur temps de 
travail et sur les possibilités économiques de partager des em­
plois en Suisse. Les résultats de cette enquête représentative 
devraient permettre à l'avenir un aménagement souple du 
temps de travail, selon des principes de solidarité. 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carob-
bio, Danuser, Fankhauser, Göll, Haering Binder, Hafner Ursu­
la, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger 
Ernst, Leuenberger Moritz, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, 
Steiger, Tschäppät Alexander, Züger 
(22) 
1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
647/94.3236 Ip Strahm Rudolf - Construction des NLFA. Ad­
judication des travaux (15 juin 1994) 
Les mandats concernant l'élaboration des projets relatifs à la 
construction des NLFA sur la ligne de base du Saint-Gothard 
ont été adjugés non aux bureaux d'ingénieurs offrant les condi­
tions financières les plus avantageuses, mais aux entreprises 
bien établies et déjà fortement engagées dans cette affaire. 
Contrairement aux assurances réiterees faites lorsqu'il était 
question des projets de NLFA, on n'a pas jusqu'ici, lors de 
l'attribution des mandats, pris uniquement en considération les 
bureaux, suisses ou étrangers, offrant les meilleures conditions 
financières compte tenu des prestations. 
1. Le Conseil fédéral est invité à exposer de façon détaillée la 
pratique suivie en matière d'adjudication des mandats con­
cernant la construction des NLFA et à faire connaître les 
critères choisis à cet effet. Nous le prions notamment d'indi­
quer les principes qu'il entend appliquer pour faire en sorte 
que les règles de la concurrence en matière de prix jouent 
pleinement entre les entreprises présentant des offres. 
2. Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour garantir 
une adjudication impartiale des mandats? Est-il notamment 
disposé à ne pas mêler aux décisions futures M. Kurt Suter, 
de l'office fédéral des routes, qui est trop étroitement lié au 
lobby des travaux publics par l'adjudication de travaux anté­
rieurs? Pourquoi le conseiller fédéral Ogi a-t-il nommé 
M. Suter, qui est pourtant un ingénieur spécialiste de la 
construction des routes, à la tête de la commission chargée 
de faire des propositions relatives à la construction des tun­
nels ferroviaires? 
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer par ailleurs un 
groupe de travail, formé de personnalités neutres et in­
dépendantes de l'administration, pour surveiller les organes 
des CFF et de la BLS dans leur pratique de soumission et 
d'évaluation des projets et lors de l'adjudication des mandats 
en question, étant donné que des milliards de francs sont en 
jeu, et pour s'assurer que ces mandats sont attribués correc­
tement et comme l'exige la libre concurrence? 
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les pro­
chaines mises en soumission des travaux de construction 
soient ouvertes aux entreprises étrangères afin de permettre 
à des consortiums étrangers de présenter dés offres com­
pétitives, pour que la construction des NLFA soit aussi peu 
onéreuse que possible? 
5. Qu'à entrepris le Conseil fédéral pour utiliser comme un 
atout, lors des négociations avec Bruxelles et avec des entre­
prises européennes, la possibilité de participer à la procé­
dure internationale de soumission des offres concernant les 
NLFA? La commission de l'économie et des redevances du 
Conseil national (CER) a adressé au gouvernement une 
demande en ce sens dans son postulat n° 93.3194. 
6. Le Conseil fédéral est-il prêt, afin de minimiser les risques 
économiques et techniques, à adjuger les mandats à des 
consortiums solidairement responsables qui agiraient en 
tant qu'entrepreneurs généraux et qui seraient en mesure de 
réaliser des solutions globales? 
7. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les consortiums et 
leurs membres auxquels on a confie jusqu'à présent les tra­
vaux d'ingénieur concernant les avant-projets des lignes de 
base du Saint-Gothard et du Lœtschberg. 
8. Est-il exact que les bureaux et les consortiums d'ingénieurs 
qui ont obtenu des mandats pour l'élaboration des avant-
projets seront également chargés de l'exécution des projets 
principaux? 
Cosignataires: Bäumlin, Borei François, Brunner Christiane, 
Carobbio, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, 
Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, 
Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger 
Moritz, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, 
Zbinden, Züger 
(24) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
648/94.3308 Mo Strahm Rudolf - Droit de bail. Taux hypo­
thécaires (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 
9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de 
locaux commerciaux (OBLF) de sorte qu'un taux hypothécaires 
lissé constitue le taux de référence qui permettra de vérifier le 
caractère abusif de la hausse d'un loyer. 
Ce taux lissé sera égal à la moyenne des taux hypothécaires 
pratiqués par les banques cantonales sur les hypothèques de 
1er rang des anciens immeubles d'habitation, lors des quatre ou 
cinq années ayant précédé la hausse du loyer. 
Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Rechsteiner 
(3) 
x 649/95.3020 Ip Strahm Rudolf - Caisses de pension. Opéra­
tion financières risquées (25 janvier 1995) 
Les pertes considérables enregistrées par des caisses de pension 
qui ont effectué des opérations sur produits dérivés (notam­
ment celles de Landis & Gyr et de Coop) montrent à quel point 
il est urgent que la Confédération prenne des mesures en ma­
tière de surveillance des institutions de prévoyance. Certaines 
caisses de pension téméraires, ne faisant l'objet d'aucune sur­
veillance, ont fait un usage abusif des opérations sur options 
pour acquérir des papiers-valeurs, mais aussi, dans une large 
mesure, pour élaborer des strégies en vue d'investir leurs capi­
taux. Les options et les produits dérivés ne doivent pas être 
utilisés par les caisses de pension dans les opérations liées aux 
capitaux de prévoyance, qui doivent être placés à long terme, 
sauf, peut-être, s'il s'agit d acquérir définitivement des papiers-
valeurs.

118 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur la prévoyance pro­
fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) par 
' des dispositions restrictives sur les opérations sur produits 
dérivés? 
2. Est-il prêt à charger la Commission LPP d'élaborer rapide­
ment des propositions en la matière? 
3. Est-il prêt à interdire à toutes les institutions de prévoyance 
d'effectuer des opérations sur options ou, pour le moins, à 
limiter ces opérations de façon que ces institutions ne 
puissent y recourir que pour acquérir définitivement des 
papiers-valeurs? 
4. Est-il prêt à faire figurer des prescriptions supplémentaires 
dans lrOPP 2? 
a. garantie de la couverture des opérations sur options et sur 
produits dérivés; 
b. transparence des opérations effectuées par les institu­
tions de prévoyance; 
c. sauvegarde du caractère professionnel de l'utilisation de 
tels instruments financiers par les institutions de pré­
voyance; 
d. interdiction, pour les institutions de prévoyance, d'effec­
tuer des opérations de gré à gré (OTC) sur options. 
5. Quel calendrier prévoit-il pour la révision de l'ordonnance 
précitée? Va-t-il envoyer des recommandations aux institu­
tions de prévoyance d'ici à l'entrée en vigueur des modifica­
tions (circulaires ou communications sous une forme simi­
laire)? 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, 
Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Herczog, 
Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Wer­
ner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer 
(25) 
1995 25 septembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 650/95.3154 Ip Strahm Rudolf - Politique agricole. Pro­
gramme législatif (23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral a tiré les conséquences du rejet des trois 
objets agricoles soumis à la votation populaire le 12 mars 1995 
en déclarant avec raison que le résultat evident devait inciter les 
politique agricole à devenir plus écologique et à s'ouvrir aux lois 
du marché. 
Nous demandons au Conseil fédéral d'indiquer à présent la 
direction concrète et pratique que doit prendre la réforme 
agraire et de communiquer un calendrier pour la réalisation des 
différentes mesures. Nous le prions en particulier de répondre 
aux questions suivantes: 
I. Direction à donner à la législation constitutionnelle 
De quels éléments constitutionnels et législatifs le Conseil fédé­
ral entend-il à présent doter la politique agricole? Entrepren-
dra-t-il la rédaction d'un nouvel article constitutionnel, éven­
tuellement en rapport avec le traitement de l'initiative «Paysans 
et consommateurs» et/ou celui de la deuxième initiative en 
faveur des petits paysans? Ou bien se concentrera-t-il en pre­
mier lieu sur l'application au niveau des lois et des ordon­
nances? 
II. Mesures de libéralisation 
1. Déclaration obligatoire 
Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire une déclaration 
obligatoire applicable aux denrées alimentaire agricoles in­
digènes et importées, et qui indique aussi les méthodes de 
production et d'élevage? Quel est le calendrier prévu pour 
l'ordonnance en la matière? 
2. Libéralisation du marché du lait 
Comment et à quelles échéances le Conseil fédéral envisage-
t-il de libéraliser le marché du lait et les secteurs situés en 
aval de l'agriculture? Nous aimerions notamment connaître 
les échéances pour 
a. la dissolution ou la privatisation de l'Union du commerce 
de fromage; 
b. la dissolution de la Butyra; 
c. l'assouplissement de la garantie du prix du lait et de la 
garantie de prise en charge du lait; 
d. la diminution des coûts liés à l'écoulement des excédents 
agricoles dans le compte laitier. 
3. Protection agricole de la production hors-sol 
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas également qu'à la suite 
de l'introduction de la déclaration obligatoire, la production 
hors-sol ne devra plus bénéficier de la protection agricole? 
Le Conseil fédéral procédera-t-il, à titre de mesure concrète 
lors de la réglementation des droits de douane grevant les 
légumes d'importation, à une différenciation des produc­
tions hors-sol et en-sol sur la base de la législation GATT? 
N'est-il pas justifié de renoncer à protéger des importations 
les producteurs hors-sol? 
III. Mesures écologiques 
1. Taxes d'incitation 
Le Conseil fédéral maintiendra-t-il sa proposition d'intro­
duire une base légale pour les taxes d'incitation libérales sur 
les engrais commerciaux, les excédents d'engrais de ferme et 
les produits antiparasitaires dans le cadre de la révision de la 
LPE? Quand pense-t-il mettre en application ces taxes d'in­
citation? 
2. Prestations écologiques et paiements directs 
A la suite de la votation populaire, le Conseil fédéral versera-
t-il une part plus grande des paiements directs selon des 
critères écologiques, comme les opposants aux trois objets 
l'ont toujours exigé? A combien s'élèvent les paiements di­
rects prévus pour les années 1996 à 2000 dans le plan finan­
cier, conformément aux articles 31a et 31b de la LA? (Nous 
aimerions pour les deux articles en question des chiffres 
corrigés et mis à jour, tels qu'ils ont été publiés dans la 
réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Hämmerle 
93.3219 «Loi fédérale sur l'agriculture. Equilibre dans l'ap­
plication des articles 31a et 31b)». Ne faudrait-il pas aussi 
prévoir, à la suite de la votation populaire du 12 mars 1995, 
que les paiements indiqués à l'article 31a de la LA ne soient 
plus versés qu'aux conditions de la PI? 
3. Directives PI 
Quand le Conseil fédéral définira-t-il enfin les directives PI 
pour toute la Suisse? 
Fera-t-il en sorte que les directives PI existantes ne soient pas 
assouplies et diluées? Quelles modifications prévoit-il éven­
tuellement? 
4. Lutte contre la pollution par les nitrates 
Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il pour 
réduire puis empêcher le lixiviation des nitrates dans la 
nappe phréatique, notamment sur le Plateau suisse? Outre 
les taxes d'incitation sur les engrais (voir plus haut 
ch. III. 1.), la liste des mesures nécessaires prévoit notam­
ment les instruments de politique agricole suivants: 
. a. application des dispositions relatives à la charge de bétail, 
éventuellement réduction des UGB-F par hectare; 
b. prescriptions relatives aux paiements directs pour la cou­
verture végétale (cultures intercalaires et sous-sémies), 
notamment pour le maïs et autres jachères intermittentes; 
c. interdiction de répandre des engrais de ferme pendant la 
période de repos de la végétation; 
d. extension des installations d'engrais de ferme (financée 
par exemple à l'aide du produit issu de la retenue sur les 
fumures). 
5. Pollution par des produits chimiques 
Quelles autres mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour 
réduire la pollution des terrains agricoles et de la nature due 
aux produits chimiques utilisés dans l'agriculture? 
6. Elevage 
Comment le Conseil fédéral contrôlera-t-il l'élevage, et en 
particulier l'utilisation dans les étables de matière auxiliaires 
et de produits pharmaceutiques interdits (hormones, etc.), et 
comment fera-t-il respecter les interdictions? Est-il prêt à 
doubler les contributions destinées à l'élevage contrôlé en 
liberté? 
7. Culture du colza 
Le Conseil fédéral est-il maintenant disposé à limiter puis à 
suspendre la production d'ester méthylique de colza (EMC, 
biodiesel), véritable ineptie écologique et économique? La 
production d'EMC sera-t-elle réellement encore étendue et 
va-t-on construire une usine d'esterification en Suisse orien-

119 
tale également? Ne suffit-il pas de prendre acte des résultats, 
négatifs, des essais pilotes réalisés à l'étranger (voir le rap­
port de la commission d'enquête du Bundestag intitulé 
«Schutz der Grünen Erde. Klimaschutz durch umweltge­
rechte Landwirtschaft und Erhalt der Wälder», Economica 
Verlag 1994, p. 296). 
8. Surfaces de compensation écologiques 
Le Conseil fédéral est-il prêt à créer, par le biais de paie­
ments directs et en étendant les exploitations de PI, des 
surfaces de compensation écologiques de 100 000 ha, dont 
50 000 ha au moins sur le Plateau? Est-il également disposé à 
favoriser à l'aide des paiements directs une revitalisation des 
bords des ruisseaux, des haies vives, des lisières des forêts? 
IV. Autres mesures d'adaptation 
1. Formation agricole 
Que pense faire le Conseil fédéral pour accélérer la réorien­
tation de la formation dans les écoles d'ingénieurs agricoles 
vers une politique agricole nouvelle? 
Le fait que le mouvement militant qui s'est opposé aux trois 
objets des votations a pris naissance dans des écoles d'ingé­
nieurs agricoles ne montre-t-il pas que les enseignants 
concernés ont un cruel besoin d'adaptation? 
2. Nombre des centres de formation 
Quelles conséquences le Conseil fédéral pense-t-il tirer du 
fait que le nombre de diplômés des écoles d'ingénieurs agri­
coles a diminué de moitié en quelques années? Ne faut-il 
pas, à cet effet, élaborer un programme visant à fermer ou à 
transformer ces centres de formation agricole? 
3. Plafond pour les paiements directs 
Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer une limite de revenu 
et de fortune pour les paiements directs octroyés aux exploi­
tations, afin que ces prestations de l'Etat ne tombent pas en 
discrédit en favorisant les riches? 
4. Suppression des «contributions de solidarité» 
Par suite de la votation populaire du 12 mars 1995, le Conseil 
fédéral supprimera-t-il les paiements obligatoires que les 
producteurs doivent actuellement faire en faveur des organi­
sations situées en aval de l'agriculture (par exemple arbori­
culture, économie laitière), ou les soumettra-t-il à l'avenir au 
droit • privé uniquement? Dans l'affirmative, quelles 
échéances prévoit-il? 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 
Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger 
Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, 
Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, 
Fankhauser, Göll, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, 
Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, 
Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger 
Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, 
Ostermann, Rechsteiner,. Ruffy, Singeisen, Steiger, Thür, 
Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger 
(47) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 651/95.3240 Ip Strahm Rudolf - Ouverture du marché du 
courant électrique. Rapport (8 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Pourquoi les organisations de consommateurs n'ont-elles 
pas été invitées à participer à l'élaboration des recommanda­
tions relatives à la libéralisation du marché de l'électricité, 
alors même que les ménages seront fortement touchés par 
cette libéralisation et devront vraisemblablement faire face à 
des hausses du prix du courant, étant donné que seuls les 
grands consommateurs bénéficieront d'un accès préférentiel 
(Third Party Access). 
2. Pourquoi les cantons de montagne (qui représentent les 
«châteaux d'eau» de la Suisse) n'ont-ils pas été invités à 
participer à la discussion, bien qu'ils soient touchés dans 
leurs intérêts vitaux par suite de la recommandation tendant 
à la suppression des redevances au titre des droits d'eau et 
des concessions, ainsi qu'en raison de leurs droits de retour 
limités. 
3. Pourquoi les organisations écologistes et les principaux par­
ticipants au programme Energie 2000 n'ont-ils pas été invi­
tés, malgré le mit que les décisions prises touchent l'en­
semble de la politique énergétique et que la libéralisation du 
marché de l'électricité entraîne des risques de sous-enchère, 
au détriment des impératifs écologiques? Et pourquoi les 
propositions faites avant la conclusion du rapport Cattin 
n'ont-elles pas été prises en considération dans les re­
commandations finales? 
4. Quelles sont les conséquences qu'en tire le Conseil fédéral 
pour la législation relative au secteur de l'énergie, et en 
particulier pour la loi sur l'énergie annoncée depuis long­
temps? Ne conviendrait-il pas de réexaminer et renforcer les 
instruments législatifs de cette loi pour tenir compte des 
conséquences les plus importantes de cette libéralisation? 
5. Quelles mesures a-t-on prévues en matière de concurrence 
et de surveillance des prix afin d'éviter que les petits consom­
mateurs (les mélanges) subissent un préjudice du fait des 
«monopoles naturels» existants dans le secteur de l'électri­
cité? 
6. Les autorités politiques ne devraient-elles pas, dans le cadre 
de la libéralisation du marché de l'électricité en Europe, 
revoir à la baisse le degré d'autoapprovisionnement en éner­
gie électrique, fixé à 95 pour cent sous l'effet de la volonté 
d'autarcie issue de la Seconde Guerre mondiale, pour le 
ramener à 50 pour cent, par exemple? 
7. Le Conseil fédéral est-il prêt à former un nouveau groupe de 
travail afin d'élaborer des mesures équilibrées pour ac­
compagner la libéralisation du secteur de l'électricité, ou le 
cas échéant à mettre en place un nouveau mode de consulta­
tion qui tienne mieux compte des divers intérêts de notre 
société et en particulier de l'intérêt public majeur que re­
présente la protection de l'environnement? 
Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Bodenmann, Borei 
François, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhau­
ser, von Feiten, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm­
merle, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Tschäppät Alexander, Voll­
mer, Zbinden 
(25) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 652/95.3338 Ip Strahm Rudolf - Entreprises d'armements 
de la Confédération. Reconversion et privatisation 
(23 juin 1995) 
Le DMF envisage de doter les entreprises d'armement de la 
Confédération du statut de SA mixte régie par le droit privé 
dans les deux ou trois prochaines années et, ultérieurement, de 
céder la majorité du capital des sociétés ainsi constituées à des 
actionnaires privés. 
La profonde transformation que subiront alors les entreprises 
d'armement aura un impact non négligeable sur l'économie de 
l'Oberland bernois, notamment de la région de Thoune, et sur 
l'économie du canton d'Uri. 
Nous prions le Conseil fédéral d'apporter une réponse détaillée 
aux questions suivantes: 
1. Selon quel programme s'organisera la transformation des 
entreprises d'armements en sociétés par actions et, ulté- • 
rieurement, la cession de la majorité du capital de ces socié­
tés à des actionnaires privés? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à communiquer sans délai le 
contenu des projets du DMF aux autorités du canton et des 
communes où les entreprises d'armement sont implantées 
(ville de Thoune par exemple) ainsi qu'au personnel de ces 
entreprises et aux représentants de leur syndicats? Est-il prêt 
à associer toutes ces parties au processus de décision au sein 
d'un groupe de travail qui serait .chargé de préparer la priva­
tisation? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à garantir aux entreprises d'ar­
mement que la Confédération leur passera un volume déter­
miné de commandes dans les premières années qui suivront 
leur transformation en SA, et cela afin qu'elles puissent 
organiser leur reconversion dans la production de biens 
autres que les armements? 
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre sur pied des pro­
grammes de reconversion (formation, formation continue, 
recyclage) au sein de ces entreprises afin de préparer leur 
réorientation ultérieure vers la production de biens civils? 
Est-il prêt à donner au personnef'menacé de licenciement la 
possibilité d'acquérir de nouvelles qualifications dans une 
«institution de transfert» du type de la Fondation pour l'em­
ploi créée en Autriche ou dans une structure d'aide à la

120 
création d'entreprises, une démarche qui peut s'inscrire no­
tamment dans l'article de la loi sur l'assurance-chômage 
(LACI) autorisant les projets pilotes? 
5. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre 
pour intéresser à cette privatisation des partenaires indus­
triels à même d'assurer la reconversion des entreprises d'ar­
mement? 
Cosignataires: Bonny, Hari, Loeb François, Scherrer Werner, 
Seiler Hanspeter, Stalder 
(6) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 653/95.3339 Po Strahm Rudolf - Passation des marchés liés 
aux NLFA. Respect du jeu de la concurrence (23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que 
l'adjudication publique et la passation des mandats concernant 
l'élaboration des plans et la construction des nouvelles lignes 
ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) se fassent de manière à 
permettre le libre jeu de la concurrence. Il convient également 
d'étudier comment on pourrait réduire les risques inhérents à la 
construction et en limiter les conséquences. 
Les mesures suivantes devront notamment être examinées: 
1. Trois experts indépendants nommés par la Confédération 
devront siéger dans chacune des commissions qui préparent 
la passation des marchés et font des propositions aux CFF et 
aux BLS. 
2. Les risques inhérents à la construction devront être limités et 
répartis entre les entreprises chargées des travaux grâce à 
une gestion adéquate des risques et à l'institution d'une 
responsabilité solidaire des fournisseurs (consortium). 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Béguelin, Bodenmann, 
Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Danuser, de Dar-
del, Fankhauser, Göll, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leuenber-
ger Ernst, Marti Werner, Matthey, Rechsteiner, Ruffy, Vollmer, 
Zbinden, Ziegler Jean, Züger 
(22) 
1995 6 octobre: Le postulat est adopté. 
654/95.3530 Po Strahm Rudolf - Activité d'expert: principes à 
l'attention du Parlement (5 octobre 1995) 
Le bureau du Conseil national est prié, en vertu de l'article 33, 
4 e alinéa, du règlement du Conseil national, d'élaborer des 
principes et des lignes directrices régissant l'activité des experts 
travaillant pour le compte du Parlement ou d'une commission 
parlementaire. Il réglementera tout particulièrement l'obliga­
tion pour eux de signaler les intérêts auxquels ils sont liés afin 
d'éviter les distorsions de la concurrence entre consultants, 
mais réglementera aussi le respect du secret de fonction et 
l'attribution des honoraires. 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bodenmann, 
Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, 
Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, 
Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Marti 
Werner, Rechsteiner, Steiger, Vollmer, Züger 
(22) 
655/95.3550 Po Strahm Rudolf - Comptes nationaux. Exten­
sion (6 octobre 1995) 
Deux modèles de comptabilité prévoyant un élargissement des 
comptes nationaux par l'intégration d'indicateurs écologiques 
et d'un bilan de la consommation du capital nature ont été 
présentés sous l'égide du Parlement Européen et de la Com­
mission de l'UE. Ces modèles ont été élaborés par le Club de 
Rome et par le WWF international. Outre le produit national 
brut, ils prévoient l'un un produit national écologique et l'autre 
un indice de la croissance économique durable (ISEW). Ces 
indicateurs ont pour but d'inclure l'utilisation des biens naturels 
dans la comptabilité nationale. 
Le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures provisoires 
suivantes et à les préparer: 
1. faire établir à titre d'essai les comptes nationaux suisses 
selon ces modèles internationaux, soit par l'Office fédéral de 
la statistique, soit par un projet de recherche (par ex. du 
Fonds national), les facteurs écologiques (produit national 
écologique, ISEW) étant inclus; 
2. s'employer, dans le cadre de l'OCDE, à inciter les Etats-
membres à développer ensemble des comptes nationaux 
incluant des indicateurs écologiques ou des écobilans. 
Cosignataires: 
Baumann 
Stephanie, 
Bäumlin, 
Bundi, 
Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Deiss, von Feiten, Gross 
Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Leder­
gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Tschäppät 
Alexandèr, Tschopp, Vollmer, Zbinden, Züger 
(22) 
656/95.3551 Po Strahm Rudolf - NLFA. Négociations avec l'UE 
sur l'aménagement de la partie sud du Simplon 
(6 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à mener des négociations avec 
l'Union européenne au sujet de l'application de l'accord du 
3 décembre 1991 sur le transit afin que soit défini, dans un 
protocole, un calendrier contraignant fixant les étapes de l'amé­
nagement, par les chemins de fer italiens, de la partie sud de la 
ligne du Simplon (tronçon Iselle-Milan). 
Ce protocole devrait être prêt lorsque débuteront les travaux de 
percement du tunnel du Loetschberg et il devrait permettre de 
coordonner ces derniers avec l'aménagement de l'axe Loetsch-
berg-Simplon. 
Cosignataires: Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, de 
Dardel, Eggenberger, Fankhauser, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Herczog, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, 
Rechsteiner, Ruffy, Tschäppät Alexander, Züger 
(18) 
x 657/93.3489 Mo Stucky - Révision de la loi fédérale sur 
l'impôt anticipé (7 octobre 1993) 
Je charge le Conseil fédéral de compléter la loi fédérale du 
13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé par une définition légale 
des termes «tiers touchant de près (les possesseurs de droits de 
participation)» et «prestation appréciable en argent». 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer 
Gerold, Cotti, Dettling, Dreher, Fischer-Seengen, Fischer-Sur­
see, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Iten Joseph, Loeb François, 
Mühlemann, Raggenbass, Reimann Maximilian, Spoerry, Wyss 
Paul 
(20) 
1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est 
classée. 
658/93.3682 Mo Suter - Transit alpin: priorité à l'axe Lötsch-
berg-Simplon et au tunnel de base du Gothard 
(17 décembre 1993) 
1. La priorité doit être accordée au percement du tunnel de 
base du Lötschberg; il y a lieu de préparer la mise en chantier 
prochaine de la première étape de cet ouvrage en délivrant 
l'autorisation nécessaire pour l'avant-projet. La réalisation 
du tunnel de base du Saint-Gothard doit également avoir la 
priorité sur l'aménagement du réseau des voies d'accès. . 
2. Il convient en outre d'élucider les points suivants en ce qui 
concerne le Lötschberg: 
a. Serait-il, le cas échéant, préférable de renoncer à la coû­
teuse solution provisoire prévoyant l'aménagement pour 
le ferroutage de la ligne de montagne existante, en dépit 
de la décision prise le 16 décembre 1993 par le Conseil 
fédéral d'octroyer le crédit requis? 
b. Ne serait-il pas préférable d'édifier dans la région de 
Frutigen les installations de chargement des automobiles 
qui sont prévues à Heustrich selon l'article 6,3 e alinéa, de 
1 arrêté fédéral sur le transit alpin? 
c. Pourrait-on intégrer au réseau des routes nationales les 
voies d'accès au tunnel de base du Lötschberg? 
Cosignataires: Aubry, Bonny, Chevallaz, Comby, Epiney, Loeb 
François, Nabholz, Rohrbasser, Rychen, Savary, Scherrer Wer­
ner, Schmied Walter, Schweingruber, Stalder, Theubet, Wanner, 
Zwahlen 
(17) 
1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion 
est renvoyée. 
x 659/95.3345 Po Suter - TVafic combiné privé (23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­
saires à la mise en place d'un trafic combiné privé en Suisse. Il y 
a notamment lieu: 
- De mettre à disposition les moyens nécessaires au finance­
ment initial du projet, en se fondant sur l'ordonnance du 
29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné (RS 742.149).

121 
L'offre de prestations à encourager de la sorte doit comprendre 
dans une première phase la mise en service, pendant la sçmaine 
de travail, de quatre trains de marchandises réguliers circulant 
la nuit sur les axes est-ouest et nord-sud, les correspondances 
entre ces trains, ainsi qu'entre eux et le trafic combiné inter­
national devant être assurées. 
- De prévoir la mise en adjudication du projet élaboré par des 
partenaires du secteur privé, l'Office fédéral des transports 
devant assurer une participation minimale des CFF tout en 
déterminant les modalités d'ordre technique et financier. 
- De charger l'Office fédéral des transports et les CFF de 
choisir un consortium approprié, avec la participation d'ex­
perts indépendants. 
- D'élaborer et de financer un projet subsidiaire adéquat, pour 
le cas où une gestion couvrant les frais ne pourrait être 
assurée durant les cinq premières années d'exploitation. 
- D'assurer le suivi et l'évaluation du projet par l'Office fédéral 
des transports. 
Cosignataires: Bonny, Cincera, Cornaz, Eymann Christoph, 
Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gadient, Loeb François, Nab-
holz, Steiner, Wanner, Wittenwiler 
(12) 
1995 6 octobre: Le postulat est adopté. 
660/95.3537 Po Suter - Sauvegarde de l'œuvre artistique de 
Friedrich Dürrenmatt (6 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de coordonner la sauvegarde de 
l'œuvre artistique de Friedrich Dürrenmatt. Cette action pour­
rait comprendre deux volets: 
a. octroi d'une garantie de couverture du déficit d'environ un 
million de francs pour les frais de construction d'une annexe 
dans la propriété de Friedrich Dürrenmatt, à Neuchâtel, 
annexe qui abriterait un musée et dont l'architecture serait 
conçue par Mario Botta; 
b. prise en charge des frais d'exploitation du centre Dürren­
matt et animation de ce centre par les Archives littéraires 
suisses, la charge financière à engager à ce titre étant évaluée 
à deux postes permanents au total. 
En contrepartie, Madame Charlotte Kerr Dürrenmatt et la 
• Fondation Friedrich Dürrenmatt 
- feraient don de la première demeure de Friedrich Dürren­
matt et du terrain qui l'entoure pour qu'y soit réalisé le projet 
Botta, projet qui serait financé essentiellement au moyen de 
dons, et qu'y soit aménagé le centre Dürrenmatt, 
- et offriraient à la Confédération l'ensemble de l'œuvre artis­
tique de Friedrich Dürrenmatt afin qu'elle la rende acces­
sible au public. 
Cosignataires: Aguet, Allenspach, Bär, Baumann Ruedi, Bau­
mann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bezzola, Bircher 
Peter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Bugnon, Bühlmann, 
Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Caspar-Hutter, Cavadini Adria­
no, Cincera, Columberg, Comby, Cornaz, Danuser, Darbellay, 
de Dardel, David, Deiss, Diener, Dormann, Eberhard, Eggen-
berger, Engler, Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, 
Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frainier, Früh, Gadient, 
Giger, Gobet, Göll, Gonseth, Graber, Grendelmeier, Gros 
Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Hegetschweiler, Herc-
zog, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jean-
prêtre, Jöri, Langenberger, Ledergerber, Leemann, Leuenber-
ger Ernst, Loeb François, Maeder, Maspoli, Meier Hans, Meier 
Samuel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Oehler, Philipona, Pini, 
Robert, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Scheurer Rémy, Schmid 
Peter, Schmidhalter, Schweingruber, Segmüller, Seiler Rolf, 
Sieber, Singeisen, Spielmann, Stamm Judith, Stamm Luzi, Stef­
fen, Steiner, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Tschopp, Wanner, 
Weder Hansjürg, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Wil­
liam, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwygart 
(110) 
x 661/95.3263 Po Theubet - Caisses de compensation. Infor­
mation en faveur des Institutions de prévoyance profession­
nelle (IPP) (14 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'effec­
tuer une adjonction à la Circulaire de l'OFAS aux caisses de 
compensation sur le contrôle des employeurs afin que des infor­
mations relatives aux reprises de salaires effectuées dans l'AVS 
soient communiquées à l'IPP de l'entreprise concernée. 
Cosignataire: Darbellay 
(1) 
1995 6 octobre: Le postulat est rejeté. 
x 662/95.3330 Po Theubet - Prestations complémentaires. 
Allocation pour impotent (23 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'ordonnance du 
20 janvier 1971 relative à la déduction des frais de maladie et 
des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations 
complémentaires peut être modifiée de manière à ce que la 
moitié de l'allocation pour impotent de l'AVS/AI soit réservée à 
l'indemnisation forfaitaire de l'entourage familial même si la 
condition de diminution de revenu n'est pas remplie. 
Cosignataires: Darbellay, Epiney, Frainier 
(3) 
1995 6 octobre: Le postulat est adopté. 
663/94.3273 Po Thür - Numéro de téléphone 156. Abus 
(17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions dans le 
domaine du droit des télécommunications ou d'en soumettre 
aux Chambres de sorte que, dorénavant, l'abonné ne doive plus 
s'acquitter sans condition de taxes téléphoniques s'il est prouvé 
qu'il n'a pas personnellement utilisé son raccordement et qu'il a 
pris, pour éviter les abus, toutes les mesures qu'on pouvait 
raisonnablement attendre de lui. 
Cosignataires: Bär, Béguelin, Bonny, Bühler Simeon, Bühl­
mann, Carobbio, Dettling, Diener, Dünki, Fischer-Hägglingen, 
Früh, Giger, Göll, Hess Otto, Hollenstein, Ledergerber, 
Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier 
Samuel, Müller, Ostermann, Rebeaud, Reimann Maximilian, 
Ruffy, Schmid Peter, Schmidhalter, Stamm Judith, Strahm Ru­
dolf, Vollmer, Wanner, Züger 
(33) 
664/95.3040 Ip Thür - Reproches adressés à l'encontre de la 
gestion de la centrale nucléaire de Beznau (1er février 1995) 
Les différents rapports de presse de ces derniers mois concer­
nant la centrale nucléaire de Beznau ont suscité de sérieux 
reproches quant aux conditions de sécurité qui y régnent. Je 
prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questibns sui­
vantes: 
A. Questions en relation avec le système de sécurité NANO 
1. Dans quelle mesure la Division principale de la sécurité 
des installations nucléaires (DSN) a-t-elle effectivement 
surveillé les travaux? A quels intervalles les collabora­
teurs de cette section se sont-ils rendus sur place? La DSN 
a-t-elle été tenue quotidiennement au courant des modifi­
cations de plans? Si oui, était-ce avant que celles-ci soient 
apportées ou après? 
2. Les contrôles exécutés par la DSN ont-ils suffi pour ex­
clure d'entrée de jeu tout défaut de construction? . 
3. La DSN peut-elle garantir que ce sont des spécialistes qui 
ont raccordé les cables? 
4. Les résultats du test d'ensemble de l'installation étaient-
ils concluants? Comment ce test a-t-il été réalisé? 
5. Quels sont les relations entre les systèmes qui passent par 
la salle de commandes ou le local des relais et quelles sont 
leurs fonctions? 
6. Comment la résistance du sol que traversent les câbles 
a-t-elle été vérifiée? 
B. Questions en relation avec l'affichage erroné des positions 
des barres de commande du réacteur 
1. Quelles sont les causes qui ont déclenché les signaux 
intempestifs, et comment les a-t-on découvertes? 
2. Quelles parties ont été changées, et quand? 
3. La fausse alerte aurait-elle pu être mal interprétée? 
4. Quelles sont les mesures de gestion de situations ac­
cidentelles prévues lorsque l'affichage n'indique pas une 
position erronée des barres de commande? 
5. Pourquoi le chef de projet «Beznau» de la DSN, M. Gilli, 
n'avait-il encore aucun renseignement précis le 25 no­
vembre 1994 sur les signaux intempestifs survenus dans le 
système de commande de la centrale de Beznau? 
6. Comment se fait-il que la DSN prétende, en novembre 
1994, ne pas savoir encore ce qui a déclenché le signal 
erroné et qu'elle affirme en décembre déjà que les erreurs 
sont réparées?

122 
7. Pourquoi le directeur de la DSN, M. Roland Naegelin, 
n'a-t-il pas voulu garantir le 19 janvier 1995 que le cause 
qui a declenché les signaux intempestifs avait été suppri­
mée après la dernière panne? 
8. Pourquoi la DSN a-t-elle, lors d'un contrôle, conduit dans 
une fausse salle l'équipe de télévision de l'émission «10 
vor 10» le 6 janvier 1995? 
C. Questions en relation avec les perturbations d'exploitation 
du 7 août et du 8 septembre 1994 
1. Quelle était la vraie raison de l'arrêt manuel? 
2. Pourquoi le fonctionnement de- l'installation était-il si 
hésitant? 
3. Pourquoi l'installation a-t-elle été remise en route sans 
qu'on examine plus à fond les causes de la panne? 
D. Questions en relation avec l'actualité des plans 
1. Pourquoi l'installation a-t-elle été modifiée sans que les 
plans de construction soient mis à jour? 
2. Ces plans sont-ils actuellement à jour? 
E. Politique d'information du DFTCE et de la DSN 
1. Est-il vrai qu'Eduard Kiener, directeur de l'OFEN, a fait 
savoir à l'émission «Kassensturz» que la DSN ne fourni­
rait des renseignements que si Greenpeace était tenue à 
l'écart de l'émission? 
2. Est-il vrai que la DSN a mis un embargo général sur 
l'information vis-à-vis de Greenpeace? 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­
nie, Bäumlin, Bugnon, Bundi, Caspar-Hutter, Eggenberger, 
Fankhauser, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Meier Hans, 
Misteli, Ostermarin, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Voll­
mer, Weder Hansjürg, Zbinden 
(22) 
665/95.3041 Po Thür - Centrale nucléaire de Beznau - Consti­
tution d'une commission d'experts indépendants 
(1er février 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied une commission 
d'experts indépendante chargée d'examiner les reproches rap­
portés par les médias quant aux conditions de sécurité qui 
régnent à la centrale nucléaire de Beznau. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­
nie, Bäumlin, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, 
Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Meier Hans, Misteli, Oster­
mann, Singeisen, Strahm Rudolf, Vollmer, Weder Hansjürg, 
Zbinden, Züger 
(21) 
666/95.3180 Ip Thür - Plan directeur du canton de Zurich. 
Points criticables (24 mars 1995) 
Eu égard à l'approbation prochaine du plan directeur du canton 
de Zurich, le Conseil fédéral est prié de répondre à quelques 
questions fondamentales: 
1. Partage-t-il l'avis selon lequel l'approbation du plan direc­
teur au canton de Zurich constituera un précèdent pour 
d'autres cantons, étant donné que les directives techniques 
prévues à l'article 8 de l'ordonnance sur l'aménagement du 
territoire (OAT) sont actuellement en cours d'élaboration? 
2. Est-il aussi d'avis que l'approbation de ce plan, qui viole • 
diverses dispositions du droit fédéral, risque d'inciter 
d'autres cantons à relâcher leurs efforts visant à se confor­
mer aux normes fédérales? 
3. Est-il prêt à exiger des autorités cantonales qu'elles rema­
nient ce plan, lequel repose presque uniquement sur le droit 
cantonal des constructions et de l'aménagement, et qui viole 
grossièrement les dispositions de la LAT et de l'OAT? 
Cosignataires: Bircher Peter, Danuser, David, Diener, Gross 
Andreas, Hollenstein, Ledergerber, Meier Hans, Meier Sa­
muel, Schmid Peter, Seiler Rolf, Zbinden, Züger 
(13) 
667/94.3388 Ip Tschopp - Taxe sur la valeur ajoutée. Effets 
pervers (3 octobre 1994) 
Après avoir tant insisté, durant la campagne précédant le vote 
populaire sur la TVA, que cette dernière exonérerait la culture 
(cinéma compris) et éliminerait définitivement la taxe occulte, 
comment le Conseil fédéral peut-il justifier ce qui suit: 
1. que les services de l'Administration fiscale donnent une 
interprétation à un point restrictive à la disposition qui pré­
voit la soumission volontaire à la TVA, que la branche ciné­
matographique et son public ne puissent éviter d'être frap­
pés par la taxe occulte; 
2. que l'ordonnance en gestation prévoit un critère aussi limita­
tif que celui de l'immediateté de la transmission d'une œuvre 
culturelle. Veut-on vraiment revenir à une conception éli-
tiste de la culture, comme du temps des salons de Madame 
de Staël, et ignorer les spcécifités contemporaines de la 
culture de masse? 
3. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que les salles de 
cinéma ont une structure des coûts très particulière liée au 
poids des charges en amont et qui risquent de justifier une 
hausse de 10 pour cent du prix des billets si l'on veut réper-
. cuter entièrement la taxe occulte sur le public? 
4. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'une copie de film n'est pas 
une marchandise, mais un support technique indispensable à 
la projection qui, elle, procure un service culturel? C'est le 
nombre de ces projections, multiplié par le revenu brut tiré 
de la vente des billets toujours aléatoire, qui définit ex post la 
valeur marchande d'une copie. Le système de taxation forfai­
taire, imaginé par l'Administration compromet gravement le 
film suisse, dont le succès auprès du public est malheureuse­
ment très en-dessous de la moyenne des productions étran­
gères. Le Conseil fédéral veut-il ainsi diminuer l'impact de la 
politique de promotion du cinéma suisse, auquel il prête 
heureusement un concours indispensable à sa survie? 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
668/94.3424 Po Tschopp - Pays en développement. Allégement 
de l'endettement multilatéral (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de 
réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays 
en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes 
devront être étudiées en particulier: 
1. La Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque 
mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la 
remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés 
les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes 
économiques et sociales en faveur de leur population. 
2. La Suisse s'engage pour une forme de financement de la 
remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux 
droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI 
- mobilise des moyens additionnels. 
3. Le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être 
réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux 
créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus 
totalement du rééchelonnement et des remises des dettes. 
Cosignataires: Béguelin, Caccia, Comby, Darbellay, de Dardel, 
David, Deiss, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Grendelmeier, 
Grossenbacher, Hollenstein, Jöri, Leuenberger Moritz, Loeb 
François, Meyer Theo, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Scheurer 
Rémy, Stamm Luzi, Suter, Wanner, Wiek 
(25) 
x 669/95.3112 Ip Tschopp - Péages routiers = tabou absolu? 
(13 mars 1995) 
Est-ce que le Conseil fédéral inclut, dans le réexamen des 
modes de financement des nouvelles transversales alpines, le 
prélèvement de péages ou a-t-il l'intention d'étudier une appli­
cation plus souple que par le passé de l'article 37,2e alinéa, est., 
conformément à son souci de présenter une vue d'ensemble des 
problèmes de financement qui découlent de toutes les formes 
de transport, souci exprimé dans son communiqué de presse du 
6 mars 1995? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 670/95.3211 Ip Tschopp - Programme des CFF «Impulsion 
97» (6 juin 1995) • 
Je demande au Conseil fédéral, instance de haute surveillance 
des CFF, s'il est conscient de la portée des modifications d'ho­
raires et d'acheminements directs, annoncées par la presse de 
boulevard du dimanche 28 mai 1995 et substantifiées par un 
compte-rendu paru le 29 mai 1995 dans la Nouvelle Gazette de 
Zurich.

123 
On y lit en particulier que 12 500 voyageurs par jour (l'équi­
valent d'une division), qui ont l'habitude d'utiliser le chemin de 
fer pour des trajets longs, de type (jenève-Romanshorn, Ge-
nève-Zurich, par la ligne potentiellement performante du bas 
du Jura, Genève-Bâle, sont «sacrifis» pour améliorer les liai­
sons qui transportent 96 pour cent des passagers, fut-ce pour 
des trajets pendulaires de courte distance et donc probablement 
de rentabilité médiocre," compte tenu des investissements né­
cessaires pour augmenter les capacités. 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
671/95.3354 Ip Tschopp - Retour de la récession: Subir ou 
réagir? (18 septembre 1995) 
Est-ce que le Conseil fédéral partage la profonde inquiétude de 
mes électeurs et de moi-même quant à l'évolution de la 
conjoncture interne et celle des taux de change, qui anéan­
tissent tous les espoirs d'une reprise économique soutenue et 
creusent l'écart entre les taux de chômage respectifs des écono­
mies suisses alémanique et latine? 
Concrètement, est-ce que le Conseil fédéral envisage des me­
sures urgentes telles, par exemple, la réintroduction de bonus 
d'investissement ou au plan extérieur, l'émission par la Banque 
nationale de papiers de valeurs en francs suisses susceptibles 
d'alléger la pression vers le haut du franc suisse sur le marché 
des devises? 
672/93.3578 Ip Vollmer- Transports publics. Conséquences des 
économies pour les CFF, les cantons et les ETC 
(8 décembre 1993) 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
. 1. Est-il prêt, pour plus de transparence, lorsqu'il présentera de 
nouveaux projets d'économie et de réductions budgétaires, à 
mentionner aussi où il s'acccommoderait d'un démantèle­
ment des transports publics? 
2. Est-il prêt, après avoir ordonné une croissance zéro en 
termes nominaux pour les ETC jusqu'en 1995, à garantir de 
nouveau le financement nécessaire pour assurer du moins 
l'offre actuelle de prestations? 
3. Quelles possibilités voit-il d'assurer, de manière fiable et 
calculable pour les cantons et les entreprises de transport, le 
financement futur des transports publics? 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar-
Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenber­
ge r Ernst, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät 
Alexander, Züger 
(19) 
1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
. 673/93.3617 Mo Vollmer - Liberté d'information et loi contre la 
concurrence déloyale (LCD) (15 décembre 1993) 
Selon un arrêt du Tribunal fédéral ayant une portée fonda­
mentale (ATF 6 p. 445/1990, du 18 mars 1991), les dispositions 
légales sur la concurrence déloyale s'appliquent en principe 
intégralement aux journalistes. Il s'ensuit, sur le plan du droit 
relatif à la presse, que la reproduction exacte d'une déclaration 
fausse faite par une personne interviewée, peut avoir, le cas 
échéant, des conséquences judiciaires, sur le plan civil comme 
sur le plan pénal. Cette possibilité n'avait pas été étudiée par les 
Chambres fédérales lors de la révision de la loi contre la concur­
rence déloyale. 
Etant donné qu'il est indispensable pour une communauté 
démocratique que la liberte de la presse fasse l'objet d'une 
interprétation aussi large que possible, le réexamen des disposi­
tions de la LCD restreignant de façon contestable le travail des 
journalistes s'impose, du point de vue de tous ceux qui tra­
vaillent pour les médias (cf. également à ce sujet l'intervention 
Vollmer 91.3200 déjà classée). 
Actuellement, les travaux en vue de la révision des dispositions 
de la LCD concernant l'obligation d'obtenir des autorisations 
pour les ventes spéciales et les soldes sont en cours. A l'occasion 
de cette nouvelle révision de la LCD, il serait donc opportun de 
réexaminer les dispositions de cette loi qui ont des effets contes­
tables dans le domaine de la presse. Le Conseil fédéral est par 
conséquent chargé d'insérer dans le message qu'il présentera 
aux Chambres sur la révision de la loi contre la concurrence 
déloyale, des prescriptions devant permettre d'atteindre les 
objectifs suivants: 
L'application de la LCD aux personnes travaillant pour les 
médias et aux organisations de defense des consommateurs doit 
être assouplie suffisamment pour que celles-ci ne puissent plus 
être poursuivies si elles citent correctement des déclarations de 
tiers pouvant perturber le libre jeu de la concurrence. 
En principe, le champ d'application de la LCD aux personnes 
travaillant pour les médias doit être modifié de façon à garantir 
la liberté (de presse") nécessaire à un exercice critique de la 
profession de journaliste (en matière économique). 
Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, 
Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, Leuenberger Ernst, Mar­
ti Werner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (16) 
674/94.3033 Mo Vollmer - Création d'une «Commission fédé­
rale des médias» (28 février 1994), 
La Confédération est chargée de créer une «Commission fédé­
rale des médias» qui conseillera le gouvernement sur toutes 
uestións touchant aux médias et qui sera habilitée à réaliser 
es études et à faire des recommandations dans ce domaine. 
Cette prise en charge des questions médiatiques doit être com­
prise comme une tâche relevant principalement des affaires 
intérieures de la politique culturelle. 
Cosignataires: Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, 
Carobbio, Caspar-Hutter, Eggenberger, Fankhauser, Gross 
Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, 
Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Moritz, Rëchsteiner, 
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger 
(21) 
675/94.3108 Po Vollmer - NLFA-tunnel sur les contreforts du 
Niesen (16 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à se souvenir, au cours de la 
procédure d'approbation de l'avant-projet, des déclarations 
qu'il a faites et des espoirs qu'il a éveillés avant la votation, et à 
n'autoriser qu'un projet prévoyant le percement d'un tunnel sur 
les contreforts du Niesen et la construction d'installations de 
ferroutage (nouveaux ouvrages à Heustrich et dispositifs de 
signalisation de déviation à Kandersteg) permettant d'assurer 
le transit de 700 véhicules par heure au maximum dans chaque 
direction, conformément aux promesses gouvernementales et 
aux accords passés avec le canton de Berne. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 
Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, 
Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger 
(20) 
676/95.3153 Ip Vollmer - Infractions à la limite des 28 tonnes 
(23 mars 1995) 
Selon les nouvelles parues dans la presse, les contrôles exercés 
par les cantons en vue d'empêcher les infractions aux disposi­
tions de la loi sur la circulation routière relatives à la limite des 
28 tonnes pour les camions sont plutôt superficiels. L'observa­
tion de cette interdiction serait laissée pour ainsi dire au hasard. 
Depuis longtemps déjà, il serait courant que les intéressés, 
avertis par des communications radiophoniques privées, se 
soustraient à l'application des dispositions légales; les abus 
seraient fréquents. 
Cette situation est insupportable, tant pour des raisons relevant 
de l'écologie, de la politique des transports et de la nécessité 
d'assurer la sécurité juridique, que pour des considérations liées 
aux négociations avec l'Union européenne. 
Le Conseil fédéral est par conséquent prié de se prononcer sur 
les questions suivantes: 
1. Est-il disposé à faire en sorte que les prescriptions en vigueur 
sur la limite des 28 tonnes soient appliquées? 
2. Der quels moyens dispose-t-on pour renforcer le réseau des 
contrôles qui est devenu très lacunaire dans plusieurs can­
tons? 
3. Dispose-t-on de données ou d'estimations sur les abus qui, 
manifestement, se multiplient hors des zones réservées à cet 
effet, à la faveur des autorisations délivrées pour l'accès aux 
dépôts francs et aux terminaux de ferroutage?

124 
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre spécialement en 
considération les risques d'abus lorsqu'il accordera des auto­
risations pour de nouveaux terminaux et pour permettre 
l'accès à des dépôts francs (pratique restrictive lors de la 
délivrance des autorisations, dispositions spéciales destinées 
à empêcher les abus, etc.)? 
5. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que la déroga­
tion de plus en plus fréquente (tant sur le plan juridique que 
dans les faits) aux dispositions concernant la limite des 28 
tonnes - une pratique qui ignore délibérément la volonté 
manifeste du peuple suisse - affaiblit considérablement 
notre position dans les négociations avec l'Union euro­
péenne? 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Borei François, Bundi, Cas-
par-Hutter, Danuser, de Dardel, Hämmerle, Herczog, Hub-
acher, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer 
Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­
der, Züger 
(20) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
x 677/95.3285 Mo Vollmer - Banques cantonales. Garantie de 
l'Etat (21 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
projet de révision de la législation sur les banques afin que les 
cantons puissent disposer d'une plus grande marge de man­
oeuvre. Ce projet devra contenir les nouveautés suivantes: 
La garantie de l'Etat, qui est aujourd'hui totale, devra pouvoir 
être limitée par les législations cantonales pour ne porter que 
sur les dépôts faits au titre de l'épargne et sur les dépôts ana­
logues, ces dépôts devant par ailleurs pouvoir être soumis à une 
garantie limite. Toute limitation de la garantie de l'Etat devra 
toutefois être annoncée aux clients de manière à ce que l'infor­
mation et la transparence soient aussi complètes que possible. 
Cosignataires: Baumann Stephanie, von Feiten, Gross Andreas, 
Haering Binder, Steiger, Zbinden 
(6) 
1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
x '678/93.3627 Ip Weder Hansjürg - Monuments historiques 
en péril (15 décembre 1993) 
Lors de l'année européenne du patrimoine architectural, la 
Suisse avait signé la charte d'Amsterdam et s'était engagée à 
protéger le patrimoine culturel contre les menaces croissantes 
de la négligence et de la dégradation, de la destruction inten­
tionnelle et des atteintes dues à une circulation automobile 
excessive. Pourtant, comme l'affirme Monsieur A. Meyer, le 
plus haut responsable de Suisse en matière de protection du 
patrimoine culturel, des centaines de monuments suisses de 
grande valeur sont menacés de disparaître, par manque de 
fonds pour les restaurer. On mentionnera à cet égard: la cha­
pelle Saint Antoine de Padoue à Lasciallo, le cénotaphe de 
Neuchâtel, l'ossuaire de Cauco, la biliothèque Casa Berna de 
Prato Sornico, la chapelle du pèlerinage de Götschwiler ou.le 
théâtre de la Chaux-de-Fonds. 
C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­
ral: 
1. Est-il lui aussi préoccupé par l'état de ces monuments et 
d'autres monuments suisses de grande valeur? 
2. Est-il prêt à s'engager pour arrêter la dégradation de ces 
monuments et pour les restaurer? 
3. Quelles mesures concrètes entend-il prendre? 
4. Quelle valeur accorde-t-il à la charte européenne du patri­
moine architectural? 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bischof, Bühler Simeon, Bühl­
mann, Danuser, Diener, Dünki, Eymann Christoph, von Feiten, 
Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haf­
ner Rudolf, Hollenstein, Jaeger, Leemann, Maeder, Meier 
Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rutishauser, 
Schmid Peter, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Wiederkehr, Zü­
ger, Zwygart 
(32) 
1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
1995 25 septembre: Discussion. 
679/95.3130 Mo Weyeneth - Denrées alimentaires. Obligation 
de déclarer (20 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une déclaration obli­
gatoire de type unique s'appliquant aussi bien aux marchandises 
indigènes qu'aux marchandises importées se trouvant à l'état 
naturel, c'est-à-dire n'ayant pas subi de transformation indus­
trielle. 
Cette déclaration obligatoire comprendra les indications sui­
vantes: 
1. l'origine (produit indigène ou pays d'origine dans le cas d'un 
produit importé); 
2. la méthode de production (conventionnelle, intégrée ou bio­
logique); 
3. le mode de transport (par rail, route ou bateau d'une part, 
par avion d'autre part); 
4. les méthodes de conservation (par exemple par irradiation); 
5. jusqu'au niveau du commerce de gros, la mention du produc­
teur sous la forme d'un certificat d'origine. 
Cette déclaration obligatoire concernera par analogie les pro­
duits ayant subi une transformation industrielle. 
Cosignataires: Bürgi, Fehr, Gross Andreas, Hari, Leu Josef, 
Maurer, Neuenschwander, Rychen, Schenk, Schmid Samuel, 
Vollmer 
(11) 
680/95.3140 Mo Weyeneth - Election du Conseil fédéral. Modi­
fication de la procédure (22 mars 1995) 
Le Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est prié 
de présenter une proposition de modification de l'article 4 du 
Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) libel­
lée en ces termes: 
1 Les conseillers fédéraux sont élus ensemble lors d'un tour de 
scrutin unique. Un candidat est réputé élu dès qu'il réunit sur 
son nom plus de la moitié des voix (majorité absolue). 
2 Les candidats qui se présentent pour la première fois sont élus 
séparément. 
2bis Le président de la Confédération et le vice-président du 
Conseil fédéral sont élus séparément. 
Cosignataires: Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bürgi, Fehr, Frey 
Walter, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, 
Neuenschwander, Rutishauser, Schmied Walter, Schenk, Seiler 
Hanspeter, Vetterli, Wyss William 
(18) 
x 681/95.3182 Ip Weyeneth - Prévention du suicide 
(24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
- Est-il conscient du fait que le taux de suicide en Suisse est 
élevé, surtout parmi les jeunes? 
- Pense-t-il comme moi que la prévention du suicide est une 
tâche qui incombe aux pouvoirs publics? 
- Voit-il comment la Confédération pourrait faire diminuer ce 
taux extrêmement élevé? 
- Pense-t-il prendre des mesures avec les directions cantonales 
des affaires sanitaires ou de l'instruction publique, croire 
avec les deux, afin de renforcer la prévention du suicide? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 682/93.3503 Po Wick - Stage d'infirmier comme condition 
aux études de médecine (8 octobre 1993) 
La Suisse, indiscutablement, forme trop de médecins. Or, le 
nombre de médecins diplômés a des conséquences directes sur 
les coûts de l'assurance sociale. Une réduction de ces coûts qui 
ne serait pas accompagnée d'une restriction des entrées aux 
facultés de médecine n'est pas pensable. On sait en effet que 
ceux qui fournissent les prestations, en l'occurrence les méde­
cins, ont une liberté considérable quant à l'offre de leurs presta­
tions; les statistiques corroborent d'ailleurs ces faits. 
C'est dans ce contexte que certains pays ont introduit le nume­
rus clausus dans les facultés de médecine, bien qu'aucun mo­
dèle ne soit satisfaisant. L'évaluation selon les notes obtenues à 
la maturité, comme cela se fait en Allemagne, a conduit, dans 
les classes de gymnase concernées, à une désolidarisation et à 
une forte concurrence entre les élèves dans le but d'obtenir la

125 
meilleure note. L'idée de réduire le nombre des immatricula­
tions en augmentant la difficulté du premier propédeutique 
recèle en soi le même danger (qui ne se révélera que plus tard). 
Le nombre de débutants n'en sera pas réduit, et la qualité de la 
formation dans le domaine des sciences physiques et naturelles 
en pâtira inévitablement. 
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'examiner la 
possibilité d'introduire un stage d'infirmier d'une durée d'un 
an, comme le professeur Fahrländer de Bâle l'avait déjà propo­
sé en 1977. La confrontation à des situations de soins difficiles 
(soins aux handicapés, en hôpital ou à domicile, psychogériatrie 
et soins aux personnes âgées, par exemple) pourrait décourager 
les candidates et les candidats peu aptes aux études de méde­
cine. 
En outre, je prie le Conseil fédéral d'examiner si une telle 
mesure pourrait être introduite par voie d'ordonnance sur la 
base de la loi fédérale concernant l'exercice des professions de 
médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédéra­
tion suisse. 
1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulât est 
classé. 
683/93.3621 Ip Wiek - Universités. Réduction des subventions 
pour investissements (15 décembre 1993) 
Après les coupes massives dont viennent de faire l'objet les 
subventions pour investissements, telles que les prévoit la loi sur 
l'aide aux universités (LAU), nous prions le Conseil fédéral de 
répondre aux questions suivantes: 
1. La Conférence universitaire suisse avait, avec les cantons, 
estimé à 540 millions de francs les investissements dont 
auraient besoin les universités pour la période de subven-
tionnement allant dé 1992 à 1995. Or, le Conseil fédéral a 
jugé que 400 millions de francs suffisaient. Ce montant a été 
approuvé par le Parlement, mais le Conseil fédéral l'a alors 
amputé de 100 millions de francs, portant la somme allouée à 
300 millions de francs au lieu des 540 millions de francs 
demandés. Autrement dit, les cantons ont été privés, pour la 
période considérée, de 240 millions de francs. Le Conseil 
fédéral prévoit-il de libérer au moins les 100 millions de 
francs qu'il a bloqués? 
> 
2. Le crédit d'engagement s'étant par trop réduit, le Conseil 
fédéral a, le 3 novembre 1993, fixé un ordre des priorités et 
attribué à chaque canton une quote-part. Dans de nombreux 
cas, ces quotes-parts suffisent à peine à financer les projets 
que la Confédération avait pourtant approuvés dans le cadre 
de la procédure préalable d'examen des besoins des hautes 
écoles, prises dans leur ensemble. Or, les cantons, forts de 
cette assurance, ont continué leurs travaux de planification 
et, en toute bonne logique, ont intégré les subventions fédé­
rales dans leur budget. Sûrs d'obtenir des subsides de la 
Confédération de l'ordre de 33,25 à 57 pour cent du total, ils 
ont opéré des investissements, souvent considérables. Un 
exemple: le canton de Bâle-Ville a d'ores et déjà investi 3 
millions et demi de francs dans la construction du nouveau 
bâtiment universitaire des mathématiques et des sciences 
naturelles. D'où ma question: ne pourrait-on pas, lors de la 
période de subventionnement en question, au moins adopter 
par voie de décision les projets pour lesquels l'autorisation a 
été accordée dans le cadre d'une procédure préalable, et ce, 
quand bien même la quote-part d'un canton serait dépassée? 
Dans la négative, peut-on s'atténdre à ce que ces projets 
soient adoptés par voie de décision et subventionnés en 
priorité lors de la période de subventionnement qui suivra? 
3. D'après l'ordre des priorités (art. 7), les projets ne pouvant, 
faute d'argent, être subventionnés pendant la période en 
question sont tenus pour ajournés. Cet ajournement signifie-
t-il que ces projets seront traités et adoptés par voie de 
décision en priorité lors de la période de subventionnement 
qui suivra? Si oui, il ne s'agirait là que d'un report de sub­
ventions et les cantons sauraient alors à quoi s'en tenir. 
4. Pour surveiller le cheminement des crédits d'engagement, la 
Confédération se base, selon la LAU,.sur la date à laquelle 
elle a pris ses décisions et non sur les tranches annuelles 
restant à verser, autrement dit sur le budget. Dans ces condi­
tions, il n'est fait mention que des engagements pris par elle 
et on ne sait ni quand ni comment l'argent destiné aux 
constructions des hautes écoles est impute au budget. Cela 
signifie qu'un crédit d'engagement est souvent épuisé bien 
des années avant que les versements correspondants n'aient 
été effectués. Tout crédit d'engagement ne devrait-il pas 
prendre comme référence les versements plutôt que les actes 
décisionnels? 
5. J'ai dit au point 1 que l'estimation du Conseil fédéral pour la 
période de subventionnement allant de 1992 à 1994 était trop 
basse. Les crédits nécessaires à assurer les projets les plus 
urgents ont été estimés par la Conférence universitaire 
suisse à 540 millions de francs. Le Conseil fédéral est-il prêt à 
demander un crédit supplémentaire pour la période allant 
de 1992 à 1995? 
6. En comparant la manière dont ont évolué les crédits destinés 
aux «universités fédérales» (soit aux deux EPF) et ceux des 
universités cantonales, d'aucuns pourraient être amenés à 
penser que la Confédération souhaiterait laisser tomber ces 
dernières pour mieux accorder ses faveurs aux premières. Le 
Conseil fédéral est-il prêt à démentir cette these qui, selon 
moi, est totalement exagérée? 
.Cosignataires: Baumberger, Borei François, Caspar-Hutter, 
Chevallaz, Deiss, Diener, Ducret, Eggly, Eymann Christoph, 
Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fritschi Oscar, Gardiol, Gon-
seth, Gros Jean-Michel, Gysin, Haering Binder, Heberlein, Hu-
bacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, 
Leuenberger Moritz, Loeb François, Maitre, Mamie, Meyer 
Theo, Nabholz, Narbel, Nebiker, Oehler, Ruckstuhl, Sandoz, 
Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Strahm Rudolf, 
Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hans-
jiirg, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, Zwygart 
(49) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
684/94.3071 Po Wick - Zones dans lesquelles la vitesse est 
limitée à 30 km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route 
(2 mars 1994) 
L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) 
doit être modifiée de façon à ce que le stationnement sur le bord 
gauche de la route soit permis dans les zones où la vitesse est 
limitée à 30 km/h. 
685/94.3240 Ip Wiek - Médecine de pointe. Prestations opti­
males (15 juin 1994) 
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 
1. N'estime-t-ilpas que la médecine de pointe ne doit plus faire 
les frais du fédéralisme? 
2. Quelles bases légales permettraient d'optimiser les presta­
tions dans ce domaine tant sur les plans financier que tech­
nique? 
Cosignataires: Allenspach, Caccia, Comby, Deiss, Eymann 
Christoph, Heberlein, Jöri, Meier Samuel, Segmüller, Tschopp 
(10) 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
686/95.3027 Mo Wiek - Développement des petites et moyennes 
entreprises (PME). Accès à la recherche (30 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer, en effectifs et en 
qualité, la Commission pour l'encouragement de la recherche 
scientifique (CERS); comme il l'a souvent laissé entendre. 
Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Blatter, Bürgi, 
Caccia, Columberg, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Ducret, 
Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, 
Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jâggi Paul, Keller Anton, 
Kühne, Lepori Bonetti, Leu Josef, Maitre, Oehler, Raggenbass, 
Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, 
Theubet, Zwahlen 
(35) 
1995 19 septembre. Décision du Conseil national: La motion 
est adoptée. 
687/95.3146 Ip Wick - CNA. Privatisation de l'office de la 
dosimétrie (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral s'est déclaré partisan de la libéralisation et 
de la dérégulation à plusieurs reprises. Si ses propres sont 
sincères, on peut se demander par exemple si le service de 
dosimétrie de la CNA sera privatisé. Cette possibilité avait été

126 
relevée en 1985 déjà dans la motion Spalti. La dosimétrie ne 
relève pas du tout des tâches essentielles imparties à la CNA par 
la loi. En outre, un tel service n'est pas nécessaire, étant donné 
que la part de marché de la CNA ne s'élève qu'à 15 pour cent 
environ, selon le rapport de la Commission fédérale de protec­
tion contre les radiations. La fonction première de la CNA dans 
la médecine du travail consiste à surveiller et à contrôler. A ce 
titre, les services de dosimétrie privés ont l'obligation de lui 
remettre régulièrement leurs listes de clients. Ils acceptent mal 
cette obligation de communiquer leurs fichiers à un concurrent 
sur le marché. 
Je demande donc au Conseil fédéral: 
- Ne faudrait-il, pas d'une manière générale, que les entre­
prises publiques cessent leur activité pour simplifier l'appa­
reil de l'Etat, dans le cas où des entreprises privées sont à 
même d'assumer ces responsabilités tout aussi bien, ou même 
mieux? 
- Dans le même ordre d'idées, ne pourrait-on pas supprimer ou 
privatiser le service de dosimétrie de la CNA? 
Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bonny, Cornaz, Eymann 
Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Giger, Hess 
Peter, Jaeger, Kühne, Loeb François, Maitre, Neuenschwander, 
Oehler, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steiner, Stucky, 
Thür, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Züger 
(25) 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
x 688/95.3264 Po Wick - Bannissement des armes laser à effet 
aveuglant (14 juin 1995) 
Un article publié dans la Revue suisse de médecine militaire et 
de catastrophes (72,15-16,1995), lui-même inspiré d'une bro­
chure du CICR intitulée «Les armes qui aveuglent», rapporte 
que l'on développe actuellement des armes laser antipersonnel 
qui mettent l'ennemi hors combat en le rendant aveugle. Ces 
armes silencieuses et d'une grande légèreté, qui se prêtent tout 
naturellement à des usages militaires, mais qui pourraient tout 
aussi bien servir à des fins terroristes, provoquent la destruction 
de la rétine. Leur effet est irréversible! 
Les signataires de la présente interpellation prient le Conseil 
fédéral de faire tout son possible pour que le développement et 
l'utilisation de ces armes barbares soient interdits au niveau 
international; il contribuerait ainsi à soutenir les- efforts dé­
ployés par le CICR dans ce domaine. 
Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aubry, Bär, Baumann Ruedi, 
Baumann Stephanie, Baumberger, Bäumlin, Bezzola, Binder, 
Bircher Peter, Bonny, Borei François, Borer Roland, Borto-
luzzi, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Bürgi, 
Caccia, Carobbio, Caspar-Hutter, Chevallaz, Cincera, Colum-
berg, Cornaz, Danuser, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Du-
cret, Dünki, Eggenberger, Engler, Epiney, Eymann Christoph, 
Fankhauser, Fasel, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Frey Wal­
ter, Früh, Gadient, Giger, Gobet, Göll, Gonseth, Graber, Gren­
delmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, 
Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, 
Hegetschweiler, Herczog, Hess Otto, Hess Peter, Hollenstein, 
Hubacher, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Rudolf, 
Kühne, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuba, Leuenber-
ger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Maitre, 
Mamie, Marti Werner, Matthey, Maurer, Meier Hans, Meier 
Samuel, Meyer Theo, Miesch, Misteli, Müller, Nabholz, Narbel, 
Neuenschwander, Oehler, Ostermann, Perey, Pini, Raggenbass, 
Rechsteiner, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Rychen, San­
doz, Schenk, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid Samuel,. 
Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Sieber, Singeisen, Spoerry, 
Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steiger, Steine­
mann, Strahm Rudolf, Suter, Theubet, Thür, Tschäppät Alexan­
der, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Vollmer, Wanner, 
Weder Hansjürg, Weyeneth, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss 
William, Zbinden, Züger, Zwahlen, Zwygart 
(141) 
1995 6 octobre: Le postulat est adopté. 
689/95.3392 Ip Wiederkehr - NLFA. Proposition de construc­
tion d'une voie d'accès au tunnel du Saint-Gothard par Zurich-
Lucerne-tunnel du Seelisberg (27 septembre 1995) 
Nous prions le Conseil fédéral, maître d'ouvrage des NLFA, de 
répondre aux questions suivantes: 
1. A-t-il connaissance de l'existence de la variante Knonauer-
amt-Lucerne-tunnel du Seelisberg-Altdorf, qui permettrait 
de relier Zurich au tunnel de base du Saint-Gothard? 
2. Dans l'affirmative, qu'en pense-t-il? 
3. Dans la négative, est-il disposé à charger les CFF de l'exami­
ner de plus près et de faire en sorte que les travaux de 
planification qui s'y rapportent atteignent le stade des tra­
vaux relatifs à la variante actuellement privilégiée par la 
régie? 
4. Est-il prêt, dans le cadre de son devoir de surveillance, à 
charger les CFF de suspendre les travaux de planification et 
les travaux préparatoires du percement du tunnel Zurich-
Thalwil, tant que les travaux de planification de l'autre va­
riante n'auront pas atteint le même stade d'avancement? 
Cosignataires: Aregger, Bortoluzzi, Bühlmann, Caccia, Cavadi-
ni Adriano, Dormann, Jöri, Ledergerber, Meier Hans, Nabholz, 
Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Vetterli, 
Wanner 
(16) 
x 690/95.3247 Ip Wittenwiler - Nouvelles réglementations du 
GATT s'appliquant aux importations. Données statistiques 
(8 juin 1995) 
Pour qu'il soit appliqué correctement, le nouveau système de 
protection douanière des produits agricoles et des produits 
alimentaires (droits de douane et contingents tarifaires) et ses 
clauses de sauvegarde en particulier, doit être doublé d'un 
important système d'information portant sur le trafic trans-
frontière des marchandises. Si les informations nécessaires ne 
sont pas fournies à temps, la nouvelle réglementation peut être 
éludee et le système sapé. 
Nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Quelles sont les données concernant les importations de 
produits alimentaires et de produits agricoles qui sont 
saisies? 
2. Où ces données sont-elles saisies? 
3. Ces données sont-elles saisies au moyen d'un système élec­
tronique? 
4. Les données concernées doivent-elles obligatoirement 
être communiquées? 
5. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non com­
munication ou de communication erronée? 
6. Où ces données sont-elles rassemblées et exploitées? 
7. Combien de temps l'exploitation des données saisies 
prend-elle? 
8. Qui est autorisé à consulter les données exploitées? 
9. Qui est responsable du système d'information? 
10. L'infrastructure nécessaire à la saisie des données et à leur 
exploitation sera-t-elle prête pour le premier juillet 1995? 
Si non, quelles mesures seront prises afin d'éviter les abus 
éventuels? 
Cosignataires: Binder, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mau­
rer, Müller, Philipona, Rutishauser, Tschuppert Karl, Wanner, 
Weyeneth, Wyss William 
(13) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
691/94.3257 Mo Wyss William - Nouvelle organisation du mar­
ché laitier. Mesures de sécurité (16 juin 1994) 
Il importe d'encourager les exploitations familiales, qui assu­
ment une fonction importante, alors même que les conditions 
ont changé. Je charge donc le Conseil fédéral de prendre les 
mesures suivantes lorsqu'il adoptera' la nouvelle réglementa­
tion du marché du lait. 
1. La procédure de consultation ne débutera qu'une fois l'ini­
tiative de l'Union suisse des paysans débattue au Parlement 
et portée aux urnes. 
2. Les prix et les revenus assurés aux producteurs de lait seront 
garantis de manière optimale à partir de 1998. 
3. Le maintien du volume de production de lait, sans lequel les 
objectifs de la politique agricole ne sauraient être réalisés, 
sera mis au nombre des mesures prioritaires. 
4. Les conditions de production et les données géographiques 
sont très différentes d'une région à l'autre. La plupart des 
producteurs de lait n'ont guère de choix quant à la trans­
formation de leur production. Il faut donc prévoir un prix du 
lait unique, dans la mesure du possible.

127 
5. Le principe de la livraison et de la prise en charge obligatoire 
sera maintenu, autant que possible, afin que le ramassage du 
lait soit peu couteux et écologique, surtout dans les regions 
reculées. 
Cosignataires: Bergèr, Binder, Bühler Simeon, Bürgi, Daepp, 
Engler, Fischer-Hägglingen, Gobet, Hari, Hess Otto, Jäggi 
Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Rohrbasser, Ruck­
stuhl, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schnider, Schwab, 
Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert 
Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler 
(30) 
x 692/95.3230 Ip Wyss William - Nouvelle réglementation du 
marché laitier. Formule de transition (7 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Existe-t-il, en prévision de la nouvelle réglementation du 
marché laitier, une formule globale de transition tenant 
compte de toutes les conditions-cadres à prendre en considé­
ration pour toutes les étapes de la production et de la mise en 
valeur? 
2. A-t-on prévu des mesures qui contribuent, par une simplifi­
cation et un assouplissement rapides du système actuel, for­
tement réglementé, à améliorer la compétitivité dans toutes 
les étapes de la production (y compris la mise en valeur), 
telles que 
- la suppression de la réglementation concernant la réserve 
locale dans les fromages villageoises; 
- l'assouplissement de la réglementation concernant le 
rayon usuel d'exploitation pour les terres affermées et de 
celle relative aux communautés d'exploitation et aux com­
munautés partielles d'exploitation dans le cadre du 
contingentement laitier? 
3. A-t-on l'assurance que les mesures de transition permettront 
d'atteindre les objectifs majeurs de l'économie agricole 
suisse tels qu'ils sont définis dans le septième rapport sur 
l'agriculture? 
Cosignataires: Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Maurer, 
Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Weyeneth, 
Wittenwiler 
(11) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 693/95.3231 Mo Wyss William - Nouvelle réglementation du 
marché laitier. Formule de transition (7 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les 
mesures suivantes, avant qu'une nouvelle réglementation du 
marché laitier n'entre en vigueur: 
a. Elaborer une formule globale de transition tenant compte 
des conditions-cadres à prendre en considération pour 
toutes les étapes de la production et de la mise en valeur des 
produits. 
b. Procéder rapidement à une simplification et à un assou­
plissement du système actuel, fortement réglementé. 
Ces mesures devront être pour l'essentiel subordonnées aux 
objectifs supérieurs de notre agriculture. 
Cosignataires: Binder, Bürgi, Gadient, Hari, Hess Otto, Jäggi 
Paul, Kühne, Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Rychen, 
Schenk, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Weyeneth 
(15) 
1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
694/95.3232 Mo Wyss William - Clauses de sauvegarde du 
GATT. Application préventive (7 juin 1995) 
Nous chargeons le Conseil fédéral de créer rapidement les 
bases juridiques nécessaires pour pouvoir appliquer à titre pré­
ventif les clauses de sauvegarde au GATT. 
Cosignataires: Binder, Bürgi, Fehr, Hari, Jäggi Paul, Neuen­
schwander, Rutishauser, Rychen, Schenk, Schmied Walter, Sei­
ler Hanspeter, Weyeneth 
(12) 
x 695/95.3233 Ip Wyss William - Clauses de sauvegarde du 
GATT. Application et organisation fiables (7 juin 1995) 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Est-il exact qu'il ne reconnaît aujourd'hui aux clauses de 
sauvegarde du GATT qu'un effet psychologique et n'a en 
conséquence pas pris de mesures particulièrespour les appli­
quer rapidement et efficacement dans les différents secteurs 
commerciaux? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures a-t-il 
prises? 
2. Est-il exact que le Conseil fédéral n'envisage aucunement 
d'appliquer ces clauses à titre préventif afin d'empêcher des 
importations abusives .qui déséquilibreraient le marché na­
tional au détriment des producteurs? 
Cosignataires: Binder, Gadient, Hari, Kühne, Rutishauser, 
Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth 
(9) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 696/95.3234 Ip Wyss William - Adaptations requises par le 
GATT. Exceptions (7 juin 1995) 
Je prie le Conseil fédéral d'exposer de manière détaillée sur 
quels points du domaine agricole lui ou le Parlement ont dérogé 
au principe selon lequel on ne mettrait en œuvre que le mini­
mum requis par le GATT. 
Cosignataires: Gadient, Hari, Kühne, Rutishauser, Rychen, 
Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth 
(8) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
697/95.3295 Po Wyss William - Valorisation des sous-produits 
agricoles (21 juin 1995) 
La production agricole génère des sous-produits dont la valori­
sation n'est pas rentable. 
Ces produits comprennent notamment 
a. la laine de mouton, les poils, 
b. les abats: plumes, peaux, fourrures, viscères, etc. 
Le risque, dans l'avenir, est que ces produits soient détruits ou 
éliminés dans des conditions inadéquates présentant des 
risques pour l'environnement, et cela bien que le domaine de 
production considéré réponde aux exigences de la politique 
agricole actuelle. 
Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans sa nouvelle poli­
tique agricole des mesures ciblées propres à garantir une utilisa­
tion de ces produits qui ne porte pas atteinte à l'environnement. 
Cosignataires: Binder, Bürgi, Gadient, Hari, Jäggi Paul, Kühne, 
Maurer, Rutishauser, Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth (11) 
698/93.3559 Ip Zbinden - Télévision suisse. Evolution 
(1er décembre 1993) 
Ces derniers temps, le Conseil fédéral et l'administration ont 
pris des décisions dans le domaine de la télévision et ils se 
préparent à en prendre d'autres prochainement. Or, ces déci­
sions sont autant d'indications d'un manque de conceptions sur 
les objectifs et le développement de ce média. 
La concurrencé féroce qui règne sur le marché publicitaire se 
déplace actuellement de la presse écrite à la télévision. Les 
grandes maisons d'édition suisses, qui aspirent à imposer leur 
présence dans ces deux médias, commencent donc à s intéresser 
aussi au petit écran. Aussi, la pression s'accentue-t-elle sur le 
conseiller fédéral responsable du développement de la télé­
vision et chargé du soin de veiller à la politique culturelle de ce 
média. 
Vu cet arrière-plan et eu égard aux relations étroites qui lient 
politique et médias, il est important pour la société tout entière 
que le Conseil fédéral ait ses propres conceptions sur ce qu'il 
souhaite en matière de télévision suisse. 
1. Le Conseil fédéral a-t-il une conception claire de ses sou­
haits en matière de paysage télévisuel suisse? 
2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les divergences de 
vues entre responsables de la télévision sur la concurrence 
ou la collaboration qui devraient régner entre chaînes alé­
maniques (DRS et S-Plus) et télévision romande; réunies 
sous ce toit commun qu'est la SSR? 
3. Le Conseil fédéral trouve-t-il toujours raisonnable et judi­
cieux de poursuivre ce projet, vu son état actuel? Quel chan­
gement serait susceptible d'amener le Conseil fédéral à 
abandonner ce plan?

128 
4. Que pense le Conseil fédéral d'une tendance sensible de la 
télévision suisse à se développer conformément à la logique 
du marché publicitaire, en raison de la présence toujours 
plus marquée des maisons d'édition au sein de la presse 
écrite et de la télévision? Et comment le Conseil fédéral 
entend-il préserver ce devoir qu'a la télévision de mener une 
politique culturelle? 
5. Quels critères le Conseil fédéral appliquera-t-il dans ses 
choix quand il sera question d'accorder aux maisons d'édi­
tion intéressées par la télévision des concessions pour des 
fenêtres sur ce média qui donne une image de la Suisse, dans 
notre pays même comme à l'étranger? 
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggen-
berger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Bin­
der, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, 
Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meyer Theo, Ruffy, 
Steiger,.Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler 
Jean, Züger 
(25) 
699/93.3575 Po Zbinden - Réforme du droit de vote au FMI 
(8 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, dans le 
cadre de sa participation au FMI, il peut oeuvrer pour une 
réforme du droit de vote dans cette organisation, de manière à 
accorder plus d'influence aux pays en développement au sein de 
la communauté des peuples? 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar-
Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Göll, Haering Bin­
der, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer (19) 
x 700/94.3112 Mo Zbinden - Système suisse d'éducation. 
Coordination de la réforme à l'échelon supérieur 
(16 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de coordonner les multiples ré­
formes actuellement menées en parallèle aux deux niveaux 
supérieurs du système d'éducation suisse (secondaire supérieur 
et tertiaire). 
Cette coordination devrait offrir aux organes compétents 
(Confédération: GSR, OFES, OFLAMT, OFAG; cantons: 
CDIP, CDEP) la possibilité d'établir à temps le plan d'ensemble 
de l'éducation supérieure dont la Suisse a un urgent besoin. Ce 
n'est qu'ainsi que l'on pourra coordonner les diverses réformes 
à entreprendre dans les domaines de l'ordonnance sur la re­
connaissance des certificats de maturité, des écoles profes­
sionnelles supérieures, des hautes écoles spécialisées et des 
universités. Il faudra cependant veiller avant tout aux profils et 
aux filières de formation, aux calendriers des études, aux condi­
tions d'entrée, et aux secteurs d'activité correspondants dans le 
monde du travail. 
Compte tenu de la précarité des conditions financières et du 
nombre croissant de candidats aux études, le Conseil fédéral est 
en outre prié d'établir un plan de financement à long terme en 
veillant à la répartition des coûts avec les cantons. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 
Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fei­
ten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, 
Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, 
Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, 
Vollmer, Züger 
(26) 
1995 25 septembre. Décision du Conseil national: La motion 
est adoptée sous la forme de postulat. 
701/94.3422 Mo Zbinden - Médias et séparation des pouvoirs 
(6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision totale 
de la constitution fédérale, de considérer les médias comme un 
4e pouvoir et de les intégrer dans le système de la séparation des 
pouvoirs, basé sur le contrôle et la protection réciproques. 
Ainsi, les médias et les pouvoirs publics ne devraient plus em­
piéter sur leurs compétences respectives ni être divisés par des 
conflits d'intérêts. 
Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, 
Jöri, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Züger 
(11) 
1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
x 702/95.3036 Ip Zbinden - Hautes écoles. Priorités fédérales 
(Universités et hautes écoles spécialisées (1er février 1995) 
La politique de financement de la Confédération sur le plan 
universitaire, qui vise simultanément à agrandir les universités 
et à transformer les hautes écoles spécialisées, s'engage dans 
une impasse. 
- Le nombre des étudiants augmente considérablement. 
- Les cantons universitaires exigent, par l'entremise de la 
conférence universitaire, que la Confédération s'engage fi­
nancièrement davantage que par le passé, en faveur de l'en­
seignement et de la recherche académiques. 
- La nouvelle loi sur les hautes écoles spécialisées se fonde sur 
l'idée que le taux de la contribution fédérale s'accoîtra (33%) 
avec la création de ces écoles. 
- En même temps, on réduit les moyens financiers que la 
Confédération aurait dû mettre à disposition pour les sub­
ventions de base aux universités. 
Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de répondre 
aux questions suivantes: 
1. Quelles mesures financières d'encouragement le Conseil fé­
déral entend-il prendre à courte et à moyenne échéance en 
faveur des universités et des hautes écoles spécialisées 
compte tenu de l'impasse budgétaire dans laquelle se trouve 
la Confédération? Quels sont ses objectifs en ce qui 
concerne le financement de ces mesures à long terme? 
2. Le Conseil fédéral veut-il que l'on mène de front le déve­
loppement des universités et la transformation des hautes 
écoles spécialisées, ou bien cette dernière doit-elle se faire 
au détriment des universités? 
3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin de 
favoriser, par sa politique d'encouragement, les universités 
et les hautes écoles, qui collaborent encore trop peu, à se 
concerter pour , concentrer leurs efforts dans certains do­
maines et à se partager lé travail, de manière à se fondre, 
pour ainsi dire, en une unique «université de Suisse» et en 
une unique «haute école spécialisée de Suisse»? 
4. Est-il possible, de l'avis du Conseil fédéral, que les universi­
tés et les hautes écoles spécialisées réduisent leurs coûts en 
améliorant leur coopération? 
5. Que pense le Conseil fédéral de l'institution prévisible du 
numerus clausus non seulement en médecine, mais égale­
ment dans d'autres facultés? 
6. Se pourrait-il qu'en réduisant le nombre des étudiants admis 
dans les universités on oriente de plus en plus de bacheliers 
vers les hautes écoles spécialisées? Qu'en pense le Conseil 
fédéral? 
-7. Comment devrait se faire à longue échéance la répartition 
des effectifs d'étudiants entre les universités et les hautes 
écoles spécialisées (actuellement le rapport est de 5 à 1); 
comment devraient évoluer les flux d'étudiants? 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, 
Fankhauser, von Feiten, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, 
Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger 
Ernst, Marti Werner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, 
Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger 
(26) 
1995 25 septembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 703/95.3287 Ip Zbinden - Chaîne musicale MTV. Arrêt de la 
diffusion par câble (21 juin 1995) 
La chaîne musicale américaine MTV (Viacom) est l'une des 
chaînes de télévision les plus appréciées des jeunes Suisses, 
plusieurs sondages le prouvent. Ses émissions sont vivants, co­
casses, burlesques et pleines d'esprit, ce qui est plutôt rare dans 
notre pays! Or, les exploitants de réseaux câblés envisagent 
d'abandonner la diffusion de la MTV et de la remplacer par une 
chaîne allemande (VIVA) spécialisée dans le même type de 
programmes. Cette décision s'explique par le fait que la MTV 
compte percevoir désormais auprès de chaque ménage une taxe 
de 5 centimes par mois qui entraînera une charge financière 
environ 1,3 millions de francs par an pour les exploitants de 
réseaux câblés. VIVA, en revanche^ est gratuite. Mais il faut 
savoir que les changements d'installation à effectuer pour la 
réception par satellite sont très coûteux pour les jeunes. Même 
si les programmes proposés par la MTV sont d'un accès difficile

129 
pour de nombreux adultes, .ils sont en prise sur le mode de vie 
des jeunes et présentent à ce titre un intérêt culturel indéniable. 
De par la contribution qu'elle apporte à la culture des minori­
tés, cette chaîne sert, d'une certaine façon, l'intérêt public. 
Au vu de ce qui précède, j'invite le Conseil fédéral à répondre 
aux questions suivantes: 
1. Quelle importance accorde-t-il à cette chaîne, eu égard à 
l'intérêt qu'elle présente pour la culture des jeunes (télé­
spectateurs de 16 à 24 ans)? 
2. Quelle incidence ont, à son avis, les mesures prises par les 
exploitants de réseaux câblés, considérées du point de vue de 
l'intérêt des minorités? 
3. Le Conseil fédéral voit-il un moyen de maintenir, d'une 
manière ou d'une autre, la diffusion de cette chaîne auprès 
des jeunes? Possibilités d'action: mesures relevant de l'aide à 
la jeunesse ou de l'aide à la culture; démarches auprès des 
exploitants de réseaux câblés. 
4. Enfin, que pense-t-il, de façon générale, de la commerciali­
sation croissante des «produits» culturels? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
704/95.3316 Po Zbinden - Enfants et adolescents handicapés 
au bénéfice de l'Ai. Mesures de soutien (22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de soutenir systématiquement dans 
leur travail d'intégration, en prenant les mesures legislatives qui 
s'imposent (directives, circulaires, etc.), les parents d'enfants et 
d'adolescents handicapés bénéficiant de l'Ai; à cet effet, il est 
prié de faire en sorte que 
- les associations de parents s'occupant des handicapés 
puissent participer dès le début à l'élaboration des actes 
législatifs les concernant (commissions ad hoc), ce principe 
devant aussi s'appliquer aux associations en cours de déve­
loppement, dont le degré d'organisation est encore faible et 
ne couvre pas l'ensemble du territoire; 
- dans des cas justifiés, des bonus thérapeutiques soient alloués 
à des écoles privées et que la Confédération participe aux 
frais de ces dernières. 
705/95.3317 Mo Zbinden - Réforme universitaire. Initiative de 
la Confédération (22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser de manière ciblée toutes 
ses ressources légales, financières et techniques pour lancer une 
réforme systématique et complète du système universitaire 
suisse, en collaboration avec les cantons. 
Les universités autonomes, géographiquement très rappro­
chées, doivent former un «réseau universitaire suisse» à l'inté­
rieur duquel les tâches et les spécialités sont réparties; ce réseau 
permettrait de développer les compétences de la place universi­
taire suisse et devrait etre harmonisé avec le système des hautes 
écoles spécialisées, en cours d'élaboration. 
La planification et la réalisation de la réforme doivent être 
coordonnées. Il convient de tenir compte des initiatives prises 
par le Conseil de la science. 
La réforme doit prioritairement intégrer les nouvelles connais­
sances, méthodes et technologies dans les domaines suivants: 
- organisation et gestion des universités 
- didactique universitaire et gestion de la recherche 
- télécommunication et informatique appliqués au domaine 
universitaire 
- planification des études et formation continue. 
706/95.3416 Ip Zbinden - Sport de pointe. Système de trans­
ferts (4 octobre 1995) 
Un procès exemplaire se déroule actuellement devant la Cour 
de justice de l'Union européenne, à Luxembourg. Il porte prin­
cipalement sur les sommes que les sociétés sportives sont 
contraintes de verser à d'autres clubs pour obtenir le transfert 
de sportifs professionnels, une pratique admise par les associa­
tions sportives responsables. 
Ce système, pratiqué également en Suisse, viole les libertés 
individuelles et les droits de la personnalité (libre circulation de 
la main d'oeuvre, par ex.) garantis par la Constitùtion et par la 
loi. Les règlements en vigueur au sein des sociétés et des asso­
ciations sportives limitent donc la portée du droit de rang 
supérieur. S'ils veulent pouvoir exercer leur profession, les spor­
tifs de haut niveau sont aujourd'hui contraints de se soumettre -
à contrecœur parfois - à ces règlements. 
Dans le postulat que j'ai déposé le 30 septembre 1991, j'ai 
déploré les restrictions aux droits de la personnalité que su­
bissent les sportifs de haut niveau: Mon intervention de 
l'époque faisait principalement référence au versement de 
«montants de transfert», qui restreint la libre circulation des 
personnes, au manque de transparence du rôle des intermé­
diaires et des conseillers encadrant les joueurs et au système de 
sanctions pratiqué par les sociétés et les associations. Le 
Conseil fédéral a accepté ce postulat le 5 novembre 1991. 
La décision intermédiaire arrêtée par la Cour de justice (cas 
Jean-Marc Bosman) relance aujourd'hui le débat. 
1. Quelles démarches concrètes le Conseil fédéral a-t-il entre­
prises au cours des quatre dernières années en ce qui 
concerne les restrictions aux droits de la personnalité? 
2. Quelle portée aura, pour la Suisse, le jugement rendu par 
l'instance judiciaire suprême de l'Union européen? La mise 
en œuvre du postulat sera-t-elle accélérée? 
3. Le fait que des organisations de football importantes (FIFA; 
UEFA) aient une partie de leur siège en Suisse et que leurs 
cadres supérieures soient pour la plupart des ressortissants 
suisses influe-t-il sur l'attitude du Conseil fédéral? En effet, 
la Fédération Internationale de Football Association autant 
que l'Union des associations européennes de football sou­
haitent maintenir le sysstème des transferts. Ces deux orga­
nisations refusent toute ingérence politique dans les sociétés 
et associations sportives, organisées selon le régime juri­
dique des associations. «Toute ces associations, a déclaré 
M. Joseph Blatter, secrétaire général de la FIFA, sont orga­
nisées dans les conditions fixées par le droit des associations; 
elles fonctionnent donc selon le même principe qu'une cho­
rale, une société de gymnastique ou une société d'avi­
culture.» 
x 707/93.3410 Po Ziegler Jean - Combat contre le trafic de 
drogue à l'aéroport de Genève-Cointrin (22 septembre 1993) 
Vu l'augmentation rapide des importations clandestines de 
drogues dures provenant du Moyen Orient et d'Amérique la­
tine à travers notamment les aéroports de Genève et de Zurich 
d'une part, le manque dramatique de moyens de contrôle des 
douanes suisses de l'autre, le Conseil fédéral est invité a revoir 
complètement les stratégies de lutte contre le narcotrafic. Sub-
sidiairement, il est invité à faire installer dans les meilleurs 
délais dans les locaux de l'aéroport de Genève-Cointrin au 
moins deux appareils à infrarouge permettant le contrôle systé­
matique des bagages et des voyageurs provenant des régions à 
hauts risques. 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat 
est classé. 
x 708/93.3484 Mo Ziegler Jean - Migration de l'Assemblée 
fédérale (7 octobre 1993) 
Afin de resserrer les liens humains et politiques entre les Confé­
dérés, les deux Chambres de l'Assemblée fédérale décident de 
tenir au moins une session par an dans un des cantons confédé­
rés qui ne soit pas Berne. 
1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est 
classée. 
709/93.3631 Mo Ziegler Jean - Fuite de capitaux en provenance 
du Sénégal (15 décembre 1993) 
Le Sénégal est un pays ami de la Suisse. Or, depuis 1991, le 
Sénégal subit une crise économique, politique et sociale pro­
fonde. 
Une des causes premières de cette crise est la fuite massive et 
permanente de capitaux sénégalais vers la Suisse. 
Le Conseil fédéral est invité à prendre le plus rapidement 
possible - en collaboration avec le gouvernement de Dakar -
des mesures efficaces pour arrêter cette hémorragie. 
710/93.3632 Po Ziegler Jean - Avoirs du président Mobutu en 
Suisse (15 décembre 1993) 
Vu la situation dramatique que vit le peuple zaïrois d'une part, 
la probabilité d'un changement de régime de l'autre, le Conseil 
fédéral est invité à mettre sous séquestre les avoirs mobiliers et 
immobiliers détenus par le maréchal Mobutu en Suisse, afin de 
faciliter une restitution ultérieure au peuple zaïrois.

130 
711/94.3072 Mo Ziegler Jean - Livraison de pièces de rechange 
Pilatus-Porter au gouvernement du Mexique (2 mars 1994) 
Vu l'usage inadmissible fait par le gouvernement du Mexique 
dans la province de Chapas des avions Pilatus-Porter PC-7 
livrés par la Suisse (incendie de villages, bombardements de 
populations civiles, destructions de forêts, etc.), je demande au 
Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison des 
pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à 
poursuivre tout acte de service ou de livraison. 
Ces avions ont été achetés par le Mexique sous la réserve 
expresse qu'ils ne seraient utilisés qu'à des buts d'apprentissage 
des pilotes, d'observation des ouragans et autres buts stricte­
ment pacifiques. Le gouvernement du Mexique a clairement 
violé la lettre et l'esprit du contrat. Je demande au Conseil 
fédéral qu'il élève, face au gouvernement du Mexique, une 
protestation publique et déterminée. 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bundi, Danuser, de Dar-
del, Eggenberger, von Feiten, Gross Andreas, Herczog, Jean-
prêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Strahm 
Rudolf, Vollmer, Zbinden 
(17) 
712/94.3163 Mo Ziegler Jean - Dons caritatifs. Prélèvements 
PTT (18 mars 1994) 
Les PTT prélèvent une taxe totalement disproportionnée et 
moralement scandaleuse sur les dons caritatifs faits par les 
habitants de ce pays en faveur des œuvres d'entraide, par l'in­
termédiaire du bulletin vert des PTT. . 
Le Conseil fédéral est invité de faire cesser cette pratique des 
PIT avec effet immédiat et de libérer les dons caritatifs de tout 
prélèvement par les PTT. 
713/94.3459 Po Ziegler Jean - Condamnation à la peine capi­
tale aux USA. Intervention du Conseil fédéral (7 octobre 1994) 
Je demande au Conseil fédéral d'exprimer publiquement son 
inquiétude devant la condamnation de Carzell Moore, de se 
joindre aux efforts de la Fondation Franz Weber et de réclamer 
par voie diplomatique auprès des autorités américaines com­
pétentes soit la libération immédiate par voie de grâce de 
Carzell Moore soit la libération par voie judiciaire soit encore 
un réexamen du procès. 
714/94.3461 Po Ziegler Jean - Application de la loi contre le 
racisme (7 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral, qui a pris acte avec satisfaction du résultat 
des votations sur la loi antiraciste (septembre 1994), doit main­
tenant assurer l'application rigoureuse et effective de cette loi. 
Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre le plus 
rapidement possible un organisme de surveillance de l'applica­
tion de la loi, et d'examiner notamment soit la création d'une 
commission'(à l'instar de celle qui existe pour le domaine de la 
coopération technique avec le Tiers monde) soit l'instauration 
d'un Ombudsmann capable de recueillir et de traiter les 
plaintes éventuelles qui pourraient lui être soumises pour non-
exécution de la loi. 
715/94.3521 Po Ziegler Jean - Creys-Malville: menaces contre 
la population (8 décembre 1994) 
La centrale défectueuse de plutonium de Créys-Malville vient 
d'être remise en service en décembre 1994 provoquant dans les 
populations riveraines, et notamment la population genevoise 
distante de 70 km en ligne directe de la centrale, une extrême 
inquiétude. Le Conseil fédéral est invité de donner mandat à un 
groupe d'experts de haut niveau afin d'évaluer les dangers 
précis que représente la centrale pour les populations rive­
raines et de rendre public leur rapport. 
716/94.3523 Ip Ziegler Jean - Scandale de l'Union bancaire 
privée et de la TDB à Genève (8 décembre 1994) 
Depuis des années, les scandales se succèdent à l'Union ban­
caire privée (UBP) et à la TDB. Le plus récent: quatre diri­
geants de ces instituts viennent d'être inculpés aux Etats Unis 
pour avoir monté, ensemble avec M. Albert Shamma, financier 
a Genève, un des plus importants réseaux de lavage de l'argent 
du crime organise jamais découverts. 
Le Conseil fédéral est-il au courant des ces événements? 
L'article 23tcr de la loi sur les banques étant selon toute évi­
dence violé, qu'attend la Commission fédérale des banques 
pour ordonner la fermeture de l'UBP et la TDB? 
717/94.3545 Ip Ziegler Jean - TVafic de mines anti-person­
nelles. Interdiction (15 décembre 1994) 
La Suisse s'est clairement prononcée contre la multiplication, la 
diffusion des mines anti-personnelles qui chaque année font des 
dizaines de milliers de victimes, souvent des enfants. Or, des 
trafiquants privés de mines anti-personnelles agissent à partir 
de notre territoire. Exemple: ERKIS SA, rue Winkelned 6, 
Genève. Qu'attend le Conseil fédéral pour mettre fin immé­
diatement aux agissements de ces malfaiteurs? 
718/95.3009 Ip Ziegler Jean -TVA. Associations sans but lucra­
tif (24 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient de libérer 
d'urgence les activités des associations sans but lucratif, à but 
humanitaire, du régime commun de la TVA? 
1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
719/95.3261 Mo Ziegler Jean-Extradition en Suisse du général 
Contreras (13 juin 1995) 
J'invite le Conseil fédéral à déposer sans tarder une demande 
d'extradition auprès du Gouvernement chilien afin d'obtenir 
l'extradition en Suisse du général Contreras et de ses complices 
pour qu'ils soient jugés par la justice suisse pour l'assassinat 
d'Alexis Jaccard. 
Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Zisyadis (4) 
720/95.3391 Mo Ziegler Jean - Gare CFF Genève-Cornavin 
(27 septembre 1995) 
Le traitement infligé aux voyageurs en gare CFF de Cornavin 
donne depuis des années lieu à de nombreuses protestations. 
Dans tout l'édifice de la gare (excepté sur les quais) où des 
dizaines de milliers de personnes - notamment du troisième âge 
- circulent chaque jour, tous les bancs, toutes les occasions de 
s'asseoir, de se reposer, ont été systématiquement enlevés par 
l'administration CFF. Aucun siège n'existe dans les halls, au­
cune salle d'attente. 
A partir de 21 heures, alors que de longues files d'attente se 
pressent dans le hall (surtout en été, du temps des vacances), un 
unique guichet est à disposition des clients. 
Le Conseil fédéral est invité à entreprendre des réformes quali­
tatives urgentes qui tiennent compte des exigences légitimes 
minimales des voyageurs. 
721/95.3397 Mo Ziegler Jean - Exportation de déchets 
nucléaires (28 septembre 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à interrompre dans un délai rap­
proché, l'exportation des déchets nucléaires à l'étranger. 
722/95.3519 Mo Ziegler Jean - Complexe portuaire et de loisirs 
à Corsier-Port (5 octobre 1995) 
Un groupe de spéculateurs suisses et étrangers se propose de 
construire à Corsier-Port (Genève) un complexe portuaire et de 
loisirs. 
Or, si ce projet était conduit à son terme, un des très rares sites 
préhistoriques lacustres, d'une valeur archéologique inesti­
mable, serait irrémédiablement détruit. 
La Confédération étant légalement en charge de la protection 
de tels sites, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures 
urgentes adéquates afin d'empêcher la construction du com­
plexe portuaire et de loisirs de Corsier-Port (Genève). 
x 723/93.3454 Ip Zisyadis - Relations Suisse-l\irquie 
(4 octobre 1993) 
Un Etat, pourtant membre du Conseil de l'Europe, heurte nos 
consciences et porte atteinte aux valeurs démocratiques qui 
nous sont chères: c'est la Turquie.

131 
Nos mémoires ne sauraient oublier le génocide, le premier de ce 
siècle, de 1 600 000 arméniens et grecs. 
Avec leur conquête de Chypre en 1974 et la partition de l'île, les 
militaires commettent encore des exactions anti-démocratiques 
et saccagent systématiquement un patrimoine culturel, archéo­
logique ou religieux. 
La Turquie de 1993, c'est aussi la répression politique et cultu­
relle d'une partie de sa propre population: les Kurdes, qui 
doivent ainsi s'exilér notamment dans notre pays. 
Il n'est, de plus, pas rare que le milieu turc de la drogue utilise 
notre territoire pour leur commerce et le transfert de narco-
dollars. 
Après la fusillade et le meurtre commis depuis l'ambassade de 
. Turquie à Berne, le 24 juin 1993, le Conseil fédéral a pu consta­
ter les méthodes de la Turquie. 
Il est l'heure de s'interroger s'il ne faut pas revoir la politique 
menée par la Suisse au niveau des soutiens et des investisse­
ments économiques. Fermer les yeux sous prétexte « de nos 
bons rapports économiques» relève d'une politique dangereuse 
pour nos institutions, d une attitude de complicité. 
Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes: 
1. A combien s'élèvent les sommes et les garanties financières 
engagées en Turquie provenant des caisses de la Confédéra­
tion? 
2. Celles provenant des fonds gérés et surveillés par la Banque 
nationale suisse? 
3. Celles provenant des banques ou autres établissements semi-
étatiques? 
4. Celles provenant de banques commerciales ou privées 
suisses? 
5. La Turquie a-t-elle lancé des emprunts obligataires en 
Suisse? 
6. Quels sont les marchés et montants couverts par la garantie 
fédérale contre les risques à l'exportation, ainsi que la valeur 
des aides gratuites accordées à la Turquie? 
7. Au vu des graves violations des droits de l'homme, au vu de 
l'arrogance avec laquelle le Gouvernement turc a répondu 
aux demandes faisant suite à une enquête légale et justifiée, 
le Conseil fédéral va-t-il transférer vers d'autres pays les 
aides, garanties et investissements jusqu'ici accordés à la 
Turquie? 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, de Dardel, Fank-
hauser, Jeanprêtre, Spielmann, Vollmer 
(8) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­
lation est classée. 
724/93.3588 Mo Zisyadis - Fusion des banques vaudoises et 
contrôle fédéral (9 décembre 1993) 
Suite aux récentes déconvenues d'établissements bancaires du 
canton de Vaud, les épargnants sont inquiets des conséquences 
de la future fusion imposée par le Conseil d'Etat vaudois. 
J'invite le Conseil fédéral à utiliser toutes les dispositions lé­
gales en vigueur pour assurer le contrôle des établissements 
concernés et des processus de fusion en cours. Le Conseil 
fédéral est prié de présenter un rapport circonstancié sur la 
future deuxième banque cantonale du pays et les conséquences 
de sa création dans le paysage bancaire suisse et romand. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Spiel-
mann 
(5) 
x 725/93.3606 Mo Zisyadis - Pour un office fédéral des ques­
tions religieuses (14 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral des 
questions religieuses dont la tâche serait de veiller à l'égalité 
religieuse des citoyens et d'être un observatoire des phéno­
mènes religieux dans une société qui entend rester attachée à la 
laïcité. 
Trois fonctions devraient être reconnues à cet office: 
1. Veiller à l'application de la constitution fédérale en matière 
de liberté religieuse, et du devoir de protéger les citoyens et 
l'Etat contre les empiétements des autorités religieuses. 
2. Etre l'interlocuteur de la part du Conseil fédéral, des respon­
sables des Eglises, notamment celles qui, dans les cantons, 
ont un lien avec l'Etat. 
3. Etre un observatoire des prises de position non seulement 
des Eglises chrétiennes reconnues, mais aussi des autres 
religions, sectes, groupements à caractère religieux pour 
mesurer leur impact sur l'évolution de la société civile. 
Cosignataire: Spielmann 
(1) 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
726/94.3157 Po Zisyadis - Chypre et bons offices de la Suisse 
(18 mars 1994) 
Depuis 1974, Chypre est divisée en deux parrties et une zone 
tampon traversant l'île sur quelque 180 kilomètres. Les Nations 
Unies sont présentes sur cette ligne de démarcation, séparant la 
Garde nationale chypriote et les forces turques et chypriotes 
turques. 
Le statu quo militaire et politique n'estpas acceptable vingt ans 
après les événements du 15 juillet 1974. 
J'invite le Conseil fédéral à proposer les bons offices de la 
Suisse aux deux parties, afin d'intensifier un processus de négo­
ciation et de paix, qui serait souhaitable pour l'ensemble de 
cette région de l'Europe déjà fortement secouée par les conflits 
inter-ethniques. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, de 
Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean 
(10) 
727/94.3165 Mo Zisyadis - Inventaire national du patrimoine 
culinaire (18 mars 1994) 
Les professionnels des secteurs de la restauration, du tourisme 
ou de l'enseignement reconnaissent que lés produits authen­
tiques et le patrimoine culinaire se degradent, que le goût se 
banalise et se perd dans la population, notamment chez les 
enfants. 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer, avec la collaboration 
des professionnels compétents, un ensemble de propositions 
imaginatives donnant naissance: 
1. à un inventaire national du patrimoine culinaire dont le 
premier, objectif serait économique: faire connaître les pro­
duits authentiques par région et d'y associer line politique de 
promotion des produits; dont le second objectif serait cultu­
rel: fixer le savoir-faire, la mémoire du terroir, dresser un 
«état des lieux» avant une disparition progessive; 
2. la prise en compte de l'éveil du goût, notamment pour les 
enfants, comme un objectif culturel à part entière. 
Cosignataires: Carobbio, Spielmann 
(2) 
x 728/94.3247 Mo Zisyadis - Messages du Conseil fédéral et 
«effets pour les personnes les plus pauvres» (16 juin 1994). 
Le Conseil fédéral est invité dans ses messages à l'Assemblée 
fédérale, à intégrer un volet intitulé «Bénéfices retirés par les 
personnes les plus pauvres». 
Le schéma pour l'établissement des messages indique les consé­
quences financières et les effets sur l'état du personnel, ainsi 
que sur le plan des cantons et des communes. Ce schéma peut 
aussi indiquer d'autres conséquences, notamment écologiques. 
La montée de la pauvreté et de l'exclusion sociale nécessitent 
une attention particulière. En créant automatiquement un volet 
«Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres», les mes­
sages du gouvernement permettront de marquer les effets d'une 
loi, d'un arrêté ou d'un projet de modification constitutionnelle 
dans la lutte contre la pauvreté. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Jeanprêtre, Ruffy, 
Spielmann, Ziegler Jean 
(7) 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
729/94.3249 Mo Zisyadis - Vers un prix unique du livre ' 
(16 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité, conformément à l'article 31bis, 
alinéa 3 de la constitution, à déroger au principe de la liberté du 
commerce et de l'industrie, afin de sauvegarder le secteur 
économique du livre, par la reconnaissance du prix unique pour 
l'ensemble du pays.

132 
Le livre est plus qu'un bien de consommation de première 
nécessité. C'est le principal support de la pensée, du savoir, de la 
culture. Le caractère particulier est reconnu dans la plupart des 
pays européens. 
Le prix unique (prix fixé par l'éditeur, établi sur la base d'un 
bareme de conversion pour les ouvrages étrangers) fait l'objet 
de recommandations et de résolutions au niveau européen. La 
Suisse romande demeure l'une des rares exceptions. 
Or le prix unique est nécessaire à tous les stades de la vie du 
livre, de la création à la lecture: 
- à l'auteur, dont les droits se déterminent en fonction du prix 
de vente fixé par l'éditeur; 
- à l'éditeur, pour garantir l'ouverture du marché à sa produc­
tion; 
- à tous les vendeurs de livres, pour être mis à égalité des 
chances au départ; 
- au public enfin dont l'intérêt à long terme est dé pouvoir 
continuer à choisir les livres parmi une production diversifiée 
et disposer d'un niveau étendu de points de vente. 
Cosignataires: Aguet, Borei François, Carobbio, de Dardel, 
Matthey, Ziegler Jean 
(6) 
730/94.3775 Mo Zisyadis - Radio et chansons régionales 
(16 décembre 1994) 
Afin de soutenir, maintenir et développer la diversité culturelle 
musicale des diverses régions linguistiques du pays, le Conseil 
fédéral est invité à instituer un quota de chansons régionales sur 
les ondes radiophoniques. La modification législative devrait 
tendre à ce que la proportion substantielle d'oeuvres musicales 
créées ou interpretées par des auteurs et artistes de chaque 
région linguistique, soit au minimum de 40 pour cent de chan­
sons d'expression régionale. La moitié au moins devrait prove­
nir de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées 
aux heures d'écoute significatives. 
Je demande en outre que le Conseil fédéral prenne en compte 
dans sa réponse, l'expérience des stations de radio franco­
phones du Canada, qui a permis un développement de l'indus­
trie du disque, le maintien d'une culture locale forte et la survie 
des auteurs et compositeurs régionaux. 
Cosignataires: Briigger Cyrill, Carobbio,-de Dardel, Spielmann 
(4) 
731/94.3576 Mo Zisyadis - Asile et demande de réparation 
(16 décembre 1994) 
Je demande au Conseil fédéral de soumettre une modification 
législative, permettant de pouvoir porter plainte contre des 
fonctionnaires outrepassant leurs droits et permettant une de­
mande de réparation pour les préjudices subis. 
Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Spielmann 
(3) 
732/95.3113 Mo Zisyadis - Déclaration du revenu et du patri­
moine des parlementaires (14 mars 1995) 
Je demande que dès la prochaine législature, les parlementaires 
aient l'obligation de déclarer en plus de leurs intérêts, leur 
revenu et leur patrimoine. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Borei François, Briigger 
Cyrill, Bugnon, de Dardel, Jeanprêtre, Matthey, Singeisen, 
Spielmann 
(10) 
x 733/95.3259 Ip Zisyadis - Cartellisation des jeux d'argent 
(13 juin 1995) 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Les actions de la société Escor (actuellement soutenue par 
une vingtaine de banques) ayant fait «l'objet de soupçon de 
délits d'initiés», quelle a été l'issue de cette procédure an­
noncées par l'ATS en novembre 1993? 
2. Est-il exact que la multinationale Casino Austria SA produit 
à l'étranger et exploite en Suisse des machines à sous, sous la 
raison Novomatic et quel est le nombre de ces machines déjà 
en service? 
3. Quelle est la portée des accords conclus sous le patronage 
des banques, entre Casino Austria et Escor, vis-à-vis des 
entreprises suisses et des futurs casinos? 
4. Le risque de cartellisation existe-t-il dans ce secteur écono­
mique? Faut-il abandonner ce secteur dangereux des jeux 
d'argent aux seules «règles du marché»? 
5. Est-il exact qu'à Zurich, avant l'interdiction des machines à 
sous, les dites machines généraient, au profit des fabricants 
et loueurs de «bandits manchots», environ 200 millions de 
francs de bénéfices annuels, montant perdu pour l'économie 
locale et passant pour l'essentiel sur des comptes bancaires à 
l'étranger? 
6. L'étude sur les casinos, confiée à M. Peter Huber, ancien 
chef de la Police fédérale, ne doit-elle être révisée, au vu des 
récents développements de cartellisation et d'ingérence 
maffieuse? Une étude complémentaire ne doit-elle être me­
née sur la symbiose entre les banques suisses et étrangères 
avec les fabricants-loueurs internationaux de machines à 
sous? 
7. Quelles informations sont à sa connaissance au sujet de 
l'assassinat de Maurizio Gucci, intéressé par un futur casino 
à Crans-Montana, pour lequel le groupe Casino Austria-
Novomatic Escor semble marquer de l'intérêt? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 734/95.3260 Ip Zisyadis - Ttonnel du Grand-Saint-Bernard 
et projets valaisans (13 juin 1995) 
L'idée est répandue par certains responsables politiques en 
Valais, de provoquer la suppression des péages permettant la 
traversée du Tunnel du Grand-Saint-Bernard. Un tel projet 
couperait totalement les ressources matérielles de la Société 
d'intérêt public qui a généreusement investi travail et capitaux 
dans ce tunnel et cela conduirait au chômage quelque 40 em­
ployés. Il sè trouve que l'Etat de Vaud, la Ville de Lausanne et 
d'autres communautés, sont au premier rang des principaux 
investisseurs. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. La Confédération entend-elle assurer au canton du Valais 
ou à la commune de Martigny les moyens financiers d'acqué­
rir la société qui a réalisé et qui exploite le Tunnel du Grand-
Saint-Bernard, pour en supprimer les péages? 
2. Dans, les buts précités, la Confédération préfère-t-elle ac-
• 
quérir elle-ême la dite société? 
3. La Confédération entend-elle prendre position, après étude, 
sur ce projet annoncé actuellement en Valais? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 735/95.3265 Ip Zisyadis - Vacances des handicapés dépen­
dants. Aide fédérale (14 juin 1995) 
Je désire de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Y a-t-il un changement d'intention fdéral, avec une volonté 
de n'octroyer des aides qu'aux personnes productives? 
2. Les conséquences possibles de cette décision ont-elles été 
évaluées? 
3. Les vacances des handicapés dépendants ne sont-elles plus 
considérées comme un droit pour ces familles? 
Cosignataire: de Dardel 
(1) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
736/95.3294 Mo Zisyadis - PTT et directives de la commission 
des cartels en matière de distribution des journaux 
(21 juin 1995) 
Suite au rapport qu'elle a consacré à la concentration dans la 
presse suisse, la commission des cartels a préparé des directives 
générales pour les entreprises de distribution de journaux et 
périodiques. J'invite le Conseil fédéral à faire respecter ces 
directives par la régie fédérale des PTT. Depuis avril 1995, 
certains journaux, ou plutôt un choix de certains journaux 
peuvent s'acheter dans des guichets de poste. Les PTT ont 
commencé cette opération en Suisse centrale et orientale. Ils 
veulent l'étendre à l'ensemble du pays cet hiver. 
Hormis le fait qu'il s'agit d'une concurrence déloyale envers un 
secteur économique où dominent de petites entreprises fami­
liales en difficulté, la régie fédérale contrevient aux directives 
générales de la commission des cartels. Ces directives stipulent 
clairement que l'entreprise de distribution doit traiter tous les

133 
éditeurs de manière égale. Or, la volonté délibérée des PTT est 
d'effectuer un choix, basé sur la rentabilité pure et non pas une 
offre pluraliste avec un critère de diversification. 
Cosignataires: Aguet, Bugnon, Carobbio, de Dardel, Oster-
mann 
(5) 
x 737/95.3301 Ip Zisyadis - Projet de loi sur les casinos et 
deuxième consultation (22 juin 1995) 
Plusieurs gouvernements cantonaux et de nombreuses associa­
tions ont exprimé leur désapprobation à l'égard de la teneur du 
projet fédéral de loi sur les casinos. La rapidité et le manque de 
rigueur dans l'élaboration n'est peut-être pas étrangère à cette 
situation. 
Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Le Conseil fédéral a-t-il suffisamment tenu compte que 
60 conseillers nationaux contre 96 (dont 21 conseillères na­
tionales contre 9 seulement) ont refusé d'entrer en matière 
le 1er octobre 1992, sur le projet constitutionnel dit des casi­
nos? 
2. Pour quels motifs le département concerné, lorsqu'il a 
constitué en 1993 la commission extraparlementaire d'ex­
perts chargée d'élaborer un projet de loi, a-t-il ignoré l'obli­
gation qui lui est faite de désigner au moins 20 pour cent de 
personnes de sexe féminin? N'a-t-il pas été capable de trou­
ver dans notre pays au moins 4 femmes, au lieu de 2 seule­
ment, sur 21 membres? 
3. Face au risque évident de référendum, le Conseil fédéral 
est-il décidé, après avoir tenu compte des consultations des 
cantons et des associations, à soumettre à nouveau le projet à 
une seconde consultation? 
4. Le Conseil fédéral ayant reconnu n'avoir effectué aucune 
étude approfondie en matière économique, touristique ou 
sociale, peut-il solliciter immédiatement des Autorites zuri­
choises ou de tierces personnes compétentes, une étude sur 
les raisons pour lesquelles le 12 mars 1995, le peuple zuri­
chois a interdit l'exploitation de machines à sous sur son 
territoire? 
5. Au lieu de prêcher l'urgence dans la libéralisation des jeux 
d'argent, le Conseil fédéral n'aurait-il pas intérêt, pour les 
finances fédérales, à apprécier d'urgence plus correctement 
la nuance mécanico-juridique entre machines à sous avec 
gains d'argent dites d'adresse et des machines à sous dites 
jeux de hasard? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 738/95.3306 Ip Zisyadis - Casinos et voyage outre-Atlan-
tique (22 juin 1995) 
Selon le Conseil fédéral et en réponse à une interpellation, deux 
fonctionnaires de l'Office fédéral de la police sont allés enquê­
ter sur les jeux de casino jusqu'aux Etats-Unis et au Canada. Il 
est également apparu que l'ancien directeur de la Police fédé­
rale, M. Peter Huber, en qualité d'auteur d'un rapport très 
controversé sur les casinos s est rendu notamment en Autriche 
et en Allemagne. 
Dans une réponse qu'il a faite à une question ordinaire Aguet, 
du 5 octobre 1994, le Conseil fédéral se prévaut de travaux 
approfondis fournis par l'Institut suisse de droit comparé. Il 
semblerait que l'Université de Saint-Gall aurait aussi été 
consultée. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Peut-il fournir un compte détaillé des frais qui ont été enga­
gés dans le but de préparer le projet de loi sur les casinos, mis 
en consultation au debut 1995? 
2. Estime-t-il que les voyages en question outre-Atlantique, 
accompagnés d'études superficielles des législations fiscales 
anglo-saxonnes étaient nécessaires? 
3. Affirme-t-il qu'aucun membre suisse ou étranger affilié di­
rectement ou indirectement au «Swiss Casino Concept» 
n'accompagnait les fonctionnaires en cause dans leurs péré­
grinations? 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
739/93.3626 Mo (Zölch)-Poncet - Liberté d'information et loi 
contre la concurrence déloyale (15 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'ar­
ticle 2 de la LCD: 
1er alinéa 
«Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique com­
mercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre 
manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports 
entre concurrents ou entre fournisseurs et clients sur le plan de 
la concurrence.» 
2 e alinéa 
«N'est pas illicite le comportement ou la pratique commercial 
qui est justifié par le consentement de la victime, par un intérêt 
prépondérant privé ou public ou par la loi.» 
Cosignataires: Eggly, Gros Jean-Michel, Poncet 
(3) 
1994 17 juin: La motion est reprise par M. Poncet. 
740/95.3004 Mo Züger - NLFA: Abandon du projet de tunnel 
au Hirzel (23 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le projet de perce­
ment du tunnel du Hirzel, projet qui avait été approuvé dans le 
cadre des NLFA, ou à tout le moins de renvoyer sa réalisation 
(fractionnement par étapes) jusqu'au moment où elle s'avérera 
vraiment nécessaire. 
741/95.3318 Mo Züger - Confédération, cantons, communes. 
Redéfinition de leurs attributions respectives (22 juin 1995) 
La constitution fédérale rend trop peu compte du rôle des 
communes et notamment des agglomérations et de leur com­
mune-noyau. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé, dans le 
cadre de la révision totale de la constitution, d'inscrire dans 
cette dernière les principes suivants qui assoiront la place et la 
fonction des communes (les villes étant aussi des communes): 
1. La nouvelle constitution fédérale mentionnera que la Confé­
dération, les cantons et - subdivisions de ceux-ci - les com­
munes se partagent la totalité des tâches publiques. 
2. La nouvelle constitution s'appuiera sur le principe selon 
lequel, en règle générale, les relations entre la Confédéra­
tion et les communes - et vice versa - passent par les cantons. 
Il pourra y avoir des exceptions si l'exécution du droit fédéral 
l'impose ou au cas où les intérêts légitimes des communes ne 
seraient pas suffisamment respectés. Lorsqu'elle instituera 
de nouvelles bases juridiques, planifiera ou réalisera des 
ouvrages publics, la Confédération tiendra compte des effets 
possibles de son action sur les cantons et sur les communes. 
3. La nouvelle constitution garantira l'autonomie des com­
munes, dans la législation fédérale comme dans les législa­
tions cantonales. Toute atteinte à l'autonomie communale 
pourra faire l'objet d'un recours de droit public auprès du 
tribunal fédéral. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 
Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Borei François, Briigger 
Cyrill, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Carobbio, Caspar-Hutter, 
Danuser, de Dardel, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fankhau-
ser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Häm­
merte, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Kern, 
Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger 
Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, 
Meier Samuel, Miesch, Misteli, Ruffy, Schmid Peter, Sieber, 
Steiger, Theubet, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zbin-
den, Zwygart 
(50) 
x 742/95.3065 Po Zwahlen - La poste réservée à une Suisse 
«rentable»? (3 février 1995) 
Nous demandons au Conseil fédéral d'intervenir afin: 
- de maintenir en exploitation les bureaux de poste des petites 
communes dans l'ensemble du pays par des mesures de ratio­
nalisation, d'aménagement des temps de travail, de coopéra­
tion éventuelle avec les administrations communales sur de 
nouvelles bases légales mais aussi et surtout en se basant sur 
une politique fédérale cohérente en faveur des régions; 
- de limiter au strict minimum la fermeture des bureaux décla­
rés «non rentables» non pas uniquement sur des critères 
financiers de la Poste mais plus globalement sur d'autres 
critères d'équité compte tenu aussi du rôle social permanent 
que remplissent les buralistes, facteurs et autres agents d'un 
service public irremplaçable; 
- d'éviter de démanteler en peu de temps un service public que 
la Suisse a mis des décennies à construire.

134 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Comby, Darbellay, David, Du-
cret, Duvoisin, Epiney, Fasel, Gobet, Jeanprêtre, Keller Anton, 
Kühne, Lepori Bonetti, Mamie, Perey, Philipona, Savary, 
Schweingruber, Segmüller, Theubet, Wick 
(22) 
1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, le 
postulat est classé. 
des Suisses compte tenu aussi des améliorations techniques 
survenues sur les véhicules modernes (pots catalytiques, freins 
ABS, air-bag, moteurs moins gourmands et moins polluants, 
etc.). 
1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, l'in­
terpellation est classée. 
x 743/95.3166 Ip Zwahlen - NLFA: la bataille des tunnels 
(23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à mieux considérer l'aspect com­
plémentaire des deux tunnels afin de les réaliser par étapes. 
La situation de la NLFA n'est pas désespérée, loin de là: en 
consultant les statistiques des CFF, l'ATE (Association trans­
ports et environnement) a constaté que sur quatre tonnes trans­
portées en transit pas le rail, trois empruntaient l'itinéraire 
Nord-Sud et une seule était véhiculée dans l'autre sens (Italie-
Allemagne). D'où l'idée, simple et logique, d'une circulation en 
boucle: 
- les trains de marchandises circulant du Nord au Sud - les plus 
lourds - rejoignent l'Italie par le Lötschberg tandis que 
- les trains circulant dans la direction inverse passent par le 
Gothard. 
Si l'on n'y prend garde et pour des motifs prétendument finan­
ciers, on va vers une construction prioritaire du Gothard. 
Quand les milieux politiques et financiers zurichois pèsent de 
tout leur poids ... On l'a vu la semaine dernière: c'est même de 
manière démocratique que le Lötschberg passera à la trappe. 
Et pourtant, du moment que le pays ne peut se payer simultané­
ment deux tunnels, des solutions existent qu'un peu d'imagina­
tion et beaucoup de sens pratique auraient dû mettre dans le 
domaine public afin de susciter la discussion. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait bien tenir 
compte de ces considérations dans les réflexions actuelles afin 
de définir un ordre logique des priorités et ainsi une réalisation 
par étapes des NLFA? 
Cosignataires: Comby, Darbellay 
(2) 
1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, l'in­
terpellation est classée. 
x 744/95.3178 Mo Zwahlen - Transjurane: coordination in­
tercantonale (24 mars 1995) 
Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces­
saires afin que, sous la responsabilité de l'Office fédéral des 
routes, les trois ingénieurs cantonaux se penchent sur les solu­
tions possibles afin de proposer un plan d'action cohérent à 
leurs autorités politiques respectives qui tienne compte du res­
pect que l'on doit aux populations concernées. 
Cosignataires: Aguet, Berger, Chevallaz, Comby, Darbellay, 
Deiss, Ducret, Epiney, Fankhauser, Gobet, Graber, Jäggi Paul, 
Maitre, Mamie, Perey, Rohrbasser, Savary, Schmied Walter, 
Schweingruber, Suter, Theubet, Wanner 
(22) 
1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, la 
motion est classée. 
x 745/95.3269 Ip Zwahlen - Représentation du Jura-sud au 
Conseil national (15 juin 1995) 
Dans l'esprit de l'accord intervenu en mars 1994 entre la Confé­
dération et les cantons de Berne et du Jura qui engage égale­
ment la Confédération à aider le sud du Jura à s'affirmer, je 
demandé au Conseil fédéral s'il serait, le cas échéant, d'accord 
de cautionner une modification constitutionnelle bernoise qui 
accorderait au sud du Jura la garantie de deux sièges au Conseil 
national. Celle-ci irait dans le même sens de la garantie accor­
dée au sud du Jura d'avoir un siège au Gouvernement cantonal. 
Une telle disposition rétablirait quelque peu l'équilibre des 
chances et ferait du sud du Jura un nouveau cercle électoral. 
1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, l'in­
terpellation est classée. 
x 746/95.3270 Ip Zwahlen - Limitations de vitesse euro-
compatibles (15 juin 1995) 
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu 
d'adapter nos limitations de vitesse à celles de nos voisins? Et 
ceci en particulier pour faciliter la fluidité du trafic, la mobilité 
747/94.3287 Mo Zwygart - Pension alimentaire. Harmonisa­
tion des systèmes cantonaux en matière d'avances 
(17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
projet de loi-cadre visant à harmoniser les systèmes cantonaux 
d'avances de pensions alimentaires. 
Cosignataires: Bircher Peter, Daepp, Dünki, Fasel, Göll, Gra­
ber, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Keller Anton, 
Maeder, Meier Samuel, Schmied Walter, Sieber, Weder Hans-
jürg, Wittenwiler 
(16) 
748/94.3551 Ip Zwygart - Confédération. Aucune politique fa­
miliale? (15 décembre 1994) 
Pour clore l'Année de la famille, Madame Ruth Dreifuss a tenu 
les propos étonnants suivants sur l'éventuelle création d'une 
«commission extra-parlementaire pour les questions familiales: 
«... La question se pose toutefois de savoir quels domaines 
reviendraient à ce nouveau conseil de la famille, qui ne serait 
pas déjà couverts par la Commission fédérale pour la jeunesse 
et la Commission fédérale pour les questions féminines. Car 
une politique familiale au niveau fédéral n'est-elle pas d'abord 
et en majeure partie une politique de l'égalité et des questions 
féminines d'une part, et une politique des enfants et de la 
jeunesse d'autre part? ...» Soit dit en passant, notre conseillère 
fédérale a complètement publié que les personnes âgées sont 
elles aussi importantes pour la société! 
Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux 
questions suivantes: 
1. Il faut en soi agir intelligemment sur toutes les parties de la 
société. Le renversement auquel Madame Dreifuss a fait 
allusion, à savoir qu'il faut faire passer la politique en faveur 
des enfants et la politique en faveur des femmes avant le 
bien-être de la famille reflète-t-il l'avis du Conseil fédéral? Si 
la famille n'est plus qu'une affaire privée, ne risque-t-on pas 
de déboucher sur une polarisation des intérêts particuliers? 
2. La famille est la cellule de notre société. Sans famille, pas de 
politique en faveur des enfants ni de politique en faveur des 
femmes! Une politique familiale active est la base de toute 
politique en faveur des jeunes, de toute politique en faveur 
des femmes et de toute politique en faveur des personnes 
âgées. Qui, de l'avis du Conseil fédéral, doit mener la poli­
tique familiale? 
3. D'autres pays que le nôtre ont un ministère de la famille ou 
un ministère des questions familiales. Madame Dreifuss a 
évoqué la création d'un conseil qui aurait pour tâche de 
coordonner les questions familiales. Qui sera chargé de 
prendre les premieres mesures afin de mettre sur pied un tel 
conseil en 19,95? De telles tâches ce conseil sera-t-il investi? 
4. Le moment n'est-il pas venu de créer une sorte d'«étude 
d'impact sur la famille» à l'instar de l'étude d'impact sur 
l'environnement? 
Cosignataires: Dünki, Sieber 
(2) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
x 749/95.3181 Ip Zwygart - Apoplexie. Aide aux personnes 
aphasiques (24 mars 1995) 
Les crises d'apoplexie ne touchent pas seulement les personnes 
d'un certain âge. Aux Etats-Unis, l'apoplexie arrive au troi­
sième rang des causes de décès (American Heart Association}, 
de même qu'en Allemagne («Der Schlaganfall-Patient», 1994). 
Les crises d'apoplexie doivent être évitées autant que possible 
et lorsqu'elles arrivent, les malades, en particulier les personnes 
aphasiques (qui souffrent de troubles du langage) doivent être 
aidés par des mesures thérapeutiques appropriées. 
Malheureusement, l'Office fédéral de la santé publique n'a pas 
même mentionné l'apoplexie dans son rapport de 1993 intitulé 
«La santé en Suisse».

135 
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil 
fédéral: 
1. L'Office fédéral de la santé publique est-il en mesure d'éta­
blir une statistique sur l'apoplexie? 
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à demander qu'une enquête 
de longue durée soit faite sur un échantillon représentatif 
d'aphasiques? 
3. La situation des personnes aphasiques et de leur entourage 
ne pourra s'améliorer que lorsque la population sera mieux 
informée à ce sujet. Dans quelle mesure la Confédération 
peut-elle y contribuer? 
Cosignataires: Diinki, Gonseth, Grendelmeier, Maeder, Meier 
Samuel, Schmid Peter, Weder Hansjürg, Wiek 
(8) 
1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
750/95.3289 Po Zwygart - Israël. Transfert à Jérusalem de 
l'ambassade de Suisse (21 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'envisager le transfert immédiat de 
l'ambassade de Suisse de Tel-Aviv a Jérusalem. 
Cosignataires: Dünki, Sieber 
(2) 
751/95.3529 Po Zwygart - Conséquences pour les contribuables 
retardataires (5 octobre 1995) 
Pour inciter les individus à s'acquitter de leur devoir fiscal, le 
Conseil fédéral est prié de faire en sorte que tout contribuable 
qui tarde, par sa faute, à régler ses impôts puisse être pénalisé. Il 
pourrait, par exemple, envisager, si le cas est avéré, qu'on refuse 
de lui délivrer le permis de conduire ou qu'on le lui retire. Une 
autre possibilité consisterait à obliger les autorités à publier 
l'identité des personnes qui s'adonnent à la fraude fiscale. 
Cosignataires: Dünki, Eberhard, Grendelmeier, Meier Samuel, 
Sieber, Weder Hansjürg 
(6) 
Conseil des Etats 
Mo: Motion 
Po: Postulat 
Ip: 
Interpellation 
Ree: Recommandation 
1. Motions adoptées par le Conseil national 
752/92.3576 Mo Conseil national - Passage d'un système de 
loyers déterminés par les coûts à un système de loyers libres 
(Baumberger) (9 juin 1994) 
Afin d'encourager les investissements sur le marché du loge­
ment et d'améliorer l'offre de logements sociaux, surtout pour 
les jeunes et les familles, le Conseil fédéral est invité à sou­
mettre un rapport au Parlement et à lui présenter une proposi­
tion de révision du titre huitième du CO (Du bail à loyer), qui 
contienne les points suivants: 
1. Modification des dispositions relatives au loyer qui en­
gendrent de fait un système de loyers déterminés par les 
coûts de passage progressif à un système de loyers libres, 
notamment pour ce qui est des anciens appartements. 
2. Modification des dispositions qui dissuadent les investisse- . 
ments de s'engager clans la construction de logements, dans 
la mesure où elles limitent pas trop les droits des proprié­
taires ou les font dépendre de règles piège difficilement 
compréhensibles. 
3. Maintien et adaptation des dispositions qui protègent les 
locataires contre les abus, conformément au mandat défini à 
l'article 34 
de la constitution fédérale. 
E Commission des affaires juridiques 
753/93.3329 Mo Conseil national - Imputation fiscale des 
pertes et des bénéfices des holdings (Bührer Gerold) 
(14 mars 1995) 
Dans son message sur le programme consécutif au rejet de 
l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il prendrait des 
dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans 
un deuxième train de mesures. Il est invité à modifier la loi sur 
l'impôt fédéral direct (IFD) dans le cadre du programme préci­
té, de manière à permettre aux entreprises regroupées en hol­
ding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices. 
E Commission de l'économie et des redevances 
x 754/93.3477 Mo Conseil national - Surveillance des télé­
communications. Personnes astreintes au secret professionnel 
(Stucky) (1er février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision des 
dispositions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des 
mesures techniques et administratives la surveillance et le rele­
vé des conversations téléphoniques et autres télécommunica­
tions (télex, téléfax) entre des inculpés ou des suspects et des 
personnes astreintes au secret professionnel (ecclésiastiques, 
médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, avocats, no­
taires, contrôleurs, ainsi que leurs auxiliaires). 
E Commission des affaires juridiques 
(voir motion CE n° 95.3202) 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils. 
x 755/93.3571 Mo Conseil national - Adoption d'enfants 
étrangers en Suisse (Brunner Christiane) (1er février 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures adé­
quates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue 
d'une adoption soient immédiatement traités comme des en­
fants ressortissants suisses sous tous les différents aspects, no­
tamment la garantie du séjour en Suisse, la possibilité d'entre­
prendre immédiatement des demandes en vue d'une adoption 
et le traitement identique aux autochtones en matière d'assu­
rances sociales. 
E Commission des affaires juridiques 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils. 
x 756/93.3639 Mo Conseil national - Répartition plus équi­
table des commandes et des investissements de la Confédéra­
tion (Zwahlen) (14 mars 1995) 
Les députés romands invitent le Conseil fédéral à: 
1. Entreprendre une étude approfondie sur les raisons qui sont 
à l'origine de l'inégalité de chances d'obtenir des com­
mandes de la Confédération (y inclus les régies) en Suisse 
romande et au Tessin, par exemple en interrogeant les entre­
prises qui n'ont pas obtenu de commandes; 
2. Analyser en détail les lieux de production afin de mieux 
connaître l'influence réelle de la sous-traitance sur la statis­
tique des paiements. 
E Commission des institutions politiques 
1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils. 
x 757/93.3666 Mo Conseil national - Convention de La Haye 
sur l'adoption. Ratification (Eymann Christoph) 
(1er février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
rapport assorti d'une proposition relatif à la ratification de la' 
Convention de La Haye sur la protection des enfants et la 
coopération en matière d'adoption internationale, considéra­
tion faite des adaptations nécessaires du droit suisse. 
E Commission des affaires juridiques 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils. 
758/94.3037 Mo Conseil national - Frais liés à la garde des 
enfants: transformation en frais d'obtention du revenu (Spoer-
ry) (14 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de retenir dans une circulaire que 
les dépenses liées à la garde des enfants sont dorénavant consi­
dérées comme des frais d'obtention du revenu et qu'en tant que 
tels ils sont déductibles du revenu, dans la mesure où ils sont 
impératifs pour permettre l'activité lucrative.

136 
Si, contre toute attente, le Conseil fédéral devait être d'avis que 
cette modification de la pratique ne peut être introduite par 
voie de circulaire, il est chargé de proposer, dans les meilleurs 
délais, un complément ad hoc à l'article 26 de la LIFD, stipulant 
que les dépenses liées à la garde des enfants et indispensables à 
1 exercice de la profession sont déductibles au titre de frais 
d'obtention du revenu. 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
x 759/94.3208 Mo Conseil national - Indicateurs fiables pour 
les révisions de l'AVS (Tschopp) (16 décembre 1994) 
Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en matière 
de révision de l'AVS et-pour accroître la transparence du do­
maine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fédéral est 
chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques qui per­
mettent de suivre l'évolution des principaux paramètres démo­
graphiques et économiques. Ainsi, la marge de manœuvre en 
matière de prestations et de financement de l'AVS, notamment 
à moyen et à long terme, pourra être cernée avec plus de 
précision. 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
760/94.3280 Mo Conseil national - Subventions: durée limitée 
(Groupe AdI/PEP) (13 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans 
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente 
motion aura été acceptée, un projet qui limitera tous au plus à 
dix ans la validité des dispositions sur l'octroi de subventions. 
Ce principe s'appliquera a toutes les dispositions en vertu des­
quelles des subventions seront attribuées ou renouvelées (dans 
ce dernier cas, à compter de la date d'entrée en vigueur des 
arrêtés demandés). 
• E Commission de l'économie et des redevances 
x 761/94.3282 Mo Conseil national - Gestion équilibrée des 
fonds publics (Groupe AdI/PEP) (2 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­
rales, dans les deux ans suivant la transmission de la présente 
motion, un projet alignant la croissance des dépenses de la 
Confédération sur la croissance du PIB. Le projet se fondera sur 
le principe suivant: On limitera la progression des dépenses de 
là Confédération, en pourcentage, à la croissance moyenne du 
PIB des quatre années précédentes. 
E Commission des finances 
1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils. 
762/94.3477 Mo Conseil national - Taxe sur la valeur ajoutée 
TVA. Loi fédérale (Commission de l'économie et des rede­
vances, 93.461) (15 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur la 
TVA dans un délai de trois ans a partir du 1er janvier 1995. 
E Commission de l'économie et des redevances 
x 763/94.3483 Mo Conseil national - Risques liés aux instru­
ments financiers dérivés (Commission de l'économie et des 
redevances, 93.025) (2 février 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à adapter les prescriptions concer­
nant la présentation des comptes figurant dans le CO et dans la 
législation sur les banques et les bourses de telle sorte que les 
risques liés aux instruments financiers dérivés apparaissent de 
manière appropriée lors de l'établissement du bilan. 
E Commission de l'économie et des redevances 
1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils. 
x 764/94.3559 Mo Conseil national - Vue d'ensemble des 
postes nouveaux et des dépenses nouvelles (Groupe libéral) 
(13 mars 1995) 
Conformément à l'article 22,1er alinéa de la loi sur les rapports 
entre les Conseils, le Groupe libéral demande qu'au début de 
chaque, session soit dressé un tableau de tous les postes nou­
veaux et de toutes les dépenses nouvelles (d'investissement 
et/ou de fonctionnement) en relation avec les objets prévus à 
l'ordre du jour de la session et que ce tableau soit tenu a jour au 
fur et à mesure del'avancement des travaux de la session. 
E Commission des finances 
1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
x 765/95.3072 Mo Conseil national - Dignité de la créature. 
La mise en œuvre législative (Commission de l'environnement, 
de l'aménagement du territoire et de l'énergie, 93.053) 
(13 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tard dans 
trois ans un message sur la mise en œuvre législative de l'article 
24 "ov", 3 e alinéa de la Constitution fédérale, notamment en ce 
qui concerne la prise en considération de la dignité de la créa­
ture. 
E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie 
1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion 
est adoptée. 
x 766/95.3080 Mo Conseil national - Modification des dispo­
sitions fédérales-relatives à la formation médicale (Commis­
sion de la sécurité sociale et de la santé publique, 94.097) 
(21 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision com­
plète des dispositions fédérales relatives à la formation médi­
cale. En l'occurrence, il devra prendre en compte la motion 
Pidoux (93.3129), Pour la révision des règles de la formation 
médicale) ainsi que les travaux en cours de la Commission 
interfacultés médicales suisse (CIMS) et les projets de réforme 
des études existants dans diverses facultés de médecine en 
Suisse. 
Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de présenter au Parle­
ment, dans le délai d'un an, un rapport sur l'état des travaux. 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion 
est adoptée. 
767/95.3201 Mo Conseil national - Surveillance des Chemins 
de fer fédéraux par le Conseil fédéral (Commission de gestion) 
(22 juin 1995) 
1. Le Conseil fédéral est chargé 
a. de définir, dans la conception directrice des CFF, le rôle 
de surveillance qu'il entend exercer à l'avenir sur les CFF 
notamment par rapport 
aa. aux organes chargés de la surveillance (Département 
fédéral des transports, des communications et de 
l'énergie [DFTCE], Office fédéral des transports 
[OFT], etc.); 
ab. aux destinataires de cette surveillance (Conseil d'ad­
ministration des CFF et/ou direction générale des CFF); 
ac. au but et à l'importance de la surveillance (surveillance 
ou haute surveillance, surveillance politique ou surveil­
lance de la gestion d'entreprise, controlling stratégique 
ou opérationnel, contrôle de la réalisation des objectifs 
du mandat d'entreprise, etc.). 
b. de fixer les moyens d'information et d'action des organes 
de surveillance. 
2. Le Conseil fédéral est chargé de préciser, dans les textes 
législatifs qui découleront de la conception directrice-des 
CFF, les rôles, compétences et responsabilités respectives du 
Conseil fédéral, du DFTCE, de l'ÒFT, du conseil d'adminis­
tration des CFF et de la direction générale des CFF dans 
l'exercice de la surveillance des CFF. 
E Commission de gestion

137 
2. Interventions présentées par les commissions 
768/95.3077 Po Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique CE (92.312) - Politique en matière de drogue. Révi­
sion de la législation (14 février 1995) 
L'Assemblée fédérale a été priée par le Conseil d'Etat du 
canton de Soleure de donner suite à l'initiative rédigée sous 
forme d'une demande conçue en termes généraux: 
«La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera 
révisée conformément aux principes suivants: 
1. La consommation des stupéfiants sera légalisée (art. 19 s. 
LS tup); 
2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la 
distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LS tupi seront 
déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération 
et soumis à une réglementation analogue à la législation sur 
l'alcool; 
3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement 
seront assurés. 
Bien qu'il ne devrait pas être donné suite directement à cette 
initiative, nous reconnaissons pourtant en principe la nécessité 
de légiférer en la matière. Nous prions par conséquent le 
Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre de ses travaux législa­
tifs imminents, les requêtes formulées sous les points 1 et 3 de 
l'initiative et, le cas échéant, de les intégrer dans un concept 
global cohérent sur la politique en matière de drogue. 
769/95.3202 Mo Commission des affaires juridiques CE 
(93.3477) - Sauvegarde du secret professionnel lors de la sur­
veillance de la correspondance postale et'des télécommunica­
tions (29 mai 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en dehors 
du programme de législature, les dispositions sur la surveillance 
de la correspondance postale et des télécommunications par les 
autorités de poursuite pénale de la Confédération et des can­
tons: 
Pour autant que des actes punissables ne soient pas commis 
sous le couvert du secret professionnel, il y a lieu de prendre des 
mesures de protection appropriées chaque fois que la surveil­
lance d'une personne astreinte au secret professionnel est or­
donnée afin que les personnes chargées de la surveillance ne 
puissent pas prendre connaissance de secrets professionnels de 
la personne surveillée. 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
x 770/95.3352 Mo Commission de l'environnement, de l'amé­
nagement du territoire et de l'énergie CE (94.054) - Coordina­
tion des procédures d'autorisation de construire 
(7 septembre 1995) 
Le Conseil fédéral a pour mandat de soumettre aux Chambres 
fédérales jusqu'en 1996 au plus tard, un projet relatif à la 
coordination des procédures d'autorisation de construire qui 
doivent relever de la compétence des autorités de la Confédéra­
tion (loi sur la coordination). 
1995 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion 
est adoptée. 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
771/95.3353 Mo Commission des affaires juridiques CE 
(94.064) - Réserve à l'article 10,1er alinéa, de la convention de 
l'ONU relative aux droits de l'enfant (31 août 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter, dans les plus brefs 
délais, des dispositions legales permettant de retirer la réserve à 
l'article 10, 1er alinéa, de la convention de l'ONU relative aux 
droits de l'enfant. 
772/95.3386 Mo Commission des affaires juridiques CE 
(93.426) - Modification de la loi fédérale sur l'acquisition 
d'immeubles par des personnes à l'étranger soutenue par des 
mesures d'accompagnement (26 septembre 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 
16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des per­
sonnes à l'étranger (LFAIE) dans le sens des conclusions du 
rapport Fiieg (rapport de la Commission d'experts chargée 
d'examiner les conséquences d'une abrogation de la LFAIE 
d'avril 1995) comme suit: 
Le Conseil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels 
le régime de l'autorisation au sens de la présente loi peut être 
levé a la condition que ces mêmes cantons ou les communes 
concernées veillent, par des mesures relevant de l'aménage­
ment du territoire, des mesures fiscales ou d'autres mesures 
selon les prescriptions-cadres à édicter par la Confédération, à 
parer aux développements non.désirés dans la construction des 
résidences de vacances et des résidences secondaires. 
1995 3 octobre: L'examen de la motion est reporté à plus tard. 
3. Interventions présentées par les députés 
x 773/95.3250 Ip Bien - Consommation de drogues légales et 
illégales par des écoliers (9 juin 1995) 
L'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxi­
comanies (ISPA) a mené une vaste enquête auprès des jeunes 
en 1994, laquelle révèle une forte augmentation de la consom­
mation d'alcool, de tabac et de haschisch. Cette enquête, effec­
tuée de manière anonyme, a permis d'établir qu'environ 12 000 
des 470 000 écoliers âgés de onze à seize ans consomment 
quotidiennement de l'alcool. La comparaison par rapport aux 
années précédentes montre que la proportion de filles a plus 
que doublé depuis 1986. Alors que le pourcentage de fumeurs 
chez les jeunes était de 4 pour cent en 1986, il était passé à 
7 pour cent en 1994. La consommation de drogues illégales par 
les jeunes a elle aussi augmenté dans des proportions inquié­
tantes, ces substances ne provoquant plus la même appréhen­
sion. Le haschisch est devenu pour eux une drogue ordinaire. 
Les experts de l'ISPA réclament une intensification de la pré­
vention des toxicomanies et une collaboration de la part des 
autorités politiques. Enseignants engagés et parents préoc­
cupés attendent un soutien actif de ces dernières. 
A cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Que pense-t-il de la dangereuse augmentation de la consom­
mation de drogue par des écoliers? 
2. Les mesures à grande échelle prises dans le domaine des 
drogues dures risquent-elles de reléguer au second plan les 
actions menées dans les domaines des drogues légales et des 
drogues douces illégales (information, mesures de protec­
tion, interdictions)? 
3. Quelles mesures l'Etat peut-il prendre pour soutenir les 
parents et les établissements scolaires dans le domaine de la 
prévention? 
4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'intégrer des mesures de 
protection particulières en faveur des mineurs dans une 
future loi sur la prévention des toxicomanies? 
Cosignataires: Danioth, Frick, Gemperli, Huber, Meier Josi, 
Prongué, Schallberger, Schmid Carlo, Simmen 
(9) 
1995 5 octobre: Réponse de la représentante du Conseil fédé­
ral (M™ Dreifuss). 
774/95.3272 Mo Bisig - Planifications fédérales (15 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de préciser ou de compléter la 
législation sur l'aménagement du territoire de manière à ce que 
la Confédération décide et agisse dans ce secteur avec plus de 
cohérence. 
Cosignataires: Bloetzer, Bühler Robert, Carnat, Frick, Iten An­
dreas, Loretan, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Schiesser, Seiler 
Bernhard, Uhlmann 
(12) 
1995 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion 
est adoptée. 
775/94.3580 Mo Bloetzer - Transport de véhicules routiers 
accompagnés. Encouragement (16 décembre 1994) 
En vertu de l'article 36ter de la constitution et des articles 21 et 
22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des 
droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue 
d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de 
véhicules routiers accompagnés; ces contributions doivent per­
mettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux 
impératifs de la politique des transports et de celle de l'envi­
ronnement.

138 
Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le 
produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral 
tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitu­
tion et aes dispositions legales, de considérations financières, 
au détriment aes impératifs de la politique des transports et de 
celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au 
but de la législation. 
C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral: 
1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contribu1 
tions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploi­
tation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement 
appropriés du point de vue de la politique des transports et 
de celle de l'environnement; 
2. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut ap­
porter à la législation d'exécution. 
Cosignataires: Beerli, Biittiker, Cavelty, Cottier, Danioth, Dela-
lay, Fliickiger, Frick, Jagmetti, Martin Jacques, Meier Josi, Rhy-
ner, Salvioni, Schallberger, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler 
Oswald, Zimmerli 
(18) 
x 776/95.3127 Mo Bloetzer - Améliorer la prévention des 
catastrophes naturelles (16 mars 1995) 
Les études réalisées en 1994 par l'Office fédéral de la protection 
civile révèlent qu'en Suisse, le montant annuel moyen des dom­
mages liés à des catastrophes naturelles s'élève à 10 milliards. 
On craint que les catastrophes naturelles se fassent plus nom­
breuses à l'avenir, et même si ces craintes devaient ne pas être 
fondées, les dommages augmenteront en raison de la plus-value 
acquise par les objets endommagés. 
Cette situation rend nécessaire que les mesures de prévention 
des catastrophes naturelles et de diminution des dommages 
soient mises en œuvre de manière planifiée et coordonnée. En 
analysant sommairement, pour les différents types de dangers, 
l'organisation des mesures destinées à prévenir les catastrophes 
et à limiter l'ampleur des dégâts, on remarque que la qualité de 
la prévention es très bonne des certains secteurs, mais que des 
domaines particuliers présentent des insuffisances. Il faut rele­
ver notamment l'absence d'un inventaire complet des pro­
blèmes et d'une coordination des mesures. 
Le Conseil fédéral est donc chargé: 
1. de jeter les bases d'une analyse globale des problèmes et 
d'une planification optimale des mesures; 
' 2. d'examiner la qualité des règlements et des institutions exis­
tants et se fondant respectivement sur leur efficacité et sur 
leur activité actuelles; 
3. de proposer aux Chambres fédérales les réglementations et 
les mesures à adopter afin de mieux coordonner la préven­
tion des catastrophes naturelles et d'améliorer l'analyse des 
dommages et les moyens d'y faire face. 
Cosignataires: Bisig, Brändli, Carnat, Cavadini Jean, Danioth, 
Delalay, Frick, Huber, Maissen, Martin Jacques, Morniroli, 
Onken, Piller, Plattner, Prongué, Rhinow, Rhyner, Schallberger, 
Seiler-Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald 
(21) 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
3. de proposer aux Chambres fédérales les réglementations et 
les mesures à prendre. 
Cosignataires: Béguelin, Bieri, Bisig, Brändli, Carnat, Cavadini 
Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Iten Andreas, Loretan, 
Maissen, Martin Jacques, Morniroli, Prongué, Reymond, Rhy­
ner, Schallberger, Scniesser, Seiler Bernhard, Uhlmann, Zim­
merli 
(23) 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
'X 778/95.3128 Po Brändli - Desserte équilibrée de toutes les 
régions (16 mars 1995) 
Pour que l'ensemble du territoire de notre pays puisse être 
habité et exploité, il est capital que les voies de communication 
ouvertes aux transports publics et privés soient suffisamment 
développées. Outre les chemins de fer, les routes ouvertes aux 
transports publics et privés jouent un rôle primordial dans les 
régions périphériques et dans les régiçns de montagne. 
Si l'on compare les différentes régions du pays, on constate 
qu'elles font l'objet de disparités importantes en ce qui 
concerne les voies de communication et l'offre de transports. Or 
les importants investissements prévus prochainement (Rail 
2000, achèvement du réseau des autoroutes, NLFA, notam­
ment) pourraient encore aggraver les distorsions actuelles de la 
.concurrence. Ajoutons qu'il convient de tenir compte des em­
plois créées lors de la phase de construction. 
Dans l'optique du devoir de la Confédération, importants sur le 
plan politique, d'assurer un développement équilibré de toutes 
les regions du pays, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les 
points suivants et, dans la mesure du possible, de les intégrer à 
l'arrêté relatif au financement des NLFA: 
1. définition de normes minimales d'aménagement des voies de 
communication devant être respectées dans tout le pays à 
moyen terme; il s'agit notamment du raccordement aux ré­
seaux de transports internationaux, de la capacité des ré­
seaux, de l'offre des transports publics (en particulier les 
CFF, les entreprises de transport concessionnaires et les 
PTT), du désengorgement des centres urbains et de la sécuri­
té des transports; 
2. évaluation du degré de développement des voies de com­
munication des différentes régions et des villes les plus im­
portantes, en particulier les centres touristiques; 
3. présentation des mesures qui s'imposent à court, moyen et 
long terme pour assurer un développement équilibré des 
voies de communication dans toutes les régions du pays; 
4. élaboration de propositions visant à équilibrer le finance­
ment des investissements engagés dans la mise en place et 
l'entretien d'un réseau de base couvrant tout le pays. 
Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Biittiker, Carnat, 
Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Hu­
ber, Loretan, Maissen, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petit-
pierre, Piller, Plattner, Prongué, Reymond, Rhinow, Rhyner, 
Riiesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schiile, Seiler 
Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (35) 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
x 777/95.3246 Mo Bloetzer - Réseau des routes principales. 
Extension (8 juin 1995) 
A diverses reprises ces dernières années, le Conseil fédéral a 
déclaré qu'une extension du réseau des routes principales était 
envisagée. Nul ne conteste d'ailleurs que dans les cantons de 
montagne, le risque élevé d'accidents, dû à l'état des voies 
d'accès, a des conséquences néfastes pour des vallées entières et 
pour d'importantes stations de tourisme. Les cantons ne sont 
pas en mesure de faire les investissements nécessaires pour 
remédier à cet état de choses. Afin de garantir que cette tâche 
commune des cantons et de la Confédération sera accomplie 
progressivement, il convient de procéder à l'extension du ré­
seau des routes nationales - le cas échéant - la réalisation des 
travaux devant se faire par étapes. 
Le Conseil fédéral est chargé en conséquence: 
1. d'élaborer sans retard un arrêté sur l'extension du réseau des 
routes principales; 
2. d'inclure dans ce réseau les voies d'accès aux stations de 
villégiature importantes et aux grandes vallées de montagne; 
x 779/94.3378 Ip Bühler Robert - Politique des étrangers 
(28 septembre 1994) 
Selon la statistique, la proportion des étrangers par rapport à la 
population totale de la Suisse s'élève à 18,4 pour cent. 
La statistique ne comprend pas les requérants d'asile, pas plus 
qu'un nombre incertain d'étrangers non recensables. Au total, 
la proportion d'étrangers dans notre pays devrait donc dépasser 
20 pour cent. 
Ce qui donne surtout à penser à la population, ce sont les 
étrangers qui ne sont pas intégrés dans l'economie. 
Le Conseil fédéral s'efforce, par la- voie d'une ordonnance 
limitant le nombre des étrangers, d'assurer un rapport équilibré 
entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante. Or pour bon nombre de citoyennes et de 
citoyens ce rapport n'est plus équilibré. 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Qu'entend-il par rapport équilibré entre les Suisses et les 
étrangers?

139 
2. A son avis, quand cet équilibre n'existe-t-il plus? 
3. Quelles mesures à court et à plus long terme le Conseil 
fédéral a-t-il déjà prises et lesquelles va-t-il encore prendre 
pour ramener à un niveau équilibré le rapport entre l'effectif 
des Suisses et celui des étrangers? 
Cosignataires: Beerli, Biittiker, Danioth, Iten Andréas, Loretan, 
Rhyner, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald 
(9) 
1995 28 septembre: Réponse du représentant du Conseil fédé­
ral (M. Delamuraz); la discussion est renvoyée. 
1995 4 octobre: Discussion. 
780/94.3447 Po Bühler Robert - Prévoyance vieillesse 
(7 octobre 1994) 
Le bureau du CE est invité, en collaboration avec le bureau du 
CN, à présenter un projet de prévoyance vieillesse pour les 
membres du Parlement. Il préparera notamment une solution 
pour les membres des Conseils dont la prévoyance vieillesse 
diminue du fait de leur activité de parlementaire ou qui n'ont 
pas du tout de prévoyance du 2 e pilier. 
Il soumettra ce projet au Conseil de sorte que les dispositions 
afférentes soient réglées dans le courant de la prochaine législa­
ture. 
781/95.3011 Mo Biittiker - Recensement de la population en 
l'an 2000. Abandon (24 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parle­
ment un projet abrogeant la loi sur le recensement fédéral de la 
population afin que dès l'an 2000, le recensement se fasse 
d'après une nouvelle formule. 
Cosignataires: Beerli, Schoch 
, 
(2) 
1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
782/95.3307 Mo Biittiker - Investissements dans les transports 
publics. Financement (22 juin 1995) 
1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
système de financement de tous les projets d'infrastructure 
de transports publics qui prenne en considération les pers­
pectives budgétaires moroses dans ce secteur. 
2. Ce système de financement reposera non seulement sur les 
droits perçus sur les carburants mais inclura d'autres sources 
de financement sans toutefois procéder à une hausse des 
impôts directs. 
3. Des fonds autonomes seront constitués pour financer les 
infrastructures du rail et de la route. L'utilisation des crédits 
sera soumise à des critères budgétaires très stricts. 
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Carobbio, Iten Andreas, 
Jagmetti, Loretan, Martin Jacques, Petitpierre, Rhinow, Rhy­
ner, Riiesch, Salvioni, Schiesser, Schüle 
(15) 
x 783/95.3189 Ip Carnat - Grandes surfaces et petites com­
merces. Impôts locaux (24 mars 1995) 
Nous constatons, hélas, que nos collectivités publiques su­
bissent de plus en plus de difficultés financières pour assumer 
leurs obligations. 
D'autre part, nous constatons également que les grandes sur­
faces de distribution prennent de plus en plus d'importance, se 
développent toujours davantage, et constituent ainsi une. 
concurrence effrénée pour les petits commerces locaux. Ainsi, 
dans de nombreuses localités une foule de petits commèrces ou 
dû fermer leurs portes, ne pouvant résister à la pression des 
grandes surfaces. Ces commerces perdus sont autant de contri­
buables perdus pour les collectivités locales. 
Nous croyons savoir que les grands distributeurs peuvent assu­
mer les redevances fiscales, auprès d'un siège social principal, 
ceci au détriment des collectivités publiques sur le territoire 
desquelles sont installés de grands distributeurs. Les modestes 
contributions laissées sur place, ne sont, de loin, en commune 
mesure avec les sommes énormes, récoltées par les chiffres 
d'affaires et bénéfices réalisés sur place. C'est ici qu'il y a 
inégalité de traitement entre les communes. Nous souhaiterions 
que les grandes surfaces s'acquittent sur place de leurs obliga­
tions fiscales, au prorata des bénéfices réalisés sur place. 
Nous demandons au Conseil fédéral de nous renseigner sur les 
points suivants: 
1. Quelles sont les bases légales permettant actuellement aux 
grands distributeurs de profiter de cet avantage notoire? 
2. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a en ce domaine, une 
inégalité de traitement entre petits commerçants et grands 
distributeurs au désavantage des communes? 
3. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner et nous dire quels 
seraient les articles de Loi ou règlement à modifier pour 
rétablir un équilibre afin que petits commerçants et grands 
distributeurs soient traités de manière égale, en matiere de 
procédure fiscale au profit des communes? 
Cosignataires: Bisig, Biittiker, Cottier, Coutau, Iten Andreas, 
Martin Jacques, Petitpierre, Prongué, Salvioni, Schallberger, 
Schiesser 
(11) 
1995 5 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral 
(M. Stich). 
784/95.3308 Mo Carnat - Horlogerie suisse. Dévaluation du 
«Swiss made» (22 juin 1995) 
L'Ordonnance fédérale réglant l'utilisation du nom «Suisse» 
pour les montres, datant du 23 décembre 1991 définit de ma­
nière très claire, au travers des articles 1 à 5 l'identité du label de 
qualité «Swiss made». Les modifications du 23 décembre 1992 
et du 29 mars 1995, nous montrent que les contraventions aux 
prescriptions de cette ordonnance tombent sous le coup des 
dispositions pénales de la LPM, et que d'autre part certaines 
exigences ont été assouplies dernièrement. 
Malgré cela, on constate dans la pratique, que tout est possible 
pour contourner la valeur du label «Swiss made». Une montre, 
dont la totalité de l'habillage est fabriqué à l'étranger (boîte, 
cadran, aiguilles, bracelet) peut porter l'empreinte «Swiss 
made», pour autant que la valeur, non contrôlable, des pièces du 
mouvement soit 50 pour cent nationale et que le contrôle-
assemblage soit fait en Suisse. Par exemple, en utilisant habile­
ment les coûts étrangers et suisses des parties constitutives du 
mouvement, une montre pourra porter l'empreinte «Swiss 
made», alors que seuls son cadran et ses aiguilles ont été fabri­
qués en Suisse. Encore mieux, une montre vendue par les CFF, 
voulant rappeler le prestige et le savoir-faire suisse, n'a rien 
réellement sùisse et ceci en toute légalité. L'image suisse est 
ainsi affaiblie. Certains fabricants de l'habillage, se battent 
depuis 20 ans contre le laxisme véhiculé par la définition du 
«Swiss made». Leurs craintes prévoient pour bientôt le déplace­
ment de la production vers l'Extrême Orient. D'autres veulent 
avoir les coudées franches pour se fournir en éléments constitu­
tifs de la montre, là où bon leur semble, à des prix aussi bas que 
possible, que le producteur helvétique ne peut concurrencer, en 
raison des salaires très bas appliqués dans certains pays d'ap­
provisionnement, où aucune protection sociale n'existe. Il est 
possible ainsi de réaliser de grands bénéfices, sans pour autant 
que les prix de vente s'en aillent à la baisse. 
Le «Swiss made» est un label de qualité; il correspond à un 
savoir-faire, à une technologie de pointe, à une main d'oeuvre 
qualifiée. En matière d'horlogerie, il contribue à l'essor de 
notre économie et au maintien de nos emplois. -
Le galvaudage du «Swiss made» laisse s'installer une certaine 
tromperie pour le consommateur qui croit acheté une montre 
suisse. Le fabricant de boîtes de montres suisses juge que l'iden­
tification des éléments constitutifs du produit terminé (boîte, 
bracelet, etc.) doit être clairement imposée par une marque 
d'origine. 
En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de 
prendre des mesures rapides, afin que: 
1. L'honnêteté et la qualité du fabricant suisse soient mises en 
évidence et respectées. 
2. Le consommateur soit protégé, qu'il connaisse l'origine des 
produits qu'il achète. Ce dernier a droit à la vérité. Le 
produit pourrait être accompagné d'un étiquetage, dé­
signant l'origine des principaux composants (le la montre 
qu'il désire acquérir. 
'Cosignataires: Beerli, Béguin, Bûttiker, Coutau, Delalay, Huber, 
Iten Andreas, Martin Jacques, Petitpierre, Prongué, Salvioni, 
Schiesser 
(12)

140 
785/95.3349 Mo Cavadini Jean - Pour une réduction des droits 
de douane sur le gaz naturel utilisé comme carburant 
(23 juin 1995) 
La pollution atmosphérique reste excessive en Suisse. Le pro­
blème est particulièrement aigu dans les agglomérations où la 
pollution est essentiellement due aux véhicules à moteur qui 
étaient, par exemple, responsables de 54 pour cent des émis­
sions d'oxydes d'azote et de 81 pour cent des hydrocarbures 
imbrûlés, et ce,.dans la ville de Zurich en 1992. Ces émissions 
doivent être réduites étant donné qu'elles contribuent à la 
formation dont l'utilisation entraîne une pollution globale infé­
rieure à celle de l'essence et du carburant diesel. Les hydro­
carbures imbrûlés émis par les moteurs à gaz ne sont pas réactifs 
et né contribuent pas à la formation d'ozone contrairement à 
ceux des moteurs à essence et des moteurs diesel. Le remplace­
ment de véhicules diesel par des véhicules à gaz naturel permet 
d'abaisser de 70 à 90 pour cent les émissions d'oxyde d'azote et 
d'hydrocarbures supérieurs. Les moteurs à gaz, de plus, ne 
dégagent pas de suie et leurs émissions sont inférieures lors des 
départs à froid, ce qui représente un avantage certain pour les 
courts trajets urbains. 
Il n'existe aujourd'hui aucune raison financière pour utiliser le 
gaz naturel plutôt que l'essence ou le carburant diesel car les 
véhicules à gaz naturel coûtent plus cher à l'achat et à l'usage. 
La consommation d'un moteur à gaz naturel est actuellement 
encore supérieure d'environ 20 pour cent à celle d'un moteur 
diesel. 
Il faut donc offrir une incitation financière, comme on l'a fait 
pour l'essence sans plomb. Cette incitation devrait prendre la 
forme d'une réduction des droits de douane qui frappent le gaz 
naturel utilisé comme carburant. 
Nous invitons le Conseil fédéral à proposer une révision de la 
loi sur le tarif des douanes et du tarif général qui s'y rapporte, 
afin que pendant 10 ans le gaz naturel utilisé dans les moteurs 
soit soumis aux mêmes droits de douane que le gaz utilisé pour 
le chauffage. 
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Carnat, Frick, Iten Andreas, 
Martin Jacques, Meier Josi, Piller, Prongué, Reymond, Schies-
ser, Simmen 
(12) 
sa déclaration sur l'extension des essais, le Conseil fédéral n'a 
pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles cette ex­
tension est nécessaire à la confirmation des résultats scienti­
fiques. 
Il est dès lors nécessaire de présenter clairement les motifs qui 
appellent une extension des essais, de même que les critères 
retenus pour déterminer le succès ou l'échec de tels essais. 
Je prie instamment le Conseil fédéral de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1- a. Sur quels critères, outre les demandes de places de traite­
ment présentées par les cantons, s'est-il fondé pour déci­
der l'extension quantitative des essais? 
b. Dans quelle optique une telle extension est-elle néces­
saire au renforcement des connaissances scientifiques? 
2. a. Le Conseil fédéral a-t-il établi des critères permettant de 
déterminer quand les interprétations scientifiques des 
essais de distribution d'héroïne doivent être considérées 
comme un succès ou une échec? 
b. A quoi mesure-t-on le succès d'un traitement en tant 
qu'etape vers l'abstinence? 
c. Comment le Conseil fédéral entend-il tenir compte, dans 
son évaluation, du fait que certains succès dans la remise 
d'héroïne sont peut-être dus non seulement à la distribu­
tion des substances, mais aussi aux coûts élevés de l'en­
cadrement intensif? 
3. a. Les projets qui, pour des raisons de temps ou pour 
d'autres raisons, n'auront pas donné de résultats exploi­
tables d'ici à la fin 1996 seront-ils interrompus? 
b. A l'échéance du projet, que deviendront les personnes 
participant aux essais? 
4. Les données scientifiques sont-elles suffisantes pour que ces 
substances soient enregistrées comme médicaments? 
Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Danioth, Frick, Huber, Maissen, 
Schallberger, Schmid Carlo, Simmen, Ziegler Oswald 
(10) 
1995 22 juin: M. Cottier développe son interpellation; 
Mme Dreifuss, représentante du Conseil fédéral, y répond; la 
demande de discussion est acceptée, elle aura lieu ultérieure­
ment. 
786/95.3238 Ip Cottier - Elargissement de la distribution auto­
risée de stupéfiants et interprétation des résultats observés 
(7 juin 1995) 
Fin mai, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le nombre des 
places de traitement pour les toxicomanes devant recevoir de 
l'héroïne sous contrôle médical, dans le cadre de l'évaluation de 
projets visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les condi­
tions de vie des toxicomanes. Cette décision, très surprenante, a 
suscité de graves préoccupations tout en soulevant plusieurs 
questions. Aussi est-il nécessaire d'exposer les raisons qui ont 
conduit à cette décision. 
Il est à craindre que la politique du Conseil fédéral en matière 
de drogue perde toute crédibilité aux yeux de la population à la 
suite des augmentations répétées du nombre de places de trai­
tement pour toxicomanes, ces augmentations pouvant être in­
terprétées comme un pas en direction d'une remise de drogue à 
grande échelle, voir d'une véritable distribution de drogue. 
L'objectif des essais de distribution de drogue sous contrôle 
médical est formulé de manière très large à l'article 9 de l'or­
donnance sur l'évaluation de projets visant à prévenir la toxi­
comanie et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes: il 
s'agit d'améliorer l'état de santé des toxicomanes, de faciliter 
leur insertion sociale et de les responsabiliser face aux risques 
d'infection par le VIH. En formulant cet objectif de la sorte, on 
ne peut qu'obtenir des résultats positifs, car il suffit que les 
personnes concernées connaissent un léger mieux, par exemple 
dans leur état de santé, pour qu'on puisse parler d'amélioration. 
Il est donc indispensable d'établir des critères supplémentaires 
permettant de déterminer si la remise contrôlée de drogue à 
grande échelle constitue un moyen de lutter contre les abus de 
stupéfiants et d'aider les toxicomanes à s'en sortir. Par ailleurs, 
il est impératif de disposer de données scientifiques largement 
attestées pour pouvoir enregistrer comme médicaments cer­
taines substances, dans la perspective d'une éventuelle remise 
de drogue dans les limites fixées par la'loi sur les stupéfiants. 
Avant que le Conseil fédéral ne procède à cette extension, il 
convient d'établir que les conditions d'une telle extension, com­
me l'exigent les expériences scientifiques, sont remplies. Dans 
787/95.3217 Mo Coutau - Péage pour la traversée de la rade de 
Genève (6 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un arrêté 
fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - selon 
l'article 37, 2 e alinéa, de la Constitution fédérale - le prélève­
ment d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui permettra 
de traverser la rade de Genève en amont du pont du Mont-
Blanc. 
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cavadini Jean, 
Delalay, Carobbio, Gemperli, Jagmetti, Loretan, Martin 
Jacques, Petitpierre, Reymond, Schule, Simmen, Uhlmann, 
Weber Monika, Zimmerli 
(18) 
x 788/95.3309 Po Danioth - Entreprise privée de transport 
combiné en Suisse. Encouragement (22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'adopter des 
mesures propres à favoriser la mise sur pied d'un service de 
transport combiné privé à l'intérieur de la Suisse. Il doit notam-
. ment préparer les actions suivantes: 
- Octroi, sur la base de l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la 
promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à 
moteur accompagnés (RS 742.149), d'une aide financière 
adaptée destinée a faciliter le démarrage de ce service. Dans 
un premier temps, le service auquel cette aide financière sera 
affectée devra comprendre quatre trains de marchandises qui 
assureront un service de nuit tous les jours ouvrables sur les 
axes est-ouest et nord-sud, axes qui seront raccordés entre 
eux et au réseau de transport combiné international. 
- Mise au concours publique, par l'OFT, du projet conçu par 
des entreprises privées - les CFF apportant une participation 
financière minoritaire - et définition, par l'OFT, des modali­
tés techniques et financières de ce projet. 
- Choix d'un consortium adéquat par l'OFT et par les CFF, 
avec le concours d'experts indépendants.

141 
- Elaboration et financement d'un projet subsidiaire qui pour­
rait offrir une solution viable au cas où les recettes du service 
ne parviendraient pas à couvrir ses frais pendant les cinq 
premières années d'exploitation. 
- Suivi et évluation du projet par l'OFT. 
Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Biittiker, Cottier, Delalay, 
Frick, Gemperli, Huber, Küchler, Maissen, Meier Josi, Morni-
roli, Riiesch, Schallberger, Schmid Carlo, Schiile, Seiler Bern­
hard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald 
(21) 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
789/95.3362 Ip Delalay - Importation de vins 
(18 septembre 1995) 
Les objectifs du Conseil fédéral visent à globaliser les contin­
gents d'importation des vins rouges et blancs à un volume de 
l'ordre de 170 millions de litres par an. Cette politique destinée 
à faciliter les négociations bilaterales avec l'Union européenne 
va bien au-delà des engagements pris dans le cadre du GATT. 
Un large accord, allant de la production à la distribution, s'est 
réalisé sur le mécanisme à mettre en œuvre. Il porte sur l'intro­
duction progressive de mesures tendant à augmenter les vo­
lumes importés et à réduire les taxes à l'importation. 
Le Conseil fédéral est prié dès lors de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Est-il prêt à prendre en compte écjuitablement, outre les 
vœux des consommateurs, les intérêts des producteurs qui 
ont réalisé en peu de temps un remarquable assainissement 
du marché des vins, en ménageant un témps de transition 
suffisant de l'ordre de 10 ans? 
2. Est-il disposé à introduire une clause de sauvegarde durable 
et selon laquelle les tarifs à l'importation sont relevés auto-
- 
matiquement au cas où les stocks de vins dépassent un cer­
tain niveau? Cette mesure est en effet la seule à même de 
promouvoir une ouverture plus grande et immédiate qui soit 
supportable au plan de notre politique économique. 
Cosignataires: Béguin, Cavadini Jean, Coutau, Maissen, Martin 
Jacques, Morniroli, Reymond, Seiler Bernhard 
(8) 
790/95.3051 Mo Frick - Modification de là LPP: instauration 
d'une rente de veuf (2 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une 
modification de la loi fédérale sur la prévoyance profession­
nelle instaurant une rente de veuf en plus de la rente de veuve 
actuelle. 
Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Brandii, Cavadini 
Jean, Cottier, Danioth, Delalay, Huber, Küchler, Maissen, Mar­
tin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, 
Plattner, Prongué, Reymond, Rhinow, Rüesch, Salvioni, Schall­
berger, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald, 
Zimmerli 
(30) 
1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
791/95.3282 Ip Frick - Politique suisse des transports. Meil­
leure coordination (20 juin 1995) 
Il nous manque à l'heure actuelle une politique cohérente des 
transports, qui aurait un caractère global au lieu d'être axée sur 
la route et sur le rail. Les compétences des services fédéraux qui 
s'occupent des transports sont peu claires et mal définies. Etant 
donné le caractère vital de ces questions pour la politique 
intérieure et dans la perspective des négociations bilatérales 
avec l'UE, il serait judicieux de coordonner au moins la poli­
tique des transports, à défaut de la confier à un seul et même 
organe. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Au moins huit unités administratives (Service d'étude des 
transports, OFT, OFR, OFAC, OFEE [toutes relevant du 
DFTCE], Division principale de la circulation routière 
[DFJP], Section des transports et Office suisse de la naviga­
tion maritime [DFAE]) s occupent aujourd'hui principale­
ment des questions de transport. Ne serait-il pas judicieux de 
regrouper ces compétences? 
2. Les compétences diverses dont disposent notamment l'OFT 
et l'OFP ne vont-elles pas compliquer inutilement les nègo-
dations bilatérales? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité de 
créer, dans le cadre de la Réforme du gouvernement 1993, 
une unité administrative qui regrouperait toutes les secteurs 
de la politique des transports, sauf celui des transports aé­
riens? 
4. De combien d'emplois pourrait-on alors faire l'économie en 
simplifiant les procédures, en éliminant les doubles emplois 
et en utilisant au maximum les effets de synergie? 
5. Le poste de directeur de l'Office fédéral des routes a tout 
récemment été remis au concours. Ne serait-ce pas l'occa­
sion rêvée de repenser l'organisation actuelle de tout le 
secteur des transports avant de repourvoir ce poste? 
Cosignataires: Bisig, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, 
Loretan, Maissen, Piller, Plattner, Reymond, Schallberger, Sei­
ler Bernhard, Weber Monika 
(13) 
x 792/95.3374 Ip Frick - Producteurs suisses de viande. Ef­
fondrement du marché (19 septembre 1995) 
L'écoulement de la viande et de produits carnés suisses sur le 
marché est au plus bas, tant sur le plan quantitatif qu'en ce qui 
concerne les prix. Ainsi, les prix que les producteurs obtiennent 
pour la viande de porc sont tombés au niveau des années 60. En 
revanche, le coût de la production n'a guère baissé ces dernières 
années; notamment les prix du fourrage (fourrage à base de 
céréales et concentrés azotés) n'ont presque pas baissé. 
Dans de nombreux cas, le prix de la viande ne couvre plus, et de 
loin, le coût de la production. La situation est dérimante pour 
de nombreux agriculteurs. Les conséquences financières sont 
catastrophiques et de nombreux producteurs de viande sont au 
bord de la ruine. 
La libéralisation des échanges a des effets beaucoup plus consi­
dérables et plus rapides que nous ne l'avions prévu. Ses effets 
sont amplifiés par d'autres facteurs tels que la modification des 
habitudes de consommation, la crise du toursime, etc. Il est 
urgent d'agir pour parer à ces inconvénients. Nous demandons 
au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Est-il aussi d'avis qu'il est nécessaire d'agir en faveur des 
agriculteurs afin de parer aux répercussions de la situation 
économique actuelle et du niveau des prix de vente des 
animaux de rente et de boucherie (notamment des bovins et 
de porcs)? 
2. Est-il disposé à prendre des mesures afin d'atténuer et les 
rigueurs que la situation impose aux producteurs de viande? 
3. Que peut-on notamment faire pour abaisser le prix des four­
rages importés ou pour soutenir le prix de la viande par des 
mesures à la frontière? Le gouvernement est-il prêt à 
prendre d'autres mesures qui produisent rapidement des 
effets? 
Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Carnat, Danioth, Delalay, 
Maissen, Martin Jacques, Meier Josi, Piller, Reymond, Rhyner, 
Schallberger, Schmid Carlo, Seiler Bernhard, Simmen, Uhl­
mann, Zimmerli 
(18) 
1995 4 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral 
(M. Delamuraz). 
793/95.3129 Po Gemperli - Compétitivité de l'économie suisse 
(16 mars 1995) 
L'économie suisse doit faire face à des facteurs conjoncturels 
soumis à des changements profonds. Notre compétitivité sera 
forcément influencée par le marché intérieur européen, le nou­
vel ordre du commerce mondial et le programme de revitalisa­
tion, pour ne citer qu'eux. Leur effet global demeure difficile à 
chiffrer. Les signes sont contradictoires. Si le questionnaire de 
1993 sur l'innovation dans l'entreprise du centre de recherches 
conjoncturelles de l'EPFZ et le taux de croissance actuelle des 
exportations sont rassurants, d'autres observations montrent 
néanmoins que le non à l'EEE a terni l'image de la Suisse 
auprès des investisseurs. Il nous manque un point de la situation 
ui nous permettrait de brosser un tableau global et exhaustif 
es facteurs qui influencent la compétitivité.

142 
Notre prospérité et le développement de l'emploi dépendant 
directement de la compétitivité de notre économie. Le chô-, 
mage actuel est indubitablement une des séquelles de la der­
nière récession. Une des principales questions qui se posent 
aujourd'hui consiste à savoir si notre compétitivité et la 
conjoncture, dans la période de reprise actuelle, permettront de 
réduire sensiblement le chômage ou si d'importantes modifica­
tions structurelles, notamment dans le domaine du marché 
intérieur protégé, seront nécessaires pour rétablir le plein em­
ploi à moyen terme. 
Nous prions le Conseil fédéral de nous fournir un rapport 
exhaustif sur la compétitivité de l'économie suisse. S'agissant 
des aspects structurels, ce rapport devra mettre en évidence les 
conditions qui permettront à la Suisse de rétablir et de conser­
ver le plein emploi à moyen terme. 
Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Büttiker, Cottier, Danioth, Dela-
lay, Frick, Huber, Jagmetti, Loretan, Maissen, Meier Josi, On-
ken, Piller, Plattner, Reymond, Rhyner, Rüesch, Salvioni, 
Schallberger, Schmid Carlo, Schiile, Seiler Bernhard, Simmen, 
Weber Monika, Ziegler Oswald 
(26) 
794/95.3310 Mo Gemperli - Banques cantonales. Garantie de 
l'Etat (22 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet de révision de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les 
banques et les caisses d'épargne, projet qui ne prescrira plus 
qu'un canton doive se porter garant des engagements de sa 
banque cantonale. Tout canton aura ainsi la possibilité de défi­
nir en toute souveraineté la garantie qu'il souhaite lui accorder, 
autrement dit la maintenir, la restreindre (à l'épargne) ou la 
supprimer à la date fixée par lui. 
Cosignataires: Büttiker, Coutau, Loretan, Martin Jacques, Mor-
niroli, Rüesch, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann, 
Weber Monika 
(11) 
x 795/95.3094 Ip Loretan - Centrale nucléaire de Beznau et 
DSN: campagne de critiques de Greenpeace et de la télévision 
DRS (6 mars 1995) 
Directement avant et après les décision du Conseil fédéral du 
12 décembre 1994 concernant l'autorisation d'exploitation de la 
centrale nucléaire de Beznau II (KKBII), l'organisation 
Greenpeace-Suisse a dénoncé l'existence de vices, qu'elle a 
qualifiés de graves, dans les deux centrales de Beznau tout en 
formulant des critiques acerbes à rencontre de la Division 
principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Un 
contrôle des faits incriminés a révélé que ces prétendus vices 
n'extistaient pas ou qu'ils avaient déjà été éliminés. C'est ce que 
le chef du DFTCE, le conseiller fédéral Ogi, a exposé en 10 
points à Greenpeace-Suisse dans sa lettre du 23 décembre 1994, 
qui a aussi été envoyée aux médias. M. Ogi a en particulier 
précisé dans cette lettre que les critiques visant la DSN étaient 
injustifiées. 
Par la suite, ces critiques ont toutefois été reprises par les 
médias, notamment par la chaîne DRS, qui a répété ces propos ' 
tendancieux (émissions «10 vor 10» du 6 janvier 1995, «Kassen­
sturz» du 31 janvier 1995 et «Zebra» du 4 février 1995). De l'avis 
de la DSN et de l'exploitant de la centrale, les critiques formu­
lées par un informateur anonyme de Greenpeace à propos de la 
sécurité de la centrale de Beznau étaient abusives et sans fonde­
ment. Or la télévision est restée muette sur ce point. Les argu­
ments du chef du DFTCE exposés dans sa lettre du 23 dé­
cembre 1994 ont même été faussés. Les propos tenus par le 
directeur de la centrale aux journalistes de «10 vor 10» n'ont 
tout simplement pas été retransmis, contrairement à la cam­
pagne de désinformation de Greenpeace-Suisse à laquelle la 
télévision a réservé un large.écho. 
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Que pense le Conseil fédéral de la crédibilité de Green­
peace-Suisse, fondation dont le siège est à Zurich? 
2. Est-il aussi d'avis que Greenpeace-Suisse évolue parfois 
dans l'illégalité (notamment quand elle occupe le terrain 
d'une centrale nucléaire)? 
3. Qu'en est-il de l'utilisation de dons en faveur de la protection 
de la nature pour financer de telles opérations? La surveil­
lance des fondations n'intervient-elle pas dans pareil cas? 
4. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que les émissions préci­
tées de ia chaîne DRS ont violé la concession SSR et l'ar­
ticle 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision, qui 
prévoit que les événements doivent être présentés fidèle­
ment et refléter équitablement la diversité des opinions? 
5. La complicité entre Greenpeace et les responsables de la 
télévision est-elle conforme au mandat confié à la télévision, 
qui a le monopole de la diffusion des programmes? 
6. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que des représen­
tants de la DSN ont été pour ainsi dire sacrifiés durant les 
émissions précitées? 
Cosignataire: Huber 
(1) 
1995 3 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral 
(M. Ogi). 
796/95.3311 Mo Loretan - Confédération, cantons, communes. 
Redéfinition de leurs attributions respectives (22 juin 1995) 
La constitution fédérale rend trop peu compte du rôle des 
communes et notamment des agglomérations et de leur com-
mune-noyau. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé, dans le 
cadre de la révision totale de la constitution, d'inscrire dans 
cette dernière les principes suivants qui assoiront la place et la 
fonction des communes (les villes étant aussi des communes): 
1. La nouvelle constitution fédérale mentionnera que la Confé­
dération, les cantons et - subdivisions de ceux-ci - les com­
munes se partagent la totalité des tâches publiques. 
2. La nouvelle constitution s'appuiera sur le principe selon 
lequel, en règle générale, les relations entre la Confédéra­
tion et les communes - et vice versa - passent par les cantons. 
Il pourra y avoir des exceptions si l'exécution du droit fédéral 
l'impose ou au cas où les intérêts légitimes des communes ne 
seraient pas suffisamment respectés. Lorsqu'elle instituera 
de nouvelles bases juridiques, planifiera ou réalisera des 
ouvrages publics, la Confédération tiendra compte des effets 
possibles de son action sur les cantons et sur les communes. 
3. La nouvelle constitution garantira l'autonomie des com­
munes, dans la législation fédérale comme dans les législa­
tions cantonales. Toute atteinte à l'autonomie communale 
pourra faire l'objet d'un recours de droit public auprès du 
tribunal fédéral. 
Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Carnat, 
Frick, Gemperli, Morniroli, Onken, Piller, Plattner, Rhinow, 
Rhyner, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber 
Monika 
(19) 
797/95.3400 Mo Loretan - Exécution de la loi sur la circulation 
routière (28 septembre 1995) 
Plusieurs services fédéraux exercent des fonctions en rapport 
avec la circulation routière. L'Office fédéral des transports 
contrôle les véhicules faisant partie du trafic concessionnaire 
qui sont immatriculés dans les cantons. Les PTT tiennent un 
registre des quelque 26 000 titulaires d'un permis de conduire 
fédéral. Environ 21 000 véhicules PTT sont immatriculés. Les 
PTT contrôlent ces véhicules et ceux des entrepreneurs postaux 
qui sont immatriculés dans les cantons. Par ailleurs, ils font 
passer les examens aux candidats à l'obtention d'un permis de 
conduire fédéral. Enfin, le Groupement de l'armement procède 
à l'admission à la circulation des véhicules fédéraux munis de 
plaques d'immatriculation «A». A l'heure actuelle, le comité 
«Véhicules de la Confédération» œuvre à l'optimisation et à la 
rationalisation des questions de transport au niveau fédéral 
(DMF, PTT, CFF, Administration fédérale). 
C'est là l'occasion de revoir le système tout entier. La diminu­
tion des ressources financières exige des économies dra­
coniennes et une nouvelle répartition des tâches. L'exécution 
de tâches semblables devrait être si possible confiée à un seul 
niveau étatique. Les cantons sont tout à fait en mesure d'assu­
mer ces tâches avec certificat et d'une manière économique. Ils 
disposent des infrastructures idoines et peuvent parfaitement 
faire face à une augmentation du volume de travail de quelque 
0,75 pour cent. La Confédération, quant à elle, va devoir faire 
des économies considérables, que j'estime à trois millions de 
francs par'an au moins. Plusieurs cantons sont traversés par des 
mouvements d'opinion prônant la privatisation des activités 
relevant de la circulation routière. Hormis les moyens déjà à 
disposition, il faut créer les bases juridiques permettant de 
privatiser les contrôles techniques dans le domaine de l'exper­
tise des types des véhicules routiers. Il y a là - un potentiel 
d'économies considérable qui est inexploité.

143 
Voilà la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de 
soumettre aux Chambres sans tarder un projet de modification 
de la loi sur la circulation routière qui permette d'atteindre les 
objectifs suivants:; 
1. supprimer le permis de conduire fédéral; 
2. confier aux cantons l'admission à la circulation de tous les 
véhicules fédéraux, à l'exception des véhicules militaires; 
3. confier exclusivement aux cantons le contrôle des véhicules 
immatriculés dans un canton; 
4. créer les bases juridiques nécessaires à la privatisation du 
système des contrôles techniques dans le domaine de l'ap­
probation des types des véhicules routiers. 
Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Biittiker, Carnat, 
Coutau, Gemperli, Huber, Reymond, Rhinow, Rhyner, Rüesch, 
Schiesser, Schiile, Uhlmann 
(15) 
798/95.3312 Mo Maissen - Aménagement du territoire et pro­
tection de la nature. Coordination (22 juin 1995) 
Lorsque la Confédération élabore des projets ayant des effets 
sur l'organisation du territoire, elle dispose de deux types d'ins­
truments, les conceptions et les plans sectoriels prévus par la 
LAT. En revanche, la protection des biotopes et des marais fait 
l'objet de procédures spéciales, régies par l'article 24sexics est. et 
la LPN. Ainsi, la souveraineté des cantons en matière d'amé­
nagement du territoire, consacrée par l'article 22iuater est. est 
systématiquement violée, tandis que les réglementations dans 
ce domaine deviennent de plus en plus complexes. La démocra­
tie souffre aussi de ce que la population ne se voit pas garantir 
de droit à l'information ou à la participation, ou du moins dans 
une mesure moindre qu'à l'article 4 LAT. Dans l'ensemble, la 
protection des biotopes et de la nature est un critère de plus en 
plus important de l'utilisation du sol. C'est pourquoi il est 
indispensable qu'elle soit intégrée aux procédures de l'amé­
nagement du territoire aux niveaux de la Confédération, du 
canton et de la commune. 
Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de 
loi nécessaires pour que: 
- tous les projets et inventaires ayant des effets sur l'organisa­
tion du territoire soit coordonnés et harmonisés; 
- toutes les activités de protection de la nature et du paysage 
mises sur pied par la Confédération qui ont des effets sur 
l'organisation du territoire soient intégrées aux procédures 
ordinaires de l'aménagement du territoire. 
Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Brändli, Cavadini Jean, 
Cottier, Danioth, Frick, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Meier 
Josi, Prongué, Reymond, Rüesch, Schallberger, Schüle, Uhl­
mann, Ziegler Oswald 
(19) 
1995 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion 
est adoptée. 
799/95.3533 Mo Maissen - Police des forêts. Compétences, 
accélération des procédures (5 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet prévoyant de modifier l'article 6 de la loi fédérale sur les 
forets (loi sur les forêts, LFo; RS 921.0) de manière à ce que les 
cantons soient dorénavant compétents en matière d'octroi de 
dérogations indépendamment de la surface à défricher. 
Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Brändli, Carnat, Cottier, 
Danioth, Delalay, Frick, Prongué, Reymond, Rhyner, Rüesch, 
Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Uhlmann, Ziegler Os­
wald 
(18) 
800/95.3373 Mo Martin Jacques - Acquisition d'immeubles par 
des personnes à l'étranger: davantage de compétences canto­
nales (19 septembre 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­
rales un projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisi­
tion d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 dé­
cembre 1983, de manière à permettre aux cantons qui le sou­
haitent: 
a. de prendre, par voie législative, les dispositions d'application 
nécessaires pour: 
- faire inscrire directement au Registre foncier l'acte por­
tant sur l'acquisition d'un immeuble par une personne 
étrangère, valablement domiciliée, conformément aux 
règles de la police des étrangers, dans le canton du lieu de 
situation de l'immeuble; 
- faire inscrire directement au Registre foncier l'acte por­
tant sur l'acquisition d'un immeuble par une entreprise, 
régulièrement inscrite au Registre du commerce du can­
ton du lieu de situation de l'immeuble, avec mention que 
l'immeuble en question doit être affecté aux besoins 
propres de ladite entreprise; 
b. de bénéficier d'un contingent supplémentaire de réserve, 
pour les logements de vacances ou appartements dans un 
appart-hôtel, contingent auquel ils peuvent directement 
faire appel lorsque leur intérêt économique l'exige. 
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Carnat, Coutau, Iten Andreas, 
Reymond 
(6) 
801/95.3401 Ip Onken - CFF. Désavantages pour le trafic des 
marchandises dans les régions périphériques 
(28 septembre 1995) 
Les CFF se sont vu reprocher plusieurs fois ces derniers temps, 
en ce qui concerne le trafic des marchandises, de privilégier 
l'axe Bale-Zurich-Saint-Gall, en raison de son caractère lucra­
tif, au détriment des régions frontalières. 
Le problème se pose notamment pour le transport des mar­
chandises sur la ligne Schaffhouse-Rorschach par le bord du 
lac, ainsi que pour le trafic transfrontalier Constance-Kreuz-
lingen. Les communes concernées ont été particulièrement 
irritées d'apprendre cjue la gare de Constance avait été rabais­
sée, avec effet au 1er juillet 1995, de la classe D3 (normale) à la 
classe C3, sans motif valable, pas plus sur le plan de la technique 
que sur celui de l'exploitation. 
Comme cette mesure incompréhensible, de même que la poli­
tique tarifaire des CFF et les projets peu rationnels de gare de 
triage à Weinfelden et à Wil, renchérissent et défavorisent 
manifestement le transport des marchandises dans la région 
frontalière, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Est-il aussi d'avis que le trafic de transit Constance-Kreuz-
lingen, et par là toute la région frontalière, sont à nouveau 
défavorisés par les mesures prises par les CFF? 
2. Est-il normal que les CFF privilégient de telle so^te l'axe 
Bâle-Zurich-Saint-Gall, alors que d'autres voies sont ma-
• nifestement plus rapides et plus rentables et qu'elles contri­
bueraient davantage à la compétitivité du réseau dans son 
ensemble? 
3. Dans quelle mesure cette politique des CFF touche-t-elle 
d'autres régions frontalières? 
4. Une telle politique est-elle compatible avec les articles 33 et 
34 de la loi sur les chemins de fer, la directive 91/440 de l'UE, 
et les dispositions pertinentes des accords du GATT? 
5. Comment une telle politique de la part des CFF peut-elle 
s'accorder avec une mise en oeuvre efficace et rentable de 
l'initiative des Alpes récemment approuvée par le peuple? 
6. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que le déclasse­
ment de la gare de Constance soit annulé immédiatement et 
que toutes les mesures injustifiées, que ce soit sur le plan de 
la technique, de l'exploitation ou des tarifs, soient levées au 
C
rofit d'une solution qui soit à la fois dans l'intérêt général 
ien compris et dans celui de la région frontalière? 
x 802/95.3291 Ip Petitpierre - Production d'électricité dans 
des amplificateurs d'énergie (21 juin 1995) 
La production d'électricité dans les centrales à combustibles 
fossiles compromet l'équilibre climatique par la surcharge de 
l'atmosphère en C02. 
La production dans les centrales nucléaires classiques nous 
impose des déchets radioactifs de longue durée d'activité (de 
l'ordre de plusieurs dizaines de millénaires). Leur gestion et 
leur confinement pour de telles durées dépassent nos connais­
sances et nos moyens techniques. La sécurité ne peut être 
garantie de ce fait. L'utilisation de ces déchets (plutonium) à 
des fins militaires est un autre aspect de la question «proliféra­
tion»). 
La fusion thermonucléaire ne pourra être mise en oeuvre à 
échéance raisonnable. 
Même les spécialistes des énergies renouvelables indiquent que 
ces énergies ne sont pas en mesure de prendre massivement le 
relais à court terme tandis que la consommation d'énergie dans 
le monde en développement est fatalement destinée à croître 
considérablement.

144 
En Suisse, l'amélioration du rendement et les économies pro­
gressent lentement et le moratoire n'a pas permis une réorien­
tation radicale de sorte que le débat nucleaire se rouvre déjà 
avec la confrontation stérile que nous avons connue il y a peu. 
Il importe que le Conseil fédéral prenne des initiatives nouvel­
les pour faire avancer la solution des questions posées par notre 
approvisionnement énergétique. 
Le professeur Carlo Rubbia, Prix Nobel de physique, ancien 
directeur du CERN, propose l'étude et le développement d'une 
nouvelle technique, celle de l'amplificateur d'énergie, qui re­
pose sur une réaction nucléaire de fission entretenue et non 
auto-entretenue qui, de ce fait, supprimerait le risque des acci­
dents du type celui du Tchernobyl. Le système qui repose sur 
l'utilisation du thorium comme combustible permettrait de ré­
duire massivement (1000 à 10 000 fois) la production accessoire 
de plutonium en comparaison avec celle d'un réacteur conven­
tionnel diminuant d'autant la quantité des déchets à gérer et 
éliminant pratiquement le danger de prolifération. 
Les réserves mondiales de thorium sont considérables, beau­
coup plus abondantes que celles d'uranium. 
Les avantages attendus de ce système (réduction massive des 
déchets de longue durée d'activité et du risque de prolifération, 
très bonne compatibilité avec l'environnement, renforcement 
de la sécurité du fonctionnement, recours à des techniques 
connues pour la plupart, coût concurrentiel) sont tels que je 
pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. A-t-il l'intention d'élaborer une stratégie de développement 
de l'amplificateur d'énergie? 
2. Entend-il, pour ce faire, consulter le professeur Rubbia? 
3. Entend-il, en fonction des informations acquises, proposer à 
l'industrie suisse de contribuer à la mise en œuvre de cette 
technique? ' 
4. Est-il prêt à établir avec les Etats européens intéressés une 
collaboration poussée afin de favoriser les chances et l'allure 
d'une concrétisation industrielle de ce procédé à l'exemple 
de ce qui a été fait pour la fusée Ariane? 
Cosignataire: Martin Jacques 
(1) 
1995 3 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral 
(M. Ogi). 
803/95.3257 Mo Piller - Biens sans maître dans les banques 
suisses (12 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder aux 
Chambres fédérales un projet concrétisant les principes sui­
vants: 
a. les banques et les autres personnes morales ou physiques qui 
pratiquent la gestion de fortune seront tenues de signaler à 
un service centralisé les biens sur lesquels personne n'a fait 
valoir de droits de propriété depuis un certain délai, que la 
loi fixera; 
b. ce service centralisé devra faire établir l'existence de droits 
de propriété, dans la mesure du possible; 
c. il aidera les héritiers des victimes du régime nazi à recher­
cher leurs biens déposés dans des banques suisses; 
d. le projet réglera l'utilisation à des fins d'utilité publique des 
biens sans maître. 
Cosignataires: Onken, Plattner 
(2) 
x 804/95.3267 Mo Plattner - Tâches intercantonales et inter­
nationales assumées par la navigation rhénane. Participation 
fédérale (14 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une 
base légale qui permettrait à la Confédération de participer aux 
frais supportés par les cantons riverains du Rhin afin d'effectuer 
les tâches intercantonales et internationales découlant des obli­
gations fédérales. 
Cosignataires: Huber, Loretan, Rhinow 
(3) 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
805/95.3256 Ip Prongué - Quel avenir pour les régions péri­
phériques? (12 juin 1995) 
Un homme politique français brossait de la France de l'an 2000 
un portrait très évocateur: des mégapoles reliées entre elles par 
des trains à grande vitesse traversant des régions désertiques. 
Cette image peut faire sourire. La Suisse n'est pas la France 
heureusement. 
Pourtant la politique menée par les services publics, en parti­
culier les PTT et les CFF afin de rationaliser leurs services 
conduisent à penser que la Suisse pourrait elle aussi arriver à la 
situation décrite pour la France. D'un côté la Confédération 
fait des efforts pour soutenir lés régions périphériques grâce à la 
LIM ou aux arrêtés pour le renforcement aes structures régio­
nales, de l'autre, les services publics retirent leurs atouts à ces 
mêmes régions. 
En conséquence, je demande au Conseil fédéral de dire: 
1. Est-ce que le Conseil fédéral entend réactiver les instru­
ments de politique régionale pour les rendre encore plus 
performants vis-a-vis des régions périphériques? 
2. Comment entend-il maintenir une certaine stabilité de la 
population et des emplois dans ces régions à travers les 
services publics? 
3. N'y a-t-il pas contradiction entre l'aide fournie par la Confé­
dération à travers sa politique régionale et la politique me­
née par les PTT et les CFF? 
4. Quelle part de commandes fédérales des régions encore plus 
fortement marginalisées peuvent-elles espérer à l'avenir 
alors qu'aujourd'hui déjà elles sont minimes? 
Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Carobbio, Cottier, Danioth, De-
lalay, Huber, Maissen, Piller, Schallberger, Simmen, Ziegler 
Oswald, Zimmerli 
(13) 
x 806/95.3283 Po Reymond - Effets de la loi sur le droit 
foncier rural (20 juin 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les effets 
positifs et négatifs, par canton, de la loi sur le droit foncier rural 
(LDFR). Il conviendra, pour cela, de consulter notamment les 
notaires, les conservateurs du registre foncier, voire les milieux 
agricoles et bancaires. 
Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau 
(2) 
1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
x 807/95.3313 Ip Salvioni - Maison FIMO. Intervention de la 
Commission fédérale des banques (22 juin 1995) 
Il y a de cela quelques semaines, la presse (cf. Cash, n° 21, p. 79) 
rapportait que FIMO SA aurait recyclé des sommes impor­
tantes, provenant de la société Fininvest et réputées d'origine 
frauduleuse par le Tribunal fédéral, qui a d'ailleurs accordé 
l'assistance judiciaire en matière pénale demandée par l'Italie. 
A mon interpellation précédente il avait été répondu que la 
Commission fédérale des banques estimait que les faits ne 
justifiaient pas son intervention. 
Je me demande si la multiplication d'affaires douteuses et 
équivoques relevant de l'activité de cette société financière ne 
devrait pas pousser la Commission fédérale des banques à 
intervenir cette fois-ci. 
1995 5 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral 
(M. Stich). 
808/95.3534 Mo Schiesser - AVS. Financement à long terme 
(5 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, au 
plus tard pour la session d'été 1998, un projet: 
1. qui garantisse la maîtrise, si possible dès le début, de l'impor­
tant déficit qui menace à plus ou moins long terme les 
comptes de l'AVS; 
2. qui garantisse la pérennité de l'AVS en dépit du vieillisse­
ment de la population;

145 
3. qui garantisse que le Fonds de compensation de l'AVS visé 
aux articles 107 et suivants de la LAVS (qui est actuellement 
de quelque 25 milliards de francs), abstraction faite de quel­
ques exceptions passagères, soit maintenu et qu'il ne tombe 
pas au-dessous au montant des dépenses annuelles prescrit 
par la loi. 
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bieri, Bisig, Bühler Robert, Bütti-
ker, Carnat, Coutau, Iten Andreas, Jagmetti, Loretan, Maissen, 
Martin Jacques, Reymond, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Salvioni, 
Schmid Carlo, Schoch, Schmie, Seiler Bernhard, Weber Monika 
(23) 
809/95.3418 Ree. Schiile - Taxe sur la valeur ajoutée. Modifica­
tion de l'ordonnance (4 octobre 1995) 
Je recommande au Conseil fédéral de revoir l'ordonnance ré­
gissant la taxe sur la valeur ajoutée et de procéder, pour le 
1er janvier 1996, aux modifications qui s'imposent tant pour des 
raisons constitutionnelles et fiscales que pour des raisons d'ap­
plicabilité. Le collège gouvernemental rendrait ainsi moins 
urgent le projet de loi élaborépar la Commission de l'économie 
et des redevances (CER) du Conseil national; il serait dès lors 
possible d'analyser, de manière pertinente les expériences réali­
sées depuis le changement de système en vue de les intégrer 
dans le projet de loi. 
Il convient de modifier l'ordonnance en tenant compte notam­
ment des dispositions suivantes, telles qu'elles figurent dans le 
projet de loi du 29 août 1995 que la CER a mis en consultation: 
- travaux de conciergerie (art. 8, 2e al., let. a) 
Nombre de petites caisses de pension sont exemptées du paie­
ment de la TVA, et l'imposition des travaux de conciergerie 
effectués au titre de prestations à soi-même est supprimée. 
- lieu des prestations de service (art. 9,12 et 15) 
Dans le domaine des prestations de service internationales, il 
est nécessaire de rendre notre législation aussi eurocompatible 
que possible pour éviter les cas de double imposition et de 
non-imposition. 
- brocantes (art. 14, ch. 7) 
La réglementation actuelle pénalise injustement les brocantes 
d'utilité publique. 
- manifestations sportives et finances d'inscription (art. 14, 
ch. 12e) 
La réglementation fiscaliste qui n'apparaissait pas sous cette 
forme dans le projet mis en consultation est supprimée; elle 
était combattue notamment par les associations sportives. 
- honoraires d'administrateurs (art. 17,1er al.) 
La réglementation actuelle génère d'importants frais et travaux 
administratifs sans dégager des recettes fiscales en consé­
quence. La coordination avec la réglementation sur l'AVS s'im­
pose. 
- imposition de groupe (art. 17, 3e al., et 25) 
Sans entraîner une baisse des recettes fiscales, la libéralisation 
de l'imposition de groupe simplifie considérablement les for­
malités administratives que doivent remplir les groupes d'entre­
prises. 
- collectivités publiques (art. 17bis) 
La nouvelle réglementation empêche toute imposition de pres­
tations fournies dans la même collectivité puolique. La régle­
mentation actuelle est insatisfaisante du point de vue fiscal. 
- droits d'option différenciés pour l'imposition (art. 20bis) 
La nouvelle réglementation permet aux assujettis dont cer­
taines prestations sont imposables mais dont d'autres ne le sont 
pas de soumettre volontairement ces dernières à la TVA, ce qui 
permet de simplifier les travaux administratifs et d'éliminer de • 
nouvelles taxes occultes. 
- prestations à soi-même (art. 26) 
Exorbitantes et objectivement peu défendables, les charges 
fiscales découlant de la réaffectation de biens-fonds peuvent 
ainsi être évitées. 
- déduction de l'impôt préalable (art. 29 et 30) 
Pour des raisons d'applicabilité et de systématique fiscale, il 
faut autoriser la déduction totale de l'impôt préalable sur toutes 
les dépenses justifiées par l'usage commercial et faites en vue 
d'effectuer des opérations imposables: On tient ainsi compte de 
l'objection d'ordre constitutionnel formulée contre l'article 30. 
- rectification de la déduction de l'impôt préalable (art. 33) 
La nouvelle réglementation corrige la pratique fiscale actuelle 
ui est un échec et permet de demander le remboursement total 
e l'impôt préalable, en particulier en ce qui concerne les gros 
investissements. 
- comptabilité (art. 47, en particulier 3e al.) 
La nouvelle réglementation, d'une grande portée pratique, 
oblige ^Administration fédérale des contributions à établir des 
règles générales claires applicables au droit d'obtenir des facili­
tés. 
- droit ultérieur à la déduction de l'impôt préalable (art. 85bis) 
La nouvelle réglementation résout le problème de l'avalanche 
de réclamations dans le domaine des frais de repas, d'héberge­
ment et de voyage. 
Cosignataires: Biittiker, Cottier, Gemperli, Jagmetti, Maissen, 
Reymond, Rüesch, Schallberger, Simmen, Uhlmann, Weber 
Monika 
(11) 
810/95.3553 Po Schüle - Accord sur le transit. Avenant 
(6 octobre 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à entamer avec l'Union euro­
péenne des négociations portant sur un avenant à l'accord sur le 
transit; il convient en effet d'harmoniser systématiquement -
s'agissant du calendrier - les engagements de la Suisse (selon 
notamment l'art. 5 de l'accord du 2 mai 1992) quant à la cons­
truction des transversales alpines avec le taux d utilisation pré­
visible de la capacité. 
A cet égard, il faut rechercher (sur la base de l'art. 4 qui précise 
que «Les parties contractantes feront cela en poursuivant l'ob­
jectif de rentabiliser les investissements effectués») une solu­
tion qui, en fonction de la capacité cjue l'UE doit formellement 
s'engager à utiliser, assure la rémunération adéquate du capital 
investi dans l'infrastructure destinée au trafic à travers les 
Alpes. 
x 811/95.3251 Ip Simmen - Cinémathèque suisse à Lausanne. 
Assainissement financier (9 juin 1995) 
La collection constituée par la Fondation de la Cinémathèque 
suisse tient véritablement lieu d'archives nationales du cinéma 
suisse. L'achat d'un immeuble s'est avéré indispensable afin que 
cette collection soit conservée dans des conditions propres à 
assurer la sauvegarde de films hautement inflammables. A la 
suite de cet achat, les taux hypothécaires et le cumul des déficits 
d'exploitation ont grevé si lourdement le budget de la fondation 
qu'elle n'a pu, faute de liquidités, affecter à la restauration de 
films les fonds alloués à cette fin par la Confédération. Ces 
fonds ont donc dû être capitalisés dans le bilan. Si la situation ne 
se normalise pas rapidement, c'est l'existence même de la Ciné­
mathèque qui sera menacée. 
Alors que l'on fête le centenaire du cinématographe, le Conseil 
fédéral voit-il un moyen de redresser la situation financière 
d'une institution de dimension nationale qui jouit d'une noto­
riété internationale? Il pourrait, par exemple, reprendre la 
propriété de l'immeuble et le louer à la fondation à un prix 
équitable. 
Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau, Meier Josi, Onken, Platt-
ner, Prongué, Reymond 
(7) 
1995 S octobre: Réponse de la représentante du Conseil fédé­
ral (Mmc Dreifuss). 
812/95.3190 Ip Weber Monika - Mesures de revitalisation. 
Bilan provisoire (24 mars 1995) 
Le contexte économique et la situation de l'emploi ont subi de 
profonds changements au cours des cinq dernières années. 
Délocalisation des postes et désinvestissement: voilà les deux 
leitmotivs du jour. L'évolution en termes de quantité est inquié­
tante; elle est suivie de près par une dégradation de la qualité. 
1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution de l'économie 
suisse? 
2. Quelles sont à son avis les possibilités de libéralisation, 
d'harmonisation, de privatisation et de déréglementation 
qui pourraient rendre son attrait économique à notre pays? 
3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place des me­
sures plus radicales que le programme de revitalisation de 
1993? .Si oui, lesquelles? Quel jugement porte-t-il sur le 
résultat provisoire de ce programme? 
4. Le Conseil fédéral accepterait-il de publier les études élabo­
rées par l'Office fédéral des questions conjoncturelles? Si tel 
n'est pas le cas, pourquoi?

146 
Pétitions et plaintes 
(Les pétitions et les plaintes sont traitées par les commissions 
des affaires juridiques si rien d'autre n'est indiqué) 
813/93.2017 - Société internationale pour les droits de 
l'homme (SIDH), section suisse. Violations des droits de 
l'homme dans l'ex-Yougoslavie 
N/E Commissions de politique extérieure 
814/93.2030 n Session des jeunes 1991. Service civil 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
815/93.2031 n Petitpierre Claude. Accidents militaires, 
grenade à main 85 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
816/93.2032 n Office de conseils pour les objecteurs de 
conscience. Suspension de l'exécution des peines 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition, mais de ne pas lui- donner suite. 
817/94.2019 n Fonds Bruno Manser, Bàie. Pétition visant 
à soumettre à déclaration obligatoire le bois et les pro­
duits en bois 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1994 21 septembre: Le Conseil national décide de transmettre 
la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais­
sance. 
x 818/94.2030 n Parti socialiste suisse. Contre l'aug­
mentation de l'âge de la retraite des femmes 
N Commission chargée de l'examen préalable de l'objet 
n" 90.021:10e révision de l'AVS 
1994 7 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 5 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas y donner suite. 
x 819/95.2000 é Session des jeunes 1993. Parlement 
fédéral permanent des jeunes 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance à 
titre de complément au postulat du Conseil des Etats du 28 sep­
tembre 1994 (93.3565). 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 
x 820/95.2001 é Groupe de travail pour la protection 
des mammifères marins. Détention de dauphins et céta­
cés 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance, 
(voir motion CN n° 95.3200) 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre le 
point 1 de la pétition sous forme de motion au Conseil fédéral 
(voir objet n° 95.3200); les points 2 et 3 sont transmis au Conseil 
fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 
x 821/95.2003 é Session des jeunes 1994. Ecobonus 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
x 822/95.2004 é Session des jeunes 1994-Congé écolo­
gique 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
x 823/95.2005 é Session des jeunes 1994. Obligation de 
déclarer les voies de transport sur les produits 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
x 824/95.2006 é Session des jeunes 1994. Obligation de 
déclarer pour les produits du bois 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
(voir motion CN n° 94.3167) 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à la 
pétition, compte tenu de ce qu'un postulat (n° 94.3167) ana­
logue a déjà été transmis au Conseil fédéral. 
x 825/95.2007 é Session des jeunes 1994. Limitation de 
la consommation de bois tropicaux 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
x 826/95.2008 é Session des jeunes 1994. Energies al­
ternatives 
. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
x 827/95.2009 é Session des jeunes 1994. Bilan énergé­
tique 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

147 
x 828/95.2010 é Session des jeunes 1994. Transport des 
employés sur le lieu de travail 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
x 829/95.2011 é Session des jeunes 1994. Taxe sur les 
émissions de C02 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
x 830/95.2015 é Association des créanciers de la Caisse 
d'épargne et de crédit de Thoune (SLT). Mesures de 
solidarité 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
831/95.2016 n Félix Glutz. Valeurs fondamentales de la 
famille 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
832/95.2017 n Session des jeunes 1994. Dissociation du 
droit des étrangers et de la politique en matière de 
drogue 
N/E Commissions des institutions politiques 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner, suite. 
x 833/95.2018 é Association contre les fabriques d'ani­
maux. Encouragement de la production biologique et 
opposition au subventionnement de la production de 
viande de porc 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
x 834/95.2024 én Association contre les fabriques 
d'animaux. Contre l'abattage rituel 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 5 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance. 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
x 835/95.2025 én Association contre les fabriques 
d'animaux. Contre les transports par la poste d'animaux 
vivants 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 5 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. 
1995 5 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
836/95.2026 n Session des jeunes 1994. Diminution des 
transports à vide 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. 
837/95.2027 n Session des jeunes 1994. Interdiction de 
circuler le dimanche 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
838/95.2028 n Session des jeunes 1994. Interdiction des 
vols à courte distance et de l'«héliski» 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
839/95.2029 n Session des jeunes 1994. Encouragement 
de la circulation à bicyclette 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition et de la transmettre au Conseil fédéral en le priant 
d'améliorer et de renforcer autant que possible les mesures 
d'encouragement de la circulation à bicyclette. 
840/95.2030« Session des jeunes 1994. Révision de la loi 
fédérale sur les mesures de contrainte 
N/E Commissions des institutions politiques 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 
841/95.2031 - «Interessengemeinschaft Energie und Le­
bensraum (IGEL)». Les problèmes que posent la pro­
duction d'énergie nucléaire et l'élimination des déchets 
x 842/95.2032 é« Comité «Solidarité avec le Kosovo», 
Lausanne 
N/E Commissions de politique extérieure 
1995 5 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne .connaissance. 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 
843/95.2033 - Société vaudoise pour la protection des 
animaux. Interdiction de l'exportation d'animaux d'a­
battage 
844/95.2034 - Ligue suisse contre la vivisection. Poulains 
maltraités 
845/95.2035 - Union européenne contré l'abus des ani­
maux. Interdiction de l'élevage intensif de cailles et 
d'autres oiseaux sauvages 
846/95.2036 - «Tierschutzbund Basel». Interdiction de 
l'élevage et de l'importation de chiens de combat

148 
847/95.2037 n Batani Daniele. Abaissement des trottoirs 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 
848/95.2038 n Herren Stefan. Aménagement de terrains 
de jeux 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 
849/95.2039 é «Tierschutzbund Basel»: Mise en péril de 
la santé de notre population 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 5 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
Questions ordinaires 
Conseil national 
x £795.1106 Groupe R. Télécommunications. Garantie 
du maintien de la concurrence (19IX 95) 
1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
x t/95.1100 Bär. Fissures dans la centrale nucléaire de 
Mühleberg (19IX 95) 
1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1080 Borer Roland. Canton de Soleure. 
Assainissement de ponts autoroutiers 
(22 VI95) 
1995 23 août: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1052 Biihrer Gerold. Marchés publics. 
Traitement des prestataires de services 
subventionnés (7 VI95) 
1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
x U95.1098 Camponovo. TVA. Prestations antérieures 
au 31.12.1994 (19IX 95) 
1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
x [795.1099 Camponovo. TVA et déductions sociales 
des honoraires des conseils 
d'administration (19IX 95) 
1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1046 Couchepin. Péage au tunnel du Grand 
Saint-Bernard. Conséquences de 
l'initiative des Alpes (6 VI95) 
1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1062 de Dardel. Fausse manœuvre de l'armée 
(14 VI95) 
1995 23 août: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1071 de Dardel. Investigations judiciaires à 
l'étranger (21 VI95) 
1995 18 septembre: Réponse du Conseil 
fédéral 
x 95.1077 de Dardel. La Suisse et le régime des 
mollahs (21 VI 95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1086 Dreher. Entrée de la Suisse dans l'Union 
européenne. Conséquences financières 
(23 VI95). 
1995 2 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1064 Ducret. Honoraires d'administrateurs 
(14 VI95) 
1995 13 septembre: Réponse du Conseil 
fédéral 
95.1122 Fehr. Contrôle de la consommation 
d'héroïne: qualification du personnel 
(5 X 95) 
95.1128 Fehr. Aggravation du problème de la 
drogue en rapport avec la consommation 
d'héroïne, remise sous contrôle (5 X 95)

149 
x 95.1078 von Feiten. Traite des femmes et 
prostitution enfantine. Qui est chargé du 
dossier? (21 VI95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
95.1120 von Feiten. 10e révision de l'AVS. 
Conséquences pour les femmes 
handicapées (4 X 95) 
95.1129 Frey Walter. Lutte contre les casseurs 
(6 X 95) 
x 95.1085 Giger. Dissidents chinois. Visa d'entrée 
(22 VI95) 
1995 2 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
. x 95.1094 Gross Andreas. Décisions de la CNA et du 
Tribunal fédéral des assurances (23 VI95) 
1995 16 août: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1074 Hafner Ursula. Révision de l'AVS. 
Conséquences sociales négatives pour les 
retraitées au bénéfice de prestations 
complémentaires (21 VI95) 
1995 13 septembre: Réponse du Conseil 
fédéral 
95.1131 Hafner Ursula. Fascicules de l'OSL et 
sponsoring (6 X 95) 
U 95.1108 Jeanprêtre. Situation économique en 
Suisse romande et au Tessin (19IX 95) 
95.1109 Jenni Peter. Distribution d'héroïne. Motifs 
de la prescription (26IX 95) 
95.1130 Leemann. Conséquences de la 
libéralisation de Télécom-PTT (6 X 95) 
x 93.1064 Loeb François. Formation pour chômeurs 
qui souhaitent devenir indépendants 
(30IX 93) 
1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1079 Loeb François. Petites ou moyennes 
entreprises (PME). Certification 
(21 VI95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
95.1117 Loeb François. Médicaments génériques 
(2 X 95) 
95.1110 Mamie. Routes principales. Extension du 
réseau (26IX 95) 
x U95.1103 Maspoli. Rustici au Tessin. Démolition 
(20IX 95) 
1995 2 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1073 Meier Hans. Transport de gibier. Transit 
par la Suisse (21 VI95) 
1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral 
x [795.1066 Misteli. Nouveaux crédits du FMI en 
faveur du Soudan (15 VI95) 
1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral 
i 
94.1047 Oehler. Cessna dans le lac de Constance. 
Coûts de récupération (18 III 94) 
x U95.1113 Pini. Hôtels suisses: Taux de TVA réduit 
(18IX 95) 
1995 6 octobre: Réponse du Bureau 
x 95.1038 Rechsteiner. Liaisons ferroviaires en 
direction de l'est (23 III 95) 
1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1083 Rechsteiner. Sûreté de l'Etat. Commission 
consultative (22 VI95) 
1995 18 septembre: Réponse du Conseil 
fédéral 
x 95.1084 Rechsteiner. P-26. Liens avec l'OTAN 
(22 VI95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
95.1088 Rechsteiner. Saint-Gall. Centre de tri 
postal (23 VI95) 
95.1123 Rechsteiner. Intégration de la Suisse dans 
l'OTAN (5 X 95) 
95.1124 Rechsteiner. Surveillance des caisses de 
pension. Abus (5 X 95) 
94.1152 Reimann Maximilian. Accréditation des 
journalistes. Connaissance préalable du 
règlement intérieur (Bureau) (12 XII94) 
x 95.1060 Reimann Maximilian. Service civil: accord 
entre le Conseil fédéral et le WWF? 
(13 VI95) 
1995 13 septembre: Réponse du Conseil 
fédéral 
x 95.1089 Reimann Maximilian. Circulation des 
personnes en régions frontalières. 
Suppression progressive des obstacles 
(23 VI95) 
1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1072 Ruffy. Présence en Suisse de M. James 
Gasana, ancien ministre de la défense du 
Ruanda (21 VI95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1047 Sandoz. Conférences des femmes à Pékin. 
Participation de la Suisse (6 VI95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1048 Sandoz. Session spéciale du 7 mai 1995. 
Absence de Mme Dreifuss (6 VI95) 
1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1049 Sandoz. Gestion des places d'armes 
fédérales (6 VI95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1050 Sandoz. Droit du divorce. Révision 
(6 VI95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
95.1118 Sandoz. Expériences autorisées avec 
l'ecstasy (3 X 95) 
95.1115 Schenk. Fin de la distribution contrôlée 
d'héroïne en 1996 (28IX 95)

150 
x 95.1091 Schmied Walter. Dangers inhérents aux 
radiations telluriques (23 VI 95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1069 Schweingruber. Décharge de déchets 
spéciaux de Saint-Ursanne (19 VI95) 
1995 18 septembre: Réponse du Conseil 
fédéral 
95.1112 Schweingruber. La J18 dans le réseau des 
nouvelles routes principales (27IX 95) 
95.1119 Schweingruber. Arrêt du «Modèle de 
Liverpool» (4 X 95) 
x 95.1093 Seiler Hanspeter. Liquidation des banques. 
Régime spécial (23 VI95) 
1995 18 septembre: Réponse du Conseil 
fédéral 
95.1097 Steffen. Immigration (19IX 95) 
95.1111 Steinemann. Ecstasy. Réévaluation de la 
situation (26 IX 95) 
x 95.1051 Strahm Rudolf. TVA. Evaluation du 
blocage des investissements (7 VI95) 
1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral 
95.1127 Strahm Rudolf. Productivité dans le 
travail. A quand les statistiques? (5 X 95) 
95.1132 Strahm Rudolf. Retraite à 67 ans. 
Conséquences pour l'emploi (6 X 95) 
95.1125 Theubet. Contingent supplémentaire de 
betteraves sucrières. Quelle répartition? 
(5 X 95) 
95.1068 Vollmer. Immeuble de l'Administration 
fédérale à Ausserholligen. Conditions de 
travail (19 VI95) 
x 95.1087 Vollmer. Orphelinats chinois. «Mouroirs» 
pour bébés (23 VI95) 
1995 13 septembre: Réponse du Conseil 
fédéral 
95.1102 Weder Hansjiirg. Label pour la détention 
d'animaux en plein air (20IX 95) 
x 95.1081 Wiederkehr. Importation d'électricité 
provenant de Tschernobyl via la 
République tchèque (22 VI 95) 
1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1090 Wittenwiler. Enfants mort-nés (23 VI95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
95.1114 Wittenwiler. Euromontana (28IX 95) 
95.1116 Wittenwiler. Charte européenne de 
l'espace rural (28IX 95) 
x £795.1096 Wyss William. Situation catastrophique du 
marché de bétail de boucherie (18IX 95) 
1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1092 Ziegler Jean. Trafic d'armes illégal par 
Oerlikon-Buehrle (23 VI 95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
x U95.1105 Ziegler Jean. Défilé militaire à Genève 
(18IX 95) 
1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
x {795.1107 Ziegler Jean. Essais nucléaires à Mururoa 
(19IX 95) 
1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1067 Zwahlen. Invitation à des transferts 
illicites d'argent? (15 VI 95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
95.1126 Zwygart. Insigne militaire «Bon buveur» 
pour les recrues (5 X 95) 
Conseil des Etats 
x 95.1075 Bieri. Contingents douaniers. Attribution 
(21 VI95) 
1995 13 septembre: Réponse du Conseil 
fédéral 
x 95.1095 Bieri. Initiative des Alpes et convention 
des Alpes (23 VI95). 
1995 18 septembre: Réponse du Conseil 
• 
fédéral 
95.1101 Carnat. Elevage de chevaux. 
Compensations (19IX 95) 
95.1104 Delalay. Lex Friedrich (21IX 95) 
x 95.1070 Loretan. DDA et initiatives populaires 
hostiles à l'armée (19 VI95) 
1995 18 septembre: Réponse du Conseil 
fédéral 
x 95.1076 Petitpierre. Abrogation de l'article 573, 
2e alinéa, CCS? (21 VI95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1082 Plattner. Retraités de l'UE vivant en 
Suisse. Double imposition (22 VI95) 
1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral 
95.1121 
x 95.1061 
Rhinow. Compensations financières dans 
le cas de la Greina (4 X 95) 
Schüle. Cas Raphaël Huber. Mesures 
législatives à prendre (13 VI 95) 
1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1053 Simmen. Suivi vétérinaire de l'élevage de 
petits animaux (7 VI 95) 
1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

151 
Initiatives populaires pendantes 
Objet 
Déposée le 
Rapport du 
Conseil fédé­
ral sur le 
fond 
Décision 
des conseils 
législatifs 
Expiration 
du délai 
S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse 
(FF 1992 1/37) (94.028) 
14.10.1991 
7. 3.1994 
13.10.1995 » 
Paysans et consommateurs - pour une agriculture en 
accord avec la nature (FF 1992 I, 500) (92.070) 
6.12.1991 
19. 8.1992 
5.12.1995 
Pour une politique d'asile raisonnable (FF 1992 V, 835) 
(94.061) 
6. 7.1992 
22. 6.1994 
5. 7.1996 
6. 7.1992 
22. 6.1994 
5. 7.1996 
Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre 
(FF 1993 I, 95) (95.015) 
24. 9.1992 
15. 2.1995 
23. 9.1996 
Jeunesse sans drogue (FF 1993 III, 539) (95.046) 
22. 7.1993 
19. 6.1995 
21.- 7.1997 
Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct 
(FF 1993 IV, 284) (94.095) 
3. 8.1993 
2.11.1994 
2. 8.1996 
Pour notre avenir au cœiir de l'Europe (1994 II, 141) 
(95.062) 
. 
3. 9.1993 
23. 8.1995 
2. 9.1997 
3. 9.1993 
23. 8.1995 
2. 9.1997 
Contre l'immigration clandestine 
(FF 1994 II, 1358) (94.061) 
18.10.1993 
22. 6.1994 
17.10.1997 
Propriété du logement pour tous (FF 1994 III, 765) 
(95.038) 
22.10.1993 
24. 5.1995 
21.10.1997 
22.10.1993 
24. 5.1995 
21.10.1997 
Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide! 
(FF 1994 III, 349) (95.061) 
21. 1.1994 
23. 8.1995 
20. 1.1998 
Pour la protection de la vie et de l'environnement contre 
les manipulations génétiques (Initiative pour la 
protection génétique) (FF 1994 V, 203) (95.044) 
25.10.1993 
6. 6.1995 
24.10.1997 
Pour la protection de l'être humain contre les techniques 
de reproduction artificielle (Initiative pour une 
procréation respectant la dignitié humaine, PPD) 
(FF 1994 V, 877) 
18. 1.1994 
17. 1.1998 
Pour des produits alimentaires bon marché et des 
exploitations agricoles écologiques (FF 1995 I, 396) 
17. 6.1994 
16. 6.1998 
Pour une politique raisonnable en matière de drogue 
(FF 1995 II, 452) (95.046) 
9.11.1994 
19. 6.1995 
8.11.1998 
Pour une représentation équitable des femmes dans les 
autorités fédérales (FF 1995 III, 115) 
21. 3.1995 
20. 3.1999 
Encourager les économies d'énergie et freiner le 
gaspillage (Initiative «énergie et environnement») 
(FF 1995 III, 1161) : 
21. 3.1995 
20. 3.1999 
Introduction d'un centime solaire (Initiative solaire) 
(FF 1995 III, 1163) 
!... 
21. 3.1995 
20. 3.1999 
Pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge 
de la retraite (FF 1995 IV, 378) 
21. 6.1995 
20. 6.1999 
'' Prorogé d'un an par décision des conseils législatifs des 3, respectivement 4 octobre 1995

152 
Initiatives populaires annoncées 
N° 
Objet 
Forme 
Publiée le 
Délai pour 
la récolte 
des signatures 
Initiants 
1 
Pour une réglementation 
de l'immigration 
R 
1. 3.1994 
(FF I, 649) 
1. 9.1995 
' M. Philipp Müller 
case postale 
5734 Reinach AG 
2 
Pour la réduction du trafic 
R 
20. 9.1994 
(FF III, 1418) 
-20. 3.1996 
Beat Schweingruber 
case postale 
8034 Zurich 
3 
Pour un assouplissement 
de l'AVS - contre le relèvement 
de l'âge de la retraite 
des femmes 
R 
15.11.1994 
(FF V, 254) 
15. 5.1996 
SSEC 
M™ Rita Schmid Göldi 
case postale 687 
8027 Zurich 
4 
Pour une retraite à la carte 
dès 62 ans, tant pour 
les femmes que pour 
les hommes 
R 
22.11.1994 
(FF V, 398) 
22. 5.1996 
PES 
M. Bernhard Pulver 
Waisenhausplatz 21 
3011 Berne 
5 
Pour garantir l'AVS -
taxer l'énergie et non le travail 
R 
22.11.1994 
(FF V, 402) 
22. 5.1996 
PES 
M. Bernhard Pulver 
Waisenhausplatz 21 
3011 Berne 
. 6 
Halte à l'endettement de l'Etat 
R 
31. 1.1995 
(FF I, 362) 
31. 7.1996 
Secrétariat Adi 
M. Rudolf Hofer 
Gutenbergstrasse 9 
3011 Berne 
7 
«Oui à l'Europe» 
R 
21. 2.1995 
(FF I, 802) 
21. 8.1996 
M. Reto Wiesli 
case postale 22 
3000 Berne 15 
8 
Pas d'hydravions sur 
les lacs suisses 
R 
25. 4.1995 
(FF II, 759) 
25.10.1996 
M. Franz Weber 
Fondation Helvetia nostra 
case postale 
1820 Montreux 
9 
Contre une TVA injuste dans 
le sport et le domaine social 
(Initiative pour le sport et 
les prestations d'utilité 
publique) 
R 
23. 5.1995 
(FF III, 117) 
23.11.1996 
ASS 
M. Marco Blatter 
case postale 202 
3000 Berne 32 
10 
Pour une armée suisse dotée 
d'animaux (Initiative en faveur 
des pigeons voyageurs) 
R 
23. 5.1995 
(FF III, 122) 
23.11.1996 
M. Thomas Fuchs 
Niederbottigenweg 101 
3018 Berne 
11 
Pour une taxe sur 
la valeur ajoutée populaire. 
R 
11. 7.1995 
(FF III, 626) 
11. 1.1997 
Lega dei Ticinesi ' 
via Monte Boglia 3 
6900 Lugano 
12 
De la retenue en matière 
d'immigration! 
R 
12. 9.1995 
(FF III, 1309) 
12. 3.1997 
Démocrates Suisses 
M. Bernhard Hess 
case postale 8116 
3001 Berne 
13 
Economiser dans l'armée et 
la défense générale - pour 
davantage de paix et d'emplois 
d'avenir (initiative en faveur 
d'une redistribution des 
dépenses) 
R 
26. 9.1995 
(FF III, 1394) 
26. 3.1997 
Comité d'initiative 
M. Peter Hug 
Flurstrasse la 
3014 Berne 
14 
Pour davantage de droits 
au peuple grâce au référendum 
avec contre-proposition (réfé­
rendum constructif) 
R 
26. 9.1995 
(FF III, 1397) 
26. 3.1997 
Comité d'initiative 
M. Jürgen Schulz 
case postale 7271 
3001 Berne 
R 
= Projet rédigé de toutes pièces 
TG = Proposition conçue, en termes généraux

153 
Commissions permanentes 
CONSEIL NATIONAL 
Bureau 
Claude Frey (président), Leuba (vice-président) 
Scrutateurs: Borei François, Früh, Hess Otto, Theubet 
Suppléants: Meyer Theo, Perey, Ruckstuhl, Schmid Peter 
Présidents et présidentes de groupe: Bühlmann, Couchepin, 
Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Hess 
Peter, Mauch Ursula, Steffen, Steinemann 
1. Commission des finances (CdF) 
Leuenberger Emst (président), Theubet (vice-président), Areg­
ger, Baumann Ruedi, Bäumlin,Borei François, Bührer Gerold, 
Camponovo, Comby, Dreher, Epiney, Fischer-Hägglingen, Frey 
Walter, Graber, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Maspoli, 
Oehler, Raggenbass, Suter, Wanner, Weder Hansjürg, Weye-
. neth, Züger 
(25) 
Sous-commission 1 (PIT) 
Borei François, Camponovo, Comby, Theubet, Züger 
Sous-commission 2 (A + T, DFAE) 
Theubet, Bäumlin, Frey Walter, Wanner, Weder Hansjürg 
Sous-commission 3 (DFI) 
Suter, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bührer, Gerold, Leemann, 
Raggenbass 
Sous-commission 4 (DFJP) 
Comby, Dreher, Epiney, Leemann, Maspoli 
Sous-commission 5 (DMF) 
Fischer-Hägglingen, Aregger, Hess Peter, Marti Werner, Maspoli 
Sous-commission 6 (DFF, RFA) 
Oehler, Baumann Ruedi, Borei François, Bührer Gerold, 
Camponovo, Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Züger 
Sous-commission 7 (DFEP) 
Marti Werner, Epiney, Graber, Suter, Weder Hansjürg, Weye-
neth 
Sous-commission 8 (DFTCE) 
Aregger, Dreher, Leuenberger Ernst, Raggenbass, Weyeneth 
Sous-commission 9 (CFF) 
Graber, Frey Walter, Leuenberger Ernst, Oehler, Wanner 
2. Commission de gestion (CdG) 
Maurer (président), Tschopp (vice-président), Aguet, Bonny, 
Carobbio, Cincera, Danuser, Darbellay, Dünki, Fankhauser, 
Frainier, Gadient, Graber Rolf, Jenni Peter, Keller Anton, 
Mauch Ursula, Meier Hans, Miesch, Müller, Perey, Schmid 
Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Stalder, Tschuppert Karl (25) 
Section verticale 3 (L'Etat prestataire de services) 
Tschopp, Bonny, Danuser, Graber Rolf, Jenni Peter, Meier 
Hans, Schmidhalter 
Section verticale 4 (Culture) 
Dünki, Aguet, Miesch, Müller, Stalder 
3. Commission de politique extérieure (CPE) 
Membres: 
Mühlemann (président), Ruffy (vice-président), Aubry, Bär, 
Bäumlin, Berger, Bugnon, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer-
Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Grendelmeier, Gross 
Andreas, Loeb François, Maitre, Moser, Nabholz, Oehler, 
Rychen, Segmüller, Steffen, Tschopp, Vollmer, Zbinden, Zieg­
ler Jean 
(27) 
Suppléants: 
Aguet, Bircher Peter, Borer Roland, Bortoluzzi, Bundi, Cavadi-
ni Adriano, Darbellay, Fischer-Sursee, Früh, Giezendanner, 
Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Maspoli, Matthey, Meyer Theo, 
Misteli, Nebiker, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Ruf, Rutis-
hauser, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Spoerry, Stamm Ju­
dith, Stamm Luzi, Suter, Wiederkehr (2 sièges vacants) 
(31) 
4. Commission de la science, de l'éducation et de la 
culture (CSEC) 
Membres: 
Haering Binder (présidente), Grossenbacher (vice-présidente), 
Bezzola, Brügger Cyrill, Bundi, Cornaz, Dormann, Fasel, Fehr, 
Göll, Hildbrand, Jeanprêtre, Kern, Langenberger, Leemann, 
Lepori Bonetti, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohr-
basser, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schweingruber, Steiner 
Rudolf 
(25) 
Suppléants: 
Aguet, Bührer Gerold, Caccia, Comby, Darbellay, Eggly, von 
Feiten, Gadient, Gonseth, Jenni Peter, Keller Anton, Keller 
Rudolf, Loeb François, Moser, Ostermann, Philipona_Poncet, 
Ruffy, Schmidhalter, Schnider, Steffen, Steiger, Suter, Tschäp-
pät Alexander, Weyeneth, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, 
Zwygart 
(29) 
5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu­
blique (CSSS) 
Membres: 
Gonseth (présidente), Philipona (vice-président), Allenspach, 
Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Deiss, Dor­
mann, Eymann Christoph, Göll, Gysin, Hafner Ursula, Huba-
cher, Jäggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Pidoux, Rechsteiner, 
Rychen, Schenk, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Singeisen, 
Spoerry, 
(25) 
Suppléants: 
Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel, 
Eggenberger, Epiney, Fasel, von Feiten, Fischer-Seengen, Frey 
Walter, Friderici Charles, Grossenbacher, Heberlein, Hollens­
tein, Kern, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Samuel, Moser, 
Nabholz, Scheurer Rémy, Seiler Hanspeter, Stalder, Thür, 
Weyeneth, Wiek, Zwygart 
(29) 
Section horizontale 1 (Direction) 
Cincera, Graber Rolf, Keller Anton, Müller, Perey, Schmidhal­
ter 
Section horizontale 2 (Information) 
Darbellay, Danuser, Gadient, Schmid Peter, Stalder 
Section horizontale 3 (Ressources) 
Jenni Peter, Aguet, Bonny, Dünki, Maurer, Seiler Rolf 
Section horizontale 4 (Efficacité) 
Mauch Ursula, Fankhauser, Frainier, Miesch, Tschopp 
Section verticale 1 (Etat et autorités) 
Seiler Rolf, Carobbio, Cincera, Gadient, Keller Anton, Mauch 
Ursula 
Section verticale 2 (Politique économique) 
Tschuppert Karl, Darbellay, Fankhauser, Frainier, Maurer, Pe­
rey, Schmid Peter 
6. Commission de l'environnement, de l'aménagement 
du territoire et de l'énergie (CEATE) 
Membres: 
Baumberger, (président), Thür (vice-président), • Bodenmann, 
Brügger Cyrill, Bundi, Dettling, Engler, Epiney, Eymann Chris­
toph, Hegetschweiler, Jeanprêtre, Langenberger, Meyer Theo, 
Misteli, Neuenschwander, Philipona, Ruf, Rutishauser, Scher-
rer Jürg, Strahm Rudolf, Stucky, Wiek, Wiederkehr, Witten­
wiler, Wyss William 
(25) 
Suppléants: 
Aregger, Bär, Bäumlin, Bonny, Eggly, Frey Claude, Gobet, Göll, 
Gonseth, Grossenbacher, Haering Binder, Hari, Hess Otto, 
Jäggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch, Moser, Narbel, 
Perey, Ruckstuhl, Ruffy, Stalder, Steffen, Steinegger, Steine­
mann, Vetterli, Weder Hansjürg 
(29)

154 
7. Commission de la politique de sécurité (CPS) 
Membres: . 
Keller Anton (président), Hess Otto (vice-président), Bischof, 
Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, de Dardel, 
Dünki, Fehr, Grossenbacher, Hari, Hollenstein, Hubacher, Leu 
Josef, Meier Hans, Pini, Sandoz, Savary, Schnider, Steinegger, 
Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Züger 
(25) 
Suppléants: 
Aguet, Bezzola, Blocher, David, Diener, Ducret, Eggenberger, 
Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Friderici Charles, Fritschi 
Oscar, Giezendanner, Gobet, Gross Andreas, Haering Binder, 
Iten Joseph, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Mamie, Maurer, 
Meier Samuel, Miesch, Misteli, Reimann Maximilian, Ruf, 
Schweingruber, Steiger, Zwygart 
(29) 
8. Commission des transports et des télécommunica­
tions (CTT) 
Membres: 
Béguelin (président). Caccia (vice-président), Bezzola, Binder, 
Bircher Peter, Bürgi, Cavadini Adriano, Columberg, Diener, 
Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giezendanner, Giger, 
Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Mamie, Schmidhalter, 
Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stalder, Steiger, Vollmer, 
Wanner, Zwygart 
(25) 
Suppléants: 
Cornaz, Dünki, Eggenberger, Frainier, Früh, Graber Rolf, Hild-
brand, Hubacher, Keller Rudolf; Kern, Ledergerber, Leu Josef, 
Leuenberger Ernst, Maitre, Matthey, Meier Hans, Mühlemann, 
Müller, Nebiker, Poncet, Raggenbass, Ruf, Savary, Scherrer 
Jürg, Schmid Peter, Schweingruber, Steiner Rudolf, Vetterli, 
Weder Hansjürg 
(29) 
9. Commission de l'économie et des redevances (CER) 
Membres: 
David (président), Nebiker (vice-président), Baumann Ruedi, 
Blocher, Bodenmann, Brunner Christiane, Couchepin, Dreher, 
Eberhard, Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, 
Hämmerle, Kühne, Ledergerber, Matthey, Perey, Spoerry, 
Strahm Rudolf, Stucky, Theubet, Thür, Wyss William (1 siège 
vacant) 
(25) 
Suppléants: 
Allenspach, Baumberger, Binder, Borei François, Brügger Cy­
rill, Cavadini Adriano, Columberg, de Dardel, Deiss, Eggen­
berger, Fasel, Fischer-Hägglingen, Graber Rolf, Gysin, Hafner 
Ursula, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Meier Hans, 
Narbel, Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, 
Steinemann, Tschuppert Karl, Weder Hansjürg, Zwygart (28) 
10. Commission des institutions politiques (CIP) 
Membres: 
Heberlein (présidente), Fankhauser (vice-présidente), Aubry, 
Baumann Stephanie, Borei François, Bühlmann, Caspar-Hut-
ter, Darbellay, David, Dettling, Diener, Eggenberger, Fischer-
Seengen, Fritschi Oscar, Leu Josef, Leuba, Meier Samuel, Nebi­
ker, Ruckstuhl, Ruf, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stamm 
Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander 
(25) 
Suppléants: 
Bär, Bischof, Borer Roland, Bugnon, Couchepin, Dreher, Du­
cret, Eymann Christoph, von Feiten, Fischer-Sursee, Grendel­
meier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Jeanprêtre, Keller 
Rudolf, Lepori Bonetti, Mauch Ursula, Maurer, Nabholz, Pe­
rey, Rohrbasser, Rychen, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Steiner 
Rudolf, Vollmer, Wanner, Zbinden 
(29) 
11. Commission des affaires juridiques (CAJ) 
Membres: 
Reimann Maximilian (président), Nabholz (vice-présidente), 
Allenspach, Bär, Comby, de Dardel, Ducret, Engler, von Feiten, 
Frey Claude, Grendelmeier, Heberlein, Herczog, Iten Joseph, 
Leuenberger Moritz, Marti Werner, Ostermann, Poncet, Rech­
steiner, Ruf, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Stamm Judith, 
• Stamm Luzi, Vetterli 
(25) 
Suppléants: 
Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Borer Roland, 
Carobbio, Caspar-Hutter, Cincera, Dettling, Diener, Dreher, 
Dünki, Fehr, Frey Walter, Hafner Ursula, Jäggi Paul, Jean-
prêtre, Langenberger, Lepori Bonetti, Leuba, Maeder, Maurer, 
Sandoz, Schmid Peter, Steffen, Suter, Tschäppät Alexander, 
Tschopp, Wanner 
(29) 
12. Commission des constructions publiques (CCP) 
Membres: 
Giger (président), Meyer Theo (vice-président), Aguet, Caspar-
Hutter, Gysin, Hildbrand, Misteli, Neuenschwander, Ruck­
stuhl, Rutishauser, Savary 
(11) 
Suppléants: 
Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Frainier, 
Hari, Hegetschweiler, Mamie, Stamm Luzi, Vollmer, Züger 
CONSEIL DES ETATS 
Bureau 
Küchler (président), Schoch (vice-président), Delalay, Iten An­
dreas, Zimmerli 
1. Commission des finances (CdF) 
Delalay (président), Coutau (vice-président), Cottier, Gemper-
li, Jagmetti, Loretan, Piller, Rüesch, Salvioni, Schmid Carlo, 
Schüfe^ Ziegler Oswald, Zimmerli 
(13) 
Sous-commissiön 1 (A+T, DFF, DFEP) 
Ziegler Oswald, Coutau, Rüesch 
Sous-commission 2 (DFAE, DFJP, DETCE) 
Zimmerli, Delalay, Jagmetti, Salvioni 
Sous-commission 3 (DFI, DMF) 
Loretan, Cottier, Schmid Carlo 
Sous-commission 4 (PTT, CFF) 
Schule, Gemperli, Piller 
2. Commission de gestion (CdG) 
Bühler Robert (président), Seiler Bernhard (vice-président), 
Bieri, Bisig, Bloetzer, Cavadini Jean Danioth, Frick, Iten An­
dreas, Onken, Rhyner, Schallberger, Schiesser 
(13) 
Section horizontale 1 (Direction/Information) 
Cavadini Jean, Frick, Iten Andreas, Schallberger 
Section horizontale 2 (Ressources) 
Schiesser, Bieri, Bisig 
Section horizontale 3 (Efficacité) 
Bloetzer, Onken, Rhyner 
Section verticale 1 (Etat et autorités) 
Frick, Cavadini Jean, Danioth, Rhyner, Schiesser 
Section verticale 2 (Politique économique) 
Seiler Bernhard, Bisig, Bloetzer, Iten Andreas 
Section verticale 3 (Etats prestataire de services/Culture) 
Onken, Bieri, Bühler Robert, Schallberger 
3. Commission de politique extérieure (CPE) 
Rhinow, (président), Bloetzer (vice-président), Béguin, Cavadi­
ni Jean, Delalay, Jagmetti, Meier Josi, Onken, Prongué, 
Rüesch, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen 
(13) 
4. Commission de la science, de l'éducation et de la 
culture (CSEC) 
Iten Andreas (président), Gemperli (vice-président), Bloetzer, 
Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Jagmetti, Martin Jacques, 
Morniroli, Onken, Petitpierre, Seiler Bernhard, Simmen (13)

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu­
blique (CSSS) 
Onken (président), Schiesser (vice-président), Beerli, Brandii, 
Coutau, Huber, Loretan, Meier Josi, Prongué, Schoch, Schüle, 
Simmen, Weber Monika 
(13) 
6. Commission de l'environnement, de l'aménagement 
du territoire et de l'énergie (CEATE) 
Schüle (président), Plattner (vice-président), Bühler Robert, 
Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petitpierre, 
Reymond, Schaliberger, Ziegler Oswald, Zimmerli 
(13) -
7. Commission de la politique de sécurité (CPS) 
Ziegler Oswald (président), Rhyner (vice-président), Bühler 
Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Maissen, Martin 
Jacques, Morniroli, Plattner, Schoch, Uhlmann 
(13) 
8. Commission des transports et des télécommunica­
tions (CTT) 
Uhlmann (président), Loretan (vice-président), Bisig, Bloetzer, 
Büttiker, Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Küchler, Maissen, 
Piller, Rhyner, Weber Monika 
(13) 
9. Commission de l'économie et des redevances (CER) 
Simmen (présidente), Büttiker (vice-président), Cottier, Gem-
perli, Jagmetti, Maissen, Piller, Reymond, Rüesch, Schallber-
ger, Schüle, Uhlmann, Weber Monika 
(13) 
10. Commission des institutions politiques (CIP) 
Schmid Carlo (président), Frick (vice-président), Beerli, Bieri, 
Bisig, Brändli, Büttiker, Küchler, Plattner, Reymond, Rhinow, 
Salvioni, Schallberger . 
(13) 
11. Commission des affaires juridiques (CAJ) 
Salvioni (président), Meier Josi (vice-présidente), Beerli, Bé­
guin, Coutau, Küchler, Petitpierre, Plattner, Prongué, Rhinow, 
Schoch, Ziegler Oswald, Zimmerli 
(13) 
12. Commission des constructions publiques (CCP) 
Cavadini Jean (président), Bisig (vice-président), Bloetzer, 
Gemperli, Rhyner 
(5) 
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 
13. Délégation administrative 
N Frey Claude, Früh, Leuba 
E Delalay, Küchler, Schoch 
Président: Frey Claude 
14. Délégation des finances 
N Membres: 
Aregger, Oehler, Züger 
Suppléants: Bührer Gerold, Hess Peter, Leuenberger Ernst 
E Membres: 
Delalay, Rüesch, Zimmerli 
Suppléants: Coutau, Loretan, Ziegler Oswald 
Président: Aregger 
Vice-président: Zimmerli 
15. Délégation de gestion 
N Carobbio, Meier Hans, Tschuppert Karl 
E Bühler Robert, Danioth, Seiler Bernhard 
Président: Danioth 
Vice-président: Carobbio 
155 
16. Commission des grâces 
N Caspar-Hutter, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre. 
Leuenberger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler ' (9) 
E Beerli, Bieri, Salvioni, Ziegler Oswald 
(4) 
Président: Pidoux 
17. Commission de rédaction 
Membres: 
allemand 
N Gross Andreas, (1 siège vacant) 
E Danioth, Schiesser 
français 
N Jeanprêtre, Poncet 
E Béguin, Cavadini Jean 
italien 
N Carobbio, Lepori Bonetti 
E Morniroli, Salvioni 
Suppléants: 
allemand 
N Fritschi Oscar, Vetterli 
E Plattner, Zimmerli 
français 
N Deiss, Tschopp 
E Cottier, Prongué 
italien 
N Maspoli, Pini 
E Caccia, Cavadini Adriano 
Président: Danioth 
18. Délégation auprès du Conseil de l'Europe 
N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy 
Suppléants: Caccia, Gross Andreas, Mühlemann, Robert 
E Membres: Bloetzer, Rhinow 
Suppléants: Jagmetti, Seiler Bernhard 
Président: Berger 
Vice-président: Ruffy 
19. Délégation AELE/Parlement européen 
N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Nabholz, 
Oehler, Reimann Maximilian, Segmüller, Vollmer 
(9) 
E Brändli, Cavadini Jean, Jagmetti, Onken, Petitpierre, Pron­
gué 
(6) 
Président: Loeb François ' 
Vice-président: Cavadini Jean 
Sous-commissions permanentes 
Délégation auprès du Comité de parlementaires des pays 
membres de l'AELE 
N Membres: Loeb François, Segmüller, Vollmer 
Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian 
E Membres: Brändli, Jagmetti, Prongué 
Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre 
Président: Loeb François 
Vice-président: Vollmer 
Délégation chargée des relations avec le Parlement européen 
N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Nabholz, Oehler, 
Reimann Maximilian 
Suppléants: Loeb François, Segmüller, Vollmer 
E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre 
Suppléants: Brändli, Jagmetti, Prongué 
Président: Cavadini Jean 
Vice-président: Petitpierre 
20. Délégation auprès de l'Union interparlementaire 
N Agûet, Borei François, Keller Anton, Reimann Maximilian, 
Stucky 
E Beerli, Schiesser, Simmen 
Président: Borei François 
Vice-présidente: Simmen 
21. Section suisse de l'Assemblée internationale des 
parlementaires de langue française (AIPLF) 
N Membres: Béguelin, Ostermann, Perey 
Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter 
E Membres: Delalay, Reymond 
Suppléants: Béguin, Prongué 
Président: Comby 
Vice-président: Delalay

156 
22. Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de 
la CSCE 
N Berger, Frey Claude, Mühlemann 
E Huber, Meier Josi, Rhinow 
Président: Frey Claude 
Suppléants: Leuba (CN) et Loretan (CE) 
23. Groupe de travail interpartis pour la préparation de 
l'élection des juges 
N Engler, Fischer-Hägglingen, Leuenberger Moritz, Maeder, 
Poncet 
E. Schoch 
Président: Fischer-Hägglingen

157 
Dates des sessions 1995 
(Décision des Bureaux du Conseil national et du Conseil 
Etats) 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines): 
Hiver: 
4-22 décembre 
Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
13 décembre 
Session spéciale: 
29 avril-3 mai 
Excursions des groupes: 
12 juin 
Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
4 décembre 
Votations fédérales: 
Les élections pour le renouvellement intégral du Conseil natio 
nal auront lieu le 22 octobre 1995 
Union interparlementaire: 
9 au 14 octobre 
Bucarest 
Dates des sessions 1996 
des 
(Décision des Bureaux du Conseil national et du Conseil des 
Etats) 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines): 
Printemps: 
4-22 mars 
Eté: 
3-21 juin 
Automne: 
16 septembre-4 octobre 
Hiver: 
25 novembre-13 décembre 
Réception dans les cantons: 
Président du Conseil des Etats: 6 décembre 
Président du Conseil national: 
6 décembre 
Président de la Confédération: 14 décembre 
Autres réceptions éventuelles: 21 décembre 
Séances ordinaires 
Bureaux des Conseils'et Conférence de coordination: 
17 novembre 
Réceptions dans les cantons: 
. Président du Conseil des Etats: 27 novembre 
Président du Conseil national: 27 novembre 
Président de la Confédération: 
5 décembre 
Autres réceptions éventuelles: 12 décembre 
Séances ordinaires 
Bureaux des Conseils et Conférence de coordination: 
16 février 
10 mai 
2Q jioût 
8 novembre 
Votations fédérales: 
10 mars 
9 juin 
22 septembre 
1er décembre 
Sessions du Conseil de l'Europe: 
22-26 janvier 
22-26 avril 
24-28 juin 
23-27 septembre 
Union interparlementaire: 
Istanbul avril 
Pékin 
16-21 septembre 
AIPLF: 
CSCE: 
début juillet

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Herbstsession 1995
Session d'automne 1995
Sessione autunnale 1995
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1995
Année
Anno
Session
Herbstsession 1995
Session
Session d'automne 1995
Sessione
Sessione autunnale 1995
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Ref. No
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