ch_vb · 4082 2002-0706 · 2003-06-20 · de


4082
2002-0706
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)
Modification du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021 et le message complémentaire
du 16 octobre 20022,
arrête:
I
La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressions
Dans les art. 2, 148, 158 à 161, 164, 165 et 173 les expressions «matières auxiliaires
de l’agriculture» et «matières auxiliaires» sont remplacées par «moyens de produc-
tion».
Art. 7, al. 2
2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits,
à la protection des consommateurs et à l’approvisionnement du pays.
Art. 8a
Prix indicatifs
1 Les organisations de producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des
branches concernées peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indi-
catifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.
2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité.
3 Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.
4 Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.
 
 
1
FF 2002 4395
2
FF 2002 6735
3
RS 910.1

Loi sur l’agriculture
4083
Art. 9
Soutien des mesures d’entraide
1 Si les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises ou pourraient
l’être par des entreprises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif,
le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions temporaires lorsque l’organisation:
a.
est représentative;
b.
n’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la
transformation et de la vente;
c.
a adopté les mesures d’entraide à une forte majorité de ses membres.
2 Lorsqu’une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer
les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les
non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions
fixées à l’al. 1 soient remplies.
3 L’obligation de verser des contributions doit être limitée dans le temps. Les contri-
butions ne doivent pas servir à financer l’administration de l’organisation.
4 Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l’al. 1,
et les vendeurs sans intermédiaire ne peuvent être assujettis à l’obligation de verser
des contributions visée à l’al. 2 pour les quantités écoulées en vente directe.
Art. 11, al. 1 et 3
1 La Confédération peut obliger les cantons et les organisations visées à l’art. 8 à
gérer des services d’assurance de la qualité.
3 La Confédération peut participer au financement des services d’assurance de la
qualité.
Art. 16, al. 5, 6 et 6bis
5 Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent
être déposées comme marque pour un produit lorsque l’un des faits visés à l’al. 7 est
établi.
6 Quiconque utilise une appellation d’origine ou une indication géographique enre-
gistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou
similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l’al. 2, let. b. Cette
obligation ne s’applique pas à l’utilisation de marques qui sont identiques ou simi-
laires à une appellation d’origine ou à une indication géographique enregistrée et qui
ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute
bonne foi:
a.
avant le 1er janvier 1996, ou
b.
avant que la dénomination de l’appellation d’origine ou de l’indication géo-
graphique enregistrée n’ait été protégée en vertu de la présente loi ou d’une
autre base légale lorsque la marque n’encourt pas les motifs de nullité ou de
déchéance prévus par la loi sur la protection des marques.

Loi sur l’agriculture
4084
6bis Lorsque l’on détermine si l’utilisation d’une marque acquise de bonne foi au
sens de l’al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l’existence
d’un risque de tromperie ou de concurrence déloyale.
Art. 18, al. 1 et 2
1 Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dis-
positions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production inter-
dits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit
l’importation.
2 Sont interdits au sens de l’al. 1 les modes de production qui ne sont pas conformes:
a.
à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des
végétaux ou
b.
à la protection de l’environnement.
Titre précédant l’art. 28
Section 1
Champ d’application
Art. 28, titre et al. 2
Titre: Abrogé
2 Le Conseil fédéral peut appliquer au lait de chèvre et au lait de brebis certaines
dispositions, notamment les art. 38 et 44.
Art. 29
Abrogé
Art. 31, al. 2 et 3
2 A la demande d’une interprofession, le Conseil fédéral adapte, le cas échéant pen-
dant la période de contingentement, les contingents des producteurs concernés si:
a.
la décision de l’interprofession de demander cette adaptation satisfait aux
exigences de l’art. 9 et de ses dispositions d’exécution;
b.
la mise en valeur et la commercialisation de la quantité fixée sont garanties
sous la responsabilité de l’interprofession;
c.
l’interprofession garantit qu’elle tient compte des conditions sur les marchés
partiels tels que le marché biologique ou les marchés régionaux.
3 Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation demandée risque de
porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière ou de la branche.

Loi sur l’agriculture
4085
Art. 36, al. 1
1 Le producteur doit s’acquitter d’une taxe pour le lait commercialisé en sus du con-
tingent dont il bénéficie en vertu des art. 30, 33 et 34. Le montant maximum de cette
taxe est de 60 ct./kg de lait. Pour les exploitations d’estivage, la taxe se monte à
10 ct./kg de lait.
Art. 36a
Suppression du contingentement laitier
1 Les art. 30 à 36 restent applicables jusqu’au 30 avril 2009.
2 Le Conseil fédéral peut exempter du contingentement laitier, à partir du 1er mai
2006, les producteurs qui sont membres d’une organisation au sens de l’art. 8 ou
associés au sein d’une organisation à un important utilisateur de lait de la région, si
l’organisation:
a.
a une réglementation quantitative de la production de lait;
b.
a prévu des sanctions en cas de dépassement des quantités convenues à titre
individuel;
c.
garantit que l’augmentation de la production laitière ne dépasse pas celle des
besoins pour les produits transformés.
3 Si les conditions économiques générales ou la situation internationale changent de
telle sorte que la suppression du contingentement laitier doive être différée, le Con-
seil fédéral peut reporter de deux ans au plus les délais fixés aux al. 1 et 2.
Art. 36b
Contrats d’achat de lait
1 Les producteurs ne peuvent vendre leur lait qu’à un utilisateur de la même inter-
profession, à un groupement de producteurs ou à un utilisateur régional.
2 A cet effet, ils doivent conclure un contrat d’une durée minimale d’un an.
3 Les vendeurs sans intermédiaire sont exemptés de la conclusion obligatoire de
contrats pour les quantités qu’ils écoulent en vente directe.
4 Lorsqu’une interprofession ou un groupement de producteurs pratique une régle-
mentation quantitative par la conclusion de contrats exclusifs, le Conseil fédéral
peut, sur demande, déclarer contraignantes les sanctions prévues.
5 Les al. 1 à 3 sont applicables dès le 1er mai 2009 ou, si les membres ont été
exemptés du contingentement en vertu de l’art. 36a, al 2, dès le 1er mai 20064. Ils
restent en vigueur jusqu’au 30 avril 2012. En cas de report des délais en vertu de
l’art. 36a, al. 3, la durée de validité se prolonge dans la même proportion.
Art. 38, al. 2
2 Le Conseil fédéral détermine le montant du supplément et les conditions d’octroi.
 
4 
Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33, LREC).

Loi sur l’agriculture
4086
Art. 42, al. 2
Abrogé
Art. 43, al. 3
3 Les utilisateurs de lait sont tenus d’annoncer au service désigné par le Conseil
fédéral les quantités convenues avec les producteurs et la durée de validité des con-
trats d’achat de lait qu’ils ont conclus. Le service informe les milieux concernés des
quantités totales convenues.
Titre précédant l’art. 48
Section 2
Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et œufs
Art. 48
Répartition des contingents tarifaires
1 Les contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande sont mis aux
enchères.
2 Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux de l’espèce bovine, sans
les morceaux parés de la cuisse, ainsi que pour la viande d’animaux de l’espèce
ovine, sont attribuées à raison de 10 % d’après le nombre d’animaux acquis aux
enchères sur des marchés publics surveillés de bétail de boucherie. Cette disposition
ne s’applique pas à la viande kasher et halal.
3 Pour certains produits des numéros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Con-
seil fédéral peut renoncer à réglementer la répartition.
Art. 50
Contributions destinées à financer des mesures d’allégement
du marché de la viande
1 La Confédération peut verser des contributions destinées à financer des mesures
ponctuelles d’allégement du marché de la viande en cas d’excédents saisonniers ou
d’autres excédents temporaires.
2 La Confédération peut allouer aux cantons à partir de 2007 des contributions pour
l’organisation, la mise sur pied, la surveillance et l’infrastructure des marchés
publics situés dans la région de montagne.
Art. 51, al. 1 et 2
1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes:
a.
l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres
excédents temporaires sur le marché de la viande;
b.
la surveillance des marchés publics et des abattoirs;
c.
la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité.
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.

Loi sur l’agriculture
4087
Art. 51bis
Mise en valeur de la laine de mouton
La Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de
mouton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays.
Titre précédant l’art. 52
Abrogé
Art. 52
Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suisses
La Confédération peut allouer des contributions destinées:
a.
à soutenir la production des œufs suisses dans des exploitations paysannes;
b.
à financer des mesures de mise en valeur en faveur des œufs suisses.
Art. 53
Abrogé
Art. 58
Fruits et légumes
1 La Confédération peut prendre des mesures destinées à la mise en valeur des fruits
à noyau ou à pépins, des produits à base de ces fruits et du raisin. Elle peut soutenir
la mise en valeur par l’octroi de contributions.
2 Elle peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures
conjointes destinées à adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du
marché. Les contributions sont versées jusqu’à la fin de l’année 2011 au plus tard.
Art. 60, al. 5
5 Le canton est habilité à interdire, temporairement et par région, toute plantation de
nouvelles vignes servant à la production vinicole, si des mesures destinées à alléger
le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financées ou si la
situation du marché l’exige.
Art. 63, al. 3
3 L’art. 16, al. 6, 6bis et 7, s’applique par analogie aux appellations d’origine, aux
appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance.
Art. 64
Classement
1 Le Conseil fédéral classe les lots de vendanges en catégories selon la teneur natu-
relle en sucre et le rendement par unité de surface.
2 Il peut, par catégorie, fixer les teneurs minimales en sucre ainsi que le rendement
maximal par unité de surface.
3 Les cantons peuvent fixer des teneurs minimales en sucre plus élevées et des ren-
dements maximaux plus bas par unité de surface.

Loi sur l’agriculture
4088
Art. 66
Contributions de reconversion
La Confédération peut soutenir les reconversions en viticulture par l’octroi de con-
tributions. Ces dernières sont versées jusqu’à la fin de l’année 2011 au plus tard.
Art. 70, al. 1, 3, 5 et 6
1 La Confédération octroie aux exploitants d’entreprises paysannes cultivant le sol
des paiements directs généraux, des contributions écologiques et des contributions
éthologiques, à condition qu’ils fournissent les prestations écologiques requises.
3 Les paiements directs écologiques servent à promouvoir:
a.
les modes de production particulièrement respectueux de la nature et de
l’environnement (contributions écologiques);
b.
les modes de production particulièrement respectueux des animaux (contri-
butions éthologiques);
c.
la gestion durable d’exploitations et de pâturages d’estivage (contributions
d’estivage).
5 En vue de l’octroi des paiements directs généraux, des contributions écologiques et
des contributions éthologiques, le Conseil fédéral fixe:
a.
une charge de travail minimale exprimée en unités de main-d’œuvre stan-
dard dans l’entreprise exploitée;
b.
une limite d’âge;
c.
des valeurs limites pour la somme des contributions par unité de main-
d’œuvre standard;
d.
Abrogée
e.
des exigences concernant la formation professionnelle agricole. Le Conseil
fédéral règle les modalités et décide les exceptions;
f.
le revenu et la fortune imposables des exploitants au-delà desquels les
contributions sont réduites ou refusées; pour les exploitants mariés, le
Conseil fédéral fixe des valeurs limites plus élevées.
6 En ce qui concerne l’octroi des paiements directs généraux, des contributions
écologiques et des contributions éthologiques, le Conseil fédéral peut:
a.
moduler les paiements directs selon les difficultés de production;
b.
octroyer des paiements directs pour les surfaces situées dans la zone limi-
trophe étrangère définie à l’art. 28 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur
les douanes5;
c.
subordonner l’octroi des contributions à des charges.
 
5
RS 631.0

Loi sur l’agriculture
4089
Art. 73, al. 2, 3 et 5, let. d
2 Les contributions sont allouées pour la garde d’animaux qui consomment des four-
rages grossiers et sont gardés dans l’exploitation, et pour lesquels il existe une base
fourragère propre à l’exploitation.
3 Abrogé
5 Il peut:
d.
réduire les contributions allouées aux exploitations laitières en fonction du
lait commercialisé et compte tenu des moyens financiers engagés pour le
soutien du marché laitier.
Art. 76, al. 1 et 5, 1re phrase
1 La Confédération verse des contributions écologiques afin d’encourager
l’application et l’extension de modes de production particulièrement respectueux de
la nature et de l’environnement.
5 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu’il soit rentable de fournir une
prestation écologique particulière. ...
Art. 76a
Contributions éthologiques
1 La Confédération verse des contributions éthologiques afin d’encourager
l’application et l’extension de modes de production particulièrement respectueux
des animaux.
2 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu’il soit rentable de fournir une
prestation éthologique particulière. Ce faisant, elle tient compte des recettes supplé-
mentaires pouvant être réalisées sur le marché.
Art. 77, al. 1, 2, let. b, et 3
1 A titre de rétribution pour la protection et l’entretien du paysage rural, la
Confédération verse des contributions aux exploitants d’exploitations et de
pâturages d’estivage. Elle fixe les contributions de sorte que la protection et
l’entretien du paysage rural soient économiquement rentables. Ce faisant, elle tient
compte des recettes supplémentaires pouvant être réalisées sur le marché.
2 Le Conseil fédéral fixe:
b.
le montant de la contribution par unité de gros bétail et catégorie d’animaux
estivés, ou en fonction de la charge usuelle en bétail;
3 Les cantons peuvent verser une partie des contributions d’estivage aux personnes
qui ne sont pas exploitants à titre personnel, mais qui couvrent les dépenses liées à
l’infrastructure considérée et procèdent aux améliorations d’alpage nécessaires.

Loi sur l’agriculture
4090
Titre précédant l’art. 78
Titre 4
Mesures d’accompagnement social
Chapitre 1
Aide aux exploitations paysannes
Art. 79, al. 3
3 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de
gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.
Art. 80, al. 1, let. a, et 2
1 Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations si les conditions
suivantes sont remplies:
a.
l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une
source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de
travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;
2 Afin d’assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire, le
Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne
et la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l’al. 1,
let. a.
Titre précédant l’art. 86a
Chapitre 2
Aides à la reconversion professionnelle
Art. 86a
1 La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante
dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession
non agricole.
2 L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil
fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges.
3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année
2011 au plus tard.
Art. 87, al. 2
2 Les mesures ne doivent pas avoir d’incidence sur la concurrence avec les entrepri-
ses artisanales directement concernées qui se trouvent dans le même rayon
d’activité.
Art. 89, al. 1, let. a, et 2
1 Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux condi-
tions suivantes:

Loi sur l’agriculture
4091
a.
l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une
source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de
travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;
2 Afin d’assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire, le
Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne
et la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l’al. 1,
let. a.
Art. 93, al. 1, let. c, et 2
1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions
pour:
c.
le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion
des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre
prépondérant.
2 Abrogé
Art. 94, al. 2, let. c
2 Par bâtiments ruraux, on entend:
c.
les bâtiments communautaires construits dans la région de montagne par des
producteurs et servant au traitement, au stockage et à la commercialisation
de denrées produites dans la région.
Art. 95, al. 4
4 La Confédération peut octroyer des contributions forfaitaires pour la remise en état
périodique d’améliorations foncières.
Art. 97, al. 1
1 Le canton approuve les projets d’améliorations foncières, de bâtiments ruraux et de
développement régional pour lesquels la Confédération accorde des contributions.
Art. 105, al. 4
4 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de
gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.
Art. 106, al. 1, let. c, 2, let. d, et 5
1 Les propriétaires qui exploitent eux-mêmes une entreprise agricole ou qui
l’exploiteront eux-mêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investisse-
ments:
c.
pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur
agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles
sources de revenu.

Loi sur l’agriculture
4092
2 Les fermiers reçoivent des crédits d’investissements:
d.
pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur
agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles
sources de revenu, pour autant que les conditions visées à la let. c soient
remplies.
5 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges et prévoir des déroga-
tions à l’exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent exploiter eux-mêmes
l’entreprise agricole, ainsi qu’à l’octroi forfaitaire des crédits d’investissements.
Art. 107, al. 1, let. b et c, et 2
1 Des crédits d’investissements sont notamment accordés pour:
b.
la construction ou l’acquisition en commun de bâtiments, d’équipements et
de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationa-
liser leur exploitation ou de faciliter le traitement, le stockage et la commer-
cialisation de denrées produites dans la région;
c.
la création d’organisations d’entraide paysannes dans les domaines de la
production conforme au marché et de la gestion d’entreprise.
2 Dans la région de montagne, les crédits d’investissements peuvent être accordés
sous forme de crédits de construction, lorsqu’il s’agit de projets importants.
Art. 117, al. 1
1 Le département institue un Conseil permanent de la recherche agronomique com-
posé de onze membres au plus, dans lequel les milieux concernés, notamment les
producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, sont représentés équita-
blement.
Art. 138
1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération encourage la vulgarisation
en allouant des aides financières. Ce faisant, elle peut promouvoir spécialement la
vulgarisation dans la région de montagne.
2 Les aides financières sont calculées sur la base des prestations fournies par les ser-
vices et centrales de vulgarisation.
3 Le Conseil fédéral détermine les prestations donnant droit aux aides financières. Il
fixe le montant de ces dernières en fonction des catégories de prestations et des
domaines d’activité.
Art. 139
Abrogé

Loi sur l’agriculture
4093
Titre précédant l’art. 148
Titre 7
Protection des végétaux et moyens de production
Chapitre 1
Dispositions d’exécution
Art. 148, al. 2
2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits.
Titre précédant l’art. 148a
Chapitre 2
Mesures de précaution
Art. 148a
1 Des mesures de précaution peuvent être prises alors même que les informations
scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque lié à un
moyen de production ou à un matériel végétal susceptible d’être porteur
d’organismes nuisibles particulièrement dangereux:
a.
s’il semble plausible que ce moyen de production ou ce matériel végétal
puisse avoir des effets secondaires intolérables pour la santé de l’être
humain, des animaux et des végétaux ou pour l’environnement, et
b.
si la probabilité de tels effets paraît considérable ou que les conséquences
peuvent être graves.
2 Les mesures de précaution doivent être réévaluées et adaptées dans un délai rai-
sonnable à la lumière des nouveaux résultats scientifiques.
3 Le Conseil fédéral peut notamment, à titre de précaution:
a.
restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation, la
mise en circulation et l’utilisation de moyens de production;
b.
restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation et la
mise en circulation de matériel végétal et d’objets pouvant être porteurs
d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.
Titres précédant l’art. 149
Chapitre 3
Protection des végétaux
Section 1
Principes
Art. 156, al. 2
2 Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure aussi simple que
possible et gratuite pour la partie lésée:
a.
par l’office, s’il s’agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu’il a
ordonnées dans le pays;

Loi sur l’agriculture
4094
b.
par l’autorité cantonale compétente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans
le pays.
Art. 157
Contributions
1 La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles.
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.
Titre précédant l’art. 158
Chapitre 4
Moyens de production
Art. 159a
Prescriptions sur l’utilisation
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’utilisation de moyens de pro-
duction. Il peut notamment la restreindre ou l’interdire.
Art. 160, al. 2 et 6
2 Il peut soumettre à une homologation obligatoire:
a.
l’importation et la mise en circulation de moyens de production ainsi que les
personnes qui les importent et qui les mettent en circulation;
b.
les producteurs d’aliments pour animaux et de matériel végétal de multipli-
cation;
c.
les producteurs d’autres moyens de production, dans la mesure où le con-
trôle de leurs procédés de fabrication contribue substantiellement à rendre
ces moyens conformes aux exigences relatives à la mise en circulation.
6 Les homologations, leur révocation, les rapports d’essai et les certificats de con-
formité étrangers sont reconnus pour autant qu’ils se fondent sur des exigences
équivalentes et que les conditions agronomiques et environnementales concernant
l’utilisation des moyens de production soient comparables. Le Conseil fédéral peut
prévoir des dérogations.
Art. 166, al. 2
2 Un recours peut être formé auprès de la Commission de recours DFE contre les
décisions des offices et des départements ainsi que contre les décisions cantonales
de dernière instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions
d’exécution; font exception les décisions cantonales sur les améliorations structu-
relles ayant donné droit à des contributions.
Art. 169, let. g et h
La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui
en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
g.
le séquestre;

Loi sur l’agriculture
4095
h.
l’amende disciplinaire à concurrence d’un montant équivalant aux recettes
tirées des produits commercialisés illégalement ou aux contributions indû-
ment perçues ou aux bases de calcul annoncées incorrectement.
Art. 173, al. 1, let. f
1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, sera
puni des arrêts ou d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnelle-
ment:
f.
plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas les dispositions sur le
classement ou n’observe pas ses obligations relatives au commerce du vin;
Art. 175, al. 2
2 Celui qui viole les prescriptions relatives à l’importation, à l’exportation et au tran-
sit des marchandises est poursuivi et puni conformément à la législation douanière.
Dans les cas de fraude de très peu de gravité qui concernent l’administration des
contingents d’importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure
pénale.
Art. 177a
Conventions internationales
1 Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre compétence des conventions inter-
nationales dans le domaine agricole, à l’exception des accords sur le commerce de
produits agricoles.
2 Après entente avec les autres offices et services fédéraux concernés, l’office peut
conclure, avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droit
public ou des organisations internationales, des conventions de nature technique
portant notamment sur:
a.
la reconnaissance d’organismes chargés d’examens, d’évaluations de con-
formité, d’accréditations, d’enregistrements et d’homologations dans le
domaine agricole;
b.
la reconnaissance de rapports d’essais, d’évaluations de conformité et
d’homologations dans les domaines de la protection des végétaux, des
moyens de production et des modes de production;
c.
la coopération technique et l’échange d’informations dans le domaine de la
protection des végétaux ainsi que l’homologation et la mise en circulation de
moyens de production;
d.
les charges et conditions liées à la cession ou à la prise en charge de ressour-
ces génétiques pour l’alimentation et l’agriculture provenant de banques de
gènes contrôlées par l’Etat;
e.
la reconnaissance d’appellations d’origine dans le domaine agricole;
f.
les paiements directs, les mesures de soutien du marché et les contributions
de mise en valeur dans des enclaves et dans la Principauté de Liechtenstein,
pour autant qu’ils soient liés à l’application de la présente loi ainsi qu’aux

Loi sur l’agriculture
4096
prescriptions qui, dans les législations sur les épizooties, sur la protection
des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement
ainsi que sur la protection de la nature et du paysage, sont applicables à
l’agriculture;
g.
des projets réalisés dans le cadre de la recherche agronomique internatio-
nale.
Art. 181, al. 1
1 Les organes d’exécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes néces-
saires à l’application de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des déci-
sions qui en découlent. Dans la mesure où les contrôles concernent aussi l’exécution
d’autres lois fédérales, ils les effectuent conjointement et de manière coordonnée
avec les organes de contrôle compétents.
Art. 182
Répression des fraudes
1 Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur
les denrées alimentaires6, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes7 et
de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédé-
rale des contributions.
2 Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les
domaines suivants:
a.
la désignation protégée de produits agricoles;
b.
l’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles;
c.
la déclaration de la provenance et du mode de production.
Art. 187b
Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003
1 Les contingents tarifaires visés à l’art. 48, al. 1, sont mis aux enchères à raison de
33 % pour l’année contingentaire 2005 et à raison de 66 % pour l’année contingen-
taire 2006.
2 Les parts de contingents tarifaires de morceaux parés de la cuisse, ainsi que de
viande et d’abats d’animaux des espèces chevaline et caprine, de même que de demi-
carcasses de porcs et de viande de volaille, sont attribués selon le droit en vigueur à
raison de 67 % pour l’année contingentaire 2005 et à raison de 34 % pour l’année
contingentaire 2006.
3 Les parts de contingents tarifaires de viande et d’abats d’animaux de l’espèce
bovine, sans les morceaux parés de la cuisse, et les animaux de l’espèce ovine, sont
attribués, pour les années contingentaires 2005 et 2006, à raison de 10 % selon le
nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés de bétail
de boucherie. Le reste des parts de contingents est attribué en fonction du nombre
 
6
RS 817.0
7
RS 631.0

Loi sur l’agriculture
4097
d’abattages estampillés d’animaux du pays, dans la mesure où elles ne sont pas
mises aux enchères selon l’al. 1.
4 Les parts de contingents tarifaires de viande kasher et halal sont mises aux enchè-
res à partir de l’année contingentaire 2005.
5 L’art. 138 entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi du 13 décembre
2002 sur la formation professionnelle8.
6 L’art. 139 a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 13 décembre
2002 sur la formation professionnelle.
7 Le Conseil fédéral présente au Parlement d’ici à 2006 une proposition concernant
l’organisation du marché laitier et les mesures d’appoint à prendre après la suppres-
sion du contingentement laitier.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Conseil national, 20 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 1er juillet 20039
Délai référendaire: 9 octobre 2003
 
8
RS ...; RU ... (FF 2002 7739)
9
FF 2003 4082

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Heft
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Geschäftsnummer
---
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01.07.2003
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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