ch_vb · JAAC 57.29 · 1992-10-16 · de


JAAC 57.29
Extrait d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 16 octobre 1992
Procédure de révision en matière d’asile.
Art. 11 al. 2 LA. Compétence de la CRA.
Dès le 1er avril 1992, la CRA est compétente pour statuer sur les
demandes de révision dirigées contre les décisions rendues avant cette
date par le DFJP (consid. 1).
Art. 32 al. 1er PA. Etendue de la motivation.
L’autorité appelée à rendre une décision n’est pas tenue de prendre
position sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui
sont clairement évoqués et dont dépend le sort du litige (consid. 4.b).
Art. 66 al. 2 PA. Nouvelle appréciation des faits.
En tant qu’autorité de révision, la CRA n’a pas à formuler une nouvelle
appréciation des faits retenus par l’autorité de recours (consid. 4.c, 5).
Art. 14a LSEE. Comportement d’un demandeur d’asile durant son séjour
en Suisse.
Le comportement d’un demandeur d’asile durant son séjour en Suisse
ne joue aucun rôle lorsque l’examen des conditions de cette disposition
aboutit à la conclusion que l’exécution du renvoi ne se heurte pas à des
obstacles insurmontables d’ordre technique, ne transgresse aucune
obligation contractée par la Suisse en droit international public et ne
présente pas de danger concret pour l’intéressé; ce critère n’est retenu
par la législation que dans un certain nombre de dispositions prévues
de manière exhaustive, lorsque le requérant s’est particulièrement mal
conduit (consid. 7).
1

Revisionsverfahren im Asylbereich.
Art. 11 Abs. 2 AsylG. Zuständigkeit der ARK.
Seit dem 1. April 1992 ist die ARK zuständig zur Beurteilung von
Revisionsbegehren bezüglich der Entscheide des EJPD, welche vor
diesem Datum ergangen sind (E. 1).
Art. 32 Abs. 1 VwVG. Ausmass der Begründung.
Die entscheidende Instanz ist nicht gehalten, zu sämtlichen Elementen
der Parteivorbringen Stellung zu nehmen, sondern lediglich zu
denjenigen, welche ausdrücklich geltend gemacht werden und die für
den Ausgang des Verfahrens massgebend sind (E. 4. b).
Art. 66 Abs. 2 VwVG. Neue Beweiswürdigung.
Mit der Revision kann nicht verlangt werden, dass die ARK als
Revisionsinstanz eine neue Beweiswürdigung bezüglich der von der
Beschwerdeinstanz erhobenen Tatsachen vornimmt (E. 4.c, 5).
Art. 14a ANAG. Verhalten des Asylbewerbers während seines
Aufenthaltes in der Schweiz.
Sofern die Prüfung der Voraussetzungen dieser Bestimmung
zum Schluss führt, dass der Vollzug der Wegweisung nicht
auf unüberwindbare technische Schwierigkeiten stösst, keine
völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz verletzt und für den
Bewerber keine konkrete Gefährdung darstellt, ist das Verhalten eines
Asylbewerbers während seines Aufenthaltes in der Schweiz ohne
Bedeutung; dieses Kriterium ist vom Gesetzgeber lediglich in einer
abschließenden Anzahl von Bestimmungen für den Fall eines besonders
schlechten Verhaltens von Gesuchstellern vorgesehen (E. 7).
Procedura di revisione in materia d’asilo.
Art. 11 cpv. 2 LA. Competenza della CRA.
A partire dal 1° aprile 1992 la CRA è competente a statuire sulle
domande di revisione presentate contro le decisioni emanate prima di
tale data dal DFGP (consid. 1).
Art. 32 cpv. 1 PA. Ampiezza della motivazione.
L’autorità giudicante non ha l’obbligo di esaminare tutte le allegazioni
in fatto e in diritto presentate dalle parti, ma unicamente quelle evocate
in modo chiaro e determinanti per l’esito della procedura (consid. 4.b).
Art. 66 cpv. 2 PA. Nuovo apprezzamento dei fatti.
Con la revisione non può essere chiesto che la CRA, in quanto autorità
di ricorso, faccia un nuovo apprezzamento delle prove in merito ai fatti
allegati dall’istanza di ricorso (consid. 4.c, 5).
Art. 14a LDDS. Comportamento di un richiedente l’asilo durante il
soggiorno in Svizzera.
2

Il comportamento tenuto da un richiedente l’asilo durante il soggiorno
in Svizzera non è di alcuna rilevanza nella misura in cui l’esame delle
condizioni di questa disposizione porta a concludere che l’esecuzione
dell’allontanamento non è impedita da ostacoli tecnici insormontabili,
non viola alcun impegno di diritto internazionale pubblico della
Svizzera e non presenta alcun pericolo concreto per l’interessato;
questo criterio è ritenuto dalla legislazione solo in un determinato
ed esaustivo numero di disposizioni, quando il richiedente si è
particolarmente mal comportato (consid. 7).
1. Dès le 1er avril 1992, la Commission suisse de recours en matière d’asile
(CRA) statue, conformément à l’art. 11 al. 2 de la loi du 5 octobre 1979 sur
l’asile (LA, RS 142.31), sur tous les recours en suspens et sur tous les nouveaux
recours formés contre les décisions de l’Office fédéral des réfugiés (art. 32
al. 1er de l’O du 18 décembre 1991 concernant la Commission suisse de recours
en matière d’asile, [OCRA], RS 142.317).
Doctrine et jurisprudence s’accordent à dire qu’en droit de procédure, sauf
règle expresse contraire, le nouveau droit s’applique à toutes les affaires
pendantes, que les faits à établir soient postérieurs ou antérieurs à la nouvelle
loi (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle / Francfort-sur-le
Main 1991, p. 123). En matière de révision, l’autorité compétente est
celle qui, selon la nouvelle situation juridique, est en charge des recours
(cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, thèse Zürich 1985,
p. 152). Dès le 1er avril 1992, il appartient donc à la CRA également de statuer
sur les demandes de révision dirigées contre les décisions du DFJP en matière
d’asile et de renvoi.
2. (Questions formelles)
3. Conformément à l’art. 66 al. 2 let. c PA, l’autorité de recours procède à la
révision d’une décision lorsque la partie prouve que l’autorité de recours a
violé les dispositions régissant la récusation, le droit de consulter les pièces ou
le droit d’être entendu.
4.a. Les époux A. reprochent en premier lieu au DFJP de n’avoir pas pris en
considération les principaux faits allégués en cours de procédure ordinaire
ainsi que divers arguments développés dans le recours. En d’autres termes,
l’autorité de recours ne se serait pas conformée à son obligation d’apprécier
toutes les allégations importantes que la partie a émises en temps utile
(cf. art. 32 al. 1er PA). Cette obligation constitue l’une des prérogatives sur
lesquelles porte le droit d’être entendu (cf. notamment André Grisel, Traité de
droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380 ss et vol. II, p. 840 ss). Or, sa
transgression correspond au motif de révision énoncé à l’art. 66 al. 2 let. c PA.
b. En l’espèce, les griefs des requérants touchent non pas à l’exigence d’une
motivation (cf. art. 35 PA) en tant que principe mais bien plutôt à ses limites
(contenu et étendue de l’obligation de motiver), limites qui trouvent leur
expression en matière de procédure administrative, quoique de manière
concise, dans les art. 30 à 33 PA.
3

En ce qui concerne l’étendue de la motivation, doctrine et jurisprudence
admettent que si l’autorité appelée à rendre une décision doit se prononcer
sur tous les points essentiels, de droit ou de fait, qui ont influencé sa décision,
elle n’est cependant pas contrainte de prendre position sur tous les moyens
des parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont
dépend le sort du litige. Il faut, en d’autres termes, qu’il ressorte de l’ensemble
de la motivation, avec une clarté suffisante, pour quelles raisons l’autorité
ne tient pas des arguments pour décisifs (cf. Mark E. Villiger, Die Pflicht zur
Begründung von Verfügungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und
Verwaltungsrecht [ZBl] 4/1989, p. 139 ss; Grisel, op. cit., vol. I, p. 387 et vol. II,
p. 840 ss; Max Imboden / René A. Rhinow, Verwaltungsrechtsprechung, 6e éd.,
Bâle/Stuttgart 1986, n° 82 B III, IV et V; Arthur Haefliger, Alle Schweizer sind
vor dem Gesetze gleich, Berne 1985, p. 147 s.; Thomas Cottier, Der Anspruch
auf rechtliches Gehör, recht 1984, n° 4, p. 126 s.; Semaine judiciaire [SJ] 1989
n° 6, p. 109 et 1987 n° 39, p. 647 s.; ATF 112 Ia 107 et références citées; JAAC
46.54 et références citées).
La décision du 27 novembre 1991 rendue par le DFJP répond à cette
exigence. En prenant en considération notamment le défaut d’éléments
concrets à l’appui des déclarations et l’absence de toute activité politique du
recourant, mais également l’énoncé de motifs d’asile diamétralement opposés,
l’impossibilité de sanctionner le refus d’assumer la charge de gardien de
village faute de base légale, ainsi que le départ de Turquie de la recourante,
en possession d’un passeport authentique, et après avoir été contrôlée par les
autorités étatiques, le DFJP a clairement indiqué les raisons pour lesquelles les
divers arguments développés par les époux concernés n’étaient pas décisifs.
c. Les requérants estiment cependant que des arguments importants n’ont pas
été examinés.
Il s’agit, en premier lieu, de l’argument relatif à la particularité de la
procédure en vigueur en 1983 (ordonnance sur l’asile du 12 novembre
1980, RO 1980 1730), particularité qui expliquerait les divergences entre les
déclarations faites par C.A. à cette époque et celles qu’il a faites plus tard. Ces
différences tiennent en ce que C.A. a déclaré lors de son audition cantonale du
17 novembre 1983 être venu en Suisse en raison de conflits existant entre clans
opposés alors qu’il a affirmé, lors de son audition du 16 février 1989, avoir été
arrêté cinq à six fois entre 1977 et 1982.
Il s’agit, ensuite, de l’argument qui a trait à l’existence de persécutions à
l’encontre de tout Kurde (et donc des intéressés eux-mêmes) en raison de
la seule appartenance à une minorité ethnique.
Il s’agit, enfin, des explications très détaillées fournies par I.A. dans son
recours au sujet des persécutions dont elle dit avoir été l’objet, explications
que le DFJP a écartées en un seul paragraphe et sans se déterminer à ce sujet.
En ce qui concerne la procédure en vigueur en 1983, les constatations
suivantes s’imposent: lorsque la demande d’asile était déposée dans le pays
(cf. anciens art. 14 LA [RO 1980 1718 ss] et art. 6 de l’ordonnance sur l’asile
du 12 novembre 1980 précitée), la procédure comprenait deux phases: le
requérant présentait d’abord sa demande à l’autorité du canton dans lequel il
possédait une autorisation de résidence ou, s’il n’en avait pas, à l’autorité du
canton dans lequel il séjournait. Celui-ci enregistrait la demande au nom de la
4

Confédération, constatait les faits à l’intention de l’Office fédéral de la police
(OFP), procédait à l’audition du requérant et avisait l’OFP dans les dix jours
qu’une demande avait été déposée (cf. ancien art. 15 LA). Ce dernier, dans une
deuxième phase, entendait le requérant en personne (cf. ancien art. 16 al. 2
LA) et statuait sur la requête, au besoin après avoir complété les faits ou les
auditions et procédé à toute vérification appropriée (cf. Message du Conseil
fédéral du 31 août 1977 à l’appui d’une loi sur l’asile et d’un arrêté fédéral
concernant une réserve à la convention relative au statut de réfugié, FF 1977
III 131).
La directive n° 1 du DFJP du 10 décembre 1980 précisait, en son point 1.7 que:
«l’autorité cantonale entend le requérant en se fondant sur le schéma prévu
par l’office fédéral qui comprend les questions les plus importantes qui doivent
être posées au requérant. Les motifs invoqués à l’appui de la demande seront
en particulier mentionnés de manière détaillée.»
Selon le schéma d’audition, le requérant devait «indiquer sans équivoque et
d’une manière claire tous les motifs» qui l’avaient amené à fuir, l’autorité
cantonale étant chargée, cas échéant, d’inviter l’intéressé à s’exprimer
d’une manière plus concrète, par des questions appropriées, afin de
pouvoir déterminer si le requérant rendait vraisemblable qu’il était exposé
personnellement à de sérieux préjudices ou craignait de l’être.
Ainsi, l’audition cantonale ne portait pas essentiellement sur l’identité et la
situation personnelle du requérant mais également sur ses motifs d’asile,
celui-ci étant invité à les indiquer précisément et intégralement. Au terme de
l’audition, il lui était donné connaissance de ses déclarations, au besoin par
l’intermédiaire d’un interprète. Par sa signature apposée sur le procès-verbal,
il confirmait notamment que tous ses motifs d’asile avaient été mentionnés.
Tel fut le cas en l’occurrence. Dans ces conditions, il est exclu d’admettre que
les divergences relevées plus haut proviennent de la conception de l’audition
cantonale telle qu’elle était prévue par le système en vigueur en 1983 et les
explications fournies à ce sujet sont sans fondement. Que le DFJP n’ait pas
discuté cet allégué du recours dans sa décision du 27 novembre 1991, se
limitant à constater que les motifs d’asile concernant une même période de vie
étaient diamétralement opposés, n’est pas sujet à critiques.
S’agissant de l’argument tiré de l’appartenance des intéressés à l’ethnie kurde,
il n’avait pas à être examiné par le DFJP car à aucun moment les recourants
n’avaient allégué que les «persécutions étatiques» avaient précisément pour
origine leur appartenance à la minorité précitée. Indépendamment de cela, le
fait d’être Kurde n’est en soi suffisant ni pour la reconnaissance de la qualité
de réfugié ni pour l’octroi de l’asile. Celui qui s’en prévaut doit encore pouvoir
rendre vraisemblable une crainte fondée de persécution, voire de menaces
touchant sa propre personne, sauf à admettre que tous les membres d’une
catégorie de gens généralement visés par la persécution pourraient obtenir
la protection découlant de l’octroi de l’asile. Cette exigence restrictive tend
à prévenir l’acquisition d’une telle protection de manière systématique et
automatique. En tant qu’elle n’est pas incohérente par rapport à la lettre et au
sens de la loi, elle se justifie pleinement.
Cela dit, force est de constater que C.A. a refusé une charge de protecteur de
village que lui avait offerte X., un personnage influent de la région (l’agha),
alors qu’il travaillait pour lui et ce, en raison des problèmes que lui aurait
5

causés cette charge. Il n’est pas nécessaire de vérifier s’il s’agit là de difficultés
liées à l’existence de clans opposés et au risque d’éventuelles confrontations
avec le PKK, étant donné que la commission de céans en tant qu’autorité de
révision n’a pas à formuler une nouvelle appréciation des faits, la demande
de révision n’étant pas ouverte à ce genre d’arguments (ATF 98 Ia 572 s.).
Au demeurant, si elle avait été fondée à le faire, elle aurait observé que les
conséquences liées à ce refus apparaissaient manifestement exagérées dans
la mesure où le requérant était politiquement inactif et surtout eu égard à son
appartenance au clan A. et à son activité pour l’agha.
Quant aux explications fournies par I.A. dans le recours et sur lesquelles le
DFJP n’a pas pris position, elles n’apparaissent pas non plus décisives pour
l’issue de la contestation. Il n’a jamais été contesté que la recourante ait eu
à s’expliquer vis-à-vis des autorités turques sur les visites de membres du
PKK à son domicile, mais ces circonstances ne sont pas constitutives d’actes
de persécution dirigés à son encontre pour des motifs tirés de l’art. 3 LA. De
même, la garde à vue de deux jours et l’interrogatoire qu’a subi C.A., après son
retour en Turquie, en vue de déterminer son lieu de séjour durant sa longue
absence de ce pays et ses éventuelles activités en faveur du PKK, assortis
de quelques contrôles de police subséquents ne sont pas constitutifs d’une
persécution.
Outre les explications qui précèdent et qui éclairent les raisons pour lesquelles
le DFJP n’a pas analysé les arguments que les époux estimaient importants,
il sied de rappeler que l’importance d’un fait ou d’une déclaration est
une question d’appréciation qui incombe à l’autorité et non à la partie. Il
appartient en effet à celle-là, en vertu du principe inquisitorial, d’établir les
faits pertinents et d’ordonner, cas échéant, des mesures probatoires. Que
l’intéressé soit invité à participer de manière active à la procédure ne lui
confère aucune prétention quant au choix des moyens à retenir pour la
résolution de la cause. Ainsi comprise, l’obligation pour l’autorité de motiver
sa décision ne s’étend qu’aux allégations de la partie dont dépend le sort du
litige. Il ne saurait donc être reproché au DFJP de n’avoir pas pris position
sur certains arguments du recours et faits allégués en cours de procédure
ordinaire qu’à raison il ne jugeait pas décisifs pour l’issue de la contestation.
Par ailleurs, la demande de révision se limite à prétendre que les explications
fournies n’ont pas été prises en considération sans toutefois démontrer qu’elles
étaient de nature à influer de manière positive sur le résultat de la procédure.
Partant, le grief tiré de la violation de l’art. 32 al. 1er PA est infondé.
5. Les époux A. font valoir de surcroît, qu’au vu de leurs déclarations, les
risques auxquels ils seraient susceptibles d’être exposés en cas de retour en
Turquie n’auraient pas été examinés avec toute l’attention voulue. En cela, les
intéressés tentent d’imposer une nouvelle appréciation des faits qui ressortent
du dossier, ce qu’exclut - comme indiqué plus haut à propos du grief tiré du
refus de la charge de gardien de village - l’institution de la révision. Pareille
6

institution ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en
cause des décisions administratives (ATF 109 Ib 250; Grisel, op. cit., p. 948). Il
s’ensuit que l’argument relevé ci-dessus est également infondé.
6. La demande de révision est encore motivée par le fait que le DFJP aurait
tenu compte d’une pièce soustraite à consultation et qui aurait été utilisée au
désavantage du recourant sans qu’il lui soit donné l’occasion de s’exprimer à
son sujet.
Dans le cadre de l’examen de la question du renvoi, le DFJP, prenant en
considération un rapport de police, a effectivement souligné que le recourant
avait donné lieu à une intervention de la police valaisanne en date du
10 octobre 1991 (appropriation d’objet trouvé, subsidiairement vol), ce qui
indiquait qu’il n’était point désireux de s’adapter aux normes et coutumes du
pays auquel pourtant il avait demandé aide et assistance pour lui-même et sa
famille.
Si le DFJP estimait que l’interpellation du recourant avait une quelconque
influence sur la décision de renvoi qu’il était appelé à rendre en dernière
instance, il aurait dû, conformément à l’art. 28 PA, en donner connaissance à
l’intéressé et, en outre, lui donner l’occasion de s’exprimer. Tel n’a cependant
pas été le cas; il y a donc bien eu informalité. Les conséquences de celle-ci ne
sont toutefois pas de nature à influer sur l’issue de la présente demande car
le renvoi, dans son principe, était déjà acquis en vertu de l’art. 17 al. 1er LA
dans la mesure où les recourants ne pouvaient se prévaloir d’un droit à l’octroi
d’une autorisation de séjour.
7. Quant à l’exécution de ce renvoi, le fait de conforter sa légitimité sur la base
du mauvais comportement du recourant en Suisse se révèle superflu tant il est
vrai qu’un comportement, même irréprochable, ne joue aucun rôle lorsque
l’examen des dispositions de l’art. 14a al. 2 à 4 de la LF du 26 mars 1931 sur le
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20) aboutit à la conclusion
que l’exécution s’avère possible, licite et raisonnablement exigible, autrement
dit qu’elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique,
ne transgresse aucune obligation prise par la Suisse en droit international
public et ne présente pas de danger concret pour l’intéressé. Dans cette
hypothèse, et eu égard aux critères d’examen qu’impose l’application des
dispositions précitées, l’attitude du recourant, quelle qu’elle soit, n’a pas
d’influence sur la question de l’exécution du renvoi. Tel est le cas en l’espèce.
Certes, la législation suisse applicable dans le domaine de l’asile retient
le critère du comportement du requérant, mais uniquement lorsque
l’intéressé s’est particulièrement mal conduit, dans un certain nombre
de dispositions prévues de manière exhaustive. Ainsi, il constitue un
empêchement d’ordre personnel à l’octroi de l’asile si le requérant peut être
qualifié d’indigne (cf. art. 8 LA). Par ailleurs, en matière de renvoi, soit il
lève un obstacle à son exécution en tant qu’il constitue une exception au
principe du non-refoulement (cf. art. 45 al. 2 LA), soit en efface le caractère
déraisonnablement exigible (cf. art. 14a al. 6 LSEE).
8. Les intéressés reprochent enfin au DFJP d’avoir affirmé que le recourant
avait pu rentrer en Turquie «sans ambages ni difficultés particulières» et qu’il
en était reparti d’identique manière le 30 juillet 1988.
7

L’appréciation faite par l’autorité précitée est abrupte et ne reflète pas
les allégations du recourant. En effet, il s’avère que l’intéressé n’aurait
pu rejoindre sa famille en Turquie qu’en «payant grassement un policier
des douanes» et qu’il serait reparti de son pays d’origine «caché sous une
caravane».
Semblable méprise, au vu de l’ensemble des motifs sur lesquels repose la
décision départementale, ne saurait toutefois modifier de façon décisive
l’appréciation portée par le DFJP sur la vraisemblance des préjudices
dont a fait état l’intéressé à l’appui de sa demande d’asile. Comme relevé
précédemment, l’argument tiré de la mauvaise appréciation des allégations
ne constitue pas un motif de révision. En conséquence, le reproche, bien que
fondé, n’apparaît pas déterminant.
8

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JAAC 57.29 - Extrait d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 16 octobre 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
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150 001 748
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