voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-3086 173 · 2007-12-06 · de


2007-3086 
173 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Silvia Bettio, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Silvia Bettio 
(art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente 
décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Silvia Bettio, Küsnachterstr. 22, 8126 Zumikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Silvia Bettio
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
173-173
Page
Pagina
Ref. No
10 141 316
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-3088 175 · 2007-12-06 · de


2007-3088 
175 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis par Stefan Schönbächler, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Stefan Schön-
bächler (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la 
présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Stefan Schönbächler, Stöckenen, 8841 Gross 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Stefan Schönbächler
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
175-175
Page
Pagina
Ref. No
10 141 318
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-3090 177 · 2007-12-06 · de


2007-3090 
177 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par la Trumpf-As AG, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de la Trumpf-As 
AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 500 francs en faveur de la requérante 
sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l’entrée 
en vigeur de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Trumpf-As AG, Unterdorfstrasse 8, 7206 Igis 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Décision de qualification. Tournoi de poker Trumpf-As
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
177-177
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Pagina
Ref. No
10 141 320
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2007-3093 · 2005-04-13 · de


56 
2007-3093 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Kunsthaus Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Staatliches Russisches Museum, 
Museum Ludwig, 4, Inzhenemaya Str., St. Petersburg, Russia; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 8 février 
2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 19 mai 2008; 
F. Durée de l’exposition: du 15 février jusqu’au 12 mai 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 8 février jusqu’au 19 mai 
2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
8 janvier 2008 
Office fédéral de la culture 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitutio. Kunsthaus Zürich
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
56-56
Page
Pagina
Ref. No
10 141 266
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ch_vb · 2007-3094 57 · 2005-04-13 · de


2007-3094 
57 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Antikenmuseum Basel a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The British Museum, Great Russell 
Street, London WC 1B 3DG, United Kingdom; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 11 mars 
2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 20 août 2008; 
F. Durée de l’exposition: du 16 mars jusqu’au 17 août 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 11 mars jusqu’au 20 août 
2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
8 janvier 2008 
Office fédéral de la culture 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution. Antikenmuseum Basel
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
57-57
Page
Pagina
Ref. No
10 141 267
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-3102 53 · 2008-01-08 · de


2007-3102 
53 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Révision partielle de la loi sur la recherche 
La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l’innovation par la 
Confédération d’une réglementation moderne et globale. La Commission pour la 
technologie et l’innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d’une compétence 
décisionnelle plus importante. 
Date limite: 31 mars 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédérale de la formation professionnelle et de la téchnologie, Management 
des ressources, Ressort droit, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 79 81, 
fax 031 324 96 19 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
8 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi sur la recherche
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
53-53
Page
Pagina
Ref. No
10 141 264
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2007-3103 51 · 2008-01-08 · de


2007-3103 
51 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’être humain 
(Loi sur les épidémies) 
La révision de la loi sur les épidémies, loi entrée en vigueur en 1974, s’est révélée 
nécessaire, car des faits nouveaux ayant des incidences non négligeables sur la 
transmission de maladies infectieuses se sont produits depuis lors. La LEp subira 
une révision totale au niveau du contenu et de la structure. 
Date limite: 31 mars 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Division Maladies transmissibles, 
Schwarztorstrasse 96, 3003 Berne, tél. 031 323 87 06, fax 031 323 87 95 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
8 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l'être humain (Loi sur les épidémies)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
51-51
Page
Pagina
Ref. No
10 141 262
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-3107 45 · 2007-12-21 · de


2007-3107 
45 
Loi fédérale à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, la loi fédérale sui-
vante: 
– 
Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la 
nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal). 
Modification du 21 décembre 2007 (FF 2005 6495). 
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale si l’initiative populaire «Pour des 
naturalisations démocratiques» est retirée ou rejetée. 
8 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

Loi fédérale à publier ultérieurement 
46

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
45-46
Page
Pagina
Ref. No
10 141 259
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0008 179 · 2007-12-19 · de


2008-0008 
179 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
19 decembre 2007 
«Zurich» Compagnie d’Assurances sur la Vie 
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle 
La requérante a adapté les bases biométriques des assurances en cas de décès. 
Dans son courrier du 9 novembre 2007 la requérante a présenté son projet de tarif 
pour l’assurance collective. 
L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que 
pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis-
sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, 
la protection des assurés contre les abus. 
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées 
par l’art. 38 LSA, c’est pourquoi l’OFAP a approuvé la demande de modification de 
tarif par sa décision du 19 decembre 2007. 
La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet 
au 1er janvier 2009 pour l’intégralité du portefeuille (contrats existants et à con-
clure). 
Voies de droit 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances 
privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en 
deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclu-
sions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut 
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 
3003 Berne. 
15 janvier 2008 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
179-179
Page
Pagina
Ref. No
10 141 322
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-0012 153 · 2008-01-15 · de


2008-0012 
153 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
02.473 n Iv.pa. Hegetschweiler. La commission met en consultation un avant-
projet destiné à promouvoir les mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment 
Le projet prévoit une affectation partielle de la taxe sur le CO2 sur les combustibles 
à l’assainissement des bâtiments résidentiels et des immeubles de service. Par ail-
leurs, les bailleurs pourraient se faire exempter de la taxe sur le CO2; ils ne seraient 
pas tenus de restituer à leurs locataires les montants économisés, pour autant que 
leurs investissements permettent une diminution des émissions en CO2 et qu’ils 
n’aient pas été répercutés sur les loyers. 
Date limite: 10 mars 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: 
 
www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-
vernehmlassungen/seiten/index.aspx 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
15 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. 02.473 n Iv.pa. Hegetschweiler. La commission met en
consultation un avant-projet destiné à promouvoir les mesures d'économie d'énergie dans
le bâtiment
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Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
153-153
Page
Pagina
Ref. No
10 141 296
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.