voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-1791 5463 · 2003-09-02 · de


2003-1791
5463
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
atms GmbH, Franzenbrückenstrasse 5, A-1020 Wien
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

5464
Avis
Dégrèvements des impôts sur la base des conventions
de double imposition
pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées
La collection à feuillets mobiles est publiée par l’Administration fédérale des contri-
butions et comprend:
–
une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des
dispositions d’exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers
et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire
d’impôt) ainsi qu’une brève présentation des conditions d’octroi des dégrè-
vements d’impôts;
–
les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction
des formules et notices dans la langue originale et en traduction;
–
annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les
Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les di-
videndes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contri-
butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
[5]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2003
Date
Data
Seite
5463-5464
Page
Pagina
Ref. No
10 127 605
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1794 5543 · 1984-12-17 · de


2003-1794
5543
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 9 septembre 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
AEG Kondensatoren und Wandler GmbH, Berlin (D)
Requérant:
ALSTOM Schweiz AG, Oberentfelden (CH)
Transformateur de courant pour traversée en construction ouvert
pour montage dans des installations de commutation à enceinte
étanche sous SF6.
Type: 
VIS WI
9 septembre 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
294
ET4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2003
Date
Data
Seite
5543-5543
Page
Pagina
Ref. No
10 127 612
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1796 5457 · 2003-08-25 · de


2003-1796
5457
Décision dans la procédure d’oppositions nº 5979 et 5980
Opposante Comité International Olympic, Château de Vidy, 1007 Lausanne,
marques suisses n° P-410111 OLYMPIC GAMES et n° P-406021 OLYMPIC,
représentées par ABREMA, Agence Brevets et Marques, Ganguillet & Humphrey,
16, avenue du Théâtre, 1002 Lausanne
contre Défendeur Förderverein Interkultur e.V., 3, Am Wiengarten, DE-35415
Pohlheim (Allemagne), marque internationale n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.)
Le 25 août 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
Les oppositions n° 5979 et 5980 sont réunies en une seule procédure.
2.
La défenderesse est exclue de la procédure.
3.
La procédure d’oppositions n° 5979 et 5980/2002 contre la marque interna-
tionale n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.) est déclarée bien fondée.
4.
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 779780 CHOIR OLYMPICS
(fig.) une déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en
force.
5.
Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2 × 800 francs) restent acquises à
l’Institut.
6.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 3100 francs, à titre de dépens et de remboursement des taxes
d’oppositions (2 × 800 francs).
7.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
25 août 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'oppositions n° 5979 et 5980
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2003
Date
Data
Seite
5457-5457
Page
Pagina
Ref. No
10 127 600
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1800 5541 · 2003-09-09 · de


2003-1800
5541
Registre des navires suisses
Le navire «Norasia Sils», appartenant à l’Oceana Shipping AG, à Coire, a été imma-
triculé sous le numéro 167 dans le registre des navires suisses.
1er juillet 2003
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses «Norasia Sils»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2003
Date
Data
Seite
5541-5541
Page
Pagina
Ref. No
10 127 610
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1802 5545 · 1995-06-12 · de


2003-1802
5545
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993)
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rap-
port aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
9 septembre 2003
seco – Direction du travail
Installations et appareils technique:
Marcel Berthoud
 
1
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, V 502, 1997 IV 503, 1999 8988,
2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871

5546
Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz
Numéro
Titre
Référence
journal off.-CE
EN 13278:
2003
Appareils de chauffage indépendants à foyer ouvert utilisant
les combustibles gazeux
03/C 196/06

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour appareils à gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2003
Date
Data
Seite
5545-5546
Page
Pagina
Ref. No
10 127 614
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1834 5547 · 2003-09-09 · de


2003-1834
5547
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association pour la biodynamie a déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel d’expert/experte pour l’agriculture biodynamique, confor-
mément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre
1979 (RS 412.101).
La Allpura (Association des entreprises suisses de nettoyage), le Facility Manage-
ment Schweiz, le MFS (Maintenance and Facility Management Society of Switzer-
land), l’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suisse-
tec) et l’USFI (Union suisse des fiduciaires immobiliers) ont déposé un projet de
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de dirigeant(e) diplômé(e)
en facility management.
La Société Suisse de Relations Publiques SSRP a déposé un projet de modification
des art. 1, al. 1, 2, al. 1, 23, al. 3 et 23, al. 4 (nouveau) concernant l’examen profes-
sionnel d’assistants/assistantes en relations publiques, conformément é l’art. 51 de la
loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à
l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
9 septembre 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2003
Date
Data
Seite
5547-5547
Page
Pagina
Ref. No
10 127 615
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1839 2977 · 2004-06-18 · de


2003-1839 
2977 
Délai référendaire: 7 octobre 2004 
 
Arrêté fédéral 
concernant le Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture 
du 18 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques 
pour l’alimentation et l’agriculture, signé par la Suisse le 28 octobre 2002 à Rome, 
est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 18 juin 2004 
Conseil national, 18 juin 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 29 juin 20043 
Délai référendaire: 7 octobre 2004 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 6685 
3 
FF 2004 2977

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et 
l’agriculture. AF 
2978

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques
pour l'alimentation et l'agriculture
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2977-2978
Page
Pagina
Ref. No
10 137 739
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1839 6709 · 2001-11-03 · de


2003-1839 
6709 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques 
pour l’alimentation et l’agriculture, signé par la Suisse le 28 octobre 2002 à Rome, 
est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux qui 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
œuvre exige l’adoption de lois fédérales, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 
3, de la Constitution. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 6685

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et 
l’agriculture. AF 
6710

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques
pour l'alimentation et l'agriculture (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6709-6710
Page
Pagina
Ref. No
10 127 818
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1841 1647 · 2003-12-16 · de


2003-1841 
1647 
Arrêté fédéral 
concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi 
d’une aide financière au Musée suisse des transports 
pour la période 2004 à 2007 
du 16 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides 
financières au Musée suisse des transports2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 6 400 000 francs est approuvé en vue de l’octroi d’une 
aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004 à 2007. 
2 L’aide financière annuelle s’élève à 1 600 000 de francs au maximum. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 1er décembre 2003 
Conseil des Etats, 16 décembre 2003 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 432.51; RO 2004 2017 
3 
FF 2003 5674

Plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports 
pour la période 2004 à 2007. AF 
 
1648

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au
Musée suisse des transports pour la période 2004-2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.04.2004
Date
Data
Seite
1647-1648
Page
Pagina
Ref. No
10 137 543
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1841 5687 · 2003-09-23 · de


2003-1841
5687
Arrêté fédéral
Projet
concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi
d’une aide financière au Musée suisse des transports
pour la période 2004–2007
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du …2 sur l’octroi d’aides financières au Musée
suisse des transports,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 6 400 000 francs est approuvé en vue de l’octroi d’une
aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004–2007.
2 L’aide financière annuelle s’élève à 1 600 000 de francs au maximum.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
RS …; RO 2003 ...; (FF 2003 5686)
3
FF 2003 5674

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au
Musée suisse des transports pour la période 2004-2007 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5687-5687
Page
Pagina
Ref. No
10 127 642
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1842 5685 · 2003-09-23 · de


2003-1842
5685
Loi fédérale
Projet
sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse
des transports
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032,
arrête:
Art. 1
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits accordés, allouer une aide fi-
nancière au Musée suisse des transports pour le bon fonctionnement de son activité
muséale de base.
2 Par un arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses
pour une période de plusieurs années.
Art. 2
L’aide financière est octroyée à condition:
a.
que le canton et la Ville de Lucerne ainsi que les cantons de Suisse centrale
prennent une part appropriée au financement du Musée suisse des transports;
b.
qu’un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les
prestations du Musées suisse des transports;
c.
que le Musée suisse des transports rende effective la séparation en une
société d’exploitation chargée des activités commerciales et une fondation
responsable de l’activité muséale de base, présente un concept d’exploitation
et de financement et assure un controlling de l’exploitation et des finances
efficace.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 5674

Octroi d’aides financières au Musée suisse des transports. LF
5686
Art. 3
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2007.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5685-5686
Page
Pagina
Ref. No
10 127 641
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.