ch_vb · JAAC 65.5 · 2000-08-22 · de


JAAC 65.5
Extraits de la décision de la Commission suisse
de recours en matière d’asile du 22 août 2000
dans la cause N. S., Irak, également paru dans la
Jurisprudence et informations de la Commission
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 N°
16
Art. 54 LAsi. Motifs subjectifs postérieurs à la fuite. Cas particulier
des personnes en provenance du nord de l’Irak. Art. 14a al. 2 LSEE.
Possibilité de retour dans les zones autonomes[69].
1. La CRA modifie partiellement sa pratique en vigueur jusqu’ici
(JICRA 1999 n° 29), dans la mesure où elle ne reconnaît plus de motifs
subjectifs postérieurs à la fuite pour les ressortissants irakiens qui
ont quitté une zone autonome kurde et qui ont déposé une demande
d’asile à l’étranger. En effet, ceux-ci n’ont pas à craindre de subir des
persécutions en raison des motifs susmentionnés lors de leur retour
dans cette région (consid. 5).
2. Malgré l’impossibilité d’exécuter un renvoi forcé, un retour
volontaire dans les zones autonomes semble en principe possible. En
confirmation de la jurisprudence (cf. JAAC 60.28; JICRA 1996 n° 37;
JICRA 1997 n° 27; JICRA 1998 n° 21), une admission provisoire n’entre
pas en ligne de compte sous l’angle de l’impossibilité d’exécuter le renvoi
(consid. 7c).
Art. 54 AsylG. Subjektive Nachfluchtgründe, besondere Situation der
Personen aus dem Nordirak. Art. 14a Abs. 2 ANAG. Möglichkeit der
Rückkehr in die autonomen Gebiete[70]2.
1

1. Die ARK modifiziert ihre bisherige Praxis (EMARK 1999 Nr. 29)
insofern teilweise, als sie für irakische Staatsangehörige, welche aus
dem autonomen kurdischen Gebiet ausgereist sind, aufgrund der
Einreichung eines Asylgesuchs im Ausland und der illegalen Ausreise
keine subjektiven Nachfluchtgründe mehr annimmt, da sie bei einer
Rückkehr in dieses Gebiet keine Verfolgungen aus dem genannten Grund
zu befürchten haben (E. 5).
2. Trotz Unmöglichkeit des zwangsweisen Vollzugs erscheint eine
freiwillige Rückkehr ins autonome Gebiet grundsätzlich möglich. In
Bestätigung der Praxis (vgl. VPB 60.28; EMARK 1996 Nr. 37; EMARK 1997
Nr. 27; EMARK 1998 Nr. 21) fällt daher eine vorläufige Aufnahme unter
dem Titel der Vollzugsunmöglichkeit nicht in Betracht (E. 7c).
Art. 54 LAsi. Motivi soggettivi insorti dopo la fuga. Caso particolare
delle persone provenienti dall’Iraq settentrionale. Art. 14a cpv. 2 LDDS.
Possibilità di ritorno nelle zone autonome[71]3.
1. La CRA ha modificato parzialmente la sua prassi attuale (GICRA
1999 n. 29) nella misura in cui non riconosce più che vi siano dei motivi
soggettivi insorti dopo la fuga per i cittadini iracheni che hanno
lasciato illegalmente una zona autonoma curda e che hanno presentato
una domanda d’asilo all’estero. In altri termini, essi non hanno ragione
di temere l’esposizione a persecuzioni per questi soli motivi al loro
ritorno in tale regione (consid. 5).
2. Nonostante l’impossibilità dell’esecuzione di un allontanamento
forzato, un ritorno volontario verso le zone autonome curde appare di
principio possibile. È confermata la giurisprudenza della Commissione
(cfr. GAAC 60.28; GICRA 1996 n. 37; GICRA 1997 n. 27; GICRA 1998
n. 21) secondo cui un’ammissione provvisoria a titolo d’impossibilità
dell’esecuzione del rinvio verso il Paese d’origine non entra in linea di
conto (consid. 7c).
Kurde originaire d’un village de la région de Dohuk, le requérant a déclaré
avoir quitté son pays notamment parce que sa famille aurait été contrainte
d’approvisionner le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et aurait été, en
représailles, menacée et «rackettée» par le Parti démocratique du Kurdistan
(PDK). Le requérant n’aurait personnellement eu aucun problème ni avec le
PKK ni avec le PDK ni avec les autorités irakiennes.
Le requérant a encore relaté qu’en octobre 1998, il avait découvert sur le
domaine de sa famille un combattant du PKK blessé. Conscient des risques
encourus si ce fait était connu du PDK (un décret du PDK aurait été promulgué
cette année-là, punissant de mort toute personne ayant aidé le PKK), le
requérant aurait tout de même emmené le blessé dans la maison familiale,
avant de l’amener le soir venu dans une caverne. Son père aurait parlé de
cet événement avec des parents, membres du PDK; ces derniers l’auraient
2

assuré qu’il ne risquait rien. En septembre 1999, le combattant du PKK blessé
se serait rendu au PDK, auquel il aurait raconté comment il avait été secouru
par le requérant. Le 20 octobre 1999, le PDK aurait commencé à le rechercher.
Le même jour, le requérant se serait enfui pour se cacher à Semel, chez un
oncle, responsable au sein du PDK. Le 18 décembre 1999, le père du requérant
serait venu le trouver avec de l’argent et lui aurait dit de quitter le pays. Le
requérant aurait quitté alors le pays, le 19 décembre 1999, en passant par la
Turquie.
Par décision du 6 avril 2000, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la
demande d’asile de N. S. et après avoir retenu qu’un renvoi dans le territoire
irakien contrôlé par le régime étatique central ne peut actuellement être
envisagé a prononcé le renvoi ainsi que l’exécution de celui-ci, au motif
que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 de la loi sur l’asile du
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), ni aux exigences de vraisemblance énoncées à
l’art. 7 LAsi.
Ledit office a en effet considéré que les conditions de vie difficiles régnant
dans le pays du requérant ne constituaient pas un motif d’asile. D’autre part,
le recourant n’ayant pas allégué lors de l’audition au centre d’enregistrement
pour requérants d’asile (CERA) avoir été recherché par le PDK, alors qu’à
l’audition fédérale, cet élément était présenté comme la raison même de son
départ, ce motif ne pouvait être tenu pour vraisemblable.
Par mémoire du 9 mai 2000, N. S. a recouru contre cette décision, concluant
à son annulation, ainsi qu’à l’octroi de la qualité de réfugié, subsidiairement
au prononcé d’une admission provisoire. En bref, il a fait valoir qu’il n’avait
nullement fait état de mauvaises conditions économiques lors de l’audition
au CERA, mais bien de la difficulté de vivre sous la pression de deux forces
armées opposées. Au surplus, ses déclarations lors de l’audition fédérale
constitueraient des compléments et des précisions à son récit présenté au
CERA, et ne seraient dès lors nullement des allégués tardifs. Enfin, il n’aurait
aucune alternative de fuite interne, notamment dans le territoire dominé
par l’Union patriotique du Kurdistan (UPK), puisqu’il n’y aurait aucun réseau
social et aucune opportunité de travail, cette région n’étant au demeurant
pas reliée au reste du monde par un aéroport. Il a par ailleurs fait valoir qu’il
souffrait d’un asthme grave, certificats médicaux à l’appui.
Dans son préavis du 3 août 2000, l’ODR a confirmé son point de vue et a en
substance allégué qu’un éventuel renvoi ne mettrait pas concrètement la vie
du recourant en danger et qu’au demeurant les médicaments nécessaires au
traitement de l’asthme sont diponibles au Nord de l’Irak.
En date du 10 août 2000, le recourant a adressé à la Commission quelques
observations sur les médicaments désignés dans le préavis de l’ODR et
a exprimé son inquiétude quant à l’accès aux dits médicaments, compte
tenu de l’isolement de son village d’origine et des mauvaises conditions
d’acheminement.
La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) a rejeté le recours.
3

Extraits des considérants:
5.a.
Se pose dans un deuxième temps la question de savoir si l’intéressé
peut faire valoir des motifs subjectifs postérieurs à la fuite déduits de son
départ volontaire d’Irak (art. 54 LAsi; Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 n° 7 p. 39 ss).
A ce sujet, l’art. 54 LAsi a repris dans le nouveau droit le régime de l’art. 8a
LAsi (ancienne teneur). Selon cette disposition, l’asile n’est pas accordé à
la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 qu’en quittant
son Etat d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement
ultérieur. Celui qui peut se prévaloir de cette clause d’exclusion de l’asile
peut toutefois, en règle générale, rester en Suisse sous le régime de l’admission
provisoire. En effet, le principe du non-refoulement ancré à l’art. 5 LAsi et à
l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv.
sur le statut des réfugiés, RS 0.142.30) s’oppose, selon la jurisprudence de la
Commission, à l’exécution du renvoi sous l’angle de la licéité (JICRA 1999 n° 29
p. 173 ss, en particulier consid. 4b p. 177; JAAC 60.32, en particulier consid. 9;
cf. aussi W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main,
1990, p. 236; A. Achermann / Ch. Hausammann, Handbuch des Asylrechts,
Berne/Stuttgart 1991, p. 112 s.). S’agissant de l’Irak, la Commission a, dans
une jurisprudence récente, relevé qu’un ressortissant irakien qui dépose une
demande d’asile à l’étranger après avoir quitté de façon illégale son pays ne
pouvait être renvoyé dans son Etat d’origine, dans la mesure où il y encourrait
de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en raison de la connaissance que
pourraient avoir les autorités irakiennes de ce fait (cas de «Republikflucht»;
JICRA 1999 précitée). Compte tenu de la situation particulière régnant dans les
quasi-Etats kurdes du Nord de l’Irak, il se pose toutefois la question de savoir
s’il y a lieu de confirmer cette jurisprudence pour les ressortissants irakiens
kurdes qui proviennent de cette région et qui quittent la zone contrôlée par
ces quasi-Etats à l’insu de leurs autorités en ralliant directement l’un des Etats
voisins, soit la Syrie, la Turquie ou l’Iran.
b.
Selon des sources dignes de foi à disposition de la Commission, il
apparaît qu’aujourd’hui l’Etat central irakien ne contrôle plus les frontières
entre les zones kurdes et les pays voisins (cf. aussi le rapport du Haut
commissariat des Nations unies pour les réfugiés [HCR] de juin 1999 intitulé
«Measures to address the problem of Iraqi refugees in the neighbouring
countries»; prise de position de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés
[OSAR] sur la situation au Nord de l’Irak du 31 janvier 2000). S’il peut toujours
exercer des mesures de persécution à l’encontre d’opposants profilés, il ne
maîtrise toutefois plus les déplacements à la frontière. Dans cette mesure, on
ne saurait partir de l’idée qu’il puisse avoir connaissance de manière générale
de l’émigration de toutes les personnes qui quittent les zones kurdes pour
l’étranger. Dès lors, il n’y a pas lieu d’admettre à l’heure actuelle que celui qui
provient des quasi-Etats kurdes et qui quitte leur territoire en franchissant
la frontière les séparant des pays voisins encourt sous l’angle des motifs
subjectifs postérieurs à la fuite des risques particuliers en cas de retour dans
ces régions sur la seule base de l’art. 54 LAsi.
c.
Par ailleurs, selon des sources dignes de foi de la Commission, la
simple fuite hors des zones sous domination des quasi-Etats kurdes du Nord
de l’Irak vers l’étranger n’expose pas encore celui qui entreprend un tel
voyage (même illégalement) à des préjudices sous l’angle de motifs subjectifs
4

postérieurs en cas de retour de la part des factions présentes sur ces territoires.
En effet, il apparaît bien plus que les factions kurdes souhaitent le retour des
exilés et sont même disposées à l’encourager.
d.
En l’occurrence, il convient de relever que le recourant a vécu depuis
sa naissance dans un village de la région de Dohuk, contrôlée par le PDK, avant
de quitter le Nord de l’Irak par la frontière turque, et qu’il n’a jamais rencontré
de problèmes avec les autorités irakiennes (procès-verbal d’audition au CERA,
p. 4). Dès lors, l’intéressé n’ayant aucun profil politique particulier, l’on ne voit
guère pour quelle raison l’Etat irakien chercherait à se renseigner sur le départ
illégal du recourant et l’éventuel dépôt d’une demande d’asile à l’étranger, et
à punir ce dernier en cas de retour. Conformément à ce qui a été exposé sous
let. c ci-dessus, un tel risque n’existe pas non plus de la part du PDK.
Dans ces conditions, la Commission constate que le fait que le recourant
ait quitté illégalement son pays et déposé une demande d’asile en Suisse ne
constitue pas un motif subjectif postérieur à la fuite, de sorte qu’il ne saurait
bénéficier de l’admission provisoire pour ce motif.
Dans ce contexte, l’autorité de céans part de l’idée que les autorités suisses ne
prendront pas contact avec l’Etat central irakien au moment de la délivrance
des documents de voyage.
6.a.
Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière
à ce sujet, l’ODR prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne
l’exécution; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1
LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé notamment lorsque le requérant
dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement, ou qu’il fait l’objet
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à
l’art. 121 et à l’art. 185 Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101;
art. 70 de l’ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 [aCst.], RS 1 1; art. 32
de l’Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA1], RS
142.311).
b.
En l’espèce, en l’absence d’un droit du recourant à une autorisation de
séjour ou d’établissement, la Commission est tenue de confirmer le renvoi.
7.
S’agissant de l’exécution même du renvoi, on relèvera ce qui suit:
a.
Le recourant n’ayant pas rendu crédible l’existence de sérieux
préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, il ne peut pas bénéficier de l’art. 5 LAsi
qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement
reconnu en droit international public et énoncé expressément à l’art. 33 Conv.
sur le statut des réfugiés.
En outre, le recourant n’a pas été en mesure d’établir l’existence d’un risque
personnel, concret et sérieux d’être soumis, en cas de renvoi dans son pays
d’origine, à un traitement prohibé par l’art. 3 de la Conv. de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH,
RS 0.101) ou par l’art. 3 de la Conv. du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105; cf.
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss). Dès lors, l’exécution de
son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de
5

la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44
al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers [LSEE], RS 142.20).
b.
Selon l’art. 14a al. 4 LSEE, l’exécution du renvoi ne peut pas être
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de
l’étranger (cf. JICRA 1996 n° 23 consid. 5 et n° 20 consid. 8a et b p. 200 ss).
ba.
En ce qui concerne l’Irak, il y a lieu de relever ce qui suit.
A l’issue de la guerre du Golfe, le 28 février 1991, l’Irak a été contraint
d’évacuer le Koweit. En avril de la même année, les alliés occidentaux (et non
pas l’Organisation des Nations unies [ONU] comme indiqué par erreur dans la
décision publiée à la JICRA 1996 n° 9 consid. 2c p. 71) ont lancé une opération
d’aide à la population kurde et ont mis en place une zone d’exclusion aérienne
d’environ 10 000 kilomètres carrés au nord du 36e parallèle. Au mois de juillet
1992, les troupes alliées ont quitté le Kurdistan irakien. Le 31 août 1996, les
troupes de Saddam Hussein ont envahi une partie du Nord de l’Irak avec
l’appui du PDK, qui en profitera pour prendre le contrôle de la ville d’Erbil.
Cette invasion déclenchera une vague de frappes aériennes contre des objectifs
militaires irakiens, mises en oeuvre par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.
Cet événement apparaît comme la démonstration du fait que le gouvernement
central n’entend pas renoncer à ses prétentions territoriales sur le Nord du
pays.
D’autre part, en 1990, le Conseil de sécurité a imposé à l’Irak un embargo
international total, privant ainsi cet Etat des revenus provenant notamment de
l’extraction du pétrole. Dans la suite, l’économie irakienne s’est effondrée et
les infrastructures administratives, médicales, scolaires, notamment, se sont
délabrées. Devant l’ampleur des répercussions de l’embargo sur la population
irakienne, le Conseil de sécurité en a autorisé l’allègement, en inaugurant
en 1996 le programme dénommé «Oil for food», pour permettre à l’Irak
d’acheter de la nourriture, des médicaments et du matériel pour reconstruire
ses infrastructures en échange de la livraison de pétrole. La situation reste
toutefois très précaire pour la population irakienne.
Depuis 1991, le Nord de l’Irak n’est donc plus sous le contrôle administratif du
gouvernement central irakien. La région ne jouit toutefois pas d’un statut
international défini, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après le
Conseil de sécurité) n’ayant adopté aucune résolution à son sujet. De même,
si la région est administrée par les deux principales factions kurdes, le Parti
démocratique du Kurdistan (PDK) et l’Union patriotique du Kurdistan (UPK), le
«gouvernement» qu’elles forment n’est pas reconnu sur le plan international.
En 1992, un parlement commun a été élu, mais ne s’est plus réuni depuis 1995.
Actuellement, ce sont deux parlements et deux gouvernements distincts qui
sont au pouvoir dans les zones contrôlées respectivement par le PDK et l’UPK.
Après plusieurs années de conflit, ces deux factions se sont rencontrées à
Washington sous la médiation des Etats-Unis et ont abouti le 17 septembre
1998 à un accord prévoyant entre autres l’instauration d’un gouvernement
et d’un parlement transitoires jusqu’à la tenue d’élections, ainsi que la
réconciliation et le rétablissement de la confiance entre les deux partis.
Cependant, si cet accord a consolidé l’arrêt des combats entre le PDK et l’UPK,
il n’a pas pu être véritablement mis en pratique. Sur le plan politique, la
situation reste toujours volatile et instable, nul ne pouvant prévoir le sort
6

qui sera réservé, même à brève échéance, aux zones dominées par le PDK et
par l’UPK. Il est constant en particulier que l’Etat central n’a pas renoncé à
sa souveraineté sur ces zones et ne se prive pas d’intervenir ponctuellement
dans la région, même si une opération militaire d’envergure se heurte encore à
des obstacles de nature stratégique (équilibre régional des alliances précaire,
menace de raids aériens de la part des Etats-Unis et de la Grande Bretagne,
commerce illégal intense dans cette zone dont tire également parti le régime
de Bagdad).
Du point de vue économique et médical, la situation est meilleure dans le Nord
que dans le centre et le Sud de l’Irak. L’approvisionnement en nourriture et en
médicaments est assuré en grande partie par les organisations internationales,
gouvernementales ou non, lesquelles collaborent avec les autorités locales et
ont davantage de liberté qu’en Irak central pour contrôler la fourniture des
vivres et des soins, ainsi que la formation de personnel soignant. L’agriculture
et la contrebande avec la Turquie et l’Iran sont également des sources
d’approvisionnement non négligeables et la diaspora kurde envoie aussi
de l’argent aux personnes restées sur place.
Par ailleurs, les médicaments de base sont accessibles et des villes telles
qu’Erbil ou Suleymania ont des hôpitaux qui disposent d’équipements
permettant de soigner la plupart des affections courantes.
Il ressort de cette analyse que la situation au Nord de l’Irak, dans la zone
sous contrôle des quasi-Etats kurdes, n’est pas caractérisée par la guerre,
la guerre civile ou des violences généralisées, même si les tensions ne sont
pas inexistantes (en particulier en raison de raids aériens réguliers) et si
l’évolution est imprévisible. Toutefois, la situation n’est pas telle qu’il faille
renoncer systématiquement, et quelles que soient les circonstances de la cause,
au renvoi de tous les requérants d’asile irakiens dans cette région.
bb.
En l’espèce, le recourant est jeune et dispose d’un réseau familial
étendu sur place, puisque ses parents et ses huit frères et soeurs vivent à
Dohuk, de sorte qu’il devrait se réinsérer sans trop de difficultés dans la
société kurde irakienne.
S’agissant de son état de santé, il ressort des certificats médicaux des 10 et
29 mai 2000 déposés au dossier que l’intéressé souffre d’un asthme important,
qui peut être soigné par l’inhalation de broncho-dilatateurs tels que le
Serevent, le Ventolin et le Pulmicort et par l’arrêt du tabagisme. Selon des
informations à disposition de la Commission, et nonobstant les observations
du 10 août 2000 de la mandataire du recourant, les médicaments destinés
au traitement de l’asthme, et en particulier le Ventolin ou Salbutamol,
selon l’appellation conforme aux normes de l’Organisation mondiale de
la santé (OMS), sont disponibles au Nord de l’Irak. Cas échéant, l’intéressé
pourra solliciter de l’ODR une aide au retour pour financer l’achat de ces
médicaments.
Dans ces conditions, l’autorité de céans estime que la vie du recourant n’est
pas mise en danger en cas de retour dans sa région d’origine.
La Commission rappelle enfin que l’on peut exiger un certain sacrifice de la
part des requérants déboutés en cas de retour, notamment pour surmonter
les difficultés initiales à retrouver un logement et un travail (JICRA 1994 n° 18
p. 143).
7

Dès lors, les circonstances qui prévalent au Nord de l’Irak et la situation
personnelle du recourant ne justifient pas que l’on renonce à l’exécution
du renvoi de ce dernier dans cette zone.
Pour ces motifs, l’exécution du renvoi du recourant doit être considérée
comme raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l’art. 14a
al. 4 LSEE).
c.
Si l’exécution du renvoi n’est pas possible, l’ODR prononce l’admission
provisoire du requérant. L’exécution du renvoi n’est pas possible, lorsque
l’étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d’origine ou de provenance, ni
dans un Etat tiers (art. 14a al. 1 et 2 LSEE).
Selon la jurisprudence de la Commission, l’admission provisoire, en raison
de l’impossibilité de l’exécution du renvoi, ne saurait être prononcée qu’à
la double condition que l’étranger ne puisse pas sur une base volontaire
quitter la Suisse et rejoindre son Etat d’origine, de provenance ou un Etat
tiers et que simultanément les autorités suisses se trouvent elles-mêmes dans
l’impossibilité matérielle de renvoyer l’intéressé, malgré l’usage éventuel
de mesures de contrainte (JAAC 60.28 consid. 8d). La Commission s’impose
en cette matière une certaine retenue (JAAC 60.28 précitée, consid. 8e). De
tels obstacles objectifs peuvent résulter notamment d’un refus des autorités
d’un pays de destination de délivrer des documents nationaux d’identité à
des ressortissants de leur pays ou encore du refus de ces mêmes autorités
de réadmettre sur leur sol l’un de leurs nationaux pourtant titulaire d’un
document de voyage valable (JICRA 1997 n° 27 consid. 4b p. 208; JAAC 60.28
précitée consid. 8c). Toutefois, le moindre obstacle s’opposant au renvoi ne
suffit pas encore au prononcé d’une admission provisoire individuelle: il faut
bien plus que l’empêchement objectif le soit durant un certain temps. Ainsi,
si dans une perspective rétrospective l’impossibilité de l’exécution du renvoi
n’a pas prévalu au moins durant une année, on ne saurait retenir un intérêt
actuel et futur pour un requérant à l’obtention d’une admission provisoire
qui est elle-même d’une durée minimale d’un an (JICRA 1997 n° 27 consid. 4d
p. 209). Cependant, même dans cette hypothèse, encore faut-il que l’exécution
du renvoi apparaisse impossible pour une durée indéterminée à l’avenir
(JICRA 1996 n° 36 consid. 3b p. 329; JAAC 60.28 consid. 8f). L’appréciation à
laquelle procède l’autorité de recours se fonde sur la situation au moment où
elle prend sa décision (JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211).
Dans la jurisprudence déjà citée (JICRA 1997 n° 27), l’autorité de céans a
distingué les procédures ordinaires des procédures extraordinaires. Dans
la règle, il n’est en effet pas possible à l’autorité de juger dans le détail des
possibilités de l’exécution du renvoi en procédure ordinaire, dès lors que des
démarches concrètes en vue du retour n’ont pas encore été engagées dans ce
cas. Dans le cadre d’une demande de réexamen, il sera en revanche en général
plus aisé de porter une appréciation rétrospective quant à la possibilité
concrète de procéder à un tel renvoi. La Commission a donc jugé qu’en
procédure ordinaire il est en principe prématuré de conclure de manière
générale et abstraite à l’existence d’un obstacle insurmontable sur la voie du
renvoi (JICRA 1997 n° 27 consid. 4e p. 210).
En ce qui concerne le cas particulier de l’Irak, force est de constater que
l’expérience des autorités en matière de renvoi est à l’heure actuelle restreinte.
En particulier, l’exécution du renvoi vers l’Etat central n’est pas à l’ordre
8

du jour, dans la mesure où l’autorité de première instance ne procède ni à
des renvois dans cette région, ni ne prononce de tels renvois. La question
se pose en revanche en relation avec l’exécution du renvoi vers les zones
sous contrôle des quasi-Etats kurdes du Nord du pays. Ici, l’essentiel des
procédures pendantes concerne des recours en procédure ordinaire, en sorte
qu’il apparaît malaisé de porter un jugement rétrospectif sur un éventuel
obstacle objectif (cf. ci-dessus). Selon les renseignements en possession de la
Commission, des retours limités sur une base volontaire ont été organisés en
1999 impliquant des ressortissants irakiens munis de documents de voyage
pour apatrides et au bénéfice d’un visa de transit individuel délivré par
les autorités turques. Toutefois, à l’heure actuelle, des négociations sont
en cours avec les autorités turques, en sorte que les rapatriements ont dû
être momentanément suspendus. Il n’en découle pas pour autant que les
renvois apparaissent aujourd’hui impossibles pour une durée indéfinie, dans
la mesure où des négociations ont lieu avec les autorités des pays voisins.
En conséquence, il faut bien admettre qu’en l’espèce, il est prématuré de se
prononcer sur les obstacles éventuels objectifs à l’exécution du renvoi, ce
d’autant plus qu’en l’espèce est en cause une procédure ordinaire. Autant que
l’on puisse en juger, le renvoi n’apparaît pas d’emblée impossible dans un délai
indéfini et il n’est pas non plus démontré qu’un retour volontaire n’était pas
possible depuis plus d’une année, bien au contraire. La question de l’exécution
du renvoi relève à l’heure actuelle des modalités d’exécution du renvoi qui
par leur nature ressortissent principalement à la compétence des autorités
cantonales d’exécution et, cas échéant, à l’ODR en tant qu’autorité chargée
de se prononcer sur d’éventuelles demandes ultérieures de prolongation des
délais de départ. Or, dans ce cas, la Commission exerce une certaine retenue
dans son appréciation de la situation.
Dans ces conditions, l’exécution du renvoi vers les zones sous contrôle des
quasi-Etats kurdes doit être considérée comme possible à l’heure actuelle.
[69]67
Décision sur une question de principe selon l’art. 104 al. 3 LAsi en
relation avec l’art. 10 al. 2 let. a et l’art. 11 al. 2 let. a et b de l’Ordonnance du
11 août 1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile
(OCRA, RS 142.317).
[70]68
Entscheid über eine Grundsatzfrage gemäss Art. 104 Abs. 3
AsylG in Verbindung mit Art. 10 Abs. 2 Bst. a und Art. 11 Abs. 2 Bst. a
und b der Verordnung vom 11. August 1999 über die Schweizerische
Asylrekurskommission (VOARK, SR 142.317).
[71]69
Decisione su questione di principio conformemente all’art. 104
cpv. 3 LAsi in relazione con l’art. 10 cpv. 2 lett. a e l’art. 11 cpv. 2 lett. a e b
dell’Ordinanza del 11 agosto 1999 concernente la Commissione svizzera di
ricorso in materia d’asilo (OCRA, RS 142.317).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.5 - Extraits de la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 22 août 2000 dans la cause N. S., Irak, également paru dans la Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 20...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
Volume
Seite
---
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Ref. No
150 005 240
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