voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-1034 6347 · 2005-11-22 · de


2005-1034 
6347 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’approbation de la Convention des Nations Unies 
contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole 
additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, 
en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole 
additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer 
du ... 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al.1 et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les instruments internationaux suivants sont approuvés: 
a. 
Convention du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale orga-
nisée; 
b. 
Protocole additionnel du 15 novembre 2000 visant à prévenir, réprimer et 
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; 
c. 
Protocole additionnel du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de 
migrants par terre, air et mer. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention et les deux protocoles. 
Art. 2 
Cet arrêté est soumis au référendum facultatif applicable aux traités internationaux 
qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la 
mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales, en application de l’art. 141, al. 1, 
let. d, ch. 3 de la Constitution fédérale. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 6269

Réprimer et punir la traite des personnes. AF 
6348

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de conventions contre la criminalité
transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.2005
Date
Data
Seite
6347-6348
Page
Pagina
Ref. No
10 139 071
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1040 2711 · 2005-05-03 · de


2005-1040 
2711 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10732 
T2M Connect International AG, Sunnärai 1, 6072 Sachseln 
10748 
T2M Connect International AG, Sunnärai 1, 6072 Sachseln 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2711-2711
Page
Pagina
Ref. No
10 138 607
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1071 2761 · 2005-05-10 · de


2005-1071 
2761 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La ligue pulmonaire Suisse (LSP) et la société suisse de pneumologie (SSP) ont 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de conseiller en 
affectations respiratoires et tuberculose/conseillère en affectations respiratoires et 
tuberculose , conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
10 mai 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.05.2005
Date
Data
Seite
2761-2761
Page
Pagina
Ref. No
10 138 620
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2005-1100 4881 · 2005-08-30 · de


2005-1100 
4881 
Arrêté fédéral II 
Projet 
concernant les «Investissements TI, infrastructure» 
destinés au nouveau centre de calcul de l’administration 
fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» 
(part du ch. 2.3 du message) 
Un crédit d’engagement de 9 600 000 francs est octroyé au Conseil fédéral pour 
l’ensemble des raccordements et des équipements de télécommunication du nouveau 
centre de calcul de la Fellerstrasse 15A (Berne). 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4841

«Investissements TI, infrastructure» du Secrétariat général 
du Département fédéral des finances. AF II 
4882

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Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau
centre de calcul de l'administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4881-4882
Page
Pagina
Ref. No
10 138 849
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ch_vb · 2005-1100 821 · 2005-12-14 · de


2005-1100 
821 
Arrêté fédéral II 
concernant les «Investissements TI, infrastructure» 
destinés au nouveau centre de calcul de l’administration 
fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne 
du 14 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» 
(part du ch. 2.3 du message) 
Un crédit d’engagement de 9 600 000 francs est octroyé au Conseil fédéral pour 
l’ensemble des raccordements et des équipements de télécommunication du nouveau 
centre de calcul de la Fellerstrasse 15A (Berne). 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 28 septembre 2005 
Conseil national, 14 décembre 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4841

«Investissements TI, infrastructure» du Secrétariat général 
du Département fédéral des finances. AF II 
 
822

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau
centre de calcul de l'administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.2006
Date
Data
Seite
821-822
Page
Pagina
Ref. No
10 139 262
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-1102 4883 · 2005-08-30 · de


2005-1102 
4883 
Arrêté fédéral III 
Projet 
concernant les frais de location liés à l’implantation 
du Tribunal fédéral à St-Gall 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement «Loyers et fermages» (ch. 4 du message) 
1 Un crédit d’engagement de 250 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral 
pour le loyer du bâtiment de St-Gall. 
2 Le montant prévu de 250 000 000 de francs est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4841

«Loyers et fermages» du secteur civil. AF III 
 
4884

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral III concernant les frais de location liés à l'implantation du Tribunal fédéral
à St-Gall (Projet)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4883-4884
Page
Pagina
Ref. No
10 138 850
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ch_vb · 2005-1103 2757 · 2005-04-05 · de


2005-1103 
2757 
Registre des navires suisses 
Le navire «Uri», appartenant à Masstrader SA, à Fribourg et immatriculé sous le 
numéro 160 dans le registre des navires suisses a été radié. 
5 avril 2005 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «Uri»
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.05.2005
Date
Data
Seite
2757-2757
Page
Pagina
Ref. No
10 138 618
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ch_vb · 2005-1104 2755 · 2005-05-10 · de


2005-1104 
2755 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire 
Il s’agit d’élargir la palette des solutions qui permettent aux milieux agricoles de 
s’adapter aux mutations structurelles. Le projet a surtout pour but d’améliorer les 
possibilités de revenus accessoires ainsi que d’assouplir encore les conditions per-
mettant la réaffectation de bâtiments voués auparavant à l’habitation agricole à 
l’habitation sans rapport avec l’agriculture. 
Date limite: 2 août 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral du développement territorial (ARE), Palais fédéral Nord, 
3003 Berne, www.are.ch 
10 mai 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.05.2005
Date
Data
Seite
2755-2755
Page
Pagina
Ref. No
10 138 616
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-1144 2891 · 2005-05-03 · de


2005-1144 
2891 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK THREE 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 3 mai 2005: 
1. 
En admission de la requête du 10 mars 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
THREE est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de 
l’art. 3 al. 3 LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK THREE sont 
autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des 
dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que l’eprom du programme définitif analysé doi-
vent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 5656 fr. 25 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 10 343 fr. 75 en sa faveur 
après déduction de l’avance faite de 16 000 francs sera versé à Monsieur 
Peter Schorno dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la 
présente décision sur le compte qu’il désignera. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
17 mai 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK THREE
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.05.2005
Date
Data
Seite
2891-2891
Page
Pagina
Ref. No
10 138 629
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ch_vb · 2005-1193 339 · 2004-12-22 · de


2005-1193 
339 
Arrêté fédéral 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du 7 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, 
vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation 
de produits agricoles transformés2, 
vu l’art. 4, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3, 
vu le rapport du 24 août 2005 concernant les mesures tarifaires prises pendant 
le 1er semestre 20054, 
arrête: 
Art. 1 
Sont approuvées: 
a. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur la modification du tarif des douanes 
annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs en 
relation avec l’accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur les 
produits agricoles transformés5; 
b. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection 
industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits 
agricoles transformés6; 
c. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur les contributions à l’exportation7; 
d. 
la modification du 22 décembre 20048 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur 
le libre-échange9; 
e. 
les modifications du 22 décembre 200410 et du 11 mai 200511 de l’ordon-
nance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises 
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange 
(excepté la CE et l’AELE)12; 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
RS 632.111.72 
3 
RS 632.91 
4 
FF 2005 5123 
5 
RO 2005 503 
6 
RS 632.111.722 
7 
RS 632.111.723 
8 
RO 2005 569 
9 
RS 632.421.0 
10 
RO 2005 541 
11 
RO 2005 2257 
12 
RS 632.319

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 
 
340 
f. 
les modifications du 22 décembre 200413 et du 11 mai 200514 de l’ordon-
nance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires15. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 30 novembre 2005 
Conseil des Etats, 7 décembre 2005
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
13 
RO 2005 581 
14 
RO 2005 2291 
15 
RS 632.911

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
339-340
Page
Pagina
Ref. No
10 139 206
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1193 5141 · 2004-12-22 · de


2005-1193 
5141 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, 
vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation 
de produits agricoles transformés2, 
vu l’art. 4, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3, 
vu le rapport du 24 août 2005 concernant les mesures tarifaires prises pendant 
le 1er semestre 20054, 
arrête: 
Art. 1 
Sont approuvées: 
a. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur la modification du tarif des douanes 
annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs en 
relation avec l’accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur les 
produits agricoles transformés5; 
b. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection 
industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits 
agricoles transformés6; 
c. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur les contributions à l’exportation7; 
d. 
la modification du 22 décembre 20048 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur 
le libre-échange9; 
e. 
les modifications du 22 décembre 200410 et du 11 mai 200511 de l’ordon-
nance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises 
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange 
(excepté la CE et l’AELE)12; 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
RS 632.111.72 
3 
RS 632.91 
4 
FF 2005 5123 
5 
RO 2005 503 
6 
RS 632.111.722; RO 2005 523 
7 
RS 632.111.723; RO 2005 533 
8 
RO 2005 569 
9 
RS 632.421.0 
10 
RO 2005 541 
11 
RO 2005 2257 
12 
RS 632.319

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 
 
5142 
f. 
les modifications du 22 décembre 200413 et du 11 mai 200514 de l’ordon-
nance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires15. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
13 
RO 2005 581 
14 
RO 2005 2291 
15 
RS 632.911

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5141-5142
Page
Pagina
Ref. No
10 138 912
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.