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2006-1771 
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06.427 
Initiative parlementaire 
Prorogation de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 
sur l’assurance-maladie (tarifs des soins) 
Rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
du Conseil des Etats 
du 29 mai 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, par le présent rapport, un projet de prorogation de la loi 
fédérale urgente du 8 octobre 2004 sur l’assurance-maladie, que nous transmettons 
simultanément au Conseil fédéral pour avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la 
loi sur le Parlement. 
La commission vous propose d’approuver le projet. 
29 mai 2006 
Pour la commission: 
 
La présidente, Erika Forster

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Condensé 
La loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 a introduit dans la loi fédérale du 18 mars 
1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) une disposition transitoire prévoyant le gel 
des tarifs des soins. En prévision du nouveau régime de financement des soins 
(05.025 é), dont le Conseil fédéral a soumis le projet aux Chambres le 16 février 
2005, la validité de cette loi a été limitée jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau 
régime, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006. La commission, constatant 
que le délai est insuffisant étant donné que le projet n’a pas encore été examiné aux 
Chambres et que, s’il est adopté, l’entrée en vigueur doit ensuite être fixée par le 
Conseil fédéral, propose de proroger la loi fédérale urgente.

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Rapport 
1 
Historique 
La LAMal a introduit une nouvelle réglementation pour la prise en charge des coûts 
dans le domaine des soins. Alors que, sous le régime de la LAMA, l’assurance 
participait aux soins uniquement sous la forme d’une contribution, l’assurance-
maladie obligatoire prend intégralement en charge, selon l’art. 25, al. 2, let. a, 
LAMal, les «soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile […] ou dans un 
établissement médico-social par (1) des médecins, (2) des chiropraticiens et (3) des 
personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical». 
Etant donné l’absence de transparence en ce qui concerne les coûts des établisse-
ments médico-sociaux (EMS) et afin de mieux maîtriser l’évolution des coûts dans 
le domaine des soins à domicile (Spitex) et dans celui des EMS, des tarifs-cadre ont 
été fixés à l’art. 9a de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de 
l’assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31) au 1er janvier 1998 pour les presta-
tions de soins au sens de l’art. 7 OPAS. Ces tarifs-cadre devaient s’appliquer tant 
que les fournisseurs de prestations n’auraient pas satisfait aux exigences de transpa-
rence. 
L’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des presta-
tions par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie 
(OCP; RS 832.104) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Si l’EMS satisfait aux 
exigences de transparence au sens de l’OCP, le tarif peut être négocié indépendam-
ment des tarifs-cadre. La perspective d’une transparence complète des coûts dans le 
domaine des soins est réaliste et il est probable que les exigences de l’OCP pourront 
être remplies dans un délai raisonnable. Si l’on considère l’évolution de la démogra-
phie, de la médecine et de la société en général, il faut s’attendre, même indépen-
damment de l’OCP, à ce que la demande de soins et les coûts qu’ils induisent aug-
mentent. Le Conseil fédéral s’est donc déclaré prêt à soumettre au Parlement, à la fin 
de l’année 2004, une révision du financement des soins. Jusqu’à l’entrée en vigueur 
de ce nouveau régime, il y avait lieu de trouver une réglementation transitoire qui ait 
un effet modérateur sur l’évolution des coûts. Le message du 26 mai 2004 relatif à la 
révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Stratégie et thèmes 
urgents) contenait en conséquence une proposition de disposition transitoire pré-
voyant le gel des tarifs des soins jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime de 
financement. Le Parlement a adopté cette disposition le 8 octobre 2004 et l’a décla-
rée urgente (RO 2004 4375). 
Le projet de loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins (05.025) a 
été soumis au Parlement par le message du 16 février 2005. Il propose une nouvelle 
réglementation du financement des prestations de soins par l’assurance obligatoire 
des soins (AOS). Le gel des tarifs actuellement en vigueur est limité à fin 2006. La 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats 
(CSSS-E), constatant que ce délai ne suffira pas pour examiner le nouveau projet et 
faire entrer la révision en vigueur, propose de prolonger le gel des tarifs jusqu’à la 
fin de 2008, afin que le nouveau régime puisse prendre le relais de la réglementation 
en vigueur. La commission du Conseil national a approuvé sur le fond l’initiative de 
la commission.

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2 
Grandes lignes du projet 
Pour freiner l’augmentation des coûts que l’on pouvait redouter en raison de la 
suppression des tarifs-cadre, une disposition transitoire prévoyant le gel des tarifs 
des soins a été introduite dans la LAMal par la loi fédérale urgente du 8 octobre 
2004. Celle-ci maintient les tarifs-cadre jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau 
régime de financement des soins. Parallèlement, le Département fédéral de l’inté-
rieur (DFI) relevait au 1er janvier 2005 les tarifs-cadre pour les deux niveaux de 
soins requis les plus élevés (EMS). Les tarifs-cadre des soins à domicile ont égale-
ment été augmentés. Selon la loi, ces nouveaux tarifs doivent rester inchangés jus-
qu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 
2006. 
Etant donné que le nouveau régime de financement des soins ne pourra pas entrer en 
vigueur au 1er janvier 2007, la question de la prorogation de la disposition transitoire 
est posée. Si cette disposition disparaît, les fournisseurs de prestations risquent de 
demander, pour la période relativement courte précédant l’entrée en vigueur du 
nouveau régime, des tarifs plus élevés sur la base des coûts effectifs; il paraît donc 
indiqué de maintenir le gel des tarifs jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime. 
La prorogation du gel des tarifs-cadre ne nécessite aucune modification de fond de la 
disposition transitoire: la loi fédérale du 8 octobre 2004 peut donc simplement être 
complétée d’un al. 3 qui précise que la validité de la loi est prolongée jusqu’au 
31 décembre 2008 (cf. annexe). 
3 
Commentaire 
En vertu de l’art. 104a LAMal, le DFI peut édicter des dispositions relatives à la 
prise en charge des coûts des soins. C’est pour cette raison qu’il a introduit des 
tarifs-cadre au 1er janvier 1998. Ces forfaits, fixés par jour pour quatre niveaux de 
soins requis en ce qui concerne les EMS et par heure pour trois niveaux de presta-
tions s’agissant des autres fournisseurs de prestations, couvrent les coûts des presta-
tions au sens de l’art. 7, al. 2, OPAS, alors que les autres prestations à la charge de 
l’assurance peuvent être facturées à part. 
La disposition transitoire, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, limite la prise en 
charge des prestations de soins par l’assurance-maladie, indépendamment de la 
réalisation de la transparence des coûts. Elle contient toutefois une réserve pour les 
cas où les tarifs appliqués avaient déjà dépassé les tarifs-cadre le 1er janvier 2004 
parce que les fournisseurs de prestations concernés satisfaisaient aux règles en 
matière de transparence. En accord avec les principes de la proportionnalité et de la 
bonne foi, ces tarifs ont été limités aux montants en vigueur au 1er janvier 2004. 
Une autre réserve vise les adaptations des tarifs-cadre au renchérissement, prévues 
par le département, selon l’indice suisse des prix à la consommation. Elle garantit 
que ces tarifs peuvent être adaptés à l’évolution des prix pendant la durée de validité 
de la disposition transitoire.

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4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences sur les finances et le personnel 
La prorogation proposée de la disposition transitoire gelant les tarifs-cadre des 
prestations de soins ne fait que maintenir la situation actuelle. Il n’en résultera donc 
aucune conséquence directe sur les finances et le personnel. Seule la réserve concer-
nant l’adaptation au renchérissement pourrait entraîner une légère augmentation des 
dépenses pour l’assurance-maladie obligatoire. 
4.2 
Applicabilité 
Le projet prolonge une réglementation existante pour une période limitée. Il ne 
contient donc aucune nouvelle disposition légale impliquant de nouvelles tâches 
d’exécution. 
4.3 
Autres conséquences 
Etant donné que le projet ne fait que prolonger la situation actuelle, il ne devrait 
entraîner aucune autre conséquence ou à tout le moins aucune autre conséquence 
notable. 
5 
Relation avec le droit européen 
Le droit européen (droit de la Communauté européenne et droit du Conseil de 
l’Europe) ne fixe pas de normes dans le domaine que traite le présent projet. Les 
Etats sont donc libres de légiférer comme ils l’entendent. 
6 
Bases juridiques 
6.1 
Conformité à la Constitution et à la législation 
La loi fédérale urgente se fonde sur l’art. 117 de la Constitution fédérale, qui laisse à 
la Confédération de larges compétences pour aménager l’assurance-maladie. 
6.2 
Forme de l’acte à adopter 
La réglementation transitoire qu’il est proposé de proroger doit à nouveau être 
édictée sous la forme d’une loi fédérale urgente limitée dans le temps. Aux termes 
de l’art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale, une loi fédérale peut être déclarée 
urgente lorsque son entrée en vigueur ne souffre aucun retard. L’urgence découle du 
fait que la loi fédérale urgente actuelle n’est valable que jusqu’à fin 2006 et 
qu’aucun nouveau régime de financement des soins n’entrera en vigueur d’ici là.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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l'assurance-maladie (tarifs des soins). Rapport de la commission de la sécurité sociale et de
la santé publique du Conseil des Etats
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19.09.2006
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