ch_vb · JAAC 63.114 · 1998-12-15 · de


JAAC 63.114
Déc. de la Cour. eur. DH du 15 décembre 1998,
déclarant irrecevable la req. N° 27819/95, Werner
Vercambre c / Suisse
Séquestre de documents dans les locaux d’une société suisse, à la suite
d’une demande d’entraide des autorités belges. Refus de reconnaître la
qualité pour recourir au requérant contre lequel une enquête pénale a
été ouverte en Belgique, vu qu’au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP, il n’était pas
personnellement touché par la mesure d’entraide et n’avait donc pas
un intérêt digne d’être protégé à la levée ou à la modification de cette
mesure.
Art. 34 (ancien art. 25) CEDH. Art. 8 du droit au respect de la
correspondance. Qualité de victime.
Dans le cas d’espèce, il n’a pas été nécessaire de déterminer si le fait que
le requérant est l’auteur des documents saisis et administrateur de la
société intéressée lui permet de se prétendre «victime» au sens de la
disposition précitée, étant donné qu’une éventuelle ingérence dans son
droit au respect de la correspondance était justifiée.
Beschlagnahme von Schriftstücken in den Geschäftsräumen
einer schweizerischen Gesellschaft aufgrund eines belgischen
Rechtshilfegesuchs. Ablehnung der Beschwerdelegitimation des
Beschwerdeführers, gegen den ein Strafverfahren in Belgien eingeleitet
wurde, da er gemäss Art. 21 Abs. 3 IRSG von der Rechtshilfemassnahme
weder direkt betroffen war noch ein schutzwürdiges Interesse an deren
Aufhebung oder Änderung hatte.
Art. 34 (vormals Art. 25) EMRK. Art. 8 des Rechts auf Achtung der
Korrespondenz. Opfereigenschaft.
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Die Frage, ob der Beschwerdeführer durch den Umstand, dass er
der Verfasser der beschlagnahmten Dokumente und Treuhänder der
Gesellschaft war, «Opfer» im Sinne dieser Bestimmung ist, konnte im
vorliegenden Fall offengelassen werden, da ein allfälliger Eingriff in das
Recht auf Achtung der Korrespondenz gerechtfertigt gewesen wäre.
Sequestro di documenti nei locali di una società svizzera in seguito a
una domanda di assistenza giudiziaria delle autorità belghe. Rifiuto di
riconoscere la legittimazione a ricorrere al richiedente nei confronti del
quale era stata aperta un’inchiesta penale in Belgio; ai sensi dell’art. 21
cpv. 3 AIMP, questi non era infatti toccato personalmente dalla misura
d’assistenza giudiziaria e non aveva quindi un interesse degno di
protezione all’annullamento o alla modifica della stessa.
Art. 34 (vecchio art. 25) CEDU. Art. 8 del diritto al rispetto della
corrispondenza. Qualità di vittima.
Nella fattispecie, non è stato necessario determinare se il fatto che il
richiedente è l’autore dei documenti sequestrati e amministratore della
società interessata gli permetta di considerarsi «vittima» ai sensi della
disposizione predetta, tenuto conto che un’eventuale ingerenza nel suo
diritto al rispetto della corrispondenza era giustificata.
La Cour rappelle d’abord que la saisie de documents dans des locaux
professionnels peut s’analyser en une ingérence dans les droits reconnus
par l’art. 8 § 1 CEDH (Cour eur. DH, arrêt Niemietz c / Allemagne du
16 décembre 1992, Série A 251-B, p. 33 à 35, § 29 à 33). Toutefois, elle relève
qu’en l’espèce le requérant conteste le séquestre en Suisse et la transmission
aux autorités belges de documents de I., saisis en mains de K. sur la base d’une
ordonnance notifiée à ce dernier. La question pourrait dès lors se poser de
savoir si le requérant peut se prétendre «victime», au sens de l’art. 34 CEDH,
d’une ingérence dans son droit au respect de sa correspondance. En effet,
seule peut en principe se prétendre victime la personne directement affectée
par la mesure contestée (Cour eur. DH, arrêt Groppera Radio AG et autres c /
Suisse du 28 mars 1990, Série A 173, p. 20, § 47)[41].
Elle n’estime cependant pas nécessaire de se prononcer sur ce point. En effet, à
supposer même que le séquestre de documents de I., saisis en mains de K. dans
les bureaux de la société, et leur transmission aux autorités belges constituent
une ingérence dans les droits du requérant garantis par l’art. 8 § 1 CEDH, cette
ingérence est justifiée au regard du § 2 de cette disposition.
En l’espèce, la Cour relève que la mesure d’entraide était fondée sur la loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP)[42]. Partant, elle était «prévue par la loi».
Elle observe en outre que la demande d’entraide a été ordonnée et exécutée
dans le cadre d’une enquête pénale ouverte par les autorités belges. Visant «à
la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales», elle tendait
à des buts légitimes (Cour eur. DH arrêt Camenzind c / Suisse du 16 décembre
1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, N° 61, p. 2892, § 40)[43].
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Enfin, concernant la nécessité de l’ingérence, la Cour rappelle que ce critère
implique que la mesure entreprise soit justifiée par un besoin social impérieux
et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi; elle tient compte,
pour se prononcer sur la «nécessité» d’une ingérence «dans une société
démocratique», de la marge d’appréciation laissée aux Etats contractants
(arrêt Camenzind précité, p. 2893, § 44). A cet égard, elle constate qu’en
l’espèce, il ne ressort pas des éléments figurant au dossier que les autorités
suisses auraient ordonné des actes non requis par le juge d’instruction de
Bruges, d’une part, ou séquestré et transmis des documents étrangers à la
procédure pénale menée en Belgique, d’autre part . Elle souligne également
que le requérant n’a pas allégué que l’ingérence des autorités publiques aurait
été disproportionnée.
Dans ces circonstances, la Cour ne décèle aucune apparence de violation de
l’art. 8 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 35 CEDH.
[41] JAAC 54 (1990) N° 57.
[42] RS 351.1.
[43] JAAC 62 (1998) N° 113.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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N° 27819/95, Werner Vercambre c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1999
Année
Anno
Band
63
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Volume
Seite
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Ref. No
150 004 151
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.