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Recueil
des lois fédérales
N° 5
12 février 1985
178
Allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral. AF
180
Versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral de
1985 à 1988. 0
183
Gain assuré du personnel fédéral. O
185
Contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers
et internats
191
Expertise des types de bateaux
195
Stupéfiants et autres substances et préparations. O de l'OFSP
208
Convention de double imposition avec la Grèce. AF
209
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Convention
avec la République hellénique
229
Unification de certaines règles en matière de connaissement. Conven-
tion internationale
230
Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Convention
231
Sauvegarde de la vie humaine en mer. Convention internationale
232
Sauvegarde de la vie humaine én mer. Protocole relatif à la Conven-
tion internationale de 1974
177

Arrêté fédéral
concernant les allocations de renchérissement
accordées au personnel fédéral
du 5 octobre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 19831),
arrête:
Article premier
Droit
' Les fonctionnaires de la Confédération et les rentiers de ses caisses d'assu-
rance ont droit à une allocation de renchérissement qui leur permette de
sauvegarder le pouvoir d'achat de leur rétribution.
2 Par rentiers, au sens visé par le 1er alinéa, on entend également les bénéfi-
ciaires de rentes qui, ayant quitté le service de la Confédération après l'âge
de soixante ans et fait partie de la caisse pendant trente ans, y sont restés
affiliés volontairement, ainsi que leurs survivants.
'Le fonctionnaire recevant une allocation de séjour à l'étranger qui tient
compte des différences de pouvoir d'achat n'a pas droit à l'allocation de
renchérissement.
4 N'ont pas droit non plus à l'allocation de renchérissement les bénéficiaires
de rentes qui, ayant quitté le service de la Confédération, sont restés affiliés
volontairement à la caisse et ne remplissent pas les conditions fixées à l'ali-
néa 2, ainsi que leurs survivants.
Art. 2
Fixation de l'allocation de renchérissement
' L'allocation de renchérissement est fixée par le Conseil fédéral pour le 1er
janvier, compte tenu chaque fois du coût de la vie et au prorata de la rétri-
bution déterminante; elle est versée mensuellement.
2 Si l'allocation ne compense pas l'augmentation annuelle du coût de la vie,
le Conseil fédéral peut décider le versement d'une allocation complémen-
taire; ce faisant, il tient compte de la situation économique.
RS 172.221.153.0
FF 1983 IV 549
178
1985 —106

Allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral
RO 1985
Art. 3
Rétributions déterminantes
' La rétribution déterminante des fonctionnaires est constituée par le traite-
ment, l'indemnité de résidence et les allocations pour enfants. Lorsque le
traitement est inférieur au maximum de la 21e classe, l'allocation de ren-
chérissement est calculée sur ce maximum.
2 La rétribution déterminante des rentiers est constituée par la rente statu-
taire (au sens de l'art. 24 des statuts de la caisse fédérale d'assurance, du
29 septembre 19501) sans le supplément fixe. Si une allocation de renché-
rissement a été prise en considération dans la fixation du gain assuré, il y a
lieu de réduire la rétribution déterminante selon le rapport entre le traite-
ment et la somme du traitement et de l'allocation de renchérissement assu-
rée. Le droit de l'ancien rentier à la rente et à l'allocation de renchérisse-
ment ne peut pas être supérieur au même droit d'un nouveau rentier.
Art. 4
Exécution
' Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution.
2 Il fixe l'allocation de renchérissement servie aux bénéficiaires d'une rente
partielle, ainsi qu'aux personnes qui sont au service de la Confédération
sans être fonctionnaires.
'Il règle l'incorporation de l'allocation de renchérissement des anciens ren-
tiers à la prestation de la caisse.
Art. 5
Dispositions finales
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 I 1 entre en vigueur le ter janvier 1985 et a effet jusqu'au 31 décembre
1988.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984
Le président: Debétaz
La secrétaire: Huber
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Gautier
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 14 janvier
1985 sans avoir été utilisé.2)
2 Conformément à son article 5, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur
le 1erjanvier 1985 et a effet jusqu'au 31 décembre 1988.
15 janvier 1985
Chancellerie fédérale
'1 RS 172.222.1
2) FF 1984 III 84
28760
179

Ordonnance
concernant le versement d'allocations de renchérissement
au personnel fédéral de 1985 à 1988
du 16 janvier 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984') concernant les alloca-
tions de renchérissement accordées au personnel fédéral,
arrête:
Article premier
Fixation de l'allocation de renchérissement mensuelle
' L'allocation de renchérissement mensuelle est fixée en pour-cent ou en
demi-pour cent de la rétribution déterminante.
2 Le taux de l'allocation de renchérissement versée le lerjanvier est fixé
d'après le rapport entre l'indice des traitements de base (niveau de l'indice
= 87,5 points, base 1982 = 100) et le niveau que l'indice suisse des prix à la
consommation atteindra probablement au début de l'année.
3 Le niveau que l'indice des prix atteindra au début de l'année est estimé en
fonction du renchérissement présumé.
Art. 2
Montant de l'allocation de renchérissement
' L'allocation de renchérissement accordée à tout le personnel de la Confé-
dération dont les rapports de service sont régis par le droit public (agents)
s'élève, dès le lerjanvier 1985, à 21 pour cent de la rétribution détermi-
nante.
2 L'allocation versée en sus du traitement ou du salaire des agents accom-
plissant des journées complètes de travail s'élève à 6695 francs au moins.
Art. 3
Rétributions déterminantes
' L'allocation de renchérissement des agents est versée sur:
a .Le traitement ou le salaire;
b .L'indemnité de résidence;
c .Les allocations pour enfants;
d .La gratification pour ancienneté de service;
e .La jouissance du traitement;
RS 172.221.153.01
'> RS 172.221.153.0; RO 1985 178
180
1985 - 5 8

Allocations de renchérissement au personnel fédéral
RO 1985
f .Les indemnités pour service du dimanche et pour heures supplémen-
taires, ainsi que sur les suppléments pour service du dimanche et servi-
ce de nuit;
g .L'indemnité pour emploi simultané dans plusieurs services de l'admi-
nistration fédérale;
h .L'indemnité périodique pour prestations de service extraordinaires, si
celle-ci est réputée donner droit à l'allocation de renchérissement;
i .L'indemnité pour remplacement dans une fonction plus élevée;
k. L'indemnité journalière allouée aux bénéficiaires de rentes réoccupés;
2 L'allocation de renchérissement est calculée d'après le taux en vigueur au
moment de l'échéance de la prestation.
Art. 4
Cas spéciaux
Les agents qui n'accomplissent pas des journées complètes de travail
reçoivent une allocation de renchérissement proportionnelle à la durée de
leur travail.
2 En cas de réduction de traitement ou de salaire, l'allocation de renchéris-
sement est réduite au prorata.
3 L'allocation de renchérissement n'est pas versée si la rétribution fixée
selon des arrangements particuliers tient déjà compte de l'augmentation du
coût de la vie. C'est notamment le cas lorsque le pouvoir d'achat est adapté
conformément au règlement des fonctionnaires (3)1).
Les apprentis touchent l'allocation de renchérissement sur leur salaire. Ils
n'ont pas droit à l'allocation minimale mentionnée à l'article 2, 2e alinéa.
Art. 5
Allocation de renchérissement versée aux rentiers
' Les rentiers ont droit à une compensation du renchérissement calculée
selon l'article 2, ler alinéa.
2 La rente statutaire qui, dès la survenance de l'événement assuré, est servie
aux rentiers visés à l'article 1er, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 5 octobre
1984 concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel
fédéral, sera ajustée chaque année au renchérissement dans la même pro-
portion que les autres rentes.
3 Le bénéficiaire d'une rente partielle touche l'allocation de renchérissement
sur la rétribution déterminante au sens des articles Zef à 4, proportionnelle-
ment à son degré d'occupation, ainsi que sur sa rente partielle. Si ledit
bénéficiaire accomplit des journées complètes de travail, l'article 2, 2e ali-
néa, est applicable lors de la fixation de l'allocation de renchérissement,
compte devant être tenu de celle qui est déjà incorporée dans la rente par-
1) RS 172.221.103
181

Allocations de renchérissement au personnel fédéral
RO 1985
tielle. Pour celui qui n'accomplit pas des journées complètes de travail, le
montant de l'allocation se détermine selon l'article 4, 1er alinéa.
4 Les rentes viagères résultant de la conversion d'une prestation en capital
seront augmentées dans la même proportion que la rétribution des autres
rentiers.
5 L'allocation de renchérissement est également versée sur les prestations
supplémentaires prévues à l'article 26 de l'ordonnance du 17 décembre
19731) sur le statut des instructeurs et à l'article 9 de l'ordonnance du
10 mars 19692) sur la situation juridique.
Art. 6
Mise en compte de l'allocation de renchérissement versée à des
rentiers
L'allocation de renchérissement versée sur les rentes servies aux anciens
agents d'établissements qui ont leur propre comptabilité, ainsi qu'à leurs
survivants, est à la charge de ces établissements.
Art. 7
Allocation de renchérissement complémentaire
La fixation d'une éventuelle allocation de renchérissement complémentaire
fera l'objet de décisions particulières.
Art. 8
Dispositions finales
1Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution de la pré-
sente ordonnance.
2 La présente ordonnance prend effet le terjanvier 1985 et restera en vi-
gueur jusqu'au 31 décembre 1988.
16 janvier 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29701
1> RS 512.41
RS 510.22
182

Ordonnance
concernant le gain assuré du personnel fédéral
du 16 janvier 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 14, 1" alinéa, 15, 2e alinéa, et 16, 2e alinéa, des statuts de la
Caisse fédérale d'assurance, du 29 septembre 19501) (statuts);
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 19842) concernant les alloca-
tions de renchérissement accordées au personnel fédéral,
arrête:
Article premier
Gain assuré
L'allocation de renchérissement versée en sus du traitement et des supplé-
ments fixes déclarés assurables selon l'article 14, ter alinéa, lettre d, des sta-
tuts, est assurée.
2Cependant le nouveau gain assuré ne doit pas dépasser l'ancien majoré
dans la même proportion que le total du traitement et de l'allocation de
renchérissement selon le nouveau droit par rapport audit total selon l'an-
cien droit.
Art. 2
Augmentation du gain assuré dès le letjanvier 1985
La Confédération et ses établissements ayant leur propre comptabilité ne
paieront pas le montant mentionné à l'article 16, 2e alinéa, des statuts,
pour l'augmentation du gain assuré. Les organisations affiliées en vertu de
l'article 2, 2e alinéa, des statuts prendront à leur charge le montant néces-
saire.
2Les gains assurés en vertu des articles 14, 4e alinéa, et 27, 2e alinéa, des
statuts seront augmentés dans la même proportion que le gain assuré selon
l'article ler.
Art. 3
Gain assuré des rentiers
' Le gain assuré sur lequel se fonde une rente sera augmenté en même
temps et dans la même proportion que le gain assuré visé à l'article 1er, si
le bénéficiaire de la rente ou ses survivants ont droit aux allocations de
renchérissement.
RS 172.222.101
RS 172.222.1
z> RS 172.221.153.0; RO 1985 178
1985 —59
183

Gain assuré du personnel fédéral
RO 1985
2 Les prétentions des bénéficiaires de rentes ou de leurs survivants sont
déterminées d'après le gain assuré, augmenté selon le le' alinéa.
3La Confédération, les établissements ayant leur propre comptabilité et les
organisations affiliées assument le surcroît de charge de la réserve mathé-
matique.
Art. 4
Dispositions finales
' Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution de la pré-
sente ordonnance.
2 L'ordonnance du 27 juin 19840 concernant le gain assuré du personnel
fédéral est abrogée.
3 La présente ordonnance prend effet le le"janvier 1985.
16 janvier 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29702
0 RO 1984 746
184

Ordonnance
établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs
employés dans des foyers et internats
du 16 janvier 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 359a du code des obligations'',
arrête:
Section 1: Champ d'application et effets
Article premier
Champ d'application
' Le présent contrat-type de travail est applicable dans toute la Suisse.
2 Il règle les rapports de travail entre les foyers et internats privés qui s'oc-
cupent de l'éducation de personnes difficiles ou handicapées (employeurs)
d'une part, et les éducateurs qu'ils emploient (travailleurs) d'autre part.
'Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs qui
n'accomplissent pas de tâches éducatives. Sont également exclus du champ
d'application les ecclésiastiques et les personnes qui dépendent d'un ordre
religieux ou d'une maison-mère.
Art. 2
Effets
Les dispositions du présent contrat-type de travail s'appliquent dans la me-
sure où rien d'autre n'est convenu par contrat individuel de travail ou par
convention collective de travail.
Section 2: Temps d'essai et résiliation
Art. 3
Temps d'essai
Les trois premiers mois de service sont considérés comme temps d'essai, à
moins que les rapports de travail n'aient été fixés pour une durée inférieure
à six mois.
Art. 4
Résiliation
' Chaque partie peut résilier le contrat de travail:
a. Pendant le temps d'essai, pour la fin de la deuxième semaine qui suit
la déclaration de congé;
RS 221.215.324.1
'I RS 220
1985 - 41
185

Contrat-type de travail pour les éducateurs employés
dans des foyers et internats
RO 1985
b. Après l'expiration du temps d'essai, pour la fin du troisième mois qui
suit la déclaration de congé.
2 Le congé doit être donné par écrit.
Section 3: Droits et obligations de portée générale
Art. 5
Description des tâches
Les tâches du travailleur seront consignées dans un cahier des char-
ges. Dans les limites du règlement général applicable dans les foyers, le tra-
vailleur doit jouir de toute la latitude nécessaire pour pouvoir assumer ses
responsabilités et prendre des initiatives.
Art. 6
Perfectionnement professionnel
' L'employeur est tenu de favoriser le perfectionnement professionnel du
travailleur. A cette fin, le travailleur bénéficiera de congés payés.
2 L'employeur supporte les frais des cours de perfectionnement, dans la me-
sure où ces derniers sont dans l'intérêt de l'entreprise.
Art. 7
Devoir de discrétion, interdiction d'accepter des cadeaux
' Le travailleur s'abstiendra tant que durent les rapports de travail et après
leur fin, de tirer profit ou de divulguer des faits de caractère secret concer-
nant notamment les maladies, le comportement et les affaires privées de
personnes dont l'éducation lui est confiée ou de leurs proches.
2 I 1 est interdit au travailleur de demander, d'accepter ou de se faire
promettre, pour lui ou pour un tiers, des cadeaux ou d'autres avan-
tages qui pourraient compromettre son impartialité dans l'exercice de sa
profession.
Section 4: Durée du travail et du repos
Art. 8
Durée hebdomadaire du travail
La durée normale de la semaine de travail est de 45 heures en moyenne.
Elle ne doit pas dépasser 50 heures par semaine, sauf si des motifs impé-
rieux l'exigent.
2 Les heures dépassant la limite de 45 heures susmentionnée seront com-
pensées, dans un délai de 14 semaines, par un congé de même durée. Si,
dans des cas exceptionnels, il n'est pas possible de lui accorder cette com-
pensation, le travailleur recevra un supplément de salaire de 25 pour cent
au moins.
186

Contrat-type de travail pour les éducateurs employés
dans des foyers et internats
RO 1985
Art. 9
Travail de nuit
Le travailleur ne peut effectuer du travail de nuit que trois fois par
semaine au plus. Est considéré comme travail de nuit celui qui est
effectué entre 22 heures et 6 heures. Ce travail doit être compensé
pour un quart par du temps libre ou sera indemnisé par le versement d'un
supplément de salaire équitable.
Art. 10
Permanence
' Le temps au cours duquel le travailleur doit rester à la disposition de
l'employeur, dans le foyer ou au dehors de celui-ci, est compté dans la
durée du travail dans la mesure où l'employeur a effectivement eu recours
à ses services.
2 Employeurs et travailleurs sont tenus d'adopter une réglementation sur la
compensation par du temps libre ou la rémunération de la permanence.
Art. 11
Repos
Le repos quotidien doit être de dix heures consécutives en moyenne
calculée sur deux semaines; ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'il peut être
inférieur à huit heures pour un laps de temps de 24 heures.
Section 5: Congés, vacances
Art. 12
Jours de congé
Le travailleur a droit à deux jours de congé par semaine. Ceux-ci devront
tomber au moins une fois par mois sur un samedi et un dimanche.
Art. 13
Congé
' Après trois ans de service chez le même employeur, le travailleur
a droit à un congé d'un mois et, après chaque nouvelle tranche de
cinq ans de service, à un congé payé de trois mois.
2 L'employeur peut exiger la restitution du salaire afférent à ce congé, lors-
que le travailleur quitte son emploi avant l'expiration d'un délai d'un an à
compter de la fin du congé.
Art. 14
Congé en cas de maternité et d'accouchement
La travailleuse a droit à un congé payé de 16 semaines au total en
cas de maternité et d'accouchement. L'article
19 est réservé dans la
mesure où il se révèle plus avantageux pour la travailleuse.
187

Contrat-type de travail pour les éducateurs employés
dans des foyers et internats
RO 1985
Art. 15
Vacances
Le travailleur a droit à des vacances payées d'une durée de cinq se-
maines par an. Cette durée est portée à six semaines pour les travailleurs
ayant 40 ans révolus ou dix ans de service auprès du même employeur.
Section 6: Salaire
Art. 16
Salaire
' L'employeur et le travailleur fixeront le salaire de ce dernier avant
son entrée en fonction. Le salaire doit correspondre à la fonction, à
la formation et à l'expérience professionnelle du travailleur. Le salaire sera
réexaminé chaque année en fonction des années de service du travailleur et
du renchérissement.
2 Le salaire sera versé chaque mois.
Art. 17
Prestations en nature
' Le travailleur habitant chez l'employeur a droit à une pension conve-
nable, à un logement irréprochable et à l'entretien du linge. S'il est marié,
il a droit à un logement proportionné au nombre des membres de sa
famille.
2 Pour les prestations qu'il fournit en nature, l'employeur peut déduire du
salaire un montant correspondant au maximum aux normes fixées en la
matière par la légistation sur l'assurance-vieillesse et survivants.
Art. 18
Absences de courte durée
Dans les cas suivants, le travailleur a droit à des jours de congé payé lors-
que ceux-ci tombent sur un jour ouvrable:
a .Pour son propre mariage ou pour l'accouchement de sa
conjointe
2 jours;
b .Pour le mariage d'un enfant
1jour;
c .Lors du décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la
mère
3 jours;
d .Lors du décès de frères et soeurs, de beaux-parents, de
belles-soeurs et de beaux-frères
1jour;
e .Pour son déménagement
2 jours.
Art. 19
Versement du salaire en cas d'empêchement de travailler
' Le travailleur enpêché de travailler, sans faute de sa part, pour des
causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplis-
sement d'obligations légales, a droit, en l'espace de douze mois, à son salai-
re entier, sous réserve de l'article 20, pendant:
188

Contrat-type de travail pour les éducateurs employés
dans des foyers et internats
RO 1985
1 mois
au cours de la première année de service,
2 mois
au cours de la deuxième année de service,
3 mois
au cours de la troisième et de la quatrième année de service,
4 mois
au cours de la cinquième et de la sixième année de service,
5 mois
au cours de la septième et de la huitième année de service,
6 mois
au cours de la neuvième année de service et les suivantes.
zL'employeur est tenu d'appliquer les mêmes conditions en cas d'accou-
chement de la travailleuse.
3 L'employeur peut déduire du salaire à payer selon les deux alinéas
précédents l'indemnité journalière versée par une assurance pour perte de
gain.
Art. 20
Versement du salaire en cas de service militaire ou de
protection civile
Lorsque le travailleur effectue un service militaire ou de protection civile
obligatoires, l'employeur lui versera son salaire entier pendant les deux pre-
miers mois de son service. Pour les mois suivants, le droit au salaire s'élè-
vera à 60 pour cent dudit salaire pour les travailleurs célibataires sans obli-
gation d'entretien et à 80 pour cent pour les travailleurs mariés ou les céli-
bataires avec obligation d'entretien.
2 Les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont encais-
sées par l'employeur.
Section 7: Contrôle médical, assurances
Art. 21
Contrôle médical
' Le travailleur doit, lorsqu'il entre en service et une fois tous les deux ans
ultérieurement, se soumettre à un examen médical. L'examen comprendra
également un contrôle des poumons au moyen d'une radiophotographie ou
d'une radiographie.
'Les frais de cet examen sont à la charge de l'employeur.
Art. 22
Assurance-maladie
' Le travailleur est tenu de s'assurer contre la maladie.
2 L'assurance doit comprendre au moins les soins médicaux et pharmaceu-
tiques ainsi que l'indemnité journalière déterminés dans la législation fédé-
rale sur l'assurance-maladie.
3 Les primes sont, à parts égales, à la charge de l'employeur et du
travailleur.
189

Contrat-type de travail pour les éducateurs employés
dans des foyers et internats
RO 1985
Art. 23
Assurance de responsabilité civile professionnelle
L'employeur est tenu de conclure une assurance de responsabilité civile
professionnelle en faveur du travailleur.
Section 8: Dispositions finales
Art. 24
Abrogation du droit en vigueur
4504
L'arrêté de Conseil fédéral du 11 juin 19701) établissant un contrat-type de
travail pour le personnel chargé de l'éducation dans les maisons et internats
est abrogé.
Art. 25
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1985.
16 janvier 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29706
RO 1970 738, 1973 335
190

Ordonnance
sur l'expertise des types de bateaux
du 23 janvier 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 12 et 56, ler alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751' sur
la navigation intérieure,
arrête:
Article premier
Principe
' Les bateaux dont la navigation est soumise à autorisation d'admission et
qui sont assujettis au contrôle des cantons et fabriqués en série, peuvent,
sur demande, faire l'objet d'une expertise des types (expertise).
2 L'expertise consiste à examiner un bateau pour déterminer s'il se prête à
l'utilisation prévue et s'il est conforme aux prescriptions sur la navigation
dans les eaux suisses ainsi que sur la navigation dans les eaux frontalières.
'Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
peut déclarer l'expertise obligatoire pour des pièces détachées et des objets
d'équipement.
Art. 2
Bateaux refusés
Les bateaux refusés lors de l'expertise ne peuvent pas être commercialisés
en Suisse tant qu'ils présentent les caractéristiques contestées. Le refus et
les motifs sont notifiés par écrit à celui qui a demandé l'expertise (art. 4).
Art. 3
Compétence
' La responsabilité de l'expertise est confiée à l'Association des services
cantonaux de la navigation (association).
2 L'organe de l'association qui est chargé de l'exécution de l'expertise s'ap-
pelle «Commission d'expertises fédérales des types de bateaux» (commis-
sion).
3 L'association définit dans son règlement l'organisation de la commission.
Celui-ci doit être approuvé par l'Office fédéral des transports.
RS 747.201.5
') RS 747.201
1985 —30
191

Expertise des types de bateaux
RO 1985
' La commission prend toutes les décisions quant à la construction et à
l'équipement; en particulier elle fixe les charges à respecter. Les décisions
ont force obligatoire pour les autorités cantonales d'admission.
Art. 4
Demande d'expertise
Les fabricants, représentants et importateurs peuvent présenter une deman-
de d'expertise. Ils utilisent à cet effet la formule ad hoc à laquelle ils joi-
gnent tous les documents demandés par la commission. Ils sont tenus de
fournir tous renseignements supplémentaires demandés par celle-ci.
Art. 5
Exécution
' La commission désigne l'emplacement où a lieu l'expertise. Celle-ci peut
aussi être exécutée chez celui qui a annoncé le bateau, à condition qu'il dis-
pose des installations appropriées, permettant un contrôle irréprochable.
2 En règle générale, le bateau sera présenté lège à l'expertise. Il doit être
propre et toutes ses parties doivent être accessibles.
Art. 6
Procès-verbal
Un procès-verbal est établi pour chaque expertise.
Art. 7
Certificat de type
' Un certificat de type est établi pour chaque bateau qui a été expertisé. Ce
document contient les indications nécessaires à l'admission à la navigation
ou, lorsque le bateau a été refusé, indique les motifs de cette décision.
2 Le certificat de type est délivré à celui qui a annoncé le bateau et, avec
l'accord de celui-ci, aux autres personnes concernées au sens de l'article 4.
'Les autorités cantonales d'admission et les personnes qui ont annoncé les
bateaux peuvent obtenir des copies du certificat de type.
Art. 8
Validité
Le certificat de type délivré pour un bateau qui a été agréé lors de l'experti-
se est valable tant que ce bateau n'a pas subi de modifications portant sur
ses dimensions principales, son poids, sa forme, son aménagement, sa
maniabilité ou influant sur sa tenue sur l'eau, notamment sur sa stabilité
ou sa flottabilité.
Art. 9
Recours
Si un bateau a été refusé lors de l'expertise, celui qui l'a annoncé peut for-
mer recours contre cette décision devant le Département fédéral des trans-
ports, des communications et de l'énergie, dans les 30 jours à compter de la
notification.
192

Expertise des types de bateaux
RO 1985
Art. 10
Plaquette
' La commission délivre pour chaque bateau agréé lors de l'expertise une
plaquette conforme au modèle figurant en annexe.
2 La plaquette doit être fixée solidement. Les indications doivent être tou-
jours bien lisibles.
Art. 11
Emoluments
' La commission perçoit des émoluments pour l'expertise et les autres actes
administratifs auxquels elle procède. Le Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie fixe le tarif des émoluments.
2 L'émolument pour l'expertise peut être exigé d'avance. La délivrance du
certificat de type peut être refusé aussi longtemps que l'émolument n'est
pas payé.
3 Si l'annonce est annulée moins de dix jours avant l'expertise ou si le ba-
teau annoncé n'est pas présenté, les frais provoqués par la préparation de
l'expertise sont facturés.
Art. 12
Contrôle
La commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autorités
cantonales d'admission, procéder à des contrôles dans le but de vérifier si
les bateaux sont conformes aux certificats de type.
Art. 13
Dispositions transitoires
Les certificats de type établis avant le 1" avril 1985 restent valables si:
a .Les dispositions sur la navigation dans les eaux suisses et frontalières
sont respectées, et
b .Le bateau n'a pas subi de modifications au sens de l'article 8.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eravril 1985.
23 janvier 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29703
193

Expertise des types de bateaux
RO 1985
Annexe
Plaquette
(art. 10)
Diamètre de la plaquette: 6 cm
Le numéro du certificat de type est apposé sur la croix suisse de manière
indélébile.
29703
194

Ordonnance de l'OFSP
concernant les stupéfiants et autres substances
et préparations
du 8 novembre 1984
L'Officefédéral de la santé publique,
vu les articles let, 4e alinéa, 3 et 7, 3e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre
19511) sur les stupéfiants (loi);
vu l'article 2, lettres a à e, de l'ordonnance du 4 mars 19522) sur les stupé-
fiants (ordonnance),
arrête:
Article premier
Stupéfiants
Sont des stupéfiants au sens de l'article
l e t , let et 2e alinéas, de la loi, les
substances et préparations figurant à l'appendice 1, ainsi que
a .Leurs dérivés isomères, en tant qu'ils n'en sont pas expressément ex-
clus;
b .Leurs esters et éthers;
c .Leurs sels, y compris les sels de leurs esters, éthers et dérivés isomères;
d .Toutes les préparations qui contiennent ces substances.
2 Si une substance figurant à l'appendice 1 est soustraite aux mesures de
contrôle (art. 3, 2e al., de la loi), l'exception vaut également pour ses com-
binaisons possibles mentionnées au let alinéa. Pour une préparation l'ex-
ception vaut également pour les mélanges de celles-ci avec des substances
qui ne sont pas des stupéfiants.
3 Les substances sont désignées par la dénomination utilisée dans les
conventions internationales.
Art. 2
Hallucinogènes
Sont des hallucinogènes au sens de l'article let, 3e alinéa, lettre a, de la loi,
les substances figurant à l'appendice 2 ainsi que
a .Leurs esters et éthers;
b .Leurs sels, y compris les sels de leurs esters et éthers;
c .Toutes les préparations qui contiennent ces substances.
RS 812.121.2
¢RS 812.121
2) RS 812.121.1
1985 —2
195

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Art. 3
Stimulants du système nerveux central du type amphétaminique
Sont des stimulants du système nerveux central ayant des effets du type
amphétaminique au sens de l'article ler, 3e alinéa, lettre b, de la loi les
substances et préparations figurant à l'appendice 3, ainsi que
a .Leurs dérivés isomères;
b .Leurs esters et éthers;
c .Leurs sels, y compris les sels de leurs esters, éthers et dérivés isomères;
d .Toutes les préparations qui contiennent ces substances.
Art. 4
Substances et préparations semblables aux stupéfiants
Les stupéfiants et préparations figurant à l'appendice 4, leurs dérivés iso-
mères, esters, éthers et sels ainsi que toutes les préparations contenant de
telles substances ne peuvent être importés ou exportés qu'avec l'autorisa-
tion de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et aux conditions qu'il
aura fixées (art. 7, ler al., de la loi).
Art. 5
Substances et préparations prohibées
Les substances figurant à l'appendice 5 et leurs combinaisons (art. lei et 2)
ainsi que les préparations contenant de telles substances ne peuvent être ni
cultivées, ni importées, ni fabriquées ou mises dans le commerce (art. 8, ter
et 3e al., de la loi).
Art. 6
Paille de pavot (capsules/têtes de pavot)
' La paille de pavot non destinée à la fabrication de stupéfiants ne peut être
importée ou exportée qu'avec l'autorisation de l'OFSP.
2 Le détenteur d'une autorisation doit soumettre à la fin de l'année un
contrôle des entrepôts à l'OFSP (art. 50, 1" al., let. c, de l'ordonnance).
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance de l'OFSP du ler juillet 197511 concernant les stupéfiants et
autres substances et préparations est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let mars 1985.
8 novembre 1984
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Roos
11 RO 1975 1229, 1980 1573, 1981 630, 1983 547 1069, 1985 11
29686
196

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Appendice 1
(art. 1 9
Stupéfiants
Acétorphine
Acétyldihydrocodéine
Dans les pharmacies, il n'est pas nécessaire de tenir sous clé l'acétyl-
dihydrocodéine. Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles
contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité d'acétyl-
dihydrocodéine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise
ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations
de forme non divisée.
Acétylméthadol
Alfentanil (Rapifen)
Allylprodine
Alphacétylméthadol
Alphaméprodine
Alphaméthadol
Alphaprodine
Aniléridine
Benzéthidine
Benzylmorphine
Bétacétylméthadol
Bétaméprodine
Bétaméthadol
Bétaprodine
Bezitramide (Burgodin)
Cannabis, résine, extraits et teintures de cannabis (art. 5)
Cétobémidone (Cliradon)
Chanvre v. cannabis
Clonitazène
197

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Coca, feuilles, extraits et teintures
Cocaïne (Caredol, Ophtalmite, Sinedol)
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent au
maximum 0,1% de cocaïne calculée en base ainsi qu'un ou plusieurs autres
composants, de telle sorte que la cocaïne ne puisse pas en être extraite dans
une proportion qui constituerait un danger pour la santé publique ou par
des moyens aisément mis en oeuvre, et que ses préparations ne puissent
pas non plus être utilisées dans une telle proportion.
Codéine
Dans les pharmacies, il n'est pas nécessaire de tenir sous clé la codéine. Les
préparations sont soustraites au contrôle, lorsqu'elles contiennent un ou
plusieurs autres composants et que la quantité de codéine, calculée en base
anhydre, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration
n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.
Codoxime
Concentré de paille de pavot
Le concentré de paille de pavot est le produit obtenu lorsque la paille de
pavot a subi un traitement en vue de la concentration de ses alcaloïdes,
lorsque cette matière est mise dans le commerce.
Désomorphine
Dextromoramide (Pa(ium)
Dextropropoxyphène
Dans les pharmacies, il n'est pas nécessaire de tenir sous clé le dextropro-
poxyphène. Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles sont
destinées exclusivement à une application par voie orale et que la dose cal-
culée en base n'excède pas 135 mg par unité de prise ou que la concentra-
tion n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.
Elles ne doivent pas renfermer d'autres stupéfiants ou substances psycho-
tropes.
Diacétylmorphine/Héroïne (art. 5)
Diampromide
Diéthylthiambutène (Themalon)
Difénoxine
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent, par
unité d'administration, un maximum de 0,5% de difénoxine calculée en
base et une quantité de sulfate d'atropine égale à 5% au minimum de la
quantité de difénoxine.
198

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Dihydrocodéine (Paracodin)
Dans les pharmacies, il n'est pas nécessaire de tenir sous clé la dihydro-
codéine. Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contien-
nent un ou plusieurs autres composants et que la quantité de dihydro-
codéine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la
concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme
non divisée.
Dihydromorphine
Diménoxadol
Dimépheptanol
Diméthylthiambutène
Dioxaphétyl, butyrate de
Diphénoxylate (Reasec)
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsque, par unité d'adminis-
tration, elles ne contiennent pas plus de 2,5 mg de diphénoxylate calculée
en base et au minimum une quantité de sulfate d'atropine égale à 1% de la
dose de diphénoxylate calculée en base.
Dipipanone
Drotébanol
Ecgonine
ses esters et dérivés qui sont transformables en ecgonine et cocaïne.
Ethylmethylthiambutène
Ethylmorphine
Dans les pharmacies, il n'est pas nécessaire de tenir sous clé l'éthyl-
morphine.
Les
préparations
sont
soustraites
au
contrôle
lorsqu'elles
contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité d'éthyl-
morphine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que
la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme
non divisée.
Etonitazène
Etorphine
Etoxéridine
Fentanyl (Hypnorm, Innovar, Thalamonal)
Feuilles de coca
199

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Furéthidine
Héroïne/Diacétylmorphine (art. 5)
Hydrocodone (Broncodid longum, Cardiazol-Dicodid, Curadol, Dicodid,
Hustentropfen-Spirig, Penta-Codeinon, Pentracod, Tetrazol-Hydrocodeinon
Streuli)
Hydromorphinol
Hydromorphone (Dilaudid, Percoral-Dilaudid, Scolaudol)
Hydroxypéthidine
Isométhadone
Lévométhorphane
Le dextrométhorphane est expressément exclu de la présente liste.
Lévomoramide
Lévophénacylmorphane
Lévorphanole (Dromoran)
Le dextrorphane est expressément exclu de la présente liste.
Métazocine
Méthadone (Heptanal, Ketalgin, Moheptan, Polamivet)
Méthadone, intermédiaire de la
Méthyldésorphine
Méthyldihydromorphine
Métopon
Moramide, intermédiaire du
Morphéridine
Morphine (Escopon, Iniectabile Opiali, Ipecopan, M S T Continus, Opia-
lum, Pantopon, Sedascop, Sedospartol, Spasmalgin, Spasmosol, Spasmus)
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent au
maximum 0,2% de morphine calculée en base anhydre ainsi qu'un ou plu-
sieurs autres composants, de telle sorte que la morphine ne puisse pas en
être extraite dans une proportion qui constituerait un danger pour la santé
publique ou par des moyens aisément mis en oeuvre, et que ses prépara-
tions ne puissent pas non plus être uilisées dans une telle proportion.
200

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Morphine méthobromide
et autres dérivés morphiniques à azote pentavalent.
Myrophine
Nicocodine
Dans les pharmacies, il n'est pas nécessaire de tenir sous clé la nicocodine.
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou
plusieurs autres composants et que la quantité de nicocodine, calculée en
base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est
pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.
Nicodicodine
Dans les pharmacies, il n'est pas nécessaire de tenir sous clé la nicodi-
codine. Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contien-
nent un ou plusieurs autres composants et que la quantité de nicodicodine,
calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concen-
tration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divi-
sée.
Nicomorphine (Vendal, Vilan)
Noracyméthadol
Norcodéine
Dans les pharmacies, il n'est pas nécessaire de tenir sous clé la norcodéine.
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou
plusieurs autres composants et que la quantité de norcodéine, calculée en
base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est
pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.
Norlévorphanol
Norméthadone (Ticarda)
Normorphine
Norpipanone
N-Oxymorphine
Opium, opium brut, poudre d'opium, opium sous forme de préparations
galéniques
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent au
maximum 0,2% de morphine calculée en base anhydre ainsi qu'un ou plu-
sieurs autres composants, de telle sorte que la morphine ne puisse pas être
extraite dans une proportion qui constituerait un danger pour la santé pu-
blique ou par des moyens aisément mis en oeuvre, et que ses préparations
ne puissent non plus être utilisées dans une telle proportion.
201

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Sont également soustraites au contrôle pulvis ipecacuanhae et opii compo-
situs (10% de poudre d'opium, 10% de poudre de racine d'ipécacuanha,
bien mélangées avec 80% d'un autre composant pulvérulent non stupé-
fiant).
Oxycodone (Eukodal, Hydrocodal, Narcophedrin, Scodolin, Scopedron)
Oxymorphone
Paille de pavot
Selon l'article lei 2e alinéa, lettre a, chiffre 2, de la loi.
Péthidine (Centralgin, Dolantin, Dolopethin, Dolosal, Lorfalgyl, Sauteralgyl,
Suppolosal)
Péthidine, intermédiaire A, B et C de la
Phénadoxone
Phénampromide
Phénazocine
Phénomorphane
Phénopéridine
Pholcodine
Dans les pharmacies, il n'est pas nécessaire de tenir sous clé la pholcodine.
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou
plusieurs autres composants et que la quantité de pholcodine, calculée en
base anhydre, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentra-
tion n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.
Piminodine
Piritramide (Dipidolor)
Proheptazine
Propéridine
Propiram
Dans les pharmacies, il n'est pas nécessaire de tenir sous clé le propiram.
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent, cal-
culée en base, pas plus de 100 mg de propiram par unité d'administration
et lorsqu'elles sont mélangées avec une quantité au moins égale de méthyl-
cellulose.
Racéméthorphane
202

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Racémoramide
Racémorphane
Sufentanil
Thébacone
Thébaine
Tilidine (Valoron)
Trimépéridine
29686
203

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Appendice 2
(art. 2)
Hallucinogènes
Amino-2 (diméthoxy-2,5 méthyl-4) phényl-1 propane («STP», «DOM»)
N,N-Diéthyltryptamine («DET»)
N,N-Diméthyltryptamine («DMT»)
Eticyclidine (N-éthyl-phényl-1 cyclohexamine, «PCE»)
Hydroxy-1
(diméthyl-1,2
heptyl)-3
tétrahydro-7,8,9,10
triméthyl-6,6,9
6H-dibenzo [b,d] pyranne («DMHP»)
(+)-Lysergide, LSD, LSD-25 ((+)-N,N-diéthyllysergamide; diéthyl-amide de
l'acide dextro-lysergique)
Mescaline (triméthoxy-3,4,5 phénéthylamine)
Parahexyl (hydroxy-1
n-hexyl-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-
dibenzo [b,d] pyranne)
Psilocine, Psilotsin ((diméthylamino-2 éthyl)-3 hydroxy-4 indol)
Psylocybine (dihydrogénophosphate de (diméthyl-amino-2 éthyl)-3 indo-
lyle-4)
Rolicyclidine ((phényl-1 cyclohexyl)-1 pyrrolidine, «PCPY», «PHP»)
Tenocyclidine ([(thiényl-2)-1 cyclohexyl]-1 pipéridine, «TCP»)
Tétrahydrocannabinols, tous les isomères (hydroxy-1 pentyl-3 tétrahydro-
6a,7,10,10a triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo [b,d] pyranne)
29686
204

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Appendice 3
(art. 3)
Stimulants du système nerveux central
ayant des effets du type amphétaminique
Amphétamine (Adifuge, Aktedron, Biphétamine, Biphétamine T, Calcium
spécial Intervetra, Minilip, Orténal)
Dexamphétamine (Adiparthrol, Amphaetex, Biphétamine, Biphétamine T,
Coffadyn,
Dexamin,
Dexamyl,
Dexedrine,
Dextron,
Mephadexamin-R,
Mephadexamin-RS, Obesit, Panactin, Pento-Adiparthrol)
Méthamphétamine (Pervitin)
Méthylphénidate (Plimasin, Ritalin)
Phéncyclidine
Phénmétrazine (Cafilon, Preludin comp.)
29686
205

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Appendice 4
(art. 4)
Substances et préparations semblables aux stupéfiants
Fénétylline (Capiagon)
Mécloqualone
Méthaqualone (Methasetil, Motolon, Nobadorm, Normi-Nox, Toquilone)
29686
206

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1985
Appendice 5
(art. 5)
Substances et préparations prohibées
Chanvre
en vue d'en extraire des stupéfiants et la résine de ses poils glanduleux
(haschich).
Diacétylmorphine/Héroïne
Opium à fumer
et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation.
Hallucinogènes
selon l'article 2
29686
207

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la Grèce
du 13 mars 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 19839,
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 16 juin 1983 entre la Confédération suisse et la
République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, le 1el. décembre 1983
Conseil national, le 13 mars 1984
Le président: Debétaz
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
28543
1 FF 1983 III 938
208
1984 —330

Convention
Traduction1)
entre la Confédération suisse et la République hellénique
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu
Conclue le 16 juin 1983
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 mars 19842)
Instruments de ratification échangés le 22 janvier 1985
Entrée en vigueur le 21 février 1985
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République hellénique
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles imposi-
tions en matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes:
Chapitre I
Champ d'application de la Convention
Article premier
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents
d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour
le compte de chaque Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts ordinaires et
extraordinaires perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y
compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobi-
liers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) en ce qui concerne la République hellénique:
( i )l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
(ii)l'impôt sur le revenu des personnes morales;
(iii)la contribution à l'organisation de l'assurance agricole calculée
sur l'impôt sur le revenu et
(iv)la contribution aux agences d'aduction et de drainage des eaux
calculée sur le revenu brut des bâtiments.
RS 0.672.937.21
') Traduction du texte original allemand (AS 1985 209).
2) RO 1985 208
1984 -331
209

Doubles impositions
RO 1985
b) en ce qui concerne la Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaùx et communaux sur le revenu (revenu
total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels
et commerciaux, et autres revenus).
4 .La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou ana-
logue qui seraient établis après la date de signature de la présente Conven-
tion et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les
autorités compétentes des Etats contractants se communiquent à la fin de
chaque année toute modification apportée à leurs législations fiscales res-
pectives.
5 .La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu en
Suisse à la source sur les gains faits dans les loteries.
z
Chapitre II
Définitions
Article 3
Définitions générales
1. Dans la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une inter-
prétation différente:
a )l'expression «République hellénique» comprend les territoires de la
République hellénique et la partie du lit de la mer et de son sous-sol
sous la Mer Méditerranée, sur lesquels la République hellénique
exerce des droits souverains en accord avec le droit international;
b )le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c )le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et
tous autres groupements de personnes;
d )le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui
est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
¢ !
e )les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de
l'autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise ex-
ploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploi-
tée par un résident de l'autre Etat contractant;
1) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par
un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effec-
tive est situé dans un Etat contractant ou par un navire immatriculé
dans un Etat contractant ou qui y a été documenté, sauf lorsque le
navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre
Etat contractant;
g) l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) dans la République hellénique: le Ministre des Finances ou
son représentant autorisé;
210

Doubles impositions
RO 1985
(ii) en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contribu-
tions ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute ex-
pression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat
concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le
contexte n'exige une interprétation différente.
Article 4
Domicile fiscal
1. Au sens de la présente Convention l'expression «résident d'un Etat
contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet
Etat, est assujetie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa
résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature ana-
logue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne
sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources
situées dans cet Etat. L'expression comprend une société de personnes
constituée ou organisée d'après le droit d'un Etat contractant.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation
est réglée de la manière suivante:
a )cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant
où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un
foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est
considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses
liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des inté-
rêts vitaux);
b )si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux
ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habita-
tion permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon
habituelle;
c )si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats
contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun
d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont
elle possède la nationalité;
d )si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou
si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compé-
tentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun
accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une
personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats
contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où
son siège de direction effective est situé.
211

Doubles impositions
RO 1985
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable»
désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une
entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a )un siège de direction;
b )une succursale;
c )un bureau;
d )une usine;
e )un atelier;
1) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre
lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établisse-
ment stable que si sa durée dépasse neuf mois.
4. Une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant et comme exerçant une activité par l'intermédiaire de
cet établissement stable lorsqu'un outillage important est utilisé dans cet
Etat pendant plus de six mois par cette entreprise dans le but de recherches
de ressources naturelles.
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère
qu'il n'y a pas «établissement stable» si:
a )il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition
ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seu-
les fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seu-
les fins de transformation par une autre entreprise;
d )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,
pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou
auxiliaire;
1) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice
cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que
l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cu-
mul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article,
lorsqu'une personne —autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant
auquel s'applique le paragraphe 8 du présent article —agit pour le compte
d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoir qu'elle y
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de
l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement
stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
212

Doubles impositions
RO 1985
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à
celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 du présent article et qui, si
elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne
permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement
stable selon les dispositions de ce paragraphe.
7 .Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle
ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contrac-
tant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un éta-
blissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quel-
conque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
8 .Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant
un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y
exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire
général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condi-
tion que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Chapitre III
Imposition des revenus
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobi-
liers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés
dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de
l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression com-
prend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations
agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du
droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobi-
liers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou
la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres res-
sources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés
comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux
revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affer-
mage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent
également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise
ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une pro-
fession indépendante.
213

Doubles impositions
RO 1985
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables
que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre
Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de
l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article lors-
qu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il
est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les
bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte
exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions iden-
tiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont
il constitue un établissement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement
stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'adminis-
tration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable,
soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices im-
putables à un établissement stable sur la base d'une répartition des béné-
fices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du
paragraphe 1 du présent article n'empêche cet Etat contractant de déter-
miner les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de
répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit
conforme aux principes contenus dans le présent article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a
simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établis-
sement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à
moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités sépa-
rément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de
ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, d'un
navire ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le navire est
immatriculé ou documenté.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les
bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploita-
214
AM>

Doubles impositions
RO 1985
tion, en trafic international, d'un navire, ne sont imposables que dans cet
Etat contractant.
3 .Les bénéfices d'une entreprise de transport aérien d'un Etat contractant
provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs, ne sont im-
posables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de
l'entreprise est situé.
4 .Les dispositions du paragraphe 3 du présent article, s'appliquent aussi
aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en
commun ou un organisme international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
Lorsque
a )une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirec-
tement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de
l'autre Etat contractant, ou que
b )les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la
direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contrac-
tant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs rela-
tions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou
imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entre-
prises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été
réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces
conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et im-
posés en conséquence.
Article 10
Dividendes
1 .Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat
contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans
cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation
de cet Etat, mais si la personne qui reçoit des dividendes en est le bénéfi-
ciaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un rési-
dent de Suisse à un résident de Grèce:
( i )5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire
effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui dé-
tient directement au moins 25 pour cent du capital de la société
qui paie les dividendes;
(ii)15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres
cas;
215

Doubles impositions
RO 1985
b) en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un rési-
dent de Grèce à un résident de Suisse: 35 pour cent du montant brut
des dividendes.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun
accord les modalités d'application de ces limitations. Le présent paragraphe
n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au
paiement des dividendes.
3 .Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les reve-
nus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts
de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi
que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que
les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distri-
butrice est un résident.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent
pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat
contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les
dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participa-
tion génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont appli-
cables.
5 .Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des
bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut
percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la
mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans
la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effecti-
vement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre
Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non
distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi-
dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie
en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Article 11
Intérêts
1 .Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui
reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut
excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compé-
tentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités
d'application de cette limitation.
216

Doubles impositions
RO 1985
3 .Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus
des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou
d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les
revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les
primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés
aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où pro-
viennent les revenus, mais ne comprend pas les revenus visés à l'article 10..
Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des
intérêts au sens du présent article.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent
pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contrac-
tant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établisse-
ment stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'ar-
ticle 14, suivant les cas, sont applicables.
5 .Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une
collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur
des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un
Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la
dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte
la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat
où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces per-
sonnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils
sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire
effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article
ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire
des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contrac-
tant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident
de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant
d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne
qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi
ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités
compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les moda-
lités d'application de cette limitation.
217

Doubles impositions
RO 1985
3 .Le terme «redevance» employé dans le présent article désigne les rému-
nérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage
d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y
compris les films cinématographiques et les enregistrements pour émissions
de radio ou de télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou d'un
procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un
équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations
ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commer-
cial ou scientifique.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent
pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat
contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les rede-
vances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante
au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra-
teur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions
de l'article 7, ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou
administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois,
lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat
contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une
base fixe auquel se rattache l'obligation de verser ces redevances et qui sup-
porte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme prove-
nant de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est
situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces per-
sonnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour la-
quelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et
le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du
présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la par-
tie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de
chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la pré-
sente Convention.
Article 13
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de
biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant,
sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de
l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a
dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une
218

Doubles impositions
RO 1985
base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat
contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de
tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec
l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet
autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en
trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les
bénéfices provenant de l'exploitation de ces navires ou aéronefs sont impo-
sables en vertu des dispositions de l'article 8.
4 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés
aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans
l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession
libérale ou d'autres activités de caractère indépendante ne sont imposables
que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle
dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre
Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base
fixe.
2 .L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités in-
dépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédago-
gique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingé-
nieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1 .Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traite-
ments et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contrac-
tant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si
l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables
dans cet autre Etat.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les
rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un em-
ploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que
dans le premier Etat si:
a )le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
de cet autre Etat, et
b )les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte
d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
219

Doubles impositions
RO 1985
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement
stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunéra-
tions reçues au titre d'un emploi salarié à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où
les bénéfices provenant de l'exploitation de ces navires ou aéronefs sont
imposables en vertu des dispositions de l'article 8.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un
résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil
d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un rési-
dent d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans
l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de
théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou
en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif
exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste
ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont impo-
sables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat
contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et
autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant
au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat
contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités
locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat
ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet
Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne
physique est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii)n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
220

Doubles impositions
RO 1985
2 .a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivi-
sions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par pré-
lèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique,
au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collecti-
vité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si la personne physique possède la nationalité de cet Etat
et en est un résident.
3 .Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations
et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité
industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 20
Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiate-
ment avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre
Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y pour-
suivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien,
d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition
qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21
Autres revenus
1 .Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la pré-
sente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas
aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels
qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de
tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermé-
diaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen-
dante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les disposi-
tions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Chapitre IV
Méthodes pour éliminer les doubles impositions
Article 22
1. Lorsqu'un résident de Grèce reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Grèce
221

Doubles impositions
RO 1985
accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une dé-
duction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette
déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt grec sur le re-
venu, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus
imposables en Suisse.
2. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables en Grèce, la Suisse
exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du para-
graphe 3 du présent article, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt
sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les
revenus en question n'avaient pas été exemptés.
3. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou rede-
vances qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 sont
imposables en Grèce, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa
demande. Ce dégrèvement consiste:
a )en l'imputation de l'impôt payé en Grèce conformément aux disposi-
tions des articles 10, 11 et 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus
de cette personne; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant
aux revenus qui sont imposés en Grèce; ou
b )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculée selon des
normes préétablies qui tiennent compte des principes généraux de
dégrèvement énoncés à l'alinéa a) ci-dessus; ou
c )en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé en Grèce du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impo-
sitions.
4. Aux fins du paragraphe 3 du présent article:
P.>
a )La Suisse prendra en considération pour le dégrèvement prévu un
montant égal à 10 pour cent du montant net des dividendes aussi long-
temps que les dispositions du paragraphe 2 alinéa b) de l'article 10
s'appliquent;
b )Les intérêts de prêts ayant droit à une exonération de l'impôt grec
conformément aux dispositions de la loi grecque n° 4171 de 1961 (y
compris ses modifications subséquentes) sont réputés avoir supporté
l'impôt grec au taux mentionné au paragraphe 2 de l'article 11.
222

Doubles impositions
RO 1985
Chapitre V
Dispositions spéciales
Article 23
Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat
contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou
plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les natio-
naux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente
disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux
personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux
Etats contractants.
2. Le terme «nationaux» désigne:
a )toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
b )toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat
contractant.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat
contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre
Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet
autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut
être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux rési-
dents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et
réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille
qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article
11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contrac-
tant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la
détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes
conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou
en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plu-
sieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le pre-
mier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou
plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres
entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les disposi-
tions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
223

Doubles impositions
RO 1985
Article 24
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contrac-
tant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle
une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,
elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces
Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont
elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 23, à
celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être
soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure
qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven-
tion.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si
elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante,
de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de
l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la
Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie
d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes aux-
quels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Conven-
tion. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposi-
tion dans les cas non prévus par la Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer
directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indi-
qué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent
devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein
d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes
des Etats contractants.
Article 25
Echange de renseignements
1 .Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les rensei-
gnements (que les législations fiscales des Etats contractants permettent
d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires
pour appliquer les dispositions de la présente Convention portant sur les
impôts auxquels s'applique la Convention. Tout renseignement échangé de
cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes
qui s'occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels s'ap-
plique la Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui
dévoileraient un secret commercial, d'affaires, bancaire, industriel ou pro-
fessionnel ou un procédé commercial.
2 .Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être inter-
prétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de pren-
dre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à
sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou
224

Doubles impositions
RO 1985
à l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être ob-
tenues sur la base de sa propre législation et de celle de l'Etat qui les
demande.
Article 26
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonction-
naires consulaires en vertu soit des règles générales ou droit des gens, soit
des dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui
est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une dé-
légation permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat
contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention,
comme un résident de l'Etat accréditant, à condition:
a )que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'im-
pôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à
cet Etat et
b )qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu que les résidents de cet
Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres
d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation per-
manente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat
contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre
Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.
Chapitre VI
Dispositions finales
Article 27
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification
seront échangés à Athènes aussitôt que possible.
2 .La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant l'échange des
instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
a )en Grèce:
aux revenus perçus le let janvier 1983 ou après cette date; et
b )en Suisse:
pour toute année fiscale commençant le lei janvier 1983 ou après cette
date.
225

Doubles impositions
RO 1985
3. L'Accord du 12 juin 1962 entre la Confédération suisse et le Royaume
de Grèce en vue d'éviter la double imposition des revenus provenant de
l'exploitation de navires ou d'aéronefs sera abrogé à la date d'entrée en vi-
gueur de la présente Convention.
Article 28
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer
la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois
avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera
d'être applicable:
a )en Grèce:
aux revenus perçus le 1e` janvier de l'année civile suivant celle de la
dénonciation;
b )en Suisse:
pour toute année fiscale débutant le 1er janvier de l'année civile sui-
vant celle de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé la présente
Convention.
Fait à Berne le 16 juin 1983 en six originaux en langues allemande, grecque
et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte
anglais prévaut.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
P. Aubert
Pour le gouvernement
de la République hellénique:
D. Velissaropoulos
28543
226

Protocole
Traduction'>
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République hellénique
sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu des
dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention:
1 .Ad article 10, paragraphe 2
S'agissant du paragraphe 2 de l'article 10, il est entendu que, puisque la dif-
férence entre les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'arti-
cle 10 résulte du fait que, conformément à l'impôt grec sur le revenu sur les
personnes morales tel qu'il est en vigueur au jour de la signature de la
Convention, les dividendes payés par une société qui est un résident de
Grèce sont déductibles pour le calcul des bénéfices de la société distribu-
trice des dividendes, les deux Gouvernements entreprendront une révision
desdites dispositions de manière à adapter l'alinéa b) à l'alinéa a) qu'au-
cune raison ne justifiera plus cette différence.
2 .Ad article 12, paragraphe 3
Les paiements reçus par une personne pour des études spécifiques ou des
analyses de nature scientifique, géologiques ou techniques, pour des services
spécifiques d'ingénierie ou pour des services de consultation ou de surveil-
lance ne sont pas considérés comme des rémunérations pour des informa-
tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, com-
mercial ou scientifique pour autant que cette personne agisse dans le cadre
ordinaire de son activité. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de
l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
9 Traduction du texte original allemand (AS 1985 227).
227

Doubles impositions
RO 1985
Fait à Berne le 16 juin 1983 en six originaux en langues allemande, grecque
et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte
anglais prévaut.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République hellénique:
P. Aubert
D. Velissaropoulos
28543
228

Convention internationale du 25 août 1924
pour l'unification de certaines règles
en matière de connaissement
RS 0.747.354.11; RO 1954 776
Champ d'application de la convention le ler mars 1985,
complément')
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Danemark
lermars
1984
lermars
1985
Finlande
1" mars
1984
ler mars
1985
Norvège
lei mars
1984
i
mars
1985
Suède
1eimars
1984
lermars
1985
Territoires britanniques:
Bermudes,
Territoire antarctique
britannique,
I1es Vierges britanniques,
I1es Cayman,
Iles Falkland,
Dépendances des
Iles Falkland
Hong-Kong, Montserrat,
Iles Turques et
Caïques
20 octobre
1983
20 octobre
1984
29695
t1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 590, 1977 1076,
1981 1353 et 1983 419.
1985-78
229

Convention
sur le règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer
RS 0.747.363.321; RO 1977 1084
Champ d'application de la convention le ter mars 1985,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Cameroun
14 mai
1984 A
14 mai
1984
Cuba
7 novembre 1983 A
7 novembre
1983
Djibouti
1" mars
1984 A
le' mars
1984
Emirats arabes unis
15 décembre
1983 A
15 décembre
1983
Monaco
18 janvier
1977 A
15 juillet
1977
Pays-Bas
Antilles néerlandaises
24 mai
1984 A
lerjuillet
1984
Saint-Vincent-et-
Grenadines
28 octobre
1983 A
28 octobre
1983
29696
I) La présente publication rectifie (Monaco) et complète celles qui figurent au RO
1977 1123 1887, 1979 1526, 1981 952, 1982 1555 et 1984 275.
230
1985 —79

Convention internationale du 1er novembre 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.33; RO 1982 128
Champ d'application de la convention le 1er mars 1985, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Cameroun
14 mai
1984 A
14 août
1984
Djibouti
ter mars
1984 A
l ' juin
1984
Emirats arabes unis
15 décembre
1983 A
15 mars
1984
Pologne
15 mars
1984
15 juin
1984
29697
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 134 1562 et 1984
255.
1985-80
231

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.331; RO 1982 1321
Champ d'application du protocole le l e t mars 1985, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Barbade
29 mai
1984 A
29 août
1984
Emirats arabes unis
15 décembre
1983 A
15 mars
1984
Nigéria
13 novembre 1984 A
13 février
1985
Pologne
15 mars
1984
15 juin
1984
Singapour
1erjuin
1984 A
1el. septembre 1984
29698
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1324, 1983 248
et 1984 276.
232
1985 —81

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-05 vom 12.02.1985 (S. 177-232)
RO-1985-05 du 12.02.1985 (p. 177-232)
RU-1985-05 del 12.02.1985 (p. 177-232)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Datum
12.02.1985
Date
Data
Seite
177-232
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