voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-2367 7285 · 2008-09-30 · de


2008-2367 
7285 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein 
sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi 
que sur la coopération policière dans la zone frontalière 
La future mise en application de Schengen en Suisse et au Liechtenstein nécessite 
une adaptation de la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers et 
concernant l’exercice de tâches policières par l’Administration fédérale des douanes 
(AFD) dans la zone frontalière austro-liechtensteinoise. 
Date limite: 26 novembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des migrations, Section Accords internationaux, Secrétariat, 
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 325 55 58, fax 031 325 92 38 
www.bfm.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
30 septembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Accord-cadre entre la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée
et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2008
Date
Data
Seite
7285-7285
Page
Pagina
Ref. No
10 142 141
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2369 7295 · 2008-09-30 · de


2008-2369 
7295 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Société Suisse de Relations Publiques SSRP (association professionnelle des exécu-
tants en RP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de 
spécialiste en relations publiques avec brevet fédéral conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Société Suisse de Relations Publiques SSRP (association professionnelle des exécu-
tants en RP) a déposé une projet de règlement concernant l’examen professionnel 
supérieur de conseiller en relations publiques avec diplôme fédéral/conseillère en 
relations publiques avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Association pour les examens supérieurs en comptabilité et controlling, composée 
des membres suivant: Société des employés de commerce (SEC Suisse), Association 
suisse des expert(e)s diplôme(e)s en finance et controlling et des titulaires du brevet 
fédéral de spécialiste en finance et comptabilité (veb.ch) a déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en finance 
et controlling/experte diplômée en finance et controlling conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
30 septembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2008
Date
Data
Seite
7295-7295
Page
Pagina
Ref. No
10 142 145
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2377 7351 · 2008-10-07 · de


2008-2377 
7351 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Révision de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) 
En vigueur depuis le 1er janvier 2002, l’actuelle LPers règle les rapports de travail 
des quelques 36 000 employés de la Confédération. La révision de la LPers prévoit 
d’assouplir les rapports de travail et de rapprocher le droit du personnel de la Confé-
dération des dispositions du code des obligations (CO). Elle vise également à simpli-
fier les procédures de recours en cas de litiges relevant du droit du travail. 
Date limite: 5 janvier 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral du personnel OFPER, domaine d’activité bases et produits, 
Eigerstrasse 71, 3003 Berne, téléphone 031 322 71 61, fax 031 322 88 15 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
7 octobre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Révision de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la
Confédération (LPers)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7351-7351
Page
Pagina
Ref. No
10 142 155
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2383 7465 · 2003-10-03 · de


2008-2383 
7465 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
portant application de la loi sur le Parlement 
et relative à l’administration du Parlement 
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 26 septembre 20082, 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement3 est modifiée 
comme suit: 
Art. 6, al. 4, phrase introductive 
4 Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis, sur demande, aux 
membres des deux conseils: 
Art. 6a, al. 2, let. d 
2 L’accès aux procès-verbaux mis à disposition sur l’extranet est accordé: 
d. 
Abrogée 
Art. 6b 
Accès des secrétariats des groupes parlementaires sur l’extranet 
1 Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l’extranet: 
a. 
aux procès-verbaux des commissions relatifs aux objets visés à l’art. 6, al. 4; 
b. 
aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions désignées 
à l’art. 10, ch. 3 à 12 du règlement du Conseil national et à l’art. 7, ch. 3 à 11 
du règlement du Conseil des Etats; 
c. 
aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil natio-
nal et du bureau du Conseil des Etats. 
2 Les procès-verbaux sont remis aux secrétariats des groupes parlementaires, pour 
autant qu’ils ne soient pas disponibles sur l’extranet. 
 
 
1 
FF 2008 7459 
2 
FF 2008 7467 
3 
RS 171.115

Ordonnance sur l’administration du Parlement 
7466 
3 Le président de la commission peut décider qu’un procès-verbal relatif à une 
affaire interne d’une commission ne soit ni envoyé ni mis en ligne sur l’extranet 
lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient. 
II 
La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et
relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement,
OLPA) (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7465-7466
Page
Pagina
Ref. No
10 142 169
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2406 7349 · 2008-10-07 · de


2008-2406 
7349 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes 
entre la Suisse et l’UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant 
la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et 
de la détention d’armes 
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la 
Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la Directive 2008/51/CE du Parlement 
Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du 
Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Développe-
ment de l’acquis de Schengen. La directive 51/2008/CE modifie la directive 
91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la 
détention d’armes. La directive a dû être adaptée suite à la ratification, par la Com-
munauté européenne, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à 
feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations 
Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations Unies sur 
les armes à feu). La mise en œuvre a lieu essentiellement au niveau de la loi sur les 
armes et de l’ordonnance s’y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise 
en œuvre de la directive 91/477/CEE. 
Date limite: 30 décembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la police (fedpol), Etat-major, Service juridique et protection 
des données, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
7 octobre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de
l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE
modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acqui...
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7349-7349
Page
Pagina
Ref. No
10 142 153
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2410 7365 · 2008-10-07 · de


2008-2410 
7365 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Union syndicale suisse USS a déposé un projet de règlement concernant l’examen 
professionnel de Spécialiste de la gestion et du développement des organisations 
syndicales avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), Union patro-
nale suisse (UPS), Union suisse des arts et métiers (USAM) Union syndicale suisse 
(USS) et Travail.Suissse (TS) ont déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel de Spécialiste en formation professionnelle avec brevet 
fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
7 octobre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7365-7365
Page
Pagina
Ref. No
10 142 161
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2412 7355 · 2008-09-24 · de


2008-2412 
7355 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 septembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de l’Association 
DPS Concept (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 300 francs, qui subsiste après 
la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit 
être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il 
sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Association DPS Concept, Rue des Boudines 13, 1217 Meyrin. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
7 octobre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Association DPS Concept
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7355-7355
Page
Pagina
Ref. No
10 142 158
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-2468 7605 · 2008-09-15 · de


2008-2468 
7605 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’automne (5e session de la 
48e législature), le lundi 15 septembre 2008, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 
17 h 15 pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Conseil national 
Madame Katharina Prelicz-Huber, originaire de Zurich, Meiler et Winterthour, 
Projektleiterin, domiciliée à Zurich (en remplacement de Ruth Genner, démission-
naire) 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
Le 1er octobre 2008, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux élec-
tions suivantes: 
Tribunal fédéral. Renouvellement intégral 2009–2014 
Réélection de 34 juges fédéraux sortants: 
Meyer Ulrich, Aemisegger Heinz, Schneider Roland, Wiprächtiger Hans, Corboz 
Bernard, Klett Kathrin, Reeb Bertrand, Müller Robert, Féraud Michel, Borella Aldo, 
Rottenberg Liatowitsch Vera, Raselli Niccolò, Leuzinger Susanne, Ferrari Pierre, 
Favre Dominique, Kolly Gilbert, Escher Elisabeth, Merkli Thomas, Meyer Lorenz, 
Ursprung Rudolf, Kernen Yves, Karlen Peter, Fonjallaz Jean, Frésard Jean-Maurice, 
Hohl Fabienne, Marazzi Luca, Eusebio Ivo, Zünd Andreas, Kiss Christina, Seiler 
Hansjörg, Mathys Hans, Aubry Girardin Florence, Jacquemoud-Rossari Laura, 
Donzallaz Yves 
Election complémentaire de 4 juges fédéraux 
Maillard Marcel, Niquille-Eberle Martha, Pfiffner Rauber Brigitte, von Werdt 
Nicolas 
Tribunal administratif fédéral 
Election d’un juge: Beck Kadima Muriel 
Présidence pour 2009 et 2010: Bandli Christoph 
Vice-présidence pour 2009 et 2010: Metz Markus 
La session d’automne a été close le vendredi 3 octobre 2008.

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Assemblée fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7605-7605
Page
Pagina
Ref. No
10 142 191
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2470 7617 · 2008-10-14 · de


2008-2470 
7617 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
I-CH – Formation professionnelle informatique Suisse SA a déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de informaticien avec brevet fédéral/ 
informaticienne avec brevet fédéral conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale 
du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 
26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
I-CH – Formation professionnelle informatique Suisse SA a déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de informaticien avec diplôme 
fédéral/informaticienne avec diplôme fédéral conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle supérieur 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
14 octobre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7617-7617
Page
Pagina
Ref. No
10 142 196
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2483 7779 · 1979-09-05 · de


2008-2483 
7779 
Décision 
concernant une réglementation de trafic 
pour cause de chantier sur la route nationale N1 dans 
le canton de Vaud 
du 19 septembre 2008 
 
Pour cause de chantier sur le viaduc de Coudray sur la N1 entre les jonctions de 
Chavornay et La Sarraz, 
l’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu les art. 2, al. 3bis, et 32, al. 3, de la Loi du 19 décembre 1958 sur la 
circulation routière1 
et les art. 107, al. 1 et 5, 108, al. 1, 2, let. a, 4 et 5, et 110, al. 2, de l’Ordonnance du 
5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, 
arrête: 
I 
La vitesse maximale sur la route nationale N1, du km 77.700 au km 82.600 est 
limitée à 80 km/h (à la place de 120 km/h), et à 60 km/h sur certains tronçons. 
II 
Cette restriction est signalisée selon les documents et plans relatifs au chantier et 
s’applique depuis le 23 septembre 2008 jusqu’à la fin des travaux (prévue à la 
mi-novembre 2008). 
III 
Un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif. 
IV 
La présente décision peut être attaquée dans les 30 jours dès publication dans la 
Feuille officielle auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, confor-
mément à l’art. 47, al. 1, let. b PA. Le mémoire de recours indique les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; 
celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de 
 
 
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.21

7780 
preuve lorsqu’elles se trouvent en ses mains. Le dossier détaillé peut être consulté 
pendant le délai de recours auprès de l’OFROU, filiale d’Estavayer-le-Lac, Place de 
la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac. 
19 septembre 2008 
Office fédéral des routes: 
 
Jürg Röthlisberger, vice-directeur

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant une réglementation de trafic pour cause de chantier sur la route
nationale N1 dans le canton de Vaud
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7779-7780
Page
Pagina
Ref. No
10 142 217
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.