ch_vb · 82.576 · 1983-03-18 · de


Interpellation Aubry
528
18 mars 1983
extension des tâches de la Confédération dans le domaine
de la protection de l'environnement. Citons notamment, à
titre d'exemple, l'adjonction de la protection du sol, des
prescriptions supplémentaires en matière de lutte contre le
bruit et un élargissement des tâches dans le secteur des
substances dangereuses pour l'environnement.
Les travaux actuellement en cours, relatifs aux dispositions
d'exécution, prouvent à l'évidence que le nombre des nou-
veaux problèmes poses augmente plus rapidement qu'on
ne l'envisageait encore il y a quelques années. Face à la
complexité des diverses questions qui se posent, il apparaît
que l'Office fédéral de la protection de l'environnement
accepte, en collaboration avec d'autres services fédéraux
et cantonaux, de coordonner les tâches qui en résultent.
C'est là le seul moyen d'éviter un éclatement des forces
dans le domaine de la recherche et de l'administration. En
outre, cette collaboration permettra de conseiller judicieu-
sement et efficacement les cantons, ce qui devrait les
décharger dans certains secteurs sur le plan du personnel.
Il s'agit là pour la Confédération d'une tâche exigeante et
réclamant du personnel. Compte tenu de ces faits, le
Conseil fédéral doit envisager une augmentation appropriée
du nombre des places mentionnées dans le message,
notamment pour l'Office fédéral de la protection clé l'envi-
ronnement, mais également pour d'autres services fédé-
raux chargés de tâches d'exécution.
3. Dans son message relatif à la loi sur la protection de
l'environnement, le Conseil fédéral relève en oitre que
diverses dépenses supplémentaires sont liées à l'exécution
de la loi. Citons les subventions destinées à encourager la
formation et la recherche dans le domaine de la protection
de l'environnement, ainsi que les contributions versées
pour les travaux de mesure, de contrôle et de surveillance
effectués par les cantons chargés de l'exécution de tâches
supracantonales.
Les considérations relatives aux effectifs en personnel
s'appliquent par analogie aux ressources financières.
L'élargissement des tâches et de nouveaux problèmes
dans le domaine de l'exécution ont également des réper-
cussions sur le plan financier. Aujourd'hui déjà, des pro-
blèmes se posent à l'Office fédéral de la protection de
l'environnement, ne serait-ce que dans le secteur de la
recherche. C'est pourquoi le Département fédéral de l'inté-
rieur a fait établir un rapport sur la recherche en matière
d'environnement financée par les ressources fédérales; ce
rapport fournira des renseignements sur la situation
actuelle dans le secteur de la recherche sur l'environne-
ment, sur les besoins prévisibles et sur la politique à suivre
ces prochaines années dans ce secteur. C'est pourquoi
dans le cas des ressources financières, il y a lieu de réexa-
miner les indications fournies dans le message par la
Confédération, en fonction de l'augmentation des tâches.
4. Finalement, tant les problèmes globaux que transfron-
tières de la pollution de l'environnement font de plus en
plus l'objet de négociations internationales. Les activités
internationales dans le domaine de la protection de l'envi-
ronnement ne cessent d'augmenter et gagnent en impor-
tance. Citons à titre d'exemple le programme de l'OCDE
concernant les substances chimiques contenues dans
l'environnement, le traitement du problème de l'ozone dans
le cadre du PNUE et les discussions relatives à la pollution
transfrontière au niveau de la CEE.
Le Conseil fédéral est conscient des obligations crois-
santes dans le secteur international. Une protection effi-
cace de l'environnement ne s'arrête pas aux frontières
nationales, mais exige une collaboration internationale, ne
serait-ce déjà que pour des motifs de politique économique
et de solidarité internationale. Cette collaboration a égale-
ment certaines conséquences sur le plan financier et du
personnel. Quant bien même dans certains secteurs parti-
culiers d'autres offices fédéraux continueront à être res-
ponsables du traitement de problèmes spécifiques, il est
inévitable qu'en qualité de service spécialisé, l'Office fédé-
ral de la protection de l'environnement doive fournir égale-
ment sur le plan international une contribution plus grande
au niveau technique et juridique.
La discussion qui s'est déroulée au Conseil national sur la
loi sur la protection de l'environnement, la préparation de la
législation d'exécution ainsi que la collaboration avec les
cantons et - dans une mesure accrue - dans le domaine
international, a montré à l'évidence que les tâches de la
Confédération au niveau de la législation, de la coordination
et de l'information dans le domaine écologique avait pris
une dimension beaucoup plus grande que cela n'était prévu
au moment de la rédaction du message relatif à la loi sur la
protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est
conscient des problèmes qui se posent dans les secteurs
de la coordination, du personnel et des ressources finan-
cières, ainsi que de la collaboration internationale. Toute-
fois, il convient également ici de tenir compte des moyens
limités qu'à la Confédération pour procéder à l'assainisse-
ment nécessaire des finances fédérales. Mais le Conseil
fédéral mettra néanmoins tout en œuvre pour que l'exécu-
tion de la nouvelle loi sur la protection de l'environnement
soit assurée dans le cadre de la Confédération.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 82.576
Interpellation Aubry
Saurer Regen
Pluies acides
Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1982
Am 4. Oktober 1982 hat der Bundesrat die Botschaft betref-
fend das Übereinkommen über die weiträumige grenzüber-
schreitende Luftverschmutzung der Öffentlichkeit vorge-
stellt und darin die Gefahren des «sauren Regens» aufge-
zeigt. Der saure Regen ist darauf zurückzuführen, dass zum
Beispiel in den verschiedenen Industriegebieten Europas
die Luft durch grosse Mengen von Schwefelverbindungen
verunreinigt wird.
In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass man
mit Atomkraft - deren Gefahren, nebenbei gesagt, gewisse
Kreise häufig übertreiben, um aus der Angst, die sie
dadurch in der Bevölkerung wecken, Nutzen zu ziehen -
nicht nur Energie erzeugen, sondern dank Fernwärmehei-
zungen auch die fossilen Energieträger ersetzen kann, wel-
che die Luftverschmutzung verursachen.
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Förde-
rung der Kernenergie zu den Massnahmen zu zählen ist, mit
denen die Ziele des Übereinkommens über die Luftver-
schmutzung, das er zur Ratifizierung vorlegt, verwirklicht
werden können?
Texte de l'interpellation du 7 octobre 1982
Le message du Conseil fédéral relatif à la Convention sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
rendu public le 4 octobre 1982, met en évidence les dan-
gers que comportent les «pluies acides», par quoi se mani-
feste la pollution atmosphérique résultant de l'émission,
dans diverses régions industrielles de notre continent
notamment, de grandes quantités de composés sulfureux
et sulfuriques.
Il est important de souligner à ce propos que l'atome - dont
les dangers, soit dit en passant, sont fréquemment exagé-
rés par des milieux désirant profiter des sentiments
d'appréhension ainsi suscités dans l'opinion publique - per-
met, en produisant de l'énergie et grâce à des installations
de chauffage à distance, de renoncer à l'emploi d'une partie

18. März 1983 
N
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Interpellation Schnyder-Bern
des agents énergétiques fossiles responsables de la pollu-
tion atmosphérique.
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans ces condi-
tions, la promotion de l'énergie nucléaire figure au nombre
des moyens à mttre en oeuvdre pour réaliser les objectifs
de la Convention sur la pollution atmosphérique dont il pro-
pose la ratification?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Cevey, de Chas-
tonay, 
Cotti, 
Eppenberger-Nesslau, 
Frei-Romanshorn,
Friedrich, Gautier, Gehler, Mari, Houmard, Hunziker, Jean-
neret, Junod, Kopp, Lüchinger, Müller-Scharnachtal, Oeh-
ler, Pedrazzini, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher,
Tochon, Weber-Schwyz, Wellauer, Wilhelm. 
(27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La majeure partie des pluies acides provient du rejet
d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote dans l'atmosphère
par des installations. Si l'anhydride sulfureux est essentiel-
lement produit lors de la combustion de combustibles fos-
siles et du traitement de minerai sulfureux pour produire
des métaux, l'oxyde d'azote émane en majeure partie des
gaz d'échappement des véhicules à moteur. Comme ces
substances étrangères à l'air parviennent inmanquablement
dans les couches supérieures de l'atmosphère, elles sont
transportées sur de longues distances; au cours de leur
périple, elles subissent une transformation chimique avant
de retomber, loin de leur source d'émission, sous la forme
de ce que l'on nomme des pluies acides. En même temps,
les émissions d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote
entraînent dans le proche voisinage de leur source, une
pollution directe de l'air. En Suisse, ce sont spécialement
les chauffages domestiques et le trafic routier qui y contri-
buent. La pollution atmosphérique provoquée chez nous
par les deux substances citées est essentiellement pro-
duite dans notre pays. En revanche, des analyses ont
démontré que les pluies acides qui tombent en Suisse sont
en majeure partie importées de l'étranger.
La Suisse suit depuis longtemps une politique d'hygiène de
l'air qui accorde la priorité aux mesures appropriées visant
à réduire à la source les émissions d'anhydride sulfureux et
d'oxyde d'azote. Il existe par exemple depuis 1972 des
directives fédérales qui limitent la teneur en soufre dans les
combustibles. Les émissions d'oxyde d'azote, pour leur
part, sont limitées par les nouvelles prescriptions suisses
sur les gaz d'échappement. Tant les mesures actuelles déjà
bien efficaces que futures recevront, avec l'entrée en
vigueur de la loi sur la protection de l'environnement, une
base légale uniforme, de sorte qu'on peut s'attendre à une
nouvelle amélioration de la situation.
Les mesures prises dans notre pays pour réduire les émis-
sions sont destinées à limiter les effets directs de la pollu-
tion de l'air sur l'homme, les animaux, les plantes et les
bâtiments. Leur influence sur les pluies acides n'est que
relativement faible en Suisse, étant donné qu'une impor-
tante partie des substances nuisibles responsables est
transportée sur de longues distances depuis les grandes
agglomérations et les régions industrielles. Les émissions
existant en Suisse n'y contribuent que dans une faible pro-
portion. Pour réduire les précipitations acides, seules des
mesures efficaces, harmonisées sur le plan européen,
contribueront à endiguer avec succès les émissions citées.
Face à ce problème bien connu, le Conseil fédéral envisage
de ratifier la «Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance» (du 13 novembre 1979). Il
a déjà soumis dans ce sens, le 4 octobre 1982, un message
à l'Assemblée fédérale. De plus, la Suisse collabore active-
ment aux travaux liés aux problèmes des pluies acides dans
le cadre de diverses organisations internationales telles que
la Commission économique pour l'Europe des Nations
Unies (CEE/ONU), l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) et le Programme des
Nations Unies pour l'environnement (PNUE).
Pour être en mesure de juger si un encouragement de
l'énergie nucléaire peut étayer les mesures déjà prises ou
prévues pour lutter contre la pollution de l'air en Suisse, il
convient de tenir compte des caractéristiques suivantes:
La mise en oeuvre de l'énergie nucléaire sert aujourd'hui à
la production d'électricité. La valorisation de la chaleur pro-
duite par les centrales nucléaires à des fins de chauffage,
en remplacement des chauffages à l'huile combustible, est
par principe souhaité et fait l'objet d'études en Suisse.
Contrairement à la combustion d'huile et de charbon, l'utili-
sation d'énergie nucléaire ne produit pas d'émissions
d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote. Si l'on compare
des centrales de force motrice alimentées par des combus-
tibles fossiles aux centrales nucléaires, force est de consta-
ter que ces dernières s'en différencient plus favorablement
du point de vue de la pollution directe de l'air et des pluies
acides. Cependant, comme chaque production d'énergie,
donc également l'énergie nucléaire, crée des problèmes
spécifiques d'environnement, il ne faut pas considérer la
pollution directe de l'air et les pluies acides isolément. Il
convient bien davantage de saisir et de contrôler les pro-
blèmes d'environnement dans toute leur portée. En particu-
lier pour les centrales nucléaires, le problème du traitement
des déchets se pose d'une toute autre façon que pour les
centrales thermiques conventionnelles. Faute d'une norme
appropriée, il n'est actuellement pas possible d'évaluer les
charges polluantes portées à l'environnement par compa-
raison des divers genres de production d'électricité.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt.
#ST# 82.931
Interpellation Schnyder-Bern
Forstpolizeigesetz. Revision
Police des forêts. Révision de la loi
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1982
In der Nacht vom 7. auf den 8. November hat ein orkanarti-
ger Föhnsturm in den Waldungen zahlreicher Kantone
grosse Schäden angerichtet. Die Schadholzmenge dürfte
700 000 Kubikmeter erreichen. Es sind grossenteils Gebiete
betroffen worden, die infolge von Beitragskürzungen an die
Walderschliessung ins Hintertreffen geraten sind.
Vor drei Jahren hat der Bundesrat die Anträge der Konfe-
renz der kantonalen Forstdirektoren zur Revision des eid-
genössischen Forstpolizeigesetzes entgegengenommen.
Darin sollte dem Bundesrat die Möglichkeit gegeben wer-
den, bei Waldkatastrophen gezielt vorzugehen.
Trotz nachdrücklichem Ersuchen der Waldwirtschaft war es
dem Bundesrat nicht möglich, die Teilrevision des Bundes-
gesetzes betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über
die Forstpolizei in dieser Legislaturperiode an die Hand zu
nehmen.
Ist der Bundesrat bereit, die Gesetzesrevision unverzüglich
zu veranlassen, bevor weitere schwere Naturereignisse die
Schutzfunktionen des Waldes gerade dort eliminieren, wo
sie im öffentlichen Interesse besonders nötig sind?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1982
Dans la nuit du 7 au 8 novembre, une violente tempête de
foehn a causé d'importants dégâts aux forêts de nombreux
cantons. Le cubage détruit devrait être de l'ordre de
700 000 m3. Les régions atteintes sont pour la plupart celles

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Saurer Regen
Interpellation Aubry Pluies acides
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.576
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
528-529
Page
Pagina
Ref. No
20 011 338
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