ch_vb · <td class="metadataCell">20014611</td> · 1986-09-24 · de


Détenteurs de bétail. Contributions aux frais
1116
N 
24 septembre 1986
#ST# Dritte Sitzung - Troisième séance
Mittwoch, 24. September 1986, Vormittag
Mercredi 24 septembre 1986, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Bundi
86.035
Viehhalter im Berggebiet.
Kostenbeiträge
Détenteurs de bétail dans les régions
de montagne. Contributions aux frais
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 1110 hiervor- Voir page 1110 ci-devant
Nef: Zuerst danke ich im Namen der Bergbauern und der
SAB - der Vereinigung für die Bergbevölkerung - herzlich
für diese Vorlage. Sie ist dazu geeignet, die Schere zwischen
Flachland- und Bergbauernverdienst wieder etwas zu ver-
kleinern.
Wenn ich hier an die Tribüne komme, so deshalb, um mich
mit Herrn Biel und seinen Argumenten auseinanderzuset-
zen. Ueberraschenderweise hat er gestern die Einkommens-
rückstände der Bergbauern dargestellt. Ich danke ihm dafür.
Er hat es fast besser gemacht, als ich es tun könnte. Wenn
ich Ihnen diese Zahlen genannt hätte, hätte man mir vorge-
worfen, ich drehe die Jammerorgel.
Ihre Schlussfolgerungen, Herr Biel, entsprechen aber nicht
Ihren Ausführungen. Ich muss zuerst einmal fragen: Was
sind Kostenbeiträge, und was sind Bewirtschaftungsbei-
träge? Kostenbeiträge werden ausbezahlt, um die natürliche
Benachteiligung durch den langen Winter auszugleichen -
wir haben im Berggebiet, je nach Höhenlage, bis zu drei
Monaten kürzere Vegetationszeit. Hier erhalten wir über die
Kostenbeiträge einen Ausgleich, damit wir mit unseren
Familien überhaupt existieren können. Die Vorlage, die wir
jetzt behandeln, will nun diese Kostenbeiträge gesamthaft
wieder etwas anpassen und den Teuerungsausgleich ge-
währen.
Bewirtschaftungsbeiträge hingegen bekommen wir nur für
die Hang- und Steillagen. Sie sind also nur für einen
bestimmten Teil der Bergbauern greifbar, eben für die
Bewirtschaftung und Erhaltung der Steillagen. Wenn nun
Herr Biel die Kosten beitrage auf die Bewirtschaftung aus-
richten will, dann kommt nur ein Teil - vielleicht ein Drittel
bis 40 Prozent - in den Genuss dieser Ausgleichszahlung.
Das ist der Unterschied zwischen den Kostenbeiträgen und
den Bewirtschaftungsbeiträgen. Wenn Sie die Kostenbei-
träge auf das ganze Berggebiet ausdehnen wollten, würde
das eine völlig neue Vorlage erfordern. Dann könnten wir
auf diesen längst erwarteten und verdienten Kostenaus-
gleich noch ein bis zwei Jahre warten.
Herr Biel, Sie und Ihre Fraktion des Landesrings und der
EVP haben sich wiederholt in der Debatte für eine Landwirt-
schaftspolitik mit Direktzahlungen stark gemacht. Hier müs-
sen Sie nun den Beweis antreten, wenn Sie wirklich glaub-
würdig sein wollen und für diese Vorlage eintreten.
Sie haben behauptet, die Kostenbeiträge seien nicht pro-
duktionsneutral. Herr Biel, wenn etwas nicht produktions-
neutral ist, dann sind es die Bewirtschaftungsbeiträge. Die
Bewirtschaftungsbeiträge sind nämlich an eine Minimalbe-
wirtschaftung 
gebunden. 
Eine Minimalbewirtschaftung
heisst ganz einfach: mähen, düngen, pflegen, und damit ist
eine Produktion verbunden. Sie sind also mit Ihrem Antrag
«falsch gewickelt».
Ich bitte Sie, Ihren Antrag zurückzuziehen, wenn Sie und
Ihre Fraktion glaubwürdig sein wollen. Er liegt quer in der
Landschaft. Wenn er angenommen würde, dann müssten
wir noch einmal zwei Jahre warten, bis wir den verdienten
Ausgleich und die Teuerungszulage erhalten würden. Im
Endeffekt wäre also Ihr Antrag ein böswilliger Anschlag auf
die Bergbauern.
Ich bitte Sie, diesen Anschlag an den Adressaten zurückzu-
weisen.
M. Berger: La proposition qui nous est présentée d'aug-
menter la contribution des pouvoirs publics aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne s'inscrit tout à
fait dans la ligne d'une politique agricole judicieuse et
équitable. Si les régions de plaine, en principe, trouvent leur
rémunération par la couverture des frais de production,
c'est-à-dire par les prix fixés pour chaque produit, il ne
saurait en être de même pour les régions de montagne pour
les raisons que chacun connaît. La montagne est désavanta-
gée par deux contraintes importantes: le terrain en pente,
d'une part, et le climat, d'autre part.
L'aide à l'exploitation du sol tend à atténuer l'inégalité qui
découle des terrains difficiles à cultiver. Cette aide est accor-
dée aussi bien en zone de montagne qu'en zone de collines.
L'aide est systématiquement et numériquement plus forte
pour les grands domaines que pour les petits.
La contribution aux détenteurs, elle, ne s'adresse pas forcé-
ment à la même catégorie d'agriculteurs, mais à ceux qui
sont désavantagés par le climat, l'altitude et qui ne peuvent
augmenter la productivité de leur sol, à cause précisément
de cette altitude.
Ce sont ces raisons qui militent contre la proposition de
M. Biel. Les contributions au sol touchent une catégorie de
paysans de la région des collines et de la montagne, les
contributions aux détenteurs de bétail s'adressent plus spé-
cifiquement aux producteurs de montagne devant faire face
aux conditions de climat difficiles.
En ce qui concerne les contributions liées aux produits,
dont le message fait état, notre appréciation est plus nuan-
cée. Nous partageons le point de vue qu'une contribution
liée aux produits influençant directement le marché est
dangereuse. En revanche, nous serions plus enclins à déve-
lopper et soutenir d'autres sources de revenu pour nos
paysans montagnards, sources de revenu qui sont limitées,
j'en conviens, mais qui leur seraient plus particulièrement
réservées. Nous pensons, par exemple, à un potentiel de
bétail de race pure et à son maintien, notamment dans les
régions de montagne, à la production de «remonte» d'en-
graissement. Je pense aussi pour certaines régions aux
plantes aromatiques, à une meilleure intégration d'une col-
laboration des paysans de montagne à l'entretien de la forêt
de montagne, etc. Dans tous ces domaines d'activité, large-
ment ouverts pour certains, un effort de concertation entre
les intéressés eux-mêmes, les paysans de montagne et leur
organisation, d'une part, et les autorités cantonales et fédé-
rales, d'autre part, un effort de concertation entre ces diffé-
rents partenaires doit être envisagé plus intensément.
Cette nécessité d'ouvrir de nouveaux débouchés pour la
montagne, qui sont certes limités, est incontestable. C'est
pourquoi je propose de réduire les montants affectés à l'aide
au marché ou liés aux produits, mais de les différer à
d'autres sources d'activités, telles que je les ai décrites
précédemment. Ceci va d'ailleurs dans le sens du postulat
proposé par la commission. La libération des surfaces her-
bagères en plaine au profit de la montagne va dans le même
sens. C'est bien grâce à la conjugaison de toute une série de
facteurs que nous parviendrons à accorder aux paysans de
montagne une activité et un statut dignes de notre société
actuelle.
Je remercie d'ailleurs le Département de l'économie publi-
que de l'engagement qu'il a pris dans ce sens et je vous
propose de soutenir cette amélioration aux détenteurs de

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Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge
bétail en montagne et de refuser catégoriquement la propo-
sition de M. Biel qui ne tient aucun compte de l'ensemble du
système et des modalités de l'aide à l'agriculture de condi-
tions difficiles. Quant au postulat de la commission, je puis
le soutenir dans la mesure où les moyens envisagés vont
dans le sens développé plus haut, c'est-à-dire que l'agricul-
ture de montagne demeure un secteur actif de notre écono-
mie agricole.
Schnider-Luzern: Kostenbeiträge an Viehhalter im Bergge-
biet und Bewirtschaftungsbeiträge an die Landwirte mit
erschwerten Produktionsbedingungen sind bewährte Mass-
nahmen zur Einkommensverbesserung unserer Bergland-
wirtschaft. Mit der Rückweisung der Vorlage würden die
Kosten beitrage ab 1986 rechtlich nicht mehr sichergestellt
sein, wie das Kommissionspräsident Hösli bereits angekün-
digt hat.
Die Berglandwirtschaft ist auf beide Unterstützungsmass-
nahmen - Kostenbeiträge und Bewirtschaftungsbeiträge -
unbedingt angewiesen. Es ist uns bewusst, dass mit diesen
Massnahmen allein das bergbäuerliche Einkommen nicht
auf den gewünschten oder verdienten Stand gebracht wer-
den kann. Die beiden direkten Einkommenszuschüsse
sichern aber das Dasein vieler Bergbauernfamilien. Keines-
wegs sollte aber davon die Rede sein, Einkommensverbes-
serungen für die Berglandwirtschaft auf Kosten der Talbau-
ern vorzunehmen, wie dies bereits an der Kommissionssit-
zung und gestern im Rat erneut zum Ausdruck kam. Berg-
und Tallandwirtschaft müssen und sollen auch in Zukunft
eine Einheit bleiben.
Bei dieser Gelegenheit danke ich Herrn Bundesrat Purgier
und dem Parlament für das Verständnis, welches der Berg-
landwirtschaft immer wieder entgegengebracht wird.
Ich bitte Sie, den Rückweisungsantrag Biel abzulehnen.
M. Candaux: Comme vous, je constate que M. Biel fait
opposition aux 70 millions d'augmentation du crédit cadre
de 350 millions proposé pour les années 1987 et 1988,
portant ainsi le plafond des dépenses à 420 millions.
Lors des séances de la commission des 7 et 8 septembre
derniers, M. Biel a déjà fait cette proposition qui a été rejetée
par la commission. N'oublions pas que cette augmentation
de 70 millions concerne 49 000 exploitations agricoles
représentant 540 000 unités de gros bétail. Elle concerne
également quatre zones de la région de montagne, à savoir
la région des collines préalpines et les zones II à IV de
montagne.
Nous savons tous que l'exploitation en montagne est plus
difficile qu'en plaine et moins rentable du fait de la brièveté
de la végétation. C'est pourquoi il est nécessaire de soutenir
l'agriculture de montagne. L'aide proposée n'est pas la
seule. Elle fait partie de tout un édifice et, depuis 1974, la
Confédération déploie de gros efforts de soutien pour amé-
liorer la situation des paysans de montagne. Pour s'en
convaincre, il suffit de consulter les tableaux figurant dans
le message.
M. Biel a développé son idée. Il voit le salut de l'agriculture
en montagne par des paiements directs. Son idée n'est pas
nouvelle. En effet, son postulat sur le 6e rapport sur l'agri-
culture, développé le 25 septembre 1985, l'exprime claire-
ment.
Les contributions, proposées par le message, sont déjà une
forme de paiement direct. Les 105 millions offerts par
M. Biel ne sont pas autre chose qu'une carotte offerte pour
diviser les paysans. Du reste, ces 105 millions concernent
d'autres dispositions qui ne sont pas remises en cause pour
le moment.
En fait, la vérité est bien ailleurs. Nous pouvons le constater
très nettement dans la politique actuelle des grandes surfa-
ces. Il s'agit ni plus ni moins de démanteler la politique
agricole en dressant les paysans les uns contre les autres.
Ainsi pourra s'appliquer l'adage «Diviser pour mieux rég-
ner». Naïvement, nous pouvons nous poser la question: Qui
sera le bénéficiaire de cette situation? Nous devons donc
rester réalistes et refuser avec conviction la proposition de
non-entrée en matière sur les contributions proposées.
Nous devons aussi refuser le postulat proposé par la majo-
rité de la commission.
Rubi: Das Wohlwollen, das gegenüber dem Berggebiet und
der Berglandwirtschaft im besonderen immer wieder bekun-
det wird, ist erfreulich und geradezu sprichwörtlich. Trotz-
dem darf nicht der Eindruck aufkommen, die Bergbauern
stellten die einzigen Sorgenkinder der Nation dar; diesbe-
züglich muss man etwas differenzieren. Wir haben einerseits
die Berglandwirtschaft in Gebieten, wo sich den Bergbauern
die Möglichkeit bietet, ein Zusatzeinkommen zu realisieren;
ich denke an die Fremdenverkehrsorte. Die Kombination
Tourismus/Berglandwirtschaft gereicht übrigens beiden
Partnern zum Vorteil. Andererseits haben wir die Bergbau-
ern in abgelegenen «Krachen», in schlecht erschlossenen
Talschaften, die einseitig auf die Landwirtschaft ausgerich-
tet sind. Dort bietet sich keine Gelegenheit, ein Zusatzein-
kommen zu realisieren. Wenn, wie in der Botschaft
geschrieben steht, «die zusätzlichen finanziellen Mittel für
Kostenbeiträge nicht linear, sondern differenziert eingesetzt
werden sollen», können die Betriebe in den höher gelege-
nen Regionen, welche mit besonderen Schwierigkeiten zu
kämpfen haben, etwas besser gestellt werden. Meiner Mei-
nung nach könnte ebenfalls das Kriterium «ausgesprochene
wirtschaftliche Randregionen» mitberücksichtigt werden.
Die Höhenlage ist nicht das allein entscheidende Kriterium.
Im übrigen stimme ich dieser Vorlage zu.
Es wäre aber auch zu wünschen, dass namentlich die Inter-
essenvertreter, die sich immer wieder für die Belange der
Landwirtschaft einsetzen, hie und da auch einmal einer
Finanzvorlage zustimmten, weil wir letztlich auch an einer
Einkommensverbesserung des Bundes interessiert sind. Auf
die Dauer sind wir nicht in der Lage, allen Verpflichtungen
nachzukommen, wenn wir den Bundesfinanzhaushalt nicht
ebenfalls in Ordnung bringen.
Rüttimann: Ich spreche zum Postulat der Kommission. Mit
dem ersten Teil bin ich einverstanden; über das «Wie» und
das «Was» kann man geteilter Meinung sein. Ich hätte dem
Sekretariat in dem Sinne einen Antrag unterbreitet, dass der
zweite Teil des Satzes abgeändert werden solle; Artikel 36
unseres Geschäftsreglementes verbietet das jedoch; man
kann eine Motion oder ein Postulat nachträglich nicht mehr
abändern. Es bliebe mir somit keine andere Wahl, als es zu
bekämpfen, was ich an sich gar nicht möchte. Ich muss aber
eine Interpretationsfrage stellen. Mein Vorschlag ginge
dahin, dass es im zweiten Teil heissen würde, der Bundesrat
habe weitere Vorschläge zu prüfen und zu unterbreiten, die
den Einkommensrückstand der Berglandwirtschaft schritt-
weise abbauen würden, und nicht - wie es im Postulatstext
heisst-, er habe «Einkommensunterschiede zwischen Berg-
und 
Tallandwirtschaft 
schrittweise 
auszugleichen».
Dadurch ergibt sich ein deutlicher Unterschied in der Inter-
pretation. Es dringt sonst die immer wieder vorgebrachte
Mär durch, die Talbauern verdienten zu viel und müssten
dazu beitragen, das Einkommen der Bergbauern zu verbes-
sern.
Es wäre allzu billig, solche Kosten einfach auf andere abzu-
schieben bzw. anderen anzulasten. Es ist ganz offensicht-
lich der politische Wille unseres Volkes und unseres Parla-
mentes, der Berglandwirtschaft zu helfen; das wurde heute
morgen schon vermehrt betont. Soll das aber wirklich der
Fall sein, so ist es mit solchen Beteuerungen allein nicht
getan. Jedermann muss sich dabei bewusst werden, dass
die Unterstützung der Berbauern etwas kostet und dass es
die Pflicht des ganzen Volkes und nicht einseitig diejenige
der Talbauern ist, dies zu tun.
Ich möchte Herrn Bundesrat Furgler die Frage stellen, wie
der Bundesrat das aus seiner Sicht sieht. Wenn er mit dem
Gedanken spielen würde, den Talbauern, die grösstenteils
den Paritätslohn auch nicht erreichen, etwas «abzuzwak-
ken», müsste ich mich entschliessen, das Postulat zur
Ablehnung zu empfehlen.

Détenteurs de bétail. Contributions aux frais
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Je nachdem werde ich nach der Behandlung der Vorlage,
bei der Behandlung des Postulates, einen Antrag stellen.
Hösli, Berichterstatter: Ich habe gestern eingangs erwähnt,
dass ich zum Rücksweisungsantrag Biel nach dessen
Begründung sprechen werde.
Unsere Kommission kannte den Rückweisungsantrag in die-
ser Form nicht, Sie haben aber die Meinung der Mitglieder
gehört, und ich teile diese Meinung vollauf.
Ich beantrage Ihnen, den Rückweisungsantrag abzulehnen.
In der Tat läuft der jetzt geltende Beschluss Ende 1986 aus.
Er muss also noch dieses Jahr durch einen neuen ersetzt
werden. Unser Rat sollte den entsprechenden Beschluss
jetzt fassen, damit der Ständerat dieses Geschäft im Dezem-
ber behandeln kann, so, dass nötigenfalls auch noch Berei-
nigungsverfahren durchgeführt werden können. Wir müs-
sen also heute entscheiden; wir dürfen die Sache nicht auf
die lange Bank schieben; Herr Schnyder hat bereits darauf
hingewiesen. Soviel zum Formellen. Aber auch aus sachli-
chen Erwägungen ist der Antrag Biel abzulehnen. Herr Kol-
lege Biel möchte die Kostenbeiträge auf der bisherigen
Höhe belassen, dagegen die Bewirtschaftungsbeiträge um
35 Millionen pro Jahr aufstocken. Wir müssen aber aufpas-
sen, dass diese beiden Arten von Direktzahlungen in einem
gesunden Verhältnis zueinander bleiben. Eine zu starke
Verschiebung zugunsten der Bewirtschaftungsbeiträge-es
handelt sich hier um die Flächen- und Sömmerungsbeiträge
- birgt die Gefahr in sich, die Preise für beitragsberechtigte
Grundstücke in die Höhe zu treiben. Das wollen wir auf
keinen Fall.
Uebrigens hat Herr Biel selber bei seiner Begründung die
besten Argumente für unsere Vorlage vorgebracht. Darauf
hat auch Kollege Nef hingewiesen.
Ich bin der Ueberzeugung, dass die andere Art der Direkt-
zahlung auch zielkonform ist. Wir brauchen aber beides,
damit sie sich ergänzen.
Im weitern möchte ich im Namen der grossen Mehrheit der
Kommission für die gute Aufnahme danken. Speziellen
Dank auch an Herrn Longet und damit an die sozialdemo-
kratische Fraktion für die klare Unterstützung der Anliegen
der Berglandwirtschaft.
Herr Rubi hat darauf hingewiesen, dass man besonders
schwierigen Verhältnissen vermehrt Rechnung tragen soll.
Herr Bundesrat Furgler hat in der Kommission zugesichert,
dass man eben nicht linear erhöhen wolle - das habe ich
auch gestern ausgeführt-, sondern gezielt für die schwieri-
gen Verhältnisse, und ich zweifle nicht daran, dass Herr
Bundesrat Furgler Ihnen die entsprechenden Zusicherun-
gen auch hier im Plenum wird abgeben können.
Noch zu den Ausführungen von Herrn Rüttimann zum
Postulat. Ich möchte einfach festhalten: Es ist in der Kom-
mission mit 10 gegen 9 Stimmen knapp angenommen wor-
den, aber es sagte nichts darüber aus, wie man korrigieren
will. Es lässt den Weg offen. Es ist meines Erachtens nicht
die Meinung der Kommission, die Berglandwirtschaft zula-
stenderTallandwirtschaft zu fördern. Man will den Bergbau-
ern einfach noch vermehrt mit gezielten Massnahmen
helfen.
Ich wiederhole also: Wir sollten eintreten, dem Bundesbe-
schluss zustimmen, den Rückweisungsantrag ablehnen und
'dann auch das Postulat in dieser Form überweisen.
Mme Vannay, rapporteur: Je me dois de répondre très briè-
vement à la demande de renvoi de M. Biel qui fait un certain
nombre de constatations qui sont les mêmes que celles de
la commission et des rapporteurs des groupes qui se sont
exprimés hier, à savoir: premièrement, qu'il y a de grandes
disparités de revenus entre les agriculteurs de plaine et de
montagne. Je le disais hier dans le débat d'entrée en
matière, cette disparité était de 69 francs par journée de
travail en 1984. Deuxièmement, que les prix payés pour les
produits ne suffisent pas - en montagne en tout cas - à
couvrir les frais de production et qu'il convient donc de
prendre d'autres mesures pour assurer un revenu décent
aux agriculteurs. Troisièmement, que malgré toutes les
mesures déjà prises, la situation est loin d'être satisfaisante.
La question se pose donc effectivement de savoir si les
mesures ont au moins été prises dans le bon sens, surtout
lorsque l'on constate des surproductions dans plusieurs
secteurs, surproductions coûteuses, critiquées et critiqua-
bles assurément. C'est là qu'apparaît la divergence fonda-
mentale avec M. Biel.
M. Biel ne veut pas accorder davantage de contributions
aux détenteurs de bétail, craignant d'augmenter encore la
production de la zone préalpine et de la région de montagne
en viande et en lait. Or, cela est très peu probable, voire
même impossible, puisque ces contributions sont limitées à
15 unités de gros bétail et qu'elles dépendent aussi de la
surface fourragère disponible comme du revenu et de la
fortune du paysan. C'est dire que ce dernier ne pourra pas
augmenter artificiellement son cheptel pour obtenir plus de
subventions et cela d'autant plus que le fourrage qu'il
devrait alors acheter lui coûterait beaucoup plus cher. Il ne
pourra pas non plus produire plus de lait puisqu'il est
soumis au contingent.
M. Biel prétend par contre améliorer le revenu des agricul-
teurs de montagne et des collines en subventionnant les
surfaces. Ceci est faux à plus d'un titre. D'abord parce que
ces subventions à la surface, contrairement à celles pour la
garde du bétail, ne sont pas différenciées. Elles ne sont pas
fonction de l'altitude et des zones. Et l'on peut bien avoir en
montagne des plateaux, des zones très peu pentues qui ne
sont pas touchées par ces primes à la surface. Ces primes-
on l'a dit aussi - risquent de modifier le prix du terrain, celui
des fermages, voire même le mode de culture. Elles peuvent
aussi être versées à des collectivités publiques propriétaires
d'alpages et ne pas revenir directement à l'exploitant. De
plus, pour prendre une telle mesure, il faudrait un nouveau
message du Conseil fédéral, entraînant une procédure qui
retarderait de toute façon la mise en application de la
mesure. C'est donc particulièrement pour ces différentes
raisons que nous vous prions de ne pas donner suite à la
proposition de renvoi de M. Biel.
Le deuxième point sur lequel j'aimerais revenir en quelques
mots, c'est celui qui touche au postulat de notre commis-
sion soulevant l'opposition du groupe libéral et de quelques
intervenants à titre particulier. Ce postulat demande au
Conseil fédéral d'examiner des propositions complémentai-
res tendant à réduire progressivement la différence de
revenu existant entre l'agriculture de montagne et celle de
plaine et de présenter ces mesures aux Chambres. Alors,
que craignent M. Thévoz, M. Candaux, M. Rüttimann? Que
l'on en arrive à une division du monde paysan et que l'on
demande aux agriculteurs de plaine un effort supplémen-
taire en faveur des agriculteurs de montagne. Je crois quand
même qu'il faut être sérieux. Aujourd'hui déjà, il existe une
grande différence entre agriculteurs de plaine et de mon-
tagne et ce n'est quand même pas la même chose que
d'avoir un revenu par journée de travail de 162 francs en
plaine ou de seulement 92 francs à la montagne. La situa-
tion est donc objectivement différente et très inégale. Si l'on
demande de compenser le retard, si l'on dit vouloir le
compenser, il faudra bien proposer des mesures et - il faut
le dire clairement - ces mesures coûteront de l'argent. Il y a
donc effectivement deux problèmes qui se posent. Le pre-
mier c'est de faire un inventaire de toutes les mesures
possibles - c'est ce que demande le postulat et rien d'autre
- et le deuxième est de savoir ce qui sera politiquement
réalisable, en d'autres termes ce que nous serons capables
de payer soit par la caisse fédérale et l'impôt direct, soit par
des taxes ou des prélèvements affectés, donc par des
impôts indirects et dans quel laps de temps. Mais ce que la
commission demande aujourd'hui, c'est de faire un inven-
taire des mesures possibles et rien d'autre. Je crois qu'il faut
avoir le courage et la volonté d'examiner toutes les voies
possibles, surtout des voies nouvelles. Certaines viennent
d'être proposées par le SAB (Groupement suisse pour la
population de montagne) qui sont fort intéressantes. Il serait
temps de les examiner et c'est seulement après, lorsqu'on
aura fait cet inventaire, que l'on dira si oui ou non on veut

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Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge
prendre des mesures, lesquelles, quel prix on veut payer
pour une agriculture de montagne que l'on a tous prônée,
encore hier et aujourd'hui dans des déclarations.
C'est pourquoi je vous prie d'entrer en matière, d'accepter le
projet d'arrêté du Conseil fédéral et de donner suite au
postulat pour que l'on puisse refaire une étude complète
des mesures possibles.
Bundesrat Purgier: Mir scheint, dass der Rückweisungsan-
trag von Herrn Biel in Wirklichkeit so lauten müsste: Eintre-
ten - denn er fordert ja 350 Millionen Franken - und dann
bei der Detailberatung die Diskussion über den Betrag.
Dessen ungeachtet- obwohl nun der Rückweisungsantrag
vorliegt - möchte ich Ihnen gleich zu Beginn sagen, dass
der Bundesrat diesen Antrag ablehnt.
Um was geht es? Sie haben im letzten Jahr im Zusammen-
hang mit der Debatte über den 6. Landwirtschaftsbericht
den Stellenwert der Berglandwirtschaft eindrücklich gutge-
heissen. Wir stellten fest, dass diese Art Staat, diese Eidge-
nossenschaft mit ihren 26 Kantonen, nur so lange leben
kann, als auch die einzelnen Täler in den peripheren Gebie-
ten bewohnt sind, als es immer wieder junge Bauern gibt,
die es wagen, eine eigene Existenz zu gründen.
Es wurde im Laufe dieser Debatte klar, vor allem auch
seitens von Parlamentariern, die in solchen Gebieten leben,
dass - ich wiederhole es - diese Art Staat schlicht und
einfach eine derartige Politik verlangt, so dass es uns nicht
weiterhilft, wenn man theoretisch für die Bergbauern, prak-
tisch aber gegen die Massnahmen für die Bergbauern ist.
Ich möchte hier die Hauptziele in Erinnerung rufen, die Sie
das letzte Jahr gutgeheissen haben und die nun mit Blick
auf die Finanzen Folgen haben; Herr Rubi hat recht, wenn er
ausführt, dass wir zur Verwirklichung dieser Massnahmen
letzten Endes eben auch die entsprechenden Einnahmen im
Staatssäckel brauchen. Wir sagten, es brauche eine Erhal-
tung der Mindestbesiedlung im Berggebiet. Sie haben zuge-
stimmt. Wir sagten auch, es brauche zur Erhaltung und
Pflege unserer Landschaft - Stichwort Umweltschutz - eine
klare, von den Bergbauern erfüllte Aufgabenstellung. Es
braucht zur Erhaltung der Nutzungsmöglichkeiten in Kriegs-
und Krisenzeiten ebenfalls produktionsbereite Bergbauern.
Den Unterschied zwischen intensiver und extensiver Land-
wirtschaft haben wir damals ausdiskutiert und darauf hinge-
wiesen, dass auch die Bergbauern sehr wohl bereit sind,
Mass zu halten, das heisst, neben dem Einkommen aus
Produktepreisen auch jenes Einkommen mit in Betracht zu
ziehen, das ihnen gleichsam für die Abgeltung gemeinwirt-
schaftlicher Leistungen vermittelt wird. Dazu gehören im
Zusammenhang mit der heutigen Vorlage die Flächenbei-
träge und die Beiträge, die als Kostenbeiträge an Viehhalter
angeschrieben werden.
Ferner gibt es sozialpolitische und kulturelle Motive, auf die
ich jetzt nicht mehr eingehe.
Der Bundesrat hat gemäss diesem 6. Landwirtschaftsbericht
Ihren Auftrag ernst genommen. Von den heute in den Raum
von 2 Milliarden Franken vorstossenden Gesamtausgaben
werden rund 700 Millionen Franken in das Berggebiet hin-
eingeleitet, nämlich rund 100 Millionen für die Melioratio-
nen, insbesondere Boden- und Gebäudeverbesserungen;
rund 175 Millionen Viehabsatz- und Kuhhalterbeiträge sowie
Anbauprämien für Ackerbau und 394 Millionen Franken
direkte Einkommenszahlungen, als dasind: Kostenbeiträge
an Viehhalter (Budget 1985 175 Millionen), Betriebsbeiträge
zur Verbesserung der Tierhaltung und Tierhygiene (15 Mil-
lionen), Bewirtschaftungsbeiträge, Flächenbeiträge und
Sömmerungsbeiträge (108 Millionen); dann müsste man
noch die Familienzulagen im Bereiche der Bergbauern mit
95 Millionen einstellen. So kommen Sie total auf 669 Millio-
nen, angenähert 700 Millionen Franken.
Ich bedanke mich bei Ihnen und beim Ständerat dafür, dass
Sie das immer wieder gutgeheissen haben. Ich lege aber
auch Gewicht darauf, dass man unserer Bevölkerung sagt,
es bestehe kein Widerspruch zwischen unserem 6. Land-
wirtschaftsbericht und dem, was Sie wollen. Das scheint mir
gerade in diesen Tagen wichtig, da immer wieder unsere
gesamte Landwirtschaftspolitik zur Diskussion gestellt wird,
so, als ob sie von diesen Herren in Bern irgendwie im
luftleeren Raum fabriziert würde und nicht mitgetragen wäre
durch Parlament und Volk.
Wir erhöhen die finanziellen Mittel gemäss dieser Grundhal-
tung mit der heutigen Vorlage. Ich bin auch Herrn Biel
dankbar, dass er im Prinzip erhöhen möchte. Er würde die
Massnahmen in den Gebieten, wo wir Flächen beitrage spre-
chen können, vorziehen. Er wird Gelegenheit haben, bei der
nächsten Vorlage, die in zwei Jahren kommt, diesem seinem
Willen markant, wie er es vermag, unterstützt von seinen
bedeutsamen Organisationen, Ausdruck zu verleihen, und
wir werden das sicher wohlwollend prüfen. Ich nehme jetzt
schon von diesem guten Willen mit Freude Kenntnis. Der
Kommissionspräsident und die Berichterstatterin welscher
Zunge haben mit ganz klaren Aussagen die Anträge begrün-
det, so dass ich mich knapp fassen kann. Ich stimme dem
voll und ganz bei; es steht in der Botschaft.
Wenige zusätzliche Bemerkungen: Wenn nach wie vor ein
erheblicher Einkommensunterschied besteht - er wurde
nicht bestritten -, haben wir gemäss dem Landwirtschafts-
gesetz die innere Verpflichtung, eine Verbesserung zu
wagen. Zu den Bereichen Milch, Verkauf von Schlachtvieh,
Verkauf von Zucht- und Nutzvieh muss ich Ihnen sagen,
dass die Märkte aller drei Betriebszweige derart belastet
sind, dass an eine Ausdehnung der Produktion nicht zu
denken ist. Es sollte im Gegenteil in allen Sektoren zur
Bewältigung der strukturellen Ueberschussprobleme weni-
ger produziert werden. Also kann ich auch die Produzenten
in diesen Bereichen nicht vor Produktionsbeschränkungen
verschonen. Die Bauern wissen das, und sie tragen mit uns
gemeinsam diese Last. Es bestehen wenig Produktionsalter-
nativen im Berggebiet, die für einen grossen Teil der Berg-
bauern einkommenswirksam wären.
Die produktgebundenen Beiträge zur Förderung des Vieh-
absatzes können in Zukunft kaum mehr angehoben werden.
Die tiefen Preise für grosses Schlachtvieh bringen zudem
erhebliche Einkommenseinbussen, vor allem für die Bauern
im Berg- und im Hügelgebiet. Deshalb wollen wir einen
gezielten Ausbau über Direktzahlungen wagen.
Aufgrund Ihrer Debatte habe ich den Eindruck - mit Aus-
nahme des Rückweisungsantrages, den ich gemäss meinen
einleitenden Worten kommentiert habe, weil Herr Biel auch
helfen möchte -, dass wir hier im politischen Willen eine
unité de doctrine haben. Im Bundesrat sind wir gemäss Ihrer
Gesetzesformulierung zuständig, den Beitrag pro Gross-
vieheinheit in eigener Kompetenz festzulegen. Dabei ist der
Grad der Produktionserschwernis zu berücksichtigen. Des-
halb - ich gebe die Antwort an Herrn Bühler - halte ich hier
wie in der Kommission fest, dass wir beabsichtigen, die
Erhöhung der Ansätze pro Viehwirtschaftszone nicht linear,
sondern progressiv vorzunehmen. Gebot der Gerechtigkeit!
Das ganze, sehr sorgfältig ausgearbeitete Suchen nach dem
vernünftigen Mass drückt sich in diesem Beschluss wie folgt
aus: «Höchstens für 15 Grossvieheinheiten wird Beitrag
geleistet.» Der Strukturwandel im Berggebiet wirkt sich
bereits jetzt so aus, dass immer mehr Betriebe mehr als
15 Grossvieheinheiten halten. Mit dieser Beschränkung auf
15 entfällt aber der Anreiz zur Haltung von mehr Tieren -
also wiederum deckungsgleich mit unserer Absicht, den
Ueberschussproblemen wirklich zu begegnen. Ab nächstem
Jahr gelten nur diejenigen Tiere als beitragsberechtigt, die
während der ganzen Winterfütterung gehalten werden, das
heisst, dass wir auf die eigene Futterbasis abstellen. Sie
haben das so gewollt; wir tun es. Die Bauern machen mit;
sie wollen es selbst so.
Die betriebseigene Futtergrundlage für die ausgewiesene
Zahl Grossvieheinheiten muss vorhanden sein. Sie können
der Tabelle auf Seite 5 der Botschaft entnehmen, dass jähr-
lich Abzüge von 700 000 bis 900 000 Franken in Fällen
vorgenommen werden, wo diese Futtergrundlage nicht
besteht. Ich erwähne diese Beispiele, weil Sie daraus die
Sorgfalt erkennen, mit der die Abteilung für Landwirtschaft
diese Entscheide des Parlaments vollzieht.
Noch ein Wort zur Ausrichtung von zwei verschiedenen

Programme d'armement 1986
1120
N 
24 septembre 1986
Arten von Direktzahlungen; Herr Nef und die Kommissions-
sprecher haben darauf verwiesen: Kostenbeiträge einer-
seits, Bewirtschaftungsbeiträge andererseits. Dieses Zusam-
menspiel hat sich bewährt. Es erlaubt uns eine viel nuancier-
tere Lagebeurteilung als der Verzicht auf eine der beiden
Massnahmen und eine exklusive Leistung der anderen.
Würde der Gesamtbeitrag für beide Arten der Hilfen nur auf
eine dieser Sparten gelegt, z. B. die Bewirtschaftungsbei-
träge, so wäre der Preisauftrieb für die betreffenden Grund-
stücke ohne Zweifel wesentlich grösser. Das wollen wir
nicht.
Ich fasse zusammen: Begrenzung auf diese beiden Instru-
mente sowie Begrenzung auf die 15 Grossvieheinheiten
haben die sehr erwünschte, positive Folge, dass der kleine
und mittlere Bergbauernbetrieb bevorzugt wird. Das wollen
wir, und das haben Sie im letzten Jahr gutgeheissen.
Ich komme zum Schluss: Diese Massnahme hat es «in sich».
Sie ist sorgfältig ausgewogen, und sie wird uns helfen, eine
gute Bergbauernpolitik zu verwirklichen. Herrn Rüttimann
darf ich sagen, dass selbstverständlich diese Verbesserung
des bergbäuerlichen Einkommens nicht einfach auf Kosten
der Talbauern gesucht wird. Wir betrachten den Inhalt Ihres
Postulates, wie der Kommissionspräsident und Frau Vannay
gesagt haben, als einen Dauerauftrag des Bundesrates,
gemäss Landwirtschaftsgesetz dafür zu sorgen, dass sich
die Schere, die jetzt zwischen den beiden Einkommensarten
für Berg- und Talbauern besteht, nicht noch mehr ausweitet.
Wenn wir verbessern wie hier, ist der Talbauer nicht der
Betroffene, sondern der Erfreute, weil er ja will, dass es den
Bergbauern auch recht geht.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Biel (Rückweisung) 
6 Stimmen
Dagegen 
113 Stimmen
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
118 Stimmen
Dagegen 
2 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# Ad 86.035
Postulat der Kommission des Nationalrates
Berg- und Tallandschaft.
Einkommensunterschiede
Postulat de la commission du Conseil national
Agriculture de montagne et de plaine.
Différences de revenu
Wortlaut des Postulates vom 9. September 1986
Der Bundesrat wird eingeladen, weitere Vorschläge zu prü-
fen und den eidgenössischen Räten zu unterbreiten, um die
Einkommensunterschiede zwischen der Berg- und Talland-
wirtschaft schrittweise auszugleichen.
Texte du postulat du 9 septembre 1986
Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter aux
Chambres des propositions complémentaires tendant à
réduire progressivement les différences de revenu existant
entre l'agriculture de montagne et celle de plaine.
Präsident: Das Postulat ist bereits begründet worden. Der
Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ein
anderer Antrag ist nicht gestellt. So beschlossen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 86.005
Rüstungsprogramm 1986
Programme d'armement 1986
Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Februar 1986 (BBI l, 949)
Message et projet d'arrêté du 19 février 1986 (FF I, 921)
Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1986
Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1986
Ogi, Berichterstatter: Die Militärkommission Ihres Rates hat
mit 18 zu 0 Stimmen der Botschaft des Bundesrates vom
19. Februar 1986 über die Beschaffung von Rüstungsmate-
rial zugestimmt. Aus diesem klaren Abstimmungsresultat
geht hervor, dass das Rüstungsprogramm 1986 im Zweitrat
zu keinen besonderen Problemen Anlass gab.
Um was geht es bei der Botschaft 1986? Das Rüstungspro-
gramm des laufenden Jahres bildet eine weitere Realisie-
rung des Ausbauschrittes 1984/1987, dies in der bereits
bekannten, modifizierten Form. Beim Rüstungsprogramm
1985/1986 wurde bekanntlich berücksichtigt, dass die Zah-
lungskredite in diesen Jahren höher sind als ursprünglich
angenommen. Die 1984 bewilligte Beschaffung von Kampf-
panzern Leopard 2, die Vergrösserung der Serie und die
Erhöhung der Ablieferungskadenz sind die Folge dieser
höheren Zahlungsverpflichtungen.
In der Folge will ich nur auf einzelne Schwerpunktvorhaben
der Botschaft eingehen, vorgängig aber noch erwähnen,
dass die Botschaft des Bundesrates für das Rüstungspro-
gramm 1986 sehr gut gestaltet ist und die nötige Information
vermittelt. Ich stelle fest, dass der Wunsch des Parlamentes
nach aussagekräftigen bundesrätlichen Vorlagen im Militär-
bereich erfüllt worden ist. Ich möchte Ihnen, Herr Bundesrat
Delamuraz, dafür danken. Sie werden sehen: die gute Infor-
mation erlaubt es, Ihre Geschäfte speditiv zu erledigen und
vor allem viel Misstrauen abzubauen.
Der Schwerpunkt des Rüstungsprogrammes 1986 ist die
Beschaffung von 310 Panzerjägern zu total 941 Millionen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge
Détenteurs de bétail dans les régions de montagne. Contributions aux frais
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.035
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.09.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1116-1120
Page
Pagina
Ref. No
20 014 611
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