ch_vb · N0 30 3 août 1993 · 1973-01-10 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N0 30
3 août 1993
2268
Agents biologiques soumis à autorisation
2272
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la
Bulgarie
2284
Ordonnance sur la navigation maritime
2294
Etudes épidémiologiques visant à collecter des données sur le virus de
l'immunodéficience humaine (Ordonnance sur les études VIH)
2300
Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de
cession du beurre
2304
Prix et suppléments de prix applicables au blé indigène de qualité infé-
rieure
2305
Exécution des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés
à l'importation en Suisse. Accord de collaboration technique avec l'Italie
2306
Echange de mandats de poste entre la Suisse et l'Australie. Arrangement
111,01,111
Q
2267

Ordonnance
concernant les agents biologiques soumis à autorisation
du 28 juin 1993
Le Département militaire fédéral,
vu l'article lb de l'ordonnance du 10 janvier 19731) sur le matériel de guerre,
arrête:
Article premier
Les agents biologiques suivants sont soumis à une autorisation d'exportation:
1. Agents pathogènes pour l'homme
a.
Virus:
Vl.
Virus Chikungunya
V
2
.Virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
V
3
.Virus de la fièvre de la dengue
V
4
.Virus de l'encéphalite équine de l'Est (EEE)
V
5
.Virus Ebola
V
6
.Virus Hantaan
V
7
.Virus Junin
V
8
.Virus de la fièvre de Lassa
V
9
.Virus de la chorioméningite lymphocytaire
V 1 0 .Virus Machupo
V 1 1 .Virus de Marburg
V 1 2 .Virus de la variole du singe
V 1 3 .Virus de la fièvre de la vallée du Rift
V 1 4 .Virus des encéphalites à tiques
(virus de l'encéphalite verno-estivale russe)
V 1 5 .Virus de la variole
V 1 6 .Virus de l'encéphalite équine du Vénézuéla (VEE)
V 1 7 .Virus de l'encéphalite équine de l'Ouest (WEE)
V 1 8 .Virus de la variole blanche
V 1 9 .Virus de la fièvre jaune
V 2 0 .Virus de l'encéphalite japonaise
RS 514.511.2
1) RS 514.511
2268
1993 - 522

Agents biologiques soumis à autorisation
RO 1993
b.
Rickettsiae:
Rl.
Coxiella burnetii
R
2
.Rickettsia quintana
R
3
.Rickettsia prowasecki
R
4
.Rickettsia rickettsii
c.
Bactéries:
B
1
.Bacillus anthracis
B
2
.Brucella abortis
B
3
.Brucella melitensis
B
4
.Brucella suis
B
5
.Chlamydia psittaci
B
6
.Clostridium botulinum
B
7
.Francisella tularensis
B
8
.Pseudomonas mallei
B
9
.Pseudomonas pseudomallei
B 1 0 .Salmonella typhi
Bll.
Shigella dysenteriae
B 1 2 .Vibrio cholerae
B 1 3 .Yersinia pestis
d.
Toxines:
Tl.
Toxine botulinique
T
2
.Toxine de Clostridium perfringens
T
3
.Conotoxine
T
4
.Ricine
T
5
.Saxitoxine
T
6
.Shigatoxine
T
7
.Toxine de Staphylococcus aureus
T
8
.Tetrodotoxine
T
9
.Vérotoxine
T 1 0 .Microcystine (Cyanginosine)
e.
Microorganismes génétiquement modifiés:
Gi.
Microorganismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques
qui contiennent des séquences d'acide nucléique associées à un
caractère pathogène et qui sont dérivés d'organismes des listes
1.a. —c.
G2.
Microorganismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques
qui contiennent des séquences d'acide nucléique pouvant coder
l'une des toxines de la liste 1.d.
2269

Agents biologiques soumis à autorisation
RO 1993
2. Agents pathogènes pour les animaux
a.
Virus:
AV1.
Virus de la peste porcine africaine
AV2.
Virus de la peste aviaire (Avian Influenza), défini comme suit en
tant qu'hautement pathogène 1):
1
.Virus du type A avec un IVPI (intravenous pathogenicity
index) de plus de 1.2 chez les poussins de six semaines, ou
2
.Virus du type A des types dérivés H5 ou H7, pour lesquels
plusieurs acides aminés de base au point de scission de la
hémagglutine ont pu être mis en évidence au moyen du
séquençage des nucléotides
AV3.
Virus de la fièvre catarrhale du mouton (Bluetongue)
AV4.
Virus de la fièvre aphteuse
AV5.
Virus de la variole caprine
AV6.
Virus de la maladie d'Aujeszky
AV7.
Virus de la peste porcine classique
AV8.
Virus de la rage (Virus Lyssa)
AV9.
Virus de la maladie de Newcastle
AV10.
Virus de la peste des petits ruminants
AV11.
Virus de la maladie vésiculeuse du porc
(Entérovirus porcine type 9)
AV12.
Virus de la peste bovine
AV13.
Virus de la clavelée
AV14.
Virus de la maladie de Teschen
AV15.
Virus de la stomatite vésiculeuse
b.
Bactéries:
ABl.
Mycoplasma mycoides
c.
Microorganismes génétiquement modifiés:
AGl.
Microorganismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques
qui contiennent des séquences d'acide nucléiques associées à un
caractère pathogène et qui sont dérivées d'organismes des listes
2.a. —b.
3. Agents pathogènes pour les plantes
a.
Bactéries
P B 1 .Xanthomonas albilians
P B 2 .Xanthomonas campestris pv. citri
1) Selon les directives de la CEE 92/40/EC.
2270
Á

Agents biologiques soumis à autorisation
RO 1993
b.
Champignons
P F 1 .Colletotrichum coffeanum var. virulans
P F 2 .Cochliobolus miyabeanus (Helmintosporium oryzae)
P F 3 .Microcyclus ulei (syn. Dothidella ulei)
P F 4 .Puccinia graminis (syn. Puccinia graminis f. sp. tritici)
P F 5 .Puccinia striiformis (syn. Puccinia glumarum)
P F 6 .Pyricularia grisea/Pyricularia oryzae
c.
Microorganismes génétiquement modifiés:
PG1.
Microorganismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques
qui contiennent des séquences d'acide nucléiques associées à un
caractère pathogène et qui sont dérivées d'organismes des listes
3.a. —b.
Art. 2
Les virus (listes 1.a. et 2.a.), rickettsiae (1.b.), bactéries (1.c., 2.b. et 3.a.) et les
champignons (3.b.) sont assujettis au régime de l'autorisation s'il s'agit d'agents
naturels, renforcés ou modifiés, constitués soit de cultures vivantes isolées, soit
d'une substance comprenant des matières vivantes provoquées par inoculation ou
par souillure intentionnelles.
Art. 3
Les agents mentionnés dans l'article premier sont enregistrés sous le numéro
3002.9000 du tarif douanier1).
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t juillet 1993.
28 juin 1993
Département militaire fédéral:
Villiger
N36089
1) RS 632.10 annexe
2271

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec la Bulgarie
du 14 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3 à 7 de l'accord du 29 mars 19931) entre les pays de l'AELE et la
Bulgarie;
en application de l'arrangement du 29 mars 1993') sous forme d'un échange de
lettres entre la Confédération suisse et la Bulgarie relatif au commerce des
produits agricoles;
vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19823) sur les mesures économiques
extérieures;
vu les articles 4 et 5 de la loi du 9 octobre 19864) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
Droits de douane à l'importation
Les taux des droits de douane indiqués à l'annexe 1 sont applicables aux
marchandises provenant de la Bulgarie et bénéficiant du régime préférentiel au
sens de l'article 4, chiffre 2, de l'accord du 29 mars 1993 entre les pays de l'AELE
et la Bulgarie, ainsi que du chiffre I de l'arrangement du 29 mars 1993 sous forme
d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Bulgarie relatif au
commerce des produits agricoles.
Art. 2
Droits de douane à l'exportation
Les marchandises exportées en Bulgarie pour être utilisées dans cet Etat même,
dans la Communauté économique européenne, dans les Etats membres de
l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de
libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de
l'accord du 29 mars 1993 entre les pays de l'AELE et la Bulgarie, sont passibles de
droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2.
Art. 3
Mesures de protection à l'exportation
1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de
l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an-
RS 632.319.214
1) RO 1993 . . . (FF 1993...)
' ) RO 1993 . . . (FF 1993 . . .)
3)RS 946.201
4)RS 632.10
2272
1993 - 390

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie
RO 1993
nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou
charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non
membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro-
péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été
conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.
2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du
ter alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.
Art. 4
Dispositions relatives à l'origine
Les taux des droits de douane figurant dans les annexes à la présente ordonnance
ne s'appliquent qu'aux marchandises qui satisfont aux conditions d'origine fixées
au protocole Bde l'accord du 29 mars 1993 entre les pays de l'AELE et la Bulgarie
ainsi qu'à l'annexe II de l'arrangement du 29 mars 1993 sous forme d'un échange
de lettres entre la Confédération suisse et la Bulgarie relatif au commerce des
produits agricoles.
Art. 5
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 18 avril 19731) sur l'établissement des preuves d'origine est
modifiée comme il suit:
Préambule
Insérer en tant que 9e alinéa:
vu l'article 3de l'accord du 29 mars 19932) entre les pays de 1'AELE et la Bulgarie,
Article premier
Etablissement des preuves d'origine
Les preuves d'origine, telles que les certificats de circulation des marchandises
EUR.1 et les déclarations de l'origine sur les factures, doivent être établies
conformément aux dispositions suivantes:
a
.article 8 du protocole n° 3 du 18 décembre 19843) de l'accord conclu avec la
Communauté économique européenne;
b
.article 8 de l'annexe B de la Convention du 4 janvier 19604) instituant
l'Association européenne de libre-échange;
c
.article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19915) entre les pays de
l'AELE et la Turquie;
RS 632.4113
2)RO 1993 . . . (FF 1993 . ..)
3)RS 0.632.401.3
4)RS 0.632.31
5)RS 0.632.317.631; RO 1993 155
2273

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie
RO 1993
d
.article 8 du protocole B de l'accord du 20 mars 19921) entre les pays de
l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque;
e
.article 8 du protocole B de l'accord du 17 septembre 19922) entre les pays de
l'AELE et Israël;
f
.article 8 du protocole B de l'accord du 21 décembre 19923) entre la Suisse et
l'Estonie;
g
.article 8du protocole B de l'accord du 22 décembre 19923) entre la Suisse et
la Lettonie;
h
.article 8 du protocole Bde l'accord du 24 novembre 19923) entre la Suisse et
la Lituanie;
i
.article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19923) entre les pays de
l'AELE et la Roumanie; et
k.
article 8 du protocole B de l'accord du 29 mars 19934) entre les pays de
l'AELE et la Bulgarie.
2. L'ordonnance du 26 mai 19825) fixant les droits de douane préférentiels en
faveur des pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 2
Biffer: «Bulgarie»
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1993.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36079
1)RS 0.632.317.411; RO 1993 1283
2)RS 0.632314.491; RO 1993 . . . (FF 1993 I 320).
3)RO 1993 . . . (FF 1993 II 365)
4)RO 1993 . . . (FF 1993 .. .)
5)RS 632.911
2274
Á

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie
RO 1993
Annexe 1
(art. ler)
*)
Notes de bas de page, voir à la fin de l'annexe 1
1)
R5 632.10 annexe
2275
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif 1)
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
0103.9100/
9200
0101.1000
0105.9900
0201.1000/
3000
0202.1000/
3000
0203.1100/
2900
0204.1000/
5000
0205.0000
0207.1000
2100
2200
2300
3100
4100/
4300
5000
0208.1000
9000
0301.1000
9200/
9300
9910
9990
0302.1200
1900
1200
1900
0302.2100/
6600
6910
6990
7000
0303.1000
2200
2900
3100/
7800
7910
7990
8000
0304.1020
1090
2020/
2090
9090
0305.1000
2000
3010
3090/
4200
4910
4990/
5100
5910
5990/
6300
6910
6990
0306.1100/
0307.9900
0403.1010
1020
040G.1090
0409.0000
0603.1011/
1012
1019
9010
0702.0000
0703.2000
0704.1000
2000
9010
0707.0000
0708.1000/
2000
0709.3000
5100
6011
6012
0710.4000
0712.2000/
3000
0713.1010
2010
3110/
3210
3310
0714.2000
0802.3100/
4000
0806.2000
0807.1000
Fr. par
100 kg
brut
exempt
1)
exempt
5)
exempt
exempt
2)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
6)
exempt
6)
exempt
6)
exempt
6)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
e x e m p t
e x e m p t
24.--
15.--
24.--
15.--
22.50
15.--
exempt
15.--
exempt
3)
exempt
exempt
2)
exempt
2)
Fr. par
100 kg
brut
ema)
100.--
40.--
48.--
exempt
20.--
exempt
9)
exempt
exempt
5 : -
exempt
exempt
exempt
em
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie
RO 1993
2276
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
0809.1010/
2000
4010/
4090
0810.1000/
3000
0811.1000
0812.2000
0813.1000/
2010
2090
3000
4011
4019
0904.2010/
2090
0909.2000
4000/
5000
0910.4000
1202.2000
1206.0000
1210.1000
1211.9010
9090
1212.3000
1302.3100/
3900
1404.2010/
2090
1504.1000/
3000
1516.1000
2000
1519.1300
1602.1000
1602.2010
1603.0000
1604.1100/
1605.9000
1702.5000
9010
1704.1010/
1030
9010/
9031
9041/
9093
1806.1010/
1020
2091 /
9029
1901.1011/
1022
2081/
2082
2083
2091 /
2092
2093/
2099
9051/
9052
9071/
9075
9081/
9082
9089
9091/
9092
9093/
9096
1901.9099
1902.1100/
4900
1903.0000
1904.1000
9020
9090
1905.1010/
9019
9020
9092/
9095
2001.9021
2002.1010
1020
9010
9021
9029
2004.9023
2005.2011/
2012
8000
2008.1110
9100
9993
2009.5000
6020
2101.1090
2090
3000
2102.2000
2103.1000/
2000
2104.1000
2105.0000
2106.1011
exempt
exempt
exempt
10)
exempt
28.80
36.--
9.60
36.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
11)
exempt
exempt
15)
exempt
42.50
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
em
em
em
em
em
em
em
18)
em
em
em
18)
em
18)
em
Fr. par
100 kg
brut
exempt
em
20.--
24.--
em
em
32.--
em
em
6.50
11.50
6.50
exempt
11.50
em
em
em
em
exempt
em
10.--
50.--
em
em
exempt
exempt
21)
em

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie
RO 1993
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
2106.1019
9021/
9023
9024
9030
9040
9081/
9096
9099
2202.1000
9090
2203.0010
0020
0031
0039
2204.1000
2120
2920
2205.1010/
9020
2208.9090
2301.2000
2309.9020
2401.1010
2010
3010
2501.0010/
2530.9000
2601.1100/
2621.0000
2701.1100/
2706.0000
2712.1000/
2716.0000
2801.1000/
2851.0000
2901.1019
1099
2190
2290
2390
2419
2429
2912
2919
2999
2902.1190
1990
2090
3090
4190
4290
4390
4490/
5000
6090
7090
9090
2903.1100/
2904.9000
2905.1190
1290
1300
1490
1690/
1700
1990
2190
2290
2990/
4200
4300
2905.4400/
5000
2906.1100/
2908.9090
2909.1100
1990
2090
3090
4100
4290
4390
4490
4990
5090
6090
2910.1000/
2942.0000
3001.1000/
3006.6000
3101.0000/
3105.9000
3201.1000/
3215.9000
3301.1100/
3307.9090
3401.1100/
3407.0000
3501.9000
3502.1000
9000
3503.0000/
3504.0000
3505.1000
2000
3506.1000/
3507.9000
exempt
em
exempt
20.--
em
em
exempt
6.40
6.40
6.-- 22)
3.5022)
6.-- 22)
8.--22)
104.--
17.50
15.--
exempt
23)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
4.80
exempt
2277

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie
RO 1993
2278
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No d u tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
3601.0000/
3606.9090
3701.1000/
3707.9000
3801.1000/
3811.2900
9090/
3813.0000
3814.0090/
3816.0000
3817.1090
2090
3818.0000/
3823.9020
3823.9090
3901.1000/
3926.9000
4001.1000/
4017.0090
4101.1000/
4111.0000
4201.0000/
4206.9000
4301.1000/
4304.0000
4401.1010/
4421.9000
4501.1000/
4504.9000
4601.1000/
4602.9000
4701.0000/
4707.9000
4801.0000/
4823.9090
4901.1000/
4911.9900
5001.0000/
5007.9030
5101.1100/
5113.0000
5201.0010/
5212.2500
5303.1000/
5311.0000
5401.1000/
5408.3400
5501.1000/
5516.9400
5601.1000/
5609.0000
5701.1000/
5705.0000
5801.1000/
5811.0000
5901.1000/
5911.9000
6001.1000/
6002.9900
6101.1000/
6117.9090
6201.1100/
6217.9090
6301.1010/
6310.9000
6401.1000/
6406.9990
6501.0000/
6507.0000
6601.1000/
6603.9000
6701.0000/
6704.9000
6801.0000/
6815.9900
6901.0000/
6914.9099
7001.0000/
7020.0000
7101.1000/
7118.9030
7201.1000/
7229.9022
7301.1000/
7326.9034
7401.1000/
7419.9929
7501.1000/
7508.0020
7601.1000/
7616.9090
7801.1000/
7806.0020
7901.1100/
7907.9020
8001.1000/
8007.0020
8101.1000/
8113.0090
8201.1000/
8215.9900
8301.1000/
8311.9000
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie
RO 1993
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
8401.1000/
8406.9020
8407.1000/
3200
3 3 1 0
3320/
3390
3410
3420/
9093
8408.1010/
1020
2010
2020/
9093
8409.1000/
9111
9112
9113/
9911
9912
9913/
8485.9092
8501.1010/
8548.0030
8601.1000/
8609.0000
8701.1000/
9000
8702.1020
9020
8703.1000/
2310
2320
2330
8703.2410
2420
3100/
3210
3220
3230
3310
3320
9010
9020
9030
8704.1000
2130/
2300
3130/
3200
9030
8705.1010/
9090
8706.0010
0022
0031
0032
0033
0041
0044/
0059
8707.9010
9090
8708.1000
2100/
2910
2990
3100
3910
8708.3990
4010/
4080
4090
5010/
5080
5090
6010
6090
7010/
7080
7090
8000/
9291
9299
9310
9390
9410
9490
9910/
9992
9999
8709.1100/
8716.9099
8801.1000/
8805.2000
8901.1000/
8908.0000
9001.1000/
9033.0000
9101.1100/
9114.9000
9201.1000/
9209.9900
exempt
exempt
28)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
Fr. par
100 kg
brut
67.--
81.--
53.--
b/.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
exempt
33)
32)
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
34)
exempt
34)
exempt
exempt
exempt
34)
exempt
34)
exempt
34)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
2279

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie
RO 1993
Fr. par
100 kg
brut
9701.1000/
9706.0000
9601.1000/
9618.0090
9401.1010/
9406.0090
9501.0000/
9508.0000
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par
100 kg
brut
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
2280

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie
R O 1993
Notes de bas de page
1 )ex 0208.9000:
- de baleines
exempt
- de cerfs
Fr. 15.--
2 )ex 0301.1000, ex 0302.1900, ex 0303.2900:
poissons de mer
exempt
3 )ex 0301.9910:
saumon
exempt
4 )ex 0302.6910, ex 0303.7910:
carpes
exempt
5 )ex 0302.7000, ex 0303.8000:
de poissons de mer
exempt
6 )ex 0304.1020, ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910:
d'anguilles, de carpes et de saumon
exempt
7 )ex 0305.2000:
de poissons de mer, d'anguilles, de carpes et de saumon
exempt
8 )em = élément mobile
9 )ex 0702.0000:
importées du ter novembre au 31 mars
exempt
1 0 )ex 0811.1000:
- non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants,
non présentées en emballages pour la vente au détail,
destinées à la mise en oeuvre industrielle
Fr. 22.50
1 1 )ex 1211.9090:
produits de ce numéro, à l'exclusion du basilic, de la
bourrache, du romarin et de la sauge
exempt
1 2 )ex 1302.3100/3900:
produits de ces numéros, modifiés chimiquement
exempt
1 3 )ex 1504.1000/3000:
produits de ces numéros à usages techniques
exempt
1 4 )ex 1516.1000:
exclusivement de poissons ou de mammifères marins,
à usages techniques
exempt
1 5 )ex 1516.2000:
huile de ricin hydrogénée (résine opal)
exempt
1 6 )ex 1603.0000:
extraits de viandes de baleines, extraits et jus de crus-
tacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques,
jus de poissons
exempt
1 7 )ex 1702.9010:
maltose, chimiquement pur
exempt
1 8 )ex 1901.2081/2082, 2091/2092, 9081/9082, 9091/9092:
produits de ces numéros, en récipients de 2 kg ou
moins
em
1 9 )ex 2101.3000:
produits de ce numéro, excepté la chicorée torréfiée et
ses extraits, essences et concentrés:
- entiers ou en morceaux
Fr. 1.60
- autres
Fr. 29.--
2 0 )ex 2102.2000:
levures naturelles, mortes
Fr. 4.--
2
1
)2105.0000:
- contenant du cacao
Fr. 47.50
- autres
Fr. 100.--
2
2
)2203.0010/0039:
outre le droit de douane, la bière de ces numéros
acquitte un droit supplémentaire de fr. 3.30 par hl.
2 3 )ex 2208.9090:
liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées,
même aromatisées: sucrées ou contenant des oeufs
Fr. 45.--
2 4 )ex 3501.9000:
colles de caséine
Fr. 15.--
2 5 )ex 3502.1000:
impropre ou rendue impropre à la consommation
humaine
exempt
2 6 )ex 3502.9000:
produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbu-
mine, autre que celle impropre ou rendue impropre
à la consommation humaine
exempt
2
7
)3505.1000:
- amidons estérifiés ou éthérifiés
exempt
- autres
Fr. 4.80
2 8 )ex 8407.3310, 3410:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120
exempt
2 9 )ex 8408.2010:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120 .
exempt
2281

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie
RO 1993
3 0 )ex 8409.9112:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120,
en outre les pistons et les segments pour voitures
automobiles de tout genre
exempt
3 1 )ex 8409.9912:
pour voitures automobiles autres que celles des
numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et
8704.2110/2120, en outre les pistons et les segments
pour voitures automobiles de tout genre
exempt
3 2 )ex 8707.9090, ex 8708.1000, 3100:
pour véhicules à moteur des nos 8701.1000/9000,
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090
exempt
3 3 )ex 8708.2990:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre porte-bagages, porte-
plaque d'immatriculation et porte-skis pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
3 4 )ex 8708.3990, 4090, 5090, 6090, 9299, 9390, 9490•
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020,9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
3 5 )ex 8708.7090:
- pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
pour véhicules à moteur d'autres numéros:
- roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et
parties de jantes, sans perfectionnement de surface
exempt
- jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou
préouvragées, en fer
exempt
3 6 )ex 8708.9999:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre, les couvre-volants pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
2282

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie
RO 1993
Annexe 2
(art. 2)
N36079
38
41
42
43
44
45
46
5
6
7
8
35
36
37
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
No du tarif
d'exportations)
No du tarif
d'exportation
Taux du droit
Taux du droit
1)
RS 632.10 annexe
2283

Ordonnance
sur la navigation maritime
Modification du 5 mai 1993
Annexe IV1)
(art. 63)
Règles d'York et d'Anvers 1974
Adoptées par le Comité maritime international (Conférence de Hambourg 1974)
Règle d'interprétation
Dans le règlement d'avaries communes, les Règles suivantes précédées de lettres
et de numéros doivent s'appliquer à l'exclusion de toute loi et pratique incompa-
tibles avec elles.
A l'exception de ce qui est prévu par les Règles numérotées, l'avarie commune
doit être réglée conformément aux Règles précédées de lettres.
Règle A
Il y a d'acte d'avarie commune quand, et seulement quand, intentionnellement et
raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait ou une dépense extra-
ordinaire encourue pour le salut commun, dans le but de préserver d'un péril les
propriétés engagées dans une aventure maritime commune.
Règle B
Les sacrifices et dépenses d'avarie commune seront supportés par les divers
intérêts appelés à contribuer sur les bases déterminées ci-après.
Règle C
Seuls les dommages, pertes ou dépenses qui sont la conséquence directe de l'acte
d'avarie commune, seront admis en avarie commune.
Les pertes ou dommages subis par le navire ou la cargaison, par suite de retard,
soit au cours de voyage, soit postérieurement, tels que le chômage, et toute perte
indirecte quelconque telle que la différence de cours, ne seront pas admis en
avarie commune.
1) L'ancienne annexe IX de la loi fédérale sur la navigation maritime devient l'annexe IV de
l'ordonnance sur la navigation maritime (cf. art. 63 de l'ordonnance sur la navigation
maritime, modifié le 5 mai 1993, RO 1993 1710 et art. 122, 2e al., de la loi sur la navigation
maritime, modifié le 18 déc. 1992, RO 1993 1703).
2284
1993 —333
Á . Á

Ordonnance sur la navigation maritime
RO 1993
Règle D
Lorsque l'événement qui a donné lieu au sacrifice ou à la dépense aura été la
conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans l'aventure,
il n'y aura pas moins lieu à contribution, mais sans préjudice des recours ou des
défenses pouvant concerner cette partie à raison d'une telle faute.
Règle E
La preuve qu'une perte ou une dépense doit effectivement être admise en avarie
commune incombe à celui qui réclame cette admission.
Règle F
Toute dépense supplémentaire encourue en substitution d'une autre dépense qui
aurait été admissible en avarie commune sera réputée elle-même avarie commune
et admise à ce titre, sans égard à l'économie éventuellement réalisée par d'autres
intérêts, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la dépense d'avarie
commune ainsi évitée.
Règle G
Le règlement des avaries communes doit être établi, tant pour l'estimation des
pertes que pour la contribution, sur la base des valeurs au moment et au lieu où se
termine l'aventure.
Cette règle est sans influence sur la détermination du lieu où le règlement doit
être établi.
Règle I
Jet de cargaison
Aucun jet de cargaison ne sera admis en avarie commune à moins que cette
cargaison n'ait été transportée conformément aux usages reconnus du commerce.
Règle II
Dommage causé par jet et sacrifice pour le salut commun
Sera admis en avarie commune le dommage causé au navire et à la cargaison, ou à
l'un d'eux, par un sacrifice ou en conséquence d'un sacrifice fait pour le salut
commun, et par l'eau qui pénètre dans la cale par les écoutilles ouvertes ou par
toute autre ouverture pratiquée en vue d'opérer un jet pour le salut commun.
Règle III
Extinction d'incendie à bord
Sera admis en avarie commune le dommage causé au navire et à la cargaison, ou à
l'un d'eux, par l'eau ou autrement, y compris le dommage causé en submergeant
ou en sabordant un navire en feu, en vue d'éteindre un incendie à bord; toutefois,
aucune bonification ne sera faite pour dommage causé par la fumée ou la chaleur
quelle qu'en soit la cause.
2285

Ordonnance sur la navigation maritime
RO 1993
Règle IV
Coupement de débris
La perte ou le dommage éprouvé en coupant des débris ou des parties du navire
qui ont été enlevés ou sont effectivement perdus par accident, ne sera pas bonifié
en avarie commune.
Règle V Echouement volontaire
Quand un navire est intentionnellement mis à la côte pour le salut commun, qu'il
dût ou non y être drossé, les pertes ou dommages en résultant seront admis en
avarie commune.
Règle VII)
Assistance
a
)Les dépenses encourues par les parties engagées dans l'aventure et ayant le
caractère d'assistance, soit en vertu d'un contrat soit autrement, seront
admises en avarie commune, pourvu que les opérations d'assistance aient été
effectuées dans le but de préserver du péril les propriétés engagées dans
l'aventure maritime commune.
Les dépenses admises en avarie commune comprendront toute rémunéra-
tion d'assistance dans la fixation de laquelle l'habileté et les efforts des
assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement, tels
qu'ils sont énoncés à l'article 13, 1" alinéa, lettre b, de la Convention
Internationale de 1989 sur l'assistance, ont été pris en compte.
b
)L'indemnité spéciale payable à l'assistant par l'armateur sous l'empire de
l'article 14 de la dite Convention, dans les conditions indiquées par le
paragraphe 4 de cet article, ou de toute autre disposition de portée
semblable, ne sera pas admise en avarie commune.
Règle VII
Dommage aux machines et aux chaudières
Le dommage causé à toute machine et chaudière d'un navire échoué dans une
position périlleuse par les efforts faits pour le renflouer, sera admis en avarie
commune, lorsqu'il sera établi qu'il procède de l'intention réelle de renflouer le
navire pour le salut commun au risque d'un tel dommage; mais lorsqu'un navire
est à flot, aucune perte ou avarie causée par le fonctionnement de l'appareil de
propulsion et des chaudières ne sera en aucune circonstance admise en avarie
commune.
Règle VIII
Dépenses pour alléger un navire échoué et dommage résultant de
cette mesure
Lorsqu'un navire est échoué et que la cargaison, ainsi que le combustible et les
approvisionnements du navire, ou l'un d'eux, sont déchargés dans des cir-
1) Modifiée par le Comité maritime international (Conférence de Paris 1990).
2286
Á

Ordonnance sur la navigation maritime
RO 1993
constances telles que cette mesure constitue un acte d'avarie commune, les
dépenses supplémentaires d'allégement, de location des alléges et, le cas échéant,
celles de réembarquement ainsi que la perte ou le dommage en résultant, seront
admises en avarie commune.
Règle IX
Objets du navire et approvisionnements brûlés comme combustibles
Les objets et approvisionnements du navire, ou l'un d'eux, qu'il aura été néces-
saire de brûler comme combustible pour le salut commun en cas de péril, seront
admis en avarie commune quand, et seulement quand, le navire aura été pourvu
d'un ample approvisionnement de combustible. Mais la quantité estimative de
combustible qui aurait été consommée, calculée au prix courant au dernier port de
départ du navire et à la date de ce départ, sera portée au crédit de l'avarie
commune.
Règle X
Dépenses au port de refuge, etc.
a
)Quand un navirc scra entré dans un port ou lieu de refuge ou qu'il sera
retourné à son port ou lieu de chargement par suite d'accident, de sacrifice
ou d'autres circonstances extraordinaires qui auront rendu cette mesure
nécessaire pour le salut commun, les dépenses encourues pour entrer dans ce
port ou lieu seront admises en avarie commune; et, quand il en sera reparti
avec tout ou partie de sa cargaison primitive, les dépenses correspondantes
pour quitter ce port ou lieu qui auront été la conséquence de cette entrée ou
de ce retour seront de même admises en avarie commune.
Quand un navire est dans un port ou lieu de refuge quelconque et qu'il est
nécessairement déplacé vers un autre port ou lieu parce que les répartitions
ne peuvent être effectuées au premier port ou lieu, les dispositions de cette
Règle s'appliqueront au deuxième port ou lieu, comme s'il était un port ou
lieu de refuge, et le coût du déplacement, y compris les réparations
provisoires et le remorquage, sera admis en avarie commune.
Les dispositions de la Règle XI s'appliqueront à la prolongation du voyage
occasionnée par ce déplacement.
b
)Les frais pour manutentionner à bord ou pour décharger la cargaison, le
combustible ou les approvisionnements, soit à un port, soit à un lieu de
chargement, d'escale ou de refuge, seront admis en avarie commune si la
manutention ou le déchargement était nécessaire pour le salut commun ou
pour permettre de réparer les avaries au navire causées par sacrifice ou par
accident si ces réparations étaient nécessaires pour permettre de continuer le
voyage en sécurité, excepté si les avaries au navire sont découvertes dans un
port ou lieu de chargement ou d'escale sans qu'aucun accident ou autre
circonstance extraordinaire en rapport avec ces avaries ne se soit produit au
cours du voyage.
2287

Ordonnance sur la navigation maritime
RO 1993
Les frais pour manutentionner à bord ou pour décharger la cargaison, le
combustible ou les approvisionnements ne seront pas admis en avarie
commune s'ils ont été encourus à seule fin de remédier à un désarrimage
survenu au cours du voyage, à moins qu'une telle mesure soit nécessaire pour
le salut commun.
c
)Toutes les fois que les frais de manutention ou de déchargement de la
cargaison, du combustible ou des approvisionnements seront admissibles en
avarie commune, les frais de leur magasinage, y compris l'assurance si elle a
été raisonnablement conclue, de leur rechargement et de leur arrimage
seront également admis en avarie commune.
Mais si le navire est condamné ou ne continue pas son voyage primitif, les
frais de magasinage ne seront admis en avarie commune que jusqu'à la date
de condamnation du navire ou de l'abandon du voyage ou bien jusqu'à la
date de l'achèvement du déchargement de la cargaison en cas de condamna-
tion du navire ou d'abandon du voyage avant cette date.
Règle XI
Salaires et entretien de l'équipage et autres dépenses pour se rendre au
port de refuge, et dans ce port, etc.
a
)Les salaires et frais d'entretien du capitaine, des officiers et de l'équipage
raisonnablement encourus ainsi que le combustible et les approvisionne-
ments consommés durant la prolongation de voyage occasionnée par l'entrée
du navire dans un port de refuge, ou par son retour au port ou lieu de
chargement, doivent être admis en avarie commune quand les dépenses pour
entrer en ce port ou lieu sont admissibles en avarie commune par application
de la Règle X, (a).
b
)Quand un navire sera entré ou aura été retenu dans un port ou lieu par suite
d'un accident, sacrifice ou autres circonstances extraordinaires qui ont rendu
cela nécessaire pour le salut commun, ou pour permettre la répartition des
avaries causées au navire par sacrifice ou accident quand la réparation est
nécessaire à la poursuite du voyage en sécurité, les salaires et frais d'entre-
tien des capitaine, officiers et équipage raisonnablement encourus pendant
la période supplémentaire d'immobilisation en ce port ou lieu jusqu'à ce que
le navire soit ou aurait dû être mis en état de poursuivre son voyage, seront
admis en avarie commune.
Cependant, si des avaries au navire sont découvertes dans un port ou lieu de
chargement ou d'escale sans qu'aucun accident ou autre circonstance extra-
ordinaire en rapport avec ces avaries se soit produit au cours du voyage, alors
les salaires et frais d'entretien des capitaine, officiers et équipage, ni le
combustible et les approvisionnements consommés pendant l'immobilisation
supplémentaire pour les besoins de la réparation des avaries ainsi dé-
couvertes, ne seront admis en avarie commune même si la réparation est
nécessaire à la poursuite du voyage en sécurité.
2288
Á
© )

Ordonnance sur la navigation maritime
RO 1993
Quand le navire est condamné ou ne poursuit pas son voyage primitif, les
salaires et frais d'entretien des capitaine, officiers et équipage et le com-
bustible et les approvisionnements consommés ne seront admis en avarie
commune que jusqu'à la date de la condamnation du navire ou de l'abandon
du voyage ou jusqu'à la date d'achèvement du déchargement de la cargaison
en cas de condamnation du navire ou d'abandon du voyage avant cette date.
Le combustible et les approvisionnements consommés pendant la période
supplémentaire d'immobilisation seront admis en avarie commune à l'excep-
tion du combustible et des approvisionnements consommés en effectuant des
réparations non admissibles en avarie commune.
Les frais de port encourus durant cette période supplémentaire d'immobili-
sation seront de même admis en avarie commune, à l'exception des frais qui
ne sont encourus qu'à raison de réparation, non admissibles en avarie
commune.
c
)Pour l'application de la présente règle ainsi que des autres règles, les salaires
comprennent les paiements faits aux capitaine, officiers et équipage ou à leur
profit, que ces paiements soient imposés aux armateurs par la loi ou qu'ils
résultent des conditions et clauses des contrats de travail.
d
)Quand des heures supplémentaires sont payées aux capitaine, officiers ou
équipage pour l'entretien du navire ou pour des réparations dont le coût
n'est pas admissible en avarie commune, ces heures supplémentaires ne
seront admises en avarie commune que jusqu'à concurrence de la dépense
qui a été évitée et qui eût été encourue et admise en avarie commune si la
dépense de ces heures supplémentaires n'avait pas été exposée.
Règle XII
Dommage causé à la cargaison en la déchargeant, etc.
Le dommage ou la perte subis par la cargaison, le combustible ou les approvi-
sionnements dans les opérations de manutention, déchargement, emmagasinage,
rechargement et arrimage seront admis en avarie commune lorsque le coût
respectif de ces opérations sera admis en avarie commune et dans ce cas
seulement.
Règle XIII
Déduction du coût des réparations
Les réparations à admettre en avarie commune ne seront pas sujettes à des
déductions pour différence du «neuf au vieux» quand du vieux matériel sera, en
totalité ou en partie, remplacé par du neuf, à moins que le navire ait plus de
quinze ans; en pareil cas, la déduction sera de un tiers.
Les déductions seront fixées d'après l'âge du navire depuis le 31 décembre de
l'année d'achèvement de la construction jusqu'à la date de l'acte d'avarie
commune, excepté pour les isolants, canots de sauvetage et similaires, appareils et
équipements de communications et de navigation, machines et chaudières, pour
2289

Ordonnance sur la navigation maritime
RO 1993
lesquels les déductions seront fixées d'après l'âge des différentes parties aux-
quelles elles s'appliquent.
Les déductions seront effectuées seulement sur le coût du matériel nouveau, ou
de ses parties, au moment où il sera usiné et prêt à être mis en place dans le navire.
Aucune déduction ne sera faite sur les approvisionnements, matières consom-
mables, ancres et chaînes.
Les frais de cale sèche, de slip et de déplacement du navire seront admis en entier.
Les frais de nettoyage, de peinture ou d'enduit de la coque ne seront pas admis en
avarie commune à moins que la coque ait été peinte ou enduite dans les douze
mois qui ont précédé la date de l'acte d'avarie commune; en pareil cas, ces frais
seront admis pour moitié.
Règle XIV
Réparations provisoires
Lorsque les réparations provisoires sont effectuées à un navire, dans un port de
chargement, d'escale ou de refuge, pour le salut commun ou pour des avaries
causées par un sacrifice d'avarie commune, le coût de ces réparations sera bonifié
en avarie commune.
Lorsque les réparations provisoires d'un dommage fortuit sont effectuées afin de
permettre l'achèvement du voyage, le coût de ces réparations sera admis en avarie
commune, sans égard à l'économie éventuellement réalisée par d'autres intérêts,
mais seulement jusqu'à concurrence de l'économie sur les dépenses qui auraient
été encourues et admises en avarie commune, si ces réparations n'avaient pas été
effectuées en ce lieu.
Aucune déduction pour différence du «neuf au vieux» ne sera faite du coût des
réparations provisoires admissibles en avarie commune.
Règle XV
Perte de fret
La perte de fret résultant d'une perte ou d'un dommage subi par la cargaison sera
admise en avarie commune, tant si elle est causée par un acte d'avarie commune
que si cette perte ou ce dommage est ainsi admis.
Devront être déduites du montant du fret brut perdu, les dépenses que le
propriétaire de ce fait aurait encourues pour le gagner, mais qu'il n'a pas exposées
par suite du sacrifice.
Règle XVI
Valeur à admettre pour la cargaison perdue ou avariée par sacrifice
Le montant à admettre en avarie commune pour dommage ou perte de cargaison
sacrifiée sera le montant de la perte éprouvée de ce fait en prenant pour base le
prix au moment du déchargement vérifié d'après la facture commerciale remise au
réceptionnaire ou, à défaut d'une telle facture, d'après la valeur embarquée. Le
prix au moment du déchargement inclura le coût de l'assurance et le fret, sauf si ce
fret n'est pas au risque de la cargaison.
2290
Á

Ordonnance sur la navigation maritime
RO 1993
Quand une marchandise ainsi avariée est vendue et que le montant du dommage
n'a pas été autrement convenu, la perte à admettre en avarie commune sera la
différence entre le produit net de la vente et la valeur nette à l'état sain, telle
qu'elle est calculée dans le premier paragraphe de cette Règle.
Règle XVII
Valeurs contributives
La contribution à l'avarie commune sera établie sur les valeurs nettes réelles des
propriétés à la fin du voyage sauf que la valeur de la cargaison sera le prix au
moment du déchargement vérifié d'après la facture commerciale remise au
réceptionnaire ou, à défaut d'une telle facture, d'après la valeur embarquée. La
valeur de la cargaison comprendra le coût de l'assurance et le fret sauf si ce fret
n'est pas au risque de la cargaison, et sous déduction des pertes ou avaries subies
par la cargaison avant ou pendant le déchargement. La valeur du navire sera
estimée sans tenir compte de la plus ou moins value résultant de l'affrètement
coque nue ou à temps sous lequel il peut se trouver.
A ces valeurs sera ajouté le montant admis en avarie commune des propriétés
sacrifiées, s'il n'y est pas déjà compris. Du fret et du prix de passage en risque
seront déduits les frais et les gages de l'équipage qui n'auraient pas été encourus
pour gagner le fret si le navire et la cargaison s'étaient totalement perdus au
moment de l'acte d'avarie commune et qui n'ont pas été admis en avarie
commune. De la valeur des propriétés seront également déduits tous les frais
supplémentaires y relatifs, postérieurs à l'événement qui donne ouverture à
l'avarie commune mais pour autant seulement qu'ils n'auront pas été admis en
avarie commune.
Quand une cargaison est vendue en cours de voyage, elle contribue sur le produit
net de vente augmenté du montant admis en avarie commune.
Les bagages des passagers et les effets personnels pour lesquels il n'est pas établi
de connaissance ne contribueront pas à l'avarie commune.
Règle XVIII
Avaries au navire
Le montant à admettre en avarie commune pour dommage ou perte subis par le
navire, ses machines et/ou ses apparaux, du fait d'un acte d'avarie commune, sera
le suivant:
a
)en cas de réparation ou de remplacement, le coût réel et raisonnable de la
réparation ou du remplacement du dommage ou de la perte sous réserve des
déductions à opérer en vertu de la Règle XIII;
b
)dans le cas contraire, la dépréciation raisonnable résultant d'un tel dommage
ou d'une telle perte jusqu'à concurrence du coût estimatif des réparations.
Mais lorsqu'il y a perte totale ou que le coût des réparations du dommage
dépasserait la valeur du navire une fois réparé, le montant à admettre en
avarie commune sera la différence entre la valeur estimative du navire à
l'état sain sous déduction du coût estimatif des réparations du dommage
2291

Ordonnance sur la navigation maritime
RO 1993
n'ayant pas le caractère d'avarie commune, et la valeur du navire en son état
d'avarie, cette valeur pouvant être déterminée par le produit net de vente, le
cas échéant.
Règle XIX
Marchandises non déclarées ou faussement déclarées
La perte ou le dommage causé aux marchandises chargées à l'insu de l'armateur
ou de son agent, ou à celles qui ont fait l'objet d'une désignation volontairement
fausse au moment de l'embarquement, ne sera pas admis en avarie commune,
mais ces marchandises resteront tenues de contribuer si elles sont sauvées.
La perte ou le dommage causé aux marchandises qui ont été faussement déclarées
à l'embarquement pour une valeur moindre que leur valeur réelle sera admis sur
la base de la valeur déclarée, mais ces marchandises devront contribuer sur leur
valeur réelle.
Règle XX
Avances de fonds
Une commission de deux pour cent sur les débours d'avarie commune autres que
les salaires et frais d'entretien du capitaine, des officiers et de l'équipage et le
combustible et les approvisionnements qui n'ont pas été remplacés durant le
voyage, sera admise en avarie commune, mais lorsque les fonds n'auront pas été
fournis par l'un des intérêts appelés à contribuer, les frais encourus exposés pour
obtenir les fonds nécessaires, au moyen d'un prêt à la grosse ou autrement, de
même que la perte subie par les propriétaires des marchandises vendues dans ce
but seront admis en avarie commune.
Les frais d'assurance de l'argent avancé pour payer les dépenses d'avarie com-
mune seront également admis en avarie commune.
Règle XXI
Intérêts sur les pertes admises en avarie commune
Un intérêt sera alloué sur les dépenses, sacrifices et bonifications classées en
avarie commune, au taux de sept pour cent par an, jusqu'à la date du règlement
d'avarie commune, en tenant compte toutefois des remboursements qui ont été
faits dans l'intervalle par ceux qui sont appelés à contribuer ou prélevés sur le
fonds des dépôts d'avarie commune.
Règle XXII
Traitement des dépôts en espèces
Lorsque des dépôts en espèces auront été encaissés en garantie de la contribution
de la cargaison à l'avarie commune, aux frais de sauvetage ou frais spéciaux, ces
dépôts devront être versés, sans aucun délai, à un compte joint spécial aux noms
d'un représentant désigné pour l'armateur et d'un représentant désigné pour les
déposants dans une banque agréée par eux deux. La somme ainsi déposée
augmentée, s'il y a lieu, des intérêts, sera conservée à titre de garantie pour le
paiement aux ayants droit en raison de l'avarie commune, des frais de sauvetage
2292
© )

Ordonnance sur la navigation maritime
RO 1993
ou des frais spéciaux payables par la cargaison et en vue desquels les dépôts ont
été effectués. Des paiements en acompte ou des remboursements de dépôts
peuvent être faits avec l'autorisation écrite du dispacheur. Ces dépôts, paiements
ou remboursements, seront effectués sans préjudice des obligations définitives des
parties.
36051
2293

Ordonnance
sur des études épidémiologiques visant
à collecter des données sur le virus
de l'immunodéficience humaine
(Ordonnance sur les études VIH)
du 30 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 9, 10, 22 et 38, ler alinéa, de la loi du 18 décembre 19701) sur les
épidémies,
arrête:
Section 1: But et définitions
Article premier
But
1 La présente ordonnance fixe les conditions auxquelles les autorités peuvent
effectuer des études épidémiologiques visant à collecter des données sur la
prévalence et l'incidence du virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
2 Les études épidémiologiques ont pour but de fournir une base pour la planifica-
tion de mesures de lutte contre le sida.
Art. 2
Définitions
Les définitions ci-après sont valables dans la présente ordonnance:
a
.Etudes anonymes (dépistage anonyme non corrélé): réalisation de tests de
détection du VIH, après élimination de toutes les données permettant
d'identifier les donneurs et uniquement sur des échantillons ayant été
prélevés à d'autres fins.
b
.Etudes avec le concours de volontaires: études sur le VIH effectuées après
information des donneurs et avec leur consentement.
c
.Prévalence: nombre de personnes infectées par un agent pathogène détermi-
né ou de cas d'une maladie dans une population déterminée, à un moment
donné.
d
.Incidence: nombre de personnes nouvellement infectées par un agent patho-
gène déterminé ou de cas d'une maladie qui ont commencé dans une
population déterminée pendant une période donnée (généralement une
année).
e
.Echantillons: sang, sperme, placenta et autres éléments ou liquides constitu-
tifs du corps humain.
RS 818.116
1) RS 818.101
2294
1993 - 510

Ordonnance sur les études VIH
RO 1993
Section 2:
Dispositions communes applicables aux études anonymes et aux études
avec le concours de volontaires
Art. 3
Décision
1 L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est compétent pour décider de la
réalisation d'une étude portant sur l'ensemble du territoire suisse.
2 L'autorité cantonale compétente décide de la réalisation de toute étude au
niveau du canton.
3L'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée (OFSAN) est compétent pour
décider de la réalisation d'une étude à l'aide d'échantillons collectés pendant le
service militaire ou lors du recrutement.
4 L'autorité cantonale compétente et l'OFSAN informent l'OFSP de leur décision
au plus tard trois mois avant le début de l'étude.
Art. 4
Protocole d'étude
1 L'OFSP, l'OFSAN ou l'autorité cantonale compétente précisent dans un proto-
cole les modalités de réalisation de l'étude. Le protocole comprendra notamment
les indications suivantes:
a
.désignation exacte des personnes ou groupes de la population (groupes-
cibles) englobés dans l'étude;
b
.grandeur de l'unité d'échantillonnage;
c
.centres de prélèvement des échantillons (art. 6);
d
.centres de test (art. 7);
e
.paramètres de l'étude;
f
.données nécessaires;
g
.dans le cas d'une étude anonyme, une description détaillée des mesures
prévues pour garantir l'anonymat;
h
.organe central de l'étude (art. 8) et responsable de celle-ci;
i
.description précise du déroulement de l'étude, notamment le calendrier, le
mode d'analyse des données ainsi que les répétitions prévues;
k.
méthode de test prévue et procédure du test;
1.
autres indications importantes pour la réalisation de l'étude.
2 L'autorité cantonale compétente et l'OFSAN envoient le protocole à l'OFSP et
au préposé aux études au sens de l'article 22, au plus tard trois mois avant le début
de l'étude.
3 Si c'est l'OFSP qui établit le protocole d'étude, il l'envoie trois mois avant le
début de celle-ci au préposé aux études.
Art. 5
Coordination par l'OFSP
1L'OFSP coordonne la réalisation des études.
2 Il informe l'Office fédéral de la statistique des études prévues.
2295

Ordonnance sur les études VIH
RO 1993
Art. 6
Centres de prélèvement des échantillons
t L'OFSP, l'OFSAN ou l'autorité cantonale compétente désignent les centres de
prélèvement.
2Peuvent être désignés comme centres de prélèvement notamment des hôpitaux,
des cabinets médicaux ou des laboratoires.
Art. 7
Centres de test
1 L'OFSP, l'OFSAN ou l'autorité cantonale compétente désignent les centres
habilités à faire les tests de détection du VIH sur les échantillons.
2 Peuvent être désignés comme centres de test uniquement des laboratoires qui
sont reconnus par l'OFSP en vertu de l'ordonnance du 17 juin 19741) sur les
laboratoires d'analyses microbiologiques et sérologiques.
3 Les centres de test doivent effectuer la détection du VIH selon une méthode qui
corresponde à l'état de la science et de la technique.
4 I l s envoient à l'organe central de l'étude les résultats des tests.
Art. 8
Organe central de l'étude
1 L'organe central de l'étude analyse les données, les interprète et rédige un
rapport d'étude.
2 Le rapport d'étude doit comprendre les indications suivantes:
a
.groupe-cible étudié;
b
.nombre de résultats négatifs, positifs ou incertains aux tests de détection du
VIH;
c
.analyse spécifique des données;
d
.analyse d'éventuelles distorsions des résultats;
e
.conclusions et recommandations.
3 L'OFSP, l'OFSAN ou l'autorité cantonale compétente tiennent lieu d'organe
central de l'étude, pour autant qu'ils ne désignent pas un autre organisme à cet
effet. L'OFSP peut désigner comme organe central de l'étude notamment:
a
.des services ou instituts cantonaux;
b
.des institutions nationales;
c
.des centres nationaux au sens de l'article 5 de la loi sur les épidémies.
4 L'organe central de l'étude peut faire appel à des experts.
5 I l envoie une copie du rapport d'étude à l'OFSP et au préposé aux études
épidémiologiques au sens de l'article 22.
1) RS 818.123.1
2296
Á
C©

Ordonnance sur les études VIH
RO 1993
Art. 9
Publication des résultats et information
1Les résultats d'une étude doivent être publiés.
2 En ce qui concerne les études dont la réalisation n'a pas été décidée par l'OFSP,
elles seront publiées après entente avec cet office.
3 L'OFSP informe les cantons des résultats obtenus.
Section 3: Dispositions spéciales applicables aux études anonymes
Art. 10
Information et volonté du donneur
1Les centres de prélèvement des échantillons doivent informer, d'une manière
claire et compréhensible, les personnes auxquelles ils prélèvent des échantillons
que:
a
.elles participeront le cas échéant à une étude anonyme;
b
.à cet effet, l'échantillon prélevé sera utilisé le cas échéant sous une forme
anonyme;
c
.le donneur peut déclarer qu'il n'accepte pas que son échantillon soit utilisé
dans une étude anonyme.
2 Le consentement du donneur est présumé si celui-ci ne déclare pas s'opposer à la
recherche des anticorps anti-VIH dans son échantillon, dans le cadre d'une étude
anonyme.
Art. 11
Echantillons et anonymat
1Seuls peuvent être utilisés des échantillons qui n'ont pas été prélevés aux fins
uniques d'effectuer une étude anonyme.
2 Une anonymisation efficace des données collectées doit être garantie.
Art. 12
Information du public
L'OFSP, l'OFSAN ou l'autorité cantonale compétente informent le public de
toute étude anonyme planifiée, et notamment du mode d'anonymisation.
Art. 13
Devoirs incombant au centre de prélèvement, anonymat
1Le centre de prélèvement doit détruire toutes les données qui permettent
d'identifier les donneurs.
2 Les échantillons ne doivent comporter que les indications suivantes:
a
.époque du prélèvement (mois et année) et lieu du prélèvement;
b
.âge de la personne en années;
c
.sexe;
d
.région de domicile;
e
.autres données importantes pour l'étude.
2297

Ordonnance sur les études VIH
RO 1993
3 L'étendue de la région soumise à l'étude sera déterminée en fonction de
l'ampleur de celle-ci, de façon à exclure toute possibilité d'identification des
donneurs.
4 Le centre de prélèvement envoie les échantillons au centre de test, après les
avoir rendus anonymes.
Art. 14
Indépendance des organismes participants
Les centres de prélèvement des échantillons, les centres de test et l'organe central
de l'étude doivent être indépendants les uns des autres. Ils doivent être séparés,
notamment sur le plan des installations techniques, des locaux et du personnel.
Section 4:
Dispositions spéciales applicables aux études avec le concours
de volontaires
Art. 15
Information et consentement des personnes testées
Celui qui veut faire appel à des volontaires pour effectuer une étude doit obtenir
leur consentement, après les avoir informés que:
a
.l'échantillon est destiné à un test de dépistage du VIH et qu'ils peuvent en
tout temps refuser leur consentement ou le retirer;
b
.le résultat du test sera utilisé à des fins épidémiologiques.
Art. 16
Conseils et assistance aux donneurs
t Les donneurs doivent être informés, avant le prélèvement de l'échantillon, de la
portée d'un résultat positif ou négatif et recevoir des conseils adéquats.
2 La communication d'un résultat de test à un donneur doit s'accompagner d'une
offre de conseils et d'assistance. Le donneur peut exiger que le résultat du test lui
soit communiqué par un médecin qu'il a désigné lui-même.
3 Un résultat positif à un test ne doit être communiqué au donneur que s'il a été
confirmé par une méthode appropriée.
Art. 17
Collecte des données
1 Le centre de prélèvement des échantillons collecte les données qu'il juge
nécessaires.
2 Il envoie au centre de test les échantillons prélevés, sans les données collectées.
3 Il envoie les données collectées à l'organe central de l'étude.
Art. 18
Rapport d'étude
Le rapport d'étude ne doit pas contenir d'indications permettant d'identifier les
personnes concernées.
2298

Ordonnance sur les études VIH
RO 1993
Section 5: Protection des données et préposé aux études
Art. 19
Obligation de garder le secret
1 Celui qui, dans le cadre d'une étude épidémiologique, a connaissance de
données personnelles, est tenu de garder le secret.
2Celui qui contrevient à cette prescription est punissable conformément à l'article
35 de la loi sur les épidémies.
Art. 20
Conservation des données
Les données qui permettraient d'identifier les personnes concernées doivent être
détruites lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à l'accomplissement des tâches
prévues par la présente ordonnance.
Art. 21
Droit d'accès
1Toute personne qui justifie de son identité peut demander si des données la
concernant sont traitées dans le cadre d'une étude.
2 Si la personne concernée conteste le renseignement qui lui a été donné, elle peut
solliciter la médiation du préposé aux études au sens de l'article 22.
Art. 22
Préposé aux études
1Le Département fédéral de l'intérieur nomme un préposé aux études.
2 Le préposé vérifie que les dispositions de la présente ordonnance sont respec-
tées lors de la réalisation d'études épidémiologiques.
3 A cette fin, le préposé peut en tout temps se renseigner auprès de tous les
participants, consulter les documents et se faire présenter les données traitées.
4 Le préposé informe l'OFSP lorsqu'il constate qu'une étude épidémiologique
n'est pas réalisée de manière conforme à la présente ordonnance.
5 Le préposé accomplit sa tâche de manière indépendante. Il est rattaché à l'OFSP
sur le plan administratif.
Section 6: Entrée en vigueur
Art. 23
La présente ordonnance entre en vigueur le ler août 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36084
2299

Ordonnance
sur les contributions destinées à réduire
le prix du beurre et la fixation des prix
de cession du beurre
Modification du 28 mai 1993
L'Office fédéral de l'agriculture
arrête:
I
L'ordonnance du 1er juillet 19921) sur les contributions destinées à réduire le prix
du beurre et la fixation des prix de cession du beurre est modifiée comme il suit:
Article premier
Prix de cession aux grossistes du beurre de choix, du beurre de
laiterie, du beurre de crème de lait non pasteurisé, du beurre de
fromagerie et du beurre de fromagerie non pasteurisé
Ces prix de cession sont les suivants, pour la marchandise en mottes ou en blocs:
Á
t.Á
pour des livraisons d'au moins
5000 kg net
480 kg net
Fr. par kg
Fr. par kg
a
.beurre de choix
b
.beurre de laiterie
c
.beurre de crème de lait non pasteurisé
d
.beurre de fromagerie
e
.beurre de fromagerie non pasteurisé
11.94
11.95
11.60
11.61
11.10
11.11
10.68
10.69
10.18
10.19
Art. 2
Prix de cession, aux centrales du beurre, du beurre de crème de
petit-lait et du beurre de crème de petit-lait non pasteurisé
Ces prix sont les suivants, pour la marchandise en blocs ou en mottes:
Fr. par kg
a
.beurre de crème de petit-lait
10.56
b
.beurre de crème de petit-lait non pasteurisé
10.18
1) RS 916.357.32
2300
1993 —397

Contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1993
et la fixation des prix de cession du beurre
Art. 3
Prix de cession aux grossistes du beurre de cuisine
Ces prix sont les suivants:
pour des livraisons d'au moins
5000 kg net
480 kg net
Fr. par kg
Fr. par kg
a
.beurre de cuisine en plaques de 250 g
b
.beurre de cuisine en boîtes de 250 g
c
.beurre de cuisine en emballages de 1 kg ou plus
Art. 5, le' al.
Le prix de cession aux grossistes des fractions de graisse laitière s'élève à 11 fr. 32
par kilo.
Art. 6
Prix de cession du beurre aux fabricants de produits semi-finis à base
de beurre
1Le prix du beurre que les fabricants de produits semi-finis à base de beurre
utilisent comme matière première est calculé au prix de cession du beurre de
cuisine (sur la base d'une teneur en matière grasse de 820 g/kg). En cas de
livraison de beurre fondu, la BUTYRA exige le remboursement de la différence
au prix du beurre de cuisine.
2 Par produit semi-fini à base de beurre on entend un produit sans matière grasse
étrangère qui a été soumis à des procédés purement physiques, aux fins d'amélio-
rer ses propriétés technologiques, et qui répond aux exigences posées dans le
Manuel suisse des denrées alimentaires. Il peut être composé d'un mélange de
beurre fondu, d'autres sortes de beurre ou de fractions de graisse laitière entre eux
ou avec des cultures et des additifs selon la liste positive de l'ordonnance du
20 janvier 19821) sur les additifs.
3 En cas de doute, il y a lieu de requérir l'avis de l'office fédéral.
Art. 7
Contributions destinées à réduire les prix
Les contributions suivantes destinées à réduire les prix sont versées par l'intermé-
diaire de la BUTYRA:
1) RS 817.521
2301
10.68
10.69
11.48
11.49
9.28
9.29

Contributions destinées àréduire le prix du beurre
RO 1993
et la fixation des prix de cession du beurre
a.
aux centrales du beurre, pour le beurre de leur production ou
Fr. par kg
pour le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent elles-
mêmes ou pour les excédents qu'elles livrent à la BUTYRA:
1
.beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de
lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée
6.95
2
.beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteuri-
sé collectés
6.71
3
.beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé collectés
5.64
4
.beurre de crème de petit-lait et beurre de crème de
petit-lait non pasteurisé
2.96
b.
aux fromageries et aux centres de centrifugation, pour la vente
locale ou la vente à leur clientèle extérieure de leur propre
production de:
1
.beurre de laiterie et de beurre de crème de lait non
pasteurisé
6.11
2
.beurre de fromagerie et de beurre de fromagerie non
pasteurisé
5.04
c.
aux exploitations d'alpage, pour les quantités utilisées dans le
ménage de l'exploitant, remises aux amodiataires ou vendues à
leur clientèle en vertu d'une autorisation spéciale, de leur
propre fabrication de beurre
3.82
d.
aux producteurs individuels, pour le beurre qu'ils vendent directement, en
vertu d'une autorisation spéciale, sur la base des rapports ou des listes de
ventes.
Art. 9a
Montant de la réduction supplémentaire du prix du beurre de cuisine
utilisé dans la fabrication de glaces comestibles
La contribution supplémentaire destinée à réduire les prix, versée pour le beurre
de cuisine servant à la fabrication des glaces comestibles, s'élève à 1fr. 05 par kilo.
Art. 11
Réduction du remboursement des contributions versées pour
la fabrication de beurre à teneur en calories réduite
Pour le beurre à teneur en calories réduite, le remboursement des contributions
est réduit comme il suit (base du beurre à teneur en calories réduite):
Fr. par kg
a
.pour les emballages de 100 g
2.37
b
.pour les emballages de 200 g
2.72
c
.pour les portions de 20 g
2.01
l ©
2302

Contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1993
et la fixation des prix de cession du beurre
Art. 14a
Dispositions transitoires
1La BUTYRA est chargée de prescrire des mesures propres à assurer l'approvi-
sionnement du marché suisse en beurre pour le ter septembre 1993 aux prix qui
entrent en vigueur à cette date.
2 Les associés de la BUTYRA bénéficient, à la charge de la BUTYRA, d'une
réduction de prix sur les stocks de beurre (à part le beurre fondu), de fractions de
graisse laitière et de crème de beurrerie dont ils disposaient le 31 août 1993, d'un
montant égal à celui de la baisse des prix au lei septembre 1993.
II
1La présente modification entre en vigueur le let septembre 1993, à l'exception de
l'article 14a, le` alinéa.
2 L'article 14a, let alinéa, entre en vigueur le 16 août 1993.
28 mai 1993
Office fédéral de l'agriculture
N36083
2303

Ordonnance
sur les prix et les suppléments de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 22 juillet 1993
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur les prix et les suppléments de prix
applicables au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Froment de fourrage
Fr.
août 1993
74.50
sept. 1993
75.—
II
La présente modification entre en vigueur le 22 juillet 1993.
22 juillet 1993
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
S36093
1) RS 942.341.13
2304
1993 - 555

Accord
de collaboration technique entre la Suisse et l'Italie relatif à l'exécution
des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés
à l'importation en Suisse, des 5/11 juillet 1988
RS 0.631.122.454; RO 1988 1338, 1989 1508, 1990 1159, 1991 1310, 1992 1610
Renouvellement de l'accord
Par échange de lettres des 7 avril/21 mai 1993, la Suisse et l'Italie ont renouvelé
l'Accord de collaboration technique relatif à l'exécution des contrôles phytosani-
taires d'envois de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse, conformément
à l'article 14 de cet accord, pour une nouvelle période d'une année, à partir du
l e i mai 1993.
N36077
1993 - 432
2305

Arrangement du 6 juin 1972
concernant l'échange de mandats de poste
entre la Suisse et l'Australie
RS 0.783.591.58; RO 1972 1625
Dénonciation
Le lei octobre 1991, le Gouvernement australien a dénoncé l'Arrangement du
6juin 1972 concernant l'échange de mandats de poste entre la Suisse et l'Austra-
lie.
L'instrument de dénonciation a été enregistré par la Suisse le 11 décembre 1991
et, conformément à l'article 25 de l'Arrangement, cette dénonciation a pris effet le
11 décembre 1992.
N36071
2306
1993 - 399

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-30 vom 03.08.1993 (S. 2267-2306)
RO-1993-30 du 03.08.1993 (p. 2267-2306)
RU-1993-30 del 03.08.1993 (p. 2267-2306)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
03.08.1993
Date
Data
Seite
2267-2306
Page
Pagina
Ref. No
30 005 217
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