ch_vb · 2003-2757 3911 · 2004-07-20 · de


2003-2757 
3911 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs 
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 95, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20042, 
arrête: 
Section 1 
Objet et définitions 
Art. 1 
Objet et but 
1 La présente loi règle l’agrément et la surveillance des personnes qui fournissent 
des prestations en matière de révision. 
2 Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière 
de révision. 
3 Les prescriptions de lois spéciales sont réservées. 
Art. 2 
Définitions 
Au sens de la présente loi on entend par: 
a. 
prestations en matière de révision: les vérifications et les attestations qui, en 
vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un expert-
réviseur ou par un réviseur agréé; 
b. 
entreprises de révision: les entreprises individuelles, les sociétés de person-
nes ou les personnes morales, inscrites au registre du commerce, qui fournis-
sent des prestations en matière de révision; 
c. 
sociétés ouvertes au public: les sociétés au sens de l’art. 727, al. 1, ch. 1, du 
code des obligations3. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 3745 
3 
RS 220

Loi sur la surveillance de la révision 
3912 
Section 2 
Dispositions générales régissant l’agrément des personnes 
qui fournissent des prestations en matière de révision 
Art. 3 
Principe 
1 Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des presta-
tions au sens de l’art. 2, let. a, doivent être agréées. 
2 Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée et les entrepri-
ses de révision pour une durée de cinq ans. 
Art. 4 
Conditions à remplir par les experts-réviseurs 
1 Une personne physique est agréée en qualité d’expert-réviseur lorsqu’elle satisfait 
aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelle et qu’elle jouit 
d’une réputation irréprochable. 
2 Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de 
pratique professionnelle, si elle: 
a. 
est titulaire du diplôme fédéral d’expert-comptable; 
b. 
est titulaire du diplôme fédéral d’expert-fiduciaire, d’expert fiscal ou de 
comptable/contrôleur et justifie d’une pratique professionnelle de cinq ans 
au minimum; 
c. 
est titulaire d’un diplôme en gestion d’entreprise, en sciences économiques 
ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse 
ou est spécialiste en matière de finance et de comptabilité ou encore en 
matière fiduciaire, porteur d’un certificat fédéral de capacité, et justifie dans 
tous les cas d’une pratique professionnelle de douze ans au minimum; 
d. 
est titulaire d’un diplôme étranger couronnant une formation analogue à cel-
les qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d’une pratique profession-
nelle d’une durée équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu’elle a 
les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu’un traité avec 
l’Etat d’origine le prévoit ou que l’Etat d’origine accorde la réciprocité. 
3 La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domai-
nes de la comptabilité et de la révision comptable, deux tiers au moins sous la super-
vision d’un expert-réviseur ou d’un spécialiste étranger justifiant de qualifications 
comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en 
compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées. 
Art. 5 
Conditions à remplir par les réviseurs 
1 Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu’elle: 
a. 
jouit d’une réputation irréprochable; 
b. 
a achevé une des formations citées à l’art. 4, al. 2; 
c. 
justifie d’une pratique professionnelle d’un an au minimum.

Loi sur la surveillance de la révision 
3913 
2 La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domai-
nes de la comptabilité et de la révision comptable, deux tiers au moins sous la super-
vision d’un réviseur ou d’un spécialiste étranger ayant des qualifications compara-
bles. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte 
dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées. 
Art. 6 
Conditions à remplir par les entreprises de révision 
Une entreprise de révision est agréée en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur 
lorsque: 
a. 
la majorité des membres de son organe supérieur de direction ou d’admi-
nistration ou encore de sa direction a reçu l’agrément nécessaire; 
b. 
un cinquième au moins des personnes qui sont appelées à fournir des presta-
tions en matière de révision a reçu l’agrément nécessaire; 
c. 
l’autorité a la garantie que toutes personnes qui dirigent les prestations en 
matière de révision ont reçu l’agrément nécessaire; 
d. 
la structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution 
des différents mandats. 
Section 3 
Dispositions spéciales régissant l’agrément des entreprises 
qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés 
ouvertes au public 
Art. 7 
Principe 
1 Les entreprises de révision qui fournissent des prestations en la matière de révision 
à des sociétés ouvertes au public doivent demander un agrément spécial et sont 
soumises à la surveillance de l’Etat (entreprises de révision sous surveillance de 
l’Etat). 
2 Les autres entreprises de révision sont, sur demande, également agréées en qualité 
d’entreprises de révision sous surveillance de l’Etat lorsqu’elles remplissent les 
conditions prévues par la loi. 
Art. 8 
Sociétés opérant sur le plan international 
1 Doivent également être agréées en qualité d’entreprises de révision sous surveil-
lance de l’Etat, celles qui fournissent des prestations en matière de révision au sens 
de l’art. 2, let. a, ou des prestations similaires selon le droit étranger à: 
a. 
des sociétés régies par le droit étranger et dont les titres de participation sont 
cotés en bourse en Suisse; 
b. 
des sociétés régies par le droit étranger qui sont débitrices, en Suisse, d’un 
emprunt par obligations;

Loi sur la surveillance de la révision 
3914 
c. 
des sociétés régies par le droit suisse ou étranger, dont au moins 20 % des 
actifs ou du chiffre d’affaires entrent dans les comptes de groupe d’une 
société au sens de la let. a ou de la let. b. 
d. 
des sociétés régies par le droit étranger, dont au moins 20 % des actifs ou du 
chiffre d’affaires entrent dans les comptes de groupe d’une société suisse 
ouverte au public au sens de l’art. 727, al. 1, ch. 1, let. a ou let. b, du code 
des obligations4. 
2 L’obligation de se faire agréer ne vaut pas pour les entreprises de révision qui sont 
placées sous la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral. 
3 L’obligation de se faire agréer selon l’al. 1, let. b, ne vaut pas lorsque l’emprunt 
par obligations est garanti par une société qui dispose d’une entreprise de révision 
remplissant les conditions de l’al. 1 ou 2. 
Art. 9 
Exigences à remplir 
Les entreprises de révision reçoivent l’agrément pour la fourniture de prestations en 
matière de révision aux sociétés ouvertes au public lorsqu’elles: 
a. 
remplissent les conditions pour être agréées en qualité d’expert-réviseur; 
b. 
offrent la garantie qu’elles se conforment aux dispositions légales; 
c. 
ont une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de 
responsabilité civile. 
Art. 10 
Demande 
1 La demande d’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveil-
lance de l’Etat doit être déposée auprès de l’autorité de surveillance. 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les documents qui doivent être 
joints à la demande. 
Section 4 
Obligations des entreprises de révision sous surveillance de l’Etat 
Art. 11 
Indépendance 
Outre les dispositions légales générales régissant l’indépendance de l’organe de 
révision (art. 728 du code des obligations5), les entreprises de révision sous surveil-
lance de l’Etat sont tenues de respecter les règles qui suivent lorsqu’elles fournissent 
des prestations en matière de révision aux sociétés ouvertes au public: 
a. 
les honoraires qu’elles perçoivent annuellement pour les prestations en 
matière de révision et les autres services qu’elles fournissent à une société de 
même qu’aux autres sociétés regroupées avec elle sous une direction unique 
 
4 
RS 220 
5 
RS 220

Loi sur la surveillance de la révision 
3915 
(groupe) ne doivent pas dépasser 10 % du montant total des honoraires 
encaissés. 
b. 
lorsqu’une personne ayant exercé des fonctions décisionnelles ou dirigeantes 
en matière d’établissement des comptes au sein d’une société entre au ser-
vice d’une entreprise de révision dans laquelle elle est appelée à occuper une 
fonction dirigeante, l’entreprise de révision n’est pas autorisée à fournir à 
cette société des prestations en matière de révision durant deux ans à comp-
ter de l’entrée en fonctions de la personne chez le nouveau employeur. 
c. 
lorsqu’une personne qui a collaboré à l’établissement des comptes au sein 
d’une société entre au service d’une entreprise de révision, elle ne peut four-
nir à cette société des prestations en matière de révision durant deux ans à 
compter de son entrée en fonctions chez le nouvel employeur. 
d. 
’lorsqu’une personne ayant exercé des fonctions décisionnelles au sein d’une 
entreprise de révision entre au service d’une autre société dans laquelle elle 
est appelée à occuper une fonction dirigeante, l’entreprise de révision n’est 
pas autorisée à fournir des prestations en matière de révision à cette société 
pendant deux ans à compter de l’entrée en fonctions chez le nouvel 
employeur. Cette interdiction s’applique également lorsqu’une personne qui 
a dirigé des prestations en matière de révision au sein de l’entreprise de révi-
sion prend une fonction dirigeante au sein d’une société contrôlée par cette 
même personne. 
Art. 12 
Assurance-qualité 
1 Les entreprises de révision sous surveillance de l’Etat prennent toutes les mesures 
nécessaires pour assurer la qualité de leurs prestations en matière de révision. 
2 Elles se dotent d’une organisation idoine et édictent des instructions écrites en 
particulier sur: 
a. 
l’engagement, la formation et le perfectionnement professionnel, l’évalua-
tion, le droit de signature et le comportement des collaborateurs; 
b. 
l’acceptation de nouveaux mandats de révision et la poursuite de l’exécution 
de mandats existants; 
c. 
la supervision des mesures visant à garantir l’indépendance et la qualité. 
3 Elles garantissent lors de la fourniture des différentes prestations en matière de 
révision, en particulier: 
a. 
la répartition adéquate des tâches; 
b. 
la supervision des travaux; 
c. 
le respect des prescriptions et des normes applicables en matière de contrôle 
et d’indépendance; 
d. 
un contrôle subséquent des résultats de la révision par une personne qualifiée 
et indépendante.

Loi sur la surveillance de la révision 
3916 
Art. 13 
Documentation et conservation des pièces 
1 Les entreprises de révision sous surveillance de l’Etat consignent par écrit toutes 
les prestations qu’elles fournissent en matière de révision; elles doivent, en outre, 
conserver les rapports de révision et toutes les pièces importantes pendant dix ans. 
Les données enregistrées sur un support informatique doivent également pouvoir 
être accessibles pendant une période de même durée. 
2 Les pièces doivent permettre à l’autorité de surveillance de contrôler de manière 
efficiente si les dispositions légales sont respectées. 
Art. 14 
Obligation de renseigner et d’accorder l’accès aux locaux 
1 Les entreprises de révision sous surveillance de l’Etat, leurs collaborateurs, les 
personnes auxquelles elles font appel pour la fourniture de prestations en matière de 
révision, de même que les sociétés dont elles assurent la révision fournissent à 
l’autorité de surveillance tous les renseignements et lui remettent tous les documents 
nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. 
2 Les entreprises de révision sous surveillance de l’Etat doivent, en tout temps, 
accorder l’accès à leurs locaux à l’autorité de surveillance. 
Art. 15 
Communications à l’autorité de surveillance 
1 Les entreprises de révision sous surveillance de l’Etat actualisent chaque année, à 
la date du 30 juin, les documents qu’elles ont joints à leur demande d’agrément et 
les communiquent à l’autorité de surveillance le 30 septembre au plus tard. Les 
documents qui n’ont pas été modifiés ne sont pas communiqués à l’autorité de 
surveillance. 
2 Elles communiquent, immédiatement et par écrit, à l’autorité de surveillance tous 
les événements importants pour l’exercice de la surveillance. Doivent en particulier 
être signalés: 
a. 
les modifications intervenues dans la composition de l’organe supérieur de 
direction ou d’administration ainsi qu’au sein de la direction; 
b. 
les changements de personnes à la tête d’opérations de révision et les raisons 
de ces changements; 
c. 
la résiliation anticipée d’un mandat de révision ou la renonciation à prolon-
ger un mandat en cours et les raisons de ces décisions.

Loi sur la surveillance de la révision 
3917 
Section 5 
Agrément et surveillance 
Art. 16 
Agrément et inscription au registre 
1 L’autorité de surveillance statue, sur demande, sur l’agrément: 
a. 
des réviseurs; 
b. 
des experts-réviseurs; 
c. 
des entreprises de révision sous surveillance de l’Etat. 
2 Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision 
agréées. Le registre est public et accessible sur Internet. Le Conseil fédéral règle le 
contenu du registre. 
3 Les personnes physiques et les entreprises de révision inscrites au registre commu-
niquent à l’autorité de surveillance toute modification de faits inscrits. 
Art. 17 
Contrôle des entreprises de révision sous surveillance de l’Etat 
1 L’autorité de surveillance soumet tous les trois ans au moins les entreprises de 
révision sous surveillance de l’Etat à un contrôle approfondi. Lorsqu’elle soupçonne 
une entreprise de violer les obligations légales, elle procède aux vérifications néces-
saires. 
2 Elle contrôle: 
a. 
l’exactitude des données contenues dans les documents joints à la demande 
d’agrément; 
b. 
le respect par l’entreprise des obligations légales ainsi que la conformité à 
l’éthique professionnelle, à la déontologie et, le cas échéant, au règlement de 
cotation; 
c. 
la qualité des prestations fournies en matière de révision par échantillon-
nage; 
d. 
le respect par l’entreprise des directives qu’elle lui a données et leur 
application. 
3 Elle établit à l’intention de l’organe supérieur de direction ou d’administration de 
l’entreprise de révision un rapport écrit sur le résultat de son contrôle. 
4 Si elle constate des violations des obligations légales de la part de l’entreprise sous 
surveillance de l’Etat, elle adresse à celle-ci un avertissement écrit et lui impartit un 
délai de douze mois au maximum pour régulariser la situation. Pour de justes motifs, 
elle peut accorder une prolongation adéquate. 
Art. 18 
Retrait de l’agrément 
1 Lorsqu’un réviseur ou un expert-réviseur ne remplit plus les conditions d’agrément 
selon les art. 4 à 6, l’autorité de surveillance peut lui retirer celui-ci pour une durée 
déterminée ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en mesure de réta-

Loi sur la surveillance de la révision 
3918 
blir le statu quo ante, l’autorité de surveillance lui adresse préalablement une com-
mination de retrait. 
2 Lorsqu’une entreprise sous surveillance de l’Etat ne remplit plus les conditions 
d’agrément ou viole à réitérées reprises ou de manière grave les dispositions légales, 
l’autorité de surveillance peut lui retirer l’agrément pour une durée déterminée ou 
indéterminée. Au préalable, elle lui adresse une commination de retrait, sauf si 
l’entreprise a violé gravement la loi. 
3 L’autorité de surveillance informe les sociétés concernées ainsi que la bourse du 
retrait de l’agrément. 
Art. 19 
Mesures visant les personnes physiques travaillent pour le compte 
d’une entreprise de révision sous surveillance de l’Etat 
Lorsqu’une personne physique travaillant pour le compte d’une entreprise de révi-
sion sous surveillance de l’Etat viole des dispositions légales, l’autorité de surveil-
lance lui adresse un avertissement écrit. Si la personne visée viole à réitérées repri-
ses ou gravement ses obligations légales, l’autorité de surveillance peut lui interdire 
d’exercer son activité pour une durée déterminée ou indéterminée et lui retirer, le cas 
échéant, l’agrément au sens de l’art. 18, al. 1. 
Art. 20 
Information du public 
1 L’autorité de surveillance publie chaque année un rapport sur son activité et sa 
pratique. 
2 Elle n’informe le public des procédures en cours et de celles qui sont closes que si 
des intérêts prépondérants, publics ou privés, l’exigent. 
Art. 21 
Recours aux services de tiers 
1 L’autorité de surveillance peut dans l’accomplissement de ses tâches recourir aux 
services de tiers. 
2 Les tiers auxquels il est fait appel doivent être indépendants de l’entreprise de 
révision sous surveillance de l’Etat ainsi que des sociétés auxquelles celle-ci fournit 
des prestations en matière de révision. 
3 Ils gardent le secret sur les constatations faites dans l’exercice de leurs fonctions. 
Art. 22 
Financement 
1 L’autorité de surveillance perçoit des émoluments pour les décisions qu’elle rend, 
les contrôles auxquels elle procède et les prestations qu’elle fournit. 
2 Afin d’assurer le financement des coûts de surveillance qui ne sont pas couverts 
par des émoluments, l’autorité de surveillance perçoit des entreprises de révision 
sous surveillance de l’Etat une redevance annuelle de surveillance. Celle-ci est 
fonction du montant des coûts enregistrés durant l’exercice comptable et tient 
compte de l’importance économique de l’entreprise de révision sous surveillance de 
l’Etat.

Loi sur la surveillance de la révision 
3919 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier le montant des émoluments, le 
calcul de la redevance de surveillance et leur ventilation entre les entreprises de 
révision surveillées. 
Section 6 
Entraide administrative et judiciaire 
Art. 23 
Autorités de surveillance instituées en vertu de lois spéciales 
1 L’autorité de surveillance et les autorités de surveillance instituées en vertu de lois 
spéciales se communiquent mutuellement toutes les informations et tous les docu-
ments nécessaires à la mise en œuvre de la législation applicable. Elles coordonnent 
leurs activités de surveillance afin d’éviter un double contrôle. 
2 Elles s’informent réciproquement des procédures pendantes et des décisions qui 
peuvent être importantes pour l’exercice de leurs activités de surveillance respec-
tives. 
Art. 24 
Bourses 
1 L’autorité de surveillance et la bourse coordonnent leurs activités de surveillance 
afin d’éviter un double contrôle. 
2 Elles s’informent réciproquement des procédures pendantes et des décisions qui 
peuvent être importantes pour l’exercice de leurs activités de surveillance respecti-
ves. 
3 La bourse prononce les sanctions qui s’imposent lorsque les sanctions de l’autorité 
de surveillance, suite à des violations des art. 7 et 8, ne peuvent être mises en œuvre. 
Art. 25 
Autorités de poursuite pénale 
1 L’autorité de surveillance et les autorités de poursuite pénale se communiquent 
mutuellement toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’applica-
tion de la présente loi. 
2 L’autorité de poursuite pénale ne peut utiliser les informations et les documents 
obtenus de l’autorité de surveillance qu’au titre de la procédure pénale pour laquelle 
l’entraide judiciaire a été accordée. Elle n’a pas le droit de communiquer ces infor-
mations et ces documents à des tiers. 
3 Lorsque, dans l’accomplissement de ses tâches officielles, l’autorité de surveil-
lance a eu connaissance d’infractions, elle en informe les autorités de poursuite 
pénale compétentes. 
4 Les autorités de poursuite pénale informent l’autorité de surveillance de toutes les 
procédures qui ont un rapport avec une prestation en matière de révision fournie par 
une entreprise de révision sous surveillance de l’Etat; elles lui communiquent les 
jugements et les ordonnances de classement. Elles doivent en particulier lui signaler 
les procédures concernant des infractions aux dispositions suivantes:

Loi sur la surveillance de la révision 
3920 
a. 
art. 146, 152, 153, 161, 166, 251, 253 à 255 et 321 du code pénal6; 
b. 
art. 47 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques7; 
c. 
art. 43 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses8. 
Art. 26 
Tribunaux civils 
Les tribunaux civils cantonaux et le Tribunal fédéral informent l’autorité de surveil-
lance de toutes les procédures ayant trait à la responsabilité dans la révision (art. 755 
du code des obligations9) en relation avec une prestation fournie par une entreprise 
de révision sous surveillance de l’Etat; ils lui communiquent les jugements et les 
autres prononcés clôturant de telles procédures. 
Art. 27 
Collaboration avec des autorités étrangères de surveillance 
des activités de révision 
1 L’autorité de surveillance peut demander aux autorités étrangères de surveillance 
des activités de révision qu’elles lui transmettent les renseignements et les docu-
ments nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. 
2 Elle ne peut communiquer aux autorités étrangères des renseignements et des 
documents non accessibles au public que si ces autorités: 
a. 
utilisent ces informations exclusivement à des fins de surveillance directe de 
personnes et d’entreprises fournissant des prestations en matière de révision; 
b. 
sont liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel; 
c. 
ne transmettent ces informations à d’autres autorités et organismes qui ont 
des fonctions de surveillance dictées par l’intérêt public et sont liées par le 
secret de fonction ou le secret professionnel, qu’avec l’autorisation préalable 
de l’autorité de surveillance ou une autorisation contenue dans une conven-
tion internationale. 
3 L’autorité de surveillance refuse d’accéder aux requêtes d’autorités étrangères, 
lorsque les informations sont supposées être transmises à des autorités de poursuite 
pénale dans le cadre d’affaires pour lesquelles l’entraide judiciaire en matière pénale 
est exclue en raison de la nature de l’infraction. L’autorité de surveillance statue sur 
les requêtes de concert avec l’Office fédéral de la justice. 
4 Dans les limites de l’al. 2, le Conseil fédéral est habilité à régler, dans des conven-
tions internationales, la collaboration avec les autorités étrangères. 
 
6 
RS 311.0 
7 
RS 952.0 
8 
RS 954.1 
9 
RS 220

Loi sur la surveillance de la révision 
3921 
Art. 28 
Contrôles transfrontaliers 
1 Aux fins d’application de la présente loi, l’autorité de surveillance peut demander à 
des autorités étrangères qu’elles procèdent à des contrôles sur leur territoire. Elle 
peut elle-même procéder à des contrôles à l’étranger si elle y est expressément 
autorisée par une convention internationale ou si l’autorité étrangère lui a préalable-
ment donné son accord. 
2 A la demande d’autorités étrangères, l’autorité de surveillance procède pour leur 
compte à des contrôles sur le territoire suisse, à condition que l’Etat requérant 
accorde la réciprocité. L’art. 27, al. 2 et 3, est applicable par analogie. 
3 En tant qu’elles y sont expressément autorisées par une convention internationale 
ou moyennant l’accord préalable de l’autorité de surveillance, les autorités étrangè-
res peuvent procéder elles-mêmes à des contrôles sur le territoire suisse, à condition 
que l’Etat requérant accorde la réciprocité. L’art. 27, al. 2 et 3, est applicable par 
analogie. 
4 L’autorité de surveillance peut accompagner les représentants des autorités étran-
gères lors des contrôles qu’ils opèrent sur le territoire suisse. La personne ou l’entre-
prise concernée peut exiger la présence de l’autorité de surveillance. 
5 Dans les limites des al. 2 et 3, le Conseil fédéral est habilité à régler, dans des 
conventions internationales, la collaboration avec les autorités étrangères. 
Section 7 
Organisation de l’autorité de surveillance, procédure et voies de droit 
Art. 29 
Autorité de surveillance 
1 La surveillance au sens de la présente loi incombe à l’autorité fédérale de surveil-
lance en matière de révision. 
2 L’autorité de surveillance est un établissement doté d’une personnalité juridique 
propre. Elle exerce la surveillance de manière indépendante. 
3 Elle est indépendante dans son organisation et dans la conduite de son exploitation 
et tient ses propres comptes. 
Art. 30 
Organes 
Les organes de l’autorité de surveillance sont: 
a. 
le conseil de surveillance; 
b. 
le directeur; 
c. 
l’organe de révision. 
Art. 31 
Conseil de surveillance 
1 Le Conseil fédéral nomme le conseil de surveillance et désigne son président et son 
vice-président.

Loi sur la surveillance de la révision 
3922 
2 Le conseil de surveillance est composé de cinq membres au maximum. Il est élu 
pour une durée de quatre ans. Ses membres doivent être compétents et indépendants 
de la branche de la révision. 
3 Le conseil de surveillance est l’organe suprême de l’autorité de surveillance en 
matière de révision. Il a les attributions suivantes: 
a. 
il règle l’organisation et édicte les prescriptions concernant les domaines 
dont la réglementation a été déléguée à l’autorité de surveillance; 
b. 
il nomme le directeur sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral; 
c. 
il supervise l’exécution des tâches incombant au directeur; 
d. 
il approuve les rapports d’activité; 
e. 
il approuve le budget et les comptes annuels. 
4 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confé-
dération10 s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil de sur-
veillance et aux autres clauses convenues avec ces personnes. 
Art. 32 
Directeur 
1 Le directeur occupe la fonction exécutive suprême et remplit toutes les tâches 
prévues par la loi qui ne sont pas du ressort du conseil de surveillance. 
2 Il élabore les bases de décision du conseil de surveillance et l’informe périodique-
ment ou immédiatement lorsqu’un événement particulier se produit. 
3 Il peut siéger au sein d’organisations et d’instances internationales qui traitent des 
affaires relatives à la surveillance des réviseurs. 
Art. 33 
Organe de révision 
Le Contrôle fédéral des finances assure la révision de l’autorité de surveillance 
conformément à la loi du 28 juin 1967 sur le contrôle des finances11. 
Art. 34 
Personnel 
1 L’autorité de surveillance engage son personnel sur la base de rapports de droit 
public. 
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, en particulier celles qui 
visent à prévenir les conflits d’intérêts. 
3 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confé-
dération12 s’applique par analogie au salaire de la directrice ou du directeur ainsi 
qu’à celui des membres du cadre dirigeant et du reste du personnel ayant un traite-
ment comparable ainsi qu’aux autres clauses convenues avec ces personnes. 
 
10 
RS 172.220.1 
11 
RS 614.0 
12 
RS 172.220.1

Loi sur la surveillance de la révision 
3923 
Art. 35 
Secret de fonction 
Les organes de l’autorité de surveillance et leur personnel sont tenus au secret de 
fonction. 
Art. 36 
Principes comptables 
1 Le budget et les comptes annuels de l’autorité de surveillance sont séparés du 
budget et des comptes de la Confédération. 
2 Les dispositions des art. 662a à 663b du code des obligations13 s’appliquent par 
analogie à l’établissement des comptes. 
3 L’autorité de surveillance constitue les réserves qui sont nécessaires à l’exercice de 
son activité de surveillance. Leur montant ne peut pas dépasser un budget annuel. 
Art. 37 
Trésorerie 
1 L’autorité de surveillance dispose d’un compte courant auprès de la Confédération 
et place ses revenus excédentaires auprès de la Confédération au taux d’intérêt du 
marché. 
2 La Confédération accorde des prêts à l’autorité de surveillance au taux d’intérêt du 
marché pour garantir sa capacité de paiement. 
Art. 38 
Exemption fiscale 
L’autorité de surveillance est exemptée de tout impôt fédéral, cantonal et communal. 
Art. 39 
Surveillance 
1 L’autorité de surveillance est soumise à la surveillance du Conseil fédéral. Elle 
communique avec le Conseil fédéral par l’intermédiaire du Département fédéral des 
finances. 
2 Elle établit chaque année un rapport d’activité à l’intention du Conseil fédéral et de 
l’Assemblée fédérale. 
Art. 40 
Procédure et voies de droit 
1 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative du 20 décembre 196814. 
2 Un recours peut être interjeté contre les décisions de l’autorité de surveillance à la 
Commission de recours du DFE. 
 
13 
RS 220 
14 
RS 172.021

Loi sur la surveillance de la révision 
3924 
Section 8 
Dispositions pénales 
Art. 41 
Contraventions 
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au maximum quiconque: 
a. 
contrevient aux règles concernant l’indépendance au sens de l’art. 11 et de 
l’art. 728 du code des obligations15; 
b. 
viole l’obligation de communiquer selon l’art. 15; 
c. 
viole l’obligation de communiquer selon l’art. 16, al. 3; 
d. 
contrevient à une disposition d’exécution de la présente loi, en tant que cette 
contravention a été déclarée punissable par le Conseil fédéral; 
e. 
viole une décision ou une mesure prise par l’autorité de surveillance et qui a 
été édictée sous la menace de la peine prévue au présent article. 
2 Si l’auteur a agi par négligence, l’amende sera de 50 000 francs au maximum. 
3 L’autorité de surveillance poursuit et juge ces contraventions conformément aux 
dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 197416. 
4 La poursuite des contraventions à la présente loi se prescrit par sept ans. 
Art. 42 
Délits 
1 Est puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 1 000 000 de francs au maxi-
mum quiconque17: 
a. 
fournit une prestation en matière de révision sans l’agrément requis ou en 
dépit de l’interdiction d’exercer son activité; 
b. 
ne fournit pas à l’autorité de surveillance les renseignements demandés ou 
ne lui remet pas les documents requis, lui donne des informations fausses ou 
incomplètes ou encore refuse de lui donner accès à ses locaux d’affaires 
(art. 14); 
c. 
contrevient aux obligations de documentation et de conservation des pièces 
selon l’art. 13; 
d. 
travaillant comme tiers pour le compte de l’autorité de surveillance ou après 
la fin de cette activité (art. 21), divulgue un secret qui lui a été confié ou 
dont il a eu connaissance en cette qualité. Les dispositions fédérales et can-
tonales régissant l’obligation de témoigner et l’obligation de fournir des ren-
seignements à une autorité sont réservées. 
 
15 
RS 220 
16 
RS 313.0 
17 
Dès l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal 
(FF 2002 7658), la phrase introductive de l’art. 42, al. 1, aura la teneur suivante: 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire 
quiconque:

Loi sur la surveillance de la révision 
3925 
2 Si l’auteur a agi par négligence, l’amende sera de 100 000 francs au maximum18. 
3 La poursuite pénale et le jugement incombent aux cantons. 
Section 9 
Dispositions finales 
Art. 43 
Exécution 
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution. Il peut autoriser l’autorité de 
surveillance à édicter des prescriptions plus détaillées. 
Art. 44 
Dispositions transitoires 
1 Lorsqu’une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches 
d’un organe de révision, les dispositions de la présente loi sont applicables à comp-
ter du jour où les nouvelles dispositions relatives à l’organe de révision du … entrent 
en vigueur. 
2 Lorsque des personnes physiques ou des entreprises de révision fournissent d’au-
tres prestations en matière de révision, le nouveau droit est applicable dès l’entrée en 
vigueur de la présente loi. 
3 Les personnes physiques et les entreprises de révision qui, dans les quatre mois qui 
suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, ont présenté à l’autorité de surveillance 
une requête d’agrément en qualité de réviseur, d’expert-réviseur ou d’entreprise de 
révision sous surveillance de l’Etat peuvent fournir les prestations en matière de 
révision prévues à l’art. 2, let. a, jusqu’à la décision relative à l’agrément. L’autorité 
de surveillance confirme par écrit au requérant le dépôt de la demande dans le délai. 
Elle informe la bourse du dépôt de demandes d’agrément en qualité d’entreprise de 
révision sous surveillance de l’Etat. 
4 Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l’art. 4, celle qui aura été 
acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur 
de la présente loi, sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences 
posées dans l’ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des 
réviseurs particulièrement qualifiés19. 
5 Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l’art. 5, celle qui aura été 
acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur 
de la présente loi, sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences de 
formation prévues à l’art. 4, al. 2. 
6 L’autorité de surveillance peut, pour les cas de rigueur, reconnaître une pratique 
professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu’il est 
établit que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière 
irréprochable sur la base d’une expérience pratique de plusieurs années. 
 
18 
Dès l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal 
(FF 2002 7658), l’art. 42, al. 2, aura la teneur suivante: 
2 Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni d’une amende. 
19 
RS 221.302

Loi sur la surveillance de la révision 
3926 
Art. 45 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi sur la surveillance de la révision 
3927 
Annexe 
Modification du droit en vigueur 
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances20 
Modification terminologique 
Ne concerne que le texte italien. 
Art. 8, al. 2 
2 Les tribunaux fédéraux et l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision 
sont soumis à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances en tant que 
cela concerne la haute surveillance par l’Assemblée fédérale. 
2. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce 
des valeurs mobilières21 
Art. 8, al. 3bis (nouveau) 
3bis Il subordonne l’admission de titres de participation et d’emprunt par obligations 
étrangers au négoce à la condition que les art. 7 et 8 de la loi fédérale du … sur 
l’agrément et la surveillance des réviseurs22 sont respectés. 
 
20 
RS 614 
21 
RS 954.1 
22 
RS …; RO … (FF 2004 3911)

Loi sur la surveillance de la révision 
3928

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de
la révision, LSR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
3911-3928
Page
Pagina
Ref. No
10 137 812
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.