voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3238 2003-0748 · 2003-05-27 · de


3238
2003-0748
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’engagement d’officiers suisses
dans une mission de promotion de la paix auprès des états-majors
de l’International Security and Assistance Force (ISAF) en Afghanistan
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20032,
arrête:
Art. 1
L’engagement d’officiers suisses, armés pour assurer leur propre protection, dans
une mission de promotion de la paix auprès des états-majors de l’«International
Security and Assistance Force» (ISAF) en Afghanistan, est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 510.10
2
FF 2003 3232

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Arrêté fédéral concernant l'engagement d'officiers suisses dans une mission de promotion
de la paix auprès des états-majors de l'International Security and Assistance Force (ISAF)
en Afghanistan
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Bundesblatt
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Foglio federale
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2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2003
Date
Data
Seite
3238-3238
Page
Pagina
Ref. No
10 127 298
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3238 2006-0836 · 2006-03-28 · de


3238 
2006-0836 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Economie forestière Suisse, l’Association suisse des entrepreneurs forestiers et 
l’Association suisse des forestiers ont déposé un projet de modification de règlement 
concernant l’examen professionnel de conducteur d’engins forestiers/conductrice 
d’engins forestiers, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’association professionnelle des gouvernantes et gouvernants de maison (APGM) a 
déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel 
de gouvernant de maison/gouvernante de maison. 
L’Association suisse du froid (ASF/SVK) a déposé un projet de règlement concer-
nant l’examen professionnel de chef monteur-frigoriste/cheffe monteuse-frigoriste, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
28 mars 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
3238-3238
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Pagina
Ref. No
10 139 483
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3250 2002-0898 · 2001-09-18 · de


3250
2002-0898
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Hamida Toumi (DZ/889.34.363.552)
Statuant sur le recours de droit administratif de Hamida Toumi, rue Louis-
Lumière 2, DZ-22000 Sidi Bel-Abbes du 24 mars 2001, le Tribunal fédéral des
assurances, par arrêt du 18 septembre 2001, a prononcé:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de
Hamida Toumi (DZ/889.34.363.552) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral
des assurances.
30 avril 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 125/01 Mh

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Communication Hamida Toumi
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.04.2002
Date
Data
Seite
3250-3250
Page
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Ref. No
10 126 280
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 3252 2007-1158 · 2006-02-15 · de


3252 
2007-1158 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure de l’énergie et de la puissance 
électriques 
du 22 mai 2007 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de 
mesure, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affec-
tées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de 
l’Office fédéral de métrologie, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent 
cette notification. 
Fabricant: 
KG Ritz Messwandler GmbH & Co., Hambourg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Zurich (CH) 
 
 
 
Transformateur de courant pour traversée, isolation totale en résine 
synthétique, pour montage dans des installations de commutation 
pour connexion étanche sous SF6. 
Types (désignation Ritz): 4MC4661XD (EKSOHO(K) 1476) 
22 mai 2007 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
318 
ET4

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Admission à la vérification d'instruments de mesure de l'énergie et de la puissance
électrique
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3252-3252
Page
Pagina
Ref. No
10 140 597
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 3254 2001-1398 · 1993-02-03 · de


3254
2001-1398
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et
de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et
la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées par le Conseil fédéral, membres de la
Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral:
Vice-président:
–
de Montmollin Jérôme, avocat, Genève
Juge à temps partiel:
–
Nguyen Minh Son, avocat, Vevey
24 juillet 2001
Chancellerie fédérale

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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2001
Date
Data
Seite
3254-3254
Page
Pagina
Ref. No
10 125 530
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 3254 2007-1160 · 2006-02-15 · de


3254 
2007-1160 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 22 mai 2007 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de 
mesure, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affec-
tées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de 
l’Office fédéral de métrologie, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent 
cette notification. 
Fabricant: 
CES AG, Dübendorf (CH) 
Requérant: 
CES AG, Dübendorf (CH) 
 
 
 
Surveillance photographique de la circulation aux feux rouges 
avec mesure cinémomètrique avec caméra numérique et transmis-
sion de données numérique. 
Type: Traffic Observer LMS-06 
Se composant de: 
– Système cinémomètrique laser Traffic Observer LMS 
– Unité centrale avec caméra numérique TO-SAM-Unit-06 
et TO-CU-06 
– Flash et alimentation 
22 mai 2007 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
 
170 
P

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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3254-3254
Page
Pagina
Ref. No
10 140 599
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ch_vb · 3256 2001-1377 · 2001-05-22 · de


3256
2001-1377
Liste 1 des toxiques, nouvelle édition 2001
L’édition 2001 de la liste 1 des toxiques (liste des substances toxiques) entre en
vigueur le 1er octobre 2001. Elle comprend notamment les modifications publiées le
22 mai 2001 dans la Feuille fédérale (FF 2001 1923), pour autant qu’elles aient pris
force de loi. On peut se la procurer auprès de l’Office fédéral des constructions et de
la logistique (OFCL), EDMZ, 3003 Berne.
24 juillet 2001
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Thomas Zeltner

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Liste 1 des toxiques, 2001
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2001
Date
Data
Seite
3256-3256
Page
Pagina
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10 125 532
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ch_vb · 3258 2001-1211 · 1984-12-17 · de


3258
2001-1211
Admission à la vérification
d’instruments de mesure de quantités de gaz
du 24 juillet 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Schlumberger Industries, Reims Cedex (F)
Schlumberger Rombach GmbH, 78185 Karlsruhe (D)
Schlumberger Industries, 80144 Napoli (I)
Meterfabriek Schlumberger B. V., Dordrecht (NL)
Schlumberger Ind., 08107 Montornes del Valles, Barcelona (E)
Reguladora S. A., 4761 V. N. De Falmlicao Cedex (P)
Noovo Pignone, 50127 Firenze (I)
Marconi Automazione S. p. A., 20052 Monza (I)
Requérant:
Schlumberger Industries SA, Genf (CH)
Compteur de gaz à parois déformables à raccord unique ou à deux
raccords
Type: Gallus 2000
Désignation: G1.6; G2.5; G4
2e adjonction
24 juillet 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
60
G8

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Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2001
Date
Data
Seite
3258-3258
Page
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Ref. No
10 125 534
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ch_vb · 3258 2007-1145 · 2007-05-22 · de


3258 
2007-1145 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Corbeyrier VD, Ouvrage et installations de protection, Glis-
sement du Molard 
No de projet 431.1-VD-3056/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
22 mai 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3258-3258
Page
Pagina
Ref. No
10 140 601
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ch_vb · 3260 2001-1423 · 2001-05-07 · de


3260
2001-1423
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
MEGANET VENTIL, Ozturk, 1213 Petit-Lancy
nettoyage industriel de ventilations pour restaurants établis sur les cantons
de Genève et de Vaud
2 ho
7 mai 2001 au 11 mai 2002
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2, LTr)
–
Jean Bärtschi SA,.2746 Crémines
atelier de décolletage
2 ho
21 mai 2001 au 25 mai 2002
Travail continu
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 24, al. 2, LTr)
–
Lamineries Matthey SA, 2520 La Neuveville
laminierie, fours à recuire
49 ho
13 mai 2001 au 15 mai 2004 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

3261
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
24 juillet 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2001
Date
Data
Seite
3260-3261
Page
Pagina
Ref. No
10 125 536
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3262 2001-1408 · 2001-07-24 · de


3262
2001-1408
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société suisse des employés de commerce (SSEC), l’Union Patronale Suisse
(UPS), l’Association Economique Suisse de la Bureautique, de l’Informatique, de la
Télématique et de l’Organisation (SWICO) et la Fédération Suisse des Organisations
d’Informatique (FSI/SVI) ont déposé un projet de règlement concernant l’examen
professionnel de chef de projet informatique, conformément à l’art. 51 de la loi fédé-
rale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10 ) et à l’art. 45, al.
2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement
du 30 mai 1997 sera abrogé.
L’Aqua Suisse, l’Association des Piscines Romandes et Tessinoises APR, le «Inter-
verband für Schwimmen IVSCH», le «Schweizerischer Badmeister-Verband SBV»,
la «Schweizerische Vereinigung für Gesundheits- und Umwelttechnik SVG» et le
«Verband Hallen- und Freibäder VHF» ont déposé un projet de règlement concer-
nant l’examen professionnel de maître/maîtresse de bain, conformément à l’art. 51
de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à
l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Le règlement du 9 novembre 1988 sera abrogé.
L’Association romande des agents techniques hospitaliers ARATH, la Fédération
romande des associations d’institutions pour personnes âgées FRADIPA, Les Hôpi-
taux de Suisse H+, l’Ingenieur Hospital Schweiz IHS, le «Verband christlicher Ins-
titutionen VCI et la «Vereinigung Technisches Betriebspersonal im Gesundheitswe-
sen VTB» ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de
chargé/chargée de sécurité d’hôpital et de home, conformément à l’art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45,
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règle-
ment du 9 octobre 1998 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003
Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
24 juillet 2001
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2001
Date
Data
Seite
3262-3262
Page
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Ref. No
10 125 537
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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