ch_vb · 92.061 · 1992-08-19 · de


#ST# 92.061
Rapport
concernant les mesures tarifaires
prises pendant le 1er semestre 1992
du 19 août 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures touchant le tarif des
douanes prises pendant le 1er semestre 1992 en vous proposant d'en prendre acte
et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (annexe 2).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
19 août 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1056 
1992 - 463

Condensé
En vertu de l'article 9, 1er alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 (RS 632.10) sur le tarif
des douanes, de l'article premier, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 1974 (RS
632.111.72,) sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, nous
devons vous présenter chaque semestre un rapport sur les mesures prises en exécution
des compétences dans les lois précitées. L'assemblée fédérale décide du maintien de
ces mesures. Il s'agit du sixième rapport sur les modifications du tarif d'usage 1986,
depuis son entrée en vigueur.
Le présent rapport se réfère aux mesures suivantes:
Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes
Nous avons décidé, le 18 juin 1992, de mettre provisoirement en vigueur, à partir du
1er juillet 1992, les taux des droits de douane résultant de l'Accord de libre-échange
entre les pays de l'AELE et la République federative tchèque et slovaque (RFTS) et de
l'échange de lettres entre la Suisse et la RFTS concernant l'arrangement bilatéral sur le
commerce avec des produits agricoles, lesquels sont également appliqués provisoire-
ment à partir du 1er juillet 1992 sur la base de la loi fédérale sur les mesures
économiques extérieures (RS 946.201). L'application provisoire des accords répond à
un grand intérêt de l'économie suisse. L'amélioration des possibilités d'importation
pour des produits de la RFTS devrait soutenir la RFTS dans la réalisation de formes
étatiques démocratiques et dans le passage de l'économie planifiée à l'économie de
marché qui en découle.
Mesures fondées sur la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits
agricoles transformés
Auparavant, l'importation de la chapelure était soumise à des charges 
différentes
selon le conditionnement.
Suite au classement de la chapelure conditionnée pour la vente au détail dans le tarif
d'usage 1986 sous une position résiduelle, la charge à l'importation était environ de
40 pour cent trop basse par rapport à celle correcte pour la chapelure en gros. Cet état
de fait va à {'encontre du sens et du but de la loi citée en exergue, laquelle vise la
compensation du handicap pour les matières agricoles de base incorporées dans les
produits agricoles transformés, et causait de plus des dérangements du marché. Nous
avons donc décidé le 13 mai 1992 d'uniformiser à partir du 1er juillet 1992 la charge
d'importation pour la chapelure, sans égard à son conditionnement.
1057

Rapport
1 
Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes
(RS 632.10)
Ordonnance du 18 juin 1992 sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec la République federative tchèque et
slovaque (RFTS)
Le 18 juin 1992, sur la base de l'article 4, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des
douanes, nous avons arrêté la mise en vigueur provisoire à partir du 1er juillet 1992
des droits de douane résultant de l'Accord de libre-échange entre les pays de
l'AELE et la RFTS, signé par toutes les parties contractantes le 20 mars 1992, et
de l'échange de lettres entre la Suisse et la RFTS, signé le 10 juin 1992 sur
l'arrangement bilatéral dans le domaine agricole. Ces deux accords économiques
sont appliqués provisoirement à partir du 1er juillet 1992 sur la base de la loi
fédérale sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) et vous sont
soumis pour approbation séparément.
L'ordonnance qui vous est soumise ici vient d'être publiée dans le Recueil officiel
des lois fédérales (RO .7992 1315). Elle comprend douze pages. Pour des raisons
d'économies administratives, nous renonçons à la joindre en annexe à ce rapport.
L'application provisoire des accords et la mise en vigueur provisoire au 1er juillet
1992 des droits de douane préférentiels répondent à un grand intérêt de
l'économie suisse pour la mise en vigueur rapide. Cet intérêt est motivé par le fait
que les exportations suisses dans la RFTS sont discriminées par rapport aux
exportations en provenance de la CE. Ces dernières profitent de l'Accord
d'association CE-RFTS déjà en vigueur. En plus, les maisons d'importation
demandaient des conditions d'importation aussi libres que possible afin de ne pas
continuer à traiter les importations originaires de la RFTS moins favorablement
que celles de la CE et de l'AELE.
La réalisation de possibilités d'importations effectives pour des produits de la
RFTS correspond de même à la volonté du Conseil fédéral d'aider les pays de
l'Europe centrale à réaliser des formes étatiques démocratiques et de les soutenir
dans le passage de l'économie planifiée à l'économie de marché y relatif.
2 
Mesures fondées sur la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur
l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés
(RS 632.111.72)
L'importation de chapelure est soumise aux conditions spécifiques des produits
agricoles transformés. Celles-ci prévoient - soit à l'importation soit à l'exportation
- la possibilité de compenser les différences entre prix intérieur et prix mondial
pour les produits agricoles de base utilisés (handicap pour les produits de base).
Des recettes standard, réfléchissant le contenu moyen en produits de base, sont
appliquées.
1058

La chapelure conditionnée pour la vente en gros est spécifiquement nommée dans
le n° de tarif 1905.1100. La charge à l'importation s'appuie sur une recette
standard appropriée pour la chapelure. La chapelure conditionnée pour la vente
en détail, par contre, était rangée dans le n° de tarif résiduelle 1905.9019, dans
lequel était classée une gamme hétérogène de produits et dont la recette standard
prévoyait l'utilisation de produits de base en quantités nettement inférieures. La
conséquence en était une sous-compensation pour les produits agricoles de base
effectivement contenus dans la chapelure conditionnée pour la vente au détail.
Par rapport aux importations, des producteurs indigènes étaient discriminés et
plus concurrentiels.
Avec l'ordonnance du 13 mai 1992 (annexe 1) concernant la modification des
actes législatifs relatifs à la révision de la charge à l'importation pour la chapelure,
nous avons décidé d'assimiler la charge à l'importation de la chapelure condition-
née pour la vente en détail à celle de la chapelure en gros. En même temps, la
recette standard pour la chapelure a été adaptée aux derniers développements de
la technique. Cette adaptation a nécessité la modification des actes législatifs
suivants:
21 
Tarif d'usage 1986
(RS 632.10 annexe)
Le n° de tarif 1905.9019 «autres» a été subdivisé dans les nos de tarif 1905.9014
«chapelure» et 1905.9019 «autres». Cette modification assure le classement
séparé de la chapelure conditionnée pour la vente en détail. Parallèlement, elle
permet l'application de la recette standard spécifique à la chapelure.
22 
Annexe à l'ordonnance concernant le calcul des éléments
mobiles applicables à l'importation de produits agricoles
transformés
(RS 632.111.722 annexe)
Les 110 kg de farine de blé tendre retenus dans la recette standard pour la
chapelure conditionnée pour la vente en gros (n° de tarif 1905.9011) ont été
ramenés à 105 kg, conformément aux dernières évolutions technologiques.
La recette standard identique est appliquée pour la chapelure conditionnée pour
la vente en détail (nouveau n° de tarif 1905.9014). Cette mesure garantit que
dorénavant le conditionnement n'influence pas la charge à l'importation pour la
chapelure.
23 
Annexe 1 de l'ordonnance fixant les droits de douane
préférentiels en faveur des pays en développement
(RS 632.911 annexe 1)
Cette modification tient compte de la nouvelle structure tarifaire de l'ancien n° de
tarif 1905.9019. Elle apporte aucune modification matérielle du régime d'importa-
tion pour la chapelure en provenance des pays en développement.
35441 
1059

Annexe l
Ordonnance
concernant la modification des actes législatifs relatifs
à la révision de la charge à l'importation pour la chapelure
du 13 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article premier de la loi fédérale du 13 décembre 1974 *' sur l'importation et
l'exportation de produits agricoles transformés,
arrête:
Article premier Tarif des douanes
L'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9 octobre 19862' sur le tarif des douanes
est modifiée comme il suit:
Le numéro 1905.9019 du tarif est remplacé par:
N° du tarif 
Désignation de la marchandise 
Taux du droit en fr. par 100 kg
brut
TG 
TU
1905.
9014 
chapelure 
40.— 
15.— + em
9019 
autres 
40.— 
15.— + em
Art. 2 
Calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
L'annexe à l'ordonnance du 21 avril 19763' concernant le calcul des éléments
mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés est modifiée
comme il suit:
» RS 632.111.72
2> RS 632.10 annexe
« RS 632.111.722
1060 
1992 - 276

Révision de la charge à l'importation pour la chapelure 
RO 1992
Les numéros 1905.9011 et 9019 du tarifant la teneur suivante:
N° du tarif 
Désignation de la marchandise 
• 
Genre de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
1905.
9011 
chapelure 
Farine de blé tendre 105
9014 
chapelure 
Farine de blé tendre 105
9019 
autres 
Farine de blé tendre 
65
Blé dur 
30
Orge 
16
Art. 3 
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
L'ordonnance du 26 mai 1982 ^ fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 1
N° du tarif 
N° du tarif 
Taux du droit
ancien 
nouveau 
Fr. par 100 kg brut
1905.9019 
1905.9014 
exempt + em
Notes de bas de page
. Biffer la note 33)
Art. 4 
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1992.
13 mai 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35441
') RS 632.911; RO 1992 27
1061

Annexe 2
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant le tarif
des douanes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19861J;
vu l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742' sur l'importation
et l'exportation de produits agricoles transformés;
vu le rapport du 19 août 19923> concernant les mesures tarifaires prises pendant le
1er semestre 1992,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. l'ordonnance du 13 mai 19924' concernant la modification des actes législa-
tifs relatifs à la révision de la charge à l'importation pour la chapelure;
b. l'ordonnance du 18 juin 19925) sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec la République federative tchèque et
slovaque.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
35441
') RS 632.10
2> RS 632.111.72
3> FF 1992 V 1056
4> RO 1992 1232
') RS 632.319.741; RO 1992 1315
1062

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1992 du 19 août
1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.061
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.09.1992
Date
Data
Seite
1056-1062
Page
Pagina
Ref. No
10 107 115
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