ch_vb · <td class="metadataCell">30004734</td> · 1984-07-10 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 26
10 juillet 1984
740
Règlement des fonctionnaires (1)
741
Règlement des fonctionnaires (2)
742
Règlement des fonctionnaires (3)
743
Règlement des employés
745
Versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral dès
le 1e`juillet 1984
746
Gain assuré du personnel fédéral
748
Augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des ré-
dacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral. AF
750
Cinquième période de subventionnement, selon la loi fédérale sur
l'aide aux universités. AF
752
Certains appareils volants et projectiles (OAP)
753
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
757
Utilisation des récoltes de fruits à pépins
759
Ordonnance sur la vente du bétail
761
Emploi de matières explosives par la police
765
Prix des pommes de terre
739

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 27 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié
comme il suit:
Art. 60, 1" al.
1Le fonctionnaire a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:
a .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans
révolus
5 semaines;
b .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 49 ans
révolus
4 semaines;
c .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a
50 ans révolus
5 semaines;
d .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a
60 ans révolus
6 semaines.
Art. 80, 3e al.
3 Pour la période allant jusqu'à la fin de 1984, le droit aux vacances men-
tionné à l'article 60, ler alinéa, lettre a, est de quatre semaines et demie.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1984.
27 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
11 RS 172.221.101; RO 1984 394
29268
740
1984 - 551

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 27 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié
comme il suit:
Art. 55, ter al.
1 Le fonctionnaire a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:
a .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans
révolus
5 semaines;
b .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 49 ans
révolus
4 semaines;
c .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a
50 ans révolus
5 semaines;
d .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a
60 ans révolus
6 semaines.
Art. 68, 3e al.
3 Pour la période allant jusqu'à la fin de 1984, le droit aux vacances men-
tionné à l'article 55, le' alinéa, lettre a, est de quatre semaines et demie.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1984.
27 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
I) RS 172.221.102; RO 1984 398
29269
1984 - 552
741

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 27 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié
comme il suit:
Art. 83, 1" al.
' Le fonctionnaire a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:
a .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans
révolus
5 semaines;
b .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 49 ans
révolus
4 semaines;
c .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a
50 ans révolus
5 semaines;
d .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a
60 ans révolus
6 semaines.
Art. 105, 3e al.
3 Pour la période allant jusqu'à la fin de 1984, le droit aux vacances men-
tionné à l'article 83, ter alinéa, lettre a, est de quatre semaines et demie.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1984.
27 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 172.221.103; RO 1984 402
29270
742
1984 - 553

Règlement des employés
Modification du 27 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 62, 3e al., 1Q phrase
3 La réduction selon le 2e alinéa n'est pas opérée lorsque l'employé est
absent par suite d'un accident professionnel (art. 7, 1er al., de la loi sur l'as-
surance-accidents2)) ou d'une maladie professionnelle assimilable à un tel
accident (art. 9 de la loi sur l'assurance-accidents)...
Art. 70, 1er al.
1 L'employé a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:
a .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans
révolus
5 semaines;
b .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 49 ans
révolus
4 semaines;
c .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a
50 ans révolus
5 semaines;
d .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a
60 ans révolus
6 semaines.
Art. 73, let ai, phrase introductive
En cas d'accident professionnel (art. 7, ler al., de la loi sur l'assurance-
accidents2)) entraînant des lésions corporelles, l'invalidité ou le décès ou en
cas d'atteinte à la santé due à une maladie professionnelle (art. 9 de la loi
sur l'assurance-accidents) assimilable à un accident professionnel, le droit
aux prestations suivantes prend naissance:
1)RS 172.221.104; RO 1984 406
2)RS 832.20
1984 —554
743

Règlement des employés
RO 1984
Art. 82, 3e al.
3 Pour la période allant jusqu'à la fin de 1984, le droit aux vacances men-
tionné à l'article 70, ter alinéa, lettre a, est de quatre semaines et demie.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1984.
27 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29271
744

Ordonnance
concernant le versement d'allocations de renchérissement
au personnel fédéral dès le ler juillet 1984
du 27 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2 et 4 de l'arrêté fédéral du 25 juin 1976') concernant les
allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral;
et en application de l'article ler, ler alinéa, de l'ordonnance du 15 décembre
19802) concernant le versement d'allocations de renchérissement au person-
nel fédéral de 1981 à 1984,
arrête:
Article premier
Montant de l'allocation de renchérissement et compétence
1L'allocation de renchérissement accordée au personnel fédéral est portée
dès le i
juillet 1984 de 17 à 19 pour cent de la rétribution déterminante.
2 L'allocation versée en sus du traitement annuel s'élève à 6057 francs au
moins.
3 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
Art. 2
Dispositions finales
1L'ordonnance du 12 décembre 19833) concernant le versement d'alloca-
tions de renchérissement au personnel fédéral dès le 1Q1 janvier 1984 est
abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1ejuillet 1984.
27 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29272
RS 172.221.153.011
RS 172.221.153.0
2)RS 172.221.153.01
3)RO 1983 1864
1984 - 562
745

Ordonnance
concernant le gain assuré du personnel fédéral
du 27 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 14, ler alinéa, 15, 2e alinéa et 16, 2e alinéa, des statuts de la
Caisse fédérale d'assurance, du 29 septembre 19501) (statuts);
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 25 juin 19762) concernant les allocations
de renchérissement accordées au personnel fédéral,
arrête:
Article premier
Gain assuré
L'allocation de renchérissement versée en sus du traitement et des supplé-
ments fixes déclarés assurables selon l'article 14, ler alinéa, lettre d, des sta-
tuts, sera assurée dans la mesure où le nouveau gain assuré ne dépasse pas
l'ancien, majoré au prorata de la différence entre la somme du traitement et
de l'allocation de renchérissement d'une part, et le montant du traitement
seul d'autre part.
Art. 2
Augmentation du gain assuré au ler juillet 1984
Les assurés, la Confédération et les établissements ayant leur propre
comptabilité ne verseront pas de cotisation unique pour l'augmentation du
gain assuré selon l'article ler.
2 Les gains assurés en vertu des articles 14, 4e alinéa, et 27, 2e alinéa, des
statuts seront augmentés, sans prélèvement de cotisations, dans la même
proportion que le gain assuré selon l'article ter
Art. 3
Gain assuré des anciens rentiers
1 Le gain assuré sur lequel se fonde à la fin de juin 1984 une ancienne rente
sera augmenté dans la même proportion que le gain assuré visé à
l'article 1er
2 Les prétentions des bénéficiaires de rentes ou de leurs survivants sont dé-
terminées d'après le gain assuré, augmenté selon le 1er alinéa.
RS 172.222.101
1)RS 172.222.1
2)RS 172.221.153.0
746
1984 —563

Gain assuré du personnel fédéral
RO 1984
3 La Confédération et les établissements ayant leur propre comptabilité as-
sument le surcroît de charge de la réserve mathématique.
4 Les rentes qui ne donnent pas droit à l'allocation de renchérissement ne
sont pas modifiées.
Art. 4
Dispositions finales
Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
2 L'ordonnance du 20 janvier 19821) concernant le gain assuré du personnel
fédéral est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1984.
27 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29273
I) RO 1982 59 1274, 1983 1865
747

Arrêté fédéral
concernant l'augmentation temporaire du nombre
des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts
du Tribunal fédéral
du 23 mars 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 107, 2e alinéa, de la constitution;
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire');
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19832),
arrête:
Article premier
Juges suppléants
Le nombre des suppléants est temporairement porté à 30.
Art. 2
Juges fédéraux sortants
Les membres sortants du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assu-
rances, élus en qualité de suppléants, ne sont pas imputés sur le nombre
maximum des suppléants de ces deux tribunaux.3)
Art. 3
Greffiers et secrétaires
Le nombre des greffiers et secrétaires du Tribunal fédéral est de 46 au
maximum, dont 20 greffiers au plus.
Art. 4
Dispositions finales
' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté; ce-
lui-ci a effet jusqu'au 31 décembre 1988.
Conseil national, le 23 mars 1984
Conseil des Etats, le 23 mars 1984
Le président: Gautier
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
RS 173.110.1
')RS173.110
2)FF 1983 IV 485
3)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
748
1984 —280

Augmentation du nombre des juges suppléants
RO 1984
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 2 juillet
1984 sans avoir été utilisé)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 1984.
4 juillet 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
28654
FF 1984 I 912
749

Arrêté fédéral
concernant la cinquième période de subventionnement,
selon la loi fédérale sur l'aide aux universités
du 23 mars 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 14, lei alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1968') sur l'aide aux
universités;
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 19832),
arrête:
Article premier
Durée
La cinquième période de subventionnement s'étend du lefjanvier 1984 au
31 décembre 1987.
Art. 2
Subventions de base
' Le montant total des subventions de base accordées au cours de la cin-
quième période de subventionnement s'élève à 1115 millions de francs.
2 Les subventions de base se montent à 258 millions de francs pour 1984, à
271 millions de francs pour 1985, à 286 millions de francs pour 1986 et à
300 millions de francs pour 1987.
Art. 3
Subventions pour les investissements
Un crédit d'engagement de 350 millions de francs est ouvert au titre des
subventions pour les investissements durant la cinquième période de sub-
ventionnement.
Art. 4
Subventions spéciales
IAprès entente avec le Département fédéral des finances, le Département
fédéral de l'intérieur peut prélever sur le crédit d'engagement ouvert au
titre des subventions pour les investissements le montant permettant de
poursuivre l'aide spéciale accordée, pour la quatrième période de subven-
tionnement, aux cantons qui ont pris des mesures extraordinaires d'exploi-
tation afin d'augmenter la capacité d'accueil de leurs hautes écoles.
RS 414.202
RS 414.20
2) FF 1983 II 241
750
1984-279

Aide aux universités
RO 1984
2 Les subventions spéciales ne doivent pas dépasser 50 pour cent des dé-
penses cantonales. Les dépenses qui ont fait l'objet de subventions spéciales
ne sont pas prises en considération pour le calcul des subventions de base.
Art. 5
Subventions spéciales en faveur des facultés de médecine
' Le Conseil fédéral peut prélever sur le crédit d'engagement ouvert au titre
des subventions pour les investissements le montant permettant de pour-
suivre l'aide spéciale accordée, pour la quatrième période de subventionne-
ment, aux cantons afin de contribuer à mettre à disposition des places
d'étude supplémentaires dans les facultés de médecine.
'Les taux de subvention fixés durant la quatrième période de subvention-
nement sont maintenus pour la cinquième période.
Art. 6
Subventions spéciales de la quatrième période de subventionne-
ment
Des subventions spéciales aux dépenses d'exploitation extraordinaires effec-
tuées par les cantons durant la quatrième période de subventionnement afin
d'augmenter les capacités d'accueil peuvent encore être allouées à la charge
du crédit d'engagement de la quatrième période de subventionnement.
Art. 7
Référendum et entrée en vigueur
' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
'Il prend effet le ler janvier 1984 et vaut jusqu'au 31 décembre 1987.
Conseil national, le 23 mars 1984
Conseil des Etats, le 23 mars 1984
Le président: Gautier
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 2juillet
1984 sans avoir été utilisé.11
2 Conformément à son article 7, 2e alinéa, le présent arrêté prend effet le
lerjanvier 1984.
3juillet 1984
FF 1984 I 910
28177
Chancellerie fédérale
751

Ordonnance
sur certains appareils volants et projectiles
(OAP)
Modification du 21 juin 1984
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 6 septembre 19769 sur certains appareils volants et pro-
jectiles (OAP) est modifiée comme il suit:
Art. 9, l e ' et 3 e al.
L'utilisation de planeurs de pente est interdite:
a .A une distance de moins de 5 km des pistes d'un aérodrome civil des-
tiné à des avions à ailes fixes, ainsi que dans l'espace aérien contrôlé;
b .Hors des heures des vols militaires, à une distance de moins de 5 km
des pistes d'un aérodrome militaire ouvert au trafic civil;
c .Durant les heures des vols militaires, à une distance de moins de 8 km
des pistes d'un aérodrome militaire, ainsi qu'au-delà, dans la zone de
circulation d'aérodrome (ATZ);
d .Durant les heures des vols militaires, à une hauteur de vol de plus de
150 m au-dessus du sol et pour les vols de pente à une distance hori-
zontale de plus de 150 m de la pente.
3 Les vols de planeurs de pente à une hauteur de plus de 150 m au-dessus
du sol sont régis par analogie par les dispositions relatives aux planeurs,
qui figurent dans l'ordonnance du 4 mai 19812) concernant les règles de
l'air applicables aux aéronefs.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1984.
29264
21 juin 1984
11 RS 748.941
2) RS 748.121.11
752
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
1984 - 560

Ordonnance
concernant des suppléments de prix sur
les denrées fourragères
Modification du 27 juin 1984
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier 2)
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes, pour l'affouragement
24.—
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mollus-
ques, carapaces de crevettes, même moulues, im-
propres à l'alimentation humaine, pour l'affourage-
ment
2 1 . -
1001.12
Froment et méteil, dénaturés:
—pour l'affourragement (100%)
3 2 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
3 2 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
3 2 . -
- légèrement germée (100% +contribution de
stockage obligatoire)
37.50
—pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
21.75
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
16.95
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
) RS 916.112.231; RO 1984 353
2) RS 632.10 Annexe
1984 —581
753

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
2 5 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
15.75
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales:
—Millet:
—pour l'affouragement (100%)
10.-
—pour l'alimentation humaine (53%)
5.30
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres céréa-
les:
—pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
2 8 . -
- non soumises au stockage obligatoire
(100% +contribution de stockage obligatoire)
33.50
—pour l'alimentation humaine (53%)
14.85
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés,
aplatis ou en flocons à l'exception du riz du n° 1006;
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou
moulues:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
3 8 . -
- pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
21.75
—avoine, décortiquée (65% du ex n° 1004.01,
avoine pour l'affouragement)
16.25
—millet, mondé (57% du ex n° 1007.01, millet
pour l'affouragement)
5.70
754

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de prix par
de ex 2304.01:
100 kg de poids
autres,
brut dédouané
stockage
Fr.
obligatoire
1201.
Graines et fruits oléagineux,
même
concassés,
pour
la
fabrication
de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
ex
10
—Arachides:
—pour entreprises d'extraction
53!)
14.30
—pour entreprises de pressage
581
15.65
ex
20
—Coprah:
—pour entreprises d'extraction
37
11.85
—pour entreprises de pressage
42
13.45
ex
30
—Graines de lin:
—pour entreprises d'extraction
62
19.85
—pour entreprises de pressage
67
21.45
—Graines de chanvre
50
16.-
—Graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
16.95
—pour entreprises de pressage
58
18.55
—Graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
14.40
—pour entreprises de pressage
50
16.—
ex
50
—Palmistes:
—pour entreprises d'extraction
53
16.95
—pour entreprises de pressage
58
18.55
—Graines de tournesol:
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
15.35
—pour entreprises de pressage
53
16.95
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
16.-
- pour entreprises de pressage
55
17.60
—Fèves de soja:
—pour entreprise d'extraction
78
24.95
—pour entreprise de pressage
83
26.55
—autres graines et fruits oléagineux
50
16.—
Déduction de Fr. 2.65 (entreprises d'extraction) resp. Fr.-2.90 (entreprises de pres-
sage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les supplé-
ments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
755

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
24.—
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de poissons,
crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
2 1 . -
- autres, pour l'affouragement
24.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de l'ex-
traction des huiles végétales, à l'exclusion des lies
ou fèces:
—tourteaux d'arachides, pour l'affouragement
43.50
—autres, pour l'affouragement
—soumis au stockage obligatoire (100%)
3 2 . -
- non soumis au stockage obligatoire
(100% +contribution de stockage obligatoire)
37.50
2307.
Préparations
fourragères,
mélassées
ou
sucrées;
autres préparations du genre de celles utilisées dans
l'alimentation des animaux:
ex
14
—Solubles de poissons ou de mammifères marins
non mélangés, même concentrés ou pulvérulents,
pour l'affouragement
21.—
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1984.
27 juin 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29265
756

Ordonnance
concernant l'utilisation des récoltes de fruits à pépins
Modification du 18 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 août 19771) concernant l'utilisation des récoltes de
fruits à pépins est modifiée comme il suit:
Art. 4, 1" et 3e al.
1 Les prix à la production par 100 kg, franco cidrerie ou gare d'expédition,
s'élèvent à
Fr.
Pommes à cidre
—spéciales
3 1 . -
- de variétés choisies
2 8 . -
- ordinaires
2 7 . -
- de moindre valeur, à l'exception des fruits à distiller
19.—
Poires à cidre
23.—
Fruits à distiller
13.-
3 Pour les poires à cidre et les pommes à cidre ordinaires qui doivent être
utilisées comme excédents, les prix indiqués au ler alinéa sont également
réputés prix de soutien.
Art. 5
Obligation de prise en charge
Pour assurer leur approvisionnement normal, les cidreries sont tenues de
prendre en charge des pommes à cidre spéciales et des pommes à cidre de
variétés choisies. Aucun subside n'est versé par la Régie.
1) RS 916.133.12
1984 - 502
757

Utilisation des récoltes de fruits à pépins
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` septembre 1984.
18 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29257
758

Ordonnance
sur la vente du bétail
Modification du 27 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 1979') sur la vente du bétail est modifiée comme
il suit:
Art. 4, 1er al., let. d et e, et 4e al.
Le supplément d'élimination est accordé pour:
d .Les veaux mâles et taurillons de 4 à 20 mois et les bœufs de 4 à 28
mois;
e .Les veaux d'élevage femelles de 4 à 12 mois.
4 La Confédération participe au versement d'une contribution de 1fr. 55 au
plus par kilo de poids vif au moment de la prise en charge et de 250 francs
au plus par pièce de bétail.
Art. S, 3e al.
3 La Confédération participe au versement d'une contribution de 75 francs
au plus par animal éliminé.
Art. 10
Contributions
La Confédération participe au versement d'une contribution de 1fr. 55 au
plus par kilo de poids vif au moment de la vente et d'une contribution de
250 francs au plus par pièce de bétail.
Art. 20, 4e al.
4 La Confédération participe au versement d'une contribution de 480 francs
au plus pour les taurillons nés après le 31 août de l'année précédente, et de
680 francs au plus pour les sujets plus âgés.
RS 916.301.1
1984 - 529
759

Vente du bétail
RO 1984
Art. 22, 4e al.
4 La Confédération participe au paiement d'une contribution de 120 francs
au plus par bélier ou bouc, et de 75 francs au plus par brebis ou chèvre.
II
La présente modification entre en vigueur le ter août 1984.
27 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29266
760

Ordonnance
sur l'emploi de matières explosives par la police
du 27 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 16 et 42, ler alinéa, de la loi sur les explosifs (loi) du 25 mars
19779,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle l'emploi de matières explosives et d'engins
pyrotechniques par les corps de police de la Confédération, des cantons et
des communes disposant d'une police criminelle ou de formations spéciales
(corps suisses de police).
Art. 2
Application de la législation sur les explosifs
Les dispositions de la loi et de l'ordonnance du 26 mars 19802) sur les
explosifs s'appliquent à l'emploi des matières explosives et des engins pyro-
techniques par la police, à moins que la présente ordonnance n'en dispose
autrement.
Section 2: Fabrication, acquisition, entreposage et transport
Art. 3
Fabrication et importation
'Une autorisation au sens des articles 4 et 8 de la loi fédérale du 30 juin
19723) sur le matériel de guerre, ainsi que des articles 15 et 16 de l'ordon-
nance sur les explosifs n'est pas nécessaire pour la fabrication improvisée
de quantités insignifiantes de matières explosives et d'engins pyrotechniques
destinés à des fins de formation.
2 Des matières explosives et des engins pyrotechniques visés à l'article 15,
1" alinéa, de la loi, peuvent également être fabriqués à des fins de forma-
tion.
RS 941.413
1)RS 941.41
2)RS 941.411
3)RS 514.51
1984 —506
761

Emploi de matières explosives par la police
RO 1984
3 Les corps de police énumérés à l'article premier sont autorisés à importer
des matières explosives et des engins pyrotechniques, qui ne répondent pas
aux normes de sécurité mentionnées dans l'ordonnance sur les explosifs. Il
n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure d'examen préalable prévue à l'article
16, 3e alinéa, de l'ordonnance sur les explosifs.
Art. 4
Acquisition
Le permis d'acquisition sera délivré par un officier de police, autorisé à
cet effet par le commandement de la police.
2 Cette règle s'applique également à la livraison de matières explosives et
d'engins pyrotechniques par l'armée, les administrations militaires fédérales
et cantonales et leurs entreprises.
3 Peuvent également être remis à la police les matières explosives et les
engins pyrotechniques qui ne sont pas conformes aux prescriptions de mar-
quage et d'identification contenues dans l'ordonnance sur les explosifs.
4 La cession de matières explosives et d'engins pyrotechniques entre corps
de police est autorisée, contre remise d'un permis d'acquisition.
Art. 5
Entreposage et transport
Si la formation, une intervention policière ou un exercice d'intervention
l'exige, des engins explosifs d'un poids maximum de 15 kg, prêts à l'usage
(charges explosives préparées), peuvent être entreposés temporairement.
Cette règle s'applique également au transport sur la voie publique et vers
les lieux d'utilisation.
Section 3: Utilisation
Art. 6
Matières explosives utilisables
L'utilisation de matières explosives et d'engins pyrotechniques, qui ne
répondent pas aux normes de sécurité prévues dans l'ordonnance sur les
explosifs, est autorisée. Sont déterminantes en la matière les prescriptions
militaires de sécurité et d'éventuelles directives y dérogeant, que le Minis-
tère public de la Confédération établit après avoir entendu l'Insitut suisse
de police à Neuchâtel (ISPN).
Art. 7
Permis d'emploi; remise et retrait
IUn permis P (permis d'emploi pour la police) sera délivré, après examen,
pour l'exécution sans surveillance de travaux de minage ordinaires.
2 Si la formation et l'examen subséquent ont pour objet des travaux de mi-
nage spéciaux, une annotation portée sur le permis devra le préciser: par
exemple, destruction de matières explosives, désamorçage de charges explo-
sives, engagement de formations spéciales.
762

Emploi de matières explosives par la police
RO 1984
3 Les commandements des corps suisses de police retirent le permis si:
a .Les conditions énumérées à l'article 30, 3e alinéa, de l'ordonnance sur
les explosifs sont réunies;
b .Le titulaire quitte le service de police;
c .Les fonctions du titulaire n'impliquent plus l'emploi de matières ex-
plosives.
4 Lors de la réintégration d'un ancien titulaire dans le corps de la police, la
commission d'examen détermine s'il y a lieu de remettre à celui-ci un per-
mis sans examen. Il en est de même en cas de réaffectation d'un fonction-
naire au service de minage.
Art. 8
Formation et examens
I L'organisation des examens pour l'obtention du permis P et la formation
préalable nécessaire à cet effet incombent à l'ISPN.
2 Les commandements de police déterminent si les candidats qu'ils délè-
guent aux cours de formation et aux examens offrent les garanties exigées à
l'article 29 de l'ordonnance sur les explosifs. Seuls sont admis à passer les
examens les agents qui auront suivi un cours de formation.
3 La formation aux travaux de minage ordinaires est réglée par les disposi-
tions de la loi et de l'ordonnance sur les explosifs.
4 La formation aux travaux de minage des membres de formations spéciales
des corps suisses de police doit, en outre, être conforme aux prescriptions
des réglements militaires édictés en la matière. Celles-ci priment les dispo-
sitions contraires prévues par la législation sur les explosifs.
Art. 9
Formation dans les corps de police
La formation au sein des corps de police sera confiée à des titulaires de
permis d'emploi P. Elle sera conforme aux precriptions de la présente or-
donnance.
Art. 10
Prescriptions particulières
1 Lors de la formation et des exercices d'intervention des formations spécia-
les, il ne peut être dérogé aux prescriptions de sécurité en vigueur que dans
les limites des directives, que le Ministère public de la Confédération donne
par écrit après avoir entendu l'ISPN.
2 A la même condition, le Ministère public de la Confédération peut autori-
ser la préparation d'explosif artisanal à des fins de démonstration et l'utili-
sation de dispositifs d'allumage non conventionnels, ainsi que d'amorces A
pour les interventions et les exercices d'intervention de la police.
3 Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la direction de l'enga-
gement, le chef de l'unité opérationnelle est autorisé, lors de l'intervention
763

Emploi de matières explosives par la police
RO 1984
des formations spéciales, à donner des ordres qui s'écartent des prescrip-
tions de sécurité en vigueur. Le fonctionnaire de police qui, en état de légi-
time défense ou de nécessité, enfreint les prescriptions de sécurité, n'est
pas punissable.
4 Si une intervention de formations spéciales des corps suisses de police né-
cessite la mise à feu de charges explosives, il suffit qu'un titulaire d'un per-
mis d'emploi qui l'y autorise expressément surveille l'exécution des tirs sur
le lieu des opérations.
Section 4: Dispositions finales
Art. 11
Commission de minage
IUne commission de minage, créée auprès de l'ISPN, exerce les fonctions
de la commission d'examen prévue aux articles 29 et 30 de l'ordonnance
sur les explosifs.
2 Le Ministère public de la Confédération la consultera dans les cas visés
aux articles 6 et 10.
Art. 12
Disposition transitoire
Les dispositions suivantes sont applicables, au plus tard deux ans après
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance:
a .L'article 10, ter et 2e alinéas, même en l'absence de directives du Mi-
nistère public de la Confédération;
b .L'article 10, 4e alinéa, même en l'absence de surveillance des tirs par
le titulaire d'un permis.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Ier août 1984.
27 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29260
764

Ordonnance
fixant les prix des pommes de terre
Modification du 18 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 juin 19831) fixant les prix des pommes de terre est
modifiée comme il suit:
Art. 1er, 1er al.
1 Pour la récolte principale, les prix à la production, par 100 kg de pommes
de terre triées pour la table, chargées en vrac ou en récipients non égalisés
à la gare de départ la plus proche, sont fixés comme il suit:
Variétés
Fr.
Bintje
49.—
Urgenta
45.—
Désirée
41.—
Palma
43.—
Sirtema
37.—
Ostara
37.—
Colmo
37.—
Christa
37.—
Prima
37.—
Art. 3
Prix indicatifs des pommes de terre triées pour la fabrication de
produits alimentaires
1 Pour les pommes de terre dont la culture et le triage ont fait l'objet d'un
contrat et qui sont livrées à l'industrie des produits alimentaires, les prix
indicatifs par 100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non
égalisés à la gare de départ la plus proche, sont les suivants:
RS 942.311.395
1984 —503
765

Prix des pommes de terre
RO 1984
Variétés
Fr.
Maritta
42.—
Saturna
42.—
Eba
40.—
Erntestolz
40.—
Tasso
40.—
Ulla
4 0 . -
2 Des primes de qualité peuvent être accordées en sus des prix indicatifs.
Art. 4, ler al.
' Pour les pommes de terre tout venant (non triées), livrées à l'industrie des
produits alimentaires, le prix indicatif par 100 kg, marchandise chargée en
vrac ou en récipients non égalisés à la gare de départ la plus proche, est de
22 francs pour une teneur en amidon de 14 pour cent. Pour chaque dixiè-
me de pour cent d'amidon en plus ou en moins, le prix est augmenté ou di-
minué de 10 centimes. Des primes de qualité peuvent être accordées en sus
du prix indicatif.
Art. 5, 2e al.
2 Le prix à la production par 100 kg de pommes de terre chargées en vrac à
la gare de départ la plus proche s'élève à 19 francs pour une teneur en ami-
don de 14 pour cent. Pour chaque dixième de pour cent d'amidon en plus
ou en moins, le prix est augmenté ou diminué de 10 centimes.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1984.
18 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29258
766

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-26 vom 10.07.1984 (S. 739-766)
RO-1984-26 du 10.07.1984 (p. 739-766)
RU-1984-26 del 10.07.1984 (p. 739-766)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
10.07.1984
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Data
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739-766
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