ch_vb · 2007-0951 3045 · 1978-05-24 · de


2007-0951 
3045 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er novembre 2008 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre la construction de minarets» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 10 avril 2007 à l’appui de l’initia-
tive populaire fédérale «contre la construction de minarets», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre la 
construction de minarets», présentée le 10 avril 2007, satisfait, quant à la 
forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can-
ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le 
texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé-
rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque 
se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte 
de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures 
à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les 
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que 
lorsque celle-ci aura abouti. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
3046 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Bonjour Eric, député au Grand Conseil, Daillard 25, 1070 Puidoux 
2. 
Flückiger Sylvia, députée au Grand Conseil, Badweg 4, 5040 Schöft-
land 
3. 
Freudiger Patrick, conseiller municipal, Allmengasse 41d, 4900 Lan-
genthal 
4. 
Freysinger Oskar, conseiller national, Crettamalerne, 1965 Savièse 
5. 
Fuchs Thomas, député au Grand Conseil, Niederbottigenweg 101, 
3018 Bern 
6. 
Glarner Andreas, député au Grand Conseil, Bremgartenstrasse 21, 
8966 Oberwil-Lieli 
7. 
Hutter Jasmin, conseillère nationale, Heidenerstrasse 35, 9450 Altstät-
ten 
8. 
Mellini Eros N., député au Grand Conseil, Via Muggina 6, 6962 Viga-
nello 
9. 
Reimann Lukas, membre du Conseil cantonal, Ulrich-Rösch-Strasse 13, 
9500 Wil 
10. Rickli Natalie, conseillère communale, Neuwiesenstrasse 31, 8400 
Winterthur 
11. Schaub Cornelia, Eidmattstrasse 51, 8032 Zürich 
12. Schlüer Ulrich, conseiller national, Webergasse 11, 8416 Flaach 
13. Steinemann Barbara, membre du Conseil cantonal, Brünigstrasse 80, 
8105 Watt-Regensdorf 
14. Waber Christian, conseiller national, Wydenstrasse 2, 3457 Wasen 
15. Wobmann Walter, conseiller national, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach 
16. Zingg Daniel, Dorfstrasse 11, 3366 Bollodingen 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «contre la construction de minarets» 
remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative «Contre la 
construction de minarets», case postale 23, 8416 Flaach, et publiée dans la 
Feuille fédérale du 1er mai 2007. 
17 avril 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
3047 
Initiative populaire fédérale 
«contre la construction de minarets» 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: 
Art. 72, al. 3 (nouveau) 
3 La construction de minarets est interdite. 
 
4 
RS 101

Initiative populaire fédérale 
3048

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre la construction de minarets». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
3045-3048
Page
Pagina
Ref. No
10 140 557
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.