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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PÄ)
connu.
Statuant sur votre recours du 25 juin 1999, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 21 juillet 1999, a décidé :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
21 juillet 1999 
' 
Département fédéral de justice et police
5034

Notification
(Application par analogie de l'art. 180, al. 3, de la loi fédérale sur la procédure
pénale, PPF ; RS 312.0)
La présente communication vaut notification. Vous pouvez obtenir une copie de
l'ordonnance du 12 juillet 1999 auprès du Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne (tél. 031 / 322 45 79; fax 031 / 322 45 07).
Un recours peut être déposé, par écrit, contre ladite ordonnance auprès de la
Chambre d'accusation du Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, dans les dix
jours suivant la publication de la présente dans la Feuille fédérale.
A défaut de recours dans le délai, l'ordonnance du Ministère public de la Confédé-
ration du 12 juillet 1999 entrera en force et les autorités compétentes disposeront
des avoirs confisqués.
16 juillet 1999 
Le Ministère public de la Confédération
1999-4770 
5035

Décision dans la procédure d'opposition W1590-1/1997
Opposant(e), Globelegance B.V., Weena 123, NL-3013 CK Rotterdam, marque
suisse n° P-297 178 et 430439 (VALENTINO), mandataire Jaccobacci & Perani
SA, 4, rue de l'Est, 1207 Genève
contre défenderesse Valentin! GmbH, Briiggstrasse, 3634 Thierachern, marque
suisse n° 430 190 (LÖWE VALENTINI)
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 17 mai 1999, décidé:
1. 
Les oppositions 1590/1997 et 1591/1997 sont réunies dans une même pro-
cédure.
2. 
La procédure 1590/1997 et 1591/1997 contre la marque suisse n° 430 190
3. 
Les taxes d'oppositions d'un total de 1600 francs restent acquises à
l'Institut.
4. 
Il est mis à la charge de l'opposante, le paiement à la partie adverse d'une
somme de 200 francs à titre de dépens.
5. 
La présente décision est notifiée aux parties.
Voie de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
22 juillet 1999 
Institut Fédéral de la Proriété Intellec-
tuelle
Division des marques
FF30
5036 
1999-4781

Décision dans la procédure d'opposition 2071/1997
Opposante Intersport International Corporation GmbH, Obere Zollgasse 75, Post-
fach 58, 3072 Ostermundigen, Représentante ABREMA Agence Brevets et Mar-
ques, Ganguillet & Humphrey, 5, rue Centrale, Case postale 2065, 1002 Lausanne
contre Défenderesse Sixty - S.P.A. Via Roma 11, IT-64010 Colonnella Marque
internation n° 668 471 UNDER SPORT
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 22 juillet 1999, décidé:
1. 
L'opposition n° 2071/1997 contre la marque n° IR-668 471 UNDER
SPORT est déclarée bien fondée.
2. 
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d'une
somme de 1300 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe
d'opposition.
4. 
Le refus provisoire total du 30 juillet 1997 qontre l'enregistrement de la
marque attaquée n° 668 471 sera retiré une fois la présente décision entrée
en force et transformé en avis de refus total définitif.
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale à la partie défenderesse.
Voie de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
22 juillet 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellec-
tuelle
Division des marques
FF30
1999-4782 
5037

Décision dans la procédure d'opposition W1695/1997
Opposante, Intel Corporation, 65 Bowers Avenue, US-Santa Clara (ÇA 95051),
marque suisse n° 391 907 INTEL, mandataire Katzarov SA, 19, rue des Epinettes,
1227 Genève
contre défenderesse Martignoni Electronics AG Technopark, Pfingstweidstrasse 30,
8005 Zürich
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 3 juin 1999, décidé:
1. 
L'opposition n° 1695/1997 est déclarée bien fondée. L'enregistrement de la
marque n° 432 333 est révoqué.
2. 
La taxe d'opposition n'est pas restituée.
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une in-
demnité de 1800 francs y compris le remboursement de la taxe d'opposition.
4. 
La décision est notifiée aux parties.
Voie.de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
22 juillet 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellec-
tuelle
. Division des marques
FF30
5038 
1999-4784

Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) con-
cernant les ententes sur les prix sur le marché des revêtements de la chaussée.
L'enquête préalable a révélé des indices selon lesquels les entreprises concernées au-
raient conclu des ententes sur les prix, les quantités ainsi que des ententes opérant
une répartition géographique des marchés au sens de l'art. 5 LCart sur le marché des
revêtements de la chaussée dans le nord-est de la Suisse. Ces ententes pourraient
entraver l'accès au marché à la concurrence frontalière étrangère et entraîner des
distorsions des conditions de la concurrence en aval, sur le marché de la construc-
tion des routes. Il existe donc des indices d'une violation répétée de l'art. 5 LCart.
Des entreprises frontalières allemandes, des producteurs suisses de revêtements en
mortier bitumineux et des importateurs de revêtement participent à ces ententes;
Siderit Beteiligungs AG, 5405 Dättwil
BHZ Baustoff Holding Zürich AG, 8050 Zürich
BHT Baustoff Holding Thur AG, 8500 Frauenfeld
Biturit AG, 5243 Mülligen
Badertscher AG, 8280 Kreuzungen
FBB Frischbeton + Baustoff AG Hinwil, 8494 Bauma.
La présente enquête est dirigée contre les entreprises suisses précitées.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se-
crétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter de
la fin des fériés, c'est-à-dire du 16 août. Selon l'art. 43, al. 1, lett. a-c LCart peuvent
s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la
restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à
•défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des mem-
bres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutai-
rement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effmgerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031-322 20 40 / fax 031-322 20 53.
20 juillet 1999 
Secrétariat de la Commission de la concurrence
1999-4734 
5039

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'-exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
- 
Société Coopérative Migras Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin
Fabrication d'articles traiteurs, viande fraîche: désossage, découpage, pré-
emballage
8 ho, 55 f
31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
Frédéric Piguet SA, 1348 Le Brassus
usinage d'ébauches et CNC
3 ho, 2 f
14 juin 1999 au 13 novembre 1999
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
°- 
Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne
Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0.5 lit.
28 ho, 4 f
7 juin 1999 au 10 juin 2000
- 
ETA SA Fabrique d'Ebauches, 2606 Corgémont
Atelier d'assemblage rotors
8 ho, 12 f
15 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
- 
Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin
Viande fraîche
29 ho
31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification)
- 
Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne
Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0,5 lit.
14 ho
7 juin 1999 au 10 juin 2000
5040 
. 
I9W-4774

ETA SA Fabrique d'Ebauches, 2606 Corgémont
Ateliers d'assemblage et de décolletage
4 ho
14 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 25, al. 1, LTr)
Société anonyme l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS), 1001 Lausanne
Centre de commandes pour la production d'énergie électrique
8 ho
16 mai 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes,] = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
3 août 1999 
Secrétariat d'Etat à l'économie:
Direction du travail
5041

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société suisse des employés de commerce a déposé les projets de règlements sui-
vants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101):
Règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'experte/expert en finance et
en controlling. Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de compta-
ble/contrôleur de gestion.
Règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité.
Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de comptable.
La Fédération suisse de formation en entreprise (FSFE) a déposé un projet de règle-
ment concernant l'examen professionnel supérieur de formateur/formatrice en entre-
prise, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 10 septembre
1993.
La fenaco, la «LV-St. Gallen», le «GVS Schaffhausen» et la Agricola Ticinese SA ont
déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnelle pour agro-
commerçants, conformément à.l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.-J01). Ce règlement doit remplacer celui du 8 novembre
1990.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de
la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
3 août 1999 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie
FF30
5042 
• 
1999-4772

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et comstractions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture,
Division Améliorations structurelles
- 
Commune de Val-d'Illiez VS, bâtiment alpestre aux Crosets 3,
projet n° VS4043
Voies de recours
En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 9/0.7),
des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(RS 772.027), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces déci-
sions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de
recours du DFE, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires,
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations struc-
turelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et
après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
3 août 1999 
Office fédéral de l'agriculture:
Division Améliorations structurelles
1999-4755 
' 
5043

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.1999
Date
Data
Seite
5034-5043
Page
Pagina
Ref. No
10 109 926
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.