ch_vb · 90.659 · 1990-11-27 · de


Interpellation Huber
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27 novembre 1990
sind, sollte man sie der Gesamtheit zuliebe durchführen, wenn
es sich als nötig erweist. Aber wir werden ja im Laufe des näch-
sten Jahres den Bericht studieren können.
#ST# 90.659
Interpellation Huber
Preisüberwachung im Gesundheitswesen
Surveillance des prix dans le
domaine de la santé
Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990
1. In jüngster Vergangenheit ist der Preisüberwacher auch auf
dem immer mehr Ressourcen beanspruchenden Gebiet des
Gesundheitswesens tätig geworden.
Es steht ausser Zweifel, dass gerade im Gesundheitswesen
Transparenz und Kontrolle notwendig sind. Fraglich ist aber,
ob der Preisüberwacher
- rechtlich und fachlich zuständig ist;
- durch seine Tätigkeit nicht in die Tarifautonomie der Partner
im Gesundheitswesen eingreift;
- die Ueberprüfungspflicht der Kantonsregierungen bei Tarif-
verträgen obsolet macht.
2. Gemäss Artikel 15 des Preisüberwachungsgesetzes entfällt
u. a. die Tätigkeit des Preisüberwachers dort, wo Preise auf-
grund anderer bundesrechtlicher Vorschriften überwacht und
beurteilt werden. Verträge zwischen den Sozialpartnern im
Gesundheitswesen werden von den Kantonsregierungen
auch unter dem Gesichtspunkt der Billigkeit, d. h. der wirt-
schaftlichen Angemessenheit, überprüft. Im vertragslosen Zu-
stand können Entscheide der Kantonsregierungen an den
Bundesrat weitergezogen werden. Das Bundesamt für Sozial-
versicherung prüft Preise von Arzneimitteln, die in die Speziali-
tätenliste aufgenommen werden (VO Vili KVG, Art. 4,5).
3. Ich ersuche daher den Bundesrat um die Beantwortung fol-
gender Fragen:
- Entspricht das Handeln des Preisüberwachers im Gesund-
heitswesen den geltenden Bestimmungen?
- Betrachtet der Bundesrat die unter Umständen stattfindende
«Mehrfachüberprüfung» als sinnvoll und verwaltungsmässig
effizient?
- Ist mit dem Vorgehen des Preisüberwachers nicht damit zu
rechnen, dass kantonale Kompetenzen ausgehöhlt und der
Zentralisierung im Gesundheitswesen Vorschub geleistet
wird?
Texte de l'interpellation du 22 juin 1990
1. Depuis quelque temps, le surveillant des prix se penche
aussi sur le domaine de la santé, lequel exige des ressources
toujours plus importantes. Il ne fait aucun doute que, dans ce
domaine, la transparence et le contrôle sont indispensables.
Toutefois, on est en droit de se demander si le surveillant des
prix:
- est juridiquement compétent, et s'il dispose des connais-
sances techniques nécessaires;
- ne viole pas, par cette ingérence, l'autonomie tarifaire des
partenaires de la santé publique;
- ne rend pas inutile l'obligation de surveillance des gouverne-
ments cantonaux en ce qui concerne les conventions tarifai-
res.
2. D'après l'article 15 LSPr, l'activité du surveillant des prix n'a
pas lieu d'être quand les prix sont déjà soumis à une surveil-
lance et à une appréciation en vertu d'autres dispositions du
droit fédéral. Or, dans le cas présent, le contrôle exercé par les
gouvernements cantonaux sur les contrats passés entre parte-
naires sociaux du domaine de la santé assure déjà des prix
modérés, donc équitables. En l'absence de tout contrat, les
décisions des cantons peuvent être portées devant le Conseil
fédéral. En outre, l'Office fédéral des assurances sociales con-
trôle le prix des médicaments inscrits à la liste des spécialités
(O VIII sur l'assurance-maladie concernant le choix des médi-
caments et des analyses, £.rticles 4 et 5).
3. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux ques-
tions suivantes:
- l'action du surveillant des prix dans le domaine de la santé
est-elle compatible avec les dispositions en vigueur?
- le Conseil fédéral est-il d'avis que ce «contrôle multiple»,
exercé dans certains cas, est vraiment judicieux et efficace du
point de vue administratif?
- le surveillant des prix, par ce procédé, ne va-t-il pas finir par
vider de leur substance les compétences cantonales, et par
accentuer la centralisation dans le domaine de la santé?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine- Aucun
Präsident: Der Interpellant hat mir mitgeteilt, dass er auf wei-
tere Ausführungen verzichten möchte. Er verweist auf den In-
terpellationstext, insbesondere auf die Fragestellung. Ich
danke ihm für diesen Beitrag zur Sitzungsökonomie.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je m'en tiendrai, moi aussi,
strictement aux considérations qui ont été émises par M. Hu-
ber, conseiller aux Etats.
La première question qui se pose est de savoir si l'action du
surveillant des prix, dans le domaine de la santé, est compati-
ble ou non avec les dispositions actuellement en vigueur.
L'absence d'une concurrence de prix efficace est un phéno-
mène caractéristique de l'ensemble du secteur de la santé ou,
pour utiliser un terme économique, du marché de la santé. En
ce qui concerne le champ d'application de la loi sur la surveil-
lance des prix et la notion de concurrence efficace, relative aux
tarifs médicaux, le surveillant des prix a consulté la Commis-
sion des cartels. Cette dernière a confirmé l'exactitude de
l'interprétation qui était faite par le surveillant des prix selon
qui, d'une part, les conventions tarifaires doivent être recon-
nues comme des cartels; c u'on le veuille ou non, elles corres-
pondent - du moins la pluoart d'entre elles - à une définition
pure et simple du cartel e:, d'autre part, la concurrence effi-
cace des prix est exclue de ce marché.
En ce qui concerne le marché des médicaments, autre volet
du marché santé, la Commission des cartels a confirmé égale-
ment l'existence d'un cartel, et le fait qu'une grande partie des
prix, fixés sur ce marché ne sont pas le résultat d'une concur-
rence ouverte et efficace, (/'est pourquoi la loi fédérale sur la
surveillance des prix est applicable aux tarifs médicaux ainsi
qu'à une grande partie du marché des médicaments. Je ne
voudrais pas mériter des généralisations coupables en disant
que l'ensemble du secteur santé est recouvert et cartellisé to-
talement; il est fortement cartellisé et c'est dans ces derniers
secteurs naturellement que peut s'exercer l'art du surveillant
des prix.
Le 7 novembre dernier, le Conseil fédéral a pris une décision
dans le cas litigieux des tarifs médicaux zurichois. Dans cette
décision, le Conseil fédéral a exprimé sa pensée profonde en
matière d'application de la loi sur la surveillance des prix et en
matière de compétence du surveillant des prix de la manière
suivante: premièrement, les tarifs médicaux représentent des
cartels verticaux; deuxièmement, l'article 14 de la loi sur la sur-
veillance des prix, concernant le droit de recommandation de
M. Prix, est applicable, le surveillant des prix a le droit, dans le
cadre du procédé d'approDation cantonale, de s'exprimer et
les autorités cantonales sont tenues de prendre en compte
son avis; troisième élément de la réponse du Conseil fédéral:
selon l'article 14 de cette même loi sur la surveillance des prix,
M. Prix doit, en examinant si une augmentation de prix est abu-
sive, tenir compte des intérêts publics supérieurs qui pour-
raient exister. Les besoins (Je la politique de la santé peuvent,
dans le cas présent, être cansidérés comme des intérêts pu-
blics supérieurs. C'est pourquoi les conventions tarifaires doi-
vent être examinées du point de vue de la loi sur la surveillance
des prix et, selon les critères de loi et d'équité, de la loi sur l'as-
surance-maladie. Je résume ce premier point: les activités du

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surveillant des prix sont donc compatibles avec les disposi-
tions en vigueur.
En ce qui concerne votre seconde question, à savoir si le Con-
seil fédéral est d'avis que ce contrôle multiple, exercé dans
certains cas, est vraiment judicieux et efficace du point de vue
administratif, ce dernier estime qu'il est judicieux que les con-
ventions tarifaires, qui sont déjà examinées dans le cadre des
critères de la loi sur l'assurance-maladie (loi et équité), soient
également examinées selon le critère de politique de concur-
rence de la loi concernant la surveillance des prix. Il ne s'agit
toutefois pas d'instaurer une double surveillance, mais d'intro-
duire un critère d'analyse supplémentaire. Le surveillant des
prix a informé cette année la Conférence des directeurs canto-
naux des affaires sanitaires sur les critères d'appréciation de la
loi sur la surveillance des prix et il a engagé ladite conférence à
mettre à disposition des cantons les données réelles dont ils
auront besoin pour émettre un jugement. Le Conseil fédéral et
le surveillant des prix sont d'avis que les recommandations
aux cantons ne sont plus nécessaires, dans la mesure où les
cantons vérifient eux-mêmes les futures conventions tarifaires,
conformément aux principes et aux prescriptions des deux
lois.
En ce qui concerne le marché des médicaments, l'Office fédé-
ral des assurances sociales fixe, après avoir entendu la Com-
mission fédérale des médicaments, les prix des médicaments
admis sur la liste des spécialités, dont la prise en charge est
recommandée aux caisses-maladie. L'Office fédéral des assu-
rances sociales est donc un autre régime de surveillance des
prix de droit fédéral, au sens de l'article 15 de la loi sur la pro-
tection des prix.
Ainsi, pour autant que l'on ait établi les conditions du droit car-
tellaire, présence d'un cartel ou d'une organisation analogue,
absence dans tel ou tel cas de concurrence efficace, l'OFAS
doit agir non seulement selon la loi sur l'assurance-maladie,
qui est son livre de chevet, sa bible de référence, mais égale-
ment en fonction de la loi sur la surveillance des prix.
Par contre, s'agissant des prix qui ne figurent pas sur la LS - ce
n'est pas le Lausanne-Sports mais la liste des spécialités - et
qui ne sont soumis à aucun régime de surveillance des prix de
droit fédéral, ils relèvent de la compétence de M. Prix. Le Con-
seil fédéral estime qu'il serait judicieux et logique que deux offi-
ces fédéraux, qui ont recours à la même loi, utilisent les mê-
mes critères et harmonisent parfaitement leurs activités l'un
par rapport à l'autre. En effet, il se pourrait qu'une seule et
même préparation relève, soit de la compétence de l'OFAS,
soit de celle du surveillant des prix, suivant la nature de l'em-
ballage sous lequel elle est présentée. L'utilisation de deux cri-
tères, selon l'office qui aurait à en juger, contribuerait à l'inco-
hérence des décisions et à une très grande incertitude. Un
droit de recommandation du surveillant des prix envers d'au-
tres régimes de surveillance des prix de droit fédéral, comme
le propose le Conseil fédéral dans son contre-projet indirect à
la deuxième initiative sur la surveillance des prix, permettrait
certainement de faciliter encore cette nécessaire coordination
entre deux offices fédéraux.
Enfin, la troisième question que vous formulez est de savoir si
finalement, par les interventions plus profondes et plus rami-
fiées du surveillant des prix, on ne finit pas par vider de leur
substance les compétences cantonales et, par conséquent,
par contribuer à centraliser davantage encore en ce qui con-
cerne la santé. L'application de la loi sur la surveillance des
prix, dans ce domaine, n'a pas pour but de porter atteinte au
fédéralisme traditionnel de la santé publique. Il n'existe aucun
projet tendant à imposer aux cantons une solution centralisa-
trice. Par exemple, les conventions tarifaires cantonales pour-
ront, à l'avenir, présenter des structures tarifaires ainsi que des
valeurs du point très différentes les unes des autres. Par
contre, les hausses de tarifs seront examinées selon les critè-
res de droit fédéral contenus dans la loi sur l'assurance-mala-
die et dans celle sur la surveillance des prix.
Le Conseil fédéral et M. Prix sont d'avis que l'application de la
loi sur la surveillance des prix, par la politique de concurrence
qu'elle suscite, apportera de nouveaux éléments d'apprécia-
tion et contribuera ainsi à maîtriser l'explosion des coûts de la
santé publique. Je ne dis pas: avoir totalement sous contrôle
cette explosion, mais contribuer à la maîtriser dans une cer-
taine mesure grâce à des moyens pouvant être engagés à
l'avenir pour le bien final - nous en sommes bien conscients -
de nous tous qui sommes tributaires de la santé publique.
Tel est l'état de la question que je puis porter à l'appréciation
de l'interpellation.
Huber: Nur um nach Anhören der Antwort kurz zu den Ausfüh-
rungen des Bundesrates Stellung nehmen zu können, habe
ich auf eine zusätzliche Begründung verzichtet. Ich danke ihm
für die Beantwortung der Interpellation.
Eine frühere Beantwortung war seinerzeit vorgesehen. Sie ist
hier, wie die Pferde von Herrn Zimmerli, seinerzeit der Hypo-
zinsrunde unterlegen. Unterdessen hat der Bundesrat den
Text und die mir erst heute zugänglich gemachte Antwort in
der Begründung seines Entscheides in Sachen Konsumentin-
nenforum Zürich gegen Regierungsrat des Kantons Zürich be-
nützt.
Der Bundesrat hat sich dort mit der Kernfrage, nämlich der
mehrfachen Ueberprüfung eines Regierungsentscheides,
nicht auseinandergesetzt. Er hat auf das Diktum der Kartell-
kommission verwiesen, dass Artikel 14 des Preisüberwa-
chungsgesetzes Tarife als vertikale Kartelle bezeichnet, also
sei der Preisüberwacher zuständig, und es wäre ein zusätzli-
ches Kriterium für die Ueberprüfung erstellt.
Man muss sich im klaren sein, dass die Tarife nicht auf einem
einseitigen Diktat beruhen, sondern das Ergebnis von harten
Auseinandersetzungen zwischen Kassen und Aerzten sind.
Die Verträge werden jeweils von den Delegiertenversammlun-
gen beider Organisationen diskutiert und entschieden. So will
es das Krankenversicherungsgesetz. Die Vertragslösung ist
gesetzlich vorgesehen. Wir stünden also im Falle einer Qualifi-
zierung als Kartell vor dem Faktum eines gesetzlich vorge-
schriebenen Kartells. Das kann wohl kaum die Absicht des
Gesetzgebers und der Kartellkommission sein.
Persönlich bleibe ich dabei, dass der Sachverhalt von Arti-
kel 15 Preisüberwachungsgesetz vorliegt, dass die Kompe-
tenz zur Ueberwachung respektive Genehmigung des Ver-
tragswerkes den Regierungen von Bund und Kantonen vorbe-
halten ist. Die Gründe dafür sind vielfältig. Die kantonale Ge-
nehmigungsbehörde, der Regierungsrat, kennt die kantonale
Gesundheitsszene so gut wie die Vertragspartner, sicher bes-
ser als der Preisüberwacher. Das KVG setzt der Regierung zu-
dem die Jalons im Sinne der Vorgabe von Kriterien, und neue
Kriterien tangieren eben doch den Föderalismus und die Ver-
tragsfreiheit der Parteien.
Verträge - das ist vor allem das gesundheitspolitisch entschei-
dende Argument-sind nicht nur Vereinbarungen über Preise,
sondern es sind Gesamtpakete. In Zürich zum Beispiel fällt
das Schwergewicht auf den Tarifumbau zugunsten der zentra-
len medizinischen Funktion und zuungunsten der apparativen
und labormässigen Medizin. Eine derartig ganzheitliche Sicht
braucht nicht noch die Beurteilung eines Preisüberwachers,
sondern die ganzheitliche Ueberprüfung durch die Regierun-
gen, denen das Bewusstsein, für Patienten zu handeln, durch-
aus gegeben ist.
Es gibt nicht nur Gründe der Kompetenz, es gibt auch gesund-
heitspolitische Gründe für diese Betrachtungsweise. Jeder-
mann weiss - hier sind wir uns einig, Herr Bundesrat-: Im Ge-
sundheitswesen sind Kontrolle, Transparenz, Wettbewerb nö-
tig. Genau deswegen ist die Genehmigung durch Regierungs-
rat und Bundesrat vorgesehen. Sie ist grosso modo in guten
Händen.
Wir stehen im Prozess der Gesetzgebung zu einem neuen
Krankenversicherungsgesetz. Auf die Einsicht und auf die So-
lidarität aller Gruppen sind wir dringend angewiesen, nicht
aber auf eine zusätzliche kartellistische Betrachtungsweise.
Dazu ist mir die Volksgesundheit ein zu hohes Rechtsgut. Der
Entscheid «Zürich» ist ein Zeichen in die richtige Richtung. Die
von den Konsumenten, den Patienten, verlangte optimale me-
dizinische Versorgung hat ihren Preis. Darüber wird nicht ge-
stritten; gestritten wird über die Verteilung, wer diesen Preis
letztlich zu tragen hat.
Und schliesslich ein doch noch zu erwähnendes atmosphä-
risch-politisches Argument: Die gelegentlich etwas schrillen

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Töne des Preisüberwachers in der letzten Zeit sind nicht geeig-
net, in einem überaus schwierigen Gebiet der Innenpolitik zu
ertönen, wo wie dargelegt auch ohne ihn Kontrolle und Korrek-
tur sichergestellt sind.
Aus all diesen Ueberlegungen heraus halte ich dafür, dass die
Rechtsauffassung, die in der Interpellation geäussert wurde,
zutreffend ist. Ich bedaure daher, mich von der Antwort des
Bundesrates nicht in vollem Umfange befriedigt erklären zu
können.
Schluss der Sitzung um 11.30 Uhr
La séance est levée à 11 h 30

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Interpellation Huber Surveillance des prix dans le domaine de la santé
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Dans
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In
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Jahr
1990
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.659
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.1990 - 08:00
Date
Data
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