ch_vb · 2007-0561 477 · 2008-01-29 · de


2007-0561 
477 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’imposition du tabac 
(LTab) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac2 est modifiée comme suit: 
Expressions biffées ou remplacées 
1 Dans les art. 1, al. 1, 2 et 21, al. 2, l’expression «et le papier à cigarettes» est biffée. 
2 Dans l’art. 1, al. 2, l’expression «, papier à cigarettes» est biffée. 
3 Dans les art. 4, al. 3, et 6, let. a, l’expression «et les papiers à cigarettes» est biffée. 
4 Dans les art. 5, let. c, 9, al. 1, let. a et al. 2, et 24, al. 3, l’expression «et papiers à 
cigarettes» est biffée. 
5 Dans l’art. 13, al. 1, let. a et b, l’expression «ou de papier à cigarettes» est biffée. 
6 Dans l’art. 13, al. 2, l’expression «ou du papier à cigarettes» est biffée. 
7 Dans les art. 13, al. 3, let. a, 14, al. 1, let. a et c (deux fois), l’expression «et de 
papier à cigarettes» est biffée. 
8 Dans l’art. 14, al. 1, let. b, l’expression «et de papier à cigarettes en feuilles ou en 
tubes» est biffée. 
9 Dans l’art. 16, al. 4, l’expression «et papier à cigarettes» est biffée. 
10 Dans l’art. 35, let. a, l’expression «ou le papier à cigarettes» est biffée. 
11 Dans l’art. 35, let. b, l’expression «ou des papiers à cigarettes» est biffée. 
12 Dans les art. 37 et 39, al. 1, l’expression «et du papier à cigarettes» est biffée. 
13 Dans l’art. 2, l’expression «impôt sur le chiffre d’affaires» est remplacée par 
«taxe sur la valeur ajoutée», et dans l’art. 21, al. 1, deuxième phrase, l’expression 
«l’impôt sur le chiffre d’affaires» est remplacée par «la taxe sur la valeur ajoutée». 
14 Dans l’art. 21, al. I, l’expression «administration des douanes» est remplacée par 
«Administration des douanes». 
 
 
1 
FF 2008 447 
2 
RS 641.31

Imposition du tabac. LF 
478 
 
Art. 4, al. 1, let. b, et al. 2 
 
Abrogés 
 
Art. 6, let. b 
 
Sont assujettis à l’impôt: 
 
b. 
pour les tabacs manufacturés importés: le débiteur de la dette
douanière. 
 
Art. 9, al. 1, let. b et c (nouvelle) 
 
1 L’impôt est dû: 
 
b. 
pour les tabacs manufacturés importés, conformément aux
prescriptions applicables à la naissance de la dette douanière; 
 
c. 
pour les tabacs manufacturés placés en entrepôts fiscaux
agréés, au moment où ils quittent l’entrepôt ou y sont utilisés. 
 
Art. 10, al. 1 
 
1 L’impôt est fixé: 
 
a. 
pour les cigarettes, cigares et cigarillos, par pièce et en pour-
cent du prix de vente au détail; 
 
b. 
pour le tabac à coupe fine, par kilogramme et en pour-cent du 
prix de vente au détail; 
 
c. 
pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et pour
les autres tabacs manufacturés, ainsi que pour le tabac à
mâcher et à priser, en pour-cent du prix de vente au détail; 
 
d. 
Abrogée 
 
Art. 11, al. 1 et 2 
 
1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés se calcule d’après les tarifs
figurant dans les annexes I à IV. 
 
2 En vue du cofinancement des contributions de la Confédération à
l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité ainsi 
qu’aux prestations complémentaires à cette assurance et en vue de
l’adaptation aux taux d’impôt en vigueur dans la Communauté euro-
péenne, le Conseil fédéral peut: 
 
a. 
augmenter de 80 % au maximum les taux d’impôt grevant les 
cigarettes applicables à l’entrée en vigueur de la modification 
du 21 mars 2003 de la présente loi;

Imposition du tabac. LF 
479 
 
b. 
augmenter de 300 % au maximum les taux d’impôt grevant les
cigares et les cigarillos applicables à l’entrée en vigueur de la
modification du … de la présente loi; 
 
c. 
augmenter de 80 % au maximum les taux d’impôt grevant le
tabac à coupe fine applicables à l’entrée en vigueur de la
modification du … de la présente loi; 
 
d. 
augmenter de 100 % au maximum les taux d’impôt grevant le 
tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres
tabacs manufacturés, ainsi que le tabac à mâcher et à priser,
applicables à l’entrée en vigueur de la modification du … de la
présente loi. 
 
Art. 15, al. 1, première phrase, et al. 3 
 
1 Les fabricants de tabacs manufacturés, les exploitants d’entrepôts
fiscaux agréés, ainsi que les importateurs et marchands de matières
brutes doivent tenir un contrôle complet, mentionnant aussi les stocks
et les mutations dans les stocks, contrôle dont les éléments sont fixés 
par la Direction générale des douanes. … 
 
3 La destruction de matières brutes et de tabacs manufacturés non
encore imposés est subordonnée à une autorisation de la Direction
générale des douanes. 
 
Art. 16, al. 1, dernière phrase, et al. 3 
 
1 … Les indications mentionnées aux let. a et b ci-dessus ne sont pas 
exigées sur les emballages pour la vente au détail de tabacs manufac-
turés destinés à l’exportation sous surveillance douanière ou au pla-
cement dans un entrepôt fiscal agréé. 
 
3 Abrogé 
 
Art. 18, al. 1 
 
1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou mis
à la consommation à la sortie d’un entrepôt fiscal agréé est déterminé
sur le vu de la déclaration fiscale que le fabricant ou l’exploitant de
l’entrepôt fiscal agréé doit présenter mensuellement à la Direction
générale des douanes. 
 
Art. 19, titre marginal et al. 1 
c. Exigibilité 
1 L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. Pour les
assujettis à l’impôt qui ont fourni des sûretés au sens de l’art. 21, al. 1, 
ou 26c, le délai de paiement court jusqu’au dernier jour du second 
mois suivant le jour de l’échéance. L’Administration des douanes peut 
exceptionnellement proroger le délai de paiement.

Imposition du tabac. LF 
480 
 
Art. 20 
IIbis. Intérêts 
1 En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est
dû à compter de son exigibilité. 
 
2 L’Administration des douanes doit un intérêt rémunératoire à partir
du moment où elle a perçu un montant à tort ou n’a pas remboursé un
montant à tort. 
 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de
l’intérêt moratoire. 
 
4 Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt. 
 
Art. 21, al. 1, première phrase 
 
1 Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés inscrits au
registre prévu à l’art. 13 doivent fournir des sûretés dans les formes
prévues à l’art. 76 LD3. … 
 
Art. 23, al. 1 et 5 (nouveau) 
 
1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de
l’année civile durant laquelle elle a pris naissance. 
 
5 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à
compter de la fin de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance.
 
Art. 24, titre marginal et al. 1 
VI. Rembourse-
ment et remise 
1. Rembourse- 
ment 
1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et 
importés est remboursé à l’assujetti: 
a. 
pour les tabacs manufacturés exportés en territoire douanier
étranger sous surveillance douanière et par les bureaux de
douane désignés par l’Administration des douanes; 
 
b. 
pour les tabacs manufacturés qui se trouvent encore chez le
fabricant ou que le fabricant, l’importateur ou l’exploitant
d’un entrepôt fiscal agréé retire du marché, à la condition que,
dans le délai de deux ans à compter du paiement de l’impôt, ils
soient présentés à la Direction générale des douanes dans
l’emballage intact pour la vente au détail et, sous contrôle de
cette dernière, rendus inutilisables ou soumis à une ouvraison
pour être réemployés dans la fabrication; 
 
c. 
pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement 
détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuite-
ment, dans l’entreprise du fabricant ou de l’importateur. 
 
3 
RS 631.0

Imposition du tabac. LF 
481 
 
Art. 25 
2. Remise 
1 Il est fait remise à l’assujetti de l’impôt grevant les tabacs manufac-
turés fabriqués en Suisse et importés: 
 
a. 
pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement
détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuite-
ment, dans un entrepôt fiscal agréé; 
 
b. 
pour les tabacs manufacturés pour lesquels il existe un droit à
la remise des droits de douane au sens de l’art. 86, al. 1, let. a, 
LD4. 
 
2 Le Conseil fédéral règle la procédure. 
 
Titre précédant l’art. 26 (nouveau) 
 
 
 
Chapitre 3bis: Entrepôts fiscaux agréés 
 
Art. 26 
I. Fabrication, 
traitement, 
gestion 
1 Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés offrant les 
sûretés requises sont autorisés à fabriquer, traiter et gérer des tabacs
manufacturés en suspension d’impôt dans un entrepôt fiscal agréé. 
 
2 Par gestion, on entend notamment l’entreposage, la réception et la
préparation en vue de l’expédition. 
 
Art. 26a (nouveau) 
II. Autorisation 
1 Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôts fiscaux agréés: 
 
a. 
des unités de fabrication; 
 
b. 
des dépôts francs. 
 
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions régissant la création et
l’exploitation d’entrepôts fiscaux agréés; l’Administration des doua-
nes octroie l’autorisation. 
 
3 L’autorisation est retirée: 
 
a. 
si les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus rem-
plies, ou 
 
b. 
si l’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé n’observe pas les 
engagements auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4 
RS 631.0

Imposition du tabac. LF 
482 
 
Art. 26b (nouveau) 
III. Surveillance 
Les entrepôts fiscaux agréés sont soumis à la surveillance de l’Admi-
nistration des douanes. 
 
Art. 26c (nouveau) 
IV. Sûretés 
Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés fournissent des sûretés au
sens de l’art. 21, al. 1, pour l’impôt et les autres redevances. 
 
Art. 26d (nouveau) 
V. Contrôles 
Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés sont soumis aux mesures de
contrôle énumérées à l’art. 15. 
 
Art. 26e (nouveau) 
VI. Transport 
1 Pour les tabacs manufacturés importés, non imposés, acheminés de
la frontière à un entrepôt fiscal agréé, les importateurs assument les
obligations découlant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés 
pour l’impôt et les autres redevances. 
 
2 Lorsqu’ils agissent en tant qu’expéditeurs, les exploitants d’entrepôts 
fiscaux agréés assument les obligations découlant de la présente loi 
pour les tabacs manufacturés non imposés acheminés d’un entrepôt
fiscal agréé à un autre ou, pour les tabacs manufacturés destinés à
l’exportation, d’une entrepôt fiscal agréé à la frontière; ils doivent
fournir les sûretés pour l’impôt et pour les autres redevances. 
 
3 Les sûretés cessent de déployer leurs effets: 
 
a. 
lorsque les tabacs manufacturés sont arrivés à l’entrepôt fiscal
agréé et que leur entrée a été consignée en bonne et due forme,
ou 
 
b. 
lorsque l’exportation des tabacs manufacturés a été attestée
par la douane. 
 
4 L’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé annonce à l’autorité fiscale
chaque expédition de tabacs manufacturés non imposés. 
 
Art. 28, titre marginal, al. 2, let. b et c, 3 et 4 (nouveaux) 
II. Prise en charge 
par les fabricants 
de tabacs manufac-
turés; fonds de 
financement du 
tabac indigène et 
fonds de préven-
tion du tabagisme 
2 Le Conseil fédéral peut: 
b. 
astreindre les fabricants et les importateurs de cigarettes et de
tabac à coupe fine à verser au fonds créé pour participer au
financement du tabac indigène 0,13 centime au maximum par
cigarette ou 1 fr. 73 par kilogramme de tabac à coupe fine;

Imposition du tabac. LF 
483 
 
c. 
astreindre les fabricants et les importateurs de cigarettes et de
tabac à coupe fine à verser une taxe de même montant dans un
fonds de prévention du tabagisme. 
 
3 Le fonds de financement visé à l’al. 2, let. b, est géré par la Société 
coopérative pour l’achat du tabac indigène et placé sous la surveil-
lance de la Direction générale des douanes. 
 
4 Le fonds de prévention du tabagisme visé à l’al 2, let. c, est géré par
une organisation de prévention et placé sous la surveillance de 
l’Office fédéral de la santé publique, en collaboration avec l’Office
fédéral du sport. 
 
Titre précédant l’art. 30 
 
 
 
Chapitre cinquième 
Restitution d’un montant remboursé ou remis à tort 
 
Art. 30 
Conditions et 
procédure 
1 Si l’impôt a été remboursé ou remis à tort, l’Administration des
douanes en réclame la restitution. 
 
2 Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans à compter du moment
où l’Administration des douanes a eu connaissance de ce droit, mais
au plus tard par dix ans à compter de la naissance du droit. 
 
3 La prescription est interrompue par tout acte officiel faisant valoir la
restitution; elle est suspendue tant que la personne assujettie à l’impôt
ne peut être poursuivie en Suisse. 
 
Art. 34 
 
Abrogé 
 
Art. 35, al. 1, phrase introductive, let. c et d, et al. 2 (nouveau) 
 
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, pour se procurer ou
procurer à un tiers un avantage: 
 
c. 
Abrogé 
 
d. 
obtient indûment un remboursement ou une remise de l’impôt, 
ou un autre avantage illicite en matière fiscale, 
 
2 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de
l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un
an au plus peut également être prononcée.

Imposition du tabac. LF 
484 
 
Art. 36, al. 1, phrase introductive, let. a et b, et 1bis (nouveau) 
 
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, met en péril
l’exécution régulière des prescriptions relatives à l’impôt sur les
tabacs manufacturés, 
 
a. 
en ne satisfaisant pas à l’obligation de s’annoncer comme 
fabricant, importateur, exploitant d’un entrepôt fiscal agréé ou
marchand, de présenter une déclaration fiscale ou une déclara-
tion en douane, de fournir des rapports, de donner des rensei-
gnements et de laisser consulter ses livres, registres et pièces
comptables; 
 
b. 
en donnant des indications inexactes ou en celant des faits
importants dans un avis, une déclaration fiscale ou une décla-
ration en douane, dans un rapport, ou dans une demande de
remboursement ou de remise de l’impôt, ou en présentant des
pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants; 
 
1bis En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de
l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un
an au plus peut également être prononcée. 
 
Art. 38 
5. Tentative 
La tentative d’infraction fiscale est punissable. 
 
Art. 38a (nouveau) 
5bis. Circonstances 
aggravantes 
Sont réputés circonstances aggravantes: 
a. 
le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commet-
tre une infraction fiscale; 
 
b. 
le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par
habitude. 
 
Art. 40 (nouveau) 
6bis. Infractions 
commises dans une 
entreprise 
Si l’amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et que l’enquête
portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 de la loi 
fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)5
implique des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine
encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et
condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende. 
 
 
 
 
 
5 
RS 313.0

Imposition du tabac. LF 
485 
 
Art. 42 
7. Concours 
d’infractions 
Si une infraction constitue à la fois une soustraction de l’impôt, une
mise en péril de l’impôt ou une fraude fiscale et une infraction doua-
nière, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la 
plus grave; elle peut être augmentée de manière appropriée. 
 
Art. 43 
II. Droit 
applicable 
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la pré-
sente loi et à la DPA6. 
 
2 L’autorité ayant compétence pour poursuivre et juger est l’Admi-
nistration des douanes. 
 
Art. 43a (nouveau) 
IIbis. Prescription 
de l’action pénale La prescription de l’action pénale au sens de l’art. 11, al. 2, de la DPA7
s’applique à toutes les infractions fiscales. 
II 
Les annexes I à IV reçoivent la nouvelle teneur figurant en annexe. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
6 
RS 313.0 
7 
RS 313.0

Imposition du tabac. LF 
486 
Annexe I 
Tarif d’impôt pour les cigarettes 
L’impôt se monte à 8,904 centimes par pièce et à 25 % du prix de vente au détail, 
mais au minimum à 15,279 centimes par pièce. 
Remarques 
1. 
L’augmentation de 80 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de 
l’art. 11, al. 2, let. a, s’applique à la part d’impôt par pièce et au taux mini-
mum, mais non à la part d’impôt fixée en fonction du prix de vente au détail. 
2. 
Le taux d’imposition global par 1000 pièces, résultant de l’élément spéci-
fique relatif au nombre de pièces et de l’élément proportionnel relatif au prix 
de vente au détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les frac-
tions de centime ne comptent pas.

Imposition du tabac. LF 
487 
Annexe II 
Tarif d’impôt pour les cigares et les cigarillos 
L’impôt se monte à 0,36 centime par pièce et à 1 % du prix de vente au détail. 
Remarques 
1. 
L’augmentation de 300 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de 
l’art. 11, al. 2, let. b, s’applique à la part d’impôt par pièce, mais non à la 
part d’impôt fixée en fonction du prix de vente au détail. 
2. 
Le taux d’imposition global par 1000 pièces, résultant de l’élément spéci-
fique relatif au nombre de pièces et de l’élément proportionnel relatif au prix 
de vente au détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les frac-
tions de centime ne comptent pas.

Imposition du tabac. LF 
488 
Annexe III 
Tarif d’impôt pour le tabac à coupe fine 
L’impôt se monte à 30 fr. 00 par kg et à 25 % du prix de vente au détail, mais au 
minimum à 50 fr. 00 par kg. 
Remarques 
1. 
L’augmentation de 80 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de 
l’art. 11, al. 2, let. c, s’applique à la part d’impôt par kilogramme et au taux 
minimum, mais non à la part d’impôt fixée en fonction du prix de vente au 
détail. 
2. 
Le taux d’imposition global par kilogramme, résultant de l’élément spéci-
fique relatif au poids en kilogrammes et de l’élément proportionnel relatif au 
prix de vente au détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les 
fractions de centime ne comptent pas.

Imposition du tabac. LF 
489 
Annexe IV 
Tarif d’impôt pour le tabac à fumer autre que le tabac 
à coupe fine et les autres tabacs manufacturés 
(tabac en rouleaux, rognures de cigares et autres), 
ainsi que pour le tabac à mâcher et à priser 
L’impôt se monte 
– 
pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs 
manufacturés (tabac en rouleaux, rognures de cigares et autres): 
 
à 10 % du prix de vente au détail; 
– 
à pour le tabac à mâcher et à priser: 
 
5 % du prix de vente au détail.

Imposition du tabac. LF 
490

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29.01.2008
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