ch_vb · 91.021 · 1991-06-04 · de


#ST# 91.021
Rapport
des commissions de gestion aux Chambres fédérales sur les
inspections et requêtes en 1990
du 3 avril 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,
Dans le présent rapport, la commission de gestion du Conseil des Etats vous
informe sur
- son inspection à l'Office fédéral de la protection civile
- son inspection à l'Office fédéral des questions conjoncturelles au sujet de la
politique menée en matière de technologie
- l'échange de lettres concernant l'inspection qui avait porté sur la décentralisa-
tion des offices de chèques postaux.
La commission de gestion du Conseil national vous informe sur
- les conséquences de son inspection à l'Office fédéral de l'aviation civile
- le contrôle des résultats de son inspection relative à l'intégration du DFCA au
Haras fédéral d'Avenches.
Depuis le dernier rapport annuel, les rapports suivants ont été publiés:
- Commissions extraparlementaires (rapport des commissions de gestion N + E
aux Chambres fédérales sur les réélections pour la législature 1989-1992, des
22 et 31 août 1990; FF 1990 III 320 ss);
- Application du droit d'asile; contrôle a posteriori relatif à l'inspection de 1987
et examen des problèmes actuels dans la pratique (rapport de la commission de
gestion N du 12 nov. 1990; FF 7997 I 261 ss).
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport.
3 avril 1991 
Pour la commission de gestion
Les présidents:
A. Iten, conseiller aux Etats
K. Tschuppert, conseiller national
802 
1991 - 296

I. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats
sur ses inspections
1 
Inspection effectuée à l'Office fédéral de la protection civile
(du 21 nov. 1990)
Huit ans après la commission de gestion du Conseil national, la commission du
Conseil des Etats a également décidé de mener une inspection auprès de l'Office
fédéral de la protection civile. Ce faisant, elle s'est attachée plus spécialement aux
questions concernant l'évolution de la menace, l'instruction et la situation
financière de la protection civile. La section compétente de la commission a
consulté les documents nécessaires, visité le centre fédéral d'instruction de
Schwarzenburg et interrogé les responsables de l'office fédéral.
Ces recherches incitent la commission à formuler les conclusions suivantes:
11 
Conception de la protection civile
La protection civile s'est développée en une institution destinée à aider la
population civile en cas de guerre. Elle se fonde sur les principes du fédéralisme et
de la milice. Bien qu'ayant fait ses preuves, cette institution doit être réexaminée à
la lumière des circonstances actuelles.
La protection civile relève traditionnellement de la commune. Ce principe
s'applique tant que les dommages et les mesures à prendre ne dépassent pas le
cadre local. Mais les conflits modernes et surtout les catastrophes civiles exigent
souvent une coordination à grande échelle de l'action des autorités. Il est
aujourd'hui possible de regrouper les secours au niveau régional et de mettre sur
pied les organisations de protection civile d'un canton entier. A ce propos, il
convient de se demander si, dans certaines situations, les compétences de la
commune ne devraient pas être transmises au niveau régional ou cantonal.
Par ailleurs, il s'agit de savoir dans quels cas le pays doit recourir au service
personnel des citoyens et dans quels cas il doit, au contraire, faire appel à des
professionnels. Vis-à-vis de l'Etat en effet, le citoyen n'a pas que des droits mais
également des devoirs. L'armée et la protection civile ne constituent que des
exemples de service personnel réglé par le droit fédéral. Compte tenu de
l'évolution de la menace d'une part, et de l'opinion majoritaire de la jeune
génération d'autre part, on ne peut se contenter d'élaborer (en les harmonisant
entre eux) les deux plans directeurs concernant l'armée et la protection civile; on
doit encore se demander quels services la communauté peut exiger de chacun de
ses membres. Il s'agira ensuite de redéfinir, dans l'optique d'une telle astreinte
générale, des structures de défense et d'aide en cas de catastrophe adaptées à la
menace actuelle.
En ce qui concerne le choix des grandes options offertes à la protection civile, la
menace militaire continue de représenter un risque important auquel il convient
de parer. La situation s'étant toutefois considérablement modifiée ces dernières
803

années, les nouvelles conceptions vouent une attention accrue à l'aide en cas de
catastrophe et à l'assistance d'urgence. Comme le montre une analyse approfondie
de la menace, il n'est guère possible de distinguer, quant aux risques encourus par
la population, les catastrophes naturelles ou technologiques des effets des conflits
armés. La protection civile doit donc aider la population et la protéger contre
toutes les catastrophes possibles. Dans cette optique, la protection civile mérite
d'être activement soutenue puisque toutes ses actions visent en définitive à
protéger la population, tandis que l'armée se concentre avant tout sur les
opérations militaires.
L'office fédéral souligne la prépondérance de la menace militaire, seule à même
de justifier la construction des abris. A lui seul, le risque d'un conflit (défini à
l'aide d'une formule actuarielle fondée sur l'importance du dommage et sa
probabilité) suffit à légitimer les investissements consentis en faveur de la
protection civile. Mais cette notion de risque est discutable, dès lors que l'on ne
tient pas assez compte de l'évolution de la menace. Quelle que soit la possibilité
qu'elle se réalise, une catastrophe d'une certaine ampleur est ressentie comme
une grave menace par l'opinion publique. Il ne s'agit donc pas d'en apprécier la
portée en se fondant sur la logique des coûts économiques, mais en tenant compte
de la peur suscitée par tout ce qui menace la vie. Voilà ce dont l'Office fédéral de
la protection civile ne semble pas avoir pris conscience. Or, il importe avant tout
d'axer l'instruction, l'organisation et le matériel sur la maîtrise des catastrophes
technologiques et naturelles. La conception des abris aussi doit d'ailleurs être
repensée dans cette optique.
Les possibilités d'action de la protection civile devraient combiner les mesures de
protection prises à titre préventif et les mesures d'aide relevant du sauvetage, de
l'assistance et des soins. Protéger consiste à empêcher la survenue d'un dommage,
aider revient à en limiter les conséquences. La protection est ici un processus
statique, l'aide un processus dynamique. Compte tenu de l'évolution de la
menace, il convient de vouer d'autant plus d'attention aux mesures d'aide que la
réalisation des mesures de protection est déjà passablement avancée. A la
satisfaction de la commission, l'office fédéral affirme que les premiers préparatifs
d'intervention de la protection civile peuvent se dérouler aussi rapidement que
ceux de l'armée. Il est important que la protection civile se dote aussi de services de
piquet, capables d'intervenir rapidement. De tels services sont notamment in-
dispensables pour faire face aux menaces d'origine civile ou militaire qui peuvent
se produire inopinément. En outre, certains éléments de la protection civile
devraient pouvoir intervenir encore plus rapidement que les services évoqués
ci-dessus, de manière à pouvoir être engagés en même temps que les sapeurs-
pompiers et la police.
Le cloisonnement administratif qui isole l'armée de la protection civile a pour
conséquence que ces deux services apprécient séparément l'évolution de la
menace, en se bornant à coordonner leur action de réforme. On peut se demander
s'il est judicieux que les formations de protection aérienne et d'aide en cas de
catastrophe soient entièrement distinctes de la protection civile. Les éléments
ordinaires des sapeurs-pompiers et du service sanitaire ainsi que la protection
civile et les formations de l'armée qui remplissent des tâches de protection et
d'aide devraient pouvoir fonctionner et, si possible, être organisés comme un seul
service.
804

La commission de gestion prie le Conseil fédéral d'évaluer, à la lumière de
l'évolution actuelle de la menace, les risques et les mesures de protection civile
permettant d'y faire face ainsi que les réformes à entreprendre. Selon la
commission, la fonction d'aide en cas de catastrophe et de secours urgents ne
doit pas être simplement juxtaposée à la mission relevant de la politique de
sécurité. Il s'agit bien plutôt de réunir ces deux tâches en un principe unique
consistant à protéger, sauver et assister la population civile dans toutes les
situations de catastrophe ou de détresse. La protection civile doit donc disposer
de moyens lui permettant de faire face à n'importe quelle catastrophe.
La commission salue les efforts visant à permettre, en cas de guerre ou de
catastrophe également, une meilleure utilisation des structures et moyens
fonctionnant déjà en temps normal (tels que les sapeurs-pompiers ou le service
sanitaire). Ces derniers ne devraient pas, en cas de mobilisation de l'armée, être
démantelés et remplacés par des formations de protection civile inexpéri-
mentées. Quant à la protection civile, elle devrait se consacrer à l'exécution des
tâches que les services ordinaires n'arrivent pas à remplir en cas de détresse.
L'office fédéral s'efforce d'accorder les réformes de la protection civile à celles
de l'armée. Il s'agit ici de combiner différents projets, tels que la révision de la
loi sur la protection civile de 1991 et le plan directeur 95 de la protection civile,
avec le plan directeur 95 de l'armée et toutes les réformes qui en découlent. La
commission regrette que les délais naturellement liés à l'élaboration du plan
directeur de l'armée n'aient pas permis aux autorités de traiter le problème d'un
véritable service général. Elle espère donc que cette question sera au moins
évoquée dans les projets qui seront soumis au Parlement.
12 
Problèmes concernant l'instruction
Selon la commission, l'instruction continue de représenter la tâche la plus
importante des autorités de la protection civile. Seules environ 65 pour cent des
personnes astreintes à servir dans la protection civile ont suivi l'instruction de
base. Au total, uniquement un tiers de l'instruction prescrite a été dispensée. Il n'y
a qu'une année que l'on dispose, pour toutes les fonctions, des documents
d'instruction nécessaires. La Confédération, qui n'a encore organisé aucun cours
de perfectionnement, devrait encore pouvoir aider les cantons à préparer leurs
exercices. En matière d'instruction, on constate des différences relativement
importantes d'un canton, voire d'une commune à l'autre. Le retard enregistré
dans le domaine de l'instruction des chefs d'abri et des chefs de service peut être
qualifié de préoccupant.
L'instruction se compose de l'instruction de base, dispensée selon le degré de
fonction considéré par la Confédération ou le canton, et d'exercices, organisés par
les communes sous la surveillance des cantons. L'instruction de base a produit,
auprès de la commission, une impression satisfaisante. Les critiques qui sont
parfois exprimées à l'égard de l'instruction et qui ternissent la réputation de la
protection civile concernent pour l'essentiel les exercices organisés par les
communes. Ceux-ci souffrent notamment du fait que de trop nombreux chefs de
service ne sont pas encore formés à exercer leur fonction. De plus, les cantons
805

n'ont souvent pas assez de personnel pour aider les communes à préparer ces
exercices. Par ailleurs, beaucoup de titulaires de fonction n'ont pas les aptitudes
nécessaires au commandement. A l'avenir, des améliorations sont toutefois
prévisibles dans ce domaine, lorsqu'une plus grande quantité d'officiers encore
jeunes seront versés dans la protection civile. Certes, ces problèmes ne formaient
pas l'essentiel de l'inspection, mais la commission en a souvent entendu parler et
l'office fédéral a confirmé la réalité des faits. Quant aux officiers, ils éprouvent
parfois des difficultés à s'adapter à la protection civile, en raison de la faiblesse du
niveau des cours d'introduction ou des exercices. En outre, les méthodes militaires
de commandement ne sont pas toujours bien acceptées par les membres de la
protection civile, plus habitués à un style de conduite civil. Enfin, il est difficile
d'adapter le programme des cours aux connaissances individuelles, nécessaire-
ment très disparates, des participants.
Les problèmes rencontrés en matière d'instruction illustrent les difficultés que les
autorités fédérales éprouvent à guider les cantons dans l'exécution d'une tâche. La
délégation, aux cantons, d'une compétence d'exécution et, à la Confédération,
d'une compétence de donner des instructions ont conduit les autroités fédérales à
émettre une quantité de dispositions, complétées par de nombreux documents
d'information. Mais comme les subventions ne jouent pas un grand rôle dans le
domaine de l'instruction, la Confédération ne peut intervenir que si elle dispose
au personnel indispensable à cet effet. Or, l'Office fédéral de la protection civile n'a
même pas assez de moyens pour être suffisamment renseigné sur les problèmes
d'instruction rencontrés au niveau des cantons ou des communes. (Certains cours
prennent, aujourd'hui encore, la forme de «séminaires de bricolage» dont les
participants se contentent de démonter et remonter des lits, alors que ce genre
d'instruction a été aboli depuis longtemps). Des mesures efficaces ne peuvent être
prises dans ce domaine que si la Confédération et les cantons disposent d'un plus
grand nombre d'instructeurs professionnels. Compte tenu du peu de temps que la
protection civile peut consacrer à l'instruction, \aprofessionnalisation du corps des
instructeurs y revêt une importance encore plus grande qu'à l'armée. Lorsque des
professionnels de la sécurité, disposant des compétences techniques et didac-
tiques nécessaires, acceptent d'exercer la fonction d'instructeur à temps partiel, il
faudrait faire en sorte que leur employeur les libère pendant plus que dix à quinze
jours (20 jours si possible). Le cas échéant, il conviendrait également d'offrir à qui
de droit des compensations financières appropriées.
On ne pourra certainement augmenter les effectifs des instructeurs professionnels
sans relever le niveau des subventions fédérales versées à cet effet. Aujourd'hui en
effet, les montants forfaitaires permettant de calculer le niveau des subventions
fédérales concernant les instructeurs professionnels sont trop bas. Il est dès lors
possible que les cantons esquivent la difficulté en s'assurant les services d'instruc-
teurs à temps partiel «mieux subventionnés».
Le nombre et le volume des documents nécessaires à l'instruction des 82 fonctions
que compte la protection civile continuent de susciter des critiques. Ces docu-
ments et règlements engendrent des travaux de révision considérables, dictés par
les circonstances et donc très difficiles à limiter. Les instructeurs de l'office
consacrent un tiers de leur temps à mettre à jour ces documents et à liquider des
travaux administratifs ou des tâches de contrôle. Cette proportion est trop élevée.
806

Elle découle toutefois directement d'un autre problème: moins les titulaires de
fonction sont instruits, plus les documents qui leur sont destinés doivent être
détaillés. L'engagement d'instructeurs professionnels supplémentaires devrait
permettre d'augmenter le temps réservé à l'instruction par rapport au temps passé
à remanier des documents didactiques.
L'importance des travaux de mise à jour des documents d'instruction provient
aussi du fait que les personnes astreintes à servir apparaissent un peu comme des
«simples d'esprit» aux yeux des responsables de la protection civile. Or, il n'est pas
possible d'éveiller l'intérêt des participants à un cours sans en exiger un minimum
d'efforts. C'est pourquoi l'instruction de base destinée au personnel doit être
améliorée.
Les exercices doivent viser à améliorer la collaboration de la protection civile avec
les sapeurs-pompiers, la police ou les hôpitaux. Les membres de la protection
civile pourraient en effet se voir affectés à d'autres organismes de secours ou1 de
protection que la protection civile. Enfin, le contenu et la durée des programmes
d'instruction doivent être plus souples. Après avoir suivi l'instruction de base, la
personne astreinte à servir devrait avoir la possibilité de travailler dans un home,
un hôpital ou un centre de requérants d'asile pour remplacer un exercice de la
protection civile. Mais pour être efficace, un tel travail devrait durer au moins
7 jours. Il importe donc que les programmes d'instruction tiennent également
compte des possibilités évoquées ci-dessus.
La commission de gestion prie le Conseil fédéral d'encourager la Confédération
comme les cantons à professionnaliser l'instruction de la protection civile en
engageant le personnel nécessaire à cet effet.
13 
Questions relatives au financement des constructions et du
matériel
La construction d'abris ne revêt plus la même importance que par le passé en
raison de l'ampleur des travaux accomplis (tout au moins en ce qui concerne le
nombre des places protégées qui ont été réalisées). Il est donc justifié d'étendre le
programme des constructions au-delà de l'an 2000.
Il est toutefois difficile d'influencer la construction d'ouvrages de la protection
civile. En effet, ceux-ci sont réalisés à titre accessoire, dans le cadre de travaux
plus importants. Le plafonnement des dépenses de la Confédération a donc
engendré un excédent des demandes de garanties de subventions. Les charges liées
aux intérêts (non subventionnés) qui courent pendant les deux à trois ans
d'attente dus à l'excédent des demandes représentent, pour les petites communes
notamment, un fardeau assez lourd à porter. L'office fédéral est aujourd'hui
contraint de dissuader les communes de construire. Cette «régulation fondée sur
la contrariété» ne satisfait toutefois personne.
Il convient de corriger les rapports en dents de scie qui se sont instaurés, ces dernières
années, entre la planification de la protection civile et la planification financière. Les
moyens financiers disponibles doivent correspondre aux objectifs matériels fixés
pour permettre la réalisation d'une tâche fédérale. Dans le domaine de la
807

protection civile, cette règle s'applique aussi bien aux buts retenus en prévision de
l'an 2000, qu'aux crédits d'engagement octroyés pour atteindre ces buts. Les
crédits de paiement doivent servir à rembourser, dans un délai raisonnable, les
dépenses décidées sur la base des crédits d'engagement accordés. En ce qui
concerne le crédit d'engagement supplémentaire de 60 millions de francs voté en
1988, il faut se rappeler qu'une part importante de ce montant a servi à payer des
projets dont le décompte était déjà établi et pour lesquels le crédit de paiement
était devenu exigible.
La procédure actuelle d'octroi d'une garantie financière pose, tout en étant
formellement inattaquable, des problèmes de sécurité juridique: avant de se voir
accorder un crédit, la commune doit soumettre à la Confédération une demande
de garantie de financement. S'il ne dispose pas de crédits suffisants de paiement,
l'office fédéral se contente d'approuver le projet sur le plan technique, sans
toutefois accorder de garantie formelle de financement. Or, une telle approbation
incite la commune à croire qu'elle peut compter sur l'octroi ultérieur d'une
subvention. La plupart du temps en tout cas, la décision des autorités locales est
fondée sur l'idée évoquée ci-dessus.
Cette situation insatisfaisante rappelle celle qui prévalait, il y a quelques années,
dans le domaine de l'aide aux universités (voir le rapport d'inspection présenté en
1985 par la Commission de gestion du Conseil national; FF 1985 I 699). Elle fait
penser aux retards de paiement que les services fédéraux chargés de la conserva-
tion des monuments historiques ont dû gérer durant plusieurs années. Compte
tenu de ces expériences, on peut donc se demander si les subventions fédérales
destinées aux ouvrages de la protection civile ne devraient pas être versées sous la
forme de montants forfaitaires payés de façon échelonnée, si les taux de
subvention ne devraient pas être éventuellement diminués et si des priorités
(telles celles qui s'appliquent à la conservation des monuments historiques) ne
devraient pas être définies. Les directives actuelles, adressées par l'office fédéral
aux cantons, ne prévoient qu'une priorité, établie en fonction du type d'abri. En
revanche, il n'y est pas tenu compte de la taille et de la capacité des communes
concernées.
Se fondant sur des constatations analogues, la Délégation des finances des
Chambres fédérales examinera également, en 1991, les retards dans certaines
contributions fédérales.
Les membres de la protection civile assimilent la mauvaise qualité de leur
équipement à une certaine forme de mépris, de nature à diminuer leur motivation.
Leur apparence les désavantage, en effet, par rapport aux militaires et aux
sapeurs-pompiers. Leur tenue de travail n'est pas satisfaisante, tant du point de
vue esthétique que pratique. La protection civile ne dispose ni de vêtements
adaptés à l'hiver, ni de tenues de protection contre le feu. Corriger les défauts
évoqués ci-dessus devrait dès lors représenter une tâche prioritaire, située juste
après l'instruction.
La commission de gestion prie le Conseil fédéral de faire en sorte que les moyens
financiers de la protection civile correspondent aux objectifs matériels assignés
à cette dernière. Quant aux moyens nécessaires au financement d'ouvrages de
la protection civile, il faut examiner s'ils peuvent être obtenus grâce à la
808

définition d'un ordre de priorités, au versement échelonné de subventions
forfaitaires ou à l'abaissement des taux de subvention. Enfin, l'équipement des
membres de la protection civile doit être amélioré.
14 
Problèmes d'effectifs
Dans le cadre des travaux d'élaboration du plan directeur de la protection civile,
l'âge requis pour être libéré de l'obligation de servir dans la protection civile doit
passer de 60 à 52 ans révolus. Selon l'office fédéral, une telle mesure découle
principalement de l'abaissement, de 50 à 42 ans, de l'âge de libération des
obligations militaires. Le nombre des personnes astreintes à servir dans la
protection civile doit ainsi passer de 520 000 à 420 000.
Il ne suffit pas de présenter cette réduction d'effectifs comme une adaptation aux
projets de l'armée pour la justifier. L'effectif des personnes astreintes à servir dans
la protection civile doit découler rigoureusement de la conception de la protec-
tion civile, comme une conséquence de l'évolution des besoins. Quant aux effectifs
réglementaires, ils doivent être définis sur la base d'une analyse des effectifs
réellement atteignables et des différentes fonctions de la protection civile. Ce
principe s'applique aussi aux fonctions qui peuvent être exercées par des femmes.
La commission de gestion prie le Conseil fédéral de faire en sorte que les effectifs
réglementaires de la protection civile soient établis sur la base d'une évaluation
de la situation réelle et d'une analyse des objectifs réalisables.
15 
«Controlling»
L'Office fédéral de la protection civile participe à une étude pilote consacrée au
projet de «controlling» élaboré par l'Administration fédérale des finances. Il s'agit
de déterminer, à l'aide d'essais menés au sein de la Division de l'instruction,
comment appliquer le «controlling» à un domaine dans lequel les compétences
sont partagées entre la Confédération et les cantons et dans lequel la gestion
financière joue un rôle moins important que celle du personnel et des services.
La commission de gestion prie le Conseil fédéral de l'informer, étape par étape,
du déroulement de l'étude entreprise au sein de l'Office fédéral de la protection
civile.
16 
Contrôle portant sur la mise en pratique des
recommandations émises lors de l'inspection de 1982
entreprise par la commission de gestion du Conseil national
L'Office fédéral a adressé à la commission de gestion un rapport relatif à la mise
en pratique de ses recommandations. La commission se déclare satisfaite des
progrès réalisés.
809

17 
Avis du Département fédéral de justice et police (DFJP)
Le 28 février 1991, le DFJP a réagi à ce rapport de la manière suivante:
171 
Conception de la protection civile
L'amélioration de l'engagement de la protection civile dans le cadre de l'aide
d'urgence a été systématiquement encouragée depuis les événements de Tscher-
nobyl et de Schweizerhalle.
Le groupe de travail chargé par le Département fédéral de justice et police à la fin
1986 d'analyser les possibilités d'intervention de la protection civile en cas
d'urgence ainsi que les possibilités d'améliorer cette capacité a, dans ses conclu-
sions, présenté 10 propositions à l'adresse du Département fédéral de justice et
police et 12 recommandations destinées aux cantons et aux communes.
Entre-temps, ces recommandations et propositions ont été, pour l'essentiel, mises
en œuvre dans la mesure où elles n'impliquaient pas une modification de la
législation. La réalisation des autres réformes proposées fera l'objet d'un message
à l'appui de la révision de la loi sur la protection civile dont les Chambres
fédérales seront saisies dans le cadre du plan directeur 95 de la protection civile.
Par ailleurs, dans son rapport sur la politique de sécurité de la Suisse dans un
monde en mutation, le Conseil fédéral fixe les missions de la protection civile et le
cadre dans lequel sa réforme doit être entreprise.
A cet égard, il convient de relever l'égale valeur donnée aux tâches inhérentes à
une situation de conflit armé et à celles issues d'une catastrophe ou de la nécessité
d'apporter une aide d'urgence. Cette nouvelle orientation implique la création de
conditions permettant une mise sur pied non seulement rapide mais encore
sélective en fonction des éléments des organismes propres à maîtriser une
situation donnée. Dans ce but, les formations d'intervention seront partiellement
regroupées et leur efficacité améliorée.
En ce qui concerne la protection de la population, nous sommes d'avis que cette
tâche devra, à l'avenir comme aujourd'hui, être assumée en premier lieu au niveau
communal.
La création d'un service communautaire en remplacement de l'obligation de
servir dans l'armée et dans la protection civile est intéressante et elle est étudiée.
Considérant toutefois que l'institution d'un tel service nécessite une modification
de la constitution, il ne peut pas être envisagé de lier cette question aux réformes
de l'armée et de la protection civile qui doivent être mises en œuvre en 1995.
172 
Problèmes concernant l'instruction
Nous partageons le point de vue de la Commission de gestion du Conseil des Etats
au sujet de l'importance à accorder aux problèmes de l'instruction. Ce secteur de
la protection civile suscite la majorité des critiques dirigées contre cette institu-
tion. Toute amélioration nécessite une professionnalisation accrue des instruc-
teurs à tous les niveaux. La création d'une école d'instructeurs, suggérée par la
810

motion Neuenschwander qui a été approuvée par le Conseil national et le Conseil
des Etats, est à l'étude de même qu'un projet visant, par une augmentation des
subventions accordées aux cantons et aux communes pour l'indemnisation des
instructeurs engagés à titre principal, à promouvoir l'engagement d'un nombre
nettement plus élevé d'instructeurs professionnels. L'effectif des instructeurs de
l'Office fédéral de la protection civile doit aussi faire l'objet d'un réexamen. Ces
mesures permettront d'assurer une formation méthodique et moderne des per-
sonnes astreintes à servir dans la protection civile et d'améliorer leur motivation
face aux tâches qui leur sont attribuées. La confiance de la population envers la
protection civile s'en trouvera renforcée. Il est certain que les conditions ainsi
créées permettront aux directions et aux formations de la protection civile de
remplir encore mieux leur mission lors de situations nécessitant leur engagement.
173 
Questions relatives au financement des constructions et du
matériel
Le rapport intermédiaire sur l'état de préparation de la protection civile du
31 janvier 1983 (FF 1983 I 1307) prévoyait que le programme de construction
serait achevé en l'an 2000. Ce résultat sera pour l'essentiel atteint en ce qui
concerne les abris pour la population dans les communes à densité de population
moyenne à faible. En revanche, il faudra compter avec un certain retard dans les
grandes villes. Cette différence ne peut pas être résorbée par l'apport de moyens
financiers supplémentaires. Elle découle avant tout des possibilités restreintes de
construire des abris publics qui sont habituellement réalisés dans le cadre de
nouveaux bâtiments publics aménagés en surface. Or, ce genre d'infrastructure est
aujourd'hui déjà largement disponible dans les agglomérations urbaines.
Pour les constructions destinées aux directions et formations de la protection
civile, on peut admettre que la réalisation complète sera atteinte aux environs de
l'an 2010. Dans ce domaine, l'objectif principal est de combler les différences
marquantes existant encore entre les cantons et même, en leur sein, entre les
communes. L'importante différenciation des taux de subventions mise en place en
1986 commence à déployer ses effets et l'on peut envisager qu'un équilibre relatif
sera réalisé vers la fin de ce siècle.
Les différences relevées entre la planification des réalisations et les crédits
disponibles proviennent essentiellement de la haute conjoncture qui a régné ces
dernières années. Ces rapports en dents de scie désagréables devraient, en raison
du recul de la conjoncture en matière de construction, être maîtrisés au cours des
deux ou trois prochaines années.
En ce qui concerne les ouvrages des organismes et du service sanitaire, la question
d'un paiement forfaitaire des subventions fédérales a été examinée à diverses
reprises. Bien que la réalisation de ces constructions soit normalisée, il s'avère que
leur coût est fortement influencé par les conditions locales d'ordre géologique et
topographique. Un système forfaitaire n'est envisageable que sur la base de taux
fixés d'une manière uniforme et applicable à l'ensemble du pays. Il en résulterait
une inégalité de traitement qui conduirait à accentuer encore davantage les
différences existantes au lieu de les combler. Les réformes envisagées dans le
811

cadre du plan directeur 95 de la protection civile permettent d'affirmer que les
crédits alloués aujourd'hui au secteur de la construction suffisent pour atteindre
les objectifs décrits plus haut.
Dans le domaine du matériel, il est exact que jusqu'à ce jour les organisations de
protection civile des communes n'ont été dotées que d'un équipement de base
simple. Cette dotation de base n'est pas encore complète. Des acquisitions
nouvelles ou de renouvellement ont dû être différées (radio locale, aliment de
survie).
Comme la Commission de gestion du Conseil des Etats, nous pensons que
l'équipement personnel des personnes astreintes à servir dans la protection civile
n'est pas satisfaisant, ceci notamment en comparaison avec l'équipement des
militaires ou des pompiers. Nous allons par conséquent examiner dans quel délai
(le plus rapidement possible) les crédits nécessaires pour l'amélioration de
l'équipement pourront être alloués.
174 
Problèmes d'effectifs
L'état actuel du plan directeur 95 de la protection civile montre que les effectifs
nécessaires à la protection civile, pour faire face aux tâches telles qu'elles sont
nouvellement définies, est de 400 000 personnes. Par rapport aux effectifs actuels,
la diminution est de 120 000. Les effectifs des personnes astreintes à servir dans la
protection civile qui seront mises à disposition pour garantir le fonctionnement de
certaines structures existantes (pompiers, hôpitaux, états-majors de conduite, etc.)
afin qu'elles puissent assumer leurs tâches dans toutes les situations stratégiques,
sont comprises dans ce dernier chiffre. En outre, une concentration accrue des
moyens tendra à une certaine synergie. Enfin, la population doit aussi être
davantage impliquée dans la préparation et l'exécution des mesures de protection
prévues.
175 
Controlling
Dans le cadre de l'élaboration du plan directeur 95 de la protection civile, des
enquêtes ont été conduites pour rassembler les données nécessaires à cette étude.
Ces éléments ont permis d'introduire un système de controlling dans le domaine
de l'instruction.
L'exploitation de ces données sera effectuée jusqu'à la fin du 3e trimestre 1991 et
le résultat sera discuté avec chaque canton. D'entente avec eux, des objectifs
intermédiaires seront fixés ainsi que la date des prochaines enquêtes. Cette
seconde étape permettra de piloter le passage à l'organisation 95 de la protection
civile, puis d'adapter les planifications de l'instruction aux besoins réels. Nous
sommes convaincus que l'introduction de ce système permettra de disposer d'un
important moyen de conduite qui contribuera, lui aussi, à l'amélioration de
l'instruction au sein de la protection civile.
812

18 
Conclusions de la Commission de gestion
Lors de sa séance du 3 avril 1991, la Commission de gestion a pris connaissance de
cet avis. Elle constate avant tout qu'en ce qui concerne la conception de la
protection civile, la redéfinition des tâches qu'elle avait demandée est encore
insuffisante. Le problème du financement des constructions et du matériel semble
recevoir une solution liée davantage à des circonstances favorables qu'à une
politique d'engagement rationnel des moyens. La Commission attend du Conseil
fédéral qu'il entreprenne des actions complémentaires dans ces deux domaines;
mais elle remercie le département de ses efforts et clôt l'inspection par ces
conclusions.
2 
Inspection à l'Office fédéral des affaires conjoncturelles au
sujet de la politique menée en matière de technologie
(du 21 nov. 1990)
21 
Mandat et procédure
Au terme de l'inspection sur la «Ressortforschung», la Commission a décidé de
mandater la section Département fédéral de l'économie publique (DFEP) pour
une inspection ayant comme but d'examiner de quelle manière la Confédération met
en oeuvre des mesures de politique technologique.
La section s'est procurée les documents nécessaires et a procédé à l'audition de
représentants de l'administration, d'experts et de représentants de l'économie
privée (confronter annexe).
22 
Résultats
221 
Etat de la situation
221.1
L'examen de la mise en œuvre des mesures de politique technologique nous porte
à constater qu'il n'existe pas de politique technologique, si par politique on entend
une série de mesures coordonnées, cohérentes et orientées vers des buts claire-
ment définis.
221.2
II existe uniquement une série de mesures de politique technologique ayant comme
finalité soit de créer les conditions-cadres favorables pour le développement
économique, la recherche, l'enseignement et la formation professionnelle, soit
d'encourager la recherche appliquée et la diffusion de nouvelles technologies. A
ces mesures prises par la Confédération, il faut ajouter celles de promotion à
l'économie qui incombent en premier lieu aux cantons.
53 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II 
813

221.3
L'existence de cette série de mesures d'intervention dans les différents domaines
reflète la conception que les autorités politiques ont en matière de politique
industrielle, scientifique et technologique. Cette conception, en particulier en ce
qui concerne les mesures de politique technologique, se base sur le principe de la
subsidiairité qui veut que l'industrie est responsable en premier lieu du développe-
ment technologique et de son déploiement et que les pouvoirs publics sont
appelés à intervenir pour, d'une part, créer les conditions-cadres (enseignement,
formation professionnelle, recherche) et, d'autre part, prendre des mesures pour
encourager la recherche appliquée, de nouvelles technologies ainsi que leur
transfert aux entreprises. Dans le domaine de la recherche appliquée et le
développement, l'effort important de financement est fait par le secteur privé. Le
poids de cet effort est inégalement réparti: l'industrie chimique totalise, à elle
seule, environ la moitié des dépenses des entreprises pour la recherche-déve-
loppement. Deux autres industries, l'électronique et celle des machines/métallur-
gie, totalisent environ les 50 pour cent restants. Cela explique la faible participa-
tion de l'Etat aux dépenses recherche-développement, en comparaison de ce qui
se fait dans les autres pays membres de l'OCDE. La tradition veut que l'on confie
à l'Etat le financement de la formation dans les hautes écoles et en grande partie
celui de la recherche fondamentale liée à la formation.
221.4
Cette conception de l'intervention de l'Etat se basant sur la subsidiarité a deux
conséquences pour la promotion concrète de la technologie:
1. la première est que les mesures de politique technologique et les efforts de la
Confédération en matière de formation donnent la priorité à la 
diffusion
technologique plutôt qu'à la recherche et à l'innovation, c'est-à-dire au
mécanisme qui permet l'adoption de technologies nouvelles, en particulier le
système d'enseignement et de formation professionnelle et l'aide ponctuelle
aux entreprises à s'adapter au développement technologique;
2. la seconde est que les mesures étatiques sont réactives par rapport au besoin de
l'industrie (principe du bottom-up). Les mesures prises par la Confédération
en matière de politique technologique concernent surtout le troisième
élément du changement technologique - la diffusion - et l'Etat joue un rôle
peu important dans ces changements technologiques nécessaires aux indus-
tries.
Remarque: le changement technologique est un processus qui comporte trois
éléments - recherche, innovation et diffusion - qui se recoupent et qui,
souvent, agissent les uns sur les autres, raison pour laquelle il est difficile de
leur attribuer une valeur hiérarchique. Il faut aussi prendre en considération
le fait que, souvent, il existe un décalage dans le temps entre les trois
éléments du processus, dû au manque de détection avancée des besoins.
814

221.5
Tout en respectant le principe de subsidiairité de l'intervention étatique dans le
développement technologique, il existe un débat et une pratique qui laissent
supposer que les besoins formulés par l'économie en la matière requièrent un
renforcement des efforts de la part de l'Etat. Ce débat, et les pratiques qui en
découlent, s'explique très probablement par l'accélération du développement
technologique qui cause des difficultés d'adaptation surtout aux petites et
moyennes entreprises. Ces difficultés se répercutent sur la capacité concurren-
tielle des petites et moyennes entreprises au niveau international, d'autant plus
que les efforts en faveur de la recherche et de la technologie, ainsi que les subsides
y alloués par les pouvoirs publics des pays faisant concurrence à la Suisse, sont
beaucoup plus importants.
Il n'est pas aisé de définir les exigences que l'industrie suisse pose à l'Etat pour
faire face au changement technologique. Une distinction selon la branche et selon
la taille des entreprises devrait s'imposer. Toutefois, d'après les informations en
notre possession, les exigences suivantes peuvent être citées:
- un haut niveau de l'enseignement et de la recherche fondamentale dans les
hautes écoles (elles ont pris du retard par rapport au développement tech-
nologique);
- une meilleure coopération entre les hautes écoles et l'industrie à travers: la
fixation de centres de gravité de recherche, l'élaboration de projets de re-
cherche en commun, la prise en compte par la recherche fondamentale des
besoins de l'industrie, l'intensification de l'échange d'informations, la création
de lieux de contact entre les hautes écoles et l'industrie;
- une nouvelle orientation des écoles techniques supérieures (ETS) afin de créer
une collaboration plus intense avec les industries de leur région;
- une prise en considération plus efficace des intérêts spécifiques aux petites et
moyennes entreprises;
- un accès plus facile aux programmes de recherche technologique de la CE.
A l'Etat sont demandés des efforts dans les trois domaines qui composent le
processus de changement technologique: la recherche, l'innovation (transforma-
tion des inventions en application commerciale) et la diffusion.
221.6
La mise en œuvre des mesures de politique technologique est fragmentée en plusieurs
organismes d'exécution. L'avantage de ce système pluraliste est que chaque
secteur de l'administration est responsable des aspects qui se rapportent à son
domaine de compétence. Les inconvénients, en revanche, sont qu'il risque d'y
avoir un éparpillement des efforts ainsi que des doubles emplois, une concurrence
entre les différents offices et institutions, un manque de coordination, une
dissonance conceptuelle, un échange insuffisant d'informations, des démarches
administratives compliquées pour les usagers, une dispersion des moyens finan-
ciers («arrosoir» versus «concentration») et une prise en compte fragmentée des
besoins de l'économie (surtout en ce qui concerne les petites et moyennes
entreprises). A ce jour, l'économie ne s'est toutefois exprimée au sujet de la
815

politique de la recherche que par le biais des organisations professionnelles et en
incluant les petites et moyennes entreprises. Ces dernières n'ont jamais formulé
elles-mêmes leurs besoins spécifiques, et la Confédération n'a pas recensé
spontanément leurs intérêts propres.
D'une manière ou d'une autre, tous les départements sont concernés par les
mesures de politique technologique. Les deux départements les plus importants
sont le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de l'écono-
mie publique.
Au niveau du Département fédéral de l'économie publique, les unités administratives
concernées par les mesures de politique technologique sont les suivantes:
L'Office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC): son champ d'activité com-
prend, d'une part, des tâches opérationnelles dans le cadre de l'article conjonctu-
rel de la Constitution et, d'autre part, des fonctions d'état-major. Les tâches
opérationnelles sont: l'observation de la conjoncture, la préparation et l'applica-
tion des décrets visant à la stabilisation conjoncturelle, l'encouragement de la
recherche axée sur la pratique, notamment pour le transfert direct de technologie,
la mise en œuvre de mesures de promotion spécifiques d'adaptation de l'écono-
mie suisse à un nouvel environnement écologique et technologique («Programme
d'impulsion» et «Programme d'action»). L'office, ces dernières années, s'est de
plus en plus transformé en un instrument d'état-major pour les questions d'ordre
général touchant à l'économie et à la technologie.
Rattachée à l'office, la Commission pour l'encouragement de la recherche scienti-
fique (CERS) a comme mission d'encourager la recherche orientée vers les
besoins du système productif. Cette commission, présidée par le directeur de
l'OFQC, est composée de treize membres, tous spécialistes exerçant leur activité
dans l'industrie ou des enseignants de l'enseignement supérieur. La CERS alloue
des subventions pour des projets qui sont réalisés par des entreprises en coopéra-
tion avec les instituts de recherche-développement dont l'activité n'est pas
orientée vers un but lucratif. Le financement par les entreprises elles-mêmes doit
atteindre au moins 50 pour cent du coût du projet. Les projets doivent être
orientés vers l'innovation et faire la preuve qu'ils revêtent un intérêt sur le plan
économique et industriel. Pour les années de 1986 à 1991, la CERS dispose de 150
millions de francs. Depuis 1986, les crédits pour la CERS se basent sur un
programme pluri-annuel qui permet la formation de centres de gravité de la
recherche.
En 1987, la Confédération a confié à la CERS des tâches dans le cadre de la
coopération scientifique et technologique en Europe (évaluation des demandes
de subventions relatives à des projets dans le cadre de EUREKA, RACE,
ESPRIT). Simultanément, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'éduca-
tion et de la science du Département fédéral de l'intérieur (DFI) de centraliser les
demandes et d'assurer l'information et la coordination dans ce domaine.
Sur demande de l'OFQC, un groupe d'experts a évalué l'activité de la CERS
(Studie N. 12 «Zur Evaluation der Förderung praxisorientierter Forschung»). Les
principaux résultats sont les suivants:
- La CERS fonctionne d'après le «Hol-System», c'est-à-dire qu'elle ne propose
pas de thèmes de recherche mais qu'elle appuie ceux qui sont proposés par les
816

requérants. Les centres de gravité de recherche qui se forment sont en règle
générale réactifs plutôt qu'actifs. Des crédits, accordés par la Confédération sur
la base d'un programme pluri-annuel, devraient amener la CERS à concentrer
une part de ses fonds sur la formation active de ses centres de gravité de
recherche (top-down).
- La CERS est peu connue par les entreprises suisses et en particulier par les
petites et moyennes entreprises. Son profil aussi n'est pas suffisamment clair.
Cela tient à son mode de travail («Hol-System»). La publication souvent tardive
des projets de recherche et leur diffusion restreinte ne contribuent pas non plus
à faire connaître la CERS.
- Les universités cantonales sont faiblement présentes dans les projets financés
par la commission. Les professeurs des deux Ecoles polytechniques fédérales
participent quatre fois plus que leurs collègues des universités cantonales qui
travaillent dans les mêmes disciplines. Cette sous-représentation des universités
cantonales s'explique plus par le scepticisme des professeurs à passer un contrat
avec l'industrie que par les insuffisances de la CERS.
- Aussi la participation des écoles techniques supérieures aux projets est insuffi-
sante. La raison en est que les ETS, par leur mission traditionnelle, s'engagent
plus dans l'enseignement que dans des projets de recherche-développement!
- Malgré que la commission soit attentive aux problèmes d'adaptation tech-
nologique des petites et moyennes entreprises, celles-ci sont sous-représentées
au niveau des projets par rapport aux grandes entreprises. Elles connaissent peu
les possibilités qu'une collaboration avec les instituts de recherche peuvent leur
apporter. Pour les PME, dont les activités se basent sur le développement
technologique, il est important que la CERS fasse connaître ses activités.
- Le travail accompli par la CERS pour encourager la recherche orientée vers les
besoins du système productif est apprécié par les instituts de recherche et les
entreprises qui ont participé aux projets.
A \'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) incombe
la gestion du système de la formation professionnelle ainsi que celle des mesures
d'encouragement à l'innovation relative à l'aide aux régions de montagne et aux
régions économiquement menacées. Il lui incombe aussi l'encouragement des
écoles techniques supérieures lesquelles sont des établissements cantonaux,
intercantonaux ou relevant de collectivités de droit privé. Les instruments de
politique économique et régionale de l'OFIAMT donnent peu d'impulsions
innovatrices et cet office ne suit pas non plus de manière intensive l'activité des
ETS.
Les écoles techniques supérieures (ETS) ne font pas de recherche scientifique à
proprement parlé et même la recherche appliquée se trouve limitée. La vocation
première de ces établissements est la formation accompagnée d'activités de
développement expérimental. Des centres de technologie et d'innovation on été
créés au cours de ces dernières années au sein des ETS ou en collaboration avec
elles pour le transfert de technologies ETS/industrie. Toutefois, la participation
des ETS à la recherche appliquée est faible: l'enseignement accapare la presque
totalité du temps à disposition des enseignants. Les ETS n'engagent pas d'assis-
tants de recherche. Les chercheurs, par conséquent, sont peu attirés vers ces
établissements. L'évolution rapide des technologies pose d'importants problèmes
817

tant pour la formation complémentaire des professeurs que pour la modernisation
des équipements. De par leur implantation régionale, les ETS pourraient re-
présenter un atout précieux pour l'économie et jouer un rôle important en
apportant une aide technique aux industries et tout particulièrement aux petites et
moyennes entreprises.
Au niveau du Département fédéral de l'intérieur, c'est \'Office fédéral de l'éducation
et de la science (OFES) qui détient les compétences les plus étendues dans le
domaine de la politique de la science. Outre les questions d'éducation, cet office
est responsable pour les questions fondamentales de la politique de la recherche,
de l'application de la loi sur la recherche (planification de la recherche) et la loi
d'aide aux universités, pour la coordination et l'information scientifique et
technique, pour les projets et les programmes de recherche nationaux et inter-
nationaux.
Le nouveau Groupement de la science et de la recherche assumera une tâche de
coordination de la politique technologique vis-à-vis du DFEP, dans le cadre de la
conduite stratégique de l'éducation, de la science et de la recherche.
La loi sur la recherche, entrée en vigueur en janvier 1984, constitue la base de
financement des institutions chargées d'encourager la recherche, en l'occurrence
le Fonds national de recherche scientifique et les académies scientifiques. Elle
constitue en outre la base légale de mesures d'encouragement de la recherche
prises par la Confédération: coopération scientifique internationale, subventions
versées à des centres de recherche spécialisés (p. ex., Centre suisse d'électronique
et de micro-technique (CSEM)). La loi introduit des instruments de planification:
les objectifs de la politique en matière de recherche et les programmes pluri-
annuels des organes de recherche. Au terme de cette loi, la coordination de la
recherche doit être assurée, en première ligne, par les organes de recherche
(coordination autonome). Le Conseil fédéral a fixé ses propres objectifs et
priorités en matière de recherche. De nature très générale, ils ne permettent
toutefois pas de concentrer les efforts. Le principe de coordination autonome
empêche une véritable coordination de la recherche et l'incidence des recomman-
dations du Conseil fédéral est insuffisante. Même les programmes prioritaires, en
tant qu'essais de «mesures incitatives actives», n'ont eu qu'un effet limité.
Le Conseil suisse de la science (CSS) est l'organe consultatif du Conseil fédéral
pour toutes les questions de politique de la science au niveau national et
international. Il établit à l'intention du Conseil fédéral des recommandations en
matière d'enseignement supérieur et de recherche sous forme d'objectifs et de
mesures. Il donne son avis sur les projets scientifiques importants. Dans ses
activités actuelles, le CSS s'occupe déjà de certains problèmes technologiques
(création du Comité de politique technologique). Le conseil procède à des
consultations à l'occasion de la préparation des recommandations. Au CSS, en ce
qui concerne les domaines de la recherche et de l'enseignement, sont représentés
les offices fédéraux et les institutions les plus importants (p.ex.: OFQC, OFES,
OFIAMT, CEPF, etc.). Dans ce sens, le CSS joue aussi un rôle de coordination.
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) est responsable des deux
écoles politechniques fédérales et des quatre établissements qui leur sont ratta-
chés et: dont la mission principale est celle de l'enseignement supérieur et de la
818

recherche. Les écoles polytechniques fédérales sont actives aussi dans la re-
cherche au service du secteur privé. Les relations avec l'industrie sont multiples.
Elles consistent en contrats de recherche passés directement entre l'industrie et
les professeurs, en différents organes de coopération tels que la «Communauté de
travail pour la recherche industrielle» (Afif) et l'organe «ETH-Transfer» à l'Ecole
polytechnique de Zurich, le Comité industriel, la SOGEVA et le Centre d'appui
scientifique et technologique (CAST) à l'Ecole polytechnique de Lausanne et en
des conventions associant les écoles polytechniques et l'industrie à un partenariat
à long terme.
Au niveau de mesures pour promouvoir le développement technologique, le DFI,
par ses instruments et ses bases légales, se trouve dans une position dominante par
rapport aux autres départements. Cela est confirmé par la répartition des moyens
financiers de la Confédération pour la recherche-développement: 
DFI:
726 millions de francs; DFEP: 111 millions de francs; autres départements:
361 millions de francs (données de 1986). Le Conseil des écoles polytechniques
totalise à lui seul 420 millions de francs du financement de la Confédération pour
la recherche.
Le Conseil des écoles, indépendamment des efforts- engagés au niveau de la
Confédération, a défini une politique technologique pour son domaine. En estimant
que le CEPF a une responsabilité particulière à l'égard de la politique de la
technologie du fait de la place prépondérante que prennent ses écoles et
institutions dans l'enseignement et la recherché, il a été décidé de ne pas attendre
la formulation éventuelle d'une politique de la technologie au niveau de la
Confédération pour le faire dans son domaine. Le but de la politique tech-
nologique du CEPF est d'aider l'économie du pays à se placer dans une position
favorable dans la compétition mondiale en matière d'innovation. La conception
de base de la répartition des tâches entre l'économie et l'Etat reste, en matière de
recherche, pour l'essentiel, traditionnelle: l'Etat entreprend de la recherche
fondamentale et appliquée, alors que la recherche orientée vers la pratique ainsi
que le développement de produits et de procédés sont de la responsabilité de
l'économie. La politique technologique du CEPF prévoit des mesures pour la
détection avancée, dans l'enseignement, dans la recherche et pour le transfert de
technologie. La coordination entre la politique technologique du CPFE et les
efforts entrepris dans d'autres services de l'Administration fédérale seront assu-
més par le Chef du Groupement de la science et de la recherche. La décision du
Conseil des écoles de faire cavalier seul est critiquable. Elle entraînera inévitable-
ment des problèmes de coordination. En outre, la conception technologique est
trop exclusivement orientée vers les intérêts économiques. Des préoccupations de
nature sociale et écologique, ainsi que l'évaluation des incidences et des effets de
la technologie ne sont pas pris en considération.
23 
Appréciation de la situation par la Commission de gestion
231 
Manque d'une conception globale
Les mesures prises par la Confédération pour promouvoir le développement
technologique ne sont pas englobées dans une stratégie d'ensemble. Les mesures
819

de politique technologique adoptées jusqu'à ce jour relèvent de plusieurs poli-
tiques dont les principales sont la politique de la science et de l'éducation, la
politique de la formation professionnelle, la politique économique et la politique
d'encouragement à l'innovation.
232 
Mesures réactives
Les mesures prises par la Confédération sont, dans la plupart des cas, réactives à
des situations conjoncturelles, à des manques et à des besoins de rattrapage
inéluctables (p. ex. les programmes d'impulsion et les projets de la GERS).
L'efficacité de ces mesures peut être mise en doute si on considère le temps qu'il
leur faut pour déployer les effets. Une stratégie à long terme et anticipatoire serait
nécessaire.
233 
Fragmentation des mesures
Le manque de conception globale aboutit à une mise en œuvre fragmentée de
mesures susceptibles de créer des conditions-cadre pour aider le secteur écono-
mique dans la progression technologique. Cette fragmentation permet, d'une
part, d'utiliser les compétences et les connaissances de chaque office responsable
dans ses différents domaines; elle empêche, d'autre part, d'avoir une vision globale
sur ce qui est entrepris en matière de politique technologique et elle ne permet pas
d'établir des responsabilités et des compétences clairement définies. Le danger existe
que les offices adoptent une stratégie de niche sur la base de leurs propres
compétences limitées. C'est une stratégie qui entrave l'échange des informations
et qui développe une concurrence entre les unités administratives. Tout cela crée
des difficultés aux usagers et aux bénéficiaires des différentes mesures de
politique technologique. L'importance des mesures pour faire face au défi
technologique implique un renforcement de la coordination des efforts qui sont
entrepris par la Confédération et une définition plus claire des objectifs à atteindre.
Le CEPF doit coordonner sa politique technologique avec celle de la Confédéra-
tion et éviter de s'attribuer un statut spécial.
234 
Prise en compte des besoins de la société
Une coordination et une définition plus claire des objectifs devraient aussi
concourir à une meilleure prise en compte des besoins de la société en général et
de l'économie en particulier.
234.1
La question doit être posée de savoir si les petites et moyennes entreprises
disposent d'une suffisante capacité à assimiler des innovations techniques et à les
convertir suffisamment tôt en produits et procédés nouveaux. Sans un engage-
ment accru de la part des pouvoirs publics dans la politique technologique et dans
820

l'amélioration des conditions-cadres, cette catégorie d'entreprises risque d'avoir
des difficultés à suivre l'évolution technologique. Ce soutien devrait leur garantir
la compétitivité vis-à-vis de leurs homologues des pays de la Communauté
européenne qui bénéficient de l'aide étatique pour la recherche et le développe-
ment. Sans cela, il existe le danger de voir des entreprises suisses s'expatrier vers
d'autres pays dont les conditions sont plus favorables.
234.2
La population suisse est, dans l'ensemble, intéressée par l'innovation technique,
même si certains signes tendent à montrer que cet intérêt est en partie contreba-
lancé par des préoccupations concernant les effets de certaines techniques sur
l'environnement et la société. Il y a encore peu de temps, on constatait aussi un
fléchissement du nombre de jeunes qui, arrivés en fin de scolarité, s'orientaient
vers des professions techniques. L'évaluation des aspects économiques, sociaux et
environnementaux des nouvelles technologies (évaluation des incidences et des
effets de la technologie) doit faire partie des préoccupations des pouvoirs publics
afin que l'opinion publique soit informée des effets (positifs et négatifs) du
développement technologique, tant du point de vue économique que de la qualité
de la vie.
235 
Recherche fondamentale et recherche appliquée
La tradition veut que le gouvernement, en matière d'innovation, se limite à
financer la recherche fondamentale dans le secteur de l'enseignement supérieur. La
plupart du temps, seules de grandes entreprises disposent des moyens de trans-
former en applications techniques les résultats de la recherche fondamentale, de
sorte qu'elles s'en trouvent favorisées vis-à-vis des petites et moyennes entreprises
et qu'il en résulte des distorsions de concurrence. La recherche appliquée et ses
développements sont largement réservés au secteur privé. La recherche-déve-
loppement privée se concentre dans quelques secteurs de l'industrie (chimie,
électro-technique et machine/métallurgie) et ce sont surtout les grandes entre-
prises qui peuvent se permettre d'avoir des unités de recherche-développement.
235.1
En ce qui concerne la recherche fondamentale, des objectifs et des priorités sont
fixés par le Conseil fédéral. Les hautes écoles ne suivent pas suffisamment ces
objectifs et ces priorités, d'où une dispersion des efforts. L'autonomie des universi-
tés et la liberté de recherche expliquent cet état de fait. En outre, l'enseignement
jouit de la plus haute priorité et, par conséquent, la recherche est souvent
effectuée dans son sillage. Ce manque de coordination est aussi aggravé par le
manque d'évaluation des recherches qui sont menées dans les différentes hautes
écoles, institutions et fonds de recherche. La question de principe doit être posée
de savoir si, vu ces faiblesses, l'actuel système de recherche est encore valable pour
faire face au défi du développement technologique.
821

235.2
Les mesures pour encourager la recherche appliquée et son développement sont
limitées et ponctuelles. Les entreprises suisses (en particulier les petites et
moyennes entreprises) doivent soutenir la concurrence de leurs homologues de la
CE qui bénéficient d'une aide non négligeable des pouvoirs publics en faveur de la
recherche industrielle. La CERS représente en matière de recherche appliquée et
de développement de produits l'instrument le plus important pour encourager la
recherche-développement. Au chiffre 221.6, nous avons mis en évidence les
limites de cette commission. Celles qui nous paraissent les plus importantes à
souligner sont: la sous-représentativité des petites et moyennes entreprises dans
les projets financés par la commission et le manque d'une définition active des
centres de gravité de recherche.
235.3
Une des formes importantes du transfert du savoir est le passage de jeunes
diplômés du secteur de l'enseignement supérieur au secteur des entreprises. Les.
27 ETS jouent dans ce sens un rôle non négligeable étant donné leur implantation
régionale. En particulier pour les petites et moyennes entreprises, les ETS
peuvent être des partenaires importants en ce qui concerne le transfert de
technologie et les conseils en matière d'innovation. La tâche traditionnelle
d'enseignement diminue les possibilités des ETS de déployer ces activités dans
leurs régions.
235.4
La collaboration directe des universités et des écoles polytechniques avec les entre-
prises soulève des problèmes divers dont celui de l'indépendance de la recherche
universitaire et de la valorisation des résultats. Des organes d'interface existent
surtout au niveau des écoles polytechniques fédérales, mais ils sont à la marge de
l'activité de ces institutions. La collaboration hautes écoles/industries est faible
par rapport à sa potentialité.
236 
Coopération internationale
Pour la Suisse, la coopération internationale en matière de science et de
technologie revêt une importance particulière. Sans cette coopération, il serait
impossible d'accéder à des domaines de recherche qui ne peuvent pas être
entrepris par notre système scientifique. Il n'est plus possible, en effet, pour la
Suise, d'être à la pointe dans tous lès domaines de la recherche. Mais il est
important que les entreprises, et surtout les petites et moyennes entreprises,
puissent bénéficier de cette coopération. La participation à la coopération
internationale est déjà très étendue et multiforme. Ici aussi la participation des
grandes entreprises est nettement plus importante que celle des moyennes et
petites entreprises. La gestion de cette coopération est fragmentée. Dans ce
822

domaine, il faut aussi entreprendre des efforts de coordination pour améliorer
l'efficacité de la participation suisse aux projets internationaux en matière de
science et de technologie.
24 
Solutions possibles
La commission est de l'avis que la définition d'une politique technologique et sa
mise en œuvre doivent dépendre de la mise en relation de plusieurs facteurs.
A cette fin, trois facteurs nous semblent importants à évaluer:
- l'évolution future de l'économie suisse,
- la conception du rôle de la Confédération en matière de développement
économique (interventions ponctuelles, réactives ou définition active des ob-
jectifs, des priorités),
- la conception du rôle de la Confédération en matière de changement tech-
nologique (accent sur la recherche, sur l'innovation ou sur la diffusion).
241 
Evolution de l'économie suisse
Les objectifs d'une politique technologique sont étroitement liés à l'analyse de
l'évolution future de l'économie et des scénarios possibles qui en découlent pour
essayer de maîtriser les changements. Les variantes suivantes sont envisageables:
241.1 
Scénarios possibles
Un premier scénario possible consiste à envisager le maintien de la place
industrielle suisse et son développement vers une place High-Tech: ce qui signifie
continuer et renforcer les stratégies de production de niche, basées sur la qualité
et la capacité d'innovation des petites et moyennes entreprises. Les difficultés
majeures résident dans la capacité de l'industrie à faire face à la compétitivité des
autres pays industrialisés: retard dans le développement des technologies de
pointe et dans les méthodes avancées de production, coûts structurels élevés (sol,
main-d'œuvre), aide des pouvoirs publics des pays concurrents. Les avantages
résident dans la possibilité de bénéficier d'un savoir-faire technologique et
professionnel et de garder une structure technologique mixte.
Un deuxième scénario peut être la tertiarisation de l'économie suisse et la
conséquente dé-industrialisation (trend qui est décelable depuis quelques an-
nées): ce qui signifie qu'il faut exploiter les avantages de la position géo-
économique culturelle et scientifique de la Suisse (carrefour de la communica-
tion, culture tri-langues, savoir-faire dans le secteur des services, au niveau de
l'enseignement et de la recherche fondamentale).
Un troisième scénario consisterait à envisager aussi bien le maintien et le
développement de la place industrielle suisse que le développement de la tertiarisation.
Ces développements pourraient être conçus de manière différenciée tant du point
de vue territorial que de celui des mesures.
823

241.2 
Conséquences quant aux mesures
Selon qu'un des trois scénarios de trend possible de l'économie suisse est envisagé,
les objectifs et les mesures à prendre dans le cadre d'une politique technologique
peuvent varier de manière sensible.
Le scénario qui prévoit le maintien de la place industrielle suisse et son
développement vers une place High-Tech implique que l'accent doit être mis plus
sur des mesures de politique économique (aide aux régions économiquement
menacées, mesures pour encourager la diffusion, politique fiscale, politique de la
main-d'œuvre étrangère, commerce extérieur) et qui concernent plusieurs do-
maines technologiques.
Le scénario de la tertiarisation, par exemple, impliquerait des mesures beaucoup
plus axées sur la politique de recherche, en particulier dans le domaine des
technologies de l'information.
Pour le troisième scénario (maintien de la place industrielle suisse aussi bien que
le développement de la tertiarisation), la politique technologique doit com-
prendre des mesures de politique de recherche et de politique économique.
Chaque scénario devrait donc entraîner une définition différenciée des objectifs
et des mesures pour une politique technologique. Cette différenciation aura aussi
des conséquences sur les structures de la mise en œuvre de ces mesures.
241.3 
Conséquences quant aux structures de la mise en œuvre
Des variantes d'organisation peuvent être envisagées suivant les objectifs et les
mesures en matière de politique technologique.
Concernant la coordination et la planification des mesures dans le but d'obtenir une
vision globale: confier la responsabilité de la coordination et de la planification à
un département, par exemple:
- au DFI si les mesures de politique technologique relèvent plutôt de la politique
de recherche ou
- au DFEP si ces mesures relèvent plutôt de la politique économique.
Dans le cas où les mesures de politique technologique relèvent des deux
domaines, il serait envisageable d'étudier la création d'un Groupement de la
technologie qui englobe les questions d'enseignement, de formation, de recherche
et de technologie. Dans les trois conceptions de la politique technologique, il
faudrait aussi envisager une réforme du Conseil suisse de la science pour qu'il
puisse exercer son rôle de consultation et de détection avancée pour les questions
technologiques.
Concernant l'enseignement, la formation professionnelle et la recherche: dans le cas
où les mesures de politique technologique relèvent aussi bien de la politique de
recherche que de la politique économique, les mesures d'organisation suivantes
doivent être étudiées:
- création d'instituts indépendants des hautes écoles pour la recherche tech-
nologique,
- réforme des ETS pour introduire la recherche appliquée et son transfert à
l'industrie,
824

- renforcement des activités de la GERS,
- création de la fonction de directeur de projet pour la réalisation de programmes
importants, comme par exemple le projet CIM.
Dans le cas où les mesures de politique technologique relèvent plutôt de la
politique économique, il serait opportun d'analyser l'opportunité d'intégrer à la
CERS les Programmes nationaux de recherche concernant la recherche tech-
nologique.
Concernant la prise en compte des besoins de la société en général et de l'économie en
particulier: dans les trois scénarios de développement économique de la Suisse, il
serait opportun d'envisager la création d'un organe d'évaluation des incidences et
des effets de la technologie (Technologiefolgen - Abschätzungen). Cette évalua-
tion doit comprendre une analyse à long terme des effets en étroite liaison avec les
aspects socio-économiques des incidences technologiques. Le développement
d'organes de consultation, innovation et transfert technologique aux écoles
polytechniques fédérales, aux universités cantonales et aux ETS pourrait résoudre
le problème de la prise en compte des besoins de l'économie et, en particulier, des
petites et moyennes entreprises.
Si les mesures de politique technologique relèvent de la politique économique, il
ne serait pas à exclure la création d'établissements pour la commercialisation de la
recherche (Forschungsmanagement).
242 
Conception du rôle de la Confédération en matière de
développement économique
Un deuxième facteur d'une conception globale de la politique technologique de la
Confédération concerne la question de savoir si et comment l'Etat doit intervenir
dans le développement économique. Le Conseil fédéral encourage déjà au-
jourd'hui de diverses manières le développement économique. Dans le domaine
qui nous intéresse plus particulièrement, c'est-à-dire celui du développement
technologique, on constate que depuis les années quatre-vingt, l'aide publique est
en augmentation et que très probablement elle sera de plus en plus importante vu
les exigences des entreprises suisses dans certains secteurs de l'industrie. En outre,
les autres pays de l'OCDE ont développé un système d'aide à la diffusion et au
développement des nouvelles technologies qui ne pourra plus être ignoré car il
constitue un défi pour la compétitivité de nos entreprises, en particulier pour les
petites et moyennes entreprises.
On peut donc s'attendre à ce que les efforts financiers de la Confédération en
matière de développement économique et en particulier en ce qui concerne le
développement technologique vont augmenter. Il devient important, à plus forte
raison, d'examiner la question de savoir si l'action de la Confédération peut
continuer à être ponctuelle et réactive ou bien s'il existe une nécessité absolue
d'élaborer une conception globale afin de garantir une utilisation efficace des
moyens.
825

243 
Conception du rôle de la Confédération en matière de
changement technologique
Le troisième facteur d'une conception globale de la politique technologique
concerne la question de savoir si et comment la Confédération doit influer sur le
changement technologique. Aucun pays industrialisé ne compte exclusivement sur
les mécanismes du marché pour mettre au point et/ou acquérir de nouvelles
technologies. Les grands pays peuvent se permettre de déployer les efforts de
recherche-développement dans de nombreux domaines. Les pays les plus petits
doivent opérer une sélection en concentrant les efforts et les ressources sur les
technologies nécessaires à leur développement. Il en va de même pour le
processus du changement technologique: il est important d'analyser quels élé-
ments de ce processus - recherche, innovation, diffusion - doivent faire l'objet de
mesures étatiques afin de concentrer de manière efficace les efforts.
25 
Conclusion
Le rôle de la Commission de gestion n'est pas de proposer le contenu et l'intensité
d'une future politique technologique. Son rôle est de:
- mettre en relief les insuffisances actuelles et de
- soulever des problèmes à étudier.
Pour cette raison, la Commission renonce à proposer une des solutions envisagées
au chapitre précédent. Par contre, elle formule des recommandations concrètes
en se basant sur les insuffisances mises en évidence dans le chiffre 23 (voir
ch. 262).
Le problème plus important à soulever concerne le manque d'une conception
globale dans les mesures adoptées jusqu'ici par la Confédération en matière de
politique technologique.
26 
Recommandations
La Commission de gestion fait les recommandations suivantes:
261 
Conception
Le Conseil fédéral est invité à présenter sa conception en matière de politique
technologique où ressortent clairement les composantes à la base de son choix, en
particulier, comme nous l'avons indiqué dans les solutions possibles:
- son évaluation de l'évolution de l'économie suisse,
- son avis sur le rôle de la Confédération dans le développement économique et
en matière de changement technologique.
Cette conception doit expliciter les objectifs, les moyens et les compétences
(structure des responsabilités) en la matière.
826

262 
Mesures immédiates
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral d'entreprendre des
mesures pour:
262.1
Réformer les écoles techniques supérieures (ETS) et les revaloriser pour qu'elles
soient mieux aptes à apporter une aide technique à l'industrie; il faut aussi que les
diplômes des ETS correspondent aux normes de qualification mises en place par
la Communauté européenne.
262.2
Améliorer qualitativement et quantitativement les activités de la CERS en tenant
compte des résultats de l'expertise demandée par l'Office fédéral des questions
conjoncturelles.
262.3
Faciliter la coopération entre les instituts de recherche du secteur public et les
entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
262.4
Contrôler l'application des recommandations du Conseil fédéral en ce qui concerne
les objectifs, la planification et la coordination de la politique scientifique et
technologique.
262.5
Renforcer et coordonner la participation de la Suisse à la coopération scientifique
et technique internationale afin d'assurer et de faciliter l'accès aux programmes de
recherche technologique de la CE. Il faut aussi prévoir l'augmentation du nombre
d'attachés scientifiques afin d'assurer les contacts avec les pays importants du
point de vue de la politique technologique.
263 
Mesures à long terme
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral d'étudier la mise en
œuvre de nouveaux moyens pour accroître son efficacité dans ses interventions en
matière de politique technologique:
827

263.1
Mise en place et institutionnalisation d'une évaluation des effets et des incidences
de la technologie comprenant l'évaluation des projets technologiques et des
études socio-économiques sur l'impact technologique.
263.2
Création d'instituts de recherche technologique indépendants des hautes écoles,
suivant l'exemple des Fraunhofer-Institute en Allemagne.
263.3
Création d'un Forum technologique pour donner à l'industrie, et notamment aux
petites et moyennes entreprises, la possibilité d'être concernées par la définition
des besoins liés aux changements technologiques.
263.4
Amélioration et institutionnalisation de la détection avancée en matière de
politique technologique.
263.5
Création d'un réseau d'organismes de consultation, innovation et transfert tech-
nologique décentralisés (ces organismes peuvent être liés à la mise en oeuvre de
projets importants tels que le projet CIM).
263.6
Développement d'une stratégie propre aux petites et moyennes entreprises qui tient
compte de leurs besoins spécifiques et de leur capacité concurrentielle.
Annexe
La section a entendu les personnes suivantes:
Représentants de l'administration:
M. Sieber, directeur de l'OFQC
M. Kuntz, Service de l'encouragement de la recherche, OFQC
M. Hotz, Service de la technologie, OFQC
M. Risch, Service de la planification, OFES
M. Foglia, secrétaire du CSS
M. Kind, directeur suppléant de l'OFIAMT
M. Natsch, vice-directeur de l'OFIAMT
828

Experts:
Prof. D. Freiburghaus, IDHEAP, Lausanne
Prof. E. Mooser, EPF, Lausanne
Prof. V. Meyer, Présidente du CSS
Représentants de l'économie:
M. R. Lombardini, Columbus Système AG, Baden
M. V. Wuersch, Dir. CP-Pumpen AG, Zofingen
M. P. Michel, Dir. Disetronic AG, Burgdorf
Représentants des institutions cantonales:
M. V. Steinmann, Dir. Kant. Amt für Wirtschaftsförderung, Soleure
Prof. B. Widmer, Dir. Technicum Winterthur
27 
Avis du Conseil fédéral
(du 20 fév. 1991)
Le Conseil fédéral a adressé à la commission la réponse suivante:
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport établi par la Commission de
gestion sur son inspection de l'Office fédéral des questions conjoncturelles. Il
remercie la Commission d'avoir examiné de manière approfondie la politique en
matière de technologie. Ce domaine est sans doute d'une portée considérable
pour la compétitivité de notre économie.
Votre Commission nous demande de lui indiquer quelles suites nous entendons
donner à son rapport. Nous pouvons répondre ceci:
ad ch. 262 Mesures immédiates
Votre lettre demande des propositions de solutions concrètes et immédiates
concernant les recommandations du chiffre 262 «Mesures immédiates». Nous
ferons les remarques suivantes:
ad ch. 262.1 
Ecoles d'ingénieurs ETS
Les réformes visant à renforcer les écoles d'ingénieurs ETS battent leur plein.
Une révision partielle des prescriptions minimales des ETS visant à reconnaître
pleinement au niveau fédéral des études postgraduées est presque achevée.
Parallèlement, d'intenses discussions sont en cours entre la Confédération et les
cantons (CDIP) pour transformer les écoles d'ingénieurs ETS en des établisse-
ments comparables aux universités techniques allemandes. Cette mesure assurera
une amélioration de la formation de base, un renforcement des activités de R&D
et une meilleure perméabilité avec les écoles supérieures suisses et étrangères.
A l'occasion d'une réunion du groupe ad hoc de l'AELE «Reconnaissance des
diplômes» et des experts de la Commission de la CE, la question de notre
délégation concernant la reconnaissance de nos écoles d'ingénieurs ETS a eu pour
54 Feuille fédérale. 143' année. Vol. II 
829

réponse que leur soumission à la lre Directive générale 89/48/CEE sur la
reconnaissance des diplômes d'écoles supérieures terminant une formation d'au
moins trois ans est possible. C'est de la compétence de chaque pays membre de
choisir quels établissements il veut considérer comme «universités, hautes écoles
ou autres établissements d'enseignement de niveau équivalent» au sens de l'article
premier de cette directive, pour autant que la durée minimale de formation de
trois ans soit respectée.
ad ch. 262.2 Commission pour l'encouragement de la recherche
scientifique (CERS)
Dans son message concernant le financement de la recherche et du développe-
ment axés sur la pratique pour les années 1992 à 1995 du 26 novembre 1990, le
Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales un crédit d'engagement d'un
total de 150 millions de francs. Par cette augmentation des moyens (jusqu'alors
150 mio de fr. pour six ans), nous entendons concrétiser l'intention exprimée dans
les «buts de la politique de la recherche de la Confédération après 1992» de
renforcer le rôle de la CERS et d'encourager dans une mesure accrue la recherche
et le développement à caractère industriel surtout dans les hautes écoles et les
écoles d'ingénieurs ETS. Grâce au fait qu'en général, une participation au moins
équivalente de l'industrie soit exigée, les moyens demandés à la Confédération
peuvent induire un volume de recherche et de développement deux fois plus
important, notamment dans les sciences de l'ingénieur.
Comme nous l'avons expliqué dans le message, le crédit-cadre permettra à la
CERS d'accorder de plus fortes priorités dans les domaines suivants, conformé-
ment aux recommandations de votre commission et de l'étude de valorisation du
professeur Freiburghaus: formation active de domaines prioritaires, soutien de
projets communs, accroissement de la part des ETS, prise en compte accrue des
besoins des petites et moyennes entreprises axées sur la technologie.
ad ch. 262.3 Collaboration entre les établissements publics de
recherche et les petites et moyennes entreprises
Nous avons souligné dans notre rapport sur le plan de législature 1987-1991 (FF
1988 I 353) l'importance du processus d'échange entre la science et l'économie,
qui permet de transformer de nouvelles idées et connaissances technologique-
ment intéressantes en nouveaux produits et procédés. Qu'avons-nous entrepris
concrètement dans ce sens?
- Le Programme d'action CIM adopté par les Chambres fédérales lors de leur
session de printemps 1990 crée les bases d'une forte intensification de la
collaboration entre nos établissements de formation et de recherche et l'écono-
mie, en particulier les petites et moyennes entreprises. L'ordre de grandeur du
réseau de coopération mis en place dépasse tout ce qui avait été entrepris
jusqu'alors dans le cadre d'initiatives de la Confédération en matière de
politique de la technologie. La participation comprendra plus de 100 écoles,
dont 23 instituts universitaires et 91 écoles professionnelles, de techniciens et
830

d'ingénieurs ETS et ESCEA. Plus de 400 entreprises industrielles - dont un
grand nombre de PME - se sont déclarées disposées à collaborer comme
partenaires avec les centres régionaux de formation CIM. Enfin, 33 associations
et organisations économiques ont assuré leur coopération.
- Dans notre message du 9 janvier 1991 concernant l'encouragement de la
recherche scientifique durant la période de 1992 à 1995 (FF 19911 581), nous
proposons aux Chambres fédérales un «Programme d'action microélectro-
nique» ainsi que six programmes prioritaires. Ces nouveaux projets donneront
sans aucun doute de nouvelles et importantes impulsions à l'intensification de
la collaboration entre les établissements de recherche et l'économie privée.
- Les PME profiteront également des mesures définies dans les objectifs de la
politique de la Confédération en matière de recherche qui sont prévues pour
renforcer la collaboration entre la recherche universitaire et l'économie privée
(organes de contacts, accroissement de la mobilité des chercheurs, augmenta-
tion de la recherche sur mandats, parcs technologiques).
ad ch. 262.4
Conformément à nos explications dans le message du 9 janvier 1991 concernant
l'encouragement de la recherche scientifique (ch. 151), les services concernés de
l'administration intensifieront leur évaluation des activités de recherche pour
s'assurer que les objectifs du Conseil fédéral en matière de politique de la science
et de la technologie soient poursuivis de manière conséquente. Une attention
particulière sera accordée aux domaines dans lesquels la recherche est dévelop-
pée d'une manière spécialement accentuée.
ad ch. 262.5
Le Conseil fédéral a l'intention de renforcer la coopération internationale dans le
domaine de la recherche. Nous souhaitons en priorité dans nos rapports avec la
CE une association à part entière aux programmes de recherche et de technologie
de la Communauté, comme cela est exprimé dans les «Objectifs de la politique de
la recherche après 1992».
L'état-major du Groupe de la science et de la recherche a créé un service chargé
notamment de développer en collaboration avec d'autres services internes et
externes la coordination de la politique internationale en matière de recherche.
Le Conseil fédéral entend étoffer le réseau des attachés scientifiques à l'étranger.
Un tel poste a été créé récemment au sein de notre mission de Bruxelles. D'autres
objectifs prioritaires sont l'Extrême-Orient (Chine, Corée, Singapour), la côte
Ouest des Etats-Unis et l'Europe de l'Est. Vu la pénurie de personnel, on examine
actuellement la possibilité d'engager temporairement comme attachés scienti-
fiques à l'étranger des professeurs pendant leur année sabbatique. A titre d'essai,
un professeur d'EPF exercera dès le printemps prochain une telle activité à San
Francisco.
831

ad eh. 261
Dans votre recommandation du chiffre 261, vous invitez le Conseil fédéral à
présenter un concept de politique technologique définissant clairement sa déci-
sion concernant les possibilités de solutions exposées, et notamment
- son évaluation de l'évolution de l'économie suisse et
- sa conception du rôle de la Condédération dans l'évolution économique et dans
le domaine des mutations technologiques.
Nous avons dit expressément dans les «objectifs de la politique de la Confédéra-
tion en matière de recherche après 1992» que ces objectifs comprennent entre
autres des éléments relevant de la recherche et permettant l'élaboration d'une
politique technologique. On sait que le Conseil des EPF a élaboré un document
sur sa politique en matière de technologie. Ce document a été intégré dans une
large mesure dans les objectifs mentionnés plus haut. Le Département fédéral de
l'économie publique dispose d'un concept de politique économique axé sur la
technologie pour les années '90. Le Conseil des EPF entend présenter vers la fin
de cette année un rapport concernant la politique technologique. Par ailleurs, une
étude soutenue par le Fonds national et réalisée sous la direction du professeur
Freiburghaus intitulée «Technik, Standort Schweiz / von der Forschungs- zur
Technologiepolitik» sera publiée ce printemps.
Nous sommes d'avis qu'il y a d'abord lieu d'analyser les travaux préliminaires
disponibles et de les évaluer surtout selon les critères suivants:
- La Suisse a-t-elle besoin d'une politique technologique explicitée pour accroître
la compétitivité technologique de son économie, et plus particulièrement des
petites et moyennes entreprises, vu leur importance pour l'avenir industriel de
notre pays?
- Dans l'affirmative, quels en seraient le contenu et les bases institutionnelles? Il
y aurait lieu de considérer également les mesures proposées par vous au chiffre
263.
- Le Conseil fédéral estime par ailleurs qu'il est nécessaire de se demander s'il ne
serait pas utile d'élargir la perspective en incluant dans l'analyse d'autres
domaines politiques de première importance pour notre économie, comme
p. ex. la formation et le perfectionnement professionnels, la politique de
l'emploi, des régions et de la concurrence.
Le Consci fédéral est disposé à soutenir la recommandation de votre Commission
et d'instituer un groupe de travail présidé par le directeur de l'Office fédéral des
questions conjoncturelles, qui devrait lui présenter au plus tard au printemps 1992
et en étroite collaboration avec le Groupe de la science et de la recherche un
rapport concernant les questions évoquées.
28 
Conclusions de la Commission de gestion
La Commission a pris acte de l'avis du Conseil fédéral à l'occasion de sa séance du
3 avril 1991 et se déclare momentanément satisfaite. Elle attend le rapport du
groupe de travail qui a été institué et qui examinera de manière plus approfondie
encore tous les points soulevés par la Commission. Cette dernière se penchera
alors une nouvelle fois sur le problème.
832

3 
Contrôle de l'Inspection visant à déterminer l'importance des
offices de chèques postaux décentralisés
31 
Avis de la Commission de gestion
La Commission de gestion a transmis au Conseil fédéral le 28 novembre 1990 la
prise de position finale suivante (voir le rapport sur les Inspections en 1989, où
sont contenus le rapport de l'inspection de la Commission et l'avis du Conseil
fédéral).
Nous avons pris connaissance de votre avis du 4 avril 1990 sur notre inspection
visant à déterminer l'importance des offices de chèques postaux décentralisés.
Dans votre avis sur notre rapport, vous concluez que s'il n'est pas exclu que des
considérations relevant de l'économie nationale, notamment de la politique
régionale, soient aussi intégrées dans la décision, même si cela n'incombe pas en
premier lieu aux organes des PTT, ceux-ci ont quand même agi dans le cadre de
leur mandat et dans les limites de leur marge de manœuvre.
Vous estimez donc que les PTT n'ont pas outrepassé leur marge de manœuvre et
que la variante choisie par la régie qui prévoit de maintenir les 25 offices de
chèques postaux est acceptable du point de vue de l'économie industrielle.
Votre avis se base sur la prise de position de l'entreprise des PTT qui fonde une
partie de son augmentation en faveur de la solution décentralisée de l'automatisa-
tion des services des virements et de la gestion des comptes sur une analyse de la
rentabilité des différentes variantes.
Selon les PTT, ces analyses de coût montrent sans ambiguïté que la solution axée
sur une décentralisation prévoyant 25 offices de chèques postaux est également
réalisable et judicieuse et, surtout, globalement, un tout petit peu plus coûteuse.
Considérant que les éléments de calcul et les relatives explications présentées
dans la prise de position de la régie n'étaient pas satisfaisants pour se faire une
idée exacte de la rentabilité économique, la section PTT de notre commission a
demandé des informations supplémentaires qui lui ont été fournies lors de la
réunion du 14 août 1990 en présence du directeur général des postes, M.
Jean-Noël Rey. A la suite de ces informations supplémentaires, notre commission
est arrivée à la conclusion que ses recommandations sont toujours valables' et
qu'elle ne peut pas souscrire à vos conclusions.
Les arguments suivants plaident en faveur de notre recommandation de concen-
trer les services de chèques postaux sur un nombre optimal d'offices.
a. Arguments d'ordre économique
Les arguments avancés par la régie fédérale se basant sur le calcul de rentabilité
démontrent de manière lacunaire la validité de la solution optée par les PTT. Pour
pouvoir élaborer une comparaison valable entre la solution basée sur le maintien
des 25 offices de chèques postaux et celle prévoyant leur réduction, il aurait fallu
pouvoir disposer de deux concepts de réalisation de l'automatisation des services
des virements et de la gestion des comptes. L'absence de l'un des deux, en
l'occurrence celui de la centralisation, ne permet pas une analyse des coûts des
variantes de centralisation ayant la même valeur que celle effectuée pour la
833

variante de décentralisation. La comparaison entre les différentes variantes n'a
donc qu'une validité restreinte.
La variante élaborée par les PTT sur la base de notre rapport ne prend pas en
considération la recommandation qui consiste à implanter les offices de chèques
postaux restants en dehors des grands centres urbains, sur les axes principaux de
trafic. Le calcul élaboré par les PTT se base sur le coût réel du centre de Zurich
(une des places les plus chères en Suisse), et en cela notre recommandation n'a
pas été suivie. Il est donc impossible de pouvoir se faire une idée exacte de la
rentabilité économique de la variante que nous avons proposée.
b. Arguments relevant de l'économie nationale et notamment de la politique
régionale
La décision de la direction générale des PTT de maintenir le chiffre de 25 offices
de chèques postaux pour la phase C du projet APOCO relève aussi de considéra-
tions d'économie nationale et notamment de politique régionale.
Le fait que les organes des PTT soient tenus de prendre leurs décisions d'une part
d'après le principe de l'économie industrielle et d'autre part de tenir compte des
«intérêts du pays» ne justifie pas qu'une décision, où les éléments techniques et
d'économie industrielle sont prédominants, soit prise essentiellement à partir
d'éléments de politique régionale. A notre avis, la solution pour l'automatisation
des services des virements et de la gestion des comptes aurait dû être établie
essentiellement selon les principes d'efficacité et d'efficience, d'où la nécessité
d'élaborer plusieurs variantes à soumettre aux instances politiques, lesquelles
seules sont compétentes de décider des intérêts d'économie nationale et de
politique régionale.
c. Arguments d'ordre technologique
Les informations obtenues lors de la réunion du 14 août 1990 nous amènent à
penser qu'il existe des incertitudes quant à la réalisation de l'étape C du projet
APOCO.
L'ingénieur Vögtli a rédigé un rapport à l'intention de la direction générale
concernant plus spécifiquement la saisie des données. Pour cette phase, il y aurait
d'autres possibilités qui doivent être évaluées. En même temps, la direction
générale des PTT a demandé d'évaluer l'essai fait à l'office de chèques postaux de
Zurich d'introduire des PC pour la gestion des comptes. Sur la base des rapports
sur ces deux essais qui devront lui être remis d'ici la fin de l'année, la direction
générale des PTT prendra une décision définitive au sujet de la solution proposée
par la firme Tandem.
Conclusion
La commission est d'avis que la régie fédérale des PTT doit se donner toutes les
conditions pour évaluer les différentes solutions, tant du point de vue technique
que du point de vue de l'économie d'entreprise. Des questions de prestige entre
ingénieurs peuvent nuire à la sérénité nécessaire pour prendre des décisions dans
un domaine technologiquement difficile.
834

Nous estimons que la solution qui consiste à maintenir les 25 offices de chèques
postaux doit être revue sur la base d'une évaluation des possibilités techniques
futures qui permettrait de trouver des solutions centralisées économiquement
plus rentables. Nous pensons en particulier que la décision de maintenir le
nombre actuel des offices de chèques postaux doit être réenvisagée sur la base du
rapport Vögtli et de l'essai y relatif.
Sur la base des arguments que nous venons d'exposer, notre commission a décidé
de maintenir les conclusions de notre rapport et invite le Conseil fédéral a
réexaminer ses recommandations.
La commission a aussi décidé de joindre le dossier de cette inspection à celui du
groupe de travail APOCO, auquel elle est associée mais qui dépend des Com-
missions des finances. Ce groupe informera la Commission sur ses travaux.
32 
Avis du Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
(du 6 fév. 1991)
Par une lettre datée du 29 novembre 1989, vous avez demandé au Conseil fédéral
un rapport au sujet de l'examen concernant l'importance des offices de chèques
postaux décentralisés en le priant de vous faire connaître la suite qu'il entendait
lui donner. Les recommandations formulées dans ce rapport portaient essentielle-
ment sur le nombre des offices de chèques dans le cadre de l'automatisation du
service des chèques postaux.
Dans sa réponse du 4 avril 1990, le Conseil fédéral parvenait à la conclusion, en ce
qui concerne le nombre des offices de chèques, que, même s'ils avaient sans doute
tenu compte, en décidant la réalisation de leur projet d'automatisation «APO-
CO», de facteurs économiques, liés surtout à la politique régionale, les PTT
n'étaient pas allés au-delà de la marge de manœuvre que leur offre leur propre
politique d'entreprise. La variante choisie avait été considérée comme encore
acceptable sous l'angle de l'économie d'entreprise. Le Conseil fédéral s'est par
conséquent abstenu d'imposer aux PTT une ligne directrice en matière d'organi-
sation des offices de chèques postaux. Le fait que le marché de l'emploi était alors
complètement asséché, ce qui de l'avis de l'Entreprise des PTT eût singulièrement
compliqué les choses si la solution retenue avait été axée sur la centralisation, a
certainement joué un rôle décisif dans l'appréciation de la situation. Un autre
élément, que le Conseil fédéral avait à l'époque considéré comme important,
entrait également en ligne de compte: celui de la durée des travaux de réalisation
du projet, qu'on avait prévu d'entreprendre en continuant d'utiliser l'infrastruc-
ture des bâtiments existants.
Par votre lettre datée du 28 novembre 1990, vous avez demandé au Conseil fédéral
de bien vouloir réexaminer les recommandations de la Commission, notamment
en ce qui concerne le nombre des offices de chèques, et lui faisiez en même temps
savoir que vous aviez transmis le dossier concernant ce réexamen au groupe de
travail «APOCO» des Chambres fédérales.
J'aimerais, dans un même ordre d'idées, vous informer, dans l'optique du
département, sur l'état de développement le plus récent du projet APOCO de
835

l'entreprise des PTT. Le réexamen, par une commission ad hoc du Conseil
d'administration des PTT, de l'étape C dudit projet a démontré qu'un changement
de cap s'imposait parce que les solutions retenues jusqu'alors pour cette étape, en
raison du temps relativement long que prendrait leur réalisation, ne répondent
plus sur le plan international aux progrès les plus récents de la technique. Le
Conseil d'administration, au vu de cet état des choses, a tiré les conclusions qui
s'imposaient et préconisé un changement de cap.
Les travaux nécessaires ont maintenant été entamés. La solution transitoire, qui
consiste à tirer parti des possibilités de rationalisation qu'offre l'emploi d'ordina-
teurs personnels, a pour conséquence que les offices de chèques postaux actuels
sont, provisoirement du moins, maintenus. Il n'est cependant pas exclu qu'à
l'avenir il ne faille pas, en raison du changement de cap qui est intervenu,
réexaminer la question du nombre des offices de chèques. Cette question devra
être examinée de manière approfondie et résolue à l'appui de nouvelles bases et
d'un programme qu'il conviendra d'élaborer.
33 
Conclusions de la Commission de gestion
Lors de sa séance du 3 avril 1991, la Commission de gestion a pris connaissance de
cet avis. Elle y reviendra ultérieurement.
II. Rapport de la commission de gestion du Conseil national au
sujet de ses inspections
1 
Contrôle de son inspection à l'Office fédéral de l'aviation
civile
Le 13 février 1991, la commission de gestion a adressé au Conseil fédéral le
rapport final suivant (pour le rapport de la commission et la réponse du Conseil
fédéral, cf. rapport sur les inspections en 1989):
Dans son rapport du 25 janvier 1989 sur l'inspection auprès de l'Office fédéral de
l'aviation civile, la commission de gestion du Conseil national a émis une série de
recommandations. Le Conseil fédéral s'est exprimé sur ces recommandations le
7 mai 1990. La principale divergence de vues entre la commission de gestion et le
Conseil fédéral concerne la constitutionnalité de l'organisation pour la sécurité
aérienne telle qu'elle existe actuellement. Quant à la question, elle aussi contes-
tée, de la double fonction exercée par certains fonctionnaires qui travaillent à
l'Office fédéral de l'aviation civile et siègent en même temps au conseil d'ad-
ministration de SWISSCONTROL, le Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie a, dans un rapport au Conseil fédéral du
22 novembre 1990 sur les expériences faites avec la structure de droit privé de
SWISSCONTROL, affirmé que ce double rôle avait donné entière satisfaction.
Selon le DFTCE, il n'a jamais, à ce jour, causé la moindre difficulté ou le plus petit
conflit d'intérêts. Le département estime même au contraire que l'effet de
synergie dégagé par cette double fonction a largement contribué au bon fonc-
836

tionnement de SWISSCONTROL. Pour obtenir une amélioration de la situation,
le meilleur moyen serait à son avis de transformer SWISSCONTROL en un
organisme financièrement autonome. Le Conseil fédéral a chargé le DFTCE de
lui présenter des propositions dans ce sens d'ici la fin de l'année 1991.
La commission de gestion a pris connaissance de ces prises de position du Conseil
fédéral et du département lors de sa séance du 29 janvier 1991. Sa position à leur
propos est la suivante:
11 
Constitutionnalité de l'organisation de droit privé
Après l'entrevue qui a eu lieu entre la section compétente et le professeur Th.
Fleiner, qui a rédigé un avis de droit commandé par l'Office fédéral de l'aviation
civile, nous continuons à considérer que la structure actuelle de l'organisation est
juridiquement contestable.
Nous renvoyons à ce propos à notre rapport de l'année passée. Nos doutes ont
d'ailleurs été confirmés par l'évolution de la situation en République fédérale
d'Allemagne: la loi fondamentale doit y être modifiée parce que le président de la
République refuse de promulguer la loi sur la privatisation des organismes
assurant la sécurité aérienne. Selon la constitution allemande en vigueur, seuls les
contrôleurs aériens ayant le statut de fonctionnaires sont en effet autorisés à
exercer une activité fondée sur un droit découlant de l'autorité de l'Etat. Etant
donné qu'une révision partielle de notre loi sur la navigation aérienne est
imminente, c'est aux commissions chargées de l'examen préalable du projet et aux
Chambres qu'il appartiendra de trancher cette question de Constitutionnalité.
La commission de gestion invite donc le Conseil fédéral à soumettre le projet au
parlement le plus rapidement possible et à examiner minutieusement dans le
message les arguments de droit constitutionnel avancés par la commission afin
d'en arriver à une solution juridiquement défendable.
12 
Dualité des fonctions exercées par certains fonctionnaires
fédéraux
L'intégration des fonctionnaires exerçant une fonction de surveillance dans
l'organe faisant l'objet de cette surveillance est une situation qui - la commission
de gestion en a fait l'expérience - est extrêmement délicate:
Dans le domaine de l'aide aux universités, la défense des intérêts de la Confédéra-
tion s'est trouvée affaiblie par l'intégration de certains directeurs d'offices dans les
organismes chargés de l'examen préalable des objets traités par la Conférence
universitaire suisse ou par le Conseil de la science. Lors de l'inspection sur
l'introduction de l'informatique dans l'administration fédérale, il s'est révélé que
l'Office fédéral de l'organisation se trouvait dans une situation ambiguë, du fait
qu'il était appelé à autoriser des projets présentés par un organisme dont son
collaborateur compétent était membre. La commission de gestion s'oppose à la
dualité des fonctions existante pour des raisons de principe. Elle a en effet la
conviction que cette dualité ne manquera pas, un jour ou l'autre, de susciter
certaines critiques dans des cas concrets. Elle recommande par conséquent au
837

Conseil fédéral d'opter pour une solution juridiquement satisfaisante qui per-
mette de bien séparer les deux fonctions tout en assurant le maintien de canaux
d'information fonctionnant dans la pratique.
13 
Autonomie financière de SWISSCONTROL
Etant donné que certaines questions de droit n'ont pas encore été clarifiées, la
commission de gestion demande au Conseil fédéral de mettre en veilleuse le
projet visant à faire de SWISSCONTROL un organisme financièrement auto-
nome jusqu'à la création de bases juridiques irréprochables.
14 
Autres recommandations contenues dans le rapport
d'inspection
La commission de gestion remercie par ailleurs le Conseil fédéral des réponses
données à ses recommandations et compte bien que celles-ci seront suivies.
2 
Contrôle des résultats de l'inspection relative à l'intégration
du DFCA au Haras fédéral d'Avenches
Le 1er mars 1991, la commission de gestion a transmis au Conseil fédéral les
conclusions suivantes concernant l'état d'avancement de ce projet:
Lors de sa séance du 30 janvier 1991, la commission de gestion du Conseil national
a de nouveau discuté du projet d'intégration du Dépôt fédéral des chevaux de
l'armée (DFCA) au Haras fédéral d'Avenches. Peu avant, un groupe de travail de
la commission avait étudié le rapport rédigé à ce sujet par l'organisation de projet
DFCA/Haras fédéral et reçu une délégation du comité «PRO EMPFA», qui a
lancé une pétition en faveur du maintien du DFCA.
Les conclusions de la commission sont les suivantes:
Le rapport d'octobre 1990 a suscité de sérieux doutes au sein de la commission. Il
suggère en effet un compromis permettant à la fois de tenir compte des
contraintes matérielles et de ménager les susceptibilités politiques. La com-
mission estime que ce rapport est insuffisant pour servir de base de décision au
Conseil fédéral et qu'il n'est pas non plus un document de référence satisfaisant
pour la rédaction du message aux Chambres fédérales. Elle est d'avis que les
objectifs ne sont pas définis de manière suffisamment claire dans la partie
consacrée à l'examen d'une solution centralisée et d'une solution décentralisée et
que l'on y compare des choses qui ne sont pas comparables. Il serait bon que les
défauts du rapport ne soient pas repris dans le message prévu pour la fin 1991 dans
lequel sera présenté le projet de construction.
Aux yeux de la commission de gestion, seule la solution centralisée satisfait aux
contraintes matérielles imposées par la fusion des deux institutions. Dans le cadre
de la solution décentralisée, la fusion risquerait en effet de n'être qu'ad-
ministrative et l'on pourrait imaginer que les deux institutions subsistent de fait
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aux deux endroits. Au cas où le Conseil fédéral opterait pour la solution
décentralisée, il faudrait que la solution centralisée soit au moins présentée dans
le message comme étant une solution équivalente, afin que le parlement dispose
de tous les éléments dont il a besoin pour pouvoir choisir entre les deux variantes
en toute connaissance de cause. C'est là une condition indispensable, même si le
projet de construction peut être conçu en plusieurs étapes et que la première ne
préjuge en rien du choix de l'une ou de l'autre variante. Au cas où elle jugerait que
l'objet n'est pas présenté de manière suffisamment transparente, la commission de
gestion se réserve le droit d'intervenir dans le débat lorsque cette affaire sera
portée devant les Chambres.
Il est notamment indispensable que la question du maintien du parcours d'obs-
tacles soit traitée dans le message présentant le projet de construction. Le terrain
sur lequel est installé le parcours appartient en effet à la bourgeoisie de Berne, qui
ne s'est jamais déclarée disposée jusqu'à présent à garantir l'utilisation du terrain
à cet effet pour plus de cinq ans. La commission de gestion estime quant à elle que
la solution décentralisée n'est même pas digne d'être discutée tant qu'un contrat à
long terme n'aura pas été conclu à ce propos avec la bourgeoisie de Berne.
Il faudrait par ailleurs que le Conseil fédéral définisse clairement dans le message
les tâches qu'il estime être encore celles de la Confédération dans le contexte de
l'élevage chevalin. Il serait notamment intéressant de connaître les besoins de
l'armée ou de l'agriculture que la Confédération est appelée à satisfaire dans ce
domaine et de savoir si le maintien des traditions et l'encouragement des activités
sportives doivent être considérés comme relevant de la Confédération ou du
domaine privé.
La commission de gestion comprend qu'il soit nécessaire d'étudier les solutions
envisageables non seulement du point de vue des faits, mais aussi dans leur
contexte politique. Elle insiste même pour que les autorités du canton et de la
Ville de Berne soient, cette fois-ci, consultées en temps voulu. Ce qu'elle
n'approuverait en revanche pas, c'est que le Conseil fédéral fasse valoir des points
de vue n'ayant rien à voir avec l'objet en question - par exemple les risques
politiques que le transfert pourrait impliquer pour le projet visant à une réalisa-
tion rapide d'un deuxième centre administratif sur un terrain de la Confédération.
III. Liste des requêtes que les commissions de gestion ont
traitées en 1990
Chaque année, les commissions de gestion se voient adresser de nombreuses
informations, dont elles tiennent compte dans l'exercice de leur haute surveil-
lance. Les objets énumérés ci-dessous sont des requêtes qui, du point de vue de la
forme, n'ont pas été intégrées dans l'examen d'une question plus vaste, mais
traitées comme telles. Les requêtes présentées par les fonctionnaires de la
Confédération n'ont pas été inclues dans la liste.
Si la commission de gestion n'est pas en mesure de donner formellement suite à
toutes les requêtes qui lui sont adressées, elle en tient généralement compte dans
le cadre de ses activités de haute surveillance.
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1. Requérants d'asile
De nombreuses requêtes relatives à la procédure d'asile ont été prises en compte
dans le rapport du 12 novembre 1990 sur l'application du droit d'asile (contrôle a
posteriori relatif à l'inspection de 1987 et examen des problèmes actuels dans la
pratique; FF 1991 I 261 ss) et ne sont donc pas énumérées séparément dans la
présente liste.
2. M. A. et J. P., Bienne; contre le préposé spécial au traitement des documents établis
pour assurer la sécurité de l'Etat
La commision de gestion du Conseil national a versé les informations fournies par
les deux requérants au dossier du contrôle des suites données au rapport de la
CEP sur le DFJP.
3. Association de Défense Sociale des Suisses au Congo, Pully; contre le DFAE
La requête a été examinée par la commission chargée de l'examen préalable de
l'arrêté fédéral sur les prétentions en matière d'assurances sociales des Suisses
ayant vécu dans les anciennes colonies du Congo et du Ruanda-Urundi.
4. E. B., Boll; contre le DEP
Les critiques portées contre l'attitude d'une agence de relations publiques durant
la campagne ayant précédé la votation sur l'initiative des petits paysans étaient
fondées dans le cas concret et ont incité la commission de gestion du Conseil
national à procéder à un examen global des contrats passés entre l'administration
fédérale et les cabinets de relations publiques. Cet examen ne lui a toutefois
permis de relever aucune anomalie grave. Ses remarques à ce sujet figurent au BO
N 1990 867 s.
5. R. B., Lausanne; contre les PTT
Les installations publiques de vidéotex que l'on trouve dans les bureaux de poste
servent à des fins de démonstration. Elles ne pourront par ailleurs être utilisées
gratuitement qu'un certain temps encore.
6. Ph. W., Evilard; contre le Conseil fédéral
Le requérant se plaint des explications du Conseil fédéral pour les votations
populaires du 1er avril 1990 (avant tout en ce qui concerne les projets de
construction de routes nationales et l'organisation de la justice fédérale). La
commission de gestion du Conseil national est d'avis que le Conseil fédéral a
accompli correctement sa tâche consistant à informer la population en prévision
de votations populaires, et cela dans l'ensemble des neuf cas cités par le
requérant. L'interdiction de fausser la formation de l'opinion de l'électeur par
l'exercice d'une influence partiale n'empêche pas le Conseil fédéral de disposer
d'une certaine marge de manœuvre lorsqu'il s'agit de décider de ce qui doit être
mentionné dans les explications et de ce qui ne doit pas l'être. En l'occurrence, la
commission estime qu'il n'a pas abusé de cette marge de manœuvre.
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7. B. W., Gossau; cône, le contingentement laitier
Cette requête ne démontre pas l'utilité de modifier de fond en comble la
procédure de recours en matière de contingentement laitier. La commission de
gestion du Conseil national s'est néanmoins penchée sur le problème du manque
de souplesse dont souffre le système actuel de contingentement laitier.
34405
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport des commissions de gestion aux Chambres fédérales sur les inspections et requêtes
en 1990 du 3 avril 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.06.1991
Date
Data
Seite
802-841
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Pagina
Ref. No
10 106 580
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