ch_vb · No 4 2 février 1988 · 1988-02-02 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 4
2 février 1988
223
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
232
Valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection
des consommateurs et de concurrence déloyale
233
Liquidations et opérations analogues (OL)
241
Indication des prix
243
Exigences minimales des examens pour l'obtention des diplômes I et II de
maître d'éducation physique
250
Indemnités des cours de perfectionnement pour l'enseignement de la
gymnastique et des sports
252
Indemnités des cours des fédérations de gymnastique et de sport et autres
organisations sportives
254
Protection de la nature et du paysage. LF
259
Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et
de la région préalpine des collines
260
Paiement de contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas
commercialisé
262
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et arrêté
sur l'économie laitière 1977
266
Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et prix commerciaux
du beurre
273
Taxes sur le lait et la crème de consommation
274
Taxe sur le lait de consommation partiellement écrémé
275
Prix au consommateur du lait cru préemballé
276
Création, en gare de Bâle CFF, d'un bureau à contrôles nationaux juxta-
posés et contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa.
Echange de notes avec la France
il ÍiliÍ
221

Modification de l'accord avec la Communauté économique européenne
concernant certains fromages
Transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route.
Accord avec le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie
Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance sur la réduction
des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour
cent
- Arrêté fédéral
- Protocole à la Convention
278
279
284
285
222

Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)
du 19 décembre 1986
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis, 2e alinéa, 3lsexies, 64 et 64bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 1983e,
arrête:
Chapitre premier: But
Article premier
La présente loi vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concer-
nées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée.
Chapitre 2:
Dispositions de droit civil et de droit de procédure
Section 1: Illicéité de la concurrence déloyale
Art. 2
Principe
Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne
foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et
clients.
Art. 3
Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres
comportements illicites
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
a .Dénigre autrui, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix
ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement
blessantes;
b .Donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses
RS 241
11 FF 1983 II 1037
1987 —34
223

Concurrence déloyale —LF
RO 1988
prestations, ses prix, ses stocks ou ses affaires ou qui, par de telles allé-
gations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
c .Porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles
inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capaci-
tés particulières;
d .Prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec
les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui;
e .Compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou para-
sitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses
prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles compa-
raisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
f .Offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de
marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette offre particuliè-
rement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses
propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est présu-
mée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des
achats comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de
même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif,
celui-ci est déterminant pour le jugement;
g .Trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son
offre;
h .Entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de
vente particulièrement agressives;
i .Trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les
possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'oeuvres ou de
prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent;
k. Omet, dans des annonces publiques en matière de ventes par acompte
ou de contrats qui leur sont assimilés, de désigner nettement sa raison
de commerce, de donner des indications claires sur le prix de vente au
comptant ou le prix de vente global ou de chiffrer exactement, en
francs et en pour-cent par année, le supplément de prix résultant du
paiement par acomptes;
1. Omet, dans des annonces publiques en matière de petits crédits, de
désigner nettement sa raison de commerce, de donner des indications
claires sur le montant du crédit ou le maximum de la somme globale
remboursable ou de chiffrer exactement, en francs et en pour-cent par
année, la charge maximale des intérêts;
m. Offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, une
vente par acomptes, une vente avec paiements préalables ou un
contrat de petit crédit en utilisant des formules de contrat qui contien-
nent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le
prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révo-
cation ou de dénonciation du client ou sur le droit qu'a celui-ci de
payer le solde de manière anticipée.
Í
224

Concurrence déloyale —LF
RO 1988
Art. 4
Incitation à violer ou à résilier un contrat
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
a .Incite un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre
avec lui;
b .Cherche à se procurer, ou à procurer à autrui, des profits, en accor-
dant ou en offrant à des travailleurs, des mandataires ou des auxiliaires
d'un tiers des avantages illégitimes qui sont de nature à inciter ces per-
sonnes à manquer à leurs devoirs dans l'accomplissement de leur tra-
vail;
c .Incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à sur-
prendre des secrets de fabrication ou d'affaires de leur employeur ou
mandant;
d .Incite un acheteur ou un preneur qui a conclu une vente par acomp-
tes, une vente avec paiements préalables ou un contrat de petit crédit à
révoquer ce contrat, ou un acheteur qui a conclu une vente avec paie-
ments préalables à dénoncer celle-ci, pour conclure de son côté un tel
contrat avec lui.
Art. 5
Exploitation d'une prestation d'autrui
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
a .Exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, par
exemple des offres, des calculs ou des plans;
b .Exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des
calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou
rendu accessible de façon indue;
c .Reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacri-
fice correspondant le résultat de travail d'un tiers prêt à être mis sur le
marché et l'exploite comme tel.
Art. 6
Violation des secrets de fabrication ou d'affaires
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des
secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a eu indûment
connaissance d'une autre manière.
Art. 7
Inobservation des conditions de travail
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, n'observe pas les conditions
de travail légales ou contractuelles qui sont également imposées à la
concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux.
Art. 8
Utilisation de conditions commerciales abusives
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions généra-
225

Concurrence déloyale —LF
RO 1988
les préalablement formulées, qui sont de nature à provoquer une erreur au
détriment d'une partie contractante et qui:
a .Dérogent notablement au régime légal applicable directement ou
par analogie, ou
b .Prévoient une répartition des droits et des obligations s'écartant nota-
blement de celle qui découle de la nature du contrat.
Section 2: Qualité pour agir
Art. 9
Principe
' Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses
intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander
au juge:
a .De l'interdire, si elle est imminente;
b .De la faire cesser, si elle dure encore;
c .D'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2 II peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement
soit communiqué à des tiers ou publié.
3 I 1 peut en outre, conformément au code des obligations'), intenter des
actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger
la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
Art. 10
Actions de clients et d'organisations
' Les actions prévues à l'article 9 peuvent aussi être intentées par les clients
dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concur-
rence déloyale.
2 Les actions prévues à l'article 9,
le` et 2e alinéas, peuvent en outre être
intentées par:
a .Les associations professionnelles et les associations économiques que
leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs
membres;
b .Les organisations d'importance nationale ou régionale qui se con-
sacrent statutairement à la protection des consommateurs.
Art. 11
Actions contre l'employeur
Lorsque l'acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou
par un autre auxiliaire dans l'accomplissement de son travail, les actions
prévues à l'article 9,
l e ' et 2e alinéas, peuvent également être intentées
contre l'employeur.
RS 220
226

Concurrence déloyale —LF
RO 1988
Section 3: Dispositions de procédure
Art. 12
For
' Les actions en matière de concurrence déloyale doivent être intentées au
domicile ou au siège du défendeur.
2 S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi
fédérale qui prévoit une seule instance cantonale ou d'autres fors, l'action
en matière de concurrence déloyale peut également être intentée devant
cette juridiction ou à ces fors. Lorsqu'une seule instance cantonale est pré-
vue, le recours devant le Tribunal fédéral est recevable indépendamment de
la valeur litigieuse.
Art. 13
Procédure de conciliation ou procédure judiciaire simple et rapide
Pour connaître des litiges en matière de concurrence déloyale, les cantons
prévoient, jusqu'à concurrence d'une valeur litigieuse à fixer par le Conseil
fédéral, une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et
rapide. Cette procédure s'applique également aux contestations sans valeur
litigieuse.
Art. 14
Mesures provisionnelles
Les articles 28c à 28f du code civil suisse) s'appliquent par analogie aux
mesures provisionnelles.
Art. 15
Sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires
Dans les litiges fondés sur l'article 3, lettre f, les secrets de fabrication ou
d'affaires des parties seront sauvegardés.
2 La partie adverse ne pourra avoir accès aux moyens de preuve propres à
révéler de tels secrets que dans la mesure où cela est compatible avec leur
sauvegarde.
Chapitre 3: Dispositions de droit administratif
Section 1: Indication des prix au consommateur
Art. 16
Obligation d'indiquer les prix
' Sauf exceptions prévues par le Conseil fédéral, le prix à payer effective-
ment pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.
Des exceptions sont notamment admissibles pour des raisons techniques ou
de sécurité. La même obligation s'applique aux prestations de services dé-
signées par le Conseil fédéral.
1) RS 210
227

Concurrence déloyale —LF
RO 1988
2 Le Conseil fédéral règle l'indication des prix et des pourboires.
3 En outre, les dispositions de l'article 11 de la loi du 9 juin 1977') sur la
métrologie s'appliquent aux biens et services mesurables.
Art. 17
Indication des prix dans la publicité
Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publi-
cité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil
fédéral.
Art. 18
Indication de prix fallacieuse
Il est interdit d'user de procédés propres à induire en erreur pour:
a .Indiquer des prix;
b .Annoncer des réductions de prix ou
c .Mentionner d'autres prix en sus du prix à payer effectivement.
Art. 19
Obligation de renseigner
' Dans la mesure où l'établissement des faits l'exige, les organes compétents
des cantons peuvent demander des renseignements et requérir des docu-
ments.
2 Sont soumises à l'obligation de renseigner:
a .Les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consom-
mateur, les produisent ou en font le commerce ou les achètent;
b .Les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les
procurent ou en font usage;
c .Les organisations de l'économie;
d .Les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consa-
crent statutairement à la protection des consommateurs.
3 L'obligation de renseigner est levée si les déclarations peuvent être
refusées en vertu de l'article 42 de la loi fédérale de la procédure civile
fédérale21.
4 Les dispositions cantonales concernant la procédure administrative et la
procédure pénale sont réservées.
Art. 20
Exécution
' L'exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédéra-
tion.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
RS 941.20
2) RS 273
228
Í - Í

Concurrence déloyale —LF
RO 1988
Section 2: Liquidations et opérations analogues
Art. 21
Obligation de demander une autorisation
' Aucune liquidation ou opération analogue tendant à accorder temporaire-
ment des avantages particuliers aux acheteurs ne peut être annoncée publi-
quement ou exécutée sans une autorisation du service cantonal compétent.
2L'octroi de l'autorisation sera refusé ou subordonné à des conditions res-
trictives si le maintien d'une concurrence loyale l'exige. L'autorisation pour
une liquidation totale ou partielle ne sera accordée qu'à des établissements
exploités depuis un an au moins, les cas pénibles étant toutefois réservés.
Lors d'une liquidation totale, il sera interdit au requérant d'ouvrir une
entreprise de même nature ou de participer à une telle entreprise d'une
manière quelconque pendant une période de un à cinq ans, les cas pénibles
étant toutefois réservés. Si cette interdiction est violée, l'entreprise pourra
être fermée. Le présent alinéa s'applique par analogie aux liquidations
partielles.
4 Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécu-
tion nécessaires. Il consulte au préalable les cantons et les associations
professionnelles et économiques intéressées, ainsi que les organisations de
consommateurs d'importance nationale ou régionale.
Art. 22
Compétence des cantons
' Les cantons sont autorisés à édicter, dans les limites de la présente loi et
de l'ordonnance du Conseil fédéral, d'autres dispositions sur les liquida-
tions et opérations analogues et à frapper des arrêts ou de l'amende quicon-
que les aura violé intentionnellement ou par négligence.
2 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les liquidations et
opérations analogues.
Chapitre 4: Dispositions pénales
Art. 23
Concurrence déloyale
Celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence
déloyale au sens des articles 3, 4, 5 ou 6, sera, sur plainte, puni de l'empri-
sonnement ou de l'amende jusqu'à 100 000 francs. Peut porter plainte celui
qui a qualité pour intenter une action civile selon les articles 9 et 10.
Art. 24
Violation de l'obligation d'indiquer les prix au consommateur
ICelui qui, intentionnellement:
a. Aura violé l'obligation d'indiquer les prix (art. 16);
229

Concurrence déloyale —LF
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b .Aura contrevenu aux prescriptions sur l'indication des prix dans la
publicité (art. 17);
c .Aura indiqué des prix de manière fallacieuse (art. 18);
d .N'aura pas satisfait à l'obligation de renseigner en vue de l'établisse-
ment des faits (art. 19);
e .Aura contrevenu aux dispositions d'exécution édictées par le Conseil
fédéral au sujet de l'indication des prix (art. 16 et 20),
sera puni des arrêts ou de l'amende jusqu'à 20 000 francs.
2 Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende.
Art. 25
Infraction aux prescriptions sur les liquidations
' Celui qui, intentionnellement, aura commis une infraction aux prescrip-
tions sur les liquidations (art. 21) sera puni des arrêts ou de l'amende jus-
qu'à 20 000 francs.
2 Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende.
Art. 26
Infractions commises dans une entreprise
Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif)) s'appli-
quent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire,
etc.
Art. 27
Poursuite pénale
' La poursuite pénale incombe aux cantons.
2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédia-
tement et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les
ordonnances de non-lieu en matière d'indication des prix au consomma-
teur, de liquidations et d'opérations analogues au Ministère public de la
Confédération, à l'intention du Département fédéral de l'économie publi-
que.
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 28
Abrogation du droit fédéral
La loi fédérale du 30 septembre 19432) sur la concurrence déloyale est
abrogée.
') RS 313.0
2) RS 2 945; RO 1962 1082, 1970 308, 1978 2057
230

Concurrence déloyale —LF
RO 1988
Art. 29
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 19 décembre 1986
Conseil des Etats, 19 décembre 1986
Le président: Cevey
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 avril
1987 sans avoir été utilisé.'
2 La présente loi entre en vigueur le Zef mars 1988.
14 décembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28357
FF 1987 126
231

Ordonnance
fixant la valeur litigieuse déterminante
dans les procédures en matière de protection
des consommateurs et de concurrence déloyale
du 14 décembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 315exies 3e alinéa, de la constitution;
vu l'article 13 de la loi fédérale du 19 décembre 19861) contre la concurrence
déloyale,
arrête:
Article premier
Procédure en matière de protection des consommateurs
Les cantons établissent une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire
simple et rapide s'appliquant, jusqu'à concurrence d'une valeur litigieuse de 8000
francs, aux différends qui découlent de contrats conclus entre consommateurs et
fournisseurs. La valeur litigieuse se détermine d'après le montant de la demande,
quelles que soient les conclusions reconventionnelles.
Art. 2
Procédures en matière de concurrence déloyale
L'article premier s'applique par analogie aux litiges en matière de concurrence
déloyale. La procédure est applicable également aux contestations sans valeur
litigieuse.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 19 mai 19822) fixant la valeur litigieuse déterminante dans les
procédures en matière de protection des consommateurs est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l ' mars 1988.
14 décembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31924
RS 944.8
0 RO 1988 223
2) RO 1982 1071
232
1987 - 914

Ordonnance
sur les liquidations et les opérations analogues
(OL)
du 14 décembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 21, 22 et 25 de la loi fédérale du 19 décembre 19861) contre la
concurrence déloyale (loi fédérale),
arrête:
Section 1: Champ d'application et définitions
Article premier
Champ d'application
1La présente ordonnance s'applique aux liquidations et aux opérations analogues.
2 Elle ne s'applique pas:
a .Aux ventes spéciales de denrées alimentaires, de boissons et de tabacs,
d'aliments pour animaux, de fleurs coupées et de tous les articles de
consommation quotidienne servant au nettoyage ou aux soins corporels;
b .Aux réalisations de biens ordonnées par l'autorité et dont l'exécution est
placée sous sa surveillance, notamment dans la poursuite pour dettes, la
poursuite par voie de faillite, la procédure de concordat, ni aux liquidations
officielles de successions.
Art. 2
Liquidations et opérations analogues
1 Une liquidation ou une opération analogue est une vente au détail à l'occasion
de laquelle l'acheteur se voit offrir, par des annonces publiques, des avantages
momentanés que le vendeur ne lui accorderait pas ordinairement.
2 Sont considérées comme liquidations:
a .Les liquidations totales, qui ont pour but l'écoulement complet des stocks de
marchandises pour cause de cessation de commerce;
b .Les liquidations partielles, qui ont pour but l'écoulement complet de stocks
déterminés de marchandises, notamment en raison de l'abandon de certaines
espèces de marchandises ou de la suppression de certains rayons de vente, en
cas d'incendie ou d'inondation ou à cause d'un déménagement imminent ou
d'une transformation importante de l'immeuble.
3 Sont considérées comme opérations analogues (ventes spéciales) toutes les
autres opérations remplissant les conditions énoncées au 1 " alinéa.
RS 241.1
1) RO 1988 223
1988 - 916
233

Liquidations et opérations analogues
RO 1988
Art. 3
Annonce publique
Sont considérées comme publiques les annonces faites au moyen de la presse, de
médias électroniques, de feuilles volantes, de circulaires, de lettres ou de cartes
envoyées à un grand nombre de personnes, de journaux destinés à la clientèle, de
catalogues, de prospectus, d'affiches, d'étalages en vitrine, d'inscriptions, d'en-
seignes, de réclames dans les cinémas, de films publicitaires, de haut-parleurs ou
par tout autre procédé approprié.
Section 2: Autorisation
Art. 4
Principe
1 Les liquidations et les ventes spéciales sont soumises à l'autorisation de
l'autorité cantonale compétente.
2 Les entreprises qui ont des points de vente dans différents cantons doivent
demander une autorisation dans chacun d'eux; les établissements de vente par
correspondance doivent demander l'autorisation au canton de leur siège princi-
pal.
3 Les liquidations et les ventes spéciales autorisées peuvent être annoncées dans
toute la Suisse.
4 Les établissements de vente par correspondance peuvent procéder aux liquida-
tions et aux ventes spéciales autorisées dans toute la Suisse.
Art. 5
Contenu de l'autorisation
1L'autorisation est accordée pour l'une des opérations prévues à l'article 2.
2 Elle indique la date d'ouverture et la durée de la vente.
Art. 6
Refus de l'autorisation, conditions et charges
1 L'autorisation est refusée, subordonnée à certaines conditions ou assortie de
charges si le maintien d'une concurrence loyale l'exige.
2 Elle peut être refusée notamment:
a .Si les conditions posées dans la présente ordonnance ou dans des disposi-
tions cantonales édictées en vertu des articles 22, 24 ou 26 ne sont pas
remplies;
b .Si l'opération est de nature à induire l'acheteur en erreur ou à léser ses
intérêts;
c .Si l'opération implique manifestement l'emploi de moyens déloyaux;
d .Si le requérant tente de se faire délivrer une autorisation en usant d'indica-
tions inexactes ou fallacieuses;
e .Si le requérant, dans les trois ans qui ont précédé la présentation de sa
requête, a contrevenu intentionnellement aux prescriptions sur les liquida-
tions et les opérations analogues.
234

Liquidations et opérations analogues
RO 1988
Art. 7
Retrait de l'autorisation
' L'autorité cantonale retire l'autorisation:
a .Si le titulaire a obtenu l'autorisation en usant d'indications inexactes ou
fallacieuses;
b .Si, au cours de la vente, le titulaire a contrevenu gravement aux prescriptions
sur les liquidations et les opérations analogues ou aux décisions des autorités
compétentes.
2 Le retrait de l'autorisation peut être publié aux frais du titulaire.
Art. 8
Circonstances spéciales
Les articles 6 et 7 sont applicables par analogie lorsque l'infraction qui motive le
refus ou le retrait de l'autorisation a été commise par la personne qui gère un
magasin de vente au nom du chef d'entreprise, par un membre d'une société en
nom collectif ou en commandite ou par un organe d'une personne morale.
Section 3: Annonce
Art. 9
Indications requises
1L'annonce doit faire mention de l'autorisation et du genre de la vente; elle doit
indiquer la date à laquelle elle débutera ainsi que sa durée.
2 L'utilisation du mot «liquidation», employé soit isolément, soit conjointement
avec d'autres termes, n'est permise que pour désigner des opérations au sens de
l'article 2, 2e alinéa.
Art. 10
Indications interdites
'L'annonce ne doit contenir aucune indication inexacte ou fallacieuse.
2 L'annonce est réputée inexacte ou fallacieuse notamment:
a .Si elle est de nature à faire croire que les prix pratiqués sont particulièrement
avantageux, lorsque, en réalité, les marchandises sont offertes aux prix usuels
ou à des prix plus élevés;
b .Si elle est de nature à faire croire que les marchandises sont vendues à perte
ou tout au moins sans bénéfice, alors que, en réalité, le prix de vente est
supérieur au prix de revient augmenté d'une marge de frais raisonnable;
c .Si le rabais annoncé est compris dans le prix indiqué et que celui-ci n'est pas
expressément désigné comme étant un prix net;
d .Si le rabais annoncé porte sur une marchandise dont le prix a été majoré en
vue de la vente;
e .Si le rabais n'est pas indiqué de façon précise pour chaque marchandise ou
catégorie de marchandises lorsqu'il s'agit d'indications chiffrées relatives à
des réductions de prix.
235

Liquidations et opérations analogues
RO 1988
Art. 11
Moment de l'annonce
L'annonce peut être faite au plus tôt:
a .Le dernier jour ouvrable avant le début de la vente autorisée dans le local de
vente et à proximité (vitrines, inscriptions, enseignes, haut-parleurs et autres
procédés similaires);
b .Deuxjours ouvrables avant le début de la vente autorisée dans les quotidiens,
par les médias électroniques, par affiches, par feuilles volantes, circulaires,
cartes ou lettres envoyées en série, dans des catalogues, dans les prospectus,
par des réclames dans les cinémas, dans des films publicitaires ou au moyen
d'autres procédés similaires;
c .Dans la dernière édition précédant la vente autorisée pour les annonces dans
les périodiques.
Art. 12
Séparation des articles
Si l'opération ne porte pas sur l'ensemble des marchandises en vente, les articles
qui font l'objet de la liquidation ou de la vente spéciale doivent être désignés de
façon claire et tenus séparés des autres marchandises.
Section 4: Liquidations totales et partielles
Art. 13
Contenu de l'autorisation
L'autorisation accordée pour une liquidation totale ou partielle doit non seule-
ment satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, mais aussi définir les stocks, les
genres de marchandises ou les rayons de vente faisant l'objet de l'opération.
Art. 14
Délai d'attente
1 Une liquidation ne peut être autorisée qu'en faveur d'un magasin qui, depuis un
an au moins, vend les mêmes articles et est exploité par la même personne, dans la
même localité.
2 Des exceptions peuvent être consenties dans des cas pénibles, par exemple en
cas de maladie, de décès ou de difficultés financières.
Art. 15
Périodes et durées des liquidations
t L'autorisation doit indiquer la durée de la liquidation. Cette durée doit être
appropriée, à savoir:
a .Quatre à six mois, en règle générale, pour les liquidations totales,
b .Un à deux mois, en règle générale, pour les liquidations partielles.
2 Les liquidations ne doivent pas être ouvertes entre le 1 " novembre et le
31 décembre. Des exceptions peuvent être consenties pour les cas pénibles.
3 Lorsque l'opération doit avoir lieu dans plusieurs points de vente appartenant à
une même entreprise et sis dans la même région économique, les autorités
cantonales fixent le début de la vente à la même date pour tous les magasins.
236

Liquidations et opérations analogues
RO 1988
Art. 16
Annonce des liquidations partielles
Toute annonce de liquidation partielle doit non seulement satisfaire aux exigences
fixées à l'article 9, mais aussi indiquer distinctement les stocks de marchandises
destinés à la liquidation.
Art. 17
Interdiction de s'approvisionner en vue d'une liquidation ou de se
réapprovisionner en cours de liquidation
1Il est interdit d'englober dans une liquidation des marchandises qui ont été
achetées ou fabriquées en vue de la liquidation.
2I1 est interdit aux entreprises qui ont plusieurs magasins de vente de se
réapprovisionner en cours de liquidation auprès de ceux de leurs magasins qui
n'ont pas été autorisés à procéder à une liquidation de même nature pendant la
même période.
Art. 18
Principe et durée de l'interdiction de rouvrir un commerce après une
liquidation
1 En délivrant l'autorisation d'opérer une liquidation totale, l'autorité compétente
interdit au requérant d'ouvrir en Suisse un commerce similiaire dans un délai de
un à cinq ans à compter du moment où la liquidation aura pris fin.
2 Sont assimilés à l'ouverture d'un commerce similaire:
a .La reprise d'un tel commerce ou la transformation d'une entreprise en un
commerce similaire;
b .Le fait d'exercer les fonctions d'associé simple bailleur de fonds, de partici-
per à une société en nom collectif ou en commandite, à une société à
responsabilité limitée, ainsi que de participer dans une mesure déterminante
à une société anonyme, à une société en commandite par actions ou à une
société coopérative, à condition qu'il s'agisse d'une entreprise similaire.
3 En délivrant l'autorisation d'opérer une liquidation partielle pour abandon de
certaines espèces de marchandises ou pour suppression de certains rayons de
vente, l'autorité compétente interdit au requérant de reprendre la vente de
marchandises du même genre dans un délai de un à cinq ans à compter du
moment où la liquidation a pris fin.
4 S'il s'agit de sociétés ou de personnes morales, l'interdiction doit frapper à la fois
la société ou la personne morale et les associés ou membres des organes de la
société qui assument la direction, ainsi que les autres personnes qui participent
dans une mesure déterminante au commerce en question.
Art. 19
Exceptions
1 L'autorité peut renoncer à prononcer l'interdiction de rouvrir un commerce
similaire ou la limiter dans l'espace lorsque cette interdiction compromettrait
outre mesure l'avenir du requérant ou dans d'autres cas pénibles.
237

Liquidations et opérations analogues
RO 1988
2 L'autorité peut lever l'interdiction ou la limiter dans le temps ou dans l'espace
lorsque des cas pénibles apparaissent ultérieurement. Est compétente l'autorité
du canton où le nouveau commerce doit s'ouvrir. L'autorité qui a prononcé
l'interdiction doit être consultée.
3 Lorsqu'il s'agit d'une autorisation permettant à un magasin de vente d'une
entreprise qui en compte plusieurs d'opérer une liquidation totale ou partielle,
l'interdiction est limitée, en règle générale, à la région économique où se trouve le
magasin.
Art. 20
Publication
L'autorité compétente publie l'interdiction ou l'autorisation dérogatoire dans la
Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 21
Fermeture d'une entreprise
La fermeture d'une entreprise peut être ordonnée jusqu'à l'expiration du délai
imposé si celui-ci n'est pas respecté; lorsqu'il s'agit d'une participation interdite,
l'autorité compétente impartira un délai suffisant pour permettre le retrait ou la
réduction de la participation.
Section 5: Ventes spéciales (Ventes de soldes)
Art. 22
Périodes prévues pour les ventes spéciales
1Les ventes spéciales ne peuvent avoir lieu que du ter janvier à fin février et du
1 " juillet au 31 août. Le même magasin ne peut pas opérer plus d'une vente
durant chacune de ces périodes.
2 Les cantons peuvent déplacer les périodes pendant lesquelles les ventes spé-
ciales sont autorisées. Le début de ces périodes doit toutefois rester dans les
limites fixées au 1er alinéa.
Art. 23
Durée
1La durée d'une vente spéciale est limitée à trois semaines au plus.
2 Lorsque l'opération doit avoir lieu dans plusieurs points de vente d'une même
entreprise et sis dans la même région économique, les autorités cantonales fixent
le début de la vente à la même date pour tous les magasins.
Art. 24
Autorisation générale
1 Pour les ventes spéciales l'autorité cantonale peut accorder une autorisation
générale. En pareil cas, la vente doit être fixée à une durée de trois semaines au
plus, dans les limites de l'article 22. Cette période doit être déterminée d'avance
par région ou pour tout le territoire cantonal uniformément.
2 Les dispositions relatives à l'autorisation individuelle (art. 4 à 8) s'appliquent par
analogie.
238

(¤
Liquidations et opérations analogues
RO 1988
Section 6: Dispositions pénales
Art. 25
En vertu de l'article 25 de la loi fédérale, sera puni celui qui
a .Annonce publiquement une vente non autorisée qui tombe sous le coup de la
présente ordonnance, procède à une telle opération ou la poursuit, contrai-
rement aux ordres donnés par l'autorité compétente (art. 4 et 24);
b .Ne remplit pas les conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ou
ne satisfait pas aux charges qui y étaient liées (art. 6);
c .Obtient une autorisation en donnant des indications inexactes ou falla-
cieuses (art. 7);
d .Fait des annonces incomplètes, inexactes ou fallacieuses (art. 9, 10 et 16);
e .Omet de désigner ou de séparer les articles destinés à la liquidation (art. 12);
f .Enfreint l'interdiction de s'approvisionner en vue d'une liquidation ou de se
réapprovisionner au cours de l'opération (art. 17);
g .Ne respecte pas le délai qui lui est imposé après une liquidation totale ou
partielle (art. 18).
Section 7: Dispositions finales
Art. 26
Exécution par les cantons
1 L'exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons.
2 Les cantons sont autorisés à édicter des prescriptions complémentaires dans les
limites de la loi et de la présente ordonnance. Ils peuvent notamment:
a .Fixer le contenu de la demande de l'autorisation;
-
b .Imposer l'obligation d'établir un inventaire avant de procéder à des liquida-
tions;
c .Imposer l'obligation de n'opérer la vente que dans les locaux de l'entreprise;
d .Compléter la liste des indications devant figurer dans l'annonce;
e .Prévoir la participation des associations économiques et professionnelles
intéressées;
f .Prévoir une autorisation obligatoire pour l'annonce publique de ventes qui
ont lieu sur territoire étranger à proximité de nos frontières;
g .Fixer le délai d'attente prévu à l'article 14 à trois ans au plus pour les
liquidations totales et à deux ans au plus pour les liquidations partielles.
Art. 27
Exercice de la haute surveillance par la Confédération
Le Département fédéral de l'économie publique exerce la haute surveillance.
Art. 28
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 16 avril 19471) sur les liquidations et opérations analogues est
abrogée.
1) RS 2 953; RO 1971 309
239

Liquidations et opérations analogues
RO 1988
Art. 29
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 " mars 1988.
14 décembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31926
O
240

Ordonnance
sur l'indication des prix
Modification du 14 décembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 décembre 19781) sur l'indication des prix est modifiée comme
il suit:
Titre
Ajouter l'abréviation (OIP)
Préambule
vu les articles 16, 17 et 20 de la loi fédérale du 19 décembre 19862) contre la
concurrence déloyale;
vu l'article 11 de la loi fédérale du 9 juin 19773) sur la métrologie,
Modification d'expressions
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 5, 3e al., let. g
3 Il n'est pas obligatoire d'indiquer le prix unitaire:
g. Pour les marchandises en emballages de conditionnement dont le prix de
détail n'excède pas 2 francs;
Art. 7 3e al.
3 I l est également loisible de recourir au mode d'indication prévu au 2e alinéa
pour les antiquités, objets d'art, tapis d'Orient, fourrures, montres, bijoux et autres
objets en métal précieux, si leur prix est supérieur à 5000 francs.
1)RS 942.211
2)RO 1988 223
3)RS 941.20
1987 —915
241

Indication des prix
RO 1988
Art. 15
Indication fallacieuse de prix
Les dispositions concernant l'indication fallacieuse de prix (art. 16 à 18) s'ap-
pliquent aussi à la publicité.
Art. 17, 1 " et 3e al.
1 Ne concerne que le texte allemand.
3 Le 2e alinéa s'applique par analogie aux prestations de services.
Titre précédent l'article 19
Chapitre 5a:
Relations avec l'ordonnance sur les liquidations et les opérations
analogues
Art. 19
Les articles 13 à 18 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux liquidations
ou ventes spéciales autorisées officiellement au sens de l'ordonnance du
14 décembre 19871) sur les liquidations et les opérations analogues.
Art. 21
Les infractions à la présente ordonnance seront poursuivies conformément aux
dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale
et de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1988.
14 décembre 1987
31925
1) RO 1988 233
242
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser

Ordonnance
concernant les exigences minimales des examens
pour l'obtention des diplômes I et II de maître
d'éducation physique
du 11 décembre 1987
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 14, 1er alinéa, de l'ordonnance du 21 octobre 19871) sur la formation
des maîtres d'éducation physique dans les universités,
arrête:
Section 1: Exigences minimales pour l'examen d'admission
Article premier
L'examen d'admission comporte au minimum une note pour chacune des disci-
plines athlétisme, gymnastique aux agrès et natation, ainsi que deux notes au
moins pour les jeux. La Commission fédérale de gymnastique et de sport
coordonne les évaluations.
Section 2: Exigences minimales pour le diplôme I
Art. 2
Examen didactique
L'examen didactique comporte au moins deux leçons d'examen correspondant
aux objectifs figurant dans l'annexe. Une note est attribuée à chacune des leçons.
2 Les notes des leçons d'examen constituent les deux tiers au moins de la note
générale de l'examen didactique.
3 Si les universités procèdent à des examens en théorie de l'enseignement, ceux-ci
doivent correspondre aux objectifs figurant dans l'annexe.
Art. 3
Examen pratique et méthodologique
1 L'examen pratique et méthodologique comporte au moins un examen de
branche dans chacune des disciplines gymnastique et danse, gymnastique aux
agrès, athlétisme, natation et ski, ainsi que trois examens de branche au moins
dans les jeux; ces examens doivent correspondre aux objectifs figurant dans
l'annexe. Pour l'examen de diplôme, huit notes de branche au moins sont
nécessaires.
2 La partie pratique de chaque examen de branche pratique et méthodologique
doit constituer au moins les deux tiers de la note de branche.
RS 415.023.4
1) RO 1987 1464
1988 - 9
243

Obtention des diplômes I et II de maître d'éducation physique
RO 1988
Art. 4
Examen scientifique
1Les universités organisent au moins deux examens de branche dans chacun des
trois domaines scientifiques suivants, donnant au total au minimum six notes de
branche:
a .Biologie et médecine sportives;
b .Sciences du mouvement et de l'entraînement;
c .Sciences sociales et comportementales.
2 Tous les examens doivent être conformes aux objectifs figurant dans l'annexe.
Art. 5
Travail écrit
1Par un travail écrit, les candidats doivent démontrer qu'ils sont capables de
traiter scientifiquement des questions simples du domaine du sport.
2 Les thèmes du travail écrit sont tirés de la partie didactique, pratique et
méthodologique, ou scientifique des études.
Section 3: Exigences minimales pour le diplôme II
Art. 6
Examen didactique
1 L'examen didactique comporte au moins deux leçons d'examen correspondant
aux objectifs figurant dans l'annexe. Une note est attribuée à chacune des deux
leçons.
2 Les notes des leçons d'examen constituent les deux tiers au moins de la note
générale de l'examen didactique.
3 Si les universités procèdent à des examens en théorie de l'enseignement, ceux-ci
doivent correspondre aux objectifs figurant dans l'annexe.
Art. 7
Examen pratique et méthodologique
1 L'examen pratique et méthodologique comporte au moins un examen de
branche dans chacune des disciplines gymnastique et danse, gymnastique aux
agrès, athlétisme, natation et ski, ainsi que trois examens de branche au moins
dans les jeux. Pour l'examen de diplôme, huit notes de branche au moins sont
nécessaires.
2 Quatre des examens de branche au moins doivent correspondre au niveau
«connaissances générales», deux au moins au niveau «approfondissement» et
deux au moins au niveau «spécialisation» des objectifs figurant dans l'annexe.
3 La partie pratique de chaque examen de branche pratique et méthodologique
doit constituer au moins les deux tiers de la note de branche.
Art. 8
Examen scientifique
1 Les universités organisent au moins deux examens de branche dans chacun des
trois domaines scientifiques suivants, donnant au total au minimum six notes de
branche:
244

Obtention des diplômes I et II de maître d'éducation physique
RO 1988
a .Biologie et médecine sportives;
b .Sciences du mouvement et de l'entraînement;
c .Sciences sociales et comportementales.
2 Deux des examens de branche au moins doivent correspondre au niveau
«connaissances générales», trois au moins au niveau «approfondissement» et un
au moins au niveau «spécialisation» des objectifs figurant dans l'annexe.
Art. 9
Travail de diplôme
1 Par leur travail de diplôme, les candidats doivent démontrer qu'ils sont capables,
par eux-mêmes et à l'aide de méthodes scientifiques, de traiter des questions
spécifiques dans le domaine du sport.
2 Les thèmes du travail de diplôme sont tirés de la partie didactique, pratique et
méthodologique ou scientifique des études.
3 Les universités désignent un maître-conseiller et un expert pour évaluer le travail
de diplôme. En cas de désaccord entre eux, le directeur d'examen tranche après
les avoir entendus. Il peut requérir l'avis d'un second expert.
Section 4: Evaluation de l'examen de diplôme
Art. 10
Notes
1 Les prestations des candidats dans chaque examen de branche sont évaluées en
notes et demi-notes; la note 6 est la meilleure, la note 1, la plus faible.
2 Les notes des examens de branche s'arrondissent à 0,5 à partir de 0,25, et à la
note supérieure à partir de 0,75. Les notes des examens partiels ne sont pas
arrondies.
Art. 11
Examens de .branche
1 L'examen de branche est réussi si la note 4 est obtenue.
2 Si un candidat, sans s'excuser ou sans raison impérieuse, ne se présente pas à un
examen, ou s'il l'interrompt sans raison impérieuse, l'examen est considéré
comme non réussi et il ne sera pas attribué de note.
3 Celui qui a échoué à l'examen d'une branche peut le répéter au plus tôt lors de la
session d'examens suivante, et au plus tard dans les deux ans qui suivent le
1er examen. Exceptionnellement, la direction des examens peut prolonger ce
délai. Une seconde répétition n'est pas autorisée.
Art. 12
Examen de diplôme
L'examen de diplôme est réussi lorsque le candidat:
a .Peut produire l'ensemble des notes de branche;
b .A obtenu au minimum la moyenne 4 dans les examens didactique, pratique et
méthodologique et scientifique;
245

Obtention des diplômes I et II de maître d'éducation physique
RO 1988
c .N'a, dans aucune de ces parties d'examen, plus d'une note inférieure à 4;
d .A présenté un travail écrit (pour le diplôme I) ou un travail de diplôme (pour
le diplôme II) accepté par l'université.
Section 5: Dispositions finales
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement de la Commission fédérale de gymnastique et de sport du 23 août
19771) concernant les conditions d'examen pour l'obtention des diplômes fédé-
raux I et II de maître d'éducation physique est abrogé.
Art. 14
Dispositions transitoires
Celui qui a commencé ses études avant la mise en vigueur de la présente
ordonnance peut les terminer selon l'ancien règlement.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1988.
11 décembre 1987
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
31933
1) Non publié dans le RO.
246

Théorie de
l'enseignement
Pratique de
l'enseignement
Spécialisation
(diplôme II)
Obtention des diplômes
I et II de maître d'éducation
physique
Connaissances générales
(diplômes I et II)
Elaboration d'un cadre de références
permettant de prendre des décisions
et de les justifier, en se basant sur les
manuels fédéraux 1 à 3 et sur les
plans d'étude cantonaux
Acquisition des compétences pédago-
giques pour l'enseignement aux
élèves de la lfe à la 9e année de
scolarité et à ceux des écoles profes-
sionnelles.
Outre la démonstration de leurs
compétences pédagogiques lors des
leçons d'examen, les candidats
doivent prouver leur capacité de
planifier un enseignement conforme
au plan d'étude des différents degrés
scolaires
Approfondissement
(diplôme II)
Approfondissement et différenciation
d'un cadre de références permettant
d'enseigner le sport dans les écoles
secondaires et professionnelles en
tenant compte de certains aspects
particuliers, du sport éducatif, du
sport de loisir ainsi que des plans
d'étude fédéraux et cantonaux
Acquisition des compétences pédago-
giques pour l'enseignement aux
élèves des écoles secondaires, profes-
sionnelles et spéciales. Outre la
démonstration de leurs compétences
pédagogiques lors des leçons d'exa-
men, les candidats doivent prouver
leur capacité de planifier un en-
seignement conforme au plan d'étude
des différents degrés scolaires
Annexe
(art. 2, 3, 4, 6, 7 et 8)
Objectifs généraux de la formation des maîtres d'éducation physique dans les universités
a. Formation didactique
O
W

oo
b. Formation pratique et méthodologique
Connaissances générales
Approfondissement
Spécialisation
(diplômes I et II)
(diplôme II)
(diplôme II)
Approfondissement et élargissement
des capacités sportives pratiques
(style et performance) à un niveau
permettant de démontrer avec
compétence les éléments de base de
l'enseignement du sport aux élèves
des écoles secondaires et profes-
sionnelles
Approfondissement et élargissement
des bases de la méthodologie spéci-
fique et des sciences du mouvement
et de l'entraînement, en vue de leur
application pratique dans l'enseigne-
ment aux élèves des classes se-
condaires, professionnelles et spé-
ciales.
En priorité, adaptation du contenu
de l'enseignement aux différents
degrés, conformément aux manuels
fédéraux spécialisés
Spécialisation des capacités sportives
(style et performance) à un niveau
permettant de fonctionner comme
formateur et expert dans le domaine
du sport scolaire, du sport de loisir et
du sport de compétition
Spécialisation sur les plans théorique
et méthodologique, afin d'être à
même de collaborer avec compétence
en qualité d'expert dans le déve-
loppement de la méthodologie et du
programme des branches sportives.
Adaptation du contenu de l'enseigne-
ment selon des publications spéciali-
sées concernant l'éducation physique
à l'école et dans les classes spéciales,
ainsi que le sport de loisir et de
compétition
Formation pratique Acquisition des capacités sportives
pratiques (style et performance) à un
niveau permettant de démontrer avec
compétence les éléments de base de
l'enseignement du sport aux élèves de
la 1 " à la 9e année scolaire et à ceux
des écoles professionnelles
Formation théoriqueAcquisition des bases de la méthodo-
et méthodologique
logie spécifique et des sciences du
mouvement et de l'entraînement, en
vue de leur application pratique dans
l'enseignement aux élèves de la 1 fe à
la 9e année scolaire et à ceux des
écoles professionnelles.
En priorité, adaptation du contenu
de l'enseignement aux différents
degrés de la scolarité, conformément
aux manuels fédéraux 1 à 3
Obtention des
diplômes I et II
de maître d'éducation
physique

c. Formation scientifique
Connaissances générales
(diplômes I et II)
Biologie et mède-
Acquisition des connaissances anato-
cine
miques et physiologiques nécessaires
sportives
à l'enseignement du sport, en prenant
particulièrement en considération
l'appareil locomoteur, les systèmes
cardio-vasculaire et respiratoire, le
métabolisme et la régulation neuro-
musculaire et végétative
Sciences du mouve- Acquisition des connaissances didac-
ment et de l'entrai- tiques et biologiques concernant les
nement
principes du mouvement et de
l'entraînement, en prenant spéciale-
ment en considération les processus
d'entraînement en éducation phy-
sique
Sciences sociales
Acquisition des connaissances géné-
et comportemen-
raies sur l'histoire de l'évolution du
tales
sport et de l'éducation physique, de
son importance sociale et culturelle,
en tenant compte en priorité des
problèmes éducatifs, psychologiques
et sociologiques du domaine du
sport, ainsi que de la planification et
de l'aménagement des installations
sportives
Approfondissement
(diplôme II)
Approfondissement des connais-
sances anatomiques et physiolo-
giques, en considérant en particulier
les effets positifs et négatifs des
efforts sportifs dans l'enseignement,
la prévention et la rééducation
Approfondissement et élargissement
des connaissances scientifiques
concernant les principes du mouve-
ment et de l'entraînement, en vouant
une attention particulière aux me-
sures de planification, d'élaboration
et de contrôle de l'entraînement
Approfondissement et élargissement
des connaissances dans les sciences
sociales et comportementales, et
évaluation des résultats de recherches
marquantes dans le domaine de
l'enseignement, avec discussion
critique de leurs possibilités d'appli-
cation pratique
Spécialisation
(diplôme II)
Maîtrise de la problématique scienti-
fique expérimentale concernant les
effets positifs et négatifs des efforts
sportifs dans l'enseignement, la
prévention et la rééducation
Maîtrise de la problématique des
diagnostics en matière de motricité et
d'entraînement, et connaissance de
certaines méthodes de recherche
dans les domaines de l'entraînement,
de la motricité et de la biomécanique
Maîtrise de la problématique dans les
domaines des sciences sociales et
comportementales, en relation avec
l'importance socio-culturelle du
sport, par des méthodes de recherche
et d'évaluation spécifiques
N
31933
Obtentiondes diplômes I
et II de maître d'éducation
physique
o
ib
00

Ordonnance
fixant les indemnités des cours de perfectionnement
pour l'enseignement de la gymnastique et des sports
du 11 décembre 1987
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 9, 3e alinéa, de l'ordonnance du 21 octobre 19871) concernant
l'encouragement de la gymnastique et des sports,
arrête:
Article premier
1 Les indemnités des chefs et des participants des cours de perfectionnement
subventionnés par la Confédération pour les enseignants de la gymnastique et des
sports sont fixées comme il suit:
Chefs
Participants
Fr.
Fr.
1
Indemnités journalières
11
Commission technique de l'Association suisse
d'éducation physique à l'école; Conférence des
directeurs des instituts universitaires de sport
pour les séances
60.-
12
Cours centraux: pour les chefs de cours selon
l'article 9, ter alinéa, lettres a et b, et 2 e alinéa
60.—
35.-
13
Cours centraux et sessions organisées sur le plan
suisse, selon l'article 9, ter alinéa, lettres c et d .
60.—
30.-
2
Indemnité de logement
60.—
30.-
2 Seuls les frais effectifs sont pris en considération lorsque les cours sont hébergés
dans des installations appartenant à la Confédération et gérées par elle (EFGS
Macolin, CST Tenero, installations de protection civile et installations militaires).
Art. 2
Le remboursement des frais de voyage comprend le prix du billet de 2e classe des
transports publics du lieu de domicile au lieu du cours et retour. Pour les cours
organisés à l'étranger, le voyage n'est remboursé que jusqu'à la frontière suisse.
RS 415.023.5
t] RO 1987 1703
250
1988 —11

Indemnités des cours de perfectionnement
RO 1988
pour l'enseignement de la gymnastique et des sports
Art. 3
1 L'ordonnance du 15 mai 19731) fixant les indemnités des moniteurs et des
participants aux cours subventionnés par la Confédération pour les enseignants de
la gymnastique et des sports est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1efjanvier 1988.
11 décembre 1987
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
31939
1) RO 1981 1764, 1983 1055
251

Ordonnance
fixant les indemnités des cours
des fédérations de gymnastique et de sport
et autres organisations sportives
du 11 décembre 1987
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 25, 5 e alinéa, de l'ordonnance du 21 octobre 1987¤) concernant
l'encouragement de la gymnastique et des sports,
arrête:
Article premier
1 Les indemnités des moniteurs et des participants aux cours subventionnés par la
Confédération des fédérations de gymnastique et de sport, ainsi que d'autres
organisations sportives, sont fixées comme il suit:
Moniteurs
Participants
Fr.
Fr.
1
Indemnités journalières
11
Formation de moniteurs
111
à l'échelon des fédérations
60.—
3 5 . -
112
à l'échelon régional, cantonal et des sociétés
50.—
3 0 . -
113
Formation des arbitres, juges, etc.
25.—
1 5 . -
114
Réunion des commissions techniques
60.—
12
Formation de sportifs de compétition
121
Cours ou camps d'entraînement
50.—
2 5 . -
122
Entraînements groupés
25.—
1 5 . -
2
Indemnité de logement
30.—
3 0 . -
2 Seule la moitié de l'indemnité de logement est prise en considération lorsque les
cours sont hébergés dans des installations appartenant à la Confédération et
gérées par elle (EFGS Macolin, CST Tenero, installations de protection civile et
installations militaires).
RS 415.025.1
1) RO 1987 1703
252
1988 —12

Indemnités des cours des fédérations de gymnastique et de sport
RO 1988
Art. 2
Le remboursement des frais de voyage comprend le prix du billet de 2e classe des
transports publics du lieu de domicile au lieu du cours et retour. Pour les cours
organisés à l'étranger, le voyage n'est remboursé que jusqu'à la frontière suisse.
Art. 3
1 L'ordonnance du 15 mai 19731) fixant les indemnités des moniteurs et des
participants aux cours subventionnés par la Confédération des fédérations de
gymnastique et de sport, ainsi que d'autres organisations sportives, est abrogée.
2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1988.
11 décembre 1987
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
31934
1) RO 1981 1780, 1983 1055
253

Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
Modification du 19 juin 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 1985'),
arrête:
La loi fédérale du ler juillet 19662) sur la protection de la nature et du pay-
sage est modifiée comme il suit:
Biotopes
d'importance
nationale
Biotopes
d'importance
régionale et
locale et
compensation
écologique
Art. 18a
' Le Conseil fédéral, après avoir pris l'avis des cantons, désigne
les biotopes d'importance nationale. Il détermine la situation
de ces biotopes et précise les buts visés par la protection.
2 Les cantons règlent la protection et l'entretien des biotopes
d'importance nationale. Ils prennent à temps les mesures ap-
propriées et veillent à leur exécution.
3 Le Conseil fédéral peut, après avoir pris l'avis des cantons,
fixer des délais pour la mise en place des mesures de protec-
tion. Si, malgré les avertissements, un canton ne prescrit pas à
temps les mesures de protection, le Département fédéral de
l'intérieur peut prendre à sa place les mesures nécessaires et
mettre à sa charge une part équitable des frais correspondants.
Art. 18b
' Les cantons veillent à la protection et à l'entretien des bioto-
pes d'importance régionale et locale.
2 Dans les régions où l'exploitation du sol est intensive à l'inté-
rieur et à l'extérieur des localités, les cantons veillent à une
compensation écologique sous forme de bosquets champêtres,
de haies, de rives boisées ou de tout autre type de végétation
naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent compte
des besoins de l'agriculture.
'IFF 1985 II 1449
2) RS 451
254
1988 —40

Protection de la nature et du paysage
RO 1988
Situation des
propriétaires
fonciers et des
exploitants
Art. 18c
' La protection des biotopes et leur entretien seront, si possi-
ble, assurés sur la base d'accords conclus avec les propriétaires
fonciers et les exploitants et par l'adaptation des modes d'ex-
ploitation agricole et sylvicole.
zLes propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de
garantir la protection visée, limitent leur exploitation actuelle
ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspon-
dant, ont droit à une juste compensation.
Si, contrairement à ce qui serait indispensable à la réalisation
des buts visés par la protection, un propriétaire néglige d'ex-
ploiter son bien-fonds, il doit en tolérer l'exploitation par des
tiers ordonnée par les autorités.
° Pour autant que les buts visés par la protection exigent l'ac-
quisition de terres, les cantons ont la compétence de recourir à
l'expropriation. Dans leurs dispositions d'exécution, ils peu-
vent déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930» sur
l'expropriation, la décision sur les oppositions restées en litige
revenant au gouvernement cantonal. La loi fédérale sur l'ex-
propriation est applicable lorsque l'objet à placer sous protec-
tion s'étend sur le territoire de plusieurs cantons.
Art. 18d
Financement
' Le financement des inventaires et des mesures de protection
et d'entretien pour des biotopes d'importance nationale relève
de la Confédération. Dans des cas particuliers, elle peut obliger
les cantons à prendre en charge une part des dépenses pour les
mesures de protection, part qui ne doit pas excéder 40 pour
cent.
2 Les cantons supportent les coûts de la protection des biotopes
d'importance régionale et locale et ceux des mesures de com-
pensation écologique. La Confédération participe à leur cou-
verture sous la forme de subventions allant jusqu'à 50 pour
cent des frais.
Pour le calcul des contributions prévues aux l el. et 2e alinéas
ci-dessus, la Confédération tient compte de la capacité finan-
cière des cantons ainsi que de la charge globale que leur occa-
sionne la protection des biotopes.
'l RS 711.0
255

Protection de la nature et du paysage
RO 1988
Art. 24
Délits
' Sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an ou d'une amen-
de jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement et sans
autorisation, aura:
a .Détruit ou endommagé sérieusement une curiosité natu-
relle ou un monument protégés en vertu de la présente
loi, un site protégé évocateur du passé ou un site naturel
protégé en vue de créer des réserves ou encore un biotope
protégé;
b .Essarté, recouvert ou anéanti d'une autre manière la végé-
tation riveraine au sens de l'article 21.
2 Si le délinquant agit par négligence, il est passible d'arrêts ou
d'une amende jusqu'à 40 000 francs.
Art. 24a
Contraventions
Sera puni d'une amende jusqu'à 20 000 francs celui qui:
a .Nonobstant le renvoi à la présente disposition pénale,
n'aura pas respecté une condition ou une charge à laquel-
le a été lié l'octroi d'une subvention fédérale;
b .Aura enfreint une interdiction édictée en vertu des articles
16, 18, 18a, 18b, 18c, 19 ou 20 en renvoyant à la pré-
sente disposition pénale;
c .Se sera livré sans droit à un acte soumis à une autorisa-
tion en vertu des articles 19, 22, ler alinéa, ou 23.
Art. 24b
Application aux Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal adminis-
peeonanuexsméa- tratifl) sont applicables.
tés commer-
ciales
Art. 24c
Confiscation
L'article 58 du code pénal suisse2 sur la confiscation d'objets
et d'avantages pécuniaires obtenus illicitement est applicable.
Art. 24d
Poursuite
La poursuite pénale incombe aux cantons.
pénale
11 RS 313.0
2) RS 311.0
256

Protection de la nature et du paysage
RO 1988
Art. 24e
Remise en état
Celui qui porte atteinte à une curiosité naturelle ou à un mo-
nument protégés en vertu de la présente loi, à un site protégé
évocateur du passé ou à un site naturel protégé en vue de
créer des réserves, à un biotope protégé ou à la végétation pro-
tégée des rives, peut être tenu, indépendamment d'une procé-
dure pénale, d'annuler les mesures prises illicitement ou de
prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation des
dommages.
Art. 25, 2e al.
2 Les cantons désignent le service chargé de la protection de la
nature et du paysage.
Adaptations formelles du texte de la loi
1 .A l'article 16, l'expression «le Conseil fédéral peut» est remplacée par
«le Département fédéral de l'intérieur peut».
2 .A l'article 22, 2C alinéa,
dans
la deuxième phrase,
le passage
«d'un recours au Conseil fédéral conformément à l'article 125, ler ali-
néa, lettre b» est remplacé par «d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral conformément aux articles 97 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire']».
II
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 juin 1987
Conseil national, 19 juin 1987
257
Le président: Dobler
La secrétaire: Huber
RS 173.110
Le président: Cevey
Le secrétaire: Koehler

Protection de la nature et du paysage
RO 1988
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 septem-
bre 1987 sans avoir été utilisé)
2 La présente loi entre en vigueur le ler février 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
30298
') FF 1987 II 962
258
0

s
Ordonnance
instituant une contribution aux frais
des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 avril 19831) instituant une contribution aux frais des déten-
teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, est
modifiée comme il suit:
Article premier
Montant de la contribution
1 Pour les bovins, les porcs et les animaux de l'espèce chevaline, la contribution
s'élève par unité de gros bétail (UGB) à:
a .140 francs pour la région des collines;
b .270 francs pour la zone de montagne I;
c .480 francs pour la zone de montagne II;
d .680 francs pour la zone de montagne III;
e .900 francs pour la zone de montagne IV.
2 Pour les chèvres et les moutons, la contribution s'élève par unité de gros bétail
(UGB) à:
a
.180 francs pour la région des collines;
b
.350 francs pour la zone de montagne I;
c .630 francs pour la zone de montagne II;
d
.910 francs pour la zone de montagne III;
e .1210 francs pour la zone de montagne IV.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement au le` janvier 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31949
1) RS 916.313.1
1988 —94
259

Ordonnance
sur le paiement de contributions aux détenteurs de vaches
dont le lait n'est pas commercialisé
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19771) sur le paiement de contributions aux
détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé est modifiée comme il
suit:
Art. 3, ter et 3e al.
1Les ayants droit touchent les montants suivants:
—pour la deuxième vache et les suivantes jusqu'à la dixième,
Fr.
dans les zones de montagne II à IV
1620
—pour la deuxième vache et les suivantes jusqu'à la dixième,
dans les autres régions
1520
—pour la onzième et les suivantes jusqu'à la vingtième
1520
—pour la vingt et unième et les suivantes jusqu'à la cinquantième
1030
—pour la cinquante et unième et les suivantes jusqu'à la centième
600
—à partir de la cent et unième
400
3 Les exploitations paysannes engagées dans l'engraissement de veaux, dont
l'effectif total est de vingt vaches au maximum et qui, par vache détenue,
engraissent pendant l'exercice (le' nov. au 31 oct.) au moins deux veaux maigres
jusqu'à l'abattage et les livrent à la boucherie, touchent en sus de la contribution
selon le 1er alinéa, un supplément de 250 francs pour la deuxième vache et les
suivantes jusqu'à la dixième, et de 150 francs pour la onzième et les suivantes
jusqu'à la vingtième. Après l'abattage des veaux, le détenteur est tenu d'envoyer
au canton le certificat d'abattage ou un bulletin officiel de pesage. Les frais liés à
l'acquisition de ces documents sont à la charge du bénéficiaire de la contribution.
Seuls donnent droit aux contributions les veaux abattus, dont le poids vif ou le
poids à l'abattage ne dépasse pas 180 ou 108 kilos respectivement. Les veaux à
l'engrais dépourvus d'un certificat d'abattage doivent, de surcroît, présenter un
poids vif minimum de 130 kilos.
1) RS 916.350.132.1
260
1988 —89

Contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé
RO 1988
II
La présente modification prend effet comme il suit:
a .L'article 3, 1" alinéa, le l e t février 1988;
b .L'article 3, 35 alinéa, le le` novembre 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31942
261

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1977
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la
commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1977 est modifiée
comme il suit:
Article premier
Le prix de base du lait est majoré de 5 centimes à partir du lez février 1988, et fixé
à 1 fr. 02 par kilo/litre.
Art. 7
Lait de consommation, produits laitiers frais et conserves de lait
En ce qui concerne le lait de consommation, les produits laitiers frais (sans le
yogourt exporté) et les conserves de lait (sans les conserves de lait du chapitre 4 du
tarif des douanes2) qui sont exportées), la majoration du prix de base du lait au
let février 1988 n'est pas compensée par des contributions; elle peut être reportée
sur les prix de vente.
Art. 8, 1e1 et 6e al.
1La majoration du prix de base du lait au 1e` février 1988 doit en principe être
reportée sur les prix de vente dans le pays. En ce qui concerne les exportations,
elle est temporairement compensée, dans la mesure où cela n'entraîne pas un
dépassement de la contribution destinée à abaisser les prix qui est versée en vertu
du 6e alinéa. Les prix sont fixés conformément aux dispositions de la régle-
mentation du marché du fromage pour le fromage des sortes de l'union.
6 Après entente avec l'Administration fédérale des finances, l'office fédéral peut
allouer une contribution de 3 fr. 50 au plus par kilo (réduction du prix de vente
dans le pays plus contribution à l'exportation) sur les fromages des sortes autres
que celles de l'union qui sont exportés, lorsque leur teneur en graisse dans l'extrait
sec s'élève au moins à 35 pour cent, ainsi que sur le schabziger exporté; la
contribution s'élève à 6 fr. 50 au plus pour le tilsit, dans des cas exceptionnels. En
RS 916.350.181.1
2) RO 1987 1876
262
1988 —88

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1977
RO 1988
ce qui concerne l'appenzell, le vacherin Mont-d'Or, le vacherin fribourgeois et la
Tête de Moine, des contributions peuvent être temporairement accordées, en sus
du maximum indiqué, à titre de garantie contre les effets des variations des cours
de change.
Art. 9
Beurre
En ce qui concerne le beurre, le prix est fixé conformément à l'ordonnance du
20 janvier 19881) réglant le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre
et fixant les prix commerciaux du beurre.
Art. 10
Conserves de lait et yogourt exportés
Les contributions suivantes sont versées, par kilo de lait entier mis en oeuvre, en
cas d'exportation de conserves de lait du chapitre 4 du tarif des douanes2) et de
yogourt:
a .Conserves de lait du chapitre 4 du tarif des douanes:
lait stérilisé
54 ct.
crème (y compris la demi-crème et la crème à café)
65 ct.
autres conserves de lait
63 et.
b .Yogourt
65 ct.
Art. 12, 1er al.
1 L'Union suisse du commerce de fromage SA, ainsi que les offices de commercia-
lisation du tilsit et de l'appenzel achètent aux fabricants le fromage de premier
choix aux prix suivants:
t> RO 1988 266
2) RO 1987 1876
263
1
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 47 %
Pas de pièces de moins de 70 kg
2
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 47 %
Pas de pièces de moins de 60 kg
3
Gruyère, spalen et fromages à couper
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 48 %
1160.-
1157.-
1163.—
Calé-
Sorte
gorie
Fr.
par 100 kg

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1977
RO 1988
Caté-
Sorte
Fr.
gorie
par 100 kg
4
Sbrinz
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 46,5 %, mais 49,9 % au plus
1210.-
5
Fromage en meule
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 38 %
1038.-
6
Tilsit (non pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5 %
1077.-
7
Tilsit (pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5 %
1054.-
8
Tilsit
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 35 %
977.-
9
Appenzell
Tout gras
1072.—
Art. 15, 1" al.
1 En ce qui concerne le beurre, ou la crème de beurrerie exprimée en termes de
beurre, les centrales du beurre et les grossistes versent aux entreprises de
fabrication les prix de prise en charge suivants, pour une marchandise de qualité
irréprochable (franco station de départ):
Fr. par kg
a .Beurre de choix
20.87
b .Beurre de laiterie
20.72
c .Beurre de crème de lait non pasteurisé
20.52
d .Beurre de fromagerie fabriqué à l'aide de crème collectée
18.58
e .Beurre de fromagerie collecté
18.73
f .Beurre de fromagerie non pasteurisé, collecté
18.23
Le prix de prise en charge est réduit si la qualité est insuffisante.
264

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1977
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le ler février 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31941
265

Ordonnance
réglant le versement d'allocations pour réduire le prix
du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 16, 20, 26 et 32 de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut du
lait;
vu les articles 2 et 16 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises
à prix protégés et la caisse de compensation du prix des œufs et des produits à
base d'oeufs,
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération met à la disposition de la Butyra les moyens financiers
nécessaires pour abaisser les prix du beurre conformément aux dispositions
ci-après.
Art. 2
Prix de gros du beurre frais
1 Les prix de gros du beurre frais sont fixés comme il suit:
Fr. par kg
a .Beurre de choix du pays
15.37
b .Beurre de choix importé
14.87
c .Beurre de laiterie
15.03
d .Beurre de crème de lait non pasteurisé
14.83
e .Beurre de fromagerie
14.68
f .Beurre de fromagerie non pasteurisé
14.18
g .Beurre de cuisine
12.47
2 Ces prix sont, pour la BUTYRA, des prix imposés; pour les centrales du beurre,
les prix figurant aux lettres a à f sont des prix maximums.
3 Ces prix s'entendent franco gare suisse de plaine, pour des envois d'au moins
10 000 kg de beurre des catégories figurant aux lettres a à f et d'au moins 5000 kg
de beurre selon la lettre g. Le Conseil d'administration de la BUTYRA fixe les
prix pour les quantités inférieures.
° Le Conseil d'administration de la BUTYRA peut fixer des prix indicatifs
applicables lors de la revente de ces beurres.
RS 916357.3
1)RS 916.350
2)RS 942.30
266
1988 —87

Allocations et prix commerciaux du beurre
RO 1988
Art. 3
Supplément de marge et indemnité de transport
t Les maisons pratiquant le commerce de beurre en gros ont droit aux supplé-
ments de marge cumulatifs suivants sur leurs mouvements d'affaires annuels:
jusqu'à 100 000 kg
13 ct/kg
100 001— 200 000 kg
11 ct/kg
200 001— 300 000 kg
8 ct/kg
300 001— 400 000 kg
5 ct/kg
400 001— 500 000 kg
3 ct/kg
2 Le supplément de marge global est réduit dans les proportions suivantes, lorsque
le mouvement d'affaires annuel dépasse 700 000 kg:
à partir de
700 000 kg
de
25 pour cent
à partir de
800 000 kg
de
50 pour cent
à partir de
900 000 kg
de
75 pour cent
à partir de 1 000 000 kg
de 100 pour cent
3 Toute vente à des revendeurs ou à des entreprises artisanales est considérée
comme un mouvement d'affaires. Aucun supplément de marge n'est accordé pour
les transactions qu'un associé fait à la demande et pour le compte d'un autre
associé.
4 Les mesures que des associés de la BUTYRA auraient prises ou prendraient aux
fins de bénéficier d'un supplément de marge ou d'un supplément de marge plus
élevé, par exemple en répartissant le mouvement d'affaires total entre deux ou
plusieurs maisons, ne sont pas reconnues pour calculer ledit supplément. La
même disposition s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales
qui sont intéressées dans une large mesure à une maison du commerce de beurre
en gros et sont devenues ou deviendront des associés de la BUTYRA, dans la
même intention.
5 Une indemnité de transport est versée aux beurreries centrales pour la collecte
de crème de lait centrifugé et de crème de fromagerie dans les zones de montagne.
Par kilo de rendement théorique en beurre, cette indemnité s'élève à 5 centimes
en zone de montagne I, 10 centimes en zone de montagne II, 35 centimes en zone
de montagne III et 70 centimes en zone de montagne IV. La BUTYRA est
chargée de l'exécution.
Art. 4
Réduction du prix du beurre frais
t En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées par
l'intermédiaire de la BUTYRA:
a. Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre produc-
Fr. par kg
tion ou sur le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent
elles-mêmes
ou
sur les
excédents
qu'elles
livrent
à
la
BUTYRA:
aa. Beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de
lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée
6.03
267

Allocations et prix commerciaux du beurre
RO 1988
Fr. par kg
bb. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteuri-
sé collectés
5.92
cc. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé fabriqués avec de la crème collectée
4.43
dd. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé collectés
4.28
b .Aux fromageries et aux centres de centrifugation pour le
beurre qu'ils fabriquent et vendent sur le marché local ou à leur
clientèle extérieure:
aa. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteu-
risé
5.41
bb. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé
3.77
c .Aux exploitations d'alpage, pour le beurre qu'elles fabriquent
et qui est utilisé dans le ménage de l'exploitant, qu'elles
distribuent aux amodiataires ou vendent à leur propre clientèle
moyennent une autorisation spéciale:
aa. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteu-
risé
3.46
bb. Beurre provenant de la fabrication de fromage
1.82
L'Union centrale des producteurs suisses de lait arrête les ordonnances néces-
saires, qui sont soumises à l'approbation de l'Office fédéral de l'agriculture.
2 Une allocation supplémentaire est versée lorsque du beurre frais est utilisé pour
porter la teneur en matière grasse du fromage fondu, du fromage fondu à tartiner
ou de préparations au fromage fondu correspondant à la qualité «tout gras» au
niveau de celles qui correspondent aux qualités «crème» ou «double-crème».
Cette allocation s'élève à 3 fr. 80 par kilo de beurre lorsque la marchandise est
vendue dans le pays, et à 6 fr. 50 en cas d'exportation.
Art. 5
Prix de gros du beurre fondu
1 La BUTYRA fournit le beurre fondu aux grossistes, aux conditions suivantes:
Fr. par kg
—en boîtes de 450 g
10.70
—en seaux de 1,8 et de 5 kg
10.53
—en cartons de 10 kg contenant un sac en plastique
10.38
—en emballage de 25 kg
—carton contenant un sac en plastique
10.33
—seau
10.48
—en récipients fournis par l'acheteur
10.23
2 Ces prix s'entendent franco gare suisse de plaine, pour des livraisons d'au moins
300 kg.
268

Allocations et prix commerciaux du beurre
RO 1988
3 Le Conseil d'administration de la BUTYRA fixe les prix pour les quantités
inférieures. Il peut fixer les prix indicatifs applicables lors de la revente.
Art. 6
Prix indicatifs du beurre à la consommation
1 Les prix indicatifs du beurre à la consommation sont les suivants:
Beurre de choix, du pays
ou importé
1.95
3.80
—
—
9.30
18.55
—
Beurre de laiterie
1.90
3.70
—
—
9.10
18.10
Bcurrc de crème de lait
non pasteurisé
1.85
3.65
—
9.—
17.90
—
Beurre de fromagerie
1.85
3.60
—
8.95
17.85
—
Beurre de fromagerie non
pasteurisé
1.80
3.50
—
8.70
17.35
—
Beurre de cuisine
3.80
—
—
15.—
—
—
Beurre fondu
—
5.95
—
—
23.50
64.80
2 Lorsque le beurre frais (beurre de cuisine non compris) est modelé, de façon
particulièrement coûteuse, en forme d'animaux, de fleurs ou d'étoiles par
exemple, ces prix peuvent être majorés de 3 francs au plus par kilo; ils peuvent être
majorés d'un montant de 2 francs au maximum par kilo lorsque la forme
exceptionnelle sous laquelle le beurre est vendu implique un emballage spécial.
Les fabricants doivent adresser une demande à l'Office fédéral du contrôle des
prix en lui fournissant tous les renseignements nécessaires. Ledit office décide du
bien fondé et du montant de la majoration de prix, et il règle au besoin la
répartition des marges entre les différents échelons de la fabrication et du
commerce.
Art. 7
Campagnes de vente à prix réduit
1 La BUTYRA peut organiser, de concert avec l'Office fédéral de l'agriculture et
l'Administration fédérale des finances, des campagnes de durée limitée de vente à
prix réduit de beurre des diverses sortes.
2 Les petits emballages de beurre vendu à prix réduit portent une marque
distinctive. Il est interdit à toutes les entreprises qui fabriquent du beurre et aux
entreprises commerciales de vendre du beurre à prix réduit sans son emballage ou
de le mélanger à d'autres sortes de beurre.
Art. 8
Prix et marges sur le beurre, en général
Aux fins d'empêcher une évolution inopportune des prix et des marges, l'Office
fédéral du contrôle des prix est autorisé, dans les limites des dispositions de
269
100 g
200 g
250 g
450 g
500 g
1 kg
1,8 kg
5 kg
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Sorte de beurre

Allocations et prix commerciaux du beurre
RO 1988
l'ordonnance générale du 11 avril 19611) sur les marchandises à prix protégés, à
édicter au besoin des prescriptions sur les prix et les marges maximums appli-
cables au beurre et à prendre des mesures propres à faire respecter ces prescrip-
tions.
Art. 9
Livraison de beurre de cuisine et de beurre fondu
1 La BUTYRA livre le beurre de cuisine et le beurre fondu en petits emballages
d'origine. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui emploie de grandes quantités de
beurre, la BUTYRA peut aussi recourir à de plus grands emballages d'origine. Il
est interdit à toutes les entreprises qui fabriquent du beurre et aux entreprises
commerciales de vendre du beurre de cuisine ou du beurre fondu sans son
emballage d'origine ou de le mélanger à d'autres sortes de beurre.
2 Celui qui veut fabriquer du beurre en poudre à l'aide de beurre de cuisine ou de
beurre fondu doit en demander l'autorisation à la BUTYRA.
Art. 10
Remboursement de contributions
1 Lorsque du beurre est utilisé pour fabriquer des produits laitiers ou des produits
dont la teneur de la matière sèche en constituants du lait s'élève à 80 pour cent au
moins, les allocations doivent être remboursées. Il en va de même pour le beurre
fondu utilisé pour la fabrication de glaces comestibles.
2 En ce qui concerne le beurre de cuisine et le beurre fondu, le montant à
rembourser équivaut à la différence entre le prix de revient, couvrant les frais, du
beurre de choix et le montant (prix de gros diminué des frais de transformation)
que la BUTYRA tire de la vente du beurre de cuisine, ou le produit de la vente du
beurre fondu, rapporté au beurre frais.
3 Le remboursement des allocations n'est pas exigible pour:
a .Le beurre contenu dans des produits intermédiaires qui servent à fabriquer
des denrées alimentaires;
b .Le beurre utilisé pour fabriquer du fromage fondu, du fromage fondu à
tartiner, des préparations au fromage fondu, des préparations de beurre ou
du ziger au beurre;
c .Le beurre frais utilisé pour fabriquer des glaces comestibles.
° En cas de doute, il y a lieu de requérir l'avis de l'Office fédéral de l'agriculture.
Art. 11
Annotation aux fins de contrôle
La BUTYRA peut exiger de toutes les entreprises de fabrication ou commerciales
qu'elles tiennent des écritures détaillées sur les entrées, les livraisons et l'utilisa-
tion de beurre.
1) RS 942.301
270

Allocations et prix commerciaux du beurre
RO 1988
Art. 12
Sanctions
1La BUTYRA prend à l'égard des grossistes qui contreviennent à la présente
ordonnance les sanctions prévues par les statuts.
2 A l'endroit d'autres personnes ou maisons qui enfreignent les dispositions de la
présente ordonnance, l'Office fédéral de l'agriculture prend les mesures néces-
saires pour faire observer lesdites dispositions. Il doit en particulier, indépendam-
ment de l'application des dispositions pénales, exiger le remboursement des
allocations indûment perçues (art. 105 de la loi sur l'agriculture 1)) et peut
réclamer la restitution des avantages pécuniaires acquis par suite d'actes illicites
(art. 43, 2e al., de l'arrêté du 29 sept. 1953 sur le statut du lait).
Art. 13
Obligation de renseigner
1 Les maisons qui achètent ou transforment du beurre, ou qui font le commerce de
beurre doivent autoriser les organes de contrôle de la BUTYRA à pénétrer dans
leurs locaux commerciaux et de fabrication, et à prendre connaissance de leurs
livres et pièces justificatives; elles doivent leur fournir tous les renseignements qui
concernent la BUTYRA. Celle-ci peut dénoncer, en vue d'une action pénale, les
maisons qui ne satisfont que de manière insuffisante ou pas du tout à une telle
demande, lorsqu'il y a présomption d'infraction à la présente ordonnance.
2 Les organes de la BUTYRA sont tenus de garder le secret sur les constatations
faites dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 14
Disposition pénale
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront réprimées
conformément à l'article 19 de l'arrêté du 7 octobre 19772) sur l'économie laitière
1977. Les dispositions pénales de la législation sur les douanes sont réservées.
Art. 15
Dispositions transitoires
1 En ce qui concerne les associés de la BUTYRA, les allocations destinées à
abaisser les prix du beurre sont réduites de la majoration du prix au ler février
1988 pour le volume de leurs stocks au 31 janvier 1988 qui dépasse les besoins
hebdomadaires moyens de la période allant du mois d'octobre 1986 au mois de
septembre 1987. Le beurre que l'associé de la BUTYRA met en oeuvre dans ses
entreprises, pour fabriquer ses propres produits (à l'exception des préparations de
beurre), n'est pas pris en considération pour effectuer le calcul et procéder à la
réduction.
2 Le beurre que les détaillants ont acheté à l'ancien prix doit être vendu à l'ancien
prix aux consommateurs.
1)RS 910.1
2)RS 916.350.1
271

Allocations et prix commerciaux du beurre
RO 1988
Art. 16
Dispositions finales
1 Sauf disposition contraire, le Département fédéral de l'économie publique est
chargé de l'exécution.
2 L'ordonnance du 18 juin 19841) réglant le versement d'allocations pour réduire
le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est abrogée. Elle reste
applicable à tous les faits qui se sont produits durant sa validité.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Lc président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31940
1) RO 1984 701, 1986 1101, 1987 922 1355
272

Ordonnance
concernant les taxes sur le lait et
la crème de consommation
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
r
L'ordonnance du 30 décembre 19531) concernant les taxes sur le lait et la crème de
consommation est modifiée comme il suit:
Art. 18
Taxe sur le lait de consommation
La taxe perçue sur le lait en vrac et le lait préemballé, en vertu des articles 2et 3a,
s'élève jusqu'à nouvel ordre à 2,5 centimes par kilo/litre.
II
La présente modification entre en vigueur le ler février 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31943
RS 916.358.1
1988-90
273

Ordonnance
concernant la taxe sur le lait de consommation
partiellement écrémé
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 avril 19801) concernant la taxe sur le lait de consommation
partiellement écrémé est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant la taxe sur le lait de consommation d'une teneur en
graisse réduite
Article premier
Objet de la taxe
Est soumis à la taxe, le lait de consommation d'une teneur en graisse réduite (lait
écrémé non compris) qui, après avoir été pasteurisé ou traité par procédé UHT,
est livré en bouteilles, en emballages perdus ou en récipients de transport
plombés.
Art. 4, 1e' al.
1 La taxe s'élève, par litre, à 1,113 centime par gramme de graisse laitière retirée
du lait; lors du calcul on tablera sur une teneur moyenne en graisse du lait entier
de 39,1 grammes par litre. La taxe est perçue en sus de celle sur le lait de
consommation et peut être prise en considération dans le calcul du prix de vente,
en tant qu'élément des coûts.
II
La présente modification entre en vigueur le l e i février 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 916.358.3
31944
274
1988 - 91

Ordonnance
concernant le prix au consommateur
du lait cru préemballé
Abrogation du 20 janvier 1988
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
Article premier
L'ordonnance du 11 octobre 19841) concernant le prix au consommateur du lait
cru préemballé est abrogée.
Art. 2
L'ordonnance abrogée reste applicable à tous les faits qui se sont produits durant
sa validité.
Art. 3
La présente abrogation prend effet le 8 février 1988.
20 janvier 1988
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
31948
1>RO 1984 1189, 1986 1128
1988 - 78
275

Echange de notes des 15 juin/27 novembre 1987
entre la Suisse et la France
modifiant l'Echange de notes du 9 avril 1973
concernant la création, en gare de Bâle CFF,
d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa
Entré en vigueur le ter janvier 1988
,
Texte original
Paris, le 27 novembre 1987
Ministère des Affaires étrangères
Paris
Ambassade de Suisse
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires
Etrangères et a l'honneur d'accuser réception de la note du 15 juin 1987
concernant la convention de 19601) relative à la création de bureaux à contrôles
nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route qui a la teneur suivante:
«Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambas-
sade de Suisse et, se référant à l'article 1e`, paragraphe 3, de la Convention
entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960 relative à la création de
bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route,
a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
Le Gouvernement français a pris connaissance de l'avenant à l'arrangement
du 9 avril 19732) relatif à la création, dans la gare de Bâle CFF, d'un bureau à
contrôles nationaux juxtaposés.
Cet avenant, signé par le Directeur Général des Douanes françaises, le
3janvier 1986, et par le Directeur Général des Douanes suisses, le 23 mars
1987, a la teneur suivante:
 
RS 0.631.252.934.95
2) RS 0.631.252.934.954.3
276
1988 - 17

Bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1988
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Conseil fédéral
suisse, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en
réponse au Ministère des Affaires Etrangères constitueront, conformément
à l'article premier, paragraphe 4, de la convention du 28 septembre 1960,
l'accord des deux Gouvernements sur la modification à apporter à l'échange
de notes du 9 avril 1973 relatif à la création, dans la gare de Bâle CFF, d'un
bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Le Ministère propose que cet avenant entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant la date de la réponse de l'Ambassade.
le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.»
L'Ambassade informe le Ministère des Affaires Etrangères de l'agrément du
Conseil fédéral sur ce qui précède. Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de
la convention du 28 septembre 1960, la note du Ministère des Affaires Etrangères
du 15 juin 1987 et la présente réponse constituent l'accord des deux Gouverne-
ments sur la modification à apporter à l'échange de notes du 9 avril 1973 relatif à
la création, dans la gare de Bâle CFF, d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés. L'avenant entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
la date de la présente note, c'est-à-dire le ter janvier 1988.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des
Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.
31929
277

Accord
Texte original
sous forme d'échange de lettres
modifiant l'Accord entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
concernant certains fromages
Conclu le 25 novembre 1987
Entré en vigueur le 25 novembre 1987
Mission suisse
auprès des Communautés européennes
Bruxelles, le 25 novembre 1987
Au Conseil
des Communautés européennes
Bruxelles
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Me référant aux consultations tenues entre les délégations de la Commis-
sion des Communautés européennes et de la Confédération suisse au sujet
des limites de poids du fromage Sbrinz, j'ai l'honneur de vous confirmer
l'accord de la Communauté pour que le point 2 des notes additionnelles de
l'accord 1 entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse concernant certains fromages soit remplacé par le texte suivant:
 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de
cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Benedikt von Tscharner
31930
1> RS 0.632.290.14
278
1988 - 18

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie
relatif aux transports internationaux de voyageurs
et de marchandises par route
Conclu le 3 septembre 1984
Entré en vigueur par échange de notes le 23 novembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie,
appelés ci-après «Parties contractantes».
désireux de faciliter les transports de voyageurs et de marchandises par route
entre les deux pays, et en transit par leurs territoires,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux transports de voyageurs et de
marchandises, dont la provenance ou la destination du transport se situe sur le
territoire de l'une des Parties contractantes, ainsi qu'en transit par leurs terri-
toires, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l'autre
Partie contractante.
Art. 2
Définitions
Pour les besoins du présent accord:
a. Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, Soit
en Suisse, soit au Royaume Hachémite de Jordanie, a le droit d'effectuer des
transports de voyageurs et/ou de marchandises par route, pour le compte de
tiers ou pour son compte propre, conformément aux dispositions légales en
vigueur dans son pays. Le terme de «transporteur d'une Partie contractante»
sera interprété en conséquence.
b. Le terme «véhicule pour voyageurs» désigne un véhicule routier à propulsion
mécanique qui est:
( i )fabriqué ou adapté pour être utilisé sur les routes en vue du transport
de voyageurs et qui a plus de huit sièges non compris celui du
conducteur, et
( i i )immatriculé et autorisé à effectuer des transports de voyageurs sur le
territoire d'une des Parties contractantes.
c. Le terme «véhicule pour marchandises» désigne un véhicule routier à
propulsion mécanique qui est:
RS 0.741.619.467
1987 - 739
279

Transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route
RO 1988
( i )fabriqué ou adapté pour être utilisé sur les routes en vue du transport
de marchandises,
..
( i i )immatriculé et autorisé à effectuer des transports de marchandises sur
le territoire d'une des Parties contractantes, et
(iii)temporairement admis sur le territoire de l'autre Partie contractante
pour le transport international de marchandises livrées ou collectées à
n'importe quel point de ce territoire ou en transit par celui-ci;
et n'importe quelle remorque ou semi-remorque qui remplit les conditions
(i) et (iii) de cet alinéa et qui est utilisée par un transporteur d'une Partie
contractante; si une remorque ou semi-remorque et son engin de traction
remplissent tous les deux les conditions de cet alinéa, ils sont considérés
comme un seul véhicule.
Art. 3
Transport de voyageurs
1 Les transports de voyageurs sont soumis au régime de l'autorisation préalable.
2 Les transports occasionnels de voyageurs remplissant les conditions suivantes
sont exemptés d'autorisation:
a .transport de mêmes voyageurs par le même véhicule pendant tout un voyage,
dont les points de départ et d'arrivée sont situés dans le pays d'immatricula-
tion du véhicule, aucun voyageur n'étant pris en charge ou déposé le long du
parcours ou à des arrêts situés en dehors dudit pays (circuit à porte fermée);
ou
b .transport d'un groupe de voyageurs d'un endroit situé dans le pays d'imma-
triculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l'autre Partie
contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire pour le pays d'immatri-
culation; ou
c .transport en transit présentant un caractère occasionnel.
Art. 4
Transport de marchandises
1 Dans les cas suivants et réserve faite du deuxième alinéa du présent article, tout
transporteur d'une Partie contractante a le droit d'importer temporairement un
véhicule vide ou chargé sur le territoire de l'autre Partie contractante, aux fins de
transporter des marchandises:
a .entre n'importe quel lieu du territoire d'une Partie contractante et n'importe
quel lieu du territoire de l'autre Partie contractante; ou
b .en transit par le territoire de l'autre Partie contractante;
c .entre le territoire de l'autre Partie contractante et le territoire d'un pays tiers
ou entre le territoire d'un pays tiers et le territoire de l'autre Partie
contractante, à condition que le véhicule transite, au cours de ce voyage, par
le pays dans lequel il est immatriculé.
2 La prise en charge de marchandises sur le territoire de l'autre Partie contrac-
tante est soumise aux dispositions légales de cette autre Partie contractante.
280

Í
Transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route
RO 1988
Art. 5
Application de la législation nationale
Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par cet accord, les transporteurs et
les conducteurs de véhicules d'une Partie contractante se trouvant sur le territoire
de l'autre Partie contractante sont soumis aux prescriptions nationales en vigueur
dans cette dernière.
Art. 6
Interdiction des transports intérieurs
1Les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer des transports routiers de
voyageurs ou de marchandises entre deux points situés sur le territoire de l'autre
Partie contractante.
2 Nonobstant la disposition du premier alinéa ci-dessus, des transports intérieurs
peuvent être effectués, pour autant que l'on obtienne à l'avance, moyennant
certaines conditions, l'autorisation des autorités compétentes du pays dans lequel
le service sera effectué.
Art. 7
Infractions
1Lorsqu'un transporteur, son conducteur ou un de ses aides, se trouvant sur le
territoire de l'autre Partie contractante, enfreint les dispositions de cet accord,
l'autorité compétente de la Partie contractante du territoire sur lequel l'infraction
a été commise, informe l'autorité compétente de l'autre Partie contractante des
circonstances de l'infraction, sans préjudice des sanctions légales pouvant être
appliquées sur son propre territoire.
2 En cas d'une quelconque infraction dont il est question au premier alinéa de cet
article, les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de
laquelle elle a eu lieu peuvent demander aux autorités compétentes de l'autre
Partie contractante:
a .d'adresser un avertissement au transporteur concerné que toute autre
infraction commise peut conduire, sur le territoire où l'infraction a eu lieu, à
l'interdiction d'entrée des véhicules qu'il possède ou qu'il utilise;
b .de notifier au transporteur l'interdiction temporaire ou permanente d'entrée
de ses véhicules sur le territoire de l'autre Partie contractante. La durée de
l'interdiction est fixée par l'autorité compétente.
3 L'autorité saisie d'une telle demande de la part des autorités de l'autre Partie
contractante accède à cette demande et informe sans retard les autorités de
l'autre Partie contractante des mesures prises.
4 En cas d'accidents de la route ou d'autres incidents, les autorités compétentes du
pays où ces accidents ou incidents ont eu lieu enverront, sur demande, au
propriétaire du véhicule ou aux autorités compétentes de l'autre Partie contrac-
tante tous les documents ou résultats de l'enquête judiciaire et toutes les données
clarifiant l'événement.
281

Transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route
RO 1988
Art. 8
Autorités compétentes
t Les Parties contractantes désignent réciproquement les autorités chargées de
l'application de cet accord.
2 Lesdites autorités examinent et s'efforcent ensemble de résoudre les problèmes
découlant de l'application du présent accord.
Art. 9
Modalités d'application
Un protocole 'l relatif aux modalités d'application du présent accord est établi en
même temps que ce dernier.
Art. 10
Commission mixte
t Les autorités compétentes des Parties contractantes instituent une commission
mixte composée de représentants des deux Parties contractantes pour surveiller
l'application du présent accord et pour faire face aux obstacles qui pourraient
l'entraver. Cette commission mixte se réunit à la demande des autorités compé-
tentes de l'une ou de l'autre des Parties contractantes.
2 A la demande de l'une ou de l'autre des Parties contractantes, la commission se
réunit alternativement, à une date mutuellement agréée, sur le territoire de
chacune des Parties contractantes.
3 La commission est, en outre, compétente pour modifier le protocole mentionné
à l'article 9.
aAu besoin, les décisions de la commission mixte seront sujettes à l'approbation
des autorités compétentes des Parties contractantes.
5 Les problèmes restant sans solution seront résolus par la voie diplomatique.
Art. 11
Extension de l'accord à la Principauté de Liechtenstein
Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein,
l'accord étend ses effets audit pays aussi longtemps qu'il restera lié à la Suisse par
un traité d'union douanière.
Art. 12
Entrée en vigueur et durée de validité
t Chaque Partie contractante notifiera par écrit à l'autre Partie contractante
qu'elle s'est conformée aux prescriptions relatives à la mise en vigueur de cet
accord sur son territoire. Cet accord entrera en vigueur le trentième jour après la
date de la dernière notification.
2 L'accord restera en vigueur pour une période d'une année après son entrée en
vigueur. Il restera ensuite en vigueur tant qu'il ne sera pas dénoncé par l'une des
Parties contractantes moyennant un préavis écrit de trois mois à l'autre Partie
contractante.
1) Non publié au RO.
282
l Í

Transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route
RO 1988
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respec-
tifs, ont signé cet accord.
Fait à Berne, le 3 septembre 1984 en deux originaux, en langues française, arabe et
anglaise. En cas de divergence sur l'interprétation des dispositions, le texte anglais
fait foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
du Royaume Hachémite de Jordanie:
Pierre Aubert
Hani Khalifeh
31928
283

Arrêté fédéral
concernant le Protocole du 8 juillet 1985 à la Convention de 1979
sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
sur la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux
transfrontières d'au moins 30 pour cent
du 15 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 1986'>,
arrête:
Article premier
' Le Protocole du 8 juillet 1985 à la Convention de 1979 sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance sur la réduction des émis-
sions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent,
signé par la Suisse le 8 juillet 1985 à Helsinki, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, 11 décembre 1986
Conseil national, 15 juin 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
30947
1)FF 1986 III 174
284
1988-7

Protocole
Texte original
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions
de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent
Conclu à Helsinki le 8juillet 1985
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 15 juin 1987')
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 septembre 1987
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 décembre 1987
Les Parties,
Résolues à donner effet à la Convention) sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance,
Préoccupées par le fait que les émissions actuelles de polluants atmosphéri-
ques causent des dommages étendus dans les régions exposées d'Europe et
d'Amérique du Nord à des ressources naturelles d'importance vitale pour
l'environnement et l'économie, comme les forêts, les sols et les eaux, de
même qu'aux matériaux (y compris les monuments historiques) et ont dans
certaines circonstances des effets nocifs pour la santé humaine,
Conscientes que les principales sources de pollution atmosphérique qui
contribuent à l'acidification de l'environnement sont la combustion de
combustibles fossiles pour la production d'énergie et les principaux proces-
sus technologiques dans divers secteurs industriels, ainsi que les transports
qui provoquent l'émission de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et
d'autres polluants,
Considérant qu'une priorité élevée devrait être accordée à la réduction des
émissions du soufre qui aura des effets positifs sur l'environnement, la
situation économique d'ensemble et la santé humaine,
Rappelant la décision prise par la Commission économique des Nations
Unies pour l'Europe (CEE) à sa trente-neuvième session soulignant qu'il est
urgent de redoubler d'efforts pour parvenir à coordonner les stratégies et les
politiques nationales dans la région de la CEE afin de réduire effectivement
les émissions de soufre au niveau national,
Rappelant que l'Organe exécutif de la Convention a reconnu à sa première
session qu'il fallait diminuer effectivement les émissions annuelles totales
de composés sulfureux ou leurs flux transfrontières d'ici à 1993-1995, en
prenant les niveaux de 1980 comme base de calcul,
Rappelant que la Conférence multilatérale sur les causes et la prévention
des dommages causés aux forêts et à l'eau par la pollution atmosphérique
en Europe (Munich, 24-27 juin 1984) avait demandé à l'Organe exécutif de
RS 0.814321
1)RO 1988 284
2)RS 0.81432; RO 1983 887
1988 - 8
285

Pollution atmosphérique transfrontière
RO 1988
la Convention d'adopter, en première priorité, une proposition en vue d'un
accord spécial visant à réduire les émissions nationales annuelles de soufre
ou leurs flux transfrontières d'ici à 1993 au plus tard,
Notant qu'un certain nombre de parties contractantes à la Convention ont
décidé d'opérer des réductions de leurs émissions nationales annuelles de
soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent aussitôt que
possible et au plus tard d'ici à 1993, en prenant les niveaux de 1980
comme base pour le calcul des réductions,
Reconnaissant d'autre
part,
que certaines
parties contractantes à la
Convention, bien qu'elles ne signent pas le présent Protocole au moment de
son ouverture à la signature, contribueront néanmoins notablement à la
réduction de la pollution atmosphérique transfrontière ou poursuivront leurs
efforts pour contrôler les émissions de soufre, ainsi qu'il est indiqué dans le
document annexé au rapport de l'Organe exécutif à sa troisième session,
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Définition
Aux fins du présent Protocole,
1 .On entend par «Convention», la Convention sur la pollution atmo-
sphérique transfrontière à longue distance adoptée à Genève le
13 novembre 1979;
2 .On entend par «EMEP», le Programme concerté de surveillance conti-
nue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants
atmosphériques en Europe;
3 .On entend par «Organe exécutif», l'Organe exécutif de la Convention
constitué en vertu du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention;
4 .On entend par «zone géographique des activités de l'EMEP», la zone
définie au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole à la Conven-
tion de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue
distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté
de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance
des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le
28 septembre 1984;
5 .On entend par «Parties», sauf indication contraire du contexte, les
Parties au présent Protocole.
Article 2
Disposition fondamentale
Les Parties réduiront leurs émissions annuelles nationales de soufre ou
leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent aussitôt que possible et
au plus tard d'ici à 1993, en prenant les niveaux de 1980 comme base de
calcul des réductions.
286

Pollution atmosphérique transfrontière
RO 1988
Article 3
Réductions supplémentaires
Les Parties reconnaissent la nécessité pour chacune d'entre elles d'étudier
au niveau national le besoin de réductions supplémentaires, supérieures à
celles mentionnées à l'article 2, des émissions de soufre ou de leurs flux
transfrontières si la situation environnementale l'exige.
Article 4
Rapports sur les émissions annuelles
Chaque partie informe annuellement l'Organe exécutif du niveau de ses
émissions annuelles de soufre et de la base sur laquelle il a été calculé.
Article 5
Calculs des flux transfrontières
L'EMEP fournit à l'Organe exécutif, en temps opportun avant ses réunions
annuelles, des calculs faits au moyen de modèles appropriés des quantités
de soufre, des flux transfrontières et des retombées de composés de soufre
correspondant à l'année précédente dans la zone géographique des activités
de l'EMEP. Dans les régions hors de la zone des activités de l'EMEP, des
modèles appropriés aux circonstances particulières sont utilisés.
Article 6
Programmes, politiques et stratégies nationaux
Les Parties établissent sans retard, dans le cadre de la Convention, des pro-
grammes, politiques et stratégies nationaux permettant de réduire les émis-
sions de soufre ou leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent le plus
tôt possible et au plus tard pour 1993, et font rapport à l'Organe exécutif à
ce sujet et sur les progrès accomplis vers cet objectif.
Article 7
Amendements au Protocole
1 .Toute partie peut proposer des amendements au présent Protocole.
2 .Les propositions d'amendements sont soumises par écrit au Secrétaire
exécutif de la Commission économique pour l'Europe qui les communique
à toutes les Parties. L'Organe exécutif examine les propositions d'amende-
ments à sa réunion annuelle la plus proche dès lors que les propositions
ont été communiquées aux Parties par le Secrétaire exécutif de la Commis-
sion économique pour l'Europe au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
3 .Les amendements au présent Protocole sont adoptés par consensus des
représentants des Parties; un amendement entre en vigueur à l'égard des
Parties qui l'ont accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à
laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de
cet amendement. Un amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre
Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle ladite
Partie dépose son instrument d'acceptation de cet amendement.
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Pollution atmosphérique transfrontière
RO 1988
Article 8
Règlement des différends
Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interpréta-
tion ou à l'application du présent Protocole, ces Parties recherchent une
solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement
des différends acceptable pour les parties au différend.
Article 9
Signature
1 .Le présent Protocole est ouvert à la signature à Helsinki (Finlande) du
8juillet 1985 au 12 juillet 1985 inclus, par les Etats membres de la Com-
mission économique pour l'Europe et par les Etats dotés du statut consulta-
tif auprès de la Commission économique pour l'Europe conformément au
paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social en
date du 28 mars 1947, et par les organisations d'intégration économique
régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission
économique pour l'Europe ayant compétence pour négocier, conclure et
appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent
Protocole, sous réserve que les Etats et organisations concernés soient Par-
ties à la Convention.
2 .Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations
d'intégration économique régionale exercent en propre les droits et s'acquit-
tent en propre des responsabilités que le présent Protocole attribue à leurs
Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne
peuvent exercer ces droits individuellement.
Article 10
Ratification, acceptation, approbation et adhésion
1 .Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation
par les signataires.
2 .Le présent Protocole est ouvert à compter du 13 juillet 1985 à l'adhé-
sion des Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 9.
3 .Un Etat ou une organisation qui adhère au présent Protocole après son
entrée en vigueur applique l'article 2 au plus tard en 1993. Toutefois, si
l'adhésion au Protocole a lieu après 1990, l'article 2 peut être appliqué par
la Partie considérée après 1993 mais au plus tard en 1995, et cette Partie
applique l'article 6 en conséquence.
4 .Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies, qui exerce les fonctions de dépositaire.
Article 11
Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui
suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
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Pollution atmosphérique transfrontière
RO 1988
2. Pour chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 9 qui
ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou y adhère après le
dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à
compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratifica-
tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 12
Dénonciation
A tout moment après cinq ans à compter de la date à laquelle le présent
Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut
dénoncer le Protocole par une notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour à compter de la
date de sa réception par le dépositaire.
Article 13
Textes faisant foi
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe
font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Helsinki, le huitième jour du mois de juillet mil neuf cent quatre-
vingt-cinq.
Suivent les signatures
30947
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Pollution atmosphérique transfrontière
RO 1988
Champ d'application du protocole le 20 décembre 1987
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne')
3 mars
1987
2 septembre 1987
Autriche
4 juin
1987
2 septembre 1987
Biélorussie
10 septembre
1986
2 septembre 1987
Bulgarie
26 septembre
1986
2 septembre 1987
Canada
4 décembre
1985
2 septembre 1987
Danemark
29 avril
1986
2 septembre 1987
Finlande
24 juin
1986
2 septembre 1987
France
13 mars
1986
2 septembre 1987
Hongrie
11 septembre
1986
2 septembre 1987
Liechtenstein
13 février
1986
2 septembre 1987
Luxeuiboutg
24 août
1987
22 novembre 1987
Norvège
4 novembre
1986
2 septembre 1987
Pays-Bas
30 avril
1986
2 septembre 1987
Suède
31 mars
1986
2 septembre 1987
Suisse
21 septembre
1987
20 décembre
1987
Tchécoslovaquie
26 novembre
1986
2 septembre 1987
Ukraine
2 octobre
1986
2 septembre 1987
Union soviétique
10 septembre
1986
2 septembre 1987
Déclaration
République fédérale d'Allemagne
Le protocole est applicable également au Land de Berlin.
30947
t) Déclaration, voir ci-après.
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AS-1988-04 vom 02.02.1988 (S. 221-290)
RO-1988-04 du 02.02.1988 (p. 221-290)
RU-1988-04 del 02.02.1988 (p. 221-290)
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Amtliche Sammlung
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Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Datum
02.02.1988
Date
Data
Seite
221-290
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