ch_vb · 97.036 · 1997-06-24 · de


#ST# 97.036
Message
relatif au relèvement des taux de la taxe
sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI
du 1er mai 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un message concernant un projet d'arrêté fédéral sur le
relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l'AVS/AI,
en vous demandant de l'approuver.
Le projet d'arrêté susmentionné est joint en annexe.
Simultanément, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1996 P 94.3284 
AVS: perspectives de financement (N 11. 3. 96, Fasel)
1996 P 96.3194 
Augmentation du taux de la TVA pour financer l'AVS
(N 6. 6. 96, Commission CN 96.016; E 12. 6. 96).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
1er mai 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-237 
46 Feuille fédérale. 149" année. Vol. III 
681

Condensé
L'évolution de la pyramide des âges a une incidence toujours plus sensible sur la
situation financière de l'assurance-vieillesse et survivants (ÂVS). Selon les prévisions
actuelles concernant l'évolution du taux de charge des personnes âgées (rapport entre
le nombre de rentiers et le nombre des cotisants), il faut s'attendre, dès 1998, à un net
accroissement des charges de l'AVS dû au vieillissement de la population. Un scé-
nario analogue se dessine pour l'assurance-invalidité (AI) par l'effet conjugué d'une
augmentation proportionnelle des actifs âgés de 55 à 65 ans et d'un risque d'invalidité
accru,
Pour parer aux conséquences de cette évolution de la pyramide des âges sur le plan
de l'AVS, nous vous demandons par le présent message de relever le taux de la taxe
sur la valeur ajoutée pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survi-
vants et de l'assurance-invalidité: comme le prévoit l'article 41 er, 3e alinéa ls, de la
constitution, d'un point le taux ordinaire, de 0,3 point le taux réduit et de 0,5 point le
taux spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement.
Formellement, le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux fins d'assurer
le financement de l'AVS requiert un arrêté fédéral ad hoc. Le relèvement de la TVA,
l'affectation 
à l'AVS/AI des recettes fiscales supplémentaires qui en résultent, de
même que l'affectation 
de la contribution de la Confédération à l'AVS/AI seront
réglés dans un acte législatif spécial.
Afin d'éviter à ces institutions sociales des problèmes financiers dus à l'évolution dé-
mographique, l'augmentation d'un point de la TVA devrait entrer en vigueur le 1er
janvier 1999.
682

ISSN 1420 - 2492
Publiée par la Chancellerie fédérale; paraît chaque semaine.
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loi auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM),
3000 Berne.

Message
I 
Partie générale
II 
Fondement de l'augmentation de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA)
L'article 41ter, alinéa 3 
, de la constitution (est., RS 101) a la teneur suivante:
"Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-
invalidité au cas où celui-ci ne serait plus assuré à cause de l'évolution de la pyramide des
âges, le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires peut être relevé d'un point au plus par voie
d'arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum facultatif."
On entend par "impôt sur le chiffre d'affaires", la TVA (art. 41ter, 1er al., let. a, est.).
La disposition susmentionnée, contenue dans l'arrêté fédéral du 18 juin 1993 pré-
voyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale (RO 1994 I 265 s.;
FF 7993 II 873), et approuvée en votation populaire le 28 novembre 1993 en même
temps que la TVA, est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
L'article 41 
, alinéa 3 
, est., prévoit la possibilité de relever d'un point au plus le
taux de la TVA en faveur de l'AVS/AI pour des raisons démographiques. En
d'autres termes, il faut que le financement de l'AVS/AI ne soit plus garanti pour des
raisons démographiques pour justifier une augmentation de la TVA.
L'article constitutionnel ne fixe pas les modalités de partage du produit de l'augmen-
tation de la TVA entre l'AVS et l'Ai. Son libellé permet toutefois de conclure que le
financement de l'une comme de l'autre doit être compromis pour des raisons tenant
à l'évolution démographique pour qu'elles puissent bénéficier d'une part de ce pro-
duit. Les effets du vieillissement de la population sur l'AVS et sur l'Ai seront donc
traités séparément (cf. eh. 121 et 122). Le Conseil fédéral procédera à la répartition
des parts en vertu de l'article 2, 2e alinéa du projet d'arrêté (délégation des compé-
tences de légiférer au Conseil fédéral, eh. 72).
La genèse de l'article 41 er, alinéa 3 
, est., montre que le critère de l'évolution dé-
mographique justifiant une augmentation du taux de la TVA a été introduit à dessein
et en toute connaissance de cause. On en veut pour preuve les délibérations du Par-
lement. La disposition en question ne figurait pas à l'origine dans le projet du Conseil
fédéral sur le remplacement du régime financier et sur les impôts de consommation
spéciaux (message du 18. déc. 1991, FF 7992 I 785). Elle a été proposée par la
Commission du Conseil national dans le cadre de la réforme des finances fédérales
de 1993. Lors des débats dans les deux conseils, le critère des difficultés financières
liées à l'évolution démographique a été ouvertement discuté (BÖ N 7993 441 s.; BO
E 7993 344); par ailleurs, une proposition visant à supprimer la partie de la phrase "à
cause de l'évolution de la pyramide des âges", ce qui impliquait donc la possibilité
683

d'augmenter la TVA quelles que soient les difficultés de financement de l'AVS/AI
avait été présentée au Conseil national, mais sans succès (BÖ N 1993 441 s.).
L'évolution défavorable de la pyramide des âges sape non seulement les fondements
financiers de l'AVS et de l'Ai, mais grève aussi sérieusement les finances de la
Confédération et des cantons. Les pouvoirs publics prennent en effet à leur charge
20 pour cent des dépenses de l'AVS - la Confédération 17 pour cent - (art. 1er de
l'arrêté fédéral du 4 oct. 1985 fixant la contribution de la Confédération et des
cantons au financement de l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.100.2) et 50
pour cent de celles de l'Ai - la Confédération 37,5 pour cent - (art. 78 de la loi fédé-
rale du 19 juin 1959 sur ['assurance-invalidité, LAI; RS 831.20). C'est la raison pour
laquelle une partie des recettes provenant du relèvement de la TVA est censée cou-
vrir les charges financières supplémentaires de la Confédération liées à l'évolution
démographique (cf. ch. 23).
12 
De la nécessité d'une augmentation de la TVA
121 
Pour l'AVS
La santé financière de l'AVS ne peut être garantie à long terme que si les rentrées (y
compris les recettes provenant d'actions récursoires et les subventions publiques) et
les charges sont équilibrées, le principe voulant que les dépenses d'une période
soient couvertes par les recettes de la même période.
Les dépenses et les recettes futures de l'AVS dépendent de facteurs démogra-
phiques (nombre des rentiers et des cotisants), de facteurs économiques (évolution
des salaires et des prix) et des changements de système découlant de décisions prises
par le législateur. Les problèmes financiers dus à l'évolution démographique sont
devenus plus aigus en raison de la faiblesse conjoncturelle observée ces dernières
années.
Les calculs qui suivent se basent sur les perspectives démographiques selon le scé-
nario de base "Trend" (scénarios de l'évolution démographique de la Suisse 1995 -
2050, OFS, 1996). Pour ce qui concerne l'évolution des salaires et des prix, les hypo-
thèses conçues jusqu'en l'an 2001 correspondent aux données de l'Administration
fédérale des finances pour le budget 1998 et au plan financier pour la période de 1999
684

à 2001. Au-delà de ces dates,(voir finances fédérales en annexe)1), les projections se
fondent sur le scénario de référence du rapport IDA FiSo (groupe de travail inter-
départemental " Perspectives de financement des assurances sociales", rapport sur
les perspectives de financement des assurances sociales, Berne, juin 1996, p. 135).
Le tableau ci-dessous montre l'évolution présumée des dépenses et des recettes,
compte tenu de la législation en vigueur2):
Montants en millions de francs
Prix 1997 à partir de 1997
Année
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Dépenses
23363
24503
24817
26031
26249
26783
26817
28445
27915
29 129
28709
30547
Recettes
Contributions
et recours
18319
18657
18759
18814
18786
18965
19 157
19335
19623
19892
20141
20392
Pouvoirs
publics
4585
4809
4963
5206
5249
5358
5364
5688
5583
5973
5883
6247
Total
22904
23466
23722
24020
24035
24323
24521
25023
25206
25865
26024
26639
Recettes
moins
dépenses3
- 459
-1 037
-1095
-2011
-2214
-2460
-2296
-3422
-2709
-3264
-2685
-3908
En 2005, les dépenses devraient - selon les prévisions - excéder de 31 pour cent
(7184 millions de francs) celles de 1994. De ce surplus, 20 pour cent, soit 1437 mil-
lions de francs, seront à la charge des pouvoirs publics et 5747 millions de francs à
celle de l'assurance. Quant aux rentrées de cotisations, elle ne devraient augmenter
que de 11 pour cent, soit de 2073 millions de francs. Durant la période d'observation,
les dépenses augmenteraient donc de façon nettement plus marquée que les recettes,
1) Les chiffres cités dans le présent message se distinguent de ceux avancés dans le rapport IDA
FiSo: dans ledit rapport, l'évolution des dépenses et des recettes est indiquée par des valeurs tenant
compte du renchérissement. En outre, le scénario de référence se fonde sur une évolution des sa-
laires réels de 1 % dès 1995. L'évolution retenue pour le message correspond en moyenne à une
évolution des salaires réels d'un demi pour cent; cette hypothèse se rapproche du scénario
"croissance inférieure" décrit dans le rapport IDA FiSo (page 135). Finalement, en ce qui
concerne l'évolution de la population, on a repris le scénario "Trend" (cf. ci-dessus) qui est utilisé
pour les calculs de l'administration fédérale. Ce scénario s'écarte de celui dénommé "Intégration",
consulté jusqu'ici (scénario de l'évolution démographique de la Suisse 1995 - 2050), dans la mesure
où l'on ne retient plus la thèse selon laquelle la diminution de la population active serait
compensée par l'immigration. Les dernières perspectives en matière d'évolution démographique se
traduisent par une légère détérioration des prévisions concernant la situation financière de
l'assurance.
2) Les chiffres indiqués à partir de 1997 font abstraction du renchérissement; ils se fondent sur
l'indice des prix 1997. Pour les années 1994 à 1996, on a repris les chiffres figurant aux comptes
d'exploitation de l'AVS. Etant donné qu'on a pris seulement en considération la croissance réelle,
les tableaux ci-dessous montrent que les années durant lesquelles il n'y a pas d'adaptation de rente
(les années années paires) les dépenses n'augmentent quasiment pas ou même diminuent.
3) Les différences d'avec les comptes d'exploitation 1994 - 1996 de l'AVS s'expliquent par le fait
que les recettes d'intérêts ne figurent pas sur ce tableau.
685

de sorte qu'il faudrait, pour rétablir l'équilibre, encaisser des recettes supplémen-
taires de l'ordre de 3908 millions de francs en 2005.
Les facteurs à l'origine de cette croissance sont de nature démographique, écono-
mique et déterminés par le législateur. Il est indispensable de quantifier l'influence de
chacun de ces facteurs étant donné que la TVA ne peut être relevée d'un point en
faveur de l'AVS que lorsque l'évolution de la pyramide des âges ne permet plus de
garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-inva-
lidité (art. 41ter, alinéa S0'5, est.). Cette disposition étant entrée en vigueur le 1er
janvier 1995, nous avons retenu l'année 1994 comme année de référence.
Deux composantes déterminent le facteur démographique: l'évolution du nombre de
l'effectif global - personnes actives et rentiers - d'une part, et l'évolution de la pyra-
mide des âges de l'autre. L'effectif global comprend la population résidente dès l'âge
de 18 ans. Celle-ci, en 1994, comptait environ 2 845 000 femmes et 2 646 000 hommes.
Le nombre de femmes augmentera jusqu'en 2005 pour atteindre 3 024 000 (+ 6,3%).
Quant aux hommes, ils seront cette année-là 2 826 000 (+ 6,8 %). Pour le relèvement
de la TVA, seules sont déterminantes les conséquences de l'évolution de la pyramide
des âges. Les modifications de l'effectif global n'entrent pas en ligne de compte.
Le graphique suivant dessine la pyramide des âges de la population résidente de plus
de 18 ans, en 1994 et en 2005.
686

_j. 
Comparaison de la structure des âges de la population résidente de plus de 18 ans en
* 
1994 et 2005
Age 100
Femmes 1994
Femmes 2005
Hommes 1994
Hommes 2005
3.0 
2.0 
1.0 
0.0 
1.0
Répartition par âge en pour-cent
2.0
3.0
Comme le graphique l'illustre, la structure des âges évolue en défaveur de l'AVS: la
proportion des personnes à l'âge de la retraite face à la population globale de plus de
18 ans augmente (de 20,5 à 22 %), alors que celle des personnes en âge de cotiser
baisse dans la même mesure (de 79,5 à 78 %). Le graphique indique également l'im-
portance assez considérable de la «génération baby boom» (née entre 1940 et 1965)
et la diminution des naissances qui a suivi (pour les 40 ans et plus jeunes).
Les dépenses et les recettes sont ventilées dans le tableau ci-dessous en fonction de
leur causes. Les effets financiers de la 10e révision de l'AVS ressortent des colonnes
4 et 9. Les colonnes 2 et 7 chiffrent les conséquences du vieillissement. La conjonc-
ture économique influence aussi bien les dépenses, pour les augmentations de rente
(colonne 3), que les recettes, qui dépendent de l'évolution des salaires (colonne 8).
Les conséquences d'une simple croissance de la population résidente de plus de 18
ans, sans décalage de la pyramide des âges, sont prises en considération dans l'effec-
tif indiqué aux colonnes 1 et 6.
687

Evolution des dépenses et des cotisations des assurés par rapport à l'année de réfé-
rence 1994, selon les causes
Montants en millions de francs
Prix 1997 à partir de 1997
Année
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Total dépenses
Démographie
Effec-
tif
(i)
0
198
415
543
612
683
755
937
1 112
1278
1424
1558
Vieillis-
sement
(2)
0
240
466
807
1194
1614
2039
2427
2741
3212
3559
4099
Augm.
rentes
(3)
0
702
573
1229
872
899
435
1036
87
701
-128
1025
10e rév.
AVS
(4)
0
0
0
89
206
227
228
682
612
575
491
502
Total
(5)
0
1 140
1454
2668
2884
3422
3456
5082
4552
5766
5346
7184
Recettes cotisations des assurés
Démographie
Effec-
tif
(«)
0
155
326
425
480
535
592
735
872
1002
1117
1222
Vieillis-
sement
P)
0
-46
-107
-136
-112
-79
-40
-72
-115
-171
-235
-289
Dyna-
mique
salaires
(8)
0
229
221
221
127
219
315
411
603
801
1000
1205
10e rév.
AVS
(9)
0
0
0
-16
-29
-30
-29
-56
-57
-58
-60
-65
Total
(10)
0
338
440
495
466
645
838
1017
1304
1573
1822
2073
Le surplus de dépenses occasionné par l'évolution de l'effectif global de la popula-
tion (colonne 1) est couvert à 80 pour cent par les recettes supplémentaires (colonne
6). Les 20 pour cent restants sont financés par les pouvoirs publics. S'agissant de la
composante "vieillissement", il a déjà été tenu compte du relèvement de l'âge de la
retraite des femmes et de la possibilité qu'elles ont acquise de bénéficier d'une re-
traite anticipée. Le moins-perçu de cotisations dû au vieillissement (colonne 7) est à
mettre sur le compte de la diminution relative du nombre de cotisants (personnes
âgées de plus de 18 ans, jusqu'à l'âge de la retraite) par rapport à l'ensemble de la
population.
Les 80 pour cent des dépenses supplémentaires à prendre en charge par l'assurance
en raison de l'adaptation des prestations à l'évolution économique (colonne 3) se-
ront, dès 2001, inférieurs, en moyenne, aux recettes supplémentaires (colonne 8) dé-
coulant de la croissance des salaires. On arrive à cet "effet d'économies" par le fait
que seule la moitié de la croissance réelle sera redistribuée aux rentiers (adaptation
des rentes selon un indice mixte correspondant à la moyenne de l'indice des salaires
et de celui des prix; art. 33ter, 2e al., de la loi fédérale du 20 déc. 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants, LAVS; RS 831.10).
Les pouvoirs publics, qui prennent à leur charge 20 pour cent du total des dépenses,
financent aussi le surcroît de coûts dû au vieillissement (colonne 2). Les conditions
requises pour une augmentation de la TVA sont remplies lorsque l'assurance n'est
plus en mesure de couvrir par les cotisations, les recettes d'actions récursoires et les
intérêts la part de charges qui lui incombe au titre de vieillissement de la population
et de déficit de cotisations (colonne 7). Il faut en outre que ce surplus de charges
non couvert soit égal au produit du relèvement d'un point de la TVA. Pour ce qui
concerne la croissance du rendement de ladite taxe, on s'est basé sur les comptes
d'Etat 1995 et 1996 pour les années 1995 et 1996, et sur le plan financier de la Confé-
dération ; pour les années 2001 et suivantes, on part de l'idée que le produit de la taxe
688

se développera de façon analogue au montant des salaires AVS. La charge totale an-
nuelle due au vieillissement, à laquelle doit faire face l'assurance, se compose de la
somme des dépenses et du découvert des cotisations (colonnes 2 et 7 du tableau). Le
tableau et le graphique suivants indiquent le nombre de points, en pour cent, dont il
faudrait relever la TVA pour couvrir ces charges et quelle proportion de celles-ci
seraient imputées à la Confédération:
Croissance de la charge du vieillissement
Montants en millions de francs
Prix 1997 à partir de 1997
Année
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Charge due au vieillissement
AVS
0
286
572
943
1306
1693
2078
2500
2855
3383
3794
4388
dont à charge
delà
Confédération
0
41
79
137
203
274
347
413
466
546
605
697
Valeur d'un point
de TVA
_
1800
1850
1900
1970
2028
2083
2105
2135
2165
2192
2217
Charge en point
AVS
_
0.2
0.3
0.5
0.7
0.8
1.0
1.2
1.3
1.6
1.7
2.0
dont à charge
delà
Confédération
_
0.0
0.0
0.1
0.1
0.1
0.2
0.2
0.2
0.3
0.3
0.3
L'évolution de la structure des âges de l'effectif des assurés se traduit chaque année
par une augmentation des charges qui se chiffre à quelque 4 388 millions de francs au
terme de la période d'observation. Si l'on voulait couvrir cet excédent en l'an 2005
par le biais de la TVA, il faudrait augmenter celle-ci de 2,0 points. L'augmentation de
la TVA d'un point dès 1999 permettrait de financer entièrement la charge moyenne
due au vieillissement jusqu'à et y compris l'an 2001.
689

Année
Ì994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Dépenses
6364
6770
7239
7633
7 944
8185
8272
8614
8727
9 140
9232
9850
Recettes
Contributions
et recours
2693
3198
3230
3244
3243
3276
3309
3 347
3 395
3448
3490
3543
Pouvoirs
publics
3062
3257
3619
3816
3972
4092
4135
4307
4363
4570
4616
4925
Total
5755
6455
6849
7060
7215
7368
7444
7654
7758
8018
8 106
8468
Recettes
moins
dépenses4
-609
-315
-390
-573
-729
-817
-828
-960
-969
-1 122
-1 126
-1 382
2 0
1 8
1 6
 
IS, est., le relèvement d'un point de la TVA
est réglementé dans un arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum facul-
tatif. L'article 6, 1er alinéa, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les
Conseils (RS 171.11) prévoit que les actes législatifs de durée limitée qui contiennent
des normes de droit doivent revêtir la forme de l'arrêté fédéral. L'échéance du
présent arrêté n'est pas fixée par une date; une clause prévoit cependant qu'il sera
abrogé dès le moment où les conditions requises - à savoir les difficultés de
financement de l'AVS/AI dues à l'évolution démographique - ne seront plus
remplies.
702

Compte financier de l'AVS, TVA comprise
Annexe 1
Recettes de la taxe sur la valeur ajoutée: 83% en faveur de l'AVS, 17% en faveur de la Confédération
Montants en millions de francs
Prix 1997 à partir de 1997
703
Année
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Dépenses
Total
23363
24503
24817
26031
26249
26783
26817
28445
27915
29129
28709
30547
Recettes
Cotisations
et recours
18319
18657
18759
18814
18786
18965
19157
19335
19623
19892
20141
20392
Pouvoirs
publics
4585
4809
4963
5206
5249
5358
5364
5688
5583
5973
5883
6247
Taxe sur
la valeur
ajoutée
1 262
1 729
1 747
1 772
1 797
1 820
1 841
Intérêt
1 019
1046
1066
1 008
908
816
775
706
632
548
482
383
Total
23923
24512
24788
25028
24943
26401
27025
27476
27610
28210
28326
28863
Compte de capital de l'AVS
Variation
annuelle
560
9
-29
-1 003
-1 306
-382
208
-969
-305
-919
-383
-1 684
Etat fin de
l'année
23826
23835
23806
22803
21 160
20363
20172
18807
17866
16343
15407
13202
En pour-
cent des
dépenses
102.0
97.3
95.9
87.6
80.6
76.0
75.2
66.1
64.0
56.1
53.7
43.2
Taux de
cotisation
d'équilibre
8.5
8.8
8.8
9.2
9.3
8.8
8.6
9.0
8.7
8.9
8.7
9.1
Prévisions concernant l'évolution économique en pour-cent:
Année 
1997 1998 1999-2001 
dès 2002
Salaires 
0,0 
1,0 
2,5 
4,5
Prix 
1,0 
1,5 
2,0 
3,5
OFAS/3.4.1997

704
Compte financier de l'AVS, TVA non comprise
Annexe 2
Montants en millions de francs
Prix 1997 à partir de 1997
Année
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Dépenses
Total
23363
24503
24817
26031
26249
26783
26817
28445
27915
29129
28709
30547
Recettes
Cotisations
et recours
18319
18657
18759
18814
18786
18965
19157
19335
19623
1"9 892
20141
20392
Pouvoirs
publics
4585
4809
4963
5206
5249
5358
5364
5688
5583
5973
5883
6247
Taxe sur
la valeur
ajoutée
0
0
0
0
0
0
0
intérêt
1 019
1 046
1 066
1 008
908
785
663
502
339
166
13
-172
Total
23923
24512
24788
25028
24943
25108
25 184
25525
25545
26031
26037
26467
Compte de capital de l'AVS
Variation
annuelle
560
9
-29
-1 003
-1 306
-1 675
-1 633
-2920
-2370
-3098
-2672
-4080
Etat fin de
l'année
23826
23835
23806
22803
21 160
19070
17063
13808
10971
7502
4576
341
En pour-
cent des
dépenses
102.0
97.3
95.9
87.6
80.6
71.2
63.6
48.5
39.3
25.8
15.9
1.1
Taux de
cotisation
d'équilibre
8.5
8.8
8.8
9.2
9.3
9.4
9.3
9.8
9.5
9.7
9.4
9.9
Prévisions concernant l'évolution économique en pour-cent:
Année 
1997 
1998 1999-2001 
dès 2002
Salaires 
0,0 
1,0 
2,5 
4,5
Prix 
1,0 
1,5 
2,0 
3,5
OFAS/ 3.4.1 99?

Annexe 3
Taxes affectées au financement de la sécurité sociale: exemples de
quelques pays européens
Pays
Belgique
Belgique
Danemark
France
France
France
Luxembourg
Domaine
maladie,
maternité,
invalidité
pas de
branche
d'assurance
particulière
chômage
vieillesse,
survivants,
allocations
familiales
pas de
branche
d'assurance
particulière
maladie,
maternité,
invalidité,
décès
chômage
Nature de l'impôt
Contribution de 5 à 10 pour cent sur les primes
d'assurance-automobile; redevance due par les firmes
pharmaceutiques sur certains de leurs produits et
cotisation sur le chiffre d'affaires de l'industrie
pharmaceutique
Cotisation spéciale de sécurité sociale: perception de
montants forfaitaires progressifs en fonction des reve-
nus du ménage. Cotisation progressive de solidarité
(0,5 à 2%) perçue sur les pensions supérieures à un
certain montant.
1er janvier 1994: création d'un "fonds du marché de
l'emploi". Les cotisations sont aussi payées par les non
assurés et servent à couvrir les dépenses de l'Etat pour
les prestations en espèces.
Impôt spécial (Contribution sociale généralisée): dès le
1er janvier 1997, 3,4 pour cent sur 95 pour cent du
salaire brut et sur l'ensemble des revenus de
remplacement et prestations, ainsi que sur certains
revenus du patrimoine et de placements en capital,
pour toutes les personnes domiciliées fiscalement en
France.
C.R.D.S (Contribution au remboursement de la dette
sociale sur les revenus d'activité et de remplace-
ment):taxe de 0,5 pour cent sur le revenu et, entre
autres, sur les objets d'art, les antiquités et les bijoux.
Le but de cette mesure récente est d'assurer une plus
large base de financement des prestations sociales afin
de soulager les partenaires économiques.
Cotisation de 15 pour cent sur les primes d'assurance
automobile; taxe sur toutes les boissons alcoolisées
titrant plus de 25 pour cent de volume d'alcool; taxe
sur les publicités pour produits pharmaceutiques (9%
du chiffre d'affaires publicité); cotisation de 1,4 pour
cent prélevée sur les allocations de chômage
supérieures au salaire minimum légal
Fonds pour l'emploi, alimenté entre autres par des
contributions annuelles de l'Etat et par une taxe sur
l'essence.
705

Arrêté fédéral 
Projet
sur le relèvement des taux de la taxe
sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 41ter, alinéa 3bis, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19971\
arrête:
Article premier Relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Afin que le financement de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-
invalidité soit garanti, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont relevés comme
suit:
a. 
le taux ordinaire visé aux articles 8, 2e alinéa, lettre e, chiffre 3, et 8bls des
dispositions transitoires de la constitution est relevé de 1 point;
b. 
le taux réduit visé aux articles 8, 2e alinéa, lettre e, chiffres 1 et 2, 8, 2ealinéa,
lettre h, chiffre 3, et 8bis des dispositions transitoires de la constitution est
relevé de 0,3 point;
c. 
le taux spécial grevant les prestations du secteur de l'hébergement, fixé dans
l'arrêté fédéral du 22 mars 19962' instituant un taux spécial de la taxe sur la
valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement, est relevé de
0,5 point.
Art. 2 
Utilisation des recettes
117 pour cent des recettes provenant du relèvement des taux de la taxe sur la
valeur ajoutée sont crédités au fur et à mesure à la réserve de la Confédération
pour l'assurance-vieillesse et survivants. Cette réserve ne porte pas intérêt.
2 Le Conseil fédéral peut disposer que jusqu'à 10 pour cent des recettes provenant
du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée soient utilisés pour financer
la croissance des dépenses de l'assurance-invalidité dues à l'évolution démo-
graphique. Dans ce cas, 37,5 pour cent de cette part des recettes sont crédités à la
réserve de la Confédération pour l'assurance-invalidité.
3 Le Conseil fédéral règle la procédure de versement des différentes parts des
recettes au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.
') FF 1997 III 681
2> RS 641.202; RO 1996 2379
706

Relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI. AF
Art. 3 
Dispositions finales
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 L'Assemblée fédérale abroge le présent arrêté à la demande du Conseil fédéral
si les conditions fixées à l'article 41ter, alinéa 3b's, de la constitution, ne sont plus
remplies.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N39292
707

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de
l'AVS/AI du 1er mai 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.036
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1997
Date
Data
Seite
681-707
Page
Pagina
Ref. No
10 109 074
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