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2000-2357
133
00.092
Message
relatif à l’accord entre la Suisse et la Région administrative
spéciale de Hong Kong de la République populaire
de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
du 22 novembre 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous avons l’honneur de vous soumettre, en vous proposant
de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral relatif à l’accord signé le 15 mars 1999 entre
la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République po-
pulaire de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
22 novembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

134
Condensé
Hong Kong, ancienne colonie de la Couronne britannique, a été restituée à la
République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Depuis cette date, Hong Kong est
instituée Région administrative spéciale de la République populaire de Chine
(«Special Administrative Region», SAR Hong Kong) pour les cinquante prochaines
années et dotée de sa propre loi fondamentale («Basic Law»). Durant cette période,
la SAR Hong Kong jouit de pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires autonomes.
Sur le plan international, la SAR Hong Kong peut conclure, notamment en matière
d’entraide judiciaire, des accords avec des Etats étrangers, toutefois toujours sous
réserve d’approbation par la République populaire de Chine. De ce fait, la latitude
dont elle jouit dans le cadre des négociations est quelque peu restreinte.
Les négociations du présent accord ont commencé avant la restitution de la colonie
de la Couronne britannique de Hong Kong à la République populaire de Chine.
Tant la SAR Hong Kong que la Suisse sont des places financière importantes. Aussi
l’accord qui fait l’objet du présent message revêt-il une grande importance pour les
deux Parties. Il est impérieux de disposer d’instruments efficaces de coopération
internationale en matière pénale si l’on veut pouvoir lutter en particulier contre le
crime organisé et le blanchiment d’argent. La République populaire de Chine a
appuyé les négociations parce qu’elle a aussi intérêt à ce que l’économie de la SAR
Hong Kong continue de prospérer, d’où la nécessité de prévenir l’accroissement de
la criminalité, et en particulier le développement de la corruption.
Au surplus, l’accord a une grande importance politique pour la SAR Hong Kong.
Chaque accord bilatéral qu’elle conclut contribue à renforcer son autonomie et lui
confère une protection internationale contre les immixtions de la République popu-
laire de Chine et les violations par celle-ci des droits garantis par la loi fondamen-
tale. C’est pourquoi la SAR Hong Kong a également mené des négociations dans le
domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale avec divers Etats, entre autres
les USA, la Corée du Sud, l’Australie, la Nouvelle Zélande, la France, la Grande-
Bretagne et l’Italie. Certains de ces accords sont déjà en vigueur.
Le présent accord constitue la base juridique permettant de procéder à l’identifi-
cation de personnes recherchées et à la communication du lieu où elles se trouvent,
à la remise de documents, à l’audition de témoins et d’experts sur le territoire de
l’autre Partie, à la remise de détenus aux fins d’interrogatoire, à l’obtention de
moyens de preuve tels que des actes judiciaires et des documents officiels. L’accord
réglemente en outre la perquisition, la fouille et la saisie et régit la possibilité de
remettre à l’autre Partie des biens et des valeurs saisis résultant d’infractions, en
vue de leur restitution aux ayants droit; de même, il réglemente le dépistage, le
blocage et la confiscation des biens et valeurs provenant d’infractions. Il favorise
également de manière générale l’échange d’informations.

135
Dans ses grandes lignes, le texte de l’accord correspond à la Convention euro-
péenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1) et est en har-
monie avec la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1). Il contient
également des dispositions qui s’inspirent de la Convention du Conseil de l’Europe
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits
du crime (RS 0.311.53).

136
Message
1 
Partie générale
1.1 
Situation initiale
En avril 1995, lors d’une visite de travail du conseiller fédéral Flavio Cotti, les
autorités de Hong Kong ont manifesté de l’intérêt à la conclusion avec la Suisse
d’un accord d’extradition, la raison étant qu’après la restitution de la colonie de la
Couronne britannique à la République populaire de Chine, l’accord d’extradition du
26 novembre 1880 conclu par la Grande-Bretagne ne serait plus applicable à la SAR
Hong Kong nouvellement créée, d’où un risque de vide juridique en matière d’ex-
tradition.
Simultanément, les autorités de Hong Kong ont suggéré l’engagement de négocia-
tions relatives à un accord d’entraide judiciaire en matière pénale. Hong Kong en-
tendait, d’une part, renforcer sa position par rapport à la République populaire de
Chine une fois qu’elle aurait réintégré son giron, en concluant dans ce domaine des
accords bilatéraux avec le plus grand nombre d’Etats possible et en entamant les
négociations y relatives avant la restitution à la Chine. D’autre part, étant donné
l’importance des places financières que sont Hong Kong et la Suisse, un accord
d’entraide judiciaire en matière pénale présentait un intérêt notable pour les deux
Parties. Sachant que l’accord avec la Suisse ne pourrait pas entrer en vigueur avant
la restitution de Hong Kong à la République populaire de Chine, l’ancienne colonie
de la Couronne britannique a soumis à la Chine, préalablement aux négociations, un
projet d’accord-type pour le domaine de l’entraide judiciaire. La République popu-
laire de Chine a approuvé ledit projet, ayant, elle aussi, un intérêt vital à ce que cette
importante métropole financière continue de prospérer. A cet égard, il s’agissait
principalement de prévenir l’accroissement de la criminalité et, en particulier, le
développement de la corruption.
1.2 
Déroulement des négociations
Les délégations des deux Parties se sont rencontrées à Berne en octobre 1995 déjà.
Deux points figuraient à l’ordre du jour: la coopération en matière d’extradition et
d’entraide judiciaire.
En matière d’extradition, les pourparlers ont été suspendus, aucun compromis ne
pouvant être trouvé sur des questions de principe essentielles. D’une manière géné-
rale, la Suisse a pour habitude de ne conclure plus que des accords d’extradition qui
se révèlent efficaces dans la pratique. Hong Kong, cependant, n’a pas pu se résoudre
à renoncer aux dispositions usuelles en droit anglo-saxon – notamment à l’exigence
d’un dossier de preuves – ni aux listes d’infractions, toutes dispositions qui sont
aujourd’hui désuètes en droit européen. Il est notoire, par exemple, que c’est en
raison des prescriptions touffues et tatillonnes concernant l’exigence d’un dossier de
preuves que les procédures ont traîné en longueur dans les cas Rey et Krüger. A
noter également que dans des cas de moindre importance, la Suisse a, pour des
motifs de proportionnalité, régulièrement renoncé à l’exécution d’une procédure
d’extradition. Etant donné que, le 1er juillet 1997, une loi est entrée en vigueur à

137
Hong Kong qui – à l’instar de la loi suisse du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale
internationale (EIMP)1 – permet l’extradition dans des cas particuliers et sur la base
d’assurances relatives à la réciprocité, on a considéré que cette loi comblait large-
ment le vide juridique causé par la caducité de l’accord d’extradition valable à
l’époque où Hong Kong était colonie britannique.
Dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, les deux Parties ont pu
élaborer en commun un premier projet sur la base du texte-type proposé par Hong
Kong et du modèle d’accord présenté par la Suisse (ce modèle s’inspirait du texte de
l’accord du 7 octobre 1993 concernant l’entraide judiciaire en matière pénale conclu
entre la Suisse et le Canada2). Différents points ont donné lieu à des divergences de
vues qu’il n’a, toutefois, pas été possible d’éliminer au cours de la première phase
des négociations.
La deuxième phase des pourparlers s’est ouverte à Hong Kong en octobre 1996. Elle
a permis de trouver des compromis s’agissant des points controversés et de mettre au
point le libellé du texte qui, finalement, a été paraphé par les deux Parties.
Le 1er juillet 1997, Hong Kong a été restituée à la République populaire de Chine.
Hong Kong fut instituée «Région administrative spéciale» (Special administrative
Region, SAR) pour les cinquante prochaines années et dotée de sa propre loi fon-
damentale, qui fixe son statut de région autonome et délimite ses compétences. Cette
loi confère à la SAR un haut degré d’autonomie. Hong Kong jouit de compétences
exécutives, législatives et judiciaires étendues. Sur le plan international, la SAR
Hong Kong – en vertu du pouvoir qui lui est délégué par le gouvernement de la
République populaire de Chine – peut conclure de manière autonome, notamment
en matière d’entraide judiciaire, des accords avec des Etats étrangers (art. 96 de la
loi fondamentale), toutefois toujours sous réserve d’approbation par la République
populaire de Chine.
Dans la perspective de négociations relatives à des accords d’entraide judiciaire en
matière pénale, la République populaire de Chine avait préalablement approuvé un
projet d’accord-type. Les difficultés rencontrées par la délégation de Hong Kong au
cours des négociations provenaient du fait qu’elle était tenue de bien motiver vis-
à-vis de la République populaire de Chine tout écart par rapport au projet d’accord-
type. En dépit de cette contrainte, la Suisse est parvenue à faire admettre à sa
partenaire qu’il fallait aboutir à un accord dont la teneur serait proche de celle de la
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
(CEEJ)3. Il convient de mentionner que la délégation de Hong Kong a accepté de
renoncer à intégrer dans l’accord des dispositions formelles usuelles en droit anglo-
saxon. La Suisse a également obtenu que diverses dispositions soient reprises de la
Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime4 (ci-après «Conven-
tion relative au blanchiment d’argent»). Les nombreux compromis en faveur de la
Suisse ne purent être obtenus que du fait que Hong Kong avait un intérêt important
à la conclusion d’un tel accord.
Afin de ménager la susceptibilité de la République populaire de Chine, très sensible
dès que l’on semble toucher à sa souveraineté, les deux partenaires se sont attachés à
 
1
RS 351.1
2
RS 0.351.923.2
3
RS 0.351.1
4
RS 0.311.53

138
adopter une terminologie tenant compte de certaines nuances (c’est ainsi qu’à la
notion de «droit national» on a préféré celle de droit «interne», à l’expression
«Etats» celle de «Parties», enfin au terme «Traité» celui d’«accord»).
L’accord concernant l’entraide judiciaire en matière pénale a été signé à Hong Kong
le 15 mars 1999.
2 
Partie spéciale
2.1 
Commentaire de l’accord
L’accord est progressiste et répond aux exigences de la pratique actuelle puisqu’il ne
se borne pas à reprendre les bases juridiques qui ont donné satisfaction dans le
domaine de l’entraide judiciaire, mais les complète par des dispositions modernes et
novatrices. Son application pratique est au surplus notablement facilitée par sa
systématique claire. Celle-ci, de même que la teneur de l’accord, s’inspirent forte-
ment de la CEEJ. De plus, l’accord est en harmonie avec la loi fédérale révisée sur
l’entraide pénale internationale (EIMP).
Les dispositions de procédure nécessaires à la mise en œuvre de l’accord figurent
dans la première et la troisième parties de l’EIMP. Dans la mesure où elles ne sont
pas contraires à l’accord, ces dispositions s’appliquent à titre complémentaire.
2.2 
Commentaire des diverses dispositions de l’accord
2.2.1 
Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1
Obligation d’accorder l’entraide judiciaire
Le par. 1 institue entre les Parties l’obligation de droit international public de
s’accorder réciproquement l’entraide judiciaire la plus large possible. Celle-ci peut
ou doit, cependant, être refusée pour l’un des motifs énumérés à l’art. 3. Elle peut
également être différée dans certaines conditions. Tout refus ou ajournement de
l’entraide judiciaire doit toujours être motivé.
Le par. 2 contient une liste non exhaustive des principales mesures d’entraide pou-
vant être demandées en vertu de l’accord. Celles-ci sont toutefois énumérées de
manière plus détaillée que d’ordinaire, ce qui se justifie étant donné que la SAR
Hong Kong et la République populaire de Chine ont un système juridique différent
du nôtre.
Art. 2
Inapplicabilité de l’accord
L’accord ne s’applique pas à l’extradition, ni à l’exécution de jugements pénaux5, ni
à la répression d’infractions au sens de la législation militaire. On trouve une teneur
similaire à l’art. 1, par. 2, CEEJ.
 
5
La remise de biens et valeurs en vue de confiscation ou de restitution qui, au sens de
l’art. 74a EIMP intervient en règle générale sur décision, ne représente pas un cas
d’application du présent article (cf. art. 12 et les explications y relatives).

139
Art. 3
Motifs de refus ou d’ajournement de l’entraide judiciaire
Cet article énumère les motifs de refus de l’entraide judiciaire et prévoit deux caté-
gories: les motifs impératifs (par. 1) et les motifs facultatifs (par. 2). Cette subdivi-
sion est plutôt atypique pour des accords bilatéraux en matière d’entraide judiciaire,
ceux-ci se limitant généralement à statuer des motifs facultatifs de refus (clauses
potestatives). La réglementation adoptée ici constitue un compromis car, initiale-
ment, Hong Kong voulait rendre impératifs tous les motifs de refus. L’art. 3 prévoit,
en outre, la possibilité de différer l’entraide judiciaire (par. 3) et de soumettre
l’octroi de celle-ci à des conditions (par. 4, let. b, et par. 5).
Le par. 1 comporte une liste des motifs impératifs de refus. Ils correspondent à ceux
qui sont énumérés aux art. 1a, 2, 3, 5 et 64 EIMP ainsi qu’aux art. 2 et 5 CEEJ (y
compris les réserves formulées par la Suisse à l’égard de ces deux derniers articles).
Concrètement, l’entraide judiciaire demandée ne doit pas porter atteinte à la souve-
raineté, à la sécurité ou à l’ordre public6 de la Suisse ni, s’agissant de Hong Kong,
porter atteinte à la République populaire de Chine (let. a). La Partie requise (la
Suisse ou la SAR Hong Kong) doit refuser l’entraide judiciaire si elle estime que le
fait de l’accorder pourrait porter atteinte de manière prépondérante à ses intérêts
essentiels (let. b). Elle doit aussi refuser l’entraide si la demande concerne une in-
fraction fiscale, à moins qu’il ne s’agisse d’une escroquerie en la matière7 (let. d).
L’entraide doit également être refusée lorsqu’elle vise une infraction à caractère
politique (let. c) ou encore lorsque des motifs sérieux semblent indiquer que
l’exécution de la demande portera préjudice à une personne en raison de sa race, de
sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques (let. e). La demande
d’entraide est également refusée lorsqu’elle se rapporte à la poursuite d’une per-
sonne en raison d’une infraction pour laquelle elle a été condamnée ou acquittée ou
encore a bénéficié d’une mesure de grâce dans la Partie requise (principe «ne bis in
idem», let. f). Enfin, si la demande implique des mesures de contrainte et vise des
actes ou des omissions qui n’auraient pas été punissables selon le droit de la Partie
requise, celle-ci refuse l’entraide judiciaire (let. g; cf. les explications relatives à
l’art. 5).
Le par. 2 régit les motifs facultatifs de refus. La partie requise peut refuser
d’accorder l’entraide pour cause de prescription (let. a) ou parce que la Partie requé-
rante ne donne pas suite aux conditions relatives à la confidentialité (let. b). La lettre
c permet, quant à elle, de ne pas donner suite à une demande qui concerne une in-
fraction punissable de la peine de mort. En pareille occurrence, la Partie requise
peut, toutefois, accorder l’entraide à condition que la Partie requérante lui fournisse
des assurances suffisantes comme quoi la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si
elle l’est, ne sera pas exécutée. Le motif établi à la lettre c constitue une innovation
dans le domaine des accords bilatéraux d’entraide judiciaire. Cette disposition a été
expressément demandée par la SAR Hong Kong. A noter que celle-ci a aboli ré-
cemment la peine de mort.
 
6
La notion d’«ordre public» inclut le respect des droits fondamentaux de la personne
humaine, notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture ou d’autres traitements
inhumains ou dégradants, l’interdiction de la peine de mort et les garanties fondamentales
de procédure.
7
Une escroquerie fiscale est par exemple réalisée lorsque les autorités fiscales sont
trompées par des indications fausses, falsifiées ou matériellement inexactes ou par toute
autre tromperie astucieuse; cf. p. ex. ATF 125 II 250.

140
Le par. 3 confère à la Partie requise la faculté de différer l’entraide judiciaire si
l’exécution de la demande devait avoir pour effet de compromettre une enquête ou
une poursuite pénale en cours sur son territoire.
Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire, la Partie requise doit se mettre
en relations avec la Partie requérante. Elle est tenue, d’une part, de l’informer des
motifs pour lesquels elle envisage de refuser ou de différer l’entraide (par. 4, let. a).
D’autre part, elle a l’obligation de consulter la Partie requérante aux fins de déter-
miner si l’entraide ne pourrait pas néanmoins être accordée à des conditions bien
précises (par. 4, let. b). Si la Partie requérante accepte ces conditions, elle est tenue
de les respecter (par. 5).
Art. 4
Droit applicable
Cette disposition reprend le principe usuel en matière d’entraide judiciaire interna-
tionale selon lequel la demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.
En Suisse elle l’est selon l’EIMP ainsi que selon les codes de procédure pénale des
cantons et de la Confédération. Hong Kong dispose également depuis peu d’une loi
d’entraide judiciaire.
Ce principe est concrétisé par les dispositions énumérées ci-après: tout d’abord, la
demande est exécutée conformément aux instructions qu’elle contient à condition
quelles ne violent pas le droit de la Partie requise (art. 28, par. 4). Si la Partie requé-
rante exige la certification de moyens de preuve, la Partie requise doit s’exécuter
(art. 31, par. 2). A la demande expresse de la Partie requérante, la partie requise
procède à la remise de documents dans les formes souhaitées pour autant que cela
soit compatible avec son droit interne (art.17, par. 2). Enfin, toute personne appelée
à témoigner dans la Partie requise peut refuser de déposer en se prévalant du fait que
le droit de la Partie requérante lui accorderait cette faculté (art. 10, par. 1, let. b).
Art. 5 en liaison avec art. 3, par. 1, let. g
Mesures de contrainte
Afin que la Partie requise puisse prendre les mesures de contrainte – telles que
perquisition et fouille, audition de témoins, saisie d’instruments ayant servi à com-
mettre l’infraction ou encore levée de secrets protégés par la loi – nécessaires à
l’exécution de la demande d’entraide, il faut, conformément à l’art. 3, par. 1, let. g,
que l’infraction pour laquelle des poursuites pénales ont été engagées soit punissable
tant dans la Partie requérante que dans la Partie requise (principe de la double in-
crimination). Si cette condition n’est pas remplie, aucune mesure de contrainte ne
peut être ordonnée.
La condition de la double incrimination à laquelle sont subordonnées les mesures de
contrainte figure également à l’art. 64, al. 1, EIMP ainsi que dans la réserve formu-
lée par la Suisse à l’égard de l’art. 5, par. 1, let. a, CEEJ.
L’art. 5 stipule que les mesures requises ne peuvent être remplacées par d’autres
mesures que si la Partie requérante y consent préalablement. Cette clause doit per-
mettre d’éviter, par exemple, qu’un simple interrogatoire de police soit substitué à
l’audition formelle de témoins demandée.

141
2.2.2 
Chapitre II
Obtention de moyens de preuve
Art. 6
Principes généraux
Cet article établit deux principes généraux régissant l’obtention de preuves.
D’abord, en vertu du par. 1, lorsqu’une demande est déposée en vue de l’obtention
de preuves dans le cadre de la poursuite d’une infraction qui relève de la compé-
tence juridictionnelle de la Partie requérante, la Partie requise est tenue de réunir ces
preuves.
Le par. 2 énumère les actes qui entrent dans la récolte des preuves, à savoir la re-
mise à la Partie requérante de documents, de dossiers, de moyens de preuves ou
d’objets.
Art. 7
Utilisation restreinte
Cet article régit la règle de la spécialité. La Suisse attache une grande importance à
la règle de la spécialité, laquelle se trouve également dans l’EIMP (art. 67) et dans la
réserve formulée par la Suisse à l’art. 2 CEEJ.
Le libellé retenu est un peu plus restrictif et représente un compromis qui corres-
pond à celui de l’accord-type soumis par Hong Kong préalablement aux négocia-
tions. Il est en harmonie avec la réglementation correspondante de la Convention
des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotro-
pes de 19888.
L’art. 7 prévoit que la Partie requérante ne peut utiliser ni transmettre les informa-
tions ou les moyens de preuve obtenus à d’autres fins que celles mentionnées dans la
demande, à moins que la Partie requise y ait préalablement consenti.
Art. 8
Perquisition, fouille et saisie
Cet article règle de manière étendue la perquisition, la fouille et la saisie de même
que la remise de moyens de preuve. Il constitue une disposition moderne qui revêtira
une importance déterminante, en particulier dans le domaine financier lors de la
production des documents bancaires. La mesure d’entraide correspondante est pré-
vue à l’art. 63 EIMP.
Le par. 1 fait obligation à la Partie requise d’exécuter les demandes de perquisition,
de fouille et de saisie ainsi que de remise de toutes preuves qui sont déterminantes
pour une enquête ou une procédure pénale ouverte par la Parie requérante.
En vertu du par. 2, la Partie requise fournit à la Partie requérante – si elle le de-
mande – les informations concernant le résultat des perquisitions et fouilles, le lieu
et les circonstances de la saisie ainsi que la détention des biens et valeurs saisis.
Si, d’une part, la Partie requise est tenue de remettre les biens et valeurs saisis à la
Partie requérante, celle-ci est tenue, d’autre part, de respecter les conditions fixées
par la Partie requise s’agissant de ces biens et valeurs (par. 3).
 
8
FF 1996 I 557, art. 7, ch. 13

142
Art. 9
Présence de personnes
Cet article donne la possibilité aux autorités et personnes impliquées dans la procé-
dure pénale ainsi qu’à leurs représentants juridiques d’être présents lors de l’exé-
cution de la demande d’entraide, la condition étant que la Partie requise y consente.
En général, cette présence contribue à améliorer et à rendre plus efficace le dérou-
lement de la procédure d’entraide, en particulier dans le cas de procédures com-
plexes. Ainsi, il peut être dans l’intérêt du juge requis de bénéficier du soutien de
l’autorité étrangère qui a ouvert l’instruction et connaît bien l’affaire. Cette disposi-
tion correspond à l’art. 4 CEEJ. De même, l’EIMP permet aux personnes qui parti-
cipent à la procédure à l’étranger d’assister aux actes d’entraide, lorsque l’Etat
requérant le demande en vertu de son droit interne ou que cette présence permet de
faciliter considérablement l’exécution de la demande ou la procédure pénale étran-
gère (art. 65a EIMP).
Art. 10
Réception de témoignages ou d’autres déclarations
Toute personne appelée à témoigner dans la Partie requise, conformément à une
demande d’entraide, peut refuser sa déposition lorsque le droit de l’une ou l’autre
des deux Parties lui accorde cette faculté (par. 1). Si elle se prévaut de cette faculté
en vertu du droit de la Partie requérante, la Partie requise demande à cet égard une
confirmation par l’autorité centrale de la Partie requérante (par. 2).
Les par. 3 et 4 traitent des questions devant être posées à la personne appelée à
déposer. Celles-ci doivent être indiquées dans la demande. L’autorité compétente de
la Partie requise peut également poser des questions complémentaires.
Art. 11
Remise d’objets, de documents, de dossiers et de moyens de preuve
Cet article dispose que, nonobstant les droits que peuvent faire valoir des tiers sur
des objets, des documents, des dossiers ou d’autres moyens de preuve, la Partie
requise peut les remettre à la Partie requérante. Toutefois, à moins qu’il n’en soit
convenu autrement, celle-ci restitue ce qui lui a été remis au plus tard à la clôture de
la procédure.
Art. 12
Restitution des biens et valeurs
Les biens et valeurs obtenus par la commission d’une infraction qui sont saisis par la
Partie requise peuvent être remis à la Partie requérante en vue de restitution aux
ayants droit. Toutefois, les droits que les personnes ont acquis de bonne foi sur ces
biens sont réservés. Ces droits doivent être satisfaits en priorité.
La remise des biens obtenus par la commission d’infractions, en vue de leur restitu-
tion aux ayants droit, complète l’art. 11, qui règle la remise de moyens de preuve.
Une réglementation analogue figure à l’art. 74a révisé de l’EIMP. Elle répond aux
impératifs de la pratique.
Art. 13
Documents accessibles au public et documents officiels
La Partie requise est tenue de fournir à l’autre Partie des copies des documents
accessibles au public, par exemple des coupures de presse, des publications diverses,
des jugements publiés ou encore des extraits de registres de l’état civil, du com-
merce, des poursuites ainsi que du registre foncier.

143
La Partie requise peut également fournir à l’autre Partie des copies de documents
officiels (documents dits «administratifs») dans la même mesure et aux mêmes
conditions que pour des documents mis à la disposition de ses propres autorités
judiciaires et autorités appliquant la loi.
Art. 14
Dossiers judiciaires
La Partie requise doit mettre à la disposition de la Partie requérante ses dossiers
judiciaires, là encore, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à l’égard de
ses propres autorités.
Art. 15
Echange d’informations relatives à des dossiers pénaux
La Suisse informe la SAR Hong Kong des peines privatives de liberté auxquelles
sont condamnés, sur son territoire, des résidents permanents de Hong Kong. De son
côté, la SAR Hong Kong fournit à la Suisse les mêmes informations se rapportant à
des nationaux suisses. Les Parties se transmettent spontanément ces informations au
moins une fois par année. En fait, il s’agit de s’informer mutuellement des juge-
ments pénaux impliquant une peine privative de liberté qui ont été inscrits au casier
judiciaire depuis la dernière communication. Cette manière de procéder permet aux
Parties de tenir à jour leurs casiers judiciaires. La CEEJ contient une disposition
similaire, quoique libellée en termes plus généraux (art. 22).
Art. 16
Communication d’informations en vue de poursuites pénales
Cette disposition permet à chaque Partie, sans en être requise préalablement, de
transmettre à l’autre Partie, par l’intermédiaire des autorités centrales, des informa-
tions ou des moyens de preuve en vue de poursuites pénales. Cette réglementation
s’appliquera notamment lorsque des personnes poursuivies dans une Partie
s’enfuient sur le territoire de l’autre Partie d’où elles ne peuvent être extradées parce
qu’elles sont, par exemple, ressortissantes de cette Partie. Si la Partie à laquelle les
informations ou moyens de preuve ont été transmis engage des poursuites pénales,
elle est tenue de communiquer à l’autre Partie toute mesure prise et de lui remettre
une copie de toute décision rendue à cet égard. Cette disposition s’inspire de l’art.
21 CEEJ.
2.2.3 
Chapitre III
Remise de documents − Comparution
de personnes
Art. 17
Remise de documents
Cette disposition reprend la réglementation prévue à l’art. 7 CEEJ.
Art. 18
Comparution de témoins ou d’experts dans la Partie requérante
Les par. 1 et 2 traitent de la comparution de témoins ou d’experts dans la Partie
requérante. Si la personne citée à comparaître ne donne pas suite à la citation, la
réglementation prévue à l’art. 20 est applicable.
Le par. 3 stipule que les indemnités et débours à verser aux personnes susmention-
nées sont à la charge de la Partie requérante.

144
Art. 19
Remise de personnes détenues
Lorsque la Partie requérante demande la comparution d’une personne détenue dans
la Partie requise, cette personne sera transférée sur le territoire de la Partie requé-
rante, à condition que cette dernière ait garanti le maintien de la personne en déten-
tion et son renvoi dans la Partie requise dès que la mesure d’entraide aura été exé-
cutée (par. 1).
Le par. 2 énumère les motifs que peut invoquer la Partie requise pour refuser la
remise. Ceux-ci visent, en particulier, à assurer la protection de la personne détenue.
Elle pourra, toutefois, aussi être remise sans son consentement, par exemple pour
des confrontations. Cependant si la personne détenue est citée à comparaître comme
témoin, sa remise contre son gré n’aura guère de sens.
Le par. 3 stipule, une fois de plus, expressément que la personne remise doit rester
en détention dans la Partie requérante, à moins que la Partie requise ne demande sa
mise en liberté. Si la personne remise a fini de purger sa peine pendant qu’elle se
trouve sur le territoire de la Partie requérante, la Partie requise doit l’en aviser. Dans
ce cas, la Partie requérante ordonne la mise en liberté de la personne détenue
(par. 4).
Art. 20
Défaut de comparution
Lorsqu’une personne ne donne pas suite à une citation à comparaître, alors même
que cette citation contiendrait un avis comminatoire, elle ne peut être soumise à
aucune sanction ni mesure de contrainte. Cette règle ne s’applique pas si la personne
en question se rend par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requé-
rante et qu’elle y est citée à nouveau en bonne et due forme.
Art. 21
Sauf-conduit
Cette disposition reprend, grosso modo, les garanties statuées à l’art. 12 CEEJ, en
les complétant aux par. 2 et 3. La réglementation prévue concerne des personnes qui
participent à des actes d’instruction ou à une procédure dans la Partie requérante.
Le par. 1 garantit aux personnes qui sont citées à comparaître en qualité de témoin
ou d’expert devant les autorités judiciaires de la Partie requérante qu’elles ne seront
ni poursuivies, ni détenues, pas plus qu’elles ne seront soumises à une restriction de
leur liberté personnelle, ni à une action civile pour des actes ou omissions datant
d’avant leur départ de la Partie requise. Le par. 4 règle la protection des personnes
inculpées. Celles-ci ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à une
restriction de leur liberté personnelle pour des actes commis ou omis antérieurement
à leur départ de la Partie requise et non visés par la citation à comparaître.
Les garanties deviennent caduques lorsque la personne – ayant eu la possibilité de
quitter la Partie requérante sans aucune entrave de la part de ses autorités – y est
demeurée à l’expiration d’une période de trente jours après avoir été informée que sa
présence n’était plus requise. La protection est également levée lorsque la personne
est retournée sur le territoire de la Partie requérante après l’avoir quitté (par. 5).
Le par. 2 stipule que les personnes qui consentent à comparaître dans la Partie
requérante conformément aux art. 18 et 19 ne peuvent faire l’objet d’une poursuite
pénale en raison de leurs déclarations, à moins qu’elles n’aient fait une fausse dépo-

145
sition sous serment. En outre, conformément au par. 3, ces personnes ne peuvent
être tenues de déposer dans une procédure autre que celle visée par la demande.
2.2.4 
Chapitre IV
Produits des infractions pénales
L’intégration, dans un accord d’entraide judiciaire, des dispositions commentées ci-
après revêt de l’importance avant tout en matière de lutte contre le crime organisé et
le blanchiment d’argent. Il convient en particulier de souligner que, telle qu’elle est
réglée, la saisie conservatoire constitue un progrès important dans le domaine de la
coopération internationale en matière pénale.
Art. 22
Dépistage des produits ou instruments d’infractions pénales
Cette disposition vise à permettre aux deux Parties de se prêter mutuellement assis-
tance dans le dépistage de produits issus d’infractions ou d’instruments ayant servi à
commettre celles-ci. Sur demande, la Partie requise enquête aux fins de déterminer
si de tels produits ou instruments qui lui ont été signalés par la Partie requérante se
trouvent effectivement sur son territoire. Elle communique le résultat de ses recher-
ches à la Partie requérante.
Cette réglementation de coopération dans la recherche de produits ou d’instruments
issus d’infractions pénales s’inspire des art. 8 et 9 de la Convention relative au
blanchiment d’argent ratifiée par la Suisse en 1993.
Art. 23
Mesures provisoires
Lorsque, en exécution d’une demande au sens de l’art. 22, la Partie requise dépiste
les produits et instruments en question, elle prend les mesures admises par son droit
interne aux fins d’empêcher le commerce, l’aliénation ou le transfert de ces produits
ou instruments jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue par la Partie
requérante. En pareille occurrence, il n’est pas nécessaire que la Partie requérante
présente une demande spéciale pour que de telles mesures soient prises. Il s’agira le
plus souvent du gel d’avoirs ou de la saisie des produits et instruments concernés.
L’adoption de mesures provisoires s’agissant de produits issus d’infractions ou
d’instruments ayant servi à les commettre est également réglée dans la Convention
relative au blanchiment d’argent (art. 11 et 12).
Outre l’EIMP (art.18), certains accords bilatéraux d’entraide judiciaire conclus par
la Suisse, par exemple, l’accord avec les Etats-Unis9, avec l’Australie10 ainsi
qu’avec le Pérou11 et l’Equateur12, confèrent la faculté d’ordonner des mesures
provisoires. Toutefois, ni l’EIMP, ni les accords avec les Etats-Unis, le Pérou et
l’Equateur ne permettent de prendre de telles mesures à titre préventif. Elles ne
peuvent être ordonnées qu’au moment de l’exécution d’une demande d’entraide. A
noter, cependant, que les mesures provisoires prévues dans ces instruments ne por-
tent pas seulement sur les produits ou instruments issus d’infractions, mais sur tout
moyen de preuve.
 
9
RS 0.351.933.6, art. 31
10
RS 0.351.915.8, art. 16
11
RS 0.351.964.1 (RO 2000 828), art. 7
12
RS 0.351.932.7 (RO 2000 818), art. 6

146
Art. 24
Confiscation
La teneur de cette disposition s’inspire des art. 13 et suivants de la Convention
relative au blanchiment d’argent.
L’article vise la confiscation de produits et d’instruments provenant d’infractions
pénales. Il fait obligation aux Parties, si l’une le demande, de s’accorder l’entraide
judiciaire la plus large possible de manière à assurer la confiscation de produits issus
d’infractions pénales ou d’instruments ayant servi à les commettre. L’entraide peut
consister soit en l’exécution d’une décision de confiscation émanant d’une autorité
judiciaire de la Partie requérante, soit en l’ouverture d’une procédure de confisca-
tion qui concerne les produits et instruments d’infractions pénales visés par la de-
mande, soit encore en des mesures d’appui à une telle procédure (par. 1).
Les produits ou les instruments confisqués peuvent, sauf convention contraire, être
conservés par la Partie requise (par. 2).
Art. 25
Transmission spontanée d’informations
L’échange rapide d’informations constitue une arme essentielle dans la lutte contre
la criminalité internationale et, plus particulièrement, contre le crime organisé et le
blanchiment d’argent. La présente disposition permet aux Parties de se transmettre
spontanément – c’est-à-dire sans en être requises – des informations sur les produits
et instruments issus d’infractions pénales. En règle générale, cette transmission – qui
est facultative – a lieu par le canal des autorités centrales.
Pour qu’ait lieu la transmission spontanée d’informations, il faut, d’une part, que la
Partie qui entend les communiquer estime que cette initiative pourrait aider la Partie
destinataire dans ses investigations ou ses procédures ou l’inciter à déposer une
demande d’entraide. Il faut, d’autre part, que la transmission des informations en
vertu de cet article n’entrave pas les investigations ou procédures menées par la
Partie émettrice.
A la différence du cas visé à l’art. 16, les informations transmises au titre de l’art. 25
ne doivent pas nécessairement être en rapport avec une procédure précise et ne
portent que sur les produits issus d’infractions pénales ou sur des instruments ayant
servi à les commettre.
Il s’agit d’une disposition moderne qui, au surplus, innove dans le domaine de
l’entraide judiciaire. Elle correspond à l’art. 10 de la Convention relative au blan-
chiment d’argent. L’instrument que représente la transmission spontanée d’infor-
mations n’a été introduit dans l’EIMP (art. 67a) que lors de sa révision. Elle figure,
également, dans l’accord additionnel à la CEEJ conclu entre la Suisse et l’Italie en
199813; toutefois contrairement à ce qui est le cas dans l’accord avec Hong Kong, il
n’est, dans ces textes, pas limité aux seuls produits et instruments provenant
d’infractions pénales.
2.2.5 
Chapitre V
Procédure
Les dispositions commentées ci-après régissent la procédure à suivre par les Parties
lorsqu’elles s’adressent des demandes d’entraide judiciaire.
 
13
FF 1999 1311, art. XXVIII

147
Art. 26
Autorité centrale
Cette disposition prévoit que chaque Partie désigne une autorité centrale (par. 1 et
2). Les demandes doivent être présentées exclusivement par le canal de ces autorités
centrales (par. 3). De même la correspondance doit, en général, être échangée par
l’intermédiaire desdites autorités. Celles-ci communiquent directement entre elles
(par. 4); elles peuvent également transmettre leurs demandes par l’intermédiaire
d’Interpol, notamment lorsqu’il y a urgence (par. 5).
La désignation d’autorités centrales est une mesure très utile, en particulier dans les
rapports avec les Etats qui ont une tradition juridique différente de la nôtre. Chacune
des Parties a, ainsi, dans l’autre un interlocuteur clairement défini qui est chargé de
réceptionner les demandes d’entraide. Cette manière de régler les relations permet
aux spécialistes des deux Parties d’établir des contacts personnels et directs, ce qui
devrait contribuer à prévenir les malentendus et à améliorer la coopération. C’est en
1973, dans le cadre de l’accord d’entraide judiciaire conclu avec les Etats-Unis que
la Suisse a, pour la première fois, institué une autorité centrale.
Art. 27
Contenu des demandes
Cet article énumère, à la façon d’une liste de contrôle habituelle, les indications que
doivent contenir les demandes d’entraide pour pouvoir être exécutées. Si une de-
mande est incomplète ou n’est pas conforme aux dispositions de l’accord pour toute
autre raison, la Partie requise en informe la Partie requérante de telle sorte que cette
dernière puisse compléter ou modifier la demande, conformément à l’art. 28, par. 3.
Le par. 3 de la présente disposition exclut expressément que la Partie requise puisse
exiger que la demande soit accompagnée de moyens de preuve.
Art. 28
Exécution des demandes
Le par. 1 stipule que les demandes doivent être exécutées immédiatement soit par
les autorités centrales, soit par les autorités compétentes. En l’occurrence, le droit
applicable est celui de la Partie requise. Pour la Suisse, il s’agit de l’EIMP ainsi que
des codes de procédure pénale des cantons et de la Confédération. Toutefois, la
Partie requise devrait respecter également les instructions figurant dans la demande,
pour autant qu’elles ne violent pas son droit interne (par. 4). Ces instructions peu-
vent, par exemple, avoir trait à la légalisation de documents servant de preuve ou
encore à la déposition sous serment de témoins ou d’inculpés lors de leur interroga-
toire.
En cas d’urgence, l’autorité centrale doit, dans la mesure du possible, prendre des
mesures sans attendre d’être en possession de tous les documents (par. 2)14.
Le par. 3 offre la possibilité de modifier une demande qui n’est pas conforme à
l’accord ou de compléter celle qui est lacunaire. Une disposition analogue figure à
l’art. 28, al. 6, EIMP.
Lorsqu’il est prévisible que l’exécution de la demande subira un retard considérable,
la Partie requise doit en informer la Partie requérante (par. 5).
Après l’exécution de l’entraide, l’autorité compétente transmet à l’autorité centrale
de la Partie requise l’original de la demande, ainsi que les renseignements et moyens
 
14
Une réglementation similaire figure à l’art. 18 EIMP.

148
de preuve obtenus. Celle-ci s’assure que la demande a été correctement exécutée et,
au besoin, renvoie le dossier à l’autorité d’exécution. A l’issue de la procédure, elle
en communique les résultats à l’autorité centrale de la Partie requérante (par. 6).
Art. 29
Confidentialité
La Partie requise est tenue de traiter la demande et les informations qu’elle contient
de manière confidentielle, à moins que la Partie requérante ne l’ait déliée de cette
obligation. Les dispositions du droit interne sont réservées.
Art. 30
Obligation d’informer en cas de refus
Cet article confirme explicitement la réglementation prévue à l’art. 3, par. 4. Il
stipule expressément qu’au cas où la Partie requise refuse d’exécuter tout ou partie
de la demande, elle doit en informer immédiatement la Partie requérante en lui
indiquant les motifs de sa décision.
Art. 31
Exigences de forme
Le par. 1 établit le principe selon lequel, dans le cadre d’une procédure d’entraide,
ni l’une ni l’autre des Parties ne peut exiger de légalisation sous quelque forme que
ce soit. Le même principe figure à l’art. 17 CEEJ. D’habitude, les Etats qui ont
adopté le droit anglo-saxon attachent une grande importance à de telles formalités.
Dans ces Etats, en effet, tous les documents servant de preuve, y compris leur tra-
duction doivent en général être scellés et munis de déclarations légalisées tenant lieu
de serment. Dans ces conditions, le fait que l’on a pu exclure de l’accord des clauses
imposant des légalisations peut être considéré comme un succès.
Le par. 2 permet à la Partie requérante d’exiger formellement que la Partie requise
certifie les documents avant de les lui transmettre. Il s’agit uniquement d’apposer un
simple tampon «certifié conforme à l’original» et non d’entamer une procédure de
légalisation longue et dispendieuse. La certification peut être assurée par l’autorité
centrale de la Partie requise.
Le par. 3 réitère expressément la règle selon laquelle les Parties ne peuvent exiger
que les documents et autres moyens de preuve soient légalisés (certifiés ou authenti-
fiés) par voie diplomatique.
Cet article, qui fixe l’exclusion, dans une large mesure, des exigences de forme vise
à éviter les procédures longues et dispendieuses et, partant, à simplifier et à accélérer
l’exécution des demandes d’entraide judiciaire.
Art. 32
Langue
Cet article stipule que la Partie requérante doit joindre à sa demande ainsi qu’aux
pièces qui l’accompagnent une traduction dans une langue officielle de la Partie
requise, celle-ci pouvant indiquer la langue officielle désirée dans le cas d’espèce.
Concrètement, il résulte de cette disposition que les demandes devront, selon les cas,
être traduites dans l’une des langues contractuelles, soit l’anglais, l’allemand ou le
chinois, ou dans une langue officielle de la Suisse.

149
Art. 33
Représentation et frais
Aux termes du par. 1, la Partie requise est tenue de mettre tout en œuvre pour que la
Partie requérante soit représentée dans toutes les procédures qui sont en relation
avec une demande d’entraide. S’il est impossible de trouver un mandataire, elle
défend elle-même les intérêts de la Partie requérante.
Les par. 2 et 3 règlent la prise en charge des frais. En règle générale, la Partie re-
quise supporte les frais ordinaires d’exécution d’une demande d’entraide sur son
territoire. Font, toutefois, exception les honoraires d’avocat et d’experts, les frais de
traduction et d’interprétation ainsi que les frais de voyages et les indemnités (par.
2). Si au cours de l’exécution de la demande, il appert que celle-ci risque d’entraîner
des frais extraordinaires, les deux Parties se consultent sur la manière de poursuivre
l’exécution de la demande (par. 3).
2.2.6 
Chapitre VI
Autres formes de coopération
Art. 34
Coopération policière
En vertu des art. 351ter à 351septies CPS15, de l’art. 75a EIMP et de l’art. 35 OEIMP,
la Suisse peut d’ores déjà collaborer unilatéralement avec les autorités de police
d’autres Etats. Toutefois, à la différence de l’entraide judiciaire proprement dite,
cette coopération policière n’est admissible que pour autant qu’il ne s’agisse pas
d’actes de procédure impliquant des mesures de contrainte. Les communications
faites dans ce cadre peuvent, par exemple, porter sur l’identité de personnes, y com-
pris les empreintes digitales, sur des documents d’enquête policière, des abonnés au
téléphone ou des détenteurs de véhicule ou encore sur des informations relatives à
des infractions commises par des personnes qui font l’objet d’une enquête de police
criminelle. En revanche, il ne peut être demandé aucune audition de témoins, aucune
écoute téléphonique, aucune perquisition, aucune saisie ni aucune remise de docu-
ments qui relèvent du secret d’affaires ou du secret bancaire.
La présente disposition règle la collaboration entre les autorités de police des deux
Parties sur le plan bilatéral. Toutefois, il est fixé expressément que cette collabora-
tion ne peut intervenir qu'à condition qu’aucune mesure de contrainte ne soit exigée.
Dans le cadre de cette coopération policière, les communications s’effectuent nor-
malement par le canal d’Interpol et non par l’entremise des autorités centrales.
Art. 35
Autres bases de coopération
Cet article stipule que les Parties peuvent coopérer non seulement sur la base de
l’accord, mais encore en vertu d’autres traités ou arrangements ainsi que de leur
droit interne, à condition toutefois que cette coopération soit conforme à l’accord.
 
15
Code pénal suisse, RS 311.0

150
2.2.7 
Chapitre VII
Dispositions finales
Art. 36 et 37
Echanges de vues et Règlement des différends
Ces deux articles – qui vont de pair – représentent un compromis puisque la SAR
Hong Kong n’a pas voulu souscrire à la proposition de la Suisse de soumettre les
différends entre les Parties à la Cour internationale de justice:
Lorsque l’application ou l’exécution de l’accord soulève des questions ou donne
lieu à des difficultés – que ce soit de manière générale ou dans un cas d’espèce – les
autorités centrales des deux Parties peuvent se mettre en rapport et procéder par écrit
ou verbalement à des échanges de vue, ou encore se rencontrer aux fins de confron-
ter leurs points de vue (art. 36).
Lorsque l’interprétation, l’application ou l’exécution de l’accord donne lieu à des
différends, les autorités centrales s’efforcent de les aplanir elles-mêmes. Si elles n’y
parviennent pas, le règlement se fera par la voie diplomatique (art. 37).
2.3 
Appréciation globale de l’accord
L’accord passé avec la SAR Hong Kong est un instrument moderne qui facilitera et
renforcera la coopération entre les autorités de poursuite pénale des deux Parties,
contribuant ainsi notablement à la lutte contre la criminalité internationale. Il s’agit-
là du premier accord d’entraide judiciaire que la Suisse a conclu avec un Etat
d’Asie. C’est dire qu’il aura valeur de modèle lors de la négociation d’accords en la
même matière avec d’autres Etats d’Asie.
La teneur du présent accord s’inspire des dispositions de la CEEJ, de la Convention
relative au blanchiment d’argent, de l’EIMP ainsi que de divers accords bilatéraux
conclus par la Suisse en matière d’entraide judiciaire, et plus particulièrement avec
le Canada et l’Australie.
L’accord prend en compte les impératifs de la pratique. Il est doté d’une systémati-
que claire. Les exigences de formes posées habituellement par les Etats ayant adopté
le droit anglo-saxon ont été notablement réduites. Enfin, dans le but de faciliter la
procédure, la désignation d’une autorité centrale dans chaque Partie a été prévue;
ces interlocutrices privilégiées communiquent directement entre elles.
Les dispositions du chapitre IV, qui portent notamment sur le dépistage et la confis-
cation de produits d’infractions, sont les premières à figurer de manière aussi dé-
taillée dans un accord bilatéral conclu par la Suisse en matière d’entraide judiciaire.
Ces dispositions sont indispensables si l’on veut mener une lutte efficace, notam-
ment contre le crime organisé et le blanchiment d’argent. Elles revêtent une portée
certaine dans les relations avec Hong Kong, importante place bancaire. Quant à leur
teneur, elles s’inspirent, dans les grandes lignes, de la Convention relative au blan-
chiment d’argent.
Sur le plan des droits de l’homme, il convient de relever que la SAR Hong Kong ne
connaît plus la peine de mort. Si elle ne l’a abolie que récemment, elle ne l’appli-
quait toutefois plus depuis la Seconde Guerre mondiale. La «Basic Law» continue
de garantir l’indépendance de la justice et de l’exécution des peines. Néanmoins, par
mesure de précaution, les deux Parties ont prévu la possibilité de refuser l’entraide
demandée lorsqu’une sentence de mort risque d’être prononcée. Il convient à cet

151
égard de relever que, depuis lors, plusieurs Etats dont les Etats-Unis, la Corée du
Sud, l’Australie, la Nouvelle Zélande, la France, l’Angleterre et l’Italie ont négocié
des accords bilatéraux en matière d’entraide judiciaire avec la SAR Hong Kong,
certains de ces accords étant déjà en vigueur. Enfin, il convient de mentionner que
Hong Kong est Partie à une multitude de conventions multilatérales dont le but est
la protection des droits de l’homme16.
3 
Conséquences financières et effets sur l’état du
personnel; incidences pour l’économie
3.1 
Conséquences financières et effets sur l’état du
personnel sur le plan de la Confédération
La conclusion de l’accord a pour conséquence de nouvelles obligations pour la
Suisse. En particulier, le fait que tous les échanges d’informations et de correspon-
dance (à l’exception des demandes d’entraide adressées par l’entremise d’Interpol)
ait lieu par le canal des autorités centrales se traduira par un surcroît de travail pour
l’Office fédéral de la justice (OFJ). La quantité de travail dépendra du nombre de
demandes d’entraide judiciaire et de la complexité des cas.
3.2 
Conséquences financières et effets sur l’état du
personnel sur le plan des cantons
L’accord n’entraînera pas de tâches – ni, partant, de charges – supplémentaires pour
les cantons.
3.3 
Incidences sur l’économie
L’accord n’aura pas de conséquences sur l’économie suisse.
4 
Programme de la législature
L’accord est inscrit dans le Programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 2223).
 
16
Hong Kong est entre autres membre du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1), du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (RS 0.103.2), de la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), de la Convention relative aux
droits de l’enfant (RS 0.107), de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes (SR 0.108), des Conventions relatives à la
répréssion de la traite des blanches (RS 0.311.31 und 0.311.32), et pour la suppression de
la traite des femmes et des enfants (RS 0.311.33) ainsi que des Conventions relatives à
l’esclavage (RS 0.311.37 et 0.311.371).

152
5 
Relation avec le droit européen
En matière d’entraide judiciaire, les rapports entre la Suisse et les autres Etats mem-
bres du Conseil de l’Europe sont généralement régis par la CEEJ. La Suisse a conclu
avec ses Etats voisins des accords bilatéraux complémentaires à ladite Convention17.
En outre, dans leurs relations, la Suisse et nombreux Etats membres du Conseil de
l’Europe appliquent la Convention relative au blanchiment d’argent.
L’accord d’entraide judiciaire en matière pénale conclu entre la Suisse et la SAR
Hong Kong s’inspire fortement de la CEEJ et en reprend les principes essentiels.
Aussi est-il compatible avec le droit européen.
6 
Constitutionnalité
En vertu de l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.), les affaires étrangères, dont la
conclusion d’accords bilatéraux fait partie, relèvent de la compétence de la Confédé-
ration. Conformément à l’art. 166, al. 2, Cst., il incombe à l’Assemblée fédérale
d’approuver les traités internationaux.
Selon l’art. 141, al. 1, let. d, les traités internationaux sont sujets au référendum
facultatif lorsqu’ils sont d’une durée indéterminée et ne peuvent être dénoncés,
prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou entraînent une unification
multilatérale du droit. L’accord d’entraide judiciaire conclu avec la SAR Hong
Kong ne remplit aucune de ces conditions: d’abord, même s’il a été conclu pour une
durée indéterminée, il peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties.
Ensuite, il ne prévoit pas l’adhésion à une organisation internationale, ni n’entraîne
une unification multilatérale du droit. Pour ces raisons, l’arrêté de l’Assemblée
fédérale portant approbation de l’accord n’est pas sujet au référendum facultatif au
sens de l’art. 141, al. 1, Cst.
 
17
RS 0.351.913.61 (avec l’Allemagne), 0.351.916.32 (avec l’Autriche), 0.351.934.92
(RO 2000 2242; avec la France), FF 1999 1311 (avec l’Italie).

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de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
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