voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2752 2000-0664 · 1984-12-17 · de


2752
2000-0664
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 25 avril 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Pfiffner Messwandler AG, CH-5042 Hirschthal
Requérant:
Pfiffner Messwandler AG, CH-5042 Hirschthal
Transformateur de courant avec isolation huile, pour montage ex-
térieure.
Types:
JOF24
JOF36
JOF52
JOF72
25 avril 2000
Office fédéral de métrologie
Le directeur, Schwitz
274

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2752-2752
Page
Pagina
Ref. No
10 124 543
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2754 2000-0666 · 1984-12-17 · de


2754
2000-0666
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 25 avril 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Siemens Metering AG, Zug
Requérant:
Siemens Schweiz AG, Zürich
Compteur statique d'énergie active pour montage direct.
Type:
ZMD120AM ...
25 avril 2000
Office fédéral de métrologie
Le directeur, Schwitz
 465

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2754-2754
Page
Pagina
Ref. No
10 124 545
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2758 2000-1038 · 2000-05-23 · de


2758
2000-1038
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association Suisse des Fleuristes a déposé un projet de règlement concernant l'ex-
amen professionnel de fleuriste, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son
ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101). Le règlement du
12 août 1986 sera abrogé.
H+ Les hôpitaux de Suisse et la Fédération suisse des directeurs d'hôpitaux ont
déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale
du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de
son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101):
Règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'experte diplômée/ expert
diplômé en gestion hôpitalière. Le règlement du 29 juillet 1991 des examens de
maîtrise fédérale pour experts diplômés en gestion hospitalière sera abrogé.
Règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en gestion hospitalière.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
23 mai 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2758-2758
Page
Pagina
Ref. No
10 124 548
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2760 2004-1171 · 2004-06-22 · de


2760 
2004-1171 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Commune de Saint-Imier BE, Equipements de desserte, Droit de Saint-Imier 
N° de projet 421.1-BE-0000/0029 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
22 juin 2004 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2760-2760
Page
Pagina
Ref. No
10 137 724
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2762 2000-1003 · 1998-10-19 · de


2762
2000-1003
Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la con-
currence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert une enquête selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart)
contre l’association des médecins du canton de Zurich (AGZ) concernant les tarifs
privés.
Le 19 octobre 1998, le secrétariat de la Commission de la concurrence avait ouvert
une enquête préalable sur les tarifs privés édictés par les associations cantonales de
médecins dans 24 cantons suisses. Au cours de l’enquête préalable, les tarifs appli-
cables dans le canton de Zurich, en particulier envers les patients privés, ont été
examinés de manière approfondie. Environ 95 pour cent des médecins qui exercent
dans le canton sont membres de l’AGZ.
L'enquête devra notamment établir si la facturation des honoraires selon le tarif privé
applicable constitue une restriction illicite à la concurrence, conformément à l’art. 5
LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se-
crétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter
du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent
s'annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à
l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Ef-
fingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.
23 mai 2000
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence contre l'association des médecins du
canton de Zurich
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2762-2762
Page
Pagina
Ref. No
10 124 551
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2768 2000-1024 · 2000-05-23 · de


2768
2000-1024
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral des eaux et de la géologie
–
Canton de Vaud, commune d’Ormont-Dessous. Réfection de la rampe en
blocs sur la Grande-Eau, décision no 357
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication,
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la
publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exem-
plaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signa-
ture du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral des eaux et de la
géologie, Rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s'être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
23 mai 2000
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2768-2768
Page
Pagina
Ref. No
10 124 554
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2788 2003-0716 · 2003-04-08 · de


2788
2003-0716
Décision dans la procédure d’opposition n° 5455
Opposant/e Manor AG, Rebgasse 34, 4058 Bâle, marque suisse n° 425333 «LE
COLONIAL», représentée par Bugnion S.A., 10, route de Florissant, 1206 Genève
contre Défendeur Unilever N.V., Weena 455, NL-3013 AL Rotterdam, marque
internationale n° 764420 «I COLONIALI».
Le 31 mars 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 5455/2002 contre les produits des classes 18 et 25 de la
marque n° IR-764 420 «I COLONIALI», à savoir «cuirs et imitation du cuir,
produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’ani-
maux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie»
(classe 18) et «vêtements, chaussures, chapellerie» (cl. 25) est déclarée bien
fondée.
3.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d’une
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe
d’opposition.
5.
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° IR-764 420 «I COLONIALI»
un avis de refus définitif partiel dans la mesure de l’opposition, à savoir la
totalité des produits des classes 18 et 25, une fois la présente décision entrée
en force.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
31 mars 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5455
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2788-2788
Page
Pagina
Ref. No
10 127 180
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2790 2003-0728 · 2003-04-08 · de


2790
2003-0728
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
– 03-666 / 101440
Derendinger & Cie SA, 1228 Plan-les-Ouates
centres CNC d’usinage et de fraisage
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
54 A
09.03.2003–09.04.2005 (Modification)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

2791
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
– 03-450 / 101024
ETA SA Manufacture Horlogère Suisse (Usine 20), 2052 Fontainemelon
injection plastique et magnétisation
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques
12 A
30.03.2003–17.07.2004 (Nouveau permis)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du
recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3,
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
8 avril 2003
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2790-2791
Page
Pagina
Ref. No
10 127 182
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2792 2003-0715 · 2002-12-15 · de


2792
2003-0715
86902
Assistante en médecine vétérinaire/Assistant en médecine vétérinaire
Tiermedizinische Praxisassistentin/Tiermedizinischer Praxisassistent
Assistente di studio veterinario
Assistante en médecine vétérinaire/
Assistant en médecine vétérinaire
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Modification du 15 décembre 2002
Entrée en vigueur
1er janvier 2003
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
8 avril 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assistante en médecine vétérinaire/Assistant en médecine vétérinaire. Règlement
d'apprentisssage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2792-2792
Page
Pagina
Ref. No
10 127 183
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2794 2003-0712 · 2003-04-08 · de


2794
2003-0712
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Application de l’art. 9 ORAT (ordonnance sur les ressources d’adressage dans
le domaine des télécommunications; RS 784.104)
–
Yellow Gateway, Zollstrasse 16, Postfach 125, FL-9494 Schaan
–
Turnex AG, Postfach 339, FL-9495 Triesen
–
Acom Business Anstalt, Zollstrasse 16, Postfach 125, FL-9494 Schaan
–
Werbeanstalt, Postfach 856, FL-9494 Schaan
–
International Phone Services Est., Postfach 71, FL-9490 Vaduz
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2794-2794
Page
Pagina
Ref. No
10 127 185
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2796 2003-0700 · 2003-04-08 · de


2796
2003-0700
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Greenock S.L., C/Guillen Moncada 24J, E-07180 Sta Ponsa
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2796-2796
Page
Pagina
Ref. No
10 127 187
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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