ch_vb · 3464 2004-1313 · 1993-06-14 · de


3464 
2004-1313 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, 
a, par voie de circulation du 3 juin 2004, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Universitäre Psychiatrische Dienste Bern (UPD), Direktion Sozial- 
und Gemeindepsychiatrie concernant la demande du 11 mars 2004 de prolonger 
l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à 
des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente 
autorisation reste, de manière inchangée, le directeur médical, le Prof. Dr méd. et 
phil. H. D. Brenner. Le dispositif de la décision d’origine reste inchangé. 
2. Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Les modifications qui interviennent avant l’écoulement de ce délai sur les points 
énumérés ci-dessous, doivent être annoncées immédiatement à la Commission 
d’experts, laquelle examine ensuite l’opportunité de délivrer une décision d’autori-
sation complémentaire: 
– 
changement du directeur médical; 
– 
changement de la structure de l’organisation ou l’administration de la Direc-
tion Sozial- und Gemeindepsychiatrie 
– 
changement de l’administration des données; 
– 
changement du règlement d’accès; 
– 
ouverture de nouvelles banques de données; 
3. Voie de recours 
Conformément aux art. 33 al. 1, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut 
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire 
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

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Communication et publication 
La présente décision est notifiée à l’UPD Bern, Direction Sozial- und Gemeinde-
psychiatrie, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif 
est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur ren-
dez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considé-
rants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de 
la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
6 juillet 2004 
Le Président de la Commission d’experts 
du secret professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3464-3465
Page
Pagina
Ref. No
10 137 780
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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