ch_vb · 88.486 · 1988-10-07 · de


7. Oktober 1988 
N
1471
Motion Ziegler
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Für die genannten Fahrzeug- und Maschinenkategorien
bestehen heute noch keine Emissionsgrenzwerte. Dies ist
vor allem bei den Baumaschinen stossend, da beispiels-
weise Grossbaustellen grosse Luftbelastungen verursachen.
Selbst in bereits stark belasteten städtischen Gebieten kann
die lokale Immission (NOx, Partikel, HC) durch Grossbau-
stellen während Jahren um bis zu 100 und mehr Prozent
vergrössert werden. Da heute Grossbaustellen in jeder Stadt
permanent anzutreffen sind, ist es aus lufthygienischer Sicht
dringlich, die möglichen Verbesserungen schnell einzulei-
ten. Es ist zudem gegenüber den Autofahrern und den
Betreibern von Feuerungsanlagen ungerecht, wenn nur sie
einen Beitrag zur Luftreinhaltung zu erbringen haben,
andere Grossverschmutzer, wie die Bauwirtschaft, aber
munter weiter dreckein dürfen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. September 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 septembre 1988
Die Motion fordert den Bundesrat auf, Abgas-Emissions-
grenzwerte für Baumaschinen und landwirtschaftliche Fahr-
zeuge zu erlassen. Dabei ist zu unterscheiden zwischen
stationären Anlagen und Motorfahrzeugen:
- Stationäre Anlagen
Die Luftreinhalte-Verordnung (LRV) enthält Emissionsbe-
grenzungen für neue und bestehende stationäre Anlagen.
Als solche gelten auch Geräte und Maschinen. Für statio-
näre Baumaschinen gelten somit die Emissionsgrenzwerte
in Anhang 1 und 2 LRV sowie insbesondere auch die ver-
schärften Vorschriften gemäss LRV für den Fall des Auftre-
tens übermässiger Immissionen. Die Forderung der Motion
ist für diese Anlagen somit bereits erfüllt.
- Motorfahrzeuge
Als Motorfahrzeuge gelten landwirtschaftliche Traktoren
und Arbeitsmotorwagen, die zur Verrichtung von Arbeiten,
wie z. B. Heben und Verschieben von Lasten, Erdbewegun-
gen usw., gebaut sind. Die Anforderungen an diese Fahr-
zeuge sind in der Verordnung über Bau und Ausrüstung der
Strassenfahrzeuge (BAV) festgelegt. Abgas-Emissions-
grenzwerte für diese Fahrzeuge bestehen bjsher noch nicht.
Das eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement wird
entsprechende Vorbereitungen treffen.
Das Anliegen der Motion fällt in den delegierten Rechtsset-
zungsbereich. Der Bundesrat kann deshalb den nicht erfüll-
ten Teil der Motion nur als Postulat entgegennehmen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion betreffend die stationä-
ren Anlagen abzuschreiben und betreffend die Motorfahr-
zeuge in ein Postulat umzuwandeln.
Teil 1 - Partie 1
Abgeschrieben - Classé
Teil 2 - Partie 2
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 88.486
Motion Ziegler
Anerkennung schweizerischer
Universitätsdiplome in Europa
Reconnaissance des titres
universitaires suisses en Europe
Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1988
Am 8. Juni 1988 haben die Aussenministerder EG-Länder in
Luxemburg beschlossen, dass alle Diplome, die von einer
Universität oder Hochschule eines EG-Mitgliedstaates aus-
gestellt werden, auf dem ganzen Gebiet der EG als gleich-
wertig zu betrachten sind.
Der Bundesrat wird ersucht, mit den EG eine Vereinbarung
zu treffen, damit auch die Diplome der schweizerischen
Universitäten und Hochschulen als gleichwertig anerkannt
werden.
Texte de la motion du 16 juin 1988
Le 8 juin 1988, les ministres des affaires étrangères des Etats
de la CEE se sont réunis au Luxembourg: ils y ont décidé
d'accorder l'équivalence à tous les titres universitaires,
délivrés par une université ou haute école d'un pays
membre de la CEE, sur tout le territoire de la CEE.
Le Conseil fédéral est invité à conclure un accord avec la
CEE afin que l'équivalence des titres soit étendue aux uni-
versités et hautes écoles suisses.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin
Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann,
Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser,
Fankhauser, .Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber,
Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechstei-
ner, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Cela risque d'exclure pratiquement à court terme les étu-
diants suisses de s'inscrire dans les universités européen-
nes (surtout au niveau postgradué).
En créant en fait deux niveaux de titres (ceux délivrés à
l'intérieur de la CEE, ceux délivrés à l'extérieur), la CEE
exclut la candidature des professeurs (assistants, maîtres-
assistants, e. a.) formés en Suisse lors de chaque procédure
de nomination ouverte par une université allemande, fran-
çaise, italienne, etc.
Enfin, les chercheurs suisses risquent d'être exclus en per-
manence des grands programmes de recherche transnatio-
nale, mis en route par la CEE (Eurêka, etc.)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 19. September 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 septembre 1988
1. La directive de la CEE sur la reconnaissance réciproque
de diplômes universitaires professionnels obtenus après au
moins trois ans de formation a été approuvée dans un avis
de principe par le Conseil des ministres, le 22 juin 1988;
l'approbation définitive interviendra probablement cette
année encore. Il est cependant impossible de prévoir à quel
moment cette directive entrera en vigueur, étant donné que
le Parlement européen également doit se prononcer sur ce
sujet. Le droit national en la matière devra être adapté dans
les Etats membres de la CEE au plus tard deux ans après
l'entrée en vigueur.
Cette directive permettra aux citoyens d'un pays de la CEE
qui possèdent un certificat de capacité adéquat d'accéder
plus aisément, dans d'autres pays de la Communauté, aux
professions réglementées. Elle ne donne toutefois pas droit
à un emploi approprié mais uniquement à une évaluation
non discriminatoire des candidatures, en fonction des certi-

Motion Salvioni
1472
N 
7 octobre 1988
ficats de capacité. Il s'agit donc de l'équivalence des diplô-
mes sur le plan professionnel (nécessité de posséder un
diplôme pour pouvoir exercer la profession concernée),
qu'il faut distinguer de l'équivalence sur le plan universitaire
(nécessité de posséder un diplôme pour pouvoir poursuivre
des études dans une autre université). Cette dernière ne fait
pas l'objet de la directive de la CEE.
2. Il ne s'agit donc pas, comme le titre de la directive pourrait
donner à penser, de la reconnaissance uniquement sur le
plan académique des diplômes universitaires, mais de la
reconnaissance réciproque de certificats de capacité régle-
mentés par l'Etat, qui supposent au moins trois années de
formation dans une haute école ou une institution de même
niveau. La reconnaissance porte sur le «produit final», c'est-
à-dire sur la personne qualifiée qui a déjà acquis, le cas
échéant, la formation professionnelle requise en plus des
études universitaires. Le terme «diplôme» est généralement
utilisé, dans la directive, dans le sens de «produit final». La
CEE a établi antérieurement de telles directives pour certai-
nes professions universitaires, notamment pour les méde-
cins, les pharmaciens et les architectes. La nouvelle direc-
tive se distingue des précédentes par son caractère général,
étant donné que le nouveau système doit être appliqué à
toutes les professions réglementées qui ne font pas l'objet
d'une directive spéciale.
3. L'Europe de demain attachera une importance capitale à
la mobilité des personnes ayant accompli une formation
professionnelle scientifique. La reconnaissance réciproque
des diplômes professionnels s'ajoutant à un diplôme univer-
sitaire, telle qu'elle a été convenue dans le cadre de la CEE,
est un pas important vers cette mobilité, également en ce
qui concerne la Suisse. Notre pays, qui entretient depuis fort
longtemps d'étroites relations culturelles et scientifiques
avec les pays voisins, ne saurait rester à l'écart de ces
efforts. Dans ce sens, nous sommes disposés à étudier avec
la Communauté européenne la possibilité d'une reconnais-
sance réciproque des diplômes.
4. La conclusion d'un tel accord avec la CEE concerne des
domaines qui, en Suisse, relèvent en partie de la compé-
tence de la Confédération, en partie de la compétence des
cantons. En vertu de l'article 33 de la Constitution fédérale,
les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux
qui veulent exercer des professions libérales (p. ex. méde-
cin, dentiste, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte,
ingénieur). La législation fédérale pourvoit à ce que ces
derniers puissent obtenir à cet effet des actes de capacité
valables dans la Confédération (art. 33,2e al. CF). La Confé-
dération n'a jusqu'à présent fait usage de cette compétence
que pour les professions médicales (y compris les profes-
sions de la pharmacie), en édictant la loi fédérale du
19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de
médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédé-
ration suisse. En ce qui concerne les autres professions
libérales, la Confédération n'a pas édicté de réglementation.
Afin de pouvoir garantir aux personnes exerçant une profes-
sion libérale le libre passage d'un canton à un autre, il est
stipulé, dans l'article 5 des dispositions transitoires de la
Constitution fédérale, que les personnes qui exercent une
profession libérale et qui, avant la promulgation de la loi
fédérale prévue à l'article 33, ont obtenu un certificat de
capacité d'un canton ou d'une autorité concordataire
représentant plusieurs cantons peuvent exercer cette pro-
fession sur tout le territoire de la Confédération. Ainsi un
avocat, par exemple, qui a obtenu dans un canton, au terme
d'un examen, le certificat de capacité approprié, peut, en
vertu de cette disposition, exercer son métier dans toute la
Suisse. La réglementation des professions de l'enseigne-
ment aux différents degrés du système scolaire, qui fait
également l'objet de la directive de la CEE, relève manifeste-
ment de la compétence des cantons. D'autres diplômes
professionnels concernés par les directives de la CEE sont
régis par la loi fédérale sur la formation professionnelle
(p. ex. les diplômes décernés par les écoles techniques
supérieures).
5. Nous prendrons contact avec les cantons afin de définir
avec eux l'attitude commune à adopter à l'égard des moyens
permettant la reconnaissance réciproque des diplômes
décernés en Suisse et dans les pays membres de la CEE.
6. Conclusion. Nous approuvons la proposition eisquissée
dans la motion. Comme nous ne saurions anticiper les
résultats d'éventuels pourparlers avec la CEE, le Conseil
fédéral ne peut pas garantir à l'heure qu'il est qu'un accord à
ce sujet sera conclu avec cette dernière.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la rrotion en
postulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 88.495
Motion Salvioni
Revision der Exportrisikogarantie
und Entschuldung der Entwicklungsländer
Révision de la GRE et désendettement
du tiers monde
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988
Der Bundesrat wird eingeladen, die in Planung befindlichen
Massnahmen zur Sanierung der Exportrisikogaran':ie (ERG)
als Gesamtpaket dem Parlament zu unterbreiten. Soweit er
eine Abschreibung der Bundesvorschüsse an die ERG für
erforderlich erachtet, ist sie auch als entwicklurigspoliti-
sches Instrument zur Entschuldung der ärmeren Entwick-
lungsländer einzusetzen. Diese Schuldenerleichterungen
wären gezielt gegenüber jenen Entwicklungsländer vorzu-
nehmen, welche eine Wirtschafts- und Sozialpolit k verfol-
gen, die mit den entwicklungspolitischen Grundsätzen der
Schweiz vereinbar ist. Bei den Schuldenerleichterungen
(Erlass, Zinsvergünstigungen usw.) ist sicherzustellen, dass
auch die Exporteure im Rahmen des nichtgarantierten Teils
mitziehen.
Texte de la motion du 21 juin 1988
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre en bloc au
Parlement les mesures qui sont à l'examen en vue d'assainir
la garantie contre les risques à l'exportation (GRE|. Au cas
où il estimerait nécessaire d'amortir les avances de la Confé-
dération à la GRE, il conviendrait également d'utiliser cet
instrument de la politique de coopération au déveloopement
dans le but d'aider les pays en développement les plus
pauvres à se libérer de leurs dettes. Ce moyen d'eilléger la
dette devrait être employé systématiquement à l'égard des
pays en développement qui pratiquent une politique écono-
mique et sociale en harmonie avec les principes régissant la
politique suisse d'aide au développement. En engageant ce
moyen d'alléger la dette (remise de la dette, diminution des
intérêts, etc.), il faudra s'assurer que les exportateurs partici-
pent à l'action pour ce qui est de la partie non garantie.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Cotti, Couchepin, Petit-
pierre, Seiler Rolf 
(4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Voilà un certain temps déjà que le Conseil fédéra.l nous a
promis un rapport sur la situation actuelle et l'avenir de la
GRE. Vu les sommes considérables (1179 millions au
31.12.87) que la Confédération a avancées à la GRE -
montant qui, conformément au plan financier de la législa-
ture en cours, va atteindre 1739 millions d'ici 1991 - des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ziegler Anerkennung schweizerischer Universitätsdiplome in Europa
Motion Ziegler Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.486
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1471-1472
Page
Pagina
Ref. No
20 016 727
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