ch_vb · 2008-0856 2277 · 1993-06-14 · de


2008-0856 
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Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 6 février 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Registre Jurassien des Tumeurs (RJT) concernant la demande 
d’autorisation générale du 1er novembre 2007 de lever le secret professionnel au 
sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et 
de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a) 
Une autorisation générale de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 3, al. 3 et 11 OASLP est octroyée au Registre Jurassien des 
Tumeurs (RJT), aux conditions et charges mentionnées ci-après. 
 
L’autorisation est liée à la personne responsable du RJT, soit au Prof. Fabio 
Levi. En cas de changement de la personne responsable, la présente autori-
sation devra être confirmée pour la nouvelle direction. 
 
L’autorisation confère le droit de collecter les données des personnes attein-
tes du cancer qui sont domiciliées dans le canton du Jura ou qui y sont trai-
tées et qui ne ressortent pas de la compétence d’un autre registre. 
 
Le RJT est habilité à transmettre les données des personnes qui ne sont pas 
domiciliées dans le canton du Jura au registre des tumeurs compétent, pour 
autant que celui-ci soit également au bénéfice d’une autorisation générale 
pour registre de la Commission d’experts. 
 
Une éventuelle cessation du RJT doit être annoncée sans délai à la Commis-
sion d’experts, avec indication des mesures de sécurité et de destruction des 
données envisagées. 
b) 
Tous les praticiens et les médecins d’hôpitaux exerçant en Suisse ainsi que 
leurs auxiliaires, et, en particulier, les instituts de pathologie et les laboratoi-
res médicaux, sont autorisés à remettre au RJT des données sous forme non 
anonyme dans le but mentionné sous ch. 2 et dans le cadre décrit sous ch. 3 
ci-après, pour autant que le patient, après avoir été informé de ses droits, ne 
s’y soit pas opposé. 
c) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer des données.

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2. But de la communication des données 
L’autorisation permet la communication de données soumises au secret profession-
nel au sens de l’art. 321 CP dans le but de l’enregistrement des cancers. Il s’agit 
d’un processus permanent et systématique de collecte, d’archivage, d’analyse et 
d’interprétation des données sur les caractéristiques des cancers survenant dans la 
population du canton du Jura. Cette récolte de données permet notamment d’évaluer 
et de contrôler l’impact des cancers dans la population, d’en étudier les facteurs 
déterminants ainsi que d’évaluer les actions de prévention et leur efficacité. 
3. Nature des données récoltées 
Le RJT peut recevoir toutes les données des personnes domiciliées ou en traitement 
dans le canton du Jura qui sont utiles au but décrit au ch. 2, à savoir à l’enre-
gistrement des cancers. Les autres données ne doivent pas être communiquées au 
Registre. En particulier les dossiers médicaux, les rapports d’examen, les résultats, 
etc. ne doivent pas être transférés dans leur ensemble, sans aucune restriction, par le 
corps médical et ses auxiliaires. 
4. Fichiers et personnes habilitées à accéder aux données 
a) 
Le RJT est autorisé à gérer une banque de données électronique commune 
avec le RNT. 
 
Le RJT est autorisé à gérer des dossiers papier conservés dans une pièce 
d’archivage fermée à clé. 
b) 
L’accès à la base de données se fait à partir d’une station de travail PC 
réservée aux collaborateurs du registre (1 employé du RJT et 4 du RNT) et 
au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe personnel. Les accès à 
la base de données doivent être protocolés et conservés pendant au moins 
10 ans. Les données du protocole ne doivent contenir aucune donnée du 
registre (données personnelles ou données épidémiologiques). 
c) 
L’accès à des données non anonymes du RJT doit être limité aux personnes 
qui en ont besoin pour l’accomplissement de leur travail et qui ont signé une 
déclaration concernant leur obligation de conserver le secret. Le personnel 
auxiliaire et le personnel de service ne sont pas autorisés à avoir accès à des 
données personnelles non anonymes. 
5. Durée de la conservation des données personnelles 
Le RJT est autorisé à conserver les données saisies dans la banque de données 
électronique sans limitation dans le temps. Les données sous forme papier doivent 
être détruites dès qu’elles ont été transmises dans la banque de données électronique. 
La destruction doit se faire selon les directives du préposé cantonal à la protection 
des données. 
6. Responsable de la protection des données communiquées 
Le responsable du RJT est chargé de garantir la protection des données commu-
niquées. 
7. Identification 
Le RJT doit garantir qu’aucune identification des personnes ne sera possible en cas 
de publication basée sur les données collectées.

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8. Charges 
a) Les données du registre doivent être protégées, par des mesures techniques 
et organisationnelles appropriées, contre toute utilisation non autorisée. 
b) 
Les collaborateurs du RJT et du RNT ayant accès aux données non anony-
mes doivent signer un exemplaire de la déclaration concernant l’obligation 
de garder le secret, annexé à la présente décision. Le responsable du registre 
transmet les déclarations signées au secrétariat de la Commission d’experts. 
Tout changement dans le personnel autorisé doit être communiqué au secré-
tariat de la Commission d’experts. 
c) 
Le RJT doit édicter un règlement d’accès aux données qui indique en parti-
culier quelles personnes ont accès aux données non anonymes, dans quel but 
et à quelles conditions. Cet accès doit être refusé à toute personne qui ne tra-
vaille pas au sein du RJT, du RNT ou qui n’est pas au bénéfice d’une auto-
risation de la Commission d’experts. Ce règlement devra être transmis pour 
approbation au président de la Commission d’experts, par l’intermédiaire de 
son secrétariat. 
d) 
Le RJT doit informer par écrit tous les autres titulaires de l’autorisation 
selon le ch. 1, let. b de l’étendue de l’autorisation et en particulier les rendre 
attentifs à leur devoir d’informer les patients de leur droit de s’opposer au 
transfert de leurs données au registre. Cette orientation écrite doit préciser 
que les patients peuvent faire valoir leur droit directement auprès de leur 
médecin traitant et que ce dernier est tenu, si le droit de veto est exercé, de 
transmettre l’opposition exprimée à tous les médecins associés, instituts de 
pathologie, laboratoires médicaux ou autres auxiliaires auxquels les données 
de son patient sont livrées. La lettre d’orientation doit par ailleurs attirer 
l’attention des médecins sur le fait que le transfert de données au RJT est 
soumis à des restrictions et qu’il est interdit de transférer toutes les données 
dans leur ensemble (cf. ch. 3 ci-dessus). Cette orientation des médecins a 
déjà été transmise au secrétariat de la Commission d’experts et correspond 
aux exigences mentionnées ci-dessus. 
9. Délai pour l’exécution des charges 
Un délai de six mois est accordé au RJT pour remplir les charges. 
10. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant 
sa notification ou suivant sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours.

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11. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au Registre jurassien des tumeurs, ainsi qu’au 
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est 
publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-
vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants 
de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la 
santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 323 35 80). 
8 avril 2008 
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale: 
 
Le vice-président, Rudolf Bruppacher

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2277-2280
Page
Pagina
Ref. No
10 141 627
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.