ch_vb · <td class="metadataCell">30004948</td> · 1988-07-26 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 28
26 juillet 1988
1206
Ordonnance sur les achats
1208
Augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédac-
teurs d'arrêts du Tribunal fédéral. AF
1210
Direction de l'EPFL
1211
Ordonnance sur la tare
1212
Participation financière de la Confédération à la réparation des dégâts
causés par les intempéries de 1987. AF
1215
Exécution des chapitres VI et VII de la loi fédérale sur les chemins de fer
1216
Promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur
accompagnés
1223
Chemins de fer fédéraux (OCFF)
1235
Ordonnance sur les substances étrangères et les composants (OSEC)
1240
Conventions internationales relatives à la navigation maritime. AF
1242
Intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant
entraîner une pollution par les hydrocarbures. Convention internationale
1205

Ordonnance
sur les achats de l'administration fédérale
(Ordonnance sur les achats)
Modification du 20 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 8décembre 19751) sur les achats de l'administration fédérale est
modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur les achats de la Confédération (Ordonnance sur les achats)
Art. 4, 1" al.
1 Les achats se feront en principe sous le régime de la libre concurrence.
Art. 4a
Droit de regard lorsque la libre concurrence fait défaut
1Lorsque la libre concurrence fait défaut, on conviendra en principe dans le
contrat d'un droit de regard sur l'établissement des prix.
2 Le contrat prévoira que la Confédération est habilitée à vérifier l'adéquation du
prix. Le droit de regard est exercé par les services des achats, les inspections qui
leur sont attribuées ou le Contrôle fédéral des finances. Ce dernier assurera la
coordination dans les limites des tâches qui lui sont assignées en vertu de l'article
11 de la loi fédérale du 28 juin 19672) sur le Contrôle fédéral des finances.
3 Les chefs de département ou le chancelier de la Confédération, en accord avec le
chef du Département fédéral des finances, peuvent, dans certains cas, déroger au
principe du droit de regard. Le Conseil fédéral in corpore décide en cas de
divergences.
Art. 12, let. a
Toutes les personnes participant aux achats et à la vérification des prix sont
tenues:
a. D'observer le secret d'affaires en ce qui concerne les offres, les commandes,
les livres comptables et documents similaires ainsi que les négociations;
å1 RS 172.056.13
2) RS 614.0
C)
1206
1988 - 385

Ordonnance sur les achats
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` août 1988.
20 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
122M
1207

Arrêté fédéral
concernant l'augmentation temporaire du nombre
des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts
du Tribunal fédéral
du 18 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 19871),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 23 mars 19842) concernant l'augmentation temporaire du
nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral est
modifié comme il suit:
Art. 4, 3e al.
3 La validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 décembre 1991.
II
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 I entre en vigueur le 1e` janvier 1989.
Conseil des Etats, 18 mars 1988
Conseil national, 18 mars 1988
C)
t . )
Le président: Reichling
Le secrétaire: Anliker
Le président: Masoni
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 27 juin 1988 sans
avoir été utilisé. 3)
1)FF 1988 I 117
2)RS 173.110.1
3> FF 1988 I 1390
1208
1988 —218

Nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral
RO 1988
2Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
1er janvier 1989.
28 juin 1988
Chancellerie fédérale
31875
1209

Ordonnance
sur la direction de 1'EPFL
Modification du 29 juin 1988
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales
(aête:
I
L'ordonnance du 5juillet 19841) sur la direction de l'EPFL est modifiée comme il
suit:
Art. 9, let. h, n et o
L'administration générale de l'EPFL comprend les unités administratives sui-
vantes:
h. Service informatique de gestion;
n .Délégation à la planification;
o .Service de prospective et de recherche.
Art. 10, let. b et d à g
L'EPFL comprend les services centraux suivants:
b. Centre de langues;
d .Service informatique central;
e .Service audiovisuel;
f .Service de presse et d'information;
g .Centre d'appui scientifique et technologique.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1988.
å
C ¢
29 juin 1988
32259
')RS414.110.372
1210
Au nom du Conseil des écoles
polytechniques fédérales:
Le président, Ursprung
Le secrétaire général, Fulda
1988 - 430

Ordonnance
sur la tare
Modification du 30 juin 1988
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 6, 2e alinéa, de l'ordonnance du 4 novembre 19871) sur la tare,
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 4 novembre 19871) sur la tare est modifiée comme il
suit:
Numéro
Taux de tare
du tarif
0813.2090/4099
5
1901.9051/9075
5
6305.2000/6307.090
10
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1988.
30 juin 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32266
'> RO 1987 2652
1988 - 435
1211

Arrêté fédéral
concernant la participation financière
de la Confédération à la réparation des dégâts causés
par les intempéries de 1987
du 18 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31 bis, 3e alinéa, lettres b et c, et 36ter, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19871),
arrête:
Section 1: Contributions aux frais de réfection des routes
Article premier
Principe
La Confédération participe financièrement à la réparation des dégâts subis par les
routes ouvertes au trafic des véhicules à moteur, à la suite des intempéries
exceptionnelles qui se sont produites entre le ter avril et le 31 octobre 1987.
Art. 2
Contributions de la Confédération
La participation financière de la Confédération pour la remise en état des routes
s'élève à:
a .100 pour cent des coûts pour les routes nationales;
b .100 pour cent des coûts pour les routes principales (selon l'annexe 1 de
l'ordonnance du 8 avril 19872) sur les routes principales);
c .100 pour cent des coûts pour la route du Saint-Gothard dans les cantons
d'Uni et du Tessin, et celle du Nufenen dans les cantons du Valais et du
Tessin;
d .75 pour cent des coûts pour les autres routes ouvertes au trafic des véhicules
à moteur.
Art. 3
Financement
Les contributions de la Confédération définies aux articles 1" et 2 seront
financées conformément à l'article 3 de la loi fédérale du 22 mars 19853)
concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants.
RS 725.116.3
ål FF 1988 I 157
2)RS 725.116.23
3)RS 725.116.2
1212
1988 —217

Participation financière à la réparation des dégâts causés par les intempéries
RO 1988
Section 2: Contributions aux frais non couverts de six cantons
Art. 4
Principe
1La Confédération prend à sa charge les frais non couverts qui ont été causés aux
cantons de Berne, d'Un, de Schwyz, des Grisons, du Tessin et du Valais et aux
collectivités de droit public de ces cantons, par les intempéries qui se sont
produites entre le let avril et le 31 octobre 1987.
2 L'Assemblée fédérale fixe le montant des contributions par un arrêté fédéral
simple.
Art. 5
Définition des frais non couverts
Les frais non couverts représentent le solde des coûts engendrés par la remise en
état de constructions, d'installations et de cultures, après déduction:
a .De toutes les aides financières et indemnités de la Confédération;
b .D'une participation équitable du canton;
c .De toutes les prestations des assurances;
d .D'autres contributions de tiers.
Art. 6
Mode de calcul
Les contributions de la Confédération aux frais non couverts sont calculées sur la
base des déclarations faites par les cantons. Les chiffres établis à fin novembre
1987 sont déterminants.
Art. 7
Paiement
I.es contributions de la Confédération seront payées en une seule fois et pour tous
les frais non couverts.
Section 3: Dispositions finales
Art. 8
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Art. 9
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le ler août 1988. Le Conseil fédéral l'abrogera lorsque toutes
les contributions auront été versées.
1213

Participation financière à la réparation des dégâts causés par les intempéries
RO 1988
Conseil des Etats, 18 mars 1988
Conseil national, 18 mars 1988
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 27 juin 1988 sans
avoir été utilisé. 1)
2 Conformément à son article 9, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
1er août 1988.
28 juin 1988
Chancellerie fédérale
31920
1) FF 1988 I 1387
1214
C)

Ordonnance
d'exécution des chapitres VI et VII de la loi fédérale
sur les chemins de fer
Modification du 29 juin 1988
L e Conseil fédéral suisse
arrête:
i
¢
I
L'ordonnance du 19 décembre 19581) d'exécution des chapitres VI et VII de la loi
fédérale sur les chemins de fer est modifiée comme il suit:
Art. 12, 2e al.
2 La convention est conclue, au nom de la Confédération, par le département.
Celui-ci est compétent pour accorder des aides fédérales jusqu'à concurrence de
6 millions de francs. Si l'aide de la Confédération dépasse ce montant, ledit
département décide en accord avec le Département fédéral des finances.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32269
'1 RS 742.101.1
1988 - 440
1215

Ordonnance
sur la promotion du trafic combiné
et du transport de véhicules à moteur accompagnés
du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 21, 22 et 38 de la loi du 22 mars 19851) concernant l'utilisation du
produit des droits d'entrée sur les carburants,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a .Trafic combiné: le ferroutage, ainsi que l'acheminement de marchandises par
le rail, le transbordement de la marchandise du véhicule routier ou du navire
rhénan au train se faisant sans changement de contenant et étant facilité par
des installations et des équipements spéciaux;
b .Ferroutage: le transport ferroviaire de camions, trains routiers, véhicules
articulés, remorques, semi-remorques et structures amovibles (caisses mo-
biles), avec ou sans équipage, dans la mesure où il ne répond pas à la
définition donnée à la lettre c;
c .Transport de véhicules à moteur accompagnés: l'acheminement par le rail de
véhicules à moteur accompagnés par leurs conducteurs.
Art. 2
Attribution de fonds
1Les contributions d'investissement pour le trafic combiné sont versées sur la base
d'un programme pluriannuel. Après accord avec le Département fédéral des
finances, le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie fixe ce programme d'après les besoins d'investissement recensés par
l'Office fédéral des transports (office fédéral) et les priorités de la politique des
transports et de l'environnement.
2 Les compagnies ferroviaires qui demandent des contributions d'exploitation
pour le ferroutage, respectivement des contributions d'exploitation ou des aides
financières pour réduire le prix du transport des véhicules à moteur accompagnés,
annoncent à l'office fédéral, avant le 15 avril de chaque année, les fonds dont elles
estiment avoir besoin pour les quatre années subséquentes.
RS 742.149
1) RS 725.116.2
1216
1988 - 391
å
¢ !

Transport de véhicules à moteur accompagnés
RO 1988
Section 2: Contributions d'investissement pour le trafic combiné
Art. 3
Principe
1Afin de promouvoir le trafic combiné, la Confédération peut accorder des
contributions d'investissement à des compagnies ferroviaires et à des tiers.
2 Des contributions peuvent notamment être versées pour:
a .La construction, l'acquisition ou le renouvellement d'installations et d'é-
quipements servant au transbdrdement entre les moyens de transport;
b .L'extension des installations ferroviaires nécessaires pour couvrir les besoins
du trafic combiné;
c .L'acquisition de véhicules ferroviaires pour le trafic combiné;
d .Les autres investissements qui facilitent et favorisent l'utilisation du trafic
combiné.
3 Des requérants suisses peuvent également bénéficier de contributions pour la
construction d'installations à l'étranger, si cela sert l'intérêt de la Suisse en
matière de politique des transports et de l'environnement.
Art. 4
Montant des contributions
1 Le montant de la contribution dépend de l'intérêt que revêt le projet des points
de vue de la politique des transports et de l'environnement, ainsi que du degré
d'autonomie financière.
2 Si l'autonomie financière ne peut être déterminée, l'office fédéral tient compte
des critères suivants:
a .Montant des coûts d'investissement et
b .Volume de transport escompté.
3 Pour le ferroutage, tous les coûts imputables peuvent être pris en charge
aussi longtemps que des contributions d'exploitation sont versées en vertu de la
section 3.
4 Il ne sera pas versé de contribution inférieure à 30 000 francs (art. 6, 2e al., de la
loi concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants).
Art. 5
Demande
1 Le requérant soumet en deux exemplaires la demande de contribution à l'office
fédéral.
2 La demande comprendra:
a .Pour les constructions: le projet et le devis; pour les acquisitions: les
documents usuels concernant les offres, et
b .Un calcul de rentabilité avec un plan pluriannuel.
3 L'office fédéral peut au besoin exiger des documents supplémentaires.
1217

Transport de véhicules à moteur accompagnés
RO 1988
Art. 6
Coûts imputables
1 Sont imputables les frais d'établissement des projets et de préparation des
travaux, les frais de construction, accessoires ou non, ainsi que toutes les dépenses
pour l'équipement ferroviaire fixe. Si les frais globaux ou certains de leurs
éléments dépassent le montant usuel pour des projets comparables, les coûts
imputables peuvent être réduits en conséquence.
2 Ne sont pas imputables:
a .Les frais financiers et les indemnités versées aux autorités et aux commis-
sions;
b .Les frais des parties d'installations qui ne servent pas directement au
tranport ferroviaire ou au transbordement entre les moyens de transport.
3 L'office fédéral détermine dans chaque cas les coûts à imputer.
Art. 7
Contributions et prêts
1 Des contributions ou des prêts à des intérêts de faveur peuvent être octroyés
pour des installations et des équipements. De tels prêts sont accordés, en règle
générale, pour l'acquisition de véhicules ferroviaires ou d'autres biens mobiliers.
2 Pour les infrastructures situées à l'étranger et les installations qui en font partie,
on octroie des contributions, ainsi que des prêts garantis, si possible, par des gages
fonciers. La forme de l'aide dépend de la possibilité de mettre les dépenses à
l'actif. Les prêts seront rémunérés et remboursés dans la mesure où la capacité de
rendement du destinataire le permet.
Art. 8
Octroi des contributions et des prêts
1Après l'examen de la demande, l'office fédéral alloue la contribution d'inves-
tissement ou le prêt dans les limites des crédits disponibles. Si l'aide financière
dépasse trois millions de francs, il agit après entente avec l'Administration
fédérale des finances.
2 L'office fédéral tient à jour la récapitulation des contributions et des prêts
octroyés: Elle porte sur le montant total des engagements financiers, compte tenu
du renchérissement probable et des échéances.
Art. 9
Versement
1Après avoir examiné le décompte final, l'office fédéral ordonne le versement de
l'aide financière.
2 Lorsque les projets ont une certaine envergure, il peut, dans sa décision allouant
l'aide financière, prévoir que 80 pour cent au plus du montant soient versés en
fonction de l'avancement des travaux.
1218

Transport de véhicules à moteur accompagnés
RO 1988
Art. 10
Conditions et charges
1 Les prêts pour les véhicules ferroviaires et les autres biens meubles seront, en
règle générale, remboursés dans un délai de 20 ans.
Le remboursement des contributions et des prêts est exigé lorsque les installa-
tions, les équipements, les véhicules ferroviaires et autres biens meubles:
a .Ne sont plus utilisés ou ont changé d'affectation;
b .Echappent, à l'étranger, au contrôle de la Suisse.
3 Les remboursements serviront à répondre aux besoins de la circulation routière,
conformément à l'article 3 de la loi concernant l'utilisation des droits d'entrée sur
les carburants.
4 Lors de l'octroi des contributions, l'office fédéral peut imposer d'autres charges
et d'autres conditions.
5 Il vérifie si les charges sont respectées et si les conditions sont remplies.
Section 3: Contributions d'exploitation pour le ferroutage
Art. 11
Principe
1 La Confédération indemnise les compagnies ferroviaires suisses des coûts non
couverts du ferroutage qu'elle exige.
2 A cette fin, les compagnies ferroviaires tiennent un compte spécial pour le
ferroutage. L'office fédéral définit leur système comptable après entente avec
l'Administration fédérale des finances.
Art. 12
Procédure, versement
1Après avoir bouclé leur compte spécial, les compagnies ferroviaires ayant droit
aux contributions le soumettent à l'office fédéral, qui l'examine. A cette fin, il peut
consulter auprès d'elles tous les documents et pièces justificatives nécessaires.
2 L'examen achevé, l'office fédéral ordonne le versement de l'indemnité.
Section 4: Transport de véhicules à moteur accompagnés
Art. 13
Contributions destinées à réduire les prix de transport
1 La Confédération réduit le prix du transport des véhicules à moteur ac-
compagnés sur les tronçons ferroviaires sur lesquels cela semble judicieux du
point de vue de la politique des transports et de la politique de protection de
l'environnement.
2 Le Conseil fédéral désigne les tronçons ferroviaires qui remplissent les condi-
tions prévues au 1er alinéa. Il sont mentionnés à l'annexe de la présente
ordonnance.
1219

Transport de véhicules à moteur accompagnés
RO 1988
3 La contribution servant à réduire les prix de transport est fixée de manière
variable selon les catégories de véhicules.
Art. 14
Fixation des contributions destinées à réduire les prix de transport
1Après entente avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie fixe les contributions destinées
à réduire les prix de transport.
2 Il peut les adapter selon la procédure prévue par le 181 alinéa, si l'évolution des
circonstances l'exige.
Art. 15
Autonomie tarifaire des compagnies ferroviaires
1 Les compagnies ferroviaires qui exploitent les tronçons bénéficiant des contribu-
tions ont toute latitude pour fixer leurs tarifs.
2 Les relèvements tarifaires auxquels procèdent les compagnies ferroviaires ne
fondent aucun droit à une adaptation des contributions servant à réduire les prix
de transport.
3 Les compagnies ferroviaires sont tenues de reporter ces contributions sur les prix
payés par les voyageurs.
Art. 16
Procédure
1Un sixième de la contribution budgétisée pour la réduction des prix de transport
est versée tous les deux mois.
2 Après le bouclement des comptes annuels, la compagnie ferroviaire soumet à
l'examen de l'office fédéral une récapitulation du nombre des véhicules à moteur
accompagnés qu'elle a transportés. Aux fins de cet examen, l'office fédéral peut
consulter auprès de la compagnie ferroviaire tous les documents et pièces
justificatives nécessaires.
3 Le solde est compensé avec le versement suivant.
Art. 17
Investissements et prestations d'exploitation supplémentaires
La Confédération indemnise les entreprises de transport des coûts engendrés par
les nouveaux investissements consentis et par les prestations d'exploitation
supplémentaires fournies dans l'intérêt public. Après entente avec le Départe-
ment fédéral des finances, le Département fédéral des transports, des communica-
tions et de l'énergie conclut des conventions ad hoc avec les entreprises de
transport.
Art. 18
Compte spécial
1 Les compagnies ferroviaires ayant droit aux contributions tiennent un compte
spécial pour le transport des véhicules à moteur accompagnés. L'office fédéral
détermine le système comptable à appliquer.
1220

Transport de véhicules à moteur accompagnés
RO 1988
2 Lorsque d'éventuels excédents comptables permettent le versement de di-
videndes dépassant le rendement moyen des emprunts fédéraux, les contributions
servant à réduire les prix de transport seront diminuées de manière appropriée.
Section 5: Dispositions finales
Art. 19
Contributions destinées à réduire les prix de transport des véhicules
à moteur accompagnés à travers le tunnel du Simplon
Sur les tronçons Brigue—Iselle di Trasquera et Brigue—Domodossola, les contribu-
tions destinées à réduire les prix de transport seront versées jusqu'à la fin de 1988.
Art. 20
Abrogation du droit actuel et entrée en vigueur
1L'ordonnance du 20 novembre 19851) sur la promotion du trafic combiné et du
transport des véhicules à moteur accompagnés est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32267
'> RO 1985 1887
1221

Transport de véhicules à moteur accompagnés
RO 1988
Annexe
(art. 13)
Tronçons ferroviaires
sur lesquels le prix du transport des véhicules
à moteur accompagnés est réduit
Compagnies ferroviaires
Tronçons
Chemins de fer fédéraux
Société du Chemin de fer
des Alpes Bernoises Berne-
Lötschberg-Simplon
Chemin de fer Furka-Oberalp
- Brigue-Iselle di Trasquera
- Brigue-Domodossola
- Kandersteg-Goppenstein
- Kandersteg-Brigue
- Oberalp-Realp
- Oberalp-Andermatt
- Andermatt-Sedrun
Chemin de fer rhétique
- Thusis-Samedan
32267
1222

Ordonnance
sur les Chemins de fer fédéraux
(OCFF)
du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 20 et 22, 3e alinéa, de la loi fédérale du 23 juin 19441) sur les
Chemins de fer fédéraux (LCFF),
arrête:
Chapitre premier: Organisation
Section 1: Conseil d'administration
Article premier
Taches
1 Le Conseil d'administration fixe la politique d'entreprise des Chemins de fer
fédéraux (CFF) spécialement dans le cadre du mandat de prestations.
2 Il préavise toutes les affaires importantes qui:
a .Doivent être traitées par l'Assemblée fédérale ou les autorités de surveil-
lance, notamment la construction de nouvelles lignes et l'acquisition d'entre-
prises de chemins de fer;
b .Lui sont soumises par les autorités de surveillance, notamment les projets de
lois et d'arrêtés fédéraux.
Art. 2
Organisation
1 Le Conseil d'administration édicte un règlement concernant son fonctionne-
ment.
211 nomme les commissions permanentes et règle leurs tâches et leur fonctionne-
ment.
Art. 3
Compte rendu
1 Le Conseil d'administration adopte le rapport de gestion des CFF et le transmet
au Conseil fédéral à l'intention de l'Assemblée fédérale.
2 I l transmet les procès-verbaux de ses séances au Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie et au Département fédéral des
finances.
RS 742.311
1) RS 742.31
1988 - 389
1223

Chemins de fer fédéraux. O
RO 1988
Section 2: Direction générale
Art. 4
Tâches
La Direction générale conduit l'entreprise.
Art. 5
Organisation
1 La Direction générale se compose d'un président et de deux directeurs généraux.
2 Elle statue collégialement sur les affaires importantes.
3 Le président de la Direction générale représente les CFF et surveille leur
gestion. Il a le droit de requérir des renseignements auprès de chaque service. Le
Secrétariat général lui est subordonné.
4 Le président de la Direction générale et chaque directeur général conduisent
chacun un département des CFF. Ceux-ci sont scindés en divisions principales.
5 La Direction générale édicte un règlement sur ses propres attributions et
compétences, ainsi que sur celles du Secrétariat général, des départements et des
divisions principales. Elle le soumet à l'approbation du Conseil d'administration.
6 Le Conseil d'administration nomme les directeurs, le secrétaire général et les
chefs des divisions principales de la Direction générale.
Art. 6
Compte rendu
1 Lors de conférences périodiques, la Direction générale renseigne oralement le
Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(département) sur la conduite de l'entreprise, ainsi que sur les affaires impor-
tantes concernant l'entreprise et la politique des transports.
2 Elle transmet les procès-verbaux de ses séances au département.
Section 3: Arrondissements et directions d'arrondissement
Art. 7
Délimitation des arrondissements
Le département délimite, sur proposition des CFF, les trois arrondissements et
leur attribue les lignes.
Art. 8
Tâches et organisation des directions d'arrondissement
1 Les directeurs d'arrondissement conduisent leur arrondissement; ils sont direc-
tement subordonnés à la Direction générale.
2 Les directions d'arrondissement sont scindées en divisions principales et en
divisions. La Direction générale édicte à leur intention un règlement sur leurs
compétences et attributions. Elle le soumet à l'approbation du Conseil d'ad-
ministration.
3 Les chefs de division principale, leurs suppléants et les chefs de division des
directions d'arrondissement sont nommés par la Direction générale.
1224

Chemins de fer fédéraux. O
RO 1988
Chapitre 2: Construction et exploitation
Section 1: Affaires juridiques
Art. 9
1 Les CFF traitent les affaires juridiques liées à leur gestion. Ils peuvent participer
à d'autres entreprises.
2 Doivent être approuvés par le Conseil d'administration:
a .Les adjudications de travaux et de fournitures dont le prix contractuel est
supérieur à 15 millions de francs;
b .Les contrats concernant l'utilisation de forces hydrauliques et l'octroi de
sous-concessions y relatives;
c .Les contrats d'achat d'immeubles non compris dans un projet approuvé ou la
vente d'immeubles de plus de 5 millions de francs;
d .La participation financière à d'autres entreprises ou son augmentation,
lorsque l'investissement dépasse 2 millions de francs.
Section 2: Approbation de projets de plans, constructions
Art. 10
Développements de constructions, d'installations et de véhicules
Les CFF soumettent dès que possible pour consultation à l'Office fédéral des
transports (office fédéral) leurs projets de développement d'installations et de
véhicules qui peuvent influer sur les chemins de fer suisses du point de vue de la
sécurité ou de la rentabilité.
Art. 11
Projets et crédits
Le Conseil d'administration adopte les projets de construction et d'acquisition
qui, d'après le budget, sont supérieurs à 10 millions de francs. Il ouvre les crédits
correspondants.
Art. 12
Plans pour les constructions et installations
1 Les CFF approuvent les plans pour les constructions et installations, y compris
les installations électriques soumises:
a .A la procédure simplifiée d'approbation des plans;
b .A la procédure ordinaire d'approbation des plans si leur coût est, d'après le
budget, inférieur à 10 millions de francs et pour autant qu'elles ne donnent
lieu à aucun différend avec les tiers touchés.
2 L'office fédéral approuve les plans des constructions et installations, y compris
les installations électriques, en procédure ordinaire, lorsque:
a .D'après le budget, leur coût est supérieur à 10 millions de francs;
b .D'après le budget, leur coût est inférieur à 10 millions et qu'il y a différend
avec des tiers touchés.
3 L'office fédéral approuve les plans des constructions et installations, y compris
les installations électriques, auxquels la procédure combinée s'applique.
1225

Chemins de fer fédéraux. O
RO 1988
Art. 13
Constructions de tiers
Les CFF approuvent les constructions et installations visées par l'article 18a de la
loi du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer. En cas de désaccord avec les tiers
touchés, l'Office fédéral décide.
Art. 14
Zones réservées, alignements et remembrements
L'office fédéral est compétent pour prendre les mesures prévues par les articles
18b à k de la loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer.
Section 3: Exploitation
Art. 15
Modification du mode d'exploitation
1 Les modifications du mode d'exploitation doivent être approuvées par le
département.
2 Par modification du mode d'exploitation, on entend notamment l'utilisation
d'autres moyens de transport sur des lignes ou tronçons de celles-ci, mais non la
modification de la desserte de certaines stations.
Art. 16
Règlements de service
Les CFF édictent, après entente avec les entreprises de chemins de fer conces-
sionnaires, les règlements de service communs dans la mesure où ils sont
nécessaires pour garantir une exploitation sûre. Ces règlements nécessitent
l'approbation de l'office fédéral.
Art. 17
Raccordements
1 Les CFF consentent le raccordement à leur réseau aux entreprises de chemins de
fer concessionnaires et aux particuliers désirant s'y raccorder. Ils concluent les
contrats y relatifs.
2 Le premier alinéa s'applique par analogie au raccordement des installations du
trafic par route, par air et par eau.
3 Sous réserve de l'article 40, 2e alinéa, de la loi du 20 décembre 19571) sur les
chemins de fer, l'office fédéral tranche les litiges. Les dérogations à l'article 34 de
la loi précitée doivent être approuvées par le département.
'>RS 742.101
1226
å

Chemins de fer fédéraux. O
RO 1988
Section 4: Surveillance technique et contrôles particuliers
Art. 18
Surveillance technique
1 Les CFF exercent sur leur réseau la surveillance technique au sens de l'article 17,
3C alinéa, de la loi du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer.
2I1s la réglementent de telle sorte que son indépendance soit garantie.
Art. 19
Contrôles particuliers
1 Les CFF contrôlent:
a .Leurs installations électriques à courant faible et à courant fort;
b .Les wagons de particuliers qui sont mis en service sur leur réseau.
2 L'office fédéral contrôle les funiculaires des CFF.
Section 5: Services accessoires
Art. 20
L'office fédéral tranche les différends relatifs à la création de services accessoires
ou aux heures d'ouverture de ceux-ci, entre les C:1.1. et les autorités compétentes
selon le droit cantonal ou les tiers concernés.
Chapitre 3: Personnel
Art. 21
Prescriptions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration édicte les prescriptions sur l'octroi de facilités de
transport selon l'article 15 du règlement (2) des fonctionnaires, du 10 novembre
19592). Ces prescriptions doivent être approuvées par le Conseil fédéral.
Art. 22
Prescriptions de la Direction générale concernant le personnel
1 La Direction générale édicte:
a .Les prescriptions sur les rapports de service du personnel non soumis à la loi
du 30 juin 192731 sur le statut des fonctionnaires;
b .Les dispositions d'exécution régissant les rapports de service du personnel;
c .Les prescriptions sur l'institution de comités du personnel et leur activité.
2 Les prescriptions sur les rapports de service du personnel visées par le premier
alinéa, lettre a, doivent être approuvées par le Département fédéral des finances.
1 RS 742.101
2)RS 172.221.102
3)RS 172.221.10
1227

Chemins de fer fédéraux. O
RO 1988
Chapitre 4: Comptabilité
Section 1: Etablissement de la situation financière
Art. 23
Comptes
Les Chemins de fer fédéraux font ressortir leur situation financière par les
comptes suivants:
a .Le bilan;
b .Le compte de résultats d'entreprise;
c .Le compte de résultats d'infrastructure;
d .Le compte des investissements.
Art. 24
Compte de résultats d'infrastructure
i Le compte de résultats d'infrastructure fait partie du compte de résultats
d'entreprise. Il renseigne sur les dépenses et leur couverture. Les dépenses se
composent des amortissements, des intérêts et des frais d'entretien imputables.
2 L'infrastructure comprend toutes les installations et équipements fixes, à l'ex-
ception des usines électriques, des convertisseurs de fréquence, des lignes de
transport jusqu'à l'entrée des sous-stations et des ateliers d'entretien des véhi-
cules.
3 L'office fédéral émet, après entente avec l'Administration fédérale des finances,
des directives sur les frais du compte de résultats d'entreprise qu'il y a lieu de
prendre en considération dans le compte de résultats d'infrastructure.
Section 2: Budget, présentation des comptes et planification d'entreprise
Art. 25
Budget, comptes annuels et plan à moyen terme
1Les CFF établissent pour chaque compte selon l'article 23 hormis le bilan, un
budget, les comptes annuels et un plan à moyen terme.
2 Le Conseil d'administration adopte le budget, les comptes annuels et le plan à
moyen terme et les transmet au Conseil fédéral à l'intention de l'Assemblée
fédérale.
3 Le plan à moyen terme porte sur les cinq années consécutives au budget; il est
conçu sous forme de planification continue.
Les CFF revoient le plan à moyen terme lorsque la part prévue des charges
d'infrastructure ne correspond pas aux objectifs du Conseil fédéral. Ce dernier
détermine si ses objectifs doivent être pris en considération dans le plan présenté
ou dans le suivant.
å
1228

Chemins de fer fédéraux. O
RO 1988
Art. 26
Données pour le budget et le plan à moyen terme
1 Dans le secteur du personnel, le Département fédéral des finances fixe chaque
année les bases de planification pour le budget et le plan à moyen terme, sous
réserve des compétences des CFF en la matière.
2 Le Conseil fédéral détermine chaque année, sur proposition des CFF, le montant
des mises de fonds qui sert de base à l'établissement du 'budget des investisse-
ments. Ce faisant, il tient compte non seulement des objectifs de l'entreprise, mais
aussi des exigences de la politique financière et conjoncturelle.
Art. 27
Plan à long terme
1 Les CFF établissent périodiquement un plan à long terme. Ce dernier permet au
Conseil fédéral d'apprécier les décisions à moyen et à court terme prises par les
CFF dans leur politique d'offre et d'investissement.
2 Le plan à long terme contient les projets d'offre des CFF et les stratégies
d'investissement en résultant.
3 Si un projet d'offre doit être réalisé sans délai, les CFF peuvent le soumettre à
l'approbation du Conseil fédéral indépendamment du plan à long terme en
vigueur.
' Le Conseil d'administration adopte le plan à long terme et les nouveaux projets
d'offre destinés au Conseil fédéral.
Section 3: Compte des immobilisations et des amortissements
Art. 28
Dispositions générales
1 Les coûts des nouvelles installations, des extensions et des transformations
d'installations ne doivent grever le compte des immobilisations que s'il en résulte
une augmentation du patrimoine.
2 La mise à l'actif a lieu, en principe, à la valeur des coûts d'établissement bruts.
Les contributions de tiers selon l'article 3, 3e alinéa, de la loi sur les CFF sont
portées à l'actif. L'année de leur mise à l'actif, elles augmentent le compte des
amortissements, sans influer sur celui de résultats d'infrastructure.
Art. 29
Acquisition d'autres chemins de fer, détermination de leur valeur
Si la Confédération acquiert une autre entreprise de chemins de fer, la valeur
commerciale qui grèvera le compte des immobilisations est fixée sur la base de la
valeur de rendement et de l'utilisation probable que la ligne représente pour les
CFF. Le prix de rachat effectif et les dispositions sur le prix de rachat figurant dans
les concessions des chemins de fer rachetés ne sont pas déterminants.
1229

Chemins de fer fédéraux. O
RO 1988
Section 4: Comptabilité analytique interne
Art. 30
Afin de garantir une gestion économique de l'entreprise, les CFF tiennent une
comptabilité analytique interne.
2 Celle-ci doit notamment permettre de déterminer la part des frais d'infrastruc-
ture leur incombant, les indemnités et les contributions de tiers.
3 Le système de comptabilité analytique interne doit être approuvé par le
département.
Section 5: Réserves et obtention des moyens financiers
Art. 31
Réserves
La Direction générale fixe le montant des réserves nécessaires à l'exploitation. Le
département les approuve après entente avec le Département fédéral des fi-
nances.
Art. 32
Obtention des moyens financiers
Les CFF se procurent les moyens financiers nécessaires auprès de l'Administra-
tion fédérale des finances par compte-courant ou par prêts, à moins que leur
caisse de secours et de pensions ou la caisse d'épargne de leur personnel ne
puissent les leur fournir.
Section 6: Règlements et directives concernant la comptabilité
Art. 33
1 Le Conseil d'administration édicte un règlement sur les immobilisations et les
amortissements.
2 La Direction générale émet des directives sur l'établissement des budgets, des
comptes et des plans pluriannuels.
3 Ces actes doivent être approuvés par le département, après entente avec le
Département fédéral des finances.
Le département fixe, en accord avec le Département fédéral des finances, la
procédure et les dates relatives à l'établissement des budgets, des comptes et des
plans pluriannuels.
Chapitre 5: Prestations financières de la Confédération et des tiers
Art. 34
Part des frais d'infrastructure à charge des CFF
Le Conseil fédéral fixe globalement la part des frais d'infrastructure à charge des
CFF en fonction des comptes prévisionnels du secteur d'économie de marché.
1230

Chemins de fer fédéraux. O
RO 1988
2 Si l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral ou le Département fédéral des
finances fixe en matière de personnel des objectifs qui dérogent aux bases de
planification établies par ce dernier en vertu de l'article 26, premier alinéa, les
CFF adaptent leurs comptes prévisionnels, sur la base desquels le Conseil fédéral
revoit alors la part des frais d'infrastructure.
3 Après entente avec le Département fédéral des finances, le département émet
des directives sur la procédure à suivre pour fixer la part des frais d'infrastructure
à charge des CFF.
Art. 35
Indemnisation des prestations de service public
L'office fédéral émet des directives sur la commande des prestations de service
public. Il consulte auparavant l'Administration fédérale des finances.
2I1 approuve les comptes prévisionnels en fonction desquels les CFF calculent
l'indemnité.
3 Les CFF adaptent leurs comptes prévisionnels lorsque:
a .L'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral ou le Département fédéral des
finances fixe des objectifs en matière de personnel qui dérogent aux bases de
planification établies par ce dernier en vertu de l'article 26, premier alinéa;
b .Le Conseil fédéral modifie l'offre ou les prix prévus pour le ferroutage;
c .Après entente avec le Département fédéral des finances, le département
approuve, sur requête des CFF, les modifications de l'offre ou des prix de
ferroutage indispensables à l'adaptation aux conditions du marché.
° Les CFF seront indemnisés des pertes financières qui résultent de l'ajustement
de leurs comptes prévisionnels. Il sera tenu compte des avantages financiers.
5 L'indemnité versée pour le ferroutage couvre également les frais d'infrastructure
imputables à ce trafic. Le compte spécial prévu aux articles 11 et 12 de
l'ordonnance du 29juin 19881) sur la promotion du trafic combiné et du transport
des véhicules à moteur accompagnés sera tenu comme un compte prévisionnel.
Art. 36
Participation de tiers
Après entente avec le Département fédéral des finances, le département
approuve, sur proposition des CFF, les principes régissant la participation des tiers
aux investissements et prestations d'exploitation selon l'article 3, 3e alinéa, de la
loi sur les CFF et selon les articles 8 et 11 de la loi du 4 octobre 19852) sur le
transport public. Les tiers peuvent en prendre connaissance.
2 Les CFF invitent l'office fédéral à participer aux négociations avec les tiers dès
que des prestations de service public ou l'infrastructure sont en cause et que les
montants en jeu dépassent 10 millions de francs pour les frais d'investissement, ou
3 millions pour les frais annuels d'exploitation.
1)RO 1988 1216
2)RS 742.40
1231

Chemins de fer fédéraux. O
RO 1988
3 Les projets importants pour la politique des transports et pour lesquels les CFF
exigent une participation de tiers doivent être soumis à l'approbation du Conseil
fédéral.
Chapitre 6: Surveillance, statistique et information
Section 1: Surveillance
Art. 37
Principe
Le département surveille la gestion et les finances des CFF. Dans les affaires
financières, il agit après entente avec le Département fédéral des finances.
Art. 38
Directives et informations relatives à la surveillance
I L'office fédéral émet, après entente avec l'Administration fédérale des finances,
des directives pour contrôler la planification et la réalisation économiques des
projets d'investissement.
2 Les CFF fournissent à l'office fédéral les indications et les documents néces-
saires dans le cadre de sa surveillance, pour vérifier les budgets, la part des frais
d'infrastructure à charge des CFF, le plan à moyen terme et les comptes annuels.
3 Sur requête, l'office fédéral peut consulter les rapports de l'organe interne de
révision et des contrôleurs. Il peut aussi, par l'intermédiaire de la Direction
générale, confier des mandats à l'organe interne de révision ou aux contrôleurs.
Section 2: Statistique
Art. 39
Les CFF fournissent à l'office fédéral les indications nécessaires à l'élaboration
des statistiques sur les transports publics.
Section 3: Information des CFF
Art. 40
Le département transmet aux CFF tous les plans importants ainsi que tous les
projets de lois et de prescriptions d'exécution, dans la mesure où ils concernent les
CFF.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 41
Exécution
Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance. Il édicte
les dispositions d'exécution nécessaires.
1232

Chemins de fer fédéraux. O
RO 1988
Art. 42
Abrogation et modification du droit antérieur
L'ordonnance du 20 décembre 19711) relative à la loi sur les CFF est abrogée.
2 L'ordonnance du 9 août 19722) sur la navigation soumise à concession ou à
autorisation et modifiée comme il suit:
Art. 24, al. 2b`s
2bis Les entreprises de navigation de la Confédération assurent elles-mêmes le
contrôle périodique de leurs bateaux.
Art. 43
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler août 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Lc président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32273
1)RO 1972 39 600, 1985 912, 1986 1991
2)RS 747.211.1
1233
¢
#
r

Chemins de fer fédéraux. O
RO 1988
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C¢
1234

Ordonnance
sur les substances étrangères et les composants
dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
Modification du 27 juin 1988
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 27 février 19861) sur les substances étrangères et les
composants dans les denrées alimentaires (ordonnance sur les substances étran-
gères, OSEC) est modifiée selon la teneur ci-après.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1988.
27 juin 1988
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
1)RS817.022
1988 —425
1235

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1988
Annexe
Ch. 1
Liste
2
3
4
5
6
Substance active
- Domaine
Denrées alimentaires
Toit-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
H
maïs
0,1
asperges, raisins
0,05
Atrazine
å
Chlorothalonil
F
tomates
2,5
carottes
1
céleris-pommes,
céréales
0,3
bananes (entières)
0,2
champignons de Paris
0,1
maïs, pommes de
terre
0,05
bananes (pulpe)
0,02
Chlorpyrifos-
méthyle
I
céréales
5
protection des denrées
emmagasinées
Cyfluthrine
I
denrées non spécifiées
(lait incl.)
0,05
Cyproconazole
F
céréales
0,05
betteraves à sucre,
raisins
0,02
(E,E)-8,10-Dodeca-
phéro-
dienol
mone
pommes
0,05
Fenitrothion
I
céréales
2
protection des denrées
oranges
0,2
emmagasinées
raisins
0,1
lait
0;005
autres denrées non
spécifiées
0,1
Fenoxycarbe
fruits à pépins et à
noyau
0,3
Fenpiclonil
désin-
céréales
0,02
(CGA 142 705)
fectant
des se-
mences
1236

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1988
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Flusilazol
F
fruits à pépins
0,1
céréales
0,05
Glufosinate
H
pommes de terre
0,2
(HOE 39866)
légumes, fruits, vin
0,05
Iprodione
F
raisins
7
salade
6
12
tomates
6
kiwis (entiers)
5
carottes, framboises,
mûres, vin
2
choux chinois
1
haricots
0,5
kiwis (pulpe)
0,5
oignons
0,1
asperges, fruits à
noyau, fruits à pépins
0,05
Linuron
H
céréales, légumes,
maïs, raisins
0,01
Metazachlor
H
choux, fraises, graines
de colza, haricots,
pommes de terre . . . .
0,05
Méthidathion
I
agrumes
thés, plantes à infu-
sion
0,5
fruits
0,2
légumes (sauf pommes
de terre)
0,1
pommes de terre,
maïs, betteraves à
sucre
0,05
Phoséthyl—Al
F
fraises, raisins, laitues
1,5
acide 0-éthyl-
pommées,
phosphonique
concombres, endives
Witloof
25
acide phosphonique
( 1,5
acide 0-éthyl-
agrumes
I
phosphonique
150
acide phosphonique
{ 0,2
acide 0-éthyl-
framboises
phosphonique
l 4
acide phosphonique
1237
2

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1988
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Phosphamidon
I
agrumes
fruits
0,2
légumes (sauf pommes
de terre)
0,1
céréales, pommes de
terre, betteraves à
sucre
0,02
Pirimiphosméthyle
I
céréales
4
protection des denrées
emmagasinées
kiwis (entiers)
2
huile de germes de blé
2
agrumes
0,5
kiwis (pulpe)
0,1
Procymidone
F
raisins
5
jus de raisins, salade,
vin
2
baies
1,5
cerises, pommes
0,05
Simazine
H
asperges, céréales,
maïs
0,1
baies, fruits à pépins
0,05
Teflubenzuron
I
poires, raisins
0,3
Terbutylazine
H
céréales, haricots
fourragers, fruits à
pépins, pommes de
terre, raisins
0,1
maïs
0,05
Triasulfuron
H
céréales
0,02
Triforine
F
concombres, scorso-
(Formchlorazine)
nères (salsifis noirs)
0,3
pommes
0,2
tomates
0,1
1238
0,4

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1988
Ch. 2
Liste
1
2
3
4
5
6
Aluminium
bière, bière sans
alcool
2,0
Ch. 4
Liste
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Substance active
t
2
3
4
5
Substances
étrangères
ou composants
Denrées alimentaires
Tolérance
Valeurs
Remarques
limites
mg/kg
mg/kg
Acide nitrilotri-
acétique
eau de boisson
0,003
Méthanol
vin blanc
200
vin rouge
300
spiritueux
16 000
calculé sur 1 litre
d'éthanol
32258
1239

Arrêté fédéral
concernant des conventions internationales
relatives à la navigation maritime
du 9 mars 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1986'>,
arrête:
Article premier
' Les conventions suivantes sont approuvées:
a .Convention internationale du 29 novembre 1969 sur l'intervention en
haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une
pollution par les hydrocarbures;
b .Convention internationale du 7juillet 19782) sur les normes de formation
des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces conventions.
Art. 2
' Sont approuvés les amendements aux articles XI, XIV et XV de la
Convention du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des
mers résultant de l'immersion de déchets et de son annexe, amendements
adoptés le 12 octobre 1978 par la troisième Réunion consultative des Etats
contractants, et l'amendement de l'article 29 de la Convention internatio-
nale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge, amendement adopté le
12 novembre 1975 lors de la 9C Assemblée générale de l'OMCI.3)
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces amendements.
Art. 3
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse aux
conventions internationales suivantes:
a .Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de
la pollution par les navires et protocole du 17 février 1978 y relatif;2)
b .Protocole du 2 novembre 19732) à la Convention internationale du
29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraî-
nant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures.
' FF 1986 II 741
2)Pas encore publié.
3)Pas encore en vigueur.
1240
1988 - 401

Navigation maritime —Convention
RO 1988
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, 24 septembre 1986
Conseil national, 9 mars 1987
Le président: Dobler
La secrétaire: Huber
30633
Le président: Cevey
Le secrétaire: Koehler
1241

Convention internationale
Texte original
sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
entraînant ou pouvant entraîner une pollution
par les hydrocarbures
Conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 9 mars 19871)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987
Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988
Les Etats parties à la présente Convention,
conscients de la nécessité de protéger les intérêts de leurs populations
contre les graves conséquences d'un accident de mer entraînant un risque
de pollution de la mer et du littoral par les hydrocarbures,
convaincus qu'en de telles circonstances des mesures de caractère excep-
tionnel pourraient être nécessaires en haute mer afin de protéger ces inté-
rêts et que ces mesures ne sauraient porter atteinte au principe de la liberté
de la haute mer,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1 .Les Parties à la présente Convention peuvent prendre en haute mer les
mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves
et imminents que présentent pour leurs côtes ou intérêts connexes une pol-
lution ou une menace de pollution des eaux de la mer par les hydrocar-
bures à la suite d'un accident de mer ou des actions afférentes à un tel acci-
dent, susceptibles selon toute vraisemblance d'avoir des conséquences dom-
mageables très importantes.
2 .Toutefois, aucune mesure ne sera prise en vertu de la présente Conven-
tion à l'encontre des bâtiments de guerre ou d'autres navires appartenant à
un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement, à l'époque considé-
rée, à un service gouvernemental non commercial.
Article II
Aux fins de la présente Convention:
1 .l'expression «accident de mer» s'entend d'un abordage, échouement ou
autre incident de navigation ou autre événement survenu à bord ou à
l'extérieur du navire qui aurait pour conséquence soit des dommages
matériels, soit une menace immédiate de dommages matériels, dont
pourrait être victime un navire ou sa cargaison;
2 .l'expression «navire» s'entend:
a) de tout bâtiment de mer quel qu'il soit, et
RS 0.814.289
1) RO 1988 1240
1242
1988 - 402
å
4 j

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
b) de tout engin flottant, à l'exception des installations ou autres dis-
positifs utilisés pour l'exploration du fond des mers, des océans et
de leur sous-sol ou l'exploitation de leurs ressources;
3. l'expression «hydrocarbures» s'entend du pétrole brut, du fuel-oil, de
l'huile diesel et de l'huile de graissage;
4. l'expression «intérêts connexes» s'entend des intérêts d'un Etat rive-
rain directement affectés ou menacés par l'accident de mer et qui ont
trait notamment:
a )aux activités maritimes, côtières, portuaires, ou d'estuaires y com-
pris aux activités de pêcheries, constituant un moyen d'existence
essentiel pour les intéressés;
b )à l'attrait touristique de la région considérée;
c )à la santé des populations riveraines et au bien-être de la région
considérée, y compris la conservation des ressources biologiques
marines, de la faune et de la flore;
5. l'expression «Organisation» s'entend de l'Organisation1) intergouver-
nementale consultative de la navigation maritime.
Article III
Le droit d'un Etat riverain de prendre des mesures, conformément à l'ar-
ticle premier, est exercé dans les conditions ci-après:
a )avant de prendre des mesures, un Etat riverain consulte les autres
Etats mis en cause par l'accident de mer, en particulier le ou les Etats
du pavillon;
b )l'Etat riverain notifie sans délai les mesures envisagées aux personnes
physiques ou morales qui sont connues de lui ou qui lui ont été
signalées au cours des consultations comme ayant des intérêts qui
pourraient vraisemblablement être compromis ou affectés par ces
mesures. L'Etat riverain prend en considération les avis que ces per-
sonnes peuvent lui soumettre;
c )avant de prendre des mesures, l'Etat riverain peut procéder à la
consultation d'experts indépendants qui seront choisis sur une liste
tenue à jour par l'Organisation;
d )en cas d'urgence appelant des mesures immédiates, l'Etat riverain peut
prendre les mesures rendues nécessaires par l'urgence sans notification
ou consultations préalables ou sans poursuivre les consultations en
cours;
e )l'Etat riverain, avant de prendre de telles mesures et au cours de leur
exécution, s'emploie de son mieux à éviter tout risque pour les vies
humaines et à apporter aux personnes en détresse toute l'aide dont
elles peuvent avoir besoin, à ne pas entraver et à faciliter, dans les cas
appropriés, le rapatriement des équipages des navires;
'1 Depuis le 22 mai 1982, l'Organisation porte le nom d'«Organisation Maritime
Internationale».
1243

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
f) les mesures qui ont été prises en application de l'article premier
doivent être notifiées sans délai aux Etats et aux personnes physiques
ou morales intéressées qui sont connues, ainsi qu'au Secrétaire général
de l'Organisation.
Article IV
1 .Sous le contrôle de l'Organisation, sera établie et tenue à jour la liste
d'experts visée à l'article III de la présente Convention. L'Organisation
édicte les règles appropriées à ce sujet et détermine les qualifications
requises.
2 .Les Etats membres de l'Organisation et les Parties à la présente Conven-
tion peuvent soumettre des noms en vue de l'établissement de la liste. Les
experts sont rétribués par les Etats ayant recours à eux en fonction des ser-
vices rendus.
Article V
1 .Les mesures d'intervention prises par l'Etat riverain conformément aux
dispositions de l'article premier doivent être proportionnées aux dommages
qu'il a effectivement subis ou dont il est menacé.
2 .Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de celles que l'on peut raison-
nablement considérer comme nécessaires pour atteindre le but mentionné à
l'article premier, et elles doivent prendre fin dès que ce but a été atteint;
elles ne doivent pas empiéter sans nécessité sur les droits et intérêts de
l'Etat du pavillon, d'Etats tiers ou de toute autre personne physique ou
morale intéressée.
3 .L'appréciation de la proportionnalité des mesures prises, par rapport
aux dommages, est faite, compte tenu:
a )de l'étendue et de la probabilité des dommages imminents, si ces
mesures ne sont pas prises,
b )de l'efficacité probable de ces mesures, et
c )de l'ampleur des dommages qui peuvent être causés par ces mesures.
Article VI
Toute Partie à la Convention qui a pris des mesures en contravention avec
les dispositions de la présente Convention, causant à autrui un préjudice,
est tenue de le dédommager pour autant que les mesures dépassent ce qui
est raisonnablement nécessaire pour parvenir aux fins mentionnées à l'ar-
ticle premier.
Article VII
Sauf disposition expresse contraire, rien dans la présente Convention ne
modifie une obligation et ne porte atteinte à un droit, privilège ou immu-
nité prévus par ailleurs, ou ne prive l'une quelconque des Parties ou autre
1244
å

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
personne physique ou morale intéressée de tout recours dont elle pourrait
autrement disposer.
Article VIII
1 .Tout différend entre les Parties sur le point de savoir si les mesures
prises en application de l'article premier contreviennent aux dispositions
de la présente Convention, si une réparation est due en vertu de l'article
VI, ainsi que sur le montant de l'indemnité, s'il n'a pu être réglé par voie de
négociation entre les Parties en cause ou entre la Partie qui a pris les
mesures et les personnes physiques ou morales qui demandent réparation,
et sauf décision contraire des Parties, sera soumis à la requête de l'une des
Parties en cause à la conciliation ou, en cas d'échec de la conciliation, à
l'arbitrage, dans les conditions prévues à l'Annexe à la présente Conven-
tion.
2 .La Partie qui a pris les mesures n'a pas le droit de repousser une
demande de conciliation ou d'arbitrage présentée en vertu du paragraphe
précédent pour le seul motif que les recours devant ses propres tribunaux
ouverts par sa législation nationale n'ont pas tous été épuisés.
Article IX
1 .La présente Convention reste ouverte à la signature jusqu'au 31 dé-
cembre 1970 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2 .Les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quel-
conque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de
l'énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice
peuvent devenir parties à la présente Convention par:
a )signature sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approba-
tion;
b )signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, sui-
vie de ratification, acceptation ou approbation; ou
c )adhésion.
Article X
1 .La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent
par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès de Secrétaire
général de l'Organisation.
2 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente
Convention à l'égard de tous les Etats déjà parties à la Convention ou après
l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur
de l'amendement à l'égard desdits Etats, est réputé s'appliquer à la Conven-
tion modifiée par l'amendement.
1245

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Article XI
1 .La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
après la date à laquelle les gouvernements de quinze Etats soit l'ont signée
sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation, soit ont
déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou d'adhé-
sion auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
2 .Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la Conven-
tion ou y adhèrent ultérieurement, elle entre en vigueur le quatre-vingt-
dixième jour après le dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
Article XII
1 .La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des
Parties à tout moment à compter de la date à laquelle la Convention entre
en vigueur à l'égard de cet Etat.
2 .La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secré-
taire général de l'Organisation.
3 .La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument
auprès du Secrétaire général de l'Organisation ou à l'expiration de toute
période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
Article XIII
1 .L'Organisation des Nations Unies lorsqu'elle assume la responsabilité de
l'administration d'un territoire, ou tout Etat partie à la présente Conven-
tion chargé d'assurer les relations internationales d'un territoire, consulte
dès que possible les autorités compétentes de ce territoire ou prend toute
autre mesure appropriée pour lui étendre l'application de la présente
Convention et peut, à tout moment, par notification écrite adressée au
Secrétaire général de l'Organisation, faire connaître que cette extension a eu
lieu.
2 .L'application de la présente Convention est étendue au territoire désigné
dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci ou telle autre
date qui serait indiquée.
3 .L'Organisation des Nations Unies, ou toute Partie ayant fait une décla-
ration en vertu du premier paragraphe du présent article, peut à tout
moment, après la date à laquelle l'application de la Convention a été ainsi
étendue à un territoire, faire connaître, par notification écrite adressée au
Secrétaire général de l'Organisation que la présente Convention cesse de
s'appliquer au territoire désigné dans la notification.
4 .La présente Convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la
notification un an après la date de sa réception par le Secrétaire général de
l'Organisation ou à l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée
dans la notification.
1246
¢)
¢ a

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Article XIV
1 .L'Organisation peut convoquer une Conférence ayant pour objet de revi-
ser ou d'amender la présente Convention.
2 .L'Organisation convoque une conférence des Etats parties à la présente
Convention ayant pour objet de reviser ou d'amender la présente Conven-
tion à la demande du tiers au moins des Parties.
Article XV
1 .La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de
l'Organisation.
2 .Le Secrétaire général de l'Organisation
a) informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:
i )de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de
la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
i i )de tout dépôt d'instrument dénonçant la présente Convention et
de la date à laquelle ce dépôt est intervenu;
iii)de l'extension à tout territoire de la présente Convention en vertu
du paragraphe 1 de l'article XIII et de la cessation de toute exten-
sion susdite en vertu du paragraphe 4 du même article, en indi-
quant dans chaque cas la date à laquelle l'extension de la présente
Convention a pris ou prendra fin;
b) transmet des copies conformes de la présente Convention à tous les
Etats signataires de cette Convention et à tous les Etats qui y adhèrent.
Article XVI
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de
l'Organisation en transmet le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue
de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de
la Charte des Nations Unies.
Article XVII
La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues fran-
çaise et anglaise, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des
traductions officielles en langues russe et espagnole qui sont déposées avec
l'exemplaire original revêtu des signatures.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs
gouvernements, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre 1969.
Suivent les signatures
1247

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Annexe
Chapitre I
De la conciliation
Article 1
A moins que les Parties intéressées n'en conviennent autrement, la procé-
dure de conciliation est organisée conformément aux dispositions du pré-
sent chapitre.
Article 2
1 .Sur demande adressée par l'une des Parties à une autre Partie en
application de l'article VIII de la Convention, il est constitué une Commis-
sion de conciliation.
2 .La demande de conciliation présentée par une Partie contient l'objet de
la demande ainsi que toutes pièces justificatives à l'appui de son exposé du
cas.
3 .Si une procédure a été engagée entre deux Parties, toute autre Partie
dont les ressortissants ou les biens ont été affectés par les mesures
considérées, ou qui, en sa qualité d'Etat riverain, a pris des mesures
analogues, peut se joindre à la procédure de conciliation en en avisant par
écrit les Parties qui sont engagées dans cette procédure, à moins qu'une de
celles-ci ne s'y oppose.
Article 3
I. La Commission de conciliation est composée de trois membres: un
membre nommé par l'Etat riverain qui a pris les mesures d'intervention,
un membre nommé par l'Etat dont relèvent les personnes ou les biens
affectés par ces mesures, et un troisième membre, désigné d'un commun
accord par les deux premiers, qui assume la présidence de la Commission.
2 .Ces conciliateurs sont choisis sur une liste de personnes établie à
l'avance selon la procédure fixée à l'article 4 ci-dessous.
3 .Si dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la
demande de conciliation, la Partie à laquelle elle est adressée n'a pas
notifié à l'autre Partie au différend la désignation du conciliateur dont le
choix lui incombe, ou si, dans un délai de 30 jours, à compter de la
nomination du second des membres de la Commission désigné par les
Parties, les deux premiers conciliateurs n'ont pu désigner de commun
accord le Président de la Commission, le Secrétaire général de l'organisa-
tion effectue, à la requête de la Partie le plus diligente et dans un délai de
30 jours, les nominations nécessaires. Les membres de la Commission ainsi
désignés sont choisis sur la liste visée au paragraphe précédent.
1248

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
4. En aucun cas le Président de la Commission ne doit avoir ou avoir eu la
nationalité d'une des Parties qui ont engagé la procédure, quel que soit le
mode de sa désignation.
Article 4
1 .La liste visée à l'article 3 ci-dessus est constituée de personnes qualifiées
désignées par les Parties et est tenue à jour par l'Organisation. Chaque
Partie peut désigner pour figurer sur la liste quatre personnes qui ne sont
pas nécessairement ses ressortissants. Les désignations sont faites pour des
périodes de six ans renouvelables.
2 .En cas de décès ou de démission d'une personne figurant sur la liste, la
Partie ayant nommé cette personne peut désigner un remplaçant pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 5
1. Sauf accord contraire des Parties, la Commission de conciliation établit
son règlement intérieur et, dans tous les cas, la procédure est contradic-
toire. En matière d'enquête, la Commission, à moins qu'elle n'en décide
autrement à l'unanimité, se conforme aux dispositions du titre III de la
Convention de La Haye du 18 octobre 19071) pour le règlement pacifique
des conflits internationaux.
2. Les Parties sont représentées auprès de la Commission de conciliation
par des agents ayant mission de servir d'intermédiaires entre elles et la
Commission. Chacune des Parties peut, en outre, se faire assister par des
conseillers et experts nommés par elle à cet effet et demander l'audition de
toute personne dont le témoignage lui paraît utile.
3. La Commission a la faculté de demander des explications aux agents,
conseillers et experts des Parties, ainsi qu'à toute personne qu'elle jugerait
utile de faire comparaître avec l'assentiment de son gouvernement.
Article 6
Sauf accord contraire des Parties, les décisions de la Commission de conci-
liation sont prises à la majorité des voix et la Commission ne peut se pro-
noncer sur le fond du différend que si tous ses membres sont présents.
Article 7
Les Parties facilitent les travaux de la Commission de conciliation; à cette
fin, conformément à leur législation et en usant des moyens dont elles dis-
posent, les Parties:
a )fournissent à la Commission tous documents et informations utiles;
b )mettent la Commission en mesure d'entrer sur leur territoire pour
entendre les témoins ou experts et pour examiner les lieux.
1> RS 0.193.212; RS 11 194
1249

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Article 8
La Commission de conciliation a pour tâche d'élucider les questions en
litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d'en-
quête ou autrement, et de s'efforcer de concilier les Parties. Après examen
de l'affaire, elle notifie aux Parties la recommandation qui lui paraît appro-
priée et leur impartit un délai ne dépassant pas 90 jours pour signifier leur
acceptation ou leur rejet de ladite recommandation.
Article 9
La recommandation doit être motivée. Si la recommandation ne reflète pas
en totalité ou en partie l'opinion unanime de la Commission, tout concilia-
teur a le droit de faire connaître séparément son opinion.
Article 10
La conciliation est réputée avoir échoué si, 90 jours après la notification de
la recommandation aux Parties, aucune d'entre elles n'a pas notifié à
l'autre Partie son acceptation de la recommandation. La conciliation est
également réputée avoir échoué si la Commission n'a pu être constituée
dans les délais prévus au troisième paragraphe de l'article 3 ci-dessus, ou
sauf accord contraire des Parties si la Commission n'a pas rendu sa recom-
mandation dans un délai d'un an à compter de la date de désignation du
Président de la Commission.
Article 11
1 .Chacun des membres de la Commission reçoit des honoraires dont le
montant est fixé d'un commun accord entre les Parties qui en supportent
chacune une part égale.
2 .Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission
sont répartis de la même façon.
Article 12
Les Parties au différend peuvent à tout moment de la procédure de conci-
liation décider d'un commun accord de recourir à une autre procédure de
règlement des différends.
Chapitre II
De l'arbitrage
Article 13
1. A moins que les Parties n'en disposent autrement, la procédure d'arbi-
trage est conduite conformément aux dispositions du présent chapitre.
1250
å

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
2. En cas d'échec de la conciliation, la demande d'arbitrage doit être pré-
sentée dans les 180 jours qui suivent cet échec.
Article 14
Le tribunal arbitral est composé de trois membres; un arbitre nommé par
l'Etat riverain qui a pris les mesures d'intervention, un arbitre nommé par
l'Etat dont relèvent les personnes ou les biens affectés par ces mesures, et
un autre arbitre qui assume la présidence du tribunal désigné d'un commun
accord par les deux premiers.
Article 15
1 .Si au terme d'un délai de 60 jours à compter de la désignation du
deuxième arbitre, le Président du tribunal n'a pas été désigné, le Secrétaire
général de l'Organisation, à la requête de la Partie la plus diligente, pro-
cède, dans un nouveau délai de 60 jours, à sa désignation en le choisissant
sur une liste de personnes qualifiées, établie à l'avance dans les conditions
prévues à l'article 4 ci-dessus. Cette liste est distincte de la liste d'experts
prévue à l'article IV de la Convention et de la liste des conciliateurs prévue
à l'article 4 ci-dessus, la même personne pouvant toutefois figurer sur la
liste de conciliateurs et sur celle d'arbitres. Une personne qui aurait agi en
qualité de conciliateur dans un litige ne peut cependant pas être choisie
comme arbitre dans la même affaire.
2 .Si dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la
requête, l'une des Parties n'a pas procédé à la désignation qui lui incombe
d'un membre du tribunal, l'autre Partie peut saisir directement le Secrétaire
général de l'Organisation, qui pourvoit à la désignation du Président du tri-
bunal dans un délai de 60 jours en le choisissant sur la liste visée au para-
graphe 1 du présent article.
3 .Le Président du tribunal, dès sa désignation, demande à la Partie qui n'a
pas constitué arbitre de le faire dans les mêmes formes et conditions. Si elle
ne procède pas à la désignation qui lui est ainsi demandée, le Président du
tribunal demande au Secrétaire général de l'Organisation de pourvoir à
cette désignation dans les formes et conditions prévues au paragraphe pré-
cédent.
4 .Le Président du tribunal, s'il est désigné en vertu des dispositions du
présent article, ne doit pas être ou avoir été de nationalité d'une des
Parties, sauf consentement de l'autre ou des autres Parties.
5 .En cas de décès ou de défaut d'un arbitre dont la désignation incombait
à une Partie, celle-ci désigne son remplaçant dans un délai de 60 jours à
compter du décès ou du défaut. Faute pour elle de le faire, la procédure se
poursuit avec les arbitres restants. En cas de décès ou de défaut du
Président du tribunal, son remplaçant est désigné dans les conditions
1251

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
prévues à l'article 14 ci-dessus ou, à défaut d'accord entre les membres du
tribunal dans les 60jours du décès ou de défaut, dans les conditions prévues
au présent article.
Article 16
Si une procédure a été engagée entre deux Parties, toute autre Partie dont
les ressortissants ou les biens ont été affectés par les mesures considérées,
ou qui, en sa qualité d'Etat riverain, a pris des mesures analogues, peut se
joindre à la procédure d'arbitrage en avisant par écrit les Parties qui ont
engagé cette procédure à moins que l'une de celles-ci ne s'y oppose.
Article 17
Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente Annexe établit
ses propres règles de procédure.
Article 18
1. Les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions
que sur le différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de
ses membres, l'absence ou l'abstention d'un des membres du tribunal dont
la désignation incombait aux Parties ne faisant pas obstacle à la possibilité
pour le tribunal de statuer. En cas de partage des voix, la voix du Président
est prépondérante.
2. Les Parties facilitent les travaux du tribunal; à cette fin, conformément à
leur législation et en usant des moyens dont elles disposent, les Parties:
a )fournissent au tribunal tous documents et informations utiles;
b )mettent le tribunal en mesure d'entrer sur leur territoire pour entendre
les témoins ou experts et pour examiner les lieux.
3. L'absence ou le défaut d'une Partie ne fait pas obstacle à la procédure.
Article 19
I. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et sans recours.
Les Parties doivent s'y conformer sans délai.
2. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interpré-
tation et l'exécution de la sentence peut être soumis par la Partie la plus
diligente au jugement du tribunal qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en
être saisi, d'un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que
le premier.
¢)
1252

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Champ d'application de la convention le t e r juillet 1988
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
ler juillet
1986 A
29 septembre
1986
21 décembre
1978 A
21 mars
1979
Etats parties
Afrique du Sud
République démocratique
allemande
République fédérale
d'Allemagne')
Argentine
Australie 1)
Bahamas
Bangladesh
Belgique
Bénin
Bulgarie
Cameroun
Côte d'Ivoire
Cuba
Danemark
République dominicaine . . .
Emirats arabes unis
Equateur
Espagne
Etats-Unis
Porto Rico, Guam, Zone du
Canal, 11es Vierges, Samoa
américaines, Territoire sous
tutelle des I1es du Pacifique
Fidji
Finlande
France
Gabon
Ghana
Grande-Bretagne
Hong-Kong
Bermudes
Anguilla, Terre antarctique
britannique, Iles Vierges
britanniques, Iles Cayman, Iles
Falkland et dépendances,
7 mai
1975
5 août
1975
21 avril
1987 A
20 juillet
1987
7 novembre
1983
5 février
1984
22 juillet
1976 A
20 octobre
1976
6 novembre
1981 A
4 février
1982
21 octobre
1971
6 mai
1975
ter novembre
1985 A
30 janvier
1986
2 novembre
1983 A
31 janvier
1984
14 mai
1984
12 août
1984
8 janvier
1988
7 avril
1988
5 mai
1976 A
3 août
1976
18 décembre
1970 Si
6 mai
1975
5 février
1975
6 mai
1975
15 décembre
1983 A
14 mars
1984
23 décembre
1976 A
23 mars
1977
8 novembre
1973
6 mai
1975
21 février
1974
6 mai
1975
9 septembre 1975
6 mai
1975
15 août
1972 A
6 mai
1975
6 septembre 1976
5 décembre
1976
10 mai
1972
6 mai
1975
21 janvier
1982 A
21 avril
1982
20 avril
1978
19 juillet
1978
12 janvier
1971
6 mai
1975
12 novembre
1974
6 mai
1975
19 septembre 1980
ter décembre
1980
1) Déclarations, voir ci-après.
1253

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Montserrat, Iles Pitcairn,
Henderson, Ducie et Oeno,
Sainte-Hélène et dépendances,
Iles Turques et Caïques, zones
de souveraineté du Royaume-
Uni d'Akrotiri et de Dhekelia
dans l'Ile de Chypre
8 septembre
1982
8 septembre
1982
Irlande
21 août
1980
19 novembre
1980
Islande
17 juillet
1980
15 octobre
1980
Italie
27 février
1979
28 mai
1979
Japon
6 avril
1971
6 mai
1975
Koweït
2 avril
1981 A
l e t juillet
1981
Liban
5 juin
1975 A
3 septembre
1975
Libéria
25 septembre
1972 A
6 mai
1975
Maroc
11 avril
1974 A
6 mai
1975
Mexique
8 avril
1976 A
7 juillet
1976
Monaco
24 février
1975
6 mai
1975
Norvège
12 juillet
1972 A
6 mai
1975
Nouvelle-Zélande
26 mars
1975 A
6 mai
1975
Oman
24 janvier
1985 A
24 avril
1985
Panama
7 janvier
1976
6 avril
1976
Papouasie-Nouvelle-Guinée
12 mars
1980 A
10 juin
1980
Pays-Bass)
19 septembre
1975
18 décembre
1975
Pologne
l e ' juin
1976
30 août
1976
Portugal
15 février
1980
15 mai
1980
Sénégal
27 mars
1972 A
6 mai
1975
Sri Lanka
12 avril
1983 A
11 juillet
1983
Suède
8 février
1973
6 mai
1975
Suisse
15 décembre
1987
14 mars
1988
Suriname
25 novembre
1975 S
25 novembre
1975
Syrie
6 février
1975 A
6 mai
1975
Tunisie
4 mai
1976 A
2 août
1976
Union soviétique
30 décembre
1974 A
6 mai
1975
Yémen (Sanaa)
6 mars
1979 A
4 juin
1979
Yougoslavie
3 février
1976
3 mai
1976
t) Déclarations, voir ci-après.
1254
å

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable également au Land de Berlin.
Australie
L'Australie rappelle la déclaration faite comme suit par la délégation australienne
lors de la Conférence internationale de 1973 sur la pollution des mers:
«L'Australie est convaincue qu'aucun Etat riverain ne s'abstiendrait de
prendre les mesures qui pourraient être nécessaires pour protéger les zones
relevant de sa juridiction de dommages graves au milieu. Le droit inter-
national coutumier reconnaît d'ailleurs, à son avis, à l'Etat riverain, le droit
d'intervenir en haute mer pour protéger les zones relevant de sajuridiction.»
Devenant Partie à la convention, l'Australie se déclare convaincue qu'elle peut
toujours, pour protéger les zones et ressources relevant de sa juridiction, prendre
des mesures qui sont permises en vertu du droit international coutumier et qui
sont conformes à la convention.
Pays-Bas
La convention est applicable également aux Antilles néerlandaises et, à partir du
let janvier 1986, à Aruba.
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Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
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å

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-28 vom 26.07.1988 (S. 1205-1256)
RO-1988-28 du 26.07.1988 (p. 1205-1256)
RU-1988-28 del 26.07.1988 (p. 1205-1256)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Datum
26.07.1988
Date
Data
Seite
1205-1256
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