ch_vb · 2004-2754 1391 · 2005-02-22 · de


2004-2754 
1391 
Accord 
Appendice 3 
régissant les obligations réciproques de réassurance 
entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, 
Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), 
agissant pour le compte de la Confédération suisse, 
et l’agence d’assurance-crédit à l’exportation Korporacja Ubezpieczeń 
Kredytów Eksportowych Spółka Akcyjna (ci-après «KUKE SA»), 
agissant en vertu de la loi du 7 juillet 1994 
concernant les assurances-crédit à l’exportation garanties 
par le Ministère des finances 
du … 
 
Art. 1 
Objet de l’accord 
1. KUKE SA se déclare prête à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garan-
ties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en 
particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de 
la fourniture de produits d’exportation d’origine polonaise. 
2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties 
de crédit accordées par KUKE SA à des exportateurs polonais (et aux banques les 
finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture 
de produits d’exportation d’origine suisse. 
3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par KUKE SA ou par le 
BGRE. 
Art. 2 
Champ d’application 
1. Le présent accord est applicable dans les cas suivants: 
a) 
l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu-
ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre 
assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir 
des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger; 
b) 
les exportateurs établis en Suisse ou en Pologne ont conclu avec un acheteur 
sis dans un autre pays que la Pologne ou la Suisse des contrats d’exportation 
afférents au même projet, et l’assureur-crédit du pays de l’un des exporta-
teurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit. 
2. Le présent accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat 
d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son 
(ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du 
risque à assurer.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1392 
Art. 3 
Définitions 
Dans le cadre du présent accord, on entend par: 
Jour ouvré 
un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont 
ouverts; 
Assureur(s)-crédit 
le BGRE et KUKE SA ou l’un des deux; 
Exportations 
les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas,
aux termes du contrat d’exportation; 
Assureur 
l’assureur-crédit qui établit la police; 
Mandataire principal 
l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur 
étranger; 
Police 
une police d’assurance ou une garantie délivrée par
l’assureur; 
Part de réassurance 
la valeur des exportations couvertes par le réassureur, 
exprimée en pour-cent; 
Réassureur 
celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre 
d’une opération donnée. 
Art. 4 
Origine des exportations 
Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du 
réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des 
raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com-
munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine 
des exportations. 
Art. 5 
Types de garanties tombant sous le coup du présent accord 
Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par KUKE SA aux-
quels s’applique le présent accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque 
assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses 
types de polices ou de garanties. 
Art. 6 
Détermination de l’assureur 
En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante 
des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu-
reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des 
circonstances spécifiques du cas. 
Art. 7 
Part de réassurance 
1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et polo-
naise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui 
a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse 
et polonaise constitue le critère déterminant.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1393 
2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de 
plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays 
tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon-
sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une 
autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. 
Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, 
l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. 
Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité 
des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le 
réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part 
d’origine suisse et la part d’origine polonaise des exportations. 
3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance. 
Art. 8 
Obligations du réassureur 
1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de 
la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en 
vertu de la police. 
2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de 
réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. 
Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà 
de son taux de couverture maximal. 
3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée 
en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paie-
ment doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassu-
reur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée. 
4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une 
indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la 
police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix 
de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance 
se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient. 
5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu 
par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen-
dices 1 et 2 ou les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre 
de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police. 
6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait 
informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de 
crédit y afférents. 
Art. 9 
Obligations de l’assureur 
1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, 
de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des 
règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le 
risque couvert.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1394 
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le 
liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur 
d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque 
couvert ou si le sinistre est imminent. 
3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou 
retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer 
au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance. 
4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a 
pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police. 
5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une 
copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession. 
6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant 
de la police ont pris fin. 
Art. 10 
Calcul et répartition de la prime 
1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance: 
a) 
qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance, ou 
b) 
qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin 
que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert 
pour couvrir le risque à réassurer. 
L’assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a) et 
b) en rémunération de ses frais de gestion. 
2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui 
où l’assureur a encaissé la prime. 
3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le 
réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la 
prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduc-
tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs. 
Art. 11 
Modification de l’origine des exportations 
1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement 
confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou 
si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et 
celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe 
le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part 
de réassurance. 
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se 
doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et 
de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de 
prévention des dommages.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1395 
Art. 12 
Recours 
1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de 
faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du 
montant impayé. 
Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux 
dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager 
dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de 
la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assu-
rance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la 
communication des frais. 
2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent 
économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir 
l’accord du réassureur. 
Art. 13 
Règles de procédure 
Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par 
l’appendice 3. 
Art. 14 
Rééchelonnement de dette 
1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de 
l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer 
comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision défini-
tive sera toutefois prise par l’assureur. 
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette 
avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il 
souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance. 
3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de 
délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité. 
Art. 15 
Monnaie 
A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paie-
ments afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la 
monnaie dans laquelle est libellée la police. 
Art. 16 
Procédure d’arbitrage 
1. Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui 
peuvent découler du présent accord. 
2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu-
nal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge 
arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1396 
Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Varsovie, s’il s’agit de KUKE 
SA; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal 
arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit. 
Art. 17 
Entrée en vigueur, dénonciation et modification 
1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entre en vigueur le 
jour où le BGRE communique à KUKE SA que les conditions constitutionnelles 
requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification). 
2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La 
dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations 
contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets. 
3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent accord à tout moment. 
L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec 
l’assentiment écrit du BGRE et de KUKE SA. 
Art. 18 
Langues 
1. Le présent accord a été rédigé en six exemplaires originaux, deux en polonais, 
deux en allemand et deux en anglais, chaque partie recevant un exemplaire en cha-
que langue. 
2. Les versions polonaise, allemande et anglaise font également foi. La version 
anglaise servira néanmoins de base à l’interprétation. La langue de travail est 
l’anglais.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1397 
Appendice 1 
Détail des facilités accordées par KUKE SA 
Facilité 
Taux de couverture 
Risques couverts 
 Remarques 
 
 
 
 
 
Crédit fournisseur 
débiteur privé 
(risque de crédit) 
Jusqu’à 85 % pour 
les risques écono-
miques 
Jusqu’à 90 % pour 
les risques politi-
ques et les 
catastrophes 
naturelles 
Risques économiques et politiques:
Les risques économiques comprennent: 
1) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant 
qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de 
l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité. 
2) Retard – Retard du débiteur ou du garant dans le versement des 
paiements dus. 
3) Non-respect du au contrat – Décision injustifiée du débiteur de ne 
pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises 
ou les services. 
Les risques politiques comprennent: 
1) Décision d’un Etat tiers – Création ou modification de prescriptions 
juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres ins-
tances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le 
contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. 
2) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le 
gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les 
paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. 
3) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des 
paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements 
politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou 
de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou 
d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. 
4) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie-
ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour 
couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait 
 Couverture des obligations contractuelles décou-
lant des divers contrats d’exportation avec une 
durée de crédit de deux ans ou plus. Elle com-
prend le montant du crédit y compris les intérêts 
et est valable jusqu’à l’échéance. Le délai de 
paiement est de 3 mois. Pas de délai de paiement 
si l’insolvabilité est juridiquement constatée ou si 
un accord bilatéral est conclu entre le pays du 
débiteur et la République de Pologne au sujet 
d’une restructuration de la dette comprenant les 
biens assurés. 
Les intérêts moratoires ne sont pas couverts.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1398 
Facilité 
Taux de couverture 
Risques couverts 
 Remarques 
 
 
 
 
 
qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie 
dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli-
gations contractuelles. 
5) Décisions du pays de l’assureur – Prescriptions légales ou décisions 
prises par le gouvernement de la République de Pologne et par 
l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rendent 
impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com-
mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement 
par le gouvernement concerné. 
6) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles 
civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, 
typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catas-
trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses 
effets. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Crédit fournisseur 
débiteur public 
(risque de crédit) 
Jusqu’à 90 % 
pour tous 
les risques 
Les risques politiques comprennent: 
1) Retard du débiteur ou du garant à procéder aux paiements dus. 
2) Non-respect du contrat – Décision injustifiée du débiteur public de ne 
pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises 
ou les services. 
3) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions 
juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres ins-
tances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le 
contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. 
4) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le 
gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les 
paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. 
5) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des 
paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements 
politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou 
de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou 
d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. 
 Couverture des obligations contractuelles décou-
lant des divers contrats d’exportation avec une 
durée de crédit de deux ans ou plus. Elle com-
prend le montant du crédit y compris les intérêts 
et est valable jusqu’à échéance. 
Le délai de paiement est de 3 mois. Pas de délai 
de paiement si l’insolvabilité est juridiquement 
constatée ou si un accord bilatéral est conclu entre 
le pays du débiteur et la République de Pologne 
au sujet d’une restructuration de la dette compre-
nant les biens assurés. 
La couverture pour un débiteur public est oc-
troyée si l’acheteur ou le garant représente, dans 
une forme ou une autre, l’autorité publique et ne 
peut être déclaré insolvable, que ce soit juridi-
quement ou administrativement. Il peut s’agir soit 
d’un débiteur souverain, en d’autres termes d’une 
entité investie de la confiance et du crédit de

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1399 
Facilité 
Taux de couverture 
Risques couverts 
 Remarques 
 
 
 
 
 
6) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie-
ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour 
couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait 
qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie 
dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli-
gations contractuelles. 
7) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales 
ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne 
et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend 
impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com-
mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement 
par le gouvernement concerné. 
8) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles 
civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, 
typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catas-
trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses 
effets. 
l’État ou de toute autre entité publique, régionale, 
municipale ou paraétatique, soit d’une autre 
institution publique. 
Les intérêts moratoires ne sont pas couverts. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Crédit acheteur 
débiteur privé 
Jusqu’à 100 % 
pour tous 
les risques 
Les risques politiques comprennent: 
1) Retard du débiteur ou du garant à procéder aux paiements dus. 
2) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant 
qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de 
l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité. 
Les risques politiques comprennent entre autres: 
1) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions 
juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres ins-
tances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le 
contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. 
2) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le 
gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les 
paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. 
 La couverture du crédit acheteur peut être accor-
dée à des institutions financières qui octroient des 
crédits pour une durée de deux ans ou plus. La 
couverture est valable pour les obligations de 
remboursement au titre d’un contrat de crédit et 
comprend le montant du crédit et les intérêts ainsi 
que les frais de la banque. KUKE SA peut en 
outre couvrir le montant du crédit pour le finan-
cement de la prime d’assurance. Si l’assuré est 
contraint à résilier le contrat du fait d’une déci-
sion du gouvernement polonais ou des instruc-
tions de KUKE SA, l’assuré est en droit d’être 
dédommagé à hauteur du montant qu’il devra 
payer au débiteur en raison de la rupture du 
contrat.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1400 
Facilité 
Taux de couverture 
Risques couverts 
 Remarques 
 
 
 
 
 
3) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des 
paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements 
politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou 
de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou 
d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. 
4) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie-
ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour 
couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait 
qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie 
dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli-
gations contractuelles. 
5) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales 
ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne 
et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend 
impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com-
mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement 
par le gouvernement concerné. 
6) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles 
civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, 
typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catas-
trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses 
effets. 
La couverture est valable jusqu’à l’échéance. Les 
intérêts moratoires ne sont pas couverts. 
Délai de paiement: 3 mois 
Pas de délai de paiement si l’insolvabilité est 
juridiquement constatée ou si un accord bilatéral 
est conclu entre le pays du débiteur et la Républi-
que de Pologne au sujet d’une restructuration de 
la dette comprenant les biens assurés. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Crédit acheteur 
débiteur public 
Jusqu’à 100 % 
pour tous 
les risques 
Les risques politiques comprennent: 
1) Retard de paiement d’un débiteur. 
2) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions 
juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres ins-
tances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le 
contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. 
3) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le 
gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les 
paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. 
 La couverture du crédit acheteur peut être accor-
dée à des institutions financières qui octroient des 
crédits pour une durée de deux ans ou plus. La 
couverture est valable pour les obligations de 
remboursement au titre d’un contrat de crédit et 
comprend le montant du crédit et les intérêts ainsi 
que les frais de la banque. KUKE SA peut en 
outre couvrir le montant du crédit pour le finan-
cement de la prime d’assurance. Si l’assuré est 
contraint à résilier le contrat du fait d’une déci-

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1401 
Facilité 
Taux de couverture 
Risques couverts 
 Remarques 
 
 
 
 
 
4) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des 
paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements 
politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou 
de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou 
d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. 
5) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie-
ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisantes pour 
couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait 
qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie 
dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli-
gations contractuelles. 
6) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales 
ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne 
et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend 
impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com-
mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement 
par le gouvernement concerné. 
7) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles 
civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, 
typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catas-
trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses 
effets. 
sion du gouvernement polonais ou des instruc-
tions de KUKE SA, l’assuré est en droit d’être 
dédommagé à hauteur du montant qu’il devra 
payer au débiteur en raison de la rupture du 
contrat. 
La couverture est valable jusqu’aux échéances. 
Les intérêts moratoires ne sont pas couverts. 
Délai de paiement: 3 mois 
Pas de délai de paiement si l’insolvabilité est 
juridiquement constatée ou si un accord bilatéral 
est conclu entre le pays du débiteur et la Républi-
que de Pologne au sujet d’une restructuration de 
la dette comprenant les biens assurés. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Risque de 
fabrication 
débiteur privé 
Jusqu’à 85 % 
pour les risques 
économiques 
Jusqu’à 90 % 
pour les risques 
politiques 
Impossibilité de l’assuré d’honorer le contrat d’exportation en raison 
d’un risque économique ou politique. 
Les risques économiques comprennent: 
1) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant 
qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de 
l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité. 
2) Non-respect du contrat – Décision injustifiée du débiteur de ne pas 
honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises ou les 
services. 
 La couverture peut être accordée à l’exportateur 
(comme partie intégrante d’une couverture du 
crédit fournisseur ou à part si une couverture du 
crédit acheteur a été accordée). Elle se rapporte à 
un risque d’une durée de deux ans ou plus et porte 
sur les frais et les dépenses incombant à l’assuré 
dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Le délai de paiement est de 6 mois. Pas de délai 
de paiement en cas de constat juridique 
d’insolvabilité.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1402 
Facilité 
Taux de couverture 
Risques couverts 
 Remarques 
 
 
 
 
 
 
 
Les risques politiques comprennent: 
1) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions 
juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres ins-
tances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le 
contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. 
2) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le 
gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les 
paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. 
3) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des 
paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements 
politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou 
de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou 
d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. 
4) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie-
ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour 
couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait 
qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie 
dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli-
gations contractuelles. 
5) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales 
ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne 
et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend 
impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com-
mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement 
par le gouvernement concerné. 
6) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles 
civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, 
typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur 
catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais 
et ses effets.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1403 
Facilité 
Taux de couverture 
Risques couverts 
 Remarques 
 
 
 
 
 
Risque de 
fabrication 
débiteur public 
Jusqu’à 90 % 
pour tous 
les risques 
Les risques politiques comprennent:
1) Non-respect du contrat – Décision injustifiée du débiteur public de ne 
pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises 
ou les services. 
2) Décision d’un Etat tiers – Création ou modification de prescriptions 
juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres ins-
tances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le 
contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. 
3) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le 
gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les 
paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. 
4) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert 
des paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événe-
ments politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridi-
ques ou de décisions administratives des autorités du pays du débi-
teur ou d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat 
d’assurance. 
5) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie-
ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisantes pour 
couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait 
qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie 
dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli-
gations contractuelles. 
6) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales 
ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne 
et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend 
impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com-
mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement 
par le gouvernement concerné. 
7) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles 
civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, 
typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catas-
 La couverture peut être accordée à l’exportateur 
(comme partie intégrante d’une couverture du 
crédit fournisseur ou à part si une couverture du 
crédit acheteur a été accordée). Elle se rapporte à 
un risque d’une durée de deux ans ou plus et porte 
sur les frais et les dépenses incombant à l’assuré 
dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Le délai de paiement est de 6 mois. Pas de délai 
de paiement en cas de constat juridique 
d’insolvabilité.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1404 
Facilité 
Taux de couverture 
Risques couverts 
 Remarques 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Couverture des 
risques de garantie 
Fonction du statut 
du débiteur 
Fonction du statut du débiteur 
 La couverture peut porter sur une garantie de 
restitution d’acompte ou sur une garantie de 
bonne fin. La couverture de garantie est généra-
lement octroyée en sus d’une couverture du risque 
de fabrication pour des débiteurs publics ou 
privés.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1405 
Appendice 2 
Détail des facilités accordées par le BGRE 
I 
 
Facilité: 
Couverture de créance 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à 
l’exportation 
 
Ordonnance sur la garantie contre les risques à 
l’exportation 
Montant résiduel à 
la charge de l’exportateur: 
 
5 % au moins 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Prix des exportations selon le contrat d’exportation 
Risques couverts: 
a) Le risque politique: 
 
 risque que se produisent à l’étranger des événe-
ments, tels que la guerre ou des troubles civils, qui 
mettent le client dans l’impossibilité de remplir 
ses obligations contractuelles ou provoquent la 
perte d’une marchandise appartenant encore à 
l’exportateur. 
 
b) Le risque de transfert: 
 
 risque que le client soit dans l’impossibilité 
de payer en raison d’une mesure prise par son 
gouvernement à propos des devises, après que 
lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie 
locale. 
 
c) Les risques économiques: 
 
– présenté par des débiteurs publics; 
 
– présenté par des débiteurs privés, 
 
– qui appartiennent à une collectivité ou à une 
institution de droit public, ou 
 
– dont la créance bénéficie d’une caution 
publique ou est garantie par une banque 
agréée par le BGRE, ou 
 
– qui accomplissent des tâches publiques, le 
risque économique étant limité aux obliga-
tions de clients publics ou privés qui, de leur 
côté, accomplissent des tâches publiques;

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1406 
 
d) Les risques monétaires éventuels: 
 
 les risques monétaires éventuels qui peuvent se 
réaliser au moment du refinancement d’un crédit 
en monnaie étrangère, d’un marché en devises à 
terme ou d’une transaction semblable, après la 
survenance d’un dommage couvert selon let. a) à 
c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations 
des cours du change entendues comme risque pri-
maire. 
II 
 
Facilité: 
Couverture du risque de fabrication 
(risque avant livraison) 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur et, en principe, aussi un tiers 
(notamment une banque) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à 
l’exportation 
 
5 % au moins 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Prix de revient 
Risques couverts: 
Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la 
livraison en raison d’une augmentation postérieure à 
la commande des risques politique, économique ou 
de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou 
faute de moyens de transport à l’étranger. 
III 
 
Facilité: 
Couverture de garanties de soumission et de garan-
ties de livraison (seulement en complément d’une 
garantie selon ch. I ou II). 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à 
l’exportation 
 
5 % au moins

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1407 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Montant de la garantie de soumission ou de la garan-
tie de livraison 
Risques couverts: 
– Sollicitation abusive 
 
– Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne 
peut remplir ses engagements en raison de la réali-
sation d’un risque politique ou de transfert.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1408 
Appendice 3 
Règles procédurales (art. 13) 
§ 1 
Remarque préliminaire 
Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord 
régissant les obligations réciproques de réassurance entre KUKE SA et le BGRE. 
§ 2 
Demande et réponse provisoires 
a) 
Dès que l’un des deux assureurs-crédit reçoit une demande qu’il est suscep-
tible de vouloir réassurer auprès du second, il l’en informe au moyen du for-
mulaire de demande (annexe B). 
b) 
L’assureur-crédit en position de réassureur répond dans les 30 jours ouvrés 
suivant réception au moyen du formulaire de réponse (annexe C). Il y fait 
part de ses éventuels souhaits de modification (p. ex. sécurités supplémentai-
res) et indique son taux de prime si celui-ci diverge de celui calculé par 
l’assureur. 
§ 3 
Demande et réponse définitives 
a) 
Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il 
le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande défi-
nitive (annexe D). 
b) 
Le réassureur potentiel communique sa réponse définitive dans les 30 jours 
ouvrés suivant la réception de la demande définitive au moyen du formulaire 
de réponse définitive (annexe E). 
c) 
Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans 
les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire 
d’octroi d’une police (annexe F). 
§ 4 
Primes 
Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe F), le réas-
sureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, 
afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, 
ch. 1 et 2. 
§ 5 
Sinistre 
Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit 
donner à ce dernier les indications suivantes: 
– 
le numéro de référence pertinent, 
– 
le montant total encore impayé et la date de l’échéance, 
– 
le montant total que l’assureur doit payer,

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1409 
– 
la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, 
– 
le motif de l’indemnité (risque réalisé), 
– 
la date du paiement de l’indemnité. 
§ 6 
Remboursements 
En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui-
vantes: 
– 
le numéro de référence pertinent, 
– 
le montant total que l’assureur a recouvré, 
– 
les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, 
– 
la part du réassureur au remboursement net, 
– 
la date du remboursement, 
– 
les taux d’intérêt en vigueur, 
– 
le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, 
– 
(si nécessaire) les cours du change. 
§ 7 
Fin des obligations 
L’assureur informe le réassureur lorsque ses obligations au titre de la police arrivent 
à échéance.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1410 
Annexe A 
Exemples du calcul de la part de réassurance 
Exemple 1 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 70 unités 
Livraison – Pays B: 50 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
50 × 95 
4750 × 100
120 × 100 = 
12 000 
= 39,58 % 
Exemple 2 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 70 unités 
Livraison – Pays B: 50 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 % 
Calcul de la part de réassurance 
50 × 95 
4750 × 100
120 × 95 = 
11 400 
= 41,67 % 
Exemple 3 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays B: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
40 × 95 
3800 × 100
100 × 100 = 
10 000 
= 38,00 % 
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré 
correspondrait donc à 45,6 unités.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1411 
Exemple 4 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays B: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 % 
Calcul de la part de réassurance 
40 × 95 
3800 × 100
100 × 95 
=
9500 
= 40,00 % 
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré 
correspondrait donc à 48 unités. 
Exemple 5 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays A: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 
40 × 95 
3800 × 100
120 × 100
=
12 000 
= 31,66 % 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 
60 × 95 
5700 × 100
120 × 100
=
12 000 
= 47,50 % 
Exemple 6 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays A: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1412 
Calcul de la part de réassurance 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 
60 × 95 
5700 × 100
120 × 95 
= 
11 400 
= 50,00 % 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 
80 × 95 
7600 × 100
120 × 95 
= 
11 400 
= 66,6 % 
Note: 
Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le 
risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple: 
Risques politiques: 
95 %
Risques économiques avant livraison: 
85 %
Risques économiques de crédit: 
90 %
 
 
 
 
Taux moyen: 
90 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1413 
Annexe B 
Formulaire de demande provisoire 
De: ................................................................................................................................ 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du .................................................................................... 
Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante: .................................................. 
Notre référence: ............................................................................................................ 
Exportateur de notre pays: ............................................................................................ 
Exportateur de votre pays: ............................................................................................ 
Leur relation contractuelle: ........................................................................................... 
Projet: ............................................................................................................................ 
Acheteur/pays: .............................................................................................................. 
Emprunteur/pays: .......................................................................................................... 
Garant/garanties: ........................................................................................................... 
Valeur contractuelle: ..................................................................................................... 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en 
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): .................................... 
Durée du risque: 
– 
Fabrication: ...................................................................................................... 
– 
Crédit: ............................................................................................................... 
Conditions de remboursement: ..................................................................................... 
Remarques particulières concernant l’affaire: .............................................................. 
Type de couverture(s) demandée(s): ............................................................................ 
Montant du crédit: ........................................................................................................ 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Prêteur: .......................................................................................................................... 
Montant couvert estimé à: ............................................................................................ 
Part de réassurance estimée à (calcul): ......................................................................... 
Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance: ...................................... 
Conditions particulières: ............................................................................................... 
Conditions de recouvrement: ........................................................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1414 
Remarques: ................................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ...........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1415 
Annexe C 
Formulaire de réponse provisoire 
A: .................................................................................................................................. 
De: ................................................................................................................................ 
Nous référant à votre formulaire de demande provisoire du: ....................................... 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
*(a) Sur la base des données fournies, nous estimons pouvoir vous accorder une 
réassurance et attendons votre formulaire de demande définitive en temps 
utiles. 
*(b) Nous estimons pouvoir accéder à votre demande si vous êtes disposés à pro-
céder aux modifications suivantes: 
 
Nous attendons votre réponse et/ou un formulaire de demande modifié. 
*(c) En tant que réassureur, nous souhaiterions recevoir la prime suivante: 
– 
Taux: ........................................................................................................ 
– 
Due le: ...................................................................................................... 
*(d) Nous ne pouvons accéder à votre demande pour ce dossier. 
Remarques: ................................................................................................................... 
Le présent formulaire de réponse provisoire n’est par juridiquement contraignant. 
Avant de trancher sur l’octroi d’une réassurance, nous devons procéder à une ana-
lyse des risques plus détaillées; il nous faudra par ailleurs l’accord de notre organe 
de décision ou des autorités de surveillance. 
Date: ................................................ Signature: ........................................................... 
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1416 
Annexe D 
Formulaire de demande définitive 
De: ................................................................................................................................. 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du .................................................................................... 
et à votre réponse provisoire du .................................................................................... 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après: ............ 
Exportateur de notre pays: ............................................................................................ 
Exportateur de votre pays: ............................................................................................ 
Leur relation contractuelle: ........................................................................................... 
Projet: ............................................................................................................................ 
Acheteur/pays: .............................................................................................................. 
Emprunteur/pays: .......................................................................................................... 
Garant/garanties: ........................................................................................................... 
Valeur contractuelle: ..................................................................................................... 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en 
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): .................................... 
Durée du risque: 
– 
Fabrication: ...................................................................................................... 
– 
Crédit: ............................................................................................................... 
Conditions de remboursement: ..................................................................................... 
Remarques particulières concernant l’affaire: .............................................................. 
Type de couverture(s) demandée(s): ............................................................................. 
Montant du crédit: ......................................................................................................... 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Prêteur: .......................................................................................................................... 
Montant total couvert: ................................................................................................... 
– 
Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur 
(en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des servi-
ces fournis): ......................................................................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1417 
– 
Part de couverture assumée par l’assureur: ...................................................... 
– 
Part de réassurance (calcul): ............................................................................ 
Conditions particulières: ............................................................................................... 
Conditions de recouvrement: ........................................................................................ 
Montant de la prime à payer: ........................................................................................ 
– 
à l’assureur: ...................................................................................................... 
– 
au réassureur: ................................................................................................... 
(calcul) 
L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le .................................... 
Remarques: ................................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ...........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1418 
Annexe E 
Formulaire de réponse définitive 
De: ................................................................................................................................. 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du .................................................................................... 
et à votre demande définitive du ................................................................................... 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
* 
Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée 
conformément à l’accord du ………… et aux conditions fixées dans le 
formulaire de demande définitive du ………… 
* 
Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance. 
Remarques: ................................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ........................................................... 
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1419 
Annexe F 
Formulaire d’octroi d’une police 
De: ................................................................................................................................ 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du .................................................................................... 
et à votre réponse définitive du ..................................................................................... 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Nous vous informons qu’une police a été octroyée le ………… Le montant de la 
couverture s’élève à: ..................................................................................................... 
La part de réassurance se monte à: ............................................................................... 
A 
La prime totale à payer se monte à: ................................................................. 
B 
Le montant à payer à l’assureur s’élève à: ....................................................... 
C 
Le montant à payer au réassureur s’élève à: .................................................... 
C
La part de prime repré-
sente 
A = ............................................................................... 
La prime doit nous être versée: 
Le: 
 
............................. 
Montant: 
 
............................. 
Part de la prime: 
 
............................. 
Montant à payer au 
réassureur: 
....................................... 
Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de 
la date de réception. 
Autres remarques: ......................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ...........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
1420

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la
garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»),
agissant pour le compte de la Confédération suisse, et l'agence d'assur...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
Data
Seite
1391-1420
Page
Pagina
Ref. No
10 138 402
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.