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2006-2798 
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Appendice 2 
Texte original 
Accord 
entre la Confédération suisse et la 
République du Kenya concernant la promotion et 
la protection réciproque des investissements 
Conclu à Nairobi le 14 novembre 2006 
Entré en vigueur par échange de notes le … 
 
Préambule 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République du Kenya, 
au nom, respectivement, de la Confédération suisse et de la République du Kenya 
(ci-après dénommées les «Parties Contractantes»), 
désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux 
Etats, 
dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse-
ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie 
Contractante, 
reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers 
en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, 
sont convenus de ce qui suit: 
Art. 1 
Définitions 
Aux fins du présent Accord: 
(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante: 
(a) les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie 
Contractante, sont considérées comme ses nationaux; 
(b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les 
sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga-
nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie 
Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités éco-
nomiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante; 
(c) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation 
de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des 
personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les 
let. (a) et (b) ci-dessus.

Promotion et la protection réciproque des investissements. Accord avec la 
République du Kenya 
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(2) Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti-
culier: 
(a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits 
réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers; 
(b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés; 
(c) les obligations, titres d’emprunt, autres formes de créance, et prêts; 
(d) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique; 
(e) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, 
modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de 
commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de prove-
nance), le savoir-faire et la clientèle; 
(f) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, 
d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre 
droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica-
tion de la loi. 
Toute modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n’affecte pas 
leur qualification d’investissement. 
(3) Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe 
plus particulièrement, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains 
en capital, les dividendes, les redevances, les rémunérations et les paiements en 
nature. 
(4) Le terme «territoire» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante, le 
territoire terrestre, les eaux intérieures, l’espace aérien et, le cas échéant, la mer 
territoriale, ainsi que les zones maritimes situées au-delà de la mer territoriale, y 
compris les fonds marins et leur sous-sol, et leurs ressources naturelles, sur lesquels 
la Partie Contractante concernée exerce des droits souverains ou une juridiction 
conformément à sa législation et au droit international. 
Art. 2 
Champ d’application 
Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une 
Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de 
l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois 
pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée 
en vigueur. 
Art. 3 
Promotion et admission 
(1) Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves-
tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet-
tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.

Promotion et la protection réciproque des investissements. Accord avec la 
République du Kenya 
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(2) Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie 
Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations 
nécessaires en rapport avec cet investissement, y compris celles relatives à l’exécu-
tion de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. 
(3) Chaque Partie Contractante, sous réserve de ses lois et règlements sur l’admis-
sion, le séjour et le travail des personnes physiques, examinera avec bienveillance 
les demandes d’entrée, de séjour temporaire et de travail du personnel clé sur son 
territoire, y compris les cadres dirigeants et les spécialistes employés dans le cadre 
d’un investissement d’un investisseur de l’autre Partie Contractante. Sous réserve 
des lois et règlements de la Partie Contractante hôte, les conjoints et les enfants de 
ce personnel clé se verront également accorder un tel traitement en ce qui concerne 
l’entrée et le séjour temporaire sur le territoire de cette Partie Contractante. 
Art. 4 
Protection et traitement 
(1) Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante 
se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une 
protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie 
Contractante. Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, 
par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utili-
sation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements. 
(2) Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et 
aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins 
favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses pro-
pres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un 
quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant 
déterminant. 
(3) Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de 
l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utili-
sation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non 
moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves-
tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en 
cause étant déterminant. 
(4) Les dispositions des al. (2) et (3) du présent article n’empêchent pas une Partie 
Contractante d’accorder des incitations spéciales à ses propres nationaux et sociétés 
conformément à ses lois et règlements, afin de stimuler et de promouvoir la création 
d’industries locales, en particulier de petites et moyennes entreprises, à condition 
que de telles incitations n’affectent pas de façon significative les investissements des 
investisseurs de l’autre Partie Contractante. 
(5) Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs 
d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-
échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour 
éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux 
investisseurs de l’autre Partie Contractante.

Promotion et la protection réciproque des investissements. Accord avec la 
République du Kenya 
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Art. 5 
Libre transfert 
(1) Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de 
l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investis-
seurs le transfert sans restriction ni délai, et dans une monnaie librement convertible, 
des montants afférents à ces investissements et en particulier: 
(a) des revenus; 
(b) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour 
l’investissement; 
(c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de 
l’investissement; 
(d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, 
al. (2), let. (d), (e) et (f), du présent Accord; 
(e) des salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en 
rapport avec l’investissement; 
(f) du capital initial et des montants supplémentaires nécessaires au maintien ou 
au développement de l’investissement; 
(g) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de 
l’investissement, y compris les plus-values éventuelles. 
(h) des paiements découlant des art. 6, 7, 8, 9 et 10 du présent Accord. 
(2) A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts 
auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux 
prescriptions de change en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de 
laquelle l’investissement a été effectué. 
(3) Aux fins de clarté, il est confirmé que l’application du présent article n’affecte 
pas l’obligation d’un investisseur de se conformer aux lois et réglementations fisca-
les de chaque Partie Contractante. 
Art. 6 
Expropriation et indemnisation 
(1) Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des 
mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même 
caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de 
l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition 
que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles respectent la procédure 
légale requise et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité. L’indemnité se 
montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant 
que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, 
le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclura 
un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de la dépossession jusqu’à 
la date du paiement, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans 
retard, et sera librement transférable. L’investisseur concerné aura le droit, selon la 
loi de la Partie Contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen,

Promotion et la protection réciproque des investissements. Accord avec la 
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par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie 
Contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément au 
présent alinéa. 
(2) Si une Partie Contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou 
constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de 
son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possè-
dent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa légi-
slation, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article soit versée à ces investis-
seurs. 
Art. 7 
Indemnisation des pertes 
Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements sur le territoire 
de l’autre Partie Contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre 
conflit armé, état d’urgence national, rébellion, insurrection ou émeute sur le terri-
toire de cette autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, en 
ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règle-
ment, d’un traitement non moins favorable que celui que cette Partie Contractante 
accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favori-
sée, si l’investisseur concerné estime ce dernier traitement plus favorable. 
Art. 8 
Principe de subrogation 
Dans le cas où une Partie Contractante ou un organisme désigné par elle a accordé 
une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un 
investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contrac-
tante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante, ou de 
l’organisme désigné par elle, selon le principe de subrogation dans les droits de 
l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première 
Partie Contractante ou par l’organisme désigné par elle. 
Art. 9 
Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de 
l’autre Partie Contractante 
(1) Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre 
une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, et sans 
préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes), 
des consultations auront lieu entre les parties concernées. 
(2) Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les trois mois à compter de 
la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit 
aux cours ou tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle 
l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, 
l’investisseur aura le choix entre:

Promotion et la protection réciproque des investissements. Accord avec la 
République du Kenya 
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(a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis-
sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé-
rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, 
ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après la «Conven-
tion de Washington»); et 
(b) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en dis-
posent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de 
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 
(CNUDCI). 
(3) Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission à l’arbi-
trage international de tout différend relatif à un investissement. 
(4) Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en 
vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante et qui, avant la naissance du dif-
férend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, sera 
considérée, au sens de l’art. 25, al. (2), let. (b), de la Convention de Washington, 
comme une société de l’autre Partie Contractante. 
(5) La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de 
la procédure, exciper de son immunité souveraine. 
(6) Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend 
soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se 
conforme pas à la sentence arbitrale. 
(7) La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; 
elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie Contractante 
concernée. 
Art. 10 
Différends entre les Parties Contractantes 
(1) Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à 
l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie 
diplomatique. 
(2) Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six 
mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de 
l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. 
Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés 
nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers. 
(3) Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné 
suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux 
mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie 
Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice. 
 
1 
RS 0.975.2

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République du Kenya 
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(4) Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans 
les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une 
ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice. 
(5) Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour 
internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant 
de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-
président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties 
Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est 
ressortissant d’aucune des Parties Contractantes. 
(6) A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal 
fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie Contractante supportera les 
frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure 
d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales 
par les Parties Contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement. 
(7) Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie 
Contractante. 
Art. 11 
Autres engagements 
(1) Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des obligations 
de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre 
Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le pré-
sent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus 
favorables. 
(2) Chaque Partie Contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des 
investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie 
Contractante. 
Art. 12 
Dispositions finales 
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se 
seront notifié que les formalités légales requises pour son entrée en vigueur ont été 
accomplies. 
(2) Le présent Accord sera valable pour une période initiale de dix ans, et restera 
indéfiniment en vigueur après ce terme, à moins qu’il n’y soit mis fin conformément 
à l’al. (3) du présent article. 
(3) Chaque Partie Contractante pourra mettre fin au présent Accord au terme de la 
période initiale de dix ans, ou à tout moment par la suite, moyennant un préavis de 
douze mois notifié à l’autre Partie Contractante. 
(4) En cas de terminaison du présent Accord, ses art. 1 à 11 continueront de 
s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements 
effectués avant la terminaison.

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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, 
ont signé le présent Accord. 
Fait à Nairobi, le 14 novembre 2006, en deux originaux, chacun en français et en 
anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais 
prévaut. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement 
de la République du Kenya:
Georges Martin 
Amos Kimunya

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