ch_vb · 83.962 · 1983-12-16 · de


Postulat Carobbio
428
N 
23 mars 1984
#ST# 83.962
Postulat Jaggi
Gleicher Lohn. Anwendung
Egalité des salaires. Application du principe
Wortlaut des Postulates vom '16. Dezember 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, sich zur Frage zu äussern,
ob es wünschbar sei, gesetzliche Normen zu schaffen, damit
der Grundsatz des gleichen Lohnes (Mann und Frau haben
für gleichwertige Arbeit Anspruch auf gleichen Lohn)
verwirklicht werden kann. Der Gesetzgeber sollte vor allem
Kriterien für die Bewertung de>r Arbeit festlegen, die klage-
berechtigten Personen und Organisationen angeben und
die Beweislast regeln. Eine Klarung dieser Punkte auf dem
Gesetzgebungsweg würde es erlauben, den Grundsatz des
gleichen Lohnes für gleichwertige Arbeit durchzusetzen, der
seit dem 4. Juni 1981 in der Verfassung steht und dessen
Anwendung vor allem aufgrund der bestehenden Lücken
offensichtlich auf grosse Schwierigkeiten stösst.
Texte du postulat du 16 décembre 1983
Le Conseil fédéral est prié de su prononcer sur l'opportunité
de légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de
l'égalité des salaires versés aux hommes et aux femmes
pour un travail de valeur égale. A cette fin, le législateur
devrait notamment préciser lei; critères applicables pour la
détermination de la valeur du travail, les personnes et orga-
nisations ayant qualité pour agir ainsi que les responsabi-
lités pour l'administration des preuves. En clarifiant les
différents points, la loi permettrait de réaliser le principe du
salaire égal pour un travail de valeur égale, inscrit depuis le
14 juin 1981 dans la Constitution, et dont l'application se
heurte manifestement à de graves difficultés, particulière-
ment en raison des lacunes piécitées.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Blunschy, Borei,
Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Darbellay,
Deneys, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Friedli, Gloor,
Grendelmeier, Gurtner, Kopp, Leuenberger Moritz, Longet,
Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Petitpierre, Pini, Pitte-
loud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil,
Ruffy, Segmüller, Stamm Judith, Uchtenhagen, Vannay,
Weber Monika, Weber-Arbon 
(37)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le législateur l'a expressément voulu: le principe selon
lequel «les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal
pour un travail de valeur égale» est directement applicable
par le juge. Or, deux ans et domi après l'inscription de ce
principe dans la Constitution fédérale, force est de constater
que la jurisprudence n'a guère eu l'occasion de se former: le
seul tribunal consulté s'est d'ebord récusé pour une ques-
tion de forme, et, obligé d'entier en matière à la suite d'un
recours au Tribunal fédéral, ni3 s'est pas encore prononcé
quant au fond.
Les tribunaux n'ont donc pas eu à faire à l'afflux de plaintes
que certains avaient prédit, bien que l'écart moyen entre les
salaires versés aux hommes et aux femmes demeure supé-
rieur à 25 pour cent dans la plupart des branches du secteur
privé. La «timidité» des femmiîs s'explique bien sûr avant
tout par l'absence de toute protection légale contre les
licenciements abusifs. Mais il y a aussi le fait que, dans la
pratique, l'application du principe posé par la dernière
phrase de l'article 4, 2e alinéa :f.se heurte à des difficultés
assez graves pour que l'on doive s'interroger sur l'opportu-
nité de faire intervenir le législateur- ou l'autorité adminis-
trative - pour créer les conditions dans lesquelles l'effet
direct pourra effectivement se déployer. Cette éventualité
avait d'ailleurs été envisagée par le Conseil fédéral lui-
même, dans son message du 14 novembre 1979 sur l'initia-
tive populaire «pour l'égalité des droits entre hommes et
femmes»; «Le législateur est aussi appelé à légiférer en
matière de salaire en vertu de la deuxième phrase de la
nouvelle disposition constitutionnelle, dans la mesure où la
réalisation du principe de l'égalité des salaires l'exige».
(Message 79.076, ch. 533, p. 76 de l'édition française.)
Concrètement, il y aurait au moins trois points à clarifier,
sous peine de voir le juge hésiter à se prononcer - et plus
encore les personnes s'estimant discriminées hésiter à
intenter action. Tout d'abord, il s'agirait de préciser les
critères permettant de déterminer la valeur du travail; il
importe moins de savoir si cet éclaircissement doit être
apporté par la loi ou par des directives officielles que d'offrir
au juge les éléments qui devraient lui permettre d'apprécier
le degré d'(in)égalité de travaux effectués par les hommes et
les femmes en cause. En outre, il faudrait régler la question
de la légitimation active, laquelle pour des raisons évidentes
doit être reconnue aussi à des organisations, notamment
syndicales et féminines (ces dernières pour autant que leur
statuts les habilitent à défendre les intérêts matériels de
leurs membres), le cas échéant aussi à une ou plusieurs
commissions ad hoc bien connues du public. Enfin, et
surtout si cette question de la légitimation active des asso-
ciations, respectivement d'instances spécialisées, ne devait
pas être tranchée dans un sens largement positif, il serait
indispensable de prévoir une répartition autre que tradition-
nelle du fardeau de la preuve: si les personnes doivent agir
individuellement, il faut absolument qu'en cas de différend il
incombe à l'employeur de démontrer qu'il traite hommes et
femmes de la même façon en matière de rémunération du
travail.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Le président: Le Conseil fédéral accepte le postulat. M. Al-
lenspach le combat. La discussion est remise à une autre
session.
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
#ST# 83.947
Postulat Carobbio
Wohnbauförderung. Bundesbeiträge
Aiuto alla costruzione di alloggi.
Nuovi crediti
Aide fédérale à la construction de logements.
Nouveaux crédits
Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1983
Die Kredite, die 1983 aufgrund des Wohnbau- und Eigen-
tumsförderungsgesetzes für die Unterstützung des Baues
von Wohnungen zu günstigen Mietzinsen bewilligt worden
sind, werden noch vor Ende 1985 und nicht, wie ursprüng-
lich vorgesehen, Ende 1986 aufgebraucht sein. Ausserdem
haben die Hilfsbegehren so stark zugenommen, dass man
für die Beitragsgewährung bereits eine Kontingentierung
hat einführen müssen. Damit die Hilfe für den Bau von
Wohnungen zu günstigen Mietzinsen fortgesetzt werden
kann, wird der Bundesrat ersucht, binnen kurzem eine neue
Kreditvorlage zu unterbreiten und nicht abzuwarten, bis die
Entscheide über die Neuverteilung der Aufgaben zwischen
Bund und Kantonen gefällt sind.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Jaggi Gleicher Lohn. Anwendung
Postulat Jaggi Egalité des salaires. Application du principe
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.962
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
428-428
Page
Pagina
Ref. No
20 012 335
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