ch_vb · 96.089 · 1997-03-04 · de


#ST# 96.089
Message
concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
du 13 novembre 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de
l'adopter, le projet d'arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à
l'augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développe-
ment et le crédit d'engagement de 228 millions d'écus (ce qui correspond à 342 millions
de francs au taux de change de 1,50 francs pour 1 écu). De ce montant, seuls 22,5 pour
cent soit 51,3 millions d'écus devront être déboursés (ce qui correspond à 77 millions de
francs). Le solde de 176,7 millions d'écus constitue du capital de garantie.
Les fonds requis doivent financer des engagements à partir du 15 avril 1998. Les
décaissements au comptant et encaissements de billets à ordre dans le cadre du capital
souscrit se répartiront sur douze ans et seront inscrits au budget annuel de la Confédéra-
tion.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
13 novembre 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1178 
1996-652

Condensé
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a
été fondée en 1990, peu après la chute du rideau de fer. Cette nouvelle
institution financière internationale a été créée pour répondre de manière
multilatérale aux bouleversements politiques et économiques affectant i Europe
centrale et orientale et l'ex-Union soviétique, en mettant à la disposition de
cette région une aide financière coordonnée. Depuis cinq ans, la Banque a
beaucoup contribué à favoriser la transition vers l'économie de marché des
pays à économie naguère planifiée. A l'heure actuelle, la Banque compte
soixante Membres (58 Etats dont 26 bénéficiant de son soutien, la Commission
européenne et la Banque européenne d'investissements). A fin juillet 1996, le
conseil d'administration de la Banque avait approuvé 407 projets d'une valeur
approchant 8,6 milliards d'écus, pour un capital social initial de dix milliards
d'écus. Grâce à une importante mobilisation de capital extérieur, la valeur
totale de ces projets avoisine les 27 milliards d'écus. Comme, conformément à
ses statuts, le montant total de l'encours des prêts, des participations et des
garanties de la Banque ne doit à aucun moment dépasser le montant total de
son capital social, de ses réserves et de ses excédents, les Membres se sont
mis d'accord sur la nécessité de procéder à une augmentation de capital pour
permettre à la Banque de répondre à la demande croissante d'investissements
dans la région à partir de mi-1997. Compte tenu de cette nécessité, d'une part,
et de la grande confiance qu'ont 
les Membres dans la Banque et sa direction
menée par son Président, Jacques de Larosière, d'autre part, les négociations
sur une augmentation de capital ont été menées de bon train et leur résultat a
été présenté aux gouverneurs de la BERD lors de leur assemblée annuelle en
avril 1996 à Sofia.
Le fait que les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté des
Etats Indépendants (CEI) progressent à des rythmes différents 
sur la voie de
la transition et que la demande pour les investissements de la Banque dans la
région est en augmentation, justifie que celle-ci y poursuive son travail pour
des raisons à la fois politiques et économiques. Pour permettre à la Banque
d'accomplir son mandat et de conserver son excellente réputation auprès de
ses actionnaires et des milieux économiques et financiers, ses Membres jugent
indispensable de doubler son capital social. Cette augmentation lui permettra
de poursuivre son action au-delà de 1997 et, ce faisant, de contribuer à
consolider le processus de 
transition dans les pays les plus avancés et de
continuer à apporter un appui important aux pays moins avancés. Cette
première augmentation de capital devrait aussi être la dernière, de l'avis de la
Banque et de ses gouverneurs, puisqu'elle doit permettre à la Banque de
s'autofinancer grâce aux revenus croissants de ses investissements, à un strict
contrôle de ses dépenses administratives et à une stratégie de croissance
maîtrisable.
1179

Comparée à d'autres institutions financières internationales, la Banque 
offre
deux grands avantages, outre le fait qu'elle peut se concentrer sur une seule
région: elle investit à la fois dans les secteurs public et privé et elle dispose
de toute une gamme d'instruments financiers souples. A la fois banque de
développement et banque commerciale, elle s'adapte constamment aux condi-
tions en perpétuelle mutation du processus de transition et parvient à promou-
voir le développement de mécanismes financiers novateurs. Ces avantages
comparatifs ont fait de la Banque le principal investisseur dans les pays de
l'Est. Grâce à son statut d'institution financière internationale, la BERD est en
mesure d'assumer plus de risques que les banques commerciales. En même
temps, par sa collaboration avec des partenaires publics et privés, elle peut
limiter les risques inhérents à un projet. La mobilisation de fonds extérieurs
pour des projets dont elle a la responsabilité permet d'accroître l'impact de la
Banque sur la transition. Les progrès accomplis dans le processus de transi-
tion ont pour conséquence que la Banque concentre son action de plus en plus
sur la promotion du secteur privé et, l'an dernier, son obligation statuaire
consistant à attribuer à ce secteur soixante pour cent au moins de ses
ressources a été largement remplie.
La Suisse est représentée par un directeur exécutif au conseil d'administration
de la BERD, qui compte 23 membres. Cela lui permet de se prononcer sur le
choix des projets et les politiques et stratégies de la Banque et de veiller à ce
que ses intérêts économiques soient respectés. Comme à la Banque mondiale,
le directeur exécutif suisse est à la tête d'un groupe de vote. Celui-ci inclut la
Principauté du Liechtenstein, la Turquie, l'Ouzbékistan, le 
Kirghizistan,
l'Azerbaïdjan 
et le Turkménistan. Il arrive fréquemment que les services
fédéraux chargés d'appliquer le programme bilatéral d'aide à l'Europe de l'Est
travaillent directement avec la BERD à la réalisation de projets communs. Les
synergies jouent ainsi pleinement et la Suisse peut participer selon ses moyens
à des projets techniquement et financièrement complexes mis en oeuvre par la
Banque. L'économie privée suisse collabore aussi directement avec la Banque
à la réalisation de projets en Europe de l'Est, bénéficiant ainsi de son
expérience et de sa capacité de drainer des moyens financiers complémentai-
res.
Le Conseil fédéral considère les aides bilatérale et multilatérale de la Suisse
aux pays de l'Europe centrale et orientale ainsi qu'à la CEI comme les deux
volets complémentaires d'une action visant un même objectif: promouvoir la
stabilité et la sécurité du continent européen et l'intégration des pays de cette
région dans l'économie mondiale. La Suisse est un pays fortement tributaire de
l'économie extérieure - elle gagne près d'un franc sur deux à l'étranger - et,
à ce titre, elle dépend plus que d'autres de relations politiquement et économi-
quement stables et équilibrées. C'est ce qui explique que la Suisse s'attache
également à résoudre les problèmes par une approche multilatérale. 
La
participation de la Suisse à l'augmentation du capital social de la BERD est
une nouvelle manifestation de cet engagement et en même temps un acte de
solidarité vis-à-vis la communauté internationale.
1180

Sur les 228 millions d'écus du crédit d'engagement demandé, seuls 51,3
millions devront être effectivement 
déboursés (ce qui correspond à 77 millions
de francs au taux de change de 1,50 francs pour 1 écu). Le paiement
s'effectuera 
sur douze ans. 
40 pour cent seront versés au comptant en huit
tranches annuelles égaies, le solde étant payé sous forme de billets à ordre. Le
premier versement doit intervenir au plus tard le 15 avril 1998, les autres
tranches devant être versées chaque année à la même date. Les billets à ordre
seront encaissés par la Banque en cinq tranches annuelles à partir de 1998. En
admettant le versement d'une première tranche en 1998, cela implique une
planification financière jusqu'en 2009, la charge diminuant régulièrement à
partir de 2005, lorsque ne subsisteront que les encaissements des derniers
billets à ordre. Le solde de 176,7 millions d'écus constitue du capital de
garantie.
1181

Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été fondée
en 1990 à l'initiative du Président François Mitterrand. Elle a été créée afin de répondre,
dans un cadre multilatéral, aux bouleversements politiques et économiques survenus en
Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et d'apporter aux pays de cette
région une aide financière coordonnée au niveau international.
Depuis sa fondation, la Banque a connu de profonds 
changements dans son champ
d'activité. En 1991, la Banque était active dans sept pays (Bulgarie, Tchécoslovaquie,
Hongrie, Pologne, Roumanie, Yougoslavie et Union soviétique). Depuis lors, deux, de ces
pays ont éclaté et l'Union soviétique a laissé la place à la Communauté des Etats
indépendants (CEI). D'autre part, le nombre des pays au bénéfice des investissements de
la Banque a augmenté, passant, avec l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine en juin 1996, à
26. Malgré certaines difficultés, la Banque est, à l'heure actuelle, active dans tous ces
pays.
Les progrès s'étant accélérés dans bien des pays, la croissance économique et la demande
d'investissements ont augmenté simultanément et la Banque, après les difficultés des
débuts, a pu accroître régulièrement ses investissements. Le montant des projets
qu'elle avait approuvés approchait 8,6 milliards d'écus (environ 13 mia. de fr.) à
fin juillet 1996, pour un capital social de 10 milliards d'écus. Comme, conformément à ses
statuts, le montant total de l'encours des prêts, des participations et des garanties de la
Banque ne doit à aucun moment dépasser le montant total de son capital social, de ses
réserves et de ses excédents, les Membres se sont mis d'accord sur la nécessité de
procéder à une augmentation de capital, sans laquelle la Banque ne serait plus en mesure
de répondre à la demande de ses pays d'intervention à partir de mi-1997. Compte tenu de
cette nécessité, d'une part, et de la grande confiance qu'ont les Membres dans la Banque
et sa direction, d'autre part, les négociations sur cette augmentation de capital sont allées
bon train et leurs résultats, sous la forme d'une résolution, ont.été présentés aux
gouverneurs de la BERD pour approbation lors de leur assemblée annuelle en avril 1996 à
Sofia. Lu proposition de doublement du capital social s'inscrit dans la ligne de
la stratégie de "croissance maîtrisable" précédemment définie par le conseil
d'administration, laquelle doit permettre à la jeune institution de se développer en
toute indépendance financière et de n'avoir plus, selon toute vraisemblance, à
solliciter de ses membres une nouvelle augmentation de capital. A Sofia, les gouverneurs,
sous réserve des procédures nationales d'approbation, ont été unanimes à adopter le
principe du doublement du capital social de la BERD (cf. ch. 222/223).
1182

12 
Informations générales sur les méthodes de travail et le
fonctionnement de la Banque
121 
Mandat
La tâche principale de la Banque consiste à favoriser la transition des économies
des pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté des Etats
indépendants vers des économies de marché et à faciliter leur intégration dans
l'économie mondiale. Tenant compte des intérêts spécifiques et des progrès inégaux
des pays en transition, la Banque s'efforce de soutenir leurs réformes structurelles et
sectorielles. Elle agit de manière à promouvoir la décentralisation et la libéralisation de
l'économie ainsi qu'à renforcer la concurrence. Les investissements de la Banque visent
tout d'abord à encourager l'initiative privée, à renforcer les institutions financières et les
systèmes juridiques et à développer l'infrastructure indispensable au fonctionnement du
secteur privé. Dans toutes ses opérations, la Banque est tenue par son mandat de veiller
à ce que ses projets favorisent la promotion du développement durable et
écologique. Si les différents pays d'intervention veulent bénéficier de l'aide de la
Banque, ils doivent se rallier aux principes de la démocratie pluraliste, du
pluralisme et de l'économie de marché, comme les fondateurs de la Banque l'ont
spécifié à l'article 1 de l'accord fondant l'Institution. Un aspect important du travail de la
Banque aujourd'hui consiste à apprécier si ces principes sont respectés. Les stratégies
élaborées par la Banque pour chaque pays d'intervention et qui sont approuvées chaque
année par le conseil d'administration, comportent une telle appréciation.
122 
Structure de l'institution
La Banque est avant tout une "banque européenne", qui a investi jusqu'ici en priorité
dans les pays d'Europe centrale et orientale et dont la majorité du capital-actions est
détenue par les membres de l'Union européenne. L'adhésion à l'UE de la Finlande, de
l'Autriche et de la Suède a encore renforcé cette caractéristique. Mais les Etats
d'outre-mer les plus importants, comme les Etats-Unis d'Amérique, le Japon et le Canada,
sont aussi des actionnaires bien représentés. Sur les 60 Membres que compte la Banque
(58 pays, la Commission européenne et la Banque européenne d'investissements), 26
représentent les pays dits d'"intervention". Le dernier pays à être admis dans la
Banque en juin 1996 a été la Bosnie-Herzégovine. Comme les principales décisions
des comités de la Banque doivent être prises à une majorité qualifiée, aucun groupe de
pays ne peut exercer un monopole de décision. En pratique, la Banque travaille générale-
ment sur la base du consensus. Elle est dirigée par un Conseil d'administration qui
compte 23 représentants. La plupart des 60 Membres, dont la Suisse, se sont associés
pour former des "groupes de vote" et renforcer ainsi le poids de leurs voix. C'est le
Conseil d'administration qui, sous la conduite de l'actuel président, Jacques de Larosière,
dirige effectivement la Banque. Cela signifie qu'il lui incombe principalement d'approuver
les projets, les stratégies relatives aux divers pays et secteurs et la politique relative à
l'environnement. Le Conseil d'administration approuve également le budget, la politique
suivie en matière de prêts et d'intérêts, l'encaissement de billets à ordre et les questions
organisationnelles majeures de la Banque (cf. annexe 8).
1183

L'organe de décision suprême de la Banque est le Conseil des gouverneurs; il se
réunit habituellement une fois l'an à l'occasion de l'assemblée générale, qui se tient
alternativement à Londres, siège de la Banque, ou dans l'un des pays d'intervention. Lors
de ces réunions, les gouverneurs vérifient si le mandat de la Banque est bien respecté et,
en cas de besoin, fixent de nouvelles priorités opérationnelles. Il revient au Conseil des
gouverneurs d'accepter de nouveaux membres, de choisir le président de la Banque et de
décider d'augmenter son capital social. La Suisse est représentée au Conseil des
gouverneurs par le chef du Département fédéral de l'économie publique (DFEP). Celui-ci
occupe actuellement la vice-présidence de ce Conseil des gouverneurs jusqu'à la fin de la
prochaine assemblée annuelle. La suppléance est assurée par le délégué aux accords
commerciaux 
compétent de l'Office fédéral des affaires économiques 
extérieures
(OFAEE).
La Banque, avec un personnel dont l'effectif 
n'atteint pas mille personnes, est de
taille modeste en comparaison internationale; elle est organisée en un département
bancaire comprenant dix groupes de pays et treize groupes sectoriels (agriculture,
ressources naturelles, énergie et économies d'énergie, institutions financières, immobilier
et tourisme, environnement, télécommunications et transports notamment) auxquels
s'ajoutent encore un département financier et des départements de soutien. Les groupes
de pays et les groupes sectoriels coopèrent étroitement dans le choix et l'exécution des
projets. La Banque n'a cessé de renforcer sa présence sur le terrain et ses, représenta-
tions dans les pays d'intervention étaient de 21 à la mi-1996. Elle recrute sur place plus
de la moitié des collaborateurs employés dans ces représentations. Une division
indépendante de la Banque est spécialisée dans l'évaluation des projets et est
chargée notamment d'apprécier leur impact sur la transition. Cette division est directement
subordonnée au président de la Banque, ce qui garantit l'objectivité de son activité.
123 
Ressources financières et résultats
La BERD dispose d'un capital social initial de 10 milliards d'écus, dont trois sous
forme d'actions libérées payées par les actionnaires, le solde sous forme d'actions
sujettes à appel, représentant du capital de garantie. Pour maintenir un niveau de liquidités
suffisant, la Banque emprunte des capitaux sur le marché. Sa solvabilité repose sur le fait
qu'elle n'est pas autorisée à engager en aucun moment des ressources pour un montant
supérieur au montant total de l'encours des prêts, des participations et des garanties. Un
de ses points forts réside dans son rôle de "catalyseur" consistant à mobiliser des
financements extérieurs pour ses projets. Ces dernières années, la Banque s'est
engagée avec succès dans des opérations de cofmancement tant avec des partenaires
privés, tels que banques d'affaires et agences de crédit à l'exportation, qu'avec des
institutions financières publiques et des gouvernements. Depuis sa fondation jusqu'à fin
1995, la Banque a ainsi mobilisé près de 17 milliards d'écus. Pour la seule année 1995,
les cofinancements ont atteint 4,5 milliards d'écus. En principe, la Banque finance des
projets du secteur privé à concurrence de 35 pour cent du total de l'investissement, le
reste étant l'affaire des promoteurs du projet et d'éventuels autres bailleurs de fonds.
Grâce à ce taux élevé de mobilisation, la Banque peut augmenter les ressources
disponibles pour l'exécution de son mandat et renforcer ainsi considérablement la mise en
oeuvre de ses priorités opérationnelles. Elle réduit en outre ses propres risques et partage
les coûts d'administration de ses investissements.
1184

En 1995, la Banque a pu faire état de résultats financiers supérieurs aux prévisions et
annoncer un bénéfice avant et après provisions. Le bénéfice avant provisions de 83
millions d'écus a été trois fois plus élevé qu'en 1994. Ce montant comprend les premiers
gains importants réalisés par la Banque sur la vente de participations dans le capital de
diverses entreprises. De plus, les frais administratifs ayant été contenus, des ressources
plus importantes ont pu être affectées aux opérations. L'amélioration de la structure des
coûts devrait accroître considérablement la rentabilité à long terme de la Banque.
L'augmentation des provisions, qui atteignaient 165 millions d'écus à la fin de l'année
dernière, devrait aider à pallier les risques accrus qui accompagneront l'augmentation
prévue des investissements dans les pays d'intervention moins avancés.
124 
Priorités opérationnelles de la Banque, politique
d'investissement et politique de l'environnement
Lors de l'assemblée annuelle de 1994, à Saint-Pétersbourg, les gouverneurs de la BERD
ont donné à la direction de la Banque des priorités opérationnelles à moyen terme
claires, qui, depuis lors, ont été constamment respectées. Elles consistent à
- mettre l'accent sur le développement du secteur privé,
- être active dans tous les pays d'opérations,
- aider les entreprises privées locales, particulièrement les petites et moyennes entrepri-
ses,
- utiliser et soutenir de manière accrue les intermédiaires financiers (p. ex. banques
locales), enfin
- accroître les prises de participation dans les entreprises et banques locales.
La politique d'investissement de la Banque obéit aux principes majeurs suivants:
additionnalité, saine rentabilité et impact positif des projets sur la transition. En résumé,
cela signifie que la Banque n'investit que dans des projets qui promettent d'être rentables
et d'avoir des conséquences favorables sur la transition vers l'économie de marché (cf.
ch. 134.1). La Banque s'est rendue compte assez vite que l'efficacité de ses opérations
ne se mesurait pas seulement au volume des Investissements, mais aussi à leur qualité et
à leurs effets sur le processus de transition. D'autre part, l'additionnante implique qu'il
n'y ait pas d'autres sources de financement à disposition; s'il en existe, la Banque se
retire d'un projet, pour ne pas faire concurrence aux banques commerciales.
La Banque tient également compte des graves problèmes d'environnement qui se
posent dans les pays où elle intervient. Elle est l'unique institution financière internatio-
nale qui, dans ses statuts, se fixe expressément pour principe la promotion d'un
développement durable et écologique pour toutes ses activités, coopération technique
comprise. En conséquence, tous les projets d'investissement et de coopération de la
Banque sont examinés sous l'angle de leur compatibilité avec la protection de
l'environnement. En outre, la Banque mène à bien des projets environnementaux
spécifiques. Les projets qui se trouvaient au stade de la planification à fin 1995
représentaient un volume d'investissement de près d'un milliard d'écus et couvraient des
domaines variés: traitement de l'eau, fonds d'investissements environnementaux au
niveau des municipalités, développement d'entreprises de services publics respectueuses
de l'environnement. Le volume des investissements liés à l'environnement ne cessera
d'augmenter dans les années qui viennent. Les politiques d'énergie et d'économie
76 Feuille fédérale. 149' année. Vol. I 
1185

énergétique sont d'une importance particulière pour appréhender les problèmes de
l'environnement. La Banque investit dans la remise en état et la modernisation
d'installations de chauffage d'immeubles publics et encourage les économies d'énergie
dans l'industrie. Elle met aussi en oeuvre des plans d'action annexes, consistant surtout
à contrôler les émissions nocives et à veiller au respect des normes internationalement
reconnues en matière de santé et de protection de l'environnement (cf. ch. 134.1).
125 
Principes régissant les marchés publics
Comme d'autres institutions financières internationales, la BERD exige de ses partenaires
que les contrats de livraisons de marchandises et les mandats de services
attribués dans le cadre de projets publics fassent l'objet - à condition qu'ils dépassent
certaines valeurs limites - d'appels d'offres internationaux de façon à faire jouer
pleinement la concurrence. En élaborant ses propres règles de passation de marchés, la
Banque s'est inspirée des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les valeurs limites inférieures correspondent à celles de l'OMC et du marché intérieur de
l'UE (soit environ 300'OOG fr. pour les biens et les services). A la différence de ce qui se
pratique par exemple à la Banque mondiale, la participation aux appels d'offres n'est pas
réservée aux seuls ressortissants des Membres de la Banque. Les compagnies de pays
non membres ont également la possibilité de présenter des soumissions. L'accès non
discriminatoire aux passations de marchés témoigne de la volonté des fondateurs de la
Banque d'oeuvrer dans un esprit d'ouverture et d'intégration notamment vis-à-vis des
pays en développement. Les critères de sélection des offres sont principalement la qualité
et le prix. En matière de services, s'y ajoute encore l'expérience que le mandataire a pu
acquérir auparavant dans l'un ou l'autre des pays d'intervention.
Lorsque la Banque participe à des projets du secteur privé, elle exige de ses partenaires
qu'ils lui prouvent que les achats nécessaires à leur réalisation sont bien effectués selon
une procédure respectant la concurrence internationale.
126 
Coopération de la BERD avec d'autres institutions financières
internationales
La BERD travaille en étroite collaboration avec d'autres institutions financières
internationales et notamment au sein du groupe de la Banque mondiale, avec la Banque
internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière
internationale (SFI). La Banque européenne d'investissement et, à un moindre degré, la
Banque Asiatique de Développement 
interviennent également 
dans 
sa 
région
d'intervention. Ces institutions financières internationales essaient autant que possible de
coordonner leurs investissements et de se répartir le travail. En outre, elles se consultent
régulièrement pour comparer et ajuster mutuellement leurs stratégies par pays. Elles sont
des partenaires privilégiés de la BERD pour les opérations de cofinancement. En 1995, le
groupe de la Banque mondiale et la Banque européenne d'investissement se sont associés
à l l projets de la Banque, dans les secteurs public et privé, et ont ensemble mobilisé plus
de 800 millions d'écus. La BERD tire aussi profit des recommandations du Fonds
Monétaire International (FMI) adressées aux gouvernements des pays d'intervention, en
ce sens que leur mise en oeuvre permet d'améliorer considérablement les conditions-
cadres pour ses investissements.
1186

Une répartition des tâches s'effectue 
notamment avec la BIRD, qui ne travaille que
par le biais de garanties étatiques et principalement en faveur du secteur public; la BERD
pour sa part soutient plutôt des projets financièrement modestes dans le secteur public et
conclut aussi des accords directs avec des entreprises étatiques. La BIRD n'accorde par
ailleurs que des prêts et ne prend pas de participations. A la différence de cette dernière,
la BERD n'exige pas toujours une garantie de l'Etat pour ses projets publics et s'assure
que leur rentabilité soit suffisante pour amortir les prêts. Autre différence: la BIRD
s'engage souvent dans des opérations d'aide à la balance des paiements ou d'ajustement
structurel à caractère macroéconomique, et elle travaille dans des domaines où la BERD
n'intervient pas, tels que la santé, la formation et le social. Si la BERD et la BIRD
s'estiment l'une et l'autre compétentes, en vertu de leurs caractéristiques propres, pour
exécuter un projet déterminé, elles optent souvent pour un cofinancement, la BERD, dans
bien des cas, se chargeant du financement des composantes privées.
La BERD se trouve, dans une certaine mesure, en concurrence loyale avec la SFI
qui, pour sa part, n'investit que dans des projets privés. Toutefois, à fin 1995, le
portefeuille 
privé de la BERD représentait un montant environ dix fois supérieur à celui
de la SFI dans la région. Ceci montre que la BERD qui, en vertu de son mandat
spécifique, conjugue les qualités d'une banque de développement et d'une banque
commerciale et qui, de plus, se concentre sur l'Europe de l'Est et le financement du
secteur privé, jouit dans cette région d'un avantage comparatif certain par rapport à la
SFI, cette dernière intervenant surtout en Amérique latine et en Asie. De plus, la BERD
peut compter sur le soutien d'un vaste réseau de représentations locales pour identifier,
trier et exécuter ses projets. Le partage 
des tâches avec la Banque européenne
d'investissement (BEI) provient du fait que celle-ci intervient surtout pour préparer les
pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'UE, et n'est pas active dans la CEI.
La BEI, comme la BIRD, exige dans la plupart des cas une garantie souveraine pour ses
projets qui le plus souvent touchent les infrastructures. Il faut rappeler enfin que trois
pays d'intervention de la BERD, à savoir le Kazakhstan, le Kirghizistan et l'Ouzbékistan,
sont également membres de la Banque asiatique de développement. Mais les projets
qu'envisagé cette institution pour l'Asie centrale ne se trouvent qu'à un stade prélimi-
naire.
Un exemple de collaboration fructueuse entre les institutions financières
internationales mérite d'être mentionné: la Bosnie-Herzégovine. La BERD, en accord
avec la direction du groupe de la Banque mondiale et la Commission européenne, a
élaboré en été 1995, dans des délais très brefs, un programme de reconstruction à
l'intention de ce pays ravagé par la guerre. La communauté internationale des bailleurs de
fonds a approuvé ce programme en octobre 1995 à Bruxelles. Les deux institutions
financières coopéreront étroitement à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine.
13 
Aperçu de l'activité déployée pendant cinq ans au service de la
transition
131 
Le portefeuille de la Banque
A fin juillet 1996, le Conseil d'administration avait approuvé 407 projets pour un montant
de 8,6 milliards d'écus (à peu près 13 mia. de fr.). La valeur totale de ces projets
atteignait 27 milliards d'écus, grâce à la part élevée de capitaux extérieurs mobilisés.
1187

131.1 
Répartition du portefeuille en fonction des instruments
Les principaux instruments de financement utilisés par la Banque sont les prêts à
long terme, les prises de participation au capital et les garanties. Les prêts
impliquent pour l'emprunteur le paiement d'intérêts au taux usuel du marché sur une
durée de cinq à dix ans. Les prêts ont représenté jusqu'en 1995, avec 76 pour cent, la
plus grosse part des instruments utilisés par la Banque. Cette part sera cependant appelée
à diminuer au profit des participations. En effet, les progrès de la transition accroissent la
demande en prises de participation au capital des entreprises et des intermédiaires
financiers. En 1995, près d'un projet sur trois consistait en prises de participation. Ces
participations, dont la Banque compte obtenir une rentabilité élevée, peuvent revêtir des
formes diverses, le principal étant la souscription d'actions. Conformément à ses statuts,
la Banque peut dépasser un certain seuil de participation car elle ne souhaite pas exercer
une influence dominante dans une entreprise. La stratégie de désengagement de
l'entreprise bénéficiant d'un soutien est prévue au moment de la prise de participation (cf.
annexe 1).
131.2 
Répartition du portefeuille en fonction des pays
Jusqu'à la mi-1993, plus de la moitié des investissements de la Banque allait vers cinq
pays: la Hongrie, les Républiques tchèque et slovaque, la Pologne et la Roumanie. En
1995, cette part n'était plus que légèrement supérieure à 25 pour cent. Depuis deux
ans, la Banque tente de répartir ses investissements de manière plus équilibrée
entre tous les pays d'interventions. Elle s'efforce surtout d'investir dans les pays
qui en sont aux stades initial ou intermédiaire de leur transition. Alors qu'en 1994, 49
pour cent des investissements étaient dévolus à cette catégorie de pays, cette part est
passée à 55 pour cent en 1995.
Actuellement, le principal pays d'intervention de la Banque est la Fédération de Russie.
Celle-ci obtient 20 pour cent du volume total des investissements, suivie, après les cinq
pays susmentionnés, par la Slovénie, l'Ukraine, la Bulgarie, la Croatie, l'Ouzbékistan, le
Belarus, le Kazakhstan et les Républiques baltes. On estime que la part des investisse-
ments de la Banque dans les pays avancés va progressivement diminuer, les investisse-
ments privés prenant petit à petit la relève et les entreprises locales accédant de plus en
plus facilement aux marchés des capitaux (cf. annexe 2).
En septembre 1996, le Conseil d'Administration de la Banque a adopté le premier projet
en faveur de la Bosnie-Herzégovine.
131.3 
Répartition du portefeuille en fonction des secteurs
Si l'on considère aussi bien la valeur que le nombre des projets, la part du lion revient
au secteur financier. Environ 35 pour cent du volume cumulé des engagements sont
destinés à des banques, à des fonds d'investissements et à d'autres intermédiaires qui
ensuite prêtent aux entreprises locales. C'est ainsi que la Banque joue un rôle-clé dans le
processus de transition en favorisant le financement des petites et moyennes entreprises.
Les autres secteurs importants sont les transports et les télécommunications qui
représentent respectivement environ 15 et 12 pour cent des engagements. L'industrie
1188

compte pour environ 10 pour cent et l'énergie pour environ 8 pour cent de la valeur
totale des projets. Le reste se répartit entre le commerce, le tourisme, les services
municipaux et la construction (cf. annexe 3).
131.4 
Répartition du portefeuille en projets privés et projets publics
L'accord instituant la Banque prévoit que les fonds engagés doivent profiter au secteur
privé dans une proportion de 60 pour cent au moins. Par secteur privé, on entend
également les entreprises destinées à être privatisées et qui ne sont pas sous le contrôle
de l'Etat. Les entreprises publiques, travaillant dans un contexte d'économie de marché
ouvert à la concurrence et soumises à la législation sur les faillites sont rattachées à cette
dernière catégorie. Le solde des engagements concerne le secteur public et dans la plupart
des cas des projets d'infrastructures. Le développement de ce secteur, par exemple dans
le domaine des télécommunications, des transports ou de l'énergie, contribue aussi
indirectement à la promotion du secteur privé.
Depuis quelque temps, la proportion de 60:40 entre projets privés et projets
publics a évalué en faveur du secteur privé. En 1995, 70 pour cent des projets
approuvés par le Conseil d'administration concernaient ce secteur, contre 54 pour cent en
1993. En raison d'un développement plus faible du secteur privé et de retards dans le
processus de privatisation, cette proportion n'était toutefois pas encore atteinte dans
plusieurs pays. A fin 1995, la part cumulée des projets concernant le secteur privé était
pourtant de 65 pour cent. Compte tenu du fait que les projets privés sont souvent plus
difficiles à identifier et à réaliser dans les pays d'intervention, on peut considérer cette
évolution comme encourageante.
132 
La coopération technique
La tâche principale de la coopération technique consiste à identifier, préparer
et mener à bien les projets financés par la Banque. Elle apporte un soutien
substantiel à la réalisation de ses priorités opérationnelles. A fin 1995, quelque 1200
opérations de coopération technique avaient été réalisées. Trois quarts des ressources
avaient été consacrées à l'élaboration et à l'exécution de projets, 12 pour cent à des
services conseils, 2 pour cent à des mesures de formation et tout juste un pour cent à des
études sectorielles. Les engagements sont allés prioritairement aux secteurs financier et
énergétique puis à des projets relatifs à la privatisation et à l'environnement (cf. annexe
4). us se sont concentrés principalement sur la Fédération de Russie et, à un moindre
degré, sur le Kazakhstan, la Roumanie, l'Ukraine, le Belarus et la Slovénie (cf. annexe
5). Les opérations de coopération technique sont financées directement par la Banque ou
grâce au soutien de fonds bi- et multilatéraux alimentés par les Membres de la Banque.
Ces fonds, qui sont actuellement au nombre de 48, ont mis jusqu'ici à disposition de la
Banque quelque 390 millions d'écus sous forme de dons, les bailleurs de fonds les plus
généreux étant l'UE, le Japon, la France et les Etats-Unis. A l'exception du Japon, tous
les, fonds sont liés à des degrés divers, ce qui signifie qu'un certain pourcentage des
ressources est réservé aux consultants nationaux (cf. ch. 212).
1189

133 
Les constantes modifications du contexte économique dans
lequel évolue la Banque
Lorsqu'on évalue les progrès économiques de l'Europe centrale et orientale et de la CEI,
il ne faut jamais oublier que ces pays se sont lancés dans un processus de réforme il y a
un peu plus de cinq ans seulement et que leur situation économique différait alors
considérablement d'un pays à l'autre. En dépit de cette hétérogénéité, on peut dire que
des améliorations sensibles se sont produites ces trois ou quatre dernières
années, qui profitent aux investisseurs publics et privés. Les réformes visant à
instaurer des conditions proches de l'économie de marché commencent à porter leurs
fruits, l'inflation recule et de vastes régions ont retrouvé Je chemin de la crois-
sance économique. Dans certains pays de la CEI, qui n'ont engagé sérieusement les
réformes et les mesures de stabilisation qu'au cours des deux ou trois dernières années,
la croissance, si utile pour garantir un soutien politique aux réformes entreprises, n'a pas
encore repris, contrairement à la plupart des pays d'Europe centrale et orientale (cf.
annexe 6). En 1996, la Pologne devrait être le premier pays de la région à atteindre le
niveau du produit national brut qui était le sien en 1989. La Slovénie, les Républiques
tchèque et slovaque et la Hongrie devraient prochainement parvenir au même résultat (cf.
annexe 7).
La plupart des pays de la région ont décidé et, en partie déjà mis en oeuvre, une
libéralisation étendue des prix, du trafic des paiements et de leur commerce extérieur, des
conditions sine qua non pour l'essor du secteur privé. Alors que la privatisation va bon
train dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale, de sérieux problèmes se
posent encore dans certains pays de la CEI, tribut payé à la longue tradition de collectivi-
sation et au gigantisme des kolkhozes et des complexes industriels soviétiques. La
réforme du système bancaire reste un autre défi à relever dans la plupart des
pays. Peu d'entre eux ont réussi à restructurer leur système bancaire tant en ce qui
concerne le transfert du capital et la privatisation que la mise en place d'un cadre
juridique efficace et d'une surveillance adéquate.
Pour autant que le renforcement de la stabilité économique et politique se poursuive et
que les réformes suivent leur cours comme prévu, les possibilités d'investissement
pour les acteurs privés vont se multiplier. En 1995, les investissements étrangers
dans la région ont doublé par rapport à 1994 pour atteindre près de 16 milliards de francs.
Une stabilisation macroéconomique durable permettra aux gouvernements comme aux
entreprises privées d'attirer d'importants fonds étrangers et de consolider le processus de
transition. A long terme, l'essentiel des investissements des institutions financières
internationales de financement devrait se diriger en grande partie vers les pays les moins
avancés de la région, notamment ceux de la CEI.
1190

134 
Conclusion
134.1 
L'influence particulière de la BERD sur le processus de
.transition
La Banque a-t-elle rempli son mandat consistant à favoriser la transition? Quelques
exemples concrets, tirés de Pépais portefeuille de projets de la Banque, permettront d'en
juger.
Pour soutenir les secteurs financier et privé, ainsi que la privatisation en
général, la Banque a contribué à privatiser des banques importantes en Pologne, en
Hongrie, en République tchèque et en Ukraine. Ces projets, outre qu'ils ont contribué par
l'octroi de prêts au financement de capital de roulement, ont permis d'améliorer
l'organisation interne de ces banques et de former leurs collaborateurs à l'évaluation des
demandes de crédits. En Russie et en Hongrie, la Banque s'est associée à la privatisation
de deux entreprises-clés des secteurs de la construction de camions et de la pharmacie.
Les prêts qu'elle a concédés ont financé des livraisons urgentes et permis des investisse-
ments indispensables à l'augmentation de la productivité. En Ukraine, la Banque a
participé de manière déterminante à la privatisation de la flotte commerciale nationale: En
République tchèque, la Banque, appuyée par deux groupes suisse et français, a mené à
bien la privatisation du principal fabricant local de confiserie. Une fois rationalisés la
production, les débouchés et le marketing, les actions de l'entreprise ont été cotées en
bourse et la Banque a vendu sa participation avec bénéfice à l'entreprise suisse. En
République slovaque, en Croatie, dans les Etats baltes et en Moldavie, des lignes de crédit
ont été octroyées à des banques commerciales locales, qui en font ensuite bénéficier de
petites et moyennes entreprises privées. En Russie, la Banque a établi un registre
national qui fonctionne selon les règles internationalement reconnues en la matière, pour
offrir des services indépendants d'enregistrement et de transfert pour les papiers-valeurs
émis par des entreprises russes. Le marché russe des capitaux s'en est trouvé considéra-
blement renforcé, car sans ce registre, il n'existerait pas de preuves fiables quant à la
détention du capital propre et externe des entreprises.
Le bilan de la Banque en matière de développement et de restructuration des
infrastructures se révèle également positif. En effet, en investissant dans ce secteur, la
Banque ne se contente pas de fournir des moyens financiers, elle soutient en outre les
efforts de privatisation des entreprises, les aide à améliorer leur rentabilité et, parallèle-
ment, introduit des conditions relatives à la politique des prix fixés par l'Etat. Pour ce qui
est des télécommunications, la Banque est devenue le plus gros investisseur dans la
région, en reconnaissant que leur mauvaise qualité constitue un obstacle majeur à la
croissance et aux réformes économiques. La Banque prend part actuellement à la remise
en état et à la restructuration du réseau téléphonique en Pologne, dans les Républiques
tchèque et slovaque, en Ukraine, en Lituanie et au Kirghizistan. L'aide de la Banque en
matière d'amélioration du cadre juridique a fait ses preuves en Hongrie, par exemple, où
les investisseurs privés commencent à affluer. Dans les transports, relevant traditionnel-
lement du secteur public, la Banque a réussi à créer des partenariats avec le secteur
privé. Certaines composantes des projets ont pu être données en gérance sous licence à
des opérateurs privés. C'est le cas par exemple de locaux d'enregistrement dans des
aéroports, d'installations portuaires ou de systèmes de péage d'autoroute. A l'instar
d'autres institutions financières internationales, la Banque participe à la remise en état
des réseaux de chemin de fer, en Bulgarie et en République tchèque par exemple. La
1191

réparation des voies et du matériel roulant est nécessaire afin d'attirer des investisseurs
privés. Les investissements dans le secteur de l'énergie ont permis dans certains pays,
outre la remise en état de plusieurs centrales électriques et leur privatisation partielle, de
pratiquer des prix tenant mieux compte des coûts effectifs de la fourniture .d'énergie. D
est généralement reconnu que, par le passé, la production et l'utilisation d'énergie ont été
à l'origine de sévères atteintes à l'environnement. De plus, la consommation d'énergie y
est encore de deux à sept fois plus élevée que la moyenne des pays de l'OCDE. C'est
pourquoi la politique énergétique de la Banque privilégie les investissements dans des
installations de production et de transmission d'énergie modernes et efficaces, qui
remplacent de vieilles installations polluantes, condamnées à la fermeture. Parallèlement,
la Banque a aussi contribué à améliorer les systèmes de facturation et d'encaissement,
puisque jusqu'ici, dans certains pays, la consommation d'électricité n'était même pas
facturée. Certains projets mettent l'accent sur les économies d'énergie dans .les bâtiments
publics et les installations industrielles, de même que sur l'utilisation de sources d'énergie
renouvelables.
Le reproche a été adressé à la Banque à ses débuts de ne pas suffisamment atteindre les
petites et moyennes entreprises en raison de critères d'efficacité qui lui interdisaient
en principe de retenir des projets privés d'un coût inférieur à 15 millions d'écus. La
Banque y a répondu en créant de nouveaux instruments. D s'agit en premier lieu de
participations et de prêts à des banques et autres intermédiaires financiers, à quoi s'ajoute
la création de ce qu'on appelle les "fonds de capital risque". Des capitaux pour le
lancement ou le développement, de même que de l'assistance technique, sont ainsi mis à
la disposition d'entreprises offrant un bon potentiel de développement. De tels fonds sont
disponibles dans une grande partie des pays de la région et soutiennent le processus de
privatisation. Les pays du G-7, auxquels la Suisse s'est associée, ont créé, en Russie, le
"fonds pour les petites entreprises russes". A fin 1995, grâce à ce fonds d'un
montant de 234 millions d'écus, plus de 3000 petites et micro-entreprises de quatre
régions russes importantes, s'étaient vu accorder des crédits de 40'00u à lOO'OOO écus.
Ces entreprises constituent le noyau dur d'une transition en passe de réussir, et par leur
mode de production intensif en personnel, exercent une heureuse influence sur l'emploi.
Les "fonds de post-privatisation" ont été créés pour venir en aide aux nombreuses
entreprises petites et moyennes qui ont été récemment privatisées et qui se trouvent
encore dans une phase préliminaire de restructuration et de modernisation. Ces fonds
fournissent les capitaux à long terme que ces entreprises peinent à se procurer sur les
marchés des capitaux. Ces fonds de post-privatisation existent déjà en Russie, en
Slovénie, en Pologne, en Hongrie et dans les Républiques baltes.
Consciente de l'importance de conditions-cadres juridiques appropriées pour le
succès du processus de transition et la promotion des investissements étrangers, la
Banque contribue à mettre en place un environnement légal stable et prévisible dans les
pays d'intervention. Avec son appui, des lois d'assurance-crédit ont été promulguées dans
plusieurs pays. La Banque a également assisté plusieurs pays dans l'élaboration d'une
législation sur les investissements étrangers ou les concessions. Enfin, par son soutien,
la Banque aide les pays à s'intégrer progressivement au commerce mondial. Par
exemple, elle a mis sur pied des programmes de promotion du commerce à travers
lesquels elle octroie des lignes de crédit à des banques triées sur le volet pour qu'elles
puissent à leur tour s'engager dans le financement d'exportations ou d'opérations en vue
d'exportation.
1192

134.2 
Appréciation finale
La BERD, dont la vocation première est d'aider les pays à passer de l'économie planifiée
à l'économie de marché, a su s'adapter constamment aux besoins des pays
d'intervention et à l'évolution de la demande pour ses investissements. Elle a
appris à réagir rapidement aux nouvelles circonstances et a fait preuve de prévoyance et
d'esprit d'innovation. Dans la mise en oeuvre de ses projets, la Banque a en outre su être
flexible et profiter de son étroite collaboration avec le secteur privé. Aujourd'hui,
la Banque dispose d'une gamme d'instruments qui s'adapte constamment à la réalité et
permet de réaliser des investissements appropriés à chaque stade du processus de
transition. Elle peut, grâce aux nouveaux instruments mis en place, mieux atteindre les
petites et moyennes entreprises. Alors que dans les pays moins avancés, une grande part
des ressources est affectée à la remise en état et à la modernisation des infrastructures,
la promotion de l'initiative privée, en particulier par le soutien accordé aux intermédiaires
financiers, constitue la priorité dans les pays plus avancés. Depuis quelque temps, la
Banque dépasse quelque peu son objectif statutaire qui lui impose d'investir, pour
l'ensemble de ses pays d'interventions, au moins 60 pour cent de ses ressources dans le
secteur privé.
Dans le passé, la Banque a constamment examiné tous ses projets d'investissement
et de coopération technique sous l'angle de leur compatibilité avec la proteo-.
tion de l'environnement et le développement durable. Des projets spécifiques ont
en outre favorisé la mise en place de mesures d'économie d'énergie.
Grâce à sa capacité de catalyser des capitaux extérieurs, la Banque a pu multiplier par
plus de deux la valeur de ses propres investissements et s'est imposée comme le plus
grand investisseur dans sa région d'intervention. Ces investissements substantiels,
outre leur apport purement financier, présentent l'avantage qu'ils favorisent le transfert
de connaissances et de savoir-faire et, par ce biais, accélèrent la restructuration des
secteurs secondaire et tertiaire des économies en transition. Aujourd'hui, la BERD en tant
qu'investisseur direct et catalyseur de ressources, est reconnue comme un acteur
incontournable du soutien et du renforcement du processus de transformation en cours
dans les pays d'Europe de l'Est. Cela s'illustre,notamment par la demande croissante des
pays d'intervention pour les services de la Banque et l'appréciation favorable de son
travail par ses Membres.
Le doublement du capital social décidé à Sofia par les gouverneurs de la BERD est la
preuve de la confiance que ses Membres ont dans la jeune institution, en même temps
que l'expression de leur volonté d'accroître leur soutien aux pays d'Europe centrale et
orientale et de la CEI dans les années à venir. La Banque continuera de tirer profit des
expériences acquises sur le terrain pour développer ses activités futures, et de renforcer
sa coopération avec les autres institutions financières internationales et le secteur privé.
1193

2 
Partie spéciale
21 
La coopération de la Suisse avec la BERD
211 
La position de la Suisse au sein de la BERD
Les petits pays, dont la Suisse, voulant s'assurer une représentation satisfaisante au
Conseil d'administration, se sont associés pour former des groupes de vote. C'est ainsi
que notre pays préside un groupe comprenant la Turquie, la Principauté de Liech-
tenstein, l'Ouzbékistan, le Kirghizistan, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan. La
part de la Suisse au capital social de la Banque est de 2,28 pour cent, équivalant à celles
de la Belgique, de l'Autriche ou de la Suède. Un directeur exécutif de nationalité suisse
est à la tête de notre groupe de pays, n est assisté d'un suppléant de nationalité turque et
d'un assistant dont le poste est financé par l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures. Le bureau du directeur exécutif est chargé de représenter les intérêts de
la Suisse et des autres pays du groupe dans les divers comités et groupes de travail de la
Banque. Le directeur, dans' le cadre de ses responsabilités à l'égard des activités de la
Banque, est appelé également à prendre position sur les différents projets proposés, à se
prononcer sur les stratégies par pays et par secteur ainsi que sur les politiques opération-
nelle et financière en général. M le fait en étroite collaboration et sur instruction de
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, qui, pour sa part, assure la
coordination avec les autres offices fédéraux, notamment avec la Direction du développe-
ment et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Le
bureau du directeur exécutif est également l'interlocuteur sur place des représentants de
l'industrie et sert d'intermédiaire pour créer des contacts avec le personnel de la Banque.
La Suisse coopère encore avec la BERD de différentes 
manières; elle y alimente,
comme dans d'autres institutions financières internationales, un fonds 
fiduciaire
("Trust Fund"), qui permet à la Banque de mandater des firmes de consultants suisses et
étrangères pour préparer et accompagner des projets d'investissement; elle pratique
également des cofinancements avec la Banque, c'est à dire qu'elle cofinance par des
fonds prélevés sur les crédits d'aide financière de l'OFAEE, des projets de la BERD qui
présentent un intérêt commun et exigent, en raison de leur taille, de leur complexité et des
besoins financiers, la participation de plusieurs bailleurs de fonds; grâce à un accord
bilatéral conclu entre la Banque et la Suisse, il est possible d'augmenter les chances
des entreprises suisses d'effectuer 
des livraisons dans le cadre de projets
publics lancés par la BERD, pour lesquels elle cherche des financements complémen-
taires et sur la base d'appels d'offres concurrentiels traités selon ies procédures de la
BERD. En cas de succès, le financement du paquet suisse est rendu possible en faisant
appel à l'instrument de garantie de crédit de l'OFAEE ou à la GRE (selon les pays);
enfin, la Suisse alimente aussi \efonds de sûreté nucléaire (NSA) géré par la BERD,
et coopère étroitement avec cette dernière au programme "Environnement pour
l'Europe", lancé à Lucerne en 1993 lors de la réunion des ministres de l'environnement.
1194

212 
Fonds Fiduciaires (Trust Funds)
Comme la majorité des Membres, la Suisse a ouvert auprès de la Banque un fonds
fiduciaire. Celui-ci est approvisionné, dans le cadre de la promotion des investissements
de l'OFAEE, par des prélèvements sur le crédit de programme pour le renforcement de la
coopération avec l'Europe centrale et orientale. A fin 1995, des contributions non
remboursables d'un total de 7,5 millions de francs y avaient été versées. Ce fonds avait
financé, à fin juin 1996, 18 études de faisabilité, dont les coûts oscillaient
entre 40'000 et 900'000 francs. La Suisse concentre ses activités sur le secteur de
l'énergie, mais elle a aussi financé des expertises dans les domaines des télécommunica-
tions, des transports, de l'industrie textile et des banques. Grâce à ce fonds, il a été
notamment possible de financer une étude sur la remise en état de tout le secteur
énergétique en Bosnie. Sur la base de cette étude, dont les résultats devraient être
connus à fin 1996, la Banque établira un programme d'investissement et fixera l'ordre de
priorité des projets. En finançant de telles études de faisabilité, on espère augmenter les
chances de déboucher sur des projets qui, arrivés au stade de la réalisation concrète,
offrent des opportunités pour l'industrie suisse de fournir des prestations à des
conditions concurrentielles. H est permis de consacrer jusqu'à la moitié des moyens du
Trust Fund suisse pour engager des experts des pays d'intervention.
213 
Cofinancements
La Suisse participe également financièrement à certains projets de la Banque, ce qui
présente pour elle de réels avantages. En effet, les projets cofinancés sont préparés de
façon approfondie par la Banque qui les examine sous l'angle de leur faisabilité technique,
financière et institutionnelle, comme de leur compatibilité avec la protection de
l'environnement. La Suisse s'épargne ainsi les coûts souvent onéreux de
préparation. Comme, d'autre part, la contribution suisse est en principe non remboursa-
ble, celle-ci atténue d'autant les charges supportées par le bénéficiaire. L'appoint ponctuel
des fonds de l'aide financière suisse, qui viennent compléter ceux de la Banque, permet
de financer des projets durables et d'envergure répondant aux priorités de l'aide bilatérale
suisse. Les cofinancements, qui sont liés à des livraisons d'équipements compétitifs
d'origine suisse, peuvent en outre contribuer à ouvrir de nouveaux marchés aux
entreprises suisses. Le montant cumulé des cofinancements de projets de la BERD par la
Suisse atteint actuellement quelque 40 millions de francs.
En Albanie, la Suisse a consacré 20 millions de francs d'aide financière à des projets
dans le secteur des télécommunications et de l'énergie. Ainsi, elle a pu participer au
développement du réseau de télécommunications et à la remise en état des cinq principales
centrales hydro-électriques du pays. La valeur totale des deux projets s'élève à 135
millions de francs. En Estonie et en Lettonie, la Suisse a investi près de 11 millions de
francs dans des projets en faveur de l'environnement, d'un coût total de 140 millions de
francs, grâce auxquels il a été possible d'améliorer notablement et à long terme
l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées des villes de Riga et de Tartu.
Ces projets s'inscrivent dans le programme "Environnement pour l'Europe" (cf. ch. 215)
lancé lors de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Lucerne en 1993. La Suisse a
contribué à raison de 5 millions de francs au Fonds spécial pour les petites
entreprises de Russie. A noter qu'elle est jusqu'ici le seul pays non membre du G-7 à
participer à cette initiative. Par le biais de ce fonds, près de 400 millions de francs sont
1195

mis à la disposition de petites et moyennes entreprises russes, ce qui contribue grande-
ment à la promotion du secteur privé comme au développement du secteur bancaire. En
Moldavie, la Suisse s'est associée à la Banque pour investir dans un projet visant à
doter les petites entreprises d'un capital de lancement et à leur offrir des conseils
techniques. La participation suisse à ce projet s'élève à 2,5 millions de francs.
214 
Accord bilatéral entre la Suisse et la BERD concernant la
garantie contre les risques à l'exportation ("ECLAT")
En 1994, la Suisse, comme d'autres Membres, a conclu avec la Banque un accord de
coopération dans le domaine de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Cet
instrument permet à la Banque de lancer des appels d'offres ouverts à la concurrence,
portant sur des livraisons et des prestations de services, tout en s'étant assurée au
préalable du soutien financier éventuel des pays intéressés par les appels d'offres
(financement conditionnel subordonné à l'adjudication finale des contrats). L'avantage
de cet accord pour les fournisseurs suisses est qu'ils ont la possibilité de
s'assurer contre certains risques à l'exportation liés à des livraisons vers
l'Europe de l'Est, au cas oit le contrat leur serait adjugé. En Suisse, le
financement bénéficie de la GRE, pour autant que celle-ci soit ouverte pour le pays en
question. Sinon, les garanties de crédit qui relèvent de l'aide financière de l'OFAEE
peuvent être engagées. Les montants assurés peuvent dépasser dans ce contexte ceux qui
sont fixés pour chaque pays dans le cadre de la garantie fédérale contre les risques à
l'exportation.
A fin 1995, des livraisons suisses dans le cadre de quatre projets dans les secteurs de
l'énergie et du transport ferroviaire d'une valeur totale dépassant dix millions de francs
suisses avaient pu être financées et assurées contre les risques à l'exportation par le
biais du programme "ECLAT".
215 
Environnement pour l'Europe
Lu BERD abrite le secrétariat du Comité pour la préparation de projets (PPC),
créé lors de la conférence des ministres de l'environnement qui s'est tenue à Lucerne en
1993. Ce comité a pour tâche d'identifier des projets dans le domaine de l'environnement
et de coordonner les moyens financiers des bailleurs de fonds. La Suisse travaille de
façon intense avec ce comité et a déjà cofinancé une série de projets préparés dans le
cadre (cf. ch. 213).
216 
Compte de sûreté nucléaire (NSA)
L'idée d'établir un compte pour la sûreté nucléaire a été lancée par les Etats du G-7 au
sommet économique de Munich en juillet 1992. La catastrophe survenue à Tchernobyl,
avant la chute du mur de Berlin, avait déjà attiré l'attention des nations industrialisées sur
les risques qu'engendrait la sécurité technique insuffisante de certains réacteurs
nucléaires des pays d'Europe de l'Est. Mais l'aide internationale visant à renforcer la
sûreté nucléaire n'a pu se déployer qu'une fois tombées les barrières idéologiques et
stratégiques érigées pendant la guerre froide. Complétant l'aide bilatérale, le NSA a été
1196

conçu pour permettre une intervention rapide. La sûreté de certains réacteurs, dont
le fonctionnement est jugé particulièrement dangereux mais dont l'arrêt, faute
de capacité de substitution suffisante, 
n'est momentanément pas envisageable,
a pu être renforcée 
à court terme par la livraison d'équipements de sûreté
prioritaires. Le soutien du NSA est néanmoins subordonné à l'engagement des pays
bénéficiaires, soit d'arrêter les réacteurs les plus dangereux selon des modalités fixées
dans les accords conclus, soit de les soumettre à une analyse de sûreté approfondie selon
des critères occidentaux clairement reconnus. Parallèlement à la livraison de matériel, le
NSA peut parachever son soutien par la coopération technique et des transferts de
technologie. Toutes les livraisons et prestations de services nécessaires à la réalisation
de projets financés par le NSA sont acquis par voie d'appels d'offres internationaux,
selon les règles pertinentes de la BERD (cf. ch. 125). Les entreprises suisses se sont vu
adjuger des contrats de biens et de services, dans une proportion à peu près égale à la
part suisse au compte de sûreté nucléaire.
En tant que contributeur du NSA, la Suisse participe activement à l'aide
multilatérale accordée par les principales nations industrialisées dans le
domaine nucléaire. Sa participation, qui s'élève jusqu'ici à 20 millions de francs, non
remboursables, représente un peu plus de 5 pour cent du total de 245 millions d'écus.
Après des négociations serrées avec les autres donateurs, la Suisse a réussi à obtenir un
siège à l'assemblée du NSA, où elle participe activement au choix des projets et à la
surveillance de leur mise en oeuvre.
217 
Collaboration de la BERD avec des entreprises suisses
Plusieurs entreprises suisses ont aussi collaboré avec succès à la mise en
oeuvre de projets avec la Banque. Ces projets ont l'avantage de combiner l'apport de
la Banque en matière de financement et de partage des risques avec l'expertise sectorielle
et la volonté d'investir des entreprises. Dans le secteur de i énergie, la Banque et une
grande entreprise suisse ont collaboré à la restructuration d'une entreprise polonaise
spécialisée dans la production de générateurs à refroidissement à air. Le soutien technique
et financier a eu pour résultat d'augmenter les chances de l'usine polonaise à
l'exportation. Dans le secteur de l'alimentation, la Banque et deux importants groupes
français et suisse de l'industrie agro-alimentaire ont participé pour quelque 40 millions de
francs à la privatisation de la plus grande fabrique de confiserie de la République tchèque.
Dans le cadre de ses activités, la Banque s'est dotée de son propre instrument pour
attirer de manière encore plus ciblée des partenaires du secteur privé et réaliser ainsi avec
une seule et même entreprise plusieurs sous-projets à la fois (instrument appelé "facilité
multiprojet"). Dans ce cadre, la Banque et une société suisse d'assurances ont investi
50 millions de francs dans un projet qui doit aboutir, en trois ans, à la création de filiales
de cette société en Hongrie, en République slovaque, en Slovénie et en République
tchèque, n s'agit de créer de nouvelles entreprises dans les domaines de l'assurance-vie
et non-vie, ainsi que des retraites privées. En juillet 1996, la Banque et une entreprise
suisse ont décidé de s'engager dans un projet très novateur concernant les économies
d'énergie. La valeur totale du projet est de 300 millions de francs, dont un tiers doit être
investi par la Banque. Des entreprises offrant des biens et des services destinés à
promouvoir les économies d'énergie peuvent obtenir un soutien financier dans le cadre de
1197

ce projet, qui couvrira aussi bien l'Europe centrale et orientale que la Fédération de
Russie et l'Ukraine.
Les banques suisses ont également co-financé plusieurs projets avec la BERD pour un
montant qui s'élevait à 70 millions de francs à fin 1995.
218 
Retombées sur l'économie suisse sous la forme d'adjudication de
mandats de fourniture de biens et de prestations de services dans
le cadre de projets publics
Les entreprises et bureaux de conseil suisses ont pris une part active aux appels d'offres
lancés par la Banque en relation avec des projets du secteur public. Au cours des
dernières"années, ces entreprises ont gagné des adjudications dans les secteurs où
l'industrie suisse est la plus compétitive: énergie, machines, agro-alimentaire et textile,
télécommunications et construction. Le montant total des livraisons liées à ces
marchés publics a approché les 40 millions de francs. A noter que le nombre
des mandats attribués à l'industrie suisse augmente d'année en année, ce qui
s'explique par la réputation que s'est acquise la Banque auprès des milieux économiques
suisses. D'un seul contrat attribué à une entreprise suisse en 1992, on est passé à trois
en 1993, puis à six en 1994 pour arriver à neuf en 1995. Les contrats de services ne
sont pas en reste, surtout en matière de conseil, d'expertises et d'études de faisabilité.
En résumé, l'économie suisse participé activement aux diverses opérations de la BERD,
par le biais de partenariats, de cofinancements ou d'exécution de contrats de fourniture de
biens et de services, n est toutefois difficile d'estimer la valeur exacte de ces retombées
financières, étant donné que plus de 65 pour cent du montant total des projets concernent
le secteur privé, pour lequel il n'existe pas encore de statistiques permettant d'indiquer
précisément la répartition des contrats entre les pays membres. Selon les informations de
la Banque, les entreprises suisses ont effectué des livraisons substantielles dans le cadre
de projets du secteur privé. Toutefois, des comparaisons avec les données d'autres
institutions financières internationales sont difficiles dans ce domaine, pour les raisons
mentionnées plus haut.
22 
L'augmentation de capital
221 
Condensé
La BERD a été dotée d'un capital social initial de 10 milliards d'écus (environ 15
mia. de fr.), comprenant 30 pour cent d'actions libérées et 70 pour cent d'actions
sujettes à appel. Le paiement des actions libérées a été effectué en cinq tranches
égales, pour moitié au comptant, pour le reste sous forme de billets à ordre, encaissés par
la Banque selon un calendrier adopté en 1992 par le Conseil d'administration. Le dernier
encaissement de ces billets à ordre interviendra en 1997. Les actions sujettes à appel
souscrites par les Membres constituent un capital de garantie. La solvabilité élevée de la
Banque est due à la règle qui veut que le montant total de ses encours ne dépasse jamais
le montant total du capital social, des réserves et des excédents. L'Accord établissant
la BERD précise que les gouverneurs doivent procéder à une révision du
1198

capital social au moins tous les cinq ans, ce qu'ils ont fait pour la première fois en
avril 1996.
222 
Les négociations portant sur l'augmentation du capital
Au vu de l'évolution des activités de la BERD et de l'expansion projetée de son
portefeuille, ses gouverneurs ont, lors de leur assemblée générale de 1995 à Londres,
demandé au Conseil d'administration d'évaluer en collaboration avec la Banque les
besoins financiers pour les années à venir et d'étudier les modalités d'une éventuelle
augmentation de son capital social avant la prochaine assemblée générale. En août 1995,
la Banque a soumis au Conseil d'administration une analyse de ses besoins
opérationnels et financiers. D en est ressorti que la Banque avait déjà approuvé à ce
moment-là des projets pour une valeur de 7,5 milliards d'écus, et qu'au même rythme de
croissance les engagements atteindraient en 1997 la limite statutaire des 10 milliards du
capital social initial. La Banque était consciente, d'autre part, que le recours à ses
services ne ferait qu'augmenter avec les progrès de la transition. Ces prévisions sont
notamment confirmées par le retour à la croissance enregistré dans la région (cf. annexes
6 et 7). 
Afin de répondre à cette 
augmentation constante 
de la 
demande
d'investissements, la Banque a présenté une stratégie dite de "croissance maîtrisable"
qu'elle se propose d'adopter à moyen terme et qui prévoit une augmentation progres-
sive de ses engagements annuels, qui devraient passer de 2 milliards en 1995 à 2,5
milliards au moins à partir de 1999. Selon la Banque, ce montant est modeste
comparé à une demande totale pour ses services estimée à 5 milliards d'écus par an.
Les négociations sur l'augmentation du capital social ont débuté en octobre 1995.
D'entrée de jeu, la Suisse s'est déclarée en faveur d'une telle augmentation à
la condition qu'un consensus large soit trouvé quant à ses modalités. Elle a également
fait valoir qu'il était essentiel que la Banque conserve son excellente notation
("AAA") auprès des agences de cotation. La Suisse a estimé, d'autre part, que la
Banque devait procéder à une seule et unique augmentation de capital de manière
à poursuivre son mandat tout en assurant à l'avenir son indépendance finan-
cière. Au vu des besoins financiers estimés par la Banque en fonction de sa stratégie de
croissance, un consensus s'est rapidement formé quant à la nécessité de doubler le capital
initial. Une augmentation inférieure n'aurait pas permis à la Banque de satisfaire une
demande annuelle estimée à 2,5 milliards d'écus et aurait nécessité de répéter l'opération
à moyen terme. Alors que les Etats membres de l'UE, qui sont liés aux pays de l'Europe
centrale par des accords d'association, ont dès le début soutenu le principe d'un
doublement du capital, les Etats-Unis, le plus grand actionnaire, dès le début, ont fait
dépendre leur accord d'un assouplissement de la politique de la Banque en matière
d'information du public. Pour ce pays, une telle politique devrait s'aligner sur la pratique
de la Banque mondiale et la SFI de façon à mieux informer les organisations non
gouvernementales (ONG) et le public en général. La Banque et les autres actionnaires
consentant à cette exigence américaine, la suite des négociations a porté essentiellement
sur la question de la proportion entre actions libérées et sujettes à appel ainsi que sur les
modalités de paiement. Les actionnaires se sont mis d'accord pour choisir une formule
viable tenant compte des contraintes budgétaires des Etats membres (cf. ch. 223).
Un mois avant l'assemblée générale, le Conseil d'administration, après avoir procédé à un
examen approfondi 
de l'efficacité 
et des capacités financières de la Banque, a
1199

proposé aux gouverneurs de la BERD de doubler son capital social, tout en fixant des
modalités de paiement moins exigeantes que lors de la dotation en capital initiale. Le
Conseil d'administration relève, dans le rapport remis aux gouverneurs, la stricte
discipline budgétaire observée par la Banque. D note aussi que, pour la troisième fois
depuis 1993, celle-ci affiche une croissance réelle nulle de ses frais administratifs, alors
que dans le même temps, elle a triplé son portefeuille de projets. Le Conseil
d'administration est d'avis que la Banque a fait la preuve de son efficacité et, par la
constitution de réserves et le développement de ses activités, progressé sur le chemin
d'une rentabilité à long terme, fondement de son autosuffisance financière. Pour le
Conseil d'administration, la Banque a rempli son mandat et mis en oeuvre les priorités
opérationnelles définies par les gouverneurs lors de leur assemblée annuelle de 1994.
Lors de leur réunion d'avril 1996 à Sofia, les gouverneurs ont ainsi adopté à
l'unanimité la résolution portant sur l'augmentation du capital sous réserve
des procédures nationales d'approbation. Cette réussite, qui confirme l'excellente
réputation dont jouit la Banque, devrait donner raison à son président, qui a promis aux
Gouverneurs à Sofia que cette première augmentation du capital serait aussi la dernière.
223 
La résolution du 15 avril 1996 portant sur l'augmentation du
capital
Par la résolution d'augmenter le capital social autorisé qu'ils ont adoptée le 15 avril 1996,
les gouverneurs ont accepté de souscrire de nouvelles actions pour un montant
total de 10 milliards d'écus. Les Membres de la Banque devront souscrire un nombre
de parts égal à celui qu'ils détiennent depuis la fondation de la Banque (cf. annexe 8). Le
nombre des parts ouvertes à la souscription est de l'OOO'OOO, chacune valant lO'OOO
écus. Si toutes les parts sont souscrites, le total du capital social de la Banque s'élèvera
à 20 milliards d'écus.
La résolution prévoit que la part des actions libérées, qui était de 30 pour cent
lors de la souscription initiale, soit ramenée à 22,5 pour cent, ce qui allégera d'autant
la charge budgétaire pour les Membres. La réduction relativement modeste de 30 à 22,5
pour cent du capital libéré est due au fait que les Etats membres reconnaissent que la
Banque continue d'opérer dans un environnement risqué. En outre, la part croissante du
portefeuille alloué aux participations exige un niveau approprié de liquidités, d'autant plus
que l'encours des participations décaissées par la Banque ne doit à aucun moment
dépasser le montant de son capital souscrit en actions à libérer net d'obligations,
augmenté des excédents et des réserves. Il n'était de plus pas question de toucher aux
statuts selon lesquels le montant total de l'encours des prêts, des participations et des
garanties de la Banque ne doit à aucun moment dépasser le montant total de son capital
social, de ses réserves et de ses excédents. Les membres ont jugé bon de maintenir ces
proportions dans les statuts gouvernant la Banque.
Les paiements des actions libérés se feront en huit tranches annuelles égales,
40 pour cent devant être réglés au comptant, le solde devant être versé sous forme
de billets à ordre que la Banque encaissera en cinq tranches annuelles égales.
Le Conseil d'administration a choisi ces modalités d'encaissement de façon à garantir une
meilleure répartition de la charge budgétaire. Le premier encaissement de billets à ordre se
fera en 1998 et les suivants s'étaleront sur une période de douze ans.
1200

Les 77,5 pour cent du capital restant se composent d'actions sujettes à appel, qui ne
devront être exigées en dernier lieu que si la Banque n'est plus à même de tenir ses
propres engagements à l'égard de ses créanciers.
La résolution d'augmenter le capital social entrera en vigueur le 15 avril 1997 si, à cette
date, les Membres ont souscrit 50 pour cent de l'augmentation du capital. Au besoin, ce
délai peut être prolongé par le Conseil d'administration de la Banque jusqu'au
31 décembre 1997 (cf. annexe 10).
224 
La participation de la Suisse à l'augmentation de capital
Pour que la Suisse maintienne sa'part actuelle au capital de la Banque, nous vous
proposons d'approuver un crédit d'engagement de 228 millions d'écus (ce qui
correspond à 342 mio. de fr. au taux de change de 1,50 fr. pour un écu). De cette somme
51,3 millions d'écus devront être déboursés sur douze ans (ce qui correspond à 77 mio.
de fr.). Le solde de 176,7 millions d'écus constitue un capital de garantie (cf. ch. 331).
Ce crédit permettra à la Suisse de financer la souscription du nombre d'actions nécessaire
pour maintenir sa participation initiale de 2,28 pour cent au capital de la Banque. Le
montant exact de cette participation, en francs suisses, dépendra des taux de change
applicables au moment du paiement des différentes tranches.
En participant à l'augmentation de capital proposée, la Suisse sera en mesure de
conserver un représentant permanent au Conseil d'administration de la Banque et pourra
continuer d'y 
défendre ses intérêts; elle s'assurera 
également une possibilité
d'intervention directe dans les comités de la Banque et conservera la direction de son
groupe de vote.
23 
Aperçu du prochain millénaire
La BERD doit faciliter le processus de transition vers l'économie de marché
des pays de l'Est pour lesquels les années qui viennent seront déterminantes. En lui
fixant des priorités, les gouverneurs de la BERD ont donné à l'institution un mandat clair:
répondre aux défis de la transition qui se présenteront au cours de cette période cruciale
(cf. ch. 124). Grâce à l'augmentation prévue de son capital, la Banque pourra continuer
d'assumer son rôle essentiel dans la région et de répondre de manière flexible aux
besoins changeants de ses pays d'opérations.
La Banque continuera d'accorder une attention toute particulière au développement
d'un secteur financier stable, indispensable au soutien de l'initiative privée.
En prenant des participations au capital des banques locales et en mettant des ressources
à la disposition de petites et moyennes entreprises au travers d'intermédiaires financiers,
la Banque crée les conditions d'une reprise économique dans sa région d'intervention.
Avec l'augmentation du capital social proposée, les revenus des opérations et les recettes
procurées par la vente des participations, la Banque pourra répondre à la demande intense
d'investissements dans les pays en transition. Outre une évaluation constante de la
viabilité environnementale et de l'impact écologique de ses projets, la Banque
investira davantage dans des opérations d'économies d'énergie. La Banque
77 Feuille fédérale. 149e année. Vol. I 
. 
1201

renforcera sa présence sur le terrain grâce à ses représentations locales, utiles pour
l'identification et le suivi des projets. Cette dernière tâche gagnera d'ailleurs en impor-
tance avec la croissance du portefeuille de la Banque. La récente libéralisation de la
politique d'information du public de la Banque, qui s'inspire des pratiques de la
Banque Mondiale et de la SFI, garantira à ses actionnaires une plus grande transparence.
A l'assemblée annuelle des gouverneurs de la BERD en avril 1996, il a été question pour
la première fois de mettre en oeuvre une "politique de graduation". Celle-ci implique-
rait que la Banque déplace progressivement l'essentiel de ses activités des pays plus
avancés dans le processus de réformes vers ceux qui le sont moins. Mais la définition
d'une politique uniforme en la matière se heurte aux différences dans l'avancement des
réformes observées dans les différents pays. Même si certains d'entre ces derniers
devaient réussir leur transition vers l'économie de marché dans un avenir pas trop
éloigné, d'autres auront encore longtemps besoin des investissements de la Banque. Et
même ceux qui sont les plus avancés sur la voie des réformes auront encore beaucoup à
accomplir pour les consolider et auront encore besoin de la Banque et d'autres bailleurs
de fonds. De son côté, la Banque a aussi intérêt à continuer d'investir dans des pays qui,
d'une part, présentent de moindres risques politiques ou financiers, car les investisse-
ments y sont en général plus rentables, et qui, d'autre part, contribuent à limiter les
risques globaux de son portefeuille. On peut cependant admettre que la Banque se retirera
de certains secteurs dès le moment où son critère d'additionnalité ne sera plus respecté,
c'est-à-dire lorsque les progrès dans la transition permettront d'obtenir les prestations
nécessaires auprès d'autres sources de financement.
La stratégie de désengagement vis-à-vis des pays d'intervention les plus
avancés pourrait toutefois amener la Banque à opérer dans un environnement
présentant plus de risques, 
ce qui pourrait avoir une influence négative sur sa
rentabilité en l'obligeant à constituer des réserves plus élevées,. C'est pourquoi le
Président de Larosière insiste pour diminuer encore les dépenses administratives de la
Banque et augmenter la productivité de toutes ses divisions.
Le siècle prochain sera déterminant pour la région et, partant, pour la stabilité de
i Europe. La structure et les modes de production des économies des pays en transition
devront s'adapter et gagner en efficacité. Au vu des besoins que ce processus créera, le
soutien doit se poursuivre. L'adoption à l'unanimité, par les gouverneurs de la Banque,
du principe du doublement de son capital social est un signe que la communauté
internationale est prête à coopérer avec les pays en transition pour qu'ils développent des
économies solides et ouvertes. Car seule une économie prospère ouvre la voie à la
démocratie et au pluralisme politique, eux-mêmes garants d'une stabilité à long
terme de la région.
1202

3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et répercussions sur l'effectif du
personnel
311 
Pour la Confédération
Afin de financer la participation suisse à l'augmentation du capital social de la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement, nous vous proposons
d'approuver l'ouverture d'un crédit d'engagement de 228 millions d'écus (ce
qui correspond à 342 mio. de fr. au taux de change de 1,50 fr. pour 1 écu).
De cette somme de 228 millions d'écus, 51,3 millions d'écus devront être déboursés
(ce qui correspond à 77 mio. de fr.). Les paiements s'effectueront sur douze ans. 40
pour cent s'effectueront par des versements au comptant en huit tranches annuelles
égales, le solde sous forme de billets à ordre. Le premier versement doit intervenir au
plus tard le 15 avril 1998 et les tranches suivantes devront être payées chaque année à la
même date. Les billets à ordre seront encaissés par la Banque en cinq tranches annuelles
à partir de 1998. En admettant un premier encaissement en 1998, cela implique
une planification financière jusqu'en 2009. Les dépenses pour les années 1998 à
2000 sont prévues dans le plan financier de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures (cf. annexe 9).
Le total des déboursements prévus est substantiellement inférieur aux dépenses
consenties lors de la création de la Banque. D'une part, la proportion du capital social
souscrite sous forme d'actions libérées est réduite de manière significative de 30 pour
cent lors de la souscription initiale, à 22,5 pour cent. D'autre part, les dépenses seront
considérablement allégées pour la Suisse par une évolution favorable des taux de change
(le taux de change était auparavant proche de 1 écu pour 1.80 fr.). Le capital de garantie,
à hauteur de 77,5 pour cent de la participation, est comptabilisé en tant que provision au
compte d'ordre de la Confédération.
Pour parer au risque de fluctuations monétaires, l'arrêté fédéral soumis à votre
approbation porte sur un crédit d'engagement libellé en écus. 
En effet, les
versements à la BERD qui, aux termes de la résolution adoptée à Sofia, peuvent être
effectués à choix en écus, en dollars des Etats-Unis ou en yen, seront vraisemblablement
à nouveau libellés en écus. Le choix de la devise définitive sera convenu en accord avec
l'Administration fédérale des finances au moment des différents paiements.
L'article 88, 2e alinéa, de la constitution, instituant un frein aux dépenses, stipule
notamment que les crédits d'engagement entraînant des dépenses nouvelles et uniques de
plus de 20 millions de francs doivent être adoptés à la majorité de tous les membres
de chaque conseil. Les dépenses totales qu'entraînera le crédit d'engagement entrant
dans cette catégorie, nous sommes d'avis qu'il convient de soumettre l'article premier,
1er alinéa, de l'arrêté fédéral proposé à la disposition en question.
La proposition n'a pas d'incidences sur l'effectif du personnel.
1203

312 
Pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral proposé est du ressort exclusif de la Confédération et n'a
pas d'incidences sur les cantons et les communes.
4 
Programme de la législature
L'augmentation du capital de la BERD a été annoncée dans le programme de la législature
1995-1999 (cf. FF 7996 H 359).
5 
Relation avec le droit européen
La BERD a été fondée avant tout à l'initiative de l'Union européenne (à l'époque
Communauté européenne), en tant que symbole de la volonté de tous les Etats européens
de s'engager sous le signe de la démocratie, du pluralisme et de l'économie de marché,
dans une oeuvre de coopération et de, solidarité, conférant à l'événement un caractère
historique.
D'emblée, les Membres de l'Union européenne ont concentré dans leurs mains 
la
majorité des actions. Après l'adhésion de la Finlande, de l'Autriche et de la Suède à
l'Union européenne, la part des actions revenant à l'UE, auxquelles s'ajoutent celles de la
Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement, représente près de
60 pour cent du total du capital social de la BERD. Dix pays d'Europe centrale et
orientale ont déjà déposé des demandes d'adhésion à l'Union Européenne. D'autres pays
d'intervention ont signé des accords de partenariat et de coopération. Tous bénéficient
d'un soutien substantiel au travers des programmes de la Commission européenne. Le
soutien que la Suisse continue d'apporter à la Banque et l'approbation de l'augmentation
de son capital social que nous sollicitons, constituent un témoignage de la solidarité de
notre pays vis-à-vis du reste de l'Europe et de la communauté internationale en général.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité et conformité aux lois
Le projet d'arrêté fonde sa légitimité sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution, aux
termes duquel les arrêtés autorisant des emprunts sont de la compétence des deux
conseils.
62 
Forme de l'acte à adopter
L'arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la
BERD, prend la forme d'un arrêté fédéral simple et n'est dès lors pas sujet au référen-
dum.
1204

Liste des abréviations
BEI
BERD
BM
CEI
ECU
FMI
G-7
GRE
NSA
OCDE
PNB
PPC
SFI
Banque européenne d'investissement
Banque européenne pour la reconstruc-
tion et le développement
Banque mondiale
Communauté des Etats indépendants
Unité monétaire européenne
Fonds monétaire international
Groupe des sept pays industrialisés les
plus importants
Garantie contre les risques à
l'exportation
Compte de sûreté nucléaire
Organisation de coopération et de
développement économiques
Produit national brut
Comité pour la préparation de projets
Société financière internationale
1205

Glossaire
Banque Mondiale
Incorpore 
la Banque internationale pour la reconstruction et le développement,
l'Association internationale pour le développement, la Société financière internationale et
l'Agence multilatérale d'investissements.
Cofinancement
Mobilisation de capitaux provenant de sources extérieures, publiques ou privées (banques
commerciales, institutions de crédit à l'exportation, programmes publics d'aide, autres
instituts financiers internationaux, etc.).
ECLAT
Système spécifique de crédits à l'exportation auquel participent la BERD, les institutions
de crédit à l'exportation et les banques commerciales.
Pays d'intervention
Les pays d'intervention sont ceux qui bénéficient du soutien de la BERD.
Projet public
Un projet public est un projet dont le bénéficiaire est un Etat, une autorité publique ou
une entreprise publique.
Projet privé
Un projet privé est un projet dont le bénéficiaire est une entreprise privée (par ex. une
société anonyme, une entreprise individuelle) ou une entreprise dont le passage en mains
privées est prévu et qui n'est pas soumise aux directives de l'Etat. On peut aussi appeler
projets privés des investissements faits dans des entreprises publiques qui travaillent dans
un contexte d'économie de marché marqué par la concurrence et qui sont soumises à la
législation sur les faillites.
Région
La région au sens du présent message comprend les pays de l'Europe centrale et orientale
et ceux de la Communauté des Etats indépendants (CEI).
Transition
La transition au sens du présent message désigne la conversion à l'économie de marché
des différents pays.
1206

Annexe l
Financements approuvés par type d'instruments
1995 
Total au 31 décembrel 995
Nombre
Prêts
Prises de partici-
pation
Garanties
77
46
11
mio. écus
1865
695
295
%
65
24
10
Nombre
236
119
13
mio. écus
5932
1511
410
%
76
19
5
Total 
134 
2855 
100 
368 
7853 
100
1207

Annexe 2
Financements approuvés par pays
1995
Fédération de Russie
Hongrie
Pologne
Roumanie
République tchèque
République slovaque
Slovénie
Ukraine
Kazakhstan
Bulgarie
Croatie
Ouzbékistan
Belarus
Lituanie
Estonie
ERY Macédoine
Lettonie
Moldavie
Kirghizistan
Arménie
Azerbaïdjan
Albanie
Turkménistan
Géorgie
Projets régionaux
Nombre
27
13
9
4
5
5
3
12
1
4
4
5
1
6
4
3
4
6
3
1
2
1
1
1
9
mio. écus
811
406
107
139
100
71
61
148
96
66
95
76
21
58
33
45
51
80
68
12
26
10
24
9
244
31
Total au
décembre 1995
Nombre 
mio. écus
64
44
49
21
21
14
15
17
3
15
7
7
6
10
11
8
9
7
5
3
3
7
2
2
17
1717
1063
818
582
452
361
332
303
203
192
185
176
162
138
134
120
112
105
83
74
68
58
52
23
341
Total
134
2855
368
7853
1208

Annexe 3
Financements approuvés par secteurs
Finances et services
aux entreprises
Transports
Télécommunications
Industrie manufacturière
Energie / production d'énergie
Industrie minière
Industrie primaire
Fonds régionaux de capital risque
Commerce et tourisme
Services municipaux et sociaux
Construction
Nombre
63
13
6
22
11
4
3
1
2
6
2
1995
mio. écus
1185
395
267
349
325
97
105
36
39
43
16
Total au
31 décembre 1995
Nombre
147
44
29 ,
61
27
12
16
7
14
10
2
mio. écus
2666
1362
935
911
854
503
216
176
134
81
16
Total
134
2855
368
7853
1209

Annexe 4
Fonds etloâaés au titre de la coopération technique, par secteurs
Petites et moyennes entreprises
Energie
Privatisation
Finances
Transports
Environnement
Restructuration
Agro-industrie
Télécommunications
Législation
Industrie
Tourisme
Divers
Total
Nombre
55
32
20
38
30
21
47
10
17
18
18
1
15
322
1995
mio. écus
48,5
6,0
10,9
5,0
9,4
5,1
7,1
1,8
1,7
1,4
1,1
 
Albanie
Arménie
Azerbaïdjan
Belarus
Bulgarie
Croatie
Estonie
Ex-République yougoslave
de Macédoine
Fédération de Russie
Géorgie
Hongrie
Kazakhstan
Kirghizistan
Lettonie
Lituanie
Moldavie
Ouzbékistan
Pologne
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Tadjikistan
Turkménistan
Ukraine
1995
74
38
34
54
75
71
66
53
55
17
86
45
42
54
41
40 -.
83
99
85
86
84
93
40
63
40
Estimations
pour 1996
78
40
32
51
78
74
70
55
56
18
88
46
43
54
42
40
81
105
90
90
88
98
37
63
39
1) 
Source: "Transition Report updalc" de la BERD, 1er avril 1996
1213

Répartition des actions souscrites entre les membres ü
Annexe 8
Membres
Membres de l'Union européenne
Allemagne
Autriche
Belgique
Danemark
Espagne
Finlande
France
Grande-Bretagne
Grèce
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Suède
Communauté européenne
Banque européenne d'investissement
Autres oavs d'Eurooe
Chypre
Islande
Israël
Liechtenstein
Malte
Norvège
Suisse
Turquie
Pavs d'intervention
Albanie
Arménie
Azerbaïdjan
Belarus
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Croatie
Total des
actions
85'175
22 '800
22'800
12'000
34 '000
12'500
85'175
85'175
6'500
3 '000
85'175
2'000
24'800
4'2()0
22 '800
30'0()0
30'OOD
rooo
rooo
6'500
200
100
12'500
22'800
11 '500
rooo
500
rooo
2'000
l'690
7 '900
3 '646
Actions libérées
19'164
5 M 30
5'130
2'700
7'650
2'813
19'164
19'164
l'463
675
19M64
450
5'580
945
5'130
6'750
6'750
225
225
l'463
45
23
2'813
: 
5'130
2'588
225
113
225
450
380
l'778
820
Actions
sujettes à
appel
66'011
17'670,
17'670~
9'300
26'350
9'688
66'011
66'011
5'038
2'325
66'011
l'550
19'220
3'255
17'670
23'250
23'250
775
775
5'038
155
78
9'688
17'670
8'913
775
388
775
1' 550
l'310
6'123
2'826
1) 
avec une valeur de lO'OOO d'écus chacune
1214

Membres
(suite)
Estonie
Ex-République yougoslave de Macé-
doine
Fédération de Russie
.»Géorgie
Hongrie
Kazakhstan
Khirgizistan
Lettonie
Lituanie
Moldavie
Ouzbékistan
Pologne
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Tadjikistan
Turkménistan
Ukraine
Actions réservées pour les pays de
l'ex- Yougoslavie
Pavs extra-européens
Australie
Canada
Corée
Egypte
Japon
Maroc
Mexique
Nouvelle-Zélande
USA
Actions non attribuées
Total des
actions
rooo
691
40'000
rooo
7'900
2'300
rooo
rooo
rooo
rooo
2' 100
12'800
4'267
8'533
4'8()0
2'089
rooo
100
8 '000
4 '675
lO'OOO
34'000
6 '500
rooo
85'175
rooo
3 '000
rooo
lOO'OOO
988'375
11'625
Actions libérées
225
155
9'000
225
l'778
518
225
225
225
225
473
2'880
960
l'920
roso
472
225
23
1' 800
1'052
2'250
7'650
1' 463
225
19'164
225
675
225
22'500
1 
222'384
2'616
Actions
sujettes à
appel
775
536
3 1' 000
775
6' 122
T782
775
775
775
775
1' 627
9'920
3'307
6'613
3 '720
l'626
775
77
6'200
3'623
7'750
26'350
5'037
775
66'011
775
2'325
775
77 '500
765'991
9'009
Total des actions
l'OOO'OOO
225'000
775'OQO
1215

Annexe 9
Paiements annuels de la Suisse à la BERD en millions d'écus (y compris
les versements au comptant et l'encaissement des billets à ordre)
Année
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Total
3,33
4.10
4.87
5.64
6.41
6.41
6.41
6.41
3.08
2.31
1.54
0.77
Au corn;
tant
2,565
2,565
2,565
2,565
2,565
2,565
2,565
2,565
-
-
-
-
p- Encaissement des
billets à ordre
0,7695»
1,5390
2,3085
3,0780
3,8475
3,8475
3,8475
3,8475
3,0780
2,3085
1,5390
0,7695
Total 
51.30
1) 
Echéance: le 15 avril ou avant, mais au plus lard le jour du premier versement.
1216

Annexe 10
Contenu de la résolution du 15 avril 1996. adoptée par les gouverneurs
sous réserve de l'approbation nationale
RÉSOLUTION
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL AUTORISÉ
ET DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL
LE CONSEIL DES 
GOUVERNEURS,
Considérant que le Conseil d'administration de la Banque, ayant entrepris une étude des
besoins futurs de ressources de la Banque conformément à la Résolution n° 50 du
Conseil des gouverneurs, a présenté un Rapport à ce sujet au Conseil des gouverneurs;
Que, ayant examiné ledit Rapport et ses annexes et pièces jointes, il fait pleinement
siennes les constatations et recommandations qui y sont exprimées et a conclu qu'il était
nécessaire de procéder à une augmentation du capital social autorisé de la Banque;
Que le Conseil d'administration a proposé que chaque membre et chaque membre
potentiel, conformément à la Résolution n° 30 du Conseil des gouverneurs, soit admis, à
certaines conditions, à souscrire des actions du capital nouvellement autorisé, en
proportion du nombre total d'actions déjà souscrites ou, dans le cas des membres
potentiels, en proportion du nombre d'actions qu'il peut être admis à souscrire en
application de la Résolution n° 30 du Conseil des gouverneurs;
DÉCIDE:
D est procédé à une augmentation du capital social autorisé de la Banque et les actions
supplémentaires résultant de ladite augmentation sont offertes aux fins de souscription
aux conditions ci-après:
1. 
Augmentation du capital social autorisé
(a) 
n est procédé, à la Date d'entrée en vigueur telle qu'elle est définie au paragraphe
4(a) de la présente Résolution, à une augmentation du capital social autorisé de la
Banque de 1 000 000 actions, chacune d'une valeur au pair de 10 000 écus.
(b) 
Sur les actions autorisées en application de la présente Résolution, un nombre
entier d'actions à concurrence de 100 % au plus des actions détenues par chaque
membre immédiatement avant la Date d'entrée en vigueur, ou des actions que
chaque membre potentiel peut être admis à souscrire en application de la Résolution
n° 30 du Conseil des gouverneurs, est offert aux fins de souscription auxdits
membres et membres potentiels, conformément au paragraphe 2 de la présente
Résolution.
78 Feuille fédérale. 149= année. Vol. I 
1217

(c) 
Les actions autorisées en vertu de la présente Résolution qui n'ont pas été
souscrites conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la présente Résolution
sont réservées aux souscriptions initiales des nouveaux membres et aux augmenta-
tions exceptionnelles de la souscription de membres particuliers, selon ce qu'en
décidera le Conseil des gouverneurs en application des paragraphes 2 et 4 de
l'Article 5 de l'Accord portant création de la Banque.
2. 
Souscriptions
(a) 
Tout membre et membre potentiel visé au paragraphe l(b) ci-dessus est admis à
souscrire, au pair, un nombre entier d'actions à concurrence de 100 % au plus des
actions détenues par ledit membre immédiatement avant la Date d'entrée en vigueur,
ou de 100 % des actions que tout membre potentiel pourra être admis à souscrire.
Chaque souscription est effectuée aux conditions énoncées dans la présente
Résolution et, en tout état de cause, comprend des actions libérées et des actions
sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % (ou le pourcentage le plus
proche possible) des actions souscrites représentent un nombre entier d'actions
libérées et le solde représente les actions sujettes à appel.
(b) 
Tout membre ou membre potentiel visé au paragraphe l(b) ci-dessus, désireux de
souscrire des actions en application de la présente Résolution, .remet à la Banque
les pièces ci-après, sous une forme jugée acceptable par la Banque:
(i) 
un instrument de souscription en vertu duquel le membre souscrit le nombre
d'actions libérées et sujettes à appel stipulé dans ledit instrument;
(ii) 
une attestation suivant laquelle le membre a dûment entrepris toutes les
démarches législatives et autres démarches d'ordre interne voulues pour
effectuer ladite souscription; et
(iii) 
une déclaration selon laquelle le membre s'engage à fournir toute information
que la Banque pourrait demander concernant lesdites démarches.
Lesdites pièces sont remises le 15 avril 1997 au plus tard ou à toute date ultérieure
que le Conseil d'administration peut fixer, mais au plus tard le 31 décembre 1997.
(c) 
Chaque instrument de souscription entre en vigueur et la souscription effectuée
selon ledit instrument est réputée avoir été faite à la dernière des deux dates
suivantes: la Date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle la Banque notifie au
membre intéressé que les pièces remises par ledit membre en application du
paragraphe 2(b) de la présente Résolution sont jugées satisfaisantes par la Banque.
(d) 
Si des pièces jugées satisfaisantes par la Banque concernant la souscription du
nombre total d'actions stipulé au paragraphe 4(a) de la présente Résolution n'ont
pas été déposées à la Banque à la Date d'entrée en vigueur, le Conseil
d'administration peut, à sa discrétion, déclarer que les instruments de souscription
déjà déposés par les membres et les souscriptions effectuées au titre desdits
instruments prennent effet immédiatement, nonobstant toute autre disposition de la
• résolution, à condition que le Conseil d'administration estime qu'une telle mesure
est dans l'intérêt des opérations de la Banque et à condition également que le total
des instruments de souscription déjà déposés et attendus dans un avenir prévisible
1218

soit, de l'avis du Conseil d'administration, suffisamment proche du nombre total
d'actions stipulé au paragraphe 4(a).
(e) 
Nonobstant toute autre disposition de la présente Résolution, aucun membre
potentiel visé au paragraphe l(b) ci-dessus n'est admis à souscrire des actions en
application de la présente Résolution tant que ledit membre potentiel n'est pas
devenu membre de la Banque conformément à la Résolution n° 30 et à toute autre
Résolution ou Résolutions applicables du Conseil des gouverneurs.
3. 
Paiement des actions libérées
(a) 
Le paiement des actions libérées souscrites en application de la présente Résolution
s'effectue en huit versements annuels égaux. Le premier versement est effectué le
15 avril 1998 au plus tard, et le reste des versements est effectué au plus tard à la
date anniversaire du premier versement. Il est entendu toutefois que tout membre
peut, après avoir consulté la Banque, effectuer des versements à des conditions
plus favorables pour la Banque que les conditions visées dans les dispositions
ci-dessus du présent paragraphe.
(b) 
Soixante (60) pour cent de chaque versement peut être réglé par un membre
souscrivant en billets à ordre ou autre titre de créance émis par ledit membre et
libellés en écus, en dollars des Etats-Unis ou en yen japonais. Lesdits billets ou
titre de créance ne sont pas négociables et ne portent pas intérêt. Ils peuvent être
encaissés à la demande par la Banque à leur valeur nominale en tranches annuelles
égales, selon le programme d'encaissement établi par le Conseil d'administration.
(c) 
Toute obligation de paiement d'un membre au titre des actions souscrites en
application de la présente Résolution est réglée en écus, en dollars des Etats-Unis,
ou en yen japonais, sur la base du taux de change moyen en écus de la monnaie
considérée pendant la période allant du 16 octobre 1995 au 15 avril 1996 compris.
4. 
Entrée en vigueur et autres dispositions
(a) 
Aux fins de la présente Résolution, la Date d'entrée en vigueur est la date, tombant
le 15 avril 1997 au plus tard ou à toute date ultérieure que le Conseil
d'administration pourra déterminer, mais au plus tard le 31 décembre 1997, à
laquelle des pièces jugées satisfaisantes par la Banque ont été déposées en
application du paragraphe 2(b) de la présente Résolution concernant la souscription
d'un nombre total d'actions au moins égal à 494 1XX actions.
(b) 
Sous réserve des dispositions de la présente Résolution, les dispositions de
l'Accord portant création de la Banque s'appliquent, toutes choses étant égales par
ailleurs, à l'augmentation du capital social autorisé et aux souscriptions et verse-
ments effectués conformément à la présente Résolution, au même titre que si les
nouvelles actions faisaient partie du capital social initial de la Banque et que si
lesdites souscriptions et lesdits paiements étaient des souscriptions initiales et des
paiements effectués au titre desdites actions.
Adopté le 15 avril 1996
1219

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la participation de la Suisse
à l'augmentation du capital de la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19961\
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'engagement de 228 millions d'écus est accordé pour permettre à la
Suisse de participer à l'augmentation du capital social de la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD). Seuls 51,3 millions d'écus,
répartis sur douze ans, sont payables. Le solde de 176,7 millions d'écus constitue
un capital de garantie.
2 Les crédits de paiement annuels seront portés au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N39056
') FF 19971 1178
1220

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) du 13 novembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.089
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.1997
Date
Data
Seite
1178-1220
Page
Pagina
Ref. No
10 108 934
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