ch_vb · 88.732 · 1989-03-17 · de


17. März 1989 
N
615
Interpellation Fierz
La convention s'inspire en fait de cinq principes:
1. La quantité de déchets dangereux doit être réduite au
minimum.
2. S'il y a des déchets dangereux (ceux-ci sont inévitables),
ils doivent être gérés de la manière la plus écologique et être
stockés ou éliminés le plus près possible de leur lieu de
production. En d'autres termes, les mouvements transfron-
tières de déchets dangereux doivent constituer l'exception.
3. Dans certains cas, pour des raisons écologiques, il est
préférable d'exporter 
les déchets dangereux car un
stockage ou un traitement adéquat n'est pas possible dans
le pays d'origine.
4. Si des mouvements transfrontières ont lieu, ils doivent
être soumis à des contrôles'très stricts.
5. Une coopération internationale accrue est nécessaire. Un
secrétariat international doit être établi pour aider notam-
ment les pays en voie de développement à assurer une
gestion efficace, rationnelle et écologique de leurs déchets.
Pour traduire ces principes, la convention prévoit des
mesures d'interdiction d'importation ou d'exportation ainsi
que des mesures de contrôle très stricts pour les pays qui ne
veulent pas interdire de tels mouvements. Ces mesures sont
fondées sur le principe de la notification préalable et du
consentement préalable du pays importateur et du ou des
pays de transit. Déplus, la convention interdit d'exporter des
déchets dangereux vers des pays qui ne disposent pas des
installations adéquates pour le traitement ou l'élimination
des déchets dangereux. Elle prend donc une position qui
prend expressément en considération la situation des pays
en développement et tend à renforcer la résolution adoptée
par l'Organisation de l'unité africaine sur l'interdiction des
exportations vers l'Afrique. Si la convention était en vigueur,
elle aurait donc empêché les exportations qui ont eu lieu
l'année dernière vers l'Afrique et l'Amérique du Sud.
La convention qui pourra être complétée ultérieurement par
d'autres protocoles ou annexes recense tous les déchets
dangereux qui nécessitent un contrôle et liste les caractéris-
tiques des déchets dangereux. Elle identifie également les
diverses opérations d'élimination ainsi que toutes les infor-
mations qui doivent être contenues dans les notifications.
La convention précise de plus qu'il appartiendra à la pre-
mière réunion des parties contractantes de développer des
critères pour déterminer ce que l'on entend par une gestion
écologique des déchets dangereux. Les parties contrac-
tantes sont également appelées à fournir des informations
sur les options d'élimination retenues dans chaque pays.
Il est aussi prévu d'établir dans le cadre du secrétariat une
banque de données accessibles aux parties contractantes
de la convention. La convention prévoit en outre, à son
article relatif à la coopération internationale, le développe-
ment de codes de conduite technique et des manuels d'ins-
tructions. Toutes ces mesures devraient faciliter une gestion
plus rationnelle et plus écologique des déchets dangereux,
notamment, dans les pays en développement. Les négocia-
teurs n'ont cependant pas retenu l'idée d'inclure dans une
annexe une liste des sites agréés. Ces informations pourront
toutefois être obtenues auprès du secrétariat de la conven-
tion. L'annexe sur la liste des déchets dangereux et sur les
caractéristiques des déchets dangereux a été établie selon
des critères scientifiques par les experts de l'OCDE et per-
met de classer les déchets dangereux selon les risques
qu'ils représentent.
3. Position de la Suisse
La Suisse, conformément à sa politique de protection de
l'environnement et à sa réglementation, n'a pas exporté et
n'a pas l'intention d'exporter de déchets dangereux vers les
pays du tiers monde. Sur le plan national, nous sommes en
train de discuter un projet d'ordonnance sur le traitement
des déchets (OTD) qui viendra compléter notre arsenal
juridique dans ce domaine. C'est sur la base de cette législa-
tion avancée que la délégation suisse au sein du groupe de
travail du PNUE s'efforce d'aboutir à une convention satis-
faisante sur le plan de la protection de l'environnement et en
accord avec notre politique nationale.
Dans le cadre de cette négociation internationale, la Suisse
peut largement exposer son point de vue et faire valoir son
expérience. Néanmoins, elle doit tenir compte de l'avis de
toutes les parties en présence et sa politique progressiste
dans le domaine de la protection de l'environnement ne fait
pas toujours l'unanimité.
La position du Conseil fédéral est claire. La Suisse ne veut
en aucun cas favoriser, sur le plan international, les mouve-
ments transfrontières mais les limiter à un strict minimum en
instaurant un contrôle rigoureux. Dans cet esprit, nous
accordons beaucoup d'importance au secrétariat de la
convention et nous pensons que la volonté de certains Etats
d'interdire les importations doit être reconnue par la
convention et qu'il sera de la responsabilité de chaque pays
exportateur de respecter cette volonté. Il est évident que
certaines exportations et importations peuvent être justi-
fiées dans l'intérêt d'une meilleure protection de l'environ-
nement lorsque le pays importateur dispose d'installations
d'élimination plus performantes que celles du pays exporta-
teur.
Dans ce contexte, la convention est primordiale car elle
permettra de contrôler les exportations qui ne vont pas
cesser d'un jour à l'autre. La participation de la Suisse à
l'élaboration et à la conclusion d'un tel accord international
est le seul moyen de faire valoir notre politique et d'encoura-
ger d'autres pays à contrôler efficacement leurs exporta-
tions. La convention d'une conférence des plénipotentiaires
pour l'adoption et la signature de la Convention sur le
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dange-
reux a été décidée par l'Assemblée générale des Nations
Unies. La Suisse s'est déclarée disposée à accueillir la
conférence sur son territoire et les Nations Unies se sont
félicitées de cette initiative. C'est cependant le directeur
exécutif du PNUE (Programme des Nations Unies pour
l'environnement) qui en a fixé les dates définitives et c'est lui
qui a procédé aux invitations. Après la dernière réunion du
groupe d'experts à Luxembourg, le directeur exécutif a
décidé de maintenir la conférence des plénipotentiaires aux
dates indiquées. Il a cependant prévu une nouvelle série de
consultations au début de mars à Genève.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 88.732
Interpellation Fierz
«Therapie» mit Frischzellen
Traitement aux cellules vivantes
Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988
Wir bitten den Bundesrat um Beantwortung folgender
Frage:
Sind nach dem Verbot der sogenannten standardisierten
Trockenzellen (Siccacell) in der Schweiz und in Deutschland
die noch fragwürdigeren Behandlungen mit Frischzellen in
der Schweiz weiterhin erlaubt?
Texte de l'interpellation du 3 octobre 1988
Nous prions le Conseil fédéral de répondre à la question
suivante:
Suite à l'interdiction des cellules dites lyophilisées et stan-
dardisées (Siccacell) en Suisse et en Allemagne fédérale, les
traitements aux cellules vivantes, toujours controversés,
demeurent-ils encore autorisés en Suisse?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

Interpellation Schnider
616
N 
17 mars 1989
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Im Frühjahr 1988 wurde von der Interkantonalen Kontroll-
stelle für Heilmittel (IKS) die Registrierung der standardisier-
ten lyophilisierten Trockenzellen der Marke Siccacell (Her-
steller Cybila AG) gelöscht und dieses Produkt in die Liste
der den Kantonen zum Verbot beantragten Heilmittel aufge-
nommen. Diese Massnahmen erfolgten wegen lebensge-
fährlichen Nebenwirkungen bei fehlendem Wirkungsnach-
weis.
Die genau gleichen Einwände von Gefährlichkeit und
Unwirksamkeit gelten auch für die «Behandlungen» mit
eigentlichen Frischzellen. Dort kommt aber noch dazu, dass
für jede Behandlung ein trächtiges Mutterschaf getötet wer-
den muss, dessen Embryonen dann herausgeschnitten und
kleingehackt in alternde Gesässe eingespritzt werden. Die-
ser unnötige Tierverbrauch für eine sinnlose Behandlung ist
in unserer Zeit besonders stossend, in der überflüssige
Tierversuche zu Recht bekämpft werden. Auch ist bei dieser
«Behandlung» mit frischem tierischem Material immer die
Gefahr der Uebertragung von Krankheitserregern auf den
Patienten gegeben. Die «Behandlung» mit Frischzellen fällt
wie die Impfstoffe in den Zuständigkeitsbereich des Bundes-
amtes für Gesundheitswesen, und entsprechende Massnah-
men sind somit Bundessache.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 30. Januar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1989
Es ist richtig, dass die sogenannte Frischzelltherapie durch
das Verbot der standardisierten gefriergetrockneten Zellprä-
parate durch die Interkantonale Kontrollstelle für Heilmittel
(IKS) in der Schweiz nicht betroffen wurde. Für ein Verbot
wären die Kantone zuständig. Aufgrund des Epidemienge-
setzes kann der Bund nur Vorschriften erlassen über Pro-
dukte, die zur Erkennung, Verhütung oder Behandlung von
übertragbaren Krankheiten verwendet werden.
Bei der Frischzelltherapie im eigentlichen Sinne kommen
Produkte zur Anwendung, die nicht als im voraus herge-
stellte Arzneimittel in verwendungsfertiger Form bezeichnet
werden können, weil sie nach der Präparierung aus dem
Spendertier direkt am Menschen angewendet werden. Sie
können auch nicht als Impfstoff oder biologische Erzeug-
nisse registriert werden, da diese Produkte nicht unter den
BRB von 1931 über die Kontrolle der Seren und Impfstoffe
fallen. Sie stehen deshalb ausserhalb der Kontrolle von IKS
oder Bund. Ohne ein ausdrückliches Verbot seitens der
Kantone für diese Produkte bleibt die Anwendung der
Frischzelltherapie in der Verantwortung des behandelnden
Arztes, der das Risiko gegenüber dem erwarteten gesund-
heitlichen Nutzen abzuwägen hat. Er muss seine Patienten
über das Risiko aufklären und deren Einverständnis vor der
Behandlung einholen.
Neben der Bundesrepublik Deutschland beurteilt auch
die Weltgesundheitsorganisation die Frischzelltherapie als
Risiko, hat sie doch am 23. Januar 1987 in einer Empfehlung
sogar vor dem Einsatz von Zellpräparaten bei der Herstel-
lung von Impfstoffen gewarnt.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 88.770
Interpellation Schnider
Gerechte Familienzulagen
Allocations familiales équitables
Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1988
Die Familienzulagen sind in der Schweiz sehr unterschied-
lich geregelt. Wohl existieren in allen Kantonen Familienzu-
lagen an die Lohnempfänger. Einige Kantone kennen auch
Zulagen an die Selbständigerwerbenden. Ebenfalls sind die
Leistungen an die bäuerlichen Familien und Angestellten
sehr unterschiedlich ausgestaltet.
Deshalb möchte ich den Bundesrat zur Beantwortung fol-
gender Fragen auffordern:
1. Ist eine gesamtschweizerische Lösung der Familienzula-
gen nicht angezeigt?
2. Wie weit sind die Abklärungen des Bundesrates in
Zusammenarbeit mit den Kantonsregierungen gediehen,
laut Postulat vom 10. März 1986 eine Koordination des Kin-
derzulagewesens vorzunehmen?
3. In welchem Ausmass könnten die Verwaltungskosten
durch eine einheitliche Lösung reduziert werden?
4. Wie können in einem schweizerischen System der Fami-
lienzulagen die Selbständigerwerbenden 
gleichgestellt
werden?
5. Welche Massnahmen sind zu treffen, damit die Selbstän-
digerwerbenden bereits in einer Uebergangsphase den
Lohnempfängern gleichgestellt werden können?
Texte de l'interpellation du 6 octobre 1988
Les allocations familiales font l'objet en Suisse de réglemen-
tations très diverses. Certes, des allocations familiales sont
versées aux salariés dans tous les cantons, mais certains de
ces derniers connaissent également des allocations aux
indépendants. Enfin, les prestations en faveur des familles
paysannes et des employés agricoles sont l'objet de régimes
fort diversifiés. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de
répondre aux questions suivantes:
1. Un régime unique des allocations familiales en Suisse ne
serait-il pas indiqué?
2. Où en est l'étude entreprise par le Conseil fédéral, en
collaboration avec les gouvernements cantonaux, sur une
coordination des régimes d'allocations pour enfants (selon
postulat du 10 mars 1986)?
3. Dans quelle mesure un régime unique pourrait-il réduire
les frais administratifs?
4. Comment les indépendants pourraient-ils être mis sur un
pied d'égalité dans un régime suisse uniforme d'allocations
familiales?
5. Quelles mesures doit-on prendre pour que les indépen-
dants puissent déjà bénéficier des mêmes avantages que les
salariés durant une phase transitoire?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aregger, Bürgi, Darbellay,
Dormann, Fischer-Sursee, Graf, Hari, Hess Peter, Hildbrand,
Humbel, Jung, Keller, Kühne, Lanz, Luder, Müller-Wiliberg,
Nussbaumer, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fri-
bourg, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Tschuppert,
Widrig, Zölch 
(27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 novembre 1988
1. Die Bestrebungen, ein Bundesgesetz über Familienzula-
gen zu schaffen, gehen bis ins Jahr 1946 zurück; immer

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Fierz "Therapie" mit Frischzellen
Interpellation Fierz Traitement aux cellules vivantes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.732
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
615-616
Page
Pagina
Ref. No
20 017 297
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