ch_vb · 87.039 · 1987-06-30 · de


#ST# 87.039
•9
Message
relatif à la révision de la loi fédérale sur l'encouragement
du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature
du 6 mai 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons ci-joint le projet de modification de la
loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et
aux stations de villégiature (LCH) et vous proposons de
1'adopter.
En outre, nous vous proposons de classer la motion suivante:
1986 M 85.999 Loi sur le crédit à l'hôtellerie. Révision
(N 21.3.86., Columberg; E 19.6.86)
Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames
et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
6 mai 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président. Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-371 
61 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
893

Vue d'ensemble
La loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie
et aux stations de villégiature (LCH) habilite la Société
suisse de crédit hôtelier (SCH), ayant son siège à Zurich, à
encourager, par le cautionnement ou l'octroi de prêts, la
modernisation et l'acquisition d'hôtels, la modernisation et
la construction de logements pour le personnel, l'aménagement
d'équipements pour stations de villégiature, etc., dans des
régions touristiques. Depuis 1976, la LCH constitue en outre
une mesure d'accompagnement à la loi sur l'aide en matière
d'investissements. Outre les mesures précitées, la LCH permet
aussi, dans les régions disposant de programmes de développe-
ment, d'encourager la construction de nouveaux hôtels et
d'accorder des réductions du taux d'intérêt pour des projets
méritant particulièrement d'être soutenus.
Le bon fonctionnement du crédit hôtelier n'a pas empêché
qu'une partie de l'hôtellerie rencontre des difficultés pour
le financement de ses besoins de modernisation. Le but de la
modification de la LCH est de renforcer le dispositif, tout
en l'affinant, pour qu'il réponde mieux aux besoins futurs.
Les trois points essentiels de la révision sont les suivants:
1. Augmentation des prêts de la Confédération à la SCH de 80
millions de francs pour les dix prochaines années.
2. Extension de la durée des réductions du taux d'intérêt.
3. Extension du champ d'application à raison du lieu pour les
réductions du taux d'intérêt.
894

=3
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux
stations de villégiature
111.1 
Signification et fonction du dispositif
La LCH (RS 935.12) est une des mesures les plus importantes
prises par la Confédération pour encourager le tourisme. Elle
constitue la base légale permettant à la Confédération de
soutenir la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) dans ses
activités (cf. message du Conseil fédéral du 28 déc. 1965
concernant le projet de loi fédérale sur l'encouragement du
crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, FF
1965 III 588 ainsi que le message du Conseil fédéral du 8 mai
1974 concernant la modification de la loi fédérale sur l'en-
couragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de
villégiature, FF 1974 I 1394).
Le tourisme occupe une place importante dans l'économie suis-
se. Avec 10 milliards de francs, soit près de 10 pour cent de
l'ensemble des recettes provenant du commerce extérieur, le
tourisme figure dans la statistique des exportations au troi-
sième rang des branches de l'économie; il n'est dépassé que
par l'industrie des métaux et des machines ainsi que par
l'industrie chimique, mais il précède l'industrie textile,
horlogêre et alimentaire. Le tourisme est également très
important pour l'emploi. En plus des 180'000 employés de
l'hôtellerie et de la restauration, 80*000 autres personnes
exercent leurs activités directement ou indirectement dans la
branche touristique. Pour plusieurs régions de notre pays, le
tourisme constitue, du point de vue de l'économie et de
895

l'emploi, le facteur essentiel dont dépendent également dans
une large mesure les autres branches d'activité.
L'hôtellerie est l'épine dorsale du tourisme suisse. Elle
incarne le tourisme individuel de haute qualité qui caracté-
rise la Suisse. Elle crée davantage d'emplois que toutes les
autres entreprises touristiques. L'occupation des lits y est
plus forte que dans la parahôtellerie, qui utilise beaucoup
plus de terrain, devenu rare et cher.
Les coûts des investissements de l'hôtellerie sont toutefois
très importants, de même que ses besoins de modernisation.
Les fréquences subissent de fortes fluctuations, notamment
dans l'hôtellerie saisonnière. C'est pour tenir compte de ces
circonstances particulières, mais aussi et surtout à cause
des efforts importants qu'avaient entrepris d'autres pays
pour développer leur hôtellerie, importante source de de-
vises, que fut édictée en 1966 la loi sur le crédit à
l'hôtellerie. En 1974, une révision de la LCH introduisit les
possibilités spéciales pour les régions de montagne. Dès
lors, la loi fut aussi une mesure supplétive de la loi
fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investisse-
ments dans les régions de montagne (RS 901.1) . La modifica-
tion est entrée en vigueur le 1er janvier 1976.
Selon le principe énoncé à l'article premier LCH, la Confédé-
ration encourage l'octroi de crédits pour la modernisation
d'hôtels et de stations de villégiature et soutient à cet
effet l'activité de la SCH. La SCH est une société coopéra-
tive de droit public placée sous la surveillance du Conseil
fédéral o Le capital social s'élevait a 16,7 millions de
francs à fin 1985. Il a été augmenté à 22,6 millions de
francs jusqu'en janvier 1987. Cette augmentation a été réali-
sée en vue de la présente révision. Le capital social se
répartit entre la Confédération pour 6 millions de francs,
divers cantons et communes pour 2,6 millions de francs, les
896

banques cantonales pour 7,1 millions de francs, d'autres ban-
ques pour 4,1 millions de francs, l'hôtellerie pour 1,6 mil-
lions ainsi que l'artisanat et le commerce pour 1,3 millions
de francs.
Les prêts sans intérêt de la Confédération mis à la disposi-
tion de la SCH sont d'une importance décisive pour le fonc-
tionnement du crédit à l'hôtellerie. Le montant de ces prêts
atteindra dans le courant de cette année, après utilisation
d'une dernière tranche de 2,1 millions de francs, le maximum
prévu par l'article 16 LCH, soit 72 millions de francs au
total.
La tâche principale de la SCH consiste à cautionner des prêts
bancaires et à octroyer des prêts directs destinés à combler
des insuffisances de financement lorsqu'il s'agit de réaliser
de bons projets dans le domaine hôtelier et en matière
d'équipements des stations de villégiature. Dans un cas nor-
mal, le taux d'intérêt qui est appliqué est celui des pre-
mières hypothèques. Pour les régions de montagne, il est
prévu des allégements en matière d'intérêt lorsqu'il s'agit
de projets particulièrement dignes d'être encouragés et fai-
sant partie d'un programme de développement régional au sens
de la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les
régions de montagne. La SCH exerce en outre une riche activi-
té de consultation et d'expertise pour le compte de l'hôtel-
lerie.
Le champ d'application de la LCH à raison du lieu est limité
aux régions touristiques qui sont caractérisées par d'im-
portantes fluctuations saisonnières, aux régions de montagne
dont le programme de développement prévoit l'encouragement du
tourisme, ainsi qu'aux stations balnéaires.
Les cautionnements et les prêts de la SCH peuvent être
accordés pour la modernisation d'hôtels ou le remplacement
par une nouvelle construction, pour de nouvelles construc-
897

tiens proprement dites lorsque celles-ci sont conformes à un
programme de développement régional selon la LIM, pour l'ac-
quisition 
d'hôtels par des personnes 
qualifiées de la
branche, pour l'aménagement de logements destinés au person-
nel et des installations communautaires "inter-entreprises",
pour l'équipement de stations de villégiature, pour les sta-
tions thermales ainsi que les instituts d'éducation privés.
Le soutien peut être accordé à condition, notamment, que
l'établissement soit viable, que le débiteur soit digne de
confiance, qu'il apporte une mise de fonds propre et que la
participation de la SCH soit indispensable.
111.2 
Mise à contribution des mesures d'encouragement
Depuis 1974, date à laquelle la LCH a été révisée (en vigueur
depuis le 1 
janv. 1976) et aménagée de manière à servir
d'appoint à la LIM en offrant la possibilité d'encourager la
construction de nouveaux hôtels et d'accorder une contribu-
tion au service de l'intérêt dans les régions de montagne, le
volume des demandes d'encouragement a fortement augmenté. Si,
pendant la première moitié des années septante, le total des
cautionnements et des prêts accordés par la SCH n'a pas
dépassé 15 millions de francs en moyenne annuelle, il a
atteint en moyenne 30 millions de francs ces dernières an-
nées. L'engagement global de la SCH a augmenté d'autant.
Etant donné que l'aide financière de la SCH n'est pas oc-
troyée selon des critères purement bancaires, mais qu'elle ne
s'applique que dans les cas où le capital propre et le crédit
bancaire normal ne suffisent pas à financer des investisse-
ments économiquement souhaitables, l'octroi par la SCH de
cautionnements et de prêts revêt souvent une importance déci-
sive. Une part importante des projets serait irréalisable
sans l'aide de la SCH. Dès lors, l'avantage qui en ressort
pour l'économie nationale dépasse très largement la dimension
des engagements de la SCH.
898

•s
Le tableau 1 renseigne sur le volume des financements de la
SCH et sur le volume total des investissements réalisés pour
les années 1970, 1975, ainsi que de 1977-1986.
On constate que, durant les dix dernières années, la SCH a
engagé en moyenne 29,7 millions de francs par année, ce qui a
permis de réaliser des investissements de 225 millions de
francs par an. Vus sous cet angle, les cautionnements et
prêts consentis par la SCH sont très efficaces.
Les allégements en matière d'intérêt, qui peuvent être oc-
troyés pour le démarrage ou la restructuration, contribuent
grandement à faciliter les décisions des hôteliers en manière
d'investissement. Le tableau 2 renseigne sur le volume des
financements de la SCH avec réduction du taux d'intérêt ainsi
que sur les coûts des réductions du taux d'intérêt pour les
années 1977-1986.
Tableau 1
Année
1970
1975
1977
1978
1980
1981
1982
1984
1985
1986
Total
1977-1986
0 des 10
dernières
années
Total des cau-
tionnements
accordés
par la SCH
4.558.000
10.280.000
11.084.000
10.718.000
15.947.500
16.934.500
21.580.000
14.422.SOO
16.190.000
24.216.500
157.607.000
15.760.700
Total des
prêts accor-
dés par
la SCH
7.585.000
3. 520. 000
8.545.000
13.813.000
12.495.000
13.899.000
7.355.000
10.985.000
15.608.000
19.257.000
139.052.500
13.905.250
Total des cau-
tionnements
et prêts accor-
dés par la SCH
12.143.000
13.800.000
19.629.000
24.531.000
28.442.500
30.833.500
28.935.000
25.407.500
31.798.000
43.473.500
296.659.500
29.665.950
Volume to-
tal des in-
vestissements
réalisés
grSce à l'aide
de la SCH
70.692.000
96.878.000
105.810.000
164.537.900
175.688.000
241.660.000
250.408.000
195.190.500
270.609.000
349.600.000
2.248.889.000
224.888.900
899

Tableau 2
Année
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
Total
fi des 10
dernières
années
Total des cau-
tionnements
dés par la SCH
Fr.
19.629.000
24.531.000
30.524.500
28.442.500
30.833.500
28.935.000
33.085.000
25.407.500
31.798.000
43.473.500
296.659.500
29.665.950
Cautionnements
et prêts avec
taux d'intérêt
accordés par
la SCH
Fr.
5.890.000
12.160.000
16.787.500
15.415.000
10.940.000
10.530.000
18.525.000
12.650.000
17.545.000
36.150.000
156.592.500
15.659.250
Coût de la ré-
duction des
pour la SCH
Fr.
12.100
45.200
158.100
385.900
652.500
773.600
692.500
710.000
945.400
1.019.500
5.394.800
539.480
Tableau 3
Année
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
Total
(arrondi)
$ des 10
dernières
années
Modernisa-
tion d'hôtels
Fr.
42.612.000
57.124.900
75.296.100
57.619.000
99.081.000
61.018.000
78.662.500
83.656.SOO
67.859.000
106.310.000
729.239.000 
-
72.923.900
Nouvelles
construc-
tions et cons-
tructions de
remplacement
Fr.
11.800.000
81.448.000
114.267 .000
60.800.000
78.164.000
117.980.000
129.250.000
41.629.000
130.100.000
144.645.000
910.083.000
91.008.300
Equipements
pour sta-
tions de vil-
légiature
Fr.
7.158.000
735.000
5. 825. 000
24.939.000
•9.225.000
34.700.000
23.010.000
18.050.000
5.550.000
42.250.000
171.442.000
17.144.200
Acquisitions
d'hôtels
Fr.
44.240.000
25.230.000
24 .535.000
32.330.000
55.190.000
36.710.000
44.540.000
51.855.000
67.100.000
56.395.000 '
438.125.000
43.812.500
Total
Fr .
105.810.000
164.537.900
219.923.100
175.688.000
241 .660.000
250.408.000
275.462.500
195.190.500
270.609.000
349.600.000
2.248.889.000
224.688.900
900

Tableau 4
Année
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
Total
X des
10
der-
nières
années
Grisons
Fr.
17.951.000
35.267.900
43.460.100
51.396.000
56.714.000
74.534.000
59.909.500
47.317.500
45.005.000
29.482.000
461.037.000
46.103.700
Berne
Fr.
35.791.000
63.580.000
100.040.000
77.600.000
91.653.000
72.399.000
71.857.000
95.925.000
70.976.000
99.955.000
779.776.000
77.977.600
Suisse
centrale
Fr.
21.313.000
21.132.000
28.909.000
9.702.000
30.900.000
54.380.000
38.381.000
19.311.000
34.166.000
28.086.000
286.280.000
28.628.000
Tessin
Fr.
2.023.000
3.708.000
3.125.000
5.731.000
3.902.000
10.598.000
4.180.000
2.740.000
3.510.000
7.168.000
46.685.000
4.666.500
Nord et Est
de la Suisse
Fr.
13.614.000
16.113.000
13.797.000
15.177.000
25.439.000
15.060.000
57.836.000
6.265.000
8.475.000
16.740.000
188.516.000
18.851.600
Ouest
de la Suisse
Fr.
6.293.000
10.985.000
5.218.000
4.633.000
16.544.000
3.592.000
13.757.000
13.268.000
93.425.000
87.450.000
255.165.000
25.516.500
Valais
Fr.
8.825.000
13.752.000
25.374.000
11.449.000
16.508.000
19.845.000
29.542.000
10.364.000
15.052.000
80.719.000
231.430.000
23.143.000
voO

Sur les quelque 29,7 millions de francs par année en moyenne
qui ont été octroyés ces dix dernières années par la SCH,
sous la forme de cautionnements et de prêts, ce sont 15,7
millions de francs, soit 52,8 pour cent, qui ont été accordés
avec réduction du taux d'intérêt.
Quant à l'affectation du volume des investissements financés
en partie par la SCH, de quelque 225 millions de francs en
moyenne au cours des dix dernières années, on constate que
181 millions de francs environ, soit 80 pour cent, ont été
destinés à l'amélioration de l'offre touristique et des sta-
tions de villégiature, alors que l'aide financière de la SCH
pour l'acquisition d'hôtels représentait environ 20 pour
cent. Le tableau 3 renseigne sur les résultats annuels.
Le tableau 4 fait apparaître une large répartition régionale
du volume des investissements. Il est toutefois évident que
les cantons qui, comme Berne et les Grisons, encouragent
également la réalisation de projets de rénovation bénéficient
davantage du crédit hôtelier. Enfin on remarque que l'activi-
té du crédit hôtelier a fortement crû en Suisse romande et en
Valais récemment.
Comme nous l'avons déjà mentionné, la SCH n'exerce pas unique-
ment son activité en assurant le financement de projets, mais
offre toute une série de prestations en donnant des conseils,
en procédant à des expertises et en prêtant son assistance à
des établissements de l'hôtellerie et à des stations de
villégiature. La riche expérience dont elle dispose dans ce
domaine a permis à la .SCH de maintenir dans d'étroites
limites les pertes inhérentes au financement d'établissements
hôteliers, qui comporte des risques importants. Même dans des
cas critiques, elle a régulièrement réussi, grâce à une assis-
tance suivie, à trouver des solutions opportunes. L'ensemble
des pertes subies par la SCH en matière de prêts et de
cautionnements s'est élevé jusqu'ici 
à 3,8 millions de
902

francs. Ces pertes ont été entièrement supportées par là SCH
=@ 
• •
elle-même. Il n'a donc pas été fait usage jusqu'à présent des
possibilités prévues par la LCH de mettre ces pertes à la
charge de la Confédération. Il convient enfin de préciser que
l'activité de consultation de la société profite également à
des tiers, à de larges milieux de l'économie touristique et,
pour une bonne part aussi, aux banques créancières.
112 
Situation de l'hôtellerie suisse
Pour apprécier objectivement la situation de l'hôtellerie
suisse, on dispose de données probantes. Les relevés systéma-
tiques effectués par l'Office fédéral de la statistique don-
nent des renseignements détaillés sur l'évolution de l'offre
et de la demande. La situation en matière de gestion commer-
ciale des établissements est mise en évidence par l'analyse
des résultats de comptabilité de 850 établissements hôteliers
assurée par la SCH ainsi que par les enquêtes représentatives
de la Société suisse des hôteliers (Table ronde SSH). En ce
qui concerne la conformité au marché, le système d'analyse du
marché touristique TOMAS donne en particulier d'utiles infor-
mations. Les données disponibles ont été exploitées et inter-
prétées dans deux études: l'une datant du 1er juillet 1985,
porte sur la situation de l'hôtellerie suisse ("Zur Lage der
Schweizer Hôtellerie. Angebots- und nachfrageseitige Entwick-
lungen. Betriebswirtschaftliche Kennziffern") et a été réali-
sée par l'Institut de recherches sur le tourisme de l'Univer-
sité de Berne; l'autre, qui date du 20 septembre 1985, a été
effectuée par l'Institut du tourisme et de l'économie des
transports de l'Ecole des hautes études économiques et socia-
les de Saint-Gall ("Neuordnung der Hotelfinanzierung durch
die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit SGH").
Les études citées concluent que la situation financière de
l'hôtellerie, dans son ensemble, s'est quelque peu améliorée
903

ces dernières années - surtout grâce à une modernisation
d'hôtels activement encouragée - mais qu'on ne peut toujours
pas considérer comme saine la situation d'une bonne partie
des établissements hôteliers. On constate des différences
marquées en particulier entre les diverses catégories d'hô-
tels. Tandis que la situation financière des hôtels à quatre
et cinq étoiles apparaît relativement bonne, celle de nom-
breux établissements à une, deux ou trois étoiles est jugée
insatisfaisante ou précaire. Une part considérable de ces
établissements sont confrontés à des difficultés économiques
qui mettent en péril leur existence. Fréquemment, les frais
fixes, très élevés, ne peuvent être couverts suffisamment en
raison d'une occupation trop faible des lits. Bien qu'on ait
en général réussi à stabiliser les charges, on manque souvent
des moyens financiers permettant d'assurer l'entretien et
tout particulièrement la modernisation des hôtels et l'amélio-
ration du confort. A l'exception des catégories supérieures,
les rendements par nuit d'hôte n'ont pas pu suivre le renché-
rissement.
L'analyse de l'offre met en évidence une nette diminution du
nombre des hôtels accompagnée d'un léger recul du chiffre
total des lits, donc une certaine tendance à un agrandisse-
ment des établissements hôteliers. Pourtant, notre hôtellerie
continue à être caractérisée par des structures de type
artisanal. Environ 80 pour cent des hôtels ont moins de 50
lits. Ce sont précisément les petits établissements, apparte-
nant souvent aux catégories inférieures et fréquemment situés
dans des régions touristiques relativement moins fréquentées,
qui ont un grand retard à rattraper sur le plan de l'améliora-
tion du confort. Alors que, dans les grands hôtels, quelque
90 pour cent des chambres sont équipées d'une salle de bain
ou d'une douche, seule une chambre sur deux bénéficie de ce
confort dans les hôtels comptant de 20 à 50 lits.
Il paraît urgent de poursuivre inlassablement la moderni-
sation des établissements et l'amélioration du confort qu'ils
904

offrent si l'on veut que l'offre corresponde aux exigences de
la clientèle. La Suisse passe pour un pays de vacances
attrayant, mais les exigences sont élevées. Pour les hôtels
des catégories moyennes et inférieures, l'amélioration de
l'offre, d'une part par une meilleure occupation des lits et,
d'autre part, par un aménagement adéquat des prix, est un
moyen décisif d'augmenter le chiffre d'affaires. Ce sont là
les conditions propres à assurer le financement à long terme
de ces établissements.
A l'instar du financement de la construction de nouveaux
établissements, celui d'importants travaux de modernisation
est souvent quasiment impossible sur une base traditionnelle.
Les besoins financiers sont considérables et les possibilités
d'autofinancement fréquemment limitées. De même, la reprise
d'établissements existants par des jeunes gens qualifiés exi-
ge des fonds qui ne pourraient, en règle générale, être
réunis sans soutien spécial. L'activité qu'exercé la SCH en
tant qu'organisme soutenant subsidiairement ceux qui s'effor-
cent de se venir en aide par leurs propres moyens a donc une
importance déterminante pour l'avenir de notre hôtellerie.
113 
Propositions relatives à l'amélioration du crédit à
l'hôtellerie et aux stations de villégiature
La situation de l'hôtellerie suisse, exposée sous chiffre
112, a incité la SCH et la Société suisse des hôteliers (SSH)
à préparer, au sein d'un groupe de travail, des propositions
visant à améliorer les instruments d'encouragement. Ces pro-
positions ont été présentées, le 13 janvier 1986, dans une
requête adressée aux autorii.es fédérales. Elles se fondent
sur des travaux préparatoires approfondis, et notamment sur
les études mentionnées sous chiffre 112.
Les auteurs de la requête distinguent entre les mesures
devant être réalisées sans modification de la loi, uniquement
905

par adaptation de la politique de la SCH, et les demandes
exigeant une modification de la LCH. Il est prévu d'adapter
la politique de la SCH sur les points suivants:
- Aménager le régime de réduction des taux d'intérêts selon
le degré de développement des régions;
- Prévoir une plus forte réduction des taux d'intérêts dans
le cas des auberges de jeunesse et d'autres établissements
similaires d'hébergement de jeunes gens;
- Ramener le nombre minimum de lits de 30 actuellement à 20
unités;
- Financer les investissements de locataires;
- Accroître le volume de l'engagement de la SCH par cas.
Les propositions touchant des modifications de la loi portent
sur trois points:
- Octroi de nouveaux prêts sans intérêt de la Confédération à
la SCH.
Pour que la SCH puisse assumer les tâches qui lui ont été
confiées par le législateur et afin de tenir compte des
besoins de modernisation de l'hôtellerie, on considère
qu'il est indispensable d'augmenter de 7 à 8 millions de
francs par an le montant des prêts sans intérêt accordés
par la Confédération. Ce n'est qu'avec ces fonds supplémen-
taires ne portant pas intérêt que la SCH serait en mesure
de faire face au volume annuel des prêts et cautionnements
de 30 à 40 millions de francs qu'elle doit consentir. Les
prestations de la Confédération devraient, pour des considé-
rations 
d'opportunité, 
être 
limitées 
à 
dix 
ans,
c'est-à-dire à un montant total de 70 à 80 millions de
francs. Pour sa part, la SCH envisage d'augmenter son
capital social avec l'appui des banques et d'autres milieux
intéressés.
906

- Possibilité d'étendre à huit ans au plus dans des cas
exceptionnels la durée des réductions du taux d'intérêt
accordées par la SCH.
L'article 8, alinéa 2 1S, de la LCH permet d'accorder des
réductions du taux d'intérêt durant cinq ans au plus. Il
serait justifié, dans certains cas exceptionnels, de porter
ce délai à huit ans.
- Possibilité donnée à la SCH d'accorder des réductions du
taux d'intérêt pour des projets dont la réalisation est
spécialement digne d'être encouragée dans des régions tou-
ristiques qui ne sont pas situées dans des zones bénéfi-
ciant d'un programme de développement.
En principe, les réductions du taux d'intérêt doivent res-
ter limitées aux régions pour lesquelles un programme de
développement a été approuvé en vertu de la LIM. Afin,
d'une part, de venir en aide à l'hôtellerie des rives des
lacs et, d'autre part, de faciliter l'acquisition d'un
établissement hôtelier aux jeunes gens du métier qualifiés,
on introduirait la possibilité d'étendre, dans des cas
exceptionnels, les réductions du taux d'intérêt aux établis-
sements situés dans des régions touristiques qui ne sont
pas des régions LIM.
Aussi bien la Commission consultative pour le tourisme (CCT)
que la Commission consultative pour le développement écono-
mique régional (CCDR) se sont déjà occupées, avant la procé-
dure de consultation, de la requête des SSH/SCH. La CCT
constate que les propositions sont judicieuses du point de
vue de la politique de promotion du tourisme; aussi sou-
tient-elle la requête. De même, la CCDR approuve les proposi-
tions faites tout en remarquant qu'il s'agit là du "minimum
absolu" de ce qui devrait être entrepris dans l'intérêt de
l'hôtellerie et des régions de montagne tributaires du tou-
risme.
907

12 
Résultats de la procédure de consultation
121 
Généralités
Les propositions relatives à la modification de la loi fédé-
rale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux
stations de villégiature ont été soumises, le 19 juin 1986,
aux cantons, aux partis politiques ainsi qu'aux associations
et organisations intéressées. Le délai de consultation a duré
jusqu'au 1er novembre 1986. En tout, 52 avis ont été émis;
ils provenaient de 24 cantons et demi-cantons, de cinq partis
politiques, de 21 associations et organisations intéressées
ainsi que de deux commissions (CCDR et CCT).
122 
Appréciation générale
Les modifications proposées ont rencontré une large approba-
tion. De nombreuses prises de position mettent en évidence
l'importance de l'hôtellerie pour notre pays en général et
pour les régions de montagne en particulier. On souligne
souvent que, à l'avenir également, la modernisation des hô-
tels doit être réalisée en principe sur une base privée et
selon des critères propres à une économie de marché, mais
qu'une poursuite des mesures d'aide selon la LCH apparaît
indispensable surtout pour les petites et moyennes entre-
prises.
Tous les cantons qui ont émis un avis ont en principe une
attitude positive à l'égard du projet. A l'exception du
canton de Genève, qui ne se sent pas concerné par la LCH,
mais qui n'oppose pas d'objections aux modifications propo-
sées, tous les cantons se félicitent expressément de la
révision entreprise ou approuvent le projet.
908

De même, tous les partis politiques qui se sont exprimés,
dont les quatre partis représentés au Conseil fédéral, sont
en principe favorables au projet de révision.
Parmi les organisations patronales, le Vorort exprime de
fortes réserves et l'Union centrale des associations patro-
nales suisses (UCAPS) adopte une attitude de refus à l'égard
des propositions de révision. Les deux organisations deman-
dent que l'on envisage de remplacer le système d'encou-
ragement actuel par l'octroi de crédits provenant uniquement
de l'économie privée. En revanche, l'Union suisse des arts et
métiers (USAM), l'Association suisse des banquiers (ASB) et
l'Union suisse des paysans (USP) approuvent en principe les
propositions. De même, toutes les organisations syndicales
ainsi que toutes les autres associations et organisations qui
se sont exprimées ont une attitude favorable. Enfin, de
l'avis de la CCDR, les propositions ne sont pas d'une assez
grande portée.
123 
Appréciation de divers points du projet
123.1 
Durée des réductions du taux d'intérêt
(art. 8, al. 2bls, P)
A l'égard de la proposition qui consiste à porter à huit ans,
dans ces cas exceptionnels, la durée pendant laquelle sont
consenties des réductions du taux d'intérêt, 22 cantons se
prononcent de manière positive. Appenzell Rhodes-Intérieures
propose une possibilité de prolongation jusqu'à dix ans au
maximum, avec dégression des réductions du taux d'intérêt à
partir de la cinquième année. De même, le canton du Valais
serait favorable à la possibilité d'une prolongation jusqu'à
dix ans, à condition que la règle des cinq ans soit appliquée
le plus strictement possible. Berne propose de fixer en règle
générale à cinq ans la réduction initiale du taux d'intérêt;
62 
Feuille fédérale. 139e année. Vol. Il 
909

dans des cas particuliers, il serait possible aussi bien de
porter ce délai à huit ans que de le raccourcir à trois ans.
Les partis politiques sont également favorables en principe à
la proposition tendant à permettre de prolonger les réduc-
tions du taux d'intérêt. Le Parti démocrate-chrétien suisse
(PDC) propose de renoncer à la division en deux parties. Le
Parti socialiste suisse (PSS) propose une réglementation se-
lon laquelle des contributions au service de l'intérêt peu-
vent normalement être accordées pendant six ans au plus, avec
une possibilité de prolongation jusqu'à dix ans pour les
petits et moyens établissements. L'Union démocratique du
Centre (UDC) estime trop restrictives les limites proposées.
Parmi les associations et autres organisations, le Vorort et
l'UCAPS s'opposent à l'extension de la durée des réductions
du taux d'intérêt. Les autres avis sont en principe positifs.
La Fédération des sociétés suisses d'employés (FSE) et la
Confédération des syndicats chrétiens de la Suisse 
(CSC)
proposent d'accorder, dans des cas exceptionnels, des réduc-
tions du taux d'intérêt pour une durée allant jusqu'à dix
ans. L'Association suisse des régions de montagne (ASM) pré-
conise une possibilité de prolongation jusqu'à dix ans, avec
dégression de la réduction du taux d'intérêt à partir de la
cinquième année. L'USP et le Groupement suisse pour la popula-
tion de montagne (SAB) se prononcent en faveur d'une durée de
six ans au plus dans les cas normaux, avec possibilité de pro-
longation jusqu'à dix ans pour les petits et moyens établisse-
ments. La FSE, l'Union federative du personnel des administra-
tions et des entreprises publiques (UFPA), la Fédération
suisse des Amis de la Nature (FSAN), la Caisse suisse de
voyage (CSV), la Fédération suisse des auberges de la jeunes-
se (ASJ), la CCT et la Fédération suisse du tourisme (FST),
qui s'expriment également au nom des plus importantes organi-
sations touristiques et du secteur hôtelier de Suisse, pro-
posent d'étendre aux établissements d'hébergement familial
910

appartenant à des organisations d'utilité publique la possibi-
lité de bénéficier, comme les auberges de jeunesse, de contri-
butions au service de l'intérêt de durée illimitée.
123.2 
Réductions du taux d'intérêt dans les régions
touristiques situées à l'extérieur des régions
de montagne
(art. 8, al. 2ter, P)
Vingt cantons expriment un avis favorable quant à la possibi-
lité, dans certains cas, d'accorder des réductions du taux
d'intérêt, même à l'extérieur des régions de montagne au sens
de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements
dans les régions de montagne (LIM). Appenzell Rhodes-Exté-
rieures rejette cette proposition. Berne et Thurgovie propo-
sent que l'extension ne soit pas prévue seulement pour les
cas exceptionnels. Baie-Ville et Baie-Campagne préconisent
une application également à l'extérieur des régions de mon-
tagne et voisines de lacs, Argovie y ajoutant aussi les
stations balnéaires. Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud et
Neuchâtel souhaiteraient que, lorsque sont présentées des
demandes d'encouragement ne concernant pas les régions LIM,
le canton soit entendu avant que la décision ne soit prise.
Les partis politiques sont également d'accord avec l'octroi
exceptionnel de contributions au service de l'intérêt à l'ex-
térieur des régions LIM. Le Parti libéral (PLS) préconise la
consultation du canton concerné.
Parmi les associations patronales, le Vorort, l'UCAPS et
l'USP s'opposent, en ce qui concerne les contributions au
service de l'intérêt, à une extension du champ d'application
à raison du lieu. LL'ASBB et, dans des cas particuliers justi-
fiés, l'USAM sont d'accord avec la proposition. De même, les
organisations de travailleurs approuvent la proposition.
911

Quant aux autres associations et organisations la plupart
sont également d'accord, à l'exception notamment du SAB qui
refuse une extension.
123.3 
Accroissements des montants des prêts
de la Confédération
(art. 16, al. 1 1?, P, et arrêté fédéral simple)
Les cantons se félicitent de la proposition consistant à
mettre à disposition de la SCH des prêts supplémentaires de
la Confédération, mais ils expriment quelques doutes quant à
savoir si la somme proposée de 80 millions de francs est
suffisante pour dix ans.
Les partis politiques approuvent aussi l'accroissement des
montants des prêts de la Confédération. Le PDC est d'avis que
des moyens financiers supplémentaires devraient pouvoir, au
besoin, être mis à disposition avant expiration du délai de
dix ans. L'UDC et le PLS considèrent également le montant
proposé comme un minimum. Le Parti radical-démocratique
suisse (PRD) estime lui aussi qu'un plus grand engagement
financier de la Confédération serait justifié; il approuve
néanmoins la présente proposition compte tenu de la situation
des finances fédérales.
Tandis que le Vorort et 1'UCAPS envisagent un certain accrois-
sement des montants des prêts de la Confédération - le Vorort
parle de 50 millions de francs - uniquement comme une solu-
tion transitoire, les autres organisations patronales donnent
leur accord à la proposition mise en consultation. Les organi-
sations des travailleurs préconisent également l'accroisse-
ment prévu, la FSE considérant le montant de 80 millions de
francs comme un minimum absolu. De même, les autres organisa-
tions et associations approuvent la proposition. La CCDR
propose de mettre 120 millions de francs à disposition; à
titre de variante, les 40 millions de francs supplémentaires
912

devraient être liés à une disposition particulière, par
«v^
"• 
exemple pour les besoins de modernisation dits "non ren-
tables".
123.4 
Politique de gestion de la SCH
Divers avis traitent aussi de la politique de gestion de la
SCH et des modifications envisagées. Compte tenu de l'analyse
de la situation et des besoins de l'hôtellerie, ils sont
d'une manière générale favorables à la tendance qui consiste
à encourager d'une manière accrue les petits et moyens éta-
blissements, notamment ceux qui sont situés dans des régions
économiquement faibles. Les avis sont souvent favorables aux
aménagements de la politique de gestion qui vont dans ce
sens, notamment à la réduction de trente à vingt du nombre
minimal des lits.
13 
Interventions parlementaires
Le 20 décembre 1985, le conseiller national Columberg a
déposé une motion concernant la révision de la loi sur
l'encouragement du crédit à l'hôtellerie (85.999). Les exi-
gences de la motion coïncident très largement avec les de-
mandes que contient la requête des SSH/SCH. Suivant la propo-
sition du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté la
motion le 21 mars 1986, et le Conseil, des Etats le 19 juin
1986. La motion pourra être classée dès l'adoption du présent
projet.
913

2 
Partie spéciale
21 
Commentaire des propositions de révision
211 
Remarques préliminaires
Le Conseil fédéral estime judicieuses les modifications de la
LCH qui ont été proposées par la SSH et la SCH. Ces proposi-
tions sont propres à renforcer à l'avenir le dispositif, tout
en l'affinant. Elles tiennent compte de manière appropriée de
la situation de l'hôtellerie telle qu'elle a été exposée. Le
présent projet reprend dans les grandes lignes les proposi-
tions de la SSH et de la SCH.
212 
Accroissement du montant des prêts
de la Confédération
(art. 16, al. 1 x , P en liaison avec le projet
d'arrêté fédéral octroyant des moyens supplémentaires
pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux
stations de villégiature)
L'accroissement du montant mis à disposition par la Confédé-
ration à titre de prêts constitue là partie principale de ce
projet. La dernière tranche du montant de 25 millions de
francs, prévu dès 1974 pour des prêts à la SCH, sera versée
en 1987. Il est très important, compte tenu des problèmes
auxquels continue à être confrontée l'hôtellerie suisse,
qu'un financement complémentaire soit rapidement mis en
place. Les importants besoins de modernisation qui se font
sentir dans l'hôtellerie ainsi que l'obligation impérieuse de
poursuivre et même de renforcer l'activité de promotion exer-
cée jusqu'ici, montrent qu'il est indispensable d'accroître
le volume des montants cautionnés ou prêtés par la SCH. Selon
le plan financier de la SCH, il faudra compter avec de
nouveaux engagements représentant de 37 à 40 millions de
914

francs par an. En raison de la priorité accordée par la loi
aux cautionnements par rapport aux prêts directs, ces moyens
financiers doivent être mis à disposition sous forme de
cautionnements à raison de 21 à 22 millions de francs, un
montant de 16 à 18 millions étant destiné à l'octroi de
prêts. Chaque année, on dispose de 9 à 10 millions au titre
de remboursement de prêts de telle sorte qu'il reste une dif-
férence de 7 à 8 millions de francs à financer, manque qui
devrait être couvert par de nouveaux prêts de la Confédéra-
tion à la SCH.
Pour assurer une certaine continuité, mais aussi pour per-
mettre d'apprécier à nouveau la situation après un laps de
temps adéquat, nous proposons de s'en tenir à un prêt-cadre
de 80 millions de francs au maximum pour une durée de dix ans.
L'accroissement du capital social annoncé par la SCH dans sa
requête (cf. ch. 113) a été réalisé en 1986. Le capital
social a été augmenté de quelque 6 millions de francs. Il
devrait donc être possible de faire face aux besoins de
trésorerie qui pourraient se faire sentir jusqu'à l'entrée en
vigueur de la nouvelle réglementation légale.
213 
Prorogation des mesures assurant la réduction des
taux d'intérêt par la SCH
(art. 8, al. 2blS, P)
Pour des projets compris dans un programme de développement
selon la LIM, dont la réalisation est particulièrement digne
d'intérêt, la SCH peut, pendant cinq ans au plus, prendre à
sa charge une partie des intérêts des prêts qu'elle a caution-
nés ou réduire les taux d'intérêts des prêts qu'elle a
accordés. Cela doit permettre d'alléger dans une certaine
mesure les charges des entreprises durant la période particu-
lièrement difficile de démarrage ou de restructuration, pen-
915

dant laquelle elles ont à supporter des frais élevés sans
pouvoir atteindre le chiffre d'affaires escompté. En règle
générale, des réductions de 2 pour cent des taux d-'intérêt
sont accordées pendant trois ans, ce laps de temps pouvant
être porté à quatre ou cinq ans dans des cas exceptionnels.
Cette solution a en principe fait ses preuves. Dans la
plupart des cas, la réduction de l'intérêt porte sur trois
ans. Dans des cas particuliers, par exemple lorsque la phase
initiale ou la phase de transition dure un peu plus longtemps
pour des raisons structurelles ou inhérentes à l'entreprise,
il faudrait étendre cette durée à huit ans. La modification
que l'on vous propose permet davantage de flexibilité. Elle
est plus proche de la pratique et préférable à la solution
présentée lors de la procédure de consultation. Toutefois,
les cas où la période des difficultés se prolonge devraient
rester l'exception. Une définition des conditions préalables
à respecter dans le cadre de la politique de la SCH serait de
nature à garantir une application restrictive de la disposi-
tion légale.
Pour les auberges de jeunesse et les autres formes d'hé-
bergement pour jeunes gens, la SCH peut, selon le droit
actuel, accorder des réductions de l'intérêt sans fixer de
délai. Il ressort de plusieurs avis exprimés lors de la
procédure de consultation que cette réglementation est dépas-
sée. Les auberges de jeunesse se sont progressivement ouver-
tes au tourisme des familles tout en gardant leur utilité
publique. D'autres institutions de tourisme social pour-
suivent toutefois les mêmes buts. Elles devraient donc bénéfi-
cier des mêmes avantages.
Le Conseil fédéral partage également ces réflexions et pro-
pose, en vue d'encourager le tourisme social et familial,
d'élargir les dispositions correspondantes. Les possibilités
d'encouragement particulier doivent toutefois demeurer expres-
sément réservées en faveur d'établissements appartenant à des
916

organisations interrégionales d'utilité publique (par ex. la
Fédération suisse des Amis de la Nature, la Caisse suisse de
voyage Reka, la Société suisse pour auberges de familles).
214 
Octroi de réductions des taux d'intérêt par la SCH
dans des régions touristiques en dehors des régions
bénéficiant d'un programme de développement
(art. 8, al. 2ter, P)
Des réductions des taux d'intérêt ne peuvent actuellement
être accordées qu'à des projets compris dans un programme de
développement selon la LIM et dont la réalisation est particu-
lièrement digne d'intérêt. En principe, cette manière de
procéder a fait ses preuves. Toutefois, il existe quelques
cas dans lesquels il paraît justifié d'accorder des réduc-
tions du taux de l'intérêt également dans des régions touris-
tiques situées en dehors des régions LIM. Nous pensons en
particulier aux autres régions de montagne et à certaines
régions voisines de lacs où les conditions sont spécialement
difficiles parce que les établissements n'y travaillent que
durant une saison.
A l'avenir, il devrait être également possible d'accorder des
réductions du taux de l'intérêt dans ces régions. En premier
lieu, il s'agit d'encourager des jeunes gens qualifiés du
métier, notamment en ce qui concerne des projets de modernisa-
tion d'établissements situés dans les régions de lacs où l'on
sait que les fluctuations saisonnières sont particulièrement
marquées, ainsi que dans les régions de montagne qui ne sont
pas touchées par la LIM. Naturellement, il faudrait que les
exigences ordinairement posées, par exemple la rentabilité de
l'établissement, soient remplies dans chaque cas. En outre,
la construction de nouveaux hôtels continuerait d'être exclue
de l'aide dans ces régions.
917

Afin que l'on retienne les mêmes critères que dans les
régions LIM pour déterminer si la réalisation de projets est
particulièrement 
digne d'intérêt, la SCH doit chaque fois
consulter préalablement l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du travail (OFIAMT). L'OFIAMT se mettra en
contact avec le canton concerné comme c'est déjà le cas
aujourd'hui pour les requêtes émanant des régions LIM, afin
d'établir des solutions d'entente. Dans la mesure où elle est
disponible, une documentation ayant trait au plan directeur
général, aux conceptions régionales du tourisme, etc., sera
utilisée pour préparer la décision. Les contacts ainsi pris
dans le cadre de la LIM ont donné de bons résultats. Afin
d'éviter des disparités et des complications inutiles, nous
proposons une réglementation analogue.
215 
Préambule
La LCH permet, déjà à l'heure actuelle, d'encourager cer-
taines branches économiques et de soutenir des régions du
pays qui ont des problêmes économiques (régions de montagne).
Elle ne se fonde donc pas sur tout l'article 31 1S de la
constitution fédérale mais seulement sur les alinéas 2 et 3
lettre c. Il nous paraît opportun de préciser là base consti-
tutionnelle dans ce sens. La clarification ne porte pas sur
la matière des modifications légales proposées; elle se fonde
uniquement sur une exigence de transparence.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état
du personnel
Les contributions fédérales demandées sont allouées sous la
forme de prêts. Le Conseil fédéral décide de leur rembourse-
ment, en tenant compte des circonstances économiques et de la
situation financière de la SCH (art. 16, al. 2 LCH). Jusqu'à
présent aucune somme n'a été remboursée. Le montant total mis
918

à disposition s'élève à 72 millions de francs. Ce projet
coûtera pour sa part 7 à 8 millions de francs supplémentaires
par année. A cela s'ajoute le fait que les prêts selon
l'article 17 LCH sont exempts d'intérêt, ce qui correspond à
un manque à gagner de 2 millions de francs par année. La
révision n'exerce aucun effet sur le personnel de la Confédé-
ration, des cantons et des communes. La SCH devrait également
être en mesure d'accomplir sa tâche future sans personnel
supplémentaire.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet n'a pas été annoncé, dans les Grandes lignes de la
politique gouvernementale pour la période 1983-1987. Le Con-
seil fédéral estime néanmoins qu'il est justifié de traiter
ce projet. La situation de l'hôtellerie suisse, comme nous
l'avons déjà mentionné, fait apparaître l'urgence d'un ac-
croissement des prêts de la Confédération à la SCH. L'accep-
tation par les Chambres fédérales de la motion Columberg, qui
correspond dans une large mesure à la requête de la SSH et de
la SCH, tient également compte de cette situation 
(cf.
en. 13).
Bases légales
Nous avons déjà souligné que la compétence de la Confédéra-
tion en matière d'encouragement du crédit à l'hôtellerie et
aux stations de villégiature repose sur l'article 31 
,
alinéas 2 et 3, lettre c, de la Constitution. Etant donné que
la présente loi tient également lieu de mesure supplétive à
la LIM, l'article 22quater de la Consitution est également
cité dans le préambule.
919

Loi fédérale 
Projet
sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie
et aux stations de villégiature
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 1987 '*,
arrête:
I
La loi fédérale du 1er juillet 19662) sur l'encouragement du crédit à l'hôtel-
lerie et aux stations de villégiature est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 31bis, 2e et 3e alinéas, lettre c, et 22quater, de la constitution,
Art. 8, al. 2bis et 2" (nouveau)
2bis pour ics projets compris dans un programme de développement selon la
loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de
montagne3' et dont la réalisation est particulièrement digne d'être encou-
ragée, la société peut prendre à sa charge, pendant cinq ans au plus, une
partie des intérêts des prêts qu'elle a cautionnés et réduire les taux d'inté-
rêt des prêts qu'elle a accordés. Dans dès cas exceptionnels, la société peut
prolonger ce délai et le porter à huit ans au maximum. Pour les auberges
de jeunesse et les autres formes d'hébergement destinées au tourisme des
jeunes et des familles qui font partie d'associations interrégionales d'utilité
publique, la société peut accorder des facilités sans fixer de délai.
2ter Pour les projets particulièrement dignes d'être encouragés dans des
régions touristiques qui ne sont pas des régions au sens de la loi fédérale
sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, la
société peut accorder, à titre exceptionnel, des facilités au sens de l'alinéa
2b's. La société prend au préalable l'avis de l'Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail.
') FF 1987 II 893
2) RS 935.12
« RS 901.1
920

Encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. LF
Art. 16, al. lbis
lbls Lorsque les prêts mentionnés au premier alinéa ne suffisent pas pour
atteindre le but visé par la présente loi, le Conseil fédéral peut accorder des
prêts supplémentaires à la société. L'Assemblée fédérale fixe, par arrêté
fédéral simple, le montant maximum des moyens financiers mis à disposi-
tion pour plusieurs années, en s'appuyant sur un message spécial du
Conseil fédéral.
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
31471
921

Arrêté fédéral 
Projet
accordant des moyens financiers supplémentaires
pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie
et aux stations de villégiature
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 16, alinéa lbis, de la loi fédérale du 1er juillet 1966" sur l'encou-
ragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature;
vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19872),
arrête:
Article premier
Un crédit de 80 millions de francs au plus pour une durée de dix ans est
ouvert pour des prêts selon l'article 16, alinéa lbis, de la loi fédérale du
1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations
de villégiature.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
31471
»RS 935.12 ;RO
2> FF 1987 II 893
922

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la révision de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et
aux stations de villégiature du 6 mai 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.039
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.06.1987
Date
Data
Seite
893-922
Page
Pagina
Ref. No
10 105 131
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