voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-1620 5271 · 2008-05-28 · de


2008-1620 
5271 
Arrêté fédéral II 
concernant les comptes du fonds pour les grands projets 
ferroviaires pour l’année 2007 
du 28 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires 
du 9 octobre 19981, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour 
l’exercice 2007 comme suit: 
a. 
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 453 108 901 francs 
pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 306 301 790 
francs, couvert par des avances; 
b. 
le bilan présente des avances cumulées de 7 037 403 949 francs. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 28 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF

Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007. AF II 
 
 
5272

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires
pour l'année 2007
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5271-5272
Page
Pagina
Ref. No
10 141 924
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1621 5273 · 2008-05-28 · de


2008-1621 
5273 
Arrêté fédéral III 
concernant les comptes 2007 du domaine 
des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) 
du 28 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2007 
sont approuvés comme suit: 
a. 
le compte de résultats consolidé présente des revenus de 2 501 647 064 
francs et des charges de 2 465 215 646 francs; soit un excédent de revenus 
de 36 431 418 francs; 
b. 
le compte des investissements présente des investissements bruts pour les 
biens meubles (équipements d’exploitation compris) et pour l’informatique 
d’un montant de 170 478 993 francs; 
c. 
le compte des flux de fonds, avec la variation du fonds des liquidités, totalise 
755 796 912 francs; 
d. 
le bilan au 31 décembre 2007 présente un total consolidé de 1 541 572 137 
francs. 
Art. 2 
Conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur 
la comptabilité du domaine des EPF3, la réserve inscrite au bilan, provenant de la 
contribution financière de la Confédération, augmente de 4 160 221 francs. 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF 
3 
RS 414.123

Comptes 2007 du domaine des écoles polytechniques fédérales. AF III 
 
 
5274 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 28 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab

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Arrêté fédéral III concernant les comptes 2007 du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF)
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Bundesblatt
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Foglio federale
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2008
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
26
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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01.07.2008
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Data
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5273-5274
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10 141 925
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-1651 5257 · 2008-06-05 · de


2008-1651 
5257 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2007 
du 5 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du Conseil fédéral du 13 février 20081, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Conseil fédéral en 2007 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 5 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Gestion du Conseil fédéral en 2007. AF 
 
 
5258

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Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2007
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
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Seite
5257-5258
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10 141 917
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ch_vb · 08-1712 6247 · 2008-07-23 · de


2008-1712 
6247 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application du contrat collectif 
de travail pour la boucherie-charcuterie suisse 
Remise en vigueur et modification du 23 juillet 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 4 novembre 2004, du 13 mars 
2006 et du 24 mai 20071 qui étendent le contrat collectif de travail pour la bouche-
rie-charcuterie suisse, sont remis en vigueur. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de 
travail pour la boucherie-charcuterie suisse, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral 
mentioné au ch. I, est étendu2: 
Annexe, Ch. 2: Salaires 
(extrait de l’annexe au CCT pour la boucherie-charcuterie suisse, ch. 1) 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008 et a effet jusqu’au 
31 décembre 2011. 
23 juillet 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
FF 2002 1586 et 1587, 2004 6247, 2006 2919 et 2920, 2007 4033 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 
6248

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail
pour la boucherie-charcuterie suisse
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
32
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.2008
Date
Data
Seite
6247-6248
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Pagina
Ref. No
10 142 038
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ch_vb · 08-1733 5475 · 2008-06-26 · de


2008-1733 
5475 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 26 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Perica Andreje-
vic et Vladimir Bobot (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 100 francs qui sub-
siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Perica Andrejevic und Vladimir Bobot 
 
p. Adr. Perica Andrejevic, Breitestrasse 21, 5734 Reinach 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Perica Andrejevic et Vladimir Bobot
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5475-5475
Page
Pagina
Ref. No
10 141 981
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 08-1738 5477 · 2008-04-30 · de


2008-1738 
5477 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Bertrand Jaquet 
(art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Bertrand Jaquet, Route de Choex 33, 1871 Choex 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Bertrand Jaquet
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5477-5477
Page
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Ref. No
10 141 983
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übernommen.
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ch_vb · 08-1773 5469 · 2008-07-15 · de


2008-1773 
5469 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Projet destiné à la consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions 
des CFF 
Lors de sa séance du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de 
consultation concernant l’assainissement de la caisse de pensions des CFF. Le projet 
mis en consultation comprend quatre variantes relatives à l’assainissement de la part 
concernant les bénéficiaires de rentes d’invalidité et de vieillesse de la caisse de 
pensions des CFF. Trois de ces variantes prévoient une recapitalisation des CFF par 
la Confédération d’ampleur variable à concurrence de différents montants. La qua-
trième variante propose un assainissement de la caisse de pensions des CFF sans 
participation financière de la Confédération. Le Conseil fédéral donne la préférence 
à la troisième variante («financement élargi par l’entreprise»). Le rapport consécutif 
aux postulats Fluri (05.3363) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de 
l’ASCOOP est joint au dossier en consultation. Les deux postulats chargent le 
Conseil fédéral d’examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour 
soutenir l’assainissement en cours de cette caisse, comme elle l’a fait pour celle des 
Chemins de fer fédéraux (CFF), et garantir ainsi une concurrence loyale entre les 
CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC). 
Date limite: 3 novembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Administration fédérale des finances, Politique des dépenses, Bernerhof, 
Bundesgasse 3, 3003 Berne, téléphone 031 322 60 83, fax 031 322 64 84 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
15 juillet 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFF. Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la
caisse de pensions des CFF
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5469-5469
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Pagina
Ref. No
10 141 975
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ch_vb · 08-1774 5471 · 2005-04-13 · de


2008-1774 
5471 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi 
sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée d’art et d’histoire Genève a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The Metropolitan Museum of Art, 
1000 fifth Avenue, New York, NY 10028-0198, USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 8 sep-
tembre 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 16 février 
2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 16 octobre 2008 jusqu’au 1er février 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 8 septembre 2008 
jusqu’au 16 février 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
15 juillet 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d’une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution. Musée d'art et d'histoire Genève
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5471-5471
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Pagina
Ref. No
10 141 977
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ch_vb · 08-1851 5649 · 2008-07-29 · de


2008-1851 
5649 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune d’Evolène, Rocs d’Evolène et de Villa II 
 
No de projet 431.1-VS-3350/0002 
– 
Communes de Vallamand, Mur VD, Ouvrage et installations de protection, 
Assainissement du glissement des Roches – 2e phase 
 
No de projet 431.1-VD-9028/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 17 67). 
29 juillet 2008 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
30
Cahier
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---
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Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
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Data
Seite
5649-5649
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10 142 028
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ch_vb · 08-1876 7017 · 2008-09-16 · de


2008-1876 
7017 
Loi fédérale 
Projet 
sur le contrat d’assurance 
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 122, al. 1, de la Constitution1, 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
du 23 juin 20082, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20083, 
arrête: 
I 
La loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance4 est modifiée comme suit: 
 
Art. 54 
Changement de 
propriétaire 
1 Si l’objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations 
découlant du contrat passent au nouveau propriétaire. 
2 Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit 
dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire. 
3 L’entreprise d’assurances peut résilier le contrat dans les 14 jours 
après qu’elle a eu connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. 
Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après la résiliation. 
4 Les art. 28 ss s’appliquent par analogie si le changement de proprié-
taire provoque une aggravation du risque. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 7009 
3 
FF 2008 7019 
4 
RS 221.229.1

Loi sur le contrat d’assurance 
RO 2008 
7018

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Loi fédérale sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) (Projet)
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2008
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Anno
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1
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Heft
37
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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16.09.2008
Date
Data
Seite
7017-7018
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Pagina
Ref. No
10 142 115
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.