ch_vb · 2006-1027 7563 · 2006-06-03 · de


2006-1027 
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Texte original 
Convention 
entre la Confédération suisse et la République 
Algérienne Démocratique et Populaire en vue d’éviter les 
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, 
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
Personnes visées 
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat 
contractant ou des deux Etats contractants. 
Art. 2 
Impôts visés 
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune 
perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses 
collectivités locales, quel que soit le système de perception. 
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus 
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la 
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi-
liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les 
entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: 
a) 
en Algérie: 
(i) l’impôt sur le revenu global, 
(ii) l’impôt sur le bénéfice des sociétés, 
(iii) l’impôt sur les bénéfices miniers, 
(iv) la taxe sur l’activité professionnelle, 
(v) l’impôt sur le patrimoine,

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(vi) la redevance et l’impôt sur les résultats relatifs aux activités de prospec-
tion, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des 
hydrocarbures, 
 
(ci-après désignés par «impôt algérien»); 
b) 
en Suisse: 
 
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux 
(i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, 
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus), et 
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune 
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la 
fortune), 
 
(ci-après désignés par «impôt suisse»). 
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui 
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux 
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con-
tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa-
tions fiscales respectives. 
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits 
dans les loteries. 
Art. 3 
Définitions générales 
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré-
tation différente: 
a) 
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, 
selon le contexte, l’Algérie et la Suisse; 
 
b) 
(i) le terme «Algérie» désigne la République Algérienne Démocratique et 
Populaire et, employé dans un sens géographique, il désigne le territoire 
de la République Algérienne Démocratique et Populaire, y compris la 
mer territoriale et au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en 
conformité avec le droit international et la législation nationale, la 
République Algérienne Démocratique et Populaire exerce sa juridiction 
ou des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation 
des ressources naturelles biologiques et non biologiques des fonds 
marins, de leurs sous-sol et des eaux surjacentes; 
(ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; 
c) 
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous 
autres groupements de personnes; 
d) 
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est 
considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;

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e) 
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre 
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un 
résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de 
l’autre Etat contractant; 
f) 
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un 
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction 
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéro-
nef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant; 
g) 
l’expression «autorité compétente» désigne: 
(i) en Algérie, le Ministre chargé des finances ou son représentant autorisé; 
(ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions 
ou son représentant autorisé; 
h) 
le terme «national» désigne: 
(i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-
tant; 
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée 
conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant. 
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, 
tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter-
prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat 
concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme 
ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les 
autres branches du droit de cet Etat. 
Art. 4 
Résident 
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» 
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à 
l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, du lieu de constitu-
tion de la société, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analo-
gue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à 
ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes 
qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées 
dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident 
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: 
a) 
cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle 
dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi-
tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident 
seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les 
plus étroits (centre des intérêts vitaux);

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b) 
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être 
déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans 
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat 
où elle séjourne de façon habituelle; 
c) 
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle 
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme 
un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité; 
d) 
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède 
la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants 
tranchent la question d’un commun accord. 
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne 
physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un 
résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé. 
Art. 5 
Etablissement stable 
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne 
une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce 
tout ou partie de son activité. 
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: 
a) 
un siège de direction, 
b) 
une succursale, 
c) 
un bureau, 
d) 
une usine, 
e) 
un atelier, 
f) 
un magasin de vente, 
g) 
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu 
d’extraction de ressources naturelles, 
h) 
un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance 
s’y exerçant, mais lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supé-
rieure à six mois, et 
i) 
la fourniture de services, y compris les services de consultants et d’assis-
tance technique, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou 
d’autre personnel engagé par l’entreprise à ces fins, mais seulement lorsque 
des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet 
connexe) sur le territoire de cet Etat pendant une ou des périodes représen-
tant un total de plus de six mois dans les limites d’une période quelconque 
de douze mois. 
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y 
a pas «établissement stable» si: 
a) 
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou 
de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;

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b) 
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins 
de stockage, d’exposition ou de livraison; 
c) 
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins 
de transformation par une autre entreprise; 
d) 
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar-
chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; 
e) 
une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins 
de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou 
d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; 
f) 
un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un Etat contractant 
dans l’autre Etat contractant en liaison avec la livraison de machines ou 
d’équipements produits par cette entreprise; 
g) 
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu-
lé d’activités mentionnées aux let. a) à f), à condition que l’activité 
d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un 
caractère préparatoire ou auxiliaire. 
4. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un 
agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 5 – agit pour le 
compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y 
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, 
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat 
pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les 
activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 3 
et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, 
ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable 
selon les dispositions de ce paragraphe. 
5. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un 
Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour-
tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé-
pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur 
activité. 
6. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est 
contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y 
exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) 
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis-
sement stable de l’autre. 
Art. 6 
Revenus immobiliers 
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y 
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre 
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

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2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat 
contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas 
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les 
droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété 
foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou 
fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, 
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés 
comme des biens immobiliers. 
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation 
directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi-
tation de biens immobiliers. 
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des 
biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers 
servant à l’exercice d’une profession indépendante. 
Art. 7 
Bénéfices des entreprises 
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans 
cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant 
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce 
son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans 
l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établis-
sement stable. 
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac-
tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis-
sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta-
blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une 
entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi-
tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont 
il constitue un établissement stable. 
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, 
soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables 
à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de 
l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet 
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; 
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit 
conforme aux principes contenus dans le présent article. 
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement 
acheté des marchandises pour l’entreprise. 
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement 
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe 
des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

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7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément 
dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne 
sont pas affectées par les dispositions du présent article. 
Art. 8 
Navigation maritime et aérienne 
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou 
d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction 
effective de l’entreprise est situé. 
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à 
bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se 
trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat 
contractant dont l’exploitant du navire est un résident. 
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti-
cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international 
d’exploitation. 
Art. 9 
Entreprises associées 
Lorsque: 
a) 
une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à 
la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat 
contractant, ou que 
b) 
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, 
au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une 
entreprise de l’autre Etat contractant, 
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com-
merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui dif-
fèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les 
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais 
n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné-
fices de cette entreprise et imposés en conséquence. 
Art. 10 
Dividendes 
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un 
résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la 
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais 
si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, 
l’impôt ainsi établi ne peut excéder: 
a) 
5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une 
société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 
20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; 
b) 
15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

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Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les 
modalités d’application de ces limitations. 
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices 
qui servent au paiement des dividendes. 
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro-
venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou 
autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres 
parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la légis-
lation de l’Etat dont la société distributrice est un résident. 
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif 
des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant 
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou 
commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une 
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la parti-
cipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les 
dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou 
des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt 
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont 
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice 
des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe 
situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des 
bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les 
dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en 
bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 
Art. 11 
Intérêts 
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat 
contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils 
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des 
intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé-
der 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats 
contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limi-
tation. 
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant 
et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne 
sont imposables que dans cet autre Etat si ces intérêts sont payés: 
a) 
en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou 
scientifique, 
b) 
en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à 
une autre entreprise, 
c) 
sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par une banque,

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d) 
pour un emprunt, des obligations ou d’autres engagements similaires de cet 
Etat ou d’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, 
e) 
à l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou collecti-
vités locales ou à la Banque Centrale de cet autre Etat, ou 
f) 
sur un prêt accordé, garanti ou assuré par l’autre Etat contractant, une de ses 
subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une institution agis-
sant pour le compte de cet autre Etat, de ses subdivisions politiques ou col-
lectivités locales. 
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan-
ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de 
participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics 
et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les 
pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au 
sens du présent article. 
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire 
effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac-
tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par 
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des 
intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de 
l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le 
débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il 
soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis-
sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des 
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi-
dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé. 
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui 
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles 
relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. 
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation 
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente 
Convention. 
Art. 12 
Redevances 
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est 
un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles 
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif est un 
résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent 
du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants 
règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

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3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations 
de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur 
sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra-
phiques ainsi que les films et enregistrements pour transmissions radiophoniques et 
télévisées, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou 
d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des infor-
mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial 
ou scientifique. 
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif 
des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant 
d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par 
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-
rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de 
l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque 
le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, 
qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un 
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’engagement donnant lieu au 
paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, 
celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la 
base fixe, est situé. 
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le béné-
ficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le 
montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont 
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en 
l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent 
qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste 
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres 
dispositions de la présente Convention. 
Art. 13 
Gains en capital 
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo-
biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet 
autre Etat. 
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif 
d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat 
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident 
d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une 
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet 
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, 
sont imposables dans cet autre Etat.

Doubles impositions. Convention avec la République Algérienne Démocratique et Populaire 
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3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic 
international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro-
nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective 
de l’entreprise est situé. 
4. Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les actifs sont 
constitués, directement ou indirectement, principalement de biens immobiliers situés 
dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. 
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 
2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési-
dent. 
Art. 14 
Professions indépendantes 
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou 
d’autres activités de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toute-
fois, ces revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant dans les cas suivants: 
a) 
si l’intéressé dispose dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour 
l’exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est 
imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre Etat contractant, ou 
b) 
si son séjour dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des 
périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année 
civile; dans ce cas, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat mais uni-
quement dans la mesure où ils proviennent d’activités exercées dans cet 
autre Etat. 
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendan-
tes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les 
activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et 
comptables. 
Art. 15 
Professions dépendantes 
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et 
autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre 
d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne 
soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations 
reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat 
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne 
sont imposables que dans le premier Etat si: 
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério-
des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée, 
et 
b) 
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un 
employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et

Doubles impositions. Convention avec la République Algérienne Démocratique et Populaire 
7574 
c) 
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable 
ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations 
reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef 
exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de 
direction effective de l’entreprise est situé. 
Art. 16 
Tantièmes 
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident 
d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou 
de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont 
imposables dans cet autre Etat. 
Art. 17 
Artistes et sportifs 
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat 
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en 
tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de 
la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet 
autre Etat. 
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce 
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-
même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo-
sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du 
sportif sont exercées. 
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer-
cées par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent 
pour une part importante, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre 
Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. 
Art. 18 
Pensions 
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra-
tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi 
antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 
Art. 19 
Fonctions publiques 
1. a) 
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les 
pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions poli-
tiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services 
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables 
que dans cet Etat. 
b) 
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont 
imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans 
cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:

Doubles impositions. Convention avec la République Algérienne Démocratique et Populaire 
7575 
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou 
(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-
vices. 
2. a) 
Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions 
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur 
des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services 
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables 
que dans cet Etat. 
b) 
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant 
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa-
lité. 
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et 
autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services 
rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat 
contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. 
Art. 20 
Etudiants 
1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement 
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et 
qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma-
tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas 
imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en 
dehors de cet Etat. 
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquel-
les ne s’applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura en 
outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des 
mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de 
l’Etat dans lequel il séjourne. 
Art. 21 
Autres revenus 
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne 
sont imposables que dans cet Etat. 
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus 
provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le 
bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat 
contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un 
établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen 
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y 
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.

Doubles impositions. Convention avec la République Algérienne Démocratique et Populaire 
7576 
Art. 22 
Fortune 
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un 
résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est 
imposable dans cet autre Etat. 
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta-
blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac-
tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident 
d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une 
profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. 
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna-
tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou 
aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effec-
tive de l’entreprise est situé. 
4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont 
imposables que dans cet Etat. 
Art. 23 
Elimination des doubles impositions 
1. En ce qui concerne l’Algérie, la double imposition est évitée de la manière sui-
vante: 
a) 
Lorsqu’un résident d’Algérie reçoit des revenus ou possède de la fortune 
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo-
sables en Suisse, l’Algérie accorde: 
(i) sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident, une déduction 
d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse; 
(ii) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction 
d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse. 
 
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction 
de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduc-
tion, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en 
Suisse. 
b) 
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les 
revenus qu’un résident d’Algérie reçoit ou la fortune qu’il possède sont 
exempts d’impôt en Algérie, l’Algérie peut néanmoins, pour calculer le 
montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, 
tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés. 
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui-
vante: 
a) 
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, 
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Algé-
rie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve 
des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt 
sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même 
taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.

Doubles impositions. Convention avec la République Algérienne Démocratique et Populaire 
7577 
Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de 
l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Algérie. 
b) 
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances 
qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en 
Algérie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce 
dégrèvement consiste: 
(i) en l’imputation de l’impôt payé en Algérie conformément aux disposi-
tions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési-
dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de 
l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus 
imposables en Algérie, ou 
(ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou 
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en 
question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt 
payé en Algérie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances. 
 
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon 
les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. 
c) 
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une 
société qui est un résident d’Algérie bénéficie, pour l’application de l’impôt 
suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle 
bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse. 
Art. 24 
Non-discrimination 
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à 
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles 
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se 
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente 
disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes 
qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a 
dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins 
favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même 
activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat 
contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per-
sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des 
charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 
3. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de 
l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par 
une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont 
déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans 
les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De 
même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre 
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de

Doubles impositions. Convention avec la République Algérienne Démocratique et Populaire 
7578 
cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées 
envers un résident du premier Etat. 
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, 
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de 
l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition 
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou 
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de 
l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. 
Art. 25 
Procédure amiable 
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par 
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non 
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment 
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité 
compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du 
par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas 
doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure 
qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est 
pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas 
par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en 
vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord 
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se 
concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la 
Convention. 
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto-
rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué 
aux paragraphes précédents. 
Art. 26 
Echange de renseignements 
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements 
(que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre 
de la pratique administrative ordinaire) nécessaires pour appliquer les dispositions 
de la présente Convention et portant sur les impôts visés par la présente Convention. 
Les renseignements échangés de cette manière sont tenus secrets et ne sont commu-
niqués qu’aux personnes concernées par la fixation ou de la perception des impôts 
visés par la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements 
qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, bancaire, industriel ou profes-
sionnel ou un procédé commercial.

Doubles impositions. Convention avec la République Algérienne Démocratique et Populaire 
7579 
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées 
comme imposant à un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures 
administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles 
de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité 
ou à l’ordre public, ou de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus 
sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat contractant qui les demande. 
Art. 27 
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges 
fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu-
laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions 
d’accords particuliers. 
Art. 28 
Entrée en vigueur 
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique 
l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en 
vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à 
laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue. 
2. Les dispositions de la Convention seront applicables: 
a) 
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à 
partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la 
Convention est entrée en vigueur; 
b) 
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de 
l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en 
vigueur, ou après cette date. 
3. L’Accord du 17 mars 1972 entre le Gouvernement de la République Algérienne 
Démocratique et Populaire et le Conseil fédéral suisse pour éviter la double imposi-
tion des revenus provenant de l’exercice de la navigation aérienne est suspendu et 
n’a plus effet tant que les dispositions de la présente Convention demeurent appli-
cables. 
Art. 29 
Dénonciation 
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée 
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par 
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque 
année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable: 
a) 
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à 
partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le 
préavis de dénonciation a été donné; 
b) 
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de 
l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a 
été donné, ou après cette date.

Doubles impositions. Convention avec la République Algérienne Démocratique et Populaire 
7580 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. 
Fait en deux exemplaires originaux, à Alger, le 3 juin 2006, en langues arabe et 
française, chaque texte faisant également foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Gouvernement de la République 
Algérienne Démocratique et Populaire:
Micheline Calmy-Rey 
Mohammed Bedjaoui

7581 
Protocole 
 
La Confédération suisse 
et 
la République Algérienne Démocratique et Populaire, 
sont convenus, lors de la signature à Alger, le 3 juin 2006, de la Convention entre les 
deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu 
et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette 
Convention. 
1. En ce qui concerne l’art. 7 
a) 
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise 
d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité indus-
trielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un 
établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable 
ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, 
mais sur la seule base de la part de la rémunération totale qui est imputable à 
l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité. 
 
Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construc-
tion d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, 
ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les 
bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du 
montant total du contrat, mais sur la seule base de la part du contrat qui est 
effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat contractant où 
l’établissement stable est situé. 
 
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de 
l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise 
est un résident. 
b) 
Eu égard au par. 3 de l’art. 7, il est entendu que des dépenses prouvées 
comme fictives ne sont pas considérées comme un paiement déductible au 
titre d’un service effectivement rendu en vue de déterminer les bénéfices 
d’un établissement stable. 
2. En ce qui concerne les art. 7 et 12 
Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage 
d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices 
d’entreprises au sens de l’art. 7. 
3. En ce qui concerne les art. 18 et 19 
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement 
les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.

Doubles impositions. Convention avec la République Algérienne Démocratique et Populaire 
7582 
Fait en deux exemplaires, à Alger, le 3 juin 2006, en langues arabe et française, 
chaque texte faisant également foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Gouvernement de la République 
Algérienne Démocratique et Populaire:
Micheline Calmy-Rey 
Mohammed Bedjaoui

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Populaire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2006
Date
Data
Seite
7563-7582
Page
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Ref. No
10 139 946
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