ch_vb · 92.3574 · 1993-03-19 · de


Motion Maître
578
N 
19 mars 1993
tutionnelle et financière. Il est pour le moins discutable que la
Confédération puisse influencer par des subventions fédéra-
les aux universités cantonales ou aux écoles supérieures les
rapports de service du corps enseignant. Le groupe de travail
interdépartemental «Revitalisation» en a suggéré l'examen
dans le domaine - ce qui ne pose pas de problèmes au niveau
constitutionnel - des EPF. Si les négociations du Gatt sont
conclues avec succès, la base de l'accord international suffira
pour influencer la libéralisation des soumissions publiques à
tous les niveaux Dans le cas contraire, on devra se poser dans
ce domaine aussi des questions de droit constitutionnel, no-
tamment celle de savoir si et dans quelle mesure la Confédéra-
tion peut faire valoir son influence dans les pratiques de sou-
mission des cantons et des communes. En ce qui concerne
les allégements fiscaux réclamés pour l'obtention de capitaux,
on soulignera que les Chambres fédérales ont fixé récem-
ment, lors de la révision de la LF sur les droits de timbre, le sys-
tème et le taux de cet impôt. Vu la mauvaise situation finan-
cière et les perspectives peu réjouissantes, les possibilités
d'allégements fiscaux sont extrêmement réduites.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
1. Der Bundesrat ist bereit, folgende Begehren als Motion ent-
gegenzunehmen:
- Ziffer 1 Absatz 3;
-Ziffer 2 Absatzl.
2. Das Begehren unter Ziffer 3 Absatz 3 beantragt der Bundes-
rat als erfüllt abzuschreiben.
3. Die übrigen Begehren beantragt der Bundesrat in Postulate
umzuwandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
1. Le Conseil fédéral est prêt à accepter sous forme de mo-
tion:
- le chiffre 1 alinéa 3;
- le chiffre 2 alinéa premier.
2. Le Conseil fédéral propose de classer comme satisfaites les
requêtes du chiffre 3 alinéa 3.
3. Le Conseil fédéral propose de transformer en postulats les
autres requêtes.
Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Leuenberger Ernst
bekämpft Die Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 92.3574
Motion Maitre
EWR. Neuer Anlauf
EEE. Remettre sur le métier
Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992
Der Bundesrat wird damit beauftragt, einen Beschlussentwurf
vorzulegen, der es erlaubt, die EWR-Frage erneut zu stellen
oder irgendeine andere geeignete Form einer Integration der
Schweiz in Europa vorzuschlagen.
Im Hinblick darauf berücksichtigt der Bundesrat sowohl die
neuen, bereits bekannten als auch die nächstens eintretenden
Ereignisse, insbesondere
-im aussenpolitischen Bereich die Zustimmung Liechten-
steins zum EWR und die Bereitschaft der betroffenen Länder
zu einer erneuten Prüfung der Teilnahme der Schweiz am
EWR;
- im innenpolitischen Bereich die Einreichung von Volks- und
Standesinitiativen, die verlangen, dass die Frage nochmals
gestellt wird.
Texte de la motion du 18 décembre 1992
Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet d'arrêté
permettant de reposer la question de l'EEE ou de proposer
toute autre forme appropriée d'intégration européenne de la
Suisse.
Dans cette perspective, le Conseil fédéral prendra en compte
les faits nouveaux déjà connus ou susceptibles de survenir à
échéance rapprochée, soit notamment
- sur le plan extérieur, le vote favorable du Liechtenstein, ainsi
que l'accueil de pays concernés à un réexamen de la partici-
pation de la Suisse à l'EEE;
-sur le plan intérieur, le dépôt d'initiatives populaires ou
d'initiatives des cantons demandant que la question soit
réévoquée.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Blatter, Bürgi,
Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Deiss, Dormann,
Ducret, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Gros-
senbacher, Hess Peter, Hildbrand, Jäggi Paul, Keller Anton,
Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmül-
ler, Seiler Rolf, Stamm Judith, Theubet, Zwahlen 
(31 )
Schrittliche Begründung - Développement par écrit
1. Au soir du 6 décembre 1992, le Conseil fédéral a indiqué
qu'il laissait «toutes les options ouvertes». La présente motion
est tout d'abord destinée à permettre une indispensable clarifi-
cation, rendue d'autant plus nécessaire après la présentation
par l'UDC, ou certains de ses membres, de thèses qui sont les
siennes. Il doit en effet être affirmé avec toute la netteté voulue
que la voie solitaire, ('«Alleingang», ne figure pas au nombre
des options qui demeurent ouvertes.
En d'autres termes, seules les options d'intégration euro-
péenne sont à disposition. Dans ce sens, il est impératif que le
Conseil fédéral maintienne sa demande d'ouverture de négo-
ciations en vue d'une adhésion à la CE, même si celle-ci ne
semble pas utilisable dans un proche avenir.
2. Le vote du 6 décembre 1992, loin de produire des apaise-
ments, a engendré de sérieux dangers qui, pour partie se sont
déjà fondus dans la réalité.
Sur le plan extérieur, la Suisse vit le risque de la marginalisa-
tion et de l'isolement. Cette situation a déjà trouvé un point
d'orgue avec le vote du Liechtenstein.
Sur le plan intérieur, le danger est celui des «fossés»: «fossé»
entre la Suisse occidentale et la Suisse allemande; «fossé»
entre les villes et les campagnes; «fossé» entre les généra-
tions.
Ces différents éléments montrent que le statu quo n'est pas de
mise. Un message clair est lancé, en particulier par les jeunes:
la résignation n'est pas un projet! L'avenir de la Suisse passe
par sa capacité à être ouverte.
3. Il faut être conscient qu'un scrutin de l'importance de celui
du 6 décembre 1992 et la valeur attachée à l'exercice des
droits démocratiques ne permettent pas de se comporter
comme si rien ne s'était passé. Cela signifie que la question de
l'EEE ne peut être reposée qu'en présence de faits nouveaux.
Ces faits nouveaux sont de politique extérieur: vote du Liech-
tenstein, ouverture de pays concernés à réexaminer la partici-
pation de la Suisse à l'EEE. Les faits nouveaux peuvent égale-
ment survenir sur le plan interne et, pour certains d'entre eux,
il en est déjà question: pétitions, initiatives populaires, initiati-
ves des cantons. Devra bien sûr, être également prise en
considération l'évolution de la situation économique.
4. En conclusion, la présente motion a pour objectif de donner
un signe politique concret.
Un signe politique, tout d'abord, en ce sens qu'elle se place
résolument dans la «dynamique du oui», voulue de manière si
forte par la Suisse occidentale, une partie importante de la po-
pulation suisse, de nombreuses villes se trouvant dans des
cantons à majorité négative. Cette dynamique est nécessaire
aussi bien sur le plan international qu'interne.
Le signe politique est également concret, en ce sens qu'il
donne mandat au Conseil fédéral de traduire en actes - no-
tamment sur le plan diplomatique, parlementaire et devant
l'opinion publique -toute opportunité de maintenir le cap sur
l'intégration européenne de notre pays.

19. März 1993 
N
579
Motion Ruf
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Februar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 février 1993
L'auteur de la motion prévoit deux propositions alternatives vi-
sant l'une un projet d'arrêté reposant la question de l'EEE, la
seconde la recherche de toute autre forme appropriée d'inté-
gration européenne de la Suisse. Il convient donc de donner
une réponse à chacune des deux, compte tenu des récents
développements évoqués dans la motion.
S'agissant de la proposition d'une seconde soumission de la
question de l'EEE, il convient de relever que tous les autres
Etats signataires de l'Accord sur l'EEE sont déterminés à faire
entrer ce dernier en vigueur - sans la Suisse - dès que possi-
ble, soit peut-être le 1er juillet 1993 déjà. Les ministres des af-
faires étrangères des Etats membres de la CE considèrent que
l'éventualité d'une négociation ultérieure de l'accession de la
Suisse à l'Accord sur l'EEE dépendra de son caractère dura-
ble ou non. Si nos principaux partenaires de l'AELE (Autriche,
Suède, Finlande et Norvège) devenaient membres de la CE en
1995/96 comme cela paraît possible, l'EEE n'y survivrait peut-
être pas et en tous les cas pas avec la structure institutionnelle
que la Suisse a si difficilement négociée en 1990-1992 (risque
de remise en cause de l'existence de l'Autorité de surveillance
et de la Cour AELE au profit de la Commission et de la Cour de
justice des CE).
Par ailleurs, plus longue sera la période entre le 31 juillet 1991
(date correspondant à l'acquis le plus récent intégré dans l'Ac-
cord sur l'EEE) et la date d'accession de la Suisse à l'Accord,
plus difficiles seront pour nous l'acceptation et la digestion
des centaines d'actes communautaires intégrés dans l'inter-
valle dans l'Accord sur l'EEE. Compte tenu du vote du
6 décembre 1992, la Suisse n'aura eu aucune possibilité d'in-
fluencer ces nouveaux actes d'une quelconque façon.
En ce qui concerne les possibilités d'obtenir de la CE, de ses
Etats membres et de nos partenaires de l'AELE des améliora-
tions substantielles de l'Accord sur l'EEE en vue de s'assurer
le soutien de la double majorité des cantons et des citoyens,
elles devront être évaluées sur la base, d'une part, des propo-
sitions d'améliorations qui seront formulées et, d'autre part,
des intérêts de nos partenaires à nous voir, le cas échéant, re-
joindre l'EEE. Selon les signaux qui nous ont été donnés à ce
jour, il paraît guère réaliste de compter sur les concessions de
nos partenaires en vue d'obtenir un nouvel Accord sur l'EEE
prenant en considération les critiques exprimées par les oppo-
sants à l'EEE.
Le Conseil fédéral tiendra le Parlement régulièrement informé
sur les positions des parties contractantes à l'Accord sur l'EEE
quant à une éventuelle accession de la Suisse à l'EEE suite à
une initiative constitutionnelle à cet effet.
Pour ce qui touche la proposition visant à développer toute au-
tre forme appropriée d'intégration européenne de la Suisse, le
Conseil fédéral est en train de préparer un message dans
lequel les grandes lignes de sa politique d'intégration après le
rejet de l'EEE seront présentées. Il adressera ce message aux
Chambres début mars 1993. L'auteur de la motion recevra
ainsi une réponse circonstanciée.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Keller Rudolf be-
kämpft. Die Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 92.3478
Motion Ruf
Mittel- bis langfristige Energieplanung
Energie. Planification à moyen et
à long termes
Wortlaut der Motion vom 2. Dezember 1992
Der Bundesrat wird beauftragt, im Zusammenhang mit den
vorgesehenen Massnahmen zur Reduktion der CCyEmissio-
nen (und damit zur Reduktion des Verbrauchs von fossilen
Brennstoffen) eine mittel- bis langfristige Energieplanung zu
erstellen, mit der Zielsetzung, sukzessiv das Erdöl als Energie-
quelle zu verlassen, einerseits im Interesse der Umwelt, ander-
seits um die Energieabhängigkeit unseres Landes zu ver-
mindern.
Texte de la motion du 2 décembre 1992
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un plan énergétique à
moyen et long termes, parallèlement aux mesures visant à ré-
duire les émissions de CO2 (et donc, du même coup, la
consommation de combustibles fossiles). Le but de ce plan
est d'abandonner progressivement le pétrole au profit d'au-
tres sources d'énergie, d'une part pour protéger l'environne-
ment, d'autre part pour réduire la dépendance énergétique de
notre pays.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller
Rudolf, Maspoli, Stalder, Steffen 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Februar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 février 1993
Der Bundesrat hat seine Ziele zur Verminderung der CO2-
Reduktionen festgelegt und verschiedentlich bekanntgege-
ben, zuletzt anlässlich der Umweltgipfelkonferenz in Rio de Ja-
neiro im Juni 1992. Gemäss dem Aktionsprogramm «Ener-
gie 2000» soll der Verbrauch von fossilen Energien bis zum
Jahre 2000 auf dem Niveau von 1990 mindestens stabilisiert
und anschliessend reduziert werden. Zur Verwirklichung die-
ser Ziele hat der Bundesrat im Februar 1991 das Aktionspro-
gramm «Energie 2000» beschlossen. Ueber den Stand des
Programms gibt der im September 1992 veröffentlichte zweite
Jahresbericht Auskunft. Danach müssen die Anstrengungen
auf allen Stufen (Bund, Kantone, Gemeinden, Wirtschaft und
Private) noch wesentlich verstärkt werden, damit die Ziele von
«Energie 2000» erreicht werden können. Der Bundesrat steht
nach wie vor zu diesem Programm. Er will es verwirklichen.
Das Aktionsprogramm «Energie 2000» entspricht der vom Mo-
tionär geforderten mittel- bis langfristigen Energieplanung.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen, und
beantragt, sie als erledigt abzuschreiben.
Abgeschrieben - Classé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Maitre EWR. Neuer Anlauf
Motion Maitre EEE. Remettre sur le métier
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3574
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
578-579
Page
Pagina
Ref. No
20 022 438
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