ch_vb · 90.784 · 1991-03-22 · de


22. März 1991 
N
765
Postulat Daepp
#ST# 90.784
Postulat Degli se
Gewässerschutzanlagen. Subventionen
Ouvrages de protection des eaux.
Relèvement des subventions
Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1990
Der Bundesrat wird eingeladen, die Kredite des Bundes für
das Jahr 1991 zugunsten der Gewässerschutzanlagen zu er-
höhen.
Texte du postulat du 3 octobre 1990
Le Conseil fédéral est invité à augmenter les crédits fédéraux
pour 1991 en faveur des installations de protection des eaux.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Ber-
ger, Blatter, Brügger, Bürgi, Cavadini, Cevey, Columberg, Dar-
bellay, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Etique, Fei-
genwinter, Fischer-Sursee, Gardiol, Hänggi, Hari, Hildbrand,
Houmard, Keller, Kohler, Kühne, Martin Paul-René, Massy,
Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann,
Rohrbasser, 
Ruckstuhl, 
Savary-Fribourg, 
Savary-Vaud,
Schmidhalter, Theubet, Widrig, Zbinden Paul, Zölch 
(44)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La loi fédérale sur la protection des eaux, entrée en vigueur le
1 er juillet 1972, donnait aux cantons un délai de dix ans pour la
réalisation des objectifs de la loi; puis, un délai supplémentaire
allant jusqu'au 1er juillet 1987 a été accordé.
De nombreux cantons n'ont aujourd'hui encore pas achevé la
construction de leurs installations d'épuration des eaux. Cela
est dû en partie aux inévitables difficultés techniques et prati-
ques liées aux projets d'installation de traitement des eaux
usées, mais aussi à l'inadéquation des crédits fédéraux aux
besoins des cantons.
En 1983 déjà, les besoins des cantons en crédits fédéraux de
paiement étaient deux fois et demie supérieurs aux disponibili-
tés financières de la Confédération, puisque les besoins des
cantons étaient de 340 millions de francs et les crédits de paie-
ment de 135 millions de francs.
Cette situation n'a fait qu'empirer, puisque pour 1990 les be-
soins des cantons s'élèvent à 410 millions de francs et que
seuls 150 millions de francs sont portés au budget à titre de
crédits de paiement.
Le canton de Fribourg est particulièrement touché par ce pro-
blème puisque les charges d'intérêts pour les cinq principales
associations de communes qui réalisent d'importants travaux
atteindront la somme de 3 millions de francs. Cela devient in-
supportable. D'autres cantons connaissent d'ailleurs les mê-
mes difficultés.
La loi fédérale ordonnant aux cantons d'exécuter des travaux
en faveur de la protection des eaux, la Confédération se doit
de remplir également ses obligations de versement des sub-
ventions. Les communes et associations de communes com-
prennent mal pourquoi ce sont elles qui doivent supporter des
sommes considérables à titre d'intérêts, au taux toujours plus
élevé, en attendant des subventions fédérales qui tardent à
être payées.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'augmenter,
dans le budget 1991, les montants des crédits de paiement.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Februar 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 février 1991
Comme dit très justement dans le développement du postulat,
les communes et les cantons ont eu plus de 17 ans pour cons-
truire leurs installations de traitement des eaux usées. Par
conséquent, les retards enregistrés ne s'expliquent que par-
tiellement par les moyens financiers limités dont la Confédéra-
tion dispose pour les subventions. Il est vrai qu'il y a un excé-
dent de demandes de la part des cantons et que les fonds por-
tés au budget de 1991, soit 150 millions de francs, ne suffiront
pas pour amortir suffisamment cet excédent.
Lors de l'élaboration du budget 1991, le Conseil fédéral a dû
tenir compte d'une motion de la Commission des finances du
Conseil national transmise par les Chambres, l'engageant à
aligner l'augmentation des dépenses sur la croissance écono-
mique probable. La protection des eaux est aussi touchée par
ces restrictions.
Lors de la session de décembre 1990, le Parlement a décidé
de ne pas accorder de fonds supplémentaires pour la protec-
tion des eaux. Pour la période législative 1992-1995, le
Conseil fédéral reconsidérera le plafond de dépenses destiné
aux subventions pour les installations de protection des eaux
et d'élimination des déchets.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 90.954
Postulat Daepp
Unterstützung der kulturellen
Erwachsenenbildung
Education des adultes. Aide
aux organisations nationales
Wortlaut des Postulates vom 13. Dezember 1990
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, auf welche Weise
die gesamtschweizerischen Organisationen der kulturellen
Erwachsenenbildung inskünftig separat, d. h. getrennt von
den Organisationen der Kulturschaffenden, unterstützt wer-
den können und wie diese Hilfe gezielt verstärkt werden kann.
Texte du postulat du 13 décembre 1990
Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il se-
rait possible, à l'avenir, d'accorder aux organisations nationa-
les se consacrant à l'éducation culturelle des adultes une aide
distincte, à savoir séparée de celle octroyée aux organisations
regroupant des créateurs. Il est en outre prié d'examiner com-
ment l'aide en question pourrait être accrue spécifiquement.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bär, Basler, Bürgi, Cincera,
Daepp, Dormann, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fischer-
Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hafner Ursula, Hari, Hess Otto,
Leutenegger Oberholzer, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Rei-
mann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager,
Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Stocker, Tschuppert,
Ulrich, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die gesamtschweizerischen Organisationen der kulturellen
Erwachsenenbildung werden bisher vom Eidgenössischen
Departement des Innern im Rahmen der Unterstützung kultu-
reller Organisationen unterstützt. Gemässden Richtlinien vom
4. Dezember 1987 über die Verwendung des entsprechenden
Kredits gelten als kulturelle Organisationen in erster Linie Ver-
bände von Kulturschaffenden. Die Organisationen der Er-
wachsenenbildung sind in diesen Richtlinien erst in zweiter Li-
nie als eine Art Erweiterung des Begriffes, ähnlich einer Aus-
nahme genannt: «Unterstützt werden können auch nicht nach
Gewinn strebende Organisationen, deren Tätigkeit, nament-
lich im Bereich der Erwachsenenbildung, dazu beiträgt, den

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Déglise Gewässerschutzanlagen. Subventionen
Postulat Déglise Ouvrages de protection des eaux. Relèvement des subventions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.784
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
765-765
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Pagina
Ref. No
20 019 766
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