ch_vb · 08-0722 2973 · 2008-04-16 · de


2008-0722 
2973 
Rapport 
sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires 
dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral 
pour la période administrative 2008 à 2011 
du 16 avril 2008

2974 
Condensé 
Le mandat de la plupart des commissions extraparlementaires, des organes de 
direction et des représentants de la Confédération s’est achevé le 31 décembre 
2007. Le Conseil fédéral a donc procédé, lors de sa séance du 28 novembre 2007, 
au renouvellement intégral de ces organes pour la période du 1er janvier 2008 au 
31 décembre 2011. Ce renouvellement s’est fait en bloc, sur la base d’une proposi-
tion globale de la Chancellerie fédérale. 
Le présent rapport recense tous les organes qui ont été renouvelés pour la période 
2008 à 2011 à la faveur du renouvellement intégral. Il s’agit des commissions à 
pouvoir décisionnel et des commissions consultatives dont les membres sont nommés 
par le Conseil fédéral, des organes de direction et des représentants de la Confédé-
ration. Ces organes sont régis par l’ordonnance sur les commissions. Le renouvel-
lement s’est étendu aux représentants de la Confédération dans des instances trans-
frontalières, non soumis à l’ordonnance sur les commissions. 
Au total, le Conseil fédéral a nommé quelque 1600 personnes appelées à siéger dans 
155 organes extraparlementaires. 
L’ordonnance sur les commissions et les Instructions sur le renouvellement intégral 
des commissions extraparlementaires, des organes de direction et des représentants 
de la Confédération contiennent une série de dispositions qui régissent la composi-
tion des organes auxquels elles s’appliquent. Ces dispositions concernent notam-
ment le nombre de membres, la représentation équilibrée, la représentation mini-
male des sexes (30 %) et la limitation de la durée de la fonction. Des dérogations 
aux dispositions figurant dans les deux textes sont admissibles, mais elles doivent 
être motivées. 
En vertu de l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance sur les commissions, la Chancellerie 
fédérale doit, après chaque renouvellement intégral, remettre au Conseil fédéral un 
rapport destiné au Parlement sur la composition des commissions extraparlementai-
res permanentes.

2975 
Rapport 
1 
Contexte 
En vertu de l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 
extraparlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération 
(ordonnance sur les commissions)1, la Chancellerie fédérale doit, après chaque 
renouvellement intégral, remettre au Conseil fédéral un rapport destiné aux Cham-
bres sur la composition des commissions extraparlementaires permanentes, des 
organes de direction et des représentants de la Confédération. 
Le présent rapport reflète la situation à la fin du mois de novembre 2007 et concerne 
les organes dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral (cf. liste de 
l’annexe 1). 
Les représentants de la Confédération dans des organismes internationaux institués 
en vertu d’un traité international, qui ne sont pas régis par l’ordonnance sur les 
commissions, ont également été renouvelés (cf. liste de l’annexe 2). 
Le présent renouvellement a pour particularité d’avoir été mis à profit pour donner 
suite au projet transversal 9 de la réforme de l’administration 05/07 «Examen des 
commissions extraparlementaires»2, qui visait une réduction de 30 %. Dans ce but, 
divers organes ont été supprimés ou fusionnés (la liste des organes regroupés figure 
à l’annexe 3). 
Au total, le Conseil fédéral a nommé quelque 1600 personnes appelées à siéger dans 
155 organes extraparlementaires. 
Les organes qui sont régis par l’ordonnance sur les commissions et dont les mem-
bres sont nommés par le Conseil fédéral, mais pour une période différente, n’ont pas 
été renouvelés intégralement. Ils figurent sur la liste reproduite à l’annexe 12. 
2 
Rapport 
2.1 
Condensé 
Les annexes 1 à 5 contiennent des informations sur les organes institués, regroupés 
ou confirmés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 
2008 à 2011. Les annexes 6 à 8 présentent les dérogations à l’ordonnance sur les 
commissions et les motivations y afférentes. Les annexes 9 et 10 fournissent des 
données statistiques sur la représentation des sexes et des langues; ces données 
concernent tous les organes recensés dans la banque de données de la Chancellerie 
fédérale (état au 28 novembre 2007). L’annexe 11 contient la liste des organes dans 
lesquels siègent des membres de l’Assemblée fédérale. Enfin, l’annexe 12 fournit la 
liste des organes extraparlementaires qui connaissent une période administrative 
différente. 
 
1 
RS 172.31 
2 
http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00578/01204/index.html?lang=fr

2976 
2.2 
Commentaire des annexes 
Annexe 1: 
Organes ayant fait l’objet d’un renouvellement intégral 
pour la période administrative 2008 à 2011 
La liste figurant à l’annexe 1 comprend 123 organes extraparlementaires, à savoir 
42 commissions à pouvoir décisionnel, 61 commissions consultatives, 2 commis-
sions de recours, 9 organes de direction et 9 représentants de la Confédération. 
Si l’on ajoute au chiffre précité celui des représentants de la Confédération dans des 
instances transfrontalières, dont la liste figure à l’annexe 2, le Conseil fédéral a 
nommé les membres de 155 organes extraparlementaires à la faveur du renouvelle-
ment intégral pour la période administrative 2008 à 2011. 
Annexe 2: 
Représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières 
Le renouvellement intégral a porté sur 32 représentants de la Confédération dans des 
instances transfrontalières. Il s’agit d’organes qui ne sont pas régis par l’ordonnance 
sur les commissions, et dont les bases légales sont des traités internationaux ou des 
conventions intergouvernementales. La composition de ces organes est dictée essen-
tiellement par le domaine de spécialisation; ils regroupent avant tout des cadres 
fédéraux ou cantonaux compétents dans les matières considérées ainsi que des 
membres de gouvernements cantonaux. 
Annexe 3: 
Organes nouveaux ou fusionnés 
Cinq organes ont été créés, et cinq autres sont le fruit d’un regroupement. 
Annexe 4: 
Organes renouvelés sous réserve 
Dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 2008 à 
2011, le Conseil fédéral a renouvelé certains organes sous réserve. Les membres de 
ces organes ne sont nommés que jusqu’à la date d’entrée en vigueur de dispositions 
légales qui influeront sur la composition de l’organe en question. 
Annexe 5: 
Vacances et autres particularités 
Au début de la période administrative 2008 à 2011, neuf organes présentaient des 
vacances. L’annexe 5 présente les organes extraparlementaires qui échappent pour 
l’heure au renouvellement, que le Conseil fédéral peut activer en cas de besoin, dont 
les membres ont été nommés sur la base d’une proposition séparée au Conseil fédé-
ral, ou encore dont les membres restent à nommer. 
Annexe 6: 
Commissions de plus de 15 membres 
Les commissions de plus de 15 membres sont mentionnées à l’annexe 6, qui justifie 
également ces dérogations. Au total, 26 commissions extraparlementaires comptent 
plus de 15 membres.

2977 
Annexe 7: 
Dérogations à la limitation de la durée de la fonction 
L’art. 15 de l’ordonnance sur les commissions fixe le principe selon lequel la durée 
de la fonction des membres des commissions permanentes est limitée à douze ans. 
Mais l’autorité de nomination peut, dans des cas dûment motivés, porter la durée de 
la fonction à seize ans au plus. L’annexe 7 présente la liste des organes dans lesquels 
siègent des personnes depuis plus de douze ans au début de la nouvelle période 
administrative. Au total, ces personnes sont au nombre de 96. 
Annexe 8: 
Organes comptant moins de 30 % de femmes 
L’art. 10 de l’ordonnance sur les commissions prescrit que la représentation de 
chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. L’annexe 8 présente la liste des organes 
qui n’atteignent pas ce quota. Les dérogations y sont justifiées. 
Annexe 9: 
Répartition des sexes par départements 
Les 120 organes extraparlementaires comptent 33,5 % de femmes et 66,5 % 
d’hommes. 
La répartition par départements fait l’objet de l’annexe 9. 
Le calcul de la représentation par sexes ignore trois représentants de la Confédéra-
tion et les 32 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, 
car ils échappent au champ d’application de l’ordonnance sur les commissions. 
Annexe 10: 
Représentation des langues 
L’art. 9 de l’ordonnance sur les commissions prescrit que les langues doivent être 
représentées équitablement au sein des organes extraparlementaires. 
La représentation du français est de 24,19 %, celle de l’italien de 5,29 % et celle de 
l’allemand de 70,52 %. 
Le calcul de la représentation linguistique ignore trois représentants de la Confédéra-
tion et les 32 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, 
car ils échappent au champ d’application de l’ordonnance sur les commissions. 
Annexe 11: 
Organes incluant des membres de l’Assemblée fédérale 
Dans sept organes extraparlementaires siègent au total douze parlementaires. Deux 
d’entre eux ont été nommés par le Conseil fédéral sous réserve jusqu’au 31 mai 
2008, car ils tombent sous le coup des nouvelles dispositions régissant les incompa-
tibilités. 
Annexe 12: 
Organes connaissant une période administrative différente 
Des organes régis par l’ordonnance sur les commissions, 20 connaissent une période 
administrative spéciale, raison pour laquelle ils ont échappé au renouvellement 
intégral pour la période administrative 2008 à 2011.

2978 
Annexe 1 
Organes institués ou confirmés dans le cadre du renouvellement 
intégral pour la période administrative 2008 à 2011 
Domaine d’activité de la ChF 
La Chancellerie fédérale ne compte pour l’heure pas de commissions, d’organes de 
direction et de représentants de la Confédération extraparlementaires. 
Domaine d’activité du DFAE 
Commissions à pouvoir décisionnel 
– 
Commission Présence Suisse 
Commissions consultatives 
– 
Commission consultative de la coopération internationale au développement 
– 
Commission suisse pour l’UNESCO 
Représentants de la Confédération 
– 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales; conseil de 
fondation 
– 
Fondation en faveur du Comité international de la Croix-Rouge; conseil de 
fondation 
– 
Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; 
conseil de fondation 
Domaine d’activité du DFI 
Commissions à pouvoir décisionnel 
– 
Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recher-
che médicale 
– 
Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller 
– 
Commission fédérale du Musée national suisse 
– 
Commission des professions médicales 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Bâle, médecine humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Bâle, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Bâle, médecine dentaire 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Berne, médecine humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Berne, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Berne, médecine vétérinaire 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Berne, médecine dentaire 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Fribourg, médecine humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Fribourg, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Genève, médecine humaine

2979 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Genève, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Genève, médecine dentaire 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Lausanne, médecine 
humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Lausanne, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Neuchâtel, médecine 
humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Neuchâtel, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine humaine 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, pharmacie 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine vétérinaire 
– 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine dentaire 
– 
Conseil suisse d’accréditation 
Commissions consultatives 
– 
Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz 
à Winterthour 
– 
Commission fédérale des médicaments 
– 
Commission fédérale de l’alimentation 
– 
Commission fédérale du cinéma 
– 
Commission fédérale pour les problèmes liés au sida 
– 
Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool 
– 
Commission fédérale des prestations générales et des principes 
– 
Commission fédérale des analyses, moyens et appareils 
– 
Commission fédérale des monuments historiques 
– 
Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
– 
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle 
– 
Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues 
– 
Commission fédérale pour les questions féminines 
– 
Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse 
– 
Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de 
la radioactivité 
– 
Commission fédérale pour les affaires spatiales 
– 
Commission fédérale contre le racisme 
– 
Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail 
– 
Commission fédérale des beaux-arts 
– 
Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers 
– 
Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine

2980 
– 
Commission de la Bibliothèque nationale suisse 
– 
Commission de la statistique fédérale 
– 
Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine 
– 
Conseil suisse de la science et de la technologie 
– 
Comité national suisse du Codex Alimentarius 
Organes de direction 
– 
Fonds de compensation de l’AVS; conseil d’administration 
– 
Fondation Kiefer-Hablitzel; conseil de fondation 
– 
Fondation Marcel Benoist pour l’encouragement des recherches scientifi-
ques; conseil de fondation 
– 
Fondation Fonds de garantie LPP; conseil de fondation 
– 
Conseil de fondation de la Fondation Pro Arte et Commission de la Fonda-
tion Gleyre 
Représentants de la Confédération 
– 
Commission de l’Ecole cantonale de langue française de Berne 
– 
Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des for-
ces naturelles; commission administrative 
– 
Fonds national suisse de la recherche scientifique; conseil de fondation 
– 
Fondation C.F. Ramuz 
– 
Fondation de l’école internationale de Genève 
Domaine d’activité du DFJP 
Commissions à pouvoir décisionnel 
– 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins 
– 
Commission fédérale des maisons de jeu 
Commissions consultatives 
– 
Commission fédérale de métrologie 
– 
Commission fédérale pour les questions de migration 
– 
Commission fédérale d’experts en matière de registre de commerce 
Organes de direction 
– 
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision 
– 
Conseil de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
– 
Conseil de l’Institut suisse de droit comparé

2981 
Représentants de la Confédération 
– 
Section suisse de la Commission internationale de l’état civil 
Domaine d’activité du DDPS 
Commissions consultatives 
– 
Commission fédérale de surveillance de l’instruction aéronautique prépara-
toire 
– 
Commission fédérale de géologie 
– 
Commission fédérale pour la protection atomique, biologique et chimique 
– 
Commission extraparlementaire chargée des engagements militaires de la 
Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix 
– 
Commission d’examen des ingénieurs géomètres 
– 
Comité suisse de la protection des biens culturels 
Domaine d’activité du DFF 
Commissions à pouvoir décisionnel 
– 
Commission des achats de la Confédération 
– 
Commission fédérale des banques 
– 
Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés 
Commissions consultatives 
– 
Commission fédérale des produits de construction 
– 
Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité 
Domaine d’activité du DFE 
Commissions à pouvoir décisionnel 
– 
Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-
chômage 
– 
Conseil de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle 
– 
Commission de la concurrence 
Commissions consultatives 
– 
Commission consultative pour l’agriculture 
– 
Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT 
– 
Commission fédérale du travail 
– 
Commission fédérale de la formation professionnelle 
– 
Commission fédérale des hautes écoles spécialisées 
– 
Commission fédérale de la consommation 
– 
Commission fédérale pour les expériences sur animaux 
– 
Commission fédérale du logement

2982 
– 
Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail 
– 
Commission d’experts s’occupant des affaires relatives à la Convention de 
Washington sur la conservation des espèces 
– 
Commission de la politique économique 
– 
Commission pour l’introduction et la surveillance des obligations internatio-
nales de la Suisse en matière d’achats publics 
– 
Conseil de l’organisation du territoire 
– 
Comité suisse de la FAO 
– 
Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement à la 
libre circulation des personnes 
– 
Commission d’experts douaniers 
Organe de direction 
– 
Assurance suisse contre les risques à l’exportation 
Domaine d’activité du DETEC 
Commissions à pouvoir décisionnel 
– 
Commission fédérale sur les accidents d’aviation 
– 
Commission fédérale de la communication 
– 
Commission fédérale du Parc national 
– 
Commission de l’électricité 
– 
Commission pour le fonds suisse pour le paysage 
– 
Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité 
routière FSR) 
– 
Commission pour le fonds de désaffectation et pour le fonds de gestion pour 
les installations nucléaires 
– 
Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs 
provenant des centrales nucléaires 
Commissions consultatives 
– 
Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique 
– 
Commission fédérale de l’hygiène de l’air 
– 
Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage 
– 
Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non 
humain 
– 
Commission de sécurité nucléaire 
– 
Plate-forme nationale Dangers naturels 
Commissions de recours 
– 
Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer 
– 
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

2983 
Annexe 2 
Représentants de la Confédération 
dans des instances transfrontalières 
Domaine d’activité du DFAE 
– 
Délégation suisse pour les bureaux de contrôles nationaux juxtaposés avec la 
France, l’Italie, la République fédérale d’Allemagne et l’Autriche 
– 
Délégués suisses pour l’abornement de la frontière franco-suisse 
– 
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse pour l’entretien de la 
frontière 
– 
Délégation suisse à la commission frontalière Suisse-Liechtenstein 
– 
Délégation suisse à la commission frontalière austro-suisse 
– 
Délégation suisse à la commission permanente franco-suisse des zones fran-
ches 
– 
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous 
le Grand-Saint-Bernard 
– 
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour les problèmes 
de voisinage entre le canton de Genève et les départements français de l’Ain 
et de la Haute-Savoie 
– 
Délégation suisse à la commission intergouvernementale germano-franco-
suisse pour les questions régionales dans les zones frontalières du Haut-Rhin 
– 
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour l’enclave de 
Büsingen 
– 
Délégation suisse à la commission mixte pour l’exécution de l’accord relatif 
au Traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein 
– 
Délégation suisse à la commission mixte pour les questions monétaires entre 
la Suisse et le Liechtenstein 
– 
Délégation suisse à la commission centrale pour la navigation du Rhin 
Domaine d’activité du DFF 
– 
Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons ap-
posés sur les ouvrages en métaux précieux entre la Confédération suisse et la 
République italienne 
– 
Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons 
officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux entre la 
Confédération suisse et la République d’Autriche 
– 
Comité permanent de la convention internationale sur le contrôle et le poin-
çonnement des ouvrages en métaux précieux 
– 
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse sur le trafic de fron-
tière 
– 
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse sur le trafic de frontière

2984 
– 
Délégation suisse à la commission mixte austro-suisse sur le trafic de fron-
tière 
– 
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse sur le trafic de 
frontière et de transit 
– 
Délégation suisse à la commission mixte pour la taxe sur la valeur ajoutée 
entre la Suisse et le Liechtenstein 
Domaine d’activité du DFE 
– 
Conseil permanent de la convention de Stresa 
– 
Conseil de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales 
Domaine d’activité du DETEC 
– 
Délégation internationale du Simplon 
– 
Délégation suisse de la commission de surveillance pour la régularisation du 
lac de Lugano 
– 
Délégation suisse pour la commission commune pour la régularisation inter-
nationale du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance 
– 
Délégation suisse pour la régularisation du lac Léman 
– 
Délégation suisse pour la navigation Adriatique-lac Majeur et la régularisa-
tion du lac Majeur 
– 
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour l’aménagement 
de l’aéroport de Genève-Cointrin 
– 
Délégation suisse à l’Organisation intergouvernementale pour les transports 
internationaux ferroviaires (OTIF); comité administratif 
– 
Délégué suisse à la commission internationale permanente de l’Association 
internationale des congrès de navigation 
– 
Délégation suisse au sein de la Commission mixte germano-suisse chargée 
des questions routières transfrontalières

2985 
Annexe 3 
Organes nouveaux ou fusionnés 
Domaine d’activité du DFI 
Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine: nouvel organe en activité 
depuis le 1.4.2007 (cf. décision du Conseil fédéral du 14.2.2007). 
Commission des professions médicales: nouvel organe en activité depuis le 
1.4.2007. La commission remplace le Comité directeur des examens fédéraux pour 
les professions médicales et le Comité de la formation postgrade pour les profes-
sions médicales (cf. décision du Conseil fédéral du 27.6.2007). 
Conseil suisse d’accréditation pour les professions médicales universitaires: nouvel 
organe en activité depuis le 1.9.2007. Simultanément à la mise en vigueur de la loi 
fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les 
professions médicales, LPMéd)3, le Conseil fédéral a institué le Conseil suisse 
d’accréditation, en activité depuis le 1.9.2007, et nommé les cinq membres qui le 
composent (cf. décision du Conseil fédéral du 27.6.2007). 
Commission fédérale des prestations générales et des principes: nouvel organe en 
activité depuis le 1.1.2008. L’organe résulte de la fusion de la Commission fédérale 
des principes de l’assurance-maladie et de la Commission fédérale des prestations 
générales (cf. décision du Conseil fédéral du 29.11.2006). 
Commission fédérale des analyses, moyens et appareils: nouvel organe en activité 
depuis le 1.1.2008. L’organe résulte de la fusion de la Commission fédérale des 
analyses et de la Commission fédérale des moyens et appareils (cf. décision du 
Conseil fédéral du 29.11.2006). 
Domaine d’activité du DFJP 
Commission fédérale pour les questions de migration (CFM): nouvel organe en 
activité depuis le 1.1.2008. L’organe résulte de la fusion de la Commission fédérale 
des étrangers (CFE) et de la Commission fédérale des réfugiés (CFR). 
Domaine d’activité du DETEC 
Commission de sécurité nucléaire (CSN): nouvel organe en activité depuis le 
1.1.2008. Ses membres ont déjà été nommés par le Conseil fédéral (cf. décision du 
Conseil fédéral du 17.10.2007). 
Commission de l’électricité (ElCom): nouvel organe en activité depuis le 25.7.2007 
(art. 21 et 22 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électri-
cité [LApEl]4). 
Délégation suisse au sein de la Commission mixte germano-suisse chargée des 
questions routières transfrontalières: nouvel organe résultant de la fusion des délé-
gations existantes (Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour le 
raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein, et Délégation 
suisse à la commission mixte germano-suisse pour la route entre Lörrach et Weil am 
 
3 
RS 811.11 
4 
RS 734.7

2986 
Rhein sur le territoire suisse). Ses membres ont déjà été nommés par le Conseil 
fédéral (cf. décision du Conseil fédéral du 29.9.2006). 
Commission pour le fonds de désaffectation et pour le fonds de gestion pour les 
installations nucléaires et Commission administrative pour le Fonds de gestion des 
déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires: les membres de ces deux 
commissions administratives étaient nommés par le département. Aux termes de la 
loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu; art. 81)5, ils seront dorénavant 
nommés par le Conseil fédéral. 
 
5 
RS 732.1

2987 
Annexe 4 
Organes renouvelés sous réserve 
Domaine d’activité du DFAE 
Commission Présence Suisse: le 28.3.2007, le Conseil fédéral a décidé la dissolution 
de la Commission Présence Suisse et l’intégration de son secrétariat au DFAE. Les 
membres de la commission n’ont donc été nommés que jusqu’à la date d’entrée en 
vigueur de la révision de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l’image 
de la Suisse à l’étranger6. 
Domaine d’activité du DFI 
Commissions d’examens de médecine humaine, de pharmacie, de médecine vétéri-
naire et de médecine dentaire des sièges d’examens de Bâle, Berne, Fribourg, 
Genève, Lausanne, Neuchâtel et Zurich: la nouvelle loi fédérale du 23 juin 2006 sur 
les professions médicales (LPMéd)7 est entrée en vigueur le 1.9.2007. Aux termes 
de l’art. 62, al. 4, LPMéd, l’ancien droit s’appliquera encore aux examens durant une 
période transitoire de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 31.8.2010. Les commissions 
d’examens seront dissoutes à cette date. 
Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale: la commission d’experts sera dissoute par l’entrée en vigueur de la loi 
fédérale relative à la recherche sur l’être humain. 
Domaine d’activité du DFJP 
Conseil de l’Institut suisse de droit comparé: la durée de fonction des membres est 
de quatre ans (art. 6, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de 
droit comparé8). Dans le cadre de la révision de la loi, on examinera notamment une 
réforme structurelle de l’Institut, qui pourrait avoir des conséquences pour la com-
position du Conseil de l’Institut. La nomination des membres intervient donc sous 
condition résolutoire d’une révision de la loi. 
Domaine d’activité du DFF 
Commission fédérale des banques: les membres de la commission n’ont été nommés 
que jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la surveillance des 
marchés financiers (LFINMA). En même temps qu’il a nommé, le 16 janvier 2008, 
le conseil d’administration de l’autorité de surveillance des marchés financiers 
(FINMA), le Conseil fédéral a désigné le septième membre de la Commission fédé-
rale des banques. 
Domaine d’activité du DFE 
Commission fédérale du travail: une réduction des effectifs de cet organe sera 
opérée durant la présente législature. Les membres ont été nommés jusqu’à la date 
d’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance. 
 
6 
RS 194.1 
7 
RS 811.11 
8 
RS 425.1

2988 
Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement à la libre 
circulation des personnes: une réduction des effectifs de cet organe sera opérée 
durant la présente législature. Les membres ont été nommés jusqu’à la date d’entrée 
en vigueur de la nouvelle ordonnance. 
Domaine d’activité du DETEC 
Commission fédérale sur les accidents d’aviation: l’organe sera maintenu jusqu’à la 
mise en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur 
l’aviation (LA)9. La commission sera dissoute dans le cadre de la réorganisation des 
enquêtes sur les accidents d’aviation, qui fait partie intégrante de la révision de la loi 
sur l’aviation. Les membres ont été nommés sous cette réserve. Le Conseil fédéral 
approuvera le message dans le courant de l’année 2008. 
Commission fédérale du Parc national: il s’agit d’une commission à pouvoir déci-
sionnel. Aux termes de l’art. 14, let. c, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 
l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)10, les membres du Parlement ne 
peuvent siéger dans des commissions extraparlementaires à compétences décision-
nelles. En vertu de l’art. 15, al. 2, LParl, un député doit choisir dans un délai de six 
mois entre son mandat parlementaire et sa participation à une commission extrapar-
lementaire. Les conseillers nationaux Andrea Hämmerle et Rudolf Aeschbacher ont 
décidé de se retirer de la commission le 31.5.2008, raison pour laquelle le premier 
nommé n’a été renouvelé dans sa fonction de président que jusqu’au 31.5.2008, et le 
second en qualité de membre jusqu’à cette même date. 
Délégation internationale du Simplon: la dissolution de la délégation a été décidée 
dans le cadre d’un message adopté par le Parlement le 14.12.2006. L’organe dispa-
raîtra avec l’entrée en vigueur du nouveau traité. Les membres de la délégation ont 
été nommés sous cette réserve. 
 
9 
RS 748.0 
10 
RS 171.10

2989 
Annexe 5 
Vacances et autres particularités 
Domaine d’activité du DFAE 
L’organe ci-après n’a pas été renouvelé: 
– 
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour le raccordement 
des autoroutes à Bardonnex - St-Julien: en l’absence de tout contentieux, 
l’organe ne sera pas activé durant la présente législature. 
Particularité: nomination sur proposition spéciale 
– 
Commission culturelle consultative italo-suisse: étant donné qu’un change-
ment interviendra dans la direction de la délégation suisse et que de nou-
veaux membres devront être nommés, le DFAE soumettra au Conseil fédéral 
une proposition spéciale. 
Particularité: nomination en cas de nécessité 
– 
La Commission en matière d’indemnités étrangères peut ètre activée par le 
Conseil fédéral en cas d’exécution d’accords d’indemnisation. Lorsque des 
circonstances particulières l’exigent, il peut également en confier l’exécution 
à d’autres autorités. Depuis plusieurs années, aucun accord de ce type n’est 
en phase d’exécution et il devrait en être de même à l’avenir, de sorte que 
cette commission n’a pas été reconstituée. 
Particularité: les représentants de la Confédération ci-après ne tombent pas sous le 
coup de l’ordonnance sur les commissions, mais ont néanmoins été renouvelés: 
– 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); 
conseil de fondation 
– 
Fondation en faveur de Comité International de la Croix-Rouge (CICR); 
conseil de fondation 
– 
Fondation du Musée International de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; 
conseil de fondation 
Des vacances sont à signaler dans l’organe suivant: 
– 
Commission consultative de la coopération internationale au développement: 
7 vacances 
Domaine d’activité du DFI 
Particularité: nomination sur proposition spéciale 
– 
Conseil des écoles polytechniques fédérales: le Conseil fédéral a renouvelé 
l’organe sur proposition ad hoc du DFI en date du 28.11.2007. 
– 
Commission fédérale du design: cette commission a fusionné le 1.1.2008 
avec deux commissions départementales (Commission de la photographie et 
Jury du concours «Les plus beaux livres suisses»). La révision totale de 
l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’encouragement du design et de la

2990 
photographie (Ordonnance sur l’encouragement du design)11 et l’institution 
de la nouvelle commission feront l’objet d’une proposition spéciale du DFI. 
Des vacances sont à signaler dans les organes suivants: 
– 
Commission fédérale contre le racisme: 1 vacance 
– 
Commission fédérale pour les questions féminines: 1 vacance 
– 
Commission fédérale du musée national suisse: 1 vacance 
– 
Commission fédérale des prestations générales et des principes: 1 vacance 
– 
Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des for-
ces naturelles: 1 vacance 
Domaine d’activité du DFJP 
Une vacance est à signaler dans l’organe suivant: 
– 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins: 1 vacance. Au printemps 2008, le département proposera au Conseil 
fédéral un candidat indépendant, qui pourra siéger au sein de la commission 
dès juin 2008. 
Domaine d’activité du DFE 
Particularité: nomination sur proposition spéciale 
– 
Suisse Tourisme, et représentant de la Confédération au comité et responsa-
ble de l’instance de contrôle: le Conseil fédéral a nommé l’organe le 
14.11.2007, sur proposition spéciale du DFE. 
Des vacances sont à signaler dans l’organe suivant: 
– 
Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-
chômage: 2 vacances 
Domaine d’activité du DETEC 
Particularité: nomination sur proposition spéciale 
– 
Commission fédérale pour la loi sur la durée du travail: la nomination inter-
viendra sur proposition spéciale du DETEC. 
Des vacances sont à signaler dans l’organe suivant: 
– 
Commission fédérale de la communication: 2 vacances 
 
11 
RS 442.21

2991 
Annexe 6 
Commissions de plus de 15 membres 
Aux termes des Instructions de la Chancellerie fédérale du 30 mai 2007, les com-
missions extraparlementaires ne peuvent compter plus de quinze membres; les 
exceptions doivent être motivées. On trouvera ci-après la liste des organes dérogeant 
à la règle. 
Domaine d’activité du DFAE 
Commission suisse pour l’UNESCO: 30 membres 
Motivation: à la fin de 1996, la commission à été réduite de 40 à 30 membres. La 
diversité thématique des activités de l’UNESCO (éducation et formation, sciences 
naturelles, sciences sociales, culture, communication) a été invoquée en faveur de la 
nomination de 30 membres. Ces derniers travaillent dans cinq sections, qui couvrent 
les domaines évoqués. Cette division du travail serait impossible avec 15 membres: 
des lacunes thématiques apparaitraient, la représentativité ne serait plus guère assu-
rée et la charge de travail de chacun des membres serait trop lourde. 
Commission consultative de la coopération internationale au développement: 
20 membres 
Motivation: l’art. 25 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au 
développement et l’aide humanitaire internationales12 prévoit même 25 membres. 
Domaine d’activité du DFI 
Commission fédérale des médicaments: 20 membres 
Motivation: la composition de la commission (20 membres) est prescrite par 
l’art. 37e, al. 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)13. 
Commission fédérale des prestations générales et des principes: 20 membres 
Motivation: la composition de la commission (20 membres) est prescrite par 
l’art. 37d, al. 3, de l’OAMal. 
Commission fédérale des analyses, moyens et appareils: 19 membres 
Motivation: la composition de la commission (19 membres) est prescrite par 
l’art. 37f, al. 2, de l’OAMal. 
Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 20 membres 
Motivation: pour garantir une représentation appropriée des assurés, des associations 
économiques, des institutions d’assurance et des cantons, il convient de maintenir le 
nombre actuel des membres à 20. 
 
12 
RS 974.01 
13 
RS 832.102

2992 
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 20 membres 
Motivation: aux termes de l’art. 85 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)14, la commission 
compte au plus 21 membres. Pour garantir une représentation appropriée des em-
ployeurs, des employés, des institutions de prévoyance et des cantons, le nombre 
actuel de membres a dû être maintenu. 
Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF): 20 membres 
Motivation: le mandat de la CFQF est une tâche transversale typique de la politique 
sociale. Une large assise regroupant des représentants des organisations féminines, 
des partenaires sociaux et d’autres milieux impliqués est la condition sine qua non 
de l’accomplissement du mandat de la commission et de la prise en compte des 
intérêts en présence. 
Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse: 20 membres 
Motivation: la politique de l’enfance et de la jeunesse est une politique transversale. 
La commission doit donner un avis fondé sur un large spectre de thèmes (formation, 
santé, activités extrascolaires, accueil préscolaire et parascolaire, protection de 
l’enfance, violence, participation, intégration, recherche, etc.) et entretenir des 
contacts avec un grand nombre d’acteurs aux niveaux fédéral, cantonal et communal 
tout comme avec les principales ONG du domaine de l’enfance et de la jeunesse. 
Afin de garantir l’accomplissement du mandat de la commission, il est nécessaire de 
maintenir le nombre de 20 membres. 
Commission fédérale pour les affaires spatiales: 17 membres 
Motivation: jusqu’à présent, la commission comptait 20 membres .En raison du 
nombre de dossiers, une réduction immédiate à 15 membres ne permettrait pas 
d’assurer une continuité minimal dans la commission et au sein de son comité. 
L’industrie spatiale bénéficie de longue date des progrès de la science, de sorte que 
la commission et son comité se doivent d’être représentés en de nombreux domai-
nes. Pour cette raison, le nombre des membres a été ramené à 17 dans un premier 
temps, et les deux représentants de la politique de la science conserveront leur 
mandat pour la période administrative 2008 à 2011. 
Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers CFBS: 18 membres 
Motivation: la composition de la commission est dictée par l’art. 8 de la loi fédérale 
du 19 juin 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étran-
gers en Suisse15. Il est très important que toutes les universités soient représentées 
dans la CFBS. Les délégués des universités ne se contentent pas de défendre le point 
de vue de leur institution, mais ils œuvrent en qualité d’experts pour le choix, le 
placement optimal et l’accompagnement scientifique. Les services fédéraux repré-
sentés et la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS) sont responsa-
bles des orientations et de la coordination de la politique des bourses; enfin, de par la 
loi, les étudiants sont également représentés. 
 
14 
RS 831.40 
15 
RS 416.2

2993 
Commission des professions médicales: 18 membres 
Motivation: la Commission des professions médicales (MEBEKO) remplace depuis 
le 1.9.2007 deux autres commissions: le Comité directeur des examens fédéraux 
pour les professions médicales et le Comité de la formation postgrade pour les 
professions médicales. Lors de l’institution de la MEBEKO (cf. décision du Conseil 
fédéral du 28.3.2007), le nombre de ses membres a été limité à 18 mais avec le souci 
de garantir des compétences suffisamment larges. 
Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine: 
18 membres 
Motivation: le retrait de quatre personnes a ramené à 18 le nombre des membres de 
la commission. Une réduction plus importante ne se justifiait pas. 
Commission d’examens du siège d’examens de Bâle, médecine dentaire: 
19 membres 
Motivation: l’Institut de médecine dentaire de l’Université de Bâle a introduit un 
nouveau cursus en automne 2007, qui a profondément modifié le plan d’études et 
d’examens en vigueur. La supervision des examens requiert la présence d’un nom-
bre suffisant de présidents suppléants, d’autant que ces derniers ne sont pas toujours 
disponibles aux dates des examens. 
Commission d’examens du siège d’examens de Lausanne, médecine humaine: 
19 membres 
Motivation: le modèle particulier de formation et d’examens, à l’essai à la Faculté de 
biologie et de médecine de l’Université de Lausanne, sera certes simplifié mais n’en 
restera pas moins compliqué par rapport à d’autres modèles. La supervision des 
examens requiert la présence d’un nombre suffisant de présidents suppléants, 
d’autant que ces derniers ne sont pas toujours disponibles aux dates des examens. 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine dentaire: 
16 membres 
Motivation: le centre d’odontologie de Zurich (Zentrum für Mund-, Zahn- und 
Kieferheilkunde Zürich) a récemment introduit un nouveau cursus. La supervision 
des examens requiert la présence d’un nombre suffisant de présidents suppléants, 
d’autant que ces derniers ne sont pas toujours disponibles aux dates des examens. 
Domaine d’activité du DFJP 
Commission fédérale pour les questions de migration (CFM): 30 membres 
Motivation: eu égard aux travaux qu’elle mène dans un domaine politiquement 
sensible, la CFM est tributaire d’une représentation suffisante des forces en présence 
dans la société, et ce de façon paritaire entre milieux suisses et étrangers (art. 13 de 
l’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers [OIE]16). Toutes les 
organisations représentées sont particulièrement qualifiées dans le domaine de la 
politique migratoire, et leur collaboration est indispensable à la commission. De 
plus, une partie des membres est trop sollicitée à l’occasion de la préparation et du 
 
16 
RS 142.205

2994 
dépôt des projets, aussi bien quant à la matière que sur le plan temporel. Le nombre 
de 30 membres est donc justifié. 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins: 
29 membres 
Motivation: la commission d’arbitrage est une autorité judiciaire. Une chambre de 
cinq membres statue dans chaque cas (un président, deux membres neutres et deux 
autres membres). Pour que les chambres en question puissent compter sur les spécia-
listes nécessaires, le recrutement des membres de la commission, proposés par les 
sociétés de gestion et les associations d’utilisateurs, doit se faire sur une base assez 
large. Il est dès lors indispensable que toutes les sociétés de gestion concessionnaires 
aient au moins un représentant au sein de la commission. Aux termes de la loi fédé-
rale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit 
d’auteur, LDA)17, la commission est également tributaire des compétences des 
membres issus des rangs des utilisateurs. Pour toutes ces raisons, il n’a pas été 
possible de respecter l’effectif maximum autorisé, et le fait que la commission ne 
siège jamais en plénière mais exclusivement par chambres justifie cette dérogation. 
Conseil de l’Institut suisse de droit comparé: 19 membres 
Motivation: se fondant sur le principe des quatre cercles, le DFJP a arrêté le principe 
du transfert du Conseil de l’Institut suisse de droit comparé dans le troisième cercle 
à compter du 1.1.2009 (cf. le Rapport sur le gouvernement d’entreprise)18. Aux 
termes de l’art. 7 de l’avant-projet de la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut 
suisse de droit comparé19, approuvé par le chef du département, le Conseil de 
l’Institut comptera encore neuf membres. 
Domaine d’activité du DFF 
Commission fédérale des produits de construction: 17 membres 
Motivation: si l’on veut que la commission puisse assumer ses tâches de conseil aux 
autorités chargées de l’exécution de la législation sur les produits de construction, il 
est vital que les principales organisations chargées de l’application soient représen-
tées au sein de la commission. S’agissant d’une matière fort vaste et hétérogène, qui 
concerne de près de nombreux domaines et organisations, le nombre des membres 
dépasse 15. 
Domaine d’activité du DFE 
Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage: 
21 membres 
Motivation: la commission regroupe sept représentants des employeurs, sept des 
employés et sept autres de la Confédération, des cantons et des milieux scientifiques 
(soit au total 21 membres; cf. l’art. 89, al. 6, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [loi sur 
l’assurance-chômage, LACI]20). 
 
17 
RS 231.1 
18 
FF 2006 7799 
19 
RS 425.1 
20 
RS 837.0

2995 
Commission fédérale du travail: 25 membres et 20 membres suppléants 
Motivation: l’effectif de l’organe sera réduit durant la législature. Les membres ont 
été nommés sous réserve jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance. 
Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail: 17 membres 
Motivation: l’office fédéral de conciliation compte 17 membres, dont cinq prési-
dents, six représentants des employeurs et six représentants des employés. Le DFI le 
sollicite ponctuellement au gré des procédures, dans une composition limitée à un ou 
deux présidents, un représentant des employeurs et un représentant des employés. 
Pour recourir aux personnes appropriées dans une procédure donnée, il faut pouvoir 
choisir entre un certain nombre de représentants des employeurs et des employés, et 
à cet égard, le nombre de six représentants pour chacune de ces catégories s’est 
révélé judicieux. Un effectif de cinq présidents est également nécessaire. 
Commission de la politique économique: 20 membres 
Motivation: la Commission consultative de la politique économique est issue au 
début de 2006 de la fusion des anciennes Commission pour les questions de marché 
du travail et Commission de politique économique extérieure. Contrairement aux 
commissions d’experts, la commission couvre un vaste champ d’activités qui 
englobe tous les domaines attribués au Seco, et partant tous les secteurs de la politi-
que économique. Elle regroupe des représentants des associations faîtières de l’éco-
nomie, des organisations de branche choisies, les cantons et certaines organisations 
de la société civile. Au regard des intérêts en présence, elle est très représentative et 
jouit d’une forte légitimité (extraparlementaire). C’est pourquoi l’on a renoncé à 
réduire son effectif. 
Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement à la libre circu-
lation des personnes: 18 membres 
Motivation: l’art. 16, al. 2, de l’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs 
détachés en Suisse (Odét)21 prévoit 18 membres. L’effectif de l’organe sera réduit 
durant la législature. Les membres ont été nommés sous réserve jusqu’à l’entrée en 
vigueur de la nouvelle ordonnance. 
Domaine d’activité du DETEC 
Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique: 16 membres 
Motivation: aux termes de l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur 
la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique22, l’organe compte 
16 membres. 
 
21 
RS 823.201 
22 
RS 172.327.8

2996 
Annexe 7 
Dérogations à la limitation de la durée de la fonction 
Aux termes de l’art. 15 de l’ordonnance sur les commissions, les membres ne peu-
vent, au total, rester en fonction plus de douze ans; mais l’autorité de nomination 
peut, dans des cas dûment motivés, porter la durée de la fonction à seize ans au plus. 
La liste ci-après mentionne les organes dont certains membres (96 au total) étaient 
en fonction depuis plus de douze ans au début de la nouvelle période administrative. 
Domaine d’activité du DFAE 
Commission consultative de la coopération internationale au développement: 
2 membres 
Stephan Kux, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: M. Kux, en tant que représentant de l’Université de Zurich, a toujours 
apporté des contributions intéressantes et pertinentes à la Commission. Son domaine 
de spécialisation concerne essentiellement les pays de l’Est et les questions de 
développement économique, domaines qui sont de grande actualité et qui nécessitent 
de l’expertise. Comme il est entré à la Commission en 1998, il pourra rester jusqu’en 
2009 (max. 12 ans), de sorte que la Commission pourra encore profiter de ses 
contributions jusqu’à la fin de son mandat. Il sera remplacé lors du prochain renou-
vellement en 2011. 
Brigitta M. Gadient, durée de la fonction: 13 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: Mme Gadient, en tant que représentante de l’UDC, a toujours apporté 
des contributions intéressantes et utiles aux travaux de la Commission. Elle est un 
membre de valeur stratégique, femme et plurilingue. Elle était intéressée à rester au 
sein de la Commission pour un nouveau mandat qui sera sûrement le dernier. Elle 
sera remplacée lors du prochain renouvellement. 
Commission suisse pour l’UNESCO: 1 membre 
Francesca Gemnetti, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: cette prolongation de mandat est pertinente pour la Commission. En 
effet, après avoir mené une réflexion approfondie sur son fonctionnement, la Com-
mission articulera désormais son engagement autour de projets d’une certaine 
envergure, dont chacun mobilisera plusieurs membres afin d’assurer à la fois une 
approche interdisciplinaire, un impact auprès des publics cibles visés, une visibilité 
accrue et une dimension internationale. Ces projets seront conçus pour se déployer 
sur une période de quatre ans et soutiendront, dans une très large mesure, des efforts 
de l’administration fédérale. C’est une réforme ambitieuse qui, pour s’affirmer dans 
la durée, doit être dirigée par une personne qui en assure à la fois le dynamisme et la 
cohérence. Mme Gemnetti jouera ce rôle. Par ailleurs, la Suisse sera candidate en 
automne 2009 à une élection au Comité du patrimoine mondial, l’un des plus presti-
gieux de l’UNESCO. Compte tenu des compétences et de l’expérience de ses mem-
bres, la Commission entend jouer un rôle important, dans la phase de candidature 
mais aussi au-delà. Mme Gemnetti sera garante d’un engagement de qualité dans la 
durée, propre à relever les défis intellectuels et politiques du Comité, et en étroite 
collaboration avec les services concernés de l’administration fédérale.

2997 
Domaine d’activité du DFI 
Fonds de compensation de l’AVS; conseil d’administration: 3 membres 
Kurt Gfeller, durée de la fonction: 13 ans (jusqu’à fin 2011); Colette Nova, durée de 
la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2011); Doris M. Schönemann, durée de la fonction: 
15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: proposition a été faite de prolonger le mandat de trois personnes jusqu’à 
fin 2011. Il s’agit de spécialistes hors pair, qui disposent de connaissances étendues 
dans le domaine des assurances sociales et qui ont été présentés par des organisa-
tions politiques de poids. 
Commission fédérale des médicaments: 5 membres 
Thomas Cueni, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’à fin 2011); Anne Decollogny, 
durée de la fonction: 14 ans (jusqu’à fin 2011); Markus Fritz, durée de la fonction: 
14 ans (jusqu’à fin 2011); Max Giger, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’à fin 
2011); Stefan Marty, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: la commission a connu un renouvellement massif (de 50 %), de sorte 
qu’il est indispensable de conserver le savoir-faire par cinq membres hautement 
qualifiés, particulièrement engagés et aux facultés d’analyse brillantes. 
Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale: 5 membres 
Rudolf Bruppacher, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’à fin 2011); Martin Escher, 
durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2009); Rezio R. Renella, durée de la fonc-
tion: 13 ans (jusqu’à fin 2011); Robert Roth, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’à 
fin 2011); Franz Werro, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: l’entrée en vigueur de la loi relative à la recherche sur l’être humain 
entraînera la dissolution de la commission. L’entrée en vigueur est prévue pour 
2010. Trouver de nouveaux membres pour la dernière période administrative et les 
amener au niveau de connaissances requis exigerait des efforts disproportionnés. 
Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool: 7 membres 
Lucien Erard, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Laurence Fehlmann 
Rielle, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Daniele Intraina, durée de la 
fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Ruedi Rüegsegger, durée de la fonction: 15 ans 
(jusqu’à fin 2011); Ulrich Schwaninger, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 
2011); Nella Sempio, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Thomas 
Sigrist, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: vu la décision de regrouper, durant la prochaine législature, les trois 
commissions œuvrant dans le domaine de la dépendance (Commission fédérale pour 
les problèmes liés aux drogues, Commission fédérale pour les problèmes liés à 
l’alcool et Commission fédérale pour la prévention du tabagisme), proposition est 
faite de prolonger la durée de fonction. Il est important, en regard des travaux à 
venir, de pouvoir compter sur l’expérience de membres de longue date. 
Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues: 5 membres 
Françoise Dubois-Arber, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Thomas 
Kessler, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Christian Monney, durée de

2998 
la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Hans Peter Schreiber, durée de la fonction: 
15 ans (jusqu’à fin 2011); François van der Linde durée de la fonction: 15 ans (jus-
qu’à fin 2011). 
Motivation: vu la décision de regrouper, durant la prochaine législature, les trois 
commissions œuvrant dans le domaine de la dépendance (Commission fédérale pour 
les problèmes liés aux drogues, Commission fédérale pour les problèmes liés à 
l’alcool et Commission fédérale pour la prévention du tabagisme), proposition est 
faite de prolonger la durée de fonction. Il est important, en regard des travaux à 
venir, de pouvoir compter sur l’expérience de membres de longue date. 
Commission fédérale pour les affaires spatiales: 3 membres 
Paul Burkhard, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); René Dändliker, 
durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2011); André Pugin, durée de la fonction: 
16 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: neuf membres se sont retirés à fin 2007. Pour assurer un minimum de 
continuité au sein de la commission et surtout de son comité et de ses groupes de 
travail, il est judicieux de prolonger le mandat de trois personnes jusqu’à fin 2011. 
Commission fédérale du musée national suisse: 2 membres 
Manuela Kahn–Rossi, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: quatre membres ont vu leur mandat expirer à fin 2007. Eu égard à la 
réorganisation prévue dans le domaine des musées (cf. la nouvelle loi sur les musées 
et les collections de la Confédération) et pour garantir la continuité, il est judicieux 
de prolonger le mandat de Mme Kahn-Rossi jusqu’à fin 2011. 
Markus Notter, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: la commission est présidée à tour de rôle par un représentant de la ville 
de Zurich et par un représentant du canton de Zurich. M. Notter, jusque-là membre 
de la commission, a repris la présidence le 1.1.2008 à l’expiration du mandat de son 
prédécesseur. Eu égard à la réorganisation prévue dans le domaine des musées (cf. la 
nouvelle loi sur les musées et les collections de la Confédération) et pour garantir la 
continuité, il est judicieux de prolonger le mandat de M. Notter jusqu’à fin 2011. 
Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 2 membres 
Kurt Gfeller, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’à fin 2011); Colette Nova, durée de 
la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: il s’agit de spécialistes hors pair, qui disposent de connaissances éten-
dues dans le domaine des assurances sociales et qui ont été présentés par des organi-
sations politiques de poids. 
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 6 membres 
Katharina Anderegg, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2008); Oliver Deprez, 
durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Kurt Gfeller, durée de la fonction: 14 
ans (jusqu’à fin 2011); Colette Nova, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2011); 
Brigitte Schmid, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Vital G. Stutz, 
durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011).

2999 
Motivation: il s’agit de spécialistes hors pair, qui disposent de connaissances éten-
dues dans le domaine des assurances sociales et qui ont été présentées par des orga-
nisations politiques de poids. 
Commission fédérale contre le racisme: 1 membre 
Georg Kreis, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: onze membres, dont deux vice-présidents, se sont retirés fin 2007, en 
raison notamment de la limitation de la durée de la fonction. De plus, le nombre des 
membres a été ramené de 19 à 15. Pour assurer la continuité, il convient de prolon-
ger la durée du mandat du président d’une législature. 
Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST): 1 membre 
Marcel Jost, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: la présence du médecin-chef de la division médecine du travail de la 
CNA au sein de la CFST est prescrite. 
Fondation Kiefer–Hablitzel; conseil de fondation: 2 membres 
Freddy W. Schwab, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: personne n’a encore pu être désigné pour reprendre la présidence du 
conseil de fondation. Dans l’intérêt de la continuité des activités de la Fondation, le 
conseil de fondation a proposé de prolonger le mandat du président en exercice. 
Urs W. Studer, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: le président en exercice de la ville de Lucerne, où le couple de mécènes 
était domicilié, est traditionnellement membre du conseil de fondation ex ufficio. 
Commission de la statistique fédérale: 2 membres 
Benedetto Antonini, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2009). 
Motivation: M. Antonini est le seul représentant de langue maternelle italienne. 
Kurt Gfeller, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2009). 
Motivation: aucune alternative n’a pu être trouvée au sein de l’Union suisse des arts 
et métiers pour remplacer M. Gfeller. 
Commission d’examens du siège d’examens de Fribourg, pharmacie: 1 membre 
Catherine Chkarnat–Robadey, durée de la fonction: 17 ans (jusqu’au 31.08.2010). 
Commission d’examens du siège d’examens de Genève, médecine humaine: 
1 membre 
Victorie Sendersky, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’au 31.08.2010). 
Commission d’examens du siège d’examens de Genève, pharmacie: 1 membre 
Johanna Hayoz–Pietersen, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’au 31.08.2010). 
Commission d’examens du siège d’examens de Lausanne, médecine humaine: 
1 membre 
Jean–Rodolphe Chioléro, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’au 31.08.2010).

3000 
Commission d’examens du siège d’examens de Neuchâtel, médecine humaine: 
1 membre 
Daphné Berner, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’au 31.08.2010). 
Commission d’examens du siège d’examens de Neuchâtel, pharmacie: 1 membre 
Gildas Touzeau, durée de la fonction: 19 ans (jusqu’au 31.08.2010). 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, pharmacie: 1 membre 
Katharina Hartmann–Wenger, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’au 31.08.2010). 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine vétérinaire: 
1 membre 
Madeleine Brunner–Humbel, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’au 31.08.2010). 
Commission d’examens du siège d’examens de Zurich, médecine dentaire: 
1 membre 
Hans–Caspar Hirzel, durée de la fonction: 17 ans (jusqu’au 31.08.2010). 
Motivation des dérogations à la limitation de la durée de la fonction dans les com-
missions d’examens précitées: la nouvelle loi fédérale du 23 juin 2006 sur les pro-
fessions médicales (LPMéd)23 est entrée en vigueur le 1.9.2007. Aux termes de 
l’art. 62, al. 4, LPMéd, les examens obéiront encore à l’ancien droit durant une 
période de transition de trois ans qui s’achèvera le 31.8.2010. A cette date, les com-
missions d’examens seront dissoutes. En raison du temps que prend la mise au 
courant (environ deux ans), il ne serait guère judicieux de nommer de nouveaux 
présidents pour le temps qui reste. 
Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces natu-
relles; commission administrative: 1 membre 
Peter Siegenthaler, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: ancien directeur de l’économie du canton de Berne, M. Siegenthaler est 
un excellent connaisseur de la matière. 
Fondation Fonds de garantie LPP; conseil de fondation: 3 membres 
Kurt Gfeller, durée de la fonction: 14 ans (jusqu’à fin 2011); Colette Nova, durée de 
la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2011); Vital G. Stutz, durée de la fonction: 15 ans 
(jusqu’à fin 2011). 
Motivation: il s’agit de spécialistes hors pair, qui disposent de connaissances éten-
dues dans le domaine des assurances sociales et qui ont été présentés par des organi-
sations politiques de poids. 
Domaine d’activité du DFJP 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins: 
7 membres 
Claudia Bolla–Vincenz, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2008); Dominique 
Diserens, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2008); Hansjörg Gutknecht, durée 
 
23 
RS 811.11

3001 
de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Peter Mosimann, durée de la fonction: 
16 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: il est extrêmement difficile de trouver des personnes appropriées dans 
les associations d’utilisateurs. 
Rudolf A. Rentsch, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: la commission étant une commission arbitrale dont les membres doivent 
maîtriser la matière, les candidats sont rares, raison pour laquelle les sociétés de 
gestion sont tributaires du renouvellement du mandat de M. Rentsch. 
Magda Streuli–Youssef, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2008). 
Motivation: la commission étant une commission arbitrale dont les membres doivent 
maîtriser la matière, les candidats sont rares, raison pour laquelle les sociétés de 
gestion sont tributaires du renouvellement du mandat de Mme Streuli. 
Danièle Wüthrich–Meyer, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2009). 
Motivation: le renouvellement du mandat de Mme Wüthrich en qualité de présidente 
est essentiel à une jurisprudence sûre dans le domaine du droit d’auteur. 
Commission fédérale d’experts en matière de registre de commerce: 4 membres 
Michael Gwelessiani, durée de la fonction: 13 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: M. Gwelessiani est un excellent connaisseur en matière de registre du 
commerce (RC) et représente avec le RC de Zurich plus d’un tiers des affaires de ce 
secteur. 
Clemens Meisterhans, durée de la fonction: 13 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: M. Meisterhans est président de la deuxième conférence régionale des 
autorités du RC et a notamment œuvré à la révision de l’ordonnance du 17 octobre 
2007 sur le registre du commerce24. Dans la perspective de la mise en œuvre de la 
nouvelle ordonnance et des questions d’application qui se poseront, le comité RC ne 
peut se passer de ses services et de ceux de M. Gwelessiani. 
Peter Ruf, durée de la fonction: 13 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: M. Ruf dispose des connaissances nécessaires du droit notarial, du droit 
fiscal et du droit des sociétés. 
Gaudenz Zindel, durée de la fonction: 13 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: la présence de M. Zindel, avocat spécialisé dans le droit des sociétés, est 
très importante pour la commission. 
Conseil de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 1 membre 
Barbara Schaerer, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: directrice suppléante de l’Administration fédérale des finances (AFF) et 
chef du service juridique de l’AFF, Mme Schaerer occupe une position clé pour la 
direction d’une unité du troisième cercle. Ses vastes connaissances de la matière en 
font une personne importante pour le Conseil de l’Institut, ce qui justifie une déroga-
tion à la limitation de la durée de son mandat. 
 
24 
RS 221.411

3002 
Conseil de l’Institut suisse de droit comparé: 3 membres 
Kathrin Klett, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Alfred Koller, durée 
de la fonction: 14 ans (jusqu’à fin 2011); Pierre Wessner, durée de la fonction: 15 
ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: aux termes du Rapport sur le gouvernement d’entreprise25, l’Institut 
suisse de droit comparé sera transféré dans le troisième cercle à compter du 
1.1.2009, et le conseil de l’Institut ne comptera vraisemblablement plus que neuf 
membres à l’issue de la révision totale de la loi fédérale sur l’Institut suisse de droit 
comparé. Il paraît judicieux de renommer en bloc les membres de la commission 
jusqu’à cette échéance. 
Domaine d’activité du DFF 
Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés: 2 membres 
Theo Gautschi, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: M. Theo Gautschi, dr en chimie, est essayeur auprès de la société Cen-
dres & Métaux de Bienne et membre de la direction de cette entreprise. A ce titre, il 
est particulièrement qualifié pour rendre compte des évolutions industrielles utiles à 
la formation des essayeurs de métaux précieux. Ce serait une grande perte de renon-
cer à cette personnalité compétente, d’autant qu’il n’existe à l’heure actuelle per-
sonne qui voudrait et pourrait remplacer M. Gautschi au sein de la commission. 
Hubert Girault, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: le prof. Hubert Girault de l’EPF de Lausanne entretient au bénéfice de 
la commission des relations utiles avec les milieux scientifiques. Chef du Labora-
toire d’électrochimie physique et analytique de l’EPFL, il est responsable de la 
formation des essayeurs de métaux précieux dans son laboratoire et de ce fait hau-
tement qualifié en tant qu’expert aux examens. Ce serait une grande perte de renon-
cer à cette personnalité compétente, d’autant qu’il n’existe à l’heure actuelle per-
sonne qui voudrait et pourrait remplacer M. Girault au sein de la commission. 
Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité: 1 membre 
Marie–Louise Baumann–Bruckner, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: pour assurer la continuité et les compétences, il est important de ne pas 
renouveler simultanément la présidence et la vice-présidence de la Commission de 
conciliation selon la loi sur l’égalité. Au vu du retrait du vice-président à fin 2007, 
Mme Baumann–Bruckner, présidente de la Commission de conciliation selon la loi 
sur l’égalité, a décidé de rester à disposition de cet organe pour une période adminis-
trative supplémentaire. 
Domaine d’activité du DFE 
Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage: 
1 membre 
Hans Furer, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
 
25 
FF 2006 7799

3003 
Motivation: vu les excellentes qualifications de M. Furer pour cette fonction, propo-
sition a été faite de renouveler une dernière fois son mandat pour quatre ans en vue 
d’assurer la continuité du travail de la commission. 
Commission fédérale du travail: 1 membre 
Hans Furer, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: M. Furer n’a jamais été membre de la commission, mais toujours mem-
bre suppléant. Il n’est intervenu que rarement, de sorte que l’on ne peut vraiment 
parler d’un dépassement de la durée de la fonction. Il représente les associations 
d’employés. Il est important que l’on puisse recourir à leurs représentants issus des 
diverses branches, et M. Furer est le seul représentant des employés de l’industrie 
chimique. 
Commission fédérale du logement: 2 membres 
Renata Galfetti, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2008). 
Motivation: Mme Galfetti est la seule représentante de la Suisse italienne au sein de 
la commission. De nouvelles nominations de représentants de la Suisse italienne 
n’ont malheureusement pas eu lieu et les recherches ont été infructueuses (par 
exemple auprès de l’association tessinoise des locataires). La participation de la 
Suisse italienne à la politique fédérale du logement est importante et Mme Galfetti 
est prête à jouer encore son rôle de liaison. 
Regula Mühlebach, durée de la fonction: 13 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: Mme Mühlebach représente l’un des plus importants groupements 
d’intérêts du secteur du logement. Elle est un membre actif de la commission, qui 
connaît ses dossiers à fond, raison pour laquelle il est souhaitable qu’elle reste au 
sein de la commission jusqu’à la fin de la période administrative. 
Commission fédérale pour les expériences sur animaux: 2 membres 
Marcel Gyger, durée de la fonction: 13 ans (jusqu’à fin 2009); Claudia Mertens, 
durée de la fonction: 13 ans (jusqu’à fin 2009). 
Motivation: à fin 2007, deux membres de longue date de la commission se sont 
retirés. Une prolongation de deux ans des mandats de M. Gyger et de Mme Mertens 
permet de garantir la continuité et la capacité d’action de cette importante commis-
sion. 
Commission d’experts s’occupant des affaires relatives à la Convention de Washing-
ton sur la conservation des espèces: 1 membre 
Robert Zingg, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: M. Zingg a repris la présidence le 1.1.2008, juste après le départ de 
quatre membres de la commission, dont la présidente et le vice-président. La prési-
dence et la vice-présidence ont ainsi dû être repourvues. Pour garantir durant les 
années à venir le fonctionnement harmonieux de cette petite commission, faciliter 
l’intégration des nouveaux membres et le préparer à d’éventuelles nouvelles fonc-
tions, une prolongation à quinze ans du mandat du nouveau président est nécessaire. 
Commission pour l’introduction et la surveillance des obligations internationales de 
la Suisse en matière d’achats publics: 3 membres

3004 
Alberto Crameri, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); George Ganz, 
durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2011); Herbert Lang, durée de la fonction: 
16 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: MM. Crameri, Ganz et Lang sont désignés par les cantons. 
Comité suisse de la FAO: 1 membre 
Rosmarie Bär, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: membre actif et engagé, Mme Bär a vu son mandat exceptionnellement 
renouvelé jusqu’en 2011. 
Domaine d’activité du DETEC 
Commission fédérale sur les accidents d’aviation: 1 membre 
André Piller, durée de la fonction: 16 ans (jusqu’à fin 2008). 
Motivation: la commission sera dissoute dans le cadre de la révision partielle de la 
loi sur l’aviation, raison pour laquelle le président devrait rester en exercice jusqu’à 
la dissolution de l’organe. 
Plate-forme nationale Dangers naturels: 7 membres 
Andreas Götz, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Giovanna Colomba, 
durée de la fonction: 14 ans (jusqu’à fin 2011); Pierre Ecoffey, durée de la fonction: 
15 ans (jusqu’à fin 2011); Monika Frehner, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 
2011); Bruno Hostettler, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Hans Ru-
dolf Keusen, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011); Jean–Jacques Wagner, 
durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: la commission ne pourrait se passer de l’expérience et du savoir des 
membres précités lors des importants travaux qui seront menés en relation avec la 
«Stratégie dangers naturels Suisse». Les connaissances disponibles au sein de la 
commission doivent absolument être conservées, notamment pour assurer la conti-
nuité des travaux. 
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP): 
1 membre 
Denis Masmejan, durée de la fonction: 15 ans (jusqu’à fin 2011). 
Motivation: suite au décès du président de l’AIEP, M. Masmejan en reste le seul 
membre de langue maternelle française. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi 
fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision26, les recours en langue fran-
çaise se sont multipliés. Le savoir-faire de M. Masmejan ne saurait être remplacé de 
but en blanc. 
 
26 
RS 784.40

3005 
Annexe 8 
Organes comptant moins de 30 % de femmes 
La liste ci-après mentionne les organes pour lesquels la représentation des femmes 
est inférieure aux 30 % prescrits par l’art. 10 de l’ordonnance sur les commissions. 
On notera que le comptage tient compte des membres suppléants. 
Domaine d’activité du DFAE 
Commission Présence Suisse: 28,57 % 
Motivation: le 28.3.2007, le Conseil fédéral a décidé la dissolution de la Commis-
sion Présence Suisse et l’intégration de son secrétariat au DFAE. Les membres de la 
commission n’ont donc été nommés que jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la 
révision de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l’image de la Suisse 
à l’étranger27. 
Domaine d’activité du DFI 
Fonds de compensation de l’AVS; conseil d’administration: 27,27 % 
Motivation: grâce à la réduction du nombre des membres de 15 à 11, la représenta-
tion des femmes atteint presque 30 %. 
Commission fédérale des médicaments: 20 % 
Motivation: la représentation des femmes n’atteint pas 30 % notamment parce que 
les facultés de médecine et de pharmacie, les hôpitaux, les assureurs, les cantons et 
Swissmedic n’ont pas présenté de candidates. 
Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller: 20 % 
Motivation: une meilleure représentation des femmes sera revendiquée à l’occasion 
des renouvellements ultérieurs. 
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 20 % 
Motivation: les organisations représentées au sein de la commission n’ont malheu-
reusement pas été en mesure de présenter des candidates appropriées, raison pour 
laquelle la représentation des femmes reste inférieure à 30 %. 
Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la 
radioactivité: 20 % 
Motivation: il a toujours été difficile de trouver des candidates appropriées pour 
cette commission. Une meilleure représentation des femmes sera néanmoins reven-
diquée à l’occasion des renouvellements ultérieurs. 
Commission fédérale pour les affaires spatiales: 11,76 % 
Motivation: la nomination de Mme Buchmann et le maintien de Mme Seiz permet-
tent une représentation féminine de 12 %. Trouver d’autres candidates dans le do-
maine spatial est actuellement impossible. 
 
27 
RS 194.1

3006 
Commission fédérale contre le racisme: 28,57 % 
Motivation: la commission affiche actuellement une vacance. A l’occasion de la 
nomination du membre manquant, on s’efforcera de faire passer la représentation 
des femmes au-dessus de 30 %. 
Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST): 9,09 % 
Motivation: la CFST est une commission éminemment technique. Aux termes de 
l’art. 85 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)28, «la 
commission se compose pour une moitié de représentants des assureurs et pour une 
moitié de représentants des organes d’exécution de la loi sur le travail». La modeste 
représentation féminine est due à la difficulté de trouver des candidates appropriées 
dans ce domaine. 
Fondation Kiefer-Hablitzel; conseil de fondation: 28,57 % 
Motivation: la part des femmes est de 28,57 %. Une meilleure représentation sera 
revendiquée à l’occasion des renouvellements ultérieurs. 
Commission de l’Ecole cantonale de langue française de Berne: 0 % 
Motivation: la Confédération n’y a que deux représentants et aucun retrait n’est 
prévu. 
Fondation Marcel Benoist pour l’encouragement des recherches scientifiques; 
conseil de fondation: 16,67 % 
Motivation: les membres du conseil sont des représentants de chaque université 
cantonale et de chaque école polytechnique fédérale. La tâche principale du conseil 
(la sélection des lauréats au Prix Marcel Benoist) exige le choix de scientifiques 
éminents bénéficiant d’une longue expérience et d’une profonde connaissance des 
milieux suisses de la recherche. De telles personnes ne se trouvent, pratiquement, 
que dans le corps des professeurs ordinaires. Comme tous les membres sont 
d’accord de continuer à siéger au sein de la commission, la représentation féminine 
reste inchangée. 
Commission d’examens du siège d’examens de Fribourg, médecine humaine: 0 % 
Motivation: deux membres se sont retirés et n’ont pas été remplacés. 
Commission d’examens du siège d’examens de Genève, médecine dentaire: 20 % 
Commission d’examens du siège d’examens de Bâle, médecine dentaire: 15,79 % 
Commission d’examens du siège d’examens de Lausanne, médecine humaine: 
26,32 % 
Commission d’examens du siège d’examens de Neuchâtel, pharmacie: 0 % 
Motivation: les commissions d’examens se composent des présidents, des examina-
teurs nommés par les universités et des vice-présidents. Ces derniers sont des prati-
ciens des métiers concernés, qui assistent les présidents dans la surveillance des 
examens. Depuis longtemps, on peine à trouver des personnes appropriées. Etant 
donné que les commissions d’examens seront reconstituées à compter de septem-
 
28 
RS 832.20

3007 
bre 2010, multiplier les efforts visant à augmenter la part des femmes paraît au-
jourd’hui peu prometteur. 
Conseil suisse d’accréditation pour les professions médicales: 20 % 
Motivation: en mettant en vigueur la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions 
médicales (LPMéd)29 le 1.9.2007, le Conseil fédéral a institué le Conseil suisse 
d’accréditation et nommé ses cinq membres. Aux termes de la LPMéd, le droit de 
proposer des candidats appartient à la Conférence universitaire suisse. Une 
deuxième candidature féminine n’a pu encore être trouvée. 
Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST): 23,08 % 
Motivation: les quelques femmes ayant un profil qui conviendrait sont déjà engagées 
au sein du Fonds national suisse ou du Conseil des EPF. Les professeurs Fueter et 
Teruzzi représentent les HES; il a été impossible de trouver des candidatures fémi-
nines. 
Comité national suisse du Codex Alimentarius: 27,27 % 
Motivation: une meilleure représentation des femmes sera revendiquée à l’occasion 
de la prochaine vacance. 
Fondation Fonds de garantie LPP; conseil de fondation: 22,22 % 
Motivation: le Conseil fédéral nomme les représentants des employés et des em-
ployeurs sur proposition des organisations faîtières. Une augmentation de la part des 
femmes n’a malheureusement pas été possible pour la période administrative 2008 à 
2011. 
Domaine d’activité du DFJP 
Commission fédérale de métrologie: 25 % 
Motivation: la commission est active dans le domaine de la métrologie (science et 
techniques des mesures). Elle est l’interlocuteur compétent de l’Office fédéral de 
métrologie (METAS) et du DFJP en matière de stratégie et de planification. En 
Suisse, les femmes suivent peu les filières d’études en physique et en sciences de 
l’ingénieur, tout comme les formations techniques. De ce fait, on trouve peu de 
femmes parmi les spécialistes du domaine physico-technique de la métrologie. 
Durant la dernière législature, lors de laquelle seuls six des sept sièges de la com-
mission étaient pourvus, on a pu exceptionnellement compter sur trois femmes. Du 
fait que les sept sièges sont à nouveau pourvus dans la nouvelle commission et que 
la limitation de la durée de la fonction s’est appliquée à l’une des femmes, la repré-
sentation féminine a reculé. 
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR): 0 % 
Motivation: les femmes étaient bienvenues au sein de cet organe, mais il était diffi-
cile de les trouver et elles ne se sont pas manifestées. Dans les domaines de la comp-
tabilité, de la révision, etc., on trouve très peu de femmes qualifiées et reconnues par 
la branche. 
 
29 
RS 811.11

3008 
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ): 28,57 % 
Motivation: la CFMJ compte sept membres, dont deux femmes, soit une représenta-
tion de 28,57 % qui se rapproche des 30 % exigés. De plus, la nomination d’un 
représentant cantonal échappe à l’influence de la Confédération. Une revendication 
visant à améliorer la représentation féminine sera certainement prise en compte lors 
d’un renouvellement de la commission. 
Commission fédérale d’experts en matière de registre de commerce: 20 % 
Motivation: on ne trouve que peu d’expertise féminine dans le domaine du registre 
du commerce. La seule spécialiste reconnue fait déjà partie de la commission. 
Conseil de l’Institut suisse de droit comparé: 27,27 % 
Motivation: se fondant sur le principe des quatre cercles, le DFJP a arrêté le principe 
du transfert du Conseil de l’Institut suisse de droit comparé dans le troisième cercle 
à compter du 1.1.2009. Aux termes de l’art. 7 de l’avant-projet de la loi sur l’Institut 
suisse de droit comparé, approuvé par le chef du département, le Conseil de l’Institut 
comptera encore neuf membres. 
Section suisse de la Commission internationale de l’état civil (CIEC): 0 % 
Motivation: pour ce qui est de deux personnes, le chef et un collaborateur de l’Office 
fédéral de l’état-civil (OFEC), la règle n’est pas toujours applicable. 
Domaine d’activité du DDPS 
Commission fédérale de surveillance de l’instruction aéronautique préparatoire: 
16,67 % 
Motivation: la Commission fédérale de surveillance de l’instruction aéronautique 
préparatoire est un organe d’orientation technique et aéronautique. Ses membres 
doivent être spécialistes de la matière et il est d’usage qu’ils œuvrent dans le do-
maine de la formation aéronautique. Les membres de la commission représentent les 
milieux de l’aviation suisse et exercent leur mandat conformément à l’ordonnance 
du 26 janvier 2005 sur la commission de surveillance de la formation aéronautique 
des candidats pilotes militaires, pilotes professionnels, moniteurs de vol et éclaireurs 
parachutistes30. Les diverses organisations et entreprises sont associées à la procé-
dure de sélection des membres de la commission et désignent leurs représentants. 
Malheureusement, Swiss Airlines n’a présenté aucune candidate, et il semble que 
l’aviation suisse reste encore essentiellement du domaine des hommes. 
Commission fédérale de géologie: 12,5 % 
Motivation: la Commission fédérale de géologie se compose exclusivement de 
personnes formées aux sciences de la terre. On ne trouve que peu de femmes parmi 
elles. 
Commission fédérale pour la protection atomique, biologique et chimique 
(COPABC): 6,67 % 
Motivation: des chimistes cantonaux, des chefs des services cantonaux de protection 
atomique et chimique, des services cantonaux de prévention des accidents majeurs, 
 
30 
RS 512.272

3009 
des spécialistes de la sécurité chimique et des offices fédéraux sont représentés au 
sein de la COPABC. Ces institutions ne comptent dans leurs rangs aucune femme 
présentant le profil adéquat. Le choix des spécialistes aptes à épauler la COPABC 
dans ses tâches est très restreint. Dès lors, le respect des exigence de l’ordonnance 
sur les commissions en matière de représentation des femmes entraverait notable-
ment le travail de la commission. 
Commission d’examen des ingénieurs géomètres: 11,11 % 
Motivation: malheureusement, peu de femmes s’annoncent à l’examen pour 
l’obtention de la patente. Depuis 1980, elles n’ont été que 20 sur 445 lauréats. De 
plus, tous les ingénieurs géomètres ne restent pas actifs dans leur domaine. A 
l’exception de Mme G. Zanetti, qui a annoncé son retrait pour la fin de 2007, on ne 
trouve en Suisse aucune autre femme géomètre cantonale dans le domaine des 
hautes écoles. 
Domaine d’activité du DFF 
Commission des achats de la Confédération: 0 % 
Motivation: seules des personnes particulièrement qualifiées, exerçant des fonctions 
dirigeantes dans le domaine des achats, sont membres de la commission. Les postes 
sont actuellement tous occupés par des hommes. Des pressions régulières visent à 
nommer autant que possible des femmes au sein de cet organe. 
Commission fédérale des banques: 16,67 % 
Motivation: en l’absence de toute démission, les membres ont été renommés, et la 
représentation féminine est inchangée. 
Commission fédérale des produits de construction: 11,76 % 
Motivation: s’agissant d’une matière extrêmement technique, on n’a pu trouver que 
deux femmes malgré tous les efforts déployés. 
Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés: 0 % 
Motivation: il est impossible de respecter le quota prescrit, aucune femme possédant 
les qualifications professionnelles requises n’étant disponible. 
Domaine d’activité du DFE 
Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage: 
26,32 % 
Motivation: les membres de la commission doivent occuper des postes-clés dans 
leurs organisations pour pouvoir les représenter. Ces postes étant rarement occupés 
par des femmes, il en résulte une majorité d’hommes au sein de la commission. 
Commission consultative pour l’agriculture: 16,67 % 
Motivation: il est difficile de trouver des femmes désireuses de s’engager dans cette 
commission. 
Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT: 23,08 % 
Motivation: malgré les efforts déployés, le quota n’a pas été atteint en raison du 
nombre insuffisant de candidatures féminines.

3010 
Commission d’experts s’occupant des affaires relatives à la Convention de Washing-
ton sur la conservation des espèces: 28,57 % 
Motivation: par rapport au quota exigé, le déficit n’est que de 1,4 %. La part des 
femmes devrait être augmentée durant la législature, au gré des possibilités. 
Commission pour l’introduction et la surveillance des obligations internationales de 
la Suisse en matière d’achats publics: 21,43 % 
Motivation: le choix des représentants cantonaux n’est pas du ressort du Conseil 
fédéral, mais de l’organe intercantonal compétent et donc des cantons. La part des 
femmes est insuffisante, et les représentants des cantons en sont conscients. 
Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE): 22,22 % 
Motivation: l’institution du conseil d’administration de l’ASRE date de 2006. La 
représentation des femmes par deux membres sur neuf est assurée, même si les 30 % 
exigés ne sont pas tout à fait atteints. 
Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement à la libre circu-
lation des personnes: 27,78 % 
Motivation: la commission tripartite est un observatoire important du marché de 
l’emploi en Suisse. Il regroupe majoritairement des représentants occupant de hautes 
fonctions professionnelles, généralement assumées par des hommes. De plus, 
d’autres minorités (par ex. linguistiques) doivent être prises en compte lors des 
nominations. 
Commission de la concurrence: 16,67 % 
Motivation: la commission est sélectivement ramenée de 15 à 12 membres. La part 
des femmes a mathématiquement augmenté de 13 % à 16,6 %, ce qui reste toutefois 
insuffisant. 
Commission d’experts douaniers: 26,67 % 
Motivation: le quota est presque atteint. On n’a trouvé aucune autre candidate pour 
cette commission d’experts. 
Domaine d’activité du DETEC 
Commission fédérale sur les accidents d’aviation: 25 % 
Motivation: la commission affiche une vacance. La révision de la loi sur l’aviation 
provoquera la dissolution de l’organe. 
Commission fédérale de l’hygiène de l’air: 28,57 % 
Motivation: la commission est un organe technique spécialisé pour lequel il est 
difficile de trouver des candidatures féminines adéquates. 
Commission fédérale du Parc national: 22,22 % 
Motivation: la composition paritaire (deux représentants de la Ligue suisse pour la 
protection de la nature, deux de la Société des sciences naturelles, un de la commune 
d’implantation, un du canton des Grisons et deux de la Confédération) entrave la 
recherche de femmes.

3011 
Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage: 28,57 % 
Motivation: aux termes de l’art. 24, al. 1, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la 
protection de la nature et du paysage (OPN)31, la composition de l’organe tient 
compte aussi bien de la spécialisation que des divers domaines et aires linguistiques. 
A l’occasion des dernières vacances, la prise en compte de tous les critères n’a pas 
permis de renforcer la représentation des femmes. 
Commission de sécurité nucléaire (CSN): 14 % 
Motivation: la CSN est un organe technique spécialisé dans une discipline on l’on ne 
trouve guère de femmes. 
Commission fédérale de la communication: 20 % 
Motivation: il n’y a pas de vacance, et la part des femmes devra être augmentée à la 
faveur de remplacements. 
Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer CACF: 28,57 % 
Motivation: les membres de la CACF doivent avoir des connaissances techniques 
dans le domaine des chemins de fer. Il s’agit d’un domaine où l’on ne trouve par 
principe que peu de femmes disposant d’un tel savoir. 
Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs prove-
nant des centrales nucléaires: 11,11 % 
Motivation: en raison de l’attribution fixe des sièges au sein de la commission, il 
n’est guère possible d’influer sur la représentation féminine. 
Commission pour le fonds de désaffectation et pour le fonds de gestion pour les 
installations nucléaires: 11,11 % 
Motivation: en raison de l’attribution fixe des sièges au sein de la commission, il 
n’est guère possible d’influer sur la représentation féminine. 
 
 
31 
RS 451.1

3012 
Annexe 9 
Représentation des sexes, par départements 
La statistique qui suit ignore trois représentants de la Confédération et les 
32 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, car ils 
échappent au champ d’application de l’ordonnance sur les commissions. 
Domaine d’activité du DFAE (3 organes extraparlementaires, OEP) 
38,8 % de femmes et 61,2 % d’hommes 
Domaine d’activité du DFI (61 OEP) 
36,09 % de femmes et 63,91 % d’hommes 
Domaine d’activité du DFJP (9 OEP) 
32,5 % de femmes et 67,5 % d’hommes 
Domaine d’activité du DDPS (6 OEP) 
24,19 % de femmes et 75,81 % d’hommes 
Domaine d’activité du DFF (5 OEP) 
13,33 % de femmes et 86,67 % d’hommes 
Domaine d’activité du DFE (20 OEP) 
34,06 % de femmes et 65,94 % d’hommes 
Domaine d’activité du DETEC (16 OEP) 
29,94 % de femmes et 70,06 % d’hommes 
Tous les départements (120 OEP) 
33,5 % de femmes et 66,5 % d’hommes

3013 
Annexe 10 
Représentation des langues 
La statistique qui suit ignore trois représentants de la Confédération et les 
32 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, car ils 
échappent au champ d’application de l’ordonnance sur les commissions. 
Domaine d’activité du DFAE (3 OEP) 
Allemand 66,66 % 
Français 22,22 % 
Italien 11,11 % 
Domaine d’activité du DFI (61 OEP) 
Allemand 66,61 % 
Français 27,82 % 
Italien 5,56 % 
Domaine d’activité du DFJP (9 OEP) 
Allemand 76,67 % 
Français 20,83 % 
Italien 2,50 % 
Domaine d’activité du DDPS (6 OEP) 
Allemand 70,97 % 
Français 22,58 % 
Italien 6,45 % 
Domaine d’activité du DFF (5 OEP) 
Allemand 80,00 % 
Français 15,55 % 
Italien 4,45 % 
Domaine d’activité du DFE (20 OEP) 
Allemand 72,45 % 
Français 23,22 % 
Italien 4,33 % 
Domaine d’activité du DETEC (16 OEP) 
Allemand 76,05 % 
Français 18,56 % 
Italien 5,39 % 
Tous les départements (120 OEP) 
Allemand 70,52 % 
Français 24,19 % 
Italien 5,29 %

3014 
Annexe 11 
Organes incluant des membres de l’Assemblée fédérale 
Domaine d’activité du DFAE 
Commission consultative de la coopération internationale au développement: 
4 membres 
M. Hugo Fasel, conseiller national 
Mme Theres Frösch, conseillère nationale 
Mme Brigitta Gadient, conseillère nationale 
M. Walter Donzé, conseiller national 
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous le 
Grand-Saint-Bernard: 1 membre 
M. Olivier Français, conseiller national 
Délégation suisse à la commission permanente franco-suisse des zones franches: 
1 membre 
M. Jacques Bourgeois, conseiller national 
Domaine d’activité du DFI 
Commission fédérale pour les affaires spatiales: 1 membre 
M. Peter Briner, député au Conseil des Etats 
Conseil des écoles polytechniques fédérales: 1 membre 
M. Fritz Schiesser, député au Conseil des Etats 
Domaine d’activité du DFE 
Commission de la politique économique: 2 membres 
M. Jacques Bourgeois, conseiller national 
M. Pierre Triponez, conseiller national 
Domaine d’activité du DETEC 
Commission fédérale du Parc national: 2 membres 
M. Andrea Hämmerle, conseiller national (nommé jusqu’au 31.5.2008) 
M. Rudolf Aeschbacher, conseiller national (nommé jusqu’au 31.5.2008)

3015 
Annexe 12 
Organes connaissant une période administrative différente 
La liste comprend les organes soumis à l’ordonnance sur les commissions mais qui 
n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement intégral parce qu’ils connaissent une autre 
période administrative. 
Domaine d’activité du DFI 
Période de six ans: 
– 
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA); conseil d’ad-
ministration 
Période de quatre ans, hors renouvellement intégral: 
– 
Fondation Pro Helvetia; conseil de fondation 
– 
Conseil de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 
– 
Fondation internationale Premio E. Balzan-Fondo; conseil de fondation 
– 
Fondation internationale Premio E. Balzan-Premio; conseil de fondation 
– 
Conseil des écoles polytechniques fédérales 
Domaine d’activité du DFF 
Période de quatre ans, hors renouvellement intégral: 
– 
Banque des Lettres de Gage d’Etablissements suisses de Crédit hypothé-
caire; conseil d’administration 
– 
Centrale d’émission des lettres de gage des banques cantonales; conseil 
d’administration 
– 
Commission de la caisse PUBLICA (membres nommés par le Conseil fédé-
ral) 
Domaine d’activité du DETEC 
Période de six ans: 
– 
Commissions fédérales d’estimation, arrondissements 1 à 13

3016

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres
ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
2973-3016
Page
Pagina
Ref. No
10 141 722
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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