ch_vb · JAAC 58.35 · 1993-04-29 · de


JAAC 58.35
Extraits d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 29 avril 1993
Révision en matière d’asile. Motifs de révision. Motivation de la
demande. Moyens de preuve nouveaux (décision de principe de la
Commission suisse de recours en matière d’asile)[10].
Art. 66 al. 1 et 2 PA. Motifs de révision.
Une demande de révision n’est recevable que si elle se fonde sur l’un
au moins des motifs prévus de manière limitative par le législateur
(consid. 2.a). Ne se fonde sur aucun motif légal de révision la demande
qui se borne à invoquer la violation du droit et des principes généraux
du droit administratif, tels que celui de la proportionnalité et de
l’interdiction de l’arbitraire (consid. 3.a).
Art. 67 al. 3 et 68 al. 2 PA. Motivation de la demande.
Les exigences de forme et de contenu de la demande de révision
s’analysent au regard des principes applicables à la procédure
ordinaire de recours (consid. 2.b, c). En particulier, celles relatives à la
motivation minimale d’un recours doivent être respectées dans le cadre
d’une procédure de révision (consid. 2.d, e).
Art. 66 al. 2 let. a PA. Moyens de preuve nouveaux.
La demande de révision accompagnée de moyens de preuve
prétendument nouveaux est admissible, même si elle ne se fonde pas
expressément sur l’art. 66 al. 2 let. a PA; une référence implicite à cette
disposition suffit. Encore faut-il toutefois, pour que la demande soit
recevable sur la base de ce motif, qu’il ressorte de la motivation que
l’intéressé cherche, par la production des moyens en question, à établir
un fait antérieur à la décision critiquée et, par là même, à modifier
l’état de fait de celle-ci. Lorsque les moyens produits ne servent qu’à
étayer des griefs irrecevables, ils n’ouvrent pas la voie de la révision
sous l’angle de la disposition précitée (consid. 4.a).
1

Revision im Asylbereich. Revisionsgründe. Begründung des Gesuchs.
Neue Beweismittel (Grundsatzentscheid der Schweizerischen
Asylrekurskommission)[11].
Art. 66 Abs. 1 und 2 VwVG. Revisionsgründe.
Auf ein Revisionsgesuch kann nur eingetreten werden, wenn zumindest
einer der im Gesetz abschliessend genannten Revisionsgründe
geltend gemacht wird (E. 2.a). Die blosse Berufung auf eine Verletzung
allgemeiner Rechtsgrundsätze wie des Verhältnismässigkeitsprinzips
oder des Willkürverbots stellt keinen Revisionsgrund dar (E. 3.a).
Art. 67 Abs. 3 und 68 Abs. 2 VwVG. Begründung des Gesuchs.
Die formellen und inhaltlichen Minimalanforderungen an ein
Revisionsgesuch richten sich nach den für das Beschwerdeverfahren
geltenden Grundsätzen (E. 2.b, c). Insbesondere müssen
im Revisionsverfahren die für eine Beschwerde geltenden
Mindestvoraussetzungen an die Begründung einer Eingabe beachtet
werden (E. 2.d, e).
Art. 66 Abs. 2 Bst. a VwVG. Neue Beweismittel.
Ein Revisionsgesuch, mit welchem neue Beweismittel vorgelegt
werden, ist zulässig, auch wenn die Eingabe nicht ausdrücklich auf
den Revisionsgrund von Art. 66 Abs. 2 Bst. a VwVG Bezug nimmt.
Allerdings muss aus der Begründung des Gesuchs hervorgehen, dass
der Gesuchsteller eine Änderung der Sachverhaltsfeststellungen des
angefochtenen Beschwerdeentscheides herbeiführen will, indem er mit
den vorgelegten Beweismitteln über eine Tatsache Beweis führt, die sich
vor jenem Entscheid zugetragen hat. Falls die vorgelegten Beweismittel
aber nur dazu dienen, eine nicht als Revisionsgrund geltende Rüge
näher zu belegen, kann darauf nicht eingetreten werden (E. 4.a).
Revisione in materia d’asilo. Motivi di revisione. Motivazione
della domanda. Nuovi mezzi di prova (decisione di principio della
Commissione svizzera di ricorso in materia d’asilo)[12].
Art. 66 cpv. 1 e 2 PA. Motivi di revisione.
Una domanda di revisione è ricevibile allorquando si fonda su uno
dei motivi esaustivamente enumerati dalla legge (consid. 2). Non si
fonda su alcun motivo legale di revisione una domanda in cui l’istante
si limita ad invocare una violazione del diritto federale, nonché dei
principi generali del diritto amministrativo, quali il principio della
proporzionalità e il divieto dell’arbitrio (consid. 3.a).
Art. 67 cpv. 3 e 68 cpv. 2 PA. Motivazione della domanda.
Per il contenuto e la forma della domanda di revisione sono applicabili
le disposizioni che reggono la procedura ordinaria di ricorso
(consid. 2.b, c). In particolare, la domanda di revisione deve rispettare
il requisito della motivazione minimale di un ricorso (consid. 2.d, e).
2

Art. 66 cpv. 2 lett. a PA.
La domanda di revisione con la quale vengono prodotti mezzi di prova
nuovi è ammissibile, anche se la stessa non si fonda espressamente
sull’art. 66 cpv. 2 lett. a PA; un richiamo implicito è sufficiente. Tuttavia,
affinché la domanda sia ricevibile, occorre che risulti dalla motivazione
l’intenzione dell’istante di comprovare, attraverso la produzione di
mezzi probatori nuovi, un fatto anteriore alla decisione impugnata e,
di conseguenza, a modificare i fatti determinanti alla base della stessa.
Quando i mezzi di prova nuovi servono unicamente a provare delle
censure inammissibili, l’autorità di revisione non entrerà nel merito del
rimedio straordinario esperito (consid. 4.a).
Considérant
1. Dès le 1er avril 1992, la Commission suisse de recours en matière d’asile
statue de manière définitive, conformément à l’art. 11 al. 2 de la loi fédérale
sur l’asile du 5 octobre 1979 (LA, RS 142.31), sur tous les recours en suspens et
sur tous les nouveaux recours formés contre les décisions de l’Office fédéral
des réfugiés (ODR) en matière d’asile et de renvoi (cf. art. 32 al. 1 OCRA).
En droit de procédure, sauf règle expresse contraire, le nouveau droit
s’applique à toutes les affaires pendantes, que les faits à établir soient
postérieurs ou antérieurs à la nouvelle loi (Blaise Knapp, Précis de droit
administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 123). En matière
de révision, l’autorité compétente est celle qui, selon la nouvelle situation
juridique, est en charge des recours (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die
ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes
und der Kantone, thèse Zurich 1985, p. 152). Dès le 1er avril 1992, il appartient
donc à la Commission suisse de recours en matière d’asile de statuer sur les
demandes de révision dirigées contre les décisions du DFJP en matière d’asile
et de renvoi.
2.a. Comme moyen juridictionnel extraordinaire, susceptible d’être exercé
contre une décision douée de force formelle et matérielle de chose jugée, la
demande de révision n’est recevable qu’à de strictes conditions. Il faut non
seulement qu’elle soit déposée dans les délais prévus, mais encore qu’elle se
fonde au moins sur l’un des motifs prévus de façon limitative par le législateur
à l’art. 66 al. 1 et 2 PA (cf. Knapp, op. cit., p. 249 / 275 s. / 374 et 428; Pierre
Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 230). Pareille exigence
implique une distinction claire entre les questions touchant à la recevabilité
et celles relatives au fond de la demande de révision. Il y va de la sécurité
du droit qui postule que la régularité d’un acte administratif, constatée sur
recours, ne puisse plus être continuellement remise en question.
b. Suffit-il pour le requérant d’indiquer dans sa demande le motif légal de
révision, cas échéant de mentionner la disposition dont il se prévaut, ou doit-il
encore exposer pourquoi les conditions lui permettant de se prévaloir de ce
motif seraient remplies ? La doctrine récente estime que la motivation d’un
moyen extraordinaire doit répondre à des exigences sévères (cf. notamment
Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 198;
3

Beerli-Bonorand, op. cit., p. 89/94). La question doit être analysée au regard
des art. 52 et 62 PA, ceux-ci étant applicables à la procédure de révision (cf.
art. 67 al. 3 et 68 al. 2 PA).
c. L’art. 52 al. 1 PA dispose que «le mémoire de recours indique les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou
de son mandataire ...». Sur le principe, les exigences de contenu et de forme
du mémoire sont les mêmes tant en procédure ordinaire qu’extraordinaire,
dans le recours administratif et dans le recours de droit administratif (cf.
art. 108 al. 2 OJ), même si les conséquences du dépôt d’un acte défectueux
sont différentes: alors que le dépôt d’un recours de droit administratif
dépourvu de conclusions ou de motifs est sanctionné d’une irrecevabilité
immédiate, une telle conséquence est subordonnée, dans le cadre de l’art. 52
PA, à la condition que l’administré ne le régularise pas dans le court délai
supplémentaire qui doit lui être imparti. Cette interprétation s’appuie sur le
Message du Conseil fédéral relatif à cette disposition (cf. FF 1965 II 1407) ainsi
que sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (cf. notamment
ATF 112 Ib 634, Journal des tribunaux [JdT] 1988 I 215). S’agissant de l’absence
de signature, et depuis la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et spécialement de son art. 30
al. 2 - modification entrée en vigueur partiellement depuis le 15 février
1992 (RO 1992 288 ss./337) -, le recours administratif et le recours de droit
administratif suivent le même régime et ne sont déclarés irrecevables que
si le recourant ou son mandataire n’a pas remédié au vice de forme dans
le délai supplémentaire qui doit lui être imparti (cf. Jean-François Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990,
p. 174 ss.; Jean-Jacques Leu, Jean-François Poudret, Philippe Junod, Pierre Moor,
Jean Gauthier, L’organisation judiciaire et les procédures fédérales, Lausanne
1992, p. 34 s.). Le texte de l’art. 52 al. 2 PA pourrait certes faire penser que
l’acte de recours n’est soumis à aucune exigence minimale. Il faut toutefois
exiger des justiciables un minimum de soin dans la rédaction des mémoires,
même incomplets, pour qu’ils puissent être considérés comme recours avec
les effets juridiques qui en découlent. Il faut au moins qu’une personne
individualisée y exprime sa volonté d’intervenir comme recourant à l’encontre
d’une décision déterminée en vue d’en obtenir la modification (cf. Gygi, op. cit.,
p. 196 et jurisprudence citée; Poudret, op. cit., p. 176 et références citées).
d. Si certaines exigences doivent être remplies pour considérer un mémoire
comme un recours, il en va a fortiori de même s’agissant du contenu de l’acte
de recours, en particulier de la motivation. Celle-ci constitue l’ensemble
des arguments pour lesquels l’administré tient la décision querellée pour
irrégulière (Moor, op. cit., p. 437); elle sous-tend les conclusions et est destinée
à expliquer à l’autorité de recours pourquoi l’administré conteste la décision
attaquée; elle n’est donc recevable que si elle satisfait à certaines conditions
également. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 108
al. 2 OJ, il suffit que le recours de droit administratif indique sur quels points
et pourquoi la décision est contestée (ATF 118 Ib 135). Quant à la doctrine,
elle partage également la conception d’une motivation minimale : il faut en
premier lieu que les motifs soient compris dans l’énumération de ceux dont
peut connaître l’autorité de recours (cf. art. 49 et 66 al. 2 PA; André Grisel,
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 915). Il faut ensuite étayer
l’affirmation selon laquelle la décision n’est pas conforme en expliquant en
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quoi consiste l’irrégularité prétendue. De plus, les arguments développés
doivent être en relation avec l’objet du litige (Gygi, op. cit., p. 191/192, 197/198).
La présence de ces éléments est une condition de recevabilité du recours
quand bien même l’administré aurait omis de se prononcer sur les points qui
seraient jugés déterminants par l’autorité (cf. ATF 118 précité; 116 V 353). C’est
en cela que se concrétise la disposition de l’art. 62 al. 4 PA, selon laquelle les
motifs invoqués à l’appui du recours ne lient en aucun cas l’autorité de recours
(cf. Moor, op. cit., p. 437/438 et références citées; Gygi, op. cit., p. 211/212; cf.
art. 114 al. 1 OJ pour le recours de droit administratif).
e. Ces principes applicables en procédure de recours ordinaire doivent
également être respectés dans le cadre d’une procédure de révision en raison
même des renvois prévus par les art. 67 et 68 PA. Leur respect s’impose
d’autant plus que la révision est une voie de droit extraordinaire. En effet,
dès qu’une décision n’est plus susceptible de recours ordinaire - soit que le
délai de recours est échu sans avoir été utilisé, soit que l’autorité de recours
s’est prononcée - elle est définitive; elle bénéficie de la force formelle de chose
décidée ou, en d’autres termes, est réputée conforme à l’ordre juridique.
Elle en a également la force matérielle, principe concrétisé par l’adage ne
bis in idem: c’est dire que la contestation qu’elle a tranchée ne peut plus
être l’objet d’une nouvelle procédure, même si, selon l’administré, elle
souffre d’irrégularités qui font apparaître qu’il n’a pu faire valoir utilement
ses moyens ou pêche par le fait que la situation juridique qu’elle fixe ne
correspond pas à la réalité. Mettant fin à l’instance et bénéficiant de la force
de chose décidée, la décision sur recours ne peut être attaquée que par des
moyens prévus exhaustivement par le législateur. Par la suite, la décision sur
révision n’emporte autorité matérielle de force jugée que sur les motifs de
révision invoqués (en cas d’irrecevabilité) respectivement examinés (en cas
d’admission ou de rejet de la demande). Il s’ensuit qu’une nouvelle demande
de révision, ou une demande de réexamen, ne serait pas d’emblée irrecevable
au cas où elle soulève des moyens qui n’ont pas été articulés dans la procédure
extraordinaire précédente.
3.a. Comme motivation de leur demande, les requérants prétendent tout
d’abord que le DFJP a agi avec légèreté, en violation du droit et des principes
généraux du droit administratif, tels que celui de la proportionnalité et de
l’interdiction de l’arbitraire. A l’appui de ces griefs, ils font valoir qu’ils ont
allégué suffisamment de motifs et déposé assez de moyens de preuve pour
que leur recours soit examiné au fond. Ils estiment donc que le DFJP a mal
apprécié les éléments du dossier, en particulier ceux qu’ils ont amenés à
l’appui de leur recours.
Ainsi que relevé plus haut, l’une des conditions de recevabilité de la
demande de révision tient au contenu de sa motivation (cf. Gygi, op. cit.,
p. 198: «Im Revisionsgesuch ist deshalb anzugeben, welcher gesetzliche
Revisionstatbestand angerufen wird...») qui doit notamment indiquer le motif
légal invoqué. Or, en invoquant la violation du droit et des principes précités,
les intéressés ne se fondent sur aucun des motifs légaux de révision, l’art. 66
PA prévoyant que l’autorité de recours procède à la révision de sa décision
lorsqu’un crime ou un délit l’a influencée (al. 1), en cas de découverte de faits
ou de moyens de preuves nouveaux (al. 2 let. a), lorsqu’une inadvertance
entache la décision (al. 2 let. b) ou lorsque celle-ci est affectée de certains vices
essentiels de procédure (al. 2 let. c). Les demandeurs ont pourtant été invités,
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sous peine d’irrecevabilité, à régulariser leur requête en se fondant sur l’un
des motifs de l’art. 66 PA et l’autorité de céans les a rendu attentifs au fait
qu’en tant qu’institution juridique permettant l’annulation ou la modification
de prononcés entrés en force de chose jugée, la demande de révision était
soumise à de strictes conditions de recevabilité.
Basée sur les moyens précités, et non sur des motifs de la disposition en
question, la demande de révision n’est pas recevable.
b. Par ailleurs, en estimant avoir fourni suffisamment de motifs et déposé
assez de moyens pour que leur recours soit examiné au fond, les intéressés
contestent l’appréciation faite par le DFJP des éléments du dossier. En ce sens,
si l’autorité de céans avait pu entrer en matière sur la présente demande de
révision, elle n’aurait pu que la rejeter, ces griefs ne permettant pas, au travers
de l’application des art. 66 ss PA, une nouvelle appréciation des faits qui
ressortent du dossier (ATF 98 Ia 572 ss.; décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile [CRA] du 16 octobre 1992, JICRA 1993 N° 4, p. 22 s.).
4.a. Les requérants produisent également une déclaration d’un réfugié
reconnu en France, datée du 19 janvier 1992, un ordre de mission pour
l’Institut de l’armée du 3 mai 1990, deux ordres de déplacement des 11 et
30 juin 1988 ainsi que la loi sur la sécurité de l’Etat, de 1971, avec son décret
d’application de 1972, documents que le DFJP n’avait pas en sa possession au
moment où il a déclaré irrecevable le recours.
Ce faisant, ils invoqueraient en principe implicitement l’art. 66 al. 2 let. a PA.
Encore faudrait-il toutefois qu’il ressorte de la motivation de la demande
de révision, d’une quelconque manière, que les demandeurs cherchent
par la production de ces moyens à établir un fait antérieur à la décision,
et par là même à modifier l’état de fait de la décision querellée. Or, en
l’occurrence, les intéressés précisent que les documents en question leur
permettent simplement d’appuyer leurs dires, à savoir les raisons pour
lesquelles le DFJP aurait agi en violation du droit et des principes généraux
du droit administratif. Ils tentent donc exclusivement de prouver que les
griefs formulés sont bien réalisés et ne cherchent en aucune manière à faire
admettre qu’un fait nouveau justifierait la révision de la décision querellée.
Le moyen tiré de la production de documents ne se dissocie donc pas du
premier grief allégué (cf. consid. 3.a ci-dessus); partant, les preuves produites
ne peuvent pas être examinées sous l’angle de l’art. 66 al. 2 let. a PA. Dans la
mesure où elles n’ont aucune portée propre, mais ne servent qu’à étayer des
griefs qui n’entrent pas dans les motifs légaux de révision, elles n’ouvrent pas
la voie de la révision. Il en va de même des mesures d’instruction requises
aux fins d’établir les risques encourus par les demandeurs en cas de retour en
Roumanie.
b. A supposer une fois encore que la demande basée sur l’art. 66 al. 2 let. a
PA eût été recevable, elle aurait également dû être rejetée pour les raisons qui
suivent. Saisie d’une demande de révision contre une décision d’irrecevabilité,
l’autorité compétente se limite à examiner si l’autorité intimée aurait dû entrer
en matière (cf. Beerli-Bonorand, op. cit., p. 151). Cet auteur l’exprime en ces
termes: «Bei einem Revisionsbegehren gegen einen Nichteintretensentscheid
ist (...) die letzte Instanz nur so weit zuständig, als sich die Revision auf die
in diesem Entscheid behandelten Sachurteilsvoraussetzungen erstreckt».
Déposée contre une décision d’irrecevabilité prise en application de l’art. 16
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al. 2 LA, le demandeur en révision doit donc invoquer des moyens de preuve
qu’il ne détenait pas, démontrant l’existence d’indices de persécution au
moment où l’autorité de recours a statué. Les preuves doivent être pertinentes
et elles le sont s’il y a lieu d’admettre qu’elles eussent amené à une décision
différente si elles avaient été connues à temps (Moor, op. cit., p. 230), étant
précisé qu’elles doivent être de nature à modifier l’état de fait retenu dans la
décision querellée (ATF 108 V 171/172; ATF 110 V 141) et non l’appréciation des
faits (cf. consid. 3.b ci-dessus). Elles ne peuvent pas plus servir à faire corriger
une erreur de droit (ATF 111 Ib 211). En outre, même pertinentes, les preuves
n’entraînent pas la révision s’il était possible, avec l’attention voulue, de les
invoquer dans la procédure de première instance ou par la voie du recours
contre la décision prétendument viciée (cf. art. 66 al. 3 PA).
S’agissant de la déclaration du 19 janvier 1992, en tant qu’elle se rapporte à des
faits existants lors de la prise de la décision de base, les intéressés n’indiquent
pas pourquoi ils auraient été dans l’impossibilité de l’invoquer soit dans le
cadre de la procédure de première instance, ouverte le 31 juillet 1990, s’ils
avaient fait preuve de l’attention commandée par les circonstances soit par
la voie du recours contre la décision de l’Office fédéral des réfugiés. Une
impossibilité ne peut être admise dans la mesure où l’auteur de la déclaration
en question indique être réfugié en France depuis 1988. En outre, les faits
relatifs à la requérante étaient connus de l’autorité et ne sont donc pas
nouveaux au sens de la jurisprudence (cf. JAAC 55.40). S’agissant de la loi
sur la sécurité de l’Etat, elle était déjà invoquée au stade du recours et son
décret d’application n’a aucune portée propre dans le cadre de la présente
demande de révision. Quant aux ordres de déplacement et de mission, ils sont
de même nature que ceux produits dans le cadre du recours ordinaire, ne
prouvent en rien l’existence d’indices de persécution à l’égard des intéressés et
ne se rapportent pas à des faits inconnus dans la procédure ordinaire. Même
en faisant abstraction de son irrecevabilité déduite de l’absence d’allégation
de motifs entrant dans le champ d’application de l’art. 66 PA, la demande
de révision ne pourrait qu’être rejetée au regard des considérations qui
précèdent.
Cela dit, dans la mesure où la demande de révision est motivée sur des
griefs qui n’entrent pas dans le cadre de l’art. 66 PA, elle doit être déclarée
irrecevable.
[10] Décision de la Conférence des présidents sur une question juridique
de principe, selon l’art. 12 al. 2 let. a de l’Ordonnance du 18 décembre 1991
concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile (OCRA,
RS 142.317).
[11] Entscheid der Präsidentenkonferenz über eine Rechtsfrage von
grundsätzlicher Bedeutung, gemäss Art. 12 Abs. 2 Bst. a der Verordnung vom
18. Dezember 1991 über die Schweizerische Asylrekurskommission (VOARK,
SR 142.317).
[12] Decisione della Conferenza dei presidenti su questione giuridica
di principio, conformemente all’art. 12 cpv. 2 lett. a dell’Ordinanza del
18 dicembre 1991 concernente la Commissione svizzera di ricorso in materia
d’asilo (OCRA, RS 142.317).
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JAAC 58.35 - Extraits d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 29 avril 1993
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
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