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Délai référendaire: 4 juillet 1994
#ST# Loi fédérale
sur les banques et les caisses d'épargne
(LB)
Modification du 18 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 1993 1),
arrête:
I
La loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB)2) est modifiée comme
suit:
An. 1er, 2e et 4e al.
2 Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la présente loi
ne peuvent accepter des dépôts du public à titre professionnel. Le Conseil fédéral
peut prévoir des exceptions si la protection des déposants est garantie. L'émission
d'emprunts n'est pas considérée comme acceptation de dépôts du public à titre
professionnel.
4 Seuls les établissements qui ont reçu une autorisation de la Commission fédérale
des banques (dénommée ci-après «Commission des banques») en tant que
banques peuvent faire figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans leur
raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou encore s'en servir à des
fins de publicité. L'article 2, 3e alinéa, est réservé.
Art. 2, 3e al.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités internationaux basés sur le
principe de reconnaissance mutuelle de réglementations équivalentes des activités
bancaires et de mesures équivalentes prises dans le domaine de la surveillance des
banques, qui prévoient que les banques des Etats parties au traité peuvent, sans
requérir l'autorisation de la Commission des banques, exercer leurs activités en
Suisse, soit directement, soit en ouvrant une succursale, une agence ou une
représentation.
') FF 1993 I 757 
-
2> RS 952.0
232 
1994-203

Loi sur les banques et les caisses d'épargne
Art. 3, 2e al, let. b, cbis et d, ainsi que 4e à 7e al.
2 L'autorisation est accordée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
b. 
La banque fournit la preuve que le capital minimum fixé par le Conseil
fédéral est entièrement libéré;
c.bis Les personnes physiques ou morales qui détiennent dans une banque,
directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou des droits
de vote, ou qui de toute autre manière peuvent exercer une influence notable
sur la gestion de la banque (participation qualifiée), donnent la garantie que
leur influence n'est pas susceptible d'être exercée au détriment d'une gestion
prudente et saine de la banque;
d. 
Les membres de la direction de la banque ont leur domicile en un lieu qui
leur permet d'exercer la gestion effective des affaires et d'en assumer la
responsabilité.
4 Abrogé
5 Toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, ou de cesser de
détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens du
2e alinéa, lettre cbis, dans une banque organisée selon le droit suisse, est tenue
d'en informer préalablement la Commission des banques. Ce devoir d'informa-
tion vaut également lorsqu'elle envisage d'augmenter ou de diminuer une telle
participation et que ladite participation atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou
50 pour cent du capital ou des droits de vote, ou descend en dessous de ceux-ci.
6 La banque annonce les personnes qui remplissent les conditions du 5e alinéa dès
qu'elle en a connaissance, mais au moins une fois par année.
7 Les banques organisées selon le droit suisse qui envisagent d'être actives ä
l'étranger par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale, d'une agence ou
d'une représentation en informent au préalable la Commission des banques.
Art. 3a
1 Les 1er, 2e et 3e alinéas de l'article 3 ne s'applicent pas aux banques cantonales.
Les cantons garantissent cependant l'observation d'exigences correspondantes.
Sont réputées banques cantonales les banques créées en vertu d'un acte législatif
cantonal et dont les engagements sont garantis par le canton, ainsi que les
banques créées avant 1883 en vertu d'un acte législatif cantonal et qui sont
administrées avec le concours des autorités cantonales alors même que leurs
engagements ne sont pas garantis par le canton.
2 Les cantons peuvent transférer l'intégralité de la surveillance bancaire qu'ils
exercent sur leurs banques cantonales à la Commission des banques. Dans ce cas,
les banques cantonales doivent satisfaire aux exigences énumérées à l'article 3, 2e
et 3e alinéas. La création et la liquidation des banques cantonales ainsi que la
surveillance du respect des prescriptions légales cantonales demeurent du ressort
des cantons.
233

Loi sur les banques et les caisses d'épargne
Art. 3b's, 1er al., let. c et 3e al, première phrase
1... (phrase introductive: ne concerne que le texte allemand)
c. 
Abrogée
3 Les dispositions du 1er alinéa s'appliquent à la banque organisée selon le droit
suisse et dans laquelle les participations qualifiées étrangères directes ou in-
directes s'élèvent à plus de la moitié des voix ou qui est dominée d'autre manière
par des étrangers. ...
Art. 3iuater
1 Le Conseil fédéral peut prévoir, dans des traités internationaux, que les
conditions particulières d'autorisation conformément à l'article 3 bls et l'article 3ter
ne sont pas applicables, dans leur intégralité ou en partie, si des personnes
physiques ressortissantes d'un Etat partie au traité ou des personnes morales
ayant leur siège dans l'un de ces Etats fondent une banque organisée selon le droit
suisse, en reprennent une ou acquièrent une participation qualifiée dans l'une
d'elles. Il peut, sauf disposition internationale contraire, subordonner cette
décision à l'octroi par l'Etat partie de la réciprocité.
2 Si la personne morale est elle-même dominée directement pu indirectement par
des ressortissants d'un Etat tiers ou par des personnes morales ayant leur siège
dans un Etat tiers, les dispositions mentionnées sont applicables.
Art. 4, al. 2bis et 4
2bls Une banque ne peut détenir une participation qualifiée qui dépasse 15 pour
cent de ses fonds propres dans une entreprise dont l'activité se situe hors du
secteur financier ou des assurances. Le total des ces participations ne peut excéder
60 pour cent des fonds propres. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
4Abrogé
Art. 4bis, 3e al, et 4ter, 2e al
Abrogés
An. 4iuiruiuies
1 Les banques sont autorisées à communiquer à leurs sociétés mères, qui sont
elles-mêmes surveillées par une autorité de surveillance des banques ou des
marchés financiers, les informations et documents non accessibles au public qui
sont nécessaires à la surveillance consolidée, aux conditions suivantes:
a. 
Ces informations sont utilisées exclusivement à des fins de contrôle interne
ou de surveillance directe des banques ou d'autres intermédiaires financiers
soumis à autorisation;
b. 
La société mère et l'autorité compétente pour la surveillance consolidée sont
liées par le secret professionnel ou le secret de fonction;
234

Loi sur les banques et les caisses d'épargne
c. 
Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers qu'avec l'autorisation
préalable de la banque ou une autorisation générale contenue dans un traité
international.
2 Si la communication d'informations au sens du 1er alinéa soulève des doutes, les
banques peuvent requérir de la Commission des banques une décision autorisant
ou interdisant leur transmission.
Art. 6, 1er à 5e al.
1 Les banques doivent établir pour chaque exercice un rapport de gestion qui se
compose des comptes annuels et du rapport annuel. Le Conseil fédéral fixe les
conditions dans lesquelles un compte de groupe doit être établi.
2 Le rapport de gestion sera dressé ...
3 Le Conseil fédéral désigne les banques qui doivent établir des bouclements
intermédiaires.
4 Les comptes annuels, les comptes de groupe et les bouclements intermédiaires
doivent être publiés ou rendus accessibles au public.
5 Le Conseil fédéral détermine les éléments qui doivent figurer dans les comptes
annuels, les comptes du groupe et dans les bouclements intermédiaires et prescrit
la forme, l'étendue et les délais dans lesquels ils sont publiés ou rendus accessibles
au public.
An. 7, 5e al.
5 La Banque nationale prend les mesures nécessaires afin de pouvoir surveiller
l'évolution des opérations financières effectuées en francs suisses.
Art. 8
1 Si des sorties de capitaux à court terme et d'une ampleur exceptionnelle mettent
sérieusement en danger la politique monétaire suisse, le Conseil fédéral peut
exiger des banques qu'elles obtiennent une autorisation de la Banque nationale
avant qu'elles ne concluent l'une des opérations suivantes ou n'y participent:
a. 
Le placement ou l'achat d'obligations d'emprunt, de rescriptions ou d'autres
obligations, émises par un débiteur ayant son domicile ou son siège à
l'étranger, de droits ayant une fonction identique mais non incorporés dans
un titre (droits-valeurs), ou d'instruments dérivés;
b. 
La constitution, l'acquisition ou le transfert de créances comptables de toute
nature sur un débiteur ayant son domicile ou son siège à l'étranger.
2 La Banque nationale peut refuser son autorisation ou la subordonner à certaines
conditions si la conduite d'une politique monétaire conforme à l'objectif l'exige.
L'examen des risques liés à ces opérations n'incombe pas à la Banque nationale.
3 La Banque nationale peut, le cas échéant, édicter des dispositions d'exécution en
complément de l'ordonnance du Conseil fédéral.
235

Loi sur les banques et les caisses d'épargne
Art. 10
Abrogé
Art. 15, 1er al.
1 Seules les banques qui publient des comptes annuels peuvent accepter des
dépôts portant, sous quelque forme que ce soit, la dénomination d'«épargne». Les
autres entreprises ne sont pas autorisées à accepter de tels dépôts et il leur est
interdit, à propos des fonds déposés chez elles, de faire figurer le mot d'«épargne»
dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social, ou encore de s'en
servir à des fins de publicité.
Art. 18, 2e al.
Abrogé
Art. 23'", al lbis
lbis Afin d'assurer l'application de l'article 3,2e alinéa, lettre cbis, et 5e alinéa, de la
présente loi, la Commission des banques peut en particulier suspendre l'exercice
des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par des actionnaires ou
des associés ayant une participation qualifiée.
Art. 23sexies
1 La Commission des banques peut demander aux autorités étrangères de surveil-
lance des banques ou des marchés financiers de lui transmettre les informations et
les documents nécessaires à l'application de la présente loi.
2 La Commission des banques peut transmettre aux autorités étrangères de
surveillance des banques ou des marchés financiers des informations et des
documents non accessibles au public si ces autorités:
a. 
Utilisent ces informations exclusivement à des fins de surveillance directe
des banques ou d'autres intermédiaires financiers soumis à autorisation;
b. 
Sont liées par le secret professionnel ou le secret de fonction et
c. 
Ne transmettent ces informations à des autorités compétentes et à des
organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l'intérêt public
qu'avec l'autorisation préalable de la Commission des banques ou une
autorisation générale contenue dans un traité international. Lorsque l'en-
traide internationale en matière pénale est exclue, aucune information ne
peut être transmise à des autorités pénales. La Commission des banques
décide en accord avec l'Office fédéral de la police.
3 La loi fédérale sur la procédure administrative *' esl: applicable lorsque les
informations à transmettre par la Commission des banques concernent des clients
individuels d'une banque.
') RS 172.021
236

Loi sur les banques et les caisses d'épargne
Art. 46, 1er ai, let. f
1 Celui qui, intentionnellement:
f. 
Aura indûment accepté des dépôts du public ou des dépôts d'épargne;
II
Dispositions finales
1 Les personnes physiques ou morales qui, au moment de l'entrée en vigueur de la
modification du 18 mars 1994') de la présente loi, détiennent des dépôts du public de
façon non conforme à l'article 1er, 2e alinéa, doivent les rembourser dans le délai de
deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente modification. La Commission des
banques peut, le cas échéant, prolonger ou raccourcir ce délai lorsque des
circonstances particulières le justifient.
2 Les sociétés financières à caractère bancaire qui, avant l'entrée en vigueur de la
présente modification, ont fait appel au public pour recevoir des fonds en dépôt
avec l'autorisation de la Commission des banques, sont dispensées de requérir une
nouvelle autorisation pour exercer une activité bancaire. Elles doivent se confor-
mer aux prescriptions des articles 4bis et 4ter dans un délai d'une année à compter
de l'entrée en vigueur de la présente modification.
3 Dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente
modification, les banques sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article
3, 2e alinéa, lettres cbis et d, et de l'article 4, alinéa 2bis.
4 Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente
modification, les cantons doivent assurer le respect des dispositions de l'article 3a,
1er alinéa, et de l'article 18,1er alinéa. Lorsque la surveillance au sens de l'article
3a, 2e alinéa, est transférée à la Commission des banques avant l'expiration de ce
délai, la condition requise à l'article 18,1er alinéa doit être remplie au moment du
transfert.
5 Toute personne physique ou morale qui détient dans une banque une participa-
tion qualifiée au sens de l'article 3,2e alinéa, lettre cbls, doit communiquer celle-ci
à la Commission des banques dans un délai d'une année qui suit l'entrée en
vigueur de la présente modification.
6 Les banques sont tenues de procéder à la communication annuelle conformé-
ment à l'article 3, 6e alinéa, la première fois une année au plus tard après l'entrée
en vigueur de la présente modification.
7 Les banques organisées selon le droit suisse doivent, dans un délai de trois mois à
compter de l'entrée en vigueur de la présente modification, communiquer à la
Commission des banques toutes les filiales, succursales, agences et représenta-
tions qu'elles ont créées à l'étranger.
DRO ...
16 Feuille fédérale. 146° année. Vol. II 
237

Loi sur les banques et les caisses d'épargne
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 mars 1994
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 18 mars 1994
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 5 avril 1994 ^
Délai référendaire: 4 juillet 1994
35387
') FF 1994 II 232
238

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB) Modification du 18 mars 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.1994
Date
Data
Seite
232-238
Page
Pagina
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10 107 716
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