ch_vb · JAAC 59.75 · 1994-05-19 · de


JAAC 59.75
Extrait de la décision sur recours rendue le 19 mai
1994 par la Commission de recours DFEP dans la
cause A. contre Office fédéral de l’industrie, des arts
et métiers et du travail; 94/4J-001
Conditions d’admission à un examen professionnel.
Art. 53 al. 1 LFPr: exigence d’un certificat de capacité ou d’une
attestation équivalente.
- La notion d’«attestation équivalente» est une notion juridique
indéterminée. Si le législateur a recouru à la notion d’équivalence,
c’est qu’il entendait n’assimiler que les titres qui présentent une valeur
égale au certificat délivré dans le cadre de la filière usuelle ou selon la
procédure prévue à l’art. 47 al. 2 LFPr (consid. 3-5).
- Les séjours effectués à l’étranger en vue de parfaire des connaissances
linguistiques ou l’expérience acquise ne peuvent être pris en
considération, car la notion d’équivalence doit être interprétée de
manière restrictive. (consid. 6).
Zulassungsbedingungen für eine Berufsprüfung.
Art. 53 Abs. 1 BBG: Erfordernis eines Fähigkeitszeugnisses oder eines
gleichwertigen Ausweises.
- Die Formulierung «gleichwertiger Ausweis» stellt einen unbestimmten
Rechtsbegriff dar. Durch die Verwendung des Begriffes der
Gleichwertigkeit hat der Gesetzgeber beabsichtigt, nur jene Ausweise
gleichzusetzen, die vergleichbar sind mit einem Zeugnis, welches im
Rahmen eines herkömmlichen Studienganges oder in einem Verfahren
nach Art. 47 Abs. 2 BBG ausgestellt worden ist (E. 3-5).
- Auslandaufenthalte zur Ergänzung sprachlicher Kenntnisse oder
erworbene Erfahrungen können nicht berücksichtigt werden, weil der
Begriff der Gleichwertigkeit eng auszulegen ist (E. 6).
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Condizioni d’ammissione a un esame di professione.
Art. 53 cpv. 1 LFP: esigenza di un attestato di capacità o di un attestato
equivalente.
- Il concetto di «attestato equivalente» è un concetto giuridico
indeterminato. Se il legislatore ha fatto ricorso al concetto di
equivalenza, significa che esso intendeva equiparare i titoli che
presentano un valore identico al certificato rilasciato nell’ambito del
corso usuale o degli studi secondo la procedura prevista dall’art. 47
cpv. 2 LFP (consid. 3-5).
- L’esperienza accumulata o i soggiorni effettuati all’estero al fine
di perfezionare le conoscenze linguistiche non possono essere presi
in considerazione, in quanto il concetto di equivalenza deve essere
interpretato in modo restrittivo (consid. 6).
Extrait des faits:
Par courrier du 19 novembre 1993, A. a sollicité auprès de l’Office fédéral de
l’industrie, des arts et métiers et du travail la reconnaissance de son diplôme
d’études supérieures de commerce et de langues délivré par l’école B. A
l’appui de sa demande, elle faisait valoir notamment le fait qu’elle s’était
rendue en Allemagne et aux Etats-Unis pour perfectionner ses connaissances
linguistiques, qu’elle avait travaillé depuis 1989 dans le domaine de la
comptabilité dans une étude ainsi qu’auprès d’une entreprise, qu’elle avait
effectué durant l’été 1993 un stage de plusieurs semaines dans le domaine
de la comptabilité analytique, également dans une entreprise, et qu’enfin,
elle avait réussi chaque année les examens organisés par le Centre d’études
économiques et de gestion de Genève.
Le 30 novembre 1993, l’Office fédéral lui a répondu qu’il n’était pas possible
de mettre une formation professionnelle non reconnue sur pied d’égalité
avec un certificat fédéral de capacité (CFC) d’employé de commerce. En
conséquence, ledit office lui a signalé la possibilité d’obtenir le certificat
fédéral de capacité en question par l’intermédiaire d’un examen de fin
d’apprentissage conformément à la loi.
Par lettre du 21 janvier 1994, A. recourt auprès de la Commission de recours
DFEP contre la décision prise le 30 novembre 1993 par l’Office fédéral. La
recourante soutient en substance que la principale différence entre un
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certificat fédéral de capacité et un diplôme de commerce réside dans les
années de pratique et ajoute que son manque de pratique a été comblé par les
années d’expérience acquises dans différentes entreprises depuis 1989.
Extrait des considérants:
1. (Examen de la nature juridique de l’acte attaqué)
2. (Compétence. Qualité pour recourir. Délai de recours)
3. Les conditions d’admission à l’examen professionnel pour l’obtention
du brevet fédéral de comptable sont fixées à l’art. 53 al. 1 de la loi fédérale
du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10). Cette
disposition prévoit qu’«est admis à l’examen professionnel ou à l’examen
professionnel supérieur quiconque jouit de ses droits civiques, est titulaire du
certificat de capacité délivré à la suite de l’examen de fin d’apprentissage
ou d’une attestation équivalente et, depuis la fin de son apprentissage, a
exercé la profession durant la période prescrite par le règlement». Fondé
sur l’art. précité, l’art. 11 du règlement du 22 juin 1982 concernant l’examen
professionnel pour l’obtention du brevet fédéral de comptable (règlement
d’examen) définit de manière circonstanciée les conditions d’admission:
«Seront admises à l’examen de brevet les personnes :
a) jouissant de la plénitude de leurs droits civils;
b) en possession du certificat de capacité d’employé de commerce selon le
règlement concernant l’apprentissage dans les professions commerciales ou
d’une attestation reconnue équivalente par la Confédération (p. ex. diplôme
délivré par une école de commerce reconnue par la Confédération) ou certificat
de maturité, délivré par une école supérieure suisse reconnue ou le diplôme
d’examen supérieur dans les branches commerciales;
c) justifiant d’une activité commerciale de quatre ans dès la fin de l’apprentissage
ou des études, dont trois ans dans des services comptables (comptabilité générale
et analytique).»
In casu, la recourante est au bénéfice d’un diplôme d’études supérieures de
commerce et de langues délivré par l’école B. L’Office fédéral de l’industrie,
des arts et métiers et du travail (ci-après: Office fédéral) remarque que
les examens finals de l’école en question ne sont pas reconnus par la
Confédération. Dans sa lettre du 8 mars 1994, la recourante souligne qu’elle
ne demande pas une reconnaissance pure et simple du diplôme délivré par
l’école B., mais un titre jugé équivalent compte tenu des éléments qu’elle
invoque: expérience acquise dans le domaine de la comptabilité depuis 1989,
acceptation de son inscription aux Cours commerciaux de Genève (CCG) et
examen réussi au cours des trois années du brevet fédéral de comptable.
4. La notion d’«attestation équivalente» est une notion juridique indéterminée
ou imprécise («unbestimmter Rechtsbegriff»; arrêt non publié du TF du
30 novembre 1977, en la cause P. contre DFEP). Dès lors qu’une telle notion
nécessite une interprétation, l’autorité appelée à statuer bénéficie d’une
latitude de jugement («Beurteilungsspielraum»).
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4.1. En principe, le TF, tout comme le Conseil fédéral, examine librement
l’interprétation et l’application des notions juridiques indéterminées. Il
s’impose cependant une certaine retenue dans cet examen lorsqu’il reconnaît
à l’autorité inférieure une certaine latitude de jugement. Aussi longtemps
que l’interprétation de l’autorité de décision paraît défendable, à savoir
qu’elle n’est pas insoutenable ou qu’une erreur manifeste d’appréciation
n’a pas été commise, les autorités de contrôle n’interviennent pas (René A.
Rhinow / Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,
Ergänzungsband, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1990, n° 66 B II b, p. 206; Alfred
Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, Zurich 1993, n° 277, p. 166; Blaise Knapp, Précis de droit administratif,
4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n° 174-176, p. 37). Une telle retenue
s’impose tout particulièrement lorsque l’application d’une norme nécessite des
connaissances techniques (cf. dans ce sens Pierre Moor, Droit administratif,
vol. I, Berne 1988, p. 329 ss).
4.2. «L’examen professionnel doit permettre d’établir si le candidat a les
aptitudes et les connaissances requises pour assumer une fonction de
cadre, diriger une entreprise de façon indépendante ou exercer une activité
professionnelle pour laquelle les exigences sont notablement plus élevées que
celles de l’apprentissage» (art. 52 al. 1 LFPr). C’est dire que les conditions
d’admission pour un tel examen présupposent une formation préalable
suffisante ainsi que la fixation de limites précises et objectives, afin non
seulement d’atteindre le but recherché par la loi mais également pour garantir
la sécurité juridique et l’égalité de traitement.
En ce qui concerne les professions commerciales, le législateur a retenu
comme formation de base celle aboutissant à un certificat de capacité délivré à
la suite de l’examen de fin d’apprentissage (art. 52 al. 1 et 53 al. 1 LFPr) ou celle
prodiguée dans les écoles de commerce dont les examens finals sont reconnus
par l’Office fédéral (art. 47 al. 1 LFPr). L’art. 46 de la loi sur la formation
professionnelle précise toutefois que les écoles de commerce doivent «donner,
en un cycle d’enseignement de trois ou quatre ans, une culture générale
étendue et une formation professionnelle qui préparent l’élève à l’exercice
d’une activité dans une entreprise commerciale, une entreprise assurant des
services ou une administration». Enfin, l’Office fédéral établit pour ces écoles
un programme d’enseignement et fixe des conditions de reconnaissance de
leur examen final (art. 48 LFPr).
Le législateur a toutefois laissé aux élèves la liberté de porter leur choix
sur la filière qui leur paraissait le mieux répondre à leurs besoins. Ainsi,
pour les élèves des écoles de commerce non reconnues, ils sont «admis
à des examens spéciaux organisés par les cantons; ces examens doivent
répondre aux exigences de ceux qui sont organisés par les écoles de commerce
reconnues» (art. 47 al. 2 LFPr). Enfin, selon l’art. 41 al. 1 de la loi sur la
formation professionnelle, les personnes majeures n’ayant pas appris la
profession selon la présente loi sont admises à l’examen de fin d’apprentissage
à condition qu’elles l’aient exercée pendant une période au moins une fois
et demie supérieure à celle qui est prescrite pour l’apprentissage et qu’elles
prouvent en outre avoir suivi un enseignement professionnel ou acquis les
connaissances professionnelles d’une autre manière.
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4.3. En conclusion, il sied de relever que si le législateur a accordé sous
certaines conditions des facilités pour passer d’une filière de formation à
une autre, il n’entendait pas parallèlement procurer des avantages encore
plus importants s’agissant de la reconnaissance des diplômes. S’il a recouru
à la notion d’équivalence, c’est qu’il entendait n’assimiler que les titres qui
présentaient une valeur égale au certificat de capacité délivré dans le cadre
de la filière usuelle ou selon la procédure prévue à l’art. 47 al. 2 de la loi sur
la formation professionnelle. C’est dire, comme le remarque pertinemment
l’Office fédéral, que la délivrance d’un tel titre présuppose certaines garanties
et conditions analogues quant à la durée de la formation, au programme
d’enseignement et aux exigences destinées à tester l’aptitude des candidats.
5. Il appert de l’attestation délivrée par l’école B. à la recourante que cette
dernière a fréquenté l’établissement en question de septembre 1986 à juin
1988, date à laquelle elle a obtenu son diplôme. Ainsi, la durée de formation
est inférieure au minimum prévu par la loi (art. 46 LFPr). De plus, de
l’attestation concernant les notes finales attribuées lors des examens pour
l’obtention du diplôme supérieur de commerce et de langues, on peut
inférer que la recourante a suivi des cours dans 12 branches différentes.
Or, si l’on se réfère au programme-cadre du 9 avril 1981 pour les écoles
de commerce suisses édicté par l’Office fédéral, on constate - s’agissant de
la répartition des leçons de l’école de commerce préparant au diplôme en
trois ans - des branches obligatoires de base et à option (22) ainsi que des
branches facultatives. A la lecture de ce document, il apparaît que certaines
disciplines ne figurent pas dans l’attestation précitée, telles que les techniques
quantitatives de gestion, l’économie d’entreprise ou l’histoire et l’instruction
civique. La recourante ne prétend d’ailleurs pas que les conditions de
formation de l’école B. sont analogues à celles des écoles de commerce
reconnues. Ainsi, dans sa réplique du 8 mars 1994, elle remarque qu’elle
n’a pas demandé une reconnaissance pure et simple du diplôme de l’école
en question et fait valoir d’autres circonstances. Quoiqu’il en soit, il n’est
pas nécessaire d’examiner plus avant cette question dès lors que l’étendue
et l’approfondissement des disciplines enseignées dépendent de la durée de
formation. Or, ainsi que nous venons de le voir, la durée de formation au sein
de l’école B. est inférieure au délai minimum légal. Enfin, comme l’école en
question n’est pas placée sous la surveillance de la Confédération, il n’existe
aucune garantie que les examens subis répondent aux exigences de ceux
organisés par les écoles de commerce reconnues (art. 47 al. 2 LFPr). Dans
ce contexte, le Conseil fédéral notait dans son message au sujet de l’art. 46
al. 2 de la loi sur la formation professionnelle (version correspondant à
celle actuelle de l’art. 47 al. 2 LFPr, FF 1977 I 737) que des difficultés étaient
apparues en ce qui concerne les notes obtenues dans les écoles de commerce
privées et ajoutait qu’il en résultait que «les élèves des écoles de commerce
non reconnues doivent se présenter exclusivement aux examens qui sont
organisés par les cantons».
6. La recourante demande qu’il soit tenu compte des séjours effectués à
l’étranger pour parfaire ses connaissances linguistiques ainsi que l’expérience
acquise entre-temps. Comme déjà dit, la notion d’équivalence doit être
interprétée de manière restrictive. Ni la loi ni le règlement d’examen
ne prévoient des exceptions qui permettraient de tenir compte de ces
éléments. Les prendre en considération ouvrirait très largement la porte
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à des abus et surtout conduirait à vider de leur contenu les dispositions
précitées, ce d’autant qu’il y a lieu de craindre qu’une décision, fondée sur des
circonstances difficilement contrôlables et ayant partiellement un caractère
subjectif, ait par la suite valeur de précédent, avec en outre le risque de
compromettre la sécurité juridique et l’égalité de traitement.
Au demeurant, il convient de relever que, selon l’art. 11 let. c du règlement
d’examen, les candidats doivent justifier «d’une activité commerciale de quatre
ans dès la fin de l’apprentissage ou des études, dont trois ans dans des services
comptables». Or, la recourante ne peut pas faire valoir son activité à la fois
pour obtenir une équivalence et pour satisfaire à la condition précitée.
Par ailleurs, le fait que la recourante ait été admise à suivre les cours en vue de
l’examen du brevet fédéral est également dénué de pertinence. En effet, elle ne
peut arguer de la bonne foi dès lors qu’il ressort de la brochure d’inscription
édictée par les CCG que la formation pour le brevet fédéral de comptable
s’adresse à «des candidats porteurs d’un CFC d’employé de commerce ou d’un
titre équivalent». Avant de s’inscrire aux cours, la recourante devait faire
preuve de diligence puisqu’elle ne savait pas si le diplôme d’études supérieures
de commerce et de langues délivré par l’école B. pouvait être jugé comme
équivalent; partant, elle devait demander aux organes compétents ce qu’il
fallait entendre par titre équivalent. De surcroît, le fait que les responsables
des cours en question aient laissé la recourante se présenter à des examens
intermédiaires ne peut en aucun cas être assimilé à une promesse quelconque.
(La Commission de recours DFEP rejette le recours)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.75 - Extrait de la décision sur recours rendue le 19 mai 1994 par la Commission
de recours DFEP dans la cause A. contre Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et
du travail; 94/4J-001
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
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59
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