ch_vb · � + · 1982-08-31 · de


Ü
+
ÜIÜ ,ÜÜIÜÜÜ
v i f
""'Illlllllll
Recueil
des lois fédérales
No 33
31 août 1982
1530
Code pénal suisse
1535
Code pénal militaire
1539
Recensement des porcs en 1982
1541
Règlement de police pour la navigation du Rhin
1542
Règlement de visite des bateaux du Rhin
1543
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
1545
Déduction de frais de maladie et dépenses faites pour des moyens auxi-
liaires en matière de prestations complémentaires (OMPC)
1546
Circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays
membres du Conseil de l'Europe. Accord européen
1547
Institut international pour l'unification du droit privé. Statut organique
1548
Entraide judiciaire en matière civile. Echange de lettres avec le Pakistan
1550
Création de l'Organisation Maritime Internationale. Convention
1551
Unification de certaines règles relatives à la compétence civile en ma-
tière d'abordage. Convention internationale
1552
Rapatriement des marins. Convention n° 23
1553
Unification de certaines règles en matière d'abordage. Convention inter-
nationale
1554
Unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage
maritimes. Convention internationale
1555
Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Convention
1556
Constitution de l'Union postale universelle modifiée par le Protocole
additionnel ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel
1529

Code pénal suisse
Modification du 9 octobre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 19791),
arrête:
I
Le code pénal suisse 2) est modifié comme il suit:
Art. 137, ch. Ibis et 2
ibis. Le vol sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de
l'emprisonnement pour trois mois au moins si son auteur fait
métier du vol.
2. Le vol sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de
l'emprisonnement pour six mois au moins,
si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande formée
pour commettre des brigandages ou des vols,
s'il s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse
ou
si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est parti-
culièrement dangereux.
Art. 139, ch. 1bis, 2 et 3
ibis. Le brigandage sera puni de la réclusion ou de l'emprisonne-
ment pour un an au moins, si son auteur s'est muni d'une arme à
feu ou d'une autre arme dangereuse.
2. Le brigandage sera puni de la réclusion pour deux ans au
moins,
si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande formée
pour commettre des brigandages ou des vols,
1)FF 1980 I 1216
2)RS 311.0
1530
1982 - 527

Code pénal suisse
RO 1982
si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est parti-
culièrement dangereux.
3. La peine sera la réclusion pour cinq ans au moins, si l'auteur
a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion cor-
porelle grave, ou l'a traitée avec cruauté.
Art. 145, al. Ibis
>bis Si l'auteur a commis le dommage à la propriété à l'occasion
d'un attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d'of-
fice.
Art. 182
Abrogé
Art. 183
Séquestration
1. Celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue
e t enlèvement
prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté,
celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé
une personne,
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprison-
nement.
2. Encourra la même peine celui qui aura enlevé une personne
incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins
de seize ans.
Circonstances
aggravantes
Art. 184
La séquestration et l'enlèvement seront punis de la réclusion,
si l'auteur a cherché à obtenir rançon,
s'il a traité la victime avec cruauté,
si la privation de liberté a duré plus de dix jours
ou si la santé de la victime a été sérieusement mise en danger.
Art. 185
Prise d'otage
1. Celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute
autre façon s'en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,
celui qui, aux mêmes fins, aura profité d'une prise d'otage com-
mise par autrui,
sera puni de la réclusion.
1531

Code pénal suisse
RO 1982
Provocation
publique atr
crime ou à la
violence
Actes
préparatoires
délictueux
2 .La peine sera la réclusion pour trois ans au moins, si l'auteur a
menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles
graves ou de la traiter avec cruauté.
3 .Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l'acte
a été dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge pourra
prononcer la réclusion à vie.
4 .Lorsque l'auteur a renoncé à la contrainte et libéré la victime,
la peine pourra être atténuée (art. 65).
5 .Est également punissable celui qui aura commis l'infraction
à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. L'article
6, chiffre 2, est applicable.
Art. 259
1 Celui qui aura provoqué publiquement à un crime sera puni de
la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement.
2 Celui qui aura provoqué publiquement à un délit impliquant la
violence contre autrui ou contre des biens, sera puni de l'em-
prisonnement ou de l'amende.
Art. 260ats
1 Sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'empri-
sonnement, celui qui aura pris, conformément à un plan, des
dispositions concrètes d'ordre technique ou d'organisation, dont
la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprêtait à passer à l'exé-
cution de l'un des actes suivants:
Art. 111
Meurtre
Art. 112
Assassinat
Art. 122
Lésions corporelles graves
Art. 139
Brigandage
Art. 183
Séquestration et enlèvement
Art. 185
Prise d'otage
Art. 221
Incendie intentionnel
2 Celui qui, de son propre mouvement, aura renoncé à pour-
suivre jusqu'au bout son activité préparatoire, sera exempté de
toute peine.
3 Est également punissable celui qui commet les actes prépara-
toires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en
Suisse. L'article 3, chiffre 1, 2e alinéa, est applicable.
Art. 305, al. 1bt8
ibis Encourra la même peine celui qui aura soustrait une personne
à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une
1532

Code pénal suisse
RO 1982
peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté prononcée à
l'étranger pour un des crimes visés à l'article 75131s.
Art. 340, ch. 1
1. Sont soumis à la juridiction fédérale:
Les infractions prévues aux titres premier et quatrième ainsi
qu'aux articles 139, 156, 187 et 188 en tant qu'elles ont été
commises contre des personnes jouissant d'une protection spé-
ciale en vertu du droit international;
Les infractions prévues aux articles 137 à 145, en tant qu'elles
concernent les locaux, archives et documents des missions diplo-
matiques et postes consulaires;
La prise d'otage selon l'article 185 destinée à contraindre des
autorités fédérales ou étrangères;
Les crimes ou délits prévus aux articles 224 à 226;
Les crimes ou délits prévus au titre dixième et concernant les
monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que
les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de
la Confédération et les poids et mesures;
Les crimes ou délits visés au titre onzième, en tant qu'il s'agit de
titres fédéraux;
Les infractions prévues à l'article 260b1s ainsi qu'aux titres trei-
zième à quinzième et au titre dix-septième en tant qu'elles ont
été commises contre la Confédération, les autorités fédérales,
contre la volonté populaire dans les élections, votations, deman-
des de référendum et initiative fédérales, ou contre l'autorité ou la
justice fédérales; les crimes ou délits prévus au titre seizième et les
infractions commises par un fonctionnaire fédéral dans l'exercice
de ses fonctions (titre dix-huitième); les contraventions prévues
aux articles 329 à 331;
Les crimes ou délits politiques qui sont la cause ou la suite de
troubles par lesquels une intervention
fédérale
armée
a été
occasionnée.
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1533

Code pénal suisse
RO 1982
Conseil national, le 9 octobre 1981
Conseil des Etats, le 9 octobre 1981
Le président: Butty
Le président: Hefti
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
i La présente loi a été acceptée par le peuple le 6 juin 1982.'-)
2 Elle entre en vigueur le 1er octobre 1982.
7 juillet 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
25912
1) FF 1982 II 985
1534

Code pénal militaire
Modification du 9 octobre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 19791),
arrête:
I
Le code pénal militaire2) est modifié comme il suit:
Art. 3, ch. 2
2 .Les civils qui se rendent coupables des actes visés par les ar-
ticles 73, 78, 115 à 118, 121 à 123, 128, 129 à 131, 134 à 136, 149
à 151c, 160, 161 à 165 et 167 à 169 du code pénal militaire, si ces
actes sont dirigés contre des militaires et des autorités militaires
ou concernent des choses servant à l'armée.
Art. 129, ch. 2bis et 3
2bis. Le vol sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de
l'emprisonnement pour trois mois au moins, si son auteur fait
métier du vol.
3 .Le vol sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de
l'emprisonnement pour six mois au moins,
si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande formée
pour commettre des brigandages ou des vols,
s'il s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse
o u
si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est parti-
culièrement dangereux.
Art. 130, ch. Ibis, 2 et 3
lais. Le brigandage sera puni de la réclusion ou de l'emprisonne-
ment pour un an au moins, si son auteur s'est muni d'une arme à
feu ou d'une autre arme dangereuse.
1)FF 1980 I 1216
2)RS 321.0
1982 - 528
1535

Code pénal militaire
RO 1982
2 .Le brigandage sera puni de la réclusion pour deux ans au
moins,
si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande formée
pour commettre des brigandages ou des vols,
si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est parti-
culièrement dangereux.
3 .La peine sera la réclusion pour cinq ans au moins, si l'auteur
a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion cor-
porelle grave, ou l'a traitée avec cruauté.
Art. 151
Abrogé
Art. 151a
Séquestration
1. Celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue
et enlèvement
prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté,
celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé
une personne,
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprison-
nement.
2. Encourra la même peine celui qui aura enlevé une personne
incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins
de seize ans.
Circonstances
aggravantes
Prise d'otage
Art. 151b
La séquestration et l'enlèvement seront punis de la réclusion,
si l'auteur a cherché à obtenir rançon,
s'il a traité la victime avec cruauté,
si la privation de liberté a duré plus de dix jours
ou si la santé de la victime a été sérieusement mise en danger.
Art. 151c
1. Celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute
autre façon s'en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,
celui qui, aux mêmes fins, aura profité d'une prise d'otage com-
mise par autrui,
sera puni de la réclusion.
1536

Code pénal militaire
RO 1982
Provocation
publique au
crime ou à
la violence
Actes
préparatoires
délictueux
2 .La peine sera la réclusion pour trois ans au moins, si l'auteur a
menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles
graves ou de la traiter avec cruauté.
3 .Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l'acte
a été dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge pourra
prononcer la réclusion à vie.
4 .Lorsque l'auteur a renoncé à la contrainte et libéré la victime,
la peine pourra être atténuée (art. 46).
Art. 171a
1Celui qui aura provoqué publiquement à un crime sera puni de
la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement.
2 Celui qui aura provoqué publiquement à un délit impliquant la
violence contre autrui ou contre des biens, sera puni de l'empri-
sonnement ou de l'amende.
Art. 171b
i Sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'empri-
sonnement, celui qui aura pris, conformément à un plan, des
dispositions concrètes d'ordre technique ou d'organisation, dont
la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprêtait à passer à l'exé-
cution de l'un des actes suivants:
Art. 115
Meurtre
Art. 116
Assassinat
Art. 121
Lésions corporelles graves
Art. 130
Brigandage
Art. 151a Séquestration et enlèvement
Art. 151c Prise d'otage
Art. 160
Incendie intentionnel
2 Celui qui, de son propre mouvement, aura renoncé à pour-
suivre jusqu'au bout son activité préparatoire, sera exempté de
toute peine.
3 Est également punissable celui qui commet les actes prépara-
toires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en
Suisse. L'article 9, 2 e alinéa, est applicable.
Art. 176, al. lm,'
ibis Encourra la même peine celui qui aura soustrait une personne
à une poursuite pénale ouverte à l'étranger, ou à l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté prononcée à
l'étranger pour un des crimes visés à l'article 56bia.
1537

Code pénal militaire
RO 1982
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 9 octobre 1981
Conseil des Etats, le 9 octobre 1981
Le président: Butty
Le président: Hefti
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendairele s'appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 1982;
la demande de référendum2) n'a pas abouti.
2 La présente loi entre en vigueur le 1 e octobre 1982.
7 juillet 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
25912
1 )FF 1981 III 212
2 )FF 1982 I 1073
1538

Ordonnance
sur le recensement des porcs en 1982
du 18 août 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 35, ler alinéa, et 117 de la loi sur l'agriculture,
arrête:
Article premier
Objet et date du recensement
Un dénombrement des porcs aura lieu le 20 octobre 1982 dans les exploitations
qui, lors du dernier recensement général du bétail exécuté conformément à
l'article 35, ler alinéa, de la loi sur l'agriculture, détenaient 200 porcs ou plus.
Art. 2
Exécution
1 L'Office fédéral de la statistique prépare les formules d'enquête et les envoie
aux exploitations définies à l'article ler, en donnant les explications y relatives.
Il fixe la manière de remplir les formules et le délai de réponse.
2 A l'expiration du délai imparti, les cantons adressent, selon les instructions
de l'office fédéral, un avertissement aux exploitations qui n'ont pas retourné
leur formule d'enquête. Ils désignent le service qui répond de l'exécution de
cette tâche (art. 118, 3e al., de la loi sur l'agriculture).
3 L'office fédéral analyse les résultats du recensement et les publie sous une
forme appropriée.
Art. 3
Obligation de renseigner
Les détenteurs de porcs au sens de l'article ler sont tenus de remplir complè-
tement et véridiquement le bulletin d'effectif, puis d'attester l'exactitude de
leurs indications en le signant.
Art. 4
Devoir de discrétion
Toutes les personnes et tous les offices chargés du relevé et du dépouillement
de la documentation ont l'obligation de traiter de manière confidentielle les
données contenues dans les formules d'enquête.
RS 431.916.31
1) RS 910.1
1982 - 573
1539

Recensement des porcs
RO 1982
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1982.
18 août 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27636
1540

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 16 juillet 1982
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1982-I-18, 1982-1-21, 1982-I-20 et 1982-I-19 de
la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires 2) suivantes, qui modifient le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 3 novembre 19703) est
prorogée:
Art. 10.01, ch. 3
Art. 11.02, ch. 1, Ier al., n°S III et I V avec renvoi, ainsi que 2e al.
Art. 12.02, ch. 3 à 7
Annexe 8
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1982 et a effet
jusqu'au 30 septembre 1985.
16 juillet 1982
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
27699
1)RS 747.201
2)RS 747.224.111.2
3)RS 747.224.111
1982-618
1541

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 16 juillet 1982
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1982-I-24 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité de la prescription temporaire') suivante qui modifie le
règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 2.09, ch. 2, Ire phrase
II
La présente modification entre en vigueur le
ler octobre 1982 et a effet
jusqu'au 30 septembre 1985.
16 juillet 1982
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
27700
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131.2
3> RS 747.224.131
1542
1982 —619

Ü
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 16 juillet 1982
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1982-I-26, 1982-I-27, 1982-I-28, 1982-I-29 et
1982-1-30 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient le
règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le
Rhin (ADNR) est prorogée:
Annexe B *)
Marginal
10 185 (2) , troisième tiret
Marginal
11 453 (1), lettre b
Marginal 131 232 (3), type V
Marginal 131 234 (2) , première phrase
Marginal 131 241 (2), lettre b, type V, deuxième phrase
Marginal 131 242 (3), types II, III et I V
Marginal 131 257 (2), dernière phrase
Marginal 131374, type V
Marginal 131441, type V
1 )RS 747.201
2 )RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est pas publié dans le RO mais a été joint au
RO n° 40/1979. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1982 —620
1543

ADNR
RO 1982
Marginal 131475, types I, II, III et I V
Marginal 151 422, troisième phrase
Prescriptions relatives au transport de benzène et d'alcool méthylique en bateaux-
citernes
Prescriptions relatives au transport de chlorure de vinyle en bateaux-citernes
Prescriptions relatives au transport de soufre à l'état fondu en bateaux-citernes.
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1982 et a effet
jusqu'au 30 septembre 1985.
16 juillet 1982
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
27701
1544

Ordonnance
relative à la déduction de frais de maladie et de dépenses
faites pour des moyens auxiliaires en matière
de prestations complémentaires
(OMPC)
Modification du 5 juillet 1982
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
La liste des moyens auxiliaires et des appareils de traitement et de soins
figurant à l'annexe de l'ordonnance du 20 janvier 19711) relative à la déduction
de frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière
de prestations complémentaires est modifiée de la manière suivante:
Ch. 7
7
Lunettes à cataracte ou verres de contact après opération de la
cataracte
Pour les lunettes à cataracte provisoires utilisées directement après
l'opération, seuls les frais de location de 60 francs au plus seront
remboursés.
Ch. 9
(9.01 et 9.02)
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1983.
5 juillet 1982
27704
1) RS 831.301.1
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
1982 - 637
1545

Accord européen du 16 décembre 1961
sur la circulation des jeunes sous couvert du
passeport collectif entre les pays membres du Conseil
de l'Europe
RS 0.142.104; RO 1967 898
Champ d'application de l'accord le lei septembre 1982, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne2)
18 mai
1982
19 juin
1982
Déclaration
Espagne
En ce qui concerne l'article 12, il est précisé que les bénéficiaires de l'accord,
même si la carte nationale d'identité ou tout autre titre équivalent n'est pas
exigé à leur entrée en Espagne, doivent toujours en être munis pour vérification
éventuelle ultérieure ou sur demande.
27707
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1969 341.
2)Déclaration, voir ci-après.
1546
1982 —668

Statut organique du 15 mars 1940
de l'Institut international pour l'unification du droit privé
RS 0.202; RO 1964 466
Champ d'application du statut le 1er septembre 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chili
12 mai
1982 A
12 mai
1982
Corée (Sud)
25 juin
1981 A
25 juin
1981
Pologne
1er janvier
1979 A
1er janvier
1979
Tunisie
1er janvier
1980 A
1er janvier
1980
27560
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1977 287.
1982 —475
1547

Echange de lettres des 12 mai/7 juillet 1960
entre la Suisse et le Pakistan
concernant l'entraide judiciaire en matière civile
Entré en vigueur avec effet le l e i septembre 1959
Traduction 1)
Ministère des affaires
étrangères et des relations
avec le Commonwealth
Karachi, le 7 juillet 1960
Monsieur Rudolf Stettler
Chargé d'affaires a.i. de Suisse
au Pakistan
Karachi
Monsieur le Chargé d'affaires,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre n° G.30 s/d, datée du 12 mai 1960,
adressée au Ministère des affaires étrangères et des relations avec le Common-
wealth, et de vous informer que le Gouvernement pakistanais est d'accord de
conclure avec le Gouvernement suisse un arrangement aux termes duquel les
citations et autres actes émanant de tribunaux civils de l'un quelconque des
deux pays seront notifiés par les tribunaux de l'autre, selon les modalités ci-
après :
1. i) La notification de citations, exploits et autres actes judiciaires et l'exécu-
tion de commissions rogatoires en matière civile sont du ressort des
autorités compétentes du pays de résidence du destinataire ou sur le
territoire duquel les preuves doivent être réunies. Ces autorités sont, au
Pakistan, les cours et les agents politiques, conformément aux dispositions
du code de procédure civile de 1908, et, en Suisse, les fonctionnaires
désignés par les autorités localement compétentes. Chaque Etat a en outre
la faculté de faire remettre directement des actes à ses propres nationaux
par ses représentations diplomatique ou consulaire.
i i )Les affaires fiscales sont exclues du présent arrangement.
i i i )Les actes judiciaires et les commissions rogatoires destinés aux autorités
pakistanaises sont remis par l'Ambassade de Suisse à Karachi au Ministère
pakistanais des affaires étrangères et ceux destinés aux autorités suisses
doivent l'être directement par l'Ambassade du Pakistan à Berne à la
Division de police du Département fédéral de justice et police.
RS 0.274.186.231
1) Traduction du texte original anglais.
1548
1982 - 593

Entraide judiciaire en matière civile
RO 1982
i v )Les actes judiciaires et les commissions rogatoires sont transmis aux
autorités pakistanaises rédigés ou accompagnés d'une traduction en
anglais et, inversément, ceux destinés aux autorités suisses d'une traduc-
tion en français.
v )Le remboursement des dépenses occasionnées par l'entraide judiciaire
incombe à l'autorité requérante.
2 .L'arrangement susmentionné a pris effet le 1er septembre 1959. Des copies
des notifications faites par les Gouvernements provinciaux ont été remises à
l'Ambassade de Suisse.
3 .Votre Ambassade voudra bien remettre au Ministère dix copies de la
notification du Gouvernement suisse selon laquelle l'arrangement a pris effet le
ter septembre 1959, dés que ce document aura été publié.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma très haute
considération.
M. Ikramullah
27706
1549

Convention du 6 mars 1948
portant création de l'Organisation Maritime Internationale
RS 0.747.305.91; RO 1958 1025, 1969 385, 1978 365, 1982 671
Champ d'application de la convention le 1er août 1982, complément])
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Costa Rica
4 mars
1981
4 mars
1981
El Salvador
12 février
1981
12 février
1981
Nicaragua
17 mars
1982
17 mars
1982
Saint-Vincent et Grenadines
29 avril
1981
29 avril
1981
27647
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1853, 1978 364
et 1980 1661.
1550
1982 —587

Convention internationale du 10 mai 1952
pour l'unification de certaines règles relatives
à la compétence civile en matière d'abordage
RS 0.747.313.24; RO 1956 775
Champ d'application de la convention le 1eT août 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Algérie
République démocratique
allemande 2)
Italie
I1es Salomon
Tonga
18 août
1964 A
18 février
1965
14 février
1979 A
14 août
1979
9 novembre
1979
9 mai
1980
17 septembre 1981 S
7 juillet
1978
13 juin
1978 A
13 décembre
1978
Réserve
République démocratique allemande
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les
dispositions de l'article 9 de la convention selon lequel les différends, pouvant
résulter de l'interprétation ou l'application de la convention qui ne furent pas
réglés par la voie des négociations, doivent être soumis à arbitrage à la requête
d'une des parties contractantes intéressées aux différends.
A ce sujet, la République démocratique allemande est d'avis que dans chaque
cas particulier le consentement de toutes les parties contractantes intéressées
aux différends est requis pour juger des différends par arbitrage.
27648
1)La présente publication rectifie (Algérie) et complète celle qui figure au RO 1973
371.
2)Réserve, voir ci-après.
1982 —588
1551

Convention no 23 du 23 juin 1926
concernant le rapatriement des marins
RS 0.747.343.1; RO 1960 504
Champ d'application de la convention le 1eT septembre 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Grèce
6 mai
1981
6 mai
1981
Irak
23 septembre 1976
23 septembre
1976
Liberia
21 juin
1977
21 juin
1977
Nouvelle-Zélande 2)
11 janvier
1980
11 janvier
1980
Déclaration
Nouvelle-Zélande
La convention n'est pas applicable aux I1es Tokelau.
27710
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 128 et 1975 2489.
2)Déclaration, voir ci-après.
1552
1982 —670

Convention internationale du 23 septembre 1910
pour l'unification de certaines règles en matière
d'abordage
RS 0.747.363.1; RO 1954 786
Champ d'application de la convention le ter septembre 1982, complément 1)
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
I
Etats parties
Iles Salomon
17 septembre
1981 S
7 juillet
1978
Singapour
18 juin
1974 S
9 août
1965
Tonga
13 juin
1978 A
13 juillet
1978
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties à la convention (RO 1977 1666), il y a lieu de
biffer la Grenade.
27709
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 379 et 1977 1666.
1982 —669
1553

Convention internationale du 23 septembre 1910
pour l'unification de certaines règles en matière
d'assistance et de sauvetage maritimes
RS 0.747.363.2; RO 1954 790
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1982, complément')
Etats parties
République démocratique
allemande
Oman
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Iles Salomon
Singapour
Syrie
Tonga
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
15 février
1974 2 '
21 août
1975 A
14 octobre
1980 S
17 septembre 1981 S
18 juin
1974 S
ler août
1974 A
13 juin
1978 A
Entrée en vigueur
27 décembre
1er octobre
16 septembre
7 juillet
9 août
1er septembre
30 juillet
1954
1975
1975
1978
1965
1974
1978
27711
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1973 382.
2)Déclaration de réapplication.
1554
1982 —671

Convention du 20 octobre 1972
sur le règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer
RS 0.747.363.321; RO 1977 1084
Champ d'application de la convention le l e r septembre 1982, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Colombie
27 juillet
1981 A
27 juillet
1981
Gabon
21 janvier
1982 A
21 janvier
1982
Iles Salomon
12 mars
1982 S
7 juillet
1978
27712
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1123 1887, 1979
1526 et 1981 952.
1982 —672
1555

Constitution de l'Union postale universelle du
10 juillet 1964 modifiée par le Protocole additionnel du
14 novembre 1969 ainsi que par le Deuxième Protocole
additionnel du 5 juillet 1974
RS 0.783.51; RO 1966 167, 1971 499 et 1976 244
1 )La présente publication complète celles qui figurent au RO 1979 489 636 1158,
1980 674 et 1981 636.
2 )La constitution est entrée en vigueur le ler janvier 1966 pour tous les Pays membres
de l'UPU qui à cette date étaient parties à l'Union; le protocole additionnel a été
mis en vigueur le ler juillet 1971 à l'exception de l'article V, qui l'a été le ler janvier
1971; le deuxième protocole additionnel a été mis en vigueur le l e i janvier 1976.
3> Date à laquelle cet Etat est devenu membre de l'UPU en adhérant aux actes de
l'Union.
1556
1982 —676
Champ d'application de la constitution le ier août 1982, complément')
Membres de l'UPU
Ratification de la
constitution ou
adhésion (A):0
avec effet au
Ratification du pro-
tocole additionnel
ou adhésion (A)')
avec effet au
Ratification du deu-
xième protocole
additionnel ou adhé-
sion (A)->
avec effet au
Costa Rica
10. 9. 1981
10. 9. 1981
10. 9. 1981
Guinée équatoriale
21. 9. 1981 A
Laos
11. 1. 1982
Vanuatu
16. 7. 1982 A3)
16. 7. 1982 A3>
16. 7. 1982 A3>
Zimbabwe
31.7. 1981 A3>
31.7. 1981 A3>
31.7. 1981 A3)
27716

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-33 vom 31.08.1982 (S. 1529-1556)
RO-1982-33 du 31.08.1982 (p. 1529-1556)
RU-1982-33 del 31.08.1982 (p. 1529-1556)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Datum
31.08.1982
Date
Data
Seite
1529-1556
Page
Pagina
Ref. No
30 004 634
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.