ch_vb · 2004-2412 1567 · 2005-03-01 · de


2004-2412 
1567 
Loi fédérale 
Projet 
concernant les installations électriques 
à faible et fort courant 
(Loi sur les installations électriques, LIE) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques2 est modifiée comme suit: 
Art. 3a (nouveau) 
Au sens de la présente loi, on entend par: 
a. 
services systèmes: les prestations nécessaires à une exploitation sûre des 
réseaux. Elles comprennent notamment la coordination du système, la régu-
lation primaire, l’aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage 
pour les producteurs, le maintien de la tension (part d’énergie réactive com-
prise), les mesures pour l’exploitation et la compensation des pertes de trans-
port; 
b. 
réseau de transport: le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur 
de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec 
les réseaux étrangers et qui est généralement exploité à 220/380 kV (très 
haute tension); 
c. 
énergie de réglage: l’apport d’électricité automatique ou par des centrales 
assujetties au réglage de réseau dans le but de maintenir les échanges 
d’électricité au niveau prévu et de garantir l’exploitation sûre du réseau. 
IIIb. Accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité 
Art. 18a (nouveau) 
1 Le réseau de transport de la Suisse est géré par une société nationale (gestionnaire 
suisse du réseau de transport). 
 
 
1 
FF 2005 1493 
2 
RS 734.0

Loi sur les installations électriques 
1568 
2 Le gestionnaire du réseau de transport est une société anonyme de droit privé ayant 
son siège en Suisse. Son capital doit être détenu majoritairement par des entreprises 
suisses. 
3 Le gestionnaire du réseau de transport ne peut ni exercer d’activités commerciales 
dans les secteurs de la production, de la distribution ou du commerce d’électricité ni 
détenir de participations dans des entreprises exerçant de telles activités. L’acquisi-
tion et la fourniture de courant pour les besoins de l’exploitation, notamment pour 
les services systèmes, sont admises. 
4 Les membres du conseil d’administration et de la direction ne peuvent pas diriger 
simultanément des entreprises actives dans le secteur de la production et des entre-
prises actives dans le secteur du commerce d’électricité. 
5 Les statuts doivent accorder aux cantons le droit de déléguer deux représentants au 
conseil d’administration. 
6 Les statuts et leurs modifications sont soumis à l’approbation de la Commission de 
l’électricité (Elcom). 
Art. 18b (nouveau) 
1 Le gestionnaire du réseau de transport est chargé des tâches ci-après: 
a. 
il exploite et surveille l’ensemble du réseau de transport de la Suisse et veille 
à une exploitation sûre, performante et efficace du réseau de transport. Il est 
responsable de la planification et du contrôle de l’ensemble du réseau de 
transport; 
b. 
il assure les services systèmes, y compris la mise à disposition des énergies 
de réglage. L’acquisition des capacités requises à cette fin doit être organisée 
selon des procédures transparentes et non discriminatoires; 
c. 
en cas de mise en danger de la stabilité de l’exploitation du réseau, il 
ordonne les mesures nécessaires. Il règle les modalités avec les exploitants 
de centrales, les exploitants de réseau et les autres parties concernées; 
d. 
il élabore des procédures transparentes et non discriminatoires pour remédier 
aux congestions du réseau; 
e. 
il collabore avec les gestionnaires de réseau de transport étrangers et repré-
sente les intérêts de la Suisse au sein des organes correspondants. 
f. 
il élabore les exigences techniques et les exigences d’exploitation minimales 
pour le fonctionnement du réseau. Il tient compte à cet égard des normes et 
recommandations internationales émises par les organisations spécialisées 
reconnues; 
g. 
il met à disposition de manière accessible les informations nécessaires à 
l’utilisation du réseau et publie les tarifs d’utilisation du réseau, les exigen-
ces techniques et les exigences minimales d’exploitation ainsi que les comp-
tes annuels; 
h. 
il élabore des plans pluriannuels pour assurer la sécurité du réseau, sa per-
formance et son efficacité;

Loi sur les installations électriques 
1569 
i. 
Il informe l’Elcom chaque année de l’exploitation et de la charge des réseaux 
ainsi que des événements extraordinaires. 
2 Le Conseil fédéral peut conférer d’autres tâches au gestionnaire du réseau de 
transport. 
Art. 18c (nouveau) 
1 Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent séparer juridiquement 
les secteurs du réseau de transport des autres secteurs d’activité. 
2 Les propriétaires des réseaux de transport assurent la performance et l’interopéra-
bilité de leurs réseaux. S’ils ne remplissent pas leurs tâches, le gestionnaire du 
réseau de transport peut demander à l’Elcom que les mesures nécessaires soient 
prises aux frais du propriétaire. 
3 Le gestionnaire du réseau de transport règle contractuellement avec les propriétai-
res des réseaux de transport les droits de disposer des installations du réseau qui sont 
indispensables à l’accomplissement de ses tâches. 
4 Le Conseil fédéral peut accorder le droit d’expropriation au gestionnaire du réseau 
de transport pour lui permettre d’accomplir ses tâches. 
Art. 18d (nouveau) 
1 Le gestionnaire du réseau de transport est tenu d’accorder aux tiers l’accès non 
discriminatoire au réseau de transport pour les échanges transfrontaliers d’électricité. 
2 L’accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l’appui, dans un délai de 
dix jours ouvrables suivant le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau de 
transport démontre: 
a. 
que l’exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; 
b. 
qu’il n’existe pas des capacités disponibles; 
c. 
que l’Etat étranger ne respecte pas la clause de réciprocité, ou 
d. 
qu’une exception l’art. 18f, al. 6 existe. 
Art. 18e (nouveau) 
1 La rétribution de l’utilisation du réseau de transport pour les échanges transfronta-
liers se fonde sur les coûts occasionnés par l’utilisation effective. Ces derniers doi-
vent être calculés séparément et ne peuvent pas être imputés aux consommateurs 
finaux suisses. 
2 Le calcul des coûts de capital se fonde sur les surcoûts moyens à long terme des 
capacités de réseau requises (long run average incremental costs, LRAIC). Les 
amortissements sont calculés de manière linéaire pour une durée de vie définie 
spécifiquement pour chaque composant de l’installation. Les valeurs patrimoniales 
nécessaires à l’exploitation sont soumises à un taux d’intérêt approprié. 
3 Le Conseil fédéral peut fixer la durée d’amortissement ainsi que le taux d’intérêt 
approprié et définir les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation.

Loi sur les installations électriques 
1570 
Art. 18f (nouveau) 
1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, le 
gestionnaire du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des 
procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. Le 
Conseil fédéral peut réglementer la procédure. 
2 Lors de l’attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, 
les livraisons aux consommateurs finaux suisses ainsi que celles reposant sur des 
contrats d’achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 
sont prioritaires. 
3 Une fois qu’une capacité a été attribuée, son utilisation ne peut être restreinte que 
si la sécurité du réseau de transport est compromise et que le gestionnaire du réseau 
de transport ne peut recourir à aucune autre mesure technique pour équilibrer la 
charge du réseau. 
4 Une capacité attribuée qui n’est pas utilisée doit être réattribuée selon une procé-
dure axée sur les règles du marché. 
5 Les recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché 
visées à l’al. 1 doivent servir à: 
a. 
couvrir les coûts des fournitures transfrontalières d’électricité ne pouvant pas 
être directement imputés à un client spécifique, notamment les coûts de 
maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; 
b. 
couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l’extension du réseau de 
transport; 
c. 
indemniser les autres coûts du réseau de transport, en veillant notamment à 
ce que l’indemnité versée aux propriétaires soit adaptée aux risques. 
6 Afin de créer de nouvelles capacités au niveau du réseau de transport transfronta-
lier, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions en ce qui concerne l’accès au 
réseau (art. 18d) et le calcul des coûts du réseau imputables (art. 18e). 
Art. 18g (nouveau) 
1 Le Conseil fédéral institue une Commission de l’électricité (Elcom) formée de cinq 
à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent 
être des experts indépendants. 
2 Dans ses décisions, l’Elcom n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou 
du département. Elle est indépendante des autorités administratives. Elle dispose de 
son propre secrétariat. 
3 Elle peut associer l’Office fédéral de l’énergie à l’exécution de la présente loi et lui 
donner des instructions. 
4 Elle élabore un règlement d’organisation et de fonctionnement; ce règlement est 
soumis à l’approbation du Conseil fédéral. 
5 Les coûts de l’Elcom sont couverts par des émoluments. Le Conseil fédéral fixe les 
modalités.

Loi sur les installations électriques 
1571 
Art. 18h (nouveau) 
1 L’Elcom surveille le respect des dispositions du ch. IIIb de la présente loi, prend et 
rend les décisions nécessaires à l’exécution de la présente loi et de ses dispositions 
d’exécution. 
2 Elle est notamment compétente pour: 
a. 
statuer, en cas de litige, sur l’accès au réseau de transport, sur les conditions 
d’utilisation du réseau et sur les rétributions d’utilisation du réseau. Elle peut 
accorder l’accès au réseau à titre préventif; 
b. 
statuer sur l’utilisation des recettes selon l’art. 18f, al. 5. 
3 Elle observe et surveille l’évolution des marchés de l’électricité en vue d’assurer 
un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. 
4 Elle coordonne son activité avec celles des autorités de régulation étrangères et 
représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants. 
5 Elle informe le public sur son activité et présente un rapport d’activité annuel au 
Conseil fédéral. 
Art. 18i (nouveau) 
Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales entrant dans le 
champ d’application du ch. IIIb de la présente loi. 
Art. 18j (nouveau) 
Un recours peut être formé contre les décisions de l’Elcom auprès de la Commission 
fédérale de recours en matière d’infrastructures et d’environnement. 
Art. 18k (nouveau) 
1 Les entreprises du secteur de l’électricité sont tenues de donner aux autorités 
compétentes les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi, de mettre à 
leur disposition les documents requis et de leur ouvrir leurs locaux et installations. 
2 Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de participer aux inves-
tigations de l’Elcom et de l’office compétent et de mettre à leur disposition les 
documents nécessaires. 
Art. 18l (nouveau) 
1 Pour couvrir les coûts de surveillance de l’Elcom et de l’Office fédéral de l’énergie 
non couverts par des émoluments, le Conseil fédéral prélève chaque année une taxe 
de surveillance auprès du gestionnaire suisse du réseau de transport. 
2 La taxe de surveillance est calculée sur la base des coûts de surveillance de l’année 
précédente.

Loi sur les installations électriques 
1572 
3 Le gestionnaire suisse du réseau de transport peut ajouter la taxe de surveillance 
aux coûts du réseau imputables selon l’art. 18e, al. 1. 
4 Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe de surveillance. 
Art. 55, al. 1bis (nouveau) 
1bis Est passible de l’amende jusqu’à 100 000 francs celui qui, intentionnellement: 
a. 
a refusé l’accès au réseau en violation du droit (art. 18d); 
b. 
a refusé de fournir les informations demandées par les autorités ou a fourni 
des informations inexactes (art. 18k, al. 1); 
c. 
a enfreint une prescription d’exécution dont la violation est déclarée punis-
sable, ou a contrevenu, dans le cadre de l’exécution du ch. IIIb, à une déci-
sion qui lui a été signifiée sous la menace des sanctions pénales prévues par 
le présent article. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
3 Les dispositions du ch. IIIb de la présente loi sont applicables jusqu’à l’entrée en 
vigueur d’une loi sur l’approvisionnement en électricité, mais au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2008.

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Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et fort courant (Projet)
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Datum
01.03.2005
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10 138 423
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