ch_vb · 1032 2000-2801 · 2000-10-30 · de


1032
2000-2801
Accord
de commerce et de coopération économique
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République d’Azerbaïdjan
Signé à Bakou le 30 octobre 2000
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan,
ci-après dénommés les «Parties contractantes»,
Conscients de l’importance particulière que présentent le commerce extérieur et les
différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie
des deux pays;
Se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au
développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les prin-
cipes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres
documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle
Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence
de Bonn sur la coopération économique en Europe;
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du
droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des
minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;
Désireux de créer des conditions favorables à un développement concret et harmo-
nieux, ainsi qu’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopé-
ration commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;
Se déclarant prêts à examiner les possibilités de développer et d’approfondir leurs
relations et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;
Résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes
fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et
de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
Prenant acte du statut de membre de l’OMC de la Confédération suisse et de la
participation future de la République d’Azerbaïdjan en tant qu’observateur dans le
cadre de l’OMC;
sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l’Accord ci-après:
Texte original

Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan
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Art. 1
Objectif
1. L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et de disciplines
régissant le commerce des marchandises et les relations économiques entre les Par-
ties contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans le cadre de leur législa-
tion interne et de leurs obligations internationales respectives, à développer harmo-
nieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopération
commerciale et économique.
2. Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus
de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs
du présent Accord.
Art. 2
GATT/OMC
Les Parties contractantes s’engagent à mettre tout en œuvre pour promouvoir, dé-
velopper et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les principes
du GATT/OMC.
Art. 3
Non-discrimination
Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l’octroi de licences, ne
seront appliquées à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à
l’exportation vers son territoire à moins que l’importation d’un produit similaire en
provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire à destination
des pays tiers, ne soit soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante
qui introduit de telles mesures les appliquera de telle sorte qu’elles portent le moin-
dre préjudice possible à l’autre Partie contractante.
Art. 4
Traitement de la nation la plus favorisée
1. Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la
plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte
prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou en rapport avec
celles-ci, ou prélevés sur les transferts internationaux de paiements pour des impor-
tations ou exportations, ainsi que les taxes et autres charges prélevées directement
ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées et en ce qui concerne
les modalités de prélèvement des droits de douane, des taxes et autres charges ainsi
que l’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.
2. Le par. 1 du présent article ne doit pas être interprété de telle manière à obliger
une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle
accorde
–
pour faciliter le commerce frontalier;
–
dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou
suite à la création d’une union douanière ou d’une union de libre-échange en
conformité avec l’Art. XXIV du GATT de 1994;
–
aux pays en développement en application du GATT/OMC ou d’autres
arrangements internationaux.

Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan
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Art. 5
Traitement national
Les marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire
de l’autre Partie se verront accorder un traitement non moins favorable que celui
dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des
droits et autres taxes internes, de tous les lois, règlements et prescriptions en affec-
tant la vente intérieure, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou
l’utilisation.
Art. 6
Paiements
1. Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les
pays des Parties contractantes seront effectués en monnaie librement convertible.
2. Les parties à des transactions individuelles de l’un ou l’autre pays ne seront pas
traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un
Etat tiers quelconque pour ce qui est de l’accès et du transfert en une monnaie li-
brement convertible.
Art. 7
Autres conditions commerciales
1. Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions indivi-
duelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publi-
ques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs
ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations commer-
ciales, et notamment de prix, de qualité et de quantité; conformément à la pratique
commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante
une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles
transactions.
2. Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions indivi-
duelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni
ne les incitera à s’y engager.
Art. 8
Transparence
Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre sa législation,
ses décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités com-
merciales, et tiendra l’autre Partie au courant des changements qui pourraient surve-
nir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique ainsi que des changements dans sa
législation interne qui pourraient affecter la mise en œuvre du présent Accord.
Art. 9
Perturbations du marché
1. Les Parties contractantes se consulteront mutuellement si des produits sont im-
portés sur le territoire de l’une d’entre elles en quantités tellement accrues ou à des
conditions telles qu’ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux pro-
ducteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.

Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan
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2. Les consultations requises conformément au par. 1 se tiendront en vue de trouver
des solutions mutuellement satisfaisantes; elles devront prendre fin au plus tard
trente jours après la date de notification de la Partie contractante concernée, à moins
que les Parties contractantes n’en conviennent différemment.
3. Si, à la suite d’une action entreprise au titre des par. 1 et 2, les Parties contrac-
tantes n’aboutissent pas à un accord, la Partie lésée sera en droit de limiter les im-
portations des produits en question, dans la mesure et pendant la période strictement
nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après consulta-
tions au sein du Comité mixte, l’autre Partie contractante sera libre de prendre les
mesures adéquates dans les limites de cet Accord.
4. Dans le choix des mesures relevant du par. 3, les Parties contractantes donneront
la priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.
Art. 10
Propriété intellectuelle
1. La législation nationale des Parties contractantes assurera une protection adé-
quate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, et en
particulier du droit d’auteur (y compris des programmes d’ordinateurs et des ban-
ques de données) et des droits voisins, des marques de produits et de services, des
indications géographiques pour les produits et services, des brevets dans tous les
domaines de la technologie, des variétés végétales, des dessins et modèles indus-
triels, des topographies de circuits intégrés et des informations non divulguées.
2. La licence obligatoire en matière de brevets sera non discriminatoire, non exclu-
sive, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la li-
cence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette
licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences obligatoi-
res seront utilisées principalement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le mar-
ché local à des conditions commerciales raisonnables.
3. Les Parties contractantes adopteront dans leur droit national des procédures qui
soient adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de garantir la protection de
ces droits contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie. Ces pro-
cédures comprendront des sanctions civiles, administratives et pénales pour toute
atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle. Ces mesures seront loyales et
équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporte-
ront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Elles comprendront no-
tamment des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice
subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des
mesures inaudita altera parte. Les décisions administratives de dernière instance
rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle seront sujettes à recours de-
vant une instance judiciaire ou une instance autorisée de manière distincte, comme
prévu dans la législation nationale des Parties contractantes.
4. Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie ne pourvoit pas à la protec-
tion mentionnée aux par. 1, 2 et 3 du présent article, la Partie contractante en ques-
tion l’adaptera dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.

Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan
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5. Les Parties contractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux
dispositions des conventions multilatérales ci-après:
(1)
Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) du 15 avril 1994 (compte te-
nu des dispositions contenues dans l’annexe 1 de cet accord);
(2)
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété in-
dustrielle (Acte de Stockholm, 1967);
(3)
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971);
(4)
Convention internationale du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des orga-
nismes de radiodiffusion (Convention de Rome).
6. Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou
à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi
ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales et équita-
bles. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas
de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.
7. Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie un
traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants
en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle conformément aux
conventions de Paris et de Berne susmentionnées.
8. Les Parties contractantes n’accorderont pas un traitement moins favorable aux
ressortissants de l’autre Partie que celui accordé à des ressortissants de tout autre
Etat.
9. Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords
internationaux appliqués par une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du
présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard six mois après l’entrée en
vigueur de cet Accord sont exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne cons-
tituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants
de l’autre Partie contractante.
10. En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier
à des distorsions commerciales liées aux droit de propriété intellectuelle, des exa-
mens pourront être effectués dans le cadre du comité mixte (art. 13).
11. Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie a failli à ses obliga-
tions aux termes du présent article, elle pourra adopter des mesures appropriées en
respectant les conditions et procédures indiquées à l’art. 13 (Comité mixte) du pré-
sent Accord. Le Comité prendra rapidement des dispositions en vue d’examiner la
question, au plus tard dans les trente jours suivant la date de notification par la
Partie contractante concernée. Le Comité mixte fera tous les efforts pour trouver des
solutions appropriées afin de mettre fin au préjudice subi dans le domaine de la
propriété intellectuelle.

Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan
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Art. 11
Exceptions
Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer
soit un moyen de discrimination arbitraire, ou injustifié dans les échanges commer-
ciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le
présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures
que justifierait:
–
la protection de la moralité publique;
–
la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des vé-
gétaux et celle de l’environnement;
–
la protection de la propriété intellectuelle;
–
les intérêts essentiels de leur sécurité (conformément à l’annexe 2 de cet ac-
cord);
ou toute autre mesure visée à l’Art. XX du GATT de 1994.
Art. 12
Coopération économique
1. Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopéra-
tion économique dans des domaines d’intérêt mutuel.
2. Cette coopération économique aura pour objectifs entre autres:
–
de consolider et de diversifier les liens économiques entre les Parties con-
tractantes;
–
de contribuer au développement de leurs économies;
–
d’ouvrir l’accès à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nou-
veaux marchés;
–
de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de pro-
mouvoir les accords de coentreprise et de concession de licences ainsi que
d’autres formes semblables de coopération;
–
d’accélérer les transformations structurelles au sein de leurs économies et de
consolider la position de l’Azerbaïdjan en matière de politique commerciale;
–
de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux échan-
ges et à la coopération;
–
de faire progresser et d’approfondir la coopération dans le domaine de la
propriété intellectuelle, notamment par l’instauration de modalités appro-
priées d’assistance technique entre les autorités respectives des Parties con-
tractantes; à cette fin, les Parties contractantes coordonneront leurs initiati-
ves avec les organisations internationales compétentes.

Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan
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Art. 13
Comité mixte
1. Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en œuvre du présent
Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il agira
par consentement mutuel et se réunira aussi souvent que nécessaire, et normalement
une fois par an en Azerbaïdjan et en Suisse, à tour de rôle. Sa présidence sera assu-
rée alternativement par chacune des Parties contractantes.
2. Le Comité mixte devra en particulier:
–
suivre attentivement la bonne marche de l’Accord, notamment en ce qui
concerne l’interprétation et l’application de ses dispositions et la possibilité
d’élargir son champ d’application;
–
examiner favorablement les moyens les plus propices à l’établissement de
contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties con-
tractantes;
–
offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les pro-
blèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;
–
étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les Par-
ties contractantes;
–
faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et
de la coopération entre les Parties contractantes;
–
échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des in-
formations en rapport avec l’art. 8 (Transparence);
–
offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l’art. 9
(Perturbations du marché);
–
offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bi-
latéraux et d’événements internationaux dans le domaine des droits de pro-
priété intellectuelle et pour décider sur une possible prolongation des délais
prévus dans l’art. 10 (propriété intellectuelle); de telles consultations peu-
vent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;
–
développer la coopération économique en application de l’art. 12 (Coopé-
ration économique);
–
formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amende-
ments au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des
recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de l’élargis-
sement de son champ d’application au sens de l’art. 14 (Révision de
l’Accord et extension du champ d’application).
Art. 14
Révision de l’Accord et extension du champ d’application
1. Les Parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent
Accord à la demande de l’une d’elles.

Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan
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2. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les
relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non
couverts par celui-ci. A cet effet, chaque Partie contractante peut saisir le Comité
mixte de demandes motivées.
Art. 15
Application territoriale
Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que l’accord bilatéral du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et le
Principauté de Liechtenstein est en vigueur.
Art. 16
Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à
laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié, par la voie
diplomatique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales
requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.
Art. 17 
Validité et dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Son renouvellement pour
cinq ans est automatique à moins que l’une ou l’autre des Parties contractantes ne le
dénonce par notification écrite à l’autre Partie six mois au moins avant la date
d’expiration.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Bakou, le 30 octobre 2000, en deux exemplaires originaux, chacun en fran-
çais, en azéri et en anglais. En cas de divergences, le texte anglais prévaut.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République d’Azerbaïdjan:
Kaspar Villiger
H. Bagirov

Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan
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Annexe 1 à l’Accord de commerce et de coopération économique
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République d’Azerbaïdjan concernant l’art. 10, par. 5
Il est entendu que l’obligation de la part de la République d’Azerbaïdjan de respec-
ter les dispositions de l’Accord sur les ADPIC (art. 10, par. 5.1) deviendra effective
seulement à partir de la date de son adhésion à l’OMC.

Commerce et coopération économique. Accord avec l’Azerbaïdjan
1041
Annexe 2 à l’Accord de commerce et de coopération économique
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République d’Azerbaïdjan concernant l’art. 11
En ce qui concerne les mesures justifiées pour des raisons d’intérêts essentiels de
sécurité, aucune disposition de cet Accord ne sera interprétée
1. comme imposant à une Partie contractante l’obligation de fournir des renseigne-
ments dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa
sécurité;
2. ou comme empêchant une Partie contractante de prendre toutes mesures qu’elle
estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: 
–
se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrica-
tion;
–
se rapportant au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre et à
tout commerce d’autres articles et matériel destinés directement ou indirec-
tement à assurer l’approvisionnement des forces armées;
–
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;
3. ou comme empêchant une Partie contractante de prendre des mesures en applica-
tion de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien
de la paix et de la sécurité internationales.

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Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
1032-1041
Page
Pagina
Ref. No
10 125 211
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