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2003-2120 
4251 
04.045 
Message 
concernant la convention avec la République d’Autriche 
au sujet de l’utilisation de la force hydraulique de l’Inn 
et de ses affluents dans la région frontalière 
du 23 juin 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral concernant 
la convention du 29 octobre 2003 entre la Confédération suisse et la République 
d’Autriche au sujet de l’utilisation de la force hydraulique de l’Inn et de ses affluents 
dans la région frontalière, en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
23 juin 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4252 
Message 
1 
Contexte 
Le 30 septembre 1982, les Engadiner Kraftwerke AG (EKW) ont soumis au Conseil 
fédéral une demande de concession, au nom d’une future société chargée de la 
construction et de l’exploitation, pour la part suisse des forces hydrauliques devant 
être utilisées dans un aménagement hydroélectrique frontalier à réaliser sur l’Inn. 
Le 3 novembre 1982, une délégation suisse a été nommée pour continuer les négo-
ciations avec l’Autriche – déjà entamées au niveau des offices – sur l’utilisation 
rationnelle des forces hydrauliques des cours d’eau frontaliers: l’Inn, le Schergen et 
le Zander. 
La Commission austro-suisse pour l’utilisation des forces hydrauliques de l’Inn s’est 
réunie plusieurs fois et a pu parapher un premier projet de convention en mai 1989. 
Pour plusieurs raisons, entre autres du fait de l’entrée de l’Autriche dans l’Union 
européenne (UE) et des répercussions de la libéralisation du marché de l’électricité, 
la procédure a cependant été suspendue. 
Les négociations ont été reprises à la fin des années nonante; le premier projet de 
convention a été adapté à la nouvelle situation juridique (entre autres: règles de 
l’Organisation mondiale du commerce – OMC –, entrée de l’Autriche dans l’UE). 
Ainsi, lors de sa dernière séance, les 2 et 3 juin 2003, la Commission austro-suisse a 
paraphé un nouveau projet de convention qui a été signé le 29 octobre 2003 par les 
plénipotentiaires des deux Etats. 
2 
Partie spéciale 
2.1 
Généralités 
La convention a pour objet l’utilisation, aux fins de production d’électricité, des 
forces hydrauliques de l’Inn et de ses affluents dans la région frontalière. Elle définit 
les procédures et les conditions à respecter lors de l’utilisation des eaux communes. 
Outre la construction et l’exploitation des ouvrages prévus, la convention règle la 
répartition de l’énergie entre les Etats contractants. Elle contient des dispositions sur 
la désignation des titulaires et sur l’attribution des droits d’eau, sur les questions 
d’ordre économique, fiscal et douanier et sur le règlement des litiges. 
L’Autriche a un plus grand intérêt à la réalisation des ouvrages prévus, étant donné 
qu’elle a une part plus importante de forces hydrauliques et que ces ouvrages amé-
lioreront le régime des débits de l’Inn sur son territoire. Vu cependant que lesdits 
ouvrages toucheront le territoire des deux Etats, les forces hydrauliques des eaux 
frontalières ne peuvent être utilisées que conjointement. 
L’Autriche désire ratifier le plus tôt possible cette convention, notamment pour des 
raisons de politique énergétique. Cela vaut également pour la Suisse qui, dans le 
cadre de son programme SuisseEnergie, poursuit le but de maintenir au moins au 
niveau actuel l’utilisation des forces hydrauliques, qui sont de loin la source la plus 
importante d’énergie renouvelable.

4253 
2.2 
Commentaire 
Préambule 
Dans le préambule, les Etats contractants constatent, entre autres, qu’ils ont un 
intérêt commun à l’utilisation des forces hydrauliques de l’Inn et de ses affluents 
dans la région frontalière et que cette utilisation amènerait, du point de vue écologi-
que, une amélioration du régime des débits de l’Inn: les grandes variations de débit, 
dues à l’exploitation des aménagements existants, seraient atténuées. Le nouveau 
débit résiduel devrait être calculé d’une façon assez large. 
Définitions (chap. A) 
L’art. 1 définit les termes les plus importants qui sont utilisés dans la convention. 
Ainsi, les eaux frontalières sont celles de l’Inn, des ruisseaux du Schalkl, du Zander 
et du Malfrag dans la zone de la frontière commune entre les Etats. 
Objet (chap. B) 
Comme stipulé à l’art. 2, la présente convention a pour unique objet l’utilisation des 
forces hydrauliques des eaux frontalières et de leurs affluents aux fins de production 
d’électricité. 
Construction, exploitation et entretien des ouvrages (chap. C) 
Les art. 3 et 4 se réfèrent aux installations en projet: ils prévoient que les forces 
hydrauliques de l’Inn seront exploitées dans une centrale située à Ried/Prutz, avec 
bassin de compensation, barrage et turbine de dotation à Ovella. 
Les forces hydrauliques du ruisseau du Schalkl (appelé en Suisse le Schergen) et, le 
cas échéant, celles du Sampoir seront exploitées dans une centrale qui sera située 
dans la région de l’embouchure du Schalkl, avec bassin d’accumulation et barrage à 
Spissermühle. En outre, l’exploitation des forces hydrauliques du Stiller s’effectuera 
dans une centrale à construire à Ovella. D’autres cours d’eau frontaliers pourront 
être exploités sur la base des mêmes principes. 
La convention n’oblige pas les Etats à réaliser effectivement ces ouvrages, étant 
donné que, conformément à l’art. 6, al. 2, les droits et les autorisations seront accor-
dés pour autant qu’un projet respecte les autres intérêts généraux mentionnés à 
l’art. 5. 
En matière de sécurité, les ouvrages seront soumis, sur la base de l’art. 7, à la 
législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils seront construits. Les 
constructions communes dans la région frontalière seront soumises aux prescriptions 
autrichiennes en matière de sécurité. 
L’art. 8 règle la surveillance de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des 
ouvrages et prévoit que, pour garantir la coordination nécessaire, les Etats contrac-
tants constituent une commission de surveillance commune. 
Répartition de l’énergie entre les Etats contractants (chap. D) 
Les art. 9 et 10 disposent que l’énergie produite dans les installations prévues sera 
répartie entre les Etats contractants sur la base de leur souveraineté sur les cours 
d’eau, ce qui correspond pour la Suisse à une part d’environ 14 % dans l’exploi-
tation de l’Inn. La part d’énergie électrique revenant à un Etat contractant sera mise 
à disposition à la frontière commune et exemptée de toutes taxes.

4254 
Dispositions relatives au titulaire (chap. E) 
Sur la base des art. 11 et 12, les autorités des Etats contractants déterminent le 
titulaire d’un commun accord. L’acquisition et le transfert de droits d’eau (conces-
sions) sont possibles aux mêmes conditions. 
Dispositions relatives aux droits d’eau (chap. F) 
Les art. 13 à 16 règlent les compétences et la coordination entre les autorités des 
Etats contractants au sujet de l’octroi de droits d’eau, de leur expiration et de la 
poursuite ou de la cessation de l’exploitation à l’expiration de ces droits. 
Dispositions relatives à l’économie, à la fiscalité et aux assurances (chap. G) 
De par l’art. 17, chaque Etat contractant autorise les salariés qui exercent une activi-
té professionnelle dans l’autre Etat à travailler sur son propre territoire dans le cadre 
de travaux relevant de cette convention. 
En vue d’éviter la double imposition d’un titulaire, l’art. 18 renvoie aux dispositions 
de la convention entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en la 
matière. 
Dispositions relatives aux douanes et aux passeports (chap. H) 
Les art. 19 à 34 règlent en détail la circulation des marchandises et des personnes 
lors de la construction, de l’entretien, du renouvellement et de l’exploitation des 
ouvrages prévus. En principe, le personnel doit être muni d’un laissez-passer valable 
lorsqu’il travaille à l’étranger (art. 30). 
Règlement des litiges (chap. I) 
Les art. 35 et 36 règlent la procédure applicable si des difficultés considérables 
surgissent dans la mise en oeuvre de la convention. Si une divergence d’opinion ne 
peut pas être aplanie par un autre moyen, elle est soumise, à la demande de l’un des 
Etats contractants, à un tribunal arbitral. 
Dispositions finales (chap. J) 
L’art. 37 fait état de l’appartenance de la République d’Autriche à l’Union euro-
péenne. Les obligations qui en découlent pour l’Autriche y sont réservées. En cas 
d’incompatibilité de la convention avec ces obligations, les Etats contractants enta-
meront des négociations conformément à l’art. 35 afin de convenir de mesures 
adéquates. Ainsi, une adaptation automatique de la convention à l’évolution de droit 
communautaire n’est pas prévue. 
3 
Conséquences 
Au niveau fédéral, la convention n’aura de conséquences ni sur le plan financier, ni 
sur le plan des ressources humaines. Les conséquences économiques (réalisation 
d’un aménagement hydroélectrique avec investissements en équipements et en 
ressources humaines, production d’énergie, etc.) seront visibles seulement après 
l’octroi des droits d’eau. 
Après la réalisation des ouvrages, le canton des Grisons pourra bénéficier de rede-
vances hydrauliques supplémentaires.

4255 
4 
Programme de la législature 
Le message n’est pas mentionné dans le rapport sur le programme de la législature 
2003–2007, étant donné que la date de l’aboutissement des pourparlers n’était pas 
encore connue. 
5 
Relation avec le droit européen 
La convention est compatible avec les obligations de la Suisse à l’égard de l’Union 
européenne (UE) et des Etats membres de l’Association européenne de libre-
échange (AELE) et n’entrave pas les rapports ultérieurs avec les institutions euro-
péennes. 
6 
Constitutionnalité 
La conclusion de la convention découle de l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale, 
en vertu duquel la conclusion de traités internationaux est du ressort de la Confédé-
ration. La compétence de l’Assemblée fédérale repose sur l’art. 166, al. 2, de la 
Constitution fédérale. La convention étant de durée indéterminée et ne pouvant pas 
être dénoncée, l’arrêté fédéral relatif à son application est sujet au référendum, 
conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, de la Constitution fédérale. 
Dans l’esprit de l’art. 76, al. 5, de la Constitution fédérale, le canton des Grisons a 
participé aux négociations. Il est d’accord avec le texte de la convention.

4256

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Message concernant la convention avec la République d'Autriche au sujet de l'utilisation
de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière
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03.08.2004
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