ch_vb · 2399 · 1984-12-17 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
2399

Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Loi sur le personnel
La révision du Statut du fonctionnaire s'impose, afin de pouvoir instituer une
organisation et des processus qui sont plus économes et mieux ciblés au sein de
la Confédération. La modernisation de l'activité de l'Etat, qui devrait être
davantage axée sur la productivité et l'efficacité, ne pourra réussir qu'avec une
loi sur le personnel moderne.
Date limite: 31 août 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral du personnel, Bundesgasse 32, 3003 Berne, fax 031 322 78 05
26 mai 1998 
Chancellerie fédérale
2400

Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
1. 
Le recours est rejeté.
2. 
11 n'est pas perçu de frais.
26 mai 1998 
Département fédéral de justice et police
FF20
2401

Admission à la vérification
de compteurs d'énergie thermique
et de compteurs d'eau chaude
du 26 mai 1998
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par
cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office
fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica-
tion.
Fabricant: 
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK)
Calculateur de chaleur, type Picocal, avec sondes de température à
résistance PtSOO correspondantes en tant que sous-ensemble d'un
compteur d'énergie thermique.
Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW103, ZW104
et ZW129.
Classe 4
Fabricant: 
Deltamess GmbH, Oldenburg (D)
Compteur d'énergie thermique complet, type Delta TK, avec sondes
de température à résistance PtlOO correspondantes et avec comp-
teur à hélice.
Classe 4
Fabricant: 
Krohne Altometer, Sliedrecht (NL)
zw
133
2e adjonction
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur
d'énergie thermique, capteur de débit magnéto-inductif, type ECO-
FLUX IFM 4010 F et 1010 F.
Développement basé sur le modèle ECOFLUX IFM 1010 K.
26 mai 1998
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
N39962
2402

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961
concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation
des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales
A partir du 26 mai 1998, le sigle (abréviation), le nom et l'emblème de l'«Office de
l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)», qui figu-
rent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. 
le sigle (abréviation)
en français:
en italien
en allemand:
en anglais:
b. 
le nom
en français:
en italien:
en allemand:
en anglais:
OHM1
UAMI
HABM
OHIM
OFFICI
INTÉRI
UFFICI
INTERI
HARM
MARK'
OFFICI
OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHE
INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES)
UFFICIO PER L'ARMONIZZAZIONE NEL MERCATO
INTERNO (MARCHI, DISEGNI E MODELLI)
HARMONISIERUNGSAMT FÜR DEN BINNEN-
MARKT (MARKEN, MUSTER UND MODELLE)
OFFICE FOR HARMONIZATION IN THE INTERNAL
MARKET (TRADE MARKS AND DESIGNS)
26 mai 1998
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF18
2403

Décision dans la procédure d'opposition no 1074/96
opposant(e) The Victaulic Company Public Limited Company, 46-48, Wilbury Way,
Hitchin (Hertfordshire); Grande Bretagne, marque suisse n° 338 789 (VICTAULIC),
représenté(e) par Kirker & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex
contre
défendeur(esse) Norberts Venzke., 29, Am Woerth, 85354 Freising, Allemagne, mar-
que internationale n° 645 070 VIC (fig.)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 mai 1998 la décision sui-
vante:
1. 
La procédure d'opposition n° 1074/96 est déclarée bien-fondée.
2. 
La protection en Suisse est refusée à l'enregistrement international n° 645 070
3. 
La défenderesse est tenue de payer la somme de fr. 1800.- (y compris taxe
d'opposition) à titre de dépens, à l'opposante
Voies de droit
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de la pré-
sente notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
26 mai 1998 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques et des indications de provenance
FF20
2404

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Jowa SA, 1227 Carouge
fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de
pâtisserie
28 ho, 37 f
29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin
ateliers de fabrication
30 ho
18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Harting AG, 2504 Bienne
étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage
20 ho, 30 £
26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin
ateliers des cylindres
6 ho
18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)
- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1
traitement thermique: four ABAR
3 ho
14 avril 1998 au 17 avril 1999
Jowa SA, 1227 Carouge
fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de
pâtisserie
79 ho
29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- Jowa SA, 1227 Carouge
fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de
pâtisserie
10 ho
29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1
traitement thermique: four ABAR
1 ho
14 avril 1998 au 17 avril 1999
2405

Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin
gravage des cylindres d'encrage pour machines
d'imprimerie
3 ho
17 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)
Travail continu (art. 25 LTr)
- Karting AG, 2504 Bienne
étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage
33 ho
26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. LTr)
- Micarna SA, 1784 Courtepin
produits carnés
500 ho, 140 f
15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
Micarna SA, 1784 Courtepin
produits carnés
175 ho, 3 f, 4 j
15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
2406

Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- Micarna SA, 1784 Courtepin
produits carnés
100 ho, 3 f, 4 j
15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement)
Société Romande d'Electricité, 1815 Clarens
centrales hydroélectriques de Taulan et de Sonzier
2 ho
22 février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
Cartonnerie et Papeterie de Moudon SA, 1510 Moudon
fabrication de papier
20 ho
22 mars 1998 au 24 mars 2001 (renouvellement)
- Cicorel SA, 1023 Crissier
galvanoplastie et pressage multicouche
15 ho
22 février 1998 au 27 février 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
26 mai 1998 
Office fédéral du développement
économique et de l'emploi:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
2407

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Bretigny-sur-Morrens, Cugy, Epalinges, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne,
Morrens VD, Mesures sylvicoles EDUC 2.
No de projet 411.1-VD-0010/0001
- Commune de Divers VD, Soins minimaux temporaires Entretien des berges
boisées du Sème arrdt.,
No de projet 411.2-VD-5004/0001
- Commune d'Evolène VS, Equipements de desserte Plannazau,
No de projet 421.1 -VS-2029/0001
- Commune d'Orsières VS, Equipements de desserte Intempéries Orsières,
No de projet 421.1-VS-2042/0001
- Commune de Mollens VS, Ouvrage et installations de protection Gasex Mont Bonvin,
No de projet 431.1-VS-3029/0002
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux
exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
26 mai 1998 
Direction fédérale des forêts
2408

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.05.1998
Date
Data
Seite
2399-2408
Page
Pagina
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