voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-1332 4001 · 2008-05-19 · de


2008-1332 
4001 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Blaise Launaz 
et Olivier Quirici (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec 
l’avance de frais de 300 francs déjà effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Blaise Launaz et Olivier Quirici, Chemin de Pautex 14, 1860 Aigle 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
3 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Blaise Launaz et Olivier Quirici
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
4001-4001
Page
Pagina
Ref. No
10 141 826
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1348 7979 · 2008-04-02 · de


2008-1348 
7979 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant une convention 
en vue d’éviter les doubles impositions avec le Chili 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu et sur la fortune signée le 2 avril 2008 par le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République du Chili est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 7967

Convention contre les doubles impositions avec le Chili. AF 
7980

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions avec le
Chili (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
7979-7980
Page
Pagina
Ref. No
10 142 275
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1401 4527 · 2008-06-10 · de


2008-1401 
4527 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour des impôts équitables. 
Stop aux abus de la concurrence fiscale 
(Initiative pour des impôts équitables)» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 6 mai 2008 à l’appui de l’initiative 
populaire fédérale «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence 
fiscale (Initiative pour des impôts équitables)»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initia-
tive pour des impôts équitables)» a abouti, les 100 000 signatures valables 
exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 105 068 signatures déposées, 104 684 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et commu-
niquée au comité d’initiative: PS Suisse, Spitalgasse 34, case postale 7876, 
3001 Berne. 
27 mai 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 8629

4528 
Initiative populaire fédérale 
«Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale 
(Initiative pour des impôts équitables)» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
20 959
72
Berne 
21 835
89
Lucerne 
5 094
25
Uri 
429
4
Schwyz 
889
0
Obwald 
134
0
Nidwald 
260
0
Glaris 
313
0
Zoug 
488
0
Fribourg 
2v626
21
Soleure 
3 596
19
Bâle-Ville 
4 370
0
Bâle-Campagne 
4 675
12
Schaffhouse 
1 361
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 143
0
Appenzell Rhodes-Int. 
81
0
Saint-Gall 
5 487
6
Grisons 
3 815
9
Argovie 
5 530
5
Thurgovie 
2 201
9
Tessin 
2 590
34
Vaud 
7 633
19
Valais 
2 105
18
Neuchâtel 
2 888
12
Genève 
2 662
7
Jura 
1 520
22
 
 
 
Suisse 
104 684
384

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence
fiscale (Initiative pour des impôts équitables)». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4527-4528
Page
Pagina
Ref. No
10 141 838
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1420 4539 · 2008-05-19 · de


2008-1420 
4539 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Christian 
Delacombaz (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, après l’entrée en vigeur 
de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Christian Delacombaz, Rte de la Grande-Fin 64, 1633 Vuippens 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
10 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision de qualification. Tournoi de poker Pin GmbH Sàrl
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4539-4539
Page
Pagina
Ref. No
10 141 843
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1427 4541 · 2008-05-19 · de


2008-1427 
4541 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge Fabien Labat et 
Roberto Rodriguez (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Fabien Labat et Roberto Rodriguez, Chemin des Plantaz 48, 1260 Nyon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
10 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Fabien Labat et Roberto Rodriguez
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4541-4541
Page
Pagina
Ref. No
10 141 845
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1451 4543 · 2008-06-10 · de


2008-1451 
4543 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(art. 14 et 15 OLT 1) 
– 08-12085 / 111202 
 Polysys AG, 1023 Crissier 
 Logistics - Distribution Process 
 besoins spéciaux de consommation 
 2 H 
 31.05.2008–31.03.2011 (Modification) 
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 
– 08-12037 / 111259 
 Nestlé Nespresso SA Centre de protuction, 1580 Avenches 
 Centre de Production Avenches: Torréfaction, conditionnement, stockage et 
maintenance. 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 
 110 H, 40 F 
 15.06.2008–30.06.2011 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, 
Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 
031 322 29 48). 
10 juin 2008 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4543-4543
Page
Pagina
Ref. No
10 141 847
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1457 4721 · 2008-06-17 · de


2008-1457 
4721 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi 
sur les marchés publics 
Le droit des marchés publics de la Confédération doit être modernisé, clarifié et 
assoupli. La révision totale menée à cet effet vise en outre à harmoniser la réglemen-
tation des marchés publics à l’échelle nationale. La révision peut en plus contribuer 
grandement à améliorer la croissance économique de la Suisse. 
Date limite: 15 septembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des constructions et de la logistique, direction, Holzikofenweg 36, 
3003 Berne, téléphone 031 325 50 00, www.bbl.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
17 juin 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision
totale de la loi sur les marchés publics
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4721-4721
Page
Pagina
Ref. No
10 141 855
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1462 4729 · 2008-05-28 · de


2008-1462 
4729 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 28 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge Julien Girod et 
Fabrice Clément (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Julien Girod et Fabrice Clément, Chemin des Bossons 35, 1018 Lau-
sanne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dei qualification. Tournoi de poker: Julien Girod et Fabrice Clément
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4729-4729
Page
Pagina
Ref. No
10 141 861
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1465 4731 · 2008-05-28 · de


2008-1465 
4731 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 28 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge Thanh Quynh 
Nguyen, Minh Thuy Vo et Si-Quang Nguyen (art. 112 ss OLMJ), Le solde 
de 200 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 500 
francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée 
en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Thanh Quynh Nguyen, Minh Thuy Vo und Si-Quang Nguyen, 
p. Adr. Thanh Quynh Nguyen, Rappenstrasse 13, 8307 Effretikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Thanh Quynh Nguyen
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4731-4731
Page
Pagina
Ref. No
10 141 863
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-1512 5297 · 2008-06-25 · de


2008-1512 
5297 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à l’approbation de la déclaration cantonale 
de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer 
«Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs 
du canton de Vaud» et à la dérogation aux dispositions impératives 
du droit du bail 
du 25 juin 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 3 et 12 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à 
loyer et leur déclaration de force obligatoire générale1, 
arrête: 
Art. 1 
La déclaration cantonale de force obligatoire générale prononcée le 4 juin 2008 par 
le Conseil d’Etat du canton de Vaud est approuvée. 
Art. 2 
Les articles suivants des «Dispositions paritaires romandes et règles et usages loca-
tifs du canton de Vaud» peuvent déroger aux dispositions impératives du code des 
obligations2: 
a. 
art. 2; 
b. 
art. 19; 
c. 
art. 22; 
d. 
art. 35. 
Art. 3 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2014. 
25 juin 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
RS 221.213.15 
2 
RS 220

Approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre 
de bail à loyer «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de 
Vaud» et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail. ACF 
5298

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'approbation de la déclaration cantonale de force
obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer «Dispositions paritaires romandes et
règles et usages locatifs du canton de Vaud» et à la dérogation aux disp...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5297-5298
Page
Pagina
Ref. No
10 141 934
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-1534 4727 · 2008-05-19 · de


2008-1534 
4727 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de l’Association 
AS ROYAL CLUB, représentée par son président Steve Conversano 
(art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 500 francs, après déduction de 
l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entrée 
en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
L’Association AS ROYAL CLUB, représentée par son président Steve 
Conversano, Rue du Simplon 47b, 1920 Martigny 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: AS ROYAL CLUB
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4727-4727
Page
Pagina
Ref. No
10 141 859
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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