ch_vb · 4532 2000-1518 · 1998-12-18 · de


4532
2000-1518
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire «La solidarité crée la
sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix
(SCP)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la constitution, et le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre
1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1,
après examen de l’initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour
un service civil volontaire pour la paix (SCP)», déposée le 10 septembre 19992,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20003,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volon-
taire pour la paix (SCP)» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des
cantons.
2 En concordance avec la Constitution fédérale du 18 avril 1999, l’initiative a la
teneur suivante:
I
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Titre précédant l’art. 57
Section 2
Politique de paix et de sécurité, protection civile
Art. 57a
Service civil pour la paix
1 La Suisse entretient un service civil pour la paix (SCP) comme instrument d’une
politique active de paix.
2 Le service civil pour la paix contribue à la réduction et à la prévention des situa-
tions de violence, à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Dans ce but, il prend notam-
ment des mesures en vue de la reconnaissance précoce et de la prévention des po-
tentiels de violence, de la protection des conditions de la vie, de la résolution pacifi-
que des conflits violents et de la reconstruction sociale.
1 
RO 1999 2556
2 
FF 1999 8140
3 
FF 2000 4511

Initiative populaire
4533
3 La collaboration au service civil pour la paix est volontaire. Les personnes servant
dans le cadre du service civil pour la paix sont indemnisées de manière équitable
pour les engagements ainsi que pour la formation et le perfectionnement spécifiques.
On veillera à ce que la proportion des hommes et des femmes soit équilibrée parmi
les engagés.
4 En collaboration avec des institutions de l’Etat, des organisations non gouverne-
mentales et des particuliers, le service civil pour la paix offre une formation de base
qui fournit les connaissances et la pratique permettant la gestion non violente des
conflits. Cette formation prépare aux engagements du service civil pour la paix et est
offerte gratuitement à toute personne résidant en Suisse.
5 Le service civil pour la paix assure la formation et le perfectionnement spécifiques
des engagés. Il tient compte de leurs qualifications personnelles et du besoin.
6 Le service civil pour la paix organise des engagements non armés pour la paix, à la
demande d’organisations internationales. Il travaille en étroite collaboration avec les
organisations locales.
7 Le service civil pour la paix est financé par des fonds publics. En général, il délè-
gue la préparation et l’exécution des engagements à des organisations non gouver-
nementales appropriées.
8 Une commission indépendante, dans laquelle les deux sexes sont représentés pari-
tairement, suit et surveille la conception et l’exécution de la formation de base, de la
formation et du perfectionnement spécifiques, ainsi que des engagements du service
civil pour la paix. Y collaborent notamment des organisations qui défendent les
intérêts pacifistes, des femmes, de l’environnement, des migrants, ainsi que de l’aide
au développement.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 196, titre
Dispositions transitoires conformément à l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999
1. Disposition transitoire concernant l’art. 57a (Service civil pour la paix)
1 Les engagements ainsi que la formation et le perfectionnement spécifiques dans le
cadre du service civil pour la paix (SCP), selon l’art. 57a de la Constitution fédérale,
équivalent à un empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur. La
protection contre le congé est régie par les dispositions sur le service civil.
2 Le service civil pour la paix ne doit pas compromettre des emplois existants ni
entraîner une dégradation des conditions de travail.

Initiative populaire
4534
3 Tant que la Suisse maintiendra un service civil, les jours accomplis pour la forma-
tion de base, pour la formation et le perfectionnement spécifiques et pour les enga-
gements dans le cadre du service civil pour la paix seront pris en compte au titre de
l’accomplissement du service civil.
4 Si dans un délai de cinq ans, aucune loi d’exécution de l’art. 57a de la Constitution
fédérale n’est entrée en vigueur, le Conseil fédéral réglera les modalités du service
civil pour la paix par voie d’ordonnance.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "La solidarité crée la sécurité : pour un
service civil volontaire pour la paix (SCP)"
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Dans
Feuille fédérale
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2000
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Anno
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Volume
Heft
38
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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26.09.2000
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