ch_vb · 05-2305 897 · 2006-01-31 · de


2005-2305 
897 
Code pénal suisse 
Projet 
(Internement à vie des délinquants extrêmement 
dangereux) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20051, 
arrête: 
I 
Le code pénal dans sa version du 13 décembre 20022 est modifié comme suit: 
Art. 56, al. 4bis (nouveau) 
4bis Si l’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1bis, est envisagé, le 
juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au 
moins deux experts indépendants l’un de l’autre et justifiant d’une 
certaine expérience en la matière, qui n’ont pas traité l’auteur ni ne 
s’en sont occupés d’une quelconque manière. 
Art. 64, al. 1bis (nouveau) 
1bis Le juge ordonne l’internement à vie si l’auteur a commis un assas-
sinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un brigandage, un viol, 
une contrainte sexuelle, une séquestration ou un enlèvement, une prise 
d’otage, s’il s’est livré à la traite d’êtres humains, a commis des actes 
de génocide ou une infraction contre le droit des gens en cas de conflit 
armé selon les art. 108 à 113 du code pénal militaire du 21 mars 20033 
et que les conditions suivantes sont remplies: 
a. 
en commettant le crime l’auteur a porté ou voulu porter une 
atteinte particulièrement grave à l’intégrité physique, psychi-
que ou sexuelle d’autrui; 
b. 
il est hautement probable que l’auteur commette un autre de 
ces crimes; 
c. 
l’auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la 
mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à 
l’échec. 
 
 
1 
FF 2006 869 
2 
RS 311.0; RO … (FF 2002 7658) 
3 
RS 321.0; RO … (FF 2003 2494)

Code pénal suisse 
 
898 
Art. 64a, al. 1, 1re phrase 
1 L’auteur est libéré conditionnellement de l’internement au sens de 
l’art. 64, al. 1, dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en 
liberté. … 
Art. 64c (nouveau) 
1 En cas d’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1bis, l’autorité 
compétente examine, d’office ou sur demande, s’il existe de nouvelles 
connaissances scientifiques donnant à penser que l’auteur peut être 
traité de telle manière qu’il ne représente plus de danger pour la col-
lectivité. Elle prend sa décision en se fondant sur le rapport de la 
commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les 
personnes internées à vie. 
2 Si l’autorité compétente conclut que l’auteur peut être traité, elle lui 
propose un traitement. Celui-ci a lieu dans un établissement fermé. 
Les dispositions sur l’exécution de l’internement à vie sont applicables 
jusqu’à la levée de la mesure d’internement à vie au sens de l’al. 3. 
3 Si le traitement démontre que la dangerosité de l’auteur a notable-
ment diminué et peut encore diminuer au point qu’il ne présente plus 
de danger pour la collectivité, le juge lève l’internement à vie et 
ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 
à 61 dans un établissement fermé. 
4 Le juge peut libérer conditionnellement de l’internement à vie 
l’auteur, qui, pour cause de vieillesse, de maladie grave ou pour une 
autre raison, ne représente plus de danger pour la collectivité. La 
libération conditionnelle est régie par l’art. 64a. 
5 Est compétent pour la levée de l’internement à vie et pour la libéra-
tion conditionnelle le juge qui a ordonné l’internement à vie. Il prend 
sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins 
deux experts indépendants l’un de l’autre et justifiant d’une certaine 
expérience en la matière, qui n’ont pas traité l’auteur ni ne s’en sont 
occupés d’une quelconque manière. 
6 Les al. 1 et 2 sont également applicables pendant l’exécution de la 
peine privative de liberté qui précède l’internement à vie. La levée de 
l’internement à vie en vertu de l’al. 3 a lieu au plus tôt lorsque l’auteur 
a purgé deux tiers de sa peine ou 15 ans de la peine en cas de condam-
nation à vie. 
Art. 65, 1re phrase 
Si, avant ou pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou 
d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, le condamné réunit les 
conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux 
art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement. … 
Examen de la 
libération de 
l’internement à 
vie et libération 
conditionnelle

Code pénal suisse 
 
899 
Art. 84, al. 6bis (nouveau) 
6bis Aucun congé ou autre allégement dans l’exécution n’est accordé 
aux personnes internées à vie pendant l’exécution de la peine qui 
précède l’internement. 
Art. 90, al. 4ter (nouveau) 
4ter Aucun congé ou autre allégement dans l’exécution n’est accordé 
durant l’internement à vie. 
Titre précédant l’art. 380bis (nouveau) 
Titre 7a: 
Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie 
Art. 380bis (nouveau) 
1 Lorsqu’une autorité décide de lever l’internement à vie ordonné 
contre une personne ou de mettre en liberté conditionnelle une per-
sonne internée à vie et que cette personne commet à nouveau l’un des 
crimes visés à l’art. 64, al. 1bis, la collectivité publique dont relève 
l’autorité répond du dommage qui en résulte. 
2 Les dispositions du code des obligations4 sur les actes illicites 
s’appliquent au recours contre l’auteur du crime ainsi qu’à la prescrip-
tion de l’action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral. 
3 L’action récursoire contre les membres de l’autorité est régie par le 
droit cantonal ou par la loi du 14 mars 19585 sur la responsabilité. 
Art. 387, al. 1bis (nouveau) 
1bis Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la composi-
tion de la commission chargée de juger les possibilités de traiter les 
personnes internées à vie (art. 64c, al. 1), à la nomination de ses mem-
bres, à leur rémunération, à la procédure et à l’organisation de la com-
mission. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
4 
RS 220 
5 
RS 170.32

Code pénal suisse 
 
900

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
897-900
Page
Pagina
Ref. No
10 139 281
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.