ch_vb · 1012 · 1985-08-15 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1012

Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 mars-1987
Initiative populaire
«en faveur d'impôts fédéraux plus équitables
pour les couples mariés et pour la famille»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 15 août 1985 à l'appui
de l'initiative populaire fédérale «en faveur d'impôts fédéraux plus équita-
bles pour les couples mariés et pour la famille»;
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976° sur les
droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «en fa-
veur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour
la famille», présentée le 15 août 1985, satisfait, quant à la forme, aux
exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et
la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le
texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille
fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle
celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une
initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au
moins sept auteurs de l'initiative.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision
prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1. Hunzikcr Bruno, Gotthelfstrasse 33, 5000 Aarau
2. Ducret Robert, Rue Joseph-Girard 21, 1227 Carouge
3. Eppenberger Susi. Wasserbrugg, 9650 Nesslau
4. Pini Massimo, 6576 Gerra Gambarogno
5. Cevey Jean-Jacques, Avenue Belmont 41, 1820 Montreux
6. Andermatt Othmar, Frohburgweg 16, 6340 Baar
7. Bremi Ulrich, Alte Landstrasse 48, 8702 Zollikon
8. Masoni Franco, Via Zurigo 10, 6901 Lugano
9. Spoerry Vreni, Claridenstrasse 3, 8810 Horgen
10. Leuenbergcr Hans Rudolf, Ländtestrasse 3, 2502 Biel.
»RS 161.1
1985-736 
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Initiative populaire
3. Le titre de l'initiative populaire «en faveur d'impôts fédéraux plus
équitables pour les couples mariés et pour la famille» remplit les
conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 dé-
cembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Parti
radical-démocratique suisse, Secrétaire général: M. Hans Rudolf
Leuenberger, Bahnbofplatz 10, case postale 2642, 3001 Berne, et pu-
bliée dans la Feuille fédérale du 3 septembre 1985.
20 août 1985 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
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Initiative populaire
«en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés
et pour la famille»
et pour la famille»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
30137
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 41"", 5e al., let. c, 4e phrase (nouvelle)
Lors de la fixation des tarifs et des déductions pour les personnes
physiques, il sera tenu compte de façon équitable du coût de la vie
pour les familles.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées
comme il suit:
Art. 8
1 Sous réserve de la législation fédérale prévue par l'article 41lcr, les dispo-
sitions applicables le 31 décembre 1988 à l'impôt sur le chiffre d'affaires,
à l'impôt fédéral direct et à l'impôt sur la bière restent en vigueur avec les
modifications suivantes.
2 Pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 1988, l'impôt
fédéral direct est établi selon les règles suivantes:
a. Pour les personnes mariées, ainsi que pour les contribuables veufs,
divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des en-
fants ou des personnes à charge, les quatre cinquièmes du reve-
nu imposable sont déterminants pour la fixation du taux d'imposi-
tion.
Pour ces contribuables, les réductions accordées en pour-cent sur le
montant de l'impôt dû sont supprimées, dans la mesure où il n'en
résulte pas de charges plus élevées que selon le droit antérieur.
b. La déduction accordée pour chaque enfant est majorée d'un quart
par rapport au droit antérieur.
c. Lorsque les deux époux exercent une activité lucrative, la déduction
sur le revenu du travail du conjoint est majorée jusqu'à un cinquiè-
me de ce revenu, mais au maximum jusqu'à cinq quarts de la déduc-
tion applicable selon le droit antérieur. La déduction applicable se-
lon le droit antérieur reste garantie.
3 Le Conseil fédéral adaptera son arrêté concernant l'impôt fédéral direct
aux modifications apportées au 2e alinéa.
1 Abrogé
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Union des coopératives suisses de commerce de carrelages et la Société
suisse des maîtres poêliers-fumistes et carreleurs ont déposé un projet de rè-
glement concernant les examens de maîtrise dans la branche carrelages et
revêtements, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, T alinéa, de
son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règle-
ment doit remplacer celui du 20 août 1970.
L'Union des centrales suisses d'électricité et l'Association des entreprises
d'installation de lignes aériennes et de câbles ont déposé un projet de règle-
ment concernant l'examen du brevet et l'examen de maîtrise d'électricien
de réseau, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978
sur la formation professionnelle (RS 472.70) et à l'article 45, 2
L' alinéa, de
son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Union des centrales suisses d'électricité a déposé un projet de règlement
concernant l'examen professionnel pour opérateur d'installations de cen-
trale nucléaire, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10 ) et à l'article 45, 2e ali-
néa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Offi-
ce fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la for-
mation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
3 septembre 1985 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail
Division de la formation professionnelle
30153
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Horticulteur/Gärtner/Giardiniere
Horticulteur-paysagiste
Landschaftsgärtner
Giardiniere paesaggista
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
d'horticulteur-paysagiste
du 7 février 1985
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis horticulteurs-paysagistes
du 7 février 1985
Entrée en vigueur
\" août 1985
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié
dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3 septembre 1985 
Chancellerie fédérale
ad 1985-189 
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Dessinateur serrurier-constructeur
Metallbauzeichner
Dìsegnatore-metakostruttore
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de dessinateur serrurier-constructeur
du 6 juin 1985
B
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis dessinateurs 
serruriers-constructeurs
du 6 juin 1985
Entrée en vigueur
1er janvier 1986
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié
dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3 septembre 1985 
Chancellerie fédérale
30113
1018 
ad 1985-679

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.1985
Date
Data
Seite
1012-1018
Page
Pagina
Ref. No
10 104 482
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