ch_vb · 2008-1864 5611 · 1993-06-14 · de


2008-1864 
5611 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 30 mai 2008 et par voie de circulation du 9 juin 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 
les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les 
autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK), Berne, 
concernant la demande du 18 avril 2008 de prolonger l’autorisation générale pour 
la levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Le Prof. Dr. Richard Herrmann est le responsable pour les projets de recherche en 
lien avec la présente autorisation au sein du Groupe suisse de recherche clinique sur 
le cancer (SAKK). 
Au-delà de ce changement, l’autorisation ainsi que le dispositif de la décision d’ori-
gine restent inchangés. 
2. Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Dans le cas où des modifications concernant les points énumérés ci-dessous survien-
nent avant l’écoulement de ce délai, celles-ci doivent être annoncées à la Commis-
sion d’experts: 
– 
changement du responsable pour la recherche liée à l’autorisation (selon 
ch. 1); 
– 
modification dans la structure administrative ou organisationnelle du SAKK; 
– 
modification du règlement d’accès. 
La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une 
décision d’autorisation complémentaire. 
3. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La

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décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
4. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au SAKK, ainsi qu’au Préposé fédéral à la pro-
tection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille 
fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée 
du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au 
secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division 
Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94). 
29 juillet 2008 
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Anno
Band
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Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
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5611-5612
Page
Pagina
Ref. No
10 142 023
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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