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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Dénonciation d'un emprunt de la Confédération suisse
En vertu d'une autorisation du Conseil fédéral du 3 décembre 1979, le
Département fédéral des finances a décidé, en application de l'article 1er des
conditions d'émission, de dénoncer au remboursement anticipé le 15 juillet
1982 l'emprunt ci-après:
Emprunt 5% 
de la Confédération suisse 1971-1985 de 200 millions de francs
nominal
Les porteurs d'obligations pourront les présenter, sans frais, au rembourse-
ment aux guichets de la Banque nationale suisse et des instituts qui font partie
du Consortium d'émission de banques suisses et de l'Union des banques
cantonales suisses. De son côté, la Banque nationale suisse à Berne rembour-
sera les créances inscrites au Livre de la dette.
L'emprunt dénoncé au remboursement ne portera intérêt que jusqu'au 15 juil-
let 1982.
5 avril 1982 
Administration fédérale des finances
37381
1072

Demande de référendum
contre le code pénal militaire
(Modification du 9 octobre 1981, actes de violence criminels)
Non-aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 59 et 61 à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les
droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de
signatures déposées les 15 et 18 janvier 1982 à l'appui de la demande de réfé-
rendum contre le code pénal militaire (modification du 9 octobre 1981, actes de
violence criminels),
décide:
1. La demande de référendum contre le code pénal militaire (modification
du 9 octobre 1981a>, actes de violence criminels) n'a pas abouti, les
50 000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la cons-
titution n'ayant pas été recueillies dans le délai légal de 90 jours.
2. Sur un total de 36 271 signatures déposées à la Chancellerie fédérale avant
l'expiration du délai légal, 35 S15 sont valables.
3. Toutes les signatures déposées restent sous clef et sous la garde des
autorités fédérales.
4. La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral dans les
30 jours par un recours de droit administratif (art. 80, 2e al., de la loi
fédérale sur les droits politiques et art. 106, 1er al., de la loi fédérale
d'organisation judiciaire3)).
5. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée
avec l'exposé des motifs au comité référendaire ; Nationales Komitee gegen
die Maulkorbgesetze, secrétariat: M. Jim Sailer, Langstrasse 215, S005
Zurich.
18 mars 19S2 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
« RS 161.1
2> FF 1981 HI 212
3> RS 173.110
1982-233 
1073

Référendum contre le code pénal militaire
Exposé des motifs
a. En date du 15 janvier 1982, un comité national contre les «Maulkorb-
gesetze» a déposé à la Chancellerie fédérale 33 608 signatures au total,
selon ses propres indications, à l'appui de la demande de référendum
contre la modification du 9 octobre 1981 du code pénal militaire. Le
18 janvier 1982, 1000 signatures environ, réparties en plusieurs envois,
sont parvenues à la Chancellerie fédérale et, par lettre du 20 janvier 1982,
l'office postal de Zurich 31 a transmis à la Chancellerie fédérale un paquet
de listes de signatures à l'appui du référendum, paquet qui par inadver-
tance, était resté là en souffrance malgré la requête du comité référen-
daire. Jusqu'au 26 janvier 1982 enfin, sept plus petits envois comprenant
au total 176 signatures attestées tardivement sont encore parvenues à la
Chancellerie fédérale.
b. Il résulte du décompte effectué par la Chancellerie fédérale que sur un
total de 36 271 signatures déposées dans les délais, 35 815 répondent aux
exigences légales. 429 signatures déposées étaient attestées de manière
insuffisante, 26 signatures ne sont pas valables parce qu'émanant de la
même main; enfin un citoyen a signé deux fois.
c. Par lettre du 20 janvier 1982, l'office postal de Zurich 31 a transmis le paquet
qui était resté là en souffrance et qui contenait 559 signatures, dont 557
seraient valables alors que deux signatures ne devraient pas être prises en
considération en raison d'une attestation insuffisante. Enfin, du 19 au
26 janvier 1982, 176 signatures attestées et réparties en sept envois sont
encore parvenues à la Chancellerie fédérale, partiellement accompagnées
de lettres qui sollicitaient le renvoi des signatures qui ne pouvaient plus
être prises en considération. La Chancellerie fédérale ne peut accéder à
cette demande, que ce soit pour les listes de signatures déposées tardive-
ment ou même pour l'ensemble des signatures; un tel procédé serait
manifestement contraire à l'article 64, 2e alinéa, de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP, RS 161.1).
d. Ainsi, même en admettant la validité de toutes les signatures déposées à la
Chancellerie fédérale, 37 006 citoyens au maximum ont soutenu la de-
mande de référendum par leur signature; le quorum fixé par la constitu-
tion semble dans tous les cas ne pas être atteint; les conditions liées à une
attestation complémentaire des signatures (art. 64 LDP) par la Chancel-
lerie fédérale ne sont ainsi plus remplies. De même, il est superflu de
chercher à déterminer si des signatures déposées ultérieurement sans que
le retard soit imputable au comité référendaire devraient encore être prises
en considération, et, dans l'affirmative, combien devraient l'être.
e. Invité par la Chancellerie fédérale le 18 février 1982 à se prononcer
jusqu'au 5 mars 1982 sur la décision envisagée de constater le non-abou-
tissement du référendum, le comité référendaire n'a pas réagi.
1074

Referendum contre le code pénal militaire
Référendum contre la modification du 9 octobre 1981
du code pénal militaire (actes de violence criminels)
Signatures par cantons
Canton
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoua
Fribourg
Soleure .
Baie- Ville . . .
Baie-Campagne .
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall . . .
Grisons 
. . .
Argovie
Thurgovic . . .
Tessiti
Vaud
Valais
Neuchâtel . .
Genève ....
Jura
Suisse
Signatures
Total
Déposées
14619
5570
544
133
236
30
39
97
273
177
409
3 803
2.188
639
91
12
709
307
2240
348
290
1412
127
915
984
79
36271
Valables
14593
5553
542
133
234
30
39
97
273
172
401
3803
1889
630
91
12
697
303
223S
327
267
1405
126
910
973
77
35 815
Non valables
Total
26
17
2
2
5
8
299
9 '
12
42
21
23
7
1
5
11
2
456
Attestation De la
insuffisante même
main
15
14
2
5
6
298
9
12
4
1
21
21
5
1
5
8
2
429
11
32
2
1
1
2
1
3
26
Signature
donnée
plusieurs
fois
i
i
27371
1C75

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 3 juin 1982, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des
Etats, sous l'inculpation, pour , de refus de servir, et pour, d'in-
soumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
30 mars 1982 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Jacques Couyoumtzelis
273S1
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant
le jeudi 6 mai 1982, à 8 h. 30, à Echallens, Salle du tribunal de district, sous
l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
31 mars 1982 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Jacques Couyoumtzelis
27381
1076

Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant
le mercredi 12 mai 1982, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil
communal, pour révocation d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
1er avril 1982 
Tribunal militaire de division 2:
Le 1er président, lt-colonel René Althaus
27381
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous :
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 28 mai 1982, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du
Conseil communal, sous l'inculpation, pour d'absence injustifiée,
d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service; plus
révocation d'un sursis, pour d'insoumission intentionnelle, et pour
d'abus et de dilapidation de matériel, d'insoumission intentionnelle,
d'inobservation de prescriptions de service; plus révocation d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
1er avril 1982 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Daniel Blaser
27381
1077

Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le vendredi 23 avril 1982, à 8 h. 30, à La Tour-de-Peilz, Maison Hugonin, Salle
du Conseil communal, sous l'inculpation pour d'insoumission inten-
tionnelle et d'inobservation de prescriptions de service, et pour de
refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle, d'inobservation
de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
2 avril 1982 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, major Roland Châtelain
27381
1078

Décision
approuvant une modification de la redevance
de stationnement sur l'aéroport de Genève-Cointrin
du 19 mars 1982
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu la requête présentée par l'aéroport de Genève-Cointrin en date du 9 mars
1982;
en application de l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948« sur la
navigation aérienne,
décide :
1. Conformément à la requête, la modification de la redevance de stationne-
ment est approuvée. La nouvelle teneur de l'article 160 du règlement de
redevances du 19 août 1975 est publiée dans la circulaire d'information
aéronautique AIC 111/82 et AIC INTL 7/82 du 1« avril 1982.
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1982.
2. Dans les trente jours à compter de sa publication, la présente décision
peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire
de recours, accompagné de la décision contestée, lui sera adressé en deux
exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours n'a
pas d'effet suspensif.
Justification:
La modification requise permet, sans provoquer de surcharge financière subs-
tantielle, un déroulement plus rationnel du trafic.
19 mars 1982 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, e.r. Deutsch
27380
» RS 748.0
1982-252 
1079

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.1982
Date
Data
Seite
1072-1079
Page
Pagina
Ref. No
10 103 356
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