voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-0408 1609 · 2005-03-01 · de


2005-0408 
1609 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit et pour les jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr) 
– 05-5908 / 100116 
 Pavatex SA, 1701 Fribourg 
 Unités d’usinage et de finition PAVATEX 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 25 H 
 13.02.2005–12.02.2008 (Renouvellement) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(Art. 14 et 15 OLT1) 
– 05-5916 / 110165 
 Record Maintenance SA, 1227 Carouge GE 
 Dépannage 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H 
 01.03.2005–29.02.2008 (Nouveau permis) 
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 36–38 OLT1) 
– 05-5909 / 100116 
 Pavatex SA, 1701 Fribourg 
 Ligne de production (fabrication) de panneaux bruts (Pavatex et Pavaroc) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 19 H 
 13.02.2005–12.02.2008 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
1er mars 2005 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.2005
Date
Data
Seite
1609-1609
Page
Pagina
Ref. No
10 138 431
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0414 2095 · 2005-03-22 · de


2005-0414 
2095 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail dans la branche suisse des toitures et façades 
Modification du 3 mars 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 11 novembre 20041, est étendu2: 
Annexe 6, Art. 1 et 2 
 
 
Art. 1 
Ajustement du salaire 
 
 
Art. 2 
Salaires minimaux (conformément à l’art. 25 CCT) 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe 6 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 
3 mars 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2004 6377–6379 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF 
2096

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail dans la branche suisse des toitures et façades
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2095-2096
Page
Pagina
Ref. No
10 138 467
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0415 2097 · 2000-12-28 · de


2005-0415 
2097 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanat du métal 
Modification du 3 mars 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanat du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
du 28 décembre 2000, du 18 février 2002, du 5 mars 2003 et du 16 février 20041, est 
étendu2: 
Annexe 10 
Adaptation salariale 
Salaires minimaux 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe 10 de la convention collective nationale de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2005. 
3 mars 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2001 113, 2002 1584, 2003 2302–2304, 2004 947–948 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal. ACF 
2098

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2097-2098
Page
Pagina
Ref. No
10 138 468
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ch_vb · 2005-0421 1589 · 2004-12-16 · de


2005-0421 
1589 
Errata 
 
Arrêté fédéral I 
concernant le budget pour l’an 2005 
du 16 décembre 2004 (FF 2005 467) 
Art. 4, lett. c 
Au lieu de: 
Art. 4 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor-
dés: 
… 
Francs
c. 
pour la recherche et le développement technologique
(crédit supplémentaire) 
45 000 000
Lire: 
Art. 4 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor-
dés: 
… 
Francs
c. 
pour la recherche et le développement technologique
(crédit supplémentaire) 
75 400 000
1er mars 2005 
Administration fédérale des finances

Budget pour l’an 2005. AF I 
 1590

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.2005
Date
Data
Seite
1589-1590
Page
Pagina
Ref. No
10 138 425
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0429 1901 · 2005-01-27 · de


2005-0429 
1901 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Par lettre du 27 janvier 2005, le canton du Jura a, en vertu de l’art. 56, al. 2, de la 
Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet «Accord 
de coopération dans les domaines de la santé primaire et du développement rural 
entre la République et Canton du Jura, agissant par le Conseil fédéral suisse, et la 
République du Cameroun», en la priant de le conclure avec le Gouvernement de la 
République du Cameroun en application de l’art. 56, al. 3, de la Constitution fédé-
rale. 
Le dossier peut être consulté auprès de la 
République et Canton du Jura 
Département de l’Economie et de la Coopération 
Service de la coopération 
Rue de la Préfecture 12 
2800 Delémont 
Téléphone 032 420 59 60 
Fax 032 420 59 61 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton du Jura. 
8 mars 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conventions des cantons avec l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.03.2005
Date
Data
Seite
1901-1901
Page
Pagina
Ref. No
10 138 441
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2005-0430 2099 · 2005-03-22 · de


2005-0430 
2099 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention nationale 
pour le secteur principal de la construction en Suisse 
Modification du 3 mars 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention 
nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en 
caractères gras, sont étendues2: 
Annexe 17 
à la Convention nationale du secteur principal de la Construction en 
Suisse 
Convention complémentaire pour le secteur du sciage de béton du 20.04.2004 
Art. 1 
Position par rapport à la CN 
Art. 2 
Champ d’application 
Art. 3 
Exécution 
Art. 4 
Durée du travail et durée des déplacements 
Art. 5 
Classes de salaire et zones de salaire 
Art. 6 
Suppléments de salaires 
Art. 7 
Indemnités des frais 
 
 
1 
CF. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application 
de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, 
FF 1998 4945–4947 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 
2100 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu’au 30 septembre 
2005. 
3 mars 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour
le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2099-2100
Page
Pagina
Ref. No
10 138 469
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0461 3523 · 2006-07-13 · de


2005-0461 
3523 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse 
et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière 
de lutte contre la criminalité 
du 24 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 23 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République de Letto-
nie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 24 mars 2006 
Conseil national, 24 mars 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 avril 20063 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3765 
3 
FF 2006 3523

Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République 
de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF 
3524

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3523-3524
Page
Pagina
Ref. No
10 139 511
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2005-0461 3791 · 2005-05-23 · de


2005-0461 
3791 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse 
et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière 
de lutte contre la criminalité 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 23 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République de Letto-
nie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3765

Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la 
coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF 
3792

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3791-3792
Page
Pagina
Ref. No
10 138 704
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0505 1981 · 2005-03-15 · de


2005-0505 
1981 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 05-5961 / 100357 
 Décolletage AGAM SA, 1880 Bex 
 Décolletage et reprise 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 8 H, 8 F 
 13.03.2005–12.03.2008 (Renouvellement) 
– 05-5968 / 100246 
 Bernard Sottas SA, 1630 Bulle 
 Débitage et peinture 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 5 H 
 27.03.2005–26.03.2008 (Renouvellement) 
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 
– 05-5954 / 109885 
 PLC DS SA, 1204 Genève 
 Services téléphoniques: vente de cartes – conseils – prestations télécom. 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H, 1 F 
 01.08.2004–31.07.2007 (Modification) 
– 05-5960 / 100357 
 Décolletage AGAM SA, 1880 Bex 
 Décolletage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 2 H 
 13.03.2005–12.03.2008 (Renouvellement) 
Permis de travail pour les jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 
– 05-5911 / 110149 
 PLC DS SA, 1201 Genève 
 Services téléphoniques: vente de cartes – conseils – prestations télécom. 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H, 1 F 
 01.03.2005–29.02.2008 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

1982 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
15 mars 2005 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.03.2005
Date
Data
Seite
1981-1982
Page
Pagina
Ref. No
10 138 454
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0520 1975 · 2005-03-15 · de


2005-0520 
1975 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention nationale 
pour le secteur principal de la construction en Suisse 
Modification du 9 mars 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2005 à la Convention 
nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en 
caractères gras sont étendues2: 
Convention complémentaire 2005 à la Convention nationale 2003–2005 
du 22 novembre 2004 
I. 
Adaptation des salaires effectifs 
II. 
Adaptation des salaires de base 
III. 
Adaptation de l’indemnité pour le repas de midi, selon l’art. 60, 
al. 2, CN 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2005 une augmentation de salaire peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon le ch. I. de la convention complémentaire 2005. 
 
1 
Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application 
de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, 
FF 1998 4945–4947 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 
1976 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mars 2005 et a effet jusqu’au 30 septembre 
2005. 
9 mars 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.03.2005
Date
Data
Seite
1975-1976
Page
Pagina
Ref. No
10 138 449
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0524 1977 · 2005-03-15 · de


2005-0524 
1977 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
05.001 
Rapport 
du Conseil fédéral sur sa gestion en 2004 
(Rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral) 
 
Le rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la Feuille fédé-
rale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et 
de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/cf/rg/plan.html 
15 mars 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2004 (Rapport de gestion 2004 du Conseil
fédéral)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.03.2005
Date
Data
Seite
1977-1977
Page
Pagina
Ref. No
10 138 450
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.