ch_vb · 83.003 · 1983-03-01 · de


#ST# 83.003
Message
relatif à des mesures visant au renforcement
de l'économie suisse
du 31 janvier 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un message con-
cernant les projets suivants:
- un arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'em-
ploi,
- une modification de l'arrêté fédéral concernant la continuation du finance-
ment de mesures de politique économique et commerciale au titre de la
coopération internationale au développement,
- un arrêté fédéral concernant des prestations de la Confédération destinées à
promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés
d'exportation,
- un arrêté fédéral accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la
présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation,
- une modification de l'arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme.
Nous vous proposons par ailleurs de prendre acte et d'approuver les explica-
tions contenues au chiffre 251 sur la garantie contre les risques à l'exportation
et de classer le postulat suivant:
1978 P 77.337 Politique conjoncturelle (N 18. 1. 78, Jelmini)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
les assurances de notre haute considération.
31 janvier 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
55 
Feuille fédérale. 135e année. Vol. I 
813

Vue d'ensemble
II y a déjà trois ans que l'économie mondiale est en stagnation.
Cette évolution est due, outre des raisons conjoncturelles, à
des problèmes structurels demeurés sans solution. Dans diffé-
rents pays, des succès ont été enregistrés l'année dernière dans
la lutte contre le renchérissement.
C'est surtout au courant du second semestre de l'année-dernière
que l'économie suisse a subi les effets du développement insatis-
faisant de l'économie mondiale. Depuis le troisième trimestre de
1982, le produit national brut en termes réels est inférieur de 2,5
à 3 pour cent au niveau correspondant de l'année précédente. La
régression des activités économiques s'est également répercutée
sur la situation de l'emploi.
Comme par le passé, l'affaiblissement général entraîne d'impor-
tants efforts d'adaptation. En cas de reprise économique, les
problèmes et faiblesses structurels n'auront pas disparu pour au-
tant.
Le Conseil fédéral vous propose un faisceau de mesures étalées
dans le temps en deux volets complémentaires qui vous seront pré-
sentés séparément. Le but recherché est un soutien de l'emploi, à
court terme par un renforcement de la demande, à moyen et plus
long terme par l'amélioration des conditions de l'offre. Ces me-
sures correspondent à notre politique économique de base qui con-
siste à améliorer les conditions-cadres et donc celles de l'offre
sans négliger la demande.
Le premier volet de mesures qui est soumis à votre approbation
dans le présent message recherche avant tout un effet immédiat
sur la situation de l'emploi. L'accent est mis en premier lieu
sur l'encouragement de la demande des biens et services de notre
économie. Il comprend des acquisitions, des mesures de soutien aux
exportations et à la recherche, ainsi que des mesures de soutien
à l'emploi.
814

Le second volet de mesures/ que nous vous soumettrons l'été pro-
chain, sera plus fortement axé sur l'amélioration des conditions-
cadres. Il comprend un renforcement de notre économie, sur le
plan de l'offre en particulier. Il est prévu d'introduire une
garantie contre les risques à l'innovation et de renforcer les
instruments de politique régionale en tenant compte des expérien-
ces acquises.
815

I 
Situation et. perspectives économiques
II Economie mondiale
II y a déjà trois ans environ que l'économie mondiale est en
stagnation généralisée. Il s'avère de plus en plus clairement
qu'il ne s'agit pas uniquement d'un simple revers conjoncturel,
mais que nous sommes bien plutôt confrontés à une profonde
faiblessede croissance d'origine structurelle. L'élément prin-
cipal en est formé d'un marasme dans les investissements sans
précédent depuis l'après-guerre.
Dans quelques pays, les indicateurs précoces laissaient entre-
voir pendant le premier semestre 1982 l'imminence d'une légère
amélioration économique. Ces espoirs ne s'avérèrent pas fondés.
Au contraire, la situation conjoncturelle internationale s'est
encore détériorée au second semestre.
Les principales raisons en sont, outre les problèmes de croissan-
ce que les pays industrialisés n'ont pas encore surmontés, les dé-
ficits dans la balance des revenus de la plupart des pays de
l'OPEP, ainsi que les difficultés de paiement des pays nouvel-
lement industrialisés et des pays de l'Est. Ces pays sont
contraints de redimensionner leurs programmes de développement et
d'investissements. Ils ne pourront sans doute éviter de réduire
les taux d'augmentation élevés de leur consommation privée et
publique. On ne peut guère s'attendre que les importations
de ces pays atteignent à nouveau prochainement les taux de crois-
sance d'il y a encore quelques années. Une reprise modeste des
importations semble cependant envisageable après que les diffi-
cultés de paiement, actuellement particulièrement graves, auront
été surmontées.
816
Message

Le recul, amorcé vers le milieu de 1982, des exportations et des
entrées de commandes en provenance des pays de l'OPEP et de l'Est
et des pays nouvellement industrialisés, a durement frappé l'in-
dustrie des biens d'équipement de toute une série de pays de
l'OCDE qui, par la suite a révisé en partie vers le bas ses pro-
pres plans d'investissements.
Les taux d'intérêt ont certes baissé dans la plupart des pays
industrialisés. Si l'on tient compte du ralentissement du ren-
chérissement, ils sont encore élevés surtout aux Etats-Unis. Cela
fait hésiter de nombreuses entreprises à accroître fortement
leur endettement alors que les perspectives de bénéfices
sont douteuses ou s'amenuisent. En un premier temps, la baisse
des taux d'intérêt devrait être ressentie comme un soulagement
dans le secteur de la construction de logements, en crise dans
la plupart des pays, et la demande de biens de consommation du-
rables qui y est liée. Cependant, la demande de biens importés
n'augmentera sans doute guère à ce moment-là.
Il faut y ajouter l'incertitude quant à l'évolution technolo-
gique à venir. Vu la dure lutte concurrentielle sur les marchés
mondiaux et les conflits sociaux sur la distribution de revenus
en stagnation, on ne peut escompter avec certitude une rentabili-
té satisfaisante des sommes élevées engagées dans la recherche,
le développement et le lancement sur le marché de nouveaux pro-
duits et procédés de fabrication. C'est pourquoi la course à la
technologie qui se déroule entre pays industrialisés et pays au
seuil de l'industrialisation a de plus en plus lieu avec l'enga-
gement de moyens financiers publics et sous la protection de me-
.sures directes entravant le commerce.
De tels développements ont incité la plupart des pays industriali-
sés à revoir vers le bas leurs prévisions pour 1983. L'OCDE douté
de ce que ses membres européens soient en mesure de surmonter
la stagnation d'ici la fin de 1983 ou la mi-1994. Les taux d'aug-
mentation du produit national brut des USA et du Japon attendus
pour 1983 laissent prévoir que ces deux pays ne sauraient guère
817

être en mesure de jouer le rôle de locomotives de l'économie mon-
diale. On doit donc s'attendre pour 1983 et au moins la première
moitié de 1984 à une augmentation du chômage dans l'espace OCDE
d'environ 500*000 emplois par semestre.
Dans le domaine de la lutte contre l'inflation en revanche, la
plupart des pays .membres de l'OCDE ont obtenu des succès. Les
taux d'inflation très élevés sévissant depuis le milieu des an-
nées "70 ont pu être réduits en 1982, particulièrement aux Etats-
Unis, en Grande-Bretagne et au Japon, et ramenés au niveau qui
prévalait avant le premier choc pétrolier de 1973. Le taux annuel
de renchérissement de l'ensemble des pays membres de l'OCDE était
de 6,9 pour cent en novembre 1982* Ces succès dans la lutte con-
tre l'inflation sont dus à des pratiques monétaires restrictives,
un ralentissement général de la demande et aux prix très serrés
des matières premières.
12 Situation et perspectives de l'économie suisse
Contrairement à la majeure partie des autres pays industrialisés,
et à l'exception de son industrie horlogêre, la Suisse n'a pra-
tiquement pas ressenti la récession jusqu'à fin 1981. Les diffi-
cultés d'ordre structurel sont cependant ressenties plus nette-
ment qu'auparavant. C'est au cours du premier trimestre de 1982
que s'opéra le passage à une croissance zéro du produit national
brut. Pendant le second et plus nettement encore pendant le
troisième trimestre 1982, s'amorça un mouvement régressif. Au
troisième trimestre, le produit national brut adapté aux prix
était inférieur "de 2,5 pour cent par rapport aux chiffres de
l'année précédente. Il est très vraisemblable que le mouvement
s'est poursuivi, de sorte que la baisse devrait être actuellement
de l'ordre de 3 pour cent.
En plus de l'industrie horlogêre, se sont les industries du métal
et des machines qui sont le plus fortement touchées par cette
évolution. Leurs réserves de travail ont atteint un niveau si bas
818

qu'il est même en dessous de ceux des années 1974-1976. Les rai-
sons de cet état de choses correspondent à celles qui ont été
évoquées dans le contexte international.
Jusqu'à présent, l'industrie du bâtiment a été nettement moins
affectée. La baisse des taux d'intérêt qui s'amorce ne favorise
pas une cassure telle qu'elle avait été subie en 1974-1976. Une
récession économique générale de plus longue durée ne manquerait
cependant sans doute pas d'entraîner des conséquences plus
fâcheuses dans cette branche aussi.
De 50*000 à 60*000 emplois ont été perdus entre le troisième tri-
mestre 1981 et le troisième trimestre 1982. D'autres emplois ont
sans doute été perdus au cours du quatrième trimestre. Ainsi, sur
environ 130*000 nouveaux emplois créés après 1976, près de la
moitié ont à nouveau été perdus. En comptant le chômage partiel,
le taux de chômage dépasse donc légèrement un pour cent.
La Commission pour les questions conjoncturelles est également
d'avis que cette régression se poursuivra pour le moins pendant
la première moitié de 1983. Elle continuera d'affecter plus for-
tement le secteur des machines et appareils que celui du bâti-
ment. Même si la régression s'arrêtait vers le milieu de l'année,
il ne faudrait pas s'attendre à une reprise sensible, vu les con-
ditions—cadres auxquelles on s'attend sur le plan international.
Pour l'ensemble de l'année, la Commission s'attend encore à une
baisse d'environ 1,5 pour cent du produit national brut. La lé-
gère amélioration prévue pour la seconde moitié de l'année ne
suffit pas pour atteindre au quatrième trimestre le niveau de
l'année précédente. L'année 1984 commencera, elle aussi, avec une
mauvaise utilisation des capacités.
Vu ce développement, le retour à une croissance fût-elle modeste
exigera de nouvelles adaptations. Ceci est vrai au-delà des
régions horlogères. Vu la faiblesse de la demande de biens
d'équipement des pays de l'OPEP et des pays au seuil de l'indus-
trialisation, les marchés des biens d'équipement des pays indus-
trialisés feront l'objet d'une lutte encore plus acharnée que
819

jusqu'alors. Dans une telle situation, il faut s'attendre à ce
que les distorsions des conditions concurrentielles dues aux me-
sures protectionnistes agressives (course aux crédits à l'expor-
tation) et défensives perdurent. L'industrie suisse des métaux et
machines doit compter en 1983 et sans doute encore en 1984 avec
des perspectives d'exportations comprimées. La politique de
constance de l'assortiment poursuivie parfois trop longtemps
devra faire place à une plus grande flexibilité si l'amélioration
qui s'amorbe timidement ne doit pas être manquée par de larges
secteurs de l'industrie des machines.
Dans le secteur touristique également, la pression concurrentiel-
le s'est accrue durant l'année écoulée. Ce secteur si important
pour les régions de montagne a en effet enregistré une baisse de
la demande en 1982 et cette évolution semble devoir se poursuivre
en 1983.
De 1971 à 1978, la différence des taux d'inflation par rapport
à ceux des pays membres de l'OCDE était favorable à l'économie
suisse. Alors que l'augmentation annuelle moyenne des prix de
biens de consommation était de 5,3 pour cent en Suisse, elle
atteignait 8,5 pour cent pour l'ensemble des pays membres de
l'OCDE. Cette différence s'est maintenue jusqu'en 1981, mais elle
a commencé à diminuer sensiblement en 1982, de sorte que la
Suisse ne peut plus être considérée comme un îlot de stabilité.
En novembre 1982, les taux de renchérissement de plusieurs pays,
comme les USA, le Japon et la RFA, étaient inférieurs à celui de
la Suisse.
En Suisse, le renchérissement s'est renforcé en été 1982 à la
suite de la montée du cours du dollar, ainsi que de l'augmenta-
tion du prix des services et des biens indigènes. L'augmentation
des prix des marchandises importées se poursuivit jusqu'en octo-
bre par suite du constant raffermissement du dollar; un certain
ralentissement ne se fit sentir qu'à partir de novembre 1982. Le
renchérissement annuel a été de 5,7 pour cent en 1982. On escomp-
te un nouveau ralentissement de la hausse des prix pour l'année
en cours.
820

2 
Mesures de renforcement de l'économie suisse
21 Considérations de principe
Les principaux objectifs de notre politique économique sont la
création de conditions-cadres favorables et une politique de
masse monétaire axée sur la stabilité des prix. La politique
monétaire a par ailleurs pour tâche d'éviter autant que possible
les cours de change excédant la parité du pouvoir d'achat. En
période de revers conjoncturels, les mesures étatiques visant à
procurer du travail qui ravivent la demande complètent les me-
sures prises du côté de l'offre pour améliorer les conditions-
cadres. Par les mesures proposées, le Conseil fédéral entend
poursuivre la politique économique de croissance équilibrée, donc
sans inflation, pratiquée depuis des années.
Par la force des choses, un programme de dépenses visant à procu-
rer du travail à très brève échéance ne peut avoir de forts ef-
fets novateurs. C'est pourquoi il convient de le compléter par
des mesures encourageant les processus d'adaptation régionale et
d'innovation. Il serait d'autre part faux de se limiter à des me-
sures d'encouragement de l'innovation, celles-ci ne permettant à
brève échéance de créer qu'un nombre limité d'emplois. Il faut
par ailleurs tenir compte du fait que la diminution des bénéfi-
ces entraînée par l'augmentation du chômage restreint la liberté
de manoeuvre pour les efforts financiers d'innovation.
Après avoir analysé la situation, nous vous proposons un faisceau
de mesures visant avant tout à soutenir la demande globale et à
améliorer les conditions-cadres. Il réunit des mesures complémen-
taires de politiques structurelle et conjoncturelle et concrétise
ainsi les assurances fournies par le Conseil fédéral au Conseil
national lors de la session d'automne 1982, lorsqu'il s'est dé-
claré disposé à prendre des mesures supplémentaires en cas de
persistance de l'affaiblissement conjoncturel. Il s'est prononcé
contre une trop grande dispersion des forces et en faveur d'un
821

train de mesures cohérent tenant compte de tous les intérêts
en jeu. Dans ses réponses aux motions Donzé, Reimarm, Widmer et
de la Commission militaire du Conseil national, le Conseil
fédéral a depuis lors confirmé cette position de principe.
Le faisceau de mesures tient aussi compte notamment des reven-
dications exprimées par les partis gouvernementaux lors d'une
discussion avec des représentants du Conseil fédéral le 18 no-
vembre dernier et consignées dans un document de travail.
Les mesures rapidement applicables et visant avant tout à la sau-
vegarde de l'emploi et à l'encouragement de la demande forment le
premier volet et sont décrites dans le présent message. Il s'agit
là d'acquisitions, de mesures de promotion des exportations et
d'encouragement de la recherche, et de la poursuite de mesures
sur le marché de l'emploi. Ces mesures sont essentiellement
basées sur des structures existantes.
Le deuxième volet vous sera soumis dans un second message. Il
s'agira avant tout de mesures destinées à améliorer les condi-
tions-cadres de l'offre. Nous envisageons un renforcement des
instruments de politique régionale existants ainsi que l'intro-
duction d'une garantie contre les risques à l'innovation. En ce
qui concerne les instruments de politique régionale, les complé-
ments prévus tiendront compte des expériences déjà acquises dans
ce domaine. Les deux propositions seront soumises à une procédure
de consultation. Ces mesures doivent permettre à moyen et long
terme un renforcement de notre économie du point de vue de
l'offre.
22 Mesures déjà prises
En évaluant les mesures en question, il convient de tenir
compte des mesures prises jusqu'à présent.
La Suisse dispose aujourd'hui d'une assurance-chômage obli-
gatoire, ce qui n'était pas le cas en 1975. C'est également
entre 1975 et 1979 que se situe le développement des instru-
822

menta de politique regionale. Enfin, c'est en 1978 que
furent prises des mesures visant à atténuer les difficultés
économiques. Dans le domaine fiscal, les taux d'amortisse-
ment ont été relevés et la période de report des pertes pro-
longée. Le développement et la formation technologiques ont
été encouragés par le premier programme d'impulsions.
Un certain nombre de mesures ont déjà été prises l'année
dernière dès le début du ralentissement économique. Le droit
aux indemnités journalières des salariés âgés ou provenant
des régions dont l'économie est menacée a été porté de 150 à
180 jours. Pour les chômeurs partiels, ce droit a été porté
en 1982 de 12 à 18 mois (en deux ans) et 1983 de 18 à 24
mois (en trois ans).
Par ailleurs, la partie de la nouvelle loi sur 1'assurance-
chômage (RO 1982 2184) concernant'l'indemnité pour insolva-
bilité a été mise en vigueur au 1er janvier 1983 déjà. Au
milieu de l'année, le Conseil fédéral a décidé la libération
générale des réserves de crise de l'économie privée. En
automne, vous avez approuvé le programme d'impulsions II
(FF 1982 III 156). Le Département fédéral des finances s'est
efforcé en établissant le budget d'éviter dans la mesure du
possible de réduire les investissements publics. Tenant
compte du risque d'une grave récession, la Banque Nationale
a renoncé à une politique monétaire trop restrictive malgré
le développement des prix demeurant insatisfaisant. Elle a
soutenu la baisse des taux d'intérêts.
23 Conception et structures du premier volet de mesures
Le premier volet de mesures a été élaboré en tenant compte
des réflexions suivantes:
Jusqu'à présent, hormis l'industrie horlogere » l'industrie
des machines et appareils a été la plus fortement touchée
dans ses carnets de commandes. Les mesures visant à procurer
823

rapidement des emplois devraient donc concerner en priorité
les biens d'équipement et l'achat de matériel de guerre.
Pour tenir compte des contingences des finances fédérales,
et pour assurer une répartition régionale équitable, il con-
vient d'inclure également des projets du domaine des trans-
ferts, donc des mesures dont bénéficierait aussi l'industrie
du bâtiment.
La part de la demande publique à l'ensemble des investisse-
ments d'équipement est de 20 à 25 pour cent, y compris les
armements. Cette proportion considérable permet une large
dissémination des commandes. En se limitant à des projets
dont la réalisation ne dépasse pas deux, voire exceptionnel-
lement trois ans, on s'assure que lors d'une reprise amorcée
à fin 1983 et en 1984, aucune commande privée ou d'exporta-
tion ne s'en trouverait repoussée.
Nous proposons en outre pour renforcer l'économie suisse des
mesures de politiques de l'emploi, ainsi que des efforts
supplémentaires en faveur de la recherche.
Vu la nette orientation vers l'exportation de notre écono-
mie, il apparaît judicieux d'inclure également des mesures
de soutien à l'exportation. L'objectif principal de notre
politique économique extérieure demeure le maintien et
l'amélioration des conditions-cadres internationales. Les
mesures que nous prenons doivent être neutres du point de
vue de la politique structurelle et ne pas entraver les pro-
cessus d'adaptation de l'économie mondiale. L'orientation et
l'ordre de grandeur de nos mesures économiques extérieures
doivent permettre de conserver au moins notre part acquise
d'un marché mondial en régression, en tenant compte des mul-
tiples mesures d'entrave à la concurrence prises à l'étran-
ger. Le meilleur moyen d'y parvenir est de maintenir l'éven-
tail de services que procure la garantie contre les risques
à l'exportation malgré L'accroissement massif des risques
d'insolvabilité. Une augmentation mesurée des fonds destinés
aux crédits mixtes et à l'aide aux balances des paiements
824

dans le cadre de la coopération au développement allierait
des effets positifs sur l'emploi et aiderait les pays en
développement à s'adapter, ce qui serait raisonnable dans le
contexte de l'économie mondiale. Les mesures de promotion
générale des exportations et l'intensification de la publi-
cité pour le tourisme suisse visent à renforcer la présence
de la Suisse sur les marchés étrangers.
Le volume de commandes déclenché par le programme d'acquisi-
tions et par la reconstitution des ressources pour les cré-
dits mixtes, ainsi que pour l'aide à la balance des paiements,
est d'environ 2 milliards de francs.
La réalisation des mesures proposées dans le présent messa-
ge entraînerait pour la Confédération des dépenses supplé-
mentaires de l'ordre de 970 millions de francs.
24 
Mesures d'économie intérieure
241 
Programme d'acquisitions
Le programme d'acquisitions préparé met l'accent principal
sur les investissement d'équipement et l'armement.
Une enquête sur les projets immédiatement réalisables a été
effectuée auprès des offices fédéraux et des CFF et PTT.
Seuls ont été pris en considération les projets répondent
aux critères suivants: passation de la commande dans les six
mois, durée de réalisation de deux, au maximum trois ans,
préférence aux projets ayant des effets dans les cantons ou
régions particulièrement touchés par le chômage (al. 4 de
l'article conjoncturel CF)r à l'exception des logements, les
projets de construction n'ont été pris en considération que
s'ils comportaient une part élevée d'investissements d'équi-
pement ou s'ils concernaient des cantons faiblement indus-
trialisés.
825

Les PTT et les CFF n'apparaissent qu'en marge du programme.
Les deux régions font valoir qu'elles ne disposent pas de
projets prêts à être réalisés et justifiables sur le plan de
l'économie d'entreprise. Le projet mentionné permettrait aux
CFF de réaliser la révision principale (R 4) de 10 à 13 voi-
tures de passagers évoquée par les Chambres fédérales lors
dé la session d'hiver.
Une certaine incertitude règne quant au moment et à l'am-
pleur de la reprise. Pour éviter des répercussions procy-
cliques des acquisitions prévues en cas de reprise d'une
ampleur inattendue, le Parlement devrait accorder au Conseil
fédéral la compétence de décider de la libération de ces
acquisitions (moment, volume). Le Conseil fédéral n'exerce-
rait pas cette compétence pour chacun des projets, mais
prendrait des décisions concernant des parties importantes
des acquisitions proposées, selon la situation économique du
moment. Cette manière de procéder augmente la souplesse.
Elle offre également des avantages*pour les finances fédé-
rales en permettant de limiter les dépenses supplémentaires
à la mesure nécessaire au soutien de l'emploi. Les commandes
seront attribuées selon le principe du meilleur rendement
prix/prestations en libre concurrence en tenant compte des
engagements pris sur le plan international.
Un programme d'acquisitions produit des "effets multiplica-
teurs" sur les revenus et la consommation. Ces effets ren-
forcent l'efficacité des dépenses publiques supplémentaires.
Un programme d'acquisitions ne devrait pas être inférieur à
un certain volume de commandes. Inversement, la situation
826

financière de la Confédération impose certaines limites à
tout programme d'acquisitions. L'ordre de grandeur du pré-
sent programme d'acquisition le situe plutôt à la limite in-
férieure. Le Conseil fédéral est conscient du fait que ce
programme ne suffira pas à lui seul à supprimer les diffi-
cultés conjoncturelles actuelles.
En chiffres, le programme se présente comme suit:
volume des commandes pouvant être
entraînées: environ 
1700 mio de fr.
participation de la Confédération 
641 mio de fr.
827

rojets 
volume de commandes
financé par
total 
Conf. 
tiers
conservation des monuments historiques 
19,0 
4,3 
14,7
construction et entretien des routes
nationales 
22,0 17,8 
4,2
centrale de chauffage EPFL à Ecublens 
15,2 
15,2
divers projets de construction, en partie
dans le domaine de l'énergie 
25,0 25,0
entretien des constructions y compris les
mesures d'économie de l'enveloppe et des
installations techniques du bâtiment 
10,0 10,0
ouvrages paravalanches et contre les
chutes de pierres 
18,0 
10,0 
8,0
remaniements parcellaires de forêts 
14,0 
5,0 
9,0
réseau d'observation afférent aux
polluants atmosphériques (projet NABEL) 
0,5 
0,5
stations d'épuration des eaux 
30,0 
12,8 
17,2
équipements pour le Fonds National 
6,0 
6,0
équipement dans le domaine du Conseil des
écoles 
16,0 
8,0 
8,0
mensurations cadastrales 
8,0 
5,0 
3,0
matériel de protection civile 
42,2 42,2
matériel de guerre 
272,0 272,0
- Skyguard 
190,0 190,0
- réservoir supplémentaire Tiger 
30,0 30,0
- fusées pour les obus d'artillerie 
30,0 30,0
- skis militaires 
7,0 
7,0
- autres projets 
15,0 15,0
vêtements de service 
0,1 
0,1 
-
assainissement de l'économie fromagère 
32,0 14,0 
18,0
améliorations foncières 
25,0 . 15,0 
10,0
amélioration du logement dans les régions
de montagne 
33,0 
5,0 
28,0
construction de logements 
880,0 
64,0 
816,0
entreprises de transport concessionnaires 188,0 98,8 
89,2
corrections de cours d'eau 
30,0 10,0 
20,0
transformation des wagons postaux 
3,0 
- 
3,0
rénovation de wagons CFF 
2,5 
- 
2,5
t o t a l 
1691,5 
640,7 
1050,8
Volume de commandes dans les domaines de la Confédération et
des transferts
( en mio. f r . )
828

Bien que le programme d'acquisitions proposé contienne des
dépenses d'armement de 272 millions de francs, il n'est pas
prévu de toucher au programme d'armement 1983. A l'exception
des achats de munitions, les projets de taille qui y sont
proposés sont de si longue durée que leurs effets sur le
marché du travail en 1983-1984 ne seraient que modestes.
Les projets d'acquisitions militaires sont répartis sur de
très nombreuses régions. C'est ainsi, par exemple, que la
fabrication du système de guidage "Skyguard" sera confiée à
plus de 200 entreprises dans 19 cantons. Les fusées pour les
obus d'artillerie et les skis militaires sont fabriqués dans
des régions dont l'économie est menacée. Du point de vue
militaire, les projets proposés sont considérés comme haute-
ment prioritaires. Il s'agit en partie de besoins de rem-
placement qui n'ont pas pu être pris en considération dans
la phase de consolidation 1984-1987, faute de noyens finan-
Les chemins de fer privés disposent d'un parc de voitures
partiellement suranné. Parmi les projets proposés en vue
d'une réalisation accélérée, il s'en trouve aussi quelques-
uns concernant des régions particulièrement touchées par le
chômage. En raison de la réserve découlant du principe de
concurrence, les lieux de production du matériel roulant ne
peuvent être désignés à priori. Il devrait cependant être
possible de tenir compte des régions particulièrement tou-
chées par le chômage. Contrairement aux CFF et à cause de
leurs besoins différents, quelques chemins de fer privés ont
manifesté leur intérêt pour du matériel roulant utilisant
les nouvelles techniques de véhicules développées par une
entreprise suisse. Les crédits proposés contiennent donc un
certain caractère d'innovation.
Les éléments déterminants pour l'inclusion dans le pro-
gramme d'acquisitions de projets concernant la conservation
des monuments, la construction et l'entretien de routes na-
tionales, les remaniements parcellaires de forêts et les
56 
Feuille fédérale. 135e année. Vol. I 
829

améliorations foncières, ainsi que les corrections de cours
d'eau et les ouvrages paravalanches, ont été un taux de chô-
mage supérieur à la moyenne et/ou le souci de passer des
commandes dans des régions marginales. Ces projets ne pour-
ront bien entendu être réalisés que si les bénéficiaires des
subsides•sont disposés à et en mesure de fournir leur propre
part de prestations.
La prise en considération de la centrale de chauffage d'Ecu-
blens destinée à l'Ecole Polytechnique Fédérale!• ), du Fonds
nationalt des assainissements dans le secteur fromager et de
mesures dans le domaine de la protection de l'environnement,
a été influencée de manière décisive par la part élevée de
dépenses d'équipement comprise dans ces projets.
Un crédit de programme de 25 millions de francs est demandé
pour les différents projets de constructions de la Confédé-
ration comprenant également des mesures dans le domaine
énergétique. Les crédits partiels devraient pouvoir être li-
bérés au fur et à mesure de la présentation des devis.
Le nombre des logements vacants étant en diminution depuis
quelques temps dans la plupart des régions, il nous semble
indiqué d'inclure pour le moins la construction de logements
dans un programme axé essentiellement sur les investisse-
ments d'équipement. Les mesures proposées sont largement
étalées sur le plan régional, couvrant autant les régions de
montagne que les agglomérations où le marché du logement est
tendu. Les crédits d'engagement proposés dans le présent
message devraient être décomptés des crédits pour la cons-
truction de logements et l'encouragement de la propriété
dont nous vous avons demandé l'ouverture dans notre message
dû 13 décembre 1982 (FF 1983 I 152). La solution proposée
permettrait d'accélérer la promotion de la construction de
logements par rapport au plan financier. 3'000 projets
s'accumulaient déjà à fin 1982 à l'Office .fédéral du loge-
ment. Il serait difficilement admissible que la Confédé-
ration refuse un trop grand nombre de projets pour la cons-
1) Le montant correspondant de 15,2 millions de francs sera décompté des
crédits d'ouvrage ä solliciter par le Conseil fédéral dans son message
sur les projets de construction de l'EPF pour 1983.
830

tructioiï de logements, y compris celle de logements à ca-
ractère social, alors tnêrae qu'est en cours un programme vi-
sant à procurer du travail. L'élaboration des projets re-
quiert par ailleurs des moyens financiers supplémentaires
d'un montant de 300'000 francs pour 1983.
Parallèlement aux mesures prévues, il convient une fois de
plus de rappeler les directives de la Conférence des Direc-
teurs cantonaux des finances, ainsi que les directives de
l'Administration fédérale des contributions concernant les
mesures fiscales d'encouragement aux économies d'énergie.
Sur le plan de la politique de l'emploi, les allégements
fiscaux pour l'isolation de bâtiments et d'autres investis-
sements visant à économiser l'énergie sont parfaitement con-
formes aux buts poursuivis ici.
Les conséquences financières des mesures proposées peuvent
être résumées comme suit:
831

crédits d'en- 
paiements
gagement 
crédits com- 
paiements
plémentaires 
ultérieurs
1983
— déjà accordés
104,9
22,2
82,7
demande soumise par
le Conseil fédéral
dans son message du
13 décembre 1982
encourageant la cons-
truction et l'acces-
sion à la propriété
de logement (FF 1983
I 152)
64,0
5,0
59,0
- nouvelles demandes
404,9
123,9
281,0
t o t a l
573,8
151,1
422,7
Dépenses financées par crédits d'engagement
(en mio. fr.)
Les autres dépenses, de l'ordre de 67,2 millions de francs,
ne sont pas financées par des crédits d'engagement. 37,2
millions de francs sont nécessaires pour 1983 et 30,0 mil-
lions de francs pour les années suivantes. Le Conseil fédé-
ral soumettra au Parlement les crédits de paiements néces-
saires avec les budgets de 1984 et 1985, pour autant que
l'évolution du marché de l'emploi l'exige encore.
832

Dépenses gui ne sont pas financées par des crédits d'engagement
(en mio. fr.)
Article
313.563.90
313.563.91
314.331.90
319.341.90
320.463.90
330.342.90
332.512.90
340.342.90
519.518.90
531.346.90
531.516.91
606.211.90
707.603.90
725.311.90
Crédits 
Paiements 
Total
Intitulé 
supplé- 
ultérieurs 
1 - 3
mentaires
1983 
1984 
1985
(1)
Routes nationales 
7.30
Contributions aux
frais d'exploita-
tion et d'entretien
des routes natio-
nales 
0.70
Entretien des cons-
tructions et des
installations 
5.00
Projet NABEL 
0.15
Fonds national suisse 3.00
Enseignement et re-
cherches EPFZ 
0.40
Machines SIN 
2.60
Enseignement et re-
cherches EPFL 
1.40
Matériel d'exploi-
tation 
2.38
Fournitures pour
l'instruction 
1.60
Matériel d'exploi-
tation 
0.30
Vêtements de service 0.12
Crédits d'investis-
sement à l'agri-
culture 
3.25
Commissions 
0.30
subtotal 
28.50
Autres projets
militaires 
8.70
(2) 
(3) 
(4)
7.70 
0.70 
15-70
0.70 
0.70 
2.10
5.00 
- 
10.00
0.25 
0.10 
0.50
3.00 
- 
6.00
0.40
2.90 
0.70 
6.20
1.40
0.09 
- 
2.47
0.40 
- 
2.00
0.05 
- 
0.35
0.12
4.25 
3.50 
1.00
0.30
24.34 
5.70 
58.54
8.70
t o t a l
37.20
24.34 
5.70 
67.24
833

Récapitulation 
en mio. £
- dépenses financées par des 
573,8
crédits d'engagement
- dépenses "hors crédits d'engagement
(y inclus les commissions) 
67,2
t o t a l 
641,0
Ce montant ne comprend pas les engagements éventuels (cau-
tions, engagements) pour la promotion de la construction de
logements, qui représentent 225 millions de francs.
Pour assurer le financement du programme d'acquisitions que
nous vous soumettons, nous vous invitons à approuver l'ou-
verture des crédits d'engagement proposés. Ceci requiert des
crédits de paiement de 188,3 millions de francs pour 1983.
242 Encouragement de la recherche
L'importance de l'encouragement de projets de recherche ré-
alisés en collaboration entre des entreprises et les insti-
tuts des hautes écoles a déjà été soulignée dans de précé-
dents messages (FF 1978 II 1441? FF 1982 I 1278) et dans les
rapports de gestion annuels du Conseil fédéral. La mise en
valeur économique des nouvelles connaissance acquises par la
recherche fondamentale exige souvent des travaux complémen-
taires qui doivent également être effectués par les hautes
écoles en étroite collaboration avec la recherche fondamen-
tale. Leur réalisation implique presque toujours d'autres
travaux d'importance capitale qui ne peuvent généralement
pas demeurer limités aux aspects présentant un intérêt com-
mercial immédiat pour les entreprises qui y participent. Il
ne serait par conséquent pas raisonnable d'exiger de ces
834

entreprises de supporter l'ensemble des frais de tels pro-
jets. Si ceux-ci ne pouvaient bénéficier de subsides fédé-
raux, la valorisation économique des résultats de la re-
cherche fondamentale demeurerait limitée à de rares excep-
tions. C'est pourquoi autant le Fonds national que le Con-
seil suisse de le science et la Commission pour l'encoura-
gement de la recherche scientifique du Département fédéral
de l'économie publique partagent l'avis que l'encouragement
de la recherche axée sur la pratique et du développement de
ses applications dans les hautes écoles et d'autres établis-
sements de recherche constituent un complément indispensable
à l'encouragement de la recherche à motivation essentielle-
ment scientifique.
Sous la pression de la nécessité d'adaptation de plus en
plus sensible dans notre économie, un besoin de crédits
d'engagement supplémentaires se dessine. Les projets et
avant-projets de recherche dépassent,d'environ 16 à 18 mil-
lions de francs le cadre des engagements prévus au budget
1983 et dans la planification financière. Par ailleurs, le
Fonds national a transmis à la commission pour l'encourage-
ment de la recherche scientifique des projets importants
pour un montant de 6 millions de francs qu'il ne peut sou-
tenir en raison de leurs buts de nature commerciale.
Presque tous les projets évoqués concernent la construction
de machines et l'informatique. Pour pouvoir faire face à
l'augmentation du nombre de projets soumis, le crédit d'en-
gagement doit être augmenté de 25 millions de francs. Pour
le financement nous devons faire appel à l'octroi d'un
crédit supplémentaire de 3 millions de francs en 1983.
243 Politique relative au marché du travail
Dans le cadre des mesures urgentes et limitées visant à procurer
du travail, les Chambres fédérales ont approuvé en 1976 une modi-
fication de deux articles de la loi sur le service de l'emploi.
835

Grâce à ces décisions qui complètent les prestations de l'assu-
rance—chômage, les possibilités de la Confédération d'encourager
par des subventions l'organisation de cours de réintégration et
de perfectionnement se sont trouvées élargies. Etant donné que
d'une part une véritable amélioration de la situation du marché
de l'emploi se faisait toujours attendre et que, d'autre part les
résultats obtenus grâce à ces programmes avaient été positifs,
les Chambres fédérales avaient décidé en 1979 de prolonger
l'arrêté jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur
1'assurance-chômage, mais au plus tard jusqu'à fin 1983. Ce-
pendant, vu l'amélioration de la situation qui s'esquissait à ce
moment—là, le crédit de cinq millions demandé avait été réduit de
deux millions.
En raison de l'évolution de l'économie, ces mesures ont été appli-
quées de manière limitée au cours de ces trois dernières années.
Elles ont néanmoins contribué chaque fois à encourager l'emploi.
En outre, les expériences faites durant la dernière période de
récession ont amené les. responsables à remplacer de plus en plus
les simples programmes de travail par des cours spécifiques ac-
compagnés dans certains cas d'importants stages pratiques.
L'extraordinaire succès enregistré dans le placement des person-
nes ayant participé à ces cours confirme l'utilité de ces der-
niers .
.La situation du marché du travail s'est brusquement détériorée
dès le milieu de l'année dernière, entraînant un rapide accroisse-
ment du chômage complet et partiel; cette évolution a eu pour
conséquence une augmentation du nombre des demandes de subven-
tions. Les fonds restants du crédit 1980-1983, soit 1,3 mil-
lions, sont déjà engagés pour près d'un million et sont destinés
en grande partie à des projets établis en 1982; pour l'année en
cours, il ne reste plus que 300'000 francs. Compte tenu de l'évo-
lution de la situation économique, il faudrait pouvoir disposer,
comme pour les années 197-7—1979, d'un million par an; la somme
restante est donc insuffisante. Afin de permettre à l'autorité
d'assumer ses responsabilités dans le domaine de l'emploi pendant
la période de validité du régime transitoire de l'assurance-chô-
836

mage (probablement jusqu'à fin 1983), il est indispensable d'ob-
tenir un complément minimum de 800'000 francs pour les mesures
prévues à l'article 4, alinéa 4, de la loi sur le service de
1"emploi.
25 
Promotion des exportations
251 Garantie^ contre les risques à l'exportation 
(GRE)
La couverture des risques politiques
Les difficultés de paiement que rencontrent nombre de pays en
développement et pays de l'est ont considérablement augmenté "les
risques pour les exportateurs suisses. A cela vient s'ajouter le
fait que les demandes de crédit effectuées par ces pays et la
concurrence accrue qui règne sur leurs marchés ont donné souvent
une importance décisive au financement accordé par l'exportateur.
C'est pourquoi la GRE est devenue un instrument de soutien in-
dispensable pour les exportations vers ces pays, qui absorbent
plus de 25 pour cent du volume global de nos exportations.
Les difficultés de paiement susmentionnées et la crédibilité com-
promise de ces pays acheteurs rendent non seulement nos exporta-
tions plus difficiles, mais augmentent encore les risques de la
GRE, dont l'engagement actuel se situe autour de 20 milliards de
francs au total. En dépit des risques accrus, aucune augmentation
des émoluments ne fut envisagée l'année dernière, compte tenu de
la situation économique, et les parts non couvertes par la GRE -
et restant donc à la charge des exportateurs - ne furent augmen-
tées qu'avec la plus grande réserve. L'octroi de la garantie ne
fut suspendu que pour les pays qui n'étaient manifestement plus
en mesure d'honorer la majeure partie de leurs engagements cou-
rants. De nouvelles garanties furent néanmoins accordées à une
série de pays, cela malgré le risque de consolidation.
837

La ORE couvre ainsi, selon la pratique suivie jusqu'à maintenant,
dès risques dans une mesure qui ne saurait être sensiblement aug-
mentée. En effet, il ne serait pas judicieux du point de vue de
la politique économique et financière de garantir des affaires
qui, .selon toute vraisemblance, entraîneraient des pertes. Il est
vrai que cela permettrait de maintenir des emplois, mais les
coûts atteindraient alors des proportions exagérées. En outre, du
point de vue de la politique financière également, on ne saurait
prendre la responsabilité des déficits liés aux pertes découlant
d'une telle politique de la GRE, même si ces déficits ne devaient
être enregistrés que dans un intervalle de trois à quinze ans,
selon la durée des affaires garanties.
Dans la situation actuelle, la contribution principale de la GRE
au maintien des emplois consiste à renoncer d'une part à une ré-
duction des prestations et, d'autre part, à une augmentation des
émoluments. Ces prestations ne pourraient être améliorées que
dans la mesure d'une augmentation modérée des taux de couvertu-
re pratiqués pour les pays pouvant être considérés comme solva-
bles à moyen et à long termes. Dans ce contexte, il s'agit tou-
tefois de ne pas faire perdre aux taux susmentionnés leur fonc-
tion de franchise, fonction qui oblige l'exportateur à partici-
per au risque. Une couverture de la GRE par trop généreuse con-
tribuerait à maintenir les structures de manière tout à fait in-
opportune, étant donné que dans les pays présentant des risques
élevés, la concurrence est moins forte et laisse une chance éga-
lement à certains produits qui, autrement, ne seraient pas compé-
titifs, ni par le prix ni par la qualité.
La garantie contre les risques de cours de change
C'est la couverture des risques monétaires qui a occasionné les
plus grandes pertes à la GRE. Les émoluments découlant de garan-
ties monétaires n'ont couvert que la moitié des pertes qui
s'élevaient jusqu'à présent à 1,1 milliard de francs, et l'enge-
gement existant de 5 milliards de francs pour des risques moné-
taires entraînerait des paiements pour pertes supplémentaires
838

de 400 raillions de francs, calculés selon le cours du jour à fin
janvier. Certes, en 1980 et 1981, les émoluments ont été augmen-
tés et les .prestations diminuées. Il n'en reste pas moins que le
système de garantie contre les risques monétaires par la GRE est
encore loin de couvrir les frais. C'est pourquoi nous avons saisi
l'occasion du délai fixé pour la couverture monétaire à court
terme - soit fin mars 1983 - pour soumettre à un examen appro-
fondi toute la partie de la GRE concernant les risques moné-
taires. Les travaux ne sont pas encore achevés et les détails de
la nouvelle réglementation sont en suspens. En principe, nous
sommes d'avis que, vu la situation actuelle,.le maintien des possi-
bilités de couverture des risques politiques doit primer, et que,
par conséquent, il conviendrait, en concentrant les ressources
sur les besoins prioritaires, de contribuer à diminuer davantage
encore les déficits enregistrés pour la partie monétaire de la
GRE en tenant compte de son caractère subsidiaire aux possibili-
tés bancaires de garantie des termes. '
Le financement de la GRE
Selon les expériences faites en 1982 et les prévisions pour 1983,
il faut s'attendre à des pertes supérieures à 350 millions de
francs par année. Ce chiffre serait encore beaucoup plus élevé
si l'on devait consolider les dettes d'un important pays acheteur
ou si l'on enregistrait une forte réévaluation du franc. Les re-
cettes découlant des émoluments et des remboursements de dettes
consolidées s'élèvent chaque année à quelque 150 millions de
francs. Il faut donc compter avec des déficits dépassant 200 mil-
lions de francs par année. Fin 1983 déjà, l'endettement de la GRE
auprès de la Confédération dépassera vraisemblablement 300 mil-
lions de francs. Même sans augmentation des prestations, les en-
gagements de la GRE à l'égard de la Confédération vont atteindre
en peu de temps des montants que la GRE ne sera guère en mesure
de supporter à elle seule, même si de très longs délais lui
sont impartis.
839

En 1980, la GRE fut rendue financièrement indépendante et la loi
fut complétée par le principe voulant que les émoluments perçus
permettent, à long terme, 1'autosuffisance financière de la GRE
(art. 7 de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à
l'exportation, RS 946.11). Si l'on veut que ce principe soit re-
specté, il faudrait limiter et renchérir immédiatement les pres-
tations. On ne saurait toutefois prendre la responsabilité de
telles mesures dans la situation économique actuelle; La pour-
suite du fonctionnement de la GRE tel qu'il est décrit ci-dessus
suppose une dérogation passagère au principe de 1'autosuffisance
financière. Il sied toutefois de maintenir celle-ci, par principe
et à long terme. On'ne pourra ainsi pas reprocher à la Suisse de
rechercher, avec l'aide de la GRE, des avantages inadmissibles en
matière de concurrence pour son industrie d'exportation en, en-
freignant les règles internationales.
Il est impossible aujourd'hui d'évaluer les sommes que la Con-
fédération devrait mettre à la disposition de la GRE, non seu-
lement à titre d'avance, mais également comme contribution. Ce
n'est que plus tard, lorsque l'on pourra mieux évaluer la charge
que représentera pour la GRE la vague de consolidation en cours,
que le législateur fédéral pourra déterminer dans quelle mesure
il y a lieu de transformer les avances accumulées en contribu-
tions. Nous avons l'intention de vous s'oumettre une proposition
correspondante, en nous fondant sur les résultats des comptes de
1984. Il sera alors plus facile de juger, selon l'évolution de la
situation économique et l'état des finances de la GRE, si le rem-
boursement des pertes enregistrées jusque-là, qui découlent en
partie de garanties accordées avant l'autonomie du Fonds de la
GRE, permet d'assurer le respect du principe de 1'autosuffisance
financière- Pour les mêmes raisons, il serait prématuré de cher-
cher aujourd'hui déjà des sources de financement particulières.
Nous renonçons donc, en attendant, à préconiser d'éventuelles mo-
difications de la loi, et nous vous proposons de prendre acte des
considérations qui précèdent, de les approuver et d'accorder
l'augmentation du crédit de paiement 1983 pour les avances faites
à la GRE s'élevant à 80 millions de francs. Nous envisageons en
840

outre de proposer pour 1984 par la voie du budget une augmenta-
tion du crédit pour les avances, de 90 millions de francs par
rapport au plan financier.
252 Reconstitution des ressources pour les crédits mixtes
et l'aide à la balance des paiements dans le cadre de
la coopérationinternationale au développement
La récession économique qui sévit sur le plan mondial com-
promet dans maints pays en développement le déroulement du
processus de développement économique déjà ralenti depuis
1980. En plus de la nécessité de renforcer l'aide publique
au développement, besoin qui se fait sentir surtout dans les
pays en développement les plus démunis, il s'agit de promou-
voir l'adaptation des pays à revenu moyen aux conditions
économiques actuelles. Les organisations internationales et
les pays donneurs, dont la Suisse, sont invités à soutenir ce
processus d'adaptation en poursuivant et, si possible, en
augmentant le financement extérieur. Pour compléter les as-
sainissements structurels du côté de la demande, il s'agit
avant tout de faciliter de nouveaux investissements dans des
secteurs prioritaires du point de vue de la politique de dé-
veloppement et, simultanément, de maintenir et/ou de créer
de nouveaux emplois.
Il est évident que, dans cette situation, la Suisse aussi
doit consentir des efforts supplémentaires. Sa contribution
dans le cadre de la coopération au développement est déjà
limitée quant au montant, si l'on considère le volume des
exportations suisses vers les pays en développement (1982:
12,2 milliards de francs) et l'état précaire des finances
fédérales. Par ailleurs, toutes les formés de la coopération
suisse au développement ne peuvent tenir compte, rapidement
et dans la même mesure,,, de la situation nouvelle de l'écono-
mie mondiale, étant donné que des projets plus complexes de
développement rural ou agricole, ou touchant la santé et
l'éducation, impliquant une aide aussi bien technique que
841

financière, nécessitent une préparation et un engagement à
long terme. Dans le cadre de mesures relatives à l'emploi,
en revanche, il est possible de renforcer l'engagement des
moyens permettant de satisfaire rapidement les besoins immé-
diats des pays en développement et ayant simultanément un
effet favorable sur la situation économique de la Suisse.
Cela s'applique spécialement aux crédits mixtes et à l'aide
à la balance des paiements, que le Conseil fédéral a récem-
ment décrits dans son message du 14 décembre 1981 concernant
la continuation du financement de mesures (3e politique éco-
nomique et commerciale au titre de la coopération interna-
tionale au développement, et que le Parlement a approuvés
par arrêté fédéral du 29 septembre 1982 (FF 1982 III 152).
Les crédits mixtes servent au financement de projets priori-
taires de politique de développement auxquels l'économie
suisse participe. Leur octroi étant lié à la livraison de
biens d'équipement et de services suisses, ces crédits in-
fluent directement sur l'économie de notre pays.
L'aide à la balance des paiements contribue, dans le cadre
de mesures coordonnées au niveau international en faveur
d'un pays en développement, à maintenir la capacité d'impor-
tation de celui-ci et à lui accorder une certaine marge de
manoeuvre dans le temps ainsi que par rapport aux éventuel-
les répercussions déflationnistes d'un programme d'ajuste-
ment. L'expérience montre qu'une part non négligeable de
l'aide à la balance des paiements est dépensée en Suisse,
quand bien même cette aide n'est pas liée formellement à la
fourniture de biens suisses.
Nous proposons donc d'augmenter de 100 millions de francs le
crédit de programme existant de 350 millions de francs dont
la répartition est déjà prévue comme suit: 240 millions de
francs pour des crédits mixtes et 70 millions pour des aides
à la balance des paiements. Ces 100 millions de francs per-
mettraient de déclencher un volume de commandes de quelque
200 à 300 millions de francs (selon le rapport part publique/
842

part privée des crédits mixtes et la part de l'aide à la ba-
lance des paiements dépensée en Suisse). Il conviendra de
répartir les 100 millions de francs entre crédits mixtes
et aides à la balance des paiements selon les besoins à
court terme des pays en développement, tout en continuant à
tenir compte des incidences sur l'économie suisse. En der-
nier ressort, la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopé-
ration internationale au développement et l'aide humani-
taire demeure déterminante (RS 974.0). Les critères de choix
des pays énoncés dans le message du 14 décembre 1981 susmen-
tionné seront comme par le passé respectés. Conformément au
chiffre 442.1 de ce message, "un revenu par habitant de 1000
dollars (1978) est considéré comme indicateur de la limite
supérieure des pays susceptibles de bénéficier de crédits
mixtes". La souplesse donnée par cet ordre de grandeur
doit permettre, dans les limites fies 100 millions de francs
proposés, de favoriser également les pays à revenu par ha-
bitant un peu plus élevé, à condition toutefois qu'il
existe des projets prioritaires du point de vue de la poli-
tique de développement. Il faudrait en outre recourir davan-
tage à la possibilité de financer la préparation des pro-
jets.
Les versements supplémentaires découlant en 1983 de l'aug-
mentation du crédit d'engagement sont de 10 millions de
francs et sont proposés avec l'arrêté de crédit. Il sied en
outre de faire droit à ce besoin supplémentaire de ressour-
ces pour les 5 à 7 années à venir, période pendant laquelle
s'étaleront les versements pour les projets financés, en
renonçant dans la planification financière et/ou les budgets
annuels à procéder à d'éventuelles compressions.
843

253 
Promotion générale de 1'exportation
Les mesures de promotion générale de l'exportation partent
du principe que l'entrepreneur prend l'initiative des af-
faires et en assume.le risque; elles doivent se limiter à un
soutien d'appoint. Par ces mesures, l'Etat ne doit donc pas
intervenir dans les activités de l'économie privée, ni en se
substituant à l'entrepreneur dans ses fonctions ni en pro-
voquant des distorsions des conditions de concurrence (comme
par exemple en subventionnant l'exportation), mais se borner
à créer les conditions-cadres appropriées. Des effets
directs et immédiats sur la création de nouvelles places de
travail, ne peuvent être attendus de telles mesures, d'un
caractère subsidiaire, que dans des cas d'exception. Cepen-
dant, en regard de la stagnation, voire du recul, de la
demande sur les marchés extérieurs, il y va à court terme
pour l'économie d'exportation de la sauvegarde de sa part de
ces marchés. En raison de la vive concurrence étrangère
existante, en partie subventionnée publiquement, les
présentes mesures devraient être considérées comme un
soutien nécessaire de l'économie d'exportation. Leurs effets
à long terme bénéficieront de toute manière à l'économie
d'exportation, cela en particulier dans le cas d'une réces-
sion prolongée. Déjà, lors, de la baisse de la conjoncture
en 1975, tout comme lors de la crise du franc en 1978, des
mesures spéciales de promotion des exportations avaient été
prises, si bien que l'on dispose d'une certaine expérience.
Dans ce contexte, l'Office suisse d'expansion commerciale
(OSEC), il entre en ligne de compte avant tout comme organe
de gestion et de coordination de mesures supplémentaires de
promotion. On devrait veiller à ce qu'un programme addition-
nel d'actions soit à la mesure de l'infrastructure existan-
te, qui ne devrait pas être surdimensionnée à court terme.
En 1978, une part considérable des subventions accordées
l'avaient été directement à des associations et branches
pour des actions de propagande collective à l'étranger.
844

Cette manière de procéder, malgré toute la prudence néces-
saire, a, d'une part rendu difficile un engagement coordonné
des moyens et, d'autre part conduit à des demandes visant à
obtenir une continuation desdites mesures. Ensuite, les
délégués commerciaux engagés dans certaines ambassades se
sont révélés trop chers. Ils ont été remplacés par des
assistants commerciaux locaux. Cette mesure a contribué
efficacement à promouvoir l'exportation, et est particu-
lièrement appréciée par les petites et moyennes entrepri-
Sur la base de ces expériences, nous recommandons les me-
sures suivantes:
D'abord, un soutien du marketing et de la propagande
d'exportation des branches et entreprises par des me-
sures et actions supplémentaires pour renforcer la
présence économique générale de la Suisse sur les
marchés étrangers (promotion de la participation à des
foires techniques étrangères par des manifestations
suisses collectives, organisation de séminaires et sym-
posia techniques, ainsi que soutien de publications de
propagande, de campagnes de presse et autres actions
analogues). On envisage des actions spéciales de ce type
avant tout aux USA et au Japon, où subsiste un potentiel
encore inexploité pour l'économie suisse d'exportation.
Les projets devraient se faire par l'intermédiaire de
l'OSEC. Selon les possibilités et dans la mesure où cela
se révélerait opportun, des entreprises et organisations
de l'économie privée, entre autres les Chambres de com-
merce suisses à l'étranger, devraient également être
appelées à participer à leur exécution. On recherchera,
au moyen de programmes cadres qui seront établis par
l'OSEC, une coordination et une intégration aussi
étroites que possible des actions allant également dans
le sens des priorités géographiques ou sectorielles
fixées. Les actions et mesures se limiteront à soutenir
57 Feuille fédérale. 135e année. Vol. 1 
845

les propres efforts de marketing et de propagande des .
branches et entreprises. Elles doivent rester sub-
sidiaires et ne peuvent se substituer en aucune manière
aux fonctions de l'entrepreneur* Dès lors, ces mesures
ne seront engagées que s'il existe une participation
suffisante et une contribution propre et adéquate des
branches et entreprises, également dans le sens d'une
participation au financement. Lee programmes d'action
devront être élaborés par l'OSEC en étroite collabora-
tion avec l'économie et prendre tout spécialement en
considération les intérêts des petites et moyennes
entreprises. Ils devront ensuite être soumis à l'OFAEE
qui, après approbation, libérera les montants correspon-
dants en faveur de l'OSEC; ce dernier en assurera alors
la gestion à titre fiduciaire.
- 
Ensuite, de nouvelles dispositions destinées à faciliter
les contacts d'affaires à l'étranger, en particulier
l'élargissement du réseau des assistants commerciaux
locaux: il s'agirait de porter à 47 leur effectif qui
est aujourd'hui de 30. L'exécution de cette mesure
implique l'augmentation du budget du personnel du
Département fédéral des affaires étrangères, proposition
contenue dans l'arrêté de crédit, c'est—à-dire un
déblocage du plafond dans la catégorie du personnel
auxiliaire. Dès 1984, les propositions correspondantes
seront soumises par le Conseil fédéral selon la
procédure ordinaire du budget. Dans l'intérêt d'un effet
durable de l'activité des assistants commerciaux, ces
derniers devraient pouvoir être engagés pour une période
dépassant quatre ans.
Sur la base des expériences faites par l'OSEC ces dernières
années, une estimation de coût a été établie pour les
catégories de mesures envisagées. L'accent a été mis sur la
participation collective aux foires et sur les publications
d'exportation. En ce qui concerne le coût des assistants
commerciaux locaux supplémentaires, il a été tenu compte de
846

la moyenne al. 1, de la loi fédérale sur la coopération internatio-
nale au développement et l'aide humanitaire (RS 974.0).
Les ressources financières destinées à promouvoir la pré-
sence économique générale de la Suisse sur les marchés
d'exportation doivent être accordées selon l'article 4 de
cet arrêté sous forme d'un montant maximum.
854

Arrêté fédéral
ouvrant de nouveaux crédits destinés
à promouvoir l'emploi
Projet
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 53, 1er alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19741' encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements ; .
vu l'article 13, lettre d, de la loi du 6 octobre I9602' sur l'organisation de
l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes;
vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 19443) sur les Chemins de fer
fédéraux;
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19834),
arrête :
Article premier Principe
De nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi sont ouverts. Le Conseil
fédéral décide de la date et de l'ampleur de la libération de ces crédits en tenant
compte de la situation de l'emploi.
Art. 2 
Crédits d'engagement
1 Les crédits d'engagement suivants sont accordés:
Article
Inlilulé
Crédits
en millions
de francs
314.501.90 
Constructions et installations, encouragement 
de
l'emploi 
40,2
408.523.90 
Achat de matériel, encouragement de l'emploi 
30,9
511.508.90 
Constructions et installations, dépenses courantes,
encouragement de l'emploi 
1,5
541.557.92 
Matériel de guerre, dépenses d'armement, encourage-
ment de l'emploi 
257,0
723.463.90 
Encouragement de la recherche axée sur la pratique
et développement, encouragement de l'emploi 
25,0
725.453.91 
Abaissement supplémentaire des loyers, encourage-
ment de l'emploi 
43,0
x> RS 843
2> RS 781.0
') RS 742.31
" FF 19831 813
855

Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Crédila
en millions
de francs
725.600.90 
Avances pour l'abaissement de base, encouragement
de l'emploi 
7,0
725.600.91 
Mesures d'encouragement en faveur des maîtres
d'ouvrage s'occupant de la construction de logements
d'utilité publique, encouragement de l'emploi 
14,0
802.413.90 
Améliorations techniques et adoption d'un autre
mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi 
6,5
Total 
425,1
2 225 millions de francs sont accordés pour des cautions et des engagements
(engagements éventuels) dans le cadre de la promotion de la construction de
logements,
3 Le Conseil fédéral est autorisé, dans les limites du montant total, à opérer de
légers transferts entre les divers crédits d'engagement.
Art. 3 
Crédits additionnels
Pour 1983, 68,8 millions de francs sont accordés à titre de crédits additionnels
aux crédits annuels d'engagement. Cette somme est répartie comme il suit:
N" 
Désignation 
Crédits
en millions
de francs
83.302.90 
Conservation des monuments historiques, encoura-
gement de l'emploi 
4,3
83.315.90 
Ouvrages paravalanches et reboisements, encourage-
ment de l'emploi 
10,0
83.315.91 
Construction de chemins forestiers et remaniements
parcellaires, encouragement de l'emploi 
5,0
83.319.90 
Installations pour la protection des eaux contre la
pollution, encouragement de l'emploi 
11,5
83.402.90 
Participation aux frais des cantons pour les mensu-
rations cadastrales, encouragement de l'emploi 
5,0
83.707.90 
Améliorations des structures dans le domaine de l'uti-
lisation du lait, encouragement de l'emploi 
8,0
83.707.91 
Améliorations foncières et constructions rurales, en-
couragement de l'emploi 
10,0
83.725.90 
Amélioration du logement dans les régions de mon-
tagne, encouragement de l'emploi 
5,0
83.804.90 
Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em-
ploi 
10,0
Total 
68,8
856

Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Art. 4 
Crédits supplémentaires de la Confédération
288491 000 francs sont alloués pour 1983 à titre de crédits supplémentaires
portés au budget de la Confédération; ce montant se répartit comme il suit:
Article
201.211.90
302.463.90
313.563.90
313.563.91
314.331.90
314.501.90
315.443.90
315.443.91
319.341.90
319.443,90
320.463.90
330.342.90
332.512.90
340.342.90
402.373.90
408.523.90
511.508.90
512.338.90
513.518.90
519.518.90
531.346.90
Intitule
Rétribution du personnel, encouragement de l'emploi
Conservation des monuments historiques, encourage-
ment de l'emploi 
...
Routes nationales, encouragement de l'emploi .
Contributions aux frais d'exploitation et d'entretien
des routes nationales, encouragement de l'emploi . . .
Entretien des constructions et des installations, en-
couragement de l'emploi
Constructions et installations, encouragement de
l'emploi 
. . . . .
Ouvrages paravalanches et reboisements, encoura-
gement de l'emploi . 
.
Construction de chemins forestiers, remaniements
parcellaires, encouragement de l'emploi
Réseau d'observation national afférent aux polluants
atmosphériques (projet NABEL), encouragement de
l'emploi 
. . 
. . . .
Installations pour la protection des eaux contre la
pollution, encouragement de l'emploi
Fondation «fonds national suisse de la recherche
scientifique» encouragement de l'emploi
Enseignement et recherche, encouragement de l'em-
ploi 
. .
Machines, appareils et installations, encouragement
de l'emploi
Enseignement et recherche, encouragement de l'em-
ploi
Participation aux frais des cantons pour les mensu-
rations cadastrales, encouragement de l'emploi
Achat de matériel, encouragement de l'emploi
Constructions et installations, dépenses courantes,
encouragement de l'emploi
Entretien des constructions et installations, encoura-
gement de l'emploi 
...
Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi
Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi
Fournitures pour l'instruction, encouragement de
l'emploi 
. . .
Crédits
en francs
500 000
1 385 000
7 300 000
700 000
5 000 000
6 000 000
3 000 000
1 000 000
150000
6 450 000
3 000 000
400 000
2 600 000
1 400 000
2 000 000
2 800 000
750 000
470000
300 000
2 380 000
1 600 000
857

Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Article
Intitulé
Crédits
en francs
531.516.90 
Matériel d'enseignement, encouragement de l'emploi 
165000
531.516.91 
Matériel d'exploitation du service cinématographique
et photographique de l'armée, encouragement de
l'emploi 
300 000
531.516.93 
Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 
3)06000
541.557.92 
Matériel de guerre, dépenses d'armement, encoura-
gement de l'emploi 
94 000 000
561.332,90 
Entretien du matériel d'exploitation, encouragement
de l'emploi 
65 000
561.512.90 
Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 
570000
572.338.90 
Entretien des avions, d'engins guidés de DCA, en-
couragement de l'emploi 
2 400 000
572.518.90 
Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 
1 600000
606.211.90 
Vêtements de service, encouragement de l'emploi ... 
120000
703.423.92 
Présence de la Suisse sur les marchés d'exportation,
encouragement de l'emploi 
2 500 000
703.493.90 
Dons d'aide financière, encouragement de l'emploi 
10000000
703.600.91 
Garantie contre les risques à l'exportation, avances,
encouragement de l'emploi 
80 000 000
705.453.90 
Service de placement, encouragement de l'emploi ... 
800 000
707.433.90 
Améliorations des structures dans le domaine de l'uti-
lisation du lait, encouragement de l'emploi 
'. 
3 000 000
707.433.91 
Améliorations foncières et constructions rurales, en-
couragement de l'emploi 
2 000 000
707.603.90 
Crédits d'investissement à l'agriculture, encourage-
ment de l'emploi 
3 250 000
723.463.90 
Encouragement de la recherche axée sur la pratique
et développement, encouragement de l'emploi 
3 000 000
725.311.90 
Commissions et experts, encouragement de l'emploi 
300000
725.453.90 
Amélioration du logement dans les régions de mon-
tagne, encouragement de l'emploi 
1 000 000
725.600.91 
Mesures d'encouragement en faveur des maîtres
d'ouvrage s'occupant de la construction de logements
d'utilité publique, encouragement de l'emploi 
5 000 000
802.413.90 
Améliorations techniques et adoption d'un autre
mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi 
20 630 000
802.423.90 
Office national suisse du tourisme, encouragement
de l'emploi 
3 500 000
804.443.90 
Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em-
ploi ... : 
2 000 000
Total 
! 
288 491 000
858

Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Art. 5 
Crédits supplémentaires des PTT
3 millions de francs sont accordés sous le n° 422 du plan comptable (trans-
formations et démolitions par des tiers) à titre de crédit supplémentaire par
rapport au budget de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983.
Art. 6 
Budget 1983 des Chemins de fer fédéraux
L'augmentation des charges du compte de profits et pertes de 863,2 à 865,7
millions de francs et du déficit présumé de 387,4 à 389,5 millions de francs est
approuvée.
Art. 7 
Augmentation de l'effectif des auxiliaires
L'effectif moyen maximum des postes d'auxiliaires autorisé pour 1983 dans les
départements, la Chancellerie fédérale et le Conseil des écoles polytechniques
fédérales, par l'arrêté fédéral du 16 décembre 19821' concernant le budget de la
Confédération suisse pour l'année 1983 et l'ouverture de crédits d'engagements
est augmenté de 17 unités et porté à 1678.
Art. 8 
Disposition finale
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen-
dum.
*> FF 1982 III 1096, errata FF 1983 l 92
859

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la continuation du financement
de mesures de politique économique et commerciale
au titre de la coopération internationale au développement
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19831',
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 29 septembre 19822) concernant la continuation du finan-
cement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la
coopération internationale au développement est modifié comme il suit:
Art. 2a (nouveau)
1 Le crédit de programme de 350 millions de francs prévu en vertu de l'article
premier est augmenté de 100 millions de francs pour assurer le financement
complémentaire de crédits mixtes et d'aides à la balance des paiements.
2 Les crédits annuels de paiements seront inscrits au budget.
II
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen-
dum.
28106
x> FF 19831 813
2> FF 1982 III 152
860

Arrêté fédéral 
Projet
concernant des prestations de la Confédération destinées
à promouvoir la présence économique générale de la Suisse
sur les marchés d'exportation
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article siduinquies de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19831',
arrête :
Article premier
1 La confédération accorde des subsides destinés au financement de mesures et
d'actions notamment en matière de publicité et d'information, ainsi que de
promotion de l'image de la Suisse à l'étranger dans l'intérêt de l'économie
suisse d'exportation.
2 Les dispositions réduisant certaines prestations de la Confédération2' ne
s'appliquent pas à ces subsides.
Art. 2
L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) peut être appelé à participer
à la réalisation de ces mesures et actions.
Art. 3
L'Office fédéral des affaires économiques extérieures fixe dans chaque cas le
montant des prestations. Les bénéficiaires doivent participer de manière adé-
quate au financement des mesures.
Art. 4
L'Assemblée fédérale fixe le montant maximum des fonds mis à disposition,
par arrêté fédéral simple.
Art. 5
1 Le présent arrêté est de portée générale. Il est sujet au référendum facultatif.
- Il entre en vigueur le 1er juillet 1983 et à effet jusqu'au 30 juin 1987.
28106
D FF 1983 1 813
-> Actuellement: Arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de )a
Confédération en 1981, 1982 et 1983 (RS 611.02).
58 Feuille fédérale. 135* année. Vol. I 
ggj

Arrêté fédéral 
Projet
accordant des moyens financiers destinés
à promouvoir la présence économique générale de la Suisse
sur les marchés d'exportation
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du .. mars 19831' concernant des prestations
de la Confédération destinées à promouvoir la présence économique générale
de la Suisse sur les marchés d'exportation;
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19832>,
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 17 millions de francs, destiné au financement par la
Confédération de mesures et d'actions est alloué.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas sujet au référen-
dum.
28106
D RO 813
2> FF 1983 I
862

Arrêté fédéral 
Projet
sur l'Office national suisse du tourisme
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19831»,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 décembre 19552> sur l'Office national suisse du tourisme
est complété comme il suit:
Art, 6a (nouveau)
1 La contribution accordée par la Confédération sera augmentée de 3,5 mil-
lions de francs par an pour la période de 1983 à 1985.
2 Les dispositions réduisant certaines prestations de la Confédération^ ne
s'appliquent pas à cette augmentation.
II
1 Le présent arrêté qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 II entre en vigueur le 1er juillet 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1985.
28106
" FF 1983 I 813
2> RS 935.21
31 Actuellement: Arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la
Confédération en 1981, 1982 et 1983 (RS 611.02).
863

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à des mesures visant au renforcement de l'économie suisse du 31 janvier
1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.003
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.1983
Date
Data
Seite
813-863
Page
Pagina
Ref. No
10 103 638
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