ch_vb · 2003-0069 1937 · 2004-05-04 · de


2003-0069 
1937 
04.022 
Message 
relatif à l’approbation de la Convention européenne 
sur la protection juridique des services à accès conditionnel 
et des services d’accès conditionnel 
du 7 avril 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation le projet de ratification 
de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès condi-
tionnel et des services d’accès conditionnel. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
7 avril 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1938 
Condensé 
La présente Convention du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des 
services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, soumise à 
l’approbation du législateur, a pour objectif de régler un problème grave qui se 
pose actuellement dans le secteur audiovisuel européen, à savoir celui de l’accès 
non autorisé aux services cryptés. 
L’accès à ces services cryptés, que ce soit dans le domaine de la télévision, de celui 
de la société de l’information ou, dans une moindre mesure, de celui de la radio, est 
généralement garanti contre paiement. Or, l’accès illicite à ce type de programmes 
ou la piraterie de ces derniers nuisent non seulement aux intérêts des exploitants, 
mais aussi à ceux des créateurs, des détenteurs de droits et du grand public, puisque 
les pertes de recettes subies par les entités concernées peuvent se répercuter sur la 
diversité des programmes et sur l’innovation en matière de services. 
Malgré l’efficacité croissante des moyens d’autoprotection (p.ex. décodeurs), le 
risque d’accès non autorisé ou de falsification demeure, raison pour laquelle la 
création d’un instrument juridique européen commun s’impose pour protéger les 
services en question. 
La mise en œuvre de cette convention permet à la Suisse de devenir eurocompatible 
dans ce domaine, et de s’intégrer pleinement à l’arsenal juridique européen. 
La convention comprend les définitions harmonisées des activités illicites et des 
sanctions correspondantes. En outre, elle règle les problèmes de collaboration 
internationale, fondamentale dans ce domaine, ainsi que le règlement des litiges. 
Compatible avec la législation suisse, la convention n’entraîne pas de modification 
ni d’ajout dans les lois en vigueur et n’implique aucune charge financière supplé-
mentaire.

1939 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
Bien qu’aucun cas concret n’ait été traité récemment par les tribunaux suisses en la 
matière, la réception illicite de services protégés dans les domaines de la radio, de la 
télévision et de la société de l’information en général constitue un problème qui 
préoccupe de plus en plus le secteur audiovisuel en Europe et en Suisse. Les pro-
grammes TV cryptés ne peuvent en général être reçus que contre paiement. L’accès 
non autorisé à ces programmes et à d’autres services protégés, ainsi que les effrac-
tions dans des systèmes de données cryptés, nuisent en premier lieu aux intérêts des 
exploitants qui subissent ainsi des pertes de recettes. Ces activités illégales peuvent 
toutefois aussi avoir des conséquences indirectes sur d’autres acteurs du marché, 
comme les créateurs, les détenteurs de droits, et le public en général, puisque les 
pertes de recettes subies par les entités concernées peuvent se répercuter sur la 
diversité des programmes et l’innovation en matière de services. 
Malgré l’efficacité croissante des moyens d’«autoprotection» comme les décodeurs, 
le risque d’accès non autorisé ou de falsifications demeure. Par ailleurs, le secteur de 
l’audiovisuel en Suisse et en Europe craint l’apparition d’autres activités illicites 
liées au développement des nouveaux médias numériques, services et bouquets de 
programmes, et souhaite par conséquent disposer d’un instrument qui lui offre une 
sécurité suffisante1. Pour cette raison, les auteurs de la convention estiment que 
l’élaboration d’un instrument juridique commun à toute l’Europe est nécessaire pour 
protéger ces systèmes. 
1.2 
Résultats de la procédure préliminaire 
De par son étendue géographique et son expérience en matière de législation et de 
politique des médias, le Conseil de l’Europe est apparu comme un cadre adéquat 
pour l’élaboration d’un instrument contraignant de ce type. 
C’est la raison pour laquelle le Comité directeur sur les moyens de communication 
de masse (CDMM) a décidé en 1998, sur proposition de la Commission européenne, 
de concevoir un instrument juridique contraignant qui garantisse à l’Europe une 
protection juridique comparable à celle existant dans le cadre de la Directive 
98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des 
services d’accès conditionnel (cf. ch. 5 du présent message). Grâce à cette nouvelle 
convention, la protection de ces services sera étendue également à d’autres pays que 
ceux de l’Union européenne. 
La directive de l’UE susmentionnée était encore en cours d’élaboration à cette 
époque, et il a été estimé qu’un instrument juridique contraignant du Conseil de 
l’Europe sur le même sujet constituerait un complément judicieux à la directive, en 
 
1 
Ces craintes doivent aussi être considérées en rapport avec les problèmes qui sont apparus 
dans un autre domaine, c’est-à-dire avec les systèmes MP3, et notamment avec Napster.

1940 
permettant une lutte contre l’accès non autorisé aux services cryptés au niveau pan-
européen. 
Il a également été décidé que cet instrument juridique contraignant aurait la forme 
d’une convention basée sur la directive et sur les deux recommandations du Conseil 
de l’Europe existant déjà à ce sujet, (R(91)14 et R(95)1). 
La Suisse a collaboré activement à l’élaboration de la convention au sein du Conseil 
de l’Europe. 
2 
Partie spéciale 
2.1 
Contenu de la convention 
Cette partie ne traite que les articles importants pour la Suisse. 
Art. 1 
Objet et but 
Le champ d’application de la convention est très large, puisqu’il comprend un nom-
bre presque illimité de services et d’aides techniques permettant l’accès aux services 
en question. Il englobe la totalité des services qui sont fournis contre paiement et 
accessibles individuellement par la radio, la télévision ou la société de l’information 
(internet) (avocats-conseils, enseignement à distance, courtiers en ligne, agences de 
voyages, services de santé, de météo, vidéo à la demande, musique à la carte, sans 
oublier bien sûr la télévision payante, etc.). L’accès à ces services contre paiement 
est soumis à un contrôle d’accès (cryptage) ou à des services de contrôle d’accès 
(brouillage, verrouillage électronique, mots de passe). 
Art. 3 
Bénéficiaires 
En vertu de l’art. 3, la présente convention s’applique à toutes les personnes physi-
ques et morales offrant un service protégé contre paiement. Ces personnes bénéfi-
cient en Suisse de la protection juridique, même si leur pays d’origine ou de domi-
cile n’offre pas de protection comparable aux exploitants étrangers (protection 
universelle). Cet article exclut de manière générale toute réserve au principe de 
réciprocité. 
Art. 4 
Infractions 
L’art. 4 détaille les activités illicites possibles de façon exhaustive. Il stipule que 
chaque Partie peut, à tout moment, dans une déclaration adressée au Secrétaire 
Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle rendra également illégales d’autres 
activités que celles mentionnées dans cet article. 
Art. 5 
Sanctions réprimant les activités illicites 
L’art. 5 oblige les Parties à adopter des mesures afin que les activités illicites selon 
l’art. 4 puissent être réprimées par des sanctions pénales ou administratives. Ces 
mesures doivent être «effectives, dissuasives et proportionnées à l’incidence poten-
tielle de l’activité illicite», ce qui laisse au législateur national une marge de man-
œuvre considérable.

1941 
Art. 6 
Mesures de confiscation 
L’autorisation d’effectuer des enquêtes et des saisies représente un instrument déci-
sif de lutte contre les différents types d’accès illicite, raison pour laquelle l’art. 6 
oblige les Parties à adopter des mesures appropriées afin de permettre la saisie et la 
confiscation des dispositifs illicites ainsi que la confiscation de tous les bénéfices et 
gains financiers résultant de l’activité illicite. 
Art. 8 
Coopération internationale 
L’art. 8 prévoit deux formes de coopération internationale dans le domaine pénal: la 
coopération juridique et la coopération administrative. Cet article astreint les Parties 
à s’accorder mutuellement les mesures les plus larges de coopération conformément 
aux instruments internationaux pertinents et à leur droit interne. Dans ce contexte, il 
faut préciser que la Suisse est déjà liée par plusieurs instruments juridiques en 
matière d’entraide judiciaire, qui règlent notamment les questions telles que celle de 
la double incrimination. Pour ce qui est de la coopération administrative, l’entraide 
judiciaire est soumise aux dispositions du droit suisse ainsi qu’à celles de l’art. 8 de 
la présente convention. 
Art. 9 
Consultations multilatérales 
Selon l’art. 9 de la convention, les représentants des Parties procèdent régulièrement 
à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l’Europe, afin de vérifier 
l’application de la convention, c’est-à-dire d’examiner de quelle manière elle est 
mise en œuvre. A cette occasion, les éventuels problèmes découlant de l’application 
sont analysés et réglés et, le cas échéant, certaines dispositions sont révisées ou 
développées (notamment les définitions figurant à l’art. 2 de la convention). 
La première consultation est tenue dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la 
convention, et ensuite tous les deux ans ainsi que chaque fois qu’une Partie le 
demande. 
Ces consultations ne sont pas ouvertes uniquement aux représentants des Parties: un 
statut d’observateur est également prévu (en particulier pour la Communauté euro-
péenne et pour les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que pour les autres 
Etats parties à la Convention culturelle européenne selon l’art. 12, al. 1). 
Art. 10 
Amendements 
L’art. 10, al. 6, de la présente convention prévoit en principe pour les adaptations 
mineures ou pour les amendements de type technique ou administratif une procédure 
d’approbation tacite («opting out»), à moins qu’une séance de consultation multila-
térale décide, avec le soutien du comité des ministres, d’appliquer également cette 
procédure à d’autres types d’amendements. Selon la pratique courante en matière 
d’approbation tacite, procédure prévue pour les conventions internationales, les 
amendements soumis à ce genre de procédure sont approuvés par le Conseil fédéral.

1942 
Art. 12 
Signature et entrée en vigueur 
L’art. 12 règle la signature et l’entrée en vigueur de la convention. Sa particularité 
est de permettre une entrée en vigueur très rapide, puisque le consentement de trois 
Etats à être liés par la convention est suffisant. La convention entre en vigueur le 
premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois. 
Art. 15 
Réserves 
En vertu de l’art. 15, les réserves ne sont pas admises. 
Art. 16 
Règlement des différends 
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les 
Parties doivent, conformément à l’art. 16, s’efforcer de le régler à l’amiable. En 
outre, toute procédure de règlement des différends (par exemple intervention d’un 
tribunal arbitral dont les décisions ont force obligatoire pour les Parties) doit être 
approuvée par les Parties concernées. 
2.2 
Rapports de la convention 
avec le droit national suisse 
Pour remplir les exigences de la Convention, le droit interne suisse doit prévoir des 
mesures effectives, dissuasives et proportionnées sur les plans pénal, administratif et 
autres, qui couvrent les infractions selon l’art. 4 et les autres obligations résultant de 
la convention (art. 6 pour les mesures de confiscation et art. 8 pour la coopération 
internationale, voir ci-dessus). 
En ce qui concerne la piraterie, le droit pénal suisse couvre, à l’art. 150bis du code 
pénal (CP; RS 311.0), les infractions mentionnées à l’art. 4 de la convention pour 
tous les modes de transmission et tous les systèmes de cryptage prévus par cette 
dernière. Par ailleurs, les art. 58 et 59 CP comportent les mesures de confiscation 
effectives, dissuasives et proportionnées qui sont nécessaires. 
De ce fait, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation plus détaillée des 
autres mesures possibles selon le droit suisse pour lutter contre la piraterie (mesures 
dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou de la concurrence déloyale 
ou mesures administratives basées sur l’art. 53 de la loi sur les télécommunications 
LTC; RS 784.10. 
Sont protégés (art. 2 de la convention) les programmes de radio et de télévision ainsi 
que les autres services relevant de la société de l’information, qui sont fournis contre 
paiement et sont par conséquent soumis à un contrôle d’accès. 
L’art. 150 CP punit, selon l’interprétation actuelle, l’obtention sans contrepartie par 
un particulier d’une prestation cryptée. L’art. 150bis CP punit différentes activités à 
titre professionnel en rapport avec le décryptage de programmes de radiodiffusion 
ou de services de télécommunication cryptés. Ces services comprennent aussi les 
programmes de télévision ainsi que l’émission ou la réception d’informations au 
moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d’autres signaux élec-
tromagnétiques (voir FF 1996 III 1411 et art. 3 LTC). Les modes de transmission 
protégés par la Convention sont couverts par l’ordre juridique suisse actuel.

1943 
L’art. 4 de la Convention est couvert par les art. 150 et 150bis CP. Les termes «fabri-
cation» (art. 4, let. a), «importation» (let. b), «distribution» (let. c), «vente» (let. d) et 
«installation» (let. f) sont déjà contenus dans le texte de l’art. 150bis CP. La réfé-
rence «location» (let. d) peut être comprise comme «mis sur le marché» aux termes 
de l’art. 150bis CP. La «détention à des fins commerciales» (let. e) peut être punie 
comme une tentative de commettre l’une des infractions énumérées à l’art. 150bis 
CP. S’il est établi que le propriétaire visait une utilisation commerciale, il sera aisé 
de prouver son intention de commettre l’une des actions punissables selon 
l’art. 150bis CP. «Entretien» et «remplacement» (let. f) ainsi que «promotion com-
merciale», «marketing» et «publicité» (let. g) peuvent être punis comme des formes 
de complicité conformément aux art. 150bis ou 150 CP. 
L’art. 6 de la Convention est compatible avec le droit suisse en matière de confisca-
tion (art. 58 et 59 CP); l’art. 8 prévoit l’obligation d’entraide judiciaire entre les 
Parties contractantes. 
L’obligation de coopération internationale dans ce domaine est conforme aux 
accords déjà signés par les Parties et à leur droit national. 
Bien que l’art. 8 de la Convention ne traite pas explicitement du principe de la 
double incrimination, il se réfère aux instruments juridiques internationaux de coo-
pération internationale dans le domaine pénal et de droit administratif. Ce faisant, il 
intègre également ledit principe, qui est ancré aussi bien dans les instruments inter-
nationaux ratifiés par la Suisse (voir notamment art. 5, al. 1, let. a, de la Convention 
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale; art. 2, al. 1 de la Convention 
européenne d’extradition; art. 3, al. 1, let. e, de la Convention sur le transfèrement 
des personnes condamnées) que dans la loi fédérale sur l’entraide internationale en 
matière pénale (EIMP; RS 351.1; voir art. 35, al. 1, let. a et art. 64, al. 1, EIMP). 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences en matière de finances et de personnel 
3.1.1 
Pour la Confédération 
L’adhésion à la Convention n’a aucune conséquence pour la Confédération en 
matière de finances et de personnel. 
3.1.2 
Pour les cantons et les communes 
L’adhésion à la Convention n’a aucune conséquence pour les cantons et les commu-
nes en matière de finances et de personnel. 
3.2 
Conséquences pour l’informatique 
L’adhésion à la Convention n’a aucune conséquence dans ce domaine.

1944 
3.3 
Conséquences économiques 
L’adhésion à la Convention entraîne des effets positifs pour l’industrie audiovisuelle 
en permettant la protection de ce secteur économique. 
3.4 
Autres conséquences 
Il est très important pour la Suisse de ratifier cette Convention afin de garantir une 
sécurité efficace aux fournisseurs nationaux des services concernés. En effet, 
l’existence d’une menace pour les prestataires de services à accès conditionnel de 
radio, de télévision et de la société de l’information venant d’une industrie parallèle 
qui fabrique, commercialise et distribue des dispositifs permettant l’accès illégal 
(c’est-à-dire sans rémunération) à ces services se vérifie de plus en plus. Les radio-
diffuseurs peuvent aussi faire les frais de cette piraterie avec les conséquences 
financières négatives que cela implique. 
La poursuite d’une politique commune des États européens est donc nécessaire afin 
de protéger ces services, ce qui est le but de la convention. Par ailleurs, la Suisse 
possédant une industrie du cryptage assez développée, il existe pour cette dernière 
un intérêt certain à être protégée du piraterie de ses appareils. 
4 
Programme de législature 
L’objet n’est pas annoncé dans le rapport sur le Programme de la législature 2004–
2007. 
5 
Rapports avec le droit européen 
Un instrument semblable a été adopté au sein de la Communauté européenne. La 
Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 19982 
concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services 
d’accès conditionnel règle en effet la protection juridique des mesures techniques 
prises pour garantir la rémunération des services de radiodiffusion et des services 
liés à la société de l’information. 
La Convention va plus loin que la directive dans certains domaines, puisqu’elle 
permet notamment la coopération entre Etats dans la lutte contre l’accès illicite aux 
services protégés. 
Il faut également mentionner la Recommandation n° R(91)14 sur la protection 
juridique des services de télévision cryptés adoptée le 27 septembre 1991 par le 
Comité des ministres du Conseil de l’Europe, même si elle ne tenait pas encore 
compte à cette époque des nouveaux services de radiocommunication (télévision 
numérique, télévision payante, «Near Video on Demand») et des services liés à la 
société de l’information (jeux électroniques et autres services multimédia). 
 
2 
JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.

1945 
La Convention est par conséquent conforme aux dispositions pertinentes du droit 
européen. 
6 
Constitutionnalité 
La compétence de la Confédération de conclure des traités internationaux résulte de 
l’art. 54, al. 1 de la Constitution (Cst.). En vertu de l’art. 166, al. 2, de la Cst., 
l’Assemblée fédérale approuve les traités internationaux. 
Conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, de la Cst., les traités internationaux sont 
soumis au référendum facultatif quand ils sont d’une durée indéterminée et ne sont 
pas dénonçables (ch. 1), quand ils prévoient l’adhésion à une organisation interna-
tionale (ch. 2), ou quand ils contiennent des dispositions importantes fixant des 
règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). 
Or, la Convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des 
services d’accès conditionnel est dénonçable (art. 17) et ne prévoit pas l’adhésion à 
une organisation internationale. Il reste donc uniquement à déterminer si l’adhésion 
à cette Convention comporte des dispositions importantes fixant des règles de droit 
ou si la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, 
Cst.). 
Aux termes de l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédé-
rale (LParl; RS 171.10), sont réputées fixant des règles de droit les dispositions 
générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des 
droits ou attribuent des compétences. Une telle norme s’avère importante lorsque 
son objet doit, par analogie à l’art. 164 Cst., être réglé dans le droit national sous la 
forme d’une base légale formelle. 
La présente Convention ne contient pas de nouvelles dispositions fixant des règles 
de droit. De fait, les art. 4 à 7 de la Convention ne sont pas obligatoires et directe-
ment applicables pour les citoyens; ils s’adressent au législateur national. L’obli-
gation de coopération internationale selon l’art. 8 est déjà présente dans le droit 
actuel (voir ch. 2.2). Les autres dispositions ne créent pas d’obligations, ne confèrent 
pas de droits et n’attribuent pas de compétences. 
De plus, la transposition de la présente Convention n’exige pas l’adoption de lois 
fédérales (voir ch. 2.2). En conséquence, l’arrêté fédéral sur l’approbation de la 
Convention n’est pas sujet au référendum. En outre, il ne contient pas de normes 
fixant des règles de droit. Il convient donc d’opter pour la forme de l’arrêté fédéral 
simple conformément à l’art. 163, al. 2, Cst. et à l’art. 29, al. 1, LParl. 
La présente Convention n’est par conséquent pas sujette au référendum facultatif 
selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.

1946

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la ratification de la Convention Européenne du Conseil de l'Europe
sur la protection juridique des services d'accès conditionnel et des services à accès
conditionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.022
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
Date
Data
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1937-1946
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10 137 582
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