voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4074 2002-0713 · 2003-06-20 · de


4074
2002-0713
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Code civil
Modification du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021,
arrête:
I
Le code civil2 est modifié comme suit:
Art. 678, al. 2 et 3
2 Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes
isolées ou des plantations peut être établie pour dix ans au moins et
pour 100 ans au plus.
3 Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant
l’expiration de la durée convenue s’il a conclu avec l’ayant droit un
contrat de bail à ferme sur l’utilisation du sol et que ce contrat est
résilié. Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant compte
de toutes les circonstances.
Art. 745, al. 3
3 L’usufruit d’un immeuble peut être limité à une partie définie d’un
bâtiment ou de l’immeuble.
 
 
1
FF 2002 4395
2
RS 210

Code civil
4075
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Conseil national, 20 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 1er juillet 20033
Délai référendaire: 9 octobre 2003
 
3
FF 2003 4074

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Code civil
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
4074-4075
Page
Pagina
Ref. No
10 127 415
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4076 2002-0717 · 2003-06-20 · de


4076
2002-0717
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)
Modification du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux2 est modifiée comme
suit:
Préambule
vu les art. 25bis, 27sexies et 64bis de la Constitution3,
...
Art. 9, al. 1, 2e et 3e phrases
1 ... L’importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvision-
nement suffisant des communautés juives et musulmanes est réservée. Le droit
d’importer et le droit d’acquérir cette viande est réservé aux membres de ces com-
munautés ainsi qu’aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont
affiliées.
Art. 33a
Protection des investissements
Les bâtiments et installations destinés aux animaux de rente, qui ont été autorisés
selon la présente loi, peuvent être utilisés, après la construction, au moins pendant la
durée ordinaire d’amortissement.
 
 
1
FF 2002 4395
2
RS 455
3
Ces dispositions correspondent aux art. 64, 80 et 123 de la Constitution
du 18 avril 1999 (RS 101).

Protection des animaux. LF
4077
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Conseil national, 20 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 1er juillet 20034
Délai référendaire: 9 octobre 2003
 
4
FF 2003 4076

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)
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2003
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Anno
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1
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Heft
25
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
4076-4077
Page
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Ref. No
10 127 416
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4078 2002-1166 · 2002-07-02 · de


4078
2002-1166
Loi fédérale
Projet
portant modification de l’arrêté fédéral
sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 33, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1,
vu le rapport de la Commission de rédaction en date du 1er mai 20022,
vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 20023,
arrête:
Art. 1
Les art. 20 et 33 de l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants4
sont modifiés comme suit:
Art. 20, al. 3 et 4
3 Le Conseil fédéral règle les devoirs incombant au titulaire de l’autorisation lors de
la greffe de transplants d’origine animale sur l’homme. Il règle notamment:
a.
le devoir d’effectuer un contrôle médical régulier du receveur d’un trans-
plant d’origine animale;
b.
le devoir d’informer immédiatement les autorités compétentes de toute
constatation qui pourrait avoir une importance pour la protection de la santé;
c.
le devoir d’enregistrer toutes les données ayant une importance pour la pro-
tection de la santé et de les mettre à la disposition des autorités compétentes
qui en font la demande;
d.
la durée de conservation des données enregistrées.
4 Le Conseil fédéral peut prescrire une autorisation pour chaque importation de cel-
lules souches.
Art. 33, al. 1, let. a
1 Sera puni des arrêts ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50 000 francs quicon-
que intentionnellement ou par négligence, et sans avoir commis de délit au sens de
l’art. 32:
a.
aura procédé sans autorisation à des actes qui y sont soumis ou n’aura pas
respecté les charges liées à l’autorisation (art. 18, al. 2, et 18a);
 
 
1 
RS 171.11
2 
FF 2002 4074
3 
FF 2002 ...
4 
RS 818.111

Ordonnance
RO 2002
4079
Art. 2
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le jour suivant la date à laquelle le délai référendaire arrive à
expiration.

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Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20
et 33)
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Foglio federale
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2002
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.2002
Date
Data
Seite
4078-4079
Page
Pagina
Ref. No
10 126 401
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 408 2001-2872 · 2002-01-22 · de


408
2001-2872
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 22 janvier 2002, l’emblème de la «Banque européenne d’investis-
sement», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée
(RS 232.23):
a.
l’emblème:
22 janvier 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (BEI)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2002
Date
Data
Seite
408-408
Page
Pagina
Ref. No
10 125 957
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4082 2007-1380 · 2006-02-15 · de


4082 
2007-1380 
Laboratoires de vérification 
(art. 5, al. 7, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification; 
RS 941.293) 
L’Office fédéral de métrologie METAS a délivré la habilitation d’exploiter un 
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de 
mesure précisés: 
ttm-swiss AG, Giessereistrasse 1, 8620 Wetzikon 
Instruments de mesure du trafic routier 
19 juin 2007 
Office fédéral de métrologie METAS

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Laboratoires de vérification
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4082-4082
Page
Pagina
Ref. No
10 140 665
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4084 2005-1628 · 2005-07-05 · de


4084 
2005-1628 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7291 et 7292/2004 
Opposante The H.D. Lee Company, Inc., 103 Springer Building, Concord Plaza, 
3411 Silverside Road, US-Wilmington (DE) (Etats-Unis), marque suisse n° 
P-295050 LEE et n° 489602 LEE, représentée par Kirker & Cie, Conseils en 
Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex contre Défende-
resse Dyag Stock SA, 67/69 avenue de la République, FR-93170 Bagnolet (France), 
marque internationale n° 827962 «Deborah Lee». 
Le 24 juin 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
Les oppositions n° 7291/2004 et 7292/2004 sont réunies en une seule pro-
cédure. 
2. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
3. 
Les oppositions n° 7291-2/2004 contre l’enregistrement international 
n° 827 962 «Deborah Lee» sont déclarées bien fondées. 
4. 
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 827 962 «Debo-
rah Lee» une déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en 
force. 
5. 
Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2 x 800 fr.) restent acquises à 
l’Institut. 
6. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 2600 francs, à titre de dépens (1000 fr.) et de remboursement des 
taxes d’oppositions (2 x 800 fr.). 
7. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. 
24 juin 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°7291 et 7292/2004
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4084-4084
Page
Pagina
Ref. No
10 138 750
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4088 2002-1369 · 2002-07-02 · de


4088
2002-1369
Ouverture d’une procédure d’examen
de l’opération de concentration
Presse Publications SR SA/Imprimerie Corbaz SA
(art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence;
RS 251)
Le 24 mai 2002, la Commission de la concurrence a reçu une notification complète
relative à un projet de concentration entre Presse Publications SR SA/Imprimerie
Corbaz SA. Presse Publications SR SA (Lausanne) envisage d’acquérir le contrôle
de l’Imprimerie Corbaz SA (Montreux).
Ces entreprises sont entre autres actives dans les domaines suivants:
–
Presse Publications SR SA est la filiale suisse du groupe de presse Edipresse
actif principalement dans le domaine des médias écrits ainsi que dans celui
des services (imprimeries, distribution de journaux). Presse Publications SR
SA édite en particulier plusieurs quotidiens en Suisse romande (24 Heures,
Le Matin, La Tribune de Genève).
–
L’Imprimerie Corbaz SA édite les quotidiens La Presse Riviera Chablais et
La Presse Nord Vaudois. Elle exploite en outre une imprimerie.
Toutes les entreprises et les tiers intéressés peuvent prendre position sur cette opéra-
tion auprès du secrétariat de la Commission de la concurrence.
La prise de position, qui doit être présentée sous forme écrite, doit être remise
au Secrétariat de la Commission de la concurrence au plus tard 15 jours après
la date de la présente publication. Vous pouvez joindre le secrétariat par fax
(031 322 20 53) ou par poste, avec la mention de l’opération de concentration
concernée, à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart), seules les entreprises parti-
cipantes ont qualité de parties.
2 juillet 2002
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Ouverture d'une procédure d'examen de l'opération de concentration Presse Publications
SR SA/Imprimerie Corbaz SA
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.2002
Date
Data
Seite
4088-4088
Page
Pagina
Ref. No
10 126 404
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ch_vb · 4090 2002-1352 · 2002-03-25 · de


4090
2002-1352
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A James Dass (FR/275.65.484.155)
Statuant sur le recours de droit administratif de James Dass, «La Main de l’Espoir»,
case postale 8, 2882 Saint-Ursanne, du 27 mars 2001, le Tribunal fédéral des assu-
rances, par arrêt du 25 mars 2002, a prononcé:
I.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
II.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de James Dass
(FR/275.65.484.155) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
2 juillet 2002
Le Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
I 201/01 Kt

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Communication James Dass
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Bundesblatt
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Foglio federale
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2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.2002
Date
Data
Seite
4090-4090
Page
Pagina
Ref. No
10 126 406
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ch_vb · 4092 2005-1602 · 2005-07-05 · de


4092 
2005-1602 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communi-
cation (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10736 
Cybernet (Schweiz) AG, Schaffhauserstrasse 560, 8052 Zürich 
10776 
MGI Media GmbH, Technoparkstrasse 1, 8005 Zürich 
10895 
Extrafon GmbH, Kluggasse 10, 8640 Rapperswil SG 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Tél. 032 327 55 75 
 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4092-4092
Page
Pagina
Ref. No
10 138 754
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 410 2002-0055 · 2001-04-13 · de


410
2002-0055
Changements de noms de communes
Dans le canton du Tessin, les changements suivants ont étés effectués au 13 avril
2001:
–
Les communes d’Auressio, Berzona et Loco se réunissent pour former la
commune d’Isorno.
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625).
22 janvier 2002
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes Isorno (d, f, i)
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2002
Date
Data
Seite
410-410
Page
Pagina
Ref. No
10 125 959
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ch_vb · 4108 2002-0831 · 2003-06-20 · de


4108
2002-0831
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Modification du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20021,
arrête:
I
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2 est modifiée comme
suit:
Art. 53 
Coopération internationale en faveur de la protection
de l’environnement
1 La Confédération peut accorder des contributions:
a.
à des organisations internationales ou à des programmes internationaux de
protection de l’environnement;
b.
à la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’environ-
nement;
c.
au financement des secrétariats des conventions internationales en faveur de
l’environnement dont le siège permanent est en Suisse;
d.
à des fonds de soutien aux pays en développement et en transition, aux fins
de la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’envi-
ronnement.
2 Les contributions mentionnées à l’al. 1, let. d, sont allouées sous forme de crédits-
cadres accordés pour plusieurs années.
3 Le Conseil fédéral veille à l’emploi efficace des ressources allouées en vertu de la
présente loi et en rend compte à l’Assemblée fédérale.
 
 
1
FF 2002 7337
2
RS 814.01

Loi sur la protection de l’environnement
4109
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 20 juin 2003
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 1er juillet 20033
Délai référendaire: 9 octobre 2003
 
3 
FF 2003 4108

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement,
LPE)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
4108-4109
Page
Pagina
Ref. No
10 127 422
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.