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Recueil officiel
des lois fédérales
No 37
24 septembre 1996
2536
Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente et aide financière pour
la campagne de raisins de table de la récolte 1996. 0 du DFEP
2538
Accords
de commerce
et coopération économique
avec l'Ukraine,
la République de Moldova, d'Albanie et la Macédoine. AF
2539
Commerce et coopération économique avec l'Albanie. Accord
2535

Ordonnance du DFEP
fixant les prix indicatifs aux producteurs,
les prix de vente et l'aide financière pour la campagne
de raisins de table de la récolte 1996
du 3 septembre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 42 et 120 de la loi sur l'agriculture1);
vu les articles 14 et 32 du Statut du vin, du 23 décembre 19712);
vu les articles 3, 2e alinéa, et 9, 4e alinéa, de l'ordonnance générale du 11 avril
19613) sur les marchandises à prix protégés;
en exécution de l'article 5 de l'ordonnance du DFEP du 2 septembre 19914)
concernant les aides financières et indemnités lors de campagnes de raisins de
table,
arrête:
Article premier
Prix indicatifs aux producteurs
Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants:
ö
Régions
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel et de Fribourg
et région du lac de Bienne
Canton de Vaud
Canton du Valais
Canton de Genève
3.85
3.75
3.40
3.30
3.80
3.70
2.65
2.55
Art. 2
Prix de vente maximaux
1 Le prix de vente maximal pour les livraisons aux grossistes est le suivant:
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Départ zone de production
2.33
2.06
RS 916.147.112
1)RS 910.1
2)RS 916.140
3)RS 942301
4)RS 916.147.11
2536
1996 —538

Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente
RO 1996
et aide financière pour la campagne de raisins de table de la récolte 1996
2 Le prix de vente maximal pour les livraisons directes aux détaillants est le
suivant:
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Franco détaillant
2.92
2.67
Art. 3
Aide financière
La contribution maximale est de:
Livraisons
Livraisons
en barquettes
en plateaux
Fr./kg net
de 7 kg
Fr./kg net
Régions
Cantons de Neuchâtel et de Fribourg
et région du lac de Bienne
Livraison expéditeur-grossiste
Livraison expéditeur-détaillant
Livraison producteur-détaillant
Canton de Vaud
Livraison expéditeur-grossiste
Livraison expéditeur-détaillant
Livraison producteur-détaillant
Canton du Valais
Livraison expéditeur-grossiste
Livraison expéditeur-détaillant
Livraison producteur-détaillant
Canton de Genève
T.ivraison expéditeur-grossiste
Livraison expéditeur-détaillant
Livraison producteur-détaillant
2.40
2.40
1.91
1.91
1.51
1.49
1.95
1.95
1.46
1.46
1.06
1.04
2.35
2.35
1.86
1.86
1.46
1.44
1.20
1.20
0.71
0.71
0.31
0.29
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 septembre 1996.
3 septembre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38707
2537

Arrêté fédéral
concernant les Accords de commerce et de coopération économique
entre la Confédération suisse et l'Ukraine, la République de Moldova,
la République d'Albanie et la Macédoine
du 14 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 17 janvier 19961) sur la politique économique
extérieure 95/1 + 2,
arrête:
AriirIN premier
Les accords suivants sont approuvés:
a
.l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de l'Ukraine4;
b
.l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédéra-
tion suisse et la République de Moldova2);
c
.l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie;
d
.l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement macédonien2>.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 13 mars 1996
Conseil des Etats, 14 mars 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
N38217
1> FF 1996 I 617
2) Pas encore en vigueur.
2538
1996-499

Accord
Texte original
de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie
Conclu le 31 octobre 1995
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19961)
Entré en vigueur par échange de notes le 1°, août 1996
Le Conseilfédéral .cuisse
et
le Gouvernement de la République d'Albanie
ci-après dénommés «Parties contractantes»,
Conscients de l'importance particulière du commerce extérieur et des différentes
formes de coopération économique pour le développement de l'économie des
deux pays;
Eu égard à la Déclaration signée par les pays de l'AELE, notamment par la Suisse,
et l'Albanie à Genève en décembre 1992;
Se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables
au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les
principes et les conditions énoncés dans l'Acte final de la Conférence sur la
sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le ler août 1975, et
dans d'autres documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une
nouvelle Europe, ainsi qu'avec les principes énoncés dans le document final de la
Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté
du droit, sur les droits de l'homme, ycompris les droits des personnes appartenant
à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l'économie de marché;
Désireux de créer des conditions favorables, d'une part, à un développement réel
et harmonieux des échanges commerciaux bilatéraux ainsi qu'à leur diversifica-
tion, et, d'autre part, à la promotion de la coopération commerciale et écono-
mique dans des domaines d'intérêt mutuel;
Se déclarant prêts à examiner, à la lumière de tout élément pertinent, les
possibilités de développer et d'approfondir leurs relations et de les étendre à des
domaines non couverts par le présent Accord;
Conscients du rôle fondamental que joue l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (GATT) dans le commerce international et de la participation de
la Suisse en tant que Partie contractante et de l'Albanie au GATT en qualité
d'observateur;
RS 0.946.291.232
1) RO 1996 2538
1996-500
2539

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1996
Résolus à développer leurs relations dans le domaine commercial en conformité
avec les principes fondamentaux de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT) et les accords commerciaux multilatéraux de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC);
Ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l'Accord ci-après:
Article 1
Objectif
1 .L'objectif du présent Accord est d'établir un ensemble de règles et de
disciplines permettant d'assurer le commerce des marchandises et les relations
économiques entre les Parties contractantes. Celles-ci s'engagent en particulier,
dans le cadre de leur législation et de leurs obligations respectives, à développer
harmonieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de
coopération commerciale et économique.
2 .Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le proces-
sus de la CSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs
du présent Accord.
Article 2
GATT
Les Parties contractantes s'engagent à mettre tout en oeuvre pour promouvoir,
développer et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les
principes du GATT
Article 3
Traitement de la nation la plus favorisée
1 .Les Parties contractantes s'accorderont mutuellement le traitement de la
nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de
toute sorte prélevés à l'importation ou à l'exportation de marchandises, ou en
rapport avec celles-ci, ainsi que les taxes et autres charges prélevées directement
ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées et en ce qui
concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, des taxes et autres
charges ainsi que l'ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges
commerciaux.
2 .Le paragraphe 1du présent Article ne doit pas être interprété de telle maniere
à obliger une Partie contractante de mettre l'autre Partie au bénéfice d'avantages
qu'elle accorde
—pour faciliter le commerce frontalier;
—dans le but de créer une zone de libre-échange ou une union douanière ou suite
à la création d'une zone de libre-échange ou d'une union douanière en
conformité avec l'Article XXIV du GATT;,
—aux pays en voie de développement en application du GATT ou d'autres
arrangements internationaux.
ö
2540

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1996
Article 4
Non-discrimination
Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l'octroi de licences, ne
seront appliquées à l'importation en provenance de l'autre Partie contractante ou
à l'exportation vers son territoire, à moins que l'importation d'un produit similaire
en provenance de pays tiers, ou que l'exportation d'un produit similaire à
destination des pays tiers, ne soit soumise à interdiction ou à restriction. La Partie
contractante qui introduit de telles mesures les appliquera de telle sorte qu'elles
portent le moindre préjudice possible à l'autre Partie contractante.
Article 5
Traitement national
Les marchandises du territoire d'une Partie contractante importées dans le
territoire de l'autre Partie bénéficieront d'un traitement non moins favorable que
celui dont bénéficient des marchandises similaires d'origine nationale pour ce qui
est des taxes internes et autres charges internes ainsi qu'au regard de toutes lois,
règlements et prescriptions affectant la vente interne, la mise en vente, l'achat, le
transport, la distribution ou l'utilisation des marchandises.
Article 6
Paiements
1 .Les paiements résultant d'échanges de marchandises et de services entre les
parties à une transaction individuelle seront effectués en monnaie librement
convertible pour autant que ces parties n'en aient pas décidé autrement.
2 .Les parties à des transactions individuelles établies sur le territoire de l'une ou
de l'autre des Parties contractantes ne seront pas traitées moins favorablement
que les parties à des transactions individuelles de tout autre Etat tiers pour ce qui
est de l'accès et des transferts liés à une monnaie librement convertible.
Article 7 Autres conditions commerciales
1 .Le commerce des marchandises s'effectuera entre les parties à des transactions
individuelles au prix du marché et conformément aux usages commerciaux
ordinaires sur le plan international. Les administrations officielles et les entre-
prises commerciales d'Etat, en particulier, feront tous leurs achats de produits
importés ou toutes leurs ventes de produits exportés en se basant sur des
considérations d'ordre commercial, notamment en matière de prix, de qualité et
de quantités disponibles; conformément aux usages commerciaux ordinaires, elles
offriront aux entreprises de l'autre Partie contractante des conditions de libre
concurrence pour participer à de telles transactions.
2 .Aucune des Parties contractantes n'exigera de la part des parties à des
transactions individuelles qu'elles s'engagent dans des opérations de troc ou
d'échanges compensés, ni ne les incitera à s'y engager.
2541

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1996
Article 8
Marchés publics
Les Parties contractantes s'efforceront de mettre en place des conditions transpa-
rentes et concurrentielles en ce qui concerne l'adjudication de contrats de
marchés publics pour les biens et les services, en particulier par des appels
d'offres. Elles s'engagent à cet effet à coopérer au sein du Comité mixte.
Article 9 Transparence
Les Parties contractantes mettront à disposition leur législation, leur régle-
mentation, leurs décisions judiciaires et leurs dispositions administratives rela-
tives aux activités commerciales en général. Elles se tiendront mutuellement
informées de tout changement apporté à leur nomenclature tarifaire ou statis-
tique.
Article 10
Perturbations du marché
1 .Les Parties contractantes se consulteront mutuellement si des produits sont
importés sur le territoire de l'une d'entre elles en quantités tellement accrues ou à
des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux
producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.
2 .Les consultations requises conformément au paragraphe 1se tiendront en vue
de trouver des solutions satisfaisantes mutuellement acceptables; elles devront
prendre fin au plus tard trente jours après la date de notification de la Partie
contractante concernée, à moins que les Parties contractantes n'en conviennent
différemment.
3 .Si, à la suite d'une action entreprise au titre des paragraphes 1et 2, les Parties
contractantes n'aboutissent pas à un accord, la Partie lésée sera en droit de limiter
les importations des produits en question, dans la mesure et pendant la période
strictement nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et
après consultations, l'autre Partie contractante sera libre de déroger à ses
obligations en vertu du présent Accord pour des échanges substantiellement
équivalents.
4 .Dans des circonstances exceptionnelles où un délai provoquerait des dom-
mages difficiles à réparer, des mesures telles que celles prévues au paragraphe 3
pourront être appliquées provisoirement sans consultations préalables et à la
condition que des consultations soient effectuées immédiatement après l'applica-
tion de ces mesures. Ces mesures seront appliquées en conformité avec les
dispositions pertinentes du GATT/OMC.
5 .Dans le choix des mesures relevant des paragraphes 3 et 4, les Parties
contractantes donneront la priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionne-
ment du présent Accord.
ö
t
2542

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1996
Article 11
Dumping
Si l'une des Parties contractantes constate des pratiques de dumping, au sens de
l'Article VI du GATT, de la part de l'autre Partie contractante, elle peut prendre
les mesures appropriées pour s'y opposer en conformité avec les dispositions du
GATT
Article 12
Marchandises en transit
Chaque Partie contractante s'engage à ne pas prélever des taxes de transit, des
droits ou taxes d'effet équivalent sauf si les charges résultent de coûts ad-
ministratifs effectivement occasionnés par le transit ou des coûts qui soient
proportionnels aux services rendus, ni à créer des obstacles administratifs aux
marchandises de l'autre Partie contractante transitant par les territoires des
Parties contractantes.
Article 13
Propriété intellectuelle
1. Les Parties contractantes accorderont et assureront une protection adéquate,
efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles
adopteront et appliqueront des mesures adéquates, efficaces et non discrimina-
toires afin de protéger ces droits contre toute atteinte, et en particulier contre la
contrefaçon et la piraterie. Des obligations spécifiques des Parties contractantes
sont énoncées dans l'annexe au présent Accord.
2. Les Parties contractantes se conformeront aux dispositions des conventions
multilatérales spécifiées à l'Article 2 de ladite annexe et s'efforceront d'y adhérer
ainsi qu'à d'autres conventions multilatérales favorisant la coopération dans le
domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.
3. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Parties contractantes
n'accorderont pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l'autre
Partie contractante que celui qu'elles accordent aux ressortissants de tout autre
Etat. Tout avantage, faveur, privilège ou immunité découlant:
a
)d'accords bilatéraux en vigueur pour une Partie contractante lors de l'entrée
en vigueur du présent Accord et notifiés à l'autre Partie au plus tard une
année après l'entrée en vigueur du présent Accord,
b
)d'accords multilatéraux existants et futurs et d'accords avec la Communauté
européenne auxquels les Parties contractantes ne sont pas toutes deux
parties,
peuvent être exemptés de cette obligation, pour autant que cette exemption ne
constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard de ressortissants
de l'autre Partie contractante.
4. Dans la mesure où une Partie contractante conclut un accord avec un pays tiers
allant au-delà des exigences du présent Accord, cette Partie accordera, sur
demande, une protection des droits de propriété intellectuelle à des conditions
équivalentes à l'autre Partie contractante et entamera de bonne foi des négocia-
tions à cette fin.
2543

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1996
5 .Lorsqu'une Partie contractante considère que l'autre Partie a failli à ses
obligations aux termes du présent Article, elle pourra adopter des mesures
appropriées en respectant les conditions et procédures indiquées à l'Article 18
(Comité mixte) du présent Accord.
6 .Les Parties contractantes à l'Accord conviennent de réexaminer, à la demande
de l'une d'entre elles, les dispositions relatives à la protection des droits de
propriété intellectuelle figurant dans le présent Article et dans l'annexe en vue
d'augmenter les niveaux de protection et d'éviter des distorsions commerciales, ou
d'y remédier, lorsqu'elles sont dues aux niveaux actuels de protection des droits de
propriété intellectuelle.
7 .Les Parties contractantes conviendront des modalités appropriées en matière
d'assistance technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette
fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales
concernées.
Article 14
Exceptions
1. Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les
échanges commerciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction dégui-
sée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contrac-
tantes de prendre des mesures que justifieraient:
—la protection de la moralité publique;
—la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux
et celle de l'environnement;
—la protection de la propriété intellectuelle;
ou toute autre mesure visée à l'article XX du GATT
2. Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l'une ou l'autre Partie
contractante de prendre toutes mesures que justifieraient les motifs visés à
l'article XXI du GATT
Article 15
Règles techniques
Les Parties contractantes s'efforceront d'examiner, au sein du Comité mixte, les
possibilités de coopérer plus intensément dans les domaines relatifs à la suppres-
sion des obstacles techniques au commerce. Cette coopération portera sur les
sujets liés aux règles techniques, à la standardisation, aux tests et aux certificats.
Article 16
Coopération économique
1 .Les Parties contractantes s'efforceront de favoriser et de promouvoir la
coopération économique dans des domaines d'intérêt mutuel.
2 .Cette coopération économique aura notamment pour objectifs:
—de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays;
—de contribuer au développement de leur économie respective;
2544
ö

l ®
Accord de commerce et de coopération économique
RO 1996
—d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés;
—d'encourager la coopération entre opérateurs économiques en vue de promou-
voir les co-entreprises, les accords de licences et autres formes similaires de
coopération;
—de favoriser les transformations structurelles au sein de leur économie et de
soutenir l'Albanie dans des domaines de politique commerciale;
—d'encourager les petites et moyennes entreprises à participer aux échanges
commerciaux et à la coopération.
Article 17
Révision de l'Accord et extension de son champ d'application
1 .Les Parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du
présent Accord à la demande de l'une d'entre elles;
2 .Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les
relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines
non-couverts par celui-ci, tels que les services et les investissements. A cet effet,
chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées.
Article 18
Comité mixte
1 .Un Comité mixte sera constitué en vue d'assurer la mise en œuvre du présent
Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il
agira par consentement mutuel et se réunira aussi souvent que nécessaire, et
normalement une fois par an en Suisse et en Albanie, à tour de rôle. Sa présidence
sera assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.
2 .Le Comité mixte devra en particulier:
—suivre attentivement la bonne marche de l'Accord, notamment en ce qui
concerne l'interprétation et l'application de ses dispositions et la possibilité
d'élargir son champ d'application;
—offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue d'élaborer des
recommandations pour résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les
Parties contractantes;
—étudier les questions relatives aux relations commerciales, et celles qui les
affectent, entre les deux pays;
—examiner les progrès accomplis en vue de l'expansion des échanges com-
merciaux et de la coopération entre les deux pays;
—échanger des informations et des prévisions sur des sujets se rapportant au
commerce ainsi que des informations en rapport avec l'Article 9 (Trans-
parence);
—offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l'Article 10
(Perturbations du marché);
—offrir un lieu de rencontre pour tenir des consultations suite à des développe-
ments sur la scène internationale, notamment dans le domaine des droits de
propriété intellectuelle; ces consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts
des Parties contractantes;
2545

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1996
—contribuer au développement de la coopération économique en conformité
avec l'Article 16 (Coopération économique);
—formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amende-
ments au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux ainsi que des
recommandations au sujet de la mise en oeuvre du présent Accord et de
l'élargissement de son champ d'application au sens de l'Article 17 (Révision de
l'Accord et extension de son champ d'application).
Article 19
Consultation générale et procédure de recours
1. Chaque Partie contractante considérera avec bienveillance toute interpréta-
tion que l'autre Partie contractante pourrait être amenée à. donner de tout sujet
affectant la mise en oeuvre du présent Accord. Le cas échéant, elle sera prête à
procéder à des. consultations à une occasion appropriée.
2, Si une Partie contractante est amenée à estimer qu'elle est, ou pourrait être,
privée d'un avantage conféré par le présent Accord, elle pourra soumettre la
question au Comité mixte. Celui-ci prendra rapidement des dispositions en vue
d'examiner la question. Ces dispositions pourront inclure une référence à un
groupe d'experts formé de personnes indépendantes choisies pour leur com-
pétence et leur intégrité. Le Comité mixte sera appelé à nommer ces personnes
selon les conditions qu'il aura décidées. Le Comité mixte pourra faire aux Parties
contractantes les recommandations qu'il jugera appropriées.
Article 20
Accès aux tribunaux
Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie contractante s'engage à accorder
le traitement national aux personnes physiques et morales de l'autre Partie
contractante pour ce qui est de l'accès aux tribunaux et organes administratifs
compétents et de l'application des procédures.
Article 21
Accords bilatéraux existants
A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'accord de commerce du
28 octobre 19741) entre la Confédération suisse et la République populaire
d'Albanie deviendra caduc.
Article 22
Application territoriale
Le présent Accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par le traité d'union
douanière du 29 mars 19232).
>> RO 1975 1431
2) RS 0.631.112.514; RO 1995 3825 3827 3829
2546
ö

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1996
Article 23
Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à
laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié, par voie
diplomatique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales
requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.
Article 24
Durée d'application et dénonciation
Le présent Accord s'appliquera aussi longtemps qu'aucune des deux Parties ne
l'aura dénoncé par une notification écrite à l'autre Partie. Il cessera de porter effet
six mois après la date à laquelle l'autre Partie contractante aura reçu cette
notification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait àTirana, le 31 octobre 1995, en deux exemplaires originaux, chacun en langue
française et en langue albanaise, les deux textes faisant également foi.
2547
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Rudolf Ramsauer
Pour le Gouvernement
de la République d'Albanie:
Suzana Panariti
N38663

Annexe concernant l'article 13
Propriété intellectuelle
Article 1
Définition et étendue de la protection
Par «protection de la propriété intellectuelle», on entend en particulier la
protection du droit d'auteur et des droits voisins, y compris les programmes
d'ordinateur et les banques de données, des marques de produits et de services,
des indications géographiques, y compris les appellations d'origine, des brevets
d'invention, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits
intégrés, et des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire.
Article 2
Dispositions des conventions internationales
1. Conformément au
2 e paragraphe de l'article 13, les Parties contractantes
conviennent de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales
suivantes:
—GATT/OMC —Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (Accord TRIPS);
—Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété
industrielle (Acte de Stockholm, 19671));
—Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques (Acte de Paris, 19712));
—Convention internationale du 26 octobre 19613) sur la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes
de radiodiffusion (Convention de Rome).
2. Les Parties contractantes conviennent d'entamer rapidement des consultations
d'experts, à la demande de l'une d'entre elles, sur les activités relatives aux
conventions internationales précitées ou futures concernant l'harmonisation,
l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les
activités des organisations internationales telles que l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT)/l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que sur les
relations des Parties contractantes avec des pays tiers dans le domaine de la
propriété intellectuelle.
Article 3
Dispositions complémentaires
Les Parties contractantes garantiront dans leurs lois nationales au moins ce qui
suit:
—une protection adéquate et efficace du droit d'auteur, y compris des pro-
grammes d'ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voisins;
—une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services, en
particulier des marques de haute renommée;
®> RS 0.232.04
2)RS 0.231.15
3)RS 0.231.171
2548

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1996
—des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques, y
compris les appellations d'origine en ce qui concerne tous les produits et
services;
—une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en
prévoyant notamment une période de protection de cinq ans à compter de la
date de dépôt avec possibilité de renouvellement pour deux périodes consé-
cutives, de cinq ans chacune;
—une protection adéquate et efficace des brevets d'invention dans tous les
domaines de la technologie, à un niveau comparable à celui qui prévaut dans la
zone européenne de libre-échange et, notamment, une durée de protection de
vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;
—une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;
—une protection adéquate et efficace des renseignements non divulgués relatifs
au savoir-faire;
—la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discrimina-
toire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la
licence et pourra faire l'objet d'une révision judiciaire. L'étendue et la durée de
cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences
accordées pour non-exploitation seront utilisées uniquement dans la mesure
nécessaire pour satisfaire le marché local à des conditions commerciales
raisonnables.
Article 4
Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle
1 .Lorsque l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle est sujette à l'octroi
ou à l'enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures
d'octroi ou d'enregistrement soient de grande qualité, non discriminatoires,
loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne
comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.
2 .Les Parties contractantes devront adhérer aux accords suivants sur l'enregistre-
ment international ou confirmer leur attachement aux obligations en découlant:
—Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, concernant l'enregistrement inter-
national des marques (Acte de Stockholm, 19671));
—Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 19702);
—Arrangement de La Haye, du 6 novembre 1925, concernant le dépôt inter-
national des dessins et modèles industriels (Acte de Stockholm, 1967g)).
Article 5
Application des droits de propriété intellectuelle
1. Les Parties contractantes adopteront dans leur droit national des moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient adéquats, efficaces
i® RS 0.232.1123
2)RS 0.232.141.1
3)RS 0.232.121.12
2549

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1996
et non discriminatoires afin de garantir une entière protection des droits de
propriété intellectuelle contre toute violation. Ces moyens comprendront des
sanctions civiles et pénales pour toute violation d'un droit de propriété intellec-
tuelle couvert par le présent Accord, et notamment l'injonction, et des dommages-
intérêts en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des
mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte.
2 .Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront non
discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne seront pas inutilement complexes et
coûteux et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.
3 .Les décisions administratives prises à l'issue des procédures auxquelles il est
fait référence dans le présent Article pourront faire l'objet de recours auprès
d'une autorité judiciaire ou quasijudiciaire.
N38663
2550

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-37 vom 24.09.1996 (S. 2535-2550)
RO-1996-37 du 24.09.1996 (p. 2535-2550)
RU-1996-37 del 24.09.1996 (p. 2535-2550)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
24.09.1996
Date
Data
Seite
2535-2550
Page
Pagina
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