ch_vb · 2002-0345 4119 · 2002-07-09 · de


2002-0345
4119
Loi fédérale
Projet
sur la circulation routière
(LCR)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2 est modifiée comme
suit:
Art. 73, al. 3 (nouveau)
3 La Confédération et les cantons règlent selon les dispositions appli-
cables à l’assurance-responsabilité civile les sinistres causés par des
véhicules automobiles, des remorques et des cycles dont ils assument
la responsabilité civile. Ils communiquent à l’organisme d’information
(art. 79a) quels sont les services compétents pour le règlement des
sinistres.
Art. 74
1 Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en
Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhi-
cules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau
national d’assurance, qui est doté de la personnalité juridique.
2 Le Bureau national d’assurance accomplit les tâches suivantes:
a.
il couvre la responsabilité pour les dommages causés en Suisse
par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers,
dans la mesure où il existe une obligation d’assurance selon la
présente loi;
b.
il exploite l’organisme d’information visé à l’art. 79a;
 
1
FF 2002 4093
2
RS 741.01
Bureau national
d’assurance

Circulation routière. LF
4120
c.
il coordonne la conclusion d’assurances-frontière pour les
véhicules automobiles entrant en Suisse qui ne disposent pas
de l’assurance nécessaire.
3 Le Conseil fédéral réglemente:
a.
l’obligation de conclure une assurance-frontière;
b.
la coordination des prestations des assurances sociales avec
celles du Bureau national d'assurance.
4 Il peut exclure ou restreindre le séquestre destiné à garantir la répa-
ration des dommages causés par des véhicules automobiles ou des
remorques étrangers.
Art. 76
1 Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en
Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour
véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Fonds
national de garantie, qui est doté de la personnalité juridique.
2 Le Fonds national de garantie accomplit les tâches suivantes:
a.
il couvre la responsabilité pour les dommages causés en Suisse
par des véhicules automobiles, des remorques ou des cycles
non identifiés ou non assurés, dans la mesure où il existe une
obligation d’assurance selon la présente loi;
b.
il couvre la responsabilité pour les dommages causés par des
véhicules automobiles ou des remorques immatriculés en
Suisse, lorsque l’assureur en responsabilité civile tenu à des
prestations est déclaré en faillite.
c.
il exploite l’organisme d’indemnisation visé à l’art. 79d.
3 Le Conseil fédéral règlemente:
a.
les tâches du Fonds national de garantie énoncées à l’al. 2;
b.
l’assujettissement du lésé à une franchise pour les dommages
matériels;
c.
la coordination des prestations des assurances sociales avec
celles du Fonds national de garantie.
4 Dans le cas de l’al. 2, let. a, seul est réparé le dommage pour lequel
le lésé ne peut pas faire valoir ses prétentions d’une autre manière.
N’entrent dans cette catégorie ni les prestations découlant d’un contrat
d’assurance-vie conclu à titre privé, ni les dédommagements versés
sous la forme d’un capital ou d’indemnisations journalières et décou-
lant d’un contrat d’assurance-accidents conclu à titre privé.
Fonds
national de
garantie

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4121
5 Le Conseil fédéral peut, dans le cas de l’al. 2, let. a:
a.
obliger le Fonds national de garantie à verser des prestations
anticipées, lorsque l’absence d’assureur tenu à des prestations
est contestée;
b.
limiter ou supprimer, en cas d’absence de réciprocité,
l’obligation de prestation du Fonds national de garantie à
l’égard des lésés de nationalité étrangère qui ont leur domicile
à l’étranger.
6 Le Fonds national de garantie peut exercer une action récursoire
contre:
a.
les responsables identifiés ultérieurement ou leurs assureurs;
b.
les personnes qui ont causé le dommage par leur faute ou qui
étaient responsables de l’utilisation du véhicule.
Art. 76a, al. 1
1 Le détenteur d’un véhicule automobile verse chaque année une con-
tribution selon le genre de risque assuré pour couvrir les dépenses
visées aux art. 74, 76, 79a et 79d.
Art. 76b (nouveau)
1 Les lésés peuvent intenter action directement contre le Bureau natio-
nal d’assurance et le Fonds national de garantie.
2 Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie sont
soumis à la surveillance de l’Office fédéral des routes.
3 Les personnes chargées d’effectuer des tâches du Bureau national
d’assurance et du Fonds national de garantie ou d’en surveiller
l’exécution sont tenues au secret à l’égard des tiers. Elles sont habili-
tées à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les
données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont néces-
saires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi.
4 Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie
peuvent:
a.
confier à des tiers, notamment à leurs membres, l’exécution
des tâches qui leur incombent et nommer un assureur apéri-
teur;
b.
conclure des accords avec d’autres Bureaux nationaux d’assu-
rance et Fonds nationaux de garantie, ainsi qu’avec d’autres
organismes assumant des tâches du même genre, en vue de
faciliter le trafic transfrontière et de protéger les victimes de
la circulation dans le trafic international.
Dispositions
communes au
Bureau national
d’assurance et au
Fonds national
de garantie

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5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les tâches et les com-
pétences du Bureau national d’assurance et du Fonds national de
garantie pour la réparation des dommages en Suisse et à l’étranger,
ainsi que pour la promotion et le développement de la couverture
d’assurance et de la protection des victimes de la circulation dans le
trafic transfrontière.
Art. 79
Abrogé
Art. 79a (nouveau)
1 L’organisme d’information fournit aux lésés et aux assurances
sociales les informations nécessaires pour faire valoir leurs demandes
d’indemnisation.
2 Le Conseil fédéral fixe quelles informations doivent être fournies.
3 Il peut obliger des autorités et des particuliers à fournir les données
nécessaires à l’organisme d’information.
Art. 79b (nouveau)
1 Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en
Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhi-
cules automobiles désignent un représentant chargé du règlement des
sinistres dans chaque Etat de l’Espace économique européen. Elles
communiquent le nom et l’adresse de ces représentants aux organis-
mes d’information de ces Etats, ainsi qu’à l’organisme d’information
visé à l’art. 79a.
2 Le Conseil fédéral peut obliger les institutions d’assurance mention-
nées à l’al. 1 à désigner un représentant chargé du règlement des
sinistres dans d’autres Etats.
3 Les représentants chargés du règlement des sinistres sont des
personnes physiques ou morales qui représentent, dans leur pays
d’activité, des institutions d’assurance dont le siège se trouve dans un
autre Etat. Ils traitent et règlent les demandes d’indemnisation faites
par les lésés domiciliés dans leur pays d’activité à l’encontre de
l’institution d’assurance qu’ils représentent, selon les dispositions de
l’art. 79c.
4 Ils doivent:
a.
être domiciliés dans leur pays d’activité;
b.
disposer de pouvoirs suffisants pour représenter valablement
l’institution d’assurance à l’égard des victimes de la circula-
tion et satisfaire leurs demandes d’indemnisation en totalité;
Organisme
d’information
Représentants
chargés du
règlement des
sinistres

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c.
être en mesure de traiter les cas dans la ou les langues
officielles de leur pays d’activité.
5 Ils peuvent exercer leur activité pour le compte d’une ou de
plusieurs institutions d’assurance.
Art. 79c (nouveau)
1 Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en
Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhi-
cules automobiles, les représentants chargés du règlement des sinistres
en Suisse, la Confédération et les cantons, pour leurs véhicules qui ne
sont pas assurés, le Bureau national d’assurance et le Fonds national
de garantie doivent réagir dans les trois mois aux demandes d’indem-
nisation faites par les lésés:
a.
soit en présentant une offre d’indemnisation motivée, dans le
cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a
été quantifié;
b.
soit en donnant une réponse motivée aux éléments invoqués
dans la demande, dans le cas où la responsabilité est rejetée ou
n’a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n’a pas
été entièrement quantifié.
2 Le délai de trois mois court à partir du jour où la demande contenant
des prétentions concrètes en réparation du dommage est parvenue à
son destinataire.
3 Des intérêts de retard sont dus après l’expiration du délai de trois
mois. Les autres prétentions du lésé sont réservées.
Art. 79d (nouveau)
1 Le lésé domicilié en Suisse peut faire valoir ses prétentions en res-
ponsabilité civile auprès de l’organisme d’indemnisation du Fonds
national de garantie:
a.
lorsque le destinataire de la demande d’indemnisation n’a pas
réagi selon les dispositions de l’art. 79c;
b.
lorsque l’assureur en responsabilité civile étranger tenu de
fournir des prestations n’a pas nommé en Suisse de représen-
tant chargé du règlement des sinistres;
c.
lorsqu’il a subi, dans un pays dont le Bureau national
d’assurance a adhéré au système de la carte verte, des dom-
mages causés par un véhicule automobile qui ne peut être
identifié ou dont l’assureur ne peut être identifié dans les deux
mois.
Règlement
des sinistres
Organisme
d’indemnisation

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2 Aucune prétention ne subsiste à l’égard de l’organisme d’indem-
nisation:
a.
si le lésé a engagé une action judiciaire en Suisse ou à
l’étranger afin de faire valoir sa demande d’indemnisation;
b.
si le lésé a adressé une demande d’indemnisation directement
à l’assureur étranger et que celui-ci ait réagi dans les trois
mois.
Art. 79e (nouveau)
1 Les art. 79a, 79b, 79c et 79d ne sont applicables vis-à-vis d’un autre
Etat que si ce dernier accorde la réciprocité à la Suisse.
2 L’Office fédéral des assurances privées publie la liste des Etats qui
accordent la réciprocité.
Art. 104a3, al. 2, let. c, al. 3, 5, let. c, et al. 6, let. f
2 Le registre sert à l’accomplissement des tâches légales suivantes:
c.
identification du détenteur, protection des victimes de la
circulation et recherche de personnes ou de véhicules;
3 Le registre mentionne tous les véhicules qui sont ou ont été immatri-
culés en Suisse, le nom, la date de naissance, l'adresse et le pays
d’origine des détenteurs, ainsi que des indications concernant leur
assurance-responsabilité civile.
5 Les autorités ci-après peuvent consulter le registre en ligne:
c.
le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie
suisses dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplis-
sement de leurs tâches. Ceux-ci sont autorisés, dans le cadre
des dispositions de la présente loi, à transmettre les données
contenues dans le registre à des tiers.
6 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:
f.
la collaboration avec les autorités et les organisations concer-
nées;
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
3
RO 2000 2795 3111
Réciprocité

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la circulation routière
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Dans
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2002
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Heft
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Numéro d'affaire
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Datum
09.07.2002
Date
Data
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4119-4124
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10 126 410
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