ch_vb · <td class="metadataCell">10109160</td> · 1997-09-09 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Villiers NE, Equipements de desserte Piste à tracteur de Clémesin,
No de projet 421.1-NE-2007/0001
- Commune de Collonges, Fully VS, Mesures sylvicoles SYA CDF 97,
No de projet 411.1-VS-0009/0001
- Commune d'Ayent VS, Mesures sylvicoles Forêt des Barmes,
No de projet 411.1-VS-0014/0001
- Commune de Miège, Mollens VS, Dégâts aux forêts Protection incendie pinède Planige,
No de projet 413 -VS-4001/0001
- Commune de Vissoie, Saint-Luc, Chandolin VS, Ouvrage et installations de protection
" Route Sierre - Vissoie ",
No de projet 431.1-VS-3045/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003
Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14
LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
9 septembre 1997 
Direction fédérale des forêts
246

Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse
et survivants
Régime des allocations pour perte de gain
Compte de l'assurance-invalidité
Comptes de l'exercice 1996
Approuvés par le Conseil fédéral le 21 août 1997
Comptes d'exploitation
1996
Fr.
1995
Fr.
Compte d'exploitation AVS
A. Produits
Cotisations des assurés et employeurs 
18 746 323 990 
18 645 968 126
Contributions des pouvoirs publics 
4 963 352 531 
4 808 679 227
Produit des placements 
1 066 154 967 
1 046 141 678
Recettes d'actions récursoires 
12 349 920 
10 863 499
Total 
24788181408 
24511 652530
B. Charges
Prestations en espèces 
24 448 700 281 
24 130 824 142
Frais pour mesures individuelles 
58 818 717 
57 149 734
Subventions aux institutions 
228 250 500 
227 671 068
Frais de gestion 
11 080 912 
11 235 243
Frais d'administration 
69 912 240 
75 943 924
Total 
24816 762650 
24502824111
C. Résultat d'exploitation 
- 
28581242 
+ 
8828419
Compte d'exploitation AI
A. Produits
Cotisations des assurés et employeurs 
3 147 696 181 
3 130 704 724
Contributions des pouvoirs publics 
3656576114 
3285101665
Recettes d'actions récursoires 
81 983 320 
67 480 128
Total 
6886 255615 
6483286517
B. Charges
Prestations en espèces 
4 462 431 846 
4 238 406 295
Frais pour mesures individuelles 
1 181 377 995 
1 135 748 540
Subventions aux institutions 
1 367 172 106 
1 196 482 502
Intérêts 
73 591 085 
55 796 505
Frais de gestion 
42 103 479 
39 145 545
Frais d'administration 
186 475 716 
160 605 889
Total 
7313152227 
6826185276
C. Résultat d'exploitation 
-426896612 
-342898759
247

Compte d'exploitation APG
A. Produits
Cotisations paritaires et personnelles
Intérêts
Total
B. Charges
Prestations en espèces
Frais d'administration
Total
C. Résultat d'exploitation 
...
Bilan au 31 décembre 1996
A. Fortune
Placements
Confédération
Cantons
Communes/Villes
Institutions de droit public . .
Centrales des lettres de gage 
. 
...
Banques cantonales 
...
Autres banques
Entreprises semi-publiques
Disponibilités
Dépôts
Chèques postaux
Banque nationale suisse 
...
Services fédéraux de caisse et de comptabilité . .
Comptes courants 
...
Caisses de compensation débiteurs
Caisses de compensation, créanciers 
. . .
Prêts aux institutions
Confédération, contributions à l'AVS, AI et AF'>
Cantons contributions à l'AVS AI et AF
Assurance-chômage cotisations 
. . .
Assurance-chômage, placements
Autres comptes courants, débiteurs 
. .
Autres comptes courants, créanciers
') AF = Allocations familiales dans l'agriculture.
1996
Fr.
672 692 385
204 844 551
877536936
619 620 716
1 683 393
621 304 109
+ 256232827
1996
Fr.
19 806 470 000
1 097 000 000
4 278 700 000
3 058 710 000
549 660 000
3 883 250 000
4 288 700 000
1 535 200 000
1 115 250 000
3 569 599 723
3 495 000 000
22 140 504
52 180 980
278 239
2 754 394 092
3 602 892 876
- 
27 037 412
19 561 448
- 
31 642 400
- 
22 728 232
- 813586832
27 359 343
424 699
1995
Fr.
668 686 416
191 126 478
859 812 894
618 943 908
1 925 846
620 560 754
+ 238 952 140
1995
Fr.
19 971 215 000
1 090 300 000
4 167 100 000
3 100 735 000
559 280 000
3 845 050 000
4 458 000 000
1 589 500 000
1 161 250 000
3 554 462 290
3 500 000 000
26 618 308
27 481 357
362 625
2 730 531 093
3 578 640 953
- 
27 793 097
24 957 170
- 
4 550 973
- 
43 286 859
- 828218436
32 096 327
1 313 992
248

Comptes de régularisation
Cotisations imputées
Charges imputées
Total
B. Capital
Assurance-vieillesse et survivants
Assurance-invalidité
Régime des allocations pour perte de gain . . .
Total
1996
Fr.
714 945 798
720 269 233
5 323 435
26 845 409 613
23 806 956 949
-1 574 972 630
4 613 425 294
26845409613
1995
Fr.
788 446 257
794 146 085
5 699 828
27 044 654 640
23 835 538 191
-1 148 076 018
4 357 192 467
27044654640
4 mars 1997 
Centrale de compensation
FS39440
249

Notifications
(art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours du 2 janvier 1993, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 29 juillet 1997, a décidé:
1. 
Le recours est rejeté.
2. 
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à
400 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance
du 29 mars 1993.
Statuant sur votre recours du 10 mai 1995, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 26 août 1997, a décidé:
1. 
L'affaire est rayée du rôle.
2. 
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et frais de chancellerie),
s'élevant à 450 francs, sont mis à la charge du recourant.
Statuant sur votre recours du 20 juin 1997, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 27 août 1997, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
9 septembre 1997 
Département fédéral de justice et police
F39444
250

Admission à la vérification
d'appareils mesureurs des gaz d'échappement
des moteurs à combustion
du 9 septembre 1997
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie,
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et
conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils
mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à
la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo-
gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Tecnotest s. r. L, Sala Baganza (I)
Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com-
bustion avec allumage commandé pour CO, CÛ2 HC et nombre de
tours (Û2 non soumis à approbation) et pour moteurs à combustion
à allumage par compression pour coefficient d'opacité, nombre de
tours et température d'huile.
Type: mod 500/1 avec mod 472 et mod 495/01
Fabricant: 
Tecnotest s. r. L, Sala Baganza (I)
Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com-
bustion avec allumage commandé pour CO, CÛ2 HC et nombre de
tours (Û2 non soumis à approbation) et pour moteurs à combustion
à allumage par compression pour coefficient d'opacité, nombre de
tours et température d'huile.
Type: mod 515 avec mod 488 et mod 495/01
9 septembre 1997
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
N39439
251

.Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. LTr)
- Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
viande fraîche, production, conditionnement et étiquetage
210 ho, 85 f
30 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod
fabrication de la fibre optique
4 ho, 20 f
2 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al.' LTr)
- Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux
tournage et fraisage CNC
8 ho, 4 f
30 juin 1997 au 1er juillet 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod
diverses parties d'entreprise
160 ho
2 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare
métallurgie, accessoires énergie et câbles télécom
36 ho
1er juin 1997 au 31 octobre 1998 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Minoterie Coop Rivaz (M.C.R.), 1604 Puidoux/Rivaz
service des machines et installations de meunerie
3 ho
22 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
252

- Alcatel'Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod .
fabrication de câbles
50 ho
1er juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
production, conditionnement et étiquetage
6 ho
30 juin 1997 au 4 juillet 1998
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Coop Valais, 1951 Sion
diverses parties d'entreprise
11 ho
3 août 1997 au 5 août 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux
tournage et fraisage CNC
5 ho
30 juin 1997 au 4 juillet 1998
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
- Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod
fabrication de la fibre optique
.100 ho
1er juin 1997 au 3 juin 2000 (renouvellement)
- Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare
diverses parties d'entreprise
32 ho
1er juin 1997 au 31 octobre 1998 (modification)
- Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare
chaufferie
4 ho 
'
1er juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
17 Feuille fédérale. 149= année. Vol. IV 
253

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
9 septembre 1997 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
254

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune du Lieu VD, raccordement en électricité et eau potable rural Le Séchey,
projet no VD2738
Commune de Château-d'Oex VD, adduction d'eau de La Braye. 1ère étape,
projet no VD2739-1
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 9!3.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture. Division Améliorations structurelles.
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
9 septembre 1997 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
255

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.1997
Date
Data
Seite
246-255
Page
Pagina
Ref. No
10 109 160
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.