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2005-0081 
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Convention de droit public 
entre la Confédération suisse et les cantons 
sur le fonctionnement du portail d’information www.ch.ch 
de 2005 à 2006 
du 6 octobre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Conseil-exécutif du Canton de Berne, 
les Conseils d’Etat des Cantons d’Uri, de Schwyz, d’Obwald, de Nidwald, de Glaris, 
de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, 
d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rodes-Intérieures, de Saint-Gall, 
des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel 
et de Genève, 
ainsi que le Gouvernement du Canton du Jura 
conviennent de ce qui suit : 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
But 
La présente convention règle la coopération de la Confédération et des cantons quant 
au fonctionnement du portail www.ch.ch de 2005 à 2006. 
Art. 2 
Objet 
1 Le portail commun d’information www.ch.ch établit, par thèmes, le lien avec les 
offres Internet des administrations publiques des trois niveaux. Il complète les offres 
de ces dernières. 
2 Il guide les utilisateurs aussi simplement et directement que possible vers les 
informations recherchées. 
3 La Confédération veille à développer les offres de transactions. L’implication des 
cantons est assurée par le comité de direction, conformément à l’art. 9. 
Section 2 
Prestations 
Art. 3 
Mandat annuel de prestations 
Les prestations à fournir et les critères de qualité à remplir par le portail www.ch.ch 
sont consignés dans un mandat annuel de prestations.

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Art. 4 
Budget de fonctionnement 
Les coûts de fonctionnement du portail www.ch.ch sont inscrits dans un budget de 
fonctionnement. 
Art. 5 
Protection des données 
Le traitement des données stockées lors de l’utilisation du portail www.ch.ch est régi 
par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1. La consultation des 
pages Internet des cantons et des communes est régie par les dispositions cantonales 
correspondantes sur la protection des données. 
Section 3 
Organisation 
Art. 6 
Responsabilité 
1 Le portail www.ch.ch est placé sous la responsabilité de la Confédération, des 
cantons signataires et des communes représentées. 
2 La Confédération est chargée du fonctionnement du portail www.ch.ch. 
3 Les cantons mettent leur offre à la disposition du portail www.ch.ch et veillent à ce 
que les communes en fassent autant. Ils assurent la communication avec les commu-
nes. 
4 Chaque canton désigne un service de liaison. Ce service est chargé, dans le cadre 
de ses compétences cantonales: 
a. 
de faire désigner, par le canton et par chacune des communes, une personne 
responsable compétente qui recevra les informations techniques et les infor-
mations sur le contenu; 
b. 
de veiller à ce que ces personnes responsables chargent les informations et 
mettent à jour les pages et les sites dont elles sont responsables conformé-
ment aux recommandations émises par le service du portail www.ch.ch; 
c. 
d’informer les communes des mises à jour nécessaires des pages web exis-
tantes. 
Art. 7 
Fonctionnement du portail www.ch.ch 
1 Un centre de compétences est chargé du fonctionnement du portail www.ch.ch. 
2 Ce centre de compétences relève de la Chancellerie fédérale, qui arrête son organi-
sation dans l’Org ChF du 5 mai 19992 et qui met à sa disposition les services admi-
nistratifs dont il a besoin pour fonctionner. 
 
1 
RS 235.1 
2 
RS 172.210.10

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Art. 8 
Tâches du centre de compétences 
1 Le centre de compétences exécute les tâches découlant du mandat de prestations. 
2 Il est en particulier responsable: 
a. 
du contenu du portail www.ch.ch (gestion financière, gestion de la plate-
forme d’orientation, rédaction de ses pages, traductions, questions juridi-
ques, développement); 
b. 
de la construction et de l’entretien du portail www.ch.ch, mais aussi de la 
publicité qui lui est faite; 
c. 
du développement de la plate-forme technique; 
d. 
de l’information régulière du comité de direction, des cantons et des services 
fédéraux impliqués; il organise notamment des séances d’information à 
intervalles réguliers; 
e. 
de la création et de l’entretien du réseau de contacts avec les cantons et les 
services fédéraux impliqués; 
f. 
des enquêtes sur les besoins des utilisateurs; 
g. 
de la présentation, au comité de direction, de rapports à intervalles réguliers 
sur l’état d’avancement des travaux; 
h. 
de l’organisation des séances du comité de direction et de l’établissement 
des procès-verbaux. 
3 Il rédige chaque année un rapport de gestion à l’adresse du comité de direction 
dans lequel il le renseigne sur la réalisation du mandat de prestations (art. 3) et sur 
les comptes. 
Section 4 
Comité de direction 
Art. 9 
Tâches et secrétariat 
1 Le comité de direction est chargé des tâches suivantes: 
a. 
il adopte le mandat de prestations à l’adresse du centre de compétences; 
b. 
il approuve chaque année le rapport de gestion (art. 8, al. 3) à l’adresse du 
Conseil fédéral et des organes cantonaux compétents; 
c. 
il approuve le budget de fonctionnement; 
d. 
il prend connaissance du rapport de l’organe de révision; 
e. 
il surveille le fonctionnement du portail www.ch.ch; 
f. 
il propose à la chancelière de la Confédération une personne pour le poste de 
chef du centre de compétences; 
g. 
il se prononce sur les questions en rapport avec la stratégie du développe-
ment des offres de transactions assuré par la Confédération. 
2 Le secrétariat du comité de direction est assuré par le centre de compétences.

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Art. 10 
Composition 
1 Le comité de direction est composé: 
a. 
de cinq personnes représentant la Confédération; 
b. 
de cinq personnes représentant les cantons; 
c. 
d’une personne représentant l’Association des communes et 
d. 
d’une personne représentant l’Union des villes. 
2 Les personnes représentant la Confédération sont désignées par la Chancellerie 
fédérale, laquelle veille à ce que quatre départements fédéraux, dont le Département 
fédéral des finances, soient représentés. 
3 Les personnes représentant les cantons sont désignées par le comité de la Confé-
rence des chanceliers d’Etat, lequel veille à assurer du mieux possible la représenta-
tion de la population et des régions linguistiques du pays. 
4 L’Association des communes et l’Union des villes désignent chacune une personne 
les représentant. 
Art. 11 
Constitution et séances de travail 
1 Le comité de direction se constitue lui-même. 
2 Il se réunit selon les besoins, mais au minimum deux fois par an ou à la demande 
de trois de ses membres. Le secrétariat organise les séances et convoque les mem-
bres. 
3 Il adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents. Chaque membre 
dispose d’une voix. La voix du président départage en cas d’égalité des voix. 
Section 5 
Financement 
Art. 12 
1 La Confédération et les cantons s’acquittent pour moitié des frais réels de fonc-
tionnement du portail www.ch.ch. Ces frais sont plafonnés à 2,4 millions de francs 
par an pendant la durée de la validité de la convention. La part des cantons est répar-
tie entre eux au prorata de leur population. Les quotes-parts des cantons signataires 
ne peuvent excéder les montants mentionnés en annexe. La présente convention ne 
règle pas le financement des offres de transactions. 
2 Les frais de fonctionnement sont calculés et facturés chaque année. Le Contrôle 
fédéral des finances révise, à l’intention du comité de direction, les comptes annuels 
présentés par le centre de compétences.

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Section 6 
Arbitrage 
Art. 13 
Compétence 
Les parties à la convention s’engagent à porter devant un tribunal arbitral tout diffé-
rend qui pourrait naître de la présente convention. 
Art. 14 
Composition du tribunal arbitral 
Le tribunal arbitral sera composé de trois personnes. Chaque partie en nomme une. 
A elles deux, elles choisissent la troisième. 
Art. 15 
Siège 
Le tribunal arbitral siège à Berne. 
Art. 16 
Indemnités 
Le montant des indemnités des membres du tribunal arbitral est régi par 
l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions3. 
Art. 17 
Procédure 
1 Les parties soumettent leur requête en la forme écrite. 
2 La procédure d’arbitrage est régie par analogie par les dispositions de la loi du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative4. Le tribunal arbitral propose aux 
parties dans tous les cas une transaction permettant de régler le différend à 
l’amiable. En cas de refus de l’une des parties, il applique les règles du droit et de 
l’équité conformément à l’art. 4 du Code civil5. 
 
3 
RS 172.31 
4 
RS 172.021 
5 
RS 210

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Section 7 
Dispositions finales 
Art. 18 
Entrée en vigueur 
La présente convention est signée entre la Confédération et chacun des cantons. Elle 
entre en vigueur quand dix-huit cantons l’ont signée et qu’elle a été publiée dans la 
Feuille fédérale. Pour les cantons restants, elle entre en vigueur le jour où leur adhé-
sion est publiée dans la Feuille fédérale. 
6 octobre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
(Suivent les signatures des représentants des gouvernements cantonaux)

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Annexe 
Liste des montants plafonds annuels des cantons 
Canton 
Population moyenne
2002
Montant
fr.
 
 
 
Berne 
958 585
156 551
Uri 
34 196
5 585
Schwyz 
132 093
21 573
Obwald 
32 848
5 365
Nidwald 
37 906
6 191
Glaris 
38 096
6 222
Zoug 
102 091
16 673
Fribourg 
243 781
39 813
Bâle-Ville 
190 914
31 179
Bâle-Campagne 
260 820
42 596
Schaffhouse 
73 691
12 035
Appenzell Rh. Ext. 
52 837
8 629
Appenzell Rh. Int. 
14 715
2 403
Saint-Gall 
455 347
74 365
Grisons 
189 380
30 929
Argovie 
553 963
90 470
Thurgovie 
229 684
37 511
Tessin 
312 689
51 067
Vaud 
642 436
104 919
Valais 
278 423
45 471
Neuchâtel 
167 834
27 410
Genève 
422 779
69 046
Jura 
67 584
11 037
 
 
 
 
 
 
Suisse 
5 492 692
897 040
 
 
 
Berne, 27.4.2004 
Source: Office fédéral de la statistique, Statistique de l’état annuel de la population 
(ESPOP) 2002, Bilan de la population résidante; Population résidante moyenne; 
Suisses et étrangers, 2002

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2005
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Anno
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Volume
Heft
03
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
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481-488
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Pagina
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