ch_vb · JAAC 52.72 · 1988-03-10 · de


JAAC 52.72
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988
déclarant irrecevable la req. No 11680/85, F. c/Suisse;
voir également cette affaire sous l’angle du droit à un
recours effectif devant une instance nationale [art.
13], JAAC 52.79, et du principe de non-discrimination
[art. 14], JAAC 52.80
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile
et de la correspondance. Champ d’application matériel. Notion de vie
privée.
Les relations sexuelles entretenues contre rémunération et par métier
(prostitution) ne relèvent pas de la vie privée.
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens, der
Wohnung und des Briefverkehrs. Sachlicher Geltungsbereich. Begriff
des Privatlebens.
Sexuelle Beziehungen, welche entgeltlich und beruflich (Prostitution)
unterhalten werden, gehören nicht zum Privatleben.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e familiare, del
domicilio e della corrispondenza. Campo d’applicazione materiale.
Nozione di vita privata.
Le relazioni sessuali contro pagamento e per mestiere (prostituzione)
non rientrano nella vita privata.
1

1. La requérante se plaint que sa condamnation pour avoir entretenu par
métier des relations homosexuelles constitue une ingérence dans son droit au
respect de sa vie privée. Elle invoque l’art. 8 § 1 CEDH qui stipule:
«Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et
de sa correspondance.»
Il est vrai que le droit au respect de la vie privée consacré par l’art. 8 § 1 CEDH
assure à l’individu un domaine dans lequel il peut poursuivre librement
le développement et l’accomplissement de sa personnalité et qu’à cette fin,
l’individu doit avoir la possibilité d’établir des relations de différentes sortes,
y compris des relations sexuelles, avec d’autres personnes (rapport de la
Commission du 12 juillet 1977 dans l’affaire Brüggemann et Scheuten, No
6959/75, DR 10, p. 100, § 55). Le choix d’affirmer et d’assumer son identité
sexuelle tombe dès lors sous la protection de l’art. 8 § 1 CEDH (No 9369/81,
DR 32, p. 220; No 5935/72, DR 3, p. 49) et toutes les fois que l’Etat édicte ou
applique des règles affectant le comportement de l’individu à l’intérieur de
ce domaine, il s’ingère dans sa vie privée et doit respecter les conditions de
restriction prévues à l’art. 8 § 2 CEDH (rapport Brüggemann et Scheuten précité;
No 8307/78, DR 21, p. 120; arrêt Dudgeon du 22 octobre 1981, Série A 45, p. 18
et s., § 40 et s.).
La Commission observe toutefois qu’en l’espèce les relations sexuelles qui ont
constitué la cause de la condamnation de la requérante ont été entreprises
contre rémunération et par métier. Elle observe en outre que la requérante
entrait en contact avec ses partenaires en passant des annonces dans des
revues spécialisées.
La Commission estime que les relations sexuelles qui, comme en l’espèce,
résultent d’une volonté de rémunération et sont entreprises par métier se
présentent comme prostitution et ne relèvent pas de la sphère de la vie privée
de l’individu protégée par l’art. 8 § 1 CEDH.
Il s’ensuit que le grief tel qu’il a été présenté est incompatible ratione materiae
avec les dispositions de la convention et en particulier de l’art. 8.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.72 - Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req.
No 11680/85, F. c/Suisse; voir également cette affaire sous l'angle du droit à un recours
effectif devant une instance nationale [art. 13], JAAC 52.79, et du prin...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1988
Année
Anno
Band
52
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 000 848
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