ch_vb · 93.3347 · 1993-12-17 · de


17. Dezember 1993 
N
2533
Postulat der christlichdemokratischen Fraktion
La République fédérale allemande, qui passe pourtant pour
très sourcilleuse en matière de protection de l'environnement,
n'impose un contrôle antipollution des véhicules de tourisme
munis d'un catalyseur que 36 mois après la première mise en
service, puis tous les deux ans. En fixant un rythme biennal au
contrôle antipollution des voitures de tourisme munis d'un
catalyseur, la Suisse resterait ainsi plus sévère que l'Allema-
gne et que la presque totalité des pays européens, tout en se
rapprochant d'une norme raisonnable.
Il ne s'agit pas de faire un pas en arrière dans la protection né-
cessaire de la qualité de l'air, mais de tenir compte des expé-
riences sur la fiabilité des catalyseurs, pour lesquels on avait
certains doutes au moment de leur introduction. Il y a lieu de
faire ici une appréciation du rapport entre le coût et l'efficacité
du contrôle annuel. En ne touchant pratiquement pas à l'effi-
cacité, on diminue presque de moitié le coût du contrôle pour
le consommateur, ce d'autant plus que les garages, qui ont
acquis un matériel de contrôle coûteux, l'ont pour la plupart
déjà amorti.
Avec la mesure préconisée, le Conseil fédéral tiendrait compte
aussi de la réduction du kilométrage moyen parcouru annuel-
lement par les véhicules de tourisme, qui a passé de près
de 15 000 kilomètres par an à environ 13 000 kilomètres par
an. Si la mesure ne touche que les véhicules munis d'un cata-
lyseur, ce sera une incitation supplémentaire, même modeste,
à la transformation du parc en faveur des véhicules les moins
polluants. Le contrôle n'en sera pas plus difficile, puisque la vi-
gnette n'indique que la date limite à laquelle un nouveau
contrôle doit être effectué.
Enfin, ce serait un pas dans le sens de la déréglementation
tant prônée, là où elle est possible sans inconvénients.
2. L'Office fédéral de la police envisagerait de proposer au
Conseil fédéral une autre modification de la législation pré-
voyant d'introduire, pour les véhicules munis d'un catalyseur,
un contrôle supplémentaire à 3000 tr/min en plus du contrôle
au ralenti. Or cette exigence n'est pas posée au moment de
l'homologation du véhicule. Il s'ensuit que des véhicules qui
sont régulièrement homologués pourraient ne plus remplir les
conditions lors des contrôles subséquents, sans que le cataly-
seur ne présente de défectuosité.
Cette mesure qui, d'ailleurs, ne serait appliquée qu'aux véhi-
cules les moins polluants, c'est-à-dire à ceux équipés d'un
catalyseur, paraît non seulement inutile (avec certains types
de véhicules, on ne monte pratiquement jamais à plus
de 3000 tr/min), mais particulièrement inopportune et tracas-
sière.
Au surplus, avec une telle mesure, la Suisse ferait une fois de
plus cavalier seul, contrairement aux déclarations gouverne-
mentales qui voudraient nous rapprocher des normes euro-
péennes.
Schrittliche Erklärung des Bundesrates
vom 17. November 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 17 novembre 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3347
Postulat
der christlichdemokratischen Fraktion
Bekämpfung der Gewalttätigkeit
und des organisierten Verbrechens
Postulat
du groupe démocrate-chrétien
Lutte contre la violence
et la criminalité organisée
Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1993
Die neue polizeiliche Kriminalstatistik zeigt, dass die Zahl von
verschiedenen schweren Delikten gegen Leib und Leben und
das Vermögen gegenüber dem Vorjahr markant zugenom-
men hat. Unter anderem lässt sich eine erhöhte Anzahl von
Vermögensdelikten wie Veruntreuung, Betrug, Erpressung,
Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt in Finanzgeschäften,
aber ebenso von schweren Gewaltdelikten wie Körperverlet-
zung, Drohung, Nötigung usw. feststellen. Das organisierte
Verbrechen und die Wirtschaftskriminalität sind vordringlich
zu bekämpfen.
Der Bundesrat wird gebeten:
1. die Koordinationskompetenzen des Bundes bei der
Bekämpfung der Geldwäscherei und des organisierten Ver-
brechens zu verstärken;
2. strukturelle, personelle und finanzielle Mittel bereitzu-
stellen:
- für die Einrichtung beziehungsweise Verstärkung der Zen-
tralstellen zur Koordinierung der Bekämpfung des organisier-
ten Verbrechens im In-und Ausland;
-für die Schaffung von Strukturen zur Intensivierung der Zu-
sammenarbeit zwischen Bund und Kantonen;
3. Vorgaben für den Einsatz von verdeckten Ermittlern
(V-Leute) zu erarbeiten;
4. eine Harmonisierung des schweizerischen Strafprozess-
rechtes, allenfalls beschränkt auf die Teilbereiche des organi-
sierten Verbrechens, einzuleiten.
Texfe du postulat du 18 juin 1993
Les dernières statistiques des crimes et délits montrent que di-
vers types d'infractions graves contre la vie et l'intégrité corpo-
relle et contre le patrimoine ont sensiblement augmenté par
rapport à l'année précédente. On constate notamment un
nombre croissant d'infractions contre le patrimoine, tels l'abus
de confiance, l'escroquerie, l'extorsion et le chantage, le blan-
chissage d'argent et le manque de vigilance en matière d'opé-
rations financières, mais aussi un accroissement considérable
des actes de violence, commis notamment sous la forme de
lésions corporelles, de menaces et de contrainte. Le crime or-
ganisé et la criminalité économique doivent être combattus en
priorité.
Le Conseil fédéral est prié:
1. de renforcer les compétences de la Confédération en ma-
tière de coordination de la lutte contre le blanchissage d'ar-
gent et contre le crime organisé;
2. de mettre des moyens à disposition (infrastructure, person-
nel et fonds):
- pour l'institution ou le développement de centres de coordi-
nation en matière de lutte contre le crime organisé en Suisse
et à l'étranger;
- pour la création de structures destinées à développer la col-
laboration entre la Confédération et les cantons;
3. d'élaborer des directives concernant le recours aux services
de «taupes»;
4. d'harmoniser le droit pénal suisse, éventuellement en se li-
mitant aux domaines qui concernent le crime organisé.

Postulat Iten Joseph
2534
N 
17 décembre 1993
Sprecherin - Porte-parole: Stamm Judith
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 29. November 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 29 novembre 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3405
Postulat Baumann
Anbau der Sonnenblume als Oelfrucht
Culture du tournesol
pour la production d'oléagineux
Wortlaut des Postulates vom 22. September 1993
Der Bundesrat wird gebeten zu prüfen, ob der Anbau der Son-
nenblume als Oelfrucht zugelassen werden kann.
Texte du postulat du 22 septembre 1993
Le Conseil fédéral est invité à examiner si la culture du tourne-
sol pour la production d'oléagineux peut être autorisée.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Bühlmann, Diener,
Gardiol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hari, Hollenstein,
Maurer, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Rutishauser,
Schmid Peter, Schwab, Thür, Wyss William, Zölch 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Oelsaaten haben in der Schweiz einen ausgesprochen tie-
fen Selbstversorgungsgrad. Nur das Rapsöl und ein Teil des
Sojaöls stammen aus inländischem Anbau. Alle anderen Spei-
seöle und -fette werden importiert (Sonnenblumenöl, Erd-
nussöl, Olivenöl u. a). Da nun Hybridsorten zur Verfügung ste-
hen, die sich für einen Anbau in guten Lagen in der Schweiz
eignen, ist es an der Zeit, den Sonnenblumenanbau als Oel-
frucht auch in der Schweiz zuzulassen. Da Soja und Sonnen-
blumen austauschbare Pflanzen sind, wäre es angezeigt, das
Soja-Anbaukontingent in ein Soja-Sonnenblumen-Kontingent
umzuwandeln und angemessen zu erweitern.
Sonnenblumenfelder bereichern die Landschaft zudem un-
gleich mehr als Sojafelder.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 10. November 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 10 novembre 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3456
Postulat Zisyadis
Missbrauch der Arbeitslosenversicherung
durch die Arbeitgeber
Chômage et abus des employeurs
Wortlaut des Postulates vom 5. Oktober 1993
Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der Revision des Ar-
beitslosenversicherungsgesetzes den Räten einen Bericht
über die Missbräuche der Arbeitgeber bei Gesuchen um Ar-
beitslosenentschädigung vorzulegen.
Texte du postulat du 5 octobre 1993
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la révision de la loi
sur l'assurance-chômage, de présenter un rapport sur les
abus des employeurs en matière de demandes des indemni-
tés de chômage.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio,
Danuser, Duvoisin, Hämmerle, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann
0)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 10. November 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 10 novembre 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3472
Postulat Iten Joseph
Mittelfristige Sicherung der Finanzierung
der Arbeitslosenversicherung
Garantie du financement à moyen terme
de l'assurance-chômage
Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1993
Als Folge der andauernden Rezession und eines verstärkten
Strukturwandels ist die Arbeitslosigkeit in der Schweiz auf un-
gewöhnliche Höhen gestiegen. Mit dem Beschäftigungsein-
bruch verschlechtert sich denn auch die Finanzsituation der
Arbeitslosenversicherung und wird mittelfristig Defizite aus-
weisen, die finanzpolitisch untragbar sind und zukünftige Ge-
nerationen zu stark belasten.
Um die mittel- und langfristige Sicherstellung der Arbeitslo-
sengelder zu garantieren, wird der Bundesrat gebeten:
1. mittelfristig ein System der Arbeitslosenversicherung zu
suchen, das die notwendige soziale Absicherung der Arbeits-
losen, insbesondere der Langzeitarbeitslosen, garantiert und
zugleich die Eigenverantwortlichkeit der wirtschaftlichen Ak-
teure erhöht;
2. durch internationalen Vergleich andere Modelle der Arbeits-
losenversicherung auf ihre innenpolitische Realisierbarkeit zu
überprüfen;
3. die möglichen Modelle auf die Auswirkungen und die Ver-
träglichkeit mit den anderen schweizerischen Sozialversiche-
rungen sowie auf die volkswirtschaftlichen Folgen zu prüfen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat der christlichdemokratischen Fraktion Bekämpfung der Gewalttätigkeit und des
organisierten Verbrechens
Postulat du groupe démocrate-chrétien Lutte contre la violence et la criminalité organisée
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3347
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2533-2534
Page
Pagina
Ref. No
20 023 527
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