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7ul,,,lu
Recueil officiel
des lois fédérales
No 46
26 novembre 1996
2976
Emoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consu-
laires suisses
2978
Conditions minimales de
reconnaissance des écoles supérieures de
droguerie
2983
Procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux
additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM (OAOGM)
2988
Réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réad-
mission). Accord avec le Gouvernement de la République de Lituanie
2975

Ordonnance
sur les émoluments à percevoir par les représentations
diplomatiques et consulaires suisses
Modification du 30 septembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
(arête:
I
L'ordonnance du 30 janvier 19851) sur les émoluments à percevoir par les
représentations diplomatiques et consulaires suisses est modifiée comme suit:
Art. 14
Emoluments pour les passeports
Sont perçus les émoluments suivants:
a.
Etablissement d'un passeport (32 ou 48 pages)
Fr.
1
.Pour un an
50
2
.Pour trois ans
60
3
.Pour cinq ans
70
b.
Prolongation d'un passeport
1
.Pour un an
25
2
.Pour trois ans
35
3
.Pour cinq ans
45
c.
Inscription d'enfants dans les passeports des parents, par enfant
15
d.
Etablissement d'un nouveau passeport en cas de perte
En sus de l'émolument prévu au ler alinéa, lettres a et b, il sera perçu un
émolument prorata temporis selon l'article 16.
2 Pour le calcul des émoluments prévus au ter alinéa, lettres a et b, les fractions
d'année comptent comme année entière.
Art. 15
Emoluments à taux fixes pour d'autres prestations
Pour les prestations énumérées ci-après, les émoluments perçus sont les suivants:
a.
Légalisations
1.
Légalisation de signatures apposées sur des actes publics ou
sous seing privé, par document
Fr.
30
Ý
1) RS 191.11
2976
1996 - 554

Emoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires
RO 1996
2.
Il ne sera pas perçu d'émoluments pour les légalisations
d'actes d'état civil destinés à être transcrits dans les registres
de l'état civil suisse
b.
Attestations et certificats
1
.Attestations d'immatriculation, de nationalité, certificats de
vie, etc.
2
.Laissez-passer pour cadavres et attestations pour le transport
d'urnes
3
.Attestations concernant des textes légaux
Pour les attestations et certificats qui nécessitent plus d'une
demi-heure de travail, l'émolument est calculéprorata tempo-
ris selon l'article 16.
c.
Lettres de recommandation
Pour les lettres de recommandation qui nécessitent plus d'une
demi-heure de travail, l'émolument est calculé prorata temporis
selon l'article 16.
d.
Dépôts
1
.D'effets personnels, d'argent ou d'autres valeurs telles que
titres, carnets d'épargne, bijoux, etc., par an ou fraction
d'année
2
.D'actes publics ou sous seing privé, par an ou fraction
d'année
3
.Pour une courte durée, de cartes de légitimation, documents,
billets d'avion, chèques de voyage ou cartes de crédit de
Suisses de passage
Fr.
30
30
30
30
125
60
30
Art. 16, 2e al.
2 L'émolument par demi-heure ou fraction de demi-heure s'élève à 60 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le ler décembre 1996.
30 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38834
2977

Ordonnance
concernant les conditions minimales de reconnaissance
des écoles supérieures de droguerie
du 15 août 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 61, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19781) sur la formation
professionnelle,
arrête:
Section 1: Ecole et but des études
Article premier
L'école supérieure de droguerie est une école supérieure au sens de l'article 61 de
la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle. Elle forme des
personnes aptes à diriger de façon indépendante une droguerie et à prodiguer des
conseils d'ordre professionnel étendus.
Section 2: Enseignement et durée des études
Art. 2
Enseignement des langues
1 Les langues suivantes sont enseignées: la langue d'enseignement (allemand ou
français) et une autre langue. L'enseignement comprend au moins 200 leçons.
2 L'école détermine les langues d'enseignement.
Art. 3
Branches des sciences économiques
L'enseignement des sciences économiques porte sur les branches suivantes:
économie publique, économie d'entreprise, gestion d'entreprise, gestion finan-
cière et comptabilité, marketing, gestion du personnel; droit. L'enseignement
comprend au moins 500 leçons.
Art. 4
Branches des sciences naturelles et du domaine professionnel
1 L'enseignement relevant des sciences naturelles et du domaine professionnel
englobe: la chimie, la biologie, la connaissance des maladies et des médicaments,
l'alimentation, l'écologie et la santé publique.
RS 412.117.0
1) RS 412.10
2978
1996 —580

Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de droguerie
RO 1996
2 Les connaissances et aptitudes dans les branches relevant des sciences naturelles
et du domaine professionnel sont acquises par l'enseignement et par des travaux
pratiques.
Art. 5
Etendue de la formation
1 L'ensemble de la formation à l'école supérieure de droguerie comprend au
moins 2200 leçons. Une leçon dure au moins 45 minutes.
2Les examens, travaux de diplôme, excursions et stages pratiques comptent
comme temps d'enseignement.
Art. 6
Programmes d'enseignement
Les écoles élaborent des programmes d'enseignement pour chaque branche; ces
programmes doivent être adaptés à l'évolution scientifique, économique et
sociale.
Section 3: Matériel d'enseignement et moyens auxiliaires de formation
Art. 7
Les écoles doivent adapter le matériel d'enseignement, les moyens auxiliaires de
formation, la bibliothèque spécialisée et les installations techniques nécessaires
aux exigences de la formation.
Section 4: Corps enseignant
Art. 8
1 Les membres du corps enseignant doivent, en règle générale, avoir achevé une
formation spécialisée dans une haute école ou une haute école spécialisée, ou
bénéficier d'une formation équivalente.
2 Pour l'enseignement des branches professionnelles, ils doivent avoir achevé une
formation d'un niveau adéquat.
3 Ils doivent attester qu'ils possèdent des qualifications didactiques.
4 Les écoles veillent à ce que le corps enseignant adapte les programmes à
l'évolution tant technique que méthodologique et didactique. Elles facilitent et
encouragent le perfectionnement de leurs enseignants.
Section 5: Conditions d'admission
Art. 9
Conditions d'admission
1Sont admis sans examen à l'école supérieure de droguerie les candidats au
bénéfice
2979

Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de droguerie
RO 1996
a
.d'un certificat fédéral de capacité de droguiste et d'un certificat de maturité
professionnelle, ainsi que d'une pratique professionnelle d'une année dans
une droguerie en Suisse;
b
.d'un certificat fédéral de capacité d'assistant en pharmacie et d'un certificat
de maturité professionnelle, ainsi que d'une pratique professionnelle de deux
ans dans une droguerie en Suisse;
c
.d'un certificat de maturité reconnu au plan fédéral et d'une pratique
professionnelle d'une année dans une droguerie en Suisse.
2 Sont admis après avoir subi avec succès l'examen d'admission, les candidats au
bénéfice
a
.d'un certificat fédéral de capacité de droguiste et d'une pratique profes-
sionnelle de deux ans, dont un an au moins dans une droguerie en Suisse;
b
.d'un certificat fédéral de capacité d'assistant en pharmacie ou d'un certificat
équivalent, ainsi que d'une pratique professionnelle de trois ans, dont deux
ans au moins dans une droguerie en Suisse;
c
.d'un certificat équivalent et d'une pratique professionnelle correspondante.
3 L'école peut fixer des conditions d'admission supplémentaires et/ou une période
d'essai.
4 Selon la formation professionnelle préalable du candidat, l'école peut dispenser
ce dernier de tout ou partie de l'examen d'admission.
Art. 10
Conditions de promotion
1 L'école définit les conditions de promotion dans un règlement.
2 Les conditions de promotion doivent être remises aux étudiants avant le début
des études.
Section 6: Examen de diplôme et titre
Art. 11
Echéance de l'examen de diplôme et admission
1Les études comprennent un examen préliminaire (à la fin du 2e semestre
d'études) et un examen de diplôme.
2 Est admis à l'examen de diplôme le candidat qui a suivi la filière d'études
conformément aux prescriptions et qui a réussi l'examen préliminaire. L'examen
préliminaire et l'examen de diplôme ne peuvent être répétés qu'une fois.
Art. 12
Matière de l'examen de diplôme
1 L'examen de diplôme comprend un travail de diplôme ainsi que des épreuves
écrites et/ou orales portant sur les branches énoncées aux articles 2 à 4.
2 Le travail de diplôme s'effectue en un temps déterminé, sous le contrôle de
l'école.
Ý
2980

Ý
Ý
Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de droguerie
RO 1996
Art. 13
Experts
En règle générale, les enseignants de l'école et des professionnels qualifiés,
externes à l'école, examinent les candidats en qualité d'experts.
Art. 14
Règlement d'examen
1 Chaque école établit un règlement d'examen qui précise
a
.les branches d'examen;
b
.le type et la durée de l'examen d'admission, de l'examen préliminaire et de
l'examen de diplôme;
c
.la prise en compte des notes d'école.
2 Le règlement désigne l'autorité habilitée à nommer les experts, fixe les tâches
des experts pendant les examens et lors de l'attribution des notes, et indique
l'autorité saisie des recours contre les décisions de la commission d'examen.
Art. 15
Titre
1 Quiconque a réussi l'examen de diplôme de l'école supérieure de droguerie est
autorisé à porter le titre de «droguiste ES» et à s'en prévaloir publiquement.
2 La mention «diplômé» peut être apposée au titre.
Section 7: Surveillance
Art. 16
Traitement des demandes de reconnaissance
1 Les écoles désirant être reconnues comme école supérieure de droguerie
adressent leur demande à l'autorité cantonale compétente qui se charge de les
transmettre à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
(office). L'office ordonne une expertise, présente un rapport au Département
fédéral de l'économie publique (département) et dépose la proposition.
2 Les demandes de reconnaissance contiennent des informations au sujet de
l'organe responsable, du financement et de la structure de l'école, du corps
enseignant, du programme d'études et du niveau des exigences de l'examen.
Art. 17
Surveillance des écoles reconnues
1 Lorsque l'office constate qu'une école supérieure de droguerie reconnue ne
respecte pas les conditions minimales, il adresse un rapport au département.
2 Le département impartit un délai à l'école pour qu'elle remédie aux carences
constatées. Passé ce délai, le département peut annuler la reconnaissance.
2981

Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de droguerie
RO 1996
Section 8: Entrée en vigueur
Art. 18
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 août 1996.
15 août 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38817
2982
0

Ordonnance
concernant la procédure d'autorisation relative
aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM
et aux auxiliaires technologiques OGM
(OAOGM)
du 19 novembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 15, 3e alinéa, de l'ordonnance du ler mars 19951) sur les denrées
alimentaires (ODAI),
arrête:
Article premier
Définitions
1Les denrées alimentaires OGM, les additifs OGM et les auxiliaires tech-
nologiques OGM sont des produits 00M.
2 Les produits OGM sont des produits qui:
a
.sont des organismes génétiquement modifiés;
b
.sont fabriqués ou obtenus directement (première génération) à partir
d'organismes génétiquement modifiés, même s'ils sont séparés de l'orga-
nisme et épurés de tout matériel génétique;
c
.sont mélangés à des organismes génétiquement modifiés;
d
.sont issus d'un croisement entre des organismes génétiquement modifiés ou
d'un croisement entre un organisme génétiquement modifié et un organisme
non modifié.
Art. 2
Autorisation obligatoire
Les produits OGM au sens de l'article premier,1e" alinéa, qui sont destinés à être
remis au consommateur sont soumis à une autorisation délivrée par l'Office
fédéral de la santé publique (office).
Art. 3
Demande d'autorisation
1Le dossier de demande d'autorisation doit contenir les informations suivantes:
a
.le nom de l'auteur de la requête (notifiant) ainsi que l'adresse des entreprises
responsables de la fabrication et du développement du produit OGM
(art. lu);
b
.l'adresse du laboratoire responsable de la mise en oeuvre des analyses
requises en vertu de l'annexe;
c
.le questionnaire établi par l'office conformément à l'annexe, dûment rempli;
RS 817.021.35
iÝ RS 817.02
1996 - 688
2983

Procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires, aux additifs
RO 1996
et aux auxiliaires technologiques
d.
le cas échéant, toute autorisation ou évaluation établie par des autorités
étrangères.
2 L'office peut exiger la présentation d'autres documents ou se les procurer aux
frais du notifiant, après entente avec ce dernier.
Art. 4
Examen du dossier
L'office examine le dossier et établit un rapport à l'attention de l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage, de l'Office vétérinaire fédéral et de
l'Office fédéral de l'agriculture.
Art. 5
Octroi de l'autorisation et retrait
1 L'office octroie une autorisation si le produit OGM satisfait aux prescriptions de
l'article 15, 2e alinéa, ODAI. Elle est publiée dans la Feuille officielle suisse du
commerce.
2 L'autorisation est valable cinq ans. Elle s'éteint si aucune demande de re-
nouvellement n'est déposée durant ce délai. Elle est renouvelée si de nouvelles
connaissances scientifiques n'exigent pas un réexamen.
3 L'autorisation est retirée lorsque les conditions liées à l'octroi de l'autorisation
ne sont pas ou ne sont plus remplies, notamment
a
.en cas de violation grave des charges qui y sont liées;
b
.si l'on a des raisons fondées de soupçonner que le produit OGM autorisé
présente un danger pour la santé ou pour l'environnement.
4 En cas de danger aigu pour la santé ou pour l'environnement, l'autorisation peut
être retirée avec effet immédiat.
5 Le retrait d'une autorisation est publié dans la Feuille officielle suisse du
commerce.
Art. 6
Obligation d'annoncer
Le titulaire d'une autorisation doit communiquer sans délai à l'office tout nouvel
élément d'information disponible au sujet des risques que présente le produit
OGM pour la santé ou pour l'environnement.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` décembre 1996.
19 novembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38832
2984
t_,)

Procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires, aux additifs
RO 1996
et aux auxiliaires technologiques
Annexe
(art. 3, 1Cd al., let. c)
Contenu du dossier
Le dossier doit contenir les informations suivantes:
A. Informations d'ordre général
a
.nom et adresse du notifiant et du fabricant du produit OGM;
b
.description du produit OGM;
c
.le cas échéant, destination des produits dérivés;
d
.informations sur le conditionnement, les conditions d'entreposage, la conser-
vation ainsi que sur les mesures particulières à prendre lors de la manipula-
tion des produits OGM;
e
.étiquetage prévu;
f
.informations sur la sensibilité, la spécificité et la fiabilité des méthodes
d'analyse utilisées pour la détection du produit OGM ainsi que mention de
méthodes internationales standardisées.
B. Informations sur les caractéristiques des organismes donneurs
et des organismes récepteurs
a
.nom scientifique;
b
.taxonomie;
c
.autres noms (nom usuel, souche, cultivar, etc.);
d
.caractéristiques phénotypiques et génétiques;
e
.degré de parenté entre les organismes donneurs et récepteurs;
f
.description des techniques d'identification et de détection;
g
.évaluation de la possibilité d'un transfert de gènes à la flore intestinale de
l'homme;
h
.vérification de la stabilité génétique de l'organisme et facteurs affectant cette
stabilité, notamment:
1
.description des traits pathologiques et physiologiques,
2
.classification du risque en rapport avec la protection de la santé
humaine,
3
.informations sur la pathogénicité, l'infectivité, la toxigénicité ainsi que
sur les facteurs de virulence connus (codés sur le plasmide ou dans le
génome), les allergènes connus, les porteurs d'agents pathogènes ainsi
que les plasmides et leur gamme d'hôtes,
4
.informations concernant les résistances aux antibiotiques introduites et
évaluation de l'utilisation potentielle de ces antibiotiques chez les
hommes à des fins prophylactiques et thérapeutiques;
2985

Procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires, aux additifs
RO 1996
et aux auxiliaires technologiques
i.
historique des modifications génétiques précédentes ou mention de dossiers
déposés antérieurement;
k.
indication du mode de transformation (cuit ou cru) des organismes donneurs
et récepteurs lorsque ceux-ci sont déjà utilisés en tant que denrées ali-
mentaires avant la modification génétique, et identification des substances
potentiellement toxiques qui sont détruites ou qui apparaissent au cours de
la transformation.
C. Informations sur les caractéristiques et la détection des vecteurs utilisés
a
.nature et provenance des vecteurs;
b
.capacité de transfert génétique à la flore intestinale de l'homme et méthodes
de détermination;
c
.informations sur la possibilité que d'autres séquences ou gènes localisés sur
le plasmide soient exprimés;
d
.évaluation des risques pour la santé que les protéines exprimées font courir à
l'homme;
e
.description des techniques d'identification et de détection.
D. Informations sur l'organisme génétiquement modifié
a.
informations sur la modification génétique;
1
.description de la séquence génique insérée et de la construction du
vecteur ou du matériel génétique supprimé,
2
.séquence, identité fonctionnelle par rapport à la construction d'origine
et localisation des segments d'acide nucléique insérés ou supprimés;
b.
informations concernant le produit OGM final:
1
.description des nouveaux traits génétiques et des caractéristiques phé-
notypiques, et notamment des nouveaux traits et caractéristiques qui
peuvent être exprimés ou qui ne peuvent plus l'être,
2
.stabilité des traits génétiques modifiés et de l'organisme ainsi que
techniques d'appréciation;
c.
taux et niveau d'expression du nouveau matériel génétique (en termes
d'acides nucléiques, de protéines ou autres molécules obtenues);
d.
considérations d'ordre sanitaire:
1
.évaluation des effets toxiques et allergéniques des produits OGM et de
leurs produits métaboliques,
2
.risques liés au produit,
3
.comparaison entre la pathogénicité et la toxigénicité de l'organisme
modifié et celles de l'organisme donneur ou récepteur;
e.
synthèse de l'équivalence en substance du produit OGM.
Ý . Ý
2986

t ­
Procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires, aux additifs
RO 1996
et aux auxiliaires technologiques
E. Informations sur l'assurance qualité
a.
méthodes de détection des produits OGM;
b.
système d'assurance qualité concernant les points suivants:
1
.allergénicité,
2
.modification de l'équivalence en substance, notamment en ce qui
concerne les toxines connues,
3
.schémas de résistance aux antibiotiques,
4
.stabilité biologique,
5
.gamme d'hôtes, détection d'altérations,
6
.transfert de gènes à la flore intestinale de l'homme,
7
.effets sur l'environnement;
c.
durée et fréquence des contrôles;
d.
plans de protection de la santé humaine en cas d'apparition d'effets indési-
rables.
N38832
2987

Accord
Traduction 1)
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République de Lituanie relatif à la réadmission
de personnes en situation irrégulière
(Accord sur la réadmission)
Conclu le 26 septembre 1996
Entré en vigueur le ter novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Lituanie
(ci-après parties contractantes),
dans l'intention de faciliter la reprise de personnes à la frontière et leur transport
en transit, dans un esprit de coopération et de solidarité,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Réadmission de nationaux
( 1 )Chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de
l'autre partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou
ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de
la partie contractante requérante s'il est établi ou présumé qu'elle possède la
nationalité de la partie contractante requise.
( 2 )La partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette
personne si des examens postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la
nationalité de la partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire
de la partie contractante requérante.
( 3 )Si la personne possède plusieurs nationalités ou qu'elle est titulaire d'une
autorisation de séjour permanente délivrée dans un Etat tiers, les parties contrac-
tantes n'ont pas l'obligation de la réadmettre si elle peut se rendre dans cet Etat
tiers.
Article 2
Réadmission de ressortissants d'Etats tiers
( 1 )L'article premier du présent accord s'applique par analogie aux ressortissants
d'Etats tiers titulaires d'une autorisation de séjour permanente délivrée sur le
territoire de la partie requise ou qui, sur ce même territoire, se sont vu reconnaître
la qualité de réfugié.
( 2 )La partie requérante réadmet toute personne figurant dans la catégorie
définie au ter alinéa s'il apparaît par la suite qu'au moment de sa sortie du
RS 0.142.115.169
1) Traduction du texte original allemand (AS 1996 2988).
2988
1996 - 639
­

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1996
territoire de la partie requise, elle n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour
permanente ou que la qualité de réfugié ne lui avait pas été reconnue sur le
territoire de la partie requise.
Article 3
Autorisation de séjour permanente
Est réputée autorisation de séjour permanente au sens de l'article 2 toute
autorisation établie en vertu de leur droit national par les autorités compétentes
de l'une ou l'autre partie contractante, et qui figure sur la liste contenue dans le
protocole.
Article 4
Délais
( 1 )La partie contractante requise est tenue de répondre par écrit dans un délai
de huit jours ouvrables aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.
( 2 )La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai
d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être
prolongé à la demande de la partie contractante requérante.
( 3 )S'il s'avère qu'un étranger a séjourné, au su d'une partie contractante, durant
plus d'un an sans interruption sur le territoire de cette partie, celle-ci ne peut plus
faire valoir de demande de réadmission.
Article 5
Admission en transit
( 1 )Chacune des parties contractantes est tenue, sur demande de l'autre partie,
d'admettre en transit (admission en transit) des ressortissants d'Etats tiers, à
condition que la poursuite du voyage dans les Etats à traverser et la reprise par
l'Etat de destination soient garanties par la partie requérante. Dansun tel cas, un
visa de transit établi par la partie requise n'est pas nécessaire.
( 2 )L'admission en transit des personnes mentionnées au let alinéa ne sera pas
sollicitée ou sera refusée lorsqu'il existe des indices suffisants établissant que la
personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l'Etat de
destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité
corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion,
de sa race ou de ses opinions politiques.
( 3 )En outre, l'admission en transit peut être refusée si la personne peut
s'attendre, sur le territoire de la partie requise, dans un Etat à traverser ou dans
l'Etat de destination, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine,
exception faite d'une sanction pour franchissement illégal de la frontière.
( 4 )La demande d'admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par
la voie directe entre le Ministère de l'Intérieur de la République de Lituanie et le
Département de justice et police de la Confédération suisse. La forme et le
contenu de la demande sont définis dans le protocole.
2989

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1996
(5) Si les conditions énoncées aux ler à 3e alinéas ne sont pas remplies et que la
partie requise refuse pour cette raison la demande d'admission en transit, elle
indiquera par écrit à la partie requérante les motifs déterminant son refus. Même
après l'octroi d'une autorisation, les personnes en transit peuvent être remises à la
partie requérante s'il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées au
1 ' alinéa ne sont pas réunies ou que des motifs de refus au sens des 2e et 3e
alinéas existent. Dans ces cas, la partie requérante est tenue de réadmettre la
personne concernée.
Article 6
Protection des données
Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour
l'application du présent accord, ces informations doivent concerner exclusivement
—les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuellement
celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur,
surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et
antérieure),
—la carte d'identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités et
lieu d'établissement, etc.),
—d'autres données indispensables à l'identification de la personne à remettre,
—les lieux de séjour et les itinéraires,
—les autorisations de séjour ou les visas accordés par l'une ou l'autre des parties
contractantes,
—le cas échéant, le lieu de dépôt d'une demande d'asile,
—le cas échéant, la date de dépôt d'une demande d'asile antérieure, la date de
dépôt de l'actuelle demande d'asile, l'état de la procédure et la teneur de la
décision éventuellement rendue,
—la garantie que l'Etat destinataire va admettre la personne concernée.
Le traitement de ces données est régi par les principes énoncés dans le protocole
d'application du présent accord.
Article 7
Frais
( 1 )La partie contractante requérante supporte, jusqu'à la frontière de la partie
contractante requise, les frais de transport des personnes.
( 2 )La partie contractante requérante supporte les frais de transport en transit
jusqu'à la frontière de l'Etat de destination et, le cas échéant, également les frais
résultant du voyage de retour.
Article 8
Application de l'accord
Le Ministre de l'Intérieur de la République de Lituanie et le Chef du Départe-
ment de justice et police de la Confédération suisse signent un protocole
d'application du présent accord. Ce protocole fixe
2990

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1996
a
)les services officiels compétents et les modalités de procédure pour l'infor-
mation mutuelle, ainsi que pour la remise et la réadmission,
b
)les documents et informations nécessaires pour la remise et la réadmission,
c
)les modalités de règlement financier selon l'article 7 du présent accord, ainsi
que
d
)d'autres modalités nécessaires pour l'application du présent accord.
Article 9
Clause d'intangibilité
( 1 )L'application de la Convention du 28 juillet 19511) relative au statut des
réfugiés, dans la version du Protocole du 31 janvier 19672) relatif au statut des
réfugiés, n'est pas touchée par le présent accord.
( 2 )Les obligations découlant des traités internationaux sur l'extradition ne sont
pas touchées par le présent accord.
Article 10
Principe de la bonne collaboration
Les parties contractantes s'engagent à résoudre, d'un commun accord, les pro-
blèmes qui pourraient se présenter lors de l'application du présent accord. Elles
s'informent régulièrement l'une l'autre des conditions qu'elles posent à l'entrée de
nationaux d'Etats tiers sur leur territoire.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa
signature.
Article 12
Modification et suspension
Des modifications peuvent être apportées d'un commun accord au présent accord
au moyen d'un échange de notes diplomatiques.
Chaque partie peut suspendre provisoirement tout ou partie du présent accord,
exception faite de l'article premier, pour des raisons relevant de l'ordre public, de
la sécurité ou de la santé publique. La suspension et la levée de celle-ci doivent
être communiquées immédiatement à l'autre partie contractante, par écrit et par
la voie diplomatique.
Article 13
Dénonciation
Le présent accord reste en vigueur pour une période indéterminée et aussi
longtemps qu'il n'aura pas été dénoncé par écrit et par la voie diplomatique par
l'une des parties contractantes. Dans ce cas, l'accord est abrogé le trentième jour
suivant la notification de la décision.
1)RS 0.14230
2)RS 0.142301
2991

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1996
Fait à Vilnius, le 26 septembre 1996, en deux exemplaires originaux, rédigés en
langues allemande et lituanienne, les deux textes faisant foi.
Pour le
Pour le Gouvernement de
Conseil fédéral suisse:
la République de Lituanie:
Pierre Luciri
Rimantas Sidlauskas
N38809
2992
­

Protocole
Traduction1)
sur l'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République de Lituanie relatif
à la réadmission de personnes en situation irrégulière
Le Chefdu Département de justice et police de la Confédération suisse
et
le Ministre de l'Intérieur de la République de Lituanie
(appelés ci-après parties contractantes),
aux fins d'appliquer l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République de Lituanie relatif à la réadmission de personnes en situation
irrégulière (ci-après accord),
sont convenus de ce qui suit en vertu de l'article 8 dudit accord:
1
Ad article premier de l'accord:
1.1
La preuve de la nationalité est notamment apportée au moyen des docu-
ments suivants:
a)
pour la nationalité lituanienne:
- passeport de citoyen lituanien valable;
- passeport diplomatique valable;
- document de voyage pour enfants valable;
- document de voyage de retour valable;
b)
pour la nationalité suisse:
- carte d'identité valable;
- document tenant lieu de passeport avec photographie;
- passeports valables de tout genre.
Sur présentation de tels documents, les parties contractantes reconnaissent
que la preuve de la nationalité est établie, sans que d'autres contrôles soient
nécessaires.
1.2
La présomption de la nationalité est considérée comme établie notamment
par:
a)
pour la nationalité lituanienne:
- tout document au sens du chiffre 1.1 du présent protocole, même
périmé;
- permis de conduire;
- actes de naissance;
- déclarations de témoins;
1) Traduction du texte original allemand (AS 1996 2992).
2993

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1996
—indications données par la personne concernée;
—la langue parlée par la personne concernée;
b)
pour la nationalité suisse:
—tout document au sens du chiffre 1.1 du présent protocole, même
périmé;
—cartes personnelles attestant l'appartenance à l'armée suisse;
—cartes d'identité;
—permis de conduire;
—actes de naissance;
—déclarations de témoins;
—indications données par la personne concernée;
—la langue parlée par la personne concernée.
Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les parties
contractantes aussi longtemps que la partie requise ne l'a pas refutée dans un
délai de huit jours ouvrables.
1.3
Lorsque la partie requérante estime que la nationalité est présumée au sens
du chiffre 1.2 du présent protocole, elle transmet par écrit à la partie requise
les indications ci-après sur la personne concernée:
a
)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les
femmes;
b
)date et lieu de naissance;
c
)dernier domicile connu dans l'Etat d'origine;
d
)photocopies des documents établissant la présomption de la nationalité
ou de l'identité.
La réponse est transmise immédiatement et par écrit à la partie requérante.
1.4
Si la personne concernée doit être suivie médicalement, la partie requérante
transmettra en outre une description de l'état de santé et indiquera, le cas
échéant, si la personne doit bénéficier d'un traitement spécial tel qu'assis-
tance médicale ou autre, surveillance ou transport en ambulance (évent.
certificat médical).
2
Ad articles 2 et 3 de l'accord:
2.1
Aux termes de l'article 2de l'accord, la réadmission a lieu sur demande écrite
de la partie contractante requérante. La demande doit contenir les indica-
tions suivantes:
a
)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les
femmes;
b
)date et lieu de naissance;
c
)nationalité;
d
)dernier domicile connu dans l'Etat contractant requis;
e
)genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou d'autres
documents de voyage ainsi qu'indication de l'autorité émettrice, photo-
copie du document de voyage jointe.
2994
Ý
­.­

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1996
2.2
La preuve du séjour permanent est apportée au moyen des pièces suivantes:
a)
sur le territoire de la République de Lituanie:
—document de voyage pour apatride, émis par les autorités litua-
niennes compétentes;
—autorisation de séjour permanente;
b)
sur le territoire de la Confédération suisse:
—permis C pour étranger valable, délivré par une police cantonale des
étrangers à un étranger établi en Suisse;
—document de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention du
28 juillet 19519 relative au statut des réfugiés (document de voyage
pour réfugié statutaire);
—passeport valable pour étranger.
2.3
Le chiffre 1.2 du présent protocole s'applique par analogie à l'établissement
de la présomption du séjour permanent. Dans ces cas, la réadmission n'a lieu
qu'avec l'accord exprès de la partie contractante requise. Celle-ci répond à la
demande dans un délai de quinze jours ouvrables.
3
Ad articles premier à 3 de l'accord:
3.1
Les autorités ci-après sont compétentes pour présenter, recevoir et traiter les
demandes de réadmission:
a
)pour la République de Lituanie:
Ministère de l'Intérieur, Département des Migrations
Adresse postale: Saltoniskiu 19
2000 Vilnius Lituanie
Fax:
(3702)725364
Tél.:
(3702)723069
b
)pour la Confédération suisse:
Département fédéral de justice et police
Office fédéral des réfugiés (ODR)
Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne
Fax:
(0041)31 325 91 15
Tél.:
(0041)31 325 92 91
3.2
Les personnes peuvent être réadmises aux postes frontière suivants:
a)
pour la République de Lituanie:
—Vilnius, aéroport international de Vilnius
—Kaunas, aéroport international de Kaunas
b)
pour la Confédération suisse:
—Zurich, aéroport international de Kloten
—Genève, aéroport international de Cointrin
1) RS 0.14230
2995

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1996
4
Ad article 4 de l'accord:
Les délais selon l'article 4 sont des délais maximaux. Le délai commence à
courir dès la notification de la demande de réadmission à la partie contrac-
tante requise.
5
Ad article 5 de l'accord:
5.1
Les autorités ci-après sont compétentes pour la présentation, la réception et
le traitement des demandes d'admission en transit:
a
)pour la République de Lituanie:
Ministère de l'Intérieur
Adresse postale: Saltoniskiu 19
2000 Vilnius Lituanie
Fax:
(3702)725364
Tél.:
(3702)723069
b
)pour la Confédération suisse:
Département fédéral de justice et police
Office fédéral des réfugiés (ODR)
Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne
Fax:
(0041)31 325 91 15
Tél.:
(0041)31 325 92 91
5.2
La demande d'admission en transit doit comprendre les indications ci-après
au sujet de la personne concernée:
a
)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les
femmes;
b
)date et lieu de naissance;
c
)nationalité;
d
)dernier domicile connu dans l'Etat de destination;
e
)genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou d'autres
documents de voyage ainsi qu'indication de l'autorité émettrice, photo-
copie du document de voyage jointe.
5.3
La demande d'admission en transit devra mentionner s'il y a lieu de prévoir
des mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la
personne concernée.
5.4
La demande d'admission en transit doit être présentée par écrit. La partie
requise y répond par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.
5.5
Si la partie requise accepte une demande, l'admission en transit doit avoir
lieu dans les 30 jours suivant la date de l'accusé de réception.
5.6
Le moment précis ainsi que les modalités de la remise et de l'admission en
transit (numéro de vol, heures de départ et d'arrivée, données personnelles
concernant d'éventuels accompagnateurs) sont convenus directement entre
2996
Ý

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1996
les autorités compétentes des parties contractantes. Si l'admission en transit
dans l'Etat contractant requis doit avoir lieu par la voie terrestre, un
maximum de 30 personnes par transport pourra être proposé.
6
Ad article 6 de l'accord:
Pour ce qui est de la transmission de données personnelles selon l'article 6, il
y a lieu d'observer les principes suivants:
a
)L'utilisation des données par le destinataire n'est autorisée que dans le
but indiqué et aux conditions fixées par la partie contractante transmet-
teuse.
b
)Le destinataire informe la partie contractante transmetteuse, à sa
demande, de l'utilisation des données transmises et des résultats ainsi
obtenus.
c
)Les données personnelles doivent être transmises exclusivement aux
organes compétents. Toute transmission ultérieure à d'autres organes
doit recevoir au préalable l'autorisation de l'organe transmetteur.
d
)La partie contractante transmetteuse est tenue de s'assurer de l'exacti-
tude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l'adéqua-
tion au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de
tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d'après le
droit national en cause. S'il s'avère que des données inexactes ont été
transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en
être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à
la destruction nécessaire.
e
)A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informa-
tions existant à son sujet et sur le mode d'utilisation prévu. Il n'existe
pas d'obligation de renseigner s'il apparaît que l'intérêt public à ne pas
donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la
personne concernée à être renseignée.
Par ailleurs, le droit de la personne concernée à recevoir des informa-
tions sur les données la touchant personnellement relève du droit
national de la partie contractante sur le territoire national de laquelle le
renseignement a été demandé.
t)
Les données personnelles transmises ne seront conservées qu'aussi
longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées.
Chaque partie contractante charge un organe indépendant approprié
de contrôler le traitement et l'utilisation de ces données.
Les deux parties contractantes sont tenues d'inscrire dans leurs dossiers
la transmission et la réception des données personnelles.
h)
Les deux parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les
données personnelles transmises contre l'accès non autorisé, les modifi-
cations abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas,
2997
g)

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1996
les données transmises bénéficient au moins de la protection dont
jouissent les données de même nature dans la législation de la partie
réceptrice.
7
Les organes compétents des parties contractantes emploient, sous réserve de
conventions divergentes, la langue allemande ou anglaise pour l'application
de l'accord ou du présent protocole.
8
Les experts désignés par les parties contractantes évaluent les expériences
faites lors de l'application de l'accord et du présent protocole. Ils se
transmettent les modèles des documents de voyage et visas valables dans
chacune des parties contractantes. Si nécessaire, une rencontre peut être
convenue.
9
Le présent protocole entre en vigueur en même temps que l'accord.
Fait à Vilnius, le 26 septembre 1996, en deux exemplaires originaux, rédigés en
langues allemande et lituanienne, les deux textes faisant foi.
Pour le Chef
du Département de justice et police
de la Confédération suisse:
Pierre Luciri
Pour le Ministre
de l'Intérieur de la République
de Lituanie:
Rimantas Pukanasis
N38809
2998

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-46 vom 26.11.1996 (S. 2975-2998)
RO-1996-46 du 26.11.1996 (p. 2975-2998)
RU-1996-46 del 26.11.1996 (p. 2975-2998)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
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1996
Année
Anno
Band
1996
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Volume
Heft
46
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Datum
26.11.1996
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