voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 9 juin 1994 · 1994-06-09 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale à la constitution révisée
du canton d'Unterwald-le-Bas
du 9 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 19921)
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée aux articles 52, 3e alinéa, chiffre 6, et 65,
2e alinéa, chiffre 8, de la constitution du canton d'Unterwald-le-Bas, acceptés lors
de la landsgemeinde du 29 avril 1990.
Art.2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 mars 1994 
Conseil national, 9 juin 1994
Le président: Jagmetti 
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
35450
') FF 1992 VI157
336 
1994-418

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton
d'Unterwald-le-Bas du 9 juin 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.1994
Date
Data
Seite
336-336
Page
Pagina
Ref. No
10 107 824
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 9 mars 1988 · 1988-03-29 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions
révisées de certains cantons
du 9 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 19871\
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Unterwald-Ie-Bas
Aux articles 52,3e alinéa, chiffres 2 et 5,53,1er alinéa, chiffre 2,61, chiffre 6, ainsi
que 65, 2e alinéa, chiffres 4 et 9, de la constitution cantonale, acceptés lors de la
landsgemeinde du 26 avril 1987;
2. Claris
Aux articles 21a, 25 et 29, 2e alinéa, de la constitution cantonale, acceptés lors de
la landsgemeinde du 3 mai 1987;
3. Schafthouse
Aux articles 74, 2e alinéa, 78, 3e alinéa, et 79, 1er alinéa, lettre c, ainsi qu'à
l'abrogation des articles 74,1er alinéa, lettre b, et 79, 3e alinéa, de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 21 juin 1987;
4. Grisons
Aux articles 28,1er alinéa, et 40,3e alinéa, ainsi qu'à l'abrogation de l'article 43 de
la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 7 décembre
1986, de même qu'aux articles 41bls et 42, 3e alinéa, de la constitution cantonale,
acceptés lors de la votation populaire du 14 juin 1987;
5. Jura
A l'article 62, 4e alinéa, et à l'abrogation de l'article 62, 5e alinéa, de la
constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 5 avril 1987.
') FF 1988 I 221
1 392 
1988 - 220

Constitutions révisées de certains cantons
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 2 mars 1988 
Conseil national, 9 mars 1988
Le président: Masoni 
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
-,»
31923
92 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
1393

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 9 mars 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.1988
Date
Data
Seite
1392-1393
Page
Pagina
Ref. No
10 105 393
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 9 mars 1993 · 1991-09-23 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit de programme pour la poursuite
de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale
et orientale
du 9 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 1) et le message com-
plémentaire du 1er juillet 19922>,
arrête:
Article premier
1 Le crédit de programme de 800 millions de francs accordé par l'arrêté fédéral du
28 janvier 19923) pour une période minimale de trois ans en vue de soutenir le
processus de réforme en Europe centrale et orientale est porté à 1,4 milliard de
francs.
2 Le crédit peut également être utilisé en faveur des Etats issus de l'ex-URSS.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les moyens mentionnés à l'article premier peuvent être affectés notamment:
a. à des contributions non remboursables;
b. à des prêts;
c. à des garanties.
Art. 3
Le Conseil fédéral présente chaque année aux commissions parlementaires
compétentes un rapport sur les projets autorisés, sur la manière d'utilisation des
moyens financiers ainsi que sur les conséquences - établies sur la base d'évalua-
tions - des mesures prises.
>) FF 1991 IV 537
2> FF 1992 V 469
3> FF 1992 I 494
988 
1993 - 232

Crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée 
,,
avec les Etats d'Europe centrale et orientale. AF
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 9 mars 1993 
Conseil national, 4 mars 1993
Le président: Piller 
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
35378
989

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération
renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 9 mars 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1993
Date
Data
Seite
988-989
Page
Pagina
Ref. No
10 107 295
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 9 mars 1995 · 1991-11-12 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant extension de la concession
pour le Chemin de fer Aigle-Leysin
du 9 mars 1995
Ll'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 1) sur les chemins de fer;
vu la requête de la Compagnie du Chemin de fer Aigle-Leysin du 12 novembre
1991;
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 1994 2),
arrête:
Article premier Extension
La concession octroyée à la Compagnie du Chemin de fer Aigle-Leysin, par arrêté
fédéral du 18 décembre 1972 et valable jusqu'au 31 décembre 2022 pour la
construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite, partiellement à
crémaillère, sur le parcours Aigle-Leysin, est étendue au parcours Leysin-
La Berneuse.
Art. 2 
Délais
1 Les plans prescrits pour la construction des nouvelles installations doivent être
adressés à l'Office fédéral des transports (OFT) dans un délai de deux ans à
compter de la date du présent arrêté.
2 La construction de ce tronçon devra commencer au plus tard un an après
l'approbation des plans, moyennant avis préalable adressé à l'autorité de surveil-
lance.
3 L'installation sera achevée au plus tard à la fin de 1999.
4 La présente extension de la concession s'éteint si l'un de ces délais n'est pas
respecté ou prolongé.
Art. 3 
Dispositions finales
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen-
dum.
» RS 742.101
2) FF 1994 V 167
448 
1995 - 230

Extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin
Conseil des Etats, 14 décembre 1994 
Conseil national, 9 mars 1995
Le président: Küchler 
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
N37031
449

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin du 9
mars 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.1995
Date
Data
Seite
448-449
Page
Pagina
Ref. No
10 108 177
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 9 octobre 1987 · 1987-10-09 · de


Délai d'opposition: 18 janvier 1988
#ST# Arrêté fédéral
concernant la sixième période de subventionnement,
selon la loi fédérale sur l'aide aux universités
du 9 octobre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 14, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1968" sur l'aide aux
universités;
vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 19872),
arrête:
Article premier Durée
La sixième période de subventionnement s'étend du 1er janvier 1988 au
31 décembre 1989.
Art. 2 
Subventions de base
1 Le montant total des subventions de base accordées au cours de la sixième
période de subventionnement s'élève à 592 millions de francs.
2 Les tranches annuelles se montent à 289 millions de francs pour 1988 et à
303 millions de francs pour 1989.
Art. 3 
Subventions pour les investissements
Un crédit d'engagement de 155 millions de francs est ouvert pour l'octroi
de subventions pour les investissements durant la sixième période de sub-
ventionnement.
Art. 4 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum fa-
cultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1988 et a effet jusqu'au 31 décembre
1989.
D RS 414.20
2) FF 1987 II 401
244 
1987 - 855

Aide aux universités
Conseil des Etats, 9 octobre 1987 
Conseil national, 9 octobre 1987
Le président: Dobler 
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
Date de publication: 20 octobre 19871)
Délai d'opposition: 18 janvier 1988
31379
') FF 1987 III 244
245

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la sixième période de subventionnement, selon la loi fédérale sur
l'aide aux universités du 9 octobre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1987
Date
Data
Seite
244-245
Page
Pagina
Ref. No
10 105 241
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 9 octobre 1992 · 1992-10-09 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'Espace économique européen (EEE)
du 9 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 1992 1),
arrête:
I
Article premier
1 L'Accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (Accord EEE) est
approuvé.
2 Sont également approuvés:
a. les Accords du 2 mai 1992 entre les Etats de l'AELE relatifs à l'institution
d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice et à un Comité
permanent des Etats de l'AELE;
b. l'Accord du 20 mai 1992 relatif à un Comité de parlementaires des Etats de
l'AELE.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Art. 20
1 Les modifications du droit fédéral adoptées par l'Assemblée fédérale et néces-
saires au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord EEE entrent en vigueur en
même temps que l'Accord.
2 Si le référendum est demandé contre un acte législatif et que celui-ci est rejeté
en votation populaire, il cesse immédiatement d'être en vigueur.
3 Pour les modifications ultérieures de la législation fédérale découlant de
l'Accord EEE, la procédure législative selon les articles 89 ss s'applique.
« FF 1992 IV 1
1992 - 573 
53

Espace économique européen. AF
Art. 21
La Confédération veille aux compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts
lors de la mise en œuvre et du développement de l'Accord EEE, de même que
dans les questions relatives à l'intégration européenne. Elle informe les cantons à
temps et de manière complète, les consulte et les associe à la préparation des
décisions.
III
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 9 octobre 1992
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 9 octobre 1992
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Lanz
35328
54

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'Espace économique européen (EEE) du 9 octobre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1992
Date
Data
Seite
53-54
Page
Pagina
Ref. No
10 107 135
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 9 octobre 1998 · 1998-10-09 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la modification des conditions d'éligibilité
au Conseil fédéral
du 9 octobre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport du 28 octobre 1993' de la Commission des institutions politiques du
Conseil national;
vu l'avis du Conseil fédéral du 13 juin 19942,
arrête: 
°
I
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 96, al. 1 et 1**
1 Les membres du Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans par les conseils ré-
unis et choisi parmi les citoyens suisses éligibles au Conseil national,
ibis Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement
représentées au Conseil fédéral.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 9 octobre 1998 
Conseil des Etats 9 octobre 1998
Le président: Leuenberger 
Le président: Zimmerli
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
11777
1 
FF 1993 IV 566
2 
FF 1994 III 1358
4198 
1998-486

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral du
9 octobre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1998
Date
Data
Seite
4198-4198
Page
Pagina
Ref. No
10 109 595
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · e Erfindung der Demokratie · 2004-12-31 · de


Die Erfindung der Demokratie
in der Schweiz
L'invention de la démocratie en Suisse
Zeitschrift des Schweizerischen Bundesarchivs
Revue des Archives Fédérales Suisses
Rivista dell'Archivio Federale Svizzero

Studien und Quellen 30
Etudes et Sources 30
Studi e Fonti 30
Die Erfindung der Demokratie in der Schweiz
L'invention de la démocratie en Suisse

Schweizerisches Bundesarchiv
Archives fédérales suisses
Archivio federale svizzero
Die Erfindung der Demokratie in der Schweiz
L'invention de la démocratie en Suisse
CHRONOS

Impressum
Schriftleitung 
Christoph Graf
Redaktion 
Gerald Arlettaz
Produktion 
Simone Chiquet
Übersetzungen 
Maria-Emilia Arioli, Daniel Bourgeois, Christine Lauener,
Primus Monn, Annette Schmidt-Odermatt
Korrekturen 
Gerald Arlettaz, Christina Moser, Roman Pargätzi
Umschlag 
Brigit Herrmann
Umschlagbild 
Schweizerisches Bundesarchiv, E 2200.41 (-) - / 1 , Bd. 1
© Chronos Verlag, Zürich 2004
ISBN 3-0340-0693-4

Im Laufe der letzten zwei Jahrhunderte
war die «Erfindung der Demokratie in
der Schweiz» in erster Linie gleichbedeu-
tend mit der Entwicklung von Ideen und
Praktiken, die sich aus der Ausübung
der politischen Rechte und individuellen
Freiheiten herleiteten. In diesem Sinne
kann Demokratie als Ausdruck eines
«Volkswillens» interpretiert werden. Wie
artikuliert sich aber dieser «Volkswille»?
Auf welche politischen und sozialen Pro-
bleme nimmt er Bezug? Ist das «Volk»
der einzige Akteur im Prozess der demo-
kratischen Entscheidungsfindung? Wie
verändert sich letztere im Laufe der Zeit?
Au cours des deux derniers siècles, «l'in-
vention de la démocratie suisse», c'est
en premier lieu l'émergence d'idées et
de pratiques qui se traduisent par l'exer-
cice des droits politiques et des libertés
individuelles. De ce fait, la démocratie
est l'expression de la «volonté populaire».
Comment s'exprime cette volonté? Sur
quels problèmes politiques et sociaux se
prononce-t-elle? Le peuple est-il le seul
acteur de la décision démocratique?
Comment cette décision a-t-elle évoluée
dans l'histoire?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Studien und Quellen
Etudes et Sources
Studi e Fonti
In
Studien und Quellen
Dans
Etudes et Sources
In
Studi e Fonti
Jahr
2004
Année
Anno
Band
30
Volume
Volume
Autor
-
Auteur
Autore
Seite
0-2
Page
Pagina
Ref. No
80 000 334
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · en 1981,1982 et 1983 · 1982-12-17 · de


Délai d'opposition : 28 mars 1983
#ST# Arrêté fédéral
réduisant certaines prestations de la Confédération
en 1981,1982 et 1983
Modification du 17 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19821*,
arrête:
L'arrêté fédéral du 20 juin 1980 2) réduisant certaines prestations de la Con-
fédération en 1981, 1982 et 1983 est modifié comme il suit:
Titre
Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la Confédération durant les
années 1981 à 1985
Art. 5 
Période d'application
Seront réduits tous les paiements à effectuer durant les années 1981 à 1985
ainsi que les engagements prévus pour ces années-là.
Art. 7, 2e al.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1981 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du
programme complémentaire, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1986.
Avant l'entrée en vigueur des mesures constituant la première étape de la
nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'Assem-
blée fédérale examinera le champ d'application de cet arrêté à raison des
domaines auxquels s'appliquent ces mesures. Elle peut, par un arrêté non
soumis au référendum, restreindre ce champ d'application ou, au besoin,
réduire le volume des économies fixé à l'article 3.
« FF 1982II 392
2> RS 611.02
1982-1082 
1081

Réduction de certaines prestations de la Confédération
II
1 Le présent arrêté qui est de portée générale est soumis au référendum facul-
tatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982
Le président: Eng 
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 28 décembre 19821'
Délai d'opposition: 28 mars 1983
27SZ2
« FF 1982III1081
1082

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981,1982 et 1983
Modification du 17 décembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1982
Date
Data
Seite
1081-1082
Page
Pagina
Ref. No
10 103 580
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · en 1982 · 1983-06-23 · de


#ST# Arrêté fédéral
approuvant la gestion du Conseil fédéral,
du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
en 1982
du 23 juin 1983
L'Assemblée federale de la Confédération suisse,
vu les rapports1) du Conseil fédéral du 23 février 1983, du Tribunal fédéral
du 2 février 1983 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre
1982,
arrête:
Article unique
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral
des assurances en 1982 est approuvée.
Conseil des Etats, le 16 juin 1983 
Conseil national, le 23 juin 1983
Le président: Weber 
Le président: Eng
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
28364
" Pas publics dans la FF.
732 
• 
1.983-545

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal
fédéral des assurances en 1982 du 23 juin 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.1983
Date
Data
Seite
732-732
Page
Pagina
Ref. No
10 103 741
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · en 1983 · 1984-06-19 · de


#ST# Arrêté fédéral
approuvant la gestion du Conseil fédéral,
du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
en 1983
du 19 juin 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les rapports" du Conseil fédéral du 29 février 1984, du Tribunal fédéral
du 2 février 1984 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre
1983,
arrête:
Article premier
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral
des assurances en 1983 est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil national, le 7 juin 1984 
Conseil des Etats, le 19 juin 1984
Le président: Gautier 
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
29223
1) Pas publiés dans la FF.
1984 - 568 
57 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 
849

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal
fédéral des assurances en 1983 du 19 juin 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.1984
Date
Data
Seite
849-849
Page
Pagina
Ref. No
10 104 064
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.