voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-0046 161 · 1999-12-31 · de


2000-0046
161
Aéroport régional de Sion
Concession de construction pour la Maison François-Xavier Bagnoud
du Sauvetage en faveur de la Municipalité de Sion
du 31 décembre 1999
Vu la requête présentée le 26 mai 1999 par la Municipalité de Sion, le Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a
octroyé une concession de construction pour la Maison François-Xavier Bagnoud du
Sauvetage en faveur de la Municipalité de Sion.
Ladite concession confère à son titulaire le droit de construire un bâtiment de deux
corps dévolu au sauvetage par hélicoptère. La construction abritera 850 m2 de lo-
caux pour l'engagement des hélicoptères et des ambulances, 317 m2 de locaux pour
la conduite des opérations, 333 m2 de locaux généraux, 136 m2 de locaux adminis-
tratifs et 144 m2 de logement pour le personnel de piquet. Cette réalisation est située
à l’intérieur de l’aire d’aéroport.
Celui qui en vertu de l’article 103 de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ;
RS 173.110) a qualité pour recourir, peut attaquer la présente décision, ou des par-
ties de celle-ci, devant le Tribunal fédéral. Le délai de recours est de 30 jours. Il
commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas
de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de re-
cours sera adressé en deux exemplaires au moins. Il devra indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invo-
quées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu’une procura-
tion en cas de représentation.
Durant le délai de recours, la présente décision ainsi que le dossier de requête peu-
vent être consultés auprès du Département des transports, de l'équipement et de l'en-
vironnement, 11, rue des Cèdres, 1950 Sion.
18 janvier 2000
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication

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Aéroport régional de Sion Concession de construction pour la Maison François-Xavier
Bagnoud du Sauvetage en faveur de la Municipalité de Sion
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
161-161
Page
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Ref. No
10 124 173
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0055 145 · 1999-12-16 · de


2000-0055
145
Arrêté fédéral
concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands
projets ferroviaires pour l’année 2000
du 16 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour
les grands projets ferroviaires1;
vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19992,
arrête:
Art. 1
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2000 et prélevés sur
le fonds pour les grands projets ferroviaires:
a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):
–
5,4 millions de francs pour la surveillance du projet
–
315 millions de francs pour la ligne de base du Loetschberg
–
354 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard
–
29,3 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Sursel-
va
–
45,5 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale
–
6,8 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-Gall
et Arth-Goldau
–
10 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du
réseau
b.
RAIL 2000:
–
800 millions de francs pour la planification et l’exécution de la
1re étape
–
2,5 millions de francs pour les études de planification de la 2e étape
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 2 millions de francs pour
les études de planification
d.
Mesures de protection contre le bruit: 50 millions de francs
Art. 2
Il est pris acte du budget 2000 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
1 
RS 742.140
2 
Non publié dans la FF.

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2000. AF
146
Art. 3
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 décembre 1999
Conseil national, 16 décembre 1999
Le président: Schmid Carlo
Le président: Seiler
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker

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Arrêté fédéral concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires
pour l'année 2000
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
145-146
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Pagina
Ref. No
10 124 166
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2000-0064 1407 · 2000-01-12 · de


2000-0064
1407
Appendice 1
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l’Accord de commerce
et de coopération économique
entre la Confédération suisse et la République de Croatie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution;
vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2000 sur la politique économique
extérieure 99/1+21,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord de commerce et de coopération économique signé le 12 mars 1999 entre
la Confédération suisse et la République de Croatie est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 1291

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de commerce et de coopération économique
entre la Confédération suisse et la République de Croatie
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1407-1407
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Ref. No
10 124 344
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-0065 1425 · 2000-01-12 · de


2000-0065
1425
Appendice 1
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l’Accord de commerce
et de coopération économique
entre la Confédération suisse et la Géorgie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution;
vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2000 sur la politique économique
extérieure 99/1+21,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord de commerce et de coopération économique signé le 11 mars 1999 entre
la Confédération suisse et la Géorgie est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 1291

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de commerce et de coopération économique
entre la Confédération suisse et la Géorgie
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1425-1425
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Pagina
Ref. No
10 124 347
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ch_vb · 2000-0066 1439 · 2000-01-12 · de


2000-0066
1439
Appendice 1
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam
sur la protection de la propriété intellectuelle et
la coopération dans ce domaine
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution;
vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2000 sur la politique économique
extérieure 99/1+21,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord signé le 7 juillet 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle
et la coopération dans ce domaine est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 1291

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété
intellectuelle et la coopération dans ce domaine
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Bundesblatt
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
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Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
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Data
Seite
1439-1439
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10 124 350
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ch_vb · 2000-0067 157 · 2000-01-05 · de


2000-0067
157
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A Mbiyavanga Feliciano, né le 2 août 1959, ressortissant angolais, sans domicile
connu.
Statuant sur votre recours du 28 août 1998, le Département fédéral de justice et po-
lice, par décision du 5 janvier 2000, a décidé :
1.
Le recours est rayé du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5 janvier 2000
Département fédéral de justice et police

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Mbiyavanga Feliciano
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
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Seite
157-157
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10 124 171
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ch_vb · 2000-0070 149 · 1993-02-03 · de


2000-0070
149
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de
l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la
procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours
pour les questions de concurrence par le Conseil fédéral:
Juge à temps partiel:
Corbat Claude, docteur en droit, Berne
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
par le Conseil fédéral:
Président:
Meuli Alberto, avvocato, Ecublens
Vice-président:
Schneider Jacques-André, avocat, Genève
Juge à temps partiel:
Degen Christoph, Advokat, Basel
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l'étranger par le Conseil fédéral:
Vice-président:
Meuli Alberto, avvocato, Ecublens
Juge à plein temps:
Parrino Francesco, avvocato, Bienne

150
La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours
en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie par le Conseil fédéral:
Vice-président:
Meuli Alberto, avvocato, Ecublens
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission de recours
DETEC par le Conseil fédéral:
Président:
Wallimann Bruno, Rechtsanwalt, Bern
Vice-président:
Bandli Christoph, Dr. iur., Bern
Juges:
Ledergerber Ruth, Fürsprecherin, Rheinfelden
Pasqualetto Pequignot Claudia, avocate, Neuchâtel
Arn De Rosa Bettina, Fürsprecherin, Bern
Schneider Schüttel Ursula, Fürsprecherin, Murten
Leu Pierre, avocat, Saint-Blaise
18 janvier 2000
Chancellerie fédérale

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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
149-150
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Ref. No
10 124 169
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ch_vb · 2000-0106 193 · 2000-01-18 · de


2000-0106
193
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour le secteur suisse de l’isolation
Modification du 18 janvier 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail pour le secteur suisse de l’isolation annexée à l’arrêté du Conseil fédéral
du 19 janvier 19991, est étendu2:
Annexe 7
Art. 1
Salaires effectifs
Art. 3
Salaires minima
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de
salaire selon l’art. 1 de l’annexe 7 de la convention collective de travail.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000 et a effet jusqu'au
30 juin 2003.
18 janvier 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 1999 713 et 714
2 
Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de
l’EDMZ, 3003 Berne.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le secteur suisse de l'isolation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2000
Date
Data
Seite
193-193
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Pagina
Ref. No
10 124 187
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ch_vb · 2000-0107 173 · 2000-01-25 · de


2000-0107
173
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
-
Commune de Saint-Ursanne JU, Ouvrage et installations de protection Prés
Martins,
No de projet 431.1-JU-0005/0001
-
Commune de Chamoson VS, Ouvrage et installations de protection
Losentse,
No de projet 431.1-VS-3181/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
25 janvier 2000
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestier
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2000
Date
Data
Seite
173-173
Page
Pagina
Ref. No
10 124 184
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ch_vb · 2000-0109 171 · 2000-01-25 · de


2000-0109
171
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières
et constructions rurales
Décisions de l’Office fédéral de l’agriculture,
Division Améliorations structurelles
− 
Commune de Val-d’Illiez VS, assainissement d’un rural à Martenoy,
 
projet no VS4036
− 
Commune de Val-d’Illiez VS, bâtiment alpestre aux Crosets 2,
projet no VS4042
Voies de recours
En vertu de l’art. 166, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1),
des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l’art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l’art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces déci-
sions peuvent faire l’objet d’un recours administratif auprès de la commission de re-
cours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires,
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou-
rant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l’Office fédéral de l’agriculture, Division Améliorations structu-
relles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et
après s’être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55).
25 janvier 2000
Office fédéral de l’agriculture:
Division Améliorations structurelles

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2000
Date
Data
Seite
171-171
Page
Pagina
Ref. No
10 124 182
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ch_vb · 2000-0112 163 · 1999-12-23 · de


2000-0112
163
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Nominations complémentaires dans les tribunaux militaires
pour la période administrative 2000–2003
Le 23 décembre 1999, le Conseil fédéral a nommé les juges suppléants des tribu-
naux militaires de divisions pour la période administrative allant du 1er janvier 2000
au 31 décembre 2003. Il s’agit des personnes suivantes:
Divisionsgericht 5
Hptm
Hochuli Rudolf, Oberkulm
Wm
Meier Roland, Widen
Tribunale di divisione 9B
Sgtm
Ceppi Elisa, Sorengo
Tribunal de division 10A
Cap
Massy Christian, Veyras
25 janvier 2000
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
L’auditeur en chef

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Nominations complémentaires dans les tribunaux militaires pour la période administrative
2000-2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2000
Date
Data
Seite
163-163
Page
Pagina
Ref. No
10 124 175
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