ch_vb · 84.036 · 1984-12-04 · de


Initiative populaire «en faveur de la culture»
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4 décembre 1984
Wirtschaftskommission in eine Wirtschaftskommission und
erweiterte die SBB-Kommission zur Verkehrskommission.
Der Ständerat hat damals beschlossen, die Erfahrungen des
Nationalrates vorerst abzuwarten. Am 29. September 1981
hat der Ständerat auf Antrag seines Büros den ersten Schritt
getan, indem er die SBB-Kommission zu einer Verkehrs-
kommission erweiterte. Auf einen weiteren Ausbau wurde
damals vom Ständerat ausdrücklich verzichtet.
Herr Ständerat Affolter regt nun in seiner Motion an, die
Tätigkeit der Alkoholkommission durch die Belange
Gesundheit und Umwelt zu erweitern. Dies bedingt eine
entsprechende Änderung des Geschäftsreglementes. Damit
verbunden wäre eine Umbenennung in «Kommission für
Gesundheit und Umwelt», wie das bereits beim Nationalrat
erfolgt ist. In der Maisession 1984 hat der Ständerat zudem
einem Postulat von Herrn Ständerat Affolter zugestimmt,
das im Buchstaben b die Prüfung verlangt, ob nach struktu-
reller Bereinigung, insbesondere Zuordnung der spezifisch
landwirtschaftlichen Belange an das EVD, durch Revision
des Geschäftsverkehrsgesetzes die den Alkoholkommissio-
nen in Artikel 51 bis 53bis zugewiesenen Aufgaben an die
Finanz- und Geschäftsprüfungskommissionen beider Räte
zu übertragen wären. Die Prüfung dieser Frage obliegt dem
Parlament selbst. Da es sich um eine GVG-Revision handelt,
betrifft das Anliegen auch den Nationalrat. Die Verwirkli-
chung des Postulates Affolter bedarf eingehender Prüfung.
Die in der heute zu behandelnden Motion enthaltene Proble-
matik steht in einem gewissen Zusammenhang mit dem im
Mai 1984 bereits überwiesenen Postulat.
Das Büro beantragt Ihnen deshalb, die Motion Affolter in ein
Postulat umzuwandeln und den ganzen Fragenkomplex der
Vorstösse 84.385 und 84.386 der Kommission «Parlaments-
reform» zur Behandlung zu überweisen.
Affolter: Ich darf annehmen, dass der Wortlaut meiner
Motion so überzeugend gewesen ist, dass eine Begründung
der Motion nicht nötig war. Ich finde mich damit ab, aber nur
deswegen, weil ich auch einverstanden bin, dass diese
Motion in ein Postulat umgewandelt wird. Ich mache das im
allgemeinen nicht sehr gerne, weil ich damit schon traurige
Erfahrungen gemacht habe. Hier ist aber, nachdem ich die
Ausführungen des Herrn Vizepräsidenten gehört habe,
zuzugeben, dass zurzeit die Entflechtungsproblematik bei
der Eidgenössischen Alkoholverwaltung überprüft wird,
angeregt durch mein Postulat. Es ist eine Expertise im
Gange, die zu neuen Schlüssen führen könnte. Andererseits
ist auch sichergestellt - das lässt mich ebenfalls auf eine
Begründung verzichten -, dass mein Anliegen nicht der
gewohnten Postulat-Schubladisierung verfällt. Eine Sitzung
der Kommission zur Parlamentsreform ist bereits auf den
1. März des nächsten Jahres festgesetzt worden, und mein
Anliegen ist trakandiert. Sollte dann dort etwas anderes
beschlossen werden, habe ich immer noch Gelegenheit,
hier im Plenum meine Wünsche anzubringen.
Ich bin mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden.
Präsident: Wird das Postulat aus der Mitte des Rates bestrit-
ten? Das ist nicht der Fall, damit ist es überwiesen.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Schluss der Sitzung um 9.40 Uhr
La séance est levée à 9 h 40
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Dienstag, 4. Dezember 1984, Vormittag
Mardi 4 décembre 1984, matin
9.30h
Vorsitz - Présidence: Herr Kündig
Präsident: Ich eröffne die heutige Sitzung mit einer kurzen
Bemerkung : Über das letzte Wochenende fanden drei Volks-
abstimmungen statt, die bereits von verschiedenster Seite
kommentiert worden sind. Ich schliesse mich dabei den
Äusserungen und den Worten des Bundesrates wie auch
des Präsidenten des Nationalrates an. Ich gebe meiner
Befriedigung Ausdruck, dass das Volk, wenn auch nur mit
einer Stimmbeteiligung von 37 Prozent, in allen drei Vorla-
gen den Empfehlungen des Parlamentes gefolgt ist.
#ST# 84.036
Kulturinitiative
Initiative populaire
«en faveur de la culture»
Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. April 1984 (BBI II, 501)
Message et projet d'arrêté du 18 avril 1984 (FF II, 521)
Anträge siehe Detailberatung
Propositions voir discussion par articles
M. Jelmini, rapporteur: Le message accompagnant le projet
qui nous est soumis, dont la richesse de contenu et la
sobriété de style prouvent l'attention que le Conseil fédéral,
le Département de l'intérieur, l'Office de la culture ont
accordé à ce sujet, s'appuie, en les résumant, sur les opi-
nions exprimées par divers milieux, sur une vaste recherche
dont les résultats sont, en grande partie, consignés dans le
rapport Clottu et sur les réponses reçues à l'occasion de la
consultation ouverte aux principales organisations intéres-
sées publiques et privées du pays. L'ensemble de ce maté-
riel est destiné à servir de fondement à la politique culturelle
à tous les niveaux.
«La culture» et «les cultures» sont des notions que l'on ne
peut guère définir d'une manière exhaustive et uniforme. La
culture pourrait se limiter aux expressions multiples de l'art,
de la littérature, aux activités scientifiques et aux apports
des civilisations. On envisagerait alors plutôt les aspects
classiques, esthétiques ou qualitatifs. Mais dans sa significa-
tion plus étendue, la culture tend à englober les structures,
les modes et les conditions de vie d'une société et les
diverses façons dont l'individu s'exprime et s'accomplit
dans cette société. C'est la définition de l'UNESCO qui met
en évidence l'aspect anthropologique de la culture auquel
rassortissent les modes de penser, d'agir, d'imaginer, de
créer et de s'épanouir qui distinguent chaque groupement
humain.
Ces deux acceptions de la culture ne s'opposent pas mais
restent complémentaires et s'imposent de plus en plus dans
tous les domaines et à tous les niveaux où l'on se préoccupe
de réunir les éléments d'une politique culturelle. Mais dans
la définition des limites de l'activité étatique en faveur de la
culture, cette notion doit nécessairement être restreinte. A la
recherche d'un concept culturel applicable aux buts qu'il se
fixe, le Conseil fédéral propose d'entendre sous le vocable

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Kulturinitiative
de culture, la création et l'exécution dans la littérature et les
arts en général, la formation du sens de la culture, la
diffusion de la culture et l'animation, la critique culturelle,
l'éducation des adultes. Cette définition correspond d'ail-
leurs, dans les grandes lignes, aux buts visés par l'initiative
mais elle ne doit pas non plus être interprétée de manière
rigide parce qu'elle s'insère dans des domaines qui ne sont
pas délimités avec précision.
La nécessité et les difficultés d'une politique culturelle sont
relevées dans le message avec beaucoup de sensibilité:
l'analyse des rapports entre Etat et culture, la tension exis-
tant entre ces deux forces qui doit être supportée dans un
respect réciproque et sans jamais devenir une opposition
déclarée, la nature même de la culture qui, au fond, consti-
tue le mode de croissance typique de toute collectivité
humaine dont le développement n'est jamais terminé, amè-
nent à considérer la politique culturelle comme une action
tout à fait particulière par rapport au reste de l'activité
étatique. Dans sa mise en œuvre, la politique culturelle doit
comprendre divers éléments. Elle doit viser d'abord l'encou-
ragement des arts, de ses manifestations, de ses créations.
Elle doit continuer à assurer la. protection du patrimoine
existant, elle doit en somme renforcer et élargir l'espace de
rayonnement dans la société.
Il faudra aussi relier la culture au milieu de l'éducation et en
faire bénéficier le plus grand nombre d'individus. Finale-
ment, toute action des pouvoirs publics comporte une fina-
lité culturelle. L'évolution de l'Etat et de la société est
orientée vers des buts culturels puisque les facteurs
humains sont la finalité de toute politique. L'importance
d'une politique culturelle, en principe destinée à créer les
conditions favorables et une atmosphère stimulante, a été
unanimement reconnue par les milieux consultés qui ont
affirmé le caractère subsidiaire de l'intervention des pou-
voirs publics. En effet, tant la création que la diffusion de la
culture doivent être premièrement l'affaire des individus
mais toute la population doit être appelée à former sa
culture et ne doit pas être seulement invitée à participer à la
culture des élites.
En ce qui concerne la situation en Suisse, une politique
culturelle, au sens où on l'entend aujourd'hui, a commencé
à se manifester assez timidement vers la fin du siècle passé.
La création d'institutions nationales, archives, musées,
bibliothèques, l'introduction dans la législation fédérale de
dispositions visant à la protection des monuments et à
l'encouragement de la culture dans le domaine classique de
l'art peuvent s'inscrire parmi les premières interventions de
la Confédération en matière culturelle.
Après le second conflit mondial, pendant lequel l'attention
des autorités était portée vers le renforcement d'une
défense spirituelle qui suggérait la formation d'une cons-
cience patriotique pour contrecarrer l'infiltration de ten-
dances adverses, se manifesta le besoin d'une ouverture qui
aurait dû permettre au citoyen, à l'homme comme tel, de
progresser selon ses exigences et ses talents culturels pro-
pres. Les cantons et les communes contribuèrent considé-
rablement à cette ouverture et à cette œuvre d'encourage-
ment de la création culturelle, d'une part, et à la réalisation
d'une volonté tenace de protéger le patrimoine culturel,
d'autre part. Plus tard, les dispositions sur l'aide à la produc-
tion cinématographique, sur la protection de la nature et du
paysage, sur la protection des biens culturels en cas de
conflit armé témoigneront de la présence de la Confédéra-
tion dans des domaines que l'initiative privée ne pourrait pas
maîtriser.
La Fondation Pro Helvetia, qui exerce au nom de la Confé-
dération une vaste mission culturelle de conservation et de
promotion en jouissant d'une pleine autonomie, constitue
finalement la preuve de l'intérêt et de la discrétion de l'Etat
fédéral en matière de culture. L'ensemble de ses actions est
guidé par le souci de préserver et d'animer le pluralisme
culturel qui caractérise spécialement la Suisse en respec-
tant les communautés minoritaires qui ont leur raison de
vivre différemment selon leurs particularités ethniques, lin-
guistiques, régionales.
82-S
Nous constatons que les pouvoirs publics, et en ce qui nous
concerne la Confédération, pratiquent depuis longtemps,
dans une certaine mesure, une politique culturelle. Il y a dès
lors lieu de se demander s'il est vraiment nécessaire d'insé-
rer dans la constitution un article sur la culture. Les souhaits
manifestés de plusieurs côtés et en maintes circonstances,
le rapport Clottu qui réunit, entre autres, l'avis des différents
milieux culturels, le rapport du groupe de travail pour la
préparation d'une révision totale de la constitution et le
message concernant la répartition des tâches entre la Con-
fédération et les cantons et, enfin, l'initiative populaire qui
nous occupe permettent de donner une réponse affirmative
à cette question.
Le Conseil fédéral s'exprime dans ce sens et votre commis-
sion partage son avis. Le besoin d'un article sur la culture
paraît en outre justifié sur le plan juridique car l'encourage-
ment très diversifié, dans les différents domaines de la
culture, qui est pratiqué aujourd'hui, n'est pas fondé dans
tous les cas, sur des bases constitutionnelles suffisantes.
Une base juridique appropriée peut permettre, d'une part,
une action systématique et plus efficace des pouvoirs
publics et, d'autre part, une meilleure définition de leurs
compétences. Il faut reconnaître à l'initiative le mérite
d'avoir renforcé ces aspirations. Votre commission a voulu
recevoir au début de ses travaux une délégation du Comité
d'initiative représentant les diverses formes de culture: édu-
cation des adultes, théâtre, peinture, sculpture, architecture,
cinéma, littérature, musique, protection du patrimoine na-
tional.
Les besoins des créateurs et de leurs organisations ainsi
que les exigences posées aux pouvoirs publics, qui sont du
reste analysés dans le message, ont été confirmés dans
cette rencontre qui fit ressortir les difficultés parfois très
graves et les conditions matérielles souvent insuffisantes
dans lesquelles les artistes, surtout dans certains domaines,
exercent leurs activités. La plupart du temps, l'artiste est
obligé de renoncer à une grande partie de son travail de
création pour chercher dans un autre métier les moyens qui
lui permettent de survivre.
Les tâches multiples des organisations de créateurs ont
aussi été mises en évidence. Elles visent à analyser de
manière générale la condition de l'artiste et à représenter
leurs intérêts face à l'Etat au titre de partenaire.
Le texte de l'initiative a été examiné par la commission qui
partage finalement les critiques d'ordre formel et matériel
exprimées par le gouvernement dans son message. Une
disposition constitutionnelle dans ce domaine, susceptible
de répondre aux aspirations manifestées, ne doit pas revêtir
un caractère centralisateur, mais doit définir clairement les
compétences et permettre de tenir compte de l'évolution. La
conception centralisatrice de l'initiative a été vivement criti-
quée, déjà dans la procédure de consultation. Mais la propo-
sition de l'initiative qui paraît vraiment inacceptable est celle
qui prévoit la fixation de l'aide financière au taux de 1 pour
cent des dépenses figurant au budget de la Confédération.
Nous savons que la formule d'attribuer un minimum de 1
pour cent des dépenses publiques à des activités à carac-
tère strictement culturel a été avancée lors de la conférence
de l'UNESCO, au Mexique. Toutefois, dans notre système,
une mesure de ce genre ne pourrait pas être acceptée, soit
pour des raisons de politique générale - une mesure analo-
gue pouvant être demandée pour d'autres domaines moins
dynamiques de la société - soit pour des raisons de politi-
que financière qu'il est maintenent inutile d'illustrer davan-
tage. Il ne faut pas oublier que, par rapport à d'autres pays,
la Suisse appuie parfois assez généreusement les activités
culturelles en général, que ce soit par le biais de la Confédé-
ration, des cantons et des communes.
Votre commission s'est donc écartée du texte de l'initiative
et s'est penchée sur le contre-projet du Conseil fédéral. Elle
a adopté sans difficulté le premier alinéa qui a pour but de
faire de la culture une composante de la politique générale
de l'Etat, tout en sauvegardant son pluralisme et ses particu-
larités régionales. Le deuxième alinéa donna lieu à une
longue discussion. La formule proposée par le gouverne-

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ment n'a pas été jugée satisfaisante par la majorité de la
commission, laquelle par 8 voix contre 4 vous propose
d'opter pour le texte qui vous est soumis. Il s'agit de créer
une norme de compétence, d'établir plus clairement le man-
dat donné au législateur et de souligner la subsidiarité
d'intervention. Trois domaines généraux d'intervention sont
indiqués dans la proposition de la commission: la protection
du patrimoine culturel, l'encouragement de la création cul-
turelle pour souligner la fonction de la culture comme
élément dynamique du progrès, l'encouragement de l'accès
à la vie culturelle en favorisant les conditions qui permettent
de dépasser les limites élitaires et en soulignant la nécessité
d'élargir la médiation culturelle vers toute la population.
Enfin, on a voulu marquer la possibilité d'intervention en
faveur d'initiatives privées, en pensant surtout aux initiatives
d'importance nationale.
Les propos de la minorité de la commission à ce sujet, ainsi
que les arguments du Conseil fédéral, qui maintient sa
version, seront certainement exprimés lors de la discussion
de détail, et on aura la possibilité de les analyser.
En ce qui concerne la formule «potestative» que la commis-
sion a préférée à la définition «imperative» de la tâche
confiée à la Confédération, la commission est d'avis qu'elle
doit suffire au niveau constitutionnel. Le mandat est clair,
son accomplissement est confié au jugement politique du
législateur qui tiendra compte des exigences réelles et des
possibilités financières qui se présentent à un moment
donné, ainsi que de l'évolution rapide qui se manifeste dans
les différents domaines de la culture.
Il paraît que les représentants du Comité d'initiative ne sont
pas satisfaits de la formule adoptée par la commission, ce
qui ne pourrait pas justifier le retrait de l'initiative. Nous
espérons que cette prise de position sera soumise à une
réflexion ultérieure afin que l'on puisse présenter au peuple
et aux cantons un seul texte de modification de la constitu-
tion.
En conclusion, je vous invite à bien vouloir adopter l'article
sur la politique culturelle que la commission vous propose.
Cette disposition permettra aux pouvoirs publics, aux can-
tons tout d'abord, de mieux contribuer au développement
de la culture sous tous ses aspects. Comme il l'est dit dans
le rapport de la Commission d'experts pour la préparation
d'une révision totale de la constitution fédérale, «une politi-
que de la culture bien comprise et adaptée aux conditions
suisses est considérée comme une tâche de premier ordre
pour l'Etat» et, ajoute le rapport Clottu, «une tâche qui
touche son équilibre et sa pérennité».
Hänsenberger, Sprecher der Minderheit: Die Anstrengun-
gen der Initianten haben mich beeindruckt. Es ist ausserge-
wöhnlich, dass so viele ganz unterschiedliche Organisatio-
nen eine solche Solidarität zeigen und einen gemeinsamen
Nenner für die Förderung für Kunst und Kultur finden. Ich
stimme mit vielen Überlegungen der Initianten überein.
Auch mir scheint eine Reise nach innen, eine Wende, sich
aufzudrängen. Ich bin ganz einverstanden, dass Kultur uns
allen unsere Lebenssituation bewusst machen kann und
muss, um auch hier eine der guten Formulierungen in der
Botschaft zu benützen. Ich wehre mich gegen die Idee, eine
Erwähnung der Kultur in der Bundesverfassung sei über-
flüssig. Zu meiner Freude ist in der Kommission kein Antrag
gestellt worden, beides abzulehnen, also nur die Initiative
vor Volk und Stände zu bringen ohne Gegenvorschlag. Kein
Kommissionsmitglied hat es als überflüssig betrachtet, eine
Bestimmung über kulturelle Werte in die Bundesverfassung
aufzunehmen. Das ist erfreulich, denn ein Artikel über Kultu-
relles wird der Bundesverfassung gut anstehen und dem
Bestreben deutlich Ausdruck geben, dass in unserem Leben
nicht nur die materiellen Dinge, nicht nur die Befriedigung
von materiellen Wünschen Platz haben sollen, sondern,
dass unser ganzes Leben, auch dessen politische Seite, von
kulturellen Gedanken getragen werden muss.
Das Streben nach Kultur soll Teil jeder menschlichen Tätig-
keit sein. Wenn man älter wird, sollten Leben und Kunst so
ineinander übergehen, dass sie unzertrennlich sind. Dem
Menschen muss die Kultur, muss die Kunst unentbehrlich
sein. Schon dem jungen Menschen müssen wir den Zugang
zur Kultur zeigen, sei es, damit er selber Kultur schafft oder
auch zum Genuss. Sicher ist, dass nicht der Staat einziger
Kulturförderer sein darf. Er kann es ja auch nicht besonders
gut, den Kunst ist subjektiv, wird sehr persönlich empfun-
den. Die im staatlichen Leben geltenden Grundsätze der
Gleichbehandlung, des Rechtanspruches auf Gleichheit, der
Ausgewogenheit, der Objektivität finden Grenzen bei der
Kunst, die ja oft sehr individualistisch ist und sehr persön-
lich, und wo auch das Herausragende und nicht nur das
Mittelmass gepflegt werden muss, wo das Elitäre und das
Ungewöhnliche Platz finden müssen.
Die öffentliche Hand - Gemeinden, Kantone und Eidgenos-
senschaft - setzte immer Mittel ein für Kulturelles, wobei die
Zweckbestimmung oft zu Verlegenheiten führen konnte. Der
Zentralstaat muss sich zurückhaltend zeigen, denn Kultur ist
in der Schweiz ausgesprochen eine Domäne regionaler
Eigenarten. Die öffentliche Hand muss aber nicht nur Mittel
zur Verfügung stellen, sie muss auch ein tolerantes Klima
dulden und schaffen helfen. Die Vertreter der Öffentlichkeit
können sich bei der Kunst picht hinter bewährten Grundsät-
zen, bisherigen Formen, akzeptierten Dingen verstecken.
Der Staat hat alles Interesse, dass ein kulturfreundliches
Klima herrscht, denn gerade die Künstler haben sehr feine
Antennen, um neue, noch unterschwellige Strömungen
sichtbar zu machen. Wenn wir mit totalitären Staaten ver-
gleichen, wo oft Künstler verfolgt werden, sie ihre Bilder
nicht ausstellen dürfen, sie nicht verkaufen können, so nicht
nur deshalb, weil sich ihre Kunst gegen die herrschende
Lehre richten würde, sondern weil ein Künstler ein freier
Mensch sein muss, um schöpferisch tätig sein zu können,
und diese individuelle Freiheit in den betreffenden Staaten
ja von vornherein suspekt ist.
Mit gefällt der umfassende, doch sehr knappe, der Bundes-
verfassung angemessene Text des Bundesrates. Ich werde
in der Detailberatung diesen Text zu verteidigen suchen. Die
Möglichkeiten des Staates, kulturfördernd zu wirken, sind
sehr vielfältig. Sie finden sich auf ganz verschiedenen
Gebieten. Denken Sie an das Steuerrecht, an das Urheber-
recht, aber auch an die Tätigkeit der Öffentlichkeit als Bau-
herr, als Bezahlerin der Infrastruktur von Theatern, Museen,
Archiven, aber auch an die Wirtschaftsförderung. Nicht
zuletzt ist Kulturelles in der Tätigkeit unserer Diplomaten zu
berücksichtigen, bestimmt in jedem Departement, wenn
auch in unterschiedlichem Ausmass. Man braucht ja die
Kulturförderung nicht so weit auszulegen, dass zum Beispiel
auch noch die ganze Sozialpolitik unter Kulturellem Platz
hätte, und doch sieht man, dass die Kultur auf allen Gebie-
ten berücksichtigt werden muss. Der kurz gefasste Grund-
satz von Absatz 1 des vorgeschlagenen Artikels im Gegen-
vorschlag ist bisher nicht bestritten worden. Herr Präsident
Jelmini hat das bestätigt. Ich begrüsse es, wenn dieser
Ayftrag an den Bund, die kulturellen Bedürfnisse aller Teile
der Bevölkerung sowie die kulturelle Vielfalt des Landes bei
der Erfüllung aller seiner Aufgaben zu berücksichtigen, aus-
drücklich in der Verfassung verankert wird.
Gestatten Sie mir, im Eintreten noch die Frage zu streifen,
ob überhaupt angestrebt werden soll, mit dem Gegenvor-
schlag zu erwirken, dass die Initianten ihren Vorschlag
zurückziehen. Dass die Initianten das nicht zu tun bereit
sind, bevor sie wissen, was aus den Verhandlungen der Räte
herauskommt, das ist verständlich, aber ich glaube, dass sie
auch später einen Rückzug nicht in Erwägung ziehen wer-
den. Im Hauptpunkt, im sogenannten Kulturprozent, werden
weder der Ständerat noch der Nationalrat, davon bin ich
überzeugt, zustimmen. Eine derartige Bindung öffentlicher
Mittel ist doch zu ungewöhnlich und wohl letztlich auch
untauglich, um mehr zu erhalten für die Kultur. Das Kultur-
prozent würde neben den anderen unerwünschten Effekten,
die der Kommissionspräsident erwähnt hat, wohl nicht zu
vermehrten Mitteln der Öffentlichkeit für die Kultur führen,
sondern bewirken, dass der hinterste und letzte Rappen für
öffentliche Bauten zum Beispiel, oder für Illustrationen in
Lehrbüchern, auch noch unter Kulturförderung gezählt

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Kulturinitiative
würde. Damit stünden nicht vermehrte Mittel zur Verfügung,
sondern eventuell weniger als bisher.
Ich bin für die Ablehnung der Initiative, aber für die Ausar-
beitung eines Gegenvorschlages, der dem Bund diese
Pflichten überbindet, vermehrt kulturelle Belange zu
berücksichtigen, vorab subsidiär zu den kantonalen und
den Gemeindeaufwendungen. Es gibt aber Gebiete, wo der
Bund selber tätig werden muss. Denken wir nur an den
Schweizer Film.
Ohne nach dem Rückzug der Initiative zu schielen, müssen
wir versuchen, eine der Bundesverfassung angemessene
Form des Gegenvorschlages zu finden, mit dem die von den
Initianten gewünschte vermehrte Berücksichtigung kulturel-
len Lebens erreicht werden kann. Dieser Gegenvorschlag
dürfte sich meines Erachtens in der Formulierung deutlich
von der Initiative abgrenzen. Die Chance, dass beide Vorla-
gen abgelehnt werden, ist kleiner, wenn sie sich deutlich
unterscheiden.
Dobler: Mit der Initiative und dem Gegenvorschlag wird eine
Verstärkung des Bundesengagements in der Kulturförde-
rung verlangt. Gehen wir davon aus, dass die Kulturhoheit
Sache der Kantone ist, stellt sich unweigerlich die Frage, ob
ein neuer Kulturartikel in der Verfassung notwendig ist oder
nicht. Wie die Vernehmlassung gezeigt hat, findet rund ein
Sechstel der Vernehmlasser die gegenwärtige Kulturförde-
rung des Staates für ausreichend. Die überwiegende Mehr-
zahl war jedoch der Auffassung, die Kulturförderung sei zu
verstärken. Für einen Kulturartikel sprechen vor allem zwei
Argumente: Erstens trifft es zu, dass der Bund trotz dem
Fehlen einer expliziten Verfassungsgrundlage seit vielen
Jahrzehnten Kulturförderung betreibt und dass ihm seine
Aktivität bis jetzt von niemandem streitig gemacht worden
ist. Zweitens sind Tendenzen erkennbar - und auf ihnen
basiert auch die Initiative -, den Bund zu einer stärkeren
Kulturförderung zu verpflichten und ihm dafür gleichzeitig
auch mehr Mittel zur Verfügung zu stellen. Diesem allgemei-
nen Wunsch geht der zweite zur Seite, künftig manche
Prioritäten anders zu setzen. Im Vordergrund steht dabei die
Begünstigung des aktuellen kreativen Schaffens und die
Animation breitester Kreise zu eigenem Tun und zur Partizi-
pation.
In den Kommissionsberatungen sind die Kriterien, die an
einen Kulturartikel gestellt werden, diskutiert und schliess-
lich formuliert worden. Dabei bestand Einmütigkeit darin,
dass der Bund in diesem Bereich etwas tun soll. Über die
Formulierung, wie das auf Verfassungsstufe geschehen soll,
gingen die Meinungen auseinander. Wenn die Auffassung
vorherrscht, dass dem Bund in der Kulturförderung eine
ausdrückliche Kompetenz zugeordnet werden soll, hat dies
seine besonderen Gründe. Im Inland ist der Bund kulturpoli-
tisch tätig etwa in der Förderung sprachlich-kultureller Min-
derheiten, im Schutz des kulturellen Erbes, in der Filmförde-
rung, in der Förderung des kulturellen Schaffens, im Stipen-
dienwesen, in der Förderung der wissenschaftlichen For-
schung auf kulturellem Gebiet und in verschiedenen Mass-
nahmen auf anderen Rechtsgebieten.
Die kulturellen Aktivitäten des Bundes im Ausland bestehen
vor allem in der Förderung kultureller Beziehungen mit dem
Ausland und in Abkommen mit ausländischen Staaten und ,
Organisationen auf dem Gebiet der Kulturförderung.
Diese zum Teil institutionalisierten Aktivitäten des Bundes
können nicht darüber hinwegtäuschen, dass verschiedene
verfassungsrechtliche Lücken bestehen. Vor allem fehlt ein
ausdrücklicher Kulturförderungsartikel, und verschiedene
stillschweigende Kulturförderungskompetenzen des Bun-
des lassen sich nur mit weither geholten Interpretationen
mehr oder weniger überzeugend begründen. Es fehlt ferner
eine ausdrücklich festgehaltene Kunstfreiheit und die Kom-
petenz des Bundes, Kunstschaffende von regionaler oder
lokaler Bedeutung zu fördern. Gegenüber verschiedenen
Kantonen wird der Vorwurf erhoben, sie hätten in ihren
Verfassungen keine Kulturbestimmungen aufgenommen,
obwohl sie beim Fehlen ausdrücklicher oder stillschweigen-
der Bundeskompetenzen hierfür zuständig seien. Auch
kämen daher verschiedene Kultursparten, zum Beispiel Film
und alternative Theaterformen, in den Kantonen eindeutig
zu kurz.
Diese Vorwürfe sind meines Erachtens nur teilweise begrün-
det, weil die Unvollkommenheit weniger in der rechtlichen
Kompetenzzuordnung als vielmehr in der mangelnden Aus-
schöpfung der gegebenen Rechtsgrundlagen in den Kanto-
nen liegt.
Der vorgeschlagene Initiativtext entspricht den Vorstellun-
gen vieler, insbesondere Ihrer Kommission, nicht/Der Aus-
druck Kultur wird in einem recht engen Sinne benützt. Wird
indessen von keinem extensiven Kulturbegriff ausgegangen,
wird die Diskussion hierüber - bewusst oder unbewusst -
wesentlich eingeschränkt. Damit entfernt sie sich von der
Kulturdefinition, wie sie beispielsweise die UNESCO geprägt
hat und wie sie später vom Clottu-Bericht, dem Bericht der
Eidgenössischen Expertenkommission für Fragen der
schweizerischen Kulturpolitik, wieder aufgenommen wor-
den ist.
Dieser eingeengte Kulturbegriff hätte für die Anwendung
des Bundesverfassungsartikels Folgen. Man könnte nämlich
nicht ohne Schwierigkeit die gesamte Kulturpolitik auf den
neuen Artikel abstützen. In formeller Hinsicht weicht der
Initiativtext vom klassischen Vorbild einer kurzen und prä-
gnanten Formulierung ab und geht weitschweifig in Details,
die bereits in die Gesetzgebung hineingehören. In diesem
Zusammenhang ist insbesondere die Forderung nach dem
Kulturprozent zu erwähnen. Die Einführung einer solchen
Klausel würde einen gefährlichen Präzedenzfall schaffen;
denn jede Gruppe, die einen Teil des Budgets zu erhalten
wünschte, könnte ebenso handeln, was die Handlungsfrei-
heit des Bundes ungebührlich einengen müsste. Abgesehen
hiervon kommen die diesbezüglichen Ausgaben der Eidge-
nossenschaft effektiv nahezu schon an die magische Limite,
wie sie die Initiative setzen will, heran.
Zusammenfassend soll ein Kulturartikel zwei Anforderungen
genügen: Erstens muss er den Zentralismusverdacht klar
zerstreuen und doch die Aufgaben des Bundes eindeutig
nennen. Zweitens muss er für die Finanzierung der Kultur-
förderung durch den Bund eine Norm finden, die flexibel ist
und doch so bindend, dass damit gerechnet werden kann.
In diesem Sinn unterstütze ich den Antrag auf Verwerfung
der Initiative und Gutheissung des Gegenvorschlags
gemäss Bundesrat.
Stucki: Die Initianten dürfen für sich in Anspruch nehmen,
mit ihrem Vorstoss auf die wachsende Bedeutung der Kul-
turförderung in öffentlichen und privaten Bereichen hinge-
wiesen zu haben. Die Initianten müssen sich aber auch die
Kritik gefallen lassen, dass die Zielrichtung der von ihnen
eingereichten Kulturinitiative in verschiedener Hinsicht die
bisher beachteten Grundsätze in der Kulturpolitik der öffent-
lichen Hand etwas ausser acht lässt.
Unseres Erachtens zum Beispiel weist die Initiative allzu
zentral istische Züge auf, wobei offensichtlich der Grundsatz
hier missachtet wird, dass in erster Linie neben der Privatini-
tiative die Kantone, Städte und Gemeinden Träger der Kul-
turförderung sein sollen. Zudem ist das postulierte Kultur-
prozent eine zu starre Finanzierungsregei, welche auch aus
finanzpolitischer Sicht abgelehnt werden muss. Diese
Finanzierungsbasis würde dazu führen, dass die Budgetfle-
xibilität bzw. die Budgetkompetenz des Parlamentes einge-
engt würde. Zudem bestünde die Gefahr einer wenig effi-
zienten Subventionsausrichtung nach dem Giesskannen-
prinzip. Auch würde damit das private Mäzenatentum statt
gefördert konkurrenziert bzw. uninteressant gemacht; bei-
des Wirkungen, welche die Idee einer doppelten Subsidiari-
tät und ihre besondere Bedeutung im Kulturbereich unbe-
achtet lassen, nämlich zum ersten die Subsidiarität der
Kulturförderung der öffentlichen Hand zur Eigeninitiative
und zur privaten Kulturförderung, und zweitens die Subsi-
diarität der Kulturförderung des Bundes zu jener der
Gemeinden und Kantone.
Es wäre höchst bedauerlich, wenn die bisherige Vielfalt und
auch die Aktivitäten im Kulturbereich durch eine zu starke

Initiative populaire «en faveur de la culture»
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Dominanz, ja sogar eine unerwünschte Führungsrolle des
Bundes eingeengt und beeinträchtigt würden. Es war des-
halb auch nicht ganz abwegig, dass in der Kommission sehr
bald die Frage gestellt wurde, ob denn überhaupt ein neuer
Kulturartikel notwendig sei, bzw. die bisherigen Aktivitäten
des Bundes nicht genügen, dies um so mehr, als der Bund,
auf den bisherigen Rechtsgrundlagen basierend, der Kultur-
förderung eine wachsende Bedeutung beimessen konnte.
So ist im Finanzplan der Legislaturperiode 1984 bis 1987
vorgesehen, die Aufwendungen für die Kulturförderung im
engeren Sinne beinahe zu verdoppeln. Es ist im übrigen zu
beachten, dass der Bund gemäss den statistischen Über-
sichten jetzt über das Ganze gesehen jährlich gesamthaft
etwa 120 Millionen Franken für die Kulturförderung im wei-
teren Sinne aufwenden kann, während die Kantone im Jahre
1981 beispielsweise - das wird sich inzwischen auch etwas
erhöht haben - den respektablen Betrag von 310 Millionen
und die Städte und Gemeinden sogar 460 Millionen Franken
aufgewendet haben.
Wenn trotzdem ein neuer Verfassungsartikel - unsererseits
allerdings in der Form eines Gegenvorschlages - befürwor-
tet werden kann, dann deshalb, weil es kaum denkbar ist,
den von den Initianten vorgeschlagenen Verfassungstext
einfach mit leeren Händen abzulehnen, sondern weil auch
zu sagen ist, dass ein echtes Bedürfnis besteht, die rechtli-
chen Grundlagen für das kulturpolitische Engagement des
Bundes besser und auch transparenter zu ordnen, ohne
indessen dem Bundesrat oder dem Bund dabei etwa eine
Führungsrolle zuzuweisen.
Allerdings gehöre ich zur Minderheit der Kommission, wel-
che die Meinung vertritt, dass man den Wortlaut des vom
Bundesrat 
vorgeschlagenen 
Verfassungsartikels ohne
irgendwelche Änderungen übernehmen sollte. Man sollte
davon absehen, lediglich aus optischen und taktischen
Gründen eine blumige Anreicherung des Verfassungstextes
vorzunehmen. Man schafft meines Erachtens höchstens
Unsicherheiten und Unklarheiten. Die kurze und knappe
Kompetenznorm der bundesrätlichen Fassung in den Absät-
zen 1 und 2 trägt allen Bedürfnissen Rechnung und bringt
vor allem auch die Subsidiarität des Wirkens des Bundes
besser zum Ausdruck. Der Gegenvorschlag des Bundesra-
tes erweckt nicht den Eindruck falscher Hoffnungen, er
erweckt vor allem auch nicht den Eindruck, dass der Bund
bzw. die öffentliche Hand künftig die treibende Kraft in der
Kulturförderung sein müsse. Unseres Erachtens sind die
von der Mehrheit der Kommission in diesem Absatz 2 einge-
brachten Begriffe ein Stück weit reine Dekoration. Die Dis-
kussionen in der Kommission haben klar gezeigt, dass über
Begriffe und Abgrenzungen wie «Kulturgut» oder «das ak-
tuelle Schaffen» recht grosse Meinungs- und Interpreta-
tionsunterschiede bestehen.
Wir kommen zum Schluss, dass man höchstens - wenn
schon - dem einfach gestalteten Verfassungsvorschlag des
Bundesrates folgen kann. Er ist massvoll, verständlich, aus-
gewogen und vernünftig. In diesem Sinne beantragen wir
unsererseits, die Kulturinitiative abzulehnen und auf den
Gegenvorschlag des Bundesrates einzutreten.
Bürgi: Angesichts der Vielfalt an Finanz-, Wirtschafts- und
Umweltschutzproblemen steht für viele Eidgenossen diese
Kulturinitiative zweifellos nicht an vorderster Front. Sie darf
deswegen nicht im eiligen Verfahren abgetan werden. Es
kommt ihr das Verdienst zu, das politische Establishment
zum Nachdenken über den Stellenwert der Kultur in der
vielgestaltigen Gesellschaft der Schweiz zu veranlassen. Die
Botschaft des Bundesrates hat dazu in wirkungsvoller Weise
beigetragen. Sie enthält höchst interessante Erwägungen
über Kultur und Kulturpolitik in unserem Land.
Wenn man die Initiative würdigt, kommt man nicht um die
Feststellung herum, dass den Initianten der Schuss ins
Schwarze nicht voll gelungen ist. Vor allem ist bedauerlich-
einige Vorredner wiesen schon darauf hin -, dass sie mit
einem Ausgabenautomatismus ausgestattet ist. Das soge-
nannte Kulturprozent entspricht im Kern vermutlich einem
mangelnden Vertrauen gegenüber Bundesrat und Parla-
ment. Wenn wir hier einen Automatismus in die Verfassung
einführen, schaffen wir ohne Zweifel ein Präjudiz für weitere
Automatismen in anderen Bereichen. Die 1-Prozent-Klausel
bedeutet deshalb - ich möchte das den Initianten sagen -
eine Schwächung der politischen Durchschlagskraft ihrer
Initiative.
Die Initiative hat wohl auch gegen ein gewisses Misstrauen
gegenüber neuen Bundeskompetenzen anzukämpfen. Das
Schwergewicht der Kulturförderung in unserem Lande liegt
in der Tat bei den Gemeinschaften der unteren Stufen: bei
privaten Organisationen, den Gemeinden und den Kanto-
nen. Eine typische Form schweizerischer Kulturinstitutionen
enthält im Kern eine private Trägerschaft. Sie wird gefördert
und subventioniert von der Gemeinde; später kommt der
Kanton als dritter dazu, und zwar dann, wenn die Mittel der
ersten Stufe nicht mehr ausreichen.
Ich habe diesen Aufbau während meiner langjährigen Tätig-
keit als Präsident des Stadttheaters St. Gallen miterlebt,
wobei ich mir durchaus bewusst bin, dass das Theaterleben
nicht die ganze Kulturszene darstellt. Dieses Mäzenatentum
der unteren Stufe soll nicht eingeschränkt werden. Es sind
ihm indessen Grenzen gesetzt hinsichtlich privater Zuwen-
dungen, beispielsweise durch die stark gestiegene Steuer-
belastung der mittleren und oberen Einkommen. Eine kleine
Zwischenbemerkung in diesem Zusammenhang: Grössere
steuerliche Abzüge für kulturelle Aufwendungen könnten
ein durchaus wirkungsvolles Förderungsmittel darstellen.
Das Beispiel liefern die USA, wo auf der Basis erheblicher
steuerlicher Abzugmöglichkeiten das kulturelle Leben weit-
gehend privat finanziert wird.
In den Gemeinden haben sich sodann die kulturellen
Ansprüche mit anderen Forderungen an den Gemeinde-
haushalt zu messen. Ein Gemeindehaushalt muss ein sorg-
fältig beachtetes Gleichgewicht zwischen den Aufwendun-
gen für Bildung, Kultur und Sport aufweisen. Das setzt der
Kulturförderung Grenzen. Bei den Kantonen besteht auf-
grund meiner persönlichen Erfahrungen weitgehend eine
ähnliche Situation. Ich glaube deshalb, dass eine kulturelle
Präsenz des Bundes gerechtfertigt und notwendig ist. Das
sollte durchaus unter Wahrung des Subsidiaritätsprinzips
möglich sein. Ich bin deshalb für einen Gegenvorschlag.
Dabei vertrete ich die Meinung, dass man den Initianten mit
Bezug auf die Formulierung ein Stück weit entgegenkom-
men sollte. Wir werden uns in der Detailberatung über
diesen Punkt aussprechen. Ich hoffe jedoch, dass auch die
Initianten ihren Beitrag zur Flexibilität leisten. Starres Fest-
halten am Initiativtext könnte ja leicht zu einem doppelten
Nein führen. Ich teile hier durchaus die Befürchtungen von
Herrn Hänsenberger.
Den Initianten darf man folgendes zu bedenken geben: Die
Einfügung eines Kulturartikels in die Bundesverfassung ist
ein höchst bedeutsames Faktum. Es würde den Verzicht auf
gewisse liebgewordene Vorstellungen durchaus rechtferti-
gen. Ich bin mir darüber im klaren, dass es etwas früh ist für
solche Ermahnungen, aber gewisse Denkprozesse müssen
beizeiten einsetzen.
Mit diesen Überlegungen bin ich für Eintreten und für einen
Gegenvorschlag.
Piller: Als ich als Kommissionsmitglied die Botschaft stu-
dierte, überkam mich ein ungutes Gefühl. Was ist eigentlich
Kultur? Auf diese Frage konnte ich keine eindeutige Antwort
geben. Ich weiss nicht, wie es meinen Kolleginnen und
Kollegen erging. Auf alle Fälle hatte ich einige Mühe, mich in
die Materie einzuarbeiten.
Als erstes nahm ich das neueste Lexikon des Bibliographi-
schen Institutes zur Hand und las unter dem Stichwort
«Kultur» folgendes: «Das von Menschen zu bestimmten
Zeiten in abgrenzbaren Regionen aufgrund der ihnen vorge-
gebenen Fähigkeiten in Auseinandersetzung mit der Umwelt
und ihrer Gestaltung, in ihrem Handeln, in Theorie und
Praxis Hervorgebrachte wie Sprache, Religion, Ethik, Insti-
tutionen, Staat, Politik, Recht, Handwerk, Technik, Kunst,
Philosophie und Wissenschaft, auch der Prozess des Her-
vorbringens und des Reproduzierens der verschiedenen

4. Dezember 1984
639
Kulturinitiative
Kulturinhalte und Kulturmodelle und in Korrelation dazu
stehende Lebens- und Handlungsformen von Individuen wie
der Gesellschaft eines bestimmten Kulturbereiches.» Wohl
kaum ist der Initiative dieser Text zu Gevatter gestanden. Die
Initianten haben den Begriff «Kultur» viel enger gefasst,
sonst hätten sie es bei den materiellen Forderungen nicht
bei 1 Prozent der Staatsausgaben bewenden lassen können;
es hätten dies wohl gut und gern 10 Prozent sein müsssen!
Wie eng man den Begriff «Kultur» wirklich fassen kann,
weiss ich aber trotzdem nicht - auch wenn in der Botschaft
eine Eingrenzung vorgenommen wird. Darf ich dies an eini-
gen Beispielen zeigen? Im Jahre 1808 erschien die erste
Ausgabe des «Faust» von Goethe. 1880 schuf Rodin «Le
penseur», Beethoven schrieb 1806 das Violinkonzert in D-
dur, Segantini malte 1878 den Chor San Antonio in Mailand.
Eiffel schuf zur Weltausstellung 1889 den berühmten Turm
in Paris. Es handelt sich hier um Kulturgüter des letzten
Jahrhunderts. Vor einigen Jahren konnte unser Landesmu-
seum den sogenannten «Bürgi-Globus» für 2 Millionen
Franken erwerben. Dieser wurde 1594 vom Schweizer Jost
Bürgi in Prag geschaffen und ist ein Meisterwerk der Präzi-
sion und Feinwerktechnik. Heute stellt er ein Kulturgut
ersten Ranges dar.
Wie steht es im 20. Jahrhundert? Beispielsweise in unserem
Lande? Dürrenmatt schrieb 1952 «Die Ehe des Herrn Missis-
sippi». 1939 schuf Hans Erni für die Landesausstellung die
Wandbilder «Die Schweiz, das Ferienland der Völker». Er
erhielt viel Kritik dafür. Paul Burkhart komponierte 1948 das
«Feuerwerk» mit dem populären Lied «O mein Papa», und
im Jahre 1957 wurde am CERN in Genf das Synchrotron in
Betrieb genommen. Zählt dieses Synchrotron einmal zu den
kulturellen Leistungen unseres Landes wie der Bürgi-Glo-
bus? Diese Frage ist berechtigt.
Ich habe diese Ausführungen an den Anfang gestellt, weil
für mich die Begriffe «Kultur» und «Kulturförderung» trotz
allen Bemühungen nicht klar abgrenzbar sind. Trotzdem:
Das Anliegen der Initianten ist sicher berechtigt. Die Förde-
rung des kulturellen Schaffens, was darunter auch alles
subsumiert werden kann, ist Aufgabe jedes zivilisierten
Staates. Wir sind dies nicht nur unserer Generation, sondern
auch unseren Nachkommen schuldig. Das Kulturgut eines
Volkes ist und bleibt ein wesentliches, wenn nicht bestim-
mendes Element zur Stärkung des Willens, weiterzubeste-
hen. Ein Staat, der kein freiheitliches Kulturschaffen kennt,
wird kaum eine lange Geschichte schreiben können. Frei-
heitliches Kulturschaffen ist aber keine Selbstverständlich-
keit. Allzu oft sind es gerade die Politiker, die von den
Kulturschaffenden Staats- und Regierungstreue fordern. In
Diktaturen linker und rechter Prägung kann dies groteske
Formen annehmen. Aber auch hochentwickelte Demokra-
tien - die Schweiz eingeschlossen - liefern dazu immer
wieder Beispiele. Es kommt vor, dass Regierungen Jurys
desavouieren, Jurys, die beispielsweise auch einmal einen
kritischen Künstler als Preisträger vorschlagen. Wegen mei-
nes hohen Respekts vor Regierungen unseres Landes
möchte ich hier nicht konkreter werden. Wir Politiker neigen
doch immer wieder etwas in Richtung Selbstgefälligkeit und
Rechthaberei. Da könnten eigentlich Denkanstösse kriti-
scher Menschen wie Dürrenmatt, Frisch, Franz Hohler, Oth-
mar Keel, Otto F. Walter, aber auch des Malers Hans Erni,
um nur einige zu nennen, bei etwas mehr Toleranz auf
unserer Seite, auch auf meiner, wirklich zum Denken anre-
gen. Es ist für mich gerade deshalb besonders wichtig, dass
die Garantie für ein freiheitliches Kulturschaffen in unserer
Verfassung verankert wird.
Aus diesem Grunde bin ich für einen guten Kulturartikel. Die
Initianten haben dieses Ziel in verdankenswerter Weise anvi-
siert. Der Text, den sie uns vorschlagen, vermag aber nicht
in allen Punkten zu befriedigen. Ich möchte hier nur das
sogenannte Kulturprozent herausgreifen. Einmal ist dieses
Prozent, je nachdem wieweit wir den Begriff «Kultur» span-
nen, heute bereits überschritten. Zum anderen ist es nicht
von Gutem, wenn wir beginnen, die Gesamtausgaben unse-
res'Staates zweckgebunden nach Prozentsätzen fest in der
Verfassung aufzuteilen. Ich bin sicher, dass dieses Beispiel
Schule machen würde. Wir hätten dann einen Prozentsatz
für die Armee, einen für die Landwirtschaft, einen für den
Verkehr usw. Die Summe der Wünsche ergäbe dann sicher
über 100 Prozent. Meines Erachtens müssen Regierung und
Parlament den politischen Willen haben, gewisse Dinge zu
tun oder eben zu lassen. Sie müssen Prioritäten setzen
können. Es braucht die Einsicht, dass Kulturförderung in
unserem Staate nicht die letzte Priorität haben darf. Es wäre
schon etwas grotesk, wenn wir uns diese Einsicht selber
absprechen und diesem Kulturprozent zustimmen würden.
Was meines Erachtens wichtiger ist als diese materielle
Scheingarantie, die je nach Interpretation sowieso schon
heute als erbracht eingestuft werden kann, ist die verfas-
sungsmässige Garantie, in Freiheit Kultur zu schaffen.
Der Bundesrat, der der Initiative einen eigenen Vorschlag
entgegensetzt, gibt zu, dass ein Kulturartikel nötig ist. Er
bleibt aber mit seinem Text weit hinter den Erwartungen der
Initianten zurück. Der Text ist zu wenig griffig. Er vermag
nicht zu befriedigen, kann sicher die Initianten auch nicht
dazu bewegen, ihre Initiativezurückzuziehen. Ihre Kommis-
sion hat deshalb in einem Mehrheitsbeschluss einen weiter-
gehenden Text genehmigt, der ausser dem Kulturprozent
doch die wesentlichen Elemente der Initiative übernimmt.
Dieser Text der Kommissionsmehrheit erwähnt ausdrück-
lich die Förderung des aktuellen kulturellen Schaffens.
Darin ist meines Erachtens die Garantie des freiheitlichen
Kulturschaffens eingeschlossen. Unterstützungen differen-
ziert beispielsweise nach dem Grad der Linientreue eines
Künstlers, wären meines Erachtens verfassungswidrig.
Unser Kommissionspräsident hat den Kommissionsvor-
schlag ausführlich begründet und auf die Schwächen des
bundesrätlichen Vorschlages hingewiesen. Ich möchte
Gesagtes nicht wiederholen. Ich bitte Sie, der Kommissions-
mehrheit zuzustimmen. Wir beschliessen damit einen Kul-
turartikel, der diesen Namen verdient, und bauen gleichzei-
tig eine Brücke zu den Initianten, was den Rückzug der
Initiative bewirken könnte, den Rückzug einer Initiative, der
ich bei einer Volksabstimmung nicht die geringste Chance
gebe, weil meines Erachtens das Kulturprozent von unse-
rem Volke nicht akzeptiert würde.
M. Schattier: Lors des séances de la commission, je me suis
rallié au principe de l'insertion d'un article culturel dans la
constitution fédérale. Il est vrai que ce n'est pas une déci-
sion facile à prendre, car l'on risque de se battre sur des
définitions et de ne.pas s'entendre sur le fond.
Je tiens donc à déclarer d'emblée qu'il n'existe pas de
«culture suisse», du moins dans un sens national. En
revanche, il existe en Suisse des cultures et une vie cultu-
relle dont les foyers se trouvent dans les cultures auxquelles
ressortissant les diverses traditions linguistiques du pays.
Cette vie culturelle est avant tout l'affaire des régions lin-
guistiques et, sur le plan concret, l'affaire des cantons qui
sont et doivent demeurer souverains en la matière.
Cela constaté, il est vrai qu'un certain nombre d'activités de
la Confédération ont des effets sur le plan culturel. D'autre
part, la Confédération est souvent appelée à intervenir en
faveur d'œuvres culturelles, en particulier dans le cadre de
la protection du patrimoine culturel, dans le soutien aux
artistes et aux diffuseurs. Enfin, la Confédération est appe-
lée à aider les associations culturelles intercantonales, voire
fédérales, qui s'ingénient à diffuser la culture et à en assurer
le maintien. Cet appui, indispensable à ces sociétés, doit
être apporté par la Confédération. Les moyens pour ce faire
doivent alors être accordés.
En ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 27, je ferai tout à
l'heure, lors de la discussion de détail, une proposition qui
corrige légèrement le texte auquel j'avais d'ailleurs souscrit
en séance de commission. En effet, ce texte me paraît trop
strictement confiné à l'aspect financier du problème. Il est
vrai que l'appui de la Confédération peut revêtir d'autres
aspects que la subvention. Pour les opérations à l'étranger
principalement, il doit être logistique. Il doit aussi trouver
des formes inédites dans les enseignements diffusés dans

Initiative populaire «en faveur de la culture»
640
4 décembre 1984
les écoles polytechniques fédérales, ainsi que dans la pro-
tection du patrimoine culturel.
C'est la raison pour laquelle je me rallie au contre-projet de
l'initiative, au rejet de l'initiative jugée excessive, tout en me
réservant de faire la proposition que vous avez trouvée sur
vos pupitres.
Mme Bauer: Certes, le 1 pour cent demandé par l'initiative
populaire en faveur de la culture ne peut pas être accepté.
Ce serait créer un précédent que de l'inscrire dans la consti-
tution, dont pourraient s'inspirer les tenants d'autres acti-
vités tout aussi dignes d'intérêt. Il faut conserver une cer-
taine souplesse, une certaine flexibilité.
En revanche, je voudrais soutenir la proposition de la majo-
rité de notre commission. En effet, avec l'alinéa 2, elle fait un
pas dans la direction des auteurs de l'initiative, elle va à la
rencontre de leurs revendications et elle reconnaît, en partie
au moins, que ces revendications sont justifiées.
Cette proposition insiste sur le rôle subsidiaire de la Confé-
dération, je voudrais immédiatement le souligner à l'inten-
tion des représentants des cantons qui vont emboucher tout
à l'heure - une fois n'est pas coutume - les trompettes
complaisantes du fédéralisme. C'est aux communes, en
effet, puis aux cantons- nous sommes tous d'accord sur ce
point -, aux privés enfin d'apporter leur soutien. La Confé-
dération n'interviendra que subsidiairement, si cela est
nécessaire. Or, dans un certain nombre de cas, il faut bien
reconnaître que c'est indispensable, carsi l'on considère la
capacité financière des cantons, elle diffère grandement
d'un canton à l'autre. Ce ne sont pas les cantons riches qui
représentent forcément le mieux les traditions suisses, l'évo-
cation du passé et la vision de l'avenir qui inspirent les
artistes.
Il en est de même du mécénat; il devient rare. Combien de
collections Reinhardt en dehors de Winterthour? C'est donc
bien à la Confédération d'assumer une forme de péréqua-
tion, de faire jouer la solidarité, mais cette aide de la Confé-
dération ne sera accordée qu'en cas de besoin reconnu, de
nécessité absolue, d'où la formule «potestative» à laquelle je
.me rallie également; la Confédération «peut» octroyer des
subventions.
Autre argument: les difficultés rencontrées par les artistes
ne sont pas contestables, chacun de nous peut le constater
dans son propre canton. Le témoignage de ceux que nous
avons reçus au sein de la commission a confirmé la préca-
rité de la situation d'un nombre important d'entre eux. Qu'il
s'agisse du cinéma suisse, dont la qualité et l'originalité ont
de quoi susciter notre fierté, qu'il s'agisse de nos théâtres -
combien d'entre eux disparaissent chaque année, faute de
moyens -, qu'il s'agisse de nos orchestres, dont plusieurs
sont connus et appréciés bien au-delà de nos frontières
mais ont à lutter pour leur.survie même, dans leur propre
pays - je pense notamment à l'Orchestre de la Suisse
romande-, qu'il s'agisse de nos peintres, de nos sculpteurs,
de nos écrivains publiés, pour certains d'entre eux, en
France, en Allemagne et aux USA, plutôt qu'en Suisse où ils
ne trouvent pas d'éditeurs, la grande majorité de nos artistes
vit dans un climat d'insécurité préjudiciable à la création
artistique. Si des privilégiés obtiennent de pouvoir ensei-
gner l'art auquel ils se vouent, combien d'entre eux sont-ils
forcés, pour assurer leur entretien, de travailler dans des
branches qui en sont fort éloignées? Or, il est relevé que des
contingences matérielles par trop restrictives les empêchent
de se développer, de se perfectionner, de faire reconnaître
leur talent. La Fondation Pro Helvetia ne possède pas les
moyens financiers suffisants pour répondre aux demandes
qui lui sont adressées. Une proportion importante d'entre
elles est écartée, faute de fonds, cela nous a été confirmé. Il
importe par conséquent d'élaborer une politique cohérente
en matière de subventions à la culture.
Je dirai, pour conclure, que la culture est à la fois enracine-
ment et vision de l'avenir. Dans une période d'incertitude,
l'importance de l'une et l'autre démarche doit être recon-
nue. Le pays riche qu'est la Suisse subventionne largement
les nourritures terrestres; le résultat: nous avons des mon-
tagnes de lait, de viande et de vin. Le pays riche qu'est la
Suisse refusera-t-il de subventionner plus généreusement
les nourritures de l'esprit?
Masoni: Staat und Institutionen sind gewissermassen die
politische Seite unserer Kultur. Der Staat hat sich somit mit
der Kultur im allgemeinen Sinne zu befassen. Kultur ist seine
Wurzel, seine Voraussetzung, die Grundlage seines eigenen
Niveaus. Zugleich hat der Staat sich der Pflicht bewusst zu
sein, die Kultur im engeren Sinne, die ihrerseits Grundlage
eines hohen allgemeinen Kulturniveaus ist, zu achten. Eines
ihrer Merkmale ist aber die Spontaneität, die Unabhängig-
keit vom Staat. Die vom Staat dirigierte oder auch nur von
ihm zu stark abhängige Kultur büsst etwas Wesentliches
ihrer Natur ein. In diesem Dilemma steckt in einem freiheitli-
chen und dazu noch mehrsprachigen Lande jede Kulturpoli-
tik, im Dilemma kulturfreundlich zu sein - möglichst noch
kulturfreundlicher als jetzt -, jedoch die Autonomie, die
Selbständigkeit der Kultur zu wahren und jeden Kulturdiri-
gismus zu vermeiden. In dieser Hinsicht sind sowohl der
Gegenvorschlag des Bundesrates als auch der Gegenvor-
schlag der Kommissionsmehrheit der Initiative vorzuziehen.
Beide sind flexibel, vermeiden Starrheit und enthalten - das
ist für mich sehr wichtig - die Kann-Formel.
Die Initiative will etwas Löbliches, etwas Wertvolles errei-
chen; sie will mehr Mittel für kulturelle Aufgaben, jedoch mit
Massnahmen wie der direkten und unbeschränkten Bundes-
kompetenz, die wertvolle kulturelle Werte, wie die Autono-
mie der Kultur und an erster Stelle den Föderalismus, beein-
trächtigen. Deswegen ist meines Erachtensdie Initiative viel
gefährlicher als die Gegenvorschläge; sie hat nach allgemei-
ner Erfahrung beim Volk auch keine grosse Chance. Man
spricht ja von einer herkömmlichen kantonalen Kompetenz
in kulturellen Angelegenheiten.
Die wünschbare Unterstützung der Kultur kann der Bund
schon jetzt und ohne Verfassungsartikel vornehmen und er
tut es auch. Ist dies ein genügender Grund, um auf jeden
Verfassungsartikel betreffend Kultur zu verzichten, wie das
der Antrag unseres Kollegen Reymond vorsieht? Ich glaube
es nicht. Politisch wäre es schädlich, die Initiative ohne
Gegenvorschlag zur Verwerfung zu empfehlen. Ich bin sonst
Gegenvorschlägen wenig geneigt. Dort, wo es nicht unbe-
dingt nötig ist, sollte man darauf verzichten. Aber die
Schweiz sollte es sich nicht leisten, eine Initiative für einen
Verfassungsartikel betreffend Kultur zu verwerfen, ohne
durch einen Gegenvorschlag zu zeigen, was sie auf diesem
Gebiete will - obschon sie es heute schon tut. Es ist meines
Erachtens eine politische Notwendigkeit, in diesem Falle
einen Gegenvorschlag zu haben.
Alle die uns vorliegenden Gegenvorschläge - ich sage es im
voraus - sind meines Erachtens gangbare Wege. Ich halte
diese Lösungen für möglich. Ich hatte an sich sogar Sympa-
thie für den Versuch, etwas mehr zu sagen als der trockene
Bundesratsentwurf, um den Initianten noch etwas Entge-
genkommen zu zeigen. Als ich aber die vorgelegten Texte,
die mir prima vista gefielen, gründlich untersuchte, kam ich
zum Schluss, dass sie in zwei Hinsichten weniger günstig
sind als der Gegenentwurf des Bundesrates. Einmal sind
diese Fassungen - ich spreche von der Fassung der Mehr-
heit, aber auch von der Fassung von unserem Kollegen
Schaffter-geeignet, unnötig Illusionen zu schaffen. Und ich
sage, worum es geht: Wir erwarten vom Bund nicht, dass er
direkt das kulturelle Schaffen der Einzelnen unterstützt. Wir
können dagegen vom Bund verlangen, dass er durch Bei-
träge an Vereinigungen, an Gesellschaften, an Institutionen
und Stiftungen versucht, dort zu helfen, wo die Sache auf
Bundesebene von Bedeutung ist. Die Fassung der Mehrheit,
obschon sie eigentlich das auch nicht will, kann den Ein-
druck erwecken, der Bund werde sich in einzelnen Fällen
einmischen. Das sollte man vermeiden, damit nicht ein Kul-
turdirigismus und auch nicht der Eindruck eines Kulturdiri-
gismus entsteht. Es ist meines Erachtens gefährlich, wenn
Erwartungen in diesem Sinne geweckt werden. In einer
anderen Hinsicht scheint die prima vista schönere, anmuti-
gere Formulierung der Kommissionsmehrheit tatsächlich

4. Dezember 1984
641
Kulturinitiative
weniger geglückt. Sie hat nämlich wahrscheinlich weniger
Chancen, im Volk durchgesetzt zu werden. Man muss sich
keine Illusionen machen. Dem Volk die Annahme eines
kulturellen Artikels in den heutigen Zeiten schmackhaft zu
machen, ist kein leichtes Unterfangen. Deswegen scheint
mir die trockenere Formulierung des Bundesrates mehr
Chancen zu haben. Aus diesen Überlegungen und im
Moment der Behandlung als Erstrat ist die Fassung des
Bundesrates vorzuziehen, was uns auch ermöglicht, die
Reaktionen in den Medien und in der öffentlichen Meinung
zu verfolgen. Es ist dann leichter, unter Umständen etwas
mehr entgegenzukommen. Das Gegenteil, das Zurückbuch-
stabieren, ist dagegen schwieriger.
Noch ein letztes Argument zugunsten beider Gegenvor-
schläge und gegen die Initiative, das Argument der Aufga-
benteilung, die uns zurzeit beschäftigt. Die Fassung der
Initiative geht gegen diese Aufgabenteilung zwischen Bund
und Kantonen. Wir können es uns nicht leisten, in entgegen-
gesetzter Richtung dieser wichtigen Entflechtungsanstren-
gung zu gehen. Ich wiederhole: Ich bin gegen die Annahme
der Initiative. Ich votiere für die Fassung der Kommissions-
minderheit, mit der man allerdings nicht eine Brücke zu den
Initianten, aber eine Brücke zum Volk schlägt.
M. Brahier: De nos jours, la culture jouit d'un tel écho, d'un
tel rayonnement qu'elle apporte quotidiennement la preuve
éclatante de sa raison d'être, de son importance accrue et
de l'intérêt croissant qu'elle engendre. Le nier serait man-
quer totalement de réalisme. Aussi, l'initiative qui nous est
soumise a-t-elle le grand mérite d'avoir mis en lumière un
problème complexe auquel il sagit d'apporter des solutions
conformes aux exigences de notre temps. Or, si je peux
comprendre les objectifs poursuivis par les auteurs de l'ini-
tiative, en revanche je ne puis, malheureusement, les suivre
dans le choix des moyens qu'ils préconisent. Assurément, à
tous les niveaux, les pouvoirs publics sont de plus en plus
concernés par la mise en pratique d'une politique culturelle
réaliste. A l'évidence, cette tâche qui prend un caractère
éminemment social doit être solidairement assumée par les
communes, les cantons et aussi la Confédération. Il est à
souligner que les particularités locales et les diversités
régionales doivent avoir une place de choix. Prioritairement,
le rôle de la Confédération doit donc consister à stimuler et
à favoriser la culture. Cependant, il importe qu'elle ait égale-
ment des possibilités de soutenir les efforts des collectivités
publiques, le cas échéant les activités supracantonales des
particuliers.
Aussi, contrairement à l'initiative populaire en faveur de la
culture qui débouche sur un centralisme excessif et qui crée
une contrainte financière trop rigide, le contre-projet du
Conseil fédéral, amendé par la majorité de la commission,
correspond mieux à une réalité qui nous est proche. Il a le
grand mérite, d'une part, de préserver la souveraineté des
cantons en matière culturelle, d'autre part, il vise à maintenir
l'autonomie et la diversité propre à réaliser la promotion
locale, régionale et cantonale. Un tel projet répond donc
parfaitement à la mise en pratique de la subsidiarité qui doit
être au centre de l'effort consenti par la Confédération. Il en
est de même de l'organisation de l'encouragement à la
culture qui doit être régi, pour autant que fai re se peut, selon
les principes d'un fédéralisme de bon aloi.
Quant à la proposition de la majorité de la commission, elle
a l'avantage, et non des moindres, de faire preuve d'ouver-
ture à l'égard des auteurs de l'initiative, puisqu'en la forme
potestative, elle reprend généreusement trois de leurs idées.
Dès lors, une disposition constitutionnelle répond à une
réalité sur laquelle nous aurions tort de fermer les yeux.
Aussi, dans cette perspective, je vous invite à appuyer l'in-
troduction d'un article sur la culture dans la constitution.
Weber: Ich freue mich, dass wenigstens in der Kommission
die Absicht, einen Kulturartikel zu schaffen, nicht grundsätz-
lich bestritten wurde. Auch hier hat man keinen Antrag
gestellt, überhaupt nichts tun. Herr Stucki hat zwar die
Notwendigkeit eines Kulturartikels- in der Kommission wie
auch heute wieder - in Frage gestellt. Er hat dabei auf die
bisherige Tätigkeit des Bundes im Bereiche des kulturellen
Lebens und die vorhandenen gesetzlichen Regelungen hin-
gewiesen. Tatsächlich hat der Bund schon heute gesetzli-
che Grundlagen zur Förderung des schweizerischen Kunst-
und Filmschaffens, der Denkmalpflege und der kulturellen
Präsenz der Schweiz im Ausland. Es ist das bereits in der
Botschaft zu lesen; man hat es heute wieder gehört. Nicht
alle diese Bundesbeschlüsse haben aber eine ausdrückli-
che, verfassungsrechtliche Grundlage. Überdies fehlt ein
verfassungsrechtlicher Auftrag, der den Bund an bestimmte
Grundsätze wenn auch nicht bindet, so doch erinnert, die er
bei der Kulturförderung zu beachten hat. Dies ist die Auffas-
sung von Herrn Thomas Fleiner, Professor für Staats- und
Verwaltungsrecht. Also sind wir hier sicher auf der richtigen
Spur, wenn wir versuchen, auch die Kultur in der Verfassung
zu verankern. Diese Lücke soll nach Fleiner mit diesem
Verfassungsartikel geschlossen werden.
Nach dem Willen der Initianten sollten dem Bund im Berei-
che der Kulturförderung drei verschiedene Aufgaben zuge-
wiesen werden. Der Bund soll das aktuelle kulturelle Schaf-
fen fördern. Im Vordergrund steht dabei die Unterstützung
von Nachwuchskräften, die noch nicht anerkannt und des-
halb auf staatliche Förderungsmassnahmen angewiesen
sind. Zur Unterstützung des aktuellen kulturellen Schaffens
gehört aber auch eine breite Förderung der in den verschie-
denen Regionen verankerten Volkskunst sowie in der Er-
wachsenenbildung.
Die Initiative postuliert als zweite Aufgabe: Die Kulturförde-
rung schliesst-den Schutz und die Erhaltung des bestehen-
den Kulturgutes wie zum Beispiel die Denkmalpflege ein.
Unser Land baut auf die kulturellen Leistungen unserer
Vorfahren auf und schöpft aus dem Reichtum der Vergan-
genheit. Als dritte Aufgabe: Kultur darf nicht zu einer Ange-
legenheit eines kleinen Kreises der Bevölkerung werden.
Wer die Kultur fördert, muss deshalb dafür Sorge tragen,
dass möglichst breite Schichten der Bevölkerung den
Zugang zu ihr finden. Konzerte und Ausstellung dürfen nicht
nur in den reichen Regionen unseres Landes stattfinden;
auch finanzschwache Regionen sollen Gelegenheit erhal-
ten, sich mit dem kulturellen Schaffen auseinanderzusetzen.
Deshalb muss der Bund auch den Zugang zur Kultur erleich-
tern. Das sind Zielsetzungen der Initiative, die anerkannt
werden müssen. Deshalb sollten sie auch in irgendeiner
Form im Gegenentwurf Eingang finden.
Der bundesrätliche Vorschlag ist zu knapp, zu wenig ver-
bindlich, ja fast nichtssagend. Deshalb, Herr Hänsenberger,
sollten wir uns hier einigen können auf den Vorschlag der
Kommissionsmehrheit. Das könnte auch den Initianten die
Gelegenheit bieten, ihre Initiative zurückzuziehen. Wir sind
uns ja einig, dass das Festhalten an einem Kulturprozent der
Initiative ihre Annahme erschwert.
Herr Stucki stützte sich in seinen Ausführungen stark auf
tjas private Mäzenatentum wie auf die Opferfreudigkeit der
Städte. In beiden Fällen ist die Förderung auf eine elitäre
Kunst ausgerichtet. Ich unterschätze diese Leistungen nicht,
im Gegenteil. Gerade Städten wie Zürich und Winterthur bin
ich dankbar dafür, dass sie sich dieser Kunst annehmen.
Kultur ist aber noch mehr. Herr Piller hat den Versuch
unternommen, Kultur zu definieren. Er wollte sichtbar
machen, dass uns die Kultur in ihrer ganzen Breite etwas
angeht. Die Kultur kann man nicht definieren. Man kann nur
den Versuch unternehmen, und das hat Herr Piller gemacht.
Herr Masoni glaubt, dass die Initiative den Bemühungen der
Aufgabenteilung zuwiderlaufe. Kultur heisst Pflege und
Entfaltung der geistigen und seelischen Kräfte des Men-
schen. Unser föderalistisches Gemeinwesen wird aber von
Menschen 
mit 
unterschiedlicher 
Religion, 
Sprache,
Geschichte und Lebensweise getragen. Diese Vielfalt darf
nicht durch einen Bundeseintopf gestört werden. Die
Schweiz findet im Gegenteil zu ihrer Einheit durch die
Vielfalt. Das kommt wiederum in diesem Gegenvorschlag
der Kommission zum Ausdruck.
Schliesslich sind Befürchtungen hörbar geworden, die Kul-
turinitiative führe zu einer Staatskultur. Die Kultur werde

Initiative populaire «en faveur de la culture»
642
4 décembre 1984
damit verstaatlicht, und sie drohe auf diese Weise zu ver-
kümmern. Verstaatlichte Kultur ist protzig und phantasielos,
da sind wir uns einig. Die Kulturinitiative soll deshalb nicht
zur Verstaatlichung der Kultur beitragen. Aber ebensowenig
wie unsere Landwirtschaft, unsere Berggebiete, benachtei-
ligte Wirtschaftszweige und viele private Bildungsinstitute
nicht ohne staatliche Hilfe auskommen, können sich die
Kulturschaffenden nicht ohne öffentliche Subventionen
entfalten. Und daran sollten wir denken, wenn wir dem
Bundesrat zustimmen und die Initiative ablehnen, aber hier
gleichzeitig einem Gegenentwurf zustimmen, der vielleicht
gar den Initianten erlaubt, ihre Initiative zurückzuziehen.
Deshalb bitte ich Sie, der Kommissionsmehrheit zuzu-
stimmen.
M. Reymond: Je reg rette de prolonger quelque peu ce débat
après que onze membres de la commission (sur treize) se
sont exprimés dans le même sens, c'est-à-dire contre l'initia-
tive et en proposant un contre-projet. Je ne reviendrai pas
sur l'argumentation et du Conseil fédéral et de la commis-
sion au sujet de l'initiative en faveur de la culture, si ce n'est
sur un point, celui du pour-cent culturel.
Personnellement, je ne considère pas que la politique cultu-
relle de la Confédération s'exprime à travers le seul budget
de l'Office fédéral de la culture. Si tel était le cas, si la
Confédération, dans l'accomplissement de l'ensemble de
ses tâches, ne tenait pas compte, en les respectant et en
modulant en conséquence ses interventions, de la multitude
des cultures de notre pays, il y a longtemps que notre Etat
fédéral n'existerait plus, il y a longtemps que nous aurions
souffert d'autres «Sonderbund».
Au niveau de la Confédération, il est indéniable qu'aujour-
d'hui déjà - je l'affirme et c'est la moindre des choses - le
pour-cent culturel est dépassé. Si l'on veut bien observer
qu'il faudrait y inclure, par exemple, une part du budget des
écoles polytechniques fédérales, une part des aides aux
universités cantonales, une part des budgets d'autres
offices fédéraux tels que les archives fédérales, la bibliothè-
que nationale, les musées nationaux. Même dans ses inter-
ventions économiques, par exemple en faveur de notre vin
ou encore des fromageries de démonstration, à Gruyères ou
à Appenzell, la Confédération manifeste sa volonté de sau-
vegarder des patrimoines culturels qui nous sont précieux.
Je considère donc qu'aujourd'hui déjà, la Confédération
dépasse, dans ses dépenses pour la culture, le minimum du
un pour cent que demande l'initiative.
En fait le problème posé, que l'on retrouve aussi bien dans
le contre-projet du Conseil fédéral que dans celui de notre
commission, n'est ni économique ni financier, c'est essen-
tiellement un problème culturel et ce n'est pas un paradoxe.
La plus grande richesse culturelle de notre pays, c'est la
pluralité de la société suisse, avec les multiples cultures
qu'elle implique, qui place le gouvernement et l'administra-
tion fédérale dans l'impossibilité - on ne saurait la leur
reprocher - de choisir les actes créateurs qui méritent le
soutien fédéral. La Confédération ne peut que sauvegarder
ce qui existe, qu'aider à maintenir et à répandre des
richesses culturelles reconnues dans les régions et dans les
cantons. Bref, en matière culturelle-le récent exemple de la
création du Jura le confirme d'ailleurs avec éclat - des
pouvoirs centralisés font plus de mal que de bien. Dans
notre pays, surtout lorsqu'il s'agit de la création, la culture
est fondamentalement du ressort des cantons et des com-
munes. C'est pourquoi je ne suis favorable à aucun des
contre-projets qui nous sont présentés.
Les trois contre-projets - celui de M. Schaffter, ceux du
Conseil fédéral et de la commission - ont un premier alinéa
identique auquel je peux souscrire, même s'il est inutile:
«Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération
tient compte des besoins culturels de toutes les parties de la
population ainsi que de la diversité culturelle du pays.» Ce
texte est une évidence, je dirai même que c'est la moindre
des choses puisque la diversité culturelle, liée à celle des
centres de décisions y relatifs, est la condition de l'harmonie
entre les Confédérés, donc de l'existence de la Suisse. Or,
une évidence pareille recouvre des notions telles que le bon
sens, les mœurs, ou plus simplement les faits, lesquels
s'imposent sans texte légal. L'inutilité du premier alinéa des
trois contre-projets présentés est ainsi démontrée.
C'est sur le deuxième alinéa que les contre-projets diver-
gent. Tous proposent cependant un texte où la Confédéra-
tion pourrait - c'est toujours ajouté à la fin - prendre ses
propres mesures dans le domaine culturel. Cela n'exprime
pas du tout le principe de la subsidiarité, tel qu'il est contenu
dans le message du Conseil fédéral et dans un certain
nombre de discours précédents. Ainsi, aucune limite n'est
admise dans le projet du Conseil fédéral, aucune barrière
n'est prévue. Le Conseil fédéral le reconnaît lui-même lors-
qu'il dit dans son message: «Le contre-projet assez concis
que nous vous soumettons autorise pas mal de choses et en
laisse ouvertes beaucoup d'autres.» Il n'y a dans ces propos
aucune subsidiarité. Un tel manque de rigueur a de quoi
surprendre et c'est la raison pour laquelle nous pouvons
rejeter en premier lieu le contre-projet du Conseil fédéral.
Le 2e alinéa proposé par notre commission ou par M. Schaff-
ter est-il meilleur que celui du Conseil fédéral? J'avais cru
comprendre que oui puisqu'il me semblait canaliser l'inter-
vention centrale sur trois buts seulement. Or, après avoir
entendu un certain nombre des préopinants, il me semble
que l'on a voulu au contraire élargir l'intervention de l'auto-
rité fédérale. Ce contre-projet veut, en fait, protéger le patri-
moine culturel, encourager la création, faciliter l'accès à la
vie culturelle, toutes les précisions sont donc données, y
compris le soutien à la création culturelle pour lequel, selon
la deuxième phrase du deuxième alinéa, la Confédération
pourra prendre «ses propres mesures». Comme celui du
Conseil fédéral, le contre-projet de notre commission com-
porte indiscutablement le danger d'une culture fédérale,
nationale, «gesamtschweizerisch», que nous rejetons caté-
goriquement. De plus, l'adjectif «supracantonal» dans le
texte de notre commission et que M. Schaffter a eu l'intelli-
gence de proposer de supprimer, choquera, à juste titre,
plus d'un de nos concitoyens. Entre la Confédération et les
cantons, il n'existe en effet pas de pouvoir, d'autorité inter-
médiaire à caractère supracantonal et nous avons de
bonnes raisons de ne pas en vouloir.
En conclusion, la situation actuelle en matière d'interven-
tionnisme de la Confédération dans le vaste secteur de la
culture nous convient, nous ne le cachons pas. Précisément
parce que ses compétences sont très limitées, la Confédéra-
tion se montre respectueuse des diversités culturelles de
notre pays, elle en tient compte dans toutes les tâches
qu'elle accomplit, par nécessité. C'est ainsi que l'Etat central
sauvegardera le mieux, à l'avenir, les cultures qui font la
Suisse. Les pouvoirs nouveaux qui seraient attribués à la
Confédération, tant par l'initiative que par les deux contre-
projets proposés portent en eux-mêmes, du fait de la nature
même de la centralisation envisagée, des germes destruc-
teurs de la culture qui est essentiellement régionale, locale
ou cantonale, et dont la créativité surtout dépend des parti-
culiers, de leurs libertés et du mécénat avant tout, beaucoup
plus que des directives, des paramètres et des contrôles
d'une future ordonnance fédérale en la matière.
Au moment où l'on tente, en Suisse, de mieux répartir les
tâches entre la Confédération et les cantons, c'est aller à fin
contraire, c'est enchevêtrer de nouveau que de proposer un
article constitutionnel sur la culture, c'est-à-dire dans le
domaine précis qui, par son essence même, ne peut et ne
doit pas se prêter à la centralisation.
Pour terminer, je précise que mon opposition à tout article
constitutionnel tient à la structure de notre Etat et à celle de
nos cultures. Cela ne signifie pas qu'un niveau des cantons
et des communes, où l'aide me paraît suffisante en volume,
il ne soit pas souvent nécessaire de la moduler différem-
ment, par exemple en soutenant mieux les jeunes créateurs
plutôt que les talents confirmés, ou davantage l'arrière-pays
que les grandes villes. Dans tous les cas, ce sont les cantons
qui doivent mieux se soucier de cette répartition. Il est
inimaginable, parce que contraire au génie de la Suisse, que
la Confédération en vienne à encourager une culture alter-

4. Dezember 1984
643
Kulturinitiative
native naissante, par exemple, dans une commune ou dans
un canton qui n'en voudrait pas du tout. Ce serait créer,
pour et par la culture fédérale, la révolution.
C'est dans ces sentiments que je vous demande de rejeter
aussi bien l'initiative que les deux contre-projets qui nous
sont soumis.
Hefti: In dieser sowie in früheren Sessionen rangen wir mit
der Aufgabenteilung Bund/Kantone, kämpften mit Budgets
und Rechnungsdefiziten und stritten uns um den Personal-
abbau. Heute bringen uns Initianten, Bundesrat und Kom-
mission eine Vorlage, welche im Verhältnis zum Kanton
neue Komplikationen schafft und uns finanziell und perso-
nell neue Probleme bringen wird, auch wenn die beiden
letzteren in der Botschaft etwas herabgespielt werden. Und
wenn dies alles wenigstens die eidgenössische Kultur heben
würde! Aber da habe ich meine grossen Bedenken. Ich
denke, das Gegenteil würde der Fall sein, weshalb ich mich
voll den luziden Ausführungen meines Vorredners an-
schliessen möchte. Unter diesen Gesichtspunkten erinnert
mich die heutige Vorlage - die Varianten haben diesbezüg-
lich geringe Bedeutung - und die Kulturdebatte fast etwas
an jene berühmte Maschine von Tinguely, die man erstmals
an der Ausstellung in Lausanne sehen konnte, über die
damals einige gelacht haben, die mir aber heute fast von
prophetischem Gehalt zu sein scheint.
M. Meylan: La semaine dernière, lors de la réunion des élus
socialistes du Conseil des Etats, nous avons débattu de ce
projet. J'ai alors fait part à mes camarades de parti de mes
doutes quant à l'utilité d'un article constitutionnel concer-
nant la culture en Suisse. Je n'ai cependant pas dit que j'y
étais catégoriquement opposé.
Aujourd'hui, je suis prêt à voter la proposition de M. Rey-
mond; pour une fois, je me démarque de mes camarades.
Voici pourquoi: nous passons notre temps - c'est grave - à
voter sur des initiatives qui ont des effets inverses à ceux
que recherchent leurs auteurs.
Je vous donne trois exemples récents. Vous vous souvenez
du grand travail que nous avons accompli pour aboutir à
une nouvelle loi sur les étrangers. Or, l'initiative «être soli-
daires» a été repoussée si massivement que la loi sur les
étrangers a, elle aussi, été rejetée par la suite. Nous étions«
quelques-uns à dire: «II faut absolument faire en sorte que
cette initiative qui va trop loin soit retirée si nous voulons
sauver la loi sur les étrangers.» Nous n'avons pas été
écoutés; peut-être n'avons-nous pas parlé assez fort. A
l'heure actuelle, les étrangers pâtissent de cette situation.
Deuxième exemple: j'ai toujours été, je suis, partisan d'un
service civil en Suisse. L'initiative qui préconisait le libre
choix entre l'armée et le service civil a été rejetée si massive-
ment que la juste cause des objecteurs de conscience a
perdu des points et que les militaristes ont vu leur position
renforcée en Suisse. Pourtant, le contraire était visé.
Dimanche passé, avant-hier, le peuple a voté sur l'initiative
concernant l'assurance maternité: des propositions exces-
sives que l'on a cru devoir soutenir! Chacun a vu les résul-
tats! Mme Kopp, conseillère fédérale, a d'ailleurs recom-
mandé au Parlement de ne pas en tirer de conséquences
trop hâtives concernant les travaux en cours sur l'assu-
rance-maladie. Mais point n'est besoin d'être grand pro-
phète pour deviner que ce vote catastrophique aura des
répercussions sur les travaux du Parlement. Cela est inévita-
ble! On se laisse faire une fois, éventuellement deux, mais
pas trois. A mon avis, quelqu'un, même à gauche, doit
demander que l'on arrête ce jeu de massacre qui produit les
effets inverses de ceux que l'on recherche.
Supposons que cette initiative soit retirée, et que le contre-
projet seul soit soumis au peuple suisse, deux batailles vont
s'instaurer. D'ailleurs cela a déjà commencé ici, à mots
feutrés parce que nous sommes tous très polis et prudents
dans ce conseil. Il y aura un débat sur la «culture suisse» et
ce projet sera combattu au nom du refus de la notion de
«culture suisse». Il n'est pas sain d'introduire un débat sur
ce sujet en votation populaire. Ensuite, on brandira l'épou-
83-S
vantail de l'étatisation de la culture - c'est déjà fait d'ailleurs
- et ce sera pire devant le peuple. Quel en sera le résultat?
On donnera à la Confédération une compétence qu'elle a
déjà et qu'elle peut développer.
Je conclus en disant que notre constitution comporte un
certain nombre d'articles qui ne devraient pas s'y trouver.
Celui qui me choque et qui me frappe le plus est l'article qui
concerne la famille. Y a-t-il plus hypocrite que cet article
constitutionnel sur la famille? En quoi cet article a-t-il jamais
favorisé la famille? Il donne simplement bonne conscience à
ceux qui l'ont proposé, puis voté. Il ne sert à rien.
L'article sur la culture risque tout d'abord de ne pas passer.
S'il passe, il ne donnera aucune compétence supplémen-
taire à la Confédération. S'il est refusé, comme cela est fort
possible, nous nous retrouverons face à l'une des trois
situations que j'ai décrites concernant la loi sur les étran-
gers, le service civil, l'assurance-maternité. En ayant voulu
bien faire, nous aurons en réalité donné des arguments à
ceux qui demanderont à la Confédération moins de
dépenses pour la culture et pour les intellectuels. Je veux
bien jouer le jeu de temps en temps, mais cela commence à
me fatiguer.
M. Genoud: Je serai très bref après tout ce qui vient d'être
exposé. J'interviens pour soutenir la proposition de M. Rey-
mond. Je le fais pour toute une série de raisons, je me
contenterai d'en citer quelques-unes.
Tout d'abord, plusieurs l'ont affirmé, il n'y a pas de «culture
suisse» mais il y a des cultures en Suisse. A mon avis, il
n'appartient pas à l'autorité centrale de se mêler de ces
problèmes tout simplement parce que toutes les nuances,
toutes les différences qui existent à travers le pays risque-
raient d'être insuffisamment prises en considération. D'une
façon plus générale, il faut même affirmer que la culture n'y
gagnerait rien, car - faut-il encore une fois le souligner -
cette dernière n'est pas nécessairement une question de
subvention ou d'argent.
Une autre raison m'incite à appuyer la proposition de
M. Reymond. Elle résulte de la situation dans laquelle nous
nous trouvons: un exercice conduit assez péniblement,
mais avec courage, en vue d'une nouvelle répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons. Vouloir faire
intervenir maintenant la Confédération dans le domaine
culturel ne contribue pas au désenchevêtrement réclamé
mais, au contraire, à une confusion supplémentaire en
matière d'attributions.
Je tiens aussi à rappeler très rapidement - on l'a fait tout à
l'heure - l'état actuel des finances fédérales. La commission
chargée d'examiner les mesures d'économie siégera dans
quelques instants. Elle se trouve devant une série de diver-
gences assez importantes avec l'autre Chambre. Lors de
notre dernière session, nous avons, dans notre volonté de
réaliser des économies, été jusqu'à réduire les crédits
affectés à la recherche en Suisse. Peut-on imaginer qu'au
même moment la même Chambre s'enhardisse jusqu'à limi-
ter les crédits pour la recherche et qu'elle ouvre la porte à de
nouvelles interventions - car tout cela devra se chiffrer en
matière de culture? Evoquer cette simple contradiction
revient déjà à tirer les conclusions. Tout à l'heure, il faudra
continuer à faire preuve de courage pour réaliser des écono-
mies de façon à pouvoir atteindre cet équilibre des finances
fédérales. Est-il sérieux, en accomplissant une tâche si diffi-
cile, d'encourager tout de suite de nouvelles interventions?
J'ai eu l'occasion de le rappeler lors de plusieurs débats
d'entrée en matière sur le budget. Très souvent, nous déplo-
rons les résultats finaux de nos budgets mais nous oublions
que lors de l'élaboration d'un budget, on est contraint, pour
la plupart des rubriques, d'en passer par les chiffres avancés
du fait des dispositions constitutionnelles et légales. Si l'on
veut en revenir à une image fédérale saine sur le plan
financier et à un juste équilibre, c'est au moment où l'on
décide ou non de confier de nouvelles tâches à la Confédé-
ration, qu'il faut faire preuve de lucidité et de courage. Et ici,
je crois que s'il est un domaine où l'on peut avancer allègre-
ment la formule du «moins d'Etat», c'est bien celui de la

Initiative populaire «en faveur de la culture»
644
4 décembre 1984
culture car, en fait, elle n'y perdrait-et elle n'y perdra- rien
de ne pas devoir compter sur des réglementations et sur des
prescriptions fédérales qui, à la longue, seraient davantage
un étouffoir et un carcan qu'un stimulant.
Pour toutes ces raisons, je suis tout à fait de l'avis de
M. Reymond: il faut s'opposer au contre-projet et proposer
au peuple le rejet de l'initiative populaire.
M. Jelmini, rapporteur: Trois voix seulement se sont élevées
pour contester la nécessité d'une disposition constitution-
nelle sur la culture et même pour nier la compétence de la
Confédération dans ce secteur. Il faut toutefois rappeler que
l'Etat fédéral accomplit déjà ces tâches, je crois l'avoir dit
dans mon introduction. Beaucoup de normes dans notre
Magna Carta s'occupent de questions de caractère culturel
- le cinéma, la protection des biens culturels, la protection
du paysage, le reconnaissance du pluralisme linguistique et
des mesures pour le sauvegarder, etc. - C'est la preuve que
l'Etat fédéral conduit déjà une politique culturelle. Or, il
s'agit d'introduire un dispositif qui permette une action
systématique dans cette matière. Je remercie M. Meylan
d'avoir souligné que sans une disposition culturelle dans ce
sens, on risquerait peut-être de détruire quelque chose qui
existe déjà. Selon M. Reymond, il n'appartient pas à l'Etat
fédéral de choisir les actes de création, je suis tout à fait
d'accord avec lui, mais il ne faut pas se borner aux activités
de conservation car il ne faut pas oublier que déjà actuelle-
ment l'Etat fédéral accomplit des actes de promotion cultu-
relle. Or, dans notre conception de la politique de l'Etat et de
la culture, il est permis d'affirmer que la promotion de la
création signifie offrir des conditions suffisantes afin que la
culture puisse se développer et afin que soit garanti à la
création culturelle un espace suffisant pour s'épanouir. Il
n'est pas question d'une culture d'Etat, d'une culture natio-
nale, comme disait M. Masoni, on se limite simplement à
promouvoir les conditions nécessaires au libre épanouisse-
ment de la culture.
L'initiative existe, on ne peut l'ignorer, on peut au contraire
se réjouir qu'elle ait été déposée. Elle a en effet soulevé un
.problème qui a d'ailleurs surgi dans les travaux de la Com-
mission d'experts pour la préparation d'une révision de la
constitution fédérale. On ne peut pas soumettre cette initia-
tive au peuple et aux cantons en en recommandant le rejet,
sans un contre-projet. L'image du Parlement ne serait en ce
cas pas très édifiante au moins du point de vue culturel.
C'est pourquoi je vous engage à approuver l'idée d'un
contre-projet.
En ce qui concerne l'alinéa 2, je préfère prendre la parole au
moment de la discussion de détail sur l'article constitu-
tionnel.
Bundesrat Egli: Ich möchte Ihnen vorab für diese hoch
interessante Debatte danken. Ich danke all jenen, die sich
daran beteiligt haben, aber auch jenen, die sich nicht betei-
ligt haben. Ich denke-Spass beiseite-an bemerkenswerte
Worte, die zum Beispiel über das Verhältnis zwischen Staat
und Kultur gesprochen worden sind in den Voten der Herren
Hänsenberger, Dobler, Masoni und Stucki. Ich denke auch
etwa an das, was Herr Bürgi über die Subsidiarität und über
das private Mäzenatentum ausgeführt oder an Herrn Piller,
der sich an die Definition des Begriffes «Kultur» herange-
wagt hat. Es ist tatsächlich ein sehr weiter Begriff und er
wird auch - je nach Standort - verschieden definiert. Ich
danke Ihnen allen für diese Beiträge, die Sie zur weiteren
Klärung unserer Botschaft beigetragen haben.
«Dem Bund die Kanonen - den Kantonen die Kultur!» Nach
diesem Prinzip wollte man einst für klare Zuständigkeiten
bei der Aufgabenerfüllung zwischen Bund und Kantonen
sorgen. In der Tat lag seit Beginn des Bundesstaates das
Schwergewicht der Kulturförderung stets bei den Kantonen
und bei den Gemeinden, wenn nicht bei den Privaten. Die
heutige Debatte hat einmal mehr deutlich gemacht, dass
daran niemand etwas ändern möchte, und zwar zu Recht. In
unserem von so unterschiedlichen sprachlichen, geistigen
und historischen Gegebenheiten geprägten Land bietet
diese föderalistische Zuständigkeitsnorm die beste Voraus-
setzung für die Entfaltung und Selbstbehauptung der einzel-
nen kulturellen Gemeinschaften, aus denen unser Land
besteht, insbesondere aber auch für die sprachlichen Min-
derheiten. Wir wollen dieses Prinzip des Föderalismus, trotz-
dem wir einen Kulturartikel indie Bundesverfassung aufneh-
men, auch im Kulturbereich nicht missen.
Entgegen dem Anschein der eingangs zitierten Devise war
der Bund im Verlaufe seiner Geschichte immer wieder mit
kulturpolitischen Fragen konfrontiert. Er sah sich gezwun-
gen, sukzessive selbst gewisse übergeordnete kulturelle
Aufgaben wahrzunehmen. Es stand stets im Interesse des
gesamten Landes, aber auch im Interesse der Entfaltung der
gesamten Kultur. Beispiele: Um das damals noch junge
Nationalbewusstsein zu stärken, gründete der Bund im
Jahre 1890 das Landesmuseum mit dem Auftrag, die Zeug-
nisse unserer Geschichte und Kultur zu sammeln und sie
der breiten Bevölkerung zugänglich zu machen. Bereits im
Jahre 1886 wurde der heute noch gültige Bundesbeschluss
betreffend die Förderung der Denkmalpflege geschaffen
und im Jahre 1887, also ein Jahr später, der Bundesbe-
schluss betreffend die Förderung und Hebung der schwei-
zerischen Kunst.
Mit der Gründung der Pro Helvetia im Jahre 1938 wurde ein
weiterer Schritt getan im Hinblick auf die Stärkung des
kulturellen Engagements des Bundes. In diesem Zusam-
menhang darf ich zu all jenen sprechen und all jenen dan-
ken, die für die Freiheit des künstlerischen und kulturellen
Schaffens eingetreten sind; ich denke insbesondere an die
Herren Piller und Masoni. Gerade die Schaffung der Pro
Helvetia hatte ja den Grund, zwischen die politische
Behörde und die Kulturschaffenden ein unabhängiges,
autonomes Organ einzuschieben, welches die Mittel - ohne
Rücksicht auf politische Gegebenheiten - dort einsetzt, wo
es dies als notwendig und als tunlich erachtet.
Eine weitere kulturelle Entwicklung fand statt mit der Auf-
nahme der Verfassungsartikel über den Film im Jahre 1958
und über den Natur- und Heimatschutz im Jahre 1962. Damit
übernahm der Bund weitere kulturpolitische Verantwortun-
gen, die heute von niemandem mehr bestritten werden. So
ging die Entwicklung weiter bis in die jüngste Zeit. Im Jahre
1981 wendete der Bund für kulturelle Zwecke 121 Millionen
• Franken auf. Dieser Betrag entspricht ungefähr 0,7 Prozent
der gesamten Bundesausgaben, also nahezu dem Mini-
mum, das die Initianten als Bundesbeitrag in ihrem Initiativ-
text vorsehen.
Wenn man die eidgenössische Kulturinitiative auf dem Hin-
tergrund dieser geschichtlichen Entwicklung beurteilt, die
hier nur angedeutet werden konnte, dann darf man
zunächst feststellen, dass man mit ihr weder in politischer
noch in verfassungsrechtlicher Hinsicht Neuland betritt. Das
hat auch Herr Weber in seinem Votum betont. Es geht nicht
darum, ob der Bund sich neu in einem Bereich engagieren
soll, sondern vielmehr geht es um die Form und das Aus-
mass, in denen er dies tun soll - insbesondere in Abgren-
zung zu dem ihm nachgeordneten Gemeinwesen. Dabei ist
zu beachten, dass der Bund heute in verschiedenen kultur-
politischen Bereichen tätig ist und tätig sein muss, wo er
sich nur auf ein ungeschriebenes Verfassungsrecht stützen
kann. Wie in der Vergangenheit immer wieder betont wor-
den ist, ist das sowohl rechtlich wie auch politisch ein
unbefriedigender Zustand. Herr Dobler hat insbesondere auf
diese Unzulänglichkeit hingewiesen. '
Hier ist der Ort, wo ich mich mit den Herren Meylan, Hefti,
Reymond und Genoud befassen muss. Herr Stucki, auch Sie
haben ja trotz Ihrer Zustimmung zum bundesrätlichen
Entwurf die Frage aufgeworfen, ob wir überhaupt einen
Kulturartikel in der Bundesverfassung benötigen. Ich muss
Ihnen gestehen, dass ich es auch nicht als das vordringlich-
ste gesetzgeberische Anliegen betrachten würde, in der
Bundesverfassung einen Kulturartikel zu schaffen, wenn wir
nicht diese Kulturinitiative hätten, der wir doch irgendwie
entgegentreten müssen. Wir bejahen doch das kulturpoliti-
sche Engagement des Bundes. Die Kulturinitiative ohne
Gegenentwurf zu verneinen, hiesse aber, sich dem Verdacht

4. Dezember 1984
645
Kulturinitiative
auszusetzen, sich künftig für die Kultur nicht mehr engagie-
ren zu wollen. Mit den Initianten ist sich deshalb der Bun-
desrat einig, dass gerade auch angesichts der zunehmen-
den Bedeutung der Kultur für unsere Gesellschaft die Bun-
desverfassung durch einen Kulturartikel ergänzt werden
muss. Wir sind den Initianten mit Herrn Bürgi und Herrn
Brahier dankbar, dass sie das Thema überhaupt aufgegrif-
fen haben. Diese beiden Ratsmitglieder haben damit auch
betont, dass sich der Bund vermehrt im kulturellen Bereich
engagieren möchte; diesen Wunsch haben auch die Herren
Dobler und Masoni oder auch Frau Bauer in der Debatte
ausgesprochen.
Dem Text der Initiative konnte der Bundesrat aber aus
Gründen, die in der Botschaft ausführlich dargestellt wor-
den sind, nicht zustimmen. Wie das Vernehmlassungsver-
fahren eindeutig ergab, wurde er einerseits als zu zentrali-
stisch empfunden, andererseits stiess das Kulturprozent aus
grundsätzlichen politischen und finanzpolitischen Erwägun-
gen auf Widerstand. Dieser Kritik trägt der Gegenvorschlag
des Bundesrates Rechnung; andererseits geht er über die
Initiative hinaus, indem er den Bund verpflichtet, kulturelle
Anliegen in seiner gesamten Tätigkeit zu beachten, also
auch dort, wo es primär um andere staatliche Aufgaben
geht.
Ihre Kommission hat sich der Vorlage mit grosser
Gründlichkeit angenommen. Ich möchte dies anerkennen
und ihr dafür danken, insbesondere ihrem Präsidenten,
Herrn Ständerat Jelmini. Mit Genugtuung darf ich feststel-
len, dass die Kommission die grundsätzliche Notwendigkeit
eines Kulturartikels in der Bundesverfassung bejaht. Ich
möchte dabei besonders hervorheben, dass der vorgeschla-
gene Absatz 1 des Gesetzentwurfes eine einhellige Zustim-
mung fand. Sie folgen damit den Überlegungen des Bundes-
rates über den Stellenwert und die Rolle der Kultur im
heutigen Leben und in der Tätigkeit des Staates. Sie aner-
kennen damit, dass die Kultur eine allgemeine Dimension in
der ganzen staatlichen Tätigkeit sein soll.
Was die Ausgestaltung von Absatz 2 des bundesrätlichen
Gegenvorschlages betrifft, so haben wir durchaus Verständ-
nis für den Vorschlag der Kommissionsmehrheit, aber auch
für den Vorschlag von Herrn Schaffter. Sie haben den Ver-
such unternommen, den Initianten eine Brücke zu bauen.
Aber mit Herrn Hänsenberger zusammen zweifle ich etwas
daran, ob diese Brücke auch als solche dienen wird. Die
Initianten haben uns unmissverständlich - auch noch in
einer Zuschrift - zu erkennen gegeben, dass sie keiner
Formulierung zustimmen könnten, in welcher nicht in etwa
diese Prozentklausel enthalten wäre oder anderweitig ein
Minimalbetrag zum Ausdruck käme, mit welchem sich der
Bund im kulturellen Bereich engagieren sollte.
Aus diesem Grunde glaube ich, dass diese Hilfsmethode der
Kommissionsmehrheit und auch diejenige von Herrn Schaff-
ter die Initianten nicht dazu bringen werden, auf einen der
Vorschläge, die heute im Plenum geäussert worden sind,
einzutreten und ihre eigene Variante zurückzuziehen. Ich
trete aber auch aus folgenden Gründen der Kommissions-
mehrheit und auch der Variante Schaffter entgegen: Die
Enumeration von bestimmten Förderungsbereichen stellt
gewisse grundsätzliche Probleme. Eine zu starke Fest-
schreibung einzelner Schwerpunkte des Bundesengage-
ments auf Verfassungsstufe könnte sich bald als ein Hinder-
nis für eine flexible Aufgabenerfüllung erweisen. Gerade im
kulturellen Bereich kann sich die Situation sehr schnell
wandeln. Es wäre unzweckmässig, sich heute auf Verfas-
sungsstufe bereits so festzulegen, dass man keinen oder nur
einen geringen Spielraum hat, auf neu aufkommende
Bedürfnisse, die heute noch nicht erkennbar sind, einzu-
gehen.
Die vom Bundesrat gewählte, offene Formulierung nimmt
auf die föderalistischen Gegebenheiten und Erfordernisse
die notwendige Rücksicht und lässt auch dem künftigen
Gesetzgeber einen Spielraum. Die oft kritisierte Kann-For-
mulierung ist eben in diesem Sinne zu verstehen. Sie bedeu-
tet nicht mangelnden Willen, Mittel für die Kultur zur Verfü-
gung zu stellen. Der Bund hat seinen diesbezüglichen Wil-
len bereits zur Genüge unter Beweis gestellt. Die gewählte
Formulierung ist vielmehr auch Ausdruck des Subsidiari-
tätsgedankens, den insbesondere auch Herr Bürgi in der
Debatte unterstrichen hat. Wir streben damit eine Stärkung
des Föderalismus an und stehen mit unserem Vorschlag im
Einklang mit der im Gang befindlichen Aufgabenteilung
zwischen Bund und Kantonen. Hier möchte ich Herrn
Masoni entgegentreten: Wir wollen auch im kulturellen
Bereich eine Aufgabenteilung, auch wenn es eine gemein-
same Aufgabe von Bund und Kantonen sein soll.
Die Bestrebungen Privater kann der Bund im übrigen auch
schon aufgrund des bundesrätlichen Vorschlages unterstüt-
zen. Ich möchte aber ausdrücklich betonen, dass der Bun-
desrat seinen Vorschlag keineswegs defensiv versteht. Er ist
überzeugt, dass der Bund im Rahmen der eben dargestell-
ten Bedingungen einen aktiven und eigenständigen Beitrag
für das Gedeihen der Kultur in unserem Lande zu leisten hat.
Er hat in der jüngsten Vergangenheit bewiesen, dass er
bereit ist, seine kulturpolitische Verantwortung offensiv
wahrzunehmen. Die Mittel für die Kulturförderung des Bun-
des sind in der letzten Zeit von Jahr zu Jahr beträchtlich
erhöht worden. Wie ein Blick auf den Finanzplan zeigt, wird
das auch in den nächsten Jahren der Fall sein. Im Kapitel 6
der Botschaft haben wir zudem für die Zukunft ein kulturpo-
litisches Programm des Bundes skizziert, damit Sie sich eine
Vorstellung machen können, in welchen Bereichen der
Bund sich künftig engagieren will. Weitere Detailpunkte zu
den Gegenvorschlägen werde ich dann noch in der Detail-
beratung aufzeigen.
Lassen Sie mich deshalb zusammenfassend feststellen: Mit
einem Kulturartikel in der vorgeschlagenen Form würde
dem Bund ein Instrument in die Hand gegeben nicht nur zur
Erfüllung der vielfältigen Bedürfnisse im Bereiche der Kul-
turförderung, sondern auch für eine vertiertere und dem
heutigen Wertwandel Rechnung tragende Aufgabenerfül-
lung insgesamt. Mit der angestrebten Schaffung eines Kul-
turartikels schliesst eine Epoche des Improvisierens und des
stückweisen Aufbaus einer längst als notwendig erkannten
Kulturpolitik. Es soll eine neue Phase beginnen, in der nicht
nur eine effiziente Kulturförderung möglich wird, sondern
auch ein engagiertes Stück Zusammenarbeit zwischen
Bund, Kantonen und den Gemeinden in all den Bereichen,
in denen dies je länger desto notwendiger ist.
In diesem Sinne bitte ich Sie um Ihre Zustimmung zum
bundesrätlichen Vorschlag und um Ablehnung der Initiative
wie auch der Gegenvorschläge der Mehrheit und des Vor-
schlages Schaffter.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art.1
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 2
Antrag der Kommission
Art. 27septies Abs. 2
Mehrheit
Zur Erhaltung des bestehenden Kulturgutes, zur Förderung
des aktuellen Schaffens und zur Erleichterung des Zugangs
zum kulturellen Leben kann der Bund den Kantonen Bei-
träge gewähren sowie überkantonale Bestrebungen Privater
unterstützen und eigene Massnahmen treffen.

Initiative populaire «en faveur de la culture»
646
4 décembre 1984
Minderheit
(Hänsenberger, Dobler, Masoni, Stucki)
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Für den Rest von Art. 2: Zustimmung zum Entwurf des
Bundesrates
Antrag Schattier
Art. 27septies Abs. 2
Zur Erhaltung des bestehenden Kulturgutes, zur Förderung
des aktuellen kulturellen Schaffens und zur Erleichterung
des Zugangs zum kulturellen Leben kann der Bund die
Bestrebungen der Kantone und die Tätigkeit Privater unter-
stützen und eigene Massnahmen treffen.
Antrag Reymond
Streichen
Art. 2
Proposition de la commission
Art. 27sepue' al. 2
Majorité
En vue de protéger le patrimoine culturel, d'encourager la
création culturelle et de faciliter l'accès à la vie culturelle, la
Confédération peut octroyer des subventions aux cantons,
soutenir les activités supracantonales des particuliers et
prendre ses propres mesures.
Minorité
(Hänsenberger, Dobler, Masoni, Stucki)
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Pour le reste de l'art 2: Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Schattier
Art. 27*""™ al. 2
En vue de protéger le patrimoine culturel, d'encourager la
création culturelle et de faciliter l'accès à la vie culturelle, la
Confédération peut soutenir les efforts des cantons ainsi
que les activités des particuliers et prendre ses propres
mesures.
Proposition Reymond
Biffer
M. Jelmini, rapporteur: Permettez-moi de défrendre le point
de vue de la commission en ce qui concerne cet alinéa, et de
vous donner quelques appréciations sur l'amendement qui
a été déposé par M. Schaffter.
A notre avis, le texte de la commission exprime mieux et
plus clairement sa volonté. Sans courir le risque d'être
centralisateur, le texte indique trois buts qui méritent d'être
mis en évidence parce qu'ils représentent les domaines
dans lesquels la politique culturelle peut se réaliser, c'est-à-
dire: la protection du patrimoine, l'encouragement à la créa-
tion et l'accès à la culture. Nous trouvons ces points de
repères dans tous les rapports et documents que nous
avons reçus. Ils apparaissent également dans l'initiative et
dans le message du Conseil fédéral.
Je ne crois pas que l'on puisse avoir des doutes sur l'impor-
tance et la signification de ces trois objectifs. La protection
du patrimoine culturel est en quelque sorte un rappel de
l'activité qui, dans une certaine mesure, est déjà exercée par
les pouvoirs publics au niveau fédéral et cantonal. La préser-
vation du patrimoine culturel ne doit pas limiter à protéger
les objets dignes d'être conservés, mais doit aider à sensibi-
liser la public sur l'importance de la valeur de ce patrimoine.
L'encouragement à la créativité, en particulier comme sti-
mulation de la création artistique et littéraire et comme
promotion de l'éducation artistique en sauvegardent le sens
de l'expression libre et spontanée, doit aussi être mis en
évidence.
Enfin, l'accès à la culture, dont les bénéfices doivent être
mis à la portée du plus grand nombre d'individus, doit
permettre à la culture de devenir le tissu vivant de toute la
communauté. Tout est là, M. Reymond l'a reconnu tout à
l'heure.
La formule que la commission vous propose ne lie pas les
mains du législateur. Elle se borne à lui fixer un cadre mieux
défini, en lui laissant la flexibilité et la possibilité de manœu-
vres nécessaires, en sauvegardant toutefois la subsidiarité
de l'action de la Confédération, l'indépendance de ceux qui
exercent une activité créatrice et la liberté, dans l'expression
culturelle.
Comme on l'a déjà relevé ici, on se rapproche des intentions
des initiants, tout au moins en ce qui concerne le contenu
que nous sommes d'accord d'accepter.
La version proposée par M. Schaffter présente deux avan-
tages, et pas seulement de caractère littéraire. D'une part,
elle ne limite pas l'action fédérale au seul subventionne-
ment. D'autre part, elle ouvre un plus grand champ d'action
à la Confédération.
Ainsi donc, au nom de la majorité de la commission, je vous
invite à adopter sa proposition et, en mon nom personnel, je
me permets d'appuyer la modification proposée par
M. Schaffter.
Hänsenberger, Sprecher der Minderheit: Ich ersuche den
Rat, der Kommissionsminderheit und damit der Fassung des
Bundesrates zuzustimmen. In der Kommission ist dieser
Antrag mit 8 gegen 4 Stimmen abgelehnt worden. Aber erst
nach diesem Grundsatzbeschluss, als die Kommission fest-
gelegt hatte, sie möchte einen ausführlichen Text, haben die
Beratungen in der Kommission deutlich gemacht, welche
Schwierigkeiten und welche versteckten Fussangeln in der
Formulierung der Kommissionsmehrheit enthalten sind.
Ich möchte aus drei Gründen meinen Antrag aufrechter-
halten:
1. Der Ausdruck «überkantonale Bestrebungen Privater»
muss geändert werden. Der Antrag von Herrn Schaffter zeigt
das auch.
2. Die Aufzählung einzelner Tätigkeiten des Bundes ist ge-
fährlich.
3. Gegen die Mehrheitsfassung sind auch einige sprachli-
che Einwände zu erheben.
Zum ersten Punkt. Mein Haupteinwand richtet sich gegen
die Worte «sowie überkantonale Bestrebungen Privater».
Herr Bundesrat Egli hat sich bereits in der Kommission und
auch jetzt wieder nicht glücklich über diese Worte gezeigt
und meinte, von einer ausdrücklichen Erwähnung von Priva-
ten im Verfassungstext sollte abgesehen werden. Ich bin
auch dieser Meinung. Die Botschaft schreibt bereits, dass
die Möglichkeit, Private und private Organisationen zu
unterstützen, ohne weiteres gegeben ist. Bei der Formulie-
rung der Mehrheit der Kommission läge eine Einschränkung
darin, dass nur «überkantonale Bestrebungen» unterstützt
werden können. Das scheint mir eine unnötige und eine
unzweckmässige Einschränkung zu sein, und auch der aus-
geteilte Antrag von Herrn Kollege Schaffter verzichtet auf
diesen Ausdruck «überkantonale».
Zum zweiten Punkt. Jede Aufzählung ist auch eine Ein-
schränkung. Eine solche Aufzählung kann weit formuliert
werden, doch können aus jeder Aufzählung Einschränkun-
gen herausgelesen werden. Der Bundesrat hat in dem Brief,
den er den Kommissionsmitgliedern zugestellt hat, auf unse-
ren Wunsch eine weitergehendere Formulierung des zwei-
ten Absatzes vorgenommen. Er hat auf das grundsätzliche
Bedenken hingewiesen und gesagt, eine solche Aufzählung
enthalte eine gewisse Partialität.
Die Mehrheit der Kommission setzt in ihre Formulierung drei
Eckpfeiler: einen in die Vergangenheit, nämlich die Erhal-
tung des bestehenden Kulturgutes; einen in die Gegenwart:
die Förderung des aktuellen kulturellen Schaffens, und
einen in die Zukunft: die Erleichterung des Zuganges zum
kulturellen Leben. Diese Aufzählung setzt - vielleicht unbe-
absichtigt - Gewichte und sollte meines Erachtens nicht
bereits im Verfassungsartikel enthalten sein. Ich bin der
Meinung, dass wir beim Satz des Bundesrates bleiben
sollten.

4. Dezember 1984
647
Kulturinitiative
Mein dritter Punkt: Sprachlich ist der Antrag der Kommis-
sion nicht voll gelungen. Ich kann drei Beispiele anführen
und meiner Dankbarkeit Ausdruck geben - wieder einmal -,
dass wir ein dreisprachiges Land sind, das uns zwingt,
genauer zu formulieren, damit in jeder Sprache unseres
Landes dasselbe gesagt wird; das ist hier nicht der Fall.
Einmal zum Ausdruck «bestehendes Kulturgut». Die Kom-
missionsmehrheit lässt ihn in der deutschen Fassung ste-
hen. Dagegen wurde in der welschen Fassung das Wort
«existant» gestrichen. Es wurde in der Kommission sehr
wortreich darauf hingewiesen, eigentlich müsste statt «Kul-
turgut» deutsch zum Beispiel «kulturelles Erbe» gesagt wer-
den, was dem Wort «patrimoine» des Französischen besser
entspreche. Dabei sei «kulturelles Erbe» seit den dreissiger
Jahren etwas verpönt. Das mag sein. Aber «Erhaltung des
bestehenden Kulturgutes» ist ein Pleonasmus; erhalten
kann man nur bereits Bestehendes. Man müsste also auch
deutsch «bestehend» weglassen.
Ein zweites Beispiel: Das aktuelle kulturelle Schaffen.
Bereits in der Initiative bestand - ich weiss nicht, ob absicht-
lich oder unabsichtlich - eine Differenz zwischen deut-
schem und welschem Text, indem das dem Wort «aktuell»
entsprechende Wort im französischen Text nie enthalten
war. Die Kommission hat diese Unterscheidung, eher unbe-
absichtigt, auch übernommen. Sie rechtfertigt sich meines
Erachtens in keiner Weise. Im deutschen Text müsste das
Wort «aktuell» als missverständlich weggelassen werden.
Mit «aktuell» kann «gegenwärtig» und «zeitgenössisch»
gemeint sein. Gleichzeitig könnte es auch eine Einschrän-
kung bedeuten, indem man nur moderne Bestrebungen,
nicht veraltete künstlerische Tätigkeiten zu unterstützen
gewillt wäre; das wäre sicher falsch.
Beim dritten Eckpfeiler-«Erleichterung des Zuganges zum
kulturellen Leben» - fehlt meines Erachtens jede Präzision.
Man könnte, etwas bösartig, darunter fast alles verstehen,
sogar die Errichtung von Rampen zur Erleichterung des
Zuganges für Behinderte zu Kino, Theater usw.
Mit diesen drei Punkten möchte ich zeigen, dass die Ergän-
zungen der bundesrätlichen Fassung sich nicht lohnen; wir
sollten sie weglassen und dem Gesetzgeber die Freiheit der
genauen Umschreibung überlassen. Das scheint mir die
einfachste Lösung: Bleiben wir beim Antrag des Bundesra-
tes, und überlassen wir die vielen Fragen, die jetzt durch den
Antrag Schaffter aufgeworfen werden, der Gesetzgebung.
Ich habe bereits beim Eintreten gesagt, wir sollten nicht
damit rechnen, die Initiative werde zurückgezogen, auch
nicht mit der Formulierung der Kommissionsmehrheit und
auch nicht, wenn sie noch verbessert würde. Diese Formu-
lierungen bringen ja fast nur optisch eine Annäherung,
inhaltlich nicht. Oder, wie Herr Stucki vorhin sagte, aus
optischen und taktischen Gründen habe man diese blumige
Anreicherung vorgenommen. Man geht mit den Worten
näher zur Initiative, sachlich bleibt man aber im Hauptpunkt
der Initianten, dem Kulturprozent, hart. Es scheint mir bes-
ser, mit zwei deutlich unterscheidbaren Vorlagen vor das
Volk zu gehen: auf der einen Seite die schön tönende, für
eine Verfassung zu.lange, in ihrem Kernpunkt Kulturprozent
nicht akzeptierbare Volksinitiative, und auf der anderen
Seite die trockene und klare Bestimmung der bundesrätli-
chen Fassung, wonach die kulturellen Bedürfnisse in der
ganzen Tätigkeit des Bundes zu berücksichtigen sind und
der Bund die Massnahmen der Kantone unterstützen und
eigene Massnahmen treffen kann.
Ich beantrage Ihnen im Namen der Kommissionsminderheit,
der Fassung des Bundesrates zuzustimmen.
M. Schaffter: II est bien entendu - comme l'a d'ailleurs dit
M. Hänsenberger - que toute énumération est restrictive.
C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission
avait choisi cette formule qui répondait aux désirs fonda-
mentaux, aux idéaux des initiants, tout en conservant la
culture dans le champ de la souveraineté cantonale. On a
voulu du même coup restreindre les domaines dans lesquels
la Confédération peut être appelée à intervenir.
Le président de la commission ayant accepté mon amende-
ment, je n'ai pas grand-chose à ajouter, sinon que les
activités des particuliers sont bien à considérer comme des
activités supracantonales. Il n'est donc pas nécessaire d'en
préciser le nom, ces particuliers pouvant être des associa-
tions de musiciens, de créateurs, de peintres, de sculpteurs,
d'architectes, qui pourraient trouver un appui directement
auprès de la Confédération. Les propres mesures de la
Confédération sont prises dans les domaines qui sont indi-
qués au début de l'alinéa. Je crois pouvoir dire que, sur le
plan du fédéralisme, cet alinéa contient les protections
voulues. Par conséquent, je vous propose d'aller dans le
même sens que la commission.
Bundesrat Egli: Wenn man neues Verfassungsrecht schafft,
kann man auf zwei Arten vorgehen. Man kann enumerieren,
was der Bund tun soll. Man kann quasi ein Regierungspro-
gramm aufstellen. Man kann aber auch der klassischen
alten Verfassungsrechtsauffassung folgen und Kompetenz-
normen schaffen. Diesen klassischen Weg hat der Bundes-
rat gewählt, indem er in klassisch-kurzer Formulierung für
den Bund eine Kompetenznorm geschaffen hat.
Ich unterstütze Herrn Hänsenberger voll und ganz, wenn er
sagt, jede Enumération sei immer eine Einschränkung. An
diesem Mangel kranken alle drei vorliegenden Vorschläge,
sowohl die Initiative selbst, wie auch die Version der Mehr-
heit der Kommission und der Antrag Schaffter. Jede Enume-
ration stellt für den Gesetzgeber eine Schranke dar, man
bindet ihn zurück, man will seinen Tatendrang einschrän-
ken; ich glaube, das wollen weder die Initianten noch alle
jene, die ein Bundesengagement im Bereich Kultur wün-
schen. Der Vorschlag des Bundesrates geht beispielsweise
viel weiter als die Initiative selbst, und zwar im letzten Satz,
wo gesagt wird, «er kann auch eigene Massnahmen tref-
fen». Anstatt dessen enthält der Initiativtext eine etwas klein-
liche Aufstellung von Kompetenzen, die der Bund haben
soll, anstelle eines weiten Kompetenzrahmens, wie ihn der
Bundesrat will.
Ich kann aber auch aus folgenden zwei Gründen dem
Antrag der Kommissionsmehrheit nicht folgen: der Text
enthält zwei wesentliche Mängel. Erstens einmal kann
gemäss Text der Kommissionsmehrheit der Bund den Kan-
tonen Beiträge gewähren. Damit würde sich die Förderungs-
tätigkeit des Bundes zugunsten der Kantone in Subventio-
nen erschöpfen. Der Bund könnte jedoch auch in anderen
Bereichen den Kantonen hilfreich sein, zum Beispiel in
organisatorischer und beratender Hinsicht usw. Aber die
Kommissionsmehrheit beschränkt ausdrücklich die Kompe-
tenz des Bundes auf die Leistung von Beiträgen. Etwas
anderes darf der Bund den Kantonen gegenüber in der
Kulturförderung nicht tun.
Ein zweites. Mit Herrn Hänsenberger zusammen ist mir der
Ausdruck «überkantonale Bestrebungen Privater» nicht
genehm, und zwar aus folgenden Gründen: Der Bund kann
nach dieser Version nur überkantonale Bestrebungen Priva-
ter unterstützen, nicht aber kulturelle Unternehmungen von
Privaten, welche lokal gebunden sind. Ich denke an grosse
private Renovationswerke, die vom Bund mitunterstützt
wurden, beispielsweise die Stiftskirche von Einsiedeln. Hier
handelt es sich um einen Privaten - das Kloster ist eine
private Institution -; es handelt sich nicht um ein überkanto-
nales Werk, sondern um ein Werk, das lokal, an einen
bestimmten Ort, gebunden ist. Wenn Sie uns nur die Kompe-
tenz geben, überkantonale private Bestrebungen zu unter-
stützen, werden wir gar nicht mehr in der Lage sein, solche
Einzelobjekte, die an bestimmten Orten aufgebaut sind und
restauriert werden müssen, zu subventionieren. Das sind
zwei Gründe, weshalb ich diesen Absatz 2 der Kommissions-
mehrheit ablehnen muss.
Ich bitte Sie nach wie vor, der bundesrätlichen Fassung
zuzustimmen.
Abstimmung - Vote
Erste Eventualabstimmung - Premier vote préliminaire
Für den Antrag der Mehrheit 
6 Stimmen
Für den Antrag Schaffter 
31 Stimmen

Budget 1984. Supplément II
648
5 décembre 1984
Zweite Eventualabstimmung - Deuxième vote préliminaire
Für den Antrag Schaffter 
18 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
22 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für den Antrag der Minderheit 
21 Stimmen
Für den Antrag Reymond 
11 Stimmen
Art. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Reymond
Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die
Volksinitiative zu verwerfen.
Art. 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Reymond
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux can-
tons de rejeter l'initiative populaire «en faveur de la culture».
Angenommen gemäss Antrag der Kommission
Adopté selon la proposition de la commission
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
31 Stimmen
Dagegen 
7 Stimmen
An den Nationalrat - Au Conseil national
Schluss der Sitzung um 12.05 Uhr
La séance est levée à 12 h 05
#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance
Mittwoch, 5. Dezember 1984, Vormittag
Mercredi 5 décembre 1984, matin
10.10h
Vorsitz - Présidence: Herr Kündig
Ad 83.052
Voranschlag 1984. Nachtrag II
Budget 1984. Supplément II
Botschaft und Beschlussentwurf vom 31. Oktober 1984
Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1984
Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale,
Bern
S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel,
Berne
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Belser, Berichterstatter: Der Bundesrat beantragt in seiner
Botschaft über den zweiten Nachtrag zum Voranschlag für
1984 Ihre Zustimmung zu Zahlungskrediten von 424 Millio-
nen Franken und Verpflichtungskrediten im Umfang von 11
Millionen Franken. Die Zahlungskredite teilen sich auf in
eigentliche Nachtragskredite von 423 Millionen und Kredit-
übertragungen von 1 Million.
Nimmt man die beiden Nachträge für das Voranschlagsjahr
1984 zusammen, halten sich diese mit 496 Millionen
betragsmässig auf dem Niveau des Vorjahres. Im Vergleich
zu den Gesamtausgaben liegen sie indessen mit 2,3 Prozent
unter den Vergleichswerten der letzten fünf Jahre. Die Nach-
tragskredite entfallen zu über 80 Prozent auf Massnahmen
zur Bewältigung hoher Ernte- bzw. Produktionsergebnisse
im Landwirtschaftsbereich (220 Millionen), auf höhere Lei-
stungen des Bundes an die Invalidenversicherung (61 Millio-
nen), auf Mehraufwendungen für die konzessionierten
Transportunternehmungen (44 Millionen) sowie die Beteili-
gung des Bundes an einem schweizerischen Forschungs-
zentrum für Mikrotechnik (21 Millionen).
Bei den übrigen Nachtragskrediten fallen am stärksten ins
Gewicht: der halbjährliche Teuerungsausgleich für das Bun-
despersonal (15 Millionen), ausserordentliche Massnahmen
gegen Waldschäden (8 Millionen), Personen- und Güter-
transporte in militärischen Schulen und Kursen (5,4 Millio-
nen) und Gewässerkorrektionen (5 Millionen). Die restlichen
91 Begehren belaufen sich insgesamt auf 39,4 Millionen
Franken und stehen vor allem im Zusammenhang mit der
Entwicklung des Dollarkurses.
Unbehagen bereitete bei den Nachtragskrediten eigentlich
nur der 33-Millionen-Kredit für die alkoholfreie Traubenver-
wertung, den sich der Bundesrat im Dringlichkeitsverfahren
selbst bewilligt hat. Er kann nicht losgelöst von den 35
Millionen Franken an die Kosten der Weineinlagerung
betrachtet werden, die mit dem ersten Nachtrag bewilligt
wurden. Die Befürchtung, dass wir bei den Höchstpreisen
an der Verkaufsfront neben der Milchrechnung noch eine
ständige Weinrechnung erhalten, ist nicht ganz unbegrün-
det. Der Bundesrat tut gut daran, den Bundesbeschluss
über den Rebbau unverzüglich zu revidieren, bevor man
sich auch in diesem Bereich der Landwirtschaft an das
«Manna» aus Bern gewöhnt hat.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Kulturinitiative
Initiative populaire «en faveur de la culture»
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.036
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.1984 - 09:30
Date
Data
Seite
634-648
Page
Pagina
Ref. No
20 013 098
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