ch_vb · 87.352 · 1987-06-15 · de


15.Juni 1987
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Interpellation Piller
mensonge ignoble. Dans un accord tel que celui que nous
défendons, les femmes sont beaucoup mieux protégées que
dans le cadre de la législation actuelle.
C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Conseil-
ler fédéral, d'accepter notre motion dans le cadre de la
notion de paix du travail que vous avez si bien définie à
Neuchâtel, il y a quelque temps. Vous avez reflété cinquante
ans d'histoire; nous poursuivons avec fierté cette longue
tradition, qui a toujours été suspecte aux yeux d'intellectu-
els de droite ou de gauche qui ne connaissent pas la réalité
du travail et qui émettent des idées utopiques. C'est ce qui
s'est passé en 1937 lorsque la paix du travail a été instaurée.
Aujourd'hui tout le monde applaudit à cette paix du travail,
mais en 1937 et encore dix ou vingt ans après, la majorité
des Suisses romands étaient contre, il ne faut pas l'oublier! Il
a fallu l'imposer et maintenant tous les milieux admettent
qu'elle a été utile à tous. De même aujourd'hui, ces innova-
tions que nous demandons permettront à nos régions de ne
pas mettre des emplâtres sur des jambes de bois, mais bien
de reconstruire sur des bases nouvelles une partie de ce
pays, où nous aurons des emplois convenables et garantis.
Ce n'est pas un postulat qui suffira à nous le donner, nous
vous demandons d'accepter la motion sous forme de man-
dat, pour que les choses aillent vite et pour que nous
puissions, dans ce cadre-là, aller de l'avant avec tous les
partenaires que j'ai cités. Nous donnons ainsi l'exemple de
l'unité d'un canton.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je préciserai d'entrée que
je ne me prononce nullement sur le cas précis de Marin, qui
fait l'objet de discussions. Certaines de ces discussions ont
même abouti au dépôt d'un recours auquel il s'agira de
répondre, mais ce n'est pas le lieu, ici, de me prononcer sur
les détails de cette affaire. Je considérerai simplement que
la réponse que vous a donnée mon prédécesseur à l'écono-
mie publique, un lendemain de Noël, tout porté d'espoirs et
de foi, est une réponse valable et qu'en l'occurrence nous
appliquerons le droit avec la rigueur qui s'impose en la
matière.
J'en viens maintenant à la matière de votre motion en
général. Je considère avec vous, Monsieur le motionnaire,
que la loi sur le travail, ainsi que toutes les lois proches ou
lointaines de la marche de notre économie, ne sauraient être
considérées comme des constructions définitives, inscrites
pour les siècles à venir, sans que rien ne puisse les modifier,
de révolution des techniques, des technologies et égale-
ment des moeurs. Ce serait une conception absurde et
immobiliste de ce que doivent être l'instrument et, en parti-
culier, la loi sur le travail. Vous pouvez constater que ceux
qui ont conçu cette loi sur le travail l'ont constamment
adaptée précisément aux évolutions; aussi loin que nous
puissions remonter dans le passé, ils ont tenu compte des
éléments nouveaux qui apparaissaient pour trouver la for-
mule permettant de maîtriser d'une manière socialement
correcte un certain nombre de problèmes posés par la
technologie. Cette capacité d'adaptation est une des
grandes caractéristiques de notre pays qui, précisément, a
été capable du progrès que nous connaissons, dans la
mesure où il savait jouer avec souplesse des instruments
dont il s'était doté et savait les adapter aux conditions
nouvelles.
Nous sommes en présence d'un cas historique, la première
et la dernière motion du député Meylan. Appréciez l'événe-
ment! Lorsqu'il écrira ses mémoires de député au Conseil
des Etats, il pourra dire: «Ah, quel bon gouvernement nous
avons en Suisse et quelle bonne inspiration a été la mienne
de déposer de telles motions, car le Conseil fédéral a reçu le
100 pour cent de mes motions!» En effet, Monsieur le
député, le Conseil fédéral accepte votre motion sous la
forme d'une motion et vous avouerez que c'est un très beau
tableau de chasse pour vous. Si nous le faisons, c'est parce
que, indépendamment de toute la reconnaissance que nous
vous devons, cela correspond véritablement à notre inten-
tion. La Commission fédérale du travail prépare actuelle-
ment la révision des dispositions sur la durée du travail et du
repos de la loi sur le travail. Dans ce contexte, elle aura
notamment l'occasion d'étudier à fond les aspects multiples
de votre proposition et de trouver des solutions aux pro-
blèmes qu'elle a fort bien évoqués.
Quant à savoir si, dans ce cadre-là on pourra augmenter la
latitude de manoeuvre des partenaires sociaux et, en parti-
culier, permettre aux syndicats ce rayonnement que vous
avez raison d'appeler de vos voeux, je le souhaite personnel-
lement très vivement car cela entre bien dans cette politique
de responsabilisation que nous souhaitons voir donner aux
partenaires sociaux et aux organisations régissant le monde
du travail.
Nous mesurons, de surcroit, que, s'il s'agit de ne pas légifé-
rer dans l'agitation ou dans la précipitation, il s'agit égale-
ment de ne pas nous endormir et de ne pas donner à ce
processus de transformation un temps helvétiquement trop
long, parce que fait d'appréciations parfois infinies et nuan-
cées. Nous devons avoir de la vélocité dans l'examen de ces
transformations et dans la décision politique d'apporter ces
transformations.
Cet esprit sera celui qui empreindra nos réflexions. La
motion que vous avez déposée et la motion sysmétrique du
Conseil national nous aideront sans doute dans la bonne
direction.
Ueberwiesen - Transmis
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 87.352
Interpellation Piller
Landwirtschaftspolitik.
Verfassungsmässigkeit
Interpellation Piller
Politique agricole.
Constitutionnalité
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1987
Trotz vielfältiger Massnahmen des Bundes sieht sich ein
beträchtlicher Teil unserer Landwirte grossen Schwierigkei-
ten gegenüber. Insbesondere leiden die bodenabhängig
produzierenden Klein- und Mittelbetriebe unter der Ueber-
schussproduktion im Milch- und Fleischsektor. Allgemein ist
bekannt, dass diese Ueberschussproduktion vorwiegend
durch übermässigen Futtermittelimport verursacht wird,
d.h. der bodenunabhängige Produktionsanteil ist eindeutig
zu hoch.
So werden denn immer mehr Stimmen laut, die die Verfas-
sungsmässigkeit unserer Landwirtschaftspolitik in Frage
stellen.
Selbst der Bundesrat schrieb noch im 3. Landwirtschaftsbe-
richt auf Seite 51 ff.: «.... bei der bodenunabhängigen Land-
wirtschaft stellt sich zwar die Frage, ob und wieweit sie noch
zur Landwirtschaft im Sinne von Artikel 31 bis Absatz 3
Buchstabe b der Bundesverfassung gehört...... Das im
Jahre 1965. Seither hat sich die Lage noch verschlechtert,
weil die bodenunabhängige Produktion stark zunahm.
Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgen-
der Fragen:
1. Welche rasch wirkenden Massnahmen gedenkt der Bun-
desrat einzuleiten, um den vorwiegend bodenabhängig pro-
duzierenden Klein- und Mittelbetrieben ein Ueberleben zu
ermöglichen? Dies im Sinne der geführten Parlamentsdis-
kussion über den 6. Landwirtschaftsbericht.
2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine
unabhängige Expertenkommission untersuchen sollte, ob
die heutige Landwirtschaftspolitik dem Grundsatz der Erhal-
tung eines gesunden Bauernstandes widerspricht, wer dies
gegebenenfalls zu verantworten hat und wie die Fehlent-

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Wicklungen beförderlichst rückgängig gemacht werden
können?
Texte de l'interpellation du 17 mars 1987
En dépit des diverses mesures prises par la Confédération,
une grande partie des agriculteurs de notre pays doit faire
face à de graves difficultés. Notamment les petites et
moyennes exploitations ayant leur propre base fourragère
souffrent de la surproduction dans les secteurs du lait et de
la viande. Tout le monde sait que cette surproduction est
due principalement à l'importation excessive de fourrages,
en d'autres mots, que la part de la production hors-sol est
manifestement trop importante.
Aussi toujours plus nombreux sont ceux qui remettent en
question la constitutionnalité de notre politique agricole.
Même le Conseil fédéral écrivait, pas plus tard que dans le
3e rapport sur l'agriculture (FF 1965 III 487): «Au sujet de la
production au second degré, non tributaire du sol, une
question se pose à vrai dire. C'est celle de savoir si et dans
quelle mesure cette production appartient encore à l'agri-
culture au sens de l'article 31 bis, 3e alinéa, lettre b, de la
constitution.»
C'était en 1965. Depuis lors, la situation s'est encore aggra-
vée, la production hors-sol ayant fortement augmenté.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes:
1. Quelles mesures - faisant rapidement effet - le Conseil
fédéral envisage-t-il de prendre afin de permettre aux petites
et moyennes exploitations utilisant principalement, pour
leur production, leur propre base fourragère, de survivre,
cela conformément aux débats du Parlement sur le 6e rap-
port sur l'agriculture?
2. N'estime-t-il pas lui aussi qu'une commission d'experts
indépendants devrait examiner si la politique agricole
actuelle est en contradiction avec le principe du maintien
d'une agriculture saine, le cas échéant qui en est responsa-
ble et par quels moyens on pourrait remédier dans les
meilleurs délais à cette évolution fâcheuse?
Piller: Ich danke Ihnen, dass ich noch zwei, drei Minuten
Ihre Zeit beanspruchen darf.
Artikel 31 bis Absatz 3 Buchstabe b unserer Bundesverfas-
sung hält fest: «Wenn das Gesamtinteresse es rechtfertigt,
ist der Bund befugt, nötigenfalls in Abweichung von der
Handels- und Gewerbefreiheit, Vorschriften zu erlassen:
...b. zur Erhaltung eines gesunden Bauernstandes und
einer leistungsfähigen Landwirtschaft sowie zur Festigung
des bäuerlichen Grundbesitzes.»
Wir hatten bei der Diskussion des 6. Landwirtschaftsberich-
tes und bei der Revision von Artikel 19 des Landwirtschafts-
gesetzes Gelegenheit, die Probleme, die unsere Landwirt-
schaft heute bedrängen, zu besprechen. Ich möchte Gesag-
tes nicht wiederholen. Tatsache ist, dass in den letzten
Monaten die Probleme nicht kleiner geworden sind. Aus
verständlichen Gründen mehrt sich auch die Kritik. Einmal
führt die Ueberproduktion, die zu einem Dauerzustand zu
werden droht, immer wieder zum Preiszerfall, der mehr und
mehr Klein- und Mittelbetriebe in ihrer Existenz bedroht.
Weiter führt die Ueberproduktion, insbesondere im Fleisch-
sektor wegen der damit verbundenen Ueberproduktion von
Gülle, zu grossen ökologischen Problemen. Ich erinnere an
den Zustand des Sempacher Sees. Ein interessanter Artikel
im «Beobachter» vom April 1987 zeigt unter dem Titel
«Schweinerei auf Kosten der Natur» auf, was in diesem
Bereiche alles noch auf uns zukommt. Weiter steigen die
Verwertungskosten, welche die öffentliche Hand zu tragen
hat.
Im Milchsektor wird die Unterdeckung bald einmal eine
Milliarde Franken aufweisen. Diese Probleme sind allen, die
für die Landwirtschaftspolitik die Verantwortung tragen,
bekannt. Meines Erachtens wird der klare Verfassungsauf-
trag (Erhaltung eines gesunden Bauernstandes) nicht mehr
erfüllt. Dies müsste uns beunruhigen. Interessanterweise
schrieb der Bundesrat noch im 3. Landwirtschaftsbericht:
«Bei der bodenunabhängigen Landwirtschaft stellt sich die
Frage, ob und wieweit sie noch zur Landwirtschaft im Sinne
von Artikel 31 bis Absatz 3 Buchstabe b der Bundesverfas-
sung gehört.» Noch deutlicher schrieb Professor Hans
Huber 1964 bereits in einem Artikel in bezug auf die Geflü-
gelmast: «Geflügelhaltungsbetriebe, die für sich allein oder
zusammen mit einem anderen nichtlandwirtschaftlichen
Betrieb geführt werden, treten aus dem Rahmen der Land-
wirtschaft im Sinne des Artikels 31 bis heraus und tragen
einen gewerblichen oder industriellen Charakter.» Weitere
Rechtsgelehrte könnten hier zitiert werden, die zu gleichen
Schlüssen kommen wie Professor Huber. Was Herr Huber
1964 schrieb, hat heute noch weit mehr Aktualität. Sicher
fallen die bodenunabhängigen Schweinemästereien - um
ein Beispiel zu nennen - auch darunter. Für mich bleibt es
ein Rätsel, warum im Bundesamt für Landwirtschaft und im
Bundesrat solch klare Aussagen kaum einen Niederschlag
fanden und finden und warum nach dem 3. Landwirtschafts-
bericht diesem Thema kaum mehr Beachtung geschenkt
wurde. Hätte man solche Aussagen ernst genommen, wäre
eine Entwicklung hin zur Ueberproduktion, verursacht
durch Industriebetriebe, kaum möglich gewesen. Professor
Huber schrieb 1964 noch folgendes zum Begriff «gesunder
Bauernstand», so wie er in unserer Verfassung steht:
«Gesunder Bauernstand und leistungsfähige Landwirtschaft
sind nicht wie Bauernstand und Landwirtschaft bloss klassi-
fikatorische Begriffe, empirische Allgemeinbegriffe, sondern
sind Wertbegriffe.» Und weiter: «Was nun die spezielle
Frage betrifft, ob wirtschaftspolitische Vorschriften über
mittlere und grosse Betriebe ausschliesslicher oder vorwie-
gender Geflügelhaltung zur Produktion von Eiern oder auch
von Schlachtgeflügel auch noch als Vorschriften zur Erhal-
tung eines gesunden Bauernstandes oder einer leistungsfä-
higen Landwirtschaft aufgefasst werden dürfen, erscheint
es jedenfalls als eindeutiger, dass die Halter solcher
Betriebe nicht mehr zum Bauernstand zählen und an der
erstrebenswerten Gesundheit dieses Standes nach ihrer
Eigenart nicht teilhaben, als dass ihre Betriebe nicht mehr
als Teil einer leistungsfähigen Landwirtschaft gelten kön-
nen; denn die Merkmale, die einen gesunden Bauernstand
prägen, wie die ganze Lebensführung eines Bauern, die
Verbundenheit mit dem Boden und der engeren Heimat, die
Fortführung bäuerlicher Sitten, die Pflege von Bauernkunst,
die Uebertragung des Gutes vom Vater auf den Sohn und
von diesem auf den Enkel, die Bewahrung einer Hauswirt-
schaft neben der Erzeugung für den Markt, die sogenannte
staatstragende Eigenschaft des Bauerntums und die typi-
sche Gesamthaltung und Gesinnung, die bäuerliche Form
der Religiosität, der bäuerliche Familiensinn, das besondere
Gemütsleben, der Sinn für ländliche Feste, das Gefühl für
den Segen der Ernte, die Unterwerfung unter die Natur usw.
gehen den Geflügelhaltern doch eher ab.» Man könnte
beifügen: den Schweinehaltern und Schweinemästern
auch. Das hat Professor Hans Huber geschrieben. Das war
ein sehr, sehr langer Satz. Es tut mir leid, ich müsste ihn
vorlesen.
Es ist eine unumstössliche Tatsache, dass der Fleischberg,
zum Teil auch die Ueberproduktion im Milchsektor auf die
übermässigen Futtermittelimporte zurückzuführen sind.
Natürlich haben auch die Zuchterfolge mitgespielt. Aber
gerade die hochgezüchteten Tiere, sei es für Mast oder für
Milchproduktion, brauchen Importfutter, um den vollen
Zuchterfolg zu bringen. Obwohl von verschiedenen Wissen-
schaftern, von Professoren unserer Hochschulen, aufge-
zeigt wird, dass diese übermässige bodenunabhängige Mast
auch zu schwerwiegenden ökologischen Problemen führt,
wird von offizieller Seite dieser Sachverhalt immer wieder
heruntergespielt. So wird beispielsweise erklärt, dass -
bezogen auf das Jahr 1973/74 - heute 30 Prozent weniger
Futtermittel über die Grenzen kämen, und trotzdem hätte
man eine Ueberproduktion. Diese Aussage ist jederzeit
leicht zu relativieren oder gar zu widerlegen. Wir alle wissen,
dass heute noch etwa soviel Futtermittel importiert wird, wie
die gesamte schweizerische Anbaufläche erbringen könnte,
und wir wissen auch, dass nur mit diesem Importfutter die
Zuchterfolge möglich wurden, allerdings ganz eindeutig auf

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Interpellation Piller
Kosten der Qualität. Es wird heute mit etwas weniger Import
über diese Zuchterfolge mehr produziert. Mit unserem inlän-
dischen Futter können aber nicht so hochgezüchtete Tiere
ernährt werden.
Wie kommt es, Herr Bundesrat, dass einerseits in Sach-
schriften, Diskussionsrunden, Fernsehsendungen diese Tat-
sachen klar aufgezeigt werden, dass Wissenschaftler mit
aller Deutlichkeit warnen und eine Umkehr fordern, auf der
anderen Seite aber von selten des Bundes die übermässigen
Futtermittelimporte immer noch verharmlost werden? Ich
bin mir bewusst, dass wir auch künftig Futtermittelimporte
tätigen müssen, aber in weit reduziertem Masse und nur für
bodenabhängig produzierende Betriebe. Bodenunabhän-
gige Betriebe haben schon wegen des Wortlauts unserer
Verfassung keinen Schutzanspruch und sollten aus land-
wirtschaftspolitischen und ökologischen Gründen abgebaut
werden.
Aus zeitlichen Gründen werde ich auf weitere Ausführungen
verzichten, obwohl es noch einiges an Ungereimtheiten
aufzuzählen gäbe.
In meiner Interpellation bitte ich den Bundesrat, zwei dies-
bezügliche Fragen zu beantworten, und zwar:
I.Weiche raschwirkenden Massnahmen könnte der Bun-
desrat ergreifen, um den Schrumpfungsprozess bei den
bodenabhängigen Klein- und Mittelbetrieben zu stoppen?
2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass es Zeit
wäre, durch eine Expertenkommission die Verfassungsmäs-
sigkeit der Landwirtschaftspolitik überprüfen zu lassen?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Rien n'est simple en
matière agricole et il faut se méfier des schémas trop carrés,
trop prêts à l'emploi, qui ne recouvrent pas la réalité faite de
nuances, faite parfois de contradictions, la réalité du monde
agricole de tous les jours et de toutes les années. Ainsi, par
exemple, cette croyance selon laquelle les problèmes d'ex-
cédents sont dus principalement aux importations de four-
rage. Apparemment fondée, une telle opinion se révèle à
l'examen erronée. Je constate, en effet, que les importations
fourragères des deux dernières années ont régressé de
30 pour cent en chiffre rond par rapport aux années 1973-74
qui enregistrèrent le volume le plus élevé. Or, durant cette
même période où il y avait régression de 30 pour cent des
importations fourragères, la production animale, elle, n'a
cessé d'augmenter, pour atteindre un volume de 20 ou
25 pour cent supérieur à celui de jadis. Une telle évolution -
vous le voyez- n'est pas imputable aux importation fourra-
gères, puisque celles-ci sont en sensible régression; il faut
en chercher la cause plus particulièrement du côté de l'ac-
croissement de la production indigène de fourrage grossier
et de céréales fourragères, du côté de l'assimilation plus
profitable des fourrages due à des mesures zootechniques
ainsi qu'à l'amélioration des systèmes de détention.
En ce qui concerne la production hors sol, nous pouvons
dire que, grâce aux mesures qui ont été prises à l'article 19
et suivants de la loi sur l'agriculture, il a été possible, dès
1980, d'enrayer la tendance à l'exploitation industrielle du
bétail, l'application du régime de l'autorisation pour la cons-
truction d'étables rendant impossible l'établissement de
nouvelles exploitations comportant un cheptel nombreux.
Par ailleurs, les contributions à la cessation d'exploitations
entre 1980 et 1984, appportant leur réduction du nombre
des exploitations et la diminution de l'effectif du bétail sont
autant d'opérations qui ont réussi, sans doute pas de
manière totale, mais cependant dans une mesure apprécia-
ble. Les exploitations qui détiennent aujourd'hui un nombre
d'animaux supérieur au maximum licite doivent, Monsieur
Piller, réduire leurs effectifs jusqu'à fin 1991. Je vous le
répète, il n'est pas possible en matière agricole de prendre
des décrets brutaux qui s'appliquent du jour au lendemain, il
y a une adaptation dont il faut tenir compte, il y a des
transformations qu'il faut introduire graduellement mais
résolument. Ainsi l'année 1991, avec le paiement d'une taxe
pénalisante pour ceux qui ne se seraient pas plies à ces
maximas est une perspective que nous pouvons raisonna-
blement considérer comme valable dans notre combat pour
une diminution de cette production de viande et de lait
également.
Nous pensons que la réglementation des fourrages et les
mesures destinées à orienter la production de viande et
d'oeufs vont actuellement à la limite du possible et que le
résultat est déjà là pour nous montrer que c'est la bonne
voie, que nous devons continuer dans cette voie et renforcer
l'effort. La direction est bonne et nous ne pensons pas qu'il
faille, en cette matière, prendre des mesures de pompiers
intervenant face à un incendie réclamant des moyens d'ur-
gence tout à fait extraordinaires. Ce serait se tromper sur
l'identité et la réalité de la situation.
Nous avons dit, puisque vous vous préoccupez - et vous
avez bien raison - du sort des petits paysans, dans le
6e rapport sur l'agriculture, le nombre de mesures qui
allaient à ces petits paysans et je peux confirmer que ce qui
est annoncé dans ce rapport sera renforcé dans les temps à
venir et qu'en particulier nous aurons à nous préoccuper de
la question des paiements directs d'une manière un peu
plus rapide que je ne l'aurais imaginé.
Nous en avons dit quelques mots tout à l'heure, Monsieur-
Pilier, lorsque nous répondions à M. Cavelty. J'en ai parlé
notamment en citant la demande de l'Union suisse des
paysans quant à ses prix 1987. Je crois donc qu'il n'est pas
nécessaire maintenant que je reprenne l'examen de ces
problèmes. Je dirai simplement que les questions que vous
avez posées sont légitimes mais qu'elles nous conduiront à
fournir au Parlement un certain nombre de réflexions plus
concrètes que celles qui étaient contenues dans le sixième
rapport sur l'agriculture.
La politique agricole poursuivie jusqu'à maintenant n'est
pas en contradiction avec les objectifs mentionnés dans
notre vénérable constitution. Nous ne voyons pas la néces-
sité d'instituer une commission qui serait chargée de déter-
miner les responsabilités. Considérées en rapport avec cer-
tains objectifs de la politique agricole, quelques tendances-
je vous l'accorde volontiers Monsieur Piller- peuvent prêter
à suspicion. Quelques tendances mêmes sont indésirables.
Le Conseil fédéral, pour ce qui le concerne, se déclare prêt,
comme il l'a fait jusqu'à maintenant, à prendre, à l'égard de
ces dispositions indésirables, les mesures correctives
nécessaires. Il continuera de le faire pour autant qu'il puisse
bénéficier de l'appui du Parlement et du peuple - cela doit
être souligné après certaine expérience funeste d'un jour de
septembre de l'année dernière - et pour autant aussi - c'est
un voeu que j'exprime ici publiquement - que l'ensemble
des paysans suisses soient unis dans la défense de leur
cause et qu'ils se déclarent prêts, comme ils l'ont fait dans
plusieurs secteurs, mais ils doivent le faire de manière
encore plus ample et plus décidée, à s'assumer et à jouer un
rôle d'autoresponsabilité. L'Etat, avec ses moyens d'inquisi-
tion, d'intimidation, de correction en cette matière, fera sa
part. On ne peut cependant pas prétendre à une régulation
harmonieuse et définitive de la situation par ses seules
forces. Cette harmonie et cette régulation impliquent l'adhé-
sion, la participation et l'engagement de la profession.
C'est dans cette perspective que je vois s'orienter notre
politique agricole des temps futurs et je ne juge pas légitime,
dès lors, l'institution de la commission que vous appelez de
vos voeux dans le deuxième point de votre interpellation.
Nous aurons certes, sinon dans le cadre du Conseil des
Etats durant cette session, du moins dans celui d'une pro-
chaine session l'occasion de reprendre cet examen et, de
son côté, le Conseil national, discutant des vertus de la
nouvelle économie laitière dès demain aux aurores, aura
l'occasion de reprendre les problèmes posés par l'interpella-
tion de M. Piller.
Piller: Ich kann mich leider nur teilweise befriedigt erklären,
möchte aber wegen der fortgeschrittenen Zeit auf eine Dis-
kussion verzichten.
Schluss der Sitzung um 20.25 Uhr
La séance est levée à 20 h 25

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Interpellation Piller Landwirtschaftspolitik. Verfassungsmässigkeit
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Volume
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Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
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Datum
15.06.1987 - 18:15
Date
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