ch_vb · JAAC 62.7 · 1995-07-07 · de


JAAC 62.7
Extrait d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 7 juillet 1995
Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 16 al. 1 let. e LAsi. Non-entrée en matière en cas de violation
intentionnelle et grave de l’obligation de collaborer (défaut à une
audition fédérale complémentaire).
On est en droit d’attendre d’un requérant d’asile qui reçoit un courrier
provenant manifestement de l’ODR, qu’il s’enquière de sa signification
auprès des autorités (in casu convocation à une audition fédérale
complémentaire).
Auszug aus der Rechtsprechung der Schweizerischen
Asylrekurskommission.
Art. 16 Abs. 1 Bst. e AsylG. Nichteintreten auf das Asylgesuch
wegen grober und vorsätzlicher Verletzung der Mitwirkungspflicht
(Nichterscheinen zur ergänzenden Anhörung).
Wird einem Asylbewerber ein Schreiben zugestellt, das
erkennbarerweise vom BFF stammt, kann von ihm erwartet werden,
dass er sich über die Bedeutung dieses Schreibens (Vorladung zur
ergänzenden Anhörung) bei den Behörden erkundigt.
Estratto della giurisprudenza della Commissione svizzera di ricorso in
materia d’asilo.
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Art. 16 cpv. 1 lett. e LAsi. Non entrata nel merito in caso di violazione
intenzionale e crassa dell’obbligo di collaborare (non apparizione a
un’audizione federale complementare).
Si può pretendere da un richiedente l’asilo che riceve un invio che
appare manifestamente emanare dall’UFR, che s’informi presso le
autorità del significato dell’invio medesimo (in casu convocazione ad
un’audizione federale complementare).
Résumé des faits:
Le 10 avril 1994, H. K. a quitté la Yougoslavie. Il a déposé une demande d’asile
en Suisse le 15 avril 1994. A l’appui de celle-ci, il a déclaré qu’il avait quitté
son pays parce qu’il avait reçu deux convocations à se présenter au service
militaire. Par courrier du 22 août 1994, l’Office fédéral des réfugiés (ODR)
a convoqué l’intéressé pour une audition complémentaire, estimant qu’il
ne lui était pas possible de se prononcer définitivement au stade actuel
de la procédure. La missive a été retournée à l’ODR avec la mention «non
réclamé-soumis à la taxe». L’intéressé ayant changé de domicile, l’ODR a
envoyé une nouvelle convocation en date du 15 novembre 1994. L’intéressé
n’y a toutefois pas donné suite. Invité à s’expliquer, l’intéressé, par courrier
du 15 décembre 1994, a déclaré qu’il n’avait jamais reçu la convocation en
question. En date du 28 décembre 1994, l’ODR a informé l’intéressé qu’il
avait entrepris des recherches auprès des PTT, desquelles il ressortait que
le courrier du 15 novembre 1994 avait été distribué le 25 novembre 1994, fait
qui a été confirmé par le père du recourant. Toutefois, ledit courrier n’aurait
contenu qu’un plan de situation et un bon de transport. L’ODR a donc fixé un
nouveau délai à l’intéressé pour lui permettre de se déterminer par écrit sur ce
qui précède. Par lettre du 3 janvier 1995, l’intéressé a confirmé que le courrier
du 25 novembre 1995 ne contenait pas de convocation, mais uniquement un
plan de situation ainsi qu’un bon de transport. Par décision du 18 janvier 1995,
l’ODR a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en
application de l’art. 16 al. 1let. e de la loi sur l’asile du 5 octobre 1979 (LAsi,
RS 142.31; violation grave et intentionnelle du devoir de collaborer). Dans
son recours, formé le 20 février 1995, l’intéressé soutient que l’ODR n’a pas
démontré en quoi son absence à l’audition fédérale complémentaire prévu
était intentionnelle et grave.
La Commission suisse de recours en matière d’asile (ci-après: la Commission)
rejette le recours.
Extraits des considérants:
4. Selon l’art. 3 LAsi, sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays
d’origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux
préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social
déterminé ou de leurs opinions politiques (al. 1). Sont considérées notamment
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comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle
ou de la liberté, de même que les mesures entraînant une pression psychique
insupportable (al. 2).
Selon l’art. 12a LAsi, quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l’autorité estime que son existence est hautement
probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent sur des
moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).
L’art. 16 al. 1 let. e LAsi prévoit cependant que, lorsque le requérant a enfreint
intentionnellement et de manière grossière son devoir de collaboration, il n’est
pas entré en matière sur sa demande d’asile.
Enfin, l’art. 12b al. 4 LAsi prescrit que, pendant la procédure, le requérant qui
séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition de l’autorité cantonale ou de
l’office fédéral.
Il est rappelé que les motifs invoqués à l’appui du recours ne lient en aucun
cas l’autorité de recours (art. 62 al. 4 PA).
5. Les explications que le recourant fournit dans son recours pour expliquer
ses défections répétées à l’audition fédérale ne sont pas convaincantes et ne
démontrent pas que l’ODR aurait violé le droit fédéral en faisant application de
l’art. 16 précité.
La Commission prend acte tout d’abord que le recourant a admis qu’il avait
reçu une correspondance le 25 novembre 1995, contenant un plan de situation
ainsi que des bons de transport, bien qu’il ait nié, dans un premier temps,
avoir reçu une lettre de l’ODR. Elle constate que l’intéressé n’a reconnu que
dans son courrier du 3 janvier 1995 qu’il avait reçu une telle lettre, c’est-à-dire
lorsque l’ODR l’a informé que les vérifications qu’il avait effectuées auprès
de l’entreprise des PTT avaient révélé que la correspondance précédente
lui avait été effectivement transmise. Cette volte-face du recourant révèle
incontestablement une tentative du recourant de dissimuler la vérité aux
autorités helvétiques. C’est donc à juste titre que l’ODR a mis sérieusement
en doute la bonne foi du recourant et qu’il a retenu qu’il s’était soustrait
intentionnellement à son devoir de collaboration, qui comprend l’obligation de
se présenter à une audition fédérale complémentaire.
La Commission considère également que le comportement du recourant revêt
un caractère de gravité tel qu’il se justifie de le qualifier de grossier et de faire
application, en conséquence, de l’art. 16 al. 1 let. e LAsi.
Le recourant ne saurait prétendre en effet qu’il était fondé à déduire
des documents qu’il admet avoir reçus qu’il s’agissait d’un cadeau de la
Croix-Rouge. En effet, le plan de situation, libellé en français et en allemand,
indiquait clairement l’endroit où il devait se rendre, à savoir les bureaux de
l’ODR à Givisiez. Il pouvait d’autant moins se méprendre sur l’expéditeur de
l’envoi que toutes les correspondances envoyées par l’ODR mentionnent le
nom de cet office en toutes lettres sur l’enveloppe et qu’il s’était déjà rendu à
cet endroit auparavant. Il faut également rappeler que H. K. a été à plusieurs
reprises rendu attentif au fait que l’ODR le contacterait vraisemblablement
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pour effectuer un complément d’audition sur ses motifs d’asile. Dès lors,
aucun doute ne pouvait subsister dans son esprit sur l’expéditeur de ce pli.
Même si le recourant n’en avait pas très bien compris le sens ou la portée,
il lui appartenait de prendre immédiatement contact avec les autorités
chargées de l’instruction de sa demande d’asile. Les autorités suisses sont
en effet en droit d’attendre d’un requérant d’asile qui reçoit un courrier
dont il aurait des raisons de penser qu’il émane de l’ODR (en raison de son
statut de requérant d’asile) qu’il s’enquière auprès des autorités du canton
auquel il est attribué (police des étrangers), sinon des autorités fédérales
compétentes, de la signification de cet envoi. Peu importe que les auditions
au centre d’enregistrement et devant les autorités cantonales aient déjà eu
lieu. Un requérant d’asile ne saurait se contenter de constater qu’il n’existe
personne dans son entourage ou le quartier où
il habite qui puisse lui donner des indications à ce sujet pour renoncer à une
telle démarche. Compte tenu des circonstances décrites ci-dessus, une telle
violation du devoir de collaboration prescrit à l’art. 12b al. 4 LAsi doit être
qualifiée de grossière.
C’est donc à juste titre que l’ODR a refusé d’entrer en matière sur la demande
d’asile du recourant, en application de l’art. 16 al. 1 let. e LAsi.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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du 7 juillet 1995
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
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150 004 037
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