voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 64 2008-1965 · 2008-08-19 · de


6264 
2008-1965 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les récipients à pression simples1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux récipients à pression simples, au sens de l’art. 5 de l’ordonnance sur la 
sécurité des récipients à pression simples (RS 819.122). Il s’agit à ce propos de 
normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de 
normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes 
et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
19 août 2008 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils techniques:
 
Rita Kohlbrenner 
Annexe 
Normes techniques pour les récipients à pression simples 
Numéro 
Titre 
 Référence 
journal off. – CE 
 
 
 
 
EN ISO 15614-1/A1 Descriptif et qualification d’un mode opératoire de 
soudage pour les matériaux métalliques – Epreuve de 
qualification d’un mode opératoire de soudage – 
Partie 1: Soudage à l’arc et aux gaz des aciers et 
soudage à l’arc des nickels et alliages de nickel (ISO 
15614-1:2004) – Amendement A1 
 2008/C 173/06
 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 2004 2095, 
2007 235

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2008
Date
Data
Seite
6264-6264
Page
Pagina
Ref. No
10 142 050
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6408 2005-3015 · 2004-12-31 · de


6408 
2005-3015 
Fonds pour dommages nucléaires 
Bilan au 31 décembre 2004 
 
CHF 
CHF 
 
 
 
Actifs 
 
 
Confédération 
(compte 20499.805.001) 
 
337 640 514.30
 
 
 
Passifs 
 
 
Fortune du fonds 1er janvier 2004 
321 159 319.70 
 
Bénéfice net 2004 
 16 481 194.60 
337 640 514.30
 
 
 
Compte des résultats 2004 
 
CHF 
CHF 
 
 
 
Produits 
 
 
Contributions: 
 
 
– Force motrices du nord-est de la Suisse SA 2 253 000.00 
 
– BKW FMB Energie SA 
 1 328 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Gösgen SA 
 1 693 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Leibstadt SA 
 1 693 000.00 
 
– Zwilag SA 
 241 000.00 
 
– Canton de Bâle-Ville 
 3 500.00 
 7 211 500.00
 (réacteur de recherche) 
 
 
Produit des intérêts 
 
 9 270 770.60
 
 
 16 482 270.60
Charges 
 
 
Frais de révision en 2003 
 
 1 076.00
Bénéfice net en 2004 
 
 16 481 194.60
 
 
 16 482 270.60
 
 
 
juin 2005 
Office fédéral de l’énergie: 
 
Chef des finances, Erwin Dähler
Directeur, Walter Steinmann

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Fonds pour dommages nucléaires
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.2005
Date
Data
Seite
6408-6408
Page
Pagina
Ref. No
10 139 076
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6410 2005-3009 · 2005-11-22 · de


6410 
2005-3009 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles, SJP Thielle à Chasseron – 
3e étape 
 
N° de projet 411.1-VD-0006/0003 
– 
Commune de Vallorbe VD, Ouvrage et installations de protection, Côte de la 
Dent – 2e étape ouvrages 
 
N° de projet 431.1-VD-9032/0001 
– 
Commune de Mollens VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particu-
lière, Tsampis 2 
 
N° de projet 411.3-VS-1055/0002 
Projets intégraux: 
– 
Communes de Sainte-Croix, Baulmes VD, Sylviculture B/C YSC et Baul-
mine 
 
N° de projet 401-VD-9038/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
22 novembre 2005 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.2005
Date
Data
Seite
6410-6410
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Ref. No
10 139 078
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ch_vb · 642 2005-0159 · 2004-10-29 · de


642 
2005-0159 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Concordat du 29 octobre 2004 des cantons de Suisse orientale relatif 
à l’exécution des peines et des mesures 
Par courrier du 11 janvier 2005, la Commission d’exécution des peines et des mesu-
res des cantons de Suisse orientale a porté à la connaissance de la Confédération le 
Concordat du 29 octobre 2004 des cantons de Suisse orientale relatif à l’exécution 
des peines et des mesures. 
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du: 
Canton de Zurich, Service d’exécution des peines et des mesures, 
M. Florian Funk, lic. en droit, Feldstrasse 42, 8090 Zurich, 
téléphone 043 259 81 05, télécopie 043 259 84 40. 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une 
réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. 
1er février 2005 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Conventions intercantonales. Concordat du 29 octobre 2004 des cantons de Suisse orientale
relatif à l'exécution des peines et des mesures
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2005
Date
Data
Seite
642-642
Page
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Ref. No
10 138 348
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ch_vb · 6422 2006-2136 · 2006-08-09 · de


6422 
2006-2136 
Décision dans la procédure d’opposition no 7983 
Opposante Georgia-Pacific GmbH, 6300 Zug, marque suisse no 448 497 «COR-
MATIC» contre Défenderesse BEAM Hausgeräte GmbH, DE-22339 Hamburg, 
marque internationale no 856 326 «GERMATIC». 
Le 9 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition no 7983 contre la protection en Suisse d’une partie de l’enre-
gistrement international no 856 326 est admise. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
5. 
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration 
de refus définitif pour les produits visés dans la présente procédure, à savoir: 
«Filtres pour hottes aspirantes et installations d’extraction, en particulier hot-
tes aspirantes; dispositifs de traitement de l’air, à savoir appareils pour la 
désodorisation de l’air» (classe 11), «Autres produits en papier (pour autant 
qu’ils soient compris dans cette classe); carton, cellulose, toiles de fibres de 
pâte à papier; filtres et papier-filtre» (classe 16). En revanche, comme indi-
qué dans le refus provisoire du 20 janvier 2006, les autres produits des clas-
ses 11 et 16 ainsi que tous les produits des classes 7, 8, 9, 10, 21 sont admis 
à la protection. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
9 août 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 7983
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2006
Date
Data
Seite
6422-6422
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Pagina
Ref. No
10 139 837
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6422 2007-2382 · 2007-10-09 · de


6422 
2007-2382 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOGP) 
Selon le projet envoyé en consultation, la poursuite pénale au niveau fédéral relèvera 
à l’avenir du Ministère public de la Confédération (MPC) depuis l’ouverture de la 
procédure à la mise en accusation et à la représentation de l’accusation. C’est là une 
conséquence de l’unification de la procédure pénale de la Confédération et de tous 
les cantons. Le MPC sera soumis à la surveillance du Conseil fédéral, mais d’autres 
modèles sont envisageables (comme par exemple le tribunal fédéral). Sa position 
forte sera contrebalancée par les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte. La 
longue procédure actuelle d’instruction, partagée entre le MPC et l’Office des juges 
d’instruction fédéraux, ne comportera plus qu’une étape. Telles sont les mesures 
prévues par l’avant-projet de loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de 
la Confédération, qui met en œuvre les exigences du nouveau code de procédure 
pénale au niveau fédéral. La consultation, que le Conseil fédéral a ouverte ce ven-
dredi, durera jusqu’au 31 décembre 2007. 
Date limite: 31 décembre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, www.bj.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
9 octobre 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOGP)
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6422-6422
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Pagina
Ref. No
10 140 977
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ch_vb · 6424 2006-2131 · 2006-08-09 · de


6424 
2006-2131 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans 
concernant les communes d’Aigle et d’Illarsaz (Collombey-Muraz); 
point de franchissement d’Illarsaz, modifications pour le pont à 
poutres d’acier 
du 9 août 2006 
 
Se basant sur la demande d’armasuisse Immobilier du 21 octobre 2005, le Dépar-
tement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
a approuvé les modifications du point de franchissement d’Illarsaz (Aigle, Collom-
bey-Muraz) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1 LAAM1). 
22 août 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant les communes d'Aigle et d'Illarsaz (Collombey-
Muraz); point de franchissement d'Illarsaz, modifications pour le pont à poutre...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2006
Date
Data
Seite
6424-6424
Page
Pagina
Ref. No
10 139 839
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ch_vb · 6430 2007-2105 · 2007-09-28 · de


6430 
2007-2105 
Loi fédérale 
sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer 
Promulgation du complément du répertoire des émissions 
Vu la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de 
fer1, le Conseil fédéral a promulgué le 28 septembre 2007 le complément du réper-
toire des émissions, qui représente la base des mesures de construction pour l’assai-
nissement phonique. 
Le répertoire des émissions ne sera pas publié dans la Feuille fédérale. Il peut être 
consulté à l’Office fédéral des transports, 3003 Berne, et à l’Office fédéral de 
l’environnement, 3003 Berne. Les données sont également à disposition sur le site 
web de l’OFT (www.bav.admin.ch, à la rubrique Thèmes, Projets, Lutte contre le 
bruit, Bases). 
9 octobre 2007 
Office fédéral des transports
 
 
1 
RS 742.144

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Promulgation du
complément du répertoire des émissions
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6430-6430
Page
Pagina
Ref. No
10 140 983
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übernommen.
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ch_vb · 6452 2006-2197 · 2006-08-18 · de


6452 
2006-2197 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME VIDEO 
version 1.a 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 18 août 2006: 
1. 
En admission de la requête du 1er avril l’appareil à sous SPUTNIK MULTI-
GAME VIDEO avec la version du programme 1.a est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3 LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
VIDEO avec la version du programme 1.a sont autorisées sous réserve 
d’autres dispositions legales. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 7000 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
6. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
29 août 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME VIDEO
ver-sion 1.a
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6452-6452
Page
Pagina
Ref. No
10 139 851
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6454 2006-2207 · 2006-08-18 · de


6454 
2006-2207 
Décision de confiscation 
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 18 août 2006 la présente 
décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.04-071/04) contre Inconnu 
1. 
L’appareil à sous servant aux jeux de hasard de type American Poker II 
séquestré le 8 juillet 2004 dans la Discothèque Hollywood à Lausanne est 
confisqué et sa destruction ordonnée. 
2. 
Les frais de procédure, par 800 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr,; émo-
luments d’écritures: 300 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat. 
3. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale. 
Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les 
trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition est adressée par 
écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision 
attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les 
motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints 
au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA). 
A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter 
l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). 
29 août 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6454-6454
Page
Pagina
Ref. No
10 139 853
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.