ch_vb · 5224 2000-1664 · 1995-10-06 · de


5224
2000-1664
00.075
Message
concernant la prorogation et la modification
de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques
en redéploiement
du 13 septembre 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’une loi fédérale sur la
modification de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques
en redéploiement ainsi que le projet d’arrêté sur les cautionnements en faveur
d’investissements dans les zones en redéploiement en vous proposant de les ap-
prouver.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
13 septembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5225
Condensé
Le Parlement a adopté en 1995 l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en
redéploiement dans le cadre d’un train de mesures visant à renforcer les structures
économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. Cet arrêté permet à la
Confédération de soutenir des projets d’investissements dans les zones économiques
en redéploiement au moyen de cautionnements, de contributions au service de
l’intérêt et d’allégements fiscaux. Sa durée est limitée à cinq ans et il arrive à
échéance au milieu de l’année 2001.
L’arrêté s’est révélé être un instrument judicieux et avantageux pour encourager le
processus d’adaptation structurelle et en particulier l’implantation d’entreprises
étrangères dans les régions périphériques de Suisse. Depuis son entrée en vigueur
en 1996, plus de 100 projets d’investissements de l’économie privée ont été soute-
nus. Dans le cadre de ces projets, quelque 4000 emplois d’avenir ont été créés et un
nombre considérable de postes de travail ont été réorientés dans les zones économi-
ques en redéploiement. Représentant des dépenses d’environ 4 millions de francs
par an, ce soutien n’a grevé la caisse fédérale que dans des proportions modestes.
En considérant l’avenir, on peut affirmer que les régions et entités territoriales
concernées de la Suisse continueront d’être confrontées à des défis majeurs. Ainsi,
par exemple, l’ouverture progressive des marchés et la déréglementation, notam-
ment dans le domaine des infrastructures (en relation avec la suppression de nom-
breux emplois chez Swisscom et aux CFF), mais aussi l’intégration économique
continue en Europe, vont entraîner de nouvelles mutations structurelles. Les régions
ne disposent pas toutes des mêmes atouts et ne sont pas touchées de la même ma-
nière par ces défis; la pression à s’adapter liée à ces défis s’exercera différemment
d’une région à l’autre.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère la prorogation et l’adaptation de
l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement comme un
moyen de soutenir les processus d’adaptation dans les régions qui sont particuliè-
rement désavantagées par les changements économiques structurels. C’est pourquoi
il propose de proroger de cinq ans l’arrêté fédéral en vigueur et d’effectuer en
même temps plusieurs adaptations qui lui permettront de mieux répondre aux exi-
gences actuelles.
Les modifications proposées concernent une dissociation et une concentration sur
l’essentiel de l’instrumentaire en vigueur axé sur les entreprises individuelles ainsi
qu’une précision des critères d’application. Il est prévu en outre d’introduire une
nouvelle composante de promotion interentreprises dans l’arrêté. Cet instrument
permettra à la Confédération de soutenir des institutions et des projets axés sur le
développement du potentiel d’entreprises et sur la promotion des activités
d’investissement et d’innovation dans les zones économiques en redéploiement.

5226
Message
1 
Partie générale
1.1 
Point de la situation
1.1.1 
L’arrêté fédéral en faveur des zones économiques
en redéploiement: un élément des mesures visant
à renforcer les structures économiques régionales et
le rayonnement de la Suisse
Les Chambres fédérales ont adopté en 1995 un train de mesures visant à renforcer
les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse1. Trois arrêtés
fédéraux étaient au centre de ce train de mesures:
–
un arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement2 (suc-
cesseur en ligne directe de l’ancien arrêté concernant des aides financières
en faveur des régions dont l’économie est menacée),
–
un arrêté fédéral concernant la promotion de l’information sur la place éco-
nomique suisse3 et
–
un arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales d’infor-
mation, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entre-
prises4.
Ce train de mesures était destiné à appuyer le processus d’ajustement structurel dans
les régions de notre pays économiquement les moins robustes en y encourageant des
projets d’investissement d’entreprises individuelles, à faire connaître à l’étranger les
multiples avantages de la place économique et industrielle suisse, et à renforcer la
participation des petites et moyennes entreprises au marché intérieur européen par
des services d’information, d’entremise et de conseil. C’est ainsi qu’un ensemble
complet de mesures en faveur d’entreprises individuelles et interentreprises ont
remplacé le premier arrêté du 6 octobre 1978 concernant des aides financières en
faveur des régions dont l’économie est menacée.
Des trois arrêtés, seul l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redé-
ploiement est d’une durée limitée à cinq ans, arrivant à échéance le 30 juin 2001. La
durée des deux autres est de dix ans; ils ont donné satisfaction jusqu’ici et ce n’est
que plus tard que le Parlement devra décider de leur avenir.
 
1
Cf. message du 27 avril 1994 concernant des mesures visant à renforcer les structures
économiques régionales et le rayonnement de la Suisse; FF 1994 III 357.
2
RS 951.93
3
RS 951.972
4
RS 951.971

5227
1.1.2 
Réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire
Berberat
En décembre 1999, le Conseil fédéral a déclaré au Parlement qu’il lui soumettrait
des propositions concernant la prorogation de l’arrêté fédéral en faveur des zones
économiques en redéploiement, instrument nécessaire de soutien au processus
d’ajustement structurel dans les zones économiques en redéploiement5. La décision
de proposer la prorogation se fonde sur la constatation que cet arrêté s’est révélé un
instrument efficace et d’un coût modéré pour le soutien de projets d’investissement
d’entreprises indigènes et étrangères dans les régions périphériques de la Suisse.
C’est le seul instrument dont dispose la Confédération pour soutenir directement les
efforts déployés par différents cantons afin de promouvoir l’implantation d’entre-
prises étrangères. En outre, l’arrêté complète la série d’instruments qui permettent à
la Confédération d’encourager la création de nouvelles entreprises (p. ex. des "start-
ups" locales innovatrices ou des "spin-offs" d’universités et de hautes écoles).
1.1.3 
Eléments principaux, instruments et impact de
l’arrêté en vigueur
1.1.3.1 
Appréciation générale
Instrument destiné à soutenir le processus d’ajustement structurel dans des régions
qui se distinguent par un taux de chômage supérieur à la moyenne et une régression
de l’emploi, l’arrêté fédéral de 1995 a rendu de bons services ces dernières années.
Depuis son entrée en vigueur, près de 120 projets d’investissement, représentant un
volume approximatif de 1 milliard de francs, ont bénéficié de l’aide fournie par les
instruments de promotion prévus. Quelque 4000 emplois liés à ce soutien ont été
créés dans les régions de Suisse économiquement défavorisées et un nombre consi-
dérable d’autres emplois ont été modernisés, donc assurés à long terme. En plus, des
emplois ont été créés dans d’autres entreprises des régions en question.
Si l’on inclut dans le calcul les places de travail créées en vertu de l’arrêté initial de
1978, le bilan est encore plus positif, puisqu’il s’établit à 17 000 nouveaux emplois
et à plus de 4,5 milliards de francs d’investissement dans les zones économiques en
redéploiement. A quoi il faut ajouter les retombées indirectes, difficiles à chiffrer,
dans les régions concernées et en dehors de ces zones, par exemple la création et le
maintien d’emplois chez des fournisseurs et des partenaires, ainsi que les recettes
fiscales induites directement ou indirectement.
Ces résultats sont le fruit d’un engagement financier très limité de la Confédération.
Ces quatre dernières années, la caisse fédérale a été grevée par des contributions au
service de l’intérêt et des pertes sur cautionnement de moins de 17 millions de
francs au total, ce qui représente un peu plus de quatre millions par an. Depuis 1979,
date de l’entrée en vigueur du premier arrêté fédéral, les dépenses se montent à peu
près à 80 millions de francs. Il faut y ajouter des pertes difficilement quantifiables
du côté de l’impôt fédéral direct. Selon une analyse portant sur un nombre limité de
projets ayant bénéficié d’un soutien à laquelle ont procédé conjointement au début
 
5
Réponse du Conseil fédéral, datée du 6 décembre 1999, à la question ordinaire Berberat
(„avenir de l’arrêté Bonny“) (99.1140).

5228
des années 90 l’ancien OFIAMT et l’Administration fédérale des contributions, la
baisse des rentrées en matière d’impôt fédéral direct est de l’ordre de 1 à 3 millions
de francs par année6.
1.1.3.2 
Les différents actes législatifs
Le premier arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant des aides financières en
faveur des régions dont l’économie est menacée („arrêté Bonny“) a été conçu à la fin
des années 70, certaines faiblesses structurelles régionales étant devenues manifestes
lors de la récession de 1975/76. Le premier objectif était de réduire le degré de
monostructure dans les régions concernées (surtout dans l’arc jurassien autrefois
voué à l’industrie horlogère et quelques autres régions où prédominaient les indus-
tries textiles et des machines). L’arrêté est entré en vigueur en 1979, puis a été pro-
longé de deux ans le 17 juin 1994, au titre de solution transitoire.
L’arrêté actuel en faveur des zones économiques en redéploiement a pris la succes-
sion de l’arrêté Bonny le 1er juillet 1996. Par rapport à ce dernier, il implique quel-
ques changements essentiels concernant les critères d’application géographiques et
matériels et, par là même, concorde nettement avec les mesures de politique régio-
nale de l’Union européenne.
1.1.3.3 
Les grandes lignes et les instruments de l’arrêté
actuel
L’arrêté fédéral actuel permet de soutenir des projets d’investissement d’entreprises
industrielles et d’entreprises de services proches de la production, qui, dans les
zones économiques en redéploiement, visent à créer des emplois ou à réorienter des
postes de travail existants pour mieux répondre aux besoins futurs. Pour bénéficier
d’un soutien, les projets doivent être novateurs ou contribuer à la diversification
sectorielle dans la région en question. La technologie et le procédé de fabrication
mis en œuvre doivent être à la pointe du progrès et, dans le cas d’une diversification,
l’activité envisagée, qui n’est guère ou pas représentée dans la région, doit donner
une impulsion à l’économie locale.
L’arrêté actuel prévoit trois instruments: les cautionnements (garanties) de crédits
bancaires, les contributions au service de l’intérêt et les allégements fiscaux en
matière d’impôt fédéral direct. Les allégements fiscaux doivent aller de pair avec un
 
6
Les coûts effectifs des allégements fiscaux sont difficiles à estimer. Il faut considérer
notamment qu’une partie des projets d’investissement étrangers se seraient réalisés
ailleurs que dans les zones économiques en redéploiement s’ils n’avaient bénéficié
d’aucun allégement fiscal. Du point de vue de l’économie publique, il faut aussi noter
qu’une exonération fiscale n’est souvent pas totale et que, de surcroît, elle est limitée
dans le temps, ce qui fait que les entreprises paient quand même des impôts. Une étude
publiée récemment par l’Université de Genève pour l’année 1996 démontre que la région
de Genève a créé ou maintenu environ 1700 emplois par le biais d’allégements fiscaux de
11,6 millions de francs. Les rentrées liées à la charge fiscale des personnes employées
dans ces entreprises se sont élevées à 15,8 millions de francs durant la même année. En
comptant les revenus fiscaux dus à l’imposition d’entreprises de sous-traitance, on arrive
à des revenus pour la Caisse d’Etat de 25,7 millions de francs (étude Matteo
Giudotti/Beat Bürgenmeier, Université de Genève).

5229
cautionnement et/ou une contribution au service de l’intérêt. De plus, les trois ins-
truments ne sont appliqués qu’à titre subsidiaire par rapport aux prestations des
cantons; en d’autres termes, le canton concerné doit accorder au projet un soutien au
moins équivalent.
Le champ d’application territorial – les zones économiques en redéploiement –
comprend des entités géographiques formant des bassins de main-d’œuvre, qui souf-
frent d’un chômage élevé ou d’une forte diminution du nombre des emplois. A
l’heure actuelle, 33 zones réparties dans 15 cantons sont soumises à l’arrêté fédéral,
soit environ un quart du territoire suisse, dont la plus grande part en Suisse romande
(voir annexe 1).
1.1.3.4 
Bilan du soutien
1.1.3.4.1 
Vue d’ensemble des engagements
Dès son entrée en vigueur au deuxième semestre 1996 jusqu’à la fin de 1999,
l’arrêté fédéral actuel a permis de soutenir 117 projets au total, représentant un
volume d’investissements d’environ 1 milliard de francs.
Un cautionnement a été accordé dans 80 cas, ce qui représente un engagement
d’environ 110 millions de francs. 112 projets ont bénéficié de contributions au
service de l’intérêt et 72 d’allégements fiscaux en matière d’impôt fédéral direct. La
plupart des engagements sous l’arrêté actuel concernent les zones économiques en
redéploiement des cantons de Neuchâtel (32 projets), du Tessin (15), de Berne (14),
de Fribourg (12), du Jura (12) et du Valais (11).
Si l’on considère la période comprise entre 1979 et fin 1999 (couverte par le premier
arrêté Bonny, la prolongation de sa durée de 1994 à 1996, et l’arrêté actuel), les
chiffres se présentent ainsi: en tout, 723 projets représentant un volume d’investis-
sement total de quelque 4,5 milliards de francs ont reçu un soutien; 635 cas ont
bénéficié d’un cautionnement représentant un engagement cumulé de 742 millions
de francs; 674 cas d’une contribution au service de l’intérêt et 292 cas d’allégements
fiscaux. Ce sont surtout les cantons de Neuchâtel (216 projets), de Soleure (125), de
Berne (98), du Jura (67) et de Vaud (51) qui ont fait appel à l’arrêté.
1.1.3.4.2 
Développement des projets bénéficiant d’un soutien
Des 723 projets, 475 étaient arrivés à terme fin 1999 (ce qui signifie qu’ils ne reçoi-
vent plus d’aide fédérale) et 195 sont en voie de réalisation (projets en cours bénéfi-
ciant d’une aide fédérale). Pour 53 projets, une aide a été approuvée mais leur réali-
sation n’est pas encore commencée.
Des 475 projets achevés fin 1999, 305 ont été terminés avec succès, 60 ont été
abandonnés prématurément (p. ex. en raison d’un remboursement anticipé des cré-
dits bancaires, d’un départ de l’entreprise, d’un changement d’orientation dans
l’activité, etc.) et 110 ont causé des pertes à la Confédération.
Selon les rapports annuels présentés par les banques pour 1999, environ 80 % des
projets en cours faisant l’objet d’un suivi étaient dans les chiffres noirs et avaient de
bonnes perspectives d’avenir. Pour le reste, l’évolution de 15 % des projets était

5230
encore incertaine (c’est-à-dire que certains enregistraient encore des pertes ou
étaient en pleine restructuration) et pour les derniers 5 %, les banques faisaient état
d’une évolution défavorable. Environ 50 projets passés au stade de la réalisation il y
a moins d’une année n’ont pas encore fait l’objet d’un rapport des banques.
1.1.3.4.3 
Prestations financières de la Confédération
Des 635 projets bénéficiant d’un cautionnement, 110 (17 %) ont entraîné des pertes.
Depuis qu’elle accorde des cautionnements, la Confédération a subi au total
39,7 millions de francs de pertes, et les cantons ont assumé une participation équi-
valente. Les pertes sur cautionnement assumées conjointement par la Confédération
et les cantons, qui se montent à 79,4 millions de francs, représentent 10,7 % de
l’engagement nominal total de 741,9 millions de francs. Une tendance à la baisse se
dessine, notamment suite à la politique de crédit plus restrictive que les banques
pratiquent depuis quelques années.
Les contributions au service de l’intérêt versées par la Confédération de 1979 à 1999
pour 674 projets s’élèvent à 41,5 millions de francs, ce qui représente en moyenne
62 000 francs par projet. Les versements des cantons représentent le même montant.
Alors même que la popularité de cet instrument de promotion augmente, les verse-
ments affichent la tendance inverse et, depuis 1996, ils ne dépassent plus 2 millions
de francs par an. Cette tendance s’explique par le niveau très bas des taux d’intérêts
et par l’augmentation du refinancement de projets importants sur l’euromarché à de
meilleures conditions.
1.1.3.4.4 
Importance des allégements fiscaux pour les
nouvelles entreprises
Des 292 projets bénéficiant d’allégements fiscaux, 143 (49 %) sont des implanta-
tions d’entreprises étrangères et 73 (25 %) des créations de nouvelles entreprises
suisses, alors que 76 cas (26 %) consistent dans la réorientation d’entreprises exis-
tantes, qui modifient profondément leurs activités ou en développent d’autres.
Parmi les 76 allégements accordés à des entreprises existantes, 38 cas (projets lancés
surtout dans les années 80 et au début des années 90) ne bénéficiaient pas d’allé-
gements à proprement parler, mais de la possibilité de constituer des réserves exoné-
rées d’impôt. Les 38 autres cas (soit 13 % du total de 292 cas d’allégements fiscaux)
bénéficient d’une exonération partielle ou complète. Dans la plupart des cas, les
allégements fiscaux consentis aux entreprises existantes sont accordés pendant une
période limitée de moins de dix ans et sont ainsi très modestes. Ils remplissent dans
chaque cas les dispositions pertinentes de la loi sur l’harmonisation fiscale7.
Les exonérations et allégements fiscaux sont de manière générale limités à dix ans.
Les entreprises bénéficiant d’un soutien font des investissements et emploient du
personnel, lesquels à leur tour sont soumis à l’impôt. En outre, les grandes entrepri-
ses qui s’implantent en Suisse y amènent des spécialistes qualifiés et des cadres, qui
contribuent à augmenter la substance fiscale imposable.
 
7
En particulier, les art. 5 et 23, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).

5231
1.1.3.4.5 
Impact sur le marché du travail
En comptant seulement les projets d’investissement soutenus depuis 1996 grâce à
l’arrêté en vigueur, plus de 3700 nouveaux emplois ont été créés. Depuis qu’existent
ces mesures, c’est-à-dire depuis 1979, ce nombre s’élève à plus de 17 0008. En
moyenne, chaque projet crée 25 à 30 emplois. Il n’est pas rare que les implantations
d’importantes entreprises étrangères s’accompagnent de la création de cent emplois
ou plus. De plus, les entreprises qui investissent réorientent au moins autant de
postes de travail. A cela, il faut ajouter les emplois créés ou maintenus dans la ré-
gion auprès de fournisseurs et de partenaires de l’entreprise bénéficiaire d’un sou-
tien. Ces emplois ne sont pas compris dans le calcul ci-dessus. Il n’y a pas de don-
née disponible sur ces effets indirects.
1.1.3.4.6 
Un résumé des principaux indicateurs
Extrait des chiffres
Tableau 1
Chiffres
Période couverte
par l’arrêté actuel
(1996–1999)
Période complète
(1979–1999)
Nombre de projets
avec cautionnements
avec contributions au service de l’intérêt
avec allégements fiscaux
Volume d’investissement total (en millions de fr.)
Investissement moyen/projet
Coûts directs pour la Confédération
(en millions de fr.)
dont pertes sur cautionnements
dont contributions au service de l’intérêt
Emplois liés aux projets selon la documentation
du projet
Emplois créés par projet
Types de projets
Etablissement d’entreprises étrangères
Création d’entreprises suisses
Agrandissements/réorientations
Projets innovateurs
Projets de diversification
 117
 80
 112
 72
 952,8
 8,1
 16,9
 9,5
 7,4
3700
 32
 34 (29 %)
 27 (23 %)
 56 (48 %)
 103 (88 %)
 40 (34 %)
 723
 635
 674
 292
 4 459,9
 6,2
 81,2
 39,7
 41,5
17 000
 24
 175 (24 %)
 146 (20 %)
 402 (56 %)
 389 (54 %)
 583 (81 %)
D’autres données statistiques figurent dans l’annexe 2.
 
8
Ces données se basent sur les dossiers remis lors de l’élaboration des projets. Le contrôle
régulier de l’évolution des projets dans le cadre des rapports annuels montre que les
résultats annoncés sont atteints en moyenne pendant la durée du projet. On peut donc
considérer ces données comme une indication réaliste sur les effets directement induits
des projets sur l’emploi dans les zones économiques en redéploiement.

5232
1.1.4 
Orientations de l’arrêté en vigueur
1.1.4.1 
L’arrêté, instrument de politique régionale
L’„arrêté Bonny“ et l’arrêté en vigueur se caractérisent essentiellement par une
orientation sur les „régions confrontées à des problèmes“, c’est-à-dire les régions
qui ont un besoin particulier d’adaptation structurelle. Compte tenu des multiples
défis qui se posent aux régions et aux sous-régions de notre pays, cette fonction
revêt aujourd’hui encore une importance primordiale.
Parmi les principaux défis, il convient de mentionner l’ouverture croissante des
frontières avec l’Europe par la voie des accords bilatéraux avec l’Union européenne.
Cette ouverture avivera la concurrence, notamment dans les régions frontalières de
notre pays. La globalisation, l’internationalisation et, en corollaire, l’intensification
de la concurrence entre les Etats pour l’implantation des sociétés entraîneront encore
des mutations structurelles importantes à l’avenir. En particulier, la tendance soute-
nue à l’optimisation des sites de production au niveau mondial, précisément dans les
entreprises industrielles, continuera de se manifester différemment d’une région à
l’autre en Suisse. Enfin, la libéralisation et la déréglementation des marchés, la
tendance persistante à la privatisation d’anciennes entreprises publiques et, par là
même, la suppression et la délocalisation d’emplois fédéraux, ainsi que la rapide
évolution technologique, seront autant de contraintes qui pousseront les régions à
poursuivre leurs adaptations structurelles.
Les régions ne sont pas toutes aussi bien armées face à ces défis. A la lumière des
impératifs actuels ou prévisibles, il apparaît dès lors indispensable que la Confédé-
ration reste dotée d’un dispositif d’intervention lui permettant de soutenir directe-
ment et efficacement les régions particulièrement touchées. Dans cette optique de
politique régionale, l’arrêté joue aujourd’hui encore un rôle important.
1.1.4.2 
L’arrêté, instrument visant à promouvoir la création
d’entreprises
Outre le rôle qu’il joue en politique régionale, l’arrêté donne une impulsion impor-
tante à la création d’entreprises novatrices dans les zones économiques en redé-
ploiement. Les projets d’investissements axés sur la technologie et à forte valeur
ajoutée sont nécessaires dans ces régions pour atténuer une perte de substance éco-
nomique et faire germer une nouvelle croissance. Les jeunes entreprises novatrices
génèrent non seulement des emplois, mais apportent souvent aussi un transfert direct
de technologie, qui rayonne sur la région et peut induire une stimulation durable.
Les jeunes indépendants, mais aussi les PME existantes qui souhaitent développer
leur entreprise, se voient souvent confrontés au problème de l’accès au crédit ban-
caire qui leur reste fermé faute de garanties ou de fonds propres. La politique res-
trictive de nombreuses banques en matière de crédit ne leur permet pas, sans cau-
tionnements supplémentaires, de contracter des capitaux tiers pour financer leurs
projets. Dans de tels cas, l’arrêté offre l’instrument des cautionnements qui permet
de remédier au manque de moyens financiers. Environ un quart des projets encoura-
gés au titre de l’arrêté concernent des entreprises nouvelles qui peuvent financer
leurs projets sur une base solide grâce au cautionnement de la Confédération.

5233
A cet égard, l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement est
un complément à la loi sur le capital-risque9 adoptée récemment par le Parlement,
laquelle vise à promouvoir la création d’entreprises par un meilleur accès au capital-
risque. Il sert en outre de complément à l’initiative „start-up“ de la Commission
pour la technologie et l’innovation (CTI), qui encourage la création d’entreprises
innovatrices au moyen de conseils et de „seed money“ (financement des dépenses
contractées durant la phase initiale de la fondation d’une entreprise, p. ex. des coûts
inhérents au développement d’un produit avant sa production en série). La loi sur le
capital-risque aussi bien que l’initiative „start-up“ de la CTI ont pour but de résou-
dre des problèmes de financement qui peuvent se poser dans la phase initiale de
l’existence d’une entreprise, c’est-à-dire durant la phase précédant la mise sur le
marché d’un produit. Par ailleurs, la loi sur le capital-risque ne déploie ses effets
qu’indirectement par le dégrèvement fiscal des sociétés de capital-risque. L’arrêté
commence par contre à produire ses effets dans une phase ultérieure, lorsque
l’entreprise lance effectivement, de manière industrielle, un produit novateur et
commercialisable sur le marché.
1.1.4.3 
L’arrêté, instrument visant à promouvoir
l’implantation d’entreprises étrangères
L’arrêté joue également un rôle particulier dans l’optique de l’implantation d’entre-
prises étrangères. Quelque 30 % des projets soutenus depuis 1996 concernent cette
catégorie d’entreprises. On peut partir de l’idée qu’un nombre considérable de ces
projets très mobiles n’auraient pas été réalisés dans les zones économiques en redé-
ploiement si la Confédération ne les avait pas soutenus. Sans l’arrêté, certains pro-
jets d’implantation ne se seraient peut-être jamais réalisés en Suisse. En l’occur-
rence, l’arrêté – en tant que complément au programme national de marketing de la
Confédération pour la promotion de la place économique lancé également en 1995 –
peut contribuer à convaincre les entreprises que des sites intéressants existent aussi
en-dehors des grandes agglomérations.
C’est une réalité de la politique économique que toujours plus de pays convoitent
les investisseurs internationaux en leur proposant des conditions toujours plus favo-
rables. Presque tous les pays avec lesquels la Suisse est en concurrence directe pour
attirer des investissements disposent aujourd’hui d’instruments incitatifs leur per-
mettant d’encourager directement l’implantation de projets d’investissements inté-
ressants, c’est-à-dire de projets axés sur la technologie et générant une forte valeur
ajoutée. Dans la lutte concurrentielle toujours plus rude entre les Etats, il va sans
dire que les allégements fiscaux font partie du dispositif de base de la promotion
économique.
Pourtant, cet instrument est plutôt rarement utilisé en Suisse. L’expérience montre
cependant que les cas se multiplient où le rôle d’un allégement fiscal de durée limi-
tée est déterminant pour décider une entreprise importante à s’établir durablement en
Suisse. Avec l’arrêté en vigueur, la Confédération peut, dans des cas importants qui
touchent l’économie régionale – c’est-à-dire lors de l’implantation d’un investisseur
 
9
Loi fédérale du 8.10.1999 sur les sociétés de capital-risque, FF 1999 7920, entrée en
vigueur le 1.5.2000.

5234
important dans une zone économique en redéploiement – soutenir les mesures mises
en œuvre par les cantons et ainsi apporter une contribution à l’implantation d’un
projet en Suisse.
1.2 
Résultat de la procédure de consultation
Au total, 53 prises de position sont parvenues au seco dans le cadre de la procédure
de consultation concernant le projet d’arrêté (de début juin à mi-août 2000). Tous
les cantons et sept partis politiques, ainsi que 20 associations faîtières de l’économie
et autres organisations et institutions, se sont prononcés au sujet du projet.
Sur l’ensemble des prises de positions, 46 sont favorables sur le principe à la propo-
sition du Conseil fédéral. Ces avis positifs viennent de 23 cantons (dont 2 avec des
réserves), de six partis (PDC, PCS, PLS, PST, PS; PRD avec réserve) et de 17 asso-
ciations et autres organisations. Sept prises de position rejettent le principe de la
prorogation de l’arrêté. Ces avis négatifs viennent des cantons de NW, AI et AG, de
l’UDC et de trois associations faîtières de l’économie (Vorort, ASB, USAM).
Dans leurs prises de position, les milieux favorables soulignent en particulier que
l’arrêté en vigueur s’est révélé être un instrument efficace et important pour le sou-
tien du développement économique et de l’adaptation des structures dans les régions
défavorisées, autrement dit les régions périphériques. Ils rappellent que l’arrêté en
vigueur a permis aux régions de réaliser un nombre important de projets
d’investissement et d’implantation. Ils estiment que les projets ont donné une impul-
sion durable à l’économie régionale. Compte tenu des défis qui s’annoncent et à des
fins de cohésion nationale, ils déclarent qu’il est nécessaire que la Confédération
continue de disposer d’instruments qui lui permettent de soutenir les efforts
d’adaptation structurelle dans les régions défavorisées.
Les milieux défavorables au projet signalent surtout les effets de distorsion de la
concurrence et la question de la non-conformité de l’arrêté avec les principes de
l’économie de marché. Concentrant leurs réflexions sur les mesures en faveur des
entreprises individuelles, ils mettent en doute l’efficacité de l’arrêté et s’interrogent
sur son aptitude à relever les défis actuels (même avec les modifications proposées).
Au lieu de subventionner des projets déterminés, ils estiment qu’il faudrait encore
améliorer les conditions-cadre pour les entreprises en adoptant des mesures supplé-
mentaires de libéralisation et de déréglementation.
En ce qui concerne les différents points du projet de modification, l’introduction de
la promotion interentreprises et la dissociation des allégements fiscaux et des cau-
tionnements sont bien accueillis à la quasi-unanimité. La promotion interentreprises
est reconnue comme un pas dans la bonne direction, grâce auquel le soutien de la
Confédération pourra être élargi dans les zones en redéploiement. Vu l’importance
qu’est appelé à prendre cet instrument, quelques participants à la consultation se
demandent si cette forme de soutien de la Confédération ne devrait pas profiter à
toutes les parties du pays. En ce qui concerne la dissociation des allégements fiscaux
et des cautions, certains soulignent que cette mesure permettra d’utiliser de manière
plus flexible les instruments en faveur d’entreprises individuelles et, ainsi, de mieux
réagir aux besoins effectifs des entreprises.

5235
La durée de prolongation proposée de cinq ans est approuvée dans la plupart des
prises de position. Quelques milieux consultés souhaitent une prolongation de sept,
voire de dix ans; d’autres souhaitent la ramener à trois ans.
La proposition de supprimer les contributions au service de l’intérêt a été accueillie
de façon mitigée. Environ la moitié est d’accord avec cette proposition, y compris
quelques cantons qui ont des zones en redéploiement dans leur territoire. L’autre
moitié regrette que cet instrument disparaisse alors qu’il a rendu dans de nombreux
cas de précieux services à la promotion des investissements.
Concernant la nouvelle détermination prévue des zones en redéploiement (révision
de l’ordonnance d’exécution), plusieurs cantons ont relevé que les critères relatifs au
marché du travail, qui sont aujourd’hui au premier plan devaient absolument être
complétés par des critères structurels. Selon eux, les cantons doivent être associés
sous une forme adéquate à la définition des zones qui seront à l’avenir soumises à
l’arrêté.
2 
Partie spéciale
2.1 
Prorogation et modification de l’arrêté fédéral en
faveur des zones économiques en redéploiement
Par le présent message, il est proposé une prorogation de cinq ans de l’arrêté fédéral
en vigueur et l’introduction simultanée de diverses adaptations. Les éléments de
l’arrêté actuel qui ont jusqu’ici donné satisfaction et ont démontré leurs effets
positifs sont maintenus. A cela s’ajoutent diverses propositions d’adaptation per-
mettant de mieux répondre aux exigences actuelles. En outre, un instrument de
soutien interentreprises est introduit, qui complète les instruments destinés aux
entreprises individuelles.
Les modifications proposées portent notamment sur les aspects suivants:
–
création d’un instrument dépassant le cadre de l’entreprise (aide financière
interentreprises) visant à soutenir des institutions et des projets qui accrois-
sent le potentiel de développement des entreprises et favorisent les activités
d’investissement et d’innovation dans les zones économiques en redéploie-
ment (ch. 2.2);
–
concentration des instruments d’aide aux entreprises individuelles sur les
cautionnements et les allégements fiscaux (suppression des contributions au
service de l’intérêt) (ch. 2.3);
–
découplage des allégements fiscaux et des cautionnements (ch. 2.4);
–
affinement de la définition du champ d’application matériel (ch. 2.5);
–
prorogation de cinq ans de la durée de validité (ch. 2.6).
La prorogation et la modification de l’arrêté doivent se faire dans le cadre d’une
révision partielle de l’arrêté actuel, sous la forme d’une loi fédérale sur la modifica-
tion de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement.

5236
La création de l’aide financière interentreprises et la suppression des contributions
au service de l’intérêt obligeront à modifier également l’arrêté financier10 (cf. les
explications qui s’y rapportent au ch. 2.2). En vue de la mise en vigueur de l’arrêté
prorogé, l’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral11 actuellement en vigueur doit
elle aussi être adaptée (ch. 2.7).
2.2 
Aide financière interentreprises à des institutions
et des projets visant à augmenter le potentiel de
développement d’entreprises et à encourager
l’investissement et l’innovation dans les zones
économiques en redéploiement (nouveaux art. 1, al. 2,
art. 3, al. 2, art. 6a et 7a; modification de l’art. 9;
modification de l’arrêté financier)
L’arrêté actuel permet d’encourager les projets d’investissement privés dans les
zones économiques en redéploiement par le biais d’instruments utilisables par les
entreprises individuelles. Il y est ajouté (art. 1, al. 2) la possibilité de soutenir par
des contributions financières des institutions et des projets destinés à développer,
au-delà du cadre de l’entreprise, le potentiel régional, à stimuler les investissements
et à susciter des activités novatrices. Ce soutien interentreprises vise surtout à pro-
mouvoir le potentiel endogène des zones en redéploiement, à renforcer les initiatives
privées, à développer et mettre en réseau des compétences entrepreneuriales et tech-
nologiques, à stimuler la disponibilité des indépendants potentiels à prendre des
risques et leur capacité à les assumer. Finalement, ce soutien débouche sur une
incitation à mettre en place des structures de gestion et de production plus efficaces,
structures qui sont aujourd’hui encore fortement fragmentées, surtout dans les ré-
gions périphériques.
D’une part, la mesure vise avant tout à soutenir les pépinières d’entreprises régio-
nales et suprarégionales. Celles-ci aident les jeunes qui se lancent dans une activité
indépendante à créer leur entreprise, à réussir leur projet et à le développer. La
palette des services offerts ne se limite pas à la location de locaux commerciaux à
des prix abordables ou à la mise à disposition d’infrastructures pour un usage com-
mun, mais – ce qui est bien plus important – les jeunes chefs d’entreprise peuvent se
faire conseiller et „coacher“ par des experts en organisation, en financement et en
marketing. En outre, l’échange d’expériences et la coopération avec des entreprises
qui sont dans une situation analogue („soft factors“) contribuent à soutenir efficace-
ment et durablement les nouvelles entreprises. Les pépinières d’entreprises sont par
ailleurs appropriées pour servir de plate-forme à la mise en réseau des entreprises, et
en particulier des PME, au niveau local et régional et pour favoriser les échanges de
savoir-faire et d’expériences entre les entreprises installées de longue date et celles
nouvellement créées. Elles complètent ainsi l’offre des hautes écoles spécialisées
qui, de plus en plus, seront amenées à assurer la formation et le perfectionnement
des futurs jeunes indépendants.
 
10
Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d’investissements dans les zones en
redéploiement; FF 1996 III 38.
11
Ordonnance du 10.6.1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement
(RS 951.931; RO 1996 1922).

5237
La Confédération devrait aussi être à même d’apporter un soutien à d’autres institu-
tions et initiatives qui contribuent à stimuler l’esprit d’entreprise et les innovations
dans les zones économiques en redéploiement. On citera par exemple le soutien à
des „prix de la jeune entreprise“ ou à des concours de créativité et d’innovation,
surtout lorsque ces actions, de par leur rayonnement suprarégional, voire internatio-
nal, attirent l’attention d’un vaste public vers la région d’où est issu le lauréat. Il est
souhaitable également de soutenir des centres locaux de compétences et de services
qui, dans une zone économique en redéploiement, mettent l’accent par exemple sur
le design (en faisant prendre conscience de son importance et en renforçant les
compétences en la matière dans les entreprises), sur le contrôle de la qualité (en
renforçant sa gestion) ou encore sur la logistique (en mettant en relation des groupes
de fournisseurs similaires qui pratiqueraient en commun leurs activités de commer-
cialisation et de distribution). Enfin, le soutien de réseaux virtuels d’entreprises qui
sont bâtis sur l’utilisation commune des technologies de l’information et des télé-
communications (p. ex. Internet) ouvre également un intéressant champ d’action. Il
ouvrirait en même temps la voie au développement, dans les PME des zones en
redéploiement, des compétences en matière d’utilisation de ces technologies moder-
nes.
Il est prévu d’accorder des aides financières interentreprises à des institutions et des
projets publics et privés (art. 3, al. 2), à condition que ce soutien permette de créer
un effet de diffusion (c’est-à-dire qu’il profite à plusieurs entreprises ou au tissu
industriel entier de la région) et donne une impulsion supplémentaire et durable au
développement économique. L’aide peut être accordée sous la forme de contribu-
tions financières forfaitaires uniques ou annuelles (art. 6a). En principe, de nouvel-
les institutions peuvent être soutenues aussi bien que des institutions existantes;
pour des institutions ou des projets existants, l’aide doit cependant se limiter à des
éléments nouveaux ou représentant un élargissement ou un approfondissement des
activités existantes.
De manière analogue aux mesures en faveur d’entreprises individuelles, la Confédé-
ration n’accordera une aide financière interentreprises que si les cantons dans les-
quels l’institution ou le projet déploie ses effets y participent pour un montant équi-
valent. Les cantons doivent également jouer un rôle important dans l’application.
Dans une première phase, ils statuent sur les demandes de soutien et les transmettent
ensuite avec leurs décisions et propositions à la Confédération (art. 7a). Ainsi, le
principe de subsidiarité est aussi respecté dans le financement et l’application de ce
nouvel instrument, comme pour les aides en faveur des entreprises individuelles.
Le financement de ces aides interentreprises nécessite une adaptation de l’arrêté
financier. A cet effet un montant de 10 millions de francs sera libéré pour cinq ans
(art. 9 de la loi et art. 2a de l’arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur
d’investissements dans les zones en redéploiement). Ce montant reflète les moyens
qui ont été mis en œuvre jusqu’à présent pour le versement des contributions au
service de l’intérêt.
Il est prévu de réserver au moins la moitié de ces 10 millions de francs à des institu-
tions et projets dont les effets se déploient dans des zones particulièrement touchées
par les répercussions négatives de la libéralisation dans le domaine des infrastructu-

5238
res (art. 9, al. 2)12. Le montant restant sera utilisé en majeure partie en faveur
d’institutions et de projets qui déploient leurs effets dans des zones économiques en
redéploiement, mais en-dehors de ces zones touchées par la libéralisation. Le titre de
l’arrêté financier sera mis en accord avec le contenu (nouveau: arrêté fédéral sur les
cautionnements en faveur de projets d’investissement et les aides financières inter-
entreprises dans les zones économiques en redéploiement).
2.3 
Concentration sur les cautionnements et les
allégements fiscaux pour le soutien aux entreprises
individuelles (suppression de l’art. 5 et modification
des art. 7 et 9)
Depuis 1978, le soutien aux projets d’investissement passe par trois instruments: les
cautionnements, les contributions au service de l’intérêt et les allégements fiscaux.
Depuis l’adoption, en 1996, de l’arrêté actuel, on a constaté une popularité crois-
sante des contributions au service de l’intérêt, surtout lorsqu’elles sont accompa-
gnées d’allégements fiscaux.
En se fondant sur différents avis informels, on peut supposer qu’il se produit du côté
des entreprises un certain effet d’entraînement dans le domaine des contributions au
service de l’intérêt. Celui-ci est activé par le couplage, prescrit dans l’arrêté en
vigueur, des aides financières et des allégements fiscaux. Autrefois, la banque qui
accordait le crédit devait participer à raison d’un quart à la réduction du taux
d’intérêt. La renonciation à cette obligation dans l’arrêté en vigueur contribue à
gonfler le nombre des cas de contributions au service de l’intérêt13.
Comparées aux cautionnements et aux allégements fiscaux, les contributions au
service de l’intérêt constituent en outre le mode de subvention le plus direct. Pour la
Confédération comme pour les cantons, il représente, même en période de taux
d’intérêt peu élevés, une charge financière permanente de 2 à 3 millions de francs
par an (valeur moyenne des dix dernières années).
On propose donc, pour ces motifs, de renoncer dorénavant aux contributions au
service de l’intérêt au profit des cautionnements et des allégements fiscaux, qui
resteront les seuls instruments en faveur des entreprises individuelles. Les fonds
ainsi non utilisés alimenteront le nouvel instrument de promotion interentreprises
décrit au ch. 2.2.
 
12
Il s’agit de zones économiques que le Conseil fédéral a sélectionnées dans le cadre d’un
train de mesures de durée limitée destiné à accompagner les répercussions régionales
négatives de la libéralisation. Le but de ce train de mesures est d’atténuer les effets
négatifs des mesures de libéralisation et de déréglementation dans le domaine des
infrastructures (surtout supression des places de travail chez les CFF, Swisscom et
la Poste) dans des régions particulièrement touchées de la Suisse. Selon la décision du
Conseil fédéral du 23 août 2000, les cantons et zones touchés par le train de mesures sont
les suivants: Uri, Soleure, Tessin, Grisons, Saint-Gall, Valais et Jura, des parties du
canton de Berne (seulement régions LIM Jura-Bienne et Centre-Jura), Vaud (seulement
régions LIM Nord Vaudois, Vallée de Joux), Neuchâtel (seulement les régions LIM
Centre-Jura, Val-de-Travers, Val-de-Ruz) et Fribourg (toutes les régions LIM).
13
Dans l’arrêté originel de 1978, les contributions au service de l’intérêt ne pouvaient être
accordées que si la banque concernée participait pour un quart à la réduction du prix du
crédit. Cette disposition a disparu dans l’arrêté de 1995. Il est probable que, depuis lors,
les banques acceptent plus volontiers des demandes de crédits avec des contributions au
service de l’intérêt (fédérales et cantonales, mais pas bancaires).

5239
2.4 
Découplage des allégements fiscaux et des aides
financières (modification de l’art. 6)
Jusqu’ici, les allégements fiscaux allaient obligatoirement de pair avec des aides
financières (c’est-à-dire un cautionnement ou une contribution au service de l’inté-
rêt). Ce système créait un effet d’entraînement et il obligeait les entreprises qui ne
s’intéressaient qu’à un allégement fiscal à fournir un gros travail administratif. Ce
problème se pose notamment lors de l’implantation d’entreprises étrangères. Pour la
Confédération et les cantons, il en résulte des dépenses supplémentaires pour les
contributions au service de l’intérêt et un plus grand risque de perte du fait d’un
engagement accru de cautionnements. C’est pourquoi il est proposé de supprimer le
lien entre les allégements fiscaux et les aides financières (adaptation de l’art. 6,
al. 1).
L’expérience a montré que les aides financières (cautionnements ou contributions au
service de l’intérêt) ont de l’importance surtout pour la création d’entreprises (start-
up, spin-off, etc.) et pour la réorientation fondamentale des PME existantes. Cepen-
dant, les entreprises étrangères qui envisagent de s’établir en Suisse (ou dans un
pays en concurrence avec la Suisse) ont généralement assez de moyens et de garan-
ties pour financer un projet sans l’aide de la Confédération. Obliger ces sociétés à
demander une aide financière parallèlement à un allégement fiscal sans raison éco-
nomique n’a guère de sens. Ce genre de couplage pourrait même être interprété
comme une mesure dissuasive de „performance requirement“, c’est-à-dire une me-
sure obligeant l’entreprise étrangère à se servir d’une certaine prestation dans notre
pays.
Le couplage d’une aide financière et d’un allégement fiscal est occasionnellement
justifié par le fait qu’il implique dans tous les cas une banque, laquelle évalue le
projet à soutenir avant sa réalisation et en assure ensuite le suivi, ce qui garantirait
que seuls les projets économiquement et financièrement viables bénéficient d’un
soutien. L’argument est peu probant quand il s’agit de projets d’une entreprise dont
la capacité financière et la rentabilité ne dépendent pas d’une aide financière de la
Confédération et qui ne revendique qu’un allégement fiscal. Comme on l’a déjà dit,
c’est le cas de beaucoup d’entreprises étrangères qui veulent s’implanter en Suisse.
Dans tous les autres cas – c’est-à-dire chaque fois qu’une aide financière sous forme
de cautionnement s’impose et se justifie – une banque restera nécessairement impli-
quée.
Comme par le passé, les demandes d’allégements fiscaux seront examinées, du point
de vue de leur importance pour l’économie régionale, par les services de promotion
économique cantonaux, puis transmises par l’instance d’exécution à la Confédéra-
tion (Secrétariat d’Etat à l’économie). La décision de principe est du ressort du
Département fédéral de l’économie (art. 7). Celui-ci veille au respect des disposi-
tions pertinentes de la loi sur l’harmonisation fiscale (notamment des conditions
d’octroi d’un allégement fiscal pour les entreprises nouvellement créées, art. 23, al.
3, LHID, et de la durée maximale, art. 5 LHID).
L’imposition elle-même continue de relever des autorités cantonales compétentes.
Toutefois, il s’agira d’accorder plus d’attention à la quantification des exonérations
fiscales, pour permettre notamment un examen de la conformité des allégements
fiscaux à l’objectif visé. En particulier, il s’agira de ne pas renoncer à la taxation
ordinaire avec calcul des impôts dus. Une solution appropriée devra être trouvée en

5240
accord avec les cantons et les autorités fédérales concernées dans le cadre de la
révision de l’ordonnance d’exécution (cf. ch. 2.7).
2.5 
Affinement de la définition du champ d’application
matériel (modification de l’art. 3)
La définition du champ d’application matériel des instruments de soutien aux entre-
prises individuelles résulte actuellement de la combinaison des dispositions de
l’arrêté fédéral et de celles de l’ordonnance d’application. En vertu de l’arrêté en
vigueur, une aide peut être accordée pour des projets d’entreprises industrielles et de
services proches de la production qui se montrent novatrices dans les zones écono-
miques en redéploiement ou qui contribuent à une diversification sectorielle du tissu
économique régional. L’ordonnance y ajoute les critères suivants: créer de nouvelles
places de travail ou adapter les emplois déjà existants; les entreprises de services
proches de la production doivent de plus faire la preuve d’un haut degré
d’innovation, d’une valeur ajoutée élevée et d’un marché suprarégional.
Ces critères doivent être maintenant consolidés et inscrits dans l’arrêté lui-même. Le
champ d’application matériel doit préciser en résumé que les projets soutenus sont
des projets d’investissement novateurs et créateurs d’une forte valeur ajoutée par
lesquels, dans les zones économiques en redéploiement, de nouveaux emplois sont
créés ou des emplois existants réorientés dans une perspective à long terme (art. 3,
al. 1). Ces critères guident aujourd’hui l’exécution de l’arrêté, mais leur reprise
explicite dans le texte de l’arrêté les consolide en leur donnant clairement le statut
de conditions prépondérantes pour bénéficier de l’aide fédérale.
La définition plus précise du champ d’application matériel inclura des projets qui
contribueront à diversifier les branches économiques dans les régions. Vu la situa-
tion économique actuelle et compte tenu de la raréfaction des structures axées sur
une seule branche depuis 1978, la seule diversification des branches économiques
ne peut pas être suffisante pour justifier un soutien de la Confédération. Afin
d’assurer que les projets régionaux de diversification engendrent une impulsion
efficace pour le développement économique des zones en redéploiement, ces projets
doivent eux aussi remplir les conditions générales d’une aide fédérale (degré
d’innovation élevé et forte valeur ajoutée). L’application de l’arrêté depuis 1996 va
donc déjà dans cette direction: le critère de la diversification régionale n’a joué le
rôle déterminant pour l’octroi de l’aide que pour 14 des 117 projets soutenus.
En relation avec le champ d’application matériel, il faut se demander également si
les projets de ce que l’on appelle la "nouvelle économie“14 peuvent profiter d’un
soutien de la Confédération. Comme de tels projets ont généralement un potentiel de
croissance élevé, sont particulièrement novateurs et créateurs d’une forte valeur
ajoutée, ils sont d’une importance particulière pour les zones économiques en redé-
ploiement. En outre, ils ne sont souvent pas liés à un site donné. Le champ
d’application de l’arrêté, élargi depuis 1995, permet de soutenir, outre les entrepri-
ses industrielles, des entreprises de services proches de la production. Les activités
 
14
Selon l’OCDE, il faut comprendre sous „nouvelle économie“ le „internet related
business“. Ce terme comprend la pénétration de toute l’économie par les possibilités des
nouvelles technologies de l’information et des télécommunications et le „re-engineering“
des processus et déroulements dans les entreprises qui en découle.

5241
de ces entreprises de service doivent être orientées vers d’autres entreprises et pré-
senter un caractère novateur particulier15. Cette définition permet déjà de soutenir,
par des mesures destinées aux entreprises individuelles, des projets d’investissement
de la „nouvelle économie“ importants pour l’économie régionale. Il s’agit ici en
particulier de projets qui contribuent à promouvoir la diffusion et l’application des
nouvelles technologies et des nouveaux procédés à large échelle, ainsi qu’à mettre
en oeuvre ces procédés dans les entreprises de production privées. Jusqu’à mainte-
nant, quelques entreprises de la „nouvelle économie“ proches de la production ont
déjà pu être soutenues dans les domaines de l’internet, de l’informatique et des
télécommunications.
En complément aux possibilités de promotion des entreprises individuelles, l’ins-
trument des aides financières interentreprises doit aussi à l’avenir apporter sa contri-
bution pour promouvoir le développement et la diffusion de la „nouvelle économie“
dans les zones en redéploiement.
2.6 
Prorogation de l’arrêté fédéral (modification de
l’art. 11)
L’arrêté modifié doit être prorogé de cinq ans (art. 11, al. 2bis). Sa durée de validité
sera ainsi synchronisée avec celle des autres mesures prises en 1995 pour renforcer
les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. On a en outre
constaté que la période qui s’est écoulée depuis l’entrée en vigueur de l’actuel arrêté
fédéral – environ 4 ans depuis juillet 1996 – est trop brève pour que l’on puisse faire
une évaluation pertinente. La prorogation permettra d’effectuer une analyse
d’impact approfondie qui précisera les effets à moyen et long termes des mesures
mises en œuvre en vertu de l’arrêté.
2.7 
Adaptation de l’ordonnance d’exécution et nouvelle
détermination des zones économiques en
redéploiement
Il sera en outre nécessaire de répercuter les modifications proposées ci-dessus –
notamment concernant la suppression des contributions au service de l’intérêt et le
découplage des allégements fiscaux et des cautionnements – dans l’ordonnance
d’exécution relative à l’arrêté16.
On procédera à cette occasion à l’examen des critères opérationnels utilisés pour
déterminer les zones économiques en redéploiement et à une nouvelle évaluation de
 
15
Le message du 27 avril 1994 développe cet aspect dans le sens que des entreprises de
service qui appartiennent au tissu économique de base d’une région et n’exercent par
exemple que de simples fonctions de distribution ne doivent pas être soutenues. Le degré
d’innovation est désigné comme indicateur pour une possibilité de soutien; d’autres
indicateurs nommés sont une valeur ajoutée plus élevée, un marché en-dehors de la
région et un nombre marquant de nouveaux emplois. Pour de petits commerces et de
petites entreprises de services orientées en premier lieu sur un marché local ou régional,
le cautionnement des arts et métiers met à disposition un instrument adéquat (FF 1994 III
353).
16
Ordonnance du 10 juin 1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en
redéploiement (RS 951.931; RO 1996 1922).

5242
ces zones pour toute la Suisse. La détermination des zones pour toute la Suisse a été
effectuée pour la dernière fois en 1997/1998 à partir des données disponibles à
l’époque. Les critères utilisés en premier lieu (le chômage permanent et le recul
significatif de l’emploi), mis en relation avec des critères secondaires pour l’éva-
luation de l’état et du potentiel de développement (revenu moyen par habitant et
présentation d’avantages liés à la proximité des grands centres urbains) se sont
avérés pertinents sur le principe.
Entre-temps, les conditions économiques se sont cependant profondément modifiées
dans plusieurs régions. Il sera donc nécessaire de réviser l’ordonnance d’application
afin de rendre les critères de l’aide fédérale opérationnels. Il faudra notamment
examiner si les valeurs seuils des critères primaires doivent être adaptées et com-
ment des critères structurels plus affinés touchant l’état et le potentiel de dévelop-
pement peuvent être intégrés dans l’analyse de manière objective. L’arrêté fédéral en
vigueur offre en ce sens une marge de manœuvre suffisante qui peut être mise à
profit lors de la révision de l’ordonnance d’exécution. Il est probable que la nouvelle
évaluation des zones en redéploiement conduira à une adaptation du champ
d’application territorial de l’arrêté. Cette adaptation peut entraîner également
l’élimination de zones en redéploiement prises en compte jusqu’à maintenant dans le
champ d’application. La nouvelle détermination des zones doit se faire comme par
le passé en étroite collaboration avec les cantons.
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
Sur le plan financier, des dépenses supplémentaires sont à prévoir pour financer la
promotion interentreprises, raison pour laquelle un crédit-cadre de 10 millions de
francs est demandé sur cinq ans. Ce crédit correspond aux économies réalisées grâce
à la suppression des contributions au service de l’intérêt. Il faut noter à cet égard
que, même après l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral modifié, la Confédération
devra verser de telles contributions. Ces versements découlent de projets qui ont
déjà été approuvés en vertu de l’arrêté actuel ou qui le seront d’ici à l’été 2001. Ils
figurent déjà au plan financier et sont financés par l’arrêté financier du 6 octobre
1995 en vigueur.
Quant aux cautionnements, il existe actuellement une enveloppe de 300 millions de
francs pour les engagements en cours, dont quelque 207 millions de francs étaient
engagés à la fin de 1999. La prorogation de l’arrêté ne requiert pas une augmenta-
tion de ce montant car les prêts cautionnés sont continuellement amortis. Il suffit
donc que l’enveloppe de 300 millions de francs soit maintenue pour la période de
prorogation.
Toutes les capacités en personnel sont mobilisées par l’exécution de l’arrêté actuel.
Malgré cela, il est probable que la prorogation et les modifications proposées de
l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement n’aient aucune
conséquence sur l’effectif. Certes, la mise en œuvre de la promotion interentreprises
ainsi que la résolution des cas de cautionnement problématiques (assainissements,
liquidations) engendreront vraisemblablement une charge supplémentaire. Mais
celle-ci devrait pouvoir être compensée par d’autres mesures de rationalisation dans

5243
la mise en œuvre des instruments destinés aux entreprises individuelles et par la
suppression des contributions au service de l’intérêt.
3.2 
Conséquences macroéconomiques
3.2.1 
Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat
L’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement est par principe
un instrument de péréquation régionale. Son objectif est de soutenir le processus
d’adaptation structurelle dans les régions touchées par un taux de chômage élevé ou
une forte diminution du nombre des emplois. L’instrument permet à la Confédéra-
tion de soutenir les efforts fournis par les cantons pour promouvoir des projets
d’investissement avec des effets d’impulsion dans les régions confrontées à des
difficultés.
Malgré une importante amélioration de la situation conjoncturelle en général, des
disparités régionales considérables persistent aujourd’hui dans le domaine du chô-
mage, de l’emploi et de la valeur ajoutée. On peut supposer que ces disparités de-
meureront. Par sa contribution au renforcement du développement économique, à
l’atténuation des répercussions négatives du processus de libéralisation et de déré-
glementation et, ainsi, à un ajustement des niveaux de vie des diverses régions, cet
arrêté aide à renforcer la cohésion nationale.
Le mécanisme prévu garantit un engagement réfléchi des finances publiques. Les
investissements à soutenir sont choisis en premier lieu par les cantons. Ainsi, chaque
canton doit décider si et comment il entend engager ses propres moyens (allége-
ments fiscaux cantonaux et communaux, contributions cantonales au cautionnement
et au service de l’intérêt et autres contributions cantonales) pour soutenir ces inves-
tissements. Seuls des projets jugés dignes d’être soutenus par le canton sont soumis
à la Confédération. Celle-ci décide du soutien fédéral en fonction de critères objec-
tifs et de l’importance économique du projet dans la région concernée. Elle peut
refuser ou décider d’un soutien moins important que celui demandé par le canton.
Sont en règle générale exclus de l’aide fédérale les projets de rationalisation qui
conduisent à une suppression d’emplois.
3.2.2 
Conséquences pour les différentes catégories
d’acteurs de la vie économique et sociale
Grâce à l’arrêté en vigueur, environ 30 à 50 entreprises par année sont en mesure de
réaliser un projet d’investissement dans une zone économique en redéploiement et
profitent directement d’un soutien fédéral. Il s’agit dans la plupart des cas
d’entreprises suisses nouvellement créées ou qui réorientent leurs activités (au total
75 % des cas); pour le reste, ce sont des implantations d’entreprises étrangères
(25 %).
On attend des projets soutenus qu’ils déploient leurs effets dans la région, c’est-à-
dire qu’ils aient des répercussions positives sur le marché du travail, qu’ils contri-
buent à accroître le revenu national et les rentrées découlant de l’imposition des
personnes physiques, ainsi que des personnes morales après échéance des exonéra-
tions fiscales ou en cas d’exonération partielle. Les coûts pour les contribuables

5244
sont, comme indiqué précédemment, très modestes. Les retombées dynamiques sur
la région, à long terme, sont en revanche importantes. Dans le cas idéal, les projets
d’investissements novateurs se développent, une fois réalisés, pour devenir de vraies
cellules germinales pour le développement économique de la région. Les projets
réalisés induisent d’autres activités d’entreprises qui viennent rejoindre la région, ce
qui peut conduire à de nouvelles concentrations dans les branches concernées.
La promotion de projets d’investissements choisis signifie en même temps une
certaine discrimination vis-à-vis des projets et des activités des entreprises qui ne
peuvent pas profiter de ce soutien. En font partie les efforts ordinaires fournis par les
entreprises déjà existantes de la région. Cet aspect doit être pris en compte dans les
critères de sélection pour juger si un projet peut être soutenu ou non. Pour des rai-
sons de conformité aux lois du libre marché, il est impératif que les projets
d’investissement innovateurs rendus nécessaires par la marche normale des affaires
d’une entreprise – par exemple le remplacement de vieilles machines pour moderni-
ser la production – soient exclus d’un soutien. Jusqu’à présent, on a cependant pu
définir des critères clairs pour résoudre cette question.
Comme conséquence directe de l’orientation régionale de l’arrêté, les régions qui
n’entrent pas dans le champ d’application territorial sont discriminées. Le fait que
l’on avantage certaines zones justifie cependant finalement l’efficacité régionale de
l’arrêté.
3.2.3 
Implications pour l’économie dans son ensemble
En sa qualité d’instrument de politique régionale, l’arrêté doit se justifier par ses
effets au niveau des zones économiques en redéploiement. En sus, il peut en résulter
des effets positifs („spill-overs“) sur l’économie en général. C’est notamment le cas
lorsqu’on réussit à attirer en Suisse des projets d’investissements étrangers liés à un
transfert de technologie qui n’auraient peut-être pas été réalisés dans notre pays sans
le soutien de la Confédération. Cet effet se démontre dans la mesure où ces projets
contribuent à créer à long terme des emplois hautement qualifiés.
La dynamisation du développement économique dans les zones en redéploiement
génère des effets positifs à long terme au-delà des régions concernées. Il suffit de
penser aux coûts élevés provoqués par l’aménagement des infrastructures publiques
dans les centres urbains. Un certain détournement, limité, des courants d’investis-
sement dans les zones économiques en redéploiement par des moyens de promotion
du secteur public pourrait ainsi se justifier et relativiserait l’argument selon lequel
cet instrument de promotion fausse la concurrence et empêche une allocation opti-
male des ressources.
3.2.4 
Autres réglementations envisagées
L’arrêté en vigueur se base uniquement sur des mesures de soutien aux entreprises
individuelles visant à soutenir les efforts d’adaptation structurelle des cantons dans
les régions confrontées à des problèmes économiques. En complément à ce principe,
une nouvelle composante, la promotion interentreprises, est proposée. Elle devrait
permettre de promouvoir le potentiel régional des entreprises dans les zones écono-

5245
miques en redéploiement. Si cet instrument de promotion s’avère bon à l’usage, on
pourra envisager de donner plus de poids à ce type de promotion.
Diverses variantes, qui auraient donné une nouvelle direction à l’arrêté, ont été
examinées puis rejetées. Parmi ces variantes, on peut citer l’orientation de l’arrêté
sur les projets d’investissements dans certains créneaux porteurs du domaine des
hautes technologies, la restriction du champ d’application à la constitution
d’entreprises ou à l’implantation d’entreprises étrangères, et l’extension du champ
d’application territorial à la Suisse entière.
L’option de l’abandon pur et simple de l’arrêté a également été examinée. Dans ce
cas, la Confédération se retirerait du soutien direct des activités de promotion éco-
nomique dans les zones en redéploiement. Etant donné les défis futurs imposés aux
régions et la nécessité d’un dispositif d’engagement de la part de la Confédération,
cette variante a également été écartée.
Enfin, on a examiné dans quelle mesure le transfert de moyens non liés de la Confé-
dération aux cantons pourrait prendre à moyen terme le relais de l’arrêté fédéral
dans le cadre de la nouvelle péréquation financière. Cette option n’a pas été retenue
étant donné que les activités de promotion économique ne figurent pas dans la nou-
velle péréquation financière.
3.2.5 
Aspects pratiques de l’exécution
L’application du présent arrêté a dans son ensemble fait ses preuves et se base sur
une division du travail bien rodée entre les cantons et la Confédération. Le nouvel
arrêté va contribuer à l’optimiser, de sorte que l’examen et le déroulement des pro-
jets seront plus efficients et mieux adaptés aux besoins de notre temps. Cette évolu-
tion est nécessaire afin de pallier les retards répétés qui se sont produits ces derniers
temps du côté de la Confédération du fait d’une pénurie de ressources consécutive à
des projets de réorganisation. Une nouvelle solution informatique pour la gestion
des projets va jouer ici un rôle central. Les adaptations proposées des instruments,
en particulier la suppression des contributions au service de l’intérêt ainsi que la
dissociation des allégements fiscaux et des cautionnements, vont dans le sens d’une
simplification et d’un allégement au niveau de la Confédération. La suppression des
contributions au service de l’intérêt se justifie par le fait que les entreprises soit ont
besoin de garanties supplémentaires, qui peuvent leur être accordées par une cau-
tion, soit recherchent un avantage fiscal. L’allégement des charges courantes par des
contributions au service de l’intérêt ne constitue en revanche pas une priorité pour
elles. L’introduction de l’instrument interentreprises conduira finalement à de nou-
velles tâches d’exécution.
3.3 
Répercussions informatiques
Les données relatives aux projets sont actuellement gérées par une application in-
formatique développée spécialement pour l’ancien OFIAMT au début des an-
nées 90. Cette solution informatique ne répond plus aux exigences d’une gestion
efficace des données de base ni à la nécessité d’un suivi des projets et d’un control-
ling clair et précis. Dans l’optique de la prolongation de l’arrêté, elle doit être rem-
placée par une solution flexible répondant aux critères actuels. Cette solution doit si

5246
possible être réalisée avec un logiciel standard qui puisse être adapté sur mesure aux
besoins du moment. Une solution informatique flexible et moderne contribuera à
rendre l’exécution de l’arrêté plus efficace.
4 
Programme de la législature
Le projet de prorogation de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en
redéploiement a été annoncé dans le programme de la législature 1999–2003 sous le
titre „La Suisse, patrie pour tous ses habitants – cadre de vie pour toutes les généra-
tions“ (annexe A2, ch. 3.2: équilibres régionaux/autres affaires; FF 2000 2230).
5 
Relation avec le droit européen
Dans le message du 27 avril 1994 concernant des mesures visant à renforcer les
structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse, les mesures de
soutien aux entreprises individuelles ont été soigneusement examinées sous l’angle
de leur compatibilité avec le droit européen et avec d’autres règles de droit interna-
tional qui s’y rapportent. En fin de compte, les mesures prises dans le cadre de
l’arrêté ont été considérées comme des aides régionales de moindre importance qui
ne devraient pas poser de problème par rapport au droit européen non plus qu’avec
les dispositions de la convention de l’AELE ou de l’accord de l’OMC (ou du GATT
de l’époque). Cette appréciation s’est confirmée depuis l’entrée en vigueur de
l’arrêté actuel. La notification régulière des aides financières accordées en vertu de
l’arrêté n’a donné lieu jusqu’ici à aucune contestation.
6 
Bases juridiques
La modification de l’arrêté fédéral se base sur les mêmes dispositions de la Consti-
tution que l’arrêté lui-même. Ces dispositions autorisent la Confédération à soutenir
les régions économiquement menacées (art. 103 Cst.) et à percevoir un impôt direct
(art. 128 Cst.).
La base légale permettant l’adaptation de l’arrêté financier est l’article pertinent de
l’arrêté fédéral modifié (art. 9, al. 2).
Annexes:
1
Zones économiques en redéploiement
2
Statistique additionnelle concernant les projets soutenus (aide financière en 
faveur des zones économiques en redéploiement, période de 1979 à 1999)

5247
Annexe 1a
Zones économiques en redéploiement
(Etat le 25 avril 2000)
Sont réputées zones économiques en redéploiement au sens de l'arrêté fédéral du
6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement (RS 951.93):
a.
Dans le canton de Berne:
1.
les districts de Bienne, Büren (à l'exception des communes de Büetigen,
Busswil bei Büren, Diessbach bei Büren, Dotzigen et Wengi),
Courtelary, Moutier, La Neuveville et Nidau (à l'exception des
communes de Bühl, Walperswil et Worben),
2.
les communes de Heimberg, Spiez, Steffisbourg, Thoune et Uetendorf;
b.
Dans le canton de Lucerne:
les communes d'Emmen et Littau.
c.
Dans le canton de Glaris:
les communes de Bilten, Mollis, Näfels, Niederurnen et Oberurnen.
d.
Dans le canton de Fribourg:
1.
les districts de la Broye, de la Glâne, de la Sarine et de la Veveyse,
2.
les communes d'Avry-devant-Pont, Broc, Bulle, Echarlens, Gruyères,
Gumefens, Marsens, Maules, Morlon, Le Pâquier FR, Le Bry, Riaz,
Romanens, Rueyres-Treyfayes, Sâles (Gruyère), Sorens, La Tour-de-
Trême, Vaulruz, Vuadens et Vuippens.
e.
Dans le canton de Soleure:
1.
les districts de Thal, Wasseramt (à l'exception de la commune de Stein-
hof), Lebern (à l'exception de la commune de Kammersrohr) et Soleure,
2.
les communes d'Olten et Trimbach.
f.
Le canton de Schaffhouse.
g.
Dans le canton de Saint-Gall:
1.
les districts de Sargans, Obertoggenburg, Neutoggenburg,
2.
les communes de Amden, Bütschwil, Ganterschwil, Mogelsberg, Mos-
nang, Wartau et Weesen.
h.
Dans le canton des Grisons:
les districts de Moësa (à l'exception de l'arrondissement de Calanca) et
Vorderrhein (à l'exception des communes de Breil/Brigels, Medel et
Schlans).
i.
Dans le canton de Thurgovie:
les districts de Diessenhofen et Steckborn.

5248
k.
Dans le canton du Tessin:
1.
les districts de Mendrisio (à l'exception des communes de Cabbio, Ca-
neggio, Casima, Monte, Muggio et Sagno) et Riviera,
2.
dans le district de Bellinzone: les communes d'Arbedo-Castione, Cade-
nazzo, Camorino, Giubiasco, Gudo, Lumino, Monte Carasso, Preonzo,
Sant'Antonino et Sementina,
3.
dans le district de Blenio: les communes de Dongio, Ludiano,
Malvaglia et Semione,
4.
dans le district de Leventina: les communes d'Airolo, Bodio, Chig-
giogna, Faido, Giornico, Personico, Pollegio et Quinto,
5.
dans le district de Locarno: les communes de Contone, Cugnasco, Gor-
dola, Locarno, Magadino et Tenero-Contra,
6.
dans le district de Lugano: les communes d'Agno, Barbengo, Bedano, Bioggio,
Bironico, Cadempino, Camignolo, Caslano, Croglio, Grancia, Gravesano,
Lamone, Magliaso, Manno, Maroggia, Melano, Mezzovico-Vira, Monteggio,
Pambio-Noranco, Ponte Tresa, Pura, Rivera, Sigirino, Torricella-Taverne et
Vezia,
7.
dans le district de Vallemaggia: les communes d'Aurigeno, Avegno,
Coglio, Giumaglio, Gordevio, Lodano, Maggia, Moghegno et Someo,
8.
la zone de Riazzino (communes de Gerra Verzasca et Lavertezzo).
l.
Dans le canton de Vaud:
les districts d'Aigle, Aubonne, Avenches, Cossonay, Echallens, Grandson,
Morges, Moudon, Orbe, Oron, Payerne, Rolle, la Vallée, Vevey et Yverdon.
m.
Le canton du Valais.
n.
Le canton de Neuchâtel.
o.
Le canton du Jura.
p.
Dans le canton d'Uri:
les communes de Altdorf, Andermatt, Attinghausen, Bürglen, Erstfeld,
Flüelen, Gurtnellen, Schattdorf, Seedorf, Silenen.

5249
Annexe 1b
Zone économiques en redéploiement
(état au 25 avril 2000)
seco, Secrétariat d’Etat à l’économie
© 2000, Office fédéral de topographie

5250
Annexe 2
Aide financière en faveur des zones économiques en redéploiement (période de 1979 à 1999)
Bilan au 31 décembre 1999
Evaluation
Projets et critère
1989
1990
1991
1992
1993
19941
19942
1995
1996
19963
1997
1998
1999
Total4
Nombre de projets (décisions)
 29
 29
 25
 18
 17
 29
 6
 34
 35
 8
 31
 33
 45
 723
– avec cautionnements
 26
 21
 21
 17
 15
 27
 6
 26
 25
 8
 22
 25
 25
 635
– avec contributions à l’intérêt
 28
 28
 24
 17
 15
 29
 4
 30
 35
 6
 28
 34
 44
 674
– avec allégements fiscaux
 19
 12
 11
 10
 9
 21
 1
 18
 17
 5
 13
 24
 30
 292
Coût total des projets (millions
Fr.)
150,2
254,1
243,3
 76,5
 98,5
165,2
25,0
284,3
 678,9 40,3
392,2
199,1
 384,2 4459,9
Cautionnements (millions Fr.)
 32
 34,8
 33,9
 14,7
 17,4
 33,1
 5,6
 28
 66,4 7,6
 43,3
 22,0
 36,0 741,9
Pertes sur cautionnement
(nombre de cas)
 8
 7
 10
 13
 12
 5
 11
 13
 7
 6
 3
 110
Part Confédération (millions Fr.)*
 3,3
 2,5
 3,8
 3,5
 3,7
 2,9
 3,9
 4,6
 2,9
 1,3
 0,7 39,7
Contributions à l’intérêt versées
(millions Fr.)
 2,4
 3,3
 4,1
 4,3
 4,3
 3,1
 2,0
 1,9
 1,9
 1,8
 1,8 41,5
Nouveaux emplois**
690
840
970
230
510
970
90
980
1260
416
670
589
2035
17 314
Genres de projets***
– Implantations d’entreprises
étrangères
 9
 4
 7
 4
 6
 5
 0
 5
 7
 2
 4
 11
 17
 175
– Fondations d’entreprises
indigènes
 6
 12
 4
 5
 3
 9
 3
 6
 5
 3
 5
 10
 9
 146
– Innovations
 15
 10
 9
 9
 11
 12
 2
 16
 28
 4
 26
 31
 42
 389
– Diversifications
(sectorielle/régionale)
 24
 29
 24
 13
 15
 24
 6
 26
 28
 7
 10
 11
 12
 583

5251
Evaluation
Projets et critère
1989
1990
1991
1992
1993
19941
19942
1995
1996
19963
1997
1998
1999
Total4
Projets selon les branches
– Electronique/Electrotechnique
 8
 5
 6
 4
 4
 7
 1
 6
 5
 2
 9
 4
 10
 159
– Construction de machines et
appareils
 10
 10
 9
 4
 2
 2
 1
 10
 5
 2
 3
 2
 8
 148
– Métallurgie
 7
 0
 1
 2
 0
 3
 0
 3
 4
 2
 4
 3
 83
– Matières plastiques
 0
 2
 0
 2
 0
 1
 0
 4
 2
 2
 3
 0
 1
 48
– Mécanique de précision,
optique
 1
 4
 2
 2
 1
 3
 1
 2
 3
 1
 4
 6
 10
 74
– Autres
 3
 8
 7
 4
 10
 13
 3
 9
 16
 1
 10
 17
 13
 211
* en tenant compte des dividendes de faillite
1 jusqu’au 28 février 1994, date d’expiration de l’AF du 6 octobre 1978
** selon les dossiers à l’appui des demandes
2 à partir du 9 août 1994 sur la base de l’AF du 17 juin 1994
*** en partie comptage à double
3 à partir du 1er juillet 1996 sur la base de l’AF du 6 octobre 1995
4 total dès le début de l’aide financière en 1979 (mise en vigueur de l’AF du 6 octobre 1978)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral en faveur des
zones économiques en redéploiement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.075
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5224-5251
Page
Pagina
Ref. No
10 124 977
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