ch_vb · du 19 juin 1992 · 1992-06-19 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire
«pour un libre passage intégral dans le cadre
de la prévoyance professionnelle»
du 19 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après examen de l'initiative «pour un libre passage intégral dans le cadre de la
prévoyance professionnelle», déposée le 7 juillet 1989 1);
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19912),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 7 juillet 1989 «pour un libre passage intégral dans le
cadre de la prévoyance professionnelle» est soumise au vote du peuple.
2 Elle a la teneur suivante:
Les citoyennes et citoyens soussignés ayant le droit de vote présentent, en vertu de
l'article 121 de la constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques, art. 68 s, l'initiative populaire suivante,
conçue en termes généraux:
I. Toutes les institutions de prévoyance professionnelle qui fournissent des
prestations réglementaires ou contractuelles doivent garantir à l'assuré le
libre passage intégral en cas de dissolution des rapports de travail.
II. Ce faisant, elles appliquent les principes suivants:
a. Le libre passage intégral signifie qu'en cas de dissolution des rapports
de prévoyance, sans versement des prestations ordinaires de l'assu-
rance, l'intégralité du montant de la prévoyance acquise doit être
transférée à l'assuré.
b. La prestation de libre passage doit au moins correspondre:
1. Dans le cas d'un fonds d'épargne, à la totalité de l'avoir
d'épargne constitué par l'assuré. Il comprend la totalité des
cotisations du salarié et de l'employeur (ainsi que les fondations
de financement, etc.) versées en vue de constituer le capital, y
compris les intérêts, les sommes de rachat, les versements
complémentaires et l'avoir de libre passage apporté dans l'insti-
tution. La législation régit le service des intérêts.
2. Dans le cas d'institutions d'assurances, à la valeur à l'échéance
de la prévoyance acquise jusque-là, calculée sur la base des
données actuarielles reconnues. Le calcul de la prestation de
libre passage doit se fonder sur le but que doivent atteindre
toutes les prestations de vieillesse promises ainsi que sur le
nombre d'années d'assurance, qu'il s'agisse de cotisations régu-
') FF 1989 III 146
2> FF 1991 III 869
878 
1992-369

Initiative populaire
Hères ou d'années rachetées. Dans le cadre d'un même rapport
de prévoyance, l'indemnité de sortie doit être calculée de la
même manière que la somme de rachat. Les prestations de libre
passage qui proviennent d'un rapport de prévoyance précédent
et qui n'ont pas été utilisées pour le rachat doivent être créditées
à l'assuré avec les intérêts. La législation régit le service des
intérêts.
c. Le libre passage intégral doit en principe pouvoir être garanti entre
toutes les institutions de prévoyance.
d. Le calcul de la prestation de libre passage doit être aussi simple et
transparent que possible afin que l'assuré puisse le vérifier lui-même.
e. Dès l'entrée en vigueur des dispositions légales, le principe du libre
passage intégral s'appliquera à tous les rapports de prévoyance exis-
tants et futurs. Le législateur peut fixer une courte période transitoire.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple de rejeter l'initiative populaire.
Conseil national, 19 juin 1992 
Conseil des Etats, 19 juin 1992
Le président: Nebiker 
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
34573
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour un libre passage intégral dans le
cadre de la prévoyance professionnelle» du 19 juin 1992
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.06.1992
Date
Data
Seite
878-879
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10 107 008
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