ch_vb · 2007-0925 3185 · 2007-04-24 · de


2007-0925 
3185 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail romande du second œuvre 
Remise en vigueur et modification du 24 avril 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 12 novembre 2002, du 20 novembre 2003, du 
9 décembre 2004, du 28 avril 2005 et du 13 mars 20061 qui étendent la convention 
relative au travail romande du second oeuvre, sont remis en vigueur. 
II 
Les arrêtés mentionné sous ch. I sont modifié comme suit (modification du champ 
d’application): 
Art. 2, al. 1 
1 L’extension porte, dans les limites de l’art. 2 sur les travaux suivants: 
a. 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: 
– 
Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC 
– 
Réparation et/ou restauration de meubles 
– 
Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine 
– 
Parqueterie (pose de parquets), en tant qu’activité accesoire 
– 
Fabrication de skis 
– 
Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de ma-
gasins, d’installation de saunas 
– 
Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les 
entreprises de menuiserie, charpenterie et ébénisterie, de fabrication de 
meubles et de plâtrerie et peinture 
– 
Taille de charpente, exécutée par des charpentiers qualifiés 
b. 
Fabrication de meubles 
c. 
Vitrerie/techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments) 
 
 
1 
FF 2002 7054–7056, 2003 7222–7223, 2004 6649–6650, 2005 2883, 2006 2921–2922

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 
3186 
d. 
Plâtrerie et peinture, y compris: 
– 
Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage 
– 
Pose de papiers peints 
e. 
Autres travaux 
– 
Miroiterie 
– 
Asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux de résine 
– 
Carrelage et revêtement de sols 
III 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail romande du second oeuvre, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral men-
tionnée sous ch. I, est étendu2. 
Art. 39 
Contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement 
professionnel 
Annexe II 
 
 
Art. 1 
Salaires de base – principe 
 
 
Art. 2 
Salaires de base et effectifs 2007 
 
 
Art. 3 
Salaires de base 2007 
 
 
Art. 4 
 
Annexe VI 
Contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel 
IV 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 2 annexe II de la convention collective de travail. 
 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 
3187 
V 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
24 avril 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 
3188

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail romande du second oeuvre
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.2007
Date
Data
Seite
3185-3188
Page
Pagina
Ref. No
10 140 569
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.