voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-1285 31 · 2003-10-02 · de


2003-1285 
31 
Arrêté fédéral 
concernant la Convention sur les prestations entre la 
Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer 
fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 
du 2 octobre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033, 
arrête: 
Art. 1 
La modification du … de la Convention sur les prestations entre la Confédération 
suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF4 applicable aux 
années 2003–2006 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 septembre 2003 
Conseil national, 2 octobre 2003 
Le président: Gian-Reto Plattner 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.31 
3 
FF 2003 5091 
4 
FF 2002 3156

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme 
des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006. AF 
 
32

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la Convention sur les prestations entre la Conféderation suisse et
la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003 - 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
31-32
Page
Pagina
Ref. No
10 137 287
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1286 3883 · 2003-02-18 · de


2003-1286
3883
65321
Laborantin en physique /Laborantine en physique
65322 Technique de mesure
Physiklaborant/Physiklaborantin
65323 Matériaux
Laboratorista in fisica
Laborantin en physique/Laborantine en physique
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 18 février 2003
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 18 février 2003
Entrée en vigueur
1er janvier 2004
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
24 juin 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Laborantin en physique/Laborantine en physique. Règlement d'apprentissage et d'examen
de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3883-3883
Page
Pagina
Ref. No
10 127 389
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1288 3889 · 2003-06-24 · de


2003-1288
3889
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
PGmedia IN-Systems GmbH, In der Au 25, D-61440 Oberursel
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3889-3889
Page
Pagina
Ref. No
10 127 395
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1295 4345 · 2003-06-10 · de


2003-1295
4345
Arrêté fédéral I
concernant le compte d’Etat
de la Confédération suisse pour l’année 2002
du 10 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20032,
arrête:
Art. 1
Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2002, qui se solde par
–
un excédent de recettes au compte financier de 385 815 138 francs,
–
un excédent de charges au compte de résultats de 3 607 811 114 francs et
–
un découvert de 79 662 659 756 francs au bilan,
est approuvé.
Art. 2
Le compte de la Caisse de pensions et de déposants pour l’exercice 2002, qui se
solde par
–
un excédent de dépenses au compte financier de 6 722 660 622 francs,
–
un excédent de charges au compte d’exploitation de 3 424 790 967 francs
pour la Caisse de pensions,
–
un excédent de charges au compte d’exploitation de 3 506 502 francs pour la
Caisse de déposants et
–
un capital propre de 28 518 398 848 francs au bilan,
est approuvé.
 
 
1
RS 101
2
Non publié dans la FF

Compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2002. AF I
4346
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 juin 2003
Conseil national, 10 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année
2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4345-4346
Page
Pagina
Ref. No
10 127 451
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1297 4351 · 2003-06-10 · de


2003-1297
4351
Arrêté fédéral III
concernant les comptes 2002 du domaine
des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF)
du 10 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques
fédérales (loi sur les EPF)1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032,
arrête:
Art. 1
Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2002
sont approuvés comme suit:
a.
le compte de résultats présente des revenus de 2 178 094 976 francs et des
charges de 1 920 575 121 francs; il en résulte un excédent de revenus de
257 519 855 francs;
b.
le compte des investissements présente des paiements bruts de 353 265 353
francs;
c.
le compte des flux de capitaux présente une contribution de la Confédération
au financement, dont le montant est de 1 756 184 897 francs;
d.
le bilan au 31 décembre 2002 présente un total de 1 064 326 830 francs.
Art. 2
Conformément à l’art. 25, al. 1, de l’ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine
des écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur le domaine des EPF)3, une
réserve de 5 428 347 francs est constituée et inscrite au bilan.
Art. 3
Le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 3 juin 2003
Conseil national, 10 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1
RS 414.110
2
Non publié dans la FF
3
RS 414.110.3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral III concernant les comptes 2002 du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4351-4351
Page
Pagina
Ref. No
10 127 455
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1299 4341 · 2003-06-05 · de


2003-1299
4341
Arrêté fédéral
approuvant la gestion du Conseil fédéral,
du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
en 2002
du 5 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les rapports du Conseil fédéral des 12 et 19 février 20031, du Tribunal fédéral
du 14 février 20032 et du Tribunal fédéral des assurances du 16 janvier 20033,
arrête:
Art. 1
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assu-
rances en 2002 est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 2003
Conseil national, 5 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1
Non publié dans la FF
2
Non publié dans la FF
3
Non publié dans la FF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du
Tribunal fédéral des assurances en 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4341-4341
Page
Pagina
Ref. No
10 127 447
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1312 4121 · 2004-12-10 · de


2003-1312
4121
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Errata
Initiative populaire fédérale
«Pour une caisse maladie sociale et unique»
À ajouter (FF 2003 3541)
Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 décembre 2004
1er juillet 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour une caisse maladie sociale et unique» - Errata
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
4121-4121
Page
Pagina
Ref. No
10 127 428
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1318 33 · 2003-10-02 · de


2003-1318 
33 
Arrêté fédéral 
relatif au plafond des dépenses pour l’infrastructure 
de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF 
applicable aux années 2003–2006 
du 2 octobre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 8, al. 4, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond des dépenses de 5 721,5 millions de francs est alloué à la société ano-
nyme des Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investisse-
ments d’infrastructure au cours de la période 2003–2006. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 septembre 2003 
Conseil national, 2 octobre 2003 
Le président: Gian-Reto Plattner 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.31 
3 
FF 2003 5091

Plafond des dépenses pour l’infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux 
CFF applicable aux années 2003–2006. AF 
34

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme
des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
33-34
Page
Pagina
Ref. No
10 137 288
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1318 5309 · 2003-08-19 · de


2003-1318
5309
E
Arrêté fédéral
Projet
relatif au plafond des dépenses pour l’infrastructure
de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF
applicable aux années 2003–2006
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 8, al. 4, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2,
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033,
arrête:
Art. 1
Un plafond des dépenses de 5 721,5 millions de francs est alloué à la société ano-
nyme des Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investisse-
ments d’infrastructure au cours de la période 2003–2006.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
RS 742.31
3
FF 2003 5091

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme
des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2003
Date
Data
Seite
5309-5309
Page
Pagina
Ref. No
10 127 576
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1324 4379 · 1984-12-17 · de


2003-1324
4379
Admission à la vérification
d’appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 8 juillet 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et con-
formément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
KG-Ritz Messwandler GmbH, Hamburg (D)
Requérant:
Siemens Schweiz AG, Zurich (CH)
Transformateur de courant moyenne tension pour passage de
barre, dans des installations de commutation à enceinte étanche,
pour montage à l’interieur.
Type: 4MC7032 XD (désignation Siemens)
8 juillet 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
291
ET4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4379-4379
Page
Pagina
Ref. No
10 127 471
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1326 4381 · 1984-12-17 · de


2003-1326
4381
Admission à la vérification
d’instruments de mesure de quantités de gaz
du 8 juillet 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et con-
formément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
GMT, Gas-, Mess- und Regeltechnik GmbH, Gross-Gerau (D)
Requérant:
Wohlgroth AG, Schwerzenbach (CH)
Compteur de volume de gaz à parois déformables à raccord unique
ou à deux raccords
Type: G6
Désignation Qmin
Qmax
V
Pmax Diamètre
Exécution
G
m3/h
m3/h
dm3
bar
DN
*
6
0.06
10
3.5
1
25/32
E
6
0.06
10
3.5
1
25/32
Z
1re adjonction
* E = à raccord unique
Z = à deux raccords
8 juillet 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
69
G8

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Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4381-4381
Page
Pagina
Ref. No
10 127 473
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1330 4139 · 2003-07-01 · de


2003-1330
4139
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
WVD Direktverkauf AG, Volkertstrasse 6–8, A-1020 Wien
–
Telequest & Internet Solutions GmbH, Liebenauer Hauptstrasse 2–6,
A-8041 Graz
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
4139-4139
Page
Pagina
Ref. No
10 127 436
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.