ch_vb · 93.3361 · 1993-10-08 · de


8. Oktober 1993
N
1947
Motion Zisyadis
pas de consacrer trop de temps, mais il est bien entendu dans
l'intention de la commission d'entendre tous les milieux
concernés, y compris la Fédération suisse des bourgeoisies et
corporations, lorsque vous aurez accepté de donner suite à
l'initiative parlementaire Zisyadis, ce qui permettra à votre
commission d'entrer en matière et de l'examiner sur le plan
matériel.
Dans son développement, M. Giger critique la tactique du sa-
lami. Je crois que là aussi nous avons été mal compris. C'est
exactement le contraire que nous proposons. Le Conseil des
Etats a examiné la modification de l'article 44 de la constitution
pour permettre une naturalisation facilitée des jeunes étran-
gers. Pour ne justement pas traiter en salami les objets, nous
vous proposons de donner suite à l'initiative parlementaire Zi-
syadis afin d'examiner celle-ci en même temps que la proposi-
tion du Conseil des Etats, qui va nous être transmise tout pro-
chainement et qui sera traitée entre cette session et la session
d'hiver par notre commission. Nous pourrons donc proposer
non pas une solution parcellaire, mais plutôt une solution qui
regroupe des propositions concernant toutes les initiatives,
qu'elles aient été prises sous forme de postulat, motion ou,
dans le cas de celle de M. Zisyadis, sous forme d'initiative par-
lementaire. C'est donc pour faire un examen global de la situa-
tion que votre commission vous propose de donner suite dans
un premier temps à cette initiative.
Cette décision de votre commission a été prise de manière très
nette, par 17 voix contre 1. C'est la raison pour laquelle je vous
invite à refuser le renvoi à la commission ainsi qu'à donner
suite à l'initiative, contrairement à la proposition Giger et
Steinemann.
Giger: Ich möchte Kollege David für die Beantwortung meiner
Fragen danken, die die staatenlosen Kinder betreffen, die hier
eingebürgert werden könnten. Was er mir nicht beantwortet
hat, ist die Frage, wie man überhaupt staatenlos wird. Ich habe
geglaubt, das sei ein Relikt aus dem Ersten oder zum Teil noch
aus dem Zweiten Weltkrieg. Ich hätte diese Frage gern beant-
wortet gehabt.
Solche Informationen dürften eigentlich im Vorfeld der Be-
handlung dieser Geschäfte bekanntgegeben werden. Ich
möchte einfach kurz sagen: Ich bin kein Gegner der Einbürge-
rung, im Gegenteil. Als Präsident einer Bürgergemeinde habe
ich schon sehr viele Ausländer eingebürgert, in letzter Zeit ei-
nige jugoslawische Familien. Ich möchte nur, dass diese Ge-
schäfte nicht immer in Randzeiten behandelt würden, dass sie
etwas seriöser vorbereitet und dass mehr Informationen gelie-
fertwürden.
David, Berichterstatter: Der Antrag Keller Rudolf ist zurückge-
zogen worden, er steht nicht mehr zur Diskussion. Herr Keller
hat seinen Antrag deshalb zurückgezogen, weil er Rückwei-
sung an die Kommission beantragte. Mit dem Folgegeben ge-
schieht nichts anderes: Das Geschäft wird zur Weiterbearbei-
tung der Kommission zugewiesen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission
(Folge geben)
Für den Antrag Giger/Steinemann
(keine Folge geben)
88 Stimmen
41 Stimmen
#ST# 93.3361
Motion Zisyadis
Die Schweiz
und der Friedensprozess in Korea
Suisse et processus de paix en Corée
Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993
Ich ersuche den Bundesrat, die Initiative zu ergreifen und die
beteiligten Parteien einzuladen, Verhandlungen zu führen, um
diesen Waffenstillstand in einen Friedensvertrag umzuwan-
deln. Indem die Schweiz den beteiligten Parteien ihre Gast-
freundschaft und ihre Guten Dienste anbietet, kann sie dazu
beitragen, ihnen Hoffnung auf Frieden in ihrem Gebiet zu
geben.
Texte de la motion du 18 juin 1993
Je demande au Conseil fédéral de prendre l'initiative d'inviter
les parties en présence à ouvrir des négociations pour trans-
former cet armistice en accord de paix, et dans ce but, d'offrir
l'hospitalité et les bons offices de notre pays aux parties en
présence, afin d'ouvrir des perspectives de paix dans la
région.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Her-
czog, Spielmann, Ziegler Jean 
(5)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'armistice signé entre les parties engagées dans la guerre de
Corée aura 40 ans le 27 juillet prochain. Depuis quelques an-
nées, des processus positifs ont été engagés dans la pénin-
sule coréenne en faveur du désarmement, de la paix et de la
réunification du pays. Ces processus ont brutalement été re-
mis en cause par un regain de tensions provoqué à la fois par
la reprise des exercices militaires «Team Spirit» américains et
la décision de la Corée du Nord de quitter le Traité de non-pro-
lifération atomique.
Cette crise semble être en partie résolue par la reprise des dis-
cussions directes entre les USA et la Corée du Nord. Ces ré-
cents développements, ainsi que les propositions en dix
points pour la réunification par la Corée du Nord, comme aussi
l'élection d'un nouveau président démocratiquement élu en
Corée du Sud, ouvrent la voie à une solution des problèmes,
qui divisent le peuple coréen et perpétuent le risque de guerre.
Les conditions semblent favorables à une relance des proces-
sus de paix.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
Le Conseil fédéral souhaite vivement que la République de
Corée et la République populaire démocratique de Corée pas-
sent le plus rapidement possible de la confrontation qui carac-
térise actuellement leurs relations à une paix définitive, voire à
la réunification, et contribuent ainsi à la paix et à la stabilité
dans la région. Des progrès appréciables dans ce cens ont
déjà été réalisés, en particulier par l'adoption de l'accord sur la
réconciliation, la non-agression, la collaboration et les échan-
ges entre le Nord et le Sud, le 13 décembre 1991. L'objectif
donné à cet accord est le remplacement de l'actuel armistice
par un règlement pacifique. Mais le dialogue direct reste diffi-
cile, comme le montre son interruption durant ces derniers
mois en raison du lien établi entre sa progression et la ques-
tion nucléaire.
Sa reprise devrait toutefois avoir lieu à très bref délai. En effet,
selon le communiqué de presse publié à l'issue des négocia-
tions tenues du 14 au 19 juillet 1993 entre les Etats-Unis et la
République populaire démocratique de Corée à Genève,
Pyongyang a notamment accepté l'ouverture dès que possi-

Motion CER-CN
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blé de pourparlers avec Séoul sur les questions bilatérales, y
compris le problème nucléaire. La poursuite des discussions
entre Washington et Pyongyang dans les deux mois qui sui-
vent cette nouvelle série de négociations est liée à la reprise du
dialogue intercoréen. Les difficultés rencontrées par celui-ci
depuis quelques mois paraissent donc sur le point d'être sur-
montées.
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire que la Suisse offre
maintenant d'exercer ses bons offices pour faciliter la reprise
du dialogue intercoréen. Si ce dialogue ne devait pas aboutir à
un résultat, le Conseil fédéral pourrait alors envisager de
s'entremettre dans la mesure où une telle initiative serait utile
aux parties en présence, serait recherchée par elles et présen-
terait de bonnes chances de réussite. Il se réjouit par ailleurs
du choix de Genève pour la tenue des dernières négociations
entre les Etats-Unis et la Corée du Nord. Le territoire suisse de-
meure à la disposition des parties intéressées si elles désirent
s'y rencontrer à l'avenir également. Cette disponibilité a été
rappelée aux représentants des deux Corées à différentes oc-
casions.
Il convient toutefois de ne pas se faire d'illusions sur les possi-
bilités d'action de la Suisse. Certes, celle-ci entretient des rela-
tions diplomatiques avec les deux Corées et elle est membre
depuis quarante ans de la Commission neutre de contrôle en
Corée. Son influence potentielle sur révolution de la situation
dans la péninsule coréenne ne saurait pour autant être com-
parée à celle dont disposent par exemple les Nations Unies,
les Etats-Unis, la République populaire de Chine, le Japon ou
la Russie. De plus, tout étranger semble indésirable dans le
processus de réunification coréen.
Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'inviter,
comme le demande l'auteur de la motion, les parties en pré-
sence à ouvrir des négociations pour transformer en accord
de paix l'accord d'armistice conclu le 27 juillet 1953 entre l'Or-
ganisation des Nations Unies, d'une part, la République popu-
laire démocratique de Corée et la République populaire de
Chine, d'autre part En effet, il ne serait actuellement pas possi-
ble d'obtenir l'approbation de toutes les parties concernées
par ce processus. De plus, l'ouverture de telles négociations
supposerait l'instauration préalable d'un climat de confiance.
Certes, les conditions générales nécessaires au rétablisse-
ment définitif de la paix sont plus proches d'être remplies au-
jourd'hui qu'hier, grâce notamment à la fin de la guerre froide,
dont la péninsule coréenne est l'un des derniers bastions.
Pour que le processus de rapprochement graduel entre les
deux Corées parvienne à son terme, il n'en reste pas moins in-
dispensable que celles-ci reprennent le dialogue direct
qu'elles ont amorcé, le consolident et l'approfondissent II fau-
dra probablement encore beaucoup de patience jusqu'à ce
que les progrès réalisés dans leurs relations bilatérales soient
suffisants pour permettre de négocier un règlement global et
définitif de la question coréenne.
Pour ces raisons, il rejette le caractère obligatoire de la motion,
mais est disposé à accepter la proposition faite en tant que
postulat
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 93.3241
Motion WAK-NR
Wettbewerbsfähigkeit
der schweizerischen Wirtschaft.
Massnahmen
Motion CER-CN
Capacité concurrentielle
de l'économie suisse. Mesures
Wortlaut der Motion vom 4. Mai 1993
Zur Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen
Wirtschaft wird der Bundesrat aufgefordert, mit Priorität vor an-
deren Vorhaben, folgende Massnahmen zu treffen bzw. dem
Parlament ohne Verzug zur Beschlussfassung zu unter-
breiten:
1a Vereinfachung und Beschleunigung der Planungs- und
Baubewilligungsverfahren in der Weise, dass in der Regel die
Baubewilligungen in drei Monaten erteilt werden. Das betrifft
insbesondere:
- die Vereinfachung und Koordination der für eine Bebauung
erforderlichen Bewilligungsverfahren;
- die Ausmerzung der bestehenden Doppelspurigkeiten in
Planverfahren (Nutzungsplanung und Richtplanung) und Be-
willigungsverfahren;
- die Verkürzung des Instanzenzuges;
-Behandlungsfristen für die Behörden aller Stufen;
- eine Schadenersatzpflicht bei rechtsmissbräuchlicher Aus-
übung von Einsprachebefugnissen.
1 b. Zulassung der Privaterschliessung in Bauzonen.
2a Aufhebung der Sperrfrist für die Veräusserung nichtland-
wirtschaftlicher Grundstücke.
2b. Aufhebung der Pfandbelastungsgrenze für nichtlandwirt-
schaftliche Grundstücke.
3. Schaffung der gesetzlichen Grundlage für marktkonforme,
haushält- und aussenhandelsneutrale Lenkungsinstrumente
im USG und gleichzeitig Aufhebung von Geboten und Verbo-
ten, soweit der Steuerungsmechanismus der Lenkungsinstru-
mente wirkt
4a Ueberprüfung der UVP-pflichtigen Bauten und Anlagen.
4b. Beschleunigtes Verfahren für die Feststellung der UVP-
Pflicht (höchstens zwei Instanzen).
4c. Beschränkung der Anforderungen an UVP-Berichte auf
das Wesentliche durch eine klare, abschliessende Regelung
in USG/UVPV, unter Verzicht auf die bestehenden perfektioni-
stischen Verwaltungsrichtlinien und Pflichtenhefte.
4d. Behandlungsfristen für die Beurteilung der UVP-Berichte
durch die Umweltschutzfachstellen und die zuständige Be-
hörde sowie Verzicht auf Doppelbeurteilung durch Bundes-
ämter und kantonale Aemter.
4e. Vereinfachung und Beschleunigung des Koordinations-
verfahrens nach USG/UVPV.
Texte de la motion du 4 mai 1993
Afin de renforcer la capacité concurrentielle de l'économie
suisse, le Conseil fédéral est chargé de prendre, en priorité, les
mesures suivantes et de les soumettre sans retard au Parle-
ment pour décision:
1 a Simplification et accélération de la procédure de planifica-
tion et d'autorisation de construire de façon à ce que l'on
puisse délivrer en règle générale, en première instance, les
autorisations de construire dans un délai de trois mois. Dans le
cadre d'une révision de la LAT, il s'agit en particulier de:
- la simplification et la coordination de la procédure d'autori-
sation nécessaire à toute construction;
- la suppression des procédures parallèles existantes en ma-
tière de planification d'un côté (plan d'affectation et plan direc-
teur) et d'autorisation de l'autre;
- la diminution du nombre d'instances;
- des délais d'examen pour les autorités à tous les échelons,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zisyadis Die Schweiz und der Friedensprozess in Korea
Motion Zisyadis Suisse et processus de paix en Corée
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3361
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1947-1948
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Pagina
Ref. No
20 023 226
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