ch_vb · No 8 5 mars 1991 · 1989-06-19 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 8
5 mars 1991
534
Sécurité sociale des bateliers rhénans. Arrangement administratif pour
l'application de l'Accord
604
Errata: Accord de collaboration technique et administrative entre la Suisse
et l'Espagne relatif à l'exécution des contrôles phytosanitaires
d'envois de fruits espagnols destinés à l'importation en Suisse,
conclu le 19 juin 1989
533

Arrangement administratif
Texte original
pour l'application de l'Accord du 30 novembre 1979
concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Conclu le 26 novembre 1987
Entré en vigueur le 1e" décembre 1987
Titre I
Dispositions générales
Article 1
Définitions
Pour l'application du présent Arrangement administratif:
a )le terme «Accord» désigne l'Accord du 30 novembre 19791) concernant la
sécurité sociale des bateliers rhénans;
b )le terme «Arrangement» désigne l'Arrangement administratif pour l'applica-
tion de l'Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des
bateliers rhénans;
c )les termes définis à l'article 1 de l'Accord ont la signification qui leur est
attribuée audit article.
Article 2
Modèles d'imprimés —Information sur les législations —Guides
1 .Le modèle des formules et de tous autres documents nécessaires à l'application
de l'Accord et du présent Arrangement est établi par le Centre administratif en
allemand, en français et en néerlandais.
2 .Les documents visés au paragraphe précédent peuvent être remplacés par
d'autres documents reconnus comme équivalents par le Centre administratif.
3 .Le Centre administratif peut réunir, à la demande de l'autorité compétente ou
des autorités compétentes de toute Partie Contractante, des informations sur les
dispositions des législations auxquelles s'applique l'Accord.
4 .Le Centre administratif peut préparer des guides destinés à faire connaître aux
intéressés leurs droits, ainsi que les formalités administratives à remplir.
Article 3
Annexes
1 .L'Annexe 1 mentionne l'autorité compétente ou les autorités compétentes de
chaque Partie Contractante.
2 .L'Annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque Partie Contrac-
tante.
3 .L'Annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les institutions du
lieu de séjour de chaque Partie Contractante.
RS 0.831.107.1
1) RS 0.831.107; RO 1988 420
534
1990 - 727

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
4 .L'Annexe 4 mentionne les organismes de liaison désignés par les autorités
compétentes des Parties Contractantes.
5 .L'Annexe 5 mentionne les dispositions visées au paragraphe 1, alinéa b) et au
paragraphe 2 de l'article 4 et au paragraphe 2 de l'article 42 du présent Arrange-
ment.
6 .L'Annexe 6mentionne les institutions ou organismes désignés par les autorités
compétentes des Parties Contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 1
de l'article 18, de l'article 25, de l'article 56, du paragraphe 2 de l'article 63, de
l'article 65, de l'article 66, de l'article 67, du paragraphe 2 de l'article 68, du
paragraphe 2 de l'article 70, du paragraphe 2 de l'article 71, du paragraphe 2 de
l'article 74, du paragraphe 2 de l'article 76 et des paragraphes 1et 2de l'ai liele 79
ainsi que l'article 83 du présent Arrangement.
7 .L'Annexe 7 mentionne les périodicités du service des allocations ou des
prestations familiales.
Article 4 Dispositions internationales auxquelles le présent arrangement se
substitue et accords internationaux maintenus en vigueur
1. Le présent Arrangement se substitue:
a )aux accords relatifs à l'application des conventions de sécurité sociale
auxquelles se substitue l'Accord;
b )aux dispositions relatives à l'application des dispositions de conventions de
sécurité sociale visées au paragraphe 3 de l'article 5 de l'Accord, à moins que
ces dispositions ne soient mentionnées à l'Annexe 5.
2. L'annexe 5 mentionne les dispositions qui demeurent applicables dans les
relations entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.
Titre II
Application du titre I de l'Accord
(Dispositions générales)
Application du paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord
Article 5 Admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée
1 .Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord, le
batelier rhénan présente à l'institution de la Partie Contractante en cause un
certificat mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation de
toute autre Partie Contractante. Ce certificat est délivré, à la demande du batelier
rhénan ou de ladite institution, par l'institution ou les institutions auprès des-
quelles il a accompli les périodes dont il s'agit.
2 .Lorsqu'il y a lieu à totalisation de périodes d'assurance pour le bénéfice des
dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord, les dispositions de l'ar-
ticle 6 du présent Arrangement sont applicables par analogie.
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Titre III
Totalisation des périodes d'assurance
Application des articles 15, 26, 32, 50 et 55 de l'Accord
Article 6
Règles générales relatives à la totalisation des périodes d'assurance
1. Dans les cas visés à l'article 15, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 26, aux
paragraphes 1 et 2 de l'article 32, à l'article 50 et aux paragraphes 1 et 2 de
l'article 55 de l'Accord, la totalisation des périodes d'assurance s'effectue confor-
mément aux règles suivantes:
a )aux périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie Contrac-
tante s'ajoutent les périodes d'assurance accomplies sous la législation de
toute autre Partie Contractante, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire
appel pour compléter les périodes d'assurance accomplies sous la législation
de la première Partie, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvre-
ment du droit aux prestations à condition que ces périodes ne se superposent
pas; s'il s'agit de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions)
à liquider par les institutions de deux ou plusieurs Parties Contractantes
conformément aux dispositions de l'article 27 ou de l'article 33 de l'Accord,
chacune des institutions en cause procède séparément à cette totalisation, en
tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance accomplies par le
batelier rhénan sous les législations de toutes les Parties Contractantes
auxquelles il a été soumis;
b )lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obliga-
toire sous la législation d'une Partie Contractante coïncide avec une période
d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative
continuée sous la législation d'une autre Partie Contractante, seule la
première est prise en compte, sans préjudice des dispositions de la seconde
phrase du paragraphe 2 de l'article 12 de l'Accord;
c )lorsqu'une période d'assurance effective accomplie sous la législation d'une
Partie Contractante coïncide avec une période assimilée à une période
d'assurance effective en vertu de la législation d'une autre Partie Contrac-
tante, seule la première est prise en compte;
d )toute période assimilée à une période d'assurance effective en vertu des
législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes n'est prise en compte
que par l'institution de celle de ces Parties à la législation de laquelle le
batelier rhénan a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite
période; au cas où le batelier rhénan n'aurait pas été soumis à titre
obligatoire à la législation de l'une de ces Parties avant ladite période,
celle-ci est prise en compte par l'institution de celle desdites Parties à la
législation de laquelle il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois
après ladite période;
e )au cas où l'époque à laquelle certaines périodes d'assurance ont été ac-
complies sous la législation d'une Partie Contractante ne peut être détermi-
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
née de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à
des périodes accomplies sous la législation d'une autre Partie Contractante
et il en est tenu compte dans la mesure nécessaire;
f) au cas où, selon la législation d'une Partie Contractante, certaines périodes
d'assurance ne sont prises en compte que si elles ont été accomplies dans un
délai déterminé, l'institution qui applique cette législation ne tient compte
de périodes accomplies sous la législation d'une autre Partie Contractante
que si elles ont été accomplies dans le même délai.
2 .Les périodes d'assurance accomplies sous un régime d'une Partie Contractante
auquel ne s'applique pas l'Accord, mais qui sont prises en compte par un régime
de la meure Partie auquel l'Accord est applicable, sont considérées comme des
périodes d'assurance à prendre en compte aux fins de la totalisation.
3 .Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie
Contractante sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont
utilisées par la législation d'une autre Partie Contractante, la conversion néces-
saire aux fins de la totalisation s'effectue selon les règles suivantes:
a) s'il s'agit d'un batelier rhénan salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de six jours ou d'un batelier rhénan indépendant,
i )un jour est équivalent à huit heures et inversement;
i i )six jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii)vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;
i v )trois mois mitreize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équivalents
à un trimestre et inversement;
y) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et
les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir,
pour l'ensemble des périodes accomplies au cours d'une année civile, un
total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou
douze mois ou quatre trimestres;
b) s'il s'agit d'un batelier rhénan salarié qui a été soumis au régime de la
semaine de cinq jours,
i )un jour est équivalent à neuf heures et inversement;
i i )cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement;
iii)vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement;
i v )trois mois ou treize semaines ou soixante-sixjours sont équivalents à un
trimestre et inversement;
y) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et
les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir,
pour l'ensemble des périodes accomplies au cours d'une année civile, un
total supérieur à deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux
semaines ou douze mois ou quatre trimestres.
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Article 7
Prise en considération des cotisations relatives aux périodes
d'assurance volontaire ou facultative continuée
Lorsque, en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1de l'article 6 du présent Arrange-
ment, des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou
facultative continuée sous la législation d'une Partie Contractante, en matière
d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions), ne sont pas prises en compte aux
fins de la totalisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées
comme destinées à améliorer les prestations dues au titre de ladite législation.
Titre IV
Application du titre III de l'Accord
(Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations)
Chapitre 1
Maladie et maternité
Application de l'article 15 de l'Accord
Article 8 Attestation des périodes d'assurance
1 .Pour bénéficier des dispositions de l'article 15 de l'Accord, le batelier rhénan
présente à l'institution compétente un certificat mentionnant les périodes d'assu-
rance accomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été
soumis antérieurement en dernier lieu et fournit tous renseignements com-
plémentaires requis par la législation que cette institution applique.
2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré à la demande du batelier
rhénan, par l'institution compétente en matière de maladie de la Partie Contrac-
tante à la législation de laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu. Si
le batelier rhénan ne présente pas ledit certificat, l'institution compétente
s'adresse à cette institution pour l'obtenir.
3 .S'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance accomplies anté-
rieurement sous la législation de toute autre Partie .Contractante pour satisfaire
aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent, les dispositions des
paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie.
Application de l'article 16 de l'Accord
Article 9
Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d'une Partie
Contractante autre que l'Etat compétent —Présentation d'une
attestation de l'employeur
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa a) i) du para-
graphe 1 de l'article 16 de l'Accord, pour lui-même ou pour les membres de sa
famille qui se trouvent avec lui à bord d'un bâtiment visé à l'alinéa m) de l'article 1
de l'Accord, le batelier rhénan salarié qui se trouve dans l'exercice de son emploi
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
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sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent présente
dans les meilleurs délais à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée
par l'employeur ou son préposé au cours du mois civil de sa présentation ou des
deux mois civils précédents. Cette attestation indique notamment la date depuis
laquelle l'intéressé travaille pour le compte dudit employeur, ainsi que le nom et le
siège de l'institution compétente; toutefois si, en vertu de la législation de l'Etat
compétent l'employeur n'est pas censé connaître l'institution compétente, ledit
batelier rhénan indique par écrit le nom et le siège de cette institution, lors de la
présentation de la demande à l'institution du lieu de séjour. Lorsqu'il a produit
cette attestation, il est présumé remplir les conditions d'ouverture du droit aux
prestations en nature. S'il n'est pas en mesure de s'adresser à l'institution du lieu
de séjour avant le traitement médical, il bénéficie néanmoins de ce traitement sur
présentation de ladite attestation, comme s'il était assuré auprès de cette
institution.
2 .L'institution du lieu de séjour s'adresse sans délai à l'institution compétente
pour savoir si l'intéressé ou les membres de sa famille, selon le cas, satisfont aux
conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue de servir
ces prestations jusqu'à réception de la réponse de l'institution compétente et au
plus pendant un délai de trente jours.
3 .L'institution compétente adresse sa réponse à l'institution du lieu de séjour
dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de cette institution.
Si cette réponse est affirmative, l'institution compétente indique, le cas échéant, la
durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la
législation qu'elle applique, et l'institution du lieu de séjour continue de servir
lesdites prestations.
4 .En remplacement de l'attestation visée au paragraphe 1, le batelier rhénan
peut présenter à l'institution du lieu de séjour le certificat visé au paragraphe 1de
l'article 10 du présent Arrangement. En ce cas, les dispositions des paragraphes
précédents du présent article ne sont pas applicables.
5 .En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de séjour notifie à l'institution
compétente, aussitôt qu'elle en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement
hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie. Toutefois, il
n'y a pas lieu à notification, lorsque les dépenses de prestations en nature font
l'objet d'un remboursement forfaitaire à l'institution du lieu de séjour, ou en cas
de renonciation à remboursement.
6 .L'institution du lieu de séjour avise au préalable l'institution compétente de
toute décision relative à l'octroi de prestations en nature d'une grande impor-
tance. L'institution compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de
l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée. L'institu-
tion du lieu de séjour octroie les prestations considérées, si elle n'a pas reçu
d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles prestations doivent être
octroyées en cas d'urgence absolue, l'institution du lieu de séjour en avise sans
délai l'institution compétente. Toutefois, il n'y a pas lieu de notifier l'opposition
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
motivée, lorsque les dépenses de prestations en nature font l'objet d'un rem-
boursement forfaitaire à l'institution du lieu de séjour, ou en cas de renonciation à
remboursement.
7. Le Centre administratif établit la liste des prestations visées au paragraphe
précédent.
Article 10
Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d'une Partie
Contractante autre que l'Etat compétent —Présentation d'un
certificat de l'institution compétente
1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa a) i) du para-
graphe 1 de l'article 16 de l'Accord, sauf le cas où est invoquée la présomption
établie au paragraphe 1 de l'article 9 du présent Arrangement, le batelier rhénan
présente à l'institution du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit à ces
prestations. Ce certificat, délivré par l'institution compétente à la demande de
l'intéressé, avant qu'il ne quitte le territoire de la Partie Contractante où il réside,
indique notamment, le cas échéant, la durée maximale d'octroi des prestations en
nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent. Si l'intéressé
ne présente pas ledit certificat, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institu-
tion compétente pour l'obtenir.
2 .Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 9 du présent Arrangement
sont applicables par analogie.
Article 11
Prestations en nature en cas de transfert de résidence sur le territoire
d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent ou
d'autorisation de s'y rendre pour recevoir des soins
1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa b) i) du para-
graphe 1 de l'article 16 de l'Accord, le batelier rhénan présente à l'institution du
lieu de résidence un certificat attestant qu'il est autorisé à conserver le bénéfice de
ces prestations. Ce certificat, délivré par l'institution compétente à la demande de
l'intéressé, avant son départ, indique notamment, le cas échéant, la durée
maximale pendant laquelle lesdites prestations peuvent être servies, selon les
dispositions de la législation de l'Etat compétent. Le certificat peut être délivré
après le départ de l'intéressé, à la demande de ce dernier, lorsqu'il n'a pu être
établi antérieurement pour des raisons de force majeure.
2 .Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 9 du présent Arrangement
sont applicables par analogie.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables par
analogie, dans le cas visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 de l'article 16 de
l'Accord.
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
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Article 12
Prestations en nature aux membres de famille
Les dispositions des articles 10 et 11 du présent Arrangement, selon le cas, sont
applicables par analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membres de
famille visés au paragraphe 3 de l'article 16 de l'Accord.
Article 13
Prestations en espèces en cas de séjour sur le territoire d'une Partie
Contractante autre que l'Etat compétent
1 .Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'alinéa a) ii) du
paragraphe 1de l'article 16 de l'Accord, le batelier rhénan s'adresse à l'institution
du lieu de séjour, dans un délai de troisjours à compter du début de l'incapacité de
travail, en présentant, si la législation appliquée par l'institution compétente ou
par l'institution du lieu de séjour le prévoit, un certificat d'incapacité de travail
délivré par le médecin traitant. Il indique en outre son adresse dans le pays où il
séjourne, ainsi que le nom et l'adresse de l'institution compétente.
2 .Lorsque les médecins traitants du pays de séjour ne délivrent pas de certificats
d'incapacité de travail, le batelier rhénan s'adresse directement à l'institution du
lieu de séjour, dans le délai fixé par la législation qu'elle applique. Cette
institution fait procéder immédiatement à la constatation médicale de l'incapacité
de travail et à l'établissement du certificat visé au paragraphe précédent.
3 .L'institution du lieu de séjour transmet sans délai à l'institution compétente les
documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant
notamment la durée probable de l'incapacité de travail.
4 .Dès que possible, l'institution du lieu de séjour procède au contrôle médical et
administratif du batelier rhénan et en communique sans délai les résultats à
l'institution compétente qui conserve la faculté de faire procéder à l'examen de
l'intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge. Si cette dernière
institution décide de refuser les prestations parce que les règles de contrôle n'ont
pas été observées par le batelier rhénan, elle lui notifie cette décision et en adresse
simultanément copie à l'institution du lieu de séjour.
5 .La fin de l'incapacité de travail est notifiée sans délai au batelier rhénan par
l'institution du lieu de séjour, qui en avise aussitôt l'institution compétente.
Lorsque cette dernière institution décide elle-même que le batelier rhénan est
redevenu apte au travail, elle lui notifie cette décision et en adresse simultané-
ment copie à l'institution du lieu de séjour.
6 .Si, dans le même cas, deux dates différentes sont fixées respectivement par
l'institution du lieu de séjour et par l'institution compétente pour la fin de
l'incapacité de travail, la date fixée par l'institution compétente est retenue.
7 .Lorsque le batelier rhénan reprend le travail, il en avise l'institution com-
pétente, s'il est ainsi prévu par la législation que cette institution applique.
8 .L'institution compétente sert les prestations en espèces par tous moyens
appropriés, notamment par mandat-poste international, et en avise l'institution
du lieu de séjour. Si ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
pour le compte de l'institution compétente, l'institution compétente informe le
batelier rhénan de ses droits, selon les modalités prescrites par la législation
qu'elle applique, et lui indique en même temps l'institution chargée de servir
lesdites prestations. Elle fait simultanément connaître à l'institution du lieu de
séjour le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être servies et
la durée maximale de leur octroi, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat
compétent.
9. Deux ou plusieurs Parties Contractantes ou leurs autorités compétentes
peuvent fixer, d'un commun accord, pour ce qui les concerne, et après avis du
Centre administratif, des modalités d'application différentes de celles qui sont
prévues aux paragraphes précédents du présent article.
Application de l'article 17 de l'Accord
Article 14
Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire d'une Partie
Contractante autre que l'Etat compétent
1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa a) du para-
graphe 1de l'article 17 de l'Accord, le batelier rhénan s'inscrit auprès de l'institu-
tion du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces
prestations. Ce certificat est délivré par l'institution compétente, au vu des
renseignements fournis, le, cas échéant, par l'employeur. Si le batelier rhénan ne
présente pas ledit certificat, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institu-
tion compétente pour l'obtenir.
2 .Le certificat visé au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps
que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
Toutefois, lorsque ledit certificat est délivré par une institution française, il est
seulement valable pendant le délai d'un an suivant la date de sa délivrance et doit
être renouvelé tous les ans.
3 .L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute
inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du para-
graphe 1 du présent article.
4 .Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les
pièces justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature
en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il
réside.
5 .Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 9 du présent Arrangement
sont applicables par analogie.
6 .Le batelier rhénan est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence de tout
changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en
nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité profes-
sionnelle ou tout transfert de résidence ou de séjour. L'institution compétente et
l'institution du lieu de résidence s'informent mutuellement de tout changement
pouvant modifier le droit aux prestations en nature du batelier rhénan.
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Article 15
Prestations en nature aux membres de famille
Les dispositions de l'article 14 du présent Arrangement sont applicables par
analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membres de famille visés au
paragraphe 2 de l'article 17 de l'Accord.
Article 16
Prestations en espèces en cas de résidence sur le territoire d'une
Partie Contractante autre que l'Etat compétent
1 .Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'alinéa b) du para-
graphe 1 de l'article 17 de l'Accord, le batelier rhénan s'adresse à l'institution du
lieu de résidence, dans un délai de trois jours à compter du début de l'incapacité
de travail, en présentant un avis d'arrêt de travail ou, si la législation appliquée par
l'institution compétente ou par l'institution du lieu de résidence le prévoit, un
certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre
tenu de produire tous autres documents requis en vertu de la législation de l'Etat
compétent, selon la nature des prestations demandées.
2 .Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de
certificats d'incapacité de travail, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13
du présent Arrangement sont applicables par analogie.
3 .L'institution du lieu de résidence transmet sans délai à l'institution compétente
les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant
notamment la durée probable de l'incapacité de travail.
4 .Les dispositions des paragraphes 4 à 9 de l'article 13 du présent Arrangement
sont applicables par analogie.
Application de l'article 18 de l'Accord
Article 17
Prestations au batelier rhénan devenu chômeur et aux membres de sa
famille séjournant ou résidant sur le territoire d'une Partie
Contractante autre que l'Etat compétent
1 .Les dispositions des articles 10, 11, 12, 14 et 15 du présent Arrangement sont
applicables par analogie pour l'octroi des prestations en nature au batelier rhénan
devenu chômeur et aux membres de sa famille qui séjournent ou résident sur le
territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.
2 .Les dispositions des articles 13 et 16 du présent Arrangement sont applicables
par analogie pour l'octroi de prestations en espèces au batelier rhénan devenu
chômeur qui séjourne ou réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre
que l'Etat compétent.
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Application du paragraphe 2 de l'article 19 de l'Accord
Article 18
Prestations en espèces —Certificat relatif aux membres de famille à
prendre en considération
1 .Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 de l'Accord,
l'intéressé présente à l'institution compétente un certificat relatif aux membres de
sa famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat
compétent. Ce certificat est délivré soit par l'institution du lieu de résidence de ces
membres de famille, compétente en matière de maladie, soit par une autre
institution désignée par l'autorité compétente de la Partie Contractante sur le
territoire de laquelle ces membres de famille résident.
2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est valable pendant un délai de
douze mois suivant la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé; dans ce cas, la
durée de sa validité court à partir de la date de son renouvellement. L'intéressé est
tenu de notifier immédiatement à l'institution compétente toute modification à
apporter à ce certificat. Une telle modification prend effet à compter dujour où le
fait qui la justifie est survenu.
Application de l'article 20 de l'Accord
Article 19
Prestations en nature au demandeur de pension ou de rente et aux
membres de sa famille séjournant ou résidant sur le territoire d'une
Partie Contractante autre que l'Etat compétent
Les dispositions des articles 10, 11, 12, 14 et 15 du présent Arrangement sont
applicables par analogie pour l'octroi des prestations en nature au demandeur de
pension ou de rente et aux membres de sa famille qui séjournent ou résident sur le
territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.
Application de l'article 21 de l'Accord
Article 20
Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux
membres de leur famille n'ayant pas leur résidence sur le territoire
d'une Partie Contractante au titre de la législation de laquelle ils
bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux prestations
1 .Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la Partie
Contractante où il réside, en vertu du paragraphe 2 de l'article 21 de l'Accord, le
titulaire de pension ou de rente s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille,
auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant
qu'il a droit aux prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de sa
famille, en vertu de la législation ou de l'une des législations au titre desquelles
une pension ou une rente est due.
2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande du
titulaire, par l'institution ou par l'une des institutions débitrices de pension ou de
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
rente ou, le cas échéant, par l'institution habilitée à décider du droit aux
prestations en nature, dès que le titulaire satisfait aux conditions d'ouverture du
droit à ces prestations. Si le titulaire ne présente pas ce certificat, l'institution du
lieu de résidence s'adresse, pour l'obtenir, à l'institution ou aux institutions
débitrices de pension ou de rente ou, le cas échéant, à toute autre institution
habilitée à délivrer ledit certificat. En attendant la réception de ce certificat,
l'institution du lieu de résidence peut procéder à une inscription provisoire du
titulaire et des membres de sa famille, au vu des pièces justificatives admises par
elle. Cette inscription n'est opposable à l'institution à laquelle incombe la charge
des prestations en nature que lorsque cette dernière institution a délivré ledit
certificat.
3 .L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré le certificat
visé au paragraphe 1 du présent article de toute inscription à laquelle elle a
procédé conformément aux dispositions de ce même paragraphe.
4 .Lors de toute demande de prestations en nature, l'institution du lieu de
résidence peut exiger du titulaire la preuve qu'il a toujours droit à une pension ou
rente, au moyen du récépissé ou du talon du mandat correspondant au dernier
arrérage servi.
5 .Le titulaire ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du
lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier
le droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de
la pension ou de la rente et tout transfert de leur résidence. Les institutions en
cause informent également l'institution du lieu de résidence du titulaire de tout
changement dont elles ont connaissance.
Article 21
Prestations en nature aux membres de famille ayant leur résidence sur
le territoire d'une Partie Contractante autre que celui où réside le
titulaire de pension ou de rente
1 .Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la Partie
Contractante où ils résident, en vertu du paragraphe 4 de l'article 21 de l'Accord,
les membres de famille d'un titulaire de pension ou de rente s'inscrivent auprès de
l'institution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justificatives
normalement requises, en vertu de la législation que cette institution applique,
pour l'octroi de telles prestations aux membres de la famille d'un titulaire de
pension ou de rente, ainsi qu'un certificat analogue à celui qui est visé au
paragraphe 1 de l'article 20 du présent Arrangement. Ladite institution avise
l'institution du lieu de résidence du titulaire de toute inscription à laquelle elle
a procédé conformément aux dispositions du présent paragraphe.
2 .Lors de toute demande de prestations en nature, les membres de famille
présentent à l'institution du lieu de leur résidence un certificat attestant que le
titulaire a droit aux prestations en nature pour lui-même et pour les membres de
sa famille; ce certificat, délivré par l'institution du lieu de résidence du titulaire,
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
demeure valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence des
membres de famille n'a pas reçu notification de son annulation.
3 .L'institution du lieu de résidence du titulaire informe l'institution du lieu de
résidence des membres de famille de la suspension ou suppression de la pension
ou de la rente et de tout transfert de la résidence du titulaire. L'institution du lieu
de résidence des membres de famille peut demander en tout temps à l'institution
du lieu de résidence du titulaire de lui fournir tous renseignements relatifs aux
droits à prestations de ce dernier.
4 .Les membres de famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de leur
résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit
aux prestations en nature, notamment tout transfert de leur résidence.
Article 22
Prestations en nature au titulaire de pension ou de rente et aux
membres de sa famille en cas de séjour sur le territoire d'une Partie
Contractante autre que celui où ils résident
1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu du paragraphe 6 de
l'article 21 de l'Accord, le titulaire de pension ou de rente présente à l'institution
du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations. Ce certificat,
délivré par l'institution du lieu de résidence du titulaire, avant qu'il ne quitte le
territoire de la Partie Contractante où il réside, indique notamment, le cas
échéant, la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est
prévue par la législation de cette Partie. Si le titulaire ne présente pas ledit
certificat, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution du lieu de
résidence pour l'obtenir. Toutefois lorsque, en vertu des dispositions du para-
graphe 3 de l'article 78 du présent Arrangement, la charge de ces prestations
incombe à l'institution compétente, l'autorisation prévue au paragraphe 6 ali-
néa b) de l'article 21 de l'Accord est accordée par l'institution compétente.
2 .Dans le cas visé à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 21 de l'Accord, les
dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 9 du présent Arrangement sont
applicables par analogie. Dans ce cas, compte tenu des dispositions du para-
graphe 3 de l'article 78 du présent Arrangement, l'institution du lieu de résidence
du titulaire est considérée comme l'institution compétente.
3 .Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables
par analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membres de famille dans
les cas visés à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 21 de l'Accord.
4 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables par
analogie pour l'octroi de prestations en nature aux membres de famille dans les
cas visés à l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 21 de l'Accord.
546

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Application des articles 16 et 21 de l'Accord
Article 23
Remboursement par l'institution compétente des frais exposés lors
d'un séjour sur le territoire d'une autre Partie Contractante
Si les formalités prévues au paragraphe 1 de l'article 9, au paragraphe 1 de
l'article 10, au paragraphe 1 de l'article 11 et au paragraphe 1 de l'article 22 du
présent Arrangement n'ont pu être accomplies pendant le séjour de l'intéressé sur
le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent, les frais
exposés sont remboursés, à la demande de l'intéressé, par l'institution compétente
selon les tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour.
L'institution du lieu de séjour fournit à l'institution compétente qui le demande
les indications nécessaires sur ces tarifs.
Chapitre 2
Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
Application des articles 24 à 39 de l'Accord
Présentation et instruction des demandes de prestations
Section 1:
Invalidité
Article 24
Demande de prestations d'invalidité dans le cas où le requérant a été
soumis exclusivement à des législations mentionnées à l'annexe VI de
l'Accord
1 .Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 25 et 27 de l'Accord,
ycompris dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 28, au paragraphe 1 de
l'article 29 et au paragraphe 2 de l'article 30 dudit Accord, le requérant adresse
une demande soit à l'institution de la Partie Contractante à la législation de
laquelle il était soumis au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie
d'invalidité ou l'aggravation de cette invalidité, soit à l'institution du lieu de
résidence, qui transmet alors la demande à la première institution, en indiquant la
date à laquelle la demande a été présentée. Cette date est considérée comme la
date de présentation de la demande auprès de la première institution. Toutefois, si
des prestations en espèces ont été accordées au titre de l'assurance-maladie, la
date de l'expiration de la période d'octroi de ces prestations en espèces est, le cas
échéant, considérée comme date de présentation de la demande de prestations.
2 .Dans le cas visé à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 29 de l'Accord,
l'institution à laquelle le requérant a été affilié en dernier lieu fait connaître le
montant et la date d'effet des prestations dues en vertu de la législation qu'elle
applique à l'institution initialement débitrice des prestations.
Article 25
Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération
Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 5 de l'article 27 de l'Accord, le
requérant présente un certificat relatif aux membres de sa famille qui résident sur
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
le territoire d'une Partie Contractante autre que celui où se trouve l'institution
chargée de liquider des prestations. Ce certificat est délivré, soit par l'institution
du lieu de résidence de ces membres de famille, compétente en matière de
maladie, soit par une autre institution désignée par l'autorité compétente de la
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ces membres de famille résident.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 du présent Arrangement sont
applicables par analogie.
Article 26
Instruction des demandes de prestations d'invalidité dans le cas où le
requérant a été soumis exclusivement à des législations mentionnées à
l'annexe VI de l'Accord
1 .Si l'institution saisie d'une demande de prestations d'invalidité constate que les
dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 de l'Accord sont applicables, elle
s'adresse, en tant que de besoin, à l'institution à laquelle le requérant a été affilié
antérieurement en dernier lieu, pour obtenir une attestation mentionnant les
périodes d'assurance qu'il a accomplies sous la législation qu'applique cette
dernière institution.
2 .Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie, s'il est
nécessaire de tenir compte des périodes d'assurance accomplies antérieurement
sous la législation de toute autre Partie Contractante, pour satisfaire aux condi-
tions requises par la législation de l'Etat compétent.
3 .Dans le cas visé au paragraphe 3 de l'article 27 de l'Accord, l'institution qui
a instruit le dossier du requérant le communique à l'institution à laquelle le
requérant a été affilié antérieurement en dernier lieu.
4 .Dans le cas visé au paragraphe 4 de l'article 27 de l'Accord, la demande du
requérant est transmise, le cas échéant, à l'institution compétente en matière
d'invalidité à laquelle le requérant a été affilié en dernier lieu pour le risque
d'invalidité. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par
analogie.
5 .Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions, jusqu'à
l'institution compétente en matière d'invalidité de la Partie Contractante à la
législation de laquelle le requérant a été soumis en premier lieu.
Article 27
Détermination du degré d'invalidité
Pour déterminer le degré d'invalidité, l'institution d'une Partie Contractante
prend en considération tous renseignements d'ordre médical et administratif
recueillis par l'institution de toute autre Partie Contractante. Toutefois, chaque.
institution conserve la faculté de faire procéder à l'examen du requérant par un
médecin de son choix, à sa propre charge.
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Article 28
Cas où le requérant a été soumis successivement ou alternativement à
des législations dont l'une au moins n'est pas mentionnée à
l'annexe VI de l'Accord
Pour l'application des dispositions du paragraphe 1de l'article 28 de l'Accord, les
dispositions des articles 29 à 38 du présent Arrangement sont applicables par
analogie.
Section 2: Vieillesse et décès (pensions)
Article 29
Introduction de la demande
1 .Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 32 a 39 de l'Accord, le
requérant adresse une demande à l'institution du lieu de résidence, selon les
modalités prévues par la législation qu'applique cette institution. Si le requérant
ou le défunt n'a pas été soumis à cette législation, l'institution du lieude résidence
transmet la demande à l'institution de la Partie Contractante à la législation de
laquelle le requérant ou le défunt a été soumis en dernier lieu, en indiquant la
date à laquelle la demande a été présentée. Cette date est considérée comme la
date de présentation de la demande auprès de cette dernière institution.
2 .Lorsque le requérant ne réside pas sur le territoire d'une Partie Contractante à
la législation de laquelle lui-même ou le défunt a été soumis, il peut adresser sa
demande à l'institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle
lui-même ou le défunt a été soumis en dernier lieu.
Article 30
Pièces et indications à joindre à la demande
La présentation des demandes visées à l'article 29 du présent Arrangement est
soumise aux règles suivantes:
a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et
établie selon les formalités prévues
i )soit par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de
laquelle réside le requérant, dans le cas visé au paragraphe 1 de
l'article 29 du présent Arrangement;
i i )soit par la législation de la Partie Contractante à laquelle le requérant
ou le défunt a été soumis en dernier lieu, dans le cas visé au para-
graphe 2 de l'article 29 du présent Arrangement;
b) l'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par
des pièces officielles annexées à la demande, ou confirmée par les organes
compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside;
c) le requérant doit indiquer, dans la mesure du possible, soit l'institution ou les
institutions d'assurance invalidité, vieillesse et décès (pensions) de toute
Partie Contractante à la législation de laquelle lui-même ou le défunt a été
soumis, soit l'employeur ou les employeurs par lesquels lui-même ou le
défunt a été occupé, en produisant les certificats de travail qui peuvent être
en sa possession.
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Article 31
Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération
Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 34 de l'Accord, les
dispositions de l'article 25 du présent Arrangement sont applicables par analogie.
Article 32
Détermination de l'institution d'instruction
1 .Les demandes de prestations sont instruites par l'institution à laquelle elles ont
été adressées ou transmises, selon le cas, conformément aux dispositions de
l'article 29 du présent Arrangement. Cette institution est désignée par le terme
«institution d'instruction».
2 .L'institution d'instruction notifie immédiatement les demandes de prestations
dont elle est saisie à toute autre institution en cause, afin que ces demandes
puissent être instruites simultanément et sans délai par celle-ci.
Article 33
Formules à utiliser pour l'instruction des demandes de prestations
Pour l'instruction des demandes de prestations, l'institution d'instruction utilise
une formule comportant notamment le relevé et la récapitulation des périodes
d'assurance accomplies par l'intéressé ou le défunt sous les législations de toutes
les Parties Contractantes en cause, avec l'indication des périodes qui ont été
accomplies en qualité de batelier rhénan.
Article 34
Procédure à suivre par les institutions en cause pour l'instruction de la
demande
1 .L'institution d'instruction porte, sur la formule prévue à l'article 33 du présent
Arrangement, les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle
applique et communique un exemplaire de cette formule à l'institution d'assu-
rance invalidité, vieillesse ou décès (pensions) de toute Partie Contractante à
laquelle l'intéressé ou le défunt a été affilié, en joignant, le cas échéant, les
certificats de travail produits par le requérant.
2 .S'il n'y a qu'une autre institution en cause, cette institution complète la formule
qui lui a été communiquée, conformément aux dispositions du paragraphe
précédent, par l'indication des périodes d'assurance accomplies sous la législation
qu'elle applique. Cette institution détermine ensuite les droits qui s'ouvrent au
titre de cette législation, compte tenu des dispositions de l'article 32 de l'Accord,
et mentionne sur cette formule le montant de la prestation qu'elle a calculé
conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3, 4 ou 5 de l'article 33 de
l'Accord, ainsi que, le cas échéant, le montant de la prestation à laquelle le
requérant pourrait prétendre, sans application des articles 32 à 36 de l'Accord,
pour les seules périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Ladite
formule est retournée à l'institution d'instruction.
3 .S'il y a deux ou plusieurs autres institutions en cause, chacune de ces
institutions complète la formule qui lui a été communiquée, conformément aux
dispositions du paragraphe 1 du présent article, par l'indication des périodes
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique et la retourne à
l'institution d'instruction. Cette institution communique la formule ainsi com-
plétée à toutes les institutions en cause; chacune de ces institutions détermine les
droits qui s'ouvrent au titre de la législation qu'elle applique, compte tenu des
dispositions de l'article 32 de l'Accord, et mentionne sur cette formule le montant
de la prestation qu'elle a calculé conformément aux dispositions des para-
graphes 2, 3, 4ou 5de l'article 33 de l'Accord, ainsi que, le cas échéant, le montant
de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre, sans application des
dispositions des articles 32 à 36 de l'Accord, pour les seules périodes accomplies
sous la législation qu'elle applique. Ladite formule est retournée à l'institution
d'instruction.
4 .Lorsque l'institution d'instruction constate que les conditions mentionnées au
paragraphe 2 de l'article 24 de l'Accord ne sont pas satisfaites, elle en informe les
autres institutions en cause.
5 .Lorsque l'institution d'instruction est en possession de l'ensemble des ren-
seignements visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article, cette
institution détermine à son tour les droits qui s'ouvrent au titre de la législation
qu'elle applique, compte tenu des dispositions de l'article 32 de l'Accord, et
calcule le montant de la prestation qu'elle doit, conformément aux dispositions
des paragraphes 2, 3, 4 ou 5 de l'article 33 de l'Accord, ainsi que, le cas échéant, le
montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre sans applica-
tion des dispositions des articles 32 à 36 de l'Accord, pour les seules périodes
accomplies sous la législation qu'elle applique.
6 .Dès que l'institution d'instruction, au reçu des renseignements visés aux
paragraphes 2 ou 3 du présent article, constate qu'il y a lieu d'appliquer les
dispositions des paragraphes 2 ou 3 de l'article 35 ou du paragraphe 1 de l'ar-
ticle 37 de l'Accord, elle en avise les autres institutions en cause.
Article 35
Versement de prestations à titre provisionnel et avances sur
prestations
1 .Si l'institution d'instruction constate que le requérant a droit à prestations au
titre de la législation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux
périodes d'assurance accomplies sous les législations des autres Parties Contrac-
tantes auxquelles l'intéressé ou le défunt a été soumis, elle lui sert immédiatement
ces prestations à titre provisionnel sans préjudice des dispositions des paragraphes
suivants du présent article.
2 .Toute institution habilitée, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de
l'article 33 de l'Accord, à procéder au calcul direct des prestations ou éléments de
prestations qu'elle doit au bénéficiaire, lui sert immédiatement ces prestations.
S'il s'agit d'une institution, autre que l'institution d'instruction, qui sert lesdites
prestations directement au bénéficiaire, elle en avise aussitôt l'institution d'ins-
truction et réserve le montant des rappels éventuels d'arrérages, en vue de
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
l'application du paragraphe 7 du présent article, au profit de toute institution qui
aurait versé des sommes en trop.
3 .Au cas où l'institution d'instruction sert des prestations en vertu du para-
graphe 1 du présent article, elle réduit, le cas échéant, le montant de ces
prestations du montant des prestations servies par toute autre institution en vertu
du paragraphe précédent, dès qu'elle en a connaissance.
4 .Si, au cours de l'instruction de la demande, l'une des institutions en cause,
autre que l'institution d'instruction, constate que le requérant a droit àprestations
au titre de la législation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux
périodes d'assurance accomplies sous les législations des autres Parties Contrac-
tantes auxquelles l'intéressé ou le défunt a été soumis, elle en avise aussitôt
l'institution d'instruction, qui sert immédiatement le montant de ces prestations
au bénéficiaire, à titre provisionnel, pour le compte de la première institution,
sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent
article.
5 .Au cas où l'institution d'instruction devrait servir des prestations en vertu du
paragraphe 1et du paragraphe 4 du présent article, elle ne sert que le montant de
la prestation la plus élevée, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des
paragraphes 2 et 3 du présent article.
6 .Au cas où l'institution d'instruction ne sert pas de prestations en vertu des
paragraphes 1, 2 ou 4 du présent article et dans les cas pouvant donner lieu à
retard, elle verse à l'intéressé une avance récupérable, dont le montant est
déterminé conformément aux dispositions des paragraphes 1à 4 de l'article 33 de
l'Accord.
7 .Lors du règlement définitif de la demande de prestations, l'institution d'ins-
truction et les autres institutions intéressées procèdent à la régularisation des
comptes correspondants aux prestations servies à titre provisionnel et aux avances
consenties conformément aux dispositions des paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6 du
présent article. Les sommes versées en trop à ce titre par lesdites institutions
peuvent être retenues sur le montant des arrérages qu'elles doivent servir à
l'intéressé.
Article 36
Recalcul des prestations soit d'office soit à la demande des intéressés
Pour l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 36 de
l'Accord, les dispositions de l'article 34 du présent Arrangement sont applicables
par analogie.
Article 37
Notification des décisions définitives au requérant et à l'institution
d'instruction
1. Chacune des institutions en cause notifie au requérant la décision qu'elle a
prise sur sa demande de prestations, aussitôt que cette décision peut être
considérée comme définitive, après consultation de l'institution d'instruction, et
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
R O 1991
en avise simultanément cette dernière institution. Toute décision doit mentionner
le caractère partiel de la liquidation intervenue et préciser l'indication des voies et
délais de recours prévus par la législation de la Partie Contractante en cause. Les
délais de recours ne commencent à courir qu'à partir de la réception de la décision
par l'intéressé.
2. Après règlement définitif de la demande de prestations, l'institution d'instruc-
tion transmet au requérant, ainsi qu'à chacune des autres institutions en cause, à
titre d'information finale, une récapitulation de l'ensemble des décisions prises au
sujet de cette demande.
Article 38
Notification des décisions à l'intéressé et aux institutions débitrices en
cas de recalcul, de suspension ou de suppression de la prestation
En cas de recalcul, de suspension ou de suppression de la prestation, l'institution
en cause notifie sans délai sa décision à l'intéressé et à chacune des autres
institutions débitrices, le cas échéant par l'intermédiaire de l'institution d'instruc-
tion. La décision doit préciser les voies et délais de recours prévus par la
législation de la Partie Contractante en cause. Les délais de recours ne com-
mencent à courir qu'à partir de la réception de la décision par l'intéressé.
Article 39
Mesures tendant à accélérer la liquidation des prestations
En vue d'accélérer la liquidation des prestations, les règles suivantes sont
applicables:
a )lorsqu'une personne, antérieurement soumise à la législation de l'une ou de
plusieurs des Parties Contractantes, est soumise à la législation d'une autre
Partie Contractante, l'institution compétente de cette dernière Partie s'a-
dresse à l'organisme de liaison de l'autre ou des autres Parties Contractantes,
pour obtenir toutes informations relatives notamment aux institutions auprès
desquelles l'intéressé a été affilié et, le cas échéant, aux numéros d'immatri-
culation qui lui ont été attribués;
b )les institutions en cause procèdent, dans la mesure du possible, à la requête
de l'intéressé ou de l'institution à laquelle il est affilié, à la reconstitution de
sa carrière, à partir de la date précédant d'une année la date à laquelle il
atteindra l'âge d'admission à pension de vieillesse.
Contrôle administratif et médical
Article 40
Modalités du contrôle
1. Lorsqu'un bénéficiaire de
a )prestations d'invalidité,
b )prestations de vieillesse accordées en cas d'inaptitude au travail,
c )prestations de vieillesse accordées aux chômeurs âgés,
d )prestations de vieillesse accordées en cas de cessation de l'activité profes-
sionnelle,
553

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
e )prestations de survivants accordées en cas d'invalidité ou d'inaptitude au
travail,
f )prestations accordées à la condition que les ressources du bénéficiaire
n'excèdent pas une limite prescrite,
séjourne ou réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat
compétent, le contrôle administratif et médical est effectué, à la demande de
l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon
les modalités prévues par la législation que cette dernière institution applique.
Toutefois, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'exa-
men du bénéficiaire par un médecin de son choix, à sa propre charge.
2. Si, à la suite du contrôle visé au paragraphe précédent, il est constaté que le
bénéficiaire est occupé ou qu'il dispose de ressources excédant la limite prescrite,
l'institution du lieu de séjour ou de résidence est tenue d'adresser un rapport à
l'institution compétente qui a demandé le contrôle. Ce rapport fait état des
informations requises par l'institution compétente.
Article 41
Echange d'informations entre institutions en cas de recouvrement du
droit à prestations
Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l'intéressé recouvre
son droit à prestations, alors qu'il réside sur le territoire d'une Partie Contractante
autre que l'Etat compétent, les institutions en cause échangent tous renseigne-
ments utiles en vue de reprendre le service desdites prestations.
Paiement des prestations
Article 42
Mode de paiement
1 .Si l'institution débitrice d'une Partie Contractante ne sert pas directement les
prestations dues aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d'une autre Partie
Contractante, le paiement de ces prestations est effectué, à la demande de
l'institution débitrice, par l'organisme de liaison de cette dernière Partie ou par
l'institution du lieu de résidence selon les modalités convenues entre les autorités
compétentes des Parties Contractantes en cause; si l'institution débitrice sert
directement les prestations à ces bénéficiaires, elle en notifie le paiement à
l'institution du lieu de résidence.
2 .Les dispositions d'accords antérieurs, relatives au paiement des prestations et
applicables au jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord, demeurent appli-
cables, pour autant qu'elles soient mentionnées à l'Annexe 5.
Article 43
Notification du transfert de résidence du bénéficiaire
Le bénéficiaire de prestations dues au titre de la législation de l'une ou de
plusieurs des Parties Contractantes est tenu de notifier tout transfert de sa
résidence à l'institution ou aux institutions débitrices de ces prestations et, le cas
échéant, à l'organisme payeur.
554

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Chapitre 3
Accidents du travail et maladies professionnelles
Application de l'article 40 de l'Accord
Article 44
Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d'une Partie
Contractante autre que l'Etat compétent —Présentation d'une
attestation de l'employeur
1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa a) i) du para-
graphe 1 de l'article 40 de l'Accord, le batelier rhénan salarié qui se trouve dans
l'exercice de son emploi sur le territoire d'une Partie Contractante autre que
l'Etat compétent présente dans les meilleurs délais à l'institution du lieu de séjour
une attestation délivrée par l'employeur ou son préposé au cours du mois civil de,
sa présentation ou des deux mois civils précédents. Cette attestation indique
notamment la date depuis laquelle l'intéressé travaille pour le compte dudit
employeur, ainsi que le nom et le siège de l'institution compétente. Lorsque ledit
batelier rhénan a produit cette attestation, il est présumé remplir les conditions
d'ouverture du droit aux prestations en nature. S'il n'est pas en mesure de
s'adresser à l'institution du lieu de séjour avant le traitement médical, il bénéficie
néanmoins de ce traitement sur présentation de ladite attestation, comme s'il était
assuré auprès de cette institution.
2 .L'institution du lieu de séjour s'adresse sans délai à l'institution compétente,
pour savoir si l'intéressé satisfait aux conditions d'ouverture du droit aux presta-
tions en nature. Elle est tenue de servir ces prestations jusqu'à réception de la
réponse de l'institution compétente et au plus pendant un délai de trente jours.
3 .L'institution compétente adresse sa réponse à l'institution du lieu de séjour
dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de cette institution.
Si cette réponse est affirmative, l'institution du lieu de séjour continue de servir
lesdites prestations. '
4 .En remplacement de l'attestation visée au paragraphe 1 du présent article, le
batelier rhénan peut présenter à l'institution du lieu de séjour le certificat visé au
paragraphe 1 de l'article 45 du présent Arrangement. En ce cas, les dispositions
des paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables.
5 .En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de séjour notifie à l'institution
compétente, aussitôt qu'elle en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement
hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie. Toutefois, il
n'y a pas lieu à notification, lorsque les dépenses de prestations en nature font
l'objet d'un remboursement forfaitaire à l'institution du lieu de séjour, ou en cas
de renonciation à remboursement.
6 .L'institution du lieu de séjour avise au préalable l'institution compétente de
toute décision relative à l'octroi de prestations en nature d'une grande impor-
tance. L'institution compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de
l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée. L'institu-
555

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
tion du lieu de séjour octroie les prestations considérées, si elle n'a pas reçu
d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles prestations doivent être
octroyées en cas d'urgence absolue, l'institution du lieu de séjour en avise sans
délai l'institution compétente. Toutefois, il n'y a pas lieu de notifier l'opposition
motivée, lorsque les dépenses de prestations en nature font l'objet d'un rem-
boursement forfaitaire à l'institution du lieu de séjour, ou en cas de renonciation à
remboursement.
7. Le Centre administratif établit la liste des prestations visées au paragraphe
précédent.
Article 45
Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d'une Partie
Contractante autre que l'Etat compétent —présentation d'un
certificat de l'institution compétente
1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa a) i) du para-
graphe 1 de l'article 40 de l'Accord, sauf le cas où est invoquée la présomption
établie au paragraphe 1de l'article 44 du présent Arrangement, le batelier rhénan
présente à l'institution du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit à ces
prestations. Ce certificat est délivré par l'institution compétente à la demande de
l'intéressé, avant qu'il ne quitte le territoire de la Partie Contractante où il réside.
Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'institution du lieu de séjour
s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2 .Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 44 du présent Arrangement
sont applicables par analogie.
Article 46
Prestations en nature en cas de transfert de résidence sur le territoire
d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent ou
d'autorisation de s'y rendre pour recevoir des soins
1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa b) i) du para-
graphe 1 de l'article 40 de l'Accord, le batelier rhénan présente à l'institution du
lieu de résidence un certificat attestant qu'il est autorisé à conserver le bénéfice de
ces prestations. Ce certificat, délivré par l'institution compétente, à la demande de
l'intéressé avant son départ, indique notamment, le cas échéant, la durée maxi-
male pendant laquelle lesdites prestations peuvent être servies, selon les disposi-
tions de la législation de l'Etat compétent. Le certificat peut être délivré après le
départ de l'intéressé, à la demande de ce dernier, lorsqu'il n'a pu être établi
antérieurement pour des raisons de force majeure.
2 .Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 44 du présent Arrangement
sont applicables par analogie.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables par
analogie, dans le cas visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 de l'article 40 de
l'Accord.
556

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Article 47
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de séjour sur
le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent
1 .Pour bénéficier des prestations en espèces, autres que les rentes, en vertu de
l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 40 de l'Accord, le batelier rhénan
s'adresse à l'institution du lieu de séjour dans un délai de trois jours à compter du
début de l'incapacité de travail, en présentant, si la législation appliquée par
l'institution compétente ou par l'institution du lieu de séjour le prévoit, un
certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il indique, en
outre, son adresse dans le pays où il séjourne, ainsi que le nom et l'adresse de
l'institution compétente.
2 .Lorsque les médecins traitants du pays de séjour ne délivrent pas de certificats
d'incapacité de travail, le batelier rhénan s'adresse directement à l'institution du
lieu de séjour, dans le délai fixé par la législation qu'elle applique. Cette
institution fait procéder immédiatement à la constatation médicale de l'incapacité
de travail et à l'établissement du certificat visé au paragraphe précédent.
3 .L'institution du lieu de séjour transmet sans délai à l'institution compétente les
documents visés aux paragraphes précédents du présent article, notamment la
durée probable de l'incapacité de travail.
4 .Dès que possible, l'institution du lieu de séjour procède au contrôle médical et
administratif du batelier rhénan et en communique sans délai les résultats à
l'institution compétente qui conserve la faculté de faire procéder à l'examen de
l'intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge. Si cette dernière
institution décide de refuser les prestations, parce que les règles de contrôle n'ont
pas été observées par le batelier rhénan, elle lui notifie cette décision et en adresse
simultanément copie à l'institution du lieu de séjour.
5 .La fin de l'incapacité de travail est notifiée sans délai au batelier rhénan par
l'institution du lieu de séjour, qui en avise aussitôt l'institution compétente.
Lorsque cette dernière institution décide elle-même que le batelier rhénan est
redevenu apte au travail, elle lui notifie cette décision et en adresse simultané-
ment copie à l'institution du lieu de séjour.
6 .Si, dans le même cas, deux dates différentes sont fixées respectivement par
l'institution du lieu de séjour et par l'institution compétente pour la fin de
l'incapacité de travail, la date fixée par l'institution compétente est retenue.
7 .Lorsque le batelier rhénan reprend le travail, il en avise l'institution com-
pétente, s'il en est ainsi prévu par la législation que cette institution applique.
8 .L'institution compétente sert les prestations en espèces par tous moyens
appropriés, notamment par mandat-poste international, et en avise l'institution
du lieu de séjour. Si ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour
pour le compte de l'institution compétente, l'institution compétente informe le
batelier rhénan de ses droits, selon les modalités prescrites par la législation
qu'elle applique, et lui indique en même temps l'institution chargée de servir
lesdites prestations. Elle fait simultanément connaître à l'institution du lieu de
557

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
séjour le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être servies et
la durée maximale de leur octroi, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat
compétent.
9. Deux ou plusieurs Parties Contractantes ou leurs autorités compétentes
peuvent fixer, d'un commun accord, pour ce qui les concerne, et après avis du
Centre administratif, des modalités différentes de celles qui sont prévues aux
paragraphes précédents du présent article.
Application de l'article 41 de l'Accord
Article 48
Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire d'une Partie
Contractante autre que l'Etat compétent
1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa a) du paragraphe
1 de l'article 41 de l'Accord, le batelier rhénan présente à l'institution du lieu de
résidence un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations. Ce certificat est
délivré par l'institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas
échéant, par l'employeur. En outre, si la législation de l'Etat compétent le prévoit,
le batelier rhénan présente à l'institution du lieu de résidence un avis de réception
de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle. S'il ne
présente pas ces documents, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institu-
tion compétente pour les obtenir et, en attendant, elle lui sert les prestations en
nature de maladie, pour autant qu'il ait droit à de telles prestations.
2 .Le certificat visé au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps
que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3 .Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les
pièces justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature
en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il
réside.
4 .Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 44 du présent Arrangement
sont applicables par analogie.
5 .Le batelier rhénan est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence de tout
changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en
nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité profes-
sionnelle ou tout transfert de résidence ou de séjour. L'institution compétente et
l'institution du lieu de résidence s'informent mutuellement de tout changement
pouvant modifier le droit aux prestations en nature du batelier rhénan.
Article 49
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de résidence sur le
territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent
1. Pour bénéficier des prestations en espèces, autres que les rentes, en vertu de
l'alinéa b) du paragraphe 1de l'article 41 de l'Accord, le batelier rhénan s'adresse
à l'institution du lieu de résidence, dans un délai de trois jours à compter du début
558

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
de l'incapacité de travail, en présentant un avis d'arrêt de travail ou, si la
législation appliquée par l'institution compétente ou par l'institution du lieu de
résidence le prévoit, un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin
traitant. Il est en outre tenu de produire tous autres documents requis en vertu de
la législation de l'Etat compétent, selon la nature des prestations demandées.
2 .Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de
certificats d'incapacité de travail, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 47
du présent Arrangement sont applicables par analogie.
3 .L'institution du lieu de résidence transmet sans délai à l'institution compétente
les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant la
durée probable de l'incapacité de travail.
4 .Les dispositions des paragraphes 4 à 9 de l'article 47 du présent Arrangement
sont applicables par analogie.
Application de l'article 42 de l'Accord
Article 50
Prestations au batelier rhénan devenu chômeur séjournant ou
résidant sur le territoire d'une Partie Contractante autre que
l'Etat compétent
1 .Les dispositions des articles 45, 46 et 48 du présent Arrangement sont appli-
cables par analogie pour l'octroi des prestations en nature au batelier rhénan
devenu chômeur qui séjourne ou réside sur le territoire d'une Partie Contractante
autre que l'Etat compétent.
2 .Les dispositions des articles 47 et 49 du présent Arrangement sont applicables
par analogie pour l'octroi de prestations en espèces au batelier rhénan devenu
chômeur qui séjourne ou réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre
que l'Etat compétent.
Application des articles 40 à 43 de l'Accord
Article 51
Formalités à remplir concernant les éventualités survenues sur le
territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent
1 .Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont survenus sur le
territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent, la déclaration
doit en être effectuée conformément aux dispositions de la législation de l'Etat
compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toutes dispositions légales en vigueur
sur le territoire de la Partie Contractante où l'accident ou la maladie sont
survenus et dont l'application demeure requise en un tel cas. Cette déclaration est
adressée à l'institution compétente et une copie en est communiquée, le cas
échéant, à l'institution du lieu de résidence.
2 .L'institution de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'accident du
travail ou la maladie professionnelle sont survenus communique à l'institution
559

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
compétente, en double exemplaire, les certificats médicaux établis sur ce territoire
et, à la demande de cette dernière institution, tous renseignements appropriés.
3 .Le certificat constatant la guérison de la victime ou la consolidation de son état
doit, le cas échéant, décrire de façon précise l'état de la victime et comporter des
indications sur les conséquences définitives de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle. Les frais yafférents sont payés par l'institution du lieu de
résidence ou par l'institution du lieu de séjour, selon le cas, au tarif appliqué par
cette institution et à la charge de l'institution compétente.
4 .L'institution compétente notifie à l'institution du lieu de résidence ou à
l'institution du lieu de séjour, selon le cas, la décision fixant la date de guérison ou
de consolidation, ainsi que, le cas échéant, la décision relative à l'attribution d'une
rente.
Article 52
Contestation du caractère professionnel de l'accident ou de la
maladie
1 .Lorsque l'institution en cause conteste que, dans le cas visé au paragraphe 1de
l'article 40 ou au paragraphe 1 de l'article 41 de l'Accord, la législation relative
aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles est applicable, elle en
avise aussitôt l'institution du lieu de séjour ou l'institution du lieu de résidence
ayant servi les prestations en nature, qui sont alors considérées comme relevant du
régime des prestations de maladie et continuent d'être versées à ce titre, pour
autant que l'intéressé ait droit à de telles prestations.
2 .Lorsqu'une décision définitive est intervenue à la suite de cette contestation,
l'institution compétente en avise aussitôt l'institution du lieu de séjour ou
l'institution du lieu de résidence ayant servi les prestations en nature. S'il ne s'agit
pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, cette institution
continue de servir les prestations en nature de maladie, pour autant que
l'intéressé ait droit à de telles prestations. Au contraire, s'il s'agit d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle, les prestations dont le batelier rhénan
a bénéficié au titre du régime des prestations de maladie sont considérées comme
prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Application de l'article 44 de l'Accord
Article 53
Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle
sur le territoire de plusieurs Parties Contractantes
1. Dans le cas visé au paragraphe 1de l'article 44 de l'Accord, la déclaration de la
maladie professionnelle est adressée soit à l'institution compétente en matière de
maladie professionnelle de la Partie Contractante sous la législation de laquelle la
victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie
considérée, soit à l'institution du lieu de résidence qui transmet la déclaration à la
première institution.
560

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
2. S'il apparaît à l'institution saisie de la déclaration qu'une activité susceptible de
provoquer la maladie professionnelle considérée a été exercée en dernier lieu
sous la législation d'une autre Partie Contractante, elle transmet la déclaration et
les pièces qui l'accompagnent à l'institution correspondante de cette Partie et en
informe simultanément l'intéressé.
3. Lorsque l'institution de la Partie Contractante sous la législation de laquelle la
victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie
professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont
pas aux conditions de cette législation, compte tenu des dispositions des para-
graphes 2, 3 et 4 de l'article 44 de l'Accord, ladite institution
a )transmet sans délai, à l'institution de la Partie Contractante sous la législa-
tion de laquelle la victime a exercé précédemment une activité susceptible de
provoquer la maladie considérée, la déclaration et toutes les pièces qui
l'accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises
médicales auxquelles la première institution a procédé, ainsi qu'une copie de
la décision visée à l'alinéa suivant;
b )notifie simultanément à l'intéressé sa décision, en indiquant notamment les
raisons qui motivent le refus des prestations, les voies et délais de recours,
ainsi que la date à laquelle le dossier a été transmis à l'institution visée à
l'alinéa précédent.
4. Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la même procédure, jusqu'à
l'institution correspondante de la Partie Contractante sous la législation de
laquelle la victime a exercé en premier lieu une activité susceptible de provoquer
la maladie professionnelle considérée.
Article 54
Echange d'informations entre institutions en cas de recours contre
une décision de rejet —versement d'avances en cas de ce recours
1 .En cas d'introduction d'un recours contre une décision de rejet prise par
l'institution de l'une des Parties Contractantes sous la législation desquelles la
victime a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle
considérée, cette institution est tenue d'en informer l'institution à laquelle la
déclaration a éventuellement été transmise, selon la procédure prévue au para-
graphe 3 de l'article 53 du présent Arrangement, et de l'aviser ultérieurement de
la décision définitive intervenue.
2 .Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu'applique
l'institution à laquelle la déclaration a été transmise, selon la procédure prévue au
paragraphe 3 de l'article 53 du présent Arrangement, compte tenu des disposi-
tions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 44 de l'Accord, cette institution verse à
l'intéressé des avances dont le montant est déterminé après consultation de
l'institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit. Si, à la suite
du recours, cette dernière institution est tenue de servir les prestations, elle
rembourse à l'institution précédente le montant des avances versées et retient un
montant correspondant sur les prestations dues à l'intéressé.
561

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Application de l'article 45 de l'Accord
Article 55
Aggravation d'une maladie professionnelle
Dans le cas visé à l'article 45 de l'Accord, le batelier rhénan est tenu de fournir à
l'institution de la Partie Contractante auprès de laquelle il fait valoir des droits à
prestations tous renseignements relatifs aux prestations accordées antérieurement
pour la maladie professionnelle considérée et aux activités professionnelles qu'il a
exercées depuis l'octroi de ces prestations. Cette institution peut s'adresser à toute
autre institution qui a été compétente antérieurement pour obtenir les renseigne-
ments qu'elle estime nécessaires.
Application du paragraphe 2 de l'article 46 de l'Accord
Article 56
Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération
Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l'article 46 de l'Accord,
l'intéressé présente à l'institution compétente un certificat relatif aux membres de
sa famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat
compétent. Ce certificat est délivré soit par l'institution du lieu de résidence de ces
membres de famille, compétente en matière de maladie, soit par une autre
institution désignée par l'autorité compétente de la Partie Contractante sur le
territoire de laquelle ces membres de famille résident. En outre, les dispositions
du paragraphe 2 de l'article 18 du présent Arrangement sont applicables par
analogie.
Application du paragraphe 5 de l'article 48 de l'Accord
Article 57
Appréciation du degré d'incapacité en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle survenus antérieurement
1 .Pour l'appréciation du degré d'incapacité, dans le cas visé au paragraphe 5 de
l'article 48 de l'Accord, le batelier rhénan fournit à l'institution compétente de la
Partie Contractante à la législation de laquelle il était soumis, lorsque l'accident
du travail ou la maladie professionnelle sont survenus, tous renseignements
relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été
victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de toute autre
Partie Contractante, quel que soit le degré d'incapacité provoquée par ces cas
antérieurs d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
2 .L'institution compétente peut s'adresser à toute autre institution qui a été
compétente antérieurement, pour obtenir les renseignements qu'elle estime
nécessaires.
Article 58
Présentation et instruction des demandes de rentes
1. Lorsqu'un batelier rhénan ou ses survivants résidant sur le territoire d'une
Partie Contractante sollicitent le bénéfice d'une rente ou d'une allocation
destinée à compléter une rente au titre de la législation d'une autre Partie
562

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Contractante, ils adressent leur demande, au cas où une telle demande est
requise, soit à l'institution compétente, soit à l'institution du lieu de résidence, qui
la transmet à l'institution compétente. La présentation de la demande est soumise
aux règles suivantes:
a )la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et
établie selon les formalités prévues par la législation de l'Etat compétent;
b )l'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par
des pièces officielles annexées à la demande ou confirmée par les organes
compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.
2. L'institution compétente notifie sa décision au requérant directement ou par
l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'Etat compétent; elle adresse copie
de cette notification à l'organisme de liaison de la Partie Contractante sur le
territoire de laquelle réside le requérant.
Article 59
Contrôle administratif et médical
Lorsqu'un titulaire de rente séjourne ou réside sur le territoire d'une Partie
Contractante autre que l'Etat compétent, le contrôle administratif et médical,
ainsi que les examens médicaux nécessaires à la révision des rentes, sont effectués,
à la demande de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de
résidence, selon les modalités prévues par la législation que cette dernière
institution applique. Toutefois, l'institution compétente conserve la faculté de
faire procéder à l'examen du titulaire par un médecin de son choix, à sa propre
charge.
Article 60
Paiement des rentes
Pour le paiement des rentes dues par l'institution d'une Partie Contractante à des
titulaires résidant sur le territoire d'une autre Partie Contractante, les dispositions
des articles 42 et 43 du présent Arrangement sont applicables par analogie.
Chapitre 4
Décès (allocations)
Application des articles 50, 51 et 52 de l'Accord
Article 61
Introduction de la demande
Lorsqu'une personne résidant sur le territoire d'une Partie Contractante sollicite
le bénéfice d'une allocation au décès en vertu de la législation d'une autre Partie
Contractante, elle adresse sa demande soit à l'institution compétente, soit à
l'institution du lieu de résidence, avec les pièces justificatives requises par la
législation qu'applique l'institution compétente. L'exactitude des renseignements
donnés par le requérant doit être établie par des pièces officielles annexées à la
demande ou confirmée par les organes compétents de la Partie Contractante sur
le territoire de laquelle il réside.
563

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Article 62
Attestation des périodes d'assurance
1 .Pour bénéficier des dispositions de l'article 50 de l'Accord, le requérant
présente à l'institution compétente un certificat mentionnant les périodes d'assu-
rance accomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle le batelier
rhénan défunt a été soumis antérieurement en dernier lieu et fournit tous
renseignements complémentaires requis par la législation que cette institution
applique.
2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré à la demande du
requérant, par l'institution compétente en matière de maladie, d'accidents du
travail ou de maladie professionnelle ou de vieillesse, selon le cas, de la Partie
Contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan défunt a été soumis
antérieurement en dernier lieu. Si le requérant ne présente pas ledit certificat,
l'institution compétente s'adresse à cette dernière institution pour l'obtenir.
3 .S'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance accomplies anté-
rieurement sous la législation de toute autre Partie Contractante pour satisfaire
aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent, les dispositions des
paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie.
Chapitre 5
Chômage
Application de l'article 55 de l'Accord
Article 63
Attestation des périodes d'assurance ou d'emploi
1 .Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de
l'article 55 de l'Accord, le batelier rhénan devenu chômeur présente à l'institution
compétente un certificat mentionnant les périodes d'assurance ou d'emploi
accomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été soumis
antérieurement en dernier lieu et fournit tous renseignements complémentaires
requis par la législation que cette institution applique.
2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de
l'intéressé, soit par l'institution compétente en matière de chômage de la Partie
Contractante à la législation de laquelle il a été soumis antérieurement en dernier
lieu, soit par l'institution désignée par l'autorité compétente de cette Partie. Si
l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'institution compétente s'adresse, pour
l'obtenir, à l'institution habilitée à le délivrer. L'institution compétente peut
également admettre un certificat délivré par le dernier employeur de l'intéressé.
3 .S'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance ou d'emploi
accomplies antérieurement sous la législation de toute autre Partie Contractante
pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent, les
dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par
analogie.
564

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Application de l'article 57 de l'Accord
Article 64
Institution compétente pour l'application de l'article 63 du présent
Arrangement
Dans le cas visé à l'article 57 de l'Accord, l'institution du lieu de résidence est
considérée comme l'institution compétente pour l'application des dispositions de
l'article 63 du présent Arrangement.
Application de l'article 58 de l'Accord
Article 65
Attestation des périodes d'assurance ou d'emploi —indication de la
durée des prestations déjà servies
Pour l'application des dispositions de l'article 58 de l'Accord, l'institution visée au
paragraphe 2 de l'article 63 du présent Arrangement indique, le cas échéant, la
durée pendant laquelle des prestations ont déjà été servies après la dernière
constatation du droit aux prestations.
Application de l'article 59 de l'Accord
Article 66
Attestation pour le calcul des prestations
Pour le calcul des prestations incombant à une institution visée au paragraphe 1
de l'article 59 de l'Accord, au cas où l'intéressé n'a pas occupé son dernier emploi
pendant quatre semaines au moins sous la législation de la Partie Contractante sur
le territoire de laquelle se trouve cette institution, il lui présente une attestation
indiquant la nature du dernier emploi occupé sous la législation d'une autre Partie
Contractante pendant quatre semaines au moins, ainsi que la branche écono-
mique dans laquelle cet emploi a été occupé. Si l'intéressé ne présente pas cette
attestation, ladite institution s'adresse, pour l'obtenir, soit à l'institution com-
pétente en matière de chômage de cette dernière Partie, soit à une autre
institution désignée par l'autorité compétente de ladite Partie. L'institution
compétente peut également admettre un certificat délivré par le dernier em-
ployeur de l'intéressé.
Article 67
Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération
Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l'article 59 de l'Accord,
l'intéressé présente à l'institution compétente un certificat relatif aux membres de
sa famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat
compétent. Ce certificat est délivré par l'institution désignée par l'autorité
compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ces membres de
famille résident. Il doit attester que les membres de famille ne sont pas déjà pris
en considération pour le calcul de prestations de chômage dues à un bénéficiaire
de la même famille en vertu de la législation de ladite Partie Contractante. En
outre, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 du présent Arrangement
sont applicables par analogie.
565

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Chapitre 6
Prestations familiales
Application de l'article 60 de l'Accord
Article 68
Attestation des périodes d'emploi ou d'activité professionnelle
1 .Pour bénéficier des dispositions de l'article 60 de l'Accord, l'intéressé présente
à l'institution compétente un certificat mentionnant les périodes d'emploi ou
d'activité professionnelle accomplies sous la législation de la Partie Contractante
à laquelle le batelier rhénan a été soumis antérieurement en dernier lieu et fournit
tous renseignements complémentaires requis par la législation que cette institu-
tion applique.
2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de
l'intéressé, soit par l'institution compétente en matière de prestations familiales
de la Partie Contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan a été
soumis antérieurement en dernier lieu, soit par une autre institution désignée par
l'autorité compétente de cette Partie. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat,
l'institution compétente s'adresse, pour l'obtenir, à l'institution habilitée à le
délivrer.
3 .S'il est nécessaire de tenir compte des périodes d'emploi ou d'activité profes-
sionnelle accomplies antérieurement sous la législation de toute autre Partie
Contractante pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l'Etat
compétent, les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont
applicables par analogie.
Application de l'article 62 de l'Accord
Article 69
Application de la législation d'une Partie Contractante inscrite à
l'annexe VII (1) de l'Accord —demande de prestations familiales
1 .Pour bénéficier des prestations familiales en vertu de l'alinéa b) du para-
graphe 1de l'article 62 de l'Accord, l'intéressé adresse une demande à l'institution
compétente, qui lui délivre un certificat attestant le droit à ces prestations et
indiquant la date à partir de laquelle elles sont dues. En outre, les membres de
famille s'inscrivent auprès de l'institution du lieu de leur résidence en présentant
les pièces justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations fami-
liales, en vertu de la législation que cette institution applique, ainsi que ledit
certificat. Si les membres de la famille ne présentent pas ce certificat, l'institution
du lieu de leur résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2 .Le certificat visé au paragraphe précédent reste valable aussi longtemps que
l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3 .L'institution compétente informe immédiatement l'institution du lieu de
résidence des membres de famille de la date à laquelle le batelier rhénan cesse
d'avoir droit aux prestations ou transfère sa résidence du territoire d'une Partie
566

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Contractante sur celui d'une autre Partie Contractante. L'institution du lieu de
résidence des membres de famille peut demander en tout temps à l'institution
compétente de lui fournir tous renseignements relatifs au droit à prestations du
batelier rhénan.
4. Les membres de famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de leur
résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit
aux prestations, notamment de tout transfert de leur résidence. L'institution du
lieu de résidence communique ces informations à l'institution compétente.
Application de l'article 63 de l'Accord
Article 70
Demande de prestations familiales pour le batelier rhénan devenu
chômeur
1. Les dispositions de l'article 69 du présent Arrangement sont applicables par
analogie au batelier rhénan devenu chômeur visé au paragraphe 1 de l'article 63
de l'Accord.
2. Au cas où l'institution compétente applique une législation selon laquelle le
droit aux prestations familiales est conditionné par l'existence d'un droit aux
prestations de chômage, pour bénéficier des prestations familiales en vertu du
paragraphe 1 de l'article 63 de l'Accord, le batelier rhénan devenu chômeur
adresse une demande à l'institution compétente, qui lui délivre un certificat
attestant qu'il bénéficie de prestations de chômage au titre de la législation qu'elle
applique et qu'il aurait droit auxprestations familiales si les membres de sa famille
résidaient avec lui sur le territoire de l'Etat compétent. Ce certificat est délivré
soit par l'institution compétente en matière de chômage de ce dernier Etat, soit
par une autre institution désignée par l'autorité compétente de cet Etat. Si les
membres de famille ne présentent pas ledit certificat, l'institution du lieu de leur
résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
3. Dans le cas visé au paragraphe précédent, les dispositions des paragraphes 2, 3
et 4 de l'article 69 et celles des paragraphes 1 et 3 de l'article 72 du présent
Arrangement sont applicables par analogie.
Application des articles 64 et 65 de l'Accord
Article 71
Application de la législation d'une Partie Contractante inscrite à
l'annexe VII (2) de l'Accord —demande d'allocations familiales
1 .Pour bénéficier des allocations familiales en vertu de l'article 64 de l'Accord, le
batelier rhénan adresse une demande à l'institution compétente, le cas échéant,
par l'intermédiaire de son employeur.
2 .Le batelier rhénan produit, à l'appui de sa demande, un certificat relatif aux
membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie Contrac-
tante autre que celle où se trouve l'institution compétente. Ce certificat est délivré
soit par les autorités compétentes en matière d'état civil de cette Partie, soit par
567

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
l'institution désignée par l'autorité compétente de ladite Partie. Le certificat doit
être renouvelé tous les ans.
3 .En outre, le batelier rhénan fournit, le cas échéant, à la demande de l'institu-
tion compétente, les renseignements permettant d'individualiser la personne à
laquelle peuvent être servies les allocations familiales sur le territoire de la Partie
Contractante où résident les membres de famille.
4 .Le batelier rhénan est tenu d'informer l'institution compétente, le cas échéant
par l'intermédiaire de son employeur, de tout changement dans la situation des
membres de sa famille susceptible d'affecter le droit aux allocations familiales.
5 .Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables
par analogie au batelier rhénan devenu chômeur visé au paragraphe 1 de
l'article 65 de l'Accord.
Dispositions communes
Article 72
Service des prestations familiales en cas de transfert de résidence de
membres de famille
1. Si des membres de famille transfèrent leur résidence du territoire d'une Partie
Contractante sur celui d'une autre Partie Contractante au cours d'un mois ou d'un
trimestre civil, les prestations familiales sont servies selon les règles suivantes:
a )si l'une et l'autre de ces législations ou si la seule législation de la première
Partie Contractante prévoit l'octroi de prestations mensuelles ou trimes-
trielles, l'institution chargée du service des prestations au début du mois ou
du trimestre continue de les servir jusqu'à l'expiration de la période dont il
s'agit; l'institution du nouveau lieu de résidence commence à servir les
prestations familiales dès le début du mois ou du trimestre civil suivant, selon
le cas;
b )si la législation de la première Partie Contractante prévoit l'octroi de
prestations familiales sur une base journalière, les prestations sont servies
successivement au titre de la législation de chacune de ces Parties Contrac-
tantes, au prorata de la durée de résidence de ces membres de famille sur le
territoire de la Partie Contractante en cause pendant le mois ou le trimestre
considéré.
2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie pour le
service des prestations familiales aux membres de famille visés au paragraphe 1,
alinéa a) de l'article 62 de l'Accord, s'ils quittent le bâtiment à bord duquel ils se
trouvaient avec le batelier rhénan pour établir leur résidence sur le territoire
d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.
3. Si l'institution d'une Partie Contractante a servi des prestations familiales pour
une période, alors que la charge en incombait à l'institution d'une autre Partie
Contractante, les prestations servies indûment par la première institution lui sont
remboursées.
568

Sécurité sociale désbateliers rhénans
RO 1991
Article 73
Service des prestations familiales en cas de changement de
l'institution compétente
1. Si le batelier rhénan a été soumis successivement au cours d'un mois ou d'un
trimestre civil à la législation de deux Parties Contractantes, l'octroi des presta-
tions familiales auxquelles il peut prétendre en vertu de la législation de chacune
de ces Parties est déterminé selon les règles suivantes:
a )si l'une de ces Parties Contractantes est inscrite à la section 2 de l'An-
nexe VII à l'Accord ou si, bien qu'inscrite à la section 1 de ladite annexe, elle
accorde les prestations familiales sur une base journalière, les prestations
familiales, dont la charge incombe à l'institution compétente de l'autre
Partie Contractante, sont déterminées au prorata de la durée pendant,
laquelle le batelier rhénan est soumis à la législation de cette Partie
Contractante par rapport à la durée de la période mensuelle ou trimestrielle
prévue par ladite législation;
b )dans tous les autres cas, l'institution compétente, à laquelle incombe la
charge des prestations au début du mois ou du trimestre civil considéré, en
conserve la charge pour la durée de ce mois ou de ce trimestre selon que la
législation qu'elle applique prescrit une périodicité mensuelle ou trimes-
trielle pour l'octroi des prestations familiales.
2. Si l'institution d'une Partie Contractante a servi des prestations familiales pour
une période, alors que la charge en incombait à l'institution d'une autre Partie
Contractante, les prestations servies indûment par la première institution lui sont
remboursées.
Application des articles 66 à 69 de l'Accord
Article 74
Prestations familiales pour enfants à charge du titulaire de pension ou
de rente et pour orphelins
1 .Pour bénéficier des prestations en vertu de l'article 66, de l'article 67 ou de
l'article 68 de l'Accord, l'intéressé adresse une demande à l'institution com-
pétente. Toutefois, s'il réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre que
celui où se trouve l'institution compétente, il peut aussi adresser sa demande à
l'institution du lieu de sa résidence, qui la transmet à l'institution compétente en
indiquant la date à laquelle elle a été introduite. Cette date est considérée comme
la date d'introduction de la demande auprès de l'institution compétente.
2 .L'intéressé produit, à l'appui de sa demande, un certificat relatif aux membres
de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie Contractante autre
que celui où se trouve l'institution compétente. Ce certificat est délivré soit par les
autorités compétentes en matière d'état civil de cette Partie, soit par une
institution désignée par l'autorité compétente de ladite Partie. Le certificat doit
être renouvelé tous les ans.
3 .Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux
orphelins ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie Contractante autre
que celui où se trouve l'institution compétente.
569

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
4. Dans les cas visés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 66 ou à l'alinéa b) du
paragraphe 3 de l'article 67 de l'Accord, l'institution du lieu de résidence transmet
sans délai la demande accompagnée de tous les documents et renseignements
nécessaires à l'institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle le
titulaire de pension ou de rente où le batelier rhénan défunt a été soumis le plus
longtemps. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions,
jusqu'à l'institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle le
titulaire de pension ou de rente où le batelier rhénan défunt a été soumis le moins
longtemps.
Article 75
Renseignements à fournir sur demande à l'institution compétente
L'intéressé fournit, le cas échéant, à la demande de l'institution compétente, les
renseignements permettant d'individualiser la personne à laquelle peuvent être
servies les allocations familiales sur le territoire de la Partie Contractante où
résident les enfants ou les orphelins.
Article 76
Paiement des prestations
1 .Pour le paiement des prestations dues en vertu des articles 66, 67 ou 68 de
l'Accord, les dispositions de l'article 42 du présent Arrangement sont applicables
par analogie.
2 .Les autorités compétentes des Parties Contractantes désignent, en tant que de
besoin, l'institution compétente pour le versement des prestations dues en vertu
des articles 66, 67 ou 68 de l'Accord.
Article 77
Information des changements de situation intervenus
Toute personne à laquelle des prestations sont versées en vertu des articles 66, 67
ou 68 de l'Accord, pour les membres de famille d'un titulaire de pension ou de
rente ou pour des orphelins, est tenue d'informer l'institution débitrice de ces
prestations de tout changement dans la situation des membres de famille ou des
orphelins susceptible d'affecter le droit aux prestations.
Titre V
Dispositions financières
Article 78
Remboursement de prestations
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 23, du para-
graphe 4 de l'article 49 et du paragraphe 3 de l'article 70 de l'Accord, les rem-
boursements visés au paragraphe 3 de l'article 23, au paragraphe 3 de l'article 49
et au paragraphe 2 de l'article 70 de l'Accord sont déterminés et effectués
conformément aux dispositions suivantes:
a) le montant effectif des prestations servies par l'institution du lieu de séjour
ou de résidence est remboursé par l'institution compétente, tel qu'il ressort
de la comptabilité de la première institution;
570

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
b )si le montant effectif des prestations ne ressort pas de la comptabilité de
l'institution qui les a servies, le montant à rembourser est déterminé sur la
base d'un forfait établi selon les modalités d'évaluation fixées d'un commun
accord entre les Parties Contractantes en cause ou leurs autorités com-
pétentes;
c )les remboursements sont effectués pour chaque semestre civil par l'intermé-
diaire des organismes de liaison;
d )les créances, qui sont établies dans la monnaie de la Partie Contractante sur
le territoire d:: laquelle se trouve l'institution créancière, au dernier jour du
semestre considéré, font l'objet d'un règlement avant l'expiration du tri-
mestre suivant. selon le taux de change applicable au jour du transfert des
fonds.
2 .Deux Parties Contractantes peuvent convenir d'appliquer les réglementations
relatives aux remboursements sur la base de forfaits et applicables entre elles au
jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord, aux remboursements forfaitaires
visés au paragraphe 3 de l'article 23, au paragraphe 3 de l'article 49 et au para-
graphe 2 de l'article 70 de l'Accord, en le notifiant au Centre administratif. Il en
est de même pour les réglementations relatives à la renonciation à rembourse-
ment.
3 .Les prestations en nature servies en vertu des dispositions de la deuxième
phrase du paragraphe 4 ainsi que du paragraphe 7 de l'article 21 de l'Accord ne
sont à la charge de l'institution du lieu de résidence que s'il existe entre cette
institution et l'institution compétente un accord de remboursement forfaitaire ou
de renonciation à remboursement. A défaut d'un tel accord, la charge de ces
prestations incombe à l'institution compétente.
4 .Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 70 de l'Accord,
les prestations familiales prévues par la législation d'une Partie Contractante sont
reconnues comme correspondant à celles qui sont prévues par la législation d'une
autre Partie Contractante, lorsque les prestations familiales prévues par chacune
de ces deux législations sont soit des allocations familiales, soit des allocations
prénatales, soit des allocations de naissance, soit des allocations pour enfants
infirmes ou handicapés, soit des allocations d'orphelins, soit d'autres allocations
de même nature qui viendraient à être prévues par les législations de deux Parties
Contractantes au moins.
Article 79
Remboursement de prestations en nature indûment servies
1. Au cas où le droit à prestations n'est pas reconnu par l'institution indiquée
comme compétente, les prestations en nature servies par l'institution du lieu de
séjour, en vertu de la présomption établie au paragraphe 1 de l'article 9 ou au
paragraphe 1 de l'article 44 du présent Arrangement, sont remboursées par la
première institution ou l'institution désignée par l'autorité compétente de la
Partie Contractante en cause, compte tenu des dispositions des paragraphes 2 et 3
de l'article 9 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 44 du présent Arrangement.
571

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
2 .Les dépenses encourues par l'institution du lieu de séjour ou par l'institution
du lieu de résidence au titre de prestations en nature servies dans les cas visés au
paragraphe 1 de l'article 52 du présent Arrangement, alors que l'intéressé n'a pas
droit à prestations, sont remboursées par l'institution désignée par l'autorité
compétente de la Partie Contractante en cause.
3 .L'institution qui a remboursé des prestations indues, en vertu des dispositions
du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, conserve sur le bénéfi-
ciaire une créance égale au montant des prestations indûment servies.
Article 80
Règles de conversion applicables par les institutions des Etats
membres des Communautés Européennes et par les institutions
suisses
Les revenus, rémunérations, ressources et prestations à prendre en compte pour
l'application des articles 37, 73 et 74 de l'Accord et du paragraphe 2 de l'article 40
du présent Arrangement ainsi que pour le service des prestations prévues au
paragraphe 8 de l'article 13 et au paragraphe 8 de l'article 47 dudit Arrangement
et libellés en la monnaie d'une autre Partie Contractante sont convertis comme
suit:
a) par les institutions des Etats membres des Communautés Européennes
i )s'agissant des montants libellés en la monnaie de l'un de ces Etats
membres, selon la réglementation communautaire,
i i )s'agissant des montants libellés en la monnaie d'une autre Partie
Contractante, au cours mensuel moyen auquel cette monnaie a été
cotée à une bourse des devises de l'Etat membre en cause; le mois de
référence est le premier mois du trimestre civil précédant le début de la
prise en compte;
b) par les institutions suisses
i )en appliquant par analogie l'alinéa a) ii) et les cours notés à une bourse
des devises suisse,
i i )s'agissant des dispositions du paragraphe 8 de l'article 13 et du para-
graphe 8 de l'article 47 du présent Arrangement, au cours officiel de
change valable le jour de paiement des prestations en cause.
Article 81
Frais de contrôle administratif et médical
1 .Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens médicaux,
mises en observation, déplacements de médecins et vérifications de tout genre,
nécessaires à l'octroi, au service ou à la révision des prestations, sont remboursés à
l'institution qui en a été chargée, sur la base du tarif qu'elle applique, par
l'institution pour le compte de laquelle ils ont été effectués.
2 .Deux ou plusieurs Parties Contractantes ou leurs autorités compétentes
peuvent prévoir d'un commun accord d'autres modalités de remboursement,
572

ù . ù
Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
notamment forfaitaires, ou renoncer à tout remboursement entre les institutions
relevant de leur compétence.
3 .Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 78 du présent Arrangement sont
applicables par analogie.
Titre VI
Dispositions diverses
Article 82
Communication des institutions entre elles et entre bénéficiaires et
institutions
Toute institution d'une Partie Contractante, ainsi que toute personne résidant ou
séjournant sur le territoire d'une Partie Contractante, peut s'adresser à l'institu-
tion d'une autre Partie Contractante, soit directement, soit par l'intermédiaire des
organismes de liaison.
Article 83
Entraide administrative pour la récupération de prestations indues
L'institution du lieu de résidence d'une personne qui a obtenu indûment des
prestations, ou l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie
Contractante sur le territoire de laquelle cette personne réside, prête ses bons
offices à l'institution de toute autre Partie Contractante ayant servi ces presta-
tions, en cas de recours exercé par cette dernière institution à l'encontre de ladite
personne.
Article 84
Répétition de l'indu par les institutions
1 .Nonobstant les dispositions de l'article 82 de l'Accord, si, lors de la liquidation
ou de la révision de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions),
en application du Chapitre 2 du Titre III de l'Accord, l'institution d'une Partie
Contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle
à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l'institution de toute autre
Partie Contractante, débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce
bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels d'arrérages qu'elle
verse audit bénéficiaire, pour autant que la législation qu'elle applique le permet.
Cette dernière institution transfère le montant ainsi retenu à l'institution créan-
cière.
2 .Lorsque l'institution d'une Partie Contractante a versé une avance sur presta-
tions pour une période au cours de laquelle le bénéficiaire avait droit à recevoir
des prestations correspondantes au titre de la législation d'une autre Partie
Contractante, cette institution peut demander à l'institution de l'autre Partie de
retenir le montant de ladite avance sur les sommes qu'elle doit audit bénéficiaire
pour la même période. Cette dernière institution opère la retenue et transfère le
montant ainsi retenu à l'institution créancière.
573

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Article 85
Recours des organismes d'assistance sociale
Lorsqu'une personne a bénéficié de l'assistance sociale sur le territoire d'une
Partie Contractante, pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à
recevoir des prestations au titre de la législation d'une autre Partie Contractante,
l'organisme qui a fourni l'assistance sociale peut, s'il dispose légalement d'un
recours sur les prestations dues aux bénéficiaires de l'assistance sociale, demander
à l'institution de toute autre Partie Contractante, débitrice de prestations en
faveur de cette personne, de retenir le montant octroyé au titre de l'assistance
sociale au cours de ladite période sur les sommes qu'elle verse à ladite personne.
Cette dernière institution opère la retenue, le cas échéant, dans les conditions et
limites autorisées par la législation qu'elle applique, comme s'il s'agissait de
sommes servies en trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à
l'organisme créancier.
Article 86
Versements provisoires de prestations en cas de contestation au sujet
de la législation applicable ou de l'institution appelée à servir des
prestations
En cas de contestation entre les institutions ou les autorités compétentes de deux
ou plusieurs Parties Contractantes au sujet soit de la législation applicable en
vertu du Titre II de l'Accord, soit de la détermination de l'institution appelée à
servir des prestations, l'intéressé qui pourrait prétendre à des prestations, à défaut
de contestation, bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la
législation qu'applique l'institution du lieu de résidence ou, si l'intéressé ne réside
pas sur le territoire de l'une des Parties Contractantes en cause, par la législation
de la Partie Contractante à laquelle l'intéressé a été soumis antérieurement en
dernier lieu. Après règlement de la contestation, la charge des prestations servies
à titre provisoire incombe à l'institution reconnue compétente pour le service des
prestations.
Article 87
Modalités des expertises médicales effectuées sur le territoire d'une
Partie Contractante autre que l'Etat compétent
L'institution du lieu de séjour ou de résidence qui est appelée, en vertu de
l'article 81 de l'Accord, à effectuer une expertise médicale procède selon les
modalités indiquées par l'institution compétente ou, à défaut d'indications, selon
les modalités prévues par la législation qu'elle applique.
Article 88
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes
1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité justifiant une demande de
pension ou de rente se situe avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord et que la
demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant
cette date, cette demande entraîne, pour autant que les prestations doivent être
accordées au titre de l'éventualité en cause, pour une période antérieure à cette
dernière date, une double liquidation:
574

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
a )pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'Accord
conformément aux dispositions de l'Accord du 13 février 19611) concernant
la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé);
b )pour la période à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord,
conformément aux dispositions de l'Accord.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées à l'alinéa a)
est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées à l'alinéa b),
l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des disposi-
tions visées à l'alinéa a).
2. L'introduction d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de
survivants auprès d'une institution d'une Partie Contractante, à partir de la date
d'entrée en vigueur de l'Accord, entraîne la révision d'office, conformément aux
dispositions de l'Accord, des prestations qui ont été liquidées pour la même
éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'une ou de
plusieurs des autres Parties Contractantes. En aucun cas, une telle révision ne
devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
Article 89
Communication au Centre administratif des accords d'application
bilatéraux ou multilatéraux conclus entre Parties Contractantes
Les accords qui viendront à être conclus en vertu du paragraphe 3 de l'article 84 et
du paragraphe 2 de l'article 85 de l'Accord, ainsi que du paragraphe 2 de l'ar-
ticle 81 du présent Arrangement, seront communiqués au Centre administratif,
dans un délai de trois mois à dater de leur entrée en vigueur.
Article 90
Annexes —amendements aux annexes
1 .Les annexes visées à l'article 3 du présent Arrangement font partie intégrante
de celui-ci.
2 .Tout amendement aux annexes au présent Arrangement sera notifié par
l'autorité compétente de chaque Partie Contractante intéressée au Centre ad-
ministratif, qui le notifiera aux autres Parties Contractantes, au Directeur Général
du Bureau international du Travail et à la Commission Centrale pour la navigation
du Rhin.
3 .En cas de proposition d'amendement à l'annexe 5, la procédure prévue aux
paragraphes 2 et 3 de l'article 88 de l'Accord est applicable par analogie.
Titre VII
Dispositions finales
Article 91
Entrée en vigueur de l'Arrangement
1. Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que l'Accord dès
que toutes les Parties Contractantes auront notifié au Centre administratif que les
conditions de droit interne pour son entrée en vigueur sont réunies.
') RO 1970 175
575

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
2. A partir de l'entrée en vigueur du présent Arrangement, les dispositions de
l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'Accord (révi-
sé) du 13 février 19611) concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
cesseront d'avoir effet.
Article 92
Dépôt des textes et communication des copies
1 .Les textes allemand, français et néerlandais du présent Arrangement feront
également foi. Ils seront déposés aux archives du Bureau International du Travail.
2 .Le Directeur général du Bureau International du Travail communiquera des
copies certifiées conformes à chacune des Parties Contractantes et à la Com-
mission Centrale pour la navigation du Rhin.
Fait à Strasbourg en trois originaux allemand, français et néerlandais.
Suivent les signatures
34162
» RO 1970 175
576

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Annexe 1
Autorités compétentes
(Article 1e1, alinéa e) de l'Accord, article 3 paragraphe 1 de l'Arrangement)
A. République fédérale d'Allemagne:
Bundesminister für Arbeit und Sozialordnung (Ministre fédéral du Travail et des
Affaires sociales), Bonn
B. Belgique:
1 .Ministre de la Prévoyance sociale, Bruxelles
2 .Ministre des Classes moyennes, Bruxelles
C. France:
Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, Paris
D. Luxembourg:
1. Ministre de la sécurité sociale, Luxembourg
2 Ministre du travail, Luxembourg
3. Ministre de la famille, Luxembourg
E. Pays-Bas:
1 .Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Ministre des affaires
sociales et de l'emploi), Den Haag
2 .Minister van Welzijn, Volksgezondheit en Cultuur (Ministre du bien-être, de
la santé publique et de la culture), Rijswijk
F. Suisse:
1. Pour la législation fédérale con-
cernant:
a )l'assurance-maladie,
y compris les prestations
en cas de maternité:
b )l'assurance-invalidité:
c )l'assurance-vieillesse
et survivants:
d )les prestations complé-
mentaires à l'assurance
vieillesse, survivants et in-
validité:
Office fédéral des assurances
sociales, Berne
Office fédéral des assurances
sociales, Berne
Office fédéral des assurances
sociales, Berne
Office fédéral des assurances
sociales, Berne
577

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
e )l'assurance obligatoire en
cas d'accidents (y compris
les maladies profession-
nelles):
f )l'assurance-chômage:
2. Pour les législations des cantons
de Bâle-Ville et de Bâle-Cam-
pagne relatives aux allocations
familiales en faveur des travail-
leurs salariés non agricoles:
Office fédéral des assurances
sociales, Berne
Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail, Berne
Département cantonal compétent ou
Direction cantonale compétente
34162
578

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Annexe 2
Institutions compétentes
(Article 1e1, alinéa g) de l'Accord, article 3, paragraphe 2, de l'Arrangement)
A. République fédérale d'Allemagne
La compétence des institutions allemandes est régie par les dispositions de la
législation allemande, à moins qu'il n'en soit disposé autrement ci-après:
1. Assurance maladie
Pour l'assurance maladie des deman-
deurs et titulaires de pension ou de
rente et des membres de leur famille
en vertu des dispositions des articles
20 et 21 de l'Accord:
i )si l'intéressé est affilié à une
Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn
Allgemeine Ortskrankenkasse
(Caisse locale de maladie de Bonn),
(Caisse locale de maladie) ou
Bonn
s'il n'est affilié à aucune institu-
tion d'assurance maladie:
i i )dans tous les autres cas:
institution d'assurance maladie à la-
quelle est affilié le demandeur ou le
titulaire de pension ou de rente
Pour l'application de l'article 18 en
Allgemeine Ortskrankenkasse
liaison avec l'article 17, paragraphe 1,
(Caisse locale de maladie) dans le
et l'article 57 de l'Accord:
ressort de laquelle se trouve l'office
du travail, où le batelier rhénan est
enregistré comme demandeur d'em-
ploi
2. Assurance pension:
Pour l'application de l'article 8 de
l'Accord en liaison avec l'annexe VIII
n° 6 (Application des dispositions de
la législation de la République fédé-
rale d'Allemagne) ainsi que pour les
tâches résultant de la délimitation
des compétences de l'article 24 para-
graphe 2 de l'Accord:
a) Assurance pension des ouvriers:
Landesversicherungsanstalt Rhein-
provinz (Office régional d'assurance
de la province rhénane), Düsseldorf
579

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
b )Assurance pension des em-
ployés:
c )Assurance pension des travail-
leurs des mines, si le batelier
rhénan a versé des cotisations à
cette assurance en dernier lieu
en Allemagne ou s'il a accompli
le stage requis pour l'obtention
de la pension des travailleurs
des mines:
3 .Assurance accidents (accidents du
travail et maladies professionnelles):
4 .Prestations de chômage et presta-
tions familiales:
B. Belgique
1. Maladie, maternité:
a )pour l'application des articles 8
à 23 de l'Arrangement:
b )pour l'application du Titre V de
l'Arrangement:
2. Invalidité:
3. Vieillesse, décès (pensions):
4. Accidents du travail:
a) jusqu'à
l'expiration
du
délai
de révision prévu par la loi du
10 avril 1971 (article 72)
i) prestations en nature:
—renouvellement et entre-
tien des prothèses:
580
Bundesversicherungsanstalt für An-
gestellte (Office fédéral d'assurance
des employés), Berlin
Bundesknappschaft (Caisse fédérale
d'assurance des mineurs), Bochum
institution chargée de l'assurance ac-
cidents dans le cas dont il s'agit
Bundesanstalt für Arbeit (Office fé-
déral du travail), Nürnberg
Organisme assureur auquel le travail-
leur salarié ou non salarié est ou était
affilié
Institut national d'assurance mala-
die-invalidité, Bruxelles
Institut national d'assurance mala-
die-invalidité, Bruxelles, conjointe-
ment avec l'organisme assureur au-
quel le travailleur salarié ou non
salarié est ou a été affilié
Office national des pensions,
Bruxelles
Institut
national
d'assurances
so-
ciales pour travailleurs indépendants,
Bruxelles
Fonds
des
accidents
du
travail,
Bruxelles

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
`
J
—prestations autres que
celles visées ci-dessus:
ii) prestations en espèces:
—allocation:
—compléments prévus par
l'arrêté royal du 21 dé-
cembre 1971:
b) après l'expiration des délais
de révision prévus par la loi du
1(1 avril 1971 (article 72)
i )prestations en nature:
i i )prestations en espèces:
—rente:
—complément:
c) en cas de non assurance:
5. Maladies professionnelles:
6. Allocations de décès:
a) assurance maladie-invalidité:
b) accidents du travail:
i )en règle générale:
i i )pour les marins:
c) maladies professionnelles:
7. Chômage:
8. Prestations familiales:
a )travailleurs salariés:
b )travailleurs non salariés:
l'assureur auprès duquel l'employeur
est assuré ou affilié
l'assureur auprès duquel l'employeur
est assuré ou affilié
Fonds des accidents du travail,
Bruxelles
Fonds des accidents du travail,
Bruxelles
l'organisme agréé pour le service des
rentes
Fonds des accidents du travail,
Bruxelles
Fonds des accidents du travail,
Bruxelles
Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
Institut national d'assurance mala-
die-invalidité, Bruxelles, conjointe-
ment avec l'organisme assureur au-
quel le travailleur salarié était assuré
l'assureur
Fonds des accidents du travail,
Bruxelles
Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
Office national de l'emploi, Bruxelles
Caisse de compensation pour alloca-
tions familiales à laquelle l'em-
ployeur est affilié
Institut national d'assurances so-
ciales pour travailleurs indépendants
581

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
C. France
1. Travailleurs salariés:
a )Assurance maladie-maternité-
accidents du travail —maladies
professionnelles —décès:
b )Assurance invalidité:
c )Assurance vieillesse:
d )Prestations familiales:
e )Chômage:
2. Travailleurs non salariés:
a )Assurance maladie-maternité:
b )Assurance vieillesse —décès
(pensions):
c )Prestations familiales:
Caisse nationale de l'assurance mala-
die des travailleurs salariés, Paris
Caisse
Primaire
nationale
d'assu-
rance maladie de la Batellerie, Sec-
tion rhénane, Strasbourg
Caisse régionale d'assurance maladie
de l'Ile-de-France, Paris
Caisse régionale d'assurance vieil-
lesse, Strasbourg
Caisse nationale d'assurance vieil-
lesse des travailleurs salariés, Paris
Caisse nationale d'allocations fami-
liales, Paris
Caisse nationale d'allocations fami-
liales de la navigation
intérieure,
Paris
Association pour l'Emploi dans l'In-
dustrie et le Commerce (ASSEDIC)
du lieu de résidence
Caisse nationale d'assurance maladie
et maternité des travailleurs non sala-
riés des professions non agricoles,
Saint-Denis
Section autonome mutuelle d'assu-
rance maladie et maternité des tra-
vailleurs non salariés de la batellerie,
Paris
Caisse nationale de retraite de la ba-
tellerie, Paris
Caisse nationale d'allocations fami-
liales, Paris
Caisse nationale d'allocations fami-
liales de la navigation intérieure,
Paris
582

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
D. Luxembourg
1. Maladie-maternité
a )pour les ouvriers:
b) pour les employés:
c )pour les travailleurs indépen-
dants:
2. Invalidité-vieillesse-décès
(pensions):
a )pour les ouvriers:
b )pour les employés:
c )pour les travailleurs indépen-
dants:
3. Accidents du travail et maladies
professionnelles:
4. Chômage:
5. Prestations familiales:
E. Pays-Bas
1. Maladie, maternité:
a )Prestations en nature:
b )Prestations en espèces:
2. Invalidité:
a) Quand l'intéressé a également
un droit à prestations en vertu
de la seule législation néerlan-
daise en dehors de l'application
de l'Accord:
Caisse nationale d'assurance maladie
des ouvriers, Luxembourg
Caisse de maladie des employés pri-
vés, Luxembourg
Caisse de maladie des professions
indépendantes, Luxembourg
Etablissement d'assurance contre la
vieillesse et l'invalidité, Luxembourg
Caisse de pension des employés pri-
vés, Luxembourg
Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxem-
bourg
Association d'assurance contre les
accidents, section industrielle,
Luxembourg
Administration de l'emploi, Luxem-
bourg
Caisse nationale des prestations fa-
miliales, Luxembourg
Ziekenfonds (caisse de maladie) à
laquelle l'intéressé est assuré
Bedrijfsvereniging (association pro-
fessionnelle) à laquelle est affilié
l'employeur de l'assuré
583

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
i )pour les travailleurs:
i i )pour les travailleurs non
salariés:
b) dans les autres cas:
pour les travailleurs salariés et
non salariés:
3 .Vieillesse, décès (pensions):
4 .Chômage:
5. Prestations familiales:
a )quand le bénéficiaire réside aux
Pays-Bas:
b )quand le bénéficiaire réside
hors des Pays-Bas:
c )dans les autres cas:
F. Suisse
1. Pour la législation fédérale con-
cernant:
a )l'assurance-maladie, y compris
les prestations en cas de mater-
nité:
b )l'assurance-invalidité:
c )l'assurance-vieillesse
et
survi-
vants:
584
Bedrijfsvereniging (association pro-
fessionnelle) à laquelle est affilié
l'employeur de l'assuré
Bedrijfsvereniging (association pro-
fessionnelle) à laquelle l'assuré serait
affilié s'il occupait du personnel
Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging
(Nouvelle association profession-
nelle générale), Amsterdam
Sociale Verzekeringsbank (Banque
des assurances sociales), Amsterdam
Bedrijfsvereniging (association pro-
fessionnelle) à laquelle est affilié
l'employeur de l'assuré
Raad van Arbeid (Conseil du travail)
dans le ressort duquel il a sa ré-
sidence
Raad van Arbeid (Conseil du travail)
dans le ressort duquel l'employeur
réside ou est établi
Sociale Verzekeringsbank (Banque
des assurances sociales), Amsterdam
Caisse maladie reconnue compétente
Commission de l'assurance-invalidité
du canton de domicile lorsque le do-
micile se trouve en Suisse, la Caisse
suisse de compensation à Genève
lorsque le domicile se trouve hors du
territoire suisse
Caisse de compensation à laquelle les
contributions ont été versées en der-
nier lieu lorsque le domicile se trouve
en Suisse et la Caisse suisse de com-

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
d )les prestations complémentaires
à
l'assurance-vieillesse,
survi-
vants et invalidité:
e )l'assurance obligatoire en cas
d'accidents (y compris les mala-
dies professionnelles):
f )l'assurance-chômage:
2. Pour les législations des cantons
de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne
relatives aux allocations familiales en
faveur des travailleurs salariés non
agricoles:
34162
pensation à Genève lorsque le domi-
cile se trouve hors du territoire suisse
Offices compétents du canton de do-
micile
Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents, Agence d'arron-
dissement de Bâle, Bâle
Caisses d'assurance-chômage
Caisse de compensation pour alloca-
tions familiales compétente ou le
dernier employeur, selon le cas
585

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Annexe 3
Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour
(Article 1e7, alinéas k et I de l'Accord et article 3, paragraphe 3, de l'Arrangement)
A. République fédérale d'Allemagne
1. Assurance-maladie
a )Dans tous les cas (sauf pour
l'application de l'article 17, pa-
ragraphe 2 de l'Accord et de
l'article 15 de l'Arrangement:
b )Pour l'application de l'article 17
paragraphe 2 de l'Accord et de
l'article 15 de l'Arrangement:
2. Assurance contre les accidents
a )Prestations en nature (à l'excep-
tion du
traitement thérapeu-
tique au titre de l'assurance ac-
cidents et à l'exception des
prothèses et appareillages) et
prestations en espèces (à l'ex-
ception des rentes, majorations
pour tierce personne (Pflege-
geld) et allocations de décès):
b )prestations en nature et en es-
pèces pour lesquelles il est fait
exception sous a) ainsi que pour
l'application de l'article 59 de
l'Arrangement:
3. Assurance pension
a) Assurance pension des ouvriers:
586
Allgemeine Ortskrankenkasse
(Caisse locale de maladie) compé-
tente pour le lieu de résidence ou de
séjour de l'intéressé
Institution à laquelle l'intéressé était
affilié en dernier lieu. A défaut d'une
telle institution ou quand l'assuré
était affilié en dernier lieu à une
Allgemeine Ortskrankenkasse, à une
Landwirtschaftliche Krankenkasse
(Caisse agricole de maladie) ou à la
Bundesknappschaft:
l'institution visée sous a) compétente
pour le lieu de résidence ou de séjour
de l'intéressé
Allgemeine Ortskrankenkasse
(Caisse locale de maladie) compé-
tente pour le lieu de résidence ou de
séjour de l'intéressé
Binnenschiffahrts-Berufsgenossen-
schaft (Association professionnelle
de la navigation intérieure), Duis-
burg
Landesversicherungsanstalt Rhein-
provinz (Office régional d'assurance
de la province rhénane), Düsseldorf

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
b) Assurance pension des em-
ployés:
4. Prestations de chômage et presta-
tions familiales:
B. Belgique
Bundesversicherungsanstalt für An-
gestellte (Office fédéral d'assurance
des employés), Berlin
Office de l'emploi compétent pour le
lieu de résidence ou de séjour de
l'intéressé
I. Institutions du lieu de résidence
1. Maladie, nialeiiiité.
utganisines assureurs
Institut national d'assurance mala-
die-invalidité, Bruxelles, conjointe-
ment avec les organismes assureurs
Office national des pensions,
Bruxelles
Institut national d'assurances so-
ciales pour travailleurs indépendants,
Bruxelles
2 .Invalidité:
3 .Vieillesse, décès (pensions):
4 .Accidents du travail (prestations
organismes assureurs
en nature):
5 .Maladies professionnelles:
Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
6 .Allocations de décès:
Organismes assureurs, conjointe-
ment avec l'Institut national d'assu-
rance maladie-invalidité, Bruxelles
7 .Chômage:
Office national de l'emploi, Bruxelles
8. Prestations familiales:
II. Institutions du lieu de séjour
1. Maladie, maternité:
Office national des allocations fami-
liales pour travailleurs salariés,
Bruxelles
Institut national d'assurances so-
ciales pour travailleurs indépendants,
Bruxelles
Institut national d'assurance mala-
die-invalidité, Bruxelles, par l'inter-
médiaire des organismes assureurs
587

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
2 .Accidents du travail:
3 .Maladies professionnelles:
C. France
Institut national d'assurance mala-
die-invalidité, Bruxelles, par l'inter-
médiaire des organismes assureurs
Fonds des maladies professionnelles,
Bruxelles
Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour
1 .Assurance maladie maternité —
accidents du travail —maladies pro-
fessionnelles —décès:
2 .Assurance invalidité:
3 .Assurance vieillesse:
4 .Prestations familiales:
5 .Chômage:
D. Luxembourg
1. Maladie-maternité:
2. Invalidité-vieillesse-décès
(pensions):
a )pour les ouvriers:
b )pour les employés:
c )pour les travailleurs indépen-
dants:
3. Accidents du travail et maladies
professionnelles:
588
Caisse primaire nationale d'assu-
rance maladie de la batellerie, Sec-
tion rhénane, Strasbourg
Caisse régionale d'assurance maladie
d'Ile-de-France, Paris
Caisse régionale d'assurance vieil-
lesse, Strasbourg
Caisse nationale d'assurance vieil-
lesse des travailleurs salariés, Paris
Caisse nationale d'allocations fami-
liales de
la navigation intérieure,
Paris
Association pour l'Emploi dans l'In-
dustrie et le Commerce (ASSEDIC)
du lieu de résidence ou de séjour
Caisse nationale d'assurance maladie
des ouvriers, Luxembourg
Etablissement d'assurance contre la
vieillesse et l'invalidité, Luxembourg
Caisse de pension des employés pri-
vés, Luxembourg
Caisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxem-
bourg
Association d'assurance contre les
accidents, section industrielle,
Luxembourg

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
4 .Chômage:
5 .Prestations familiales:
E. Pays-Bas
1. Maladie, maternité, accidents du
travail, maladies professionnelles:
a) prestations en nature:
i )institution du lieu de ré-
sidence:
i i )institutions du lieu de sé-
jour:
b) prestations en espèces:
2. Invalidité:
a )quand l'intéressé a également
un droit à prestations en vertu
de la seule législation néerlan-
daise, en dehors de l'application
de l'Accord:
b )dans tous les autres cas:
3. Vieillesse et décès (pensions):
Pour l'application de l'article 29
de l'Arrangement:
4. Chômage:
5. Allocations familiales:
Administration de l'emploi, Luxem-
bourg
Caisse nationale des prestations fa-
miliales, Luxembourg
une des caisses de maladie compé-
tentes pour le lieu de résidence, au
choix de l'intéressé
Algemeen
Nederlands
Onderling
Ziekenfonds (ANOZ) (Caisse mu-
tuelle générale de maladie des Pays-
Bas), Utrecht
Nieuve Algemene Bedrijfsvereniging
(Nouvelle
association
profession-
nelle générale), Amsterdam
Association professionnelle compé-
tente
Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging
(Nouvelle
association
profession-
nelle générale), Amsterdam
Sociale Verzekeringsbank (Banque
des Assurances sociales), Amsterdam
Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging
(Nouvelle
association
profession-
nelle générale), Amsterdam
Raad van Arbeid (conseil du travail)
dans le ressort duquel les membres
de famille résident
589

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
E Suisse
1 .Assurance maladie, y compris les
prestations en cas de maternité:
2 .Assurance-invalidité:
3 .Assurance-vieillesse et survivants:
4 .Prestations
complémentaires
à
l'assurance-vieillesse survivants et in-
validité:
5 .Assurance obligatoire en cas d'ac-
cidents (y compris les maladies pro-
fessionnelles):
6 .Assurance-chômage:
7 .Allocations familiales:
Caisse publique de maladie de Bâle-
Ville, Bâle
Caisse suisse de compensation,
Genève
Caisse suisse de compensation,
Genève
Offices compétents du canton de sé-
jour ou de domicile
Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents, Agence d'arron-
dissement de Bâle, Bâle
Caisse d'assurance-chômage compé-
tente
Caisse de compensation pour alloca-
tions familiales de Bâle-Ville, Bâle
34162
590

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Annexe 4
Organismes de liaison
(Article 3, paragraphe 4, de l'Arrangement)
A. République fédérale d'Allemagne
1. Assurance maladie:
2. Assurance pension:
a )Assurance pension des ouvriers:
b )Assurance pension des em-
ployés:
3. Assurance contre les accidents:
4. Prestations de chômage et presta-
tions familiales:
B. Belgique
1 .Maladie, maternité:
2 .Invalidité:
3 .Vieillesse, décès (pensions):
4 .Accidents du travail et maladies
professionnelles:
Bundesverband do- Ortskrankenkas-
sen (Fédération nationale des caisses
locales de maladie), Bonn
Landesversicherungsanstalt
Rhein-
provinz (Office régional d'assurance
de la province rhénane), Düsseldorf
Bundesversicherungsanstalt für An-
gestellte (Office fédéral d'assurance
des employés), Berlin
Binnenschiffahrts-Berufsgenossen-
schaft (Association professionnelle
de la navigation intérieure), Duis-
burg
Hauptstelle der Bundesanstalt für
Arbeit (siège central de l'Office fédé-
ral du travail), Nürnberg
Institut national d'assurance mala-
die-invalidité, Bruxelles
Institut national d'assurance mala-
die-invalidité, Bruxelles
Office national des pensions,
Bruxelles
Institut national d'assurances so-
ciales pour travailleurs indépendants,
Bruxelles
Ministère de la Prévoyance sociale,
Bruxelles
5. Allocations de décès:
Institut national d'assurance mala-
die-invalidité, Bruxelles
591

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
6 .Chômage:
7 .Prestations familiales:
C. France
1 .Législation de sécurité sociale:
2 .Assurance chômage:
D. Luxembourg
1. Pour l'application de l'article 78
de l'Arrangement:
a )maladie-maternité:
b )accidents du travail et maladies
professionnelles:
c )prestations familiales:
2. Dans tous les autres cas:
E. Pays-Bas
1. Maladie, maternité, accidents du
travail, maladies professionnelles et
chômage:
a )Prestations en nature:
b )Prestations en espèces:
Office national de l'emploi, Bruxelles
Office national d'allocations fami-
liales pour travailleurs salariés,
Bruxelles
Institut national d'assurances so-
ciales pour travailleurs indépendants,
Bruxelles
Centre de Sécurité Sociale des Tra-
vailleurs Migrants, Paris
Direction départementale du travail
et de l'emploi du Bas-Rhin, Stras-
bourg
Caisse nationale d'assurance maladie
des ouvriers, Luxembourg
Association d'assurance contre les
accidents, section industrielle,
Luxembourg
Caisse nationale des prestations fa-
miliales, Luxembourg
Inspection générale de la sécurité so-
ciale, Luxembourg
Ziekenfondsraad (Conseil des caisses
de maladie), Amstelveen
Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging
(Nouvelle association profession-
nelle générale), Amsterdam
2. Vieillesse, décès (pensions), pres-
tations familiales:
a) en règle générale:
Sociale Verzekeringsbank (Banque
des assurances sociales), Amsterdam
592

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
b )relations avec la Belgique:
c )relations avec la République fé-
dérale d'Allemagne:
F. Suisse
1 .Assurance-maladie, y compris les
prestations en cas de maternité:
2 .Assurance-invalidité:
3 .Assurance-vieillesse et survivants:
4 .Prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité:
5 .Assurance obligatoire en cas d'ac-
cidents (y compris les maladies pro-
fessionnelles):
6 .Assurance-chômage:
7 .Allocations familiales:
34162
Bureau voor Belgische Zaken de so-
ciale verzekering betreffende (Bu-
reau des affaires belges en matière de
sécurité sociale), Breda
Bureau voor Duitse Zaken van de
Vereniging van Raden van Arbeid
(Bureau des affaires allemandes de la
fédération des conseils du travail),
Nijmegen
Caisse publique de maladie de Bâle-
Ville, Bâle
Caisse suisse de compensation,
Genève
Caisse suisse de compensation,
Genève
Office fédéral des assurances so-
ciales, Berne
Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents, Lucerne
Caisse publique d'assurance-chô-
mage de Bâle-Ville, Bâle
Office fédéral des assurances so-
ciales, Berne
593

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Annexe 5
I .Accords internationaux maintenus en vigueur
(Article 3, paragraphe 5, de l'Arrangement)
République fédérale d'Allemagne —Belgique —France —Luxembourg —Pays-
Bas
Dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne, la Belgique,
la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, les dispositions du Règlement (CEE)
n° 574/72 ainsi que son annexe 5 sont applicables en tant qu'elles concernent les
modalités de remboursement des prestations et des frais de contrôle administratif
et médical ainsi que de recouvrement et de perception des cotisations
Suisse —République fédérale d'Allemagne
L'Arrangement administratif du 25 août 1978 concernant les modalités d'applica-
tion de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964, dans sa teneur
modifiée et complétée par la Convention complémentaire du 9 septembre 1975
Suisse —Belgique
Les dispositions de l'Arrangement administratif du 30 novembre 1978 concernant
les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 24 septembre
1975 portant sur l'assurance-invalidité
Suisse —France
Les dispositions de l'Arrangement administratif du 3 décembre 1976 concernant
les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975
portant sur l'assurance-invalidité
Suisse —Pays-Bas
Les dispositions de l'Arrangement administratif du 29 mai 1970 et de l'Arrange-
ment administratif complémentaire du 16 janvier/9 février 1987 concernant les
modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 27 mai 1970
portant sur l'assurance-invalidité
I I .Accords antérieurs maintenus en vigueur —Règles de paiement —
(Article 42, paragraphe 2, et article 60 de l'Arrangement)
République fédérale d'Allemagne —Pays-Bas
Les articles 17, 18, 19 et 21 de l'Arrangement administratif n° 1 du 18 juin 1954
concernant la Convention du 29 mars 1951 (paiement des pensions et rentes)
594

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Annexe 6
Institutions et organismes désignés
(Article 3, paragraphe 6, de l'Arrangement)
A. République fédérale d'Allemagne
1. Pour l'application de l'article 63,
paragraphe 2 et des articles 66 et 67
de l'Arrangement:
2. Pour l'application de l'article 68,
paragraphe 2 de l'Arrangement:
3. Pour l'application de l'article 74,
paragraphe 2 et de l'article 76, para-
graphe 2 de l'Arrangement:
a )prestations familiales servies à
une personne en faveur d'un or-
phelin:
b )suppléments pour enfants aux
pensions et rentes des régimes
légaux d'assurance pension:
4. Pour l'application de l'article 79,
paragraphes 1 et 2 de l'Arrangement:
a )remboursement de prestations
en nature servies indûment à
des travailleurs sur présentation
de l'attestation prévue à l'article
9, paragraphe 1 de l'Arrange-
ment:
b )remboursement de prestations
en nature servies indûment à
des travailleurs sur présentation
Arbeitsamt (Office du travail) dans le
ressort duquel se trouve le dernier
lieu de résidence ou de séjour du
travailleur en Pépnhligiie fé.rlérale
d'Allemagne ou, lorsque le travail-
leur n'a pas résidé ni séjourné en
République
fédérale
d'Allemagne
pendant qu'il y exerçait une activité,
Arbeitsamt dans le ressort duquel se
trouve le dernier lieu d'emploi du
travailleur en République fédérale
d'Allemagne
Arbeitsamt (Office du travail) dans le
ressort duquel se trouve le dernier
lieu d'emploi du batelier rhénan
Arbeitsamt (Office du travail), Nürn-
berg
institution d'assurance pension dési-
gnée comme institution compétente
à l'annexe 2, chiffre 2
institution d'assurance maladie dési-
gnée comme institution compétente
dans l'attestation certifiant le droit
aux prestations
595

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
de l'attestation prévue à l'article
44, paragraphe 1 de l'Arrange-
ment:
i )dans le cas ou l'institution
compétente aurait été une
institution d'assurance ma-
ladie si l'intéressé avait eu
droit aux prestations:
i i )dans les autres cas:
5. Pour l'application de l'article 83
de l'Arrangement:
B. Belgique
1. Pour l'application de l'article 71,
paragraphe 2 de l'Arrangement:
a )régime des travailleurs salariés:
b )régime des travailleurs indépen-
dants:
institution d'assurance maladie dési-
gnée comme institution compétente
dans l'attestation certifiant le droit
aux prestations
Binnenschiffahrts-Berufsgenossen-
schaft
(Association professionnelle
de la navigation intérieure), Duis-
burg
institution d'assurance maladie com-
pétente pour le lieu de résidence de
l'intéressé
Caisse de compensation pour alloca-
tions familiales pour travailleurs sala-
riés à laquelle l'employeur est affilié
Institut national des assurances so-
ciales pour travailleurs indépendants,
Bruxelles
4
k
2. Pour l'application de l'article 79
Institut national d'assurance mala-
de l'Arrangement:
die-invalidité, Bruxelles
3 .Pour l'application de l'article 83
de l'Arrangement:
a )invalidité:
b )vieillesse-décès (pensions):
C. France
1 .Pour l'application des articles 18,
paragraphe 1, 25, 56 et 67 de l'Ar-
rangement:
2 .Pour l'application de l'article 79,
paragraphes 1 et 2 de l'Arrangement:
596
Institut national d'assurance mala-
die-invalidité, Bruxelles
Office national des pensions,
Bruxelles
Mairie du lieu de résidence
Caisse
primaire
nationale
d'assu-
rance maladie de la Batellerie, Sec-
tion Rhénane, Strasbourg

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
3. Pour l'application de l'article 63,
paragraphe 2 de l'Arrangement:
Certificats relatifs aux périodes d'em-
ploi:
a )Périodes d'emploi dans la batel-
lerie française rhénane:
b )Périodes d'emploi
antérieures
relevant d'autres activités:
c )Périodes d'emploi chez des par-
ticuliers:
d )Périodes d'emploi dans les ad-
ministrations de l'Etat, les col-
lectivités territoriales ou les éta-
blissements
publics
adminis-
tratifs:
4. Pour l'application de l'article 65
de l'Arrangement:
a )Prestations d'assurance:
b )Prestations du régime de solida-
rité:
(Prestations à caractère non
contributif)
5. Pour l'application de l'article 66
de l'Arrangement:
6. Pour l'application de l'article 67
de l'Arrangement:
Certificats relatifs aux membres de la
famille à prendre en considération:
a )Certificat de résidence:
b )Certificat relatif à la non prise
en compte pour le calcul des
prestations:
Inspection du Travail des Transports,
Subdivision du Bas-Rhin, Strasbourg
Direction départementale du travail
et de l'emploi du lieu où l'emploi a
été exercé ou, le cas échéant, fonc-
tionnaire responsable du service de
l'inspection du travail pour le secteur
concerné
Certificat délivré par l'employeur
Certificat délivré par l'employeur
Association pour l'emploi dans l'in-
dustrie et le commerce (ASSEDIC)
du lieu de la dernière résidence en
France
Direction départementale du travail
et de l'emploi du département de la
dernière résidence en France
Attestation pour le calcul des presta-
tions
Cf. article 63 paragraphe 2
Mairie du lieu de résidence
sans objet
597

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
D. Luxembourg
1. Pour l'application de l'article 63,
paragraphe 2 et des articles 66 et 67
de l'Arrangement:
2. Pour l'application de l'article 68,
paragraphe 2 de l'Arrangement:
3. Pour l'application de l'article 76,
paragraphe 2 de l'Arrangement:
a )prestations de l'assurance pen-
sion:
b )prestations familiales:
4. Pour l'application de l'article 79,
paragraphe 1 de l'Arrangement:
a )maladie-maternité:
b )accidents du travail:
E. Pays-Bas
1 .Pour l'application des articles 18,
paragraphe 1, 25, 56, 67 et 83 de
l'Arrangement:
2 .Pour l'application de l'article 68,
paragraphe 2 de l'Arrangement:
3 .Pour l'application de l'article 79,
paragraphe 2 de l'Arrangement:
F. Suisse
1 .Pour l'application des articles 18,
paragraphe 1, 25, 56, 71, paragraphe
2 et 74, paragraphe 2 de l'Arrange-
ment:
2 .Pour l'application des articles 63,
paragraphe 2, 66 et 67 de l'Arrange-
ment:
598
Administration de l'emploi, Luxem-
bourg
Caisse de maladie à laquelle l'intéres-
sé a été affilié en dernier lieu
Institution d'assurance pension dési-
gnée à l'annexe 2, chiffre 2
Caisse nationale des prestations fa-
miliales, Luxembourg
Caisse nationale d'assurance maladie
des ouvriers, Luxembourg
Association d'assurance contre les
accidents, section industrielle,
Luxembourg
Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging
(Nouvelle association profession-
nelle générale), Amsterdam
Sociale Verzekeringsbank (Banque
des Assurances Sociales), Amster-
dam
Ziekenfondsraad (Conseil des caisses
de maladie), Amstelveen
Autorités communales compétentes
du lieu de résidence ou de séjour des
membres de la famille
Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail, Berne

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
3 .Pour l'application des articles 68,
paragraphe 2, et 83 de l'Arrange-
ment:
4 .Pour l'application de l'article 76,
paragraphe 2 de l'Arrangement:
5 .Pour l'application de l'article 79,
paragraphe 1 de l'Arrangement:
Office fédéral des assurances so-
ciales, Berne
Caisse de compensation pour les allo-
cations familiales de Bâle-Ville, Bâle
Caisse-maladie reconnue compé-
tente ou la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents,
Agence d'arrondissement de Bâle,
Bâle
6. Pour l'application de l'article 79,
Caisse-maladie reconnue compé-
paragraphe 2 de l'Arrangement:
tente
34162
599

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
Annexe 7
Service des prestations familiales
(Article 3, paragraphe 7, article 72, paragraphes 1 et 2, article 73, paragraphe 1, de
l'Arrangement)
A .République fédérale d'Allemagne
Pour un trimestre civil comme période de référence dans les relations entre la
République fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas
Pour un mois civil comme période de référence dans les relations avec les autres
Parties Contractantes
B .Belgique
(Article 3, paragraphe 7, article 72, paragraphes 1 et 2 de l'Arrangement)
1 .Régime des travailleurs
indépendants:
2 .Régime des travailleurs salariés:
les allocations familiales sont
payables mensuellement dans le cou-
rant du mois civil suivant celui auquel
il se rapporte
les allocations familiales sont accor-
dées pour un mois civil
C .France
Les allocations familiales sont payables mensuellement à terme échu, le premier
jour du mois civil suivant celui au titre duquel la mensualité est due avec une
période de référence d'une durée d'un mois civil
En ce qui concerne les relations entre la France et les Pays-Bas, la période de
référence est d'un trimestre civil
D .Luxembourg
La période de référence dans les relations du Luxembourg avec les Pays-Bas est
d'un trimestre civil et d'un mois civil dans les relations avec les autres Parties
Contractantes
E .Pays-Bas
Les allocations familiales sont payables avec une période de référence d'un
trimestre civil
F .Suisse
Dans les relations entre la Suisse et les autres Parties Contractantes, une période
de référence d'un mois civil s'applique, pour les allocations familiales, aux
bateliers rhénans salariés
600
34162

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1991
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601 à 603

Errata
Accord
de collaboration technique et administrative entre la Suisse
et l'Espagne relatif à l'exécution des contrôles phytosanitaires
d'envois de fruits espagnols destinés à l'importation en Suisse,
conclu le 19 juin 1989
RS 0.631.122.332; RO 1989 1529
Au lieu de:
Entré en vigueur le 19 juin 1989
Lire:
Entré en vigueur par échange de notes le 12 février 1991
13 février 1991
R34238
Chancellerie fédérale
604

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-08 vom 05.03.1991 (S. 533-604)
RO-1991-08 du 05.03.1991 (p. 533-604)
RU-1991-08 del 05.03.1991 (p. 533-604)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
05.03.1991
Date
Data
Seite
533-604
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