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29. November 1982 
N
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Verwaltungsgebäude Eigerstrasse 65, Bern. Erwerb
Premièrement, il est indispensable que la fabrique fédérale
d'avions à Emmen soit capable d'assurer l'entretien, le sou-
tien technique et la réparation de nos avions de combat,
comme par exemple les Tiger. Ceci a d'ailleurs été relevé
dans le rapport de la commission d'experts Hess au sujet
des buts des ateliers fédéraux d'armement.
Deuxièmement, le projet actuel, réduit par rapport au pre-
mier, permettra tout de même d'installer les techniques les
plus modernes pour des bains chimiques, un autoclave et
les locaux nécessaires y relatifs. Bien que réduit au point de
vue coût et proportions, le nouveau bâtiment permettra par
la suite une nouvelle extension, si cela devait s'avérer
nécessaire.
Troisièmement, nous avons reçu également des garanties
concernant la répartition de la fabrication entre la fabrique
fédérale d'avions d'Emmen et l'industrie privée, comme cer-
tains de nos collègues l'avaient demandé. La première ne
gêne ni ne concurrence l'industrie privée, cette dernière
s'étant spécialisée dans les grands projets. La fabrique
fédérale d'avions d'Emmen s'est spécialisée pour sa part
dans les petites dimensions et les travaux de réparations.
Les informations supplémentaires que votre Commission
militaire a reçues de la part du chef de l'armement et de ses
collaborateurs ont été jugées assez satisfaisantes pour
qu'elle accepte ce nouveau projet à l'unanimité. Elle vous
propose à son tour de vous rallier à la décision du Conseil
des Etats et de voter le crédit de 5,35 millions de francs qui
vous est présenté.
Präsident: Die Kommission schlägt Ihnen Zustimmung zum
Ständerat vor. Ein anderer Antrag wurde nicht gestellt.
Angenommen - Adopté
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
#ST# 82.032
Verwaltungsgebäude Eigerstrasse 65, Bern.
Erwerb
Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Berne.
Acquisition
Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. April 1982 (BBI II, 69)
Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 (FF II, 73)
Beschluss des Ständerates vom 6. Oktober 1982
Décision du Conseil des Etats du 6 octobre 1982
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à la décision
du Conseil des Etats
M. Riesen-Fribourg, rapporteur: L'affaire qui nous occupe
aujourd'hui, c'est-à-dire l'achat de l'immeuble administratif
Eigerstrasse 65, à Berne, avait déjà été discutée en 1974 et
en 1975, à l'occasion de l'achat du bâtiment voisin, Eiger-
strasse 61. La judicieuse action de regroupement des
bureaux de l'Administration fédérale des contributions,
jusqu'ici dispersés sur seize emplacements différents, avait
amené la Confédération, à cette époque-là déjà, à s'intéres-
ser à la parcelle voisine non encore construite et à conclure
certains contrats préalables, hélas! de qualité fort discuta-
ble.
Dans son message relatif à l'acquisition du bâtiment admi-
nistratif situé à Eigerstrasse 61, le Conseil fédéral déclarait
que la Confédération avait l'intention d'acheter également le
bâtiment attenant prévu au numéro 65 de la même rue. De
l'avis même des commissions parlementaires, l'achat de
l'immeuble situé à Eigerstrasse 61 ne se justifiait que si l'on
entendait acquérir par la suite le second bâtiment. C'est
pourquoi elles n'approuvèrent l'achat de cet immeuble
qu'après que les conditions d'acquisition eurent été amélio-
rées et que la promesse de bail assortie d'un droit d'emp-
tion et d'une obligation d'achat signée en 1972 avec le pro-
priétaire du terrain de l'Eigerstrasse 65, eut été remplacée
par un nouveau contrat sensiblement plus avantageux. Dès
lors, au cours des débats en séance pionière, l'on a pleine-
ment reconnu la nécessité de mieux regrouper les services
de l'Administration fédérale des contributions, de manière à
mettre un terme à l'éparpillement peu rationnel de ce sec-
teur administratif.
Le bâtiment Eigerstrasse 65 a été pris en location dès mars
1980. Il peut désormais être acheté au prix de 27690000
francs, auxquels s'ajoutent les frais de notaire et de registre
foncier, ainsi que les droits de mutation.
Le groupe des constructions d'abord et notre commission
ensuite ont examiné en détail l'opportunité de rester loca-
taire ou d'acquérir ce bâtiment et en sont arrivés à la
conclusion qu'il était indéniablement préférable d'acheter le
bâtiment. Nous avons également constaté qu'un achat
immédiat était financièrement beaucoup plus avantageux
qu'un achat vers la fin du droit d'emption en 1987.
Nous devons aujourd'hui reconnaître que cette affaire a été
traitée avec diligence et intelligence par l'Administration
fédérale des finances et notamment par le service des
immeubles compétent. Les contrats avec la société vende-
resse ont encore pu être améliorés par l'élimination de
l'indexation du prix pendant une durée suffisante pour per-
mettre au Parlement de prendre sa décision sans aucune
contrainte. La documentation exemplaire mise à disposition
de la commission nous a donné la possibilité d'être objecti-
vement et complètement renseignés sur les contrats, le
compte de construction, le détail du prix de vente de
27 690 000 francs et de l'appréciation économique et finan-
cière de ce prix, que nous avons reconnu comme étant
totalement justifié et économiquement convenable.
La motivation de l'achat est exposée en détail dans le mes-
sage. Etant donné que la justification politique remonte à
1974/1975 déjà, je ne m'y attarderai pas aujourd'hui. Je
pense pouvoir y renoncer d'autant plus que notre commis-
sion a reconnu à l'unanimité qu'il ne serait pas raisonnable
de ne pas saisir la possibilité offerte à la Confédération de
devenir propriétaire d'un bâtiment administratif dont elle a
besoin à court, à moyen et à long terme, étant donné que
cette possibilité est incontestablement établie et que le prix
de revient est favorable.
La commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière.
Elle vous propose, également à l'unanimité, l'appui de
l'arrêté fédéral portant acquisition de l'immeuble adminis-
tratif Eigerstrasse 65 à Berne, achat pour lequel nous vous
invitons à voter un crédit d'engagement de 28 200 000
francs.
Biderbost, Berichterstatter: Die Eidgenossenschaft hatte
mit ihren Grundstückserwerb- und Baugeschäften lange
Zeit wenig Erfolg, ebenso auch wenig Erfolg mit der Aus-
wahl der Leute, die für sie diese Geschäfte vorbereiteten
und durchführten. Das zweite ist wohl die Begründung des
ersten.
Unser Rat hat nicht zuletzt aus diesen Überlegungen eine
eigene ständige Bau- und Investitionsgruppe geschaffen.
Diese darf aber heute feststellen, dass sich die Verhältnisse
bei den zuständigen Bundesstellen gründlich geändert und
zum Guten gewendet haben.
Das gilt auch für die Vorlage betreffend den Erwerb des
Verwaltungsgebäudes Eigerstrasse 65 in Bern. Wenn die
Botschaft für diese Ausgabe von 28,2 Millionen Franken
vielleicht eher knapp erscheinen mag, so ist doch festzuhal-
ten, dass die der Kommission zur Verfügung gestellten
Unterlagen umfassend, übersichtlich und daher informativ
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Immeuble administratif Eigerstr.65 à Berne. Acquisition 
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waren, so dass wir Ihnen unsere Anträge in voller Überzeu-
gung und Sachkenntnis stellen können.
Es ist das Ziel, das Verhältnis von bundeseigenen zu bloss
gemieteten Objekten zugunsten der bundeseigenen zu ver-
bessern. Die Vorlage will dieses Ziel erreichen helfen. Das
Gebäude Eigerstrasse 65 ist die eine Hälfte eines Komple-
xes, dessen andere Hälfte - Eigerstrasse 61 - bereits 1975
erworben wurde, während das Gebäude Eigerstrasse 65,
das von einem anderen Bauherrn ausgeführt wurde, näm-
lich der Tessina AG von der Schmidheiny-Gruppe, bis heute
bloss gemietet wurde. Es bestand von Anfang an die
Absicht, beide zu erwerben, um einen bedeutenden Teil der
eidgenössischen Steuerverwaltung dort zu konzentrieren.
Aus diesen Gründen wurden gleich beim Abschluss des
Mietvertrages und noch vor der Ausführung des Baues im
Jahre 1972 ein Kaufrecht, aber auch eine Kaufverpflichtung
mit dem Mietvertrag verbunden. Ebenso konnte erwirkt
werden, dass der Bund bei der Planung und Bauausführung
massgebend beteiligt war.
Dieses Vorgehen hatte zur Folge, dass die Ausführung des
Baues nach den Wünschen des Bundes erfolgte. Die Miete
wurde 1980 angetreten, und die bisherigen Erfahrungen mit
der Baute sind überzeugend.
Das Haus ist in bezug auf Wärmetechnik und Isolation nach
den neuesten Vorschriften, die das Amt für Bundesbauten
erlassen hat, erstellt. Als Besonderheit ist hier die dem
Grossverkehr der Eigerstrasse ausgesetzte Südseite vollkli-
matisiert, während dies für die Nordseite nicht zutrifft. Ent-
gegen manchen Befürchtungen von Ingenieurseite bewährt
sich das System.
Von grösstem Vorteil ist natürlich, dass damit die Steuer-
verwaltung nicht mehr auf sieben Standorte aufgeteilt, son-
dern vereint ist, ausgenommen der allerdings bedeutende
Teil der Warenumsatzsteuer, die sich weiterhin in der Effin-
gerstrasse befindet. Da die Zahl der ursprünglich von der
Stadt Bern verlangten und demnach eingeplanten Abstell-
plätze verringert werden konnte, wurde zusätzlich Platz für
Lokale der EDMZ geschaffen.
Im Verlaufe der Jahre und der Verhandlungen konnten auch
bessere Konditionen in rechtlicher und wirtschaftlicher
Beziehung für den Bund herausgeholt werden.
Einmal besteht gegenwärtig ein günstiger Mietvertrag, der
zudem bis ins Jahr 1990 nicht an die Teuerung angepasst
wird. Andererseits konnten die ursprünglichen Bedingun-
gen für die Ausübung des Kaufrechtes bedeutend verbes-
sert werden. Heute und bis zum 31. März 1983 beläuft sich
der eigentliche Kaufpreis, beruhend auf den Anlagekosten
einschliesslich Indexierung und Unternehmergewinn sowie
einer noch umstrittenen Ingenieurhonorarforderung 
von
165000 Franken, auf 27690000 Franken. Wenn man noch
die Eintragungsgebühren und eine kleine Reserve für
Unvorhergesehenes hinzuzählt, ergibt sich der Verpflich-
tungskredit von 28,2 Millionen Franken.
Es stellen sich noch zwei Fragen:
1. Soll die bestehende Miete durch einen Kauf ersetzt wer-
den?
2. Wenn ja, soll dieser Kauf jetzt oder erst 1987, Zeitpunkt
an dem das Kaufrecht ausläuft, abgeschlossen werden?
Da keine Alternativlösung in Sicht ist, muss man davon aus-
gehen, dass die Miete über 1990 hinaus fortgesetzt werden
müsste. Für diesen Fall aber müsste mit grossen Erhöhun-
gen gerechnet werden. Auch ein Zuwarten bis 1987 weist
aller Wahrscheinlichkeit nach nur Nachteile auf. Einmal hat
die Verkäuferin den Verzicht der Indexierung ab I.Januar
1982 bis zum 31. März 1983 angenommen, wenn der Kauf
bis dahin erfolgt, was bei einer angenommenen Teuerungs-
rate von 4 bis 6 Prozent allein zwischen 600 000 und
900 000 Franken ausmacht. Andererseits würde auch ein
nach bisherigen Ansätzen sich entwickelnder Satz für
Hypotheken, Konsumentenpreise und Baukostenindex eine
Mehrausgabe von etwa 5 Millionen bringen, wenn der Kauf
auf 1987 verschoben würde.
Unter diesen Umständen empfiehlt Ihnen die Kommission
die vorteilhafteste Lösung, nämlich den sofortigen Ankauf
der'Liegenschaft Eigerstrasse 65 zum Preise von 28,2 Mil-
lionen Franken.
Gestatten Sie, dass ich im Zusammenhang mit diesem Lie-
genschaftskauf noch ein anderes Problem streife, nämlich
die Dezentralisation der Verwaltung. Es gibt Teile der Ver-
waltung, und die Steuerverwaltung mag dazu gehören, die
am zweckmässigsten im Räume Bern angesiedelt werden.
Es gibt aber auch Verwaltungen, die ohne Nachteil für ihre
Effizienz in andere Gegenden verlegt werden können, teil-
weise drängt sich das sogar auf. Dies hat auch zur Erhal-
tung des demographischen Gleichgewichtes, eines prioritä-
ren Anliegens unseres Landes, seine grosse Bedeutung.
Diese Dezentralisation ist in diesem Saale oft postuliert
worden. Es wäre gut, wenn sich der Bundesrat heute schon
zu dieser Frage äussern würde und dann möglichst bald
einen umfassenden Bericht abgeben könnte. Solche Pro-
bleme brauchen bekanntlich viel Zeit und Mühe und fangen
schon mit der Bodenpolitik und sich abzeichnenden Verän-
derungen und Erweiterungen in den Aufgaben der Verwal-
tung an. Wir erwarten also hier einen Bescheid.
Präsident: Da die Vorlage unbestritten ist, verzichten die
Fraktionen - gemäss Empfehlung der Fraktionspräsidenten-
konferenz - auf Fraktionserklärungen. Zudem wird auch von
keinem Einzelredner das Wort verlangt.
Bundesrat Ritschard: Ich möchte nur zur Frage nach der
Dezentralisation der Verwaltung, die Herr Nationalrat Bider-
bost gestellt hat, mitteilen, dass der Bundesrat heute drei
Vorstösse, die sich mit diesem Problem befassen, behan-
delt hat. Wir werden unsere Antwort auf die drei Vorstösse
zu gegebener Zeit erteilen. Die Frage der Dezentralisation
wird in der Bundesverwaltung selbstverständlich geprüft.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Titre et préambule, art. 1 et 2
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
99 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
Schluss der Sitzung um 17.50 Uhr
La séance est levée à 17 h 50

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Verwaltungsgebäude Eigerstrasse 65, Bern. Erwerb
Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Berne. Acquisition
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.032
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.1982 - 15:30
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Data
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