ch_vb · 88.820 · 1989-03-01 · de


I.März 1989 
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Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion
paiement. Enfin, j'exagère un peu puisque, dans le dernier
point, on parle des secteurs politiques, sociaux, culturels,
scientifiques et économiques, mais c'est un peu de la déco-
ration.
J'ajoute que je partage les soucis exprimés tout à l'heure par
Mme Leutenegger Oberholzer.
Le président de la Confédération nous a fait précédemment
un discours à la fois lucide et optimiste dans lequel il nous
disait que les efforts d'information, de collaboration, d'inté-
gration et de souplesse réciproques, qui doivent avoir lieu
dans le domaine économique, ne se justifient que parce
qu'il y a un projet politique et humain. Je souhaite qu'il nous
dise dans sa réponse au postulat qui mentionne la CEE et
l'AELE ce qu'il en est des autres institutions européennes.
On ne peut pas s'opposer à un tel postulat, car on ne peut
pas refuser de faire des études et de l'information. Nous
sommes opposés à l'esprit qui est derrière son étroitesse.
Votre interprétation de ce postulat peut-elle s'étendre à
d'autres institutions, dont certaines n'ont aucun but écono-
mique, comme par exemple la CSCE ou le Conseil de
l'Europe?
Je reprends la question que j'ai soulevée précédemment à
propos du Conseil de l'Europe. Estimez-vous - je répète
toujours les questions auxquelles il n'a pas été répondu; il y
en a beaucoup et je vous comprends-que la Suisse soit en
situation de consentir à l'avenir un effort supplémentaire, y
compris financier, pour revitaliser le Conseil de l'Europe qui
est - vous l'avez dit - une institution européenne dans
laquelle nous pouvons nous exprimer de plein droit? Je
vous remercie.
M. Maître: La proposition que je vous ai soumise consiste à
ne pas oublier, dans le débat que nous avons eu aujour-
d'hui, et par conséquent dans la proposition de postulat de
la commission, la dimension de politique régionale euro-
péenne car elle est extrêmement importante: de nombreux
cantons, et notamment les cantons frontaliers, la vivent
effectivement au quotidien. J'ai été très heureux de consta-
ter ce matin, dans le cadre du rapport de la commission, et
aussi en écoutant M. Delamuraz, président de la Confédéra-
tion, que cette dimension figurait bel et bien parmi les
préoccupations de la Confédération.
Il ne fait aucun doute que les questions de main-d'oeuvre,
d'éducation, de transports, de transferts technologiques,
pour ne prendre que ces exemples, sont également du
domaine de la politique régionale.
Je prends note que notre règlement en l'état - pour ma part
je le trouve un peu restrictif - ne permet pas de compléter le
libellé même d'un postulat ou d'une motion à partir du
moment où le texte a été déposé. J'en prends acte et je retire
cette proposition puisqu'elle ne convient pas au schéma
réglementaire qui préside au bon ordre de nos débats. Mais
afin que cette donnée, dont j'ai cru percevoir le soutien, soit
clairement introduite dans nos préoccupations et obtienne
une réponse en bonne et due forme du Conseil fédéral, je
déposerai en temps voulu, c'est-à-dire pendant cette session
encore, un postulat spécifique sur cette question, ce qui, je
l'espère, réglera le problème.
M. Delamuraz, président de la Confédération: Pour préciser
tout d'abord le créneau de procédure dans lequel nous nous
trouvons, je dirai que nous en sommes à l'acceptation par
votre conseil du postulat de la commission. Quant à la
réponse matérielle à ce postulat, elle vous sera donnée par
le Conseil fédéral ultérieurement, dans le cas d'une accepta-
tion de votre part, cela afin de ne pas entamer inutilement un
débat sur le fond qui n'aurait pas sa place aujourd'hui.
Deuxièmement, le Conseil fédéral vous recommande l'adop-
tion du postulat de la commission. Si je me permets ce bref
commentaire à l'appui de la prise de position du Conseil
fédéral, ce sera pour remarquer, une fois encore dans ce
débat, que le processus de l'intégration européenne évolue
d'une manière si rapide qu'il est indispensable de faire
périodiquement le point, non pas à l'intérieur de nos offices
ni d'une manière quasiment secrète et en langue de bois
entre les politiques de l'exécutif, l'administration et la diplo-
matie, mais publiquement et de façon large. Rien d'autre
qu'un certain .nombre de rapports à votre assemblée ne
pourra mieux assurer cette transmission publique. L'intérêt
est d'ailleurs là; la longueur même du débat le prouve.
Je vous rappelle les temps pas si lointains où tous les
rapports périodiques du Conseil fédéral, notamment sur le
Conseil de l'Europe, sur les affaires économiques, sur les
relations entre la Communauté et l'AELE, passaient dans
l'indifférence générale, faisaient l'objet d'un rapport écrit et
leur traitement s'opérait en une minute et quinze secondes
dans les pires cas. C'est toute autre chose maintenant et
c'est normal; nous sommes en présence de situations d'ac-
tualité et extrêmement évolutives. Il est donc nécessaire que
nous ponctuions cela de prises de position en cours de
route.
En outre, il m'importe peu de savoir comment on va intro-
duire les motions Bundi, Maederet la solution de Mme Leu-
tenegger Oberholzer, et si le règlement permet ou non de les
incorporer au postulat. En ce qui concerne les adjonctions
et l'élargissement qui sont demandés au Conseil fédéral,
même si, expressis verbis, ils n'apparaissent pas dans des
textes consacrés et formulés, il est bien clair que le Conseil
fédéral aura la conscience, compte tenu de l'inscription de
l'économie dans un ensemble plus vaste et plus complexe,
de les comprendre également dans les rapports qu'il pré-
sentera.
Toutefois, ne faisons pas dire aux rapports qui me sont
demandés par la Commission des affaires économiques ce
qu'ils n'ont pas à dire. J'indique à M. Rebeaud en particulier
que nous n'entendons pas nous substituer aux rapports sur
le Conseil de l'Europe ainsi qu'à d'autres, spécifiques, qui
traitent plus particulièrement de questions moins en rapport
direct avec l'intégration proprement dite. Nous acceptons,
dans le cadre ou hors du cadre du rapport annuel sur
l'économie extérieure, d'inscrire un certain nombre de
choses que vous nous demandez, mais nous ne voulons pas
créer la confusion, de sorte que le rapport du Conseil de
l'Europe continuera d'avoir sa spécificité.
Si vous désirez que je prolonge la réponse que j'ai donnée
tout à l'heure quant au Conseil de l'Europe, je vous informe
que cela passe en effet par un renforcement du soutien
moral et matériel du Conseil de l'Europe par la Suisse. Il est
bien clair que cette offre n'aura d'intérêt et de possibilité
que si les autres membres du Conseil de l'Europe font
également le même mouvement.
Präsident: Das Postulat der Kommission wird einschliess-
lich der redaktionellen Ergänzung gemäss Antrag Bundi
überwiesen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 88.820
Postulat
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Stellung der Schweiz
im europäischen Integrationsprozess
Postulat
du groupe radical-démocratique
Position de la Suisse
dans le processus d'intégration européenne
Wortlaut des Postulates vom 1. Dezember 1988
Der Bundesrat wird ersucht, vorsorglich zusätzliche Mass-
nahmen zu treffen oder geplante Aktionen zu beschleuni-

Postulat du groupe radical-démocratique
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1er mars 1989
gen, um allen Eventualitäten in der Entwicklung des euro-
päischen Integrationsprozesses gewachsen zu sein. Im
besonderen sind folgende Bereiche zu überprüfen und zu
bearbeiten:
1. Die Schweiz soll sich in den Organisationen des Europäi-
schen Wirtschaftsraumes (EWR), bestehend aus den 12 EG-
und den 6 EFTA-Staaten, für eine verstärkte Zusammenar-
beit innerhalb der EFTA einsetzen, um deren Stellung
gegenüber der EG zu festigen. Die Kooperation ist unter
anderem auf folgende Gebiete auszudehnen:
- Stärkung der Rolle Westeuropas in der Weltwirtschaft;
- Förderung der Zusammenarbeit von Kleinunternehmern
im Innovationsaustausch und Technologietransfer;
- Aufbau eines europäischen Energiekonzeptes;
- Kooperation bei den audiovisuellen Medien;
- Zusammenarbeit in der Asylpolitik.
2. Die Rahmenbedingungen für die schweizerische Wirt-
schaft sind in beschleunigter Weise zu verbessern, damit
auch 1992 die Wettbewerbsfähigkeit gewahrt bleibt. So gilt
es unter anderem, den internationalen Austausch von
Kaderleuten und Fachpersonal zu erleichtern.
3. Die Konsequenzen der 286 Massnahmen des EG-Weiss-
buches sind dauernd zu überprüfen und mit der verbindli-
chen Inkraftsetzung von europäischen Verordnungen und
Richtlinien im Aussenwirtschaftsbericht anzukündigen. Im
besonderen sind die Auswirkungen auf die verschiedenen
Wirtschaftszweige sowie die sozialen und kulturellen Eigen-
arten des Landes zu erfassen.
4. Im Rahmen der Ständigen Wirtschaftsdelegation ist ein
Inventarkatalog zu erstellen, dereinen Vergleich schweizeri-
scher Vorschriften zu den EG-Richtlinien erlaubt. Es sind
dabei auch die wichtigsten Disparitäten der jetzt gültigen
Rechtsordnung aufzuzeigen.
5. Die Liberalisierung des öffentlichen Einkaufs- und Auf-
tragswesens auf der Grundlage der Gegenseitigkeit ist ziel-
strebig fortzusetzen. Dies betrifft auch Energie- und Wasser-
versorgung, Transportwesen, Telekommunikation 
und
andere Dienstleistungen.
6. Die Information über die Entwicklung des EG-Binnen-
marktes ist, insbesondere für Klein- und Mittelbetriebe
sowie für die Landwirtschaft, zu vertiefen und durch den
Bund in Zusammenarbeit mit der Wirtschaft zu koordinie-
ren. Es muss auch dafür gesorgt werden, dass unser Land
eine internationale Medienplattform erhält, um sein aussen-
politisches Verhalten vor allem im europäischen Ausland
darzustellen.
7. Die aussenwirtschaftspolitischen Herausforderungen im
Zusammenhang mit der europäischen Integration bedingen
eine Verstärkung des wirtschaftsdiplomatischen Korps. Die
Massnahmen für Selektion und Ausbildung dieses Kader-
personals sind unverzüglich an die Hand zu nehmen.
Der Bundesrat wird eingeladen, im Zusammenhang mit den
sieben Forderungen des Postulats, die eidgenössischen
Räte über seine Absichten und Massnahmen im jährlichen
Aussenwirtschaftsbericht zu informieren.
Texte du postulat du 1er décembre 1988
Le Conseil fédéral est invité à prendre, à titre préventif, des
mesures supplémentaires ou à accélérer celles qui sont
prévues afin que notre pays soit prêt à faire face à toute
éventualité dans le cadre du développement du processus
d'intégration européenne. Il y a lieu à cet effet d'étudier
notamment ce qu'il convient de faire dans les domaines
suivants:
1. La Suisse doit s'employer dans les organisations de
l'Espace Economique Européen (EEE) - composé des 12
Etats membres de la CEE et des 6 Etats de l'AELE - au
resserrement de la collaboration au sein de l'AELE afin que
la position de celle-ci face à la Communauté européenne
soit renforcée. La coopération doit être étendue aux aspects
suivants notamment:
- renforcement du rôle de l'Europe occidentale dans l'éco-
nomie mondiale;
- encouragement de la collaboration entre les petites entre-
prises dans les secteur de l'échange d'innovations et du
transfert de technologies;
- élaboration d'une conception européenne de l'énergie;
- coopération en matière de médias audio-visuels;
- collaboration en matière de politique d'asile.
2. Il convient d'améliorer le plus rapidement possible les
conditions générales régissant l'économie suisse de façon à
assurer sa compétitivité même après 1992. Il y a lieu notam-
ment de faciliter l'échange, au niveau international, de
cadres et de spécialistes.
3. Les conséquences des 286 mesures prévues dans le Livre
blanc de la CE doivent faire l'objet d'une analyse suivie qui
sera publiée dans le rapport sur la politique économique
extérieure de la Suisse lorsque des ordonnances et prescrip-
tions européennes entreront en vigueur. Il conviendra
notamment de relever les effets de ces mesures sur les
différentes branches de l'économie ainsi que sur les carac-
téristiques sociales et culturelles de notre pays.
4. Dans le cadre des travaux de la Délégation économique
permanente, il faut tenir un inventaire permettant de faire la
comparaison entre les prescriptions suisses et celles de la
CE. Ce faisant, il conviendra de faire ressortir les principales
divergences entre ces normes et le droit actuellement en
vigueur.
5. Il faut poursuivre systématiquement dans la voie de la
libéralisation des achats et des commandes des pouvoirs
publics sur la base de la réciprocité. Cela concerne égale-
ment l'approvisionnement en eau et en énergie, les trans-
ports, les télécommunications et autres services.
6. L'information sur le développement du marché intérieur
de la CE doit être approfondie, notamment pour les petites
et moyennes entreprises ainsi que pour l'agriculture; la
Confédération collaborera avec l'économie pour coordon-
ner cette information. Il faut en outre faire le nécessaire pour
que notre pays soit doté d'une tribune médiatique interna-
tionale afin qu'il puisse exposer ses choix de politique
étrangère, notamment dans les pays européens.
7. Si l'on veut que notre pays soit en mesure de relever les
défis qui se poseront à lui en matière de politique économi-
que extérieure au vu de l'intégration européenne, il faut
augmenter le nombre des diplomates en charge des affaires
commerciales. Il convient de s'occuper sans tarder du recru-
tement et de la formation de ces cadres spécialisés.
S'agissant des sept exigences de ce postulat, le Conseil
fédéral est invité à informer les Chambres de ses intentions
et des mesures qu'il entend prendre, dans son rapport
annuel sur la politique économique extérieure.
Sprecher - Porte-parole: Mühlemann
Mühlemann: Der heutige, aber auch der gestrige Tag haben
gezeigt, dass es in der Haltung gegenüber der EG-Frage
1992 eine klare schweizerische Linie gibt. Es ist offensicht-
lich, dass wir der EG nicht als Vollmitglied beitreten können,
weil wir durch den Verzicht auf direkte Demokratie, immer-
währende Neutralität und föderalistische Struktur unsere
politische Unabhängigkeit aufgeben würden.
Es ist aber ebenso offensichtlich geworden, dass ein Rück-
zug in ein eidgenössisches Schneckenhaus, eine Art poli-
tisch-wirtschaftliche Reduitposition, ebenfalls zu einer poli-
tischen Selbstauflösung aus wirtschaftlichen Schwierigkei-
ten führen könnte. Es bleibt uns also auch hier einmal mehr
dieser schwierige Mittelweg, der mit Eiern gepflastert ist, auf
dem wir die Stellung einer Art zugewandten Orts Europas
anstreben müssen. Die Schwierigkeit, diesen Weg zu gehen,
haben wir gestern und heute gesehen.
Es ist offensichtlich, dass der Bundesrat einen Bericht vor-
gelegt hat, der in seiner detaillierten Lagebeurteilung über-
zeugend ist, der die Gegenwartssituation klar analysiert, der
aber in seiner zukunftsorientierten Denkweise nicht so weit
geht, wie wir es als Parlamentarier vielleicht haben möchten.
Ich darf Ihnen deshalb ein Postulat der freisinnig-demokrati-
schen Fraktion vorlegen, das versucht, in diesem Bereich

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Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion
zukunftsorientierter Europapolitik Anregungen zu geben. Es
ist das Verdienst von Herrn Delors, wiederholt als Anreger
neue Ideen lanciert zu haben. Er hat am G.Januar 1985
beiläufig davon gesprochen, dass wohl 1992 ein EG-Binnen-
markt denkbar wäre. Aus diesem einfachen Satz heraus hat
sich jetzt eine Welle, eine Bewegung abgeleitet, die auch
uns erfasst hat. Er hat - wieder im Januar, er ist ein Mann
des Januars - am 17. Januar dieses Jahres davon gespro-
chen, dass nicht die EG allein Europa formen könne, son-
dern dass neben diesem mächtigen Block der kleinere
Block der EFTA durchaus zu beachten sei. Sein Vorschlag
geht von der Konferenz 1984 in Luxemburg aus, welche
EFTA- und EG-Staaten zusammengeführt hat, wobei aller-
dings am Schluss eigentlich kein Konferenzergebnis sicht-
bar wurde. Man hat sich lediglich darauf geeinigt, weiterhin
in einer Organisation, benannt «Europäischer Wirtschafts-
raum» (EWR), zusammenzubleiben. Delors hat diese Idee
am 17. Januar 1989 vor dem Europäischen Parlament aufge-
nommen. Er hat klargemacht, dass es möglich sein könnte,
in einer Art Dachorganisation EG und EFTA und sogar
osteuropäische Länder zusammenzuführen und Probleme
zu lösen, die bei der EG in Brüssel oder auch bei der EFTA in
Genf ausgeklammert sind.
Das ist der erste Punkt unseres Postulates. Wir bitten den
Bundesrat, diesen Vorschlag von Herrn Delors als Chance
zu nützen und nicht zum vornherein hier Bedenken zu
äussern, wie Sie, Frau Uchtenhagen, das heute morgen
getan haben.
Der Vorschlag Delors beinhaltet Lösungsmöglichkeiten in
Bereichen, die bis jetzt ausgeklammert waren. Denken Sie
daran, dass wir keine europäische 
Energiekonzeption
haben. Die ökologische Frage kann nur im Verein aller
Staaten gelöst werden. Es ist auch nicht möglich, dass das
Verkehrskonzept der EG durchgeführt wird, ohne dass
Alpenstaaten wie die Schweiz oder Oesterreich begrüsst
würden. Man könnte andere Kooperationsmöglichkeiten
wie die Medien- oder die Asylpolitik nennen. Es gibt Pro-
bleme, die einer Lösung bedürfen; hier hat die Schweiz eine
Chance, aktiv, anregend mitzuwirken, vielleicht sogar eine
Vordenkerrolle zu spielen.
Wir möchten den Bundesrat einladen, aktiv zu sein, damit
vielleicht gewisse Massnahmen zu beschleunigen, neue
Aktionen zu planen, mit Sicherheit aber alle möglichen
Optionen so offenzulassen, dass auch vorbehaltene
Entschlüsse entstehen, die dazu führen, dass man dann von
Fall zu Fall reagieren kann. Dieser erste Punkt des Postula-
tes ist ein nach vorne geöffnetes Anliegen.
Ich darf einen zweiten Punkt nennen: Er betrifft die vielzi-
tierte Wettbewerbsfähigkeit unseres Landes. Wir glauben,
dass diese Wettbewerbsfähigkeit sehr wichtig ist, dass sie
aber in weitgehendem Masse auch abhängt vom Umfeld,
das wir schaffen. Und in dieser Beziehung sind die berühm-
ten Rahmenbedingungen zu nennen, auf die ich nicht ein-
treten möchte. Ich kann vielleicht lediglich darauf hinwei-
sen, dass der Vorschlag, zum Mehrwertsteuersystem über-
zugehen, sehr viel mit der Europafrage zu tun hat. Denn
damit würden wir ja die Ungleichheiten im Zollsystem besei-
tigen, die Schwierigkeiten, die wir mit Gewichts- und Wert-
zoll haben und die unsere schweizerischen - vor allem die
kleineren und mittleren - Firmen oft in Handicap-Situatio-
nen bringen.
Ich glaube aber auch, dass wir im Bereich der Arbeitsmarkt-
politik den Mut zu aussergewöhnlicheren Lösungen haben
müssen. Wir brauchen, um die Herausforderungen Europas
zu bewältigen, neue Forscher. Wir brauchen Kaderleute in
der Wirtschaft, die unter Umständen aus dem Ausland kom-
men und uns helfen; ihnen müssen wir beruflich und privat
bessere Bedingungen anbieten. In dieser Beziehung hat die
Schweiz bis jetzt zu schematisch gehandelt.
Ich darf einen dritten Punkt nennen: Das sind die Konse-
quenzen, die aus den 286 Massnahmen des Weissbuches zu
ziehen sind. Es werden fortlaufend neue Massnahmen
bewilligt. Wir müssten sofort deren Konsequenzen kennen,
Konsequenzen, die unsere Wirtschaft betreffen. Herr Bundi
hat zu Recht Konsequenzen erwähnt, die unsere Kultur
angehen, Konsequenzen die hineingreifen ins soziale Leben
und - ich gebe ihm gerne recht - vielleicht sogar in sicher-
heitspolitische Fragen hineinreichen. Hier hat der Bundesrat
den Auftrag - nicht jedes Jahr einmal, sondern im Augen-
blick, wo eine wichtige Massnahme ergriffen wird -, sofort
alarmierend die entsprechenden Kreise auf die Konsequen-
zen aufmerksam zu machen.
Ich darf einen vierten Punkt erwähnen: Er betrifft die Ver-
schiedenartigkeit der Rechtsordnung. Wir haben längst den
Europareflex erkannt, der darin besteht, dass wir uns in der
Gesetzgebung zur europäischen Rechtssprechung kompati-
bel verhalten. Wir sind zwar nicht immer sehr konsequent,
aber wir müssen auch einen Inventarkatalog haben, der
Bezug nimmt auf die jetzt gültige Rechtsordnung. Wo ist
unser jetzt gültiges Recht nicht mehr identisch mit dem
europäischen Recht? Diese klare und eindeutige Auskunft
muss vom Bundesrat gegeben werden.
Ich darf im weiteren als fünften Punkt die Einkaufspraxis der
öffentlichen Verwaltung, der öffentlichen Dienste erwähnen.
Wir haben im militärischen Bereich die Kompensationsge-
schäfte eingeführt, die sich bewährt haben. Es gibt aber
zunehmend mehr Einkaufs- und Auftragspraxis im Ausland
durch unsere öffentlichen Dienste, die durch das Ausland
entsprechend honoriert werden müssen. Wenn jetzt die PTT
daran gehen, ihre Postfourgons bei einer süddeutschen
Firma zu bestellen, ist es befremdlich, wenn im Vertrag
überhaupt nicht darauf hingewiesen wird, dass wir in Form
der Gegenseitigkeit von dieser deutschen Firma oder vom
deutschen Staat auch entsprechende Gegenleistungen
erwarten. Hier ist die Form der Reziprozität zu wahren.
Ich darf einen sechsten Punkt des Postulates erwähnen: Er
betrifft die internationale Medienplattform, die uns zur Ver-
fügung stehen sollte, um unsere Anliegen zu vertreten. Wir
haben beachtliche Printmedien, die die Stimme der Schweiz
im Ausland zu Gehör bringen. Aber wir haben im Informa-
tionszeitalter keinerlei Möglichkeit, über die elektronischen
Medien mitzuwirken. Der bescheidene Ansatz mit dem Euro-
päischen Business Channel ist etwas, das man ausbauen
könnte. Leider sind bis jetzt alle Versuche, diese Fernsehsta-
tion zu einem schweizerischen Instrument zu machen,
gescheitert. Es mangelt in unserem Land an Innovations-
freude, um zu erkennen, dass wir über eine Fernsehstation
im Ausland einem ausländischen Zuhörer klarmachen kön-
nen, warum wir als Sonderfall Schweiz vielleicht das oder
jenes nicht erfüllen können. Wir brauchen die Stimme der
Schweiz im Ausland, ähnlich wie das im Zweiten Weltkrieg
Herr Professor von Salis einmal fertiggebracht hat.
Ich darf Sie darauf hinweisen, dass das kleine Luxemburg
heute eine Fernsehstation hat, mit der es direkt 25 Millionen
Mitteleuropäer ansprechen kann.
Ich darf zuletzt den siebenten Punkt erwähnen: Wir sind der
Ansicht, dass 1992 eine grosse Herausforderung für unser
wirtschaftsdiplomatisches Personal darstellt. Herr alt Bun-
desrat Schaffner hat eine ausgezeichnete Schule von Wirt-
schaftsdiplomaten herangebildet. Diese Schule ist aber
klein geblieben. Sie ist qualitativ bedeutend, aber sie muss
erweitert werden. Wir müssen hier im Selektionsprozess
weitergehen, und wir müssen auch einen internationalen
Ausbildungsprozess einschalten. Ich bin enttäuscht, dass
der Bundesrat es bis jetzt nicht fertiggebracht hat, zwei
Absolventen an die Ecole nationale d'administration (ENA)
nach Paris zu schicken oder dass die zwei Forschungsstel-
len am Institut III in Grenoble nicht besetzt sind.
In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Postulat zuzustimmen. Es
ist ein Versuch, uns rechtzeitig zu wecken, damit wir nicht
1992 vom schrillen Wecker in Brüssel aus dem Schlaf gerüt-
telt werden.
Präsident: Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion Stellung der Schweiz im europäischen
Integrationsprozess
Postulat du groupe radical-démocratique Position de la Suisse dans le processus
d'intégration européenne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.820
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.1989 - 15:00
Date
Data
Seite
191-193
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