ch_vb · N° 30 1" août 1989 · 1989-08-01 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 30
1" août 1989
1500
Liste des analyses avec tarif
1501
Contributions à l'élimination de bétail
1503
Accord avec la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge concernant le statut
fiscal en Suisse de cette institution
1505
Accord avec l'Association du Transport aérien international (IATA) pour
régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en
Suisse
1508
Exécution des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés
à l'importation en Suisse. Accord de collaboration technique avec l'Italie
1509
Convention révisée pour la navigation du Rhin. Protocole additionnel n° 4
1512
Transport par mer de passagers et de leurs bagages. Protocole de la
Convention d'Athènes de 1974
1499

Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
valable dès le ler juillet 1986
Modification du 26 mai 1989
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article
1er, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 1968«) sur
l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses,
arrête:
La Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le ler juillet 1986,
est modifiée comme il suite>:
Entrée en vigueur: l ' juillet 1989
Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des
analyses
26 mai 1989
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
33038
1)RS 832.141.2; RO 1988 1563
2)Le texte de ces modifications n'est pas publié dans le RO; il a été publié dans le Bulletin de
l'Office fédéral de la santé publique du 29 juin 1989 (Edition mensuelle).
1500
1989 —464

l-«
Ordonnance
concernant les contributions à l'élimination de bétail
Modification du 7 juillet 1989
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 15 avril 19871) concernant les contributions à l'élimination de
bétail est modifiée comme il suit:
Art. 6, 2e al.
2 La contribution par kilo est modulée comme il suit:
a .Moins de 260 kg de poids vif
1 fr. 30 par kilo;
b .De 260 à 280 kg de poids vif
1 fr. 20 par kilo;
c .Plus de 280 kg de poids vif
1 franc par kilo.
Annexe 1, ch. 2
2. Le supplément selon l'ascendance est modulé en fonction de l'indice de
productivité (IP) et de la valeur d'élevage (VE) de la mère de l'animal, ainsi
que d'après la race, et s'élève à:
Race brune
Race du
Race
Race
Bovins
Simmental
tachetée
d'Hérens
à viande
noire
50 et pour . . .
50 points
52 points
54 points
35 points
95 VE
et plus
et plus
et plus
et plus
et plus
30 ct pour . . .
43 à 49
44 à 51
45 à 53
29 à 34
91 à
points
points
points
points
94,9 VE
0 et pour . . .
productivité faible ou nulle de la mère
1) RS 916.301.11
1989 —461
1501

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1989
Annexe 2, ch. 2
2. Le supplément selon la productivité est modulé en fonction de l'indice de
productivité (IP) et de la valeur d'élevage (VE), ainsi que d'après la race, et
s'élève à:
Race brune
Race du
Race
Race
Bovins
Simmental
tachetée
d'Hérens
à viande
noire
50 ct pour . . .
50 points
52 points
54 points
35 points
95 VE
et plus
et plus
et plus
et plus
et plus
40 ct pour . ..
48 à 49
50 à 51
52 à 53
34
91 à
points
points
points
points
94,9 VE
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1989.
7 juillet 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
33048
1502

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge
concernant le statut fiscal en Suisse de cette institution
Conclu le 10 juillet 1952
Entré en vigueur avec effet le 1erjanvier 1952
Le Conseilfédéral suisse, d'une part,
et
la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, d'autre part,
désirant conclure un accord en vue de régler en Suisse le statut fiscal de la Ligue
des Sociétés de la Croix-Rouge et de son personnel,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
La Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge est exonérée des impôts directs fédéraux
perçus en vertu de la législation actuellement en vigueur et, dans le canton de
Genève, des impôts directs cantonaux et communaux pour la fortune et le revenu
qui sont affectés à des buts de pure utilité publique. Il est toutefois entendu que la
ligue ne sollicite pas l'exemption de taxes qui ne représentent en fait que la simple
rémunération des services publics.
Article 2
Pendant la durée de leur mission, les représentants des membres de la Ligue des
Sociétés de la Croix-Rouge et les membres de son conseil de gouverneurs qui
n'ont pas la nationalité suisse:
a .sont exonérés des impôts directs fédéraux perçus en vertu de la législation
actuellement en vigueur dans la même mesure que les agents diplomatiques
résidant en Suisse;
b .sont exonérés, dans le canton de Genève et dans la même mesure des impôts
directs cantonaux et communaux sur la fortune et le revenu, réserve faite des
impôts relatifs à la fortune immobilière et au revenu de cette fortune ainsi
que de l'impôt immobilier complémentaire.
Article 3
Le Secrétaire général, le Sous-Secrétaire général et le Secrétaire exécutif de la
Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge sont mis —pendant la durée de leurs
fonctions —au bénéfice des exonérations prévues à l'article 2 ci-dessus à condition
qu'ils n'aient pas la nationalité suisse.
RS 0.192.122.51
1989 - 436
1503

Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge. Statut fiscal en Suisse
RO 1989
Article 4
Les fonctionnaires non-suisses de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge sont
exonérés, pendant la durée de leurs fonctions, des impôts directs fédéraux perçus
en vertu de la législation actuellement en vigueur pour les traitements, émolu-
ments et indemnités qui leur sont versés par la Ligue et, dans le canton de Genève,
des impôts directs cantonaux et communaux sur le revenu pour les mêmes objets.
Article 5
La Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge coopérera en tout temps avec les
autorités suisses en vue d'empêcher tout abus des facilités prévues par l'accord.
Article 6
Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif pour l'année fiscale en
cours dès qu'il aura été approuvé par le Conseil fédéral suisse et l'autorité
compétente de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge.
Article 7
Cet accord peut être révisé à la demande de l'une ou l'autre partie.
Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu'il
pourrait y avoir lieu d'apporter aux dispositions de l'accord.
Dans le cas où les négociations n'aboutiraient pas à une entente dans le délai d'un
an, l'accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis
de six mois.
Berne, le 10 juillet 1952.
33041
1504

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse et
.
l'Association du Transport aérien international (IATA)
pour régler le statut fiscal des services et
du personnel de cette organisation en Suisse
Conclu le 20 décembre 1976
Entré en vigueur le ler janvier 1977
Le Conseilfédéral suisse,
d'une part,
et
l'Association du transport aérien international (TATA),
ci-après dénommée l'Association, d'autre part,
désirant conclure un accord en vue de régler le statut fiscal des services et du
personnel de l'Association en Suisse,
sont convenus des dispositions suivantes:.
Article 1
L'Association, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs
fédéraux, cantonaux et communaux pour ses services en Suisse. Toutefois, pour les
immeubles, cette exonération ne s'applique qu'à ceux dont l'Association est
propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu'aux revenus qui eu
proviennent.
L'Association ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu'elle paie pour des
locaux loués par elle et occupés par ses services.
Article 2
L'Association est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et com-
munaux. En ce qui concerne l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires, inclus dans les
prix ou transféré de manière apparente, l'exonération n'est admise toutefois que
pour les acquisitions destinées à l'usage officiel de l'Association, à condition que
le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse 100 francs suisses.
Article 3
L'Association est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et com-
munales à l'exception de celles perçues en rémunération de services particuliers
rendus.
RS 0.192.122.748
1989 —395
1505

IATA. Statut fiscal des services et du personnel en Suisse
RO 1989
Article 4
S'il ya lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de
remboursement, à la demande de l'Association et suivant une procédure à
déterminer par l'Organisation et les autorités suisses compétentes.
Article 5
1 .Les membres du personnel de l'Association qui n'ont pas la nationalité suisse,
sont exonérés, pendant la durée de leurs fonctions, de tous impôts fédéraux,
cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur
sont versés par l'Association.
2 .Sont également exempts en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et
le revenu, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en
quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de
prévoyance sociale; il en sera de même à l'égard de toutes les prestations qui
pourraient être versées à titre d'indemnité à la suite de maladie, accident,
invalidité, etc. En revanche, les revenus des capitaux versés ainsi que les rentes et
pensions payées par l'Association aux anciens membres de son personnel ne
bénéficient pas de l'exemption. Il demeure au surplus entendu que la Suisse
conserve la possibilité de tenir compte des traitements et autres éléments de
revenu exonérés pour déterminer le taux d'impôt applicable aux autres éléments,
normalement imposables, du revenu des membres du personnel.
Article 6
Les dispositions fiscales prévues par le présent accord ne sont pas établies en vue
d'accorder aux membres du personnel de l'Association des avantages et des
commodités personnels. Elles sont instituées uniquement dans l'intérêt du bon
fonctionnement de l'Association.
Article 7
L'Association coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue d'empê-
cher tout abus des facilités prévues dans cet accord.
Article 8
Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent
accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut
être soumise, par l'une ou l'autre partie, à l'appréciation d'un tribunal arbitral
composé de trois membres.
Le Conseil fédéral et l'Association désignent chacun un membre du tribunal. Les
membres ainsi désignés choississent leur président. En cas de désaccord entre les
membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le
Président du Tribunal fédéral suisse.
1506

IATA. Statut fiscal des services et du personnel en Suisse
RO 1989
Article 9
1 .Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une ou l'autre partie.
2 .Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications
qu'il peut y avoir lieu d'apporter aux dispositions du présent accord.
Article 10
Le présent accord peut être dénoncé en tout temps par l'une ou l'autre partie,
moyennant un préavis de deux ans.
Article 11
Le présent accord entrera en vigueur le 1e` janvier 1977.
Fait et signé à Berne, le 20 décembre 1976, en double exemplaire.
1507
Pour le Conseil fédéral suisse:
Le Directeur de la Direction
des organisations internationales
du Département politique fédéral
F. de Ziegler
Pour l'Association:
Le Directeur général
K. Hammarskjöld
33039

Accord
de collaboration technique entre la Suisse et l'Italie
relatif à l'exécution des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits
italiens destinés à l'importation en Suisse, des 5/11 juillet 1988
RS 0.631.122.454; RO 1988 1338
Renouvellement de l'accord
Par échange de lettres des 28 avril/16 mai 1989, la Suisse et l'Italie ont renouvelé
l'Accord de collaboration technique relatif à l'exécution des contrôles phytosani-
taires d'envois de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse, conformément
à l'article 14 de cet accord, pour une nouvelle période d'une année, à partir du
1" mai 1989.
33037
1508
1989 - 459

Protocole additionnel n° 4
Texte original
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Conclu à Strasbourg le 25 avril 1989
Signé par la Suisse le 19 mai 1989
Appliqué provisoirement par la Suisse dès le 19 mai 1989
La République fédérale d'Allemagne,
Le Royaume de Belgique,
La République Française,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Le Royaume des Pays-Bas,
La Confédération suisse,
Considérant,
—que le marché de la navigation rhénane et de la navigation intérieure sur les
voies navigables reliées au Rhin est frappé d'une grave crise économique à
laquelle il ne peut être remédié sans des mesures obligatoires d'assainissement
structurel,
—qu'à cet effet il importe d'entreprendre des actions de déchirage coordonnées
sur le plan international et financées par des fonds alimentés par la profession
de la navigation intérieure, assorties de conditions relatives à la mise en service
de cale supplémentaire,
—que ces mesures d'assainissement structurel qui sont justifiées par l'urgence
économique et les perturbations graves affectant le marché de la navigation
intérieure, doivent revêtir un caractère exceptionnel et temporaire,
—que pour être efficaces ainsi que pour éviter des disparités de régime et des
distorsions de concurrence, celles-ci doivent être introduites d'une manière
uniforme dans tous les Etats riverains du Rhin et la Belgique,
sont convenus de ce qui suit:
Article I
1 .La navigation rhénane peut être soumise à des mesures temporaires d'assai-
nissement structurel, nonobstant les principes généraux contenus dans la Conven-
tion Révisée pour la Navigation du Rhin.
2 .Ces mesures pourront comporter:
a )une action de déchirage au moyen de fonds de déchirage alimentés par des
cotisations obligatoires des propriétaires de bateaux;
b )l'établissement de conditions relatives à la mise en service de cale supplé-
mentaire, telles que l'obligation pour les propriétaires mettant en service de
la cale supplémentaire de déchirer simultanément un volume équivalent de
cale ou de verser une contribution spéciale au fonds de déchirage.
RS 0.747.224.101.4
1989 - 427
1509

Navigation du Rhin
RO 1989
3. Pour que les mesures visées aux alinéas précédents ainsi que leurs modifica-
tions ultérieures soient applicables d'une façon uniforme dans tous les Etats
riverains du Rhin et la Belgique, la Commission Centrale pour la Navigation du
Rhin est habilitée à prendre une résolution en conformité avec les règles adoptées
en la matière par la Communauté Economique Européenne.
Les Etats riverains du Rhin et la Belgique auront, en ce qui concerne l'application
de ces mesures, des droits et obligations égaux.
Article II
Le présent Protocole additionnel restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999.
Article III
Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.
Les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat de la Commission
Centrale pour être conservés dans ses archives.
Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification sera dressé par les soins
du Secrétaire Général qui remettra à chacun des Etats signataires une copie
certifiée conforme des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de
dépôt.
Article IV
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant le dépôt du sixième instrument de ratification au Secrétariat de la
Commission Centrale. Le Secrétaire Général en informera les autres Etats
signataires.
Article V
Le présent Protocole additionnel est rédigé en un seul exemplaire en allemand, en
français et en néerlandais; en cas de divergences, le texte français fait foi; il sera
déposé dans les archives de la Commission Centrale.
Une copie certifiée conforme par le Secrétaire Général en sera remise à chacun
des Etats Contractants.
En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le
présent Protocole additionnel.
Fait à Strasbourg, le 25 avril 1989.
Suivent les signatures
1510

Navigation du Rhin
RO 1989
Déclaration des Etats Contractants
à l'occasion de la signature du Protocole additionnel n° 4
Compte tenu de l'urgence de l'assainissement structurel du marché de la naviga-
tion intérieure, les Etats Contractants consentent à ce que le Protocole addition-
nel n° 4 soit appliqué provisoirement à partir du ter mai 1989, avant que tous les
instruments de ratification aient été déposés, étant entendu que l'entrée en
vigueur définitive sera subordonnée à l'accomplissement des procédures constitu-
tionnelles propres à chacun des Etats Contractants.
Les mesures prises en application de ce Protocole ne pourront produire effet
avant l'entrée en vigueur des règles de la Communauté Economique Européenne
visées à l'article I.
Fait à Strasbourg, le 25 avril 1989.
Suivent les signatures
33040
1511

Protocole
Texte original
de la Convention d'Athènes de 1974 relative
au transport par mer de passagers et de leurs bagages
Conclu à Londres le 19 novembre 1976
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 mars 1987')
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987
Entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 1989
Les Parties au présent Protocole,
étant Parties à la Convention d'Athènes relative au transport par mer de
passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 19742),
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Aux fins du présent Protocole:
1 .«Convention» désigne la Convention d'Athènes de 1974 relative au
transport par mer de passagers et de leurs bagages.
2 .«Organisation» a le même sens que dans la Convention.
3 .«Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
Article II
1 .Le paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention est remplacé par le texte
suivant:
1. La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions
corporelles d'un passager est limitée, dans tous les cas, à 46 666 unités
de compte par transport. Si, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemni-
té peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut
dépasser cette limite.
2 .L'article 8 de la convention est remplacé par le texte suivant:
1 .La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages
survenus aux bagages de cabine est limitée, dans tous les cas, à 833
unités de compte par passager et par transport.
2 .La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages
survenus aux véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le
véhicule ou sur celui-ci, est limitée, dans tous les cas, à 3333 unités de
compte par véhicule et par transport.
RS 0.747356.11
') RO 1988 1143
2) RS 0.747356.1; RO 1988 1144
1512
1989 - 383

0
Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1989
3 .La responsabilité du transporteur, en cas de perte ou de dommages
survenus aux bagages autres que ceux visés aux paragraphes I et 2 du
présent article, est limitée, dans tous les cas, à 1200 unités de compte
par passager et par transport.
4 .Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabili-
té du transporteur ne sera engagée que sous déduction d'une franchise
qui ne dépassera pas 117 unités de compte en cas de dommages causés
à un véhicule et 13 unités de compte par passager en cas de perte ou
de dommages survenus à d'autres bagages. Cette somme sera déduite
du montant de la perte ou du dommage.
3. L'article 9 de la Convention et son titre sont remplacés par ce qui suit:
Unité de compte ou unité monétaire et conversion
1. L'unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le
Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire interna-
tional. Les montants mentionnés aux articles 7 et 8 sont convertis dans
la monnaie nationale de l'Etat dont relève le tribunal saisi du litige sur
la base de la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à la
date adoptée d'un commun accord par les parties. La valeur, en Droit
de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat qui est membre du
Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évalua-
tion appliquée par le Fonds monétaire international à la date en
question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en
Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat qui n'est pas
membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon
déterminée par cet Etat.
2. Toutefois, un Etat qui n'est pas membre du Fonds monétaire inter-
national ou dont la législation ne permet pas d'appliquer les disposi-
tions du paragraphe 1 du présent article peut, au moment de la ratifi-
cation ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que
les limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et
applicables sur son territoire sont fixées de la manière suivante:
a )en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, 700 000 unités
monétaires;
b )en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 8, 12 500 unités
monétaires;
c )en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 8, 50 000 unités
monétaires;
d )en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 8, 18 000 unités
monétaires;
e )en ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 8, la franchise ne
dépassera pas 1750 unités monétaires en cas de dommages causés
à un véhicule et 200 unités monétaires par passager en cas de
perte ou de dommages survenus à d'autres bagages.
1513

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO .1989
L'unité monétaire visée dans le présent paragraphe correspond à
soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents milliè-
mes de fin. La conversion en monnaie nationale des montants indiqués
dans le présent paragraphe s'effectue conformément à la législation de
l'Etat en cause.
3. Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1 et la
conversion mentionnée au paragraphe 2 doivent être faits de façon à
exprimer en monnaie nationale de l'Etat la même valeur réelle, dans la
mesure du possible, que celle exprimée en unités de compte aux
articles 7 et 8. Lors du dépôt d'un instrument visé à l'article III et
chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de calcul
ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de
compte ou à l'unité monétaire, les Etats communiquent au dépositaire
leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1, ou les résul-
tats de la conversion conformément au paragraphe 2, selon le cas.
Article III
Signature, ratification et adhésion
1 .Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé la
Convention ou qui y a adhéré, et de tout Etat invité à participer à la
Conférence chargée de réviser les dispositions relatives à l'unité de compte
dans la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de
passagers et de leurs bagages, tenue à Londres du 17 au 19 novembre 1976.
Le présent Protocole est ouvert à la signature du ler février 1977 au
31 décembre 1977 au siège de l'Organisation.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le
présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'appro-
bation des Etats qui l'ont signé.
3 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, les
Etats qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer.
4 .Les Etats Parties à la Convention peuvent ratifier, accepter ou approu-
ver le présent Protocole, ou y adhérer.
5 .La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent
par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du
Secrétaire général.
6 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Proto-
cole à l'égard de toutes les Parties existantes ou après l'accomplissement de
toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à
l'égard desdites Parties, est réputé s'appliquer au Protocole modifié par
l'amendement.
1514
Ï

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1989
Article IV
Entrée en vigueur
1 .Le présent Protocole entre en vigueur à l'égard des Etats qui l'on ratifié,
accepté ou approuvé, ou qui y ont adhéré, le quatre-vingt-dixième jour
après la date à laquelle dix Etats, soit l'ont signé sans réserve quant à la
ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2 .Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l'entrée
en vigueur de la Convention.
3 .Pour tout Etat qui ultérieurement signe le présent Protocole sans
réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ou qui dépose
un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la
date de la signature ou du dépôt.
Article V
Dénonciation
1 .Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties
à tout moment après la date à laquelle le Protocole entre en vigueur à
l'égard de cette Partie.
2 .La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secré-
taire général qui informe toutes les autres Parties de la réception de
l'instrument de dénonciation et de la date à laquelle cet instrument a été
déposé.
3 .La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument
de dénonciation ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait
y être spécifiée.
Article VI
Révision et amendement
1 .L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de
réviser ou d'amender le présent Protocole.
2 .L'Organisation convoque une conférence des Parties au présent Protoco-
le ayant pour objet de le réviser ou de l'amender, à la demande du tiers au
moins des Parties.
Article VII
Dépositaire
1 .Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.
2 .Le Secrétaire général:
a) informe tous les Etats qui ont signé le Protocole ou y ont adhéré:
i )de toute signature nouvelle et de tout dépôt d'instrument, ainsi
que de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont
intervenus;
i i )de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
1515

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1989
iii)du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protoco-
le, ainsi que de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
i v )de tout amendement au présent Protocole;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous
les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en
transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformé-
ment à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article VIII
Langues
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues
anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Il en est établi
des traductions officielles en langues espagnole et russe qui sont préparées
par le Secrétaire général et déposées avec l'exemplaire original revêtu des
signatures.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent Protocole.
Fait à Londres ce dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-seize.
Suivent les signatures
30633
Ï
1516

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1989
Champ d'application du protocole le 15 juillet 1989
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Argentine
28 avril
1987 A
30 avril
1989
Bahamas
28 avril
1987 A
30 avril
1989
Espagne
28 avril
1987 A
30 avril
1989
Grande-Bretagnet)
28 avril
1987
30 avril
1989
Jersey, Guernesey, Ile de
Man, Bermudes, Iles Vierges
britanniques, Iles Cayman,
Iles Falkland, Gibraltar,
Hong-Kong, Montserrat,
Pitcairn, Sainte-Hélène et
dépendances
28 avril
1987
30 avril
1989
Libéria
28 avril
1987 A
30 avril
1989
Pologne
28 avril
1987 A
30 avril
1989
Suisse 1)
15 décembre
1987 A
30 avril
1989
Union soviétique t)
30 janvier
1989 A
30 avril
1989
Vanuatu
13 janvier
1989 A
30 avril
1989
Yémen (Sanaa)
28 avril
1987 A
30 avril
1989
Déclarations
Grande-Bretagne
Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la convention, modifié par l'article
II, paragraphe 3, du protocole, la méthode de calcul utilisée par le Royaume-Uni,
en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la convention, tel que modifié, est la
méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international.
Suisse
Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant à l'article 9, paragraphes 1 et 3, de
la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de
leurs bagages, introduits par l'article II du Protocole du 19 novembre 1976, que la
Suisse calcule de la manière suivante la valeur, en droit de tirage spécial (DTS), de
sa monnaie nationale:
La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire
international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d'Amérique sur le
marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d'un DTS est
déterminée d'après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le
FMI. Se fondant sur ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu'elle
publiera dans son Bulletin mensuel.
t) Déclarations, voir ci-après.
1517

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1989
Union soviétique
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention
d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages,
tel qu'énoncé à l'article II du Protocole de 1976 de la Convention, il est déclaré
que la valeur du «droit de tirage spécial» exprimée en roubles soviétiques est
calculée sur la base du taux de change du dollar des Etats-Unis en vigueur à la
date du calcul par rapport au «droit de tirage spécial», tel que fixé par le Fonds
monétaire international, et du taux de change du dollar des Etats-Unis en vigueur
à la même date par rapport au rouble soviétique, tel que fixé par la Banque d'Etat
de l'URSS.
30633
Ï
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-30 vom 01.08.1989 (S. 1499-1518)
RO-1989-30 du 01.08.1989 (p. 1499-1518)
RU-1989-30 del 01.08.1989 (p. 1499-1518)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
01.08.1989
Date
Data
Seite
1499-1518
Page
Pagina
Ref. No
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