ch_vb · <td class="metadataCell">30005069</td> · 1990-10-16 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 42
16 octobre 1990
1579
Admission provisoire et internement des étrangers (Ordonnance sur
l'internement)
1581
Ordonnance sur l'asile
1585
Documents de voyage pour les étrangers sans papiers
1586
Loi sur les indemnités parlementaires. AF
1587
Création d'un Office fédéral des réfugiés. LF
Attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie
fédérale
1589
—Arrêté fédéral
1590
—Ordonnance
1591
Modification d'actes législatifs à la suite de la création d'un Office fédéral
des réfugiés
1594
Frais d'exécution des peines privatives de liberté et mesures prévues par le
code pénal militaire (OFEM)
1595
Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. 0 1
1597
Formation professionnelle agricole (OFPA)
1598
Assujettissement des intérêts hypothécaires à la surveillance des prix. AF
1600
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
1601
Privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Accord
1604
Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de
la procédure en matière de brevets. Traité de Budapest
1605
Transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
1577

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Convention internationale
Protection physique des matières nucléaires. Convention
Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées.
Convention n° 159
1606
1607
1608
1578

Ordonnance
sur l'admission provisoire et l'internement des étrangers
(Ordonnance sur l'internement)
Modification du 1er octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19871) sur l'internement est modifiée comme il
suit:
Remplacement d'expressions
1 A l'article premier, l'expression «Le Délégué aux réfugiés (délégué)» est
remplacée par l'expression «L'Office fédéral des réfugiés (office fédéral)».
2 Aux articles 4, 5, Zef et 2e alinéas, 7, Zef alinéa, lettre b, 8, 4e et 5e alinéas, 10,1er
et 2e alinéas, 11 et 12, 3e alinéa, l'expression «Le délégué» est remplacée par
l'expression «L'office fédéral».
Art. 2
Etrangers admis provisoirement comme réfugiés
Le statut juridique et l'assistance fournie aux étrangers admis provisoirement
comme réfugiés sont régis par les articles 24, 25, 27, ainsi que par les articles 30 à
40 de la loi sur l'asile du 5 octobre 19792).
Art. 3
Abrogé
Art. 6, al. 1, 1b" et 4
1 Les étrangers admis dans notre pays à titre provisoire ne sont autorisés à exercer
une activité lucrative que dans les limites fixées aux articles 7, 9 à 11 et 29, ainsi
qu'aux chapitres 5 à 7 de l'ordonnance du 6 octobre 19863) limitant le nombre des
étrangers (OLE).
Ibis Dans le cas d'étrangers admis provisoirement comme réfugiés, ne sont
applicables que les articles 9 à 11 et les chapitres 5 à 7 OLE.
'1 RS 142.281
2)RS 142.31; RO 1990 938
3)RS 823.21
1990 —622
1579

Ordonnance sur l'internement
RO 1990
4 Les autorités cantonales peuvent subordonner l'autorisation d'exercer une
activité lucrative à certaines charges. Elles peuvent notamment exiger de l'em-
ployeur qu'il prélève une partie du salaire de l'étranger pour alimenter un dépôt
de garantie, pour autant qu'aucune autre garantie ne soit produite.
Art. 8, 2e al.
2 L'étranger mineur mis au bénéfice d'une admission provisoire ne doit pas
rembourser les prestations d'assistance qu'il a reçues. La minorité est déterminée
par la loi fédérale du 18 décembre 19871) sur le droit international privé (LDIP).
Art. 12, IC'al.
1 Sous réserve de l'article 14b, 3e alinéa, de la LSEE, l'office fédéral peut lever
l'admission provisoire ou l'internement en tout temps. S'il ne rend pas sa décision
sur demande de l'autorité qui avait proposé l'admission provisoire ou l'interne-
ment, il doit d'abord la consulter.
Art. 14
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 2 octobre 1990.
1e1 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33939
')RS291
1580

Ordonnance sur l'asile
Modification du 1er octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19871) sur l'asile est modifiée comme il suit:
Remplacement d'expressions
1A l'article premier, lez alinéa, l'expression «Le Délégué aux réfugiés (le délé-
gué)» est remplacée par l'expression «L'Office fédéral des réfugiés (l'office
fédéral)».
2Aux articles 2, 11, le' alinéa, 15, 3e alinéa, 18, 4e et 5e alinéas, lettre c, 19, ler et
4e alinéas, 21, 22, 4e alinéa, 24, 2e alinéa, 25, 26, le` alinéa, 27, let alinéa et 28,
l'expression «Le délégué» est remplacée par l'expression «L'office fédéral».
Art. 3, 2e al.
2Le regroupement familial des étrangers admis provisoirement comme réfugiés
est régi par l'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 19872) sur l'admission
provisoire et l'internement des étrangers.
Art. 4
Abrogé
Art. 5
Demande d'asile présentée à la frontière ou à l'aéroport
et autorisation d'entrée
(art. 13e et 13d)
1Par «pays d'où le requérant est arrivé directement en Suisse», il faut entendre un
pays limitrophe. Lorsque la demande d'asile est présentée au poste frontière d'un
aéroport, est considéré comme pays limitrophe le dernier Etat sur le territoire
duquel l'avion s'est posé avant d'atterrir en Suisse.
2L'office fédéral peut également autoriser l'entrée en Suisse si le requérant:
a .A d'étroites attaches avec des personnes résidant en Suisse; ou
b .N'est pas arrivé directement à la frontière suisse, mais rend vraisemblable
1)RS 142.311
2)RS 142.281; RO 1990 1579
1990 —621
1581

Ordonnance sur l'asile
RO 1990
qu'il a quitté son pays d'origine ou le pays de sa dernière résidence pour l'un
des motifs énoncés à l'article 3, 1e` alinéa, de la loi et peut prouver qu'il a
cherché à atteindre la frontière suisse le plus vite possible.
3 Si l'autorisation d'entrée est accordée, le poste frontière envoie le requérant
dans un centre d'enregistrement. Le requérant doit s'y présenter dans les
24 heures.
Art. 6
Refus de l'autorisation d'entrée
(art. 13c, et 13d, 2` al., let. b et c)
1 L'étranger à qui l'office fédéral refuse l'autorisation d'entrée à la frontière peut
déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger.
2 L'étranger àqui l'autorisation d'entrée est refusée àl'aéroport peut, dans les dix
jours, solliciter auprès d'une représentation suisse à l'étranger la poursuite de la
procédure. La procédure est régie par l'article 13b de la loi. Si l'étranger ne se
présente pas dans les dix jours auprès d'une représentation suisse, la demande
d'asile devient sans objet et est radiée du rôle.
Art. 7 et 8
Abrogés
Art. 9, titre médian, 2e et 3e al.
Demande d'asile présentée dans le pays
(art. 13f, r al.)
2 Lorsqu'un étranger se présente à une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci a
les tâches suivantes:
a .Elle établit son identité;
b .Elle l'envoie dans le centre d'enregistrement le plus proche et avise ce
dernier;
c .Elle lui délivre un laissez-passer.
3 Le requérant doit se présenter dans les 24 heures au centre d'enregistrement.
Art. 10
Séjour au centre d'enregistrement
(art. 14)
Pendant son séjour au centre d'enregistrement, le requérant doit se tenir à la
disposition des autorités. Les sorties des requérants sont régies par les dispositions
du règlement du centre, édictées par l'office fédéral.
Art. 10a
Attestation de demande d'asile
1 Si, selon toute probabilité, le requérant peut séjourner en Suisse jusqu'à la
clôture de la procédure le concernant, il reçoit un document à validité limitée
attestant qu'il a présenté une demande d'asile. Cette attestation lui tient lieu de
1582
c ì

!
j
Ordonnance sur l'asile
RO 1990
pièce de légitimation devant toutes les autorités fédérales et cantonales. Elle ne
l'autorise pas à franchir la frontière.
2 L'attestation est retirée à l'étranger lorsqu'il quitte la Suisse ou que les autorités
de police des étrangers règlent ses conditions de résidence.
Art. 11, 3e al.
3 Les requérants qui, conformément à l'article 13f, le` alinéa, de la loi, déposent
leur demande auprès d'une autorité cantonale font partie du contingent attribué à
ce canton.
Art. 13
Communication des dates des auditions et indemnisation des oeuvres
d'entraide
(art. 15a, 2` et 6' al.)
1 Les dates des auditions au sens de l'article 15a, 2e alinéa, de la loi, sont
communiquées à l'Office central suisse d'aide aux réfugiés ou au service désigné
par celui-ci.
2 Le Département fédéral de justice et police (le département) fixe l'indemnité
versée aux oeuvres d'entraide.
Art. 14
Abrogé
Art. 15, titre médian, et 1e' al., phrase introductive
Identité de requérant
(art. 14, 2` al.)
1 L'office fédéral enregistre, en collaboration avec le Service d'identification du
Ministère public de la Confédération, les données recueillies afin d'identifier le
requérant pour:
Art. 15a
Procédure précédant la décision de non-entrée en matière
(art. 16)
1 Si, au cours de la procédure d'asile, des faits sont établis qui entraîneront
probablement une décision de non-entrée en matière au sens de l'article 16,
ter alinéa, lettres b, c ou e de la loi, le requérant se voit accorder le droit d'être
entendu sur les faits qui sont essentiels pour la décision de non-entrée en matière.
Dans ces cas-là, il n'y a pas d'audition en présence d'un représentant des oeuvres
d'entraide au sens de l'article 15 de la loi.
2 Il en va de même dans les cas énoncés à l'article 16, let alinéa, lettre d, de la loi,
sauf lorsque le requérant est rentré dans son pays d'origine ou de provenance.
1583

Ordonnance sur l'asile
RO 1990
3 Dans les autres cas énoncés à l'article 16 de la loi, l'audition prévue à l'article 15
de la loi a lieu.
Art. 16
Avis du Haut Commissariat des Nations Unies
(art. 16 à 16c)
Afin d'éclaircir certaines demandes d'asile, l'office fédéral consulte le Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Art. 16a
Audition complémentaire
(art. I6c, 1" al.)
1 La procédure s'appliquant aux auditions complémentaires est régie par l'article
15 de la loi.
2 Les cas où seul le droit d'être entendu au sens de l'article 15a, lei et 2e alinéas,
est accordé au requérant, sont réservés.
Art. 17, titre médian
Renvoi pendant la procédure d'asile
(art. 19, 2' al., let. b)
Art. 18, 1" al.
Abrogé
Art. 19, titre médian
Aide au retour
(art. 18e)
II
1 Les procédures pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente modifica-
tion de l'ordonnance sont régies par le nouveau droit.
2 La présente modification entre en vigueur le 2 octobre 1990.
ter octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33938
1584

Ordonnance
sur les documents de voyage pour les étrangers sans papiers
Modification du 1er octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mars 19871) sur les documents de voyage pour les étrangers
sans papiers est modifiée comme il suit:
Remplacement d'expressions
1A l'article premier, 2e alinéa, l'expression «Le Délégué aux réfugiés (le délé-
gué)» est remplacée par l'expression «L'Office fédéral des réfugiés (l'office
fédéral)».
2 Aux articles premier, 4e alinéa, 4, 2e alinéa, 5, ter, 2e et 4e alinéas, 6, 7, phrase
introductive, 8, ler alinéa, 9, phrase introductive, et 10, phrase introductive,
l'expression «Le délégué» est remplacée par l'expression «L'office fédéral».
Art. le, lez al., let. a
1 Ont droit à un document de voyage:
a. Les étrangers qui bénéficient de l'asile en Suisse ou qui ont été admis
provisoirement comme réfugiés;
II
La présente modification entre en vigueur le 2 octobre 1990.
lei octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33940
1) RS 143.5
1990 - 623
1585

Arrêté fédéral
relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
Modification du 5 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 14, ler
alinéa, de la loi du 18 mars 19881)
sur les indemnités
parlementaires;
vu le rapport des bureaux du Conseil national du 17 août 1990 et du Conseil des
Etats du 31 août 19902),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 18 mars 19883) relatif à la loi sur les indemnités parle-
mentaires est modifié comme il suit:
Art. 2
Indemnité journalière
L'indemnité journalière se monte à 300 francs; elle est versée pour chaque jour de
travail.
Art. 3, le7al.
1 L'indemnité pour repas est fixée à 85 francs par jour, celle de nuitée à 130 francs.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale; toutefois, en vertu de l'article 14,
Zef alinéa, de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires, il n'est
pas sujet au référendum.
2 I1 entre en vigueur le 15 octobre 1990.
Conseil national, 5 octobre 1990
Conseil des Etats, 5 octobre 1990
Le président: Rufft'
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
1)RS 171.21
2)BO N/E 1990 . . .
10620
3)RS 171.211
1586
1990 —681

Loi fédérale
portant création d'un Office fédéral des réfugiés
du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19901),
arrête:
Article premier
Adjonction à la loi sur l'organisation de l'administration
La loi sur l'organisation de l'administration2) est modifiée comme il suit:
Art. 58, 1er al., let. C
La Chancellerie fédérale et les départements comprennent les offices et les
services ci-après:
Insérer:
Office fédéral des réfugiés
Bundesamt für Flüchtlinge
Ufficio federale dei rifugiati
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté fédéral du 20 décembre 19853) concernant le délégué aux réfugiés est
abrogé.
Art. 3
Modification du droit en vigueur
1 La loi sur l'asile du 5 octobre 19794) est modifiée comme il suit:
Art. 10, let. b
Dans les dispositions suivantes, il faut entendre par:
b. Office fédéral: l'Office fédéral des réfugiés;
2 La loi fédérale du 26 mars 19315) sur le séjour et l'établissement des étrangers est
modifiée comme il suit:
1)FF 1990 II 537
2)RS 172.010
3)RO 1986 2
4)RS 14231
5)RS 142.20; RO 1990 938
1990 —410
1587

Création d'un Office fédéral pour les réfugiés
RO 1990
Remplacement d'un tenne:
Dans les articles 14a, le` alinéa, 14d, le`, 2e et 4e alinéas, 15, 4e alinéa et 20,
let alinéa, lettre b, et alinéa Ibis, le terme «Office fédéral de la police» est
remplacé par celui de «Office fédéral des réfugiés».
Art. 4
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 juin 1990
Conseil des Etats, 22 juin 1990
Le président: Ruffy
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le le` octobre 1990
sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le 2 octobre 1990.
ter octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
10573
1) FF 1990 II 1194
1588

Arrêté fédéral
approuvant la modification de l'ordonnance concernant
l'attribution des offices aux départements et des services
à la Chancellerie fédérale
du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 60, 2 e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration fédérale1);
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19902),
anitc:
Article premier
La modification du 25 avril 1990 de l'ordonnance du 24 février 198231 concernant
l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie
fédérale est approuvée.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, n'est cependant pas soumis au
référendum en vertu de l'article 60, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de
l'administration fédérale.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 juin 1990
Conseil des Etats, 22 juin 1990
Le président: Ruffy
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 1990.
l e ' octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33610
1)RS 172.010
2)FF 1990 II 537
3)RS 172.010.14; RO 1990 1590
1990 —643
1589

Ordonnance
concernant l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale
Modification du 25 avril 1990
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 22 juin 19901)
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 février 19822) concernant l'attribution des offices aux
départements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit:
Art. l e , let. c, ch. 4bzs
Les subdivisions des départements de l'administration fédérale sont les suivantes:
c. Département fédéral de justice et police
4b15. Office fédéral des réfugiés
II
1La présente modification est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
2 Elle entre en vigueur en même temps que la modification de la loi sur
l'organisation de l'administration fédérale.
25 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33610
1)RO 1990 1589
2)RS 172.010.14
1590
1990 —644

Ordonnance
portant modification d'actes législatifs
à la suite de la création d'un Office fédéral des réfugiés
du 1e` octobre 1990
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 22 juin 19901) portant création
d'un Office fédéral des réfugiés, les ordonnances suivantes sont modifiées comme
il suit:
1. Ordonnance du 9 mai 19792) réglant les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices:
Art. 7, ch. 3, let. i d 1et o, ainsi que ch. 11
à 1. Abrogées
o. Préparer et exécuter les traités internationaux concernant la circulation
routière, l'entraide judiciaire et administrative selon les lettres b et c ainsi
que l'assistance sociale.
11. Office fédéral des réfugiés
a .Préparer et exécuter des actes législatifs concernant l'asile et les
dispositions de police des étrangers qui s'y rapportent;
b .Assurer l'admission provisoire, l'internement ou le renvoi des étran-
gers;
c .Etablir des papiers de légitimation pour les réfugiés, les personnes sans
papiers et les apatrides;
d .Préparer et exécuter les traités internationaux concernant l'asile, le
statut et l'assistance sociale des réfugiés et des apatrides;
e .Préparer et exécuter les traités internationaux concernant la reprise de
personnes à la frontière;
f .Assurer la coordination avec les cantons, les organisations nationales et
internationales en matière d'asile;
g .Conseiller le département pour ce qui est de la politique à court et
moyen termes en matière de réfugiés, d'asile et de migrations;
h .Harmoniser la politique et la pratique internationales en matière de
réfugiés et d'asile, d'entente avec le Département fédéral des affaires
étrangères.
1)RO 1990 1587
2)RS 172.010.15
1990-618
1591

Actes législatifs à la suite de la création d'un Office fédéral des réfugiés
RO 1990
2 .Ordonnance du 20 octobre 19821) sur le Registre central des étrangers
(ordonnance RCE):
Art. 5, al. 1 et lb'
1 L'Office fédéral de la police communique régulièrement au Registre central des
étrangers les données relatives aux naturalisations facilitées et aux réintégrations.
ibis L'Office fédéral des réfugiés communique régulièrement au Registre central
des étrangers les données relatives aux demandes d'asile, aux octrois de l'asile, aux
admissions provisoires et aux internements.
3 .Ordonnance du 28 mars 19902) donnant aux départements et aux services qui
leur sont subordonnés la compétence de régler certaines affaires:
Changement d'expression
A l'article 14 et dans le titre, l'expression «Délégué aux réfugiés» est remplacée par
l'expression «Office fédéral des réfugiés».
4 .Ordonnance du 27 juin 19903) sur le système de recherches informatisées de
police:
Changement d'expression
Aux articles 2,1er alinéa, lettre c, et 8, 1" alinéa, lettre b, l'expression «Le Délégué aux
réfugiés» est remplacée par l'expression «L'Office fédéral des réfugiés».
5 .Ordonnance du ter décembre 19864) concernant le Service d'identification du
Ministère public de, la Confédération:
Changement d'expression
A l'article 8, ter alinéa, lettre d, l'expression «du Délégué aux réfugiés» est remplacée
par l'expression «de l'Office fédéral des réfugiés».
II
La présente modification entre en vigueur le 2 octobre 1990.
1e` octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
11 RS 142.215
2)RO 1990 606
3)RO 1990 1070
33937
41 RS 172.213.57
1592

Actes législatifs à la suite de la création d'un Office fédéral des réfugiés
RO 1990
Cette page est vierge pourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
1593

Ordonnance
concernant les frais d'exécution
des peines privatives de liberté et des mesures prévues
par le code pénal militaire
(OFEM)
Modification du 17 septembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du ter avril 19811) concernant les frais d'exécution des peines
privatives de liberté et des mesures prévues par le code pénal militaire (OFEM)
est modifiée comme il suit:
Art. 4
Taux d'indemnité pour les peines d'arrêts
Pour les peines d'arrêts, l'indemnité s'élève à 15 francs par jour.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1991.
17 septembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33926
1) RS 345
1594
1990 - 561

Ordonnance 1
afférente à la loi réglant la correspondance télégraphique
et téléphonique
Modification du 12 septembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance 1 du 17 août 19831) afférente à la loi réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique est modifiée comme il suit:
Art. 68
Taxes
Pour la concession de réception de radiodiffusion sonore I, l'Entreprise des PTT
perçoit les taxes suivantes:
Taxe de régale
Taxe d'enregistre-
mensuelle
ment unique
Fr.
Fr.
a .Concession de durée illimitée
9.90
10.—
b .Concession mensuelle
9.90
3.—
Art. 71, 1eT al.
1 Pour la concession de réception de radiodiffusion sonore II, l'Entreprise des
PTT perçoit les taxes suivantes:
Taxe de régale
Taxe d'enregistre-
mensuelle
ment unique
Fr.
Fr.
a .Concession de durée illimitée
13.10
10.—
b .Concession mensuelle
13.10
Art. 74
Taxes
Pour la concession de réception de télévision I, l'Entreprise des PTT perçoit les
taxes suivantes:
Taxe de régale
Taxe d'enregistre-
mensuelle
ment unique
Fr.
Fr.
a .Concession de durée illimitée
19.30
10.—
b .Concession mensuelle
19.30
3.—
tl RS 784.101
1990 —568
1595
3.—

Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. 0 1
RO 1990
Art. 77, 1e' al.
1 Pour la concession de réception de télévision II, l'Entreprise des PTT perçoit les
taxes suivantes:
Taxe de régale
Taxe d'enregistre-
mensuelle
ment unique
Fr.
Fr.
a .Concession de durée illimitée
25.60
10.—
b .Concession mensuelle
25.60
3.—
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1991.
12 septembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
S33927
1596

( )
Ordonnance
sur la formation professionnelle agricole
(OFPA)
Modification du 24 septembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 juin 19751) sur la formation professionnelle agricole (OFPA)
est modifiée comme il suit:
Art. 28
Ecoles professionnelles supérieures
1 Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent, d'entente
avec l'office fédéral, créer des écoles professionnelles supérieures. Ces dernières
dispensent aux apprentis doués et disposés à fournir un effort supplémentaire, en
complément de l'enseignement obligatoire à l'école professionnelle, une forma-
tion plus étendue qui a pour objectif le développement des aptitudes profes-
sionnelles et l'épanouissement de la personnalité et qui leur facilite également
l'accès à des voies de formation posant de plus grandes exigences.
2 Les organes responsables de la formation professionnelle édictent les pro-
grammes d'enseignement pour l'école professionnelle supérieure et règlent son
organisation, les conditions d'admission, la promotion et l'examen final. Ces
prescriptions requièrent l'approbation de l'office fédéral.
3 Au demeurant, les prescriptions régissant l'école professionnelle sont appli-
cables par analogie aux écoles professionnelles supérieures.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1991.
24 septembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33916
1) RS 915.1
1990 - 567
1597

Arrêté fédéral
concernant l'assujettissement des intérêts hypothécaires
à la surveillance des prix
du 5 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31 septies de la constitution 1),
arrête:
Article premier
Principe
Les intérêts des crédits hypothécaires sont soumis à une surveillance des prix
relevant de la politique de la concurrence, conformément à la loi du 20 décembre
19852) concernant la surveillance des prix.
2 La surveillance des prix incombe au Surveillant des prix; il agit en consultant de
façon approfondie la Banque nationale et la Commission fédérale des banques.
Art. 2
Application dans le temps
La surveillance des prix s'applique à toutes les augmentations de taux hypo-
thécaires qui prennent effet après la mise en vigueur du présent arrêté.
Art. 3
Obligation de renseigner
Les créanciers et les débiteurs hypothécaires sont tenus de mettre à la disposition
du Surveillant des prix toutes les informations et tous les documents nécessaires.
Art. 4
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Art. 5
Dispositions finales
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89b1s, 1eC alinéa, de la constitution
et entre en vigueur le jour de son adoption.
3 Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89b'S, 2e alinéa, de
la constitution et reste en vigueur jusqu'à la publication d'une loi sur la surveil-
RS 942.22
1)Le message du Conseil fédéral du 10 septembre 1990 (FF 1990 III 387) est sans objet.
2)RS 942.20
1598
1990 —680
0

Assujettissement des intérêts hypothécaires à la surveillance des prix
RO 1990
lance des prix qui soumette à ladite surveillance les intérêts des crédits, mais
jusqu'au 30 septembre 1992 au plus tard.
Conseil national, 5 octobre 1990
Conseil des Etats, 5 octobre 1990
1599
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Koehler
1f1fi74
Le président: Cavelty
La secrétaire: Huber

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 27 septembre 1990
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 198611 sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Prix
Le prix de vente maximum du blé pris en charge, conformément à l'article premier
destiné à l'affouragement et livré aux négociants l'achetant par wagon et aux
fabricants de mélanges fourragers, s'élève par 100 kg net, en vrac, dénaturé,
franco station du destinataire, à:
Fr.
Froment de fourrage
octobre
1990
75.50
novembre 1990
76.50
décembre 1990
77.50
II
La présente modification entre en vigueur le let octobre 1990.
27 septembre 1990
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
33930
1) RS 942341.13
1600
1990 —616

Accord du 1" juillet 1959
sur les privilèges et immunités
de l'Agence internationale de l'énergie atomique
RS 0.192.110.127.32; RO 1970 118
Champ d'application de l'accord le 1er septembre 1990, complément')
I
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande2)
30 octobre
1974
30 octobre
1974
Indonésie 2)
4 juin
1971
4 juin
1971
Iran
21 mai
1974
21 mai
1974
Irlande
29 février
1972
29 février
1972
Luxembourg2)
24 mars
1972
24 mars
1972
Maroc2)
30 mars
1977
30 mars
1977
Maurice
7 avril
1975
7 avril
1975
Mongolie
12 janvier
1976
12 janvier
1976
Singapour2)
19 juillet
1973
19 juillet
1973
Réserves et déclarations
République démocratique allemande
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les disposi-
tions des sections 26 et 34 de l'accord, qui prévoient la compétence obligatoire de
la Cour internationale de Justice. En ce qui concerne la compétence de la Cour
internationale de Justice en matière de différends relatifs à l'interprétation ou à
l'application de l'accord, la République démocratique allemande estime que le
consentement de toutes les parties à un différend est nécessaire dans chaque cas
particulier pour porter ce différend devant la Cour internationale de Justice.
Cette réserve s'applique également à la disposition de la section 34 prévoyant que
l'avis de la Cour doit être accepté comme décisif.
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 129, 1974 263, 1982 1287
2089, 1984 198, 1985 500, 1986 177, 1987 469, 1988 1748 et 1990 560.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1990 —639
1601

Privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique
RO 1990
Indonésie
Article II, section 2 b)
L'Agence internationale de l'énergie atomique exerce sa capacité d'acquérir des
biens immobiliers et d'en disposer en tenant dûment compte des lois et règle-
ments nationaux.
Article X, section 34
En ce qui concerne la compétence de la Cour internationale de Justice en matière
de différends portant sur l'interprétation ou l'application de l'accord, le Gouver-
nement indonésien se réserve le droit de maintenir que, dans chaque cas
particulier, l'assentiment des parties au différend est nécessaire pour que la Cour
statue.
Article VI, section 18
Les avantages et privilèges conférés par l'accord aux fonctionnaires de l'Agence,
autres que ceux qui découlent également de l'Article XV du Statut, tels que
l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle
(y compris leurs paroles et écrits), ne seront pas appliqués aux ressortissants
indonésiens exerçant une activité en Indonésie en qualité de fonctionnaires de
l'Agence.
Luxembourg
En application des dispositions de l'article XII, section 38, de l'accord, le
Luxembourg ne donnera pas effet à la dernière phrase de la section 20 de l'article
VI dudit accord.
Maroc
L'AIEA doit tenir compte des lois et règlements nationaux dans l'acquisition et la
jouissance de biens immobiliers au Maroc.
Les privilèges et immunités reconnus par l'accord ne s'étendent pas aux fonction-
naires de l'AIEA de nationalité marocaine en service au Maroc.
En cas de litige, tout recours devant la Cour internationale de Justice doit se faire
sur la base d'un consentement de toutes les parties intéressées.
Singapour
Les fonctionnaires de l'Agence qui sont ressortissants singapouriens ne seront pas
exemptés de l'imposition sur les traitements et salaires qui leur sont versés par
l'Agence.
1602

Privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique
RO 1990
II
Retrait de réserves
Grande-Bretagne (RO 1970 129)
Le 11 juin 1985, la Grande-Bretagne a déclaré qu'elle retirait ses réserves dans
leur intégralité.
33931
1603

Traité de Budapest du 28 avril 1977
sur la reconnaissance internationale du dépôt
des micro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevets
RS 0.232.145.1; RO 1981 1262
Champ d'application du traité le ter septembre 1990, complément 1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande
27 avril 1989 A
27 juillet 1989
33932
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 1292, 1984 221 609, 1985
1470, 1987 818 et 1990 912.
1604
1990 —640

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1990,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (Al
Algérie2)
28 février
1989 A
28 août
1989
Danemark2)
20 décembre
1982
20 juin
1983
Indonésie
11 octobre
1989 A
11 avril
1990
Réserve et déclaration
Algérie
L'Algérie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 57, paragraphes 2
â b, de la convention.
Danemark
La convention est applicable aussi aux Iles Féroé à partir du 10 avril 1987.
33881
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1368, 1979 1258, 1980
1716, 1981 1434, 1982 1445, 1983 246, 1984 570 875, 1985 867 et 1987 1025.
2)Réserve et déclaration, voir ci-après.
1990 —529
1605

Convention internationale du 14 juin 1983
sur le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandises
RS 0.632.11; RO 1987 2686
Champ d'application de la convention le ler septembre 1990,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Arabie saoudite
10 mars
1988
ter janvier
1990
Cameroun
16 mai
1988 A
ter juillet
1989
Côte d'Ivoire
25 janvier
1990 A
ter janvier
1991
riait,,,,
Iles Wallis et Futuna
24 mai
1989
ler avril
1989
Grèce
15 juillet
1988
leL janvier
1990
Kenya
29 juillet
1988 A
let juillet
1989
Malawi
25 octobre
1988 A
ter avril
1989
Niger
16 mars
1990 A
ter juillet
1991
Togo
12 février
1990 A
lerjanvier
1991
Turquie
15 décembre
1988 A
lerjanvier
1989
33882
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 2697 et 1989 387.
1606
1990 -530

l ©
Convention du 3 mars 1980
sur la protection physique des matières nucléaires
RS 0.732.031; RO 1987 505
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1990,
complément1)
I
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Argentine2)
6 avril
1989
6 mai
1989
Finlande
22 septembre 1989
22 octobre
1989
Réserve
Argentine
L'Argentine ne se considère pas liée par l'article 17, paragraphe 2.
11
Retrait de réserves
Hongrie
Le 30 novembre 1989, la Hongrie a retiré sa réserve à l'égard de l'article 17,
paragraphe 2 (RO 1987 518).
Mongolie
Le 18 juin 1990, la Mongolie a retiré sa réserve à l'égard de l'article 17, paragraphe
2 (RO 1987 518).
33883
tl La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 518 et 1989 397.
2) Réserve, voir ci-après.
1990— 531
1607

Convention n° 159 du 20 juin 1983
concernant la réadaptation professionnelle
et l'emploi des personnes handicapées
RS 0.822.725.9; RO 1986 967
Champ d'application de la convention le ter septembre 1990,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande
8 novembre
1989
8 novembre
1990
République fédérale
d'Allemagne
14 novembre
1989
14 novembre
1990
Burkina Faso
26 mai
1989
26 mai
1990
Colombie
7 décembre
1989
7 décembre
1990
El Salvador
19 décembre
1986
19 décembre
1987
France
16 mars
1989
16 mars
1990
Malawi
1 e octobre
1986
1er octobre
1987
Tunisie
5 septembre
1989
5 septembre
1990
Zambie
5 janvier
1989
5 janvier
1990
33933
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 972, 1987 1460 et 1989
1424.
1608
1990 —641

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-42 vom 16.10.1990 (S. 1577-1608)
RO-1990-42 du 16.10.1990 (p. 1577-1608)
RU-1990-42 del 16.10.1990 (p. 1577-1608)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
16.10.1990
Date
Data
Seite
1577-1608
Page
Pagina
Ref. No
30 005 069
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.