ch_vb · JAAC 58.94 · 1994-03-02 · de


JAAC 58.94
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant
irrecevable la req. N° 16 360/90, S. F. c / Suisse
Interdiction d’entrée en Suisse prononcée à l’encontre d’un étranger
résidant dans une enclave italienne en territoire helvétique.
Art. 5 CEDH. Notion de privation de liberté.
L’interdiction prononcée dans de telles circonstances ne constitue pas
une privation de liberté.
Art. 8 CEDH. Droit au respect du domicile.
Le requérant frappé par une interdiction d’entrée en Suisse ne peut pas
se prétendre victime d’une violation de son droit au respect du domicile,
la convention ne garantissant aucun droit de séjour dans un Etat dont
on n’est pas ressortissant (confirmation de jurisprudence).
Einreisesperre gegen einen Ausländer, der in einer italienischen Enklave
auf Schweizer Gebiet wohnhaft ist.
Art. 5 EMRK. Begriff des Freiheitsentzugs.
Die unter solchen Umständen verhängte Sperre stellt keinen
Freiheitsentzug dar.
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung der Wohnung.
Der Beschwerdeführer, gegen welchen eine Einreisesperre verhängt
wurde, kann nicht eine Verletzung des Anspruchs auf Achtung seiner
Wohnung geltend machen, da die Konvention Ausländern keinen
Anspruch auf Aufenthalt gibt (Bestätigung der Rechtsprechung).
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Divieto d’entrata in Svizzera per uno straniero residente in un’enclave
italiana in territorio elvetico.
Art. 5 CEDU. Nozione di privazione della libertà.
Il divieto pronunciato in siffatte circostanze non costituisce una
privazione della libertà.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto del domicilio.
Il ricorrente nei cui confronti è stato pronunciato il divieto d’entrata
in Svizzera non può far valere una violazione del diritto al rispetto
del domicilio, poiché la Convenzione non garantisce alcun diritto
di risiedere in uno Stato di cui non si è cittadino (conferma della
giurisprudenza).
1. Le requérant se plaint qu’il a été victime d’une privation de liberté au
sens de l’art. 5 CEDH du fait qu’à la suite de l’interdiction d’entrée en Suisse
prononcée à son encontre, il était obligé de demeurer à Campione d’Italia, une
enclave italienne entourée du territoire suisse.
Aux termes de l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans des cas spécifiques et selon les
voies légales.
La Commission rappelle qu’en proclamant le «droit à la liberté», cette
disposition vise la liberté physique de la personne; l’art. 5 § 1 CEDH a pour
but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire; il ne concerne
pas les simples restrictions à la liberté de circuler (voir arrêt Guzzardi du
6 novembre 1980, Série A 39, p. 33, § 92). Pour déterminer si un individu
se trouve «privé de sa liberté» au sens de l’art. 5 CEDH, il faut partir de la
situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le
genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée
(voir arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, Série A 22, p. 24, § 58-59).
La Commission note que le requérant n’a fait l’objet d’aucune mesure
d’incarcération. Il pouvait librement circuler sur le territoire de Campione
d’Italia, bien que cet espace fût exigu, et il n’y était soumis à aucune mesure
de surveillance. Elle estime dès lors que la mesure incriminée ne saurait être
considérée comme une privation de liberté au sens du texte précité.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Le requérant se plaint également que l’interdiction d’entrée en Suisse
méconnaît son droit au respect de son domicile, tel que garanti par l’art. 8
CEDH.
La Commission rappelle que la convention ne garantit aucun droit de séjour
dans un Etat dont on n’est pas ressortissant (voir déc. du 10 décembre 1976 sur
la req. N° 7256/75, DR 8, p. 161).
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée, sur ce point, comme étant
incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention,
conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.94 - Déc. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N°
16 360/90, S. F. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 002 339
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.