ch_vb · 2002-1358 117 · 2001-09-21 · de


2002-1358
117
Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 10 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1,
vu l’art. 4, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2,
vu le rapport du 21 août 2002 concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 1er semestre 20023,
arrête:
Art. 1
Sont approuvées:
a.
l’ordonnance du 21 septembre 2001 sur la fixation des taux du droit pour les
textiles et les vêtements4;
b.
les modifications du 21 septembre 20015 et du 1er mai 20026 de l’ordon-
nance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles7 (annexes 1 et 2);
c.
la modification du 27 juin 20018 de l’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les
préférences tarifaires9 (annexe 3).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 décembre 2002
Conseil des Etats, 10 décembre 2002
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
RS 632.10
2
RS 632.91
3
FF 2002 5593
4
RO 2001 2409
5
RO 2001 2583
6
RO 2002 934
7
RS 916.01
8
RO 2001 2387
9
RS 632.911

118
Annexe 1
Ordonnance générale
sur les importations de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 21 septembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles1 est modifiée
comme suit:
Art. 14, al. 2
2 L’entente sur l’utilisation doit intervenir avant la réception de la déclaration en
douane; le détenteur de la part de contingent tarifaire doit l’annoncer à l’office par
écrit avant les formalités d’importation.
II
1 Les ch. 1, 5 et 15 de l’annexe 4 «Organisation de marché: Animaux de l’espèce
chevaline», «organisation de marché: œufs et produits à base d’œufs» et «Organisa-
tion de marché: caséine» sont modifiés conformément à la version ci-jointe.
2 L’annexe 7 est modifiée conformément à la version ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.
21 septembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
RS 916.01

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2001
119
Appendice 4
(art. 10)
Liste des contingents tarifaires et des contingents tarifaires
partiels applicables aux produits agricoles importés
1. Organisation de marché: animaux de l’espèce chevaline
Numéro du con-
tingent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
 Contingent tarifaire
(unités)
[1]
[1]
[1]
[1]
01
animaux de l’espèce chevaline
3322
01.1
animaux de l’espèce chevaline, sauf les
animaux d’élevage, ânes, mulets et bar-
dots
0101.1991
2922
01.2
ânes, mulets et bardots
0101.2091
 200
01.3
animaux d’élevage
0101.1110
 200
[1]
Les droits de douane qui s’écartent du tarif général sont imprimés en caractères
italiques gras.
5. Organisation de marché: oeufs et produits à base d’œufs
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
(tonnes, brut)
[1]
[1]
[1]
[1]
09
Oeufs d’oiseaux en coquille, dont
0407. 0010
33 735
09.1
œufs de consommation
0407. 0010
19 428
09.2
œufs de fabrication destinés à
l’industrie alimentaire
0407. 0010
14 307
10
Produits à base d’œufs séchés
0408. 1110
 977
9110
3502. 1110
11
Produits à base d’œufs autres que séchés 0408. 1910
 6 866
9910
3502. 1910
[1]
Les droits de douane qui s’écartent du tarif général sont imprimés en caractères
italiques gras.

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2001
120
15. Organisation de marché: caséine
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
 Contingent tarifaire
(tonnes)
08
Caséine
3501.
3501.
1010
9010
697 [1]
[1]
Le dépassement du contingent tarifaire est possible.

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2001
121
Appendice 7
(art. 31)
Tarif des émoluments pour le trafic des marchandises
avec l’étranger
Pour les importations avec le permis général d’importation, il est prélevé les
émoluments de décharge2 suivants:
Groupes de marchandises
Emoluments par décharge en francs
dédouanement par
voie électronique
modèle douane90
dédouanement
traditionnel avec
document unique
a. Fruits et légumes, y compris légumes congelés et
oignons à planter
b. Fruits pour la cidrerie et la distillation, y compris les
produits de fruits
c. Pommes de terre, y compris les pommes de terre de
semence et les produits à base de pommes de terre
d. Fleurs coupées
e. Plants d’arbres fruitiers
f. Produits laitiers et caséine acide
g. Volaille, volaille de chair, y compris les préparations
de volaille
h. Oeufs et produits à base d’oeufs
i. Animaux vivants, viande et produits de boucherie
ainsi que semences, de cheval, de boeuf, de porc,
de mouton et de chèvre, ainsi que charcuterie et
produits assimilés, y compris la viande séchée, les
conserves de viande, etc.
j. Vin blanc et vin rouge, vins doux et jus de raisin
5.–
12. –
k. Céréales panifiables
 
2 
On entend par décharge chaque lot de marchandises dédouané.

122
Annexe 2
Ordonnance générale
sur les importations de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 1er mai 2002
Le Département fédéral de l’économie,
vu l’art. 20 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre1,
arrête:
I
L’annexe 4, ch. 7, organisation du marché: pommes de terre, y compris plants de
pommes de terre et produits à base de pommes de terre, de l’ordonnance du
7 décembre 1998 sur les importations agricoles2, est modifiée conformément à la
version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 3 mai 2002.
1er mai 2002
Département fédéral de l’économie:
Pascal Couchepin
 
1 
RS 916.113.11
2 
RS 916.01

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2002
123
Appendice 4
7. Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants
de pommes de terre et produits à base de pommes de terre
Numéro
du contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
du tarif
Contingent
tarifaire
(tonnes)
[1]
[1]
[1]
[1]
14
Pommes de terre, y compris plants de pommes
de terre et produits à base de pommes de terre,
dont:
14.1
Pommes de terre, y compris plants de pommes
de terre
0701. 1010
9010
18 250
14.1.1
Augmentation temporaire du contingent tarifaire
pour 20023
0701. 1010
9010
 2 500
14.2
Produits à base de pommes de terre
0710. 1010
 4 000
9021
0712. 9021
1105. 1011
2011
2001. 9031
2004. 1011
1091
9028
9051
2005. 2021
2022
2092
2093
9021
9051
[1]
Les indications qui s’écartent du tarif général sont imprimées en caractères
italiques gras
 
3 
Valable à partir du 3 mai 2002

124
Annexe 3
Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Modification du 27 juin 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme
suit:
Art. 1, al. 2 et 3
2 Aux produits des pays en développement les moins avancés mentionnés dans
l’annexe 2, partie 2 (PMA), s’appliquent à partir du 1er janvier 2002 les droits de
douane préférentiels mentionnés dans l’annexe 3. Si les droits mentionnés dans
l’annexe 1 sont, pour un certain numéro du tarif, plus élevés que ceux qui figurent
dans l’annexe 3, le taux préférentiel actuel concernant le numéro du tarif en question
demeure.
3 D’ici au 1er avril 2004, de nouvelles réductions tarifaires seront prévues en faveur
des PMA.
Art. 5a
Délégation du recours à la clause de sauvegarde
1 Le Département fédéral de l’économie peut prendre, pour trois mois au plus, les
mesures prévues à l’art. 2, al. 2 de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préfé-
rences tarifaires2, en ce qui concerne les produits agricoles des chap. 1, 2, 4 à 8, 10 à
12 et 15 à 17 du tarif des douanes. Ce faisant, il met en balance les besoins de
l’agriculture suisse et les intérêts de la politique économique extérieure.
2 Pour déterminer si les intérêts de l’agriculture sont lésés, l’Office fédéral de
l’agriculture et le Secrétariat d’Etat à l’économie fixent des critères communs.
3 Si les préférences tarifaires sont suspendues en vertu de l’al. 1, le taux préférentiel
applicable, pour les lignes tarifaires concernées, aux pays en développement men-
tionnés dans l’annexe 2, partie 1, est valable pour les PMA pendant la durée de la
suspension.
4 Le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale des mesures prises au titre
de l’al. 1 dans son rapport sur les mesures tarifaires.
 
1 
RS 632.911
2 
RS 632.91

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 2001
125
Art. 6, al. 2
2 Le Département fédéral de l’économie peut suspendre toutes les préférences tari-
faires octroyées à un pays bénéficiaire, si celui-ci n’accorde pas l’entraide adminis-
trative en matière de contrôle des preuves de l’origine et de lutte contre les pratiques
frauduleuses que prévoit l’ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles
d’origine.
II
L’ordonnance est complétée par l’annexe 3 ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.
27 juin 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 2001
126
Annexe 3
(art. 1, al. 2)
Partie 1
Préférences supplémentaires en matière agricole
accordées aux PMA à partir du 1er janvier 2002
Produit
Chapitre du tarif
des douanes
Concession accordée aux PMA
à partir du 1.1.2002
Animaux vivants et produits du règne
animal
1
10 % de réduction par rapport au
taux normal
Viande et abats comestibles
2
10 % de réduction par rapport au
taux normal
Poissons et crustacés, mollusques et
autres invertébrés aquatiques
3
exempts de droit de douane
Lait et produits laitiers
4.01 à 4.06
30 % de réduction par rapport au
taux normal
Œufs d’oiseaux
4.07 / 4.08
10 % de réduction par rapport au
taux normal
(Miel naturel et produits comestibles
d’origine animale)
4.09 / 4.10
exempts de droit de douane
Autres produits d’origine animale,
non dénommés ni compris ailleurs
5
10 % de réduction par rapport au
taux normal
Plantes vivantes et produits de la flori-
culture
6
50 % de réduction par rapport au
taux normal
Légumes, plantes, racines et
tubercules alimentaires
7
50 % de réduction par rapport au
taux normal*; excepté fourrage selon
liste bleue: 10% de réduction**
Fruits comestibles, écorces d’agrumes
ou de melons
8
50 % de réduction par rapport au
taux normal*; excepté fourrage selon
liste bleue: 10 % de réduction**
(Café, thé, maté et épices)
9
exempts de droit de douane
Céréales
10
10 % de réduction par rapport au
taux normal
Produits de la minoterie; malt; ami-
dons et fécules; inuline; gluten de fro-
ment
11
10 % de réduction par rapport au
taux normal
Graines et fruits oléagineux; graines,
semences et fruits divers; plantes in-
dustrielles ou médicinales
12
10 % de réduction par rapport au
taux normal
(Gommes, résines et autres sucs et ex-
traits végétaux)
13
exempts de droit de douane
Matières à tresser et autres produits
d’origine végétale
14
50 % de réduction par rapport au
taux normal
Graisses et huiles animales
15.01 à 15.06,
15.16
(-10 10 à 10 99)
50 % de réduction par rapport au
taux normal; excepté fourrage selon
liste bleue: 10% de réduction**
Graisses et huiles végétales
15.07 à 15.15,
15.16
(-20 10 à 20 99)
10 % de réduction par rapport au
taux normal

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 2001
127
Produit
Chapitre du tarif
des douanes
Concession accordée aux PMA
à partir du 1.1.2002
Préparations de viande
16.01 et 16.02
10 % de réduction par rapport au
taux normal
(Préparations de poissons, crustacés,
mollusques et autres invertébrés)
16.03 à 16.05
exemptes de droit de douane
Sucres et sucreries
17
50 % de réduction par rapport au
taux normal; excepté fourrage selon
liste bleue: 10 % de réduction **
Cacao et ses préparations
18
50 % de réduction par rapport au
taux normal
Préparations à base de céréales, de fa-
rines, d’amidons ou de lait; pâtisseries
19
50 % de réduction par rapport au
taux normal
Préparations de légumes ou de fruits
20
50 % de réduction par rapport au
taux normal
Préparations alimentaires diverses
21
50 % de réduction par rapport au
taux normal
Boissons, liquides alcooliques et vi-
naigres
22
50 % de réduction par rapport au
taux normal (plus impôt sur l’alcool)
Résidus et déchets des industries ali-
mentaires
23
50 % de réduction par rapport au
taux normal; excepté fourrage selon
liste bleue: 10% de réduction
Tabacs
24
50 % de réduction par rapport au
taux normal (plus impôt sur le tabac)
*
Pour les lignes tarifaires avec contingents douaniers, on applique, comme taux de
référence, le taux du droit hors contingent selon le tarif général.
** Les nouvelles concessions qui seront accordées pour les lignes tarifaires mentionnées dans
l’annexe 3, partie 2, ne sont pas valables pour la Bosnie et Herzégovine et l’Albanie qui,
aux termes de l’art. 2 de l’ordonnance sur les préférences tarifaires, sont momentanément
assimilées aux pays les moins avancés (PMA).

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 2001
128
Partie 2
Préférences tarifaires accordées aux PMA
en vertu de l’Annexe 3, Partie 1, qui ne sont pas valables
pour la Bosnie et Herzégovine et l’Albanie:
Produit
Chapitre
du tarif des douanes
No du tarif
Pommes de terre
7
Pommes de terre de semence
0701.1090
Pommes de terre destinées à la transformation
0701.9091
Pommes de terre de consommation
0701.9099
Semi-produits à base de pommes de terre
7
Pommes de terre congelées
0710.1090
Mélanges de légumes surgelés
0710.9029
Pommes de terre lyophilisées
0712.9029
Graisses et huiles animales
15
1501.0018
1501.0019
1501.0028
1501.0029
1502.0091
1502.0099
1503.0091
1503.0099
1504.1010
1504.1098
1504.1099
1504.2091
1504.2099
1504.3091
1504.3099
1506.0091
1506.0099
1516.1091
1516.1099
Sucres et sucreries
17
1701.1100
1701.1200
1701.9100
1701.9991
Dans les échanges, avec la Bosnie et Herzégovine et l’Albanie, de produits des
numéros du tarif mentionnés dans l’annexe 3, partie 2, les tarifs valables avant le
1er janvier 2002 restent applicables.

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
117-128
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10 126 921
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