ch_vb · 87.020 · 1986-01-15 · de


#ST# 87.020
Message
concernant la garantie de la constitution
du canton de Soleure
du 16 mars 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie de:
la constitution du canton de Soleure et nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
16 mars 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubefl.
Le chancelier de la Confédération, Buser
626 
1987-225

Condensé
En vertu de l'article 6, 1er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons
sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitu-
tions. Conformément au 2e alinéa de ce même article, la Confédération ac-
corde la garantie, pourvu que ces constitutions ne renferment rien de
contraire à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédé-
ral, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes ré-
publicaines-représentatives ou démocratiques, qu'elles aient été acceptées
par le peuple et qu'elles puissent être revisées lorsque la majorité absolue
des citoyens le demande. Si une disposition constitutionnelle cantonale
remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; si, en re-
vanche, elle ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, la garantie
ne peut pas être accordée.
Le corps électoral du canton de Soleure a approuvé, le 8 juin 1986, la cons-
titution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. La nouvelle
constitution se présente à tous les points de vue comme une loi fondamen-
tale moderne, qui est structurée de manière claire et systématique, qui ex-
prime dans une langue adaptée aux goûts actuels les règles en vigueur jus-
qu'ici, et qui, en outre, apporte une série d'innovations de fond:
La nouvelle constitution élargit la liste des droits fondamentaux; elle la
complète par des buts sociaux ainsi que par une disposition relative
à ce qu'il est convenu d'appeler l'effet horizontal des droits fondamentaux.
Elle renforce les droits politiques en particulier en étendant les possibilités
de participation des citoyens, en permettant le «double oui» lors des cota-
tions sur une initiative accompagnée d'un contre-projet et en introduisant la
motion populaire. La constitution accorde en outre un droit d'opposition et
de veto au Grand Conseil contre les ordonnances du Conseil d'Etat, elle
dresse une liste des tâches du canton et des communes, elle trace les gran-
des lignes du régime financier et, dans le domaine judiciaire, elle supprime
la Cour d'assises. L'examen de cette nouvelle charte cantonale a révélé que
tous les articles remplissent les conditions requises pour l'octroi de la ga-
rantie. Par conséquent, on ne s'étendra que sur des dispositions qui se trou-
vent en rapport direct avec des matières réglées par le droit fédéral.
627

Message
l 
Situation initiale
Lors de la votation populaire du 5 avril 1981, le corps électoral du canton
de Soleure a décidé de réviser totalement la constitution cantonale du
23 octobre 1887. Le 25 octobre 1981, une Assemblée constituante de
144 membres a été élue en vue d'élaborer une nouvelle constitution. Le
26 juin 1983, lors d'une votation anticipée sur un principe, le corps électo-
ral a refusé l'instauration par la nouvelle constitution de la fonction de mé-
diateur. De juin 1984 à février 1985, le texte issu de la première lecture a
fait l'objet d'une procédure de consultation publique au cours de laquelle
les autorités fédérales ont eu, elles aussi, l'occasion de donner leur avis. La
nouvelle constitution qui vous est soumise, a été adoptée le 15 janvier 198(3
par l'Assemblée constituante et acceptée par le corps électoral le 8 juin
1986, par 29314 oui contre 12417 non. Par lettre du 8 juillet 1986, le
Conseil d'Etat demande la garantie fédérale. Aucun recours concernant le
déroulement de la votation n'est ptndant.
2 
Structure et contenu de la constitution
Grâce à la refonte opérée, la nouvelle constitution est structurée clairement
et elle est rédigée en une langue compréhensible de tous. La nouvelle cons;-
titution a aussi apporté des changements de fond dans des domaines impor-
tants:
- Elle élargit la liste des droits fondamentaux, elle la complète par des buis
sociaux et elle introduit en outre une disposition relative à ce qu'il est
convenu d'appeler l'effet horizontal des droits fondamentaux (ch. 342);
- Elle renforce les droits populaires en particulier en étendant les possibili-
tés de participation des citoyens, en permettant le «double oui» lors des
votations sur une initiative accompagnée d'un contre-projet, en introdui-
sant une nouvelle forme d'intervention des citoyens appelée motion po-
pulaire;
- La constitution accorde en outre un droit d'opposition et de veto au
Grand Conseil contre les ordonnances du Conseil d'Etat, elle dresse une
liste des tâches du canton et des communes, elle trace les grandes lignes
du régime financier et elle supprime la Cour d'assises.
Le préambule définit le but général de l'œuvre constitutionnelle entreprise.
Les 148 articles qui suivent sont subdivisés en huit sections; ils énoncent
les principes, notamment les droits fondamentaux; ils règlent les droits
populaires, la structure du canton, les rapports entre l'Etat et les Eglises,
l'organisation et les compétences des autorités cantonales, les tâches de
l'Etat, le régime financier, la révision de la constitution et les questions du
droit transitoire.
628

La section 1 (art. 1er à 23) affirme la souveraineté et précise le rôle
* 
du canton au sein de la Confédération; elle pose le principe de la collabora-
tion intercantonale; elle définit le rôle des communes; elle proclame la for-
me démocratique de l'Etat; elle fixe les principes régissant l'activité des au-
torités; elle énonce les droits fondamentaux, ainsi que les buts sociaux et
fixe un devoir civique général.
La section 2 (art. 24 à 40) traite de l'octroi du droit de cité, du droit de
vote, du droit de pétition, de la motion populaire, du droit d'initia-
tive et du droit de référendum, de la procédure de consultation et du sou-
tien aux partis politiques.
La section 3 (art. 41 à 52) définit le territoire et la structure du canton et
fixe le rôle et les tâches des communes politiques, des communes bourgeoi-
ses ainsi que des paroisses.
La section 4 (art. 53 à 57) règle les rapports entre les communautés reli-
gieuses et l'Etat, fixe les principes qui régissent l'organisation des commu-
nautés religieuses reconnues collectivités de droit public, et définit le droit
de sortir de ces communautés.
La section 5 (art. 58 à 91) pose le principe de la séparation des pouvoirs,
règle l'éligibilité aux fonctions publiques, définit les incompatibilités, préci-
se la durée des fonctions, énonce le principe de la publicité des séances,
prévoit la responsabilité de l'Etat pour les actes ou omissions de ses agents
et détermine l'organisation et les tâches du Grand Conseil, du Conseil
d'Etat, de l'administration et des tribunaux.
La section 6 (art. 92 à 128) définit les tâches de l'Etat et des communes;
sont en particulier mentionnés les principes relatifs au maintien de la sécu-
rité publique, à la sécurité sociale, au domaine de la santé, à l'encourage-
ment de la culture, de l'enseignement et de la formation, à la protection de
l'environnement et à l'approvisionnement en énergie, à l'aménagement du
territoire, à la réglementation des transports et à la promotion économique,
à la réglementation des activités économiques et à l'activité propre du can-
ton en matière économique.
La section 7 (art. 129 à 136) délimite le cadre du régime financier cantonal
en traçant les principes régissant les finances cantonales, la perception des
impôts et la péréquation financière.
La section 8 (art. 137 à 148) pose le principe selon lequel la constitution
peut être librement révisée, règle la procédure de révision partielle et totale,
l'entrée en vigueur de la constitution, le maintien en vigueur de disposi-
tions existantes et l'élaboration de nouvelles dispositions ainsi que les ques-
tions de droit transitoire.
3 
Conditions dont dépend l'octroi de la garantie
31 
Généralités
L'article 6, 1er alinéa, de la constitution fédérale oblige les cantons à
demander à la Confédération la garantie de leurs constitutions. Selon
42 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
629

le 2e alinéa, cette garantie est accordée pourvu que ces constitutions ne ren-
ferment rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale, qu'el-
les assurent l'exercice des droits politiques d'après les formes républicaines
(représentatives ou démocratiques), qu'elles aient été acceptées par le peu-
ple et qu'elles puissent être revisées lorsque la majorité absolue des citoyens
le demande.
32 
Acceptation par le peuple
La nouvelle constitution ayant été acceptée par le corps électoral du canton
de Soleure lors de la votation du 8 juin 1986, la condition posée à l'arti-
cle 6, 2e alinéa, lettre c, de la constitution fédérale est remplie.
33 
Droits politiques et possibilités de réviser la constitution
L'article 25 de la nouvelle constitution accorde les droits politiques à tout
citoyen suisse qui habite dans le canton de Soleure et qui est âgé de 20 ans
révolus. La loi doit régler les motifs d'exclusion du droit de vote. Une telle
délégation au législateur n'est pas contraire au droit fédéral. En effet, les
cantons disposent, en vertu de leur compétence en matière d'organisation,
d'une marge de manœuvre relativement importante pour déterminer quelles
normes, outre celles qui font partie du minimum prescrit surtout par l'arti-
cle 6 de la constitution fédérale, ils désirent faire figurer dans leur constitu-
tion (voir Zaccaria Giacometti, Das Staatsrecht der schweizerischen Kan-
tone, Zurich, 1941, p. 37 ss; Fleiner-Giaccometti, Schweizerisches Bundes-
staatsrecht, Zurich, 1949, p. 35 ss; Häfelin/Haller, Schweizerisches Bundes-
staatsrecht, Zurich, 1984, note 173; Jean-François Aubert, Traité de droit
constitutionnel suisse, Neuchâtel, 1967, n° 575). Cela étant, il va de soi que
les actes normatifs cantonaux qui exécutent la constitution cantonale, doi-
vent aussi être conformes au droit fédéral (voir Aubert, op. cit., n° 569).
Toutefois, si elle est contestée, leur conformité au droit fédéral sera exami-
née non par l'Assemblée fédérale, mais par le Tribunal fédéral (les lois re-
latives au droit de vote sont en outre sanctionnées par le Conseil fédéral;
art. 43, 6e al., est.). En outre, comme l'article 40, 2e alinéa, de la nou-
velle constitution exclut toute délégation du législateur en ce qui concerne
les dispositions importantes, et que, selon l'article 35, 1er alinéa, lettre b,
les lois sont soumises au référendum obligatoire, les règles concernant les
motifs d'exclusion devront dans tous les cas être soumises au corps électo-
ral.
La règle accordant le droit de vote sans délai d'attente aux citoyens suisses
qui viennent d'arriver dans le canton est également conforme au droit fédé-
ral. L'article 43, 5e alinéa, de la constitution fédérale précise certes qu'en
matière cantonale et communale, le Suisse établi ne devient électeur
qu'après un établissement de trois mois. Cependant, ces trois mois n'ont
jamais été considérés comme un délai fixe, quand bien même le libellé de
la disposition constitutionnelle permettrait une telle interprétation, mais
630

toujours comme un délai maximal qui ne saurait être dépassé (Fleiner/
^ 
Giacometti, op. cit., p. 270). Au reste, on trouve aujourd'hui déjà des régle-
mentations identiques ou analogues dans de nombreux cantons (Zurich,
Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut et Unterwald-le-Bas, Claris, Zoug,
Fribourg, Baie-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Intérieures,
Saint-Gall, Argovie, Thurgovie, Neuchâtel et Jura).
Les articles 137 à 139 en relation avec les articles 25 et 29 garantissent que
la constitution peut être librement révisée.
34 
Conformité au droit fédéral
L'un des problèmes qui se posent lorsque l'on examine la conformité au
droit fédéral d'une constitution cantonale est que l'on doit confronter un
acte cantonal qui met en place une réglementation fondamentale destinée à
rester en vigueur, pour l'essentiel, pendant au moins plusieurs décennies,
avec l'ensemble du droit fédéral qui, lui, évolue rapidement (surtout, en ce
qui concerne les lois). Par conséquent, il est probable qu'en l'espace de peu
de temps, certaines dispositions de la nouvelle constitution verront leur
portée restreinte ou deviendront même sans objet en raison de l'entrée en
vigueur de nouvelles dispositions fédérales.
Un canton ne peut pas réglementer un domaine sur lequel la Confédération
possède une compétence exclusive. Il peut toutefois assumer des tâches qui
relèvent d'une compétence fédérale concurrente non limitée aux principes
lorsque la Confédération n'a pas entièrement utilisé sa compétence. Dans
cette hypothèse, les normes constitutionnelles cantonales, examinées à la
lumière du droit fédéral, ont une portée plus limitée que ne le laisse suppo-
ser leur libellé. Toutefois, dans la mesure où, interprétées conformément au
droit fédéral, ces normes recouvrent encore une compétence cantonale rési-
duelle, elles ne sont pas contraires au droit fédéral et doivent par consé-
quent obtenir la garantie fédérale.
341 
Buts de l'Etat et tâches publiques
Selon l'article 3 de la constitution fédérale, les cantons possèdent toutes les
compétences que celle-ci n'a pas déléguées à la Confédération. Le droit
fédéral n'exige donc une base expresse dans la constitution cantonale pour
les lois cantonales. La grande majorité des cantons renoncent par consé-
quent à énumérer de façon exhaustive dans leur constitution les tâches de
l'Etat et les compétences législatives correspondantes. C'est le cas aussi de
la nouvelle constitution soleuroise qui, à la différence des nouvelles consti-
tutions des cantons d'Argovie et de Baie-Campagne, renonce à exiger une
base constitutionnelle pour les lois cantonales. On peut toutefois considérer
que les principaux domaines d'activité du canton et des communes sont
mentionnés, quant à leur principe, dans le cadre de l'énumération qui est
faite des tâches publiques (art. 92 à 128).
631

Parmi les domaines relevant du canton (et des communes) qui sont cités,
nombreux sont ceux sur lesquels la Confédération possède une compétence
(par exemple, art. 93, 97, 99, 100, 103, 114, 115, 120, 122, 123 et 128).
Toutefois, dans aucun cas, ces chevauchements ne sont contraires au droit
fédéral.
Ainsi, l'article 99, 3e alinéa, dernière phrase, qui autorise le canton à décla-
rer obligatoire des assurances de choses de n'importe quelle catégorie, peut
aussi être interprété d'une manière conforme au droit fédéral (c'est-à-dire
comme n'autorisant le canton à prévoir une assurance obligatoire que pour
les risques qui constituent également un danger collectif) alors que, si elle
était interprétée de manière extensive, cette disposition pourrait entrer en
conflit avec la liberté du commerce et de l'industrie garantie par le droit fé-
déral. Il en va de même pour l'article 128 qui attribue non seulement au
canton, mais encore aux communes la compétence d'édicter des prescrip-
tions de police économique.
342 
Droits fondamentaux
Selon la doctrine et la jurisprudence, les droits fondamentaux prévus par
les constitutions cantonales ont une portée autonome en tant qu'ils accor-
dent une protection qui va plus loin que celle qui est assurée par le droit
fédéral (ATF 702 la 469 s.). Cela signifie que les cantons peuvent garantir
la même chose ou plus que la Confédération, mais également que la garan-
tie ne peut pas être octroyée lorsque le canton, par une prescription ex-
presse, accorde une protection moins étendue que la Confédération par ses
droits fondamentaux écrits ou non écrits. La liste de droits fondamentaux
de la nouvelle constitution cantonale va, sur certains points, au delà de ce
que garantit le droit fédéral. Pour aucun droit fondamental, elle ne reste en
deçà du droit fédéral. Rien ne s'oppose donc à l'octroi de la garantie.
L'extension de la protection par rapport au minimum garanti par le droit
fédéral s'inspire, pour une grande part, des propositions qui figurent dans le
projet de Constitution de 1977 élaboré par la Commission d'experts pour
la préparation d'une revision totale de la Constitution fédérale ainsi que
des listes de droits fondamentaux figurant dans les constitutions des cantons
d'Argovie et de Baie-Campagne qui ont été totalement révisées et ont ob-
tenu la garantie fédérale ces derniers temps. S'agissant du droit de pétition
par exemple, la nouvelle constitution établit le droit du pétitionnaire à une
réponse motivée des autorités dans le délai d'un an (art. 269).
Il convient de faire un bref commentaire sur les rapports entre le droit fédé-
ral et les droits fondamentaux suivants:
L'article 8, 1er alinéa, garantit la liberté personnelle comme «le droit à la
vie, l'intégrité du corps et de l'esprit et à la liberté de mouvement».
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la liberté personnelle, garantie
par le droit constitutionnel non écrit, comprend, outre le droit à la vie ainsi
qu'à l'intégrité du corps et de l'esprit, et la liberté de mouvement, «toutes
les libertés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouisse-
632

ment de la personne humaine» (ATF 109 la 279). L'article 8, 1er alinéa, ne
mentionne pas tous ces aspects du droit fondamental. En ce qui concerne
les aspects qui n'y sont évoqués que de manière très vague, la législation et
la jurisprudence cantonales devront donc, comme par le passé, se référer à
la jurisprudence du Tribunal fédéral.
L'article 19, 3e alinéa, définit la protection contre l'arrestation arbitraire.
Pour que cette disposition soit compatible avec l'article 5, 3e alinéa, de la
Convention européenne des droits de l'homme (RS 0.101), l'«autorité indé-
pendante, déterminée par la loi» doit être soit un juge, soit un fonctionnai-
re chargé de fonctions judiciaires (voir, à ce sujet, JAAC 47.95 à 97).
L'article 20, 3e alinéa, prévoit que «dans la mesure où leur nature s'y prê-
te», les droits fondamentaux ont ce que l'on appelle un effet horizontal. Il
est généralement admis qu'en élaborant les actes normatifs, le législateur
doit s'inspirer, comme il convient, du contenu des droits fondamentaux (ef-
fet horizontal dit indirect). La nouvelle constitution cantonale, allant plus
loin, s'adresse directement aux particuliers et leur fait obligation de respec-
ter les droits fondamentaux des autres individus. Ce faisant, elle dépasse
quelque peu ce qui est reconnu aujourd'hui par le droit fédéral. Toutefois,
quant au fond, la réglementation qu'elle prévoit rejoint pratiquement celle
qui a été proposée par la Commission d'experts pour la préparation d'une
revision totale de la Constitution fédérale (rapport de la Commission
d'experts, p. 54 s.). Dans la mesure où l'effet horizontal se produit lors de
l'application du droit fédéral, l'article 30, 3e alinéa, ne peut pour le
moment avoir que des conséquences limitées (interprétation du droit fédé-
ral conforme aux droits fondamentaux).
L'article 21 définit les conditions auxquelles sont subordonnées les limita- •
tions des droits fondamentaux. A cet égard, il convient aussi de tenir comp-
te de l'étendue de la protection accordée par le droit fédéral. Cette étendue
doit, par exemple, être respectée en cas de dérogation à la liberté du com-
merce et de l'industrie fondée sur des motifs de politique économique. L'ar-
ticle 17 doit être compris et appliqué de cette manière en relation avec l'ar-
ticle 21.
343 
Structure du canton
La définition du territoire du canton (art. 41) part à juste titre de l'idée que
l'existence et le territoire des cantons sont déterminés et garantis par le
droit fédéral (art. 1er et 5 est.). La nouvelle constitution règle la subdi-
vision administrative du canton en districts, en arrondissements ainsi
qu'en cercles électoraux et détermine le rôle et les tâches des communes
politiques, des communes bourgeoises et des paroisses. Toutes ces régle-
mentations relèvent de la compétence des cantons en matière d'organisation
et ne contiennent rien qui soit contraire au droit fédéral.
633

344 
Organisation des autorités et procédure
L'organisation des autorités cantonales et communales ainsi que les procé-
dures selon lesquelles elles doivent agir tiennent compte suffisamment des
exigences du droit fédéral.
Les conditions d'éligibilité et les motifs d'exclusion concernant les membres
des autorités et les fonctionnaires sont conformes au droit fédéral.
La procédure législative, avec le référendum obligatoire et la compétence
du Grand Conseil d'édicter des ordonnances (sujettes au référendum facul-
tatif), est conforme aux exigences du droit fédéral. La compétence régle-
mentaire générale du Conseil d'Etat «sur la base et dans les limites des lois,
des traités internationaux et des concordats» constitue, dans ce contexte,
une certaine innovation (art. 79, 2e al.). La délicate distinction entre dispo-
sitions réglementaires d'exécution et dispositions réglementaires de substitu-
tion est abandonnée!
Sur ce point, la nouvelle réglementation correspond à celle que l'on trouve
dans la nouvelle constitution du canton de Baie-Campagne du 17 mai
1984. Elle est toutefois complétée par un «droit de veto» du Grand Conseil
qui permet à 25 députés de demander dans un délai de 60 jours que l'or-
donnance soit soumise au Grand Conseil. Ce dernier peut abroger l'ordon-
nance ou la renvoyer au gouvernement (art. 79, 3e al).
En outre, la compétence réglementaire du Conseil d'Etat doit être appréciée
en relation avec l'article 71, 1er alinéa, selon lequel «toutes les dispositions;
fondamentales et importantes» doivent être édictées «sous forme de loi».
Comme, saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral examinera à.
l'avenir les limitations apportées aux droits constitutionnels des citoyens;
par les ordonnances du Conseil d'Etat aussi bien à la lumière de la règle:
posée à l'article 71, 1er alinéa, qu'à la lumière des principes qu'il a lui-mê-
me développés en matière de délégation, le législateur cantonal devra rédi-
ger «les dispositions fondamentales et importantes» de telle manière qu'el-
les satisfassent aussi aux principes posés par le Tribunal fédéral en matière
de délégation (FF 1985 II 1181 s.).
Le principe de la séparation des pouvoirs est établi à l'article 58, 1er alinéa;
la répartition des compétences prévue entre le Grand Conseil, le Conseil
d'Etat et l'administration ainsi que les tribunaux est conforme à ce princi-
pe. Les organes judiciaires que suppose obligatoirement l'application du
droit fédéral, sont prévus; selon les articles 64, 3e alinéa, et 64bls, 2e alinéa,
de la constitution fédérale, leur organisation relève des cantons.
345 
Résumé
La constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986 satisfait également à
l'exigence posée à l'article 6, 2e alinéa, lettre a, de la constitution fédérale.
Il convient donc de lui accorder la garantie fédérale.
634

4 
Constitutionnalité
Selon les articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, l'Assemblée
fédérale est compétente pour garantir les constitutions cantonales.
31405
635

Appendice
Constitution du canton de Soleure
du 8 juin 1986
Le peuple du canton de Soleure,
conscient d'être responsable devant Dieu de l'être hu-
main, de la communauté et du milieu naturel, dans le
dessein
de préserver la diversité culturelle et régionale du
canton et de le renforcer comme Etat souverain dans la
Confédération,
de protéger la liberté et le droit dans le cadre d'un
ordre démocratique,
de sauvegarder la paix à l'intérieur et l'unité du
peuple,
d'encourager le bien-être de tous,
de développer un ordre social qui favorise 1'épanouis-
sement et la sécurité sociale de l'être humain,
se donne la Constitution suivante:
Section 1: Principes généraux
I. Généralités
Art. 1 
Le canton en tant qu'Etat membre de la Confédé-
ration
•Le canton de Soleure est un Etat souverain, membre de
la Confédération suisse.
636

Constitution cantonale
2I1 participe activement à l'organisation de la Confé-
dération et accomplit les tâches que lui attribuent la
Constitution et la loi.
Art. 2 
Relations avec les autres cantons
•'•Le canton de Soleure collabore avec les autres can-
tons et s'engage activement dans la recherche de solu-
tions communes.
2I1 se considère comme un médiateur entre les commu-
nautés culturelles de la Suisse.
Art. 3 
Relations avec les communes
^-Le canton reconnaît l'autonomie des communes.
2La législation leur octroie une vaste latitude dans
leur organisation.
Art. 4 
Ordre fondamental démocratique
Le pouvoir réside dans l'ensemble du peuple. Il est
exercé par les citoyens actifs et par les autorités.
Art. 5 
Respect de la Constitution et de la loi
Icelui qui assume des tâches publiques est lié par la
Constitution et par la loi. Il agit exclusivement dans
l'intérêt public et respecte, dans tous les domaines>
les principes de l'égalité de traitement et de la pro-
portionnalité.
637

Constitution cantonale
^Les organes de l'Etat et les particuliers se compor-
tent les uns envers les autres selon les règles de la
bonne foi.
II. Droits fondamentaux
Art. 6 
Protection de la dignité humaine
La dignité humaine est inviolable.
Art. 7 
Egalité
Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.
Art. 8 
Liberté personnelle et sauvegarde de la sphère
privée
*La liberté personnelle est inviolable. Chacun a droit
à la vie, à l'intégrité du corps et de l'esprit et à la
liberté de mouvement.
^La sphère privée et secrète, notamment la protection
contre l'usage abusif des données personnelles, l'invio-
labilité du domicile, ainsi que le secret de la corres-
pondance et des télécommunications sont garantis.
3Celui qui subit une restriction grave à sa liberté
personnelle a droit, si cette restriction est illégale
ou injustifiée, à des dommages-intérêts et à une indem-
nité pour tort moral.
638

Constitution cantonale
Art. 9 
Droit au mariage et à la famille
Le droit au mariage et à la famille est garanti.
Art. 10 Liberté de croyance, de conscience et de culte
La liberté de croyance et de conscience, ainsi que la
liberté de culte sont intangibles.
Art. 11 Liberté d'opinion et d'information
•Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer
et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de
toute autre manière et recevoir librement les opinions
exprimées par d'autres.
2Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informa-
tions accessibles à tous.
Art. 12 Liberté des médias
1La liberté des médias est garantie.
2La censure est interdite.
Art. 13 Liberté de réunion et d'association
1•Chacun a le droit de tenir des réunions et d'adhérer
à des associations; nul ne peut être contraint d'y par-
ticiper.
2Les réunions et les manifestations sur le domaine pu-
blic ne peuvent être interdites ou soumises à des res-
trictions que si l'ordre et la sécurité publics sont ex-
posés à un danger sérieux et imminent.
639

Constitution cantonale
Art. 14 Liberté de la science et de l'art
La liberté de 1'enseignement et de la recherche
scientifiques, ainsi que celle des activités artistiques
sont garanties.
Art. 15 Liberté d'établissement
La liberté d'établissement est garantie.
Art. 16 Garantie de la propriété
1-La propriété et les autres droits patrimoniaux sont
protégés.
2Dans les cas d'expropriations ou de restrictions à la
propriété analogues à l'expropriation, une indemnité
pleine et entière est due.
Art. 17 Liberté économique
*La liberté de l'activité économique est garantie.
2Chacun peut librement choisir sa profession et son
emploi.
3Le canton demeure neutre lorsque les partenaires
sociaux adoptent des mesures de lutte légitimes dans les
conflits qui les opposent.
Art. 18 Garanties de procédure
1Chacun a droit à la protection juridique.
640

Constitution cantonale
2Les parties ont le droit d'être entendues dans une
procédure devant un tribunal, une autorité ou un orga-
nisme administratif, et d'obtenir une décision motivée
dans un délai raisonnable.
^Dans la mesure prévue par la loi, la procédure devant
un tribunal ou d'autres autorités est gratuite pour les
parties indigentes.
Art. 19 Garanties accordées en cas de privation de
liberté
^Une personne ne peut être privée de sa liberté que
dans les cas et selon les procédures prévus par la loi.
2Celui qui est privé de sa liberté de mouvement doit
être informé sans retard et dans une langue qu'il com-
prend des motifs de cette mesure.
3Dans les 24 heures qui suivent son arrestation, la
personne détenue a le droit d'être entendue par une au-
torité indépendante, déterminée par la loi. Elle doit
également être informée de son droit de recourir devant
une autorité judiciaire désignée par la loi.
Art. 20 Respect des droits fondamentaux
*Le respect des droits fondamentaux doit être assuré
dans l'ensemble de l'ordre juridique.
^Celui qui exerce ses droits fondamentaux doit respec-
ter les droits fondamentaux d"autrui.
^Dans la mesure où leur nature s'y prête, les droits
fondamentaux obligent les particuliers entre eux.
641

Constitution cantonale
Art. 21 Limite des droits fondamentaux
1Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que
si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant
le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur
essence.
2Toute limitation des droits fondamentaux exige une
base légale. Sont réservés les cas de danger sérieux,
manifeste et imminent.
3Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées
au canton par un rapport spécial de dépendance ne peu-
vent être limités, de surcroît, que dans la mesure où
l'exige l'intérêt public particulier qui a justifié
l'établissement de ce rapport.
III. Buts sociaux
Art. 22
^Dans les limites de ses compétences et des ressources
disponibles, et pour compléter les efforts relevant de
la responsabilité et de l'initiative privées, le canton,
par sa législation, fait en sorte que:
a) les personnes qui ont besoin d'aide en raison de leur
âge, de leur état dé santé, ainsi que de leur situa-
tion économique, reçoivent les moyens nécessaires à
leur existence;
b) le rôle de la famille soit 'soutenu et encouragé;
c) chacun puisse obtenir, à tout âge, une formation qui
corresponde à ses aptitudes et à ses goûts, et parti-
ciper à la vie culturelle;
642

Constitution cantonale
d) chacun puisse, à des conditions raisonnables, subve-
nir à son entretien par son travail et soit protégé
contre les conséquences du chômage;
e) chacun puisse, à des conditions raisonnables, trouver
un logement convenable.
IV. Devoirs personnels
Art. 23
Chacun doit remplir les devoirs que lui impose l'ordre
juridique.
Section 2: Droits populaires
I. Droit de cité
Art. 24
^La loi règle l'acquisition et la perte du droit de
cité cantonal et communal.
^La naturalisation ne doit pas être rendue plus diffi-
cile par des conditions ou des charges disproportion-
nées.
II. Droit de vote
Art. 25
^Le droit de vote appartient à tout citoyen suisse,
âgé de 20 ans révolus et domicilié dans le canton.
2Le droit de vote s'exerce au domicile.
643

Constitution cantonale
^La loi règle l'exclusion du droit de vote.
III. Droit de pétition
Art. 26
Chacun a le droit d'adresser des pétitions et des requê-
tes aux autorités. L'autorité compétente est tenue de
donner une réponse motivée dans un délai raisonnable,
mais au plus tard dans le délai d'une année.
IV. Elections populaires et révocation
Art. 27 Compétence
Le peuple élit
1. Dans les organes de la Confédération:
a) les membres du Conseil national;
b) les membres du Conseil des Etats;
2. Dans des organes du canton:
a) les membres du Grand Conseil;
b) les membres du Conseil d'Etat;
3. Dans des organes de district ou d'arrondissement:
a) les présidents des tribunaux de district et leurs
substituts;
b) les greffiers des tribunaux de district;
c) les juges de district et leurs suppléants;
d) les secrétaires de district et les préposés aux
offices de poursuites et de faillites;
e) les "Oberamtmänner";
644

Constitution cantonale
4. Dans des organes de commune:
a) les membres du conseil communal;
b) le maire et son adjoint.
Art. 28 Droit de révocation
1-Le peuple peut en tout temps révoquer le Grand Con-
seil ou le Conseil d'Etat.
2La votation populaire sur la révocation du Grand Con-
seil ou du Conseil d'Etat a lieu lorsque, dans un délai
de six mois, une telle proposition a recueilli 6000
signatures. La votation populaire doit être organisée au
plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt des
signatures.
3Lorsque la proposition de révocation est acceptée par
la peuple, de nouvelles élections ont lieu dans un délai
de quatre mois.
V. Interventions populaires
(initiative et motion populaires)
Art. 29 Contenu et forme de l'initiative
1Le peuple a le droit de demander, au moyen d'une ini-
tiative:
a) que la Constitution soit révisée totalement ou par-
tiellement;
b) qu'une loi soit édictée, abrogée ou modifiée;
c) que le Grand Conseil prenne un arrêté, à l'exception
de ceux qui sont mentionnés à l'article 37;
d) qu'une initiative cantonale soit déposée.
43 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
64 5

Constitution cantonale
2La demande de révision totale de la Constitution ne
peut contenir ni directives, ni projet rédigé.
3Les autres initiatives peuvent être conçues en termes
généraux ou présentées sous forme de projet rédigé.
Elles doivent porter sur un domaine présentant une unité
et contenir une clause de retrait.
Art. 30 Dépôt
*Un projet rédigé doit expressément être désigné comme
initiative constitutionnelle ou comme initiative légis-
lative.
2Avant le début de la récolte des signatures, toute
initiative doit être soumise à l'examen de la Chancelle-
rie d'Etat; son avis ne lie pas les auteurs de l'initia-
tive.
3Une initiative aboutit lorsqu'elle est soutenue dans
les 18 mois qui suivent la publication officielle de son
texte, par 3'000 citoyens actifs ou par dix communes
politiques.
Art. 31 Recevabilité
Le Grand Conseil déclare nulle l'initiative populaire
qui ne satisfait pas aux prescriptions relatives à la
forme, qui est manifestement contraire au droit ou qui
est irréalisable.
Art. 32 Traitement
IL'initiative présentée sous forme de projet rédigé
est soumise telle quelle au vote du peuple. Le Grand
646

Constitution cantonale
Conseil propose au peuple d'approuver ou de rejeter
l'initiative. Il peut opposer un contre-projet à cette
dernière. La votation populaire a lieu au plus tard deux
ans après le dépôt de l'initiative.
2Lorsque le Grand Conseil ne l'approuve pas, l'initia-
tive conçue en termes généraux est soumise dans le délai
d'une année au vote du peuple. Lorsque le Grand Conseil
ou le peuple approuve l'initiative, le Grand Conseil
présente, dans les deux ans qui suivent l'acceptation de
l'initiative, un texte qui réalise cette dernière. Ce
texte est soumis, en même temps qu'un contre-projet
éventuel, à la décision du peuple.
Art. 33 Votation portant sur plusieurs objets
1Lorsque la votation porte sur plusieurs objets, les
citoyens actifs doivent avoir la possibilité d'approuver
à la fois l'initiative et le contre-projet ou de les
refuser tous les deux.
2Lorsque le peuple approuve les deux objets qui lui
sont soumis, est réputé accepté celui qui, lors du
scrutin subsidiaire simultané, recueille le plus de
suffrages.
Art. 34 Motion populaire
100 citoyens actifs ont le droit de soumettre par écrit
une proposition au canton. Le Grand Conseil traite la
proposition de la même façon qu'une motion présentée par
l'un de ses membres.
647

Constitution cantonale
VI. Votations populaires (référendum)
Art. 35 Votations populaires obligatoires
^Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:
a) les modifications de la Constitution;
b) les arrêtés du Grand Conseil et les initiatives popu-
laires demandant une révision totale de la Constitu-
tion;
c) les traités internationaux et les concordats dont le
contenu modifie la Constitution ou tient lieu de loi,
de même que ceux qui entraînent des dépenses analo-
gues à celles qui sont visées à la lettre e);
d) les lois;
e) les décisions du Grand Conseil qui portent sur de
nouvelles dépenses uniques de plus de 2 millions de
francs ou sur des dépenses de plus de 200*000 francs
qui se répètent annuellement;
f) les initiatives constitutionnelles et législatives
présentées sous forme de projet rédigé et les contre-
projets qui leur sont opposés;
g) les initiatives conçues en termes généraux auxquelles
le Grand Conseil n'entend pas donner suite;
h) les initiatives cantonales prévues à l'article 29,
1er alinéa, lettre d, et les initiatives demandant
qu'un arrêté soit pris par le Grand Conseil, lorsque
ce dernier ne les approuve pas;
i) les initiatives demandant la révocation du Grand Con-
seil ou du Conseil d'Etat;
k) les décisions que le Grand Conseil souhaite lui-même
soumettre au vote du peuple;
1) les autres décisions que la loi prescrit de soumttre
au vote du peuple.
2Lorsque le peuple est appelé à se prononcer sur une
loi ou sur un arrêté, le Grand Conseil peut édicter de
648

Constitution cantonale
soumettre au vote des dispositions particulières, munies
ou non d'une variante, parallèlement à la votation sur
l'ensemble du texte.
Art. 36 Votationa populaires facultatives
Isont soumis au vote du peuple, à la demande de 1,500
citoyens actifs ou de cinq communes politiques:
a) les arrêtés du Grand Conseil qui portent sur de nou-
velles dépenses uniques de plus d'un million de
francs ou sur des dépenses de plus de 100'000 francs
qui se répètent annuellement;
b) tous les autres arrêtés du Grand Conseil qui ne sont
pas soumis à une votation populaire obligatoire;
l'article 37 est réservé.
2La votation populaire a lieu lorsque la demande en
est faite dans les 90 jours qui suivent la publication
officielle de l'arrêté ou de la décision du Grand Con-
seil.
Art. 37 Exclusion de la votation populaire facultative
1•Sont exclus de la votation populaire facultative les
arrêtés du Grand Conseil suivants:
a) les arrêtés concernant la recevabilité des initiati-
ve populaires selon l'article 31;
b) les arrêtés sur les motions populaires selon l'arti-
cle 34;
c) les arrêtés en matière financière selon l'article
74;
649

Constitution cantonale
d) les arrêtés en matière d'élections et de nominations
selon l'article 75;
e) les arrêtés selon l'article 76, 1er alinéa.
2La loi sur l'exercice des droits populaires peut pré-
voir d'autres exceptions concernant des arrêtés du Grand
Conseil qui revêtent une importance moindre.
VII. Participation à la formation de l'opinion
Art. 38 Partis politiques
1 Le canton et les communes reconnaissent le rôle des
partis politiques'.
2Ils peuvent soutenir leur activité.
Art. 39 Consultations
1Avant d'édicter des dispositions constitutionnelles
et législatives ou de réaliser d'autres projets de por-
tée générale, les autorités peuvent procéder à une con-
sultation.
2Les consultations doivent être annoncées officielle-
ment. Chacun a le droit de donner son avis.
3Les résultats de la consultation sont publics et ac-
cessibles à chacun.
650

Constitution cantonale
VIII. Sauvegarde des droits populaires
Art. 40
1Le législateur ne peut pas déléguer à d'autres orga-
nes la compétence d'édicter des dispositions fondamenta-
les ou importantes.
2Le Grand Conseil ou, exceptionnellement, le Conseil
d'Etat peut être habilité par la loi à statuer définiti-
vement sur des dépenses. La loi doit fixer le montant
maximum des dépenses nouvelles et uniques sur lesquelles
porte la délégation financière.
Section 31 Structure du canton
I. Territoire du canton et chef-lieu
Art. 41 Territoire du canton
1Le canton comprend le territoire qu'ont délimité les
frontières historiques et qui lui est garanti par la
Confédération suisse.
2Les modifications du territoire cantonal doivent fai-
re l'objet d'une votation populaire.
3Les rectifications de frontière doivent être approu-
vées par le Conseil d'Etat.
Art. 42 Chef-lieu
1-Le chef-lieu du canton est Soleure.
2Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et les tribunaux
supérieurs du canton ont leur siège à Soleure.
651

Constitution cantonale
II. Districts, arrondissements, cercles électoraux
Art. 43 Districts, arrondissements, cercles électoraux
1Le territoire du canton se compose des cinq dis-
tricts suivants, chaque district étant lui-même divisé
en deux arrondissements:
a) Soleure-Lebern;
b) Bucheggberg-Wasseramt;
c) Thal-Gäu;
d) Olten-Gösgen;
e) Dorneck-Thierstein.
2La subdivision en districts constitue le fondement de
la décentralisation de l'administration et de la justi-
ce.
3Les arrondissements forment les cercles électoraux
pour les élections cantonales.
Art. 44 Organes des districts et des arrondissements
1Les organes des districts et des arrondissements sont
les "Oberämter", les secrétariats de district et les
tribunaux du district.
2La loi règle l'organisation et la compétence de ces
organes.
III. Comm 
es et syndicats de communes
Art. 45 Rôle et autonomie des communes
1Les communes politiques, les communes bourgeoises et
652

Constitution cantonale
les paroisses sont des corporations autonomes de droit
public.
2Le droit des communes de régler leurs affaires de
manière autonome est garanti dans les limites de la
Constitution et de la loi. Elles déterminent leur orga-
nisation, choisissent leurs autorités, leurs fonction-
naires et leurs employés et remplissent librement leurs
tâches.
3Tout transfert de tâches nouvelles aux communes né-
cessite une base légale.
Art. 46 Impôts communaux
1sur la base de la taxation concernant l'impôt d'Etat,
les communes politiques perçoivent des impôts sur le
revenu et la fortune des personnes physiques, ainsi que
sur le bénéfice et le capital des personnes morales.
2Dans la mesure où la loi le permet, les communes po-
litiques peuvent percevoir d'autres contributions.
3Les communes bourgeoises et les paroisses peuvent
percevoir des impôts sur le revenu et sur la fortune des
personnes physiques, ainsi que des taxes personnelles.
Art. 47 Modifications de l'effectif, du territoire ou
des limites des communes
1-La constitution, la fusion ou la dissolution de com-
munes politiques, de communes bourgeoises et de parois-
ses ainsi que la modification de leur effectif ou de
653

Constitution cantonale
leur territoire doivent être approuvées par les communes
ou paroisses concernées et par le Grand Conseil.
2Les communes ou paroisses concernées peuvent décider
des rectifications de limites qui n'entraînent aucune
modification importante de leur territoire; de telles
rectifications peuvent être entreprises par le Conseil
d'Etat lorsqu'il existe des motifs impérieux et qu'une
de ces communes ou paroisses lui en fait la demande. Un
recours contre la décision du Conseil d'Etat peut être
formé devant le Grand Conseil par les communes ou pa-
roisses concernées.
Art. 48 Collaboration, syndicats de communes
*En vue d'accomplir des tâches déterminées/ les commu-
nes peuvent former des syndicats de communes ou créer
des établissements communs, conclure des conventions
avec d'autres communes du canton ou extérieures au can-
ton et participer à des entreprises de droit public/
d'économie mixte ou de droit privé.
2Les citoyens actifs des communes concernées ont un
droit de participation; la loi règle les détails.
3Lorsque des tâches d'intérêt régional ne peuvent
raisonnablement être accomplies qu'en commun, la loi
peut obliger les communes à former des syndicats de
communes ou à y adhérer.
IV. Communes politiques
Art. 49 Appartenance, souveraineté territoriale
^La commune politique comprend le territoire communal
et les personnes qui habitent sur ce territoire.
654

Constitution cantonale
2Toute personne séjournant sur le territoire communal
est soumise à la souveraineté territoriale de la commune
politique.
Art. 50 Tâches
Les communes politiques accomplissent toutes les tâches
de portée locale ou régionale qui ne relèvent pas d'au-
tres organismes et celles que le canton leur a délé-
guées.
V. Communes bourgeoises
Art. 51 Appartenance
La commune bourgeoise se compose de toutes les personnes
qui possèdent le droit de cité dans la commune, indépen-
damment de leur lieu de domicile.
Art. 52 Taches
La commune bourgeoise a en particulier les tâches sui-
vantes:
a) l'octroi du droit de cité communal;
b) l'aide sociale et les affaires de tutelle concernant
les membres de la bourgeoisie;
c) l'administration de son patrimoine;
d) l'exploitation respectueuse de la nature de ses fo-
rêts et de ses "Allmenden", de même que leur entre-
tien à des fins de délassement;
e) le développement du bien-être socio-culturel dans la
mesure de ses moyens.
655

Constitution cantonale
Section 4t Etat et Eglise
Art. 53 Principe
^L'Eglise catholique romaine, l'Eglise réformée évan-
gélique et l'Eglise catholique chrétienne sont reconnues
en tant que corporations de droit public.
2Le Grand Conseil peut reconnaître d'autres communau-
tés religieuses durables comme étant de droit public.
Art. 54 Organisation
^Les communautés religieuses reconnues comme étant de
droit public s'organisent en paroisses.
2Les paroisses peuvent se réunir en synodes.
Art. 55 Paroisses
^La paroisse englobe tous les membres d'une communauté
religieuse qui habitent sur son territoire. Les parois-
ses satisfont les besoins temporels de leur confession
et exécutent d'autres tâches dans- les limites fixées par
le règlement ecclésiastique o
2La sortie d'une communauté religieuse reconnue peut
en tout temps être déclarée par écrit au conseil de
paroisse.
3La paroisse peut accorder le droit de vote aux
étrangers établis.
656

Constitution cantonale
Art. 56 Synodes
Le synodes veillent aux intérêts généraux de leur com-
munauté religieuse et règlent les affaires communes des
paroisses.
2Leurs statuts doivent être approuvés par le Conseil
d'Etat.
Art. 57 Rapports avec le canton
1Le canton exerce la surveillance sur les paroisses et
la haute surveillance sur les synodes. L'autonomie in-
terne des Eglises est garantie.
2La législation de même que les traités internationaux
et les concordats sont réservés.
Section 5: Autorités cantonales
I. Dispositions générales
Art. 58 séparation des pouvoirs
1Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et les tribunaux
accomplissent leurs tâches selon le principe de la sépa-
ration des pouvoirs. Aucune de ces autorités ne peut
empiéter sur le domaine de compétences que la Constitu-
tion ou la loi réservent aux autres.
2Nul ne peut être en même temps membre du Grand Con-
seil et du Conseil d'Etat ou membre de l'une de ces au-
torités et du Tribunal cantonal.
657

Constitution cantonale
3Les fonctionnaires et employés de l'administration
cantonale, des tribunaux et des établissements cantonaux
chargés de tâches administratives, ainsi que les fonc-
tionnaires exerçant des fonctions dirigeantes dans
d'autres établissements cantonaux ne peuvent être mem-
bres du Grand Conseil.
Art. 59 Eligibilité
1•Toutes les personnes ayant le droit de vote dans le
canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil
d'Etat et dans les tribunaux, dans la mesure où la loi
n'impose pas de conditions supplémentaires.
2 La loi règle les conditions d'éligibilité des autres
membres des autorités et des fonctionnaires.
Art. 60 Attribution des fonctions
Les fonctions publiques doivent être conférées aux per-
sonnes les mieux qualifiées. Dans la mesure du possible,
on tiendra équitablement compte lors de l'attribution
des fonctions des différents groupes de la population,
notamment des différentes régions et tendances politi-
ques.
Art. 61 Période administrative
1-La période administrative est de quatre ans pour tous
les fonctionnaires et autorités du canton et des
communes.
2Toutes les élections portent sur une période adminis-
trative ou sur le reste d'une période administrative.
658

Constitution cantonale
Art. 62 Assermentation
1•Lors de leur entrée en fonction, tous les fonction-
naires et membres des autorités élus par le peuple, ain-
si que l'ensemble des personnes qui concourent à l'admi-
nistration de la justice, promettent solennellement de
respecter la Constition et la loi.
2Le Conseil d'Etat détermine quels autres titulaires
d'une fonction publique sont également soumis à cette
obligation.
Art. 63 Publicité
1 Les délibérations du Grand Conseil et du Conseil
d'Etat sont publiques pour autant que des intérêts pri-
vés ou publics légitimes ne s'y opposent pas.
2La loi règle le droit de consulter les dossiers offi-
ciels.
Art. 64 Responsabilité
1Le canton, les communes et les autres titulaires de
tâches publiques répondent du dommage causé sans droit à
des tiers dans l'exercice de leurs activités officiel-
les.
2La loi définit la responsabilité dans d'autres cas.
Elle règle la responsabilité des autorités, des fonc-
tionnaires et des employés.
659

Constitution cantonale
Art. 65 Immunité
Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat n'en-
courent juridiquement aucune responsabilité du fait de
leurs déclarations devant le Grand Conseil ou dans ses
commissions. Le Grand Conseil peut cependant» avec
l'agrément de deux tiers des membres présents/ lever
cette immunité lorsqu'il en est fait un usage manifeste-
ment abusif.
II. Le Grand Conseil
Art. 66 Rôle
Le Grand Conseil est l'autorité législative et la plus
haute autorité de surveillance du canton. Il se compose
de 144 membres.
Art. 67 Election et répartition des sièges
1Le Grand Conseil est élu selon le système proportion-
nel.
2 Un siège est attribué préalablement à chaque cercle
électoral. La répartition des autres sièges s'effectue
selon un arrêté du Grand Conseil élaboré sur la base des
chiffres de la statistique démographique cantonale la
plus récente. Le rapport entre la population de résiden-
ce des cercles électoraux et celle du canton est déter-
minant.
Art. 68 Indépendance
1Les membres du Grand Conseil exercent librement leur
mandat.
660

Constitution cantonale
2Ils doivent rendre publiques leurs relations avec des
entreprises et des groupements de défense d'intérêts.
Art. 69 Organisation et procédure
La loi règle les grandes lignes de l'organisation du
Grand Conseil ainsi que .de ses rapports avec le Conseil
d'Etat et les tribunaux supérieurs du canton.
Art. 70 Participation du Conseil d'Etat
1-Le Grand Conseil peut donner mandat au Conseil
d ' Etat
a) de présenter les messages et les projets relatifs à
des modifications de la constitution, à une loi ou à
un autre arrêté du Grand Conseil;
b) d'examiner un objet ou une mesure ressortissant au
domaine d'activités du Grand Conseil, du Conseil
d'Etat ou de l'administration.
2Les membres du Conseil d'Etat participent aux séances
du Grand Conseil; ils ont voix consultative et peuvent
présenter des propositions concernant les affaires en
délibération.
Art. 71 Législation
1Le Grand Conseil édicté toutes les dispositions fon-
damentales et importantes sous forme de loi. il peut
participer à la préparation des lois.
2Sous réserve du 1er alinéa, il édicté sous forme
d'ordonnance les dispositions d'exécution relatives
44 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
661

Constitution cantonale
aux lois fédérales et aux arrêtés fédéraux. Dans des cas
déterminés, il peut déléguer cette compétence au Conseil
d'Etat.
Art. 72 Traités internationaux et concordata
^ous réserve des droits populaires, le Grand Conseil
approuve les traités internationaux et les concordats, à
moins que le Conseil d'Etat ne soit autorisé par la loi
à les conclure définitivement.
2Le Grand Conseil peut participer à la préparation de
traités et de concordats importants qui doivent être
soumis à son approbation.
Art. 73 Planification
1Le Grand Conseil traite le programme de gouvernement
et le plan financier ainsi que d'autres plans fondamen-
taux concernant des domaines d'activités particuliers,
et en prend acte.
2I1 peut prendre des décisions de principe sur la
poursuite de la planification et donner des instructions
au Conseil d'Etat.
^Les décisions de principe lient le Grand Conseil et
les autorités cantonales.
Art. 74 Compétences en matière financière
Le Grand Conseil
662

Constitution cantonale
a) décide des dépenses nouvelles, sous réserve des
droits du peuple selon les articles 35 et 36;
b) arrête le budget annuel;
c) approuve les comptes de l'Etat.
Art. 75 Elections
1Le Grand Conseil désigne
a) le chancelier d'Etat ou son suppléant;
b) les juges et les suppléants des tribunaux, dans la
mesure où la constitution ou la loi ne confie pas
leur élection au peuple;
c) le procureur et son suppléant;
d) les juges d'instruction;
e) l'avocat des mineurs et son suppléant;
£) le chef du contrôle des finances.
2La loi peut confier d'autres nominations au Grand
Conseil. Elle détermine les postes qui doivent être mis
au concours.
Art. 76 Autres compétences
1Le Grand Conseil
a) exerce la haute surveillance sur toutes les autorités
et tous les organes assumant des tâches cantonales;
b) peut adjoindre de façon permanente aux départements
des commissions d'experts consultatives;
c) accorde le droit de cité cantonal aux étrangers;
d) exerce le droit d'amnistie et, dans la mesure ou la
loi ne l'attribue pas au Conseil d'Etat, le droit de
grâce;
663

Constitution cantonale
e) statue sur les recours et les pétitions dans les
limites de ses attributions;
f) tranche les conflits de compétences, dans la mesure
où cette tâche ne relève pas d'un tribunal;
9) exerce les droits de participation que la Constitu-
tion fédérale accorde aux cantons (art. 86, 89, 89bis
et 93 est. féd.);
h) peut se prononcer sur les avis que le Conseil d'Etat
adresse aux autorités fédérales.
2La loi peut conférer d'autres attributions au Grand
Conseil.
3La législation attribue au Grand Conseil la compéten-
ce d'octroyer les concessions importantes.
III. Conseil d'Etat et administration
Art. 77 Rôle
1Le Conseil d'Etat est l'autorité directoriale et la
plus haute autorité executive du canton.
2Le Conseil d'Etat se compose de cinq membres et rem-
plit ses tâches collégialement
3I1 choisit en son sein le "Landammann" et son sup-
pléant pour la durée d'une année.
Art. 78 Tâches gouvernementales
1Le Conseil d'Etat détermine, sous réserve des droits
populaires et des compétences du Grand Conseil, les buts
et les moyens principaux de l'action de l'Etat. Il pla-
nifie et coordonne les activités de l'Etat.
664

Constitution cantonale
2Au début de chaque législature, il établit un pro-
gramme de gouvernement et un plan financier. A la fin de
la législature, il fait rapport au Grand Conseil sur
leur réalisation.
Art. 79 Législation
1Le Conseil d'Etat dirige la procédure préparatoire
d'élaboration des textes constitutionnels et législa-
tifs. Le Grand Conseil peut prévoir des exceptions dans
certains cas.
2Le Conseil d'Etat édicté des ordonnances sur la base
et dans les limites des lois, des traités internationaux
et des concordats.
325 députés au Grand Conseil peuvent, dans un délai de
60 jours, faire opposition à une ordonnance ou à une mo-
dification d'ordonnance décidées par le Conseil d'Etat.
Lorsqu'une telle opposition est confirmée par la majo-
rité des députés présents au Grand Conseil, le projet
est renvoyé au Conseil d'Etat. Le règlement du Grand
Conseil fixe les détails de la procédure.
4Le Conseil d'Etat peut en outre édicter des ordonnan-
ces pour prévenir ou faire cesser des troubles actuels
ou imminents de l'ordre ou de la sécurité publics ou
pour faire face à des situations de nécessité. De telles
ordonnances doivent être soumises immédiatement à l'ap-
probation du Grand Conseil. Elles cessent d'avoir effet
au.plus tard une année après être entrées en vigueur.
665

Constitution cantonale
Art. 80 Compétences financières
1Le Conseil d'Etat est autorisé à décider des dépenses
nouvelles et uniques jusqu'à un montant de 50'000 francs
et des dépenses se répétant annuellement jusqu'à un mon-
tant de 10'000 francs.
2I1 peut contracter et renouveler des emprunts.
3II dispose du patrimoine financier. Les prescriptions
sur les compétences en matière de dépenses s'appliquent
aux participations financières à des entreprises de
droit privé, dans la mesure où ces participations ne
constituent pas seulement des placements.
Art. 81 Direction de l'administration
1Le Conseil d'Etat veille à ce que l'administration
agisse conformément au droit et de manière efficace; il
détermine, dans les limites de la Constitution et de la
loi, l'organisation judicieuse de l'administration.
2I1 statue dans la mesure prévue par la loi sur les
recours administratifs. L'article 88, 3e alinéa, est
applicable par analogie.
Art. 82 Antres attributions
1Le Conseil d'Etat
a) maintient l'ordre et la sécurité publics;
b) représente le canton à l'intérieur et à l'extérieur;
c) conclut des accords administratifs et, dans les limi-
tes de ses compétences, des traités internationaux et
des concordats;
d) se prononce sur les projets des autorités fédérales;
666

Constitution cantonale
e) procède aux élections ou nominations, dans la mesure
où celles-ci ne sont pas de la compétence d'autres
organes;
f) confère le droit de cité cantonal aux Suisses.
2La loi peut conférer d'autres attributions au Conseil
d'Etat.
Art. 83 Chancellerie d'Etat
La Chancellerie d'Etat est le service général de coordi-
nation du Conseil d'Etat et du Grand Conseil.
Art. 84 Administration cantonale
IL'administration cantonale est subdivisée en départ-
ments qui, dans les limites de leurs compétences, rè-
glent les questions administratives de manière indépen-
dante.
2Chacun des membres du Conseil d'Etat est à la tête
d'un ou de plusieurs départements.
3Toute décision d'un département peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif, pour
autant que la loi ne reconnaisse pas la compétence d'une
autre autorité ou qu'elle n'habilite pas le département
à statuer définitivement sur le recours.
Art. 85 Autres institutions assumant des tâches publi-
ques
1Dans la mesure fixée par la loi, le canton peut
667

Constitution cantonale
a) instituer des corporations, établissements et fonda-
tions de droit public autonomes;
b) participer, pour remplir ses tâches, à des entrepri-
ses d'économie mixte;
c) déléguer des tâches administratives à des unités ad-
ministratives autonomes, à des organisations inter-
cantonales ou intercommunales, à des entreprises
d'économie mixte ou à des organisations de droit pri-
vé.
2La protection juridique des citoyens et la surveil-
lance par le Conseil d'Etat doivent être garanties. La
loi prévoit une participation appropriée du Grand Con-
seil.
Art. 86 Organisation et procédure
La loi règle
a) les fondements de l'organisation du Conseil d'Etat et
des départements;
b) les grandes lignes du droit régissant la fonction pu-
blique;
c) la procédure et la justice administratives.
IV. Les tribunaux
Art. 87 Organes
*La juridiction en matière civile, pénale et adminis-
trative est exercée par les tribunaux étatiques et par
les tribunaux arbitraux.
668

Constitution cantonale
2La loi -règle l'organisation, les compétences et la
procédure.
Art. 88 Principe
1Les tribunaux sont indépendants dans leurs jugements;
ils ne sont subordonnés qu'au droit.
2Les débats sont en règle générale publics.
3Le juge n'est pas lié par les actes normatifs édictés
par le canton ou par les communes qui sont contraires au
droit fédéral ou au droit cantonal'de rang supérieur.
Art. 89 Juridiction civile
1-La juridiction civile est exercée par
a) les juges de paix;
b) les présidents des tribunaux de district;
c) les tribunaux de district;
d) les tribunaux de prud'hommes;
e) le Tribunal cantonal.
2Les litiges peuvent être jugés par des tribunaux ar-
bitraux dans les limites fixées par la législation.
Art. 90 Juridiction pénale
1-La juridiction pénale est exercée par
a) les juges de paix;
b) l'avocat des mineurs;
c) les présidents des tribunaux des mineurs;
669

Constitution cantonale
d) les tribunaux des mineurs;
e) les présidents des tribunaux de district;
f) les tribunaux de district;
g) le Tribunal cantonal;
h) la Cour criminelle;
i) la Cour de cassation.
2Les autorités chargées de la poursuite pénale sont le
procureur, les juges d'instruction et la police.
3La loi règle les fonctions judiciaires des juges
d'instruction ainsi que la compétence des autorités
administratives d'infliger des amendes.
Art. 91 Juridiction administrative
La juridiction administrative est exercée par
a) le Tribunal administratif;
b) le Tribunal des Assurances;
c) le Tribunal des impôts;
d) la Commission d'estimation;
e) la Commission de recours en matière de péréquation
financière;
f) d'autres tribunaux spéciaux dans la mesure où ils
sont prévus par la loi.
Section 61 Tâches de l'Etat
I. Sécurité publique
Art. 92 Ordre et sécurité
Le canton et les communes politiques garantissent l'or-
dre et la sécurité publics.
670

Constitution cantonale
Art. 93 Précautions en prévision de catastrophes ou de
guerre
1Le canton et les communes politiques prennent des me-
sures en vue de protéger la population en cas de catas-
trophes ou d'événements liés à la guerre.
2A cet effet, la loi peut accorder au Grand Conseil et
au Conseil d'Etat des pouvoirs dérogeant, pour une pé-
riode limitée, aux prescriptions constitutionnelles re-
latives à la répartition des compétences.
II. Sécurité sociale
Art. 94 Réalisation des objectifs sociaux
Pour compléter l'initiative et la responsabilité pri-
vées, le canton réalise les buts sociaux dans les limi-
tes de ses attributions et de ses moyens.
Art. 95 Aide sociale
1•Le canton et les communes, en collaboration avec les
organisations publiques et privées, prennent soin des
personnes qui ont besoin d'aide.
2Ils peuvent créer ou soutenir des institutions de
prévoyance et d'assistance. Ils encouragent les mesures
que prennent les intéressés eux-mêmes pour se sortir
d'affaire.
671

Constitution cantonale
Art. 96 Etrangers
Le canton et les communes favorisent, en collaboration
avec les organisations privées, le bien-être et l'inté-
gration des étrangers.
Art. 97 Exécution des peines et des mesures
Par une loi, le canton règle, dans leurs grandes lignes,
les droits et les devoirs
a) des personnes en détention préventive;
b) des personnes subissant une peine ou une mesure;
c) des personnes internées pour des motifs d'assistan-
ce.
Art. 98 Renseignements juridiques
Le canton peut soutenir la communication de renseigne-
ments juridiques gratuits.
Art. 99 Assurances
1Le canton et les communes peuvent
a) contribuer au versement des primes d'assurances so-
ciales;
b) compléter les prestations versées par les assuran-
ces;
c) gérer eux-mêmes des assurances sociales.
2L'assurance-maladie et accidents est obligatoire.
672

Constitution cantonale
^Les bâtiments doivent être assurés contre les domma-
ges causés par le feu et par les éléments auprès de
l'Assurance immobilière soleuroise. Le canton peut, par
voie légale, déclarer obligatoires d'autres assurances
de choses.
III. Santé
Art. 100 Santé publique
^•Le canton réglemente le secteur de la santé publique.
Il crée les conditions propres à assurer des soins médi-
caux suffisants et économiquement supportables.
2I1 encourage, en collaboration avec les communes, la
prévention et l'assistance médicales, ainsi que les
soins à domicile.
^Le canton exerce la surveillance sur les professions
sanitaires.
Art. 101 Hôpitaux et foyer
^Le canton gère, seul ou avec d'autres organismes, les
hôpitaux et les foyers.
2Les institutions privées sont soumises à autorisa-
tion. La loi fixe les conditions d'octroi de l'autorisa-
tion.
3Le canton exerce la surveillance sur tous les hôpi-
taux et foyers, publics et privés.
673

Constitution cantonale
IV. Culture, enseignement et formation
Art. 102 Culture
1•Le canton et les communes encouragent l'épanouisse-
ment et la création individuels et facilitent la parti-
cipation à la vie culturelle.
2Ils protègent et entretiennent le patrimoine cultu-
rel.
Art. 103 Médias
Le canton peut édicter une loi sur les médias qui doit
promouvoir les particularités culturelles du canton et
la diversité de l'information.
Art. 104 Principes concernant le système scolaire
1L'éducation et la formation sont des tâches que les
parents et l'école assument solidairement. La loi règle
les droits et les devoirs de chacun des deux partenai-
res.
2Chaque écolier a droit à une formation correspondant
à ses aptitudes intellectuelles, morales et physiques.
Les matières enseignées sont les mêmes pour les filles
et pour les garçons.
3La fréquentation de l'école est obligatoire durant la
période fixée par la loi.
Art. 105 Ecoles publiques
1Les communes politiques créent et gèrent les écoles
primaires. Le canton participe aux frais.
674

Constitution cantonale
2Le canton crée et gère les autres écoles publiques.
3Le canton exerce la surveillance sur toutes les éco-
les publiques.
Art. 106 Formation professionnelle et perfectionnement
1•Le canton soutient la formation et le perfectionne-
ment professionnels, de même que le recyclage.
2 A cet effet, il peut créer et gérer les centres de
formation nécessaires ou participer à de tels centres.
3Le canton et les communes encouragent l'acquisition
d'une culture générale par les adolescents, ainsi que
la formation des adultes.
Art. 107 Collaboration avec d'autres cantons ou corpo-
rations
1Le canton soutient la coopération et la coordination
en matière d'enseignement.
2I1 peut, avec d'autres cantons ou corporations, créer
et gérer des établissements de formation.
Art. 108 Ecoles privées
1•Les écoles privées des degrés primaire et secondaire,
les écoles professionnelles privées et les institutions
privées du degré universitaire sont sujettes à autorisa-
tion et soumises à la surveillance du canton.
2Le même principe vaut pour l'enseignement privé dis-
pensé en lieu et place de la fréquentation d'une école
et durant la période de scolarité obligatoire.
675

Constitution cantonale
3Le canton peut soutenir des écoles privées.
Art. 109 Facilitation de la fréquentation de l'école
Le canton supprime ou réduit les barrières d'ordre éco-
nomique, géographique ou autre qui font obstacle à la
fréquentation de l'école.
Art. 110 Subsides de formation
Le canton accorde des subsides de formation.
Art. 111 Ecoles enfantines
1Les communes politiques créent la possibilité de fré-
quenter gratuitement l'école enfantine.
2Elles suppriment ou atténuent les difficultés de fré-
quentation dues aux particularités géographiques.
Art. 112 Instruction civique
Le canton encourage l'instruction civique.
Art. 113 Aménagement du temps libre
Le canton et les communes soutiennent l'aménagement ju-
dicieux du temps libre, les activités d'animation en fa-
veur de la jeunesse et le sport.
676

Constitution cantonale
V. Environnement et énergie
Art. 114 Protection de l'environnement
1La protection et l'entretien de l'environnement est
l'affaire de tous. Le canton et les communes protègent
l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nui-
sibles et incommodantes.
2Celui qui occasionne des mesures de protection de
l'environnement en supporte les frais.
3Le canton et les communes politiques garantissent une
élimination des déchets qui ménage l'environnement. Ce-
lui qui produit les déchets assume la même responsabili-
té.
4Le canton encourage l'utilisation de technologies
respectueuses de l'environnement ainsi que le recyclage
des matériaux usagés et des déchets.
Art. 115 Protection de la nature et du paysage
Le canton et les communes protègent et conservent 1'es-
pace vital de la faune et de la flore indigènes ainsi
que les sites caractéristiques.
Art. 116 Approvisionnement en eau
Le canton et les communes assurent un approvisionnement
en eau qui satisfasse les besoins régionaux.
45 Feuille fédérale. 139e année. Vol. Il 
677

Constitution cantonale
Art. 117 Approvisionnement en énergie
Le canton et les communes peuvent prendre les mesures
appropriées pour assurer un approvisionnement en énergie
économique et respectueux de l'environnement ainsi
qu'une utilisation mesurée de celle-ci.
VI. Aménagement da territoire et transports
Art. 118 Aménagement du territoire
Le canton et les communes assurent l'utilisation judi-
cieuse et mesurée du sol et l'occupation rationnelle du
territoire cantonal.
Art. 119 Construction
Le canton réglemente les constructions en vue de proté-
ger l'homme et l'environnement.
Art. 120 Transports
1Le canton et les communes politiques réglementent le
domaine des transports et des routes.
2Ensemble, ils encouragent l'utilisation des trans-
ports publics.
3Ils veillent à ce que le système des transports ména-
ge l'environnement et soit économiquement le plus favo-
rable possible.
678

Constitution cantonale
VII. Economie
Art. 121 Buts de la politique économique cantonale
1-Le canton crée des conditions générales favorables à
une économie productive et au maintien de l'emploi au
plus haut niveau possible.
2Il encourage un développement de l'économie équilibré
du point de vue structurel et régional.
3Les impératifs de la protection de l'environnement et
de l'aménagement du territoire les intérêts de l'agri-
culture ainsi que la paix sociale doivent être pris en
considération.
4Le canton aligne celles de ses activités qui ont une
importance économique sur les buts de la politique éco-
nomique et sociale cantonale.
Art. 122 Agriculture
1Le canton prend des mesures pour assurer une agricul-
ture productive et respectueuse de la nature.
2I1 encourage le maintien et le développement des ex-
ploitations familiales indépendantes.
Art. 123 Economie forestière
1Le canton exerce la surveillance sur toutes les fo-
rêts.
2I1 garantit la conservation des forêts dans leurs
fonctions de protection, d'exploitation et de délasse-
ment.
679

Constitution cantonale
Art. 124 Prévoyance en matière de crise
Dans les limites de ses possibilités, le canton adopte
des mesures en vue de limiter les crises économiques et
d'en atténuer les effets.
Art. 125 Choses publiques
Le canton exerce la souveraineté sur les choses publi-
ques. Il établit en particulier les prescriptions rela-
tives à leur exploitation et à leur utilisation.
Art. 126 Régales
1-Les régales du sel, de la chasse, de la pêche et des
mines appartiennent au canton. Les droits privés sont
réservés.
^Les régales assurent au canton le droit exclusif à
l'activité et à l'exploitation économiques. Il peut
exercer lui-même ces droits ou les transférer à des
tiers.
Art. 127 Banque cantonale
Le canton réglemente l'organisation et le fonctionnement
de la Banque cantonale; celle-ci contribue au développe-
ment économique et social du canton.
Art. 128 Prescriptions de police économique
Le canton et les communes politiques peuvent édicter des
prescriptions afin d'assurer un exercice rationnel des
activités économiques.
680

Constitution cantonale
Section 7: Régime financier
Art. 129 Utilisation du patrimoine de l'Etat
1Le canton utilise et gère le patrimoine administratif
de façon économique et conforme à sa destination.
2Le patrimoine financier doit être géré conformément
aux lois du marché et dans le respect de 1'intérêt pu-
blic.
Art. 130 Principes de la politique financière
1La gestion des finances cantonales doit être mesurée,
économique et adaptée à la conjoncture. Les comptes doi-
vent en règle générale être équilibrés.
2Le canton adapte sa planification financière aux tâ-
ches publiques.
3I1 convient d'examiner d'avance et périodiquement
chaque tâche, chaque recette et chaque dépense et de
déterminer si elles sont nécessaires et judicieuses et
quelles en sont les conséquences financières.
Art. 131 Provenance des ressources
1Le canton et les communes peuvent se procurer leurs
ressources par:
a) la perception d'impôts et de contribtions;
b) les revenus de leur fortune;
c) les subventions et les parts aux recettes de la Con-
fédération ainsi que d'autres corporations, entrepri-
ses et institutions de droit public;
681

Constitution cantonale
d) le recours à des prêts et à des emprunts;
e) d'autres recettes éventuelles.
2Les syndicats de communes couvrent leurs dépenses par
des prestations de leurs membres ainsi que par des émo-
luments et des subventions. Ils ne perçoivent pas d'im-
pôt.
Art. 132 Impôts cantonaux
1Le canton peut percevoir les impôts suivants:
a) la taxe personnelle ainsi que l'impôt sur le revenu
et sur la fortune des personnes physiques;
b) 1'impôt sur le bénéfice et sur le capital des person-
nes morales;
c) l'impôt sur les plus-values immobilières et sur les
revenus non périodiques;
d) l'impôt sur les personnes morales destiné à la péré-
quation financière;
e) la taxe hospitalière;
f) les droits de mutation;
g) l'impôt et la taxe sur les successions;
h) la taxe sur les véhicules à moteur;
i) la taxe sur les bateaux;
k) l'impôt sur les donations;
1) la taxe sur les chiens.
2Les impôts affectés à des dépenses déterminées ne
peuvent être prélevés qu'aussi longtemps qu'ils sont
nécessaires.
3L'introduction de nouveaux impôts cantonaux exige une
base constitutionnelle.
682

Constitution cantonale
Art. 133 Principes régissant la perception des impôts
1Tous les contribuables sont tenus de participer aux
dépenses du canton en proportion de leurs moyens. Les
revenus extraordinaires et non périodiques sont imposés
séparément des autres revenus. Il convient de préserver
la volonté d'entreprendre chez l'individu et le dynamis-
me de 1'économie.
2Les impôts des personnes physiques doivent être cal-
culés de façon à ce qu'aucune charge supplémentaire ne
soit entraînée par le mariage.
3Le principe de la progressivité doit être équitable-
ment appliqué lors de l'imposition du revenu et de la
fortune. Ce principe peut aussi être appliqué à d'autres
formes d'impôt. La progression à froid doit être périodi-
quement compensée.
Art. 134 Dégrèvements fiscaux
Des dégrèvements fiscaux doivent être accordés particu-
lièrement en faveur
a) de la famille;
b) de personnes ayant une obligation d'entretien ou qui
se consacrent bénévolement à des tâches d'assistance;
c) de la création et du maintien de logements destinés à
l'usage personnel de leurs propriétaires;
d) de l'épargne individuelle, notamment de la
constitution d'une fortune équitable;
e) du perfectionnement professionnel et du recyclage.
683

Constitution cantonale
Art. 135 Temps de crise
En temps de crise, le canton peut déroger aux principes
ordinaires de la perception des impôts afin d'accomplir
'les tâches extraordinaires qui lui incombent; ces déroga-
tions doivent toutefois être limitées dans le temps et
reposer sur une base légale.
Art. 136 Péréquation financière
La péréquation financière doit réaliser un équilibre en
ce qui concerne la charge fiscale supportée par les con-
tribuables et les prestations des communes.
Section 8: Dispositions concernant la révision
de la Constitution et dispositions transitoires
I. Dispositions concernant la révision
Art. 137 Principe
1La Constitution peut être révisée en tout temps, en
totalité ou en partie.
2Toute révision partielle doit porter sur un domaine
qui forme une unité.
Art. 138 Révision partielle
^La révision partielle de la Constitution demandée par
une initiative populaire s'effectue conformément aux dis-
positions sur les interventions populaires.
684

Constitution cantonale
2Le Grand Conseil décide de procéder à la révision
partielle après deux délibérations organisées à un mois
au moins d'intervalle.
3Le Grand Conseil peut demander au peuple de se pronon-
cer sur des questions de principe en lui proposant ou non
des variantes. Il peut simultanément soumettre au vote
populaire le projet en entier ou par parties, avec ou
sans variantes.
Art. 139 Révision totale
1•Le peuple décide, sur la base d'un arrêté du Grand
Conseil ou d'une initiative populaire présentée par 3'000
citoyens actifs ou par 10 communes politiques, si:
a) la révision totale de la Constitution doit être entre-
prise;
b) la révision doit être entreprise par le Grand Conseil
ou par une assemblée constituante.
La votation populaire a lieu dans les six mois qui sui-
vent le dépôt de l'initiative populaire ou l'arrêté du
Grand Conseil.
2Lorsque le peuple décide de confier la révision totale
de la Constitution cantonale à une assemblée constituan-
te, celle-ci est élue immédiatement selon les prescrip-
tions régissant l'élection du Grand Conseil, à l'exclu-
sion toutefois des règles sur l'incompatibilité des fonc-
tions.
3L'autorité chargée de la révision peut soumettre au
vote du peuple des questions de principe, assorties ou
non de variantes; elle est alors liée par le résultat de
ces votations lors de l'élaboration de la Constitution.
685

Constitution cantonale
^L'autorité chargée de la révision soumet, après en
avoir délibéré à deux reprises, à un mois au moins d'in-
tervalle, le projet de Constitution totalement révisée au
peuple. Elle peut demander au peuple de se prononcer sur
la Constitution dans son ensemble ou par parties, assor-
tie ou non de variantes.
5Lorsque le peuple rejette la Constitution ou une par-
tie de celle-ci, l'autorité chargée de la révision élabo-
re unn second projet. Si ce dernier est aussi refusé par
le peuple, -la révision totale est réputée avoir échoué.
II. Dispositions transitoires
Art. 140 Entrée en vigueur
La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier
1988.
Art. 141 Abrogation de dispositions en vigueur
*La Constitution du canton de Soleure, du 23 octobre
1887l), est abrogée. Ses articles 24, 26, 27 et 28
demeurent toutefois en vigueur jusqu'au renouvellement
complet du Grand Conseil, soit au plus tard jusqu'en
1993.
^Les dispositions du droit en vigueur dont le contenu
est contraire à la présente Constitution sont abrogées.
D GS 60, 47
686

Constitution cantonale
Art. 142 Maintien en vigueur limité de dispositions
existantes
1-Les dispositions qui ont été édictées par une autorité
qui n'est plus compétente ou selon une procédure qui
n'est plus admise par la présente Constitution restent en
vigueur; la modification de telles dispositions s'effec-
tue selon la procédure prévue par la présente Constitu-
tion.
2Les habilitations qui ont été accordées au Grand Con-
seil et au Conseil d'Etat en matière de dépenses et qui
sont contraires à la présente Constitution, perdent leur
validité après cinq ans au plus.
Art. 143 Elaboration de nouvelles dispositions
Si, en vertu de la présente Constitution, de nouvelles
dispositions légales doivent être édictées ou si des dis-
positions actuelles doivent être modifiées, cette tâche
doit être exécutée sans retard. Il faut examiner si les
dispositions légales actuelles sont conformes aux droits
fondamentaux, en particulier au principe de l'égalité de
traitement.
Art. 144 Exercice des droits populaires
1Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions légales
sur les droits populaires, l'exercice de ces derniers est
régi par une ordonnance du Grand Conseil.
2Les formes d'interventions populaires admises par la
Constitution du 23 octobre 1887 peuvent encore être uti-
lisées jusqu'au 30 juin 1989.
687

Constitution cantonale
Art. 145 Périodes administratives
Les périodes administratives concernant les autorités et
les fonctionnaires du canton et des communes sont régies
par le droit actuel jusqu'en 1997 au plus tard.
Art. 146 Demandes d'octroi du droit de cité
les demandes d'octroi du droit de cité présentées par des
citoyens suisses et qui sont en suspens lors de l'entrée
en vigueur de la présente Constitution sont traitées par
le Conseil d'Etat.
Art. 147 Cour criminelle
1Le Grand Conseil nomme pour le 1er janvier 1988 une
Cour criminelle composée de deux juges cantonaux et de
trois juges laïcs permanents. La première période admi-
nistrative s'achève en 1993.
2L'organisation et la procédure sont réglées par le
Tribunal cantonal jusqu'à ce que les dispositions légales
aient été adaptées.
3Les procédures pénales pendantes devant la Cour d'as-
sises au 1er janvier 1988, sont régies par le droit anté-
rieur.
Art. 148 Incompatibilité pour les juges
Jusqu'à l'adaptation de la loi sur l'organisation judi-
ciaire, ne peuvent appartenir à un même tribunal:
688

Constitution cantonale
a) les personnes parentes par le sang ou alliées, en
ligne directe ou colatérale, jusqu'au troisième degré
y compris;
b) les époux, ainsi que les conjoints des frères et
soeurs.
Soleure, le 15 janvier 1986
Au nom de l'Assemblée constituante
Le président: 
Le secrétaire:
Peter Kummer 
Dr Peter Jeger
31405
689

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la garantie de la constitution
du canton de Soleure
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 1987",
arrête:
Article premier
La garantie est accordée à la constitution du canton de Soleure qui a été ac-
ceptée lors de la votation populaire du 8 juin 1986.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
31045
') FF 1987 II 626
690

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie de la constitution du canton de Soleure du 16 mars 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.020
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.05.1987
Date
Data
Seite
626-690
Page
Pagina
Ref. No
10 105 102
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.