ch_vb · 2004-0965 2403 · 2004-05-25 · de


2004-0965 
2403 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Révision de l’Assurance-maladie: projets des lois 2 
Cette série contient deux projets de messages, l’un sur le financement des hôpitaux 
et l’autre sur le managed care, y compris des mesures portant sur les médicaments. 
Le premier concerne le passage du financement par établissement au financement 
des prestations, ainsi que la répartition des coûts pour moitié entre les cantons et les 
assureurs-maladie; le second porte sur le «managed care», expression désignant des 
modèles d’assurance avec réseaux de soins intégrés, qui doivent être inscrits dans la 
loi et définis. 
Date limite: 12 juillet 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, tél. 031 322 91 12, 
 
fax 031 322 90 20, www.bag.admin.ch/kv/projekte/d/index.htm 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Ordonnance sur l’énergie nucléaire 
Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l’environnement, des trans-
ports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à soumettre le projet d’ordon-
nance sur l’énergie nucléaire (OENu) à la consultation des cantons, des partis et des 
organisations intéressées. Cette procédure se terminera le 13 août 2004. Il est prévu 
de faire entrer en vigueur la nouvelle loi sur l’énergie nucléaire (LENu) et l’OENu le 
1er janvier 2005. La nouvelle OENu a pour objectif la mise en œuvre de la LENu 
ainsi qu’un meilleur ancrage des exigences des autorités de surveillance des instal-
lations nucléaires 
Date limite: 13 août 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de l’énergie, Worblenstrasse 32, 3003 Berne, tél. 031 322 56 11 
www.energie-schweiz.ch/internet/03362/index.html?lang=de

2404 
Département fédéral de l’intérieur 
Article constitutionnel sur l’éducation 
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national 
(CSEC-CN) met en consultation un projet de nouveaux articles constitutionnels sur 
l’éducation. Il s’agit de réunir ainsi les conditions qui permettront de renforcer la 
compétitivité internationale de notre système de formation, de faciliter la mobilité 
intercantonale et internationale, et d’harmoniser sur certains points les systèmes 
éducatifs cantonaux à l’échelle nationale. 
Date limite: 15 octobre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 34 51 
 
wwwe.root.admin.ch/bbw/konsultation-bra/konsultation-bra-d.html 
25 mai 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.2004
Date
Data
Seite
2403-2404
Page
Pagina
Ref. No
10 137 644
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.