ch_vb · 90.275 · 1990-11-26 · de


Initiative parlementaire. Protection du paysage
(582
21 mars 1991
#ST# 90.275
Parlamentarische Initiative
(Büro des Nationalrates)
Landschaftsschutzfonds
Initiative parlementaire
(Bureau du Conseil national)
Fonds pour la protection du paysage
Bericht und Beschlussentwürfe der Büros
vom 23. und 26. November 1990 (BEI 1935)
Rapport et projets d'arrêté des Bureaux
des 23 et 26 novembre 1990 (FF 1903)
Stellungnahme des Bundesrates vom 4. März 1991 (BBI11474)
Avis du Conseil fédéral du 4 mars 1991 (FF 11404)
Kategorie IV/III, Art. 68 GRN-Categorie IV/lll,art. 68RCN
Antrag des Büros
Eintreten
Proposition du Bureau
Entrer en matière
M. Ruffy, rapporteur: Les deux Bureaux du Parlement ont
chargé un groupe de travail composé de représentants des
deux Chambres et appartenant aux divers groupes politiques
de ce Parlement d'élaborer un projet qui s'inscrirait dans le ca-
dre du 700e anniversaire et qui pourrait constituer un geste
marquant, durable, qui bénéficierait au peuple tout entier.
Parmi les diverses possibilités offertes, le groupe de travail a
porté son choix sur la création d'un fonds pour la protection du
paysage. Les Bureaux des deux Chambres soutiennent cette
proposition et font usage de l'article 21 ter, alinéa 3, de la loi
sur les rapports entre les conseils pour la présenter sous
forme d'une initiative parlementaire. Le hasard veut que je sois
vice-président de la Fondation suisse pour la protection du
paysage, qui a été sollicitée pour l'élaboration du document
qui a précédé cet arrêté fédéral. Cette fonction n'est cepen-
dant pas rétribuée et je n'ai pas participé aux travaux préala-
bles de ladite fondation.
C'est par conséquent, comme l'a dit notre président, au nom
du Bureau de notre Conseil, auquel j'appartenais au moment
des discussions sur cet arrêté fédéral, que j'ai l'honneur de le
présenter.
Notre intention, par cet arrêté, est de laisser aux générations
futures un patrimoine de valeur permanente et, plus précisé-
ment, de sauvegarder des paysages dignes d'être protégés
grâce à des mesures régulières de préservation et d'entretien
soutenues financièrement. Dans l'esprit des auteurs du projet,
le paysage est considéré non pas tellement comme une
somme de données naturelles mais bien comme un témoin du
passé vécu, témoin parfois des modes de penser et de sentir
des générations antérieures.
En tant que condensateur de valeurs sociales, culturelles et
spirituelles, le paysage est difficile à interpréter. Le philosophe
Michel Serres dit: «Le paysage commence quand chaque
science exacte ou humaine se tait.» Reposant sur des équili-
bres subtils, parfois mystérieux, les paysages recèlent des va-
leurs inestimables de caractère unique, qui nous apparaissent
malheureusement trop souvent lorsque, par des interventions
irréfléchies, nous les avons détruits de manière irréversible. En
raison de leur valeur économique, réelle bien que discrète, de
leur diversité génétique, et du fondement essentiel qu'ils cons-
tituent pour l'identité régionale et l'enracinement de la popula-
tion dans son milieu, les paysages ruraux traditionnels ont été
retenus comme objectif exclusif. Parce que très vulnérables et
fortement menacés, leur sauvegarde et leur gestion ont ap-
paru imperatives.
Dans les circonstances présentes, rendement et efficacité
viennent rapidement à bout des modes d'exploitation en ac-
cord avec la nature et des produits involontaires que sont les
paysages ruraux traditionnels. N'apparaissant pas comme
des produits commercialisables, n'ayant de ce fait pas de prix,
ils représentent des valeurs qui n'ont pas cours ou qui sont co-
tées trop bas. Il est pourtant des paysages qui sont des mo-
ments de grâce inscrits dans l'espace et les perdre c'est aussi
perdre un peu notre âme, car lorsqu'ils disparaissent c'est
peut-être l'image d'un paradis perdu qui s'estompe, c'est en
tout cas l'illustration d'une communion possible, voire d'une
fusion entre nature et culture, qui est anéantie.
On sait maintenant que certaines pratiques culturales dictées
par la rationalisation, la course au rendement, le caractère in-
tensif des cultures, peuvent tout faire basculer rapidement et
se soldent par des déséquilibres écologiques et une banalisa-
tion désolante des paysages. C'est pour enrayer ces dégrada-
tions que ce fonds substantiel de 50 millions de francs est
prévu pour une durée de dix ans. Il n'est pas contestable que
la législation en place, pourtant déjà fort complète, qui régit
l'aménagement du territoire, la protection des eaux, de la na-
ture et des espèces naturelles, n'est pas parvenue à couvrir la
totalité du champ concerné par la protection du paysage.
C'est pourquoi le soutien rendu possible par le fonds consis-
tera à combler ces lacunes en prenant en charge des frais
d'entretien et de gestion traditionnellement délaissés au profit
des frais d'investissement, ou encore en relayant un système
d'incitation qui s'est avéré insuffisant. Les interventions du
fonds reposeront donc sur les principes de complémentarité
et de subsidiarité afin d'assurer la sauvegarde, l'entretien, la
restauration d'un paysage proche de l'état naturel et d'appor-
ter un encouragement à une exploitation de la nature qui pré-
serve le paysage tout en ménageant les ressources naturelles.
Face aux mesures de protection traditionnelles, qui prennent
le plus souvent une forme contraignante, les mesures prévues
par le fonds ont un côté positif et il a paru souhaitable dans cet
esprit de les appliquer avec la plus grande souplesse, sans
trop de complications. Ce désir explique la solution adoptée
pour assurer la gestion du fonds.
La volonté de privilégier la souplesse, celle aussi de faciliter
l'alimentation du fonds par des dons de tiers ont conduit à
choisir parmi les formes juridiques qui s'offraient une solution
originale, peu conventionnelle, licite au regard de la constitu-
tion qui est muette à ce sujet, celle consistant à confier la ges-
tion du fonds à une commission executive. Elle serait formée
de représentants de la Confédération, des cantons et des or-
ganisations intéressées, et serait dénuée de personnalité juri-
dique autonome.
Ce choix n'est pas tout à fait agréé par le Conseil fédéral mais,
aux dernières nouvelles, il s'est déjà laissé faire douce vio-
lence ce matin par le Conseil des Etats. 50 millions ne sont cer-
tes pas une petite somme. Le Conseil fédéral, qui préférait un
crédit-cadre pour respecter l'orthodoxie, gardera toutefois la
supervision puisqu'il lui appartiendra de désigner le président
de la commission et d'approuver le règlement de cette der-
nière, comme le prévoit l'arrêté fédéral.
En conclusion, sans verser dans une conception passéiste de
nos rapports avec l'espace, notre Bureau, à travers ce pro-
gramme de sauvegarde des paysages ruraux traditionnels,
d'encouragement à certaines pratiques, est désireux de proté-
ger un patrimoine culturel commun, de garder des éléments
précieux d'une mémoire collective et de conserver de miracu-
leuses alliances entre l'homme et la nature. Si l'observateur
fait le paysage, il est des paysages qui font l'observateur. A tra-
vers eux, nous réapprenons parfois notre savoir-voir, et parfois
même aussi notre savoir-méditer.
Au nom du Bureau, je vous invite à entrer en matière et à voter
l'arrêté fédéral urgent dans sa dernière version adoptée ce
matin par le Conseil des Etats.
Hösli, Berichterstatter: Im Anschluss an den Bundesbe-
schluss über die Feierlichkeiten «700 Jahre Eidgenossen-
schaft» haben die Büros beider Räte eine gemeinsame Ar-
beitsgruppe eingesetzt, in welcher jede Fraktion durch ein Mit-
glied vertreten ist.
Sie stand unter dem Vorsitz des inzwischen leider verstorbe-
nen Herrn Ständerat Affolter, der sich mit grossem Elan und
Ideenreichtum dieser Aufgabe angenommen hat. Auf Wunsch

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Parlamentarische Initiative. Landschaftsschutzfonds
der Kommission hat Herr Ständerat Dobler später das Präsi-
dium übernommen.
In dieser Session haben wir aufgrund von Botschaften des
Bundesrates 700 Millionen Franken für die Entschuldung ar-
mer Entwicklungsländer und 50 Millionen Franken als Zula-
gen für die EL-Empfänger beschlossen.
Unsere Arbeitsgruppe hatte die Aufgabe, die Präsenz des Par-
lamentes im Jubiläumsjahr zu dokumentieren. Bereits ist in
diesem Rahmen die Frauensession durchgeführt worden.
An unserer Jubiläumssession vom 2. und 3. Mai soll die
Schlussabstimmung zu diesem Geschäft im Zusammenhang
mit den ändern Geschäften erfolgen. Der festliche Ablauf ist
weitgehend gestaltet, die Aktion «Begegnung 91» läuft, eine
Festschrift über das Parlament ist im Druck.
Grundsätzliches Anliegen dieser Botschaft über Finanzhilfen
zur Erhaltung und Pflege von naturnahen Kulturlandschaften
ist, etwas Bleibendes zum Gedenken dieser 700 Jahre zu
schaffen.
In einer Reihe von Sitzungen wurden etliche Möglichkeiten ge-
prüft. Man sprach von einem zweiten Nationalpark, wenn mög-
lich in der Romandie.
Zur Diskussion standen Gebiete des Vanii Noir, der La Pleu-
reuse, das südliche Ufer des Neuenburgersees, aber auch
des Aletsch- und Bietschhorngebietes. Alle hätten Verhand-
lungen mit betroffenen Privaten, Gemeinden und Kantonen
bedingt. In der zur Verfügung stehenden Zeit wären be-
schlussreife Vorschläge leider nicht möglich gewesen. Die Lö-
sung ergab sich durch die Bildung eines Fonds mit der Zielset-
zung, mittels Schutz-, Unterhalts- und Förderungsmassnah-
men ausgewählte Kulturlandschaften zu erhalten. Die wei-
teren Abklärungen geschahen in Zusammenarbeit mit dem
EDI und dem EJPD.Am 15. Januar beschloss unsere Arbeits-
gruppe, die Fonds-Lösung in die Wege zu leiten. Dies ge-
schah an drei Stellen: beim Buwal, beim Bundesamt für Justiz
und bei der Stiftung für Landschaftsschutz. Das Resultat ist die
jetzt zu behandelnde parlamentarische Initiative, die die Unter-
stützung sowohl des Büros des Ständerates als auch desjeni-
gen unseres Rates findet.
In der Erkenntnis, dass für die Verwirklichung der Erhaltungs-
ziele des Landschaftsschutzes die blosse Abwehr von stören-
den Eingriffen oder die Schaffung von planungsrechtlichen
Voraussetzungen nicht genügen, soll der Fonds insbeson-
dere auch der fördernden Unterstützung wiederkehrender Er-
haltungs- und Pflegemassnahmen dienen.
Die anvisierten Kulturlandschaften sind naturnahe, historisch
geprägte Gebilde, in denen die Vorstellungen und Lebensge-
wohnheiten früherer Gesellschaften auch in der Gegenwart
noch vielfältig wirkende Realität sind.
Sie haben eine vielschichtige Bedeutung. Sie sind eine Res-
source für Nutzungen im sozioökonomischen Sinn, etwa für
die Landwirtschaft, für die Gewinnung von Rohstoffen und
Energie oder für den Fremdenverkehr. Damit ist die Funktion
naturnaher Kulturlandschaften als ökologischer Ausgleichs-
raum für Pflanzen- und Tiergemeinschaften angesprochen,
ebenso ihre Bedeutung für die Erhaltung der natürlichen Le-
bensgrundlagen. 
Naturnahe 
Kulturlandschaften 
bilden
schliesslich in ihrer kulturhistorischen Ausprägung eine nicht
zu unterschätzende, wenn auch häufig nicht bewusst wahrge-
nommene Grundlage für die regionale Identität, das heisst für
die Verwurzelung der Bevölkerung in ihrer Heimat.
Eine angepasste, naturgemässe Bewirtschaftung in Hangla-
gen des Berg- und Hügelgebietes sichert den Lebensraum vor
Erosion und Bodenabtrag, in inner- und südalpinen Gebieten
zudem vor Gras-, Wiesen- und Waldbränden.
Naturnahe Kulturlandschaften sind einem Zerfallsprozess
ausgesetzt. Lebensräume für Pflanzen und Tiere verschwin-
den, Hecken und Feldgehölze werden gerodet, Lesesteinhau-
fen entfernt, Tümpel und Feucht'gebiete aufgefüllt oder ent-
wässert.
Einerseits haben wir eine Intensivierung der Landwirtschaft,
andererseits die Aufgabe der traditionellen, sanften landwirt-
schaftlichen Nutzung im Berggebiet. Dadurch überwuchern
verlassene Maiensässe und Weidegebiete, verfallen traditio-
nelle Siedlungsmuster oder werden durch touristische Bauten
entstellt. Verkehrsachsen und Siedlungsbänder beeinträchti-
gen durch ihre Barrierewirkung den Wildwechsel, tragen zur
Verinselung naturnaher Lebensräume bei. Die Folge ist ein
Schwund an naturnahen Lebensräumen.
Die Erhaltung und der Schutz der traditionellen Kulturland-
schaft mit ihren vielen Nischen und Rückzugsräumen, ihrer
kulturellen Prägung, ihrer Kleingliedrigkeit und ihrem Erlebnis-
reichtum sind heute zu einer absoluten Notwendigkeit gewor-
den.
Die Subventionierung von Massnahmen mit landschaftsver-
ändernden Auswirkungen decken häufig nur Investitionsko-
sten, nicht aber Ausgaben für den Unterhalt oder die Pflege, so
dass beispielsweise kein Anreiz besteht, landschaftsprä-
gende Kulturelemente zu unterhalten und somit zu erhalten.
Die Bundesbeiträge für Landschaftsschutzmassnahmen,
selbst in Landschaften von nationaler Bedeutung, betragen
höchstens 35 Prozent. Die verbleibenden Restkosten können
vom Träger der Schutz- oder Erhaltungsmassnahmen auch
dann kaum verkraftet werden, wenn sich der Kanton finanziell
ebenfalls daran beteiligt.
Die Antwort auf die geschilderte Problematik der Erhaltung na-
turnaher Kulturlandschaften ist ein zielgerichtetes Anreizsy-
stem. Die Arbeitsgruppe schlägt dafür das Instrument eines
zweckgebundenen Fonds vor. Damit soll die zwischen her-
kömmlicher Marktwirtschaft und staatlicher Subventionspra-
xis bestehende Lücke, der sonst die Kulturlandschaft zum Op-
fer zu fallen droht, geschlossen werden.
Der Fonds soll freiwillige Massnahmen zur Erhaltung, Pflege
und - wo nötig - Wiederherstellung naturnaher Kulturland-
schaften unterstützen, soweit dies nicht bereits mit der Aus-
schöpfung bestehender Rechtsgrundlagen möglich ist. Der
Fonds soll aber auch dort eingesetzt werden, wo für solche
Massnahmen keine Basishilfe der öffentlichen Hand besteht.
Der Fonds setzt dort ein, wo eine Trägerschaft mit einer klaren
Zielvorstellung und konkreten Massnahmenvorschlägen zur
Erreichung dieses Ziels vorhanden ist. Der Fonds soll aber
auch Mittel zur Verfügung stellen für Massnahmen im Bereich
der Information, Sensibilisierung, Motivation sowie 'der Er-
folgskontrolle.
Anhand konkreter, aus der erwähnten Studie stammender
Beispiele werden im folgenden typische Landschaften und
Landschaftsbereiche aufgeführt, welche unter den Begriff der
naturnahen Kulturlandschaften fallen und als solche zuse-
hends bedroht oder im Verschwinden begriffen sind. Ihr Be-
stand ist an spezifische Tätigkeiten gebunden, ohne die sie
nicht erhalten werden können. Solche spezifischen Tätigkei-
ten können aus den Mitteln des Fonds unterstützt werden. Wir
denken dabei etwa an folgende Beispiele: Heckenlandschaf-
ten, überall in der Schweiz; montane Weidelandschaft in Poh-
lern (BE); Getreideäcker im Berggebiet Albula, Oberhalbstein
(GR); Kastanienselven im Malcantone (TI); Wildheumatten in
Ringgenberg (BE) - dort besteht immer noch eine Wildheuer-
gruppe-; sanfte Erschliessung der Alpstufe in Doro, Chironico
(TI); historische Verkehrslandschaft: der Simplon-Passweg;
Terrassenlandschaft im Gebiet Sent; Ramosch (GR); Hoch-
äcker im Oberthurgau; Schindeldächer im Streusiedlungsge-
biet bei Grindelwald; Kiesgrube als Biotop bei Eiken (AG).
Und als Realisierungsbeispiele bereits konkreter: naturnahe
Lebensräume vernetzen im Oberfricktal (AG); eine Tessiner
Kulturlandschaft pflegen und beleben in Bordei, Palagnedra
(TI); Wiesen und Obstgärten erhalten in La Baroche (JU); ein
Alpental in seiner Eigenart bewahren, Baltschiedertal (VS);die
Vielfalt an Obstbäumen, Hecken und Feldgehölzen wiederher-
stellen und schützen in Malans (GR).
Der Natur- und Landschaftsschutz wird als Bereich eines um-
fassend verstandenen Umweltschutzes wohl nie ohne gesetz-
liche Restriktionen und einschränkende Vorschriften auskom-
men.
Nach Jahrzehnten ungebrochenen Wachstums, das Restrik-
tionen notwendig machte und immer noch macht, ist es nun
aber dringend notwendig, daneben ein zielgerichtetes Förde-
rungsinstrument zu schaffen, das überall dort zum Tragen
kommt, wo die wachsende Initiative zur Erhaltung und Pflege
der Landschaft und ihrer natürlichen und kulturellen Werte vor-
handen ist und einer direkten, möglichst unbürokratischen fi-
nanziellen Unterstützung bedarf.

Initiative parlementaire. Protection du paysage
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21 mars 1991
Im Bestreben, eine von der Bundesverwaltung losgelöste und
möglichst effiziente Regelung zu treffen, schlägt die Arbeits-
gruppe eine kleine Kommission von Fachleuten vor, welche
den Fonds zu verwalten und Finanzhilfen auszurichten hat.
Nach Meinung der Arbeitsgruppe soll die Speisung des Fonds
auch Dritten ermöglicht werden.
Als Empfänger für die Finanzhilfe kommen neben Privaten
auch öffentlich-rechtliche Körperschaften in Frage. Das Ver-
fahren für die Gewährung der Finanzhilfe soll, wie bereits er-
wähnt, möglichst einfach ausgestaltet werden. DerBundesbe-
schluss über Finanzhilfen zur Erhaltung und Pflege von natur-
nahen Kulturlandschaften stützt sich auf Artikel 24sexies Ab-
satz 3 der Bundesverfassung, wonach der Bund Bestrebun-
gen des Natur- und Heimatschutzes unterstützt.
Dieser Beschluss will etwas von bleibendem Wert, namentlich
für die kommenden Generationen, schaffen und einer breiten
Bevölkerung zugute kommen. Im Sinne dieser Ausführungen
beantrage ich namens der Arbeitsgruppe und des Büros un-
seres Rates Eintreten auf die Vorlage.
Wir haben noch zu erwähnen, dass wir eine Meinungsdiffe-
renz mit dem Bundesrat hatten oder vielleicht noch haben.
Das betraf zwei Punkte: Bei unserer Vorlage wollten wir weitere
Bundesmittel bereits in Aussicht stellen. Der Bundesrat hat
dazu gesagt, da es sich um eine einmalige, befristete Finanz-
hilfe aus Anlass der 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft
handle, sollten nicht weitere Bundesmittel für einen späteren
Zeitpunkt in Aussicht gestellt werden. Diese Stellungnahme
des Bundesrates haben unsere Kommission und das Büro
des Nationalrates und des Ständerates akzeptiert. Ebenso ha-
ben wir eine Reihe von formellen Vorschlägen akzeptiert. Fest
geblieben sind wir in der Forderung nach einem selbständi-
gen Fonds, denn wir finden, einerseits 700 Jahre Eidgenos-
senschaft und andererseits ein bürokratischer Rahmenkredit,
das würde der Sache - mehr gefühlsmässig als materiell -
nicht gerecht; darum beharrt hier das Büro auf der Forderung,
dass wir einen Fonds beschliessen und nicht noch einen Rah-
menkredit sprechen sollten.
Ich bitte Sie also, einzutreten und unserem Vorschlag zuzu-
stimmen.
Früh: Die FDP-Fraktion stimmt diesem Bundesbeschluss zu.
Wir können Uebereinstimmung mit den Zielsetzungen im Rah-
men der 700-Jahr-Feier, neben den üblichen Feierlichkeiten
auch etwas Längerfristiges und für die gesamte Bevölkerung
Wirksames in die Wege zu leiten, feststellen. Gerade einen Bei-
trag zu leisten zur Erhaltung naturnaher Kulturlandschaften,
die eigentlich unsere Einmaligkeit, Vielfalt und Schönheit aus-
machen, die im wahrsten Sinne des Wortes auch Heimat be-
deuten - um dieses Wort zu gebrauchen -,' ist eine vornehme
Aufgabe unseres Parlamentes.
Zum anderen sind wir der Meinung, dass die Form des Fonds
dieser einmaligen Aktion des Parlamentes am ehesten zu ent-
sprechen vermag. Durch den Erlass eines Organisationsre-
glementes und die geplante Verwaltung durch eine Kommis-
sion ist genügend Gewähr geleistet, dass alles seine Ordnung
hat.
Vielleicht noch ein Wort zum abgeänderten Artikel 10. Wir sind
froh darüber, dass der Artikel eine Aenderung erfahren hat, in-
dem die Einmaligkeit dieser Spende zum Jubiläum klar zum
Ausdruck kommt. Die neue Fassung enthält kein Präjudiz
mehr für die dauernde Speisung des Fonds durch den Bund.
Die Zuwendungen Dritter sind möglich. Ob diese Möglichkeit
je einmal benützt wird, nämlich einen Bundesfonds von priva-
ter Seite zu speisen, werden dann die nächsten zehn Jahre
zeigen.
Die FDP-Fraktion stimmt den neuen Anträgen des Ratsbüros
vollumfänglich zu.
Ich gestatte mir noch, eine kurze, aber kritische Bemerkung
anzubringen. Im ausserrhodischen Kantonsparlament hat
sich ein in Natur- und Heimatschutz und vor allem im Umwelt-
schutz Engagierter bitterböse über die Gebe- und Spende-
freudigkeit des Parlamentes geäussert. Auch heute haben wir
ja wieder 700 Millionen Franken ausgegeben, die wir noch
nicht haben. Er hat sich aber vor allem dahingehend geäus-
sert, dass der Bund laufend Geschenke mache, sich seiner
Subventionsverpflichtungen aber nicht erinnere oder einfach
die Zahlungen in sträflicherweise unterlasse. Er meinte damit
die Subventionen, die für den Gewässerschutz geplant waren
und dann einfach einer Budgetstreichung zum Opfer fielen. In
den nicht so wohlhabenden kleineren Gemeinden, in denen
es selbstverständlich auch naturnahe Landschaften gibt, in
den Randregionen, die ihre Aufgabe im Umweltschutz ernst
nehmen, wie z. B. in der Wohngemeinde dieses appenzelli-
schen Kantonsrates, entstehen ernsthafte finanzielle Pro-
bleme. Auch Motivationsschübe entstehen durch die Finanz-
knappheit selbstverständlich nicht.
Warum erwähne ich das? Weil ich finde - und Sie wahrschein-
lich auch -, dass es schön ist, im Jubeljahr Geschenke zu ma-
chen, dass aber Mitbürger, die sich für ebenso wichtige und
existentielle Probleme, wie z. B. den Gewässerschutz einset-
zen, sehr wenig Verständnis für die Gebefreudigkeit des Bun-
des haben, wenn der Bund seinen Versprechungen nicht
nachkommt.
Trotz alledem bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr
zuzustimmen.
Frau Stocker: Auch die grüne Fraktion stimmt diesem Fonds
zu, aber mit einem lachenden und einem weinenden Auge.
Natürlich müssen wir als Grüne froh sein, wenn irgendwo in
diesem Land ein Fonds besteht, aus dem konkrete Projekte
zur Erhaltung unserer Landschaft mitfinanziert werden kön-
nen. Aber Sie erlauben mir die leicht pädagogische Frage:
Warum lassen wir etwas eigentlich zuerst kaputt gehen?
Warum muss zuerst etwas zerstört werden, bevor wir auf die
Idee kommen, wir könnten es wieder schützen, wieder erhal-
ten, für teures Geld wieder reparieren? Ich bedaure es, auch
im Namen meiner Fraktion, dass wir diese Vorlage nicht benüt-
zen, um darüber eine Grundsatzdebatte zu führen -
700 Jahre, das wäre eine geeignete Gelegenheit dazu -, was
wir denn eigentlich erhalten wollen in diesem Land. Die einen
wollen ja wirklich nicht mehr genau hinsehen, was sich in un-
serem Land so alles tut - Schwamm darüber, in die Zukunft
sehen -, und die anderen sind schon lange in Brüssel, da
muss man zu Hause auch nicht mehr aufräumen. Für uns
Grüne stellt sich diese Frage ganz anders. Es geht um die Ver-
antwortung, die wir diesem Lande und der Generation gegen-
über haben, die wir hier politisch vertreten, und deren Nach-
kommen auch in diesem Lande leben möchten.
Als Mitglied der Arbeitsgruppe musste ich ein bisschen
schmunzeln. Es sassen da sieben Parlamentarierinnen und
Parlamentarier zusammen, um zu überlegen, was man einem
Volk schenkt, das alles hat. Das muss ein sehr glückliches
Volk sein. Und worauf sind wir gestossen? Wir fanden keine
grosse zusammenhängende Landschaft mehr in der Schweiz,
aus der wir eine Schutzregion hätten machen können wie sei-
nerzeit mit dem historischen Akt des Nationalparks. Wir hätten
zuviel Entschädigungen bezahlen müssen an die Tourismus-
branche, an die Elektrizitäts- und Wasserwirtschaft. Es war ein
seltsames Gefühl. Wir haben uns dann darauf geeinigt - ty-
pisch grün, ich muss meinen Kolleginnen und Kollegen dafür
danken -, kleine Projekte gut und sachgerecht zu stützen, zu
finanzieren und dafür eben einen Fonds zu gründen - auch
wieder im typisch schweizerischen Stil -, privat organisiert,
vom Bund und allenfalls von Dritten gespiesen.
Unter den drei Jubiläumsvorlagen ist eine, die 700 Millionen
Franken für die Dritte Welt bestimmt: Mit wievielen Auflagen
wollten wir sie doch verbinden! Wir wollten den Projektnehme-
rinnen und Projektnehmern in den Drittweltländern gute Rat-
schläge mitgeben. Es könnte ja sein, dass sich für die eine
oder den anderen unter uns auch diese Vorlage mit einem gu-
ten Ratschlag verbinden lässt, z. B. mit dem, dass wir in diesen
zehn Jahren, für welche die Kreditsumme bestimmt ist, unsere
politische Verantwortung mindestens soweit wahrnehmen
sollten, dass wir dafür sorgen, dass keine neuen Schäden ent-
stehen. Das wäre vielleicht die wahrhaft notwendige politische
Aufgabe, die wir als Parlamentarierinnen und Parlamentarier
auf uns nehmen müssten. Es wäre zudem noch ökonomi-
scher. Zu betonen, dass es gleichzeitig auch ökologischer
wäre, nehmen Sie mir als einer Grünen ja wohl nicht übel.
Wir stimmen also mit einem lachenden und einem weinenden

21. März 1991
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Parlamentarische Initiative. Landschaftsschutzfonds
Auge zu. Ich hoffe, das wir in zehn Jahren, wenn der Kredit auf-
gebraucht ist, nur noch Freude daran haben können.
Züger: Hier handelt es sich zur Abwechslung einmal um eine
unbestrittene Vorlage. Daher braucht es keine Wiederholung
der Fakten und keine Wiederholung der Voten unserer Kom-
missionssprecher. Ich beschränke mich daher darauf, zur ein-
zigen wirklichen Differenz zu sprechen, die zwischen uns und
dem Bundesrat besteht. Es geht nur um die Form. Wird es ein
Fonds, oder ist es ein Rahmenkredit?
Frau Stocker hat Ihnen schon gesagt, was wir in dieser Arbeits-
gruppe alles gewollt hätten, was wir studiert haben, was wir er-
finden wollten - gefunden haben wir nicht allzuviel. Wir wollten
aber einhellig und einmütig dem Schweizervolk ein Geschenk
von bleibendem Wert machen. Wir wollten z. B. einen zweiten
Nationalpark schaffen, und zwar in der Romandie. Verschie-
dene Experten, vor allem aus dem Buwal, haben uns abgera-
ten; die Idee sei nicht mehr zeitgemäss und auch nicht über
alle Zweifel erhaben. Daher kamen wir auf diesen Fonds. Ich
muss Ihnen ehrlich sagen, ich hatte bereits mit diesem Fonds
Mühe, aber mit dem Rahmenkredit, wie ihn der Bundesrat will,
habe ich noch viel mehr Mühe. Stellen Sie sich vor, ein Ge-
schenk ans eigene Volk in Form eines Rahmenkredits! Wem
von Ihnen wäre es schon in den Sinn gekommen, seiner Frau
zum Geburtstag einen Rahmenkredit zu schenken? Nur, weil
der Bundesrat- ich kann das in der Einzahl oder Mehrzahl sa-
gen - das Geld etwas länger behalten will, und vor allem, weil
dann die Zinsen in die Bundeskasse fliessen und nicht in den
Fonds! Nicht, dass ich als Sozialdemokrat Herrn Bundesrat
Stich nicht traue. Aber es könnte ja sein, dass in den zehn Jah-
ren der Dauer dieses Fonds das Finanzministerium wechseln
würde und dann ein Finanzminister kommen würde, der nicht
mehr so grosszügig wäre wie Kollege Stich. (Heiterkeit)
Besonders komisch ist dann, dass der Bundesrat die Fonds-
Idee trotzdem aufnimmt. Aber nur, wenn Fremde noch etwas
geben würden, wäre ihm auch der Fonds noch recht. Es gibt
keine stichhaltigen Gründe, von der Fonds-Idee abzuwei-
chen. Die Kontrolle durch die EFK ist genau gleich gewährlei-
stet. Es bestehen auch Musterbeispiele von Fonds. Ich erin-
nere an die Investitionshilfe an das Berggebiet, an landwirt-
schaftliche Investitionskredite und vor allem an den National-
fonds.
Ich bitte Sie im Namen der sozialdemokratischen Fraktion um
Eintreten und Zustimmung und darum, mir zuzuhören. Ich
weiss, es ist eine absolute Frechheit, in diesem Saal so etwas
zu verlangen. Da dieses Geschäft an der Festsitzung hätte be-
handelt werden müssen, möchte ich festlich aufhören: «Hat
Otto den Kredit mit Rahmen, lässt wenig Gutes sich erahnen.
Liegt im Fonds das Kapital, hat die Natur die freie Wahl.» (Hei-
terkeit)
Präsident: Ich teile Ihnen mit, dass die SVP für Eintreten
stimmen wird.
Dreher: Die Vorlage passt zur heutigen Schweiz. Man will ein-
mal mehr als höchste staatspolitische Maxime zu einem Jubi-
läum schützen, schützen, schützen und unter Schutz stellen.
Sie passt nahtlos in eine Zeit, wo man 500 000 gebrauchsfä-
hige Autos verschrotten möchte, wo man im Umweltbereich
eine Hysterie antrifft, die weltweit ihresgleichen sucht.
Dass Sie keinen Respekt haben vor den Leistungen des
Steuerzahlers, habe ich bereits früher festgehalten. Und dass
Sie jetzt noch 50 Millionen Franken mehr verpuffen wollen,
das ist für mich nicht das Kriterium. Da hätten Sie schon zuvor,
bei den 700 Millionen Franken, bremsen sollen, meine Damen
und Herren, insbesondere Sie von der freisinnig-demokrati-
schen Fraktion. Sie predigen zwar mehr Freiheit, weniger
Staat, wenn es dann aber zum Tatbeweis kommt, ziehen Sie
es vor, den Rückwärtsgang einzulegen.
Ich stelle keinen Nichteintretensantrag, ich werde aber gegen
diese Vorlage stimmen, weil ich sie als vollkommen verfehlt
erachte. Hätten Sie ein Technologiezentrum gebaut oder eine
Kathedrale, dann hätte ich zustimmen können, dann hätten
wir etwas geschaffen, ein Werk, auf das man sich hätte kon-
zentrieren können. Aber Sie wollen ja Kuhweiden unter Schutz
stellen, was nahtlos zu unserer Landwirtschaftspolitik passt.
Ich danke Ihnen. Amen.
Maeder: Schützen, schützen, schützen: Es ist uns leider
nichts anderes übriggeblieben, als zu schützen und zu retten,
was wir noch haben, Herr Dreher! Herr Dreher möchte das
Auto schützen. Das wird eines Tages vielleicht auch notwen-
dig sein, und in späteren Zeiten einmal werden wir die Auto-
bahnen und die Autobahnviadukte schützen müssen.
Unser Land verliert sein Gesicht zusehends, hat es teilweise
bereits verloren. Unser Land, einst gerühmt als eines der
schönsten der Erde, wird von Jahr zu Jahr unansehnlicher, um
nicht zu sagen: hässlicher. Wenn man sich die alten Bilder ei-
nes Conrad Escher von der Linth anschaut, der da zu FUSS von
Zürich nach Bern an die Tagsatzung gewandert ist und noch
Zeit gefunden hat, die Landschaften, die Dörfer, die Ansichten
zu malen, dann müssen einem heute die Tränen kommen.
Was ist aus dieser Schweiz geworden? Wir können auch aus
späteren Zeiten noch Dokumente finden, z. B. die Luftphoto-
graphien eines Walter Mittelholzer, der als Pionier der neuen
Fliegerei und der Flugphotographie gewirkt hat, seine Bildse-
quenzen aus der Schweiz. Auch die rühren uns schon fast wie-
der zu Tränen; denn da war doch noch einiges vorhanden an
Landschaft, da waren noch Räume da. Ich glaube, man hätte
in den dreissiger Jahren, zu Zeiten Mittelholzers, vielleicht
noch einen zweiten Nationalpark in der Schweiz errichten kön-
nen. Damals wären vielleicht die nötigen Räume noch vorhan-
den gewesen. Sie sind nicht mehr vorhanden, leider. Es ist
auch sehr gut und sehr richtig, dass man die Idee aufgegeben
hat, irgendwo einen sehr erzwungenen breiten Nationalpark
zu errichten.
Wir von der LdU/EVP-Fraktion stimmen diesem Bundesbe-
schluss selbstverständlich zu. Wir finden, er ist eine schöne
Geste. Wir glauben auch nicht, dass wir mit diesen 50 Millio-
nen Franken die Schweiz retten, die Landschaft retten und die-
sen Gesichtsverlust aufhalten können. Aber wir können eini-
ges schützen, einiges vielleicht wiedergutmachen. Das ist
doch eine schöne Sache.
Kollege Züger hat sich zum Problem Fonds oder Rahmenkre-
dit sehr humorvoll und eindrücklich geäussert. Ich kann ihn da
nur unterstützen. Was schenkt man einem Volk zu seinem Ju-
biläum? Einen Rahmenkredit oder doch eher eine schöne
Schatulle mit Bargeld? Ich finde einfach, schon rein psycholo-
gisch ist der Fonds vorzuziehen.
Ich bitte Sie alle, auch dieser Fondslösung zuzustimmen.
M. Jeanneret: M. Züger a parlé tout à l'heure d'insolence. No-
tre insolence, c'est que nous ne voulions pas monter à cette tri-
bune, car le groupe libéral n'a aucun enthousiasme devant le
projet qui nous est soumis, pas plus que devant les deux au-
tres projets faisant partie du paquet du 700e. Mais les porte-
parole des groupes ont affirmé un certain nombre de choses
que nous aimerions remettre au point. Nous pourrions répon-
dre à celui qui applaudissait à la tribune tout à l'heure par cette
simple phrase: «arrêtez, mes chers collègues, de dire des cho-
ses inexactes, la Suisse est belle, elle est très belle comme elle
est maintenant».
J'appartiens à un canton qui, il y a une trentaine d'années, a
protégé ses sites et ses vignes. Madame Stocker, venez chez
nous, vous trouverez encore des quantités de paysages, ainsi
que dans beaucoup d'autres cantons suisses qui sont «in-
tacts» comme vous dites; où le progrès de l'homme s'est re-
marquablement harmonisé avec la nature, où l'animal coha-
bite avec l'homme et avec celle-ci, où finalement tout est har-
monie!
Il en va de même pour le débat qui s'est tenu hier, où on a l'im-
pression que la nature est seule première vierge, ensuite arrive
l'animal qui trouble cette nature, ensuite arrive l'être humain
qui trouble l'animal et cette nature, alors qu'au contraire il y a
équilibre, dans notre pays en premier lieu, entre ces trois cho-
ses. Nous sommes heureux en tout cas que ce thème n'ait pas
été l'objet du deuxième jour de la session du 700e et que nous
ayons pu le remplacer par un exposé de M. Widmer, que nous
nous réjouissons déjà d'entendre à ce moment-là. Quant à la
pièce de M. Dürrenmatt du jour précédent, l'écouteront ceux

Initiative parlementaire. Protection du paysage
686
21 mars 1991
qui en ont envie, pourront aller ailleurs ceux qui n'auront pas
envie de l'écouter.
J'aimerais répondre, à ceux qui nous disent qu'il faut avoir un
débat de fond pour le 700e, que nous l'avons eu dans cette
salle: c'était les transversales ferroviaires. Le souffle dont
M. Ogi nous a parlé ici: voir ce que nos ancêtres faisaient au
siècle dernier, voir quelque chose qui posait à la fois des rela-
tions avec l'Europe, entre les cantons suisses, des problèmes
institutionnels et matériels où l'on harmoniserait à la fois la
sauvegarde de la nature et le progrès de l'homme, c'était un
débat de fond sur la vraie ouverture à laquelle nous voulons
participer. Nous voulons lutter contre ce climat de peur, d'an-
goisse, qui n'est finalement que la peur de l'an 2000 dont
beaucoup ont parlé ici, par quelque chose de dynamique. Si
nous avions eu quelque chose à dire, cela aurait été de propo-
ser quelque chose d'aussi digne que l'Exposition nationale de
Lausanne de 1964 qui, elle, avait du souffle et du dynamisme.
Les Suisses n'ont pas osé faire quelque chose de ce genre et
ne pensent qu'à protéger par 50 millions quelques petits lieux.
Par conséquent, si vous désirez un débat de fond, quelque
chose qui ait du souffle, cela aurait pu être cette chose.
Je conclus par ce mot qui a été souvent rappelé: «si les écolo-
gistes avaient existé au moment de la construction du Château
de Chillon, le Château de Chillon n'existerait pas».
M. Ruffy, rapporteur: J'aimerais dire deux mots à M. Früh, qui
a présenté, ici, les plaintes de son canton, et qui rejoignent des
plaintes que l'on entend très souvent. Effectivement, il serait
hautement regrettable, qu'à travers ce fonds, nous augmen-
tions les sources d'insatisfaction, de frustration et que nous
parvenions à nouveau à mécontenter une part de l'opinion pu-
blique à l'occasion de ce 700e anniversaire. J'aimerais simple-
ment dire à M. Früh que nous disposons d'une Commission
des finances, d'une Commission de gestion et qu'il appartient
désormais à ces deux commissions de vérifier le pourquoi de
ces plaintes de la part des cantons, au sujet du versement des
avances ou du versement des sommes que la Confédération a
promises au canton. Il nous appartient aussi, en tant qu'auto-
rité législative sur le plan fédéral, de vérifier que nos engage-
ments soient tenus par le Conseil fédéral. Madame Stocker, je
ne puis que vous dire que nous avons dix ans devant nous
pour essayer de redresser la situation.
Hösli, Berichterstatter: Vorerst möchte ich im Namen der
Sachbearbeiterkommission und des Büros für die gute Auf-
nahme dieser Vorlage herzlich danken.
Es ist schon so, dass gerade Leute, deren Heimat verstädtert
und verasphaltiert worden ist, jetzt eine gewisse Ueberreak-
tion zeigen. Uns in den Berggebieten ist die Landschaft so lieb
wie den Städtern, das können wir Ihnen versichern, und wir
sind bestrebt, Sorge dazu zu tragen. In diesem Zusammen-
hang, Herr Dreher, muss ich Ihnen sagen: Sie haben die Philo-
sopie dieser Vorlage nicht erfasst, denn dreimal schützen
heisst in diesem Falle nicht schützen im Sinne von verbieten,
sondern fördern im Sinne von erhalten.
M. Cotti, président de la Confédération: II s'agit de la troisième
étape de caractère exceptionnel que le Parlement s'apprête à
voter à l'occasion des 700 ans de la Confédération que nous
fêtons cette année. Deux étapes ont déjà été approuvées par
nos deux conseils, et vous attendez la séance extraordinaire
du moi de mai pour décider en vote final. Il s'agit de l'aide au
tiers monde, bien nécessaire, dans une célébration de ce
genre, et du rappel que nous faisons - le Conseil des Etats l'a
voté ce matin - pour les démunis à l'intérieur de notre pays.
Ces deux premiers éléments ont été présentés sur la base de
messages du Conseil fédéral. Le troisième élément, concer-
nant la protection de la nature et du paysage, est un élément
conçu, élaboré et voulu par le Parlement, et le Conseil fédéral
est ici simplement pour le féliciter de cette initiative, et lui dire
combien il partage les préoccupations qui sont à la base de
l'arrêté fédéral d'aujourd'hui. Je rappelle d'ailleurs, que tout
au long de la préparation du projet, l'administration a ample-
ment collaboré et j'ai été moi-même souvent touché par l'en-
gagement du groupe de travail parlementaire et, en particulier,
de notre ancien et défunt président du Conseil des Etats,
M. Affolter, avec lequel je m'étais entretenu plusieurs fois l'an
passé et cette année au sujet du projet qui nous intéresse. Ce
projet rencontre donc la compréhension et l'approbation sans
réserve du Conseil fédéral.
Bien sûr, le Conseil fédéral, dans le rapport qu'il a envoyé au
Bureau du Parlement disait: -je le cite-«qu'il recommandait
de remplacer le fonds par un crédit-cadre». Mais face à la vo-
lonté du Parlement, la recommandation du Conseil fédéral est
tombée. La manière dont M. Züger a exprimé ses arguments
m'a parue convaincante. Le cadeau à faire à nos aimables
épouses, nous le savons, peut vraisemblablement revêtir la
forme d'un fonds, voire celle d'un crédit-cadre. Je pense, Mon-
sieur Züger que, de toute manière, ce qui intéresserait nos
épouses, c'est le contenu et le contenu de 50 millions serait,
bien entendu, très apprécié par toutes les destinataires. Il n'est
d'ailleurs pas contesté par le Conseil fédéral qui laisse donc
tomber sa recommandation.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
A. Bundesbeschluss über Finanzhilfen zur Erhaltung und
Pflege von naturnahen Kulturlandschaften
A. Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur
de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux tradi-
tionnels
Titel und Ingress, Art. 1,2
Neuer Antrag des Büros
Zustimmung zum Entwurf der Büros
Titre et préambule, art. 1,2
Nouvelle proposition du Bureau
Adhérer au projet des Bureaux
Angenommen -Adopté
Art. 3
Neuer Antrag des Büros
Titel, Einleitung, Bst. b
Zustimmung zum Entwurf der Büros
Bsf. a
a. Kantone, Gemeinden, andere öffentlich-rechtliche Körper-
schaften sowie selbständige Anstalten des öffentlichen
Rechts;
Art. 3
Nouvelle proposition du Bureau
Titre, introduction, ter. b
Adhérer au projet des Bureaux
Let. a
a. Les cantons, les communes, d'autres collectivités de droit
public ainsi que les institutions de droit public indépendantes;
Angenommen-Adopté
Art. 4
Neuer Antrag des Büros
Zustimmung zum Entwurf der Büros
Nouvelle proposition du Bureau
Adhérer au projet des Bureaux
Angenommen -Adopté
Art. 5
Neuer Antrag des Büros
Titel, Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Büros
Abs. 2
Wenn die anrechenbaren Kosten im Zeitpunkt der Verfügung
erst teilweise bekannt sind, wird die Finanzhilfe nach Artikel 17
Absatz 1 des Subventionsgesetzes vorerst nur dem Grund-
satz nach zugesichert.

21. März 1991
687
Parlamentarische Initiative. Landschaftsschutzfonds
Art. 5
Nouvelle proposition du Bureau
Titre, al. 1
Adhérer au projet des Bureaux
Al. 2
Lorsque les coûts déterminants ne sont que partiellement
connus au moment de la décision, l'aide est promise d'abord
uniquement en principe, en vertu de l'article 17,1er alinéa de
la loi sur les subventions.
Art. 6
Neuer Antrag des Büros
Titel
Aufwendungen für die Gesuchseinreichung
Wortlaut
Wird ein Gesuch um Finanzhilfe nicht berücksichtigt, so kön-
nen die aus der Gesuchseinreichung entstandenen Aufwen-
dungen ganz oder teilweise erstattet werden.
Art. 6
Nouvelle proposition du Bureau
Titre
Frais de présentation d'une demande
Texfe
Si une demande d'aide financière n'est pas prise en considé-
ration, les frais de présentation de la demande peuvent être
remboursés en tout ou partie.
M. Ruffy, rapporteur: Les modifications aux articles 5 et 6 sont
dues simplement à l'entrée en vigueur de la loi sur les subven-
tions.
Angenommen -Adopté
Art. 7
Neuer Antrag des Büros
Zustimmung zum Entwurf der Büros
Nouvelle proposition du Bureau
Adhérer au projet des Bureaux
Angenommen -Adopté
Art. 8
Neuer Antrag des Büros
Titel, Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf der Büros
Abs. 2
Verfügungen über die Gewährung oder Ablehnung der Fi-
nanzhilfe unterliegen der Beschwerde an den Bundesrat.
Art. 8
Nouvelle proposition du Bureau
Titre, al. 1
Adhérer au projet des Bureaux
Al. 2
Les décisions concernant l'octroi ou le refus de l'aide finan-
cière peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral.
Art. 9
Neuer Antrag des Büros
Titel, Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf der Büros
Abs. 2
.... ein Organisationsreglement, das der Genehmigung des
Eidgenössischen Departementes des Innern bedarf.
Art. 9
Nouvelle proposition du Bureau
Titre, al. 1
Adhérer au projet des Bureaux
Al. 2
.... un règlement, qui doit être approuvé par le Département fé-
déral de l'intérieur.
M. Ruffy, rapporteur: Aux articles 8 et 9, les modifications sont
simplement dues au fait que les décisions concernant l'octroi
ou le refus de l'aide financière relèvent de la loi sur les subven-
tions, tandis que le recouvrement relève de la loi sur l'organi-
sation judiciaire.
Angenommen -Adopté
Art. 10
Neuer Antrag des Büros
Titel, Abs. 1, 3
Zustimmung zum Entwurf der Büros
Abs. 2
Der Fonds kann zusätzlich durch Zuwendungen Dritter ge-
spiesen werden.
Abs. 4
.... wird für Finanzhilfen und Abgeltungen im Sinne der Zweck-
bestimmung nach Artikel 1 verwendet.
Art. 10
Nouvelle proposition du Bureau
Titre, al. 1, 3
Adhérer au projet des Bureaux
Al. 2
Le fonds peut être subsidiairement alimenté par des dons de
tiers.
Al. 4
.... conformément aux objectifs fixés à l'article premier.
M. Ruffy, rapporteur: Par rapport au projet initial, nous reno-
nçons désormais à alimenter le fonds par d'autres ressources
fédérales. En ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 10, nous ne
suivrons pas le projet initial qui prévoyait que s'il restait un
solde éventuel du fonds, il serait affecté en fonction des dispo-
sitions de la loi sur la protection de la nature et du paysage.
Pour bien souligner le caractère de ce fonds qui tente de com-
bler des lacunes, le solde pourrait être attribué en fonction des
objectifs désignés dans le cadre du fonds.
Hösli, Berichterstatter: Ich habe bereits in der Eintretensde-
batte darauf hingewiesen, dass hier eine materielle Differenz
vorliegt und dass wir uns an die Anträge des Bundesrates an-
gepasst haben, indem wir nur noch sagen: «Der Fonds kann
zusätzlich durch Zuwendungen Dritter gespiesen werden.»
Während es ursprünglich hiess: « .... zusätzlich durch weitere
Bundesmittel und durch Zuwendungen Dritter.... ». Das zu-
handen der Materialien. Die Diskussionen sind so verlaufen:
Wenn sich diese Sache bewährt, ist das Parlament in der Lage,
später einen zusätzlichen Kredit zu sprechen. Aber wir wollten
nicht schon zum voraus für kommende Jahre etwas festlegen,
was wir einem späteren Parlament überlassen können.
Angenommen -Adopté
Art. 11
Neuer Antrag des Büros
Titel, Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf der Büros
Abs. 2
Er tritt rückwirkend auf den 1. August 1991 in Kraft und gilt bis
zum 31. Juli 2001.
Art. 11
Nouvelle proposition du Bureau
Titre, al. 1
Adhérer au projet des Bureaux
Al. 2
II entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1991 et
échoit le 31 juillet 2001.
M. Ruffy, rapporteur: A l'article 11, nous avons une modifica-
tion en rapport au projet initial, qui est due simplement au fait
que nous approuverons cet arrêté le 3 mai en votation finale et
qu'il entrera en vigueur trois mois après. Il faut donc prévoir un
effet rétroactif au 1 er août.
Angenommen -Adopté

Initiative du canton de Genève
688
N 
21 mars 1991
Präsident: Diese Vorlage wurde gleichzeitig in der gleichen
Session im National- und Ständerat behandelt. Der Ständerat
hat heute morgen beiden Vorlagen ohne Gegenstimme zuge-
stimmt.
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
102 Stimmen •
Dagegen 
2 Stimmen
B. Bundesbeschluss über die Errichtung eines Fonds zur
Erhaltung und Pflege von naturnahen Kulturlandschaften
B. Arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et
la gestion de paysages ruraux traditionnels
Titel und Ingress, Art. 1,2
Neuer Antrag des Büros
Zustimmung zum Entwurf der Büros
Titre et préambule, art. 1,2
Nouvelle proposition du Bureau
Adhérer au projet des Bureaux
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
85 Stimmen
Dagegen 
2 Stimmen
#ST# 90.200
Standesinitiative Genf
Kantonale Rahmenverträge zwischen
Mieter- und Vermieterverbänden
Initiative du canton de Genève
Contrats-cadres cantonaux entre
associations de locataires et bailleurs
Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1990
Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1990
Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 29. März 1990
Der Kanton Genf lädt die Bundesversammlung ein:
a. gestützt auf Artikel 34septies Absatz 2 der Bundesverfas-
sung gesetzliche Bestimmungen zu erlassen, die es erlauben,
Rahmenverträge von Mieter- und Vermieterverbänden als all-
gemeinverbindlich zu erklären;
b. gesetzliche Bestimmungen zu erlassen, wonach es mög-
lich ist, als Bezugsgrösse einen dem Durchschnitt von 5 Jah-
ren entsprechenden Hypothekarzinssatz festzulegen, der
durch einen kantonalen, regionalen oder nationalen Rahmen-
vertrag geändert werden kann, und die erforderlichen Ueber-
gangsbestimmungen vorzusehen.
Texte de l'initiative du 29 mars 1990
Le canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale:
a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, confor-
mément à l'article 34septies, alinéa 2, de la Constitution fédé-
rale, de donner force obligatoire générale aux contrats-cadres
que les associations de locataires ou de bailleurs pourraient
conclure;
b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une
valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de
5 ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, régio-
nal ou national, en prenant les dispositions nécessaires pour
assurer une transition.
Herr Schmidhalter unterbreitet im Namen der Kommission
den folgenden schriftlichen Bericht:
Erwägungen der Kommission
Die Kommission hat vom Stand der Arbeiten in derVerwaltung
zu einem Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklä-
rung von Rahmenmietverträgen Kenntnis genommen. Der
verfassungsmässige Auftrag für eine solche Gesetzesvorlage
existiert seit 1972. Ein erster Entwurf wurde 1973 ausgearbeitet
und ging ins Vernehmlassungsverfahren. Ein zweiter Entwurf
wurde 1978 ausgearbeitet, der die Stufe Vernehmlassung
aber nie erreichte. 1989 wurde eine Motion überwiesen, die
den Bundesrat wiederum beauftragt, Vorschriften in diesem
Bereich zu erlassen. An der Bundesratssitzung vom 27. Fe-
bruar 1991 hat der Bundesrat nun beschlossen, eine Ver-
nehmlassung zu einem Bundesgesetz über Rahmenmietver-
träge und deren Allgemeinverbindlicherklärung durchzufüh-
ren. Die Vorlage soll dem Parlament in der Herbstsession die-
ses Jahres zur Behandlung zugewiesen werden.
Die Kornmission begrüsst gesetzliche Regelung gemäss dem
Buchstaben a der Initiative für die Allgemeinverbindlicherklä-
rung von Rahmenmietverträgen. Angesichts der weit fortge-
schrittenen Vorlage seitens der Verwaltung erachtet sie ein
Folgegeben auch als Unterstützung dieser Arbeiten.
Die Kommissionsmehrheit unterstützt auch den Buchsta-
ben b der Initiative. Eine Minderheit ist der Auffassung, dass
ein fiktiver Durchschnittssatz des Hypothekarzinses der letz-
ten fünf Jahre für die Vermieter unzumutbar und nicht durch-
führbar sei. Ein privater Hauseigentümer ohne grosse finan-
zielle Reserven kann heute einen Hypothekarzins von 7,8 oder
mehr Prozent nicht mehr an die Bank bezahlen, wenn er die
Mietverträge nach einem fiktiven Satz von beispielsweise 6
oder 6,5 Prozent ausrichten muss. Sie beantragt, dem Buch-
staben b sei keine Folge zu geben.
Die Kommission nimmt den Buchstaben a einstimmig und
den Buchstaben b mit 14 zu 5 Stimmen an.
M. Schmidhalter présente au nom de la commission le rap-
port écrit suivant:
Considérations de la commission
La commission a pris connaissance de l'état des travaux dans
l'administration quant à une loi fédérale sur la déclaration de
force obligatoire générale des contrats-cadres de baux à
loyer. La base constitutionnelle d'un tel projet de loi existe de-
puis 1972. Un premier projet a été élaboré en 1973 et a passé
en consultation. Un second projet a été élaboré en 1978 mais
n'a jamais atteint le stade de la consultation. En 1989, une mo-
tion a été transmise qui chargeait de nouveau le Conseil fédé-
ral d'édicter des dispositions dans ce domaine. Lors de sa
séance du 27 février 1991, le Conseil fédéral a décidé de pro-
céder à une consultation quant à une loi fédérale sur les
contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force
obligatoire générale. Ce projet sera soumis au Parlement à la
prochaine session d'automne.
Quant au point a de l'initiative, la commission approuve que la
loi règle la déclaration de force obligatoire générale des
contrats-cadres de baux à loyer. Etant donné l'état avancé des
travaux de l'administration, elle estime que donner suite à l'ini-
tiative revient aussi à les soutenir.
La majoité de la commission soutient aussi la lettre b de l'initia-
tive. Une minorité est d'avis qu'une valeur moyenne fictive du
taux hypothécaire des cinq dernières années ne saurait être
imposée aux bailleurs et qu'elle serait inapplicable. Aujour-
d'hui, par exemple, sans de fortes réserves financières, un par-
ticulier propriétaire d'immeuble ne peut payer à sa banque un
taux hypothécaire de 7,8 pour cent ou davantage s'il est
contraint d'aligner ses baux sur un taux fictif de 6 ou 6,5 pour
cent. La minorité propose de ne pas suivre la lettre b de l'initia-
tive.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Landschaftsschutzfonds
Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Fonds pour la protection du paysage
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.275
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1991 - 15:00
Date
Data
Seite
682-688
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Pagina
Ref. No
20 019 718
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