ch_vb · JAAC 69.119 · 2004-06-16 · de


JAAC 69.119
Décision du Conseil fédéral du 19 janvier 2005 au sujet
d’un recours administratif de V. contre la décision du
DDPS du 16 juin 2004 concernant le droit d’option du
service militaire pour les citoyens de nationalité suisse
et française [exe 2004.2485]
Armée. Exercice du droit d’option relatif au service militaire pour
citoyens de nationalité suisse et française. Protection de la bonne foi.
- Le double-national qui possède concurremment les nationalités suisse
et française peut faire valoir son droit d’option jusqu’à l’âge de 19
ans afin d’effectuer son service militaire dans le pays où il n’a pas sa
résidence permanente (consid. 2).
- Conditions quant à l’exercice du droit d’option (consid. 3 à 5).
- L’autorité viole le droit à la protection de la bonne foi lorsque, par
l’intermédiaire de ses représentants, elle se contredit à l’égard d’une
même personne (consid. 6).
Armee. Ausübung des Optionsrechts betreffend den Militärdienst
für Bürger schweizerischer und französischer Staatsangehörigkeit.
Vertrauensschutz.
- Der Doppelbürger, der zugleich die schweizerische und die
französische Staatsangehörigkeit besitzt, kann sein Optionsrecht bis
zum Alter von 19 Jahren geltend machen, um seinen Militärdienst in
dem Land zu tätigen, wo er nicht seinen ständigen Wohnsitz hat (E. 2).
- Bedingungen, was die Ausübung des Optionsrechts betrifft (E. 3 bis 5).
- Die Behörde verletzt den Anspruch auf Vertrauensschutz, wenn sie
sich, durch Vermittlung ihrer Vertreter, hinsichtlich ein und derselben
Person widerspricht (E. 6).
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Esercito. Esercizio del diritto d’opzione relativo al sevizio militare per
cittadini di nazionalità svizzera e francese. Protezione della buona
fede.
- Il cittadino che possiede contemporaneamente la doppia nazionalità
svizzera e francese può far valere il suo diritto di opzione fino all’età di
19 anni per svolgere il servizio militare nel paese in cui non ha la sua
residenza permanente (consid. 2).
- Condizioni per l’esercizio del diritto d’opzione (consid. 3 a 5).
- L’autorità viola il diritto alla protezione della buona fede quando,
attraverso i suoi rappresentanti, si contraddice nei confronti di
un’unica e stessa persona (consid. 6).
I.
A. V., né le 4 novembre 1982 en France possède concurremment les
nationalités suisse et française. En vertu de son statut de double-national, et se
fondant sur la Convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des
double-nationaux (RS 0.141.134.92, ci-après: la Convention), entrée en vigueur
le 1er mai 1997, V. souhaite effectuer son service militaire en France.
V. a été convoqué par les autorités militaires suisses pour le recrutement.
Avant de se rendre au recrutement, V. a informé le chef de section de X, B.,
de sa volonté de servir en France. Ignorant les modalités de la Convention,
celui-ci lui a répondu qu’il devait se présenter au recrutement et qu’il ferait
part à ce moment-là de sa volonté d’effectuer son service militaire en France. V.
s’est présenté au recrutement le 3 juillet 2001 à D., où il a fait part à l’Officier
de recrutement, C.., de sa volonté de servir en France. A l’issue de la journée
de recrutement, il a été incorporé dans les forces aériennes en qualité de
canonnier défense contre avions.
B. Le 25 septembre 2001, le Groupe du personnel de l’armée (Grpa) a fait
parvenir à V. un certificat de résidence conforme au modèle A ainsi qu’un
certificat de situation conforme au modèle C, à l’intention des autorités
françaises. Selon le modèle A établi par le Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports (DDPS), V. «est tenu d’effectuer
2

ses obligations militaires en Suisse, à moins qu’il ne déclare, avant d’avoir
atteint l’âge de 19 ans, conformément à l’article 3, paragraphes 2 et 4 de la
Convention, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l’autre Etat».
C. Par lettre du 19 octobre 2001, V. a informé le Département militaire de Z
qu’en vertu de son statut de double-national et en application de la Convention,
il faisait valoir son droit d’option et voulait effectuer son service militaire en
France.
D. Le 2 novembre 2001, le Grpa a informé V. qu’en vertu de l’art. 3 § 1 de la
Convention, le double-national n’est tenu d’effectuer son service militaire
qu’à l’égard d’un seul des deux Etats. Considérant que V., en se rendant au
recrutement a déjà commencé à accomplir ses obligations militaires au profit
de la Suisse, il n’aurait plus la possibilité d’exercer son droit d’option.
E. Par lettre du 14 décembre 2001 adressée au chef du DDPS, V. a réitéré sa
volonté d’effectuer son service militaire en France. Il s’est plaint du fait que
le chef de la section des obligations militaires du Grpa a refusé de lui délivrer
le formulaire conforme au modèle B qui lui aurait permis de faire valoir son
droit d’option auprès des autorités françaises.
F. Le 18 avril 2002, le secrétaire général du DDPS rappelle que le
double-national n’est tenu d’accomplir ses obligations militaires qu’à l’égard
d’un seul des deux Etats (art. 3 § 1 Convention). L’accomplissement du
recrutement ayant valeur d’accomplissement du service militaire, V. aurait
commencé ses obligations militaires en Suisse et de ce fait, il ne pourrait plus
faire valoir son droit d’option dans le but d’effectuer son service militaire en
France.
G. Dans un courrier du 25 avril 2002 adressé au chef du DDPS, V. considère
avoir été recruté contre son gré et à son insu. De plus, il estime avoir été
informé par le DDPS que le fait de se rendre à la journée de recrutement
n’aurait aucune influence sur la possibilité de pouvoir faire valoir son droit
d’option.
H. Le 18 juin 2002, le Grpa a rendu une décision concernant les obligations
militaires de V. envers la Suisse. Se fondant sur l’art. 3 § 1 et 2 de la
Convention, le Grpa considère que les demandes multiples de V. d’effectuer son
service militaire en France n’auraient été formulées qu’après le recrutement
en Suisse, et qu’à ce titre, V. serait astreint sans restriction au service militaire
en Suisse. Il sera donc appelé à une date ultérieure pour accomplir son école
de recrues.
I. Le 15 juillet 2002, V. a recouru auprès du DDPS contre la décision du Grpa
du 18 juin 2002, concluant à son annulation. A l’appui de son recours, V. fait
valoir qu’avant de se rendre à la journée de recrutement, il aurait été informé
par le chef de section de X, B., que le recrutement était obligatoire et qu’il
pourrait y faire valoir sa volonté d’effectuer son service militaire en France. V.
3

invoque que s’il a été recruté par l’armée suisse et qu’à ce titre, il n’a plus la
faculté d’exercer son droit d’option, il a été recruté à son insu et demande à
être réintégré dans ses droits.
J. Par décision du 11 novembre 2002, le DDPS a déclaré irrecevable le recours
de V. du 15 juillet 2002, au motif que V. n’avait pas versé l’avance de frais de
400 francs après que l’assistance judiciaire lui eut été refusée au motif que les
chances de succès de son recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec.
K. Contre cette décision, V. a recouru le 8 décembre 2002 auprès du Conseil
fédéral, concluant à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée. Par décision
du 28 mai 2003, le Conseil fédéral a admis le recours et renvoyé la cause au
DDPS (cf. JAAC 67.112).
(...)
O. Le 16 juin 2004, le DDPS a rejeté le recours de V. du 15 juillet 2002 (cf. I/I).
Selon le DDPS, V. aurait commencé ses obligations militaires en Suisse en se
rendant au recrutement en Suisse; par conséquent, selon les prescriptions
prévues par la Convention, V. serait dès lors tenu de continuer à accomplir
ses obligations militaires en Suisse puisque c’est dans ce pays qu’il les a
commencées.
P. Contre cette décision, V. (ci-après: le recourant) a recouru le 13 juillet 2004
auprès du Conseil fédéral, concluant à son annulation. Il invoque avoir été
recruté par l’armée suisse contre son gré. Il fait valoir à l’appui de son recours
que selon les dispositions légales, il avait jusqu’à l’âge de 19 ans, soit le 4
novembre 2001, pour faire valoir son droit d’option, droit d’option qu’il aurait
exercé selon les prescriptions légales. Il demande donc à être réintégré dans
ses droits.
II.
1.1. Le recours est dirigé contre la décision du DDPS du 16 juin 2004
en matière de droit d’option du service militaire pour les citoyens de
nationalité suisse et française. Selon l’art. 100 al. 1 let. d ch. 1 de la loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), le recours
de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions de nature
non pécuniaire concernant le service militaire. Le Conseil fédéral est dès
lors compétent pour traiter de l’affaire (art. 40 al. 1 de la loi fédérale du 3
février 1995 sur l’armée et l’administration militaire [LAAM], RS 510.10 en
relation avec l’art. 44, l’art. 47 al. 1 let. a et l’art. 72 let. a de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA], RS 172.021).
1.2. V. étant le destinataire de la décision du DDPS du 16 juin 2004, il est
directement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée. Il a donc qualité pour recourir.
1.3. Les dispositions des art. 50 à 52 PA concernant le délai, ainsi que la forme
et le contenu du mémoire de recours sont observées.
2. Selon l’art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la
Confédération suisse (Cst., RS 101), tout homme de nationalité suisse est
astreint au service militaire. La LAAM répète le principe constitutionnel
de l’obligation générale de servir pour les citoyens suisses (art. 2 al. 1) et
réglemente le cas des double-nationaux à l’art. 5. L’art. 5 al. 3 LAAM prescrit
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que le Conseil fédéral peut conclure des conventions avec d’autres Etats
concernant la reconnaissance réciproque de l’accomplissement du service
militaire par les double-nationaux. Sur la base de cette disposition, le Conseil
fédéral a conclu le 16 novembre 1995 la Convention, entrée en vigueur le 1er
mai 1997 (cf. I/A).
En principe, selon l’art. 3 § 2 al. 1 de la Convention, le double-national
accomplit ses obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence permanente
au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. L’art.
3 § 2 al. 2 de la Convention prévoit que le double-national peut néanmoins
déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’Etat dans
lequel il n’a pas sa résidence permanente avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans.
Selon l’art. 3 § 2 al. 3 de la Convention, le double-national qui a commencé, sur
sa demande, à accomplir ses obligations militaires dans l’un des deux Etats
avant l’âge de 18 ans, les terminera dans cet Etat.
L’art. 2 let. b de la Convention définit la notion d’obligations militaires. Selon
cette disposition, il s’agit pour la Suisse: du service militaire, du service civil
et du paiement de la taxe d’exemption de ces services. Selon l’art. 6 § 1 de la
Convention, la résidence permanente s’apprécie en tenant compte du lieu où le
double-national possède le centre de ses intérêts principaux. Jusqu’à l’âge de
18 ans, la résidence permanente du double-national est celle du détenteur de
l’autorité parentale (art. 6 § 2 Convention). En l’espèce, il n’est pas contesté que
V. a sa résidence permanente en Suisse.
3. V. allègue à l’appui de son recours qu’en application de l’art. 3 § 2 al. 2 de
la Convention, il peut déclarer jusqu’à l’âge de 19 ans sa volonté d’accomplir
ses obligations militaires à l’égard de l’Etat dans lequel il n’a pas sa résidence
permanente. V. fait valoir qu’il aurait exercé son droit d’option avant d’avoir
19 ans, soit conformément aux prescriptions légales.
Le DDPS invoque que lorsque le double-national a l’intention d’accomplir
ses obligations militaires dans l’autre Etat que celui dans lequel il a sa
résidence permanente, cette intention doit être communiquée aux organes
compétents avec les formulaires prescrits par la Convention. En l’espèce,
V. aurait contrevenu aux prescriptions légales puisqu’il n’aurait fait valoir
sa possibilité d’option qu’oralement, de sorte que l’attestation conforme
au modèle B nécessaire à faire valoir l’hypothèse de l’art. 3 § 2 al. 2 de la
Convention n’a pas été établie.
Le double-national peut déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à
l’égard de l’Etat dans lequel il n’a pas sa résidence permanente avant d’avoir
atteint l’âge de 19 ans (art. 3 § 2 al. 2 Convention). Selon cette disposition,
V. avait jusqu’au 3 novembre 2001 pour déclarer vouloir accomplir ses
obligations militaires en France. Dès juillet 2001, V. s’est mis en contact à
diverses reprises avec le Grpa chargé d’appliquer la Convention, ceci afin de
pouvoir effectuer son service militaire en France (...). Il a dans ce but présenté
de multiples demandes, tant orales qu’écrites, ainsi que le confirme la décision
du DDPS du 18 juin 2002. Le 19 octobre 2001, soit avant d’avoir atteint l’âge de
19 ans, V. a confirmé par écrit auprès du Département militaire de Z (cf. I/C),
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qu’étant au bénéfice de la Convention, il ne ferait en aucun cas son service
militaire en Suisse. Le DDPS ne saurait donc reprocher à V. de n’avoir fait
valoir qu’oralement sa volonté d’effectuer son service militaire en France.
4. Les déclarations et attestations prévues par la Convention sont retenues aux
formulaires établis selon les modèles A, B, C, annexés à la présente Convention.
Selon l’art. 3 § 5 de la Convention, la faculté d’option du double-national
s’exerce au moyen d’une déclaration conforme au modèle B qui est souscrite
auprès des autorités compétentes de l’Etat où réside le double-national (al. 1),
puis une copie de celle-ci est transmise aux autorités compétentes de l’autre
Etat (al. 2). V. ayant sa résidence permanente en Suisse, il ne pouvait dès lors
souscrire l’attestation conforme au modèle B qu’auprès des autorités suisses
compétentes. C’est à juste titre qu’il s’est adressé aux autorités militaires
suisses pour l’établissement de cette attestation. Il ressort du dossier que
le 25 septembre 2001, après que V. se fut rendu au recrutement, le DDPS
s’est empressé de lui envoyer les attestations conformes aux modèles A
(certificat de résidence) et C (certificat de situation). Par la suite, V. a présenté
de multiples demandes, tant orales qu’écrites dans le but d’obtenir l’attestation
conforme au modèle B, mais les représentants du DDPS n’ont cessé de lui
répondre qu’ils refusaient de lui délivrer l’attestation conforme au modèle B
car ils ne l’autorisaient pas à effectuer son service militaire en France (décision
du Grpa du 18 juin 2002, lettre de l’Etat-major général du 17.09.2003) au motif
qu’il avait déjà commencé ses obligations militaires en Suisse. Par conséquent,
le fait que l’attestation conforme au modèle B n’a pas été établie avant que V.
ait atteint l’âge de 19 ans ne saurait être opposé à celui-ci.
5. Selon l’art. 3 § 2 al. 3 de la Convention, le double-national qui a commencé,
sur sa demande, à accomplir ses obligations militaires dans l’un des deux Etats
avant l’âge de 18 ans, les terminera dans cet Etat. V. n’a pas fait de demande
dans ce sens ni ne s’est présenté au recrutement avant l’âge de 18 ans. Par
conséquent, selon l’art. 3 § 2 al. 2, V. avait le droit de présenter son droit
d’option jusqu’à l’âge de 19 ans. En ce sens, est irrelevant le fait que V. ait
participé au recrutement.
6. Dans son argumentation, le DDPS fait valoir que dès le moment où V. a
reçu la convocation pour le recrutement, il aurait dû insister sur le fait qu’il
ne voulait pas effectuer son service militaire en Suisse. V. ayant omis de
manifester cette intention par écrit, le DDPS invoque implicitement que V.
devrait assumer les conséquences de s’être rendu au recrutement. Or, en se
rendant au recrutement, V. aurait commencé ses obligations militaires en
Suisse, de sorte que son droit d’option échoit car l’Etat concerné, en l’espèce, la
Suisse, pourrait estimer que la participation à une activité militaire obligatoire
est contraignante pour l’accomplissement futur des obligations militaires.
V. allègue à l’appui de son recours qu’il aurait été recruté contre son gré
car les représentants du DDPS lui auraient signifié que le recrutement était
obligatoire et qu’en s’y rendant, il aurait alors la possibilité de faire valoir sa
volonté d’effectuer son service militaire en France. Il demande à être réintégré
dans ses droits.
Selon l’art. 2 al. 2 LAAM confirmé aussi par les déclarations des représentants
du DDPS à l’égard de V., quiconque est convoqué au recrutement a l’obligation
légale de s’y rendre. En l’espèce, il n’est pas contesté que V. avait l’obligation de
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se présenter au recrutement le 3 juillet 2001. Est contesté le fait de savoir si V.
peut invoquer le droit à la protection de la bonne foi afin d’être réintégré dans
ses droits et de pouvoir effectuer son service militaire en France.
Le droit à la protection de la bonne foi est énoncé à l’art. 9 Cst. Il a un double
objet. C’est le droit d’exiger d’abord que l’autorité respecte ses promesses
et en outre, qu’elle évite de se contredire. L’interdiction du comportement
contradictoire ne peut être invoqué à juste titre que si une même autorité
s’est contredite en ce qui concerne une même personne. Tel est le cas en
l’espèce puisque le DDPS, représenté d’abord par le chef de section de X, B.,
a informé V. qu’il pourrait exercer son droit d’option lors du recrutement.
Par la suite, le DDPS, représenté le jour du recrutement par le Colonel C., n’a
laissé aucune possibilité à V. d’exercer son droit d’option puisque l’Officier de
recrutement n’entrait nullement en matière dans les cas de double-nationaux,
quand bien même ceux-ci étaient en possession des documents requis. En
effet, en application des directives, il se devait d’affecter chaque conscrit
présent durant la journée (...). Par conséquent, la même autorité, le DDPS, par
l’intermédiaire de ses représentants, s’est contredite à l’égard d’une même
personne, V.
Quant à l’attitude de V., celui-ci n’a pas pu se rendre compte immédiatement
du fait qu’en se rendant au recrutement, il serait obligatoirement incorporé
dans l’armée suisse et que le DDPS en déduirait qu’il serait lié pour la suite de
ses obligations militaires. En effet, selon les dispositions légales en vigueur, le
recrutement a pour but notamment de déterminer les aptitudes du conscrit
(art. 9 LAAM), de fournir des informations aux jeunes citoyennes et citoyens
suisses sur l’armée, le service militaire (...; art. 2 let. a de l’ordonnance sur
le recrutement du 10 avril 2002, [OREC], RS 511.11), et de recenser pour la
première fois les données relatives aux conscrits (art. 2 let. b OREC). V. n’avait
par conséquent aucune raison de mettre en doute le fait qu’il ne pourrait
exercer son droit d’option lors de la journée de recrutement, raison pour
laquelle il s’y est rendu.
Au vu de ces arguments, le Conseil fédéral constate que V. ne s’est jamais
engagé volontairement pour effectuer son service militaire en Suisse au sens
de l’art. 3 § 2 al. 3 de la Convention. En effet, il a été incorporé dans l’armée
suisse bien malgré lui. Depuis le moment où V. a été convoqué au recrutement,
son comportement fut celui qu’aurait eu toute autre personne dans les mêmes
circonstances.
Au vu de ces motifs, la décision du DDPS du 16 juin 2004 doit être annulée et le
recours admis pour violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA). La cause est
renvoyée au DDPS au sens des considérants.
En raison de cette issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais d’instance
(art. 63 al. 1 et 2 PA). V. ne s’est pas fait représenter par un avocat et n’a
pas conclu à l’octroi de dépens (art. 64 PA et art. 8 de l’ordonnance du 10
septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative
[OFIPA], RS 172.041.0). Il ne lui est donc pas alloué de dépens.
7

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.119 - Décision du Conseil fédéral du 19 janvier 2005 au sujet d'un recours
administratif de V. contre la décision du DDPS du 16 juin 2004 concernant le droit d'option
du service militaire pour les citoyens de nationalité suisse et française [...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
Année
Anno
Band
69
Volume
Volume
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150 006 782
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