ch_vb · 2006-2249 311 · 2006-12-08 · de


2006-2249 
311 
06.103 
Message 
relatif à la loi fédérale sur la suppression 
et la simplification de procédures d’autorisation 
(«Simplifier la vie des entreprises») 
du 8 décembre 2006 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation le 
projet de loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d’auto-
risation («Simplifier la vie des entreprises»). 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
8 décembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

312 
Condensé 
Une société moderne, fondée sur la division du travail, ne peut se passer de régle-
mentations; mais pour les entreprises, celles-ci sont un facteur de coût. L’Etat a 
donc tout intérêt à éviter leur foisonnement face à la concurrence internationale. 
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a adopté le 18 janvier 2006 le rapport «Simpli-
fier la vie des entreprises», qui prévoit une centaine de mesures de simplification et 
d’allégement administratif. 
Le présent message constitue la suite de ce rapport. Un message est nécessaire car, 
parmi les mesures présentées dans le rapport, certaines nécessitent une modification 
de la loi. La rédaction de ce rapport donne aussi l’occasion de présenter les progrès 
du dossier de l’allégement administratif. 
Il fait le point sur l’avancement du dossier, en commençant par les principales 
mesures d’allégement administratif pour les entreprises. Ces mesures, et notamment 
les applications relevant de la cyberadministration, permettront à l’économie suisse 
d’économiser des millions d’heures de travail (exemple: transmission électronique 
des données salariales). 
Le message propose ensuite un état des lieux des travaux concernant les autorisa-
tions. Sur les quelques 500 procédures d’autorisation prévues par le droit fédéral, 
75 pourront être supprimées ou simplifiées pendant les années 2006 à 2008. 
Concrètement, les entreprises pourront bénéficier d’au moins 100 000 suppressions 
ou simplifications d’actes administratifs par année. 
La grande majorité de ces mesures ne nécessitent pas de modification de loi; elles 
peuvent être réalisées en modifiant des ordonnances ou la pratique administrative. 
D’autres simplifications sont en cours dans le cadre de dossiers séparés (lex Koller 
ou accords bilatéraux, p. ex.). 
Le reste – six suppressions et simplifications d’autorisations –, est fixé dans cinq 
lois; ces cas sont traités spécifiquement dans le présent message. Il s’agit de: 
– 
la suppression de l’autorisation pour le commerce de boissons distillées 
hors des limites du canton; 
– 
la suppression de l’obligation d’annonce pour les entreprises qui transpor-
tent des déchets spéciaux ou qui en organisent l’élimination; 
– 
la suppression des autorisations cantonales de déversement des eaux non 
polluées; 
– 
la simplification de la procédure d’approbation des plans et d’octroi des 
permis d’exploitation pour entreprise industrielle;

313 
– 
la simplification de la procédure d’assujettissement pour les entreprises 
industrielles; 
– 
la suppression de la patente commerciale pour le commerce de métaux pré-
cieux. 
Suite aux résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a renoncé à 
modifier la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services.

314 
Table des matières 
Condensé 
312 
1 Grandes lignes du projet «Simplifier la vie des entreprises» 
316 
1.1 Introduction 
316 
1.2 Transmission des données salariales 
318 
1.3 Taxe à la valeur ajoutée 
320 
1.4 Sécurité au travail (directive MSST) 
321 
1.5 Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) en ligne 
323 
1.6 Numéro unique d’entreprise (ID) 
324 
1.7 Serveur de formulaires (procédure de recherche des formulaires officiels) 325 
1.8 Evaluation des autorisations de droit fédéral 
327 
1.9 Autres simplifications grâce aux procédures électroniques 
334 
1.10 Attentes des PME en matière d’allégements administratifs 
337 
1.11 Perspectives 
338 
2 Loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures 
d’autorisation 
340 
2.1 Origine 
340 
2.1.1 Introduction 
340 
2.1.2 Résultats de la procédure de consultation 
341 
2.2 Loi fédérale sur l’alcool 
343 
2.2.1 Généralités 
343 
2.2.2 Changements proposés 
345 
2.2.3 Résultats de la procédure de consultation 
345 
2.2.4 Commentaire 
346 
2.2.5 Conséquences 
346 
2.2.5.1 Conséquences pour la Confédération 
346 
2.2.5.2 Conséquences pour les cantons 
347 
2.2.5.3 Conséquences économiques 
347 
2.2.6 Aspects juridiques 
347 
2.2.6.1 Constitutionnalité 
347 
2.2.6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la 
Suisse 
 
347 
2.3 Loi sur la protection de l’environnement 
347 
2.3.1 Contexte 
347 
2.3.2 Changements proposés 
348 
2.3.3 Résultats de la procédure de consultation 
348 
2.3.4 Conséquences 
348 
2.3.5 Aspects juridiques 
348 
2.3.5.1 Constitutionnalité 
348 
2.3.5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la 
Suisse 
 
348 
2.4 Loi fédérale sur la protection des eaux 
349 
2.4.1 Contexte 
349 
2.4.2 Changements proposés 
349

315 
2.4.3 Résultats de la procédure de consultation 
350 
2.4.4 Conséquences 
350 
2.4.5 Aspects juridiques 
350 
2.4.5.1 Constitutionnalité 
350 
2.4.5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la 
Suisse 
 
350 
2.5 Loi sur le travail 
350 
2.5.1 Contexte 
350 
2.5.2 Changements proposés 
351 
2.5.3 Résultats de la procédure de consultation 
351 
2.5.4 Commentaires 
352 
2.5.5 Conséquences 
353 
2.5.5.1 Conséquences pour la Confédération 
353 
2.5.5.2 Conséquences pour les cantons 
353 
2.5.5.3 Conséquences économiques 
354 
2.5.6 Aspects juridiques 
354 
2.5.6.1 Constitutionnalité 
354 
2.5.6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la 
Suisse 
 
354 
2.6 Loi sur le contrôle du commerce de métaux précieux 
354 
2.6.1 Contexte 
354 
2.6.2 Changement proposé 
355 
2.6.3 Résultats de la procédure de consultation 
355 
2.6.4 Conséquences 
355 
2.6.4.1 Conséquences pour la Confédération 
355 
2.6.4.2 Conséquences pour les cantons 
356 
2.6.4.3 Conséquences économiques 
356 
2.6.5 Aspects juridiques 
356 
2.6.5.1 Constitutionnalité 
356 
2.6.5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la 
Suisse 
 
357 
2.6.5.3 Rapport avec la loi sur le blanchiment d’argent 
357 
3 Conséquences 
357 
4 Liens avec le programme de la législature 
357 
5 Aspects juridiques 
357 
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
357 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
358 
5.3 Forme de l’acte à adopter 
358 
Annexe: Résultat de l’évaluation 2005 à 2006 des procédures de droit 
fédéral 
359 
Loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures 
d’autorisation («Simplifier la vie des entreprises») (Projet) 
367

316 
Message 
1 
Grandes lignes du projet «Simplifier la vie 
des entreprises» 
1.1 
Introduction 
L’activité législative intense des années 1980 et 1990 a provoqué une augmentation 
des contraintes qui pèsent sur l’économie, sous forme de coûts administratifs, de 
temps investi dans des tâches liées à la réglementation et d’obstacles au développe-
ment des entreprises; tout au moins la perception de ces contraintes est devenue plus 
présente. Proportionnellement, ce sont surtout les petites et moyennes entreprises 
(PME) qui souffrent lorsque la charge administrative augmente et lorsque la régle-
mentation est complexe. 
La croissance économique en Suisse a longtemps été faible par rapport aux autres 
pays. Cette faiblesse a des causes multiples, mais la réglementation, par son impact 
sur le fonctionnement des marchés, joue aussi un rôle dans ce domaine. En règle 
générale, les régimes de monopole, les régimes d’autorisation qui barrent l’accès aux 
marchés, des prix fixés par l’Etat ou les régulations complexes ne sont pas favora-
bles à l’activité économique; ils empêchent l’innovation et la croissance. La limita-
tion des charges administratives et des contraintes concernant le déploiement d’une 
activité économique doit s’inscrire dans la durée. Il faut aussi veiller à ce que les 
réglementations qui ne sont plus d’actualité soient supprimées. 
La thématique de la réglementation et des charges administratives a fait l’objet de 
plusieurs rapports du Conseil fédéral ces dernières années: 
– 
rapport du 17 février 1999: sur l’inventaire et l’évaluation des procédures de 
droit fédéral de l’économie (FF 1999 7603); 
– 
rapport du 3 novembre 1999: relatif à des mesures de déréglementation et 
d’allégement administratif (FF 2000 942); 
– 
rapport du 16 juin 2003: Mesures d’allégement administratif de la Confédé-
ration pour les entreprises (FF 2003 5465); 
– 
rapport du 2 février 2005: Les procédures d’autorisation du droit fédéral 
s’appliquant aux activités économiques: Etat actuel et évolution 1998 à 
2004 (publication: SECO, Grundlagen der Wirtschaftspolitik, no 11 f, Berne, 
2005). 
Ces rapports ont permis de mettre en place de nombreuses mesures concrètes. A ce 
sujet, il convient de remarquer que beaucoup de mesures d’allégement administratif 
sont de la compétence du Conseil fédéral et ne nécessitent pas de message. Par 
exemple, les mesures dans le domaine de la cyberadministration ou la modification 
de la pratique des contrôles dans les entreprises impliquent rarement des modifica-
tions de loi. Par ailleurs, les modifications de loi qui amènent un allégement admi-
nistratif substantiel sont souvent présentées sous un autre label. Elles sont soumises 
au Parlement sous la forme de lois spéciales et non pas sous la forme d’une loi-cadre 
sur l’allégement administratif. C’est l’exemple de la loi du 19 décembre 2003 
(RS 943.03) sur la signature électronique, des autorisations pour la main d’œuvre 
étrangère (accords bilatéraux) ou des simplifications dans le domaine fiscal.

317 
Ces divers rapports ont aussi servi à préparer le terrain pour les mesures d’allége-
ment administratif qui sont actuellement mises en œuvre. Le 18 janvier 2006, le 
Conseil fédéral a adopté un nouveau rapport contenant 128 mesures de simplifica-
tion et d’allégement administratif: 
– 
Simplifier la vie des entreprises: Mesures pour réduire les charges adminis-
tratives et alléger les réglementations (Publication: SECO, Grundlagen der 
Wirtschaftspolitik, no 13F, Berne, 2006). 
Ces mesures ont été classées en trois catégories principales: (1) les mesures de 
simplification électronique, (2) les autorisations et (3) l’amélioration des procédures 
visant à éviter, à l’avenir, des réglementations trop lourdes (notamment l’analyse 
d’impact, le test PME et le Forum PME). 
Le présent message ne revient pas sur le détail des 128 mesures figurant dans ce 
rapport, mais prend le parti de se concentrer sur deux aspects: 
– 
des mesures d’allégement administratif substantielles, qui vont bénéficier à 
un grand nombre d’entreprises; elles sont présentées dans la partie générale 
du message; 
– 
les cinq modifications de lois (six autorisations) sur lesquelles le Parlement 
devra se prononcer; elles figurent dans la partie spéciale du message. 
On trouvera finalement en annexe la liste complète des 75 autorisations qui seront 
supprimées ou simplifiées pendant la période 2006 à 2008. 
Rappelons encore que l’allégement des charges administratives est un des éléments 
de la politique de croissance du Conseil fédéral. Le train de mesures sur la crois-
sance comprend, parmi les 17 mesures, un message sur l’allégement administratif 
des entreprises (mesure 11). 
Quel est l’allégement concret pour les entreprises? 
Les principales mesures d’allégement administratif présentées dans le présent mes-
sage auront un impact substantiel, car elles touchent un grand nombre d’entreprises 
sur une base régulière. C’est en particulier le cas de la transmission électronique des 
données salariales. 
Lorsque des autorisations sont supprimées, l’allégement du travail administratif 
n’est pas le seul impact positif; à cela s’ajoute le fait que les entreprises bénéficient 
de nouvelles possibilités de faire des affaires et qu’elles peuvent les démarrer sans 
attendre l’autorisation étatique. Leur marge de manœuvre augmente donc. 
Le tableau suivant donne une indication sur les heures de travail qui pourront être 
économisées par les entreprises. Les chiffres présentés sont dans certains cas une 
estimation relativement grossière, mais la mesure de la charge administrative devra 
être affinée (voir à ce sujet le Standard Cost Model au ch. 1.11).

318 
Heures de travail économisées par les entreprises (estimation) 
 
Nombre d’entreprises 
concernées 
Heures économisées 
par entreprise 
 
 
 
Transmission électronique des données 
salariales (cf. ch. 1.2) 
env. 300 000 
env. 5 heures par mois 
 
 
 
 
 
 
TVA (ch. 1.3) 
306 000 contribuables 
 
 
 
 
 
 
 
Directive MSST 
– «marche à suivre» pour faciliter les 
tâches des PME 
– réduction de la documentation 
(cf. ch. 1.4) 
 
env. 200 000 
établissements 
env. 150 000 
établissements 
 
env. 5 heures par année
 
env. ½ jour par année 
 
 
 
 
 
 
Feuille officielle suisse du commerce 
(FOSC) online (ch. 1.5) 
40 000–60 000 
demandes d’informa- 
tion par jour 
8 minutes par demande 
 
 
 
 
 
 
ID (ch. 1.6) 
250 000 
A moyen terme 
env. ½ heure par mois (?)
 
 
 
 
 
 
Serveur de formulaires (ch. 1.7) 
300 000 
env. ½ heure par mois (?)
 
 
 
 
 
 
Autorisations 
– supprimées par le présent message 
 
– total autorisations supprimées ou 
simplifiées 
(cf. ch. 1.8) 
 
1500–2000 
 
au moins 100 000 
 
env. ½ jour par autorisa-
tion supprimée 
2 à 4 h. par autorisation 
supprimée ou simplifiée 
 
 
 
 
 
 
Portail PME (ch. 1.9) 
300 000 
potentiellement 
½ heure par mois 
 
 
 
 
 
 
Authentification des certificats 
d’origine (ch. 1.9) 
actuellement 40, 
potentiellement 
plusieurs centaines 
½–4 heures par jour, 
selon la taille de 
l’entreprise 
 
 
 
1.2 
Transmission des données salariales 
A cause de la différence des exigences des destinataires (offices des impôts, caisses 
de compensation, assureurs-accidents, etc.), les entreprises sont contraintes de traiter 
et de remettre séparément les données salariales de leurs collaborateurs. Lancé par 
différentes autorités et compagnies d’assurances dès 2003, le projet de transmission 
des données «Norme salariale CH» entend remplacer cette procédure coûteuse par 
un système électronique. 
Désormais, les données salariales ne devront être traitées qu’une seule fois et pour-
ront être transmises à toutes les instances d’un clic de souris. Si, d’un côté, les plus 
de 300 000 entreprises de Suisse pourront réduire la charge administrative requise 
pour traiter et transmettre les données salariales, les autorités et les compagnies 
d’assurances (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA), les 
caisses de compensation, l’Office fédéral de la statistique, l’Office des impôts du 
canton de Berne, l’Association suisse d’assurances (ASA), etc.) pourront de leur 
côté obtenir des données salariales de bonne qualité sous forme électronique, et

319 
réduire ainsi leurs coûts de manière significative (réduction des coûts de la saisie des 
données et des contrôles de la qualité). 
C’est pourquoi la CNA homologue actuellement les systèmes de comptabilité sala-
riale qui satisfont aux exigences de la «norme salariale CH» établie par ses soins. Il 
s’agit d’un manuel et d’une liste d’exigences destinés aux fournisseurs de systèmes 
de comptabilité salariale pour le calcul des parts de salaire assujetties à l’assurance-
accidents, l’AVS/AI/APG et l’assurance-chômage. 
Tous les services destinataires n’ont pas besoin des mêmes données pour remplir 
leurs tâches. Pour que les entreprises puissent leur envoyer les données salariales à 
tous en une seule fois, un programme dit distributeur, qui reçoit les données, les 
traite correctement et les fait suivre aux destinataires respectifs est indispensable. 
Cette fonction de filtre électronique a pour but d’assurer que le destinataire ne reçoit 
que les données dont il a besoin pour remplir sa mission (légale). 
La transmission en ligne de données personnelles doit être sécurisée. Avant leur 
transmission, les données salariales sont munies d’une signature électronique et la 
transmission s’effectue sous forme codée. Après une transmission réussie, les don-
nées sont effacées automatiquement du distributeur. Elles ne sont donc conservées 
que dans les entreprises et par les autorités. 
Les travaux sont très avancés. A fin 2006, les données de quelque 1000 entreprises 
seront transmises électroniquement à la CNA, un assureur privé et à l’Office fédéral 
de la statistique (projet pilote). En 2007, le distributeur sera terminé et mis en ser-
vice. Les plus grands fournisseurs de systèmes de comptabilité salariale auront été 
homologués au début de 2007. Presque tous les services sont déjà prêts à recevoir les 
données sous forme électronique. 
En 2007, 100 % des données salariales pourraient être transmises électroniquement. 
Toutes les entreprises ne recourront cependant pas à cet allégement. Les petites 
entreprises, en particulier, ou celles dont la comptabilité est rudimentaire, ne change-
ront pas leur système de sitôt. 
Pour ce qui est des services destinataires, les petits assureurs, les administrations 
fiscales des petits cantons et les plus petites caisses de compensation auront besoin 
de plus de temps pour passer au nouveau système.

320 
Transmission des données salariales 
Où en est-on? 
Les comptabilités salariales ont déjà été adaptées, la transmission des données 
est possible dans 2/3 des cas. 
La réception des données est possible pour presque tous les services destinatai-
res. 
A fin 2006, l’application pilote du distributeur (plaque tournante des données) 
sera prête à entrer en service. 
Qui sont les acteurs concernés? 
CNA: coordination de la mise en œuvre et centrale de vérification des comptabi-
lités salariales. 
Association E-AVS/AI: coordination de la mise en œuvre dans les caisses de 
compensation. 
SECO: organe de coordination avec CNA et E-AVS/AI. 
Tous les fournisseurs de systèmes de comptabilité salariale, tous les services qui 
exigent des données salariales (administration fiscale des cantons, caisses de 
compensation, CNA, Office fédéral de la statistique) et les assureurs-accidents 
privés. 
Facteurs de succès, risques 
+ Tous les participants peuvent réduire leurs charges. 
+ La mise en œuvre est bien avancée. 
– Le nouveau certificat de salaire ne sera pas prêt en 2007. 
– Le numéro unique d’entreprise (ID) ne sera pas utilisé partout, d’où un sur-
coût pour le traitement électronique des données. 
Délais 
Essai avec les données de 1000 entreprises: fin 2006. 
Réalisation et mise en service du distributeur: octobre 2007 
Fin 2007: 90 pour cent des données salariales sont transmises électroniquement. 
1.3 
Taxe à la valeur ajoutée 
Les entreprises se plaignent régulièrement de la TVA depuis sa création il y a plus 
de 10 ans. Le système est perçu comme complexe, parfois contradictoire, difficile à 
appliquer sans conseils externes. L’approche est trop formaliste et trop juridique 
pour les entreprises. De plus, les erreurs de calcul de la TVA peuvent avoir de gra-
ves conséquences financières. Pour toutes ces raisons, les entreprises et en particu-
lier les PME doivent dépenser beaucoup d’argent pour la formation et les conseils 
externes.

321 
Pour remédier à cette situation, de nombreuses mesures de simplification sont 
entrées en vigueur en 2005 et en 2006. Par ailleurs, et pour améliorer encore le 
système, le DFF travaille à une révision de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA 
(RS 641.20). Une consultation sur le projet de révision aura lieu début 2007. Le 
message aux Chambres suivra en 2008. Il ne faut pas compter voir la loi révisée 
entrer en vigueur avant 2011. 
1.4 
Sécurité au travail (directive MSST) 
Le rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 2006 sur la simplification de la vie des 
entreprises se penche aussi sur les allégements dans le domaine de la sécurité au 
travail: notamment en ce qui concerne l’appel aux médecins du travail et autres 
spécialistes de la sécurité au travail (spécialistes MSST). L’appel aux MSST se 
fonde sur l’art. 83 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents 
(LAA; RS 832.20). Les art. 11a à 11g de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la 
prévention des accidents (OPA; RS 832.30) contiennent des dispositions plus préci-
ses. L’art. 11b OPA charge en outre la Commission fédérale de coordination pour la 
sécurité au travail (CFST) d’édicter des directives quant à la mise en œuvre concrète 
de ces dispositions dans les entreprises. 
Au terme de la période transitoire qui s’est achevée en 2000, la directive MSST, 
édictée en 1995 par la CFST, a été très critiquée, surtout de la part des PME. Dans 
ses rapports du 16 juin 2003 et du 18 janvier 2006, le Conseil fédéral en exigeait 
l’examen, voire la révision. Les résultats d’un test de compatibilité PME effectué en 
février 2005 ont montré que la charge administrative provoquée par la directive 
MSST est beaucoup trop importante pour les PME n’exerçant pas d’activités dange-
reuses, parce que: 
– 
l’information mise à leur disposition est insuffisante ou trop éparse pour 
qu’elles puissent remplir seules leurs obligations (sans recourir aux services 
payants de tiers); 
– 
les offres de mise en œuvre collective (par branche, solutions type) sont sou-
vent inadaptées et trop compliquées pour elles; 
– 
les tâches de documentation prescrites demandent un investissement en 
temps souvent excessif. 
Afin de remédier à ces problèmes, le Forum PME, une commission d’experts extra-
parlementaire, a adressé à la CFST plusieurs recommandations, dont celle de mettre 
à la disposition des PME une «marche à suivre» leur permettant de remplir facile-
ment et rapidement leurs obligations, sans devoir faire appel aux services payants de 
tiers. 
Fidèle à son intention, déclarée dès l’entrée en vigueur de la directive MSST, de 
soumettre celle-ci à un réexamen après dix ans, la CFST en a entamé la révision vers 
la fin de 2005. Une audition consacrée à l’avant-projet a eu lieu le 29 août 2006 et 
l’adoption de la directive révisée est prévue au 14 décembre. 
Le modèle de «marche à suivre» pour les PME a été adopté en juillet 2006 par la 
CFST. Quatre modules informatiques de formation (sur l’Internet) ont ensuite été 
développés. L’instrument a enfin été testé auprès des entreprises en collaboration 
avec le Forum PME; des améliorations ont encore été apportées. La révision de la

322 
directive MSST concerne un très grand nombre d’entreprises, vu que la plupart de 
celles-ci (env. 410 000 entreprises et parties d’entreprises, selon la CNA) sont sou-
mises à la LAA et à ses dispositions sur la prévention des accidents et maladies 
professionnels. La nouvelle directive tient compte des principaux griefs des PME. 
Pour les petites entreprises, en particulier, des allègements sont prévus en matière de 
documentation écrite et d’organisation formelle des précautions à prendre au titre de 
la sécurité au travail. Un autre fait important est que la nouvelle directive astreint 
désormais les responsables de solutions interentreprises (comme les solutions de 
branche) à améliorer régulièrement leur offre et à la concevoir aussi en fonction des 
micro-entreprises. D’autres améliorations concernent la compréhensibilité (souvent 
critiquée) de la directive. En revanche, vu que les obligations seront adaptées à la 
taille de l’entreprise, l’application de la directive ne sera plus facultative pour les 
entreprises de moins de cinq employés et un taux de primes LAA inférieur ou égal à 
0,5 %. 
La «marche à suivre» a été conçue de telle manière qu’elle permette aux chefs des 
PME concernées de remplir leurs obligations en l’espace de 2 à 3 heures (se former 
sur l’Internet, lire la «marche à suivre» et remplir les deux formulaires prescrits), 
pour autant toutefois qu’aucune carence importante dans le dispositif de sécurité de 
l’entreprise ne soit identifiée. 
Sécurité au travail (directive MSST) 
Où en est-on? 
Dix ans après l’adoption et l’entrée en vigueur de la directive MSST, un examen 
approfondi et une révision ont été lancés en 2005/2006. La nouvelle «marche à 
suivre» de la CFST tient davantage compte des besoins des PME en matière de 
sécurité au travail et de protection de la santé; les tâches de documentation se-
ront nettement réduites. 
Qui sont les acteurs concernés? 
En principe les quelque 410 000 entreprises – ou parties d’entreprise – et les 
employés soumis à la LAA, mais aussi les organes d’application (notamment la 
CNA et les inspections cantonales et fédérale du travail), les responsables de 
solutions interentreprises en matière de sécurité au travail (en particulier les 
solutions de branche) et les assureurs-accidents (assurances privées et CNA). 
Facteurs de succès, risques 
La «marche à suivre» de la CFST devra être disponible dès que les obligations 
de la directive MSST révisée auront effet. 
Délais 
Adoption et entrée en vigueur de la directive MSST révisée prévues resp. le 
14 décembre 2006 et le 1er janvier 2007. La «marche à suivre» sera disponible 
au même moment.

323 
1.5 
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) en ligne 
Sous sa forme actuelle, la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) constitue un 
instrument de travail important, sinon indispensable, des entreprises. Y sont publiées 
chaque jour les nouvelles juridiques concernant le commerce et le monde de 
l’entreprise en général. Les entreprises lancent quotidiennement des recherches dans 
la FOSC non seulement pour gérer leurs clients et fournisseurs, mais plus générale-
ment pour récolter des informations à des fins de marketing. Jusqu’ici, cette tâche 
devait être effectuée en feuilletant péniblement des cahiers pouvant atteindre 
64 pages. D’où une perte de temps considérable pour ce que les entreprises décri-
vaient souvent comme une «corvée» quotidienne. 
Grâce au site Internet qui permet de consulter gratuitement toutes les notifications 
FOSC, la récolte d’informations s’est beaucoup simplifiée pour les entreprises. La 
recherche peut s’effectuer soit en sélectionnant une rubrique, soit en lançant une 
recherche plein-texte. Les utilisateurs peuvent aussi enregistrer leurs critères de 
recherche dans leur abonnement en ligne. Ils sont informés personnellement par 
courriel des avis qui les intéressent. Enfin, la forme électronique de la FOSC fait foi. 
A cet effet, les avis sont pourvus d’une signature électronique qualifiée. 
Cette mesure a nécessité la révision totale de l’ordonnance FOSC afin de codifier la 
pratique actuelle de traitement et de diffusion de la FOSC et d’ouvrir l’ordonnance 
aux possibilités futures (effet juridique de la FOSC en ligne grâce à la signature 
électronique). 
Fondé sur le certificat d’un fournisseur reconnu de services de certification (au sens 
de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique; RS 943.03), l’usage 
d’une signature électronique qualifiée garantit l’authenticité et l’intégrité des don-
nées électroniques. Dans le cas de publication électronique assortie d’une signature 
électronique qualifiée, le destinataire (internaute, abonné courriel, etc.) peut se voir 
offrir la possibilité de vérifier l’origine et l’authenticité des données reçues, de 
même que leur transmission complète et inchangée (vérification de l’identité de 
l’expéditeur et de l’authenticité et de l’intégrité du document). 
En quoi cette mesure facilite-t-elle la vie des entreprises? La possibilité de consulter 
la FOSC en ligne, l’effet juridique des données et la possibilité de les télécharger en 
cas de besoin répond à un vœu souvent exprimé par les PME. La comparaison 
automatisée des données des entreprises avec les données électroniques de la FOSC 
constitue un allégement administratif important. Il n’est désormais plus nécessaire 
de feuilleter péniblement la revue. Cette mesure concerne en principe toutes les 
entreprises. Une étude vient de montrer qu’elle leur permet de réduire leurs coûts de 
quelque 12 millions de francs par an. Par ailleurs, plus de 80 % des utilisateurs ont 
jugé le portail Internet de bon à très bon.

324 
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) en ligne 
Où en est-on? 
Depuis l’introduction de la signature numérique, les avis de la FOSC en ligne 
ont un effet juridique. La consultation du site www.fosc.ch a fortement augmen-
té, alors que l’édition imprimée a déjà diminué de 2000 exemplaires ces cinq 
derniers mois, d’où des économies de papier, d’impression et de port pour 
l’administration. De leur côté, les entreprises économisent l’abonnement au 
journal (140 francs par an). 
Qui sont les acteurs concernés? 
Toutes les entreprises intéressées. 
Facteurs de succès, risques 
Aucun risque 
Délais 
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2006. 
1.6 
Numéro unique d’entreprise (ID) 
Les entreprises de Suisse sont identifiées par numéros différents par les administra-
tions et à plusieurs endroits. Une entreprise a donc plusieurs numéros, ce qui empê-
che la circulation des données au sein de l’administration et oblige l’entreprise à 
saisir plusieurs fois les mêmes données. C’est le cas des données salariales récla-
mées par l’AVS, la CNA, l’administration des impôts, les assureurs-accidents et 
l’Office fédéral de la statistique. Le numéro unique facilite le travail et permet de 
développer diverses applications informatiques utilisables dans toute l’administra-
tion. Il est en outre nécessaire pour les transactions internationales. 
Des études approfondies ont montré que le numéro actuel du registre du commerce 
était le plus indiqué comme numéro unique d’identification des entreprises (ID), car 
il correspond en forme et en longueur au numéro d’entreprise en usage dans l’UE. 
En outre, deux tiers des entreprises commerciales sont déjà enregistrées au registre 
du commerce et des systèmes d’inscription électronique (www.pmeadmin.ch) et de 
consultation (Index central des raisons de commerce [Zefix]) sont déjà opération-
nels. 
Selon les estimations, le nombre d’entreprises concernées par le nouvel ID (numéro 
RC) se situe entre 150 000 et 250 000. Le temps nécessaire à la création d’une 
société, inscription au registre du commerce (opération unique) comprise, est de 
2 heures et demie (net, inscription électronique, étude de la Haute école zurichoise à 
Winterthour). 
L’économie de temps pour les entreprises utilisant l’ID est estimée à environ une 
demi-heure par mois à moyen terme. L’entreprise n’aura besoin que d’un seul numé-
ro pour s’identifier et le nombre d’erreurs (mauvais numéro, indications erronées) 
diminuera.

325 
Un groupe de travail sous la direction du DFE a réuni les principaux offices intéres-
sés dès 2001. Un premier modèle avec un nouveau numéro préparé par les experts a 
été écarté en raison de son coût. L’utilisation de l’identifiant du registre du com-
merce et son extension aux entreprises qui n’en disposent pas encore ont été envisa-
gées. Ce projet ayant été retardé par de nombreux problèmes techniques et juridi-
ques, le Conseil fédéral a chargé le DFE et les autres départements intéressés de lui 
soumettre une base de décision avant la fin du premier semestre 2007. 
Numéro unique d’entreprise (ID) 
Où en est-on? 
Un groupe interdépartemental travaille depuis 2001. Il est maintenant nécessaire 
de finaliser ce projet, qui figure parmi les priorités de la Stratégie suisse de cybe-
radministration. 
Qui sont les acteurs concernés? 
Les professions libérales, les agriculteurs, les entrepreneurs réalisant un chiffre 
d’affaires inférieur à 100 000 francs. 
L’Office fédéral du registre du commerce et les registres cantonaux du com-
merce en tant que centres d’inscription. 
Le SECO sur mandat du Conseil fédéral. 
Facteurs de succès, risques 
+ Vu l’utilité d’un numéro ID unique, tous les entrepreneurs devraient être dis-
posés à en demander un et à l’utiliser. 
+ Ce projet fait partie des priorités de la cyberadministration. 
– La mise en œuvre volontaire peut prendre du temps. 
– L’obligation générale entraîne des charges administratives à court terme et 
nécessite des adaptations législatives. 
Délais 
Fin juin 2007: décision du Conseil fédéral. 
1.7 
Serveur de formulaires (procédure de recherche 
des formulaires officiels) 
Pour une entreprise, toute tâche administrative signifie recevoir ou transmettre des 
données. Jusqu’ici, celles-ci étaient transmises la plupart du temps par la poste, au 
moyen de formulaires sur papier. De nos jours, les formulaires sont de plus en plus 
disponibles sur l’Internet et remplis et transmis par voie électronique. 
Le but du serveur de formulaires est de faciliter le plus possible l’accès des entrepri-
ses aux formulaires fédéraux, cantonaux et communaux, et d’aider les autorités qui 
établissent de nouveaux formulaires en leur fournissant des informations, des modè-
les et des conseils.

326 
Ce projet est soutenu par l’initiative ePower et par un groupe de travail dirigé par 
economiesuisse. Il concerne toutes les administrations publiques de Suisse, et pour 
que les cantons lui réservent l’attention et l’accueil nécessaires, ils ont été invités par 
le chef du Département fédéral de l’économie à donner leur avis. Dix-huit cantons 
ont répondu et approuvé une augmentation de la collaboration avec la Confédéra-
tion. La priorité va nettement à la simplification des tâches administratives des PME 
et à l’harmonisation des formulaires. L’enquête et d’autres discussions avec les 
personnes impliquées au niveau fédéral, cantonal et communal ont révélé en outre 
qu’un serveur de formulaires central n’était pas forcément souhaité, car il ne tient 
pas suffisamment compte des solutions existantes et sa mise en œuvre prendrait trop 
de temps. 
La nouvelle conception prévoit le stockage décentralisé des formulaires ainsi que 
des critères de recherche uniformes. Elle repose sur un moteur de recherche permet-
tant de trouver rapidement et à coup sûr les formulaires électroniquesA cet effet, 
ceux-ci comprennent divers identificateurs au niveau des métadonnées. Grâce à eux, 
le moteur de recherche peut attribuer correctement tel formulaire à telle procédure 
administrative de telle autorité, et l’entrepreneur le trouver rapidement. Pour générer 
les numéros d’identification nécessaires, on s’est servi de l’Inventaire des prestations 
publiques, qui recense plus de 3000 procédures différentes. Ces prestations ont été 
enregistrées, analysées et numérotées sous l’égide de eCH, une association pour la 
définition de normes cyberadministratives. Le répertoire des autorités élaboré pour 
le portail suisse www.ch.ch, exploité conjointement par la Confédération et les 
cantons, qui sera disponible à fin 2006 servira également de base. Tous les éléments 
nécessaires sont réunis par la Chancellerie fédérale dans le projet «REFERENCE 
eGOV» de www.ch.ch. La recherche de formulaires se fait en cinq langues dans un 
catalogue de thèmes par situation élaboré par le SECO et www.ch.ch. 
Le prototype du moteur de recherche sera mis au point avec la Chancellerie fédérale 
(Section cyberadministration) fin 2006. Il entrera en service en janvier 2007. Diffé-
rentes entreprises, dont la Centrale des imprimés et du matériel du canton de Zurich 
(KDMZ), offrent déjà des formulaires électroniques (dotés parfois de fonctions telles 
que la signature électronique ou le paiement en ligne). On disposera donc à fin 2006 
de tous les éléments permettant de trouver rapidement des formulaires, de les rem-
plir à l’écran et de les renvoyer signés aux autorités compétentes par voie électroni-
que.

327 
Serveur de formulaires 
Où en est-on? 
Il existe des formulaires munis de signature électronique et permettant le paie-
ment électronique (KDMZ). Le projet «REFERENCE eGOV, Application for 
Management & Distribution of Government Information & Services» a été lan-
cé. Il est réalisé par la Chancellerie fédérale (Centre de services informatiques), 
avec le concours de l’OFJ, du SECO, de l’OFIT et de l’USIC. Il vise à unifier et 
à diffuser les nomenclatures et les descriptions des procédures administratives. Il 
comprend le moteur de recherche de formulaires. 
Qui sont les acteurs concernés? 
KDMZ et La Poste (rédaction et stockage des formulaires). 
Swisscom (fourniture de la signature électronique). 
ChF/OFJ/SECO/OFIT/USIC (réalisation du projet REFERENCE eGOV). 
SECO (coordination entre les services fédéraux, cantonaux et le secteur privé). 
Facteurs de succès, risques 
+ La pression croissante des coûts et la rationalisation de l’administration et du 
secteur privé favorisent la réalisation rapide du projet. 
+ REFERENCE eGOV est fondamental pour beaucoup d’autres projets de 
cyberadministration. 
– La mise en œuvre de REFERENCE eGOV prend plus de temps que prévu. 
Délais 
Projet pilote REFERENCE eGOV, fin 2006; mise en place d’ici mars 2007, puis 
mise en service généralisée et insertion des métadonnées dans les formulaires 
par les différents services (Confédération, cantons, communes). 
1.8 
Evaluation des autorisations de droit fédéral 
Démarche 
En février 2005, un inventaire et un état des lieux des réformes concernant 
l’ensemble des procédures d’autorisation entre 1998 et 2004 ont été publiés (cf. 
ch. 1.1). Le rapport présentait notamment des simplifications administratives impor-
tantes dans les domaines suivants: produits chimiques, matériel de guerre, commerce 
itinérant, politique des étrangers. Le Conseil fédéral a toutefois jugé ces simplifica-
tions insuffisantes et a décidé de poursuivre sur cette voie. Pendant la période 
2005/2006, plus de cinq cent autorisations de droit fédéral ont été évaluées systéma-
tiquement, avec l’objectif ambitieux de les réduire de 20 %.

328 
L’évaluation est l’aboutissement de trois approches distinctes: 
1) La phase initiale s’est déroulée avec le concours des offices fédéraux à mi-2005; 
à l’aide d’un questionnaire, ceux-ci ont dû justifier le maintien de chaque procédure 
sur la base d’un choix de critères1, le postulat de départ étant qu’une autorisation 
rarement délivrée pouvait être supprimée et compensée par un contrôle a posteriori. 
Cette démarche a permis d’identifier 45 mesures qui ont été présentées dans le 
rapport Simplifier la vie des entreprises du 18 janvier 20062. La majorité des sup-
pressions ou des simplifications d’autorisations requiert des modifications d’ordon-
nance ou peut être intégrée dans une révision légale prévue ou en cours. Seuls six 
cas nécessitent des adaptations ponctuelles au niveau de la loi et font donc l’objet 
d’un traitement coordonné dans ce message. Rappelons que ces six adaptions léga-
les ne représentent qu’une faible part des mesures d’allégement; l’ensemble des 
autorisations supprimées ou simplifiées est récapitulé en annexe, sous la forme d’un 
tableau. 
2) En 2006, le SECO a continué l’évaluation en se concentrant particulièrement sur 
les autorisations les plus fréquentes, afin de les simplifier ou les optimiser, à défaut 
de les supprimer. 
Le questionnaire demandait quelles étaient les améliorations réalisables pour chaque 
autorisation; sur cette base, et en se limitant aux autorisations les plus souvent déli-
vrées, de nouvelles mesures de simplification ont pu être identifiées. 
3) En coordination avec la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les 
entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51), on a examiné les conditions 
d’importation des produits dont la mise sur le marché ou l’importation sont soumi-
ses à autorisation. 
Il convient de souligner que, comme dans la CE, le principe «Cassis de Dijon» ne 
sera applicable ni aux produits soumis à homologation ni à ceux frappés d’une 
interdiction d’importation ou dont l’importation est soumise à autorisation. La 
révision de la LETC prévoit des facilitations à deux niveaux pour ces deux catégo-
ries de produits: 
Premièrement, on examinera les divergences entre la législation suisse et le droit 
communautaire au niveau des procédures d’autorisation. Ces divergences peuvent 
porter sur l’obligation d’homologation (qui existe en Suisse mais pas dans la CE) ou 
sur les conditions d’homologation (la législation suisse prévoit des critères plus 
stricts que ceux de la CE ou des critères supplémentaires). En pareil cas, il faut se 
demander si les produits qui ne sont pas soumis à homologation dans la CE doivent 
l’être en Suisse pour protéger un intérêt public prépondérant et s’il est nécessaire de 
prévoir des critères d’homologation plus stricts que dans la CE ou dans les Etats 
membres de la CE ou de l’EEE. Le Conseil fédéral décidera, à la lumière des résul-
tats de la procédure de consultation, dans quels cas il convient de supprimer 
l’homologation et dans quels cas la procédure sera adaptée à celle de la CE. Un 
examen identique aura lieu pour les divergences entre la législation suisse et le droit 
communautaire concernant les autorisations d’importation. 
 
1 
Le questionnaire est en ligne sous: http://www.seco.admin.ch/themen/zahlen/ 
strukturanalysen/rahmenbedingungen/index.html?lang=fr 
2 
http://www.seco.admin.ch/publikationen/00537/index.html?lang=fr

329 
Deuxièmement, des facilités seront également apportées, dans le cadre de la révision 
de la LETC, dans les domaines où la CE applique aussi des procédures d’homolo-
gation pour la mise sur le marché de produits. Si une procédure d’homologation ou 
de reconnaissance a déjà eu lieu dans la CE, la Suisse appliquera-t-elle la reconnais-
sance automatique ou une procédure simplifiée pour le même produit? S’il n’existe 
pas encore de procédure simplifiée, elle sera établie dans le cadre de la révision de la 
LETC. 
Des explications détaillées à ce propos figureront dans le dossier de consultation sur 
la révision de la LETC et dans le message correspondant. L’adaptation du droit 
suisse au droit communautaire concernant les conditions d’homologation, les inter-
dictions d’importer et la mise en place de procédures d’homologation facilitées se 
traduiront par un allègement administratif supplémentaire pour les PME. 
Résultats 
Les trois approches ont donné le résultat suivant: sur 505 procédures fédérales, des 
allégements (suppression ou simplification) sont proposés, prévus ou en cours pour 
75 autorisations, ce qui représente 15 % de l’ensemble des procédures. Précisons 
que seuls trois allégements sont encore au stade de la proposition (cf. tableau en 
annexe). 
La marge de suppression est limitée du fait que des exigences internationales 
s’appliquent à 25 % des autorisations exécutées par la Confédération et à 10 % des 
autorisations exécutées par les cantons. 
Analyse des autorisations les plus fréquentes 
Les autorisations délivrées plus de 10 000 fois par an figurent dans le tableau qui 
suit. La dernière colonne précise si la procédure a déjà été simplifiée, si des chan-
gements sont prévus ou si la procédure n’est pas remise en question. Alors que 
l’annexe du présent message mentionne seulement les autorisations supprimées ou 
simplifiées à partir de 2005 à 2006, le tableau ci-après mentionne toutes les autorisa-
tions les plus fréquentes, même si elles ont été simplifiées ou supprimées avant 2005 
(cf. détails dans le rapport 2005). Les évolutions les plus importantes sont décrites 
succintement.

330 
Autorisations de droit fédéral les plus fréquentes exécutées par 
la Confédération 
N° 
(1) 
Titre 
Nombre/an 
(2005) 
Base légale 
(2) 
Action 
 
 
 
 
 
31.04 
Approbation des inscriptions au 
registre du commerce 
180 000 à 
190 000 
CO 
Simplification réali-
sée/Zefix et 
www.pmeadmin.ch 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
64.22 
Autorisation CITES pour 
l’importation, l’exportation, le 
transit et la ré-exportation 
d’animaux, de plantes et de leurs 
produits 
75 000 
OCE 
Simplification en 
cours/plateforme 
électronique dès 2006
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
63.72 
Autorisation de transfert de 
contingent laitier 
23 000 
OCL 
Suppression en cours/
PA 2007 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
63.70 
Autorisation de contingent laitier 
supplémentaire pour producteurs 
hors des régions de montagne 
19 000 
OCL 
Suppression en cours/
PA 2007 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
63.79 
Déclaration obligatoire incom- 
bant aux utilisateurs de lait 
15 000 
OSL 
Suppression en cours/
PA 2007 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
24.27 
Obligation de notifier les 
préparations 
10 000 
LChim 
Simplification déjà 
réalisée (guichet 
unique) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
75.01 
Autorisation exceptionnelle pour 
véhicules spéciaux et transports 
spéciaux 
9 000 à 
10 000 
LCR 
Proposition de simpli-
fication 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
71.07 
Autorisation pour transport de 
marchandises dangereuses 
9 350 
LTV/ATT 
Réduction massive 
suite aux accords 
CH-UE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
76.13 
Attribution de ressources 
d’adressage 
10 000 
LTC/ORAT Non 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
76.07 
Concession de radiocommunica-
tion 
7 000 à 
10 000 
LTC 
Non 
 
 
 
 
 
Autorisations de droit fédéral les plus fréquentes exécutées par les cantons 
N° 
(1) 
Titre 
Nombre/an 
(2004) 
Base légale 
(2) 
Action 
 
 
 
 
 
77.43 Approbation pour l’abattage 
d’arbre 
>100 000 
LFo 
Simplification depuis 
le 2e semestre 2006 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
75.02 Permis de circulation de véhicule >100 000 
OAC 
Non (mais registre 
unifié en Suisse) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
75.06 Autorisation pour transport 
exceptionnel 
70 000 à 
90 000 
OCR 
Proposition de simpli-
fication 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
33.02 Visa pour place de travail 
50 000 
LSEE 
Procédure simplifiée

331 
N° 
(1) 
Titre 
Nombre/an 
(2004) 
Base légale 
(2) 
Action 
 
 
 
 
 
33.11 Autorisation pour changement 
de canton 
50 000 
OLE, dir. 
LSEE 
Pays tiers: 
LEtr (entrée 
en vigueur 
prévue en 
2008) 
Supprimée pour 
ressortissants UE/ 
AELE et pour rési-
dents de longue durée 
des pays tiers 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
33.05 Carte frontalière 
30 000 
Accord 
CH-D: 
0.631.256.91
3.63 
Suppression en cours 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
33.10 Autorisation pour frontaliers 
30 000 
OLE, dir. 
LSEE 
Simplification en 
cours 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
77.45 Autorisation de chasser 
30 000 
LChP 
Non 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
77.40 Autorisation pour utilisation de 
substances dangereuses en forêt 
20 000 à 
30 000 
ORR Chim 
Simplification en 
cours depuis le 
2e semestre 2006 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
75.07 Autorisation pour le transport 
la nuit et le dimanche 
10 000 
OCR 
Proposition de simpli-
fication 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(1) 
Le n° fait référence à la numérotation utilisée sur le site internet 
http://autorisations.pmeinfo.ch. 
(2) 
Abréviations: loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim), code des 
obligations (CO), ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier (OCL), 
ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait (OSL), ordonnance du 
19 août 1981 sur la conservation des espèces (OCE), loi du 18 juin 1993 sur le transport 
de voyageurs (LTV), Accord du 21 juin 1995 sur les transports terrestres (ATT), loi du 
19 décembre 1958/ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière 
(LCR/OCR), loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC), loi fédérale du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr), ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la 
circulation routière (OAC), ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés 
aux produits chimiques (ORRChim), loi du 4 octobre sur les forêts (LFo), loi du 20 juin 
1986 sur la chasse (LChP). 
 
 
Migration 
Les autorisations pour étrangers sont parmi les plus fréquemment délivrées et ont un 
impact économique important sur le marché du travail. Suite à l’accord du 21 juin 
1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne 
(RS 0.142.112.681), les mouvements migratoires sont facilités entre les deux terri-
toires’et au sein du marché intérieur suisse. De nombreuses restrictions désormais 
tombées pour les citoyens UE/AELE. Quant aux ressortissants des pays tiers, la 
nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) apporte plusieurs améliorations, en particulier 
en ce qui concerne leur mobilité à l’intérieur de la Suisse (33.11: changement de 
canton, 33.14: changement d’emploi et 33.15: changement de métier). Ils pourront 
aussi exercer une activité indépendante, contrairement aux dispositions actuelles. La 
nouvelle loi réduira les charges administratives pour les employeurs et les autorités.

332 
La carte frontalière (33.05; 30 000/an) pour l’Allemagne et l’Autriche sera suppri-
mée lorsque le visa Schengen entrera en vigueur en 2008 (suite à un accord de 
coopération, aucune carte frontalière n’est nécessaire avec la France et l’Italie). 
La nouvelle banque de donnée SYMIC (Système d’information central sur la migra-
tion) dont la mise en œuvre est prévue en 2007, permettra la gestion électronique des 
données et améliorera la transmission des dossiers entre les cantons et la Confédéra-
tion. Quant aux solutions informatiques cantonales (E-permits à Zurich et Bâle-
ville), leur originalité et leur efficacité sont exemplaire; elles mériteraient un usage 
plus répandu dans les autres cantons. 
Routes 
Les autorisations de transport exceptionnel (FF 75.01 et FC 75.06) et pour le trans-
port la nuit et le dimanche (FF 75.03 et FC 75.07) sont également extrêmement 
fréquentes. Il y a donc un décalage entre la notion d’exception et les dizaines de 
milliers d’autorisations annuelles. L’analyse du travail de l’administration, a montré 
que la marge d’appréciation était très faible et qu’il s’agissait essentiellement de 
vérifier des données selon une liste de critères. Dans de nombreux cas, l’autorisation 
ne donne pas lieu à une vérification ultérieure. 
Le Conseil fédéral proposera par conséquent aux cantons d’abolir les autorisations 
pour certaines valeurs limites3, de mentionner les critères à respecter dans la législa-
tion fédérale et de procéder à des contrôles a posteriori par sondage. L’allégement 
profitera aux requérants et à l’administration. Selon une estimation de l’OFROU, 
cette mesure toucherait environ la moitié des autorisations octroyées aujourd’hui, et 
supprimerait entre 35 000 et 45 000 actes par an. 
L’examen s’étendra à l’autorisation pour «utilisation de véhicules agricoles à 
d’autres fins» (FC 75.09)4. 
Transports 
Le nombre d’autorisations pour «transport international de marchandises» (71.07) 
était autrefois très grand (>8000), surtout quand l’Allemagne contingentait encore 
les courses. Grâce à l’accord du 21 juin 1999sur les transports terrestres 
(RS 0.740.72), les autorisations ne sont nécessaires que pour certains pays d’Europe 
centrale et orientale n’appartenant pas à l’UE. Au sein de l’UE, les livraisons entre 
Etats membres, ou entre un Etat membre et la Suisse, sont libres. 
Comme l’art. 12 de l’accord sur les transports terrestres est appliqué depuis le 
1er janvier 2005, les transports vers les Etats européens non membres de l’UE sont 
également facilités: une entreprise suisse peut livrer d’un pays de l’UE dans tous les 
pays de la CEMT (Conférence européenne des ministres des transports) avec une 
seule autorisation CEMT, donc sans autorisation supplémentaire de l’Etat 
d’exportation. D’où la suppression d’env. 600 à 700 autorisations par an. 
 
3 
Par exemple, lorsque les camions mesurent au plus 3 m de large, 4 m de haut et 30 m de 
long et qu’ils pèsent 44 tonnes au plus. 
4 
L’objectif est notamment de limiter l’usage de tracteurs pour le déblayement ou le ramas-
sage des ordures, car les agriculteurs ne sont pas soumis à la législation sur le travail ou à 
la RPLP. Il y a donc risque d’abus et de distorsion de concurrence.

333 
L’attestation de conducteur (71.26) existe depuis le 1er juillet 2004. Les quelque 150 
autorisations, dont l’octroi dépend de la possession d’un permis de travail en Suisse, 
facilitent le passage des frontières aux conducteurs non- ressortissants de l’EEE. 
Animaux 
La Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et 
de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) nécessite un nombre très élevé 
d’autorisations (64.22, 75 000 par an). En effet, pour chaque livraison, il faut garan-
tir la traçabilité de la marchandise jusqu’au lieu d’origine de l’animal, de la peau, 
etc. Le passage tout récent à la gestion informatisée des autorisations a permis de 
répondre encore mieux aux besoins des entreprises. e-CITES – parangon d’un gui-
chet virtuel moderne – permet de réduire le temps d’établissement d’un permis de 
réexportation à moins de 24 heures à partir de la date d’importation, ce qui a favori-
sé la concentration en Suisse de la logistique des fournisseurs d’articles de luxe. Les 
autorisations sont établies par les chambres de commerce locales situées à proximité 
immédiate des entreprises exportatrices. Une fois que l’Office vétérinaire fédéral 
(OVF) a autorisé l’importation des envois, les clients gèrent la suite de façon auto-
nome (enregistrement de la transformation de la marchandise originale, établisse-
ment des demandes de réexportation). Fin 2006, plus de 95 % des demandes seront 
traitées par ce système informatique. Le but visé désormais est la communication 
électronique entre Etats des documents délivrés. 
Environnement 
L’analyse a porté sur les trois autorisations les plus fréquentes, exécutées au niveau 
cantonal. Des allégements permettront de réduire considérablement le nombre de 
procédures par an. La solution consiste à passer d’une autorisation par acte à une 
autorisation générale accordée à l’entreprise. Pour l’autorisation d’utiliser des 
substances dangereuses en forêt (77.40, 20 000 à 30 000 par an), le changement sera 
intégré dans les recommandations en cours d’élaboration de l’Office fédéral de 
l’environnement (OFEV). Des contrôles a posteriori seront garantis, et l’autorisation 
restera temporaire et locale. Bien que plus simple, la procédure pour abattage 
d’arbre (77.43, 100 000/an) subira le même traitement: une autorisation accordée à 
l’entreprise sur la base des plans d’exploitation. Cela permettra de réduire considé-
rablement le nombre d’autorisations. 
L’autorisation de chasser (30 000/an) n’a pas été examinée, étant donnée qu’elle n’a 
pas de lien direct avec une activité lucrative. 
Dans des analyses effectuées en 2006, d’autres simplifications de procédures ont été 
identifiées, dont deux exemples sont présentés ici: 
Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants (24.21: 2500/an) 
Le programme d’abandon des tâches à l’Office fédérale de la santé publique (OFSP) 
a rendu urgent la réorganisation de la section Radioprotection/surveillance. La 
procédure a été complètement revue en 2005, après une enquête auprès des utilisa-
teurs. Une simple adaptation de l’autorisation existante remplacera dans 50 % des 
cas une nouvelle autorisation (ex: changement de local, succession, etc.). L’archi-
vage électronique des 22 000 autorisations valables est également un progrès.

334 
Autorisation pour commerçants itinérants (61.22, 4000/an) 
De nouvelles exceptions au régime d’autorisation sont prévues et les allégements 
entreront en vigueur probablement au deuxième trimestre 2007. Selon les objets 
vendus ou les lieux de vente, l’activité de commerce itinérant ne constitue pas un 
risque pour le consommateur et ne justifie donc pas une autorisation étatique. 
Autorisations 
Où en est-on? 
Cinq lois sont modifiées par le présent message. En ajoutant les ordonnances et 
les lois qui sont modifiées par d’autres messages, ce sont au total 75 autorisa-
tions qui vont être supprimées ou simplifiées pendant la période 2005 à 2008 
(cf. annexe du présent message). 
Qui sont les acteurs concernés? 
Parlement, Conseil fédéral, administration, cantons. 
Facteurs de succès, risques 
Identification systématique des autorisations présentant un potentiel d’améliora-
tion; volonté politique. 
Effets indirects des suppressions. 
Délais 
2005 à 2008 
1.9 
Autres simplifications grâce aux 
procédures électroniques 
Portail PME 
De nos jours, les entrepreneurs se voient confrontés à une foule d’exigences de la 
part de l’administration. Formulées par divers services et des offices, ces exigences 
sont souvent incompréhensibles. Les entreprises ne veulent pas savoir d’où elles 
viennent, mais régler rapidement et sans perdre de temps leur formalités administra-
tive. Grâce à la grande diffusion de l’Internet, presque toutes peuvent aujourd’hui le 
faire par voie électronique. Le portail PME simplifiera donc l’accès des entreprises 
auxprestations de l’administration. A cet effet, le portail www.pmeadmin.ch sera 
développé de façon à permettre toutes les interactions administratives. Ce guichet 
unique permettra aux entrepreneurs de régler toutes leurs formalités administratives 
par voie électronique. 
Le portail PME n’est cependant pas censé réunir toutes les applications de 
l’administration, car ce serait trop coûteux. Les solutions actuelles des différents 
services subsisteront et leurs interfaces seront simplement améliorées au fur et à 
mesure du renouvellement normal. Les données peuvent passer d’une application à 
l’autre sans que les entrepreneurs doivent les «porter» de guichet en guichet. En 
outre, les entrepreneurs devront trouver toutes les informations nécessaires en ligne 
et pourront entamer les procédures administratives avec le formulaire approprié, qui

335 
pourra être rempli, signé et expédié en ligne. La signature électronique requise est 
disponible en Suisse (Swisscom, Poste, QuoVadis Trustlink Schweiz AG). 
L’utilisation de la signature électronique n’est pas encore très répandue, mais il y a 
déjà de premières applications. Depuis le 1er mars 2006, les fichiers PDF de la 
FOSC sont munis d’une signature numérique qualifiée qui garantit leur authenticité 
en tant que publication en ligne à effet juridique. La Centrale des imprimés et du 
matériel du canton de Zurich (KDMZ) propose également des formulaires à signer et 
des signatures. 
Les prestations de l’administration regroupées sur le portail PME sont classées sous 
différents aspects de façon à pouvoir être trouvées par diverses stratégies de recher-
che, en fonction par exemple par sujet, par rubrique ou par ordre alphabétique. Le 
portail peut être consulté par toutes les entreprises 24 heures sur 24 et sept jours sur 
sept; il facilite la recherche d’informations et l’expédition des tâches administratives. 
Une enquête de la Haute école zurichoise de Winterthour (ZHW) sur les charges 
administratives des PME (2005) a révélé que l’économie de temps, par exemple 
pour fonder une raison individuelle, peut aller jusqu’à 50 %. 
Une première version du nouveau portail www.pmeadmin.ch existe déjà. Le projet 
sera achevé en 2007. Les éléments de base, comme le catalogue thématique des 
entreprises, l’inventaire des prestations publiques et le répertoire des autorités, sont 
déjà prêts ou sur le point de l’être. D’autres services sont prévus. 
Portail PME 
Où en est-on? 
La nouvelle version (nouvelle mise en page et en italien) est opérationnelle. 
Les nouvelles informations sont publiées au fur et à mesure. 
Qui sont les acteurs concernés? 
SECO (exploitant du portail) 
Chancellerie fédérale: «projet REFERENCE eGOV» 
Facteurs de succès, risques 
+ Nombre croissant de visites. Contenu intéressant. 
– Retards du côté des fournisseurs d’application et de contenu. 
Délais 
En développement constant. 
Authentification électronique des certificats d’origine non préférentiels 
Les certificats et les attestations d’origine non préférentiels destinés au commerce 
international sont signés et estampillés manuellement par les bureaux d’authentifi-
cation (chambres de commerce). De même, les demandes des entreprises exportatri-
ces sont signées manuellement et transmises à la chambre de commerce compétente 
par la poste ou par courrier, alors que la plupart des formalités de douane sont ré-
glées par voie électronique depuis des années.

336 
En 1993, la révision partielle de l’ordonnance du 4 juillet 1984 sur l’origine (OOr; 
RS 946.31) a allégé la procédure pour les entreprises exportant régulièrement des 
marchandises. A l’époque, il n’existait pas encore de solution informatique. 
L’industrie réclamait depuis quelque temps l’authentification des certificats 
d’origine «autonomes» par voie électronique. Quelques chambres de commerce ont 
donc mis au point des procédures informatisées qui permettent aux entreprises 
«autorisées» de leur transmettre électroniquement leurs demandes d’authentification 
de certificats et d’attestations d’origine. Le «renvoi» des documents authentifiés 
s’effectue également par voie électronique, ce qui économise du temps et de 
l’argent, puisqu’il n’y a pas de frais de port ou de courrier. Un projet pilote a démon-
tré que la sécurité nécessaire est garantie. 
L’OOr fait l’objet d’une révision totale. L’ordonnance révisée permettra à toutes les 
entreprises qui exportent de façon régulière de recourir à l’authentification électro-
nique – pour autant que la chambre de commerce compétente l’offre. Ce procédé 
sera entre autres à la disposition des PME, qui peuvent y participer à bon compte. 
Vu le grand nombre de petites entreprises suisses qui font du commerce internatio-
nal, cette mesure juridique offre un potentiel de rationalisation et d’économie cer-
tain. 
Les bureaux d’authentification de l’origine (chambres de commerce) sont libres 
d’offrir ou non la procédure électronique, dont le besoin ne se fera pas ressentir 
également dans toutes les régions. Même ceux qui utiliseront la procédure électroni-
que d’authentification devront conserver parallèlement la procédure traditionnelle. 
Cette nouveauté n’est pas une exclusivité suisse. Ces dernières années, de nombreu-
ses chambres de commerce étrangères ont adopté l’authentification électronique des 
certificats d’origine. La Suisse s’inscrit ici dans une tendance internationale. 
Authentification électronique des certificats d’origine 
Où en est-on? 
Révision totale de l’OOr: 2e consultation des offices et 2e consultation des mi-
lieux intéressés en octobre 2006. Projets pilotes en cours dans les chambres de 
commerce. 
Qui sont les acteurs concernés? 
Les chambres de commerce et leurs clients, le SECO, l’Administration fédérale 
des douanes. 
Facteurs de succès, risques 
Economies de ressources. Authentification beaucoup plus rapide que par la voie 
traditionnelle (poste). 
Comme les logiciels sont sécurisés, les falsifications devraient être exclues. 
Délais 
Entrée en vigueur de la nouvelle OOr: 1er semestre 2007.

337 
1.10 
Attentes des PME en matière d’allégements 
administratifs 
Le DFE a tenu à donner l’occasion aux PME d’exprimer leur opinion quant à la 
charge administrative. Un questionnaire a donc été publié sur l’Internet en hiver 
2006. 
Entre janvier et mai 2006, plus de 3000 responsables de PME ont saisi l’occasion de 
se prononcer. Cette enquête (non représentative) a donné les résultats suivants. 
Dans l’ensemble, les PME suisses sont satisfaites des autorités. La charge adminis-
trative n’est disproportionnée que pour les micro-entreprises. Ce sont surtout les 
procédures et les prescriptions en matière de construction, de TVA, d’importation et 
d’exportation, de sécurité au travail et de renseignements statistiques qui devraient 
être améliorées, même du point de vue des plus grandes PME. Tel est le tableau que 
donne le dépouillement des questions standard. 
Sur les 3005 personnes qui ont participé à l’enquête, 1547 responsables de PME ont 
répondu par écrit aux questions suivantes: 
– 
Comment la Confédération, les cantons et les communes pourraient-ils 
s’assurer que votre charge administrative diminue? 
– 
Quelle est pour vous la partie la plus pénible du travail administratif? 
– 
Quelles expériences positives avez-vous faites? 
– 
Quels conseils donnez-vous au Conseil fédéral? 
Les réponses ont été examinées par sujet, en distinguant les conseils (indication des 
procédures et des prescriptions fastidieuses) et des remarques d’ordre général. Les 
mentions ont été comptées. Les opinions peuvent être résumées comme suit: 
518
497
439
398
317
314
162
47
0
100
200
300
400
500
600
Compréhensibilité 
Contact avec les autorités
Prescriptions, règlements en général
TVA 
Assurances sociales, sécurité au travail
Contrôles, révisions, statistiques 
En général
Impôt sur les sociétés
Remarques générales
Procédure pénible
Prescription pénible
Summe
Les PME ont mentionné les sujets ci-dessous dans la case 
facultative et décrit pourquoi et comment il en résulte pour elles une 
charge administrative.
(2692 mentions de la part de 1547 PME différentes)
Mentions

338 
La critique principale des PME concerne la compréhensibilité de la réglementation 
et des procédures. Nombre d’entrepreneurs ne parviennent tout simplement pas à 
saisir le bien-fondé et le but de telle réglementation. Du même coup, ils ne sont 
jamais sûrs d’agir correctement et redoutent des sanctions. S’il y avait moins de 
règles et de procédures et qu’elles étaient plus compréhensibles, ce serait déjà beau-
coup, à leurs yeux. 
Le deuxième sujet le plus mentionné est le contact avec les autorités. Beaucoup de 
PME sont gênées par les procédures fastidieuses et la nécessité de contacter diffé-
rents interlocuteurs pour une seule et même chose. Coordonner les différents servi-
ces est une urgence. L’exemple de la transmission des données salariales, qui coor-
donne l’annonce de celles-ci, montre que c’est la voie à suivre (cf. ch. 1.2). 
Pour les règlements en général et la TVA en particulier, c’est la complexité des pres-
criptions qui est cause de surcharge administrative. «La LTVA est une jungle pour 
spécialistes à plein temps» et «elle ne garantit pas du tout la sécurité du droit», selon 
certains. Une centaine d’entreprises réclament un taux unique de TVA pour tous les 
types de prestations. A cause des prescriptions compliquées et des différents taux, elles 
ont peur de se tromper et de risquer des arriérés plus ou moins élevés. La révision en 
cours de la LTVA tient compte dans la mesure du possible des griefs exprimés. 
Le sujet des assurances sociales et de la sécurité au travail concerne naturellement la 
plupart des entreprises. Celles-ci reconnaissent bien qu’il faut faire quelque chose 
pour la sécurité au travail. Mais, elles s’indignent que toutes, même les sociétés qui 
ont des activités purement administratives, doivent appliquer les mêmes prescrip-
tions et suivre les mêmes cours. En matière d’assurance-chômage, la charge admi-
nistrative est trop lourde pour certains décomptes spéciaux, notamment en cas 
d’intempéries ou de réduction de l’horaire de travail. La polémique sur le décompte 
des frais et les prestations salariales accessoires dans le nouveau certificat de salaire 
inquiète et agace aussi les PME. Pour les assurances vieillesse et accident, le point le 
plus critiqué est le manque de coordination des relevés de données salariales. Les 
entrepreneurs souhaitent transmettre électroniquement de manière unique ces don-
nées aux différents demandeurs (AVS, CNA, caisse de chômage, etc., cf. le projet de 
transmission des données salariales au ch. 1.2). 
Les problèmes et suggestions qui sont ressortis de l’enquête sont en grande partie 
connus, et des améliorations ont déjà été entreprises. Différents progrès ont ainsi pu 
être obtenus avec la cyberadministration. Lors de l’annonce de la création d’une 
entreprise, la compréhensibilité des processus administratifs a été améliorée par des 
instructions interactives. De plus, les données sont transmises sur demande de ma-
nière électronique aux administrations compétentes. Le portail PME présente, dans 
une langue compréhensible pour les utilisateurs, des questions administratives 
complexes. De manière générale, la cyberadministration simplifie les contacts avec 
les autorités. Les guichets en ligne sont toujours ouverts et l’utilisateur trouve rapi-
dement les formulaires nécessaires et les autorités compétentes. 
1.11 
Perspectives 
Les difficultés liées à la réglementation et à la charge administrative ne sont pas 
nouvelles et des efforts importants ont déjà été effectués par le passé. Dans le 
domaine des autorisations, les travaux qui ont débuté à la fin des années 1990 por-

339 
tent leurs fruits. Aux 31 mesures réalisées jusqu’en 2005, présentées dans le rapport 
du Conseil fédéral de cette année-là (voir ch. 1.1), s’ajoutent les 75 suppressions et 
simplifications d’autorisations présentées en annexe du présent message. 
Dans le domaine de l’allégement administratif aussi, plusieurs des mesures initiées 
sont réalisées ou en train de l’être, comme la FOSC en ligne, la création d’entreprise 
en ligne, la transmission électronique des données salariales, la sécurité au travail 
(révision de la directive MSST) ou l’amélioration de la TVA. 
Ces prochaines années, il faudra continuer à suivre l’évolution des autorisations. 
Toutefois, les efforts devront porter aussi sur les autres domaines, il faudra en parti-
culier développer les trois axes prioritaires suivants: 
1. 
Renforcer les instruments visant à alléger les réglementations à venir (Ana-
lyse d’impact, Test PME, Forum PME). Le Conseil fédéral a décidé le 
18 janvier 2006 d’améliorer ces instruments et de leur accorder davantage 
d’attention. 
2. 
Exploiter le potentiel offert par les instruments électroniques de simplifica-
tion. La «Stratégie suisse de cyberadministration» montre quels sont les pro-
jets prioritaires dans ce domaine. Cette stratégie est sur le point d’être adop-
tée, l’audition la concernant se terminera le 17 novembre 2006. 
3. 
Exploiter le potentiel des instruments de mesure de la charge administrative. 
De nombreux pays européens ont effectué des mesures précises de la charge 
administrative à l’aide d’une méthode appelée Standard Cost Model, ce qui 
leur a permis de réduire cette charge, parfois de manière substantielle. Selon 
le dicton what gets measured gets done, une mesure précise de la charge 
administrative permettra d’obtenir des améliorations ciblées. 
Outre les trois axes mentionnés ci-dessus, il convient également de mentionner 
différentes initiatives internationales qui visent à réduire le coût des transactions 
commerciales. Sur le plan européen, la proposition de décision relative à la promo-
tion des douanes électroniques (interface unique et guichet unique) comporte un 
potentiel de simplification important pour les entreprises suisses dans la mesure où 
la Suisse pourrait participer au système. Sur la scène internationale, les négociations 
en cours à l’Organisation Mondiale du Commerce visent, entre autres, à améliorer la 
transparence des réglementations nationales et la prévisibilité des coûts des transac-
tions, à diminuer la charge administrative, à simplifier, sous certaines conditions, les 
procédures d’importation et d’exportation et à promouvoir l’introduction de guichets 
uniques. De son côté, la commission pour l’Europe de l’ONU poursuit le dévelop-
pement d’un modèle de données normalisé commun aux opérateurs économiques et 
aux autorités gouvernementales. 
Le tableau suivant présente, de manière très résumée, les principaux projets 
d’allégement administratif et leur calendrier.

340 
Allégement administratif: quelques étapes importantes 
 
1999–2002 
2003–2004 
2005–2006 
2007–2008 
dès 2009 
 
 
 
 
 
 
Principales sources de charge administrative (1) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Impôts 
 
Simplification 
des déclara-
tions des 
impôts directs 
TVA: rapport 
Raggenbass, 
env. 20 mesu-
res; rapport 
Spori 
TVA: prépa-
ration de la 
révision totale 
TVA: entrée en 
vigueur de la 
révision totale 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Assurances 
sociales 
 
Administra- 
tion salariale: 
lancement du 
projet 
→ 
Admin. 
salariale: entrée 
en vigueur 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Autorisations Première 
évaluation; 
env. 30 mesu-
res 
→ 
Deuxième 
évaluation; 
75 mesures 
→ 
Evaluation tous 
les 4 à 6 ans 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Instruments transversaux 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Analyse 
d’impact, 
Test PME, 
Forum PME 
Mise en œuvre 
des instruments
→ 
Recommanda- 
tions de la 
Commission 
de gestion: 
renforcement 
→ 
Nouvelle 
évaluation 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
E-simplifica-
tion 
 
Lancement de 
divers projets 
– FOSC en 
ligne: opéra-
tionnel 
– création 
d’entreprise 
en ligne 
– Numéro 
unique ID 
– marchés 
publics 
– stratégie de 
cyberadmi-
nistration 
Nouvelles 
mesures 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Standard Cost 
Model 
(Etudes SECO 
sur la charge 
administrative)
 
 
Etudes pilotes 
sur le Standard 
Cost Model 
Nouvelles 
mesures 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(1) 
Selon Müller C.: Administrative Belastung von KMU, SECO: Strukturberichterstattung, 
1998. Voir aussi le rapport du Conseil fédéral de 2003 (cf. ch. 1.1) 
 
 
 
 
 
 
2 
Loi fédérale sur la suppression et la simplification 
de procédures d’autorisation 
2.1 
Origine 
2.1.1 
Introduction 
Les travaux menés par le Conseil fédéral et l’administration pour réduire le nombre 
d’autorisations sont exposés au ch. 1.8. En outre, la liste complète des 75 autorisa-
tions qui sont supprimées ou simplifiées, ou en voie de l’être figure en annexe. Six 
des autorisations supprimées ou simplifiées, nécessitent la révision d’une loi loi 
correspondante. Elles figurent dans les cinq lois suivantes:

341 
– 
loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (RS 680) 
– 
loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) 
– 
loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20) 
– 
loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11; deux autorisations) 
– 
loi du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce de métaux précieux 
(RS 941.31) 
Suite aux résultats de la procédure de consultation, la modification de la loi fédérale 
du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) a 
été abandonnée. 
2.1.2 
Résultats de la procédure de consultation 
La procédure de consultation a été ouverte par le Conseil fédéral le 17 mai 2006 et a 
duré jusqu’au 24 août 2006. 
26 cantons, 5 partis, 8 associations faîtières et 14 autres participants ont répondu; 
11 participants ont répondu spontanément. Une forte majorité est favorable au 
projet, mais plusieurs participants estiment qu’il faudrait faire davantage dans ce 
dossier. De son côté, le parti socialiste s’oppose à l’objectif de réduire de 20 % les 
autorisations. 
La modification des lois sur l’alcool, sur la protection de l’environnment, sur la 
protection des eaux, sur le travail et sur les métaux précieux a été accueillie favora-
blement par une majorité importante des participants. Les résultats sont présentés 
aux chapitres correspondants 2.2.3, 2.3.3, 2.4.3 et 2.5.3 et 2.6.3. 
Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) 
Le projet mis en consultation comprenait deux volets principaux: 
– 
entreprises de placement: suppression de l’autorisation fédérale obligatoire 
et instauration d’une inscription obligatoire; 
– 
location de services: suppression de l’autorisation fédérale obligatoire 
(l’autorisation cantonale est maintenue). 
Le dépouillement des réponses à la consultation donne un résultat diffus. Sont en 
faveur du projet avant tout des milieux qui ne sont pas touchés, ou alors très peu. En 
revanche, les milieux concernés se montrent critiques et rejettent plutôt les simplifi-
cations et suppressions d’autorisations dans la LSE. Vu l’incertitude du résultat, le 
SECO a décidé d’inviter les protagonistes du placement et de la location de services 
à une conférence consultative, le 20 septembre 2006. L’Union syndicale suisse 
(USS), Swissstaffing, la Société suisse des entrepreneurs (SSE), l’Association des 
offices suisses du travail (AOST), SEC Suisse, l’Union suisse des arts et métiers 
(USAM) et l’Union patronale suisse ont répondu présent. 
Cette rencontre a donné un résultat sans équivoque: tant les employeurs que les 
employés, l’AOST et les cantons souhaitent qu’on renonce pour le moment à réviser 
la LSE.

342 
Avis (placement privé de personnel): 
L’USAM se prononce toujours en faveur des allégements pour les arts et métiers, 
pourvu qu’ils soient appropriés. Or, une simplification de la pratique n’est pas 
souhaitable en matière de placement, parce qu’elle serait inutile. 
Swissstaffing constate qu’en étendant l’enregistrement aux fournisseurs étrangers, 
on pénalise les agences de placement suisses, vu que les sociétés étrangères ne 
peuvent être poursuivies de la même manière. L’enregistrement ne représente pas 
vraiment un allégement par rapport au régime d’autorisation et n’est pas souhaité par 
le marché. La charge administrative étant supportable pour la branche, il n’est pas 
nécessaire de modifier la loi. 
L’Union patronale se range à ces avis. 
L’USS constate qu’il n’y a pas nécessité d’intervenir. Il n’est pas certain que 
l’enregistrement permettrait de réaliser un allégement. Modifier le système existant 
n’est pas une priorité. 
La SEC Suisse est également favorable à la pratique éprouvée et n’entend pas 
renoncer au régime d’autorisation. La seule simplification possible à ses yeux serait 
que la procédure d’autorisation dépende uniquement du SECO. 
L’AOST , autrement dit les cantons ne s’opposeraient pas au SECO si la procédure 
d’autorisation était supprimée au niveau cantonal. Néanmoins la question d’une 
haute surveillance indépendante se poserait. 
Bilan (placement privé de personnel): 
Les participants sont unanimement d’avis qu’il n’y a pas lieu de supprimer ou de 
simplifier la procédure d’autorisation pour les agences privées de placement. Il faut 
maintenir la pratique actuelle et exclure ce projet des mesures prévues. La seule 
option qui mériterait d’être étudiée serait une procédure à une seule étape au niveau 
fédéral (SECO). En tant qu’autorité chargée de la haute surveillance de l’exécution 
de la loi (laquelle incomberait toujours aux cantons), le SECO devrait alors engager 
du personnel et gérer en outre l’inspection des entreprises. Dans la situation politi-
que actuelle, cette solution est inimaginable. 
Avis (location de services): 
Swissstaffing demande que le régime d’autorisation reste de la compétence de 
la Confédération afin que les entreprises ne soient pas exposées à l’arbitraire de 
26 cantons. Au chapitre de la simplification, l’association s’oppose cependant à une 
obligation légale d’approuver les contrats. En matière de location de services inté-
ressant l’étranger, la simplification ne devrait être valable que pour les quinze an-
ciens Etats membres de l’UE. Supprimer l’autorisation obligatoire pour la location 
de services transfrontalière aurait des conséquences regrettables (changement de 
pratique pour les dix nouveaux Etats membres). 
L’USS voit une charge supplémentaire pour les entreprises si l’autorisation n’est 
plus réglée qu’au niveau cantonal. Elle préfère donc une solution fédérale. Elle 
estime aussi judicieux le régime de caution actuel, parce qu’il permet d’écarter les 
brebis galeuses. 
L’USAM se range à l’avis de Swissstaffing. La densité normative de la LSE est 
justifiée et la location de services n’a pas besoin d’allégements.

343 
La SSE approuve en général les allégements administratifs, mais se range ici aux 
avis de Swissstaffing et de l’USS. Assouplir la LSE provoquerait une évolution 
malsaine dans le secteur de la construction. 
La SEC Suisse se joint à l’USS et estime qu’en cas d’abandon de la double autorisa-
tion obligatoire, le SECO devrait être la seule autorité compétente. 
Bilan (location de services): 
Les participants sont unanimement d’avis qu’il n’y a pas lieu de modifier le régime 
d’autorisation en matière de location de services. On pourrait tout au plus examiner 
ultérieurement si le SECO doit être la seule instance d’autorisation, encore que les 
ressources humaines et la surveillance restent un gros point d’interrogation. Comme 
pour le placement, le SECO devrait créer des postes de travail (octroi des autorisa-
tions et inspection). Dans la situation politique d’aujourd’hui, la chose est inconce-
vable. Il faut donc s’en tenir à la pratique actuelle et rayer le projet du des mesures 
prévues. 
Conclusions: 
Quantitativement, les résultats de la consultation sont à première vue en faveur de 
l’acceptation et du développement du projet. Le résultat qualitatif est cependant 
différent: les protagonistes rejettent rigoureusement le projet de révision, d’où 
l’organisation d’une conférence consultative. Le résultat de cette rencontre est sans 
équivoque: tous les protagonistes – employeurs et employés – sont opposés à une 
révision du régime actuel d’autorisation. Par la bouche de l’AOST, les cantons se 
rallient à cette opinion. 
Pour une grande partie des milieux intéressés, la révision ne représenterait pas un 
allégement notable. Pour la Confédération – au cas où elle deviendrait la seule 
instance d’autorisation –, elle entraînerait une surcharge significative injustifiable. 
Pour toutes ces raisons, la modification de la LSE ne sera pas poursuivie dans le 
cadre du projet «Suppression et simplification d’autorisations». 
2.2 
Loi fédérale sur l’alcool 
2.2.1 
Généralités 
Aperçu 
Aujourd’hui, le commerçant qui entend exercer le commerce de détail en dehors du 
canton où il a son siège, en livrant des boissons distillées dans d’autres cantons ou 
sur tout le territoire suisse doit, en sus de la patente par le canton du siège, requérir 
une autorisation de commerce de chaque canton dans lequel il livre des boissons 
distillées ou l’autorisation fédérale pour le commerce de détail délivrée par la Régie 
fédérale des alcools. 
L’art. 32bis, al. 8, de la Constitution du 29 mai 1874 chargeait le législateur 
d’instituer une patente fédérale pour le commerce de détail intercantonal et interna-
tional. Sur cette base, la loi fédérale sur l’alcool a été complétée par une disposition 
réglant de manière exhaustive le commerce de détail exercé hors des limites du 
canton.

344 
L’obligation de délivrer une patente fédérale pour le commerce intercantonal et 
international n’a pas été reprise dans la Constitution du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). 
La Confédération n’étant plus obligée de délivrer ce genre d’autorisation, la loi peut 
être modifiée afin de supprimer l’obligation de requérir l’autorisation fédérale pour 
le commerce de détail. Selon l’art. 95, al. 2, Cst, qui dispose que la Confédération 
«veille à créer un espace économique suisse unique», il convient de ne plus distin-
guer dans la législation fédérale entre les affaires à l’intérieur d’un canton et les 
affaires au-delà des frontières cantonales. 
A l’avenir, la patente du canton où le commerce a son siège permettra au commer-
çant de livrer des boissons distillées dans toute la Suisse. Les législations cantonales 
qui règlent le commerce de détail, tel que la vente à l’emporter et le débit, ne sont 
pas touchées par la modification envisagée. Les dispositions de la loi fédérale du 
6 octobre 1995 révisée sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02) s’appliquent toute-
fois à ces autorisations. 
Contexte 
En vertu de l’art. 32bis, al. 8, de la Constitution de 1874, la Confédération devait 
délivrer les patentes fédérales pour le commerce de détail intercantonal et internatio-
nal. 
Vu cette disposition constitutionnelle, l’art. 42 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur 
l’alcool (Lalc; RS 680) dispose que celui qui entend exercer le commerce de détail 
hors des limites du canton où le commerce a son siège doit, en sus de la patente pour 
le commerce de détail délivrée par le canton, requérir de la Régie fédérale des 
alcools une autorisation fédérale pour le commerce de détail. Cette autorisation 
fédérale permet de livrer des boissons distillées aux consommateurs hors des limites 
du canton dans lequel le commerce a son siège. Elle n’est pas nécessaire lorsque la 
patente cantonale pour le commerce de détail a été délivrée dans chaque canton où 
des boissons distillées sont livrées. Elle est accordée pour l’année civile contre 
paiement d’une taxe de 3000 francs. 
Selon l’art. 41a Lalc en vigueur, l’exercice du commerce de détail dans les limites 
du canton, soit la vente à l’emporter et le débit, est subordonné à la patente canto-
nale. Une autorisation de commerce doit être délivrée pour chaque point de vente. Si 
tout le commerce se fait par correspondance, elle doit être demandée au domicile de 
la société. La compétence de régler le commerce de détail sur leur territoire est ainsi 
laissée aux cantons, dans les limites imposées par la LMI.L’adoption de la LMI, qui 
a donné lieu à l’adaptation de l’art. 95, al. 2, Cst rend nécessaire la modification 
envisagée. Le mandat constitutionnel conféré à la Confédération de créer un espace 
économique suisse unique doit aussi guider le législateur fédéral. Les dispositions 
qui opèrent une distinction entre les activités économiques exercées dans les limites 
du canton et hors des limites du canton doivent être évitées, en particulier lorsqu’une 
solution plus libérale est possible, ce que prévoit la LMI révisée, en imposant que 
l’autorisation accordée par un canton permette l’exercice d’une activité sur tout le 
territoire suisse. 
Par conséquent, il est nécessaire de simplifier le régime des autorisations en permet-
tant au commerçant titulaire de la patente cantonale de livrer des boissons distillées 
sur tout le territoire suisse et en supprimant l’autorisation fédérale pour le commerce 
de détail. La vente de boissons distillées aux consommateurs sur tout le territoire 
suisse, , en particulier per Internet, ne nécessitera plus qu’une patente cantonale. Les

345 
patentes cantonales ne sont pas touchées par la modification envisagée, mais doivent 
dorénavant se conformer aux dispositions de la LMI. 
En 1978, 270 autorisations fédérales pour le commerce de détail, appelées alors 
autorisations fédérales d’expédition pour le commerce de détail, étaient délivrées. 
En 2005, elles n’étaient plus que 75. De nombreux cantons, principalement de 
l’Ouest de la Suisse, refusent actuellement de délivrer l’autorisation de livrer des 
boissons distillées sur leur territoire aux commerçants ayant leur siège dans un autre 
canton. Ces commerçants ont donc le choix entre renoncer à exercer leur activité 
commerciale dans ces cantons, requérir l’autorisation fédérale pour le commerce de 
détail et exercer leur commerce sans autorisation en violation de la loi. 
L’obligation de délivrer une patente fédérale pour le commerce de détail intercanto-
nal et international n’a pas été reprise dans la nouvelle Constitution. L’autorisation 
fédérale peut désormais être supprimée dans la perspective du marché unique. La 
suppression de cette autorisation permettra d’éliminer des obstacles au commerce et 
des barrières à la mobilité. Le commerce en sera facilité. 
Désormais, la livraison de boissons distillées en dehors des limites du canton sera 
subordonnée à la seule patente du canton où le commerce a son siège. Cette patente 
permettra de pratiquer le commerce de détail, sous la forme de livraison de boissons 
distillées, sur tout le territoire suisse. Les cantons restent compétents pour régler le 
commerce de détail. La compétence de légiférer sur la vente des boissons distillées 
étant conféré à la Confédération par l’art. 105 Cst., la compétence cantonale restera 
toutefois limitée par le droit fédéral impératif. 
L’exécution de l’obligation de requérir une autorisation fédérale pour le commerce 
de détail hors des limites du canton occasionne au niveau fédéral une charge de 
travail disproportionnée eu égard aux taxes perçues au titre de ces autorisations, 
entièrement redistribuées aux cantons au prorata de leur population. 
2.2.2 
Changements proposés 
Le Conseil fédéral propose d’abroger les art. 42 et 46 Lalc et de modifier l’art. 57, 
al. 1, let. a. 
Le commerce de détail, sous la forme de livraison de boissons distillées, qu’il soit 
exercé dans le canton où le commerce a son siège, dans plusieurs cantons ou dans 
toute la Suisse, sera désormais subordonné uniquement à la patente du canton du 
siège. 
L’autorisation fédérale, exigée jusqu’à présent pour la livraison de boissons distil-
lées au-delà des limites du canton, peut être supprimée. La Confédération ne perce-
vra plus de taxes. 
2.2.3 
Résultats de la procédure de consultation 
La suppression de l’autorisation fédérale pour le commerce de détail a été unanime-
ment approuvée. 
Le projet mis en consultation proposait, la modification de l’art. 41a, al. 1 et 2, Lalc. 
Outre une modification purement formelle de l’al. 1 de cet article, il était prévu, à

346 
l’al. 2, de laisser aux cantons la faculté d’exiger une patente cantonale pour chaque 
point de vente ou de livraison, ce qui a suscité une vive réaction des cantons qui 
craignaient que la santé publique, en particulier la protection de la jeunesse, ne 
devienne plus difficile à garantir. 
Nous avons renoncé à modifier l’art. 41a, al. 1 et 2, Lalc, vu les craintes exprimées 
par nombre de cantons et d’autres participants à la consultation (difficulté accrue du 
contrôle de la vente d’alcool, protection de la jeunesse et de la santé publique, 
réglementations cantonales divergentes). 
2.2.4 
Commentaire 
Art. 42 
Cette disposition règle l’exercice du commerce de détail hors des limites du canton 
où le commerce a son siège. Avec la suppression de la distinction entre le commerce 
de détail exercé dans les limites du canton et hors des limites du canton, cette dispo-
sition n’a plus d’objet. L’art. 42 doit être abrogé. 
Art. 46 
Cet article règle la répartition des recettes provenant des taxes perçues au titre des 
autorisations fédérales pour le commerce de détail. Avec la suppression de 
l’autorisation fédérale pour le commerce de détail, cette disposition n’a plus d’objet. 
L’art. 46 doit être abrogé. 
Art. 57, al. 1, let. a 
Cette disposition réprime notamment le commerce de détail pratiqué hors des limites 
du canton sans autorisation fédérale. La suppression de l’obligation de requérir 
l’autorisation fédérale pour le commerce de détail, fait disparaître cette infraction. 
L’art. 57, al. 1, let. a, doit être modifié en conséquence. 
2.2.5 
Conséquences 
2.2.5.1 
Conséquences pour la Confédération 
La modification de la loi entraînera la suppression des tâches administratives liées à 
l’encaissement des taxes perçues au titre des autorisations fédérales pour le com-
merce de détail et à la répartition des recettes, ainsi que la suppression des tâches 
relatives à la poursuite et au jugement des infractions réprimées en application de 
l’art. 57, al. 1, let. a, Lalc. Cette modification n’aura pas de conséquences financiè-
res pour la Confédération. Elle n’aura pas non plus de répercussions sur le personnel 
au niveau fédéral, puisqu’elle ne permettra pas de réduction significative de 
l’effectif.

347 
2.2.5.2 
Conséquences pour les cantons 
Il n’y aura pas de conséquences sur le personnel au niveau cantonal. En matière 
financière, les conséquences seront peu sensibles voire imperceptibles. Les recettes 
provenant des taxes perçues au titre des autorisations fédérales pour le commerce de 
détail, entièrement redistribuées aux cantons au prorata de leur population de rési-
dence, se sont élevées à 225 000 francs en 2005. La part revenant au canton le plus 
peuplé (Zurich) s’est élevée à 38 526 francs, alors que celle du canton le moins 
peuplé (Appenzell Rhodes Intérieures) s’est élevée à 451 francs. 
2.2.5.3 
Conséquences économiques 
La modification proposée facilitera le commerce de détail des boissons distillées en 
supprimant l’autorisation fédérale et en allégeant les procédures liées. Elle s’inscrit 
en droite ligne dans le processus d’unification du marché. La libéralisation du com-
merce intercantonal permettra tout particulièrement aux petites entreprises d’étendre 
leurs activités touchant le commerce des boissons distillées sur tout le territoire 
suisse. Auparavant, la taxe de 3000 francs par année civile liée à l’octroi de 
l’autorisation fédérale était délivrée souvent ces entreprises d’exercer le commerce 
de détail hors de leur canton en raison de sa disproportion avec le volume des ven-
tes. 
2.2.6 
Aspects juridiques 
2.2.6.1 
Constitutionnalité 
La modification de la loi proposée se fonde sur l’art. 105 Cst. 
2.2.6.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
La modification de la loi proposée ne touche en rien les obligations internationales 
de la Suisse. 
2.3 
Loi sur la protection de l’environnement 
2.3.1 
Contexte 
Les art. 30f, al. 4 et 30g, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement (LPE; RS 814.01) prévoient que les entreprises qui collectent ou 
transportent des déchets spéciaux et d’autres déchets, ou qui organisent pour des 
tiers l’élimination de ces déchets, ou encore qui participent à cette activité, en aver-
tissent l’autorité. Cette obligation a été introduite lors de la révision de la LPE de 
1995, par analogie avec la réglementation européenne. 
En vertu d’autres dispositions de la LPE, les transporteurs de déchets spéciaux sont 
tenus d’indiquer leur nom et adresse sur les documents de suivi requis pour de tels

348 
transports. Ces données suffisent aux autorités cantonales pour vérifier, le cas 
échéant, si les entreprises respectent leurs obligations. Il ne paraît plus justifié, 
d’imposer une obligation générale de communiquer aux entreprises de transport ou 
aux tiers qui organisent l’élimination de déchets spéciaux, ce qui n’a d’ailleurs 
jamais été prévu dans les ordonnances. La réglementation peut donc être supprimée 
sans que le niveau de la protection de l’environnement ne baisse. 
2.3.2 
Changements proposés 
Abrogation des art. 30f, al. 4, et 30g, al. 2. 
2.3.3 
Résultats de la procédure de consultation 
La majorité des milieux consultés approuve entièrement la suppression des art. 30f, 
al. 4, et 30g, al. 2. Bâle-Ville souhaiterait conserver l’obligation de communiquer 
pour les tiers, l’USS la rejette par principe, et le PSS et l’Union des villes suisses en 
raison de la différence qui en résulterait avec l’UE en la matière. 
2.3.4 
Conséquences 
Au niveau cantonal, la tenue de la liste des entreprises assujetties disparaîtra, ce qui 
entraînera une modeste économie de personnel. 
Pour ce qui concerne les conséquences économiques, les entreprises de transport 
seront déchargées des tâches administratives liées à l’obligation de communiquer. 
Cela concerne chaque année quelques centaines d’entreprises. 
2.3.5 
Aspects juridiques 
2.3.5.1 
Constitutionnalité 
La LPE concrétise l’art. 74 Cst. 
2.3.5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Le droit européen connaît des dispositions analogues, mais la Suisse n’est pas tenue 
par des traités internationaux de conserver l’obligation de communiquer.

349 
2.4 
Loi fédérale sur la protection des eaux 
2.4.1 
Contexte 
Dans les agglomérations, les eaux non polluées telles que les eaux de pluie prove-
nant des toitures et des routes peu fréquentées, les eaux de drainage doivent en 
priorité être évacuées par infiltration. Si l’infiltration n’est pas possible ou n’est 
localement pas autorisée, par exemple à proximité d’un captage d’eau potable, les 
eaux peuvent être déversées dans une eau superficielle, un cours d’eau ou un lac. Le 
cours d’eau récepteur doit avoir une capacité d’écoulement suffisante pour pouvoir 
accepter ce supplément de débit’. La biocénose du cours d’eau doit aussi avoir le 
temps de se régénérer entre deux événements pluvieux importants. Pour tenir 
compte de ces aspects, l’art. 7 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection 
des eaux (LEaux; RS 814.20) demande de prendre, dans la mesure du possible, des 
mesures de rétention afin de régulariser les écoulements en cas de fort débit. 
Toutefois, les autorisations de déversement d’eaux non polluées se justifiaient car 
les communes mettaient en place les réseaux d’égouts sur la base d’une planification 
limitée aux canalisations elles-mêmes. La planification communale demandée par la 
LEaux (art. 7, al. 3) n’était pas encore opérationnelle. 
Depuis lors, les communes ont pour la plupart établi les plans généraux d’évacuation 
des eaux (PGEE) découlant de cette obligation. Ces plans désignent en particulier les 
zones d’infiltration des eaux non polluées et celles dans lesquelles ces eaux doivent 
être déversées dans des eaux superficielles (art. 5 de l’ordonnance du 28 octobre 
1998 sur la protection des eaux OEaux; RS 814.201). Les plans étaient subvention-
nés par la Confédération, si les demandes de subvention aétaient déposées avant 
2002. Le délai fixé a évidemment incité les communes à réaliser la planification 
demandée. Mais de nombreuses communes ne l’ont pas encore terminée. La planifi-
cation concerne avant tout l’évacuation des eaux des agglomérations en relation avec 
les réseaux d’égouts, mais ne concerne pas l’évacuation des eaux des routes hors des 
agglomérations. 
L’autorité compétente continuera à accorder les permis de construire, dont l’évacua-
tion des eaux polluées et des eaux non polluées fait partie. Pour prendre sa décision, 
elle se fonde aujourd’hui déjà aux plans généraux d’évacuation des eaux. L’impor-
tance des autorisations de déversement d’eaux non polluées dans les eaux superfi-
cielles diminue. La responsabilité du canton chargé de l’exécution de la loi demeure, 
même si la législation fédérale n’impose plus au canton d’autoriser les déversements 
d’eaux non polluées. 
2.4.2 
Changements proposés 
Au vu de la situation, les autorisations cantonales de déversement des eaux non 
polluées peuvent être abrogées pour les déversements mentionnés dans les plans 
d’évacuation des eaux approuvés par l’autorité cantonale. L’autorisation est mainte-
nue en l’absence de plan général d’évacuation des eaux approuvé par l’autorité 
cantonale ou lorsque le plan ne donne pas d’indication sur l’évacuation des eaux des 
ouvrages en particulier des routes situées à l’extérieur du périmètre de planification. 
L’art. 7, al. 2 peut être modifié en conséquence.

350 
2.4.3 
Résultats de la procédure de consultation 
Le projet de modification de la LEaux présenté par le SECO proposait de supprimer 
toutes les autorisations de déversement d’eaux non polluées. Plusieurs cantons sont 
opposés en faisant valoir que les plans généraux d’évacuation des eaux n’étaient pas 
encore opérationnels dans toutes les communes et qu’ils ne concernaient générale-
ment pas les routes situées en dehors des agglomérations. 
La proposition a été modifiée pour tenir compte de ces remarques. L’autorisation est 
supprimée si le déversement est indiqué dans le plan général d’évacuation des eaux 
approuvé. En l’absence de plan ou si le déversement n’y est pas indiqué, l’autorité 
cantonale devra continuer à délivrer une autorisation. 
2.4.4 
Conséquences 
Quelques centaines d’autorisations sont accordées chaque année par les cantons, dont 
une centaine environ dans le périmètre des plans généraux d’évacuation des eaux. 
Pour les cantons, l’économie annuelle est d’environ 20 000 à 50 000 francs pour 100 
autorisations supprimées, dont le coût administratif unitaire est 200 à 500 francs. 
La modification de la LEaux n’entraîne pas de conséquences sur les finances de la 
Confédération, ni sur son personnel. 
La modification de la LEaux bénéficiera aux entreprises dans leur ensemble. Toute-
fois, étant donné que les projets touchés sont importants, ce seront plutôt dles entre-
prises d’une certaine taille qui en bénéficieront. 
2.4.5 
Aspects juridiques 
2.4.5.1 
Constitutionnalité 
La LEaux concrétise l’art. 76 Cst. 
2.4.5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Le droit européen ne règle pas le contrôle contrôle des déversements d’eaux non 
polluées. La compétence est entièrement déléguée aux pays membres. Donc, la 
modification de la LEaux est compatible avec le droit européen. 
2.5 
Loi sur le travail 
2.5.1 
Contexte 
En vertu des art. 41 et 42 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr; RS 822.11), 
l’exécution de la loi incombe aux cantons alors que c’est la Confédération qui exerce 
la haute surveillance sur l’exécution. Cela dit, la loi assigne des tâches d’exécution à 
la Confédération dans certains domaines. La procédure d’assujettissement d’entre-

351 
prises régies par les prescriptions spéciales concernant les entreprises industrielles 
(art. 5 LTr) ainsi que l’approbation des plans et l’autorisation d’exploiter (art. 7 LTr) 
en font partie. 
Le message du 30 septembre 1960 concernant la loi sur le travail (FF 1960 II 885) 
invoque le principe de la Constitution fédérale qui régit la répartition des tâches 
entre les cantons et la Confédération et selon lequel l’exécution des prescriptions 
fédérales incombe aux cantons alors que l’activité législative et la haute surveillance 
de l’exécution cantonale reviennent à la Confédération. La réunion en un seul texte 
de la loi sur les fabriques de 1914 et de normes de protection du travail dispersées 
dans plusieurs autres lois fédérales a conduit à ce que les tâches d’exécution men-
tionnées plus haut continuent à être assignées à la Confédération. Il s’agit de tâches 
qui incombaient aux Inspections fédérales des fabriques en vertu de la loi de 1914. 
La révision de la LTr en 1998 et la révision de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 
relative à la loi sur le travail (OLT; RS 822.111) en 2000 ont clarifié la répartition 
des tâches d’exécution et de haute surveillance. L’étroite collaboration entre les 
autorités fédérales et cantonales a ensuite permis de séparer nettement exécution et 
haute surveillance. 
La révision proposée vise à poursuivre de manière conséquente le désenchevêtre-
ment des tâches: tâches d’exécution aux cantons et tâches de haute surveillance 
(surveillance et coordination de l’exécution cantonale et soutien dans l’exécution) à 
la Confédération. Concrètement, il s’agit des points suivants: 
– 
l’assujettissement des entreprises industrielles aux prescriptions spéciales de 
la LTr est une tâche d’exécution opérationnelle qui a jusqu’à présent été ef-
fectuée par la Confédération, moyennant la participation des cantons. Cette 
tâche doit être transférée aux cantons. 
– 
l’approbation des plans et l’autorisation d’exploiter pour les entreprises 
industrielles relève déjà de la compétence des cantons; ces derniers sont 
néanmoins tenus de requérir pour chaque cas le rapport de l’Inspection fédé-
rale du travail et le co-rapport de la Caisse nationale d’assurance en cas 
d’accident (CNA). Cette procédure doit relever intégralement de la compé-
tence des cantons. 
2.5.2 
Changements proposés 
Les autorités cantonales rendront la décision d’assujettissement au sens de l’art. 5, 
al. 1, LTr. Le rapport de l’Inspection fédérale du travail ne devra plus être demandé 
pour l’approbation des plans et l’autorisation d’exploiter au sens de l’art. 7 LTr. 
2.5.3 
Résultats de la procédure de consultation 
Une très forte majorité approuve le projet. Le parti socialiste exprime des réserves, 
principalement au sujet des tâches de haute surveillance de la Confédération. 
L’Union syndicale suisse, la société des employés de commerce et le canton de 
Thurgovie ont refusé la proposition, car l’exécution cantonale provoquerait 26 
pratiques différentes et les entreprises industrielles seraient traitées différemment des 
entreprises non industrielles.

352 
2.5.4 
Commentaires 
Art. 5, al. 1, LTr 
L’art. 5, al. 2, LTr fixe quelles entreprises ou parties d’entreprises sont soumises aux 
prescriptions spéciales concernant les entreprises industrielles. Lesdites prescriptions 
ne sont applicables qu’en vertu d’une décision d’assujettissement de l’organe fédéral 
compétent (actuellement le SECO; voir art. 5, al. 1, LTr). Parmi les prescriptions 
spéciales, on recensera les art. 7 (approbation des plans et autorisation d’exploiter), 
9, al. 1, let. a (durée maximale de la semaine de travail), 37, al. 1 (établissement du 
règlement d’entreprise) et 72, al. 2 let. b (conciliation) de la loi sur le travail. Les 
entreprises industrielles sont par ailleurs assurées à titre obligatoire auprès de la 
CNA en vertu de l’art. 66, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 
l’assurance accidents (LAA; RS 832.20). 
La révision de la loi sur le travail proposée ici implique que cette tâche d’exécution 
soit assurée dans son intégralité par l’autorité cantonale. Cela signifie que 
l’assujettissement des entreprises industrielles aux prescriptions spéciales ainsi que 
sa modification ou son abrogation doivent relever de la compétence exclusive des 
cantons. Aujourd’hui, ceux-ci sont chargés d’effectuer une procédure préliminaire, 
d’examiner si les conditions requises pour l’assujettissement sont remplies et de 
présenter la demande d’assujettissement à la Confédération. L’assujetissement 
relève de la Confédération; une répartition des tâches peu judicieuse qui se traduit 
par une perte d’efficacité. C’est pourquoi il est souhaitable que les cantons soient à 
l’avenir responsables de la totalité de la procédure d’assujettissement, décision 
comprise. Les entreprises et les tiers auront un interlocuteur unique, ce qui permettra 
d’éviter que la Confédération et les cantons fassent deux fois la même chose. 
Ce changement nécessite, hormis la modification de l’art. 5, al. 1, LTr, une adapta-
tion des dispositions d’exécution prévues aux art. 32 à 36 de l’ordonnance 4 du 
18 août 1933 relative à la loi sur le travail (OLT 4; RS 822.114). 
Art. 7 LTr 
L’art. 7 LTr règle les modalités de l’approbation des plans et de l’autorisation 
d’exploiter. Il prévoit que celui qui se propose de construire ou de transformer une 
entreprise industrielle doit soumettre ses plans à l’approbation de l’autorité canto-
nale. Cette procédure garantit que les conditions et réserves prévues par la LTr et la 
LAA sont respectées dès l’élaboration des plans. Pour ce faire, l’autorité cantonale 
sollicite le rapport de l’Inspection fédérale du travail et, par l’intermédiaire de cette 
dernière, le co-rapport de la CNA. Avec la révision proposée, la Confédération ne 
prendra plus directement part à chaque procédure: l’autorité cantonale n’aura plus à 
solliciter le rapport de l’Inspection fédérale du travail et de demandera directement 
son rapport à la CNA directement. 
Il en va de même pour l’autorisation d’exploiter. Une entreprise soumise à la procé-
dure d’approbation des plans doit demander une autorisation d’exploiter pour pou-
voir débuter son activité. Ici aussi, l’autorité cantonale doit solliciter le rapport de 
l’Inspection fédérale du travail. Si la présente proposition de révision est adoptée, le 
canton pourra décider d’octroyer ou non une autorisation d’exploiter sans devoir 
solliciter le rapport de l’autorité fédérale.

353 
La présente révision implique l’adaptation des dispositions d’exécution prévues aux 
art. 37 à 46 OLT 4. 
2.5.5 
Conséquences 
2.5.5.1 
Conséquences pour la Confédération 
La révision des art. 5 et 7 LTr entraîne un transfert des tâches permettant à la Confé-
dération de se concentrer sur la haute surveillance, c’est-à-dire la surveillance et la 
coordination des tâches d’exécution relevant des autorités cantonales, le soutien 
desdites autorités et la garantie de l’«unité de doctrine» dans les différents cantons. 
En ce qui concerne la haute surveillance, des critères qualitatifs et quantitatifs ont 
été fixés en collaboration avec les autorités cantonales d’exécution. Leur respect sera 
vérifié sous forme d’audits auprès des autorités cantonales afin que certaines exigen-
ces minimales en matière de procédure d’assujettissement, d’approbation des plans 
et d’autorisation d’exploitater soient assurées. Afin de simplifier et d’améliorer la 
communication entre la Confédération et les cantons, les décisions de coordination, 
les directives et instruments de travail peuvent être consultés et téléchargés simple-
ment sur Internet. De plus, la Confédération propose chaque année divers cours afin 
de soutenir les autorités cantonales et de garantir l’unité de doctrine. 
Avec la mise en œuvre de la révision, les quelque 250 décisions par an concernant la 
procédure d’assujettissement en vertu de l’art. 5 LTr – qui incombent à la Confédé-
ration – relèveront de la compétence des autorités cantonales d’exécution. De plus, 
les autorités cantonales ne seront plus obligées de demander un rapport à l’inspec-
tion fédérale du travail pour l’approbation des plans et pour les autorisations 
d’exploiter selon l’art. 7 LTr.: environ 1000 rapports par an ne seront plus néces-
saires. La disparition de ces tâches au niveau fédéral entraînera une économie de 
1,5 poste de travail, lequel a du reste déjà été supprimé dans le cadre du programme 
d’abandon de tâches de la Confédération. 
2.5.5.2 
Conséquences pour les cantons 
La révision proposée n’a en tant que telle guère de répercussions financières pour les 
cantons, pour autant que ceux-ci disposent de suffisamment de ressources pour venir 
à bien des tâches qui leur sont dévolues. Selon le droit en vigueur, l’autorité canto-
nale doit vérifier pour chaque entreprise si elle remplit les critères de l’entreprise 
industrielle au sens de l’art. 5 LTr et est ensuite tenue de déposer une demande 
d’assujettissement écrite et motivée. A l’avenir, l’autorité cantonale pourra, après 
avoir effectué l’enquête nécessaire, prononcer elle-même une décision d’assujettis-
sement. Pour l’approbation des plans et l’autorisation d’exploiter, l’autorité canto-
nale n’aura plus à solliciter le rapport du SECO. Elle devra toutefois disposer de la 
compétence technique nécessaire, comme le lui impose son mandat légal.

354 
2.5.5.3 
Conséquences économiques 
Les cantons mènent les enquêtes préliminaires à la procédure d’assujettissement, 
c’est-à-dire qu’ils sont chargés de déterminer si une entreprise remplit les conditions 
prévues à l’art. 5 LTr. L’assujettissement lui-même relève de la compétence de la 
Confédération. Les entreprises ont donc affaire à deux autorités au cours de la même 
procédure. La révision proposée fait de l’autorité cantonale d’exécution l’interlocu-
trice unique, ce qui permet de simplifier la communication des entreprises avec les 
autorités, d’éviter que celles-ci fassent deux fois la même chose et d’accélérer la 
procédure. 
2.5.6 
Aspects juridiques 
2.5.6.1 
Constitutionnalité 
La présente proposition de repose sur les dispositions constitutionnelles mentionnées 
dans le préambule de la loi sur le travail. 
2.5.6.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
D’après la convention no 81 du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail dans 
l’industrie et le commerce de l’Organisation internationale du travail, les Etats 
membres doivent garantir un nombre suffisant d’inspecteurs de travail ayant reçu 
une formation appropriée. Les organes de l’inspection du travail (en l’occurrence les 
inspections cantonales du travail) doivent être placés sous la surveillance d’une 
autorité centrale (art. 4, ch. 1, de ladite convention). L’art. 42, al. 1, LTr, aux termes 
duquel la Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution cantonale, 
répond à cette exigence. Ladite surveillance ne doit néanmoins pas inclure la partici-
pation directe de la Confédération à l’exécution, qui relève des cantons. 
2.6 
Loi sur le contrôle du commerce de métaux précieux 
2.6.1 
Contexte 
La loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP; RS 941.31) a fait 
l’objet d’une révision partielle en 1994 (RO 1995 3102). 
La révision de la loi et les modifications y relatives de l’ordonnance, ont notamment 
amené les changements suivants dans le domaine «patente commerciale»: 
– 
le titulaire de la patente commerciale est responsable de l’établissement de la 
provenance légitime des matières pour la fonte et des produits de la fonte; 
– 
cette modification a entraîné l’abandon du registre à souches et des pièces 
justificatives (bordereaux de vente et bordereaux spéciaux de vente). 
Une importante simplification du travail administratif a ainsi été réalisée. Il reste 
toutefois des procédures pouvant être simplifiées.

355 
La LCMP n’est pas un instrument efficace pour empêcher le commerce illégal des 
matières pour la fonte et des produits de la fonte. Le contrôle administratif des 
transactions sur la base de la comptabilité ne permet guère de déceler les infractions. 
Les métaux précieux représentent en règle générale un capital important et sont donc 
traités le plus rapidement possible. Il est de ce fait pratiquement impossible de 
déterminer la provenance de la matière d’après sa forme ou de contrôler le décompte 
correct auprès du fournisseur sur la base d’une analyse comparative. 
2.6.2 
Changement proposé 
La patente commerciale doit être supprimée. 
Par contre, la patente de fondeur doit être conservée. Selon l’art. 157 de 
l’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux (OCMP; 
RS 941.311), les produits de la fonte ne peuvent être acquis que s’ils portent le 
poinçon d’un bureau de contrôle, d’un essayeur du commerce assermenté, du titu-
laire d’une patente de fondeur ou d’une autorisation individuelle de fondeur. Pour 
les lingots et produits de la fonte étrangers, il suffit de prouver la provenance étran-
gère en présentant un certificat d’acquittement des droits de douane. Avant d’être 
revendus en Suisse, ces produits doivent être munis du sceau d’un bureau de 
contrôle ou d’un essayeur du commerce. 
L’octroi d’une patente de fondeur ou d’une autorisation individuelle de fondeur 
s’accompagne de l’enregistrement des poinçons correspondants. Le responsable de 
la fabrication des produits de la fonte peut donc être retrouvé en tout temps (excep-
tion: les produits importés, où, nous l’avons vu, il suffit de prouver la provenance 
étrangère). 
2.6.3 
Résultats de la procédure de consultation 
Une très forte majorité des participants est d’accord avec le projet. Trois participants 
expriment des réserves en relation avec la lutte contre le blanchiment d’argent ou 
demandent des explications supplémentaires. Seules l’Union syndicale suisse et 
l’association des fabricants et commerçants de métaux précieux ont refusé la propo-
sition, notamment parce qu’elles doutent de la conformité du projet avec l’objectif 
préfixé, et craignent d’éventuelles complications pour les fondeurs et l’application 
de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA; RS 955.0). 
2.6.4 
Conséquences 
2.6.4.1 
Conséquences pour la Confédération 
L’abrogation de la patente commerciale n’a pas de répercussion sur les effectifs: 
cette activité correspond à 5 % env. d’une charge de travail entière. 
La révision de la LCMP entraîne une perte annuelle de 100 000 à 120 000 francs 
pour la Confédération.

356 
2.6.4.2 
Conséquences pour les cantons 
Les cantons ne sont absolument pas touchés par la suppression de la patente com-
merciale (législation purement fédérale). 
2.6.4.3 
Conséquences économiques 
Avec la suppression de la patente commerciale (PC), les fondeurs et affineurs peu-
vent acheter et revendre des matières pour la fonte ou des produits de la fonte (défi-
nitions, cf. art. 1 LCMP) sans être titulaires d’une PC, ce qui les affranchit d’ailleurs 
uniquement des dispositions de la LCMP, mais non des obligations prévues par le 
code pénal (RS 311.0) ou la LBA (recel, blanchiment d’argent). 
L’industrie de transformation (horlogerie) et les orfèvres ne sont pas concernés; pour 
l’achat de produits semi-finis ou préfabriqués, il n’est pas nécessaire d’avoir une PC. 
Il en va de même de la vente des déchets de métal précieux produits à l’atelier ou de 
l’achat par des particuliers de biens usagés en métal précieux à des fins privées et 
non commerciales. 
Les banques ne sont touchées par cette suppression que dans la mesure où elles 
achètent et revendent des matières pour la fonte ou des produits de la fonte; si elles 
font uniquement du commerce de métaux précieux bancaires (art. 144a OCMP), rien 
ne change par rapport aux dispositions en vigueur. 
La suppression de la PC n’a aucune conséquence pour le consommateur. 
Pour les sociétés établies à l’étranger et agissant de l’étranger, l’obligation d’ouvrir 
une succursale en Suisse (l’inscription au registre suisse du commerce est une condi-
tion pour obtenir une PC) disparaît. 
Pour les titulaires a d’une PC, les obligations qu’ils sont tenus de respecter dans 
l’exercice de leur activité commerciale en vertu des art. 27 LCMP et 154 à 158 et 
160 OCMP disparaissent. Evaluer l’ampleur de cet allégement administratif est 
délicat dans la mesure où ces obligations peuvent devoir être observées en vertu des 
dispositions d’autres lois. 
2.6.5 
Aspects juridiques 
2.6.5.1 
Constitutionnalité 
Les art. 31bis, al. 2, 31sexies et 34ter, let. g, de l’ancienne constitution mentionnés dans 
le préambule de la loi n’existent plus. Ils correspondent aux art. 94, 95, et en particu-
lier, 96, al. 2, let. b, et 97, al. 1 Cst.

357 
2.6.5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
La Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvra-
ges en métaux précieux (RS 0.941.31), à laquelle la Suisse est partie avec quinze 
autres Etats, de même que les accords bilatéraux conclus avec la France, l’Italie, 
l’Autriche et l’Espagne dans le domaine des métaux précieux, ne sont pas touchés 
par la révision projetée. 
Le maintien de l’obligation de domicile à l’art. 41 est compatible avec le droit euro-
péen dans la mesure où celui-ci connaît aussi des exceptions liées à la souveraineté 
et aux mesures de police. 
2.6.5.3 
Rapport avec la loi sur le blanchiment d’argent 
La patente commerciale n’est pas un instrument efficace pour détecter le commerce 
illégal de métaux précieux. L’application de LBA, quant à elle, permet seulement un 
contrôle partiel. En effet, la pratique de l’autorité de contrôle en matière de lutte 
contre le blanchiment d’argent revient à n’assujettir à la LBA que les métaux pré-
cieux bancaires, par analogie avec la définition de art. 144a OCMP. 
3 
Conséquences 
Les conséquences des différentes modifications sont traitées dans les chapitres 
correspondant aux lois. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet est annoncé dans le Rapport sur le programme de la législature 2003 à 
2007 (FF 2004 1035). Dans ce rapport, le Conseil fédéral mentionne comme objectif 
1 le renforcement de la croissance économique. Les Grandes lignes précisent cet 
objectif et mentionnent un «train de mesures visant la dérégulation et la réduction 
des entraves étatiques», qui touche les concessions, les autorisations et les patentes, 
ainsi que les possibilités d’allégement administratif (FF 2004 1049). 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
La constitutionnalité du projet se fonde sur les dispositions constitutionnelles parti-
culières qui concernent les différentes lois.

358 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Les relations entre les modifications proposées et le droit international sont exposées 
dans les chapitres relatifs aux lois qui sont modifiées. 
5.3 
Forme de l’acte à adopter 
L’acte modificateur unique a été choisi, car il rassemble des modifications de portée 
analogue qui ont entre elles un rapport final étroit. Cet acte modificateur unique est 
soumis au référendum facultatif.

359 
Annexe 
Résultat de l’évaluation 2005 à 2006 des procédures de droit fédéral 
Liste complète des autorisations supprimées ou simplifiées 
Office 
Sujet 
Nombre 
par an 
Action 
Délai 
(1) 
Autorisation n° 
(2) 
Mesure 
(3) 
Conséquences pour 
le personnel 
 
 
 
 
 
 
 
 
OFSP 
Autorisation/manipulation de 
rayons ionisants 
2500 
Simplification (E-gov; 
nombre réduit de 50 %) 
EV en 2007 
24.21 FF 
Identifiée 
en 2006 
1 poste (déjà 
supprimé – 
programme 
d’abandon des 
tâches) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OFAS 
Autoriser une personne 
comme organe de contrôle 
5 
Suppression 
PC au 30.10.2006 
EV en 2007 
26.01 FC 
34 
Aucune; autorisa-
tion déjà obsolète
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OFJ 
Acquisition immeuble, 
lex Koller 
Env. 2000 
Suppression 
PC au 26.2.2006 
EV en 2007 
31.27 FC 
35 
** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OFJ 
Droit foncier / 
instit. de crédit 
Aucune depuis 
1995 
Suppression 
EV 1.1.2008 
(PA 2011) 
31.02 FF 
36 
** 
 
Droit foncier/charge 
maximale 
Inconnu 
Suppression 
PA 2011 
31.08 FC 
31.10 FC 
37 
** 
 
Droit foncier/ 
acquisition immeuble 
ou terrain 
Inconnu 
Simplification 
(limite de prix supprimée) 
PA 2011 
31.07 FC 
104 
** 
 
Bail à ferme/approbation 
fermage 
Inconnu 
Suppression 
PA 2011 
31.13 FC 
106 
** 
 
Bail à ferme/Zone à bâtir 
exclue de la loi 
Inconnu 
Simplification 
(réduction champ 
d’application) 
PA 2011 
31.12 FC 
107 
**

360 
Office 
Sujet 
Nombre 
par an 
Action 
Délai 
(1) 
Autorisation n° 
(2) 
Mesure 
(3) 
Conséquences pour 
le personnel 
 
 
 
 
 
 
 
 
ODM 
Carte frontalière 
>30 000 
Suppression 
EV accords de 
Schengen/2008 
33.05 FC 
Identifiée 
en 2006 
** 
 
Changement d’emploi 
Inconnu 
(plusieurs 
milliers) 
Suppression 
(pour UE des 15), 
simplification 
(pour pays tiers) 
UE: déjà réalisé; 
Pays tiers: EV Letr 
(2008) 
33.14 FC 
Identifiée 
en 2006 
** 
 
Changement de métier 
Inconnu 
(plusieurs 
milliers) 
Suppression 
(pour UE des 15), 
simplification 
(pour pays tiers) 
UE: déjà réalisé; 
Pays tiers: EV Letr 
(2008) 
33.15 FC 
Identifiée 
en 2006 
** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
METAS 
Laboratoire de 
vérification 
3 
Fusion 
(2 procédures en 1) 
CF 15.02.2006 
EV 30.10.2006 
37.03 FF 
38 
Quelques heures 
par an 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Swisstopo Reproduction de 
données cadastrales 
125 niv F 
350 niv C 
Suppression 
PC en 2007 
EV 1.1.2008 
(Nouvelle loi LGéo) 
41.02 FC 
39 
Quelques heures 
par an 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OFPP 
Certificat pour matériel 
standardisé/protection civile 
5 
Suppression 
(chgt règlement interne) 
Déjà réalisé 
42.02 FF 
40 
Faible 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AFD 
Patente métaux précieux 
30 
Suppression 
Présent message 
53.25 FF 
42 
 
 
Informatisation des 
déclarations d’exportation 
5–10 
Suppression 
EV mi-2008 
53.06 FF 
41 
Inconnu 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RFA 
Commerce de détail 
intercantonal /Alcool 
Env. 70 
Suppression 
Présent message 
54.13 FF 
46 
 
 
Distillerie 
20–50 
90 
Fusion de procédures 
(chgt interne à l’office) 
Fin 2006 
54.03 FF 
54.05 FF 
54.14 FF 
43 
44 
45 
Aucune

361 
Office 
Sujet 
Nombre 
par an 
Action 
Délai 
(1) 
Autorisation n° 
(2) 
Mesure 
(3) 
Conséquences pour 
le personnel 
 
 
 
 
 
 
 
 
CFB 
Distribution de parts de 
fonds de placements 
140–180 
Suppression 
Parlement 23.6.06 
58.07 FF 
47 
** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SECO 
Approbation des plans pour 
entreprise industrielle/ 
Décision d’assujettissement 
pour entreprise industrielle 
1000/250 
Suppression 
Présent message 
61.21 FF 
61.01 FC 
81 
 
 
Dérogation temps de travail 9000 cant 
(2500 féd) 
Simplification 
(formulaire unifié) 
EV 2007 
61.03 FC 
83 
Faible 
 
Autorisation pour commer-
çants itinérants 
4000 
Simplification 
(catégories exemptées) 
PC 31.03.2007 
EV 01.06.2007 
61.22 FC 
84 
Faible 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OFAG 
(FF) 
Contingent cheval 
400 
Suppression 
CF 9.6.2006 
(2e paquet agricole)
EV 1.1.2007 
63.01 
48 
0.6 poste 
 
Semence taureau 
3 
Suppression 
CF 8.11.2006 
(3e paquet agricole 
2006) 
EV 1.1.2007 
63.02 
63.20 
49 
54 
Aucune 
 
Contingent viande 
de volaille 
100 
Suppression 
EV depuis 2005 
63.04 
50 
0,5poste 
 
Contingent tarif. 
fruits/légumes et 
plantes horticoles 
450 
Simplification 
(réduction champ 
d’application) 
EV 1.1.2006 
EV 1.1.2007 
EV 1.1.2008 
(PA 2011) 
EV 1.1.2009 
63.09 
63.11 
101 
** 
 
Contingent pour produits 
particuliers 
300 
Suppression 
EV depuis peu 
63.15 
52 
Aucune 
 
Contingent beurre 
10 
Suppression 
CF fin 2008 
EV 1.1.2009 
(PA 2011) 
63.17 
53 
Aucune

362 
Office 
Sujet 
Nombre 
par an 
Action 
Délai 
(1) 
Autorisation n° 
(2) 
Mesure 
(3) 
Conséquences pour 
le personnel 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PER/reconnaissance des 
règles techniques 
5 
Simplification 
(A à O) 
EV 1.1.2008 
(PA 2011) 
63.61 
56 
Aucune 
 
Contingent lait 
19 000 
10 
23 000 
80 
70 
200 
1350 
5 
600 
15 000 
Suppression 
EV débute en 2006 
EV complet: 
1.5.2009 (PA 2007) 
63.70 
63.71 
63.72 
63.73 
63.74 
63.75 
63.76 
63.77 
63.78 
63.79 
57 
2–3 postes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OVF 
(FF) 
Contrôle importation 
médicaments vétérinaires 
Env. 400 
Suppression 
EV en 2007 
(rév. OITE en cours) 
64.05 
58 
0,15 poste 
 
Ecoulement lot de 
médicament vétérinaires 
250 
Simplification 
(Chgt dans UE 
=> chgt en CH) 
Pas connu 
64.06 
59 
Faible 
 
Approbation plans/abattoir 
5 
Suppression 
(A préalable à P) 
EV 1.1.2008 
(PA 2011) 
64.07 
60 
Aucune 
 
Approbation plans/déchets 
animaux 
1–2 
Suppression 
(A préalable à P) 
EV 1.1.2008 (sous 
réserve selon PC) 
(PA 2011) 
64.08 
61 
Aucune 
 
Approbation plans/centre 
insémination 
1–3 
Simplification (A à O) 
EV 1.1.2008 (sous 
réserve selon PC) 
(PA 2011) 
64.09 
62 
Aucune 
 
Certificat féd. 
«insémination» 
5 
Suppression 
PC 2007 
EV 1.1.2008 
64.20 
63 
Aucune 
 
Import et transit d’animaux 
2–3000 
Simplification 
(réduction champ 
d’application) 
EV en 2007 (rév. 
OITE/év. élargiss. 
accord CH-UE.) 
64.21 
64 
Aucune

363 
Office 
Sujet 
Nombre 
par an 
Action 
Délai 
(1) 
Autorisation n° 
(2) 
Mesure 
(3) 
Conséquences pour 
le personnel 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Import-export/espèce mena-
cée CITES 
 3500 import. 
75 000 export. 
Simplification 
(e-gov; transaction 
en ligne ) 
EV mi-2007 
64.22 
Identifiée 
en 2006 
2,5 postes (non 
intégrés au 
budget OVF) 
 
Importation marchandises 
d’origine animale 
3000 
Simplification 
(procédure facilitée entre 
CH-UE) 
EV 1.1.2008 (sous 
réserve selon PC) 
(extension 
accord CH-UE) 
64.23 
65 
0,7 poste 
 
Agrément de produit utilisé 
ds prod. laitières 
0–1 
Suppression 
(A à P) 
EV depuis 1.1.2006 64.27 
66 
Aucune 
 
Autorisation pour laiteries 
50–80 
Suppression 
(A à P) 
CF 23.11.2005 
EV 1.1.2007 
64.32 
67 
Aucune 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OFAE 
Importation d’engrais 
20–50 
Simplification 
(A à O) 
EV 1.5.2007 
66.04 
pt 4.2) 
Aucune 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OFROU 
Transports exceptionnels 
10 000 féd 
70–90 000 cant. 
Simplification 
(A à P: nombre réduit 
de 50 %) 
Au stade de la 
proposition 
75.01 FF / 
75.06 FC 
Identifiée 
en 2006 
min 0.5 à 1 poste 
(?) 
 
Transports la nuit et le 
dimanche 
150–200 féd / 
10 000 cant. 
Simplification partielle 
(A à P) 
Au stade de la 
proposition 
75.02 FF / 
75.07 FC 
Identifiée 
en 2006 
Faible 
 
Utilisation véhicules 
agricoles à d’autres fins 
3–5000 
Simplification partielle 
(A à P) 
Au stade de la 
proposition 
75.09 FC 
Identifiée 
en 2006 
Faible 
 
Dispense de la réception 
par type 
6000 
Suppression 
EV depuis 
1.10.2005 
75.05 
68 
1 poste (?) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OFCOM 
Concession fixe 
10–20 
Simplification 
(E à O) 
CF 24.11.2006 
EV 1.4.2007 
76.02 
69 
** 
 
Concession radio/TV 
20 
Simplification partielle 
(A à O) 
CF 24.11.2006 
EV 1.4.2007 
76.04 
70 
** 
 
Approbation des moyens 
de transmission 
30 
Simplification 
(réduction champ 
d’application 
CF 24.11.2006 
EV 1.4.2007 
76.06 
71 
**

364 
Office 
Sujet 
Nombre 
par an 
Action 
Délai 
(1) 
Autorisation n° 
(2) 
Mesure 
(3) 
Conséquences pour 
le personnel 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Autorisation d’essais 
techniques 
1–2 
Suppression 
PC 18.8.2006 
(révision OIT) 
EV 1.4.2007 
76.11 
72 
** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OFEV 
Annonce d’achat de 
combustible B 
? 
Suppression 
(obsolète) 
PC 2006 
EV 1.7.2007 
77.02 FC 
73 
Aucune 
 
Evacuation eaux non 
polluées 
centaines 
Suppression 
(si PGEE approuvé) 
Présent message 
77.20 FC 
74 
 
 
Liquide polluant/ 
Aut. construction 
centaines 
Suppression 
EV 1.1.2007 
77.23 FC 
75 
Oui, mesure suite 
au programme 
d’allégement 
budgétaire (PAB) 
2003 
 
Liquide polluant/ 
Aut . entreprise 
dizaines 
Suppression 
EV 1.1.2007 
77.24 FC 
76 
Oui, mesure suite 
au PAB 03 
 
Boues d’épuration 
300–500 
Suppression 
EV 1.1.2007 
77.32 FC 
77 
** 
 
Substances dangereuses 
en forêt 
20–30 000 
Simplification 
(aut. par entreprise 
plutôt que par acte) 
En cours 
77.40 FC 
Identifiée 
en 2006 
Oui, mais au 
niveau cantonal 
 
Abattage d’arbre 
>100 000 
Simplification 
(aut. par entreprise 
plutôt que par acte) 
En cours 
77.43 FC 
Identifiée 
en 2006 
Oui, mais au 
niveau cantonal 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Annonce pour transport/ 
déchets spéciaux 
centaines 
Suppression 
Présent message 
77.53 FC 
78

365 
Remarques: 
(1) 
PC: fin de la procédure de consultation, CF: décision du Conseil fédéral, EV: entrée en vigueur. 
(2) 
Cf. la base de données sur les autorisations, disponible sous http://autorisations.pmeinfo.ch/. FC signifie «droit fédéral avec exécution cantonale», 
FF «droit fédéral avec exécution au niveau fédéral». 
(3) 
Cf. les mesures présentées dans le rapport Simplifier la vie des entreprises, p. 67 et ss. (www.seco.admin.ch). 
** 
les conséquences sur le personnel ne sont pas présentées ici, mais dans les messages correspondants. 
Classification (cf. détails dans le rapport Simplifier la vie des entreprises du 18 janvier 2006, p. 57) 
E: 
Autorisation exceptionnelle (nombre limité) 
A: 
Autorisation (nombre non limité) 
O: 
Obligation d’annoncer 
P: 
Prescriptions légales

366

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures
d'autorisation («Simplifier la vie des entreprises»)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.103
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2007
Date
Data
Seite
311-366
Page
Pagina
Ref. No
10 140 262
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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