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2006-3328 
3629 
07.033 
Message 
relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts et 
à l’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse» 
du 28 mars 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous avons l’honneur de vous soumettre, en vous proposant 
de les adopter, le projet de révision partielle de la loi sur les forêts et un projet 
d’arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse». 
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlemen-
taires suivantes: 
2001 P 01.3628 
Réhabilitation des chemins forestiers. Participation de la 
Confédération (N 14.12.01 Lustenberger) 
2004 M 02.3005 
Loi sur les forêts. Disparition de zones agricoles en raison de 
l’extension des forêts 
(N 18.3.04, Commission de l’environnement, de l’aménage-
ment du territoire et de l’énergie CN, S 29.9.04) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
28 mars 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3630 
Condensé 
La loi fédérale de 1991 sur les forêts doit faire l’objet d’une révision partielle et être 
adaptée à l’évolution des conditions ces dernières années. La révision partielle pro-
posée constitue le contre-projet indirect opposé à l’initiative populaire «Sauver la 
Forêt suisse». 
Situation actuelle 
Alors que les exigences en matière de prestations sylvestres ne cessent de croître, les 
revenus réalisés par les exploitations forestières et les aides financières à disposi-
tion s’inscrivent à la baisse. La révision partielle proposée permet d’adapter la loi 
fédérale sur les forêts de 1991 à un environnement en mutation rapide, fixant des 
priorités et précisant les intérêts de la Confédération. 
Les bases de la future politique forestière de la Confédération ont été définies dans 
les années 2002/2003 avec le Programme forestier suisse, lequel contient les visions 
à terme, les objectifs, les stratégies et les mesures concernant l’avenir de la forêt 
suisse. Le Programme forestier suisse est le fruit d’un processus hautement partici-
patif auquel ont pris part des associations, des représentants des milieux politiques, 
des experts reconnus et de nombreux professionnels des secteurs des forêts et du 
bois. 
L’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse», déposée par la fondation Helvetia 
Nostra, entend modifier l’art. 77 de la Constitution fédérale de manière que, à l’ave-
nir, il appartienne à la Confédération et aux cantons de veiller globalement à la 
diversité biologique et d’organiser l’entretien de la forêt, et que la Confédération 
finance plus généreusement qu’aujourd’hui les mesures de conservation de la forêt 
et de remise en état des forêts endommagées. Cette initiative prévoit en outre 
d’introduire dans la Constitution une interdiction de défricher plus stricte qu’actuel-
lement et une interdiction absolue de procéder à des coupes rases. L’initiative vise 
ainsi à renforcer la protection de la forêt et à restreindre les actuelles possibilités 
d’exploitation. 
Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative. Il propose de lui opposer 
un contre-projet indirect, par une révision partielle de la loi sur les forêts. 
Teneur de la révision partielle de la loi sur les forêts 
La loi sur les forêts du 4 octobre 1991 a globalement fait ses preuves. Dès lors, 
seules sont introduites les modifications indispensables à la mise en œuvre de la 
nouvelle politique forestière prévue par le Programme forestier suisse. En particu-
lier, la révision partielle de la loi sur les forêts garantit les prestations et l’économie 
forestières, qui profitent à l’ensemble de la collectivité. Voici les points principaux 
touchés par les modifications:

3631 
– 
désormais, les limites statiques de forêts ne peuvent plus être fixées unique-
ment entre la forêt et les zones à bâtir, mais aussi entre la forêt et d’autres 
zones d’affectation et l’obligation de compenser tout défrichement est 
assouplie;tout cela en raison de la croissance actuelle de l’aire forestière; 
– 
des fonctions prioritaires sont fixées pour les forêts, et certaines surfaces 
forestières pourront être délimitées sur cette base; les prestations dans 
l’intérêt public ont alors la priorité; 
– 
des bases légales sont créées pour permettre aux propriétaires de forêts de 
négocier des certificats d’émission de CO2 et de commercialiser la presta-
tion de réduction fournie par la forêt conformément au Protocole de Kyoto. 
Ces mesures devraient inciter à atteindre l’objectif de réduction du CO2 
selon le Protocole de Kyoto; 
– 
l’introduction d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) et de l’examen 
de la variante bois pour les constructions fédérales se traduira ponctuelle-
ment en incitation à promouvoir le bois. Le soutien aux mesures de publicité 
et de promotion des ventes prises en commun par l’économie forestière et 
l’industrie du bois est supprimé; 
– 
les exigences minimales d’une sylviculture proche de la nature, quel que soit 
le statut prioritaire de la forêt, doivent éviter les dégâts écologiques. Elles 
permettent également de montrer aux exploitants leur latitude d’action; 
– 
la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les exploi-
tants de forêts est accentuée par une restructuration des articles qui y ont 
trait; 
– 
la suppression des études d’ingénieur forestier à l’Ecole polytechnique 
fédérale de Zurich et l’instauration d’un cursus de haute école spécialisée 
nécessitent quelques modifications dans l’article sur la formation profes-
sionnelle. Une nouvelle prescription doit accroître la sécurité au travail, en 
particulier dans les forêts privées. 
Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 
Afin de soutenir la nouvelle orientation de la politique forestière nationale, le 
Conseil fédéral a, dans un premier temps, prévu un financement annuel de départ de 
l’ordre de 100 millions de francs à compenser au sein même du département. Au 
cours de l’élaboration du projet, ce financement a toutefois été abandonné vu le 
contexte des restrictions budgétaires. 
L’exécution des nouvelles tâches liées à une solution centralisée de fonds en matière 
de crédits d’investissement et à la politique de ressources pour le bois nécessite au 
total trois postes à plein temps.

3632 
Table des matières 
Condensé 
3630 
1 Grandes lignes du projet 
3634 
1.1 Contexte 
3634 
1.1.1 Loi sur les forêts de 1991 
3634 
1.1.2 Fondements de la révision partielle de la loi sur les forêts 
3634 
1.2 Liens avec la réforme de la péréquation financière et la répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) 
3634 
1.3 Les changements proposés 
3635 
1.4 Solutions examinées 
3637 
1.5 Justification et évaluation de la solution proposée 
3638 
1.6 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 
3640 
1.7 Droit comparé et rapport avec le droit européen 
3640 
1.8 Rapport avec le droit de l’OMC 
3641 
1.9 Application 
3641 
1.10 
Classement d’interventions parlementaires 
3642 
2 Commentaire 
3643 
2.1 Chapitre 1 Dispositions générales 
3643 
2.2 Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes de l’homme 
3643 
2.2.1 Section 1 Défrichement et constatation de la nature forestière 
3643 
2.2.2 Section 2 Forêts et aménagement du territoire 
3646 
2.2.3 Section 3 Accès aux forêts et circulation en forêt 
3647 
2.2.4 Section 4 Protection des forêts contre les autres atteintes 
3647 
2.3 Chapitre 3 Protection contre les catastrophes naturelles 
3648 
2.4 Chapitre 4 Entretien et exploitation des forêts 
3648 
2.4.1 Section 1 Gestion des forêts 
3648 
2.4.2 Section 3 (nouvelle) Puits de carbone conformément au Protocole 
de Kyoto 
3653 
2.5 Chapitre 5 Mesures d’encouragement 
3655 
2.5.1 Section 1 Formation professionnelle, vulgarisation, recherche, 
collecte de données 
3655 
2.5.2 Section 2 Financement 
3657 
2.5.3 Section 3 (nouvelle) Autres mesures 
3659 
2.6 Chapitre 6 Dispositions pénales 
3660 
2.7 Chapitre 7 Procédure et exécution 
3660 
2.7.1 Section 1 Procédure 
3660 
2.7.2 Section 2 Exécution 
3661 
2.8 Chapitre 8 Dispositions finales 
3661 
3 Initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse» 
3662 
3.1 Aspects formels et validité de l’initiative 
3662 
3.1.1 Texte de l’initiative 
3662 
3.1.2 Aboutissement et délais de traitement 
3662 
3.1.3 Validité 
3663

3633 
3.2 Contexte dans lequel l’initiative a vu le jour 
3663 
3.2.1 Grandes lignes de la réglementation en vigueur 
3663 
3.2.2 Nécessité de procéder à des modifications 
3664 
3.2.3 Décisions politiques récentes 
3664 
3.2.4 Révision législative en cours 
3664 
3.3 Buts et teneur de l’initiative 
3664 
3.3.1 Buts de l’initiative 
3664 
3.3.2 Réglementation prévue par l’initiative 
3664 
3.3.3 Commentaire du texte de l’initiative 
3665 
3.4 Appréciation de l’initiative 
3665 
3.4.1 Appréciation des buts de l’initiative 
3665 
3.4.2 Conséquences en cas d’acceptation 
3666 
3.4.3 Mérites et lacunes de l’initiative 
3667 
3.5 Comparaisons entre l’initiative populaire, la loi en vigueur sur 
les forêts et le projet de révision de la loi sur les forêts 
3667 
3.6 Conclusions 
3669 
4 Conséquences de la modification de la loi fédérale sur les forêts 
3669 
4.1 Conséquences pour la Confédération 
3669 
4.1.1 Conséquences financières 
3669 
4.1.2 Effets sur l’état du personnel 
3670 
4.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
3670 
4.3 Conséquences économiques 
3671 
4.3.1 Nécessité et possibilité d’une intervention étatique 
3671 
4.3.2 Conséquences pour les propriétaires de forêts et les entreprises 
forestières 
3672 
4.3.3 Effets sur l’industrie du bois et la consommation de bois 
3673 
4.3.4 Autres réglementations envisageables 
3674 
4.3.5 Aspects pratiques de l’exécution 
3674 
4.4 Conséquences sur le paysage et l’environnement 
3674 
5 Liens avec le programme de la législature et avec le plan financier 
3675 
6 Aspects juridiques 
3675 
6.1 Constitutionnalité 
3675 
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
3675 
6.3 Forme de l’acte à adopter 
3676 
6.4 Frein aux dépenses 
3676 
6.5 Conformité à la loi sur les subventions 
3676 
6.6 Délégation de compétences législatives 
3676 
 
Loi fédérale sur les forêts (Projet) 
3677 
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauver 
la Forêt suisse» (Projet) 
3685

3634 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Loi sur les forêts de 1991 
Depuis les années 50, la société a des exigences croissantes par rapport aux diverses 
prestations offertes par la forêt. La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts 
(LFo)1 a essayé de tenir compte de cet élément et, parallèlement, d’écarter les mena-
ces pesant sur la productivité des forêts suisses du fait de l’apparition de nouveaux 
types de dégâts dès les années 80. Outre une conservation quantitative de la forêt 
(maintien de l’aire forestière), la loi a introduit la notion de conservation qualitative 
qui a pour but d’en préserver les fonctions protectrice, sociale et économique. C’est 
à cette occasion également que des principes de gestion ont été formulés pour la 
première fois. Par ailleurs, la loi sur les forêts vise à maintenir une économie fores-
tière performante afin d’assurer la gestion indispensable à la conservation des forêts. 
1.1.2 
Fondements de la révision partielle de la loi 
sur les forêts 
Le présent projet se fonde sur le Programme forestier suisse2, élaboré en 2002/2003 
et destiné à servir de base à la future politique forestière. Le Programme forestier 
propose des visions, des objectifs, des stratégies et des mesures pour l’avenir de la 
forêt suisse, lesquels découlent de divers travaux préparatoires destinés à évaluer la 
politique forestière menée jusqu’alors. Le Programme forestier suisse est le fruit 
d’un intense processus participatif auquel ont pris part des associations, des repré-
sentants des milieux politiques, des experts reconnus et de nombreux professionnels 
des secteurs de la forêt et du bois. 
En plus du Programme forestier suisse, le projet tient également compte de 
l’évolution des secteurs liés à la forêt, par exemple de la création d’une formation 
forestière à un niveau de haute école. 
1.2 
Liens avec la réforme de la péréquation financière et 
la répartition des tâches entre la Confédération et 
les cantons (RPT) 
Le 6 octobre 2006, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la loi 
fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme 
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et 
 
1 
RS 921.0 
2 
Programme Forestier Suisse (PFS) Programme d’action 2004 à 2015. Office fédéral de 
l’environnement, des forêts et du paysage, Cahier de l’environnement no 363, 
Berne 2004.

3635 
les cantons (RPT)3. La plupart des modifications apportées aux articles relatifs au 
financement dans la loi sur les forêts ont été reprises dans la présente révision 
partielle. L’entrée en vigueur de l’ensemble des lois et des ordonnances en matière 
de RPT est prévue pour le 1er janvier 2008. 
Bref aperçu des modifications de la loi sur les forêts découlant de la RPT 
Les modifications découlant de la RPT concernent les articles sur le financement 
(35 à 38 et 41) de la loi sur les forêts. Elles prévoient que les indemnités et les aides 
financières aux cantons seront en règle générale versées sous forme de contributions 
globales sur la base de conventions-programmes. Ces dernières s’appuient sur les 
négociations entre la Confédération et les cantons et, conformément au projet 
d’art. 20a, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (Lsu)4, fixent les 
objectifs stratégiques à atteindre et les prestations à fournir par la Confédération. 
Désormais, seuls les cantons bénéficient encore de contributions fédérales dans le 
cadre des conventions-programmes. Ils sont dès lors seuls à traiter avec les fournis-
seurs de prestations. L’échelonnement des contributions en fonction de la capacité 
financière est supprimé. 
Les actuels art. 37 («Prévention et réparation des dégâts aux forêts») et 38 («Gestion 
des forêts») de la loi sur les forêts prévoient des motifs de subvention dans les trois 
domaines suivants: forêts protectrices, biodiversité de la forêt et économie forestière. 
Afin que les conventions-programmes soient appliquées de manière plus efficace et 
davantage orientées vers les produits, et conformément à la RPT, ces deux articles 
ont donc été subdivisés en trois articles relatifs aux domaines précités. Cela n’a 
toutefois entraîné aucune modification quant aux motifs de subvention. 
1.3 
Les changements proposés 
Pour l’essentiel, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts a donné de bons 
résultats. Dès lors, seules les modifications indispensables à la mise en œuvre de la 
nouvelle politique forestière ont été entreprises. 
Nouvelle politique en matière d’aire forestière: la croissance de l’aire forestière en 
montagne, consécutive à l’abandon de l’exploitation agricole, risque de poser des 
problèmes ponctuels, en particulier pour le tourisme, l’agriculture et le maintien de 
la biodiversité et de la diversité du paysage rural. La nouvelle politique en matière 
d’aire forestière permet de réagir au développement différencié du territoire fores-
tier, à sa répartition et aux besoins régionaux de la population et de l’économie. Le 
projet de révision permet de fixer dans les régions où les cantons veulent empêcher 
une croissance trop forte de la forêt des limites statiques non seulement entre les 
forêts et les zones à bâtir, comme c’est obligatoire aujourd’hui, mais également entre 
les forêts et d’autres zones d’affectation. 
Par ailleurs, l’obligation de compenser les défrichements est assouplie. Dans certains 
cas, il est possible de renoncer à la compensation en nature si des mesures visant à 
protéger la nature et le paysage permettent de favoriser la biodiversité et de préser-
ver les paysages. Il est également possible de renoncer à la compensation en nature 
lorsque le défrichement est pratiqué sur des surfaces conquises ces 50 dernières 
 
3 
FF 2006 7907 
4 
RS 616.1

3636 
années par la forêt dans des zones à forte croissance forestière. Cela permet ainsi au 
propriétaire de réaffecter plus facilement à l’agriculture ses terres conquises par la 
forêt. En revanche, sur le Plateau, où l’aire forestière demeure soumise à d’impor-
tantes pressions, la compensation sera maintenue. 
Surfaces ayant des fonctions prioritaires: la protection contre les dangers naturels et 
la biodiversité constituent des prestations qui profitent à l’ensemble de la population 
suisse. Ces prestations sont soutenues par la Confédération. Dans un but de gestion 
efficace et de transparence quant à l’emploi des fonds publics, les cantons doivent 
définir, dans les forêts, des surfaces destinées en priorité à la protection et à la biodi-
versité, c’est-à-dire des surfaces qui fournissent avant tout des prestations spécifi-
ques de biodiversité ou de protection contre les dangers naturels. Les cantons restent 
libres de délimiter, en sus des forêts affectées aux priorités fixées par la Confédé-
ration, des surfaces ayant d’autres fonctions importantes, comme la détente, les 
loisirs, l’exploitation du bois et le captage d’eau potable. 
Renforcement de l’utilisation du bois comme matière première et source d’énergie: 
il faut aménager les conditions pour les échanges de certificats d’émission de CO2, 
ainsi que pour la prise de mesures destinées à augmenter la demande en bois. Un 
nouvel article prévoit par ailleurs l’introduction d’appellations d’origine contrôlées 
pour les produits issus de l’économie forestière. Il est en outre prévu que la Confédé-
ration examine, pour chacun de ses projets de construction, une variante de construc-
tion en bois. 
Principes de gestion minimale: l’objectif visé par la révision de la loi, à savoir 
favoriser les incitations au moyen de mesures ponctuelles pour renforcer la filière du 
bois implique une économie forestière aux structures optimales permettant une 
récolte efficace du bois. L’économie forestière doit se déployer dans un environ-
nement international et pouvoir répondre à la demande plus forte qui se profile sur la 
base des prévisions en matière de capacité des scieries et de demande en bois 
comme source d’énergie. Afin de ne pas compromettre l’aspect écologique du 
développement durable par l’utilisation du bois ou d’autres affectations, il est néces-
saire de prévoir des principes obligatoires de gestion minimale sous forme d’exi-
gences de base liées à une sylviculture proche de la nature. Cela permet de montrer 
de manière claire aux exploitants forestiers leur liberté d’action. Les exigences de 
base s’appliquent à l’ensemble des aires forestières gérées et leur mise en œuvre ne 
donne pas droit à des indemnités. La notion de «sylviculture proche de la nature» est 
déjà inscrite dans la loi en vigueur. Grâce à ce concept, le développement des forêts 
est canalisé de manière à atteindre des objectifs économiques, écologiques et 
sociaux. Une sylviculture proche de la nature s’articule autour des processus biolo-
giques naturels. Sa mise en œuvre se fonde sur des bases pertinentes et des plani-
fications en vigueur; elle est assurée par des spécialistes de la forêt. Les exigences de 
base ne définissent pas de manière exhaustive le concept d’une sylviculture proche 
de la nature, mais fixent les exigences minimales à respecter en vertu du Programme 
forestier suisse. 
Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons: la réforme de 
la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons a nécessité certaines adaptations structurelles de la loi sur les forêts. Les 
tâches sont précisées et les responsabilités de la Confédération, des cantons et des 
propriétaires de forêts fixées et mises en évidence par le biais d’une restructuration 
des articles concernés.

3637 
Formation et sécurité au travail: la suppression de la filière de formation d’ingé-
nieurs forestiers à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et l’introduction 
d’une filière forestière dans les hautes écoles spécialisées nécessitent plusieurs 
modifications de l’article sur la formation. Une nouvelle disposition vise par ailleurs 
à augmenter la sécurité au travail, notamment dans les forêts privées. 
1.4 
Solutions examinées 
Dans un premier temps, différentes solutions stratégiques ont été discutées en rem-
placement de la nouvelle réglementation proposée: 
Indemnisation de l’ensemble des prestations destinées au public: l’une des possibi-
lités discutées consistait à indemniser pleinement toutes les prestations offertes par 
la forêt et non susceptibles d’être financées par les recettes générées par le bois. Il ne 
s’agissait pas uniquement des prestations liées à la protection contre les dangers 
naturels et à la biodiversité, mais également des prestations liées à la détente, à la 
préservation de l’eau potable, à la protection contre le bruit, etc. Cette variante aurait 
impliqué des règles légales supplémentaires et des besoins complémentaires en 
matière de contributions fédérales. Elle aurait augmenté les revenus des propriétaires 
de forêts, fortement soutenu la filière du bois et créé des emplois supplémentaires. 
Une telle approche a été rejetée car jugée irréaliste, notamment en raison de la 
situation financière de la Confédération. 
Renonciation à promouvoir l’utilisation du bois comme ressource naturelle: l’état 
actuel de la production de bois en Suisse se révélant défavorable (coûts salariaux 
élevés, prix du bois inférieur à celui pratiqué dans l’UE), et la pression de la concur-
rence étrangère, particulièrement en Europe de l’Est, étant très forte et vouée à se 
renforcer encore, la possibilité de renoncer complètement à soutenir financièrement 
l’utilisation du bois comme matière première renouvelable a été abordée. Dans le 
pire des cas, c’est-à-dire si la production ne parvenait plus à couvrir ses coûts, seules 
les forêts protectrices seraient encore entretenues en Suisse et seules seraient prises 
les mesures destinées à maintenir la biodiversité. Dans ces deux domaines – et il y a 
eu d’entrée de jeu un consensus sur ce point –, il s’agit de tâches que les pouvoirs 
publics doivent impérativement continuer à soutenir. Une telle variante aurait d’une 
part influencé le paysage, qui aurait porté l’empreinte croissante des forêts vieillis-
santes. D’autre part, la Suisse aurait ainsi renoncé à utiliser une ressource indigène 
renouvelable. Cette variante aurait impliqué la perte de nombreux emplois, avant 
tout dans les régions rurales. Elle aurait par ailleurs entraîné des effets négatifs à 
long terme sur le bilan de CO2, le bilan environnemental sur la base des importations 
de bois, la balance du commerce extérieur, et que la biodiversité chez les espèces 
ayant besoin de lumière. Pour les raisons précitées, une telle variante a été rejetée, 
car considérée inappropriée. 
Pas de prescriptions – pas de subventions: le 11 mai 2005, le Conseil fédéral a 
chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de 
la communication de rédiger un rapport complémentaire sur le projet de consultation 
relatif à la révision partielle de la loi sur les forêts. Ce rapport devait notamment 
montrer les conséquences de la variante qui prévoyait qu’aucune subvention ne 
devait plus être versée ni aucun acte législatif édicté dans le domaine des forêts. 
L’examen de cette variante a révélé que, faute de prescriptions générales et de 
subventions, le mandat constitutionnel ne pourrait être rempli et qu’il faudrait miser

3638 
sur les effets notables qu’ont d’autres lois fédérales sur le droit des forêts (notam-
ment la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [LAT]5 et le 
Code civil du 10 décembre 1907 [CC]6, et plus particulièrement le droit de pénétrer 
dans les propriétés et le droit de voisinage). En l’absence de loi sur les forêts faisant 
office de loi-cadre, il n’est pas possible de garantir en Suisse une réglementation 
homogène en matière de conservation des forêts. Par ailleurs, la suppression des 
subventions fédérales aurait pour conséquence que les cantons ne seraient plus en 
mesure de mener à bien leur tâche de conservation des forêts. Cela aurait d’im-
portantes répercussions sur la sécurité, l’écologie, l’économie, le paysage, le tou-
risme, ainsi que des conséquences financières. Le projet de réforme de la péréqua-
tion financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
(RPT) a confirmé à plusieurs reprises que le secteur des activités forestières demeu-
rait une tâche commune7. Une variante «sans prescriptions ni subventions fédérales» 
la remettrait en question, de manière totalement inattendue pour les cantons. Cela 
irait à l’encontre des partenariats et des synergies entre la Confédération et les can-
tons. L’abrogation de la loi sur les forêts empêcherait également d’assurer le respect, 
à l’intérieur du pays, des engagements internationaux de la Suisse. 
Révision totale: la possibilité d’une révision totale de la loi sur les forêts a également 
été envisagée. Néanmoins, du point de vue international, la Suisse possède depuis 
1991 une loi sur les forêts citée en exemple; cette dernière doit donc être conservée 
sur le fond et modifiée uniquement sur certains points pour l’adapter à l’évolution et 
aux découvertes récentes. 
1.5 
Justification et évaluation de la solution proposée 
La solution proposée se fonde sur le Programme forestier suisse, qui jouit d’une 
large acceptation auprès des milieux concernés. Elle répond par ailleurs aux exigen-
ces formulées lors de la consultation et dans l’initiative populaire «Sauver la Forêt 
suisse». Le projet de loi actuel tient compte des objectifs suivants: (1) nouvelle 
politique en matière d’aire forestière, (2) fonctions prioritaires, (3) principes d’une 
gestion minimale, (4) précision de la répartition des tâches entre la Confédération, 
les cantons et les propriétaires de forêts, et (5) incitations à renforcer de l’utilisation 
du bois comme matière première et source d’énergie. 
La solution proposée se distingue des variantes présentées au chap. 1.4 en ce sens 
qu’elle s’appuie principalement sur la loi en vigueur, laquelle a fait ses preuves, tout 
en prévoyant, si nécessaire, des améliorations et des nouveautés ciblées en s’ins-
pirant du Programme forestier suisse, qui est largement accepté. Le mandat constitu-
tionnel demeure rempli. La solution proposée garantit que les prestations forestières 
essentielles pour le public en matière de protection et de biodiversité pourront être 
fournies; elle veille par ailleurs à ce que l’économie forestière y gagne en efficacité 
et en compétitivité et que le bois soit utilisé comme matière première indigène 
renouvelable. Enfin, la solution proposée sera mise en œuvre sans incidence sur le 
budget. 
 
5 
RS 700 
6 
RS 210 
7 
FF 2002 2155

3639 
Points de vue et prises de position exprimés lors de la procédure 
préparlementaire 
Par arrêté fédéral du 29 juin 2005, le Département fédéral de l’environnement, des 
transports, de l’énergie et de la communication a été habilité à lancer une consulta-
tion relative à la révision partielle de la loi sur les forêts. Celle-ci a duré du 4 juillet 
au 31 octobre 2005. Les cantons ont bénéficié d’une prolongation jusqu’à fin 
novembre 2005. 
L’analyse de la consultation a montré que le projet du Conseil fédéral avait reçu un 
accueil extrêmement critique de toutes parts. Une grande majorité des participants à 
la consultation se sont montrés déçus par la révision proposée et ont demandé que le 
projet soit retravaillé. Outre le conflit habituel dans le contexte de la politique fores-
tière entre les préoccupations des associations environnementales et celles des 
associations économiques, le projet s’est vu reprocher en particulier de ne pas trans-
poser les connaissances tirées du Programme forestier suisse, ou de ne le faire que 
de manière insatisfaisante. 
Environ la moitié des dispositions proposées a été acceptée sur le principe et l’autre 
moitié rejetée, quelques-unes sont restées controversées. En ce qui concerne l’appré-
ciation de chacun des articles, ce sont les dispositions relatives aux principes de 
gestion, qui précisent les droits et les obligations des propriétaires de forêts, qui ont 
été le moins bien accueillies. La critique le plus souvent formulée portait sur le 
manque de clarté de la réglementation des responsabilités et des obligations de la 
Confédération, des cantons et des propriétaires de forêts, ainsi que sur l’insuffisance 
des allégements prévus pour la gestion, en raison précisément des nouvelles charges. 
La solution à la question de l’indemnisation des prestations de service public a été 
jugée insatisfaisante. De nombreux organes consultés ont exigé notamment un 
renforcement de la filière du bois, comme le prévoit le Programme forestier suisse. 
Trois cantons ont accepté le projet du Conseil fédéral sur le principe. 18 cantons ont 
expressément jugé que le projet prévoyait une mise en œuvre insuffisante du Pro-
gramme forestier suisse. La plupart des cantons ont exigé que le projet soit retra-
vaillé. Quelques cantons ont purement et simplement rejeté la révision partielle, 
l’estimant inutile, voire rétrograde, ou considérant qu’elle n’apportait pas de solution 
adaptée. 
La Conférence suisse des directeurs cantonaux des forêts escomptant que le projet 
serait remanié, a exigé que les objectifs prévus par le Programme forestier suisse 
soient réalisés. Elle a réclamé notamment un élargissement des crédits d’investis-
sement forestiers (emprunts remboursables) au premier stade de transformation du 
bois, une répartition plus précise des tâches entre la Confédération et les cantons, et 
une délimitation plus claire entre souveraineté et droit de propriété. 
Réaction aux prises de position exprimées lors de la procédure 
préparlementaire 
Vu les réactions exprimées lors de la procédure préparlementaire, le Conseil fédéral 
a décidé que le projet serait remanié et qu’il devrait, à cette occasion, tenir compte 
des objectifs suivants prévus par le Programme forestier suisse: nouvelle politique 
en matière d’aire forestière, concept des surfaces ayant des fonctions prioritaires, 
principes de gestion minimale, précision de la répartition des tâches entre la Confé-
dération, les cantons et les propriétaires de forêts, et incitations à renforcer l’utili-
sation du bois comme matière première et source d’énergie.

3640 
Le projet a été adapté en conséquence sur les points suivants: les articles relatifs à la 
gestion forestière sont restructurés; ils montrent désormais clairement la répartition des 
tâches entre la Confédération, les cantons et les propriétaires de forêts. Les possibilités 
de renoncer à une compensation en nature des défrichements sont élargies, mais les 
coupes rases restent interdites. La Confédération apporte comme auparavant un soutien 
limité aux bois matière première et agent énergétique. A cet égard, de nouveaux arti-
cles relatifs à l’utilisation du bois et aux puits de carbone sont proposés. Se fiant aux 
lois de l’économie de marché, le Conseil fédéral renonce en revanche aux aides 
financières accordées jusqu’à présent aux mesures de publicité et de promotion des 
ventes prises en commun par l’économie forestière et l’industrie du bois. Il renonce 
au même titre à l’intention initiale d’élargir les crédits d’investissement au premier 
stade de transformation du bois. Le Conseil fédéral est en effet d’avis qu’il s’agit là 
du domaine de responsabilité entrepreneuriale de l’industrie suisse du bois et que 
c’est donc à la profession de l’assumer. 
1.6 
Corrélation entre les tâches et les ressources 
financières 
La présente révision partielle redéfinit les priorités de la Confédération par rapport à 
celles que prévoyait la loi sur les forêts de 1991 et permet d’adapter chacun des 
motifs de subvention. Les tâches et les flux financiers correspondent parfaitement 
aux objectifs de la réforme de la péréquation financière et à la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT). 
Les moyens financiers fédéraux disponibles sont essentiellement affectés aux presta-
tions forestières qui profitent à la population (protection contre les dangers naturels 
et biodiversité). Le rapport entre tâches et charge administrative est en général 
favorable. Dans le domaine de la protection contre les dangers naturels plus parti-
culièrement, où l’accent est mis sur la prévention, le rapport coût-utilité des mesures 
proposées est intéressant. A efficacité de protection équivalente, l’entretien des 
forêts protectrices est de 10 à 20 fois moins onéreux que la construction d’ouvrages 
techniques de protection. De même, dans les domaines de la protection de l’eau 
potable et de la santé, par exemple, la forêt fournit des prestations bien moins coû-
teuses que si elles devaient être réalisées avec la technique. 
1.7 
Droit comparé et rapport avec le droit européen 
Au sein de l’Union européenne (UE), la compétence en matière de politique fores-
tière est à ce jour l’affaire des Etats membres. Au cours de l’été 2006, la Commis-
sion européenne a soumis son plan d’action en faveur des forêts pour les années 
2007 à 2011 au Conseil de l’Europe et au Parlement européen. A l’heure actuelle, 
l’UE intervient déjà dans l’économie forestière, qui doit observer près de 300 ordon-
nances, directives et processus, notamment en rapport avec la politique de l’espace 
rural, la directive sur les eaux, la stratégie de protection du sol ou Natura 2000. Dans 
le seul cadre de la politique de l’espace rural, l’UE a mis à disposition des Etats 
membres un montant annuel de plus de 700 millions d’euros durant la période de 
planification 2000 à 2006. Pour la période 2007 à 2013, des montants sensiblement 
plus élevés sont prévus. En sus des fonds d’encouragement européens, sont allouées

3641 
des subventions nationales de montant très variable dans les Etats membres. Malgré 
l’atténuation procurée par ces subventions, les problèmes liés à la forêt et l’éco-
nomie forestière et à l’industrie du bois sont, dans de nombreux pays de l’UE, simi-
laires à ceux que connaît la Suisse – de même que les solutions proposées d’ailleurs. 
C’est ce qui ressort aussi bien du plan d’action 2007 à 2011 de l’UE en faveur des 
forêts que des divers programmes forestiers nationaux des Etats de l’UE (p. ex. 
Allemagne, Finlande, Autriche). Ces programmes présentent tous des parallèles avec 
le Programme forestier suisse. Il en ressort que la voie proposée par celui-ci, à savoir 
la concentration de l’Etat sur les intérêts publics – en particulier sur la protection 
contre les dangers naturels et la biodiversité – et le retrait accru du secteur privé est 
également suivie par d’autres Etats européens. 
S’agissant des relations avec l’UE, dans la mesure où le soutien de l’Etat à 
l’économie forestière pour assurer les fonctions de la forêt ni distorsion de la concur-
rence, il est compatible avec nos engagements découlant de l’accord de libre-
échange du 22 juillet 19728 entre la Suisse et la Communauté européenne. 
1.8 
Rapport avec le droit de l’OMC 
Conformément à l’art. 5 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensa-
toires (Annexe 1A.13 à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce 
[OMC])9, aucun membre ne devrait causer, en recourant à l’une quelconque des 
subventions, d’effets défavorables pour les intérêts d’autres membres. Conformé-
ment à l’art. 25 de l’accord, il convient, dans le cadre de l’OMC, de notifier, 
notamment tous les deux ans les mécanismes de financement de l’économie fores-
tière. Le Conseil fédéral estime que le soutien de l’Etat à l’économie forestière pour 
assurer les fonctions de la forêt n’a pas d’effets défavorables au sens de l’art. 5 de 
l’accord. 
1.9 
Application 
La réglementation allégée au niveau des lois nécessite des prescriptions exhaustives 
au niveau des ordonnances. Les prescriptions nécessaires sont édictées dans le cadre 
d’une révision partielle de l’actuelle ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts 
(OFo)10. 
Conformément à l’art. 50 de la loi sur les forêts, les cantons exécutent la loi et 
édictent les dispositions nécessaires. Les exploitants forestiers veillent à leur appli-
cation. 
Les services responsables de l’exécution ont été entendus dans le cadre de la con-
sultation menée du 4 juillet au 31 octobre 2005, et à l’occasion de deux séminaires 
qui ont eu lieu à l’automne 2006. L’applicabilité de la nouvelle réglementation n’a 
pas été mise en question sur le principe. Les propositions d’amélioration formulées 
durant la consultation ont été retenues et introduites dans le présent projet (cf. 
chap. 1.5). 
 
8 
RS 0.632.401 
9 
RS 0.632.20 
10 
RS 921.01

3642 
Les procédures applicables en matière d’autorisations et de droit administratif sont 
justifiées sur la base du principe constitutionnel de conservation des forêts et du 
maintien des fonctions forestières (p. ex. l’autorisation de défricher). Dans la mesure 
du possible, des simplifications sont proposées pour réduire la charge administrative. 
Ainsi, par exemple, l’obligation de marteler les bois en vue de la récolte a été réin-
terprétée. Désormais, la Confédération renonce également à toute exigence détaillée 
en ce qui concerne l’organisation forestière. L’élection visant à pourvoir les fonc-
tions supérieures du service forestier public est supprimée. 
Le nouveau certificat exigé au nom de la sécurité au travail et introduit par l’art. 23, 
al. 4, découle du mandat confié par l’arrêté du Conseil fédéral du 16 février 2002. 
La forêt, en tant que domaine d’activités, reste une tâche commune avec la réforme 
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et 
les cantons (RPT). Les expériences à venir dans son application seront enregistrées 
et examinées au fur et à mesure dans le cadre d’une étroite collaboration entre la 
Confédération et les cantons. 
1.10 
Classement d’interventions parlementaires 
La motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et 
de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) du 19 février 2002 «Loi sur les 
forêts. Disparition de zones agricoles en raison de l’extension des forêts» (02.3005) 
peut être classée, car elle a été réalisée. La motion exige l’adaptation de la législa-
tion sur les forêts de telle manière que la transformation spontanée de surfaces 
agricoles en forêt puisse être enrayée. Les art. 10 et 13 du projet répondent à cette 
requête. Désormais, la limite des forêts pourra être fixée non seulement entre la forêt 
et la zone à bâtir, comme à l’heure actuelle, mais également entre la forêt et les 
autres zones d’affection, comme les surfaces agricoles. En outre, l’obligation de 
compenser les défrichements en nature est assouplie. L’art. 7, al. 3, permet de 
renoncer à la compensation en nature des défrichements pratiqués sur des surfaces 
conquises ces 50 dernières années par la forêt dans des zones à forte croissance 
forestière. 
Le postulat Lustenberger du 5 octobre 2001 «Réhabilitation des chemins forestiers. 
Participation de la Confédération» (01.3628) peut également être classé, caril a lui 
aussi été réalisé. Le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner si, à la dif-
férence de la pratique actuelle, une aide financière de la Confédération ne devrait 
pas être versée non seulement pour la construction et la remise en état des routes 
forestières et rurales, mais aussi pour leur assainissement. La révision partielle de la 
loi sur les forêts est l’occasion de vérifier la pratique en matière de subvention-
nement des équipements de desserte en forêt. L’extension des motifs de subvention a 
été abandonnée en raison des priorités fixées par la Confédération, et parce que 
l’accent a été mis de ce fait sur les prestations forestières destinées au public; cela 
signifie qu’à l’avenir, l’aménagement, l’entretien et la réfection des routes forestiè-
res ne seront subventionnés que dans les forêts protectrices. Le soutien aux nouvel-
les constructions en dehors des forêts protectrices a déjà été supprimé avec le Pro-
gramme d’allégement budgétaire 2003. Toute extension des motifs de subvention 
exigerait une augmentation des moyens, ce qui paraît irréaliste en raison de la situa-
tion financière actuelle de la Confédération.

3643 
2 
Commentaire 
Préambule 
Le préambule est complété par un renvoi à l’art. 73 («Développement durable») de 
la Constitution fédérale du 18 avril 199911 et concorde ainsi tout à fait avec la sec-
tion 4 de la Constitution fédérale («Environnement et aménagement du territoire»). 
2.1 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 3 
Conservation des forêts 
Cet article est abrogé. Son contenu figure déjà à l’art. 1. 
2.2 
Chapitre 2 
Protection des forêts contre les atteintes de l’homme 
2.2.1 
Section 1 
Défrichement et constatation de la nature forestière 
La protection et l’extension de l’aire forestière constituaient l’objectif principal de la 
loi fédérale sur la police des forêts de 1876 et de la loi sur la police des forêts de 
1902. Si la première de ces deux lois était encore limitée aux régions de haute mon-
tagne, la seconde a étendu la protection de l’aire forestière à toute la Suisse. La loi 
sur les forêts de 1991 a maintenu la politique en la matière, car elle avait donné de 
bons résultats. 
Au total, la Suisse est couverte de forêts sur 31 % de son territoire. Depuis 1870, 
l’aire forestière a augmenté de plus de 50 %. Une telle augmentation découle de la 
perte d’importance de la forêt en tant que ressource pour la détention d’animaux, 
pour la construction et pour le chauffage, sans oublier la politique rigoureuse en 
matière de conservation des forêts. 
En 1995, l’Inventaire forestier national II12 estimait l’aire forestière totale à 
12 340 km2, soit 476 km2 ou 4 % de plus qu’en 1985. Durant la période concernée, 
la croissance de l’aire forestière n’a toutefois pas été régulière: elle a été plus pro-
noncée dans les Alpes, où la forêt conquiert aujourd’hui les surfaces agricoles à 
rendement marginal (progression de la forêt). Sur le Plateau et dans les centres 
alpins (p. ex. en Haute Engadine) au contraire, l’aire forestière reste soumise à une 
forte pression. 
Cette situation différenciée nécessite aussi des solutions distinctes. Une aire fores-
tière sous pression doit rester protégée, et c’est pourquoi il convient en principe d’y 
maintenir une interdiction de défricher garantissant la préservation des surfaces 
forestières du Plateau et des centres alpins. En revanche, la progression continuelle 
 
11 
RS 101 
12 
Inventaire forestier suisse, Résultats du deuxième inventaire 1993 à 1995. Birmensdorf, 
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage. Berne, Office fédéral de 
l’environnement, des forêts et du paysage.

3644 
de la forêt sur les surfaces agricoles dans les Alpes doit être arrêtée, ou du moins 
freinée, grâce à de nouvelles solutions légales. 
La cause réelle de la progression de la forêt dans les Alpes ne doit toutefois pas être 
imputée à la loi sur les forêts, mais à l’abandon de l’exploitation agricole. L’agri-
culture renonce à la fauche ou au pâturage lorsque ceux-ci ne sont plus rentables sur 
le plan économique. Afin d’arrêter la progression, tout à fait naturelle, de la forêt 
dans ces régions, il convient donc d’encourager les exploitants à continuer la fauche 
et le pâturage. Il ne leur reste toutefois pas beaucoup de temps. Conformément à la 
loi sur les forêts de 1991, une surface conquise par la forêt devient une forêt au sens 
juridique du terme après 10 ou 20 ans selon les cantons. Ce mécanisme est qualifié 
de «notion dynamique de la forêt». Sitôt que le peuplement a dépassé l’âge et peut 
remplir les fonctions d’une forêt, une autorisation de défricher est nécessaire pour 
supprimer la forêt ou pour changer l’affectation du sol forestier. Pareille autorisation 
ne peut cependant être accordée que dans des cas exceptionnels. 
Art. 7 
Compensation du défrichement 
En vertu de la loi en vigueur, les défrichements doivent toujours être compensés, à 
une exception près. La compensation doit se faire en cascade: tout défrichement doit 
normalement être remplacé par un reboisement sur une superficie équivalente dans 
la même région. Exceptionnellement, la compensation en nature peut être réalisée 
dans une autre région ou encore, éventuellement, consister en mesures en faveur de 
la protection de la nature et du paysage. Ce mécanisme entraîne un reboisement 
considérable même dans des régions à forte croissance forestière. 
C’est précisément dans les régions à forte croissance forestière que les nouvelles 
dispositions permettent davantage de déroger à l’obligation et de ne plus du tout 
compenser le défrichement. En contrepartie, les mesures en faveur de la protection 
de la nature et du paysage serviraient uniquement à épargner des surfaces agricoles 
privilégiées et des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère. La possi-
bilité de compenser en nature dans une autre région disparaît. 
Al. 2: la compensation en nature dans une autre région a jusqu’ici eu pour consé-
quence que des régions à forte croissance forestière étaient de surcroît reboisées. 
Comme la répartition forestière ne doit pas être modifiée au détriment des régions 
dont les forêts sont de toute manière sollicitées, la règle de la compensation en 
nature dans une autre région disparaît. Les cas classiques, notamment le défriche-
ment en vallée compensé par un reboisement en montagne, ne seront dès lors plus 
possibles. Une telle solution permet d’une part de préserver la répartition actuelle 
des surfaces forestières et d’autre part de ne pas encourager activement une crois-
sance forestière indésirable dans les zones périphériques. 
Il est possible de renoncer à la compensation en nature pour épargner des surfaces 
agricoles privilégiées et des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère si, à 
la place, des mesures équivalentes sont prises en faveur de la protection de la nature 
ou du paysage. Sont considérées comme équivalentes uniquement les mesures qui 
ont un effet durable sur la biodiversité de la forêt ou sur la nature et le paysage. Les 
soins normaux aux biotopes dignes de protection selon la loi fédérale du 1er juillet 
1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)13 ne sont pas concernés. 
Cependant, une mesure plus large peut être considérée comme équivalente si elle 
 
13 
RS 451

3645 
permet aux cantons de fournir une compensation pour plusieurs surfaces défrichées 
de moindres dimensions. Les surfaces d’assolement jouissent d’un niveau de protec-
tion élevé, raison pour laquelle ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’on y exige une 
compensation en nature et des mesures en faveur de la protection de la nature ou du 
paysage. 
Al. 3: cette disposition permet d’assouplir l’obligation de compenser le défriche-
ment, plus particulièrement dans les Alpes, où la forêt a gagné du terrain en raison 
de l’abandon de l’exploitation agricole. La forêt peut s’étendre de manière indésira-
ble, surtout dans les zones où l’homme a renoncé à une autre affectation du sol ou 
dans celles où les cultures ont été laissées à l’abandon. Désormais, en cas de défri-
chement de surfaces conquises par la forêt, il est permis de renoncer à la compen-
sation en nature ou à d’autres mesures compensatoires dans des régions à forte 
croissance forestière si le peuplement a moins de 50 ans. L’âge du peuplement est 
important en raison de l’obligation constitutionnelle de conserver l’aire forestière. 
Dans de tels cas, la constatation de la nature forestière ne doit pas faire l’objet d’une 
procédure complexe. Au contraire, une interprétation des photos aériennes et un 
examen des arbres suffisent. Il est toutefois nécessaire de désigner auparavant les 
zones à forte croissance forestière en raison des conséquences juridiques qui y sont 
liées et de la nécessité de les coordonner avec les autres activités qui ont un impact 
sur l’aménagement du territoire. L’ordonnance sur les forêts prévoira une obligation 
correspondante pour les cantons. Le plan directeur cantonal désignera les secteurs à 
forte croissance forestière. 
En plus des modifications légales proposées ci-dessus, il est prévu, à l’art. 1, al. 1, 
let. c, de l’ordonnance sur les forêts, de relever à 25 ans l’âge requis pour qu’il y ait 
forêt au sens juridique du terme. 
Al. 4, let. a: les défrichements dans les zones riveraines de cours d’eau ou de plans 
d’eau ne sont plus compensés s’ils sont nécessaires au rétablissement de conditions 
proches de la nature (p. ex. revitalisation de zones alluviales) ou au maintien de la 
protection contre les crues. En revanche, les autres défrichements effectués dans ces 
zones doivent être compensés. La zone riveraine est définie de manière précise, 
notamment dans l’aide à l’exécution de 1997 de l’Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage (OFEFP, aujourd’hui OFEV) «Rives et végétation des rives 
selon la LPN», et dans les directives de 2001 de l’Office fédéral des eaux et de la 
géologie (OFEG, aujourd’hui OFEV) «Protection contre les crues des cours d’eau». 
Al. 4, let. b: dans les biotopes d’importance nationale, régionale ou locale, il n’y 
aura plus de compensation du défrichement, car, ici, le défrichement constitue lui-
même une mesure de protection en faveur de la nature et du paysage. Cette dispo-
sition vise ainsi à encourager ces mesures écologiques. 
Art. 8 
Taxe de compensation 
Dans la pratique, la taxe de compensation, c’est-à-dire la différence entre la 
compensation fournie et la compensation en nature équivalente, n’a pas donné de 
bons résultats. Désormais, l’art. 7 permet soit de renoncer purement et simplement à 
une compensation, soit d’exiger une compensation en nature équivalente. L’art. 8 
devient superflu; il est donc abrogé.

3646 
Art. 10 
Constatation de la nature forestière 
Al. 2: la limite dynamique de la forêt peut désormais être supprimée, même en 
dehors des zones à bâtir, et remplacée par une limite statique dans des zones où les 
cantons veulent empêcher une forte croissance de l’aire forestière. Voici concrète-
ment comment les choses se dérouleront: d’abord, le canton désigne les zones où la 
forêt s’est autrefois fortement étendue et où cette expansion est indésirable. Il pro-
cède à cette désignation dans le plan directeur. Sauf disposition contraire du canton, 
ce sont les autorités compétentes en matière de plans d’affectation qui décident 
finalement sur quelle partie du territoire communal seront introduites des limites 
statiques de forêts, même en dehors de la zone à bâtir. Pour ce faire, l’autorité can-
tonale doit dans tous les cas déterminer les limites actuelles de forêts dans le cadre 
de la constatation de la nature forestière. Les limites statiques ainsi fixées sont 
ensuite inscrites dans les plans d’affectation pour chaque parcelle. 
La croissance forestière est considérée comme forte si elle rend difficile la réalisa-
tion des objectifs de l’aménagement du territoire. Les critères du cadre cantonal 
servant à désigner les zones à forte croissance forestière devront être précisés dans 
l’ordonnance sur les forêts. 
2.2.2 
Section 2 
Forêts et aménagement du territoire 
Art. 11 
Défrichement et autorisation de construire 
L’al. 2 est abrogé dans une optique d’allègement de la loi. Du point de vue juridique, 
il est possible de renoncer, dans la loi sur les forêts, aux réglementations qu’il 
contient et qui concernent la coordination entre l’autorisation de défrichement, d’une 
part, et l’autorisation exceptionnelle, d’autre part, car elle est déjà contenue dans les 
législations fédérale et cantonales sur l’aménagement du territoire. 
Art. 13 
Délimitation des forêts par rapport aux zones d’affectation 
Al. 1: la réglementation introduite par la loi sur les forêts de 1991, selon laquelle les 
cantons devaient délimiter de manière contraignante la forêt par rapport aux zones à 
bâtir dans les plans d’affectation, a donné de bons résultats dans la pratique et doit 
dès lors être élargie. Selon la procédure décrite ci-dessus (commentaire de l’art. 10 
LFo), les limites statiques de forêts même en dehors des zones à bâtir sont reportées 
dans les plans d’affectation par parcelle lorsque l’avance de la forêt dans certaines 
zones est indésirable et qu’elle doit être empêchée. Les nouveaux peuplements situés 
en dehors de ces limites ne sont pas considérés comme des forêts et peuvent donc 
être supprimés ultérieurement sans autorisation de défrichement, car ils ne consti-
tuent pas des forêts au sens juridique du terme. La zone peut ainsi retrouver 
l’affectation prévue par le plan d’affectation. Cet assouplissement devrait permettre 
de freiner l’ expansion forestière actuelle et d’assurer un développement optimal du 
paysage. 
L’ordonnance sur les forêts précisera les critères définissant les zones à forte crois-
sance forestière.

3647 
2.2.3 
Section 3 
Accès aux forêts et circulation en forêt 
Art. 14 
Accès 
Le complément introduit à l’al. 2, let. b, permet de contrôler les émissions importan-
tes de bruit et de lumière en forêt. Une base légale est ainsi aménagée pour protéger 
la faune sauvage et permettre notamment, si nécessaire, d’empêcher des manifesta-
tions trop longues (nuit entière) et trop bruyantes (musique très forte), au moyen de 
l’autorisation obligatoire. Toute infraction, c’est-à-dire toute émission importante de 
bruit ou de lumière sans autorisation, sera poursuivie conformément à l’actuel 
art. 43, al. 1, let. c. 
Art. 15 
Circulation des véhicules à moteur 
Selon le droit fédéral, les seules exceptions admises à l’interdiction de circuler en 
forêt avec un véhicule à moteur concernent les tâches prévues à l’art. 15, al. 1 (pré-
cisées à l’art. 13 de l’actuelle ordonnance sur les forêts). Les cantons accordent 
cependant régulièrement des dérogations même à des fins agricoles. La présente 
modification constitue une précision correspondant de fait à la pratique actuelle. 
2.2.4 
Section 4 
Protection des forêts contre les autres atteintes 
Art. 16 
Exploitations préjudiciables 
Al. 2: la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des 
procédures de décision14 change la réglementation régissant la compétence en 
matière de procédure et de défrichement. Selon le type de projet, la compétence 
décisionnelle était attribuée à l’autorité directrice fédérale ou à une autorité can-
tonale. Pour les projets relevant de la compétence fédérale, l’autorité qui a approuvé 
l’ouvrage délivre également toutes les autres autorisations requises selon le droit 
fédéral. Dans de tels cas, les autorisations cantonales ne sont pas nécessaires 
(art. 126 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire15, art. 26 de la loi 
fédérale sur les routes nationales16, art. 16 de la loi fédérale sur les installations élec-
triques17, art. 18 de la loi fédérale sur les chemins de fer18 et art. 2 de la loi fédérale 
sur les installations de transport par conduites19). L’art. 16 de la loi sur les forêts20 
n’a toutefois pas été modifié à l’époque. Afin de combler cette lacune, il convient de 
conférer aux autorités directives fédérales la compétence d’autoriser des exploita-
tions préjudiciables. 
 
14 
RO 1999 3071; FF 1999 4660 
15 
RS 510.10 
16 
RS 725.11 
17 
RS 734.0 
18 
RS 742.101 
19 
RS 746.1 
20 
RS 921.0

3648 
2.3 
Chapitre 3 
Protection contre les catastrophes naturelles 
Art. 19 
Depuis des décennies, des mesures de protection sont prises aussi bien dans la zone 
de rupture que dans la zone de transit ou la zone de dépôt, en fonction de leur utilité 
maximale. Or, la formulation actuelle de cet article ne correspond pas à la pratique 
en matière de protection contre les avalanches. L’art. 36 ne limite pas le financement 
des mesures de protection aux seules zones de rupture. La nouvelle formulation 
permet d’harmoniser les deux articles et d’éviter toute complication à l’avenir. La 
modification ne génère aucun coût supplémentaire, car elle se limite à inscrire la 
pratique dans la loi. 
L’endiguement des torrents est déjà régi par la loi fédérale du 21 juin 1991 sur 
l’aménagement des cours d’eau21. Afin d’éviter les redondances, le terme «endi-
guement forestier des torrents» est remplacé, dans la loi sur les forêts, par un terme 
plus précis: «aménagement de ravines», qui n’entraîne aucune modification dans la 
pratique. 
2.4 
Chapitre 4 
Entretien et exploitation des forêts 
2.4.1 
Section 1 
Gestion des forêts 
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons (RPT) implique des modifications de la loi sur les 
forêts. Les tâches et les responsabilités de la Confédération, des cantons et des 
propriétaires de forêts doivent être précisées. Afin d’exposer de manière claire et 
transparente aux intéressés les droits et les obligations qui en découlent, les art. 20 à 
24 ont été restructurés comme suit: 
L’art. 20 contient non seulement l’actuel principe du développement durable, mais 
aussi les exigences de base liées à une sylviculture proche de la nature et les fonc-
tions prioritaires. L’art. 21 définit les tâches du Conseil fédéral et l’art. 22 celles des 
cantons. L’art. 23 s’adresse expressément aux exploitants de forêts. L’art. 24 a été 
intégré dans la nouvelle structure; il est donc abrogé. 
Art. 20 
Principes 
L’absence d’obligation générale de gestion restera un des principes de base. Cepen-
dant, celui qui gère une forêt doit s’assurer que cette dernière puisse pleinement et 
durablement remplir sa fonction. En édictant les prescriptions d’aménagement, les 
cantons veilleront à assurer le développement durable. 
Al. 2, let. a: lors des procédures d’audition et de consultation relatives à la loi sur les 
forêts (automne 2005 et automne 2006), la majorité des représentations d’intérêts a 
demandé à plusieurs reprises et avec insistance que les exigences de base d’une 
sylviculture proche de la nature soient inscrites dans la loi. L’énumération exhaus-
tive des critères de base est la réponse à cette requête: 
 
21 
RS 721.100

3649 
(a) privilégier le rajeunissement naturel des peuplements, 
(b) préserver la fertilité du sol, 
(c) assurer une composition des essences conforme à la station, et 
(d) conserver le milieu naturel pour la faune et la flore indigènes. 
Ces exigences de base ne sont pas plus rigoureuses – pour autant qu’il soit possible 
d’en juger – que les standards nationaux de certification du bois suisse (Forest 
Stewardship Council FSC et label Q/PEFC). Elles ne donnent aucun droit légal à 
une indemnisation financière par les pouvoirs publics, car il s’agit d’exigences 
minimales liées à l’aspect écologique du développement durable. 
Dans le détail, cela signifie: 
(a) qu’en règle générale, les peuplements doivent rajeunir naturellement. Il 
convient pour cela notamment d’optimiser les conditions de pousse par des 
éclaircies qui ne créent pas de conditions comparables à des terres ouvertes. 
On ne doit planter qu’aux endroits où certains types d’arbres manquent 
naturellement et où des fonctions prioritaires spécifiques doivent être four-
nies, par exemple produire certaines essences comme des chênes destinés à 
l’industrie du bois de qualité; 
(b) que la conservation de la fertilité du sol va aussi de pair avec les protections 
chimique et physique du sol. Cela inclut l’interdiction d’épandre des engrais 
et des pesticides22, et les prescriptions techniques régissant l’accès motorisé 
aux peuplements forestiers à des fins de gestion forestière; 
(c) qu’il est nécessaire de privilégier les semenciers propres à la station lors de 
l’entretien des forêts et d’axer le rajeunissement sur des compositions 
d’essences conformes à la station, afin de préserver la qualité présente et 
future des forêts; 
(d) enfin, qu’il est indispensable de laisser une quantité suffisante de bois mort 
et d’arbres biotopes (c’est-à-dire d’arbres qui, de par leur nature ou leurs 
qualités, revêtent une importance particulière pour la faune et la flore). Dans 
les zones importantes pour la reproduction et l’élevage d’espèces rares ou 
menacées, il s’agit de respecter des périodes de tranquillité adaptées durant 
lesquelles le bois n’est pas récolté. 
L’interdiction de faire pousser des plantes génétiquement modifiées est déjà prévue 
par la loi sur l’application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le 
génie génétique, LGG)23 et il n’est donc pas nécessaire de la mentionner encore une 
fois dans la loi sur les forêts. 
En ce qui concerne la protection physique du sol, l’ordonnance sur les forêts devra 
montrer clairement aux exploitants la liberté d’action nécessaire à l’utilisation en 
forêt d’appareils de récolte modernes et donner des consignes pour la circulation 
motorisée dans les forêts aux fins de gestion. A cet égard, il faut veiller à ce qu’on 
ne puisse pas parcourir de grandes étendues de forêts, c’est-à-dire qu’on ne puisse 
pas circuler partout avec des engins. L’ordonnance doit fixer les critères de délimi-
 
22 
Déjà réglementée dans l’ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour 
l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière (OPer-Fo); RS 814.812.36. 
23 
RS 814.91

3650 
tation technique, par exemple des règles de desserte fine. Toute infraction sera 
poursuivie conformément à l’art. 43, al. 1, let. e (nouvelle). Cette règle a été intro-
duite à la demande expresse des cantons. 
Al. 3: la gestion de la forêt doit être axée sur sa fonction prioritaire. Cela signifie 
que, sur une surface déterminée, la forêt doit fournir en priorité une prestation don-
née. Ainsi, la fonction de protection est prioritaire dans les forêts protectrices où le 
bois ne constitue qu’un produit secondaire. Il ne s’agit pas de renoncer à la multi-
fonctionnalité, mais de la réserver aux surfaces les plus petites («fonction priori-
taire» ne signifie pas «fonction exclusive»). La Confédération exige de dissocier les 
fonctions prioritaires que sont protection et diversité biologique; l’art. 22, al. 2, 
permet aux cantons de créer des surfaces forestières ayant d’autres fonctions prio-
ritaires, notamment pour l’utilisation aux fins d’exploitation du bois, de détente et de 
loisirs, ou de protection des eaux souterraines propres au captage d’eau potable. 
Art. 21 
Tâches du Conseil fédéral 
La Confédération est responsable du maintien des surfaces forestières qui ont des 
fonctions protectrices et de la préservation de la diversité biologique et paysagère en 
forêt. Pour ce faire, elle pose des exigences spécifiques destinées à garantir ces 
fonctions. Elle aménage des conditions-cadre avantageuses et clairement définies 
pour les exploitants pour lesquels l’exploitation du bois (production de matière 
première) est prioritaire. 
Let. a: les exigences de base d’une sylviculture proche de la nature sont définies afin 
de garantir l’aspect écologique du développement durable. Elles font l’objet d’une 
énumération exhaustive à l’art. 20, al. 2. L’ordonnance sur les forêts précisera les 
dispositions d’exécution nécessaires. 
Let. b: afin d’atteindre ses objectifs en matière de forêts protectrices, la Confédéra-
tion édicte des prescriptions sur la délimitation, la conservation et l’amélioration des 
forêts protectrices, et sur les mesures appropriées à prendre (entretien des forêts 
protectrices). Une forêt est qualifiée de protectrice si elle sert à protéger la popu-
lation et les biens d’une valeur notable contre les dangers naturels. Cette définition 
est plus restrictive que celle de l’ancienne législation sur la police des forêts de 
1902. A l’époque, la notion de forêt protectrice comprenait également toute forêt qui 
revêtait de l’importance en termes de maintien de la propreté de l’eau et d’appro-
visionnement en eau, de protection de l’air, de détente et de santé de la population, 
et de protection du paysage (cf. art. 2 de l’ordonnance d’exécution de 196524). Les 
critères de délimitation des forêts protectrices seront définis dans l’ordonnance sur 
les forêts. 
Let. c: pour atteindre ses objectifs en matière de diversité biologique en forêt, la 
Confédération précise la manière de délimiter des réserves forestières d’une surface 
suffisante. L’ordonnance sur les forêts fixe les modalités. Est réputée suffisante une 
surface représentant 10 % de l’aire forestière suisse (soit environ 120 000 hectares). 
Let. d: cette lettre correspond mot pour mot à l’actuel art. 24, al. 2. 
 
24 
Ordonnance du 1er octobre 1965 concernant la haute surveillance de la Confédération 
sur la police des forêts; RO 1965 869, 1985 2022.

3651 
Art. 22 
Tâches des cantons 
Al. 1, let. a: pour une répartition claire des tâches, les cantons sont expressément 
tenus de veiller au respect des principes fixés à l’art. 20 concernant la gestion des 
forêts. 
Al. 1, let. b: les cantons doivent délimiter les forêts protectrices selon les critères 
fixés par la Confédération. Par ailleurs, ils sont responsables du maintien de la 
fonction protectrice. La notion de soins minimaux comprend les soins nécessaires au 
maintien à long terme de la fonction protectrice (par analogie avec l’actuel art. 20, 
al. 5, de la loi sur les forêts); selon les circonstances, cela peut aussi signifier 
l’absence de toute intervention. Les cantons doivent appliquer les principes définis 
par la Confédération afin d’assurer une délimitation des forêts protectrices selon des 
critères uniformes. 
Al. 1, let. c: les réserves forestières sont des surfaces forestières garanties à long 
terme par la loi, où soit le développement naturel de la forêt est à nouveau permis 
(réserves forestières naturelles), soit les interventions sont ciblées pour favoriser la 
diversité biologique (réserves forestières particulières). L’actuelle disposition facul-
tative, qui invite les cantons à créer des réserves forestières d’une surface suffisante, 
est ainsi adaptée à l’évolution que les cantons connaissent depuis quelques années et 
aux standards internationaux, et devient une disposition impérative. Mis à part les 
réserves forestières, aucune autre surface ayant la biodiversité pour fonction prio-
ritaire ne doit être créée de manière obligatoire. 
Al. 2: l’énumération explicite d’autres prestations forestières importantes, notam-
ment l’exploitation du bois, l’utilisation aux fins de détente ou l’amélioration de la 
protection des eaux souterraines propres au captage d’eau potable, permet de tenir 
compte de l’importance que ces prestations revêtent pour la société et l’économie. 
Al. 3: il s’agit d’une modification de l’art. 20, al. 2. La Confédération ne garantit 
plus l’intérêt public qu’en prescrivant une planification commune à plusieurs entre-
prises. La planification au niveau de l’entreprise forestière relève de la compétence 
du propriétaire. Une coordination intercantonale minimale est nécessaire pour que la 
Confédération conserve une vue d’ensemble des forêts ayant des fonctions d’intérêt 
fédéral (forêts protectrices et réserves forestières) et pour que les fonctions concer-
nées puissent aussi être mises en réseau de manière optimale. C’est pour cette raison 
qu’à l’avenir également, la Confédération exigera des cantons une planification 
régionale ou cantonale ayant caractère de plan directeur (p. ex. planification fores-
tière). Il convient de veiller à ce que les cantons fassent concorder leurs dispositions 
d’exécution en matière de législation sur les forêts et sur l’aménagement du terri-
toire. Les prescriptions financières correspondantes ont déjà été limitées à une 
planification commune à plusieurs entreprises dans le cadre du Programme d’allè-
gement budgétaire 2003 (cf. art. 38, al. 2, let. a, de l’actuelle loi sur les forêts). 
Les cantons sont désormais tenus d’édicter des dispositions en matière de plani-
fication et de gestion seulement en ce qui concerne les forêts ayant pour fonctions 
prioritaires la biodiversité et la protection de la population et des biens d’une valeur 
notable contre les dangers naturels (al. 1, let. b et c), et en ce qui concerne les forêts 
auxquelles ils ont attribué d’autres fonctions prioritaires (al. 2).

3652 
Art. 23 
Conditions-cadre de l’exploitation 
L’actuel art. 23 («Reboisement de vides») est supprimé. Les vides sont des surfaces 
temporairement dénudées en forêt à la suite d’un événement dommageable. Un vide 
ne remettant en général pas en cause la conservation de la forêt et pouvant même 
favoriser la biodiversité, la décision de procéder à un éventuel reboisement dans des 
forêts non protectrices doit être laissée à l’appréciation des propriétaires concernés, 
et ce, afin de clairement dissocier les prescriptions d’intérêt public et la liberté 
d’organisation des particuliers. En ce qui concerne les forêts protectrices, les cantons 
sont tenus de leur fournir des soins minimaux durables (art. 22, al. 1, let. b). La 
mention supplémentaire, dans un article séparé, du reboisement des vides dans les 
forêts protectrices afin de préserver la fonction de protection devient dès lors super-
flue. 
Al. 1: par souci de clarté dans la répartition des tâches, il est ici précisé que la ges-
tion est l’affaire des propriétaires de forêts et non de l’Etat. Il n’en découle toutefois 
aucune obligation de gestion. Cependant, celui qui décide de gérer doit respecter les 
principes énoncés à l’art. 20. 
Al. 2: cet alinéa correspond à l’actuel art. 21 («Exploitation du bois»). La notion 
d’«autorisation générale» souligne qu’un marquage individuel des arbres n’est plus 
nécessaire. Le message25 qui accompagnait la loi sur les forêts du 4 octobre 1991 
supposait encore que le service forestier marquait en principe tous les arbres à abat-
tre. La mise en œuvre de l’autorisation d’exploitation relève de la compétence can-
tonale afin de pouvoir tenir compte des différences entre cantons. Les cantons sont 
maintenant tenus d’aménager l’autorisation de manière à ce que les propriétaires de 
forêts bénéficient, dans le cadre du développement durable, de la plus grande liberté 
entrepreneuriale possible (p. ex. conventions pluriannuelles sous forme de conces-
sions, approbation de plans de gestion ou autorisations d’abattage). Toutes ces 
possibilités doivent prendre en considération les bases d’une sylviculture proche de 
la nature et être aménagées de façon à permettre un contrôle. Les exploitations 
certifiées pourraient bénéficier d’une procédure simplifiée. 
Al. 3: cet alinéa correspond à l’actuel art. 22 («Interdiction des coupes rases»). Les 
cantons peuvent accorder des dérogations pour permettre l’exécution de travaux 
sylvicoles particuliers. Ici, la proposition initiale d’autoriser, pour des motifs éco-
nomiques, les coupes rases dont la superficie ne dépasse pas deux hectares a été 
abandonnée. Cette proposition a été très mal accueillie lors de la consultation et ne 
trouve pas de grâce auprès de la population. L’abandon de cette proposition permet 
en outre d’accéder à la requête de l’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse». 
Al. 4: pour garantir la sécurité au travail, les travaux de récolte du bois en forêt 
contre rémunération sont désormais réservés aux seuls titulaires d’un diplôme d’une 
formation reconnue par la Confédération. Le mandat d’évaluation du 20 février 2002 
du Conseil fédéral, lié au message sur la remise en état des forêts suite aux dégâts 
causés par l’ouragan Lothar, est ainsi rempli. Les cours reconnus par la Confédé-
ration destinés au personnel sans formation forestière seront désormais proposés 
dans tout le pays sous forme de modules. Les modules ou les parties de modules 
sont accessibles à tous. Ils s’adressent spécialement aux personnes qui travaillent 
dans les forêts dites paysannes et dans les forêts privées. 
 
25 
FF 1988 III 157

3653 
Les travaux de récolte du bois en forêt consistent d’une part à abattre, ébrancher et 
tronçonner des arbres entiers ou des parties d’arbres à la tronçonneuse, et d’autre 
part, à débarder le bois à la machine. Cela vaut également pour les travaux de 
déblaiement des chablis. Il s’agit avant tout des travaux effectués contre indemnisa-
tion financière, par exemple dans le cadre d’un mandat, mais également de la récolte 
du bois si celui-ci est vendu et qu’il génère un revenu. La formulation «contre rému-
nération» concerne en particulier les personnes qui effectuant leur service militaire, 
de protection civile ou civil, et qui, à ce titre, exécutent des travaux de récolte du 
bois et ont droit à une allocation pour perte de gain. 
Les seuls motifs de sécurité au travail suffiraient certes à exiger le diplôme de for-
mation pour tous les travaux de récolte du bois;il semble néanmoins défendable de 
les limiter aux seuls travaux effectués contre rémunération. 
L’ordonnance sur les forêts devra fixer les critères d’obtention du diplôme de forma-
tion (cours de formation sous forme de modules ou équivalences pour les personnes 
bénéficiant d’une expérience professionnelle suffisante). 
Art. 24 
Plants et semences d’essences forestières 
Cet article est abrogé. Le contenu de son al. 1 est intégré à l’art. 20, al. 2, let. c, 
relatif à la garantie d’une composition des essences conforme à la station (mélange 
des essences); il sera précisé dans l’ordonnance sur les forêts. Les dispositions de 
l’al. 2 se trouvent, inchangées, à l’art. 21, let. d. 
2.4.2 
Section 3 (nouvelle) 
Puits de carbone conformément au Protocole 
de Kyoto 
Cette section rend compte de l’importance des forêts et de leur gestion pour la 
protection du climat. Selon le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la 
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Protocole de 
Kyoto)26, les puits de carbone – forêts gérées (végétation et sol) qui absorbent le 
CO2 – peuvent être imputés aux objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de 
serre. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé27 que la Suisse prendrait 
en compte ses puits de carbone (motion de la Commission de l’environnement, de 
l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) du 
24 février 2003: «Prise en compte des puits de carbone dans le Protocole de Kyoto» 
[03.3012])28. Par arrêté du Conseil fédéral du 8 novembre 2006, la Suisse a informé 
le Secrétariat de la Convention climat qu’elle prendrait en compte la gestion fores-
tière comme activité de puits de carbone. Conformément aux dispositions d’exé-
cution du Protocole de Kyoto, cela présuppose que les forêts soient gérées. L’éco-
nomie forestière a ainsi fait valoir ses droits aux prestations concernées. La 
 
26 
RS 0.814.011 
27 
Décisions du 18 mars 2004 (Conseil national) et du 29 septembre 2004 
(Conseil des Etats) 
28 
La motion Hess (04.3572, «Promouvoir le bois pour atteindre les objectifs de Kyoto») 
ne peut, en raison des décisions prises par les Parties contractantes, déployer d’effets 
qu’au terme de la première période d’engagement, soit après 2012.

3654 
législation sur les forêts déterminera de quelle manière et à quelles conditions les 
propriétaires de forêts seront indemnisés pour la prestation de puits de carbone. 
Le Protocole de Kyoto et le négoce de droits d’émission qui en découle attribuent 
une valeur marchande à une prestation forestière plus particulièrement sociale, à 
savoir absorber le CO2 de l’atmosphère. Les propriétaires de forêts doivent en prin-
cipe avoir la possibilité de valoriser une telle prestation, mais ils doivent d’abord 
remplir certaines conditions. Cela signifie en particulier qu’ils peuvent non seule-
ment obtenir et vendre des droits d’émission, mais qu’ils doivent aussi compenser 
d’éventuelles émissions de CO2 issues de leur forêt. L’art. 28a en fixe les conditions 
générales. 
Les propriétaires de forêts suisses ne peuvent toutefois pas être globalement tenus 
d’axer la gestion de leur forêt sur le respect du Protocole de Kyoto. L’absorption de 
carbone par des forêts dont les propriétaires ne s’engagent pas et ne peuvent, pour 
cette raison, faire valoir aucun droit pour avoir fourni une prestation de réduction du 
CO2, permet à la Suisse de prendre en compte cette prestation pour elle-même sans 
devoir indemniser les propriétaires. Si en revanche, ces forêts deviennent source de 
CO2 à cause de la gestion ou suite à des événements naturels, la Confédération doit, 
en tant que partie contractante au Protocole de Kyoto, ordonner des mesures qui 
garantissent à leur tour le respect des engagements. 
Il y a lieu de souligner ici qu’une utilisation accrue du bois comme ressource natu-
relle, telle que la prévoit le Programme forestier suisse, et l’aménagement d’un effet 
de puits de carbone important grâce aux forêts suisses constituent des objectifs 
antinomiques. La hausse qui se dessine de la demande en bois présage d’une aug-
mentation de la récolte du bois par les propriétaires de forêts. C’est aussi un risque 
accru de voir les forêts se transformer en source de CO2, que la Suisse devra com-
penser par une réduction supplémentaire des émissions ou par l’achat de certificats. 
Art. 28a 
L’al. 1 précise que les propriétaires ont la possibilité de recevoir des droits 
d’émission négociables pour les effets de puits de carbone s’ils s’engagent à gérer 
leur forêt selon les dispositions du Protocole de Kyoto sur l’augmentation des stocks 
de carbone. L’autorité de surveillance du climat des Nations Unies n’octroie de 
droits d’émission à la Suisse que si les effets de puits sont recensés et attestés dans 
l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre des forêts suisses. Les effets de 
puits de carbone sont vérifiés lors d’un processus de révision. Il incombe ensuite à la 
Suisse d’octroyer des droits d’émission sous forme de droits négociables aux ayants 
droit qui ont rempli leurs engagements; ce qui aura lieu pour la première fois en 
2011, pour l’année 2008. Si la Suisse souhaite faire prendre en compte ses effets de 
puits de carbone par l’autorité internationale de surveillance du climat, elle doit alors 
acheter les émissions négociables aux propriétaires. 
La prise en compte de l’activité des puits de carbone résultant de la gestion fores-
tière a été réglementée par la Conférence des Parties au Protocole de Kyoto pour la 
première période d’engagement qui va de 2008 à 2012. Dès lors, il suffit de définir 
la mise en œuvre sur le plan national pour la même période. Pourtant, la prise en 
compte des puits de carbone engage l’économie forestière sur le long terme. Même 
après 2012, il faudra rendre compte de l’évolution des stocks de carbone en forêt.

3655 
Le Conseil fédéral édictera des dispositions sur l’application des prescriptions 
concernant les effets des puits de carbone. Il y précisera les droits et les obligations 
des propriétaires concernés. Un tel engagement de gestion durable doit être axé sur 
le long terme. 
L’al. 2 vise l’hypothèse où une forêt dont les propriétaires se sont engagés à remplir 
les principes mentionnés, devient source de CO2, que ce soit en raison de la gestion 
ou suite à des dommages causés par une tempête ou des coléoptères. Dans pareil cas, 
les propriétaires concernés doivent compenser cette source en restituant les droits 
d’émission négociables ou en acquérant de nouveaux droits. Afin de prévenir les 
événements inattendus, responsablesd’importants dégâts aux forêts, on peut envi-
sager une assurance qui prendrait en charge les coûts d’acquisition des droits 
d’émission nécessaires. 
Al. 3: c’est aux propriétaires qu’il incombe de prouver l’existence de leurs puits de 
carbone. Ils doivent également rendre des comptes sur le respect des engagements 
qu’ils ont pris. Ils peuvent aussi se regrouper pour faire le recensement de leurs 
prestations et rendre un rapport commun. Plus la surface forestière est grande, plus 
la charge supplémentaire diminue. Il faut en tous les cas fournir des indications sur 
les quantités exploitées. Pour les très grandes surfaces, le calcul de la croissance peut 
se faire par l’inventaire forestier national suisse, au lieu de mesures individuelles 
coûteuses. 
2.5 
Chapitre 5 
Mesures d’encouragement 
2.5.1 
Section 1 
Formation professionnelle, vulgarisation, recherche, 
collecte de données 
Art. 29 
Tâches de la Confédération dans le domaine de la formation 
professionnelle 
Al. 1: cet alinéa correspond largement à l’ancien art. 29, al. 1. Conformément à 
l’art. 65 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(LFPr)29, la haute surveillance sur l’exécution de cette dernière incombe à la Confé-
dération. Cette tâche est assumée, depuis 2004, par l’Office fédéral de la formation 
professionnelle et de la technologie (la réglementation porte sur la formation profes-
sionnelle des forestiers-bûcherons avec certificat de capacité fédéral, des contremaî-
tres-forestiers avec brevet fédéral, des conducteurs de machines forestières avec 
brevet fédéral, des spécialistes câble-grue avec brevet fédéral et des gardes forestiers 
ES). C’est pour cette raison que le terme «surveille» est supprimé dans la loi sur les 
forêts. En complément des filières couvertes par la loi sur la formation profession-
nelle, la loi sur les forêts veille à la formation des ouvriers forestiers, c’est-à-dire des 
personnes qui ne disposent pas d’une formation forestière de base et qui ne sont dès 
lors pas soumises à la loi sur la formation professionnelle, à la formation continue et 
aux stages au niveau d’une haute école, qui ne sont pas prévus par les lois sur les 
hautes écoles. 
 
29 
RS 412.10

3656 
Al. 2: aux termes de l’art. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles 
spécialisées (LHES)30, la Confédération est également investie de certaines tâches 
en la matière. Dans le domaine de l’économie forestière, elle promeut les hautes 
écoles spécialisées, notamment en réglementant leurs tâches, en reconnaissant leurs 
diplômes et en leur fournissant une aide financière. La Haute école suisse d’agro-
nomie à Zollikofen (HESA) a créé une filière «foresterie». En automne 2003, 
l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) a introduit un bachelor en sciences 
de l’environnement qui prévoit notamment une spécialisation en «forêt et paysage». 
Par ailleurs, un cursus de master, «Master of environnemental sciences», est en 
préparation. Ce cursus comprend une spécialisation en gestion forestière et pay-
sagère (Forest and landscape management), qui reprend les éléments clés de l’ancien 
cycle de sciences forestières. La modification de l’al. 2 tient compte de cette évolu-
tion puisque, dans le cadre de sa collaboration selon l’art. 1 LHES, la Confédération 
ne veille plus expressément à une formation initiale ni à une formation continue dans 
les EPF, mais elle y veille de manière générale au niveau des hautes écoles. Cette 
tâche s’effectue en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles 
forestières, conformément à la pratique actuelle, qui a donné de bons résultats. 
Al. 3: dans le domaine de la formation forestière de niveau universitaire, que la loi 
sur la formation professionnelle ne régit pas, formellement l’éligibilité instituée à un 
emploi forestier supérieur dans l’administration publique est supprimée car, avec la 
suppression du statut de fonctionnaire, elle ne correspond plus aux conditions actuel-
les d’engagement ni à la vérification correspondante de bonnes vie et mœurs. Afin 
de continuer à garantir aux diplômés des hautes écoles l’expérience professionnelle 
pratique qu’ils acquéraient jusqu’alors en devenant éligibles, la Confédération 
prévoit de proposer un stage sur une base volontaire. 
L’éligibilité supprimée, les articles correspondants de l’ordonnance devront égale-
ment être modifiés. 
Art. 33 
Relevés 
L’al. 1 est complété par le «bilan de CO2 des forêts et du bois». Ce bilan renseigne 
sur la quantité de CO2 absorbé et émis par la forêt. Il donne en outre des indications 
sur le stockage de carbone dans les produits durables en bois et sur l’utilisation 
énergétique du bois en lieu et place des énergies fossiles. Dans le cadre de la mise en 
œuvre et du développement du Protocole de Kyoto, de telles informations seront 
indispensables à l’avenir. 
Au besoin, les relevés périodiques pourront être réalisés annuellement et résumés 
dans un rapport publié à des intervalles plus longs. 
 
30 
RS 414.71

3657 
2.5.2 
Section 2 
Financement 
Les art. 35 à 38, 40 et 41 ont été modifiés dans le cadre de la réforme de la péréqua-
tion financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
(RPT)31, et un nouvel art. 38a a été ajouté.32 A l’exception des dispositions figurant 
aux art. 38 et 38a, les nouveautés apportées par la RPT sont reprises telles quelles. 
Art. 38 
Diversité biologique des forêts 
Al. 1, let. b: les soins aux jeunes peuplements constituent l’un des investissements 
les plus importants pour l’avenir d’un boisement. Aujourd’hui,il convient d’indiquer 
la voie à suivre pour promouvoir de manière ciblée les arbres de valeur, en tenant 
compte de leur fonction prioritaire. Les soins aux jeunes peuplements revêtent une 
grande importance pour la diversité biologique. Ils sont également déterminants, par 
exemple, pour encourager la pousse de bois de feuillus, pour la fonction prioritaire 
liée à l’eau potable et pour la production de bois de qualité (fonction prioritaire liée à 
l’exploitation du bois). Les connaissances les plus récentes en la matière justifient 
ainsi de supprimer les soins aux jeunes peuplements à l’art. 38 en tant que motif de 
subvention et de les introduire désormais à l’art. 38a sous le thème de la gestion 
forestière. Les soins aux jeunes peuplements dans les forêts protectrices ne sont pas 
touchés par ce changement, puisqu’ils continuent d’être régis par l’art. 37 (version 
selon RPT31). 
Al. 2, let. a: adaptation de la forme due aux modifications de l’al. 1. 
Art. 38a 
Economie forestière 
Al. 1, let. bbis: voir commentaire de l’art. 38, al. 1, let. b. 
Al. 1, let. c: la demande accrue en bois, comme matière première ou agent énergé-
tique, permet au Conseil fédéral de penser qu’il est possible de renoncer aux mesu-
res de publicité et de promotion des ventes prises en commun par l’économie fores-
tière et l’industrie du bois. La lettre c est donc définitivement abrogée. 
Al. 2: adaptation de la forme (let. a) et abrogation (let. b) dues aux modifications à 
l’al. 1. 
Art. 39 
Formation professionnelle 
Al. 3, let. b: malgré la disparition des prescriptions sur l’éligibilité, la Confédération 
conserve la possibilité de financer une formation forestière à concurrence de 50 % 
des coûts. Elle garantit ainsi la formation pratique des diplômés des hautes écoles, 
point indispensable, car seul le personnel qualifié peut veiller à ce que l’écosystème 
forestier ne subisse aucun dommage à long terme. 
 
31 
Loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme 
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et 
les cantons (RPT), FF 2006 7907. 
32 
voir chap. 1.2

3658 
Art. 40 
Crédits d’investissement 
Le crédit d’investissement forestier (CI)33 a fait ses preuves; un audit de rentabilité 
du Contrôle fédéral des finances34 juge les résultats globalement positifs: l’aide à 
l’acquisition de véhicules, de machines et d’outillage forestiers, et à la construction 
d’installations destinées à l’exploitation forestière fournit la contribution attendue à 
l’économie forestière. A la fin de l’exercice 2005, près de 86 millions de francs 
étaient engagés en prêts à l’investissement dans l’économie forestière. L’agriculture 
utilise par ailleurs avec succès ce même instrument. Cependant, à la différence de 
l’économie forestière, elle dispose d’un fonds de roulement qui comptabilisait en 
2003 un avoir d’environ 2 milliards de francs. 
Cette réorientation permet à la Confédération de tenir compte des propositions 
d’optimisation de l’exécution fédérale formulées par le Contrôle fédéral des finances 
afin d’en améliorer l’efficacité. 
Les let. a, b et c sont abrogées. Les affectations possibles ne sont plus énumérées. 
L’octroi de crédits d’investissement doit désormais reposer sur des bases de gestion 
d’entreprise, par exemple sur un plan d’exploitation. L’ordonnance mentionnera les 
motifs de gestion d’entreprise qui fondent la décision d’octroyer un crédit d’investis-
sement. L’ordonnance définira ce motif de subvention ainsi que la pratique à suivre 
compatible avec les engagements issus de l’accord de libre-échange entre la Suisse 
et la Communauté européenne. 
Al. 3: une organisation décentralisée du crédit d’investissement, comme à l’heure 
actuelle, n’est plus indiquée35. En effet, les cantons ne disposent pas tous des res-
sources ni du savoir-faire nécessaires. Un modèle d’organisation centralisé permet 
de réaliser une économie globale sur les frais administratifs. Par ailleurs, la récolte et 
la logistique du bois se déroulent de plus en plus sur un plan supracantonal, ce qui 
plaide également en faveur d’une centralisation. La garantie d’une application pro-
fessionnelle suppose l’existence d’un service spécialisé et compétent, faisant appel à 
des experts. L’examen, l’autorisation et le contrôle des projets doivent dès lors être 
centralisés. 
Pour plus d’efficacité, un fonds de roulement (fonds CI) sera créé, qui réinvestira 
directement les fonds remboursés. Ce fonds sera alimenté par les remboursements 
des emprunts que les cantons effectuent chaque année et par les trois millions maxi-
mum tirés des ressources déjà inscrites au plan financier, jusqu’à hauteur de 100 
millions de francs. Dans l’hypothèse où la loi révisée sur les forêts entre en vigueur 
en 2010, une première extrapolation montre que le fonds aura atteint le montant 
escompté, à savoir 100 millions de francs, en 2022. Il ne faudrait donc plus solliciter 
de fonds fédéraux. 
Les cantons n’auront plus qu’une fonction subsidiaire de soutien (savoir-faire régio-
nal, éventuellement co-financement). Leur participation sera définie dans l’ordon-
nance sur les forêts ou dans un règlement de fonds. Ils resteront associés au pro-
 
33 
Les crédits d’investissement sont des prêts remboursables limités dans le temps accordés 
par la Confédération à des conditions favorables (sans intérêts ou moyennant un taux 
d’intérêt très bas). 
34 
Contrôle fédéral des finances (2003): Office fédéral de l’environnement, des forêts et du 
paysage (OFEFP) – Politique forestière. Audit de rentabilité des crédits d’investissement. 
35 
Contrôle fédéral des finances (2003): Office fédéral de l’environnement, des forêts et du 
paysage (OFEFP) – Politique forestière. Audit de rentabilité des crédits d’investissement

3659 
cessus de vérification des demandes. Les modalités de collaboration seront définies 
dans le cadre de la mise en œuvre. 
Outre les résultats de l’audit effectué en 2003 par le Contrôle des finances, la solu-
tion du fonds est également justifiée par la prise en compte croissante de projets aux 
niveaux régional et national, et par l’intervention des entreprises forestières au 
niveau supracantonal. La solution d’un fonds au niveau fédéral permet de garantir 
l’uniformité des critères d’appréciation des demandes. 
2.5.3 
Section 3 (nouvelle) 
Autres mesures 
Art. 41a 
Désignation 
Ce nouvel article crée les conditions nécessaires à l’introduction d’une appellation 
d’origine contrôlée (AOC) permettant de protéger les produits de l’économie sylvi-
cole et les produits sylvicoles transformés. 
Al. 1: l’AOC, désignation jusqu’alors réservée aux produits agricoles (cf. art. 14 de 
la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture; LAgr)36, pourra aussi être utilisée 
dans le cadre de la commercialisation de produits sylvicoles et de produits sylvicoles 
transformés (bois et produits du bois) venant de régions qui restent à préciser, et 
offrir ainsi de nouveaux débouchés. 
Al. 2: la procédure d’enregistrement et la protection des appellations d’origine sont 
régis par la législation sur l’agriculture. S’appliquent notamment l’art. 16 de la loi 
sur l’agriculture, l’ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appella-
tions d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des pro-
duits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP)37, ainsi que les 
mesures administratives, les dispositions d’exécution et les dispositions pénales de la 
loi sur l’agriculture. Conformément à l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance sur les AOP et 
les IGP, l’Office fédéral de l’environnement est entendu, en sa qualité d’autorité 
fédérale concernée, par l’Office fédéral de l’agriculture dans le cadre de la procédure 
d’enregistrement. 
Art. 41b 
Utilisation du bois 
Un aménagement durable de la forêt suisse nécessite une récolte de bois plus impor-
tante qu’aujourd’hui. Par ailleurs, l’utilisation du bois en tant que ressource naturelle 
est neutre en termes de CO2 et ménage l’exploitation des ressources non renouve-
lables. C’est la raison pour laquelle la Confédération s’engage, à différents niveaux, 
à promouvoir l’utilisation du bois. Afin de donner le bon exemple, un nouvel article 
est introduit qui oblige la Confédération à examiner une variante en bois pour ses 
propres projets de construction et à considérer l’utilisation du bois comme source 
d’énergie. Il lui est en revanche impossible d’obliger quiconque à utiliser le bois 
indigène, en raison du principe de non-discrimination inscrit dans les accords inter-
nationaux38. 
 
36 
RS 910.1 
37 
RS 910.12 
38 
Cf. ch. 1.7 et 1.8 avant

3660 
2.6 
Chapitre 6 
Dispositions pénales 
Le 1er janvier 2007 sont entrées en vigueur les modifications du 13 décembre 2002 
du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP)39. Ces modifications concernent en parti-
culier le système des sanctions, à savoir qu’une peine privative de liberté remplace 
les peines de réclusion, d’emprisonnement ou d’arrêts. La révision partielle de la loi 
sur les forêts permet de l’adapter aux nouvelles dispositions du Code pénal. 
L’harmonisation du droit pénal accessoire est régie par la norme de transformation 
de l’art. 333 CP. 
Art. 42 
Délits 
Au lieu de la prison jusqu’à un an ou d’une amende jusqu’à 100 000 francs, 
l’art. 333 CP prévoit désormais pour les délits une peine privative de liberté jusqu’à 
un an ou une peine pécuniaire. Cette dernière est calculée en jours-amende selon 
l’art. 34 CP. 
Art. 43 
Contraventions 
La menace des arrêts inscrite à l’al. 1 disparaît, car l’art. 103 CP ne prévoit plus que 
l’amende en cas de contravention. 
Al. 1, let. e: la disposition pénale d’origine de l’al. 1, let. e, est élargie et s’applique 
désormais non seulement à l’abattage d’arbres sans autorisation (art. 23, al. 2), au 
non-respect de l’interdiction de coupes rases (art. 23, al. 3), à l’absence d’attestation 
d’une formation reconnue (art. 23, al. 4), mais aussi à la violation flagrante des 
principes de gestion des forêts selon l’art. 20 (art. 23, al. 1). La nouvelle disposition 
pénale est indispensable à l’application de l’art. 23 et nécessaire pour réduire le 
nombre d’accidents mortels et graves du personnel temporaire travaillant en forêt et 
du personnel sans formation forestière. 
2.7 
Chapitre 7 
Procédure et exécution 
2.7.1 
Section 1 
Procédure 
Art. 47 
Validité des autorisations et autres décisions 
Par arrêté du 20 décembre 200640, la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection 
de la nature et du paysage (LPN)41 a été complétée par un art. 12e qui permet le 
début des travaux avant la fin de la procédure en cas de recours des communes et 
des organisations selon les art. 12 ss LPN, pour autant que l’issue de cette procédure 
ne puisse pas avoir d’incidence sur ces travaux. Cette disposition n’est formellement 
pas compatible avec l’art. 47 de la loi sur les forêts, qui considère que les autorisa-
tions et les autres décisions ne prennent effet que lorsqu’elles sont «entrées en force» 
et prévoit implicitement un effet suspensif en cas de recours. L’incompatibilité 
formelle est résolue par l’ajout d’une réserve dans une deuxième phrase à l’art. 47 de 
 
39 
RS 311.0 
40 
FF 2007 9 
41 
RS 451

3661 
la loi sur les forêts. Cette réserve ne modifie ni le sens ni le but de la première 
phrase, car la suppression de l’effet suspensif des voies de droit ordonnée à l’art. 12e 
LPN ne s’applique expressément que pour autant que l’issue de la procédure ne 
puisse pas avoir d’incidence sur les travaux ni les remettre en question (p. ex. le 
défrichement d’une forêt). 
2.7.2 
Section 2 
Exécution 
Art. 51 
Organisation forestière 
Vu les modifications apportées à la formation dispensée par les hautes écoles, et vu 
la suppression des prescriptions sur l’éligibilité, il suffit d’instaurer, en plus d’une 
organisation forestière judicieuse, une obligation générale d’employer des spécialis-
tes disposant d’une formation appropriée. L’al. 1 est complété en conséquence, et les 
exigences détaillées de l’al. 2 sont supprimées. 
L’ordonnance sur les forêts définira ce qu’il faut entendre par «organisation judi-
cieuse du service forestier». Est déterminant à cet égard le fait que l’organisation est 
suffisante aussi bien en période normale qu’en cas de catastrophe. 
Art. 52 
Approbation des dispositions d’exécution cantonales 
La structure des art. 20 à 24 ayant été modifiée, l’approbation de l’actuel art. 20, 
al. 2, concerne désormais l’art. 22, al. 3. Son contenu demeure identique. 
2.8 
Chapitre 8 
Dispositions finales 
Art. 56 
Dispositions transitoires 
Al. 2: la réglementation transitoire relative aux autorisations de défrichement illimi-
tées dans le temps est abrogée, car elle est devenue obsolète. Cette réglementation 
transitoire étant applicable depuis 1993 et toutes les autorisations de défrichement 
délivrées entre-temps étant désormais limitées dans le temps conformément à 
l’art. 7, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur les forêts, il n’y a maintenant plus aucune 
autorisation illimitée dans le temps. 
Art. 56a (nouveau) 
Dispositions transitoires de la modification du … 
Le nouveau concept de crédit d’investissement prévoit une exécution fédérale cen-
trale. Désormais, les cantons se contenteront d’apporter leur soutien en collaborant 
à l’examen des demandes, alors que le droit actuel leur impute l’entière responsa-
bilité de l’octroi du crédit. Ils n’occupent dès lors plus la position de «cautions» 
d’éventuels débiteurs à l’égard de la Confédération. Selon cette disposition transi-
toire, les prêts accordés avant l’entrée en vigueur de cette modification seront, 
comme auparavant, remboursés à la Confédération par les cantons en cas de défail-
lance du débiteur, et ce, conformément à la responsabilité endossée par les cantons 
dans le cadre de l’octroi des crédits.

3662 
Référendum et entrée en vigueur 
L’al. 2 régit et assure la coordination entre les articles constitutionnels et la loi 
fédérale en rapport avec l’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse». En cas de 
rejet ou de retrait de l’initiative, la voie du référendum facultatif sera ouverte à 
l’encontre de la révision partielle de la loi sur les forêts. En cas d’acceptation de 
l’initiative, le projet de révision partielle de la loi sur les forêts devra en principe être 
retravaillé. 
3 
Initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse» 
3.1 
Aspects formels et validité de l’initiative 
3.1.1 
Texte de l’initiative 
L’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse» a la teneur suivante: 
«La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 77 
1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les forêts puissent remplir simul-
tanément et durablement leurs fonctions protectrice, économique, sociale et de 
maintien de la biodiversité. Ils organisent l’entretien de la forêt. 
2 La Confédération fixe les principes applicables à la protection des forêts. 
3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts ainsi que la réparation des 
forêts endommagées. 
4 L’aire forestière de la Suisse est protégée dans son intégralité; les défrichements 
sont interdits. La loi peut prévoir, moyennant compensation, des exceptions dans des 
buts d’utilité publique. 
5 La pérennité de la couverture boisée est assurée par une pratique sylviculturale 
proche de la nature; la coupe rase est interdite.» 
L’initiative populaire ne contient pas de dispositions transitoires. 
3.1.2 
Aboutissement et délais de traitement 
L’initiative populaire a fait l’objet le 13 avril 200442, d’un examen préliminaire par 
la Chancellerie fédérale où elle a été déposée le 14 octobre 2005, munie des signa-
tures nécessaires. 
Par décision du 28 octobre 2005, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative 
populaire, pourvue de 115 464 signatures valables, avait abouti sur le plan formel43. 
 
42 
FF 2004 1905 
43 
FF 2005 6195

3663 
L’initiative est présentée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral soumet 
un contre-projet indirect. Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi du 13 décembre 
2002 sur le Parlement; LParl)44, le Conseil fédéral a jusqu’au 14 avril 2007 au plus 
tard pour soumettre aux Chambres un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un 
message. Conformément à l’art. 100 de la l’Assemblée fédérale a jusqu’au 14 avril 
2008 pour décider si elle recommande au peuple et aux cantons d’accepter l’ini-
tiative populaire ou de la rejeter. Aux termes de l’art. 105 de la LParl, elle peut 
proroger ce délai d’un an. 
3.1.3 
Validité 
L’initiative respecte les exigences concernant la validité, précisées à l’art. 139 (nou-
veau), al. 2, de la Constitution fédérale. Elle est formulée comme un projet rédigé de 
manière complète et satisfait au principe de l’unité de la forme. Il existe un lien 
objectif entre les différentes parties de l’initiative. Il y a donc lieu d’admettre que 
celle-ci remplit les conditions de l’unité de la matière. L’initiative ne viole aucune 
disposition impérative du droit international public. Elle est donc conforme à ce 
droit et doit être déclarée valable. 
3.2 
Contexte dans lequel l’initiative a vu le jour 
3.2.1 
Grandes lignes de la réglementation en vigueur 
L’actuel art. 77 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 a la teneur suivante: 
1 La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions pro-
tectrice, économique et sociale. 
2 Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts. 
3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts. 
L’al. 1 inscrit les fonctions fondamentales de la forêt dans la Constitution. La forêt 
protège contre les catastrophes naturelles, revêt une importante fonction régulatrice 
pour l’atmosphère, le climat et le bilan hydrique et, enfin, constitue le milieu naturel 
de la flore et de la faune. Elle sert les intérêts de la population aussi bien en sa qua-
lité d’espace de détente qu’au titre de source de production de l’industrie du bois. 
L’al. 2 régit la compétence de la Confédération dans le domaine de la législation sur 
les forêts. La compétence législative fédérale est limitée à l’édiction de principes. 
L’al. 3 oblige la Confédération à s’engager activement en faveur de la conservation 
des forêts. 
 
44 
RS 171.10

3664 
3.2.2 
Nécessité de procéder à des modifications 
L’actuelle disposition constitutionnelle est équilibrée et constitue une base suffisante 
en matière de politique forestière. Sa qualité de fondement n’a été remise en cause ni 
lors de l’élaboration de la réforme de la péréquation financière et de la répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), ni lors de la révision partielle 
de la loi sur les forêts. Une modification de l’art. 77 de la Constitution fédérale n’est 
pas indiquée à l’heure actuelle. 
3.2.3 
Décisions politiques récentes 
Les discussions relatives au Programme forestier suisse et le Programme d’allè-
gement budgétaire 2003 ont contribué à la naissance de l’initiative populaire. D’une 
part, les discussions menées dans le cadre du processus largement participatif 
d’élaboration d’une politique forestière suisse ont éveillé la crainte que les intérêts 
économiques prennent le pas sur la forêt et qu’ils puissent entraîner des dommages 
écologiques. D’autre part, la nécessité généralisée de faire des économies, et plus 
particulièrement les restrictions dans le domaine des forêts dues au Programme 
d’allègement budgétaire 2003, ont généré une inquiétude au sujet des emplois. 
3.2.4 
Révision législative en cours 
Lorsque l’initiative populaire a été déposée, la présente révision partielle de la loi 
sur les forêts était déjà en consultation. Les réflexions qui ont présidé à la suite de 
l’élaboration du projet tiennent compte tant des résultats de la consultation que des 
souhaits formulés par l’initiative populaire. 
3.3 
Buts et teneur de l’initiative 
3.3.1 
Buts de l’initiative 
La formulation de l’initiative populaire élargit le champ de l’actuel art. 77 de la 
Constitution fédérale en ce sens qu’il renforce la protection des forêts. Les thèmes 
liés à la protection, qui sont actuellement réglementés au niveau législatif, acquièrent 
ainsi un rang constitutionnel. Certains éléments, comme les exceptions à l’inter-
diction de défricher et la pratique des autorisations de défrichement qui en découle, 
sont en revanche plus stricts que dans l’actuelle loi sur les forêts. Une partie du 
mandat constitutionnel est explicitement déléguée aux cantons. 
3.3.2 
Réglementation prévue par l’initiative 
L’initiative entend modifier la Constitution fédérale de manière à ce que la Confé-
dération et les cantons soient à l’avenir responsables en commun pour que la forêt 
puisse remplir simultanément et durablement ses fonctions. A cet égard, le maintien 
de la diversité biologique est explicitement mentionné, et Confédération et cantons 
sont chargés d’organiser l’entretien de la forêt (al. 1). La Confédération est tenue

3665 
d’encourager la réparation des forêts endommagées (al. 3). Le texte constitutionnel 
actuel est par ailleurs complété par une interdiction de défricher plus large (al. 4) et 
par l’obligation de pratiquer une sylviculture proche de la nature et assortie d’une 
interdiction totale de procéder à des coupes rases (al. 5). 
3.3.3 
Commentaire du texte de l’initiative 
L’initiative est soutenue par le «Comité de soutien des amis de la forêt», fondé à 
cette fin. Il découle de la documentation fournie par ce comité que l’initiative repose 
sur les éléments suivants: 
– 
la multifonctionnalité de la forêt suisse doit être garantie (différentes fonc-
tions forestières doivent être remplies simultanément sur les mêmes surfa-
ces); 
– 
l’assurance doit être établie que les forêts sont entretenues selon le principe 
d’une sylviculture proche de la nature; 
– 
le maintien de la diversité biologique devient une fonction forestière en plus 
des fonctions économique, protectrice et sociale; 
– 
l’accent est mis sur la responsabilité commune de la Confédération et des 
cantons, chargés de veiller à ce que la forêt puisse remplir ses fonctions; 
– 
l’organisation de l’entretien de la forêt relève explicitement de la Confé-
dération et des cantons, et les services publics travaillent en étroite colla-
boration avec les propriétaires de forêts; 
– 
l’assurance d’un dédommagement financier doit être faite aux propriétaires 
en cas de dégâts subis par leurs forêts; 
– 
l’aire forestière suisse doit être protégée de manière plus efficace. 
3.4 
Appréciation de l’initiative 
3.4.1 
Appréciation des buts de l’initiative 
D’une part, l’initiative interprète l’article constitutionnel actuel (maintien de la 
diversité biologique, responsabilité commune de la Confédération et des cantons 
pour le maintien des fonctions de la forêt remplies simultanément et durablement) et, 
d’autre part, elle confère un rang constitutionnel à des réglementations qui existent 
déjà au niveau législatif (interdiction de défricher, interdiction des coupes rases, 
obligation de pratiquer une sylviculture proche de la nature, encouragement de 
mesures destinées à l’élimination des dégâts subis par les forêts). 
Par rapport au texte constitutionnel actuellement en vigueur, il convient de relever 
que les points forts ont été redéfinis comme suit: 
– 
l’accent est mis sur la conservation de la forêt en termes de surface et sur un 
renforcement important de l’interdiction de défricher; 
– 
l’accent est mis sur la pratique d’une sylviculture proche de la nature; 
– 
la diversité des espèces est inscrite dans la Constitution.

3666 
Les buts de l’initiative correspondent aux valeurs générales de la Constitution fédé-
rale. Aucune nouvelle conception de politique étatique n’y est développée. Bien 
au contraire, l’article constitutionnel prévu cristallise, de manière très détaillée, 
l’approche actuelle de la forêt et ne permet pas d’appliquer une politique forestière 
souple et susceptible de s’adapter aux besoins de l’Etat et de la société. 
3.4.2 
Conséquences en cas d’acceptation 
La nouvelle définition des points forts prévue par l’initiative populaire, qui privi-
légie la conservation des forêts, la biodiversité et une sylviculture proche de la 
nature, détruirait l’équilibre de l’actuel article constitutionnel. Ce dernier prend déjà 
en compte de manière équitable les préoccupations d’ordre écologique, économique 
et social. Par ailleurs, la liberté d’action des propriétaires de forêts s’en trouverait 
restreinte, un développement flexible de l’aire forestière deviendrait impossible et 
les mesures d’encouragement destinées à l’élimination des dégâts subis par les forêts 
généreraient pour la Confédération des coûts supplémentaires de 25 millions de 
francs par an, voire de 100 millions de francs en cas de tempête. Il est vrai que, si 
elle était acceptée, l’initiative créerait quelque 600 emplois supplémentaires parce 
qu’elle renforcerait l’entretien des forêts; cependant, une interdiction plus stricte de 
défricher ne permettrait pas d’avoir une approche judicieuse de l’aire forestière en 
termes d’aménagement du territoire et aurait une influence néfaste sur l’économie. 
L’interdiction totale de coupes rases empêcherait de stimuler l’économie forestière 
et l’industrie du bois. 
La modification requise de la Constitution nécessiterait de changer les règles de 
réparation des dégâts aux forêts, d’interdiction de défricher et d’interdiction des 
coupes rases. Dans le détail, cela signifie ce qui suit: 
Réparation des dégâts aux forêts 
Le Programme d’allègement budgétaire 2003 a eu pour conséquence de concentrer 
sur les forêts protectrices l’engagement des fonds fédéraux destinés à la réparation 
des dégâts causés aux forêts. L’initiative exige en revanche que la Confédération 
s’engage sans réserve à réparer les forêts endommagées, ce qui impliquerait de 
revenir sur l’engagement ciblé des fonds en faveur des forêts protectrices. Les 
finances fédérales seraient ainsi grevées de coûts supplémentaires de 25 millions de 
francs en moyenne par an, voire 100 de millions de francs en cas de tempête. 
Interdiction de défricher 
L’article constitutionnel proposé entraînerait une restriction sensible des conditions 
liées à l’octroi des autorisations de défricher, ce qui irait à l’encontre de la pratique 
actuelle. Les autorisations ne pourraient plus être délivrées sur la base d’intérêts 
essentiellement privés, même si elles sont justifiées par des motifs économiques. La 
suppression d’une telle possibilité diminuerait d’environ un tiers la totalité de la 
surface défrichée en Suisse (actuellement 1,4 km2 par an), ce qui engendrerait des 
pertes économiques annuelles de 40 à 100 millions de francs.

3667 
Interdiction des coupes rases 
D’après la formulation de l’initiative, il existe un rapport étroit, également de nature 
textuelle, entre l’interdiction des coupes rases et l’obligation de pratiquer une sylvi-
culture proche de la nature. Il en découle que des dérogations ne seraient plus admi-
ses que de manière très restrictive, notamment lorsqu’elles ne compromettent pas le 
principe d’une sylviculture proche de la nature. Tout assouplissement de l’inter-
diction des coupes rases fondé sur des considérations avant tout économiques serait 
en revanche exclu. Il deviendrait ainsi impossible de rationaliser réellement la pro-
duction dans les forêts gérées des Préalpes et des Alpes. La compétitivité écono-
mique de ces régions serait désavantagée par rapport à celle des pays voisins. 
L’initiative populaire ne déploierait d’effets ni sur les rapports de droit international, 
ni sur les rapports avec l’Union européenne, puisqu’elle concerne uniquement des 
réglementations internes. 
3.4.3 
Mérites et lacunes de l’initiative 
En restreignant les dérogations à l’interdiction de défricher, l’initiative populaire 
renforce la protection des forêts. Cela implique toutefois de renoncer sciemment à 
une solution active au problème de la croissance de l’aire forestière. L’importance 
des autres thèmes, dont quelques-uns sont déjà réglementés au niveau législatif 
(interdiction de défricher, interdiction des coupes rases, obligation de pratiquer une 
sylviculture proche de la nature, encouragement des mesures destinées à la répara-
tion des dégâts aux forêts), est certes accrue par leur inscription dans la Constitution, 
mais il n’en résultera aucun changement pour la forêt et l’économie forestière. Les 
restrictions dont les finances fédérales font actuellement l’objet ne seront pas levées 
pour autant si ces thèmes sont cités au plan constitutionnel. En revanche, les déve-
loppements technologiques, par exemple, qui pourraient accroître la rentabilité sans 
solliciter davantage l’environnement, seraient alors limités. 
Les dispositions sur l’organisation de l’entretien des forêts et sur l’interdiction des 
coupes rases, notamment, n’ont pas un contenu de rang constitutionnel. 
3.5 
Comparaisons entre l’initiative populaire, la loi en 
vigueur sur les forêts et le projet de révision de la loi 
sur les forêts 
Les exigences présentées ci-après, formulées par l’initiative populaire, sont déjà 
remplies, du moins sur le plan législatif: 
– 
L’initiative désigne explicitement non seulement la Confédération, mais aus-
si les cantons comme responsables des fonctions protectrice, économique et 
sociale de la forêt. La répartition des compétences n’est donc en rien modi-
fiée. Il s’agissait déjà d’une tâche commune de la Confédération et des can-
tons. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT) n’entraînera pas de changement 
sur ce point.

3668 
– 
Par rapport à la formulation actuelle, le texte de l’initiative souligne que les 
trois fonctions forestières, à savoir protectrice, économique et sociale, doi-
vent être remplies simultanément et durablement, ce qui est déjà le cas. 
L’art. 77, al. 1, de la Constitution fédérale accorde la même importance à 
chacune de ces trois fonctions. Par ailleurs, le maintien des fonctions fores-
tières sur la durée découle de l’art. 20, al. 1, de la loi sur les forêts qui, avec 
d’autres dispositions, met en œuvre l’art. 77, al. 1, de la Constitution fédé-
rale et reste inchangé malgré la révision partielle de la loi sur les forêts. 
– 
L’al. 3 de l’initiative exige non seulement l’encouragement de mesures 
visant à conserver la forêt, mais aussi l’encouragement de mesures en vue 
d’éliminer les dégâts aux forêts. La loi actuelle sur les forêts ne l’admet que 
dans les forêts protectrices. 
– 
Le texte de l’initiative populaire mentionne expressément l’obligation pour 
la Confédération et les cantons de veiller au maintien de la diversité biologi-
que en forêt. Or cette tâche leur incombe déjà. Conformément à l’art. 73 de 
la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont tenus d’œuvrer 
au développement durable. Cette disposition transversale s’applique égale-
ment aux forêts. L’art. 78, al. 4, de la Constitution fédérale charge la Confé-
dération de légiférer sur la protection de la faune et de la flore et sur le main-
tien de leur milieu naturel dans sa diversité, et de protéger les espèces 
menacées d’extinction. Cette disposition s’applique également aux forêts. 
Certes, la loi sur les forêts de 1991 ne mentionne pas explicitement la notion 
de diversité biologique; le message qui accompagne cette loi expose toute-
fois très clairement que la diversité biologique fait partie de la notion de 
bien-être. Le texte de l’initiative met l’accent sur le maintien de la biodiver-
sité et charge le législateur d’accorder une attention particulière à cet aspect. 
Il ne contient toutefois ni de nouveau principe sur le fond, ni d’élargissement 
de la compétence fédérale. 
– 
L’initiative populaire complète l’art. 77, al. 1, de la Constitution fédérale en 
ce sens qu’il incombe à la Confédération et aux cantons d’organiser l’entre-
tien des forêts, ce qui est déjà le cas. Une disposition constitutionnelle 
conforme au texte de l’initiative n’induirait donc aucun changement, mais le 
principe de l’engagement de la Confédération en matière d’organisation de 
l’entretien des forêts serait codifié. 
– 
Aux fins de garantir la pérennité de la couverture boisée, le texte de l’ini-
tiative prescrit une sylviculture proche de la nature. La loi en vigueur sur les 
forêts tend déjà vers une gestion des forêts proche de la nature. La révision 
partielle de la loi sur les forêts vise à renforcer la mise en œuvre de cet 
objectif et nomme explicitement les quatre exigences de base d’une sylvi-
culture proche de la nature, propres à garantir l’aspect écologique du déve-
loppement durable. 
– 
L’al. 5 de l’initiative populaire contient une interdiction des coupes rases. Le 
projet mis en consultation prévoyait au contraire un assouplissement de cette 
interdiction pour des motifs économiques. Un tel assouplissement ayant été 
majoritairement rejeté lors de la consultation, le projet actuel y renonce donc 
et, sur ce point, abonde dans le sens de l’initiative.

3669 
3.6 
Conclusions 
La disposition constitutionnelle actuelle est équilibrée et constitue une base suffi-
sante en matière de politique forestière. Le renforcement de la protection prévu par 
l’initiative populaire crée, au niveau constitutionnel, un déséquilibre entre les piliers 
du développement durable que sont l’écologie, l’économie et le social. L’initiative 
populaire empêche en outre tout développement en souplesse de la solution à appor-
ter au problème de la croissance de l’aire forestière et freine les impulsions favo-
rables à l’économie forestière et à l’industrie du bois, avec l’interdiction des coupes 
rases. Elle rend par ailleurs impossible tout processus de gestion plus rationnel, qui 
profiterait surtout aux Alpes et aux Préalpes. La réparation des dégâts aux forêts 
engendrerait pour la Confédération des coûts supplémentaires de l’ordre de 25 mil-
lions de francs par an, pouvant même atteindre 100 millions en cas de tempête. La 
marge de manœuvre des propriétaires de forêts s’en trouverait encore réduite, ce qui 
est paradoxal lorsqu’on sait que la Confédération dispose de moins en moins de 
fonds d’encouragement. L’article constitutionnel prévu cristallise en détail la 
manière dont on aborde le domaine de la forêt et empêche toute politique forestière 
pouvant s’adapter en souplesse aux besoins de l’Etat et de la société. L’actuel art. 77 
de la Constitution fédérale n’ayant été remis en cause ni lors de l’élaboration de la 
nouvelle péréquation financière, ni par le Programme forestier suisse, ni enfin au 
titre de fondement de la révision partielle de la loi sur les forêts, une modification 
n’est pas indiquée à l’heure actuelle. 
Pour ces raisons, le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire 
«Sauver la Forêt suisse» et lui oppose la révision partielle de la loi sur les forêts à 
titre de contre-projet indirect. 
4 
Conséquences de la modification de la loi fédérale 
sur les forêts 
4.1 
Conséquences pour la Confédération 
4.1.1 
Conséquences financières 
Le projet de révision partielle de la loi sur les forêts élaboré par le Conseil fédéral 
n’ayant pas recueilli une approbation suffisante lors de la procédure de consultation, 
le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication a été chargé, par arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 2006, d’éla-
borer un contre-projet indirect s’inspirant fortement du Programme forestier suisse, 
contrairement au projet du 4 juillet 2005 qui a fait l’objet de la consultation, et de 
donner ainsi suite aux requêtes formulées dans le cadre de la consultation. Afin de 
soutenir cette nouvelle orientation de la politique forestière nationale, dans un pre-
mier temps, durant une période transitoire de 10 ans, un financement annuel de 
départ de la Confédération de l’ordre de 10 millions de francs était prévu, soit un 
total de 100 millions de francs. Ces sommes auraient été compensées au sein du 
département. Or, dans le contexte des restrictions budgétaires, l’idée de financement 
de départ a été abandonnée au cours des travaux. 
Comme les emprunts seront remboursés au fonds de roulement, et non pas à la 
caisse fédérale, le compte d’Etat accusera d’ici à 2022 une perte de recettes de 
l’ordre de 65 millions de francs au total. Cette perte sera compensée par la possi-

3670 
bilité de supprimer le poste budgétaire de 3 millions de francs au plus par an pour 
crédits d’investissement à partir de 2022. 
A la différence de la loi de 1991, la Confédération est, depuis les adaptations de lois 
dues au PAB 03, déchargée des subventions pour les «récoltes de bois déficitaires 
dans les forêts de production», pour la «réparation des dégâts aux forêts non protec-
trices», pour la «construction d’installations de desserte dans les forêts de produc-
tion» et pour les «plans de gestion». Les finances fédérales ont ainsi réalisé des 
économies. La présente révision partielle s’en tient à cette politique de rigueur et ne 
propose aucun nouveau motif de subvention susceptible de générer des surcoûts. 
4.1.2 
Effets sur l’état du personnel 
Trois nouveaux postes à plein temps seront nécessaires à l’exécution des tâches 
nouvellement attribuées en rapport avec la solution d’un fonds central pour les 
crédits d’investissement et la politique de promotion du bois. Vu la nécessité de faire 
des économies de personnel, un poste et demi sur les trois requis sera compensé au 
sein de l’office, ce qui implique la création d’un poste et demi seulement. 
La création d’un fonds central pour les crédits d’investissement en faveur de 
l’économie forestière implique une direction professionnelle de ce fonds. Un poste 
doit être créé à cette fin. (Les administrations cantonales n’étant toutefois plus 
sollicitées, il en résulte en définitive d’importantes économies pour les pouvoirs 
publics.) 
Deux postes à plein temps à l’échelon fédéral sont nécessaires au développement et 
à la mise en œuvre efficaces d’une politique cohérente d’utilisation du bois comme 
ressource dans le cadre des art. 31 («Recherche et développement») et 38a («Gestion 
des forêts»), al. 1, let. c. 
4.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
La révision partielle de la loi fédérale sur les forêts nécessite des modifications des 
lois cantonales sur les forêts. Celles-ci doivent de toute manière être révisées, car 
elles sont parfois trop normatives. 
L’art. 22, al. 1, let. a, exige des cantons qu’ils veillent à ce que les exploitants fores-
tiers respectent les principes de l’art. 20. Cette disposition correspond largement à la 
pratique en place et ne devrait donc vraisemblablement entraîner aucun surcroît de 
charges pour les cantons. 
L’art. 22, al. 1, let. c, fait de la possibilité de créer des réserves forestières une obli-
gation. Cela signifie que certains cantons, qui n’ont pas été actifs jusqu’alors dans ce 
domaine, devront agir. 
Art. 22, al. 3: la Confédération exige désormais des cantons qu’ils n’édictent plus 
que des prescriptions de planification et de gestion pour les forêts qui servent la 
protection et le maintien de la diversité biologique et pour celles auxquelles il a été 
attribué une fonction prioritaire à l’échelon cantonal.

3671 
Les explications relatives à l’art. 23, al. 2, précisent expressément que l’autorisation 
ne nécessite plus le martelage individuel des arbres avant de procéder à l’abattage, 
mais une autorisation accordée «sous forme d’autorisation générale», soit, par 
exemple, des conventions conclues pour plusieurs années sous forme de conces-
sions, d’approbation de plans de gestion ou d’autorisations d’abattage. Cela permet 
de décharger le service public forestier et de poser les conditions d’une procédure 
d’autorisation de récolte du bois rapide et non bureaucratique. 
Art. 40: la proposition d’un fonds pour les crédits d’investissement retire aux can-
tons l’administration des crédits d’investissement accordés par la Confédération. 
Cela décharge d’autant les services forestiers cantonaux. 
Art. 51: en renonçant à diviser le territoire, la Confédération permet aux cantons de 
jouir d’une plus grande liberté d’aménagement et de s’organiser en fonction de leurs 
besoins. 
La révision partielle de la loi sur les forêts a également des incidences sur les com-
munes en tant que propriétaires de forêts avec les entreprises forestières en tant 
qu’exécutants sur le terrain. L’ensemble des dispositions, s’adressant explicitement 
ou implicitement aux exploitants forestiers, s’applique dès lors aussi à ces commu-
nes (voir chap. 4.3.2). 
4.3 
Conséquences économiques 
La réglementation proposée améliore les conditions globales auxquelles sont soumis 
les exploitants. Elle renforce la compétitivité et l’aspect économique du développe-
ment durable. L’interdiction des coupes rases ne sera pas du tout assouplie, puisque 
la consultation et l’initiative populaire l’ont nettement rejetée. Sur les conséquences 
possibles, voir le chap. 3.4.2. 
Le Programme d’allègement budgétaire 2003 (PAB 03) ayant déjà supprimé l’aide à 
la construction de nouvelles installations de desserte dans les forêts non protectrices, 
la pression financière est déplacée sur d’autres domaines politiques, notamment 
l’agriculture et ses investissements dans les routes forestières et rurales. 
4.3.1 
Nécessité et possibilité d’une intervention étatique 
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons (RPT) confirme que les soins aux forêts demeureront 
une tâche commune. Dans le cadre de la répartition des tâches entre la Confédéra-
tion et les cantons, la première se voit attribuer un rôle stratégique et renonce aux 
activités entrepreneuriales. Les cantons restent responsables de la mise en œuvre 
opérationnelle. 
Plusieurs objectifs du Programme forestier suisse 2004 à 2015 nécessitent une 
intervention étatique. Ainsi, la population de montagne n’est pas la seule bénéfi-
ciaire des prestations fournies par les forêts protectrices, et la population vivant à 
proximité directe des forêts n’est pas seule à profiter du maintien de la biodiversité. 
L’ensemble de la population suisse en profite. La nouvelle réglementation proposée 
concentre les subventionnements prévus sur les intérêts clés nationaux suivants:

3672 
(1) l’entretien des forêts qui protègent la population et les biens d’une valeur nota-
ble, par exemple les infrastructures, contre les dangers naturels (forêts protectrices); 
(2) le maintien et l’encouragement à maintenir la biodiversité dans les forêts suisses. 
Les propriétaires de forêts ne peuvent pas assumer seuls les coûts de telles presta-
tions (diminution des risques, maintien de la diversité génétique) et doivent donc 
recevoir une aide financière de la collectivité. L’exploitation et l’utilisation du bois 
continuent d’être régies par l’économie privée. Toutefois, pour des raisons écologi-
ques et sociales (le bois se substitue à des matériaux de construction très énergivores 
et à des matières premières non renouvelables; le bois et les produits du bois néces-
sitent moins de transports; il s’agit d’un secteur économique capable de surmonter 
même une situation d’urgence telle que l’ouragan «Lothar»), il existe également un 
intérêt public à ce que le bois, en tant que matière première renouvelable, soit 
exploité et utilisé. Le projet vise donc également à améliorer les conditions globales 
de l’économie forestière et l’écoulement du bois. Ce n’est toutefois possible que 
dans certaines limites, car d’autres lois, notamment la loi fédérale du 19 décembre 
1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 
(LRPL)45, la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement 
(LPE)46 ou la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)47, 
ont plus d’incidences sur ces conditions que la loi sur les forêts. 
Comme l’objectif initial de la loi sur les forêts était de protéger l’aire forestière, il 
n’existe aucune base légale pour contenir l’actuelle expansion de la forêt. Cette 
lacune est désormais comblée par le projet présenté. 
4.3.2 
Conséquences pour les propriétaires de forêts et 
les entreprises forestières 
En raison de la nouvelle réglementation introduite avec la révision partielle de la loi 
sur les forêts d’une part, et de la réforme de la péréquation financière et de la répar-
tition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), d’autre part, les pro-
priétaires en viendront de plus en plus à présenter et commercialiser leurs prestations 
de travail séparément en produits et services d’économie de marché et d’économie 
générale. En cas de défaut de paiement ou si les prix obtenus sont trop faibles, ils 
mettront fin à la production et à l’offre de ces prestations. Une mise en valeur des 
prestations de service public devient ainsi possible pour les prestations destinées à la 
collectivité (p. ex. les travaux de mise en état pour répondre à la demande de la 
clientèle de loisirs et de détente). Il faut dès lors partir de l’idée que, pour résister à 
la concurrence internationale en matière de récolte du bois, les propriétaires fores-
tiers et les entreprises du secteur compenseront les désavantages structurels en 
procédant à des rationalisations. Ces processus d’amélioration structurelle porteront 
avant tout sur la taille des unités forestières à gérer et sur la récolte technique du 
bois. Les conditions globales auxquelles sont soumises les gestionnaires de forêts 
seront améliorées par une autorisation générale de récolte délivrée par le service 
forestier. Il faut toutefois s’attendre à un certain désavantage concurrentiel par 
 
45 
RS 641.81 
46 
RS 814.01 
47 
RS 700

3673 
rapport aux pays voisins, puisque le projet concède l’interdiction des coupes rases 
aux auteurs de l’initiative populaire. 
La création d’unités de gestion plus grandes et l’utilisation accrue de machines pour 
la récolte du bois présagent certainement de la perte de plusieurs centaines 
d’emplois (on compte actuellement environ 3000 entreprises forestières publiques 
employant près de 5000 personnes, la tendance étant à la baisse) dans les cinq à dix 
ans à venir, surtout chez les propriétaires publics. Il faut toutefois supposer que cette 
perte sera en partie compensée par la création de nouveaux emplois dans les entre-
prises forestières privées (on compte à l’heure actuelle environ 500 entreprises 
forestières privées employant près de 2000 personnes, la tendance étant à la hausse). 
Les entreprises forestières privées qui utilisent leurs machines de manière optimale 
pourront s’imposer sur le marché, ce qui signifie qu’un nombre croissant de proprié-
taires aura recours à ces entreprises. Avec les articles de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) relatifs au 
financement, le présent projet constitue une base permettant à la Confédération de 
contribuer par un soutien temporaire à empêcher une rupture structurelle et donc 
d’aménager une restructuration tenant compte des impératifs sociaux. 
La définition des exigences de base d’une sylviculture proche de la nature permet de 
garder le principe traditionnel avéré de gestion durable des forêts suisses. Ce qui 
peut sembler constituer, à court terme, une restriction de la liberté de gestion sert, à 
long terme, grâce à la gestion durable de la forêt en tant que ressource, non seule-
ment l’intérêt du pays mais aussi celui des propriétaires et des exploitants. Hormis 
ces exigences de base, qui laissent une grande latitude de gestion, les propriétaires 
décident librement de la manière dont ils souhaitent exploiter leurs forêts, pour 
autant qu’il n’existe aucune autre restriction d’intérêt public (p. ex. des exigences 
spécifiques en matière d’entretien des forêts protectrices). 
4.3.3 
Effets sur l’industrie du bois et la consommation 
de bois 
L’engouement pour les matériaux naturels suscite un intérêt grandissant pour le bois 
et ses produits dérivés. L’utilisation du bois gagne également en importance en ce 
qui concerne la réduction de CO2. La demande de bois et de produits en bois existe 
certes en Suisse, mais les lois du marché ne favorisent pas le bois a priori. C’est 
pourquoi la révision partielle donnera la possibilité d’augmenter les chances de 
commercialiser le bois suisse par une appellation d’origine. En outre, la Confédé-
ration examinera la variante bois comme matériau de construction et comme agent 
énergétique pour ses projets de construction. Elle jouera ainsi un rôle d’exemple qui, 
d’après les lois du marché, stimulera cette demande en bois. 
Une quantification fiable de ces effets, que ce soit en termes de réduction des coûts, 
d’augmentation du chiffre d’affaires ou de création d’emplois, n’est cependant guère 
possible. En effet, les facteurs déterminants (avant tout les prix du bois qui seront 
largement influencés par les marchés internationaux, ou encore la mise en place de 
capacités de traitement dans l’UE) échappent au champ d’application de la loi sur les 
forêts. Avec les mesures qu’elle propose, la Confédération donne cependant un 
signal significatif.

3674 
4.3.4 
Autres réglementations envisageables 
Voir à ce sujet le chap. 1.4. 
4.3.5 
Aspects pratiques de l’exécution 
La loi sur les forêts reste avant tout une loi-cadre. Les détails de l’exécution seront 
fixés dans les ordonnances et les aides à l’exécution. L’exécution relève de la com-
pétence des cantons. La Confédération proposera à ces derniers quelques aides à 
l’exécution afin de garantir une exécution aussi homogène que possible. 
Jusqu’alors, l’exécution de la loi sur les forêts était l’affaire du service forestier 
suisse. Ce dernier couvre tout le territoire et permet un échange rapide d’infor-
mations entre la Confédération et les propriétaires de forêts, notamment en cas de 
catastrophe. L’obligation d’organiser le service forestier de manière appropriée est 
donc maintenue; les modalités de l’organisation sont toutefois laissées aux cantons 
afin qu’ils puissent prendre en compte leurs propres besoins. 
Les procédures d’autorisation et de droit administratif applicables sont justifiées par 
le principe constitutionnel de la conservation des forêts et par la garantie des fonc-
tions forestières (p. ex. l’autorisation de défricher). L’autorisation de récolter du bois 
sera désormais octroyée normalement sous la forme d’une autorisation générale 
(art. 23, al. 2); cela permettra de simplifier la procédure et de réduire le travail 
administratif. La Confédération renonce également à exiger l’éligibilité pour les 
emplois supérieurs du service forestier. 
S’il faut désormais, conformément à l’art. 23, al. 4, prouver une formation reconnue, 
cela découle de l’arrêté du Conseil fédéral selon lequel il convient de réglementer, 
dans la loi et l’ordonnance sur les forêts, la sécurité au travail des personnes qui 
récoltent sporadiquement le bois en forêt. 
4.4 
Conséquences sur le paysage et l’environnement 
Le présent projet rend justice aux trois aspects du développement durable. Il propose 
en effet un compromis qui tient compte des exigences aussi bien économiques 
qu’écologiques et sociales. Les effets sur le paysage et l’environnement peuvent 
découler autant de mesures favorisant l’écologie que de mesures favorisant l’éco-
nomie ou la société. 
Les exigences de base d’une sylviculture proche de la nature permettent de garantir 
que les exploitations futures ne détruiront ni ne mettront en péril les bases de pro-
duction et les fonctions forestières. 
L’obligation de créer des réserves forestières entraînera une croissance de la surface 
occupée par ces réserves dans toute la Suisse. Les réserves intégrales (aucune inter-
vention humaine) reprendront peu à peu un aspect plus sauvage.

3675 
5 
Liens avec le programme de la législature et 
avec le plan financier 
Le projet est annoncé dans le rapport sur le Programme de législature 2003 à 2007, 
où il figure en tant qu’objet des Grandes lignes (Ch. 4.2, Objectif 2: «Préserver 
l’espace vital conformément au développement durable»; «Préserver les ressources 
naturelles»)48. 
6 
Aspects juridiques 
6.1 
Constitutionnalité 
Le projet s’appuie sur l’art. 77 de la Constitution fédérale, qui oblige la Confédéra-
tion à veiller à ce que les forêts remplissent leurs fonctions protectrice, économique 
et sociale et l’habilite, à cette fin, à arrêter les principes applicables à la protection 
des forêts et à encourager les mesures de conservation des forêts. 
La constitutionnalité de l’art. 23, al. 4 (attestation d’une formation pour les travaux 
de récolte du bois en forêt contre rémunération), découle de l’art. 95, al. 1, de la 
Constitution fédérale, qui autorise la Confédération à prendre des mesures de police 
économique afin de protéger la vie et la santé de la population. 
La constitutionnalité de la protection de l’appellation d’origine pour les produits de 
l’économie forestière résulte du principe de conservation des forêts (art. 77, al. 3, 
Cst.), qui englobe également la promotion et le maintien de l’économie forestière 
selon l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi sur les forêts. 
6.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement 
(Sommet de Rio en 1992), la Suisse s’est engagée en faveur d’une gestion durable 
des forêts en signant la Déclaration de principes relatifs aux forêts (forest principles) 
et le chapitre 11 du Programme d’action Agenda 21. Cela signifie concrètement que 
la gestion et l’exploitation des forêts et des surfaces boisées doivent être exercées 
d’une manière et dans une mesure qui permettent de maintenir leur biodiversité, leur 
productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à remplir, 
tant à l’heure actuelle qu’à l’avenir, les fonctions écologiques, économiques et 
sociales correspondantes aux niveaux local, national et global, sans pour autant 
porter préjudice à d’autres écosystèmes49. En signant la Convention du 5 juin 1992 
sur la diversité biologique50, la Suisse s’est engagée à maintenir et à favoriser la 
diversité biologique en tant que ressource de valeur. Le Programme forestier suisse 
et le présent projet sont conformes à ces engagements. 
 
48 
FF 2004 1035 
49 
Définition générale d’une gestion des forêts durable (Résolution H1, Helsinki, 1993) 
50 
RS 0.451.43

3676 
L’obligation de créer des réserves forestières permet aussi de satisfaire à l’échelon 
fédéral aux principes du Protocole d’application dans le domaine des forêts de 
montagne (signé mais non encore ratifié)51 relatif à la Convention du 7 novembre 
1991 sur la protection des Alpes (Convention alpine)52. Selon l’art. 10, al. 1, de ce 
protocole, les parties s’engagent à délimiter un nombre et une étendue suffisants de 
réserves de forêt naturelle. Néanmoins, dans la pratique, les cantons tiennent déjà 
suffisamment compte de cette exigence. 
En ce qui concerne la compatibilité avec l’accord de libre-échange du 22 juillet 1972 
conclu entre la Suisse et la Communauté européenne ainsi qu’avec le droit de 
l’OMC, il convient de se référer aux points 1.7 et 1.8. 
6.3 
Forme de l’acte à adopter 
Conformément à l’art. 22, al. 1, de la loi sur le Parlement, l’Assemblée fédérale 
édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes fixant des 
règles de droit. 
6.4 
Frein aux dépenses 
La présente révision partielle de la loi sur les forêts ne génère ni de nouvelles dépen-
ses récurrentes supérieures à 2 millions de francs ni de dépenses uniques dépassant 
les 20 millions de francs. Il ne faut donc soumettre aucun article de la loi sur les 
forêts au frein aux dépenses. 
6.5 
Conformité à la loi sur les subventions 
Les modifications de la loi prévues dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts 
correspondent aux consignes fixées par la loi sur les subventions. 
6.6 
Délégation de compétences législatives 
La présente révision partielle de la loi sur les forêts n’introduit aucune norme de 
délégation pour édicter une ordonnance autonome. Conformément aux modifica-
tions, en particulier des art. 7, 10, 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 28a, 29, 38a, 40, 
41a, 41b et 51, le Conseil fédéral précisera cependant, conformément à sa compé-
tence d’édicter des dispositions d’exécution (art. 49, al. 3), les détails nécessaires 
dans l’ordonnance sur les forêts. 
 
51 
FF 1997 IV 679 
52 
RS 0.700.1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts et à l'initiative populaire
«Sauver la Forêt suisse»
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
24
Cahier
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Geschäftsnummer
07.033
Numéro d'affaire
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Datum
12.06.2007
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3629-3676
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