ch_vb · 94.037 · 1994-04-20 · de


#ST# 94.037
Message
concernant la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de
la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et
sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques, CAC)
du 20 avril 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation la
Convention sur les armes chimiques.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 avril 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 225 
1 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III

Condensé
La Convention sur les armes chimiques est le premier accord de désarmement
global assorti d'un régime de vérification, qui interdit une catégorie entière
d'armes de destruction massive. Les Etats parties s'engagent à ne jamais, en
aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière,
stocker ou conserver d'armes chimiques. Il leur est en outre interdit d'aider
quiconque à entreprendre quelque activité que ce soit qui violerait les dispositions
de la Convention. Chaque Etat partie est tenu de détruire les armes chimiques
existantes et les installations destinées à leur fabrication, y compris les armes
chimiques qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre Etat partie. Un vaste
régime de vérification est mis en place pour assurer le respect de la Convention.
Des sanctions peuvent être .prises à l'endroit des Etats qui enfreignent la
Convention. Des mesures de protection internationales sont prévues en cas
d'utilisation ou de menace d'utilisation d'armes chimiques contre un Etat partie.
La Convention entrera en vigueur le 180e jour suivant la date de dépôt du 65e
instrument de ratification, mais au plus tôt le 13 janvier 1995. Pour venir à bout
des vastes tâches de vérification et pour assumer d'autres activités, une nouvelle
organisation internationale verra le jour à La Haye (Organisation internationale
pour l'interdiction des armes chimiques) A l'heure actuelle, plus de 150 Etats ont
signé la Convention; la Suisse y a apposé sa signature le 14 janvier 1993.
Pour la Suisse, qui ne détient aucun moyen de destruction massive, la Convention
,sur les armes chimiques constitue, avec le Traité sur la non-prolifération des
armes nucléaires, le traité multilatéral de désarmement le plus important sous
l'angle de la politique de sécurité. Le gain de sécurité résultera surtout de la
destruction complète des armes chimiques, destruction qui devra s'opérer de
manière à respecter l'environnement. L'élimination de ces armes contribuerait à
réduire une sérieuse menace militaire. L'industrie chimique suisse soutient
fermement la Convention.
Le présent message relate la naissance de la Convention sur les armes chimiques,
présente et commente brièvement ses dispositions, évalue les effets 
de sa
ratification pour la Suisse et expose les mesures d'application prévues et leurs
effets sur l'effectif du personnel et sur les finances.

Message
*
I 
Partie générale
II 
Propos liminaires
Les armes chimiques font partie de ces moyens de guerre que l'on qualifie, au
même titre que les armes nucléaires - ou atomiques - et les armes biologiques, de
moyens de destruction massive. Le propre de ces moyens de combat est leur
puissante force meurtrière et dévastatrice, leur incapacité à distinguer les
populations et les biens matériels civils des cibles militaires - comme l'exigeraient
les lois et coutumes internationales de la guerre - et, enfin, leur capacité à infliger
des souffrances barbares. Il n'est dès lors pas surprenant que tous les efforts
engagés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale pour le contrôle de certains
types d'armes se sont concentrés sur ces trois armes de destruction massive. Les
trois plus importants traités internationaux de limitation des armements et de
désarmement conclus dans la deuxième moitié du siècle concernent en effet les
armes nucléaires (Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1968, en
vigueur depuis 1970), les armes biologiques (Convention sur l'interdiction des
armes biologiques de 1972, en vigueur depuis 1975) et, enfin, les armes chimiques
(Convention sur les armes chimiques de 1993). La Suisse a ratifié les deux
premiers traités et elle a signé la Convention sur les armes chimiques le 14 janvier
1993, en même temps que quelque 130 Etats réunis à Paris à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture à la signature.
Le chapitre suivant retrace sommairement l'histoire des armes chimiques et des
négociations menées sur la question; il se limite aux cent dernières années et
renvoie, au besoin, à l'histoire des deux autres moyens de destruction massive et
aux négociations dont ils ont fait l'objet.
12 
Histoire des armes chimiques
L'emploi de poisons et de substances toxiques à des fins belliqueuses remonte loin
dans l'histoire de l'humanité, mais l'ère de l'arme chimique, en tant que moyen de
combat dévastateur, ne s'est ouverte que récemment avec le progrès technique et le
développement industriel. Les premières tentatives d'interdiction des armes

chimiques étaient la Déclaration de Bruxelles de 1874 et la Convention de La
Haye de 1899') et de 19072>- qui condamnent l'emploi de poisons et de balles
empoisonnées. Dans une déclaration complémentaire de la Convention de La Haye
de 18993)' les Puissances contractantes s'interdisent l'emploi de projectiles qui
répandent des gaz asphyxiants ou délétères.
Ces premiers efforts n'ont pas dissuadé les belligérants de la Première Guerre
mondiale de recourir largement à des gaz chimiques comme moyens de combat.
Utilisant au début des hostilités des produits industriels de base, tels que le gaz
chloré, le gaz phosgène ou l'acide cyanhydrique, le plus souvent par l'ouverture de
récipients (procédé qui ne tombait pas sous l'interdiction de l'époque), ils ont mis
au point, pendant la guerre encore, des produits de combat toujours plus puissants
(gaz moutarde, lewisite). Pendant la Première Guerre mondiale, les gaz de combat
ont fait plus de 100000 morts et bien plus d'un million de blessés. A la fin de la
guerre, les vainqueurs se sont trouvés en possession d'arsenaux d'armes chimiques
considérables, et la guerre chimique a tenu depuis lors une place de choix dans les
stratégies militaires. Dans l'Entre-deux-guerres, toutes les grandes puissances, de
même que la grande majorité des pays européens, se sont préparées à cette option
en développant leurs capacités, offensives et défensives, en armement chimique.
L'emploi d'armes chimiques a plongé dans l'effroi et la stupeur les soldats et la
population concernés. Les protestations qui se sont élevées dans le monde entier
contre la guerre chimique ont finalement abouti au Protocole de Genève du 17 juin
19254> concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques
ou similaires et de moyens bactériologiques. L'interdiction s'inspire de la
Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de guerre sur terre et se
borne à codifier l'usage des armes à des fins militaires, sans régler la question de
leur fabrication, de leur détention et de leur transfert. Ainsi, de l'avis général, le
Protocole ne s'étendait pas à l'emploi d'armes chimiques et biologiques en guise de
représailles. La possibilité de recourir à des armes chimiques et biologiques à des
fins de représailles était vue comme un moyen de sanction dont disposait l'Etat
agressé et visait aussi à donner plus de poids à la condamnation de l'emploi
d'armes chimiques. Les Parties contractantes étaient divisées sur la question de la
portée géographique et matérielle du Protocole de Genève. L'interdiction était-elle
valable uniquement pour les Etats parties au Traité ou s'appliquait-elle aussi à des
" RSO.S1S.111
2> RSO.S15.112
3> RS 0.415.102
4> RS 0.515.102

tiers? Englobait-elle l'ensemble des armes chimiques ou biologiques ou autorisait-
elle certaines exceptions, tel l'emploi de gaz lacrymogène ou de toxiques
végétaux? Le Protocole constituait-il en définitive un principe de droit
international universellement reconnu, c'est-à-dire applicable aussi aux Etats qui
ne l'avaient pas formellement approuvé? Outre ce flou, le Protocole ne renferme
aucune mesure de vérification, avant tout parce que les Etats s'en méfiaient à
l'époque et qu'ils n'étaient pas disposés à admettre une atteinte à leur souveraineté.
Manquaient aussi des mesures collectives pour sanctionner les infractions au
traité. Malgré ces lacunes, le Protocole de Genève reste à ce jour l'unique
instrument de droit international qui interdit complètement l'emploi d'armes
chimiques.
La conclusion du Protocole de Genève n'a pas réussi à empêcher l'emploi ultérieur
d'armes chimiques, notamment par les troupes italiennes en Libye en 1930, puis en
Ethiopie, entre 1935 et 1940, par les troupes soviétiques contre les rebelles
musulmans à Sin-kiang en 1934, et par les forces armées japonaises en Chine entre
1937 et 1945 (à l'époque, le Japon n'était pas encore signataire du Protocole de
Genève). La mise au point de nouveaux produits chimiques de combat s'est
poursuivie dans l'Entre-deux-guerres, entreprise qui n'était pas contraire au
Protocole de Genève. Dotée d'une industrie chimique moderne, l'Allemagne a
développé dans les années trente les gaz neurotoxiques tabun et sarin, et lancé
pendant la guerre mondiale leur production à l'échelle industrielle. Néanmoins,
hormis l'emploi d'armes chimiques par les Japonais en Chine et sur quelques îles
du Pacifique, aucune partie belligérante n'a eu recours aux armes chimiques
pendant la Seconde Guerre mondiale. La cause résidait dans la crainte réciproque
de représailles de grande envergure. Lorsque, à la fin de la guerre, les puissances
alliées (Etats-Unis, Union soviétique, Grande-Bretagne et France) ont mis la main
sur les stocks d'armes chimiques impressionnants des arsenaux allemands, ils ont
décidé de moderniser leurs propres arsenaux et de poursuivre la recherche dans le
domaine des gaz neurotoxiques. Durant les années quarante et cinquante, les
moyens de combats chimiques ont connu un développement fulgurant, quoique
éclipsé par l'armement nucléaire. Au milieu des années cinquante, les Britanniques
ont découvert l'agent VX, gaz neurotoxique le plus puissant mis au point à ce jour.
La découverte a incité les Etats à accélérer la modernisation de leurs arsenaux et à
intensifier la recherche de moyens de protection contre les armes chimiques.
L'agent VX est, entre autres, aussi un produit final des armes chimiques dites
binaires, dans lesquelles deux substances chimiques ne se combinent qu'au
moment du lancement du projectile pour libérer un mélange toxique de combat.

Les armes binaires ont sur les armes chimiques traditionnelles l'avantage de
pouvoir être transportées et détruites à moindres risques en raison du faible degré
de toxicité des deux composants isolés. Tant les Etats-Unis que l'Union soviétique
se sont employés à enrichir leurs arsenaux d'armes chimiques avec des produits V.
La Grande-Bretagne s'est alors retirée de la course et a renoncé à détenir ses
propres armes chimiques. Les arsenaux des grandes puissances renferment non
seulement une vaste palette de produits de combats les plus variés, mais aussi de
multiples moyens d'intervention, tels que des munitions d'artillerie, des fusées à
têtes multiples, des missiles de courte et de moyenne portée, des bombes pour
bombardiers et des tanks d'épandage. Des indications précises sur les arsenaux
actuels de produits chimiques ne sont pas publiquement disponibles. L'ex-Union
soviétique et les Etats-Unis ont en réserve des armes chimiques représentant
plusieurs dizaines de milliers de tonnes de produits de combat.
Les grandes puissances considèrent les armes chimiques - à la différence des
armes nucléaires ou biologiques - plutôt comme des moyens de guerre tactiques
dont l'emploi est réservé à des buts précis. Ce point de vue explique
essentiellement pourquoi les Etats-Unis et l'Union soviétique n'ont pas cherché,
pendant les décennies qu'a duré la course aux armements, à établir un équilibre des
forces dans le domaine des armes chimiques.
Des considérations d'un autre ordre animent les Etats à visées régionales.
Contrairement à une grande puissance en possession de l'arme nucléaire, ces pays
peuvent parfaitement viser à établir un équilibre des forces en matière d'armement
chimique, voire se procurer des armes chimiques pour compenser les forces
nucléaires effectives ou supposées des pays hostiles. La mise au point et la
fabrication d'armes chimiques est relativement simple et nettement moins onéreuse
qu'un programme nucléaire. La production repose dans une large mesure sur des
matières largement utilisées dans l'industrie chimique civile. A la faveur de ces
conditions, plus d'une douzaine de pays, notamment dans le tiers monde, se sont
vraisemblablement procuré des armes chimiques, et d'autres Etats s'y emploient.
C'est ainsi que depuis les années soixante, des pays arabes ont "découvert" les
armes chimiques en tant que moyen de guerre. Outre une série d'emplois supposés,
il est établi que l'Egypte y eut recours lors de son intervention dans la guerre civile
yemenite entre 1963 et 67, de même que l'Iraq dans la guerre du Golfe contre l'Iran
et, sur son propre territoire, contre la population kurde. Pour la première guerre du
Golfe, on estime à plus de 10000 le nombre d'Iraniens morts sous l'effet des armes
chimiques entre 1983 et 1988. A cela s'ajoutent, pour la seule période de mars à

septembre 1988, plus de 10000 victimes d'armes chimiques, civiles pour la
* 
plupart, dans la partie kurde du Nord de l'Iraq. Depuis la Seconde Guerre
mondiale, les armes chimiques ont frappé exclusivement des troupes mal
protégées ou sans protection, de même que la population civile des Etats du tiers
monde.
La prolifération croissante des armes chimiques dans le tiers monde, et en
particulier l'emploi répété de ces armes par l'Iraq, a amené les pays occidentaux
fabriquant de produits chimiques à instaurer, dès 1985, un certain contrôle des
principaux précurseurs d'armes chimiques et à coordonner leurs efforts. Ce groupe
d'Etats, qui s'est peu à peu élargi, se réunit deux fois par an, échange des
informations et convient de mesures de surveillance communes applicables aux
produits chimiques dits critiques, aux éléments d'équipements, aux installations et
aux technologies (ce groupe élabore dans le même cadre des contrôles contre la
prolifération des armes biologiques). La présidence australienne lui a valu le nom
de Groupe d'Australie. Les contrôles que le Groupe d'Australie exerce à
l'exportation ont certes entravé, renchéri et ralenti les programmes d'armement
chimique, mais sur le long terme, ils ne sauraient endiguer leur prolifération, car
les pays concernés, qui ont commencé à se doter de capacités de production
propres, se rabattent sur des réseaux d'achat toujours plus troubles. Seul un traité
global de désarmement pourrait enrayer cette évolution.
13 
Les négociations relatives à une interdiction complète des armes
chimiques
Lors de la Conférence du désarmement qui s'est tenue de 1932 à 1937 à Genève,
les Etats ont déjà tenté, sans succès, d'élaborer une interdiction de la fabrication et
la détention d'armes chimiques et biologiques. Dans le cadre de l'ONU, les efforts
se sont axés après la Seconde Guerre mondiale sur un désarmement général; les
travaux ont porté sur les armes nucléaires et conventionnelles, mais aussi sur les
armes chimiques et biologiques. Ainsi, les Etats-Unis et l'Union soviétique ont
soumis en 1962, à l'occasion de la session du Comité des dix-huit Etats sur le
désarmement de Genève (précurseur de l'actuelle Conférence du désarmement de
Genève)5) des projets de désarmement général et complet, projets qui renfermaient
des dispositions visant l'élimination des armes chimiques et biologiques.
5> 1962 Comité des dix-huit Etats (ENDC): 1969, passe à 30 membres et devient Conférence du Comité
du désarmement CCD: depuis 1978, Conférence du désarmement qui se compose à l'heure actuelle de
38 membres (organe mondial de négociations multilatérales dans le domaine du désarmement).

Cependant, dans les efforts engagés à l'échelon international, que ce soit entre les
grandes puissances, mais aussi au sein des Nations Unies et au forum sur le
désarmement de Genève, le poids s'est rapidement déplacé sur les armes
nucléaires. Malgré l'âpre compétition entre les Etats-Unis et l'Union soviétique, les
deux Etats avaient grand intérêt à réduire les risques d'éclatement d'un conflit
nucléaire, à freiner la course aux armements nucléaires et à empêcher que l'arme
nucléaire ne s'étende à un nombre croissant d'Etats. Ce n'est qu'après la conclusion
du Traité de 1963 interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans
l'espace cosmique et sous l'eau6' et du Traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires de 19687', que les efforts internationaux ont pu se tourner à nouveau
vers les armes biologiques et chimiques.
Un approche possible aurait consisté à compléter le Protocole de Genève de 1925
et à en combler les lacunes. Une telle extension se heurtait cependant à diverses
limites, dans la mesure où le Protocole de Genève s'inspirait de la logique
classique du droit international de la guerre, en codifiant l'usage et le non-usage de
certaines armes en cas de guerre. D est apparu de manière toujours plus évidente
qu'il était impossible de résoudre le problème des armes biologiques et chimiques
par une extension du droit de la guerre. Comme pour les armes nucléaires, la
question devait s'inscrire dans la conception des négociations de l'après-guerre sur
le contrôle des armements et sur le désarmement.
Une autre question de fond a ralenti les progrès dans ce domaine: fallait-il ou non
traiter en même temps les armes chimiques et biologiques ou opter au contraire,
pour deux instruments juridiques distincts. Plusieurs arguments de poids militaient
en faveur des deux options. Les défenseurs d'un traitement commun, l'Union
soviétique et ses alliés en tête, faisaient valoir que les deux types d'armes avaient
toujours été traités conjointement par le passé (Protocole de Genève, diverses
résolutions et rapports de l'Assemblée générale des Nations Unies). Dès lors,
affirmaient-ils, il y avait lieu de fondre leur interdiction générale dans un
instrument unique. Et de craindre aussi qu'un traitement séparé, sinon anticipé, des
armes biologiques n'intensifie la course aux armements chimiques. Les partisans
d'un traitement séparé faisaient valoir les éléments techniques et de doctrine qui
différenciaient les deux types d'armes. Les armes biologiques, affirmaient-ils,
avaient plutôt une fonction stratégique, alors que les armes chimiques
6> RSO.S1S.01
7> RS 0.51S.03

constituaient un moyen de guerre plutôt tactique. Dans les conflits antérieurs,
Hg 
ajoutaient-ils, les belligérants avaient usé massivement d'armes chimiques, alors
que les armes biologiques avaient été jugées de moindre importance. De même, les
exigences en matière de vérification variaient-elles d'un type d'armes à l'autre. De
nombreux Etats possédaient dans leurs arsenaux des stocks considérables d'armes
chimiques et n'auraient guère été disposés à y renoncer sans avoir la certitude que
les autres Etats feraient de même. De plus, les résistances que manifestait l'Union
soviétique rendaient improbable une vérification effective. Par ailleurs, de
nombreux Etats ne jugeaient pas absolument indispensable d'instaurer la
vérification d'une interdiction globale des armes biologiques. La décision
unilatérale du Gouvernement Nixon en 1969 d'abandonner à l'avenir les armes
biologiques et de détruire leurs stocks a considérablement pesé sur le cours des
négociations.
Le débat polarisé a continué jusqu'en mars 1971, date à laquelle l'Union soviétique
et ses alliés ont modifié leur po'sition pour soumettre à l'organe de désarmement de
Genève un projet de traité révisé, limité aux armes biologiques et à toxines. Durant
la même année encore, les Etats-Unis et l'Union soviétique ont présenté tous deux
des projets séparés mais de teneur identique, projets qui ont été à l'origine de la
Convention sur les armes biologiques de 1972. Dans un sens, la Convention sur
les armes biologiques va nettement plus loin que le Protocole de Genève,
puisqu'elle interdit la mise au point, la fabrication et le stockage des armes
biologiques et à toxines et en prescrit la destruction, mais elle n'établit toutefois
aucun système de vérification.8'
Depuis lors, les négociations menées au sein de la Conférence du désarmement de
Genève se sont centrées sur le dernier moyen de destruction massive qui restait
encore à cerner: les armes chimiques. La Conférence constitue l'unique organe
international de négociations en matière de désarmement se composant de
représentants de toutes les régions du globe. Sous sa forme actuelle, la Conférence
a vu le jour par décision de l'Assemblée générale de l'ONU en 1978, et sa
composition obéit à des critères géopolitiques. Elle compte ainsi les 5 Etats dotés
de l'arme nucléaire, sept autres Etats occidentaux, sept Etats de l'ancien Pacte de
Varsovie ainsi que 21 pays non-alignés. Elle regroupe aussi 45 Etats observateurs,
dont la Suisse. Selon sa principale règle de procédure, toutes les décisions se
8) Cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernanl la Convention sur l'interdiction de
la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines
et sur leur destruction, du 17 janvier 1973 (FF 1973 1290)

prennent à l'unanimité. Dans la formation de ce consensus, un rôle majeur revient
donc aux groupes de pays qui constituent des positions politiques. La procédure de
décision de la Conférence souffre d'une certaine lourdeur, mais les décisions
arrêtées s'appuient, et c'est là l'avantage, sur une large assise.
En 1980, la Conférence du désarmement a créé un groupe de travail ad hoc,
chargé exclusivement du dossier des armes chimiques. La détérioration temporaire
des relations américano-soviétiques explique en grande partie pourquoi il a fallu
attendre 1984 pour que soit formulé le mandat de négociations assigné au groupe
de travail. A partir de là, les négociateurs ont travaillé sur un projet de convention
(rolling text), projet complété chaque année par de nouveaux éléments, convenus
provisoirement, et par du nouveau matériel pour la poursuite des travaux.
Parallèlement aux négociations multilatérales, les Etats-Unis et l'Union soviétique
ont ouvert des pourparlers bilatéraux sur les armes chimiques. La fin de la guerre
froide a enfin donné aux négociations américano-soviétiques une dimension
nouvelle et fait éclater les clivages politiques qui caractérisaient depuis des
décennies la Conférence de Genève. L'emploi massif d'armes chimiques dans la
guerre irako-iranienne et les efforts soutenus des autres pays du tiers monde pour
se procurer ce type d'armes ont clairement prouvé que, loin de constituer un
vestige de la guerre froide, les armes chimiques restaient d'actualité et
représentaient un défi mondial.
Dès les années quatre-vingts, des efforts redoublés ont été déployés pour interdire
les armes chimiques. En mars 1989, 149 Etats réunis en conférence internationale
à Paris ont solennellement proclamé leur volonté d'éliminer les armes chimiques et
de conclure un traité dans les plus brefs délais. En septembre de la même année,
une conférence sur les armes chimiques s'est tenue à Canberra, à l'occasion de
laquelle les représentants des gouvernements et de l'industrie se sont prononcés sur
les premières étapes de la mise en oeuvre, à l'échelon national, de la Convention
projetée. Des délégations suisses étaient présentes à Paris comme à Canberra. En
juin 1990, le Président Bush et le Président Gorbatchov ont signé un accord
portant sur la destruction et la non-fabrication d'armes chimiques et sur les
mesures destinées à consolider les négociations au sein de la Conférence du
désarmement. Cet accord a facilité les négociations multilatérales à Genève.
Durant la même année, le comité ad hoc chargé de la question des armes
chimiques a reçu pour la première fois le mandat d'élaborer un texte de convention
définitif. En mai 1991, les Etats-Unis ont fait part de leur décision de renoncer à
l'avenir à tout emploi d'armes chimiques. Le président Bush suggérait en même
10

temps à la Conférence du désarmement de Genève de ne plus interrompre les
négociations jusqu'à la conclusion de la Convention. La Conférence a donc
renoncé à ces pauses habituelles afin de hâter les négociations sur les armes
chimiques. En septembre 1991, la Conférence a adopté pour la première fois un
projet de convention renfermant tous les éléments nécessaires à la conclusion des
négociations. En 1982, la dynamique imprimée l'année précédente s'est poursuivie,
la majorité des membres étant alors résolus à aboutir à un accord.
14 
Résultat des négociations
La phase finale des négociations a fortement mis à contribution les négociateurs,
car il s'agissait non seulement de trouver des solutions aux innombrables
problèmes techniques, mais aussi et surtout d'établir un équilibre politiquement
acceptable entre les différents éléments de la Convention. Toutes les parties
adhéraient au principe d'une interdiction générale et sans discrimination, qui, à
l'inverse du traité de non-prolifération des armes nucléaires, ne devait autoriser
aucun groupe d'Etats à conserver ses armes. L'unanimité régnait aussi quant à la
nécessité d'un régime de vérification. Mais de multiples autres points ont soulevé
la controverse jusqu'au bout, entre autres le contrôle de la destruction des armes
chimiques et des installations d'armes chimiques, la surveillance exercée sur
l'industrie chimique civile, les prescriptions relatives à une inspection rigoureuse
en cas de violation présumée de la Convention, la garantie donnée aux Etats
parties d'accéder sans entrave au marché des produits chimiques, des biens
d'équipements et des technologies, mais aussi les questions liées à la future
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
Le recensement exhaustif et la surveillance systématique de la destruction de
l'ensemble des armes chimiques et des installations destinées à leur fabrication
posent les plus grandes difficultés pour les immenses stocks en possession des
Etats-Unis et de l'Union soviétique. Les deux Etats ont considérablement défriché
le terrain en mettant au point une procédure sur une base principalement bilatérale.
En ce qui concerne l'élimination des armes chimiques américaines et soviétiques,
la future organisation pourra donc se limiter à surveiller le respect des procédures
convenues sur un mode bilatéral et serait ainsi déchargée de la mise sur pied d'une
véritable infrastructure de vérification. Dans la phase finale des négociations, la
Fédération de Russie a réussi à faire passer la proposition de pouvoir convertir, à
des conditions précises, les installations de production d'armes chimiques en
11

installations destinées à un usage civil, de même qu'elle a réussi à porter le délai
pour la destruction complète des armes chimiques à quinze ans.
L'assujettissement d'une partie de l'industrie chimique aux contrôles de routine est
source d'un conflit d'intérêts impossible à résoudre complètement: d'une part le
gain de sécurité qu'apporté la Convention est d'autant plus grand que les contrôles
internationaux sont vastes, mais d'autre part, les négociateurs sont soucieux de
réduire au minimum la charge administrative de l'industrie et le risque de
divulgation de secrets industriels et militaires. Ils ont donc mis au point un régime
fondé sur un système de déclarations et sur des contrôles différenciés des
équipements industriels, selon le degré d'apparentement des produits fabriqués aux
produits chimiques de combat. Le volume des contrôles dépendant directement de
la composition des tableaux de produits, celle-ci est restée jusqu'à la fin une
pomme de discorde.
Ce type de traité de désarmement introduit un élément novateur: les inspections
par mise en demeure. Pendant des décennies, les délégations de l'Union soviétique
et celles de leurs alliés s'étaient montrées rétives à toute mesure de vérification
stricte. Convaincus sans doute que la proposition allait être combattue avec
virulence, les Etats-Unis ont proposé en 1984 une procédure qui aurait conféré à
chaque Etat partie à la Convention le droit de procéder en tout temps et en tout
lieu à des inspections dans un autre Etat partie. La position soviétique a toutefois
changé après l'entrée en fonction du Président Gorbatchev. Alors qu'après la fin de
la guerre froide, les pays d'Europe occidentale avant tout avaient préconisé des
contrôles énergiques, la Chine, une série d'autres pays en développement et même
les Etats-Unis, pour des raisons de sécurité militaire, n'étaient point disposés à
accepter des moyens aussi stricts. La Convention a introduit de ce fait plusieurs
barrages, parmi lesquels l'annonce de la délimitation géographique de l'objet
inspecté 12 heures avant le début de l'inspection et la limitation de la durée de
l'inspection à 84 heures. L'Etat inspecté est en droit de refuser l'accès à des
documents sensibles et à des donnés électroniques et d'exiger que les échantillons
prélevés soient exclusivement destinés à analyser la présence ou l'absence de
produits chimiques soumis à contrôle. De plus, l'Etat inspecté est en droit d'exiger
des procédures sélectives afin de ne pas devoir dévoiler l'ensemble des
installations. D peut aussi exiger que certaines installations ne soient pas
inspectées par l'équipe d'inspection dans son ensemble.
12

De nombreux pays en développement sont d'avis que les mesures de contrôle à
l'exportation qu'appliquent les pays occidentaux industrialisés dans le cadre du
Groupe d'Australie devraient, dans toute la mesure du possible, être entièrement
levées dès l'entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques. Dans
cette optique, ils ont milité en faveur de l'introduction dans la Convention d'une
obligation correspondante. Les pays occidentaux industrialisés ne sont toutefois
pas prêts à renoncer à ces contrôles tant qu'ils n'auront pas la garantie d'un respect
satisfaisant de la Convention et tant qu'elle ne sera pas ratifiée par un nombre
suffisant de pays. Au cours de la dernière phase des négociations, les pays du
Groupe d'Australie, dont la Suisse, se sont engagés, dans une déclaration
commune, à revoir les mesures de contrôle à l'exportation en faveur des Etats
parties qui respecteront les dispositions de la Convention.
La Convention sur les armes chimiques est le premier accord de désarmement qui
prévoit la création d'une organisation internationale propre à assurer son
application. Les structures de l'Organisation, et en particulier la composition de
son Conseil exécutif de 41 membres, ont constitué, par moments, les points les
plus épineux des négociations. Les Etats membres de la Conférence du
désarmement ont tenté, par des tractations, de s'adjuger l'un des seize sièges
permanents de l'Organisation et d'obtenir des avantages dans la répartition des
sièges restants par rotation. D est intéressant de noter que les groupes de pays
traditionnels n'ont joué aucun rôle dans ces pourparlers, les Etats étant surtout
soucieux de préserver leurs propres intérêts nationaux; les pays non membres de la
Conférence n'ont pas pris part à ces tractations et ont dû admettre un traitement
discriminatoire lors de la répartition des sièges.
La question du siège de la future Organisation n'a été tranchée que dans la phase
finale. La Haye et Vienne ont fait part de leur intérêt relativement tôt, alors que,
pendant longtemps, la Suisse n'a manifesté qu'une disponibilité de principe et a
attendu le début de 1992 pour déposer sa candidature officielle. La Conférence du
désarmement a finalement porté son choix sur La Haye. Cette ville a bénéficié
d'un bon appui du groupe de pays occidentaux et de conditions en partie
avantageuses annoncées par les autorités néerlandaises. En revanche, les deux
pays non-membres de la Conférence du désarmement - la Suisse et l'Autriche -
n'ont rallié qu'un nombre modeste de voix.
Le 3 septembre 1992, les dernières questions en suspens étaient réglées, et la
Conférence du désarmement de Genève a pu mettre un terme heureux à ses
13

travaux sur la Convention sur les armes chimiques: le projet définitif de la
Convention était sous toit.
Ainsi que le prévoient les règles de procédure, toutes les délégations de la
Conférence du désarmement ont dû approuver la version finale du projet de
Convention. Notons que de nombreuses délégations ont exprimé des hésitations
jusqu'à la fin. Le projet de Convention a été transmis à l'Assemblée générale des
Nations Unies, assorti d'un rapport faisant état des positions prises par certains
membres de la Conférence du désarmement à l'égard de la Convention ou de
certaines de ses dispositions. Le texte a fait l'objet d'un examen préalable par la
Première Commission de l'Assemblée générale de l'ONU, où il est apparu qu'une
série d'Etats arabes n'étaient pas prêts à adhérer à la Convention aussi longtemps
qu'Israël resterait unique Etat de la région en dehors du Traité sur la non-
prolifération des armes nucléaires. L'Assemblée générale de l'ONU a approuvé le
projet de Convention le 30 novembre 1992 sans passer au vote et a fixé la date de
la Conférence de signature du 13 au 15 janvier 1993 à Paris. Quelque 130 Etats
ont pris part à la cérémonie de signature, dont l'Iran, la Chine, Israël, l'Inde, le
Pakistan ainsi que l'Algérie, la Tunisie, le Maroc et la Mauritanie. N'ont pas signé
la Convention, outre une série d'Etats arabes, la Corée du Nord et certains pays
issus de l'Union soviétique. La Suisse a apposé sa signature le 14 janvier 1993.
L'imposant succès de la signature était prévisible après que de nombreux Etats
eurent fait des déclarations dans ce sens. Un rôle important revient ici aux
déclarations de la rencontre au sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement de la
CSCE en juillet 1992, de la rencontre des chefs d'Etat ou de gouvernement des
pays non-alignés à Djakarta en septembre 1992, de même qu'à l'Accord de
Mendoza des Etats latino-américains du 5 septembre 1991 et à l'Accord indo-
pakistanais sur les armes chimiques du 18 août 1992.
15 
Les travaux de la Commission préparatoire
Abstraction faite des mesures d'application sur le plan national, il faut, d'ici
l'entrée en vigueur de la Convention, mettre sur pied l'Organisation internationale
de contrôle. A cet effet, la Conférence des signataires a institué une Commission
préparatoire qui exerce son activité à La Haye. Tous les pays signataires de la
Convention sur les armes chimiques peuvent y participer à droits égaux.
14

La Commission préparatoire a entamé ses travaux en session plénière le 8 février
1993. Plusieurs groupes de travail et conseils d'experts se penchent depuis lors sur
les multiples tâches et soumettent leurs rapports et propositions en session
plénière, seul organe décisionnel. Un Secrétariat technique provisoire (STP) a été
mis sur pied, également à La Haye, pour soutenir les travaux de préparation. La
Suisse y est représentée par un collaborateur du Département fédéral des affaires
étrangères (DFAE).
Il est impossible de présenter ici les multiples tâches de la Commission
préparatoire, voici donc un aperçu des missions principales qui lui sont assignées:
élaboration des règles de procédure pour les organes de la future Organisation;
choix des collaborateurs dirigeants du STP et de la future Organisation;
élaboration d'un accord de siège avec les Pays-Bas;
élaboration des fondements juridiques et administratifs pour les collaborateurs
du STP et préparatifs correspondants pour la future Organisation;
mise en place de l'infrastructure administrative et des locaux pour la
Commission, le STP et la future Organisation;
élaboration de procédures d'inspection, choix et formation des inspecteurs
internationaux;
examen et acquisition des instruments de vérification;
mise au point du système de déclaration;
questions budgétaires, financières et administratives.
Les travaux de la Commission préparatoire du STP ont pris un bon départ et se
sont poursuivis jusqu'à la rédaction du présent message (mars 1994).
L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques devrait ainsi être
opérationnelle dans les délais prévus, c'est-à-dire d'ici deux à trois ans.
1,6 
Intérêts de la Suisse et participation aux négociations
A la fin des années soixante, après la conclusion des négociations sur le Traité sur
la non-prolifération des armes nucléaires, l'intérêt international en matière de
désarmement s'est peu à peu tourné vers les armes chimiques et biologiques. A ce
moment la Suisse s'est elle aussi vue placée devant une série de questions délicates
dans les domaines de la politique étrangère, de la défense nationale, économique
et scientifique. Pour y répondre, la Confédération a mis sur pied en 1970 un
groupe de travail composé de représentants du DFAE, du Département militaire
15

fédéral (DMF) et de l'industrie chimique. Ce groupe avait pour mission
d'entreprendre, pour le compte du Conseil fédéral, une étude approfondie sur la
question des armes chimiques et biologiques du point de vue de la Suisse et de
préparer les bases de décision en matière de désarmement chimique et biologique.
Le groupe de travail a conclu ses travaux en 1972 en soumettant un rapport final
au Conseil fédéral.
Pour la Suisse, un traité sur les armes biologiques et chimiques ne pouvait entrer
en ligne de compte qu'à condition d'imposer à toutes les parties les mêmes droits et
obligations; il était donc exclu de répéter la logique du traité de non-prolifération
des armes nucléaires, logique qui octroie aux grandes puissances le droit de
conserver leurs armes nucléaires. Le rapport du groupe du travail subordonne la
participation de la Suisse à la Convention à son degré d'universalité (adhésion des
grandes puissances, si possible de tous les pays européens, mais en particulier des
pays limitrophes; ensemble des pays dotés d'une industrie chimique ou biologique
développée).
Le groupe de travail est parvenu à la conclusion que la Suisse pouvait se soumettre
à une interdiction de mise au point, de fabrication et de stockage d'armes
biologiques, même si l'accord ne devait pas prévoir les contrôles internationaux
souhaités. En revanche, si l'accord devait englober les armes chimiques, la Suisse
ne pouvait accepter une interdiction que si l'accord était assorti de contrôles
internationaux efficaces. Le rapport exprimait aussi la crainte qu'une extension de
l'interdiction sans instrument de vérification et sans l'option des représailles ne
vienne détériorer la situation des Etats respectueux du traité.
Les conclusions et recommandations circonstanciées du rapport étaient de nature
si fondamentale, que le gouvernement en a fait les lignes directrices proprement
dites de la position suisse, tant dans les négociations sur la Convention sur les
armes biologiques adoptée peu après que dans les efforts internationaux pour
abolir les armes chimiques.
Pendant longtemps, la Suisse n'a disposé que de très faibles moyens pour
influencer le cours des négociations. Jusqu'à la fin des années septante, la
Conférence du désarmement de Genève, lieu effectif des délibérations, n'était
autre qu'un club fermé limité à quelques Etats membres. Les pays demeurés en
dehors de la Conférence étaient réduits aux débats de fond de l'ONU pour faire
valoir leur point de vue. Or, vu son statut d'observateur auprès de l'ONU, la Suisse
16

n'avait guère l'occasion d'exprimer ses positions. Ne restait alors qu'une solution:
passer par un membre à part entière de l'organe du désarmement de Genève pour
transmettre quelques idées, ou encore, comme elle l'avait déjà fait avec un succès
modeste lors des négociations sur le Traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires, adresser un mémorandum à l'organe de Genève ou aux Nations Unies
pour leur faire part de ses propositions de modifications ou de compléments.
Cette situation peu satisfaisante n'a changé qu'en 1980, après la réorganisation de
la Conférence du désarmement de Genève qui a accordé depuis lors le statut
d'observateur aux Etats non membres. Si ce statut ne leur conférait pas le droit de
vote, il leur permettait en revanche de prendre une part active aux travaux
(intervention en session pionière et dans les groupes de travail, présentation de
documents de travail, etc.).
La Suisse, qui pour des raisons diverses n'a pas rejoint à ce jour la Conférence du
désarmement (elle a déposé sa candidature en 1991), a fait usage de ces
possibilités depuis 1980.
Les activités de la Suisse en matière de désarmement révèlent une certaine
symétrie avec la démarche de la Conférence. En effet, parallèlement aux efforts
redoublés déployés vers la fin des années quatre-vingts pour faire aboutir la
Convention sur les armes chimiques, la Suisse a, elle aussi, multiplié ses
interventions et ses contributions pour défendre ses propres intérêts et pour
contribuer à l'abolition complète des armes chimiques. Son industrie chimique de
pointe, le laboratoire AC de Spiez, qui jouit d'une renommée internationale, et sa
longue tradition humanitaire lui fournissent de sérieux atouts dans cet engagement.
En 1990, alors que les perspectives politiques permettaient d'augurer le succès des
négociations, le Conseil fédéral a décidé de créer dans le laboratoire AC de Spiez
un service spécialisé pour soutenir la délégation des observateurs suisses. A partir
de 1991 et jusqu'à la conclusion des négociations sur les armes chimiques, la
délégation a en outre bénéficié de l'appui de l'industrie chimique privée.
Au nombre des autres contributions de notre pays figurent deux inspections
d'essais destinées à contrôler les procédures d'inspection mises au point (1990), un
symposium consacré à la vérification des armes chimiques, symposium qui a réuni
des délégués de la Conférence du désarmement ainsi que des spécialistes et
experts externes (1992), de même que la préparation d'une série de documents
2 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
. 
17

techniques. Les activités de la délégation des observateurs suisses tendaient plus
particulièrement à accroître l'efficacité et à réduire la sévérité des contrôles
obligatoires dans l'industrie chimique et à faire en sorte que les directives de
l'.OCDE en matière de confidentialité soient respectées aussi scrupuleusement que
possible lors des contrôles internationaux (les 'deux inspections d'essai ont été
menées à cette fin).
Vers la fin des pourparlers à Genève, plusieurs délégations se sont penchées sur
des tâches spécifiques en rapport avec l'application du traité, notamment sur la
formation des futurs inspecteurs nationaux et internationaux. Le Conseil fédéral a
confié, au début de 1992, au laboratoire AC la mission de mettre sur pied un
programme de formation des inspecteurs internationaux des armes chimiques, en
collaboration avec d'autres services de la Confédération et d'autres organes civils.
D l'a en outre chargé d'évaluer et de mettre au point un laboratoire d'inspection
portable destiné à la vérification. Parallèlement, la Confédération a libéré des
fonds supplémentaires au titre des études de recherche et du financement des
conférences en matière de désarmement chimique et de vérification des armes
chimiques.
17 
Appréciation de la Convention sur les armes chimiques du point de
vue suisse
Pour la Suisse, qui ne détient aucun moyen de destruction massive, la Convention
sur les armes chimiques représente, avec le Traité sur la non-prolifération des
armes nucléaires, le traité de désarmement le plus important sous l'angle de la
politique de sécurité.
La Convention sur les armes chimiques ne présente pas les lacunes importantes
dont souffraient les traités de désarmement antérieurs. Tous les Etats parties sont
soumis aux mêmes obligations équitables et vérifiables. Les Etats en possession
d'armes chimiques sont tenus de les détruire sous surveillance internationale. La
Convention n'a aucun caractère discriminatoire (contrairement au Traité sur la
non-prolifération) et il n'y manque pas un régime de vérification (comme dans la
Convention sur les armes biologiques). Le droit de solliciter en tout temps des
inspections par mise en demeure ouvre, pour la première fois dans le cadre d'un
traité de désarmement de portée internationale, la possibilité d'ordonner dans des
cas de suspicion, le contrôle d'activités ou d'installations douteuses sur le territoire
18

d'autres Etats parties. L'infrastructure de l'autorité de contrôle de La Haye, en
cours d'élaboration, garanti aussi aux petits pays la possibilité de faire valoir leurs
droits. La structure juridique de la Convention correspond • ainsi dans une large
mesure aux positions que la Suisse a défendues jusqu'ici en matière de
désarmement.
Pour autant qu'elle soit respectée dans le monde entier, la Convention sur les
armes chimiques aboutira à l'élimination complète des stocks d'armes chimiques et
au contrôle de non-production. Pourtant, même si les pays signataires sont déjà
nombreux, l'application à l'échelle internationale n'est pas garantie pour autant.
Abstraction faite des Etats sensibles du Proche-Orient qui n'ont pas encore signé la
Convention, nul ne peut prévoir si les Etats signataires passeront à l'étape de la
ratification. Pour la Suisse, il est primordial que tous les pays européens signent la
Convention, ce qui permet d'escompter - sous réserve des ratifications ultérieures -
l'abolition complète des potentiels présents en Europe d'ici 2005 à 2010. La
destruction effective de la totalité des armes chimiques dépendra aussi des
solutions apportées aux problèmes récurrents d'ordre technique et financier que
pose la destruction des arsenaux. La Convention n'altère en rien la capacité
technique qu'ont de nombreux d'Etats de fabriquer des armes chimiques au mépris
de la Convention.
Arrêtée à l'article X, l'assistance aux Etats parties victimes de l'utilisation ou de
menaces d'armes chimiques est compatible avec le statut de neutralité de la Suisse,
car l'assistance fournie revêtirait un caractère humanitaire et serait assurée en
premier lieu par l'Organisation internationale de contrôle. Les prestations fournies
sur un mode bilatéral se fondent sur des ententes volontaires. Les prestations
d'assistance ne sont fournies qu'à la demande du pays en détresse.
Depuis la Seconde Guerre mondiale, seuls des Etats du tiers monde mal protégés
ont été victimes d'armes chimiques. Dès lors, ce sont eux qui tireraient le plus
grand bénéfice d'une interdiction mondiale. Le financement de l'Organisation de
contrôle obéit à la clé de répartition de l'ONU et est assuré par les pays
industrialisés principalement.
L'application de la Convention en Suisse suppose une lourde charge de travail
pour les contrôles, mais elle n'exige pas, - pour autant que l'on procède de manière
adéquate - la création de nouvelles autorités, ni de personnel supplémentaire ou
d'importants moyens financiers. A longue échéance et à condition que la
19

Convention fonctionne, on peut aller jusqu'à envisager la suppression complète
des contrôles destinés à empêcher la prolifération des armes chimiques (cf. partie
3: conséquences pour la Suisse et mesures d'exécution).
Certains risques subsistent dans le domaine de la confidentialité. La Convention
renferme toutefois des dispositions pour protéger les informations sensibles.
La Commission préparatoire examine à l'heure actuelle dans le détail les
procédures en matière de déclaration et d'inspection.
L'industrie chimique suisse adhère sans réserve à l'idée d'interdire les armes
chimiques et leur emploi à l'échelle planétaire. Elle appuie par conséquent toutes
les mesures qui visent à abolir à tout jamais ces moyens de destruction massive.
Si la Suisse devait rester en dehors de la Convention sur les armes chimiques elle
entamerait gravement sa crédibilité dans le domaine du désarmement et couperait
progressivement le pays d'une partie du marché des produits chimiques. Cette voie
n'est par conséquent pas réaliste.
2 
Partie spéciale: contenu de la Convention
La Convention sur les armes chimiques comprend un préambule et 24 articles,
ainsi que trois annexes volumineuses qui sont parties intégrantes de la Convention.
Les dispositions de la Convention ne peuvent donner lieu à des réserves au
moment de l'adhésion. La Convention a une durée illimitée et entrera en vigueur le
180e jour suivant la date de dépôt du 65e instrument de ratification, mais au plus
tôt deux ans après sa signature, a savoir le 13 janvier 1995. Le Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies est dépositaire de la Convention.
Le préambule exprime la détermination des Etats parties à la Convention à agir en
vue de réaliser des progrès effectifs vers un désarmement général et complet sous
un contrôle international strict et efficace, y compris l'interdiction et l'élimination
de tous les types d'armes de destruction massive. D rappelle le Protocole de
Genève de 1925 ainsi que la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de
la fabrication et du stockage des armes biologiques ou à toxines de 1972, et
l'interdiction de l'emploi d'herbicides en tant que moyens de guerre, telle que la
traduisent les accords pertinents en la matière.
20

L'article premier (Obligations générales) énonce l'interdiction générale des armes
chimiques. Chaque Etat partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance,
mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver
d'armes chimiques, ou d'en transférer, directement ou indirectement, à qui que ce
soit. Sont également prohibés l'emploi d'armes chimiques et les préparatifs
militaires en vue d'un emploi d'armes chimiques. Les Etats parties ne peuvent
aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à
entreprendre une activité qui est interdite à un Etat partie en vertu de la
Convention. Chaque Etat partie s'engage à détruire les armes chimiques dont il est
le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa
juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la Convention. D en
va de même pour les armes chimiques qu'il a abandonnées sur le territoire d'un
autre Etat partie. Chaque Etat partie s'engage en outre à ne pas employer d'agents
de lutte antiémeute, tel que le gaz lacrymogène, en tant que moyens de guerre.
L'article II (Définitions 
et critères) précise que l'interdiction ne frappe pas
seulement les agents de combat mais s'étend aussi aux munitions et autres
dispositifs spécifiquement conçus pour l'usage d'armes chimiques. Sont notamment
définis dans cet article les termes "armes chimiques", "produit chimique toxique",
"précurseur" destiné à la fabrication de produits chimiques toxiques, "composant
clé" d'un système chimique binaire ou à composants multiples, "armes chimiques
anciennes", "armes chimiques abandonnées", "agent de lutte antiémeute" ainsi que
la notion d'"installation de fabrication d'armes chimiques".
Afin de prévenir les difficultés d'interprétation dans l'application de la Convention,
l'article énumère les domaines d'activités qui échappent à l'interdiction. E s'agit en
l'occurrence 
d'activités industrielles, agricoles, de recherche, 
médicales,
pharmaceutiques ou d'autres activités pacifiques ainsi que d'activités directement
liées à la protection contre les produits chimiques toxiques et les armes chimiques.
La Convention ne formule aucune restriction en ce qui concerne les fins militaires
sans rapport avec l'utilisation d'armes chimiques ou de propriétés toxiques de
produits chimiques. Par ailleurs, est autorisé l'emploi de produits chimiques
spécifiques destinés au maintien de l'ordre public, y compris à la lutte antiémeute
sur le plan intérieur.
Le régime de déclaration obligatoire prévu à l'article III (Déclarations) sert à
recenser les programmes ou arsenaux d'armes chimiques existants. Chaque Etat
21

partie est tenu de présenter des déclarations à l'Organisation pour l'interdiction des
armes chimiques, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à
son égard. Les Etats parties doivent fournir des indications sur leurs armes
chimiques, sur les installations destinées à leur fabrication et sur les autres
équipements voués principalement à la mise au point d'armes chimiques. Doivent
être signalés en particulier les quantités et les emplacements. Les Etats parties sont
tenus de signaler les agents de lutte antiémeute qui ne tombent pas sous
l'interdiction. Parallèlement, ils ont pour obligation de soumettre leur plan général
de destruction des armes chimiques et des installations.
L'article IV (Armes chimiques) et l'article V (Installations de fabrication d'armes
chimiques) renferment des dispositions relatives à la destruction des armes
chimiques et des installations destinées à leur fabrication. Le contrôle prévoit une
vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen
d'instruments installés sur place. Les procédures sont précisées dans les parties IV
et V de l'annexe sur l'application et la vérification.
Les arsenaux d'armes chimiques déclarés sont examinés par des inspecteurs de
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, en vue de vérifier la
conformité des déclarations aux données réelles. Les Etats parties mettent
immédiatement fin à toute activité dans les installations de fabrications d'armes
chimiques dès l'entrée en vigueur de la Convention. Ces installations seront
ensuite mises sous scellés par les inspecteurs. Jusqu'à leur destruction complète,
les installations peuvent être inspectées jusqu'à quatre fois par an. Sous la
surveillance de l'Organisation, les Etats parties peuvent aussi les convertir en
installations pour la destruction d'armes chimiques ou à des fins pacifiques.
Les Etats parties ne sont pas libres de choisir les moyens de destruction des armes
chimiques. D leur est interdit de les déverser en mer, de les enfouir sur leur
territoire ou-de les brûler à ciel ouvert.
Les travaux de destruction doivent être achevés au plus tard dix ans après l'entrée
en vigueur de la Convention. Un délai de cinq ans peut être accordé à l'Etat partie
qui n'est pas en mesure de tenir ce délai pour des raisons d'ordre technique,
écologique, financier ou autre. Les coûts de la destruction des armes chimiques et
des installations sont à la charge de l'Etat tenu de les détruire. D en va en principe
de même pour les coûts de la vérification de la destruction de ces armes. Si la
destruction est opérée sur la base d'un accord bilatéral, l'Organisation peut se
22

limiter à surveiller l'application de l'accord bilatéral considéré. Un accord de ce
type a été conclu en 1990 entre les Etats-Unis et l'Union soviétique (Bilatéral
Destruction Agreement).
L'article VI (Activités non interdites par la présente Convention) ainsi que les
annexes techniques et les dispositions de vérification afférentes régissent les
activités autorisées. On entend par là le droit de mettre au point, de fabriquer,
d'acquérir d'une autre manière, de conserver, de transférer et d'utiliser des produits
chimiques toxiques, leurs précurseurs et contrôlées d'autres substances par la
Convention à des fins non interdites par celle-ci.
L'article est à la base d'un régime de contrôle exhaustif fondé sur les déclarations
du commerce de produits chimiques et des inspections sur place, contrôle qui
touche en premier lieu l'industrie chimique civile. Les procédures varient en
fonction des produits chimiques.
Les dispositions de contrôle les plus sévères concernent les produits du tableau 1 :
il s'agit de produits hautement toxiques qui peuvent être directement engagés
comme moyens chimiques de combat ou, d'autre part, de leurs précurseurs directs,
dans la mesure où ils n'ont guère d'utilisation à des fins non interdites par la
Convention. Un Etat partie ne peut transférer des produits chimiques du tableau 1
à l'extérieur de son territoire qu'à un autre Etat partie. Les deux Etats intéressés
signalent le transfert à l'autorité de contrôle de La Haye au moins 30 jours avant
que celui-ci n'ait lieu.
La quantité globale des produits du tableau 1 utilisés dans un pays ne peut à aucun
moment excéder 1 t. La fabrication doit être effectuée dans une installation unique
à petite échelle si la quantité produite est supérieure à 10 kg par an.
Les directives en matière de déclarations et d'inspections sont nettement moins
strictes pour les produits chimiques du tableau 2. Chaque Etat partie déclare tous
les ans les quantités de produits de la liste 2 qu'il fabrique, traite, consomme,
importe ou exporte, et spécifie les quantités importées et exportées. Les
déclarations initiales ne sont requises pour les sites d'usines que si les quantités
produites dépassent un certain seuil (1, 100, 1000 kg selon le produit). Au plus
tard trois ans après l'entrée en vigueur de la Convention, chaque site d'usine
soumis à vérification et qui fabrique des produits du tableau 2 devra avoir fait
l'objet d'une inspection initiale, qui constituera le point de départ d'un accord sur
23

les inspections ultérieures. En principe, les produits chimiques du tableau 2 ne
peuvent être transférés qu'à des Etats parties. Dans les trois premières années qui
suivent l'entrée en vigueur de la Convention, ces produits peuvent être transférés à
des Etats qui ne sont pas parties à la Convention, à condition d'établir un certificat
d'utilisation finale 
certifiant 
que les produits 
considérés sont destinés
exclusivement à des fins non interdites et ne seront pas transmis à des Etat tiers.
Pour les produits chimiques du tableau 3, les Etats parties déclarent chaque année
les données nationales globales sur la fabrication, l'importation et l'exportation en
spécifiant les quantités importées et exportées. Chaque Etat partie est tenu de
déclarer, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention, les sites
d'usines qui ont fabriqué plus de 30 t'd'un produit chimique du tableau 3. Les sites
d'usines fabriquant annuellement plus de 200 t d'un produit du tableau 3 sont
soumis à l'inspection sur place. Le choix des sites inspectés est largement
aléatoire. Aucun accord de vérification n'est prévu pour les sites d'usines soumis à
l'inspection. Le transfert de produits chimiques du tableau 3 à des Etats qui ne sont
pas parties à la Convention est autorisé, pour autant que l'Etat destinataire
fournisse un certificat valable d'utilisation finale. Cinq ans après l'entrée en
vigueur de la Convention, la Conférence examinera s'il faut adopter d'autres
mesures touchant la réglementation d'exportation.
Les usines qui produisent en grandes quantités des produits chimiques organiques
ou des produits contenant du phosphore, du soufre ou du fluor, sont soumises au
régime de la déclaration obligatoire et font l'objet d'une inspection limitée. Les
inspections ne commenceront toutefois pas avant la quatrième année qui suivra
l'entrée en vigueur de la Convention, à moins que la Conférence des Etats parties
décide de les remettre à plus tard encore.
Les contrôles des activités non interdites doivent être opérées de manière à éviter
d'entraver le développement économique ou technologique des Etats parties et la
coopération internationale dans le domaine des activités chimiques. Lors de
l'exécution de leurs activités de vérification, les inspecteurs internationaux évitent
toute ingérence injustifiée dans les activités chimiques que mène l'Etat partie et
veillent à respecter les dispositions relatives à la protection des informations
confidentielles.
24

L'article VII (Mesures d'application nationales) énonce les mesures d'exécution
nationales qui découlent des dispositions de la Convention. Les Etats parties sont,
entre autres, tenus de désigner ou de mettre en place une autorité nationale servant
de centre national en vue d'assurer une liaison efficace avec l'Organisation et les
autres Etats parties. Ils ont l'obligation d'interdire aux personnes physiques et
morales se trouvant sur leur territoire d'entreprendre des activités interdites, et de
promulguer une législation pénale en la matière si besoin est. Les Etats parties
s'engagent en outre à fournir une entraide judiciaire.
L'article VIII (L'Organisation) énonce les fondements de l'Organisation pour
l'interdiction des armes chimiques, qui aura son siège à La Haye. L'Organisation
se compose de trois organes: la Conférence des Etats parties, le Conseil exécutif et
le Secrétariat technique. Chaque Etat partie est membre de l'Organisation. D
participe au financement de l'Organisation selon le barème des quotes-parts de
l'Organisation des Nations Unies.
La Conférence des Etats parties se compose de tous les membres de l'Organisation
et constitue le principal organe décisionnel. Elle se réunit au moins une fois par an
en session ordinaire, mais peut tenir aussi des sessions supplémentaires. Chaque
membre de l'Organisation y dispose d'une voix. La Conférence supervise l'activité
du Conseil exécutif et du Secrétariat technique; elle approuve le budget et les
comptes annuels, élit les membres du Conseil exécutif, nomme le Directeur
général, crée des organes subsidiaires et dispose d'une série d'autres compétences.
Le Conseil exécutif est l'organe exécutif de l'Organisation. D supervise en
particulier l'activité du Secrétariat technique et prépare les sessions de la
Conférence. Il examine tous les doutes ou préoccupations concernant le respect de
la Convention. Si la situation est particulièrement grave et présente un caractère
urgent, le Conseil peut porter directement la question à l'Assemblée générale ou au
Conseil de sécurité des Nations Unies. D est aussi habilité à rejeter des demandes
non fondées pour des inspections par mise en demeure à la majorité des trois
quarts (conformément à l'art. IX). Outre les sessions ordinaires, le Conseil se
réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions. Il
se compose de 41 membres élus pour deux ans. La répartition des sièges obéit à
des critères géographiques, un certain nombre de sièges étant cependant réservé
aux Etats dotés de la plus grande industrie chimique. Le "Groupe des Etats
d'Europe occidentale et autres Etats", dont la Suisse ferait partie, dispose de dix
sièges, dont cinq sièges permanents.
25

Le Secrétariat technique dirige le travail pratique de l'Organisation. D est composé
d'un organe placé sous la direction d'un Directeur général, nommé pour quatre ans
par la Conférence, ainsi que d'un inspectorat international. Le Directeur général
est chargé de la nomination des membres du personnel mais doit en répondre
auprès de la Conférence et du Conseil exécutif. Le choix du personnel obéit à des
conditions 
multiples: compétences, 
qualités d'efficacité et représentation
géographique aussi large que possible. Dans l'exercice de ses fonctions, le
personnel ne peut demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ni
d'aucune source extérieure à l'Organisation. Le Secrétariat technique seconde la
Conférence et le Conseil exécutif dans l'accomplissement de leurs fonctions,
exécute les mesures de vérification et exerce les autres fonctions qui lui sont
déléguées par la Conférence et le Conseil exécutif.
L'Organisation jouit des privilèges et des immunités qui lui sont nécessaires pour
exercer ses fonctions. Les accords sont négociés entre l'Organisation et le pays
dans lequel l'Organisation a établi son siège.
L'article IX (Consultations, coopération et établissement des faits) règle la
procédure à suivre en cas de doute sur le respect de la Convention par un Etat
partie.
Chaque Etat partie a le droit de demander une inspection par mise en demeure. Si
le Conseil exécutif ne se prononce pas dans les 12 heures à la majorité des trois
quarts contre la requête parce qu:il la juge non fondée, l'Etat partie inspecté est
tenu d'autoriser la réalisation de l'inspection et d'ouvrir l'accès à l'équipe
d'inspection. Les règles de procédure font l'objet d'une annexe exhaustive. Dans
l'exécution de leur mandat, les inspecteurs se bornent à établir les faits se
rapportant au non-respect éventuel de la Convention. L'Etat inspecté a le droit de
prendre des mesures pour protéger les installations sensibles et d'empêcher la
divulgation • d'informations et de données confidentielles sans rapport avec la
Convention. Les coûts des inspections par mise en demeure sont à la charge de
l'Organisation.
Les inspections par mise en demeure ne constituent pas l'unique procédure en vue
d'élucider toute question qui suscite un doute quant au respect de la Convention.
Les Etats parties peuvent en effet se consulter sur une base bilatérale, au sein de
l'Organisation ou dans le cadre ,des Nations Unies. Si un Etat partie demande des
éclaircissements, ceux-ci doivent être fournis dans l'es dix jours. D peut aussi
26

s'adresser au Conseil exécutif, lequel peut recourir le cas échéant à des experts
rattachés au Secrétariat. Si le Conseil exécutif ne parvient pas à dissiper le doute
dans les 60 jours, une session extraordinaire peut être convoquée à la demande
d'un tiers des Etats parties.
L'article X (Assistance et protection contre les armes chimiques) affirme le droit
de tout Etat partie de se livrer à des recherches sur des moyens de protection
contre les armes chimiques et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de
transférer ou d'utiliser de tels moyens. Pour accroître la transparence, les Etats
parties s'engagent à faciliter l'échange le plus complet possible de matériel et
d'informations. Ils doivent s'inrprmer mutuellement tous les ans sur leurs
programmes respectifs menés à des fins de protection. Le Secrétariat technique
crée, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention, une banque
de données contenant des informations librement accessibles à tous les Etats
parties.
Par ailleurs, la Conférence créera un fonds de contributions volontaires. Les Etats
parties s'engagent à conclure avec l'Organisation un accord dans lequel ils
présentent le type d'assistance qu'ils entendent fournir si l'Organisation leur en fait
la demande.
Chaque Etat partie victime de l'emploi ou de la menace d'armes chimiques peut
demander assistance à l'Organisation. La demande est adressée au Directeur
général, qui la transmet immédiatement au Conseil exécutif et à tous les Etats
parties afin de mettre immédiatement en oeuvre les secours d'urgence. Dans les 72
heures après le dépôt de la requête, le Directeur général remet un rapport au
Conseil exécutif, assorti de recommandations quant aux éventuelles mesures à
prendre. Dans des situations d'urgence, le Directeur général est habilité à ordonner
lui-même des mesures d'assistance d'urgence.
L'article XI (Développement économique et technologique) formule le principe qui
veut que la Convention n'entrave pas le développement pacifique économique ou
technologique. Les Etats parties s'engagent à favoriser l'échange le plus complet
possible de produits et d'informations en rapport avec la chimie. Les contrôles
seront réduits par étapes au fil de la réalisation de la Convention (ont pense ici
surtout aux contrôles des exportations réalisés par le Groupe d'Australie).
27

L'article Xll (Mesures propres à redresser une situation et à garantir le respect de
la présente Convention, y compris les sanctions) traite des mesures prises en cas
de non-respect de la Convention. Lorsqu' un Etat partie ne prend pas les mesures
exigées pour redresser une situation de non-respect de la Convention, la
Conférence peut restreindre ou suspendre les droits et privilèges dont il jouit. Si
son comportement entraîne un préjudice grave, l'a Conférence peut recommander
des mesures de sanction. Les cas particulièrement graves sont portés devant
l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies.
L'article XIII (Rapports avec d'autres accords internationaux) règle les rapports
avec d'autres accords internationaux. L'interprétation de la Convention sur les
armes chimiques ne doit en aucun cas restreindre ou amoindrir les obligations
contractées par un Etat en vertu du Protocole de Genève de 1925 et de la
Convention sur les armes biologiques de 1972.
L'article XIV (Règlement des différends) 
renferme les prescriptions pour un
règlement pacifique des différends. En cas de litige, il est prévu d'épuiser tous les
moyens de conciliation. Le Conseil exécutif et la Conférence peuvent contribuer
au règlement des différends en offrant leurs bons offices; sous réserve de
l'autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies, les deux organes peuvent
demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice de La Haye.
L'article XV (Amendements) arrête que chaque Etat partie peut proposer des
amendements à la Convention. Si une proposition recueille le soutien d'un tiers au
moins des Etats membres, une conférence d'amendement sera convoquée. Les
amendements sont réputés acceptés lorsque la conférence d'amendement les a
adoptés par un vote positif d'une majorité de tous les Etats parties sans vote négatif
d'aucun Etat partie. L'amendement doit être ratifié par tous les Etats parties qui
l'ont approuvé. D entre en vigueur 30 jours après cette ratification à l'égard de tous
les Etats parties. Une procédure simplifiée est prévue pour les amendements ayant
trait à des questions d'ordre administratif et technique ou aux tableaux des produits
chimiques.
L'article XVI (Durée et dénonciation) proclame la durée illimitée de la Convention
sur les armes chimiques. Les Etats parties n'ont le droit de dénoncer la Convention
qu'en raison d'événements extraordinaires en rapport avec l'objet de la Convention.
Mais chaque Etat partie reste juge de la présence de telles circonstances.
28

Les articles XVII à XX régissent le statut des annexes, la signature, la ratification
* 
et l'adhésion à la Convention sur les armes chimiques.
L'article XXI (Entrée en vigueur) déclare que la Convention entre en vigueur le
180e jour qui suit la date de dépôt du 65e instrument de ratification, mais en aucun
cas avant un délai de deux ans à compter de la date de son ouverture à la signature
c'est-à-dire au plus tôt le 13 janvier 1995. A l'égard des Etats qui ont déposé leurs
instruments de ratification ou d'adhésion après l'entrée en vigueur de la
Convention, celle-ci entre en vigueur le 30e jour qui suit la date de dépôt de ces
instruments.
L'article XXII (Réserves) exclut toute réserve à la Convention. Les annexes ne
peuvent donner lieu à des réserves que si celles-ci sont compatibles avec l'objet et
le but de la Convention.
L'article XXIII (Dépositaire) désigne le Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies comme dépositaire de la Convention.
L'article XXIV (Textes faisant foi) déclare que les textes anglais, arabe, chinois,
espagnol, français et russe de la Convention font foi.
Les annexes de la Convention sur les armes chimiques sont nettement plus
volumineuses que la Convention proprement dite.
L'annexe sur les produits chimiques contient trois tableaux de produits chimiques
et les principes directeurs qui s'y rapportent. Les produits chimiques figurant dans
les tableaux comportent des risques de degrés divers par rapport à l'objet de la
Convention. Ces tableaux jettent les bases du régime différencié de vérification.
Le tableau 1 comprend les produits chimiques qui ont été mis au point, fabriqués,
stockés ou employés en tant qu'armes chimiques. Y figurent aussi les produits
possédant une composition chimique étroitement apparentée à d'autres produits
chimiques toxiques du tableau 1 ou possédant des propriétés comparables, de
même que les précurseurs utilisés au stade technologique final de la fabrication
pour obtenir en une seule étape un produit chimique toxique inscrit au tableau 1.
On songe ici surtout aux composants d'armes binaires. Les produits chimiques du
tableau 1 n'ont guère ou pas d'utilisation à des fins non interdites par la
Convention.
29

Le tableau 2 dresse la liste des produits chimiques dont la toxicité permettrait leur
emploi en tant qu'armes chimiques, de même que des produits constituant des
précurseurs directs des produits inscrits dans le tableau 1. Ils constituent un risque
sérieux pour l'objet et le but de la Convention sur les armes chimiques et ne sont
pas fabriqués en grandes quantités industrielles.
Le tableau 3 comprend les produits chimiques toxiques et les précurseurs qui
possèdent les propriétés suivantes: Us ont été fabriqués ou employés en tant
qu'armes chimiques, Us peuvent être utilisés comme armes chimiques en raison de
leur toxicité ou d'autres propriétés, ou ils constituent un risque considérable pour
l'objet et le but de la Convention. D'autre part, ces produits tiennent une large
place dans l'industrie chimique civile.
L'annexe sur l'application de la Convention et la vérification (annexe sur la
vérification) se divise en onze parties, dont la plupart ont trait aux procédures de
vérification pour la destruction des armes chimiques et des installations de
fabrication d'armes chimiques (4e et 5e parties), aux inspections de routine de
l'industrie chimique (parties 6 à 9) et aux inspections par mise en demeure
(10e partie). Une autre partie (11e) traite des enquêtes sur des aUégations d'emploi
d'armes chimiques.
Uannexe sur la protection de l'information confidentielle 
(annexe sur la
confidentialité) énonce les principes généraux du traitement de l'information
confidentielle. Le Secrétariat technique a l'obligation de prendre des mesures pour
garantir la confidentialité des données déclarées par l'industrie ou obtenues par les
inspections.
L'emploi et la conduite du personnel du Secrétariat technique obéissent à des
prescriptions précises; le Directeur général est responsable au premier chef de la
protection de l'information confidentielle. Des mesures rigoureuses sont prévues
en cas de manquement aux prescriptions sur la protection de l'information
confidentielle. En cas de violation grave, le Directeur général peut lever
l'immunité de juridiction. L'organisation ne peut toutefois être tenue responsable
au cas où des membres du personnel manqueraient à leur devoir de confidentialité.
30

3 
Conséquences pour la Suisse et mesures d'exécution
La Convention sur les armes chimiques exige des Etats parties la prise de mesures
d'exécution dans les domaines les plus variés. Etant donné que la Suisse ne détient
pas d'armes chimiques, les mesures d'exécution se concentrent sur les contrôles
effectués dans le domaine de l'industrie chimique civile.
31 
Conséquences
311 
Recensement du trafic des produits chimiques
Pour répondre aux nombreuses obligations de déclaration à l'égard de la future
organisation de contrôle internationale de La Haye, la Suisse doit introduire, pour
les produits chimiques soumis à contrôle, un système de déclaration obligatoire et
en partie aussi un régime d'autorisation.
n n'existe aucune donnée précise concernant le volume du trafic de produits
chimiques. De manière générale, on peut affirmer que les produits chimiques des
listes 1 et 2 jouent en Suisse un rôle économique mineur. Tant le volume que les
prix des produits de la liste 3 soumis à déclaration ou à autorisation devraient
correspondre à peu de choses près à ceux des précurseurs déjà contrôlés par la loi
sur le matériel de guerre.
312 
Déclarations et inspections de routine des usines chimiques
Les déclarations concernant les usines chimiques servent de base aux futures
inspections de routine. Une enquête menée en août 1993 a montré que très peu
d'installations industrielles suisses tombent sous l'obligation de déclaration et
.d'inspection. Cette enquête n'ayant qu'un caractère provisoire, il est possible
qu'elle ne couvre pas l'ensemble des exploitations.
n n'existe aujourd'hui aucune usine dont la production a dépassé au cours de l'une
des trois dernières années 100 g d'un produit du tableau 1; dès lors celles-ci
échappent à la déclaration obligatoire et aux inspections de routine.
31

Trois usines produisent ou traitent des produits du tableau 2. Dans chacune d'entre
elles, les inspecteurs de l'organisation internationale de contrôle procéderont à une
inspection initiale, dans la mesure du possible dans les trois ans suivant l'entrée en
vigueur de la Convention.
La Suisse dispose en outre de deux usines qui fabriquent des produits du tableau 3.
Les déclarations exigées sont moins détaillées et le choix des sites à inspecter est
largement aléatoire. Par ailleurs, le nombre des inspections dépendra des
ressources financières et humaines de l'organisation.
La Suisse compte 7 usines qui entrent dans la catégorie des autres installations de
fabrication de produits chimiques, qui n'exigent que des déclarations sommaires.
Des inspections éventuelles auront lieu au plus tôt durant la quatrième année après
l'entrée en vigueur de la Convention; elles se dérouleront aussi selon un choix
aléatoire. Trois ans après l'entrée en vigueur de la Convention, la Conférence des
Etats parties pourra modifier la procédure d'inspection ou même y renoncer.
Dans les circonstances actuelles, il faut s'attendre en Suisse au plus à deux ou trois
inspections par an.
313 
Installation unique à petite échelle
Pour l'instant, l'industrie suisse n'est pas intéressée par l'exploitation d'une
installation unique à petite échelle pour fabriquer des produits du tableau 1.
Aucune usine n'a produit au cours des dernières années plus de 100 g de ces
substances. Si un intérêt quelconque devait se manifester ultérieurement la
possibilité serait ouverte sous réserve des obligations correspondantes en matière
de déclarations et d'inspections.
314 
Dispositions pénales
La Convention sur les armes chimiques contraint la Suisse à adopter dans sa
législation des dispositions pénales interdisant à toute personne physique ou
morale d'entreprendre des activités interdites par la Convention. Ces dispositions
doivent s'appliquer à ses propres ressortissants, quel que soit le lieu où ils se
32

trouvent et indépendamment du droit applicable au lieu de commission de
l'infraction, autrement dit y compris à l'étranger.
315 
Consultation, collaboration et mesures en cas d'inspection par mise en
demeure
Les autres Etats parties ou l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
peuvent s'adresser à la Suisse, la consulter ou solliciter son concours dans toute
affaire en rapport avec l'objet et le but, ou encore l'application de la Convention.
Les autres Etats parties sont en particulier en droit de demander des inspections
par mise en demeure en Suisse. La Suisse est alors tenue de donner accès en tout
lieu aux inspecteurs de l'organisation de contrôle aux fins de vérifier les faits en
rapport avec le non-respect. La nécessité d'une inspection rigoureuse peut se
trouver en conflit avec les intérêts en matière de sécurité nationale et de protection
des secrets de production civils, intérêts reconnus dignes d'être protégés. Pour y
remédier, la Convention prévoit diverses procédures, au nombre desquelles
figurent avant tout les mesures dites alternatives pour la preuve de la conformité
de l'objet sensible inspecté. Cette mesure peut restreindre l'accès à un lieu. Les
inspections par mise en demeure peuvent toucher non seulement des sites de
production de l'industrie chimique, mais aussi toute installation civile ou militaire.
Les procédures et mesures de protection prévues par la Convention s'appliquent
ainsi aussi, lorsqu'une installation militaire, classée secrète en vertu de la loi
suisse, est indirectement ou directement concernée par une inspection. Aucune
modification des bases juridiques actuelles ne s'impose dans ce domaine.
Afin d'assurer les préparatifs et l'accompagnement par des experts d'une inspection
par mise en demeure signifiée avec un préavis de 12 heures, l'administration doit
arrêter diverses mesures d'organisation. D s'agit aussi de fournir aux
accompagnateurs désignés une formation spéciale et de les préparer à leur tâches.
Ces mesures doivent garantir que les procédures que prévoit la Convention pour
protéger les intérêts nationaux en matière de sécurité puissent être évaluées cas par
cas et appliquées à temps. Dans ce domaine, la Suisse peut se référer aux
expériences qu'elle a réunies en matière de mesures de vérification dans le cadre
de la CSCE.
Il est encore trop tôt pour évaluer si la Suisse fera l'objet d'inspections par mise en
demeure et à quelle fréquence. Les délibérations en cours à La Haye laissent
3 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
33

prévoir que ce type d'inspections sera opéré par des grandes équipes. Dès lors, on
peut supposer que l'Organisation ne sera pas en mesure de se livrer très souvent à
ce type d'inspections. On peut admettre de manière réaliste que la Suisse ne fera
l'objet d'inspections par mise en demeure qu'à intervalles de plusieurs années.
316 
Conséquences et tâches dans le domaine militaire
Les mesures actuelles de l'armée suisse en matière de protection contre les armes
chimiques garderont à l'avenir toute leur importance. La destruction des stocks
d'armes chimiques des arsenaux européens durera vraisemblablement jusqu'en l'an
2010. Mais l'élimination complète du globe de toutes les armes chimiques n'est pas
garantie pour autant. Dans l'hypothèse d'une adhésion de tous les pays à la
Convention, le risque de violation de la Convention subsiste. C'est l'une des
principales raisons pour laquelle la Convention souligne expressément la nécessité
de conserver les mesures de protection contre les armes chimiques. D'autre part,
les Etats parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance en cas de menaces
d'armes chimiques et à fournir les équipements et de matériel de protection
nécessaires.
L'ancrage de la protection contre les armes chimiques dans la Convention découle
de l'observation que les armes chimiques n'ont été engagées avec succès que dans
les cas où l'ennemi attaqué ne disposait d'aucune ou d'une mauvaise protection. De
ce fait, le maintien d'une protection crédible contre les armes chimiques devrait
renforcer de manière ciblée l'interdiction des armes chimiques, en ce sens qu'en
l'absence d'une telle protection, une rupture des obligations internationales risque
de promettre un avantage militaire.
L'organe international de contrôle entend créer un fonds de contributions
volontaires destinées à soutenir les Etats parties victimes de l'emploi ou de
menaces d'armes chimiques et dont l'équipement propre reste insuffisant. On
attend de la Suisse qu'elle contribue à ce fonds par des apports financiers ou par la
fourniture de matériel.
34

32 
Mise en oeuvre juridique de la Convention sur les armes chimiques en
Suisse
Dès 1991, avant la mise au point définitive du texte de la Convention, un groupe
de travail interdépartemental s'est penché sur les questions relatives à son
application en Suisse. Dans une phase ultérieure, on a fait appel à des
représentants de la Société suisse des industries chimiques (SSIC). Le groupe de
travail est arrivé à la conclusion essentielle que la Convention devrait autant que
possible être mise en oeuvre au moyen des institutions et des bases juridiques
existantes. Cette solution serait avantageuse pour l'administration fédérale en
termes de ressources financières et de personnel, n'occasionnerait pour l'industrie
intéressée qu'un minimum de frais administratifs supplémentaires et tiendrait
compte des contrôles déjà appliqués. Aujourd'hui déjà, le transport transfrontalière
de produits chimiques est régi par cinq lois fédérales, onze ordonnances, une liste
d'exportation, deux mémentos officiels, deux accords internationaux directement
applicables et deux accords facultatifs. D n'est donc pas judicieux de prévoir une
loi supplémentaire avec sa propre ordonnance, impliquant la création d'un nouvel
organe habilité à délivrer les autorisations.
321 
Contrôles existants de la non-prolifération des armes chimiques
La loi suisse sur le matériel de guerre" prévoit une autorisation obligatoire pour la
fabrication, l'acquisition, le commerce, l'importation, l'exportation et le transit
d'armes chimiques, c'est-à-dire de toxiques chimiques de combat et de matériel
pouvant servir de moyens de combat. Les demandes ce de type (à l'exception de
celles portant sur des substances irritantes comme le gaz lacrymogène) auraient
toujours été rejetées, si bien que l'interdiction des armes chimiques existe
aujourd'hui déjà de facto dans notre pays. Toutefois, cette base juridique ne suffit
pas à la mise en oeuvre intégrale de l'interdiction prévue par la Convention sur les
armes chimiques.
La loi sur le matériel de guerre a permis jusqu'ici de procéder aux contrôles
internationaux du Groupe d'Australie sur plus de 54 précurseurs d'armes
chimiques. Ces vérifications seront maintenues après l'entrée en vigueur de la
Convention sur les armes chimiques10' Les contrôles ultérieurs décidés dans le
9> -RS 514.51
10> RS 514.511.1
35

cadre du Groupe d'Australie concernant les biens d'équipement et la technologie
auraient dépassé de loin le champ d'application de la loi sur le matériel de guerre.
En l'absence de toute autre base juridique et vu l'urgence qu'il y avait à introduire
ces contrôles, le Conseil fédéral a édicté le 12 février 1992 une ordonnance sur
l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes
ABC et aux missiles11' prenant directement appui sur la Constitution; ce texte
devrait faire place à une loi d'ici la fin de 1995. (L'ordonnance sur les armes ABC
ne porte pas seulement sur les marchandises du secteur des armes chimiques: elle
comprend quatre listes de biens ou composants à double usage pouvant entrer dans
la fabrication d'armes de destruction massive et de systèmes porteurs).
322 
Projets législatifs en cours importants du point de vue de la non-
prolifération des armes chimiques
Les mesures de contrôle actuellement en vigueur seront remplacées par de
nouvelles dispositions d'ici à 1995/96. La révision simultanée de la loi sur le
matériel de guerre et le remplacement de l'ordonnance sur les armes ABC par une
loi offrent une chance unique de mettre en place un régime complet et transparent
de contrôle des produits sensibles.
D est prévu qu'à l'avenir, le champ d'application de la loi sur le matériel de guerre
s'étende à des produits spécialement conçus à des fins militaires, c'est-à-dire à des
armes et à d'autres types de matériel de guerre. Les équipements à usage à la fois
civil et militaire, aujourd'hui partiellement soumis à la loi sur le matériel de guerre,
n'entreront plus à l'avenir dans son champ d'application. Il est prévu à cette fin
d'élaborer une nouvelle loi fédérale qui remplacera notamment l'ordonnance sur
les armes ABC. Cette nouvelle "loi sur le contrôle des produits à usage civil et
militaire" (loi sur le contrôle des exportations) est un instrument destiné à prévenir
l'usage militaire illicite des produits à double usage (dual use). La Convention sur
les armes chimiques appelle des mesures de contrôle qui vont exactement dans le
même sens. C'est pourquoi il serait idéal de fonder l'application des mesures de
contrôle de la Convention sur les armes chimiques sur la loi sur le contrôle des
exportations.
La loi sur le contrôle des exportations prévoit une disposition qui habilite le
Conseil fédéral, lorsqu'il s'agit d'appliquer des accords portant sur la non-
H>RS 946.225
36

prolifération d'armes de destruction massive, à instituer un régime d'autorisation et
* 
de déclarations obligatoires ou à prescrire des mesures de surveillance lors de la
fabrication, du stockage et du transfert de marchandises destinées à l'importation, à
l'exportation et au transit ainsi qu'au courtage. Le Conseil fédéral doit également
être autorisé à édicter des prescriptions relatives aux inspections. Les mesures de
surveillance ordonnées par le Conseil fédéral ne doivent pas aller au-delà de
l'exécution conforme des engagements dictés par la Convention. Ainsi, l'attribution
de compétence correspond exactement aux exigences de la Convention ratifiée et
ne les dépasse pas. La loi sur le contrôle des exportations comportera encore
d'autres dispositions en rapport avec l'exécution de la Convention, notamment des
dispositions sur l'entraide administrative et judiciaire, réglant les questions
institutionnelles et administratives (cf. message relatif à la loi fédérale sur le
contrôle des produits à usage civil et militaire).
En outre, l'abandon de l'idée d'une loi autonome destinée à assurer l'exécution de
la Convention sur les armes chimiques s'imposait du fait que ladite Convention,
qui ne saurait s'appliquer d'elle-même, fixe néanmoins les mesures d'exécution à
prendre d'une manière qui n'autorise qu'une marge de manoeuvre législative
limitée.
Avec le choix de cette base juridique, c'est le Département fédéral de l'économie
publique qui se verrait confier les mesures d'exécution concernant l'industrie civile
et le commerce. Cette façon de procéder garantirait qu'à l'avenir, tous les contrôles
de produits à double usage - donc également les contrôles du Groupe d'Australie,
qui vont subsister - seront concentrés en un seul endroit. L'Office fédéral des
affaires économiques extérieures, à qui reviendrait cette tâche, dispose certes de
l'infrastructure administrative et des bases juridiques nécessaires, mais pas du
personnel possédant les connaissances spécialisées nécessaires à la mise en oeuvre
du régime de déclaration et à l'accompagnement des inspections internationales
dans les usines chimiques. C'est pourquoi des tâches d'exécution seraient confiées
au service chimique et technique du laboratoire AC de Spiez, que le Conseil
fédéral a constitué en 1990 pour assister les négociations à Genève. Ce service
dispose de collaborateurs qui participent aux négociations et aux travaux de la
Commission préparatoire; ces personnes connaissent ainsi exactement le système
de déclaration et d'inspection. Selon les indications dont nous disposons, ces
tâches pourraient être effectuées par un spécialiste à plein temps.
37

Les normes de droit pénal interdisant aux ressortissants suisses et aux étrangers
établis en Suisse de prendre part de quelque manière que ce soit à un projet portant
sur des armes chimiques ne doivent pas être reprises dans la nouvelle loi fédérale
sur les produits à usage civil et militaire. La nouvelle loi sur le matériel de guerre
prévoit des dispositions pénales correspondantes qui vont encore plus loin et qui
interdisent également la participation à des projets contraires au droit international
concernant des armes nucléaires et biologiques. Ces dispositions doivent figurer
dans la loi sur le matériel de guerre parce qu'il s'agit d'activités en rapport avec les
armes.
33 
Participation suisse aux travaux de la Commission préparatoire de
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
En tant qu' Etat signataire de la Convention sur les armes chimiques, la Suisse est
pleinement habilitée à participer activement aux travaux de la Commission
préparatoire, ce qu'elle fait. C'est au sein de cette commission, divisée en de
nombreux groupes de travail, que sont négociés les détails du futur régime de
contrôle. Etant donné les conséquences qu'entraînera ce régime de contrôle pour
l'industrie chimique, ces délibérations revêtent une importance toute particulière
pour la Suisse.
Le programme suisse de formation des inspecteurs industriels de l'organisation
internationale de contrôle contribue aussi à la fiabilité du régime des inspections.
Ainsi, la Suisse ne se contente pas d'apporter une contribution concrète aux
travaux de la Commission préparatoire, elle influence directement la bonne
formation des futurs inspecteurs dans un domaine de vérification particulièrement
important pour elle.
34 
Consultation
La Convention sur les armes chimiques a donné lieu depuis longtemps à des
contacts étroits entre les autorités fédérales compétentes et les milieux intéressés
de l'industrie. L'idée d'une procédure de consultation n'a donc pas été retenue.
38

4 
Programme de la législature
Le succès des négociations sur la Convention des armes chimiques en 1992 n'étant
pas prévisible, il n'était pas possible de tenir compte de la ratification dans le
rapport sur le programme de la législature de 1991 à 1995. Pour ce qui est de
l'urgence de la ratification, nous vous renvoyons à la section 8 du message.
5 
Conséquences financières et effets sur l'effectif du personnel
51 
Conséquences
En ce qui concerne les conséquences financières, il convient de distinguer les
contributions annuelles versées à l'Organisation pour l'interdiction des armes
chimiques des coûts des mesures d'exécution en Suisse. Selon les prévisions
établies par la Commission préparatoire, la future organisation devrait rouler sur
un budget de l'ordre de 130 à 150 millions de dollars. Indépendamment du fait que
ce chiffre est encore susceptible d'importantes corrections, le niveau de la quote-
part suisse va dépendre du nombre d'Etats qui adhéreront en même temps à
l'Organisation. En l'état actuel des choses, on peut estimer la participation annuelle
de la Suisse à 2,5 millions de francs environ.
Les mesures d'exécution qui concernent au premier chef 
l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures et le laboratoire AC de Spiez du DMF doivent
être intégralement assurées dans le cadre de l'infrastructure existante et des
ressources financières disponibles.
52 
Effets suri 'effectif du personnel
Les charges administratives correspondant au système de déclaration et à
l'accompagnement des inspections de routine dans l'industrie 
chimique
correspondent vraisemblablement à un poste à plein temps. Compte tenu du
blocage de l'effectif du personnel, le Conseil fédéral s'efforcera d'exécuter les
tâches supplémentaires dans le cadre de son plan de reconversion du personnel.
39

6 
Constitutionnalité
La Constitutionnalité du projet repose sur l'article 8 de la constitution, lequel
habilite la Confédération à conclure des traités avec des Etats étrangers. La
compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 5, de la
constitution.
La Convention sur les armes chimiques peut être dénoncée en tous temps avec un
préavis de 90 jours (art. XVI). Le droit de dénonciation est certes lié à la condition
que des événements extraordinaires en rapport avec l'objet de la Convention aient
compromis les intérêts suprêmes de l'Etat, mais chaque Etat reste libre d'apprécier
ces événements. L'obligation de notifier et de motiver la dénonciation aux autres
Etats parties et au Conseil de sécurité des Nations Unies n'est autre qu'une
prescription de procédure qui n'affecte en rien la liberté qu'ont les Etats membres
de dénoncer la Convention.
La Convention sur les armes chimiques impliquant l'adhésion à l'Organisation pour
l'interdiction des armes chimiques, elle tombe sous le coup de l'article 89, 3e al.,
lettre b, de la constitution sur le référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
7 
Relation avec le droit européen
L'exécution de la Convention sur les armes chimiques est à l'heure actuelle du
ressort de chaque Etat membre de la CE et n'entre pas dans le domaine de
compétence de la Communauté européenne. Etant donné que tous les Etats
membres de la CE envisagent de ratifier la Convention et vu que celle-ci, du fait
de sa teneur, ne laisse qu'une faible marge de manoeuvre législative,
l'harmonisation du droit national avec le droit communautaire est largement
garantie.
D n'est pas exclu que la CE décide à l'avenir de réglementer l'ensemble des
contrôles de biens à double usage dans le droit communautaire. La mise en oeuvre
juridique prévue pour l'application de la Convention en Suisse offrirait ainsi les
meilleures conditions pour une adaptation ultérieure au droit communautaire.
40

8 
Législation transitoire
81 
Exécution sur la base d'un arrêté fédéral de portée générale
La meilleure solution consisterait à asseoir dès le départ l'exécution de la
Convention sur les armes chimiques sur une base juridique à caractère définitif.
Selon les estimations réalistes, la loi sur le matériel de guerre et la loi sur le
contrôle des exportations entreront en vigueur le 1er janvier 1996. Au cas où la
Convention sur les armes chimiques prendrait effet entre le 13 janvier 1995
(première date possible d'entrée en vigueur) et le 1er janvier 1996, le Conseil
fédéral devrait soit attendre le 1er janvier 1996 pour la ratifier, soit trouver une
solution transitoire. Les Etats ne peuvent en effet ratifier la Convention avant
d'avoir promulgué leur législation nationale d'exécution.
Pour des raisons relevant de la politique extérieure, la Suisse a tout intérêt à
ratifier la Convention à temps. Une ratification tardive risque de l'exposer à des
pressions politiques et de porter un coup à son prestige international. (Les Etats de
l'Union européenne se sont fixé pour objectif de ratifier avant janvier 1995. Aux
Etats-Unis, le projet est devant le Parlement; le gouvernement américain aspire à
une ratification rapide, même en cas de retard du côté russe). Si la Suisse, dotée
d'une importante industrie chimique, devait repousser la ratification, on risquerait
de lui prêter à tort un manque d'intérêt sérieux pour la Convention. D lui serait en
outre impossible de prendre part à la phase initiale décisive de l'organisation
internationale de contrôle à La Haye. Les objectifs que la Suisse s'est assignés
dans les projets en cours, entre autres la formation des inspecteurs en faveur de
l'organisation .de contrôle, s'en trouveraient compromis. Qui plus est, la Suisse
serait écartée lors de la répartition des postes au sein de l'organisation
internationale. Une série de produits chimiques, dont le rôle économique est certes
peu important, ne pourraient plus être acquis auprès des Etats parties une fois la
Convention en vigueur.
Si la Convention sur les armes chimiques devait entrer en vigueur en 1995 déjà, la
possibilité devrait être donnée au Conseil fédéral de ratifier au moyen d'une
' solution transitoire pertinente. Le Conseil fédéral ne tient toutefois pas à ratifier à
tout prix, mais entend peser soigneusement les éléments politiques et temporels au
moment de l'entrée en vigueur de la Convention.
41

Après examen d'une série de variantes, celle de l'arrêté fédéral de portée générale
apparaît comme la plus adéquate. L'arrêté renferme précisément les dispositions
des la lois sur le contrôle des exportations et sur le matériel de guerre que requiert
l'application de la Convention. L'arrêté fédéral a sur toutes les autres solutions
l'avantage de permettre d'édicter une ordonnance d'exécution dont la teneur pourra
être reprise telle quelle dans l'ordonnance d'exécution de la loi sur le contrôle des
exportations. Ainsi, le passage à une loi fédérale correspondante n'entraînerait-il
aucune modification matérielle pour l'industrie concernée.
82 Commentaire des dispositions
Article premier: La Convention sur les armes chimiques fait obligation à la Suisse
de promulguer dans sa législation nationale des dispositions pénales qui interdisent
aux personnes physiques et morales d'entreprendre quelque activité que ce soit qui
est interdite par la Convention. La Suisse est en outre tenue d'appliquer ses
dispositions pénales à ses propres ressortissants en quelque lieu que ce soit et
indépendamment du droit applicable sur le lieu de commission de l'infraction, en
d'autres termes aussi à l'étranger.
Article 2: La Convention sur les armes chimiques n'est pas directement applicable
("self-executing"). Les dispositions d'exécution sont fixées de telle sorte (type et
portée des déclarations, procédures d'inspection, etc.) qu'elles ne laissent qu'une
marge de manoeuvre législative limitée. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit être
autorisé à organiser l'exécution de l'accord, mais sans aller au-delà des
engagements fixés dans la Convention.
Article 3: La Convention sur les armes chimiques prévoit que certaines
exportations vers des pays non contractants ne seront en aucun cas autorisées. Le
Conseil fédéral devra alors pouvoir, selon le 1er alinéa, agir ou édicter des
ordonnances en conséquence.
Lié au premier, le 2e alinéa prévoit que le Conseil fédéral est habilité à décider des
allégements et des exceptions aux mesures de contrôle en faveur des Etats parties
à la Convention sur les armes chimiques. Cette disposition répond au principe de
proportionnalité. Les allégements et les exceptions aux mesures de contrôle
déchargent aussi bien ceux qui y sont soumis que l'administration.
42

; Article 4: Les compétences et les procédures seront réglées dans les ordonnances
d'exécution de l'arrêté fédéral.
Article 5: Cet article est consacré aux renseignements, aux contrôles et au
traitement des données. Les obligations d'informer et de se soumettre aux
contrôles ne s'adressent pas seulement à ceux qui font une demande d'autorisation
(1er al.), mais à tous ceux qui sont soumis aux mesures de contrôle de la
Convention sur les armes chimiques.
Le 6e alinéa restreint le traitement des données personnelles, par les organes de
contrôle, à la réalisation des objectifs de cet arrêté fédéral. En ce qui concerne les
données sensibles, seules peuvent être traitées celles qui concernent des poursuites
ou sanctions pénales et administratives. Les autres données sensibles ne peuvent
être traitées que si le règlement d'un cas particulier l'exige. On pense par exemple
au cas de l'intermédiaire ou du destinataire, qui, dans un pays critique, appartient
aux proches du régime, à ses opposants, ou à des fondamentalistes adeptes de la
violence.
Article 7: Comme dans l'ordonnance sur les armes ABC, le Conseil fédéral est
désigné comme instance de recours, car il s'agit de questions relevant de la sécurité
et des relations extérieures. Ces deux domaines sont du ressort du Conseil fédéral
et ne peuvent, vu l'article 100, lettre a, de la loi d'organisation judiciaire12) donner
lieu à un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Cette voie de
droit est également conforme à la règle générale.
Article 8: L'article consacre l'interdiction des armes chimiques conformément à
l'article premier de l'arrêté fédéral.
Articles -9 à 13: Les peines prévues en cas d'infraction correspondent à celles
prévues en cas d'infractions comparables à la loi sur le contrôle des exportations
en cours d'élaboration et à la nouvelle loi sur le matériel de guerre. Comme pour
ces deux projets de loi et pour la loi sur l'énergie atomique,, appelée elle aussi à
être révisée, la poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction
pénale fédérale.
Afin d'éviter les problèmes d'interprétation quant aux marchandises de nature à
compromettre la sécurité des personnes (voir art. 58 CP), l'article 12 lie la
12> RS 173.110
43

confiscation de marchandises à double usage à l'absence de garantie d'une
utilisation conforme au droit. En corrélation avec la juridiction pénale fédérale et
la compétence exclusive de la Confédération en matière de droit administratif, les
marchandises confisquées et le produit éventuel de leur liquidation sont dévolus à
la Confédération. Il appartiendra au juge de prononcer la confiscation de valeurs
patrimoniales résultant d'une infraction sur la base de l'article 58 CP, qui devient
dans le projet de révision, l'article 59 CP13'. Une prescription spéciale ne s'impose
pas en l'occurrence. Les valeurs patrimoniales confisquées appartiennent à la
Confédération ou au canton, suivant l'organe qui juge (art. 381 CP). Cette règle
apporte une certaine compensation en faveur des cantons, non habilités à exploiter
le matériel confisqué au sens de l'article 12 du projet.
Un acte délictueux selon l'avant-projet fédéral peut aussi l'être selon d'autres lois,
comme la loi sur les douanes ou la loi sur les toxiques. Le juge décidera dans
chaque cas si la peine au titre des dispositions proposées ici suffit au regard des
infractions à d'autres textes légaux (consomption) ou si l'inculpé doit être jugé
d'après plusieurs lois (concours idéal).
Article 14 et 15: L'un réglemente l'entraide administrative en Suisse, l'autre,
l'entraide avec des autorités étrangères et des organisations internationales.
L'article 15, 2e alinéa, a pour objet les demandes adressées à des autorités
étrangères, ou à, des organisations ou enceintes internationales, demandes portant
sur la communication de données. Dans la mesure où la Convention sur les armes
chimiques le prévoit, la Suisse peut leur fournir des données, qu'elles compléteront
alors à l'intention des autorités suisses engagées dans une procédure interne. D y a
donc là entraide administrative au bénéfice de la Suisse. Les données (p. ex. les
informations sur des marchandises et des technologies, le lieu de leur utilisation,
leur usage, les personnes prenant part à la fabrication, à la livraison ou au
courtage) ne peuvent être communiquées que si les autorités étrangères ou les
organisations ou enceintes internationales sont liées par le secret de fonction.
L'article 15,3e alinéa, inversement, concerne l'entraide administrative en faveur de
l'étranger. Les autorités- suisses peuvent communiquer, dans le cadre de la
Convention sur les armes chimiques, des données à des autorités étrangères ou à
13> Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire, FF 1993III269.
44

des organisations ou enceintes internationales, afin que celles-ci puissent les
utiliser lors d'une procédure engagée à l'étranger.
Article 16: Un service d'information sera crée au sein du Ministère public de la
Confédération. Ce service aura pour tâche - conformément aux critères de l'arrêté
fédéral, du droit de procédure pénale, de la législation sur la protection des
données et des actes législatifs concernant la sûreté intérieure - d'acquérir, de
traiter et de communiquer les données nécessaires à l'application de l'arrêté
fédéral, à la prévention des infractions et à la poursuite pénale. On pense en
premier lieu à l'échange de données avec des autorités suisses et étrangères dans le
domaine des poursuites pénales, de la sécurité, des autorisations et de la douane. Il
s'agit ici d'une anticipation de la disposition que renferme, dans un domaine
partiel, la future loi sur le contrôle des exportations.
Article 18: Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral.
En connaissance de tous les éléments politiques et temporels, il est à même de
décider s'il veut attendre la promulgation d'une législation définitive avant de
ratifier la Convention ou s'il entend anticiper la ratification et asseoir
provisoirement son exécution sur un arrêté fédéral de portée générale.
45

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Convention sur l'interdiction de la mise
au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du .20 avril 1994 ^
arrête:
Article premier
1 La Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux
prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, est.).
N36730
i) FF 1994 III 1
46

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'exécution de la Convention
sur les armes chimiques
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures;
vu l'article 41 de la constitution;
en exécution de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au
point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur
destruction (Convention sur les armes chimiques);
. vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 1994l\
arrête:
Section 1: Interdiction des armes chimiques
Article premier
1 II est interdit:
a. 
de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de remettre à quiconque,
d'importer, d'exporter, de faire transiter, de stocker des armes chimiques au
sens de l'article II de la Convention sur les armes chimiques, d'en faire le
courtage ou d'en disposer d'une autre manière;
b. 
d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la lettre a;
c. 
de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la lettre a.
2 Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés:
a. 
à permettre aux organes compétents de détruire des armes chimiques, ou
b. 
à assurer une protection contre les effets d'armes chimiques ou à combattre
ces effets.
3 L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendam-
ment du droit applicable au lieu de commission, si:
a. 
ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est
partie;
b. 
l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.
') FF 1994 III 1
47

Exécution de la Convention sur les armes chimiques
Section 2: Mesures de contrôle
Art. 2 
Mesures concernant l'exécution de la Convention sur les armes
chimiques
1 Dans le cadre des obligations fixées dans la Convention sur les armes chimiques,
le Conseil fédéral fixe:
a. 
les conditions d'autorisation, le système de déclarations obligatoires ainsi
que les mesures de surveillance relatives à la fabrication, au stockage, au
transfert, à l'emploi, au courtage, à l'importation, à l'exportation et au transit
de produits chimiques;
b. 
les inspections.
2 II fixe en particulier les conditions d'octroi et de retrait des autorisations.
Art. 3 
Mesures concernant certains pays de destination
1A l'égard de certains pays de destination, le Conseil fédéral peut frapper d'une
interdiction générale des activités soumises normalement à autorisation.
2 A l'égard de pays de destination parties à la Convention sur les armes chimiques,
le Conseil fédéral peut prévoir des allégements ou des exceptions aux mesures de
contrôle.
Section 3: Procédure, surveillance, émoluments
Art. 4 
Compétence
Le Conseil fédéral désigne les services compétents et règle le détail de la
procédure.
Art. 5 
Renseignements, contrôles et traitement des données
1 La personne qui fait une demande d'autorisation ou qui est titulaire d'une
autorisation est tenue de fournir aux organes de contrôle tous les renseignements
et documents nécessaires à l'appréciation globale d'un cas ou d'un contrôle.
2 La personne qui fait le commerce ou le courtage de produits chimiques soumis à
contrôle ou qui est assujettie de quelque autre manière que ce soit aux mesures de
contrôle du présent arrêté est tenue de fournir les mêmes renseignements et
documents.
3 Les organes de contrôle sont autorisés à pénétrer pendant les heures habituelles
de travail et sans préavis dans les locaux commerciaux des personnes tenues de
fournir des renseignements, de les inspecter et de prendre connaissance de tous
les dossiers et documents utiles. Ils mettent sous séquestre les pièces à conviction.
Lorsqu'il y a présomption d'actes illicites, des prescriptions plus rigoureuses sont
réservées.
48

Exécution de la Convention sur les armes chimiques
4 Les organes de contrôle peuvent faire appel à la police des cantons et des
communes ainsi qu'aux organes d'enquête de l'administration des douanes pour
effectuer leurs contrôles. S'il y a présomption d'infraction au présent arrêté, ils
peuvent faire intervenir les organes de police compétents de la Confédération lors
de leurs contrôles.
5 Le contrôle à la frontière est du ressort des organes de douane.
6 Les organes de contrôle sont habilités, dans la limite des objectifs du présent
arrêté, à traiter des données personnelles. En ce qui concerne les données
sensibles, seules peuvent être traitées les données au sens de l'article 3, lettre c,
chiffre 4, de la loi fédérale du 19 juin 1992 ^ sur la protection des données. A titre
exceptionnel, le traitement d'autres données personnelles sensibles est autorisé
lorsqu'il est indispensable au règlement d'un cas.
Art. 6 
Emoluments
Des émoluments sont perçus pour couvrir les frais engendrés par l'exécution du
présent arrêté. Le Conseil fédéral en fixe les montants.
Art. 7 
Voies de droit
Les décisions sur recours fondées sur le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un
recours devant le Conseil fédéral conformément aux articles 72 et suivants de la
loi fédérale sur la procédure administrative2'.
Section 4: Dispositions pénales
Art. 8 
Violation de l'interdiction des armes chimiques
1 Sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement celui qui,
intentionnellement et sans pouvoir faire valoir une exception selon l'article 1er,
2e alinéa:
a. 
met au point, fabrique, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait
transiter, stocke des armes chimiques, en fait le courtage ou en dispose d'une
autre manière;
b. 
incite quiconque à commettre un acte mentionné à la lettre a, ou
c. 
favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la lettre a.
2 La peine privative de liberté pourra être assortie d'une amende de 5 millions de
francs au plus.
3 Si l'auteur agit par négligence, la peine sera l'emprisonnement pour douze mois
au plus ou une amende pouvant s'élever jusqu'à 500 000 francs.
') RS 235.1; RO 1993 1945
2> RS 172.021
4 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
49

Exécution de la Convention sur les armes chimiques
4 Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit appli-
cable au lieu de commission:
a. 
s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et
b. 
si son auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.
Art. 9 
Infractions contre les mesures de contrôle
1 Sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende de 1 million de francs au plus
celui qui, intentionnellement:
a. 
au mépris d'une interdiction ou sans autorisation correspondante, ou encore
au mépris des conditions ou des charges prévues dans une autorisation,
fabrique, stocke, transmet, utilise, importe, exporte, fait transiter des pro-
duits chimiques soumis à contrôle au sens de l'article VI de la Convention sur
les armes chimiques ou en fait le courtage;
b. 
ne déclare pas à l'importation, à l'exportation ou au transit des produits
chimiques soumis à contrôle ou produit des déclarations fausses ou in-
complètes;
c. 
fait parvenir des produits chimiques soumis à contrôle à un tiers dont il sait
ou doit présumer qu'il les transmettra directement ou indirectement à un
utilisateur final qui n'est pas autorisé à les recevoir.
2 En cas d'infraction grave, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus. La peine
privative de liberté pourra être assortie d'une amende de 5 millions de francs au
plus.
3 Si l'auteur agit par négligence, la peine sera l'emprisonnement pour six mois au
plus ou une amende pouvant s'élever jusqu'à 100 000 francs.
Art. 10 
Contraventions
1 Sera puni des arrêts ou d'une amende de 100 000 francs au plus celui qui:
a. 
intentionnellement, refuse de fournir des renseignements, des documents ou
l'accès aux locaux commerciaux selon l'article 5, 1er à 3e alinéas, ou fait de
fausses déclarations;
b. 
contrevient à une disposition d'exécution dont l'infraction est déclarée
punissable, ou encore à une décision qui lui a été signifiée sous la menace des
peines prévues au présent article, sans qu'il y ait comportement punissable
en vertu de l'article 9.
2 Si l'auteur agit par négligence, la peine sera une amende de 40 000 francs au
plus.
3 La tentative et la complicité sont punissables.
4 L'action pénale se prescrit par cinq ans. En cas d'interruption de la prescription,
ce délai ne peut être dépassé de plus de la moitié.
50

Exécution de la Convention sur les armes chimiques
*
Art. 11 
Infractions dans les entreprises
En cas d'infraction dans une entreprise, l'article 6 de la loi fédérale sur le droit
pénal administratif1) est applicable.
Art. 12 
Confiscation de matériel
1 Le juge prononce, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable,
la confiscation du matériel en cause si aucune garantie ne peut être donnée pour
une utilisation ultérieure conforme au droit.
2 Le matériel confisqué ainsi que le produit éventuel de sa liquidation sont dévolus
à la Confédération.
Art. 13 
Juridiction, obligation de dénoncer
1 La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort de la juridiction
pénale fédérale.
2 Les autorités habilitées à délivrer des autorisations et à exercer des contrôles, les
organes de police cantonaux et communaux ainsi que les organes de douane sont
tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions au
présent arrêté constatées ou parvenues à leur connaissance dans l'exercice de
leurs fonctions.
Section 5: Collaboration entre les autorités
Art. 14 
Entraide administrative en Suisse
Les services compétents de la Confédération ainsi que les organes de police
cantonaux et communaux sont autorisés à se communiquer les données néces-
saires à l'application du présent arrêté.
Art. 15 
Entraide administrative avec des autorités étrangères
1 Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de
prévention des délits et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités
étrangères compétentes ainsi qu'avec des organisations et des enceintes inter-
nationales, et coordonner leurs enquêtes, dans la mesure où l'application du
présent arrêté ou des prescriptions étrangères qui en sont l'équivalent l'exigent et
pour autant que les autorités étrangères ou les organisations ou enceintes
internationales soient liées par le secret de fonction.
2 Elles peuvent notamment demander à des autorités étrangères ainsi qu'à des
organisations ou enceintes internationales la communication de données utiles. A
cette fin, elles sont autorisées à leur fournir des données concernant:
') RS 313.0
51

Exécution de la Convention sur les armes chimiques
a. 
la nature, la quantité, les lieux de destination et d'utilisation, l'usage ainsi
que les destinataires des marchandises et des technologies;
b. 
les personnes qui prennent part à la fabrication, à la livraison ou au courtage
des marchandises ou des technologies.
3 Si l'Etat étranger accorde la réciprocité, elles peuvent communiquer, de leur
propre chef ou sur demande, les données mentionnées au 2e alinéa lorsque
l'autorité étrangère donne l'assurance que ces données:
a. 
né seront traitées qu'à des fins conformes au présent arrêté, et
b. 
ne seront utilisées dans une procédure pénale qu'à la condition d'être
ultérieurement obtenues conformément aux dispositions régissant l'entraide
judiciaire internationale.
4 Elles peuvent également communiquer les données en question aux organisa-
tions ou enceintes internationales si les conditions prévues au 3e alinéa sont
remplies, l'exigence de réciprocité pouvant alors être abandonnée.
5 Les dispositions concernant l'entraide judiciaire internationale en matière
pénale sont réservées.
Art. 16 
Service d'information
Le Ministère public de la Confédération assure le fonctionnement d'un service
d'information chargé de l'acquisition, du traitement et de la communication des
données nécessaires ^ l'exécution, à la prévention des infractions et à la poursuite
pénale.
Section 6: Dispositions finales
Art. 17 
Exécution
1 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution.
2 Le Département fédéral de l'économie publique est chargé de l'exécution.
Art. 18 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 Le présent arrêté a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation relative au
contrôle des biens à usage civil et militaire et de la nouvelle législation sur le
matériel de guerre, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999.
N36730
52

-, 
Convention 
Texte original
sur l'interdiction de la mise au point,
de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Conclue à Paris le 13 janvier 1993
Préambule
Les Etats parties à la présente Convention,
Résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers un désarmement
général et complet sous un contrôle international strict et efficace, y compris
l'interdiction et l'élimination de tous les types d'armes de destruction massive,
Désireux de contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des
Nations Unies,
Rappelant que l'Assemblée générale des Nations Unies a maintes fois condamné
tous les actes contraires aux principes et aux objectifs du Protocole concernant la
prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de
moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925 (Protocole de Genève de
1925),
Reconnaissant que la présente Convention réaffirme les principes et les objectifs
du Protocole de Genève de 1925 et de la Convention sur l'interdiction de la mise
au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques)
ou à toxines et sur leur destruction, signée à Londres, Moscou et Washington le
10 avril 1972, ainsi que les obligations contractées en vertu de ces instruments,
Ayant présent à l'esprit l'objectif énoncé à l'article IX de la Convention sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes
bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction,
Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à exclure complètement la
possibilité de l'emploi des armes chimiques, grâce à l'application des dispositions
de la présente Convention, complétant ainsi les obligations contractées en vertu
du Protocole de Genève de 1925,
Reconnaissant l'interdiction de l'emploi d'herbicides en tant que moyens de
guerre, telle que la traduisent les accords pertinents et les principes du droit
international en la matière,
Considérant que les progrès dans le domaine de la chimie devraient être utilisés
exclusivement au profit de l'humanité,
Désireux de faciliter la liberté du commerce des produits chimiques ainsi que la
coopération entre pays et l'échange international d'informations scientifiques et
techniques dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la
présente Convention, dans le but de renforcer le développement économique et
technologique de tous les Etats parties,
ad 1994-225
53

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Convaincus que l'interdiction complète et efficace de la mise au point, de la
fabrication, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de
l'emploi des armes chimiques et leur destruction représentent une étape néces-
saire vers la réalisation de ces objectifs communs,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier Obligations générales
1. Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à ne jamais, en aucune
circonstance:
a) 
Mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conser-
ver d'armes chimiques, ou transférer, directement ou indirectement, d'armes
chimiques à qui que ce soit;
b) 
Employer d'armes chimiques;
c) 
Entreprendre de préparatifs militaires quels qu'ils soient en vue d'un emploi
d'armes chimiques;
d) 
Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à
entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie en
vertu de la présente Convention.
2. Chaque Etat partie s'engage à détruire les armes chimiques dont il est le
propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa
juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente
Convention.
3. Chaque Etat partie s'engage à détruire toutes les armes chimiques qu'il a
abandonnées sur le territoire d'un autre Etat partie, conformément aux disposi-
tions de la présente Convention.
4. Chaque Etat partie s'engage à détruire toute installation de fabrication d'armes
chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu
placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la
présente Convention.
5. Chaque Etat partie s'engage à ne pas employer d'agents de lutte antiémeute en
tant que moyens de guerre.
Article II Définitions et critères
Aux fins de la présente Convention:
1. On entend par «armes chimiques» les éléments ci-après, pris ensemble ou
séparément:
a) 
Les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux
qui sont destinés à des fins non interdites par la présente Convention, aussi
longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles
fins;
b) 
Les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort
ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques
54

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
Ht 
des armes chimiques et sur leur destruction
définis à l'alinéa a), qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions
et dispositifs;
c) 
Tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec
l'emploi des munitions et dispositifs définis à l'alinéa b).
2. On entend par «produit chimique toxique»:
Tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques,
peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité
temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits
chimiques de ce type, quels qu'en soient l'origine ou le mode de fabrication, qu'ils
soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
(Aux fins de l'application de la présente Convention, des produits chimiques
toxiques qui ont été reconnus comme devant faire l'objet de mesures de vérifica-
tion sont énumérés aux tableaux figurant dans l'Annexe sur les produits
chimiques.)
3. On entend par «précurseur»:
Tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d'un
produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout
composant clé d'un système chimique binaire ou à composants multiples.
(Aux fins de l'application de la présente Convention, des précurseurs qui ont été
reconnus comme devant faire l'objet de mesures de vérification sont énumérés
aux tableaux figurant dans l'Annexe sur les produits chimiques.)
4. On entend par «composant clé d'un système chimique binaire ou à composants
multiples» (ci-après dénommé «composant clé»):
Le précurseur qui joue le rôle le plus important dans la détermination des
propriétés toxiques du produit final et qui réagit rapidement avec d'autres
produits chimiques dans le système binaire ou à composants multiples.
5. On entend par «armes chimiques anciennes»:
a) 
Les armes chimiques qui ont été fabriquées avant 1925; ou
b) 
Les armes chimiques fabriquées entre 1925 et 1946 que se sont détériorées
au point de ne plus pouvoir être employées en tant qu'armes chimiques.
6. On entend par «armes chimiques abandonnées»:
Les armes chimiques, y compris les armes chimiques anciennes, qui ont été
abandonnées par un Etat après le 1er janvier 1925 sur le territoire d'un autre Etat
sans le consentement de ce dernier.
7. On entend par «agent de lutte antiémeute»:
Tout produit chimique qui n'est pas inscrit à un tableau et qui peut provoquer
rapidement chez les êtres humains une irritation sensorielle ou une incapacité
physique disparaissant à bref délai après qu'a cessé l'exposition.
55

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
8. L'expression «installation de fabrication d'armes chimiques»;
a) 
Désigne tout matériel, ainsi que tout bâtiment abritant ce matériel, qui a été
conçu, construit ou utilisé à un moment quelconque depuis le 1er janvier
1946:
i) 
Pour la fabrication de produits chimiques au stade («stade tech-
nologique final») où le flux de matières contient, quand le matériel est
en service:
1) Un produit chimique inscrit au tableau 1 de l'Annexe sur les
produits chimiques; ou
2) 
Un autre produit chimique qui, sur le territoire de l'Etat partie ou
en un autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat
partie, n'a pas d'utilisation à des fins non interdites par la présente
Convention au-dessus d'une tonne par an, mais qui peut être
utilisé à des fins d'armes chimiques;
ou
ii) 
Pour le remplissage d'armes chimiques, y compris, entre autres: le
chargement de produits chimiques inscrits au tableau 1 dans des
munitions, des dispositifs, ou des conteneurs de stockage en vrac; le
chargement de produits chimiques dans des conteneurs qui font partie
de munitions et de dispositifs binaires assemblés ou dans des sous-
munitions chimiques qui font partie de munitions et de dispositifs
unitaires assemblés; et le chargement des conteneurs et des sous-
munitions chimiques dans les munitions et les dispositifs correspon-
dants;
b) 
Ne désigne pas:
i) 
Une installation dont la capacité de synthèse des produits chimiques
visés à l'alinéa a) i) est inférieure à une tonne;
ii) 
Une installation dans laquelle l'un des produits chimiques visés à
l'alinéa a) i) est ou a été obtenu comme sous-produit inévitable
d'activités menées à des fins non interdites par la présente Convention,
pour autant que la quantité de ce sous-produit ne soit pas supérieure à
3 pour cent de la quantité totale du produit et que l'installation soit
soumise à déclaration et à inspection en vertu de l'Annexe sur l'applica-
tion de la Convention et la vérification (ci-après dénommée «l'Annexe
sur la vérification»);
iii) L'installation unique à petite échelle servant à la fabrication de produits
chimiques inscrits au tableau 1 à des fins non interdites par la présente
Convention, visée à la sixième partie de l'Annexe sur la vérification.
9. On entend par «fins non interdites par la présente Convention»:
a) 
Des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharma-
ceutiques ou d'autres fins pacifiques;
b) 
Des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la
protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les
armes chimiques;
56

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
c) 
Des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne
sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés
toxiques de produits chimiques;
d) 
Des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le
plan intérieur.
10. On entend par «capacité de production»:
La quantité d'un produit chimique déterminée qui pourrait être fabriquée
annuellement à l'aide du procédé technique que l'installation visée utilise effec-
tivement ou qu'elle a l'intention d'utiliser, si ce procédé n'est pas encore
opérationnel. Elle est considérée comme étant égale à la capacité nominale ou, si
celle-ci n'est pas disponible, à la capacité prévue. Par capacité nominale, on
entend la quantité de produit fabriquée dans des conditions optimisées pour que
l'installation de fabrication produise une quantité maximale, quantité établie
après un ou plusieurs essais d'exploitation. Par capacité prévue, on entend la
quantité de produit fabriquée correspondante, telle qu'elle a été déterminée par
des calculs théoriques.
11. On entend par «Organisation» l'Organisation pour l'interdiction des armes
chimiques dont porte création l'article VIII de la présente Convention.
12. Aux fins de l'article VI:
a) 
On entend par «fabrication» d'un produit chimique l'obtention d'un corps
par réaction chimique;
b) 
On entend par «traitement» d'un produit chimique une opération physique,
telle que la préparation, l'extraction et la purification, où le produit n'est pas
transformé en une autre espèce chimique;
c) 
On entend par «consommation» d'un produit chimique la transformation de
ce corps par réaction chimique en une autre espèce chimique.
Article III Déclarations
1. Chaque Etat partie présente à l'Organisation, au plus tard 30 jours après
l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, des déclarations dans lesquelles:
a) 
En ce qui concerne les armes chimiques, il:
i) 
Déclare s'il est propriétaire ou détenteur d'armes chimiques ou s'il se
trouve des armes chimiques en des lieux placés sous sa juridiction ou
son contrôle;
ii) 
Indique l'emplacement exact, la quantité globale et l'inventaire détaillé
des armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se
trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle,
conformément aux paragraphes 1 à 3 de la quatrième partie (A) de
l'Annexe sur la vérification, exception faite des armes chimiques visées
au point iii);
iii) Signale toute arme chimique qu'il a sur son territoire, dont un autre
Etat est le propriétaire et le détenteur et qui se trouve en un lieu placé
sous la juridiction ou le contrôle d'un autre Etat, conformément au
57

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
paragraphe 4 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
iv) Déclare s'il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, des
armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la
réception de telles armes, conformément au paragraphe 5 de la qua-
trième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
v) 
Présente son plan général de destruction des armes chimiques dont il
est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés
sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 6 de
la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
b) 
En ce qui concerne les armes chimiques anciennes et les armes chimiques
abandonnées, l'Etat partie:
i) 
Déclare s'il a sur son territoire des armes chimiques anciennes et
fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformé-
ment au paragraphe 3 de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la
vérification;
ii) 
Déclare s'il se trouve sur son territoire des armes chimiques abandon-
nées et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet,
conformément au paragraphe 8 de la quatrième partie (B) de l'Annexe
sur la vérification;
iii) Déclare s'il a abandonné des armes chimiques sur le territoire d'autres
Etats et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet,
conformément au paragraphe 10 de la quatrième partie (B) de l'Annexe
sur la vérification;
c) 
En ce qui concerne les installations de fabrication d'armes chimiques, l'Etat
partie:
i) 
Déclare s'il est ou a été propriétaire ou détenteur d'une installation de
fabrication d'armes chimiques, ou s'il se trouve ou s'est trouvé une telle
installation en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à un
moment quelconque depuis le 1er janvier 1946;
ii) 
Spécifie toute installation de fabrication d'armes chimiques dont il est
ou a été le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve ou s'est trouvée
en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à un moment
quelconque depuis le 1er janvier 1946, conformément au paragraphe 1
de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification, exception faite
des installations visées au point iii);
iii) Signale toute installation de fabrication d'armes chimiques qu'il a ou a
eue sur son territoire, dont un autre Etat est ou a été le propriétaire et
le détenteur et qui se trouve ou s'est trouvée en un lieu placé sous la
juridiction ou le contrôle d'un autre Etat à un moment quelconque
depuis le 1er janvier 1946, conformément au paragraphe 2 de la cin-
quième partie de l'Annexe sur la vérification;
iv) Déclare s'il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, du
matériel de fabrication d'armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 et
spécifie le transfert ou la réception d'un tel matériel, conformément aux
58

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
"f 
des armes chimiques et sur leur destruction
paragraphes 3 à 5 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
v) 
Présente son plan général de destruction de toute installation de
fabrication d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur,
ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle,
conformément au paragraphe 6 de la cinquième partie de l'Annexe sur
la vérification;
vi) Spécifie les mesures à prendre pour fermer toute installation de
fabrication d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur,
ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle,
conformément au paragraphe 1, alinéa i), de la cinquième partie de
l'Annexe sur la vérification;
vu) Présente son plan général de toute conversion temporaire d'une instal-
lation de fabrication d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le
détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son
contrôle, en installation de destruction d'armes chimiques, conformé-
ment au paragraphe 7 de la cinquième partie de l'Annexe sur la
vérification;
d) 
En ce qui concerne les autres installations: l'Etat partie indique l'emplace-
ment exact, la nature et la portée générale des activités de toute installation
ou tout établissement dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se
trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle et qui, depuis le
1er janvier 1946, a été conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre
au point des armes chimiques, la déclaration incluant, entre autres, tout
laboratoire ainsi que tout site d'essai et d'évaluation;
e) 
En ce qui concerne les agents de lutte antiémeute: l'Etat partie spécifie le
nom chimique, la formule développée et le numéro de fichier du Chemical
Abstracts Service (CAS), s'il a été attribué, de chaque produit chimique qu'il
détient aux fins de lutte antiémeute; cette déclaration est mise à jour au plus
tard 30 jours après qu'un changement est effectivement intervenu, le cas
échéant.
2. L'Etat partie est libre d'appliquer ou non les dispositions du présent article et
les dispositions pertinentes de la quatrième partie de l'Annexe sur la vérification
aux armes chimiques qui ont été enfouies sur son territoire avant le 1er janvier
1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer avant le 1er janvier 1985.
Article IV Armes chimiques
1. Les dispositions du présent article et les procédures d'application détaillées qui
s'y rapportent s'appliquent à toutes les armes chimiques dont un Etat partie est le
propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa
juridiction ou son contrôle, exception faite des armes chimiques anciennes et des
armes chimiques abandonnées auxquelles s'applique la quatrième partie (B) de
l'Annexe sur la vérification.
59

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
2. Les procédures d'application du présent article sont détaillées dans l'Annexe
sur la vérification.
3. Tous les emplacements dans lesquels les armes chimiques visées au paragraphe
1 sont stockées ou détruites sont soumis à une vérification systématique par
l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur
place, conformément à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification.
4. Chaque Etat partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue
au paragraphe 1, alinéa a), de l'article III, donne accès aux armes chimiques visées
au paragraphe 1 aux fins de la vérification systématique de cette déclaration par
l'inspection sur place. Ensuite, l'Etat partie ne déplace aucune de ces armes
chimiques, si ce n'est pour la transporter dans une installation de destruction
d'armes chimiques. Il donne accès à ces armes aux fins de la vérification
systématique sur place.
5. Chaque Etat partie donne accès à toute installation de destruction d'armes
chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur ou qui se trouve en un lieu
placé sous sa juridiction ou son contrôle, ainsi qu'à toute zone de stockage que
comporte cette dernière, aux fins de la vérification systématique par l'inspection
sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place.
6. Chaque Etat partie détruit toutes les armes chimiques visées au paragraphe 1
conformément à l'Annexe sur la vérification, ainsi qu'au rythme et dans l'ordre
convenus (ci-après dénommés «ordre de destruction»). Leur destruction com-
mence au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard
de l'Etat partie et s'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la
Convention. Rien n'empêche qu'un Etat partie détruise ces armes chimiques à un
rythme plus rapide.
7. Chaque Etat partie:
a) 
Présente des plans détaillés de destruction des armes chimiques visées au
paragraphe 1 au plus tard 60 jours avant le début de chaque période de
destruction annuelle, conformément au paragraphe 29 de la quatrième
partie (A) de l'Annexe sur la vérification - ces plans détaillés englobent tous
les stocks à détruire au cours de la période de destruction annuelle suivante;
b) 
Présente annuellement des déclarations concernant la mise en œuvre de ses
plans de destruction des armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard
60 jours après la fin de chaque période de destruction annuelle; .
c) 
Certifie, au plus tard 30 jours après l'achèvement du processus de destruc-
tion, que toutes les armes chimiques visées au paragraphe 1 ont été détruites.
8. L'Etat qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de
dix ans prévue pour la destruction, aux termes du paragraphe 6, détruit les armes
chimiques visées au paragraphe 1 dès que possible. Le Conseil exécutif établit à
l'égard de cet Etat partie un ordre de destruction des armes et les procédures à
suivre pour vérifier rigoureusement leur destruction.
60

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
9. Toute arme chimique que découvre un Etat partie après la déclaration initiale
est signalée, mise en lieu sûr, puis détruite conformément à la quatrième partie
(A) de l'Annexe sur la vérification.
10. Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes
et à la protection de l'environnement pendant le transport, l'échantillonnage, le
stockage et la destruction des armes chimiques. Il transporte, échantillonne,
stocke et détruit ces armes en respectant ses normes nationales en matière de
sécurité et d'émissions.
11. Tout Etat partie ayant sur son territoire des armes chimiques dont un autre
Etat est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous
la juridiction ou le contrôle d'un autre Etat, fait tout son possible pour s'assurer
que ces armes sont enlevées de son territoire au plus tard un an après l'entrée en
vigueur de la Convention à son égard. Si elles ne sont pas enlevées dans un délai
d'un an, l'Etat partie peut demander à l'Organisation et à d'autres Etats parties de
lui venir en aide pour les détruire.
12. Chaque Etat partie s'engage à coopérer avec d'autres Etats parties qui
demandent des renseignements ou une assistance à l'échelon bilatéral ou par
l'intermédiaire du Secrétariat technique concernant des méthodes et des tech-
niques de destruction sûres et efficaces des armes chimiques.
13. Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent
article et à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification, l'Organisation
étudie les possibilités d'éviter qu'elles ne fassent double emploi avec ce que
prévoient des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Etats parties
en vue de la vérification des stocks d'armes chimiques et de leur destruction.
A cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures
complétant celles qui sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou
multilatéral de cette nature, s'il constate que:
a) 
Les dispositions relatives à la vérification de l'accord considéré sont com-
patibles avec les dispositions correspondantes du présent article et de la
quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
b) 
L'application de l'accord apporte une garantie suffisante du respect des
dispositions pertinentes de la présente Convention;
c) 
Les parties à l'accord bilatéral ou multilatéral tiennent l'Organisation
pleinement informée de leurs activités de vérification.
14. Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le paragraphe 13, l'Organisation a
le droit de surveiller l'application de l'accord bilatéral pu multilatéral considéré.
15. Rien dans les paragraphes 13 et 14 n'affecte l'obligation où se trouve l'Etat
partie de présenter des déclarations conformément à l'article III, au présent
article et à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification.
16. Les coûts de la destruction des armes chimiques qu'un Etat partie est tenu de
détruire sont à la charge de cet Etat. Les coûts de la vérification du stockage et de
la destruction de ces armes chimiques le sont également, à moins que le Conseil
61

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
exécutif n'en décide autrement. Si le Conseil exécutif décide, conformément au
paragraphe 13, de limiter la vérification effectuée par l'Organisation, les coûts des
mesures de vérification et de surveillance complémentaires qu'exécuté l'Organisa-
tion sont couverts selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations
Unies, comme indiqué au paragraphe 7 de l'article VIII.
17. L'Etat partie est libre d'appliquer ou non les dispositions du présent article et
les dispositions pertinentes de la quatrième partie de l'Annexe sur la vérification
aux armes chimiques qui ont été enfouies sur son territoire avant le 1er janvier
1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer avant le 1er janvier 1985.
Article V Installations de fabrication d'armes chimiques
1. Les dispositions du présent article et les procédures d'application détaillées qui
s'y rapportent s'appliquent à toutes les installations de fabrication d'armes
chimiques dont un Etat partie est le' propriétaire ou le détenteur, ou qui se
.trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.
2. Les procédures d'application du présent article sont détaillées à l'Annexe sur la
vérification.
3. Toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe
1 sont soumises à une vérification systématique par l'inspection sur place et une
surveillance au moyen d'instruments installés sur place, conformément à la
cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
4. Chaque Etat partie met immédiatement fin à toute activité dans les installa-
tions de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1, excepté à celle qui
est requise pour les fermer.
5. Aucun Etat partie ne construit de nouvelles installations de fabrication d'armes
chimiques ni ne modifie d'installations existantes aux fins de la fabrication
d'armes chimiques ou de toute autre activité interdite par la présente Convention.
6. Chaque Etat partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue
au paragraphe 1, alinéa c), de l'article III, donne accès aux installations de
fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1, aux fins de la vérification
systématique de cette déclaration par l'inspection sur place.
7. Chaque Etat partie:
a) 
Ferme, au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son
égard, toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au
paragraphe 1, conformément à la cinquième partie de l'Annexe sur la
vérification, et le fait savoir;
b) 
Donne accès aux installations de fabrication d'armes chimiques visées au
paragraphe 1, après leur fermeture, aux fins de la vérification systématique
par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments
installés sur place, vérification qui a pour but de s'assurer que les installa-
tions restent fermées et sont par la suite détruites.
62

Interdiction de-la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
jg 
des armes chimiques et sur leur destruction
8. Chaque Etat partie détruit toutes les installations de fabrication d'armes
chimiques visées au paragraphe 1 ainsi que les installations et le matériel
connexes, conformément à l'Annexe sur la vérification ainsi qu'au rythme et dans
l'ordre convenus (ci-après dénommés «ordre de destruction»). Leur destruction
commence au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard
de l'Etat partie et s'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la
Convention. Rien n'empêche qu'un Etat partie détruise ces installations à un
rythme plus rapide.
9. Chaque Etat partie:
a) 
Présente des plans détaillés de destruction des installations de fabrication
d'armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 180 jours avant que la
destruction de chaque installation ne commence;
b) 
Présente annuellement des déclarations concernant la mise en œuvre de ses
plans de destruction de toutes les installations de fabrication d'armes
chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 90 jours après la fin de chaque
période de destruction annuelle;
c) 
Certifie, au plus tard 30 jours après l'achèvement du processus de destruc-
tion, que toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au
paragraphe 1 ont été détruites.
10. L'Etat qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de
dix ans prévue pour la destruction, aux termes du paragraphe 8, détruit les
installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 dès que
possible. Le Conseil exécutif établit à l'égard de cet Etat partie un ordre de
destruction des installations et les procédures à suivre pour vérifier rigoureuse-
ment leur destruction.
11. Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes
et à la protection de l'environnement pendant la destruction des installations de
fabrication d'armes chimiques. Il détruit les installations en respectant ses normes
nationales en matière de sécurité et d'émissions.
12. Les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1
peuvent être temporairement converties pour la destruction d'armes chimiques
conformément aux paragraphes 18 à 25 de la cinquième partie de l'Annexe sur la
vérification. L'installation ainsi convertie doit être détruite aussitôt qu'elle n'est
plus utilisée pour la destruction d'armes chimiques et, en tout état de cause, au
plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
13. L'Etat partie peut demander, dans les cas exceptionnels de nécessité impé-
rieuse, l'autorisation d'exploiter l'une des installations de fabrication d'armes
chimiques visées au paragraphe 1 à des fins non interdites par la présente
Convention. La Conférence des Etats parties décide, sur la recommandation du
Conseil exécutif, s'il y a lieu de faire droit à la demande et fixe les conditions
auxquelles l'autorisation est subordonnée, conformément à la section D de la
cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
63

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
14. L'installation de fabrication d'armes chimiques est convertie de telle manière
qu'elle ne soit pas plus à même de fabriquer des armes chimiques à l'avenir que
toute autre installation exploitée à des fins industrielles, agricoles, de recherche,
des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques ne mettant pas en
jeu de produits chimiques inscrits au tableau 1.
15. Toutes les installations converties sont soumises à la vérification systématique
par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur
place, conformément à la section D de la cinquième partie de l'Annexe sur la
vérification.
16. Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent
article et à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification, l'Organisation
étudie les possibilités d'éviter qu'elles ne fassent double emploi avec ce que
prévoient des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Etats parties
en vue de la vérification des installations de fabrication d'armes chimiques et de
leur destruction.
A cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures
complétant celles qui sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou
multilatéral de cette nature s'il constate que:
a) 
Les dispositions relatives à la vérification de l'accord considéré sont com-
patibles avec les dispositions correspondantes du présent article et de la
cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
b) 
L'application de l'accord apporte une garantie suffisante du respect des
dispositions pertinentes de la présente Convention;
c) 
Les parties à l'accord bilatéral ou multilatéral tiennent l'Organisation
pleinement informée de leurs activités de vérification.
17. Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le paragraphe 16, l'Organisation a
le droit de surveiller l'application de l'accord bilatéral ou multilatéral considéré.
18. Rien dans les paragraphes 16 et 17 n'affecte l'obligation où se trouve un Etat
partie de présenter des déclarations conformément à l'article III, au présent
article et à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
19. Les coûts de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques
qu'un Etat partie est tenu de détruire sont à la charge de cet Etat. Les coûts de la
vérification prévue par le présent article le sont également, à moins que le Conseil
exécutif n'en décide autrement. Si le Conseil exécutif décide, conformément au
paragraphe 16, de limiter la vérification effectuée par l'Organisation, les coûts des
mesures de vérification et de surveillance complémentaires qu'exécuté l'Organisa-
tion sont couverts selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations
Unies, comme indiqué au paragraphe 7 de l'article VIII.
Article VI Activités non interdites par la présente Convention
1. Chaque Etat partie a le droit, sous réserve des dispositions de la présente
Convention, de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir d'une autre manière, de
64

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
conserver, de transférer et d'utiliser des produits chimiques toxiques et leurs
précurseurs à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour que les produits
chimiques toxiques et leurs précurseurs ne soient mis au point, fabriqués, acquis
d'une autre manière, conservés, transférés ou utilisés sur son territoire ou en tout
autre lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle qu'à des fins non interdites par
la présente Convention. Dans ce but, et pour donner l'assurance que ses activités
sont conformes aux obligations qu'il a contractées en vertu de la présente
Convention, chaque Etat partie soumet les produits chimiques toxiques et leurs
précurseurs qui sont inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 de l'Annexe sur les produits
chimiques ainsi que les installations liées à ces produits chimiques et les autres
installations visées à l'Annexe sur la vérification qui sont situées sur son territoire
ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à des mesures de
vérification selon les dispositions de l'Annexe sur la vérification.
3. Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 1
(ci-après dénommés les «produits chimiques du tableau 1») aux interdictions
concernant leur fabrication, leur acquisition, leur conservation, leur transfert et
leur utilisation, telles que spécifiées dans la sixième partie de l'Annexe sur la
vérification. Il soumet ces produits et les installations visées à la sixième partie de
l'Annexe sur la vérification à une vérification systématique par l'inspection sur
place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, conformé-
ment à cette partie de l'Annexe sur la vérification.
4. Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 2
(ci-après dénommés les «produits chimiques du tableau 2») et les installations
visées à la septième partie de l'Annexe sur la vérification au contrôle des données
et à la vérification sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la
vérification.
5. Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 3
(ci-après dénommés les «produits chimiques du tableau 3») et les installations
visées à la huitième partie de l'Annexe sur la vérification au contrôle des données
et à la vérification sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la
vérification.
6. Chaque Etat partie soumet les installations visées à la neuvième partie de
l'Annexe sur la vérification au contrôle des données et, éventuellement, à la
vérification sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la vérification,
à moins que la Conférence des Etats parties n'en décide autrement, conformé-
ment au paragraphe 22 de la neuvième partie de l'Annexe sur la vérification.
7. Chaque Etat partie fait, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la
Convention à son égard, une déclaration initiale concernant les produits
chimiques et les installations pertinents, conformément à l'Annexe sur la vérifica-
tion.
5 Feuille fédérale. 146° année. Vol. III 
65

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
8. Chaque Etat partie fait des déclarations annuelles concernant les produits
chimiques et les installations pertinentes, conformément à l'Annexe sur la
vérification.
9. Aux fins de la vérification sur place, chaque Etat partie donne aux inspecteurs
accès à ses installations comme le stipule l'Annexe sur la vérification.
10. En exécutant ses activités de vérification, le Secrétariat technique évite toute
intrusion injustifiée dans les activités chimiques que mène l'Etat partie à des fins
non interdites par la présente Convention et, en particulier, il se conforme aux
dispositions de l'Annexe sur la protection de l'information confidentielle (ci-après
dénommée «l'Annexe sur la confidentialité»).
11. Les dispositions du présent article sont appliquées de manière à éviter
d'entraver le développement économique ou technologique des Etats parties, de
même que la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques à
des fins non interdites par la présente Convention, y compris l'échange inter-
national d'informations scientifiques et techniques ainsi que de produits
chimiques et de matériel aux fins de la fabrication, du traitement ou de l'utilisa-
tion de produits chimiques à des fins non interdites par la présente Convention.
Article VU Mesures d'application nationales
Engagements d'ordre général
1. Chaque Etat partie adopte, conformément aux procédures prévues par sa
Constitution, les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qu'il a
contractées en vertu de la présente Convention. En particulier:
a) 
II interdit aux personnes physiques et morales se trouvant en quelque lieu de
son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction telle qu'elle est
reconnue par le droit international, d'entreprendre quelque activité que ce
soit qui est interdite à un Etat partie par la présente Convention et,
notamment, promulgue une législation pénale en la matière;
b) 
II n'autorise aucune activité interdite à un Etat partie par la présente
Convention, en quelque lieu qui soit placé sous son contrôle;
c) 
II applique la législation pénale qu'il a promulguée en vertu de l'alinéa a) à
toute activité interdite à un Etat partie par la présente Convention, qui est
entreprise en quelque lieu que ce soit par des personnes physiques possédant
sa nationalité, conformément au droit international.
2. Chaque Etat partie coopère avec les autres Etats parties et apporte, sous la
forme appropriée, une assistance juridique pour faciliter l'exécution des obliga-
tions découlant du paragraphe 1.
3. En s'acquittant des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente
Convention, chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des
personnes et à la protection de l'environnement et coopère, selon que de besoin,
avec d'autres Etats parties dans ce domaine.
66

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Rapports entre l'Etat partie et l'Organisation
4. Pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente
Convention, chaque Etat partie désigne ou met en place une autorité nationale,
qui sert de centre national en vue d'assurer une liaison efficace avec l'Organisa-
tion et les autres Etats parties, et en informe l'Organisation au moment où la
Convention entre en vigueur à son égard.
5. Chaque Etat partie informe l'Organisation des mesures législatives et ad-
ministratives qu'il a prises pour appliquer la présente Convention.
6. Chaque Etat partie traite de façon confidentielle et particulière l'information
et les données qu'il reçoit en confidence de l'Organisation concernant l'applica-
tion de la présente Convention. Il traite cette information et ces données
exclusivement dans le cadre des droits et obligations qui sont les siens aux termes
de la Convention et en se conformant aux dispositions de l'Annexe sur la
confidentialité.
7. Chaque Etat partie s'engage à coopérer avec l'Organisation dans l'accomplisse-
ment de toutes ses fonctions et, en particulier, à prêter son concours au Secrétariat
technique.
Article VIII L'organisation
A. Dispositions générales
1. Les Etats parties créent par les présentes l'Organisation pour l'interdiction des
armes chimiques, afin de réaliser l'objet et le but de la présente Convention, de
veiller à l'application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la
vérification internationale du respect de l'instrument, et de ménager un cadre
dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.
2. Tous les Etats parties à la présente Convention sont membres de l'Organisa-
tion. Aucun Etat partie ne peut être privé de sa qualité de membre de l'Organisa-
tion.
3. L'Organisation a son siège à La Haye (Royaume des Pays-Bas).
4. Sont créés par les présentes la Conférence des Etats parties, le Conseil exécutif
et le Secrétariat technique, qui constituent les organes de l'Organisation.
5. L'Organisation exécute les activités de vérification prévues par la présente
Convention de sorte que leurs objectifs soient atteints de la manière la moins
intnisive possible dans les délais et avec l'efficacité voulus. Elle ne demande que
les informations et données qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des responsa-
bilités qui lui sont confiées par la Convention. Elle prend toutes les précautions
qui s'imposent pour protéger la confidentialité des informations relatives à des
activités et des installations civiles et militaires dont elle a connaissance dans le
cadre de l'application de la Convention et, en particulier, elle se conforme aux
dispositions de l'Annexe sur la confidentialité.
67

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
6. L'Organisation cherche à tirer parti des progrès de la science et de la technique
aux fins de ses activités de vérification.
7. Les coûts des activités de l'Organisation sont couverts par les Etats parties
selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, ajusté
compte tenu des différences entre le nombre des Etats membres de l'Organisation
des Nations Unies et celui des Etats membres de l'Organisation pour l'interdiction
des armes chimiques, et sous réserve des dispositions des articles IV et V. Les
contributions financières des Etats parties à la Commission préparatoire sont
déduites de manière appropriée de leurs contributions au budget ordinaire. Le
budget de l'Organisation comprend deux chapitres distincts, consacrés l'un aux
dépenses d'administration et autres coûts, et l'autre aux dépenses relatives à la
vérification.
8. Un membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution
aux dépenses de l'Organisation ne peut pas participer au vote à l'Organisation si le
montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les
deux années complètes écoulées. La Conférence des Etats parties peut néanmoins
autoriser ce membre à participer au vote si elle constate que le manquement est
dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
B. La Conférence des Etats parties
Composition, procédure et prise de décisions
9. La Conférence des Etats parties (ci-après dénommée «la Conférence») se
compose de tous les membres de l'Organisation. Chaque membre a un représen-
tant à la Conférence, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers.
10. La première session de la Conférence est convoquée par le dépositaire au plus
tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention.
11. La Conférence tient des sessions ordinaires, qui ont lieu chaque année à
moins qu'elle n'en décide autrement.
12. Des sessions extraordinaires de la Conférence sont convoquées:
a) 
Sur décision de la Conférence;
b) 
A la demande du Conseil exécutif;
c) 
A la demande de tout membre appuyée par un tiers des membres; ou
d) 
En vue d'un examen du fonctionnement de la présente Convention, confor-
mément au paragraphe 22.
Excepté dans le cas visé à l'alinéa d), la session extraordinaire est convoquée au
plus tard 30 jours après réception de la demande par le Directeur général du
Secrétariat technique, sauf indication contraire figurant dans la demande.
13. La Conférence se réunit aussi en conférence d'amendement conformément
au paragraphe 2 de l'article XV.
14. Les sessions de la Conférence ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que
la Conférence n'en décide autrement.
68

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
15. La Conférence adopte son règlement intérieur. Au début de chaque session
ordinaire, elle élit son président et d'autres membres du bureau, en tant que de
besoin. Les membres du bureau excercent leurs fonctions jusqu'à ce qu'un
nouveau président et d'autres membres soient élus, lors de la session ordinaire
suivante.
16. Le quorum pour la Conférence est constitué par la majorité des membres de
l'Organisation.
17. Chaque membre de l'Organisation dispose d'une voix à la Conférence.
18. La Conférence prend les décisions relatives aux questions de procédure à la
majorité simple, des membres présents et votants. Les décisions sur les questions
de fond devraient être prises dans la mesure du possible par consensus. S'il ne se
dégage aucun consensus lorsqu'il faut se prononcer sur une question, le Président
ajourne le vote pendant 24 heures, ne ménage aucun effort entre-temps pour
faciliter l'obtention du consensus et fait rapport à la Conférence avant l'expiration
du délai d'ajournement. S'il est impossible de parvenir au consensus au terme de
ces 24 heures, la Conférence prend la décision à la majorité des deux tiers des
membres présents et votants, à moins que la présente Convention n'en dispose
autrement. En cas de doute sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'une question
de fond, la question visée est traitée comme une question de fond, à moins que la
Conférence n'en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les
questions de fond.
Pouvoirs et fonctions
19. La Conférence est le principal organe de l'Organisation. Elle examine tous
points, toutes questions et tous problèmes entrant dans le cadre de la présente
Convention, y compris ceux qui ont un rapport avec les pouvoirs et fonctions du
Conseil exécutif et du Secrétariat technique. Elle peut faire des recommandations
et se prononcer sur tous points, toutes questions et tous problèmes intéressant la
Convention qui seraient soulevés par un Etat partie ou portés à son attention par
le Conseil exécutif.
20. La Conférence supervise l'application de la présente Convention et œuvre à
la réalisation de son objet et de son but. Elle détermine dans quelle mesure la
Convention est respectée. Elle supervise également les activités du Conseil
exécutif et du Secrétariat technique et peut adresser des directives, qui sont
conformes aux dispositions de la Convention, à l'un ou l'autre de ces organes dans
l'accomplissement de ses fonctions.
21. La Conférence:
a) 
Examine et adopte à ses sessions ordinaires le rapport et le budget-
programme de l'Organisation que lui présente le Conseil exécutif et examine
d'autres rapports;
b) 
Décide du barème des quotes-parts revenant aux Etats parties conformé-
ment au paragraphe 7;
c) 
Elit les membres du.Conseil exécutif;
69

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
d) 
Nomme le Directeur général du Secrétariat technique (ci-après dénommé le
«Directeur général»);
e) 
Approuve le règlement intérieur du Conseil exécutif que lui présente ce
dernier;
f) 
Crée les organes subsidiaires qu'elle estime nécessaires pour exercer les
fonctions qui lui sont attribuées par la présente Convention;
g) 
Favorise la coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine
des activités chimiques;
h) 
Passe en revue les innovations scientifiques et techniques qui pourraient
avoir des répercussions sur le fonctionnement de la présente Convention et,
à cette fin, charge le Directeur général de créer un conseil scientifique
consultatif pour lui permettre, dans l'exercice de ses fonctions, de fournir à la
Conférence, au Conseil exécutif ou aux Etats parties des avis spécialisés dans
des domaines scientifiques et techniques intéressant la Convention. Le
Conseil scientifique consultatif est composé d'experts indépendants désignés
conformément aux critères adoptés par la Conférence;
i) 
Examine et approuve à sa première session tout projet d'accord, de disposi-
tion et de principe directeur élaboré par la Commission préparatoire;
j) 
Crée à sa première session le fonds de contributions volontaires pour
l'assistance, comme prévu à l'article X;
k) 
Prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente
Convention et pour redresser et corriger toute situation qui contrevient aux
dispositions de la Convention, conformément à l'article XII.
22. La Conférence tient des sessions extraordinaires au plus tard un an après
l'expiration d'une période de cinq ans et de dix ans à compter de l'entrée en
vigueur de la présente Convention et à tous autres moments dans cet intervalle
dont il serait décidé, pour procéder à l'examen du fonctionnement de la Conven-
tion. Les examens ainsi effectués tiennent compte de tous progrès scientifiques et
techniques pertinents qui seraient intervenus. Par la suite, à moins qu'il n'en soit
décidé autrement, la Conférence tient tous les cinq ans une session qui a le même
objectif.
C. Le Conseil exécutif
Composition, procédure et prise de décisions
23. Le Conseil exécutif se compose de 41 membres. Chaque Etat partie a le droit
de siéger au Conseil exécutif suivant le principe de la rotation. Les membres du
Conseil exécutif sont élus par la Conférence pour deux ans. Afin d'assurer
l'efficacité du fonctionnement de la présente Convention, et compte dûment tenu,
en particulier, du principe d'une répartition géographique équitable, de l'impor-
tance de l'industrie chimique ainsi que des intérêts politiques et de sécurité, le
Conseil exécutif comprend:
a) 
Neuf Etats parties d'Afrique désignés par les Etats parties situés dans cette
région. Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces neuf
Etats, trois sont, en principe, les Etats parties dont l'industrie chimique
70

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à
partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le
groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs
régionaux pour désigner ces trois membres;
b) 
Neuf Etats parties d'Asie désignés par les Etats parties situés dans cette
région. Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces neuf
Etats, quatre sont, en principe, les Etats parties dont l'industrie chimique
nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à
partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le
groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs
régionaux pour désigner ces quatre membres;
c) 
Cinq Etats parties d'Europe orientale désignés par les Etats parties situés
dans cette région. Comme critère de leur désignation, il est entendu que l'un
de ces cinq Etats est, en principe, l'Etat partie dont l'industrie chimique
nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à
partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le
groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs
régionaux pour désigner ce membre;
d) 
Sept Etats parties d'Amérique latine et des Caraïbes désignés par les Etats
parties situés dans cette région. Comme critère de leur désignation, il est
entendu que, sur ces sept Etats, trois sont, en principe, les Etats parties dont
l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la
région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées
internationalement; de plus, le groupe régional convient de prendre en
considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ces trois membres;
e) 
Dix Etats parties du groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats,
désignés par les Etats parties qui sont membres de ce groupe. Comme critère
de leur désignation, il est entendu que, sur ces dix Etats, cinq sont, en
principe, les Etats parties dont l'industrie chimique nationale compte parmi
les plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données
communiquées et publiées internationalement; de plus, le groupe régional
convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour
désigner ces cinq membres;
f) 
Un autre Etat partie que désignent à tour de rôle les Etats parties de la
région de l'Asie et de celle de l'Amérique latine et des Caraïbes. Comme
critère de cette désignation, il est entendu que les Etats parties de ces régions
choisissent par rotation l'un des membres de leur groupe.
24. Lors de la première élection du Conseil exécutif, 20 Etats parties seront élus
pour un an, compte dûment tenu des proportions numériques énoncées au
paragraphe 23.
25. Après que les articles IV et V auront été intégralement appliqués, la
Conférence pourra, à la demande de la majorité des membres du Conseil exécutif,
réexaminer la composition de ce dernier à la lumière des événements ayant un
rapport avec les principes régissant sa composition qui sont spécifiés au para-
graphe 23.
71

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
26. Le Conseil exécutif élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approba-
tion de la Conférence.
27. Le Conseil exécutif élit son président parmi ses membres.
28. Le Conseil exécutif tient des sessions ordinaires. Entre les sessions ordinaires,
il se réunit aussi souvent que l'exige l'exercice de ses pouvoirs et fonctions.
29. Chaque membre du Conseil exécutif dispose d'une voix. Sauf disposition
contraire de la présente Convention, le Conseil exécutif prend les décisions sur les
questions de fond à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres. Le
Conseil exécutif prend les décisions relatives aux questions de procédure à la
majorité simple de l'ensemble de ses membres. En cas de doute sur le point de
savoir s'il s'agit ou non d'une question de fond, la question visée est traitée comme
une question de fond, à moins que le Conseil exécutif n'en décide autrement à la
majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.
Pouvoirs et fonctions
30. Le Conseil exécutif est l'organe exécutif de l'Organisation. Il relève de la
Conférence. Le Conseil exécutif exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont
attribués par la présente Convention, de même que les fonctions qui lui sont
déléguées par la Conférence. Ce faisant, il agit en conformité avec les recomman-
dations, les décisions et les directives de la Conférence et veille à ce qu'elles soient
appliquées comme il se doit et de manière suivie.
31. Le Conseil exécutif œuvre à l'application effective et au respect de la présente
Convention. Il supervise les activités du Secrétariat technique, coopère avec
l'autorité nationale de chaque Etat partie et facilite la consultation et la coopéra-
tion entre Etats parties, à leur demande.
32. Le Conseil exécutif:
a) 
Examine et présente à la Conférence le projet de budget-programme de
l'Organisation;
b) 
Etudie et présente à la Conférence le projet de rapport de l'Organisation sur
l'application de la présente Convention, le rapport sur l'exécution de ses
propres activités et les rapports spéciaux qu'il juge nécessaires ou que la
Conférence demanderait;
c) 
Prend les dispositions nécessaires pour l'organisation des sessions de la
Conférence et notamment pour l'établissement de l'ordre du jour provisoire.
33. Le Conseil exécutif peut demander la convocation d'une session extra-
ordinaire de la Conférence.
34. Le Conseil exécutif:
a) 
Conclut des accords ou prend des arrangements avec les Etats et les
organisations internationales au nom de l'Organisation, sous réserve de
l'approbation préalable de la Conférence;
b) 
Conclut des accords avec les Etats parties au nom de l'Organisation en ce qui
concerne l'article X et supervise le fonds de contributions volontaires
mentionné dans cet article;
72

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
c) 
Approuve les accords ou les arrangements concernant l'exécution des
activités de vérification négociés par le Secrétariat technique avec les Etats
parties.
35. Le Conseil exécutif examine tout problème ou toute question relevant de sa
compétence qui a des répercussions sur la présente Convention et sur son
application, y compris les motifs de préoccupation quant au respect de la
Convention et les cas de non-respect et, selon qu'il convient, en informe les Etats
parties et porte le problème ou la question à l'attention de la Conférence.
36. Lorsqu'il examine des doutes ou des préoccupations quant au respect de la
présente Convention et des cas de non-respect, notamment un usage abusif des
droits énoncés dans la Convention, le Conseil exécutif consulte les Etats parties
intéressés et, selon qu'il convient, demande à l'Etat partie de prendre des mesures
pour redresser la situation dans des délais fixés. Pour autant que le Conseil
exécutif juge nécessaire de poursuivre l'affaire, il prend entre autres une ou
plusieurs des mesures suivantes:
a) 
II informe tous les Etats parties du problème ou de la question;
b) 
II porte le problème ou la question à l'attention de la Conférence;
c) 
II fait des recommandations à la Conférence touchant les mesures à prendre
pour redresser la situation et assurer le respect de la Convention.
Si la situation est particulièrement grave et urgente, le Conseil exécutif porte
directement le problème ou la question, y compris les informations et les
conlusions pertinentes, à l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies et
du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Il informe en même
temps tous les Etats parties de cette démarche.
D. Le Secrétariat technique
37. Le Secrétariat technique aide la Conférence et le Conseil exécutif dans
l'accomplissement de leurs fonctions. Il exécute les mesures de vérification
prévues par la présente Convention. Il exerce les autres fonctions qui lui sont
attribuées par la Convention, de même que les fonctions qui lui sont déléguées par
la Conférence et le Conseil exécutif.
38. Le Secrétariat technique:
a) 
Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de budget-programme de
l'Organisation;
b) 
Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de rapport de l'Organisation
sur l'application de la présente Convention et tous autres rapports que la
Conférence ou le Conseil exécutif demanderait;
c) 
Fournit un appui administratif et technique à la Conférence, au Conseil
exécutif et aux organes subsidiaires;
d) 
Adresse et reçoit au nom de l'Organisation des communications destinées
aux Etats parties ou émanant de ceux-ci et portant sur des questions relatives
à l'application de la présente Convention;
73

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
e) 
Fournit une assistance technique aux Etats parties en vue de l'application des
dispositions de la présente Convention et établit pour eux à cette même fin
des évaluations techniques, notamment de produits chimiques inscrits et non
inscrits.
39. Le Secrétariat technique:
a) 
Négocie avec les Etats parties des accords ou des arrangements concernant
l'exécution des activités de vérification, qui sont soumis à l'approbation du
Conseil exécutif;
b) 
Au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention,
coordonne la constitution et le maintien de stocks permanents destinés aux
secours d'urgence et à l'aide humanitaire fournis par les Etats parties
conformément au paragraphe 7, alinéas b) et c), de l'article X. Le Secrétariat
technique peut inspecter les éléments en stock pour s'assurer qu'ils sont
utilisables. La Conférence examine et approuve les listes d'éléments à
stocker, conformément à l'alinéa i) du paragraphe 21;
c) 
Administre le fonds de contributions volontaires visé à l'article X, recueille
les déclarations présentées par les Etats parties et enregistre sur demande les
accords bilatéraux conclus entre des Etats parties ou entre un Etat partie et
l'Organisation aux fins de l'article X.
40. Le Secrétariat technique informe le Conseil exécutif de toute difficulté qu'il a
pu rencontrer dans l'exercice de ses fonctions, y compris des doutes, ambiguïtés ou
incertitudes quant au respect de la présente Convention qu'il a constatés dans
l'exécution de ses activités de vérification et qu'il n'a pu lever ou éclaircir par des
consultations avec l'Etat partie intéressé.
41. Le Secrétariat technique est composé d'un directeur général, qui en est le chef
et en dirige l'administration, d'inspecteurs et de collaborateurs scientifiques,
techniques et autres, selon les besoins.
42. L'inspectorat fait partie du Secrétariat technique et est placé sous la super-
vision du Directeur général.
43. Le Directeur général est nommé par la Conférence sur recommandation du
Conseil exécutif, pour quatre ans; son mandat peut être renouvelé une seule fois.
44. Le Directeur général est chargé de la nomination des membres du personnel
ainsi que de l'organisation et du fonctionnement du Secrétariat technique, et en
répond auprès de la Conférence et du Conseil exécutif. La considération domi-
nante dans le recrutement et la définition des conditions d'emploi du personnel
est la nécessité d'assurer les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et
d'intégrité. Seuls des nationaux des Etats parties peuvent être nommés directeur
général ou engagés comme inspecteurs, collaborateurs, cadres ou employés
d'administration. Est dûment prise en considération l'importance d'un recrute-
ment effectué sur une base géographique aussi large que possible. Aux fins du
recrutement, il est tenu compte du principe suivant lequel les effectifs doivent être
maintenus au minimum nécessaire pour que le Secrétariat technique puisse
s'acquitter convenablement de ses responsabilités.
74

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi .
des armes chimiques et sur leur destruction
45. Le Directeur général est chargé de l'organisation et du fonctionnement du
conseil scientifique consultatif visé à l'alinéa h) du paragraphe 21. Il nomme, en
consultant les Etats parties, les membres de ce conseil, qui siègent à titre
personnel. Les membres du Conseil scientifique consultatif sont recrutés sur la
base de leurs compétences dans les domaines scientifiques particuliers ayant un
rapport avec l'application de la présente Convention. Le Directeur général peut
aussi, en consultant les membres de ce conseil, établir à titre temporaire et selon
que de besoin des groupes de travail d'experts scientifiques pour faire des
recommandations concernant des problèmes particuliers. Dans ce contexte, les
Etats parties peuvent soumettre des listes d'experts au Directeur général.
46. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur général, les inspecteurs et les
autres membres du personnel ne demandent ni ne reçoivent d'instructions
d'aucun gouvernement ni d'aucune autre source extérieure à l'Organisation. Ils
s'abstiennent de tout acte qui pourrait nuire à leur statut de fonctionnaires
internationaux relevant uniquement de la Conférence et du Conseil exécutif.
47. Chaque Etat partie respecte la nature exclusivement internationale des
responsabilités confiées au Directeur général, aux inspecteurs et aux autres
membres du personnel et ne cherche pas à les influencer dans l'accomplissement
de leurs fonctions.
E. Privilèges et immunités
48. L'Organisation jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la
juridiction ou le contrôle d'un Etat partie, de la capacité juridique et des privilèges
et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.
49. Les représentants des Etats parties ainsi que leurs suppléants et conseillers,
les représentants nommés au Conseil exécutif ainsi que leurs suppléants et
conseillers, le Directeur général et le personnel de l'Organisation, jouissent des
privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépen-
dance leurs fonctions dans le cadre de l'Organisation.
50. La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le
présent article sont définis dans des accords entre l'Organisation et les Etats
parties ainsi que dans un accord entre l'Organisation et le pays dans lequel est
situé le siège de l'Organisation. La Conférence examine et approuve ces accords,
conformément à l'alinéa i) du paragraphe 21.
51. Nonobstant les paragraphes 48 et 49, le Directeur général et le personnel du
Secrétariat technique jouissent, durant l'exécution des activités de vérification,
des privilèges et immunités énoncés dans la deuxième partie, section B, de
l'Annexe sur la vérification.
Article IX Consultations, coopération et établissement des faits
1. Les Etats parties se consultent et coopèrent, directement entre eux ou par
l'intermédiaire de l'Organisation ou encore suivant d'autres procédures inter-
nationales appropriées, y compris des procédures établies dans le cadre de
75

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
l'Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte, sur toute question
qui serait soulevée touchant l'objet et le but de la présente Convention ou
l'application de ses dispositions.
2. Sans préjudice du droit de tout Etat partie de demander une inspection par
mise en demeure, les Etats parties devraient, chaque fois que possible, com-
mencer par tout mettre en œuvre pour éclaircir et régler, par un échange
d'informations et par des consultations entre eux, toute question qui susciterait un
doute quant au respect de la présente Convention ou une préoccupation au sujet
d'une question connexe qui serait jugée ambiguë. L'Etat partie qui reçoit d'un
autre Etat partie une demande d'éclaircissements au sujet d'une question dont
l'Etat partie requérant croit qu'elle suscite un tel doute ou une telle préoccupation
fournit à cet Etat, dès que possible, et en tout état de cause au plus tard dix jours
après réception de la demande, des informations suffisantes pour lever ce doute
ou cette préoccupation ainsi qu'une explication de la façon dont les informations
fournies règlent la question. Aucune disposition de la présente Convention
n'affecte le droit de deux ou de plusieurs Etats parties d'organiser par consente-
ment mutuel des inspections ou de prendre entre eux tous autres arrangements
pour éclaircir et régler toute question qui susciterait un doute quant au respect de
la Convention ou une préoccupation au sujet d'une question connexe qui serait
jugée ambiguë. De tels arrangements n'affectent pas les droits et obligations qu'a
tout Etat partie en vertu d'autres dispositions de la présente Convention.
Procédure à suivre dans le cas d'une demande d'éclaircissements
3. Un Etat partie a le droit de demander au Conseil exécutif de l'aider à éclaircir
toute situation qui serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation quant au
non-respect éventuel de la présente Convention par un autre Etat partie. Le
Conseil exécutif fournit les informations pertinentes qu'il possède à ce sujet.
4. Un Etat partie a le droit de demander au Conseil exécutif d'obtenir d'un autre
Etat partie des éclaircissements au sujet de toute situation qui serait jugée
ambiguë ou qui suscite une préoccupation quant au non-respect éventuel de la
présente Convention par ce dernier. En pareil cas, les dispositions suivantes
s'appliquent:
a) 
Le Conseil exécutif transmet la demande d'éclaircissement à l'Etat partie
intéressé par l'intermédiaire du Directeur général au plus tard 24 heures
après sa réception;
b) 
L'Etat partie requis fournit des éclaircissements au Conseil exécutif dès que
possible et en tout état de cause au plus tard dix jours après réception de la
demande;
c) 
Le Conseil exécutif prend note des éclaircissements et les transmet à l'Etat
partie requérant au plus tard 24 heures après leur réception;
d) 
S'il juge ces éclaircissements insuffisants, l'Etat partie requérant a le droit de
demander au Conseil exécutif d'obtenir de l'Etat partie requis des précisions
supplémentaires;
76

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
«£ 
des armes chimiques et sur leur destruction
e) 
Pour obtenir les précisions supplémentaires demandées au titre de l'alinéa
d), le Conseil exécutif peut demander au Directeur général de constituer un
groupe d'experts en faisant appel aux collaborateurs du Secrétariat tech-
nique ou, si ceux-ci n'ont pas les compétences requises en l'occurrence, à des
spécialistes extérieurs. Ce groupe est chargé d'examiner toutes les informa-
tions et données disponibles se rapportant à la situation qui suscite la
préoccupation. Il présente au Conseil exécutif un rapport factuel dans lequel
il apporte ses conclusions;
f) 
Si l'Etat partie requérant estime que les éclaircissements obtenus au titre des
alinéas d) et e) ne sont pas satisfaisants, il a le droit de demander la
convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil exécutif, à laquelle les
Etats parties intéressés qui ne sont pas membres du Conseil exécutif sont
habilités à participer. A cette réunion extraordinaire, le Conseil exécutif
examine la question et peut recommander toute mesure qu'il juge appro-
priée pour régler la situation.
5. Un Etat partie a aussi le droit de demander au Conseil exécutif d'éclaircir toute
situation qui a été jugée ambiguë ou qui a suscité une préoccupation quant au
non-respect éventuel de la présente Convention par cet Etat. Le Conseil exécutif
accède à une telle demande en fournissant l'assistance appropriée.
6. Le Conseil exécutif informe les Etats parties de toute demande d'éclaircisse-
ments faite conformément au présent article.
7. Si le doute ou la préoccupation d'un Etat partie quant à un cas de non-respect
éventuel de la Convention n'a pas été dissipé dans les 60 jours suivant la
présentation de la demande d'éclaircissements au Conseil exécutif, ou si cet Etat
estime que ses doutes justifient un examen urgent, il a la faculté, sans nécessaire-
ment exercer son droit à une inspection par mise en demeure, de demander la
convocation d'une session extraordinaire de la Conférence, conformément au
paragraphe 12, alinéa c), de l'article Vili. A cette session extraordinaire, la
Conférence examine la question et peut recommander toute mesure qu'elle juge
appropriée pour régler la situation.
Procédure à suivre dans k cas d'inspection par mise en demeure
8. Chaque Etat partie a le droit de demander une inspection sur place par mise en
demeure de toute installation ou de tout emplacement se trouvant sur le territoire
d'un autre Etat partie ou en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle
de cet Etat à seule fin d'élucider et de résoudre toutes questions liées au
non-respect éventuel des dispositions de la présente Convention, et de faire
effectuer cette inspection sans retard en quelque lieu que ce soit par une équipe
d'inspection désignée par le Directeur général et en conformité avec l'Annexe sur
la vérification.
9. Chaque Etat partie est tenu de veiller à ce que la demande d'inspection par
mise en demeure ne sorte pas du cadre de la présente Convention et de fournir
dans cette demande toute- l'information pertinente qui est à l'origine de la
préoccupation quant au non-respect éventuel de la Convention, comme il est
77

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
spécifié dans l'Annexe sur la vérification. Chaque Etat partie s'abstient de
demandes d'inspection sans fondement, en prenant soin d'éviter des abus.
L'inspection par mise en demeure est effectuée à seule fin d'établir les faits se
rapportant au non-respect éventuel de la Convention.
10. Aux fins de vérifier le respect des dispositions de la présente Convention,
chaque Etat partie autorise le Secrétariat technique à effectuer l'inspection sur
place par mise en demeure, conformément au paragraphe 8.
11. A la suite d'une demande d'inspection par mise en demeure visant une
installation ou un emplacement, et suivant les procédures prévues dans l'Annexe
sur la vérification, l'Etat partie inspecté a:'
a) 
Le droit et l'obligation de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible
pour démontrer qu'il respecte la présente Convention et, à cette fin, de
permettre à l'équipe d'inspection de remplir son mandat;
b) 
L'obligation de donner accès à l'intérieur du site requis à seule fin d'établir
les faits en rapport avec la préoccupation quant au non-respect éventuel de
la présente Convention;
c) 
Le droit de prendre des mesures pour protéger les installations sensibles et
d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles, sans
rapport avec la présente Convention.
12. La participation d'un observateur à l'inspection est régie par les dispositions
suivantes:
a) 
L'Etat partie requérant peut, sous réserve de l'accord de l'Etat partie
inspecté, envoyer un représentant observer le déroulement de l'inspection
par mise en demeure; ce représentant peut être un ressortissant de l'Etat
partie requérant ou d'un Etat partie tiers;
b) 
L'Etat partie inspecté accorde alors à l'observateur l'accès, conformément à
l'Annexe sur la vérification;
c) 
En principe, l'Etat partie inspecté accepte l'observateur proposé, mais si cet
Etat oppose son refus, le fait est consigné dans le rapport final.
13. L'Etat partie requérant présente sa demande d'inspection sur place par mise
en demeure au Conseil exécutif et, simultanément, au Directeur général afin qu'il
y soit donné immédiatement suite.
14. Le Directeur général s'assure immédiatement que la demande d'inspection
satisfait aux exigences stipulées au paragraphe 4 de la dixième partie de l'Annexe
sur la vérification, et aide au besoin l'Etat partie requérant à formuler sa demande
en conséquence. Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les
préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.
15. Le Directeur général transmet la demande d'inspection à l'Etat partie
inspecté au moins 12 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au
point d'entrée.
16. Après avoir reçu la demande d'inspection, le Conseil exécutif prend connais-
sance des mesures prises par le Directeur général pour donner suite à la demande
78

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
et reste saisi de l'affaire tout au long de la procédure d'inspection. Toutefois, ses
délibérations ne doivent pas retarder le déroulement de l'inspection.
17. Le Conseil exécutif peut, au plus tard 12 heures après réception de la
demande d'inspection, se prononcer contre la réalisation de l'inspection par mise
en demeure à la majorité des trois quarts de l'ensemble de ses membres, s'il estime
que la demande est frivole ou abusive ou qu'elle sort manifestement du cadre de la
présente Convention, au sens des dispositions du paragraphe 8 du présent article.
Ni l'Etat partie requérant ni l'Etat partie inspecté ne prennent part à une telle
décision. Si le Conseil exécutif se prononce contre l'inspection par mise en
demeure, les préparatifs sont interrompus, il n'est donné aucune autre suite à la
demande d'inspection, et les Etats parties intéressés sont informés en consé-
quence.
18. Le Directeur général délivre un mandat d'inspection pour la conduite de
l'inspection par mise en demeure. Ce mandat traduit la demande d'inspection
visée aux paragraphes 8 et 9 en termes opérationnels et est conforme à cette
demande.
19. L'inspection par mise en demeure est effectuée conformément à la dixième
partie de l'Annexe sur la vérification ou, dans le cas d'une allégation d'emploi,
conformément à la onzième partie de cette annexe. L'équipe d'inspection est
guidée par le principe suivant lequel il convient qu'elle effectue l'inspection par
mise en demeure de la manière la moins intrusive possible et compatible avec
l'accomplissement de sa mission de façon efficace et dans les délais.
20. L'Etat partie inspecté prête son concours à l'équipe d'inspection tout au long
de l'inspection par mise en demeure et facilite sa tâche. Si l'Etat partie inspecté
propose, conformément à la dixième partie, section C, de l'Annexe sur la
vérification, à titre d'alternative à un accès général et complet, des arrangements
propres à démontrer qu'il respecte la Convention, il fait tout ce qui lui est
raisonnablement possible, au moyen de consultations avec l'équipe d'inspection,
pour parvenir à un accord sur les modalités d'établissement des faits dans le but de
démontrer qu'il respecte la Convention.
21. Le rapport final contient les faits constatés ainsi qu'une évaluation par
l'équipe d'inspection du degré et de la nature de l'accès et de la coopération qui
lui ont été accordés aux fins de la bonne exécution de l'inspection par mise en
demeure. Le Directeur général transmet sans tarder le rapport final de l'équipe
d'inspection à l'Etat partie requérant, à l'Etat partie inspecté, au Conseil exécutif
et à tous les autres Etats parties. En outre, il transmet sans tarder au Conseil
exécutif l'évaluation de l'Etat partie requérant et de l'Etat partie inspecté ainsi
que les vues d'autres Etats parties qui ont pu lui être indiquées pour les besoins de
la cause, et les communique ensuite à tous les Etats parties.
22. Le Conseil exécutif, agissant conformément à ses pouvoirs et fonctions,
examine le rapport final de l'équipe d'inspection dès qu'il lui est présenté et traite
tout motif de préoccupation afin de déterminer:
a) 
S'il y a eu non-respect;
79

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
b) 
Si la demande ne sortait pas du cadre de la présente Convention;
c) 
S'il y a eu abus du droit de demander une inspection par mise en demeure.
23. Si le Conseil exécutif, agissant en conformité avec ses pouvoirs et fonctions,
parvient à la conclusion, eu égard au paragraphe 22, qu'il peut être nécessaire de
poursuivre l'affaire, il prend les mesures appropriées en vue de redresser la
situation et d'assurer le respect de la présente Convention, y compris en faisant
des recommandations précises à la Conférence. En cas d'abus, le Conseil exécutif
examine la question de savoir si l'Etat partie requérant doit assumer la totalité ou
une partie des incidences financières de l'inspection par mise en demeure.
24. L'Etat partie requérant et l'Etat partie inspecté ont le droit de prendre part à
la procédure d'examen. Le Conseil exécutif informe les Etats parties et la
Conférence, lors de sa session suivante, du résultat de cette procédure.
25. Si le Conseil exécutif lui fait des recommandations précises, la Conférence
étudie la suite à donner, conformément à l'article XII.
Article X Assistance et protection contre les armes chimiques
1. Aux fins du présent article, on entend par «assistance» la coordination et la
fourniture aux Etats parties d'une protection contre les armes chimiques, qui
porte notamment sur les éléments suivants: matériel de détection et système
d'alarme; matériel de protection; matériel de décontamination et décontami-
nants; antidotes et traitements médicaux; conseils sur chacune de ces mesures de
protection.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme
portant atteinte au droit de tout Etat partie de se livrer à des recherches sur des
moyens de protection contre les armes chimiques et de mettre au point, de
fabriquer, d'acquérir, de transférer ou d'utiliser de tels moyens à des fins non
interdites par la présente Convention.
3. Chaque Etat partie s'engage à faciliter l'échange le plus complet possible de
matériel, de matières et d'informations scientifiques et techniques concernant les
moyens de protection contre les armes chimiques, et a le droit de participer à un
tel échange.
4. Pour accroître la transparence des programmes nationaux menés à des fins de
protection, chaque Etat partie fournit annuellement au Secrétariat technique des
renseignements concernant son programme, selon les procédures qui seront
examinées et approuvées par la Conférence conformément au paragraphe 21,
alinéa i), de l'article VIII.
5. Le Secrétariat technique crée, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur
de la Convention, une banque de données contenant des informations librement
disponibles sur divers moyens de protection contre les armes chimiques, ainsi que
les informations que fourniraient les Etats parties, et exploite cette banque de
données à l'usage de tout Etat partie demandeur.
80

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
.j. 
des armes chimiques et sur leur destruction
Dans la limite des ressources dont il dispose, et à la demande d'un Etat partie, le
Secrétariat technique fournit également des conseils d'experts et aide cet Etat à
trouver les moyens d'exécuter ses programmes concernant la mise en place et
l'amélioration d'une capacité de protection contre les armes chimiques.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme
portant atteinte au droit des Etats parties de demander et de fournir une
assistance à titre bilatéral et de conclure des accords individuels avec d'autres
Etats parties en ce qui concerne la fourniture d'urgence d'une assistance.
7. Chaque Etat partie s'engage à fournir une assistance par l'intermédiaire de
l'Organisation et à prendre à cette fin une ou plusieurs des mesures suivantes, à
son gré:
a) 
II contribue au fonds de contributions volontaires pour l'assistance que la
Conférence créera lors de sa première session;
b) 
II conclut avec l'Organisation, si possible dans les 180 jours suivant l'entrée
en vigueur de la Convention à son égard, des accords concernant la
fourniture d'une assistance sur demande;
c) 
II déclare, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à
son égard, le type d'assistance qu'il pourrait fournir si l'Organisation lui en
faisait la demande. Cependant, si l'Etat partie n'est pas à même par la suite
de fournir l'assistance indiquée dans sa déclaration, il reste soumis à
l'obligation de prêter son concours conformément aux dispositions du
présent paragraphe.
8. Chaque Etat partie a le droit de demander et, sous réserve de la procédure
énoncée aux paragraphes 9,10 et 11, de recevoir une assistance et une protection
contre l'emploi ou la menace d'armes chimiques s'il estime:
a) 
Que des armes chimiques ont été employées contre lui;
b) 
Que des agents de lutte antiémeute ont été employés contre lui en tant que
moyens de guerre;
c) 
Qu'il est menacé par des actes ou des activités d'un Etat quel qu'il soit, qui
sont interdits aux Etats parties en vertu de l'article premier.
9. La demande, étayée par les informations pertinentes, est adressée au Directeur
général, qui la transmet immédiatement au Conseil exécutif et à tous les Etats
parties. Le Directeur général fait immédiatement suivre la demande aux Etats
parties qui se sont offerts, conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 7, à
fournir des secours d'urgence en cas d'emploi d'armes chimiques ou d'agents de
lutte antiémeute en tant que moyens de guerre, ou une aide humanitaire en cas de
menace grave d'emploi d'armes chimiques ou d'agents de lutte antiémeute en tant
que moyens de guerre, et qui sont susceptibles de fournir une telle assistance à
l'Etat partie intéressé au plus tard 12 heures après réception de la demande. Au
plus tard 24 heures après réception de la demande, le Directeur général ouvre une
enquête sur laquelle reposeront les mesures à prendre par la suite. Il achève
l'enquête dans les 72 heures et remet un rapport au Conseil exécutif. S'il faut
davantage de temps pour achever l'enquête, un rapport intérimaire est présenté
dans les mêmes délais. La prolongation accordée pour les besoins de l'enquête ne
6 Feuille fédérale. 146° année. Vol. III 
81

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction 
.
dépasse pas 72 heures. Toutefois, elle peut être étendue d'une ou plusieurs
périodes de même durée. Un rapport est présenté au Conseil exécutif à l'expira-
tion de chaque délai supplémentaire. Selon que de besoin, et conformément à la
demande et aux informations qui l'accompagnent, l'enquête établit les faits
pertinents pour la demande ainsi que la nature et la portée de l'assistance
supplémentaire et de la protection requises.
10. Au plus tard 24 heures après avoir reçu un rapport sur les résultats de
l'enquête, le Conseil exécutif se réunit afin d'examiner la situation et prend, dans
les 24 heures qui suivent, une décision à la majorité simple afin de déterminer si le
Secrétariat technique doit être chargé de fournir une assistance supplémentaire.
Le Secrétariat technique transmet immédiatement à tous les Etats parties et aux
organisations internationales pertinentes le rapport d'enquête et la décision prise
par le Conseil exécutif. Si le Conseil exécutif se prononce pour une assistance, le
Directeur général la fournit immédiatement. A cet effet, le Directeur général peut
coopérer avec l'Etat partie requérant, d'autres Etats parties et les organisations
internationales pertinentes. Les Etats parties font tout leur possible pour fournir
une assistance.
11. Si les informations recueillies pendant l'enquête ou provenant d'autres
sources dignes de foi donnent la preuve suffisante de l'existence de victimes d'un
emploi d'armes chimiques et qu'il est indispensable d'agir immédiatement, le
Directeur général le fait savoir à tous les Etats parties et prend des mesures
d'assistance d'urgence en utilisant les ressources que la Conférence a mises à sa
disposition pour de tels cas d'urgence. Le Directeur général tient le Conseil
exécutif informé des mesures prises conformément au présent paragraphe.
Article XI Développement économique et technologique
1. Les dispositions de la présente Convention sont appliquées de manière à éviter
d'entraver le développement économique ou technologique des Etats parties et la
coopération internationale dans le domaine des activités chimiques à des fins non
interdites par la Convention, y compris l'échange international d'informations
scientifiques et techniques, de produits chimiques et de matériel pour la fabrica-
tion, le traitement ou l'utilisation de produits chimiques à des fins non interdites
par la Convention.
2. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, et sans préjudice des
principes et des règles applicables du droit international, les Etats parties:
a) 
Ont le droit, individuellement ou collectivement, de se livrer à des re-
cherches sur des produits chimiques et de mettre au point, de fabriquer,
d'acquérir, de conserver, de transférer et d'utiliser de tels produits;
b) 
S'engagent à faciliter l'échange le plus complet possible de produits
chimiques, de matériel et d'informations scientifiques et techniques touchant
le développement et l'application de la chimie à des fins non interdites par la
présente Convention, et ont le droit de participer à un tel échange;
c) 
N'appliquent pas entre eux de restrictions incompatibles avec les obligations
qu'ils ont contractées en vertu de la présente Convention - ni même celles
82

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
qui figureraient dans des accords internationaux -, qui imposeraient des
limites ou feraient obstacle au commerce ou au développement et à la
promotion des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine de
la chimie à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales,
pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques;
d) 
Ne s'autorisent pas de la présente Convention pour appliquer des mesures
autres que celles qui sont prévues ou permises par la Convention et ne
s'autorisent d'aucun autre accord international pour poursuivre un objectif
incompatible avec la présente Convention;
e) 
S'engagent à revoir leur réglementation nationale en matière de commerce
des produits chimiques pour la rendre compatible avec l'objet et le but de la
présente Convention.
Article XII Mesures propres à redresser une situation et à garantir le respect de
la présente Convention, y compris les sanctions
1. La Conférence prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 2, 3 et 4, les
mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour
redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Conven-
tion. Lorsqu'elle envisage de telles mesures, conformément au présent para-
graphe, la Conférence tient compte de toutes les informations et recommanda-
tions en la matière qui lui ont été soumises par le Conseil exécutif.
2. Dans les cas où un Etat partie, auquel le Conseil exécutif a demandé de
prendre des mesures propres à redresser une situation qui met en cause son
respect de la Convention, ne satisfait pas à cette demande dans les délais fixés, la
Conférence peut, entre autres, sur recommandation du Conseil exécutif, res-
treindre ou suspendre les droits et privilèges dont jouit cet Etat partie au titre de
la présente Convention jusqu'à ce qu'il fasse le nécessaire pour se conformer aux
obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention.
3. Dans les cas où un préjudice grave risque d'être porté à l'objet et au but de la
présente Convention du fait d'activités interdites par la Convention, en particulier
par l'article premier, la Conférence peut recommander aux Etats parties des
mesures collectives, conformément au droit international.
4. Si la situation est particulièrement grave, la Conférence porte la question, y
compris les informations et les conclusions pertinentes, à l'attention de l'Assem-
blée générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité de l'Organisation des
Nations Unies.
Article XIII Rapports avec d'autres Accords internationaux
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme
restreignant ou amoindrissant de quelque façon que ce soit les obligations
contractées par un Etat en vertu du Protocole concernant la prohibition d'emploi
à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériolo-
giques, signé à Genève le 17 juin 1925, et en vertu de -la Convention sur
83

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes
bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à
Londres, Moscou et Washington, le 10 avril 1972.
Article XIV Règlement des différends
1. Les différends qui naîtraient au sujet de l'application ou de l'interprétation de
la présente Convention sont réglés suivant les dispositions pertinentes de la
Convention et d'une manière conforme aux dispositions de la Charte des Nations
Unies.
2. En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties, ou entre un ou
plusieurs Etats parties et l'Organisation, quant à l'interprétation ou à l'application
de la présente Convention, les parties se consultent en vue de régler rapidement
ce différend par la voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur
choix, y compris en ayant recours aux organes appropriés de la Convention et, par
consentement mutuel, en saisissant la Cour internationale de Justice conformé-
ment au Statut de cette dernière. Les Etats parties en cause tiennent le Conseil
exécutif informé des mesures prises.
3. Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d'un différend par tout
moyen qu'il juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les
Etats qui sont parties au différend à entamer le processus de règlement qu'ils ont
choisi et en recommandant un délai d'exécution de toute procédure convenue.
4. La Conférence examine, quant aux différends, les points qui sont soulevés par
des Etats parties ou qui sont portés à son attention par le Conseil exécutif. Si elle
le juge nécessaire, la Conférence crée, conformément au paragraphe 21, alinéa f),
de l'article VIII, des organes chargés de contribuer au règlement des différends ou
confie cette tâche à des organes existants.
5. La Conférence et le Conseil exécutif sont habilités séparément, sous réserve de
l'autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour
internationale de Justice de donner un avis consultatif sur tout point de droit
entrant dans le cadre des activités de l'Organisation. L'Organisation conclut un
accord avec l'Organisation des Nations Unies à cette fin, conformément au
paragraphe 34, alinéa a), de l'article VIII.
6. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de celles de l'article IX
ou des dispositions relatives aux mesures propres à redresser une situation et à
garantir le respect de la présente Convention, y compris les sanctions.
Article XV Amendements
1. Tout Etat partie peut proposer d'apporter des amendements à la présente
Convention. Tout Etat partie peut aussi proposer d'apporter des modifications,
telles que spécifiées au paragraphe 4, aux annexes de la Convention. Les
propositions d'amendement sont régies par la procédure énoncée aux para-
84

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
graphes 2 et 3. Les propositions de modification, telles que spécifiées au
paragraphe 4, sont régies par la procédure énoncée au paragraphe 5.
2. Le texte d'une proposition d'amendement est soumis au Directeur général, qui
le fait tenir à tous les Etats parties et au Dépositaire. Une telle proposition ne
peut être examinée que par une conférence d'amendement. Cette conférence est
convoquée si un tiers au moins des Etats parties notifient au Directeur général, au
plus tard 30 jours après la distribution du texte, qu'ils sont favorables à la
poursuite de l'examen de la proposition. La conférence d'amendement se tient
immédiatement après une session ordinaire de la Conférence, à moins que les
Etats parties ne demandent la convocation d'une réunion dans un délai plus
rapproché. En aucun cas, une conférence d'amendement ne se tient moins de 60
jours après la distribution de la proposition d'amendement.
3. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats parties 30 jours
après le dépôt des instruments de ratification ou d'acceptation par tous les Etats
parties visés à l'alinéa b) ci-dessous:
a) 
Lorsque la conférence d'amendement les a adoptés par un vote positif d'une
majorité de tous les Etats parties sans vote négatif d'aucun Etat partie;
b) 
Lorsqu'ils ont été ratifiés ou acceptés par tous les Etats parties ayant exprimé
un vote positif à la conférence d'amendement.
4. Afin de maintenir la viabilité et l'efficacité de la Convention, les dispositions
des annexes sont susceptibles d'être modifiées suivant la procédure énoncée au
paragraphe 5 si les modifications proposées n'ont trait qu'à des questions d'ordre
administratif ou technique. Toutes les modifications apportées à l'Annexe sur les
produits chimiques doivent être faites conformément au paragraphe 5. Cette
procédure de modification ne s'applique ni aux sections A et C de l'Annexe sur la
confidentialité, ni à la dixième partie de l'Annexe sur la vérification, ni aux
définitions de la première partie de l'Annexe sur la vérification qui ont trait
exclusivement aux inspections par mise en demeure.
5. Les propositions de modification visées au paragraphe 4 suivent la procédure
ci-après:
a) 
Le texte de la proposition de modification, accompagné des informations
nécessaires, est transmis au Directeur général. Tout Etat partie et le
Directeur général peuvent fournir un complément d'information en vue de
l'examen de la proposition. Le Directeur général transmet sans retard cette
proposition et ces informations à tous les Etats parties, au Conseil exécutif et
au Dépositaire;
b) 
Au plus tard 60 jours après réception de la proposition, le Directeur général
l'examine afin de déterminer tous les effets qu'elle peut avoir sur les
dispositions de la présente Convention et son application, puis communique
toute information à ce sujet à tous les Etats parties et au Conseil exécutif;
c) 
Le Conseil exécutif étudie la proposition à la lumière de toutes les informa-
tions dont il dispose, notamment pour déterminer si elle remplit les condi-
tions énoncées au paragraphe 4. Au plus tard 90 jours après réception de la
proposition, il notifie sa recommandation, avec les explications appropriées,
85

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
à tous les Etats parties pour examen. Les Etats parties en accusent réception
dans un délai de dix jours;
d) 
Si le Conseil exécutif recommande à tous les Etats parties d'adopter la
proposition, elles est considérée comme étant approuvée si aucun Etat partie
ne s'oppose à ladite proposition dans les 90 jours qui suivent la réception de
la recommandation. Si le Conseil exécutif recommande de rejeter la proposi-
tion, elle est considérée comme étant rejetée si aucun Etat partie ne s'oppose
au rejet de la proposition dans les 90 jours qui suivent la réception de la
recommandation;
e) 
Si une recommandation du Conseil exécutif ne recueille pas l'approbation
requise aux termes de l'alinéa d), la Conférence se prononce à sa session
suivante sur cette proposition quant au fond, notamment sur la question de
savoir si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe 4;
f) 
Le Directeur général notifie à tous les Etats parties et au Dépositaire toute
décision prise en vertu du présent paragraphe;
g) 
Les modifications approuvées conformément à cette procédure entrent en
vigueur à l'égard de tous les Etats parties 180 jours après la date à laquelle le
Directeur général a donné notification de leur approbation, à moins qu'un
autre délai ne soit recommandé par le Conseil exécutif ou arrêté par la
Conférence.
Article XVI Durée et dénonciation
1. La présente Convention a une durée illimitée.
2. Chaque Etat partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de
dénoncer la présente Convention s'il juge que des événements extraordinaires, en
rapport avec l'objet de la Convention, ont compromis ses intérêts suprêmes. Il
notifie cette dénonciation, avec un préavis de 90 jours, à tous les autres Etats
parties, au Conseil exécutif, au Dépositaire et au Conseil de sécurité de l'Organi-
sation des Nations Unies. Il expose dans cette notification les événements
extraordinaires qu'il considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.
3. La dénonciation de la présente Convention n'affecte en rien le devoir des Etats
de continuer à s'acquitter des obligations assumées en vertu de toutes normes
pertinentes du droit international, en particulier du Protocole de Genève de 1925.
Article XVII Statut des annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention. Toute référence à la
Convention renvoie également à ses annexes. 
'
Article XVIII Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats avant son
entrée en vigueur.
86

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Article XIX Ratification
La présente Convention est soumise à ratification par les Etats signataires suivant
la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
Article XX Adhésion
Tout Etat qui n'a pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur
peut y adhérer à tout moment par la suite.
Article XXI Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qui suit
la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification, mais en aucun
cas avant un délai de deux ans à compter de la date de son ouverture à la
signature.
2. A l'égard- des Etats dont les instruments de ratification ou d'adhésion sont
déposés après l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entre en
vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de ces instruments.
Article XXII Réserves
Les articles de la présente Convention ne peuvent pas donner lieu à des réserves.
Ses annexes ne peuvent pas donner lieu à des réserves qui sont incompatibles avec
son objet et son but.
Article XXIII 
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné par la
présente disposition comme dépositaire de la Convention et, entre autres, il:
a) 
Notifie sans retard à tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont
adhéré la date de chaque signature, la date de dépôt de chaque instrument
de ratification ou d'adhésion, la date d'entrée en vigueur de la Convention et
la réception de toute autre communication;
b) 
Transmet aux gouvernements de tous les .Etats qui ont signé la Convention
ou qui y ont adhéré des copies certifiées conformes du texte de la Conven-
tion;
c) 
Enregistre la présente Convention conformément aux dispositions de l'Ar-
ticle 102 de la Charte des Nations Unies.
Article XXIV Textes faisant foi
La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français
et russe font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies.
87

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Paris, le treizième jour du mois de janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Suivent les signatures
88

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Annexe 1
Annexe sur les produits chimiques
A. Principes directeurs pour les tableaux de produits chimiques
Principes directeurs pour le tableau 1
1. Les critères suivants sont pris en considération lorsqu'il s'agit de savoir s'il
convient d'inscrire un produit chimique toxique ou un précurseur au tableau 1:
a) 
II a été mis au point, fabriqué, stocké ou employé en tant qu'arme chimique
telle que définie à l'article II;
b) 
II constitue par ailleurs un risque important pour l'objet et le but de la
présente Convention en raison de ses possibilités élevées d'utilisation dans le
cadre d'activités interdites par la Convention, dans la mesure où seraient
remplies une ou plusieurs des conditions suivantes:
i) 
II possède une composition chimique étroitement apparentée à celle
d'autres produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 et a, ou
pourrait avoir, des propriétés comparables;
ii) 
II possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d'autres
propriétés qui permettraient de l'employer en tant qu'arme chimique;
iii) 
II peut être utilisé comme précurseur au stade technologique final de la
fabrication pour obtenir en une seule étape un produit chimique
toxique inscrit au tableau 1, où que se déroule cette étape (installation,
munition ou ailleurs);
c) 
II n'a guère ou pas d'utilisation à des fins non interdites par la présente
Convention.
Principes directeurs pour le tableau 2
2. Les critères suivants sont pris en considération lorsqu'il s'agit de savoir s'il
convient d'inscrire au tableau 2 un produit chimique toxique qui ne figure pas au
tableau 1 ou un précurseur d'un produit chimique du tableau 1 ou d'un produit
chimique de la partie A du tableau 2:
a) 
II constitue un risque sérieux pour l'objet et le but de la présente Convention
du fait qu'il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d'autres
propriétés qui permettraient de l'employer en tant qu'arme chimique;
b) 
II peut être utilisé en tant que précurseur dans l'une des réactions chimiques
au stade final de l'obtention d'un produit chimique inscrit au tableau 1 ou
dans la partie A du tableau 2;
c) 
II constitue un risque sérieux pour l'objet et le but de la présente Convention
en raison de son importance dans la fabrication d'un produit chimique inscrit
au tableau 1 ou dans la partie A du tableau 2;
d) 
II n'est pas fabriqué en grandes quantités industrielles à des fins non
interdites par la présente Convention.
89

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Principes directeurs pour le tableau 3
3. Les critères suivants sont pris en considération lorsqu'il s'agit de savoir s'il
convient d'inscrire au tableau 3 un produit chimique toxique ou un précurseur ne
figurant pas dans les autres tableaux:
a) 
II a été fabriqué, stocké ou employé en tant qu'arme chimique;
b) 
II constitue par ailleurs un risque pour l'objet et le but de la présente
Convention du fait qu'il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi
que d'autres propriétés qui permettraient de l'employer en tant qu'arme
chimique;
c) 
II constitue un risque pour l'objet et le but de la présente Convention en
raison de son importance dans la fabrication d'un ou de plusieurs produits
chimiques inscrits au tableau 1 ou dans la partie B du tableau 2;
d) 
II peut être fabriqué en grandes quantités industrielles à des fins non
interdites par la présente Convention.
B. Tableaux de produits chimiques
Les tableaux ci-après énumèrent des produits chimiques toxiques et leurs pré-
curseurs. Aux fins de l'application de la présente Convention, ces tableaux
désignent des produits chimiques qui font l'objet de mesures de vérification selon
les dispositions de l'Annexe sur la vérification. Ces tableaux ne constituent pas
une définition des armes chimiques au sens du paragraphe 1, alinéa a), de l'article
II.
(Chaque fois qu'il est fait mention de composés dialkylés, suivis d'une liste de
groupes alkylés placée entre parenthèses, tout composé dérivable par n'importe
quelle combinaison possible des groupes alkylés énumérés entre parenthèses est
considéré comme étant inscrit au tableau correspondant tant qu'il n'en est pas
expressément rayé. Un produit chimique suivi de «*» dans la partie A du tableau 2
est assorti de seuils de déclaration et de vérification spéciaux, comme il est
indiqué dans la septième partie de l'Annexe sur la vérification.)
Tableau 1
A. Produits chimiques toxiques
(N° CAS)
1) 
Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonofluoridates de 0-alkyle
(-Cm, y compris cycloalkyle)
ex. Sarin: Méthylphosphonofluoridate de 0-isopropyle 
(107-44-8)
Soman: méthylphosphonofluoridate de 0-pinacolyle 
(96-64-0)
2) 
N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidocyanidates de
0-alkyle (_Cio, y compris cycloalkyle)
ex. Tabun: N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de 0-éthyle 
(77-81-6)
90

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
(N° CAS)
3) 
Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonothioates de 0-alkyle (H ou
_C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyle (Me, Et, n-Pr ou
i-Pr) aminoéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondants
ex. VX: 
méthylphosphonothioate de 0-éthyle et de S-2-diiso-
propylaminoéthyle 
(50782-69-9)
4) 
Moutardes au soufre:
Sulfure de 2-chloroétyle et de chlorométhyle 
(2625-76-5)
Gaz moutarde: sulfure de bis(2-chloroétyle) 
(505-60-2)
Bis(2-chloroéthylthio)méthane 
(63869-13-6)
Sesquimoutarde: l,2-bis(2-chloroéthylthio)éthane 
(3563-36-8)
l,3-Bis(2-chloroéthylthio)-n-propane 
(63905-10-2)
l,4-Bis(2-chloroéthylthio)-n-butane 
(142868-93-7)
l,5-Bis(2-chloroéthylthio)-n-pentane 
(142868-94-8)
Oxyde de bis(2~chloroéthylthiométhyle) 
(63918-90-1)
Moutarde-0: oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle) 
(63918-89-8)
5) 
Lewisites
Lewisite 1: 2-chlorovinyldichlorarsine 
(541-25-3)
Lewisite 2: bis(2-chlorovinyl)chlorarsine 
(40334-69-8)
Lewisite 3: tris(2-chlorovinyl)arsine 
(40334-70-1)
6) 
Moutardes à l'azote
HN1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine 
(538-07-8)
HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine 
(51-75-2)
HN3: tris(2-chloroéthyl)amine 
(555-77-1)
7) 
Saxitoxine 
(35523-89-8)
8) 
Ricine 
(9009-86-3)
B. Précurseurs
9) 
Difluorures d'alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonyle
ex. DF: 
difluorure de méthylphosphonyle 
(676-99-3)
10) Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonites de 0-alkyle (H ou _Cio,
y compris cycloalkyle) et de 0-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr)
aminoéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondants
ex. QL: 
méthylphosphonite de 0-éthyle et de 0-2-diisopropy-
laminoéthyle 
(57856-11-8)
11) Chloro Sarin: méthylphosphonochloridate de 0-isopropyle 
(1445-76-7)
12) Chloro Soman: Méthylphosphonochloridate de 0-pinacolyle 
(7040-57-5)
91

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Tableau 2
A. Produits chimiques toxiques
1) 
Amiton: phosphorothioate de 0,0-diéthyle et de S-[2-(diéthylami-
no)éthyle] et les sels alkylés ou protonés correspondants
2) 
PFIB: l,l,3,3,3-pentafluoro-2-(trifluorométhyl) propène
3) 
BZ: Benzilate de 3-quinuclidinyle (*)
(N° CAS)
(78-53-5)
(382-21-«)
(6581-06-2)
B. Précurseurs
4) 
Produits chimiques, hormis ceux qui sont inscrits au tableau 1,
contenant un atome de phosphore auquel est lié un groupe
méthyle, éthyle ou propyle (normal ou iso), sans autres atomes de
carbone
ex. Dichlorure de méthylphosphonyle 
(676-97-1)
Méthylphosphonate de diméthyle 
(756-79-6)
Sauf: Fonofos: éthyldithiophosphonate de 0-éthyle et de S-phé-
nyle 
(944-22-9)
5) 
Dihalogénures N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphorami-
diques
6) 
N,N-dialkyle (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidates de dial-
kyle (Me, Et, n-Pr ou i-Pr)
7) 
Trichlorure d'arsenic 
(7784-34-1)
8) 
Acide 2,2-diphényl-2-hydroxyacétique 
(76-93-7)
9) 
Quinuclidin-3-ol 
(1619-34-7)
10) Chlorures de N,N-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthyle et
les sels protonés correspondants
11) N,N-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthanol et les sels
protonés correspondants
Sauf: N,N-Diméthylaminoéthanol et les sels protonés correspon-
dants 
(108-01-0)
N,N-Diéthylaminoéthanol et les sels protonés correspon-
dants 
. 
(100-37-8)
12) N,N-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthanethiol et les sels
protonés correspondants
13) Thiodiglycol: sulfure de bis(2-hydroxyétnyle) 
(111-48-8)
14) Alcool pinacolique: 3,3-diméthylbutan-2-ol 
(464-07-3)
92

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Tableau 3
A. Produits chimiques toxiques
1) 
Phosgène: Dichlorure de carbonyle
2) 
Chlorure de cyanogène
3) 
Cyanure d'hydrogène
4) 
Chloropicrine: trichloronitrométhane
B. Précurseurs
5) 
Oxychlorure de phosphore
6) 
Trichlorure de phosphore
7) 
Pentachlorure de phosphore
8) 
Phosphite de triméthyle
9) 
Phosphite de triéthyle
10) Phosphite de diméthyle
11) Phosphite de diéthyle
12) Monochlorure de soufre
13) Dichlorure de soufre
14) Chlorure de thionyle
15) Ethyldiéthanolamine
16) Méthyldiéthanolamine
17) Triéthanolamine
(75-44-5)
(506-77-4)
(74-90-8)
(76-06-2)
(10025-87-3)
(7719-12-2)
(10026-13-8)
(121-45-9)
(122-52-1)
(868-85-9)
(762-04-9)
(10025-67-9)
(10545-99-0)
(7719-09-7)
(139-87-7)
(105-59-9)
(102-71-6)
(N° CAS)
(Vf CAS)
(VP CAS)
(N° CAS)
93

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Annexe 2
Annexe sur l'application de la Convention et la vérification
(«Annexe sur la vérification»)
Première partie
Définitions
1. On entend par «matériel approuvé» les appareils et instruments nécessaires à
l'exécution des tâches de l'équipe d'inspection qui ont été homologués par le
Secrétariat technique conformément au règlement établi par ses soins en vertu du
paragraphe 27 de la deuxième partie de la présente Annexe. Cette expression
désigne également les fournitures administratives ou les appareils d'enregistre-
ment qui pourraient être utilisés par l'équipe d'inspection.
2. Les «bâtiments» mentionnés dans la définition d'une installation de fabrication
d'armes chimiques à l'article II comprennent les bâtiments spécialisés et les
bâtiments du type courant.
a) 
On entend par «bâtiment spécialisé»:
i) 
Tout bâtiment, y compris les structures souterraines, abritant du maté-
riel spécialisé dans une configuration de fabrication ou de remplissage;
ii) 
Tout bâtiment, y compris les structures souterraines, ayant des caracté-
ristiques propres qui le distinguent des bâtiments normalement utilisés
pour des activités de fabrication ou de chargement de produits
chimiques non interdites par la présente Convention.
b) 
On entend par «bâtiment du type courant» tout bâtiment, y compris les
structures souterraines, construit selon les normes industrielles courantes
pour des installations qui ne fabriquent pas de produits chimiques tels que
spécifiés au paragraphe 8, alinéa a) i), de l'article II, ni de produits chimiques
corrosifs.
3. On entend par «inspection par mise en demeure» l'inspection de toute
installation ou de tout emplacement sur le territoire d'un Etat partie ou en tout
autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat que demande un
autre Etat partie conformément aux paragraphes 8 à 25 de l'article IX.
4. On entend par «produit chimique' organique défini» tout produit chimique
appartenant à la classe des composés chimiques qui comprend tous les composés
du carbone, à l'exception des oxydes et des sulfures de carbone ainsi que des
carbonates de métaux, identifiable par son nom chimique, sa formule développée,
si elle est connue, et son numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été
attribué.
5. Le «matériel» mentionné dans la définition d'une installation de fabrication
d'armes chimiques à l'article II comprend le matériel spécialisé et le matériel
courant.
94

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
«a£ 
des armes chimiques et sur leur destruction
a) 
On entend par «matériel spécialisé»:
i) 
Le train de production principal, y compris tout réacteur ou matériel
pour la synthèse, la séparation ou la purification de produits, tout
matériel utilisé directement pour le transfert de chaleur au stade
technologique final, notamment dans des réacteurs ou dans la sépara-
tion de produits, ainsi que tout autre matériel qui a été en contact avec
un produit chimique tel que spécifié au paragraphe 8, alinéa a) i), de
l'article II, ou qui le serait si l'installation était exploitée;
ii) 
Toute machine de remplissage d'armes chimiques;
iii) Tout autre matériel spécialement conçu, construit ou installé pour faire
fonctionner l'installation en tant qu'installation de fabrication d'armes
chimiques, par opposition à une installation construite selon les normes
qui ont cours dans l'industrie commerciale pour des installations ne
fabriquant pas de produits chimiques tels que spécifiés au paragraphe 8,
alinéa a) i), de l'article II, ni de produits chimiques corrosifs, tels que le
matériel fabriqué avec des alliages à haute teneur en nickel ou d'autres
matériaux spéciaux résistant à la corrosion; le matériel spécial de
maîtrise des déchets, de traitement des déchets, de filtrage d'air, ou de
récupération de solvants; les enceintes de confinement spéciales et les
boucliers de sécurité; le matériel de laboratoire non standard utilisé
pour analyser des produits chimiques toxiques aux fins d'armes
chimiques; les tableaux de commande de procédés fabriqués sur me-
sure; les pièces de rechange destinées exclusivement à du matériel
spécialisé.
b) 
On entend par «matériel courant»:
i) 
Le matériel de fabrication qui est généralement utilisé dans l'industrie
chimique et qui ne figure pas parmi les types de matériel spécialisé;
ii) 
D'autres équipements couramment utilisés dans l'industrie chimique,
tels que le matériel de lutte contre l'incendie, le matériel de surveillance
pour le gardiennage et la sécurité/la sûreté, les installations médicales,
les installations de laboratoire ou le matériel de communications.
6. On entend par «installation», dans le contexte de l'article VI, tout site
industriel tel que défini ci-après («site d'usines», «usine» et «unité»).
a) 
On entend par «site d'usines» (fabrique) un ensemble constitué d'une usine,
ou de plusieurs usines intégrées localement, relevant d'une seule direction
d'exploitation, avec des échelons administratifs intermédiaires, incluant une
infrastructure commune, comprenant entre autres les éléments suivants:
i) 
Bureaux administratifs et autres;
ii) 
Ateliers de réparation et d'entretien;
iii) Centre médical;
iv) Equipements collectifs;
v) 
Laboratoire central d'analyse;
vi) Laboratoires de recherche-développement;
95

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
vu) Station centrale de traitement des effluents et des déchets;
viii) Entrepôts.
b) 
On entend par «usine» (installation de fabrication, atelier) une zone, une
structure ou un bâtiment relativement autonome abritant une ou plusieurs
unités avec l'infrastructure auxiliaire et associée qui peut comprendre, entre
autres:
i) 
Une petite section administrative;
ii) 
Une zone de stockage/de manipulation des matières de base et des
produits;
iii) Une station de manipulation/de traitement des effluents/des déchets;
iv) Un laboratoire de contrôle et d'analyse;
v) 
Un service de premiers secours/une section médicale connexe;
vi) Des. relevés concernant, selon le cas, les mouvements des produits
chimiques déclarés et de leurs matières de base ou des produits
chimiques qui en dérivent dans le site, autour du site ou à partir de
celui-ci.
c) 
On entend par «unité» (unité de fabrication, unité de traitement) la
combinaison des pièces de matériel, y compris les cuves et montages de
cuves, nécessaires pour fabriquer, traiter ou consommer un produit
chimique.
7. On entend par «accord d'installation» l'accord ou arrangement conclu entre un
Etat partie et l'Organisation concernant une installation spécifique soumise à la
vérification sur place, conformément aux articles IV, V et VI.
8. On entend par «Etat hôte» l'Etat sur le territoire duquel sont situées les
installations ou les zones d'un autre Etat, partie à la présente Convention, qui sont
soumises à une inspection en vertu de la présente Convention.
9. On entend par «personnel d'accompagnement dans le pays» les personnes que
l'Etat partie inspecté et, le cas échéant, l'Etat hôte peuvent, s'ils le souhaitent,
charger d'accompagner et de seconder l'équipe d'inspection pendant la période
passée dans le pays.
10. On entend par «période passée dans le pays» la période comprise entre
l'arrivée de l'équipe d'inspection à un point d'entrée et son départ du pays par un
tel point.
11. On entend par «inspection initiale» la première inspection sur place réalisée
dans des installations pour vérifier l'exactitude des déclarations présentées
conformément aux articles III, IV, V, VI et à la présente Annexe.
12. On entend par «Etat partie inspecté» l'Etat partie sur le territoire duquel ou
dont la juridiction ou le contrôle s'étend sur le lieu dans lequel une inspection est
effectuée conformément à la présente Convention, ou l'Etat partie dont l'installa-
tion ou la zone sise sur le territoire d'un Etat hôte est soumise à une telle
inspection; ce terme ne s'applique toutefois pas à l'Etat partie tel que spécifié au
paragraphe 21 de la deuxième partie de la présente Annexe.
96

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
•g 
des armes chimiques et sur leur destruction
13. On entend par «assistant d'inspection» une personne désignée par le Secréta-
riat technique conformément à la section A de la deuxième partie de la présente
Annexe pour aider les inspecteurs à effectuer une inspection ou une visite, tel
qu'un médecin ou un auxiliaire médical, un agent de sécurité, un agent ad-
ministratif ou un interprète.
14. On entend par «mandat d'inspection» les instructions données par le Direc-
teur général à l'équipe d'inspection en vue de la réalisation d'une inspection
donnée.
15. On entend par «manuel d'inspection» le recueil des procédures d'inspection
supplémentaires élaborées par le Secrétariat technique.
16. On entend par «site d'inspection» toute installation ou zone dans laquelle une
inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans l'accord d'installa-
tion pertinent ou dans la demande ou le mandat d'inspection ou encore dans la
demande d'inspection augmentée du périmètre alternatif ou final.
17. On entend par «équipe d'inspection» le groupe des inspecteurs et des
assistants d'inspection désignés par le Directeur général pour effectuer une
inspection donnée.
18. On entend par «inspecteur» une personne désignée par le Secrétariat tech-
nique selon la procédure énoncée dans la section A de la deuxième partie de la
présente Annexe pour effectuer une inspection ou une visite conformément à la
présente Convention.
19. On entend par «accord type» un document spécifiant la forme et la teneur
générales d'un accord conclu ente un Etat partie et l'Organisation pour appliquer
les dispositions en matière de vérification énoncées dans la présente Annexe.
20. On entend par «observateur» le représentant d'un Etat partie requérant ou
d'un Etat partie tiers, qui est chargé d'observer une inspection par mise en
demeure.
21. On entend par «périmètre», dans le cas d'une inspection par mise en
demeure, la limite extérieure du site d'inspection, définie par des coordonnées
géographiques ou tracée sur une carte.
a) 
On entend par «périmètre demandé» le périmètre du site d'inspection
spécifié conformément au paragraphe 8 de la dixième partie de la présente
Annexe;
b) 
On entend par «périmètre alternatif» le périmètre du site d'inspection
proposé par l'Etat partie inspecté à la place du périmètre demandé; il est
conforme à ce que nécessitent les dispositions du paragraphe 17 de la
dixième partie de la présente Annexe;
c) 
On entend par «périmètre final» le périmètre final du site d'inspection
convenu par la voie de négociations entre l'équipe d'inspection et l'Etat
partie inspecté, conformément aux paragraphes 16 à 21 de la dixième partie
de la présente Annexe;
d) 
On entend par «périmètre déclaré» la limite extérieure de l'installation
déclarée conformément aux articles III, IV, V et VI.
7 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
97

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
22. Aux fins de l'article IX, on entend par «période d'inspection» la période de
temps comprise entre le moment où l'équipe d'inspection a accès au site
d'inspection et celui où elle quitte ce lieu, à l'exclusion du temps consacré aux
réunions d'information précédant ou suivant les activités de vérification.
23. Aux fins des articles IV, V et VI, on entend par «période d'inspection» la
période de temps comprise entre l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site
d'inspection et son départ de ce lieu, à l'exclusion du temps consacré aux réunions
d'information précédant ou suivant les activités de vérification.
24. On entend par «point d'entrée»/«Point de sortie» un lieu désigné pour
l'arrivée dans le pays des équipes d'inspection chargées d'effectuer des inspections
conformément à la présente Convention, et pour leur départ lorsqu'elles ont
achevé leur mission.
25. On entend par «Etat partie requérant» l'Etat partie qui a demandé une
inspection par mise en demeure conformément à l'article IX.
26. On entend par «tonne» une tonne métrique, c'est-à-dire 1000 kg.
Deuxième partie
Règles générales régissant la vérification
A. Désignation des inspecteurs et des assistants d'inspection
1. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le
Secrétariat technique communique par écrit à tous les Etats parties le nom, la
nationalité et le rang des inspecteurs et des assistants d'inspection qu'il se propose
de désigner, et indique aussi leurs qualifications et leur expérience profes-
sionnelle.
2. Chaque Etat partie accuse immédiatement réception de la liste d'inspecteurs et
d'assistants d'inspection proposés qui lui a été communiquée. L'Etat partie
informe par écrit le Secrétariat technique qu'il accepte chacun des inspecteurs et
des assistants d'inspection au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de
cette liste. Tout inspecteur et assistant d'inspection figurant sur cette liste est
réputé désigné si l'Etat partie n'a pas manifesté son refus par écrit au plus tard
30 jours après avoir accusé réception de cette liste. L'Etat partie peut indiquer les
raisons de son opposition.
L'inspecteur ou l'assistant d'inspection proposé ne doit pas procéder ni participer
à des activités de vérification sur le territoire d'un Etat partie qui a opposé son
refus, ni en aucun autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat. Le
Secrétariat technique propose, selon que de besoin, de nouveaux noms qui
viennent s'ajouter à la liste initiale.
3. Les activités de vérification menées en vertu de la présente Convention sont
exécutées exclusivement par des inspecteurs et des assistants d'inspection dési-
gnés.
98

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, l'Etat partie a le droit de
formuler à tout moment une objection contre un inspecteur ou un assistant
d'inspection qui a déjà été désigné. Il fait connaître par écrit son opposition au
Secrétariat technique et peut exposer les raisons qui la motivent. L'opposition
prend effet 30 jours après réception de l'avis par le Secrétariat technique. Ce
dernier informe immédiatement l'Etat partie intéressé du retrait du nom de
l'inspectteur ou de l'assistant d'inspection visé.
5. L'Etat partie auquel une inspection a été notifiée ne cherche pas à écarter de
l'équipe d'inspection désignée à cet effet l'un quelconque des inspecteurs ou des
assistants d'inspection figurant sur la liste des membres de cette équipe.
6. Le nombre d'inspecteurs ou d'assistants d'inspection désignés à un Etat partie
et acceptés par lui doit être suffisant pour permettre de disposer d'un nombre
approprié d'inspecteurs et d'assistants d'inspection, et pour offrir des possibilités
de roulement.
7. Si le Directeur général estime que le refus d'inspecteurs ou d'assistants
d'inspection proposés empêche la désignation d'un nombre suffisant d'inspecteurs
ou d'assistants d'inspection, ou fait obstacle de quelque autre manière à l'ac-
complissement effectif des tâches confiées au Secrétariat technique, il saisit le
Conseil exécutif de la question.
8. S'il est nécessaire ou s'il est demandé de modifier les listes susmentionnées,
d'autres inspecteurs et assistants d'inspection sont désignés de la même manière
que pour l'établissement de la liste initiale.
9. Les membres de l'équipe d'inspection qui procèdent à l'inspection d'une
installation d'un Etat partie située sur le territoire d'un autre Etat partie sont
désignés, suivant la procédure énoncée dans la présente Annexe, tant à l'Etat
partie inspecté qu'à l'Etat partie hôte.
B. Privilèges et immunités
10. Chaque Etat partie délivre, au plus tard 30 jours après avoir accusé réception
de la liste d'inspecteurs et d'assistants d'inspection ou des modifications qui lui
ont été apportées, des visas d'entrées/sorties multiples et/ou de transit et tout
autre document permettant à chacun des inspecteurs et des assistants d'inspection
d'entrer et de séjourner sur son territoire aux fins de la réalisation des activités
d'inspection. La durée de validité de ces documents est de deux ans au moins à
compter de la date où ils ont été remis au Secrétariat technique.
11. Afin de pouvoir accomplir efficacement leurs fonctions, les inspecteurs et les
assistants d'inspection jouissent des privilèges et immunités énoncés aux alinéas a)
à i). Les privilèges et immunités sont accordés aux membres de l'équipe d'inspec-
tion dans l'intérêt de la présente Convention et non à leur avantage personnel. Les
membres de l'équipe en bénéficient durant toute la période qui s'écoule entre le
moment où ils arrivent sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte
et celui où ils le quittent et, ultérieurement, pour les actes qu'ils ont accomplis
précédemment dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
99

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
a) 
Les membres de l'équipe d'inspection jouissent de l'inviolabilité accordée
aux agents diplomatiques conformément à l'article 29 de la Convention de
Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961.
b) 
Les lieux d'habitation et les bureaux occupés par l'équipe d'inspection qui
procède à des activités d'inspection conformément à la présente Convention
jouissent de l'inviolabilité et de la protection accordées aux demeures privées
des agents diplomatiques, conformément au paragraphe 1 de l'article 30 de
la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
c) 
Les documents et la correspondance de l'équipe d'inspection, y compris ses
dossiers, jouissent de l'inviolabilité accordée à tous les documents et à la
correspondance des agents diplomatiques, conformément au paragraphe 2
de l'article 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
L'équipe d'inspection a le droit de faire usage de codes pour communiquer
avec le Secrétariat technique.
d) 
Les échantillons et le matériel approuvé que transportent les membres de
l'équipe d'inspection sont inviolables sous réserve des dispositions de la
présente Convention et sont exemptés de tous droits de douane. Les
échantillons dangereux sont transportés conformément à la réglementation
pertinente.
e) 
Les membres de l'équipe d'inspection jouissent des immunités accordées aux
agents diplomatiques, conformément aux paragraphes 1,2 et 3 de l'article 31
de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
f) 
Les membres de l'équipe d'inspection menant les activités qui leur in-
combent conformément à la présente Convention bénéficient de l'exemption
de tous impôts et taxes accordée aux agents diplomatiques, conformément à
l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
g) 
Les membres de l'équipe d'inspection sont autorisés à apporter sur le
territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat partie hôte, sans droits de
douane ni autres redevances, les objets destinés à leur usage personnel, à
l'exception des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par la
loi ou régie par des règlements de quarantaine.
h) 
Les membres de l'équipe d'inspection bénéficient des mêmes facilités, en ce
qui concerne les réglementations monétaires ou de change, que celles qui
sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission
officielle temporaire.
i) 
Les membres de l'équipe d'inspection ne doivent pas exercer d'activité
professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel sur le territoire
de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat partie hôte.
12. Lorsqu'ils passent par le territoire d'Etats parties non inspectés, les membres
de l'équipe d'inspection jouissent des privilèges.et immunités accordés aux agents
diplomatiques, conformément au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention de
Vienne sur les relations diplomatiques. Les documents et la correspondance, y
100

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
compris les dossiers, les échantillons et le matériel approuvé que transportent les
membres de l'équipe d'inspection jouissent de l'inviolabilité et de l'exemption
stipulées aux alinéas c) et d) du paragraphe 11.
13. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les membres de l'équipe
d'inspection sont tenus de respecter les lois et règlements de l'Etat partie inspecté
ou de l'Etat partie hôte et, dans la mesure où cela est compatible avec le mandat
d'inspection, sont tenus de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet
Etat. Si l'Etat partie inspecté ou l'Etat partie hôte estime qu'il y a eu abus des
privilèges et immunités spécifiés dans la présente Annexe, des consultations sont
engagées entre l'Etat partie en question et le Directeur général afin d'établir s'il y
a effectivement eu abus et, si tel est le cas, d'empêcher que cela ne se reproduise.
14. Le Directeur général peut lever l'immunité de juridiction accordée aux
membres de l'équipe d'inspection lorsque, à son avis, cette immunité entraverait
le cours de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire à l'application des
dispositions de la présente Convention. La levée de l'immunité doit toujours être
expresse.
15. Les observateurs bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux qui
sont accordés aux inspecteurs conformément à la présente section, à l'exception
de ceux qui sont accordés conformément à l'alinéa d) du paragraphe 11.
C. Arrangements permanents
Points d'entrée
16. Chaque Etat partie fixe les points d'entrée et fournit au Secrétariat technique
les informations nécessaires au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la
présente Convention à son égard. Ces points d'entrée sont choisis de telle manière
que l'équipe d'inspection puisse, de l'un d'entre eux au moins, atteindre tout site
d'inspection dans les 12 heures. Le Secrétariat technique indique à tous les Etats
parties où se trouvent les points d'entrée.
17. Tout Etat partie peut modifier les points d'entrée à condition d'en aviser le
Secrétariat technique. Ces modifications prennent effet 30 jours après que le
Secrétariat technique en a été avisé, de sorte qu'il puisse en informer dûment tous
les Etats parties.
18. Si le Secrétariat technique estime qu'il n'y a pas suffisamment de points
d'entrée pour assurer la réalisation des inspections en temps voulu, ou que les
modifications des points d'entrée proposées par un Etat partie risquent d'empê-
cher leur réalisation en temps voulu, il engage des consultations avec l'Etat partie
intéressé afin de régler le problème.
19. Lorsque des installations ou des zones d'un Etat partie inspecté se trouvent
sur le territoire d'un Etat partie hôte ou qu'il faut passer par le territoire d'un
autre Etat partie pour accéder du point d'entrée aux installations ou aux zones
soumises à une inspection, l'Etat partie inspecté, pour ce qui est de ces inspec-
tions, a les droits et remplit les obligations prévus dans la présente Annexe. L'Etat
101

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
partie hôte facilite l'inspection de ces installations ou de ces zones et fournit
l'appui nécessaire pour que l'équipe d'inspection puisse accomplir sa tâche dans
les délais et avec l'efficacité voulus. Les Etats parties par le territoire desquels il
faut passer pour inspecter les installations ou les zones d'un Etat partie inspecté
facilitent ce passage.
20. Lorsque les installations ou les'zones d'un Etat partie inspecté se trouvent sur
le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention, l'Etat partie
inspecté prend toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que l'inspection
de ces installations ou de ces zones peut être effectuée conformément aux
dispositions de la présente Annexe. L'Etat partie dont une ou plusieurs installa-
tions ou zones se trouvent sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la
présente Convention prend toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que
l'Etat hôte est disposé à recevoir les inspecteurs et les assistants d'inspection qui
ont été désignés à l'Etat partie. Si un Etat partie inspecté n'est pas en mesure
d'assurer l'accès, il donne la preuve qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires
pour ce faire.
21. Lorsque les installations ou les zones à inspecter se trouvent sur le territoire
d'un Etat partie, mais en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat
qui n'est pas partie à la présente Convention, l'Etat partie prend toutes les
dispositions nécessaires qui seraient requises d'un Etat partie inspecté et d'un
Etat partie hôte pour s'assurer que l'inspection de ces installations ou de ces zones
peut être effectuée conformément aux dispositions de la présente Annexe. Si
l'Etat partie n'est pas en mesure d'assurer l'accès à ces installations ou à ces zones,
il donne la preuve qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer
l'accès. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque les
installations ou les zones que l'on cherche à inspecter sont celles de l'Etat partie.
Arrangements concernant l'utilisation d'appareils effectuant des vols non réguliers
22. S'agissant des inspections effectuées conformément à l'article IX et d'autres
inspections, si l'équipe d'inspection n'est pas en mesure de se rendre à sa
destination en temps voulu par les moyens de transport commerciaux réguliers, il
peut être nécessaire d'utiliser des avions appartenant au Secrétariat technique ou
affrétés par lui. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente
Convention à son égard, chaque Etat partie communique au Secrétariat technique
un numéro permanent d'autorisation diplomatique pour les vols non réguliers
d'appareils transportant des équipes d'inspection et le matériel nécessaire à
destination ou en provenance du territoire où se trouve le site d'inspection.
L'itinéraire suivi pour atteindre le point d'entrée désigné et pour en repartir
emprunte les routes aériennes internationales établies qui sont reconnues par les
Etats parties et par le Secrétariat technique comme base de l'autorisation
diplomatique délivrée.
23. En cas d'utilisation d'un appareil effectuant des vols non réguliers, le
Secrétariat technique fournit à l'Etat partie inspecté, par l'intermédiaire de
l'autorité nationale, un plan de vol de l'avion entre le dernier aéroport avant la
102

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
pénétration dans l'espace aérien de l'Etat où se trouve le site d'inspection et le
point d'entrée au moins six heures avant l'heure prévue pour le départ de cet
aéroport. Ce plan est enregistré conformément aux procédures de l'Organisation
de l'aviation civile internationale s'appliquant aux aéronefs civils. Pour les
appareils appartenant au Secrétariat technique ou affrétés par lui, il est indiqué
dans la section de chaque plan de vol consacrée aux observations le numéro
permanent d'autorisation diplomatique et l'annotation appropriée désignant
l'appareil comme appareil d'inspection.
24. Au moins trois heures avant le départ prévu de l'équipe d'inspection du
dernier aéroport qui précède la pénétration dans l'espace aérien de l'Etat où
l'inspection doit avoir lieu, l'Etat partie inspecté ou l'Etat partie hôte s'assure que
le plan de vol déposé conformément aux dispositions du paragraphe 23 est
approuvé, de sorte que l'équipe d'inspection puisse arriver au point d'entrée à
l'heure prévue.
25. S'agissant d'appareils appartenant au Secrétariat technique ou affrétés par
lui, l'Etat partie inspecté fournit, au point d'entrée, les facilités requises par le
Secrétariat technique pour en assurer le stationnement, la sécurité, le service et le
ravitaillement en carburant. Les appareils de ce type ne sont pas assujettis à des
taxes d'atterrissage ou de départ et autres redevances similaires. Le coût du
carburant, des services de sécurité et autres services est à la charge du Secrétariat
technique.
Arrangements administratifs
26. L'Etat partie inspecté prend les dispositions nécessaires pour fournir à
l'équipe d'inspection ce dont elle a besoin, notamment des moyens de com-
munication, des services d'interprétation dans la mesure où l'exigent les entretiens
et l'accomplissement d'autres tâches, des moyens de locomotion, des bureaux, le
logement, les repas et les soins médicaux. A cet égard, l'Organisation rembourse à
l'Etat partie inspecté les dépenses qui lui ont été occasionnées par l'équipe
d'inspection.
Matériel approuvé
27. Sous réserve du paragraphe 29, l'Etat partie inspecté n'impose aucune
restriction à l'équipe d'inspection quant au fait d'apporter sur le site à inspecter le
matériel, approuvé conformément au paragraphe 28, dont le Secrétariat tech-
nique a déterminé qu'il était nécessaire pour mener à bien l'inspection. Le
Secrétariat technique établit et met à jour, selon qu'il convient, une liste du
matériel approuvé qui pourrait être nécessaire aux fins exposées ci-dessus, ainsi
qu'un règlement applicable à ce matériel, conformément à la présente Annexe. En
établissant la liste du matériel approuvé ainsi que ce règlement, le Secrétariat
technique veille à tenir pleinement compte des considérations relatives à la
sécurité de tous les types d'installation où ce matériel est susceptible d'être utilisé.
Une liste de matériel approuvé sera examinée et approuvée par la Conférence,
conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
103

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
28. Ce matériel est sous la garde du Secrétariat technique et est désigné, calibré et
approuvé par celui-ci. Le Secrétariat technique choisit, dans la mesure du
possible, du matériel spécialement conçu pour le type précis d'inspection visé. Le
matériel ainsi désigné et approuvé est spécialement protégé contre toute altéra-
tion illicite.
29. L'Etat partie inspecté a le droit, sans préjudice des délais prescrits, d'exami-
ner le matériel au point d'entrée en présence de membres de l'équipe d'inspec-
tion, autrement dit de vérifier la nature du matériel apporté sur le territoire de
l'Etat partie inspecté ou de l'Etat partie hôte, ou retiré de ce territoire. Pour
faciliter cette vérification, le Secrétariat technique fixe ou joint à ce matériel des
documents et des dispositifs qui en confirment la désignation et l'approbation.
L'inspection du matériel établit aussi, à la satisfaction de l'Etat partie inspecté,
que le matériel répond à la description du matériel approuvé pour le type
d'inspection visé. L'Etat partie inspecté peut refuser le matériel ne répondant pas
à cette description ou le matériel auquel ne seraient pas fixés ou joints les
documents et dispositifs d'authentification susmentionnés. Les procédures d'ins-
pection du matériel seront examinées et approuvées par la Conférence, conformé-
ment au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
30. Si l'équipe d'inspection juge nécessaire d'utiliser du matériel disponible sur
place et n'appartenant pas au Secrétariat technique, et qu'elle demande à l'Etat
partie inspecté de la laisser utiliser ce matériel, l'Etat partie inspecté accède à
cette demande autant que faire se peut.
D. Activités précédant l'inspection
Notifications
31. Le Directeur général notifie à l'Etat partie son intention de procéder à une
inspection avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée et
dans les délais prescrits, s'ils sont spécifiés.
32. Les notifications faites par le Directeur général contiennent les renseigne-
ments suivants:
a) 
Type d'inspection;
b) 
Point d'entrée;
c) 
Date et heure prévue d'arrivée au point d'entrée;
d) 
Moyen de transport emprunté pour arriver au point d'entrée;
e) 
Site à inspecter;
f) 
Nom des inspecteurs et des assistants d'inspection;
g) 
Selon le cas, autorisations délivrées pour les avions et les vols spéciaux.
33. L'Etat partie inspecté accuse réception de la notification par laquelle le
Secrétariat technique l'avise de son intention de procéder à une inspection au plus
tard une heure après réception de cette notification.
34. Lorsqu'il s'agit d'une installation d'un Etat partie sise sur le territoire d'un
autre Etat partie, les deux Etats parties sont avisés de l'inspection simultanément,
conformément aux dispositions des paragraphes 31 et 32.
104

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
•jg 
des armes chimiques et sur leur destruction
Entrée sur le territoire de l'Etat panie inspecté ou de l'Etat hôte et transfert jusqu'au
site d'inspection
35. L'Etat partie inspecté ou l'Etat partie hôte qui a été avisé de l'arrivée d'une
équipe d'inspection s'assure qu'elle peut pénétrer immédiatement sur son terri-
toire et, par l'intermédiaire d'un personnel d'accompagnement dans le pays ou par
d'autres moyens, fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité du
transport de l'équipe d'inspection ainsi que de son matériel et de ses fournitures,
du point d'entrée jusqu'au(x) site(s) d'inspection, et de là jusqu'à un point de
sortie.
36. L'Etat partie inspecté ou l'Etat partie hôte prête son concours selon que de
besoin pour que l'équipe d'inspection atteigne le site d'inspection au plus tard
12 heures après son arrivée au point d'entrée.
Exposé d'information précédant l'inspection
37. Dès l'arrivée sur les lieux et avant la mise en route de l'inspection, les
représentants de l'installation exposent à l'équipe d'inspection, au moyen de
cartes et d'autres documents appropriés, les caractéristiques de l'installation, les
activités qui y sont menées, les mesures de sécurité et les arrangements ad-
ministratifs et logistiques nécessaires pour l'inspection. La durée de la mise au
courant est limitée au minimum nécessaire et ne dépasse en aucun cas trois
heures.
E. Conduite des inspections
Règles générales
38. Les membres de l'équipe d'inspection accomplissent leurs fonctions en se
conformant aux dispositions de la présente Convention ainsi qu'aux règles établies
par le Directeur général et par les accords d'installation conclus entre les Etats
parties et l'Organisation.
39. L'équipe d'inspection respecte rigoureusement le mandat d'inspection donné
par le Directeur général. Elle s'abstient d'activités outrepassant ce mandat.
40. Les activités de l'équipe d'inspection sont organisées de sorte que ses
membres puissent accomplir leurs fonctions dans les délais et avec l'efficacité
voulus et qu'elles incommodent le moins possible l'Etat partie inspecté ou l'Etat
hôte et perturbent au minimum l'installation ou la zone inspectée. L'équipe
d'inspection évite de gêner ou de retarder plus que de besoin le fonctionnement
d'une installation et de porter atteinte à sa sécurité. En particulier, l'équipe
d'inspection ne fait fonctionner aucune installation. Si les inspecteurs estiment
que, pour la remplir leur mandat, des opérations particulières doivent être
effectuées dans l'installation, ils demandent au représentant désigné de l'installa-
tion inspectée de les faire exécuter. Le représentant répond à cette demande dans
la mesure du possible.
105

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
41. Dans l'exécution de leur tâche sur le territoire d'un Etat partie inspecté ou
d'un Etat hôte, les membres de l'équipe d'inspection sont accompagnés de
représentants de l'Etat partie inspecté, si celui-ci le demande, mais cela ne doit
pas retarder l'équipe d'inspection ni la gêner de quelque autre manière dans
l'exercice de ses fonctions.
42. Le Secrétariat technique établira des procédures détaillées pour la conduite
des inspections, lesquelles seront incorporées dans le manuel d'inspection, en
tenant compte des principes directeurs qui seront examinés et approuvés par la
Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
Sécurité
43. En menant leurs activités, les inspecteurs et les assistants d'inspection se
conforment aux règlements de sécurité en vigueur au site de l'inspection,
notamment ceux qui visent la protection des zones contrôlées à l'intérieur d'une
installation et la sécurité du personnel. Afin de satisfaire à ces exigences, des
procédures détaillées appropriées seront examinées et approuvées par la Confé-
rence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
Communications
44. Les inspecteurs ont le droit de communiquer avec le siège du Secrétariat
technique pendant toute la période passée dans le pays. A cette fin, ils peuvent se
servir de leur propre matériel, approuvé et dûment homologué, et demander à
l'Etat partie inspecté ou à l'Etat partie hôte de leur donner accès à d'autres
moyens de communication. L'équipe d'inspection a le droit d'utiliser son propre
système de radiocommunications bidirectionnel entre le personnel patrouillant le
long du périmètre et d'autres membres de l'équipe d'inspection.
Droits de l'équipe d'inspection et de l'Etat partie inspecté
45. L'équipe d'inspection, conformément aux articles et annexes pertinents de la
présente Convention ainsi qu'aux accords d'installation et aux procédures énon-
cées dans le manuel d'inspection, a le droit d'accéder librement au site d'inspec-
tion. Les éléments à inspecter sont choisis par les inspecteurs.
46. Les inspecteurs ont le droit de s'entretenir avec tout membre du personnel de
l'installation en présence de représentants de l'Etat partie inspecté dans le but
d'établir les faits pertinents. Les inspecteurs ne demandent que les renseigne-
ments et les données nécessaires pour réaliser l'inspection et l'Etat partie inspecté
les leur communique sur demande. L'Etat partie inspecté a le droit de soulever
des objections quant aux questions posées au personnel de l'installation si ces
questions sont jugées étrangères à l'inspection. Si le chef de l'équipe d'inspection
proteste et établit la pertinence des questions posées, celles-ci sont communi-
quées par écrit à l'Etat partie inspecté aux fins de réponse. L'équipe d'inspection
peut prendre note de tout refus d'autoriser des entretiens ou de permettre qu'il
106

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
soit répondu aux questions et donné des explications dans la partie du rapport
d'inspection consacrée à l'esprit de coopération manifesté par l'Etat partie
inspecté.
47. Les inspecteurs ont le droit d'inspecter les documents et relevés qu'ils jugent
utiles à l'accomplissement de leur mission.
48. Les inspecteurs ont le droit de faire prendre des photographies à leur
demande par des représentants de l'Etat partie inspecté ou de l'installation
inspectée. Il doit y avoir à disposition des appareils permettant de prendre des
photographies à développement instantané. L'équipe d'inspection détermine si
les photographies prises correspondent à ce qui a été demandé; si tel n'est pas le
cas, il convient de recommencer l'opération. Aussi bien l'équipe d'inspection que
l'Etat partie inspecté conservent un exemplaire de chaque photographie.
49. Les représentants de l'Etat partie inspecté ont le droit d'observer toutes les
activités de vérification exécutées par l'équipe d'inspection.
50. L'Etat partie inspecté reçoit, à sa demande, copie des informations et ses
données recueillies au sujet de son (ses) installation(s) par le Secrétariat tech-
nique.
51. Les inspecteurs ont le droit de demander des éclaircissements au sujet
d'ambiguïtés apparues durant l'inspection. Ces demandes sont promptement
formulées par l'intermédiaire du représentant de l'Etat partie inspecté. Ce dernier
fournit à l'équipe d'inspection, pendant l'inspection, tous éclaircissements néces-
saires pour lever les ambiguïtés. Lorsque des questions se rapportant à un objet ou
à un bâtiment à l'intérieur du site d'inspection restent sans réponse, et si la
demande en est faite, l'objet ou le bâtiment est photographié afin d'en déterminer
la nature et la fonction. S'il n'est pas possible de lever ces ambiguïtés pendant
l'inspection, les inspecteurs en informent immédiatement le Secrétariat tech-
nique. Toute question restée sans réponse, tous éclaircissements apportés et un
exemplaire de toutes photographies prises figurent dans le rapport d'inspection.
Prélèvement, manipulation et analyse des échantillons
52. Les représentants de l'Etat partie inspecté ou de l'installation inspectée
prélèvent des échantillons à la demande de l'équipe d'inspection et en présence
d'inspecteurs. S'il en est ainsi convenu au préalable avec les représentants de
l'Etat partie inspecté ou de l'installation inspectée, l'équipe d'inspection peut
prélever elle-même les échantillons.
53. Chaque fois que possible, l'analyse des échantillons se fait sur place. L'équipe
d'inspection a le droit d'analyser sur place les échantillons à l'aide du matériel
approuvé qu'elle a apporté. A la demande de l'équipe d'inspection, l'Etat partie
inspecté fournit, suivant les procédures convenues, une assistance pour l'analyse
des échantillons sur place. Selon une autre formule, l'équipe d'inspection de-
mande que les analyses appropriées soient faites sur place, en sa présence.
107

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
54. L'Etat partie inspecté a le droit de conserver une partie de tous les échantil-
lons prélevés ou de prendre des doubles des échantillons et d'être présent lors de
l'analyse sur place des échantillons.
55. Si elle le juge nécessaire, l'équipe d'inspection transfère des échantillons à
l'extérieur aux fins d'analyse dans des laboratoires désignés par l'Organisation.
56. Le Directeur général est responsable au premier chef de la sécurité, de
l'intégrité et de la conservation des échantillons. Il lui incombe aussi de veiller à ce
que soit protégée la confidentialité des échantillons transférés pour analyse à
l'extérieur. A cet égard, le Directeur général se conforme aux procédures que la
Conférence examinera et approuvera, conformément au paragraphe 21, alinéa i),
de l'article VIII, aux fins de leur incorporation dans le manuel d'inspection. Il lui
revient:
a) 
D'établir un régime rigoureux concernant le prélèvement, la manipulation, le
transport et l'analyse des échantillons;
b) 
D'homologuer les laboratoires désignés pour effectuer les divers types
d'analyse;
c) 
De superviser la normalisation du matériel et des méthodes employés dans
ces laboratoires, ainsi que du matériel d'analyse mobile et des méthodes
employées en liaison avec ce matériel mobile, et de suivre le contrôle de la
qualité et l'application générale des normes eu égard à l'homologation de ces
laboratoires, du matériel mobile et des méthodes employées en liaison avec
ce matériel;
d) 
De choisir parmi les laboratoires désignés ceux qui sont appelés à effectuer
des analyses ou d'autres tâches liées à des enquêtes déterminées.
57. Lorsqu'il y a lieu d'effectuer une analyse hors site, les échantillons sont
analysés dans au moins deux laboratoires désignés. Le Secrétariat technique veille
au traitement rapide des résultats d'analyse. Les échantillons sont comptabilisés
par le Secrétariat technique et tout échantillon non utilisé, ou partie d'un tel
échantillon, est renvoyé au Secrétariat technique.
58. Le Secrétariat technique rassemble les résultats des analyses d'échantillons
qui sont pertinents pour le respect de la présente Convention et les incorpore dans
le rapport d'inspection final. Il inclut dans le^rapport des données détaillées
concernant le matériel et les méthodes employés par les laboratoires désignés qui
ont fait ces analyses.
Prolongation de l'inspection
59. La période d'inspection peut être prolongée d'entente avec le représentant de
l'Etat partie inspecté.
Rapport de fin d'inspection
60. Au terme d'une inspection, l'équipe d'inspection tient une réunion avec les
représentants de l'Etat partie inspecté et le personnel responsable du site inspecté
pour passer en revue les constatations préliminaires de l'équipe et lever d'éven-
108

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
•9 
des armes chimiques et sur leur destruction
tuelles ambiguïtés. L'équipe d'inspection communique par écrit aux représentants
de l'Etat partie inspecté ses constatations préliminaires, en se conformant à un
modèle de présentation donné; elle leur fournit aussi une liste de tous les
échantillons qu'elle a prélevés et la copie des renseignements consignés par écrit
ainsi que des données recueillies et autres éléments qui doivent être retirés du
site. Ce document est signé par le chef de l'équipe d'inspection. Le représentant
de l'Etat partie inspecté le contresigne pour indiquer qu'il a pris note de son
contenu. La réunion s'achève au plus tard 24 heures après la fin de l'inspection.
F. Départ
61. Une fois accompli le processus postérieur à l'inspection, l'équipe d'inspection
quitte le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte dans les plus brefs
délais.
G. Rapports
62. Au plus tard dix jours après l'inspection, les inspecteurs établissent un rapport
final faisant état de leurs activités et de leurs constatations, dans lequel ils s'en
tiennent aux faits. Leur rapport ne contient que des faits pertinents pour le respect
de la présente Convention, tel que le prévoit le mandat d'inspection. Le rapport
fournit également des renseignements sur la manière dont l'Etat partie inspecté a
coopéré avec l'équipe d'inspection. S'il y a des observations divergentes de la part
des inspecteurs, celles-ci peuvent être signalées dans une annexe du rapport. Le
rapport reste confidentiel.
63. Le rapport final est immédiatement remis à l'Etat partie inspecté. Toutes
observations que l'Etat partie inspecté ferait immédiatement par écrit au sujet des
constatations y figurant sont annexées au rapport. Le rapport final, accompagné
des observations de l'Etat partie inspecté, est présenté au Directeur général au
plus tard 30 jours après l'inspection.
64. Si le rapport fait état d'incertitudes, ou si la coopération entre l'autorité
nationale et les inspecteurs n'a pas été satisfaisante, le Directeur général demande
des éclaircissements à l'Etat partie.
65. Si les incertitudes ne peuvent pas être levées ou si les faits établis sont de
nature à suggérer que les obligations contractées en vertu de la présente
Convention n'ont pas été remplies, le Directeur général en informe sans tarder le
Conseil exécutif.
H. Application des dispositions générales
66. Les dispositions de la présente partie s'appliquent à toutes les inspections
effectuées conformément à la présente Convention, sauf quand elles diffèrent des
dispositions concernant des types particuliers d'inspection énoncées dans les
troisième à onzième parties de la présente Annexe, auquel cas ces dernières
dispositions l'emportent.
109

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Troisième partie
Dispositions générales concernant les mesures de vérification prises
conformément aux articles IV et V ainsi qu'au paragraphe 3
de l'article VI
A. Inspections initiales et accords d'installation
1. Chaque installation déclarée qui est soumise à l'inspection sur place, confor-
mément aux articles IV et V ainsi qu'au paragraphe 3 de l'article VI, fait l'objet
d'une inspection initiale dès qu'elle a été déclarée. Cette inspection de l'installa-
tion a pour but de vérifier les renseignements fournis, d'obtenir toute information
supplémentaire nécessaire pour planifier les activités de vérification futures dans
l'installation, y compris les inspections sur place et une surveillance continue au
moyen d'instruments installés sur place, et de préparer l'accord d'installation.
2. Les Etats parties veillent à ce que la vérification des déclarations et la mise en
route des mesures de vérification systématique puissent être effectuées par le
Secrétariat technique dans toutes les installations selon les calendriers établis,
après l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard.
3. Chaque Etat partie conclut avec l'Organisation un accord concernant chacune
des installations déclarées et soumises à l'inspection sur place conformément aux
articles IV et V ainsi qu'au paragraphe 3 de l'article VI.
4. Les accords d'installation sont conclus au plus tard 180 jours après l'entrée en
vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie ou la déclaration initiale de
l'installation, sauf pour les installations de destruction d'armes chimiques, aux-
quelles s'appliquent les paragraphes 5 à 7.
5. Pour l'installation de destruction d'armes chimiques qui est mise en service
plus d'un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de
l'Etat partie, l'accord d'installation est conclu au moins 180 jours avant sa mise en
service.
6. Pour l'installation de destruction d'armes chimiques qui est en service à la date
à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de l'Etat partie ou qui
est mise en service au plus tard 210 jours après l'entrée en vigueur de la
Convention à l'égard de l'Etat partie, à moins que le Conseil exécutif ne juge que
des arrangements de vérification transitoires, approuvés conformément au para-
graphe 51 de la quatrième partie (A) de la présente Annexe et comportant un
accord d'installation transitoire, des dispositions relatives à la vérification par
l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur
place ainsi qu'un calendrier d'application de ces arrangements, sont suffisants.
7. S'il est prévu que l'installation visée au paragraphe 6 sera mise hors service au
plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de
l'Etat partie, le Conseil exécutif peut juger que des arrangements de vérification
transitoires, approuvés conformément au paragraphe 51 de la quatrième partie
(A) de la présente Annexe et comportant un accord d'installation transitoire, des
dispositions relatives à la vérification par l'inspection sur place et une surveillance
110

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
au moyen d'instruments installés sur place ainsi qu'un calendrier d'application des
arrangements, sont suffisants.
8. Les accords d'installation s'inspirent d'accords types et contiennent des ar-
rangements détaillés qui régissent les inspections dans chaque installation. Les
accords types comprennent des dispositions visant à tenir compte des progrès
techniques futurs et seront examinés et approuvés par la Conférence, conformé-
ment au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
9. Le Secrétariat technique peut conserver à chaque site une boîte scellée
destinée aux photographies, plans et autres informations auxquels il pourrait
vouloir se référer lors d'inspections ultérieures.
B. Arrangements permanents
10. Le Secrétariat technique a le droit de faire installer et d'utiliser s'il y a lieu des
instruments et systèmes de surveillance continue ainsi que des scellés, conformé-
ment aux dispositions pertinentes de la présente Convention et aux accords
d'installation conclus entre les Etats parties et l'Organisation.
11. L'Etat partie inspecté a le droit, selon les procédures convenues, d'examiner
tout instrument utilisé ou installé par l'équipe d'inspection et de le faire essayer en
présence de représentants de l'Etat partie inspecté. L'équipe d'inspection a le
droit d'utiliser les instruments que l'Etat partie inspecté aurait installés pour
surveiller lui-même les opérations de destruction des armes chimiques. A cette
fin, l'équipe d'inspection a le droit d'examiner les instruments de l'Etat partie
qu'elle entend utiliser aux fins de la vérification de la destruction des armes
chimiques et de les faire essayer en sa présence.
12. L'Etat partie inspecté fournit les moyens nécessaires pour assurer l'installa-
tion et la mise en marche des instruments et systèmes de surveillance continue.
13. En ce qui concerne l'application des paragraphes 11 et 12, des procédures
détaillées appropriées seront examinées et approuvées par la Conférence, confor-
mément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
14. L'Etat partie inspecté informe immédiatement le Secrétariat technique de
tout incident qui se produit ou pourrait se produire dans une installation où des
instruments de surveillance sont installés et qui risquerait d'influer sur le système
de surveillance. L'Etat partie inspecté coordonne avec le Secrétariat technique
l'action subséquente en vue de rétablir le fonctionnement du système de surveil-
lance et de déterminer au plus vite les mesures provisoires à prendre, selon que de
besoin.
15. L'équipe d'inspection s'assure au cours de chaque inspection que le système
de surveillance fonctionne bien et qu'il n'a pas été touché aux scellés apposés. Il se
peut qu'il fallait en outre effectuer des visites, selon que de besoin, pour assurer
l'entretien du système de surveillance, remplacer du matériel ou opérer des
ajustements en ce qui concerne le champ couvert par le système.
111

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
16. Si le système de surveillance signale une anomalie, le Secrétariat technique
agit immédiatement pour déterminer si elle découle d'un fonctionnement défec-
tueux du matériel ou d'activités menées dans l'installation. Si, après examen, le
problème n'est pas résolu, le Secrétariat technique s'assure immédiatement des
faits, au besoin en effectuant sur-le-champ une inspection sur place ou une visite
de l'installation. Sitôt le problème détecté, le Secrétariat technique le porte à la
connaissance de l'Etat partie inspecté, qui aide à le résoudre.
C. Activités précédant l'inspection
17. Excepté dans le cas spécifié au paragraphe 18, notification de l'inspection est
donnée à l'Etat partie inspecté au moins 24 heures avant l'arrivée prévue de
l'équipe d'inspection au point d'entrée.
18. Notification de l'inspection initiale est donnée à l'Etat partie inspecté au
moins 72 heures avant l'heure prévue de l'arrivée de l'équipe d'inspection au point
d'entrée.
Quatrième partie (A)
Destruction des armes chimiques et vérification de leur destruction
conformément à l'article IV
A. Déclarations
Déclarations d'armes chimiques
1. La déclaration d'armes chimiques que présente un Etat partie conformément
au paragraphe 1, alinéa a) ii), de l'article III contient les renseignements suivants:
a) 
Quantité globale de chaque produit chimique déclaré;
b) 
Emplacement précis de chaque installation de stockage d'armes chimiques,
désignée par:
i) 
Son nom;
ii) 
Ses coordonnées géographiques;
iii) Un schéma détaillé du site, indiquant les limites de l'installation et
l'emplacement des silos/des zones de stockage à l'intérieur de l'installa-
tion;
c) 
Inventaire détaillé de chaque installation de stockage d'armes chimiques,
spécifiant:
i) 
Les produits chimiques définis en tant qu'armes chimiques conformé-
ment à l'article II;
ii) 
Les munitions, les sous-munitions, les dispositifs et le matériel non
remplis, définis en tant qu'armes chimiques;
iii) Le matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe
avec l'emploi des munitions, des sous-munitions, des dispositifs ou du
matériel visé au point ii);
112

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
j£ 
des armes chimiques et sur leur destruction
iv) Les produits chimiques spécifiquement conçus pour être utilisés en
liaison directe avec l'emploi des munitions, des sous-munitions, des
dispositifs ou du matériel visé au point ii).
2. Les dispositions suivantes s'appliquent aux produits chimiques visés à l'alinéa
c) i) du paragraphe 1:
a) 
Les produits chimiques sont déclarés selon les tableaux figurant à l'Annexe
sur les produits chimiques;
b) 
S'il s'agit d'un produit qui n'est pas inscrit aux tableaux de cette annexe, les
renseignements nécessaires pour pouvoir éventuellement l'inscrire au ta-
bleau approprié, y compris la toxicité du composé à l'état pur, sont fournis.
S'il s'agit d'un précurseur, la toxicité et la nature du principal ou des
principaux produits finals de la réaction sont indiquées;
c) 
Les produits chimiques sont identifiés par leur nom chimique selon la
nomenclature en vigueur de l'Union internationale de chimie pure et
appliquée (UICPA), par leur formule développée et, s'il a été attribué, par
leur numéro de fichier du Chemical Abstract! Service. S'il s'agit d'un pré-
curseur, la toxicité et la nature du principal ou des principaux produits finals
de la réaction sont indiquées;
d) 
S'il s'agit d'un mélange de deux produits chimiques ou davantage, chaque
produit est identifié et son pourcentage indiqué; le mélange est déclaré dans
la catégorie du produit chimique le plus toxique. Si un composant d'une arme
chimique binaire consiste en un mélange de deux produits chimiques ou
davantage, chaque produit chimique est identifié et son pourcentage indi-
qué;
e) 
Les armes chimiques binaires sont déclarées au titre du produit final
pertinent, dans le cadre des catégories d'armes chimiques spécifiées au
paragraphe 16. Les renseignements supplémentaires suivants sont fournis
pour chaque type de munition/de dispositif chimique binaire:
i) 
Nom chimique du produit final toxique;
ii) 
Composition chimique et quantité de chaque composant;
iii) Rapport pondéral effectif entre les composants;
iv) Indication du composant qui est considéré comme le composant clef;
v) 
Quantité prévue du produit final toxique, calculée sur une base stoe-
chiométrique à partir du composant clef, dans l'hypothèse d'un rende-
ment de 100 pour cent. Une quantité déclarée (en tonnes) du com-
posant clef destinée à un produit final toxique spécifique est considérée
comme équivalant à la quantité (en tonnes) de ce produit final toxique
calculée sur une base stoechiométrique, dans l'hypothèse d'un rende-
ment de 100 pour cent;
f) 
En ce qui concerne les armes chimiques à composants multiples, la déclara-
tion est analogue à celle qui est envisagée pour les armes chimiques binaires;
8 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
113

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
g) 
Pour chaque produit chimique, le type de stockage (munitions, sous-muni-
tions, dispositifs, matériel ou conteneurs de vrac et autres types de conte-
neurs) est déclaré. Pour chaque type de stockage, les précisions suivantes
sont apportées:
0 
Type;
ii) 
Taille ou calibre;
iii) Nombre d'éléments;
iv) Poids nominal de la charge chimique par élément;
h) 
Pour chaque produit chimique, le poids total au site de stockage est déclaré;
i) 
En outre, pour les produits chimiques stockés en vrac, le pourcentage de
produit pur est déclaré, s'il est connu.
3. Pour chacun des types de munition, de sous-munition, de dispositif ou de
matériel non rempli qui sont visés à l'alinéa c) ii) du paragraphe 1, les renseigne-
ments suivants sont donnés:
a) 
Nombre d'éléments;
b) 
Volume de remplissage nominal par élément;
c) 
Charge chimique destinée à ces éléments.
Déclarations d'armes chimiques présentées conformément au paragraphe 1, alinéa a)
iii), de l'article III
4. La déclaration d'armes chimiques que présente un Etat partie conformément
au paragraphe 1, alinéa a) iii), de l'article III contient tous les renseignements
prévus aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus. Il appartient à l'Etat partie sur le territoire
duquel se trouvent les armes chimiques de prendre les dispositions voulues avec
l'autre Etat pour que les déclarations soient faites. Si l'Etat partie sur le territoire
duquel se trouvent les armes chimiques ne peut pas s'acquitter des obligations
découlant du présent paragraphe, il en expose les raisons.
Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs
5. L'Etat partie qui a transféré ou reçu des armes chimiques depuis le 1er janvier
1946 déclare ces transferts ou ces réceptions conformément au paragraphe 1,
alinéa a) iv), de l'article III, pour autant que la quantité transférée ou reçue
dépasse une tonne de produit chimique par an, en vrac et/ou sous forme de
munition. Cette déclaration est faite selon les modalités d'inventaire spécifiées
aux paragraphes 1 et 2. Elle indique également les pays fournisseurs, les pays
destinataires, les dates des transferts ou des réceptions et, aussi précisément que
possible, l'emplacement actuel des éléments transférés. Si certains des renseigne-
ments spécifiés ne sont plus disponibles pour les transferts et les réceptions
effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier
1970, l'Etat partie fournit les renseignements dont il disposerait encore et expose
les raisons pour lesquelles il ne peut pas présenter de déclaration complète.
114

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
-JE 
des armes chimiques et sur leur destruction
Présentation du plan général de destruction des armes chimiques
6. Le plan général de destruction des armes chimiques, présenté conformément
au paragraphe 1, alinéa a) v), de l'article III, donne une vue d'ensemble du
programme national que l'Etat partie entend mettre en œuvre pour détruire les
armes chimiques et apporte des précisions sur les efforts déployés par l'Etat partie
pour atteindre les objectifs fixés par la présente Convention en matière de
destruction des armes. Ce plan comporte les éléments suivants:
a) 
Programme de destruction général, indiquant les types et les quantités
approximatives d'armes chimiques à détruire au cours de chaque période de
destruction annuelle dans chaque installation de destruction existante et, si
possible, dans chaque installation de destruction prévue;
b) 
Nombre des installations de destruction d'armes chimiques existantes ou
prévues qui seront exploitées durant la période de destruction;
c) 
Pour chaque installation de destruction d'armes chimiques existante ou
prévue:
i) 
Nom et emplacement;
ii) 
Types et quantités approximatives d'armes chimiques à détruire, type
(p. ex., agent neurotoxique ou agent vésicant) et quantité approximative
de la charge chimique à détruire;
d) 
Plans et programmes de formation du personnel nécessaire pour exploiter
les installations de destruction;
e) 
Normes nationales en matière de sécurité et d'émissions auxquelles les
installations de destruction doivent se conformer;
f) 
Renseignements sur la mise au point de nouvelles méthodes de destruction
des armes chimiques et sur l'amélioration des méthodes existantes;
g) 
Estimation des coûts de destruction des armes chimiques;
h) 
Toute question de nature à avoir une incidence défavorable sur le pro-
gramme de destruction national.
B. Mesures en vue de verrouiller et de préparer l'installation de stockage
7. Au plus tard au moment de la présentation de sa déclaration d'armes
chimiques, l'Etat partie prend les mesures qu'il juge appropriées pour verrouiller
ses installations de stockage et empêche tout déplacement de ses armes chimiques
hors des installations, excepté aux fins de leur destruction.
8. L'Etat partie veille à ce que les armes chimiques à ses installations de stockage
soient configurées de telle manière qu'il soit possible d'y accéder aisément aux fins
de la vérification effectuée conformément aux paragraphes 37 à 49.
9. Tant que l'installation de stockage reste fermée pour tout déplacement des
armes chimiques hors de l'installation, excepté aux fins de leur destruction, l'Etat
partie peut poursuivre dans l'installation: les activités d'entretien courant, y
compris l'entretien courant des armes chimiques; les contrôles de sécurité et les
115

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
activités liées à la sécurité physique, ainsi que la préparation des armes chimiques
aux fins de leur destruction.
10. Ne font pas partie des activités d'entretien des armes chimiques:
a) 
Le remplacement d'un agent ou de corps de munition;
b) 
La modification des caractéristiques initiales d'une munition, de ses parties
ou de ses éléments.
11. Toutes les activités d'entretien sont soumises à la surveillance du Secrétariat
technique.
C. Destruction
Principes et méthodes de destruction des armes chimiques
12. On entend par «destruction des armes chimiques» un processus par lequel les
produits chimiques sont transformés d'une façon essentiellement irréversible en
une forme qui ne se prête pas à la fabrication d'armes chimiques, et qui rend d'une
manière irréversible les munitions et autres dispositifs inutilisables en tant que
tels.
13. Chaque Etat partie détermine comment il détruit les armes chimiques, si ce
n'est que les méthodes suivantes ne pourront pas être utilisées: déversement dans
des eaux quelconques, enfouissement ou combustion à ciel ouvert. Il détruit les
armes chimiques uniquement dans des installations spécifiquement désignées et
convenablement conçues et équipées.
14. Chaque Etat partie veille à ce que ses installations de destruction d'armes
chimiques soient construites et exploitées de manière à assurer la destruction des
armes chimiques, et à ce que le processus de destruction puisse être vérifié
conformément aux dispositions de la présente Convention.
Ordre de destruction
15. L'ordre de destruction des armes chimiques est fondé sur les obligations
énoncées à l'article premier et aux autres articles de la présente Convention,
notamment les obligations relatives à la vérification systématique sur place. Il fait
la part de l'intérêt qu'ont les Etats parties à jouir d'une sécurité non diminuée
pendant la période de destruction; du renforcement de la confiance au début de la
phase de destruction; de l'acquisition progressive de données d'expérience au
cours de la destruction des armes chimiques et du principe d'une applicabilité
indépendante de la composition réelle des stocks ainsi que des méthodes choisies
pour détruire les armes chimiques. L'ordre de destruction repose sur le principe
du nivellement.
16. Aux fins de leur destruction, les armes chimiques déclarées par chaque Etat
partie sont réparties en trois catégories:
Catégorie 1: Armes chimiques fabriquées à l'aide de produits chimiques du
tableau 1, ainsi que leurs parties et composants;
116

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Catégorie 2: Armes chimiques fabriquées à l'aide de tous les autres produits
chimiques, ainsi que leurs parties et composants;
Catégorie 3: Munitions et dispositifs non remplis et matériel spécifiquement
conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi d'armes
chimiques.
17. L'Etat partie:
a) 
Entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard
deux ans après l'entrée en vigueur de l'a Convention à son égard et l'achève
au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Il détruit les
armes chimiques en respectant les délais de destruction ci-après:
i) 
Phase 1: Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la
Convention, les essais de sa première installation de destruction de-
vront être achevés. Au moins 1 pour cent des armes chimiques de la
catégorie 1 auront été détruites au plus tard trois ans après l'entrée en
vigueur de la Convention;
ii) 
Phase 2: Au moins 20 pour cent des armes chimiques de la catégorie 1
auront été détruites au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la
Convention;
iii) Phase 3: Au moins 45 pour cent des armes chimiques de la catégorie 1
auront été détruites au plus tard sept ans après l'entrée en vigueur de la
Convention;
iv) Phase 4: Toutes les armes chimiques de la catégorie 1 auront été
détruites au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Conven-
tion;
b) 
Entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 2 au plus tard
un an après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au
plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Les armes
chimiques de la catégorie 2 sont détruites progressivement, par quantités
annuelles égales, pendant toute la période de destruction. Le facteur de
comparaison pour ces armes est le poids des produits chimiques de la
catégorie 2;
c) 
Entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 3 au plus tard
un an après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au
plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Les armes
chimiques de la catégorie 3 sont détruites progressivement, par quantités
annuelles égales, pendant toute la période de destruction. Le facteur de
comparaison pour les munitions et les dispositifs non remplis est exprimé par
le volume de remplissage nominal (m3) et, pour le matériel, par le nombre
d'éléments.
18. Les dispositions suivantes s'appliquent aux armes chimiques binaires:
a) 
Aux fins de l'ordre de destruction, la quantité déclarée (en tonnes) du
composant clé destiné à un produit final toxique spécifique est considérée
117

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
comme équivalant à la quantité (en tonnes) de ce produit final toxique
calculée sur une base stoechiométrique, dans l'hypothèse d'un rendement de
100 pour cent;
b) 
La nécessité de détruire une quantité déterminée du composant clé entraîne
celle de détruire une quantité correspondante de l'autre composant, calculée
à partir du rapport de poids effectif entre les composants que renferme le
type considéré de munition/de dispositif chimique binaire;
c) 
Si la quantité déclarée de l'autre composant est supérieure à celle qui est
nécessaire, compte tenu du rapport de poids effectif entre les composants,
l'excédent est détruit au cours des deux premières années suivant le début
des opérations de destruction;
d) 
A la fin de chaque année d'opérations suivante, l'Etat partie peut conserver
la quantité de l'autre composant déclaré qui a été déterminée sur la base du
rapport de poids effectif entre les composants que renferme le type considé-
ré de munition/de dispositif chimique binaire.
19. En ce qui concerne les armes chimiques à composants multiples, l'ordre de
destruction est analogue à celui qui est envisagé pour les armes chimiques
binaires.
Modification des délais de destruction intermédiaires
20. Le Conseil exécutif examine les plans généraux de destruction des armes
chimiques présentés conformément au paragraphe 1, alinéa a) v), de l'article III et
au paragraphe 6 de la présente partie, notamment pour s'assurer qu'ils corres-
pondent à l'ordre de destruction établi aux paragraphes 15 à 19. Le Conseil
exécutif consulte tout Etat partie dont le plan n'est pas conforme afin que les
ajustements nécessaires y soient apportés.
21. Si l'Etat partie estime que, en raison de circonstances exceptionnelles
indépendantes de sa volonté, il ne peut pas atteindre le niveau de destruction fixé
pour la phase 1, 2 ou 3 de l'ordre de destruction des armes chimiques de la
catégorie 1, il peut proposer que ce niveau soit ajusté. La proposition doit être
faite au plus tard 120 jours après l'entrée en vigueur de la Convention et comporte
un exposé détaillé des raisons qui la motivent.
22. Chaque Etat partie prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte
que les armes chimiques de la catégorie 1 soient détruites dans les délais de
destruction fixés à l'alinéa a) du paragraphe 17 tels qu'ils ont été ajustés
conformément au paragraphe 21. Cependant, si un Etat partie estime qu'il ne
parviendra pas à détruire le pourcentage requis d'armes chimiques de la catégorie
1 dans le délai fixé pour l'une des phases de destruction intermédiaires, il peut
demander au Conseil exécutif de recommander à la Conférence d'accorder à
l'Etat considéré une prolongation du délai que celui-ci est tenu de respecter en
l'occurrence. La demande doit être faite au moins 180 jours avant l'expiration du
délai de destruction intermédiaire et comporte un exposé détaillé des raisons qui
la motivent ainsi que les plans que l'Etat partie entend suivre pour être en mesure
de s'acquitter de l'obligation de respecter le délai de destruction suivant.
118

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
23. Si la prolongation est accordée, l'Etat partie reste tenu d'atteindre le niveau
cumulatif fixé pour la phase de destruction suivante dans le délai prescrit pour
cette phase. Les prolongations accordées conformément à la présente section ne
modifient en rien l'obligation où se trouve l'Etat partie d'achever la destruction de
toutes les armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard dix ans après l'entrée en
vigueur de la présente Convention.
Prolongation du délai d'achèvement de la destruction
24. Si l'Etat partie estime qu'il ne parviendra pas à achever la destruction de
toutes les armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard dix ans après l'entrée en
vigueur de la Convention, il peut demander au Conseil exécutif de repousser ce
délai. La demande doit être faite au plus tard neuf ans après l'entrée en vigueur de
la Convention.
25. La demande comporte:
a) 
L'indication du nouveau délai proposé;
b) 
Un exposé détaillé des raisons pour lesquelles une prolongation est propo-
sée;
c) 
Un plan de destruction détaillé pour la période correspondant à la prolonga-
tion proposée et pour le reste de la période de destruction initiale de dix ans.
26. La Conférence se prononce sur la demande à sa session suivante, compte tenu
de la recommandation que lui fait le Conseil exécutif. La prolongation correspond
au minimum nécessaire et, en tout état de cause, l'Etat partie est tenu d'avoir
achevé la destruction de toutes ses armes chimiques au plus tard 15 ans après
l'entrée en vigueur de la Convention. Le Conseil exécutif définit les conditions
auxquelles la prolongation est subordonnée, y compris les mesures de vérification
spécifiques qu'il juge nécessaires ainsi que les mesures spécifiques que l'Etat
partie doit adopter pour surmonter les difficultés posées par l'application de son
programme de destruction. Les coûts de la vérification pendant la période de
prolongation sont répartis conformément au paragraphe 16 de l'article IV.
27. Si la prolongation est accordée, l'Etat partie prend les mesures appropriées
pour respecter tous les délais ultérieurs.
28. L'Etat partie continue à présenter des plans de destruction annuels détaillés
conformément au paragraphe 29 ainsi que des rapports annuels sur la destruction
des armes chimiques de la catégorie 1 conformément au paragraphe 36 jusqu'à ce
que toutes les armes chimiques de la catégorie 1 aient été détruites. En outre, il
fait rapport au Conseil exécutif sur ses activités de destruction à des intervalles de
90 jours au plus pendant toute la période de prolongation. Le Conseil exécutif
examine les progrès accomplis en ce qui concerne la destruction et prend les
mesures nécessaires pour avoir la preuve écrite de ces progrès. Le Conseil exécutif
fournit aux Etats parties, sur demande, toutes les informations relatives aux
activités de destruction menées pendant la période de prolongation.
119

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Plans de destruction annuels détaillés
29. Les plans de destruction annuels détaillés qui sont présentés au Secrétariat
technique au plus tard 60 jours avant le début de chaque période de destruction
annuelle, conformément au paragraphe 7, alinéa a), de l'article IV, comportent les
éléments suivants:
a) 
Quantité de chaque type spécifique d'arme chimique à détruire dans chaque
installation et dates auxquelles la destruction de chaque type spécifique
d'arme chimique aura été achevée;
b) 
Pour chaque installation de destruction d'armes chimiques, schéma détaillé
du site indiquant toute modification apportée aux schémas précédemment
fournis;
c) 
Programme détaillé des activités dans chaque installation de destruction
d'armes chimiques pour l'année à venir, indiquant les délais prévus pour la
conception, la construction ou la transformation de l'installation, la mise en
place du matériel, sa vérification et la formation des opérateurs, ainsi que les
opérations de destruction pour chaque type spécifique d'arme chimique, et
précisant les périodes d'inactivité prévues.
30. L'Etat partie fournit des renseignements détaillés sur chacune de ses installa-
tions de destruction d'armes chimiques afin d'aider le Secrétariat technique à
élaborer les procédures d'inspection préliminaires à suivre dans l'installation.
31. Les renseignements détaillés sur chacune des installations de destruction
comportent les éléments suivants:
a) 
Nom, adresse et emplacement;
b) 
Schémas détaillés et annotés de l'installation;
c) 
Schémas d'aménagement de l'installation, schémas de procédé et schémas de
l'appareillage et de la tuyauterie;
d) 
Descriptions techniques détaillées du matériel, comprenant les schémas de
conception et les spécifications des appareils qu'il est prévu d'employer pour:
l'extraction de la charge chimique des munitions, des dispositifs et des
conteneurs; l'entreposage temporaire de la charge chimique extraite; la
destruction de l'agent chimique et la destruction des munitions, des disposi-
tifs et des conteneurs;
e) 
Descriptions techniques détaillées du procédé de destruction, comprenant
les débits matières, les températures et les pressions, ainsi que le rendement
prévu de l'opération;
f) 
Capacité calculée de l'installation pour chaque type spécifique d'arme
chimique;
g) 
Description détaillée des produits de la destruction et méthode d'élimination
définitive de ces produits;
h) 
Description technique détaillée des mesures visant à faciliter les inspections
effectuées conformément à la présente Convention;
i) 
Description détaillée de toute zone d'entreposage temporaire, dans l'instal-
lation de destruction, qui doit servir à alimenter directement l'installation de
destruction en armes chimiques, comprenant des schémas du site et de
120

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
l'installation ainsi que des renseignements sur la capacité de stockage pour
chaque type spécifique d'arme chimique à détruire dans l'installation;
j) 
Description détaillée des mesures sanitaires et de sécurité en vigueur dans
l'installation;
k) 
Description détaillée du logement et des locaux de travail réservés aux
inspecteurs;
1) 
Mesures qu'il est suggéré de prendre en vue de la vérification internationale.
32. L'Etat partie fournit, pour chacune de ses installations de destruction d'armes
chimiques, les manuels d'exploitation de l'usine, les plans sanitaires et de sécurité,
les manuels d'exploitation et d'assurance et de contrôle de la qualité des
laboratoires, et les autorisations d'activités potentiellement polluantes qui ont été
délivrées, hormis les éléments d'information qu'il a communiqués précédemment.
33. L'Etat partie informe sans retard le Secrétariat technique de tout fait nouveau
de nature à affecter les activités d'inspection dans ses installations de destruction.
34. Les délais de communication des renseignements visés aux paragraphes 30 à
32 seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe
21, alinéa i), de l'article VIII.
35. Après un examen des renseignements détaillés sur chaque installation de
destruction de l'Etat partie, le Secrétariat technique engage au besoin des
consultations avec ce dernier afin de s'assurer que les installations sont conçues
pour effectuer la destruction des armes chimiques, de permettre une planification
avancée des mesures de vérification à appliquer et de s'assurer que l'application
des mesures de vérification est compatible avec le bon fonctionnement des
installations et que l'exploitation des installations permet une vérification appro-
priée.
Rapports annuels sur la destruction °
36. Les renseignements concernant la mise en œuvre des plans de destruction des
armes chimiques, qui sont fournis au Secrétariat technique conformément au
paragraphe 7, alinéa b), de l'article IV au plus tard 60 jours après la fin de chaque
période de destruction annuelle, spécifient les quantités d'armes chimiques qui
ont été effectivement détruites au cours de l'année écoulée dans chaque installa-
tion de destruction. S'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les objectifs de
destruction n'ont pas été atteints sont indiquées.
D. Vérification
Vérification des déclarations d'armes chimiques par l'inspection surplace
37. La vérification des déclarations d'armes chimiques a pour but de confirmer
par l'inspection sur place l'exactitude des déclarations pertinentes faites confor-
mément à l'article III.
121

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
38. Les inspecteurs effectuent cette vérification sans retard après la présentation
d'une déclaration. Ils vérifient notamment la quantité et la nature des produits
chimiques, le type et le nombre des munitions, des dispositifs et autre matériel.
39. Les inspecteurs emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou
d'autres procédures de contrôle des stocks convenues pour faciliter l'inventaire
exact des armes chimiques dans chaque installation de stockage.
40. A mesure que l'inventaire progresse, les inspecteurs apposent les scellés du
type convenu qui pourraient être nécessaires pour indiquer clairement si des
stocks ont été déplacés et pour assurer le verrouillage de l'installation de stockage
pendant l'inventaire. Ces scellés sont levés après l'achèvement de l'inventaire, à
moins qu'il n'en soit convenu autrement.
Vérification systématique des installations de stockage
41. La vérification systématique des installations de stockage a pour but de veiller
à ce qu'aucun déplacement d'armes chimiques hors des installations n'ait lieu sans
être décelé.
42. La vérification systématique commence dès que possible après la présentation
de la déclaration d'armes chimiques et continue jusqu'à ce que toutes les armes
chimiques aient été déplacées de l'installation de stockage. Elle combine, confor-
mément à l'accord d'installation, l'inspection sur place avec une surveillance au
moyen d'instruments installés sur place.
43. Lorsque toutes les armes chimiques ont été déplacées de l'installation de
stockage, le Secrétariat technique confirme la déclaration correspondante de
l'Etat partie, après quoi, il met fin à la vérification systématique de l'installation
de stockage, et enlève sans retard tout instrument de surveillance installé par les
inspecteurs.
Inspections et visites
44. L'installation de stockage à inspecter est choisie par le Secrétariat technique
de telle manière qu'il ne soit pas possible de prévoir exactement quand elle doit
être inspectée. Les principes directeurs servant à déterminer la fréquence des
inspections systématiques sur place seront élaborés par le Secrétariat technique,
compte tenu des recommandations que la Confédération aura examinées et
approuvées, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
45. Le Secrétariat technique notifie à l'Etat partie sa décision d'inspecter ou de
visiter l'installation de stockage 48 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe
d'inspection dans l'installation aux fins d'inspections systématiques ou de visites.
Si l'inspection ou la visite a pour but de régler un problème urgent, ce délai peut
être raccourci. Le Secrétariat technique spécifie le but de l'inspection ou de la
visite.
46. L'Etat partie inspecté effectue tous les préparatifs nécessaires pour l'arrivée
des inspecteurs et veille à ce que ceux-ci soient conduits rapidement de leur point
122

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
d'entrée à l'installation de stockage. L'accord d'installation spécifie les disposi-
tions administratives concernant les inspecteurs.
47. Dès que l'équipe d'inspection arrive à l'installation de stockage pour en
effectuer l'inspection, l'Etat partie inspecté lui fournit les données suivantes sur
l'installation:
a) 
Nombre de bâtiments de stockage et d'emplacements de stockage;
b) 
Pour chaque bâtiment et emplacement de stockage, type et numéro d'identi-
fication ou signe par lequel il est indiqué sur le schéma du site;
c) 
Pour chaque bâtiment et emplacement de stockage que comporte l'installa-
tion, nombre d'éléments de chaque type spécifique d'arme chimique et, pour
les conteneurs qui ne font pas partie de munitions binaires, quantité effective
de charge chimique par conteneur.
48. En procédant à un inventaire, durant le temps dont ils disposent, les
inspecteurs ont le droit:
a) 
D'employer tout moyen d'inspection parmi les suivants:
i) 
Inventaire de toutes les armes chimiques stockées dans l'installation;
ii) 
Inventaire de toutes les armes chimiques stockées dans certains bâti-
ments ou emplacements de l'installation, au gré des inspecteurs;
iii) Inventaire de toutes les armes chimiques d'un ou de plusieurs types
spécifiques qui sont stockées dans l'installation, au gré des inspecteurs;
b) 
De contrôler tous les éléments inventoriés en les comparant aux relevés
convenus.
49. Conformément aux accords d'installation, les inspecteurs:
a) 
Ont librement accès à toutes les parties des installations de stockage, y
compris aux munitions, aux dispositifs, aux conteneurs de vrac ou aux autres
types de conteneurs qui s'y trouvent. En accomplissant leur tâche, les
inspecteurs se conforment aux règlements de sécurité en vigueur dans
l'installation. Les éléments à inspecter sont choisis par les inspecteurs;
b) 
Ont le droit, lors de la première inspection et des inspections ultérieures de
chaque installation de stockage d'armes chimiques, de désigner les muni-
tions, les dispositifs et les conteneurs sur lesquels des échantillons doivent
être prélevés, et d'apposer sur ces munitions, ces dispositifs et ces conteneurs
une étiquette unique qui révélerait toute tentative faite pour l'enlever ou
l'altérer. Un échantillon est prélevé sur tout élément ainsi étiqueté dans une
installation de stockage d'armes chimiques ou une installation de destruction
d'armes chimiques dès que faire se peut, compte tenu du programme de
destruction, et dans tous les cas avant que les opérations de destruction
n'aient pris fin.
123

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Vérification systématique de la destruction des armes chimiques
50. La vérification de la destruction des armes chimiques a pour but:
a) 
De confirmer la nature et la quantité des stocks d'armes chimiques à
détruire;
b) 
De confirmer que ces stocks ont été détruits.
51. Les opérations de destruction des armes chimiques effectuées au cours des
390 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention sont régies par
des arrangements de vérification transitoires. Ces arrangements, qui comportent
un accord d'installation transitoire, des dispositions relatives à la vérification par
l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur
place, ainsi qu'un calendrier d'application des arrangements, sont convenus entre
l'Organisation et l'Etat partie inspecté. Le Conseil exécutif approuve ces arrange-
ments au plus tard 60 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de
l'Etat partie, compte tenu des recommandations du Secrétariat technique, qui
reposent sur une évaluation des renseignements détaillés relatifs à l'installation
fournis conformément au paragraphe 31 et sur une visite de l'installation. A sa
première session, le Conseil exécutif établira des principes directeurs concernant
de tels arrangements en se fondant sur des recommandations qui auront été
examinées et approuvées par la Conférence, conformément au paragraphe 21,
alinéa i), de l'article VIII. Les arrangements de vérification transitoires ont pour
but d'assurer, pendant toute la période de transition, la vérification de la
destruction des armes chimiques, selon les objectifs énoncés au paragraphe 50, et
d'éviter toute entrave aux opérations de destruction en cours.
52. Les dispositions des paragraphes 53 à 61 s'appliquent aux opérations de
destruction des armes chimiques qui commencent au plus tôt 390 jours après
l'entrée en vigueur de la Convention.
53. Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur la présente Convention, sur
les renseignements détaillés concernant l'installation de destruction et, suivant le
cas, sur l'expérience acquise lors de précédentes inspections, un projet de plan
d'inspection des opérations de destruction des armes chimiques dans chacune des
installations de destruction. Le plan est établi et soumis pour observations à l'Etat
partie inspecté au moins 270 jours avant que les opérations de destruction ne
commencent dans l'installation conformément à la présente Convention. Toute
divergence entre le Secrétariat technique et l'Etat partie inspecté devrait être
réglée par la voie de consultations. Le Conseil exécutif est saisi de toute question
restée sans solution afin qu'il prenne des mesures appropriées en vue de faciliter
l'application pleine et entière de la Convention.
54. Le Secrétariat technique procède à une visite initiale de chaque installation
de destruction d'armes chimiques de l'Etat partie inspecté au moins 240 jours
avant que les opérations de destruction ne commencent dans l'installation,
conformément à la présente Convention, afin de se familiariser avec l'installation
et de déterminer la pertinence du plan d'inspection.
124

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
55. S'il s'agit d'une installation existante où les opérations de destruction des
armes chimiques ont déjà commencé, l'Etat partie inspecté n'est pas tenu de la
décontaminer avant que le Secrétariat technique ne procède à la visite initiale. La
visite ne dure pas plus de cinq jours et les personnes chargées de la faire ne sont
pas plus de 15.
56. Une fois convenus, les plans de vérification détaillés sont communiqués,
accompagnés d'une recommandation appropriée du Secrétariat technique, au
Conseil exécutif pour examen. Le Conseil examine les plans en vue de les
approuver, compte tenu des objectifs de la vérification et des obligations décou-
lant de la présente Convention. Cet examen devrait également confirmer que les
plans de vérification de la destruction correspondent aux objectifs de la vérifica-
tion et qu'ils sont efficaces et réalisables. Il devrait être achevé au moins 180 jours
avant le début de la période de destruction.
57. Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique à
propos de tous problèmes concernant la pertinence du plan de vérification. Si
aucun membre du Conseil exécutif ne soulève d'objections, le plan est mis à
exécution.
58. En cas de difficultés, le Conseil exécutif engage des consultations avec l'Etat
partie en vue de les aplanir. La Conférence est saisie de toute difficulté restée sans
solution.
59. Pour l'installation de destruction d'armes chimiques, l'accord détaillé spécifie,
compte tenu des caractéristiques particulières de l'installation et de son mode
d'exploitation:
a) 
Les procédures d'inspection sur place détaillées;
b) 
Les dispositions relatives à la vérification par une surveillance continue au
moyen d'instruments installés sur place et par la présence physique d'inspec-
teurs.
60. Les inspecteurs ont accès à chaque installation de destruction d'armes
chimiques au moins 60 jours avant que les opérations de destruction ne com-
mencent dans l'installation, conformément à la présente Convention, pour sur-
veiller la mise en place du matériel d'inspection, inspecter ce matériel et le
soumettre à des essais de fonctionnement, ainsi que pour effectuer un examen
technique final de l'installation. Lorsqu'il s'agit d'une installation existante où les
opérations de destruction des armes chimiques ont déjà commencé, ces opéra-
tions sont arrêtées aux fins de la mise en place et de l'essai du matériel
d'inspection; l'arrêt dure le minimum de temps nécessaire et au plus 60 jours.
Selon les résultats des essais et de l'examen, l'Etat partie et le Secrétariat
technique peuvent convenir de compléter l'accord d'installation détaillé ou d'y
apporter des modifications.
61. L'Etat partie inspecté notifie par écrit au chef de l'équipe d'inspection dans
l'installation de destruction d'armes chimiques chaque envoi d'armes chimiques
d'une installation de stockage de ces armes à ladite installation de destruction au
moins quatre heures avant l'envoi. Il précise dans la notification le nom de
125

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
l'installation de stockage, l'heure de départ et d'arrivée prévue, le type spécifique
et la quantité d'armes chimiques transportées, en indiquant si des pièces étique-
tées seront déplacées, et le moyen de transport. Cette notification peut porter sur
plusieurs envois. Toute modification apportée à ces données est notifiée sans
retard et par écrit au chef de l'équipe d'inspection.
Installations de stockage d'armes chimiques se trouvant dans des installations de
destruction d'armes chimiques
62. Les inspecteurs s'assurent de l'arrivée des armes chimiques à l'installation de
destruction et de leur entreposage. Ils contrôlent l'inventaire de chaque envoi, en
suivant des procédures convenues qui sont compatibles avec les règlements de
sécurité en vigueur dans l'installation, avant que les opérations de destruction ne
commencent. Ils emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou
d'autres procédures convenues de contrôle des stocks pour faciliter l'inventaire
exact des armes chimiques avant leur destruction.
63. Dès que des armes chimiques sont entreposées dans les installations de
stockage se trouvant dans l'installation de destruction et tant qu'elles y restent, ces
installations de stockage sont soumises à la vérification systématique, conformé-
ment aux accords d'installation pertinents.
64. A la fin d'une phase de destruction active, les inspecteurs dressent un
inventaire des armes chimiques qui ont été déplacées de l'installation de stockage
pour être détruites. Ils vérifient l'exactitude de l'inventaire des armes chimiques
restantes, en ayant recours aux procédures de contrôle des stocks visées au
paragraphe 62.
Mesures de vérification systématique sur place dans des installations de destruction
d'armes chimiques
65. Les inspecteurs ont accès, pour mener leurs activités, aux installations de
destruction d'armes chimiques et aux installations de stockage d'armes chimiques
qui s'y trouvent, pendant toute la phase de destruction active.
66. Afin de s'assurer qu'aucune arme chimique n'est détournée et que le proces-
sus de destruction a été achevé, les inspecteurs ont le droit, dans chaque
installation de destruction d'armes chimiques, de vérifier par leur présence
physique et par une surveillance au moyen d'instruments installés sur place:
a) 
La livraison des armes chimiques à l'installation;
b) 
La zone d'entreposage temporaire des armes chimiques ainsi que le type
spécifique et la quantité d'armes chimiques entreposées dans cette zone;
c) 
Le type spécifique et la quantité d'armes chimiques en cours de destruction;
d) 
Le processus de destruction;
e) 
Le produit final de la destruction;
f) 
La mutilation des pièces métalliques;
g) 
L'intégrité du processus de destruction et de l'installation dans son en-
semble.
126

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
67. Les inspecteurs ont le droit d'étiqueter, aux fins d'échantillonnage, les
munitions, les dispositifs ou les conteneurs qui se trouvent dans les zones
d'entreposage temporaire des installations de destruction d'armes chimiques.
68. Les données issues de l'exploitation courante de l'installation, dûment au-
thentifiées, sont utilisées pour les besoins de l'inspection dans la mesure où elles
répondent à ces besoins.
69. Après l'achèvement de chaque période de destruction, le Secrétariat tech-
nique confirme la déclaration de l'Etat partie signalant l'achèvement de la
destruction de la quantité désignée d'armes chimiques.
70. Conformément aux accords d'installation, les inspecteurs:
a) 
Ont librement accès à toutes les parties des installations de destruction et des
installations de stockage d'armes chimiques que celles-là comportent, de
même qu'aux munitions, aux dispositifs, aux conteneurs de vrac ou autres
types de conteneurs qui s'y trouvent. Les éléments à inspecter sont choisis
par les inspecteurs conformément au plan de vérification accepté par l'Etat
partie inspecté, et approuvé par le Conseil exécutif;
b) 
Surveillent l'analyse systématique sur place des échantillons durant le
processus de destruction;
c) 
Reçoivent, si besoin est, des échantillons prélevés à leur demande sur tout
dispositif, conteneur de vrac ou autre type de conteneur qui se trouve dans
l'installation de destruction ou dans l'installation de stockage que celle-ci
comporte.
Quatrième partie (B)
Armes chimiques anciennes et armes chimiques abandonnées
A. Dispositions générales
1. Les armes chimiques anciennes sont détruites comme il est indiqué à la
section B.
2. Les armes chimiques abandonnées, y compris celles qui répondent aussi à la
définition du paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, sont détruites comme il est
indiqué à la section C.
B. Régime applicable aux armes chimiques anciennes
3. L'Etat partie qui a sur son territoire des armes chimiques anciennes telles que
définies au paragraphe 5, alinéa a), de l'article II fournit au Secrétariat techique,
au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, tous
les renseignements pertinents dont il dispose, en indiquant notamment, dans la
mesure du possible, l'emplacement, le type, la quantité et l'état actuel de ces
armes chimiques anciennes.
S'agissant d'armes chimiques anciennes telles que définies au paragraphe 5, alinéa
b), de l'article II, l'Etat partie fait la déclaration prévue au paragraphe 1, alinéa b)
127

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
i), de l'article III et fournit notamment au Secrétariat technique, dans la mesure
du possible, les renseignements spécifiés aux paragraphes 1 à 3 de la quatrième
partie (A) de la présente Annexe.
4. L'Etat partie qui découvre des armes chimiques anciennes après l'entrée en
vigueur de la Convention à son égard fournit au Secrétariat technique les
renseignements spécifiés au paragraphe 3 au plus tard 180 jours après la
découverte de ces armes.
5. Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale et à toute inspection
ultérieure qui serait nécessaire pour vérifier l'exactitude des renseignements
fournis conformément aux paragraphes 3 et 4 et, en particulier, pour déterminer si
ces armes chimiques répondent à la définition des armes chimiques anciennes
figurant au paragraphe 5 de l'article II. La Conférence examinera et approuvera
les principes directeurs à suivre pour déterminer si des armes chimiques fabri-
quées entre 1925 et 1946 peuvent encore être employées en tant que telles,
conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
6. L'Etat partie traite comme il le ferait de déchets toxiques les armes chimiques
anciennes dont le Secrétariat technique a établi qu'elles répondaient à la
définition figurant au paragraphe 5, alinéa a), de l'article II. Il informe le
Secrétariat technique des mesures prises pour détruire ou éliminer d'une autre
manière ces armes comme des déchets toxiques, conformément à sa législation
nationale.
7. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 à 5, l'Etat partie détruit les
armes chimiques anciennes dont le Secrétariat technique a établi qu'elles répon-
daient à la définition figurant au paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, conformé-
ment à l'article IV et à la quatrième partie (A) de la présente Annexe. A la
demande de l'Etat partie, le Conseil exécutif peut toutefois ajuster en ce qui
concerne ces armes les délais et l'ordre de destruction établis par la présente
Convention s'il juge que cela ne constitue pas un risque pour l'objet et le but de la
Convention. La demande comporte des propositions spécifiques concernant
l'ajustement des délais et de l'ordre de destruction ainsi qu'un exposé détaillé des
raisons qui motivent ces propositions.
C. Régime applicable aux armes chimiques abandonnées
8. L'Etat partie sur le territoire duquel se trouvent des armes chimiques abandon-
nées (ci-après dénommé «l'Etat du territoire») fournit au Secrétariat technique,
au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, tous
les renseignements pertinents dont il dispose concernant ces armes. Dans la
mesure du possible, il indique notamment l'emplacement, le type, la quantité et
l'état actuel des armes et apporte des précisions sur l'abandon.
9. L'Etat partie qui découvre des armes chimiques abandonnées après l'entrée en
vigueur de la Convention à son égard fournit au Secrétariat technique, au plus
tard 180 jours après leur découverte, tous les renseignements pertinents dont il
128

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
dispose concernant ces armes. Dans la mesure du possible, il indique notamment
l'emplacement, le type, la quantité et l'état actuel des armes chimiques abandon-
nées et apporte des précisions sur l'abandon.
10. L'Etat partie qui a abandonné des armes chimiques sur le territoire d'un autre
Etat partie (ci-après dénommé «l'Etat auteur de l'abandon») fournit au Secréta-
riat technique, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à
son égard, tous les renseignements pertinents dont il dispose concernant ces
armes. Dans la mesure du possible, il indique notamment l'emplacement, le type
et la quantité de ces armes et apporte des précisions sur l'abandon et l'état des
armes chimiques abandonnées.
11. Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale et à toute inspec-
tion ultérieure qui serait nécessaire pour vérifier l'exactitude de tous les ren-
seignements pertinents qui lui ont été fournis conformément aux paragraphes 8 à
10 et pour déterminer si la vérification systématique prévue aux paragraphes 41 à
43 de la quatrième partie (A) de la présente Annexe s'impose. Au besoin, il vérifie
l'origine des armes chimiques abandonnées et établit les faits concernant l'aban-
don et l'identité de l'Etat auteur de l'abandon.
12. Le Secrétariat technique présente son rapport au Conseil exécutif, à l'Etat du
territoire ainsi qu'à l'Etat auteur de l'abandon ou à l'Etat partie désigné comme
tel par l'Etat du territoire ou identifié comme tel par le Secrétariat technique. Si
l'un des Etats parties directement intéressés n'est pas satisfait du rapport, il a le
droit de régler la question conformément aux dispositions de la présente Conven-
tion ou de saisir le Conseil exécutif afin qu'il la règle rapidement.
13. En application du paragraphe 3 de l'article premier, l'Etat du territoire a le
droit de demander à l'Etat partie, dont le Secrétariat technique a établi qu'il était
l'auteur de l'abandon conformément aux paragraphes 8 à 12, d'engager des
consultations en vue de coopérer à la destruction des armes chimiques abandon-
nées. Il informe immédiatement le Secrétariat technique de sa demande.
14. Les consultations menées entre l'Etat du territoire et l'Etat auteur de
l'abandon en vue de convenir d'un plan de destruction sont engagées au plus tard
30 jours après que le Secrétariat technique a été informé de la demande visée au
paragraphe 13. Le plan de destruction convenu est communiqué au Secrétariat
technique au plus tard 180 jours après que celui-ci a été informé de la demande
visée au paragraphe 13. A la demande de l'Etat auteur de l'abandon et de l'Etat du
territoire, le Conseil exécutif peut prolonger le délai de communication du plan de
destruction convenu.
15. L'Etat partie auteur de l'abandon fournit toutes les ressources nécessaires à la
destruction des armes chimiques abandonnées, soit les moyens financiers et
techniques, le savoir-faire, les installations et autres ressources. L'Etat du terri-
toire apporte une coopération appropriée.
16. S'il est impossible d'identifier l'Etat auteur de l'abandon ou si celui-ci n'est
pas partie à la Convention, l'Etat du territoire peut, pour assurer la destruction
9 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
129

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
des armes chimiques abandonnées, demander à l'Organisation et à d'autres Etats
parties de lui venir en aide à cette fin.
17. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 16, l'article IV et la
quatrième partie (A) de la présente Annexe s'appliquent aussi à la destruction des
armes chimiques abandonnées. S'agissant d'armes chimiques abandonnées qui
répondent aussi à la définition des armes chimiques anciennes telle qu'elle figure
au paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, le Conseil exécutif peut, si l'Etat du
territoire le lui demande à titre individuel ou conjointement avec l'Etat auteur de
l'abandon, ajuster ou, dans des cas exceptionnels, suspendre l'application des
dispositions relatives à la destruction s'il juge que cela ne constitue pas un risque
pour l'objet et le but de la présente Convention. S'agissant d'armes chimiques
abandonnées qui ne répondent pas à la définition des armes chimiques anciennes
telle qu'elle figure au paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, le Conseil exécutif
peut, dans des cas exceptionnels et si l'Etat du territoire le lui demande à titre
individuel ou conjointement avec l'Etat auteur de l'abandon, ajuster en ce qui
concerne ces armes les délais et l'ordre de destruction établis par la présente
Convention, s'il juge que cela ne constitue pas un risque pour l'objet et le but de la
Convention. Toute demande faite conformément au présent paragraphe com-
porte des propositions spécifiques concernant l'ajustement ou la suspension des
dispositions relatives à la destruction et un exposé détaillé des raisons qui
motivent ces propositions.
18. Les Etats parties peuvent conclure entre eux des accords ou des arrangements
relatifs à la destruction des armes chimiques abandonnées. Le Conseil exécutif
peut, si l'Etat du territoire le lui demande à titre individuel ou conjointement avec
l'Etat auteur de l'abandon, décider que certaines dispositions d'un tel accord ou
d'un tel arrangement l'emportent sur celles de la présente section s'il estime que
l'accord ou l'arrangement garantit la destruction des armes chimiques abandon-
nées, conformément au paragraphe 17.
Cinquième partie
Destruction des installations de fabrication d'armes chimiques et
vérification de leur destruction conformément à l'article V
A. Déclarations
Déclarations d'installations de fabrication d'armes chimiques
1. La déclaration d'installations de fabrication d'armes chimiques que présente
un Etat partie conformément au paragraphe 1, alinéa c) ii), de l'article III,
contient les renseignements suivants pour chaque installation:
a) 
Nom de l'installation, nom des propriétaires et nom des sociétés ou des
entreprises qui la gèrent depuis le 1er janvier 1946;
130

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
b) 
Emplacement précis de l'installation, y compris son adresse, l'emplacement
du complexe, l'emplacement de l'installation au sein du complexe, y compris
le bâtiment exact et son numéro, le cas échéant;
c) 
Destination de l'installation: fabrication de produits chimiques définis en
tant qu'armes chimiques ou remplissage d'armes chimiques, ou les deux;
d) 
Date d'achèvement de la construction de l'installation et périodes durant
lesquelles des transformations y auraient été apportées, y compris l'installa-
tion d'un matériel neuf ou modifié, qui auraient changé notablement les
caractéristiques du procédé de fabrication utilisé dans l'installation;
e) 
Renseignements sur les produits chimiques définis en tant qu'armes
chimiques qui ont été fabriqués dans l'installation; munitions, dispositifs et
conteneurs qui ont été remplis dans l'installation; dates auxquelles les
activités de fabrication ou de remplissage ont commencé et cessé:
i) 
Pour les produits chimiques définis en tant qu'armes chimiques, qui ont
été fabriqués dans l'installation, il est précisé le type spécifique de
chaque produit fabriqué, son nom chimique selon la nomenclature en
vigueur de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UIC-
PA), sa formule développée, son numéro de fichier du Chemical
Abstracts Service, s'il a été attribué, ainsi que la quantité de chaque
produit chimique, exprimée en poids du produit en tonnes;
ii) 
Pour les munitions, les dispositifs et les conteneurs qui ont été remplis
dans l'installation, il est précisé le type spécifique des armes chimiques
remplies et le poids de la charge chimique par unité;
f) 
Capacité de production de l'installation de fabrication d'armes chimiques:
i) 
Pour une installation où des armes chimiques ont été fabriquées, la
capacité de production est exprimée comme la quantité d'une substance
déterminée qui pourrait être produite par an à l'aide du procédé
technique que l'installation a effectivement utilisé ou, si elle ne l'a pas
utilisé effectivement, qu'elle avait l'intention d'utiliser;
ii) 
Pour une installation où des armes chimiques ont été remplies, la
capacité de production est exprimée comme la quantité de produit
chimique dont l'installation peut remplir chaque type spécifique d'arme
chimique par an;
g) 
Pour chaque installation de fabrication d'armes chimiques qui n'a pas été
détruite, description de l'installation comportant les éléments suivants:
i) 
Schéma du site;
ii) 
Diagramme des opérations de l'installation;
ai) Inventaire des bâtiments de l'installation et du matériel spécialisé
qu'elle comporte ainsi que de toutes pièces détachées pour ce matériel;
h) 
Etat actuel de l'installation - il est indiqué:
i) 
La date à laquelle des armes chimiques ont été fabriquées pour la
dernière fois dans l'installation;
131

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
ii) 
Si l'installation a été détruite, y compris la date et le mode de
destruction;
iii) Si l'installation a été utilisée ou transformée avant la date d'entrée en
vigueur de la Convention en vue d'une activité sans rapport avec la
fabrication d'armes chimiques et, le cas échéant, les données sur les
transformations apportées, la date à laquelle l'activité sans rapport avec
des armes chimiques a commencé, la nature de cette activité et la nature
du produit si celui-ci est pertinent;
i) 
Spécification des mesures que l'Etat partie a prises pour fermer l'installation
et description des mesures qu'il a prises ou prendra pour la mettre hors
service;
j) 
Description de l'ensemble des activités courantes de sûreté et de sécurité
menées dans l'installation mise hors service;
k) 
Conversion de l'installation en installation de destruction d'armes
chimiques: il est indiqué si l'installation sera convertie et, le cas échéant, à
quelles dates.
Déclarations d'installations de fabrication d'armes chimiques présentées conformé-
ment au paragraphe 1, alinéa c) iii), de l'article III
2. La déclaration d'installations de fabrication d'armes chimiques que présente
un Etat partie conformément au paragraphe 1, alinéa c) iii), de l'article III
contient tous les renseignements prévus au paragraphe 1 ci-dessus. Il appartient à
l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation est située ou a été située de
prendre avec l'autre Etat les dispositions voulues pour que les déclarations soient
faites. Si l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation est située ou a été située
ne peut pas s'acquitter de cette obligation, il en expose les raisons.
Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs
3. L'Etat partie qui a transféré ou reçu du matériel de fabrication d'armes
chimiques depuis le 1er janvier 1946 déclare ces transferts et ces réceptions
conformément au paragraphe 1, alinéa c) iv), de l'article III et au paragraphe 5
ci-après. Si certains des renseignements spécifiés ne sont plus disponibles pour les
transferts et les réceptions effectués pendant la période comprise entre le
1er janvier 1946 et le 1er janvier 1970, l'Etat partie fournit les renseignements dont
il disposerait encore et expose les raisons pour lesquelles il ne peut pas présenter
de déclaration complète.
4. Au paragraphe 3, on entend par «matériel de fabrication d'armes chimiques»;
a) 
Le matériel spécialisé;
b) 
Le matériel servant à la fabrication de matériel spécifiquement conçu pour
être utilisé en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques;
c) 
Le matériel conçu ou utilisé exclusivement pour la fabrication des pièces non
chimiques de munitions chimiques.
132

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
5. La déclaration indique, quant au transfert et à la réception d'un matériel de
fabrication d'armes chimiques:
a) 
Qui a reçu/transféré le matériel;
b) 
La nature du matériel;
c) 
La date du transfert ou de la réception;
d) 
Si le matériel a été détruit, pour autant qu'on le sache;
e) 
Ce qu'il en est à présent, pour autant qu'on le sache.
Présentation de plans de destruction généraux
6. L'Etat partie fournit les renseignements suivants pour chaque installation de
fabrication d'armes chimiques:
a) 
Calendrier envisagé des mesures à prendre;
b) 
Méthodes de destruction.
7. L'Etat partie fournit les renseignements suivants pour chaque installation de
fabrication d'armes chimiques qu'il entend convertir temporairement en installa-
tion de destruction d'armes chimiques:
a) 
Calendrier envisagé de la conversion en installation de destruction;
b) 
Durée d'utilisation envisagée de l'installation comme installation de destruc-
tion;
c) 
Description de la nouvelle installation;
d) 
Méthode de destruction du matériel spécialisé;
e) 
Calendrier de la destruction de l'installation convertie après son utilisation
pour la destruction d'armes chimiques;
f) 
Méthode de destruction de l'installation convertie.
Présentation de plans de destruction annuels et de rapports annuels sur la destruction
8. L'Etat partie présente un plan de destruction annuel au moins 90 jours avant le
début de l'année de destruction à venir. Ce plan contient les renseignements
suivants:
a) 
Capacité à détruire;
b) 
Nom et emplacement des installations où la destruction aura lieu;
c) 
Liste des bâtiments et du matériel qui seront détruits dans chaque installa-
tion;
d) 
Méthode(s) de destruction prévue(s).
9. L'Etat partie présente un rapport annuel sur la destruction au plus tard 90 jours
après la fin de l'année de destruction écoulée. Ce rapport contient les renseigne-
ments suivants:
a) 
Capacité détruite;
b) 
Nom et emplacement de chaque installation où la destruction a eu lieu;
c) 
Liste des bâtiments et du matériel qui ont été détruits dans chaque installa-
tion;
d) 
Méthodes de destruction.
10. S'agissant d'une installation de fabrication d'armes chimiques déclarée
conformément au paragraphe 1, alinéa c) iii), de l'article III, il appartient à l'Etat
133

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
partie sur le territoire duquel l'installation est située ou a été située de prendre les
dispositions voulues pour que les déclarations spécifiées aux paragraphes 6 à 9
ci-dessus soient faites. Si l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation est
située ou a été située ne peut pas s'acquitter de cette obligation, il en expose les
raisons.
B. Destruction
Principes généraux de la destruction des installations de fabrication d'armes
chimiques
11. Chaque Etat partie décide des méthodes qu'il entend employer pour détruire
des installations de fabrication d'armes chimiques, compte tenu des principes
énoncés à l'article V et dans la présente partie.
Principes et méthodes de fermeture d'une installation de fabrication d'armes
chimiques
12. La fermeture d'une installation de fabrication d'armes chimiques a pour but
de la mettre hors service.
13. L'Etat partie prend les mesures de fermeture convenues en tenant dûment
compte des caractéristiques particulières de chaque installation. Ces mesures
comprennent, entre autres:
a) 
L'interdiction d'occuper les bâtiments spécialisés et les bâtiments du type
courant sauf pour des activités convenues;
b) 
Le débranchement du matériel directement lié à la fabrication d'armes
chimiques et notamment du matériel de commande des procédés et de
servitude;
c) 
La mise hors service des installations et du matériel de protection servant
exclusivement à assurer la sécurité du fonctionnement de l'installation de
fabrication d'armes chimiques;
d) 
Le montage de brides pleines et d'autres dispositifs sur tout matériel
spécialisé qui interviendrait dans la synthèse, la séparation ou la purification
de produits définis en tant qu'armes chimiques, sur toute cuve de stockage et
sur toute machine de remplissage d'armes chimiques, afin d'empêcher que
des produits n'y soient introduits ou n'en soient extraits et que ce matériel,
ces cuves de stockage ou ces machines ne soient chauffés, refroidis ou
alimentés en énergie, électrique ou autre;
e) 
La fermeture des accès à l'installation de fabrication d'armes chimiques par
le rail, par la route et par d'autres voies que peuvent emprunter les gros
convois, hormis les voies que nécessitent les activités convenues.
14. Tant que l'installation de fabrication d'armes chimiques reste fermée, l'Etat
partie peut y poursuivre les activités liées à la sécurité physique et matérielle.
134

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
jg 
des armes chimiques et sur leur destruction
Entretien technique des installations de fabrication d'armes chimiques avant leur
destruction
15. L'Etat partie ne peut effectuer d'activités d'entretien courant dans Iles
installations de fabrication d'armes chimiques que pour des raisons de sécurité, y
compris l'inspection visuelle, l'entretien préventif et les réparations courantes.
16. Toutes les activités d'entretien prévues sont spécifiées dans les plans de
destruction généraux et détaillés. Ne font pas partie des activités d'entretien:
a) 
Le remplacement d'un matériel intervenant dans les procédés, quel qu'il soit;
b) 
La modification des caractéristiques du matériel intervenant dans les procé-
dés chimiques;
c) 
La fabrication de produits chimiques de quelque type que ce soit.
17. Toutes les activités d'entretien sont soumises à la surveillance du Secrétariat
technique.
Principes et méthodes de conversion temporaire d'installations de fabrication d'armes
chimiques en Installations de destruction d'armes chimiques
18. Les mesures relatives à la conversion temporaire d'installations de fabrication
d'armes chimiques en installations de destruction d'armes chimiques garantissent
que le régime adopté pour les installations temporairement converties est au
moins aussi rigoureux que le régime adopté pour celles qui n'ont pas été
converties.
19. Les installations de fabrication d'armes chimiques converties en installations
de destruction avant l'entrée en vigueur de la présente Convention sont déclarées
dans la catégorie des installations de fabrication d'armes chimiques.
Elles font l'objet d'une visite initiale d'inspecteurs qui a pour but de confirmer
l'exactitude des renseignements fournis sur ces installations. Il est également
nécessaire de vérifier que la conversion de ces installations a été effectuée de
façon à les rendre inexploitables en tant qu'installations de fabrication d'armes
chimiques, et cette vérification s'inscrit dans le cadre des mesures prévues pour les
installations qui doivent être rendues inexploitables au plus tard 90 jours après
l'entrée en vigueur de la Convention.
20. L'Etat partie qui a l'intention de convertir des installations de fabrication
d'armes chimiques présente au Secrétariat technique, au plus tard 30 jours après
l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, ou au plus tard 30 jours
après avoir décidé de procéder à cette conversion temporaire, un plan général de
conversion des installations et présente par la suite des plans annuels.
21. Si l'Etat partie a besoin de convertir en installation de destruction d'armes
chimiques une autre installation de fabrication d'armes chimiques qui a été
fermée après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, il en informe le
Secrétariat technique au moins 150 jours avant la conversion. Le Secrétariat
technique s'assure, de concert avec l'Etat partie, que les mesures nécessaires sont
prises pour qu'après sa conversion cette installation soit inexploitable en tant
qu'installation de fabrication d'armes chimiques.
135

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
22. Une installation convertie aux fins de la destruction d'armes chimiques n'est
pas plus en état de reprendre la fabrication d'armes chimiques qu'une installation
qui a été fermée et dont l'entretien est assuré. Sa remise en service ne demande
pas moins de temps qu'il n'en faut pour remettre en service une installation de
fabrication qui-a été fermée et dont l'entretien est assuré.
23. Les installations de fabrication d'armes chimiques converties sont détruites au
plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
24. Toutes mesures prises pour la conversion d'une installation de fabrication
d'armes chimiques donnée sont particulières à cette installation et dépendent de
ses caractéristiques propres.
25. Les mesures appliquées en vue de convertir une installation de fabrication
d'armes chimiques en installation de destruction ne sont pas moins importantes
que les mesures prévues pour faire en sorte que les autres installations de
fabrication d'armes chimiques soient inexploitables au plus tard 90 jours après
l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie.
Principes et méthodes de destruction d'une installation de fabrication d'armes
chimiques
26. L'Etat partie détruit le matériel et les bâtiments visés dans la définition de
l'installation de fabrication d'armes chimiques comme suit:
a) 
Tout le matériel spécialisé et courant est physiquement détruit;
b) 
Tous les bâtiments spécialisés et du type courant sont physiquement détruits.
27. L'Etat partie détruit les installations de fabrication de munitions chimiques
non remplies et de matériel destiné à l'emploi d'armes chimiques comme suit:
a) 
Les installations utilisées exclusivement pour la fabrication de pièces non
chimiques de munitions chimiques ou de matériel spécifiquement conçu
pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques sont
déclarées et détruites. Le processus de destruction et sa vérification sont
conduits conformément aux dispositions de l'article V et de la présente
partie de l'Annexe sur la vérification qui régissent la destruction des
installations de fabrication d'armes chimiques;
b) 
Tout le matériel conçu ou utilisé exclusivement pour fabriquer des pièces
non chimiques de munitions chimiques est physiquement détruit. Ce maté-
riel, qui comprend les moules et les matrices de formage de métal spéciale-
ment conçus, peut être amené dans un lieu spécial pour être détruit;
c) 
Tous les bâtiments et le matériel courant utilisés pour de telles activités de
fabrication sont détruits ou convertis à des fins non interdites par la présente
Convention; leur destruction ou leur conversion est confirmée selon que de
besoin par la voie de consultations et d'inspections, comme il est prévu à
l'article IX.
d) 
Les activités menées à des fins non interdites par la présente Convention
peuvent continuer pendant que se déroule la destruction ou la conversion.
136

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Ordre de destruction
28. L'ordre de destruction des installations de fabrication d'armes chimiques est
fondé sur les obligations énoncées à l'article premier et aux autres articles de la
présente Convention, notamment les obligations relatives à la vérification systé-
matique sur place. Il fait la part de l'intérêt qu'ont les Etats parties à jouir d'une
sécurité non diminuée pendant la période de destruction; du renforcement de la
confiance au début de la phase de destruction; de l'acquisition progressive de
données d'expérience au cours de la destruction des installations de fabrication
d'armes chimiques et du principe d'une applicabilité indépendante des caractéris-
tiques réelles des installations ainsi que des méthodes choisies pour les détruire.
L'ordre de destruction repose sur le principe du nivellement.
29. Pour chaque période de destruction, l'Etat partie détermine quelles sont les
installations de fabrication d'armes chimiques à détruire et procède à leur
destruction de telle sorte qu'à la fin de chaque période de destruction, il n'en reste
pas plus qu'il n'est spécifié aux paragraphes 30 et 31. Rien n'empêche un Etat
partie de détruire ses installations à un rythme plus rapide.
30. Les dispositions suivantes s'appliquent aux installations de fabrication
d'armes chimiques qui produisent des substances chimiques du tableau 1:
a) 
L'Etat partie entreprend la destruction de telles installations au plus tard un
an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard
et l'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
Pour un Etat qui est partie lors de l'entrée en vigueur de la Convention, cette
période globale est divisée en trois périodes de destruction distinctes, à
savoir de la deuxième à la cinquième année, de la sixième à la huitième
année et de la neuvième à la dixième année. Pour les Etats qui deviennent
parties après l'entrée en vigueur de la Convention, les périodes de destruc-
tion sont ajustées, compte tenu de ce qui est prévu aux paragraphes 28 et 29;
b) 
La capacité de production sert de facteur de comparaison pour ces installa-
tions. Elle est exprimée en tonnes-agent, compte tenu des règles énoncées
pour les armes chimiques binaires;
c) 
Les Etats parties conviennent des niveaux appropriés à atteindre en matière
de capacité de production à la fin de la huitième année après l'entrée en
vigueur de la Convention. La capacité de production excédant le niveau
voulu est détruite progressivement par quantités égales au cours des deux
premières périodes de destruction;
d) 
La nécessité de détruire une partie déterminée de la capacité entraîne celle
de détruire toute autre installation de fabrication d'armes chimiques qui a
approvisionné l'installation de fabrication de produits du tableau 1 ou qui a
rempli des munitions ou des dispositifs de produits chimiques du tableau 1
qui y ont été fabriqués;
e) 
Les installations de fabrication d'armes chimiques qui ont été temporaire-
ment converties aux fins de la destruction d'armes chimiques continuent
d'être soumises au régime de destruction de leur capacité établi par les
dispositions du présent paragraphe.
137

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
31. Quant aux installations de fabrication d'armes chimiques qui ne sont pas
visées par le paragraphe 30, l'Etat partie entreprend leur destruction au plus tard
un an après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au plus
tard cinq ans après l'entrée en vigueur de celle-ci.
Plans de destruction détaillés
32. Au moins 180 jours avant d'entreprendre la destruction d'une installation de
fabrication d'armes chimiques, l'Etat partie présente au Secrétariat technique des
plans détaillés en vue de la destruction de cette installation, où il énonce
notamment les mesures visées à l'alinéa f) du paragraphe 33 qu'il propose de
prendre en vue de la vérification de la destruction, en indiquant entre autres:
a) 
Le calendrier de la présence des inspecteurs dans l'installation à détruire;
b) 
Les procédures de vérification des mesures à prendre pour chaque élément
de l'inventaire déclaré.
33. Les plans de destruction détaillés comportent les éléments suivants pour
chaque installation de fabrication d'armes chimiques:
a) 
Calendrier détaillé du processus de destruction;
b) 
Implantation de l'installation;
c) 
Diagramme des opérations;
d) 
Inventaire détaillé du matériel, des bâtiments et d'autres éléments à dé-
truire;
e) 
Mesures à prendre pour chaque élément de l'inventaire;
f) 
Mesures qu'il est proposé de prendre en vue de la vérification;
g) 
Mesures de sécurité/de sûreté à appliquer durant la destruction de l'installa-
tion;
h) 
Conditions de travail et de vie qui seront faites aux inspecteurs.
34. L'Etat partie qui a l'intention de convertir temporairement une installation de
fabrication d'armes chimiques en installation de destruction d'armes chimiques en
informe le Secrétariat technique au moins 150 jours avant d'entreprendre toute
activité de conversion. Cette notification contient les renseignements suivants:
a) 
Nom, adresse et emplacement de l'installation;
b) 
Schéma du site indiquant toutes les structures et toutes les zones mises en jeu
par la destruction d'armes chimiques; identification de toutes les structures
de l'installation de fabrication d'armes chimiques devant être temporaire-
ment convertie;
c) 
Types d'armes chimiques à détruire, type et quantité de la charge chimique à
détruire;
d) 
Méthode de destruction;
e) 
Diagramme des opérations indiquant les parties du procédé de fabrication et
du matériel spécialisé qui seront converties aux fins de la destruction d'armes
chimiques;
f) 
Scellés et matériel d'inspection auxquels la conversion risque de porter
atteinte, le cas échéant;
138

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
•g; 
des armes chimiques et sur leur destruction
g) 
Calendrier précisant les délais prévus pour: les travaux de conception, la
conversion temporaire de l'installation, la mise en place du matériel, le
contrôle du matériel, les opérations de destruction et la fermeture.
35. En ce qui concerne la destruction de l'installation qui a été temporairement
convertie en installation de destruction d'armes chimiques, les renseignements
énumérés aux paragraphes 32 et 33 doivent être fournis.
Examen des plans détaillés
36. Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur le plan de destruction
détaillé présenté par l'Etat partie, sur les mesures de vérification que celui-ci
propose et sur l'expérience acquise lors de précédentes inspections, un plan de
vérification de la destruction de l'installation, au sujet duquel il procède à
d'étroites consultations avec l'Etat partie. Toute divergence entre le Secrétariat
technique et l'Etat partie au sujet des mesures à prendre devrait être réglée par
voie de consultations. Le Conseil exécutif est saisi de toute question restée sans
solution afin qu'il prenne des mesures appropriées en vue de faciliter l'application
pleine et entière de la Convention.
37. Les plans de destruction et de vérification combinés sont approuvés par le
Conseil exécutif et l'Etat partie, afin de s'assurer que les dispositions de l'article V
et de la présente partie sont pleinement appliquées. Cette approbation devrait
intervenir au moins 60 jours avant la date à laquelle il est prévu de commencer les
opérations de destruction.
38. Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique à
propos de tout problème concernant la pertinence du plan de destruction et de
vérification combiné. Si aucun membre du Conseil exécutif ne soulève d'ob-
jections, le plan est mis à exécution.
39. En cas de difficultés, le Conseil exécutif engage des consultations avec l'Etat
partie en vue de les aplanir. La Conférence est saisie de toute difficulté restée sans
solution. Le règlement de tout différend portant sur les méthodes de destruction
ne retarde pas l'exécution des autres parties du plan de destruction qui sont
acceptables.
40. Faute d'un accord entre l'Etat partie et le Conseil exécutif sur certains aspects
de la vérification, ou si le plan de vérification approuvé ne peut être mis à
exécution, la vérification de la destruction est assurée par une surveillance
continue au moyen d'instruments installés sur place et par la présence physique
d'inspecteurs.
41. La destruction et la vérification se déroulent conformément au plan approu-
vé. La vérification n'entrave pas indûment le processus de destruction et s'effectue
en présence d'inspecteurs venus assister à la destruction.
42. Si les mesures de vérification ou de destruction requises ne sont pas prises
comme prévu, tous les Etats parties en sont informés.
139

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
C. Vérification
Vérification des déclarations d'installations de fabrication d'armes chimiques par
l'inspection sur place
43. Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale de chaque installa-
tion de fabrication d'armes chimiques entre le quatre-vingt-dixième jour et le cent
vingtième jour après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat
partie.
44. L'inspection initiale a pour but:
a) 
De confirmer que la fabrication d'armes chimiques a cessé et que l'installa-
tion a été mise hors service, conformément à la présente Convention;
b) 
De permettre au Secrétariat technique de se familiariser avec les mesures
prises pour cesser la fabrication d'armes chimiques dans l'installation;
c) 
De permettre aux inspecteurs d'apposer des scellés temporaires;
d) 
De permettre aux inspecteurs de confirmer l'inventaire des bâtiments et du
matériel spécialisé;
e) 
D'obtenir les renseignements nécessaires pour planifier les activités d'ins-
pection à mener dans l'installation, notamment l'apposition de scellés
antifraude et la mise en place d'autres dispositifs convenus, conformément à
l'accord d'installation détaillé;
f) 
De procéder à des discussions préliminaires au sujet d'un accord détaillé sur
les procédures d'inspection à suivre dans l'installation.
45. Les inspecteurs emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou
d'autres procédures de contrôle des stocks convenues pour faciliter l'inventaire
exact des éléments déclarés se trouvant dans chaque installation de fabrication
d'armes chimiques.
46. Les inspecteurs installent les dispositifs convenus qui pourraient être néces-
saires pour indiquer s'il y a eu reprise de la fabrication d'armes chimiques ou si un
élément déclaré a été déplacé. Ils prennent les précautions nécessaires pour ne
pas gêner les activités de fermeture menées par l'Etat partie inspecté. Les
inspecteurs peuvent revenir sur les lieux afin d'assurer l'entretien des dispositifs et
d'en vérifier l'intégrité.
47. S'il estime, suite à l'inspection initiale, que des mesures supplémentaires
s'imposent pour mettre l'installation hors service conformément à la présente
Convention, le Directeur général peut demander à l'Etat partie inspecté, au plus
tard 135 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, de mettre en
oeuvre de telles mesures au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la
Convention à son égard. L'Etat partie inspecté satisfait cette demande s'il le juge
bon. S'il ne la satisfait pas, il consulte le Directeur général afin de régler la
question.
140

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Vérification systématique des installations de fabrication d'armes chimiques et de la
cessation de leurs activités
48. La vérification systématique d'une installation de fabrication d'armes
chimiques a pour but d'assurer que toute reprise de la fabrication d'armes
chimiques ou tout déplacement d'éléments déclarés y soit décelé.
49. L'accord d'installation détaillé spécifie, pour chaque installation de fabrica-
tion d'armes chimiques:
a) 
Les procédures d'inspection sur place détaillées, qui peuvent comporter:
i) 
Des examens visuels;
ii) 
Le contrôle et l'entretien des scellés et des autres dispositifs convenus;
iii) Le prélèvement et l'analyse d'échantillons;
b) 
Les procédures à suivre pour l'emploi de scellés antifraude et d'autres
dispositifs convenus empêchant qu'une remise en service de l'installation
n'ait lieu sans être décelée, où sont précisés:
i) 
Le type et l'emplacement de ce matériel ainsi que les arrangements
pour l'installation;
ii) 
L'entretien de ce matériel;
c) 
D'autres mesures convenues.
50. Le matériel convenu - scellés ou autres dispositifs - qui est prévu dans un
accord détaillé sur les mesures d'inspection s'appliquant à l'installation, est mis en
place au plus tard 240 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de
l'Etat partie. Les inspecteurs sont autorisés à se rendre dans chaque installation
de fabrication d'armes chimiques pour apposer ces scellés ou mettre en place ces
dispositifs.
51. Le Secrétariat technique est autorisé à effectuer jusqu'à quatre inspections
dans chaque installation de fabrication d'armes chimiques par année civile.
52. Le Directeur général notifie à l'Etat partie sa décision d'inspecter ou de
visiter une installation de fabrication d'armes chimiques 48 heures avant l'arrivée
prévue de l'équipe d'inspection à l'installation, aux fins d'inspections ou de visites
systématiques. Si l'inspection ou la visite a pour but de régler un problème urgent,
ce délai peut être raccourci. Le Directeur général spécifie le but de l'inspection ou
de la visite.
53. Conformément aux accords d'installation, les inspecteurs ont librement accès
à toutes les parties des installations de fabrication d'armes chimiques. Les
éléments de l'inventaire déclaré à inspecter sont choisis par les inspecteurs.
54. Les principes directeurs servant à déterminer la fréquence des inspections
systématiques sur place seront examinés et approuvés par la Conférence, confor-
mément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII. L'installation de fabrication
à inspecter est choisie par le Secrétariat technique de telle manière qu'il ne soit
pas possible de prévoir exactement quand elle doit être inspectée.
141

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Vérification de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques
55. La vérification systématique de la destruction des installations de fabrication
d'armes chimiques a pour but de confirmer que l'installation est détruite confor-
mément aux obligations contractées en vertu de la présente Convention, et que
chaque élément de l'inventaire déclaré est détruit conformément au plan de
destruction détaillé qui a été convenu.
56. Lorsque tous les éléments de l'inventaire déclaré ont été détruits, le Secréta-
riat technique confirme la déclaration correspondante de l'Etat partie; après quoi,
le Secrétariat technique met fin à la vérification systématique de l'installation de
fabrication d'armes chimiques et enlève sans retard tous les dispositifs et tous les
instruments de surveillance installés par les inspecteurs.
57. Après cette confirmation, l'Etat partie déclare que l'installation a été détruite.
Vérification de la conversion temporaire d'une installation de fabrication d'armes
chimiques en installation de destruction d'armes chimiques
58. Au plus tard 90 jours après réception de la notification initiale par laquelle
l'Etat partie fait connaître son intention de convertir temporairement une
installation de fabrication, les inspecteurs ont le droit de visiter l'installation pour
se familiariser avec le projet de conversion temporaire et pour étudier les
différentes mesures d'inspection requises durant la conversion.
59. Au plus tard 60 jours après cette visite, le Secrétariat technique et l'Etat partie
inspecté concluent un accord transitoire sur les mesures d'inspection supplé-
mentaires à prendre durant les travaux de conversion temporaire. Cet accord
spécifie les procédures d'inspection, y compris l'emploi de scellés, le matériel de
surveillance et les inspections qui donneront l'assurance qu'aucune arme
chimique n'est fabriquée pendant les travaux de conversion. L'accord entre en
vigueur dès le début des travaux de conversion temporaire et reste en vigueur
jusqu'à ce que les opérations de destruction commencent dans l'installation.
60. L'Etat partie inspecté n'enlève ni ne convertit aucune partie de l'installation,
et n'enlève ni ne modifie aucun scellé ou autre dispositif d'inspection convenu qui
pourrait avoir été installé conformément à la présente Convention tant que
l'accord transitoire n'a pas été conclu.
61. Dès lors que les opérations de destruction commencent dans l'installation,
celle-ci est soumise aux dispositions de la quatrième partie (A) de la présente
Annexe qui s'appliquent aux installations de destruction d'armes chimiques. Les
arrangements relatifs à la période précédant sa mise en service à cette fin sont
régis par l'accord transitoire.
62. Au cours des opérations de destruction, les inspecteurs ont accès à toutes les
parties des installations de fabrication temporairement converties, y compris à
celles qui ne sont pas directement mises en jeu par la destruction d'armes
chimiques.
142

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
•f 
des armes chimiques et sur leur destruction
63. Avant que les travaux ne commencent dans l'installation en vue de sa
conversion temporaire à des fins de destruction d'armes chimiques et après que
les opérations de destruction y ont cessé, l'installation est soumise aux dispositions
de la présente partie qui s'appliquent aux installations de fabrication d'armes
chimiques.
D. Conversion d'une installation de fabrication d'armes chimiques à des fins non
interdites par la Convention
Procédure de demande de conversion
64. L'Etat partie peut faire une demande d'utilisation d'une installation de
fabrication d'armes chimiques à des fins non interdites par la présente Convention
pour toute installation qu'il a utilisée à de telles fins avant l'entrée en vigueur de la
Convention à son égard ou qu'il a l'intention d'utiliser à de telles fins.
65. S'il s'agit d'une installation de fabrication d'armes chimiques qui est déjà
utilisée à des fins non interdites par la présente Convention à la date à laquelle
celle-ci entre en vigueur à l'égard de l'Etat partie, la demande est présentée au
Directeur général au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention
à l'égard de cet Etat. Elle contient, outre les renseignements spécifiés à l'alinéa h)
iii) du paragraphe 1:
a) 
Une justification détaillée de la demande;
b) 
Un plan général de conversion de l'installation où sont apportées les
précisions suivantes:
i) 
Nature des activités qu'il est envisagé de mener dans l'installation;
ii) 
Si les activités prévues entraînent la fabrication, le traitement ou la
consommation de produits chimiques: nom de chacun des produits
chimiques, diagramme des opérations de l'installation et quantités qu'il
est prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer chaque année;
iii) Bâtiments ou structures qu'il est envisagé d'utiliser et transformations
qu'il est proposé d'y apporter, le cas échéant;
iv) Bâtiments ou structures qui ont été détruits ou qu'il est proposé de
détruire et plans de destruction;
v) 
Matériel qu'il est prévu d'utiliser dans l'installation;
vi) Matériel qui a été enlevé et détruit, matériel dont l'enlèvement et la
destruction sont proposés et plans de destruction;
vu) Calendrier envisagé de la conversion de l'installation, le cas échéant;
viii) Nature des activités de chacune des autres installations exploitées sur le
site;
c) 
Une explication détaillée de la façon dont les mesures visées à l'alinéa b) et
toutes autres mesures proposées par l'Etat partie empêchent effectivement
qu'il n'existe dans l'installation une capacité de fabrication d'armes
chimiques en attente.
143

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
66. S'il s'agit d'une installation de fabrication d'armes chimiques qui n'est pas
encore utilisée à des fins non interdites par la présente Convention à la date à
laquelle celle-ci entre en vigueur à l'égard de l'Etat partie, la demande est
présentée au Directeur général au plus tard 30 jours après que la décision de
convertir l'installation a été prise et en tout état de cause au plus tard quatre ans
après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie. Elle contient:
a) 
Une justification détaillée de la demande, y compris l'exposé des motifs
économiques;
b) 
Un plan général de conversion de l'installation où sont apportées les
précisions suivantes:
i) 
Nature des activités qu'il est envisagé de mener dans l'installation;
ii) 
Si les activités prévues entraînent la fabrication, le traitement ou la
consommation de produits chimiques: nom de chacun des produits
chimiques, diagramme des opérations de l'installation et quantités qu'il
est prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer chaque année;
iii) Bâtiments ou structures qu'il est envisagé de conserver et trans-
formations qu'il est proposé d'y apporter, le cas échéant;
iv) Bâtiments ou structures qui ont été détruits ou qu'il est proposé de
détruire et plans de destruction;
v) 
Matériel qu'il est proposé d'utiliser dans l'installation;
vi) Matériel qu'il est proposé d'enlever et de détruire, et plans de destruc-
tion;
vu) Calendrier envisagé de la conversion de l'installation;
viii) Nature des activités de chacune des autres installations exploitées sur le
site;
c) 
Une explication détaillée de la façon dont les mesures visées à l'alinéa b) et
toutes autres mesures proposées par l'Etat partie empêchent effectivement
qu'il n'existe dans l'installation une capacité de fabrication d'armes
chimiques en attente. .
67. L'Etat partie peut proposer dans sa demande toute autre mesure qu'il juge
propre à instaurer la confiance.
Activités permises en attendant une décision
68. En attendant la décision de la Conférence, l'Etat partie peut continuer à
utiliser à des fins non interdites par la présente Convention une installation qui
était utilisée à de telles fins avant l'entrée en vigueur de la Convention à son
égard, à condition de certifier dans sa demande qu'aucun matériel spécialisé ni
aucun bâtiment spécialisé ne sont utilisés et que le matériel et les bâtiments
spécialisés ont été mis hors service par les méthodes spécifiées au paragraphe 13.
69. Si l'installation qui fait l'objet de la demande n'était pas utilisée à des fins non
interdites par la présente Convention avant l'entrée en vigueur de celle-ci à
l'égard de l'Etat partie, ou si l'assurance visée au paragraphe 68 n'est pas donnée,
l'Etat partie cesse immédiatement toute activité, conformément aux dispositions
144

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
du paragraphe 4 de l'article V. Il ferme l'installation, conformément au para-
graphe 13, au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son
égard.
Conditions de conversion
70. Une installation de fabrication d'armes chimiques ne peut être convertie aux
fins d'activités non interdites par la présente Convention qu'à la condition que
soit détruit tout le matériel spécialisé de l'installation et que soient éliminées
toutes les caractéristiques des bâtiments et des structures qui distinguent ceux-ci
des bâtiments et des structures .normalement utilisés à des fins non interdites par
la présente Convention et ne faisant pas intervenir de produits chimiques du
tableau 1.
71. L'installation convertie ne doit pas être utilisée aux fins:
a) 
D'activités quelles qu'elles soient qui entraînent la fabrication, le traitement
ou la consommation d'un produit chimique du tableau 1 ou du tableau 2;
b) 
De la fabrication d'un produit chimique hautement toxique quel qu'il soit, y
compris d'un produit chimique organophosphoré hautement toxique, ou de
toute autre activité nécessitant un matériel spécial pour la manipulation de
produits chimiques hautement toxiques ou hautement corrosifs, à moins que
le Conseil exécutif ne décide que cette fabrication ou cette activité ne
constitue pas un risque pour l'objet et le but de la Convention, compte tenu
des critères de toxicité et de corrosiveté et, le cas échéant, d'autres facteurs
techniques qui doivent être examinés et approuvés par la Conférence,
conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
72. La conversion de l'installation de fabrication d'armes chimiques est achevée
au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
Décisions du Conseil exécutif et de la Conférence
73. Au plus tard 90 jours après que le Directeur général a reçu la demande, le
Secrétariat technique procède à une inspection initiale de l'installation. Cette
inspection a pour but de vérifier l'exactitude des renseignements fournis dans la
demande, d'obtenir des renseignements sur les caractéristiques techniques de
l'installation que l'Etat partie propose de convertir et de déterminer les conditions
dans lesquelles son utilisation peut être autorisée à des fins non interdites par la
présente Convention. Le Directeur général présente sans retard au Conseil
exécutif, à la Conférence et à tous les Etats parties un rapport dans lequel il
formule des recommandations au sujet des mesures nécessaires pour convertir
l'installation aux fins d'activités non interdites par la Convention et pour donner
l'assurance que l'installation convertie sera utilisée exclusivement à de telles fins.
74. Si l'installation a été utilisée à des fins non interdites par la Convention avant
que celle-ci n'entre en vigueur à l'égard de l'Etat partie et si elle continue à être
exploitée sans qu'aient été prises les mesures au sujet desquelles une assurance est
requise conformément au paragraphe 68, le Directeur général en informe immé-
10 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
145

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
diatement le Conseil exécutif, qui peut exiger que soient appliquées les mesures
qu'il considère appropriées, notamment que l'installation soit fermée, que le
matériel spécialisé soit enlevé et que les bâtiments ou les structures soient
transformés. Le Conseil exécutif fixe le délai d'application de ces mesures et
suspend l'examen de la demande en attendant qu'elles aient été menées à bien. A
l'expiration du délai, l'installation est soumise sans retard à une inspection dans le
but de déterminer si les mesures ont été appliquées. Si tel n'est pas le cas, l'Etat
partie est tenu de cesser toute activité dans l'installation.
75. Le plus tôt possible après réception du rapport du Directeur général, la
Conférence, sur recommandation du Conseil exécutif, décide si elle fait droit à la
demande, en tenant compte du rapport et de toute vue exprimée par les Etats
parties, et détermine les conditions auxquelles son accord est subordonné. Si l'un
quelconque des Etats parties oppose des objections à la demande et1 aux
conditions auxquelles il y serait fait droit, les Etats parties intéressés engagent des
consultations afin de trouver une solution que chacun puisse accepter. Ces
consultations ne durent pas plus de 90 jours. Au terme de cette période, une
décision quant au fond est prise dès que possible sur la demande, les conditions
auxquelles il y serait fait droit et toute modification qu'il est proposé d'y apporter.
76. S'il est fait droit à la demande, l'accord d'installation est conclu au plus tard 90
jours après que cette décision a été prise. L'accord énonce les conditions
auxquelles la conversion et l'utilisation de l'installation sont autorisées, ainsi que
les mesures de vérification. La conversion ne commence pas tant que l'accord
d'installation n'a pas été conclu.
Plans de conversion détaillés
77. Au moins 180 jours avant là date à laquelle il est prévu de commencer à
convertir l'installation de fabrication d'armes chimiques, l'Etat partie présente au
Secrétariat technique des plans détaillés en vue de sa conversion, où il énonce
notamment les mesures qu'il propose de prendre en vue de la vérification de la
conversion, en indiquant entre autres:
a) 
Les dates et heures de présence des inspecteurs dans l'installation à conver-
tir;
b) 
Les procédures de vérification des mesures à prendre pour chaque élément
de l'inventaire déclaré.
78. Les plans de conversion détaillés comportent les éléments suivants pour
chaque installation de fabrication d'armes chimiques:
a) 
Calendrier détaillé du processus de conversion;
b) 
Implantation de l'installation avant et après la conversion;
c) 
Diagramme des opérations de l'installation avant et, le cas échéant, après la
conversion;
d) 
Inventaire détaillé du matériel, des bâtiments, des structures et d'autres
éléments à détruire, ainsi que des bâtiments et des structures à modifier;
e) 
Dispositions à prendre pour chaque élément de l'inventaire, s'il y a lieu;
f) 
Mesures qu'il est proposé de prendre en vue de la vérification;
146

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
g) 
Mesures de sécurité physique et matérielle à appliquer durant la conversion
de l'installation;
h) 
Conditions de travail et de vie qui seront faites aux inspecteurs.
Examen des plans détaillés
79. Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur le plan de conversion
détaillé présenté par l'Etat partie, sur les mesures de vérification que celui-ci
propose et sur l'expérience acquise lors de précédentes inspections, un plan de
vérification de la conversion de l'installation, au sujet duquel il procède à
d'étroites consultations avec l'Etat partie. Toute divergence entre le Secrétariat
technique et l'Etat partie au sujet des mesures à prendre est réglée par la voie de
consultations. Le Conseil exécutif est saisi de toute question non réglée afin qu'il
prenne des mesures appropriées en vue de faciliter l'application pleine et entière
de la présente Convention.
80. Les plans de conversion et de vérification combinés sont approuvés par le
Conseil exécutif et l'Etat partie, afin de s'assurer que les dispositions de l'article V
et de la présente partie sont pleinement appliquées. Cette approbation doit
intervenir au moins 60 jours avant la date à laquelle il est prévu de commencer les
opérations de conversion.
81. Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique
sur tout problème concernant la pertinence du plan de conversion et de vérifica-
tion combiné. Si aucun membre du Conseil exécutif ne soulève d'objections, le
plan est mis à exécution.
82. En cas de difficultés, le Conseil exécutif devrait engager des consultations
avec l'Etat partie en vue de les aplanir. La Conférence devrait être saisie de toute
difficulté restée sans solution. Le règlement de tout différend portant sur les
méthodes de conversion ne devrait pas retarder l'exécution des autres parties du
plan de conversion qui sont acceptables.
83. Faute d'un accord entre l'Etat partie et le Conseil exécutif sur certains aspects
de la vérification, ou si le plan de vérification approuvé ne peut être mis à
exécution, la vérification de la conversion est assurée par une surveillance
continue au moyen d'instruments installés sur place et par la présence physique
d'inspecteurs.
84. La conversion et la vérification se déroulent conformément au plan approuvé.
La vérification n'entrave pas indûment le processus de conversion et s'effectue en
présence d'inspecteurs venus assister à la conversion.
85. Après que le Directeur général a certifié que la conversion est achevée, l'Etat
partie laisse les inspecteurs accéder librement à l'installation à tout moment, et ce
pendant dix ans. Les inspecteurs ont le droit d'inspecter toutes les zones, toutes les
activités et tous les éléments du matériel de l'installation. Ils ont le droit de
s'assurer que les activités de l'installation remplissent toutes les conditions fixées
en vertu de la présente section par le Conseil exécutif et par la Conférence. Les
147

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
inspecteurs ont aussi le droit, conformément aux dispositions de la section E de la
deuxième partie de la présente Annexe, de recevoir des échantillons prélevés dans
toute zone de l'installation et de les analyser pour vérifier l'absence de produits
chimiques du tableau 1, de leurs sous-produits stables et de leurs produits de
décomposition, ainsi que de produits chimiques du tableau 2, et de s'assurer que
les activités de l'installation remplissent toute autre condition concernant les
activités chimiques fixée en vertu de la présente section par le Conseil exécutif et
par la Conférence. Les inspecteurs ont aussi accès, selon la procédure d'accès
réglementé qui est énoncée à la section C de la dixième partie de la présente
Annexe, au site d'usines où se trouve l'installation. Pendant la période de dix ans,
l'Etat partie fait rapport chaque année sur les activités de l'installation convertie.
Au terme de ces dix ans, le Conseil exécutif décide, compte tenu des recommanda-
tions du Secrétariat technique, de la nature des mesures de vérification qu'il
convient de continuer à appliquer.
86. Les coûts de la vérification de l'installation convertie sont répartis conformé-
ment au paragraphe 19 de l'article V.
Sixième partie
Activités non interdites par la Convention menées conformément à
l'article VI
Régime applicable aux produits chimiques du tableau 1 et
aux installations liées à ces produits
A. Dispositions .générales
1. Un Etat partie ne fabrique pas, ni n'acquiert, ne conserve ou n'utilise de
produits chimiques du tableau 1 à l'extérieur du territoire des Etats parties, et il ne
transfère pas de tels produits chimiques à l'extérieur de son territoire si ce n'est à
un autre Etat partie.
2. Un Etat partie ne peut fabriquer, acquérir, conserver, transférer ou utiliser de
produits chimiques du tableau 1 que si:
a) 
Ces produits chimiques servent à des fins de recherche, à des fins médicales
ou pharmaceutiques ou à des fins de protection;
b) 
Les types et les quantités de produits chimiques sont strictement limités à ce
que peuvent justifier de telles fins;
c) 
La quantité globale des produits chimiques utilisés à tout moment à de telles
fins est égale ou inférieure à une tonne;
d) 
La quantité globale acquise à de telles fins par un Etat partie au cours d'une
année, au moyen de la fabrication, du retrait de stocks d'armes chimiques et
de transferts, est égale ou inférieure à une tonne.
B. Transferts
3. Un Etat partie ne peut transférer de produits chimiques du tableau 1 à
l'extérieur de son territoire qu'à un autre Etat partie et seulement à des fins de
148

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
recherche, à des fins médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection,
conformément au paragraphe 2.
4. Les produits chimiques transférés ne doivent pas être retransférés à un Etat
tiers.
5. Les deux Etats parties intéressés avisent le Secrétariat technique d'un tel
transfert au moins 30 jours avant que celui-ci n'ait lieu.
6. Chaque Etat partie fait une déclaration annuelle détaillée concernant les
transferts effectués durant l'année écoulée. La déclaration est présentée au plus
tard 90 jours après la fin de l'année écoulée et contient les renseignements
suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qui a été transféré:
a) 
Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical
Abstracts Service, s'il a été attribué;
b) 
Quantité acquise auprès d'autres Etats ou transférée à d'autres Etats parties.
La quantité, le destinataire et le but de chaque transfert sont indiqués.
C. Fabrication
Principes généraux de la fabrication
I. Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et
à la protection de l'environnement au cours des activités de fabrication visées aux
paragraphes 8 à 12. Il procède à ces activités en respectant ses normes nationales
en matière de sécurité et d'émissions.
Installation unique à petite échelle
8. Chaque Etat partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 à des fins
de recherche, à des fins médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection,
le fait dans une installation unique à petite échelle approuvée par lui, les seules
exceptions étant celles qui sont énoncées aux paragraphes 10, 11 et 12.
9. La fabrication dans une installation unique à petite échelle est effectuée dans
des réacteurs incorporés à une chaîne de production qui n'est pas configurée pour
la fabrication en continu. Le volume d'un réacteur ne dépasse pas 100 litres et le
volume total de tous les réacteurs dont la contenance est supérieure à cinq litres
ne dépasse pas 500 litres.
Autres installations
10. La fabrication de produits chimiques du tableau 1 dans des quantités globales
ne dépassant pas 10 kg par an peut être effectuée à des fins de protection dans une
seule installation autre que l'installation unique à petite échelle. Cette installation
doit être approuvée par l'Etat partie.
II. La fabrication de produits chimiques du tableau 1 dans des quantités
supérieures à 100 g par an peut être effectuée à des fins de recherche ou à des fins
médicales ou pharmaceutiques en dehors d'une installation unique à petite
149

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
échelle dans des quantités globales ne dépassant pas 10kg par an et par
installation. Ces installations doivent être approuvées par l'Etat partie.
12. La synthèse de produits chimiques du tableau 1 à des fins de recherche ou à
des fins médicales ou pharmaceutiques - mais non à des fins de protection - peut
être effectuée dans des laboratoires, dans des quantités globales inférieures à
100 g par an et par installation. Ces laboratoires ne sont soumis à aucune des
dispositions relatives à la déclaration et à la vérification énoncées aux sections
DetE.
D. Déclarations
Installation unique à petite échelle
13. Chaque Etat partie qui a l'intention d'exploiter une installation unique à
petite échelle en indique l'emplacement précis au Secrétariat technique et lui en
fournit une description technique détaillée, y compris un inventaire du matériel et
des schémas détaillés. Pour une installation existante, cette déclaration initiale est
présentée au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à
l'égard de l'Etat partie. S'il s'agit d'une installation nouvelle, la déclaration initiale
est présentée au moins 180 jours avant sa mise en service.
14. Chaque Etat partie avise le Secrétariat technique des modifications qu'il est
prévu d'apporter par rapport à la déclaration initiale. Notification des modifica-
tions est donnée au moins 180 jours avant qu'elles n'interviennent.
15. L'Etat partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 dans une
installation unique à petite échelle fait une déclaration annuelle détaillée concer-
nant les activités menées par l'installation durant l'année écoulée. La déclaration
est présentée au plus tard 90 jours après la fin de cette année, et contient:
a) 
L'identification de l'installation;
b) 
Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qui
a été fabriqué, acquis, consommé ou stocké par l'installation:
i) 
Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical
Abstracts Service, s'il a été attribué;
ii) 
Méthodes employées et quantité fabriquée;
iii) Nom et quantité des précurseurs du tableau 1, 2 ou 3 qui ont été utilisés
pour la fabrication du produit chimique du tableau 1;
iv) Quantité consommée dans l'installation et but(s) de la consommation;
v) 
Quantité reçue d'autres installations ou livrée à d'autres installations
situées sur le territoire de l'Etat partie. La quantité, le destinataire et le
but de chaque livraison devraient être indiqués;
vi) Quantité maximale stockée à tout moment au cours de l'année;
vu) Quantité stockée à la fin de l'année;
c) 
Des renseignements sur toutes modifications apportées à l'installation du-
rant l'année par rapport aux descriptions techniques détaillées de l'installa-
150

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
tion fournies précédemment, y compris les inventaires du matériel et les
schémas détaillés.
16. Chaque Etat partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 dans une
installation unique à petite échelle fait une déclaration annuelle détaillée concer-
nant les activités et la production prévues dans l'installation durant l'année à
venir. La déclaration est présentée au moins 90 jours avant le début de cette
année, et contient:
a) 
L'identification de l'installation;
b) 
Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1
qu'il est prévu de fabriquer, de consommer ou de stocker dans l'installation:
i) 
Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical
Abstracts Service, s'il a été attribué;
ii) 
Quantité qu'il est prévu de fabriquer et but de la fabrication;
c) 
Des renseignements sur toutes modifications qu'il est prévu d'apporter à
l'installation durant l'année par rapport aux descriptions techniques détail-
lées de l'installation fournies précédemment, y compris les inventaires du
matériel et les schémas détaillés.
Autres installations visées aux paragraphes 10 et 11
17. L'Etat partie fournit au Secrétariat technique, à la demande de ce dernier, le
nom, l'emplacement et une description technique détaillée de chaque installation
ou de sa (ses) partie(s) pertinente(s). L'installation fabriquant des produits
chimiques du tableau 1 à des fins de protection est identifiée en tant que telle.
Pour une installation existante, cette déclaration initiale est présentée au plus tard
30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie. S'il
s'agit d'une installation nouvelle, la déclaration initiale est présentée au moins 180
jours avant sa mise en service.
18. Chaque Etat partie avise le Secrétariat technique des modifications qu'il est
prévu d'apporter par rapport à la déclaration initiale. Notification des modifica-
tions est donnée au moins 180 jours avant qu'elles n'interviennent.
19. Chaque Etat partie fait, pour chaque installation, une déclaration annuelle
détaillée concernant les activités menées par l'installation durant l'année écoulée.
La déclaration est présentée au plus tard 90 jours après la fin de cette année, et
contient:
a) 
L'identification de l'installation;
b) 
Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1:
i) 
Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical
Abstracts Service, s'il a été attribué;
ii) 
Quantité fabriquée et, dans le cas d'une fabrication à des fins de
protection, méthodes employées;
iii) Nom et quantité des précurseurs du tableau 1,2 ou 3 qui ont été utilisés
pour la fabrication du produit chimique du tableau 1;
151

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
iv) Quantité consommée dans l'installation et but de la consommation;
v) 
Quantité transférée à d'autres installations situées sur le territoire de
l'Etat partie. La quantité, le destinataire et le but de chaque transfert
devraient être indiqués;
vi) Quantité maximale stockée à tout moment au cours de l'année;
vu) Quantité stockée à la fin de l'année;
c) 
Des renseignements sur toutes modifications apportées à l'installation ou à
ses parties pertinentes durant l'année par rapport aux descriptions tech-
niques détaillées de l'installation fournies précédemment.
20. Chaque Etat partie fait, pour chaque installation, une déclaration annuelle
détaillée concernant les activités et la production prévues dans l'installation
durant l'année à venir. La déclaration est présentée au moins 90 jours avant le
début de cette année, et contient:
a) 
L'identification de l'installation;
b) 
Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1:
i) 
Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical
Abstracts Service, s'il a été attribué;
ii) 
Quantité qu'il est prévu de fabriquer, périodes durant lesquelles la
fabrication devrait avoir lieu et buts de la fabrication;
c) 
Des renseignements sur toutes modifications qu'il est prévu d'apporter à
l'installation ou à ses parties pertinentes durant l'année par rapport aux
descriptions techniques détaillées de l'installation fournies précédemment.
E. Vérification
Installation unique à petite échelle
21. Les activités de vérification effectuées dans l'installation unique à petite
échelle ont pour but de s'assurer que les quantités fabriquées de produits
chimiques du tableau 1 sont correctement déclarées et, en particulier, que leur
quantité totale ne dépasse pas une tonne.
22. L'installation est soumise à la vérification systématique par des inspections
sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place.
23. Le nombre, l'ampleur, la durée, le calendrier et les modalités des inspections
d'une installation donnée sont fondés sur le risque que constituent pour l'objet et
le but de la prrésente Convention les produits chimiques pertinents, sur les
caractéristiques de l'installation et sur la nature des activités qui y sont menées. La
Conférence examinera et approuvera des principes directeurs appropriés, confor-
mément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
24. L'inspection initiale a pour but de vérifier les renseignements fournis sur
l'installation, notamment de s'assurer que les limites fixées au paragraphe 9 pour
les réacteurs sont appliquées.
152

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
25. Au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard,
l'Etat partie conclut avec l'Organisation un accord d'installation s'inspirant d'un
accord type et établissent les procédures d'inspection détaillées concernant
l'installation.
26. Chaque Etat partie qui a l'intention de mettre en place une installation
unique à petite échelle après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard
conclut avec l'Organisation un accord d'installation s'inspirant d'un accord type et
établissant les procédures d'inspection détaillées concernant l'installation avant
que celle-ci ne soit mise en service ou utilisée.
27. La Conférence, examinera et approuvera un accord type, conformément au
paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
Autres installations visées aux paragraphes 10 et 11
28. Les activités de vérification effectuées dans toute installation relevant des
paragraphes 10 et 11 ont pour but de s'assurer que:
a) 
L'installation n'est pas utilisée pour fabriquer des produits chimiques du
tableau 1 autres que les produits déclarés;
b) 
Les quantités fabriquées, traitées ou consommées de produits chimiques du
tableau 1 sont correctement déclarées et concordent avec ce que nécessitent
les activités déclarées;
c) 
Les produits chimiques du tableau 1 ne sont pas détournés ou utilisés à
d'autres fins.
29. L'installation est soumise à une vérification systématique par l'inspection sur
place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place.
30. Le nombre, l'ampleur, la durée, le calendrier et les modalités des inspections
d'une installation donnée sont fondés sur le risque que constituent pour l'objet et
le but de la présente Convention les quantités de produits chimiques fabriquées,
sur les caractéristiques de l'installation et sur la nature des activités qui y sont
menées. La Conférence examinera et approuvera des principes directeurs appro-
priés, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
31. Au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard,
l'Etat partie conclut avec l'Organisation des accords d'installation s'inspirant d'un
accord type et établissant les procédures d'inspection détaillées concernant
chaque installation.
32. Chaque Etat partie qui a l'intention de mettre en place une telle installation
après l'entrée en vigueur de la Convention conclut un accord d'installation avec
l'Organisation avant que l'installation ne soit mise en service ou utilisée.
153

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Septième partie
Activités non interdites par la Convention menées conformément à
l'article VI
Régime applicable aux produits chimiques du tableau 2 et
aux installations liées à ces produits
À. Déclarations
Déclarations de données nationales globales
1. Les déclarations initiales et les déclarations annuelles que présente chaque
Etat partie conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article VI contiennent les
données nationales globales pour l'année civile écoulée sur les quantités fabri-
quées, traitées, consommées, importées et exportées de chaque produit chimique
du tableau 2, ainsi qu'une spécification quantitative des importations et des
exportations de chacun des pays intéressés.
2. Chaque Etat partie présente:
a) 
Les déclarations initiales visées au paragraphe 1 au plus tard 30 jours après
l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard;
b) 
A compter de l'année civile suivante, des déclarations annuelles, au plus tard
90 jours après la fin de l'année civile écoulée.
Déclarations de sites d'usines qui fabriquent, traitent ou consomment des produits
chimiques du tableau 2
3. Des déclarations initiales et des déclarations annuelles sont requises pour tous
les sites d'usines comprenant une ou plusieurs usines qui ont fabriqué, traité ou
consommé au cours de l'une quelconque des trois années civiles précédentes, ou
qui, selon les prévisions, fabriqueront, traiteront ou consommeront au cours de
l'année civile suivante plus de:
a) 
1 kg d'un produit chimique suivi du signe «*» dans la partie A du tableau 2;
b) 
100 kg de tout autre produit chimique inscrit au tableau 2, partie A; ou
c) 
1 tonne d'un produit chimique inscrit au tableau 2, partie B.
4. Chaque Etat partie présente:
a) 
Les déclarations initiales visées au paragraphe 3 au plus tard 30 jours après
l'entrée en vigueur de la Convention à son égard;
b) 
A compter de l'année civile suivante, des déclarations annuelles d'activités
passées, au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile écoulée;
c) 
Les déclarations annuelles d'activités prévues, au plus tard 60 jours avant le
début de l'année civile suivante. Toute activité supplémentaire de ce type qui
est prévue après la présentation de la déclaration annuelle est déclarée au
plus tard cinq jours avant qu'elle ne commence.
5. D'une manière générale, il n'est pas requis de déclarations au titre du
paragraphe 3 pour les mélanges qui ne contiennent qu'une faible concentration
d'un produit du tableau 2. De telles déclarations ne sont requises, conformément
aux principes directeurs, que dans les cas où il est jugé que la facilité de
154

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
récupération du produit du tableau 2 à partir du mélange et la masse totale de ce
produit constituent un risque pour l'objet et le but de la présente Convention. Les
principes directeurs susmentionnés seront examinés et approuvés par la Confé-
rence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
6. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3
contiennent les renseignements suivants:
a) 
Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le
gère;
b) 
Emplacement précis du site d'usines, y compris son adresse;
c) 
Nombre d'usines à l'intérieur du site qui sont déclarées conformément à la
huitième partie de la présente Annexe.
7. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3
contiennent également les renseignements suivants pour chaque usine à l'inté-
rieur du site à laquelle s'appliquent les spécifications énoncées au même para-
graphe:
a) 
Nom de l'usine et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui la gère;
b) 
Emplacement précis de l'usine à l'intérieur du site, y compris le bâtiment
exact et son numéro, le cas échéant;
c) 
Principales activités de l'usine;
d) 
Type d'usine:
i) 
Usine qui fabrique, traite ou consomme le ou les produits chimiques du
tableau 2 qui ont été déclarés;
ii) 
Usine spécialisée dans de telles activités ou usine polyvalente;
iii) Usine qui effectue d'autres activités en ce qui concerne le ou les
produits chimiques du tableau 2 qui ont été déclarés - préciser, en
autres, la nature de ces autres activités (p. ex., stockage);
e) 
Capacité de production de l'usine pour chaque produit chimique du ta-
bleau 2 déclaré.
8. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3
contiennent également les renseignements suivants pour chaque produit chimique
du tableau 2 fabriqué, traité ou consommé en quantité supérieure au seuil de
déclaration:
a) 
Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée dans
l'installation, formule développée et numéro de fichier du ChemicalAbstracts
Service, s'il a été attribué;
b) 
S'il s'agit de la déclaration initiale: quantité totale fabriquée, traitée,
consommée, importée et exportée par le site d'usines au cours de chacune
des trois années civiles précédentes;
c) 
S'il s'agit de la déclaration annuelle d'activités passées: quantité totale
fabriquée, traitée, consommée, importée et exportée par le site d'usines au
cours de l'année civile écoulée;
155

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
d) 
S'il s'agit de la déclaration annuelle d'activités prévues: quantité totale qu'il
est prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer sur le site d'usines au
cours de l'année civile suivante, y compris les périodes de fabrication, de
traitement ou de consommation prévues;
e) 
Fins auxquelles le produit chimique a été ou sera fabriqué, traité ou
consommé:
i) 
Traitement et consommation sur place - spécifier les types de produits;
ii) 
Vente ou transfert sur le territoire ou à destination de tout autre lieu
placé sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie - préciser s'il
s'agit d'une autre industrie, d'un négociant ou d'un autre destinataire en
indiquant, si possible, les types de produits finals;
iii) Exportation directe - indiquer les Etats visés; ou
iv) Autres fins - préciser lesquelles.
Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du tableau 2 à des fins
d'armes chimiques
9. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard,
chaque Etat partie déclare tous les sites d'usines comprenant des usines qui ont
fabriqué un produit chimique du tableau 2 à des fins d'armes chimiques à un
moment quelconque depuis le 1er janvier 1946.
10. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 9
contiennent les renseignements suivants:
a) 
Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le
gère;
b) 
Emplacement précis du site d'usines, y compris son adresse;
c) 
Pour chaque usine située à l'intérieur du site et à laquelle s'appliquent les
spécifications énoncées au paragraphe 9, mêmes renseignements que ceux
qui sont requis au titre des alinéas a) à e) du paragraphe 7;
d) 
Pour chaque produit chimique du tableau 2 fabriqué à des fins d'armes
chimiques:
i) 
Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée au
site d'usines à des fins de fabrication d'armes chimiques, formule
développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été
attribué;
ii) 
Dates de fabrication du produit chimique et quantité fabriquée;
iii) Lieu où le produit chimique a été livré et produit final qui y a été
fabriqué, s'il est connu.
Renseignements à transmettre aux Etats parties
11. Une liste des sites d'usines délcarés conformément à la présente section ainsi
que les renseignements fournis conformément au paragraphe 6, aux alinéas a), c),
156

d) i) et d) iii) du paragraphe 7, à l'alinéa a) du paragraphe 8 et au paragraphe 10
sont transmis par le Secrétariat technique aux Etats parties qui en font la
demande.
B. Vérification
Dispositions générales
12. La vérification prévue au paragraphe 4 de l'article VI est effectuée au moyen
d'une inspection sur place des sites d'usines déclarés comprenant une ou plusieurs
usines qui ont fabriqué, traité ou consommé, au cours de l'une quelconque des
trois années civiles précédentes, ou qui, selon les prévisions, fabriqueront,
traiteront ou consommeront au cours de l'année civile suivante plus de:
a) 
10 kg d'un produit chimique suivi du signe « "» dans la partie A du tableau 2;
b) 
1 tonne de tout autre produit chimique inscrit au tableau 2, partie A; ou
c) 
10 tonnes d'un produit chimique inscrit au tableau 2, partie B.
13. Le budget-programme de l'Organisation que la Conférence adopte conformé-
ment au paragraphe 21, alinéa a), de l'article VIII comprend, à titre d'élément
distinct, un budget-programme pour les activités de vérification effectuées au titre
de la présente section. En affectant les ressources dégagées pour des activités de
vérification effectuées au titre de l'article VI, le Secrétariat technique donne la
priorité, au cours des trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la
Convention, aux inspections initiales des sites d'usines déclarés conformément à
la section A. Le montant alloué est revu par la suite à la lumière de l'expérience
acquise.
14. Le Secrétariat technique effectue les inspections initiales et les inspections
ultérieures conformément aux paragraphes 15 à 22.
Objectifs de l'inspection
15. D'une manière générale, l'inspection a pour but de vérifier que les activités
des sites d'usines sont conformes aux obligations contractées en vertu de la
Convention et concordent avec les renseignements fournis dans les déclarations.
L'inspection des sites d'usines déclarés conformément aux dispositions de la
section A vise plus spécialement à vérifier:
a) 
L'absence de tout produit chimique du tableau 1, en particulier de la
fabrication d'un tel produit, sauf si elle est conforme aux dispositions de la
sixième partie de la présente Annexe;
b) 
La conformité avec ce qui a été déclaré quant aux volumes de fabrication, de
traitement ou de consommation de produits chimiques du tableau 2;
c) 
Le non-détournement de produits chimiques du tableau 2 aux fins d'activités
interdites par la Convention.
Inspections initiales
16. Chaque site d'usines qui doit être inspecté conformément au paragraphe 12
fait l'objet d'une inspection initiale dès que possible, mais de préférence trois ans
au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les sites d'usines
déclarés après cette période font l'objet d'une inspection initiale au plus tard un
an après que les activités de fabrication, de traitement ou de consommation ont
157

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
été déclarées pour la première fois. Le Secrétariat technique choisit les sites
d'usines qui sont soumis à une inspection initiale de telle manière qu'il ne soit pas
possible de prévoir exactement quand l'inspection aura lieu.
17. Au cours de l'inspection initiale, il est établi un projet d'accord d'installation
applicable au site d'usines, à moins que l'Etat partie inspecté et le Secrétariat
technique ne conviennent que cela n'est pas nécessaire.
18. En ce qui concerne la fréquence et l'ampleur des inspections ultérieures, les
inspecteurs évaluent au cours de l'inspection initiale le risque que constituent
pour l'objet et le but de la Convention les produits chimiques considérés, les
caractéristiques du site d'usines et la nature des activités qui y sont menées, en
tenant compte notamment des critères suivants:
a) 
Toxicité des produits chimiques inscrits et des produits finals fabriqués, le cas
échéant, à l'aide de ceux-ci;
b) 
Quantité de produits chimiques inscrits qui est ordinairement stockée sur le
site inspecté;
c) 
Quantité de matières de base chimiques entrant dans la fabrication de
produits chimiques inscrits qui est ordinairement stockée sur le site inspecté;
d) 
Capacité de production des usines liées à des produits du tableau 2;
e) 
Fabrication, stockage et chargement de produits chimiques toxiques dont le
site inspecté est capable et convertibilité de celui-ci pour le passage à de
telles activités.
Inspections
19. Après l'inspection initiale, chaque site d'usines à inspecter conformément au
paragraphe 12 fait l'objet d'inspections ultérieures.
20. Pour choisir les sites d'usines à inspecter et pour décider de la fréquence et de
l'ampleur des inspections, le Secrétariat technique prend dûment en considéra-
tion le risque que constituent pour l'objet et le but de la Convention le produit
chimique considéré, les caractéristiques du site d'usines et la nature des activités
qui y sont menées, en tenant compte de l'accord d'installation correspondant ainsi
que des résultats des inspections initiales et des inspections ultérieures.
21. Le Secrétariat technique choisit un site d'usines à inspecter de telle manière
qu'il ne soit pas possible de prévoir exactement quand l'inspection aura lieu.
22. Aucun site d'usines ne reçoit plus de deux inspections par année civile aux
termes de la présente section. Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre
des inspections effectuées conformément à l'article IX.
Procédures d'inspection
23. Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs conve-
nus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l'Annexe sur
la confidentialité, ainsi qu'aux paragraphes 24 à 30 ci-après.
24. Pour le site d'usines déclaré, un accord d'installation est conclu entre l'Etat
partie inspecté et l'Organisation au plus tard 90 jours après l'achèvement de
158

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
„g 
dee armes chimiques et sur leur destruction
l'inspection initiale, à moins que l'Etat partie inspecté et le Secrétariat technique
ne conviennent que cela n'est pas nécessaire. Il s'inspire d'un accord type et régit
la conduite des inspections sur le site d'usines déclaré. L'accord spécifie la
fréquence et l'ampleur des inspections et énonce des procédures d'inspection
détaillées, conformément aux dispositions des paragraphes 25 à 29.
25. L'inspection porte sur l'usine (les usines) liée(s) à un produit chimique du
tableau 2 que l'Etat partie a déclarée(s) à l'intérieur du site d'usines déclaré. Si
l'équipe d'inspection demande qu'il lui soit donné accès à d'autres parties du site
d'usines, l'accès à ces parties lui est accordé conformément à l'obligation de
fournir des éclaircissements qui est faite au paragraphe 51 de la deuxième partie
de la présente Annexe, et en application de l'accord d'installation, ou, faute d'un
tel accord, conformément aux dispositions relatives à l'accès réglementé énoncées
à la section C de la dixième partie de la présente Annexe.
26. L'accès aux relevés est accordé selon que de besoin, afin de donner l'assu-
rance qu'il n'y a pas eu détournement du produit chimique déclaré et que la
fabrication était conforme à ce qui a été déclaré.
27. Il est procédé à des prélèvements d'échantillons et à des analyses afin de
vérifier l'absence de produits chimiques inscrits non déclarés.
28. L'inspection des zones peut porter notamment sur:
a) 
Les zones où les matières de base chimiques (substances chimiques entrant
dans une réaction) sont livrées ou stockées;
b) 
Les zones où les substances chimiques entrant dans une réaction sont
manipulées avant d'être introduites dans les réacteurs;
c) 
Selon qu'il conviendra, les conduites d'alimentation entre les zones visées à
l'alinéa a) ou b) et les réacteurs, ainsi que les soupapes et débitmètres
associés, etc.;
d) 
L'aspect extérieur des réacteurs et du matériel auxiliaire;
e) 
Les conduites allant des réacteurs à un point de stockage à long ou à court
terme ou à un matériel de traitement ultérieur des produits chimiques du
tableau 2 déclarés;
f) 
Le matériel de commande associé à l'un quelconque des éléments énumérés
aux alinéas a) à e);
g) 
Le matériel et les zones de manipulation des déchets et des effluents;
h) 
Le matériel et les zones d'élimination des produits chimiques non
conformes.
29. L'inspection ne dure pas plus de 96 heures; toutefois, l'équipe d'inspection et
l'Etat partie inspecté peuvent convenir de la prolonger.
Notification des inspections
30. Le Secrétariat technique notifie l'inspection à l'Etat partie au moins 48 heures
avant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'usines à inspecter.
159

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
C. Transferts à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention
31. Les produits chimiques du tableau 2 ne sont transférés qu'à des Etats parties
ou reçus que de tels Etats. Cette obligation prend effet trois ans après l'entrée en
vigueur de la présente Convention.
32. Pendant cette période transitoire de trois ans, chaque Etat partie exige un
certificat d'utilisation finale, comme précisé ci-après, pour transférer des produits
chimiques du tableau 2 à des Etats qui ne sont pas parties à la présente
Convention. S'agissant de tels transferts, chaque Etat partie prend les mesures
nécessaires pour s'assurer que les produits chimiques transférés ne seront utilisés
qu'à des fins non interdites par la Convention. L'Etat partie demande notamment
à l'Etat destinataire de lui fournir un certificat indiquant, pour ce qui est des
produits chimiques transférés:
a) 
Qu'ils ne seront utilisés qu'à des fins non interdites par la Convention;
b) 
Qu'ils ne feront pas l'objet de nouveaux transferts;
c) 
Quels en sont le type et la quantité;
d) 
Quelle(s) en est (sont) 1' (les) utilisation(s) finale(s);
e) 
Quels sont le nom et l'adresse de 1' (des) utilisateur(s) final(s).
Huitième partie
Activités non interdites par la Convention menées conformément à
l'article VI
Régime applicable aux produits chimiques du tableau 3 et
aux installations liées à ces produits
A. Déclarations
Déclarations de données nationales globales
1. Les déclarations initiales et les déclarations annuelles que présente l'Etat
partie conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article VI contiennent les
données nationales globales pour l'année civile écoulée sur les quantités fabri-
quées, importées et exportées de chaque produit chimique du tableau 3, ainsi
qu'une spécification quantitative des importations et des exportations de chacun
des pays intéressés.
2. Chaque Etat partie présente:
a) 
Les déclarations initiales visées au paragraphe 1 au plus tard 30 jours après
l'entrée en vigueur de la Convention à son égard;
b) 
A compter de l'année civile suivante, des déclarations annuelles, au plus tard
90 jours après la fin de l'année civile écoulée.
Déclarations de sites d'usines qui fabriquent des produits chimiques du tableau 3
3. Des déclarations initiales et des déclarations annuelles sont requises pour tous
les sites d'usines comprenant une ou plusieurs usines qui ont fabriqué plus de
160

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
30 tonnes d'un produit chimique du tableau 3 au cours de l'année civile écoulée,
ou qui, selon les prévisions, en fabriqueront plus de 30 tonnes au cours de l'année
suivante.
4. Chaque Etat partie présente:
a) 
Les déclarations initiales visées au paragraphe 3 au plus tard 30 jours après
l'entrée en vigueur de la Convention à son égard;
b) 
A compter de l'année civile suivante, des déclarations annuelles d'activités
passées, au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile écoulée;
c) 
Les déclarations annuelles d'activités prévues, au plus tard 60 jours avant le
début de l'année civile suivante. Toute activité supplémentaire de ce type qui
est prévue après la présentation de la déclaration annuelle est déclarée au
plus tard cinq jours avant qu'elle ne commence.
5. D'une manière générale, il n'est pas requis de déclarations au titre du
paragraphe 3 pour les mélanges qui ne contiennent qu'une faible concentration
d'un produit du tableau 3. De telles déclarations ne sont requises, conformément
aux principes directeurs, que dans les cas où il est jugé que la facilité de
récupération du produit chimique du tableau 3 à partir du mélange et la masse
totale de ce produit constituent un risque pour l'objet et le but de la présente
Convention. Les principes directeurs susmentionnés seront examinés et approu-
vés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'ar-
ticle VIII.
6. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3
contiennent les renseignements suivants:
a) 
Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le
gère;
b) 
Emplacement précis du site, y compris son adresse;
c) 
Nombre d'usines à l'intérieur du site qui sont déclarées conformément à la
septième partie de la présente Annexe.
7. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3
contiennent également les renseignements suivants pour chaque usine à l'inté-
rieur du site à laquelle s'appliquent les spécifications énoncées au même para-
graphe:
a) 
Nom de l'usine et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui la gère;
b) 
Emplacement précis de l'usine à l'intérieur du site, y compris le bâtiment
exact ou son numéro, le cas échéant;
c) 
Principales activités de l'usine.
8. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3
contiennent également les renseignements suivants pour chaque produit chimique
du tableau 3 fabriqué en quantités supérieures au seuil de déclaration:
a) 
Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée dans
l'installation, formule développée et numéro de fichier du ChemicalAbstracts
Service, s'il a été attribué;
b) 
Quantité approximative de produit chimique fabriquée au cours de l'année
civile écoulée ou, s'il s'agit de la déclaration d'activités prévues, pour l'anné
11 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
161

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
civile suivante, indiquée dans les fourchettes suivantes: de 30 à 200 tonnes,
de 200 à 1000 tonnes, de 1000 à 10 000 tonnes, de 10 000 à 100 000 tonnes et
en quantité supérieure à 100 000 tonnes;
c) 
Fins auxquelles le produit chimique a été ou sera fabriqué.
Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du tableau 3 à des fins
d'armes chimiques
9. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard,
chaque Etat partie déclare tous les sites d'usines comprenant des usines qui ont
fabriqué un produit chimique du tableau 3 à des fins d'armes chimiques à un
moment quelconque depuis le 1er janvier 1946.
10. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 9
contiennent les renseignements suivants:
a) 
Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le
gère;
b) 
Emplacement précis du site, y compris son adresse;
c) 
Pour chaque usine à l'intérieur du site à laquelle s'appliquent les spécifica-
tions énoncées au paragraphe 9, mêmes renseignements que ceux qui sont
requis au titre des alinéas a) à c) du paragraphe 7;
d) 
Pour chaque produit chimique du tableau 3 fabriqué à des fins d'armes
chimiques:
i) 
Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée au
site d'usines à des fins de fabrication d'armes chimiques, formule
développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été
attribué;
ii) 
Dates de fabrication du produit chimique et quantité fabriquée;
iii) Emplacement où le produit chimique a été livré et produit final qui y a
été fabriqué, s'il est connu.
Renseignements à transmettre aux Etats parties
11. La liste des sites d'usines déclarés au titre de la présente section, ainsi que les
renseignements fournis conformément au paragraphe 6, aux alinéas a) et c) du
paragraphe 7, à l'alinéa a) du paragraphe 8, et au paragraphe 10, sont transmis par
le Secrétariat technique aux Etats parties qui en font la demande.
B. Vérification
Dispositions générales
12. La vérification prévue au paragraphe 5 de l'article VI est effectuée au moyen
d'inspections sur place sur les sites d'usines déclarés qui ont fabriqué globalement,
au cours de l'année civile écoulée, ou qui, selon les prévisions, fabriqueront
globalement au cours de l'année civile suivante, plus de 200 tonnes de produits
chimiques du tableau 3 quels qu'ils soient, au-delà du seuil de déclaration de
30 tonnes.
162

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
13. Le budget-programme de l'Organisation que la Conférence adopte conformé-
ment au paragraphe 21, alinéa a), de l'article VIII comprend, à titre d'élément
distinct, un budget-programme pour les activités de vérification effectuées au titre
de la présente section, qui tient compte des dispositions du paragraphe 13 de la
septième partie de la présente Annexe.
14. Au titre de la présente section, le Secrétariat technique choisit de manière
aléatoire les sites d'usines à inspecter en utilisant des mécanismes appropriés,
notamment des programmes informatiques spécialement conçus à cet effet, et se
fonde sur les facteurs de pondération suivants:
a) 
Répartition géographique équitable des inspections;
b) 
Renseignements dont le Secrétariat technique dispose sur les sites d'usines
déclarés, notamment sur le produit chimique considéré, sur les caractéris-
tiques du site d'usines et sur la nature des activités qui y sont menées.
15. Aucun site d'usines ne reçoit plus de deux inspections par an aux termes de la
présente section. Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre des inspec-
tions effectuées conformément à l'article IX.
16. Lorsqu'il choisit les sites d'usines à inspecter conformément à la présente
section, le Secrétariat technique prend en considération la limite suivante pour
établir le nombre combiné d'inspections que chaque Etat partie est tenu de
recevoir par année civile conformément à la présente partie et à la neuvième
partie de la présente Annexe. Ce nombre ne doit pas dépasser celui des chiffres
ci-après qui est le moins élevé: trois plus 5 pour cent du nombre total des sites
d'usines que l'Etat partie a déclarés conformément à la présente partie et à la
neuvième partie de la présente Annexe, ou 20 inspections.
Objectifs de l'inspection
17. D'une manière générale, l'inspection des sites d'usines déclarés conformé-
ment à la section A a pour but de vérifier que les activités de ces sites concordent
avec les renseignements fournis dans les déclarations. L'inspection vise plus
spécialement à vérifier l'absence de tout produit chimique du tableau 1, en
particulier de la fabrication d'un tel produit, sauf si elle est conforme aux
dispositions de la sixième partie de la présente Annexe.
Procédures d'inspection
18. Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs conve-
nus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l'Annexe sur
la confidentialité, ainsi qu'aux paragraphes 19 à 25 ci-après.
19. Il n'est pas établi d'accord d'installation à moins que l'Etat partie inspecté
n'en fasse la demande.
20. L'inspection porte sur l'usine (les usines) liée(s) à un produit chimique du
tableau 3 que l'Etat partie a déclarée(s) à l'intérieur du site d'usines déclaré. Si
l'équipe demande, conformément au paragraphe 51 de la deuxième partie de la
présente Annexe, qu'il lui soit donné accès à d'autres parties du site d'usines afin
163

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
de lever des ambiguïtés, l'étendue de l'accès à ces parties est déterminée d'un
commun accord entre l'équipe et l'Etat partie inspecté.
21. L'équipe d'inspection peut avoir accès aux relevés lorsqu'elle convient avec
l'Etat partie inspecté que cet accès facilitera la réalisation des objectifs de
l'inspection.
22. Des échantillons peuvent être prélevés et analysés sur place afin de vérifier
l'absence de produits chimiques inscrits non déclarés. Si des ambiguïtés de-
meurent, les échantillons peuvent être analysés dans un laboratoire désigné hors
site sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté.
23. L'inspection des zones peut porter notamment sur:
a) 
Les zones où les matières de base chimiques (les substances chimiques
entrant dans une réaction) sont livrées ou stockées;
b) 
Les zones où les substances chimiques entrant dans une réaction sont
manipulées avant d'être introduites dans le réacteur;
c) 
Selon qu'il conviendra, les conduites d'alimentation entre les zones visées à
l'alinéa a) ou b) et les réacteurs, ainsi que les soupapes et débitmètres
associés, etc.;
d) 
L'aspect extérieur des réacteurs et du matériel auxiliaire;
e) 
Les conduites allant des réacteurs à un point de stockage à long ou à court
terme ou à un matériel de traitement ultérieur des produits chimiques du
tableau 3 déclarés;
f) 
Le matériel de commande associé à l'un quelconque des éléments énumérés
aux alinéas a) à e);
g) 
Le matériel et les zones de manipulation des déchets et effluents;
h) 
Le matériel et les zones d'élimination des produits chimiques non
conformes.
24. L'inspection ne dure pas plus de 24 heures; toutefois, l'équipe d'inspection et
l'Etat partie inspecté peuvent convenir de la prolonger.
Notification des inspections
25. Le Secrétariat technique notifie l'inspection à l'Etat partie au moins
120 heures avant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'usines à inspecter.
C. Transferts à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention
26. Lorsque des produits chimiques du tableau 3 sont transférés à des Etats qui ne
sont pas parties à la présente Convention, chacun des Etats parties prend les
mesures nécessaires pour s'assurer que les produits chimiques ainsi transférés ne
seront utilisés qu'à des fins non interdites par la Convention. L'Etat partie
demande notamment à l'Etat destinataire de lui fournir un certificat indiquant,
pour ce qui est des produits chimiques transférés:
a) 
Qu'ils ne seront utilisés qu'à des fins non interdites par la Convention;
b) 
Qu'ils ne feront pas l'objet de nouveaux transferts;
c) 
Quels en sont le type et la quantité;
164

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
,g 
des armes chimiques et sur leur destruction
d) 
Quelle(s) en est (sont) l'(les) utilisateur(s) finale(s);
e) 
Quels sont le nom et l'adresse de l'(des) utilisation(s) final(s).
27. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Conférence
examine la question de savoir s'il faut adopter d'autres mesures touchant les
transferts de produits chimiques du tableau 3 aux Etats qui ne sont pas parties à la
Convention.
Neuvième partie
Activités non interdites par la Convention menées conformément à
l'article VI
Régime applicable aux autres installations de fabrication de produits
chimiques
A. Déclarations
Liste des autres installations de fabrication de produits chimiques
1. La déclaration initiale que présente chaque Etat partie conformément au
paragraphe 7 de l'article VI comprend une liste de tous les sites d'usines qui:
a) 
Au cours de l'année civile écoulée, ont fabriqué par synthèse plus de
200 tonnes de produits chimiques organiques définis qui ne sont pas inscrits à
un tableau;
b) 
Comportent une ou plusieurs usines qui, au cours de l'année civile écoulée,
ont fabriqué par synthèse plus de 30 tonnes d'un produit chimique organique
défini qui n'est pas inscrit à un tableau et contient les éléments phosphore,
soufre ou fluor (ci-après dénommés «usine PSF» et «produit PSF»).
2. La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques qui doit
être présentée conformément aux dispositions du paragraphe 1 ne comprend pas
les sites d'usines qui fabriquent exclusivement des explosifs ou des hydrocarbures.
3. Chaque Etat partie présente la liste des autres installations de fabrication de
produits chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 30 jours après l'entrée en
vigueur de la Convention à son égard, en même temps que sa déclaration initiale.
Il met cette liste à jour en fournissant les renseignements nécessaires au plus tard
90 jours après le début de chaque année civile suivante.
4. La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques à pré-
senter conformément au paragraphe 1 contient les renseignements suivants pour
chaque site d'usines:
a) 
Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le
gère;
b) 
Emplacement précis du site d'usines, y compris son adresse;
c) 
Principales activités du site;
d) 
Nombre approximatif d'usine sur le site qui fabriquent des produits
chimiques tels que spécifiés au paragraphe 1.
165

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
5. En ce qui concerne les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa a) du
paragraphe 1, la liste contient aussi des renseignements sur la quantité globale
approximative de produits chimiques organiques définis non inscrits qui ont été
fabriqués au cours de l'année civile écoulée. Cette quantité est indiquée dans les
fourchettes suivantes: moins de 1000 tonnes, de 1000 à 10 000 tonnes, et plus de
10 000 tonnes.
6. En ce qui concerne les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa b) du
paragraphe 1, la liste précise aussi le nombre d'usines PSF que comporte le site et
fournit des renseignements sur la quantité globale approximative de produits PSF
fabriqués par chacune de ces usines au cours de l'année civile écoulée. Cette
quantité est indiquée dans les fourchettes suivantes: moins de 200 tonnes, de 200 à
1000 tonnes, de 1000 à 10 000 tonnes, et plus de 10 000 tonnes.
Assistance fournie par le Secrétariat technique
I. Si, pour des raisons administratives, l'Etat partie juge nécessaire de demander
une assistance pour établir la liste des autres installations de fabrication de
produits chimiques visées au paragraphe 1, il peut demander au Secrétariat
technique de la lui fournir. Les doutes quant à l'exhaustivité de la liste sont réglés
ensuite par la voie de consultations entre l'Etat partie et le Secrétariat technique.
Renseignements à transmettre aux Etats parties
8. La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques qui est
présentée conformément au paragraphe 1, ainsi que les renseignements fournis
conformément au paragraphe 4, sont transmis par le Secrétariat technique aux
Etats parties qui en font la demande.
B. Vérification
Dispositions générales
9. Sous réserve des dispositions de la section C, la vérification prévue au
paragraphe 6 de l'article VI est effectuée au moyen d'une inspection sur place:
a) 
Sur les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1;
b) 
Sur les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1
qui comportent une ou plusieurs usines PSF ayant fabriqué plus de 200
tonnes de produits PSF au cours de l'année civile écoulée.
10. Le budget-programme de l'Organisation que la Conférence adopte conformé-
ment au paragraphe 21, alinéa a), de l'article VIII comprend, à titre d'élément
distinct, un budget-programme pour les activités de vérification effectuées au titre
de la présente section dès la mise en application des dispositions de celle-ci.
II. Au titre de la présente section, le Secrétariat technique choisit de manière
aléatoire les sites d'usines à inspecter en utilisant des mécanismes appropriés,
notamment des programmes informatiques spécialement conçus à cet effet, et se
fonde sur les facteurs de pondération suivants:
166

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
,g 
des armes chimiques et sur leur destruction
a) 
Répartition géographique équitable des inspections;
b) 
Renseignements dont le Secrétariat technique dispose sur les sites d'usines
figurant sur la liste, notamment sur les caractéristiques du site et sur la
nature des activités qui y sont menées;
c) 
Propositions faites par les Etats parties sur une base à convenir, conformé-
ment au paragraphe 25.
12. Aucun site d'usines ne reçoit plus de deux inspections par an aux termes de la
présente section. Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre des inspec-
tions effectuées conformément à l'article IX.
13. Lorsqu'il choisit les sites d'usines à inspecter conformément à la présente
section, le Secrétariat technique prend en considération la limite suivante pour
établir le nombre combiné d'inspections que chaque Etat partie est tenu de
recevoir par année civile conformément à la présente partie et à la huitième partie
de la présente Annexe. Ce nombre ne doit pas dépasser celui des chiffres ci-après
qui est le moins élevé: trois plus 5 pour cent du nombre total de sites d'usines que
l'Etat partie a déclarés conformément à la présente partie et à la huitième partie
de la présente Annexe, ou 20 inspections.
Objectifs de l'inspection
14. D'une manière générale, l'inspection des sites d'usines figurant sur la liste
visée à la section A a pour but de vérifier que les activités de ces sites concordent
avec les renseignements fournis dans les déclarations. L'inspection vise plus
spécialement à vérifier l'absence de tout produit chimique du tableau 1, en
particulier de la fabrication d'un tel produit, sauf si elle est conforme aux
dispositions de la sixième partie de la présente Annexe.
Procédures d'inspection
15. Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs conve-
nus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l'Annexe sur
la confidentialité, ainsi qu'aux paragraphes 16 à 20 ci-après.
16. Il n'est pas établi d'accord d'installation à moins que l'Etat partie inspecté
n'en fasse la demande.
17. L'inspection d'un site d'usines choisi pour être inspecté porte sur l'usine (les
usines) qui fabrique(nt) les produits chimiques spécifiés au paragraphe 1, en
particulier sur les usines PSF figurant sur la liste conformément à l'alinéa b) du
paragraphe 1. L'Etat partie inspecté a le droit de réglementer l'accès auxdites
usines conformément aux dispositions de la section C de la dixième partie de la
présente Annexe. Si l'équipe d'inspection demande, conformément au para-
graphe 51 de la deuxième partie de la présente Annexe, qu'il lui soit donné accès à
d'autres parties du site d'usines afin de lever des ambiguïtés, l'étendue de l'accès à
ces zones est déterminée d'un commun accord entre l'équipe d'inspection et l'Etat
partie inspecté.
167

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
18. L'équipe d'inspection peut avoir accès aux relevés lorsqu'elle convient avec
l'Etat partie inspecté qu'un tel accès facilitera la réalisation des objectifs de
l'inspection.
19. Des échantillons peuvent être prélevés et analysés sur place afin de vérifier
l'absence de produits chimiques inscrits non déclarés. Si des ambiguïtés de-
meurent, les échantillons peuvent être analysés dans un laboratoire désigné hors
site, sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté.
20. L'inspection ne dure pas plus de 24 heures; toutefois, l'équipe d'inspection et
l'Etat partie inspecté peuvent convenir de la prolonger.
Notification des inspections
21. Le Secrétariat technique notifie l'inspection à l'Etat partie au moins
120 heures avant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'usines à inspecter.
C. Application et examen de la section B
Application
22. Les dispositions de la section B s'appliquent dès le début de la quatrième
année qui suit l'entrée en vigueur de la présente Convention à moins que la
Conférence n'en décide autrement à la session ordinaire qu'elle tiendra la
troisième année suivant l'entrée en vigueur de la Convention.
23. Pour la session ordinaire que la Conférence tiendra la troisième année suivant
l'entrée en vigueur de la Convention, le Directeur général établira un rapport
exposant l'expérience acquise par le Secrétariat technique en ce qui concerne
l'application des dispositions des septième et huitième parties de la présente
Annexe ainsi que de la section A de la présente partie. 
'
24. A la session ordinaire qu'elle tiendra la troisième année suivant l'entrée en
vigueur de la Convention, la Conférence, en se fondant sur un rapport du
Directeur général, pourra aussi décider de répartir les ressources disponibles pour
la vérification effectuée conformément aux dispositions de la section B entre les
usines PSF et les autres installations de fabrication de produits chimiques. Dans le
cas contraire, la répartition sera laissée aux soins du Secrétariat technique et
viendra s'ajouter aux facteurs de pondération visés au paragraphe 11.
25. A la session ordinaire qu'elle tiendra la troisième année suivant l'entrée en
vigueur de la Convention, la Conférence, sur avis du Conseil exécutif, décidera de
la base - régionale, par exemple - sur laquelle les propositions des Etats parties
relatives aux inspections doivent être présentées pour être comptées au nombre
des facteurs de pondération considérés dans le processus de sélection visé au
paragraphe 11.
Examen
26. A la première session extraordinaire de la Conférence convoquée conformé-
ment au paragraphe 22 de l'article VIII, les dispositions de la présente partie de
168

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
l'Annexe sur la vérification seront revues dans le cadre d'un examen approfondi
de l'ensemble du régime de vérification applicable à l'industrie chimique (art. VI,
septième à neuvième parties de la présente Annexe) et à la lumière de l'expé-
rience acquise. La Conférence fera ensuite des recommandations afin d'améliorer
l'efficacité du régime de vérification.
Dixième partie
Inspections par mise en demeure effectuées conformément à l'article IX
A. Désignation et sélection des inspecteurs et des assistants d'inspection
1. Les inspections par mise en demeure visées à l'article IX sont effectuées
uniquement par les inspecteurs et les assistants d'inspection spécialement dési-
gnés pour cette fonction. En vue de leur désignation conformément à l'article IX,
le Directeur général établit une liste d'inspecteurs et d'assistants d'inspection
proposés en les choisissant parmi ceux qui sont employés pour les activités
d'inspection de routine. Cette liste comprend un nombre suffisamment grand
d'inspecteurs et d'assistants d'inspection ayant les qualifications, l'expérience, les
compétences et la formation nécessaires, pour offrir la possibilité de désigner les
inspecteurs en fonction de leur disponibilité et de la nécessité d'assurer leur
rotation. Il est aussi tenu dûment compte de l'importance que revêt une représen-
tation géographique aussi large que possible. La désignation des inspecteurs et
des assistants d'inspection se déroule conformément aux procédures prévues à la
section A de la deuxième partie de la présente Annexe.
2. Le Directeur général détermine le nombre de personnes composant l'équipe
d'inspection et en choisit les membres eu égard aux circonstances de la demande
considérée. Le nombre des personnes composant: l'équipe d'inspection est limité
au minimum nécessaire à la bonne exécution du mandat d'inspection. Aucun
ressortissant de l'Etat partie requérant ou de l'Etat partie inspecté n'est membre
de l'équipe d'inspection.
B. Activités précédant l'inspection
3. Avant de présenter une demande d'inspection par mise en demeure, l'Etat
partie peut chercher à obtenir du Directeur général confirmation que le Secréta-
riat technique est en mesure de donner une suite immédiate à cette demande. Si le
Directeur général ne peut pas apporter cette confirmation dans l'immédiat, il le
fait dès que possible, selon l'ordre des demandes de confirmation. Il tient en outre
l'Etat partie informé du moment où il sera sans doute possible de donner une suite
immédiate à la demande d'inspection. Si le Directeur général constate qu'il n'est
plus possible de donner suite en temps voulu aux demandes, il peut demander au
Conseil exécutif de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter de telles
difficultés à l'avenir.
169

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Notification
4. La demande d'inspection par mise en demeure à présenter au Conseil exécutif
et au Directeur général contient au moins les renseignements suivants:
a) 
Etat partie à inspecter et, le cas échéant, Etat hôte;
b) 
Point d'entrée à utiliser;
c) 
Dimension du site d'inspection et type de site;
d) 
Motif de préoccupation quanf à un non-respect éventuel de la présente
Convention, y compris des précisions sur les dispositions pertinentes de la
Convention à propos desquelles la préoccupation s'est manifestée, sur la
nature et les circonstances du non-respect éventuel de la Convention, ainsi
que sur toute information pertinente à l'origine de la préoccupation;
e) 
Nom de l'observateur de l'Etat partie requérant.
L'Etat partie requérant peut soumettre tous renseignements supplémentaires
qu'il jugerait nécessaires.
5. Le Directeur général accuse à l'Etat partie requérant réception de sa demande
dans un délai d'une heure.
6. L'Etat partie requérant notifie au Directeur général l'emplacement du site
d'inspection en temps voulu pour que le Directeur général soit à même de
transmettre cette information à l'Etat partie inspecté au moins 12 heures avant
l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
7. L'Etat partie requérant désigne le site d'inspection avec autant de précision
que possible en fournissant un schéma du site rapporté à un point de référence et
comportant des coordonnées géographiques définies si possible à la seconde près.
L'Etat partie requérant fournit également, s'il le peut, une carte comportant une
indication générale du site d'inspection et un schéma délimitant avec autant de
précision que possible le périmètre demandé du site à inspecter.
8. Le périmètre demandé:
a) 
Passe à une distance d'au moins 10 mètres à l'extérieur de tous bâtiments ou
autres structures;
b) 
Ne traverse aucune enceinte de sécurité existante;
c) 
Passe à une distance d'au moins 10 mètres à l'extérieur de toutes enceintes
de sécurité existantes que l'Etat partie requérant a l'intention d'inclure dans
le périmètre demandé.
9. Si le périmètre demandé n'est pas conforme aux spécifications du para-
graphe 8, l'équipe d'inspection le retrace de telle manière qu'il le soit.
10. Le Directeur général informe le Conseil exécutif de l'emplacement du site
d'inspection, tel que spécifié conformément au paragraphe 7, au moins 12 heures
avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
11. En même temps qu'il en informe le Conseil exécutif, conformément au
paragraphe 10, le Directeur général transmet à l'Etat partie inspecté la demande
d'inspection, y compris l'indication de l'emplacement du site d'inspection, tel que
spécifié conformément au paragraphe 7. Cette notification contient également les
170

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
renseignements requis au paragraphe 32 de la deuxième partie de la présente
Annexe.
12. Dès son arrivée au point d'entrée, l'équipe d'inspection informe l'Etat partie
inspecté du mandat d'inspection.
Entrée sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte
13. En application des paragraphes 13 à 18 de l'article IX, le Directeur général
envoie dès que possible une équipe d'inspection après qu'une demande d'inspec-
tion a été reçue. L'équipe d'inspection arrive au point d'entrée spécifié dans la
demande dans le minimum de temps possible et compatible avec les dispositions
des paragraphes 10 et 11.
14. Si l'Etat partie inspecté accepte le périmètre demandé, celui-ci est désigné
comme périmètre final aussitôt que possible, mais en aucun cas plus de 24 heures
après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée. L'Etat partie inspecté
conduit l'équipe d'inspection au périmètre final du site d'inspection. Si l'Etat
partie inspecté le -juge nécessaire, le transport de l'équipe d'inspection peut
commencer au plus tôt 12 heures avant l'expiration du délai fixé dans le présent
paragraphe pour la désignation du périmètre final. En tout état de cause, le
transport de l'équipe d'inspection s'achève au plus tard 36 heures après son
arrivée au point d'entrée.
15. Les procédures prévues aux alinéas a) et b) s'appliquent à toutes les installa-
tions déclarées. (Aux fins de la présente partie, on entend par «installation
déclarées» toute installation déclarée conformément aux articles III, IV et V. En
ce qui concerne l'article VI, on entend par «installations déclarée» uniquement
les installations déclarées conformément à la sixième partie de la présente
Annexe, ainsi que les usines spécifiées dans les déclarations faites conformément
au paragraphe 7 et à l'alinéa c) du paragraphe 10 de la septième partie ainsi qu'au
paragraphe 7 et à l'alinéa c) du paragraphe 10 de la huitième partie de la présente
Annexe.)
a) 
Si le périmètre demandé est compris dans le périmètre déclaré ou corres-
pond à celui-ci, le périmètre déclaré est considéré comme étant le périmètre
final. Celui-ci peut cependant, avec l'accord de l'Etat partie inspecté, être
réduit afin de correspondre au périmètre demandé par l'Etat partie requé-
rant.
b) 
L'Etat partie inspecté conduit l'équipe d'inspection au périmètre final dès
que faire se peut, mais il s'assure que dans tous les cas l'équipe atteigne le
périmètre au plus tard 24 heures après son arrivée au point d'entrée.
Détermination du périmètre final par le biais d'un périmètre alternatif
16. Au point d'entrée, si l'Etat partie inspecté ne peut pas accepter le périmètre
demandé, il propose un périmètre alternatif aussitôt que possible, mais en aucun
cas plus de 24 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée. S'il
y a divergence d'opinions, l'Etat partie inspecté et l'équipe d'inspection engagent
des négociations dans le but de parvenir à un accord sur le périmètre final.
171

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
17. Le périmètre alternatif doit être désigné avec autant de précision que possible
conformément au paragraphe 8. Il inclut tout le périmètre demandé et doit en
règle générale être étroitement lié à ce dernier, compte tenu des caractéristiques
naturelles du terrain et des limites artificielles. Il doit normalement passer près de
l'enceinte de sécurité entournant le site s'il en existe une. L'Etat partie inspecté
doit chercher à établir une telle relation entre les périmètres en combinant au
moins deux des éléments suivants:
a) 
Un périmètre alternatif délimitant une surface qui n'est pas sensiblement
plus grande que celle que borne le périmètre demandé;
b) 
Un périmètre alternatif qui est à une distance courte et uniforme du
périmètre demandé;
c) 
Au moins une partie du périmètre demandé est visible du périmètre
alternatif.
18. Si l'équipe d'inspection accepte le périmètre alternatif, celui-ci devient le
périmètre final et l'équipe d'inspection est conduite du point d'entrée à ce
périmètre. Si l'Etat partie inspecté le juge nécessaire, le transport de l'équipe
d'inspection peut commencer au plus tôt 12 heures avant l'expiration du délai fixé
au paragraphe 16 pour proposer un périmètre alternatif. En tout état de cause, le
transport de l'équipe d'inspection s'achève au plus tard 36 heures après l'arrivée
de celle-ci au point d'entrée.
19. S'il n'est pas convenu d'un périmètre final, les négociations sont conclues
aussitôt que possible, mais en aucun cas elles ne se poursuivent au-delà de
24 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée. Faute d'un
accord, l'Etat partie inspecté conduit l'équipe d'inspection à un emplacement du
périmètre alternatif. Si l'Etat partie inspecté le juge nécessaire, le transport de
l'équipe d'inspection peut commencer au plus tôt 12 heures avant l'expiration du
délai fixé au paragraphe 16 pour proposer un périmètre alternatif. En tout état de
cause, le transport de l'équipe d'inspection s'achève au plus tard 36 heures après
l'arrivée de celle-ci au. point d'entrée.
20. Une fois sur les lieux, l'Etat partie inspecté donne sans tarder à l'équipe
d'inspection accès au périmètre alternatif pour faciliter les négociations et un
accord sur le périmètre final ainsi que l'accès à l'intérieur du périmètre final.
21. Faute d'un accord dans les 72 heures suivant l'arrivée de l'équipe d'inspection
sur les lieux, le périmètre alternatif est désigné comme périmètre final.
Vérification de l'emplacement
22. Afin d'établir que le lieu où elle a été conduite correspond au site d'inspection
spécifié par l'Etat partie requérant, l'équipe d'inspection a le droit d'utiliser un
matériel de localisation approuvé et de le faire mettre en place selon ses
instructions. L'équipe d'inspection peut vérifier sa position par référence à des
points de repère locaux identifiés d'après des cartes. L'Etat partie inspecté l'aide
dans cette tâche.
172

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Verrouillage du site, surveillance des sorties
23. Au plus tard 12 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point
d'entrée, l'Etat partie inspecté commence à réunir des données d'information
factuelles sur toute sortie de véhicules à tous les points du périmètre demandé par
lesquels un véhicule servant au transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime
peut quitter le site. Il fournit ces données à l'équipe d'inspection dès l'arrivée de
celle-ci au périmètre alternatif ou au périmètre final, quel que soit le premier
atteint.
24. L'Etat partie inspecté peut s'acquitter de cette obligation en réunissant, à titre
d'information factuelle, des registres de trafic, des photographies, des enregistre-
ments vidéo ou des données établies à l'aide d'un matériel de recueil de preuves
chimiques fourni par l'équipe d'inspection pour observer une telle activité de
sortie. En lieu et place, il peut aussi autoriser un ou plusieurs membres de l'équipe
d'inspection à établir des registres de trafic, à prendre des photographies, à
réaliser des enregistrements vidéo du trafic aux sorties du site ou à utiliser du
matériel de recueil de preuves chimiques en toute indépendance, ainsi qu'à se
livrer à d'autres activités agréées avec l'équipe d'inspection.
25. Le verrouillage du site, par quoi on entend l'exécution des procédures de
surveillance des sorties par l'équipe d'inspection, commence dès l'arrivée de
l'équipe d'inspection au périmètre alternatif ou au périmètre final, quel que soit le
premier atteint.
26. Ces procédures comprennent: l'identification des véhicules quittant le site,
l'établissement de registres de trafic, la prise de photographies et la réalisation
d'enregistrements vidéo par l'équipe d'inspection des sorties du site et du trafic
aux sorties. L'équipe d'inspection a le droit de se rendre, sous escorte, en tout
autre emplacement du périmètre afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'autre activité de
sortie.
27. Les procédures additionnelles retenues d'un commun accord entre l'équipe
d'inspection et l'Etat partie inspecté pour les activités de surveillance des sorties
peuvent inclure, entre autres:
a) 
L'utilisation de capteurs;
b) 
Le recours à un accès sélectif aléatoire;
c) 
L'analyse d'échantillons.
28. Toutes les activités de verrouillage du site et de surveillance des sorties se
déroulent à l'intérieur d'une bande courant à l'extérieur du périmètre et dont la
largeur, mesurée à partir du périmètre, ne dépasse pas 50 mètres.
29. L'équipe d'inspection a le droit d'inspecter, en se conformant aux dispositions
relatives à l'accès réglementé, les véhicules quittant le site. L'Etat partie inspecté
fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer à l'équipe
d'inspection qu'un véhicule assujetti à l'inspection et auquel elle n'a pas pleine-
ment accès n'est pas utilisé à des fins en rapport avec les préoccupations quant au
non-respect éventuel de la Convention, exprimées dans la demande d'inspection.
173

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
30. Le personnel et les véhicules entrant sur le site ne sont pas soumis à
inspection, non plus que le personnel et les véhicules privés transportant des
passagers qui le quittent.
31. La mise en œuvre des procédures ci-dessus peut se poursuivre tout au long de
l'inspection, mais elle ne doit pas entraver ou retarder de façon déraisonnable le
fonctionnement normal de l'installation.
Exposé d'information précédant l'inspection et plan d'inspection
32. Pour faciliter l'élaboration d'un plan d'inspection, l'Etat partie inspecté
organise un exposé sur les questions de sécurité et de logistique à l'intention de
l'équipe d'inspection, avant l'accès.
33. L'exposé d'information précédant l'inspection se déroule conformément au
paragraphe 37 de la deuxième partie de la présente Annexe. Au cours de cet
exposé, l'Etat partie inspecté peut indiquer à l'équipe d'inspection le matériel, la
documentation ou les zones qu'il considère comme étant sensibles et sans rapport
avec l'objectif de l'inspection par mise en demeure. En outre, le personnel
responsable du site informe l'équipe de l'implantation et des autres caractéris-
tiques pertinentes du site. L'équipe d'inspection est munie d'une carte ou d'un
croquis à l'échelle indiquant toutes les structures et caractéristiques géogra-
phiques importantes du site. Elle est également informée du personnel et des
relevés de l'installation qui sont disponibles.
34. Après l'exposé d'information, l'équipe d'inspection établit, sur la base des
renseignements appropriés dont elle dispose, un plan d'inspection initial spéci-
fiant les activités qu'elle doit effectuer, y compris les zones spécifiques du site
auxquelles elle souhaite avoir accès. Le plan précise aussi si l'équipe d'inspection
est divisée en sous-groupes. Il est mis à la disposition des représentants de l'Etat
partie inspecté et du site d'inspection. Son exécution est conforme à ce que
nécessitent les dispositions de la section C, y compris celles qui ont trait à l'accès
et aux activités.
Activités de périmètre
35. Dès son arrivée au périmètre final ou au périmètre alternatif, quel que soit le
premier atteint, l'équipe d'inspection a le droit de commencer immédiatement des
activités de périmètre conformément aux procédures exposées dans la présente
section, et de poursuivre ces activités jusqu'à l'achèvement de l'inspection par
mise en demeure.
36. Dans le cadre des activités de périmètre, l'équipe d'inspection a le droit:
a) 
D'utiliser des instruments de surveillance conformément aux paragraphes 27
à 30 de la deuxième partie de la présente Annexe;
b) 
D'effectuer des prélèvements par essuyage et de prélever des échantillons
d'air, de sol ou d'effluents;
c) 
De mener toutes activités supplémentaires qui pourraient être arrêtées entre
elle et l'Etat partie inspecté.
174

j^ 
Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
37. L'équipe d'inspection peut mener les activités de périmètre à l'intérieur d'une
bande courant à l'extérieur du périmètre et dont la largeur, mesurée à partir du
périmètre, ne dépasse pas 50 mètres. Avec l'accord de l'Etat partie inspecté,
l'équipe d'inspection peut également avoir accès à tout bâtiment ou toute
structure situés à l'intérieur de la bande entourant le périmètre. Toute la
surveillance directionnelle est orientée vers l'intérieur. Pour les installations
déclarées, cette bande se trouve, au gré de l'Etat: partie inspecté, à l'intérieur, à
l'extérieur ou des deux côtés du périmètre déclaré.
C. Conduite des inspections
Règles générales
38. L'Etat partie inspecté donne accès à l'intérieur du périmètre demandé ainsi
que du périmètre final, si celui-ci est différent du premier. Il négocie avec l'équipe
d'inspection l'étendue et la nature de l'accès à un ou plusieurs endroits donnés
situés à l'intérieur de ces périmètres, conformément aux dispositions relatives à
l'accès réglementé.
39. L'Etat partie inspecté donne accès à l'intérieur du périmètre demandé dès
que possible, mais en aucun cas plus de 108 heures après l'arrivée de l'équipe
d'inspection au point d'entrée, pour dissiper la préoccupation quant au non-
respect éventuel de la Convention qui a été exprimée dans la demande d'inspec-
tion.
40. Sur demande de l'équipe d'inspection, l'Etat partie inspecté peut accorder un
accès aérien au site d'inspection.
41. En satisfaisant à l'obligation de donner accès comme il est spécifié au
paragraphe 38, l'Etat partie inspecté est tenu d'accorder l'accès le plus large
possible compte tenu de toutes obligations constitutionnelles auxquelles il aurait à
satisfaire en matière de droits de propriété ou en matière de perquisition et de
saisie. L'Etat partie inspecté a le droit de prendre, conformément à l'accès
réglementé, les mesures nécessaires en vue de protéger la sécurité nationale. Les
dispositions du présent paragraphe ne peuvent être invoquées par l'Etat partie
inspecté pour couvrir un manquement à son obligation de ne pas se livrer à des
activités interdites par la Convention.
42. S'il ne donne pas pleinement accès à des lieux, à des activités ou à des
informations, l'Etat partie inspecté est tenu de faire tout ce qui lui est raisonnable-
ment possible pour fournir des moyens alternatifs de dissiper la préoccupation
quant au non-respect éventuel de la Convention qui est à l'origine de l'inspection
par mise en demeure.
43. A l'arrivée au périmètre final des installations déclarées conformément aux
articles IV, V et VI, l'accès est donné à la suite de l'exposé d'information
précédant l'inspection et de la discussion du plan d'inspection, qui se limitent au
minimum nécessaire et ne durent en tout cas pas plus de trois heures. Pour les
installations déclarées conformément au paragraphe 1, alinéa d) de l'article III,
175

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
les négociations sont menées et l'accès réglementé débute au plus tard 12 heures
après l'arrivée au périmètre final.
44. En effectuant l'inspection par mise en demeure conformément à la demande
d'inspection, l'équipe d'inspection n'emploie que les méthodes nécessaires à
l'obtention de faits pertinents suffisants pour dissiper la préoccupation quant au
non-respect des dispositions de la Convention, et s'abstient d'activités sans
rapport à cet égard. Elle rassemble les éléments factuels en rapport avec le
non-respect éventuel de la Convention par l'Etat partie, mais ne cherche pas à se
procurer d'éléments d'information qui sont manifestement sans rapport à cet
égard, à moins que l'Etat partie inspecté ne le lui demande expressément. Aucun
élément recueilli et jugé par la suite sans rapport avec les besoins de la cause n'est
conservé.
45. L'équipe d'inspection est guidée par le principe selon lequel il convient
qu'elle effectue l'inspection par mise en demeure de la façon la moins intnisive
possible, compatible avec l'accomplissement de sa mission de manière efficace et
dans les délais. Chaque fois que possible, elle commence par suivre les procédures
les moins intrusives qu'elle juge acceptables et ne passe à des procédures plus
intrusives que si elle l'estime nécessaire.
Accès réglementé
46. L'équipe d'inspection prend en considération les modifications qu'il est
suggéré d'apporter au plan d'inspection et les propositions que peut faire l'Etat
partie inspecté, à quelque stade que ce soit de l'inspection, y compris durant
l'exposé d'information précédant l'inspection, pour protéger du matériel, des
informations ou des zones sensibles sans rapport avec les armes chimiques.
47. L'Etat partie inspecté désigne les points d'accès à emprunter pour pénétrer à
l'intérieur du périmètre et pour en sortir. L'équipe d'inspection et l'Etat partie
inspecté négocient: l'étendue de l'accès à tout endroit ou tous endroits donnés à
l'intérieur du périmètre demandé et du périmètre final, comme prévu au para-
graphe 48; les activités d'inspection (dont le prélèvement d'échantillons) qu'effec-
tuera l'équipe d'inspection; les activités qui incomberont à l'Etat partie inspecté;
et les renseignements à fournir par l'Etat partie inspecté.
48. Conformément aux dispositions pertinentes de l'Annexe sur la confidentiali-
té, l'Etat partie inspecté a le droit de prendre des mesures en vue de protéger des
installations sensibles et d'empêcher la divulgation d'informations et de données
confidentielles sans rapport avec les armes chimiques. Ces mesures peuvent
consister notamment:
a) 
A retirer des bureaux des documents sensibles;
b) 
A recouvrir des panneaux d'affichage, des stocks et du matériel sensibles;
c) 
A recouvrir des pièces de matériel sensibles, comme des ordinateurs ou des
systèmes électroniques;
d) 
A fermer la connexion des systèmes informatiques et à arrêter les dispositifs
indicateurs de données;
176

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
*
e) 
A limiter l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de
l'absence de produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 ou de produits
de dégradation pertinents;
f) 
A faire appel à des techniques d'accès sélectif aléatoire, les inspecteurs étant
priés de fixer un pourcentage ou un nombre donné de bâtiments de leur
choix pour les inspecter; le même principe peut s'appliquer à l'intérieur et au
contenu de bâtiments sensibles;
g) 
Dans des cas exceptionnels, à ne permettre qu'à tel ou tel inspecteur
d'accéder à certaines parties du site d'inspection.
49. L'Etat partie inspecté fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour
démontrer à l'équipe d'inspection que tout objet, bâtiment, structure, conteneur
ou véhicule auquel l'équipe d'inspection n'a pas eu pleinement accès ou qui a été
protégé conformément aux dispositions du paragraphe 48, n'est pas utilisé à des
fins en rapport avec les préoccupations quant au non-respect éventuel de la
Convention exprimées dans la demande d'inspection.
50. Cela peut être accompli entre autres par l'enlèvement partiel d'une bâche ou
d'une couverture de protection du milieu extérieur, au gré de l'Etat partie
inspecté, au moyen d'un examen visuel de l'intérieur d'un espace clos effectué à
partir de son entrée, ou par d'autres méthodes.
51. Les dispositions suivantes s'appliquent aux installations déclarées conformé-
ment aux articles IV, V et VI:
a) 
Pour les installations faisant l'objet d'accords d'installation, l'accès et les
activités à l'intérieur du périmètre final sont assurés sans entrave dans les
limites établies par les accords.
b) 
Pour les installations ne faisant pas l'objet d'accords d'installation, l'accès et
les activités sont négociés conformément aux principes directeurs généraux
concernant les inspections établis en application de la présente Convention.
c) 
Tout accès plus large que celui qui est accordé pour les inspections entre-
prises conformément aux articles IV, V et VI est régi par les procédures
énoncées dans la présente section.
52. Les dispositions suivantes s'appliquent aux installations déclarées conformé-
ment au paragraphe 1, alinéa d), de l'article III. Si l'Etat partie inspecté n'a pas
donné pleinement accès à des zones ou à des structures sans rapport avec les
armes chimiques, suivant les procédures énoncées aux paragraphes 47 et 48 de la
présente section, il fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour
démontrer à l'équipe d'inspection que ces zones ou ces structures ne sont pas
utilisées à des fins en rapport avec les préoccupations quant au non-respect
éventuel de la Convention exprimées dans la demande d'inspection.
Observateur
53. En application des dispositions du paragraphe 12 de l'article IX relatives à la
participation d'un observateur à l'inspection par mise en demeure, l'Etat partie
requérant assure la liaison avec le Secrétariat technique afin de coordonner
12 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
177

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
l'arrivée de l'observateur au même point d'entrée que l'équipe d'inspection dans
un délai raisonnable par rapport à l'arrivée de l'équipe.
54. L'observateur a le droit, tout au long de la période d'inspection, d'être en
communication avec l'ambassade de l'Etat partie requérant située dans l'Etat
partie inspecté ou dans l'Etat hôte, ou, en l'absence d'ambassade, avec l'Etat
partie requérant lui-même. L'Etat partie inspecté fournit des moyens de com-
munication à l'observateur.
55. L'observateur a le droit d'arriver au périmètre alternatif ou au périmètre
final, quel que soit le premier atteint par l'équipe d'inspection, et d'avoir accès au
site d'inspection tel qu'il est accordé par l'Etat partie inspecté. L'observateur a le
droit de faire des recommandations à l'équipe d'inspection, dont celle-ci tient
compte dans la mesure où elle le juge approprié. Tout au long de l'inspection,
l'équipe d'inspection tient l'observateur informé de la conduite de l'inspection et
des constatations.
56. Durant toute la période passée dans le pays, l'Etat partie inspecté fournit, ou
prend les mesures requises pour donner à l'observateur les facilités nécessaires,
tels que moyens de communication, services d'interprétation, moyens de locomo-
tion, bureaux, logement, repas et soins médicaux. Tous les frais de séjour de
l'observateur sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte sont à la
charge de l'Etat partie requérant.
Durée de l'inspection
57. La période d'inspection ne dépasse pas 84 heures, sauf si elle est prolongée
par accord avec l'Etat partie inspecté.
D. Activités postérieures à l'inspection
Départ
58. Une fois accompli le processus postérieur à l'inspection sur le site d'inspec-
tion, l'équipe d'inspection et l'observateur de l'Etat partie requérant gagnent sans
retard l'un des points d'entrée, et quittent le territoire de l'Etat partie inspecté le
plus tôt possible.
Rapports
59. Le rapport d'inspection résume d'une manière générale les activités effec-
tuées et les faits constatés par l'équipe d'inspection, en particulier en ce qui
concerne les préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention
exprimées dans la demande d'inspection par mise en demeure, et se limite aux
informations directement en rapport avec la Convention. Il contient aussi une
évaluation par l'équipe d'inspection du degré et de la nature de l'accès et de la
coopération accordés aux inspecteurs et de la mesure dans laquelle il leur a été
ainsi possible de remplir leur mandat. Des informations détaillées portant sur les
préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention, exprimées dans
178

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
la demande d'inspection par mise en demeure, sont présentées dans un appendice
du rapport final et sont conservées au Secrétariat technique avec les garanties
appropriées pour protéger les informations sensibles.
60. Dans les 72 heures qui suivent leur retour à leur lieu de travail principal, les
inspecteurs présentent un rapport d'inspection préliminaire au Directeur général,
après avoir tenu compte, notamment, des dispositions du paragraphe 17 de
l'Annexe sur la confidentialité. Le Directeur général transmet sans retard le
rapport préliminaire à l'Etat partie requérant, à l'Etat partie inspecté et au
Conseil exécutif.
61. Un projet de rapport final est mis à la disposition de l'Etat partie inspecté
dans les 20 jours qui suivent l'achèvement de l'inspection par mise en demeure.
L'Etat partie inspecté a le droit de désigner toutes informations et données sans
rapport avec les armes chimiques qui, en raison de leur caractère confidentiel, ne
devraient pas être selon lui diffusées en dehors du Secrétariat technique. Le
Secrétariat technique examine les modifications que l'Etat partie inspecté pro-
pose d'apporter au projet de rapport final et les adopte comme il le juge à propos,
lorsque cela est possible. Le rapport final est alors remis au Directeur général au
plus tard 30 jours après l'achèvement de l'inspection afin d'être plus largement
diffusé et examiné, conformément aux paragraphes 21 à 25 de l'article IX.
Onzième partie
Enquêtes sur des allégations d'emploi d'armes chimiques
A. Dispositions générales
1. Les enquêtes sur des allégations d'emploi d'armes chimiques ou d'agents de
lutte antiémeute en tant que moyens de guerre ouvertes en application de
l'article IX ou X sont effectuées conformément à la présente Annexe et aux
procédures détaillées qu'établira le Directeur général.
2. Les dispositions additionnelles ci-après portent sur les procédures spécifiques à
suivre en cas d'allégation d'emploi d'armes chimiques.
B. Activités précédant l'inspection
Demande d'enquête
3. La demande d'enquête sur une allégation d'emploi d'armes chimiques qui est
présentée au Directeur général devrait contenir, dans toute la mesure possible, les
renseignements suivants:
a) 
Etat partie sur le territoire duquel des armes chimiques auraient été
employées;
b) 
Point d'entrée ou autres voies d'accès sûres qu'il est suggéré d'emprunter;
c) 
Emplacement et caractéristiques des zones où des armes chimiques auraient
été employées;
179

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
d) 
Moment auquel des armes chimiques auraient été employées;
e) 
Types d'armes chimiques qui auraient été employés;
f) 
Ampleur de l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques;
g) 
Caractéristiques des produits chimiques toxiques qui ont pu être employés;
h) 
Effets sur les êtres humains, les animaux et la végétation;
i) 
Demande d'assistance spécifique, s'il y a lieu.
4. L'Etat partie qui a demandé l'enquête peut à tout moment fournir tous
renseignements supplémentaires qu'il jugerait nécessaires.
Notification
5. Le Directeur général accuse immédiatement à l'Etat partie requérant récep-
tion de sa demande et en informe le Conseil exécutif et tous les Etats parties.
6. S'il y a lieu, le Directeur général informe l'Etat partie visé qu'une enquête a été
demandée sur son territoire. Le'Directeur général informe aussi d'autres Etats
parties, s'il se peut qu'il soit nécessaire d'avoir accès à leur territoire au cours de
l'enquête.
Affectation d'une équipe d'inspection
1. Le Directeur général dresse une liste d'experts qualifiés dont les connaissances
dans un domaine particulier pourraient être nécessaires dans le cadre d'une
enquête sur une allégation d'emploi d'armes chimiques et il tient cette liste
constamment à jour. La liste en question est communiquée par écrit à chaque Etat
partie au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention et chaque
fois qu'elle aura été modifiée. Tout expert qualifié dont le nom figure sur cette
liste est considéré comme étant désigné à moins qu'un Etat partie, au plus tard
30 jours après réception de la liste, ne déclare par écrit son opposition.
8. Le Directeur général choisit le chef et les membres d'une équipe d'inspection
parmi les inspecteurs et les assistants d'inspection déjà désignés pour les inspec-
tions par mise en demeure, en tenant compte des circonstances et de la nature
particulière d'une demande donnée. En outre, des membres de l'équipe d'inspec-
tion peuvent être choisis sur la liste d'experts qualifiés lorsque, de l'avis du
Directeur général, des connaissances spécialisées que n'ont pas les inspecteurs
déjà désignés sont nécessaires pour mener à bien une enquête donnée.
9. Lors de l'exposé qu'il fait à l'équipe d'inspection, le Directeur général porte à
sa connaissance tous renseignements supplémentaires qu'il aurait obtenus de
l'Etat partie requérant ou qu'il tiendrait de quelque autre source, pour que
l'inspection puisse être menée aussi efficacement et rapidement que possible!
Envoi sur place de l'équipe d'inspection
10. Dès réception d'une demande d'enquête sur une allégation d'emploi d'armes
chimiques, le Directeur général, au moyen de contacts avec les Etats parties visés,
demande que des arrangements soient pris pour assurer la réception à bon port de
l'équipe et confirme ces arrangements.
180

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
«g 
des armes chimiques et sur leur destruction
11. Le Directeur général envoie l'équipe sur place dans les meilleurs délais,
compte tenu de sa sécurité.
12. Si l'équipe d'inspection n'a pas été envoyée sur place dans les 24 heures qui
suivent la réception de la demande, le Directeur général informe le Conseil
exécutif et les Etats parties visés des raisons de ce retard.
Exposés d'information
13. L'équipe d'inspection a le droit de recevoir un exposé d'information de la part
des représentants de l'Etat partie inspecté à son arrivée et à tout moment pendant
l'inspection.
14. Avant le début de l'inspection, l'équipe établit un plan d'inspection qui sert,
entre autres, de base pour les arrangements relatifs à la logistique et à la sécurité.
Le plan d'inspection est mis à jour selon que de besoin.
C. Conduite des inspections
Accès
15. L'équipe d'inspection a le droit d'accéder sans exception à toutes zones
susceptibles d'être atteintes par l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques.
Elle a également le droit d'accéder aux hôpitaux, aux camps de réfugiés et aux
autres lieux qu'elle juge pertinents pour enquêter efficacement sur l'allégation
d'emploi d'armes chimiques. Pour obtenir un tel accès, l'équipe d'inspection
consulte l'Etat partie inspecté.
Echantillonnage
16. L'équipe d'inspection a le droit de prélever des échantillons, dont le type et la
quantité seront ceux qu'elle estime nécessaires. Si l'équipe d'inspection le juge
nécessaire, et si elle en fait la demande à l'Etat partie inspecté, celui-ci aide à
l'échantillonnage sous la supervision d'inspecteurs ou d'assistants d'inspection.
L'Etat partie inspecté autorise également le prélèvement d'échantillons témoins
appropriés dans les zones avoisinant le lieu où des armes chimiques auraient été
employées et dans d'autres zones, selon ce que demande l'équipe d'inspection, et
il coopère à l'opération.
17. Les échantillons qui revêtent une importance pour une enquête sur une
allégation d'emploi comprennent les échantillons de produits chimiques toxiques,
de munitions et de dispositifs, de restes de munitions et de dispositifs, les
échantillons prélevés dans l'environnement (air, sol, végétation, eau, neige, etc.) et
les échantillons biomédicaux prélevés sur des êtres humains ou des animaux (sang,
urine, excréments, tissus, etc.).
18. S'il n'est pas possible de prélever des échantillons en double et si l'analyse est
effectuée dans des laboratoires hors site, tout échantillon restant est rendu à l'Etat
partie inspecté, si celui-ci le demande, une fois les analyses faites.
181

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Extension du site d'inspection
19. Si, au cours d'une inspection, l'équipe d'inspection juge nécessaire d'étendre
son enquête à un Etat partie voisin, le Directeur général avise cet Etat qu'il est
nécessaire d'avoir accès à son territoire, lui demande de prendre des arrange-
ments pour assurer la réception à bon port de l'équipe et confirme ces arrange-
ments.
Prolongation de l'inspection
20. Si l'équipe d'inspection estime qu'il n'est pas possible de pénétrer sans danger
dans une zone particulière intéressant l'enquête, l'Etat partie requérant en est
informé immédiatement. Au besoin, la période d'inspection est prolongée jusqu'à
ce qu'un accès sûr puisse être assuré et que l'équipe d'inspection ait achevé sa
mission.
Entretiens
21. L'équipe d'inspection a le droit d'interroger et d'examiner des personnes
susceptibles d'avoir été affectées par l'emploi qui aurait été fait d'armes
chimiques. Elle a également le droit d'interroger des témoins oculaires de
l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques, du personnel médical et d'autres
personnes qui ont traité des individus susceptibles d'avoir été affectés par un tel
emploi ou qui sont entrées en contact avec eux. L'équipe d'inspection a accès aux
dossiers médicaux, s'ils sont disponibles, et est autorisée à participer s'il y a lieu à
l'autopsie du corps de personnes susceptibles d'avoir été affectées par l'emploi qui
aurait été fait d'armes chimiques.
D. Rapports
Procédure
22. Au plus tard 24 heures après son arrivée sur le territoire de l'Etat partie
inspecté, l'équipe d'inspection adresse un compte rendu de situation au Directeur
général. Selon que de besoin, elle lui adresse en outre des rapports d'activité tout
au long de l'enquête.
23. Au plus tard 72 heures après son retour à son lieu de travail principal, l'équipe
d'inspection présente un rapport préliminaire au Directeur général. Le rapport
final est remis à ce dernier au plus tard 30 jours après le retour de l'équipe
d'inspection à son lieu de travail principal. Le Directeur général transmet sans
retard le rapport préliminaire et le rapport final au Conseil exécutif et à tous les
Etats parties.
Teneur
24. Le compte rendu de situation indique tout besoin urgent d'assistance et
donne tous autres renseignements pertinents. Les rapports d'activité indiquent
tout autre besoin d'assistance qui pourrait être identifié au cours de l'enquête.
182

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
25. Le rapport final résume les faits constatés au cours de l'inspection, en
particulier s'agissant de l'allégation d'emploi citée dans la demande. En outre,
tout rapport d'enquête sur une allégation d'emploi doit comprendre une descrip-
tion du processus d'enquête, avec indication des différentes étapes, en particulier
eu égard:
a) 
Aux lieux et aux dates de prélèvement des échantillons et d'exécution
d'analyses sur place;
b) 
Aux éléments de preuve, tels que les enregistrements d'entretiens, les
résultats d'examens médicaux et d'analyses scientifiques, et les documents
examinés par l'équipe d'inspection.
26. Si l'équipe d'inspection recueille dans le cadre de l'enquête - entre autres
grâce à l'identification d'impuretés ou de toutes autres substances au cours de
l'analyse en laboratoire des échantillons prélevés - des informations susceptibles
de servir à déterminer l'origine de toutes armes chimiques qui auraient été
utilisées, elle incorpore ces informations dans le rapport.
E. Etats non parties à la présente Convention
27. Si une allégation d'emploi d'armes chimiques implique un Etat qui n'est pas
partie à la Convention ou concerne des lieux qui ne sont pas placés sous le
contrôle d'un Etat partie, l'Organisation coopère étroitement avec le Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies. Si la demande lui en est faite,
l'Organisation met ses ressources à la disposition du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies.
183

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
Annexe 3
Annexe sur la protection de l'information confidentielle
(«Annexe sur l'information confidentielle»)
A. Principes généraux du traitement de l'information confidentielle
1. L'obligation de protéger l'information confidentielle s'applique à la vérifica-
tion des activités et des installations tant civiles que militaires. Conformément aux
obligations générales énoncées à l'article VIII, l'Organisation:
a) 
N'exige que le minimum d'informations et de données nécessaires pour
s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la présente Conven-
tion dans les délais et avec l'efficacité voulus;
b) 
Prend les mesures requises pour que les inspecteurs et les autres membres du
personnel engagé par le Secrétariat technique possèdent les plus hautes
qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité;
c) 
Elabore des accords et des règlements d'application des dispositions de la
présente Convention et spécifie de façon aussi détaillée que possible les
informations auxquelles un Etat partie doit lui donner accès.
2. Le Directeur général est responsable au premier chef de la protection de
l'information confidentielle. Il établit un régime rigoureux pour le traitement de
l'information confidentielle par le Secrétariat technique et se conforme en cela
aux principes directeurs suivants:
a) 
L'information est considérée comme confidentielle si:
i) 
Elle est ainsi qualifiée par l'Etat partie d'où elle provient et auquel elle
se rapporte; ou si 
\
ii) 
Le Directeur général estime être fondé à craindre que sa diffusion non
autorisée ne nuise à l'Etat partie qu'elle concerne ou aux mécanismes
d'application de la présente Convention;
b) 
Toutes les données et tous les documents obtenus par le Secrétariat tech-
nique sont évalués par son service compétent afin d'établir s'ils contiennent
des informations confidentielles. Les Etats parties reçoivent régulièrement
communication des données dont ils ont besoin pour s'assurer que les autres
Etats parties n'ont pas cessé de respecter la présente Convention. Ces
données comprennent notamment:
i) 
Les déclarations et rapports initiaux et annuels présentés par les Etats
parties en application des articles III, IV, V et VI, et conformément aux
dispositions de l'Annexe sur la vérification;
ii) 
Les rapports d'ordre général sur les résultats et l'efficacité des activités
de vérification;
iii) Les informations à fournir à tous les Etats parties conformément aux
dispositions de la présente Convention;
184

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
•ffi 
des armes chimiques et sur leur destruction
c) 
Aucune information obtenue par l'Organisation dans le cadre de l'applica-
tion de la présente Convention n'est publiée ni divulguée, si ce n'est comme
suit:
i) 
La Conférence ou le Conseil exécutif décide de faire compiler et de
rendre publiques des informations d'ordre général sur l'application de
la présente Convention;
ii) 
L'Etat partie consent expressément à ce que des informations le
concernant soient diffusées;
iii) L'Organisation ne diffuse d'informations classées confidentielles qu'au
travers de procédures garantissant que leur diffusion est strictement
conforme à ce que nécessite la présente Convention. Ces procédures
sont examinées et approuvées par la Conférence, conformément au
paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII;
d) 
Le niveau de sensibilité des données ou des documents confidentiels doit
être déterminé, suivant des critères uniformes, afin que l'information soit
convenablement traitée et protégée. Il est adopté à cet effet un système de
classification qui, compte tenu des travaux pertinents entrepris pour prépa-
rer la présente Convention, établit des critères clairs assurant l'inclusion
d'une information dans la catégorie de confidentialité appropriée et la
détermination d'une durée justifiée du statut d'information confidentielle.
Tout en offrant la souplesse d'utilisation nécessaire, le système de classifica-
tion protège les droits des Etats parties qui fournissent des informations
confidentielles. Ce système de classification est examiné et approuvé par la
Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII;
e) 
L'information confidentielle est conservée en sécurité dans les locaux de
l'Organisation. Certaines données ou certains documents peuvent également
être conservés par l'autorité nationale de l'Etat partie. Les informations
sensibles, notamment les photographies, les plans et d'autres documents, qui
sont requises uniquement pour l'inspection d'une installation particulière,
peuvent être conservées sous clé dans cette installation;
f) 
Dans toute la mesure compatible avec l'application efficace des dispositions
de la présente Convention relatives à la vérification, l'information est traitée
et stockée par le Secrétariat technique de façon à empêcher l'identification
directe de l'installation qu'elle concerne;
g) 
L'information confidentielle retirée d'une installation est réduite au mini-
mum nécessaire pour l'application efficace et en temps voulu des disposi-
tions de la présente Convention relatives à la vérification;
h) 
L'accès à l'information confidentielle est réglementé conformément à sa
classification. La diffusion de l'information confidentielle au sein de l'Orga-
nisation se fait strictement suivant le principe du besoin d'en connaître.
3. Le Directeur général fait rapport annuellement à la Conférence sur l'applica-
tion par le Secrétariat technique du régime établi pour le traitement de l'informa-
tion confidentielle.
185

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
4. Chaque Etat partie traite l'information reçue de l'Organisation selon le niveau
de confidentialité retenu pour cette information. Il apporte sur demande des
précisions concernant le traitement de l'information que lui a communiquée
l'Organisation.
B. Emploi et conduite du personnel du Secrétariat technique
5. Les conditions d'emploi du personnel sont de nature à assurer que l'accès à
l'information confidentielle et son traitement sont conformes aux procédures
arrêtées par le Directeur général en application de la section A.
6. Chaque poste du Secrétariat technique fait l'objet d'une définition d'emploi
officielle spécifiant, s'il y a lieu, l'étendue de l'accès à l'information confidentielle
qui est nécessaire pour exercer les fonctions considérées.
7. Le Directeur général, les inspecteurs et les autres membres du personnel,
même après que leurs fonctions ont pris fin, ne divulguent à aucune personne non
habilitée à les recevoir des informations confidentielles qui auraient été portées à
leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Ils ne com-
muniquent à aucun Etat, organisme ou particulier extérieur au Secrétariat
technique, des informations auxquelles ils auraient accès lors de leurs activités
concernant l'un quelconque des Etats parties.
8. Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs ne demandent que les
informations et les données qui leur sont nécessaires pour s'acquitter de leur
mandat. Ils s'abstiennent de consigner de quelque manière que ce soit des
informations recueillies incidemment et qui n'intéressent pas la vérification du
respect de la présente Convention.
9. Les membres du personnel signent un engagement personnel de secret avec le
Secrétariat technique, portant sur toute la période de leur emploi et sur les cinq
années qui suivront.
10. Afin d'éviter des divulgations inopportunes, les impératifs de la sécurité et les
sanctions auxquelles s'exposeraient les inspecteurs et les membres du personnel
en cas de divulgations inopportunes sont dûment portés à leur connaissance et
leur sont rappelés.
11. Au moins 30 jours avant qu'un employé ne soit autorisé à avoir accès à des
informations confidentielles concernant des activités qui ont pour cadre le
territoire ou tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat
partie, il est donné notification de l'autorisation envisagée à l'Etat partie visé.
Pour ce qui est des inspecteurs, la notification de la désignation envisagée répond
à cette exigence.
12. Lors de la notation des inspecteurs et de tous autres employés du Secrétariat
technique, une attention particulière est portée à leur comportement en ce qui
concerne la protection de l'information confidentielle.
186

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
C. Mesures propres à protéger les installations sensibles et à empêcher la
divulgation de données confidentielles lors des activités de vérification sur place
13. Les Etats parties peuvent prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires pour
protéger la confidentialité de l'information à condition qu'ils s'acquittent de leur
obligation de démontrer, conformément aux articles pertinents et à l'Annexe sur
la vérification, qu'ils respectent la Convention. En recevant une inspection, l'Etat
partie peut indiquer à l'équipe d'inspection le matériel, la documentation ou les
zones qu'il considère comme étant sensibles et sans rapport avec le but de
l'inspection.
14. Les équipes d'inspection sont guidées par le principe selon lequel il convient
d'effectuer les inspections sur place de sorte que leurs objectifs soient atteints de
la manière la moins intnisive possible dans les délais et avec l'efficacité voulus.
Elles prennent en considération les propositions que pourraient leur faire l'Etat
partie inspecté, à quelque stade que ce soit de l'inspection, pour protéger du
matériel ou des informations sensibles sans rapport avec les armes chimiques.
15. Les équipes d'inspection observent strictement les dispositions des articles et
des annexes pertinents régissant la conduite des inspections. Elles respectent
pleinement les procédures visant à protéger les installations sensibles et à
empêcher la divulgation de données confidentielles.
16. Lors de l'élaboration des arrangements et des accords d'installation, il est
dûment tenu compte de la nécessité de protéger l'information confidentielle. Les
accords sur les procédures d'inspection d'installations particulières contiennent
également des arrangements spécifiques et détaillés concernant la détermination
des zones de l'installation auxquelles les inspecteurs ont accès, la conservation
d'informations confidentielles sur place, le champ de l'inspection dans les zones
convenues, le prélèvement et l'analyse d'échantillons, l'accès aux relevés et
l'utilisation d'instruments et de matériel de surveillance continue.
17. Le rapport qui est établi après chaque inspection ne contient que les faits
pertinents pour le respect de la présente Convention. Il est utilisé conformément
aux règles établies par l'Organisation en ce qui concerne le traitement de
l'information confidentielle. En cas de nécessité, les informations figurant dans le
rapport sont mises sous forme moins sensible avant d'être communiquées en
dehors du Secrétariat technique et de l'Etat partie inspecté.
D. Procédures à suivre en cas de manquement ou d'allégation de manquement à
la confidentialité
18. Le Directeur général établit les procédures qui doivent être suivies en cas de
manquement ou d'allégation de manquement à la confidentialité, compte tenu
des recommandations qui sont examinées et approuvées par la Conférence
conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
19. Le Directeur général veille au respect des engagements personnels de secret.
Il ouvre sans tarder une enquête au cas où, selon lui, il y aurait suffisamment
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Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi
des armes chimiques et sur leur destruction
d'éléments indiquant un manquement aux obligations en matière de protection de
l'information confidentielle. Il ouvre également une enquête sans tarder si une
allégation de manquement à la confidentialité est faite par un Etat partie.
20. Le Directeur général applique les sanctions et les mesures disciplinaires qui
s'imposent aux membres du personnel qui ont manqué à leurs obligations en
matière de protection de l'information confidentielle. En cas de violation grave, le
Directeur général peut lever l'immunité de juridiction.
21. Dans la mesure du possible, les Etats parties coopèrent avec le Directeur
général et l'appuient dans ses enquêtes sur tout manquement ou toute allégation
de manquement à la confidentialité, ainsi que lorsqu'il prend les mesures qui
s'imposent s'il est établi qu'il y a eu manquement.
22. L'Organisation n'est pas tenue responsable au cas où des membres du
Secrétariat technique manqueraient à la confidentialité.
23. Il est créé, en tant qu'organe subsidiaire de la Conférence, une «Commission
pour le règlement des litiges relatifs à la confidentialité», qui est chargée
d'examiner les affaires de manquement impliquant à la fois un Etat partie et
l'Organisation. Les membres, de cette commission sont nommés par la Confé-
rence. Les dispositions concernant la composition et le mode de fonctionnement
de cette commission sont arrêtées par la Conférence à sa première session.
N36730
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication,
du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les
armes chimiques, CAC) du 20 avril 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.037
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.1994
Date
Data
Seite
1-188
Page
Pagina
Ref. No
10 107 808
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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