ch_vb · 83.380 · 1983-10-07 · de


Interpellation Leuenberger
1524
N 
7 octobre 1983
exposé au sujet du programme d'impulsion II, une forte
demande en spécialistes de l'informatique, mais pose aussi
des exigences nouvelles quant à la formation générale des
jeunes. L'informatique fait partie de la culture générale de
l'homme moderne. Notre système d'éducation fédéraliste a
connu à ce sujet de nombreuses initiatives, dont une grande
partie sont en cours, de sorte qu'il n'est pas facile d'en
donner une vue d'ensemble. C'est pourquoi le DFI a créé un
groupe de travail composé de spécialistes qui s'occjpent,
aux niveaux cantonal et universitaire, de l'enseignement de
l'informatique; ce groupe était chargé de fournir les bases
nécessaires pour répondre à l'interpellation.
Se fondant sur le rapport présenté par ce groupe de travail,
le Conseil fédéral, d'entente avec la Conférence des direc-
teurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) qui est
compétente en la matière, répond comme il suit aux ques-
tions posées par l'interpellateur:
1. Les exigences particulières et l'importance de cette nou-
velle matière qu'est l'informatique nécessitent un soutien
réfléchi et judicieux des écoles et des enseignants aux
niveaux cantonal et intercantonal. Ce soutien doit prendre
place dans la répartition des compétences entre Confédéra-
tion et cantons, mais aussi tenir compte de la liberté d'ensei-
gnement qui est une tradition en Suisse. Dans le domaine de
la formation gymnasiale, le groupe de coordination pour
l'informatique du Centre pour le perfectionnement des pro-
fesseurs de l'enseignement secondaire (Lucerne), fondé par
la CDIP et financé pour moitié par la Confédération, a fourni
un travail exemplaire. Nous estimons que ses recommanda-
tions concernant l'introduction de l'informatique à l'école
sont judicieuses et dignes d'être soutenues. Toutefois, la
responsabilité de leur réalisation dans les écoles est l'affaire
des autorités cantonales en matière d'éducation.
A ce propos, il faut mentionner les deux forums nationaux
organisés par le Groupe de travail «mathématiques» de la
CDIP qui furent consacrés à l'informatique à l'école. Des
représentants de tous les cantons ont participé à ces
forums. Dans le domaine de la formation professionnelle
également, la question de l'informatique a de plus en plus
d'importance. En 1981, par exemple, les écoles de com-
merce ont vu l'entrée en vigueur d'un programme cadre qui
prévoit trois heures par semaine d'enseignement de l'infor-
matique pour la dernière année de formation. A cet égard,
les écoles techniques supérieures accomplissent naturelle-
ment, elles aussi, des efforts particuliers.
2. L'intégration de l'informatique dans les programmes
d'enseignement de nos écoles pose des problèmes multi-
ples qui ne sauraient être résolus sans que soit établi un
certain ordre de priorité. Il existe des propositions à ce sujet
et, en outre, comme nous l'avons mentionné, la coordina-
tion intercantonale indispensable dans ce domaine a déjà
été bien amorcée.
3. Les exigences, tant sur le plan qualitatif que quantitatif,
auxquelles devront faire face les enseignants à la suite de
l'introduction de l'informatique dans les écoles ne peuvent
guère être évaluées actuellement. Toutefois, la nécessité se
fait sentir dès aujourd'hui de prendre en considération l'in-
formatique dans la formation des futurs maîtres secon-
daires, en particulier de ceux qui se destinent à l'enseigne-
ment des mathématiques et des sciences naturelles.
4. Le rapport du groupe de travail mentionné renseigne sur
la collaboration qui s'est déjà instaurée ainsi que sur ses
possibilités et limites dans ce domaine. De ce rapport, il
ressort également que les autorités responsables devront
prendre prochainement des décisions de principe af n que
se poursuive cette évolution. Les tâches à accomplir requiè-
rent une intensification du dialogue entre les autorités can-
tonales et fédérales et entre les milieux universitaires et
privés intéressés.
5. L'introduction de «l'informatique pour tous» dans l'en-
seignement secondaire de formation générale ne devrait
pas, dans son ensemble, exercer une influence importante
sur l'équilibre actuel entre écoles publiques et écoles pri-
vées. Toutefois, les écoles doivent être autorisées à investir
pour acquérir les appareils nécessaires; en comparaison
avec les autres dépenses (traitements des enseignants,
charges d'immeubles, frais d'acquisition de collections), ces
frais d'investissement sont supportables. Grâce à une
faculté assez grande d'adapter leurs programmes et leurs
horaires à des besoins nouveaux, les écoles privées ont
l'avantage de pouvoir réaliser très rapidement des innova-
tions telles que des cours d'informatique. Pour réviser leurs
programmes, les écoles publiques doivent en revanche sui-
vre un long cheminement. Il faut espérer qu'elles relèveront
ce défi tout à fait positif et qu'elles entreprendront sans
retard les révisions de programme qui s'imposent.
Il en irait autrement si, à l'avenir, des filières fortement
informatisées (CAI: Computer assisted instruction) s'implan-
taient dans de nombreuses branches, par exemple pour les
élèves de la seconde voie de formation. Il s'est avéré toute-
fois que ces reconversions sont nettement plus lentes qu'on
ne pouvait le présumer il y a quelques années.
6. La diffusion croissante des ordinateurs dits «de ménage»
offre de nouvelles possibilités pour la vente de toutes sortes
de programmes d'études d'origine étrangère. Il peut en
résulter des influences culturelles positives et négatives.
Toutefois, la culture importée par l'informatique aura proba-
blement des effets similaires à ceux des productions offertes
depuis un certain temps déjà à notre population par les
mass média étrangers (presse, radio, télévision). Dans notre
société démocratique, c'est avant tout aux parents et à
l'école qu'il incombe d'apprendre aux jeunes à choisir de
façon critique parmi les produits proposés à leur consom-
mation. Dans le régime des lois actuelles, il est impensable
que l'Etat intervienne pour limiter les influences culturelles
provenant de l'étranger. En revanche, il est très important
d'encourager les efforts accomplis dans notre pays en vue
de mettre au point des programmes d'enseignement. Le
Conseil fédéral suivra attentivement les développements
dans ce domaine.
Pour de plus amples informations sur le sujet de l'interpella-
tion, nous renvoyons au rapport du groupe de travail du DFI.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 83.380
Interpellation Leuenberger
Visumpflicht - Obligation du visa
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1983
Ich frage den Bundesrat:
1. Welche Staatsangehörige bedürfen gegenwärtig zur Ein-
reise in die Schweiz eines Visums?
2. Welches sind die Bedingungen zur Erteilung eines
Visums? Insbesondere: Welche finanziellen Garantien müs-
sen nachgewiesen werden? Trifft es zu, dass pro vorgesehe-
nen Aufenthaltstag in der Schweiz über 135 Franken nach-
gewiesen werden müssen? Wie berechnet sich ein solcher
Betrag, da ja feststeht, dass man in der Schweiz auch billiger
leben kann? Wirkt sich eine solche Summe insbesondere
gegenüber jungen Touristen nicht prohibitiv aus, und scha-
det sie nicht langfristig dem Ruf der Schweiz als Fremden-
verkehrsland?
3. Wie rechtfertigt der Bundesrat die Visumpflicht gegen-
über Staaten wie beispielsweise Ungarn, welche Schweizer
Touristen gegenüber die Visumpflicht faktisch abgeschafft
haben? Geraten wir nicht in den Ruf, unsererseits einen
eisernen Visumvorhang zu errichten?

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N
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Interpellation Leuenberger
4. Entspricht es internationalen Gepflogenheiten, dass
Schweizer in den USA visumpflichtig sind, Amerikaner bei
uns aber nicht? Ist der Bundesrat bereit, hier die nötigen
Schritte zur Behebung dieser Ungleichheit in die Wege zu
leiten?
5. Wie rechtfertigt der Bundesrat zum Beispiel die Visum-
pflicht gegenüber Jugoslawien, die, im Gegensatz zu allen
anderen visumpflichtigen Ausländern, bei jeder Einreise
erneut ein Visum einholen müssen, was für die beiden
konsularischen Vertretungen in Belgrad und Zagreb zu
einem ungeheuerlichen administrativen, auch durch die
Gebühr von 15 Franken pro Visum nicht kostendeckenden
Aufwand führt?
Könnte die Visumpflicht nicht auf die erstmals einreisenden
jugoslawischen Arbeitskräfte beschränkt werden, da diese
nachher ja ohnehin fremdenpolizeilich erfasst werden und
das Visum bei Vorliegen eines Arbeitsvertrages doch auto-
matisch und ohne weitere Prüfung erteilt wird?
6. Setzen die finanziellen Bedingungen für die Erteilung
eines Visums nicht unser Asylrecht, wonach jeder politisch
oder religiös Verfolgte bei konkreter Gefährdung von Leib
und Leben mindestens das Recht hat, dass sein Gesuch
behandelt wird, ausser Kraft? Wird beispielsweise einem
politischen Flüchtling, der bei einer schweizerischen konsu-
larischen Vertretung im Ausland um politisches Asyl nach-
sucht, ein Visum erteilt, damit er sein Gesuch in der Schweiz
behandeln lassen kann? Gelten in einem solchen Falle die-
selben Bedingungen wie bei den übrigen Visumpflichtigen?
Texte de l'interpellation du 16 mars 1983
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
1. Quels sont les ressortissants étrangers qui ont besoin
actuellement d'un visa pour entrer en Suisse?
2. Quelles conditions doit-on remplir pour obtenir un visa?
En particulier: quelles garanties doit-on offrir sur le plan
financier? Est-il exact qu'il faut fournir la preuve que l'on
dispose de plus de 135 francs pour chaque journée que l'on
prévoit de passer en Suisse? Comment calcule-t-on un tel
montant alors qu'on sait que, dans notre pays, il est possible
de vivre à meilleur compte?
Une telle somme n'est-elle pas prohibitive pour les jeunes
touristes en particulier et n'entache-t-elle pas pour long-
temps la réputation de la Suisse en tant que pays à vocation
touristique?
3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il, vis-à-vis de cer-
tains pays tels que la Hongrie, l'obligation du visa alors que
ceux-ci l'ont supprimé de facto pour les touristes suisses?
Ne risque-t-on pas d'être accusé de dresser notre propre
rideau de fer au moyen du visa?
4. Le fait que les Suisses doivent obtenir un visa pour les
Etats-Unis alors que les Américains, eux, en sont dispensés
ici, correspond-il aux usages internationaux? Le Conseil
fédéral est-il prêt à entreprendre à cet effet les démarches
nécessaires afin de remédier à cette inégalité de traitement?
5. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il par exemple l'obli-
gation du visa envers les Yougoslaves lesquels doivent, à la
différence de tous les autres étrangers soumis à cette obli-
gation, obtenir un visa chaque fois qu'ils viennent en
Suisse? Cette mesure engendre, pour les deux représenta-
tions consulaires de Belgrade et de Zagreb, des frais
adminstratifs énormes que l'émolument de 15 francs par
visa ne suffit pas à couvrir.
Ne serait-il pas possible de limiter l'obligation du visa aux
seuls travailleurs yougoslaves qui entrent pour la première
fois en Suisse vu que, par la suite, ils sont de toute manière
inscrits au registre de la Police des étrangers et que le visa
est accordé automatiquement et sans autre forme de procès
lorsque le requérant est en possession d'un contrat de
travail?
6. Les conditions financières pour obtenir un visa ne vont-
elles pas à rencontre de notre droit d'asile selon lequel
chaque individu, persécuté pour des raisons politiques ou
religieuses et dont l'intégrité corporelle et la vie sont mena-
cées de façon concrète, a le droit d'obtenir que l'on examine
au moins sa demande? Va-t-on accorder par exemple un
visa à un réfugié politique qui présente une demande d'asile
dans une représentation consulaire suisse afin que l'inté-
ressé puisse faire examiner cette requête en Suisse? Appli-
que-t-on dans ce cas les mêmes conditions que celles qui
sont imposées aux autres personnes astreintes au visa?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-St.Gallen,
Baechtold, Bircher, Eggenberg-Thun, Gerwig, Gloor, Hub-
acher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Müller-Bern,
Neukomm, Reiniger, Ruffy, Vannay 
(16)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Einleitung. Aufgrund der Visumpflicht kann vor der Abreise
des Ausländers im Herkunftsstaat geprüft werden, ob er die
schweizerischen Einreisevoraussetzungen, namentlich hin-
sichtlich des Aufenthaltszweckes und der gesicherten Wie-
derausreise, erfüllt. Artikel 2 des Bundesratsbeschlusses
vom 10-April 1946 über Einreise und Anmeldung der Auslän-
der (SR 142.211) bestimmt denn auch, dass der Ausländer
zur Einreise in die Schweiz ein Visum benötigt. Im Verlaufe
der Jahre wurde zur Erleichterung des Reisendenverkehrs
die Visumpflicht gegenüber Angehörigen verschiedener
Staaten einseitig, durch zwischenstaatliche Vereinbarungen
und durch multilaterale Abkommen ganz oder teilweise auf-
gehoben. Die Angehörigen von mehr als der Hälfte der
Staaten sind jedoch nach wie vor visumpflichtig.
Die in der Interpellation gestellten Fragen können wie folgt
beantwortet werden:
Zu Ziffer 1. Angehörige von afrikanischen, asiatischen und
den Oststaaten sind in der Regel visumpflichtig. Angehörige
von nord-, mittel- und südamerikanischen Staaten sowie
von Australien benötigen für die Einreise zum Stellenantritt
ein Visum.
Zu Ziffer 2. Ein Touristenvisum wird erteilt, ' wenn der
Gesuchsteller nachweist, dass er über ausreichende Mittel
verfügt, um den beabsichtigten Aufenthalt in unserem Land
bestreiten zu können. So müssen heute pro Person und Tag
rund 100 Franken nachgewiesen werden. Im vergangenen
Jahr betrug dieser Richtwert noch rund 150 Franken. Stu-
denten mit gültigem Studentenausweis haben mindestens
30 Franken pro Tag nachzuweisen. Minderjährige in Beglei-
tung von Erwachsenen sind von diesem Nachweis befreit,
ebenso Personen, die auf andere Weise (z. B. Hotelbuchung)
dartun, ihren finanziellen-Verpflichtungen in unserem Land
nachkommen zu können. Ausländer, deren Aufenthaltsko-
sten von einer Drittperson mit Wohnsitz in der Schweiz
sichergestellt werden (Besuchsaufenthalt), haben eine Ein-
ladungsbestätigung vorzulegen, aus der hervorgeht, dass
der Gastgeber für alle während des Aufenthalts entstehen-
den Kosten garantiert. Diese Bestätigung muss von der
Fremdenpolizei des Kantons visiert sein, in dem der Gastge-
ber wohnt. Wie der Bundesrat in seinen Stellungnahmen zur
Interpellation Zehnder vom S.Oktober 1982 betreffend
Schwarzarbeit und zur Einfachen Anfrage Blunschy vom
17. November 1982 betreffend Richtlinien für die Visumertei-
lung ausführte, bilden diese Massnahmen eines der Abwehr-
mittel gegen die Einreise von Pseudotouristen. Die Interes-
sen des Fremdenverkehrs werden deshalb nicht verletzt.
Zu Ziffer 3. Die bisherigen Erfahrungen bestätigen, dass es
angezeigt ist, gegenüber Angehörigen von Staaten aus der
gleichen Region möglichst die gleichen Visavorschriften
anzuwenden. So benötigen die Angehörigen aller amerika-
nischen Staaten für die Einreise zum Stellenantritt ein
Visum, obschon auch dort eine differenziertere Behandlung
denkbar wäre. Ähnlich verhält es sich gegenüber Angehöri-
gen aus den Oststaaten, wo lediglich jugoslawische Staats-
angehörige für die Einreise zu einem kurzfristigen Aufent-
halt ohne Erwerbstätigkeit kein Visum benötigen. Für den
Reisendenverkehr ist nicht allein die Visumpflicht, sondern
die Gesamtheit der Vorschriften über die Grenz- und Inland-
192-N

Interpellation Affolter
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7 octobre 1983
Kontrolle massgebend. Es ist offensichtlich, dass Angehö-
rige aus den Oststaaten, die sich in die Schweiz begeben, im
Vergleich zu den Schweizer Bürgern, die in die Oststaaten
reisen, unter diesem Gesichtspunkt nicht benachteiligt
werden.
Zu Ziffer 4. Seit 1947 benötigen Angehörige amerikanischer
Staaten, so auch den USA, nur noch für die Einreise zum
Stellenantritt ein Visum. Während mit verschiedenen ameri-
kanischen Staaten eine zwischenstaatliche Vereinbarung
über die gegenseitige Aufhebung der Visumpflicht abge-
schlossen werden konnte, war dies bisher mit Bezug auf die
USA infolge der unterschiedlichen Einwanderungsgesetzge-
bung nicht möglich. In Anbetracht der von den amerikani-
schen Behörden gegenüber schweizerischen Touristen und
Geschäftsleuten befolgten grosszügigen Visapraxis und mit
Rücksicht darauf, dass sie das Visum unentgeltlich erhalten,
besteht schweizerischerseits kein Anlass, die Visavorschrif-
ten gegenüber Angehörigen der USA zu ändern.
Zu Ziffer 5. Aufgrund des Abkommens vom 28.November
1968 über die gegenseitige Aufhebung der Visumpflicht
können schweizerische und jugoslawische Staatsangehö-
rige zu einem drei Monate nicht übersteigenden Aufenthalt
ohne Erwerbstätigkeit ohne Visum in den anderen Vertrags-
staat einreisen. Das gleiche gilt für die Rückreise von Staats-
bürgern, die im anderen Vertragsstaat eine Aufenthalts-
oder Niederlassungsbewilligung besitzen. Jugoslawen, die
zum Stellenantritt in die Schweiz einreisen, benötigen wie
alle übrigen visumpflichtigen Ausländer für die Einreise
stets ein entsprechendes Visum. Eine unterschiedliche
Behandlung von jugoslawischen Arbeitnehmern, wie der
Interpellant dies wünscht, kann nicht in Betracht gezogen
werden. Um den administrativen Aufwand bei der Visumer-
teilung abzugelten und den Kostendeckungsgrad der Visa-
dienste unserer Vertretungen im Ausland zu verbessern,
haben wir am 20. April 1983 die Visagebühren entsprechend
erhöht.
Zu Ziffer 6. Die Handhabung der Visumpraxis hat keinen
Einfluss auf das Asylrecht. Ob ein Ausländer, der sein Asyl-
gesuch im Ausland eingereicht hat, zur Abklärung des Sach-
verhaltes in die Schweiz einreisen darf oder nicht, bestimmt
sich ausschliesslich nach Artikel 17 des Asylgesetzes. Wird
die Einreise in solchen Fällen bewilligt, erhält der Gesuch-
steller das notwendige Visum kostenlos.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.431
Interpellation Affolter
Schliessung der Wagonsfabrik Schlieren
Fermeture de la fabrique de wagons
de Schlieren
Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1983
Die Schindler Wagons- und Aufzügefabrik Schlieren soll
nach Absicht der Schindler-Holding in zwei Jahren
geschlossen werden. Dieser Fall Schindler zeigt: Das Aktien-
und Unternehmensrecht ist ungenügend. Die grossen Fir-
men müssen über ihre Filialen, Zahlen und Firmenpolitik zu
wenig Auskunft geben. Die Stellung der Belegschaft, ihre
Information 
und Mitbestimmung 
ist ungesichert. Das
Bodenrecht ist ungenügend. Es ist oft profitabler, den
Boden zu verkaufen, als auf ihm zu produzieren. Die
Gewinnmöglichkeiten im Boden bewirken Fehlentscheide in
der Industrie. (Schliessung Wagi Schlieren, Stöcklin BL)
Ich frage den Bundesrat an:
Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass zu den vielge-
nannten Rahmenbedingungen der Wirtschaft auch gehört,
dass:
a. eine Unternehmensgesetzgebung punkto Information
und Rechte der Beschäftigten schleunigst vorgeschlagen
wird und insbesondere die Aktienrechtsrevision gründlich
und sofort an die Hand genommen wird?
b. eine Boden- und Raumordnungspolitik zu betreiben ist,
die eine wirtschaftliche Tätigkeit auf dem Land und in den
Agglomerationen erlaubt?
Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um diese Unge-
rechtigkeiten gegenüber den Arbeitnehmern auszumerzen?
Texte de l'interpellation du 7 juin 1983
La société holding Schindler a l'intention de fermer, dans
deux ans, la fabrique de wagons et d'ascenseurs Schindler à
Schlieren. Le cas de Schindler montre que:
Le droit régissant les sociétés anonymes et les entreprises
n'est pas satisfaisant. L'obligation faite, aux grandes
sociétés, de donner des renseignements sur leurs filiales,
leurs chiffres et leur politique d'entreprise, est trop limitée.
Le statut du personnel, l'information qu'il reçoit, ainsi que la
participation des travailleurs sont aléatoires.
Le droit foncier est insuffisant. Souvent, il est plus profitable
de vendre un bien-fonds que de l'exploiter et de produire.
Les possibilités de gain immobilier favorisent la prise de
décisions erronées dans l'industrie (fermeture de la fabrique
de wagons de Schlieren; Stöcklin à Baie-Campagne).
Compte tenu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral
les questions suivantes:
N'estime-t-il pas que les conditions cadres de l'économie,
maintes fois évoquées, impliquent également:
a. que soit élaborée et présentée dans les plus brefs délais
une législation sur les entreprises, concernant l'information
et les droits des salariés et employés; qu'en particulier soit
mise en chantier la revision du droit des sociétés anonymes,
sérieusement et sans tergiverser?
b. qu'il s'impose d'appliquer une politique du sol et de
l'aménagement du territoire qui permette, à la campagne et
dans les agglomérations, l'exercice d'une activité écono-
mique?
Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités qui
se présentent d'abolir ces injustices préjudiciables aux tra-
vailleurs?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St.Gallen, Bir-
cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Chri-
stinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi,
Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner,
Meizoz, Merz, Morel, Mort, Müller-Bern, Nauer, Neukomm,
Ott, Reimann, Renschler, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rot-
hen, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Uchtenhagen, Vannay,
Wagner, Weber-Arbon.Zehnder 
(42)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und
wünscht schriftliche Beantwortung.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Zu a: Die Verbesserung der Informationspolitik (Jahres-
rechnung, Geschäftsbericht usw.) der Gesellschaften ist ein
Anliegen, das der Bundesrat grundsätzlich unterstützt. So
enthält die Botschaft über die Revision des Aktienrechtes
vom 23. Februar 1983 eine Reihe von Vorschlägen, die dar-
auf abzielen, die aktienrechtlichen Rechnungslegungsvor-
schriften zu verbessern und die Transparenz ganz allgemein
zu fördern.
Allerdings wird die Aktienrechtsrevision die spezifischen
Informationsbedürfnisse der Arbeitnehmer nicht vollständig
befriedigen können. Diese müssen auch im Zusammenhang
mit der Mitbestimmungsfrage behandelt werden, die zurzeit
von einer Expertenkommission des Eidg. Volkswirtschafts-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Leuenberger Visumpflicht
Interpellation Leuenberger Obligation du visa
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.380
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1524-1526
Page
Pagina
Ref. No
20 011 862
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