ch_vb · 83.562 · 1984-03-23 · de


Motion (Crevoisier)-Carobbio
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23 mars 1984
chen und privaten Unternehmen viel zu stark belastet wer-
den. Dieser Indexmechanismus wirkt zudem inflationsför-
dernd. Die sozial Schwächeren, die nicht über ein indexier-
tes Einkommen verfügen, leiden am stärksten darunter.
Das alles muss und kann nun bei dieser Gelegenheit korri-
giert werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Die Motion nimmt Forderungen auf, die bei einer Total révi-
sion des Landesindexes der Konsumentenpreise ohnehin zu
prüfen sind. Sie sollen deshalb im Rahmen der 5. Totalrevi-
sion des Landesindexes in'der zweiten Hälfte der achtziger
Jahre geprüft werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.562
Motion (Crevoisier)-Carobbio
Lokale Rundfunkversuche. Förderung
Essais de radio locale. Encouragement
Wortlaut der Motion vom 20. September 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, die gesetzlichen Grundla-
gen für die lokalen Rundfunkversuche zu ergänzen. Es geht
namentlich darum, rechtliche und finanzielle Massnahmen
einzuführen, die es den Rundfunkstationen, die schwach
bevölkerte Gebiete bedienen, ermöglichen sollen, ihre Pro-
jekte zu verwirklichen, ohne durch ökonomische Gründe
daran behindert zu sein.
Für folgende Punkte müsste in diesem Rahmen einezweck-
mässige Regelung getroffen \verden:
- Urheberrechte,
- Gebühr für die Benutzung der PTT-Einrichtungen,
- die Gebühr, die die SRG für die Wiederausstrahlung ihrer
eigenen Sendungen verlangt.
Die Versuche, die ab November zu laufen beginnen, sollen
die Vielfalt der Situationen und Probleme zeigen, die sich in
den verschiedenen Landesregionen ergeben (deutsche
Schweiz, welsche Schweiz, städtische Gebiete, ländliche
Gebiete usw.). Man sollte som t nicht auf indirekte Weise die
Versuche so einschränken, dass sie nur für die reichen
Stationen möglich sind.
Texte de la motion du 20 septembre 1983
Le Conseil fédéral est invité à compléter les bases légales
autorisant des essais de radio locale. Il convient d'introduire
en particulier des mesures légales et financières permettant
aux organismes diffusant sur des territoires à densité démo-
graphique relativement faible de concrétiser leurs projets
sans en être empêchés pour des raisons économiques.
Les points suivants devraient, dans ce cadre, être réglés de
façon appropriée:
- les droits d'auteurs,
- la contribution d'usage des installations des PTT,
- la taxe exigée par la SSFl pour la rediffusion de ses
propres émissions.
Les essais qui vont être engagés dès le 1er novembre 1983,
doivent pouvoir rendre compte de la diversité des situations
et des problèmes rencontrés cans les différentes régions de
Suisse (Suisse alémanique - S uisse latine, régions urbaines
- régions rurales, etc.). Il ne faut en conséquence pas
restreindre indirectement le nombre d'expériences aux
seules radios locales «riches».
Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Carobbio, (Forel),
(Magnin), Pitteloud, Vannay 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral tient à ce que les essais de radiodiffusion
locale, aussi variés que possible, aient lieu non seulement
dans les grands centres urbains, mais aussi dans les régions
de montagne et les zones périphériques défavorisées par
l'offre des médias. C'est pourquoi l'ordonnance sur les
essais en question prévoit que la desserte de telles contrées
peut dépasser la limite de vingt kilomètres prescrite norma-
lement. En raison de circonstances particulières telles
qu'une faible base économique, certaines personnes ont en
outre demandé que les programmes diffusés dans ce cadre
particulier comprennent une part moins importante de pro-
pres productions. Le Conseil fédéral en a tenu compte
lorsqu'il a préparé la phase des essais et accordé les
diverses autorisations. Cette phase doit en effet permettre
de recueillir des expériences sur les conditions de travail et
les possibilités des diffuseurs exerçant leur activité hors des
centres urbains, pour pouvoir ensuite insérer des conditions
types dans une future loi sur la radio et la télévision.
La motion exige que des mesures juridiques et financières
soient prises dès le début pour améliorer l'assise économi-
que des diffuseurs desservant les zones à faible densité de
population. Elle propose non seulement de les compléter et
de créer des réglementations particulières dans le domaine
des droits d'auteur, mais encore de restituer les frais et les
taxes d'utilisation des installations des PTT ainsi que d'in-
demniser la SSR pour la retransmission de ses programmes
par les émetteurs locaux.
Quant aux droits d'auteur, la motion demande que les diffu-
seurs actifs dans les zones faiblement peuplées puissent
bénéficier de certains allégements. Toutefois, la modifica-
tion du droit de la propriété et de la personnalité en matière
de biens immatériels entraînerait une révision de la loi sur
les droits d'auteur ainsi que des textes législatifs qui en
découlent; il pourrait en résulter des inégalités et d'autres
demandes analogues.
De telles modifications législatives ne pourraient que diffici-
lement être réalisées en temps utile. Le Conseil fédéral
espère justement que les essais de radiodiffusion locale
relanceront la vie culturelle à l'échelon régional et accorde-
ront une importance accrue aux créateurs du lieu, qui n'ont
pu être pris en considération jusqu'à présent. Ceux-ci doi-
vent-ils être défavorisés par rapport aux personnes œuvrant
dans d'autres régions? Ils sont précisément les plus
négligés et travaillent souvent dans des conditions difficiles.
Il serait également difficile de délimiter le cercle des diffu-
seurs qui auraient droit à des réductions. Le gouvernement
estime que l'on ne saurait promouvoir les régions économi-
quement défavorisées en modifiant les droits d'auteur. De
plus, notre pays est lié par des accords internationaux.
La perception et la restitution des taxes d'utilisation des
installations des PTT ou des droits régaliens de cette entre-
prise font déjà l'objet de réglementations correspondant aux
objectifs de la motion. C'est ainsi que les PTT perçoivent des
taxes fortement réduites pour l'infrastructure technique uti-
lisée par les diffuseurs locaux. Outre les taxes pour les
lignes téléphoniques et les droits régaliens, ce sont surtout
les coûts d'acquisition et d'installation des équipements de
radiophonie qui pèsent lourd dans la balance. Les PTT
doivent, en effet, acheter des équipements spéciaux,
adaptés aux besoins des radios locales. A titre d'aide initiale,
les PTT n'exigent cependant pas que les diffuseurs s'acquit-
tent des taxes effectives; ils appliquent un tarif échelonné

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Postulat Ott
pour les cinq années sur lesquelles s'étendent les essais.
Ainsi, durant la première année, les concessionnaires ne
paient que 30 pour cent des taxes, 40 dans la deuxième, 50
dans la troisième et 60 dans les quatrième et cinquième.
Enfin, l'intervention demande une réduction des taxes per-
çues sur les programmes SSR, repris ou retransmis par les
diffuseurs locaux. La SSR leur a offert de reprendre certains
programmes. A cette fin, elle a fixé des prix forfaitaires qui
ne sont pas calculés en fonction des coûts de revient, mais
seulement d'après les charges supplémentaires lui incom-
bant. Si elle devait encore réduire ces prix, la mise à disposi-
tion des programmes serait alors financée en partie par les
taxes de radio et de télévision versées par les auditeurs et les
téléspectateurs qui ne peuvent pas du tout recevoir d'émis-
sions locales.
A cet égard, il y a lieu de tenir compte de la situation
juridique. La SSR diffuse ses programmes en vertu de sa
concession. Elle bénéficie d'une liberté de gestion dans la
mesure où son activité n'est pas restreinte par ladite conces-
sion ou par d'autres charges de droit public. Il lui appartient
donc de fixer le prix de ses productions, dans la meure où
ses droits et ses prestations sont touchés. Le Conseil fédéral
estime qu'il convient de respecter cette réglementation des
compétences prévue par la concession, cela d'autant plus
que la SSR n'exige pas la couverture intégrale des coûts,
mais simplement une participation aux frais.
Le gouvernement a allégé dans la mesure du possible les
conditions initiales offertes aux diffuseurs locaux, notam-
ment dans les régions économiquement faibles. Il s'agit
maintenant de recueillir des expériences dans le cadre des
essais. Celles-ci montreront si d'autres dispositions s'impo-
sent lors de l'application de solutions définitives.
Du point de vue juridique, il y a lieu de remarquer que la
motion demande également à la SSR des mesures qui
relèvent d'activité de cette dernière. Cette exigence doit
donc être rejetée pour des raisons juridiques.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.946
Postulat Ott
Neutralitätspolitik. Konzept
Politique de neutralité. Principes
Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1983
Im Januar 1984 beginnt in Stockholm die erste Phase der
Konferenz für Vertrauensbildung, Abrüstung in Europa, die
nach den Beschlüssen von Madrid ein Teil des KSZE-Pro-
zesses sein soll. Nicht zuletzt dank der aktiven Neutralitäts-
politik unseres Landes soll sich der KSZE-Prozess in Form
einer Reihe von Konferenzen fortsetzen, welche unter ver-
schiedenen Aspekten alle die Herstellung von mehr Ver-
trauen zwischen den betroffenen Nationen bezwecken. Im
Hinblick auf die gemeinsame verfassungsrechtliche Kompe-
tenz von Parlament und Regierung für die Belange der
Neutralitätspolitik (vgl. BV 85.6 und BV 102.9) wird der
Bundesrat eingeladen, den eidgenössischen Räten einen
Bericht darüber zu erstatten,
a. mit welchem generellen Konzept von Vertrauensbildung,
Entspannung und Abrüstung die Schweiz in die kommende
Phase des KSZE-Prozesses eintritt;
b. nach welchen Leitlinien während dieses Prozesses und
künftig die erforderliche Kommunikation zwischen Parla-
ment und Regierung erfolgen könnte.
Texte du postulat du 15 décembre 1983
La première phase de la Conférence sur le désarmement en
Europe (CDE) débutera à Stockholm en janvier 1984; con-
formément aux décisions prises à Madrid, elle fait partie des
développements suscités par la CSCE. Notre politique de
neutralité active a notablement contribué à faire déboucher
la CSCE sur une série de conférences visant toutes, d'une
façon ou d'une autre, à renforcer la confiance entre les
nations intéressées. Etant donné que le Parlement et le
Gouvernement ont une responsabilité commune en matière
de politique de neutralité conformément à la constitution
(cf. art. 85,6 et 109,9 est.), le Conseil fédéral est invité à
présenter aux Chambres un rapport sur les principes
a. Dont il compte s'inspirer pour favoriser le renforcement
de la confiance mutuelle, la détente et le désarmement au
cours de la prochaine phase de la CSCE;
b. Que l'on devrait appliquer pour assurer la communica-
tion indispensable entre le Gouvernement et le Parlement
durant ces négociations et par la suite.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Blun-
schy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Cli-
vaz, Deneys, Eggenberg-Thun, Eggli-Winterthur, Euler,
Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz,
Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch,
Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Rie-
sen-Freiburg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm
Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon,
Widmer 
(41)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Nach BV 102.8 besorgt der Bundesrat die auswärtigen Ange-
legenheiten der Eidgenossenschaft. Hingegen ist die Wah-
rung der schweizerischen Neutralität in der Kompetenz von
Exekutive und Legislative. Im Hinblick auf den Parallelismus
von BV 85.6 und BV 102.9 spricht zum Beispiel J.-F. Aubert
im «Traité de Droit constitutionnel suisse» von «compéten-
ces communes du Parlement et du Gouvernement» (a. a. 0,
Ziff. 1330). Über die beiden parallelen Formulierungen heisst
es dort: «... le recouvrement des termes est presque parfait».
Diese Feststellung erscheint unter dem Titel «Politique exté-
rieure», denn in der Tat gilt ja die Neutralität in unserer
politischen Praxis und Ideologie seit langem als die oberste
aussenpolitische Maxime unseres Landes.
Während also die «normalen» aussenpolitischen Aktivitäten
(Aubert nennt: Anerkennung von Staaten, Ernennung der
diplomatischen und konsularischen Vertreter, Aushandlung
und Unterzeichnung zwischenstaatlicher Abkommen, ver-
gleiche Ziff. 1554 bis 1556) Sache der Regierung ist, verlangt
die 
Festlegung 
grundsätzlicher 
Richtlinien 
für 
eine
bestimmte Phase schweizerischer Neutralitätspolitik nach
einem Zusammenwirken von Parlament und Regierung.
Dieses Bedürfnis wird im jetzigen Augenblick besonders
spürbar, denn die Schweiz tritt in eine wichtige neue Phase
ihrer Neutralitätspolitik: Nachdem sich diese schon im bis-
herigen KSZE-Prozess und insbesondere während der
Madrider Folgekonferenz bewährt hat, wird sie nun erstmals
Verhandlungspartner in einem Prozess multilateraler Ver-
handlungen, die via Vertrauensbildung letztlich auf Abrü-
stung - eines der brennendsten weltpolitischen Probleme -
hinzielen.
Hier stellen sich für unseren neutralen Staat Fragen neuer
Ordnung, mit denen er bisher noch nie konfrontiert war. Da
die KSZE - nicht nur die demnächst beginnende KVAE,
sondern im Zusammenhang damit die ganze Reihe der
vorgesehenen Konferenzen im KSZE-Rahmen-als ein kon-
tinuierlicher Prozess gesehen werden muss, als eine Ganz-
heit also, kann Neutralitätspolitik hier nicht mehr nur von
Fall zu Fall, als unregelmässige Folge von punktuellen Akten
erfolgen, die zwar alle konsequent ein höheres Prinzip kon-
kretisieren. Sondern Neutralitätspolitik muss unter den
54-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion (Crevoisier)-Carobbio Lokale Rundfunkversuche. Förderung
Motion (Crevoisier)-Carobbio Essais de radio locale. Encouragement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.562
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
424-425
Page
Pagina
Ref. No
20 012 330
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