voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1546 2007-0485 · 2007-03-06 · de


1546 
2007-0485 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Jean-Paul Christen, Rue de Reiningue 226, FR-68310 Witelsheim. 
Vous avez adressé au Tribunal fédéral un recours de droit administratif le 26 octobre 
2006 (remise à la poste). 
Nous vous invitons à verser dans un délai de 14 jours à partir de la publication de la 
présente communication une avance de frais de SFr. 500.- (les délais ne courent pas 
du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 
15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). 
A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, votre recours sera, pour ce 
motif, déclaré irrecevable. 
Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque 
bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 
60-1102-7 du Tribunal fédéral. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi 
doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du 
délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez 
veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à POSTFINANCE dans le délai fixé. 
S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart 
des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le 
support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable 
avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous 
incombera de prouver que le délai a été respecté. 
Si le tribunal ne met pas de frais de justice à votre charge, le dépôt sera restitué à la 
personne qui a effectué le versement. Prière d’indiquer sous «Motif versement» 
l’adresse et le compte sur lequel le solde pourra être versé. 
6 mars 2007 
Par ordre du Président 
de la IIe Cour de droit social 
 
La Chancellerie du Tribunal fédéral
I 922/06 Tn

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Communication. Tribunal fédéral
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1546-1546
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Ref. No
10 140 408
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 156 2007-3067 · 2007-12-06 · de


156 
2007-3067 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis le 18 octobre 2007 par la Culturarena Biberist Solothurn AG, 
est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de la Culturarena 
Biberist Solothurn AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 700 francs en faveur 
de la requérante sera restitué dès que les références bancaires seront connues 
et après l’entrée en vigeur de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à. 
– 
Culturarena Biberist Solothurn AG, Emmenstrasse 3, 4562 Biberist 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Culturarena
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
02
Cahier
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---
Numéro d'affaire
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Datum
15.01.2008
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Seite
156-156
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10 141 299
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1572 2006-0315 · 2006-04-30 · de


1572 
2006-0315 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle 
Adaptation du taux de conversion minimal dans le domaine obligatoire de la pré-
voyance professionnelle et fixation de la date de la première révision sur la base 
d’un rapport, avec spécification de la périodicité des rapports futurs. 
Date limite: 30 avril 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat Prévoyance vieillesse, 
Effingerstrasse 20, 3003 Berne , fax 031 324 15 88. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. 
7 février 2006 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFI. Adaptation du taux de conversion minimal dans la
prévoyance professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1572-1572
Page
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Ref. No
10 139 307
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1574 2006-0309 · 2006-01-26 · de


1574 
2006-0309 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 2.10 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 26 janvier 2006: 
1. 
En admission de la requête du 9 décembre 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME avec la version du programme 2.10 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
avec la version du progamme 2.10 sont autorisées sous réserve de la réalisa-
tion des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro-
gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des 
maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3350 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
7 février 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version
2.10
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1574-1574
Page
Pagina
Ref. No
10 139 309
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1578 2006-0308 · 2006-02-07 · de


1578 
2006-0308 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Le «Verband Schweizer Holzbauunternehmungen (Holzbau Schweiz)», la Fédéra-
tion romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpente (FRM), par son 
Groupe romand des entreprises de charpente (GRC) et Cadres de la construction 
suisse ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de 
contremaître charpentier/contremaître charpentière, conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
7 février 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1578-1578
Page
Pagina
Ref. No
10 139 312
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 158 2007-3070 · 2007-12-06 · de


158 
2007-3070 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Michel Diener, Stefan Bommeli et Giuseppe Lo 
Grasso, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge des requérants 
(art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente 
décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Michel Diener, Steffan Bommeli, Giuseppe Lo Grasso 
 
p.Adr. Michel Diener, Schornäglenstrasse 22, 8623 Wetzikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Diener/Bommeli/Lo Grasso
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
158-158
Page
Pagina
Ref. No
10 141 301
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1584 2002-0273 · 2002-02-18 · de


1584
2002-0273
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
nationale de travail pour l’artisanat du métal
Modification du 18 février 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
nationale de travail pour l’artisanat du métal, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral
du 28 décembre 20001, est étendu2:
Art. 40, ch. 40.6, let. a
Salaires minimaux
Annexe 10 
Salaires minimaux
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre
2005.
18 février 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 2001 113
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1584-1584
Page
Pagina
Ref. No
10 126 080
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1586 2000-0516 · 2000-03-28 · de


1586
2000-0516
Arrêté fédéral
Projet
sur le financement de la réorganisation de l’informatique
et de la télécommunication dans l’administration fédérale
(projet NOVE-IT)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001;
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale,
arrête:
Art. 1
Sont accordés pour le financement de la réorganisation de l’informatique et de la
télécommunication dans l’administration fédérale (projet NOVE-IT)
a.
un crédit-cadre de 200 millions de francs pour le financement des investis-
sements prévus dans le cadre du projet NOVE-IT et
b.
un crédit d’engagement de 30 millions de francs pour des mesures au niveau
du personnel (recyclage, perfectionnement, placement, mises à la retraite
anticipée).
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif.
 
1
FF 2000 1556

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Arrêté fédéral sur le financement de la réorganisation de l'informatique et de la
télécommunication dans l'administration fédérale (projet NOVE-IT)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
Date
Data
Seite
1586-1586
Page
Pagina
Ref. No
10 124 375
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ch_vb · 1588 2002-0292 · 2000-04-10 · de


1588
2002-0292
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Changements de noms de communes
Dans le canton de Zurich, le changement suivant a été effectué au 10 avril 2000:
− 
La commune de Hofstetten bei Elgg a modifié son nom et s’appelle
Hofstetten (ZH).
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625)
26 février 2002
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes. Hofstetten (ZH)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1588-1588
Page
Pagina
Ref. No
10 126 083
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ch_vb · 1590 2001-0636 · 2001-04-25 · de


1590
2001-0636
Concession
octroyée à Radio 105 Classic
(Concession Radio 105 Classic)
Modification du 25 avril 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
La concession Radio 105 Classic du 11 décembre 20001 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
1 Radio 105 Classic est autorisée à diffuser un programme musical à l’échelon de la
région linguistique.
Art. 3, al. 2
Abrogé
Art. 7, al. 1
1 La concession s’éteint si Radio 105 Classic ne commence pas à émettre dans un
délai de quinze mois à compter de l’octroi de la concession.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2001.
25 avril 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
FF 2001 187

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à Radio 105 Classic
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2001
Date
Data
Seite
1590-1590
Page
Pagina
Ref. No
10 125 373
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ch_vb · 16 2001-2816 · 2002-01-08 · de


16
2001-2816
Loi sur les télécommunications
Publication des numéros courts attribués
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des
télécommunications (ORAT)1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM)
publie comme suit les numéros courts:
Numéro court
Titulaire (Catégorie)
1855
Intertele AG, FL-Mauren
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site
internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch (numérotation et adressage)
Selon l’article susmentionné les fournisseurs de services de télécommunication
soumis à la concession ou à l’obligation de s’annoncer doivent mettre les numéros
courts à la disposition de leurs clients au plus tard 180 jours après leur publication
par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication, Services de télécommunication, Numérotation
et adressage, Rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne, Beat Hofmann, téléphone
032 327 55 71.
8 janvier 2002
Commission fédérale de la communication:
Le président, Fulvio Caccia
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2002
Date
Data
Seite
16-16
Page
Pagina
Ref. No
10 125 918
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ch_vb · 16 2005-3251 · 2005-12-06 · de


6516 
2005-3251 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 
(LRPL) 
La modification comprend la cession de la compétence des cantons à l’Administra-
tion fédérale des douanes pour toutes les infractions afin de garantir une procédure 
uniforme et économique sur le plan administratif. En outre, l’introduction d’une 
procédure d’opposition optimisera la procédure de taxation et améliorera la percep-
tion des redevances. 
Date limite: 28 février 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Direction générale des douanes, Section Véhicules et redevances 
sur le trafic routier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
6 décembre 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFF. Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic
des poids lourds (LRPL)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6516-6516
Page
Pagina
Ref. No
10 139 102
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.