ch_vb · <td class="metadataCell">30005334</td> · 1995-10-03 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 38
3 octobrc 1995
4252
Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1996
4257
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
4259
Droits de timbre. LF
4261
Etude de l'impact sur l'environnement (OEIE)
4266
Coût de construction des nouveaux logements
4269
Fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des
droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
4273
Culture professionnelle, commerce et importation de plants d'arbres
fruitiers
4274
Importation de fruits à cidre et de produits de fruits
4275
Exportation de fruits à pépins et de produits de ces fruits
4277
Imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne. Echange
de notes avec la Roumanie
Aménagement des ouvrages de navigation de Kembs et son financement.
Accord avec le Gouvernement de la République française
4278
—Arrêté fédéral
4279
—Accord
Sécurité sociale. Convention avec le Canada et Entente avec le Québec
4282
—Arrêté fédéral
4283
—Convention avec la Canada
4296
—Arrangement administratif avec le Canada concernant les modalités
d'application
4300
—Entente avec le Québec
4311
—Arrangement administratif avec le Québec concernant les modalités
d'application
4314
Jute et articles en jute. Accord international
4251

Ordonnance
réglant les exceptions à la réduction linéaire
des subventions en 1996
du 23 août 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3, l e t alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19921) sur la réduction
linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995,
arête:
Article premier
Prestations fédérales non réduites
Les prestations fédérales suivantes sont exclues de la réduction linéaire:
N° de l'article
Désignation
201.3600.003
Aide aux Suisses de l'étranger victimes de la guerre
3600.163
Mise à disposition gratuite du Centre international de confé-
rences de Genève
3600.166
Fonds, programme des Nations Unies pour l'environnement
3600.168
EUREKA, audiovisuel
3600.308
International School of Berne
3600.362
Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge, Genève
3600.365
Maison de l'environnement (solution transitoire)
3600.502
Action de déchirage pour assainir la navigation rhénane
4200.002
Fondation des immeubles pour les organisations internatio-
nales, Genève
202.3600.001
Contributions générales à des organisations internationales
3600.002
Actions spécifiques de la coopération au développement
3600.006
Palestine et coopération régionale
3600.201
Assistance financière à des actions humanitaires
3600.202
Aide alimentaire en produits laitiers
3600.203
Aide alimentaire en céréales
3600.206
Aide alimentaire, divers
3600.401
Programmes en matière d'environnement
3600.501
Coopération avec des Etats d'Europe centrale et orientale
306.3600.001
Fondation Pro Helvetia
3600.104
Bibliothèque pour tous
3600.351
Ecus commémoratifs, utilisation du bénéfice de frappe
3600.352
Commémorations en 1998
RS 616.623
1) RS 616.62; RO 1995 3676
4252
1995 —520

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1996
RO 1995
N" de l'article
Désignation
316.3600.012
Contributions aux hémophiles infectés par le VIH et malades
du SIDA
3183600.001
Versements de la Confédération à l'AVS
3600.002
Prestations complémentaires à l'AVS
3600.003
Versements de la Confédération à l'AI
1600.004
Prestations complémentaires à l'AI
3600.051
Subventions aux caisses maladie reconnues
3600.052
Mesures temporaires contre l'augmentation des coûts et la
désolidarisation dans l'assurance-maladie
3600.053
Subsides aux cantons pour réduire les primes d'assurance-
maladie des personnes ayant de faibles revenus
3600.101
Allocations familiales dans l'agriculture
321.3600.001
Prestations en espèces aux patients
3600.002
Rentes et indemnités
3600.003
Frais de traitement
327.3600.002
Conférence universitaire suisse
3600.006
Ecole cantonale de langue française de Berne
3600.007
Ecoles supérieures de travail social
3600.009
Centre suisse de documentation en matière d'enseignement
et d'éducation, Genève
3600.010
Centre suisse de coordination pour la recherche en matière
d'éducation, Aarau
3600.015
Programme spécial pour la formation professionnelle de la
jeunesse
3600.101
Fondation «Fonds national suisse de la recherche scienti-
fique»
3600.111
Dictionnaire historique de la Suisse
3600.116
Programme prioritaire du Fonds national suisse
3600.117
Glossaires nationaux
3600.304
Coopération technologique en Europe en matière de re-
cherche et de développement
3600309
Programmes des CE encourageant la formation et la mobilité
402.3600.002
Subventions d'exploitation à des institutions d'éducation
3600.005
Contributions à des victimes de crime
4600.002
Subventions de construction dans le cadre des mesures de
contrainte
403.3600.002
Assistance des Suisses de l'étranger
405.3600.001
Subsides versés au canton de Genève et à la ville de Berne
pour des tâches de sécurité extraordinaires
415.3600.001
Requérants d'asile: indemnités forfaitaires versées aux can-
tons pour leurs dépenses administratives
4253

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1996
RO 1995
N° de l'article
3600.002
3600.003
3600.004
3600.006
3600.007
3600.008
3600.009
606.3600.001
703.3600.250
3600.301
3600.310
4200.250
705.3600.101
3600.204
4200.201
707.3600.101
3600.102
3600.103
3600.162
3600.164
3600.166
3600.201
3600.202
3600.205
3600.208
3600.209
3600.210
3600.211
4200.003
4600.001
4254
Désignation
Requérants d'asile: indemnités forfaitaires aux frais d'audi-
tion
Réfugiés: contributions aux prestations d'assistance
Réfugiés: contributions aux frais d'assistance des oeuvres
d'entraide
Aide au retour et à la réintégration des requérants d'asile et
des réfugiés
Formation du personnel occupé dans les centres pour réfu-
giés
Renforcement de la collaboration internationale et de la
recherche dans les secteurs de l'asile et des réfugiés
Frais d'exploitation, mise en détention de phase préparatoire
ou en vue du refoulement
Contributions à l'exportation de produits agricoles trans-
formés
Coopération avec des Etats de l'Europe de l'Est
Dons d'aide financière
Mesures de désendettement en faveur de pays en développe-
ment les plus démunis dans le cadre du 700e anniversaire
Coopération avec des pays d'Europe de l'Est, prêts
Suisse Tourisme
Prestations de la Confédération à l'AC
Prêts à l'assurance chômage
Placement du beurre
Placement du fromage
Réduction spéciale des prix de sortes de fromages indigènes
Placement des récoltes de colza et de soja
Transformation des betteraves sucrières
Mesures d'orientation de la production végétale
Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région
de montagne
Contributions à l'exploitation du sol
Contributions versées aux détenteurs de vaches dont le lait
n'est pas commercialisé
Indemnités de non-ensilage
Supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage
Contributions écologiques
Paiements directs complémentaires
Aide aux exploitations
Améliorations foncières et constructions rurales (seulement
améliorations foncières en cours dans les régions de mon-
tagne réalisées par étapes, conformément à l'article 703 du
code civil)

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1996
RO 1995
l ¢
N' de l'article
725.3600.012
4600.001
802.3600.001
3600.003
3600.101
3600.104
3600.202
4200.202
803.4600.001
804.4600.011
806.3600.001
3600.002
3600.003
3600.005
4200.001
4600.001
4600.002
4600.004
4600.006
4600.007
4600.008
4600.009
4600.011
Désignation
Service de l'intérêt de prêts bancaires
Amélioration du logement dans les régions de montagne
Trafic régional des voyageurs, indemnisation
Prestation pour l'infrastructure
Prestations en faveur de l'économie en général, indemnisa-
tion
PEG, indemnisation du service des cars postaux
Chargement d'automobile
Investissements en faveur du trafic combiné
Agrandissement des aérodromes
Aménagement de l'écluse de Kembs
Routes nationales, gros entretien
Routes nationales, exploitation et police
Subventions routières générales et péréquation financière
Routes alpestres servant au trafic international et cantons
dépourvus de routes nationales
Places, de parc près des gares
Routes nationales, construction
Routes nationales, renouvellement
Autres routes, dégâts dus aux intempéries de 1987
Places de parc près des gares
Protection contre le bruit
Protection des sites construits
Galeries et tunnels paravalanches
Autres routes, dommages dus aux intempéries VS/TI 1993
Art. 2
Prestations réduites de 5 pour cent
Les prestations fédérales ci-après sont réduites de 5 pour cent seulement:
N° de l'article
Désignation
201.3600.150
Actions pour le maintien de la paix
306.3600.051
Sauvegarde de la culture et de la langue du canton du Tessin
3600.052
Sauvegarde de la culture et de la langue du canton des
Grisons
3600.301
Phonothèque nationale
310.3600.401
Formation professionnelle
327.3600.001
Aide aux universités, subventions de base
3600.104
Académie suisse des sciences naturelles
3600.105
Académie suisse des sciences humaines
3600.106
Académie suisse des sciences médicales
3600.107
Académie suisse des sciences techniques
3600.108
Centre suisse de recherche en microtechnique, Neuchâtel
4255

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1996
RO 1995
N° de l'article
Désignation
705.3600.001
Formation professionnelle
707.3600.004
Formation professionnelle et vulgarisation agricole
3600.104
Autres mesures d'économie laitière
723.3600.008
Formation et perfectionnement en matière de microélectro-
nique
3600.009
Encouragement de la recherche en matière de microélectro-
nique
3600.012
Encouragement de la technologie et de l'innovation dans le
cadre national et international
803.3600.102
Rapprochement des tarifs
3600.103
Couverture du déficit
4600.101
Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de
tranoport
804.4600.001
Protection contre les inondations.
Art. 3
Régions dont l'économie est menacée
Les aides financières destinées aux régions dont l'économie est menacée (art.
705.3600.303) sont réduites de 100 000 francs en 1996.
Art. 4
Entrée en vigueur et validité
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1996 et demeure valable
jusqu'au 31 décembre 1996.
23 août 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37859
4256

l ¢
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 22 septembre 1995
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'octobre 1995:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
.
Fr.
ex 0401.2010/2090
3020
ex 0402.1000
ex
2111/2119
ex
2120
ex
9110
ex
9910
ex 0405.0011/0019
ex
0011/0019
ex
0091/0099
0408.1110/1190
ex
1910/1990
9110/9190
ex
9910/9990
37.60.)
331.60')
271.70
512.50
1065.70
187.10
187.10
878.10)
609.10`)
641.20
267.70
82.90
267.70
82.90
1101.0029
1102.1029
9010
1103.1119
1199
1919
1104.1919
2919
ex
3080
1701.1100
1200
9999
113.30
113.30
113.30
11.20
113.30
113.30
113.30
113.30
113.30
45.60
45.60
45.40
') Pour fabriquer des glaces comestibles;
ex 0401.2010/2090
ex 0401.3020
ex 0405.0011/0019 Beurre de table
ex 0405.0011/0019 Beurre de cuisine
taux
258.10
259.10
t Õ RS 632.111.723.1; RO 1995 3709
1995 - 692
4257

Exportation des produits agricoles de base
RO 1995
II
La présente modification entre en vigueur le let octobre 1995.
22 septembre 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37877
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.1010
16.70
1702.6021
61.40
1020
12.80
6029
12.80
2010
21.70
9019
45.60
2020
52.50
9029
21.70
3029
17.20
9031
61.40
3030
45.60
9032
30.40
3039
21.70
9039
12.80
3041
30.40
3049
12.80
1703.1010
61.40
4019
45.60
1090
11.90
4021
61.40
9010
61.40
4029
30.40
9090
11.90
6010
21.70
4258

Loi fédérale
sur les droits de timbre
Modification du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19941),
arrête:
I
La loi fédérale du 27 juin 19732) sur les droits de timbre est modifiée comme suit:
Art. 6, 1" al., let. h
1Ne sont pas soumis au droit d'émission:
h.
les droits de participation émis lors de la fondation d'une société anonyme,
d'une société en commandite par actions ou d'une société à responsabilité
limitée, sous réserve que les versements des actionnaires ne dépassent pas la
somme de 250 000 francs.
Art. 8, 1 ' al'., phrase introductive
1 L'impôt sur les droits de participation s'élève à 2 pour cent et se calcule:
Art. 24, 1" al.
1Le droit est calculé sur la prime nette au comptant et s'élève à 5 pour cent.
Art. 29
Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur le montant du droit dès que les
délais fixés aux articles 11, 20 et 26 sont échus. Le Département fédéral des
finances fixe le taux de l'intérêt.
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1> FF 1995 I 85
2) RS 641.10
1995 - 211
4259

Droits de timbre. LF
RO 1995
Conseil national, 24 mars 1995
Conseil des Etats, 24 mars 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 3juillet 1995 sans
avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le 1e` janvier 1996.
19 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37214
1) FF 1995 II 387
4260
Õ

Ordonnance
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
(OE1E)
Modification du 5 septembre 1995
Le Conseil fédéral .suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 19 octobre 19881) relative à l'étude de l'impact sur l'environne-
ment (OEIE) est modifiée comme il suit:
Art. 8, 5e et 6e al.
5 Si l'EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai
dont dispose le service spécialisé de la protection de l'environnement pour évaluer
le cahier des charges.
6 Si l'EIE est effectuée par une autorité fédérale ou si l'annexe prévoit que l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral) doit être
consulté, celui-ci dispose de deux mois pour évaluer le cahier des charges.
Art. 10, l u al., première phrase
1Le rapport d'impact est établi conformément aux directives de l'office fédéral
lorsque:
Art. 12, le' al., deuxième phrase, 2e et 3e al.
1 ... Le droit cantonal fixe le délai dont il dispose pour cette évaluation.
2 Si l'EIE est effectuée par une autorité fédérale, c'est l'office fédéral qui évalue le
rapport d'impact. Il dispose de cinq mois pour cette évaluation. Après réception
de l'avis de l'autorité cantonale (art. 14, 2e al.), il dispose de deux mois au moins
pour procéder à cette évaluation.
3 A b r o g é
Art. 13a
Consultation de l'office fédéral
1 S'il s'agit d'un projet pour lequel l'annexe prévoit que l'office fédéral doit être
consulté, l'autorité compétente veille à ce que le rapport d'impact et l'évaluation
1) RS 814.011
1995 - 631
4261

Etude de l'impact sur l'environnement
RO 1995
du service spécialisé de la protection de l'environnement du canton ou une
évaluation à l'état de projet remanié soient communiqués à l'office fédéral.
2L'office fédéral dispose de trois mois pour évaluer de façon sommaire si le projet
répond aux prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3).
Art. 14, 2e al., deuxième phrase
2 ... Si l'EIE est effectuée par une autorité fédérale, ces pièces comprennent les
avis émis par les cantons dans le cadre de la procédure décisive.
Art. 17, let. b
L'autorité compétente apprécie la compatibilité du projet avec l'environnement
en se fondant sur les éléments suivants:
b:'
Avis des autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de
l'article 21 ou pour accorder une subvention au sens de l'article 22;
Art. 20, 1ef al., première phrase
1 L'autorité compétente précise où peuvent être consultés le rapport d'impact,
l'évaluation du service spécialisé de la protection de l'environnement, les résultats
d'une éventuelle consultation de l'office fédéral, ainsi que le texte de la décision
finale (pour autant qu'elle soit fondée sur les conclusions de l'EIE)...
Art. 21, ter al., let. a, c et d, 2e et 3e al.
1Si la réalisation d'un projet est soumise à l'une des autorisations ci-dessous,
l'autorité compétente communique à l'autorité concernée toutes les pièces utiles,
lui demande de se prononcer et transmet son avis au service spécialisé de la
protection de l'environnement:
a.
Autorisation de défricher (base légale: loi du 4 octobre 19911) sur les forêts);
c
.Autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d'eau (base
légale: loi fédérale du 21 juin 19912) sur la pêche);
d
.Autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: loi
fédérale du 24 janvier 19913) sur la protection des eaux);
2 En ce qui concerne les projets soumis à l'EIE, les autorités compétentes pour
délivrer une autorisation au sens du let alinéa ne prennent leur décision qu'une
fois l'EIE achevée (art. 18).
3 Dès l'instant où l'autorité compétente pour délivrer une autorisation mention-
née au let alinéa a communiqué son avis à l'autorité cantonale compétente, elle
doit s'y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur
lesquelles elle s'est fondée pour rendre son avis.
1)RS 921.0
2)RS 923.0
3)RS 814.20
4262
Õ

Etude de l'impact sur l'environnement
RO 1995
Art. 22
Coordination avec les décisions en matière de subventions
1 Si l'autorité cantonale compétente constate qu'un projet ne peut être réalisé
sans une subvention de la Confédération, elle demande, avant de prendre sa
décision, l'avis de l'autorité fédérale compétente en matière de subventions.
Celle-ci consulte l'office fédéral et tient compte de son point de vue dans son avis.
L'office fédéral se prononce dans un délai de trois mois.
2En ce qui concerne les projets soumis à l'EIE, les autorités fédérales com-
pétentes en matière de subventions ne prennent leur décision qu'une fois l'EIE
achevée (art. 18).
3 Dès l'instant où l'autorité fédérale compétente en matière de subventions a
communiqué son avis à l'autorité cantonale compétente, elle doit s'y tenir, sauf si
des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s'est
fondée pour rendre son avis.
Annexe
Modification d'une note de renvoi
Dans la parenthèse qui suit «Annexe» et dans la note 1 du tableau, l'article «12»
est remplacé par l'article «13a».
Suppression de renvois et d'une note en bas de page
t Concernant les types d'installation n° 30.2, 52.1, 70.2, 70.3, 70.10, 70.11, 70.12:
biffer le renvoi «*)».
2 Concernant les types d'installation n° 21.3 et 22.2: biffer la note en bas de page
«1)».
N° 12.1
Procédure décisive, 2` étape:
2° étape:
approbation des plans par l'autorité de
surveillance') (art. 18 LF du 20 déc.
1957 sur les chemins de fer; RS
742.101)
1) En ce qui concerne les nouvelles lignes de chemin de fer soumises à l'arrêté fédéral du
4octobre 1991 relatif au transit alpin (RS 742.104) ou à l'arrêté fédéral du 21 juin 1991 sur
la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer (RS
742.100.1), les procédures décisives sont régies par les dispositions de ces mêmes arrêtés.
4263

Etude de l'impact sur l'environnement
RO 1995
N° 12.2 et 12.3
12.2
Autres installations destinées exclusi-
vement ou essentiellement au trafic
ferroviaire (y compris extension de
lignes existantes)
—lorsque le devis excède 40 millions
de francs (sauf installations de sé-
curité)
ou
—lorsqu'elles sont assimilables à l'un
des types d'installation mentionnés
dans la présente annexe
12.3
Voies de raccordement (art. 2 LF du
5 oct. 1990 sur les voies de raccor-
dement
ferroviaire;
RS
742.141.5)
lorsque le devis excède 40 millions de
francs (sauf installations de sécurité)
N° 223
22.3
Réservoirs destinés au stockage de gaz,
de
combustible
ou
de
carburants,
d'une capacité supérieure, en condi-
tions normales, à 50 000 m3 de gaz ou
5000 m3 de liquide
N° 30.2
30.2
Mesures d'aménagement hydraulique,
telles que: endiguements, corrections,
construction d'installations de réten-
tion des matériaux charriés ou des
crues, lorsque le devis excède 15 mil-
lions de francs
N° 60.7
60.7
Terrains de golf de 9 trous et plus
N° 70.15, phrase introductive
70.15
Installations dont le débit massique de
gaz non épurés (en cas de non-fonc-
tionnement du système d'épuration
des fumées) dépasse, en situation d'ex-
ploitation à pleine charge, les limites
d'émissions prévues par l'ordonnance
sur la protection de l'air de . . .
Approbation des plans par l'autorité
de surveillance (art. 18 LF du 20 déc.
1957 sur les chemins de fer;
RS
742.101)
Procédure
d'approbation
du
plan
d'affectation
ou
d'autorisation
de
construire (art. 5 et 19, LF du 5 oct.
1990 sur les voies de raccordement
ferroviaire; RS 742.141.5; art. 5, 8 et 9
de 1'O du 26 fév. 1992 sur les voies de
raccordement; RS 742.141.51)
Õ
A déterminer par le droit cantonal
A déterminer par le droit cantonal
A déterminer par le droit cantonal
A déterminer par le droit cantonal
4264

Etude de l'impact sur l'environnement
RO 1995
N° 80.2
80.2
Projets généraux de remaniement par-
cellaire forestier et projets généraux de
desserte forestière concernant une
zone supérieure à400 ha (selon le péri-
mètre délimité dans l'étude prélimi-
naire)
N° 80.7
80.7
Installations fixes de radiocommunica-
tion') (uniquement les équipements
de transmission) d'une puissance de
500 kW ou plus
A déterminer par le droit cantonal
A déterminer par le droit cantonal
II
La présente modification entre en vigueur le le` octobre 1995.
5 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37873
1) Pour les définitions, voir l'art. ter de l'ordonnance du 25 mars 1992 sur les concessions en
matière de télécommunications (RS 784.102.1).
4265

Ordonnance
concernant le coût de construction
des nouveaux logements
du 11 août 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 51 de l'ordonnance du 30 novembre 19811) relative à la loi fédérale
encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements,
arrête:
Article premier
Principe
Les limites du coût de construction sont fixées en fonction du degré normal
d'occupation. On tiendra compte en outre de la valeur d'utilisation du logement et
de l'environnement immédiat. Le degré normal d'occupation correspond au
nombre de personnes que le ménage peut compter (PPM) en règle générale.
Art. 2
Limites du coût de construction
1 Les limites du coût de construction applicables aux logements en location et en
propriété, ainsi qu'aux maisons familiales, sont fixées comme il suit:
PPM
Nombre
Evaluation
Logement
Logement
Maison
de pièces
en location
en propriété
familiale
Fr.
Fr.
Fr.
1
1
suffisant
130 000
140 000
bon
160 000
180 000
excellent
185 000
210 000
2
2
suffisant
160 000
180 000
bon
185 000
210 000
excellent
215 000
245 000
3
3
suffisant
185 000
210 000
bon
215 000
245 000
excellent
245 000
280 000
4
3-4
suffisant
215 000
245 000
355 000
bon
245 000
280 000
385 000
excellent
270 000
305 000
415 000
RS 843.143.1
1) RS 843.1
4266
1995 - 642
Õ
Õ ,Õ

Coût de construction des nouveaux logements
RO 1995
PPM
Nombre
Evaluation
Logement
Logement
Maison
de pièces
en location
en propriété
familiale
Fr.
Fr.
Fr.
5
4-5
suffisant
245 000
280 000
385 000
bon
270 000
305 000
415 000
excellent
295 000
340 000
440 000
6
4-6
suffisant
270 000
305 000
410 000
bon
295 000
340 000
440 000
excellent
320 000
370 000
470 000
7
5-7
suffisant
295 000
340 000
440 000
bon
320 000
365 000
470 000
excellent
345 000
390 000
500 000
8
7-8
suffisant
320 000
365 000
470 000
bon
345 000
390 000
500 000
excellent
370 000
415 000
530 000
2 La limite du coût de construction des places de garage et de parcage souterrain
est fixée à 23 000 francs.
Art. 3
Adaptations des limites du coût de construction
D'entente avec l'Office fédéral du logement, les cantons peuvent abaisser ou
relever les limites du coût de construction fixées à l'article 2. Ils tiendront alors
compte du lieu d'implantation de l'immeuble, du marché du logement ainsi que de
la situation économique générale. La différence n'excédera pas 10 pour cent.
Art. 4
Logements pour invalides
L'Office fédéral du logement examine dans chaque cas particulier si le coût des
logements pour invalides reste dans les limites convenables.
Art. 5
Logements pour personnes âgées
S'il est établi que la construction de logements pour personnes âgées entraîne des
dépenses supplémentaires particulières, les limites du coût de construction
peuvent être relevées de 10 pour cent au plus.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 17 décembre 19861) concernant le coût de construc-
tion des nouveaux logements est abrogée.
1) RO 1987 375, 1991 2561
4267

Coût de construction des nouveaux logements
RO 1995
Art. 7
Disposition transitoire
La présente ordonnance s'applique à toutes les demandes qui seront présentées
après son entrée en vigueur. Les dispositions actuelles restent applicables aux
demandes en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordon-
nance.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei octobre 1995.
11 août 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37857
4268

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation
spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 18 septembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
1 L'organisation du marché des plants d'arbres fruitiers telle qu'elle figure à
l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur les droits de douane en matière
agricole est nouvellement modifiée comme indiqué en annexe.
2 Dans l'organisation du marché des fruits à cidre et produits de fruits figurant à
l'annexe 2 de l'ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, les
numéros du tarif 2201.9021/9071 sont remplacés par les numéros 2202.9021/9071
et le contingent tarifaire autonome (n° 31) est modifié comme indiqué en annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le lez octobre 1995.
18 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37881
1) RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916
1995 - 672
4269

Organisation de marché: plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[i]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
ex
0602.
2011
1,998.00
7.00
0.4
[2]
1,991.00
99.6
ex
2011
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2019
1,998.00
5.00
0.3
[2]
1,993.00
99.7
ex
2019
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2021
585.00
7.00
1.2
[2]
578.00
98.8
ex
2021
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2029
585.00
5.00
0.9
[2]
580.00
99.1
ex
2029
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2031
1,998.00
7.00
0.4
[2]
1,991.00
99.6
ex
2031
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2039
1,998.00
5.00
0.3
[2]
1,993.00
99.7
ex
2039
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2041
585.00
7.00
1.2
[2]
578.00
98.8
ex
2041
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2049
585.00
5.00
0.9
[2]
580.00
99.1
ex
2049
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
t i
Ordonancesurles droits de douane
en matière agricole

. Organisation de marché: plants d'arbresfruitiers (RS 916.131.2)
Numéro du tarif
Texte complémentaire
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane Saffectation
destinés it la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(1J
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
ex
2071
1875.00
7.00
0.4
[2]
1,868.00
99.6
ex
2071
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2072
1875.00
7.00
0.4
[2]
1,868.00
99.6
ex
2072
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2081
200.00
5.00
2.5
[2]
195.00
97.5
ex
2081
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2082
200.00
5.00
2.5
[2]
195.00
97.5
ex
2082
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
/ I f Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2]Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)
[3]Dans le cadre d'une importation selon l'article 6a de l'ordonnance sur la culture professionnelle,
le commerce et l'importation de plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2, RO 4273)
o
•

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1995
Annexe 2
Organisation de marché:fruits d cidre et produits defruits (RS 916.132.12)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
[1]
[11
[11
[11
20
Fruits pour la cidrerie et la distillation
0808.
1011
ex
2011
172
21
Produits à base de fruits à pépins
2009.
7018
(en équivalents de fruits à pépins)
7021
7031
8028
8031
8041
' 9011
9031
9041
9051
9071
9081
2202.
9021
9051
9071
2206.
0011
29
Pectine, non destinée d être amidifiée,
ex 1302. 2019
140
hydrolysée, saponifiée, standardisée;
ex
2029
contingent tarifaire autonome
244
31
Produits d base defruits d pépins
2009.
7018
3,100
(en équivalents defruits d pépins);
7021
contingent tarifaire autonome
7031
8028
8031
8041
9011
9031
9041
9051
9071
9081
2202.
9021
9051
9071
2206.
0011
[1] Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
4272

Ordonnance
sur la culture professionnelle, le commerce et l'importation
de plants d'arbres fruitiers
Modification du 18 septembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 juin 19521) sur la culture professionnelle, le commerce et
l'importation de plants d'arbres fruitiers est modifiée comme il suit:
la. Droit de
douane réduit
Art. 6a
La Régie fédérale des alcools autorise l'importation au droit de
douane réduit selon l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les droits de
douane en matière agricole de:
a
.Plants d'arbres de fruits à noyau qui ne sont pas disponibles en
Suisse;
b
.Quantités limitées de plants d'arbres fruitiers à des fins d'expé-
rimentation.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1995.
18 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37869
1> RS 916.131.2; RO 1995 1993
2) RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916 4269
1995 - 673
4273

Ordonnance
concernant l'importation de fruits à cidre
et de produits de fruits
Modification du 18 septembre 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 mai 19951) concernant l'importation de fruits à cidre et de
produits de fruits est modifiée comme il suit:
2 Le contingent tarifaire est attribué par tranches répondant aux besoins, dans
l'ordre de réception des demandes, jusqu'à épuisement du contingent total
(attribution au fur et à mesure).
3 Le contingent tarifaire fixé au ter alinéa n'est attribué qu'aux personnes, maisons
de commerce et organisations établies sur le territoire douanier suisse.
4 Les marchandises correspondant aux numéros du tarif douanier2) 2009.7018;
7021; 7031; 8028; 8031; 8041; 9011; 9031; 9041; 9051; 9071; 9081; 2202.9021; 9051;
9071 et 2206.0011 bénéficient d'un contingent tarifaire supplémentaire. Les
contingents tarifaires et les taux applicables (TC) sont fixés dans l'ordonnance du
17 mai 19953) sur les droits de douane en matière agricole.
5 L'attribution du contingent tarifaire selon le 4e alinéa pour les produits de fruits
est effectuée par tranches au prorata de la prestation à l'exportation.
6 Le contingent tarifaire fixé au 4e alinéa n'est attribué qu'aux personnes, maisons
de commerce et organisations qui sont établies sur le territoire douanier suisse et
qui ont effectué à compte propre les exportations compensatoires nécessaires.
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1995.
Art. 9, 2e à 6e al.
Õ
18 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1¢ RS 916.132.12; RO 1995 1996
2)RS 632.10 annexe
3)RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916 4269
N37870
4274
1995 —674

Ordonnance
sur l'exportation de fruits à pépins
et de produits de ces fruits
Modification du 18 septembre 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 juin 19521) sur l'exportation de fruits à pépins et de produits
de ces fruits est modifiée comme il suit:
II. Champ
d'application
Art. 2
Sont soumis à l'autorisation et au contrôle de la qualité les fruits et
produits, y compris les mélanges de jus de fruits à pépins avec
d'autres jus, désignés ci-après:
Numéro du tarif')
Désignation de la marchandise
0808.1019, 1021, 1029, 1031, 1039
ex 0808.2019, 2021, 2029, 2031, 2039
0813.3000, 4011, 4019
ex 0813.5092, 5099
2008.4010
ex 2008.9919
2009.7019, 7029
2009.8029, 8039
2009.7039, 8049
2009.9019
Pommes fraîches
Poires fraîches
Fruits à pépins, y compris
mélanges contenant des fruits
à pépins; séchés
Pulpe de pommes et de poires,
pulpe tamisée de pommes, sans
adjonction de sucre
Jus de fruits à pépins et mé-
langes contenant une part de
jus de fruits à pépins (y com-
pris, le cas échéant, une part de
jus de raisins) non fermentés,
sans adjonction d'alcool:
Jus de fruits à pépins
—de pomme, non concentré
—de poire, non concentré
—de pomme ou poire, concen-
tré
Mélanges non concentrés
—jus de légumes contenant du
jus de fruits à pépins
1)RS 916.132.21
2)RS 632.10 annexe
1995-675
4275

Exportation de fruits à pépins et de produits de ces fruits
RO 1995
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
—autres contenant du jus de
fruits à pépins
—autres contenant du jus de
fruits à pépins
Mélanges concentrés
—à base de jus de fruits
à pépins
—autres contenant du jus de
fruits à pépins
—autres contenant du jus de
fruits à pépins
Jus de fruits à pépins et mé-
langes de jus de fruits et de jus
de légumes contenant du jus de
fruits à pépins, dilués dans de
l'eau ou gazéifiés
Cidre et poiré, partiellement ou
entièrement fermentés, non
mousseux
Vinaigre de cidre
Marcs de fruits à pépins
(y compris les déchets de fruits
à pépins), frais nn séchés
(même moulus)
Déchets de fruits à pépins
séchés.
2009.9059
2009.9089
2009.9039
2009.9049
2009.9079
2202.9029, 9059, 9079
2206.0019
ex 2209.0000
ex 2308.9011, 9019
ex 2308.9029, 9090
II
La présente modification entre en vigueur le 1 ' octobre 1995.
18 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37871
4276

Echange de notes du 28 mai 1968
entre la Suisse et la Roumanie
concernant l'imposition des entreprises de navigation
maritime ou aérienne
RS 0.672.96635; RO 1968 1153
Communication
Par échange de notes des 28 mars/31 juillet 1995, la Suisse et la Roumanie ont
déclaré caduc, avec effet le 27 décembre 1994, l'Echange de notes du 28 mai 1968
concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne, du
fait de l'entrée en vigueur de la Convention entre la Confédération suisse et la
Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune.
N37680
1995-667
4277

Arrêté fédéral
concernant l'accord international conclu avec la France
relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation
de Kembs et à son financement
du 15 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 19941),
arrête:
Article premier
1 L'Accord international entre la Confédération suisse et la République française
relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation de Kembs, signé le 14 mars
1994, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
1 Un crédit d'engagement de 24 millions de francs est accordé pour financer la
part à la charge de la Confédération.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adapter le montant du crédit d'engagement en
fonction des coûts supplémentaires dus au renchérissement et aux fluctuations du
taux de change.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 15 décembre 1994
Conseil national, 14 décembre 1994
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
N36822
1) FF 1994 III 865
4278
1995 - 658

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République française relatif à l'aménagement
des ouvrages de navigation de Kembs
Conclu le 14 mars 1994
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 19941)
Entré en vigueur par échange de notes le 6février 1995
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République française,
Désireux d'améliorer la navigation sur le Rhin,
Vu l'Acte de Mannheim visant àpermettre une navigation libre et sans entrave sur
le Rhin,
Considérant que le transport fluvial moderne et régulier sur le Rhin nécessite le
fonctionnement optimal des ouvrages de navigation,
Considérant que la petite écluse de Kembs ne répond plus aux exigences du
développement de la navigation rhénane,
sont convenus de ce qui sfiit:
Article premier
La Suisse et la France conviennent d'allonger la petite écluse de Kembs, de
moderniser les petite et grande écluses et d'améliorer leurs conditions d'exploita-
tion.
Article 2
(1) Le projet prévoit les mesures suivantes:
a
)L'allongement de la petite écluse y compris les adaptations telles que le
remplacement du mouvement de la porte aval, le remplacement des vannes
de vidange, le réaménagement du génie civil, la mise en place de bollards
flottants et la réalisation d'améliorations hydrauliques.
b
)La modernisation de la grande écluse y compris le remplacement des
mouvements des portes aval et amont, le remplacement des vannes de
vidange ainsi que la mise en place de bollards flottants et la réalisation
d'améliorations hydrauliques.
RS 0.747.224.054.3
1) RO 1995 4278
1995 - 659
4279

Aménagement des ouvrages de navigation de Kembs
RO 1995
c)
La description détaillée du projet, le calendrier de sa réalisation, le devis
estimatif ainsi que la désignation du maître d'ouvrage choisi par les Parties
contractantes sont annexés1) au présent accord.
( 2 )La mise en œuvre des mesures prévues au présent article est soumise au droit
français.
( 3 )Les Parties contractantes, conscientes de la situation particulière d'exploita-
tion des écluses de Kembs qui résultera de l'indisponibilité de très longue durée
du petit sas, porteront en commun le présent accord à la connaissance de la
Commission centrale pour la Navigation du Rhin; la Partie française lui soumettra
le projet d'aménagement prévu au présent article.
Article 3
( 1 )Le montant du coût de l'aménagement est estimé à 200 millions de francs
français (état juillet 1991, hors taxes). La Suisse et la France participent forfai-
tairement à ce coût à raison de 60 pour cent pour la première et de 40 pour cent
pour la seconde.
Le montant définitif sera fixé sur la base d'un indicateur fondé sur le résultat des
appels d'offres, et, en tout cas, avant le début des travaux d'allongement du petit
sas. Cet indicateur est défini en référence à des postés essentiels des travaux
d'allongement du petit sas. Son principe d'application est précisé à l'annexe II.
( 2 )Les appels d'offres ont lieu simultanément en France et en Suisse.
( 3 )D'éventuelles contributions d'Etats tiers seraient réparties entre la Suisse et
la France selon les proportions fixées à l'alinéa 1.
( 4 )Les modalités de versement et d'actualisation desdits versements sont défi-
nies à l'annexe II du présent accord.
Article 4
( 1 )Une commission mixte de surveillance de la construction sera mise en place
par les deux Parties contractantes. Elle se composera de trois experts nommés par
la Suisse et de trois experts nommés par la France.
( 2 )La commission veillera à la bonne exécution des travaux conformément aux
dispositions du présent accord, et notamment au respect du calendrier. Elle fera
rapport sur l'avancement des travaux aux services administratifs compétents en
Suisse et en France. Elle approuvera les modifications du projet.
( 3 )La tâche de la commission prendra fin dès que toutes les mesures mention-
nées à l'article 2 seront terminées, les ouvrages récolés et les derniers versements
effectués.
1) Les annexes ne sont pas publiées dans la Feuille fédérale et dans le Recueil officiel des lois
fédérales. Elles peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
4280
Õ

Aménagement des ouvrages de navigation de Kembs
RO 1995
(4) Après la fin des travaux, il incombera à la France, comme jusqu'ici, d'assurer
l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des ouvrages.
Article 5
Le présent accord ne préjuge pas d'éventuels accords ultérieurs concernant
d'autres adaptations techniques des ouvrages de navigation.
Article 6
( 1 )Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'application ou à
l'interprétation du présent accord sera réglé par voie diplomatique ou par voie de
négociation.
( 2 )Si une entente par voie diplomatique ou par voie de négociation n'intervient
pas dans un délai de six mois, le différend sera porté devant un tribunal arbitral à
la requête de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
( 3 )Le tribunal arbitral sera composé de trois membres: un arbitre nommé par
chacune des Parties contractantes et un troisième arbitre désigné d'un commun
accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal. Si, au terme de
trois mois à compter de l8 désignation du premier arbitre le tribunal n'est pas
dûment formé, chaque Partie contractante pourra demander au Secrétaire Géné-
ral de la Cour Permanente d'Arbitrage de procéder aux nominations nécessaires.
( 4 )Les décisions du tribunal arbitral seront définitives et auront force obligatoire
pour les Parties contractantes.
Article 7
( 1 )Les deux annexes font partie intégrante du présent accord.
( 2 )Le présent accord entrera en vigueur le jour où les Parties contractantes se
seront communiqué l'achèvement des procédures constitutionnelles requises dans
chacun des deux Etats.
Fait à Sissi (Crète), le 14 mars 1994 en deux exemplaires originaux, en langue
française.
4281
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Adolf Ogi
Pour le Gouvernement
la République française:
Bernard Bosson
Gérard Longuet
N36822

Arrêté fédéral
concernant la Convention de sécurité sociale
avec le Canada et l'Entente de sécurité sociale
avec le Québec
du 14 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 19941),
arrête:
Article premier
1 La Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Canada,
signée le 24 février 1994, est approuvée.
2 L'Entente de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Québec, signée
le 25 février 1994, est approuvée.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 14 décembre 1994
Conseil des Etats, 14 mars 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
N37082
1> FF 1994 V 421
4282
1995 - 613

Convention
de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et le Canada
Texte original
Conclue le 24 février 1994
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19951)
Entrée en vigueur par échange de notes le 1"* octobre 1995
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement du Canada,
animés du désir de régler les relations entre les deux Etats dans le domaine de la
sécurité sociale, ont décidé de conclure une Convention à cette fin et sont
convenus des dispositions suivantes:
Titre I
Définitions et législations
Article premier
1Aux fins d'application de la présente Convention:
a
)«Gouvernement du Canada»
désigne le Gouvernement en sa capacité de représentant de Sa Majesté la
Reine du chef du Canada et représenté par le Ministre de l'Emploi et de
l'Immigration;
b
)«Ressortissant»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse, et
en ce qui concerne le Canada, un citoyen canadien;
c
)«Législation»
désigne les actes législatifs et réglementaires mentionnés à l'article 2;
d
)«Autorité compétente»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances sociales,
et en ce qui concerne le Canada, le ou les ministres chargés de l'application
de la législation du Canada;
e
)«Institution»
désigne l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer les législations énumé-
rées à l'article 2;
f
)«Résider»
signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;
RS 0.831.109.232.1
1) RO 1995 4282
1995 - 614
4283

g)
Sécurité sociale
RO 1995
«Domicile»
désigne, au sens du Code civil suisse, le lieu où une personne réside avec
l'intention de s'y établir;
h
)«Période d'assurance»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, une période pendant laquelle des
cotisations ont été versées à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
suisse ou une période qui est assimilée à une pareille période dans ladite
assurance.
2Tout terme non défini dans le présent article a le sens qui lui est donné par la
législation applicable.
Article 2
1 La présente Convention s'applique:
a)
en ce qui concerne la Suisse:
i
)à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre
19461);
i i )à la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 19592);
b)
en ce qui concerne le Canada:
i
)à la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
i i )au Régime de pensions du Canada.
2 La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs ou
réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au
paragraphe premier.
3 Toutefois, elle ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui
étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il
n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat qui a modifié sa législation notifiée à
l'autre Etat dans un délai de six mois à dater de la publication officielle ou
proclamation desdits actes.
Titre II
Dispositions générales
Article 3
Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, celle-ci
s'applique:
a)
aux ressortissants des deux Etats, ainsi qu'aux membres de leur famille et à
leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants;
1)RS 831.10
2)RS 831.20
4284
cÕ

Sécurité sociale
RO 1995
b
)aux réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du
28 juillet 19511) et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier
19672), ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants en tant que
leurs droits dérivent desdits réfugiés, à la condition toutefois, en ce qui
concerne l'application de la législation suisse, que toutes ces personnes
résident sur le territoire de l'un des Etats;
c
)en ce qui concerne la Suisse, aux apatrides au sens de la Convention relative
au statut des apatrides du 28 septembre 19543), ainsi qu'aux membres de leur
famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits
apatrides, à la condition toutefois que toutes ces personnes résident sur le
territoire de l'un des Etats;
d
)aux ressortissants d'Etats tiers qui sont ou ont été soumis à la législation de
l'un des Etats ou qui ont acquis des droits en vertu de ladite législation.
Article 4
1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les ressortis-
sants du Canada, les membres de leur famille et leurs survivants en tant que leurs
droits dérivent desdits ressortissants, ainsi que les personnes visées à l'article 3,
lettres b) et c), sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation
suisse dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses.
2 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les ressortis-
sants suisses ainsi que les personnes visées à l'article 3, lettres b) et d), sont soumis
aux obligations et admis au bénéfice de la législation du Canada dans les mêmes
conditions que les ressortissants du Canada.
Article 5
1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les presta-
tions suisses en espèces acquises aux termes de la législation suisse ou en vertu de
la présente Convention ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni
suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que le bénéficiaire réside
a
)sur le territoire du Canada s'il s'agit des personnes visées à l'article 3,
lettres a) à c);
b
)sur le territoire d'un Etat tiers s'il s'agit des personnes visées à l'article 3,
lettre a).
2 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les presta-
tions canadiennes acquises aux termes de la législation du Canada ou en vertu de
la présente Convention ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni
suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que le bénéficiaire réside
sur le territoire de la Suisse ou sur le territoire d'un Etat tiers.
1)RS 0.14230
2)RS 0.142301
3)RS 0.142.40
4285

Sécurité sociale
RO 1995
Titre III
Législation applicable
Article 6
1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, toute
personne qui exerce une activité lucrative salariée sur le territoire de l'un ou des
deux Etats est soumise, en ce qui concerne cette activité, uniquement à la
législation concernant l'assurance obligatoire de l'Etat où elle exerce son activité.
2 Une personne qui exerce une activité lucrative indépendante sur le territoire de
l'un ou des deux Etats et qui réside sur le territoire de l'un des Etats est soumise
uniquement à la législation concernant l'assurance obligatoire de l'Etat sur le
territoire duquel elle réside.
Article 7
1 Une personne exerçant une activité lucrative salariée, détachée pour une durée
prévisible de 60 mois au maximum sur le territoire de l'un des Etats, par une
entreprise ayant un établissement sur le territoire de l'autre Etat,, demeure
soumise à la législation concernant l'assurance obligatoire de ce dernier Etat
comme si elle exerçait son activité sur le territoire de celui-ci.
2 Si l'entreprise qui a requis le statut de détaché pour la personne désire obtenir
une prolongation de ce statut en sa faveur, cette prolongation peut exceptionnelle-
ment être accordée si l'autorité compétente de l'Etat du territoire duquel la
personne est détachée, ayant considéré cette demande de prolongation comme
étant justifiée, l'a présentée à l'autorité compétente de l'autre Etat et a obtenu
l'accord de celle-ci. La demande de prolongation doit être présentée avant la fin
du détachement en cours à l'autorité compétente de l'Etat du territoire duquel la
personne est détachée.
Article 8
1 Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions de la Convention de Vienne sur
les relations diplomatiques du 18 avril 19611) et de la Convention de Vienne sur
les relations consulaires du 24 avril 19632) concernant la sécurité sociale sont
applicables même si elles dérogent à la présente Convention.
2 Les membres du personnel administratif et technique d'une mission diploma-
tique ou d'un poste consulaire sont assurés selon la législation de l'Etat accrédi-
taire s'ils en sont ressortissants ou s'ils ont leur résidence permanente sur le
territoire de cet Etat. Dans ce dernier cas, ils peuvent toutefois opter pour être
assurés selon la législation de l'Etat accréditant s'ils en sont ressortissants.
1)RS 0.191.01
2)RS 0.191.02
4286

Sécurité sociale
RO 1995
Article 9
L'autorité compétente de l'un des Etats peut, d'entente avec l'autorité com-
pétente de l'autre Etat, accorder une dérogation aux dispositions du présent titre.
Article 10
Aux fins de l'ouverture du droit aux prestations et du calcul de celles-ci, aux
termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada,
a
)si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada, ou au
régime général de pensions d'une province du Canada, pendant une période
quelconque de résidence sur le territoire de la Suisse, cette période de
résidence est considérée comme une période de résidence au Canada,
relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge
qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation suisse;
b
)si une personne est assujettie à la législation suisse en raison d'une activité
lucrative pendant une période quelconque de résidence sur le territoire du
Canada, cette période de résidence n'est pas considérée comme une période
de résidence au Canada, relativement à cette personne, à son conjoint et aux
personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis au
Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d'une
province du Canada.
Titre IV
Dispositions concernant les prestations
Section I
Application de la législation du Canada
Article 11
1 Si une personne n'a pas droit à une prestation sur la base des seules périodes
admissibles aux termes de la législation du Canada, l'ouverture du droit à ladite
prestation est déterminée en totalisant ces périodes avec celles stipulées au
paragraphe 2, pour autant que ces périodes ne se superposent pas.
2 a) Pour l'ouverture du droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité
de la vieillesse, une période d'assurance aux termes de la législation suisse ou
une période de résidence sur le territoire de la Suisse, à compter de l'âge
auquel les périodes de résidence au Canada sont admissibles aux fins de
ladite Loi, est considérée comme période de résidence sur le territoire du
Canada.
b)
Pour l'ouverture du droit à une prestation aux termes du Régime de pensions
du Canada, une année civile comptant au moins trois mois d'assurance aux
termes de la législation suisse est considérée comme une année où des
cotisations ont été versées aux termes du Régime de pensions du Canada.
4287

Sécurité sociale
RO 1995
3 Si, nonobstant les dispositions des paragraphes 1et 2, une personne n'a pas droit
à une prestation aux termes de la législation du Canada, le droit à ladite prestation
est ouvert, compte tenu des périodes admissibles aux termes de la législation d'un
Etat tiers avec lequel les deux Etats sont liés par un instrument international de
sécurité sociale prévoyant la totalisation de périodes.
4 Si la durée totale des périodes admissibles aux termes de la législation du
Canada n'atteint pas une année, l'institution compétente du Canada n'est pas
tenue, aux termes de la présente Convention, d'accorder des prestations au titre
desdites périodes.
Article 12
t Si une personne a droit à une pension ou à une allocation au conjoint aux termes
de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, uniquement en vertu de l'application des
dispositions relatives à la totalisation énoncées à l'article 11, l'institution com-
pétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l'allocation au
conjoint payable à ladite personne en conformité des dispositions de la Loi sur la
sécurité de la vieillesse qui régissent le versement de la pension partielle ou de
l'allocation au conjoint, uniquement en fonction des périodes de résidence au
Canada admissibles aux termes de ladite Loi.
2 Les dispositions du paragraphe premier s'appliquent également à une personne
qui a droit à une pension au Canada mais qui n'a pas résidé au Canada pendant la
période de résidence minimale exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse
pour avoir droit à une pension hors du Canada.
3 Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention,
a
)une pension de la sécurité de la vieillesse n'est pas versée à une personne qui
est hors du Canada, à moins que les périodes de résidence de ladite
personne, totalisées tel que prévu à l'article 11, ne soient au moins égales à la
période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de
la vieillesse pour ouvrir le droit au versement de la pension hors du Canada;
et
b
)l'allocation au conjoint et le supplément de revenu garanti ne sont versés à
une personne qui est hors du Canada que dans la mesure permise par la Loi
sur la sécurité de la vieillesse.
Article 13
Si une personne a droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du
Canada uniquement en vertu de l'application des dispositions relatives à la
totalisation énoncées à l'article 11, l'institution compétente du Canada détermine
le montant de la prestation comme suit:
a)
la composante liée aux gains de la prestation en question est calculée en
conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement
en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités aux termes dudit
Régime; et
4288
Õ

Sécurité sociale
RO 1995
b)
le montant de la composante à taux uniforme de la prestation est déterminé
en multipliant:
i
)le montant de la prestation à taux uniforme déterminé, conformément
aux dispositions du Régime de pensions du Canada, par
i i )la fraction qui exprime le rapport entre les périodes de cotisations au
Régime de pensions du Canada et la période minimale d'admissibilité à
ladite prestation aux termes du Régime de pensions du Canada. Ladite
fraction n'est en aucun cas supérieure à l'unité.
Section II
Application de la législation suisse
Article 14
1 Les ressortissants du Canada peuvent prétendre les mesures de réadaptation de
l'assurance-invalidité suisse aussi longtemps qu'ils conservent leur résidence en
Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue l'invalidité, ils ont
payé des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.
2 Les ressortissants du Canada qui n'exercent pas d'activité lucrative peuvent
prétendre les mesures de réadaptation aussi longtemps qu'ils conservent leur
domicile en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue
l'invaliditié, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année
au moins. Les enfants mineurs domiciliés en Suisse peuvent en outre prétendre de
telles mesures lorsqu'ils sont nés invalides en Suisse ou y ont résidé de manière
ininterrompue depuis leur naissance, un séjour de trois mois au maximum de
l'enfant au Canada immédiatement après la naissance étant assimilé à une
période de résidence en Suisse.
3 Les enfants domiciliés en Suisse et nés invalides au Canada, dont la mère n'a pas
séjourné au Canada pendant plus de deux mois en tout avant la naissance, sont
assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L'assurance-invalidité prend les
prestations en cas d'infirmité congénitale de l'enfant à sa charge pendant une
durée de trois mois après la naissance dans la mesure où elle aurait été tenue de
les accorder en Suisse.
4 Les paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont applicables par analogie aux enfants nés
invalides hors de Suisse et du Canada; dans ce cas, l'assurance-invalidité ne prend
toutefois les prestations à sa charge que si elles doivent être accordées d'urgence à
l'étranger en raison de l'état de santé de l'enfant.
Article 15
Lorsque, conformément à la législation suisse, le droit aux rentes ordinaires est
subordonné à l'accomplissement d'une clause d'assurance, est également considé-
ré comme assuré au sens de cette législation le ressortissant du Canada qui, à la
date de la réalisation de l'événement assuré selon la législation suisse, est assuré
4289

Sécurité sociale
RO 1995
au Régime de pensions du Canada ou réside au Canada au sens de la Loi sur la
sécurité de la vieillesse.
Article 16
Les ressortissants du Canada n'ont droit aux rentes extraordinaires selon la
législation suisse
1
)qu'aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et
2
)que si, immédiatement avant le mois au cours duquel la rente est demandée,
ils y ont résidé de manière ininterrompue pendant
a
)dix années entières au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse;
b
)cinq années entières au moins lorsqu'il s'agit d'une rente d'invalidité,
d'une rente de survivants ou d'une rente de vieillesse se substituant à
ces deux dernières.
Article 17
Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d'invalidité est inférieur à
cinquante pour cent, les rentes extraordinaires, les allocations pour impotents et
les moyens auxiliaires prévus par la législation suisse ne sont alloués que tant que
l'ayant droit conserve son domicile en Suisse.
Titre V
Dispositions administratives et diverses
Article 18
Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment s'il y a lieu, les institutions
des deux Etats:
a
)prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la
présente Convention et désignent chacune des organismes de liaison;
b
)règlent les modalités de l'entraide administrative réciproque, telles que la
participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives et les
autres procédures d'expertise nécessaires à l'application de la présente
Convention;
c
)se communiquent toute information sur les mesures prises pour l'application
de la présente Convention;
d
)se communiquent aussitôt que possible toute modification de leur législation
respective.
Article 19
1 Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, ainsi
que les institutions des deux Etats se prêtent réciproquement leurs bons offices,
dans les limites de leur compétence et se communiquent, dans la mesure où la
législation qu'elles appliquent le permet, tout renseignement nécessaire à l'appli-
4290
o

Õ
Sécurité sociale
RO 1995
cation de la présente Convention. Cette entraide est gratuite, sous réserve de
certaines exceptions prévues dans un arrangement administratif.
2 Sauf si sa divulgation est exigée aux termes des lois de l'un des Etats, tout
renseignement relatif à une personne, transmis conformément à la présente
Convention à l'un des Etats par l'autre, est confidentiel et sera utilisé aux seules
fins de l'application de la présente Convention et de la législation à laquelle cette
Convention s'applique et pour nulle autre fin.
Article 20
Lorsque la législation de l'un des Etats prévoit l'exemption, totale ou partielle, de
taxes ou d'émoluments, ycompris les taxes consulaires et administratives, pour les
documents à produire à l'autorité compétente ou à une institution de cet Etat,
cette exemption est étendue aux documents délivrés à l'autorité compétente ou à
une institution de l'autre Etat en application de sa législation.
Article 21
1 Aux fins d'application de la présente Convention, les autorités compétentes et
les institutions des deux Etats peuvent correspondre dans une de leurs langues
officielles directement entre elles et avec les intéressés, quel que soit leur lieu de
résidence.
2 Une requête ou un document ne peuvent être refusés du fait qu'ils sont libellés
dans une langue officielle de l'autre Etat.
3Les décisions d'une institution ou d'un tribunal qui doivent être adressées
personnellement à l'intéressé aux termes de la législation de l'un des Etats
peuvent être envoyées directement par lettre recommandée à l'intéressé qui
réside sur le territoire de l'autre Etat.
Article 22
Une demande de prestation prévue aux termes de la législation d'un Etat,
présentée après l'entrée en vigueur de la présente Convention, est réputée être
une demande de prestation correspondante prévue aux termes de la législation de
l'autre Etat, à condition que le requérant:
a
)demande qu'elle soit considérée comme une demande aux termes de la
législation de l'autre Etat,
ou
b
)fournisse avec sa demande des renseignements indiquant que des périodes
admissibles ou des périodes d'assurance ont été accomplies aux termes de la
législation de l'autre Etat.
La date de réception d'une telle demande est présumée être la date à laquelle
cette demande a été reçue en vertu de la législation du premier Etat. Toutefois, le
requérant peut demander que le versement des prestations prévues aux termes de
la législation de l'autre Etat soit différé.
4291

Sécurité sociale
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Article 23
Les demandes, avis ou recours qui, aux termes de la législation d'un Etat, auraient
dû être indtroduits dans un délai prescrit auprès d'une autorité, d'un tribunal ou
d'une institution de cet Etat, mais qui sont présentés dans le même délai à une
autorité, à un tribunal ou à une institution de l'autre Etat, sont réputés avoir été
présentés à l'autorité, au tribunal ou à l'institution du premier Etat.
Article 24
Les institutions qui ont à servir des prestations en vertu de la présente Convention
s'en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.
Article 25
1 Les autorités compétentes des deux Etats s'engagent à résoudre, dans la mesure
du possible, toute difficulté pouvant résulter de l'interprétation ou de l'applica-
tion de la présente Convention, conformément à son esprit et à ses principes
fondamentaux.
2 Tout différend entre les deux Etats relatif à l'interprétation ou à l'application de
la présente Convention qui n'a pas été résolu conformément au paragraphe
premier, doit être, à la demande de l'un des Etats, soumis à un tribunal arbitral
composé de trois membres. Chaque Etat désigne un membre. Ces deux membres
choisissent un président. En cas de désaccord entre les deux membres sur la
personne du président, ce dernier sera nommé par le Président de la Cour
Internationale de Justice. Le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure. Sa
décision lie les deux Etats.
Article 26
Le Conseil fédéral suisse et une province du Canada pourront conclure des
ententes portant sur toute matière de sécurité sociale relevant de la compétence
provinciale au Canada, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux
dispositions de la présente Convention.
Titre VI
Dispositions transitoires et finales
Article 27
1La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont
réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2 La présente Convention n'ouvre aucun droit au paiement d'une prestation pour
une période antérieure à son entrée en vigueur ou au versement d'une indemnité
forfaitaire de décès si la personne est décédée avant que la Convention n'entre en
vigueur.
4292
Õ

Sécurité sociale
RO 1995
3 Toute période d'assurance ainsi que toute période de résidence accomplie sous
la législation de l'un des Etats avant la date d'entrée en vigueur de la présente
Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une
prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
4 La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par un
versement forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.
5 Les décisions intervenues avant l'entrée en vigueur de la présente Convention
n'affectent pas les droits qui découlent de son application.
6 L'entrée en vigueur de la présente Convention ne peut avoir pour effet de
réduire le montant des prestations en espèces perçues par les intéressés.
Article 28
Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.
Article 29
Le Gouvernement de chacun des Etats notifiera à l'autre par écrit l'accomplisse-
ment des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne,
pour l'entrée en vigueur de la présente Convention; celle-ci prendra effet le
premier jour du quatrième mois qui suivra la date de réception de la dernière de
ces notifications.
Article 30
t La présente Convention restera en vigueur et déploiera ses effets jusqu'à la fin
de l'année civile suivant celle au cours de laquelle elle aura été dénoncée par l'un
des Etats au moyen d'une communication écrite adressée à l'autre.
2 En cas de dénonciation de la présente Convention, tous droits acquis ou tous
paiements de prestations en vertu de ses dispositions seront maintenus; des
arrangements entre les deux Etats régleront le sort des droits en cours d'acquisi-
tion.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats, dûment autorisés à cet effet,
ont signé la présente Convention.
Fait à Ottawa, le 24 février 1994, en deux exemplaires, en langues française et
anglaise, chaque texte faisant également foi.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement du Canada:
Ernst Andres
Lloyd Axworthy
N37082
4293

Protocole final
relatif à la Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et le Canada
Texte original
Lors de la signature à ce jour de la Convention de sécurité sociale entre la
Confédération suisse et le Canada, les plénipotentiaires soussignés ont constaté
leur accord sur les points suivants:
1.
L'article 4, paragraphe premier, ne s'applique pas aux dispositions légales
suisses
sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressor-
tissants suisses résidant à l'étranger;
sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants
suisses travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse
et qui sont rémunérés par cet employeur;
sur les allocations de secours aux ressortissants suisses à l'étranger.
2
.Les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l'application d'une
disposition de la législation suisse qui serait plus favorable aux personnes
intéressées dans le domaine des prestations.
3
.En ce qui concerne l'article 6, paragraphe premier, il n'est pas tenu compte,
pour le calcul des cotisations dues selon la législation suisse, des revenus que
la personne réalise du fait d'une activité lucrative salariée exercée sur le
territoire du Canada.
4
.Le conjoint et les enfants accompagnant une personne détachée en Suisse au
sens de l'article 7 sont exemptés de l'assujettissement à la législation suisse
pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse.
5
.Le conjoint et les enfants accompagnant une personne détachée au Canada
au sens de l'article 7 demeurent assurés conformément à la législation suisse
pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au Canada.
6
.Les ressortissants du Canada résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour
une période de deux mois au maximum n'interrompent pas leur résidence en
Suisse au sens de l'article 14, paragraphe 2.
7
.Les ressortissants du Canada non domiciliés en Suisse qui ont dû abandon-
ner leur activité lucrative dans ce pays à la suite d'un accident ou d'une
maladie et qui bénéficient de mesures de réadaptation de l'assurance-
invalidité suisse ou qui demeurent en Suisse jusqu'à la réalisation du risque
assuré sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse
pour l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité. Ils doivent acquitter
4294
Õ
¢4

Sécurité sociale
RO 1995
les cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils
avaient leur domicile en Suisse.
8
.En ce qui concerne l'article 16, la durée de résidence en Suisse d'un
ressortissant du Canada est considérée comme ininterrompue si ce dernier
n'a pas quitté la Suisse pendant plus de trois mois au cours d'une année
civile. Toutefois, une période de résidence en Suisse durant laquelle un
ressortissant du Canada a été exempté de l'affiliation à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité suisse n'est pas considérée comme période de
résidence au sens de l'article 16.
9
.Le remboursement des cotisations payées en vertu de la législation suisse qui
a été effectué en application des dispositions légales suisses sur le rem-
boursement desdites cotisations aux étrangers et aux apatrides, ne fait pas
obstacle au versement des rentes extraordinaires en application de l'ar-
ticle 16; dans ce cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est
imputé sur celui des rentes à verser.
Fait à Ottawa, le 24 février 1994, en deux exemplaires, en langues française et
anglaise, chaque texte faisant également foi.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement du Canada:
Ernst Andres
Lloyd Axworthy
N37082
4295

Arrangement administratif
Texte original
concernant les modalités d'application de
la Convention de sécurité sociale du 24 février 1994
entre la Confédération suisse et le Canada
Conclu le 24 février 1994
Entré en vigueur le 1er octobre 1995
Conformément à l'article 18, lettre a), de la Convention de sécurité sociale entre
la Confédération suisse et le Canada, conclue le 24 février 1994, appelée ci-après
«la Convention», les autorités compétentes suisse et canadienne, à savoir:
—l'Office fédéral des assurances sociales
et
—le Ministre de l'Emploi et de l'Immigration,
sont convenues des dispositions suivantes:
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Les termes employés dans le présent Arrangement administratif ont la même
signification que dans la Convention.
Article 2
Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l'article 18, lettre a), de la
Convention
—en ce qui concerne la Suisse:
la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci-après «la Caisse suisse»;
—en ce qui concerne le Canada:
la Division des opérations internationales, Direction générale des programmes
de la sécurité du revenu, Ministère du Développement des ressources hu-
maines, à Ottawa.
Article 3
Les autorités compétentes des deux Etats ou, avec leur assentiment, les orga-
nismes de liaison, conviendront des mesures administratives et établiront les
formulaires nécessaires à l'application de la Convention et du présent Arrange-
ment administratif.
RS 0.831.109.232.12
4296
1995 - 615

Sécurité sociale
RO 1995
Chapitre 2
Dispositions relatives à la législation applicable
Article 4
1Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe premier, de la Convention, l'orga-
nisme de l'Etat dont la législation est applicable établira, sur requête, un certificat
attestant que la ou les personnes intéressées demeurent soumises à cette législa-
tion.
2 Le certificat mentionné au paragraphe premier est établi
—en Suisse:
par la caisse de compensation compétente de l'assurance-vieillesse et survi-
vants:
—au Canada:
par la Section des retenues à la source du Ministère du Revenu national, Accise,
Douanes et Impôt.
3 Les requêtes en vue d'une prolongation de détachement devront être présentées
à l'autorité compétente de l'Etat du territoire duquel la personne est détachée.
Les décisions prises par les autorités compétentes seront communiquées aux
organismes intéressés de leur pays.
Article 5
1 Pour l'exercice définitif du droit d'option prévu à l'article 8, paragraphe 2, de la
Convention, le personnel fera parvenir, directement ou par l'entremise de son
employeur, à l'organisme de l'Etat accréditaire, l'attestation d'affiliation qui lui
aura été délivrée par l'organisme de l'Etat accréditant.
2 L'option devra être exercée dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de
la Convention ou du début de l'emploi auprès de la mission diplomatique ou du
poste consulaire de l'Etat accréditant.
Chapitre 3
Dispositions concernant les prestations
Article 6
1 L'organisme de liaison d'un Etat qui reçoit une demande de prestations aux
termes de la législation de l'autre Etat transmettra cette demande à l'organisme
de liaison de l'autre Etat.
2 Les données sur l'état civil que comporte le formulaire de demande seront
dûment authentifiées par l'organisme de liaison du premier Etat qui confirmera
que des documents originaux attestent ces données; la transmission du formulaire
ainsi authentifié dispensera l'organisme de liaison de transmettre les pièces
justificatives. Les données visées par le présent paragraphe seront déterminées
4297

Sécurité sociale
RO 1995
d'un commun accord par les organismes de liaison des deux Etats, avec l'assenti-
ment des autorités compétentes respectives.
3 Sur requête de l'organisme de liaison du Canada, l'organisme suisse de liaison lui
fera parvenir un relevé des périodes d'assurance aux termes de la législation
suisse.
4 Dans les cas où, après la totalisation prévue à l'article 11 de la Convention, les
périodes de résidence au Canada reconnues aux fins de la Loi sur la sécurité de la
vieillesse et les périodes d'assurance aux termes de la législation suisse sont
insuffisantes pour l'ouverture du droit à une prestation de la sécurité de la
vieillesse, l'organisme de liaison du Canada demandera, le cas échéant, à
l'organisme suisse de liaison de vérifier d'autres périodes pendant lesquelles le
requérant a résidé en Suisse. A cette fin, l'organisme de liaison du Canada
fournira à l'organisme suisse de liaison les données qui permettront à ce dernier
organistne de vérifier de telles périodes.
5 L'organisme de liaison auquel la demande visée au paragraphe premier est
transmise déterminera subséquemment les droits du requérant et lui fera parvenir
sa décision.
Article 7
1Dans les cas où l'organisme de liaison du Canada reçoit directement une
demande de prestations aux termes de la législation qu'il applique, il pourra
demander à l'organisme suisse de liaison de lui fournir un relevé des périodes
d'assurance aux termes de la législation suisse.
2 Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 6s'appliquent également dans le c a s
des demandes visées au paragraphe premier.
Article 8
Dans les cas d'application de l'article 22 de la Convention, l'organisme de liaison
de l'Etat qui reçoit une demande de prestations aux termes de la législation qu'il
applique rendra, dans la mesure du possible, le requérant attentif aux droits à
prestations qu'il pourrait avoir en vertu de la législation de l'autre Etat.
Chapitre 4
Dispositions diverses
Article 9
Les organismes de liaison des deux Etats échangeront les statistiques concernant
les versements effectués aux bénéficiaires aux termes de la Convention pendant
chaque année civile. Ces statistiques indiqueront le nombre de bénéficiaires et le
montant total des prestations versées, par genre de prestations.
4298
Õ

Sécurité sociale
RO 1995
Article 10
1 Sur demande, l'institution de l'un des Etats fournira gratuitement à celle de
l'autre Etat toute information de nature médicale et tout document en sa
possession en rapport avec l'invalidité du requérant ou du bénéficiaire.
2 Lorsque l'institution de l'un des Etats demande que la personne qui prétend une
prestation ou en bénéficie soit soumise à un examen médical, cet examen, s'il est
requis par cette institution, est organisé par l'institution de l'autre Etat sur le
territoire duquel la personne intéressée réside, selon les modalités valables pour
l'institution qui organise l'examen et aux frais de l'institution qui l'a requis.
3 Les dépenses occasionnées en application du paragraphe 2sont remboursées sur
présentation, à la fin de chaque année civile, de leur état détaillé accompagné des
pièces justificatives.
Article 11
Le présent Arrangement administratif prendra effet à la même date que la
Convention et aura la même durée de validité que celle-ci.
Fait en deux exemplaires, à Ottawa, ce 24e jour de février 1994, dans les langues
française et anglaise.
Pour l'Office fédéral
Le Ministre de l'Emploi
des assurances sociales:
et de l'Immigration:
Ernst Andres
Lloyd Axworthy
N37849
4299

Entente
en matière de sécurité sociale entre
la Confédération suisse et le Québec
Texte original
Conclue le 25 février 1994
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19951)
Entrée en vigueur par échange de notes le leL octobre 1995
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Québec,
animés du désir de régler les relations entre la Suisse et le Québec dans le
domaine de la sécurité sociale, ont décidé de conclure une Entente à cette fin et
sont convenus des dispositions suivantes:
Titre I
Définitions et législations
Article premier
1 Aux fins d'application de la présente Entente:
a
)«Ressortissant»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse, et
en ce qui concerne le Québec, une personne de citoyenneté canadienne,
résidant au Québec ou, si elle n'y réside pas, qui est ou a été soumise à la
législation mentionnée à l'article 2, paragraphe premier, lettre b);
b
)«Législation»
désigne les actes législatifs et réglementaires mentionnés à l'article 2;
c
)«Autorité compétente»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances sociales,
et en ce qui concerne le Québec, le ministre chargé de l'application de la
législation mentionnée à l'article 2;
d
)«Institution»
désigne l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer les législations mention-
nées à l'article 2;
e
)«Résider»
signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;
f
)«Domicile»
désigne, au sens du Code civil suisse, le lieu où une personne réside avec
l'intention de s'y établir;
RS 0.831.109.232.2
1) RO 1995 4282
4300
1995 —616
¢.¢

g)
Sécurité sociale
RO 1995
«Période d'assurance»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, une période pendant laquelle des
cotisations ont été versées à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
suisse ou une période qui est assimilée à une pareille période dans ladite
assurance, et
en ce qui concerne le Québec, toute année pour laquelle des cotisations ont
été versées ou une rente d'invalidité a été payée en vertu de la Loi sur le
régime de rentes du Québec ou toute année considérée comme équivalente.
2Tout terme non défini dans le présent article a le sens qui lui est donné par la
législation applicable.
Article 2
1La présente Entente s'applique:
a)
en ce qui concerne la Suisse:
i
)à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre
19461);
i i )à la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 19592);
b)
en ce qui concerne le Québec:
à la législation relative au Régime de rentes du Québec.
2 La présente Entente s'applique également à tous les actes législatifs ou régle-
mentaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au
paragraphe premier du présent article.
3 Toutefois, elle ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui
étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il
n'y a pas, à cet égard, opposition de la Partie qui a modifié sa législation notifiée à
l'autre Partie dans un délai de six mois à dater de la publication officielle ou
proclamation desdits actes.
Titre II
Dispositions générales
Article 3
Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, celle-ci s'ap-
plique:
a
)aux ressortissants des Parties, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs
survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants;
b
)à d'autres personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'une des
Parties ou qui ont acquis des droits en vertu de ladite législation.
1)RS 831.10
2)RS 831.20
4301

Sécurité sociale
RO 1995
Article 4
1Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les ressortissants
du Québec, les membres de leur famille et leurs survivants en tant que leurs droits
dérivent desdits ressortissants sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de
la législation suisse dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses.
2 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les personnes
visées à l'article 3 sont soumises aux obligations et admises au bénéfice de la
législation du Québec dans les mêmes conditions que les ressortissants du
Québec.
Article 5
Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les prestations
suisses en espèces acquises aux termes de la législation suisse ou en vertu de la
présente Entente par une personne visée à l'article 3, lettre a), ne peuvent subir
aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation
du seul fait que la personne bénéficiaire réside hors du territoire suisse.
2 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les prestations
québécoises acquises aux termes de la législation du Québec ou en vertu de la
présente Entente ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspen-
sion, ni suppression, ni confiscation du seul fait que la personne bénéficiaire
réside hors du territoire québécois.
Titre III
Législation applicable
Article 6
1 Sous réserve des dispositions contraires du présent titre, toute personne qui
exerce une activité lucrative salariée sur le territoire de l'une ou des deux Parties
est soumise, en ce qui concerne cette activité, uniquement à la législation
concernant l'assurance obligatoire de la Partie sur le territoire de laquelle elle
exerce son activité.
2 Une personne qui exerce une activité lucrative indépendante sur le territoire de
l'une ou des deux Parties et qui réside sur le territoire de l'une des Parties est
soumise uniquement à la législation concernant l'assurance obligatoire de la
Partie sur le territoire de laquelle elle réside.
Article 7
1Une personne exerçant une activité lucrative salariée, détachée pour une durée
prévisible de cinq ans au maximum sur le territoire de l'une des Parties, par une
entreprise ayant un établissement sur le territoire de l'autre Partie, demeure
soumise à la législation concernant l'assurance obligatoire de cette dernière Partie
comme si elle exerçait son activité sur le territoire de celle-ci.
4302

Õ
Sécurité sociale
RO 1995
2 Si l'entreprise qui a requis le statut de détaché pour la personne désire obtenir
une prolongation de ce statut en sa faveur, cette prolongation peut exceptionnelle-
ment être accordée si l'autorité compétente de la Partie du territoire duquel la
personne est détachée, ayant considéré cette demande de prolongation comme
étant justifiée, l'a présentée à l'autorité compétente de l'autre Partie et a obtenu
l'accord de celle-ci. La demande de prolongation doit être présentée à l'autorité
compétente de la Partie du territoire duquel la personne est détachée avant la fin
du détachement en cours.
Article 8
L'autorité compétente de l'une des Parties peut, d'entente avec l'autorité com-
pétente de l'autre Partie, accorder une dérogation aux dispositions du présent
titre.
Titre IV
Dispositions concernant les prestations
Section I
Application de la législation du Québec
Article 9
Lorsqu'une personne a accompli des périodes d'assurance selon la législation de
l'une et l'autre des Parties et qu'elle n'a pas droit à une prestation en vertu des
seules périodes d'assurance accomplies selon la législation du Québec, l'institu-
tion québécoise totalise, dans la mesure nécessaire pour ouvrir le droit à une
prestation en vertu de la législation qu'elle applique, les périodes d'assurance
accomplies selon la législation de chacune des Parties, pour autant que ces
périodes ne se superposent pas.
Article 10
1Une personne qui a été soumise à la législation de l'une et l'autre des Parties
bénéficie, ainsi que les personnes à sa charge, ses survivants et ses ayants droit,
d'une prestation en vertu de la législation du Québec si elle satisfait, sans avoir
recours à la totalisation prévue par l'article 9, aux conditions requises par cette
législation pour avoir droit à une prestation. L'institution du Québec détermine le
montant de la prestation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
2 Si la personne visée dans le paragraphe premier ne satisfait pas aux conditions
requises pour ouvrir le droit à une prestation sans avoir recours à la totalisation,
l'institution du Québec procède de la façon suivante:
a)
elle reconnaît une année de cotisation lorsque l'institution suisse atteste
qu'une période d'assurance d'au moins trois mois dans une année civile a été
accomplie en vertu de la législation suisse, pourvu que cette année soit
comprise dans la période cotisable telle que définie dans la législation du
Québec;
4303

Sécurité sociale
RO 1995
b)
les années reconnues en vertu de l'alinéa a) sont totalisées avec les périodes
d'assurance accomplies en vertu de la législation du Québec, conformément
à l'article 9.
3 Lorsque le droit à une prestation est acquis en vertu de la totalisation prévue au
paragraphe 2, l'institution du Québec détermine le montant de la prestation
payable comme suit:
a
)le montant de la partie de la prestation reliée aux gains est calculé selon les
dispositions de la législation du Québec;
b
)le montant de la partie uniforme de la prestation est ajusté en proportion de
la période à l'égard de laquelle des cotisations ont été payées en vertu de la
législation du Québec par rapport à la période cotisable définie dans cette
législation.
Section II
Application de la législation suisse
Article 11
1 Les ressortissants du Québec peuvent prétendre les mesures de réadaptation de
l'assurance-invalidité suisse aussi longtemps qu'ils conservent leur résidence en
Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue l'invalidité, ils ont
payé des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.
2 Les ressortissants du Québec qui n'exercent pas d'activité lucrative peuvent
prétendre les mesures de réadaptation aussi longtemps qu'ils conservent leur
domicile en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue
l'invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année
au moins. Les enfants mineurs domiciliés en Suisse peuvent en outre prétendre de
telles mesures lorsqu'ils sont nés invalides en Suisse ou y ont résidé de maniere
ininterrompue depuis leur naissance, un séjour de trois mois au maximum de
l'enfant au Québec immédiatement après la naissance étant assimilé à une
période de résidence en Suisse.
3 Les enfants domiciliés en Suisse et nés invalides au Québec dont la mère n'a pas
séjourné au Québec pendant plus de deux mois en tout avant la naissance, sont
assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L'assurance-invalidité suisse prend
les prestations en cas d'infirmité congénitale de l'enfant à sa charge pendant une
durée de trois mois après la naissance dans la mesure où elle aurait été tenue de
les accorder en Suisse.
4 Les paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont applicables par analogie aux enfants nés
invalides hors de Suisse ou du Québec; dans ce cas, l'assurance-invalidité ne prend
toutefois les prestations à sa charge que si elles doivent être accordées d'urgence à
l'étranger en raison de l'état de santé de l'enfant.
Õ
t )
4304

Sécurité sociale
RO 1995
Article 12
Lorsque, conformément à la législation suisse, le droit aux rentes ordinaires est
subordonné à l'accomplissement d'une clause d'assurance, est également considé-
ré comme assuré au sens de cette législation le ressortissant du Québec qui, à la
date de la réalisation de l'événement assuré selon la législation suisse, est assuré
au Régime de rentes du Québec ou réside au Québec au sens de la Loi sur la
sécurité de la vieillesse, qui s'applique sur le territoire du Québec.
Article 13
Les ressortissants du Québec n'ont droit aux rentes extraordinaires selon la
législation suisse
1
)qu'aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et
2
)que si, immédiatement avant le mois au cours duquel la rente est demandée,
ils y ont résidé de manière ininterrompue pendant
a
)dix années entières au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse;
b
)cinq années entières au moins lorsqu'il s'agit d'une rente d'invalidité,
d'une rente de survivants ou d'une rente de vieillesse se substituant à
ces deux dernières.
Article 14
Les rentes ordinaires pour les personnes assurées dont le degré d'invalidité est
inférieur à cinquante pour cent, les rentes extraordinaires, les allocations pour
impotents et les moyens auxiliaires prévus par la législation suisse ne sont alloués
que tant que l'ayant droit conserve son domicile en Suisse.
Titre V
Dispositions administratives et diverses
Article 15
Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment s'il y a lieu, les institutions
des deux Parties:
a
)prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la
présente Entente et désignent chacune des organismes de liaison;
b
)règlent les modalités de l'entraide administrative réciproque, telles que la
participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives et les
autres procédures d'expertise nécessaires à l'application de la présente
Entente;
c
)se communiquent toute information sur les mesures prises pour l'application
de la présente Entente;
d
)se communiquent aussitôt que possible toute modification de leur législation
respective.
4305

Sécurité sociale
RO 1995
Article 16
1 Pour l'application de la présente Entente, les autorités compétentes, ainsi que
les institutions des Parties se prêtent réciproquement leurs bons offices, dans les
limites de leur compétence et se communiquent, dans la mesure où la législation
qu'elles appliquent le permet, tout renseignement nécessaire à l'application de la
présente Entente. Cette entraide est gratuite, sous réserve de certaines exceptions
prévues dans un arrangement administratif.
2 Tout renseignement relatif à une personne, transmis conformément à la présente
Entente à l'une des Parties par l'autre, est confidentiel et sera utilisé aux seules
fins de l'application de la présente Entente et de la législation à laquelle cette
Entente s'applique et pour nulle autre fin.
Article 17
Lorsque la législation de l'une des Parties prévoit l'exemption, totale ou partielle,
de taxes ou d'émoluments, pour les documents à produire à l'autorité compétente
ou à une institution de cette Partie, cette exemption est étendue aux documents
délivrés à l'autorité compétente ou à une institution de l'autre Partie en applica-
tion de sa législation.
Article 18
1Aux fins d'application de la présente Entente, les autorités compétentes et les
institutions des Parties peuvent correspondre dans une de leurs langues officielles
directement entre elles et avec les personnes intéressées quel que soit leur lieu de
résidence.
2 Une requête ou un document ne peuvent être refusés du fait qu'ils sont libellés
dans une langue officielle de l'autre Partie.
3 Les décisions d'une institution ou d'un tribunal qui doivent être adressées à la
personne intéressée aux termes de la législation de l'une des Parties peuvent être
envoyées directement par lettre recommandée à la personne intéressée qui réside
sur le territoire de l'autre Partie.
Article 19
Une demande de prestation prévue aux termes de la législation d'une Partie,
présentée après l'entrée en vigueur de la présente Entente, est réputée être une
demande de prestation correspondante prévue aux termes de la législation de
l'autre Partie, à condition que la personne requérante:
a
)demande qu'elle soit considérée comme une demande aux termes de la
législation de l'autre Partie,
ou
b
)fournisse avec sa demande des renseignements indiquant que des périodes
admissibles ou des périodes d'assurance ont été accomplies aux termes de la
législation de l'autre Partie.
4306
Õ

Sécurité sociale
RO 1995
La date de réception d'une telle demande est présumée être la date à laquelle
cette demande a été reçue en vertu de la législation de la première Partie.
Toutefois, la personne requérante peut demander que le versement des presta-
tions prévues aux termes de la législation de l'autre Partie soit différé.
Article 20
Les demandes, avis ou recours qui, aux termes de la législation d'une Partie,
auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d'une autorité, d'un
tribunal ou d'une institution de cette Partie, mais qui sont présentés dans le même
délai à une autorité, à un tribunal ou à une institution de l'autre Partie, sont
réputés avoir été présentés à l'autorité, au tribunal ou à l'institution de la
première Partie.
Article 21
Les institutions qui ont à servir des prestations en vertu de la présente Entente
s'en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.
Article 22
1 Les différends entre les deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'applica-
tion de l'Entente seront, autant que possible, réglés par les autorités compétentes.
2 Si un différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe premier, il
est soumis, à la demande d'une Partie, à une commission mixte établie à cette fin.
3 La commission mixte est constituée ad hoc; elle est composée de quatre
membres, chaque Partie désignant deux membres.
4 La commission mixte étudie le différend et, le cas échéant, formule des
recommandations d'un commun accord en vue d'un règlement du différend.
Titre VI
Dispositions transitoires et finales
Article 23
1 La présente Entente s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées
antérieurement à son entrée en vigueur.
2 La présente Entente n'ouvre aucun droit au paiement d'une prestation pour une
période antérieure à son entrée en vigueur ou au versement d'une indemnité
forfaitaire de décès si la personne est décédée avant que l'Entente n'entre en
vigueur.
3 Toute période d'assurance ainsi que toute période de résidence accomplie sous
la législation de l'une des Parties avant la date d'entrée en vigueur de la présente
Entente est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation
s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Entente.
4307

Sécurité sociale
RO 1995
4 La présente Entente ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par un
versement forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.
5 Les décisions intervenues avant l'entrée en vigueur de la présente Entente
n'affectent pas les droits qui découlent de son application.
6 L'entrée en vigueur de la présente Entente ne peut avoir pour effet de réduire le
montant des prestations en espèces perçues par les intéressés.
Article 24
Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Entente.
Article 25
Chacune des Parties notifiera à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures
légales et constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en
vigueur de la présente Entente; celle-ci prendra effet le premierjour du quatrième
mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
Article 26
t La présente Entente restera en vigueur et déploiera ses effets jusqu'à la fin de
l'année civile suivant celle au cours de laquelle elle aura été dénoncée par l'une
des Parties au moyen d'une communication écrite adressée à l'autre.
2 En cas de dénonciation de la présente Entente, tous droits acquis ou tous
paiements de prestations en vertu de ses dispositions seront maintenus; des
arrangements entre les Parties régleront le sort des droits en cours d'acquisition.
Enfoi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties, dûment autorisés à cet effet,
ont signé la présente Entente.
Fait à Montréal, le 25 février 1994, en deux exemplaires, en langue française.
Õ
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Ernst Andres
Pour le
Gouvernement du Québec:
Violette Trépanier
N37082
4308

Protocole final
relatif à l'Entente de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et le Québec
Texte. original
Lors de la signature à ce jour de l'Entente de sécurité sociale entre la Confédéra-
tion suisse et le Québec, les plénipotentiaires soussignés ont constaté leur accord
sur les points suivants:
1.
L'article 4, paragraphe premier, ne s'applique pas aux dispositions légales
suisses:
a
)sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressor-
tissants suisses résidant à l'étranger;
b
)sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants
suisses travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse
et qui sont rémunérés par cet employeur;
c
)sur les allocations de secours aux ressortissants suisses à l'étranger.
2.
Les dispositions de l'Entente ne font pas obstacle à l'application d'une
disposition de la législation suisse qui serait plus favorable aux personnes
intéressées dans le domaine des prestations.
3.
En ce qui concerne l'article 6, paragraphe premier, il n'est pas tenu compte
pour le calcul des cotisations dues selon la législation suisse, des revenus que
la personne réalise du fait d'une activité lucrative salariée exercée sur le
territoire du Québec.
4.
Le conjoint et les enfants accompagnant une personne détachée en Suisse au
sens de l'article 7 sont exemptés de l'assujettissement à la législation suisse
pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse.
5.
Le conjoint et les enfants accompagnant une personne détachée au Québec
au sens de l'article 7 demeurent assurés conformément à la législation suisse
pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au Québec.
6.
Les ressortissants du Québec résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour
une période de deux mois au maximum n'interrompent pas leur résidence en
Suisse au sens de l'article 11, paragraphe 2.
7.
Les ressortissants du Québec non domiciliés en Suisse qui ont dû abandon-
ner leur activité lucrative dans ce pays à la suite d'un accident ou d'une
maladie et qui bénéficient de mesures de réadaptation de l'assurance-
invalidité suisse ou qui demeurent en Suisse jusqu'à la réalisation du risque
assuré sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse
pour l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité. Ils doivent acquitter
4309

Sécurité sociale
RO 1995
les cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils
avaient leur domicile en Suisse.
8
.En ce qui concerne l'article 13, la durée de résidence en Suisse d'un
ressortissant du Québec est considérée comme ininterrompue si ce dernier
n'a pas quitté la Suisse pendant plus de trois mois au cours d'une année
civile. Toutefois, une période de résidence en Suisse durant laquelle un
ressortissant du Québec a été exempté de l'affiliation à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité suisse n'est pas considérée comme période de
résidence au sens de l'article 13.
9
.Le remboursement des cotisations payées en vertu de la législation suisse,
qui a été effectué en application des dispositions légales suisses sur le
remboursement desdites cotisations aux étrangers et aux apatrides, ne fait
pas obstacle au versement des rentes extraordinaires en application de
l'article 13; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est
imputé sur celui des rentes à verser.
Fait à Montréal, le 25 février 1994, en deux exemplaires, en langue française.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement du Québec:
Ernst Andres
Violette Trépanier
N37082
4310

Arrangement administratif
concernant les modalités d'application
de l'Entente de sécurité sociale entre
la Confédération suisse et le Québec
Texte original
Conclu le 25 février 1994
Entré en vigueur le ter octobre 1995
Conformément à l'article 15, lettre a), de l'Entente de sécurité sociale entre la
Confédération suisse et le Québec, conclue le 25 février 1994, appelée ci-après
«l'Entente», l'autorité compétente suisse, à savoir l'Office fédéral des assurances
sociales, et le Gouvernement du Québec
sont convenus des dispositions suivantes:
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Les termes employés dans le présent Arrangement administratif ont la même
signification que dans l'Entente.
Article 2
Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l'article 15, lettre a), de
l'Entente
—en ce qui concerne la Suisse:
la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci-après «la Caisse suisse»;
—en ce qui concerne le Québec:
la Direction de l'administration des ententes de sécurité sociale du ministère
des Communautés culturelles et de l'Immigration ou tout autre organisme que
l'autorité compétente du Québec pourra subséquemment désigner.
Article 3
Les autorités compétentes des Parties ou, avec leur assentiment, les organismes de
liaison, conviennent des mesures administratives et établissent les formulaires
nécessaires à l'application de l'Entente et du présent Arrangement administratif.
RS 0.831.109.232.22
1995 - 617
4311

Sécurité sociale
RO 1995
Chapitre 2
Dispositions relatives à la législation applicable
Article 4
1 Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe premier, de l'Entente, l'organisme de
la Partie dont la législation est applicable établit, sur requête, un certificat
attestant que la ou les personnes intéressées demeurent soumises à cette législa-
tion.
2 Le certificat mentionné au paragraphe premier est établi
—en Suisse:
par la caisse de compensation compétente de l'assurance-vieillesse et survi-
vants:
—au Québec:
par l'organisme de liaison.
3 Les requêtes en vue d'une prolongation de détachement doivent être présentées
à l'autorité compétente de la Partie du territoire duquel la personne est détachée.
Les décisions prises par les autorités compétentes sont communiquées aux
organismes intéressés de leur pays.
Chapitre 3
Dispositions concernant les prestations
Article 5
1 L'organisme de liaison d'une Partie qui reçoit une demande de prestations aux
termes de la législation de l'autre Partie transmet sans délai cette demande à
l'organisme de liaison de l'autre Partie.
2 Les données sur l'état civil que comporte le formulaire de demande sont dûment
authentifiées par l'organisme de liaison de la première Partie qui confirme que
des documents originaux attestent ces données; la transmission du formulaire
ainsi authentifié dispense l'organisme de liaison de transmettre les pièces justifi-
catives. Les données visées par le présent paragraphe sont déterminées d'un
commun accord par les organismes de liaison des Parties, avec l'assentiment des
autorités compétentes respectives.
3 Sur requête de l'organisme de liaison du Québec, l'organisme suisse de liaison
lui fait parvenir un relevé des périodes d'assurance aux termes de la législation
suisse.
4 Dès que les droits de la personne requérante ont été déterminés, l'organisme de
la Partie dont la législation est applicable lui fait parvenir sa décision.
Õ
4312

Sécurité sociale
RO 1995
Article 6
Dans les cas d'application de l'article 19 de l'Entente, l'organisme de la Partie qui
reçoit une demande de prestations, aux termes de la législation qu'elle applique,
rend, dans la mesure du possible, la personne requérante attentive aux droits à
prestations qu'elle pourrait avoir en vertu de la législation de l'autre Partie.
Chapitre 4
Dispositions diverses
Article 7
Les organismes de liaison des deux Parties échangent les statistiques concernant
les versements effectués aux bénéficiaires aux termes de l'Entente pendant
chaque année civile. Ces statistiques indiquent le nombre de bénéficiaires et le
montant total des prestations versées, par genre de prestations.
Article 8
Sur demande, l'institution de l'une des Parties fournit gratuitement à celle de
l'autre Partie toute information de nature médicale et tout document en sa
possession en rapport avec l'invalidité de la personne requérante ou bénéficiaire.
2 Lorsque l'institution de l'une des Parties demande que la personne qui prétend
une prestation ou en bénéficie soit soumise à un examen médical, cet examen, s'il
est requis par cette institution, est organisé par l'institution de l'autre Partie sur le
territoire de laquelle la personne intéressée réside, selon les modalités valables
pour l'institution qui organise l'examen et aux frais de l'institution qui l'a requis.
3 Les dépenses occasionnées en application du paragraphe 2sont remboursées sur
présentation, à la fin de chaque année civile, de leur état détaillé accompagné des
pièces justificatives.
Article 9
Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que
l'Entente et a la même durée de validité que celle-ci.
Fait à Montréal, le 25 février 1994, en deux exemplaires, en langue française.
Pour l'Office fédéral
Pour le Gouvernement
des assurances sociales:
du Québec:
Ernst Andres
Violette Trépanier
N37850
4313

Accord international de 1989
sur le jute et les articles en jute
RS 0.916.125; RO 1991 1930
I
Prorogation de l'accord
Lors de sa vingt-troisième session, tenue à Dhaka du 22 au 25 avril 1995, le Conseil
international du jute a décidé, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de
l'accord, de proroger ledit accord jusqu'au 11 avril 1998.
II
Champ d'application de l'accord le 1er septembre 1995, complément')
L'accord est entré en vigueur à titre provisoire également pour les Etats suivants:
Australie
Népal
Autriche
Portugal
Grande-Bretagne
Thaïlande
Italie
III
Retrait des Etats-Unis
Conformément à l'article 43, les Etats-Unis se sont retirés de l'accord avec effet le
19 juin 1994.
N37863
') Cette publication complète celle qui figure au RO 1991 1954.
4314
1995 - 676

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-38 vom 03.10.1995 (S. 4251-4314)
RO-1995-38 du 03.10.1995 (p. 4251-4314)
RU-1995-38 del 03.10.1995 (p. 4251-4314)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Datum
03.10.1995
Date
Data
Seite
4251-4314
Page
Pagina
Ref. No
30 005 334
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