ch_vb · JAAC 66.126 · 2000-07-10 · de


JAAC 66.126
Note de la Direction du droit international public du 10
juillet 2000
Droits de l’homme. Observations générales sur la question de la
réparation des violations et en particulier sur le droit d’obtenir
réparation.
Menschenrechte. Generelle Betrachtungen zur Frage der
Wiedergutmachung von Verletzungen, speziell zum Recht auf Erhalt
einer Entschädigung.
Diritti dell’uomo. Considerazioni di natura generale sulla riparazione
delle violazioni ed in particolare sul diritto ad ottenere riparazione.
Dans cette note, la Direction du droit international public (DDIP/DFAE) émet
quelques observations générales sur la question de la réparation de violations
des droits de l’homme.
1.
La nécessité de réparer les conséquences d’une violation des droits
de l’homme trouve son origine dans un principe général de droit, selon lequel
l’auteur d’un acte illicite doit réparation pour les conséquences dommageables
de son acte.
2.
S’agissant de droits consacrés par le droit international (droit à
un traitement correspondant à un standard minimal et droit à réparation
en cas de violation de ce dernier), les seuls bénéficiaires directs en étaient
initialement les Etats, à l’exclusion des individus. C’est ainsi qu’à l’origine, seul
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un Etat pouvait intervenir auprès d’un autre Etat pour demander réparation
d’un dommage causé à l’un de ses ressortissants (droit des étrangers classique).
Ce n’est qu’avec la consécration des droits de l’homme par le droit des
gens, essentiellement dans le cadre d’un certain nombre de conventions
internationales, que les individus ont pu être reconnus comme bénéficiaires
directs de droits sur le plan du droit international. Désormais, le principe
est acquis qu’un individu peut prétendre, en vertu du droit international
des droits de l’homme, à ce que ses droits fondamentaux soient respectés
non seulement par un Etat étranger, mais aussi par son propre Etat national.
Ces conventions disposent également, encore qu’en termes très généraux,
que les Etats doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer une
réparation adéquate en cas de violation de tels droits. Comme on le sait,
elles prévoient en outre des mécanismes destinés à garantir le respect de
ces derniers. Cependant, si ces mécanismes ont pu contribuer à un meilleur
respect des droits de l’homme dans leur principe, on ne saurait en dire autant
en ce qui concerne le problème de la réparation en cas de violation des droits
de l’homme; dans ce domaine, les possibilités d’action pour les individus
demeurent très restreintes, compte tenu notamment des pouvoirs limités
des organes internationaux chargés de faire respecter les droits de l’homme
et de la nécessité, pour obtenir l’exécution de leurs décisions, de passer
généralement par les autorités nationales.
Parmi les conventions qui prévoient expressément une obligation de réparer,
on citera en particulier le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif
aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2, art. 2 § 3 let. a),
la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination raciale (RS 0.104, art. 6), la Convention
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres formes de traitements
cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, art. 14 § 1), la Convention du
20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107, art. 39), la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et la Convention américaine des droits
de l’homme du 22 novembre 1969 (diverses dispositions). En ce qui concerne
la terminologie, de très nombreux termes sont utilisés, comme réparation,
compensation, satisfaction, etc., qui sont en général vagues et largement
interchangeables. Le terme de satisfaction se réfère plutôt, selon l’avis de
la DDIP/DFAE, à une réparation d’ordre moral et le terme de compensation
à une indemnité financière, alors que le mot «réparation» peut englober les
deux éléments; mais il n’existe à la connaissance de la DDIP/DFAE aucune
définition agréée de ces termes en droit international.
3.
Au surplus, la question reste indécise de savoir si, au-delà du droit
conventionnel, il existe en droit coutumier un droit des individus à réparation
en cas de violation des droits de l’homme, et cela malgré le caractère impératif
(jus cogens) que revêt souvent le droit protégé. A noter par ailleurs que
malgré ce développement du droit des gens, le projet d’articles élaboré par la
Commission du droit international sur la responsabilité des Etats n’aborde pas
le problème du point de vue des prétentions individuelles.
4.
Le principe selon lequel une réparation est due en cas de violation
des droits de l’homme n’est que peu reflété dans la pratique des Etats, qui
généralement concentrent leurs interventions auprès d’autres Etats sur
une demande de simple cessation des violations constatées. En revanche,
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ce principe est largement confirmé dans la jurisprudence des différents
organes chargés du contrôle - politique ou juridictionnel - de la mise en
oeuvre des conventions relatives aux droits de l’homme. Il en va ainsi tout
particulièrement du Comité des droits de l’homme institué par le Pacte Il
relatif aux droits civils et politiques, de l’ancienne Commission et de la Cour
européennes des droits de l’homme de même que de la Commission et de la
Cour interaméricaines des droits de l’homme.
5.
Pour ce qui est toutefois du montant de la réparation et de ses
modalités (restitution intégrale, satisfaction d’ordre moral, indemnité
pécuniaire, etc.), la pratique est presque inexistante, si ce n’est sur le plan
régional (Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme). On
citera néanmoins dans ce contexte le projet de Principes fondamentaux et
de directives concernant le droit à réparation des victimes de violations
[flagrantes] des droits de l’homme et du droit international humanitaire (dites
«Directives van Boven», du nom de leur rédacteur), que la Commission des
droits de l’homme des Nations Unies a soumis à tous les Etats par sa Résolution
1997/29 adoptée le 11 avril 1997.
6.
On notera pour terminer que dans le cadre des travaux en cours
relatifs à la préparation de la Convention de La Haye sur la compétence
internationale et l’exécution de jugements en matière civile et commerciale,
il est prévu de limiter les possibilités de fors d’exception («fors exorbitants»).
Toutefois, à l’initiative de certaines organisations non-gouvernementales
(ONG), une exception à cette limitation devrait être introduite en faveur des
procès (civils) portant sur l’indemnisation de violations graves des droits de
l’homme. La Suisse a adopté à cet égard une position constructive.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 66.126 - Note de la Direction du droit international public du 10 juillet 2000
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2002
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Band
66
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