ch_vb · 98.016 · 1998-03-31 · de


#ST# 98.016
Rapport
concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1997
du 25 février 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures touchant le tarif des doua-
nes prises pendant le 2" semestre 1997, en vous proposant d'en prendre acte et
d'adopter les mesures énumérées dans l'arrêté fédéral annexé.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
25 février 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1 9 9 8 - 1 1 8 
1109

Condensé
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres
fédérales son 16' rapport sur les mesures tarifaires.
Durant le semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci-après.
L'Assemblée fédérale doit décider si ces mesures seront maintenues, complétées ou
modifiées.
Mesures prises en vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes
La conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Singapour en décembre
1996, a permis de conclure en mars 1997 un accord multilatéral sur l'élimination
des droits de douane qui frappent 
les produits issus des technologies de
l'information (Information Technology Agreement, ITA). Cet accord prévoit, pour
plus de 400 de ces produits, une suppression des droits de douane sous forme de
quatre réductions égales opérées successivement le 1" juillet 1997, le 1" janvier
1998, le 1" janvier 1999 et le 1" janvier 2000, date à laquelle ces produits
bénéficieront de la franchise douanière complète. Pour ce faire, une adaptation de
la liste LlX-Suisse-Liechtenstein et du tarif général des douanes annexé à la loi sur
le tarif des douanes a été nécessaire. La Suisse s'est vu octroyer un délai jusqu'au
31 décembre 1997 pour mettre en oeuvre la première phase de réduction. Les deux
premières phases entrent donc en vigueur quasi-simultanément, le 31 décembre
1997 et le 1" janvier 1998.
Les prix-seuils des matières fourragères assurent, d'une part, une utilisation appro-
priée des fourrages grossiers et permettent, d'autre part, d'établir une relation co-
hérente entre le prix des céréales panifiables et celui des céréales destinées à
l'affouragement. La réduction de 1 franc par 100 kg brut du prix-seuil des brisures
de riz, déterminant pour les céréales fourragères, et la réduction de 5 francs par
100 kg brut du prix-seuil du soja concassé, déterminant pour les produits riches en
protéines et d'autres produits, ont permis aux producteurs indigènes de viande
d'améliorer leur compétitivité. Les nouveaux prix-seuils de ces deux groupes de
produits s'établissent respectivement à 60 francs et 63 francs. Pour les autres grou-
pes de produits, les prix-seuils ont été adaptés en fonction de la valeur nutritive.
Les concessions qui ont été accordées de manière autonome à la CE dans le secteur
du fromage à l'occasion 
de la modification de la liste LlX-Suisse-Liechtenstein
étaient limitées au 30 juin 1997. Une solution contractuelle n'ayant pas encore été
trouvée, ces réductions autonomes ont été reconduites jusqu'au 30 juin 1998.
Des numéros tarifaires spéciaux ont été créés pour les produits à tartiner à base de
lait lors de la révision du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises. Une quantité maximale annuelle a été fixée sous forme de contingent
douanier partiel pour l'importation de lait et de produits laitiers au taux du
contingent. D'autres matières grasses du lait, qui ont toujours été soumises au
monopole d'importation de la BUTYRA, ont été incluses dans ce contingent partiel.
Lors de la modification de l'ordonnance sur les droits de douane en matière
agricole, le classement a été corrigé au 1" juillet 1997 et la situation juridique
antérieure rétablie.
1110

Publication de la répartition des contingents tarifaires
Vu le volume du document, la répartition et l'utilisation des contingents tarifaires
seront publiées par l'OCFIM sous forme de tiré à part.
39820
1111

Rapport
I 
Mesures prises en vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le
tarif des douanes (LTaD)
(RS6J2JO)
Vu l'article 13, 1" alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral est tenu
de présenter à l'Assemblée fédérale un rapport semestriel, notamment lorsque:
- des droits de douane sont modifiés en vertu des articles 4 à 7 et 9a, ainsi que des
articles 10 et 11 LTaD;
- des prix-seuils sont nouvellement fixés;
- des quantités soumises à des contingents tarifaires ou la répartition de ces contin-
gents dans le temps sont nouvellement fixées.
Le présent rapport expose à l'Assemblée fédérale les mesures qui ont été arrêtées par
le Conseil fédéral et sont entrées en vigueur au cours du second semestre 1997.
L'Assemblée fédérale décide si ces mesures, pour autant qu'elles ne sont pas déjà
abrogées (article 13, 2" alinéa), doivent rester en vigueur, être complétées ou modi-
fiées.
II 
Ordonnance du 19 novembre 1997 modifiant le tarif
des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
(RO/9972633)
Ordonnance du 19 novembre 1997 concernant la mise
en vigueur de taux du droit de douane du tarif général
convenu dans le cadre de l'accord OMC
(RO 1997 2634)
Modification de la liste suisse d'engagements OMC dans le domaine
des technologies de l'information
La conférence ministérielle de POMC, qui s'est tenue à Singapour en décembre
1996, a permis de conclure en mars 1997 un accord multilatéral sur l'élimination
des droits de douane qui frappent les produits issus des technologies de l'information
(Information Technology Agreement, ITA). Cet accord prévoit, pour plus de 400 de
ces produits, une suppression des droits de douane sous forme de quatre réductions
égales opérées successivement le 1" juillet 1997, le 1" janvier 1998, le 1" janvier
1999 et le 1" janvier 2000, date à laquelle ces produits bénéficieront de la franchise
douanière complète. La Suisse s'est vu octroyer un délai jusqu'au 31 décembre 1997
pour mettre en œuvre la première phase de réduction. Les membres de POMC
parties à l'accord sont tenus de transposer directement dans leur liste d'engagements
OMC les résultats des négociations, ce qui a rendu nécessaire une adaptation de la
liste LIX-Suisse-Liechtenstein et de l'annexe I du tarif général des douanes suisses à
la LTaD (partie la: tarif d'importation).
Au moyen des deux ordonnances précitées, 
le Conseil fédéral a modifié
provisoirement, conformément à l'article 9a LTaD, le tarif général des douanes sur
la base de l'application provisoire de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans sa
version modifiée. Les réductions douanières intervenues dans le cadre des deux
premières étapes ont eu lieu respectivement le 31 décembre 1997 à 24.00 heures et le
1112

1" janvier 1998 à 00.00 heure. Grâce à cette procédure, la mise en vigueur provisoire
des deux étapes de réduction a pu être réalisée le 1" janvier 1998.
La modification de la Liste LlX-Suisse-Liechtenstein dans le secteur des
technologies de l'information vous a été soumise pour approbation dans le cadre du
rapport sur la politique économique extérieure 97/1+2.
De plus, l'ordonnance du 19 novembre 1997 concernant la mise en vigueur de taux
du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC traduit
dans les faits la quatrième étape de réduction prévue dans la Liste LlX-Suisse-
Liechtenstein. Cette mise en vigueur a eu lieu en exécution de l'AF du 22 mars 1996
(RS 632.105.15) et n'est donc pas sujette à l'approbation parlementaire.
La modification de l'ordonnance susmentionnée a déjà été publiée (RO ^997 2633)
dans le recueil officiel des lois fédérales (RO), ce qui rend superflue une publication
du tarif général. Les modifications sont reprises dans le tarif d'usage publié en vertu
de l'art. 15, alinéa 2 LTaD. La Direction générale des douanes, 3003 Berne, où ce
tarif peut être consulté, en a publié une nouvelle édition le T'janvier 1998.
12 
Ordonnance du 17 mai 1995 sur les importations
de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux
d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de
marchandises dont les déchets de transformation servent
à l'alimentation des animaux
Modification du 28 mai 1997
(RS 916.112.216; RO 7997 1209)
En se fondant sur l'article 19, alinéa lh" , de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral
a modifié au 1" juillet 1997 les prix-seuils par groupe de produits fixés, pour les
matières fourragères, dans l'annexe 2 de l'ordonnance susmentionnée. La réduction
de 1 franc par 100 kg brut du prix-seuil des brisures de riz, déterminant pour les
matières fourragères, et la réduction de 5 francs par 100 kg brut du prix-seuil du soja
concassé, déterminant pour les produits riches en protéines et d'autres produits, ont
permis aux producteurs indigènes de viande d'améliorer leur compétitivité. Les
nouveaux prix-seuils de ces deux groupes de produits s'établissent respectivement à
60 francs et 63 francs. Les prix-seuils des autres groupes de produits ont été adaptés
compte tenu de leur valeur nutritive. Les droits à l'importation fixés sur la base des
prix-seuils pour les matières fourragères doivent assurer, d'une part, une utilisation
appropriée des fourrages grossiers et, d'autre part, rétablir une relation cohérente
entre le prix des céréales 
panifiables et celui des céréales destinées 
à
l'affouragement. Le mécanisme des prix-seuils devrait empêcher la survenance, sur
le marché suisse, de perturbations causées par des importations à bas prix (cf.
annexe 1).
13 
Ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane
applicables aux fromages provenant de la Communauté
européenne
Modification du 25 juin 1997
(RS 632.110.411; RO 7997 1542)
La CE a bénéficié, grâce à l'accord (échange de lettres) du 30 juin 1996 et à
l'ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages
1113

provenant de la Communauté européenne (RO 7996 1666), de concessions octroyées
à titre autonome par la Suisse, pour une durée limitée au 30 juin 1997, sur les
fromages à pâte persillée, sur certains fromages provolone et sur les fromages
espagnols idiazabal, roncai et manchego (cf. Rapport concernant les mesures
tarifaires prises pendant le 2' semestre 1996; FF 7997II 639).
Une solution contractuelle n'ayant pas encore été trouvée, les réductions tarifaires
autonomes ont été reconduites jusqu'au 30 juin 1998 (cf. annexe 2), vu l'importance
que revêt un accord relatif au commerce du lait et des produits laitiers pour les
exportations de fromage suisse.
14 
Ordonnance du 17 mai 1995 sur la fixation des droits
de douane, des contingents tarifaires et des parts
des droits de douane à affectation spéciale applicables
aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits
de douane en matière agricole, ODDAg)
(RS 976.077)
Modification du 16 juin 1997
(RO 7997 1442)
Modification des droits de douane et des contingents tarifaires
(ODDAg, annexes 1 et 2)
Organisation du marché des produits laitiers
Des numéros tarifaires spéciaux (nos de tarif 0405.2010 et 0405.2090) valables à
partir du 1" janvier 1996 ont été créés pour les produits à tartiner à base de lait dans
le chapitre 4 du tarif d'usage des douanes lors de la deuxième révision du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Dans le cadre du
contingent tarifaire notifié à POMC, une quantité maximale annuelle a été fixée
sous forme de contingent tarifaire partiel pour l'importation de lait et de produits
laitiers au taux du contingent (n" de tarif 0405.2010). Ont également été classées
dans ce contingent partiel d'autres matières grasses du lait (huile butyrique, beurre
fondu, beurre déshydraté et fractions de graisse du lait), qui ont toujours été
soumises au monopole d'importation de la BUTYRA. La modification de l'ODDAg
a permis de corriger ce classement au 1" janvier 1997 et de rétablir la situation
juridique antérieure (cf. annexe 3). Cette correction a entraîné la modification des
ordonnances suivantes, qui ne doivent cependant pas faire l'objet d'un rapport:
- 
Ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi
que d'huiles et de graisses comestibles (OILHG)
Modification du 16 juin 1997
(RS 916.355.1, RO 7997 1452)
- 
Ordonnance du 25 octobre 1960 concernant la BUTYRA, Centrale suisse du
ravitaillement en beurre
Modification du 16 juin 1997
(RS 916:357.1; RO 7997 1453).
1114

2 
Publication de la répartition des contingents tarifaires
Selon l'article 23b, 4' alinéa, LAgr1, le Conseil fédéral doit fixer les principes de la
répartition des parts de contingents tarifaires et publier leur attribution. En applica-
tion de cette délégation législative, le Conseil fédéral a décidé, à l'article 32, 2' ali-
néa, de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 19532, de publier les
indications suivantes dans le rapport sur les mesures tarifaires:
a. 
contingent tarifaire prévu pour un produit;
b. 
mode de répartition, conditions et charges liées à l'utilisation du contingent;
c. 
nom et siège ou domicile de l'importateur;
d. 
type et quantité de marchandise qui lui est attribuée pendant une période déter-
minée (part du contingent tarifaire);
e. 
type et quantité de marchandise effectivement importée sur la part du contin-
gent.
Etant donné que ces indications représentent, pour l'année 1997, un volume
d'environ 230 pages, elles seront publiées par l'Office central fédéral des imprimés
et du matériel, 3000 Berne, sous forme de tiré à part.
39820
1 
RS 910.1
2 
RS 916.01
1115

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, 2' alinéa, de la loi du 9 octobre 1986' sur le tarif des douanes;
vu le rapport du 25 février 19982 concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2" semestre 1997,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. 
l'ordonnance du 19 novembre 19973 modifiant le tarif des douanes annexé à la
loi sur le tarif des douanes:
- droits de douanes selon annexe 1;
- contingents tarifaires selon annexe 2;
b. 
l'ordonnance du 19 novembre 19974 concernant la mise en vigueur de taux du
droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC;
c. 
la modification du 28 mai 19975 de l'ordonnance du 17 mai 19956 sur les im-
portations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux
d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les dé-
chets de transformation servent à l'alimentation des animaux;
d. 
la modification du 25 juin 19977 de l'ordonnance du 17 juin 19968 sur les droits
de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne;
e. 
la modification du 16 juin 1997Q des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai
1995'° sur les droits de douane en matière agricole.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
39820
1 
RS 632.10
2 
FF 1998 1109
3 
RO 1997 2633
4 
RO 1997 2634
5 
RO 1997 1209
6 
RS 916.112.216
7 
RO 1997 1542
8 
RS 632.110.411
9 
RO 1997 1442
10 
RS 916.011
1116

Ä 
. 
Annexe l
Ordonnance
sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière,
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux
Modification du 28 mai 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995' sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à
l'alimentation des animaux, est modifiée selon la version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1997.
28 mai 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39820
1 
RS 916.112.216; RO 1996 3467
1997-290 
1117

Importations de matières fourragères, de paille, de litière,
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises
dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux
RO 1998
Annexe 2
(art. 6, 1" al.)
Prix de seuil par groupe de produits
Numéro du tarif
0511.9911
0713.1011
1006.4020
1104.3093
1202.2010
1502.0012
1507.1010
1702.3021
1802.0010
1905.9011
2102.2011
2303.1011
2304.0010
Descriplion de la marchandise 
Prix de seuil
Fr. par 100 kg
Sang animal, pour l'affouragement 
91. —
Pois en grain entiers, non travaillés, pour 
58. —
l'affouragement
Riz en brisures, pour l'affouragement 
60. —
Germes de céréales, pour l'affouragement 
68. —
Arachides, mondées ou concassées, pour 
73. —
l'affouragement
Graisses des animaux des espèces bovine, 
81. —
ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503,
pour l'affouragement
Huile de soja et ses fractions, même raffinées, 
81. —
mais non chimiquement modifiées pour
l'affouragement:
- 
huile brute, même dégommée
Glucose chimiquement pur à l'état solide, pour 
59. —
l'affouragement
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets 
20. —
de cacao, pour l'affouragement.
Chapelure, non conditionnée pour la vente au 
60. —
détail, pour l'affouragement
Levures mortes, pour l'affouragement 
73. —
Protéine de pommes de terre, pour 
91. —
l'affouragement
Tourteaux de soja, pour l'affouragement 
63. —
Valable pour
les lignes
suivantes
du larif
0505.9011-
0511.9919
0708.9010-
0901.9011,
sans
0709.9091
ni
0712.9070
0709.9091
et
0712.9070
1001.1021-
1008.9071
1101.0012-
1108.2020
1201.0010-
1404.9010
et
2103.3011
1501.0012-
1506.0019
et
1516.1010
1507.1010-
1518.0098
3823.1110-
1910
sans
1516.1010
1702.3021-
1702.9011
1802.0010
1905.9011
2102.1091-
2102.2021
2301.1011-
2303.3010
2304.0010-
2309.9089
1118

Importations de matières fourragères, de paille, de litière, 
RO 1998
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises
dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux
Numéro du tarif 
Descriplion de la marchandise 
Prix de seuil 
Valable pour
Fr. par 100 kg 
les lignes
suivantes
du tarif
3505.2010 
Colles, pour l'affouragement 
76.— 
3505.1010-
3809.1010
3824.1010-
9091
1119

Annexe 2
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux fromages
provenant de la Communauté européenne
Modification du 25 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 juin 1996' sur les droits de douane applicables aux fromages
provenant de la Communauté européenne est modifiée comme suit:
Art. 3, J" al.
3 L'annexe 2 s'applique aux importations jusqu'au 30 juin 1998.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1997.
25 juin 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39820
1 
RS 632.110.411
1120 
1997-368

Annexe 3
Ordonnance
sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation
spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 16 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'organisation du marché du lait et des produits laitiers figurant dans les annexes 1
et 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995' sur les droits de douane en matière agricole est
modifiée selon le document ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1997.
16 juin 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39820
1 
RS 916.011; RO 1996 3145, 1997 217 729 909 1048
IW7-334 
1121

to
ls>
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
Organisation de marche: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
0401. 1010
1090
2010
2090
3010
0401. 3020
0402. 1000
2111
2119
2120
2911
2919
2920
0402. 9110
9120
9910
9920
0403. 1020
1091
1099
9031
9039
9041
9049
9051
Droit de
douane par
100 kg brut
111
t
 Ä i
(fr.)
18.00
43.50
18.00
82.50
832.50
1,340.00
345.00
50.00
714.00
1,340.00
50.00
779.00
1,340.00
223.00
1,340.00
223.00
1,465.00
102.00
18.00
746.50
151.50
1,532.00
18.00
151.50
18.00
Parts des droits de
douane à affectation
spéciale
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale
RO 1997
Annexe 1
Texte complémentaire
(fr.)
12.60
30.45
12.60
57.75
582.75
938.00
241.50
35.00
499.80
938.00
35.00
545.30
938.00
156.10
938.00
156.10
1,025.50
71.40
12.60
522.55
106.05
1,072.40
12.60
106.05
12.60
(%) affect.
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
[2]
[2]
[2]
[2]
[2]
[2]
[2]
[2]
12]
[2]
[2]
[2]
[2]
[2)
12]
[2]
[2]
[2]
[2]
[2]
[2]
[2]
[2]
(2)
[2]
(fr.)
5.40
13.05
5.40
24.75
249.75
402.00
103.50
15.00
214.20
402.00
15.00
233.70
402.00
66.90
402.00
66.90
439.50
30.60
5.40
223.95
45.45
459.60
5.40
45.45
5.40
(%)
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
contingent partiel 07. 1
contingent partiel 07.1
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
prestation en faveur de la production indigène, contingent partiel 07.2
contingent partiel 07.6
prestation en faveur de la production indigène, contingent partiel 07.2
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.3
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
conùngent partiel 07.3
contingent partiel 07.3

8
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355. J)
Numéro du tarif
9059
9061
9069
0403. 9071
9091
9099
0404. 1000
9011
9019
9081
9089
9099
0405. 1011
1019
1091
1099
2010
2090
9010
9090
0406. 1010
1020
1090
2010
2010
Droit de
douane par
100 kg brut
f i l
L * J
(fr.)
75.85
151.50
1,465.00
145.00
18.00
746.50
170.00
170.00
1,465.00
25.00
78.50
1,440.00
20.00
1,787.00
30.00
1,787.00
20.00
1,787.00
30.00
1,787.00
27.75
287.00
314.50
444.00
342.50
Parts des droits de
douane à affectation
spéciale
Fonds résiduels
destinés à la -
caisse générale
A~ i« r< — tAA£.fr.t;n^
Texte complémentaire
RO 1997
Annexe 1
ut la v-uiiitutiauuii
(fr.)
53.09
106.05
1,025.50
101.50
12.60
522.55
119.00
119.00
1,025.50
17.50
54.95
1,008.00
14.00
1,250.90
21.00
1,250.90
14.00
1,250.90
21.00
1,250.90
22.20
229.60
251.60
355.20
274.00
(%) affect.
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
70.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
[2]
[2]
[2]
[2J
[2]
[2]
[2]
[2]
[2]
Ì2J
[2]
[2]
[3]
[3]
[3]
[3]
13]
[3]
[3]
[3]
[4]
[4]
[4)
[4]
14]
(fr.)
22.76
45.45
439.50
43.50
5.40
223.95
51.00
51.00
439.50
7.50
23.55
432.00
6.00
536.10
9.00
536.10
6.00
536.10
9.00
536.10
5.55
57.40
62.90
88.80
68.50
(%)
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
30.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.3
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.3
contingent partiel 07.6
monopole de la BUTYRA
monopole de la BUTYRA
contingent partiel 07.3
monopole de la BUTYRA
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
avec attestation de sortie,
, contingent partie! 07.4
, contingent partiel 07.4
, contingent partiel 07.4
contingent partiel 07.6

S
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
2090
3010
3090
4010
4021
4029
4081
4081
ex 
4081
4089
9011
9019
9021
9031
9031
9039
9051
9051
9051
9059
9059
9060
9091
9091
ex 
9091
Droit de
douane par
100 kg brut
f i l
IAJ
(fr.)
342.50
250.00
481.00
23.15
92.50
314.50
444.00
342.50
92.50
342.50
27.75
314.50
37.00
125.00
25.00
23.00
416.50
314.50
50.00
314.50
50.00
55.50
444.00
342.50
25.00
Parts des droits de
douane à affectation
spéciale
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale
RO 1997
Annexe 1
Texte complémentaire
(fr.)
274.00
200.00
384.80
18.52
74.00
251.60
355.20
274.00
74.00
274.00
22.20
251.60
29.60
100.00
18.40
18.40
333.20
251.60
40.00
251.60
40.00
44.40
355.20
274.00
20.00
(%) affect.
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
W
[4]
[4]
W
W
W
W
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
Hl
[4]
(4]
[4]
14]
[4]
(4)
Hl
(fr.)
68.50
50.00
96.20
4.63
18.50
62.90
88.80
68.50
18.50
68.50
5.55
62.90
7.40
25.00
4.60
4.60
83.30
62.90
10.00
62.90
10.00
11.10
88.80
68.50
5.00
(%)
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
20.0
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
avec attestation de sortie, contingent partiel 07.6
Roquefort avec certificat d'origine, contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
avec attestation de sortie, contingent partiel 07.6
conûngent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
avec attestation de sortie, contingeni partiel 07.6
avec attestation de sortie, contingent partiel 07.5
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.5
contingent partiel 07.6
contingent partiel 07.6
avec attestation de sortie, contingent partiel 07.6
Manchego, contingent partiel 07.6

*
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
9099
Droit de
douane par
100 kg brut
[lì
(fr.)
342.50
Pans des droits de
douane à affectation
spéciale
(fr.) 
(%) affect.
274.00 
80.0 
[4]
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale
de la Confédération
(fr.) 
(%)
68.50 
20.0
RO 1997
Annexe I
Texte complémentaire
contingent partiel 07.6
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés
en caractères italiques gras
[2] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
[3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
[4] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
«

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Annexe 2
Numéro du 
Désignation de la marchandise
contingent
tarifaire
m 
ni
Numéro(s)
du tarif
tu
Contingent
tarifaire
(tonnes)
in
07 
Produits laitiers en équivalents de lait, dont:
07.1 
Lait provenant des zones franches
04(11 /0406
[2]
0401.1010
2010
527.000
(litre par jour)
60,000
[3]
07.2 
Poudre de lait
0402.2111
2911
(tonnes)
W
07.3 
Divers produits laitiers
0403.1091
9041
9051
9091
0404.9081
0405.2010
200
[5]
07.4 
Beurre
0405.1011
1091
9010
[6l
07.5 
"Contingent Fontal"
07.6 
Autres produits laitiers
1126
ex 0406. 9051
ex 
9059
0401.3010
3020
0402. 1000
2120
2920
9110
9120
9910
9920
0403.1020
9031
9039
9061
9069
9071
0404. 1000
9011
9019
9099
0406. 1010
1020
2,624
[71
181

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marchi: produits laitiers (RS 916.355.1)
Annexe 2
Numéro du 
Désignation de la marchandise
contingent
tarifaire
Numéro(s) 
Contingent
du tarif 
tarifaire
tu
tu
in
(tonnes)
tu
1090
2010
2090
3010
3090
4010
4021
4029
4081
4089
9011
9019
9021
9031
9039
9051
9059
9060
9091
9099
/77 Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Sans les numéros tarifaires non compris dans le contingent tarifaire no. 07 et sans 0403.1010
[3] En équivalents de lait: 22'560 tonnes
[4] Importation selon un barème de prise en charge
[5] En équivalents de lait: l'OOO tonnes
[6] Importations se basant sur le monopole de la BUTYRA
[7] En équivalents de lait: 26'240 tonnes
[8] Les produits ne sont pas administrés: il n'y a pas de limitation quantitative
1127

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1997 du 25 février
1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.016
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.03.1998
Date
Data
Seite
1109-1127
Page
Pagina
Ref. No
10 109 367
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