ch_vb · No 18 14 mai 1991 · 1991-05-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 18
14 mai 1991
1034
Loi sur la nationalité
1044
Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
1046
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
1053
Tarif d'impôt pour le tabac coupé
1054
Amélioration du logement dans les régions de montagne
1063
Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
et pour des prestations de caractère écologique (ordonnance sur les
contributions à l'exploitation agricole du sol)
1064
Classification des variétés de blé indigène
1066
Lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres
fruitiers présentant un danger général
1067
Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et
de la région préalpine des collines
1069
Ordonnance sur l'élevage chevalin
1070
Ordonnance du DFEP sur la volaille
1071
Prix des tourteaux de colza. O du DFEP
1072
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
1033

Loi sur la nationalité
Modification du 23 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 août 19871),
arrête:
I
La loi fédérale du 29 septembre 19522) sur l'acquisition et la perte de la
nationalité suisse (loi sur la nationalité [LN]) est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 43, ler alinéa, 44 et 68 de la constitution;
Art. 1e; leral., let. a, et 2e al.
1 Est suisse3) dès sa naissance:
a. L'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse, sous réserve
de l'article 57a;
2 L'enfant étranger mineur dont le père est suisse et épouse ulté-
rieurement la mère acquiert la nationalité suisse comme si ses
parents avaient déjà été mariés à sa naissance.
Droit de cité
cantonal et
communal
Art. 2 et 3
Abrogés
Art. 4
1 L'enfant qui acquiert la nationalité suisse obtient du même coup le
droit de cité cantonal et communal du parent suisse.
1)FF 1987 III 285
2)RS 141.0
3)Les termes: «ressortissant suisse», «double national», «requérant», «conjoint», «étranger»
et «Suisse de l'étranger» désignent les personnes des deux sexes.
1034
1991 —292

Loi sur la nationalité
RO 1991
2 Si les père et mère sont suisses, l'enfant acquiert:
a .Le droit de cité cantonal et communal du père lorsque les
parents sont mariés ensemble;
b .Le droit de cité cantonal et communal de la mère lorsque les
parents ne sont pas mariés ensemble.
3 L'enfant mineur acquiert le droit de cité cantonal et communal du
père lorsque celui-ci épouse la mère ou devient suisse pendant le
mariage. Il perd simultanément le droit de cité cantonal et com-
munal de la mère.
4 Lorsque des conjoints étrangers sont naturalisés dans des lieux
différents, l'épouse acquiert de surcroît le droit de cité cantonal et
communal de son mari.
Par annulation
du lien de
filiation
Aptitude
Art. 7, 2e al.
Abrogé
Art. 8
Lorsque le lien de filiation entre l'enfant et le parent qui lui a
transmis la nationalité suisse est annulé, l'enfant perd la nationalité
suisse, à moins qu'il ne devienne apatride.
Art. 9
Abrogé
Art. 13, ter et 5e al.
i L'autorisation est accordée par l'Office fédéral de la police.
5 L'Office fédéral de la police peut révoquer l'autorisation avant la
naturalisation lorsqu'il apprend des faits qui,
antérieurement
connus, auraient motivé un refus.
Art. 14
Avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du
requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le
requérant:
a .S'est intégré dans la communauté suisse;
b .S'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses;
c .Se conforme à l'ordre juridique suisse; et
d .Ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la
Suisse.
1035

Loi sur la nationalité
RO 1991
Art. 15, 2e, 3 e et 4e al.
2 Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le
requérant a passé en Suisse entre dix,et vingt ans révolus compte
double.
3 Lorsque les conjoints forment simultanément une demande d'au-
torisation et que l'un remplit les conditions prévues au 1" ou au
2e alinéa, un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête,
suffit à l'autre s'il vit en communauté conjugale avec son conjoint
depuis trois ans.
4 Les délais prévus au 3e alinéa s'appliquent également au requérant
dont le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel.
Art. 17
Abrogé
Art. 18
Principe
La réintégration est accordée si le requérant:
a .Remplit les conditions prévues à l'article 21 ou 23;
b .A des liens avec la Suisse;
c .N'est pas manifestement indigne de la réintégration; et
d .Ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la
Suisse.
Péremption
ensuite de
naissance à
l'étranger
Art. 19 et 20
Abrogés
Art. 21
t Quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou
de faire une déclaration comme l'exige l'article 10 et a perdu, de ce
fait, la nationalité suisse par péremption peut, dans un délai de dix
ans, former une demande de réintégration.
2 Lorsque le requérant réside en Suisse depuis trois ans, il peut
former la demande même après l'expiration du délai.
Art. 22
Abrogé
1036

Loi sur la nationalité
RO 1991
Ressortissants
suisses libérés
de leur
nationalité
Effet
Art. 23
Quiconque a été libéré de la nationalité suisse peut former une
demande de réintégration après un an de résidence en Suisse.
Art. 24
Par la réintégration, le requérant acquiert le droit de cité cantonal et
communal qu'il a eu en dernier lieu.
Art 25
Compétence
Le Département fédéral de justice et police statue sur la réintégra-
tion, après avoir consulté le canton.
Art. 26
Principe
1 La naturalisation facilitée selon l'article 27 est accordée à condi-
tion que le requérant:
a .Se soit intégré dans la communauté suisse;
b .Se conforme à l'ordre juridique suisse; et
c .Ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la
Suisse.
2 Les conditions prévues au ler alinéa s'appliquent par analogie aux
demandes au sens des articles 28 à 31.
Conjoint d'un
ressortissant
suisse
Conjoint d'un
Suisse de
l'étranger
Art. 27
1 Un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant
suisse, former une demande de naturalisation facilitée si:
a .Il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout;
b .Il y réside depuis une année; et
c .Il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un
ressortissant suisse.
2 Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son
conjoint suisse.
Art. 28
1 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse qui vit ou a vécu à
l'étranger peut former une demande de naturalisation facilitée si:
a .Il vit depuis six ans en communauté conjugale avec le ressortis-
sant suisse; et
b .Il a des liens étroits avec la Suisse.
2 Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son
conjoint suisse.
1037

Loi sur la nationalité
RO 1991
Enfant de père
suisse
Art. 29, 4e al.
4 Les l e t et 3 e alinéas s'appliquent par analogie à l'étranger qui a
perdu la nationalité suisse par annulation du lien de filiation à
l'égard du parent de nationalité suisse (art. 8). II acquiert le droit de
cité cantonal et communal qu'il possédait auparavant.
Art. 30, 2e al.
2Il acquiert le droit de cité cantonal et communal qu'il aurait obtenu
par l'option.
Art. 31
t Lorsqu'un enfant étranger a un père suisse qui n'est pas marié avec
la mère et qu'il était mineur lors de l'établissement du lien de
filiation, il peut former, avant 22 ans révolus, une demande de
naturalisation facilitée si l'une des conditions suivantes est remplie,
à savoir:
a .Il vit en Suisse depuis une année;
b .Il vit depuis une année en ménage commun avec le père;
c .Il prouve qu'il a des relations personnelles étroites et durables
avec le père;
d .Il est apatride.
2 D è s l'âge de 22 ans révolus, l'enfant peut former une demande de
naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en
tout et qu'il y réside depuis une année.
3 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son
père, ou celui qu'il avait en dernier lieu.
Û
Art. 32
Compétence
Le Département fédéral de justice et police statue sur la naturalisa-
tion facilitée, après avoir consulté le canton.
d. Dispositions communes
Art. 37
Enquêtes
L'autorité fédérale peut charger le canton de naturalisation d'effec-
tuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit
les conditions de la naturalisation.
1038

Loi sur la nationalité
RO 1991
Art. 42, 1" al.
1 Tout ressortissant suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité
suisse s'il ne réside pas en Suisse et s'il a une nationalité étrangère
ou l'assurance d'en obtenir une. L'article 34 s'applique par analogie
aux mineurs.
Principes de
procédure
Art. 43
Abrogé
IV. Voies de recours
Art. 50
1 La procédure devant les autorités cantonales est régie par le droit
cantonal.
2 La procédure devant l'autorité fédérale est régie par la loi fédérale
sur la procédure administrative 1> et la loi fédérale d'organisation
judiciaire2).
Art. 51
Recours
1 Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et
administratif
contre les décisions des autorités administratives de la Confédéra-
tion sont régis par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
2 Ont également qualité pour recourir les cantons et communes
intéressés ainsi que le Département fédéral de justice et police.
3 Le Département fédéral de justice et police statue définitivement
sur les recours formés contre l'octroi ou le refus de l'autorisation
fédérale de naturalisation. Le gouvernement du canton de naturali-
sation peut cependant recourir devant le Conseil fédéral contre le
refus de l'autorisation de naturalisation opposé par le département.
Art. 52 et 53
Abrogés
Art. 57
Non-rétro-
L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le
activité
droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Les
dispositions qui suivent sont réservées.
1)RS 172.021
2)RS 173.110
1039

Loi sur la nationalité
RO 1991
Acquisition de
la nationalité
suisse par
l'effet de la loi
pour l'enfant
d'une Suissesse
par mariage
Annulation du
mariage d'une
Suissesse par
mariage
Réintégration
d'anciennes
Suissesses
Art. 57a
1 L'enfant issu du mariage d'un étranger et d'une Suissesse qui a
acquis la nationalité suisse par un mariage antérieur avec un Suisse,
selon l'article 3, 1e1 alinéa, de la présente loi dans la teneur du
29 septembre 19521), n'acquiert la nationalité suisse que s'il ne peut
acquérir une autre nationalité à la naissance ou s'il devient apatride
avant sa majorité.
2 Ses enfants acquièrent également la nationalité suisse.
Art. 57b
1 La femme qui a acquis la nationalité suisse par mariage en vertu de
l'article 3, Zef alinéa, de la présente loi dans la teneur du 29 sep-
tembre 19521) conserve la nationalité suisse après l'annulation du
mariage si elle a contracté le mariage de bonne foi.
2 Les enfants issus du mariage déclaré nul restent suisses même si
leurs père et mère n'avaient pas contracté mariage de bonne foi.
Art. 58
1 La femme qui, avant l'entrée en vigueur de la modification du
23 mars 19902) de la présente loi, a perdu la nationalité suisse par
mariage ou par inclusion dans la libération de son mari peut former
une demande de réintégration. Si elle avait acquis la nationalité
suisse par un mariage antérieur avec un Suisse, elle ne peut être
réintégrée que si elle a des liens étroits avec la Suisse, notamment si
elle réside en Suisse et y a résidé pendant six ans en tout.
2 La demande doit être formée dans un délai de dix ans à compter de
la perte de la nationalité suisse. Elle peut toutefois être présentée
après l'expiration de ce délai dans les cas de rigueur ou si la
requérante réside en Suisse depuis une année.
3 Les articles 18, 24, 25 et 33 à 41 sont applicables par analogie.
Art. 58bß et 58rer
Abrogés
1)RO 1952 1115
2)RO 1991 1034
1040

Loi sur la nationalité
R O 1991
Naturalisation
facilitée des
enfants de
Suissesses par
filiation, par
adoption ou par
naturalisation
Naturalisation
facilitée des
enfants de
Suissesses par
mariage
Art. 58a
1 L'enfant étranger né avant le fer juillet 1985 et dont la mère a
acquis la nationalité suisse par filiation, par adoption ou par
naturalisation, peut, s'il réside en Suisse, former une demande de
naturalisation facilitée avant 32 ans révolus.
2 D è s l'âge de 32 ans révolus, il peut former une demande de
naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en
tout et qu'il y réside depuis une année.
3 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de sa mère,
ou celui qu'elle avait en dernier lieu, et obtient du même coup la
nationalité suisse.
4 Les articles 26 et 33 à 41 sont applicables par analogie.
Art. 58b
1 L'enfant dont la mère a acquis la nationalité suisse par un mariage
antérieur avec un citoyen suisse, en vertu de l'article 3, 1er alinéa, de
la présente loi dans la teneur du 29 septembre 19521), peut former
une demande de naturalisation facilitée si:
a .La mère a des liens étroits avec la Suisse, notamment si elle
réside en Suisse et y a résidé pendant six ans en tout;
b .Un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur de la mère
possèdent la nationalité suisse dès la naissance; ou
c .L'enfant réside en Suisse et y a résidé pendant six ans en tout.
2 Dans les cas prévus au ter alinéa, lettres a et b, la demande doit
être formée dans un délai de trois ans à compter de la naissance de
l'enfant, et dans le cas prévu au 1er alinéa, lettre c, avant que l'enfant
n'ait atteint l'âge de 22 ans révolus.
3 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de sa mère,
ou celui qu'elle avait en dernier lieu, et obtient du même coup la
nationalité suisse.
4 Les articles 26 et 33 à 41 sont applicables par analogie.
II
Le code civil suisse2l est modifié comme il suit:
Art. 120, ch. 4
Abrogé
1)R O 1952 1115
2)RS 210
1041

Loi sur la nationalité
RO 1991
Remplacement d'une expression
Aux articles 134, 149, 161, 267a et 271, l'expression «droit de cité» est
remplacée par «droit de cité cantonal et communal».
Titre final, art. 8, 4e al.
4 L'article 120, chiffre 4, de la présente loi dans la teneur du
29 septembre 19521) reste valable pour les mariages conclus avant
l'entrée en vigueur de la modification du 23 mars 19902) de la loi
fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse.
III
La loi fédérale du 26 mars 19313) sur le séjour et l'établissement des étrangers est
modifiée comme il suit:
Art. 7
1 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolonga-
tion de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq
ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe un
motif d'expulsion.
2 Ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les
dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur
la limitation du nombre des étrangers.
Art. 11, 2e al.
Abrogé
Art. 17, 2e al.
2 Si cette date a déjà été fixée ou si l'étranger possède l'autorisation d'établisse-
ment, son conjoint a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux
vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint
a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement. Les enfants célibataires âgés de
moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi
longtemps qu'ils vivent auprès de leurs parents. Ces droits s'éteignent si l'ayant
droit a enfreint l'ordre public.
1)RO 1952 1115
2)RO 1991 1034
3)RS 142.20
1042

Loi sur la nationalité
RO 1991
IV
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 23 mars 1990
Conseil national, 23 mars 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 2juillet 1990 sans
avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le Zef janvier 1992.
30 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
31693
I> FF 1990 I 1519
1043

Ordonnance
concernant l'Inventaire fédéral des sites construits
à protéger en Suisse
(oisos)
Modification du 24 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 9 septembre 19811) concernant l'Inventaire fédéral
des sites construits à protéger en Suisse est complétée selon la teneur figurant en
appendice.
Û
II
La présente modification entre en vigueur le 1°` mai 1991.
24 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34418
')RS451.12
1044
1991 - 286

Sites construits à protéger en Suisse
RO 1991
Annexe
(art. ler)
Sites construits d'importance nationale à protéger
Kanton Nidwalden:
34418
Buochs als verstädtertes Dorf
Bürgenstock (Stansstad) als Spezialfall
Kehrsiten (Stansstad) als Weiler
Kirchdorf (Dallenwil) als Weiler
Ridli (Beckenried) als Weiler
Stans als Kleinstadt (Flecken)
1045

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 23 avril 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
Û
II
La présente modification entre en vigueur le 1 ' juin 1991.
23 avril 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34417
1) RS 632.111.722.1; RO 1991 385
1046
1991 - 321
C
/

Importation de produits agricoles transformés
RO 1991
Annexe I
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
1047
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
mobile
bar100kg
rut
Fr.
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
1905.2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
907.1
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
74.10
15.80
58.10
53.60
45.00
131.30
37.90
32.50
60.10
51.40
39.10
72.90
103.10
63.90
47.90
32.00
71.90
50.60
1100.00
838.00
484.20
520.30
288.20
240.70
196.40
151.70
105.40
43.90
153.00
94.10
124.30
43.90
119.90
92.00
121.50
43.00
174.50
143.20
99.50
43.00
141.10
88.90
124.30
36.60
262.60
152.00
152.00
76.60
18.70
566.50
433.30
150.30
556.50
262.20
165.70
109.20
35.70
30.20
1077.40
820.70
494.20
466.70
273.30
228.30
157.80
723.00
366.70
87.90
81.60
76.00
535.00
457.40
148.70
568.50
290.00
161.60
109.90
32.40
27.60
53.00
50.20
49.00
44.60
50.20
43.60
27.50
126.00
132.10
149.60
110.90
90.50
230.30
131.40
119.20
129.80
122.80
109.70
100.50
169.00
99.90
138.00
96.50
132.80
125.60
107.00
85.50
13.50
15.60
136.50
100.10
13.50
57.20
13.50
119.60
83.80
131.50
54.60
46.40
34.80
16.10
782.20
359.70
324.10
163.70
238.20
154.20
83.30
45.30
42.40
18.60
190.50

Importation de produits agricoles transformés
RO 1991
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
1048
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
Fr.
par 100 kg
brut
84.10
25.00
99.10
94.60
86.00
184.30
90.90
8550
113.10
104.40
92.10
125.90
156.10
116.90
100.90
85.00
81.90
60.60
1101.00
839.00
485.20
521.30
289.20
241.70
206.40
161.70
115.40
53.90
163.00
104.10
134.30
53.90
129.90
Fr.
par 100 kg
brut
74.10
15.80
58.10
53.60
45.00
131.30
37.90
32.50
60.10
51.40
39.10
72.90
103.10
63.90
47.90
32.00
71.90
50.60
T N 1 )2)
T N 2 )
TN 2)
TN 2)
TN 2)
TN2)
196.40
151.70
105.40
43.90
153.00
94.10
124.30
43.90
119.90
Fr.
par 100 kg
brut
74.10
15.80
58.10
53.60
45.00
131.30
37.90
32.50
60.10
51.40
39.10
72.90
103.10
63.90
47.90
32.00
71.90
50.60
1100.00
838.00
484.20
520.30
288.20
240.70
196.40
151.70
105.40
43.90
153.00
94.10
124.30
43.90
119.90
Fr.
par 100 kg
brut
74.10
15.80
58.10
53.60
45.00
131.30
37.90
32.50
60.10
51.40
39.10
72.90
103.10
63.90
47.90
32.00
71.90
50.60
TN
TN
TN
TN
TN
TN
196.40
151.70
105.40
43.90
153.00
94.10
124.30
43.90
119.90
1)TN = taux normal
2)Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1100.70
1806.2012 = Fr. 838.70
1806.2013 = Fr. 484.90
1806.2014 = Fr. 521.00
1806.2015 = Fr. 288.90
1806.2019 = Fr. 241.40

Importation de produits agricoles transformés
R O 1991
1049
CE
AELE
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
Fr.
par 100 kg
brut
102.00
131.50
53.00
184.50
153.20
109.50
53.00
151.10
98.90
134.30
46.60
272.60
162.00
162.00
96.60
38.70
576.50
443.30
160.30
576.50
282.20
185.70
129.20
55.70
50.20
Fr.
par 100 kg
brut
92.00
121.50
43.00
174.50
143.20
99.50
43.00
141.10
88.90
124.30
36.60
262.60
152.00
152.00
76.60
18.70
1)
150.30
2)
165.70
109.20
35.70
30:20
Fr.
par 100 kg
brut
92.00
121.50
43.00
174.50
143.20
99.50
43.00
141.10
88.90
124.30
36.60
262.60
152.00
152.00
76.60
18.70
566.50
433.30
150.30
556.50
262.20
165.70
109.20
35.70
30.20
Fr.
gar 100 kg
brut
92.00
121.50
43.00
174.50
143.20
99.50
43.00
141.10
88.90
124.30
36.60
262.60
152.00
152.00
76.60
18.70
TN
TN
TN
556.50
262.20
165.70
109.20
TN
TN
1)1901.2081/2082: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 566.50
1901.2082 = Fr. 433.30
- autres:
- du Portugal:
1901.2081 = Fr. 573.50
19012082 - Fr. ''10.30
- d'autres pays
2 ) 1 9 0 1 . 2 0 9 1 / 2 0 9 2 : - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 556.50
1901.2092 = Fr. 262.20
- autres:
- du Portugal:
1901.2091 = Fr. 570.50
1901.2092 = Fr. 276.20
- d'autres pays
TN
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1991
1050
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1901.9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
Fr.
par 100 kg
brut
1078.80
823.70
519.20
503.70
304.30
269.30
158.80
767.00
410.70
131.90
125.60
120.00
545.00
467.40
158.70
588.50
310.00
181.60
129.90
52.40
47.60
56.00
53.20
93.00
88.60
53.20
Fr.
par 100 kg
brut
TN1)
T N 1)
T N 1)
T N 1)
TN 1)
TN1)
TN 1)
723.00
366.70
87.90
81.60
76.00
2)
2)
148.70
2)
2)
161.60
109.90
32.40
27.60
53.00
50.20
49.00
44.60
50.20
Fr.
par 100 kg
brut
1077.40
820.70
494.20
466.70
273.30
228.30
157.80
723.00
366.70
87.90
81.60
76.00
535.00
457.40
148.70
568.50
290.00
161.60
109.90
32.40
27.60
53.00
50.20
49.00
44.60
50.20
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
568.50
290.00
161.60
109.90
32.40
27.60
TN
TN
TN
TN
TN
1)Produits du Portugal: 1901.9061 = Fr. 1078.30
1901.9062 = Fr
822.80
1901.9063 = Fr. 511.70
1901.9064 = Fr
492.60
1901.9065 = Fr
295.00
1901.9066 = Fr
257.00
1901.9067 = Fr
158.50
2)1901.9081/9082, 1901.9091/9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 535.00
1901.9082 = Fr. 457.40
1901.9091 = Fr. 568.50
1901.9092 = Fr. 290.00
- autres:
- du Portugal:
1901.9081 = Fr. 542.00
1901.9082 = Fr. 464.40
1901.9091 = Fr. 582.50
1901.9092 = Fr. 304.00
- d'autres pays
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1991
1051
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1902.4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
Fr.
par 100 kg
brut
87.60
71.50
141.00
192.10
209.60
170.90
150.50
290.30
191.40
146.20
189.80
149.80
169.70
160.50
170.00
100.90
153.00
111.50
159.80
185.60
167.00
145.50
23.50
25.00
146.50
110.10
23.50
101.20
23.50
163.60
127.80
175.50
174.60
166.20
154.80
60.10
826.20
403.70
368.10
207.70
282.20
198.20
Fr.
par 100 kg
brut
43.60
27.50
126.00
132.10
149.60
110.90
90.50
230.30
131.40
119.20
129.80
122.80
109.70
100.50
169.00
99.90
138.00
96.50
132.80
125.60
107.00
85.50
13.50
15.60
136.50
100.10
13.50
57.20
13.50
119.60
83.80
131.50
54.60
46.40
34.80
16.10
782.20
359.70
324.10
163.70
238.20
154.20
Fr.
par 100 kg
brut
43.60
27.50
126.00
132.10
149.60
110.90
90.50
230.30
131.40
119.20
129.80
122.80
109.70
100.50
169.00
99.90
138.00
96.50
132,80
125.60
107.00
85.50
13.50
15.60
136.50
100.10
13.50
57.20
13.50
119.60
83.80
131.50
54.60
46.40
34.80
16.10
782.20
359.70
324.10
163.70
238.20
154.20
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
132.10
149.60
110.90
90.50
230.30
131.40
TN
129.80
TN
109.70
100.50
169.00
99.90
TN
t)
TN
125.60
107.00
85.50
13.50
15.60
TN
TN
13.50
TN
13.50
TN
2)
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1)1905.9019: - chapelure
Fr. 96.50
- autres
TN
2) 2101.2090: - des pays - PMA
Fr.
83.80
- des autres PED
Fr. 109.80

Importation de produits agricoles transformés
RO 1991
S34417
1052
127.30
89.30
86.40
62.60
192.00
2106.9093
9094
9095
9096
2905.4300
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1) 2106.9095: —Angostura Aromatic Bitter
Fr. 42.40
—autres
TN
83.30
45.30
42.40
18.60
190.50
83.30
45.30
42.40
18.60
190.50
TN
TN
1)
TN
190.50

Ordonnance
modifiant le tarif d'impôt pour le tabac coupé
du 24 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11, 2e alinéa, lettre b, et 3e alinéa, de la loi fédérale du 21 mars 19691)
sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Tarif d'impôt pour le tabac coupé
Le tarif d'impôt pour le tabac coupé, figurant à l'annexe III de la loi fédérale du
21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, est modifié comme il suit:
Annexe III
Tarifd'impôt pour le tabac coupé, le tabac en rouleaux, à mâcher et à priser, ainsi
que les rognures de cigares
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'article ter, annexe III, de l'ordonnance du 17 janvier 19902) modifiant le tarif
d'impôt pour le tabac coupé est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1991.
Catégorie
de prix
Prix de vente au détail
par kg (poids effectif)
Fr.
Produit
Taux d'impôt
Fr.
Tabac coupé
jusqu'à
38.—
jusqu'à
48.—
jusqu'à
78.—
jusqu'à
99.—
jusqu'à
106.—
au-delà de 106.-
1
2
3
4
5
6
1.50
3 . -
4.50
6 . -
730
9.—
24 avril 1991
1)RS641.31
2) RO 1990 280
1991 - 317
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
S34416
1053

Ordonnance
concernant l'amélioration du logement
dans les régions de montagne
du 17 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 22, ier alinéa, de la loi fédérale du 20 mars 19701) concernant
l'amélioration du logement dans les régions de montagne (dénommée ci-après
«loi»),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
1 L'aide financière est promise pour le projet décrit dans la demande et calculée
sur la base des frais qui figurent dans le devis et peuvent être portés en compte.
2 Toute modification ultérieure des projets et de l'exécution des travaux exige
l'approbation écrite du canton. Celui-ci ne donnera son approbation que si les
conditions requises pour l'octroi de l'aide financière continuent à être remplies.
3 Dans chaque cas particulier, le taux de l'aide financière prévue à l'article 5,
ter alinéa, de la loi peut être diminué si le financement est garanti et que la charge
n'est pas excessive pour le requérant.
4 L'aide financière peut être accordée sous la forme d'un montant forfaitaire. Le
taux forfaitaire ne doit cependant pas dépasser les taux maximaux fixés aux
articles 5, 6 et 8 de la loi fédérale.
Art. 2
Délimitation de la région de montagne
1 Est réputée région de montagne au sens de l'article 2 de la loi, la zone I du
cadastre de la production animale, selon l'article 4, 2e alinéa, de l'ordonnance du
10 novembre 19712) concernant le cadastre de la production agricole et la
délimitation de la région de montagne ainsi que de la zone préalpine des collines.
2 Dans les communes de 10 000 habitants et plus, la zone à bâtir située sur le
territoire de l'agglomération principale n'est pas réputée région de montagne.
Art. 3
Début et continuation des travaux
1 Aucune aide financière ne sera promise pour des travaux en cours d'exécution
ou achevés.
RS 844.1
1)RS 844
2)RS 912.1
1054
1991 —259

Amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 1991
2 Une aide financière n'est généralement accordée que si les travaux commencent
dans un délai de six mois à compter de la promesse d'aide financière et sont
ensuite terminés autant que possible d'une seule traite.
3 Dans des cas spéciaux, le canton peut donner son autorisation écrite pour
avancer le début des travaux ou accorder des prolongations de délai.
4 La promesse d'une aide financière devient caduque si les conditions liées au
début et à la continuation ininterrompue des travaux ne sont pas remplies.
Art. 4
Adjudication des travaux
1Les accords concernant l'exécution de travaux en régie ou à des prix forfaitaires
doivent être approuvés par le canton. L'autorisation ne sera donnée que si, après
examen des documents présentés, on a la garantie que le coût des travaux n'en
sera pas augmenté.
2 L'aide financière n'est accordée que si la libre concurrence des prix est assurée et
si le maître d'ouvrage n'est pas tenu, directement ou indirectement, de limiter
l'adjudication de travaux et de livraisons aux architectes, artisans, entrepreneurs
et fournisseurs domiciliés sur place ou dans le canton.
Art. 5
Assurance
Les logements pour l'amélioration ou la construction desquels une aide financière
a été promise seront assurés avant le début des travaux contre les dégâts causés
par l'incendie et par les forces de la naturc.
Art. 6
Contribution en espèces et prestations sous une autre forme
L'Office fédéral du logement (dénommé ci-après «office fédéral») décide quelle
contribution en espèces équivaut à des prestations spéciales selon l'article 10 de la
loi.
Art. 7
Permis de construire
.'aide financière n'est accordée qu'après l'octroi d'un permis de construire.
Section 2: Exigences en matière de construction
Art. 8
1 L'amélioration du logement doit tenir compte des besoins des occupants.
2 Les améliorations importantes s'opèrent selon l'ordonnance du 12 mai 19891)
concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces
(programme), l'aménagement de la cuisine et l'équipement sanitaire.
3 Les nouvelles constructions doivent remplir les exigences prescrites au 2e alinéa.
1) RS 843.142.3
1055

Amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 1991
Section 3: Frais de construction
Art. 9
1En règle générale, aucune aide financière n'est accordée pour des améliorations
si le coût de construction par logement est inférieur à 25 000 francs.
2 Pour des améliorations importantes et des constructions nouvelles, les limites
prévues par l'ordonnance du 17 décembre 19861) sur le coût de construction des
nouveaux logements ne doivent pas être dépassées.
3 L'adaptation des limites des frais de construction pourra se faire, dans des cas
isolés, par l'office fédéral, et en ce qui concerne des régions entières, par le
Département fédéral, lorsque des circonstances particulières le justifient.
4 Les coûts fixés au 2 e alinéa sont adaptés selon l'article 51, 2e alinéa, de
l'ordonnance du 30 novembre 19812) relative à la loi fédérale encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements.
Section 4: Situation personnelle et financière
Art. 10
Situation personnelle
1 Les logements construits ou améliorés grâce à l'aide financière ne peuvent être
occupés que par des personnes dont la situation financière est modeste.
2 Les charges incombant à l'occupant après l'amélioration du logement doivent
être adaptées à son revenu.
3 L'aide financière pour une construction complémentaire comprenant deux
logements au sens de l'article 3, 1e' alinéa, lettre e, de la loi n'est accordée que s'il
existe un besoin à long terme pour la famille ou l'exploitation.
Art. 11
Limites de revenu
1 L'aide financière n'est accordée que pour les logements dont les occupants
disposent d'un revenu imposable qui ne dépasse pas 40 600 francs, conformément
à l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19403) sur la perception d'un impôt
fédéral direct.
2 Le montant déterminant est fixé sur la base d'une attestation des autorités
fiscales que doit fournir le bénéficiaire de l'aide fédérale. Si son revenu a
considérablement changé depuis la dernière imposition fiscale, le bénéficiaire
doit le prouver.
3 Pour chaque enfant mineur ou n'ayant pas encore terminé sa formation, dont
l'entretien est assuré par la famille ou par un parent seul, la limite de revenu est
relevée de 2100 francs.
RS 843.143.1
2)RS 843.1
3)RS 642.11
1056
Û

Amélioration du logement dans les 'régions de montagne
RO 1991
4 Le Département adapte la limite de revenu et le supplément pour enfants
conformément aux dispositions relatives à la compensation des effets de la
progression à froid de l'article 45, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du
9 décembre 19401) sur la perception d'un impôt fédéral direct. Le Département
peut adapter les bases de calcul en fonction d'autres modifications de l'arrêté du
Conseil fédéral.
5 Les revenus des enfants adultes de moins de 25 ans qui vivent en communauté
avec leurs parents n'entrent pas en ligne de compte.
Art. 12
Limites de fortune
t L'aide financière est accordée pour les logements dont les occupants disposent
d'une fortune qui ne dépasse pas 121 000 francs. Seules les dettes déclarées
peuvent être déduites de la fortune.
2 Pour chaque enfant mineur ou n'ayant pas encore terminé sa formation, dont
l'entretien est assuré par la famille ou par un parent seul, la limite de fortune est
relevée de 14 300 francs.
3 Dans le cas des personnes âgées, des invalides et des personnes qui exigent des
soins, '%i de la fortune dépassant la limite est considéré comme un revenu.
4 Le Département adapte la limite de fortune et le supplément pour enfants dans
la même proportion que la limite de revenu.
5 La fortune des enfants adultes de moins de 25 ans vivant en communauté avec
leurs parents n'est pas prise en considération.
Section 5: Loyers
Art. 13
1 Les loyers fixés pour les logements doivent être approuvés par les autorités
cantonales.
2 Le canton remettra à l'office fédéral un double de toutes les décisions qu'il aura
prises en matière de loyers.
Section 6: Maintien de la destination et remboursement
Art. 14
Détournement de la destination première
Un logement est en particulier détourné de sa destination lorsque:
a .Des locaux sont complètement ou partiellement affectés après coup à un
autre usage que celui du logement;
b .Le revenu ou la fortune des occupants pris en considération au moment de
l'occupation du logement dépasse les taux maximaux admis;
1) RS 642.11
1057

Amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 1991
c .La location ne répond plus de façon adéquate aux besoins des occupants en
matière de logement;
d .La situation financière des occupants s'améliore de manière fondamentale et
probablement permanente;
e .Les loyers autorisés sont dépassés.
Art. 15
Conséquences
1 Lorsque le logement est détourné de sa destination selon l'article 14, lettres a et
b, il faut rembourser l'aide financière, y compris l'intérêt annuel calculé au taux
hypothécaire moyen, à partir du moment où le détournement a eu lieu.
2 Lorsque le logement est détourné de sa destination selon l'article 14, lettre c, il y
a lieu de fixer au propriétaire un délai pour rétablir l'occupation normale du
logement. Si ce délai n'est pas respecté, l'aide financière doit être remboursée, y
compris l'intérêt annuel calculé au taux hypothécaire moyen.
3 Il y a amélioration fondamentale de la situation financière au sens de l'article 13,
2e alinéa, de la loi et de l'article 14, lettre d, ci-dessus, lorsque le revenu dépasse le
montant admis de plus de 20 pour cent. Quant à la fortune, il faut tenir compte du
rapport entre le revenu effectif et le maximum admis. Dans les deux cas, un
remboursement total ou partiel de l'aide financière peut être exigé, conformé-
ment au 2e alinéa.
4 Lorsque le logement est détourné de sa destination première selon l'article 14,
lettre e, on fixera au propriétaire un délai de trois mois pour rectifier le contrat de
location et rembourser au locataire les montants perçus en trop. Si le propriétaire
ne s'exécute pas dans le délai fixé, il devra rembourser à la Confédération l'aide
financière, y compris l'intérêt calculé au taux hypothécaire moyen.
5 L'office fédéral fixe le taux hypothécaire moyen applicable.
Art. 16
Surveillance des cantons sur le maintien de la destination
1Les cantons surveillent la destination de l'aide financière. Ils examinent chaque
cas au moins tous les quatre ans. Le contrôle du maintien de la destination prend
fin 20 ans après le dernier paiement de l'aide financière.
2 Les autorités compétentes prennent les mesures prévues à l'article 15 lorsqu'un
logement subventionné est détourné de sa destination première.
Art. 17
Changement de propriétaire
Il y a bénéfice au sens de l'article 13, 2e alinéa, de la loi, lorsque le terrain sur
lequel se trouve le logement amélioré ou le nouveau logement est vendu à un prix
qui dépasse le coût de revient net (coût brut moins les contributions et les
prestations en nature des collectivités et des tiers), plus les dépenses autorisées
qui augmentent la valeur de l'immeuble, et les droits d'habitation usuels sur le
marché, c'est-à-dire les frais occasionnés au propriétaire.
1058
Û )

Amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 1991
Chapitre 7: Procédure
Art. 18
Demandes
Les demandes doivent être adressées au canton, accompagnées des annexes
suivantes:
a .Une copie du cadastre ou un plan de la situation;
b .Les plans à l'échelle 1:100 (cave et étages, indications sur l'emplacement des
meubles s'il s'agit d'un nouveau bâtiment; coupes et façades);
c .Un devis détaillé décrivant les travaux à exécuter;
d .Dans les cas où une subvention fédérale plus élevée est demandée selon
l'article 6 de la loi, une pièce attestant que le financement intégral est assuré
(promesse de consolidation et indication des bailleurs de fonds, en outre
rang, importance et taux d'intérêt des hypothèques, éventuelles commissions
périodiques, ainsi que modalités et importance des amortissements);
e .Tous autres documents permettant de porter un jugement sur la demande.
Art. 19
Renseignements sur le revenu et la fortune
Dans les cantons où, sans autorisation formelle, le bureau compétent ne reçoit pas
de renseignements des autorités fiscales sur le revenu et la fortune des requérants
ou des locataires, la demande adressée au canton sera accompagnée de cette
autorisation.
Art. 20
Examen par le canton
1 Le canton examine si les conditions nécessaires à l'octroi de l'aide financière
sont remplies.
2 Une fois l'examen effectué, le canton dépose auprès de l'office fédéral une
demande d'aide financière.
3 Une liste détaillée des éléments qui composent le revenu et la fortune ainsi que
des obligations doit être annexée aux demandes d'aide financière majorée en
vertu de l'article 6 de la loi fédérale.
Art. 21
Promesse et acceptation des conditions requises pour la subvention
1 L'office fédéral a la compétence de promettre l'aide financière. Le canton
notifie la promesse par écrit au requérant.
2 Le requérant doit faire savoir au canton, dans un délai d'un mois à compter du
jour de la notification, s'il accepte les conditions attachées à la promesse.
3 Le canton annule la promesse si les conditions ne sont pas acceptées. L'office
fédéral en sera avisé.
1059

Amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 1991
Art. 22
Décompte
1 Une fois les travaux exécutés, le maître d'ouvrage remettra au canton un
décompte de construction avec les documents nécessaires.
2 Les documents attestant la mention au registre foncier d'une restriction de la
propriété fondée sur le droit public ainsi qu'une attestation selon laquelle le
maître d'ouvrage a rempli les conditions fixées à l'article 5en matière d'assurance
seront joints au décompte.
3 Le canton n'exigera la mention de la restriction de la propriété au registre
foncier qu'immédiatement avant la remise du décompte; cependant, en cas de
paiement par acomptes, l'attestation prouvant que la mention a été faite sera
jointe à la demande de paiement.
4 Le canton vérifie le décompte et contrôle les travaux et les bâtiments une fois
achevés. Il soumet à l'office fédéral sa proposition d'approbation.
5 L'office fédéral fixe le montant définitif de l'aide financière sur la base de cette
proposition.
Art. 23
Versement
1 L'aide financière n'est, en règle générale, versée qu'après l'achèvement des
travaux, selon le décompte remis au canton.
2 Lorsque l'exécution des travaux s'étend sur une période assez longue, des
acomptes peuvent être versés au requérant jusqu'à concurrence de 80 pour cent
de l'aide financière relative aux travaux exécutés, à condition que le canton
fournisse des prestations dans la même proportion, conformément aux articles 7
et 8 de la loi.
Art. 24
Versement de prestations communales et de prestations de tiers
Les prestations communales en espèces et, dans la mesure où elles constituent une
contrepartie légale de l'aide financière, celles des tiers seront en règle générale
remises au canton, qui les versera à l'ayant droit avec sa propre prestation en
espèces et l'aide financière.
Art. 25
Examen par l'office fédéral
L'office fédéral se réserve le droit de demander et d'examiner tous les documents
utiles au traitement de la demande et du décompte par le canton.
Section 8: Droit de gage des artisans
Art. 26
Exercice
1Les artisans, entrepreneurs, fournisseurs ou architectes désireux d'exercer leur
droit de gage conformément à l'article 15 de la loi doivent l'annoncer par écrit au
1060
1)

Amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 1991
canton et rendre vraisemblable que leur créance est compromise. La déclaration
sera accompagnée des pièces prouvant l'existence de la créance et indiquant son
importance.
2 Le canton fixe au maître d'ouvrage un délai pour se prononcer au sujet de la
créance annoncée.
3 Si le canton estime que la requête est justifiée, il ordonnera de suspendre le
versement des subventions promises et invitera par lettre recommandée le maître
d'ouvrage à régler la créance dans un délai à déterminer. Cette injonction sera
faite sous menace d'inviter publiquement, aux frais du maître d'ouvrage, tous les
artisans, entrepreneurs, fournisseurs et architectes à annoncer leurs créances au
canton dans les 20 jours, si satisfaction n'est pas donnée au requérant et sous
réserve de l'article 27.
Art. 27
Constatation et contestation de la créance
t Si une créance est contestée, le canton fixe au requérant un délai de 20 jours
pour faire valoir son droit en justice. Le droit de gage s'éteint si le délai n'est pas
observé.
2 Si une créance n'est ni contestée ni réglée dans le délai fixé, ou s'il est fait droit à
une créance par un jugement passé en force et que celle-ci ne soit pas réglée dans
les 20 jours, la publication a lieu selon l'article 26, 3e alinéa. Cette publication sera
faite dans la Feuille officielle suisse du commerce, dans la feuille officielle
cantonale et, à la discrétion du canton, dans d'autres journaux. Il convient de
relever à ce propos que les créances qui n'ont pas été annoncées dans le délai fixé
ne seront pas prises en considération lors de la répartition des aides financières
non encore versées.
Art. 28
Répartition
1 Si les créances des artisans sont reconnues, le canton remet à l'office fédéral un
rapport et un compte relatifs aux travaux déjà exécutés, conformément à l'article
22; il lui propose de verser la part de la Confédération correspondant à la
prestation cantonale dans la mesure où toutes deux sont nécessaires au règlement
des créances.
2 Une fois la proposition acceptée et la part de la Confédération versée par l'office
fédéral, le canton répartit le montant total disponible des prestations fédérales en
espèces entre les ayants droit proportionnellement au montant de leurs créances.
1061

Amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 1991
Section 9: Dispositions finales
Art. 29
Exécution par la Confédération
1 Le Département fédéral de l'économie publique est chargé de l'exécution. Si le
but visé par la loi le permet, il peut déroger exceptionnellement aux dispositions
du présent règlement d'exécution dans des cas particuliers.
2 Le Département fédéral de l'économie publique peut déléguer tout ou partie de
sa compétence à l'office fédéral.
Art. 30
Exécution par les cantons
1 Les cantons édictent les dispositions nécessaires en matière de procédure dans
les limites du droit fédéral et désignent les organes chargés de l'exécution.
2 Les prescriptions cantonales seront portées à la connaissance du Département
fédéral de l'économie publique.
Art. 31
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 13 janvier 1971¢) concernant l'amélioration du logement dans les
régions de montagne est abrogée.
Art. 32
Disposition transitoire
Les demandes déposées après l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre
19902) de la loi fédérale seront traitées selon les dispositions de la présente
ordonnance.
Art. 33
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1991.
17 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34407
¢l RO 1971 186, 1975 1458, 1976 1534, 1979 152, 1981 99, 1989 233
2) RO 1991 202
1062

Ordonnance
instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol
dans des conditions difficiles et pour des prestations
de caractère écologique
(Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)
Modification du 24 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 198911 sur les contributions à l'exploitation
agricole du sol est modifiée comme il suit:
Art. 21, Zef et 2' al.
1 La contribution allouée au bénéficiaire dont le revenu annuel imposable est
supérieur à 80 000 francs est réduite à raison de 10 pour cent par tranche
supplémentaire de 2000 francs.
2 La contribution allouée au bénéficiaire dont la fortune imposable est supérieure
à 700 000 francs est réduite à raison de 10 pour cent par tranche supplémentaire
de 10 000 francs.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1ef janvier 1991.
24 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34419
1) RS 910.21
1991 - 287
1063

Ordonnance
concernant la classification des variétés de blé indigène
du 20 avril 1991
L'Administration fédérale des blés,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Le froment indigène que la Confédération prend en charge est rangé dans les
classes de prix suivantes:
Classe Ia:
Probus, Calanda;
Classe Ib:
Kaemtner précoce, Zenta, Eiger, Partizanka, Orello, Dadora, Albis,
Remia, Sardona, Frisai;
mélanges des variétés de la classe Ib et des variétés de la classe Ia;
Classe Ic:
Arina;
mélanges de la variété de la classe le et des variétés des classes la
et Ib;
Classe II:
Zénith, Walter, Hermes, Besso, Asiago, Forno, Garmil; provisoire-
ment: Ramosa, Boval;
mélanges des variétés de la classe II et des variétés des classes la
à Ic;
Classe III:
Valle d'Oro, Hardi, Iena;
mélanges des variétés de la classe III et des variétés des classes la
à II;
Classe IV:
Bernina;
mélanges de la variété de la classe IV et des variétés des classes la
à III;
Classe V:
Obelisk et toutes les autres variétés non comprises dans les autres
classes;
mélanges des variétés de la classe V et des variétés des classes la
à IV.
RS 916.111.211.1
1) RS 916.111.0
1064
1991 —310
Û

Classification des variétés de blé indigène
RO 1991
Art. 2
1 L'ordonnance du 15 juin 19901) concernant la classification des variétés de blé
indigène est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1991.
20 avril 1991
Administration fédérale des blés:
Le directeur, Achermann
¢
S34411
1) RO 1990 1043
1065

Ordonnance
sur la lutte contre le pou de San José,
le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers
présentant un danger général
Modification du 24 avril 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 avril 19821) sur la lutte contre le pou de San José, le feu
bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général est
modifiée comme il suit:
Art. 13
Importation de fruits susceptibles d'être infectés
1Les envois contenant des fruits susceptibles d'être infectés qui sont contaminés
ou suspects d'être contaminés par le feu bactérien ne sont pas admis à l'importa-
tion.
2 Les fruits susceptibles d'être infectés ne peuvent être importés que dans des
emballages neufs.
3 Les envois qui ne répondent pas à ces exigences sont refoulés.
Û
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1991.
24 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34415
1) RS 916.22
1066
1991 —279

Ordonnance
instituant une contribution aux frais des détenteurs
de bétail de la région de montagne et de la région préalpine
des collines
Modification du 24 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 avril 19831) instituant une contribution aux frais des déten-
teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines est
modifiée comme il suit:
Article premier
Montant de la contribution
1 Pour les bovins, les porcs et les animaux de l'espèce chevaline, la contribution
s'élève par unité de gros bétail (UGB) à:
a
.210 francs pour la région des collines;
b
.360 francs pour la zone de montagne I;
c
.580 francs pour la zone de montagne II;
d
.800 francs pour la zone de montagne III;
e .1040 francs pour la zone de montagne IV.
2 Pour les chèvres et les moutons, la contribution s'élève par unité de gros bétail
(UGB) à:
a
.260 francs pour la région des collines;
b
.450 francs pour la zone de montagne I;
c
.750 francs pour la zone de montagne II;
d .1050 francs pour la zone de montagne III;
e .1370 francs pour la zone de montagne IV.
Art. 7, ler et 2e al.
1 La contribution allouée au bénéficiaire dont le revenu annuel imposable est
supérieur à 80 000 francs est réduite à raison de 10 pour cent par tranche
supplémentaire de 2000 francs.
2 La contribution allouée au bénéficiaire dont la fortune imposable est supérieure
à 700 000 francs est réduite à raison de 10 pour cent par tranche supplémentaire
de 10 000 francs.
1) RS 916.313.1
1991 —288
1067

Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le ter janvier 1991.
24 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34420
1068

Ordonnance
sur l'élevage chevalin
Modification du 24 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 novembre 19801) sur l'élevage chevalin est modifiée comme il
suit:
Art. 21a, le' et 2e al.
La contribution allouée au bénéficiaire dont le revenu annuel imposable est
supérieur à 80 000 francs est réduite à raison de 10 pour cent par tranche
supplémentaire de 2000 francs.
2 I . a contribution allouée au bénéficiaire dont la fortune imposable est supérieure
à 700 000 francs est réduite à raison de 10 pour cent par tranche supplémentaire
de 10 000 francs.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le le` janvier 1991.
24 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34421
') RS 916320
1991 - 289
1069

Ordonnance du DFEP
sur la volaille
Modification du 26 avril 1991
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 23 mars 19891) sur la volaille est modifiée comme il
suit:
Art. 1e, 2e al.
2 Pour la période allant du ler mai 1991 au 30 avril 1992, les importateurs de
volailles doivent prendre en charge, sans égard au genre et aux formes de
transformation, des volailles domestiques indigènes dans le rapport de 0,81 parts
en poids de marchandise indigène pour une part de poids de marchandise
importée. Le poids net est déterminant.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1991.
26 avril 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34425
1) RS 916.335.1
1070
1991 —326

Ordonnance du DFEP
concernant les prix des tourteaux de colza
Modification du 30 avril 1991
Le Département fédéral de l'économie publique
anête:
I
L'ordonnance du 7 juillet 19891) concernant les prix des tourteaux de colza est
modifiée comme il suit:
Art. 1e, 1er al.
1 Les prix payés pour le tourteau d'extraction et le tourteau de pression de colza
sont fixés comme il suit:
Tourteau
Tourteau
d'extraction
de pression
Fr./100 kg
Fr./100 kg
a .Prix de base pour les centrales, départ de l'huile-
rie
53.—
55.—
b .Prix de vente des centrales au commerce de
denrées fourragères, pour les livraisons d'au
moins 15 t, départ de l'huilerie
54.30
56.30
c .Prix de vente aux producteurs de colza et déten-
teurs de bétail utilisant le tourteau pour leurs
propres besoins, départ de l'huilerie
56.80
58.80
Art. 4
Entrée en vigueur et validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1989 et s'applique jusqu'au
15 juillet 1991.
II
La modification entre en vigueur le ler mai 1991.
30 avril 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1) RS 942.311.410
S34428
1991 - 333
1071

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 26 avril 1991
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage
mai 1991
81.—
dès juin 1991 jusqu'à nouvel avis
81.50
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1991.
26 avril 1991
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
34422
1) RS 942341.13
1072
1991 - 322

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-18 vom 14.05.1991 (S. 1033-1072)
RO-1991-18 du 14.05.1991 (p. 1033-1072)
RU-1991-18 del 14.05.1991 (p. 1033-1072)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
14.05.1991
Date
Data
Seite
1033-1072
Page
Pagina
Ref. No
30 005 100
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