ch_vb · JAAC 62.46 · 1997-10-02 · de


JAAC 62.46
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions du 2 octobre 1997
Taxe sur la valeur ajoutée. Frais de procédure.
Contrôle de la constitutionnalité de l’OTVA (consid. 2a et 2b).
En matière de procédure, l’OTVA ne peut en principe introduire de
disposition contraire à la PA, à moins qu’il ne s’agisse d’une norme
complémentaire (et non dérogatoire) ou reposant sur des motifs sérieux
et objectifs (consid. 2c).
L’art. 56 al. 3 OTVA est conforme à la Cst. (consid. 3a). En revanche, il
déroge à la PA en prévoyant que les frais de procédure peuvent être mis
à la charge du réclamant qui obtient gain de cause lorsque celui-ci a
inutilement provoqué la procédure de réclamation. Une telle dérogation
à la PA est cependant admissible (consid. 3b et 3c).
Mehrwertsteuer. Verfahrenskosten.
Überprüfung der Verfassungsmässigkeit der MWSTV (E. 2a und 2b).
Im Verfahrensrecht kann die MWSTV grundsätzlich keine dem VwVG
widersprechende Bestimmung aufstellen, ausser es handle sich um
eine ergänzende (und nicht abweichende) Norm oder sie stütze sich auf
ernsthafte und objektive Gründe (E. 2c).
Art. 56 Abs. 3 MWSTV ist verfassungskonform (E. 3a). Demgegenüber
widerspricht er dem VwVG, indem er vorsieht, dass dem obsiegenden
Einsprecher die Verfahrenskosten auferlegt werden können, wenn er
das Einspracheverfahren unnötigerweise verursacht hat. Eine solche
Abweichung vom VwVG ist indessen zulässig (E. 3b und 3c).
1

Imposta sul valore aggiunto. Spese processuali.
Controllo della costituzionalità dell’OIVA (consid. 2a e 2b).
In materia di procedura, l’OIVA non può in principio introdurre
disposizioni contrarie alla PA, a meno che si tratti di norme
complementari (e non derogatorie) o fondate su motivi seri e oggettivi
(consid. 2c).
L’art. 56 cpv. 3 OIVA è conforme alla Costituzione (consid. 3a). Esso
deroga invece alla PA, poiché prevede che le spese processuali possono
essere addossate al reclamante vincente, qualora egli abbia cagionato
inutilmente la procedura di reclamo. Una siffatta deroga alla PA è
tuttavia ammissibile (consid. 3b e 3c).
Résumé des faits:
A. X, géomètre, est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et inscrit
auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) depuis le
1er janvier 1995. Par courrier du 28 septembre 1995, le contribuable informa
l’AFC que ses comptes 1993 et 1994 n’étaient toujours pas bouclés et qu’il
n’était pas en mesure d’établir les décomptes TVA y relatifs.
B. En date du 27 février 1996, après plusieurs rappels, l’AFC rendit le
contribuable attentif au fait qu’il n’avait pas remis ses décomptes pour les
périodes fiscales allant du 1er au 3e trimestre 1995 et fit donc valoir, par
décompte complémentaire, une créance fiscale provisoire de Fr. 10 000.- pour
ladite période, précision étant faite que le contribuable n’était pas dispensé
de l’obligation de remettre les décomptes en cause et que la non-remise de
décomptes était passible d’une amende.
C. Le 21 mai 1996, l’AFC rendit une décision formelle fixant le solde de
sa créance fiscale provisoire à Fr. 5000.-, plus intérêt moratoire s’élevant
à Fr. 144.40. Au surplus, l’opposition au commandement de payer de
l’office des poursuites de S. fut levée et l’AFC se réserva le droit d’effectuer
un redressement fiscal sur la base d’un contrôle au sens de l’art. 50 de
l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA,
RS 641.201).
D. En date du 20 juin 1996, X forma réclamation contre ladite décision,
argumentant, entre autres, que l’année 1995 avait été particulièrement
médiocre, que pour prouver sa bonne foi, il avait effectué deux versements
de Fr. 3000.- et Fr. 2000.- en date des 24 mars et 4 avril 1996 et qu’en tout état
de cause, il déplorait le fait que sa correspondance du 28 septembre 1995,
dans laquelle il s’excusait, n’ait pas reçu de réponse. Le 11 juillet 1996, l’AFC
accorda au réclamant un délai supplémentaire expirant le 31 juillet 1996, afin
qu’il puisse compléter sa réclamation par l’envoi des décomptes manquants.
Il lui fut également précisé qu’à défaut d’envoi dans le délai imparti, il serait
statué sur la base du dossier. Le 31 juillet 1996, le contribuable s’exécuta
et produisit les décomptes des trois premiers trimestres 1995, ainsi que le
4e décompte de la même année. L’AFC rendit sa décision sur réclamation en
2

date du 11 décembre 1996. Elle tint compte des montants déclarés par X dans
ses décomptes trimestriels pour les périodes fiscales allant du 1er janvier 1995
au 30 septembre 1995 et admit la réclamation à concurrence desdits montants,
sous réserve d’un contrôle fiscal au sens de l’art. 50 OTVA.
E. En date du 24 janvier 1997, X a interjeté recours contre la décision sur
réclamation de l’AFC. Ne remettant pas en cause le fond du dispositif - réserve
étant faite d’une quatrième conclusion - il ne recourt en fait que contre la mise
à sa charge des frais de procédure. Il allègue principalement que, pour toute
réponse à sa lettre du 28 septembre 1995, il n’a reçu qu’un commandement
de payer et que cette manière de procéder de l’administration est grotesque.
L’augmentation des frais a été provoquée par l’administration elle-même et
il ne doit donc pas en répondre. Il met par ailleurs en évidence le manque de
contact entre les services internes de la division principale de l’AFC concernée.
L’AFC a remis ses observations par mémoire du 28 février 1997.
F. En date du 8 septembre 1997, le recourant a adressé un courrier à l’AFC,
proposant à cette dernière un règlement à l’amiable, proposition qui a été
rejetée par l’administration le 12 septembre 1997 pour des raisons d’égalité de
traitement entre contribuables.
Extraits des considérants:
1. Aux termes de l’art. 53 OTVA, en relation avec l’art. 71a al. 1 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
172.021), les décisions sur réclamation rendues par l’AFC peuvent faire l’objet
d’un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de
contributions (ci-après: la Commission de recours), dans les trente jours qui
suivent leur notification. (...)
2.a. D’une manière générale, l’OTVA étant une ordonnance indépendante de
substitution, la Commission de recours est en droit d’en contrôler librement
la constitutionnalité. Elle contrôle en principe d’office la conformité de la
disposition attaquée ou applicable avec l’art. 8 disp. trans. et l’art. 41ter de la
Constitution fédérale du 29 mai 1874 (Cst., RS 101). Sur le principe et l’étendue
d’un tel contrôle, le tribunal de céans s’est exprimé à plusieurs reprises (voir,
entre autres, l’arrêt entré en force de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions [CRC], du 22 octobre 1996, en la cause Z. AG c/ AFC,
JAAC 61.65, traduit dans la Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 1997,
2e partie, p. 300 ss consid. 2 ss; arrêt de la CRC, du 11 juillet 1996, reproduit
dans TVA/MWST/VAT Journal, 2/96, p. 41 ss consid. 3 ss; voir aussi et comparer
avec le récent arrêt du Tribunal fédéral du 31 janvier 1997, en la cause Ch. G.
et AFC c/ CRC, ATF 123 II 22 s. consid. 3).
b. Dans le cadre de l’art. 8 al. 2 disp. trans. Cst., qui énonce une série de
principes à observer, ce contrôle consiste à examiner, d’une part, si la
disposition en cause reste dans le cadre de la délégation législative et, d’autre
part, si la norme incriminée est conforme à la Constitution, soit sous l’angle
des droits et principes constitutionnels (ATF 123 II 16 consid. 3b). De l’avis
de la Commission de recours, cette conformité suppose aussi le respect
de l’art. 41ter al. 1 et 3 Cst., c’est-à-dire celui des principes supérieurs de la
TVA et des grandes orientations de la sixième directive des communautés
3

européennes (arrêt de la CRC du 22 octobre 1996, JAAC 61.65 et RDAF 1997,
2e partie, p. 308 consid. 4; voir aussi sur la notion de «grande orientation»
proposée, l’arrêt non publié de la CRC en la cause K. et V. D. c/ AFC, du 24 avril
1997 consid. 4 b/bb, avec renvoi à la décision du 30 avril 1996, en la cause SHV
c/ AFC, publiée dans TVA/MWST/VAT Journal 1/96, p. 12).
c.aa. Si une disposition de l’OTVA est prise en application de l’art. 8 al. 1
disp. trans. Cst., et non sur la base de l’art. 8 al. 2 disp. trans. Cst., il y a lieu
de considérer que la norme de délégation est très large, plus étendue que
celle de l’art. 8 al. 2 disp. trans. Cst. Elle concerne en effet toute une série de
domaines de la TVA pour lesquels l’art. 8 al. 2 disp. trans. Cst. ne pose pas de
principes à respecter. Tel est le cas, par exemple, de la technique de calcul, de
la territorialité, du mode de décompte, de la naissance de la créance fiscale
et des sûretés (JAAC 61.65 et RDAF 1997, 2e partie, p. 302 consid. 2d). Dans le
cadre de l’art. 8 al. 1 disp. trans. Cst., et en raison de son étendue, une violation
de la norme de délégation elle-même n’est donc que rarement possible (ATF
122 V 439 consid. 3a). Il en va de même pour le grief d’excès ou d’abus de
pouvoir, sous l’angle législatif s’entend (JAAC 61.65 et RDAF 1997, 2e partie,
p. 307 consid. 3b). Le contrôle de la CRC se limite donc en principe, dans ces
cas-là, à l’examen de la conformité de la disposition attaquée ou en cause
avec la Constitution, c’est-à-dire avec les droits et principes constitutionnels,
ainsi qu’avec l’art. 41ter al. 1 et 3 Cst. dans le sens décrit ci-devant. Des cas de
violation de la délégation de l’art. 8 al. 1 disp. trans. Cst., bien que rares, ne
sont cependant pas à exclure.
bb. S’agissant d’une ordonnance indépendante de substitution, et toujours
dans le cadre de l’art. 8 al. 1 disp. trans. Cst., se pose cependant la question
de savoir si, en application analogique de la jurisprudence relative aux
ordonnances dépendantes, la norme doit respecter non seulement la
Constitution, mais aussi le principe de la légalité, et donc être également
conforme au droit fédéral matériel, tel qu’il découle d’une autre loi fédérale
au sens formel, elle-même conforme à la Constitution (ATF 122 V 439
consid. 3a avec renvoi; Blaise Knapp, Grundlagen des Verwaltungsrechts,
vol. I, Bâle/Francfort 1983, p. 72, ch. 335). Il convient de répondre en principe
par la négative. Etant donné que l’OTVA a rang de lex specialis, puisqu’elle
traite du domaine spécialisé et technique de la TVA, il faut admettre qu’elle
prime le droit fédéral contraire, fût-il intégré dans une loi au sens formel,
étant donné précisément l’étendue de la délégation conférée à l’art. 8 al. 1
disp. trans. Cst. et le contrôle suffisant de la constitutionnalité. Il ne serait
en effet pas logique que la délégation - volontairement très étendue - soit en
quelque sorte limitée par un droit fédéral de rang inférieur à la Constitution
elle-même. La solution n’est donc logiquement pas la même que dans le cas
d’une ordonnance dépendante qui, elle, ne dérive pas de la Constitution. Tel
est le cas, par exemple, de la liquidation de l’impôt - notamment en matière
de sûretés. Dans cette hypothèse, le Conseil fédéral est censé avoir oeuvré, de
toute manière, dans le cadre de la délégation très large de l’art. 8 al. 1 disp.
trans. Cst.
cc. La solution est moins évidente lorsqu’on touche notamment au droit de
procédure. En effet, l’OTVA renvoie expressément à la PA (art. 51 al. 2 OTVA) et
l’on peut se demander si la règle n’est pas que déclarative, car découlant déjà
de l’art. 1er al. 1 et de l’art. 2 al. 1 PA (Commentaire de l’ordonnance TVA 1995
[Projet du 28 octobre 1993], p. 34, ad art. 52; Commentaire de l’Ordonnance
4

régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 22 juin 1994, p. 45, ad. art. 51
al. 2; Peter Spinnler / Stephan Kuhn, Mehrwertsteuer: das Nachschlagewerk
zum Systemwechel, Ergänzungsband, Muri/Bern 1994, p. 119; voir aussi,
mais en principe sans pertinence, Initiative parlementaire, Loi fédérale
sur la taxe sur la valeur ajoutée [Dettling], rapport de la Commission de
l’économie et des redevances du Conseil national du 28 août 1996, 93.461,
p. 86, FF 1996 V 701 s.). Quoi qu’il en soit, dès lors que l’OTVA reprend en
principe la PA dans son entier, que les dispositions de cette dernière sont
censées être constitutionnelles et qu’elles règlent au surplus des situations
applicables à toutes les affaires administratives qui doivent être réglées par
les décisions des autorités administratives fédérales (art. 1er al. 1 PA), une
disposition contraire à la PA ne saurait être admise sans autres. Cette position
de principe est d’ailleurs renforcée par la lettre de l’art. 4 PA, selon lequel les
dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont
applicables en tant qu’elles ne dérogent pas à la PA elle-même. Certes, des
normes seulement complémentaires contenues dans d’autres dispositions
fédérales ne sont pas encore dérogatoires à la PA (FF 1965 II 1397) et sont
donc admissibles. Mais il y a lieu d’être assez sévère pour l’acceptation de
telles normes- complémentaires -, qui ne peuvent être qu’exceptionnelles vu le
caractère exhaustif de la PA. En matière de procédure, il faut donc considérer
qu’une disposition de l’OTVA contraire à la PA n’est couverte par la norme
de délégation - très large - de l’art. 8 al. 1 disp. trans. Cst. que si elle se révèle
complémentaire ou si, à défaut, elle repose sur des motifs sérieux et objectifs.
Dans le cas contraire, il apparaît normal de conclure à un abus ou à un excès
de pouvoir, en dépit même de la très large délégation offerte par l’art. 8 al. 1
disp. trans. Cst., car cette norme de délégation ne va pas jusqu’à donner au
législateur le droit de s’écarter librement, dans un domaine autre que celui de
la TVA, de lois fédérales manifestement constitutionnelles, comme c’est le cas
de la PA.
3.a. Aux termes de l’art. 56 al. 3 OTVA, les frais peuvent être entièrement ou en
partie mis à la charge du réclamant qui a obtenu gain de cause, lorsque celui-ci
a provoqué inutilement la procédure de réclamation (Spinnler, op. cit., p. 123;
Aloïs Camenzind / Niklaus Honauer, Manuel du nouvel impôt sur la taxe sur
la valeur ajoutée [TVA], Berne et autres 1996, p. 290; Commentaire de l’OTVA,
projet, p. 37, ad art. 57 al. 2; Commentaire de l’OTVA du 22 juin 1994, p. 47, ad
art. 56). En l’espèce, l’art. 56 al. 3 OTVA n’est pas la concrétisation ni la mise
en oeuvre d’un principe expressément décrit à l’art. 8 al. 2 disp. trans. Cst. Il
repose donc directement sur l’art. 8 al. 1 disp. trans. Cst. Une analyse prima
facie révèle qu’une telle disposition ne viole ni un principe supérieur de la
TVA ni une grande orientation de la sixième directive, au sens où l’entend la
Commission de recours. Le fait de prévoir une disposition mettant les frais
de procédure à la charge du contribuable qui les a inutilement provoqués
apparaît dès lors constitutionnel. La disposition de l’art. 56 al. 3 OTVA ne viole
également aucun des droits et principes constitutionnels. Au contraire, elle
apparaît même compatible avec les principes généraux du droit (André Grisel,
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 846).
b. Cela dit, il faut observer que la conformité de l’art. 56 al. 3 OTVA avec la
PA est hautement problématique. D’une part, la partie générale de la PA ne
prévoit pas la mise des frais à la charge du contribuable qui les a inutilement
provoqués et, d’autre part, l’art. 63 al. 3 PA, applicable à l’autorité de recours,
5

ne permet pas la mise des frais à la charge du contribuable dans tous les
cas. Il ne le prévoit que lorsque l’administré concerné a violé des «règles
de procédure», et non pour d’autres raisons (Alfred Kölz / Isabelle Häner,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich
1993, p. 181, ch. 306). D’une interprétation littérale, il ressort clairement
que l’art. 63 al. 3 PA va donc moins loin que l’art. 156 al. 6 de la loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), applicable
devant le Tribunal fédéral, lequel permet la mise des frais à la charge du
contribuable lorsqu’ils sont été inutilement provoqués (François Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943, vol. V, Berne 1990-1992, art. 136-171, p. 149, ch. 7). Quant à l’histoire, elle
enseigne que l’art. 156 al. 6 OJ existe depuis 1943 et que l’art. 63 al. 3 PA, qui
lui est postérieur, devrait donc, semble-t-il, avoir été adopté en connaissance
de cause (comparer FF 1943 162/221 et FF 1965 II 1408/1426, ad art. 57 al. 4
du projet de la PA). A première vue, on ne voit donc pas pour quelle raison
l’OTVA devrait contenir une disposition qui va plus loin que l’art. 63 al. 3
PA. Au mieux - ou au pire - devrait-on appliquer en première instance - et
par analogie - à la procédure en matière de TVA la règle plus restrictive de
l’art. 63 al. 3 PA et non celle de l’art. 156 al. 6 OJ. Le cas d’une application
analogique des dispositions sur la procédure de recours de la PA en première
instance n’est en effet pas rare (pour l’art. 52 al. 2 PA, Archives de droit fiscal
suisse [Archives], vol. 60 p. 365 consid. 2; pour l’art. 66 PA, Archives, vol. 46
p. 348). Suivant un raisonnement a contrario, on serait même en droit de
postuler qu’en principe, en première instance, l’art. 63 al. 3 PA, qui va donc
moins loin que l’art. 156 al. 6 OJ, n’est pas applicable. Quoi qu’il en soit, la
référence par l’AFC à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière est
insuffisante. Contrairement à ce que prétend l’autorité intimée, les deux arrêts
cités en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires (IChA) ne constituent pas une
référence valable. En effet, ces sentences ne concernent que des cas où le
Tribunal fédéral a, à son stade, appliqué l’art. 156 al. 6 OJ, pratique découlant
directement de cette loi fédérale et effectivement solidement établie (voir
aussi Archives, vol. 63 p. 229; arrêts non publiés très nombreux en matière
d’IChA, dont les causes E. SA c/ AFC du 8 décembre 1987 consid. 3, F. P. c/ AFC
du 19 mars 1994 consid. 5, O. Z. c/ AFC du 28 décembre 1992 consid. 4). Le
fait que le Tribunal fédéral applique, par-devant lui, l’art. 156 al. 6 OJ ne
rend donc pas légitime, ipso facto, la disposition de l’art. 56 al. 3 OTVA, qui
est contraire à l’art. 63 al. 3 PA. On ne voit pas, en effet, pour quelle raison le
recourant devrait être plus mal loti en première instance qu’en procédure de
recours, alors même que la PA ne prévoit rien pour la première instance et
que la procédure de recours ne met les frais à la charge du recourant qui a
obtenu gain de cause que dans des hypothèses limitées. Autrement formulé, il
apparaît que la disposition introduite par l’OTVA n’apparaît pas uniquement
complémentaire et déroge même à la PA, le principe de l’art. 156 al. 6 OJ
n’étant pas applicable ipso facto en première instance, pour les premières
décisions et décisions sur réclamation. L’art. 56 al. 3 OTVA ne peut en tout cas
pas trouver son fondement dans un débat d’ordre purement procédural et
dans une confrontation de l’art. 156 al. 6 OJ et de l’art. 63 al. 3 PA, lesquels
ne tournent manifestement pas à son avantage. Reste donc à analyser si
6

l’adoption de l’art. 56 al. 3 OTVA et la dérogation à la PA sont tout de même
justifiées par des motifs sérieux et objectifs, couverts par la large délégation de
l’art. 8 al. 1 disp. trans. Cst. (consid. 2c/cc).
c. En vérité, s’il convient de cautionner l’art. 56 al. 3 OTVA en l’espèce, en dépit
des réflexions émises ci-dessus, c’est pour des motifs sérieux et objectifs, liés
de manière seulement indirecte au droit de procédure. Violer l’obligation
de remettre son décompte (art. 37 OTVA) est, sur le plan de la technique
fiscale s’entend, une infraction importante. Il s’agit ni plus ni moins de la
transgression du principe de l’auto-taxation qui, au sens large du terme,
comprend le devoir de remettre les décomptes en temps utile (art. 37 OTVA)
et le paiement de l’impôt lui-même dans le délai légal (art. 38 OTVA). On ne
saurait permettre à l’assujetti de différer cette remise et de n’assumer ainsi
aucune responsabilité - fût-elle d’ordre procédural - en cas de violation de
cette obligation. A l’évidence, le droit pénal (art. 61 al. 1 let. a OTVA) ne suffit
pas à faire respecter le principe de l’auto-taxation. Sans l’art. 56 al. 3 OTVA,
les contribuables indélicats pourraient sans autre paralyser la perception
tout entière de la taxe sur la valeur ajoutée sur territoire suisse et cette
conséquence n’est pas envisageable. Selon le Conseil fédéral, l’expérience
a d’ailleurs déjà montré que la non-remise du décompte et, partant, le
déclenchement d’une procédure, constitue le moyen classique - et la première
étape - utilisé pour retarder le paiement de l’impôt (Avis du Conseil fédéral
sur le rapport du 28 août de la Commission de l’économie et des redevances
du Conseil national, ad 93.461, p. 35, FF 1997 II 366 s.). La mise des frais à
la charge du contribuable n’est donc pas dictée par un principe général
de procédure, mais par le principe de la rentabilité de la perception, qui
trouve sa consécration la plus patente dans celui de l’auto-taxation, principe
fondamental et supérieur de la TVA. La même idée est d’ailleurs reprise
dans d’autres lois fédérales, qui font ordinairement partie de la fiscalité dite
indirecte, ce qui montre bien que l’art. 56 al. 3 OTVA, s’il déroge à la PA, est
tout de même conforme à d’autres lois fédérales de mêmes domaines (art. 41
al. 2 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre [LT], RS 641.10
et art. 44 al. 2 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA],
RS 642.21; Spinnler, op. cit., p. 123). L’art. 56 al. 3 OTVA, dans la mesure où
il apparaît nécessaire à l’intégration du principe de l’auto-taxation, apparaît
justifié, même s’il déroge formellement parlant à la PA (Spinnler, op. cit.,
p. 123) et il s’inscrit donc dans le cadre de la délégation conférée par l’art. 8
al. 1 disp. trans. Cst. Les hypothèses où des frais seraient mis à la charge
du contribuable, sur la base de l’art. 56 al. 3 OTVA, sans que ce dernier ne
viole le principe de l’auto-taxation, peuvent - et doivent - rester ouvertes en
l’occurrence.
4.a. En l’espèce, il apparaît d’abord incontestable que le contribuable a violé,
de manière claire, ses obligations de transmettre trois - et non seulement
un - décomptes en temps utile, ainsi que de les payer au sens des art. 37
et 38 OTVA. Il y a donc violation du principe de l’auto-taxation, auquel le
contribuable - et non l’AFC - est soumis sans réserve. En aucun cas en effet, on
ne peut demander à l’AFC de se substituer au contribuable (Archives, vol. 63
p. 229/247). A cette obligation, le contribuable ne peut opposer aucun droit
particulier ou de nature spéciale. La transgression commise, sur le plan
fiscal, doit être qualifiée de grave. Les arguments du recourant destinés à
expliquer son retard ne sont pas pertinents, car ils ne sont pas couverts par
7

la loi. Celle-ci ne permet nullement au contribuable de différer la remise
du décompte en promettant le paiement d’un intérêt moratoire. Il n’est pas
question, contrairement à ce que soutient le recourant, que «l’amorce d’un
dialogue» puisse remplacer la remise en temps utile des décomptes. Le seul
moyen de différer le versement est une demande de sursis au paiement de
l’impôt, concrétisé par l’accord d’un plan de paiement (Archives, vol. 63 p. 249)
et accordé à la condition minimale que les décomptes soient correctement
remplis et remis. Sous le seul aspect de la remise du décompte, la violation
était importante et le contribuable doit répondre du dommage procédural
causé - notamment en raison de l’estimation interne - pour les raisons
exprimées ci-dessus (consid. 3c).
b. (...)
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.
8

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JAAC 62.46 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 2 octobre 1997
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
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Volume
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150 003 926
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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