ch_vb · 2002-0110 1443 · 2002-02-26 · de


2002-0110
1443
Texte original
Accord 
Appendice 2
régissant les obligations réciproques de réassurance entre
la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur,
12, cours Michelet, 92065 Paris La Défence, Cedex,
(désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte
de l’Etat Français et le Bureau pour la garantie contre les risques
à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (désignée ci-après sous
le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse
du 3 décembre 2001
Art. 1
Objet de l’accord
La Coface confirme qu’elle pourra réassurer la GRE dans le cadre de garanties
qu’elle aurait accordées à des exportateurs suisses ou à des tierce parties (en parti-
culier des banques) à hauteur de la part d’origine française incluse dans les exporta-
tions garanties.
La GRE confirme qu’elle pourra réassurer la Coface dans le cadre de garanties
qu’elle aurait accordées à des exportateurs français ou à des tierces partie (en parti-
culier des banques) à hauteur de la part d’origine suisse incluse dans les exportations
garanties.
La décision finale sur la mise en œuvre de la réassurance au titre d’un contrat parti-
culier sera prise par la Coface ou par la GRE au cas par cas.
Art. 2
Champ d’application
1. Le présent accord peut s’appliquer dans les cas où:
a)
L’exportateur résidant dans le pays d’un des Assureurs-crédit a recours à des
sous-traitants résidant dans le pays de l’autre Assureur-crédit pour la réali-
sation d’un contrat d’exportation dans lequel l’exportateur est le seul titu-
laire de droits et obligations à l’égard de l’acheteur étranger; ou,
b)
Des exportateurs travaillant respectivement en Suisse et en France ont con-
clu des contrats d’exportation ayant un rapport entre eux avec un acheteur
d’un pays autre que la France ou la Suisse
et l’Assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police
d’assurance-crédit.
2. Cet accord ne devrait pas s’appliquer lorsque l’Assureur délivre une assurance au
titre d’un contrat dans lequel le contractant principal a un lien contractuel «si et
quand» avec son(es) sous-traitant(s) établi(s) dans le pays du réassureur.

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1444
Art. 3
Définitions
Dans le présent accord, les expressions suivantes auront les significations indiquées
ci-après:
Jourouvré
un jour où les deux assureurs-crédit travaillent;
Exportations
désigne les biens et/ou services livrés ou fournis,
selon les cas, aux termes du contrat d’exportation;
Assureur (principal):
désigne l’assureur-crédit qui délivre la police;
Assureurs-crédit
désigne la GRE et la Coface ou l’une ou l’autre;
Police
désigne la police d’assurance ou la garantie délivrée
par l’assureur principal;
Pourcentage de réassurance
correspond à la valeur des exportations couvertes par
le Réassureur, exprimée en pourcentage;
Réassureur
désigne celui des assureurs-crédit qui réassure
l’autre au titre d’une opération donnée;
Assureur (principal):
désigne l’exportateur qui est partie au contrat avec
l’acheteur étranger.
Art. 4
Origine des exportations
Les Parties contractantes présument que les exportations provenant du pays du
Réassureur sont originaires du pays du Réassureur. Si dans une transaction particu-
lière, l’Assureur Principal a des raisons de douter de l’origine des exportations, il
devra autant que possible déterminer l’origine des exportations et informer immé-
diatement le Réassureur de ses doutes et des résultats de ses investigations.
Art. 5
Types de Polices auxquelles le présent accord s’applique
Les types de polices délivrées par la Coface et par la GRE auxquelles s’applique le
présent accord sont indiquées aux Annexes 1 et 2 du présent accord. Chaque assu-
reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses
types de polices.
Art. 6
Détermination de l’Assureur Principal
En règle générale, l’Assureur-crédit du pays qui a la part la plus importante des
exportations à garantir, calculée en terme de valeur, sera l’Assureur Principal. Les
parties pourront s’écarter de cette règle par accord mutuel, prenant en considération
les circonstances spécifiques d’un cas particulier.
Art. 7
Pourcentage de réassurance
1. Le pourcentage de réassurance sera calculé selon la proportion des parts
d’origine suisse et française des exportations devant être réassurées, sur la base des
informations détaillées fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance-
crédit. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et française sera utilisé.

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1445
Dans l’hypothèse où l’Assureur principal et le Réassureur applique des quotités
garanties différentes, le pourcentage de réassurance sera calculé ainsi qu’il est décrit
à l’Appendice A, exemples 1, 3 et 5.
2. Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou plusieurs
pays tiers (le pays de l’acheteur étranger dans le cadre du contrat garanti sera consi-
déré comme un pays tiers), l’Assureur-crédit qui devra en supporter le risque au titre
de sa part sera celui qui couvre l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part
est exécutée. Conformément à cette allocation fonctionnelle, le pourcentage de
réassurance devra être calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 5 et 6.
Les Parties contractantes peuvent se mettre d’accord sur une manière différente de
calculer le pourcentage de réassurance.
Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable,
l’Assureur Principal peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers
sans avoir de réassurance. Dans des cas particuliers, l’Assureur principal et le Réas-
sureur peuvent se mettre d’accord sur une répartition des risques entre l’Assureur et
le Réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part
d’origine française des exportations.
Art. 8
Obligations du Réassureur
1. Si le Réassureur s’est engagé à réassurer l’Assureur Principal, il devra payer à
l’Assureur Principal le montant couvert convenu dans l’hypothèse où l’Assureur
Principal est tenu de verser une indemnité.
2. A moins qu’il en ait été convenu autrement, le Réassureur fournit une réassu-
rance pour sa part au même pourcentage de couverture que celui fixé par l’Assureur
Principal dans sa police. Cependant, le Réassureur n’est jamais obligé de consentir
une réassurance à un quotité supérieure à la quotité garantie usuelle de ses polices.
3. Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au
montant, affecté du pourcentage de réassurance, de toute indemnité versée ou à
verser par l’Assureur Principal en vertu de sa police. Le paiement doit être effectué
dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle le Réassureur a été informé par
l’Assureur Principal qu’une indemnité a été versée.
4. Le Réassureur devra également effectuer un paiement équivalent au pourcentage
de réassurance dans le cas où une perte au titre du risque de fabrication aura été
déterminée, si le risque de fabrication est couvert au titre de la police. Le montant du
paiement ne sera pas déterminé en fonction des pertes supportées au titre de chacune
des deux parts des exportations, mais sera déterminé seulement selon le pourcentage
de réassurance appliqué au montant de la perte supportée par le contractant principal
y inclus la perte correspondant à la fraction réassurée.
5. Le Réassureur s’engage à notifier à l’Assureur Principal sur tout problème dont il
serait informé et qui pourrait affecter la bonne fin du contrat commercial ou des
accords de prêt y afférentes.

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1446
Art. 9
Obligations de l’Assureur Principal
1. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur toute modification
apportée à sa police, à l’étendue et à la nature de l’opération garantie ou aux dispo-
sitions contractuelles, susceptible d’affecter la nature des risques couverts par la
police.
2. L’Assureur Principal s’engage à consulter le Réassureur, avant de prendre une
décision, en tant que seul juge en dernier ressort, sur les mesures à prendre ou sur
les instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d’un événement susceptible
d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.
3. L’Assureur Principal s’engage à payer au Réassureur une somme égale au mon-
tant de toute récupération reçue et conservée par l’Assureur Principal après paiement
d’une indemnité, affecté du pourcentage de réassurance, dans les 30 jours ouvrés de
la date à laquelle l’Assureur Principal a encaissé cette récupération.
4. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur dès qu’il en a été informé
que le débiteur n’a pas effectué un paiement dû couvert par la police.
5. L’Assureur Principal s’engage à communiquer au Réassureur, sur demande de sa
part, toute information en sa possession relative à l’opération.
6. L’Assureur principal s’engage à informer le Réassureur lorsque sa police cesse
de produire ses effets.
Art. 10
Calcul et répartition de la prime
1. Le Réassureur est en droit d’attendre une prime qui:
a) 
corresponde à une somme égale au montant de la prime affecté du pourcen-
tage de réassurance,
b) 
a été convenue entre les Assureurs-crédit, dans des cas particuliers, pour que
le Réassureur soit assuré de recevoir la prime qu’il estime nécessaire dans
son propre système de prime pour couvrir le risque devant être réassuré.
L’Assureur Principal retiendra 10 % des sommes citées en a) et b) en rémunération
de ses frais de gestion.
2. L’Assureur Principal s’engage à payer le Réassureur, dans les 30 jours ouvrés de
la date à laquelle il aura reçu la prime.
3. Si, par suite d’une réduction les montants garantis ou de la durée du risque et
pour autant que le risque ne soit pas réalisé à ce moment, l’Assureur Principal doit
restituer à l’assuré tout ou partie de la prime, le Réassureur doit en principe restituer
à l’Assureur Principal, à la quote-part de la prime reçue au titre de la fraction réassu-
rée, y incluse la somme correspondant aux frais administratifs. Le Réassureur n’est
dans l’obligation de restituer la prime que si la raison pour laquelle une restitution
de prime est effectuée concerne également la fraction réassurée des exportations
garanties.

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1447
Art. 11
Modifications de l’origine des biens et/ou services exportés
1. Si, après que le Réassureur ait accepté de réassurer une exportation, l’origine des
biens et services devant être fournis au titre du contrat commercial subit une varia-
tion de plus de 10 % en valeur ou bien si la part du l’exportateur titulaire du contrat
subit une variation de plus de 10 % par rapport à celle du sous-traitant, l’Assureur
Principal en informera le Réassureur et chacune des parties pourra demander le
réajustement correspondant du pourcentage de réassurance.
2. Si le pourcentage de réassurance est ajusté, un ajustement correspondant sera fait
sur les montants que se doivent réciproquement l’Assureur Principal et le Réassu-
reur tels que les primes, les indemnités et la quote-part des frais afférents à une
indemnisation ou des frais encourus pour obtenir des recouvrements ou éviter ou
bien limiter une perte.
Art. 12
Actions en recouvrement
1. L’assureur doit consulter le Réassureur avant d’engager des actions contentieuses
en recouvrement et les frais y afférents dont le montant excéderait 10% des montants
dus.
Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant
des frais de recouvrement ou de contentieux supportés par ce dernier en vertu des
dispositions de sa police, affecté du pourcentage de réassurance. Le paiement devra
être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura été informé que
l’Assureur Principal a exposé ces frais.
2. A l’exception des créances incluses dans un accord du Club de Paris qui seront
traitées selon les dispositions de l’article 14 du présent accord, l’Assureur Principal
ne peut céder, remettre ou annuler une créance dans les droits de laquelle il est
légalement subrogé par le paiement d’une indemnité, qu’avec l’accord du Réassu-
reur.
Art. 13
Règles de procédure
Les procédures pour mettre en œuvre le présent accord sont régies par l’Annexe 3.
Art. 14
Rééchelonnement de dette
1. Dans le cas d’une demande de rééchelonnement de dette émanant du pays de
l’acheteur ou de l’emprunteur, les parties contractantes devront se consulter afin de
déterminer comment résoudre les problèmes qui peuvent surgir d’une telle demande.
Toutefois, la décision finale sera prise par l’Assureur Principal.
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement, l’Assureur
Principal doit consulter le Réassureur s’il souhaite céder ou annuler une partie de la
dette afférente à la police. L’Assureur Principal peut à la demande du Réassureur
prendre en considération la cession de la fraction réassurée de la créance ou d’une
partie de celle-ci au profit du Réassureur. Toutefois, si la créance est incluse dans un
accord de rééchelonnement du Club de Paris, le Réassureur devra traiter la fraction

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1448
réassurée de ladite créance dans des termes aussi favorables que ceux fixés par les
Minutes Agréées du Club de Paris.
3. L’Assureur Principal est en droit d’indemniser à l’échéance d’origine, sans ob-
server de délai constitutif de sinistre, lorsque la créance a été incluse dans un Accord
du Club de Paris.
Art. 15
Monnaie
Tous les paiements à effectuer au titre d’exportations particulières en application du
présent accord seront libellés dans la monnaie de l’Assureur Principal. Cependant
les parties pourront convenir d’une autre monnaie, en particulier celle dans laquelle
l’Assureur Principal aura libellé sa police.
Art. 16
Résolution des litiges
1. Les parties contractantes s’efforceront de résoudre par voie amiable tout diffé-
rend né de l’application du présent accord.
2. Tout différend non résolu à l’amiable sera tranché par un collège arbitral compo-
sé de trois personnes. Chacune des parties contractantes désignera un arbitre et ces
deux arbitres désigneront un tiers arbitre qui agira en tant que président du collège
arbitral.
Le lieu de l’arbitrage sera le pays de l’Assureur Principal: s’il s’agit de la Coface, le
lieu d’arbitrage sera Paris, s’il s’agit de la GRE à l’endroit où elle a son son siège
(Zurich). Les langues utilisées pour le déroulement de la procédure seront le Fran-
çais, l’Allemand et l’Anglais et les parties pourront remettre les documents probants
dans ces trois langues sans traduction. Pour le reste, le collège arbitral déterminera
ses règles de procédure conformément aux principes généraux du Droit.
Art. 17
Retrait et révision
1. Cet accord sera signé par les deux parties contractantes et entrera en vigueur le
jour où la GRE notifiera à la Coface que les exigences constitutionnelles pour son
entrée en vigueur en Suisse auront été satisfaites (ratification).
2. Chacune des parties aura le droit de se retirer du présent accord à la fin de chaque
année civile, en notifiant par écrit 3 mois auparavant son retrait à l’autre partie. Un
tel retrait n’affectera aucun des engagements déjà pris.
3. Chacune des parties peut à tout moment rechercher une révision des procédures
prévues au présent accord.
Art. 18
Langue officielle
1. Le présent accord est rédigé en quatre originaux, deux en Anglais, deux en Fran-
çais, un original de chaque version pour chacune des parties contractantes.
2. Chacune des versions de cet accord a une autorité égale et peut être utilisée pour
son interprétation.

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1449
3. La langue de travail est cependant l’Anglais. Appendices et Annexes ne sont par
conséquent rédigés qu’en Anglais.
Peter W. Silberschmidt
François de Ricolfis
GRE
Coface

Obligations réciproques de réassurance
1450
Facilités de la Coface
Annexe 1
Type de garantie
Risques couverts
Quotité garantie
Recours contre l’exportateur
Observations
1) Police caution
a) Caution de soumis-
sion
Risques politiques et commer-
cial
85 % pour le risque
commercial
90 % pour les risques
politiques et sur
acheteur public
Police ad hoc avec une prime
spécifique caution de soumis-
sion
b) Caution de restitu-
tion d’acompte
Risque politiques et commer-
cial les mêmes que ceux cou-
verts au titre du risque de
fabrication et/ou de crédit
95 % pour le risque
de fabrication
90 % pour le risque
de crédit
Prime spécifique applicable au
montant de la caution
c) Caution de bonne
fin
Appel abusif de la caution
En cas de couverture
au titre du risque de
fabrication: 95 %
L’appel de la caution consé-
cutif à la réalisation d’un
sinistre de fabrication est
indemnisé au titre du risque de
fabrication. Une prime caution
ad hoc est appliquée au mon-
tant de la caution.
Risques politiques et parfois
commercial
En cas de couverture
isolée: 85 % pour le
risque commercial
90 % pour les autres
risques
La garantie de la seule caution
peut être accordée sans garan-
tie du contrat d’exportation
lui-même.

Obligations réciproques de réassurance
1451
Type de garantie
Risques couverts
Quotité garantie
Recours contre l’exportateur
Observations
2) polices crédit
fournisseur
Risque de fabrication: Il est
constitué lorsque l’exécution
du contrat garanti est inter-
rompue pendant 6 mois, la
période de fabrication
s’étendant de l’entrée en vi-
gueur du contrat commercial
(versement de l’acompte à la
commande) jusqu’à l’achève-
ment de ses obligations con-
tractuelles par l’exportateur.
Risque de crédit: non paie-
ment d’un terme dû par le
débiteur à sa date d’échéance.
La police couvre les faits
générateurs de sinistre sui-
vants au titre des risque de
fabrication et/ou de crédit
Le recours à l’encontre de
l’exportateur est de fait: la
Coface n’indemnisant pas
l’exportateur en cas de con-
testation de ses droits par le
débiteur.
Elle attend que le différend ait
été tranché par le juge du
contrat en faveur de l’assuré
La police crédit fournisseur
couvre les exportateurs ayant
conclu des marchés avec des
débiteurs étrangers et payables
au comptant ou par crédit
fournisseur.
Elle couvre les dépenses enga-
gées par l’exportateur pour
l’exécution du contrat garanti
durant la période de fabrica-
tion et/ou les termes de paie-
ments dus par le débiteur au
titre du risque de crédit..
a) crédit fournisseur
(acheteur public)
– risques politiques incluant
guerre, révolution, émeutes
– catastrophes naturelles
95 % pour les risques
de fabrication
90 % pour le risque
crédit
Le délai constitutif de sinistre
est de 6 mois pour le risque de
fabrication et de 3 mois pour
le risque de crédit.

Obligations réciproques de réassurance
1452
Type de garantie
Risques couverts
Quotité garantie
Recours contre l’exportateur
Observations
– mesures ou décisions prises
par des autorités étrangères
empêchant l’exécution du
contrat ou le transfert des
fonds
– carence pure et simple du
débiteur public et résiliation
arbitraire du contrat garanti
b) crédit fournisseur
(acheteur privé)
– risques politiques
– carence pure et simple du
débiteur privé
– insolvabilité judiciairement
constatée
95 % pour le risque
de fabrication; 85 %
pour le risque com-
mercial de crédit,
90 % pour le risque
politique de crédit
La carence pure et simple de
l’acheteur privé durant la
période de fabrication n’est en
général pas couverte.

Obligations réciproques de réassurance
1453
Type de garantie
Risques couverts
Quotité garantie
Recours contre l’exportateur
Observations
3) police crédit
acheteur
Le risque de crédit se réalise
lorsque l’emprunteur est dans
l’incapacité de payer les
échéances de remboursement
de l’accord de prêt.
Le risque de crédit nait au
profit de la banque au fur et à
mesure des tirages effectués au
profit du fournisseur.
95 %
L’exportateur doit signer un
engagement de rembourser à
la Coface les indemnités
qu’elle aurait versées à la
banque s’il était judiciairement
constaté que le nonrembour-
sement du crédit acheteur est
dû à la mauvaise exécution par
l’exportateur du contrat finan-
cé par la banque.
La police crédit acheteur est
délivrée à la banque ou à
l’établissement financier ayant
consenti un prêt à un emprun-
teur étranger en vue de finan-
cer un contrat d’exportation de
biens ou services.
L’assiette de la garantie cor-
respond au montant en princi-
pal et intérêts de l’ accord de
prêt.
Indemnisation échéance par
échéances
Procédure spéciale: indemni-
sation globale après déchéance
du terme lorsque l’emprunteur
est déclaré insolvable. Cette
procédure est possible pour
acheteur privé et au cas par cas
pour acheteur public.
a) police crédit ache-
teur (emprunteur
public)
b) police crédit ache-
teur (emprunteur
privé)
– risques politiques et carence
pure et simple de
l’emprunteur public
– risques politiques et com-
merciales
Délai constitutif de sinistre:
3 mois
Délai technique de versement
de l’indemnité: 1 mois

Obligations réciproques de réassurance
1454
Type de garantie
Risques couverts
Quotité garantie
Recours contre l’exportateur
Observations
4) polices spécifi-
ques
a) marchés de BTP*
Couverture du risque de fabri-
cation dans la limte d’un
montant maximal de perte
indemnisable calculée par
l’exportateur sur la base de la
perte maximale à laquelle il
serait exposé en cas de sinistre
d’interruption de marché.
95 %
Même recours qu’au cas de
police crédit fournisseur
*BTP= bâtiments et travaux
publics
Application des conditions
générales crédit fournisseur
avec des conditions spécifi-
ques
Couverture d’un montant de
perte maximale
La garantie est limitée à un
montant maximum fixé ne
variatur
Prime spécifique = prime
applicable au risque de fabri-
cation multipliée par 1,66
Les termes de paiements dûs à
la reception provisoire et à la
réception définitive ainsi que
les réclamations sont couverts
jusqu’à un maximum de 20 %
du montant du crédit contre le
risque de non paiement au titre
du risque de crédit.
85 % pour le risque
commercial
90 % pour les autres
risques
Les termes à payer à la récep-
tion provisoire et à la récep-
tion définitive: prime standard
applicable au risque de crédit.
Pour les indemnités: prime
supplémentaire

Obligations réciproques de réassurance
1455
Type de garantie
Risques couverts
Quotité garantie
Recours contre l’exportateur
Observations
b) garantie plafonnée
réservée aux
– marchés financés
par des institutions
financières inter-
nationales
– marchés de presta-
tions de services
payables au comp-
tant.
Risque de fabrication dans la
limite d’un montant de perte
maximal déterminé par
l’exportateur.
95 %
Garantie sur la base des con-
ditions générales des polices
crédit fournisseur.
L’assiette de la garantie et de
la prime est constituée par un
montant maximum exprimé en
pourcentage du contrat com-
mercial.
La prime applicable est la
prime fabrication multipliée
par 2.
Risque de crédit sur les termes
payables après l’achèvement
de ses obligations contrac-
tuelles par l’assuré.
90 % pour les autres
risques
85 % pour le risque
commercial
Prime: prime standard pour le
rique de crédit (au cas de
paiement au comptant).

Obligations réciproques de réassurance
1456
Annexe 2
Détail des facilités accordées par la GRE
I.
Facilité
Couverture de créance
Type
Garantie
Bénéficiaire
de la garantie
L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les
risques à l’exportation
Risque résiduel
5 % au moins
Taux de couverture
95 % au maximum
Base de calcul
Prix des produits d’exportation selon contrat
d’exportation.
Risques couverts
a) Risque politique:
Risque que se produisent à l’étranger des événements,
tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients
dans l’impossibilité de remplir leurs obligations
contractuelles ou provoquent la perte d’une
marchandise appartenant encore à l’exportateur.
b) Risque de transfert:
Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer
en raison d’une mesure prise par son gouvernement à
propos des devises, après que lui-même a déposé la
contre-valeur en monnaie locale.
c) Risque économique:
– présenté par des débiteurs publics;
– présenté par des débiteurs privés,
– qui appartiennent à une collectivité ou à une
institution de droit public, ou
– dont la créance bénéficie d’une caution
publique ou est garantie par une banque agréée par
la GRE, ou
– qui accomplissent des tâches publiques, le risque
économique étant limité aux obligations de clients
publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent
des tâches publiques;

Obligations réciproques de réassurance
1457
d) Risque monétaire éventuel:
Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser
au moment du refinancement d’un crédit en monnaie
étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une
transaction semblable, après la survenance d’un
dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de
garantie contre les fluctuations des cours du change
entendues comme risque primaire.
II.
Facilité
Couverture du risque de fabrication
(risque avant livraison)
Type
Garantie
Bénéficiaire
de la garantie
L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment
une banque)
Conditions d’assurance
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les ris-
ques à l’exportation
Risque résiduel
5 % au moins
Taux de couverture
95 % au maximum
Base de calcul
Prix de revient
Risques couverts
Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison
en raison d’une augmentation postérieure à la commande
des risques politique, économique ou de transfert qui
peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de
transport à l’étranger.
III.
Facilité
Couverture de cautionnements provisoires et de
garanties de livraison (seulement en complément d’une
garantie selon ch.. I, et/ou II)
Type
Garantie
Bénéficiaire
de la garantie
L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre
les risques à l’exportation
Risque résiduel
5 % au moins
Taux de couverture
95 % au maximum
Base de calcul
Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de
bonne exécution

Obligations réciproques de réassurance
1458
Risques couverts
– Sollicitation abusive
– Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut
remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un
risque politique ou de transfert

Obligations réciproques de réassurance
1459
Annexe 3
Protocole agréé de procédure
(Art. 13)
Par. 1
Commentaire préliminaire
Cette annexe traite des matières procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord gou-
vernant les obligations réciproques de Réassurance entre la Coface et la GRE.
Par. 2
Proposition préliminaire et réponse préliminaire
a) 
Dès qu’un des Assureurs-crédit a reçu une demande d’assurance-crédit,
l’Assureur Principal qui souhaite être réassuré par l’autre partie, doit le no-
tifier à l’autre Assureur-crédit en utilisant le Formulaire de proposition pré-
liminaire (Appendice B).
b) 
Le Réassureur potentiel doit répondre en utilisant le Formulaire de réponse
provisoire (Appendice C) dans les 10 jours suivants. Le Réassureur potentiel
doit alors mentionner les modifications qu’il souhaiteraient voir apportées
(par exemple une sûreté additionnelle) et doit, si nécessaire, notifier son taux
de prime s’il diffère de celui résultant des calculs de l’Assureur Principal.
Par. 3
Proposition définitive et Réponse définitive
a)
Si l’Assureur Principal potentiel souhaite accorder une garantie, il doit le
notifier au Réassureur potentiel, en utilisant le formulaire de proposition
définitive (Appendice D).
b)
Le Réassureur potentiel doit répondre à la proposition définitive en utilisant
le Formulaire de réponse définitive (Appendice E) dans les 10 jours de la
réception du Formulaire de proposition définitive.
c)
Après la délivrance de la police, l’Assureur Principal confirmera par écrit au
Réassureur, dès que possible, qu’il a délivré la police en utilisant le formu-
laire de délivrance de la police (Appendice F).
Par. 4
Primes
Après réception du formulaire de délivrance de la police (Appendice F), le Réassu-
reur doit notifier à l’Assureur Principal le compte sur lequel il devra transférer la
prime de réassurance déterminée selon l’art. 10, par. 1 et 2.
Par. 5
Perte
En cas de survenance d’un fait générateur de sinistre, l’Assureur Principal demande-
ra au Réassureur sa quote-part d’indemnisation en lui fournissant les informations
suivantes:
–
références du dossier,

Obligations réciproques de réassurance
1460
–
date d’exigibilité de la créance et montant total restant dû,
–
montant total de l’indemnité devant être payée par l’Assureur Principal,
– 
quote part du réassureur dans l’indemnité payée par l’assureur principal,
– 
cause de l’indemnisation (fait générateur de sinistre survenu),
–
date du versement de l’indemnité.
Par. 6
Récupérations
Lorsque l’Assureur Principal aura reçu une récupération, il devra fournir au Réassu-
reur les informations suivantes:
–
numéros de référence appropriés,
–
montant total récupéré par l’Assureur Principal,
–
dépenses de recouvrement exposées par l’Assureur Principal,
–
part du Réassureur dans le récupération nette,
–
date de la récupération,
–
taux d’intérêt (de retard) appliqué,
–
nombre de jour d’intérêts (de retard),
–
taux de conversion (si nécessaire).

Obligations réciproques de réassurance
1461
Appendice A
Exemple de calcul de la part de réassurance
Exemple 1:
Le prix contractuel se réfère à: 
120 unités
Mise à disposition – pays A: 
70 unités
Mise à disposition – pays B:
50 unités
Couverture par l’assureur (A): 95 %
Couverture par le réassureur (B): 90 %
Calcul de la part de réassurance
95
120
90
50
×
×
=
400
11
100
4500×
= 39.4736 %
Exemple 2:
Le prix contractuel se réfère à: 
120 unités
Mise à disposition – pays A: 
70 unités
Mise à disposition – pays B:
50 unités
Couverture par l’assureur (A): 95 %
Couverture par le réassureur (B): 95 %
Calcul de la part de réassurance
95
120
95
50
×
×
=
400
11
100
4750×
= 41,67 %
Exemple 3:
Le prix contractuel se réfère à: 
120 unités
Mise à disposition – pays A: 
60 unités
Mise à disposition – pays B:
40 unités
Mise à disposition – pays C:
20 unités
Couverture par l’assureur (A): 95 %
Couverture par le réassureur (B): 90 %
Calcul de la part de réassurance
95
100
90
40
×
×
=
9500
100
3600×
= 37, 8947 %
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.
Le montant réassuré correspondrait à 45,6 unités.

Obligations réciproques de réassurance
1462
Exemple 4:
Le prix contractuel se réfère à: 
120 unités
Mise à disposition – pays A: 
40 unités
Mise à disposition – pays B:
60 unités
Mise à disposition – pays C:
20 unités
Couverture par l’assureur (A): 95 %
Couverture par le réassureur (B): 95 %
Calcul de la part de réassurance
95
100
95
40
×
×
=
9500
100
3800×
= 40,00 %
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.
Le montant réassuré correspondrait à 48 unités.
Exemple 5:
Le prix contractuel se réfère à: 
120 unités
Mise à disposition – pays A: 
40 unités
Mise à disposition – pays B:
60 unités
Mise à disposition – pays C:
20 unités
Couverture par l’assureur (A): 95 %
Couverture par le réassureur (B): 90 %
Calcul de la part de réassurance
–
Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A:
95
120
90
40
×
×
=
400
11
100
3800×
= 31,58 %
–
Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B:
95
120
90
60
×
×
=
400
11
100
5400×
= 47,37 %

Obligations réciproques de réassurance
1463
Exemple 6:
Le prix contractuel se réfère à 120 unités
Mise à disposition – pays A: 
40 unités
Mise à disposition – pays B:
60 unités
Mise à disposition – pays C:
20 unités
Couverture par l’assureur (A): 95 %
Couverture par le réassureur (B): 95 %
Calcul de la part de réassurance
–
Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A:
95
120
95
60
×
×
=
400
11
100
5700×
= 50,0 %
–
Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B:
95
120
95
40
×
×
=
400
11
100
3800×
= 33,3 %
Remarque:
Si l’assureur et le réassureur offrent un taux de couverture différent pour les risques
distincts, une moyenne des taux de couverture sera prise pour base, par exemple:
Risques politiques:
95 %
Risques commerciales de fabrication:
85 %
Risques commerciales de crédit:
90 %
Taux de couverture moyenne:
90 %

Obligations réciproques de réassurance
1464
Appendice B
Formulaire de demande provisoire
De:
A:
Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le
Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:
Notre no de référence:
Exportateur de notre pays:
Exportateur de votre pays:
Leurs relations contractuelles:
Projet:
Acheteur/pays:
Emprunteur/pays:
Garant/garanties:
Valeur contractuelle:
Intérêts:
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):
Durée du risque:
–
fabrication:
–
crédit:
Conditions de remboursement:
Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:
Type de couverture(s) à mettre à disposition:
Montant du prêt:
Intérêts:

Obligations réciproques de réassurance
1465
Prêteur:
Montant couvert (estimation):
Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):
Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:
Monnaie de la couverture de réassurance:
Conditions particulières:
Conditions de recours:
Remarques:
Signature
(assureur)
Date:

Obligations réciproques de réassurance
1466
Appendice C
Formulaire de réponse provisoire
A:
De:
Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du
Votre no de référence
Notre no de référence
*(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couver-
ture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu-
laire de demande définitive.
*(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez
prêt à procéder aux modifications suivantes:
Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du for-
mulaire de demande provisoire.
*(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:
–
taux de la prime
–
payable le
*(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.
Remarques:
Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision
de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des
risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de sur-
veillance.
Signature
(réassureur)
Date
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Obligations réciproques de réassurance
1467
Appendice D
Formulaire de demande définitive
De:
A:
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et
à notre demande provisoire du
Notre no de réf.:
Votre no de réf.:
Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions
indiquées ci-après:
Exportateur de notre pays:
Exportateur de votre pays:
Leur relation contractuelle:
Projet:
Acheteur/pays:
Emprunteur/pays:
Garant/garanties:
Valeur contractuelle:
Intérêts:
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):
Durée du risque
–
fabrication:
–
crédit:
Conditions de remboursement:
Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:
Type de couverture(s) à mettre à disposition:

Obligations réciproques de réassurance
1468
Montant du prêt:
Intérêts:
Prêteur:
Risque couvert/pourcentage:
Montant total couvert:
–
valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu-
reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des
services fournis)
–
part de la couverture assumée par l’assureur
–
part de réassurance (présentation du calcul)
Monnaie de la couverture de réassurance:
Conditions particulières:
Conditions de recours:
Montant de la prime à payer:
–
à l’assureur:
–
au réassureur:
(présentation du calcul)
L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le
Remarques:
Signature
(assureur)
Date:

Obligations réciproques de réassurance
1469
Appendice E
Formulaire de réponse définitive
De:
A:
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le _____________
et à la demande définitive du
Notre no de réf.:
Votre no de réf.:
*
Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée
conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le
formulaire de demande définitive du _______________________________
Cette réassurance prend fin le __________ (date), si vous n’avez pas établi
de police jusque-là. Si vous souhaitez une prolongation, nous vous prions de
nous faire parvenir un nouveau formulaire de demande définitive sur lequel
vous indiquerez sous «Remarques» la raison de cette prolongation.
*
Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.
Coordonnées bancaires:
Institut:
Code banque:
No de compte:
Remarques:
Signature:
(réassureur)
Date
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Obligations réciproques de réassurance
1470
Appendice F
Formulaire d’octroi d’une garantie
De:
A:
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du
________________ et à votre réponse définitive du _________________________
Notre no de réf.:
Votre no de réf.:
Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant
de la couverture s’élève à
La part de réassurance se monte à
A
La prime totale à payer se monte à
B
Le montant à payer à l’assureur s’élève à
C
Le montant à payer au réassureur s’élève à
La part de prime représente
= A
C
La prime doit nous être versée:
Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________
Montant à payer au réassureur
Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter
de la date de réception.
Autres remarques:
Signature:
(assureur)
Date:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la Compagnie Française
d'Assurance pour le Commerce Extérieur,12, cours Michelet, 92065 Paris La Défence,
Cedex, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1443-1470
Page
Pagina
Ref. No
10 126 068
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übernommen.
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