ch_vb · du 7 mars 1986 · 1985-09-26 · de


#ST# Rapport
concernant, certains aspects fiscaux de la place
financière suisse
du 7 mars 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Les 25 et 26 septembre 1985, Monsieur Belser et le Groupe socia-
liste ont déposé au Conseil des Etats et au Conseil national
deux postulats, dont les textes sont identiques, concernant la
place financière suisse; ces postulats furent adoptés les 17 et
20 décembre 1985 par les conseils respectifs.
Nous vous soumettons, en annexe, le rapport traitant de certains
aspects fiscaux de la place financière suisse; nous vous propo-
sons d'en prendre acte. S'agissant du texte des postulats, nous
vous renvoyons à l'appendice.
Nous vous demandons, en même temps, de classer les interventions
parlementaires suivantes:
1985 P 85.572 Place financière suisse (E 17.12.1985, Belser)
1985 P 85.578 Place financière suisse (N 20.12.1985, Groupe
socialiste)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
7 mars 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
828 
1986-165

Vue d'ensemble
Ces dernières années, différents pays sont arrivés, par un as-
souplissement de leur réglementation et des allégements fiscaux,
à renforcer leur capacité concurrentielle et, dès lors, à gagner
des parts de marchés. En outre, on a constaté l'apparition à
1'étranger de tendances en faveur du système de la "banque uni-
verselle", qui jusqu'à présent caractérisait les banques suis-
ses, de même qu'un remplacement du crédit bancaire par des opé-
rations d'intermédiaires sur titres effectuées en faveur de la
clientèle. Les milieux bancaires font valoir, en premier lieu,
que le droit de timbre de négociation sur les transactions de
papiers-valeurs entrave l'activité commerciale et empêche par-
tiellement la conclusion d'affaires en Suisse. Ils considèrent
ensuite que l'impôt sur le chiffre d'affaires prélevé sur l'or,
ainsi que le droit d'émission sur les droits de participation
constituent un autre obstacle. La réalisation des différentes
requêtes proposées provoquerait des diminutions de recettes
d'environ un milliard de francs. Celles-ci ne seraient pas sup-
portables pour les finances de la Confédération, d'autant moins
que d'autres allégements fiscaux s'élevant à plusieurs milliards
sont demandés en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires et
d'impôt fédéral direct.
Le rapport arrive à la conclusion que la place financière suisse
n'est pas aussi menacée qu'on le prétend, même si certains allé-
gements fiscaux sont souhaitables. Il n'est pas possible de pré-
voir dans quelle mesure des allégements renforceraient encore la
place financière suisse, ni de quelle manière les pertes qui en
résulteraient seraient compensées. Le Conseil fédéral est prêt à
étudier et à discuter les mesures qui permettraient à la fois de
promouvoir la place financière suisse et de poursuivre les ef-
forts tendant à atteindre l'équilibre des finances fédérales.
829

R A P P O R T
l 
Introduction
Monsieur Belser, conseiller aux Etats, et le Groupe socialiste
ont déposé deux postulats, dont les textes sont identiques, qui
concernent la place financière suisse. Ils chargent le Conseil
fédéral de présenter aux Chambres un rapport relatif aux effets
de l'imposition de certaines opérations de banque et de finance-
ment sur la place susmentionnée ainsi qu'aux recettes de la Con-
fédération.
Depuis quelque temps, les milieux bancaires font valoir que la
place financière suisse serait en danger et que l'on assisterait
à un affaiblissement de sa capacité concurrentielle à l'égard de
certaines places étrangères. Ils allèguent, notamment, que
l'évasion de certaines opérations à l'étranger serait due à
l'existence, dans notre pays, de charges fiscales excessives. A
ce sujet, la motion Feigenwinter, du 4 octobre 1984, invite le
Conseil fédéral à proposer au Parlement une revision de la loi
fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre en vue de sup-
primer (ou éventuellement de réduire) le droit d'émission de
3 pour cent sur la création d'un capital-risque par une société
anonyme, de prévoir certains allégements du droit de négociation
sur les opérations d'intermédiaires portant sur des papiers mo-
nétaires et de renoncer à percevoir un droit de négociation sur
les stocks d'obligations et de papiers monétaires appartenant à
des commerçants de titres. L'interpellation Villiger, du 13 dé-
cembre 1984, demande s'il est exact que les conditions générales
imposées sur la place financière suisse empêcheraient les ban-
ques d'effectuer certaines opérations et, dans l'affirmative,
elle charge le Conseil fédéral de proposer des mesures suscepti-
bles d'améliorer la compétitivité de ladite place financière.
Quant aux motions déposées le 20 juin 1985 par Monsieur Bürgi et
830

He Groupe radical-démocratique (dont les textes sont identi-
ques), elles proposent une série de mesures concrètes qui se-
raient susceptibles de promouvoir la place financière suisse et
nécessiteraient des modifications de la loi fédérale sur les
droits de timbre, de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un
impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que de la pratique en ma-
tière d'impôt anticipé. Il s'agit d'allégements relatifs au
droit de négociation sur les papiers monétaires, de la réduction
du droit de négociation sur les opérations "étranger/étranger",
de l'exonération des intérêts des avoirs interbancaires de l'im-
pôt anticipé, d'un assouplissement de la notion d'intermédiaire
en matière de droit de négociation, de la suppression de l'impôt
sur le chiffre d'affaires frappant le commerce physique de mon-
naies d'or et d'or fin, ainsi que de l'exonération de l'émission
d'obligations sur l'euro-marché du droit de négociation. Le Con-
seil national a discuté l'interpellation Villiger et a adopté la
motion Feigenwinter.
Toutes ces propositions tendent, par des allégements fiscaux, à
préserver et à promouvoir la capacité concurrentielle de la pla-
ce financière suisse.
Il est clair que les propositions des milieux bancaires, si
elles étaient réalisées, provoqueraient des diminutions de re-
cettes considérables qu'il serait très difficile de compenser,
car d'autres mesures d'allégement ont également été proposées,
aussi bien en matière d'impôt direct que d'impôt sur le chiffre
d'affaires.
Le Conseil fédéral est parfaitement conscient du fait qu'il im-
porte de sauvegarder la place financière suisse et s'est déjà
préoccupé de ce problème. Il sait que la place financière suisse
joue un rôle considérable dans notre économie, en ce sens que
les banques et les sociétés financières à caractère bancaire oc-
cupent environ 100'000 personnes et que, grâce à elles, un grand
nombre d'autres personnes trouvent des emplois auprès de sociê-
831

tés financières, d'agents de change, d'avocats, d'assurances et
de fiduciaires. Le Conseil fédéral a eu l'occasion de confirmer
ce fait dans son message du 18 août 1982 concernant l'initiative
populaire "contre l'abus du secret bancaire et de la puissance
des banques". D'autre part, les banques exercent une activité
qui respecte l'environnement et fournit de nombreuses presta-
tions de service à l'industrie suisse. Finalement, le secteur
financier procure à la Confédération, aux cantons et aux commu-
nes d'importantes recettes fiscales (en 1983, environ 1,2 mil-
liard de francs). En outre, dans certains secteurs, la place fi-
nancière suisse a encore bénéficié ces dernières années d'un es-
sor considérable. Ainsi, de 1980 à 1984, les opérations d'émis-
sion, c'est-à-dire l'exportation de capital soumise à autorisa-
tion, ont augmenté de 13,9 à 30,5 milliards de francs (119 %),
le commerce de papiers-valeurs è la bourse de Zurich de 132,6 à
308,3 milliards de francs (133 S) et les affaires fiduciaires de
129,2 à 256,2 milliards de francs (98 %). De plus, le nombre des
banques étrangères s'est accru de 1979 à fin 1984 de 35 pour
cent pour passer à 109 instituts, tandis que le nombre des so-
ciétés financières à caractère bancaire dominées par des étran-
gers a augmenté de plus de 80 pour cent pour atteindre 76 uni-
tés . La somme du bilan de toutes les banques et sociétés finan-
cières a passé, de 1980 à 1984, de 489 à 723 milliards de
francs. Les bénéfices nets des banques se sont également accrus
en permanence ces dernières années. Selon l'annuaire de la Ban-
que nationale suisse ("Les banques suisses en 1984"), ces béné-
fices ont passé de 2,090 milliards de francs en 1980 à
3,143 milliards de francs en 1984, ce qui représente une augmen-
tation de plus de la moitié.
Il est d'autre part établi que la concurrence internationale
s'est renforcée; en fait, on a observé dans différents pays, en
particulier aux Etats-Unis d'Amérique, en Grande-Bretagne, en
France, au Japon et en République fédérale allemande l'appari-
tion d'une véritable vague de libéralisation de la réglementa-
tion du secteur bancaire. De même, on constate une tendance en
832

«Sfaveur du système de la "banque universelle" et un remplacement
du crédit par des opérations sur titres effectuées par l'inter-
médiaire des banques ("securitization").
Toutefois, l'assouplissement de la réglementation, dans le sens
d'une législation bancaire libérale, et le système de la "banque
universelle" constituent depuis longtemps les caractéristiques
de la place financière suisse. On peut dès lors dire que
l'étranger est en train, dans ce domaine, de rattraper l'avance
prise par la place financière de notre pays. En revanche, la
Commission fédérale des banques examine régulièrement si une
adaptation des moyens légaux de surveillance s'impose en ce qui
concerne les opérations d'intermédiaires portant sur des titres
de placement ainsi que d'autres catégories d'opérations nouvel-
lement apparues ou susceptibles de subir d'importantes modifica-
tions.
Il est clair que le développement qui a lieu à l'étranger exige
de la part des banques suisses des efforts soutenus, si non seu-
lement elles ne veulent pas être dépassées par la concurrence
internationale, mais entendent encore réaliser des progrès. Les
banques se sont elles-mêmes rendu compte de cette situation, car
elles ont entrepris des efforts considérables dans le domaine de
l'informatique afin de n'être pas dépassées; elles ont également
poussé la formation de leur personnel et amélioré, dans la mesu-
re de leurs possibilités, les prestations de service à leur
clientèle. Tenant compte de ce développement, les banques ont
aménagé leur convention sur les courtages (d'une manière peu fa-
vorable pour les petits clients) en réduisant le montant des
frais pour les ordres importants, notamment pour les investis-
seurs institutionnels. Enfin, le "syndicat des grandes banques"
a récemment réduit les frais qui frappent les émissions d'em-
prunts .
Si l'on observe de plus près l'évolution à l'étranger, on doit
constater qu'il s'est d'abord agi de modifications structurel-
833

les. Certes, des facilités d'ordre fiscal furent également ac-
cordées, telles que des taux réduits pour les droits frappant
certaines opérations boursières ou, comme cela fut récemment le
cas aux Etats-Unis et en Allemagne, la suppression d'impôts à la
source. Il est vrai qu'un examen superficiel permet de consta-
ter, dans certains cas, que des places boursières étrangères of-
frent des avantages importants (cf. tableaux I à III annexés au
rapport). Toutefois, si l'on tient compte de tous les aspects
positifs et négatifs, la Suisse se trouve toujours dans les pre-
miers rangs. Les Notices économiques de l'UBS de novembre 1985
révèlent, par exemple, que la gérance de portefeuilles coûte
tout de même moins cher à Zurich qu'à Londres ou à New-York.
D'ailleurs, les conditions générales de l'imposition ne sont pas
seules déterminantes, d'autant plus que la situation de la
Suisse offre de multiples avantages, tels que son indépendance,
sa stabilité politique, sociale et économique, son ordre juridi-
que libéral, sa monnaie relativement forte et la liberté des
transactions financières. Mais d'autres pays, de plus en plus,
présentent aussi de tels avantages. Comme ils s'efforcent ac-
tuellement de développer leur place financière, l'évolution va
dans le sens d'un accroissement de la concurrence.
En ce qui concerne les impôts, le Conseil fédéral est d'avis
qu'on ne saurait réaliser des mesures d'allégement avant d'avoir
élaboré des lignes directrices établissant des priorités et des
conditions générales; en effet, il s'agit de trouver un équili-
bre entre les différents intérêts qui s'opposent, car les deman-
des faites en vue de promouvoir la place financière suisse pro-
voqueraient des diminutions de recettes qui ne sauraient inter-
venir sans mesures compensatoires.
Quant au présent rapport, demandé par Monsieur Belser et le
Groupe socialiste, il a avant tout pour but de rechercher les
conséquences des allégements proposés par les milieux bancaires,
ainsi que par les motions de Messieurs Feigenwinter, Bürgi et du
834

jfGroupe radical-démocratique, et de présenter d'éventuelles mesu-
res de compensation (voir tableaux IV-VI annexés au rapport).
Deux remarques importantes s'imposent à la fin de la présente
introduction.
Le Conseil fédéral constate donc la montée de concurrences
étrangères de la place financière suisse et signale que ce phé-
nomène n'est pas dû exclusivement à des facteurs fiscaux, tant
s'en faut. La montée de ces concurrences n'est pas de nature à
entamer, à court et moyen termes, les positions suisses, les ré-
sultats très récemment enregistrés permettent de le dire. En re-
vanche, le Conseil fédéral ne saurait être catégorique quant au
long terme; s'il se révèle à l'avenir que la place financière
suisse perd de sa substance du fait du développement d'autres
places dans le monde, des parades devraient être mises en place,
par les secteurs économiques intéressés et, le cas échéant, par
la Confédération. Le Conseil fédéral entend examiner, de manière
suivie, l'évolution de la situation, afin d'être à même de pren-
dre rapidement les mesures que le maintien de notre vitalité
pourrait imposer.
2 
Droits de timbre fédéraux
Les droits de timbre, qui frappent certaines transactions juri-
diques, comptent parmi les impôts les plus anciens des temps mo-
dernes. C'est la République helvétique qui les introduisit en
Suisse dès 1798, sur l'ensemble de son territoire, suivant le
système français. Mais après l'Acte de médiation, en 1803, la
diète réserva aux cantons la compétence de prélever des droits
de timbre. Ces droits furent réintroduit dans l'ensemble de la
Confédération par la loi fédérale du 4 octobre 1917 qui, du fait
qu'elle touchait à des domaines fort différents, se révéla dès
lors très compliquée. La législation sur le timbre ayant fait
l'objet d'une revision totale en 1973, elle fut considérablement
simplifiée, en ce sens que seules trois catégories de droits fu-
rent maintenues: le droit d'émission sur les droits de partici-
835

pation, le droit de négociation sur les papiers-valeurs et les
documents qui leur sont assimilés, ainsi que le droit sur les
primes d'assurance. Lors de la revision de 1973, les Chambres
fédérales ont tenu à ce que les pertes de recettes qui devaient
résulter de la suppression de certains droits soient intégrale-
ment compensées. Le Parlement vota, en 1977, une majoration des
taux des droits d'émission et de négociation qui entra en vi-
gueur le 1er avril 1978 et devait procurer des rentrées supplé-
mentaires à la Confédération.
Les droits de timbre sont devenus, ces dernières années, une
source de recettes appréciable pour la Confédération. Leur ren-
dement, qui se montait en 1980 à 696 millions de francs, s'éleva
à 1,874 milliard de francs en 1985. A lui seul, le droit de né-
gociation représente un montant de 1,284 milliard de francs.
21 
Droit de timbre d'émission sur les droits de participation
Le droit d'émission frappe en particulier l'émission d'actions
de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions
suisses, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée
et de sociétés coopératives suisses, ainsi que de bons de jouis-
sance (y compris les bons de participation) de sociétés suisses.
Le droit doit être acquitté par la société; il s'élève en règle
générale à 3 pour cent et se calcule sur la valeur nominale des
titres émis et sur un éventuel agio d'émission.
La motion Feigenwinter demande la suppression, ou éventuellement
la réduction du droit d'émission de 3 pour cent perçu lors de la
création d'un nouveau capital-risque par une société anonyme. A
ce sujet, il faut d'abord remarquer qu'il ne serait pratiquement
pas possible de supprimer (ou de réduire) le droit d'émission
pour les seules sociétés anonymes et de le maintenir pour les
sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives;
une telle mesure devrait donc toucher toutes les sociétés.
836

i En 1985, le droit d'émission a rapporté la somme de 418 millions
de francs. La suppression de ce droit provoquerait dès lors une
diminution de recettes du même montant, tandis que sa réduction
aurait pour conséquence une perte qui serait proportionnelle à
la réduction du taux.
22 
Droit de timbre de négociation
Le droit de timbre de négociation frappe le transfert à titre
onéreux de la propriété de papiers-valeurs et de documents assi-
milés à ces titres. Il est dû lorsqu'un commerçant suisse de ti-
tres intervient lors de la conclusion de l'opération en tant que
contractant ou intermédiaire. Le droit est calculé sur le prix
payé et s'élève à 1,5 pour mille pour les titres émis par une
personne domiciliée en Suisse et à 3 pour mille pour les titres
émis par une personne domiciliée à l'étranger. Quant aux obliga-
tions, effets de change et effets analogues, dont la durée con-
tractuelle ne dépasse pas 3 mois, ils jouissent d'un taux ré-
duit, qui est de 1 et 2 pour mille. En règle générale, le droit
doit être acquitté par le commerçant de titres à raison d'un de-
mi-droit pour chaque partie qui participe à l'opération.
221 
Droit de négociation sur les papiers monétaires
Les motions Feigenwinter, Bürgi et du Groupe radical-démocrati-
que proposent la suppression du droit de négociation sur les
opérations d'intermédiaires portant sur des papiers monétaires
ayant une durée ne dépassant pas 3 mois et l'introduction d'un
taux fixé au prorata de la durée pour les papiers monétaires de
3 à 12 mois. Les auteurs de ces motions justifient leur requête
par le fait que l'actuel système d'imposition de ces papiers em-
pêche la création d'un marché monétaire dans notre pays.
La Suisse ne connaît pas de véritable marché monétaire comme il
en existe dans d'autres pays. Néanmoins, le droit de négociation
sur les papiers monétaires étrangers a rapporté, en 1985, une
56 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I
837

somme que l'on peut estimer à 250 millions de francs (les
36 banques comprises dans la statistique ont versé au total
207 millions de fr. en 1985).
La suppression du droit sur les papiers monétaires ayant une du-
rée ne dépassant pas 3 mois provoquerait une diminution de re-
cettes d'au moins 200 millions de francs, car on peut prévoir
que les papiers à long terme seraient remplacés, dans une cer-
taine mesure, par des papiers à court terme non imposables.
L'expérience acquise sous le régime des anciennes lois sur le
timbre et sur les coupons, qui connaissaient déjà des exonéra-
tions de ce genre, confirme ces prévisions; en effet, ces exemp-
tions provoquaient de nombreux et coûteux litiges (impôts élu-
dés) qui occasionnaient des pertes de temps et détérioraient le
climat fiscal. Il serait dès lors préférable d'imposer l'ensem-
ble des papiers monétaires suivant un taux fixé au prorata de
leur durée. Dans ces conditions, la charge fiscale resterait
dans des limites raisonnables par rapport au rendement obtenu.
La diminution de recettes qui interviendrait dans ce cas, compte
tenu des taux actuels, peut être estimée à 160 à 180 millions de
francs.
Il est incontestable que la suppression du droit de négociation
sur les papiers monétaires d'une durée ne dépassant pas 3 mois
(ou l'imposition au prorata) favoriserait l'introduction d'un
marché monétaire en Suisse. La constitution de fonds à court
terme par les collectivités publiques (en particulier la Confé-
dération et les cantons) et par des entreprises d'une certaine
importance serait notablement facilitée et, par conséquent, des
possibilités d'investissement à court terme seraient ainsi of-
fertes. Comme les papiers monétaires sont rémunérés par des in-
térêts en règle général inférieurs à ceux des obligations, les
collectivités publiques pourraient également bénéficier, en cas
d'introduction d'un marché monétaire en Suisse, de certaines
économies d'intérêts qui ne sont pas prises en considération
dans le montant précité. Toutefois, on ne connaît pas encore la
forme définitive sous laquelle un tel marché se présenterait, ni
838

le volume des transactions. Un groupe de travail spécial sera
constitué en vue de 1'examen de ce problème.
222 
Droit de négociation sur les opérations "étranger/étran-
ger"
Les motions Bürgi et du Groupe radical-démocratique demandent
que le taux du droit de négociation appliqué aux opérations
"étranger/étranger" soit réduit au moins de moitié. Les milieux
bancaires souhaitent même l'abolition pure et simple de cette
imposition.
Ce droit frappe les opérations conclues entre contractants
étrangers par l'intermédiaire d'un commerçant suisse de titres.
Mais si l'un des contractants est une banque étrangère ou un
agent de change étranger, le droit qui concerne ce contractant
n'est pas dû; un droit pour un contractant doit toutefois être
acquitté lorsque le commerçant de titres est intervenu comme in-
termédiaire entre deux banques étrangères ou agents de change
étrangers.
Le droit de négociation sur les opérations "étranger/ étranger"
a une importance primordiale dans l'actuelle loi sur le timbre.
Il avait été introduit afin de compenser les pertes de recettes
résultant de la suppression de certains droits de timbre.
En 1985, le droit de négociation sur ce genre d'opérations a
rapporté une somme que l'on peut estimer entre 650 et 900 mil-
lions de francs.
Il est vrai que l'abolition de ce droit constituerait un avanta-
ge pour la place financière suisse; toutefois, cette mesure pro-
voquerait une diminution massive de recettes. D'autre part, il
faut ajouter que presque toutes les opérations "étranger/étran-
ger" sont conclues avec des banques ou des agents de change
étrangers, si bien que ces transactions ne sont frappées, en rè-
gle générale, que d'un demi-droit de négociation, ce qui signi-
fie qu'en fait la charge fiscale est déjà réduite de moitié.
D'ailleurs, il ne faut pas oublier que ce droit ne représente
839

qu'un des facteurs des frais supportés par les clients des ban-
ques, à côté des courtages et autres frais bancaires. A ce su-
jet, on ne saurait méconnaître que, dans certains cas, les
droits de timbre représentent un élément important parmi les
frais.
223 
Droit de négociation sur les stocks des commerçants de ti-
tres
Les stocks en question consistent en papiers-valeurs que les
commerçants de titres détiennent pour leur propre compte. Il ne
s'agit pas seulement de stocks commerciaux, mais aussi de parti-
cipations et de titres conservés pour des raisons de politique
commerciale (p.ex. pour des raisons de liquidité). Selon le
droit en vigueur, le commerçant de titres ne doit acquitter au-
cun droit pour lui-même lorsqu'il aliène les papiers acquis pour
son propre compte le jour de l'achat. En revanche, s'il les re-
vend plus tard, il doit également payer un droit pour lui-même.
La motion Feigenwinter demande la suppression de ce droit, tan-
dis que les motions Bürgi et du Groupe radical-démocratique veu-
lent étendre à 30 jours le délai pendant lequel le commerçant de
titres est considéré comme un intermédiaire.
Si la proposition Feigenwinter était réalisée sur ce point, elle
ferait perdre plus de 100 millions de francs à la Confédéra-
tion. En cas de réalisation des motions de Monsieur Surgi et du
Groupe radical-démocratique, il y a lieu d'estimer que la perte
de recettes serait plus faible. Dans ce cas, les avantages fis-
caux qui entraîneraient un accroissement des affaires pourraient
en réalité compenser partiellement la perte de recettes.
224 
Droit de négociation sur l'émission d'euro-obligations
Les motions Bürgi et du Groupe radical-démocratique proposent
que l'émission d'euro-obligations soit exonérée du droit de né-
gociation.
840

«jfcLes diminutions de recettes qui résulteraient de cette mesure
s'élèveraient à environ 20 millions de francs. Il est possible
que cette exonération puisse provoquer des augmentations de ren-
trées d'impôts directs, si les banques parvenaient à transférer
ce marché au moins partiellement en Suisse.
La réalisation de cette demande accorderait donc un avantage à
la place financière suisse. Selon l'avis de l'Administration fé-
dérale des contributions, cette mesure ne développerait tous ses
effets que si le commerce d'euro- obligations entre commerçants
de titres était lui aussi exonéré du droit. Comme les marges
sont très petites, chaque droit constitue un obstacle au commer-
ce secondaire entre commerçants professionnels suisses. Une exo-
nération du commerce professionnel ne produirait que peu de per-
tes, car ce genre de commerce se déroule actuellement à l'étran-
ger.
En outre, il convient de remarquer qu'une libéralisation de
l'émission d'euro-obligations en Suisse aurait probablement pour
conséquence de permettre aux banques étrangères de participer
également à l'émission d'emprunts en francs suisses, ce qui
pourrait provoquer des diminutions de recettes (non chiffra-
bles) . Il faudrait dès lors examiner si la libéralisation du
commerce professionnel ne suffirait pas.
3 
Impôt anticipé sur les intérêts des avoirs interbancaires
Selon l'actuelle pratique de l'Administration fédérale des con-
tributions, les avoirs dont les créanciers sont des banques au
sens de la loi sur les banques et qui ont une durée effective
n'excédant pas douze mois ne sont pas considérés comme des
avoirs de clients; dès lors, leurs intérêts ne sont pas soumis à
l'impôt anticipé. Les motions Bürgi et du Groupe radical-démo-
cratique proposent que tous les avoirs interbancaires soient
exonérés d'une manière générale, quelles que soient la monnaie
841

dans laquelle le dépôt a été effectué et la durée de l'avoir.
Les milieux bancaires font valoir que l'actuelle pratique de
l'Administration fédérale des contributions empêcherait le refi-
nancement approprié des opérations actives à long terme et favo-
riserait par conséquent la tendance à l'évasion de ce genre
d'affaires à l'étranger.
La réalisation de cette requête ne provoquerait pratiquement au-
cune diminution de rentrées, puisqu'il n'existe, actuellement,
pour ainsi dire pas d'avoirs interbancaires d'une durée supé-
rieure à douze mois, sauf ceux de banques suisses qui, pour des
raisons déterminées, ne peuvent placer leurs fonds à l'étranger.
Cette proposition favoriserait avant tout les banques cantona-
les, régionales et locales qui doivent actuellement supporter la
perte d'intérêts subie jusqu'au remboursement de l'impôt antici-
pé. De plus, cette exonération aurait sans doute une influence
positive sur l'attrait exercé par la place financière suisse.
4 
Impôt sur le chiffre d'affaires
Les motions Bürgi et du Groupe radical-démocratique demandent
que l'impôt sur le chiffre d'affaires qui frappe le commerce
physique de monnaies d'or et d'or fin soit supprimé.
Depuis l'abandon de l'exonération de l'or monnayé et de l'or fin
intervenu le 1er janvier 1980, tous les métaux précieux dont les
banques font le commerce sont soumis à l'impôt sur le chiffre
d'affaires; cela vaut en particulier pour l'or. Comme cet impôt
a provoqué une certaine évasion de ce commerce à l'étranger, son
abolition constituerait dès lors un attrait pour la place finan-
cière de notre pays.
Cette exonération entraînerait une perte de recettes de 50 à
60 millions de francs. Il faut opposer à cette perte un rende-
842

; ment supérieur d'impôt qu'il n'est pas possible de chiffrer,
mais qui proviendrait, en cas d'un retour en Suisse du commerce
physique de l'or, des banques, des transitaires, des personnes
physiques, etc.
Compensation des pertes de recettes
51 
Droit de timbre de négociation
511 
Majoration du taux du droit pour les titres émis par une
personne domiciliée en Suisse
Selon la loi fédérale sur les droits de timbre, le droit de né-
gociation s'élève à 1,5 pour mille pour les titres émis par une
personne domiciliée en Suisse; cela ne représente que la moitié
du taux du droit perçu sur les titres émis par une personne do-
miciliée à l'étranger. On pourrait donc envisager une augmenta-
tion du taux pour les titres suisses à 3 pour mille, ce qui per-
mettrait d'obtenir un taux unifié et procurerait des rentrées
supplémentaires d'environ 175 millions de francs.
512 
Suppression des taux réduits pour les papiers monétaires
dont la durée ne dépasse pas trois mois
La loi fédérale sur les droits de timbre applique actuellement
un taux réduit pour les obligations, les .effets de change, les
effets analogues et les autres assignations et promesses de
paiement à ordre ou au porteur ayant une durée contractuelle ne
dépassant pas 3 mois, ainsi que pour les documents relatifs à
des sous-participations à ces titres; le droit s'élève, pour ces
papiers-valeurs, à 1 pour mille (titres suisses) et à 2 pour
mille (titres étrangers). Une suppression de ces réductions de
taux, combinée avec l'introduction d'un taux fixé au prorata de
la durée pour tous les papiers monétaires ayant une durée ne dê-
843

passant pas 12 mois, rapporterait environ 20 millions de francs
de recettes supplémentaires.
513 
Imposition des placements à terme
La compensation des diminutions de recettes pourrait être effec-
tuée, dans une certaine mesure, par l'assujettissement au droit
de négociation des placements à terme constitués auprès de com-
merçants suisses de titres. Les placements à terme sont des
avoirs remboursables à une échéance fixe. Cette imposition se
justifierait par le fait que ces avoirs ont la fonction d'obli-
gations de caisse à court term<2.
Sur la base des chiffres publiés par la Banque nationale suisse,
il est permis d'estimer qu'un droit de négociation de 1,5 pour
mille, calculé au prorata de la durée, rapporterait au maximum
75 millions de francs.
514 
Imposition des avoirs fiduciaires
L'extension du droit de négociation aux documents relatifs à la
constitution d'avoirs fiduciaires auprès de commerçants suisses
de titres serait également susceptible d'apporter des rentrées
supplémentaires. Les avoirs fiduciaires sont des avoirs prove-
nant de prêts ou de créances semblables que le commerçant de ti-
tres constitue en son propre nom, mais pour le compte de tiers.
Les chiffres publiés par la Banque nationale suisse permettent
d'estimer que les recettes provenant d'un droit de 1,5 pour mil-
le calculé au prorata de la durée s'élèveraient au maximum à
390 millions de francs. Ces chiffres ne tiennent pas compte
d'une évasion à l'étranger que l'on peut certes craindre, mais
qu'il n'est pas possible d'évaluer.
844

£52 
Impôt sur le chiffre d'affaires
L'extension de l'objet de l'impôt sur le chiffre d'affaires à
certaines prestations de service serait aussi une solution qui
permettrait de procurer des recettes en compensation des pertes
subies à la suite de l'abandon de différents droits et impôts.
6 
Conclusions
Ainsi que le présent rapport l'exprime à la fin de l'introduc-
tion, le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution de la
situation sur la place financière suisse de manière à pouvoir
agir rapidement si la situation l'exigeait. Toutefois, il semble
que la capacité concurrentielle de ladite place n'est pas aussi
menacée que l'affirment les milieux bancaires, du moins pas à
court et à moyen termes. En effet, le fort accroissement des
rentrées de droits de timbre, notamment, confirme cet état de
fait. D'autre part, la Confédération ne saurait, dans les cir-
constances actuelles, renoncer à des rentrées fiscales d'une
certaine importance. Il convient de rappeler que les finances
fédérales ne sont pas encore assainies et que le plan financier
pour 1987 à 1989 prévoit des déficits substantiels. Dès lors, il
n'est pas possible de prendre en considération toutes les deman-
des d'allégement présentées par les milieux bancaires. Il s'agit
de rechercher les effets des mesures proposées non seulement du
point de vue de la place financière suisse, mais également en
tenant compte de la situation des finances fédérales. En effet,
les seuls allégements demandés en matière de droits de timbre
conduiraient à une perte de recettes de l'ordre d'un milliard de
francs. Il est douteux que ces pertes puissent être compensées
par des rentrées supplémentaires d'impôts directs; il convient
de rappeler, à ce sujet, que les propositions d'allégement pour
1'imposition des couples mariés et des personnes morales fe-
raient perdre environ un milliard de francs à la Confédération.
845

Si l'on ajoute la perte que provoquerait l'abolition de la taxe
occulte en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires et qui,
suivant l'aménagement de la réforme, pourrait s'élever jusqu'à
1,65 milliard de francs, il faut bien admettre qu'on ne saurait
envisager des diminutions aussi importantes sans compensations
appropriées. Comme des rentrées supplémentaires ne peuvent être
envisagées au titre de l'impôt fédéral direct et qu'une exten-
sion de l'impôt sur le chiffre d'affaires est d'avance contes-
tée, il serait souhaitable que la compensation puisse se faire
dans le domaine bancaire lui-même, là où des pertes de recettes
importantes se produiraient. Or, jusqu'à présent, les milieux
bancaires n'ont présenté aucune proposition pour compenser les
diminutions de recettes qu'entraînerait la réalisation de leurs
requêtes.
Toutefois, le Conseil fédéral est prêt à étudier et à discuter
la réalisation de certaines mesures qui permettraient à la fois
de promouvoir la place financière suisse et de sauvegarder
l'équilibre des finances de la Confédération. Le présent rapport
montre qu'il existe des solutions susceptibles de respecter ces
objectifs.
Annexes
Tableaux I-III Courtages et impôts
Tableau IV 
Allégements fiscaux et effets de ces allégements
Tableau V 
Mesures de compensation possibles et effets de
ces mesures
Tableau VI 
Rendement des droits de timbre en 1984/85
Appendice
Texte des postulats
846

Tableau I
Un client, quel que soit son domicile, achète des titres nationaux cotés auprès de différentes places boursières
Places
boursières
Zurich 
*)
Francfort 
1)
Londres 
2)
New York
Tokyo
Luxembourg
Zurich 
3)
Zurich
Francfort 
1)
Londres
New York
Tokyo
Luxembourg
Impôts en o/oo
Montant en
fr.s. 500'000
Obligations
0,65 - 0,9
1,65
(5)
-0,15
•
Actions
(15,9)
0,9
1,65
5
-
2,75
-
Montant en
fr.s. 5 mio
0,65 - 0,9
1,65
(5)
-0,15
~
(15,9)
0,9
1,65
5
-2,75
-
dont 1/2 droit de timbre de 1,5 ou 1
1 taxe boursière ZH de 0,3
dont 1/2 taxe boursière de 2,5
1/2 commission Land de Hesse
de 0,8
1/2 taxe d'émission de 10 sur le
mai ché primaire
1/2 impôt sur la vente de 0,3
y compris 1/2 droit de timbre
d'émission de 20
dont 1/2 droit de timbre de 1,5
1/2 taxe boursière ZH de 0,3
dont 1/2 taxe boursière de 2,5
1/2 commission Land de Hesse
de 0,8
1/2 impôt sur l'achat de 10
1/2 impôt sur la vente de 5,5
Courtages en o/oo
Montant en
fr.s. 500'000
3,0
4,95
1,48
3,89
3,0
5,0
5,2
5,2
10,2
6,95
6,62
7,54
8,0
Montant en
fr.s. 5 mio
miri. 1,75
4,95
0,99
2,64
2,5
5,0
min. 3,1
min. 3,1
10,2
3,84
6,91
5,76
8,0
Charge totale en o/oo
500'000.-
3,65 - 3,9
6,6
(6,48)
3,89
3,15
5,0
(21,1)
6,1
11,85
11,95
6,62
10,29
8,0
5 mio
2,4 - 2,65
6,6
(5,99)
2,64
2,65
5,0
(19,0)
4,0
11,85
8,84
6,91
8,51
8,0
847
Source : Enquête de l'Association suisse des banquiers du 2.10.1985; Convention sur les courtages du 1.12.1985; OCDE/Comité des
marchés financiers
*) CH Droits de timbre: taux réduit à 1 o/oo sur les titres à moins de trois mois d'échéance
1) RFA: Taxe boursière (Börsenumsatzsteuer) pour les clients privés étrangers sur les titres déposés auprès d'une banque de
la RFA (gestion de fortunes)
2) GB: Taxe unique d'émission (stamp duty) de 10 o/oo sur les obligations lors de l'inscription au livre de la dette
3) CH: Droit de timbre d'émission unique de 30 o/oo sur les actions suisses et de 9 o/oo sur les parts suisses à des fonds de
placement sur le marché primaire

Tableau II
848
Un client, quel que soit son domicile, achète des titres étrangers cotés auprès de différentes places boursières
Places
boursières
Zurich 
*)
Francfort 
1)
Londres 
2)
New York
Tokyo
Luxembourg
Zurich
Francfort 
1)
Londres
New York
Tokyo
Luxembourg
Impôts en o/oo
Montant en
fr.s. 500'000
Obligations
1,15 - 1,65
1,65
(5)
-
0,15
-
Actions
1,65
1,65
5
-
2,75
-
Montant
fr.s. 5 mio
1,15 - 1,65
1,65
(5)
-
0,15
-
1,65
1,65
5
-
2,75
-
dont 1/2 droit de timbre de 3 ou
2
1/2 taxe boursière ZH de 0,3
dont 1/2 taxe boursière de 2,5
1/2 commission Land de Hesse
de 0,8
1/2 taxe d'émission de 10 sur le
marché primaire
1/2 impôt sur la vente de 0,3
dont 5 droit de timbre de 3
1/2 taxe boursière de 0,3
dont 1/2 taxe boursière de 2,5
1/2 commission Land de Hesse
de 0,8
1/2 impôt sur l'achat de 10
1/2 impôt sur la vente de 5,5
Courtages en o/oo
Montant en
fr.s. 500'000
3,2
4,95
1,48
3,89
5,0
5,0
5,7
10,2
6,95
6,62
7,54
8,0
Montant en
fr.s. 5 mio
1,75 (exempt}
4,95
0,99
2,64
3,5
5,0
min. 3,225
10,2
3,84
6,91
5,76
8,0
Charge totale o/oo
500'000
4,35 - 4,85
6,6
(6,48)
3,89
5,15
5,0
7,35
11,85
11,95
6,62
10,29
8,0
5 mio
2,9 - 3,4
6,6
(5,99)
2,64
3,65
5,0
4,875
11,85
8,84
6,91
8,51
8,0
Source: Enquête de l'Association suisse des Banquiers du 2.10.85; Convention sur les courtages du 1.12.85; OCDE/Comité des
marchés financiers
*) CH Droits de timbre: taux réduit à 2 o/oo sur les titres à moins de trois mois d'échéance
1) RFA: Taxe boursière (Börsenumsatzsteuer) pour les clients privés étrangers sur les titres déposés auprès d'une banque de
la RFA (gestion de fortunes)
2) GB: 
Taxe unique d'émission (stamp duty) de 10 o/oo sur les obligations lors de l'inscription au livre ds la dette

Tableau III
Les opérations "étranger /étranger" : un client domicilié à l'étranger achète des titres USA à la bourse de New York par
l'intermédiaire d'une banque située dans les pays suivants:
Etats
CH 
*) 1)
RFA
GB
Japon
Luxembourg
Achat direct
New York 
2)
CH 
1)
RFA
GB
Japon
Luxembourg
Achat direct
New York 
2)
Impôts en o/oo
Montant en
fr.s. 500 '000
Obligations
0,5 - 0,75
-
-
0,15
-
-
Actions
0,75
-
5
2,75
-
Montant en
fr.s. 5 mio
0,5 - 0,75
-
-
0,15
-
-
0,75
-
5
2,75
-
1/2 droit de timbre de 1,5
1/2 impôt sur la vente de 0,3
1/2 droit de timbre de 1,5
1/2 impôt sur. l'achat de 10
1/2 impôt sur la vente de 5,5
Courtages en o/oo
Montant en
fr.s. 500 '000
7,09
7,14
5,37
6,89
8,89
3,89
12,32
10,37
11,91
12,86
14,62
6,62
Montant en
fr.s. 5 mio
(exempt) 4,39
5,89
3,63
5,14
7,64
2,64
min. 10, 11
10,66
9,76
6,91
14,91
6,91
Charge totale en o/oo
500 '000.-
7,59 - 7,84
7,14
5,37
7,04
8,89
3,89
13,07
10,37
16,91
15,61
14,62
6,62
5 mio
4,89 - 5,14
5,89
3,63
5,29
7,64
2,64
10,86
10,66
14,76
9,66
14,91
6,91
849
Source: Enquête de l'Association suisse des Banquiers du 2.10.85; Convention sur les courtages du 1.12.85; OCDE/Comité des
marchés financiers
*) CH Droits de timbre: Taux réduit à 2 o/oo sur les titres étrangers à moins de trois mois
1) CH Droits de timbre: Dans les cas habituels (le partenaire est une banque ou un agent de change), seule la demi-taxe
est exigible (1,5 o/oo)
2) En cas d'achat direct à New York, frais de transmission (télex, tél.) en sus

Tableau IV
Allégements fiscaux et effets de ces allégements
(Toutes les estimations se fondent sur le résultat et les chiffres de 1985)
Impôts
Droits d'émission
sur les droits de
participation
Mesures
Suppression
Réduction de 3 à 2 pour cent
Réduction de 3 a 1 pour cent
Diminutions de
recettes en mio.
418
140
280
Droit de négociation Exonération des papiers monétaires
ayant une durée ne dépassant pas
3 mois et imposition des autres au
prorata 
200 (au moins)
Imposition au prorata de tous les
papiers monétaires aux taux en vigueur 160 - 180
Exonération des opérations "étran-
ger/étranger" 
650 - 900
Exonération des stocks des commer-
çants de titres 
100 (au moins)
Emission d'Eurobonds 
20
Commerce d'eurobonds entre commer-
çants de titres professionnels 
insignifiantes
(Four le droit de négociation, les
pertes se chevauchent partiellement
de sorte que les chiffres ne peuvent
être purement et simplement cumulés).
Impôt anticipé 
Exonération des avoirs interbancaires insignifiantes
ICHA sur les métaux 
Suppression 
50 - 60
précieux
850

Tableau V
Mesures de compensation possibles et effets de ces mesures
Impôts 
Mesures 
Rentrées suppl.
en mio.
Droit de négociation Suppression du taux réduit pour les
papiers monétaires jusqu'à 3 mois
(avec l'introduction de l'imposition
au prorata pour tous les papiers moné-
taires) 
20
Majoration du taux appliqué aux titres
suisses (de 1,5 à 3 o/oo, comme pour
les titres étrangers) pour les opéra-
tions actuellement imposables 
175
Imposition des placements à terme
(imposition au prorata de 1,5 o/co) 
75 (maximum)
Imposition des avoirs fiduciaires
(imposition au prorata de 1,5 o/oo) 
390 (maximum)
851

Tableau VI
Rendement des droits de timbre 1984/85
1er janvier 
- 
31 décembre
1984 
1985
1 émission de titras suisses
Actions / Parts de S.à r.l. 
235,074,381.89 
381,007,862.83
Parts de sociétés coopératives 
3,930,256.25 
3,979,194.35
Parts de fonds de placement 
18,840,336.18 
33,228,195.49
Total 
257,844,974.32 
418,215,252.67
2 Négociation de titres
Titres suisses 
109,151,097.21 
175,517,696.72
Titres étrangers 
921,704,271.71 
1,108,052,399.59
Total 1,030,855,368.92 
1,283,570,096.31
3 Primes d'assurance 
158,297,289.39 
172,061,415.16
Total droits de timbre 
1,446,997,632.63 
1,873,846,764.14
4 amendes / Intérêts moratoires
Amendes droits de timbre 
28,900.00 
5,600.00
Intérêts moratoires 
168,746.85 
39,398.57
Rendement brut 
1,447,195,279.48 
1,873,891,762.71
852

Appendice
85.572 Postulat, du Conseil des Etats du 17 décembre 1985
85.578 Postulat du Conseil national du 20 décembre 1985
Place financière suisse
Texte des postulats
Place financière suisse
Nous chargeons le Conseil fédéral de présenter aux Chambres un
rapport relatif aux effets de l'imposition de certaines opéra-
tions de banque et de financement sur la place susmentionnée
ainsi qu'aux recettes de la Confédération.
Le rapport devrait notamment renseigner sur les conséquences
d'éventuels allégements fiscaux et sur les mesures de compensa-
tion qu'on pourrait prendre.
57 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 
853

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant, certains aspects fiscaux de la place financière suisse du 7 mars 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.1986
Date
Data
Seite
828-853
Page
Pagina
Ref. No
10 104 685
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