ch_vb · 97.037 · 1997-05-14 · de


#ST# 97.037
Message
concernant le Protocole II révisé et le Protocole IV joints
à la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles
du 14 mai 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral
approuvant le Protocole II révisé sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des
mines, pièges et autres dispositifs, ainsi que le Protocole IV sur les armes à laser
aveuglantes, qui sont joints à la Convention de 1980 sur les armes conven-
tionnelles.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parle-
mentaire suivante:
1995 P 95.3264 
Bannissement des armes laser à effet aveuglant
(N 6.10. 95, Wick).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
14 mai 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997 - 243 
1 Feuille fédérale. 149e année. Vol. IV

Condensé
Le présent message rend compte de la première Conférence de révision de la
Convention de 1980 sur les armes conventionnelles et de ses protocoles. Cette
Conférence a abouti à l'adoption d'un Protocole IVsur les armes à laser aveuglantes
et à la révision du Protocole II sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines,
pièges et autres dispositifs.
Le Protocole IVsur les armes à laser aveuglantes, texte entièrement nouveau, interdit
le recours à ces armes lorsqu'elles sont spécifiquement conçues pour provoquer la
cécité permanente. L'usage des armes qui ne répondent pas à ce critère demeure en soi
licite. Ainsi la protection accordée aux combattants est appréciable mais non
complète. Il n'en est pas moins vrai que la négociation du nouveau Protocole marque
une avance significative dans le domaine du droit international humanitaire.
Le Protocole II sur les mines a subi des modifications substantielles. Il est désormais
applicable aux conflits armés internes autant qu'aux conflits armés internationaux. A
l'avenir, toutes les mines antipersonnel doivent être détectables. Déplus, la plupart des
mines antipersonnel doivent être équipées de mécanismes d'autodestruction et
d'autodésactivation. Le transfert de mines non conformes aux prescriptions du
nouveau Protocole est interdit avec effet immédiat. Enfin, la mise en œuvre du
nouveau texte fera l'objet de consultations annuelles des Etats contractants; ceux-ci
s'obligent par ailleurs à prévenir età réprimer, sur le plan de leurs législations internes,
les manquements individuels aux règles du Protocole.
Malgré ces éléments positifs, la nouvelle version du Protocole II n'est pas entièrement
satisfaisante, notamment en raison des longs délais que peut souffrir la mise en œuvre
des dispositions sur la détectabilité, l'autodestruction et l'autodésactivation. En fait,
seule une interdiction complète de l'utilisation, de la fabrication et du transfert des
mines antipersonnel - que la Suisse a déjà prononcée sur le plan interne - permettra
de maîtriser le problème causé par l'usage non discriminé de cette arme. Des raisons
d'ordre humanitaire commandent toutefois l'acceptation du nouveau Protocole, car
celui-ci appone certaines améliorations; or, dans le domaine des mines antipersonnel,
des avances même modestes sont préférables à l'absence de tout progrès.
La Convention du 10 octobre 1980 elle-même, qui est un traité-cadre, n'a pas été
amendée. Dans sa Déclaration finale, la Conférence de révision a toutefois décidé de
se réunir désormais tous les cinq ans (et non plus tous les dix ans). Cette décision
permettra d'adapter plus rapidement aux réalités sans cesse changeantes les protocoles
joints à la Convention.

Message
1 
Introduction
11 
La Convention du 10 octobre 1980 sur les armes
conventionnelles
La Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma-
tiques excessifs ou comme frappant sans discrimination fut conclue à Genève, le
10 octobre 1980, sous les auspices des Nations Unies (ci-après: Convention de
1980). Elle consiste en un traité-cadre énonçant des règles générales et trois
protocoles, qui peuvent être ratifiés séparément, sur les éclats non localisables
(Prot. I), l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres
dispositifs (Prot. II) et l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes
incendiaires (Prot. III). La Convention est entrée en vigueur le 2 décembre 1983.
La Suisse l'a ratifiée, ainsi que les trois protocoles, le 20 août 19821\
12 
Mécanisme de révision de la Convention de 1980
La révision et l'amendement du traité-cadre et de ses protocoles sont régis par
l'article 8 de la Convention. Celui-ci institue une procédure pouvant être déclen-
chée par des Etats individuels (par. 1 et 2). De plus, tçut Etat contractant peut, dix
ans après l'entrée en vigueur de la Convention, demander au dépositaire - le
Secrétaire général des Nations Unies (art. 10) - de convoquer une conférence
pour examiner le fonctionnement de la Convention et la question de son
amendement. En l'espèce, ce mécanisme fut mis en mouvement par la France.
La Conférence de révision fut préparée par un groupe d'experts gouvernementaux
qui, entre 1994 et 1995, se réunit à Genève à quatre reprises. La Conférence
elle-même, présidée par J. Molander (Suède), siégea à Vienne (du 25 sept, au
13 oct. 1995), puis à Genève (du 15 au 19 janv. et du 22 avril au 3 mai 1996). Ses
tâches principales étaient d'examiner la question de l'amendement de la Conven-
tion elle-même et du Protocole II sur les mines et d'étudier le texte d'un nouveau
Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes.
2 
Déroulement de la Conférence de révision
Un certain nombre de délégations cherchaient à amender l'article 8 de la
Convention de 1980 relatif aux modifications de celle-ci, afin de permettre
l'adaptation des protocoles à la nouvelle réalité. Elles proposaient aussi l'amende-
ment de l'article premier dans le sens d'un élargissement du champ d'application
de l'ensemble des protocoles aux conflits non internationaux. Cette proposition
dut finalement être abandonnée face à l'opposition de certains participants à
l'idée même de modifier le traité-cadre que représente la Convention. En
') RS 0.515.091

revanche, une trace de la première suggestion - l'accélération du rythme des
conférences de révision - se retrouve dans la Déclaration finale, qui prévoit
désormais la tenue des conférences de révision à des intervalles de cinq ans (voir
ch. 4).
L'adoption du Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes fut facilitée par
l'annonce, faite par les Etats-Unis à l'aube de la Conférence de révision, que cet
Etat ne s'opposait plus à un tel protocole moyennant certaines restrictions
apportées à son contenu (voir ch. 62); aussi ce texte put-il être adopté le
13 octobre 1995 déjà, soit à l'issue de la première phase de la Conférence.
La révision du Protocole II sur les mines a suscité de vastes discussions et
dissensions. Les principaux Etats utilisateurs, producteurs ou exportateurs de
mines antipersonnel (Chine, Pakistan, Inde, Russie) n'acceptaient que des chan-
gements minimes au texte existant.
Quelques pays occidentaux petits et moyens, appuyés par le Comité international
de la Croix-Rouge et une coalition d'organisations non gouvernementales, exi-
geaient l'interdiction totale et aussi immédiate que possible de l'utilisation, de la
production et du transfert des mines antipersonnel. Entre ces deux fronts se
situaient les nombreux Etats qui, s'ils ne se sentaient pas encore prêts à procéder à
une interdiction totale, étaient favorables à l'élaboration d'un texte consacrant
des restrictions importantes assorties d'un système efficace de vérification. Etant
donné la règle du consensus pratiquée par la Conférence de révision, il a fallu,
pour assurer la plus grande universalité possible au Protocole II révisé, se prêter à
des marchandages afin d'éviter un échec complet. La solution qui s'est finalement
dégagée se situe bien en deçà de ce qu'espéraient même les Etats «modérés» (voir
ch. 51). Elle a été acceptée à contrecœur par ces délégations dans le seul souci de
faire un pas en avant, si modeste fût-il.
3 
Position de la Suisse
Conformément à ses instructions, la délégation suisse2) se prononça en faveur de
la modification de la Convention de 1980 elle-même, afin d'assurer l'applicabilité
de tous ses protocoles aux conflits non internationaux et d'accélérer le rythme des
conférences de révision.
En ce qui concerne l'emploi des armes à laser aveuglantes, notre délégation
préconisa une réglementation aussi stricte que possible. Avec d'autres partici-
pants, elle chercha à obtenir l'interdiction des armes menaçant la vue, même si
elles n'étaient pas spécialement conçues à cet effet. Cette attitude était dictée par
des considérations humanitaires.
Dans le domaine des mines terrestres, enfin, la délégation suisse, au cours de la
première phase des travaux et conformément aux instructions reçues, insista sur
les éléments suivants:
2> La délégation était composée de MM. Lucius Caflisch, chef de la délégation, François
Godet, chef suppléant, Erwin Dahinden, Maurice Zahnd, Walter Knüsli, Alain-Denis
Henchoz et Roman Busch.

- extension du champ d'application du Protocole II, voire de la Convention, aux
conflits armés non internationaux et au temps de paix;
- interdiction de la fabrication, de l'entreposage, du transfert et de l'utilisation
des mines non détectables, ainsi que des mines antipersonnel non munies d'un
mécanisme d'autodestruction ou d'autoneutralisation;
- renforcement des prescriptions relatives au marquage et à l'enregistrement des
champs de mines, ainsi qu'à la publicité qui doit être donnée à leur emplace-
ment;
- mise en place d'un mécanisme de vérification international obligatoire qui soit
souple, rapide et efficace, les constatations éventuelles de violations du Proto-
cole II devant entraîner des conséquences pour les Etats qui en sont les auteurs
et, surtout, mettre fin aux violations en cause.
Sur la base d'instructions ultérieurement données, compte tenu de la décision du
Département militaire fédéral, annoncée le 24 novembre 1995, de renoncer à
l'usage et à la possession de mines antipersonnel, la délégation suisse proposa, le
15 janvier 1996, que les mines antipersonnel fussent interdites de manière absolue
par la voie conventionnelle.
Si la délégation suisse s'est résolue à se rallier, avec quelque peine, au texte révisé
du Protocole II, en dépit de ses insuffisances, c'est parce que toute amélioration
de cet instrument, aussi minime soit-elle, peut servir les intérêts de la population
civile et accroître sa protection.
4 
La Convention de 1980
En tant que traité-cadre, la Convention de 1980 sert de support juridique aux
protocoles annexés et énonce les règles générales applicables à ces derniers. L'une
de ces règles, l'article 8, paragraphe 3, lettre a, dispose que si dix ans après l'entrée
en vigueur de la Convention aucune conférence de révision ne s'est réunie pour se
prononcer sur des demandes individuelles d'amendement ou d'adjonction de
nouveaux protocoles, tout Etat Partie peut demander la convocation d'une telle
réunion pour «examiner la portée et l'application de la Convention et des
Protocoles», et pour «étudier toute proposition d'amendement» à ces instru-
ments.
La Conférence de révision de 1995/1996 a modifié le Protocole II sur les mines,
pièges et autres dispositifs (voir ch. 5) et adopté un Protocole IV sur les armes à
laser aveuglantes (voir ch. 6). Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la
Convention, ces instruments entreront en vigueur six mois après que 20 Etats
auront notifié leur consentement à être liés3'. La Conférence n'a pas réussi, en
dépit des efforts de nombreuses délégations, dont la nôtre, à amender la
Convention de 1980 elle-même. Des propositions tendant à rendre tous ses
protocoles applicables aux conflits non internationaux (art. 1er) et à accélérer le
rythme des conférences de révision (art. 8) ont été écartées.
3> A ce jour, quatre Etats ont accepté le Protocole II modifié (Cambodge, Irlande, Danemark,
Allemagne), et six le Protocole IV (Finlande, Suède, Panama, Cambodge, Irlande, Dane-
mark).

La Conférence a en revanche pu s'entendre sur la teneur d'une déclaration finale.
Celle-ci reflète certaines préoccupations des participants, précise la portée des
textes nouvellement adoptés et accélère le rythme des conférences de révision.
Divisée en trois parties, la Déclaration finale (Annexe 1) se compose d'un long
préambule, d'une déclaration solennelle ainsi que d'un examen détaillé des trois
protocoles existants et de la Convention de 1980 elle-même. La négociation de ce
texte s'est avérée difficile. Les dissensions interminables provoquées par certains
de ses passages provenaient du fait que la Déclaration finale pouvait affecter
l'interprétation du Protocole II modifié relatif aux mines et du nouveau Protocole
IV sur les armes à laser aveuglantes. Le contenu de cette Déclaration peut être
résumé en trois points:
1. 
Les conférences de révision de la Convention de 1980 auront désormais lieu
tous les cinq ans et non plus tous les dix ans, comme le prévoit l'article 8, la
prochaine réunion devant se tenir en 2001. Etant donné que certains Etats
Parties se sont opposés à tout amendement formel de la Convention, cette
modification de facto a dû être reléguée dans la Déclaration finale, ce qui, à
première vue, semblerait pouvoir prêter à des critiques4). Mais le contenu de
la modification intervenue doit être salué: celle-ci permettra de mieux suivre
l'évolution, notamment dans le domaine des mines, et le déclenchement du
processus de révision ne dépendra plus de l'initiative d'un Etat Partie.
2. 
Se référant à la Résolution 50/70 (O) de l'Assemblèe générale des Nations
Unies, du 12 décembre 19955), la Déclaration finale réaffirme que l'objectif
ultime à atteindre est l'interdiction totale des mines antipersonnel.
3. 
La Déclaration finale constate aussi que certains Etats ont déjà, par des
mesures unilatérales concrètes, renoncé aux mines antipersonnel. Cepen-
dant, le fait que ces mesures ne font pas l'objet d'une appréciation plus
positive n'est pas de nature à mettre sous pression les pays qui n'en ont pas
encore prises.
La Déclaration finale rappelle enfin que la prochaine conférence de révision
pourrait étudier les problèmes posés par les mines navales et les armes de petit
calibre. Ce dernier point a été inclus dans la Déclaration à la demande de la
délégation suisse.
4> On pourrait en effet prétendre, vu l'article 40, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur
le droit des traités du 23 mai 1969 (RS 0.111), que la Convention de 1980 doit être amendée
en suivant les procédures prescrites à son article 8. Toutefois, la modification de facto de la
Convention opérée par la Déclaration finale l'a été sur la base d'un consensus des Etats
contractants et, partant, répond à la règle énoncée à l'article 39 de la Convention de Vienne
de 1969, qui dispose qu'un traité peut toujours être amendé par accord entre les parties.
5> La Résolution en question, intitulée «Moratoire sur l'exportation de mines terrestres
antipersonhel», rappelle au deuxième paragraphe de son préambule la Résolution 49/75
(D) du 15 décembre 1994 qui avait «notamment donné pour but à la communauté
internationale d'éliminer définitivement les mines terrestres antipersonnel».

5 
Le Protocole II révisé sur l'interdiction ou la limitation de
l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs
51 
Généralités
Dans sa teneur initiale, le Protocole II traitait de l'interdiction ou de la limitation
de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs. Il tendait principalement à
protéger la population civile contre les effets indiscriminés des mines. Le
Protocole soumettait l'usage de ces dernières à certaines interdictions ou limita-
tions (art. 3 à 6) et, lorsque leur emploi était autorisé, prescrivait l'enregistrement
de l'emplacement des mines, voire l'échange des plans de minage (art. 7 et 8).
Malheureusement, le Protocole II n'a pas atteint son objectif, vu la relative
faiblesse de ses règles 6). "On rappellera d'abord que ce texte ne s'appliquait qu'aux
conflits armés internationaux, alors qu'aujourd'hui la majorité des conflits sont de
nature interne. Il reposait sur l'idée que les mines étaient utilisées dans des zones
de combat et dans un but défensif, à l'exception de celles mises en place à
distance. Or, la distinction entre mines «défensives» et mines «offensives» est
souvent difficile à opérer. Comme le démontre la pratique récente, les mines sont
parfois utilisées en tant qu'armes offensives et placées en dehors des zones de
combat. Pour sa part, la guérilla opère fréquemment dans le voisinage immédiat
de la population civile. Par ailleurs, le Protocole ne réglementait que l'usage des
mines et non la production, le transfert ou l'entreposage de ces armes. Il ne
prohibait pas les mines non détectables. Cela était d'autant plus regrettable que le
Protocole ne consacrait aucune obligation générale de marquage, sauf pour les
mines dont la mise en place avait été planifiée. Il tenait donc insuffisamment
compte du fait que ces armes peuvent demeurer enfouies dans le sol pendant de
nombreuses années. Au surplus, le Protocole - auquel seul un nombre limité
d'Etats étaient Parties - n'établissait aucun mécanisme de contrôle7).
Actuellement, quelque 110 millions de mines antipersonnel sont disséminées à
travers le monde. La prolifération des mines a créé des situations critiques dans
6> Voir Marie Jacobsson, «Weapons and Humanitarian Norms: Issues at thé Forthcoming
Review Conférence on thé 1980 Conventional Weapons Convention», in: William Maley
(éd.), Shelters from thé Storni; Developments in International Humanitarian Law, Canberra,
1995, p. 129 et s.
7> Sur ces divers points, cf. par exemple: Kenneth Anderson, «Overview of thé Problem of
Anti-personnel Mines», in: International Committee of thé Red Cross, Report on a
Symposium on Anti-personnel Mines, Montreux, 21 au 23 avril 1993, p. 13 à 17; Maurice
Torrelli, «Chronique des faits internationaux», Revue générale de droit international public,
1.100, 1996, p. 792.

plusieurs régions du monde, notamment sous l'angle médical, social, économique
ou écologique8^.
Préparée par un groupe d'experts gouvernementaux, qui se réunit quatre fois à
Genève (1994-1995) 9\ la révision du Protocole II fut ardue. Elle suscita de
nombreuses controverses politiques, économiques, budgétaires et militaires. Esti-
mant que cet instrument relevait du droit international humanitaire, certains
Etats s'opposaient à toute modification substantielle visant la maîtrise des
armements. A l'inverse, de récentes opérations de déminage ont pu inciter des
Etats à promouvoir l'adoption de règles rendant ces opérations moins dange-
reuses. Qu'ils eussent été favorables à l'une ou l'autre de ces approches, les Etats
admettaient généralement que le nouvel instrument allait coexister avec le
Protocole initial10).
Pour sa part, la Suisse adopta une position conforme à l'engagement humanitaire
traditionnel de notre pays, compte tenu des exigences relatives à sa défense
nationale. Initialement, elle s'était engagée pour l'interdiction de la production,
de l'utilisation, de l'entreposage et du transfert des pièges, des mines non
détectables et des mines antipersonnel dépourvues d'un mécanisme d'autodes-
truction ou d'autoneutralisation, de même que pour la prohibition de l'emploi des
mines antipersonnel mises en place à distance. Elle souligna que la diversité de ces
obligations devait être prise en compte lorsque l'on traiterait du futur mécanisme
de vérification, dont elle souhaitait, au demeurant, la création. Après que le
Département militaire fédéral eut annoncé, le 24 novembre 1995, qu'il renonçait à
l'usage et à la possession de mines antipersonnel dans l'espoir de favoriser, par là,
la conclusion d'un accord international interdisant ces armes, la délégation suisse
proposa à plusieurs reprises que les mines antipersonnel fussent interdites de
manière absolue par le Protocole II révisé.
8) La communauté internationale est consciente de ces problèmes. Entre autres, l'Assemblée
générale des Nations Unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Conseil
de l'Union européenne, le Parlement européen, l'OTAN, l'UEO, l'Union interparle-
mentaire et, naturellement, le Mouvement international de la Croix-Rouge se sont penchés
sur la problématique des mines. Cf. par exemple Willibald Hermsdörfer, «Auf dem Weg zur
Lösung der internationalen Landminenproblematik», Humanitäres Völkerrecht 1996, n° 3,
p. 124; Peter Herby, «Troisième session de la Conférence d'examen des Etats parties à la
Convention des Nations Unies de 1980 sur certaines armes classiques, Genève, 22 avril -
3 mai 1996», Revue internationale de la Croix-Rouge (RICR) n° 819, mai-juin 1996, p. 389.
Voir également les résolutions suivantes de l'Assemblée générale des Nations Unies: 48/7,
19 octobre 1993 (Assistance au déminage); 48/75 (K), 16 décembre 1993 (Moratoire sur
l'exportation de mines terrestres antipersonnel); 49/75 (D), 15 décembre 1994 (Moratoire sur
l'exportation de mines terrestres antipersonnel); 50/70 (O), 12 décembre 1995 (Moratoire sur
l'exportation de mines terrestres antipersonnel). Pour les contributions du CICR, cf. Herms-
dörfer, op. cit., p. 125.
9) Sur les travaux du Groupe d'experts, cf. par exemple Torrelli, op. cit., p. 794 et s.; Jacobsson,
op. cit., p. 130 et s.
10> Aux termes de l'article 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, précitée, la
version amendée du Protocole II s'appliquerait dans les relations entre Etats Parties à
l'ancien aussi bien qu'au nouveau Protocole, de même qu'aux Etats Parties à la nouvelle
version seulement. L'ancien Protocole continuerait à régir les rapports entre des Etats
Parties à celui-ci ou entre des Etats Parties à l'ancienne et la nouvelle version et des Etats
Parties à l'ancienne version.

Pour la majorité des pays occidentaux, le texte finalement adopté se situe bien en
* 
deçà de ce qu'ils souhaitaient. Si la délégation suisse s'est ralliée, avec quelque
peine, à ce texte, en dépit de ses insuffisances, c'est parce que toute amélioration
de ce Protocole, aussi minime soit-elle, peut servir les intérêts de la population
civile et accroître la protection humanitaire11).
Quoique modeste, le résultat obtenu marque un progrès par rapport à la situation
existante. La Conférence12' et les travaux qui l'ont précédée ont suscité un intérêt
accru pour la Convention de 1980 et ses Protocoles. Le cercle des Etats Parties au
Protocole II s'est élargi. Un nombre croissant d'Etats ont soumis à un examen
critique leur politique nationale en la matière et se sont ralliés à l'idée d'une
interdiction totale et immédiate des mines antipersonnel. Un petit nombre
d'Etats, dont la Suisse, se sont même dotés d'une réglementation nationale en la
matière.
52 
Contenu du Protocole II révisé
Lors des négociations, les aspects les plus controversés du futur Protocole II révisé
ont été l'extension du champ d'application du Protocole aux conflits armés à
caractère non international, les aspects techniques des règles examinées (exigen-
ces en matière de détectabilité, d'autodestruction, d'autoneutralisation ou d'auto-
désactivation13'), le transfert (exportation et importation) des mines, le méca-
nisme de vérification et la mise en œuvre sur le plan national. Les aspects
«techniques» dominent la nouvelle réglementation et déterminent largement
l'étendue de la protection accordée aux populations civiles contre les effets non
discriminés des mines terrestres.
52.1 
Champ d'application du Protocole (art. 1er)14)
L'article premier fixe le champ d'application du Protocole II. Le paragraphe
premier détermine l'objet du Protocole ainsi que son champ d'application spatial.
"' Le texte de la déclaration finale du Chef de la délégation suisse est reproduit à l'Annexe 2
du présent Message.
12> Sur les travaux de la Conférence, voir par exemple: Rapport du CICR, «Conférence
d'examen de la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de
l'emploi de certaines armes classiques (Vienne, 25 septembre-13 octobre 1995); les enjeux,
la position du CICR», RICR n° 814, juillet-août 1995, p. 395 à 400; id., «Conférence
d'examen de Vienne: Succès des négociations sur les armes à laser aveuglantes, impasse sur
les mines terrestres», RICR n° 816, novembre-décembre 1995, p. 731 à 737; Herby, op. cit.,
p. 389 et ss; Torrelli, op. cit., p. 795 à 799.
13> Une mine est détectable lorsque sa présence peut être repérée par un détecteur, ce qui est
possible lorsqu'elle comporte une masse de métal équivalant à huit grammes de fer. Le
mécanisme A'autodestruction a pour objet de faire exploser une mine après une période
déterminée. Le mécanisme à'autoneutralisation a pour but de rendre une mine inopérante.
Par mécanisme d'autodésactivation, on entend un dispositif grâce auquel une mine devient
inactive par la dégradation irréversible d'un élément essentiel à son fonctionnement
(épuisement de la batterie).
14> Sur les travaux qui ont abouti à l'article premier de la Convention et sur les réflexions du
Groupe d'experts, cf. Jacobsson, op. cit., p. 133 à 135.

Il reproduit l'article premier du Protocole II adopté en 1980, dont le contenu n'a
guère été contesté.
Durant les négociations, de grandes divergences de vues ont entouré la définition
des conflits auxquels le Protocole II révisé devait s'appliquer. Certains Etats
jugeaient insuffisant de poser des règles pour les seuls conflits armés à caractère
international. Ils souhaitaient que le Protocole fût applicable en tout temps,
notamment en cas de conflit armé à caractère non international. D'autres Etats
refusaient d'étendre le champ d'application tel qu'il avait été défini par le texte
initial. Ils faisaient valoir qu'une telle extension empêcherait certains pays de
devenir Partie au Protocole et qu'elle aurait valeur de précédent, en ce sens
qu'elle pouvait conduire à une extension du champ d'application d'autres instru-
ments conventionnels.
Le Protocole modifié englobe les conflits armés à caractère international et non
international (art. 1er, par. 2). Sous cet angle, le Protocole II aura ainsi un champ
d'application plus vaste que les autres Protocoles joints à la Convention de 1980.
L'article premier de la Convention ne lui est plus applicable, selon lequel
La présente Convention et les Protocoles y annexés s'appliquent dans les
situations prévues par l'article 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août
1949 relatives à la protection des victimes de la guerre, y compris toute situation
décrite au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I aux
Conventions.
Soucieux de ne pas modifier la Convention elle-même, les participants à la
Conférence se sont contentés d'élargir le champ d'application du seul Protocole
II.
Les autres paragraphes de l'article - premier apportent diverses précisions ou
réserves à la règle de l'applicabilité aux conflits internes. Elles sont inspirées des
articles premier, paragraphe 2, et 3 du Protocole II15' additionnel aux Conven-
tions de Genève16^ et, de ce fait, étaient difficiles à éviter.
52.2 
Définitions (art. 2)
L'article 2 définit une série de termes utilisés, notamment «mines», «pièges» et
«autres dispositifs». Compte tenu des règles que le Protocole II consacre aux
aspects techniques de l'usage des mines, l'article 2 définit également des notions,
telles que «mécanisme d'autodestruction», «mécanisme d'autoneutralisation»,
«autodésactivation», «télécommande» et «dispositif antimanipulation».
Contrairement au texte initial, l'article 2, paragraphe 3, du Protocole II modifié
définit la mine antipersonnel. Celle-ci est «principalement conçue pour exploser
du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à
mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes». Cette
définition est à la base de celle incluse dans la loi fédérale sur le matériel de
15> RS 0.518.522
l6) RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 et 0.518.51
10

guerre (LMG), du 13 décembre 1996 (art. 8, 3e al.)17). Pour certains18), l'adverbe
«principalement» introduirait une mesure d'ambiguïté, car il permettrait, selon
eux, d'exclure de la définition toutes les mines à double usage. Lors de la dernière
séance de la Conférence, certains Etats ont proposé une interprétation authen-
tique de la définition en cause, afin que les mines antichar munies d'un dispositif
antimanipulation ne soient pas tenues pour des mines antipersonnel. Pour des
raisons de sécurité juridique, le Conseil fédéral juge opportun de clarifier la
manière dont il interprète l'article 2, paragraphe 3, du Protocole II modifié. Il
envisage de formuler une .déclaration interprétative de cette disposition au
moment d'accepter cet instrument. Elle aurait la teneur suivante:
Déclaration interprétative relative à l'article 2, paragraphe 3:
La Suisse interprète la définition de la mine antipersonnel comme excluant toute
mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact
d'un véhicule, lorsqu'elle est équipée d'un dispositif antimanipulation.
52.3 
Restrictions générales à l'emploi des mines, pièges
et autres dispositifs (art. 3)
L'article 3 énonce des restrictions générales à l'emploi des mines, pièges et autres
dispositifs. Certaines d'entre elles correspondent à des règles générales du droit
des conflits armés et s'appliquent à toutes ces armes. D'autres concernent
spécifiquement les mines, pièges et autres dispositifs.
Parmi les règles générales, on mentionnera le principe selon lequel il est interdit
d'employer des armes conçues pour causer des maux superflus ou des souffrances
inutiles, ou qui sont de nature à le faire (par. 3). Ce principe, que le Protocole II
initial n'exprimait pas en toutes lettres, est à la base du régime conventionnel
actuel et futur19). Il est consacré par d'autres textes conventionnels: la Déclaration
de Saint-Pétersbourg de 1868 interdisant l'usage de certains projectiles en temps
de guerre, le Règlement de La Haye de 1907 (art. 23, par. 1, let. e)20), et le
Protocole I21' additionnel aux Conventions de Genève (art. 35, par. 2)22'. L'article
17) Le délai référendaire relatif à cette loi (FF 1996 V 966) est arrivé à échéance le 24 mars
1997 sans avoir été utilisé.
18> Par exemple le CICR, cf. Herby, op. cit., p. 391.
19> Cf. le titre et le préambule de la Convention.
2°) Ce Règlement est annexé à la Convention du 18 octobre 1907 concernant les lois et
coutumes de la guerre sur terre (RS 0.515.112).
21> RS 0.518.521
22> Sur les diverses formulations du principe, cf. par exemple: Comité international de la
Croix-Rouge, Commentaire des Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de
Genève du 12 août 1949, Genève, 1986, p. 408 et s., n° 1426; Henri Meyrowitz, «Le principe
des maux superflus; de la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 au Protocole
additionnel I de 1977», RICR n° 806, mars-avril 1994, p. 107 et ss; Yves Sandoz, Des armes
interdites en droit de la guerre, thèse Neuchâtel, Genève, 1975, p. 16 à 28. Cf. aussi Frits
Kalshoven, «Conventional Weaponry: The Law from St.. Petersburg to Lucerne and
Beyond», in: Michael A. Meyer (éd.), Armed Gonfiici and thé New Law: Aspects ofthe 1977
Geneva Protocols and thé 1981 Weapons Convention, Londres, 1989, p. 261 et s.; id., «Arms,
Armaments and International Law», Recueil des cours de l'Académie de droit international
de La Haye, vol. 191, 1985-11, p. 234 et ss; Jacobsson, op. cit., p. 125 à 127 et 131 à 133.
11

3 prohibe également l'emploi sans discrimination des armes auxquelles il s'ap-
plique (par. 7 et 9). Cela signifie que les Etats Parties et les parties au conflit
doivent distinguer les combattants des civils et les objectifs militaires des biens de
caractère civil. Sur ce point, le Protocole modifié développe les règles posées en
1980 (art. 3, par. 2 à 4, du Protocole II) en les complétant, d'une part, par une série
de définitions (par. 8, al. a) ou des précisions (par. 10, deuxième partie) et, d'autre
part, en généralisant (par. 11) la règle du préavis en cas de mise en place de mines,
pièges ou autres dispositifs pouvant avoir des répercussions pour la population
civile que l'article 5, paragraphe 2, du Protocole de 1980 avait limitée aux mines
mises en place à distance.
En ce qui concerne plus particulièrement l'usage des mines, pièges et autres
dispositifs, on relèvera que les Etats Parties et les parties au conflit sont
responsables, selon le Protocole modifié, des mines, pièges et autres dispositifs
employés et qu'ils doivent les enlever, les détruire ou les entretenir (art. 3, par. 2).
Par ailleurs, soucieux de faciliter les opérations de déminage humanitaire, les
Etats sont convenus de deux règles particulières. D'une part, les armes en cause ne
doivent pas être équipées de mécanismes ou dispositifs spécifiquement conçus
pour déclencher leur explosion en la présence d'un détecteur de mines courant,
utilisé normalement pour des opérations de détection (par. 5). D'autre part, les
mines qui se désactivent ne doivent pas être équipées d'un dispositif anti-
manipulation23' appelé à fonctionner après que les mines ont cessé d'être actives
(par. 6).
52.4 
Détectabilité des mines antipersonnel (art. 4)
Selon {'article 4, toutes les mines antipersonnel doivent être détectables. Les
spécifications techniques apparaissent dans l'Annexe du Protocole (par. 2). Elles
ont été âprement débattues lors de la Conférence. Il s'agissait, d'une part, de
déterminer l'exigence à laquelle les mines antipersonnel doivent satisfaire afin
d'être tenues pour détectables. Il fallait, d'autre part, régler le sort des mines
fabriquées avant une date à convenir.
D'après le nouveau texte, les mines produites après le 1er janvier 1997 doivent
incorporer, dans leur structure, un matériau ou un dispositif qui émet un signal
équivalent à celui de huit grammes de fer ou plus (par. 2, al. a, de l'Annexe). Les
mines fabriquées avant cette date doivent être équipées, préalablement à leur
mise en place, d'un matériau ou d'un dispositif équivalent (par. 2, al. b, de
l'Annexe). Les Etats peuvent différer le respect de cette dernière exigence
pendant une période ne dépassant pas neuf ans calculée à partir de l'entrée en
vigueur du Protocole (par. 2, al. c, de l'Annexe). Cette faculté constitue une
faiblesse importante du nouveau Protocole. Elle représente une concession aux
Etats dont l'armée dispose d'un grand nombre de mines ne remplissant pas les
exigences du nouvel instrument et dont on souhaite qu'ils ratifient rapidement ce
dernier. Elle signifie, pratiquement, que les exigences du nouveau Protocole ne
déploieront pas leur plein effet avant une douzaine d'années.
M) Cette notion est définie à l'article 2, paragraphe 14, du Protocole II.
12

52.5 
Restrictions à l'emploi des mines antipersonnel non mises
en place à distance (art. 5)
L'article 5 prescrit que les mines antipersonnel autres que celles mises en place à
distance doivent être munies d'un mécanisme d'autodestruction ou d'autodésacti-
vation (cf. par. 2).
Le mécanisme d'autodestruction tend à assurer la destruction automatique de la
mine par l'explosion de cette dernière24). Le mécanisme d'autodésactivation, pour
sa part, rend la mine inopérante par l'épuisement irréversible d'un élément
essentiel à son fonctionnement25'. Dès lors, moyennant remplacement de l'élé-
ment épuisé, telle une batterie, la mine peut être réactivée. L'Annexe technique
énonce les spécifications concernant l'autodestruction et l'autodésactivation
(par. 3).
L'article 5 admet une exception au principe (par. 2, al. a et b): des mines
antipersonnel peuvent être utilisées sans être dotées d'un mécanisme d'autodes-
truction ou d'autodésactivation, à condition d'être placées dans un périmètre
marqué, surveillé et protégé par une clôture ou par d'autres moyens et, en
principe, d'être enlevées avant l'évacuation de la zone. Cette exception n'est
elle-même pas absolue; une partie au conflit peut y déroger lorsqu'elle est
contrainte d'abandonner le contrôle de la zone à la suite d'une action militaire de
l'ennemi ou qu'elle est empêchée de respecter l'obligation en cause par une action
militaire directe de l'ennemi (par. 3). Cette exception à l'exception donne une
grande latitude aux parties au conflit. Il faut espérer qu'elle fera l'objet d'un usage
modéré. En raison du but visé par le Protocole II modifié, le Conseil fédéral
estime que la faculté offerte par le paragraphe 3 de l'article 5 ne peut être utilisée
qu'en des circonstances tout à fait exceptionnelles.
Compte tenu du but poursuivi par l'établissement de périmètres marqués, l'article
5 consacre quelques obligations complémentaires indispensables. Les parties à un
conflit doivent veiller à établir et à entretenir les moyens de protection requis dans
les zones dont elles acquièrent le contrôle (par. 4). Elles doivent aussi prendre
toutes les mesures possibles pour empêcher l'enlèvement non autorisé, l'altéra-
tion, la destruction ou la dissimulation des dispositifs, systèmes ou matériels
utilisés pour marquer le périmètre d'une zone (par. 5). Finalement, l'article 5 pose
une règle pour les «mines horizontales», lesquelles peuvent être utilisées durant
72 heures sans que soit établi un périmètre (par. 6).
52.6 
Restrictions à l'emploi des mines mises en place à distance
(art. 6)
Uarticle 6 stipule que la mise en place à distance de mines est prohibée, à moins
que ces armes ne soient enregistrées (par. 1er). Les prescriptions relatives à
l'enregistrement figurent à l'Annexe technique du Protocole (par. 1er, al. b). Un
préavis effectif doit être donné avant tout lancement ou largage de mines à
24> La notion d'autodestruction est définie à l'article 2, paragraphe 10, du Protocole.
^'La notion d'autodésactivation est définie à l'article 2, paragraphe 12, du Protocole.
13

distance lorsqu'il peut avoir des répercussions sur la population civile (par. 4).
Cette prescription était déjà consacrée par le Protocole initial (art. 5, par. 2). Elle
manque toutefois de rigueur vu la réserve qu'elle contient («à moins que les
circonstances ne s'y prêtent pas»).
Les mines mises en place à distance doivent aussi satisfaire à d'autres conditions.
Celles-ci diffèrent selon qu'il s'agit ou non de mines antipersonnel. Les mines
antipersonnel sont soumises à une règle stricte: elles doivent être équipées d'un
mécanisme d'autodestruction et d'autodésactivation (par. 2). Les autres mines
font l'objet d'une réglementation plus souple: elles doivent, «dans la mesure du
possible», être équipées d'un mécanisme efficace d'autodestruction ou d'autoneu-
tralisation et comprendre un dispositif complémentaire d'autodésactivation
(par. 3).
L'ensemble de ces règles sont plus élaborées que le régime institué par le
Protocole II initial (art. 5). Ce dernier avait rendu facultatif l'enregistrement des
mines autres qu'antipersonnel alors que tel n'est pas le cas dans la nouvelle teneur
du Protocole. L'importance tactique croissante des mines mises en place à
distance explique toutefois pourquoi la Conférence n'a pas pu parvenir à une
interdiction catégorique de l'emploi de ces armes.
52.7 
Interdiction de l'emploi des pièges et autres dispositifs
(art. 7)
L'article 7 est la seule disposition du Protocole modifié exclusivement consacrée
aux pièges et autres dispositifs.
Le paragraphe premier de cet article énumère une série de conditions dans
lesquelles le recours aux pièges et autres dispositifs est interdit. La règle posée,
valable «en toutes circonstances», correspond presque littéralement à la disposi-
tion que le Protocole II initial consacrait aux seuls pièges (art. 6, par. 1er) 26\
Le paragraphe 2 stipule qu'il est interdit d'employer des pièges ou d'autres
dispositifs ayant l'apparence d'objets portatifs inoffensifs, mais qui sont en fait
spécialement conçus et fabriqués pour contenir des matières explosives.
Aux termes du paragraphe 3, l'on ne peut employer des pièges et autres dispositifs
dans une localité ou zone où se trouve une concentration analogue de populations
civiles et où aucun combat ne se déroule entre forces terrestres ni ne semble
imminent. Demeurent réservés les cas où de telles armes sont placées sur un
objectif militaire ou à proximité immédiate d'un tel objectif, de même que ceux où
des mesures sont prises pour protéger la population civile contre les effets des
armes en question.
La nouvelle loi fédérale sur le matériel de guerre étend aux pièges les inter-
dictions qu'elle consacre aux mines antipersonnel (voir ch. 52.8 et art. 8 LMG).
26> Sur cette disposition, voir le Message du Conseil fédéral du 16 septembre 1981, FF 1981III
285.
14

52.8 
Transferts de mines (art. 8)
*
L'article 8 soumet le transfert de mines au respect de quelques règles dans le
double but de restreindre le commerce de certains types de mines et d'encourager,
de ce fait, les Etats à devenir Parties au Protocole II modifié. Par son objet, cette
disposition constitue une nouveauté dans le droit des conflits armés27'.
Le paragraphe premier, alinéa a, de l'article 8 prohibe le transfert des mines dont
l'emploi est interdit par le Protocole. Cette règle ne vise, en réalité, que les mines
antipersonnel non détectables. En effet, seul l'emploi de celles-ci est soumis à une
interdiction ne souffrant aucune exception. En attendant l'entrée en vigueur du
Protocole, les Etats contractants doivent s'abstenir de tout acte contraire à cette
obligation (par. 3). Cette disposition va dans le sens de l'article 18 de la
Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969, selon lequel un Etat
doit s'abstenir d'actes qui priveraient de son objet et de son but un traité lorsqu'il
l'a signé et, lorsqu'il a déjà exprimé son consentement à être lié par le traité,
pendant la période qui précède l'entrée en vigueur de celui-ci.
. Il est également interdit aux Etats contractants de transférer des mines à un
destinataire autre qu'un Etat ou un organisme d'Etat habilité à en recevoir
(par. 1er, al. b). Les Parties contractantes doivent par ailleurs faire preuve de
retenue en matière de transfert de mines, notamment lorsque celui-ci doit se faire
à destination d'un Etat qui n'est pas lié par le Protocole II modifié (par. 1er, al. c).
Ils s'engagent également à assurer que tout transfert se fera dans le respect, par
l'Etat transférant et l'Etat destinataire, des dispositions pertinentes du Protocole
et des règles du droit international humanitaire (par. 1er, al. d).
La Suisse aurait souhaité l'adoption de mesures plus strictes. Les dispositions
agréées poursuivent un but louable, mais elles seront sans doute difficiles à mettre
en œuvre et leur respect sera difficile à vérifier. Leur effet pourrait être limité, ce
d'autant que les mines sont faciles à produire et que le tarissement d'une source
d'approvisionnement peut aisément être compensé. La pratique permettra de dire
si l'article 8, combiné à l'article 11, comporte des incitations suffisantes pour
convaincre un grand nombre d'Etats à devenir Parties au Protocole II.
Les exigences posées par l'article 8 ne soulèvent aucune difficulté pour la Suisse,
car notre pays ne transfère pas de mines. De plus, la nouvelle loi fédérale sur le
matériel de guerre comporte une interdiction d'acquisition, de remise, d'importa-
tion, d'exportation et de transit des mines antipersonnel (cf. art. 8, al. 1er).
52.9 
Enregistrement et emploi des renseignements concernant
les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres
dispositifs (art. 9)
L'article 9, qui pose des règles importantes dans le domaine de l'enregistrement
des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs, vise à
diminuer les risques que présentent les mines dont la population civile ignore la
présence.
27> Cf. Torrelli, op. cit., p. 799.
15

Cette disposition commence par consacrer une obligation générale d'enregistre-
ment (par. 1er). A cet égard, elle développe les règles de l'article 7 du Protocole II
initial, lequel n'imposait un tel devoir que par rapport aux champs de mines
préplanifiés et aux zones où des pièges ont été utilisés à grande échelle et de façon
préplanifiée.
Par ailleurs, l'article 9 favorise un échange rapide de renseignements après la
cessation des hostilités actives (par. 2). Contrairement au texte initial du Proto-
cole, il ne subordonne pas cet échange à la condition que les troupes de l'une et
l'autre des parties ne se trouvent plus sur le territoire de l'adversaire. De forts
éléments de réciprocité n'en sont pas moins présents dans la réglementation issue
de la Conférence; ces éléments contribuent à relativiser la protection que l'article
9 doit apporter à la population civile.
L'article 9 est complété, sur le plan technique, par l'Annexe du Protocole
(par. 1er). Ce dernier est plus précis et contraignant que le texte de 1980.
52.10 
Enlèvement des champs de mines, zones minées, mines,
pièges et autres dispositifs, et coopération internationale
à cette fin (art. 10)
L'article 10 complète l'article 9. Il prévoit que les champs de mines, zones minées,
mines, pièges et autres dispositifs doivent être enlevés, détruits ou entretenus sans
retard après la cessation des hostilités actives (par. 1er). Les Etats Parties doivent
coopérer à cette fin. Le cas échéant, ils s'efforcent de conclure un accord entre
eux, voire avec des organisations internationales, pour fournir une assistance
technique ou matérielle ou pour organiser les opérations conjointes nécessaires.
Tout comme l'article 11, présenté ci-après, cette disposition a fait l'objet d'in-
tenses débats Nord-Sud28*.
52.11 
Coopération et assistance techniques (art. 11)
Cette disposition est le fruit de négociations particulièrement ardues. Les pays en
développement souhaitaient que les Parties au Protocole assument des obliga-
tions strictes et étendues dans le domaine de la coopération et de l'assistance
techniques. Ils désiraient notamment que le nouvel instrument consacre le
principe d'un transfert obligatoire des techniques pertinentes. A la base de leur
approche se trouvait l'idée que les pays producteurs de mines- - avant tout
occidentaux - étaient responsables pour les champs de mines posés dans le passé.
Pour leur part, les pays industrialisés ne pouvaient admettre une telle prétention.
En conséquence, les Etats s'engagent à faciliter un échange aussi large que
possible d'équipements et de renseignements concernant l'application du Proto-
cole II et les moyens de déminage (par. 1er). Ils doivent fournir une assistance au
déminage s'ils sont en mesure de le faire (par. 3). Sans préjudice des dispositions
de leur droit interne - cette réserve rend l'article 11 acceptable pour les pays
Wlbid.
16

industrialisés - les Etats contractants s'engagent à coopérer et à transférer des
techniques pour faciliter l'application des interdictions et restrictions du Proto-
cole (par. 6). Diverses informations doivent être fournies à la banque de données
sur le déminage établie au sein des Nations Unies (par. 2).
Les demandes d'assistance, que chaque Etat contractant a le droit de présenter
(par. 7), peuvent être adressées aux Nations Unies ou à d'autres organismes (par.
4). Le Secrétaire général peut procéder à une évaluation des besoins lorsque
l'Organisation reçoit une demande (par. 5).
L'article 11 n'imposerait à la Suisse aucune obligation à laquelle elle ne pourrait
souscrire selon son ordre juridique interne.
52.12 
Protection contre les effets des champs de mines,
zones minées, mines, pièges et autres dispositifs (art. 12)
Uartide 12 traite de la protection de certaines forces et missions contre les effets
des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs. Cette
protection s'étend notamment aux forces et missions de maintien de la paix
(par. 2), aux missions d'établissement des faits ou à caractère humanitaire d'orga-
nismes des Nations Unies (par. 3), aux missions du Comité international de la
Croix-Rouge (CICR) (par. 4), ainsi qu'aux autres missions à caractère humani-
taire et aux missions d'enquête (par. 5).
La portée de l'article 12 dépasse de loin celle de l'article 8 du Protocole initial, qui
ne traitait que de la protection des forces et missions des Nations Unies contre les
effets des champs de mines, mines et pièges. Le développement intervenu
s'explique par le fait que les mines antipersonnel ont fait des victimes parmi les
membres du personnel d'organismes humanitaires et d'opérations de maintien de
la paix.
La structure de l'article 12 est complexe, car cette disposition traite de missions ou
forces n'ayant pas toutes le même statut. Par ailleurs, la Conférence de révision
était confrontée à une tâche difficile dans la mesure où elle devait adopter des
règles qui tiendraient compte des prescriptions en vigueur, notamment pour les
missions du CICR. Pour ces dernières, en effet, les Conventions de Genève et
leurs Protocoles additionnels revêtent une pertinence particulière. La formulation
retenue prend également en compte la Convention du 9 décembre 1994 sur la
sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé29).
Dans toutes les hypothèses, les renseignements fournis à titre confidentiel aux
forces ou missions doivent être traités d'une manière strictement confidentielle
par celui qui les reçoit (par. 6). Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils
peuvent jouir ou des exigences de leurs fonctions, les membres des forces et
missions doivent respecter l'ordre juridique de l'Etat hôte et s'abstenir de tout
acte incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions
(par. 7).
29> Le texte de cette Convention est reproduit dans: Nations Unies, Résolutions et décisions
adoptées par l'Assemblée générale au cours de sa 49e session, vol. I, 20 septembre au
23 décembre 1994, Documents officiels, Supplément n° 49 (doc. A/49/49), p. 315.
2 Feuille fédérale. 149= année. Vol. IV 
17

52.13 
Consultations entre Etats (art. 13) et respect des dispositions
du Protocole (art. 14)
L'extension du champ d'application du Protocole aux conflits internes a influencé
les négociations relatives à l'établissement d'un régime destiné à assurer et à
contrôler la mise en œuvre du nouveau texte. Dès lors que celui-ci devait
s'appliquer également aux conflits armés non internationaux, certains Etats se
sont opposés à la création de mécanismes de vérification vigoureux. Pour sa part,
la Suisse aurait souhaité la création d'un mécanisme de vérification souple, rapide
et efficace.
L'article 13 demande aux Etats Parties de se consulter et de coopérer pour toutes
questions concernant le fonctionnement du Protocole (par. 1er). Une conférence
des Parties contractantes doit se réunir annuellement (par. 1er à 3). Le coût des
conférences annuelles sera couvert par les Etats Parties selon le barème ajusté des
contributions versées aux Nations Unies (par. 5). Par ailleurs, les Etats doivent
soumettre au dépositaire de la Convention - le Secrétaire général des Nations
Unies - des rapports annuels sur diverses questions (par. 4).
Sur le plan interne, les Etats doivent prendre toutes les mesures appropriées,
législatives et autres, pour prévenir et réprimer les violations du Protocole (art. 14,
par. 1er), notamment d'ordre pénal (par. 2) et disciplinaire (par. 3). Le cas échéant,
les Parties contractantes coopéreront entre elles pour régler les problèmes
d'interprétation et d'application du Protocole II modifié (par. 4).
La nouvelle loi fédérale sur le matériel de guerre permet à la Suisse de satisfaire
aux obligations que lui impose l'article 14, sans qu'il soit nécessaire d'adopter de
nouvelles règles de droit interne. L'article 35 LMG punit de la réclusion pour dix
ans au plus ou de l'emprisonnement toute une série d'actes, tels le développe-
ment, la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit et l'entre-
posage de mines antipersonnel.
53 
Observations finales
Le Protocole II modifié présente des éléments positifs et négatifs. Il ne permet pas
de maîtriser le problème que pose la présence de quelque 110 millions de mines
antipersonnel disséminées dans le monde. Il renferme une réglementation com-
pliquée et tolère exceptions et dérogations. Quelques-unes de ses dispositions ne
deviendront applicables qu'au terme de longues périodes transitoires. C'est
pourquoi les Etats favorables à une interdiction complète des mines antipersonnel
cherchent à aboutir à une telle interdiction par d'autres moyens et ont entrepris de
se concerter sur la voie à suivre pour obtenir une interdiction totale indépendam-
ment de la prochaine Conférence d'examen en 2001.
Depuis le 3 mai 1996, date de l'adoption du Protocole II modifié, la situation
politique a évolué. Aujourd'hui, une quarantaine d'Etats se disent favorables à
une interdiction complète des mines antipersonnel. Certains parmi ces Etats ont
fait un pas important en plus en renonçant unilatéralement à ces armes, et
quelques-uns, dont la Suisse, ont même ancré ou sont sur le point d'ancrer cette
renonciation dans leur législation nationale. Les pays en question estiment que le
18

moment est venu de définir une stratégie commune et de prendre de nouvelles
initiatives. C'est dans ce contexte que s'inscrit le débat sur les mines qui a eu lieu le
15 août 1996 au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies. C'est dans ce même
contexte que s'est située une réunion, convoquée à Ottawa (3 au_5 oct. 1996),
d'Etats partageant les mêmes vues ainsi que de représentants des organisations
non gouvernementales intéressées. Au terme de cette réunion, à laquelle la Suisse
a pris part, le Ministre canadien des affaires étrangères a lancé un appel en faveur
de la signature, d'ici à la fin 1997, d'une convention interdisant la production,
l'entreposage, l'utilisation et le transfert de mines antipersonnel. La Suisse
participe activement au suivi de cette réunion. Ainsi, même si les travaux de la
première Conférence d'examen de la Convention de 1980 sont clos, le dossier des
mines antipersonnel est loin de l'être. Au-delà de ses actions sur le plan
multilatéral, notre pays continuera à utiliser toutes les occasions que lui offrent
ses contacts bilatéraux pour favoriser une interdiction totale des mines anti-
personnel.
6 
Le Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes
61 
Données techniques et militaires
A l'heure actuelle, les systèmes à laser sont largement utilisés dans le domaine
militaire comme instruments techniques permettant de mesurer des distances et
d'illuminer des buts, comme rayons de guidage, comme radars à laser ou comme
rayons de mire incorporés à des simulateurs («cinésimulateurs de tir»). Plus
récemment, on a envisagé le recours aux techniques à laser pour éblouir des
appareils optiques ou pour aveugler l'oeil humain., Divers Etats (Etats-Unis,
Royaume-Uni, République fédérale d'Allemagne, Chine) ont mis en place des
programmes de développement dans ce domaine. Les premiers systèmes sont sur
le point de devenir opérationnels.
Des recherches entreprises par l'Université de Berne confirment qu'il sera
pratiquement impossible de construire des appareils à laser n'entraînant que des
conséquences réversibles pour l'œil humain. Au-dessous d'une distance minimale
ou dans les cas d'utilisation d'appareils optiques agrandissants, il faut s'attendre à
ce que les lasers éblouissants produisent des effets irréversibles. C'est là une des
raisons, et non la moindre, qui ont amené la Suisse à prôner l'interdiction
complète du laser aveuglant en tant que moyen de combat dirigé contre la
personne humaine.
62 
Historique et résultat
Déjà au cours de la Conférence de la Croix-Rouge de 1986, la Suède et la Suisse
avaient préconisé l'adoption d'un nouveau protocole joint à la Convention sur les
armes conventionnelles limitant le recours aux armes à laser. Le projet de
protocole soumis par la Suède au Groupe d'experts gouvernementaux chargé de
préparer la Conférence de révision semblait voué à l'échec parce que les
Etats-Unis rejetaient par principe toute restriction à l'utilisation militaire des
techniques à laser. Or une réglementation de ces dernières sans la participation de
19

la nation la plus avancée en cette matière semblait peu opportune. Heureuse-
ment, peu de temps avant l'ouverture de la Conférence de révision, le Ministère
de la défense, des Etats-Unis modifia sa position, ce qui permit d'envisager la
négociation d'un Protocole IV, entièrement nouveau, sur les armes à laser
aveuglantes.
L'adoption de ce texte consacre un progrès. Le nouveau Protocole interdit
explicitement le recours aux techniques à laser comme moyens de combat
«antipersonnel» lorsqu'elles sont spécialement conçues pour provoquer la cécité
permanente.
Le Protocole IV va aussi loin qu'il est possible à l'heure actuelle. La Déclaration
finale de la Conférence de révision souligne toutefois la nécessité d'aboutir
ultérieurement à une interdiction complète des armes à laser «antipersonnel» et
de poursuivre l'étude de la définition de la cécité.
En fait, le nouveau Protocole n'empêche aucun Etat de recourir aux applications
traditionnelles des techniques à laser. Il ne touche pas, en particulier, à l'emploi du
laser en tant que technique d'appoint (prise de mesures de distances, moyens
d'identifier une direction), ni à son utilisation pour neutraliser des appareils
optiques et autres. Cette arme peut même être dirigée contre l'œil humain, à
condition de ne provoquer qu'un éblouissement.
63 
Contenu du Protocole
L'article premier, qui renferme la règle principale, montre que le Protocole ne
prononce pas une interdiction générale des armes à laser. Il prohibe l'utilisation et
le transfert des armes à laser spécialement construites dans le but de provoquer la
cécité permanente. L'interdiction s'étend donc aux seules armes répondant aux
critères cumulatifs de la «construction spécifique» et de «l'aveuglement per-
manent». En revanche, l'article premier ne proscrit ni la recherche dans ce
domaine, ni la construction et la possession de telles armes. Il n'interdit pas
davantage les armes à laser qui ne causent qu'un éblouissement. Ces armes
pourraient du reste s'avérer dangereuses si elles sont dirigées contre des appareils
optiques agrandissants (jumelles, lunettes de visée). En effet, la protection
résultant de l'article premier ne s'étend qu'aux lasers aveuglants utilisés contre
l'œil nu. L'article premier ne prohibe pas non plus l'utilisation des systèmes à laser
qui peuvent provoquer une cécité permanente comme effet «collatéral» d'un
usage militaire légitime.
L'article 2 enjoint aux Etats de prendre, lorsqu'ils utilisent des systèmes à laser
licites, toutes les mesures possibles pour éviter les lésions permanentes de l'œil
humain. Même le recours aux systèmes licites comporte donc des limites. On se
demandera toutefois comment, dans une situation de combat, la personne
responsable des opérations peut juger du risque que comporte l'utilisation d'un
système donné pour la vue humaine, et comment éviter les abus et les erreurs.
C'est dire qu'on ne peut pas, à l'heure actuelle, renoncer à des mesures efficaces
de protection des troupes contre les armes à laser.
L'article 3 excepte de l'interdiction prononcée par le Protocole les lésions
accidentelles ou accessoires. Le seul fait qu'il y a lésion de l'œil humain ne permet
20

donc pas de conclure qu'il y a eu recours illicite à des armes à laser; il faudra
établir, dans chaque cas d'espèce, qu'une arme à laser illicite a effectivement été
employée.
Uarticle 4 définit la notion de cécité telle qu'elle est utilisée dans le Protocole IV.
Pour mesurer l'acuité de la vue humaine dans le domaine visuel central, les
ophtalmologues recourent universellement au test de Snellen. Dans de nombreux
pays, cette méthode sert de point de départ pour définir le degré d'invalidité
résultant de la perte de la vue. Elle ne permet pas, toutefois, d'apprécier les pertes
de vue dans le domaine périphérique. Etant donné que la Conférence n'a pas
réussi à se mettre d'accord sur des critères complémentaires, le problème sera
réexaminé lors de la prochaine Conférence de révision. Cela revient à dire que la
définition de la «cécité permanente» demeure incomplète.
64 
Conclusion
Le nouveau Protocole IV vient réglementer l'usage d'une arme menaçant la vue
humaine avant que cette arme n'ait été pleinement développée. Il complète
utilement le droit international humanitaire, même si la protection qu'il prodigue
n'est pas aussi totale qu'on aurait pu le souhaiter, notamment parce qu'il ne
s'étend pas aux armes à laser non «construites spécifiquement» pour induire la
cécité et à celles censées ne provoquer qu'une cécité passagère.
Formellement, le Protocole IV ne comporte aucune règle relative à la définition
des circonstances en lesquelles il est applicable. La formulation des articles
premier et 2 donne à penser qu'il doit être respecté en tout temps. Toutefois, selon
l'article premier de la Convention,
La présente Convention et les Protocoles y annexés s'appliquent dans les
situations prévues par l'article 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août
1949 relatives à la protection des victimes de la guerre, y compris toute situation
décrite au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I aux
Conventions.
Ainsi, le Protocole IV est applicable aux seuls conflits armés à caractère
international. En considération de leur finalité, ses règles devraient également
être respectées en d'autres circonstances, notamment en cas de conflits armés non
internationaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral se propose de formuler la
déclaration suivante lors de l'acceptation de cet instrument:
Déclaration relative au Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes:
La Suisse déclare qu'elle appliquera en tout temps les dispositions du Protocole
IV sur les armes à laser aveuglantes.
7 
Conséquences financières
L'acceptation du nouveau Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes et du
Protocole II modifié sur les mines n'aura pas de conséquences financières pour la
Confédération.
21

S 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de l'arrêté fédéral concernant l'acceptation du ProtOr
cole IV nouveau et celle du Protocole II modifié est formée par l'article 8 de la
constitution (est.), qui habilite la Confédération à conclure des traités avec les
Etats étrangers. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver les deux
instruments en vertu de l'article 85, chiffre 5, est. La Convention de 1980 et ses
protocoles sont conclus pour une durée indéterminée mais peuvent être dénoncés
en tout temps, la dénonciation prenant effet une année après réception de la
notification de dénonciation par le dépositaire, sauf si, à l'expiration de ce délai,
l'Etat dénonçant est impliqué dans un conflit armé international ou dans une
situation d'occupation; dans ces cas, l'Etat dénonçant demeure lié par les
engagements contractés jusqu'à la.fin du conflit ou de l'occupation (art. 9, par. 2).
Les Protocoles II et IV ne prévoient pas l'adhésion à une organisation inter-
nationale ni n'entraînent une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral
n'est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89,3e alinéa, est.
9 
Appréciation générale
La première Conférence de révision n'a pas pu s'entendre sur les modifications
nécessaires de la Convention de 1980, à savoir l'extension du champ d'application
de l'ensemble des protocoles aux conflits non internationaux (art. 1er) et l'accélé-
ration du rythme des conférences de révision (art. 8). Cet échec est atténué par
l'extension du champ d'application du Protocole II sur les mines aux conflits
internes et par l'abaissement de dix à cinq ans des intervalles entre conférences de
révision, prévu dans la Déclaration finale.
Le Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes est à inscrire à l'actif de la
Conférence de révision. Pour la première fois dans l'histoire, la communauté
internationale a en effet su anticiper les effets d'une nouvelle arme. Même s'il
comporte des imperfections, que l'on espère pouvoir éliminer à une date ulté-
rieure, le nouveau Protocole forme sans aucun doute un complément précieux du
droit international humanitaire.
Le bilan est plus mitigé pour le Protocole II modifié sur les mines. Le seul fait que
ce texte a pu être adopté par consensus est cependant un élément positif, car le
nouveau texte devrait s'appliquer à tous les Etats Parties à la Convention de 1980,
notamment à ceux qui utilisent, fabriquent et transfèrent des mines. Autre
élément positif, le nouveau Protocole II s'appliquera aux conflits internes autant
qu'internationaux (art. 1er). On mettra également en relief la nouvelle exigence de
la détectabilité des mines antipersonnel (art. 4), les dispositions prévoyant que
certaines mines doivent comporter des mécanismes d'autodestruction, l'interdic-
tion immédiate de tout transfert de mines antipersonnel non conformes au
nouveau Protocole (art. 8), la règle qui prévoit la tenue de consultations annuelles
pour examiner et surveiller l'application du nouveau texte (art. 13) et l'obligation
faite aux Etats Parties d'introduire dans leur droit interne les règles du nouveau
Protocole et d'en réprimer la violation par des dispositions pénales (art. 14). Tous
ces éléments sont à inscrire du côté positif de la balance.
22

Du côté négatif, on mentionnera en premier lieu les longues périodes transitoires
qui peuvent retarder la mise en œuvre de l'exigence de la détectabilité et de celle
d'équiper les mines antipersonnel de mécanismes d'autodestruction et d'autodé-
sactivation: neuf ans après l'entrée en vigueur du nouveau Protocole II (Annexe
technique, par. 2 et 3), c'est-à-dire d'ici une douzaine d'année. On a ainsi légiféré
pour un avenir lointain plutôt que pour le présent, alors que des mesures
immédiates s'imposaient. On a également objecté que l'efficacité des mécanismes
prescrits d'autodestruction et d'autodésactivation (Annexe technique, par. 3, al. a)
n'était pas suffisante. On constatera enfin l'absence de tout mécanisme inter-
national efficace de contrôle du respect du Protocole II.
Si les progrès qui caractérisent le nouveau Protocole avaient été accomplis au
cours des années quatre-vingt, on aurait pu les qualifier d'encourageants. L'essor
incroyable des mines antipersonnel ces dernières années a pour effet que ce qui,
hier, aurait pu être qualifié de progrès considérable semble, aujourd'hui, minimal.
Il ne fait pas de doute que, même dans sa version révisée, le Protocole II ne
permettra ni de contenir ni de maîtriser le problème des mines antipersonnel.
Seule une interdiction totale de cette arme, accompagnée d'intenses campagnes
de déminage, permettra, à long terme, d'atteindre ce but. C'est pourquoi la Suisse
s'est engagée, avec une quarantaine d'autres pays, dans la négociation d'un traité
pour l'interdiction totale des mines antipersonnel. Compte tenu de ses ambitions,
il ne faut cependant pas espérer qu'un tel traité devienne universel sitôt après
avoir vu le jour.
En attendant, les mines antipersonnel continuent à être utilisées. Le nouveau
Protocole II, s'il est insatisfaisant à bien des égards, permettra sans doute d'en
atténuer les effets et de sauver des vies. C'est ce qui incite le Conseil fédéral à
proposer l'acceptation de cet instrument en dépit de ses traits négatifs. Il estime
en effet que, dans un domaine aussi critique que celui des mines antipersonnel,
des avances mêmes modestes et insuffisantes sont préférables à l'absence de tout
progrès qui résulterait d'une non-acceptation. Toute amélioration du sort de la
personne humaine, particulièrement de la population civile, doit être favorisée,
même si elle peut paraître insuffisante.
N39396
23

Déclaration 
finale 
Annexe i
Les Hautes Parties contractantes à la Convention sur l'interdiction ou la limita-
tion de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination, qui se sont réunies à Vienne du 25 septembre au 13 octobre 1995,
puis à Genève du 15 au 19 janvier 1996 pour la deuxième partie de la session et du
22 avril au 3 mai 1996 pour la troisième partie de la session afin d'examiner le
champ d'application et le fonctionnement de la Convention et des Protocoles y
annexés et étudier toute proposition d'amendement à la Convention et aux
Protocoles existants, ainsi que les propositions de protocoles additionnels concer-
nant d'autres catégories d'armes classiques non couvertes par les Protocoles
existants annexés à la Convention,
Profondément préoccupées par le fait que, selon les estimations, les mines ter-
restres, en particulier les mines antipersonnel, parce qu'elles frappent sans
discrimination lorsqu'elles sont employées de manière irresponsable, tuent ou
mutilent chaque semaine des centaines de personnes, pour la plupart des civils
non armés, font obstacle au développement économique et à la reconstruction et,
entre autres conséquences graves, entravent le rapatriement des réfugiés et le
retour dans leur foyer des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays,
Gravement préoccupées par les souffrances et les pertes que causent, parmi la
population civile, l'emploi irresponsable des mines terrestres, pièges et autres
dispositifs, ainsi que leur prolifération, eu égard en particulier au grave problème
des mines terrestres antipersonnel,
Réaffirmant 
la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière
d'interdiction ou de limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui
peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou
comme frappant sans discrimination,
Se déclarant de nouveau convaincues qu'un accord général et vérifiable sur
l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui
peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou
comme frappant sans discrimination réduirait sensiblement les souffrances de la
population civile et des combattants,
Se félicitant de l'adoption d'un Protocole II modifié sur l'interdiction ou la
limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs,
Notant que les mines antipersonnel mises en place à distance peuvent mettre
gravement en danger la vie et les moyens de subsistance de la population civile, du
24

fait en particulier des modalités de cette mise en place et des difficultés qui
s'ensuivent pour marquer et clôturer l'endroit où elles se trouvent,
Réaffirmant aussi la nécessité de renforcer la coopération internationale dans le
domaine du déminage et de consacrer plus de ressources à cette fin,
Conscientes du rôle important que la communauté internationale et en particulier
les Etats participant au déploiement de mines peuvent jouer dans l'aide au
déminage dans les pays affectés en fournissant les cartes et informations néces-
saires et l'assistance technique et matérielle adéquate pour enlever ou neutraliser
d'une autre manière les champs de mines, les mines et les pièges existants,
Se félicitant des contributions financières des Etats et des organisations régionales
au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'assistance au déminage
et des contributions en nature aux moyens de déminage dont l'Organisation des
Nations Unies peut disposer en permanence,
Prenant note des moratoires nationaux et des autres mesures unilatérales visant à
mettre fin à la production, à l'exportation, au transfert et à la vente de mines
terrestres antipersonnel, réduire les stocks existants et adopter une législation en
vue de l'élimination totale de ces mines,
Prenant également note du fait qu'un certain nombre d'Etats se sont en outre
abstenus d'acquérir, de produire, de transférer et de stocker des mines terrestres
antipersonnel,
Notant que de plus en plus d'Etats et d'organisations internationales, régionales et
non gouvernementales font le maximum pour parvenir d'urgence à l'élimination
totale des mines terrestres antipersonnel,
Conscientes de l'urgente nécessité de parer au danger silencieux et invisible que
représente pour la vue de l'homme la menace posée par les armes à laser
aveuglantes,
Se félicitant de l'adoption du Protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes,
qui contribue à la codification et au développement progressif des règles du droit
international,
Notant qu'un certain nombre de questions pourraient être examinées à l'avenir,
par exemple à l'occasion d'une conférence chargée de l'examen de la Convention,
compte étant tenu des progrès scientifiques et technologiques accomplis, y
compris les questions de l'interdiction de l'utilisation, de la production, du
stockage et du transfert des armes à laser aveuglantes et du respect de cette
interdiction, ainsi que d'autres questions pertinentes telles que la définition de la
«cécité permanente», s'agissant notamment du concept de champ de vision,
Reconnaissant le rôle spécifique du Comité international de la Croix-Rouge et
encourageant celui-ci à continuer à œuvrer pour faciliter de nouvelles ratifica-
tions de la Convention et adhésions à celle-ci, à en diffuser le contenu et à faire
bénéficier de ses connaissances spécialisées les futures conférences chargées de
l'examen de la Convention,
Prenant acte des efforts humanitaires inestimables des organisations non gouver-
nementales dans les conflits armés et se félicitant des connaissances spécialisées
dont elles ont fait bénéficier la Conférence chargée de l'examen de la Convention,
25

Déclarent solennellement:
- Leur engagement de respecter les objectifs et les dispositions de la Convention
et des Protocoles y annexés, qui sont les instruments internationaux régissant
l'utilisation de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimi-
nation,
- Leur détermination à demander à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de
prendre toutes dispositions pour devenir, dès que possible, Parties à la Conven-
tion et aux Protocoles y annexés et aux Etats successeurs de prendre des
mesures appropriées, de sorte qu'en fin de compte cet instrument soit universel,
- Leur conviction que les Etats devraient faire leur possible pour se rapprocher
de l'objectif consistant à éliminer définitivement. les mines terrestres anti-
personnel, comme le prévoit l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa
résolution 50/70 (O),
- Leur engagement de continuer à faire tout leur possible en vue d'une inter-
diction complète du transfert de toutes les mines terrestres antipersonnel, dans
le contexte de l'objectif consistant à les éliminer définitivement, comme le
prévoit l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 50/70 (O),
- Leur satisfaction de ce qu'a été adoptée une version modifiée du Protocole II
sur les mines, pièges et autres dispositifs,
- Leur certitude que les interdictions et restrictions visées au Protocole II en ce
qui concerne l'emploi et le transfert des mines antipersonnel faciliteront et
hâteront la réalisation de l'objectif ultime consistant à éliminer définitivement
les mines antipersonnel comme le prévoit l'Assemblée générale des Nations
Unies dans sa résolution 50/70 (O),
- L'importance qu'elles attachent à ce que le Protocole II, tel qu'il a été modifié,
entre en vigueur dès que possible et leur souhait de voir tous les Etats, en
attendant l'entrée en vigueur de ce Protocole, en appliquer les dispositions de
fond et veiller à leur application dans toute la mesure possible,
- Leur engagement de garder à l'examen les dispositions du Protocole II afin de
s'assurer que les inquiétudes au sujet des armes visées par l'instrument sont
prises en considération,
- Que rien dans le Protocole II modifié ne doit être invoqué comme portant
atteinte aux Buts et Principes proclamés dans la Charte des Nations Unies,
- Leur engagement d'interdire toutes les mines mises en place à distance qui ne
sont pas équipées de dispositifs d'autodésactivation et de mécanismes d'au-
todestruction ou d'autoneutralisation efficaces et leur reconnaissance de la
nécessité de s'employer à interdire toutes les mines antipersonnel mises en
place à distance lorsque seront trouvés d'autres moyens viables qui permettront
de réduire sensiblement les risques pour la population civile,
- Leur reconnaissance de l'importance qu'il y a à appliquer l'interdiction de
l'emploi des mines antipersonnel non détectables aux fins de faciliter et de
hâter le déminage,
26

- Leur engagement de développer la coopération internationale au déminage, la
mise au point et la dissémination de technologies de déminage plus efficaces et
le transfert de telles technologies pour faciliter l'application des interdictions et
restrictions énoncées dans le Protocole II, ainsi que de s'employer à affecter les
ressources requises à cette fin,
- Leur engagement de prêtrer assistance, autant que faire se peut, à des missions
de déminage qui sont effectuées impartialement à des fins humanitaires et avec
le consentement de l'Etat hôte ou des Etats intéressés parties au conflit, en
particulier en fournissant tous les renseignements nécessaires en leur posses-
sion concernant l'emplacement de tous les champs de mines, zones minées,
mines, pièges et autres dispositifs connus dans la zone où les missions s'ac-
quittent de leurs tâches,
- Leur reconnaissance du fait que le nombre croissant de moratoires nationaux
déclarés par les Etats et autres mesures unilatérales prises par ceux-ci à l'effet
de restreindre ou de faire cesser la production, l'emploi, l'exportation, le
transfert, la vente ou le stockage des mines antipersonnel, dans la perspective
de l'élimination définitive de ces armes, sont un encouragement,
- Leur volonté de soutenir les efforts déployés par l'Organisation des Nations
Unies et d'autres organisations en vue d'étudier tous les problèmes posés par
les mines terrestres,
- Leur satisfaction de ce qu'a été adopté le Protocole additionnel à la Conven-
tion, relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV),
- Leur conviction qu'il importe que le Protocole IV entre en vigueur dès que
possible,
- Leur souhait de voir tous les Etats, en attendant l'entrée en vigueur du
Protocole IV, en appliquer les dispositions de fond et veiller à leur application
dans toute la mesure possible,
- Leur reconnaissance de la nécessité de parvenir à l'interdiction totale des armes
à laser aveuglantes, dont l'emploi et le transfert sont interdits par le Protocole
IV,
- Leur vœu de garder à l'examen la question des effets aveuglants de l'emploi des
systèmes à laser,
- Leur engagement de poursuivre le processus d'examen commencé à la première
Conférence chargée de l'examen de la Convention et, à cette fin, d'établir un
mécanisme d'examen périodique de la Convention et des Protocoles y annexés.
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que les importants principes et
dispositions figurant dans la présente Déclaration finale peuvent aussi servir de
base à un plus ample renforcement de la Convention comme de ses Protocoles et
se déclarent résolues à les appliquer.
Examen du Préambule
Troisième alinéa
La Conférence rappelle l'obligation qu'il y a à déterminer, dans le cadre de
l'étude, de la mise au point, de l'acquisition ou de l'adoption d'une nouvelle arme,
27

d'un nouveau moyen de guerre ou d'une nouvelle méthode de guerre, si son
emploi serait, dans certains cas ou en toutes circonstances, interdit par une règle
quelconque du droit international applicable aux Hautes Parties contractantes.
Huitième alinéa
La Conférence réaffirme la nécessité de poursuivre la codification et le déve-
loppement progressif des règles du droit international applicables à certaines
armes classiques qui peuvent produire des effets traumatiques excessifs ou frapper
sans discrimination.
Dixième alinéa
La Conférence souligne la nécessité de parvenir à une plus large adhésion à la
Convention et aux Protocoles y annexés. Elle se félicite des ratifications récentes
de la Convention et des Protocoles comme des adhésions récentes à ces instru-
ments et engage les Etats qui y sont parties à accorder un rang de priorité élevé,
dans le cadre de leurs efforts diplomatiques, à l'incitation à une plus large
adhésion à la Convention et aux Protocoles, en vue de parvenir à une adhésion
universelle à ces instruments d'ici à l'an 2000.
Examen des articles
Article premier
La Conférence reconnaît et confirme que les Hautes Parties contractantes ont
donné au Protocole II un champ d'application plus large.
Article 2
La Conférence réaffirme qu'aucune disposition de la Convention ou des Proto-
coles y annexés ne doit être interprétée comme amoindrissant d'autres obligations
imposées aux Hautes Parties contractantes par le droit international humanitaire.
Article 3
La Conférence note les dispositions de l'article 3.
Article 4
La Conférence note que la Convention a donné lieu à ratification, acceptation,
adhésion ou succession de la part de 58 Etats.
La Conférence invite les Etats qui ne sont pas parties à la Convention à ratifier,
accepter ou approuver celle-ci ou à y adhérer, selon le cas, afin de favoriser une
adhésion universelle à l'instrument.
Dans ce contexte, la Conférence demande aux Hautes Parties contractantes
d'encourager d'autres Etats à adhérer à la Convention et aux Protocoles y
annexés.
Article S
La Conférence note les dispositions de l'article 5.
28

Article 6
La Conférence souligne l'importance d'une coopération internationale à la
diffusion de la Convention ainsi que des Protocoles y annexés et reconnaît
l'importance d'une collaboration multilatérale en ce qui concerne la formation,
l'échange de données d'expérience à tous les niveaux, l'échange d'instructeurs et
l'organisation de séminaires communs.
La Conférence prend note dé l'invitation à un séminaire concernant la diffusion
des instruments qui a été faite par une Haute Partie contractante.
Article 7
La Conférence prend note des dispositions de l'article 7.
Article 8
La Conférence convient que les futures conférences d'examen devraient se tenir
plus fréquemment, la tenue d'une conférence d'examen tous les cinq ans devant
être envisagée. Elle décide, conformément à l'alinéa c) du paragraphe 3 de
l'article 8, de convoquer une autre conférence cinq ans après l'entrée en vigueur
des modifications adoptées à la première Conférence d'examen, mais en aucun
cas après 2001, les réunions préparatoires d'experts devant commencer dès l'an
2000, s'il y a lieu.
La Conférence se félicite de l'adoption du texte d'un Protocole II modifié
conformément à l'alinéa a) du paragraphe 3 de cet article.
La Conférence rappelle les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 3 de cet
article, qui stipule que pourra être examinée toute proposition de protocoles
additionnels concernant d'autres catégories d'armes classiques non couvertes par
les Protocoles annexés existants. La Conférence se félicite de l'adoption, le
13 octobre 1995, du texte d'un Protocole additionnel sur les armes à laser
aveuglantes (Protocole IV).
La Conférence propose que-la prochaine Conférence d'examen examine peut-être
la question de la préparation d'un Protocole additionnel éventuel sur les muni-
tions et armes de petit calibre.
La Conférence propose que la prochaine Conférence d'examen se penche sur la
question d'éventuelles mesures complémentaires concernant les mines navales et
d'autres armes classiques qui peuvent être considérées comme causant des maux
superflus ou comme frappant sans discrimination.
Article 9
La Conférence note avec satisfaction que les dispositions de cet article n'ont pas
été invoquées.
Article 10
La Conférence prend note des dispositions de l'article 10.
29

Article 11
La Conférence prend note de la demande de la délégation chinoise tendant à ce
que le texte chinois original de la Convention et des Protocoles y annexés soit
corrigé.
Examen des Protocoles
Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I)
La Conférence prend note des dispositions de ce Protocole.
Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres
dispositifs (Protocole II) et Annexe technique au Protocole
La Conférence a examiné en détail le champ d'application et le fonctionnement
du Protocole original. Elle est profondément préoccupée par le fait que, malgré
l'existence du Protocole, des centaines de personnes, estime-t-on, pour la plupart
des civils non armés, sont tuées ou mutilées chaque semaine par l'effet aveugle de
l'emploi irresponsable des mines terrestres, en particulier des mines antiperson-
nel; et aussi que des civils non armés continuent d'être victimes des effets aveugles
de l'emploi irresponsable de pièges et autres dispositifs. Ces actions font égale-
ment obstacle à l'agriculture et au développement économique et à la reconstruc-
tion, et entravent le rapatriement des réfugiés et le retour dans leur foyer des
personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et causent des situations intolé-
rables dans de nombreuses régions du monde.
La Conférence a conclu que le Protocole original devrait être renforcé dans un
certain nombre de domaines. En conséquence, elle adopte le Protocole modifié,
qui apporte d'importantes améliorations dans des domaines comme le champ
d'application du Protocole, les restrictions générales du point de vue humanitaire,
des interdictions et des restrictions fondamentales concernant l'utilisation des
mines, les transferts, les dispositions relatives au respect du Protocole, les
obligations en matière de déminage et la coopération technologique, et pense que
ces questions et d'autres questions connexes pourraient être examinées plus avant
lors des futures conférences d'examen compte dûment tenu des préoccupations
humanitaires persistantes.
La Conférence encourage les Hautes Parties contractantes qui diffèrent l'applica-
tion des exigences techniques spécifiées dans l'Annexe technique de faire d'ici là
tout leur possible pour satisfaire à ces exigences conformément aux paragraphes 2
et 3 de l'Annexe technique.
La Conférence attend avec intérêt la première réunion annuelle des Etats Parties
qui sera convoquée en application du nouvel article 13 après l'entrée en vigueur
du Protocole modifié.
La Conférence propose que le Dépositaire convoque à une date rapprochée,
après l'entrée en vigueur du Protocole, une réunion préparatoire de la première
Conférence annuelle des Etats Parties qui doit se tenir en application de l'article
13 du Protocole modifié. Cette réunion préparatoire devrait élaborer et proposer
pour la Conférence annuelle le projet de règlement intérieur de la Conférence et
30

des points de l'ordre du jour parmi lesquels pourrait figurer un examen du
fonctionnement et de l'état du Protocole.
La Conférence reconnaît le précieux travail des institutions et organismes
compétents des Nations Unies; du Comité international de la Croix-Rouge en
application du mandat qu'il a d'assister les victimes de guerre et des ONG dans un
certain nombre de domaines, en particulier les soins chirurgicaux et la réadapta-
tion des victimes des mines, l'exécution des programmes de sensibilisation aux
mines et le déminage.
Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires
(Protocole III)
La Conférence prend note des dispositions de ce Protocole.
N39396
31

Annexe 2
Conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction
ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques
qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques
excessifs ou comme frappant sans discrimination
Déclaration prononcée
par l'Ambassadeur Lucius Caflisch, Jurisconsulte
du Département fédéral des affaires étrangères,
Chef de la délégation suisse
Genève, le 3 mai 1996
Monsieur le Président,
Après sept ans d'efforts intenses, la première Conférence de révision consacrée à
la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles arrive à son terme. Les
efforts entrepris ont permis d'élaborer un nouveau Protocole IV sur les armes
aveuglantes, adopté à Vienne le 13 octobre 1995, et de réviser le Protocole II sur
les mines. Si les travaux ont ainsi pu aboutir, ce résultat est largement, Monsieur le
Président, attribuable à vos talents de négociateur, à votre persévérance et à votre
sens des réalités. Ma délégation souhaite également exprimer sa gratitude aux
présidents des commissions et des groupes de négociation ainsi qu'au Secrétariat
de la Conférence.
Le 10 octobre 1980, lors de la séance finale de la Conférence aboutissant à
l'adoption de la Convention sur les armes conventionnelles, le chef de la
délégation suisse, l'Ambassadeur François-Charles Pictet, avait déclaré que la
nouvelle Convention consacrait un progrès modeste face à l'évolution des
méthodes et moyens de combat; mais il avait ajouté que le mécanisme de révision
prévu à l'article 8 de cet instrument allait permettre de développer et de
compléter ultérieurement la Convention. «L'existence de ce mécanisme», avait-il
précisé, «a été déterminante dans l'acceptation par les autorités suisses de la
Convention et des Protocoles dont le contenu demeure, sur certains points, en
deçà de ce qu'elles avaient espéré». Que peut-on dire aujourd'hui, seize ans plus
tard, à l'issue de la première mise en œuvre du mécanisme de révision institué en
1980? Une fois encore, le bilan est mitigé.
Parmi les éléments positifs, on mentionnera en premier lieu le nouveau Protocole
IV sur les armes aveuglantes. Il est, en effet, réconfortant de constater que la
communauté internationale a su, ici, anticiper des développements dans le
domaine des armements et en prévenir les conséquences les plus néfastes.
Le fait même d'avoir pu réviser le Protocole II sur les mines est lui aussi un
élément positif, comme le sont également les améliorations apportées, notam-
ment: la nouvelle règle sur la détectabilité des mines antipersonnel, les disposi-
tions prescrivant que certaines mines doivent être pourvues de mécanismes
32

d'autpdestruction et d'autodésactivation, l'interdiction immédiate du transfert de
mines antipersonnel non conformes aux exigences du Protocole, la tenue de
réunions annuelles pour étudier la mise en œuvre des nouvelles règles et
l'extension du champ d'application de ces règles aux conflits non internationaux,
dont l'ampleur et l'importance ont depuis longtemps dépassé celles des conflits
interétatiques. Ma délégation est d'ailleurs d'avis que certaines dispositions du
Protocole sont également applicables en temps de paix, compte tenu de leur texte,
du contexte dans lequel elles s'insèrent, de leur objet et de leur but.
Du côté des éléments négatifs viennent se ranger les longues périodes transitoires
pour l'exigence de la détectabilité et pour celle d'équiper les mines antipersonnel
de mécanismes d'autodestruction et d'autodésactivation: neuf ans à compter de
l'entrée en vigueur du Protocole II révisé, qui se produira d'ici deux ou trois ans au
plus tôt, de sorte que ces périodes seront, en réalité, de onze ou douze ans au
minimum. On légifère ainsi pour l'avenir et non pour le présent. Or, c'est
maintenant qu'il faudrait agir, en décidant une interdiction complète et générale
des mines antipersonnel. Nous continuons à nous engager dans cette voie. Un
autre facteur négatif qui mérite d'être mentionné est l'absence d'un mécanisme
international efficace de constatation et de répression des violations du Protocole.
Si ma délégation. se rallie néanmoins à la solution arrêtée au sein de cette
Conférence, elle le fait pour des raisons humanitaires. Elle estime en effet que des
limitations même modestes et insuffisantes sont préférables à l'absence de
restrictions. Autrement dit, toute amélioration du sort de la personne humaine, si
légère soit-elle, doit être acceptée, surtout si elle est de nature universelle,
c'est-à-dire applicable à l'ensemble de la communauté internationale.
Voilà les motifs qui ont déterminé l'attitude de la délégation suisse. Comme elle
l'a fait en 1980, elle continue à espérer: à espérer que le Protocole II révisé ne sera
qu'une étape dans la longue marche vers l'interdiction absolue des mines
antipersonnel.
Merci, Monsieur le Président.
N39396
3 Feuille fédérale. 149° année. Vol. IV 
33

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant le Protocole II révisé et le Protocole IV joints
à la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 19971\
arrête:
Article premier Protocole II révisé
1 Le Protocole II révisé sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines,
pièges et autres dispositifs, du 3 mai 1996, joint à la Convention du 10 octobre
1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques
qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs
ou comme frappant sans discrimination, est approuvé avec la déclaration inter-
prétative suivante:
Déclaration interprétative relative à l'article 2, paragraphe 3:
«La Suisse interprète la définition de la mine antipersonnel comme excluant toute
mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact
d'un véhicule, lorsqu'elle est équipée d'un dispositif antimanipulation.»
2 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter le Protocole en formulant la déclara-
tion interprétative susmentionnée.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer ladite déclaration.
Art. 2 
Protocole IV
1 Le Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes, du 13 octobre 1995, joint à la
Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de
certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des
effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, est approu-
vé avec la déclaration suivante:
Déclaration relative au Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes:
«La Suisse déclare qu'elle appliquera en tout temps les dispositions du Protocole
IV sur les armes à laser aveuglantes.»
2 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter le Protocole en formulant la déclara-
tion susmentionnée.
i) FF 1997 IV 1
34

Protocole II révisé et Protocole IV joints à la Convention de 1980
sur les armes conventionnelles. AF
Art. 3 
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N39396
35

Protocole 
Texte original
sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres
dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été
modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la
limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être
considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou
comme frappant sans discrimination
Article premier Protocole modifié
Le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et
autres dispositifs (Protocole II), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la
limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination («la Convention») est modifié comme indiqué ci-après. Le texte du
Protocole tel qu'il a été modifié est le suivant:
«Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines,
pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
(Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996)
Article premier Champ d'application
1. Le présent Protocole a trait à l'utilisation sur terre des mines, pièges et autres
dispositifs définis ci-après, y compris les mines posées pour interdire l'accès de
plages ou la traversée de voies navigables ou de cours d'eau, mais ne s'applique
pas aux mines antinavires utilisées en mer ou dans les voies de navigation
intérieures.
2. Le présent Protocole s'applique, en plus des situations visées à l'article premier
de la présente Convention, aux situations visées à l'article 3 commun aux
Conventions de Genève du 12 août 1949. Le présent Protocole ne s'applique pas
aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles que émeutes, actes de
violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont
pas des conflits armés.
3. Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et
se produisent sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chaque
partie au conflit est tenue d'appliquer les interdictions et restrictions prévues par
le présent Protocole.
4. Aucune disposition du présent Protocole n'est invoquée pour porter atteinte à
la souveraineté d'un Etat ou à la responsabilité qu'a le gouvernement, par tous les
moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de
défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'Etat.
5. Aucune disposition du présent Protocole n'est invoquée pour justifier une
intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit
armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contrac-
tante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
36

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
* 
:
6. L'application des dispositions du présent Protocole à des parties à un conflit
qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant'accepté le présent Protocole
ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d'un
territoire contesté.
Article 2 Définitions
Aux fins du présent Protocole, on entend:
1. 
Par «mine», un engin placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à
proximité, et conçu pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou
du contact d'une personne ou d'un véhicule.
2. 
Par «mine mise en place à distance», une mine qui n'est pas directement mise
en place, mais qui est lancée par une pièce d'artillerie, un missile, un
lance-roquettes, un mortier ou un engin similaire, ou larguée d'un aéronef.
Les mines lancées à moins de 500 mètres par un système basé à terre ne sont
pas considérées comme étant «mises en place à distance», à condition
qu'elles soient utilisées conformément à l'article 5 et aux autres articles
pertinents du présent Protocole.
3. 
Par «mine antipersonnel», une mine principalement conçue pour exploser du
fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinée
à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes.
4. 
Par «piège», tout dispositif ou matériel qui est conçu, construit ou adapté
pour tuer ou blesser et qui fonctionne à l'improviste quand on déplace un
objet en apparence inoffensif ou qu'on s'en approche, ou qu'on se livre à un
acte apparemment sans danger.
5. 
Par «autres dispositifs», des engins et dispositifs mis en place à la main, y
compris des dispositifs explosifs improvisés, conçus pour tuer, blesser ou
endommager et qui sont déclenchés à la main, par commande à distance ou
automatiquement après un certain temps.
6. 
Par «objectif militaire», dans la mesure où des biens sont visés, tout bien qui
par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation apporte
une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou
partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage
militaire précis.
7. 
Par «biens de caractère civil», tous les biens qui ne sont pas des objectifs
militaires au sens du paragraphe 6 du présent article.
8. 
Par «champ de mines», une zone définie dans laquelle des mines ont été
mises en place, et par «zone minée», une zone dangereuse du fait de la
présence de mines. Par «champ de mines factice», une zone non minée
simulant un champ de mines. L'expression «champs de mines» couvre aussi
les champs de mines factices.
9. 
Par «enregistrement», une opération d'ordre matériel, administratif et
technique visant à recueillir, pour les consigner dans des documents officiels,
37

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
tous les renseignements disponibles qui aident à localiser les champs de
mines, les zones minées, les mines, les pièges et d'autres dispositifs.
10. Par «mécanisme d'autodestruction», un mécanisme à fonctionnement auto-
matique incorporé ou attaché à l'engin et qui en assure la destruction.
11. Par «mécanisme d'autoneutralisation», un mécanisme à fonctionnement
automatique incorporé à l'engin et qui le rend inopérant.
12. Par «autodésactivation», le processus automatique qui rend l'engin inopé-
rant par l'épuisement irréversible d'un élément, par exemple une batterie,
essentiel à son fonctionnement.
13. Par «télécommande», la commande à distance.
14. Par «dispositif antimanipulation», un dispositif destiné à protéger une mine
et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous
celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation de la mine.
15. Par «transfert», outre le retrait matériel des mines du territoire d'un Etat ou
leur introduction matérielle dans celui d'un autre Etat, le transfert du droit
de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d'un territoire
sur lequel des mines ont été mises en place.
Article 3 Restrictions générales à l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs
1. Le présent article s'applique:
a) 
aux mines;
b) 
aux pièges; et
c) 
aux autres dispositifs.
2. Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit est respon-
sable, conformément aux dispositions du présent Protocole, de toutes les mines et
de tous les pièges et autres dispositifs qu'elle a employés et s'engage à les enlever,
les retirer, les détruire ou les entretenir comme il est précisé à l'article 10 du
Protocole.
3. Il est interdit en toutes circonstances d'employer des mines, des pièges ou
d'autres dispositifs qui sont conçus pour causer des maux superflus ou des
souffrances inutiles, ou sont de nature à causer de tels maux ou de telles
souffrances.
4. Les armes auxquelles s'applique le présent article doivent être strictement
conformes aux normes et limitations énoncées dans l'Annexe technique en ce qui
concerne chaque catégorie particulière.
5. Il est interdit d'employer des mines, des pièges ou d'autres dispositifs équipés
d'un mécanisme ou d'un dispositif spécifiquement conçus pour déclencher leur
explosion sans qu'il y ait contact, sous l'effet du champ magnétique ou sous une
autre influence générés par la présence d'un détecteur de mines courant, utilisé
normalement pour des opérations de détection.
38

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
6. Il est interdit d'employer des mines se désactivant d'elles-mêmes qui sont
équipées d'un dispositif antimanipulation conçu pour demeurer apte à fonction-
ner après que les mines ont cessé de l'être.
7. Il est interdit en toutes circonstances de diriger les armes auxquelles s'applique
le présent article contre la population civile en général ou contre des civils
individuellement, ou contre des biens de caractère civil, que ce soit à titre offensif,
défensif ou de représailles.
8. L'emploi sans discrimination des armes auxquelles s'applique le présent article
est interdit. Par emploi sans discrimination, on entend toute mise en place de ces
armes:
a) 
ailleurs que sur un objectif militaire, ou telle que ces armes ne sont pas
dirigées contre un tel objectif. En cas de doute sur le point de savoir si un
bien qui est normalement consacré à des usages civils, par exemple un lieu de
culte, une maison ou un autre logement ou une école, est utilisé pour
apporter une contribution effective à une action militaire, ce bien est
présumé ne pas être utilisé à cette fin;
b) 
qui implique une méthode ou un moyen de transport sur l'objectif tel que ces
armes ne peuvent pas être dirigées contre un objectif militaire spécifique; ou
c) 
dont on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies hu-
maines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des
dommages aux biens de caractère civil ou une combinaison de ces pertes et
dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et
direct attendu.
9. Plusieurs objectifs militaires nettement séparés et distincts situés dans une
ville, une localité, un village ou une autre zone où se trouve une concentration
analogue de populations civiles ou de biens de caractère civil ne sauraient être
considérés comme un objectif militaire unique.
10. Toutes les précautions possibles sont prises pour protéger les civils des effets
des armes auxquelles s'applique le présent article. Par précautions possibles, on
entend les précautions qui sont praticables ou qu'il est pratiquement possible de
prendre eu égard à toutes les conditions du moment, notamment aux considéra-
tions d'ordre humanitaire et d'ordre militaire. Ces conditions sont notamment,
mais non pas exclusivement, les suivantes:
a) 
L'effet à court et à long terme des mines sur la population civile locale tant
que le champ de mines reste en place;
b) 
Les mesures qu'il est possible de prendre pour protéger les civils (par
exemple, installation de clôtures, signalisation, avertissement et surveil-
lance);
c) 
L'existence d'autres systèmes et la possibilité effective de les employer;
d) 
Les exigences militaires auxquelles doit satisfaire un champ de mines à court
et à long terme.
11. Préavis effectif doit être donné de toute mise en place de mines, de pièges ou
d'autres dispositifs qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à
moins que les circonstances ne s'y prêtent pas.
39

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
Article 4 Restrictions à l'emploi des mines antipersonnel
II est interdit d'employer des mines antipersonnel qui ne sont pas détectables au
sens du paragraphe 2 de l'Annexe technique.
Article 5 Restrictions à l'emploi des mines antipersonnel autres que les mines
mises en place à distance
1. Le présent article s'applique aux mines antipersonnel autres que les mines
mises en place à distance.
2. Il est interdit d'utiliser des armes auxquelles s'applique le présent article et qui
ne sont pas conformes aux dispositions de l'Annexe technique concernant
l'autodestruction ou l'autodésactivation, à moins:
a) 
que ces armes ne soient placées dans une zone dont le périmètre est marqué,
qui est surveillée par un personnel militaire et protégée par une clôture ou
d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer. Le
marquage doit être reconnaissable et durable et doit au moins pouvoir être
vu de quiconque se trouve aux abords immédiats de cette zone; et
b) 
que ces armes ne soient enlevées avant l'évacuation de la zone, sauf si celle-ci
est livrée aux forces d'un autre Etat, qui acceptent la responsabilité de
l'entretien des moyens de protection requis par le présent article et,
ultérieurement, de l'enlèvement de ces armes.
3. Une partie à un conflit n'est libérée de l'obligation de respecter les dispositions
des alinéas a) et b) du paragraphe 2 du présent article que si elle en est empêchée
du fait qu'elle a été contrainte d'abandonner le contrôle de la zone à la suite d'une
action militaire de l'ennemi ou si elle en est empêchée par une action militaire
directe de l'ennemi. Si cette partie reconquiert le contrôle de la zone, elle est de
nouveau tenue de respecter ces dispositions.
4. Si les forces d'une partie à un conflit acquièrent le contrôle d'une zone dans
laquelle des armes auxquelles s'applique le présent article ont été placées, elles
doivent, dans toute la mesure possible, entretenir et, au besoin, établir les moyens
de protection requis par le présent article jusqu'à ce que ces armes aient été
enlevées.
5. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour empêcher l'enlèvement
sans autorisation, l'altération, la destruction ou la dissimulation de tout dispositif,
système ou matériel utilisé pour marquer le périmètre d'une zone.
6. Les armes auxquelles s'applique le présent article et qui projettent des éclats
selon un arc horizontal inférieur à 90° et sont placées sur le sol ou au-dessus du sol
peuvent être employées sans que soient prises les mesures prévues au paragraphe
2, alinéa a), du présent article pendant 72 heures au plus, si:
a) 
elles se trouvent à proximité immédiate de l'unité militaire qui les a mises en
place; et si
b) 
la zone est surveillée par du personnel militaire afin d'empêcher effective-
ment les civils d'y pénétrer.
40

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
Article 6 Restrictions à l'emploi des mines mises en place à distance
1. Il est interdit d'employer des mines mises en place à distance à moins qu'elles
soient enregistrées .conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa b), de
l'Annexe technique.
2. Il est interdit d'employer des mines antipersonnel mises en place à distance qui
ne sont pas conformes aux dispositions de l'Annexe technique relatives à l'auto-
destruction et à l'autodésactivation.
3. Il est interdit d'employer des mines mises en place à distance autres que les
mines antipersonnel à moins que, dans la mesure du possible, elles soient équipées
d'un mécanisme efficace d'autodestruction ou d'autoneutralisation et com-
prennent un dispositif complémentaire d'autodésactivation conçu de telle sorte
que ces mines ne fonctionnent plus en tant que telles lorsqu'elles ne servent plus
aux fins militaires pour lesquelles elles ont été mises en place.
4. Préavis effectif doit être donné de tout lancement ou largage de mines mises en
place à distance qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à
moins que les circonstances ne s'y prêtent pas.
Article 7 Interdiction de l'emploi de pièges et autres dispositifs
1. Sans préjudice des règles du droit international applicables aux conflits armés
relatives à la traîtrise et à la perfidie, il est interdit en toutes circonstances
d'employer des pièges et d'autres dispositifs qui sont attachés ou associés d'une
façon quelconque:
a) 
à des emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus;
b) 
à des malades, des blessés ou des morts;
c) 
à des lieux d'inhumation ou d'incinération, ou à des tombes;
d) 
à des installations, du matériel, des fournitures ou des transports sanitaires;
e) 
à des jouets d'enfant ou à d'autres objets portatifs ou à des produits
spécialement destinés à l'alimentation, à la santé, à l'hygiène, à l'habillement
ou à l'éducation des enfants;
f) 
à des aliments ou à des boissons;
g) 
à des ustensiles de cuisine ou à des appareils ménagers, sauf dans des
établissements militaires, des sites militaires et des dépôts d'approvisionne-
ment militaires;
h) 
à des objets de caractère indiscutablement religieux;
i) 
à des monuments historiques, des œuvres d'art ou des lieux de culte qui
constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples; ou
j) 
à des animaux ou à des carcasses d'animaux.
2. Il est interdit d'employer des pièges ou d'autres dispositifs qui ont l'apparence
d'objets portatifs inoffensifs, mais qui sont en fait spécialement conçus et
fabriqués pour contenir des matières explosives.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, il est interdit d'employer des
armes auxquelles s'applique le présent article dans toute ville, toute localité, tout
village ou toute autre zone où se trouve une concentration analogue de popula-
41

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
lions civiles, où aucun combat ne se déroule entre des forces terrestres ni semble
imminent, à moins:
a) 
que ces armes ne soient placées sur un objectif militaire ou à proximité
immédiate d'un tel objectif; ou
b) 
que des mesures, telles que le placement de sentinelles, le lancement
d'avertissements ou la mise en place de clôtures, ne soient prises pour
protéger les populations civiles contre les effets desdites armes.
Article 8 Transferts
1. Afin d'oeuvrer à la réalisation des objectifs du présent Protocole, chaque Haute
Partie contractante:
a) 
s'engage à ne pas transférer de mines dont l'emploi est interdit par le présent
Protocole;
b) 
s'engage à ne pas transférer de mines à un destinataire autre qu'un Etat ou
un organisme d'Etat qui soit habilité à en recevoir;
c) 
s'engage à faire preuve de retenue en matière de transfert de mines dont
l'emploi est restreint par le présent Protocole. En particulier, chaque Haute
Partie contractante s'engage à ne pas transférer de mines antipersonnel à des
Etats qui ne sont pas liés par le Protocole, sauf si l'Etat qui les reçoit accepte
d'appliquer le présent Protocole;
d) 
s'engage à assurer que tout transfert effectué conformément au présent
article se fait dans le respect entier, à la fois par l'Etat qui transfère les mines
et par celui qui les reçoit, des dispositions pertinentes du présent Protocole
et des normes du droit international humanitaire applicables.
2. Si une Haute Partie contractante déclare qu'elle différera le respect de
dispositions spécifiques relatives à l'emploi de certaines mines, comme le prévoit
l'Annexe technique, l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article s'applique
cependant à de telles mines.
3. En attendant l'entrée en vigueur du présent Protocole, toutes les Hautes
Parties contractantes s'abstiennent de tous actes qui seraient contraires à ce que
nécessite l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article.
Article 9 Enregistrement et emploi des renseignements concernant les champs
de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs
1. Tous les renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines,
pièges et autres dispositifs doivent être enregistrés conformément aux dispositions
de l'Annexe technique.
2. Tous ces enregistrements doivent être conservés par les parties à un conflit, qui,
après la cessation des hostilités actives, prennent sans attendre toutes les mesures
nécessaires et appropriées, y compris l'utilisation de ces renseignements, pour
protéger les civils contre les effets des champs de mines, zones minées, mines,
pièges et autres dispositifs dans les zones sous leur contrôle.
42

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
*
En même temps, elles fournissent, chacune à l'autre ou aux autres parties au
conflit ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, tous les
renseignements en leur possession concernant les champs de mines, zones minées,
mines, pièges et autres dispositifs qu'elles ont mis en place dans des zones qui ne
sont plus sous leur contrôle; il est entendu toutefois, sous réserve de réciprocité,
au cas où les forces d'une partie au conflit se trouvent dans un territoire d'une
partie adverse, que l'une ou l'autre partie peut ne pas fournir ces renseignements
au Secrétaire général et à l'autre partie, dans la mesure où des intérêts de sécurité
l'exigent, jusqu'à ce qu'aucune d'entre elles ne se trouve plus dans le territoire de
l'autre. Dans ce dernier cas, les renseignements gardés secrets doivent être
communiqués dès que ces intérêts de sécurité le permettent. Dans la mesure du
possible, les parties au conflit s'efforcent, par accord mutuel, de communiquer ces
renseignements dans les meilleurs délais, d'une manière compatible avec les
intérêts de sécurité de chacune d'elles.
3. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions des articles 10 et 12
du présent Protocole.
Article 10 Enlèvement des champs de mines, zones minées, mines, pièges et
autres dispositifs et coopération internationale à cette fin
1. Sans retard après la cessation des hostilités actives, tous les champs de mines,
zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enlevés, retirés,
détruits ou entretenus conformément à l'article 3 et au paragraphe 2 de l'article 5
du présent Protocole.
2. Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit assument cette
responsabilité en ce qui concerne les champs de mines, zones minées, mines,
pièges et autres dispositifs situés dans des zones qu'elles contrôlent.
3. Lorsqu'une partie ne contrôle plus des zones dans lesquelles elle a mis en place
des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs, elle fournit
à la partie qui en a le contrôle, en vertu du paragraphe 2 du présent article, dans la
mesure où cette dernière le permet, l'assistance technique et matérielle dont
celle-ci a besoin pour s'acquitter de cette responsabilité.
4. Chaque fois qu'il est nécessaire, les parties s'efforcent de conclure un accord,
tant entre elles que, s'il y a lieu, avec d'autres Etats et avec des organisations
internationales, sur l'octroi d'une assistance technique et matérielle, y compris, si.
les circonstances s'y prêtent, sur l'organisation d'opérations conjointes nécessaires
pour s'acquitter de ces responsabilités.
Article 11 Coopération et assistance techniques
1. Chaque Haute Partie contractante s'engage à faciliter un échange aussi large
que possible d'équipements, de matières et de renseignements scientifiques et
techniques concernant l'application du présent Protocole et les moyens de
déminage et a le droit de participer à un tel échange. En particulier, les Hautes
43

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
Parties contractantes n'imposent pas de restrictions indues à la fourniture, à des
fins humanitaires, d'équipements de déminage et des renseignements techniques
correspondants.
2. Chaque Haute Partie contractante s'engage à fournir à la base de données sur
le déminage établie dans le cadre des organismes des Nations Unies des
renseignements sur le déminage concernant notamment différents moyens et
techniques, ainsi que des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de centres
nationaux qui puissent être contactés.
3. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une
assistance au déminage par le biais des organismes des Nations Unies ou d'autres
organismes internationaux ou encore par la voie d'accords bilatéraux, ou verse des
contributions au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au déminage.
4. Les demandes d'assistance des Hautes Parties contractantes, appuyées par des
renseignements pertinents, peuvent être adressées à l'Organisation des Nations
Unies, à d'autres organismes appropriés ou à d'autres Etats. Elles peuvent être
présentées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui les
transmet à toutes les Hautes Parties contractantes et aux organisations inter-
nationales compétentes.
5. Dans le cas des demandes qui sont adressées à l'Organisation des Nations
Unies, le Secrétaire général de l'Organisation peut, dans les limites des ressources
dont il dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec
la Haute Partie contractante requérante, déterminer quelle assistance au démi-
nage ou à l'application du Protocole il convient d'apporter à cette partie. Le
Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties contractantes sur
toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et l'ampleur de
l'assistance requise.
6. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, sans préjudice de leurs disposi-
tions constitutionnelles et autres dispositions juridiques, à coopererei à transférer
des techniques en vue de faciliter l'application des interdictions et des restrictions
pertinentes qui sont énoncées dans le présent Protocole.
7. Chaque Haute Partie contractante a le droit, s'il y a lieu, de chercher à obtenir
et de recevoir d'une autre Haute Partie contractante une assistance technique,
autant que de besoin et autant que faire se peut, touchant des technologies
spécifiques et pertinentes, autres que celles qui sont liées à l'armement, en vue de
réduire la période durant laquelle elle différerait le respect de certaines disposi-
tions, ainsi qu'il est prévu dans l'Annexe technique.
Article 12 Protection contre les effets des champs de mines, zones minées, mines,
pièges et autres dispositifs
1. Application
a) 
A l'exception des forces et missions visées au paragraphe 2, alinéa a) i),
ci-après, le présent article s'applique uniquement aux missions s'acquittant
44

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
de tâches dans une zone située sur le territoire d'une Haute Partie contrac-
tante avec le consentement de celle-ci.
b) 
L'application des dispositions du présent article à des parties à un conflit qui
ne sont pas de Hautes Parties contractantes ne modifie ni explicitement ni
implicitement leur statut juridique ni celui d'un territoire contesté.
c) 
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles du
droit international humanitaire en vigueur ou d'autres instruments inter-
nationaux applicables ou de décisions du Conseil de sécurité de l'Organisa-
tion des Nations Unies, qui visent à assurer une plus haute protection au
personnel s'acquittant de ses tâches conformément au présent article.
2. Forces et missions de maintien de la paix et certaines autres forces et missions
a) 
Le présent paragraphe s'applique à:
i) 
toute force ou mission des Nations Unies qui s'acquitte dans une zone .
quelconque de tâches de maintien de la paix ou d'observation ou de
tâches analogues, conformément à la Charte des Nations Unies;
ii) 
toute mission établie conformément au Chapitre VIII de la Charte des
Nations Unies et s'acquittant de tâches dans une zone de conflit.
b) 
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est
priée par le chef d'une force ou d'une mission à laquelle s'applique le présent
paragraphe:
i) 
prend, dans la mesure où elle le peut, les mesures requises pour
protéger, dans toute zone placée sous son contrôle, la force ou la
mission contre les effets des mines, pièges et autres dispositifs;
ii) 
si cela est nécessaire pour protéger efficacement ce personnel, enlève
ou rend inoffensifs, dans la mesure où elle le peut, toutes les mines et
tous les pièges ou autres dispositifs dans la zone en question;
iii) informe le chef de la force ou de la mission de l'emplacement de tous
les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs
connus dans la zone où la force ou la mission s'acquitte de ses tâches et,
dans la mesure du possible, met à la disposition de ce dernier tous les
renseignements en sa possession concernant ces champs de mines,
zones minées, mines, pièges et autres dispositifs.
3. Missions d'établissement des faits ou à caractère humanitaire d'organismes des
Nations Unies
a) 
Le présent paragraphe s'applique à toute mission d'établissement des faits
ou à caractère humanitaire d'un organisme des Nations Unies.
b) 
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est
priée par le chef d'une mission à laquelle s'applique le présent paragraphe:
i) 
assure au personnel de la mission la protection décrite au paragraphe 2,
alinéa b) i), du présent article;
45

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
ii) 
dès lors que la mission a besoin, pour s'acquitter de ses tâches, d'avoir
accès à un lieu quelconque placé sous le contrôle de la partie ou de
passer par un tel lieu, et afin d'assurer au personnel de la mission un
accès sûr à ce lieu ou un passage sûr par ce lieu:
aa) à moins que les hostilités en cours l'empêchent, signale au chef de
la mission une voie sûre vers ce lieu, pour autant que la partie
dispose des renseignements requis; ou
bb) si les renseignements permettant de déterminer une voie sûre ne
sont pas fournis conformément à l'alinéa aa), dégage une voie à
travers les champs de mines, pour autant que cela soit nécessaire
et qu'il soit possible de le faire.
4. Missions du Comité international de la Croix-Rouge
a) 
Le présent paragraphe s'applique à toute mission du Comité international de
la Croix-Rouge qui s'acquitte de tâches avec le consentement de l'Etat ou
des Etats hôtes, tel que le prévoient les Conventions de Genève du 12 août
1949 et, le cas échéant, les Protocoles additionnels à ces Conventions.
b) 
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est
priée par le chef d'une mission à laquelle s'applique le présent paragraphe:
i) 
assure au personnel de la mission la protection décrite au paragraphe 2,
alinéa b) i), du présent article;
ii) 
prend les mesures énoncées au paragraphe 3, alinéa b) ii), du présent
article.
5. Autres missions à caractère humanitaire et missions d'enquête
a) 
Le présent paragraphe s'applique aux missions suivantes, dans la mesure où
elles ne sont pas visées par les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article,
lorsqu'elles s'acquittent de tâches dans une zone de conflit ou qu'il s'agit de
porter assistance aux victimes d'un conflit:
i) 
toute mission à caractère humanitaire d'une société nationale de la
Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ou de la Fédération internationale
de ces sociétés;
ii) 
toute mission d'une organisation impartiale à caractère humanitaire, y
compris toute mission de déminage impartiale à caractère humanitaire;
iii) toute mission d'enquête constituée en application des dispositions des
Conventions de Genève du 12 août 1949 ou, le cas échéant, en
application des Protocoles additionnels à ces Conventions.
b) 
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est
priée par le chef d'une mission à laquelle s'applique le présent paragraphe et
autant que faire se peut:
i) 
assure au personnel de la mission la protection décrite au paragraphe 2,
alinéa b) i), du présent article;
ii) 
prend les mesures énoncées au paragraphe 3, alinéa b) ii), du présent
article.
46

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
6. Confidentialité
Tous les renseignements fournis à titre confidentiel en application des dispositions
du présent article doivent être traités d'une manière strictement confidentielle par
celui qui les reçoit et ne doivent pas être divulgués à quiconque ne participe pas ou
n'est pas associé à la force ou la mission considérée sans l'autorisation expresse de
celui qui les a fournis.
7. Respect des lois et règlements
Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir ou des exigences
de leurs fonctions, les membres des forces et missions visées dans le présent
article:
a) 
respectent les lois et règlements de l'Etat hôte;
b) 
s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère
impartial et international de leurs fonctions.
Article 13 Consultations des Hautes Parties contractantes
1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre
elles pour ce qui est de toutes questions concernant le fonctionnement du présent
Protocole. A cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes se tient
chaque année.
2. La participation aux conférences annuelles est régie par le règlement intérieur
adopté pour celles-ci.
3. Entre autres, la conférence:
a) 
examine le fonctionnement et l'état du présent Protocole;
b) 
examine les questions que soulèvent les rapports présentés par les Hautes
Parties contractantes conformément au paragraphe 4 du présent article;
c) 
prépare les conférences d'examen;
d) 
examine l'évolution des technologies afin de protéger la population civile des
effets des mines qui frappent sans discrimination.
4. Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire, qui en assure la
distribution à toutes les Parties avant la conférence, des rapports annuels sur l'une
quelconque des questions suivantes:
a) 
La diffusion d'informations sur le présent Protocole à leurs forces armées et
à la population civile;
b) 
Le déminage et les programmes de réadaptation;
c) 
Les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques du Protocole et
toutes autres informations utiles y relatives;
d) 
Les textes législatifs ayant un rapport avec le Protocole;
e) 
Les mesures prises concernant l'échange international d'informations tech-
niques, la coopération internationale au déminage ainsi que la coopération
et l'assistance techniques;
f) 
D'autres points pertinents.
47

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
5. Les coûts de la conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes et
les Etats qui participent aux travaux de la conférence sans être parties, selon le
barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, dûment ajusté.
Article 14 Respect des dispositions
1. Chaque Haute Partie contractante prend toutes les mesures appropriées,
législatives et autres, pour prévenir et réprimer les violations des dispositions du
présent Protocole qui seraient commises par des personnes ou en des lieux placés
sous sa juridiction ou son contrôle.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article comprennent les
mesures requises pour faire en sorte que quiconque, intentionnellement, tue ou
blesse gravement des civils dans le cadre d'un conflit armé et contrairement aux
dispositions du présent Protocole, soit passible de sanctions pénales et soit traduit
en justice.
3. Chaque Haute Partie contractante exige en outre que ses forces armées
établissent et fassent connaître les instructions militaires et les modes opératoires
voulus et que les membres des forces armées reçoivent, chacun selon ses devoirs et
ses responsabilités, une formation au respect des dispositions du présent Proto-
cole.
4. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre
elles à l'échelon bilatéral, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies ou suivant d'autres procédures internationales appro-
priées, en vue de régler tous problèmes qui pourraient se poser concernant
l'interprétation et l'application des dispositions du présent Protocole.
Annexe technique
1. Enregistrement
a) 
L'enregistrement de l'emplacement des mines autres que celles qui sont
mises en place à distance, des champs de mines, des zones minées, des pièges
et d'autres dispositifs doit être effectué conformément aux dispositions
suivantes:
i) 
l'emplacement des champs de mines, des zones minées et des zones où
ont été mis en place des pièges et d'autres dispositifs est indiqué
précisément par rapport aux coordonnées d'au moins deux points de
référence, avec les dimensions estimées de la zone contenant ces armes
par rapport à ces points de référence;
ii) 
des cartes, croquis et autres documents sont établis de façon à indiquer
l'emplacement des champs de mines, zones minées, pièges et autres
dispositifs par rapport aux points de référence; leur périmètre et leur
étendue y sont également indiqués;
iii) aux fins de la détection et de l'enlèvement des mines, pièges et autres
dispositifs, les cartes, croquis ou autres documents contiennent des
48

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
renseignements complets sur le type, le nombre, la méthode de mise en
place, le type d'allumeur et la durée de vie, la date et l'heure de la pose,
les dispositifs antimanipulation (le cas échéant) et les autres informa-
tions pertinentes, relativement à toutes les armes ainsi posées; chaque
fois que possible, le document relatif à un champ de mines doit indiquer
l'emplacement exact de chaque mine, sauf pour les champs où les mines
sont disposées en rangées, auquel cas l'emplacement des rangées suffit;
' l'emplacement exact et le mécanisme de fonctionnement de chaque
piège sont enregistrés séparément.
b) 
L'emplacement et l'étendue estimés de la zone où se trouvent les mines
mises en place à distance doivent être indiqués par rapport aux coordonnées
de points de référence (en principe des points situés aux angles), puis vérifiés
et, lorsque cela est possible, marqués au sol à la première occasion. Le
nombre total et le type de mines posées, la date et l'heure de la pose et le
délai d'autodestruction doivent aussi être enregistrés.
c) 
Des exemplaires des documents doivent être conservés à un niveau de
commandement suffisamment élevé pour garantir autant que possible leur
sécurité.
d) 
L'emploi de mines fabriquées après l'entrée en vigueur du présent Protocole
est interdit à moins qu'elles ne portent les indications suivantes, en anglais ou
dans la ou les langues nationales:
i) 
nom du pays d'origine;
ii) 
mois et année de fabrication;
iii) numéro de série ou numéro du lot.
Ces indications devraient être visibles, lisibles, durables et résistantes aux effets de
l'environnement, autant que faire se peut.
2. Spécifications concernant la détectabilité
a) 
II doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées
après le 1er janvier 1997 un matériau ou un dispositif qui rend la mine
détectable à l'aide d'un matériel courant de détection des mines et qui émet
un signal en retour équivalent à celui de 8 grammes de fer ou plus formant
une masse unique cohérente.
b) 
II doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées
avant le 1er janvier 1997 ou il doit être attaché à ces mines avant leur mise en
place, d'une manière qui en rende le retrait difficile, un matériau ou un
dispositif qui rend la mine détectable à l'aide d'un matériel courant de
détection des mines et qui émet un signal en retour équivalent à celui de
8 grammes de fer ou plus formant une masse unique cohérente.
c) 
Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu'elle ne peut pas
immédiatement respecter la disposition de l'alinéa b), elle peut déclarer, au
moment où elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole,
qu'elle en différera le respect pendant une période qui ne dépassera pas neuf
4 Feuille fédérale. 149e année. Vol. IV 
49

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
ans à partir de l'entrée en vigueur du Protocole. Dans l'intervalle, elle
limitera, autant que possible, l'emploi des mines antipersonnel non-
conformes à cette disposition.
3. Spécifications concernant Vautodestruction et l'autodésactivatlon
a) 
Toutes les mines antipersonnel mises en place à distance doivent être
conçues et fabriquées de manière à ce qu'il n'y ait plus de 10% des mines
activées qui ne se détruisent pas d'elles-mêmes dans les 30 jours suivant la
mise en place. Chaque mine doit également être dotée d'un dispositif
complémentaire d'autodésactivation conçu et fabriqué de manière à ce que,
du fait de son fonctionnement combiné avec celui du mécanisme d'autodes-
truction, il n'y ait pas plus d'une mine activée sur 1000 qui fonctionne encore
en tant que mine 120 jours après la mise en place.
b) 
Toutes les mines antipersonnel qui ne sont pas mises en place à distance et
sont utilisées en dehors de zones marquées, telles qu'elles sont définies à
l'article 5 du présent Protocole, doivent satisfaire aux exigences concernant
l'autodestruction et l'autodésactivation énoncées à l'alinéa a).
c) 
Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu'elle ne peut pas
immédiatement respecter les dispositions des alinéas a) et/ou b), elle peut
déclarer, au moment où elle notifie son consentement à être liée par le
présent Protocole, que, en ce qui concerne les mines fabriquées avant
l'entrée en vigueur du Protocole, elle différera le respect de ces dispositions
pendant une période qui ne dépassera pas neuf ans à compter de la date de
l'entrée en vigueur.
Pendant cette période, la Haute Partie, contractante:
i) 
s'engage à limiter, autant que possible, l'emploi des mines antipersonnel
non conformes à ces dispositions;
ii) 
satisfait aux exigences relatives à l'autodestruction ou à celles qui
concernent l'autodésactivation dans le cas des mines antipersonnel
mises en place à distance et satisfait, au minimum, aux exigences
concernant l'autodésactivation dans le cas des autres mines anti-
personnel.
4. Signalisation internationale des champs de mines et des zones minées
Des signaux similaires à celui de l'exemple figurant en appendice et comme
décrits ci-après doivent être utilisés pour marquer les champs de mines et les
zones minées afin que ces champs et zones puissent être vus et reconnus par la
population civile.
a) 
dimensions et forme: triangle ayant un côté d'au moins 28 centimètres (11
pouces) et les deux autres d'au moins 20 centimètres (7,9 pouces), ou carré
d'au moins 15 centimètres (6 pouces) de côté;
b) 
couleur: rouge ou orange avec un bord réfléchissant jaune;
50

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
c) 
symbole: symbole représenté dans l'appendice ou un autre symbole qui, dans
la zone où le signal doit être installé, soit aisément reconnaissable comme
indiquant une zone dangereuse;
d) 
langue: le signal devrait comporter la mention «mines» dans l'une des six
langues officielles de la Convention (anglais, arabe, chinois, espagnol,
français et russe) et dans la ou les langues dominantes de la région;
e) 
espacement: les signaux devraient être placés autour du champ de mines ou
d'une zone minée à une distance suffisante pour pouvoir être vus en tout
point par un civil qui approche de la zone.»
N39396
51

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
Appendice
Signal de danger pour les zones où des mines ont été placées
k
28 cm (11 pouces) -
52

Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Protocole
*
Article 2 Entrée en vigueur
Le Protocole modifié entre en vigueur ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1, alinéa
b), de l'article 8 de la Convention.
N39396
53

Protocole additionnel 
Texte original
à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines
armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des
effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Article premier Protocole additionnel
Le protocole dont le texte suit est annexé à la Convention sur l'interdiction ou la
limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination («la Convention») en tant que Protocole IV.
«Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)
Article premier
II est interdit d'employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon
que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de
provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non
améliorée, c'est-à-dire qui regardent à l'œil nu ou qui portent des verres
correcteurs. Les Hautes Parties contractantes ne transfèrent de telles armes à
aucun Etat ni à aucune entité autre qu'un Etat.
Article 2
Dans l'emploi des systèmes à laser, les Hautes Parties contractantes prennent
toutes les précautions réalisables pour éviter les cas de cécité permanente chez
des personnes dont la vision est non améliorée. De telles précautions com-
prennent l'instruction de leurs forces armées et d'autres mesures pratiques.
Article 3
L'aveuglement en tant qu'effet fortuit ou collatéral de l'emploi militaire légitime
de systèmes à laser, y compris les systèmes à laser utilisés contre les dispositifs
optiques, n'est pas visé par l'interdiction énoncée dans le présent Protocole.
Article 4
Aux fins du présent Protocole, on entend par «cécité permanente» une perte de la
vue irréversible et non corrigeable, qui est gravement invalidante sans aucune
perspective de recouvrement. Une invalidité grave équivaut à une acuité visuelle
inférieure à 20/200, mesurée aux deux yeux à l'aide du test de Snellen.»
Article 2 Entrée en vigueur
Le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 3 et 4
de l'article 5 de la Convention.
54 
N39396

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le Protocole II révisé et le Protocole IV joints à la Convention de 1980
sur les armes conventionnelles du 14 mai 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.037
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.1997
Date
Data
Seite
1-54
Page
Pagina
Ref. No
10 109 150
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