voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-2221 7601 · 2007-12-03 · de


2006-2221 
7601 
Loi 
Projet 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2 est modifiée comme suit: 
Art. 14, let. c 
Ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale: 
c. 
les membres du personnel de l’administration fédérale, y compris les unités 
administratives décentralisées, des Services du Parlement et des tribunaux 
fédéraux, de même que les membres des commission extra-parlementaires, 
pour autant que les lois spéciales n’en disposent pas autrement; 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 3 décembre 2007. 
 
 
1 
FF 2006 7595 
2 
RS 171.10

Loi sur le Parlement 
 
7602

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Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Projet)
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2006
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1
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Volume
Heft
40
Cahier
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10.10.2006
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Seite
7601-7602
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Ref. No
10 139 958
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2231 6629 · 2006-09-05 · de


2006-2231 
6629 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 06-8824 / 101017 
 Oerlikon Batteries Stationnaires SA Aesch BL, 2017 Boudry 
 ensemble des ateliers de production (sauf secteur formation des plaques, 
voir PT 06-8631) 
 besoin urgent 
 36 H 
 21.08.2006–31.08.2007 (Nouveau permis) 
– 06-8828 / 100459 
 Infré SA, 1800 Vevey 
 ligne de fabrication de thé sans caféine 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 
 12 H 
 01.09.2006–30.09.2007 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (Art. 17 LTr) 
– 06-8820 / 110755 
 Technicair SARL, 1227 Carouge GE 
 nettoyage, dégraissage de système de ventilation et climatisation 
(industrie et restauration) 
 besoins spéciaux de consommation 
 2 H 
 01.09.2006–31.08.2009 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 06-8817 / 109255 
 Richemont International SA, 1752 Villars-sur-Glâne 
 service de sécurité *) 
 besoins spéciaux de consommation 
 14 H 
 01.08.2006–31.07.2009 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

6630 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Con-
ditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
5 septembre 2006 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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2006
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Volume
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35
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05.09.2006
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6629-6630
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10 139 866
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2245 6625 · 2006-09-05 · de


2006-2245 
6625 
Décision dans la procédure d’opposition n° 8145/2006 
Opposante British Sky Broadcasting Limited, Grant Way, Isleworth, GB-Middlesex 
TW7 5QD, marque internationale n° 828 572 SKY, représentée par B.M.G. 
Avocats, 8c, avenue de Champel, Case postale 385, 1211 Genève 12, contre 
Défenderesse SHENZHEN CHUANGWEI-RGB ELECTRONICS CO., LTD., 425 2-3 
layers in the Eight Diagrams mountain range industrial area of Guang Dong Shen 
Zhen, CN-Feitian district 518029, marque internationale n° 868 029 «skyworth» 
(marque figurative). 
Le 24 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 8145. 
2. 
L’opposition n° 8145 contre l’enregistrement international n° 868 420 
SKYWORTH (fig.) est déclarée bien fondée. 
3. 
L’enregistrement international n° 868 420 SKYWORTH (fig.) sera défini-
tivement refusé à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée 
en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi-
cation à la Feuille fédérale à la partie défenderesse 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
24 août 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8145/2006
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2006
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05.09.2006
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6625-6625
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10 139 862
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ch_vb · 2006-2279 6623 · 2006-09-05 · de


2006-2279 
6623 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports 
Révision 09 de la législation militaire 
Création d’un système obligatoire pour la formation, à l’étranger, des militaires de 
milice et création d’un tel système pour les engagements, à l’étranger, du personnel 
militaire. Réduction à l’essentiel de la procédure d’approbation parlementaire lors 
d’engagements de promotion de la paix et en service d’appui. Révision des disposi-
tions du droit de la protection des données et création de nouvelles bases légales 
formelles dans le domaine de la protection des données. Création de bases légales 
pour les activités commerciales des unités administratives du DDPS. 
Date limite: 1er décembre 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Secrétariat général du DDPS, 3003 Berne, 
 
tél. 031 324 50 11, fax 031 324 92 40 
www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec.html 
5 septembre 2006 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DDPS. Révision 09 de la législation militaire
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2006
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Anno
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1
Volume
Volume
Heft
35
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Datum
05.09.2006
Date
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Seite
6623-6623
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10 139 860
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ch_vb · 2006-2280 155 · 2007-01-09 · de


2006-2280 
155 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif au financement du recensement 
de la population pendant les années 2008 à 2015 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 14, al. 2 de la loi du … sur le recensement de la population2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recen-
sement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 
2015. 
Art. 2 
Un crédit d’engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats desti-
nés à des experts externes à l’administration dans le cadre du recensement de la 
population. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2008 et dure 
jusqu’au 31 décembre 2015. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; RO … (FF 2007 147) 
3 
FF 2007 55

Financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015. AF 
156

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Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années
2008 à 2015 (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
155-156
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Ref. No
10 140 237
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ch_vb · 2006-2280 2265 · 2007-06-20 · de


2006-2280 
2265 
Arrêté fédéral 
relatif au financement du recensement 
de la population pendant les années 2008 à 2015 
du 20 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 14, al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement de la population2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recen-
sement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 
2015. 
Art. 2 
Un crédit d’engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats desti-
nés à des experts externes à l’administration dans le cadre du recensement de la 
population. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2008 et dure 
jusqu’au 31 décembre 2015. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 22 mars 2007 
Conseil national, 20 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 431.112 
3 
FF 2007 55

Financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015. AF 
2266

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années
2008 à 2015
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
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Seite
2265-2266
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10 141 621
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ch_vb · 2006-2284 7341 · 2006-09-07 · de


2006-2284 
7341 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective de travail 
pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich 
et le district de Baden du canton d’Argovie 
Modification du 7 septembre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district 
de Baden du canton d’Argovie, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 28 septem-
bre 20051, est étendu2: 
Annexe no 1 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe no 1 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006 et a effet jusqu’au 31 mars 
2009. 
7 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2005 5629 et 5630 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, 
Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie. ACF 
7342

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de
Baden du canton d'Argovie
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7341-7342
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Pagina
Ref. No
10 139 920
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ch_vb · 2006-2297 6831 · 2006-09-12 · de


2006-2297 
6831 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
23 août 2006 
Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz 
L’adaptation des tarifs pour les produits Module C, Module E, 
Module F, Module G, Module H 
28 août 2006 
Kranken- und Unfall-Versicherungsverein St. Moritz, St. Moritz 
Les tarifs soumis pour les frais de traitement hospitalier 
(HG C99) 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
12 septembre 2006 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
12.09.2006
Date
Data
Seite
6831-6831
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10 139 876
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ch_vb · 2006-2313 8623 · 2006-07-10 · de


2006-2313 
8623 
Enquête sur les propos tenus en public 
par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats 
du 10 juillet 2006 
Avis du Conseil fédéral 
du 25 octobre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis au sujet du rapport établi le 10 juillet 2006 par la 
Commission de gestion du Conseil des Etats relatif à l’«Enquête sur les propos tenus 
en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires». 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
25 octobre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

8624 
Avis 
En réponse au rapport d’enquête rendu, le 10 juillet 2006, par la Commission de 
gestion du Conseil des Etats (CdG-E) sur les propos tenus en public par le chef du 
DFJP sur certaines décisions judiciaires, le Conseil fédéral tient à vous faire part des 
observations suivantes: 
Les propos tenus par le chef du DFJP visaient, en l’espèce, des affaires relevant de 
son champ de compétence. Il convient à cet égard de souligner que les termes et le 
ton du discours utilisés dans le cadre de ce genre de manifestations sont laissés dans 
une large mesure à l’appréciation des conseillers fédéraux. Ils en portent subsé-
quemment la responsabilité. Le Conseil fédéral n’est pas tenu de commenter publi-
quement les déclarations faites par ses membres dans de telles circonstances. 
Il regrette, comme la CdG-E l’a relevé dans son enquête, le manque d’objectivité et 
de retenue des propos tenus à l’Albisgüetli par un de ses membres et la version 
faussée qu’il en a donné devant le Conseil des Etats. A cet égard, le Conseil fédéral 
n’a rien à ajouter aux conclusions de la commission. 
A l’instar de la commission, il souscrit au droit de contester, avec toute la retenue et 
l’objectivité requises, les décisions judiciaires. 
Le Conseil fédéral a pris acte que la CdG-E ne réclame pas en l’occurrence de 
mesures spécifiques.

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Enquête sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions
judiciaires. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 10 juillet 2006.
Avis du Conseil fédéral
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2006
Année
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1
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Heft
46
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Datum
21.11.2006
Date
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Seite
8623-8624
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