ch_vb · 2005-1057 4611 · 2005-08-09 · de


2005-1057 
4611 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’amélioration des conditions fiscales applicables 
aux activités entrepreneuriales et aux investissements 
(Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de crise par 
l’économie privée2 est abrogée. 
II 
Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre3 
Art. 6, al. 1, let. b, i (nouvelle) et j (nouvelle) 
1 Ne sont pas soumis au droit d’émission: 
b. 
La création de droits de participation à des sociétés coopératives ou 
l’augmentation de leur valeur nominale, aussi longtemps que les prestations 
des associés, au sens de l’art. 5, n’excèdent pas un million de francs au total; 
i. 
Les droits de participation créés ou augmentés pour reprendre une exploita-
tion ou une partie d’exploitation d’une société anonyme, d’une société en 
commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une 
société coopérative pour autant que, selon le bilan du dernier exercice 
annuel, la moitié du capital et des réserves légales de cette société ou de 
cette coopérative n’est plus couverte; 
j. 
La création de droits de participation ou l’augmentation de leur valeur nomi-
nale, en cas d’assainissement ouvert, jusqu’à concurrence de leur montant 
avant l’assainissement ainsi que les contributions des associés en cas 
d’assainissement tacite, pour autant que 
 
 
1 
FF 2005 4469 
2 
RO 1952 13, 1988 1420, 1992 288, 2000 187 
3 
RS 641.10

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II 
4612 
– 
les pertes existantes sont éliminées, et que 
– 
les prestations des associés ne dépassent pas 10 millions de francs au 
total. 
Art. 11, let. a 
Le droit d’émission échoit: 
a. 
Sur les parts sociales des sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de 
l’exercice commercial; 
Art. 34, al. 3 
Abrogé 
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4 
Art. 18, al. 2bis (nouveau) 
2bis Les bénéfices provenant de l’aliénation de titres qui ne sont pas en rapport avec 
une exploitation dirigée par le contribuable ne constituent un revenu de l’activité 
lucrative indépendante que lorsque: 
a. 
les titres ont été acquis à raison d’au moins 20 % au moyen de capitaux 
étrangers et que le contribuable ne les a pas détenus plus longtemps que cinq 
ans; ou que 
b. 
le produit annuel des ventes est d’au moins 500 000 francs et que la rotation 
des titres représente au moins le double de la valeur du portefeuille de titres 
existant au début de l’année fiscale. 
Art. 18a (nouveau) 
Faits justifiant un différé 
1 Lorsqu’un immeuble de l’actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale 
à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre le 
coût d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu soit 
imposée au moment du transfert. Dans ce cas, le coût d’investissement tient lieu de 
nouvelle valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu et l’imposition du reste des 
réserves latentes à titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est différée 
jusqu’à l’aliénation de l’immeuble. 
2 L’affermage d’une exploitation commerciale n’est considéré comme un transfert 
dans la fortune privée qu’à la demande du contribuable. 
3 Lorsque l’ensemble des héritiers ne poursuit pas l’exploitation commerciale en cas 
de partage successoral, les héritiers qui poursuivent l’exploitation peuvent demander 
que l’imposition des réserves latentes soit différée jusqu’à la réalisation ultérieure, 
pour autant qu’ils reprennent l’exploitation aux mêmes valeurs déterminantes pour 
l’impôt sur le revenu. 
 
4 
RS 642.11

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II 
4613 
Art. 18b (nouveau) 
Imposition partielle des revenus produits 
 
 
par les participations de la fortune commerciale 
1 Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages 
appréciables en argent provenant de droits de participation de tout genre (y compris 
les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont 
imposables à hauteur de 60 % après déduction des charges imputables. 
2 Les bénéfices provenant de l’aliénation d’actions, de parts de sociétés à responsa-
bilité limitée, de parts de sociétés coopératives et de bons de participation sont 
imposables à hauteur de 60 % après déduction des charges imputables, lorsque ces 
droits de participation: 
a. 
équivalent au moins à 10 % du capital-actions ou du capital social d’une 
société de capitaux ou d’une société coopérative (participation qualifiée), et 
b. 
sont restés propriété du contribuable ou de l’entreprise de personnes pendant 
un an au moins. 
3 L’imposition partielle ne s’applique pas aux revenus produits par des parts à des 
fonds de placement ou à des sociétés qui leur sont fiscalement assimilées. 
Art. 20. al. 1, let. c, 1bis (nouveau), 3 et 4 (nouveaux) 
1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier: 
c. Abrogée 
1bis Sont imposables à hauteur de 80 %: 
a. 
Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les 
avantages appréciables en argent provenant de droits de participation de tout 
genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la 
valeur nominale, etc.); la pleine imposition des revenus provenant de fonds 
de placement ou de sociétés qui leur sont fiscalement assimilées est réservée; 
lorsque des droits de participation sont vendus, conformément à l’art. 4a de 
la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)5, à la société de 
capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l’excédent de liquidation 
est considéré comme étant réalisé au cours de l’année pendant laquelle la 
créance de l’impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, LIA); 
b. 
Le produit de la vente de droits de participation à un acquéreur qui n’est pas 
imposé selon le principe de la valeur nominale, si le vendeur a détenu au 
moins 20 % du capital-actions ou du capital social de la société de capitaux 
ou de la société coopérative; seule est fiscalement déterminante la somme de 
l’actif circulant net et de l’actif net immobilisé non nécessaire à l’exploita-
tion, après déduction des stocks nets et d’actifs similaires ainsi que d’une 
réserve de liquidité adéquate, dans la mesure où cette somme n’a sa contre-
partie ni dans le capital-actions ou le capital social (y compris les apports en 
capital au sens de l’al. 3) ni dans les réserves légales; 
 
5 
RS 642.21

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II 
4614 
c. 
Le produit tiré du transfert de droits de participation à une société de capi-
taux ou à une société coopérative dont le vendeur ou l’apporteur détient une 
participation d’au moins 50 % au capital-actions ou au capital social après le 
transfert, dans la mesure où l’ensemble de la contre-prestation reçue excède 
la valeur nominale des droits de participation transférés (y compris les 
apports en capital au sens de l’al. 3); cette règle s’applique également par 
analogie lorsque plusieurs participants effectuent le transfert de manière 
concertée ou lorsque les droits de participation sont transférés à la fortune 
commerciale d’une autre manière. 
3 Le remboursement des apports, des agios et des versements supplémentaires effec-
tués directement par le détenteur des droits de participation est traité comme le 
remboursement du capital-actions ou du capital social lorsque ceux-ci: 
a. 
ont été versés après le 31 décembre 1996, et que 
b. 
la société de capitaux ou la société coopérative les comptabilise sur un 
compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification 
de ce compte à l’Administration fédérale des contributions. 
4 Les autorités fiscales cantonales communiquent à l’Administration fédérale des 
contributions les réserves imposées conformément à l’al. 1bis, let. b et c (montant 
qualifié de dividende). Les réserves imposées dans ces cas constituent des apports en 
capital au sens de l’al. 3. 
Art. 30, al. 1 
1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les 
réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis 
en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en 
Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers 
est réservée. 
Art. 33, al. 1, let. a, 1re phrase 
1 Sont déduits du revenu: 
a. 
Les intérêts passifs privés à concurrence du rendement brut fiscalement 
déterminant de la fortune au sens des articles 20 et 21. … 
Art. 37a (nouveau) 
Bénéfices de liquidation 
1 Les réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux 
sont imposables avec les autres revenus si le contribuable cesse définitivement 
d’exercer son activité lucrative indépendante après l’âge de 55 ans révolus ou s’il est 
incapable de poursuivre cette activité pour cause d’invalidité; pour déterminer le 
taux, un huitième des réserves latentes réalisées est pris en compte. 
2 L’al. 1 s’applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux 
légataires, pout autant qu’ils ne continuent pas l’entreprise qu’ils ont reprise; le 
décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin de l’année civile 
du décès du contribuable.

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II 
4615 
Art. 62, al. 4 
4 Les corrections de valeur et les amortissements effectués sur le coût d’inves-
tissement des participations qui remplissent les conditions de l’art. 70, al. 4, let. b, 
sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés. 
Art. 64, al. 1 et 1bis 
1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les 
réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis 
en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en 
Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers 
est réservée. 
1bis En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être 
reportées sur une nouvelle participation pour autant que la participation aliénée soit 
égale au moins à 10 % du capital-actions ou du capital social de l’autre société et 
que la société de capitaux ou la société coopérative les ait détenues pendant un an au 
moins. 
Art. 69 
Réduction 
L’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou d’une société coopérative est 
réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participa-
tion et le bénéfice net total, lorsque cette société: 
a. 
possède au moins 10 % du capital-actions ou du capital social d’une autre 
société; 
b. 
participe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre socié-
té, ou 
c. 
détient des droits de participation d’une valeur vénale de un million de 
francs au moins. 
Art. 70, al. 4, let. b 
4 Les bénéfices en capital n’entrent dans le calcul de la réduction que: 
b. 
si la participation aliénée était égale au moins à 10 % du capital-actions ou 
du capital social de l’autre société ou si elle fondait un droit sur 10 % au 
moins du bénéfice et des réserves de l’autre société et que la société de capi-
taux ou la société coopérative qui procède à l’aliénation a détenu la partici-
pation pendant un an au moins; si la participation tombe au-dessous de 10 % 
à la suite d’une aliénation partielle, la réduction ne peut être accordée sur 
chaque bénéfice d’aliénation ultérieur que si la valeur vénale des droits de 
participation à la fin de l’année fiscale précédant l’aliénation s’élevait à un 
million de francs au moins.

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II 
4616 
3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes6 
Art. 7, al. 1, 2e phrase (nouvelle), al. 1bis, 1ter et 1quater (nouveau) 
1 … Les cantons peuvent atténuer la double imposition économique des sociétés et 
des détenteurs de participations par des allégements en faveur de ces détenteurs de 
participations. 
1bis Est notamment considéré comme un rendement de la fortune: 
a. 
Le produit de la vente de droits de participation à un acquéreur qui n’est pas 
imposé selon le principe de la valeur nominale, si le vendeur a détenu au 
moins 20 % du capital-actions ou du capital social de la société de capitaux 
ou de la société coopérative; seule est fiscalement déterminante la somme de 
l’actif circulant net et de l’actif net immobilisé non nécessaire à l’exploita-
tion, après déduction des stocks nets et d’actifs similaires ainsi que d’une 
réserve de liquidité adéquate, dans la mesure où cette somme n’a sa contre-
partie ni dans le capital-actions ou le capital social (y compris les apports en 
capital au sens de l’art. 7a, al. 1) ni dans les réserves légales; 
b. 
Le produit tiré du transfert de droits de participation à une société de capi-
taux ou à une société coopérative dont le vendeur ou l’apporteur détient une 
participation d’au moins 50 % au capital-actions ou au capital social après le 
transfert, dans la mesure où l’ensemble de la contre-prestation reçue excède 
la valeur nominale des droits de participation transférés (y compris les 
apports en capital au sens de l’al. 3); cette règle s’applique également par 
analogie lorsque plusieurs participants effectuent le transfert de manière 
concertée ou lorsque les droits de participation sont transférés à la fortune 
commerciale d’une autre manière. 
1ter En cas de vente de droits de participation, au sens de l’art. 4a de la loi fédérale 
du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)7, à la société de capitaux ou à la 
société coopérative qui les a émis, le revenu de la fortune est considéré comme étant 
réalisé dans l’année pendant laquelle la créance d’impôt prend naissance (art. 12, 
al. 1 et 1bis, LIA). 
1quater Les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d’assurances de capitaux 
susceptibles de rachat et acquittées au moyen d’une prime unique sont imposables, 
sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d’assurance est réputée 
servir à la prévoyance lorsqu’elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en vertu 
d’un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniver-
saire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée. 
 
6 
RS 642.14 
7 
RS 642.21

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II 
4617 
Art. 7a (nouveau) 
Principe de l’apport de capital 
1 Le remboursement des apports, des agios et des versements supplémentaires effec-
tués directement par le détenteur des droits de participation est traité comme le 
remboursement du capital-actions ou du capital social lorsque ceux-ci: 
a. 
ont été versés après le 31 décembre 1996, et que 
b. 
la société de capitaux ou la société coopérative les comptabilise sur un 
compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification 
de ce compte à l’Administration fédérale des contributions. 
2 Les autorités fiscales cantonales communiquent à l’Administration fédérale des 
contributions les réserves imposées conformément à l’art. 7, al. 1bis (montant quali-
fié de dividende). Dans ces cas, les réserves imposées constituent des apports en 
capital au sens de l’al. 1. 
Art. 8, al. 2bis à 2quinquies (nouveaux) et 4 
2bis Les bénéfices provenant de l’aliénation de titres qui ne sont pas en rapport avec 
une exploitation dirigée par le contribuable ne constituent un revenu de l’activité 
lucrative indépendante que lorsque: 
a. 
les titres ont été acquis à raison d’au moins 20 % au moyen de capitaux 
étrangers et que le contribuable ne les a pas détenus plus longtemps que cinq 
ans, ou que 
b. 
le produit annuel de la vente est d’au moins 500 000 francs et que la rotation 
des titres représente au moins le double de la valeur du portefeuille de titres 
existant au début de l’année fiscale. 
2ter Lorsqu’un immeuble de l’actif immobilisé est transféré de la fortune commer-
ciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre 
le coût d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu soit 
imposée au moment du transfert. Dans ce cas, le coût d’investissement tient lieu de 
nouvelle valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu et l’imposition du reste des 
réserves latentes à titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est différée 
jusqu’à l’aliénation de l’immeuble. 
2quater L’affermage d’une exploitation commerciale n’est considéré comme un trans-
fert dans la fortune privée qu’à la demande du contribuable. 
2quinquies Lorsque l’ensemble des héritiers ne poursuit pas l’exploitation commerciale 
en cas de partage successoral, les héritiers qui poursuivent l’exploitation peuvent 
demander que l’imposition des réserves latentes soit différée jusqu’à la réalisation 
ultérieure, pour autant qu’ils reprennent l’exploitation aux mêmes valeurs détermi-
nantes pour l’impôt sur le revenu. 
4 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les 
réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis 
en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en 
Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers 
est réservée.

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II 
4618 
Art. 9, al. 2, let. a 
2 Les déductions générales sont: 
a. 
Les intérêts passifs privés à concurrence du rendement brut fiscalement 
déterminant de la fortune au sens de l’art. 7; 
Art. 11, al. 4 (nouveau) 
4 Les réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux 
sont imposables avec les autres revenus si le contribuable cesse définitivement 
d’exercer son activité lucrative indépendante après l’âge de 55 ans révolus ou s’il est 
incapable de poursuivre cette activité pour cause d’invalidité. La part des réserves 
latentes réalisées déterminante pour le taux est fixée par le droit cantonal. La même 
réduction du taux s’applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et 
aux légataires, pour autant qu’ils ne continuent pas l’entreprise qu’ils ont reprise; le 
décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin de l’année civile 
du décès du contribuable. 
Art. 14, al. 3 
3 Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commer-
ciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l’impôt sur le 
revenu. 
Art. 24, al. 4bis 
4bis En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être 
reportées sur une nouvelle participation pour autant que la participation aliénée soit 
égale au moins à 10 % du capital-actions ou du capital social de l’autre société et 
que la société de capitaux ou la société coopérative l’ait détenue pendant un an au 
moins. 
Art. 28, al. 1, 1re phrase, 1bis et 1ter (nouveau) 
1 Lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative possède 10 % au moins 
du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou participe pour 10 % au 
moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société ou possède une participation 
représentant une valeur vénale d’au moins 1 million de francs, l’impôt sur le béné-
fice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des participa-
tions et le bénéfice net total. … 
1bis Les cantons peuvent étendre la réduction aux bénéfices en capital provenant de 
participations et au produit de la vente de droits de souscription y relatifs si la parti-
cipation aliénée était égale au moins à 10 % du capital-actions ou du capital social 
ou si elle fondait un droit sur 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l’autre 
société et que la société de capitaux ou la société coopérative a détenu la paticipation 
pendant un an au moins; si la participation est tombée au-dessous de 10 % à la suite 
d’une aliénation partielle, la réduction ne peut être accordée sur chaque bénéfice 
résultant d’une aliénation ultérieure que si la valeur vénale des droits de participa-

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II 
4619 
tion s’élevait à un million de francs au minimum à la fin de l’année fiscale précédant 
l’aliénation. 
1ter Le produit de l’aliénation n’entre en compte pour la réduction que dans la mesure 
où il est supérieur au coût d’investissement. Les corrections de valeur et les amortis-
sements effectués sur le coût d’investissement des participations d’au moins 10 % 
sont ajoutés au bénéfice imposable dans la meusure où ils ne sont plus justifiés. 
Art. 30, al. 2 (nouveau) 
2 Les cantons peuvent imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. 
Art. 72g (nouveau) 
Adaptation des législations cantonales 
1 Les cantons adaptent leur législation aux dispositions figurant au ch. II 3 de la loi 
fédérale du … sur la réforme de l’imposition des entreprises II8 pour la date d’entrée 
en vigueur de ces dispositions. 
2 L’art. 72, al. 2 est applicable après l’entrée en vigueur des dispositions mention-
nées à l’al. 1. 
4. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé9 
Art. 5, al. 1, let. c et g (nouvelle) et al. 1bis (nouveau) et 2 
1 Ne sont pas soumis à l’impôt anticipé: 
c. 
Les intérêts des avoirs de clients, si le montant de l’intérêt n’excède pas 
200 francs pour une année civile; 
g. 
Le remboursement des apports, des agios et des versements supplémentaires 
effectués directement par le détenteur des droits de participation, lorsque 
ceux-ci: 
– 
ont été versés après le 31 décembre 1996, et que 
– 
la société de capitaux ou la société coopérative les comptabilise sur un 
compte spécial de son bilan commercial et communique toute modifica-
tion de ce compte à l’Administration fédérale des contributions. 
1bis Les réserves imposées selon l’art. 20, al. 1bis, let. b et c de la loi fédérale du 
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct10 sont assimilées aux apports en capital 
au sens de l’al. 1, let. g. 
2 L’ordonnance peut prescrire que les intérêts de plusieurs avoirs de clients qu’un 
même créancier ou qu’un même représentant détient auprès de la même banque ou 
de la même caisse d’épargne doivent être additionnés; en cas d’abus manifeste, 
l’Administration fédérale des contributions peut ordonner l’addition de ces intérêts. 
 
8 
RO … (FF 2005 4611) 
9 
RS 642.21 
10 
RS 642.11

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II 
4620 
Art. 16, al. 1, let. b, 
Abrogé 
Art. 38, al. 3 
Abrogé 
5. Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise 
bénéficiant d’allégements fiscaux11 
Art. 26a (nouveau) 
Disposition transitoire (nouveau) 
1 Des réserves de crise au sens de la présente loi ne peuvent être constituées que 
jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente disposition. 
2 Le Conseil fédéral règle la dissolution des réserves existantes. Ce faisant, il peut 
déroger à l’art. 13. 
3 Il est habilité à abroger la présente loi dès que les réserves au sens de la présente 
loi sont dissoutes. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Sous réserve de l’al. 3, le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur. 
3 Les ch. II, 2, 3 et 4, art. 5, al. 1, let. g et 1bis entrent en vigueur trois ans après la 
date d’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi. 
 
11 
RS 823.33

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entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises
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31
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Geschäftsnummer
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Datum
09.08.2005
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