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2001-2728
6047
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, loi sur les cartels, LCart; RS 251)
D’entente avec un membre de la Présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert le 3 décembre 2001 une enquête selon l’art. 27 LCart contre la
Coop.
L’enquête préalable a révélé des indices selon lesquels l’entreprise concernée aurait
une position dominante (individuelle ou collective) sur les marchés de la distri-
bution qui comprennent premièrement les marchés de l’approvisionnement («marché
en amont»), sur lesquels des entreprises en tant que clients sont en contact avec les
fabricants de produits alimentaires, et deuxièmement le marché de la distribution au
sens strict («marché aval»), sur lequel les entreprises du secteur du commerce de
détail à dominante alimentaire sont en contact, en tant que fournisseurs, avec les
consommateurs finaux.
L’enquête devra notamment établir si la Coop viole la loi sur les cartels en percevant
une contribution coopforte auprès d’une partie ou de l’ensemble de ses fournisseurs
de produits alimentaires. Cette contribution consiste en une déduction systématique
de 0,5 % du montant de toutes les factures de ses fournisseurs. Ceci pourrait consti-
tuer un abus de position dominante au sens de l’art. 7, al. 2, let. c, LCart.
La présente enquête est ouverte contre la Coop, case postale 2550, 4002 Bâle.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans les trente jours dès la publi-
cation de la présente communication. Selon l’art. 43 LCart, al. 1, let. a à c, LCart
peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
18 décembre 2001
Commission de la concurrence:
Secrétariat

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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2001
Date
Data
Seite
6047-6047
Page
Pagina
Ref. No
10 125 868
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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