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2001-2595
2553
02.020
Message
relatif à la modification de la loi fédérale
sur l’imposition du tabac
du 20 février 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fé-
dérale sur l’imposition du tabac et vous proposons de l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l’expression de notre haute considération.
20 février 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2554
Condensé
Depuis des années, le Conseil fédéral augmente l’impôt sur le tabac dans le but de
procurer des recettes supplémentaires à la Confédération et de rapprocher la
charge fiscale grevant le tabac en Suisse du niveau minimal pratiqué dans l’UE.
Les recettes provenant de l’imposition du tabac sont obligatoirement affectées au
financement des contributions fédérales à l’assurance-vieillesse et survivants, à
l’assurance-invalidité ainsi qu’aux prestations complémentaires. La compétence du
Conseil fédéral d’augmenter l’impôt sur le tabac sera prochainement épuisée. Il ne
dispose plus que de 9,64 % (sur un total de 50 %), ce qui autorise une augmentation
d’impôt de 10 centimes par paquet.
La dernière augmentation selon l’ancienne compétence fera passer le prix des sor-
tes les plus vendues de 4 fr. 80 à 4 fr. 90 par paquet, la charge fiscale appliquée au
tabac passant de 51,33 % à 52,18 % du prix de vente au détail (dans l’UE, la
charge minimale se monte à 57 %). Ces chiffres ne tiennent pas compte des aug-
mentations de prix que les fabricants de cigarettes pourraient éventuellement déci-
der.
Une fois que la compétence aura été restaurée, les futures augmentations d’impôt
seront calculées sur la base des taux valables lors de l’entrée en vigueur de la mo-
dification de la loi. Le moment auquel le Conseil fédéral procédera à la dernière
augmentation relevant de sa compétence actuelle n’est pas encore déterminé. Deux
possibilités entrent donc en ligne de compte pour la mise en vigueur de la nouvelle
compétence: pour autant que le délai référendaire applicable à la modification de
la loi ait expiré, le Conseil fédéral fera coïncider la mise en vigueur avec la der-
nière augmentation selon l’ancien droit; dans le cas contraire, il la fera correspon-
dre à la première augmentation d’impôt selon le nouveau droit.

2555
Message
1 
Partie générale
1.1 
Contexte
Depuis des années, le Conseil fédéral augmente l’impôt sur le tabac dans le but de
procurer des recettes supplémentaires à la Confédération et de rapprocher progressi-
vement la charge fiscale grevant le tabac en Suisse du niveau minimal pratiqué dans
l’UE. Les recettes provenant de l’imposition du tabac sont obligatoirement affectées
au financement des contributions fédérales à l’assurance-vieillesse et survivants, à
l’assurance-invalidité ainsi qu’aux prestations complémentaires. Depuis 1990, le
Conseil fédéral a augmenté l’impôt sur le tabac à huit reprises. Ces augmentations,
exprimées en centimes sur le prix de vente au détail (PVD) par paquet exprimé en
francs, ont atteint les montants suivants:
1.5.1990
1.3.1993
1.3.1994
1.3.1995
1.3.1996
1.3.1997
1.1.1999
1.1.2001
en centimes
20
20
20
20
20
20
30
10
sur un PVD
de
3.10
3.30
3.50
3.70
3.90
4.10
4.50
4.70
En 1998, 2000 et 2001, l’industrie a augmenté les prix de 10 centimes par paquet.
L’annexe 1 renseigne sur l’évolution des prix et de l’impôt sur le tabac depuis 1972.
Malgré le recul des ventes, les recettes provenant de l’impôt sur le tabac sont en
constante augmentation depuis 1976 (annexe 2).
Dans le cadre des mesures d’assainissement des finances fédérales 1994, on a
notamment renouvelé la compétence du Conseil fédéral de majorer les taux de
l’impôt grevant les tabacs manufacturés (cf. message du 19 octobre 1994; FF 1995 I
184). A cet effet, l’art. 11, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur
l’imposition du tabac (RS 641.31) a été modifié le 24 mars 1995 de la manière
suivante (RO 1996 585):
«Le Conseil fédéral peut augmenter de 50 % au maximum les taux d’impôt qui sont
en vigueur le 1er mars 1996 pour le cofinancement des contributions de la Confédé-
ration à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité ainsi qu’aux
prestations complémentaires à ces assurances.»
L’augmentation que le Conseil fédéral peut décider s’applique à la part d’impôt par
pièce et au taux minimum, mais non à la part d’impôt fixée en fonction du prix de
vente au détail (teneur selon ch. I et annexe IV de la LF du 24 mars 1995; RO 1996
585).
Dans l’intervalle, le taux d’impôt spécifique en vigueur depuis le 1er mars 1996 pour
les cigarettes (45.– francs par 1000 pièces [pour ‰]) a été majoré à trois reprises par
les actes législatifs suivants:

2556
–
ordonnance du 18 décembre 1996 modifiant le tarif d’impôt pour les ciga-
rettes (RO 1997 378, augmentation de 15 %);
–
ordonnance du 28 septembre 1998 modifiant le tarif d’impôt pour les ciga-
rettes et le papier à cigarettes (RO 1998 2350, augmentation de 18,29 %);
–
ordonnance du 2 octobre 2000 modifiant le tarif d’impôt pour les cigarettes
et le papier à cigarettes (RO 2000 2485, augmentation de 7,07 %).
Le 5 juin 2001, le Conseil fédéral a décidé, en relation avec le programme national
2001–2005 de prévention du tabagisme, que l’imposition des cigarettes en Suisse
devait se rapprocher du taux minimal pratiqué dans l’UE, cela en tenant compte des
ventes dans les régions frontalières.
Une modification de la loi sur l’imposition du tabac est nécessaire, car la compé-
tence du Conseil fédéral d’augmenter l’impôt sur le tabac sera prochainement épui-
sée. La compétence résiduelle de 9,64 % (sur un total de 50 %) autorise encore une
augmentation d’impôt de 10 centimes par paquet. La compétence actuelle du Con-
seil fédéral sera ainsi utilisée de 7,55 % supplémentaires, c’est-à-dire à raison de
47,91 % au total. Les 2,09 % résiduels resteront inutilisés, car ils ne permettent plus
d’atteindre une augmentation d’impôt en chiffre rond. Selon le préposé à la sur-
veillance des prix, il est interdit de combiner une augmentation d’impôt avec une
augmentation de prix.
La dernière augmentation d’impôt selon l’ancienne compétence fera augmenter le
prix des sortes les plus vendues – toutes choses étant égales par ailleurs – de 4 fr. 80
à 4 fr. 90 par paquet, la charge fiscale appliquée au tabac passant de 51,33 % à 52,18
pour cent du prix de vente au détail (dans l’UE, la charge minimale se monte à
57 %).
1.2 
Résultat de la procédure préliminaire
1.2.1 
Le Conseil fédéral doit-il poursuivre sa politique
actuelle en matière de tabac?
La branche économique et les organisations apparentées, la Fédération des entrepri-
ses suisses (economiesuisse), l’Union suisse des fiduciaires, l’Union suisse des arts
et métiers, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des paysans, l’Association suisse
des banquiers, l’Union syndicale suisse, la Fédération des sociétés suisses
d’employés, la Confédération des syndicats chrétiens de Suisse et la Société suisse
des employés de commerce approuvent ce projet sans réserves. Elles jugent la mo-
dification proposée raisonnable. Elles approuvent expressément l’intention du Con-
seil fédéral de poursuivre sa politique actuelle en matière d’imposition du tabac en
tenant compte des données économiques et du rendement de l’impôt. Elles sont
d’avis qu’il faut vouer une attention particulière à la structure des prix entre la
Suisse et les pays voisins, sous peine d’assister à un recul massif des achats effectués
par les frontaliers et les touristes ainsi qu’à une diminution des recettes, et
d’augmenter l’attrait de la contrebande. Selon les interlocuteurs susmentionnés, la
compatibilité avec l’UE est un argument illusoire et dénué de pertinence, qui ne tient
compte que de la composante résultant de l’impôt sur le tabac en négligeant d’autres
facteurs importants tels que les prix de vente au détail et la structure du commerce.

2557
Ils ajoutent que la politique d’imposition du tabac est un médiocre instrument de
prévention. La méthode la plus judicieuse consisterait plutôt à améliorer la collabo-
ration en matière de prévention du tabagisme, en faisant appel à tous les partenaires
et milieux concernés. Des tabacs manufacturés rendus artificiellement plus chers par
des impôts ne seraient pas la solution à ce problème. Une telle politique fiscale au-
rait en outre des conséquences antisociales.
25 cantons approuvent, soit expressément soit tacitement, une nouvelle compétence
du Conseil fédéral d’augmenter l’impôt de 50 %. Un canton émet des réserves quant
à la portée des prochaines augmentations d’impôt (cf. ch. 1.2.2), et huit cantons ai-
meraient que les recettes de l’impôt sur le tabac soient également consacrées à la
prévention (cf. ch. 1.2.4).
Le Conseil fédéral prend acte du fait que les interlocuteurs susmentionnés et
25 cantons soutiennent sa politique actuelle en matière d’imposition du tabac et ap-
prouvent la compétence d’augmenter l’impôt à raison de 50 %. Il a par conséquent
l’intention de poursuivre cette politique fiscale et de continuer à viser un rendement
optimal de l’impôt. Parallèlement à la question du rendement de l’impôt sur le tabac,
il convient également de tenir compte de considérations relatives à l’économie et à
la santé publique (cf. également le programme national 2001–2005 de prévention du
tabagisme). Le Conseil fédéral continuera de vouloir éviter un recul des ventes aux
frontaliers et aux touristes et une diminution des recettes. Par ailleurs, il empêchera
par une politique fiscale mesurée l’apparition d’un marché noir et d’une contrebande
organisée et fixera à moyen ou à long terme l’imposition des cigarettes à un niveau
compatible avec l’UE. Dans ces conditions, la politique suivie en matière
d’imposition du tabac se prête tout à fait à la prévention et n’a pas de conséquences
antisociales.
1.2.2 
L’impôt sur le tabac doit-il à l’avenir être augmenté
massivement et non plus modérément?
Quatorze organisations de prévention du tabagisme (sur 17), un canton et le Grou-
pement romand des services de santé publique (GRSP) sont d’avis que les considé-
rations de santé publique doivent avoir la priorité sur les motivations financières et
économiques. Ils relèvent que diverses études scientifiques prouvent qu’un impôt
sur le tabac plus élevé constitue une des mesures de prévention les plus efficaces et
entraîne un recul de la consommation, notamment chez les jeunes. Le Conseil fédé-
ral devrait par conséquent recevoir la compétence d’augmenter les taux applicables
au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi en deux étapes de
40 % chacune.
Cette demande est en contradiction avec la politique que le Conseil fédéral a suivie
jusqu’à présent en matière d’imposition du tabac (cf. ch. 1.1). Il est erroné de croire
que des augmentations massives de l’impôt conduiraient obligatoirement à un recul
de la consommation accompagné d’une augmentation des recettes. La théorie de
Laffer (courbe de Laffer) illustre la relation entre les recettes fiscales et le taux
d’impôt. Un taux plus élevé entraîne une augmentation des recettes; toutefois, à
partir d’un certain taux d’impôt (ou plus exactement du prix de vente au détail qui
en résulte), les recettes fiscales commencent à retomber. Cela tient notamment aux
raisons suivantes:

2558
–
Les consommateurs se tournent vers des produits de substitution moins im-
posés. Il s’agit en l’occurrence de cigarettes meilleur marché mais de qualité
inférieure (donc plus nocives pour la santé) ou de cigarettes roulées à la
main.
–
Les achats que les frontaliers et touristes étrangers effectuent en Suisse ces-
sent. Par contre, les frontaliers et touristes suisses se fournissent à l’étranger.
Les conséquences sont un recul massif des ventes et une diminution de
recettes pouvant atteindre 100 millions de francs, sans que le tabagisme
diminue pour autant en Suisse.
–
Le marché noir et la contrebande deviennent lucratifs (il s’agit d’une part de
contrebande organisée avec de la marchandise étrangère détaxée et d’autre
part de petite contrebande avec des cigarettes étrangères non détaxées mais
meilleur marché). Une fois que les réseaux illégaux adéquats sont en place,
il est presque impossible de les éliminer. Ils sont en outre utilisés pour
d’autres activités illégales. C’est pour des raisons de ce genre que le Canada
a annulé une augmentation d’impôt en 1994 et que la Suède a massivement
réduit l’impôt sur le tabac en 1998. En Grande-Bretagne, où le prix de vente
au détail des sortes les plus vendues se montait à 10 fr. 59 le 1er octobre
2001, une cigarette sur quatre provient déjà du marché noir.
Il est vrai que des études scientifiques pronostiquent un recul des ventes de 4 %
(notamment chez les jeunes) en cas d’augmentation des prix de 10 %. D’un point de
vue économique, il pourrait être mathématiquement exact qu’un tel scénario entraîne
un recul des ventes de 4 %. Cependant, pour les raisons susmentionnées (passage à
des produits de substitution, achats à l’étranger, apparition du marché noir et de la
contrebande), une telle mesure n’abaisserait la consommation que de façon limitée.
La proposition d’augmenter les taux applicables au moment de l’entrée en vigueur
de la modification de la loi en deux étapes de 40 % chacune n’est au surplus pas
réalisable. Quand bien même elle le serait, les taux devraient – toujours en partant
de la situation actuelle en matière de prix et d’impôt – être augmentés soit en deux
étapes de 35,72 % chacune (ce qui correspondrait à une augmentation d’impôt de 70
centimes par paquet), soit en deux étapes de 40,83 % chacune (ce qui correspondrait
à une augmentation d’impôt de 80 centimes par paquet). Cela est dû, comme déjà
dit, au fait que le préposé à la surveillance des prix n’autorise que des augmentations
d’impôt en chiffres ronds (10, 20, 30 centimes, etc.), car il ne permet pas à
l’industrie de combiner une augmentation de prix avec une augmentation d’impôt.
Cela signifie que, en cas d’augmentation de l’impôt, il faut tout d’abord calculer la
part de l’impôt ad valorem sur le tabac et de la TVA, le solde relevant de l’impôt
spécifique sur le tabac. Voici un exemple:
Augmentation d’impôt de 80 centimes par paquet = 40 francs par 1000 pièces (‰)
Elément ad valorem (25 % de 40 fr.)
Fr.
10 000 ‰
TVA: 7,6 % de 40 francs (:107,6 x 7,6)
Fr.
2,825 ‰
Elément spécifique (40 fr. moins 12 fr. 825)
Fr.
27,175 ‰
Total
Fr.
40 000 ‰

2559
Fr. 66,562 (état lors de l’entrée en vigueur de la modification)
=
100,00 %
Fr. 27,175
=
40,83 %
Du fait des changements continuels touchant les prix et la charge fiscale des ciga-
rettes, seule la compétence proposée (augmentation de 50 % [ou plus] des taux
d’impôt applicables lors de l’entrée en vigueur de la modification de la loi) est réali-
sable. La compétence d’augmenter l’impôt de plus de 50 % n’est pas nécessaire, car
le niveau minimal applicable dans l’UE sera déjà dépassé avec une augmentation de
35,72 %.
1.2.3 
L’attrait de l’industrie cigarettière suisse
doit-il être maintenu?
Deux organisations de prévention du tabagisme (sur 17) jugent incompréhensible
qu’il faille préserver l’attrait de l’industrie cigarettière suisse, à laquelle on reproche
un comportement non éthique depuis des décennies. Elles se demandent en outre
pourquoi les cigarettes sont à peu près aussi chères en Suisse que dans les pays
voisins, alors que l’impôt sur le tabac et la TVA sont nettement plus bas chez nous.
Elles estiment que les autorités fiscales suisses renoncent à des recettes supplémen-
taires, permettant ainsi à l’industrie du tabac et au commerce de profiter de marges
plus élevées.
On sait que l’attrait de la place suisse dépend des facteurs qui la caractérisent. Parmi
ces derniers, on peut notamment citer le travail, le matériel, l’écoulement des mar-
chandises, l’immobilier, l’environnement, les redevances, les infrastructures et la
stabilité politique. Le niveau qualitatif élevé que tous ces facteurs atteignent en
Suisse ne profite pas seulement à l’industrie du tabac, mais à toute notre économie.
Les chiffres suivants remontent à 1995; ils illustrent le poids de l’industrie suisse du
tabac:
Emplois à plein temps
(y compris emplois indirects chez les fournisseurs)
10 200
Masse salariale brute
(uniquement pour les emplois à plein temps directs, donc
sans les emplois indirects chez les fournisseurs; sans la cul-
ture et le traitement du tabac brut)
615,4 millions de fr.
Excédent de la balance commerciale du tabac
284,4 millions de fr.
Recettes fiscales annuelles pour les finances publiques
(entreprises de la branche du tabac, collaborateurs et
consommateurs)
396,0 millions de fr.
Contribution au financement de l’AVS
(y compris les cotisations des employeurs et des employés de
l’industrie suisse du tabac)
1,416 milliard de fr.
Des coûts de fabrication et de distribution plus élevés, le haut degré d’organisation
du marché et de disponibilité des produits ainsi que la variété de l’assortiment pro-
posé en Suisse entraînent des prix de vente au détail plus élevés (comme pour

2560
d’innombrables autres produits fabriqués en Suisse) et donc un prix des cigarettes
aussi élevé que dans certains pays voisins.
1.2.4 
Les recettes provenant de l’imposition du tabac
doivent-elles également être utilisées
pour la prévention?
Finalement, seize organisations de prévention (sur 17) réclament la création d’un
fonds de prévention du tabagisme. Ce souhait recueille l’adhésion de huit cantons et
du GRSP. Trois de ces cantons et le GRSP pourraient également se représenter une
utilisation d’une partie des recettes provenant de l’imposition du tabac selon le prin-
cipe de la «dîme de l’alcool» (art. 131, al. 3, Cst.). Quatre organisations de préven-
tion (sur 17) aimeraient même supprimer le fonds de financement du tabac indigène
en faveur d’un fonds de prévention. Une organisation de prévention (sur 17) veut
utiliser les recettes provenant de l’imposition du tabac non plus pour l’AVS, mais
pour la prévention et la couverture des coûts en matière de santé. Finalement, un
canton propose que les cantons soient intéressés aux recettes provenant de
l’imposition du tabac.
La Constitution fédérale (art. 112, al. 5) dispose que les recettes provenant de
l’impôt sur le tabac servent au financement de l’assurance-vieillesse et survivants,
de l’assurance-invalidité ainsi que des prestations complémentaires à ces assurances.
Une autre utilisation des recettes de l’impôt sur le tabac (par exemple pour le finan-
cement d’un fonds de prévention du tabagisme) nécessiterait par conséquent une
modification de la Constitution. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé le
5 juin 2001 d’augmenter le budget de la prévention du tabagisme à l’aide des
ressources générales de la Confédération et de le porter à 10 millions de francs
jusqu’en 2005.
Dans son rapport du 6 avril 2001, la Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique du Conseil national, en réponse à l’initiative parlementaire Grobet du
23 juin 2000 (00.432 Iv.pa. Tabac. Lutte contre les méfaits mortels), a également
rejeté l’augmentation de l’impôt sur le tabac en vue du financement de la préven-
tion. Elle a relevé que le tabac était déjà suffisamment imposé et qu’une telle régle-
mentation nécessiterait en outre une modification de la Constitution.
En ce qui concerne la demande d’abolition du subventionnement de la culture du
tabac en Suisse et de suppression du fonds de financement du tabac indigène, il faut
relever que la culture indigène du tabac n’est plus subventionnée depuis 1992. Les
redevances servant au financement du tabac indigène sont versées par les fabricants
et les importateurs et assumées en fin de compte par les fumeurs. Par ailleurs, le
tabac indigène serait remplacé par du tabac importé, et l’objectif de prévention ne
serait pas atteint. Il pourrait bien s’agir là des raisons pour lesquelles la majorité des
organisations de prévention du tabagisme, tous les cantons et le GRSP ont renoncé à
exiger la suppression du fonds de financement du tabac indigène.

2561
2 
Partie spéciale
2.1 
Nouvelle compétence d’augmenter l’impôt accordée
au Conseil fédéral
(art. 11, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’imposition
du tabac)
Une fois que la compétence aura été restaurée, les futures augmentations d’impôt se-
ront calculées sur la base des taux valables au moment de l’entrée en vigueur de la
modification de la loi. Le moment auquel le Conseil fédéral procédera à la dernière
augmentation relevant de sa compétence actuelle n’est pas encore déterminé. Deux
possibilités entrent donc en ligne de compte pour la mise en vigueur de la nouvelle
compétence: pour autant que le délai référendaire applicable à la modification de la
loi ait expiré, le Conseil fédéral fera coïncider la mise en vigueur avec la dernière
augmentation selon l’ancien droit ; dans le cas contraire, il la fera correspondre à la
première augmentation d’impôt selon le nouveau droit.
La base des augmentations d’impôt selon la nouvelle compétence sera un taux
d’impôt spécifique de 66 fr. 562 ‰. Cette somme se compose de l’actuel taux
d’impôt spécifique de 63 fr. 165 ‰ et d’un montant de 3 fr. 397 ‰ correspondant à
la compétence dont dispose encore le Conseil fédéral pour une augmentation
d’impôt de 10 centimes par paquet. L’annexe IV de la loi sur l’imposition du tabac
sera adaptée de façon appropriée lors de la modification de la loi.
En partant d’un prix de 4 fr. 90 par paquet de cigarettes et en admettant que les au-
tres facteurs exerçant une influence ne changent pas (pas d’augmentation de la TVA
ni d’augmentation de prix de la part de l’industrie), le relèvement de la charge fis-
cale à 57,27 % (charge minimale de l’UE: 57 %) entraîne une augmentation de
70 centimes par paquet (de 4 fr. 90 à 5 fr. 60). On aurait ainsi utilisé 35,72 %
(sur 50) de la compétence du Conseil fédéral d’augmenter l’impôt.
En ce qui concerne l’impôt frappant les autres tabacs manufacturés (annexes I à III
de la loi sur l’imposition du tabac), le droit actuel reste applicable; en d’autres ter-
mes, après cette modification de la loi, le Conseil fédéral conservera la compétence
d’augmenter de 50 % les taux en vigueur le 1er mars 1996.
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences pour les finances de la Confédération
Si le Conseil fédéral peut poursuivre sa politique actuelle en matière d’imposition
du tabac (cf. chiffre 1.2.1), le volume total des ventes en Suisse pourrait continuer à
reculer sans que les recettes de l’impôt sur le tabac ne cessent d’augmenter.
Il est impossible de prévoir l’évolution à long terme de la consommation et des re-
cettes, car ces deux éléments dépendent d’une quantité de facteurs qui ne peuvent
être définis à l’heure actuelle (augmentations de prix décidées par l’industrie, aug-
mentations de la TVA, etc.). Les achats effectués par les frontaliers et les touristes
peuvent également influencer durablement l’évolution des recettes (cf. ch. 1.2.1).
En partant d’un prix de 4 fr. 90 par paquet de cigarettes et de ventes se chiffrant à
14,5 milliards de pièces, on peut néanmoins dire qu’une augmentation d’impôt de

2562
10 centimes entraînerait des recettes supplémentaires de 67 millions de francs (im-
pôt sur le tabac uniquement) ou de 73 millions de francs (impôt sur le tabac y com-
pris la TVA), et qu’une augmentation d’impôt de 70 centimes (qui donnerait une
charge fiscale de 57,27 % alors que la charge minimale dans l’UE est de 57 %) en-
traînerait des recettes supplémentaires de 472 millions de francs (impôt sur le tabac
uniquement) ou de 508 millions de francs (impôt sur le tabac y compris la TVA).
3.2 
Conséquences économiques
Les recettes nettes que l’impôt sur le tabac procure à la Confédération sont exclusi-
vement destinées au cofinancement de l’AVS/AI (art. 112, al. 5, Cst.). La modifica-
tion de la loi est par conséquent d’intérêt public.
La réglementation envisagée a pour but le maintien de la marge de manoeuvre, de la
souplesse et de la liberté d’action du Conseil fédéral dans le domaine de
l’imposition du tabac.
Le mécanisme des prix conserve son efficacité.
Des données éloquentes concernant l’industrie et le commerce du tabac figurent
sous ch. 1.2.3. Dans le cadre de la nouvelle compétence d’augmenter l’impôt, le
Conseil fédéral entend également préserver, par une politique fiscale mesurée, la
bonne situation de l’emploi et l’attrait qui caractérisent l’industrie cigarettière
suisse.
L’exécution incombe à la Direction générale des douanes et doit être maîtrisée sans
personnel supplémentaire.
3.3 
Autres conséquences
Le projet est en accord avec le programme national 2001–2005 de prévention du ta-
bagisme, que le Conseil fédéral a adopté le 5 juin 2001.
Les prochaines augmentations de l’impôt sur le tabac seront marquées par la diver-
gence entre les objectifs de la politique financière et ceux de la politique sanitaire.
Par un arrêté daté du 28 septembre 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFF de
s’entendre avec le DFI (OFSP) avant toute négociation avec l’industrie cigarettière.
4 
Programme de la législature
Le projet est annoncé dans le programme de législature 1999–2003 (FF 2000 2168,
ch. A 2, 2.3).

2563
5 
Rapports avec le droit international
OMC
Le projet est conforme à l’art. III de l’accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT) (RS 0.632.21; traitement national, pas de discrimination entre
marchandises nationales et marchandises importées).
UE
Le système suisse d’imposition des cigarettes est déjà eurocompatible; en revanche,
la charge fiscale minimale prescrite dans l’UE, soit 57 pour cent du prix de vente au
détail, n’est pas encore atteinte (cf. directives du Conseil 92/79/CEE du 19 octobre
1992 et 95/59/CE du 27 novembre 1995).
6 
Bases juridiques
6.1 
Constitutionnalité
Les dispositions modifiées se fondent sur la base constitutionnelle actuelle
(art. 31bis, 32 et 41bis, al. 1, let. c et al. 2 et 3 aCst. ainsi qu’art. 95, al. 1, 131, al. 1,
let. a, 134 et 164, al. 1, nCst.)
6.2 
Délégation de compétences législatives
Le projet constitue une délégation au Conseil fédéral en vue de l’adoption d’une or-
donnance supplétive. Sa forme présente la clarté et la précision requises.

2564
Annexe 1
1972
1974
1976
1978
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
0
0.5
1
1.5
2
2.5
3
3.5
4
4.5
5
CHF
part de l'impôt sur le tabac
prix des cigarettes par paquet
Evolution des prix et de l’impôt sur le tabac en Suisse
1)
1)
Remarque:
-Augmentation de l‘impôt sur le tabac de 10 cts à partir de janvier 2001
-Augmentation du prix de la part de l‘industrie de 10 cts à partir de novembre 2001

2565
Annexe 2
13’000’000
13’500’000
14’000’000
14’500’000
15’000’000
15’500’000
16’000’000
16’500’000
17’000’000
17’500’000
1976
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1997
1998
1999
2000
1000 pièces
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
millions CHF
ventes en Suisse*
recettes de l'impôt sur le tabac
grève en Italie
* Source: Communauté de l'industrie suisse de la cigarette (CISC)
Ventes de cigarettes et recettes de l’impôt sur le tabac en Suisse

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.020
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.2002
Date
Data
Seite
2553-2565
Page
Pagina
Ref. No
10 126 186
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.