ch_vb · 97.446 · 1991-05-03 · de


#ST# 97.446
Initiative parlementaire
Prorogation de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant
une aide financière en faveur de la sauvegarde et
de la gestion de paysages ruraux traditionnels (CEATE-N)
Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement
du territoire et de l'énergie du Conseil national
du 25 mai 1998
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
En vertu de l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous soumettons le présent rapport que nous transmettons par la
même occasion au Conseil fédéral pour avis.
Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose d'approuver le projet
d'arrêté fédéral ci-joint visant à proroger l'arrêté fédéral du 3 mai 1991.
Par 16 voix contre 8, elle propose d'approuver le projet d'arrêté fédéral ci-joint
instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels.
Une minorité de la commission (Dettling, Brunner Toni, Fischer-Seengen, Heget-
schweiler, Maurer, Scherrer Jürg, Speck, Stucky) propose de rejeter ces deux projets
d'arrêtés fédéraux.
25 mai 1998 
Au nom de la commission:
Le président, Ulrich Fischer
1998-441 
861

Rapport
Genèse du Fonds
Le Fonds a été créé sur l'initiative des Bureaux des conseils. C'est ainsi que lors de
la session d'automne 1988, les Bureaux avaient créé un groupe de travail, dans
lequel chaque groupe parlementaire avait délégué un représentant, en chargeant
celui-ci d'examiner le rôle de l'Assemblée parlementaire dans la célébration du 700e
anniversaire de la Confédération. Après avoir consulté des experts, le groupe de
travail a proposé la création d'un fonds pour le financement de mesures de protec-
tion du paysage en vue de mettre sur pied un projet durable et utile à l'ensemble de
la population, ce parallèlement aux célébrations d'usage. Les deux Bureaux, après
avoir adopté cette proposition, ont décidé de réaliser le projet par le biais d'une
initiative parlementaire (90.274/90.275 Initiative parlementaire. Protection du pay-
sage. Fonds. Rapport du 23 novembre 1990 du Bureau du Conseil national/Rapport
du 26 novembre 1990 du Bureau du Conseil des Etats; FF 199i I 903). Les deux
Bureaux reconnaissaient la nécessité urgente de «créer parallèlement un instniment
de soutien, qui trouve son application partout où il y a volonté de sauvegarder un
paysage et ses valeurs naturelles et culturelles et où cette initiative a besoin d'une
aide financière directe, la moins bureaucratique possible» (ch. 4). Les Bureaux esti-
maient également que si cette formule faisait ses preuves et qu'aucune solution
n'était trouvée par la suite, une prorogation de dispositions provisoires, voire
l'édiction de dispositions permanentes, pourrait être alors envisagée (ch. 5).
Lors du vote final du 3 mai 1991, le Conseil national (par 161 voix contre 2) et le
Conseil des Etats (par 33 voix sans opposition) ont approuvé l'arrêté fédéral.
2 
Tâches spécifiques du Fonds
II s'est avéré que les prescriptions et interdictions légales en vigueur ne permettent
de garantir que de manière insuffisante la conservation, l'entretien et le renouvelle-
ment des éléments qui caractérisent nos paysages, notamment dans leur valeur natu-
relle et culturelle et leur particularisme régional. Le principe de l'incitation finan-
cière pour des mesures volontaires en vue de la conservation et le cas échéant, la
reconstitution ou la régénération de paysages, de monuments naturels ou culturels, a
par conséquent été introduit dans le cadre de l'arrêté fédéral accordant une aide
financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux tradition-
nels. Cette formule a fait ses preuves depuis lors. Même si la plupart du temps, les
mesures en question sont réalisées sur une base volontaire, cela ne signifie pas pour
autant qu'elles ne servent pas les intérêts de la collectivité.
C'est ainsi que à l'aide de moyens relativement réduits dans l'ensemble, le Fonds
suisse pour le paysage (FSP) remplit des tâches essentielles dans le domaine de la
protection active du paysage.
Les aides financières octroyées sont prévus pour trois groupes de cas:
1. 
Elles peuvent servir d'aide de départ ou d'«impulsion» initiale, jusqu'à ce que
l'autonomie financière des projets soit assurée.
2. 
Il s'agit de montants versés avant tout à des organismes privés, dont également
des exploitations agricoles situées dans des régions périphériques ou dans des
862

endroits offrant des conditions d'exploitation difficiles. Ces exploitations four-
nissent, dans l'intérêt public, des prestations indispensables pour la conserva-
tion des paysages divers, de voies de communications et de monuments histori-
ques; lesdites prestations ne sont pas couvertes par les subventions prévues par
la loi.
3. 
Pour le troisième groupe de cas, le FSP permet, au moyen d'aides financières,
la mise en oeuvre de solutions de rechange pour l'accès, l'exploitation ou la ré-
novation douce de structures importantes. Ces solutions s'avèrent souvent
moins onéreuses que les formules traditionnelles. En d'autres termes, le FSP
contribue également à la réalisation d'économies.
Grâce à ses propres projets et ses contributions, le FSP accorde également des aides
en faveur des économies régionales, dans la mesure où elles permettent de créer des
emplois (sans pour autant participer au maintien de structures obsolètes) dans des
régions économiquement faibles. Qui plus est, le caractère exemplaire des nombreux
projets incite les responsables concernés à développer leurs propres activités.
3 
Présentation des activités du Fonds
Les mesures prise jusqu'à ce jour n'ont pas uniquement permis la réalisation de
nombreux projets grâce à l'aide prodiguée par le FSP. Il s'est également avéré que
l'action du FSP a permis d'engendrer des effets de synergie, d'où l'optimisation ou
même la réduction des frais pour les projets de grande envergure. C'est ainsi que des
effets de synergie ont été suscités entre l'agriculture, le tourisme et l'économie ré-
gionale (par exemple Baroche JU, «Oekomarkt» dans les Grisons), entre la sylvicul-
ture et la protection des paysages ruraux (par exemple replantation de nouvelles
châtaigneraies au Tessin et à Bergell) ou entre la protection contre les crues et la
protection de la nature (par exemple évacuation et rétention des crues de Biembach,
Emmental). Des mesures prise conjointement dans les domaines du trafic, de la
protection des sites et de la rénovation des villages ou de l'agriculture, de la maison
paysanne et de la promotion de la tradition artisanale ont permis de réaliser des
projets peu coûteux, à valeur exemplaire, ce grâce à une collaboration étroite dans
les secteurs susmentionnés ainsi que grâce à la participation de divers organismes
(par exemple aménagement d'abords de routes à Charmoille JU, rénovation de mai-
sons alpines avec toits de bardeaux dans les Alpes fribourgeoises, dans l'Oberland
bernois).
Le tableau suivant fournit un aperçu sur les aides financières selon l'ampleur et le
type des projets réalisés au cours des 7 ans d'activité du FSP. Les emplacements des
projets FSP jusqu'en 1995 et 1997 sont indiqués sur la carte par des points ou des
triangles. Viennent ensuite huit illustrations avec des légendes.
863

Liste des aides financières accordées depuis la création du FSP,
par cantons et catégories de projets
Statistique des opérations (au 31 décembre 1997)
Année
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
Total
Demandes
reçues
31
77
70
152
167
141
157
828
Montani des aides financières
Positif
0
23
33
90
103
109
99
468
Rejetée
0
13
22
28
30
50
43
195
Conclu
0
0
6
10
22
37
50
125
(en fr.)
n fonds perdu
0
3 299 100
2 563 733
6 262 298
9 280 453
7 772 542
6 885 525
35 656 359
Prêt
0
50000
825 000
2361499
2 406 020
2 309 000
272 000
8 046 606
Projets soutenus par le FSP par catégories/domaines de spécialisation
Catégorie/domaine de spécialisation
1 Paysages
2 Parcs naturels/réserves
3 Exploitation agricole/culture
4 Gestion des paysages/entretien des biotopes
5 Cours d'eau: revitalisation, assainissement
6 Bâtiments: restauration, assainissement
7 Chemins pédestres, sentiers, voies historiques
8 Protection des paysages lors de projets
infrastructurels
9 Protection classique des biotopes et mise en réseau
10 Education à l'environnement, information
1 1 Bases, concepts, études
12 Espace habité
Total
Nombre de
requérants/
projets
75
22
7
55
43
90
31
16
45
56
15
13
468
Aide financiere
(en fr.)
14554242
3 132000
279 000
3 770 063
4 895 220
3817881
2182646
3531 581
2 883 043
2 184289
662 000
1 811 000
43 702 965
864

Carte des projets du FSP
• 
fin 1995
A fin 1997
Reproduziert mit Bewilligung des Bundesamtes für Landestopographie vom 19. 3. 1998
Bäriswil FR: une collaboration active entre l'agriculture et la protection de la nature
Plantation bénévole des haies à Bäriswil FR. Dans la première phase de ce projet
financé par le FSP, l'excellente collaboration entre l'agriculture et la protection de la
nature revêt un caractère exemplaire.
865

Bordei TI:
une synthèse exemplaire de neuf et d'ancien
Le FSP a financé la rénovation exemplaire des mayens de Bordci dans les Ccntoval-
li, réalisée dans le respect de la tradition comme de la protection des animaux. Une
démonstration parfaite que la conciliation des deux est possible.
866

Valle di Muggio TI:
la protection du paysage au service d'un tourisme respectueux de
l'environnement et de l'artisanat local
Avec le soutien du FSP ont été restaurés, dans toutes les règles de l'art, des bâti-
ments et installations caractéristiques de l'agriculture traditionnelle, reliés entre eux
par de charmants sentiers qui permettent d'en faire la visite systématique: des
«bolle» servant d'abreuvoirs, des «nevere», ces caves à neige qui servaient autrefois
à conserver le lait au frais à la saison chaude (photo du bas), des chalets d'alpage
couverts de plaques de pierre typiques, etc. Ces activités de rénovation créent des
emplois dans la vallée. En haut: carrière de pierre remise en exploitation.
867

Mettembert JU:
une intégration exemplaire dans l'aménagement du territoire
La commune de Mettemberg (canton du Jura) a renouvelé de sa propre initiative son
peuplement décimé de fruitiers de haute tige. Le projet a été financé par le FSP. Ci-
contre: beau verger à l'orée du village, classé en zone de paysage protégé.
Un exemple d'aide initiale: le Marché écologique aux Grisons
11 existe une demande touristique croissante pour des produits de qualité du terroir.
C'est ce créneau que le projet «Marché écologique des Grisons» entend occuper. Les
asperges poussent dans le Domleschg et les œufs marqués d'un sceau de qualité
proviennent d'un élevage en plein air de Davos. Dans les hôtels de la région, ils sont
servis au petit déjeuner, tout frais et sans longs transports préjudiciables à
l'environnement.
868

Alpes fribourgeoises, Oberland bernois, Pays d'Enhaut: beaux exemples
d'encouragements à l'agriculture et de rétablissement du tavillonnage
Par ses aides financières, le FSP combine les postulats de la protection du paysage
avec la création d'emplois et le renforcement de l'artisanat indigène. La photo mon-
tre le tavillonneur Olivier Veuve occupé à rénover le toit d'un chalet d'alpage au
Pays d'Enhaut
Zeneggen VS: conserver les bisses et campagne irriguée
Ces bisses et l'ancestrale technique d'irrigation près de Zeneggen (VS) influencent
toujours l'aspect de nombreux paysages ruraux valaisans, qui se caractérisent par
leur structure fine et leur réseau de petits biotopes.
869

Domleschg GR:
un exemple de renouvellement d'éléments caractéristiques du paysage réalisé
en collaboration avec l'agriculture alpestre
Le Domleschg, aussi aride soit-il, est l'un des paysage ruraux traditionnels les plus
riches et variés de Suisse. 11 donne, dans sa diversité, l'image idéale d'une agricul-
ture durable potentielle aux multiples fonctions écologiques communautaires. Mais
cela ne vas pas sans aide. Des contrats d'exploitation ont pu être conclus avec: une
quarantaine d'agriculteurs volontaires.
4 
Considérations de la commission
La commission a examiné sa propre initiative en deux phases, comme développé ci-
dessous.
D'abord, la commission a débattu de l'opportunité en général de proroger l'arrêté
fédéral concerné. Après avoir, le 24 juin 1997, entendu le responsable du Fonds
suisse pour le paysage (FSP), qui l'a informée de manière détaillée des activités
financées par le Fonds, la commission a conclu à la nécessité d'une prorogation du
texte, considérant notamment l'effort de rationalité déployé par le FSP dans
l'utilisation des fonds qui lui sont alloués (dont les frais administratifs, par exemple,
ne représentent que 7,5% des dépenses totales). Dans son rapport en date du
11 novembre 1997, la commission a ainsi proposé au Conseil national par 14 voix
contre 2 de donner suite à l'initiative parlementaire.
Une minorité de la commission s'est opposée à la prorogation de l'arrêté en faisant
valoir que ce n'est pas à la commission, mais au Conseil fédéral qu'il incombait de
présenter des textes de ce genre.
Le Conseil national a examiné l'initiative le 9 mars 1998. Des deux propositions qui
s'opposaient - donner suite ou ne pas donner suite -, la proposition de la commis-
870

sion (donner suite) a recueilli 63 voix, contre 34 à la proposition Leuba. Le Bureau
du Conseil national a transmis à nouveau l'initiative à la CEATE en vue de la rédac-
tion d'un projet.
Ensuite, la commission s'est attelée à l'examen du projet de rapport. A la séance du
21 avril 1998 ont été déposées deux propositions, l'une visant à la non-prorogation
de l'arrêté, l'autre à la suppression de l'article 6 de l'arrêté en vigueur (concernant le
remboursement des frais de présentation des demandes). Le dépôt de cette dernière
proposition a entraîné le report de la séance, le temps d'obtenir du FSP des éclaircis-
sements sur le contenu précis de la disposition concernée et sur les conséquences de
son éventuelle abrogation. Le 13 mai 1998, le FSP ayant indiqué par écrit (voir ci-
joint) qu'une suppression de l'article 6 n'aurait quasiment aucune incidence, la
commission a approuvé par 14 voix contre 2, et cinq abstentions, la proposition
visant à abroger la disposition concernée.
Pour ce qui est de la proposition visant à la non-prorogation de l'arrêté, la commis-
sion avait déjà pesé le pour et le contre dans la première phase, lorsqu'elle s'était
interrogée sur l'opportunité de donner suite ou non à l'initiative. Elle ne s'en est pas
moins à nouveau posé longuement la question de savoir si le maintien du Fonds était
réellement justifié, ou s'il fallait voir dans la proposition de prorogation un acquis
administratif cherchant à se perpétuer lui-même par reconduction automatique. Au
terme d'un débat au cours duquel les députés firent état de cas concrets
d'intervention du Fonds dont ils avaient eu personnellement connaissance, la com-
mission a décidé le 25 mai 1998, par 15 voix contre 7, et 1 abstention, de proposer
au Conseil d'approuver son projet d'arrêté.
A l'inverse, estimant que le Fonds avait été créé pour une occasion exceptionnelle et
qu'il n'y avait pas lieu de le reconduire, une minorité de la commission s'est pro-
noncée et contre la prorogation de l'arrêté initial et contre l'adoption de l'arrêté
visant à allouer au Fonds 50 millions de francs supplémentaires pour la période
2001-2011.
Rappelons par ailleurs que les Bureaux, dans leur rapport du 23 novembre 1990
(Bureau du Conseil national) et du 26 novembre 1990 (Bureau du Conseil des Etats)
avaient indiqué que dans l'hypothèse où le Fonds ferait ses preuves et où aucune
autre solution ne se substituerait à lui par la suite, il serait possible d'envisager une
prorogation de l'arrêté, voire l'institutionnalisation définitive du Fonds (en. 5).
Convaincue de ce que le Fonds a aujourd'hui fait ses preuves, la commission pro-
pose à la majorité de ses membres de proroger de dix ans l'arrêté fédéral en vigueur.
5 
Effets sur l'état du personnel
Les frais administratifs du FSP (commission, organe administratif, conseil, suivi,
contrôle des projets, comptabilité, etc.) qui atteignent un montant relativement mo-
deste (7,5 % des aides financières accordées), demeurent inchangés.
6 
Programme de la législature
Vu que la prorogation de cet arrêté fédéral intervient également par le biais d'une
initiative parlementaire, le projet n'est pas annoncé dans le programme de la légis-
lature 1995-1999 du Conseil fédéral.
871

7 
Bases légales
L'arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages
ruraux traditionnels se fonde sur l'article 24sexies, 3e alinéa, de la constitution, base
légale qui s'applique également à l'arrêté relatif à une prorogation.
L'article 10 de l'arrêté fédéral susmentionné constitue la base légale pour l'octroi de
subventions fédérales en faveur du Fonds.
40191
872

Annexe l
Fonds Suisse pour le Paysage FSP
Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur
de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels
Avis du Secrétariat FSP concernant l'art. 6, frais de constitution des dossiers de
demande
/. Libellé de l'article 6
Lorsqu'une demande d'aide financière n'est pas prise en considération, les frais de
présentation peuvent être remboursés en tout ou partie.
2. Objectif visé
Les auteurs de demandes de contribution et les responsables de projets portant sur la
protection de la nature, du patrimoine national et du paysage disposent souvent de
moyens très modestes, surtout s'ils sont bénévoles, pour réaliser les mesures préco-
nisées d'entretien ou de remise en état par des méthodes spécialisées d'éléments
caractéristiques du paysage cultivé traditionnel, de sites dignes de protection, etc.
D'un autre côté, les organes du FSP qui reçoivent les demandes et les examinent
sont tenus d'exiger un certain niveau de qualité, au plan de la forme comme du
contenu, impliquant par exemple la présence dans le dossier de photos sur l'état
initial, de plans de situation et d'exécution, d'un budget, etc., ne serait-ce que pour
garantir une utilisation future efficace des moyens mis en œuvre et pour permettre le
contrôle ultérieur des résultats par le FPS. C'est particulièrement important lorsqu'il
s'agit de projets s'étalant sur une période relativement longue, d'une à plusieurs
années. Si la disposition de l'art. 6 a été incluse dans l'arrêté fédéral, c'est pour
éviter d'effrayer les auteurs potentiels de demandes d'aide dépourvus de moyens
propres suffisants et donc pour ne pas les dissuader de présenter des demandes qui
seraient justifiées et bien réfléchies,.
3. Application de l'art. 6 à ce jour dans la pratique
Les auteurs de demandes, personnes privées, personnes morales, corporations de
droit public, présentent généralement leur requête de leur propre initiative et donc à
leurs propres risques. Ils n'ont pas droit à une indemnisation (formule putative).
Durant les sept années d'activité du FSP, le cas de figure dans lequel le requérant
débouté exige le remboursement de ses frais ne s'est présenté qu'une seule fois. Il
s'agissait d'un jeune ingénieur forestier indépendant qui avait présenté au FSP une
étude censée montrer que les bâtiments agricoles pourraient être mieux adaptés à la
tradition agricole régionale. Le FSP avait refusé (pour différentes raisons) de finan-
cer cette étude. Une entente avait été trouvée par la suite avec le requérant: il lui
avait été versé la moitié environ de ses frais reconnus - un montant de fr. 8000.- en
échange du droit, pour le FSP, d'utiliser à ses fins le matériel de base présenté
(photos, esquisses). Dans aucun autre cas des auteurs de demandes rejetées n'ont
demandé la compensation de leurs frais et dépens.
873

4. Conclusion
La disposition de l'art. 6 de l'AF trouve sa justification dans des cas rares et excep-
tionnels tels que l'exemple susmentionné. Les conséquences financières et autres
(fr. 8000- au total depuis la création du FSP) sont absolument négligeables. Pour les
prestations et le mode de fonctionnement du FSP, cette clause de remboursement
n'est pas d'une importance «vitale». L'art. 6 peut être maintenu ou supprimé, c'est,
indifférent.
H. Weiss, ing. dipi. EPF, directeur du FSP, 13 mai 1998
40191
874

Annexe 2
Arrêté fédéral
accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde
et de la gestion de paysages ruraux traditionnels
du 3 mai 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 24s«ies, 3e alinéa, de la constitution;
vu une initiative parlementaire du 26 novembre 19901;
vu l'avis du Conseil fédéral du 4 mars 199l2,
arrête:
Article premier Principe
1 A l'occasion de son 700e anniversaire, la Confédération accorde, dans les limites
des moyens disponibles, une aide au financement des mesures visant à sauvegarder
et à entretenir des paysages ruraux traditionnels.
2 Elle institue un fonds spécial à cet effet.
Art. 2 
Objet de l'aide
L'aide financière est accordée pour l'exécution de mesures destinées notamment à:
a. 
protéger, préserver, entretenir ou reconstituer des paysages ruraux traditionnels;
b. 
maintenir et encourager les modes d'exploitation traditionnels et adaptés aux
conditions locales;
c. 
protéger, préserver, entretenir, rénover ou reconstituer des bâtiments ou des
voies de communication historiques ou d'autres éléments du paysage rural tra-
ditionnel;
d. 
informer sur la nécessité de sauvegarder et d'entretenir ces paysages.
Art. 3 
Bénéficiaires de l'aide
Les bénéficiaires de l'aide peuvent être:
a. 
les cantons, les communes, d'autres collectivités de droit public et les institu-
tions de droit public indépendantes;
b. 
des personnes physiques ou morales de droit privé.
Art. 4 
Ampleur de l'aide
L'aide peut représenter, selon l'importance du projet, 80 pour cent de coûts détermi-
nants, et exceptionnellement la totalité de ceux-ci.
1 
FF 19911 903
2 
FF 19911 1404
875

Aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion
de paysages ruraux traditionnels. AF
Art. 5 
Octroi de l'aide
1 L'aide est accordée sur demande motivée.
2 Lorsque les coûts déterminants ne sont que partiellement connus au moment de la
décision, l'aide est d'abord décidée dans son principe, en vertu de l'article 17,
1er alinéa, de la loi du 5 octobre 19903 sur les subventions.
Art. 6 
Frais occasionnés par la présentation des demandes
Lorsqu'une demande d'aide financière n'est pas prise en considération, les frais de
présentation peuvent être remboursés en tout ou partie.
Art. 7 
Relations avec d'autres subventions
L'aide accordée au titre du présent arrêté peut s'ajouter à d'autres aides financières
ou indemnités, sauf dispositions contraires.
Art. 8 
Procédures et voies de droit
1 La procédure applicable et les recours sont régis par les dispositions réglant la
juridiction administrative fédérale.
2Les décisions concernant l'octroi ou le refus de l'aide financière peuvent faire
l'objet d'un recours au Conseil fédéral.
Art. 9 
Commission
1 Les décisions concernant l'octroi, le refus et le remboursement de l'aide financière
sont prises par une commission de neuf à treize membres, instituée par le Conseil
fédéral. La Confédération, les cantons et les organisations de protection de la nature,
du paysage et du patrimoine y sont représentés de façon appropriée.
2 Le Conseil fédéral nomme le président de la commission. Pour le reste, elle se
constitue elle-même et désigne son secrétariat; elle se donne un règlement, qui doit
être approuvé par le Département fédéral de l'intérieur.
Art. 10 
Fonds
1 Un fonds sans personnalité juridique est institué pour assurer le financement de
l'aide. Les Chambres fédérales décident de l'alimentation du fonds par un arrêté
fédéral simple.
2 Le fonds peut en outre être alimenté par des dons de tiers.
3 Le fonds est administré par la commission.
4 Le solde éventuel du fonds, au terme de la validité du présent arrêté, sera utilisé
pour accorder des aides financières ou des indemnités, conformément aux objectifs
fixés à l'article premier.
3 
RS 616.1
876

Aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion
de paysages ruraux traditionnels. AF
Art. 11 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent-arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1991; sa validité prend fin le
31 juillet 2001.
40191
877

Arrêté fédéral 
Projet
instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion
de paysages ruraux traditionnels
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire
et de l'énergie, du Conseil national, du 25 mai 1998';
vu l'avis du Conseil fédéral du 28 septembre 19982,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 3 mai 199l3 instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion
de paysages ruraux traditionnels est modifié comme suit:
Art. 6
Abrogé
Art. 11, 3e al. (nouveau)
3 La validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 juillet 2011.
11
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
-11 entre en vigueur au 1er août 2001.
40191
1 
FF 1999 861
2 
FF 1999 880
3 
RS 451.51
878

Arrêté fédéral 
Projet
accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde
et de la gestion de paysages ruraux traditionnels
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 ' accordant une aide
financière en faveur de la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels;
vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire
et de l'énergie, du Conseil national, du 25 mai 19982;
vu l'avis du Conseil fédéral du 28 septembre 19983,
arrête:
Article premier
La Confédération alloue au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ru-
raux traditionnels un montant de 50 millions de francs.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
40191
1 
RS 451,51; RO. . .(FF 1999 875)
2 
FF 1999 861
3 
FF 1999 880
879

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Prorogation de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide
financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels
(CEATE-N) Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.446
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.02.1999
Date
Data
Seite
861-879
Page
Pagina
Ref. No
10 109 721
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