ch_vb · <td class="metadataCell">110001500</td> · 1984-03-05 · de


I 
Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
1984 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
N 
traité par le Conseil national 
E 
traité par le Conseil des Etats 
n 
priorité au Conseil national 
è 
priorité au Conseil des Etats 
U 
urgent 
PE 
procédure écrite 
* 
nouveaux objets 
x 
liquidé 
Session de printemps 1984 
(2e session de la 42e législature) 
Du lundi 5 au vendredi 23 mars 1984 
Séances du Conseil national: 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 (II), 15, 19, 20, 21 (II), 22 
(II) et 23 mars (16 séances) 
Séances du Conseil des Etats: 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 22 et 23 mars 
(12 séances) 
Aperçu général 
Divers 
1. Elections aux conseils législatifs, 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
2. Conseil national. Remplacements dans des commissions 
permanentes 
3. Conseil des Etats. Remplacements dans des 
commissions permanentes 
4/84.028 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1983 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
5.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA 
6.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité 
d'aménager les voies navigables 
7.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur 
les voyageurs de commerce 
Argovie. Centrales nucléaires 
Beme. Médicaments. Législation 
8.(11671) -
9.(11758) -
10.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de 
centrales nucléaires 
11.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 
12.(12030) - Zurich. Protection des locataires 
N 13/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 
N 14/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire 
E 15/80.202' é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de 
l'impôt 
N 16/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 
17/81.202 n Genève. Protection de la maternité 
18/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les 
initiatives populaires avec contre-projet 
19/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen 
20/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre 
21/83.204 é Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la 
pollution de l'air 
* 22/84.201 - Bâle-Campagne. Centrale nucléaire de 
Kaiseraugst. Autorisation générale 
* 23/84.202 - Bâle-Ville. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. 
Renonciation 
* 24/84.203 - Bâle-Ville. Dépérissement des forêts. Mesures 
d'urgence 
* 25/84.204 - Schaffhouse. Mesures efficaces contre la 
pollution de l'air 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
n Participation des travailleurs (Morel) 
n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 
n Fichiers personnels et protection de la 
26/76.223 
27/76.224 
28/77.223 
29/77.224 
30/77.231 
x 31/78.231 
32/78.232 
33/78.233 
34/79.228 
35/79.230 
x 36/80.223 
37/80.224 
38/81.222 
39/81.226 
40/82.221 
41/82.223 
42/82.224 
43/82.225 
44/83.223 
45/83.224 
46/83.225 
47/83.227 
personnalité. Constitution (Gerwig) 
n Fichiers personnels et protection de la 
personnalité. Loi (Gerwig) 
n Politique familiale (Nanchen) 
n Coordination scolaire (Merz) 
n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la 
presse (Muheim) 
n Réforme du Parlement (Akeret) 
n Règlement du Conseil national (Gerwig) 
n Nationalité des enfants de mère suisse et de 
père étranger (Christinat) 
n Loi sur la circulation routière. Quartiers 
d'habitation (Bratschi) 
n Loi sur la participation (Biderbost) 
n Interruption de la grossesse (Conseil national) 
n Loi sur la circulation routière. Limitation de 
vitesse (Günter) 
n Droit de grève (Magnin) 
n Loi sur l'agriculture. Modification 
(Commission du Conseil national) 
n Droit foncier (Bundi) 
n Minorités linguistiques (Longet) 
n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation 
(Iten) 
n Initiatives populaires. Délai d'examen 
(Commission «Réforme du.Parlement») 
n Loi sur la protection des images et des sons 
(Mori) 
n Accidents professionnels. Responsabilité de 
l'employeur (Leuenberger) 
48/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher) 
49/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges 
du Conseil national (Schiile) 
* 50/84.221 n Centrales nucléaires. Moratoire (Weder-Bâle) 
Conseil des Etats 
x 51/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et 
sentiers (Dillier)

2 
52/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément 
(Muheim) 
E 53/82.222 é Grandes lignes de la politique gouver­
nementale (Generali) 
54/83.222 è Trafic de stupéfiants. Double pénalisation 
(Hänsenberger) 
55/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière 
(Miville) 
Objets du Conseil fédéral 
x 56/83.052 én Budget de la Confédération 1984 
57/83.058 n Loi sur les publications 
58/84.001 én Grandes lignes de la politique gouver­
nementale 1983-1987 
59/84.002 én Plan financier de la législature 1985/1987 
* 60/84.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral 1983 
* 61/84.022 né Compte d'Etat 1983 
Département des affaires étrangères 
N 62/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse 
E 63/83.049 é Charte sociale européenne 
* 64/84.007 n Protection des diplomates et la prise des 
otages. Conventions 
* 65/84.009 n Conventions du Conseil de l'Europe. Rapport 
*66/84.017 n FIPOI. Prêt 
* 67/84.018 é Coopération technique et aide financière. 
Crédit cadre 
E 89/83.062 é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels 
(entraide judiciaire) 
x 90/83.071 «é Tribunal fédéral. Augmentation du nombre 
des juges suppléants 
Département militaire 
N 91/83.018 n Organisation militaire. Révision 
x 92/83.030 é Acquisition d'armement. Directives 
*93/84.011 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain 
*94/84.012 é Programme d'armement 1984 
Département des finances 
95/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les 
successions avec la Suède 
96/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 
97/83.039 n Double imposition. Convention avec la 
France 
98/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi 
x 99/83.063 é Double imposition. Convention avec la Grèce 
x 100/83.064 n Accord international sur le blé. Prorogation 
E 101/83.076 é Personnel fédéral. Allocations de renchérisse­
ment 
* 102/84.023 én Régie des alcools. Budget 1984/85 
• * 103/84.024 én Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des 
cantons 1981/82 
*104/Ad83.052 én Budget 1984. Supplément I 
* 105/84.030 n Mesures d'économie 1984 
Département de l'intérieur 
68/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
x 69/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 
1984-1987 
x 70/83.011- n Aide aux universités. Crédits 
71/83.033 é Loi sur la chasse 
E 72/83.060 é Musée national. Siège romand Prangins/VD 
N 73/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative populaire 
E 74/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de 
randonnée. Loi 
N 75/83.075 n MET ALERT I. Crédit additionnel 
* 76/84.004 n Ecoles de service social. Aide 
* 77/84.010 é Centre de recherche en microtechnique. 
Participation 
* 78/84.019 né Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral 
urgent 
* 79/84.029 n EUMETSAT. Convention 
E 106/81 
N 107/81 
.031 é 
.078 n 
Département de l'économie publique 
Loi sur les cartels. Révision . 
Société coopérative des céréales et matières 
fourragères. Loi 
x 108/83.036 é Conférence internationale du Travail. 
68e session 
109/83.038 n Concurrence déloyale. Loi 
E 110/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II 
111/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification 
E 112/83.069 é ASUAG. Aliénation de la participation de la 
Confédération 
x 113/84.005 én Politique économique extérieure 1983/2 
x 114/84.006 én Tarif des douanes 1983/2 
* 115/84.013 é Détenteurs de bétail de la région de 
montagne. Contributions 1985/86 
* 116/84.014 n Réserves de crise. Loi 
* 117/84.015 é Agriculture. Contributions aux frais 1985/89 
Département de justice et police 
N 80/78.043 n Crédit à la consommation. Loi 
EN 81/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime 
matrimonial 
EN 82/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle 
répartition des tâches 
E 83/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi 
84/82.072 é Droit international privé. Loi 
x 85/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire 
86/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés 
anonymes 
E 87/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie» 
N 88/83.059 n Indemnisation des victimes d'actes de 
violence criminels. Initiative populaire 
Département des transports, 
des communications et de l'énergie 
x 118/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la 
télévision 
E 119/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. 
Autorisation générale 
120/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée 
des transports) 
E 121/83.002 é Avenir "sans nouvelles centrales atomiques. 
Initiative populaire 
122/83.016 n Loi sur le transport public 
E 123/83.055 é Approvisionnement en énergie. Initiative 
populaire 
124/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes 
* 125/84.003 é Réseau des routes nationales. Transjurane

3 
* 126/84.008 n Aviation civile. Convention 
* 127/84.016 n Tarifs des chemins de fer. Prorogation de 
l'ACF 
* 128/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants 
* 129/84.025 né PTT. Gestion 1983 
* 130/84.026 né PTT. Compte 1983 
* 131/84.027 én CFF. Gestion et comptes 1983 
*132/Ad83.056 én PTT. Budget 1984. Supplément I 
Interventions personnelles 
Conseil national 
133/Ad82.017 I (M) 
134/83.309 (M) 
135/83.479 (M) 
136/82.501 (M) 
x 
137/81.578 
(I) 
x 
138/83.926 (M) 
* 
139/84.314 (P) 
* 
140/84.370 (M) 
* 
141/84.397 (M) 
142/83.434 
(I) 
P43/83.436 
(I) 
* 
144/84.335 
(I) 
145/83.914 (M) 
• 
146/82.937 (P) 
x 
147/83.314 (M) 
148/83,438 
(I) 
149/83.447 (P) 
150/83.514 (M) 
xU 151/84.331 
(I) 
* 
152/84.333 (M) 
Conseil des Etats. Taxes sur les 
carburants. Renforcement des structures 
régionales 
Conseil des Etats (Muheim). Transit des 
poids lourds dans le canton d'Uri 
Conseil des Etats (Stucki). Budget de la 
Confédération. Nouveau modèle 
comptable 
Groupe démocrate-chrétien. Aide aux 
investissements dans les régions de 
montagne. Augmentation du fonds (PE) 
Groupe radical-démocratique. 
Mouvement pacifiste. Attitude du 
Conseil fédéral 
(PE) 
Groupe radical-démocratique. 
Conditions d'activité de l'économie (PE) 
Groupe radical-démocratique. 
Obligation de servir et défense du pays 
(PE) 
Groupe de l'Action nationale/Vigilants. 
Acquisition de la nationalité par 
mariage 
(PE) 
Groupe de l'Action nationale/Vigilants. 
Demandeurs d'asile 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique 
de wagons de Schlieren. Mesures de 
sauvegarde 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Atteintes 
à la politique de neutralité 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Coût 
d'acquisition du Léopard 2 
Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Conseillers fédéraux. 
Appartenance cantonale 
(PE) 
Groupe socialiste. Droits sur les 
carburants. Nouvelle réglementation . 
Groupe socialiste. Plan directeur de 
l'armée 
Groupe socialiste. Fabrique de wagons 
de Schlieren. Commandes destinées à 
surmonter la période transitoire 
Groupe socialiste. Nicaragua. 
Renforcement de l'aide 
(PE) 
Groupe socialiste. Contrat d'entreprise 
dès CFF 
(PE) 
Groupe socialiste. Loi sur l'assurance-
chômage. Introduction 
Groupe socialiste. Dépérissement des 
forêts. Promotion des transports publics 
(PE) 
153/82.544 (P) Groupe indépendant et évangélique. 
Débats du Conseil national. 
Retransmission télévisée 
(PE) 
Groupe indépendant et évangélique. 
Administration fédérale. Réduction de la 
durée du travail 
155/83.954 (M) 
156/83.955 (M) 
157/83.956 (M) 
158/83.957 (M) 
159/83.961 (M) 
* 
160/84.342 (M) 
161/84.358 (M) 
* 
162/84.401 (M) 
* 
163/84.402 (M) 
* 
164/84.403 (M) 
• * 
165/84.404 (M) 
166/83.423 (M) 
x 167/ 
Ad 83.0041 (M) 
x 168/Ad81.081 (P) 
x 
154/82.902 (P) 
169/83.597 (P) 
x 
170/83.496 
(I) 
171/83.489 (M) 
xU 172/84.332 
(I) 
173/82.585 (M) 
174/82.517 (P) 
X 
175/83.535 (P) 
176/82.595 
(1) 
X 
177/83.387 (P) 
178/83.473 
(I) 
179/83.931 
(I) 
* 
180/84.345 
(I) 
X 
181/82.405 (M) 
182/83.491 (M) 
X 
183/83.522 (P) 
* 
184/84.360 (M) 
* 
185/84.365 (M) 
186/83.351 (P) 
Groupe Adl/PEP. Protection des sites 
(PE) 
Groupe Adl/PEP. Protection de 
l'environnement. Cellule de crise 
(PE) 
Groupe Adl/PEP. Dépérissement des 
forêts. Mesures d'urgence 
(PE) 
Groupe Adl/PEP. Lutte contre le 
dépérissement des forêts. Financement 
(PE) 
Groupe Adl/PEP. Dépérissement des 
forêts. Mesures à moyen et long terme 
(PE) 
Groupe Adl/PEP. Vote électronique au 
Conseil national 
Groupe Adl/PEP. Service civil. 
Nouveau projet 
(PE) 
Groupe Adl/PEP. Transports publics. 
Communauté tarifaire suisse 
(PE) 
Groupe Adl/PEP. Véhicules 
automobiles. Coûts fixes et coûts 
variables 
(PE) 
Groupe Adl/PEP. Gaz d'échappement 
des véhicules automobiles. Contrôle 
annuel 
(PE) 
Groupe Adl/PEP. Stockage du bois. 
Création d'un fonds 
(PE) 
Commission des affaires économiques. 
Enseignants spécialisés des écoles 
professionnelles. Formation 
complémentaire 
Commission du Conseil national. 
Protection civile. Subventions 
Commission du Conseil national. ONU. 
Information et participation du 
Parlement 
(Akeret)-Müller-Scharnachtal. Greina-
Piz Medel. Protection du site alpin (PE) 
(Alder)-Müller-Argovie. Vote par 
correspondance des étrangers 
(PE) 
Ammann-Berne. Frais de personnel de 
la Confédération. Comptabilisation (PE) 
Ammann-Berne. Assurance-chômage 
Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. 
Réduction des prestations 
(PE) 
Aregger. Horaire cadencé. Rapide 
réexamen 
Aregger. Route du Glaubenberg. 
Subvention fédérale 
Aubry. Accidents d'hélicoptères 
Aubry. Utilisation du cuir dans l'armée 
Aubry. Réception à Genève de la radio 
suisse-alémanique 
Aubry. Lutte contre la pollution 
atmosphérique 
(PE) 
Aubry. Attentats antinucléaires 
(Bacciarini)-Pini. Enseignement 
obligatoire de l'italien pour la maturité 
(PE) 
Bäumlin. Compte laitier (v. motion 
identique CE Piller n° 83.505) 
(PE) 
Bäumlin. Matériel de guerre. Révision 
de l'ordonnance 
(PE) 
Bäumlin. Meilleure orientation de la 
politique gouvernementale 
Berger. Producteurs de lait. Echange de 
contingents • 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
(Biderbost)-Dirren. Production 
énergétique indigène. Encouragement 
(PE)

187/83.504 
(I) (Biderbost)-Columberg. Droits sur les 
carburants. Affectation 
188/84.350 
189/82.309 
190/82.507 
191/83.463 
192/83.517 
193/82.440 
194/84.329 
195/84.349 
196/83.964 
197/83.951 
198/83.941 
199/84.361 
200/82.918 
201/83.582 
202/83.511 
203/83.513 
204/83.930 
205/83.912 
206/84.339 
207/82.563 
208/83.911 
209/83.523 
210/82.592 
211/84.337 
(I) 
(P) 
(M) 
Biel. Recyclage des déchets 
(PE) 
Bircher. Route nationale N 3 Bözberg-
Birrfeld 
(PE) 
(P) Bircher. Marché de l'emploi. 
Amélioration des statistiques 
(PE) 
Bircher. Ordonnance sur la 
reconnaissance des certificats de 
maturité 
(PE) 
(M) Bircher. Vols d'épandage et planeurs de 
pente motorisés. Interdiction 
(PE) 
(M) Blocher. Loi sur la navigation- aérienne. 
Révision 
(I) Blocher. Espionnage en Suisse 
(PE) 
(I) Blunschy. Famines dans le monde. Aide 
de la Confédération 
(PE). 
(P) Bonny. Jeunes universitaires. Difficultés 
d'emploi 
(PE) 
(M) Borei. LAA. Auto-assurance des 
employeurs du secteur public 
(PE) 
(P) Bratschi. Dépérissement des forêts. 
Teneur en soufre du mazout et du diesel 
(PE) 
(M) Bratschi. Réfugiés entrés illégalement en 
Suisse. Contrôle sanitaire 
(PE) 
(M) Braunschweig. Renonciation à la place 
d'armes de Rothenthurm 
(PE) 
(I) Braunschweig. La Suisse et les mesures 
de l'OTAN visant au rétablissement de 
l'équilibre des forces en Europe 
(PE) 
(M) Brélaz. Terres agricoles. Sauvegarde (PE) 
(M) Brélaz. Taxes sur la publicité 
(PE) 
(I) Brélaz. Grand Prix de F1 en Suisse (PE) 
(I) Bühler-Tschappina. San Bernardino. 
Heures de fermeture 
(PE) 
(M) Bühler-Tschappina. Taxe écologique sur 
le mazout 
(PE) 
(M) Bundi. Loi sur l'aide aux investissements 
dans les régions de montagne. Création 
d'emplois 
(PE) 
(M) Bundi. Dommages aux forêts. Mesures 
d'urgence 
(PE) 
(I) Biirer-Walenstadt. Navigation intérieure 
(PE) 
(I) Butty. Office fédéral de la statistique. 
Transfert 
(PE) 
(I) Butty. Limitation de vitesse sur les 
routes nationales 
212/82.946 
(I) (de Capitani)-Dupont. Pourparlers 
d'indemnisation avec la RDA 
(PE) 
213/82.374 (M) Carobbio. Loi sur le travail. 
Modification 
(PE) 
214/82.445 (P) Carobbio. Assurances. Réserves 
obligatoires 
(PE) 
215/82.574 (M) Carobbio. Marché du travail. Mesures 
de contrôle 
(PE) 
216/82.911 (P) Carobbio. Durée maximale du travail 
(PE) 
217/83.382 (M) Carobbio. Loi sur la formation 
professionnelle. Révision 
(PE) 
218/83.440 
(I) Carobbio. Région des trois vallées 
(Tessin). Mesures économiques 
(PE) 
219/83.493 (P) Carobbio. Indemnités de chômage 
(PE) 
220/83.584 
(I) Carobbio. Obligation de diligence des 
banques 
(PE) 
221/83.916 
(I) 
222/83.947 (P) 
223/84.340 
(I) 
224/84.359 (M) 
225/84.371 (P) 
Carobbio. Armes nucléaires en Europe. 
Initiative de la Suisse 
(PE) 
Carobbio. Aide fédérale à la 
construction de logements 
(PE) 
Carobbio. Assurance-chômage. 
Application de la loi 
Carobbio. Objecteurs de conscience (PE) 
(PE) 
Carobbio. Cancers d'origine 
professionnelle 
226/84.393 
(I) Carobbio. Aide aux régions 
économiquement menacées. Cas 
d'espèce 
* 
227/84.395 (M) 
228/83.378 (M) 
* 
229/84.363 (P) 
xU 230/84.312, (I) 
Carobbio. Fonds de placement. 
Modification de la loi 
231/84.367 (M) 
232/82.383 
(I) 
233/83.421 
(I) 
234/84.326 (P) 
235/82.397 (M) 
236/83.347 (M) 
237/83.366 (P) 
238/83.494 (M) 
239/83.526 (P) 
x 
240/83.562 (M) 
x 
241/83.569 
(I) 
242/83.580 (P) 
243/83.581 (M) 
244/83.585 (M) 
245/83.595 
(I) 
246/83.600 (P) 
247/83.509 (M) 
* 
248/84.373 (P) 
249/83.924 (P) 
250/82.485 
(I) 
251/82.508 (P) 
252/82.467 (M) 
253/83.331 
(I) 
(PE) 
(PE) 
Christinat. Infraction contre les mœurs. 
Révision du code pénal 
(PE) 
Clivaz. CFF. Trafic de détail 
(PE) 
Columberg. Ouvrages paravalanches. 
Aide fédérale supplémentaire 
Cottet. Epizooties. Subventions 
(PE) 
Cotti Gianfranco. Contrôle de la 
constitutionnalité 
(PE) 
Cotti Gianfranco. Gare CFF de Biasca 
Cotti Gianfranco. Sondages d'opinion 
(PE) 
(Crevoisier)-Herczog. Examens de 
maîtrise. Garanties 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Expropriation des 
moyens de production 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Tâches de la 
protection civile 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Régions 
économiquement menacées. Evaluation 
de l'aide au développement 
(PE) 
(Crevoisier)-Herczog. Sciences et 
techniques au service du public 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Essais de radio 
locale. Encouragement 
(PE) 
(Crevoisier)-Herczog. Régions 
jurassiennes. Sauvegarde de la 
métallurgie 
. 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Principe de la 
territorialité des langues 
(PE) 
(Crevoisier)-Dafïlon. Taxe militaire. 
Remboursement 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Terminologie 
officielle. Constitution d'un fichier 
général 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Paix mondiale. 
Démarche urgente de la Suisse 
(PE) 
(Crevoisier)-Dafïïon. Economies 
d'énergie. Impact de la campagne en 
Suisse romande 
(PE) 
Dafïlon. Radio/TV. Gratuité de la 
concessssion 
(PE) 
Dafïlon. Billets de train pour militaires 
(PE) 
Darbellay. Indemnités en cas 
d'intempéries. Exploitations agricoles 
(PE) 
(Delamuraz). Chemin, de fer Aigle-Le 
Sépey-Les Diablerets 
(PE) 
Deneys. Bureautique. Conditions de 
travail 
(PE) 
Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension 
(PE) 
Dirren. Promotion des commandants 
des zones territoriales 
(PE)

5 
X 
254/83.583 (P) 
x 
255/83.928 (P) 
x 
256/83.968 
(I) 
* 
257/84.405 (P) 
x 
258/82.600 (M) 
x 
259/82.351 (M) 
x 
260/82.352 
(I) 
261/83.933 
(I) 
262/83.400 
(I) 
* 
263/84.377 
(1) 
* 
264/84.362 (P) 
* 
265/84.390 
(I) 
266/83.375 (P) 
x 
267/83.47Ò (M) 
268/83.326 
(I) 
269/83.592 
(I) 
* 
270/84.381 (P) 
271/82.556 (M) 
* 
272/84.344 (M) 
* 
273/84.400 (M) 
x 
274/83.414 (M) 
275/83.531 (P) 
276/82.419 
(I) 
x 
277/83.524 
(I) 
278/83.363 (M) 
x 
279/83.575 (P) 
* 
280/84.324 (M) 
* 
281/84.346 (M) 
* 
282/84.343 
(1) 
x 
283/83.429 (P) 
284/83.921 (P) 
285/83.966 (P) 
* 
286/84.301 (M) 
* 
287/84.302 (M) 
* 
288/84.384 (P) 
Dirren. Loi sur les garanties politiques et 
de police. Révision 
' 
(PE) 
Dirren. Règlement du Conseil national. 
Modification 
(PE) 
Dirren. Nouvelle loi sur l'assurance-
chômage. Effets 
Dirren. Billets de congé pour militaires 
(PE) 
(Duboule)-Pini. Administration fédérale. 
Réduction de la durée du travail 
Eggenberg-Thoune. Places d'armes. 
Aménagement 
(PE) 
Eggenberg-Thoune. Entreprises fédérales 
d'armement. Réorganisation 
(PE) 
Eggli-Winterthour. Gaz auto. Surtaxe 
sur les carburants 
Eppenberger-Nesslau. Expériences sur 
les animaux. Régime de l'autorisation 
Etique. Acquisition des chars Léopard 2 
(PE) 
Fankhauser. Abonnement écologique de 
la région bâloise. Participation des CFF 
et des PTT 
(PE) 
Fankhauser. Travail de nuit des femmes 
(PE) 
(Forel)-Dafïlon. Impôts payés par les 
banques 
(PE) 
(Forel)-Dafflon. Toxicomanies. 
Prévention et soins nécessaires 
(PE) 
Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de 
prestations 
(PE) 
Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne 
du pied du Jura 
(PE) 
Friedli. Assurance-chômage. Franchise 
de port 
(PE) 
Früh. Remboursement de l'impôt 
anticipé. Perte d'intérêt 
(PE) 
Früh. Cautionnements. Montant 
maximum et frais d'administration (PE) 
Früh. Sauvegarde de la souveraineté 
helvétique 
(PE) 
Gehler. Médicaments. Date de 
péremption 
(PE) 
Geissbühler. Elevage chevalin. Révision 
de l'ordonnance 
(PE) 
Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail 
(PE) 
Gloor. Place d'armes de Bière. 
Extension 
Graf. Cours de répétition. Jour de 
licenciement 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
Graf. Service militaire non armé 
Graf. Service civil 
Graf. Acquisitions du Léopard 2 
Grassi. Acquisition du Léopard 2. Sous-
traitants 
(PE) 
Günter. Augmentation du fluor dans le 
sel 
(PE) 
Günter. Salle du Conseil national. 
Papiers jetés par terre 
• 
(PE) 
Günter. Véhicules automobiles et 
abonnement général CFF 
(PE) 
Günter. Loi sur l'asile. Assistance aux 
demandeurs d'asile 
(PE) 
Günter. Code pénal. Dispositions sur le 
trafic de main-d'œuvre 
(PE) 
Günter. Limitations de vitesse. 
Différenciation 
(PE) 
289/83.949 (P) 
x 
290/83.950 
(I) 
* 
291/84.306 
(I) 
* 
' 292/84.327 (M) 
* 
293/84.328 (M) 
294/83.320 
(I) 
x 
295/83.960 
(I) 
* 
296/84.304 (M) 
* 
297/84.310 
(I) 
298/82.367 (M) 
299/82.538 (P) 
* 
300/84.303 (M) 
* 
301/84.309 
(I) 
x 
302/82.310 (M) 
303/83.337 
(1) 
* 
304/84.338 
(I) 
x 
305/82.380 
(I) 
x 
306/82.575 (M) 
307/82.594 (P) 
308/83.925 (M) 
309/83.965 (P) 
* 
310/84.407 
(I) 
x 
311/82.329 (M) 
312/82.468 (M) 
313/82.559 
(I) 
* 
314/84.336 
(I) 
x 
315/82.382 (P) 
x 
316/82.449 
(I) 
317/82.469 (P) 
* 
318/84.313 
(I) 
* 
319/84.406 
(I) 
x 
320/83.512 (M) 
321/83.910 (M) 
* 
322/84.325 
(I) 
323/77.486 (M) 
324/83.454 
(I) 
Gurtner. PTT. Complexe administratif à 
Berne 
(PE) 
Gurtner. Administration fédérale des 
contributions. Nouvel immeuble 
administratif à Berne 
Gurtner. Main-d'œuvre féminine. 
Interdiction du travail de nuit 
Gurtner. Aéroport de Berne-Belp. 
Retrait de la concession 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
Gurtner. Gare de messagerie de Berne-
Wylerfeld 
(PE) 
Hari. Détenteurs de bétail des régions de 
montagne. Contributions aux frais 
Hari. Cantonnements militaires. 
Indemnisation 
(PE) 
Hegg. Permis de travail délivrés à des 
frontaliers. Limitation 
(PE) 
Hegg. La Suisse et l'UNESCO 
(PE) 
Herczog. Protection de l'environnement. 
Taxes causales 
(PE) 
Herczog. Construction des routes 
nationales. Moratoire 
(PE) 
Herczog. CFF. Abonnement écologique 
(PE) 
Herczog. Exportation de technologies 
militaires vers l'Afrique du Sud 
(PE) 
Hofmann. Sauvegarde des petites et 
moyennes exploitations agricoles 
(PE)' 
Hofmann. Protection de l'Etat 
Hofmann. Afflux de demandeurs d'asile 
(PE) 
Houmard. Economie du bois. Mesures 
Houmard. Administration fédérale. 
Décentralisation 
(PE) 
Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE) 
Houmard. Dommages aux forêts. 
Mesures en faveur de l'économie 
forestière et de l'industrie du bois 
(PE) 
Houmard. Radios locales à lourdes 
infrastructures techniques 
(PE) 
Houmard. Promotion du bois 
(PE) 
Hubacher. Taux hypothécaire 
Hubacher. Statut du vin. Révision 
Hubacher. Affaire Gelli 
Hubacher. Acquisition du Léopard 2 
(PE) 
Humbel: Taxe militaire applicable aux 
étrangers 
(PE) 
Humbel. Accès à la propriété du 
logement 
(PE) 
Humbel. Statistique sur l'énergie 
Humbel. Objecteurs de conscience 
(PE) 
Humbel. Santé publique. Conférence 
nationale sur un programme 
d'économies 
Iten. Prestations de la Confédération en 
faveur des cantons et des communes 
(PE) 
Iten. Prescriptions sur les gaz d'échappe­
ment des moteurs diesel 
(PE) 
Iten. Gare d'Hergiswil. Trafic de détail 
(PE) 
Jaeger. Institutions politiques. 
Crédibilité 
(PE) 
Jaeger. Analyses du taux d'alcoolémie 
(PE)

325/82.509 (P) 
326/83.384 (M). 
327/83.959 
(I) 
328/83.962 (P) 
329/83.345 (P) 
330/83.485 (P) 
331/84.305 
(I) 
332/83.466 (P) 
333/83.364 (P) 
334/82.503 
(I) 
335/84.347 (P) 
336/84.369 (P) 
337/82.430 (P) 
'338/84.388 (P) 
. 339/82.505 
(I) 
340/83.323 (P) 
341/83.379 (M) 
342/83.527 
(1) 
343/83.905 (P) 
344/83.377 (P) 
345/83.958 
(I) 
346/84.364 
(I) 
347/84.382 
(I) 
348/82.339 
(I) 
349/82.472 
(I) 
350/83.953 (M) 
351/84.383 (M) 
352/82.922 
(I) 
353/82.954 
(I) 
354/84.391 (M) 
355/81.546 
(I) 
356/82.323 (M) 
357/82.407 
(I) 
358/82.481 (P) 
Jaggi. Administration fédérale.. 
Aménagement individuel de l'horaire de 
travail 
(PE) 
Jaggi. Administration fédérale. Emplois 
à temps partiel et statut de fonctionnaire 
(PE) 
Jaggi. Personnes engagées à temps 
partiel dans l'administration. Statut (PE) 
Jaggi. Egalité des salaires. Application 
du principe 
(PE) 
(Jelmini)-Darbellay. Droit de 
l'entreprise 
(Jelmini)-Darbellay. Abaissement de 
l'âge donnant droit à l'AVS 
(PE) 
Keller. Objection de conscience. 
Mesures envisagées 
(PE) 
(Kloter)-Müller-Argovie. Aide au 
développement. Rapport 
Köhler Raoul. Route nationale N 5. 
Promotion de l'économie 
(PE) 
Kopp. Embranchements ferroviaires 
privés. Aide publique 
(PE) 
Kühne. Lait commercial. Paiement à la 
qualité 
(PE) 
Kühne. Pollution atmosphérique. Effets 
sur les cultures 
(PE) 
Künzi. Ligne de chemin de fer 
Schaffhouse-Singen. Electrification (PE) 
Künzi. Dommages aux forêts. Marché 
du bois 
(PE) 
Landolt. Nuisances dues au cadmium 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Grues de chantier. 
Prescriptions de sécurité 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Activité politique 
des étrangers 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Nouveaux médias 
électroniques 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Lignes CFF sans 
conducteur 
(PE) 
Longet. Répartition des revenus. 
Rapport 
(PE) 
Longet. Recherche en matière 
énergétique 
(PE) 
Longet. Protection de l'environnement. 
Coopération internationale 
(PE) 
Longet. Abus des médicaments 
(PE) 
Loretan. Libération du service militaire. 
Arme personnelle 
(PE) 
Loretan. Téléphériques et téléskis. 
Politique suivie en matière de 
concessions 
(PE) 
Loretan. Utilisation de l'énergie 
hydraulique. Mesures urgentes 
(PE) 
Lüchinger. Loi sur l'asile. Révision (PE) 
(Magnin)-Dafflon. Service d'ordre. 
Unités spécialisées de l'armée 
(Magnin)-Dafflon. Audiovisuel et 
identité culturelle 
(PE) 
Maitre-Genève. Retrait du permis de 
conduire. Sursis 
(PE) 
Mascarin. Uranium en provenance de 
Namibie 
(PE) 
Mascarin. Autoroute «Tangente Nord» 
à Bâle 
(PE) 
Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts 
Mascarin. Coûts sociaux de l'automobile 
359/82.578 (M) 
360/84.308 
(I) 
361/84.375 
362/84.380 
(I) 
(P) 
Mascarin. Quartiers résidentiels urbains. 
Limitation de la vitesse 
(PE) 
Mascarin. Routes nationales. Frais 
d'entretien 
(PE) 
Mascarin. Cliniques de l'American 
Medical International (AMI) 
Mascarin. Bruit de la circulation 
(PE) 
363/82.512 (P) 
x 
364/82.552 (M) 
365/82.944 (M) 
366/83.506 (M) 
367/83.942 (M) 
* 
368/84.318 .(M) 
x 
369/82.524 (P) 
370/82.490 
(I) 
* 
371/84.366 (M) 
x 
372/82.588 (P) 
373/83.579 
(1) 
374/83.915 
(1) 
x 
375/82.400 (P) 
x 
376/82.448 (M) 
* 
377/84.392 (P) 
* 
378/84.368 (P) 
379/83.920 (M) 
x 
380/83.935 
(I) 
* 
381/84.319 (M) 
* 
382/84.341 (P) 
383/83.927 (P) 
* 
384/84.378 (P) 
385/82.319 
(I) 
386/83.952 (M) 
x 
387/82.335 
(I) 
x 
388/82.373 (M) 
389/82.581 (M) 
x 
390/83.907 
(I) 
* 
391/84.372 
(I) 
* 
392/84.389 (P) 
Meier-Zurich. Chemins de fer à voie 
normale. Attelage automatique 
Meier-Zurich. Fonds de l'assurance -
chômage. Affectation 
Meier-Zurich. Convention d'émigration 
avec l'Italie. Dénonciation 
(PE) 
Meier-Zurich. Retour de travailleurs 
étrangers 
(PE) 
Meier-Zurich. Loi sur l'asile. Révision 
(PE) 
Meier:Zurich. Loi sur la Banque 
nationale. Révision 
(PE) 
(Meier Kaspar)-Villiger. 
Remboursement de l'impôt anticipé. 
Extinction du droit 
(PE) 
Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-
Les Diablerets 
(PE) 
Meyer-Berne. Santé publique. 
Planification 
(PE) 
Morf. Droits de l'homme et politique 
économique extérieure 
Morf. Liste des médicaments admis par 
les caisses-maladie 
(PE) 
Morf. Dépérissement des forêts. Frais 
subséquents 
(PE) 
Müller-Argo vie. Délégation auprès du 
Conseil de l'Europe. Mode de 
désignation des membres 
(PE) 
Müller-Argovie. Objets traités 
directement par le plénum 
(PE) 
Müller-Argovie. Boisements en bordure 
des routes nationales 
(PE) 
Müller-Zurich. Subventions à 
l'agriculture et protection de la nature 
(PE) 
Müller-Scharnachtal. Moteurs diesel. 
Limitation des nuisances 
(PE) 
Müller-Scharnachtal. Aide à la 
construction de logements 
(PE) 
Nef. Disparités des revenus agricoles 
Neuenschwander. 10e révision de l'AVS. 
Age donnant droit à la rente 
(PE) 
Neukomm. Législation sur le chômage. 
Dispositions complémentaires 
(PE) 
Neukomm. Commission fédérale du 
tabac 
(PE) 
Oehen. Agriculture exsangue 
Oehen. Tritium. Nuisances 
Oehler. Saurer Arbon. Commandes 
supplémentaires de la Confédération 
(PE) 
(PE) 
i 
(PE) 
Oehler. Redevances radio et TV 
Oehler. Taxes postales sur les journaux. 
Hausse prévue 
(PE) 
Oehler. Aeroflot. «Erreurs de vol» (PE) 
Oehler. Trançon de route nationale 
Arbon-Mörschwil 
(PE) 
Oehler. Politique coordonnée des 
transports. Navigation aérienne 
(PE)

7 
X 
393/83.932 
(I) 
394/83.354 (M) 
x 
395/83.946 (P) 
* 
396/84.320 
(I) 
397/83.415 (P) 
398/83.944 (P) 
x 
399/82.332 (P) 
x 
400/82.945 (P) 
401/83.339 (P) 
x 
402/83.462 . (P) 
* 
403/84.354 (P) 
* 
404/84.334 (P) 
* 
405/84.357 (P) 
x 
406/82.427 (M) 
x 
407/82.583 (M) 
408/83.401 (P) 
• 
409/83.402 (M) 
410/83.917 (P) 
x 
411/83.934 (M) 
412/83.474 (M) 
413/83.908 
(I) 
* 
414/84.394 
(1) 
415/83.923 (M) 
x 
416/83.588 (M) 
x 
417/83.939 
(I) 
x 
418/81.573 
(I) 
x 
419/83.312 
(I) 
x 
420/83.329 
(I) 
x 
421/83.427 
(I) 
422/83.902 (P) 
* 
423/84.353 
(I) 
x 
424/83.570 (M) 
x 
425/83.945 (M) 
* 
426/84.355 
(I) 
x 
427/83.487 
(I) 
Ogi. Elèves handicapés. Enseignement 
de la gymnastique et du sport 
(PE) 
Ott. Protection de la nature et sauve­
garde du patrimoine national 
(PE) 
Ott. Politique de neutralité. Principes 
(PE) 
Ott. Objecteurs de conscience 
(PE) 
Petitpierre. Amélioration des espèces et 
patrimoine génétique végétal 
(PE) 
Petitpierre. Pilotes professionnels suisses 
(PE) 
Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) 
Pini. Ecoles de sous-officiers et 
d'aspirants. Etudiants universitaires 
Pini. Amnistie fiscale générale 
(PE) 
Pini. Administration fédérale. 
Représentation des minorités 
linguistiques 
(PE) 
Pini. Appels publics de fonds 
(PE) 
Pitteloud. Interdiction du dibrométhane 
et/ou dichloréthane dans les carburants 
(PE) 
Pitteloud. Assurance-invalidité. 
Fauteuils roulants électriques 
(PE) 
(Räz)-Basler. Indice des prix à la 
consommation. Nouveau mode de calcul 
(PE) 
(Räz)-Rutishauser. Salaire équitable 
dans l'agriculture. Mode de calcul 
(PE) 
(Räz)-Geissbühler. Administration 
fédérale. Décentralisation 
(Räz)-Graf. Droits populaires. Abus 
(PE) 
Rebeaud. Pollution de l'air. Mesure 
concrète 
(PE) 
Rebeaud. «Groupe d'arbitrage» 
Est-Ouest 
(PE) 
Reich. Budget de la Confédération. 
Nouveau modèle comptable 
Reichling. Passages à niveau non gardés. 
Suppression 
(PE) 
Reichling. Protection des animaux. 
Application de la loi 
(PE) 
Reimann. Saisonniers étrangers 
(PE) 
Renschler. Sapeurs-pompiers 
professionnels. Exemption du service 
militaire 
(PE) 
Riesen-Fribourg. Déclaration du 
président de la SSR 
(PE) 
Robbiani. Activités des banques. 
Mesures de contrôle 
(PE) 
Robbiani. Campione 
Robbiani. Nouvel ordre mondial de 
l'information 
Robbiani. Ingérence des services secrets 
italiens 
(PE) 
Robbiani. Produit national brut et 
énergie nucléaire 
(PE) 
Robert. Aéroport de Belpmoos. 
Engagement de la Confédération 
(PE) 
(Roy)-Darbellay. Mise à la retraite 
anticipée par suite de licenciement (PE) 
Ruf-Berne. Fonctionnaires fédéraux. 
Inéligibilité au Conseil des Etats 
(PE) 
Ruf-Berne. Discipline à l'armée 
(PE) 
Rufly. Loi sur la protection des eaux. 
Application 
(PE) 
428/83.967 
(I) 
429/84.321 
(I) 
430/84.379 (M) 
431/83.929 
(I) 
432/84.307 
(I) 
433/84.396 
(I) 
434/83.919 (M) 
435/83.948 (M) 
436/84.352 (M) 
437/83.408 (M) 
438/83.963 (P) 
439/84.311 
(I) 
440/84.376 . (I) 
441/82.470 (P) 
442/83.901 
(I) 
443/81.402 (P) 
444/84.351 
(I) 
Ruffy. Aide humanitaire au Nord-Est du 
Brésil 
(PE) 
Rüttimann. Protection des animaux. 
Application de la loi 
(PE) 
Rüttimann. Règlement du Conseil 
national. Vote à l'appel nominal 
(PE) 
Sager. Courses d'automobiles 
(PE) 
Sager. La Suisse et l'UNESCO 
(PE) 
Salvioni. Ligne du Gothard. 
Amélioration du confort des voitures 
Schärli. Obligation de tutelle 
(PE) 
Schüle. Droits de timbre d'émission. 
Réduction 
(PE) 
Schwarz. Prélèvements supplémentaires 
sur les œufs étrangers 
(PE) 
Segmüller. Obligations familiales. 
Absence du travailleur 
(PE) 
Segmüller. Pollution atmosphérique. 
Conséquences 
(PE) 
Spalti. Lutte contre l'espionnage 
(PE) 
Spälti. Grève du zèle des douaniers 
italiens 
x 
445/83.918 (P) 
* 
446/84.315 (M) 
* 
447/84.316 (M) 
* 
448/84.317 (M) 
N 
449/82.371 (M) 
x 
450/83.418 
(I) 
451/83.450 (M) 
x 
452/83.483 (M) 
N 
453/83.922 (M) 
454/83.940 (M) 
455/82.421 (M) 
456/82.422 (P) 
457/82.425 (P) 
458/82.916 
(I) 
x 
459/83.464 (M) 
460/82.923 
(I) 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
Lichtenhagen. Clubs parlementaires (PE) 
Weder-Bâle. Centrales nucléaires et 
dépérissement des forêts 
1 
Wiek. Véhicules automobiles. Arrêt du 
moteur aux feux rouges 
(PE) 
(Stich)-Eggli-Winterthour. Revenu 
imposable. Mode de calcul 
(Teuscher)-Reichling. Transports 
urbains. Participation de la 
Confédération 
Wiek. Economies d'énergie et 
diminution des nuisances 
(PE) 
Wiek. Importations d'énergies primaires. 
Imposition 
(PE) 
Wiek. Loi sur l'utilisation de l'énergie 
électrique 
(PE) 
Zbinden. Services du Parlement. 
Nomination des fonctionnaires 
supérieurs 
(PE) 
Zbinden. Radio et TV locales. 
Concessions 
Zehnder. Conventions collectives de 
travail. Application au travail 
temporaire 
(PE) 
Zehnder. AVS/AI. Rentes minimales 
(PE) 
Zehnder. Travail au noir 
(PE) 
Zehnder. Caisses-maladie reconnues. 
Subventions fédérales 
(PE) 
(Ziegler-Genève)-Christinat. Garde 
armée. Abolition 
(PE) 
(Ziegler-Genève)-Gloor. Ligne de 
chemin de fer Genève-Cornavin/La 
Praille/Les Eaux-Vives 
(PE) 
(Ziegler-Genève)-Borel. Opérations 
bancaires avec l'Afrique du Sud 
(PE) 
(Ziegler-Genève)-Christinat. Disparition 
de citoyens suisses en Argentine 
(Ziegler-Genève)-Robbiani. Racisme. 
Révision du code pénal 
(PE) 
Ziegler. Banque nationale. Fonds de 
garantie contre les risques industriels 
(PE)

8 
X 
461/82.502 (M) 
462/Ad82.058 (M) 
463/Ad81.225 (M) 
464/82:567 (M) 
465/83.539 (M) 
466/83.461 (M) 
467/82.545 (M) 
* 
468/84.385 (M) 
* 
469/84.386 (P) 
x 
470/83.936 (M) 
* 
471/84.408 (P) 
* 
472/84.323 (P) 
Conseil des Etats 
Conseil national (Rothen). Régions 
économiquement menacées. Mesures à 
prendre 
Conseil national (Commission). Code 
pénal militaire. Objecteurs de conscience 
Conseil national (Commission). Aide 
aux partis politiques 
Conseil national (Morf). Précipitations 
acides 
Conseil national (Groupe PDC). 
Dommages aux forêts 
Conseil national (Graf). Essence sans 
plomb 
Conseil national (Günter). 
Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge 
minimal 
AfTolter. Règlement du conseil. 
Commission de la santé publique et de 
l'environnement 
AfTolter. Régie des alcools. 
Désimbrication des structures 
Andermatt. Conditions d'activité de 
l'économie 
Bauer. Participation des jeunes 
Binder. Pollution de l'air et pluie acide. 
Effets sur les cours d'eau 
x 
473/83.943 
(I) Biihrer. Commission fédérale pour les 
handicapés 
(Guntern). Office fédéral des média 
Hefti. Loi sur l'asile. Révision 
Lauber. Ouvrages paravalanches. 
Subsides fédéraux supplémentaires 
477/84.374 
(1) Letsch. Administration et exploitations 
fédérales. Analyse coût/utilité 
Matossi. Service civil 
x 
474/81.440 (M) 
* 
475/84.398 (M) 
xU 476/84.322 
(I) 
* 
478/84.330 (M) 
* 
479/84.387 (P) 
* 
480/84.399 (P) 
x 
481/83.937 
(I) 
* 
482/84.348 (P) 
* 
483/84.356 (M) 
x 
484/83.938 
(I) 
Meier Josi. Signature de la convention 
sur le droit marin de l'ONU 
Meier Josi. Modèles concrets pour un 
service civil 
Muheim. Administration fédérale. 
Innovations techniques 
Muheim. Politique de paix et de sécurité 
Reymond. Contingentement du lait. 
Nouveau système 
Stucki. Prévoyance professionnelle. 
Encouragement de l'accession à'la 
propriété de logements 
Divers 
x 1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
Savary Pierre, agriculteur, de et à Payerne, en remplacement de 
M. Jean-Pascal Delamuraz, élu conseiller fédéral. 
1984 5 mars: M. Savary prête serment. 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 2. Conseil national. Remplacements dans des com­
missions permanentes 
4. Commission des affaires étrangères 
nouveau: 
Cottet 
en remplacement de: Gehler 
5. Commission de la science et de la recherche 
nouveau: 
Berger 
en remplacement de: Basier 
6. Commission de la sécurité sociale 
nouveau: 
Martignoni 
en remplacement de: Ogi 
10. Commission des transports et du trafic 
nouveau: 
Gehler 
en remplacement de: Cottet 
19. Délégation auprès de l'AELE 
nouveau: 
Coutau 
en remplacement de: Gautier 
3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­
sions permanentes 
4./84.028 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 
1983 
Rapport des Commissions de gestion des deux conseils du 
16 avril 1984 (FF II, 
) concernant les inspections et les 
requêtes en 1983. 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
5. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA^ du 4 octobre 
1968 
Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de 
l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan 
fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant 
les risques supportables pour un individu, soient entreprises au 
plus vite. 
1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
Pétitions et plaintes 
p. 83 
Questions ordinaires 
p. 84 
Initiatives populaires pendantes 
p. 87 
Initiatives populaires annoncées 
p. 88 
Commissions permanentes 
p. 89 
Dates des sessions 1984 
p. 90 
6. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité 
d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 
Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative 
demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga­
bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement 
futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la 
loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé­
cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde 
de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus 
navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, 
compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons.

9 
1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
7. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale 
sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969 
Le Grand Conseil neuchâtelois demande de 
a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 
4 octobre 1930, par la disposition suivante: 
«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de 
commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com­
merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié 
sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de 
cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation 
à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin 
de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en 
caractère gras et en évidence.» 
b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé­
loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour­
suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 
1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
8. (11671) - Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars 
1973 
1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­
que, de l'énergie atomique et la protection contre les radia­
tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures 
d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de 
la Confédération. 
2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa­
tion des centrales nucléaires en Suisse. 
3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit 
d'être dûment entendus. 
4. La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec 
les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales 
nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que 
les planifications soient mises en harmonie de part et 
d'autre de la frontière. 
1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est trans­
mise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
9.(11758) - Berne. Médicaments. Législation du 
15 août 1973 
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le 
domaine des médicaments. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
10. (11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de 
centrales nucléaires, du 21 janvier 1974 
1. L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales 
atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé­
rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de 
l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera 
modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera 
accordé au canton où la centrale est construite et aux 
cantons voisins. 
2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi 
pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il 
tiendra'compte à la fois des options prises dans le cadre 
d'une politique énergétique globale et des limites imposées 
par l'équilibre naturel. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
11. (12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires, du 
29 mars 1974 
1. Les Autorités fédérales compétentes élaboreront 
une 
conception globale de l'approvisionnement en énergie, 
concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des 
centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de 
prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra 
compte des limites que la charge de l'environnement ne doit 
pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du 
territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation 
de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit 
être accordée que lorsque les conditions susmentionnées 
sont remplies. 
2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­
que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­
tions doit être modifiée de telle manière que la procédure 
d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du 
domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le 
droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du 
canton sur le territoire desquels la construction d'une cen­
trale nucléaire est projetée. 
3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec 
les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai­
res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser 
leurs planifications respectives, compte tenu de la charge 
que peut supporter l'environnement. 
1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
12. (12030) - Zurich. Protection des locataires, du 
12 juin 1974 
Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé­
rale comme il suit: 
, 
Article 34scxics 
1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la 
Confédération contrôle tous les loyers de logements pour 
déterminer s'ils sont convenables. 
Les loyers exagérés seront réduits. 
2. La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des 
résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu 
de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être 
déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les 
circonstances particulières. 
3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 
1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
13/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire, 
du 25 septembre 1978 
Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, 
de la constitution fédérale comme il suit: 
4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année sco­
laire dans tous les cantons. 
N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­
lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Müller-
Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy-
gart 
(17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de 
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 
1984 21 mars. Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative (voir objet n° 73/83.061). 
14/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année sco­
laire, du 5 mars 1979 
Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, 
de la constitution fédérale comme il suit: 
4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année sco­
laire dans tous les cantons.

10 
N Keller, Ammann-Saint-Gall; Borei, Bremi, Bundi, Darbel­
lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller-
Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy-
gart 
(17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de 
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 
1984 21 mars. Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative (voir objet n° 73/83.061). 
15/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation 
de l'impôt, du 27 mai 1980 
La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 
2e alinéa, de la constitution, une loi permettant à l'autorité de 
taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en 
participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices 
proviennent de la livraison de courant à des sociétés sises dans 
d'autres cantons. 
N Martignoni, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Bundi, de Chas-
tonay, Columberg, Couchepin, Dünki, Jung, Martin, 
Mauch, Nussbaumer, Robbiani, Uhlmann, Weber-Schwyz 
(15) 
E Hefti, Brahier, Bührer, Genöud, Lauber, Meier Josi, Mu-
heim, Piller, Reymond, Schoch, Stucki 
(11) 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est rejetée. 
16/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolai­
re, du 8 janvier 1981 
Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 4e ali­
néa, de la constitution comme il suit: 
4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année scolaire dé­
bute dans toutes les écoles publiques de Suisse. 
N Keller Ammann-Saint-Gàll, Borei, Bremi, Bundi, Darbellay, 
Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller-Wili-
berg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwygart 
.07) 
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de 
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 
1984 21 mars. Le Conseil national décide de pas donner suite à 
l'initiative (voir objet n° 73/83.061). 
17/81.202 n Genève. Protection efficace de la maternité, 
du 1er juillet 1981 
Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga­
les visant à protéger efficacement la maternité. 
N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-
Saint-Gall, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, 
Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frei-Romanshorn, 
Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hari, Hösli, 
Landolt, Massy, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spälti, 
Vannay, Zehnder 
(31) 
18/82.203 è Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les 
initiatives populaires avec contre-projet, du 23 septembre 
1982 • 
Le Grand Conseil du canton Bâle-Campagne propose d'adopter 
le système dit de Haab (procédure avec question supplémen­
taire) pour les votations qui portent sur les initiatives auxquel­
les des contre-projets sont opposés et, à cet effet, de modifier 
comme il suit la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques: 
«Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet 
1 Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet (art. 27, 
3e al., de la loi sur les rapports entre les conseils) les questions 
suivantes sont soumises aux électeurs sur le même bulletin de 
vote: 
a. Acceptez-vous l'initiative populaire? 
b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fédérale? 
c. Au cas où le peuple et les cantons accepteraient à la fois 
l'initiative populaire ét le contre-projet de l'Assemblée fédé­
rale: 
Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit 
entrer en vigueur? 
2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non à l'une 
des deux premières questions ou aux deux, sont valables. 
3 Une modification de la constitution fédérale est acceptée lors­
que plus de la moitié des électeurs ayant voté valablement et 
des cantons ont donné une réponse affirmative. Au cas où l'ini­
tiative populaire et le contre-projet son" acceptés simultané­
ment, la réponse à la troisième question est déterminante. Si la 
réponse donnée à cette question par le peuple diffère de celle 
donnée par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le 
total du pourcentage des suffrages favorables des électeurs et du 
pourcentage des cantons ayant donné une réponse affirmative 
est le plus élevé.» 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
E Belser, Cavelty, Hänsenberger, Hefti, Jelmini, Moll, Rey­
mond, Schaffter, Schmid, Steiner, Weber 
' 
(11) 
1983 7 février: La commission décide de suspendre ses travaux 
jusqu'à la présentation d'Un message du Conseil fédéral relatif à 
ce problème. 
19/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen du 
projet, du 29 juin 1983 
Le 26 juin 1983, le peuple soleurois a accepté à une nette 
majorité - par 30 349 oui contre 17 750 non - une initiative 
populaire demandant aux autorités cantonales de présenter une 
initiative en vue du réexamen du projet de N5. Cette initiative 
populaire - qui se fonde sur l'article 19, 1er alinéa de la consti­
tution cantonale - invite les Chambres fédérales à «réexaminer 
de manière approfondie la question du besoin, l'utilité et les 
effets de l'autoroute N5 à partir de Zuchwil en direction de 
l'ouest». 
N/E Commissions des transports et du trafic 
20/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre, 
du 27 juin 1983 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi-cadre 
qui instaure un régime d'allocations familiales valable dans 
l'ensemble du pays. Ce faisant il se conformera plus particuliè­
rement aux exigences suivantes: 
1. Prévoir que tout enfant donne droit à une allocation pour 
enfant ou à une allocation de formation. 
2. Fixer un montant minimum des prestations qui aura force 
obligatoire dans toute la Suisse. 
3. Créer un fonds de compensation dont la fortune servira à 
financer les prestations minimum prévues par la loi. 
4. Charger les actuelles caisses de compensation AVS des can­
tons, des associations et de la Confédération d'exécuter le 
régime fédéral des allocations familiales. 
5. Etablir ledit régime en s'inspirant dans toute la mesure du 
possible des dispositions légales relatives à l'assurance vieil­
lesse et survivants (AVS), de manière à assurer une harmoni­
sation entre ce régime et les autres branches des assurances 
sociales. 
N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Can-
daux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-
Hägglingen, Gautier, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, 
Neukomm, 
Ogi, 
Schnyder-Berne, 
Segmüller, 
Vannay, 
Vetsch, Weber Monika, Zbinden 
(23) 
E Hophan, Aubert, Brahier, Gerber, Hefti, Jelmini, Knüsel, 
Piller, Reichmuth 
(9) 
21/83.204 é Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la 
pollution de l'air, du 5 décembre 1983 
Faisant usage de son droit constitutionnel de présenter des pro­
positions, le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne de­
mande ce qui suit: 
1. 
Il doit être exigé par voie législative: 
1.1 
que les prescriptions sur les gaz d'échappement des véhi­
cules à moteur importés en Suisse ou fabriqués dans le 
pays et admis à la circulation à partir du 1er janvier 1986, 
soient fixées conformément aux possibilités qu'offre la 
technique des catalyseurs;

11 
1.2 
que des quantités suffisantes d'essence sans plomb soient 
disponibles au 1er janvier 1986 ou, si la technique le per­
met, que seule de l'essence de cette qualité soit vendue à 
partir de cette date; 
1.3 
que la teneur en soufre des huiles de chauffage et des car­
burants diesel soit fixée de manière impérative au 1er jan­
vier 1986, les pourcentages devant être inférieurs à ceux 
qui sont prévus dans les directives adoptées par le Dépar­
tement fédéral de l'intérieur le 7 juillet 1983. 
2. 
Si, faisant usage de son droit d'édicter des ordonnances, le 
Conseil fédéral décide jusqu'au 1er janvier 1985 d'arrêter 
les mesures proposées sous les chiffres 1.1, 1.2 et 1.3, on 
renoncera à la procédure législative prévue sous chiffre 1. 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
E Matossi, Brahier, Bührer, Biirgi, Dreyer, Kniisel, Lauber, 
Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl 
(11) 
22/84.201 - Bâle-Campagne. Centrale nucléaire de 
Kaiseraugst. Autorisation générale, du 16 janvier 1984 
Le canton de Bâle-Campagne demande de ne pas approuver 
l'autorisation générale relative à une centrale nucléaire sise à 
Kaiseraugst, octroyée par le Conseil fédéral le 28 octobre 1981 
à la société anonyme «Kernkraftwerk Kaiseraugst». 
N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Biirer-Walenstadt, 
Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank-
hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, 
Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei-
zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, 
Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden 
(31) 
E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, Hefti, 
Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Miville, 
Schoch, Stucki 
(15) 
23/84.202 - Bäle-Ville. Centrale nucléaire de Kaiser­
augst. Renonciation, du 23 janvier 1984 
Le canton de Bâle-Ville demande de faire en sorte qu'il soit re­
noncé à la construction et à l'exploitation de la centrale 
nucléaire de Kaiseraugst. 
N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, 
Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank-
hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, 
Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei-
zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Risen-Fribourg, Rutishauser, 
Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden 
(31) 
E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, Hefti, 
Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Miville, 
Schoch, Stucki 
(15) 
24/84.203 - Bâle-Ville. Dépérissement des forêts. Me­
sures d'urgence, du 9 février 1984 
Le canton de Bâle-Ville invite les Chambres fédérales à prendre 
des mesures d'urgence en vue de combattre le dépérissement 
des forêts et d'améliorer la qualité de l'air. 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, 
Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl 
(11) 
25/84.204 - Schaffhouse. Mesures efficaces contre la 
pollution de l'air, du 27 février 1984 
Le Grand Conseil du canton de Schaffhouse, faisant usage du 
droit d'initiative que lui confère la constitution, demande ce qui 
suit: 
1. 
Des dispositions doivent être prises par voie législative 
afin: 
1.1 
que les prescriptions sur les gaz d'échappement des véhi­
cules à moteur importés ou fabriqués en Suisse à partir 
du 1er janvier 1986 soient fixées conformément aux possi­
bilités qu'offre la technique des catalyseurs; 
1.2 
que des quantités suffisantes d'essence sans plomb soient 
disponibles au 1er janvier 1986 ou, si la technique le per­
met, que seule de l'essence de cette qualité soit vendue à 
partir de cette date; 
1.3 
que la teneur en soufre des huiles de chauffage et des car­
burants diesel soit fixée de manière impérative au 1er jan­
vier 1986, les pourcentages devant être inférieurs à ceux 
qui sont prévus dans les directives adoptées par le Dépar­
tement fédéral de l'intérieur le 7 juillet 1983. 
2. 
Les mesures d'urgence suivantes doivent être prises dans 
le domaine des transports: 
2.1 
limiter la vitesse à 100 km/h sur les autoroutes "et à 
80 km/h sur les autres routes, hors des localités; 
2.2 
munir de plaques de contrôle "vert clair les véhicules à 
moteur qui remplissent les conditions énoncées aux 
points 1.1 et 1.2 et ne pas soumettre ces véhicules à des 
limitations telles que celles qui sont prévues au point 2.1 ; 
2.3 
réexaminer l'influence du trafic aérien sur la qualité de 
l'air. 
La Confédération pourra renoncer à procéder par la voie légis­
lative si, d'ici le 1erjanvier 1985, le Conseil fédéral, faisant 
usage .de son droit d'édicter des ordonnances, instaure au degré 
réglementaire les mesures proposées dans la présente initiative 
cantonale. 
N Commission de la santé publique et de l'ènvironnement 
E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, 
Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl 
(11) 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
26/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 
mars 1976 
L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est 
complété comme suit: 
bhis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve­
garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco­
nomique de l'entreprise. 
N JVyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, 
Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, 
Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller 
Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch, 
Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du 
rapport intermédiaire de la commission. 
27/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), 
du 8 juin 1976 
Constitution fédérale 
Art. 34°cties 
1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro­
priée des travailleurs dans les entreprises. 
2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre­
prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc­
tion. 
3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans 
l'entreprise. 
4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. 
N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, 
Bremi, Bûrer-Walénstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, 
Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller 
Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch, 
Wagner, Zehnder 
' (23) 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du 
rapport intermédiaire de la commission.

12 
28/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­
sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 
Constitution fédérale 
Art. 64,er 
' Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­
tion,. édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la 
modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu­
liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives 
aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles 
données. 
2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les 
intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de 
données les concernant ainsi que la rectification de données 
fausses. 
N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, 
Cevey, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller 
Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan-, Nef, 
Oehler, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon, 
Ziegler 
(23) 
8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux 
données, en particulier des mesures techniques et organiques 
visant à préserver les données contre le vol, la radiation, 
l'endommagement et leur transmission abusive. 
9. Institution, dans la législation de la Confédération et des 
cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel 
et de fonction en matière de traitement électronique des 
données. 
10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro­
fessionnel s'appliquant au personnel des installations de 
traitement des données et fixation de cette obligation dans 
les codes cantonaux de procédure. 
11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc­
tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi­
tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. 
N Cotti Gianfranco, A regger, Bäumlin, Blunschy, Butty, 
Cevey, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller 
Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, 
Oehlër, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon, 
Ziegler 
(23) 
29/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­
sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 
Conformément à l'article 21sex,es de la loi sur les rapports entre 
les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la 
forme d'une proposition conçue en termes généraux: 
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­
tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé 
visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa­
nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie 
privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers 
et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte 
systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous 
quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person­
nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi­
du - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants 
ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu­
liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à 
lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, 
il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé 
(électronique) d'informations de caractère personnel dans les 
banques privées et publiques de données. 
La loi en question doit notamment porter sur les points que 
voici: 
1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec 
définitions. 
2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de 
la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le 
traitement de données à des fins privées et commerciales. 
3. Création d'un registre public des banques de données et 
obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données 
exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 
4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire 
d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­
tion de son statut juridique et de ses tâches. 
5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier 
reconnaissance de leur droit: 
a. de consulter les données; 
b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­
mission des données; 
c. d'exiger la rectification ou la suppression de, données 
inexactes; 
d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor­
mes à la réalité; 
e. de faire bloquer des données contestées; 
f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement 
des données. 
6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où 
l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 
7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à 
moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations 
d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; 
interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don­
nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 
30/77.231 n Politique familiale (Nanchen), 
du 13 décembre 1977 
Conformément à l'article 21sexics de la loi sur les rapports entre 
les conseils et à l'aride 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une 
proposition conçue en termes généraux. 
En application de l'article 34"uiniuies et sur la base des articles 
34'", 1er alinéa, lettres a et g, 34"°vies, 3e alinéa, èt 64 de la cons­
titution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue 
de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. 
Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan­
tes: 
1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera 
financée selon le modèle de l'AVS. 
1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi­
caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par 
la grossesse et l'accouchement. 
1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 
après l'accouchement, elle garantira le versement d'une 
indemnité journalière qui correspondra, pour les travail­
leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les 
femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera 
égale au montant de l'allocation pour perte de gain 
revenant aux personnes non actives qui effectuent un 
service militaire. 
1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des 
parents salariés lorsque la présence de la mère ou du 
père est requise auprès d'un enfant malade. 
1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise 
en charge d'un enfant en bas âge.en vue d'adoption, un 
congé parental pourra être accordé à la mère ou au père 
lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra 
s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera 
droit à une indemnité correspondant en principe à 80% 
du salaire perdu. 
2. La protection des femmes enceintes contre la résiliation du 
contrat de travail, la même protection étant accordée aux 
femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 
1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des 
droits acquis découlant du contrat de travail. 
3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du 
recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati­
ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales. 
4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux 
salariés prévoyant notamment une compensation intercanto­
nale. 
N Eggli-Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint-
Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, 
Fischer-Hägglingen, Gautier, Hösli, Jung, Keller, Kühne, 
Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller, 
Vannay, Weber Monika, Zbinden 
(23) 
1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au 
dépôt du message sur l'initiative populaire. ' 
1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points 
1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet 
n° 72/82.074).

13 
x 31/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octo­
bre 1978 
Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire indivi­
duelle au sens de l'article 21 sep"es LRC, de donner à l'article 
27bis, 3e alinéa, de la constitution fédérale la nouvelle teneur 
que voici: 
La Confédération peut, avec la collaboration des cantons, édic-
ter des dispositions uniformes sur la durée de la scolarité obli­
gatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de l'enseignement et 
le début de l'année scolaire. D'autre part, l'organisation, la 
direction et la surveillance de l'école primaire restent du ressort 
des cantons, sous réserve des dispositions de l'article 27. 
N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­
lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Müller-
Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy-
gart- 
(17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de 
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport sur la 
question du début de l'année scolaire en automne. 
1984 21 mars. Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative et de la classer (voir objet n° 73/83.061). 
32/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de 
la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 
La constitution fédérale doit être complétée comme il suit: 
Art. 55bis 
' La Confédération prend des mesures visant à favoriser la 
diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la 
Suisse et dans chacune de ses parties. 
2 Si ces mesures ne suffissent pas, la Confédération peut, en 
dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et 
de l'industrie, édicter des dispositions destinées à garantir la 
diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et 
dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'appari­
tion de positions dominantes. 
3 La Confédération encourage la formation et le perfectionne­
ment professionnels des journalistes et des éditeurs. 
N Renschier, Biel, Bircher, Biirer-Walenstadt, Cevey, de Chas-
tonay, Cincera, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Morf, 
Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Seiler, Ziegler 
(17) 
Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil 
national du 26 février 1980 (FF II, 184). 
Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) 
Rapport complémentaire du Conseil fédéral et projet 
d'arrêté, du 24 août 1983, (FF III, 827) concernant un 
article constitutionnel sur le droit de la presse. 
Rapport complémentaire et projet d'arrêté de la com­
mission du Conseil national du 15 novembre 1983 (FF I, 
610). 
33/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 octo­
bre 1978 
Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la 
loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil natio­
nal dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parle­
ment. . 
N Hubacher, Auer,' Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti 
Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller 
Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie-
sen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo, 
Weber-Arbon 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national du 
15 mars 1979 (voir BO CN, p. 382). 
1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative et de charger la commission d'élaborer les proposi­
tions touchant la revision des dispositions réglant la matière. 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I, 1117). 
Rapport et propositions du Conseil fédéral du 5 mai 
1982 (FF II, 357). 
1983 3 février. Décision du Conseil national modifiant lé projet 
de la commission. 
E Bureau, élargi par: Affolter, Aubert, Genoud, Matossi, Mu­
heim, Weber 
1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1983 14 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1984 8 mars. Décision du Conseil des Etats avec des divergen­
ces. 
1984 13 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1984 23 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 
en votation finale. ' 
1984 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale I, 899; délai d'opposition: 2 juillet 1984 
34/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), du 
17 septembre 1979 
Etant donné que le bureau semble remettre en cause la liberté 
de la presse et le secret de la rédaction, je dépose l'initiative 
suivante, formulée en termes généraux: 
«L'article 50 du règlement du Conseil national doit être revisé 
de manière à préciser que la liberté de la presse et le secret de 
la rédaction sont pleinement garantis.» 
N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti 
Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller 
Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie-
sen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo, 
Weber-Arbon 
(23) 
35/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de 
père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose que les articles 5 et 57 de la loi fédérale sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 29 septembre 
1952, soient modifiés comme suit: 
Art. 5 1er al., let. a 
a. lorsque la mère est citoyenne suisse 
Art. 57, 6e al. 
N Zbinden, Aubry, Blunschy, Christinat, Cottet, Deneys, 
Kopp, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Morf, Müller-Argo-
vie, 
Neuenschwander, 
Petitpierre, 
Schnyder-Lucerne, 
Schüle, Segmüller, Weber-Arbon 
(17) 
1980 18 septembre: La commission suspend ses délibérations 
jusqu'à la votation populaire sur la revision de la constitution. 
1984 1" février: La commission suspend ses délibérations jus­
qu'à la parution du message du Conseil fédéral. 
x 36/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers 
d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980 
La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est com­
plétée par l'adjonction à l'article 3 d'un T alinéa ayant la 
teneur suivante: 
7 Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic des 
véhicules dans ,les quartiers d'habitation afin d'y diminuer les 
6 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a pas 
encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée en 
vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant le 
Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980 et dans 
le délai d'une année, demander à l'autorité compétente du 
canton d'origine de sa mère, de reconnaître sa citoyenneté 
suisse. 
L'article 34 est applicable par analogie.

14 
nuisances et adopter des réglementations spéciales de parcage, 
qui accordent un traitement privilégié aux habitants de ces 
quartiers. 
N Commission des transports et du trafic 
Rapport et projet de loi de la commission des transports 
et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, 895) 
Avis du Conseil fédéral, du 26 janvier 1983 (FF I, 776). 
1983 7 mars. Décision du Conseil national conforme à la pro­
position de la commission. 
E Commission des transports et du trafic 
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme à la 
proposition de la commission. 
1984 5 mars. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1984 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1984 23 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 
en votation finale. 
1984 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­
tée en votation finale. 
Feuille fédérale I, 908; délai d'opposition: 2 juillet 1984 
37/80.224 n. Loi sur la participation (Biderbost), du 
20 mars 1980 
M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur 
la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) 
(Loi sur la participation). 
(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem­
blée fédérale.) 
N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, 
Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, 
Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller 
Arnold, Nebiker, Renschier, Rime, Stamm Judith, Vetsch, 
Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 
1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­
médiaire de la commission. 
38/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­
nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). 
Rapport et propositions de la commission du Conseil national 
du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle­
mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros­
sesse. 
Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 
(FF III, 1050). 
N Christinat, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys, 
F.ppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâte!, Gautier, Hösü, Jaggi, 
Jung, Longet, Maitre-Genève, Mauch, Müller-Wiliberg, Nef, 
Pidoux, Segmüller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Moni­
ka, Ziegler 
(23) 
E Biihrer, Andermatt, Bauer, Brahier, Dobler, Gadient, 
Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, Piller, Reichmuth, 
Schmid, Schönenberger, Zumbiihl 
(15) 
A. Code pénal suisse 
Modification dû 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l'article 64bls de la constitution; 
après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona­
les; 
vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil 
national"; 
vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802), 
arrête: 
I 
Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit: 
"FF 1979 II 1021 
2) FF 1980 III 1050 
3) RS 311.0 
Art. 121b" Interruption de la grossesse pendant les douze pre­
mières semaines 
1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de 
la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans 
les douze semaines après le début des dernières règles. 
2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies: 
a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé 
et autorisé à exercer sa profession en Suisse; 
b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven­
tion; si elle est incapable de discernement, le consentement 
écrit de son représentant légal est requis; 
c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine 
avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et 
autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de 
consultation reconnu par un canton. 
3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon 
les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. 
Art. 121'" Inobservation de l'article 121bis 
1. Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura 
interrompu une grossesse, 
sans que le consentement de la personne enceinte ou de son 
représentant légal n'ait été donnée par écrit, 
sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en 
Suisse, 
sans respecter les conditions prévues à l'article 121bis alinéa 
2 lettre c, 
sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de 
l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri­
sonnement. 
2. Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il 
existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter­
rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de 
l'amende. 
Art. 121 6 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite 
à la pétition (voir objet 0 82/81.065). 
x 491/83.276 n Commune d'Enges. Protection civile 
dans les communes comptant moins de 1000 habitants 
1983 15 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite (voir objet 
n° 87/83.004). 
1984 22 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
x 492/84.251 én Association internationale contre la 
torture, Genève. Pétition concernant les personnes d'ori­
gine ou de nationalité suisse disparues en Argentine 
1984 7 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral en lui demandant d'en prendre acte. 
1984 15 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
493/84.252 n Borgeaud Alain, Avanchet-Parc (GE). Loi 
fédérale sur le contrat d'assurance. Complément 
1984 22 mars: Le Conseil national décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral. 
494/84.253 n Bossart Adolf, Rapperswil SG. Recours 
contre une décision du Conseil fédéral

84 
Questions ordinaires 
Conseil national 
x 83.749 Aubry. PTT. Estampillage publicitaire 
(8 XII83) 
1984 1er février: Réponse du Conseil fédéral 
Ux 84.630 Aubry. Limites des radios locales (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.769 Berger. Marché de la viande de porc 
(16 XII83) 
1984 5 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.638 Bircher. Vignette autoroutière. Réactions 
étrangères (12 III 84) 
84.618 Borei. Cartes géologiques de Suisse 
(12 III 84) 
83.736 Braunschweig. Institut fédéral de recherches 
en matière de réacteurs. Plutonium (7 X 83) 
x 
83.744 Carobbio. Gothard et San Bernardino. 
Trafic lourd (30 XI83) 
1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
83.757 Carobbio. Monteforno-Valmoesa S. Vittore. 
Incinération des déchets spéciaux 
' 
(14X1183) 
84.643 Carobbio. Dossiers médicaux. 
Uniformisation (14 III 84) 
84.656 Carobbio. Guerre entre l'Irak et l'Iran. 
Avions Pilatus (21 III 84) 
84.602 Christinat. Swissair et femmes-pilotes 
(5 III 84) 
Ux 84.629 Clivaz. Trafic des poids lourds sur les axes 
Nord-Sud (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.662 Columberg. Valais-Uri-Grisons. Liaison 
ferroviaire ouverte toute l'année (22 III 84) 
Ux 84.634 Cotti Gianfranco. PTT. Mises au concours. 
Respect des minorités (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.617 Couchepin. Importations de produits 
agricoles des zones frontalières et des zones 
franches (12 III 84) 
x 
83.721 Dafflon. Intervention d'avions militaires 
lors du passage d'un avion de ligne bulgare 
(4 X 83) 
1984 11 janvier: Réponse du Conseil fédéral 
84.616 Dafflon. Prisonniers turcs (8 III 84) 
84.649 Dafflon. Risque de violation de l'espace 
aérien suisse par des missiles atomiques 
(19 III 84) 
84.650 Dafflon. Système Florida. Utilisation par 
l'OTAN (19 III 84) 
x 
83.751 Eppenberger-Nesslau. Publication de la 
Commission fédérale pour les questions 
féminines (12 XII83) 
1984 19 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.745 Etique. Ligne SNCF Delle-Belfort. Electrifi­
cation (1er XII83) 
1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.725 Euler. Consommation d'électricité. Statisti­
ques comparatives (5 X 83) 
1984 19 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.758 Euler. CFF. Chargement des bicyclettes par 
les voyageurs (14 XII83) 
1984 19 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.648 Euler. Centrales nucléaires et NEMP 
(19 III 84) 
Ux 84.627 Fankhauser. Interdiction du travail de nuit 
pour les femmes (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.717 Fischer-Hägglingen. Caméras sur les appa­
reils de l'Aeroflot (27 IX 83) 
1984 5 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.661 Frey-Neuchâtel. Produits biologiques. Prix 
maximums (22 III 84) 
x 83.768 Friedli. Déclaration d'un officier supérieur 
(16X1183) 
1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
84.603 Friedli. Achats de la Confédération. 
Répartition cantonale (5 III 84) 
84.637 Friedli. Privilèges réservés aux historiens 
officiels (12 III 84) 
84.644 Friedli. Barrage de Manantali. Garantie des 
risques à l'exportation (19 III 84) 
84.654 Friedli. Objecteurs de conscience. 
Statistique (20 III 84) 
84.660 Friedli. Transports publics et protection de 
l'environnement (22 III 84) 
x 
83.750 Früh. Accident de la circulation au service 
militaire. Procédure pénale (8 XII83) 
- 1984 1er février: Réponse du Conseil fédéral 
84.608 
84.668 
84.614 
84.615 
x 
83.742 
Giudici. Commission des banques. 
Composition (6 III 84) 
Günter. Visite du Pape (23 III 84) 
Hegg. Contrôle des personnes à la frontière 
(8 III 84) 
Hegg. Apprentis de la Confédération et 
école de recrues (8 III 84) 
Herczog. Organisme d'aide au développe­
ment. Gestion financière (29 XI83) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.612 Hofmann. Espionnage en Suisse (6 III 84)

85 
X 
83.759 
Ux 84.636 
84.651 
84.642 
x 
83.767 
Hubacher. Institut suisse de pédagogie pour 
la formation professionnelle (14 XII83) 
1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
Hubacher. Déchets nucléaires. Exportation 
vers la Chine (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
Hubacher. Office suisse d'information sur 
l'énergie nucléaire (OSIN) (20 III 84) * 
Hum bel. Insignes militaires (14 III 84) 
Jaggi. Statistique criminelle. Développe­
ment (16 XII83) 
1984 5 mars: Réponse du Conseil fédéral 
Ux 84.632 Jaggi. Loi sur la radiodiffusion. Groupe de 
travail (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
Ux 84.631 Keller. Radios locales. Part réservée à la 
publicité (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.752 Kopp. PTT. Acquisition de véhicules 
(12X1183) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.601 Kopp. Utilisation de véhicules privés pour 
des déplacements de service (5 III 84) 
83.747 Longet. Amiante. Utilisation actuelle et 
produits de substitution (6 XII83) 
84.659 Longet. Protection de la nature et du 
paysage. Directives (22 III 84) 
84.664 Longet. Radios locales à Genève. 
Conditions d'écoute (23 III 84) 
84.652 Mascarin. Bâtiments. Interdiction de 
l'amiante (20 III 84) 
83.764 Mauch. Programmes nationaux de 
recherche axés sur la pratique (16 XII 83) 
84.611 Meizoz. Limitations de vitesse (6 III 84) 
84.604 Morf. Président central de la SSR (5 III 84) 
84.607 Nebiker. Situation à l'Office des affaires 
culturelles (5 III 84) 
84.610 Neukomm. Fromage. Formation du prix 
(6 III 84) 
84.647 Neukomm. Droit du tourisme (19 III 84) 
84.667 Neukomm. Importations de légumes 
surgelés. Droits supplémentaires (23 III 84) 
x 83.756 Oehen. Votation populaire du 4. 12. 1983. 
Conséquences (14 XII83) 
1984 5 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.766 Oehen. Double imposition. Convention 
type de l'ONU (16 XII83) 
1984 5 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.741 Oester. Redevance SSR. Base légale 
(28 XI 83) 
1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
x. 83.755 Ott. Essais de radios locales. Contrôle 
(12X1183) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.657 Ott. Débats du Conseil national. Rationali­
sation (21 III 84) 
83.735 Petitpierre. Recherche géologique. Renfor­
cement (6X83) 
Ux 84.619 Pini. Trafic des poids lourds à la frontière 
italo-suisse (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
Ux 84.628 Pini. Redevance sur les poids lourds. 
Déclarations des ministres allemand et 
autrichien (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
Ux 84.633 Pini. Liaison ferroviaire Gênes-Luino-
Bellinzona (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
Ux 84.620 Pitteloud. Examen des demandes d'asile. 
Conseillers traducteurs (12 III 84) , 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.658 Rebeaud. Agriculture biologique. Statut 
(21 III 84) 
x 
83.680 Reichling. Financement des projets d'arme­
ment (15 VI 83) 
1983 29 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.748 Reimann. Travailleurs saisonniers 
(8 XII83) 
1984 29 février: Réponse du Conseil fédéral 
84.665 Robbiani. Suicides d'enfants et 
d'adolescents (23 III 84) 
84.669 Robbiani. Mazout. Contrôle à l'importation 
(23 III 84) 
83.760 Röthlin. Nouvelle verrerie. Nuisances 
(15X1183) 
84.655 Ruch-Zuchwil. Programmes radio et TV. 
Droits d'auteur (21 III 84) . 
83.761 Ruf-Berne. Radio DRS. Voeux 
d'anniversaire (15 XII83) 
1984 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
84.605 Ruf-Berne. Radio et télévision. 
Composition de l'autorité de recours 
(5 III 84) 
84.609 Ruf-Berne. Ederswiler. Langue d'origine 
(6 III 84) 
Ux 84.623 Ruf-Berne. Symposium de Davos. 
Transport des participants (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.639 Ruf-Berne. Projet de mosquée près de Berne 
(12 III 84) 
x 
83.753 Rüttimann. Numéros postaux d'achemine­
ment. Réexamen (12 XII83) 
1984 15 février: Réponse du Conseil fédéral

86 
x 83.754 Rüttimann. Début et fin de l'heure d'été 
(12X1183) 
1984 22 février: Réponse dû Conseil fédéral 
84.641 Seiler. Centrales nucléaires. Dommages à la 
végétation (14 III 84) 
Ux 84.621 Soldini. Application de la Lex Furgler. 
Interprétation genevoise (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral . 
Ux 84.635 Spalti. Timbre à l'effigie de Zwingli 
(12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéra! 
Ux 84.624 Stucky. Acquisition de chars et convention 
de double imposition avec la RFA 
(12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.646 Uhlmann. Département militaire. Politique 
du personnel (19 III 84) 
x 83.765 Weber Monika. Fromages à pâte tendre et 
mi-dure. Taxe à l'importation (16 XII83) 
1984 29 février: Réponse du Conseil fédéral 
Ux 84.622 Weber Monika. Agences matrimoniales 
(CO 416) (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
Ux 84.626 Weber Monika. Taxes sur les importations 
de surgelés (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.666 Weber Monika. Stockage des vins. 
Subvention fédérale (23 III 84) 
84.613 Weder-Bâle. Hôpitaux. Protection des eaux 
• 
(8 III 84) 
Ux 84.625 Weder-Bâle. Abattage d'arbres (12 III 84) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
84.645 Weder-Bâle. Sécurité des cyclistes 
(19 III 84) 
84.653 Wellauer. Lutte contre le dépérissement, des 
forêts. Engagement de la troupe (20 III 84) 
x 83.746 Wick. Rues de quartier. Dos d'âne ralentis-
seurs (1er XII83) 
1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
84.640 Biihrer. Trafic d'armes (13 III 84) 
x 83.763 Meier Josi. Sûreté de vol transfrontalière 
(15 XII83) 
1984 29 février: Réponse du Conseil fédéral 
Wick. Assurance-accidents. Lacune de la 
loi (5 III 84) 
84.606 
84.663 Zwygart. Taxe militaire (22 III 84) 
Conseil des Etats 
x 
83.743 Bauer. Femmes au Conseil d'administration 
des CFF (29 XI83) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.762 Bauer. Loi sur la protection de l'environne­
ment. Application (15 XII 83) 
1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral

87 
Initiatives populaires pendantes 
Objet 
Déposée le 
Rapport du 
Conseil fédé­
ral sur le fond 
Décision 
des conseils 
législatifs 
Expiration 
du délai 
Droit à la vie (FF 1980 III 266) 
30. 7. 1980 
28. 2. 1983 
30. 7. 1984 
Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels 
(BB1 1980 III 1283) 
18. 9. 1980 
6. 7. 1983 
. 
18. 9. 1984 
Début de l'anne'e scolaire (FF 1981 I 1165) 
23. 2. 1981 
17. 8. 1983 
23. 2. 1985 
Initiative «en faveur de la culture» 
(FF 1981 III 164) 
11. 8. 1981 
11. 8. 1985 
Suppression de la vivisection (FF 1981 III 362) 
17. 9. 1981 
17. 9. 1985 
Protection contre les licenciements 
(FF 1981 III 925) 
. 
26. 10. 1981 
26. 10. 1985 
Un avenir sans nouvelles centrales atomiques 
(FF 1982 I 222) 
11. 12. 1981 
26. 1.1983 
11. 12. 1985 
Approvisionnement en énergie (FF 1982 I 225) 
11. 12. 1981 
1. 6. 1983 
11. 12. 1985 
Protection des locataires (FF 1982 II 554) 
27. 5. 1982 
27. 5. 1986 
Formation professionnelle et recyclage garantis 
(FF 1982 II 926) 
3. 6. 1982 
3. 6.1986 
Pour sauver le Simmental des routes nationales 
(FF 1982 III 296) 
1. 10. 1982 
1. 10. 1986 
Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III 963) 
28. 10. 1982 
28. 10. 1986 
Droits de douane sur les carburants. Affectation obligatoire 
(FF 1982 III 966) 
29. 10. 1982 
29. 10. 1986 
Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS 
(FF 1983 I 1386) 
24. 2. 1983 
24. 2. 1987 
Référendum en matière de dépenses militaires 
(FF 1983 II, 1203) 
19. 5. 1983 
19. 5. 1987 
Contre la spéculation foncière (FF 1983 II, 1518) 
24. 5. 1983 
24. 5.1987 
Pour la protection des marais - Rothenthurm 
(FF 1983 IV, 206) 
16. 9. 1983 
16. 9. 1987

88 
Initiatives populaires annoncées 
N° 
Objet 
Forme 
Publiée le 
Délai 
pour la récolte 
des signatures 
Initiants 
1 
Propriété pour tous 
R 
22. 3. 1983 
(FF I, 1035) 
22. 9. 1984 
Comité d'initiative 
M. Jürg König 
Hirschengraben 6 
3011 Berne 
2 
Affectation des impôts 
et des droits de douane 
sur le tabac 
R 
29. 3. 1983 
(FF I, 1214) 
29. 9. 1984 
Comité d'initiative 
M. Bernhard Pulver 
Neufeldstrasse 19 
3012 Berne 
3 
Pour la sauvegarde 
de nos eaux 
R 
10. 5. 1983 
(FF II, 364) 
1. 12. 1984 
Comité d'initiative 
M. Tobias Winzeier 
Seilerstrasse 27 
3011 Berne 
4 
Pour une protection des 
exploitations paysannes 
et contre les fabriques 
d'animaux 
R 
30. 8. 1983 
(FF III, 430) 
1. 3. 1985 
Comité d'initiative 
Mme C. Friedmann 
Grubenstrasse 10 
8045 Zurich 
5 
Pour la réduction 
de la durée 
du travail 
R 
27. 9. 1983 
(FF III, 892) 
27. 3. 1985 
Comité d'initiative 
Mme Ruth Dreifuss 
Monbijoustrasse 61 
3007 Berne 
6 
Pour la limitation 
de l'immigration 
R 
11. 10. 1983 
(FF III, 1019) 
11. 4. 1985 
Comité d'initiative Action nationale 
Mme Anita Wilhelm 
case postale 59 
8956 Killwangen 
7 
Pour la réouvertures des 
maisons closes 
R 
25. 10 1983 
(FF III, 1278) 
25. 4. 1985 
Comité d'initiative 
M. Paul Aymon 
Château du Foulon 3 
3965 Chippis 
8 
Réintroduction de la 
peine capitale 
R. 
8.1 1.1983 
: 
(FF IV, 113) 
8. 5. 1985 
Comité d'initiative 
M. Paul Aymon 
Château du Foulon 3 
3965 Chippis 
9 
Pour la protection 
des consommateurs 
R 
24. 1. 1984 
(FF I, 29) 
24. 7. 1985 
M. A. Galliker 
Denner AG 
case postale 263 
8045 Zurich 
10 
Pro vitesse 130/100 
R 
27. 3. 1984 
(FF I, 771) 
27. 9. 1985 
M. Bernhard Böhi 
case postale 195 
4012 Bàie 
R 
= Projet rédigé de toutes pièces 
TG = Proposition conçue en termes généraux

89 
Commissions permanentes 
Conférence des présidents de groupe (CPG) 
Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), Bonnard, 
Carobbio, Cevey, Nebiker, Oehen, Robbiani, Widmer 
(9) 
CONSEIL NATIONAL 
10. Commission des transports et du trafic 
Vetsch, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Bircher, 
Bühler-Tschappina, Clivaz, Cotti Flavio, Diinki, Eggli-Winter-
thour, Etique, Fankhauser, Friedli, Gehler, Kopp, Kühne, 
Massy, Müller-Wiliberg, Röthlin, Schmidhalter, Steinegger, 
Weber Leo 
(23) 
Bureau 
Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), de Chasto-
nay, Miiller-Argovie, Nauer, Nussbaumer, Pini, Reichling, 
Riesen-Fribourg, Vetsch 
(10) 
1. Commission des finances 
Schwarz, Koller Arnold (vice-président), Basler, Biel, Bremi, 
Bonnard, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Feigenwinter, Flu-
bacher, Geissbiihler, Jaggi, Keller, Kohler Raoul, Lüchinger, 
Meizoz, Nauer, Reichling, Salvioni, Schärli, Wagner, Zbinden 
(23) 
2. Commission de gestion 
Rüttimann, Allenspach, Auer, Bratschi, Butty, Chopard, Chris-
tinat, Cotti Gianfranco, Dirren, Eng, Frey-Neuchâtel, Früh, 
Günter, Houmard, Jung, Leuenberger Moritz, Nebiker, Robbia­
ni, Rubi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Thévoz, Weber-Schwyz 
(23) 
3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
Fischer- Hägglingen, 
Blunschy, 
Braunschweig, 
Couchepin, 
Deneys, Eggly-Genève, Frei-Romanshorn, Hess, Leuenberger 
Moritz, Maitre-Genève, Martignoni, Meyer-Berne, Müller-Wili-
berg, Nauer, Perey, Petitpierre, Spoerry, Steinegger, Stucky, 
Vannay, Wanner, Weder-Bäle, Ziegler 
(23) 
4. Commission des affaires étrangères 
Widmer, Berger, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Cottet, Eggly-
Genève, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Sursee, Maitre-Genève, 
Morf, Mühlemann, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, 
Reich, Renschier, Riesen-Fribourg, Sager, Stucky, Weber Leo 
(23) 
5. Commission de la science et de la recherche 
Couchepin, Bäumlin, Berger, Cavadini, Cincera, Columberg, 
Darbellay, 
Euler, 
Fischer-Hägglingen, 
Giudici, 
Hofmann, 
Kopp, Landolt, Leuenberger Ernst, Longet, Mauch, Mühle­
mann, Perey, Ruffy, Segmüller, Seiler, Steinegger, Zwygart (23) 
6. Commission de la sécurité sociale 
Darbellay, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Candaux, Christi-
nat, Eggli-Winterthour, Gloor, Hösli, Kühne, Landolt, Mar­
tignoni, Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spälti, Tschup­
pert, Weber Monika, Zehnder, Ziegler 
(19) 
7. Commission de la santé publique et de l'environne­
ment 
Blunschy, Ammann-Saint-Gall, Deneys, Dubois, Fischer-Sur­
see, Geissbühler, Grendelmeier, Hari, Lanz, Loretan, Rime, 
Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schüle, Stamm Walter, Tschup­
pert, Vannay 
(17) 
8. Commission des affaires militaires 
Bundi, Aubry, de Chastonay, Deneys, Gloor, Graf, Hubacher, 
Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Martin, Oehler, Oester, Ogi, 
Reimann, Schüle, Spälti, Stappung, Uhlmann, Villiger, Well­
auer, Wyss 
(23) 
9. Commission des affaires économiques 
Borei, Ammann-Berne, Blocher, Coutau, Dupont, Eisenring, 
Giudici, Grassi, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jaeger, Künzi, 
Meyer-Berne, Nef, Neukomm, Pidoux, Risi-Schwyz, Ruffy, 
Schmid, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Lichtenhagen 
(23) 
11. Commission de l'énergie 
Euler, Ammann-Saint-Gall, Borei, Cavadini, Dirren, Frei-
Romanshorn, Giger, Hari, Hunziker, Köhler Raoul, Lanz, 
Maeder-Appenzell, Meizoz, Morf, Neuenschwander, Nussbaur 
mer, Rime, Savary-Fribourg, Spoerry, Stucky, Wiek 
(21) 
12. Groupe des constructions 
Müller-Scharnachtal, Aregger, 
Bürer-Walenstadt, Cavadini, 
Riesen-Fribourg 
(5) 
CONSEIL DES ETATS 
Bureau 
E Debétaz (président), Kündig (vice-président), Andermatt, 
Dobler, Gerber 
(5) 
1. Commission de contrôle des constitutions cantonales 
et des votations 
Aubert, Hefìi, Schmid, Steiner, Weber 
(5) 
2. Commission des finances (CDF) 
Belser; Arnold, Aubert, Ducret, Genoud, Gerber, Hefti, Kün­
dig, Letsch, Meier Hans, Weber 
(11) 
3. Commission de gestion (CDG) 
Hänsenberger, Andermatt, Aubert, Bührer, Cavelty, Dobler, 
Dreyen Lauber, Masoni, Matossi, Miville, Moll, Muheim 
(13) 
4. Commission des pétitions (CDP) 
Andermatt, Binder, Bührer, Meier Josi, Reymond 
(5) 
5. Commission du commerce extérieur (CCE) 
Matossi, Andermatt, Binder, Brahier, Bürgi, Genoud, Hefti, 
Hophan, Jelmini, Meier Hans, Meylan, Miville, Reichmuth, 
Reymond, Stucki 
(15) 
6. Commission de l'alcool (CDA) 
Zumbühl, Belser, Ducret, Hophan, Kündig, Moll, Schaffter, 
Schoch, Stucki 
(9) 
7. Commission des transports et du trafic (CTT) 
Cavelty, Bauer, Binder, Brahier, Bürgi, Debétaz, Gerber, Knü-
sel, Lauber, Piller, Schaffter, Schönenberger, Weber 
(13) 
8. Commission des affaires étrangères (CAE) 
Muheim, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen­
berger, Jelmini, Meier Josi, Meylan, Miville 
(11) 
9. Commission des affaires militaires (CAM) 
Schönenberger, Affolter, Belser, Jagmetti, Knüsel, Kündig, 
Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Steiner 
(11) 
10. Commission de la science et de la recherche (CSR) 
Letsch, Dreyer, Jagmetti, Piller, Schaffter, Schmid, Schoch, 
Stucki, Zumbühl 
(9)

90 
DELEGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 
13. Délégation des finances 
N Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Köhler Raoul 
E Arnold, Belser, Hefti 
Président: Belser 
14. Délégation de l'alcool 
N Blunschy, Geissbühler, Vannay 
E Belser, Schoch, Zumbiihl 
Président: Zumbiihl 
15. Commission des grâces (CDGr) 
N Fankhauser, Giger, Iten, Longet, Loretan, Pidoux, Rutishau-
ser, Segmüller, Stamm Walter 
(9) 
E Masoni, Meier Josi, Schmid, Schoch 
(4) 
Dates des sessions 1984 
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil 
national et du Bureau du Conseil des Etats, du 26 mai 1983) 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines) 
Eté: 
4-22 juin (2e semaine: mardi à vendredi) 
Automne: 
17 septembre-5 octobre 
Hiver: 
26 novembre-14 décembre 
Sessions spéciales (durée 1 semaine) 
2-4 mai 
éventuelle: 
29 octobre-2 novembre 
Excursions des groupes: 
jeudi 14 juin 
16. Commission de documentation (CDD) 
N de Chastonay (président), Borei, Frey-Neuchâtel, Meyer-
Berne, Wyss 
(5) 
E Debétaz, Hophan, Jelmini, Piller, Steiner 
(5) 
17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) 
N Membres: 
Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Sager 
(4) 
Suppléants: 
Cantieni, Morf, Müller-Argovie, Pini 
(4) 
E Membres: 
Debétaz, Dreyer 
(2) 
Suppléants: 
Gadient, Weber 
(2) 
Assemblée fédérale (chambres réunies): 
5 décembre 
Réception dans les cantons: 
Présidents du Conseil des Etats: 28 novembre 
Président du Conseil national: 
28 novembre 
Président de la Confédération: 
6 décembre 
Autres réceptions éventuelles: 
13 décembre 
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et 
du Bureau du Conseil des Etats: 
24 mai 
4 septembre 
13 novembre 
18. Commission de rédaction 
N Auer, Cotti Flavio, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petitpierre, 
Robbiani 
(6) 
E Aubert, Dreyer, Jagmetti, Jelmini, Masoni, Schmid 
(6) 
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 
1er juin 
14 septembre 
23 novembre 
19. Délégation auprès de l'AELE 
N Auer, Cottet, Coutau, Meizoz 
E Dobler (président) 
(4) 
(1) 
Votât ions fédérales: 
20 mai 
23 septembre 
2 décembre 
20. Délégation pour les relations avec le Parlement 
européen 
N Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber-
Arbon 
(6) 
E Meier Josi (présidente), Biihrer, Debétaz, Muheim 
(4) 
Sessions du Conseil de l'Europe: 
7-11 mai 
25-29 juin Oslo . 
26 septembre-4 octobre 
Union interparlementaire: 
2-7 avril Genève

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Frühjahrssession 1984
Session de printemps 1984
Sessione primaverile 1984
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1984
Année
Anno
Session
Frühjahrssession 1984
Session
Session de printemps 1984
Sessione
Sessione primaverile 1984
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