voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 29 septembre 1999 · 1999-09-29 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de la modification
de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux
des professions médicales (OGPM)
du 29 septembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des
professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération
suisse1;
vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19992,
arrête:
Art. 1
La modification du 27 janvier 19993 de l'ordonnance générale du 19 novembre
1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales4 (OGPM) est
approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 29 mai 1999 
Conseil des Etats, 29 septembre 1999
La présidente: Heberlein 
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
1 
RS 811.11
2 
FF 1999 1732
3 
R0 1999...
4 
RS 811.112.1
1999-5372 
8031

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Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l'ordonnance générale concernant
les examens fédéraux des professions médicales (OGPM) du 29 septembre 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
8
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.1999
Date
Data
Seite
8031-8031
Page
Pagina
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10 110 056
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ch_vb · du 2l septembre 1987 · 1987-09-21 · de


<e 
#ST# Arrêté fédéral
concernant la garantie de la constitution
du canton de Soleure
du 2l septembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 19871',
arrête:
Article premier
La garantie est accordée à la constitution du canton de Soleure qui a été ac-
ceptée lors de la votation populaire du 8 juin 1986.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
Conseil des Etats, 16 juin 1987
Le président: Dobler
La secrétaire: Huber
Conseil national, 21 septembre 1987
Le président: Cevey
Le secrétaire: Koehler
31405
» FF 1987 II 626
1987-866
261

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Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Soleure du 2l
septembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1987
Date
Data
Seite
261-261
Page
Pagina
Ref. No
10 105 252
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ch_vb · du 3 décembre 1997 · 1997-12-03 · de


#ST# Arrêté fédéral
ouvrant des crédits de programme
pour la construction de logements
du 3 décembre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 1) encourageant la construction
et l'accession à la propriété de logements;
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 1997 2),
arrête:
Article premier
1 Sont ouverts pour le financement de la construction et de l'encouragement à la
propriété de logements les crédits de programme suivants:
a. 
343,5 millions de francs pour des contributions non remboursables;
b. 
129,0 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations;
c. 
225,0 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et
engagements auprès de banques).
2 Ces crédits de programme sont ouverts à partir de 1998 et au moins jusqu'à la fin
de 2000.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 17 juin 1997
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 3 décembre 1997
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Anliker
N39174
') RS 843
2> FF 1997 II 697
1998 - 26

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Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 3
décembre 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.1998
Date
Data
Seite
88-88
Page
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10 109 298
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ch_vb · du 3 décembre 1998 · 1998-12-03 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
aux constitutions cantonales révisées
du 3 décembre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 1998',
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Uri
aux articles 34 et 37 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation popu-
laire du 2 mars 1997, aux articles 25, 1er alinéa, et 28, 2e alinéa, de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 8 juin 1997, ainsi qu'aux articles
108, 2e alinéa, 110, 1er alinéa, lettre e, 111, 1er alinéa, et 113 de la constitution can-
tonale, acceptés lors de la votation populaire du 28 septembre 1997;
2. Appenzell Rhodes-Extérieures
à l'article 117bis de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du
27 avril 1997, ainsi qu'aux articles 56, 60, 66, 68, 1er alinéa, 74, 1« et 3e alinéas, 86,
1er alinéa, et 114, 2e alinéa, ainsi qu'à l'abrogation des articles 58 et 59 de la consti-
tution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 28 septembre 1997;
3. Grisons
à l'article 54, 5e alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation po-
pulaire du 28 septembre 1997.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 1er octobre 1998 
Conseil national, 3 décembre 1998
Le président: Zimmerli 
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
40057
1 
FF 1998 3441
232 
1999-7

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du 3
décembre 1998
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1999
Date
Data
Seite
232-232
Page
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10 109 683
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ch_vb · du 3 jui n 1985 · 1985-06-03 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la continuation de l'aide humanitaire
internationale de la Confédération
du 3 juin 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976" sur la coopéra-
tion au développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19842),
arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 440 millions de francs est ouvert aux fins
d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Con-
fédération.
211 est alloué pour une période minimale de trois ans à partir du 1er juillet
1985, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera
épuisé.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer:
a. Les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou
en nature à des organisations internationales (intergouvernementales
ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationale,
ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le
Conseil fédéral;
b. Les opérations du Corps de volontaires pour l'aide en cas de catas-
trophe à l'étranger, ainsi que la formation et l'équipement des volon-
taires;
c. La livraison de produits laitiers d'origine suisse;
d. D'autres aides alimentaires, notamment en céréales.
» RS 974.0
2> FF 1985 I 149
1985-603 
21 Feuille lëdéralc. 137° année. Vol. II 
309

Aide humanitaire internationale
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 7 mars 1985 
Conseil national, 3 juin 1985
Le président: Kündig 
Le président: Koller
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire; Zwicker
310

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Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la
Confédération du 3 juin 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1985
Date
Data
Seite
309-310
Page
Pagina
Ref. No
10 104 418
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ch_vb · du 3 juin 1987 · 1987-06-03 · de


<Q:#ST# 
Arrêté fédéral
sur la révision totale de la constitution fédérale
du 3 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Conseil fédéral du 6 novembre 1985 ",
arrête:
Article premier
La révision totale de la constitution fédérale du 29 mai 1874 est décrétée
(art. 120 est.).
Art. 2
Le Conseil fédéral soumettra à l'Assemblée fédérale le projet d'une nou-
velle constitution.
Art. 3
Le projet mettra à jour le droit constitutionnel actuel, écrit et non écrit, le
rendra compréhensible, l'ordonnera systématiquement et en unifiera la
langue ainsi que la densité normative.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 16 décembre 1986 
Conseil national, 3 juin 1987
Le président: Dobler 
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
29829
» FF 1985 III 1
1987-541 
977

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Arrêté fédéral sur la révision totale de la constitution fédérale du 3 juin 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.06.1987
Date
Data
Seite
977-977
Page
Pagina
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10 105 143
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ch_vb · du 3 juin 1997 · 1997-06-03 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la continuation de l'aide humanitaire
internationale de la Confédération
du 3 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 19962',
arrête:
Article premier
1 Un crédit-cadre de 1050 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la
continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pour une
période minimale de quatre ans.
2 Celui-ci sera libéré lorsque le crédit-cadre précédent sera épuisé, mais au plus
tôt à compter du 1er juillet 1997.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer:
a. 
les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en
nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non
gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationale, ainsi que
l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;
b. 
les actions directes à l'étranger du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe,
ainsi que la formation et l'équipement des membres du corps;
c. 
la livraison de produits laitiers d'origine suisse;
d. 
d'autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de
produits céréaliers.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 mars 1997
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 3 juin 1997
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
') RS 974.0
2» FF 1997 I 1241
872
N39085
1997-391

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Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la
Confédération du 3 juin 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.1997
Date
Data
Seite
872-872
Page
Pagina
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10 109 091
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ch_vb · du 3 mai 1984 · 1984-05-03 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur le financement des subventions à des mesures
extraordinaires contre les dégâts aux forêts
du 3 mai 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'arrêté fédéral du 4 mai 19841' sur des subventions à des mesures extra-
ordinaires contre les dégâts aux forêts;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 19842),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 150 millions de francs, destiné au financement
par la Confédération de mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts
est alloué.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas sujet au réfé-
rendum.
Conseil national, le 2 mai 1984 
Conseil des Etats, le 3 mai 1984
Le président: Gautier 
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
29080
1) RO 1984 517 
.
2) FF. 1984 1 1109 
. 
. 
.
1402 
1984-429

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Arrêté fédéral sur le financement des subventions à des mesures extraordinaires contre les
dégâts aux forêts du 3 mai 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.1984
Date
Data
Seite
1402-1402
Page
Pagina
Ref. No
10 104 012
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ch_vb · du 3 mars 1983 · 1980-03-26 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Décision
concernant les entrepôts d'explosifs
du 3 mars 1983
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 19 de l'ordonnance du 26 mars 1980" sur les explosifs;
et en modification partielle de la décision du 23 mai 19802' concernant les
entrepôts d'explosifs,
décide:
1. Le contingent alloué au canton de Saint-Gall, fixant le nombre
d'entrepôts des vendeurs, y compris les importateurs, est porté de
quatre à cinq unités.
2. La présente décision sera communiquée par écrit au Département de
justice et police du canton de Saint-Gall. Le dispositif sera publié dans
la Feuille fédérale.
3 mars 1982 
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
28200
D RS 941.411
2) FF 1980 11 528
1983-246 
. 
1535

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le mardi 19 avril 1983, à 8 h. 30, à Cully, tribunal de district, rue
Davel 9, sous l'inculpation pour Boschsler d'insoumission intentionnelle et
révocation de sursis, pour Avallone de refus de servir et révocation de sur-
sis, pour Ghezzi d'insoumission intentionnelle et révocation de sursis, et
pour Desplands d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
31 mars 1983 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
28214
1536

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Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.1983
Date
Data
Seite
1535-1536
Page
Pagina
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10 103 681
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ch_vb · du 3 mars 1986 · 1984-12-17 · de


#ST# Admission à la vérification
d'appareils de mesure de liquides
du 3 mars 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie
et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications),
nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes
affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit
auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours
qui suivent cette notification.
Fabricant: Bennett & Sauser AG, Solothurn (CH)
Satam Industries, La Courneuve (F)
Distributeur-mesureur à débit continu avec affichage à 7 seg-
ments et calculateur électronique de prix, système ZA 97,
série de types E-800.
Fabricant: Bennett & Sauser AG, Solothurn (CH)
Satam Industries, La Courneuve (F)
Distributeur-mesureur à débit continu avec affichage à 7 seg-
ments et calculateur électronique de prix, système ZA 97, série
de types F-line.
1re adjonction
Fabricant: Koppens Automatic NV, Bladel (NL)
Distributeur-mesureur à débit continu avec affichage à 7 seg-
ments et calculateur électronique de prix, système ZA 83, série
de types VM 80.
Fabricant: Tokheim GmbH, Weilheim (D)
Distributeur-mesureur à débit continu avec affichage mécani-
que et mise à zéro automatique, série de types 1300.
1986-142
681

Appareils de mesure de liquides
Fabricant: Tokheim GmbH, Weilheim (D)
X^5\ 
Distributeur-mesureur à débit continu avec affichage à 7 seg-
yj4Ô 
ments et calculateur électronique de prix, système ZA 97, série
V*—' 
de types 1500.
Fabricant: Ch. Gysi AG, Winznau/Olten (CH)
Pompe-mesureuse à piston pneumatique avec automate à
monnaie pour le débit de carburant «deux temps» ou pour
huiles lubrifiantes, type Mix-Star UT-I.
Fabricant: Deutsche Gerätebau GmbH, Salzkotten (D)
Distributeur-mesureur à débit continu avec affichage à 7 seg-
ments et calculateur électronique de prix, système ZA 97, sé-
ries de types 350, 360, 390.
3 mars 1986 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
30530
682

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Admission à la vérification d'appareils de mesure de liquides du 3 mars 1986
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.1986
Date
Data
Seite
681-682
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Pagina
Ref. No
10 104 665
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ch_vb · du 3 mars 1988 · 1988-03-29 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'approbation d'une attribution de compétence
au Tribunal fédéral par le canton de Fribourg
du 3 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19871',
arrête:
Article premier
1 L'article 17, 2e alinéa, de la loi du canton de Fribourg du 16 septembre
1986 concernant la responsabilité civile des collectivités publiques et de
leurs agents est approuvé.
2 Le Tribunal fédéral statue sur ces contestations selon la procédure de l'ac-
tion de droit administratif. Les articles 20 à 26 de ladite loi cantonale sont
toutefois applicables.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, 21 septembre 1987 
Conseil des Etats, 3 mars 1988
Le président: Reichling 
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
31456
<> FF 1987 II 845
1988-219 
1391

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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal
fédéral par le canton de Fribourg du 3 mars 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.1988
Date
Data
Seite
1391-1391
Page
Pagina
Ref. No
10 105 392
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