ch_vb · du 6 octobre 1995 · 1995-10-06 · de


Délai référendaire: 15 janvier 1996
#ST# Loi fédérale
sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion
des langues et des cultures romanche et italienne
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 116 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19951),
arrête:
Article premier Objet
La présente loi règle l'octroi par la Confédération d'aides financières au canton
des Grisons pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures
romanche et italienne, et au canton du Tessin pour la promotion de la langue et de
la culture italiennes.
Art. 2 
Aides financières
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits votés, octroyer des aides
financières aux cantons des Grisons et du Tessin pour soutenir:
a. 
des mesures générales de sauvegarde et de promotion des langues et des
cultures romanche et italienne;
b. 
des organisations et institutions assumant des tâches supraregionales de
sauvegarde et de promotion des langues et des cultures romanche et
italienne;
c. 
l'édition en Suisse rhéto-romane et en Suisse italophone.
2 La Confédération peut, à des fins de sauvegarde et de promotion de la langue
' romanche, soutenir la presse romanche.
3 L'octroi des aides financières fédérales est subordonné à une prestation appro-
priée des cantons des Grisons et du Tessin.
4 Les aides financières fédérales ne peuvent excéder 75 pour cent des coûts
globaux. La prestation propre des cantons s'élève au minimum à 25 pour cent de
ces coûts.
5 Le Conseil fédéral peut fixer des taux différenciés.
') FF 1995 II 1185
1995-741 
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Sauvegarde et promotion de la langue et de la culture romanche et italienne
Art. 3 
Conditions et charges
Le Conseil fédéral peut lier l'octroi des aides financières à des conditions et à des
charges.
Art. 4 
Budget et rapport
1 Les cantons des Grisons et du Tessin présentent chaque année au Département
fédéral de l'intérieur (département) un budget et un programme concernant les
mesures qu'ils envisagent de mettre en œuvre et pour lesquelles ils demandent des
aides financières fédérales.
2 Le département décide de l'octroi des aides financières.
3 Les cantons des Grisons et du Tessin remettent chaque année au département un
rapport sur l'utilisation des aides financières.
Art. 5 
Voies de droit
La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative1' et par la loi fédérale d'organisation judiciaire2'.
Art. 6 
Exécution
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution.
Art. 7 
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 24 juin 19833' sur les subventions aux cantons des Grisons et du
Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues est abrogée.
Art. 8 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 6 octobre 1995 
Conseil national, 6 octobre 1995
Le président: Küchler 
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 17 octobre 19954)
Délai référendaire: 15 janvier 1996
!) RS 172.021
2) RS 173.110
3> RO 1983 1444, 1991 2108 
N37468
"> FF 1995 IV 471
472

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des
cultures romanche et italienne du 6 octobre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.1995
Date
Data
Seite
471-472
Page
Pagina
Ref. No
10 108 377
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