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2006-2713 
9191 
Arrêté du Conseil fédéral 
concernant la déclaration de force obligatoire générale du fonds 
en faveur de la formation professionnelle de l’Association suisse 
des entrepreneurs plâtriers-peintres (ASEPP) 
du 24 novembre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (LFPr)1, 
arrête: 
Art. 1 
La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Associa-
tion suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres (ASEPP) prévu parle règlement du 
7 décembre 20052 est déclarée obligatoire. 
Art. 2 
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des presta-
tions fournies par l’ASEPP pour la formation professionnelle initiale et la formation 
professionnelle supérieure. 
2 Les prestations sont les suivantes: 
a. 
entretien et développement d’un système complet de formation profession-
nelle initiale et de formation professionnelle supérieure; 
b. 
développement, gestion et mise à jour d’ordonnances sur la formation pro-
fessionnelle initiale et de règlements concernant les offres de la formation 
professionnelle supérieure; 
c. 
développement, gestion et mise à jour de documents et de matériel d’ensei-
gnement; 
d. 
développement et actualisation de procédures d’évaluation et de procédures 
de qualification dans le cadre des offres de formation de l’ASEPP, ainsi 
que coordination et surveillance des procédures, y compris de l’assurance 
qualité; 
e. 
recrutement et promotion de la relève; 
f. 
contributions aux procédures d’évaluation et à la participation à des concours 
des métiers nationaux et internationaux; 
 
 
1 
RS 412.10 
2 
Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(no 234 du 1er décembre 2006).

Déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation 
 
professionnelle ASEPP. ACF 
9192 
g. 
frais d’organisation, d’administration et de contrôle supportés par l’ASEPP 
et relatifs au fonds en faveur de la formation professionnelle. 
Art. 3 
1 La déclaration de force obligatoire s’applique à l’industrie de la plâtrerie et de la 
peinture dans toute la Suisse, sauf dans les des cantons de Fribourg, de Genève, de 
Neuchâtel, du Valais, et de Vaud. 
2 Elle s’applique à toutes les entreprises qui ont conclu des contrats de travail spéci-
fiques à la branche dans des professions encadrées par l’ASEPP. 
Art. 4 
1 Toute entreprise qui a conclu des contrats de travail relevant de l’art. 3, al. 2, est 
tenue de verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle. 
2 Les contributions au fonds comprennent une contribution de base par entreprise et 
une contribution supplémentaire calculée en fonction du nombre total de collabora-
teurs travaillant dans les professions spécifiques à la branche. 
3 Le tarif suivant s’applique: 
a. 
contribution par entreprise: 
175 francs/an 
b. 
contribution par collaborateur: 
 60 francs/an 
Art. 5 
Il doit être rendu compte de l’encaissement et de l’utilisation des contributions 
conformément à l’art 60 LFPr et à l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 
sur la formation professionnelle3. 
Art. 6 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. 
2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 
3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie. 
24 novembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
RS 412.101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du fonds
en faveur de la formation professionnelle de l'Association suisse des entrepreneurs
plâtriers-peintres (ASEPP)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Anno
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Volume
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
19.12.2006
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