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2000-1269
3711
98.418
Initiative parlementaire
Approbation par le Parlement des augmentations de capital
du FMI
Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national
du 15 mai 2000
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous
vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Con-
seil fédéral pour avis.
La commission vous propose, par 15 voix contre 2, d’approuver le projet de loi
fédérale ci-joint modifiant la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux
institutions de Bretton Woods.
15 mai 2000
Au nom de la commission:
Le président, Walter Frey

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Condensé
En vue d’une plus grande participation du Parlement dans le domaine de la poli-
tique extérieure, qui s’inscrit dans le cadre de la Constitution fédérale du 18 avril
1999 et de l’art. 47bisa de la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962,
l’initiative parlementaire en cause (98.418) demande que le Parlement approuve les
augmentations de capital du Fonds monétaire international (FMI). Jusqu’ici, la
décision relative à la participation de la Suisse à ces augmentations incombait au
Conseil fédéral qui n’était tenu qu’à en informer au préalable le Parlement, con-
formément à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale concernant la participation de la
Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991 (RS 979.1). C’est ainsi
que le Conseil fédéral devrait désormais non seulement informer le Parlement de sa
décision, mais encore requérir son consentement. A cette fin, le Conseil national a
décidé le 3 juin 1999 de donner suite à l’initiative par 56 voix contre 55. C’est la
raison pour laquelle la Commission de politique extérieure du Conseil national
propose de modifier l’art. 2 de la loi fédérale concernant la participation de la
Suisse aux institutions de Bretton Woods dans le sens de l’initiative parlementaire.

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Rapport
I
Partie générale
1 
Rappel des faits
1.1 
Interventions personnelles effectuées
Le 21 décembre 1995, le conseiller national Vollmer a déposé un postulat (95.3627)
visant à examiner la possibilité de déléguer à l’Assemblée fédérale la compétence de
décider si la Suisse prend part aux augmentations de capital du Fonds monétaire
international (FMI), dans le sens d’une plus grande participation du Parlement à la
politique extérieure. Le Conseil fédéral a proposé le rejet du postulat, étant donné
qu’il avait été décidé que les augmentations de capital seraient financées par la
Banque nationale suisse et que, contrairement aux augmentations des banques de
développement, elles ne nécessitaient pas de recours à un crédit-cadre. En outre, du
point de vue financier, il n’y avait pas lieu de solliciter l’avis du Parlement, car en
agissant de la sorte, on lui aurait octroyé le droit de disposer, dans une certaine
mesure, des réserves monétaires de la Banque nationale. C’est précisément ce qu’ont
voulu éviter les commissions et le Parlement, en rejetant une proposition visant à
inscrire à l’art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de
la Suisse aux institutions de Bretton Woods (RS 979.1), l’obligation de solliciter le
consentement du Parlement à toutes les augmentations de capital des institutions de
Bretton Woods. Le postulat a donc été retiré le 24 septembre 1996.
Le 17 juin 1998, le conseiller national Remo Gysin a déposé une question ordinaire
urgente (98.1089) visant entre autres à demander au Conseil fédéral pour quelles
raisons, en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de
la Suisse aux institutions de Bretton Woods, n’a-t-il pas jugé utile d’informer préa-
lablement l’Assemblée fédérale de l’augmentation de 2 milliards de francs de la
quote-part de la Suisse. Dans sa réponse, le Conseil fédéral s’est référé à l’art. 2,
al. 2, de ladite loi qui l’oblige uniquement à informer au préalable le Parlement de sa
décision de participer à la prochaine augmentation du capital du FMI ainsi que du
montant de l’augmentation de la quote-part de notre pays. Conformément à cette
obligation, le Conseil fédéral a informé le Parlement le 8 juin 1998, soit le jour
même où il a pris sa décision, par le biais d’une lettre adressée au président du Con-
seil national, au président du Conseil des Etats et aux présidents des Commissions
de politique extérieure.
Le 17 juin 1998, le conseiller national Remo Gysin a déposé une initiative parle-
mentaire (98.418) relative à l’approbation par le Parlement des augmentations de
capital du FMI. Celle-ci, déposée sous la forme d’une demande conçue en termes
généraux, prévoit une révision de la loi fédérale concernant la participation de la
Suisse aux institutions de Bretton Woods de sorte que les augmentations de capital
du FMI soient soumises à l’approbation du Parlement. Cette initiative fait l’objet du
présent rapport.

3714
1.2 
Examen préliminaire de l’initiative parlementaire
Réunie le 23 novembre 1998, la Commission de politique extérieure du Conseil
national a procédé à l’examen préliminaire de ladite initiative après avoir entendu
l’auteur de l’initiative. Elle a proposé au Conseil national de donner suite à
l’initiative par 13 voix contre 6. Une minorité a proposé de ne pas y donner suite.
Selon l’auteur de l’initiative cette modification de la loi fédérale concernant la parti-
cipation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods se justifie du fait d’un chan-
gement de compétences du FMI et de la Banque mondiale. Il ne s’agirait plus seu-
lement de politique monétaire ou de difficultés au niveau de la balance des paie-
ments de certains pays, mais encore des programmes de redressement de l’économie
proposés aux pays en difficulté, entraînant des mutations à l’intérieur de ces pays,
dans de vastes régions du monde, se répercutant ainsi sur le système tout entier.
Devant ce constat, il ne suffit pas seulement d’approuver ou de désapprouver de
telles augmentations; il y a lieu de s’interroger également sur les raisons, les procé-
dés, l’importance et les conditions qui y sont liées. De la sorte, le Parlement aurait
ainsi la possibilité soit de soutenir le Conseil fédéral dans sa démarche, soit éven-
tuellement de lui faire des propositions ou d’y apporter quelques rectifications.
Pour la majorité de la commission, les activités des institutions de Bretton Woods
devraient faire l’objet d’un suivi et d’un contrôle. A cette fin, le Conseil fédéral
devrait avoir la possibilité de présenter au Parlement un rapport annuel spécifique
sur les activités du FMI, bien qu’il le fasse déjà de manière générale sur la politique
du FMI dans le cadre du rapport annuel sur la politique économique extérieure. En
outre, l’approbation par le Parlement des augmentations de capital du FMI serait une
bonne occasion d’exercer un certain contrôle, étant donné que celles-ci ont généra-
lement lieu tous les 4 à 6 ans.
Pour la minorité de la commission, le Parlement ne devrait pas s’immiscer dans les
compétences du Conseil fédéral qui lui sont propres dans ce domaine. Il lui a été
répondu que telle n’était pas l’intention de l’initiative, mais plutôt de suivre et
d’influencer efficacement les activités de cette organisation. En effet, dans sa ré-
ponse à la question ordinaire de M. Remo Gysin, le Conseil fédéral s’est déclaré
prêt, à l’avenir, à fournir aux Commissions de politique extérieure les rapports sur
les séances du Comité intérimaire ainsi que des informations sur les décisions im-
portantes prises par le Conseil du Gouverneur.
Le 3 juin 1999, le Conseil national a décidé par 56 voix contre 55 de donner suite à
l’initiative et a chargé notre commission d’établir ce rapport conformément à l’art.
21quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC).
1.3 
Déroulement des travaux de la commission
Au cours de sa séance du 26 août 1999, la commission a examiné de manière
approfondie cet objet et a chargé le secrétariat de préparer un projet de rapport à
son intention. Dans sa séance du 15 mai 2000, elle a adopté le présent rapport et a
décidé de proposer au plénum, par 15 voix contre 2, d’accepter le projet de modifi-
cation de loi ci-joint.

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2 
Etat de la législation dans les pays voisins
Dans la plupart des autres démocraties comme en France, en Angleterre ou aux
Etats-Unis, les augmentations de capital du FMI relèvent des compétences du Par-
lement.
II
Partie spéciale
3 
Explication des différentes dispositions
3.1 
Proposition de modification de l’art. 2 de
la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant
la participation de la Suisse aux institutions
de Bretton Woods (RS 979.1)
L’initiative parlementaire en cause vise à modifier la loi fédérale concernant la
participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods de sorte que les aug-
mentations de capital du Fonds monétaire international (FMI) soient soumises à
l’approbation du Parlement. L’art. 2 actuel de la loi prévoit que de telles augmenta-
tions doivent faire l’objet d’une information préalable à l’Assemblée fédérale. Cette
disposition est le fruit d’un compromis, qui, sans remettre en cause la répartition des
compétences du Conseil fédéral et du Parlement, permet à ce dernier d’engager le
débat souhaité en la matière. La modification requise par l’initiative vise à amender
cet article, dans le sens qu’en plus de l’information préalable au sujet de ces aug-
mentations, la participation à celles-ci devrait être soumise à l’approbation de
l’Assemblée fédérale.
Le financement des contributions versées par la Suisse au groupe de la Banque
mondiale (la Banque internationale de reconstruction et de développement, l’Asso-
ciation internationale de développement et la Société financière internationale) et
aux Banques régionales de développement est assuré par des crédits de programmes.
Ceux-ci doivent être approuvés par le Parlement. La base légale de chacun de ces
arrêtés fédéraux se trouve dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au
développement et l’aide humanitaire internationale (RS 974.0).
En donnant suite à l’initiative, on adopterait une procédure d’approbation similaire
et uniforme pour le financement des contributions versées par la Suisse aussi bien au
groupe de la Banque mondiale qu’au Fonds monétaire international, quand bien
même les prestations financières incombant à la Suisse en sa qualité de membre du
FMI sont fournies par la Banque nationale et n’ont aucune incidence sur le budget
de la Confédération. Toutefois, vu que le système monétaire international a subi de
nombreux changements depuis la création des institutions de Bretton Woods, que
l’activité du FMI touche des éléments centraux de la politique économique et a pour
effet des conséquences sociales désastreuses à la suite de l’application de ses pro-
grammes d’ajustement dans les pays concernés, il importe que le Parlement soit saisi
des questions touchant la participation de la Suisse au FMI. De cette manière, les
méthodes de travail du FMI seraient plus transparentes et les Chambres fédérales
auraient leur mot à dire soit pour soutenir le Conseil fédéral dans ses démarches, soit

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pour attirer son attention sur des points d’importance particulière. Une telle procé-
dure irait de plus dans le sens de l’art. 47bisa LREC (RS 171.11) qui vise à une plus
grande participation du Parlement dans le domaine de la politique extérieure.
4 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
Le projet n’entraîne pas de conséquences financières pour la Confédération ni
d'effets sur l'état du personnel.
5 
Relation avec le droit européen
Le droit européen n’est impliqué en aucune façon dans le domaine du FMI.
6 
Constitutionnalité (conformité avec la Constitution
fédérale du 18 avril 1999)
Vu la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères, le projet
s’appuie sur les art. 54, 101, 166 et 184 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999.

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capital du FMI. Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du
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