ch_vb · 81.079 · 1981-12-07 · de


#ST# 81.079
Message
relatif à la loi fédérale sur les mesures
économiques extérieures
du 7 décembre 1981
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de loi
fédérale sur les mesures économiques extérieures.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
7 décembre 1981 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1981-873 
5 Feuille fédérale. 134" année. Vol. I 
65

Vue d'ensemble
L'arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures (RS
946.201 ), valable 10 ans, expirera à la fin de 1982. Il devrait être remplacé par la
présente loi fédérale.
L'arrêté fédéral en vigueur date de 1936; il a été prorogé à plusieurs reprises en
ne subissant que de légères modifications. II a donné satisfaction pendant un quart
de siècle caractérisé par de profonds changements dans les relations économiques
mondiales. La transformation de cet arrêté en un acte du degré législatif à
validité illimité, autrement dit en une loi fédérale, est donc justifiée.
La teneur du projet rejoint dans une large mesure celle de l'arrêté fédéral. La
principale innovation consiste à proposer, vu les résultats de la consultation,
d'inclure les échanges de services dans le champ d'application de la loi, au même
titre que le trafic des marchandises et des paiements, ce qui permettrait de
prendre des mesures de défense dans ce domaine également. Panni les autres
modifications prévues, il convient de noter que le besoin de l'Office 
suisse de
compensation, qui a été dissous à la fin de 1978, ne se fera probablement plus
sentir, de sorte qu'il est possible de supprimer les dispositions s'y rapportant.
66

Message
l 
Aperçu historique
Les antécédents de l'arrêté fédéral en vigueur remontent aux années 1920. Ce
n'est toutefois qu'en 1956 qu'il est devenu ce qu'il est actuellement. Jusqu'à
cette date, le Conseil fédéral était autorisé à prendre des mesures à des fins
économiques tout à fait générales, telles que la lutte centre le chômage ou la
protection de la production nationale. En 1956, cette compétence a été limitée
aux dispositions de défense qui s'imposent quand des mesures prises à l'étran-
ger ou des conditions extraordinaires régnant à l'étranger affectent le trafic des
marchandises ou des paiements d'une manière qui porte atteinte à des intérêts
économiques essentiels. En 1972 l'arrêté fédéral fut prorogé de 10 ans et adapté
aux nouvelles exigences du droit. On trouvera plus de détails sur la genèse de
l'arrêté sous chiffre 21 de notre message du 3 novembre 1971 à l'appui d'un
projet d'arrêté fédéral sur les mesures économiques extérieures (FF 1971 II
1513).
En dépit du nombre relativement restreint des cas d'application - nous y re-
viendrons plus loin - il paraît indispensable de prolonger le régime en vigueur.
Si l'on compare les législations des différents Etats, on constate que la plupart
des gouvernements ont toujours des compétences très étendues pour prendre
des mesures de protection dans le domaine des échanges économiques interna-
tionaux. Il se peut donc à tout moment que des mesures décidées à court terme
à l'étranger influent négativement sur les relations économiques extérieures de
la Suisse. Il est vrai que la coopération internationale en matière de politique
commerciale a sensiblement atténué ce risque. C'est notamment grâce à elle
que la récession du milieu des années septante ainsi que les récentes difficul-
tés économiques n'ont pas entraîné une résurgence brutale et généralisée du
protectionnisme. Cette période a même été marquée par le renforcement de
cette coopération, qui s'est traduit au GATT par l'aboutissement du Tokyo-
Round, dans l'OCDE par la déclaration des gouvernements des pays membres
sur la politique commerciale, et enfin à la CNUCED par l'octroi de préfé-
rences tarifaires aux pays en développement.
Généralement les accords internationaux relevant de la politique commerciale
prévoient toutefois des clauses permettant aux parties contractantes de se
dégager de certaines obligations. En pareil cas, il ne reste à l'autre partie
contractante que le droit de réduire en conséquence ses propres prestations. En
Suisse, les bases juridiques d'une telle réduction sont, d'une part, l'arrêté
fédéral sur les mesures économiques extérieures et, d'autre part, l'article 8 de la
loi sur le tarif des douanes (RS 632.10). Ces deux textes permettent également,
en dehors des relations contractuelles, de sauvegarder les intérêts commerciaux
de la Suisse face à des mesures prises à l'extérieur, ou à des conditions
extraordinaires régnant à l'étranger. Abandonner ce dispositif reviendrait à
livrer l'économie suisse aux effets de mesures protectionnistes prises par
d'autres Etats, quand bien même elles violeraient les règles de libéralisation
convenues.
67

Le but du projet étant ainsi circonscrit, il apparaît qu'il ne peut constituer ni
une charte de notre politique économique extérieure, ni une codification de la
législation dans ce domaine. Celle-ci comporte un grand nombre de textes et de
conventions internationales, dont la portée pratique dépasse - et de beaucoup
dans la plupart des cas - celle de l'arrêté fédéral sur les mesures économiques
extérieures3). L'arrêté fédéral en vigueur, comme du reste la loi qui doit lui
succéder, représentent un instrument d'appoint, qui ne peut être utilisé que
dans la mesure où l'un de nos partenaires commerciaux retombe dans le
protectionnisme.
2 
Usage des compétences prévues par l'arrêté fédéral
21 
Limitation du trafic des marchandises et des paiements
(Art. 1« AF)
211 
Diversification des sources d'importation de matières fourragères
Depuis que le régime du service réglementé des paiements a été abrogé dans
toutes nos relations économiques extérieures, la pratique consistant à tirer
parti de nos importations de matières fourragères pour promouvoir nos
exportations a beaucoup perdu de son importance. Le contingentement des
principales importations de matières fourragères est à l'heure actuelle essentiel-
lement une exigence posée par la politique agricole suisse. Afin d'éviter
toutefois que notre pays ne soit pas trop tributaire de certains pays fournis-
seurs de fourrages concentrés, les importateurs sont de temps en temps tenus,
en vertu de l'arrêté fédéral sur les mesures économiques extérieures, de passer
une partie de leurs commandes à d'autres pays. En l'occurrence, il s'agit avant
tout de certains pays à commerce d'Etat, dont les achats en Suisse peuvent être
influencés par des commandes suisses de matières fourragères.
212 
Surveillance de l'importation de certaines variétés de fromages
En vertu de l'ordonnance du 26 juillet 1968 concernant la surveillance des
importations de fromage (RS 946.215), les importations de certains fromages à
pâte dure et mi-dure sont subordonnées à la présentation d'une attestation
d'exportation du pays d'origine, d'où il ressort que leur prix n'est pas inférieur à
celui convenu avec la Suisse. De tels accords de prix ont été passés avec la CEE,
l'Autriche et la Finlande. Ils ont entraîné une baisse des subventions accordées
par les pays en question en faveur des exportations vers la Suisse et, partant,
ont contribué à équilibrer les conditions de concurrence sur le marché suisse.
« Voir par exemple la loi fédérale sur le tarif des douanes (RS 632.10), l'arrêté fédéral
sur les préférences tarifaires (RS 632.91), la loi fédérale sur la garantie contre les
risques à l'exportation (RS 946.11), la loi fédérale sur la garantie contre les risques
de l'investissement (RS 977.0), la loi fédérale allouant une contribution à l'office
suisse d'expansion commerciale (RS 946.15), les textes législatifs concernant des
branches économiques particulières, comme l'agriculture; les traités de libéralisa-
tion réciproque des échanges, comme le GATT - Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (RO 1959 1807) y compris les accords subséquents,
comme ceux du Tokyo-Round (RO 1979 2150) -, la convention instituant l'AELE
(RO 1960 635) et l'accord de libre-échange avec la CEE (RO 1972 3169).
68

213 
Surveillance des importations de textiles
L'accord multilatéral concernant le commerce international des textiles a été
conclu au GATT en 1974 (voir le 3e de nos rapports sur la politique économique
extérieure FF 1974 II 336, 359 appelés ci-après rapports). Suite à l'adhésion de
la Suisse à cet accord, les prescriptions en matière d'importations de textiles
ont été revues. Le régime de l'attestation des prix - appelée autrefois certifica-
tion des prix - représentait la seule et unique mesure à l'importation de
produits textiles. Il consistait à n'autoriser l'importation de certains articles
venant du Japon et des pays à commerce d'Etat d'Europe de l'Est que lorsque
leur prix n'était pas inférieur de plus de 10 à 20 pour cent - selon le produit -
au prix courant d'articles suisses comparables. Début 1975, les importations en
provenance du Japon ont été libéralisées, alors que celles venant des pays à
commerce d'Etat de l'Europe de l'Est sont restées soumises au régime de
l'attestation, en raison du risque de voir ces pays casser les prix.
L'ordonnance sur les importations de textiles (RS 946.213}, que nous avons
prise à la suite de l'accord conclu au GATT, constitue la base juridique d'une
surveillance des importations de textiles plus étendue et plus exacte. L'exten-
sion prise par l'industrie textile dans les pays en développement, ainsi que les
restrictions quantitatives à l'importation imposées par d'autres pays industria-
lisés nécessitent en Suisse une surveillance à la frontière qui permette de
prévenir à temps les conséquences dommageables que peut avoir, pour la
production indigène, une hausse subite d'importations à prix exagérément bas.
214 
Surveillance des importations et exportations de barres d'arma-
ture
A la suite de l'arrangement intervenu au printemps 1978 - en pleine crise du
marché européen de l'acier - au sein du Comité mixte Suisse-CECA, afin
d'assurer temporairement le respect de prix minima dans le commerce bilatéral
de barres d'armature, nous avons ordonné la surveillance des importations et
des exportations dans ce domaine (voir 11e rapport, FF 1978 II 297). Si dans
l'intervalle il a été possible de renoncer à proroger l'arrangement en question,
le régime de surveillance des importations n'en a pas moins été maintenu, étant
donné que la CECA continue d'exercer un contrôle sur les prix et les quantités
d'acier importés de Suisse.
215 
Restrictions à l'exportation
L'ordonnance du 20 février 1974 sur les exportations de marchandises (RS
946.221) prévoit différentes mesures, telles que la réglementation des exporta-
tions de déchets d'usinage et de ferraille, et le régime du permis d'exportation
pour les bois bruts et le matériel stratégique.
Cette dernière mesure est nécessaire pour assurer l'approvisionnement de la
Suisse en marchandises qui sont soumises à la surveillance internationale du
matériel stratégique. Les pays fournisseurs pourraient être amenés à limiter -
69

voire à interdire - les livraisons à la Suisse si celle-ci n'entreprenait rien de son
côté pour empêcher que les mesures de surveillance internationale ne soient
éludées.
La réglementation des exportations de déchets d'usinage et de ferraille de fer,
d'acier et de nickel est une réponse aux mesures analogues prises par l'étran-
ger. Dans ce domaine, la Communauté européenne du charbon et de l'acier
(CECA) continue d'appliquer - de manière plus ou moins stricte selon les
besoins de sa propre industrie - un régime fondé sur l'interdiction d'exporter.
Si nous voulons que l'industrie sidérurgique suisse, qui utilise presque exclusi-
vement de la ferraille, soit régulièrement approvisionnée, nous devons donc
être en mesure de réglementer les exportations de ferraille; sans cela nous
risquerions, en période de forte demande, de voir la ferraille et les déchets
d'usinage produits en Suisse prendre le chemin de l'étranger, alors que les
besoins de la sidérurgie suisse ne pourraient pas être couverts - ou ne
pourraient l'être qu'à grands frais - par des importations. Dans la plupart des
cas, les modalités de la réglementation des exportations ont pu être fixées
d'entente avec les consommateurs d'acier, les négociants de ferraille et les cen-
tres producteurs; on a pu ainsi maintenir dans des limites raisonnables les
restrictions inéluctables que tout régime d'exportation implique pour les
milieux intéressés. Les services administratifs compétents veilleront à l'avenir
également à ce que l'on tienne équitablement compte des différents intérêts en
présence.
Compte tenu des restrictions à l'exportation de bois brut que les pays voisins
appliquent en cas de pénurie, nous avons aussi soumis certaines catégories de
bois bruts à un permis d'exportation. Etant donné que notre marché était bien
approvisionné et que les principaux pays fournisseurs avaient progressivement
libéralisé l'exportation de bois, nous avons pu suspendre l'application de ce
régime dès 1976 (Modification de l'ordonnance sur les exportations de mar-
chandises; RO 1976 2742).
216 
Le service réglementé des paiements
Au début des années septante nous avons remanié les dispositions contrac-
tuelles qui régissent nos relations commerciales avec les pays à commerce
d'Etat d'Europe de l'Est. A cette occasion le trafic des paiements avec ces pays
a été libéralisé. L'Office suisse de compensation, ayant moins de tâches à
assumer, fut réorganisé en conséquence et poursuivit ses activités en étroite
collaboration avec la Banque nationale suisse. Il a été dissous fin 1978.
22 
Accords sur le traue des marchandises, des services et
des paiements
(Art. 2 AF)
L'article 2, 1er alinéa de l'arrêté précité, nous autorise à mettre provisoirement
en vigueur des accords économiques internationaux et à les soumettre à
l'approbation des Chambres fédérales dans Je cadre de nos rapports semestriels
70

sur la politique économique extérieure. Cette procédure a donné satisfaction et
nous y avons recouru relativement souvent. Elle a facilité la conduite de nos
relations économiques extérieures; elle a aussi simplifié et accéléré la procédure
parlementaire, en permettant de traiter de plusieurs affaires dans un seul
document. A titre d'exemples, on peut citer les accords commerciaux conclus
au début des années septante avec les pays à commerce d'Etat d'Europe
orientale ou les accords passés avec divers pays en développement - le plus
souvent combinés avec des dispositions concernant la coopération technique et
la protection des investissements -, ou encore les accords signés dans le cadre
du GATT, comme celui relatif aux textiles. Dans aucun cas, le Conseil fédéral
et l'Assemblée fédérale n'ont eu des divergences de vues quant à l'intérêt de la
Suisse à conclure ces accords et à les mettre provisoirement en vigueur.
23 
Prescriptions d'exécution concernant des accords économiques
internationaux
(Art. 2, 2a al, AF)
Se fondant sur cette disposition, le Conseil fédéral n'a édicté que des prescrip-
tions d'exécution relatives à l'accord international sur le cacao (voir 2e
rapport, FF 1974 l 321 344; RO 1973 1393, 1981 1517), ainsi qu'une ordon-
nance similaire relative à l'accord international sur le café (voir 16e rapport,
FF 1981 l 553, 589; RO 1980 1652).
3 
Procédure de consultation
En été 1981, le Département fédéral de l'économie publique a envoyé à la
consultation le projet de loi fédérale sur les mesures économiques extérieures.
Les partis politiques, les associations économiques faîtières, ainsi que les
membres de la commission consultative de politique commerciale ont été
invités à se prononcer. Se fondant sur l'article 19, 1er alinéa, de la loi fédérale
du 20 décembre 1962 sur les cartels et organisations analogues (RS 257), la
commission des cartels a également donné son avis.
Les avis reçus approuvent à l'unanimité les grandes lignes du projet de loi.
Tous reconnaissent qu'il est nécessaire que le Conseil fédéral continue de
disposer d'un ensemble de moyens de rétorsion en matière de politique
économique extérieure. L'idée de donner à ce dispositif de défense une base
juridique durable, sous la forme d'une loi fédérale non limitée dans le temps,
est approuvée par presque tous les opinants. Seuls deux avis - émanant des
milieux de consommateurs et du commerce - sont favorables à un acte
législatif limité dans le temps.
Certains opinants assortissent leur accord d'une mise en garde contre un usage
abusif et d'inspiration protectionniste de la marge d'appréciation laissée par la
loi. Dans plusieurs avis, on souligne les avantages économiques qui. résultent en
règle générale de la concurrence que représentent les importations. Est égale-
ment relevée à plusieurs reprises la nécessité de tenir compte des intérêts des
travailleurs et des consommateurs. Une extension des conditions d'intervention
71

n'est demandée que dans un petit nombre d'avis. Ainsi, un syndicat et un parti
conseillent, chacun à sa manière, de prévoir expressément la protection des
travailleurs contre les effets de certaines mesures prises à l'étranger ou de
conditions extraordinaires régnant à l'étranger, qui lèsent gravement leurs
intérêts.
En ce qui concerne le passé, on reconnaît que le Conseil fédéral a, en général,
su user modérément de ses attributions. Dans un seul avis on critique les
mesures touchant le fromage et les textiles en leur reprochant de protéger
certaines branches de l'économie et de retarder, en particulier dans le secteur
des textiles, l'ajustement structurel nécessaire. Le principe de la réglementation
des exportations de ferraille et de déchets d'usinage est admis. Les fournisseurs
de déchets d'usinage, qui assurent environ 10 pour cent de la production totale
de ferraille, font néanmoins valoir qu'il en résulte pour eux des charges trop
élevées.
Dans le rapport accompagnant le projet de loi qui a été soumis à la consulta-
tion, le Département fédéral de l'économie publique a demandé si les besoins
actuels justifiaient encore la limitation du champ d'application des mesures
prévues au trafic des marchandises et des paiements et l'exclusion des échanges
de services. Les services prennent en effet toujours plus de place dans les
relations économiques mondiales et revêtent une grande importance pour la
Suisse. Les organisations internationales telles que l'OCDE, le GATT, l'AELE
et la CNUCED portent un intérêt croissant à ce secteur et les discussions se
multiplient quant à l'ouverture éventuelle de négociations sur la libéralisation
des échanges de services. Le Département estimait toutefois prématuré de
traiter cette question sur le plan légal, car les problèmes concrets rencontrés
jusqu'à présent n'ont pas été assez nombreux pour que l'on puisse mesurer dès
à présent la portée d'une réglementation éventuelle. La grande majorité des
opinants qui s'expriment à ce sujet considèrent que les échanges de services
devraient en principe être mis sur un pied d'égalité avec les échanges de
marchandises. L'importance croissante du secteur tertiaire pour l'économie
suisse est soulignée et l'on fait valoir que le Conseil fédéral devrait disposer,
pour réagir contre les perturbations affectant le trafic des services, des mêmes
pouvoirs que dans le domaine des échanges de marchandises et du trafic des
paiements. Quant à savoir quelles mesures il faudrait prendre dans le secteur
des services, c'est une question que les opinants laissent largement ouverte.
Dans les quelques avis comportant des propositions à cet égard, on préconise
une délégation de compétence formulée en termes généraux.
Les adversaires de l'inclusion des services reprennent intégralement les réfle-
xions contenues dans le rapport du Département fédéral de l'économie publi-
que. Ils reconnaissent l'importance du secteur des services et les menaces que
des mesures étrangères peuvent faire peser sur lui. Ils pensent toutefois qu'il ne
faut en tenir compte que si le besoin de mesures de défense se manifestait de
façon plus concrète.
Dans la procédure de consultation, le Département fédéral de l'économie
publique a mis en discussion deux variantes concernant la fréquence de nos
rapports sur la politique économique extérieure. La première veut que nous
rendions compte tous les six mois des mesures prises, comme nous l'avons fait
72

jusqu'à présent. L'autre ne prévoit qu'un seul rapport par an. La majorité des
opinants sont favorables à des rapports semestriels. Les avis des partis et des
associations faîtières sont divisés à parts quasiment égales. Le principal argu-
ment invoqué en faveur du maintien des rapports semestriels est la nécessité de
soumettre rapidement à l'Assemblée fédérale les mesures prises et les accords
provisoirement mis en vigueur, afin de garantir l'efficacité du contrôle parle-
mentaire. A l'appui de la proposition de rapports annuels, on fait valoir que
l'application de l'arrêté fédéral sur les mesures économiques extérieures n'a
pratiquement jamais suscité de controverses et que, par conséquent, il est
justifié de décharger le parlement et l'administration.
Dans le commentaire ci-après concernant le projet de loi fédérale, nous
aborderons plus en détail les avis exprimés sur différentes autres dispositions.
Ainsi que nous l'avons déjà exposé sous chiffre 1, il ne s'agit dans le présent
projet que de réglementer une partie spéciale de notre politique économique
extérieure; il faut en tenir compte pour apprécier les avis où sont traitées, de
manière générale, les relations entre politique économique extérieure, politique
étrangère et politique économique.
4 
Commentaire de certaines dispositions du projet de loi
41 
Protection contre des mesures prises à l'étranger ou des condi-
tions extraordinaires régnant à l'étranger
(Art. 1«)
411 
Généralités
La description des conditions auxquelles le Conseil fédéral peut prendre des
mesures pour faire obstacle ou mettre un terme aux atteintes portées à des
intérêts économiques suisses essentiels date de la révision de 1956. C'est à cette
époque que fut également formulée la liste restreinte des mesures admises dans
le secteur autonome, liste toujours en vigueur. Le seul élément nouveau
introduit en 1972 fut, à l'article 2, la mise en place d'une réglementation mieux
adaptée en ce qui concerne les accords économiques internationaux.
Les expériences faites depuis quelque 25 ans prouvent que la réglementation à
l'article 1er donne satisfaction. Elle a permis de protéger suffisamment l'éco-
nomie suisse contre les atteintes de l'étranger. Nous nous sommes toujours
efforcés de prendre garde aussi bien aux intérêts à protéger qu'aux contraintes
inhérentes aux mesures prises. Les considérations à ce sujet figurant dans notre
message du 3 novembre 1971 (FF 1971 II 1511 1517) restent valables pour
l'application du présent projet de loi fédérale. A cette époque, nous avions
déclaré ce qui suit:
II va de soi que les restrictions prévues à l'article premier du projet et qui
concernent le trafic des marchandises et des paiements dans nos relations
avec l'étranger ne doivent pas être décidées sans un examen préalable
approfondi. Lorsqu'il s'agira d'établir si des intérêts économiques suisses
essentiels se trouvent affectés au sens de l'article premier du projet, on ne
pourra pas se borner à tenir compte de la situation dans laquelle se trouve
la branche de l'économie suisse affectée par les mesures prises à l'étranger
ou du fait des conditions régnant à l'étranger. On devra tout autant
73

prendre en considération les effets qu'impliqueront ces mesures pour d'au-
tres branches économiques et les consommateurs. La décision touchant la
question de savoir si un intérêt essentiel et, par conséquent, digne d'intérêt
est affecté, dépendra donc du résultat de la comparaison des intérêts,
souvent contradictoires, entre des producteurs ou des exportateurs, d'une
part, et des consommateurs et des importateurs, d'autre part.
Dans ce même message, nous avions expliqué que l'arrêté fédéral ne pourrait
pas servir de base légale à la perception de taxes à la frontière. Celle-ci ne
pourrait se fonder que sur l'article 8 de Ja loi sur le tarif des douanes (RS
632.10). A cet égard, le présent projet de loi n'apporte aucun changement. La
disposition de l'article premier, lettre b, selon laquelle des taxes de péréquation
peuvent être perçues en vue de compenser les perturbations d'ordre monétaire,
ou celles qui relèvent du prix dans le trafic des marchandises et des paiements,
n'est applicable - comme la disposition correspondante de l'arrêté en vigueur -
qu'en rapport avec des réglementations du trafic des paiements. Toute autre
taxe à l'importation, par exemple un droit anti-dumping, doit se fonder sur la
loi fédérale sur le tarif des douanes.
Même si l'article premier de l'arrêté fédéral en vigueur a donné satisfaction, on
peut se demander s'il ne conviendrait pas, à l'occasion de la présente refonte
du texte légal, d'y inclure de nouveaux éléments touchant le secteur des
services en prévision de besoins futurs.
412 
Services
Pour la Suisse, l'importance des services dans les relations avec l'étranger est
évidente. Dans le cadre de la balance suisse des revenus, les services représen-
tent, après les revenus du capital, le principal poste qui compense le déficit
traditionnel de notre balance commerciale. Avec des recettes de quelque 15
milliards de francs, soit près de 9 pour cent du produit intérieur brut, la
balance des services s'est soldée en 1980 par un excédent de 7,7 milliards de
francs. Une question se pose donc: ne faut-il pas créer dans ce secteur
également des possibilités de protection, comme celles que l'arrêté fédéral en
vigueur et la loi fédérale proposée prévoient pour le trafic des marchandises et
des paiements? Si, jusqu'à présent, nos entreprises de services ont connu des
problèmes, ce n'est pas tellement parce que leurs activités en Suisse ont été
affectées par des mesures ou des conditions extraordinaires régnant à l'étran-
ger. Leurs difficultés consistaient plutôt à se faire une place sur le marché dans
certains pays. Nous nous sommes toujours efforcés de leur prêter main forte
par le biais de négociations. Il est en revanche apparu que des mesures de
rétorsion dans le domaine des services seraient en général aussi aléatoires que
celles qui ont pu être envisagées au cours des dernières décennies dans le trafic
de marchandises.
En soi, ce fait ne plaide pas contre l'inclusion des services dans le champ
d'application de la loi fédérale proposée. Depuis toujours, c'est en nous
fondant sur l'appréciation des risques éventuels, et non pas en considérant le
nombre des cas d'application pratique, que nous avons arrêté notre dispositif
de défense en matière de politique économique extérieure.
74

A la différence du trafic des marchandises et dans une certaine mesure de celui
des paiements, les échanges de services sont un domaine difficile à saisir et à
réglementer; pour cette raison, le choix des mesures adéquates est beaucoup
plus compliqué. La procédure de consultation a néanmoins débouché sur une
nette majorité d'avis en faveur de l'inclusion des services dans le champ
d'application de la loi. Nous proposons qu'il en soit tenu compte.
A cet effet, il convient de mentionner les services aussi bien dans le préambule
qu'à la lettre a de l'article premier. Des mesures pourront ainsi être prises
lorsque des intérêts économiques suisses essentiels sont affectés par des pertur-
bations des échanges de services. La référence à la lettre a signifie que les
mesures prévues par l'article premier, soit la surveillance, l'autorisation préa-
lable, la restriction et, à. la rigueur, l'interdiction, peuvent aussi toucher les
échanges de services.
413 
Extension des conditions d'intervention
Dans quelques-uns des avis reçus, on propose de compléter et d'étendre les
conditions d'intervention définies à l'articls premier. Certains opinants deman-
dent ainsi que le dumping social soit expressément reconnu comme une des
causes possibles lésant les intérêts économiques suisses et que l'article en
question fasse état «d'importantes restrictions de la liberté de coalition» ou de
«pratiques consistant à casser les prix moyennant des mesures d'oppression
sociale dans le pays producteur». Selon un autre avis, il faudrait pouvoir
intervenir également en cas de conditions extraordinaires régnant en Suisse.
Une des organisations favorables à une extension des conditions d'intervention
propose en outre de compléter par une référence à l'emploi et au niveau des
salaires la notion d'« intérêts économiques suisses essentiels» qui figure dans le
projet comme dans l'arrêté fédéral en vigueur.
Si l'on apportait au texte actuel les modifications demandées dans ces avis, on
ouvrirait sans doute la voie à des pressions protectionnistes accrues. Or, il faut
éviter, aujourd'hui surtout, de donner l'impression que nous sommes prêts à
nous écarter de notre ligne de conduite traditionnellement libérale en matière
de politique économique extérieure. En dernière analyse, une division interna-
tionale du travail plus poussée est profitable à l'économie de tous les pays
participants. La réponse adéquate aux avantages comparatifs dont les pays en
développement jouissent dans certains secteurs doit résider autant que possible
dans l'adaptation de nos propres structures de production et non pas dans des
mesures protectionnistes. La persistance de coûts salariaux relativement bas -
lesquels correspondent le plus souvent à une faible productivité - traduit en
général le niveau de développement atteint dans les pays en question et
constitue un élément de la capacité de concurrence de ces pays sur les marchés
mondiaux. Quant ä faire des distinctions entre les différentes causes pouvant
expliquer le faible niveau des salaires dans tel ou tel pays - comme on semble
l'envisager dans certains avis - c'est une tâche qui déborderait le cadre de
notre politique économique extérieure. Au demeurant, il va de soi que les
intérêts des travailleurs sont compris dans la notion légale d'intérêts essentiels.
75

Nous vous proposons donc de reprendre tels quels les termes utilisés dans
l'arrêté fédéral en vigueur pour définir les conditions d'intervention. Ils ont été
choisis en 1956 pour que la politique commerciale suisse reste libérale et que
les requêtes d'inspiration protectionniste soient soumises à la procédure légis-
lative habituelle. L'arrêté fédéral ne permet de prendre des mesures affectant
nos échanges avec l'étranger que si des perturbations d'origine étrangère
causent à l'économie suisse de graves difficultés qu'elle n'est pas à même de
surmonter par les efforts de restructuration qu'on peut attendre d'elle. Préco-
niser une telle politique, c'est se rendre compte que le coût économique global
de mesures protectionnistes est, à long terme surtout, beaucoup plus lourd que
le gain passager que peut en attendre une frange généralement étroite des
milieux économiques.
Pour les mêmes raisons, nous rejetons les propositions présentées par deux
opinants qui vont plus loin encore, en conseillant de définir l'objet de la
protection de manière toute générale. Le premier suggère de parler «d'intérêts
vitaux pour l'affirmation de l'identité nationale», tandis que l'autre évoque les
«finalités essentielles de la politique suisse en matière d'économie, de sécurité et
de développement». Quand on sait combien il est difficile de cerner la notion
d'«intérêts économiques suisses essentiels» qui figure dans l'arrêté en vigueur,
on imagine sans peine les problèmes d'interprétation bien plus ardus que
soulèveraient l'une et l'autre de ces formules. Les deux propositions en
question n'offrent pas de critères utiles pour l'application de la loi et tiennent
insuffisamment compte de la nécessité de restreindre la délégation de compé-
tence prévue. Cela dit, nous ne voudrions pas donner l'impression, par notre
refus, que la mise en œuvre de la loi proposée ou de l'arrêté en vigueur doive
s'opérer en vase clos. L'acte législatif en cause fait partie intégrante de notre
politique économique et indique qu'elle est conforme aux règles d'une écono-
mie de marché. Les exigences de la politique de sécurité relèvent pour leur part
de la législation sur l'approvisionnement économique du pays. Quant à la
politique d'aide au développement, nous la servirons le mieux en suivant en
matière de politique économique extérieure, la ligne de conduite libérale qui
était la nôtre sous le régime de l'arrêté fédéral en vigueur, tant il est vrai que
les pays en développement ne sauraient se procurer les recettes d'exportation
nécessaires qu'en ayant l'accès aux débouchés extérieurs.
42 
Application provisoire d'accords sur le trafic des marchandises,
des services et des paiements
(Art. 2)
La première phrase de l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral en vigueur doit-
être adaptée à la terminologie actuelle. Il y est question de conclusion et de
mise en vigueur provisoire d'accords internationaux, ce qui recouvre la notion
désormais courante d'application provisoire. Celle-ci désigne l'application
d'une convention internationale entre la date de signature et celle de la mise en
vigueur. L'application provisoire d'un accord ne lie pas les organes qui, en
droit interne, sont compétents pour l'approuver. Il est d'usage, en droit inter-
national public, que l'application provisoire d'un traité laisse les parties
76

contractantes entièrement libres de la confirmer en donnant au traité force
obligatoire ou, au contraire, d'y mettre fin par une déclaration idoine. Cette
pratique est codifiée à l'article 25 de la Convention de Vienne, du 23 mai 1969,
sur le droit des traités1'. En vertu de cette clause, un traité peut être appliqué à
titre provisoire, si le traité lui-même en dispose ainsi, ou si les Etats ayant
participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une autre manière. A
moins qu'il soit convenu d'autre chose, un pays peut mettre un terme à
l'application provisoire, en notifiant son intention de ne pas être partie au
traité en question.
La deuxième phrase de l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral en vigueur
exclut de l'application provisoire les accords qui sont sujets au référendum ou
encore sont en relation avec la création d'une organisation internationale ou
l'adhésion à une te] le organisation. Cette disposition est aujourd'hui dépassée
par suite de la révision, en 1977, des clauses constitutionnelles relatives au réfé-
rendum en matière de traités internationaux. A la réserve figurant dans l'arrêté
fédéral en vigueur, il suffirait aujourd'hui de substituer un simple renvoi à
l'article 89, 3e alinéa de la constitution, qui définit les traités soumis au
référendum. En droit comme en pratique, un tel renvoi est toutefois superflu.
Ce que nous venons d'écrire sur la notion d'application provisoire montre bien
que le fait de convenir avec un autre Etat de mettre en vigueur un accord à
titre provisoire n'affecte ni le pouvoir du Parlement d'approuver ou de rejeter
celui-ci, ni le droit de demander l'organisation d'un référendum facultatif,
quand l'accord conclu peut y être soumis. Le texte proposé ne restreint donc ni
les attributions de l'Assemblée fédérale, ni celles du corps électoral. Notons du
reste que les expériences faites jusqu'ici justifient l'abandon d'une réserve
expresse concernant les accords soumis au référendum. Dans le domaine des
accords économiques, la portée de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution est
relativement limitée. En règle générale, ces accords sont dénonçables et n'en-
traînent pas une unification multilatérale du droit. En revanche, ils peuvent,
dans certains cas, prévoir l'adhésion à des organisations internationales; mais
dans ces cas précisément, l'application à titre provisoire répond à un certain
besoin. Elle est par exemple d'usage courant en ce qui concerne les accords sur
les produits de base, auxquels il est souhaitable de donner effet dès que
possible après la clôture des négociations, vu la rapidité avec laquelle les
marchés de ces produits évoluent. Compte tenu des expériences faites ces
dernières années, nous sommes d'avis - contrairement à ce que nous avions
écrit dans notre message à l'appui de l'arrêté fédéral en vigueur (FF 1971 II
1511 1524) - qu'en règle générale l'application provisoire de tels accords ne
pose pas de problème. Ces accords régissent un domaine bien délimité, et les
attributions de l'organisation concernée y sont nettement définies.
Il paraît toutefois indiqué d'être particulièrement prudent en ce qui concerne
l'application provisoire d'accords qui, une fois approuvés par les Chambres,
sont sujets au référendum facultatif. En prévoyant un tel référendum pour les
1) Le texte de cette convention est reproduit, en allemand, dans l'ouvrage de J.P.
Müller/L. Wildhaber: Praxis des Völkerrechts, Berne 1977, pp. 509 et, en français,
chez P. Reuter/A. Gros: Traités et documents diplomatiques, Collection Thémis,
Paris, Presses universitaires de France.
77

traités qui touchent à l'un ou l'autre des objets mentionnés à son article 89,
3e alinéa, la constitution leur confère une importance accrue, même si leur
portée pratique - comme c'est le cas des accords sur les produits de base - peut
beaucoup varier. Nous vous proposons de tenir compte de cette particularité
des traités sujets à référendum facultatif, en prévoyant qu'un accord entraînant
l'adhésion de la Suisse à une organisation internationale ne pourra être
appliqué à titre provisoire qu'en cas d'urgence.
43 
Exécution des accords
(Art. 3)
Cette disposition correspond à l'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral en
vigueur. Il nous paraît judicieux de consacrer un article spécial à ]a compétence
dévolue au Conseil fédéral pour édicter les ordonnances nécessaires à l'exécu-
tion des engagements pris dans .le cadre d'accords internationaux. Ce faisant,
on met en évidence que cette compétence ne se confond pas avec celle
concernant l'application provisoire de l'accord.
44 
Collaboration d'organisations, émoluments et protection juridique
(Art. 4, 5 et 6)
Etant donné que des mesures affectant le trafic des paiements seront peu
probables et en tout cas sporadiques, il n'y a pas lieu de prévoir le rétablisse-
ment de l'ancien Office de compensation. On peut donc supprimer l'article 3 de
l'arrêté fédéral en vigueur.
Les articles 4 et 6 du projet correspondent aux articles 4 et 5 de l'arrêté fédéral.
Seules ont été biffées les parties de ces deux dispositions qui ont trait à l'Office
de compensation, notamment la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 4 de
l'arrêté fédéral, ainsi que le 1er alinéa de l'article 5. En outre, nous avons
clarifié la rédaction des dispositions en question.
La réglementation en matière d'émoluments, qui figure à l'article 5 du projet,
correspond à l'article 9, 2e alinéa de l'arrêté fédéral. Elle a été placée après
l'article 4 du projet pour des raisons relevant de la systématique. Lors de la
consultation, on a demandé dans trois avis que le principe selon lequel les
émoluments perçus permettent de couvrir les frais soit inscrit dans la loi. En
l'occurrence il ne s'agit pas du principe consacré par la jurisprudence du
Tribunal fédéral, selon lequel le produit total des émoluments ne doit pas
dépasser les frais. La préoccupation des opinants précités consiste plutôt à
faire en sorte que la totalité des frais d'exécution puisse être effectivement
financée grâce aux émoluments. Depuis longtemps déjà, nous veillons à ce que
les frais des procédures d'autorisation ordonnées en vertu de l'arrêté fédéral
soient entièrement couverts par les émoluments. Nous n'avons pas l'intention
d'y changer quoi que ce soit. A notre avis, il serait toutefois excessif de prévoir
dans ce domaine une disposition légale contraignante. Des régimes d'autorisa-
tion peuvent affecter des milieux qui ne bénéficient pas des mesures prises.
D'autre part, les difficultés de contrôle, que l'inclusion des services dans le
78

champ d'application de la loi tend à aggraver, pourraient à l'avenir être
telles, que les frais d'exécution risquent d'être plus lourds que sous les régimes
du permis appliqués jusqu'ici. Il pourrait en résulter des situations dans
lesquelles il serait inéquitable de mettre la totalité de ces frais à la charge des
requérants.
45 
Dispositions pénales
(Art. 7 et 8)
Les infractions commises dans une entreprise ayant été réglées aux articles 6 et
7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (RS 313.0), l'article 7 de
l'arrêté en vigueur peut être remplacé sur ce point par un simple renvoi. En ce
qui concerne les autres dispositions pénales de l'article 7 ainsi que la procédure
pénale réglée à l'article 8 du projet, elles n'ont pas été modifiées par rapport à
l'arrêté en vigueur.
Au cours de la procédure de consultation, il a été proposé dans deux avis de
prévoir dans la loi la confiscation d'avantages pécuniaires illicites. Une telle
adjonction est superflue car la confiscation en question est de toute manière
possible. En effet, selon l'article 333 du code pénal (RS 311.0), les actes
punissables de ce genre tombent sous le coup des dispositions générales du
code. En l'occurrence, la confiscation des avantages pécuniaires illicites est
réglée par les articles 58 et 58bls du code pénal.
46 
Audition des commissions consultatives
(Art. 9)
Désireux de rendre le texte du projet plus clair, nous avons traité l'audition de
la commission consultative, le rapport et l'approbation dans des articles
séparés, ce qui n'est pas le cas dans l'arrêté fédéral en vigueur. L'article 9 du
projet, en vertu duquel le Conseil fédéral entend la commission consultative de
politique commerciale sur les questions importantes de politique économique
extérieure est la réplique fidèle de l'article 10, 1er alinéa de l'arrêté fédéral.
Pour les besoins terminologiques actuels, nous vous proposons donc d'appeler
dorénavant la commission: «Commission consultative pour la politique écono-
mique extérieure».
Le projet comporte en outre un élément nouveau: les questions de politique
économique extérieure touchant également la coopération internationale au
développement devraient être traitées au cours de séances communes avec la
Commission consultative pour la coopération internationale au développe-
ment. La création de cette commission résulte de l'article 14 de la loi fédérale
sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS
974.0). Selon cette disposition, les questions de coopération au développement
ayaut des incidences sur la politique économique extérieure doivent être
traitées lors de séances communes avec la Commission consultative de poli-
tique commerciale. U convient donc de donner à cette disposition son pendant
dans le présent projet de loi fédérale, afin que toutes les questions présentant
79

un intérêt commun pour les deux commissions soient traitées au cours de
séances communes.
Certains opinants ont argué que, lors de l'élaboration des mesures, les consom-
mateurs et les travailleurs n'ont pas suffisamment la possibilité de défendre
leurs intérêts. Les milieux intéressés sont représentés dans la Commission
consultative de politique commerciale. Les syndicats et les organisations de
consommateurs y ont chacun deux sièges. Des représentants des grands distri-
buteurs et du commerce qui, dans bien des cas, défendent des points de vue
analogues, en font également partie. Lors de la désignation de la commission,
il convient de veiller à ce que tous les intérêts y soient equitàblement repré-
sentés. En outre, lorsque l'administration consulte des milieux extérieurs à la
commission, elle fait le nécessaire pour que tous les intéressés aient la possibi-
lité de se prononcer.
A cet égard, il convient également de mentionner l'article 19, 1er alinéa, de la
loi fédérale sur les cartels et organisations analogues (RS 257). En vertu de
cette disposition, la commission des cartels doit être consultée avant l'élabo-
ration de lois et d'ordonnances fédérales qui restreignent la libre concurrence.
47 
Rapports du Conseil fédéral
(Art. 10)
471 
Rapport général
(1er al.)
L'article 10, 2e et 3e alinéas de l'arrêté fédéral en vigueur fixe la procédure de
rapport à l'Assemblée fédérale. En vertu de cet article, le Conseil fédéral
soumet à l'approbation de celle-ci dans un rapport semestriel sur la politique
économique extérieure les dispositions prises ou les accords appliqués provisoi-
rement. Il y inclut des informations sur la situation économique et la politique
économique sur le plan international. Depuis les années soixante, ces informa-
tions ont encore été étoffées. Le rapport est ainsi devenu un utile instrument de
dialogue entre le Conseil fédéral et les Chambres à propos de la situation
économique mondiale et de la politique économique extérieure suisse. Nom-
breux sont les milieux économiques à apprécier ces renseignements réguliers.
Toutefois, le besoin s'est fait sentir ces dernières années d'un certain allége-
ment de la procédure de rapport.
Lors de la procédure de consultation, le Département fédéral de l'économie
publique a donc demandé s'il ne devrait plus à l'avenir présenter qu'un seul
rapport par an. Vu les résultats de la consultation exposés sous chiffre 3, nous
proposons dans le présent projet de maintenir en principe les rapports semes-
triels, tout en condensant les informations qu'ils contiennent. A l'article 10,
1er alinéa du projet, nous prévoyons qu'en règle générale, nous ne présenterons
qu'un seul rapport d'information par an. Selon l'évolution des événements,
nous aurons toujours la possibilité de fournir des informations à intervalles
plus rapprochés.
80

472 
Rapport sur les mesures et accords appliqués à titre provisoire
(2* al.)
Le projet prévoit que le Conseil fédéral établit un rapport dans les six mois
lorsqu'il a ordonné des mesures ou appliqué des accords à titre provisoire. En
nous obligeant ainsi à soumettre rapidement à l'approbation du Parlement les
mesures prises et les accords appliqués provisoirement, le projet tient compte
des réserves formulées contre le passage à un seul rapport annuel. Il ressort
toutefois du projet qu'un rapport ne s'impose que si des mesures ont été prises
ou des accords appliqués à titre provisoire dans les six mois précédents.
En précisant que les dispositions devant faire l'objet d'un rapport sont celles
fondées sur l'article premier, Je projet atteste qu'un tel rapport n'est pas
nécessaire en ce qui concerne les ordonnances d'exécution d'accords économi-
ques internationaux. Cela se justifie du fait que ces ordonnances n'ont qu'un
caractère purement exécutif, et que la convention internationale qui détermine
leur contenu a été soumise à l'approbation des Chambres fédérales.
473 
Rapport concernant d'autres accords
(3« al.)
Ces dernières années, quelques accords économiques internationaux n'ayant
pas été appliqués à titre provisoire furent également soumis à l'Assemblée
fédérale dans le rapport semestriel sur la politique économique extérieure. Cela
permet de simplifier et d'accélérer le déroulement de la procédure. L'article 10,
3e alinéa consacre cette pratique et autorise le Conseil fédéral à présenter aux
Chambres des accords économiques internationaux qui ne sont pas appliqués
provisoirement, soit par le biais du rapport sur la politique économique
extérieure, soit au moyen d'un message ad hoc, selon l'importance et l'urgence
des accords en question.
48 
Attributions de l'Assemblée fédérale
(Art. 11)
L'article 11 du présent projet, dont les termes divergent de ceux de l'article 10,
2e alinéa de l'arrêté fédéral en vigueur, précise la teneur des décisions qui
ressortissent aux Chambres fédérales. S'il s'agit d'approuver des accords,
l'Assemblée fédérale se prononce suivant l'article 85, chiffre 5 de la constitu-
tion. S'il s'agit de confirmer des mesures prises par le Conseil fédéral en vertu
de l'article premier, l'Assemblée fédérale s'exprime sur les ordonnances arrêtées.
Dans ce cas-là, et également de manière générale, il ne semble guère approprié
que l'Assemblée fédérale édicté elle-même des ordonnances qui se substituent à
celles du Conseil fédéral en les modifiant ou en les complétant. Si l'on veut
sauvegarder la clarté de l'ordre juridique, il est préférable que le Conseil
fédéral apporte lui-même les modifications voulues à ses ordonnances, ou les
abroge lui-même si telle est la volonté de l'Assemblée. C'est ce qui ressort du
projet: en effet, il n'y est plus question d'une décision par laquelle les
Chambres maintiennent en vigueur, complètent ou modifient les dispositions
6 Feuille fédérale. 134= année Vol. I 
81

prises. Dorénavant, il appartiendra aux Chambres soit de prendre acte de
notre ordonnance, soit de nous enjoindre de supprimer, compléter ou modifier
les dispositions établies.
49 
Dispositions finales
(Art. 12)
C'est en 1956 que l'arrêté fédéral initial a été promulgué. Sa validité étant
limitée, elle a été prorogée à plusieurs reprises, l'arrêté lui-même ne subissait
chaque fois que des modifications minimes. L'arrêté actuel qui date de 1972
expirera à la fin' de 1982. Depuis 1956, le droit national et international
régissant les affaires économiques extérieures a subi des bouleversements
profonds et les échanges internationaux se sont intensifiés.
Malgré cela, l'arrêté fédéral a conservé ses fonctions, et les changements
survenus dans nos relations économiques extérieures, tels que l'adhésion de la
Suisse au GATT, la fondation de l'AELE et l'accord de libre-échange passé
avec la CEE, n'ont pas nécessité de révision.
Cela ne signifie pas pour autant qu'un acte du degré législatif du type de
l'arrêté fédéral satisfera également à toutes les exigences futures. Les relations
économiques extérieures ont fortement gagné en volume et en diversité. Les
investissements et les échanges internationaux de services ont pris une grande
importance et influent sur l'économie nationale et internationale. D'autre part,
rien ne garantit que la coopération internationale pourra continuer à atténuer
les tensions, comme elle a pu le faire jusqu'à présent. De nouvelles formes de
menace peuvent surgir de l'étranger et affecter les intérêts économiques suisses.
Il pourrait alors se révéler indispensable de réviser le texte de loi proposé.
A l'heure actuelle, il est toutefois impossible de prévoir quand une telle
révision s'imposera. Nous pensons donc qu'il serait opportun de ne plus
limiter la validité du texte législatif adopté et de conférer à celui-ci, conformé-
ment à l'article 5 de la loi sur les rapports entre les Conseils (RS 171.11), le
titre de loi fédérale. La date prévue pour l'entrée en vigueur est le 1er janvier
1983, car la validité de l'arrêté fédéral sur les mesures économiques extérieures
expirera à la fin de 1982.
5 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Aucun frais ni besoin de personnel ne résulteront dans l'immédiat de la loi
fédérale proposée. Les frais engendrés par l'application des mesures en vigueur
continueront à être couverts par les émoluments. Les conséquences financières
et les effets sur Tétât du personnel résultant d'éventuelles nouvelles mesures
vous seront exposés dans les rapports de politique économique extérieure.
6 
Conséquences pour les cantons et les communes
L'exécution des mesures économiques extérieures incombe exclusivement à la
Confédération, et n'entraîne aucune charge pour les cantons et les communes.
82

7 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet figure dans le rapport intermédiaire du 5 octobre 1981
concernant les Grandes lignes de la politique gouvernementale (FF 1981 III
646).
8 
Constitutionnalité
Comme l'indique son préambule, l'arrêté fédéral en vigueur sur les mesures
économiques extérieures repose sur les articles 8, 28, 29, 64*>
is et 85, chiffre 5,
de la constitution.
Depuis que l'arrêté fédéral a été édicté en 1972, on a pris davantage conscience
de la compétence générale et implicite de la Confédération en matière d'affaires
extérieures, étant donné l'interdépendance internationale croissante. Cette
compétence, ainsi que les articles 28 et 29, dits sur les péages, et l'article 64Ms
de la constitution sur le droit de légiférer en matière de droit pénal, constituent
les bases constitutionnelles de la loi proposée. Etant donné que la compétence
que l'article 8 donne à la Confédération en matière de traités internationaux
fait partie de sa compétence générale en matière de relations extérieures, il n'y
a pas lieu de la mentionner spécialement. L'article 85, chiffre 5, définit le rôle
que joue l'Assemblée fédérale lors de la conclusion de traités internationaux;
cette disposition est donc déterminante pour la répartition des compétences
entre les différents organes de la Confédération. Conformément à une pratique
constante, il n'en est pas question dans le préambule.
27190
83

Loi fédérale 
Projet
sur les mesures économiques extérieures
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures;
vu les articles 28, 29 et 64Ms de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 1981u,
arrête :
Article premier Protection contre les mesures prises à l'étranger ou des condi-
tions extraordinaires régnant à l'étranger
Si des mesures prises à l'étranger ou si des conditions extraordinaires régnant à
l'étranger ont, sur le trafic des marchandises, des paiements ou des services de
la Suisse avec l'étranger, des incidences telles que des intérêts économiques
suisses essentiels s'en trouvent affectés, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps
que les circonstances l'exigent :
a. Surveiller l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, ainsi
que le trafic des services, les soumettre au régime de l'autorisation, les
limiter ou les interdire;
b. Réglementer le service des paiements avec certains pays et, le cas échéant,
ordonner la perception de taxes de péréquation en vue de compenser les
perturbations d'ordre monétaire ou qui affectent le trafic des marchan-
dises, des services et des paiements.
Art. 2 
Application provisoire d'accords
Afin de promouvoir des intérêts économiques suisses essentiels, le Conseil
fédéral peut appliquer provisoirement des accords non sujets au référendum
qui touchent le trafic des marchandises, des prestations de services et des
paiements. Il peut également le faire en cas d'urgence, lorsque ces accords
prévoient l'adhésion à une organisation internationale.
Art. 3 
Exécution d'accords
Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords
sur le trafic des marchandises, des prestations de services et des paiements.
» FF 1982 I 65
84

Mesures économiques extérieures
Art. 4 
Collaboration d'organisations et d'institutions
1 Le Conseil fédéral et les départements peuvent confier l'exécution de mesures
fondées sur l'article premier et l'application d'accords sur le trafic des mar-
chandises, des prestations de services et des paiements, à des organisations ou
institutions appartenant en particulier à l'économie privée.
2 Ces organisations et institutions sont soumises à la surveillance et aux
instructions du Conseil fédéral ou des unités administratives qu'il désigne.
3 Les organes et les employés des organisations et institutions chargées de
l'exécution des mesures prises en application du présent arrêté sont soumis aux
mêmes dispositions légales que les fonctionnaires fédéraux en ce qui concerne
la responsabilité pénale et financière et le secret de fonction.
Art, 5 
Emoluments
Le Conseil fédéral peut percevoir des émoluments aux fins de couvrir les frais
d'exécution et autoriser les organisations et institutions chargées de l'exécution
des mesures à effectuer cette perception. Les tarifs de ces émoluments doivent
être approuvés par le Département compétent.
Art. 6 
Protection juridique
1 Le Conseil fédéral peut prévoir que le recours interjeté contre les décisions
prises en vertu des prescriptions d'exécution de la présente loi soit précédé
d'une procédure d'opposition.
2 Pour le reste, les dispositions générales sur la procédure administrative et la
juridiction administrative fédérale sont applicables.
Art. 7 
Dispositions pénales
1 Celui qui enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions
d'exécution de la présente loi sera puni d'une amende de 100 000 francs au
plus. Si l'infraction est intentionnelle, le juge pourra prononcer en outre, dans
les cas graves, une peine d'emprisonnement d'une année au plus.
2 La tentative et la complicité sont punissables. Les articles 6 et 7 de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif1' sont applicables.
3 L'action pénale se prescrit dans tous les cas par 5 ans.
4 Les infractions à la loi fédérale sur les douanes2> seront jugées uniquement
selon les dispositions pénales et de procédure de cette loi, même si l'infraction
constitue en même temps un acte punissable en vertu du présent article.
« RS 313.0
2> RS 631.0
85

Mesures économiques extérieures
5 Les infractions aux prescriptions sur les attestations d'origine sont poursui-
vies et jugées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 9 décembre
I929l'> sur les certificats d'origine.
6 La poursuite pénale fondée sur les dispositions spéciales du code pénal3' est
toujours réservée.
Art. 8 
Procédure pénale
La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort de la
juridiction pénale fédérale, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas visé par l'article 7,
4e et 6e alinéas.
Art. 9 
Audition de commissions consultatives
1 Sur les questions importantes de politique économique extérieure, le Conseil
fédéral entend la commission consultative pour la politique économique exté-
rieure.
2 Les questions touchant aussi la coopération internationale au développement
sont traitées lors de séances communes, qui réunissent la commission consul-
tative pour la politique économique extérieure et la commission pour la
coopération internationale au développement.
Art. 10 Rapports du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral renseigne au moins une fois par an l'Assemblée fédérale
sur des questions importantes touchant la politique économique extérieure.
2 En outre, le Conseil fédéral présente un rapport à l'Assemblée fédérale dans
les six mois, lorsqu'il a pris des dispositions en vertu de l'article premier de la
présente loi, ou s'il a appliqué des accords à titre provisoire en vertu de l'article 2.
3 Dans ses rapports, le Conseil fédéral peut aussi soumettre à l'approbation de
l'Assemblée fédérale d'autres accords sur le trafic des marchandises, des
prestations de services et des paiements.
Art. 11 Attributions de l'Assemblée fédérale
1 Se fondant sur les rapports du Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale décide de
l'approbation des accords. Elle peut demander que le Conseil fédéral abroge,
complète ou modifie les mesures qu'il a prises en vertu de l'article premier.
2 L'approbation de la gestion n'a toutefois lieu que lors de la discussion du
rapport annuel du Conseil fédéral sur sa gestion.
« RS 946.31
2) RS 311.0

Mesures économiques extérieures
Art. 12 Dispositions finales
rLes prescriptions d'exécution de l'arrêté fédéral du 28 juin 19721' sur les
mesures économiques extérieures restent en vigueur, à moins qu'elles ne soient
abrogées avant l'expiration de cet arrêté.
a La présente loi est soumise au référendum facultatif.
3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1983.
27190
« RO 1972 2474
87

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures du 7 décembre
1981
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
81.079
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.01.1982
Date
Data
Seite
65-87
Page
Pagina
Ref. No
10 103 290
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