ch_vb · 2005-2241 5381 · 2005-09-22 · de


2005-2241 
5381 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 
Modification du 22 septembre 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 19981, qui étend la convention collec-
tive nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est modifié comme suit 
(modification du champ d’application): 
Art. 2 al. 2 
Les clauses qu’il vise s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs (y compris les 
travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires) des établissements servant des 
prestations dans le domaine de l’hôtellerie ou de la restauration. Sont notamment 
considérés comme tels, les établissements qui hébergent des personnes moyennant 
une prestation pécuniaire ou vendent des mets ou des boissons à consommer sur 
place. Les entreprises livrant des mets prêts à être consommés sont assimilées aux 
restaurants et cafés. Une activité à but lucratif n’est pas une condition préalable. 
Sont exclus les cantines et les restaurants du personnel destinés uniquement au per-
sonnel de l’entreprise, ainsi que les établissements de restauration dont les locaux 
sont en relation avec des entreprises de vente au détail, qui ont, en règle générale, le 
même horaire et les mêmes conditions de travail que ces dernières. 
Sont exclus: 
a. 
les chefs d’établissements et les directeurs; 
b. 
les membres de la famille de l’employeur et du chef d’établissement 
(conjoint, père et mère, frères et soeurs, descendants directs); 
c. 
les musiciens, les artistes et les disc-jockeys; 
d. 
les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école 
professionnelle; 
e. 
les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou 
dans un ménage; 
f. 
les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation profession-
nelle; 
g. 
le personnel travaillant dans l’exploitation ferroviaire. 
 
 
1 
FF 1998 4856–4857

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
5382 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention nationale 
de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 
2003, du 8 décembre 2003 et du 24 décembre 20042, est étendu3: 
 
 
Art. 6, al. 4 
Délai de congé 
 
 
Art. 8, al. 2 
Salaires brut 
 
 
Art. 10, al. 1, catégorie III Salaires minimums 
 
 
Art. 14, al. 1 
Paiement du salaire 
 
 
Art. 15, al. 7 
Durée du travail/heures supplémentaires 
 
 
Art. 19, al. 1 et 4 
Congé de formation 
 
 
Art. 21, al. 1 et 2 
Horaire de travail/contrôle du travail 
 
 
Art. 22, al. 2 et 3 
Salaire en cas d’empêchement du collaborateur 
 
 
Art. 23, al. 1 
Assurance indemnité journalière en cas de maladie/ 
grossesse 
 
 
Art. 24 Abrogé 
 
 
 
Art. 25, al. 3 et 4 
Assurance-accidents 
 
 
Art. 26, al. 1 
Certificat médical 
 
 
Art. 27, let. c 
Prévoyance professionnelle 
 
 
Art. 35, let. d (office de contrôle), ch. 1 et 4 
Exécution de la Convention 
 
 
Art. 35, let. f (Sanctions) 
Exécution de la Convention 
 
 
Art. 35, let. g (contributions), ch. 4 
Exécution de la Convention 
 
2 
FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 
3 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
5383 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 et a effet jusqu’au 31 décem-
bre 2007. 
22 septembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
5384

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
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5381-5384
Page
Pagina
Ref. No
10 138 941
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.