ch_vb · 95.3073 · 1995-09-27 · de


Motion du Conseil des Etats (CdF-CE 94.073)
1946
N 
27 septembre 1995
mise en oeuvre du texte actuel, il s'est déclaré prêt à accep-
ter la motion à la condition qu'il n'y soit pas fait mention d'un
délai impératif. Cette considération a amené l'auteur du texte
à supprimer la référence initiale à l'année 1996.
Considérations de la commission
Réunie le 21 février 1995, la CER a rejeté par 15 voix contre
1 une proposition visant a transmettre au Conseil fédéral le
texte sous forme de motion, puis par 11 voix contre 7, une
proposition visant à le transmettre sous forme de postulat.
Ce rejet s'explique notamment par le fait que plusieurs parle-
mentaires ont considéré qu'il ne serait guère logique de con-
fier au Conseil fédéral le soin de préparer un projet de loi sur
la TVA alors même que le Parlement lui-même était en train
de travailler à un tel projet: le 10 janvier 1995, en effet, le
Conseil national ayant décidé le 15 décembre 1994 de don-
ner suite à l'initiative parlementaire Dettling (93.461), la CER
avait chargé une sous-commission de rédiger un texte en ce
sens. Il faut toutefois préciser que la motion a été déposée
avant que l'initiative précitée ait été examinée.
Antrag der Kommission
Ablehnung der Motion, auch als Postulat
Proposition de la commission
Rejeter la motion, même sous forme de postulat
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 95.3073
Motion des Ständerates
(FK-SR 94.973)
Neues Sanierungsprogramm 1996
Motion du Conseil des Etats
(CdF-CE 94.073)
Nouveau programme
d'assainissement 1996
Wortlaut der Motion vom 9. März 1995
Der Bundesrat wird beauftragt, bis Mitte 1996 ein neues Sa-
nierungsprogramm vorzulegen, das folgende Anforderungen
erfüllt:
- Erfassung und Überprüfung aller künftigen Einnahmen und
Ausgaben, insbesondere auch jener für die Sanierung der
SBB und die Verselbständigung der Pensionskasse des Bun-
des, im Rahmen der Finanzplanung. Das Defizit ist dabei in
einer konjunkturellen und einer strukturellen Komponente zu
veranschlagen.
- Berichterstattung über die mutmassliche Entwicklung der
Mehrwertsteuererträge aufgrund der Eingänge 1995.
- Vorschläge für echte Sparmassnahmen, die bis zum Jahr
2000 eine Ausgabenreduktion von wenigstens 80 Prozent
des strukturellen Defizits, mindestens aber von 2,5 Milliarden
Franken durch die Neustrukturierung, den Abbau und den
Verzicht von Staatsaufgaben bringen. Dabei sind die Wirkun-
gen darzustellen (Lasten- und Kompetenzverschiebungen,
neue Belastungen usw.).
- Jedes Departement soll zur Erreichung des Sanierungszie-
les einen angemessenen Beitrag von in der Regel 3 Prozent
des Haushaltvolumens leisten. Zu achten ist dabei unter an-
derem auf den Abbau der Normendichte, des Perfektionis-
mus, unnötiger Subventionen und auf eine Vereinfachung
der Verwaltungsorganisation. Die Budgetierungspraxis und
der Finanzausgleich sind umzugestalten (zielorientierte Glo-
balbudgets, Konzentration auf den direkten Finanzausgleich)
und die ergebnisorientierte Verwaltungsführung zu verstär-
ken.
- Es ist verfassungsmässig eine institutionelle Schranke vor-
zusehen, die die Verschuldung des Bundes stabilisiert bzw.
zumindest ab dem Jahr 2001 ein Wachstum der Staatsaus-
gaben, das über das Wachstum des BIP hinausgeht, verhin-
dert.
- Genügen diese Massnahmen nicht, sind Mehreinnahmen
vorzuschlagen, eventuell mit stufenmässiger Einführung. Die
Mehreinnahmen sind vorwiegend im Bereiche der indirekten
Steuern zu suchen und sind auf ihre Wirtschaftsverträglich-
keit zu prüfen.
Texte de la motion du 9 mars 1995
Le Conseil fédéral est chargé, d'ici au milieu de 1996, de pré-
senter un nouveau programme d'assainissement satisfaisant
aux exigences suivantes:
- Calculation et réexamen de toutes les recettes futures et
les dépenses, en particulier de celles relatives à l'assainisse-
ment des CFF et à l'autonomie comptable de la Caisse fédé-
rale de pension de la Confédération, dans le cadre de la pla-
nification financière. Le déficit sera évalué à cet égard en
deux composantes, l'une conjoncturelle et l'autre structurelle.
- Etablissement d'un rapport sur l'évolution présumée du
produit de la taxe sur la valeur ajoutée, en prenant pour base
les rentrées de 1995.
- Propositions pour de véritables mesures d'économie vi-
sant, d'ici l'an 2000, une réduction des dépenses d'au moins
80 pour cent du déficit structurel, mais au minimum
2,5 milliards de francs, en réaménageant, réduisant ou en
abandonnant des tâches fédérales. Il y aura lieu de présenter
les conséquences des mesures envisagées (transfert de
charges et de compétences, charges nouvelles, etc.).
- Pour parvenir à l'objectif d'assainissement, chaque dépar-
tement doit fournir une contribution raisonnable qui s'élèvera
en règle générale à 3 pour cent de l'ensemble du volume du
budget. Il conviendra de veiller à cet égard entre autres à éli-
miner la densité normative, le perfectionnisme, les subven-
tionnements inutiles et à simplifier l'organisation de l'adminis-
tration. Il faut transformer la pratique en matière de budgéti-
sation et de péréquation financière (budgets globaux ciblés,
concentration sur la péréquation financière directe). Enfin, il
faut renforcer la gestion des administrations vers un objectif
de résultat.
- Sur le plan constitutionnel, il y a lieu de prévoir des limita-
tions institutionnelles permettant de stabiliser l'endettement
de la Confédération en vue d'empêcher, tout au moins dès
l'année 2001, une croissance des dépenses étatiques allant
au-delà de la croissance du PIB.
- Si ces mesures d'assainissement ne suffisent pas, on pro-
posera des recettes supplémentaires introduites au besoin
graduellement. Les recettes supplémentaires devront être re-
cherchées avant tout dans le domaine de la fiscalité indirecte
et analysées selon leur impact sur l'économie.
Leuenberger Ernst (S, SO) unterbreitet im Namen der Fi-
nanzkommission (FK) den folgenden schriftlichen Bericht:
Der Ständerat hiess am 9. März 1995 die Motion einstimmig
gut. Der Bundesrat teilt das Grundanliegen der Motion und
beurteilt die Haushaltsanierung unvermindert als prioritäre
Aufgabe von Regierung und Parlament. Skeptisch eingestellt
ist der Bundesrat indessen gegenüber der Auflage eines vier-
ten Sanierungsprogrammes in Folge, das bis Mitte 1996 vor-
zulegen wäre.
Der Nationalrat stimmte am 14. März 1995 der Motion der Fi-
nanzkommission betreffend Anschlussprogramm zur Besei-
tigung des strukturellen Defizits (95.3002) mit 98 zu 51 Stim-
men zu. Der Ständerat hat diesen Vorstoss am 15. März
1995 ebenfalls überwiesen.
Erwägungen der Kommission
Die FK-NR ist im Gegensatz zum Ständerat mehrheitlich der
Auffassung, dass vorläufig keine punktuellen Sanierungs-
massnahmen verlangt werden sollten, sondern dass das
Schwergewicht der Haushaltsanierung auf strukturelle Refor-
men zu legen ist.

27. September 1995 
N
1947
Ziviler Ersatzdienst. Bundesgesetz
Leuenberger Ernst (S, SO) présente au nom de la Commis-
sion des finances (CdF) le rapport écrit suivant:
Le 9 mars 1995, le Conseil des Etats a approuvé cette motion
à l'unanimité. Le Conseil fédéral partage les préoccupations
fondamentales manifestées dans la motion et considère que
l'assainissement des finances est forcément une des tâches
prioritaires du gouvernement et du Parlement. Le Conseil
fédéral se montre cependant sceptique sur les exigences
posées dans le quatrième programme d'assainissement qu'il
devrait soumettre au Parlement d'ici fin juin 1996!
Le 14 mars 1995, le Conseil national a approuvé par 98 voix
contre 51 la motion de la Commission des finances concer-
nant un programme complémentaire d'assainissement des-
tiné à éliminer le déficit structurel (95.3002). Le 15 mars
1995, le Conseil des Etats a également transmis cette inter-
vention au Conseil fédéral.
Considérations de la commission
Contrairement au Conseil des Etats, la CdF-CN, dans sa ma-
jorité, estime qu'il ne convient pas de requérir pour le moment
des mesures d'assainissement ponctuelles, mais qu'il faut
faire porter l'accent de l'assainissement des finances sur les
réformes structurelles.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 11 zu 6 Stimmen, die Motion
als Postulat zu überweisen.
Proposition de la commission
Par 11 voix contre 6, la commission propose de transmettre
la motion sous forme de postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.063
Ziviler Ersatzdienst.
Bundesgesetz
Service civil.
Loi fédérale
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 745 hiervor - Voir page 745 ci-devant
Besohluss des Ständerates vom 21. Juni 1995
Décision du Conseil des Etats du 21 juin 1995
Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: En attendant que le
rapporteur de langue allemande nous rejoigne, je vais vous
exposer rapidement la situation, afin de faciliter la discussion
sur les points concernés.
Lors du débat au Conseil des Etats, la question centrale qui
concernait l'article 1er, à propos des valeurs éthiques ou des
valeurs plus larges pour être admis au service civil, a été ré-
solue dans le sens de la décision du Conseil national. Cela a
donc éliminé ce qui aurait pu être un point fondamental sou-
levant encore des discussions.
Après l'examen par le Conseil des Etats, il y a 17 diver-
gences. Des divergences importantes concernent l'article 7,
la question des affectations à l'étranger, et l'article 18, relatif
à l'examen des motifs qui poussent un objecteur à demander
à être admis au service civil. Les autres divergences sont
plutôt rédactionnelles. C'est pourquoi, dans la discussion, il
faudra nous en tenir aux questions principales et liquider les
autres rapidement, en indiquant quelles sont les propositions
de la commission.
Pour les modifications d'ordre rédactionnel, après discus-
sion, la commission du Conseil national a donné son adhé-
sion aux décisions du Conseil des Etats. Quatre divergences
subsistent cependant: à l'article 14 concernant l'attribution, à
titre extraordinaire, de personnes astreintes au service civil
aux cantons ainsi qu'aux communes; à l'article 18 concer-
nant l'obligation ou la non-obligation d'un entretien dans les
cas où les motifs de la demande d'admission au service civil
sont clairs; à l'article 30 qui concerne la procédure des con-
gés dans le cadre du service civil; enfin, à l'article 80 concer-
nant le département compétent.
Aux les articles 14 et 18, la majorité de la commission s'est
ralliée aux décisions du Conseil des Etats. Il y a une minorité
qui propose, pour les deux articles, d'en rester à la version de
notre Conseil.
En revanche, aux les articles 30 et 80, la commission vous
propose de maintenir les décisions de notre Conseil.
Vous avez reçu des propositions individuelles de la part de
M. Wick à l'article 18, qu'il développera ici, et, ce matin, de la
part de Mme Segmüller qui demande de se rallier au Conseil
des Etats pour ce qui concerne les articles 30 et 80. Nous
expliquerons dans le détail les questions qui sont encore en
discussion.
Voilà ce que je devais vous communiquer brièvement au nom
de la commission.
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Der Sprecher
welscher Zunge hat das Geschäft sehr gut resümiert. Wir
kommen langsam ans Ende des langen Weges zum zivilen
Ersatzdienst. Es verdient festgehalten zu werden, dass der
Ständerat sehr gute Arbeit geleistet hat. Das ermöglicht uns,
in den meisten Fällen den redaktionellen Verbesserungen
und Präzisierungen zuzustimmen.
Es gibt aber doch gewisse materielle Unterschiede. Der
wichtigste dieser Unterschiede mit politischer Relevanz be-
trifft Artikel 18, die Frage der Anhörung. Der Ständerat ver-
langt, dass der Gesuchsteller persönlich antreten muss. Es
gibt keine Ausnahme im Sinne unseres Beschlusses für
Fälle, die an sich klar sind. Hierzu gibt es einen Antrag der
Minderheit Hollenstein.
Dann liegt ein Minderheitsantrag Züger bei Artikel 14 vor, bei
den ausserordentlichen Zivildienstleistungen. Dort haben wir
entsprechend dem Entwurf des Bundesrates beschlossen,
dass die Kantone oder Gemeinden, welche infolge einer Not-
lage ausserstande sind, die Aufgabe zu erfüllen, diese Dien-
ste beanspruchen können. Der Ständerat hat dies folgerich-
tig auf die Kantone reduziert.
Dann wurden heute von Frau Segmüller noch zwei Anträge
eingereicht. Sie will bei Artikel 30 und Artikel 80 dem Stände-
rat folgen.
Art. 2; 3 Abs. 1 ; 4 Abs. 2; 6 Abs. 2; 7 Abs. 1,1 bis;
8 Abs. 1,3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 2; 3 al. 1; 4 al. 2; 6 al. 2; 7 al. 1, Ibis; 8 al. 1, 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 14 Abs. 1,2bis
Antrag der Kommission
Abs. 1
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Züger, Carobbio, de Dardel, Dünki, Hubacher, Meier Hans,
Hollenstein, Tschäppät Alexander)
Festhalten
Abs. 2bis
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion des Ständerates (FK-SR 94.973) Neues Sanierungsprogramm 1996
Motion du Conseil des Etats (CdF-CE 94.073) Nouveau programme d'assainissement 1996
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3073
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.1995 - 11:00
Date
Data
Seite
1946-1947
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Pagina
Ref. No
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