voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10137652</td> · 2004-05-25 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
2420 
2004-0964

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.2004
Date
Data
Seite
2420-2420
Page
Pagina
Ref. No
10 137 652
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137662</td> · 2004-06-01 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
Refus d'attribution de numéros
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
2004-0992 
2491

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.2004
Date
Data
Seite
2491-2491
Page
Pagina
Ref. No
10 137 662
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137677</td> · 2004-05-26 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
sans domicile connu.
Statuant sur votre recours du 22 avril 2004, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 26 mai 2004, a décidé:
1. 
Le recours daté du 22 avril 2004 est rayé du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais.
8 juin 2004 
Département fédéral de justice et police
2632 
2004-1035

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.2004
Date
Data
Seite
2632-2632
Page
Pagina
Ref. No
10 137 677
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137687</td> · 2004-05-26 · de


Notification
En application des art. 59, ch. 1, CPS et 73, al. 1, PPF, le Ministère public de la
Confédération a, par ordonnance du 26 mai 2004, prononcé la confiscation des
avoirs déposés sur le compte 
La décision de confiscation est notifiée par cette communication, en
l'art. 32 PPF en relation avec l'art. 31, al. 4, PPF.
En application de l'art. 73, al. 2, PPF, la décision de confiscation peut faire l'objet
d'un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale
2720, 6501 Bellinzone.
A défaut d'un recours dans les délais, l'ordonnance du Ministère public de la Confé-
dération du 26 mai 2004 entrera en force et les autorités compétentes disposeront des
avoirs confisqués.
15 juin 2004 
Ministère public de la Confédération:
2644 
2004-1130

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.2004
Date
Data
Seite
2644-2644
Page
Pagina
Ref. No
10 137 687
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137722</td> · 2004-06-22 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
2758 
2004-1181

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2758-2758
Page
Pagina
Ref. No
10 137 722
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137749</td> · 2004-02-24 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 28 mars 2003, la Direction générale
des douanes à Berne, vous a condamné par mandat de répression du 24 février 2004,
en vertu de l'art. 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), et
des art. 85 et 88, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (LTVA), et des art. 20 et 22, de la loi fédérale du 19 décembre 1997
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL),
à une amende de 3300 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de
330 francs (somme totale due: 3630 fr.).
Une opposition au mandant de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt de 4930 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de
l'amende et de l'émolument. L'excédent de 1300 francs sera tenu à votre disposition
auprès de la Direction des douanes de Genève, Section des enquêtes, où vous-même
ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.
29 juin 2004 
Direction des douanes de Genève
2004-1256 
2993

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2993-2993
Page
Pagina
Ref. No
10 137 749
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137781</td> · 2004-07-06 · de


Notification
(art. 92, al. 1, DPA, art. 59, ch. 1, CP)
Dans le cadre de la procédure pénale administrative ouverte contre les responsables
de la 
pour présomption d'infractions à loi sur les banques, le
Département fédéral des finances a bloqué le compte postal no 80-76673-8 de la
et en a saisi les avoirs.
Les anciens clients de la 
ayant effectué des versements par le biais
de ce compte postal seront remboursés en proportion des montants qu'ils auront
versés.
A cet effet, ils sont priés de communiquer au Département fédéral des finances,
Bundesgasse 3, 3003 Berne, les sommes qu'ils ont versées sur le compte postal
n° 80-76673-8 en y joignant les justificatifs originaux correspondants (bulletins de
versement, relevés de compte). Les éventuelles prétentions à un remboursement en
proportion de la somme saisie échoient dans les cinq ans à compter de la présente
notification.
6 juillet 2004 
Département fédéral des finances
3466 
2004-1323

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3466-3466
Page
Pagina
Ref. No
10 137 781
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137807</td> · 2004-07-13 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
3742 
2004-1334

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.07.2004
Date
Data
Seite
3742-3742
Page
Pagina
Ref. No
10 137 807
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137825</td> · 2004-07-20 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
2004-1457 
4013

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
4013-4013
Page
Pagina
Ref. No
10 137 825
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137842</td> · 2004-07-14 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
sans domi-
cile connu.
Statuant sur votre recours du 5 juin 2004, le Département fédéral de justice et police,
par décision du 14 juillet 2004, a décidé:
1. 
Le recours daté du 5 juin 2004 est rayé du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais.
27 juillet 2004 
Département fédéral de justice et police
4208 
2004-1513

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.07.2004
Date
Data
Seite
4208-4208
Page
Pagina
Ref. No
10 137 842
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137860</td> · 2004-08-03 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une procédure de révocation de numéro
Une procédure de révocation, basée sur la législation des télécommunications, a été
introduite à l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
— 
Le courrier mentionné peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
4284 
2004-1551

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation de numéro
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.2004
Date
Data
Seite
4284-4284
Page
Pagina
Ref. No
10 137 860
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137868</td> · 2004-07-20 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
sans
domicile connu.
Statuant sur votre recours du 11 mars 2004, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 20 juillet 2004, a décidé:
1. 
Le recours du 11 mars 2004 est rayé du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
10 août 2004 
Département fédéral de justice et police
4302 
2004-1544

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.08.2004
Date
Data
Seite
4302-4302
Page
Pagina
Ref. No
10 137 868
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ch_vb · <td class="metadataCell">10137884</td> · 2004-08-17 · de


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de la Feuille fédérale

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.08.2004
Date
Data
Seite
4404-4404
Page
Pagina
Ref. No
10 137 884
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137892</td> · 2004-08-24 · de


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à la protection des données, 
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de la Feuille fédérale

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.2004
Date
Data
Seite
4434-4434
Page
Pagina
Ref. No
10 137 892
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137904</td> · 2004-08-31 · de


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de la Feuille fédérale

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4453-4454
Page
Pagina
Ref. No
10 137 904
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à la protection des données, 
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de la Feuille fédérale

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4479-4479
Page
Pagina
Ref. No
10 137 919
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · <td class="metadataCell">10137933</td> · 2004-09-06 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
sans
domicile connu.
Statuant sur votre recours du 14 avril 2004, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 6 septembre 2004, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), sont mis à la
charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée.
14 septembre 2004 
Département fédéral de justice et police
2004-1903 
4545

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4545-4545
Page
Pagina
Ref. No
10 137 933
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.