ch_vb · 2004-1848 3503 · 2005-05-18 · de


2004-1848 
3503 
05.043 
Rapport annuel 
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse 
au Conseil de l’Europe en 2004 
du 18 mai 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la 
Suisse au Conseil de l’Europe en 2004 en vous proposant d’en prendre acte. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
18 mai 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3504 
Condensé 
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a tenu sa 114e session, les 12 et 
13 mai 2004, à Strasbourg. Il a émis un nombre relativement important de recom-
mandations (voir annexe) et ouvert deux nouveaux instruments juridiques à la 
signature: le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH), amendant le système de contrôle de la 
Convention (STE 194) et le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de 
l’homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STE 195). 
Le Protocole n° 14 amendant la CEDH modifie notamment le système de filtrage 
des requêtes et leur traitement subséquent afin de permettre à la Cour européenne 
des droits de l’homme de faire face à l’afflux des requêtes qui la submergent. 
Le Britannique Terry Davis (parti travailliste) a été élu nouveau Secrétaire général 
du Conseil de l’Europe par l’Assemblée parlementaire le 22 juin 2004. 
Monaco a adhéré au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004, devenant ainsi le 
46e Etat membre.

3505 
Rapport 
1 
Principaux développements en 2004 
Le présent rapport offre un aperçu des activités de la Suisse dans les nombreux 
domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Europe pendant l’année 
sous revue. En outre, un chapitre d’introduction (ch. 1.1) est consacré aux objectifs 
et lignes d’action de la Suisse au Conseil de l’Europe. Il met en évidence 
l’importance que revêt le Conseil de l’Europe dans notre politique étrangère, tout en 
soulignant l’importance pour la Suisse de s’engager en faveur de l’application 
concrète des principes du Conseil de l’Europe dans les nouveaux Etats membres. Par 
contre, il ne contient pas d’analyse globale des activités de la Suisse engagées dans 
ce but par le biais d’autres organisations multilatérales (p.ex. l’OSCE) ou par la voie 
bilatérale. 
1.1 
Objectifs et lignes d’action de la Suisse 
au Conseil de l’Europe 
1.1.1 
Politique européenne de la Suisse 
Au-delà des seuls arrangements avec l’Union Européenne (UE), la Suisse poursuit 
une politique européenne active, oeuvrant à la stabilité et à la prospérité du continent 
tout entier et donc également à notre stabilité et à notre prospérité. Formellement, 
cette politique européenne à la fois solidaire et intéressée se traduit en particulier par 
notre statut de membre du Conseil de l’Europe, de l’OSCE, et du Conseil de Parte-
nariat Euro-Atlantique (ainsi que du Partenariat pour la Paix), autant d’organisations 
qui contribuent chacune dans son domaine, et la Suisse à travers elles, à étendre et à 
renforcer une Europe conforme à nos idées et à nos intérêts. 
Donc, même si la Suisse n’est pas membre de l’UE, elle met en œuvre une politique 
européenne cohérente dont le Conseil de l’Europe est une composante importante. 
1.1.2 
Importance du Conseil de l’Europe pour la Suisse 
Le Conseil de l’Europe, comme organisation politique, est important pour la Suisse. 
Le rôle clé de cette organisation en matière de respect des droits de l’homme, de 
promotion de l’Etat de droit et de la démocratie correspond à nos objectifs de politi-
que extérieure. En son sein, nous coopérons à l’instauration et à la consolidation sur 
le continent européen de sociétés démocratiques. 
La Cour européenne des droits de l’homme est un des piliers du Conseil de 
l’Europe. Elle assure aux 800 millions de citoyens de l’Europe un moyen concret de 
protection des droits de l’homme. Cela dit, ses problèmes de surcharge (il y a envi-
ron 76 000 requêtes en suspens actuellement) nous préoccupent grandement. La 
Suisse s’est très activement engagée pour des réformes devant réduire cette sur-
charge.

3506 
Le rôle déterminant de l’Assemblée parlementaire est une des caractéristiques du 
fonctionnement du Conseil de l’Europe. Cette Assemblée constitue une source 
d’initiatives précieuse pour l’organisation tout en lui conférant une légitimité démo-
cratique. La Suisse s’efforce, au Comité des ministres, d’encourager une coopération 
aussi étroite que possible avec l’Assemblée parlementaire. 
En outre, notre participation au Conseil de l’Europe nous permet d’entretenir, sur un 
pied d’égalité, des contacts réguliers, dans les domaines les plus divers, avec les 
Etats membres de l’UE. L’élargissement de l’UE, qui compte désormais 25 des 
46 Etats membres du Conseil de l’Europe, accroît encore l’importance de cette 
fonction du Conseil de l’Europe pour la Suisse. De plus, en tant qu’organisation 
destinée à encourager les nouveaux Etats membres à s’adapter aux normes euro-
péennes, le Conseil de l’Europe conserve toute son importance, car nombreux sont 
ses nouveaux membres qui n’ont aucune perspective d’adhésion à l’UE, ou, du 
moins, qu’une perspective lointaine. Le Conseil de l’Europe est un important forum 
de coopération et de dialogue entre tous les pays européens, et il le restera. 
Axé traditionnellement sur l’établissement de normes contraignantes faisant l’objet 
de conventions et sur le contrôle du respect de ces normes par les Etats membres, le 
Conseil de l’Europe se distingue de l’Organisation pour la sécurité et la coopération 
en Europe (OSCE). Cette organisation ne comprend en effet pas seulement des pays 
européens, mais aussi des pays comme les Etats-Unis, le Canada et les pays d’Asie 
centrale. Les méthodes de travail des deux organisations sont aussi différentes. 
Autant le travail principal du Conseil de l’Europe s’effectue à Strasbourg, autant 
l’OSCE, par ses nombreuses missions sur le terrain, est aux prises avec des situa-
tions pouvant dégénérer rapidement en conflits. Les deux organisations coordonnent 
leur action par des rencontres régulières entre responsables et, par ailleurs, mettent 
leurs ressources en commun dans des domaines précis (p.ex. l’observation d’élec-
tions). 
1.1.3 
Champs d’activités prioritaires de la Suisse 
au Conseil de l’Europe 
Par souci d’efficacité, la Suisse doit concentrer au maximum ses initiatives et ses 
activités au Conseil de l’Europe. Ces prochaines années, elle devra en priorité déve-
lopper ses actions dans les domaines suivants: 
– 
la mise en œuvre des normes déjà établies par le Conseil de l’Europe, autant 
que la création de nouvelles normes; 
– 
la concentration sur les trois domaines d’excellence du Conseil de l’Europe, 
soit l’Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme; 
– 
l’accroissement de l’efficacité de la Cour européenne des droits de 
l’homme; le Protocole n° 14 amendant la CEDH devrait être signé et ratifié 
le plus vite possible par tous les Etats afin qu’il puisse entrer en vigueur.

3507 
1.1.4 
Objectifs de la Suisse au Conseil de l’Europe 
Création de nouvelles normes 
Dans ce domaine, il est important pour la Suisse que le Conseil de l’Europe puisse 
continuer à agir efficacement. La création de normes garde toute sa raison d’être, 
même au moment où l’UE s’élargit, car la plupart des Etats non concernés par une 
prochaine adhésion sont aussi ceux qui ont le plus de mal à adapter leurs normes. Il 
va de soi que le droit ainsi créé dans tous les domaines doit être compatible avec 
celui de l’UE et, si possible, aller au-delà du droit universel (ONU). 
Le pilier principal de ce droit, qu’on peut qualifier de pan-européen, est fondé sur la 
fameuse trilogie «Etat de droit», «démocratie» et «respect des droits de l’homme», 
qui s’appuie sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales, mais aussi sur la Convention-cadre pour la protection 
des minorités nationales, la Charte sur les langues régionales ou minoritaires, la 
Convention sur la prévention de la torture et d’autres conventions du même type. 
L’harmonisation du droit ainsi que la nécessité d’amener les nouveaux membres à 
devenir des partenaires loyaux et donc dignes de confiance impliquent que d’autres 
domaines soient couverts, notamment: 
– 
la cohésion sociale; 
– 
l’entraide judiciaire, y compris les problèmes d’extradition; 
– 
la lutte contre le terrorisme, la corruption et la criminalité; 
– 
la culture, y compris l’enseignement, l’audiovisuel et le patrimoine; 
– 
l’environnement; 
– 
les nouveaux domaines tels que la biomédecine et la lutte contre la cyber-
criminalité. 
Les textes juridiquement contraignants du Conseil de l’Europe dans ces domaines 
représentent plus de 90 % de la production juridique de l’organisation. 
Ligne d’action de la Suisse: 
– 
Agir en faveur d’un recentrage du Conseil de l’Europe sur ses domaines 
essentiels (droits de l’homme, démocratisation, Etat de droit) et d’une 
réduction de ses activités dans les domaines périphériques 
Respect des normes du Conseil de l’Europe par les Etats membres 
Cette fonction essentielle consistant à faire respecter les normes par les Etats mem-
bres s’effectue en deux phases: monitoring et assistance. 
Monitoring 
Les principaux textes juridiquement contraignants en matière de droits de l’homme 
prévoient des instruments de surveillance («monitoring»): 
– 
pour la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-
damentales et de ses protocoles additionnels: la Cour européenne des droits 
de l’homme (même si celle-ci n’agit que sur requête, ses arrêts et sa juris-
prudence ont un impact considérable).

3508 
– 
pour la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traite-
ments inhumains ou dégradants: le Comité pour la prévention de la torture 
(CPT), qui évalue la mise en œuvre de la Convention-cadre. 
– 
pour la Charte des langues régionales ou minoritaires: le Comité d’experts, 
qui se déplace afin d’analyser la situation dans chacun des Etats parties. 
– 
pour la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales: le 
Comité consultatif, qui agit comme le précédent comité. 
– 
pour la Charte sociale et sa version révisée: le Comité d’experts, qui exa-
mine les rapports nationaux et les réclamations collectives. 
A cela s’ajoute, depuis 1999, la fonction importante du Commissaire aux droits de 
l’homme, qui se rend dans les différents pays, donne des avis et formule des proposi-
tions d’améliorations, le plus souvent suivies. 
L’efficacité du Comité des ministres en la matière est moindre pour différentes 
raisons, la principale étant sans doute un manque de connaissances approfondies des 
critiques étayées. C’est une des raisons qui a conduit à la création des groupes de 
monitoring, tel que le «Groupe-suivi Ago», qui visite au moins une fois par année 
l’Arménie et l’Azerbaïdjan, ou les groupes de monitoring concernant la Bosnie et 
Herzégovine ainsi que la Serbie et Monténégro. 
Enfin, le Secrétaire général et le Secrétariat (qui disposent de représentants dans les 
Etats les moins avancés) sont à même d’exercer des pressions suivies sur les réfrac-
taires, au titre de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 52). 
En matière d’Etat de droit, l’organe le plus utile dont dispose le Conseil de l’Europe 
est la Commission de Venise. Celle-ci n’a certes qu’un caractère consultatif, il est 
cependant rare que ses avis soient négligés. 
Dans les domaines les plus divers du fond juridique du Conseil de l’Europe, il 
revient aux groupes d’experts (parfois aux groupes de suivi – comme dans le cas de 
la Convention antidopage) de faire l’examen de la situation sur le terrain et de pro-
poser des améliorations ou, du moins, d’attirer l’attention du Comité des ministres 
lorsque c’est nécessaire. 
Lignes d’action de la Suisse: 
– 
agir en faveur d’une application efficace des mécanismes du Conseil de 
l’Europe dans les Etats membres, en particulier dans les nouveaux Etats 
membres 
– 
s’engager en vue de l’adoption de mesures visant à rendre plus efficace le 
fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme 
Assistance 
Les constats d’insuffisance dans tel ou tel Etat ne sont acceptés que s’ils sont 
accompagnés de propositions concrètes de programmes d’assistance. C’est pourquoi 
le Conseil de l’Europe gère un grand nombre de ces programmes dans les Etats les 
plus éloignés des normes européennes: cours de formation, séminaires, documenta-
tion.

3509 
Toutefois, vu ses moyens limités, le Conseil de l’Europe est parfois contraint de 
recourir, pour le financement de ces opérations, à des contributions volontaires des 
Etats membres ou à mener ces activités en commun avec l’UE, qui supporte, au 
moins, la moitié des frais. 
L’UE a tout intérêt, ne serait-ce que pour s’éviter du travail supplémentaire pour 
lequel elle n’est pas forcément équipée, à collaborer avec le Conseil de l’Europe qui, 
lui, est en mesure d’apporter les améliorations souhaitées dans ses domaines de 
prédilection. 
Ligne d’action de la Suisse: 
– 
Encourager le Conseil de l’Europe dans son rôle d’accompagnement des 
nouveaux Etats membres sur la voie de la consolidation de la démocratie, de 
l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme 
1.2 
Session du Comité des ministres 
Le Comité des ministres a tenu sa 114e session à Strasbourg, les 12 et 13 mai 2004. 
Pour la première fois, il s’agissait d’une session unique dans l’année. 
Les deux objets principaux de cette session étaient: 
– 
d’une part l’adoption du Protocole n° 14 à la Convention européenne des 
droits de l’homme (CEDH) amendant le système de contrôle, de trois 
recommandations (voir ci-après ch. 2.1) invitant les Etats parties à prendre 
un certain nombre de mesures sur le plan national pour contenir le flot des 
requêtes qui se déverse sur Strasbourg ainsi que d’une résolution concernant 
l’amélioration de l’exécution des arrêts; 
– 
d’autre part, la décision de tenir un troisième sommet du Conseil de 
l’Europe. C’est finalement en juillet qu’il a été décidé qu’à l’invitation du 
gouvernement polonais, le sommet aura lieu à Varsovie les 16 et 17 mai 
2005. 
Le chef de la délégation suisse, M. Paul Seger, à qui avait été conféré pour 
l’occasion le titre de Secrétaire d’Etat, a signé ce Protocole le même jour, de même 
que seize autres chefs de délégation. 
1.3 
Election du Secrétaire général 
L’Assemblée parlementaire a élu, le 22 juin 2004, le travailliste britannique Terry 
Davis par 157 voix, contre 91 à M. Walter Schwimmer, Secrétaire général sortant, et 
51 à Mme Kristina Ojuland, la Ministre des affaires étrangères libérale d’Estonie. 
Le nouveau Secrétaire général est entré en fonction le 1er septembre 2004.

3510 
1.4 
Adhésions et candidatures 
Dans un Avis du 27 avril 2004, l’Assemblée parlementaire a recommandé l’adhé-
sion de la Principauté de Monaco, à condition que la Convention de 1930 conclue 
avec la France soit modifiée de manière à permettre à des citoyens monégasques de 
postuler à toutes les charges gouvernementales de la Principauté. Cette condition a 
été remplie par la conclusion d’une nouvelle Convention paraphée par les deux 
Etats. Les délégués des ministres ont ainsi pu adopter la résolution invitant Monaco 
à adhérer au Conseil de l’Europe le 2 septembre 2004, et la cérémonie d’adhésion 
s’est tenue durant la quatrième partie de session de l’Assemblée parlementaire le 
5 octobre. 
Comme tous les nouveaux Etats membres, Monaco sera soumis à une procédure de 
suivi de l’Assemblée, procédure qui se concentrera sur le respect des engagements 
pris en matière de signatures et ratifications des principaux instruments juridiques du 
Conseil de l’Europe dans les délais impartis. 
2 
Cohésion démocratique 
2.1 
Droits de l’homme 
Le Protocole n° 14 amendant la CEDH modifie notamment le système de filtrage 
des requêtes et leur traitement subséquent afin de permettre à la Cour européenne 
des droits de l’homme de faire face à l’afflux des requêtes qui la submergent. Ainsi, 
un nouveau mécanisme de filtrage permettra à un juge, assisté de rapporteurs, de 
déclarer seul une requête irrecevable. De surcroît, un nouveau critère de recevabilité 
donne compétence à la Cour de rejeter des requêtes de peu d’importance, sauf si le 
respect des droits de l’homme exige leur examen au fond et à condition qu’elles 
aient été soumises, au niveau national, à un tribunal. Quant aux requêtes manifeste-
ment bien fondées, les Comités de trois juges pourront, à la suite d’une procédure 
sommaire, rendre à l’unanimité un arrêt de constat de violation de la CEDH lorsque 
l’affaire peut être tranchée sur la base d’une jurisprudence bien établie de la Cour. 
D’autres mesures seront introduites, telles que la possibilité, pour le Comité des 
ministres, de demander à la Cour une interprétation d’un arrêt ou d’introduire une 
procédure en manquement contre un État qui persisterait à ne pas exécuter un arrêt. 
A noter également que le mandat des juges sera désormais de neuf ans et qu’il ne 
sera pas renouvelable. Pour sa part, le Commissaire aux droits de l’homme pourra 
intervenir devant la Cour par le biais d’un droit de tierce intervention. Il convient 
enfin de relever que le Protocole prévoit expressément la possibilité, pour l’UE, 
d’adhérer à la Convention. 
Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), lors d’une réunion extra-
ordinaire qui s’est tenue du 5 au 8 avril 2004, a finalisé et transmis au Comité des 
ministres pour adoption plusieurs instruments préconisant les mesures nécessaires 
pour assurer l’efficacité à long terme du système de contrôle établi par la CEDH. Il 
s’agit en premier lieu du Protocole d’amendement n° 14 (cf. plus haut). Il s’agit 
ensuite notamment de deux recommandations aux Etats membres, l’une sur 
l’amélioration des recours internes, l’autre sur la vérification de la compatibilité des 
projets de lois, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes 
fixées par la CEDH et d’une recommandation sur l’enseignement de la CEDH à 
l’université et dans le cadre de certaines formations professionnelles.

3511 
Dans le prolongement des «Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte 
contre le terrorisme» du 11 juillet 2002, un Groupe d’experts du CDDH, sous prési-
dence suisse, rédige des Lignes directrices sur la protection des victimes d’actes 
terroristes. Ces nouvelles lignes directrices devraient être transmises au Comité des 
ministres pour adoption cette année encore. 
Le Guide sur l’accès aux documents publics a été adopté par le CDDH et est désor-
mais publié et disponible sur le site du Conseil de l’Europe (cf. annexe). 
Les travaux concernant les questions relatives aux droits sociaux et économiques par 
rapport à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour, notamment à la lumière des 
réflexions sur les droits sociaux qui sont menés actuellement au sein des Nations 
Unies et de l’Union européenne, se sont poursuivis, mettant en évidence les avis 
contrastés des Etats sur la justiciabilité de ces droits. 
Enfin, il sied de relever qu’à la suite d’un mandat du Comité des ministres, le CDDH 
va préparer un manuel ou des lignes directrices sur la protection de l’environnement 
et les droits de l’homme. Ce texte devrait non seulement identifier les principes se 
dégageant déjà de la jurisprudence de la Cour en matière d’environnement, mais 
souligner également la nécessité de renforcer la protection de l’environnement dans 
le contexte des droits de l’homme sur le plan national, notamment par le biais de 
l’accès à l’information, de la participation aux processus décisionnels et de l’accès à 
la justice. 
Le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), auquel 
la Suisse participe activement, poursuit ses travaux. Le mandat de ce Comité devait 
en principe prendre fin le 31 décembre 2004. 
Le Commissaire aux droits de l’homme, M. Alvaro Gil-Robles, a effectué une visite 
en Suisse du 29 novembre au 3 décembre 2004. Il a accordé une attention particu-
lière aux sujets suivants: justice, fédéralisme, exécution des peines, catégories défa-
vorisées, égalité des chances, traite des femmes et des enfants, police, migration et 
politique en matière de droits humains ainsi qu’action contre le racisme. Il a été reçu 
par la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, par le chef du Dépar-
tement fédéral de l’intérieur et par le chef du Département fédéral de justice et 
police, par le président du Tribunal fédéral ainsi que par une délégation composée de 
députés à l’Assemblée fédérale. Il s’est rendu dans les cantons de Vaud, de Genève, 
de Zurich et du Tessin. 
Le 10 décembre 2003, le Comité des ministres a adopté sa résolution sur la mise en 
œuvre par la Suisse de la Convention-cadre pour la protection des minorités natio-
nales (STE 157), mettant ainsi un terme au premier cycle de suivi de l’application de 
cet instrument dans notre pays. Les efforts de la Suisse à l’égard de ses minorités 
linguistiques y ont été salués. Des progrès sont néanmoins à effectuer concernant la 
situation des gens du voyage, ainsi que l’usage des langues minoritaires dans les 
rapports avec les autorités administratives et dans le domaine de l’éducation. 
Le 30 juin 2004, le Comité des ministres a approuvé le projet de protocole addition-
nel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la recher-
che biomédicale sur l’être humain. En ratifiant ce protocole, les Etats membres du 
Conseil de l’Europe ont fixé les normes qui s’appliqueront sur tout le continent pour 
la protection des personnes participant à des tests. Pour sa part, un groupe de travail 
du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) a poursuivi les travaux visant la 
création d’un instrument sur la recherche utilisant du matériel biologique humain.

3512 
Les résultats de la procédure de consultation concernant l’avant-projet de protocole 
sur les applications de la génétique à l’être humain sont évalués et la mise au point 
de l’avant-projet a commencé. En particulier, le protocole doit se limiter provisoire-
ment aux recherches génétiques. La Suisse prend une part active aux délibérations 
dans le groupe de travail du CDBI, car elle est, jusqu’à présent, l’un des rares pays 
qui disposent d’une loi réglementant de manière exhaustive les recherches en géné-
tique. Enfin, le Comité des ministres a adopté une recommandation relative à la 
protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles 
mentaux. Cette recommandation, élaborée par le CDBI, doit être examinée lors de la 
révision en cours du droit de la tutelle. 
2.2 
La Suisse devant la Cour européenne des droits 
de l’homme 
Dans la période sous revue, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) 
n’a pas rendu d’arrêts concernant la Suisse. Une requête a été rayée du rôle à la suite 
de son retrait par le requérant. Parmi les 22 autres plaintes sur lesquelles la Cour a 
invité le Conseil fédéral à présenter des observations, deux affaires ont été déclarées 
recevables, deux autres irrecevables. Dans les 18 autres affaires, la décision portant 
sur la recevabilité est encore pendante. 12 arrêts rendus dans des affaires suisses sont 
à l’examen devant le Comité des ministres, autorité chargée de la surveillance de 
leur exécution. 
2.3 
Egalité entre femmes et hommes 
Dans la ligne de la recommandation sur la participation équilibrée des femmes et des 
hommes à la prise de décision politique et publique, adoptée en 2003 par le Comité 
des ministres, le Comité directeur pour l’égalité entre femmes et hommes (CDEG) a 
organisé à Strasbourg, les 28 et 29 octobre 2004, un colloque sur le thème «Les 
femmes et la diplomatie». La Suisse a participé à cette réunion et aux discussions sur 
l’approche intégrée de l’égalité entre femmes et hommes dans la diplomatie. 
Le CDEG a aussi offert aux spécialistes, femmes et hommes, la possibilité de parta-
ger leurs connaissances au sujet du travail avec les auteurs de violence domestique. 
Dans le cadre de cette réunion qui s’est tenue à Strasbourg les 18 et 19 novembre 
2004, trois experts suisses ont pu apporter une contribution appréciée. 
2.4 
Lutte contre le racisme et la xénophobie 
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié son 
troisième rapport sur la Suisse en janvier 2004. Il repose sur des documents écrits et 
sur une visite d’une semaine d’une délégation en mai 2003. La délégation s’est 
rendue dans des services de l’administration fédérale et a rencontré des commissions 
extraparlementaires ainsi que des organisations non gouvernementales. Lors d’un 
séjour de deux jours à Bâle, elle a eu la possibilité d’apprécier la situation d’un point 
de vue cantonal.

3513 
Le rapport loue les progrès accomplis ces dernières années, tout en formulant éga-
lement des observations critiques et des recommandations. 
Le chef du Département fédéral de l’intérieur a transmis ce rapport aux gouverne-
ments cantonaux afin qu’ils puissent porter une appréciation sur les recommanda-
tions formulées et les intégrer dans leur travail. 
Le Service de lutte contre le racisme se tient à la disposition des cantons pour les 
aider dans leur action. Le Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits 
de l’homme, qui dure jusqu’à la fin de 2005, peut soutenir des projets ciblés dans ce 
domaine. 
L’ECRI a organisé, le 15 juin à Berne, une table ronde pour approfondir les sujets 
abordés dans le troisième rapport sur la Suisse. Parmi les participants figurait la 
Commission fédérale contre le racisme (CFR). Avec les polices cantonales, la CFR 
a engagé des actions dans un domaine mentionné dans le rapport, à savoir les contrô-
les pratiqués par les polices municipales et cantonales sur les personnes de couleur; 
elle poursuivra ces travaux en 2005. En 2004, la CFR a pu faire, pour la première 
fois, une analyse des 277 décisions prononcées entre 1995 et fin 2002 en application 
de la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP), répondant ainsi au souhait du 
Conseil de l’Europe qu’un monitoring complet de la législation contre le racisme 
soit effectué. 
2.5 
Coopération juridique 
Le Comité directeur de coopération juridique (CDCJ) a adopté un Livre Blanc sur 
les principes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de 
filiation. Dans ce contexte, la Convention européenne en matière d’adoption des 
enfants va être révisée en tenant compte de l’évolution de la société. L’accès aux 
informations génétiques pour des questions non liées à la santé va également faire 
l’objet d’une étude en vue, le cas échéant, de l’élaboration d’un instrument interna-
tional. 
Le CDCJ a été chargé de dresser une liste de bonnes pratiques relatives à la circula-
tion des personnes entre les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les travaux vont 
notamment se fonder sur une étude préparée par l’Institut suisse de droit comparé, 
de Lausanne. 
Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression 
du terrorisme (STE 190), signé par la Suisse et 32 autres Etats le 15 mai 2003, est en 
voie de ratification par la Suisse. Ce Protocole dépolitise les infractions terroristes 
aux fins de coopération judiciaire pénale, ouvre la Convention aux Etats ayant le 
statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et permet au Comité des minis-
tres de décider, au cas par cas, d’inviter d’autres Etats non-membres du Conseil de 
l’Europe à devenir Partie à la Convention telle qu’amendée par ce Protocole. 
Un représentant suisse siège au sein du Bureau du Comité européen pour les pro-
blèmes criminels (CDPC) durant quatre ans, comité auquel le Comité des ministres a 
confié la responsabilité de superviser et de coordonner l’action du Conseil de 
l’Europe en matière de problèmes criminels. Il s’agit notamment de la mise en 
œuvre de l’harmonisation des politiques nationales pénales des Etats membres; du 
développement de la politique criminelle en Europe, de l’exécution des tâches 
découlant de diverses Conventions du Conseil de l’Europe, de l’examen et de la

3514 
mise en œuvre des Conventions en matière pénale du Conseil de l’Europe ainsi que 
de la préparation des conférences européennes des ministres de la justice. 
Une représentante suisse siège en qualité de vice-présidente du Bureau du Comité 
d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal 
(PC-OC). Ce Comité a notamment reporté l’élaboration d’une recommandation 
concernant le Deuxième Protocole à la Convention européenne d’entraide judiciaire 
en matière pénale jusqu’à disposer des premières expériences avec le Deuxième 
Protocole et avec les instruments d’entraide de l’UE. Des échanges de vue ont eu 
lieu concernant les instruments élaborés dans l’UE et à l’ONU. Un groupe de travail 
se penche sur le rôle du Conseil de l’Europe compte tenu des développements au 
niveau européen et international. 
La 28e réunion du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public 
(CAHDI) a eu lieu, les 13 et 14 septembre 2004, sur invitation de la Suisse, dans la 
ville de Lausanne. Le Comité est présidé, depuis 2003, par la Suisse. Lors de la 
réunion, un vaste éventail de questions actuelles du droit international public ont été 
abordées. Le point culminant a été l’échange de vues avec le président du Comité 
international de la Croix-Rouge, M. Jakob Kellenberger, sur la question de 
l’application des instruments internationaux pour la protection des victimes des 
conflits armés. 
Début juillet 2004, le groupe d’experts IP1-S-EE a déposé son projet de recomman-
dation portant sur les normes juridiques, techniques et organisationnelles du vote 
électronique. Cette recommandation a été adoptée par le Conseil des ministres le 
30 septembre 2004. 
En raison de ses expériences en matière de vote électronique, la Suisse a participé 
très activement à ce groupe d’experts. Le sous-groupe technique était notamment 
présidé par un représentant du canton de Genève, tandis que l’exposé des motifs fut 
en grande partie rédigé par une représentante de la Chancellerie fédérale. 
2.6 
Problèmes de droit pénal 
Le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) a pour mandat de présenter au 
Comité des ministres des propositions relatives à la poursuite des travaux du Conseil 
de l’Europe dans le domaine de la lutte antiterrorisme et, en particulier, d’élaborer 
un instrument comblant les lacunes qui subsistent dans ce domaine au niveau inter-
national. Les travaux en cours, qui pourraient aboutir à une convention sur la pré-
vention du terrorisme, doivent être achevés au plus tard fin 2005. Un autre groupe 
d’experts (PC-RM) travaille à l’élaboration d’un Protocole additionnel à la Conven-
tion STE 141 de 1990 sur le blanchiment d’argent. Ce nouvel instrument devra tenir 
compte des évolutions intervenues dans ce domaine depuis 1990 et, si nécessaire, 
mettre à jour et compléter la Convention; l’intégration de dispositions générales 
relatives à la prévention du blanchiment d’argent et au financement du terrorisme 
doit également être envisagée. Les travaux sont assez avancés; ils devraient pouvoir 
être achevés au cours du premier semestre 2005.

3515 
2.7 
Réfugiés 
Le représentant de la Suisse au Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de 
l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) est membre du Bureau de 
ce comité. 
Le 30 juin 2004, le Comité des ministres a adopté la recommandation sur la notion 
d’appartenance à un certain groupe social dans le contexte de la Convention de 
Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette recommandation a pour but 
d’harmoniser les critères d’application de la notion de réfugié aux demandeurs 
d’asile qui font valoir une persécution en raison de leur appartenance à un groupe 
social déterminé. C’est le cas notamment lorsque la visibilité du groupe peut être 
définie par des caractéristiques innées ou immuables ou que le groupe est composé 
de personnes qui ont en commun une histoire, des antécédents ou une caractéristique 
soit impossible à changer, soit si essentielle pour leur identité, leur conscience ou 
leur dignité qu’elles ne doivent pas être contraintes d’y renoncer. 
Un groupe de travail du CAHAR a également terminé la rédaction d’un projet de 
recommandation sur l’exclusion du statut de réfugié dans le contexte de l’art. 1 F de 
la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. Ce texte donne en 
particulier aux Etats membres des indications sur la façon d’interpréter les condi-
tions permettant l’exclusion du statut de réfugié et tend à une harmonisation des 
procédures utilisées à cet effet et de la prise en compte de la situation particulière 
des familles et des mineurs non accompagnés. 
Dans le cadre d’un mandat urgent limité, quatre réunions réparties sur l’année 2004 
ont permis à un autre groupe de travail d’établir des principes directeurs sur le retour 
forcé dans le respect des droits de l’homme. Ce texte a pour objectif principal de 
regrouper en un seul document l’ensemble des normes, directives et meilleures 
pratiques applicables lorsque les Etats membres du Conseil de l’Europe estiment 
nécessaires d’éloigner de force les étrangers qui séjournent illégalement sur leur 
territoire. 
Ces deux textes ont été examinés par le CAHAR lors de sa seule session annuelle 
plénière (du 20 au 22 octobre 2004). Ils doivent être adoptés par le Comité des 
ministres du Conseil de l’Europe. 
2.8 
Médias 
Le Comité des ministres a adopté la Déclaration sur la liberté du discours politique 
dans les médias le 2 février 2004. 
En vue de la 7e Conférence ministérielle sur la politique des communications de 
masse, qui aura lieu les 10 et 11 mars 2005 à Kiev, le Comité directeur sur les 
moyens de communication de masse (CDMM) a passé en revue et amendé en parti-
culier un projet de Plan d’Action esquissant les priorités des travaux futurs du 
Conseil de l’Europe dans le domaine du droit et de la politique des médias. Dans ce 
contexte, il a fixé une procédure pour la consultation de la société civile sur ces 
projets. 
La Suisse est représentée ad personam dans cinq groupes de travail.

3516 
En ce qui concerne le Sommet mondial sur la société de l’information, dont la 
deuxième phase se déroulera en décembre 2005 à Tunis, un groupe de travail explo-
ratoire où la Suisse est dûment représentée a été mis en place afin de lancer au sein 
du Conseil de l’Europe une activité intersectorielle sur les droits de l’homme et l’état 
de droit dans la société de l’information. 
Le groupe de spécialistes sur les services en ligne et la démocratie (MM-S-OD) a 
poursuivi un projet de recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel envi-
ronnement des médias. 
Le Conseil de l’Europe vient de publier un manuel en ligne sur l’apprentissage de la 
maîtrise d’Internet. Ce projet, initié par la Division Médias a été mené à bien dans le 
cadre du projet intégré «Les institutions démocratiques en action». Il vise à donner 
des points de référence aux enseignants sur la façon d’utiliser le potentiel éducatif 
énorme qu’offre Internet sans nuire à la sécurité de ceux qu’ils forment. 
Le groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et les autres droits fondamen-
taux (MM-S-FR) a parachevé l’étude d’un projet de Déclaration sur la liberté 
d’expression et d’information dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. 
Le groupe de spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radio-
diffusion numérique (MM-S-DB) a poursuivi l’étude d’un projet de recommandation 
sur les droits d’exclusivité et le droit du public à l’information. Il a organisé le 
27 septembre 2004 une audition sur ce thème, qui a suscité un vif intérêt auprès des 
grandes fédérations sportives, des agences de presse et des organisations de diffu-
seurs. 
Le Panel consultatif sur la convergence (AP-CV) a poursuivi la préparation d’un 
rapport au CDMM sur la convergence et ses implications sur la régulation des 
médias. 
Le Panel consultatif sur la diversité des médias (AP-MD) a passé en revue les 
contributions préparées par ses membres en vue du rapport que le Panel doit soumet-
tre au CDMM sur les concentrations transnationales des médias en Europe. Les 11 et 
12 juin 2004, le Conseil de l’Europe a organisé une conférence sur l’impact des 
concentrations dans les médias à Bled en Slovénie. 
Des propositions d’amendements à l’avant-projet de recommandation sur le droit 
aux extraits sur des événements majeurs faisant l’objet de droits d’exclusivité pour 
la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière sont toujours étudiées par 
le Comité permanent sur la télévision transfrontière. Le Comité convient aussi de la 
nécessité d’adopter une recommandation qui, en attendant la révision de la Conven-
tion, exprimerait la préoccupation du Comité relativement aux programmes porno-
graphiques. 
Enfin, la Suisse a procédé aux démarches internes en vue de ratifier la Convention 
européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des 
services d’accès conditionnel. 
Le Comité directeur d’Eurimages a examiné l’aide en faveur de coproductions 
européennes, de distributeurs de films et de salles de cinéma. La Suisse a fait partie 
de six coproductions, dont deux projets avec une participation majoritaire suisse. 
Seule une coproduction germano-suisse a bénéficié d’une aide de 25 000 euros 
(«Hedi Lamarr»). Au cours de 2004, les distributeurs suisses de films ont touché 
175 200 euros pour 29 films. D’autre part, les quatre sociétés exploitant en tout huit

3517 
salles de cinéma ont reçu une contribution financière de 101 328 euros. La contribu-
tion de la Suisse pour Eurimages s’élevait, pour 2004, à 914 694 euros. 
2.9 
Communes et régions, coopération transfrontalière 
La délégation suisse à la 11e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et 
régionaux (du 25 au 27 mai 2004) a été dirigée par le Président du gouvernement 
cantonal de St-Gall, M. Hans Ulrich Stöckling. Comme l’on pouvait s’y attendre, la 
Chambre des régions a souligné sa préférence pour que la Charte européenne de 
l’autonomie régionale soit adoptée sous la forme d’une convention internationale. 
Cette position correspond à celle soutenue par la Suisse au sein du Comité directeur 
sur la démocratie locale et régionale (CDLR). 
Suite à la Conférence des ministres responsables des collectivités régionales et 
locales à Helsinki en juin 2002, le Comité des ministres avait mandaté le CDLR 
d’élaborer à la fois un projet de recommandation et un projet de convention sur 
l’autonomie régionale. Lors de sa réunion, tenue du 17 au 19 mai 2004, le CDLR a 
adopté ces projets. Ils seront soumis à l’appréciation des ministres responsables des 
collectivités locales et régionales, qui se réuniront en conférence à Budapest les 24 
et 25 février 2005. 
Le Comité restreint d’experts sur la coopération transfrontalière a examiné le projet 
pour un instrument juridique concernant l’institution des groupements eurorégio-
naux de coopération. La collaboration a été recherchée avec la Commission euro-
péenne, dont les services responsables des programmes de soutien à la coopération 
transfrontalière, transnationale et interrégionale ont à l’étude la mise au point d’un 
règlement spécifique portant sur la même matière. 
Le Conseil fédéral a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE 122) le 
21 janvier 2004. La ratification de la part de la Suisse interviendra au terme de la 
procédure d’approbation parlementaire (pour le message, cf. FF 2004 71).1 
3 
Cohésion sociale et qualité de vie 
3.1 
Migrations 
Le représentant de la Suisse au Comité européen sur les migrations (CDMG) conti-
nue d’assumer son mandat de membre du Bureau de ce comité. 
Le Comité des ministres a approuvé le mandat général de la Plate-forme politique du 
Conseil de l’Europe sur les migrations. Cet organe doit notamment favoriser le 
dialogue et la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination. Cet 
échange doit avoir lieu au plus haut niveau entre les structures gouvernementales, les 
assemblées parlementaires, les autorités locales et les organisations non gouverne-
mentales des pays participants. Il doit contribuer à identifier les défis des migrations 
et orienter une action et un suivi appropriés. La Plate-forme doit en outre fournir les 
orientations politiques pour les activités du CDMG. 
 
1 
La Suisse a ratifié la Charte le 17 février 2005.

3518 
Pendant la période couverte par ce rapport, le CDMG a siégé à trois reprises, une 
journée étant chaque fois réservée à la réunion de la Plate-forme politique. Etaient 
normalement présents en tant que partenaires les pays d’origine et de transit que sont 
l’Algérie, le Bangladesh, la Chine, le Maroc, le Pakistan et la Tunisie. A ce jour, les 
thèmes suivants ont été abordés: 
1re réunion, Rotterdam: le rôle de l’information. Le thème concernait aussi bien 
l’information dans le pays d’origine que dans le pays de destination. Une grande 
importance a été accordée au développement de la connaissance et de la compréhen-
sion des autres cultures. 
2e réunion, Strasbourg: la mobilité des étudiants et la promotion du co-développe-
ment. Une question centrale a porté sur le genre de projet de développement qui 
pourrait animer les étudiants à retourner dans leur pays au terme des études. 
3e réunion, Strasbourg: les mineurs non accompagnés et les enfants sans papiers 
d’identité. Le thème a été abordé dans la perspective plus large de la migration 
illégale, du trafic de migrants et de la traite d’êtres humains. L’existence de projets 
de vie ayant des chances de succès a été considérée comme l’une des conditions 
déterminantes d’un retour durable des jeunes. 
3.2 
Aménagement du territoire 
Au terme de la 13e session de la Conférence européenne des ministres responsables 
de l’aménagement du territoire (CEMAT), la Slovénie a transmis la présidence de la 
Conférence au Portugal. En février 2004, le Comité des hauts fonctionnaires de la 
CEMAT a tenu une première séance, notamment pour esquisser le programme de 
travail 2004–2006. Ce programme doit s’inscrire dans l’objectif de la prochaine 
conférence ministérielle, qui aura pour thème central la mise en place de réseaux 
pour le développement territorial durable du continent européen. Par ailleurs, le 
Comité des hauts fonctionnaires a désigné un représentant de la Russie comme vice-
président. 
En octobre 2004, un séminaire a été organisé à Erevan (Arménie) sur la gouvernance 
territoriale, avec un accent particulier sur les réseaux de coopération institutionnels. 
Le séminaire a permis de souligner l’importance de ces réseaux pour encourager le 
développement territorial durable, conformément aux principes directeurs adoptés 
dans ce domaine par la CEMAT en 2000, ainsi qu’aux résolutions de la Conférence 
de 2003 sur la dimension territoriale du développement durable. 
3.3 
Affaires sociales 
Le 31 mars 2004, le Comité des ministres a approuvé la Stratégie révisée de cohé-
sion sociale, sur laquelle le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) 
fonde ses travaux. 
Le Forum pour l’enfance et la famille a achevé ses travaux en avril 2004 à Vienne. 
Ils ont porté durant trois ans et demi sur la démocratie et la participation des enfants 
à la société, sur les enfants à risque et les enfants placés ainsi que sur la violence 
envers les enfants. Des publications sur le thème des enfants placés en institution et 
sur la problématique des châtiments corporels ont été réalisées. Le CDCS a adopté le

3519 
mandat d’un nouveau Comité d’experts sur l’enfance et la famille (durée jusqu’à fin 
2006), qui sera chargé des activités relatives aux aspects sociaux des politiques en 
faveur de l’enfance et de la famille, et en particulier d’un projet sur la «parentalité». 
3.4 
Santé 
Le 19 mai 2004, le Comité des ministres a adopté deux recommandations émises par 
le Comité européen de la santé (CDSP): la recommandation qui vise à empêcher le 
trafic d’organes à l’échelle mondiale, et la recommandation qui concerne les ban-
ques de sang de cordon autologue et qui déclare applicables, pour la conservation de 
ce sang, les exigences figurant dans le «Guide du Conseil de l’Europe sur la sécurité 
et l’assurance de qualité des organes, tissus et cellules». A sa séance des 15 et 
16 juin 2004, le CDSP a, en outre, adopté le projet de recommandation sur les critè-
res exigés pour l’autorisation des centres de transplantations d’organes. La Suisse a 
participé à l’élaboration de cette recommandation. Le 15 juin 2004, la Suisse a été 
nommée membre du bureau du CDSP. Un livre intitulé «Health, dignity and human 
rights» a été publié en novembre 2004 à l’occasion du 50e anniversaire du CDSP. 
Le 1er décembre 2004, le Comité des ministres a adopté cinq résolutions émises par 
le Comité de santé publique (CD-P-SP) concernant les matières destinées à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires. Le comité d’experts des questions pharmaceu-
tiques a, sur mandat de la Suisse et du Portugal, établi un prospectus sur le com-
merce des médicaments sur Internet, qui a été bien accueilli par le public. Sur man-
dat de la Suisse, ce comité a également mis sur pied un groupe de travail sur les 
contrefaçons de médicaments afin d’améliorer la coopération entre toutes les autori-
tés concernées par ce problème. 
Les trois addenda à la Pharmacopée européenne 4.6, 4.7 et 4.8 sont entrés en 
vigueur en 2004. Ils contiennent des prescriptions en matière de qualité des substan-
ces et adjuvants pharmaceutiques, des vaccins, des produits sanguins et des plantes 
médicinales. Ces prescriptions, fondamentales pour l’industrie pharmaceutique et les 
autorités responsables des médicaments, sont applicables dans les 34 pays signatai-
res de la «Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne», qui 
a fêté son 40e anniversaire en 2004. La rencontre du 11 mars 2004 à Berne, organi-
sée pour les utilisateurs suisses de la Pharmacopée européenne en collaboration avec 
la Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) de Strasbourg, a attiré 
beaucoup de monde. La conférence internationale «Quality on the move», qui s’est 
tenue du 4 au 6 octobre à Budapest, avait pour objectif la planification de l’avenir de 
la Pharmacopée européenne – un ouvrage de portée universelle pour la qualité des 
médicaments. La Suisse y était présente avec des participants et des conférenciers 
représentant l’industrie, les autorités et les sciences. 
Cette année, les rapporteurs permanents du Groupe Pompidou (groupe de coopéra-
tion en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite de stupéfiants) ont mis en 
place le nouveau programme de travail 2004–2006, qui avait été adopté par la 
Conférence des ministres de l’an passé. Le rôle du groupe dans le contexte de l’élar-
gissement de l’Europe à l’Est, qui s’accompagne d’une extension de l’Observatoire 
européen des drogues et des toxicomanies, est un sujet de discussion toujours 
d’actualité. Des experts suisses sont particulièrement actifs dans les groupes de 
travail «Thérapie», «Prévention» et «Ethique».

3520 
3.5 
Protection des animaux 
Les activités dans le domaine de la protection des animaux ont été réduites dans 
l’année sous revue et il en ira de même en 2005, car le Comité des ministres a décidé 
de développer, au Conseil de l’Europe, les activités de lutte contre le terrorisme et 
contre la traite des êtres humains. 
La Suisse a signé, le 18 juin 2004, la Convention européenne révisée sur la protec-
tion des animaux en transport international (qui remplacera la STE 65). Dans son 
message du 7 juin 2004 (04.038; FF 2004 3497), le Conseil fédéral propose au 
Parlement de la ratifier. Vu que les négociations sur les transports d’animaux au sein 
de l’UE ont été suspendues, les experts ont dû interrompre leurs travaux sur les 
protocoles techniques (annexes à la convention). En revanche, les travaux sur les 
recommandations, sous présidence suisse, se sont poursuivis. 
La révision de l’annexe A de la Convention européenne sur la protection des ani-
maux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques 
(STE 123) a bien avancé cette année, de sorte que l’annexe pourra être adoptée en 
2005. Suite à la ratification de la convention par l’Allemagne, il ne manque plus que 
la ratification de la Grèce pour mener l’adoption à bien. 
Les recommandations révisées concernant l’élevage de porcs devraient être adoptées 
lors de la séance plénière du Comité permanent de la Convention européenne sur la 
protection des animaux dans les élevages (STE 87). Cependant, la Suisse ne peut les 
accepter, parce que certaines d’entre elles dépassent le champ d’application de la 
convention. Toutefois, la formulation du mandat de l’UE permet d’envisager la 
possibilité d’un accord ad hoc durant la séance plénière. Quant à l’élaboration des 
nouvelles recommandations sur l’élevage des lapins, il a été possible de convaincre 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments d’évaluer les connaissances scientifi-
ques disponibles. Son rapport scientifique a été annoncé pour le début de l’année 
prochaine. Les articles généraux des recommandations concernant l’élevage des 
poissons dans des piscicultures sont prêts et peuvent être soumis au Comité perma-
nent pour adoption. 
3.6 
Protection de la nature et de l’environnement 
Le Comité directeur pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversi-
té biologique et paysagère (CO-DBP) s’est réuni le 18 janvier 2004 à Madrid. Les 
suites à donner à la Conférence ministérielle paneuropéenne «Un Environnement 
pour l’Europe» (Kiev, mai 2003) ont été analysées. Les propositions d’actions à 
mener aux niveaux international, national et local pour atteindre les objectifs d’une 
meilleure biodiversité en Europe d’ici 2006 sont nombreuses, mais des priorités ont 
été données à l’agriculture, aux forêts, aux espèces invasives de la flore et de la 
faune ainsi qu’au Réseau écologique paneuropéen, en cours d’élaboration. La Suisse 
a largement contribué à ces activités prioritaires et poursuivra ses efforts dans le 
cadre de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, de la 
Convention européenne du paysage et de la Convention relative à la conservation de 
la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne).

3521 
Sous l’égide du Conseil pour la Stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique 
et paysagère (STRA-CO), la 3e Conférence intergouvernementale La biodiversité en 
Europe s’est tenue du 19 au 21 janvier 2004 à Madrid. La Conférence était organisée 
par le gouvernement espagnol en coopération avec le Programme des Nations Unies 
pour l’environnement (PNUE) et le Conseil de l’Europe. Les questions principales à 
l’ordre du jour portaient sur cinq thèmes prioritaires pour la région paneuropéenne 
de la 7e réunion de la Conférence des Parties (CdP7) à la Convention sur la diversité 
biologique (Kuala Lumpur, 9–20 février 2004), à savoir: les suites données au 
Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), les zones protégées et les 
réseaux écologiques, la diversité biologique marine et côtière, la diversité biologique 
dans les zones de montagne, le transfert de technologie et la coopération technologi-
que. La Conférence est parvenue à définir une vision commune sur ces questions et à 
élaborer des recommandations à l’intention de la Conférence des parties à la 
Convention sur la diversité biologique (CdP7). 
La Convention européenne du paysage a pour objectifs la protection, la gestion et 
l’aménagement des paysages, urbains, péri-urbains ou naturels, l’intégration des 
paysages dans les politiques sectorielles et la revalorisation des paysages dégradés. 
Elle a été présidée pour l’année 2004 par la Suisse. La Convention est entrée en 
vigueur le 31 mars 2004 et compte désormais 13 Etats contractants. 16 autres Etats, 
y compris la Suisse, ont signé la Convention. 
La 23e réunion des 45 Parties Contractantes de la Convention relative à la conserva-
tion de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) s’est 
tenue au Conseil de l’Europe du 1er au 5 décembre 2003. Suite à un processus de 
blocage de la Commission de l’Union Européenne (UE), la proposition de la Suède 
d’inclure des espèces de champignons menacés dans les Annexes de la Convention, 
pourtant soutenue par la Hongrie, l’Estonie, la Slovénie et la Suisse, a été retirée. Ce 
phénomène de blocage est intervenu encore à plusieurs reprises et risque de porter 
atteinte à la crédibilité de la Convention de Berne dans sa volonté d’évolution et de 
mise en œuvre réelle des engagements en Europe de la Convention sur la diversité 
biologique (CBD), des sommets de Rio et de Johannesburg ainsi que de la Stratégie 
paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère. Le Comité permanent a 
néanmoins pu continuer ses travaux relatifs aux invertébrés, amphibiens, reptiles et 
oiseaux menacés, et la Stratégie européenne sur les espèces exotiques envahissantes, 
établie en synergie avec la CBD, a été adoptée par le Comité. La situation du loup en 
Suisse a été présentée à nouveau et il a été fait part de l’intention de notre pays de 
proposer en 2004 au Comité permanent d’amender les annexes de la Convention 
afin de transférer le loup de l’Annexe II (strictement protégé) à l’Annexe III (protec-
tion relative). Le 25e anniversaire de la signature de la Convention de Berne a été 
commémoré le 30 novembre 2004 lors d’une session spéciale au Conseil de 
l’Europe à laquelle la Suisse a participé très activement. 
3.7 
Banque de développement du Conseil de l’Europe 
L’approbation du plan de développement 2005–2009 de la banque a constitué l’un 
des éléments phare de l’exercice sous revue. L’un des objectifs principaux de ce 
plan, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005, est d’intensifier l’action de la 
banque dans le domaine social en Europe centrale et du Sud-Est. Il prévoit que 50 % 
des crédits devront être utilisés pour des projets sociaux dans ces pays en transition.

3522 
Malgré l’expansion des activités de la banque dans les pays en transition plus ris-
qués, cette dernière va conserver sa ligne stricte en matière de contrôle de risques et 
son système de régulation rigide, afin de pouvoir maintenir la notation AAA. Pen-
dant la première moitié de l’année sous revue, la banque a approuvé 16 nouveaux 
projets d’une valeur totale de 1,15 milliard d’euros; 40 % des crédits étaient destinés 
à des pays en transition. 
3.8 
Dialogue Nord-Sud 
L’ancien conseiller national Claude Frey a été élu président du Comité exécutif du 
Centre Nord-Sud en avril 2004. M. Frey s’était signalé les années précédentes, en 
tant que représentant de l’Assemblée parlementaire, par son regard critique sur la 
gestion du Centre, ainsi qu’en témoignait son rapport de l’année dernière. 
M. Frey s’est engagé dans une indispensable restructuration du Centre avec un 
double objectif: d’une part, augmenter son efficacité en concentrant les programmes 
sur l’Afrique et le Bassin méditerranéen, d’autre part, attirer de nouveaux Etats au 
Centre, notamment ceux de l’Est et du Sud-Est européen. 
4 
Cohésion culturelle et pluralisme des cultures 
4.1 
Culture et patrimoine culturel 
Dans le domaine de la culture, la Suisse a contribué à l’élaboration de la nouvelle 
Convention-cadre sur le patrimoine culturel au sein du Comité directeur du patri-
moine culturel (CDPAT). Dans le cadre du projet de Réseau européen du patrimoine 
HEREIN, elle était en charge de la traduction du texte allemand du thésaurus multi-
lingue de HEREIN. Elle a versé une contribution volontaire de 10 000 euros pour le 
développement de ce projet. En rapport avec le projet STAGE, elle a participé 
activement au Quatrième Colloque ministériel, qui a eu lieu à Moscou les 30 sep-
tembre et 1er octobre 2004. Il s’agissait de partager avec les pays du Caucase du Sud 
des exemples de «good practices» dans le domaine culturel et de réfléchir à différen-
tes conceptions de l’identité. 
4.2 
Education et enseignement supérieur 
Le Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche (CD-ESR) a 
tenu en 2004 sa 3e session plénière. Le chef de la délégation suisse au CD-ESR a été 
réélu vice-président du Bureau pour un deuxième mandat d’un an et a dirigé le 
groupe de travail sur le thème «Responsabilité publique pour l’enseignement supé-
rieur et la recherche», dont les travaux ont trouvé un aboutissement dans la tenue 
d’un séminaire reprenant la même thématique. 
Placé lui aussi sous la direction suisse, le séminaire sur la responsabilité publique 
pour l’enseignement supérieur et la recherche a eu lieu les 23 et 24 septembre 2004 à 
Strasbourg dans le cadre de la série de séminaires officiels consacrés à la mise en 
œuvre de la réforme de Bologne. Partant d’une interprétation scientifique du concept 
de «bien public» appliqué au domaine de l’enseignement supérieur et de la recher-

3523 
che, les intervenants ont animé sous forme d’exposés et d’ateliers une réflexion 
portant sur une large palette de sujets, tels que les liens avec le marché du travail, 
l’information relative aux activités des écoles supérieures, la contribution des éta-
blissements d’enseignement supérieur à la société de l’information, la responsabilité 
de la recherche et l’accès aux résultats de la recherche, les nouveaux développe-
ments et les nouveaux prestataires, l’égalité des chances et les questions de finance-
ment. En se basant sur leurs propres expériences, les participants au séminaire ont 
souligné avec insistance les vertus du modèle européen d’école publique 
d’enseignement supérieur et ont exprimé leur conviction que l’enseignement supé-
rieur doit rester placé sous une responsabilité principale publique, ne serait-ce que 
pour permettre le développement futur de valeurs aussi centrales pour le Conseil de 
l’Europe que la démocratie, l’égalité des chances et la citoyenneté. 
Le CD-ESR a continué de fournir ses contributions au processus de Bologne dans 
les domaines de la reconnaissance des qualifications, de l’assurance qualité, de la 
mobilité et dans le cadre des discussions sur l’internationalisation de l’enseignement 
supérieur et de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
Dans le cadre du projet «Education à la citoyenneté démocratique» (ECD) tous les 
efforts se sont concentrés sur la préparation de l’Année européenne de la citoyenneté 
par l’éducation 2005. La Suisse y a contribué très activement, aussi bien au sein du 
Bureau du Comité directeur de l’éducation que dans le Comité directeur du projet et 
dans le réseau des coordinateurs nationaux ECD. 
Conformément à la décision prise par les ministres de l’éducation lors du Séminaire 
ministériel de Strasbourg en automne 2002, la Suisse a lancé, pour la première fois 
le 27 janvier 2004, la Journée de la mémoire de l’Holocauste dans les établissements 
scolaires des cantons. Le lancement officiel de cette Journée a eu lieu à Liestal dans 
le canton de Bâle-Campagne en présence des autorités politiques du canton et des 
responsables du Conseil de l’Europe. 
Signalons également que le projet «Enseignement de l’histoire au XXIe siècle», 
lancé par le Comité directeur de l’éducation, est dorénavant dirigé par un expert 
suisse et qu’il peut ainsi bénéficier notamment des moyens pédagogiques produits en 
Suisse pour l’enseignement de l’histoire contemporaine. 
4.3 
Jeunesse 
Au sein du programme intergouvernemental d’activités du Secteur de la Jeunesse du 
Conseil de l’Europe, la Suisse a fait partie du Groupe de pilotage de la grande mani-
festation «Jusqu’où va ton horizon? – Europe, Jeunesse et Mondialisation» qui s’est 
déroulée à Strasbourg du 5 au 8 mai 2004. Le programme s’est articulé autour de six 
grands thèmes: gouvernance démocratique et participation des jeunes; droits de 
l’homme et responsabilités; culture et diversité; développement durable; paix; édu-
cation et emploi. L’Office fédéral de la culture a participé au Séminaire sur les 
relations entre les politiques de l’enfance, de la jeunesse et de la famille qui a eu lieu 
à Kiev du 23 au 25 novembre 2004. Enfin, un membre de la Commission fédérale 
pour l’enfance et la jeunesse a participé en tant qu’expert au projet intégré «Répon-
ses à la violence quotidienne dans une société démocratique».

3524 
4.4 
Sport 
Lors de la Conférence qui les a réunis les 14 et 15 octobre 2004 à Budapest, les 
ministres européens du sport ont notamment discuté de l’engagement des instances 
publiques dans le sport. Le Concept du Conseil fédéral pour une politique du sport 
en Suisse correspond en tous points à l’évolution du sport en Europe. La conférence 
des ministres a également été l’occasion pour la Suisse de réclamer un renforcement 
de sa coopération avec l’UE et de souligner sa volonté de participer à un système de 
lutte antidopage commun et cohérent. 
Le 4 octobre 2004, la Suisse a ratifié le Protocole additionnel à la Convention contre 
le dopage (STE 188), lequel souligne l’importance du rôle de l’AMA en lui accor-
dant notamment le droit de procéder elle-même à des contrôles dans les Etats mem-
bres ou de confier cette tâche à des tiers. Le message correspondant avait été adopté 
à l’unanimité le 16 mars par le Conseil des Etats, puis avalisé le 7 juin par le Conseil 
national par 120 voix contre 6. 
La commission internationale chargée d’évaluer le respect des engagements contrac-
tés dans le cadre de la Convention du Conseil de l’Europe contre le dopage a attribué 
la mention «bien à très bien» aux mesures prises par la Suisse, en particulier au plan 
administratif. La Suisse ambitionne, à moyen terme, de créer une agence antidopage 
nationale. 
2004 a été proclamée «année de l’éducation physique par le sport» par le Conseil de 
l’Europe. Le projet suisse, baptisé «Vive le sport à l’école», a incité environ 330 
établissements scolaires à participer à un concours visant à couronner l’«école suisse 
qui fait le plus vivre le sport».

3525 
Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe 
aux gouvernements 
– 
Recommandation sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et 
régional R (2004) 1 
– 
Recommandation sur l’accès à l’emploi dans le secteur public des non-
ressortissants R (2004) 2 
– 
Recommandation concernant la conservation du patrimoine géologique et 
des zones d’intérêt spécial pour la géologie R (2004) 3 
– 
Recommandation sur la Convention européenne des droits de l’homme dans 
l’enseignement universitaire et la formation professionnelle R (2004) 4 
– 
Recommandation sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, 
des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées 
par la Convention européenne des droits de l’homme R (2004) 5 
– 
Recommandation sur l’amélioration des recours internes R (2004) 6 
– 
Recommandation sur le trafic d’organes R (2004) 7 
– 
Recommandation sur les banques de sang de cordon autologue R (2004) 8 
– 
Recommandation sur la notion d’«appartenance à un certain groupe social» 
(ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951 relative au statut des ré-
fugiés R (2004) 9 
– 
Recommandation relative à la protection des droits de l’homme et 
de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux R (2004) 10 
– 
Recommandation sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques 
relatives au vote électronique R (2004) 11 
– 
Recommandation relative aux processus de réforme des limites territoriales 
et/ou de la structure des collectivités locales et régionales R (2004) 12 
– 
Recommandation relative à la participation des jeunes à la vie locale et 
régionale R (2004) 13 
– 
Recommandation relative à la circulation et le stationnement des Gens du 
voyage en Europe R (2004) 14 
– 
Recommandation sur la gouvernance électronique («e-gouvernance») 
R (2004) 15 
– 
Recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des 
médias R (2004) 16 
– 
Recommandation relative à l’impact des technologies de l’information sur 
les soins de santé – Le patient et Internet R (2004) 17 
– 
Recommandation relative à l’enseignement de la médecine transfusionnelle 
au personnel infirmier R (2004) 18 
– 
Recommandation relative aux critères exigés pour l’autorisation des centres 
de transplantations d’organes R (2004) 19 
– 
Recommandation sur le contrôle juridictionnel des actes de l’administration 
R (2004) 20

3526 
Services pouvant donner des informations sur des champs d’activités 
particuliers 
Développements principaux, 
activités pour le développement 
et la consolidation de la stabilité 
démocratique 
 
DFAE, Division politique I, Section du Conseil 
de l’Europe; 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
de paix et sécurité humaine 
Droits de l’homme, Convention 
européenne des droits 
de l’homme 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division des 
affaires internationales, Section droits de 
l’homme et Conseil de l’Europe; 
DFAE, Direction du droit international public, 
Section des droits de l’homme et du droit 
humanitaire; 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
des droits de l’homme 
Minorités 
 
DFAE, Direction du droit international public, 
Section des droits de l’homme et du droit 
humanitaire 
Lutte contre le racisme 
 
DFI, Secrétariat général, Commission fédérale 
contre le racisme; 
DFI, Service de lutte contre le racisme 
Coopération juridique 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division des 
affaires internationales; 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division de 
l’entraide judiciaire internationale; 
DFJP, Office fédéral de la police; 
 
 
ChF, Préposé fédéral à la protection des 
données; 
ChF, Cyberadministration; 
DFAE, Division politique III, E-Envoy 
Criminalité 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Service du 
droit pénal international; 
DFJP, Office fédéral de la police 
Egalité entre femmes et hommes 
DFI, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes 
et hommes 
Réfugiés 
 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
humanitaire et migration; 
DFJP, Office fédéral des migrations 
Médias 
 
DFAE, Division politique III, E-Envoy; 
 
 
DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec-
tuelle, Division droit d’auteur et droits voisins;
 
 
DETEC, Office fédéral de la communication, 
Affaires internationales; 
 
 
DFE, Commission de la concurrence; 
DFI, Office fédéral de la culture, Section 
cinéma

3527 
Communes et régions 
 
DFAE, Division politique I, Section du Conseil 
de l’Europe; 
DFAE, Direction du droit international public, 
Section frontières et droit de voisinage; 
DFJP, Office fédéral de la justice, Fédéralisme; 
Conférence des gouvernements cantonaux 
(CdC) 
Population 
 
DFI, Office fédéral de la statistique, Division 
de la population et de l’emploi 
Migration 
 
DFJP, Office fédéral des migrations 
Aménagement du territoire 
 
DETEC, Office fédéral du développement 
territorial, Affaires internationales 
Affaires sociales 
 
DFI, Office fédéral des assurances sociales, 
Affaires internationales et Centrale pour les 
questions familiales; 
 
 
DFE, seco, Affaires internationales du travail 
Santé publique 
 
DFI, Office fédéral de la santé publique, 
Affaires internationales; 
DFI, Institut suisse des produits thérapeutiques 
Protection des animaux 
 
DFE, Office vétérinaire fédéral, Affaires 
internationales/Coordination de la recherche 
Protection de l’environnement, 
de la nature et du paysage 
 
DETEC, Office fédéral de l’environnement, des 
forêts et du paysage 
Banque de Développement du 
Conseil de l’Europe 
 
DFAE, Division politique I, Section du 
Conseil de l’Europe; 
DFE, seco, Institutions financières 
multilatérales 
Dialogue Nord-Sud 
 
DFAE, Direction pour le développement et la 
coopération, Division politique, planification et 
coopération multilatérale 
Culture 
 
DFAE, Division politique III, Section Culture 
et UNESCO; 
 
 
DFI, Office fédéral de la culture, Droit et 
affaires internationales 
Protection du patrimoine culturel 
DFI, Office fédéral de la culture, Section 
patrimoine culturel et monuments historiques 
Education et affaires 
universitaires 
 
DFI, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à 
la recherche; 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique (CDIP) 
Jeunesse 
 
DFI, Office fédéral de la culture, Section 
Culture et Société 
Sport 
 
DDPS, Office fédéral du sport

3528 
Sites de l’Administration fédérale 
Département fédéral des affaires étrangères 
www.eda.admin.ch/eda/g/home/foreign/intorg/eurco.html 
Sites Web du Conseil de l’Europe 
Conseil de l’Europe 
www.coe.int 
 
Assemblée Parlementaire 
assembly.coe.int 
Conventions du Conseil de l’Europe
conventions.coe.int 
 
Comité des ministres 
www.coe.int/cm 
Congrès des Pouvoirs Locaux 
et Régionaux de l’Europe (CPLRE)
www.coe.int/cplre 
 
Banque de Développement 
du Conseil de l’Europe 
www.coebank.org 
Cour européenne des droits de 
l’homme 
www.echr.coe.int 
 
Les droits de l’homme 
www.coe.int/Human_Rights 
Convention protection des minorités 
nationales 
www.coe.int/minorities 
 
Commissaire aux droits de l’homme 
www.coe.int/T/E/Commissioner_H.R 
Commission européenne contre le 
racisme et l’intolérance (ECRI) 
www.coe.int/ecri 
 
Comité européen pour la prévention 
de la torture (CPT) 
www.cpt.coe.int/fr 
Direction des Affaires sociales 
et économiques 
www.social.coe.int 
 
Commission de Venise 
www.venice.coe.int 
Le Centre Nord-Sud 
www.nscentre.org 
 
L’Europe et la coopération culturelle 
www.coe.int/T/F/Coopération_culturelle 
Jobs ou stages à Strasbourg 
www.coe.int/jobs 
 
Pharmacopée européenne 
www.pheur.org

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.043
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3503-3528
Page
Pagina
Ref. No
10 138 669
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.