voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 430 1999-5823 · 2000-02-15 · de


430
1999-5823
Loi fédérale
Projet
concernant les aides financières à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI) à Genève
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991,
arrête:
Art. 1
1 La Confédération peut accorder des prêts sans intérêts à la Fondation des
immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces prêts doivent être
remboursés dans un délai de 50 ans au plus.
2 La Confédération peut aussi, dans des cas exceptionnels, accorder à la FIPOI des
contributions à fonds perdus.
Art. 2
La Confédération accorde à la FIPOI une aide financière annuelle destinée à couvrir:
a.
les frais d’entretien périodique du Centre William Rappard (CWR);
b.
les frais d’entretien et d’exploitation de la nouvelle salle de conférences du
CWR.
Art. 3
Sont abrogés:
a.
l’arrêté fédéral du 21 juin 1996 concernant les aides financières à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales2;
b.
l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant une aide financière à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à
Genève, destinée au financement des frais d’entretien et d’exploitation de la
nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR)3.
1
FF 2000 409
2
RO 1996 2682
3
RO 1998 1460

Aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI) à Genève. LF
431
Art. 4
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2000
Date
Data
Seite
430-431
Page
Pagina
Ref. No
10 124 235
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4304 2003-0589 · 2003-07-08 · de


4304
2003-0589
Arrêté fédéral
Projet
concernant la continuation de la coopération
technique et de l’aide financière en faveur des pays
en développement
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au
développement et l’aide humanitaire internationales2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20033,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit de programme de 4400 millions de francs est alloué pour une période
minimale de quatre ans en vue d’assurer la continuation de la coopération technique
et de l’aide financière en faveur des pays en développement. La période de crédit
débute après engagement du crédit de programme précédent.
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être utilisées en particulier:
a.
pour le financement de projets et programmes de la Confédération;
b.
pour des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifi-
ques ou des programmes;
c.
pour des contributions à des organisations étrangères pour des projets spéci-
fiques ou des programmes;
d.
pour des contributions à des organisations internationales pour des projets et
des programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec
la Suisse;
e.
pour des contributions générales à des institutions internationales;
f.
pour le maintien des rapports de service existants et l’engagement de colla-
borateurs pour exécuter les activités en rapport direct avec la continuation de
la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en déve-
loppement.
 
1 
RS 101
2
RS 974.0
3
FF 2003 4155

Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique 
RO 2003
et de l’aide financière en faveur des pays en développement
4305
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

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Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4304-4305
Page
Pagina
Ref. No
10 127 442
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4304 2004-1611 · 2004-07-28 · de


4304 
2004-1611 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(Art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
28 juillet 2004 
Winterthur Leben, 8401 Winterthur 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
10 août 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.08.2004
Date
Data
Seite
4304-4304
Page
Pagina
Ref. No
10 137 870
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 432 1999-5824 · 2000-02-15 · de


432
1999-5824
Arrêté fédéral
Projet
sur la transformation en don du solde des prêts consentis
à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI) à Genève pour l’acquisition ou la construction du Geneva
Executive Center (GEC, Maison internationale de l’environnement),
de l’Immeuble administratif de Montbrillant (IAM), de l’immeuble
du Centre du commerce international (CCI) et de l’Immeuble
administratif de Varembé (IAV)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 167 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991,
arrête:
Art. 1
Le solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI) pour l’acquisition ou la construction du Geneva Executive
Center, de l’Immeuble administratif de Montbrillant, de l’immeuble du Centre du
commerce international et de l’Immeuble administratif de Varembé, dont le montant
au 31 décembre 2000 s’élève à 289 171 227 francs, est transformé en don.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2001.
1
FF 2000 409

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Arrêté fédéral sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des
Immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour l'acquistion ou la
construction du Geneva Executive Center (GEC, Maison internationale ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2000
Date
Data
Seite
432-432
Page
Pagina
Ref. No
10 124 236
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4324 2002-1509 · 2002-07-16 · de


4324
2002-1509
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à
l’étranger
Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d’égalité l’acquisition de parts
de fonds de placement immobiliers et celle de parts de sociétés immobilières, en
libérant l’acquisition de parts de sociétés d’immeubles d’habitation par des person-
nes à l’étranger de l’assujettissement au régime de l’autorisation, à condition que ces
parts soient cotées au sein d’une bourse en Suisse. Outre diverses autres modifica-
tions de la Lex Koller, le Conseil fédéral propose de modifier l’ordonnance
d’exécution de manière à porter de 100 à 200 m2 la limite de surface nette de plan-
cher habitable pouvant être acquise à titre de résidence secondaire ou de logement
de vacances.
Date limite: 3 octobre 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Office fédéral de la justice, Jürg Schumacher, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
téléphone 031 322 41 20, fax 031 322 47 93, e-mail: gertrud.zinniker@bj.admin.ch,
internet: http://www.ofj.admin.ch/f/index.html
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Modification de la loi sur les télécommunications et de ses ordonnances
d’exécution
L’avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par
voie d’ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus effi-
caces, d’ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d’améliorer la
protection des consommateurs et la protection des données.
Date limite: 15 octobre 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bien-
ne; téléphone 031 327 57 27, fax 031 327 55 28, e-mail: fmg@bakom.admin.ch,
internet: http://www.ofcom.ch
16 juillet 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4324-4324
Page
Pagina
Ref. No
10 126 447
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4326 2002-1490 · 2001-10-17 · de


4326
2002-1490
Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)
Spécifications techniques communes des dispositifs médicaux
de diagnostic in vitro
En vertu de l’art. 4, al. 3, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs
médicaux (ODim)1, les spécifications énumérées dans l’annexe sont définies comme
spécifications techniques communes propres à concrétiser les exigences essentielles
auxquelles doivent satisfaire les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens
de l’art. 4, al. 2. Il s’agit de spécifications techniques communes édictées par la
Commission des communautés européennes.
Les textes de ces spécifications techniques communes peuvent être commandés
auprès de l’Association suisse de normalisation (ASN), division switec, Bürgli-
strasse 29, 8400 Winterthur.
16 juillet 2002
Swissmedic:
Le directeur, Dr Hans Stocker
 
1 
RS 812.213

4327
Annexe
Spécifications techniques communes des dispositifs médicaux
de diagnostic in vitro
Edition
Référence au journal
officiel de l’UE
Titre
2002
2002/L 131/18
STC – Spécifications techniques communes des
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Les spécifications techniques communes peuvent être, sur décision de la Commis-
sion des communautés européennes, modifiées et/ou étendues. A leur achèvement et
publication dans le journal officiel de l’UE la présente liste sera respectivement mise
à jour.
Dernière mise à jour: 2002-06-25

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim). Spécifications techniques communes des
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4326-4327
Page
Pagina
Ref. No
10 126 449
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4342 2002-2467 · 2003-06-16 · de


4342
2002-2467
Arrêté fédéral
reconduisant la participation de la Suisse
aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire
international
du 17 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54 et 99 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20022,
arrête:
Art. 1
1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux
Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international dans les termes en
vigueur du 26 décembre 2003 au 25 décembre 2008.
2 Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse
aux Accords généraux d’emprunt.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 17 juin 2003
Conseil national, 16 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 584

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux
d'emprunt du Fonds monétaire international
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4342-4342
Page
Pagina
Ref. No
10 127 448
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4344 2003-0131 · 2003-06-10 · de


4344
2003-0131
Arrêté fédéral
concernant l’engagement de l’armée
pour la protection de représentations étrangères
du 10 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20032,
arrête:
Art. 1
L’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères est
approuvé jusqu’au 30 juin 2004 au plus tard.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 juin 2003
Conseil des Etats, 10 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
RS 510.10
2
FF 2003 3222

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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de
représentations étrangères
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4344-4344
Page
Pagina
Ref. No
10 127 450
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4350 2002-1300 · 2002-01-22 · de


4350
2002-1300
34702
Polygraphe
Polygraf/Polygrafin
Poligrafo/Poligrafa
Polygraphe
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Modification du 22 janvier 2002
Entrée en vigueur
1er janvier 2002
Le texte de ce règlement n’est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
16 juillet 2002
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Polygraphe. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage. Modification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4350-4350
Page
Pagina
Ref. No
10 126 460
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ch_vb · 4350 2003-1296 · 2003-06-10 · de


4350
2003-1296
Arrêté fédéral II
concernant les comptes du fonds
pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2002
du 10 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8, al. 1, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets
ferroviaires1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032,
arrête:
Art. 1
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour
l’exercice 2002 comme suit:
a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 927 391 539 francs
pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 443 520 301
francs, couvert par des avances;
b.
le bilan présente des avances cumulées de 1 876 299 105 francs.
Art. 2
Le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 3 juin 2003
Conseil national, 10 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1
RS 742.140
2
Non publié dans la FF

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires
pour l'année 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4350-4350
Page
Pagina
Ref. No
10 127 454
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4352 2002-0940 · 2002-01-30 · de


4352
2002-0940
49302
Micromécanicien/Micromécanicienne
Mikromechaniker/Mikromechanikerin
Micromeccanico/Micromeccanica
Micromécanicien/Micromécanicienne
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 30 janvier 2002
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 30 janvier 2002
Entrée en vigueur
1er janvier 2002 (Les prescriptions relatives à l’examen de fin d’apprentissage
entrent en vigueur que le 1er janvier 2004)
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
16 juillet 2002
Chancellerie fédérale

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Micromécanicien/Micromécanicienne. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4352-4352
Page
Pagina
Ref. No
10 126 462
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