ch_vb · 1300 · 1993-10-21 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1300

jf 
Délai imparti pour la récolte des signatures; 21 octobre 1993
Initiative populaire fédérale
"contre l'immigration clandestine"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 31 mars 1992 à
l'appui de l'initiative populaire fédérale "contre l'immigration
clandestine";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761
sur les droits politiques,
décide:
1. 
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire
fédérale "contre l'immigration clandestine", présentée le 31
mars 1992, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la
loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la
commune politique où le signataire a le droit de vote, le
titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa
publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait
sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le
résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une
initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et
adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée
fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que
lorsque celle-ci aura abouti.
2. 
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une
décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1. Richard Bingisser, Eisenbahnstrasse 8, 8840 Einsiedeln
2. Marcel Blanc, ancien conseiller d'État, 1683 Brenles
3. Dr. Chrisoph Blocher, Nationalrat, Rainstrasse 265, 8706
Meilen
4. Dr. Yvo Doswald, Bahnrain 10, 8052 Zürich
5. Alberto Ulrich Feitknecht, Ramello, 6593 Cadenazzo
6. Theo Fischer, Nationalrat, Junkerstrasse l, 5607
Hägglingen
7. Walter Frey, Nationalrat, Goldbachstrasse 84, 8700
Küsnacht
8. Reto Kühl, Gotthardstrasse 20, 6304 Zug
9. Albrecht Rychen, Nationalrat, Kappelenstrasse 12, 3250
Lys s
10. Hans Uhlmann, Ständerat, Neugrüt, 8551 Bonau
11. Christine Ungricht, Schulstrasse 32, 8902 Urdorf.
1 RS 161.l
1992 - 207 
85 Feuille fédérale. 144° année. Vol. II 
1301

Initiative populaire fédérale
3. 
Le titre de l'initiative populaire fédérale "contre
l'immigration clandestine" remplit les conditions fixées à
l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
1976 sur les droits politiques.
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative,
Union Démocratique du Centre, secrétaire général: M. Max
Friedli, Ahornweg 2, case postale, 3000 Berne 9, et publiée
dans la Feuille fédérale du 21 avril 1992.
7 avril 1992 
CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
F. Couchepin
1302

~ 
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
"contre l'immigration clandestine"
L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 69ter, 2e al., let. d, 3e al. (nouveau) et 4e al. (nouveau)
2 ...
d. 
Abrogé.
3La Confédération accorde l'asile, conformément à la législation,
aux personnes qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur
dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur
religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe
social ou de leurs opinions politiques.
^En vue de prévenir l'immigration clandestine et les abus en
matière de droit d'asile, les dispositions suivantes sont
applicables, sous réserve de l'interdiction de refoulement:
a. 
Il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile
d'une personne entrée clandestinement en Suisse.
b. 
Le requérant d'asile.n'a pas le droit d'entrer en Suisse
pendant la durée de la procédure et, s'il s'y trouve
déjà, ne bénéficie pas de la liberté d'établissement.
c. 
Le requérant d'asile n'a pas le droit d'exercer une
activité lucrative pendant la durée de la procédure. Dans
le cas où il serait autorisé à le faire, son revenu
professionnel est confié à la gestion de la Confédération
qui en prélève le montant nécessaire pour couvrir
l'entretien du requérant ainsi que les autres frais
causés par lui et ne lui verse le solde qu'en cas
d'octroi de l'asile ou de départ de la Suisse.
d. 
La Confédération décide .de l'octroi de l'asile. Les
recours contre une décision de non-entrée en matière ou
contre un refus de l'asile ne peuvent invoquer que la
violation du droit fédéral, l'arbitraire dans
l'établissement des faits et la violation du droit d'être
entendu.
1303

Initiative populaire fédérale
Le requérant d'asile sur la demande duquel il a été
refusé d'entrer en matière ou dont la requête a été
rejetée est expulsé de Suisse. Une violation de
l'interdiction de refoulement peut faire l'objet d'un
examen approfondi lors de la procédure de recours.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont
modifiées comme il suit:
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
Les dispositions de l'article 69ter, 3e et 4e alinéas, révisé,
entrent en vigueur trois mois après leur acceptation par le peuple
et les cantons. Le Conseil fédéral édicté les dispositions
d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance, applicables jusqu'à
l'entrée en vigueur de la législation ordinaire.
35164
1304

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de CORCELLES BE, chemin forestier Le Beucle
No de projet 233-BE-3163/00
- Commune de SUCHY VD, assainissements Digue de Suchy
No de projet 231-VD-2008/00
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département
fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPRi
art. 1er ss, FA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il
indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera
la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et
les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts,
Vorblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours
et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).
21 avril 1992 
DIRECTION FEDERALE DES FORETS
1305

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne
des contrats d'assurance en cours:
Décision du 24 mars 1992
Tarif soumis par «La Neuchâteloise», Compagnie suisse d'assurances générales,
pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions
d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et
police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires
dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les
motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003
Berne.
21 avril 1992 
Office fédéral des assurances privées
F35162
1306

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Comadur SA, 2400 Le Locle
totalité (Tourelles 17)
40 ho, 10 f
23 mars 1992 au 27 mars 1993
- ILFORD AG, 1700 Fribourg
diverses parties d'entreprise
28 ho, 4 f
18 mai 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- ILFORD AG, 1700 Fribourg
pilotage à Marly
12 ho
18 mai 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Ermex SA, 2022 Bevaix
décolletage
24 ho, 6 f
30 mars 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LT)
- Panoval SA, 1920 Martigny
fabrication de papier miliconisé
30 ho
7 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)
- Brasserie Valaisanne SA, 1951 Sion 1
brassage, filtration, fermentation et soutirage des fûts
11 ho
31 mai 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Précitube SA, 3210 Chiètres
atelier de fabrication
18 ho
30 mars 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
- ILFORD AG, 1700 Fribourg
diverses parties d'entreprise
45 ho
17 mai 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Ermex SA, 2022 Bevaix
décolletage
6 ho
30 mars 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
1307

Travail continu (art. 25 LT)
- Panoval SA, 1920 Martigny
fabrication de papier miliconisé
40 ho
7 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)
- ILFORD AG, 1700 Fribourg
diverses parties d'entreprise
68 ho
17 mai 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Cartonnerie et Papeterie de Moudon SA, 1510 Moudon
fabrication de papier
20 ho
15 mars 1992 au 18 mars 1995 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 /
28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- Conserves Estavayer SA, 1470 Estavayer-le-Lac
préparation des expéditions; fabrication des sauces à
salade
17 ho
17 février 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Union Carbide Coatings Service (Europe) SA, 1217 Meyrin 2
ateliers de fabrication
30 ho
11 mai 1992 au 13 mai 1995 (renouvellement)
1308

Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- EFSA, 1599 Châtillens
construction de bobines métalliques
4 ho
30 mars 1992 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Swatch AG (Swatch SA) (Swatch Ltd.), 2500 Bienne 4
atelier d'emballage des montres Swatch
16 ho, 28 f
13 avril 1992 au 15 avril 1995 (renouvellement)
- Alphonse Ammann SA, 1636 Broc
atelier d'injection plastique, impression, finition
14 ho, 20 f
17 mai 1992 au 20 mai 1995 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LT)
- Di Modolo SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
fabrication de bracelets de montres, usinage CNC
10 ho
17 février 1992 au 20 février 1993
- A. Schoeller & Cie AG, 1680 Romont
fabrication d'articles en matière plastique
36 ho
17 février 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Conserves Estavayer SA, 1470 Estavayer-le-Lac
yoghourts, upérisation, fromages frais et tofu, desserts
19 ho
16 février 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Alphonse Ammann SA, 1636 Broc
atelier d'injection plastique, impression, finition
8 ho
17 mai 1992 au 20 mai 1995 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
"- DSM Andeno, 1283 La Plaine
atelier de synthèse d'antibiotiques et service des
installations
39 ho
3 février 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
1309

Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT)
- Conserves Estavayer SA, 1470 Estavayer-le-Lac
laboratoire, analyses et contrôle du lait
max. 2 ho
16 février 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Concerves Estavayer SA, 1470 Estavayer-le-Lac
réception et standardisation du lait; desserts, fromage
frais et yoghourts
8 ho
16 février 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Conserves Estavayer SA, 1470 Estavayer-le-Lac
chaufferie, production de vapeur et d'eau surchauffée
1 ho^
16 février 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Union Carbide Coatings Service (Europe) SA, 1217 Meyrin 2
diverses parties d'entreprise
2 ho
10 mai 1992 au 13 mai 1995 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
21 avril 1992 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1310

Concession
octroyée à Radio Evviva
(Concession Radio Evviva)
du 26 février 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'arrêté fédéral du 18 décembre 1987^ sur la radiodiffusion par satellite
(AFsat),
accorde:
à RADIO EVVIVA SA pour la musique populaire, Kreuzstrasse 26,8008 Zurich,
la concession suivante:
I. Généralités
Article premier Objet
1 RADIO EVVIVA SA est autorisée à diffuser sur le plan international un
programme radiophonique transmis par satellite.
2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications données
dans la requête et dans les documents complémentaires sont déterminantes et
contraignantes quant à l'ampleur, au contenu et à la nature de la diffusion, de
l'organisation et du financement.
Art. 2 
Objectifs
Dans le cadre de sa mission de programme, RADIO EVVIVA SA doit contribuer:
a. au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertisse-
ment des auditrices et auditeurs;
b. à l'encouragement de la création culturelle en Suisse;
c. au resserrement des liens avec les Suisses qui vivent dans la zone de
réception à l'étranger;
d. à la présence de notre pays à l'étranger, à la compréhension entre les peuples
ainsi qu'aux échanges culturels internationaux.
II. Programme
Art. 3 
Programme spécifique
1 RADIO EVVIVA SA diffuse un programme radiophonique axé uniquement sur
la musique populaire, l'information culturelle et les émissions d'information.
»> RS 784.402
1991-857 
1311

Concession Radio Evviva
2 II y a lieu d'utiliser l'allemand littéraire pour les émissions parlées, sauf pour
l'animation des émissions musicales, dans lesquelles la présence de la musique
populaire suisse serait prépondérante.
Art. 4 
Collaboration avec d'autres diffuseurs
1 La reprise d'émissions complètes d'autres diffuseurs doit avoir été approuvée
par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(ci-après département).
2 Toute collaboration avec des diffuseurs étrangers est interdite si ces derniers
enfreignent le droit international des télécommunications ou si elle vise à éluder
la réglementation suisse sur les médias.
Art. 5 
Prétentions de tiers
La présente concession n'accorde à aucun tiers le droit d'exiger la diffusion de
productions et d'informations déterminées.
III. Organisation
Art. 6 
Forme juridique du diffuseur
1 RADIO EVVIVA SA adopte la forme juridique de la société anonyme au sens
des articles 620 ss CO1); son siège est à Zurich.
2 Ses statuts et la structure définitive des actionnaires sont soumis à l'approbation
du département.
Art. 7 
Statuts
Les statuts doivent satisfaire aux exigences suivantes:
a. les actions seront nominatives;
b. un actionnaire individuel ne peut détenir plus de 20 pour cent du capital et
des droits de vote;
c. la transmissibilité des actions sera limitée de manière à assurer que des
citoyens suisses ou des personnes morales sous contrôle suisse possèdent au
moins la moitié du capital et les deux tiers des droits de vote;
d. la répartition du capital et des droits de vote doit ressortir à tout moment du
registre des actions;
e. le président et la moitié des membres du conseil d'administration seront de
nationalité suisse, de même que le directeur et les deux tiers des membres de
la direction.
') RS 220
1312

Concession Radio Evviva
Art. 8 
Règlement interne
Le règlement interne définit notamment les tâches et les responsabilités des
organes directeurs de la société, de la direction, de la rédaction et du chef du
service de prospection en publicité.
IV. Financement
Art. 9 
Publicité
1 Cinq minutes de publicité sont autorisées par heure d'émission.
2 La publicité pour les boissons alcoolisées, le tabac et les médicaments figurant
sur les listes A à D de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments est
interdite.
3 Toute autre publicité indirecte et payante que celle qui est prévue à l'article 22
de l'AFsat est interdite. Le diffuseur n'est en particulier pas autorisé à accepter
des prestations assimilables à de l'argent pour la diffusion de déclarations sur des
marchandises ou des services. Il lui est également interdit de se faire promettre de
telles prestations en faveur de tiers.
V. Technique et obligation d'exploiter
Art. 10 
Canal de transmission et zone de réception
1 RADIO EVVIVA SA transmet ses programmes au moyen du répondeur n° 9 du
satellite de télécommunications ASTRA 1A, situé à la position orbitale géosta-
tionnaire de 19,2° est. Le centre de la zone de réception se touve au milieu de
l'Europe occidentale.
2 Le département peut approuver un changement de canal de transmission ou de
satellite de télécommunications, dans la mesure où la zone de réception ne s'en
trouve pas modifiée sensiblement.
Art. 11 
Obligation d'exploiter
1 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département.
2 La concession est révoquée si:
a. RADIO EVVIVA SA ne commence pas à émettre dans le délai d'une année
à compter de l'octroi de la concession;
b. l'exploitation est interrompue pendant plus de trois mois.
1313

Concession Radio Evviva
VI. Surveillance
Art. 12 
Obligation de faire rapport
1 Au plus tard 30 jours avant la mise en exploitation, RADIO EVVIVA SA
renseignera le département sur:
a. la composition du conseil d'administration, de la direction et de l'organe
chargé de l'examen des plaintes;
b. le règlement interne;
c. le règlement régissant l'organe chargé de l'examen des plaintes;
d. les tarifs et les conditions applicables à la publicité;
e. la collaboration, en matière de programmes, avec d'autres diffuseurs et des
fournisseurs de programmes.
2 Au moins 30 jours à l'avance, RADIO EVVIVA SA informera le département
de toute modification touchant l'un des points énumérés au 1er alinéa et de tout
changement survenu dans la structure des actionnaires, la répartition du capital et
les droits de vote.
Art. 13 
Comptes et rapport annuel
1 RADIO EVVIVA SA présente au département, pour le 30 avril de chaque
année, le rapport annuel, le bilan et le compte de résultats.
2 Le rapport annuel renseignera sur:
a. l'activité de RADIO EVVIVA SA et de ses organes;
b. l'activité de l'organe chargé de l'examen des plaintes;
c. la structure des programmes, la durée globale d'émission et la part réservée
aux propres productions;
d. les recettes publicitaires et la provenance des mandats par pays;
e. le total des minutes de publicité diffusées au cours de l'exercice et pendant
chaque mois;
f. la liste des recettes de parrainage (commanditaires indiqués par pays);
g. le résultat des sondages effectués auprès des auditeurs;
h. le nombre, la fonction et la nationalité des employés;
i. l'état et l'évolution que présente la diffusion du programme.
VII. Dispositions finales
Art. 14 
Début de l'exploitation
RADIO EVVIVA SA ne pourra commencer ses émissions qu'au moment où le
département aura approuvé les statuts de la société et le règlement sur le
parrainage.
1314

Concession Radio Evviva
Art. 15 
Charges ultérieures
Dans la mesure où l'application de la réglementation suisse sur les médias l'exige,
le département peut compléter la présente concession par des charges ultérieures.
Art. 16 
Durée de la validité
La concession est valable jusqu'au 30 avril 1994. Nul ne peut prétendre à son
renouvellement.
26 février 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35083
1315

Concession
octroyée à Radio Opus
(Concession Radio Opus)
Modification du 26 février 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession octroyée le 29 août 1990 ') à Opus Radio est modifiée comme il suit:
Art. 3 
Programme spécifique
1 Radio Opus SA diffuse un programme radiophonique axé uniquement sur la
musique classique, les informations culturelles et les bulletins d'information.
2 Les bulletins d'information sont en principe présentés en allemand littéraire.
3 La disposition prévue dans le 2e alinéa est provisoire. Radio Opus SA s'efforce
de rétablir jusqu'à la fin de 1993 l'usage intégral de l'allemand littéraire. A la fin
de 1992 et à la fin de 1993, Radio Opus SA présente au département un rapport
circonstancié sur l'état de la situation.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1992.
26 février 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35082
!) FF 1990 III 415
1316 
1991-850

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.04.1992
Date
Data
Seite
1300-1316
Page
Pagina
Ref. No
10 106 946
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