ch_vb · 2000-0430 1183 · 1993-06-14 · de


2000-0430
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Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de
recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale,
a lors de la séance plénière du 8 décembre 1999,
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal, du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0)
et les art. 1, 2, 9, al. 5, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les
autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale
(OALSP; RS 235.154),
dans la cause "Retrospektive akzidentelle Hypothermiestudie in der Schweiz“ con-
cernant la demande d’autorisation particulière du 18 octobre 1999 de lever le secret
professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines
de la médecine et de la santé publique,
décidé:
1 
Titulaire de l’autorisation
a. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l’art.
321bis CP et de l’art. 2 OASLP est octroyée au Dr méd. B. H. Walpoth, chef
responsable de projet à la clinique universitaire de chirurgie cardiaque et
vasculaire de l’hôpital de l’Île à Berne, aux conditions et aux charges men-
tionnées ci-après dans le cadre de la récolte de données non anonymisées,
selon le ch. 2, dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Il doit signer une
déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP.
b. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l’art.
321bis CP et de l’art. 2 OALSP est octroyée à Mme Nicole Bossart et à
Mme Aline Borcard, doctorantes, aux conditions et aux charges mentionnées
ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées, selon
le ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Elles doivent signer
une déclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis
CP.
2 
Autorisation particulière pour la divulgation des
données personnelles
L’autorisation particulière délie du secret professionnel les médecins et leurs auxi-
liaires, actifs dans les hôpitaux cités en annexe, envers les titulaires de l’autorisation
au sens du ch. 1 ci-dessus. Ils sont ainsi autorisés à leur donner l’accès aux dossiers
médicaux de patients qui ont été traités dans leur clinique pour une hypothermie ac-
cidentelle durant les années 1988 à 1997 et pour lesquels on n’a pas pu obtenir le
consentement pour l’utilisation de leurs données, parce qu’ils étaient déjà décédés,

Autorisation particulière
1184
introuvables ou s’étaient montrés indifférents à la demande, au moment de la publi-
cation de la présente décision d’autorisation. La transmission de données est vala-
ble dans les limites des buts prévus sous ch. 3.
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de communiquer
les données.
3 
But de la communication des données
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l’art.
321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche „Retrospektive akzidentelle
Hypothermiestudie in der Schweiz„.
4 
Nature et durée de la conservation des données/accès
autorisé aux données
Les titulaires de l’autorisation selon le ch. 1 doivent conserver sous clé les données
non anonymisées et les protéger de tout accès non autorisé.
5 
Responsable de la garantie de la protection des
données communiquées
Le Dr méd. B. H. Walpoth est chargé de garantir la protection des données commu-
niquées.
6 
Charges
a. 
H+ ne doit pas remettre la liste 2 au titulaire de l’autorisation. Aucun dossier
médical ne doit quitter l’hôpital, respectivement, aucune copie ne doit être
établie. Il faut s’assurer que chaque médecin des hôpitaux de la liste annexée
ne reçoive que les données des patients le concernant.
b. 
Les deux doctorantes, ainsi que le chef de projet ont accès ont dossiers mé-
dicaux d’environ 450 patients, pour autant que ces derniers aient donné leur
consentement pour la recherche, ou alors qu’ils soient décédés ou introuva-
bles. Cette consultation des dossiers doit avoir lieu dans les archives des
différents hôpitaux. Les données relatives à l’anamnèse, au diagnostic, au
moment de l’exposition, au laps de temps s’écoulant jusqu’à l’arrivée à
l’hôpital, aux premières mesures de réchauffement ainsi qu’aux éventuelles
complications sont prélevées de ces dossiers médicaux et sont tout de suite
anonymisées. Ces données seront reportées sur un questionnaire et plus tard,
elles seront mémorisées sur un support électronique (disquette) sous la
forme d’un tableau Excel. Les ordinateurs utilisés pour la lecture des don-
nées contenues dans la disquette sont sur réseau et protégés par un mot de
passe.
c. 
A part les titulaires de l’autorisation, personne ne doit avoir accès aux don-
nées personnelles non anonymisées.

Autorisation particulière
1185
d. 
Aucun dossier médical ne doit quitter l’hôpital, respectivement, aucune co-
pie ne doit être établie.
e. 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter par écrit les médecins
traitant ainsi que H+, sur l’étendue de l’autorisation accordée. Cette lettre
doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au Président de la
Commission d’experts via le Secrétariat de la Commission. L’orientation
doit contenir l’indication, en relation avec les données récoltées après le
1er janvier 1996, selon laquelle les patients doivent être informés sur le pro-
jet de recherche et sur leur droit de veto. En cas d’omission, les médecins
courent le risque d’une poursuite pénale. Un risque d’une lacune dans la re-
cherche subsiste également. Cela se produirait, si toute utilisation à des fins
de recherche, des données non anonymes récoltées de manière non conforme
se voyait interdite.
7 
Voies de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l’objet d’un recours admi-
nistratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case pos-
tale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication
dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplai-
res, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-
vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants
de cette décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la
santé publique/OFSP, 3003 Berne (tél.: 031 / 322 94 94).
8 
Communication et publication
La présente décision est notifiée au Dr méd. B.H. Walpoth ainsi qu’au Préposé fédé-
ral à la protection des données. Le dispositif de cette décision est publié dans la
Feuille fédérale.
7 mars 2000
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale
Le vice-président: Prof., Dr phil Robert Weingart

Autorisation particulière
1186
Annexe
Kreisspital Bauma
Division gén. 
Dr Ch. Kaiser
Spital Bülach
Division méd. 
Dr U. Münch
Bezirksspital Dielsdorf
Direction méd.
Kreisspital Männedorf
Division méd 
Prof. M. Knoblauch
Division chirurg. Prof. A. Hollinger
Kreisspital Rüti
Division méd.
Dr A. Frei
Spital Uster
Clinique méd.
Dr M. Spiegel
Schwerpunktspital,
Schlossbergstr. 34, Wädenswil
Clinique méd.
PD Dr B. Hess
Spital Wald
Division chirurg. Dr M. Schneider
Kantonsspital Winterthur
Division méd.
PD Dr P. Ballmer
Division orthop. PD Dr. M. De
Universitätsspital Zürich
Division chirurg. Prof. M. Turina
cardiaque
PD Dr P. Vogt
chirurg. accid.
Prof. O. Trentz
Stadtspital Waid, Zürich
Division méd.
Prof. H. Bühler
Division chirug. Prof. P. Buchmann
Spital Neumünster,
Zollikerberg
Division méd.
Prof. M. Stäubli
Stadtspital Triemli, Zürich
Division méd.
Dr O. Oelz
Tiefenauspital Bern
Division méd.
Prof. H.R. Baur
Zieglerspital Bern
Clinique méd.
Prof. U. Müller
Regionalspital Biel 
Division méd.
Prof. A. Gerber
Spital Frutigen
Division méd.
Dr S. Moser
Division chirurg. PD Dr D. Heim
Regionalspital Interlaken
Division méd.
PD Dr E. Wegmüller
Division chirurg. Dr B. Nösberger
Regionalspital Langenthal
Division méd.
Prof. R. Streuli
Hôpital de district, Moutier
Division méd.
Dr Ch. Stettler
Regionalspital Thun
Division méd.
Dr H.R. Hunziker
Bezirksspital Obersimmen,
Zweisimmen
Division méd.
Dr H. Marty
Kantonsspital Luzern
Archives centr.
PD Dr V. Briner
Kantonales Spital Sursee
Division méd.
Dr G. Locher
Kinderspital Luzern
Division méd.
PD Dr G. Schubiger
Kantonsspital Uri, Altdorf
Division méd.
Dr R. Simon

Autorisation particulière
1187
Regionalspital Lachen
Division méd.
PD Dr P.J. Gasser
Kantonsspital Obwalden, 
Division méd.
Dr F. Britschgi
Sarnen
Division chirurg. Dr C. Müller
Kantonsspital Zug
Division méd.
Prof. M. Vogt
Hôpital cantonal, Fribourg
Division méd.
Prof. C. Regamey
Division chirurg. Dr P. Petropoulos
Division orthop. Prof. R. Jakob
Division pédiat. Dr F. Renevey
Höhenklinik Allerheiligenberg
Division génér.
Dr H.W. Iff
Bezirksspital Thierstein,
Breitenbach
Division méd.
Dr F. Rappo
Kantonsspital Olten
Division méd.
Prof. M. Pirovino
Division orthop. Dr A. Burckhardt
Bürgerspital Solothurn
Division méd.
Dr R. Schönenberger
Division chirurg. Dr J-P. Barras
Kantonsspital Basel
Cllinique méd.
Prof. A. Perruchoud
Division gériatr. Prof. H.B. Staehelin
Prof. J. Schifferli
Division chirurg. Prof. F. Harder
Kinderspital Basel
Division chirurg. Prof. D. von Stweinit
Felix-Platter Spital, Basel
Division gériatr. Dr M. Conzelmann
Kantonsspital, Rheinstr. 20,
Liestal
Division méd.
Prof. W. Zimmerli
Kantonsspital Bruderholz
Division méd.
Prof. R. Krapf
Kantonsspital Schaffhausen
Division méd.
Prof. S. Rüttimann
Kantonsspital Heiden
Division méd.
Dr O. Kehl
Kantonales Spital Herisau
Division méd.
Dr M. Schmidli
Kantonales Spital Flawil
Division méd.
Dr A. Walser
Kantonsspital St. Gallen
Division méd.
Dr Bolliger
Pol clin. chirurg. Prof. J. Lange
Ostschweiz. Kinderspital,
St. Gallen
Pédiatrie
Dr Chr. Kind
Spital Wattwil
Division méd.
Dr J. Winnewisser
Spital Wil
Division méd.
Dr M. Häusermann
Rätisches Kantonsspital, Chur
Division méd.
Prof. W. Reinhart
Division chirurg. Prof. Th. Ruedi
Div. neurochir.
Dr D. L. Käch
Division orthop. Dr H. Bereiter
Division pédiatr. Dr H. Fricker

Autorisation particulière
1188
Zürcher Höhenklinik,
Davos-Clavadel
Service méd.
Dr Th. Kehl
Regionalspital Surselva, 
Division méd.
Dr U. Zellweger
Ilanz
Division chirurg. Dr Ch. Bilat
Regionalspital Prättigau,
Schiers
Division chirurg. Dr P. Boesch
Kantonsspital Aarau
Division méd.
Prof. D. Conen
Regionalspital Laufenburg
Division méd.
Dr J. Frei
Division chirurg. Dr K. Balmer
Kantonsspital Baden
Division méd.
PD Dr H.-J. Beer
Ospedale Bleniese, 
Division méd.
Dr S. Rivoir
Acquarossa
Division méd.
Dr Saglini
Ospedale San Giovanni, 
Division méd.
Prof. Marone
Bellinzona
PD Dr Gallino
Division chirurg. Dr Ph. Gertsch
Pédiatrie
Dr G. Ramelli
Ospedale distrettuale, Faido
Division méd.
Dr R. Valenli
Ospedale La Carita, Locarno
Division méd.
Dr G. Mombelli
Division chirurg. Dr P. Biegger
Ospedale Civico, Lugano
Division méd.
Prof. T. Moccetti
Division chirurg. Prof. S. Martinoli
Ospedale reg. di Lugano, Viganello
Division méd.
Dr S. Chimchila Chevili
Ospedale Beata Vergine, Mendrisio
Division méd.
Prof. G. Noseda
Hôpital de zone, Aigle
Division méd.
Dr B. Cochet
Hôpital de zone, Montreux
Division méd.
PD Dr J. Weber
Hôpital de zone, Morges
Division chirurg. Dr R. Rosso
Pédiatrie
Dr J-M. Choffat
Hôpital de district, Moudon
Division génér.
Dr F. Griessen
Hôp. de zone St. Loup-Orbe, 
Division méd.
Dr Ph. Bréaud
Pompaples
Division méd.
Dr L.Pache
Hôpital de zone, Payerne
Pédiatrie
Dr F. Lattion
Division méd.
Dr R. Maendly
Hôpital de demi-zone, Ste-Croix
Division génér.
Dr P. Schneider
Hôpital du Samaritain, Vevey
Division méd.
Dr J-P. Berger
Division chirurg. Dr J. Morier
Dr M. Thibaud
Hôpital de zone, Yverdon-les-Bains
Division méd.
Dr S. Poli
Hôp. de la Vallée de Joux, Le Sentier Division méd.
Dr J-J. Vallotton

Autorisation particulière
1189
Oberwalliser Kreisspital, Brig
Clinique méd.
D. J. Fischer
Division chirurg. Dr H. Steinhauer
Pédiatrie
Dr König
Dr Schwestermann
Hôpital régional, Martigny
Division méd.
Dr J. Petite, PY, Uldry
Division chirurg. Dr R. Schneider,
Dr P. Richard
Hôpital psych. de Malevoz, Monthey
Psych.
Dr R. Carron
Hôpital de district, Monthey
Division méd.
Dr. F-L. Laurencet
Division chirurg. Dr M. Rigo
Pédiatrie
Dr P. Diebold,
Dr D. Paccaud
Hôp. de Sierre-Loèche, Sierre
Division chirurg. Dr N. Spahr
Hôpital régional, Sion
Division méd.
Dr G. Praz
Division chirurg. Direction médicale
Hôpital régional de Sion-
Pédiatrie
Dr G. Deleze
Hérens-Conthey, Sion
Division méd.
Direction méd.
Regionalspital Sta. Maria,
Division méd.
Dr M. Schmid
Visp
Division chirurg. Dr S. Ritz
Pédiatrie
Dr H. Roten
Hôpital régional, Porrentruy
Division méd.
Dr M. Braun

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation paarticulière de lever le secret professionnel à des fins de rechrche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique (Retrospektive akzidentelle
Hypothermiestudie in der Schweiz, Dr. Walpoth)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2000
Date
Data
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1183-1189
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10 124 303
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