ch_vb · 2001-2379 1901 · 2002-03-12 · de


2001-2379
1901
Loi fédérale
Projet A2
sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse
(Loi sur la nationalité, LN)
(Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération/
simplifications de la procédure de naturalisation ordinaire)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011,
arrête:
I
La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité2 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, phrase introductive
1 Est suisse dès sa naissance: ...
Art, 12, titre marginal et al. 2
2 La naturalisation n’est valable qu’après approbation de la Confédé-
ration.
Art. 13
1 Le canton soumet la décision de naturalisation à l’Office fédéral des
étrangers (office) pour approbation.
2 Il peut demander l’approbation de la Confédération dès la naturali-
sation dans une commune. Dans ce cas, l’approbation a une durée de
validité de trois ans.
3 L’office approuve la naturalisation si, en particulier, le requérant
remplit les conditions des art. 14, al. 1, let. a à d, et 15, al. 1 à 3.
Art. 14
1 Les cantons prévoient dans leur législation les conditions suivantes:
a.
le requérant doit s’être intégré en Suisse;
b.
il doit s’être familiarisé avec les conditions d’existence et le
mode de vie en Suisse;
1
FF 2002 1815
2 
RS 141.0
Principe
Approbation de
la Confédération
Aptitude

Loi sur la nationalité
1902
c.
il doit se conformer à la législation suisse;
d.
il ne doit pas compromettre la sécurité intérieure ou extérieure
de la Suisse.
2 Ils peuvent imposer d’autres conditions démontrant l’aptitude des
requérants.
Art. 15
1 Le requérant doit remplir les conditions suivantes en matière de rési-
dence:
a.
être titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement
ou d’un autre droit de séjour durable; et
b.
avoir résidé en Suisse pendant huit ans, dont trois au cours des
cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
2 Lorsque des conjoints qui vivent en communauté conjugale depuis
trois ans forment simultanément une demande et que l’un remplit les
conditions prévues à l’al. 1, un séjour de cinq ans, dont l’année qui
précède le dépôt de la demande, suffit à l’autre.
3 Les délais prévus à l’al. 2 s’appliquent également au requérant dont
le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel.
4 Les cantons fixent dans leur législation les délais de résidence prévus
aux al. 1 à 3. Ils peuvent exiger des délais de résidence sur leur terri-
toire ou sur celui de la commune n’excédant pas trois ans.
Art. 16
L’octroi par un canton ou une commune de la citoyenneté d’honneur à
un étranger, sans l’approbation de la Confédération, n’a pas les effets
d’une naturalisation.
Art. 28a (nouveau)
1 Le jeune étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou d’un autre droit de séjour durable peut former une
demande de naturalisation facilitée:
a.
s’il a accompli cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse;
b.
s’il a résidé en Suisse depuis la fin de la scolarité obligatoire
jusqu’au moment du dépôt de la demande;
c.
si l’un de ses parents est ou a été titulaire d’une autorisation de
séjour ou d’établissement ou d’un autre droit de séjour
durable;
d.
s’il est familiarisé avec les conditions d’existence et le mode
de vie en Suisse.
Résidence
Citoyenneté
d’honneur
Jeunes étrangers

Loi sur la nationalité
1903
2 Les séjours temporaires à l’étranger à des fins de formation ne cons-
tituent pas une interruption de la durée de résidence.
3 Le requérant doit déposer la demande entre ses 15 ans et ses 24 ans
révolus.
4 La demande peut être déposée auprès du canton et de la commune
où le requérant réside depuis deux ans au moins ou a résidé précé-
demment pendant deux ans au moins.
5 Le jeune étranger est présumé remplir les conditions de l’al. 1, let. d,
et de l’art. 26, al. 1, let. a.
Art. 32, al. 2
2 En dérogation à l’al. 1, le canton statue sur la naturalisation facilitée
des jeunes étrangers fondée sur l’art. 28a, après avoir consulté
l’office.
Art. 51, titre marginal et al. 4
4 L’office est habilité à user des voies de droit cantonales contre les
décisions de naturalisation facilitée fondées sur l’art. 28a.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent
l’arrêté fédéral du … sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée
des jeunes étrangers de la deuxième génération3.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 
FF 2002 1900
Recours

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN).
(Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération / simplifications de
la procédure pour les naturalisations ordinaires) (Proje...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1901-1903
Page
Pagina
Ref. No
10 126 114
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.