voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4992 2005-2138 · 2005-08-24 · de


4992 
2005-2138 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS version 1.08 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 août 2005: 
1. 
En admission de la requête du 8 juin 2005, l’appareil à sous SPUTNIK ONE 
PLUS avec la version du programme 1.08 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS 
avec la version du programme 1.08 sont autorisées sous réserve de la réali-
sation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3237 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
6 septembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS version 1.08
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4992-4992
Page
Pagina
Ref. No
10 138 882
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4994 2005-2140 · 2005-08-24 · de


4994 
2005-2140 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 2.05 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 août 2005: 
1. 
En admission de la requête du 7 juillet 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME avec la version du programme 2.05 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
avec la version du progamme 2.05 sont autorisées sous réserve de la réali-
sation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro-
gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des 
maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3512 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
6 septembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version
2.05
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4994-4994
Page
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Ref. No
10 138 884
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4994 2006-1747 · 2006-06-06 · de


4994 
2006-1747 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous CHERRY PYRAMID V.09 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 juin 2006: 
1. 
En admission de la requête du 6 janvier 2006, l’appareil à sous Cherry 
Pyramid avec la version du programme V.09 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3 al. 3 LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la 
version du programme V. 09 sont autorisées sous réserve d’autres disposi-
tions légales applicables. 
3. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Les frais de procédure, par 15 552 francs 95 sont mis à la charge de Proms 
Operating SA. Le solde de 5552 francs 95 après déduction de l’avance 
de 10 000 francs en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours 
dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à 
cette fin. 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
6. 
Notification et publication: 
A. Proms Operating SA 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
20 juin 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY PYRAMID V.09
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4994-4994
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Ref. No
10 139 682
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4998 2006-1741 · 2006-06-20 · de


4998 
2006-1741 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Communes d’Arbaz, d’Ayent VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice 
particulière, Lienne-Sionne-Ouest-phase 2-Le Got 
 
No de projet 411.3-VS-9048/0002 
– 
Communes de Corbeyrier, Villeneuve VD, Ouvrage et installations de pro-
tection, Intempéries 2005 – Arrdt 3 
 
No de projet 431.1-VD-3052/0001 
– 
Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles, SJP du 15e arrdt - 3e étape 
2006–2007 
 
No de projet 411.1-VD-0013/0003 
– 
Commune de Martigny-Combe VS, Ouvrage et installations de protection, 
Sommet des Vignes 
No de projet 431.1-VS-3306/0001 
Projets intégraux: 
– 
Communes de Saillon, Leytron VS, Saillon-Leytron – Phase 2 
 
No de projet 401-VS-9087/0002 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d'infrastructures et d'environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone 
(031 324 78 53/324 77 78). 
20 juin 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4998-4998
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Ref. No
10 139 686
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 50 2002-2721 · 1984-12-17 · de


50
2002-2721
Admission à la vérification
d’instruments de mesure pour la circulation routière
du 14 janvier 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Laser Technology, Colorado (USA)
Requérant:
Multanova AG, Uster (CH)
Système cinémométrique à laser
Type: MicroDigiCam UL100 LTI
se composant de:
– système cinémométrique Ultralyte 100 LTI
– Caméra digitale MicroDigiCam
– unité de commande et d’affichage Compaq iPAQ Pocket PC
14 janvier 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
145
P

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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
50-50
Page
Pagina
Ref. No
10 126 898
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ch_vb · 50 2005-0915 · 2004-12-17 · de


2550 
2005-0915 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Nejmi Azizi, Cité El Mousthakbel, rue de Carthage 42, TN-2082 Fouchana-Tunis 
Nejmi Azizi a adressé au Tribunal fédéral des assurances un recours de droit admi-
nistratif le 17 décembre 2004 (remise à l’Ambassade de Suisse). 
Nejmi Azizi est invité à verser dans un délai de 14 jours une avance de frais de 
1800 francs. 
A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, le recours sera, pour ce 
motif, déclaré irrecevable. 
Il est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque 
bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 
60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. S’il y a recours aux services postaux, 
l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier 
jour du délai au plus tard. Si un ordre de paiement est donné à une banque, il faut 
veiller à ce que celle-ci transmette l’ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. 
S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart 
des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le 
support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable 
avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il incom-
bera à Victor Lusobisa Mpolo de prouver que le délai a été respecté. 
19 avril 2005 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
H 5/05

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2550-2550
Page
Pagina
Ref. No
10 138 568
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 50 2006-0183 · 2005-12-16 · de


1050 
2006-0183 
Transposition de la directive de transparence 
pour la prévoyance professionnelle 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivantes: 
Décision 
du 
 
16 décembre 2005 La Genevoise, Compagnie d’Assurances sur la Vie, Genève 
18 janvier 2006 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
18 janvier 2006 
Zürich Compagnie d’Assurances sur la Vie, Zürich 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
31 janvier 2006 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1050-1050
Page
Pagina
Ref. No
10 139 294
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 50 2007-0964 · 2007-05-01 · de


3050 
2007-0964 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Ordonnances d’exécution relatives à la RPT 
L’introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) requiert de nombreuses modifica-
tions au niveau de la Constitution et de la loi. Ces modifications ont été amenées par 
les décisions du Parlement relatives au premier et au deuxième message sur la RPT. 
La dernière étape restant à accomplir consiste à adapter les dispositions d’exécution 
concernées (ordonnances) dans les différents domaines politiques. 
Date limite: 20 juillet 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
1er mai 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFF. Ordonnances d'exécution relatives à la RPT
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
3050-3050
Page
Pagina
Ref. No
10 140 559
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ch_vb · 50 2008-1860 · 2008-07-29 · de


5650 
2008-1860 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Communes de Chandolin et Vissoie VS, Route Sierre – Vissoie 4 
 
No de projet 431.1-VS-3045/0004 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 17 67). 
29 juillet 2008 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
Seite
5650-5650
Page
Pagina
Ref. No
10 142 029
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ch_vb · 50 2008-2423 · 2008-10-07 · de


7350 
2008-2423 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé 
aux salariés 
La commission propose de modifier la LP afin de limiter au montant maximum du 
gain assuré au titre de l’assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 fr.) 
les créances des travailleurs colloquées en première classe. Si la créance de salaire 
venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de 
troisième classe, comme celles des autres créanciers. 
Date limite: 31 décembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
7 octobre 2008 
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. 02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège
des créances accordé aux salariés
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7350-7350
Page
Pagina
Ref. No
10 142 154
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ch_vb · 500 2002-0163 · 2001-11-30 · de


500
2002-0163
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A M’hamed Behillil (152.45.241.159), rue Khemisti 15, DZ-27310 Hadjadji
Mostaganem
Statuant sur le recours de droit administratif de M’hamed Behillil, Rue Khemisti 15,
DZ-27310 Hadjadji Mostaganem du 5 août 2001, le Tribunal fédéral des assurances,
par arrêt du 30 novembre 2001, a prononcé:
I.
Le recours est irrecevable.
II
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de M’hamed
Behillil (DZ/152.45.241.159) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des
assurances.
15 janvier 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 255/01 Tn

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication M'hamed Behillil
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2002
Date
Data
Seite
500-500
Page
Pagina
Ref. No
10 125 980
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.