ch_vb · du 2 décembre 1994 · 1994-12-02 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective de travail
pour les industries du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de
la ferblanterie et de l'installation sanitaire
du 2 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561 permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Les dispositions de la convention collective de travail du 1er décembre 1993 pour
les industries du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie
et de l'installation sanitaire reproduites en annexe font l'objet d'une extension du
champ d'application2'.
Art. 2
1 L'extension s'applique à tout le territoire suisse, à l'exception des cantons de
Baie-Ville, Genève, Vaud et du Valais.
2 Les clauses étendues s'appliquent directement à tous les employeurs et travail-
leurs et travailleuses des branches du chauffage, de la climatisation, de la
ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire.
Sont exceptées les entreprises de l'artisanat du métal et de l'industrie des
machines et métaux (notamment les entreprises qui sont soumises à la convention
collective de travail pour l'artisanat du métal ou à la convention collective de
l'industrie suisse des machines et métaux) et les entreprises commerciales et de
fabrication, pour autant que la livraison, le montage et l'entretien se limitent
exclusivement aux composantes et aux produits qu'elles ont fabriqués elles-mêmes
ou livrés sous leur nom.
Sont en outre exceptés:
a. Les membres de la famille des employeurs;
b. Les cadres supérieurs;
c. Le personnel commercial;
d. Les travailleurs et travailleuses affectés principalement à des activités de
planification technique, de conception ou de calcul;
') RS 221.215.311
2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
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Ad 1994-841

Champ d'application de la convention collective de travail pour les industries du chauffage,
de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire. ACF
e. Les contremaîtres et monteurs en chef dans la mesure où ils sont respon-
sables de travailleurs et travailleuses;
f. Les apprentis et apprenties au sens de la loi fédérale sur la formation
professionnelle;
g. Les travailleurs et travailleuses liés par un contrat de travail limité à trois
mois en l'espace de douze mois;
h. Les travailleurs et travailleuses à temps partiel dans la mesure où leur
activité couvre moins de 40 pour cent de la durée normale de travail.
3 Les clauses énumérées ci-après s'appliquent aussi aux rapports de travail entre
les employeurs ayant leur siège respectivement à l'étranger ou hors du. champ
d'application territorial décrit à l'alinéa 1 et leurs travailleurs et travailleuses,
pour autant qu'ils remplissent les conditions posées par l'alinéa 2 et accomplissent
des travaux qui tombent sous le champ d'application de l'alinéa 1 et que la durée
de ces travaux, calculée sur une période de référence d'une année, dépasse 5 jours
ouvrables: articles 10,13,30,35,40,41,42,43,49,50 (dès le 2e mois d'engagement
en Suisse), 51, 52, 73 et 74.
Art. 3
Chaque année, les comptes annuels détaillés, notamment concernant les frais
pour le perfectionnement professionnel, ainsi que le budget pour le prochain
exercice doivent être soumis à l'OFIAMT au sujet de la contribution aux frais
d'application (art. 14 et 23 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le
rapport d'une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux
directives établies par l'OFIAMT. L'OFIAMT peut en outre demander la consul-
tation d'autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties
contractantes.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995 et a effet jusqu'au 30 juin
1996.
2 décembre 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37219
1131

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour les industries du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la
ferblanterie et de l'installation sanitaire du 2 décembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1994
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Anno
Band
5
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Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1994
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Data
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1130-1131
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10 108 049
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