ch_vb · <td class="metadataCell">30004843</td> · 1986-07-22 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 29
22 juillet 1986
1174
Service d'informatique de la Chancellerie fédérale
1177
Prix des tourteaux de colza. O du DFEP
1179
Prix à la production et aide financière pour les abricots du Valais
récoltés en 1986. 0 du DFEP
1181
Prix des abricots du Valais récoltés en 1986
1184
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité
inférieure
1186
Application du repos hebdomadaire dans les établissements indus-
triels. Convention n° 14
1187
Organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développe-
ment économique et social. Convention n° 141
1188
Rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la
mise en valeur des ressources humaines. Convention n° 142
1173

Ordonnance
sur le Service d'informatique de la Chancellerie fédérale
du 25 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 36 et 61 de la loi sur l'organisation de l'administration
(LOA) I),
arrête:
Article premier
Organisation
' Le Service d'informatique de la Chancellerie fédérale (Service d'informa-
tique) comprend le personnel spécialisé dans le traitement électronique des
données, ainsi que l'infrastructure permettant d'exploiter le système de
recherche de documents du Département militaire fédéral (MIDONAS) et
le système de recherche de documents de caractère juridique et social des
départements civils (RESOLINA).
2 Les applications de MIDONAS et de RESOLINA sont réunies et gérées
au Service d'informatique.
'Le système ABIM constitue la base de ces deux applications.
Art. 2
Tâches
' Le Service d'informatique assure l'exploitation et l'entretien des installa-
tions de traitement des données (matériel et logiciel) qui permettent à la
Chancellerie fédérale, aux services du Parlement ainsi qu'aux bibliothèques
et aux services de documentation de l'administration fédérale raccordés au
système ABIM de remplir leurs tâches dans les domaines de l'information
et de la documentation.
2 Il pourvoit à la liaison avec d'autres systèmes d'information et de docu-
mentation.
Art. 3
Subordination
Le Service d'informatique est subordonné au Chancelier de la Confédéra-
tion.
RS 172.210.12
RS 172.010
1174
1986 - 538

Service d'informatique de la Chancellerie fédérale
RO 1986
Art. 4
Commission de spécialistes
Le Chancelier de la Confédération crée une Commission de spécialistes
devant servir d'organe consultatif au Service d'informatique et veille à éta-
blir au sein de cette commission une répartition équilibrée des unités
administratives rattachées au système d'information.
Art. S
Collaboration
Les untiés administratives rattachées au système soutiennent la Chancelle-
rie fédérale dans ses efforts visant à rationaliser l'exploitation; elles doivent
collaborer entre elles.
2Les unités administratives rattachées au système procèdent à l'introduc-
tion des données dans l'ordinateur selon des règles uniformes. Suivant la
nature de la banque de données, elles contribuent de manière appropriée
au développement d'un langage commun d'indexation.
Art. 6
Accès aus données et protection de celles-ci
' Les unités administratives qui chargent le Service d'informatique d'élabo-
rer leurs données sont responsables de la protection de celles-ci. Elles
règlent l'accès aux données.
2 L'Assemblée fédérale règle l'accès aux données qui sont sa propriété
exclusive.
Dans la mesure où elle y est autorisée, l'administration accorde aux servi-
ces du Parlement l'accès à toutes les données dont ils ont besoin pour rem-
plir leur tâche. En cas de divergences, le Conseil fédéral tranche.
Art. 7
Exécution
Le chancelier de la Confédération édicte, en accord avec les unités adminis-
tratives rattachées au système, les instructions nécessaires à l'exploitation.
Art. 8
Modification et abrogation du droit en vigueur
' L'ordonnance du 9 mai 1979 1) sur l'organisation de la Chancellerie fédé-
rale est modifiée comme suit:
Art. 2, 1" al., let. i
' Les tâches prévues dans la présente ordonnance sont assumées par les
services suivants:
i. Service d'informatique.
RS 172.210.10
1175

Service d'informatique de la Chancellerie fédérale
RO 1986
Art. 4, let. n
n. Assurer l'exploitation et l'entretien des installations de traitement de
données qui permettent à la Chancellerie fédérale, aux services du
Parlement ainsi qu'aux bibliothèques et aux services de documentation
de l'administration fédérale de remplir leurs tâches dans les domaines
de l'information et de la documentation.
2 L'article 8, 3e alinéa, du Règlement du 23 juin 1969') de la Bibliothèque
centrale du Parlement et de l'administration fédérale est abrogé.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter août 1986.
25 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30840
I) RO 1969 662
1176

•
Ordonnance du DFEP
concernant les prix des tourteaux de colza
du 9 juillet 1986
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 25 de l'ordonnance du 16 juin 19861) concernant la culture et la
mise en valeur du colza,
arrête:
Article premier
Prix
' Les prix payés pour le tourteau d'extraction et le tourteau de pression de
colza sont fixés comme il suit:
Tourteau
Tourteau
d'extraction
de pression
Fr. par 100 kg
Fr. par 100 kg
a .Prix de base pour les centrales, départ de
l'huilerie
67.—
69.—
b .Prix de vente des centrales aux importateurs
de denrées fourragères, pour les livraisons
d'au moins 15 t, départ de l'huilerie
68.30
70.30
c .Prix
de
vente
aux
fabricants
d'aliments
mélangés et aux revendeurs, pour des livrai-
sons d'au moins 15 t, départ de l'huilerie
69.80
71.80
d .Prix de vente aux producteurs de colza et
détenteurs de bétail utilisant le tourteau pour
leurs propres besoins, départ de l'huilerie
71.30
73.30
2 Les prix indiqués sont valables pour les livraisons en vrac de tourteaux
d'extraction ou de tourteaux de pression ayant une teneur en eau de 11,5
resp. 8,5 pour cent au plus.
'Est réputé importateur de denrées fourragères celui qui est titulaire d'un
contingent d'importation au sens de l'article 13 de l'arrêté fédéral du
5 octobre 19842) concernant la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères.
RS 942.311.410
'1 RS 916.115.11; RO 1986 1074
21 RS 916.112.218
1986 —624
1177

Prix des tourteaux de colza
RO 1986
Art. 2
Suppléments
Le tourteau livré en sac, franco gare de l'acheteur, au producteur de colza
ou au détenteur de bétail, peut être majoré au maximum du supplément
suivant:
Fr. par
100 kg bpn.
a .Coût des sacs, mise en sacs comprise
3.—
b .Frais de stockage intermédiaire
2.50
c .Frais de transport de l'huilerie à la centrale ou à son
entrepôt, frais de réexpédition franco gare de l'ache-
teur
Montants
effectifs
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1986.
9 juillet 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30831
1178

Ordonnance du DFEP
fixant les prix à la production et l'aide financière
pour les abricots du Valais récoltés en 1986
du 9 juillet 1986
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 50 de l'ordonnance générale du 21 décembre 1953 1) sur l'agri-
culture;
vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 19852) facilitant l'écoulement des
abricots du Valais;
arrête:
Article premier
Prix à la production
' Les prix à la production pour les abricots du Valais sont les suivants:
Fr. par
100 kg net
Classe de qualité I
220.—
Classe de qualité II
180.—
Fruits de ménage (II B)
110.—
2 Ces prix s'entendent pour les abricots franco dépôt de l'entreprise de
triage, dans l'emballage du producteur. Pour la prise en charge chez le
producteur, il est possible de facturer jusqu'à 3 francs par 100 kg et jusqu'à
2 francs par 100 kg lorsque l'expéditeur met l'emballage à disposition.
Art. 2
Aide financière
' L'aide financière allouée
a .aux entreprises de transformation est de 45 francs par 100 kg pour les
¯¯,'
fruits de ménage (II B);
b .aux expéditeurs-grossistes en Valais est de 60 francs par 100 kg pour
la classe de qualité II et, à titre exceptionnel, pour la classe de qualité
I au cas où des mesures de mise en valeur s'imposent aux fins d'alléger
le marché.
L'Union valaisanne pour la vente des fruits et légumes, ainsi que la produc-
tion participent à raison de 10 francs par 100 kg aux mesures prévues sous
lettre b.
RS 942.313.911
'1 RS 916.01
2) RS 916.133.22
1986 —616
1179

Prix à la production pour les abricots du Valais
RO 1986
2 L'aide financière versée au titre du contrôle de qualité effectué en Valais,
et aux points de vente ainsi que l'aide financière en faveur de la publicité
représentent 50 pour cent des frais effectifs; elle est toutefois limitée à 6000
francs par million de kilogrammes, s'agissant du contrôle de qualité et à
8000 francs, s'agissant de la publicité.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1986.
9 juillet 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30833
1180

Ordonnance
sur les prix des abricots du Valais
récoltés en 1986
du 10 juillet 1986
L'Officefédéral du contrôle des prix,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 19851) facilitant l'écoulement des
abricots du Valais,
arrête:
Article premier
Les prix de vente maximums des abricots du Valais sont fixés comme il
suit:
Classe de qualité
I
II
Fr.
Fr.
1 .Prix de vente des fruits livrés par les expé-
diteurs-grossistes aux grossistes-destina-
taires franco gare de départ valaisanne,
marchandise en wagon, en plateau, par
kilogramme net
2.61
2.20
2 .Prix de vente des fruits livrés par les gros-
sistes-destinataires aux détaillants, franco
domicile, en plateau, par kilogramme net
selon les cantons: Berne, Fribourg, Genève,
Jura, Neuchâtel, Vaud, Valais
3.10
2.65
Argovie, Appenzell, Bâle (Ville et Campa-
gne), Glaris, Grisons, Lucerne, Unterwald
(le Haut et le Bas), Schwyz, Soleure, Saint-
Gall, Schaffhouse, Tessin, Thurgovie, Uri,
Zoug, Zurich
3.15
2.70
RS 942.313.912
1> RS 916.133.22
1986 —638
1181

Prix des abricots du Valais
RO 1986
Classe de qualité
I
II
Fr.
Fr.
3. Prix des fruits vendus par les détaillants
aux consommateurs:
a .en plateaux par kilogramme net, selon
les cantons:
Berne, Fribourg, Genève, Jura,
Neuchâtel, Vaud, Valais
3.80
3.35
Argovie, Appenzell, Bâle (Ville et
Campagne), Glaris, Grisons, Lucerne,
Unterwald (le Haut et le Bas), Schwyz,
Soleure, Saint-Gall, Schaffhouse, Tes-
sin, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich
3.85
3.40
b .par kilogramme net/par demi kilo-
gramme net, selon les cantons:
Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neu-
châtel, Vaud, Valais
3.90/1.95
3.45/1.75
Argovie, Appenzell, Bâle (Ville et
Campagne), Glaris, Grisons, Lucerne,
Unterwald (le Haut et le Bas), Schwyz,
Soleure, Saint-Gall, Schaffhouse, Tes-
sin, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich
3.95/2.—
3.50/1.75
Art. 2
Le prix de vente départ Valais pour les fruits de ménage (II B) est de 1 fr.
50 par kilogramme net. Les marges des différents échelons ne doivent pas
être supérieures à celles de la classe de qualité II.
Art. 3
L'Office fédéral du contrôle des prix est autorisé, en dérogation à l'article
premier, à modifier les prix de vente maximums si la situation l'exige (frais
de transport particulièrement élevés, conditionnement spécial en barquet-
tes, paniers, etc.).
Art. 4
Les prix fixés ne peuvent être exigés que pour les abricots conformes aux
normes relatives à la commercialisation des abricots établis par la Fruit-
Union Suisse.
1182

Prix des abricots du Valais
RO 1986
Art. 5
Conformément à l'ordonnance du 11 décembre 19781) sur l'indication des
prix, un affichage bien lisible est obligatoire pour toutes les marchandises
offertes aux consommateurs. L'indication doit mettre en évidence la qualité
et l'unité de vente (1 kg/500 g) auxquelles le prix de détail se rapporte.
Art. 6
Les infractions à la présente ordonnance seront punies conformément aux
articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchan-
dises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des
produits à base d'oeufs. La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 18 juillet 1986.
10 juillet 1986
Office fédéral du contrôle des prix:
e.r. Graf
30842
RS 942.211
2) RS 942.30
1183

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
du 14 juillet 1986
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'ordonnance du 25 août 19761) concernant les prix et les marges appli-
cables au bétail de boucherie, à la viande et aux produits carnés ainsi
qu'aux denrées fourragères,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance fixe le prix de vente et le supplément de prix
applicables à la quantité de blé indigène germé à l'affouragement et à celle
de moindre valeur meunière et boulangère, attribué aux importateurs de
produits fourragers par la Société coopérative suisse des céréales et matières
fourragères.
Art. 2
Prix
Le prix de vente maximum du blé pris en charge, conformément à l'arti-
cle Zef destiné à l'affouragement et livré aux négociants l'achetant par
wagon et aux fabricants de mélanges fourragers, s'élève par 100 kg net, en
vrac, dénaturé, franco station du destinataire, à:
Fr.
Froment de fourrage
82.—
Art. 3
Emballage
Un supplément de 3 fr. 25 au maximum par 100 kg brut peut être facturé à
l'acheteur auquel la marchandise est livrée en sacs.
Art. 4
Infractions
Les infractions à la présente ordonnance seront punies conformément aux
dispositions pénales de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les
marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des
veufs et des produits à base d'ceufs.
RS 942.341.13
11 RS 942.341.1
¯1 RS 942.30
1184
1986 —639

Prix applicables au blé indigène
RO 1986
Art. 5
Abrogation du droit antérieur et entrée en vigueur
' L'ordonnance du 20 août 1985') sur le prix et le supplément de prix
applicables au blé indigène de qualité inférieure est abrogée.
'La présente ordonnance entre en vigueur le 14 juillet 1986.
14 juillet 1986
Office fédéral du contrôle des prix:
e.r. Graf
30843
>RO 1985 1231
1185

Convention n° 14 du 17 novembre 1921
concernant l'application du repos hebdomadaire
dans les établissements industriels
RS 0.822.712.4; RS 14 3
Champ d'application de la convention le 1 e r juillet 1986,
complément')
Etats parties
Costa Rica
Guinée équatoriale
Territoire britannique:
Hong-Kong21
Ratification
Entrée en vigueur
25 septembre 1984
25 septembre
1984
12 juin
1985
12 juin
1985
23 janvier
1976
23 janvier
1976
Réserve et déclaration
Hong-Kong3>
Article 2. Les travailleurs non manuels percevant un salaire mensuel supé-
rieur à 9500 dollars de Hong-Kong ne peuvent pas prétendre légalement à
des jours de repos.
Article 5. Les travailleurs hommes adultes qui ont légalement droit à un
jour de repos tous les sept jours peuvent travailler ce jour-là sur une base
volontaire mais ne peuvent pas prétendre à une période de repos compen-
satoire.
30789
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1638, 1975 2576,
1982 307, 1984 280 et 1985 286.
2)Réserve et déclaration, voir ci-après.
3)La présente publication remplace celle qui figure au RO 1985 286.
1186
1986 —503

Convention n° 141 du 23 juin 1975
concernant les organisations de travailleurs ruraux
et leur rôle dans le développement économique et social
RS 0.822.724.1; RO 1978 555
Champ d'application de la convention le 1 e r juillet 1986,
complément'
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
France
10 septembre 1984
10 septembre 1985
30791
I1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 560, 1982 726 et
1985 291.
1986 —505
1187

Convention n° 142 du 23 juin 1975
concernant le rôle de l'orientation et de
la formation professionnelles dans
la mise en valeur des ressources humaines
RS 0.822.724.2; RO 1978 561
Champ d'application de la convention le le. juillet 1986,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
France
10 septembre 1984
10 septembre 1985
Saint-Marin
23 mai
1985
23 mai
1986
30792
»La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 565, 1982 728,
1983 263 et 1985 292.
1188
1986 —506

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-29 vom 22.07.1986 (S. 1173-1188)
RO-1986-29 du 22.07.1986 (p. 1173-1188)
RU-1986-29 del 22.07.1986 (p. 1173-1188)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Datum
22.07.1986
Date
Data
Seite
1173-1188
Page
Pagina
Ref. No
30 004 843
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