ch_vb · 2003-1695 6861 · 2004-12-17 · de


2003-1695 
6861 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
Loi fédérale 
sur les hautes écoles spécialisées 
(LHES) 
Modification du 17 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20031, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées2 est modifiée 
comme suit: 
Titre précédant l’art. 1 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Champ d’application et objet 
1 La Confédération encourage la création et le développement de hautes écoles 
spécialisées dans les domaines d’études suivants: 
a. 
technique et technologies de l’information; 
b. 
architecture, construction et planification; 
c. 
chimie et sciences de la vie; 
d. 
agriculture et économie forestière; 
e. 
économie et services; 
f. 
design; 
g. 
santé; 
h. 
travail social; 
i. 
musique, arts de la scène et autres arts; 
j. 
psychologie appliquée; 
k. 
linguistique appliquée. 
 
 
1 
FF 2004 117 
2 
RS 414.71

Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 
6862 
2 La présente loi règle notamment: 
a. 
les tâches; 
b. 
les conditions d’admission; 
c. 
la reconnaissance des diplômes; 
d. 
l’autorisation des hautes écoles spécialisées; 
e. 
le soutien financier. 
Art. 1a 
Collaboration 
1 De concert avec les cantons, la Confédération œuvre, aux niveaux national et 
régional, à la répartition des tâches et à la collaboration dans l’ensemble du domaine 
des hautes écoles; elle tient compte pour cela de la coopération internationale. A cet 
effet, elle coopère avec les cantons, les organes responsables des hautes écoles 
spécialisées et leurs organes communs. 
2 La Confédération tient compte de la spécificité des structures d’organisation des 
hautes écoles spécialisées auxquelles sont associés plus d’un canton ou des Etats 
étrangers. 
3 Dans le cadre de la collaboration à l’échelle nationale et dans la perspective de la 
reconnaissance internationale des diplômes, la Confédération peut gérer des filières 
d’études propres. 
Art. 1b 
Encouragement de la perméabilité 
1 Les dispositions sur les hautes écoles spécialisées garantissent la plus grande 
perméabilité possible tant entre elles qu’avec les autres domaines du système édu-
catif. 
2 Les expériences, professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture 
générale acquises en dehors des voies de formation habituelles sont prises en compte 
de manière appropriée. 
Art. 3, al. 1 et 5 
1 Les hautes écoles spécialisées dispensent un enseignement axé sur la pratique, 
sanctionné par un diplôme et préparant à l’exercice d’activités professionnelles qui 
requièrent l’application de connaissances et de méthodes scientifiques, ainsi que, 
selon le domaine, d’aptitudes créatrices et artistiques. 
5 Dans l’accomplissement de leurs tâches, elles veillent notamment à: 
a. 
assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes; 
b. 
éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées; 
c. 
assurer un développement économique, social et écologique durable.

Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 
6863 
Art. 4 
Etudes sanctionnées par un diplôme 
1 Les hautes écoles spécialisées proposent une formation en deux cycles sanctionnés 
par le diplôme de bachelor au terme du premier cycle et le diplôme de master au 
terme du deuxième cycle. 
2 En cycle bachelor, les hautes écoles spécialisées transmettent aux étudiants une 
formation générale et des connaissances fondamentales et les préparent, en règle 
générale, à un diplôme attestant leur qualification professionnelle. Cette formation 
les rend notamment aptes à: 
a. 
développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière auto-
nome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes 
qu’ils doivent affronter; 
b. 
exercer leur activité professionnelle en tenant compte des connaissances les 
plus récentes de la science et de la pratique; 
c. 
assumer des fonctions dirigeantes, faire preuve de responsabilité sur le plan 
social et communiquer de manière efficace; 
d. 
raisonner et agir globalement dans une perspective pluridisciplinaire; 
e. 
faire preuve de responsabilité en matière de protection de l’environnement et 
de gestion des ressources naturelles. 
3 En cycle master, les hautes écoles spécialisées transmettent aux étudiants des 
connaissances complémentaires approfondies, spécialisées et fondées sur la recher-
che, et les préparent à un diplôme attestant leur qualification professionnelle supé-
rieure. Elles accordent une importance particulière à l’interdisciplinarité des études 
et à leur orientation vers les sciences appliquées. 
Art. 5 
Admission 
1 L’admission sans examen en cycle bachelor dans une haute école spécialisée dans 
les domaines d’études mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. a à f, requiert: 
a. 
une maturité professionnelle liée à une formation professionnelle de base 
dans une profession apparentée au domaine d’études, ou 
b. 
une maturité fédérale ou une maturité reconnue par la Confédération ainsi 
qu’une expérience du monde du travail d’une année au moins, qui fournit à 
l’intéressé des connaissances professionnelles pratiques et théoriques dans 
une profession apparentée au domaine d’études. 
2 Pour l’admission aux études dans une haute école spécialisée en cycle bachelor 
dans les domaines d’études mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. g à k, sont applicables les 
décisions ci-après valables au 31 août 20043: 
 
3 
Non publiées dans le RO. Ces décisions peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 
3003 Berne (www.bbt.admin.ch).

Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 
6864 
a. 
décision de l’assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs can-
tonaux de la santé pour la formation en santé dans le cadre des hautes écoles 
spécialisées; 
b. 
décision de l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux 
de l’instruction publique pour la formation en travail social dans le cadre des 
hautes écoles spécialisées; 
c. 
décision de l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux 
de l’instruction publique pour les hautes écoles de musique, des arts de la 
scène, des arts visuels et des arts appliqués, ainsi que pour la formation en 
psychologique appliquée et pour la formation en linguistique appliquée dans 
le cadre des hautes écoles spécialisées. 
3 Le Département fédéral de l’économie (département) fixe: 
a. 
les conditions d’admission supplémentaires qui peuvent être prévues; 
b. 
les conditions d’admission des diplômés d’autres filières de formation; 
c. 
les objectifs pédagogiques de l’expérience du monde du travail d’une année 
dans les divers domaines d’étude. 
4 L’admission en cycle master dans une haute école spécialisée requiert l’obtention 
préalable du diplôme de bachelor ou d’un diplôme équivalent d’une haute école. Les 
hautes écoles spécialisées peuvent fixer des conditions d’admission supplémentaires. 
5 Les études déjà effectuées sont prises en compte lors du passage d’une haute école 
spécialisée à une autre. 
Art. 6 
Forme et durée des études 
1 Les hautes écoles spécialisées peuvent proposer des filières d’études à plein temps, 
à temps partiel ou sous une forme mixte. 
2 En cycle bachelor, les prestations exigées correspondent à une durée d’études à 
plein temps d’au moins trois ans. 
3 Les filières d’études sont en principe déterminées d’après les critères internatio-
naux, et en particulier européens, de reconnaissance des diplômes. 
Art. 7 
Prestations exigées, diplômes et titres 
1 Le diplôme de bachelor ou de master d’une haute école spécialisée est décerné à 
toute personne qui a fourni les prestations exigées. 
2 L’organe responsable de la haute école spécialisée définit les prestations exigées. 
3 Le département: 
a. 
reconnaît les diplômes pour autant que les filières d’études répondent aux 
exigences de la Confédération; 
b. 
détermine les titres. 
4 Le diplôme reconnu autorise son titulaire à porter le titre correspondant.

Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 
6865 
5 Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes étrangers en tenant compte 
notamment du volet pratique de l’enseignement suivi. Il peut déléguer cette tâche à 
des tiers. Ceux-ci peuvent prélever des émoluments pour les décisions et services 
rendus. 
Art. 8, al. 1bis, 2 et 3 
1bis Les hautes écoles spécialisées proposent notamment des études postgrades 
sanctionnées par un diplôme de la haute école spécialisée. 
2 Le département: 
a. 
fixe les exigences minimales pour les études postgrades; 
b. 
reconnaît les diplômes délivrés à l’issue des études postgrades, pour autant 
que celles-ci répondent aux exigences de la Confédération; 
c. 
détermine les titres. 
3 Le diplôme reconnu autorise son titulaire à porter le titre correspondant. 
Art. 9, al. 1 
1 Les hautes écoles spécialisées exercent des activités dans le domaine de la recher-
che appliquée et du développement et assurent ainsi le lien avec les milieux scienti-
fiques et de la pratique. Elles intègrent les résultats à leur enseignement. 
Art. 10 
Prestations à des tiers 
En fournissant des prestations à des tiers, les hautes écoles spécialisées assurent les 
échanges avec les milieux de la pratique. 
Art. 12 
Qualification des enseignants 
1 Les enseignants doivent être titulaires d’un diplôme d’une haute école, faire preuve 
d’intérêt pour la recherche et justifier d’une qualification didactique. L’enseigne-
ment spécifique aux études requiert en outre une expérience professionnelle de 
plusieurs années. 
2 L’autorité de nomination peut, à titre exceptionnel, renoncer à exiger d’un ensei-
gnant un diplôme d’une haute école, si sa compétence est prouvée autrement. 
3 Les hautes écoles spécialisées veillent à assurer en permanence le perfectionne-
ment des enseignants sur les plans professionnel et didactique. 
Art. 14, titre et al. 2, let. fbis 
 
Autorisation 
2 L’autorisation est accordée s’il est prouvé que l’école: 
fbis. est accréditée;

Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 
6866 
Titre précédant l’art. 16 
Section 3 
Planification, accréditation et assurance qualité des hautes écoles 
spécialisées 
Art. 16 
Objectifs fixés par la Confédération et filières d’études 
1 Après consultation des organes de la Confédération et des cantons compétents en 
matière de hautes écoles et de recherche ainsi que des milieux de la pratique, le 
Conseil fédéral fixe les objectifs des hautes écoles spécialisées. 
2 La Confédération et les cantons fixent par convention les principes qui régissent 
l’offre d’études sanctionnées par un diplôme. 
3 Le département détermine les filières d’études ainsi que leur désignation, et les 
attribue aux différents domaines d’études. 
4 Il entend au préalable les cantons, les organes responsables des hautes écoles 
spécialisées et leurs organes communs. 
Art. 17a 
Accréditation et assurance qualité 
1 La Confédération, les organes responsables des hautes écoles spécialisées et les 
hautes écoles spécialisées assurent et encouragent la qualité de la formation sanc-
tionnée par le diplôme, de la recherche appliquée, du perfectionnement et des presta-
tions à des tiers. Les hautes écoles spécialisées et leurs filières d’études sont accré-
ditées. 
2 Le département accrédite les hautes écoles spécialisées et leurs filières d’études. Il 
édicte des directives sur l’accréditation. 
3 Le département peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l’examen des 
demandes d’accréditation et, sur demande et dans des cas dûment motivés, 
l’accréditation de certaines filières d’études. 
4 La Confédération prend à sa charge les frais de l’accréditation et de l’examen des 
demandes. Lorsque l’accréditation d’une filière d’études est déléguée sur demande à 
des tiers, la Confédération prend à sa charge 50 % au plus des frais imputables. 
Art. 18, al. 1 et 3 
1 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération verse des indemnités pour les 
investissements et l’exploitation des hautes écoles spécialisées de droit public qui 
sont conformes à la présente loi et aux ordonnances fédérales pertinentes. 
3 Abrogé 
Art. 20 
Abrogé

Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 
6867 
Art. 22, al. 1 
1 Quiconque usurpe un titre au sens des art. 7, al. 4, ou 8, al. 3, est puni des arrêts ou 
de l’amende. 
Titre précédant l’art. 22a 
Section 5a 
Voies de droit 
Art. 22a 
1 Les décisions du département et de l’Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie ainsi que les décisions sur recours de l’office peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours DFE. Les décisions prises 
par des tiers auxquels des tâches ont été confiées en vertu de l’art. 7, al. 5, peuvent 
faire l’objet d’un recours auprès de l’office. 
2 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions générales de la procédure 
administrative fédérale. 
Art. 24, al. 2, phrase introductive et let. d et e 
2 La Commission fédérale des hautes écoles spécialisées est notamment chargée: 
d. 
de se prononcer sur les demandes d’accréditation et sur la délégation à des 
tiers de l’examen des demandes d’accréditation ou de l’accréditation; 
e. 
abrogée 
II 
Modification du droit en vigueur 
La loi fédérale du 13 décembre 20024 sur la formation professionnelle est modifiée 
comme suit: 
Art. 67, 2e phrase 
... Celles-ci peuvent prélever des émoluments pour les décisions et services rendus. 
 
4 
RS 412.10

Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 
6868 
III 
Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2004 
A 
Etudes sanctionnées par un diplôme selon l’ancien droit 
1 Pendant huit ans au plus après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décem-
bre 2004 de la présente loi, les hautes écoles spécialisées offrent aux étudiants qui 
ont commencé leurs études avant l’entrée en vigueur de cette modification la possi-
bilité de poursuivre des études sanctionnées par un diplôme selon l’ancien droit. 
2 Les hautes écoles spécialisées peuvent proposer des cycles d’études sanctionnées 
par un diplôme selon l’ancien droit pendant deux ans au plus après l’entrée en 
vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi. 
B 
Reconnaissance des diplômes et port des titres 
1 Les règles suivantes s’appliquent aux domaines d’études mentionnés à l’art. 1, 
al. 1, let. g à k: 
a. 
les diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées et les titres reconnus 
par les conférences des directeurs cantonaux compétentes avant l’entrée en 
vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi, sont 
réputés reconnus par la Confédération; 
b. 
le département statue selon l’ancien droit sur les demandes de reconnais-
sance des diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées, dont le trai-
tement est en cours lors de l’entrée en vigueur de la modification du 
17 décembre 2004 de la présente loi; 
c. 
après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la pré-
sente loi, la Confédération veille à assurer la conversion nécessaire des titres 
attribués selon l’ancien droit; le département règle les modalités. 
2 Le Conseil fédéral règle le port des titres des personnes qui ont obtenu un diplôme 
d’une haute école spécialisée ou entamé des études dans une haute école spécialisée 
avant l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi. 
C 
Aides financières 
1 Dans les domaines d’études prévus à l’art. 1, al. 1, let. g à k, la Confédération 
n’octroie jusqu’au 31 décembre 2007 que des aides financières pour les frais 
d’exploitation des filières d’études des hautes écoles spécialisées dans le cadre des 
crédits alloués.

Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 
6869 
2 Des aides financières ne sont accordées que si: 
a. 
l’établissement ne poursuit pas de but lucratif; 
b. 
la filière d’études est accessible à toute personne remplissant les conditions 
d’admission; 
c. 
la filière d’études répond à un besoin; 
d. 
la filière d’études est organisée de manière adéquate. 
3 Les contributions sont allouées en fonction des prestations fournies, conformément 
à l’art. 19, al. 2. 
IV 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 
Conseil national, 17 décembre 2004 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 28 décembre 20045 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
5 
FF 2004 6861

Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 
6870

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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
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Data
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