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Recueil
des lois fédérales
N° 3
28 janvier 1986
96
Gain net pris en considération pour déterminer le droit à l'allocation
pour enfants
97
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
98
Ordonnance sur le libre-échange
100
Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. 0 1
101
Organisation de la fondation du «fonds de garantie LPP»
104
Internement, rapatriement et décès d'aliénés suisses et suédois. Arran-
gement avec la Suède
105
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Convention
106
Droit d'auteur. Convention universelle
107
Importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
Accord
108
Régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments.
Accord sous forme d'échange de lettres avec la Comunauté économi-
que européenne
112
Accord international de 1983 sur le café
95

Ordonnance
concernant le gain net pris en considération
pour déterminer le droit à l'allocation pour enfants
Modification du 31 décembre 1985
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 16 décembre 1968') concernant le gain net pris en consi-
dération pour déterminer le droit à l'allocation pour enfants est modifiée
comme il suit:
Art. 2, ch. 2
2. Les contributions de l'employeur pour le logement et la nourriture; le
logement et la nourriture fournis gratuitement sont comptés pour:
Par mois
Par jour
fr.
fr.
Logement
126.—
4.20
Petit déjeuner
57.—
1.90
Repas principal
144.—
4.80
Nourriture (jour entier)
345.—
11.50
Art. 3, ch. 6
6. Si l'enfant ne loge ou ne mange pas à la maison, les dépenses qui ex-
cèdent les montants fixés à l'article 2, chiffre 2, mais au maximum
471 francs par mois.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986.
31 décembre 1985
Département fédéral des finances:
Stich
30467
¬RS 172.221.156
96
1986 —78

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 17 janvier 1986
Le Départementfédéral des finances
arrête:
A l'article le' de l'ordonnance du 14 mai 19760 sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de février 1986:
II
La présente modification entre en vigueur le le' février 1986.
17 janvier 1986
Département fédéral des finances:
Stich
oRS 632.111.723.1; RO 1985 1961
30461
1986 - 90
97
1102.12
8.60
ex 1102.14
98.80
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
ex 0401.10
37.50
0401.20
331.70
ex 0402.10
453.50
ex 0402.10
294.60
ex 0402.20
1324.-
ex 0402.30
166.10
ex 0403.10
1213.70
ex 0403.10
913.70
ex 0403.12
666.30
0405.20
215.20
0405.22
70.30
1101.10
98.80
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.

Ordonnance
sur le libre-échange
Modification du 16 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
en application de l'Accord du 18 novembre 19851) sous forme d'échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condi-
ments;
en application du protocole additionnel du 17 juillet 19802) à l'Accord
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Commu-
nauté;
vu l'article 4, ter alinéa, de la loi fédérale du 19 juin 19593) sur le tarif des
douanes suisses,
arrête:
I
Dans l'annexe de l'ordonnance du 28 mars 1973 4) sur le libre-échange, les
positions tarifaires 2104.20, 2105.10, 2602.20, 2701.10/2702.20, 2704.10,
20,
7301.01,
7302.30/7303.20,
7305.01/7307.01,
7310.10/49,
61/90,
7311.10/19, 31/50, 7312.10/7313.43, 7313.70, 90/92 et 7316.10/50 sont
modifiées selon les indications figurant à l'appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1986.
16 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
¬
> RO 1986 108
2)RO 1981 286
3)RS 632.10
4)RS 632.421.0
98
1986-11

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1986
Appendice
30459
des CE
de I'AELE
des CE
de l'AELE
N° du tarif
Taux pour les produits
N ° du tarif
Taux pour les produits
2104.20
2105.10
2601.10/
2604.01
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
2701.10/
2706.01
7301.01/
7340.99
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
99

Ordonnance 1
relative à la loi réglant la correspondance télégraphique
et téléphonique
Modification du 15 janvier 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance 1 du 17 août 19831) relative à la loi réglant la correspon-
dance télégraphique et téléphonique est modifiée comme il suit:
Art. 153 Disposition transitoire
Pendant quatre ans au maximum, à compter de l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance, l'autorité concédante peut renoncer à imposer les exi-
gences prévues à l'article 78, ler alinéa, lettre a, si l'application de cette dis-
position place les concessionnaires frontaliers dans une situation excessive-
ment pénible.
II
La présente modification prend effet le 1e` janvier 1986.
15 janvier 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30466
1) RS 784.101
100
1986 - 25

Règlement
sur l'organisation de la fondation
du «fonds de garantie LPP»
du 17 mai 1985
Approuvé par le Conseil fédéral le 15 janvier 1986
Le Conseil defondation de la fondation «fonds de garantie LPP»,
vu les articles 55, 3e alinéa, et 63, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin
1982') sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP),
arrête:
Article premier
Conseil de fondation
' Le président du conseil de fondation est élu à la majorité des membres
pour deux ans. Il ne peut pas être réélu pour les deux années qui suivent
immédiatement.
2 Le conseil de fondation dispose de son propre secrétariat.
3Le conseil de fondation peut former des groupes de travail; ceux-ci
peuvent s'assurer le concours d'experts choisis en dehors du conseil de
fondation.
Art. 2
Séances du conseil de fondation
1 Le président convoque le conseil de fondation lorsque cela est nécessaire,
mais au moins une fois par année.
2 Le conseil de fondation est également convoqué lorsqu'au moins trois de
ses membres le demandent.
Art. 3
Prise de décision
' Le conseil de fondation délibère valablement lorsque la majorité des
membres est présente.
2 Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président prend part
au vote. En cas d'égalité des voix, il fait usage de sa voix prépondérante.
3 Les décisions peuvent également être prises par voie de circulation. A la
demande d'un membre, l'objet en question sera toutefois traité en séance.
RS 831.432.2
1) RS 831.40
1986 - 22
101

Organisation de la fondation du «fonds de garantie LPP»
RO 1986
Art. 4
Tâches du conseil de fondation
' Le conseil de fondation prend toute mesure utile à l'administration et à la
représentation du fonds de garantie.
ZIl a en particulier les tâches suivantes:
a .Contrôler l'activité de l'organe de direction;
b .Représenter la fondation à l'égard de l'autorité de surveillance et de
l'institution supplétive;
c .Charger un organe de direction de gérer la fondation et de la représen-
ter;
d .Conclure des contrats dans les limites imparties par le but de la fonda-
tion;
e .Promulguer des règlements;
f .Désigner l'organe de contrôle;
g .Porter à la connaissance de l'autorité de surveillance le rapport annuel
d'activités et les comptes annuels.
Art. 5
Droit de signature
Le président et un autre membre du conseil de fondation signent collective-
ment à deux.
Art. 6
Organe de direction du «fonds de garantie LPP»
' L'organe de direction du «fonds de garantie LPP» sera géré par une socié-
té simple qui sera constituée par les organisations suivantes:
a .Association intercantonale pour la prévoyance en faveur du personnel;
b .Conférence des Administrateurs de Caisses de pensions;
c .Association suisse de prévoyance sociale privée;
d .Association des Institutions de prévoyance professionnelles et interpro-
fessionnelles;
e .Union Suisse des assureurs privés Vie;
f .Association des caisses de compensation professionnelles;
g .Union des banques cantonales suisses.
2 Le conseil de fondation conclut avec la société un contrat de droit public
qui définit en particulier l'organisation et les tâches de l'organe de direc-
tion, ainsi que la responsabilité de ses sous-organes.
Le conseil de fondation porte le contrat à la connaissance du Conseil fédé-
ral.
Art. 7
Indemnisation des membres du conseil de fondation
' Les membres du conseil de fondation sont indemnisés par le fonds de
garantie.
102

Organisation de la fondation du «fonds de garantie LPP»
RO 1986
zL'indemnisation est régie par l'ordonnance du ter octobre 19731) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux per-
sonnes chargées d'assumer un autre mandat.
Art. 8
Dispositions finales
Le présent règlement est soumis à l'approbation du Conseil fédéral; il entre
en vigueur dès son approbation.
17 mai 1985
Conseil de fondation:
Le président, Schmid
30460
1) RS 172.32
103

Arrangement des 27 mai/10 septembre 1921
entre la Suisse et la Suède concernant l'internement,
le rapatriement et le décès d'aliénés suisses et suédois
RS 0.142.117.143; RS 11 707
Abrogation
Par échange de notes des l'r/20 novembre 1985, la Suisse et la Suède ont
abrogé d'un commun accord, avec effet le 31 décembre 1985, l'Arrange-
ment des 27 mai/ 10 septembre 1921 entre la Suisse et la Suède concernant
l'internement, le rapatriement et le décès d'aliénés suisses et suédois.
30443
104
1985 - 1063

Convention du 14 juillet 1967
instituant l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle
RS 0.230; RO 1970 603
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1986,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Angola
15 janvier
1985 A
15 avril
1985
Bangladesh
11 février
1985 A
11 mai
1985
Nicaragua
5 février
1985 A
5 mai
1985
Nouvelle-Zélande)
14 mars
1984 A
20 juin
1984
30448
) La présente publication rectifie (Nouvelle-Zélande) et complète celles qui figurent
au RO 1976 1847, 1978 454, 1979 291, 1980 884, 1981 551, 1983 24, 1984 219 et
1985 172.
2) La convention s'applique également aux Iles Cook, à Nioué et à Tokelau.
1985 —1068
105

Convention universelle du 6 septembre 1952
sur le droit d'auteur
RS 0.231.0; RO 1956 106
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1986,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Sri Lanka
25 octobre 1983 A
25 janvier 1984
30449
) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 78, 1973 1528,
1976 1945, 1978 455 et 1983 1191.
106
1985 —1069

Accord du 22 novembre 1950
pour l'importation d'objets de caractère éducatif,
scientifique ou culturel
RS 0.631.145.141; RO 1953 463
Champ d'application de l'accord le
l u janvier 1986, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Saint-Marin
30 juillet 1985 A
30 juillet 1985
Déclaration
Suisse
L'accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi long-
temps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d'union douanière.
30450
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1055, 1974 1503,
1981 104 et 1985 373.
1985 —1070
107

Accord
Texte original
sous forme d'échange de lettres
entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne relatif au régime des échanges concernant les soupes,
sauces et condiments
Conclu le 18 novembre 1985
Entré en vigueur le Zef janvier 1986
Bruxelles, le 18 novembre 1985
Mission suisse auprès des
Communautés européennes
Bruxelles
Monsieur l'Ambassadeur,
Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication sui-
vante:
«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées
entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne à propos du régime applicable aux échanges mutuels concer-
nant les soupes, sauces et condiments.
A cet égard, je vous confirme que les autorités suisses, après avoir
aboli, à partir du ice juillet 1977, les droits de douane sur les produits
ne contenant pas de la tomate des numéros 2104.20 (sauces; condi-
ments et assaisonnements, composés) et 2105.10 (soupes) du tarif
douanier suisse, renonceront à percevoir un droit de douane sur les
produits de ces mêmes numéros contenant de la tomate.
En même temps, la Communauté abolira les droits de douane qu'elle
perçoit sur les produits des numéros 21.04 B et C (sauces avec et sans
tomate) et 21.05 A (soupes avec et sans tomate) du tarif douanier com-
mun. Je vous propose que, sous réserve de l'approbation parlementaire
requise dans mon pays, ce nouveau régime entre en vigueur le lezjan-
vier 1986.
Les tableaux I et II du protocole n° 29 de l'accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne seront modifiés en conséquence. Ces modifications figurent en
annexe à la présente lettre.
RS 0.632.401.21
URS 0.632.401.2
108
1986-9

Régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments RO 1986
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Com-
munauté sur ce qui précède.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu
de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute
considération.
Au nom du
Conseil des Communautés européennes:
Livio Marinucci
1 annexe
109

Régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments RO 1986
Annexe
Modification de l'accord entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
A partir du ter janvier 1986, les tableaux I et II du protocole n° 2 de
l'accord sont modifiés comme il suit:
Tableau I (Communauté économique européenne)
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits de
base
Droit
applicable
au L I.86
21.04
21.05
Sauces; condiments et assaisonne-
ments, composés:
B .Sauces à base de purée de
tomates
C .autres:
—contenant de la tomate
—non dénommés
Préparations pour soupes, potages ou
bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés; préparations
alimentaires composites
homogénéisées:
A. Préparations pour soupes,
potages ou bouillons; soupes,
potages ou bouillons préparés:
—contenant de la tomate
—autres
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
0
0
0
0
0
110

Régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments RO 1986
Tableau II (Confédération suisse)
30458
N° du tarif
douanier
suisse')
Désignation des marchandises
Droits de
base
Droit
applicable
au I. 1. 86
Sauces; condiments et assaisonne-
ments, composés:
—destinés à des fabrications
industrielles
—autres:
——produits contenant de la tomate
——autres
Préparations pour soupes, potages ou
bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés; préparations
alimentaires composites
homogénéisées:
—Préparations pour soupes, potages
ou bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés:
——produits contenant de la tomate
——autres
2104.
10
20
2105.
10
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
0
(inchangé)
0
(inchangé)
I) RS 632.10 annexe
111

Accord international
de 1983 sur le café
Conclu à Londres le 16 septembre 1982
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 19831)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 décembre 1983
Entré en vigueur à titre définitif pour la Suisse le 11 septembre 1985
RS 0.916.117.1; RO 1984 107
Champ d'application de l'accord le ler janvier 1986
Etats parties
République fédérale
d'Allemagne2)
Angola
Australie
Autriche
Belgique
Bénin
Bolivie
Brésil
Burundi
Cameroun
Canada
République centrafricaine .
Chypre
Colombie
Congo
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Cuba
Danemark
République dominicaine
El Salvador
Equateur
Espagne
Etats-Unis
Ethiopie
Fidji
Finlande
France
Gabon
Ratification
Adhésion (A)
12 juillet
20 juin
30 septembre
26 mars
15 octobre
29 février
11 octobre
11 septembre
6janvier
22 septembre
16 septembre
27 juillet
13 janvier
21 décembre
26 août
22 septembre
30 décembre
19 février
29 septembre
30 septembre
1er août
2 décembre
7 février
15 septembre
29 septembre
23 septembre
8 mai
13 novembre
27 septembre
Entrée en vigueur
1984
11 septembre 1985
1984
11 septembre 1985
1983 A
11 septembre 1985
1984
11 septembre 1985
1984
11 septembre 1985
1984
11 septembre 1985
1984
11 septembre 1985
1985
11 septembre 1985
1984
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1984
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1983 A
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1985 A
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1984
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1983
11 septembre 1985
1983 A
11 septembre 1985
1984
11 septembre 1985
1984
11 septembre 1985
1983 A
11 septembre 1985
1)FF 1983 III 1122
2)Déclarations, voir ci-après.
112
1986 —10

Accord international sur le café
RO 1986
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Ghana
4 octobre
1983
11 septembre 1985
Grande-Bretagne
22 décembre
1983
11 septembre 1985
Guernesey, Jersey
22 décembre
1983
11 septembre 1985
Guatemala
22 septembre 1983
11 septembre 1985
Guinée
2.6 août
1983 A
11 septembre 1985
Guinée équatoriale
7 novembre 1983 A
11 septembre 1985
Haïti
14 mars
1984
11 septembre 1985
Honduras
28 décembre
1983
11 septembre 1985
Inde
9 septembre 1983
11 septembre 1985
Indonésie
29 septembre 1983
11 septembre 1985
Irlande
28 juillet
1983
11 septembre 1985
Italie
9 avril
1985
11 septembre 1985
Jamaïque
6 mars
1984
11 septembre 1985
Japon
lerjuin
1983
11 septembre 1985
Kenya
2 mars
1984
11 septembre 1985
Luxembourg
15 octobre
1984
11 septembre 1985
Madagascar
6 septembre 1983
11 septembre 1985
Malawi
21 septembre 1983
11 septembre 1985
Mexique
21 mars
1984
11 septembre 1985
Nicaragua
23 septembre 1983
11 septembre 1985
Nigéria
31 mai
1984 A
11 septembre 1985
Norvège
30 juin
1983
11 septembre 1985
Nouvelle-Zélande 1)
27 septembre 1983
11 septembre 1985
Ouganda
28 septembre 1983
11 septembre 1985
Panama
25 octobre
1984
11 septembre 1985
Papousie-Nouvelle-Guinée
28 juin
1983
11 septembre 1985
Paraguay
15 juin
1984
11 septembre 1985
Pays-Bas ')
5 septembre 1984
11 septembre 1985
Pérou
20 décembre
1983
11 septembre 1985
Philippines
6 février
1984
11 septembre 1985
Portugal
30 mars
1984
11 septembre 1985
Rwanda
29 septembre 1983
11 septembre 1985
Sierra Leone
30 avril
1984 A
11 septembre 1985
Singapour
18 août
1983
11 septembre 1985
Sri Lanka
30 décembre
1983
11 septembre 1985
Suède
15 septembre 1983
11 septembre 1985
Suisse
12 décembre
1983
11 septembre 1985
Tanzanie
28 septembre 1983
11 septembre 1985
Thaïlande
15 septembre 1983
11 septembre 1985
Togo
4juin
1984
11 septembre 1985
Trinité-et-Tobago
29 septembre 1983
11 septembre 1985
Déclarations, voir ci-après.
113

Accord international sur le café
RO 1986
1984 A
1984 A
1985
1985 A
1984 A
Etats parties
Venezuela
Yougoslavie
Zaïre
Zambie
Zimbabwe
Ratification
Adhésion (A)
2 octobre
28 mars
25 octobre
7janvier
5 mars
Entrée en vigueur
11 septembre 1985
11 septembre 1985
25 octobre
1985
11 septembre 1985
11 septembre 1985
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
L'accord s'applique également au Land de Berlin.
Nouvelle-Zélande
L'accord s'applique également aux Iles Cook et à Nioué.
Pays-Bas
L'accord s'applique au Royaume en Europe.
30440
114

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-03 vom 28.01.1986 (S. 95-114)
RO-1986-03 du 28.01.1986 (p. 95-114)
RU-1986-03 del 28.01.1986 (p. 95-114)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Datum
28.01.1986
Date
Data
Seite
95-114
Page
Pagina
Ref. No
30 004 817
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