ch_vb · 94.3025 · 1994-03-16 · de


Conséquences de l'initiative des Alpes
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16 mars 1994
moyen mis à la disposition de l'Etat par le peuple. Par consé-
quent, il importe d'engager ces deniers publics avec pru-
dence et modération. Il convient d'écarter tout investissement
dans la planification de projets qui, selon toute probabilité, ne
pourront pas être réalisés en raison de l'article 36sexies
alinéa 3 de la constitution.
Pour ces raisons, il a fallu décréter immédiatement un arrêt
des travaux relatifs à la planification et aux projets de construc-
tion routière dans la région des Alpes. Ces mesures ont un ca-
ractère prévisionnel aussi longtemps que les dispositions
d'exécution font défaut II faut éviter de créer un fait accompli
qui empêcherait une saine analyse de la situation. Le débat
politique peut donc commencer, mais il doit bien entendu
s'inspirer du nouvel article constitutionnel, sans pour autant
négliger toute l'importance que revêt dans certaines régions
des Alpes un réseau routier aménagé judicieusement
En matière de politique étrangère, nous savions d'emblée que
l'Union européenne allait inclure le résultat du vote suisse
dans ses réflexions sur la politique européenne des trans-
ports. Certaines réactions ont effectivement été assez dures.
Toutefois, il existe de multiples intérêts communs qui justifient
l'ouverture rapide de négociations bilatérales prévues dans
l'Accord sur le transit
L'acceptation de l'initiative des Alpes n'a pas pour consé-
quence d'immobiliser en Suisse le trafic marchandises d'im-
portance européenne appelé à franchir les Alpes. Nous avons
cependant reçu pour mandat de mettre à disposition au cours
des dix prochaines années les capacités ferroviaires requises.
A la faveur de l'évaluation de l'avant-projet de la NLFA, nous
fixerons les étapes de la construction et leur calendrier de
façon qu'il soit possible de garantir un transfert des marchan-
dises de la route au rail. Ainsi, l'Europe disposera à terme
d'une infrastructure ferroviaire moderne pour assurer le transit
des marchandises.
Lorsqu'il s'agira de traduire dans les faits la récente décision
du souverain, nous veillerons à respecter nos engagements
internationaux et à éviter toute discrimination. Il existe en outre
un besoin de renseigner nos partenaires européens, qui dési-
rent connaître nos intentions, et nous allons en tenir compte.
Réponses aux différentes questions
1. Nous connaisson l'avis des auteurs de l'initiative. Comme
nous l'avons vu, ce n'est pas le seul critère d'interprétation du
texte constitutionnel. De plus, ce point de vue a déjà été réfuté
lors du débat au Parlament
2. Les questions 2 à 5 font l'objet des mises au point actuelles;
il est dès lors trop tôt pour y répondre.
Etant donné que l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la constitu-
tion concerne aussi le transit des voyageurs, il en résulte des
problèmes d'interprétation et une application étendue des
mesures prises à titre provisoire. Nous sommes donc prêts à
coopérer en vue de disposer rapidement d'une législation
d'application, grâce à laquelle on pourra définir où il est possi-
ble de lever le blocage des travaux de planification et d'études.
Ace propos, le DFTCE a mandaté un groupe de travail interdé-
partemental chargé de définir le cadre d'interprétation de
l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la constitution.
Actuellement, rien n'est encore fixé quant à la forme et au
contenu de la future législation, ne serait-ce qu'en raison des
interventions présentées par les différentes parties (initiatives
parlementaires ou motions traitant ou non de la N 9 entre
Sierre et Brigue). Dès lors, il n'est guère aisé de répondre
concrètement aux questions posées. Seul l'achèvement des
études en cours nous permettra de donner des précisions
quant à l'interprétation des notions floues du texte constitu-
tionnel ainsi qu'au devenir des tronçons en question.
#ST# 94.3025
Dringliche Interpellation Schmidhalter
Planungs- und Projektierungsstopp
für National- und Hauptstrassen
Interpellation urgente Schmidhalter
Routes nationales et routes principales.
Arrêt de la planification
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994
1. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass es zu weit geht
und über das Ziel hinausschiesst, einen sofortigen und voll-
ständigen Planungs-und Projektierungsstopp auf allen Natio-
nal- und Hauptstrassen im Alpengebiet zu erlassen - nach-
dem alle Beteiligten (Bundesrat, Parlament, Initianten und
Gegner der Initiative) im Abstimmungskampf fast alle mögli-
chen Interpretationen bekanntgegeben haben?
2. Ist dieser für ganze Regionen und Kantone wirtschaftlich
einschneidende Beschluss, z. B. höchste Arbeitslosenquote
im Kanton Wallis oder Unterbeschäftigung im Baugewerbe,
nicht eine «flächendeckende Strafaktion» gegen das Alpenge-
biet; hätte man nicht wenigstens differenziert den sofortigen
Handlungsbedarf an den drei das Alpengebiet querenden Na-
tionalstrassen berücksichtigen müssen, da nachweisbar so-
fortiger Handlungsbedarf nur bei der Nationalstrasse im Ober-
wallis vorhanden ist? Hätte man nicht gleichzeitig differenziert
das Abstimmungsergebnis der Regionen längs dieser Natio-
nalstrassen interpretieren müssen und nicht einen integralen,
sofortigen, vollständigen Planungs- und Projektierungsstopp
dekretieren sollen?
3. Ist der Bundesrat bereit, unverzüglich Ausführungsbestim-
mungen zu erlassen, wonach bei zeitlich dringend benötigten
Strassen wenigstens die Planungs- und Projektierungsarbei-
ten weitergeführt werden können, da die Planungsresultate ja
öffentlich aufgelegt werden und alle Einsprachemöglichkeiten
bis zum Bundesgericht garantiert sind?
4. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass der schnell-
ste Weg in einer vorweggenommenen Ergänzung des Bun-
desbeschlusses über das Nationalstrassennetz vom 21. Juni
1960 erfolgen könnte? Sollte man nicht mit einer zusätzlichen
Schlussbestimmung im Bundesbeschlussvom21. Juni 1960
festhalten, dass die Nationalstrasse Siders-Brig keine Transit-
strasse im Sinne von Art. 36sexies Absatz 3 ist, da das Transit-
aufkommen nur 5 Prozent beträgt? Sollte bei der Gotthard-
oder San-Bernardino-Route auch sofortiger Handlungsbedarf
gegeben sein, könnte man für diese Strecken analog vor-
gehen.
5. Könnte der Bundesrat nicht aus eigener Initiative bereits für
die Junisession dem Parlament einen Bundesbeschluss mit
Ausführungsbestimmungen zum Absatz 3 von Artikel 36qua-
ter BV, Bau von Strassen im Alpengebiet, unterbreiten und
nicht den unweigerlich langen und beschwerlichen parlamen-
tarischen Marathon einer Motion oder einer parlamentari-
schen Initiative abwarten?
6. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass der Kanton bei
der definitiven Projektierung der Nationalstrasse im Oberwallis
auf den Teilstücken Visp und Raron auch Lösungen untersu-
chen muss, die vor allem kostengünstiger sind, da die in Arbeit
stehende Tunnelstrecke nach Zermatt und Saas Fee mitbe-
nutzt werden kann und zudem der Militärflugplatz Raron ge-
schlossen wurde? Sind Bundesrat und Staatsrat nicht bereits
durch die effektive Einsparung von 70 Millionen Franken im
Seitentunnel Richtung Saas Fee und Zermatt gezwungen
(Sorgfaltspflicht), auch solche Konsens-Varianten wenigstens
zu untersuchen? Es besteht die Möglichkeit, gemeinsam mit
den Initianten der Alpenschutz-lnitiative etappierbare vierspu-
rige Lösungen zu finden. Könnten hier nicht Brücken geschla-
gen werden, mit denen es möglich wäre, die Nationalstrasse
im Oberwallis schneller, billiger und umweltverträglicher zu
realisieren? Oder wollen wir mit dem ewigen Konfrontations-

16. März 1994 
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Folgen der Alpen-Initiative
kurs, den ich eher Kollisionskurs nennen würde, weiterfahren?
Ist der Bundesrat nicht verpflichtet, insbesondere auch im
Strassenbau sorgfältiger mit den ihm anvertrauten finanziellen
Mitteln umzugehen und über eine Öffnung der generellen Pla-
nung (ohne zusätzlichen Zeitverlust!) auch kostengünstigere
Lösungen untersuchen zu lassen?
Texte de l'interpellation du 28 février 1994
1. Le gouvernement, le Parlement, les auteurs de l'initiative
comme ses détracteurs, bref, tous les acteurs de la campagne
précédant la votation ayant donné les interprétations les plus
diverses, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il est en fin de
compte excessif d'ordonner l'arrêt immédiat et général de la
planification de tous les projets de construction de routes na-
tionales et principales de la région des Alpes?
2. Cette décision, dont les conséquences économiques pour
des régions et des cantons entiers sont sévères - vu par exem-
ple l'énorme taux de chômage dans le Valais ou la sous-occu-
pation dans l'industrie de la construction -, ne constitue-t-elle
pas une opération punitive contre toute la région des Alpes?
N'aurait-on pas, au moins, dû différencier entre les trois routes
nationales des Alpes en tenant compte de la nécessité de
prendre des mesures immédiates, puisque manifestement,
l'urgence ne peut être admise que pour la route nationale du
Haut-Valais? N'aurait-on pas dû arrêter des dispositions diffé-
renciées selon l'interprétation à donner au résultat de la vota-
tion dans les régions que ces routes nationales doivent traver-
ser et renoncer à ordonner l'arrêt immédiat, général et complet
de la planification de ces projets?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter immédiatement des
dispositions d'exécution permettant de poursuivre au moins la
planification des routes dont la construction est une urgente
nécessité, étant donné que, les projets devant être publiés,
toutes les possibilités de recourir, même jusqu'au Tribunal fé-
déral, sont garanties?
4. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que la solution la
plus rapide serait qu'il engage de son propre chef une procé-
dure visant à compléter l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le
réseau des routes nationales? Ne devrait-on pas, dans une
disposition finale à ajouter à l'arrêté fédéral du 21 juin 1960,
établir que la route nationale reliant Sierre à Brigue n'est pas
une route de transit au sens de l'article 36sexies alinéa 3 de la
constitution, étant donné que le trafic de transit n'y représente
pas plus de 5 pour cent du total? S'il s'avère nécessaire de
prendre des mesures immédiates également sur les axes du
Saint-Gothard et du San Bernardino, on pourrait procéder de
façon analogue dans ces cas.
5. Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas de sa propre initiative,
soumettre à l'Assemblée fédérale pour la session de juin déjà,
un projet d'arrêté fédéral comprenant des dispositions d'exé-
cution pour les routes nationales et principales de la région
des Alpes, sans attendre une motion ou une initiative parle-
mentaire qui ouvrirait une procédure inévitablement longue et
fastidieuse aux Chambres?
6. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le canton devra,
lorsqu'il procédera à la planification définitive de la route natio-
nale du Haut-Valais sur les tronçons de Viège et de Rarogne,
examiner également des solutions financièrement plus avan-
tageuses, étant donné que la ligne du tunnel conduisant à Zer-
matt et à Saas Fée actuellement en construction peut être utili-
sée et qu'en outre l'aérodrome militaire de Rarogne a été
fermé? Le Conseil fédéral et le conseil d'Etat ne sont-ils pas
obligés (vu leur devoir de diligence) ne serait-ce qu'en raison
des économies de 70 millions de francs effectivement réali-
sées sur le tunnel en direction de Saas Fee et de Zermatt,
d'examiner à tout le moins de telles solutions susceptibles
d'obtenir l'approbation générale? Il est possible de trouver,
avec les auteurs de l'initiative pour la protection des Alpes, des
solutions prévoyant la construction par étapes d'ouvrages à
quatre voies. Ne serait-il pas possible ici de jeter des ponts qui
permettraient de construire la route nationale du Haut-Valais
rapidement, à moindres frais et de manière à mieux préserver
l'environnement? Préfère-t-on continuer indéfiniment la
confrontation qui aboutira à une collision? Le Conseil fédéral
n'est-il pas tenu de faire un usage ménager des fonds qui lui
sont confiés, notamment dans la construction des routes, et
de faire examiner des solutions financièrement favorables, en
élargissant la planification générale (sans perte de temps sup-
plémentaire)?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
zu den dringlichen Interpellationen vom 14. März 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
concernant les interpellations urgentes du 14 mars 1994
Allgemeines
Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 94.3023 hiervor
Zu den einzelnen Fragen
1. Der Bundesrat erachtet den Planungs- und Projektierungs-
stopp als richtig und auch verhältnismässig. Diverse im Vor-
feld der Abstimmung geäusserte Auffassungen sind ohne prä-
zisierende Ausführungsgesetzgebung wohl nur schwer als
verfassungskonform auslegbar, zudem zeigen die seitherigen
Reaktionen der verschiedenen Interessengruppen sehr klar
die noch ungelöste Kontroverse über den effektiven materiel-
len Gehalt von Initiative und nachfolgender Ausführungsge-
setzgebung.
2. Der Bundesrat erachtet eine regionale Differenzierung der
Verfassungsinterpretation je nach Abstimmungsergebnis als
grundsätzlich undenkbar. Es handelt sich beim Planungs-
und Projektierungsstopp nicht um eine Strafaktion irgendwel-
cher Art. Nachdem von Anfang an die Verhinderung des Aus-
baus der N 9 als Teil der Initiative deklariert worden war, ist es
nicht denkbar, trotz wirtschaftlicher Probleme gerade für die-
sen Bereich weitere Investitionen zu tätigen, bis deutlicher ist,
ob und wie im Wallis allenfalls noch eine N 9 zu realisieren
wäre.
3. Der Bundesrat ist nicht bereit, unsichere Planungen mit öf-
fentlichen Geldern zu finanzieren. Solange das Risiko konkret
besteht, dass ein (auch dringendes) Projekt als Folge von Arti-
kel 36sexies Absatz 3 scheitern kann, ist für den Bundesrat
eine Zustimmung zu weiteren Arbeiten mit Kostenfolge nicht
angezeigt
4. Die Form der Ausführungsgesetzgebung ist noch nicht ent-
schieden. Nachdem sich abzeichnet, dass in den Definitions-
fragen nach wie vor sehr unterschiedliche Auffassungen be-
stehen, erachtet es der Bundesrat als nicht gegeben, die Aus-
führungsgesetzgebung in einen nicht referendumspflichtigen
Erlass zu kleiden. Abgesehen von der Referendumsfrage re-
sultiert aus dem vom Interpellanten vorgeschlagenen Weg
auch kein Zeitgewinn.
5. Der Bundesrat ist gewillt, seinen Beitrag an eine rasche Lö-
sung zu leisten. Das EVED hat in diesem Sinn bereits eine in-
terdépartementale Arbeitsgruppe eingesetzt. Das konkrete
Vorgehen hängt indessen weitgehend von den Vorgaben des
Parlamentes ab. Es ist aber anzunehmen, dass die Arbeits-
gruppe insbesondere auch Grundlagen liefern wird, welche
die Diskussion über die N 9 ermöglichen. Materielle Aussagen
zu diesem Thema sind aber derzeit verfrüht.
6. Der Bundesrat hat in seiner Antwort auf die Motion Boden-
mann zur Linienführung im Raum Visp erklärt, weshalb er ge-
gen einen neuen Planungsbeginn mit neuer Linienführung ist
An dieser Haltung ändert die Annahme der Alpen-Initiative
nichts. Sollte die Ausführungsgesetzgebung den Bau der N 9
ermöglichen, gibt es keinen Grund, eine Neuplanung auszulö-
sen; sollte das nicht der Fall sein, erst recht nicht
Gerade die Verpflichtung des sorgfältigen Umgangs mit an-
vertrauten Mitteln führt den Bundesrat zur Ablehnung des Vor-
schlages des Interpellanten.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dringliche Interpellation Schmidhalter Planungs- und Projektierungsstopp für National-
und Hauptstrassen
Interpellation urgente Schmidhalter Routes nationales et routes principales. Arrêt de la
planification
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3025
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.1994 - 21:00
Date
Data
Seite
456-457
Page
Pagina
Ref. No
20 023 808
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