ch_vb · 2006-3166 9041 · 1978-05-24 · de


2006-3166 
9041 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 juin 2008 
 
Initiative populaire fédérale 
«Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt 
sur le tabac (Initiative sur le tabac)» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 16 novembre 2006 à l’appui 
de l’initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme 
de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Prévenir au 
lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le 
tabac)», présentée le 16 novembre 2006, satisfait, quant à la forme, aux exi-
gences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la com-
mune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de 
l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une 
clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend 
coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signa-
tures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à 
l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les 
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que 
lorsque celle-ci aura abouti. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Singer Pierre, Bifangstrasse 16, 5430 Wettingen 
2. 
Singer Yvonne, Weinbergstrasse 24, 8107 Buchs 
3. 
Singer Brigitte, Bollstrasse 85, 5237 Mönthal 
4. 
Brack Heinz, Bollstrasse 86, 5237 Mönthal 
5. 
Brack Karin, Bollstrasse 86, 5237 Mönthal 
6. 
Honegger Hanspeter, Tiergartenstrasse 2, 3400 Burgdorf 
7. 
Lohri Patrick, Gimmerz 55, 3283 Kallnach 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour 
une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)» remplit les con-
ditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les 
droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, «Initiative 
sur le tabac», case postale 323, 5430 Wettingen 1 et publiée dans la Feuille 
fédérale du 12 décembre 2006. 
28 novembre 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac 
(Initiative sur le tabac)» 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: 
Art. 131, al. 4 (nouveau) 
4 Le taux de l’impôt sur le tabac brut et le tabac manufacturé ne dépasse pas 20 % de 
leur prix de détail. Le produit net de l’impôt est affecté à des mesures de prévention 
du tabagisme. 
 
4 
RS 101

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur
le tabac (Initiative sur le tabac)». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
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9041-9044
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10 140 140
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