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#ST# Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 4 juin 1989
du 30 mars 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits
politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur l'initiative populaire du 28 février 19852) «pour une
protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initia-
tive en faveur des petits paysans)» aura lieu sur tout le territoire de la Confédéra-
tion, le 4 juin 1989 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions
légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
30 mars 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32793
" RS 161.1
2> FF 1985 I 1226
1278 
1989 - 183

Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
relative à la votation populaire du 4 juin 1989
du 30 mars 1989
Fidèles et chers Confédérés,
1 
Nous avons fixé au dimanche 4 juin 1989 et, dans les limites des dispositions
légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant l'initiative
populaire du 28 février 1985 «pour une protection des exploitations pay-
sannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits
paysans)» (FF 1985 I 1226,1988 III 1409).
2 
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires
pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont
applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et
l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11);
22 
La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de
l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 25 août
1976 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département politique fédéral du
30 août 1976 (FF 7976 III 1340).
3 
Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31 
Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs trois semaines
au plus tard avant le jour de la votation;
32 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme
prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel (OCFIM, 3000 Berne);
33 
Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours
qui suivent l'expiration du délai de recours;
34 
Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la
feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir.
Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours
concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement
cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 dé-
cembre 1976 sur les droits politiques);
35 
La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés,
soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
36 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la
votation.
1989-184 
1279

Votation populaire
4 
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote,
nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous
aviez des vœux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiate-
ment part à la Chancellerie fédérale.
5 
Nous donnerons au Service des télécommunications de l'Entreprise des PTT
l'ordre d'expédier, en temps utile et aussi rapidement que possible, les
dépêches annonçant les résultats de la votation populaire. Veuillez donc
avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts
désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement
les résultats de la votation, par téléphone ou par télégramme, à votre
Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche,
qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par telefax
(n° 031/61 37 06/07/08), télex (n° 9111 91) ou, au besoin, par téléphone, le
résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00
heures (tél. 031/61 37 49 pour les résultats et 031/61 37 63 pour les renseigne-
ments, le dimanche dès 14 heures). L'usage du telefax ou du télex a
l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.
6 
La question figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation
populaire a la teneur suivante:
Acceptez-vous l'initiative populaire «pour une protection des exploitations
paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits
paysans)»!
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recomman-
der avec nous à la protection divine.
30 mars 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32794
1280

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 juin 1989 du 30 mars 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.1989
Date
Data
Seite
1278-1280
Page
Pagina
Ref. No
10 105 760
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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