voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3008 2001-1319 · 2001-05-07 · de


3008
2001-1319
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
MEGANET VENTIL, Ozturk, 1213 Petit-Lancy
nettoyage industriel de ventilations pour restaurants établis sur les cantons
de Genève et de Vaud
2 ho
7 mai 2001 au 11 mai 2002
–
Coop Vaud Chablais Valaisan, 1020 Renens
centrale de distribution de produits frais (denrées périssables): exploitation
produits agricoles, service transports, entrepôts, distribution boulangerie,
logistique boucherie
36 ho, 8 f
1 avril 2001 au 3 avril 2004
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2 LTr)
–
Roulements Miniatures SA, 2500 Bienne 6
départements de tournage CNC, de décolletage et de meulage
30 ho
25 juin 2001 au 26 juin 2004 (renouvellement/modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

3009
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
10 juillet 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2001
Date
Data
Seite
3008-3009
Page
Pagina
Ref. No
10 125 509
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3010 2001-1331 · 2001-07-10 · de


3010
2001-1331
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Bonnefontaine FR, Montévraz FR, Oberried FR, St. Silvester
FR, Zénauva FR, Equipements de desserte, Forêt domaniale du Burgerwald
No de projet 421.1-FR-2007/0001
–
Divers Communes de VD, Mesures sylvicoles, Rendre espoir 2e étape
No de projet 411.1-VD-0009/0003
–
Commune de Bagnes VS, Equipements de desserte, Le Château - Vintsié -
Mayentset
No de projet 421.1-VS-2063/0001
Projets intégraux:
–
Commune de Vernayaz VS, Sylviculture A / C Vernayaz
No de projet 401-VS-9074/0001
–
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
10 juillet 2001 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur f)
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2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
10.07.2001
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3010-3010
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10 125 510
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ch_vb · 3014 2003-0175 · 2002-09-22 · de


3014
2003-0175
Arrêté fédéral
Projet
accordant la garantie fédérale à des constitutions
cantonales révisées
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20032,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Berne
aux art. 61, al. 2, 62, al. 1, let f, 72 et 73, al. 2 à 4, de la constitution cantonale,
acceptés lors de la votation populaire du 22 septembre 2002;
2. Lucerne
au par. 63, al. 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 23 septembre 2002;
3. Glaris
aux art. 1, al. 2, 18, al. 1, 69, 75, al. 1, 2, et 4, 78, al. 1, 86a, al. 2, et 3, 88, al. 1, 89,
90, let. b, 91, let. f, 98, 99, let. b, 100, let. b, 105, 114, al. 4, 119, al. 2, 123, al. 4 et
131, let. c, de la constitution cantonale, acceptés lors de la landsgemeinde du 5 mai
2002;
4. Valais
à l’art. 25 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
22 septembre 2002;
5. Genève
aux art. 160A et 160B de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 2 juin 2002.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 2999

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Arrêté fédéral accordant la garantie de la constitution révisée des cantons de Berne,
Lucerne, Glaris, Valais et Genève
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.05.2003
Date
Data
Seite
3014-3014
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Pagina
Ref. No
10 127 251
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3016 2003-0975 · 2003-04-28 · de


3016
2003-0975
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour
l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants:
Décision du 28 avril 2003 du Projet soumis par
Caisse-maladie Aquilana, 5401 Baden
CSS Assurance SA, 6000 Lucerne
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assu-
rances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem-
plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi
que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office
fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
13 mai 2003
Office fédéral des assurance privées

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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.05.2003
Date
Data
Seite
3016-3016
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Ref. No
10 127 253
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ch_vb · 3018 2003-0965 · 2003-04-30 · de


3018
2003-0965
Décision dans la procédure d’opposition n° 5547
Opposant/e Vaudoise générale, compagnie d’assurances, 41, avenue de Cour,
1007 Lausanne, marque suisse n° 424495 AVENUE, représentée par ABREMA
Agence Brevets et Marques, Ganguillet & Humphrey, Avenue du Théâtre 16,
CP 2065, 1002 Lausanne
contre Défendeur Frédéric Camilleri «Le Garden House», 4, avenue Hector Otto,
MC-98000 Monaco, marque internationale n° 768266 «11 avenue»
Le 30 avril 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 5547/2002 contre les services cités, à savoir: «assurances,
affaires financières; services d’information afférents aux assurances, cour-
tage en assurances; émission de chèques de voyages» appartenant à la
classe 36 de la marque n° IR-768 266 «11 avenue» est déclarée bien fondée.
3.
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° IR-768 266 «11 avenue» un
avis de refus définitif partiel à l’encontre de la totalité des services concernés
par l’opposition, à savoir: «assurances, affaires financières; services d’infor-
mation afférents aux assurances, courtage en assurances; émission de
chèques de voyages» (cl. 36) une fois la présente décision entrée en force.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d’une
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe
d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
30 avril 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 5547
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.05.2003
Date
Data
Seite
3018-3018
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Pagina
Ref. No
10 127 255
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ch_vb · 3026 2003-0838 · 2003-04-14 · de


3026
2003-0838
27203
Couturier d’industrie /Couturière d’industrie
Industrieschneider/Industrieschneiderin
Sarto industriale/Sarta industriale
Couturier d’industrie/Couturière d’industrie
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Abrogation du 14 avril 2003
B
Programme
d’enseignement professionnel
Abrogation du 14 avril 2003
Le règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage et le programme
d’enseignement professionnel du 24 juillet 1995 sont abrogés.
Abrogation
Le présent règlement est abrogé avec effet le 1er juillet 2003.
13 mai 2003
Chancellerie fédérale

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Couturier/Couturière d'industrie. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.05.2003
Date
Data
Seite
3026-3026
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Pagina
Ref. No
10 127 261
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ch_vb · 3028 2003-0961 · 2003-05-13 · de


3028
2003-0961
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Profitsol Internetservice GmbH, Hauptstrasse 25, A-2340 Mödling
–
Studio Opera GmbH, Linke Wienzeile 4, A-1020 Wien
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.05.2003
Date
Data
Seite
3028-3028
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Ref. No
10 127 263
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ch_vb · 3030 2008-1154 · 2008-04-23 · de


3030 
2008-1154 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Michel Zim-
merli (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui subsiste après la déduc-
tion de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Michel Zimmerli, Dorfstrasse 20, 4657 Dulliken 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Michel Zimmerli
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3030-3030
Page
Pagina
Ref. No
10 141 727
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ch_vb · 3032 2008-1156 · 2008-04-23 · de


3032 
2008-1156 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Oskar Bonifa-
cio (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduc-
tion de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Oskar Bonifacio, Felsenbergstrasse 12, 9400 Rorschach 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Oskar Bonifacio
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
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Data
Seite
3032-3032
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Pagina
Ref. No
10 141 729
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ch_vb · 3034 2001-1393 · 2001-07-10 · de


3034
2001-1393
Décision dans la procédure d’opposition n° 4139/2000
Opposant/e Vincenzo Fusco, I-35030 Sarmeola di Rubano (Padova), marque inter-
nationale n° 690 515 (FUSCO (fig.), mandataire Jacobacci & Perani, av. de la Gare
des Eaux-Vives 2, 1207 Genève
contre
Défendeur/resse FLAVA DA, N-0102 Oslo (Norvège), marque internationale
n° 722 107 (FUS JEANS CO.).
Le 10 juillet 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 4139/2000 contre la marque internationale n° 722 107 (FUS
JEANS CO.) est close par classement.
3.
La taxe d’opposition est restituée à l’opposante sous déduction d’une taxe de
10 % pour travaux administratifs, soit au total 720 francs.
4.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
17 juillet 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 4139/2000
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
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17.07.2001
Date
Data
Seite
3034-3034
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Pagina
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10 125 517
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ch_vb · 3034 2008-1158 · 2008-04-23 · de


3034 
2008-1158 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
lettre B est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Giuseppe Per-
rino (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 
300 francs effectuée par ce dernier. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Giuseppe Perrino, Rue du Marais 15, 2400 Le Locle 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Giuseppe Perrino
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3034-3034
Page
Pagina
Ref. No
10 141 731
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.