ch_vb · 82.391 · 1982-12-17 · de


17. Dezember 1982 
N
1799
Interpellation Roy
national qu'au Conseil des Etats, suite au dépôt de deux
motions distinctes mais ayant le même contenu. Ces deux
motions ont été acceptées par les Chambes. Par consé-
quent, le Conseil fédéral sera contraint d'y donner suite en
rétablissant le montant antérieur de la subvention pour les
chemins de fer privés. La diminution de 10 pour cent sera
ainsi supprimée dans un avenir plus ou moins proche.
Si l'on se réfère à l'aide accordée aux CFF sous le régime
de l'ancienne loi qui les régissait, entre les années 1970 et
1980, on peut constater
1. Que pour les mêmes prestations en faveur de l'écono-
mie générale les CFF obtiennent leur premier subside (160
millions) en 1975 seulement.
2. Que ce montant a été porté à 250 millions en 1978, puis
à 269 millions en 1980, ce qui représente une augmentation
de 68 pour cent au cours de ces cinq dernières années.
Les chemins de fer privés ont reçu, en 1970 déjà, une
indemnisation de l'ordre de 12 millions environ. Ce montant
a passé, entre 1970 et 1980, à successivement 33, 37 et 39
millions, soit une augmentation de 225 pour cent.
On peut dès lors comprendre que le Conseil fédéral ait
aussi compris ce poste dans la diminution des subventions
de 10 pour cent.
Au vu des discussions suscitées par cette catégorie de
subventionnés, il serait intéressant de connaître entre
autres les critères qui sont à la base de l'aide fédérale.
La subvention est-elle accordée en fonction du nombre de
kilomètres parcourus chaque année? Est-elle versée en rai-
son de la longueur du trajet desservi? Est-elle au contraire
calculée selon un pourcentage du budget de chaque com-
pagnie? Si oui, ce pourcentage est-il le même pour tout le
monde?
Est-ce que, parmi les compagnies subventionnées, cer-
taines font des bénéfices et distribuent des dividendes à
leurs actionnaires? De plus, il serait intéressant de connaî-
tre les enchevêtrements techniques et économiques exis-
tant entre les CFF et les transports privés.
Les réponses que le Conseil fédéral voudra bien donner à
toutes ces questions permettront de mieux cerner le pro-
blème, visiblement complexe, de l'indemnisation des che-
mins de fer privés par la Confédération.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.391
Interpellation Roy
Politik der Guten Dienste
Politique des bons offices
Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1982
In der Frühjahrssession habe ich ein Postulat begründet,
das darauf abzielte, der Schweiz ihre frühere, weltweite Vor-
rangstellung auf dem Gebiet der guten Dienste und
namentlich der Vermittlung und Schlichtung zurückzuge-
winnen. In seiner Antwort ist der Bundesrat dem eigentli-
chen Problem ausgewichen, und zwar mit dem Vorwand,
dass eine Erhöhung des Personalbestands unerwünscht
sei. Obwohl ich diese Anregung eher nebenbei gemacht
und während der Debatte zurückgezogen hatte, weil ich die
Frage dem Entscheid des zuständigen Departements über-
lassen wollte, hat Bundesrat Aubert das Postulat zurückge-
wiesen; paradoxerweise hat er dann einen ähnlich lauten-
den Vorstoss neun Tage später im Ständerat entgegenge-
nommen.
Ich freue mich zwar, dass die Idee sich schliesslich doch
durchgesetzt hat - das ist ja die Hauptsache -; dennoch
möchte ich den Bundesrat fragen:
1. Werden die parlamentarischen Vorstösse unterschiedlich
behandelt, je nachdem, welcher Partei der betreffende Par-
lamentarier angehört oder welche gesellschaftlichen und
wirtschaftlichen Kreise er vertritt?
2. Wenn dies nicht zutrifft, ist der Bundesrat bereit, die
offenbaren Unstimmigkeiten, welche die hier angespro-
chene Angelegenheit kennzeichneten, zu erklären?
3. Hat die Schweiz im Krieg um die Malwinen diplomatische
Schritte unternommen, hat sie deutlich gemacht, dass der
Einsatz für den Frieden das erste und wichtigste Merkmal
aktiver Neutralität ist? Sollte die Schweiz nicht im eben aus-
gebrochenen Libanon-Konflikt ihre guten Dienste anbieten?
Texte de l'interpellation du 9 juin 1982
Lors de la session de printemps des Chambres fédérales,
nous avons développé un postulat visant à rendre à la
Suisse le leadership mondial qui était le sien en matière de
bons offices, dans les domaines de la médiation et de l'arbi-
trage, notamment. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a
éludé le problème de fond sous prétexte d'une augmenta-
tion non souhaitée par lui des effectifs du personnel, sug-
gestion accessoire que nous avons retirée lors du débat,
laissant cette question à l'appréciation du département
concerné. Le conseiller fédéral Aubert n'en a pas moins
rejeté notre postulat qu'il a paradoxalement accepté neuf
jours plus tard dans le cadre d'un débat qui a eu lieu à la
Chambre haute.
Tout en nous réjouissant du fait que l'idée ait fini par
s'imposer - car c'est bien là l'essentiel - nous prions le
Conseil fédéral de nous dire:
1. Les interventions des parlementaires sont-elles traitées
différemment selon l'appartenance politique des députés et
les milieux socio-économiques qu'ils représentent?
2. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à don-
ner des explications s'agissant des apparentes incohé-
rences qui ont marqué l'épisode faisant l'objet de la pré-
sente interpellation?
3. La Suisse a-t-elle déployé des activités diplomatiques
dans la guerre des Malouines, illustrant par là l'effort de
paix qui est l'attribut prédominant et prioritaire de la neutra-
lité active et ne juge-t-elle pas opportun de proposer ses
bons offices dans le conflit qui vient d'éclater au Liban?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit:
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Durant la période allant du 8 octobre au 17 décembre 1981,
quatre postulats ont été déposés concernant la politique
des bons offices:
81.520 Postulat Roy du 8 octobre 1981
81.594 Postulat Ziegler-Genève du 16 décembre 1981
81.909 Postulat Ott du 17 décembre 1981
81.918 Postulat Bauer du 17 décembre 1981
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter les postulats 81.520
(Roy) et 81.594 (Ziegler) et s'est déclaré prêt à accepter les
deux autres.
Lïnterpellateur voit un paradoxe dans le fait que le Conseil
fédéral ait proposé le rejet de son postulat, alors qu'il a
accepté le postulat Bauer.
1. Le Conseil fédéral répond comme il suit aux deux pre-
mières questions de l'interpellation, qui sont de savoir si les
interventions parlementaires sont traitées différemment
selon l'appartenance politique et la position de leur auteur

Interpellation Braunschweig
1800
N 
17 décembre 1982
et si le Conseil fédéral est prêt à donner des explications
sur les «apparentes incohérences» qui marqueraient cette
affaire:
a. Dans son rapport sur le postulat Roy, le Conseil fédéral a
exposé que, «fidèle à la devise de la disponibilité, (il) conti-
nuera à mettre ses bons offices à disposition partout où les
parties en conflit le souhaiteront, où une telle activité se
révélera indiquée et où elle pourra contribuer - ne serait-ce
que modestement - au maintien ou au rétablissement de la
paix».
La réponse à tous les quatre postulats a été guidée par ce
principe. Il demeure cependant que la prestation de bons
offices relève de l'activité gouvernementale proprement dite
et que, nécessitant dans chaque cas d'espèce l'évaluation
de la situation donnée, elle ne peut pas être réglementée à
l'avance et de façon générale.
b. Dès lors qu'il n'est pas possible d'établir de règles géné-
rales en ce qui concerne les bons offices et qu'eu égard à
la diversité des cas particuliers, le Conseil fédéral ne peut
pas s'obliger par avance à prendre des mesures concrètes,
il se voit contraint de rejeter les postulats qui pourraient
aller dans ce sens. C'est pour cette raison que le Conseil
fédéral a proposé le rejet des deux postulats Roy et Ziegler.
Il partage toutefois pleinement le désir des postulants
qu'une grande importance soit accordée à la politique des
bons offices, comme cela ressort d'ailleurs de son rapport
circonstancié sur le postulat Roy.
c. Le fait que le Conseil fédéral ait été prêt à accepter les
postulats Ott et Bauer ne contredit aucunement sa proposi-
tion de rejeter les postulats Roy et Ziegler; celle-ci résulte
bien plus des considérations évoquées ci-dessus.
En effet, les postulats Ott et Bauer se réfèrent de façon
concrète à la problématique du désarmement et se bornent
à inviter le Conseil fédéral à examiner dans quelle mesure il
pourrait offrir ses bons offices dans le sens d'un contrôle
efficace de futurs accords sur le désarmement. Le postulat
Ziegler, en revanche, requiert du Conseil fédéral des
mesures définies de manière concrète; quant à lui, le postu-
lat Roy avait en vue l'élaboration d'un ensemble complet de
mesures tendant à la prestation future de bons offices dans
les domaines politiques les plus divers.
2. Sur la troisième question de l'interpellateur, le Conseil
fédéral déclare ce qui suit:
a. Dans le conflit armé qui a opposé l'Argentine à la
Grande-Bretagne, la Suisse a assumé la protection des
intérêts de ce dernier Etat en Argentine; l'Argentine a pour
sa part confié au Brésil la protection de ses intérêts. En
acceptant ce mandat de puissance protectrice, la Suisse a
été fidèle une fois encore à un rôle qui lui revient tradition-
nellement, savoir: mettre ses bons offices à disposition
pour le maintien des contacts entre des Etats en guerre.
b. En ce qui concerne le Moyen-Orient, les parties au
conflit, tout comme les autres membres de la communauté
internationale, savent que notre pays est prêt à contribuer à
la recherche de solutions aux problèmes libanais et palesti-
nien. Cependant, en raison du fait qu'une grande puis-
sance, avec l'appui d'autres Etats entretenant des contacts
spéciaux avec les parties au conflit, ainsi que le Conseil de
sécurité de l'ONU sont intervenus pour trouver une solution
devant la situation dramatique à Beyrouth, aucune possibi-
lité de fournir une contribution efficace ne s'est présentée
jusqu'ici à la Suisse. Le Conseil fédéral, en revanche,
comme il l'a dit déjà publiquement, est intervenu auprès
d'Israël pour que soient respectées les Conventions de
Genève relatives à la protection des combattants et des
civils, et pour que le CICR puisse exercer ses activités sans
entraves.
Präsident: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des
Bundesrates nicht befriedigt.
#ST# 82.564
Interpellation Braunschweig
UNO-Sondersession über Abrüstung.
Schweizerisches Dokument 1982
Session spéciale de l'ONU sur le désarmement.
Document suisse 1982
Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1982
In erfreulicher Weise liess der Bundesrat zum zweiten Mal
der Sondersession der Generalversammlung der UNO über
Abrüstung durch befreundete Staaten ein «Schweizeri-
sches Dokument 1982» vorlegen.
Wir bitten den Bundesrat um einige zusätzliche Informatio-
nen:
1. Allgemeines. Wie beurteilt der Bundesrat den Verlauf,
das politische Klima und die Ergebnisse dieser UNO-Son-
dersession über Abrüstung? Gibt es Hoffnungszeichen?
Welche Aufnahme fand das Schweizerische 
Dokument
1982?
2. Zum Inhalt des Schweizerischen Dokumentes 1982. Wel-
che Möglichkeiten der Unterstützung internationaler Abrü-
stungsbemühungen, die der Bundesrat ausdrücklich in
Aussicht stellt, sieht er für die Schweiz ausser der Zur-Ver-
fügung-Stellung unseres Territoriums zur Abhaltung von
Verhandlungen über Rüstungskontrolle und Abrüstung?
Hat der Bundesrat seine Überlegungen und Anregungen
mit anderen neutralen und nichtgebundenen Staaten abge-
sprochen?
In welcher Weise hat die Schweiz von der Möglichkeit
Gebrauch gemacht, im «Comité du Désarmement» (CD) in
einem beschränkten Rahmen mitzuarbeiten?
Was ist aus den Vorschlägen für die Schaffung einer inter-
nationalen Abrüstungsagentur und eines Beobachtungs-
satellitensystems geworden, erwähnt im Schweizerischen
Dokument 1978?
3. Atomsperrvertrag. In welcher Richtung bewegen sich die
Vorbereitungen der Schweiz im Hinblick auf die nächste
Atomsperrvertrags-Überprüfungskonferenz, die für das
Jahr 1985 vorgesehen ist?
Im Schweizerischen Dokument 1978 hat der Bundesrat
noch ausführlich zu Entwicklungen im Bereich der friedli-
chen Nutzung der Kernenergie Stellung genommen. 1982
äusserte sich der Bundesrat kaum zu diesem Fragenkreis.
Wie ist dieses Schweigen zu verstehen?
4. KSZE. Welcher Fahrplan und welche Möglichkeiten sieht
der Bundesrat in bezug auf die gegenwärtig unterbrochene
KSZE-Nachfolgekonferenz in Madrid, auf eine spätere Kon-
ferenz zur Stärkung des gegenseitigen Vertrauens und der
Sicherheit und schliesslich in bezug auf eine zukünftige
KSZE-Nachfolgekonferenz, um diese Anstrengungen wei-
terzuverfolgen? Wird sich die Schweiz - zusammen mit
ändern neutralen und nichtgebundenen Staaten - auch
unabhängig von der Meinung der USA über die Weiterfüh-
rung der KSZE an ihre Ideen und Absichten halten (nach-
dem dieser amerikanische Meinungsbildungsprozess offen-
bar noch nicht abgeschlossen ist, gemäss jüngster Aus-
sage von Herrn Botschafter Edouard Brunner in New
York)?
5. Weitere Abrüstungsverhandlungen. Ist der Bundesrat
bereit, Stellung zu nehmen zum Wiederbeginn der Verhand-
lungen betreffend Rüstungsbeschränkung in Wien (MBFR-
Gespräche am 23. September 1982 über Reduktion von
Atomwaffen mit einer Reichweite von weniger als 1000 km
und ganz allgemein von Streitkräften in Europa), in Genf
(INF-Verhandlungen am 30. September 1982 über die
Begrenzung der Mittelstrecken-Nuklearwaffen und START-
Gespräche am 6. Oktober 1982 über die Reduktion der stra-
tegischen Nuklearwaffen) und eventuell in New York
(gegenwärtige UNO-Generalversammlung über einen Vor-
trag für Atomwaffen-Testverbot)?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Interpellation Roy Politik der Guten Dienste
Interpellation Roy Politique des bons offices
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In
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.391
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1799-1800
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20 011 061
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