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Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective de travail
dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation,
de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire
du 16 mai 2000
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le
champ d’application de la convention collective de travail1,
arrête:
Art. 1
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec-
tive de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventila-
tion, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire, conclue le 21 décembre 1999, est
étendu2.
Art. 2
1 L’extension s’applique à tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de
Genève, Vaud et Valais.
2 Les clauses étendues s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs
des branches du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et
de l’installation sanitaire.
Sont exceptées les entreprises de l’artisanat du métal et de l’industrie des machines
et métaux (notamment les entreprises qui sont soumise à la convention collective de
travail pour l’artisanat du métal ou à la convention collective de l’industrie des
machines) et les entreprises commerciales et de fabrication, pour autant que la livrai-
son, le montage et l’entretien se limitent exclusivement aux composantes et aux
produits qu’elles ont fabriqués elles-mêmes ou livrés sous leur nom.
Sont en outre exceptés:
a.
Les membres de la famille des employeurs;
b.
Les cadres supérieurs tels les maîtrisés et chefs de département;
c.
Le personnel commercial;
d.
Les travailleurs affectés principalement à des activités de planification tech-
nique, de conception ou de calcul;
1
RS 221.215.311
2
Des tirés à part du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation,
de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire
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e.
Les apprentis et apprenties au sens de l a loi fédérale sur la formation profes-
sionnelle;
f.
Les travailleurs liés par un contrat de travail limité à trois mois en l’espace
de douze mois;
g.
Les travailleurs à temps partiel dans la mesure ou l’activité couvre moins de
40 pour cent de la durée normale de travail.
3 Les clauses étendues, énumérées ci-après, s’appliquent aussi aux rapports de travail
entre les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du champ
d’application territorial décrit à l’al. 1 et leurs travailleurs, pour autant qu’ils rem-
plissent les conditions posées par l’al. 2 et accomplissent des travaux qui tombent
sous le champ d’application de l’al.1: art. 6.1 let. a, b, d, e; art. 6.2; art. 10.2 let. e, f,
g, h, i, l; art. 10.3; art. 11.1; art. 11.5 let. a, c, h, i; art. 11.6; art. 13.1, 3 et 4; art 21.2,
3, 4, 5, 6, 8, 9 et 12; art. 22.1 à 10; art. 23.2, 4 et 5; art. 24.2, 3, 4 et 5; art. 25; art.
26; art. 29; art. 30.1, 2, 3, 4, 6 et 9; art. 31.1, 2 et 4; art. 32; art. 34.1 let. a à i; art.
35; art. 36.1; art. 37; art. 38.1 et 2; art. 39.4, 5, et 6; art. 42; art. 43; art. 44; art. 45;
art. 46; art. 55.1 à 3; Annexe 8. L’art. 40 s’applique si cette durée excède un mois
sur une période d’une année. Lorsque la durée de ces travaux, calculé sur une pé-
riode de référence d’une année, dépasse deux mois, il y a lieu de contracter, pour ces
rapports de travail, une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie (perte
de gain) selon l’art. 49 et 50 ou de prévoir, par accord écrit, une réglementation du
paiement du salaire en cas de maladie qui corresponde au minimum aux exigences
de l’art. 324a du Code des obligations.
Art. 3
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu-
tions aux frais d’exécution. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une
institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives éta-
blies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de l’échéance de
l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se
sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. La Direction du
travail peut en outre demander la consultation d’autres pièces et faire procéder à des
contrôles aux frais des parties contractantes.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000 et a effet jusqu’au 30 juin 2004.
16 mai 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Anno
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1
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Volume
Heft
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
06.06.2000
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2883-2884
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