ch_vb · 08-2297 7207 · 2008-09-08 · de


2008-2297 
7207 
Décision 
portant sur l’utilisation des plates-formes mobiles 
par les hélicoptères 
du 8 septembre 2008 
 
Autorité compétente: 
Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC). 
 
 
Objet: 
La présente décision interdit l’utilisation des plates-
formes mobiles dans la mesure où elles font partie de 
l’infrastructure des aérodromes ouverte au public. 
L’utilisation à titre privé est par contre tolérée et soumise 
à autorisation. 
 
 
Base légale: 
Conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du DETEC 
concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs 
(ORA; RS 748.121.11) et à l’art. 6 de l’ordonnance sur 
les droits et devoirs du commandant d’aéronef 
(RS 748.225.1), les commandants d’aéronef sont tenus 
de prendre toutes les mesures propres à garantir la sécu-
rité des vols. Conformément à l’art. 15 de la loi sur 
l’aviation (LA; RS 748.0), l’OFAC prend notamment les 
mesures propres à garantir la sécurité de l’aviation au 
moment où il accorde une autorisation ou par une déci-
sion particulière. L’OFAC est en outre l’autorité compé-
tente chargée de surveiller et de veiller au respect des 
exigences spécifiques à l’aviation sur les aérodromes. Il 
réalise des contrôles et prend les mesures nécessaires 
pour maintenir ou rétablir une situation conforme au 
droit (art. 3b, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur 
l’infrastructure aéronautique [OSIA; RS 748.131.1]). 
 
 
Teneur de la décision: 
Les atterrissages sur des plates-formes mobiles installées 
sur des aérodromes sont autorisés à condition que les 
pilotes justifient d’une longue expérience de vol et 
d’aptitudes qualifiées au pilotage et qu’ils ont suivi une 
instruction et une initiation rigoureuses. Les plates-
formes en question doivent être techniquement adaptées 
à ces manœuvres, suffisamment dimensionnées et utili-
sées conformément aux règles de l’art. 
Les détails sont réglés par écrit par les exploitants ou les 
commandants de bord d’hélicoptères en exploitation non 
commerciale et sont soumis à l’OFAC pour approbation 
Les exploitants s’assurent que tout commandant utilisant 
l’aéronef a pris connaissance de la réglementation en 
question.

7208 
A dater du 15 octobre 2008, les commandants opérant à 
titre privé ont l’interdiction d’atterrir sur les plates-
formes mobiles à moins de posséder une autorisation 
spéciale de l’OFAC. 
Toute infraction à la présente décision est sanctionnée 
des arrêts ou de l’amende jusqu’à 20 000 francs en 
application de l’art. 91 LA. 
 
 
Destinataires: 
La présente décision s’adresse à tous les pilotes 
d’hélicoptère de Suisse et à tous les exploitants privés 
d’hélicoptères de Suisse. 
Les entreprises de transport aérien et les écoles 
d’aviation font l’objet d’une décision particulière. 
 
 
Procédure: 
La procédure est régie par les dispositions de la loi 
fédérale sur la procédure administrative 
(PA; RS 172.021). 
 
 
Enquête publique: 
La décision peut être obtenue sur demande par courrier 
adressé à l’OFAC (OFAC, Division Sécurité 
des opérations aériennes, 3003 Berne) ou par e-mail 
(info@bazl.admin.ch). 
 
 
Durée de validité: 
La présente décision s’applique pour une durée illimitée 
et jusqu’à nouvel ordre. 
 
 
Voies de droit: 
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre tout 
ou partie de la présente décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. 
Le délai de recours commence à dater du lendemain de la 
publication dans la Feuille fédérale. 
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplai-
res. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve et devra porter la signature du recourant. La 
décision attaquée et, dans la mesure du possible, les 
pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes 
au recours, de même qu’une procuration en cas de repré-
sentation. 
8 septembre 2008 
Office fédéral de l’aviation civile:
 
Le directeur, Raymond Cron

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision portant sur l'utilisation des plates-formes mobiles par les hélicoptères
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2008
Date
Data
Seite
7207-7208
Page
Pagina
Ref. No
10 142 132
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.