ch_vb · 92.3350 · 1993-06-07 · de


Motion Gros Jean-Michel
1072
N 
7 juin 1993
La procedura è awiata, ma deve essere sincronizzata con la
velocità delle aperture internazionali, poiché questi contributi
di solidarietà sono una delle migliori possibilità per rendere l'a-
gricoltura indigena più competitiva nei confronti delle importa-
zioni. Se lo SEE dovesse scattare il 1 gennaio 1993 e l'ade-
sione alla CE ih gennaio 1996, è importante che già dal 1 gen-
naio 1993 si possa organizzare il settore sulla base delle dispo-
sizioni che il Parlamento adotterà nel campo del mutuo soc-
corso.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
del 12 maggio 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 92.3350
Motion Gros Jean-Michel
Sanierung des Schweizer Weinmarktes
Assainissement
du marché vinicole suisse
Wortlaut der Motion vom 3. September 1992
Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst rasch eine Kampa-
gne zur Sanierung des Schweizer Weinmarktes zu lancieren,
entweder indem die Weinüberschüsse, die zurzeit auf den
Markt drücken, im Hinblick auf eine industrielle Verwendung
des Alkohols gebrannt werden oder durch jede andere ad-
äquate Massnahme.
Gleichzeitig wird der Bundesrat ersucht, von seinem Recht
Gebrauch zu machen, das in Artikel 20 Absatz 3 des Rebbau-
beschlusses formuliert ist, und den Ertrag aller Kategorien für
die Ernte 1993 zu limitieren.
Texte de la motion du 3 septembre 1992
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre dans les meil-
leurs délais une campagne d'assainissement du marché vini-
cole suisse, soit par une action de distillation des surplus de
vin qui pèsent actuellement sur le marché, en vue d'une utilisa-
tion industrielle de l'alcool, ou par toute autre mesure adé-
quate.
Il est prié, parallèlement, de faire usage de ses prérogatives
décrites à l'article 20 alinéa 3 de l'arrêté sur la viticulture du 19
juin 1992 et de limiter les rendements viticoles dans l'ensem-
ble des catégories de vins pour la récolte 1993.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Brunner Christiane,
Chevallaz, Comby, Cotti, Darbellay, Ducret, Eggly, Engler,
Epiney, Friderici Charles, Guinand, Leuba, Loeb François,
Maître, Matthey, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet,
Sandoz, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Tschopp 
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le marché des vins indigènes en Suisse connaît aujourd'hui
un véritable marasme. Les prix s'effondrent à tel point qu'ils ne
couvrent de loin plus les frais de production. A titre indicatif, il
n'est pas rare de voir se négocier un litre de chasselas à
1,50 franc, voire même à 1 franc, alors qu'il faut au minimum
3,20 francs pour le produire.
Cette situation est susceptible d'amener de nombreux vigne-
rons de toutes les régions suisses à cesser la culture de la
vigne, et ceci à brève échéance. Or, les lois actuelles, notam-
ment celle sur l'aménagement du territoire, ne permettent au
vigneron que la culture de la vigne en zone viticole. Il en va de
nombreuses faillites prévisibles tant des vignerons individuels
que de grandes maisons d'encavage ou de négoce. Il en va
aussi de la préservation des paysages caractéristiques du
pays.
Cette situation est certainement due aux récoltes abondantes
de ces dernières années ainsi qu'à une certaine baisse de la
consommation, mais également à une situation où 25 millions
de litres de stocks de vin pèsent sur le marché. On observe ce-
pendant une sitution morose dans l'ensemble de la viticulture
européenne.
Une campagne de distillation de ces 25 millions de litres serait
à envisager, à l'image de ce qui se fait dans les pays de la
Communauté européenne. Une opération de ce type aurait
l'avantage d'assainir rapidement la situation. L'industrie
suisse importe actuellement environ 18 millions de litres d'al-
cool à 100 pour cent/vol. La distillation des stocks produirait
environ 3 millions de litres d'alcool à 100 pour cent/vol. Elle
aurait aussi l'avantage de permettre à la viticulture suisse de
«repartir d'un bon pied» et d'affronter plus sereinement la
concurrence internationale qui s'annonce par l'ouverture pré-
vue des frontières aux vins étrangers. Et ce, d'autant plus que
la production de surplus sera désormais improbable depuis
l'adoption de l'arrêté sur la viticulture qui prévoit une limitation
de rendement à l'unité de surface. Nous demandons d'ailleurs
de prévoir une limitation globale de la production, de façon à
empêcher une surproduction de vins de catégorie inférieure.
Le coût de cette campagne de distillation peut être estimé
entre 45 et 60 millions de francs, selon le prix qui sera fixé pour
l'achat des vins. Cette somme pourrait être prélevée sur le
fonds vinicole. Les modalités d'application feront l'objet d'une
ordonnance particulière.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
La récolte 1992 s'est élevée à 124,9 millions de litres, soit
70 millions de litres de vin blanc et 54,9 millions de litres de vin
rouge. Grâce à ce résultat, les excédents calculés ont diminué
et atteignent 13,7 millions de litres, soit 11,2 millions de litres
de vin blanc et 2,5 millions de litres de vin rouge. Ces chiffres
se fondent sur une consommation annuelle stable de
135 millions de litres. A supposer que la consommation ré-
gresse, comme cela fut le cas dans le courant de l'année viti-
cole précédente, l'excédent réel pourrait être plus important.
Le marché des vins est actuellement morose, mais nous ne
sommes pas en mesure de chiffrer une éventuelle diminution
de la consommation.
Malgré le volume réduit de la récolte 1992, une reprise sensi-
ble des prix n'est pas constatée. La situation économique en
général et celle de certaines maisons en particulier restent dif-
ficiles. Des faillites ne sont pas à exclure.
Cependant, le Conseil fédéral tient à relever que la dégrada-
tion que connaît actuellement le marché des vins est due en
premier lieu à la surproduction de l'année 1989. Il rappelle que
le Département fédéral de l'économie publique avait, en août
1989 déjà, demandé aux cantons et aux organisations profes-
sionnelles de limiter volontairement la production indigène à
quelque 130 millions de litres, soit à 97 pour cent de la
consommation des deux années précédentes. Le départe-
ment relevait à l'époque que l'objectif fixé devait être respecté,
la Confédération ne pouvant plus renouveler son aide finan-
cière pour 1990 en cas de dépassement de ces quantités. En
effet, le plan quinquennal adopté en juin 1986 par le Conseil
fédéral visait à éponger les excédents recensés jusqu'au
30 juin 1986 et ne pouvait dès lors être appliqué à d'éventuels
nouveaux surplus.
Avec 174,7 millions de litres, la récolte 1989 a dépassé le
quota de quelque 40 à 45 millions de litres. Le Conseil fédéral
se voyait dès lors dans l'obligation d'abroger le plan quin-
quennal une année avant son échéance. En mai 1990, il en in-
formait les cantons et les organisations professionnelles par

7. Juni 1993 
N
1073
Motion Gros Jean-Michel
l'intermédiaire du Département fédéral de l'économie publi-
que et relevait qu'il ne prévoyait pas non plus d'instituer dans
le futur de semblables mesures d'assainissement.
Au vu de ce qui précède et compte tenu également de la situa-
tion économique générale ainsi que des problèmes financiers
de la Confédération, le Conseil fédéral ne peut et ne veut pas
revenir sur sa décision de 1990. Il estime qu'il appartient à
l'économie viti-vinicole de procéder elle-même à son assainis-
sement. Il relève d'autre part que, suite à la lettre de mai 1990,
un certain nombre d'entreprises viticoles se sont assainies à
leurs propres frais et qu'il serait dès lors inéquitable d'interve-
nir actuellement sur le marché.
Concernant la limitation de production toutes catégories
confondues, le Conseil fédéral est d'avis qu'il appartient en
premier lieu aux cantons de prendre les mesures nécessaires
selon les dispositions prévues à l'article 20 alinéa 2 de l'arrêté
sur la viticulture. La Confédération ne devrait faire usage des
compétences qui lui sont conférées à l'alinéa 3 qu'en dernier
ressort lorsque toutes les autres possibilités d'intervention au-
raient été épuisées.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
M. GrosJean-Michel: Le Conseil fédéral refuse ainsi de partici-
per à l'aide du fonds vinicole à l'assainissement du marché viti-
cole suisse. Je peux comprendre son analyse, je peux com-
prendre ses arguments. Lorsqu'il évoque le manque d'auto-
discipline des vignerons en 1989, la situation économique gé-
nérale, les problèmes financiers de la Confédération, le
Conseil fédéral évoque des réalités incontournables. Mais ce
qui m'étonne, c'est la dureté de la réponse à cette motion.
Qu'a donc fait le secteur viticole au Conseil fédéral, au Dépar-
tement fédéral de l'économie publique ou encore à l'Office fé-
déral de l'agriculture?
Au lendemain de la mise sous toit de l'arrêté sur la viticulture,
destiné avant tout à encourager cette branche économique, et
par là même à préserver des paysages caractéristiques de ce
pays, au moment où la profession accepte l'ouverture des
frontières aux vins étrangers, il est difficile de lire que le Conseil
fédéral admet sans sourciller que des faillites ne sont pas à ex-
clure, que la faute en incombe aux vignerons et que, dès lors,
il leur appartient de procéder eux-mêmes à l'assainissement
du marché viticole. Jamais encore je n'ai entendu un langage
aussi dur à l'égard d'un secteur agricole. Il faut sans doute
penser que la faute des vignerons est si grave que ceux-ci mé-
ritent une correction.
J'en prends acte, mais une chose me trouble, à savoir l'ab-
sence de prise de conscience de la gravité de la situation dans
certaines régions viticoles. De nombreux vignerons devront
bientôt cesser leur activité, et pas seulement certaines entre-
prises d'encavage, et ce, en premier lieu dans les régions qui
ont le mieux respecté les consignes du Conseil fédéral de limi-
tation des récoltes. Que fera-t-on alors des zones de vigne
pourtant explicitement réservées dans la loi fédérale sur l'amé-
nagement du territoire?
Un autre élément de la réponse du Conseil fédéral laisse son-
geur: révocation des problèmes financiers de la Confédéra-
tion. Il n'est pas question de les nier, mais alors on peut se de-
mander à quoi peut servir le fonds vinicole, spécifiquement
destiné à la viticulture, qui n'est pas alimenté par les contribua-
bles et qui doit s'élever aujourd'hui à près de 100 millions de
francs, si ce n'est à aider la viticulture à sortir de la situation la
plus grave qu'elle ait connue depuis les années trente.
Pour en revenir à la motion, j'accepte cependant que l'on re-
nonce à assainir les excédents viticoles, notamment en raison
des difficultés budgétaires. En revanche, je vous demande de
transmettre au Conseil fédéral le deuxième paragraphe de la
motion, qui demande au Conseil fédéral d'user des prérogati-
ves, fixées dans l'arrêté sur la viticulture, lui permettant de limi-
ter la totalité de la prochaine vendange. L'article premier du
statut du vin le dit: «La production viticole doit être adaptée au-
tant que possible aux besoins du marché indigène.» Le
Conseil fédéral dit en substance dans sa réponse qu'on ne
peut plus compter sur l'autodiscipline des vignerons, les an-
nées 1985 à 1989 l'ont démontré.
L'arrêté sur la viticulture voté récemment ne limite que les vins
de la première catégorie à 1,2 et 1,4 kg au mètre carré respecti-
vement. Les vins de deuxième catégorie ne sont pas limités.
Diverses fédérations cantonales de vignerons se sont déjà
prononcées pour une limitation de 1,6 kg au mètre carré pour
les vins de deuxième catégorie, ce qui risque d'inonder une
nouvelle fois le marché et de créer à nouveau des stocks im-
portants. Cette attitude irresponsable des fédérations ne
pourra vraisemblablement qu'être cautionnée par les cantons
concernés, et ce, d'autant plus que les conditions régionales
prévues dans l'arrêté ne sont pas encore organisées. Or, avec
la diminution de la consommation, ajoutée aux stocks exis-
tants, on peut estimer que la quantité produite ne devrait guère
excéder 1 à 1,1 kg au mètre carré, cette année, au risque de
créer un marasme total. Si le Conseil fédéral n'impose pas une
limitation pour toutes les catégories de vin en 1993, la viti-
culture suisse court à la catastrophe et un plan quinquennal
d'assainissement aux frais de la Confédération sera alors à
nouveau d'actualité et, encore une fois, ce sont les finances de
la Confédération qui seront mises à contribution.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter le
deuxième paragraphe de ma motion.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ladégradation que révèle
ou que confirme M. Gros Jean-Michel est essentiellement due
à la surproduction de l'année 1989. En août déjà de cette an-
née-là, le Département fédéral de l'économie publique avait
expressément demandé aux cantons et aux organisations
professionnelles de limiter la production indigène à quelque
130 millions de litres. Nous considérions que c'était là un
maximum absolu, qu'il y aurait déjà des problèmes avec un tel
contingent, qu'il y en aurait assurément davantage si l'on dé-
passait ce contingent Or, la récolte de 1989, deux mois plus
tard, révélait 175 millions de litres sur les 130 considérés
comme un maximum.
Dès lors, le Conseil fédéral se voyait dans l'obligation, faute de
cette discipline que nous avions appelée à cor et à cris, de re-
noncer à la poursuite de son plan quinquennal, une année
avant son échéance, et il devait informer au printemps suivant
les cantons et les organisations professionnelles qu'il n'aurait
plus le moyen d'introduire des mesures d'assainissement
II n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'idée! Mais il
nous paraît que les avertissements n'ont pas manqué, avant
cette date de 1989 déjà, lors des avertissements de 1989 de
surcroît, pour faire comprendre que nous allions au casse-
pipe et qu'une intervention financière de la Confédération, qui
avait été attribuée véritablement du bout des lèvres par le Par-
lement, à l'époque, ne pouvait plus se renouveler devant la
manifeste incapacité de s'autoréguler. Ah, sans doute, la pro-
duction agricole et la production viticole ne relèvent-elles pas
des sciences exactes! Et sans doute ne peut-on pas décréter
au kilo près, au mois de juillet ou d'août, ce que sera la ven-
dange d'octobre! Et sans doute doit-on imaginer que des acci-
dents climatologiques ou des rayons de soleil miraculeux sont
de nature à faire modifier, surtout pour le plant de chasselas,
les prévisions les plus honnêtement établies, mais pas dans la
proportion de 130 millions fixés comme plafond jusqu'à
175 millions obtenus en réalité quelques semaines plus tard!
C'est la raison pour laquelle vous n'auriez pas vous-mêmes,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires - et vous nous
l'avez dit dans le cadre des séances des Commissions de ges-
tion, des Commission des finances et d'autres commissions
encore -, imaginé pouvoir reprendre cette opération du ton-
neau des Danaïdes - c'est le mot qu'il faut retenir - qui nous
aurait véritablement épuisés à force de vouloir faire le bonheur
des gens malgré eux, et à force de vouloir cautionner, par la
Confédération, ce qui n'avait pas été fermement entrepris et
responsabilisé par la profession.
C'est pourquoi, à mon corps défendant, il ne m'a pas été pos-
sible de trouver des solutions dans le sens que préconisaient
M. Gros et d'autres intervenants, notamment pour la transfor-
mation de ces excédents. Cela coûte cher, trop cher, et cela
n'est économiquement pas possible, non plus qu'il n'a été en-

Motion Gros Jean-Michel 
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visageable d'entreprendre la sollicitation du fonds viticole. Sur
ce point, j'aimerais dire à M. Gros que j'apprécie, s'agissant
de la première partie de sa motion, qu'il ne demande en effet
pas l'impossible.
Alors reste la seconde partie de cette motion, là où M. Gros
demande que le Conseil fédéral fixe - alors qu'il peut aussi
(formule potestative vraiment) introduire des maxima s'agis-
sant d'autres catégories - des plafonds pour toutes les autres
catégories de vins, conformément à ce que stipule l'arrêté fé-
déral sur la viticulture pour les vins de première catégorie.
Je crois que ce serait jouer les apprentis sorciers et ce serait
jouer avec le feu, tout simplement, que de mettre en place un
tel dispositif. En effet, vous savez quelle réaction fédéraliste
hostile, dans plusieurs régions du pays, particulièrement en
Lavaux et en Valais, la limitation de 1,4 et de 1,2 kilo au mètre
carré a déjà suscitée, et quelle levée de boucliers a été provo-
quée par cette limitation chez les fédéralistes affirmant que ce
n'est pas le rôle de la Confédération, et chez les responsables
des professions affirmant qu'ils arriveront eux-mêmes à ins-
taurer de telles limitations.
Alors que nous allons, en octobre prochain, au-devant de la
première vendange sous l'empire du nouvel arrêté fédéral sur
la viticulture, et que nous connaîtrons pour la première fois ces
limitations pour les vins de première catégorie, je ne me sens
véritablement pas la conscience d'inciter le Conseil fédéral à
vouloir mettre le gros paquet et, pour la première démarche, à
l'occasion de la vendange 1993, y aller avec le rouleau com-
presseur et faire usage immédiat et sans nuances de la limita-
tion pour les autres catégories de vin. Réellement, ce serait
douter a priori des capacités de réaction des cantons et des
professions, ou, à tout le moins, douter à un point tel de la soli-
darité intercantonale - vous avez raison, Monsieur Gros, c'est
bien ça qui est aussi engagé dans le débat - ou de la solidarité
intraprofessionnelle dans les différentes régions. Ce serait,
dis-je, a priori, faire petit prix de ces vertus sur lesquelles a été
construit malgré tout l'arrêté fédéral sur la viticulture, première
catégorie mise à part, puisqu'il est apparu que là un plafond au
plan fédéral devait être instauré.
C'est la raison pour laquelle aussi, en ce qui concerne la
deuxième partie de votre motion, le Conseil fédéral ne peut
pas y donner suite. Et puis alors, y donner suite sous la forme
d'un postulat serait grotesque, parce que c'est oui ou c'est
non. Et c'est véritablement cette alternative devant laquelle
nous étions placés. J'ai d'ailleurs mis quelque temps à répon-
dre à votre motion, parce que quand les sirènes libérales et fé-
déralistes m'incitent à de telles opérations, c'est presque un
viol passionnel face auquel j'étais placé. J'ai mis ce temps à
disposition pour me remettre du viol, ou du risque de viol, et
pour pouvoir réellement raison garder et éviter ce qui serait fi-
nalement considéré comme un dérapage.
C'est pourquoi je vous demande de ne pas suivre M. Gros,
quelle que soit la dimension du problème qui se pose à la viti-
culture. J'ai confiance dans le fait que - pour les vins de pre-
mière catégorie, la Confédération devant intervenir, mais sur-
tout pour les autres catégories, les cantons et les associations
professionnelles se resaisissant - nous aurons la possibilité
de trouver une solution libérale et fédéraliste qui empreindra
cet arrêté dans son ensemble, et surtout dans son esprit.
Punkt 1-Point 1
Zurückgezogen - Retiré
Punkt 2-Point 2
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion 
Minderheit
Dagegen 
offensichtliche Mehrheit
Schluss der Sitzung um 19.55 Uhr
La séance est levée à 19 h 55

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Motion Gros Jean-Michel Sanierung des Schweizer Weinmarktes
Motion Gros Jean-Michel Assainissement du marché vinicole suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3350
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.1993 - 14:30
Date
Data
Seite
1072-1074
Page
Pagina
Ref. No
20 022 815
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