ch_vb · 2020 2003-0257 · 2003-02-12 · de


2020
2003-0257
ad 00.456
Initiative parlementaire (Dupraz John)
Loi sur le matériel de guerre. Mines antipersonnel
Rapport du 1er novembre 2002 de la Commission de politique
de sécurité du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 12 février 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs
Vu l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous
soumettons notre avis sur le rapport du 1er novembre 2002 de la Commission de
politique de sécurité du Conseil national relatif aux mines antipersonnel. Celui-ci
requiert une modification de l’art. 8 de la loi sur la matériel de guerre (LFMG). Il
s’agit d’une part d’adapter la teneur de l’al. 2 et d’autre part d’ajouter un 4e alinéa.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
12 février 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2021
Avis
1 
Le point de la situation
Le 4 décembre 2002, le conseiller national John Dupraz déposait une initiative
parlementaire demandant que les deux articles (art. 2, ch. 3, et art. 3, ch. 1) de la
Convention d’Ottawa du 18 septembre 1997 traitant de l’interdiction des mines
antipersonnel soient repris intégralement dans notre législation nationale. Il
s’agissait de modifier l’al. 2 de l’art. 8 de la loi sur la matériel de guerre1 (LFMG),
mais également d’ajouter un quatrième alinéa à ce même article.
En date du 19 septembre 2001, le Conseil national a donné suite à l’initiative parle-
mentaire Dupraz en l’approuvant par 106 voix contre 40. Le 1er novembre 2002, la
Commission de politique de sécurité a transmis au Conseil national un rapport
proposant d’approuver le projet de modification de la LFMG. Simultanément, la
commission invitait le Conseil fédéral à se prononcer.
2 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral approuve les motifs invoqués par l’auteur de l’initiative en parti-
culier l’exigence d’utiliser, également dans la LFMG, la définition intégrale et
internationalement reconnue des termes «mines antipersonnel» et «dispositifs anti-
manipulation».
Il constate également que la terminologie employée dans l’actuelle LFMG n’est pas
exactement identique à celle de la convention d’Ottawa, mais fait toutefois remar-
quer que ceci n’est au fond pas vraiment une nécessité dans la mesure où la hiérar-
chie introduite par le système juridique du monisme (le droit international prime le
droit national) s’applique de fait.
Par ailleurs, le Conseil fédéral constate que si les modifications de l’art. 8 de la
LFMG proposées par l’initiative parlementaire Dupraz n’apportent aucune modifi-
cation quant au fond, elles contribuent à donner un image irréprochable de la légis-
lation suisse aux personnes qui seraient peu ou pas familières de notre systéme
législatif. De plus, pour conserver son rôle moteur dans le processus d’application
de la Convention d’Ottawa, la Suisse doit se présenter comme un partenaire fiable.
Le Conseil fédéral souligne enfin que la modification proposée doit faire figure
d’exception. En effet, une tendance consistant à reprendre dans la législation suisse
des dispositions de traités internationaux ratifiés par la Suisse serait en contradiction
avec notre pratique législative.
Dans cette optique, le Conseil fédéral se rallie à la modification proposée de la
LFMG.
 
1
RS 514.51

2022
3 
Conséquences, mise en œuvre,
rapport avec le droit européen, légalité et
constitutionalité
S’agissant de la présentation des conséquences pour les finances et le personnel, de
la possibilité de mise en œuvre, du rapport avec le droit européen ou encore de la
légalité ou de la constitutionalité des modifications proposées, le Conseil fédéral se
rallie pleinement aux considérants contenus dans le rapport de la commission.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire (Dupraz John). Loi sur le matériel de guerre. Mines antipersonnel.
Rapport du 1er novembre 2002 de la Commission de politique de sécurité du Conseil
national. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.456
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2003
Date
Data
Seite
2020-2022
Page
Pagina
Ref. No
10 127 099
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.