ch_vb · 2001-0664 3455 · 2001-07-31 · de


2001-0664
3455
Loi
Projet
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 1er mars 20012,
vu l’avis du Conseil fédéral du ... 3,
arrête:
Titre 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
La présente loi régit:
a.
les droits et obligations des membres de l’Assemblée fédérale;
b.
les attributions et l’organisation de l’Assemblée fédérale;
c.
la procédure applicable au sein de l’Assemblée fédérale;
d.
les relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral;
e.
les relations entre l’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral.
Art. 2
Réunion des conseils
1 Le Conseil national et le Conseil des Etats se réunissent régulièrement en session
ordinaire.
2 Chaque conseil peut décider de se réunir en session spéciale si les sessions ordinai-
res ne lui permettent pas de traiter tous les objets prêts à être traités.
3 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander
la convocation des conseils en session extraordinaire.
Minorité (Fehr Hans, Joder, Mathys, Scherer Marcel)
3 ... en session extraordinaire, si une décision doit être prise d’urgence.
1 
RS 101
2 
FF 2001 3298
3 
FF 2001 ...

Loi sur le Parlement
3456
Art. 3
Serment et promesse
1 Chaque membre de l’Assemblée fédérale prête serment ou fait la promesse avant
d’entrer en fonctions.
2 Les personnes élues par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) prêtent serment
ou font la promesse devant l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) immédiatement
après leur élection, sauf disposition contraire de la présente loi.
3 Tout élu qui refuse de prêter serment ou de faire la promesse solennelle renonce à
sa fonction.
4 La formule du serment est la suivante:
«Je jure devant Dieu tout-puissant d’observer la constitution et les lois, et de remplir
en conscience les devoirs de ma charge.»
5 La formule de la promesse est la suivante:
«Je promets d’observer la constitution et les lois, et de remplir en conscience les
devoirs de ma charge.»
Minorité I (Aeppli Wartmann, Bühlmann, de Dardel, Thanei, Vermot, Vollmer)
3 Biffer
Minorité II (Zwygart, Bühlmann, Vallender)
4 La formule du serment est la suivante:
«Je jure devant Dieu tout-puissant d’assumer ma responsabilité à l’égard de la col-
lectivité et de l’environnement, de défendre les droits et les libertés, de promouvoir
le bien-être de la Confédération et d’agir en conscience dans le respect de la consti-
tution et les lois.»
5 La formule de la promesse est la suivante:
«Je promets d’assumer ma responsabilité à l’égard de la collectivité et de
l’environnement, de défendre les droits et les libertés, de promouvoir le bien-être de
la Confédération et d’agir en conscience dans le respect de la constitution et les
lois.»
Art. 4
Publicité des débats
1 Les séances des conseils et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont
publiques. Les débats sont publiés intégralement dans le Bulletin officiel de l’As-
semblée fédérale. Les modalités de la publication sont fixées par une ordonnance de
l’Assemblée fédérale.
2 Si des intérêts majeurs touchant à la sécurité du pays sont en jeu, ou pour garantir
la protection de la personnalité, il peut être demandé que les délibérations aient lieu
à huis clos. Peuvent faire une telle demande:
a.
un sixième des membres d’un conseil ou de l’Assemblée fédérale (Chambres
réunies);
b.
la majorité d’une commission;
c.
le Conseil fédéral.

Loi sur le Parlement
3457
3 Les délibérations faites sur cette demande ont elles-mêmes lieu à huis clos.
4 Quiconque participe à une délibération à huis clos est tenu de garder le secret sur
les propos qui y ont été tenus.
Minorité (Vallender, Bühlmann, Zwygart)
2 ...
b.
une commission;
Art. 5
Groupements d’intérêts
Il peut être tenu un registre accessible au public des groupements d’intérêts admis
dans le Palais fédéral.
Minorité I (Weyeneth, Baader Caspar, Glur, Joder, Lustenberger, Scherer Marcel,
Tschuppert)
Biffer
Minorité II ( Bühlmann, Aeppli Wartmann, Beck, de Dardel, Gross Andreas, Hub-
mann, Thanei, Vermot, Vollmer)
Il est tenu un registre accessible au public des groupements d’intérêts admis dans le
Palais fédéral.
Art. 6
Information du public
1 Les conseils et leurs organes informent le public de leurs travaux en temps utile et
de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant
ne s’y oppose.
2 L’utilisation d’enregistrements audiovisuels des débats des conseils et l’accré-
ditation des journalistes sont régies par voie d’ordonnance de l’Assemblée fédérale
ou par les règlements des conseils.
Titre 2
Membres de l’Assemblée fédérale
Chapitre 1
Droits et obligations
Art. 7
Droits de procédure
1 Tout membre de l’Assemblée fédérale (député) a le droit de déposer des initiatives
parlementaires et des interventions, et de proposer des candidats aux élections.
2 Il peut présenter des propositions touchant les objets pendants ou la procédure.
3 Les règlements des conseils peuvent restreindre le droit de demander la parole et le
temps de parole.

Loi sur le Parlement
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Art. 8
Droits en matière d’information
1 Dans la mesure où l’exercice de son mandat parlementaire l’exige, tout député peut
demander au Conseil fédéral et à l’administration fédérale qu’ils lui fournissent des
renseignements et lui ouvrent leurs dossiers sur toute question intéressant la Confé-
dération.
2 Un député peut se voir refuser des informations:
a.
sur lesquels le Conseil fédéral s’est directement fondé pour prendre ses déci-
sions;
b.
qui touchent la sécurité de l’Etat ou le renseignement;
c.
qui doivent rester confidentielles pour des motifs de protection de la person-
nalité.
3 Si le Conseil fédéral refuse de fournir à un député les renseignements demandés ou
la consultation d’un dossier, le député peut saisir le collège présidentiel du conseil
auquel il appartient. Le collège statue après avoir entendu le Conseil fédéral.
4 Pour préparer sa décision, le collège présidentiel peut consulter tous dossiers utiles
du Conseil fédéral et de l’administration fédérale.
Minorité (de Dardel, Antille, Bühlmann, Gross Andreas, Janiak)
2 ...
b.
qui doivent rester confidentielles pour des raisons de sécurité de l’Etat;
Art. 9
Secret de fonction
Les députés sont tenus d’observer le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont
eu connaissance dans le cadre de leur activité parlementaire et qui doivent être tenus
secrets ou être traités de manière confidentielle pour préserver des intérêts publics
ou privés prépondérants, en particulier pour garantir la protection de la personnalité
ou pour ne pas interférer dans une procédure en cours.
Minorité (Joder, Eberhard, Fehr Hans, Freund, Glur, Lustenberger, Scherer Macel,
Weyeneth)
... dont ils ont eu connaissance et qui doivent être tenus secrets...
Art. 10
Indemnités
Les députés perçoivent des indemnités. Les modalités sont fixées par la loi du
18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires4.
Art. 11
Obligation de participer aux séances
Les députés sont tenus de participer aux séances du conseil et des commissions dont
ils sont membres.
4 
RS 171.21

Loi sur le Parlement
3459
Art. 12
Obligation de signaler les intérêts
1 Lorsqu’il entre en fonctions, et au début de chaque année civile, tout député indi-
que par écrit au Bureau:
a.
ses activités professionnelles;
b.
les fonctions qu’il occupe au sein d’organes de direction ou de surveillance
de sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé
ou de droit public;
c.
les fonctions de conseil ou d’expert qu’il exerce pour le compte de services
de la Confédération;
d.
les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’il exerce pour le
compte de groupes d’intérêts, suisses ou étrangers;
e.
les fonctions qu’il exerce au sein de commissions ou d’autres organes de la
Confédération.
2 Le secret professionnel au sens du code pénal5 est réservé.
3 Les Services du Parlement établissent un registre public des indications fournies
par les députés.
4 Tout député dont les intérêts personnels sont directement concernés par un objet en
délibération, est tenu de le signaler lorsqu’il s’exprime sur cet objet au conseil ou en
commission.
Art. 13
Interdiction des dons et des distinctions octroyés par les
gouvernement étrangers
Il est interdit aux membres des conseils d’exercer une fonction officielle pour un état
étranger, ainsi que d’accepter des titres et décorations octroyés par des autorités
étrangères.
Art. 14
Sanctions
1 Si, malgré un premier rappel à l’ordre, un député persiste à enfreindre les prescrip-
tions en matière d’ordre ou de procédure, le président de séance peut:
a.
lui retirer la parole;
b.
l’exclure de la salle pour le reste de la séance au plus.
2 Si un député enfreint gravement les prescriptions en matière d’ordre ou de procé-
dure, ou s’il viole le secret de fonction, le Bureau du conseil concerné peut:
a.
lui infliger un blâme;
b.
l’exclure pour six mois au plus des commissions dont il est membre.
3 Si le député conteste le bien-fondé de la sanction, le conseil statue.
5 
RS 311.0

Loi sur le Parlement
3460
Chapitre 2
Règles d’incompatibilité
Art. 15
Incompatibilités
1 Ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale les personnes qui ont été élues,
ou dont la nomination a été confirmée, par l’Assemblée fédérale elle-même.
2 La même incompatibilité frappe les juges des Tribunaux fédéraux qui n’ont pas été
élus par l’Assemblée fédérale. Sont également concernés les collaborateurs person-
nels des membres des tribunaux fédéraux ainsi que les greffiers.
3 Sont également frappées d’incompatibilité les personnes au service de la Confédé-
ration qui sont fortement impliquées dans la préparation des éléments sur lesquels
l’Assemblée fédérale se fonde pour prendre ses décisions. Sont particulièrement
visées les personnes suivantes:
a.
le personnel des Services du Parlement;
b.
les collaborateurs assumant des fonctions dirigeantes dans les secrétariats
généraux des Départements, à la Chancellerie fédérale et dans les greffes des
tribunaux fédéraux ainsi que les collaborateurs personnels des membres du
Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération;
c.
les membres de la direction d’un office ou d’un groupement ainsi que les
personnes occupant une position équivalente dans les unités administratives
décentralisées ou dans les organisations extérieurs à l’administration dans
lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante;
d.
les membres du commandement de l’armée.
4 Ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale les personnes nommées par le
Conseil fédéral qui représentent la Confédération dans les collectivités publiques,
les établissements et autres organisations au sein desquelles la Confédération occupe
une position prépondérante.
Art. 16
Dispositions à prendre dans le cas concret
1 Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction
incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 15, al. 1, déclare laquelle des deux
charges elle entend exercer.
2 Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction
incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 15, al. 2 à 4, est déchue automati-
quement de son mandat dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle
l’incompatibilité a été établie, si elle n’a pas renoncé entre-temps à la fonction con-
cernée.

Loi sur le Parlement
3461
Chapitre 3
Immunité et garantie de participation aux sessions
Art. 17
Immunité absolue
Aucun député ne peut être tenu pour juridiquement responsable des propos qu’il
tient devant les conseils ou leurs organes.
Art. 18
Immunité relative
1 Un député soupçonné d’avoir commis une infraction en rapport avec ses fonctions
ou ses activités parlementaires, ne peut être poursuivi qu’avec l’autorisation de
l’Assemblée fédérale.
2 La demande de levée de l’immunité est examinée d’abord par le conseil dont le
député en cause est membre.
3 Le député en cause est entendu par les commissions chargées de l’examen préala-
ble.
4 Si des circonstances particulières le justifient, l’Assemblée fédérale peut renvoyer
le député en cause devant le Tribunal fédéral, même si l’infraction présumée relève
de la juridiction cantonale. En pareil cas, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies)
désigne un procureur général extraordinaire.
Art. 19
Levée du secret des postes et des télécommunications, et autres
mesures d’enquête
1 La levée du secret des postes et des télécommunications au sens de l’art. 321ter du
code pénal6 est soumise à l’autorisation des collèges présidentiels des conseils:
a.
lorsque cette levée est destinée à permettre la poursuite d’une infraction
commise par un député;
b.
lorsque cette levée est destinée à permettre la surveillance d’un tiers avec le-
quel un député est en relation du fait de ses fonctions parlementaires.
2 L’al. 1 est également applicable par analogie lorsque d’autres mesures d’enquête
ou de poursuite sont nécessaires à l’égard d’un député pour pouvoir procéder à un
premier examen des faits ou permettre la conservation des preuves.
3 Dès que les mesures autorisées par les collèges présidentiels ont été mises en oeu-
vre, il y a lieu de requérir auprès de l’Assemblée fédérale l’autorisation d’engager
des mesures pénales, à moins que la poursuite ne soit suspendue.
4 Aucune arrestation ne peut avoir lieu sans l’autorisation de l’Assemblée fédérale.
Art. 20
Procédure applicable à la délivrance de l’autorisation
1 Les collèges présidentiels délibèrent ensemble et à huis-clos. L’autorisation n’est
accordée qu’avec l’assentiment de cinq membres au moins.
6 
RS 311.0

Loi sur le Parlement
3462
2 L’autorisation de lever le secret des postes et des télécommunications ne peut être
accordée avant que l’autorité compétente ait ordonné la surveillance au sens de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance des postes et des télécommunica-
tions7.
Art. 21
Garantie de participation aux sessions
1 Pendant les sessions, aucun député ne peut être poursuivi pour un crime ou un
délit qui n’a pas trait à ses fonctions ou activités parlementaires, sans qu’il y ait
consenti par écrit ou que le conseil dont il est membre en ait donné l’autorisation.
2 Demeure réservée l’arrestation préventive pour présomption de fuite et, lorsqu’il y
a crime, en cas de flagrant délit. L’autorité qui l’ordonne doit toutefois, dans les
vingt-quatre heures, requérir directement le consentement du conseil intéressé, à
moins que le député en cause ne l’ait donné lui-même par écrit.
3 Si, à l’ouverture d’une session, un député est déjà poursuivi pour l’une des infrac-
tions visées aux al. 1 et 2, il peut demander au conseil dont il est membre de le faire
élargir ou d’annuler les citations à comparaître à des audiences importantes. La
requête n’a pas d’effet suspensif.
4 Le droit de participer aux sessions ne peut être invoqué à l’égard d’une peine de
détention, prononcée par un jugement passé en force, dont l’exécution a été ordon-
née hors session.
Art. 22
Désaccord sur la nécessité d’accorder l’autorisation
S’il y a désaccord sur la nécessité d’accorder l’autorisation visée aux art. 18 à 21,
l’organe compétent pour l’accorder statue.
Titre 3
Attributions de l’Assemblée fédérale
Art. 23
Législation
1 L’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions
importantes qui fixent des règles de droit.
2 L’Assemblée fédérale peut édicter d’autres dispositions qui fixent des règles de
droit, soit sous la forme d’une loi fédérale également, soit, si la constitution fédérale
ou la loi l’y autorise, sous la forme d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale.
3 Avant d’édicter ses ordonnances, le Conseil fédéral consulte les organes de
l’Assemblée fédérale s’ils en font la demande, et pour autant qu’il n’y ait pas ur-
gence.
4 Sont réputées fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites
d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent
des compétences.
7 
RS ... (FF 2000 4742)

Loi sur le Parlement
3463
Art. 24
Modifications constitutionnelles
L’Assemblée fédérale soumet sous la forme d’un arrêté fédéral les modifications de
la constitution fédérale au vote du peuple et des cantons.
Art. 25
Participation à la définition de la politique extérieure
1 L’Assemblée fédérale suit l’évolution de la situation internationale, et elle parti-
cipe au processus de décision relatif aux questions importantes en matière de politi-
que extérieure.
2 Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion
relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité
international approuvé par l’Assemblée fédérale.
3 Elle approuve par voie d’arrêté fédéral les traités internationaux, lorsqu’ils sont
soumis à référendum. Elle les approuve par voie d’arrêté fédéral simple, lorsqu’ils
ne le sont pas.
4 Elle participe aux travaux d’assemblées parlementaires internationales, et entretient
des relations suivies avec les parlements étrangers.
Art. 26
Finances
1 L’Assemblée fédérale arrête les dépenses au moyen du budget et de ses supplé-
ments. Elle arrête les crédits d’engagement et le plafond des dépenses au moyen du
budget et de ses suppléments, ou au moyen d’arrêtés distincts. Elle approuve le
compte d’Etat.
2 Elle prend les décisions concernées sous la forme d’arrêté fédéral simple.
Art. 27
Haute surveillance
1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral
et de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux et d’autres organes ou per-
sonnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.
2 Elle exerce la haute surveillance financière inscrite dans le cadre de l’art. 8 de la
loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances8.
3 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance dans le respect des critères
suivants:
a.
légalité;
b.
régularité;
c.
opportunité;
d.
efficacité;
e.
efficience économique.
8 
RS 614.0

Loi sur le Parlement
3464
4 La haute surveillance ne confère pas la compétence d’annuler ou de modifier une
décision. Il ne peut être exercé aucun contrôle sur le fond des décisions judiciaires.
Art. 28
Décisions de principe, et planifications
1 L’Assemblée fédérale participe aux planifications importantes des activités de
l’Etat; à cet effet:
a.
elle débat et prend acte des rapports de planification du Conseil fédéral;
b.
elle charge sous forme d’un mandat le Conseil fédéral d’établir ou de modi-
fier des planifications;
c.
elle arrête des planifications, et prend les arrêtés de principe.
2 Les arrêtés relatifs aux planifications et les arrêtés de principe sont des décisions
préliminaires qui fixent les objectifs à atteindre, les principes ou critères à respecter,
ou les mesures à prévoir.
3 Les arrêtés relatifs aux planifications et les arrêtes de principe sont pris sous la
forme d’un arrêté fédéral simple. Les arrêtés de principe de portée majeure peuvent
être pris sous la forme d’un arrêté fédéral.
4 Si le Conseil fédéral s’écarte d’un mandat, d’un arrêté de principe ou d’une plani-
fication, il doit exposer les motifs.
Art. 29
Actes particuliers
1 L’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’un arrêté fédéral simple les actes
particuliers qui ne sont pas soumis à référendum.
2 Les actes particuliers de l’Assemblée fédérale qui ne s’appuient ni sur la constitu-
tion, ni sur une loi fédérale, sont soumis à référendum sous la forme d’un arrêté
fédéral.
Art. 30
Autres attributions
L’Assemblée fédérale exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par la
constitution et la législation fédérales.
Titre 4
Organisation de l’Assemblée fédérale
Chapitre 1
Généralités
Art. 31
Organes
1 Les organes de l’Assemblée fédérale sont:
a.
le Conseil national;
b.
le Conseil des Etats;
c.
l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);

Loi sur le Parlement
3465
d.
les collèges présidentiels;
e.
la Conférence de coordination et la Délégation administrative;
f.
les Bureaux des conseils;
g.
les commissions, les sous-commissions et les délégations;
h.
les groupes parlementaires.
2 Les droits et obligations des Bureaux sont identiques à ceux qui sont dévolus aux
commissions par la présente loi, sauf disposition contraire prévue par celle-ci.
Art. 32
Siège de l’Assemblée fédérale
1 L’Assemblée fédérale siège à Berne.
2 Exceptionnellement, elle peut décider par voie d’arrêté fédéral simple de siéger
ailleurs qu’à Berne.
Art. 33
Convocation
1 Le Conseil national et le Conseil des Etats sont convoqués par leurs Bureaux
respectifs.
2 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est convoquée par la Conférence de
coordination.
3 Le président du Conseil national ou, s’il est empêché, le président du Conseil des
Etats, est tenu de réunir les conseils lorsque la sécurité des autorités fédérales est
compromise ou que le Conseil fédéral n’est plus en mesure d’exercer son autorité.
Chapitre 2
Conseil national et Conseil des Etats
Art. 34
Collèges présidentiels
Le collège présidentiel de chaque conseil se compose du président, du premier vice-
président et du second vice-président.
Art. 35
Bureaux des conseils
1 Chaque conseil institue un Bureau chargé de sa direction et des autres affaires qui
le concernent.
2 Le Bureau de chaque conseil se compose des membres du collège présidentiel, et
d’autres députés désignés par les règlements des conseils.
Art. 36
Règlements des conseils
Chaque conseil se donne un règlement qui précise son organisation et les règles de
procédure.

Loi sur le Parlement
3466
Art. 37
Conférence de coordination
1 La Conférence de coordination se compose du Bureau du Conseil national et du
Bureau du Conseil des Etats.
2 La Conférence de coordination exerce les attributions suivantes:
a.
elle planifie les travaux de l’Assemblée fédérale, et coordonne les planifica-
tions des sessions des conseils et les planifications annuelles;
b.
elle veille aux rapports entre les conseils, et aux rapports entre eux et le
Conseil fédéral;
c.
elle édicte, au besoin, des directives sur l’attribution de ressources humaines
ou financières aux organes de l’Assemblée fédérale;
d.
elle nomme le secrétaire général de l’Assemblée fédérale. Cette élection doit
être confirmée par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);
e.
elle approuve la création des nouveaux groupes parlementaires en veillant au
respect des critères énoncés à l’art. 61.
3 Le Conseil fédéral peut participer aux délibérations, avec voix consultative.
4 Les décisions de la Conférence de coordination doivent être approuvées par les
Bureaux des deux conseils. L’élection prévue à l’al. 2, let. d, a lieu à la majorité
absolue des membres votants.
5 La Conférence de coordination, élargie aux présidents des commissions des deux
conseils compétentes en matière de politique extérieure, planifie et coordonne les
relations extérieures de l’Assemblée fédérale. Les présidents d’autres organes de
l’Assemblée fédérale concernés y sont invités avec voix consultative.
Art. 38
Délégation administrative
1 La Délégation administrative se compose de trois membres du Bureau de chaque
conseil, désignés par la Conférence de coordination. La Délégation administrative
désigne l’un de ses membres pour assumer les fonctions de délégué. Elle se consti-
tue elle-même.
2 La Délégation administrative exerce la direction de l’administration du Parlement.
3 La Délégation administrative prend ses décisions à la majorité des membres vo-
tants.
Chapitre 3
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Art. 39
Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies)
1 Le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) se compose des collèges
présidentiels des deux conseils.
2 Le Bureau est présidé par le président du Conseil national ou, s’il est empêché, par
le président du Conseil des Etats.

Loi sur le Parlement
3467
3 Le Bureau prépare les séances de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).
4 Il peut instituer des commissions de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).
Celles-ci se composent de douze membres du Conseil national et de cinq membres
du Conseil des Etats.
Minorité (Engelberger, Antille, Baader Caspar, Joder, Lalive d’Epinay, Scherer
Marcel, Tschuppert, Weyeneth)
4 ... Celles-ci se composent de neuf membres du Conseil national et de quatre mem-
bres du Conseil des Etats.
Art. 40
Commission des grâces et des conflits de compétences
1 La Commission des grâces et des conflits de compétences prépare les recours en
grâce ainsi que les décisions relatives aux conflits de compétences opposant les
autorités suprêmes de la Confédération.
2 Elle élit alternativement à sa présidence un membre du Conseil national et un
membre du Conseil des Etats.
3 Elle transmet les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition.
4 Elle peut consulter les dossiers de l’instruction et du procès ainsi que le jugement.
Art. 41
Procédure
1 Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure de l’Assemblée fédérale
(Chambres réunies) est régie par le règlement du Conseil national, qui s’applique
par analogie.
2 Les scrutateurs et les scrutateurs suppléants des deux conseils établissent les ré-
sultats des élections et des votes.
3 Si le règlement du Conseil national n’est pas applicable, l’Assemblée fédérale peut
se donner un règlement propre.
Chapitre 4
Commissions
Section 1
Dispositions générales
Art. 42
Commissions permanentes et commissions spéciales
1 Chaque conseil constitue en son sein les commissions permanentes prévues par la
loi et par son propre règlement.
2 Exceptionnellement, les conseils peuvent instituer des commissions spéciales.
Art. 43
Constitution des commissions
1 Le Bureau de chaque conseil désigne les membres des commissions ainsi que les
membres de leurs collèges présidentiels.

Loi sur le Parlement
3468
2 Sauf disposition contraire de la loi, la Conférence de coordination désigne les
présidents et les vice-présidents des commissions communes aux deux conseils. Le
président et le vice-président ne peuvent être membres du même conseil.
3 La composition des commissions et l’attribution de la présidence et de la vice-
présidence dépendent de la force numérique des groupes parlementaires au sein du
conseil. Il est également tenu compte, autant que possible, des différentes langues
officielles et régions du pays.
4 Les règlements des conseils précisent la durée du mandat des membres des com-
missions permanentes.
Minorité (Gross Andreas, Beck, Cina, de Dardel, Janiak, Leuthard Hausin)
3 ... tenu compte des différentes langues officielles, des régions du pays et de la
proportion entre les femmes et les hommes.
Art. 44
Attributions
1 Dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la loi ou par les rè-
glements des conseils, les commissions:
a.
procèdent à l’examen préalable des objets qui leur ont été attribués, avant
leur examen par le conseil;
b.
examinent et tranchent les objets sur lesquels elles sont appelées à statuer
définitivement en vertu de la loi.
c.
suivent l’évolution sociale et politique dans leur domaine de compétence;
d.
élaborent des propositions visant à résoudre des problèmes relevant de leur
domaine de compétences;
e.
veillent à ce que l’efficacité des actes édictés par l’Assemblée fédérale à
l’examen desquels elles ont procédé fasse l’objet d’une évaluation.
2 Les commissions font rapport au conseil dont elles dépendent sur les objets qui
leur ont été attribués, et lui soumettent leurs propositions.
Minorité (Weyeneth, Beck, Fehr Hans, Glur, Joder)
1 ...
e.
Biffer
1bis Les commissions législatives peuvent proposer aux commissions de surveillance
d’évaluer l’efficacité des actes à l’examen préalable desquels elles ont procédé.
Art. 45
Pouvoirs en général
1 Pour exercer leurs attributions, les commissions peuvent:
a.
déposer des initiatives et des interventions parlementaires, faire des proposi-
tions et présenter des rapports;
b.
faire appel à des experts externes;

Loi sur le Parlement
3469
c.
entendre les représentants des cantons et des milieux intéressés;
d.
procéder à des visites sur place.
2 Les commissions peuvent constituer en leur sein des sous-commissions. Celles-ci
font rapport à la commission plénière et lui soumettent leurs propositions. Plusieurs
commissions peuvent constituer une sous-commission commune.
Art. 46
Procédure
1 Sauf disposition contraire de la loi ou du règlement du conseil, les commissions
sont soumises aux mêmes règles de procédure que celles qui s’appliquent au conseil
dont elles dépendent.
2 Sauf disposition contraire de la loi, les décisions des commissions communes aux
deux conseils sont adoptées à la majorité des membres votants de chaque conseil.
Art. 47
Confidentialité
1 Les délibérations des commissions sont confidentielles; en particulier, il est inter-
dit de divulguer les positions défendues par les différentes personnes ayant participé
aux séances, ainsi que la manière dont elles ont voté.
2 Les commissions peuvent décider de procéder à des auditions publiques.
Minorité (de Dardel, Gross Andreas, Hubmann)
2 Les commissions peuvent décider de procéder à des séances publiques.
Art. 48
Information du public
Les commissions informent le public des résultats de leurs délibérations.
Art. 49
Coordination des travaux des commissions
1 Les commissions de chaque conseil coordonnent leurs travaux; chaque commis-
sion coordonne également ses travaux avec ceux de la commission homologue de
l’autre conseil.
2 Les commissions peuvent se réunir en séances communes pour obtenir des infor-
mations ou examiner une question particulière, ou confier ces missions à une com-
mission en particulier.
3 Les commissions de gestion et les commissions des finances peuvent procéder
ensemble à l’examen préalable du rapport de gestion et des comptes.
4 Si un objet concerne plusieurs domaines de compétences, les autres commissions
peuvent adresser un rapport aux commissions chargées de procéder à son examen
préalable.

Loi sur le Parlement
3470
Section 2
Commissions des finances
Art. 50
Attributions des Commissions des finances
1 Les Commissions des finances (CdF) s’occupent de la gestion financière de la
Confédération; elles procèdent à l’examen préalable de la planification financière,
du budget et de ses suppléments, et du compte d’Etat. Sauf disposition contraire de
la loi, elles exercent la haute surveillance sur l’ensemble des finances de la Confédé-
ration conformément à l’art. 27, al. 2, de la présente loi.
2 Il doit leur être soumis pour co-rapport ou il peut leur être soumis pour examen
préalable des projets d’actes aux conséquences financières importantes.
Art. 51
Délégation des finances
1 Les Commissions des finances nomment une délégation des finances (DelFin)
commune, composée de trois membres de chaque commission. La Délégation se
constitue elle-même.
2 La Délégation des finances examine et surveille l’ensemble des finances de la
Confédération.
3 Les relations qui unissent la Délégation des finances au Contrôle fédéral des finan-
ces sont régies par les art. 14, 15 et 18 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le
Contrôle fédéral des finances9.
4 La Délégation des finances fait rapport aux Commissions des finances, et leur
soumet ses propositions.
5 Elle peut se saisir de tout autre objet, et communiquer ses conclusions aux Com-
missions des finances ou aux commissions compétentes.
6 Elle prend ses décisions à la majorité des membres votants.
Section 3
Commissions de gestion
Art. 52
Attributions des Commissions de gestion
1 Les Commissions de gestion exercent la haute surveillance sur la gestion confor-
mément à l’art. 27, al. 1, 3 et 4, de la présente loi.
2 Elles exercent leur activité de surveillance principalement sous l’angle de la léga-
lité, de l’opportunité et de l’efficacité de l’activité administrative.
Art. 53
Délégation de gestion
1 Les Commissions de gestion nomment une délégation de gestion (DelGes) com-
mune, composée de trois membres de chaque commission. La Délégation se consti-
tue elle-même.
9 
RS 614.0

Loi sur le Parlement
3471
2 La Délégation surveille les activités touchant la sécurité de l’Etat et le renseigne-
ment.
3 Les Commissions de gestion peuvent chacune lui confier d’autres missions.
4 Elle fait rapport aux Commissions de gestion, et lui soumet ses propositions.
5 Elle prend ses décisions à la majorité des membres votants.
Section 4
Dispositions communes aux Commissions des finances et
aux Commissions de gestion
Art. 54
Conférence des collèges présidentiels des commissions et
délégations de surveillance
1 Les collèges présidentiels des Commissions des finances, de la Délégation des
finances, des Commissions de gestion et de la Délégation de gestion se réunissent
deux fois par an, et lorsque la situation l’exige.
2 La Conférence des collèges présidentiels assure la coordination matérielle des
programmes de contrôle, statue en cas de conflit de compétences et décide des rap-
ports à soumettre aux conseils.
3 Elle est, selon les besoins, élargie aux collèges présidentiels des autres commis-
sions concernées.
4 Elle décide des propositions des commissions visant à faire évaluer des actes édic-
tés par l’Assemblée fédérale par le service compétent des Services du Parlement ou
par le Contrôle fédéral des finances.
Minorité (Weyeneth, Beck, Fehr Hans, Glur, Joder)
4 Biffer
Art. 55
Rapport au conseil
Une fois par an, les Commissions des finances et les Commissions de gestion ren-
dent compte au conseil dont elles dépendent des principaux résultats de leurs tra-
vaux.
Section 5
Commission de rédaction
Art. 56
Composition et organisation
1 La Commission de rédaction (CdR) est une commission commune aux deux
conseils.
2 Elle se compose de trois sous-commissions, à raison d’une par langue officielle.
3 Elle se constitue elle-même.
4 Elle prend ses décisions à la majorité des membres votants.

Loi sur le Parlement
3472
Art. 57
Attributions et fonctionnement
1 La Commission de rédaction vérifie les textes et en arrête la version définitive
avant le vote final.
2 Elle veille à ce que les textes soient intelligibles et concis. Elle s’assure qu’ils sont
conformes à la volonté de l’Assemblée fédérale et vérifie leur concordance dans les
trois langues officielles.
3 La Commission de rédaction ne peut pas procéder à des modifications de fond.
Lorsqu’elle constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond,
elle en informe les présidents des conseils.
Art. 58
Erreurs constatées après le vote final
1 S’il est constaté après le vote final qu’un acte contient des erreurs de forme ou
qu’il n’est pas conforme aux résultats des délibérations parlementaires, la Commis-
sion de rédaction ordonne les corrections nécessaires avant qu’il soit publié au
Recueil officiel des lois fédérales. Ces modifications sont signalées.
2 Après qu’un acte a été publié au Recueil officiel des lois fédérales, la Commission
de rédaction peut ordonner la correction d’erreurs manifestes ou de simple forme.
Ces modifications sont signalées.
3 Les membres de l’Assemblée fédérale sont informés.
Minorité (Weyeneth, Fehr Hans, Glur, Scherer Marcel, Vallender)
1 S’il est constaté après le vote final qu’un acte contient des erreurs de forme, la
Commission de rédaction ...
Art. 59
Dispositions d’exécution
Une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise la composition et les attributions
de la commission, la procédure de vérification des textes avant le vote final, et la
procédure selon laquelle elle ordonne les corrections après le vote final et après la
publication.
Section 6
Délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales
Art. 60
Une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise les attributions des délégations qui
représentent l’Assemblée fédérale auprès des assemblées parlementaires internatio-
nales, ainsi que leur organisation et la procédure applicable.

Loi sur le Parlement
3473
Chapitre 5
Groupes parlementaires
Art. 61
Constitution
1 Les députés membres d’un même parti peuvent se constituer en groupe parlemen-
taire.
2 Les députés qui ne sont membres d’aucun parti et les députés membres de partis
différents, mais partageant les mêmes orientations politiques, peuvent également se
constituer en groupes.
3 Pour être constitué, un groupe doit comprendre au moins cinq membres du même
conseil.
4 Chaque groupe informe le secrétaire général de l’Assemblée fédérale de sa consti-
tution, et lui communique la liste de ses membres, la composition de son comité
directeur et le nom de son secrétaire.
Minorité (Zwygart, Aeppli Wartmann, Bühlmann, de Dardel, Garbani, Janiak, Vermot)
2 ... de partis différents peuvent également se constituer en groupes.
Art. 62
Attributions
1 Les groupes examinent les objets avant qu’ils soient soumis aux conseils.
2 Ils peuvent déposer des initiatives et des interventions parlementaires, présenter
des propositions et proposer des candidats aux élections.
3 Les règlements des conseils peuvent leur conférer des attributions supplémen-
taires.
4 Les groupes peuvent se doter d’un secrétariat. Celui-ci reçoit les mêmes documents
que les députés; il est soumis aux dispositions sur le secret de fonction prévues à
l’art. 9.
5 Il est alloué aux groupes une contribution destinée à couvrir leurs frais de secréta-
riat. Les modalités sont fixées par la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parle-
mentaires10.
Chapitre 6
Intergroupes parlementaires
Art. 63
1 Les parlementaires qui s’intéressent à un domaine précis peuvent former des inter-
groupes parlementaires. Ces intergroupes doivent être ouverts à tous les parlemen-
taires; leur création et leur composition doivent être annoncées au Secrétariat
général. Ce dernier gère un registre public des intergroupes parlementaires. Les
intergroupes ont droit, dans la mesure du possible, à des facilités d’ordre adminis-
tratif et à des locaux pour leurs réunions.
2 Ils ne peuvent pas se présenter au nom de l’Assemblée fédérale.
10 
RS 171.21

Loi sur le Parlement
3474
Chapitre 7
Administration du Parlement
Art. 64
Tâches des Services du Parlement
1 Les Services du Parlement assistent l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses
attributions.
2 Ils sont chargés:
a.
de planifier et d’organiser les sessions ainsi que les séances des commis-
sions;
b.
d’exécuter les travaux de secrétariat, les travaux de traduction et l’établis-
sement des procès-verbaux des décisions et des délibérations des conseils,
de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) et des commissions;
c.
de tenir à jour une documentation, et de fournir des services dans les domai-
nes de la documentation et des technologies de l’information;
d.
de conseiller les députés, notamment les collèges présidentiels des conseils
et des commissions, tant sur le fond qu’en ce qui concerne la procédure;
e.
d’informer le public sur l’Assemblée fédérale et ses travaux;
f.
d’assister l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions en matière
de relations internationales;
g.
sous réserve des attributions des conseils et de leurs organes, d’assumer
toutes les autres tâches incombant à l’administration du Parlement, dans la
mesure où elles ne sont pas confiées aux services de l’administration fédé-
rale.
Art. 65
Direction des Services du Parlement
1 Les Services du Parlement sont placés sous la surveillance de la Délégation admi-
nistrative.
2 Ils sont dirigés par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale.
3 Lorsque les Services du Parlement travaillent pour le compte d’un organe en parti-
culier de l’Assemblée fédérale, ils suivent ses instructions.
Art. 66
Engagement du personnel des Services du Parlement
Une ordonnance de l’Assemblée fédérale habilite les organes de l’Assemblée fédé-
rale et le secrétaire général de l’Assemblée fédérale à engager le personnel des servi-
ces du Parlement.
Art. 67
Droits en matière d’information
Lorsqu’un service de l’administration du Parlement travaille pour le compte d’un
organe en particulier de l’Assemblée fédérale, il est investi des mêmes droits en
matière d’information que cet organe.

Loi sur le Parlement
3475
Art. 68
Recours aux services de l’administration fédérale
1 Les organes de l’Assemblée fédérale et, sur mandat de ces derniers, les Services du
Parlement, peuvent faire appel aux services de l’administration fédérale pour qu’ils
les assistent dans leurs travaux, dans la mesure ou l’exercice de leurs attributions
l’exige.
2 Ils font appel à ces services d’entente avec le département compétent ou avec la
Chancellerie fédérale.
3 En cas de désaccord, la Délégation administrative statue après avoir entendu le
Conseil fédéral.
Art. 69
Droit de disposer des locaux
Les présidents des conseils disposent des salles des conseils; la Délégation adminis-
trative dispose des autres locaux de l’Assemblée fédérale et de ceux des Services du
Parlement.
Art. 70
Dispositions d’exécution
1 L’Assemblée fédérale édicte sous forme d’ordonnances de l’Assemblée fédérale
les dispositions d’exécution fixant des règles de droit qui s’appliquent à l’adminis-
tration du Parlement.
2 A moins qu’une ordonnance de l’Assemblée fédérale n’en dispose autrement, les
dispositions d’exécution fixant des règles de droit qui, édictées par le Conseil fédé-
ral ou les services qui lui sont subordonnés, s’appliquent à l’administration fédérale,
s’appliquent également à l’administration du Parlement.
3 Les compétences que ces dispositions d’exécution confèrent au Conseil fédéral ou
aux services qui lui sont subordonnés, sont exercées par la Délégation administrative
ou par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale.
Titre 5
Fonctionnement de l’Assemblée fédérale
Chapitre 1
Dispositions générales
Art. 71
Objets soumis à délibération
L’Assemblée fédérale délibère notamment:
a.
des projets d’actes émanant des commissions ou du Conseil fédéral;
b.
des initiatives et interventions parlementaires déposées par les députés, par
les groupes ou par les commissions, ainsi que des initiatives des cantons;
c.
des rapports émanant des commissions ou du Conseil fédéral;
d.
des candidatures proposées en vue d’une élection, et des propositions
touchant la confirmation d’une nomination;

Loi sur le Parlement
3476
e.
des propositions touchant la procédure qui sont déposées par les députés, par
les groupes, par les commissions ou par le Conseil fédéral;
f.
des déclarations des conseils ou du Conseil fédéral;
g.
des pétitions et des requêtes;
h.
des plaintes, des demandes et des réclamations.
Art. 72
Dépôt des objets soumis à délibération
1 Un objet émanant d’un député ou d’un organe des conseils est réputé pendant
devant le conseil à compter du moment où il a été déposé au secrétariat de ce der-
nier.
2 Une initiative populaire ou une demande de garantie d’une constitution cantonale
sont réputées pendantes devant les conseils à compter du moment où elles ont été
déposées à la Chancellerie fédérale.
3 Les autres objets sont réputés pendants devant les conseils à compter du moment
où ils ont été déposés à l’Assemblée fédérale.
Art. 73
Retrait des objets soumis à délibération
1 Une fois qu’il a été déposé, un objet ne peut plus être retiré par son auteur dès
l’instant qu’il a fait l’objet d’une première décision du conseil.
2 Une fois qu’elles ont été déposées, une initiative parlementaire ou une initiative
d’un canton ne peuvent plus être retirées dès l’instant que la commission chargée de
leur examen préalable propose d’y donner suite.
3 Une fois qu’il a été déposé, un objet émanant du Conseil fédéral ne peut plus être
retiré.
Art. 74
Procédure applicable aux projets d’actes
1 Chaque conseil examine le projet d’acte et décide en premier lieu s’il entre en
matière (débat d’entrée en matière).
2 S’il a décidé d’entrer en matière, le conseil examine le projet article par article
(discussion par article).
3 L’entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les
budgets, les rapports de gestion, les comptes et la garantie des constitutions canto-
nales.
4 Un vote sur l’ensemble du texte (vote sur l’ensemble) a lieu dans chaque conseil
au terme de la première discussion par article. Les projets pour lesquels l’entrée en
matière a été acquise de plain droit ne sont pas soumis à un vote sur l’ensemble, sauf
les budgets et les comptes.
5 Le rejet du projet lors du vote sur l’ensemble équivaut à une non-entrée en matière.
Si le conseil rejette les budgets ou les comptes lors de ce vote, il les renvoie au
Conseil fédéral.

Loi sur le Parlement
3477
Art. 75
Renvoi d’un projet
1 Le conseil peut renvoyer au Conseil fédéral ou à la commission chargée de
l’examen préalable un projet d’acte sur lequel il a décidé d’entrer en matière, ou tout
autre objet soumis à délibération, afin qu’ils le réexaminent ou le modifient.
2 Parvenu à un stade ultérieur des délibérations, le conseil peut encore renvoyer
certains chapitres ou dispositions.
3 Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à
compléter.
Art. 76
Propositions
1 Tout député peut déposer au conseil et au sein de la commission chargée de
l’examen préalable des propositions relatives aux objets pendants. Il a le droit de
proposer à la commission compétente de déposer une initiative ou intervention
parlementaire de la commission.
2 En règle générale, les propositions qui touchent la procédure (motions d’ordre)
sont examinées sur-le-champ.
3 En ce qui concerne les projets d’acte, tant qu’il n’a pas été procédé au vote sur
l’ensemble, tout député peut demander au moyen d’une motion d’ordre le réexamen
de toute question déjà traitée. Toutefois, la décision d’entrée en matière ne peut plus
être remise en cause.
4 Une proposition rejetée par la majorité d’une commission peut néanmoins être
déposée par la minorité (proposition de minorité).
Art. 77
Clause d’urgence
1 Lorsque les délibérations portent sur le projet d’une loi qu’il est proposé de décla-
rer urgente, la clause d’urgence est exceptée du vote sur l’ensemble.
2 Le vote sur la clause d’urgence n’a lieu qu’une fois éliminées les divergences.
3 Si la clause d’urgence est rejetée, tout député ou le Conseil fédéral peuvent propo-
ser le classement du projet de loi tant qu’il n’a pas été procédé au vote final.
Art. 78
Procédure de vote
1 Lorsqu’une question soumise au vote est susceptible d’être divisée en plusieurs
parties, et s’il en est fait la demande, un vote distinct a lieu sur chacune d’elles.
2 S’il est déposé sur une même question soumise au vote deux propositions qui se
rapportent à la même partie du texte ou qui s’excluent l’une l’autre, elles sont oppo-
sées l’une à l’autre.
3 S’il n’est pas possible de les opposer l’une à l’autre, elles sont mises aux voix
séparément.
4 Les propositions auxquelles personne ne s’oppose sont réputées adoptées.

Loi sur le Parlement
3478
Art. 79
Elimination progressive des propositions
1 S’il est déposé sur une même question soumise au vote plus de deux propositions,
elles sont mises aux voix successivement et deux par deux (vote subsidiaire), jus-
qu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer.
2 La mise aux voix des propositions débute avec celles qui divergent le moins sur le
fond pour s’achever avec celles qui divergent le plus.
3 S’il est impossible d’établir un ordre précis répondant à l’al. 2, sont opposées
successivement les propositions des députés, puis les propositions de minorité de la
commission, puis la proposition du Conseil fédéral. La proposition qui l’a emporté
est opposée à la proposition de la majorité de la commission.
Art. 80
Vote des présidents des conseils
1 Le président du conseil ne participe pas aux votes. En cas de partage, sa voix est
prépondérante.
2 Si un texte ne peut être adopté qu’à la majorité des membres de chaque conseil, le
président participe au vote.
Art. 81
Vote final
1 Lorsque les deux conseils ont achevé l’examen d’un projet de loi fédérale, d’un
projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale ou d’un projet d’arrêté fédéral soumis
au référendum obligatoire ou facultatif, et qu’ils ont approuvé le texte définitif établi
par la Commission de rédaction, ils procèdent chacun à un vote final.
2 Si les deux conseils approuvent le projet, celui-ci est réputé avoir abouti valable-
ment en tant qu’acte de l’Assemblée fédérale.
3 Si le projet est rejeté par au moins l’un des conseils, il est réputé n’avoir pas été
adopté.
Art. 82
Publication des listes nominatives des votes
Le résultat du vote est rendu public au moyen d’une liste nominative:
a.
lorsqu’il s’agit d’un vote final, d’un vote sur l’ensemble, d’un vote sur
l’urgence d’une loi fédérale ou d’un vote sur un texte soumis à la procédure
dite du «frein aux dépenses»
b.
lorsqu’un nombre suffisant de députés, déterminé par le règlement du
conseil concerné, en font la demande par écrit.
Minorité (de Dardel, Gross Andreas, Hubmann, Vermot)
Art. 82
Publication des listes nominatives des votes
Le vote de chaque député est enregistré et publié.

Loi sur le Parlement
3479
Chapitre 2
Procédure régissant les relations entre les conseils
Section 1
Coordination des travaux des conseils
Art. 83
Décisions concordantes des conseils
1 Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.
2 Les pétitions et les rapports soumis aux conseils afin qu’ils en prennent acte ne
requièrent pas de décision concordante.
Art. 84
Priorité de discussion
1 Lorsqu’un objet soumis à délibération doit être examiné par les deux conseils
séparément, la priorité de discussion est attribuée à l’un des deux conseils (conseil
prioritaire).
2 Les présidents des conseils se concertent en vue de cette attribution. En cas de
désaccord, la question est tranchée par tirage au sort.
Art. 85
Déroulement chronologique des délibérations des conseils
1 En règle générale, les conseils ne procèdent pas tous les deux pendant la même
session à l’examen en première lecture d’un projet de modification constitutionnelle
ou de loi fédérale non urgente.
2 Sur proposition du Conseil fédéral ou d’une commission, la Conférence de coordi-
nation peut décider qu’exceptionnellement, les deux conseils procéderont à
l’examen en première lecture d’un même projet pendant la même session.
Art. 86
Transmission à l’autre conseil d’un objet soumis à délibération
1 Lorsqu’un conseil a statué sur un objet qui doit être examiné par les deux conseils,
celui-ci est transmis à l’autre conseil pour examen.
2 Un conseil ne peut reprendre ses délibérations sur un objet qu’une fois que l’autre
conseil a statué.
3 Si plusieurs projets d’acte sont soumis à l’Assemblée accompagnés d’un même
message ou rapport, le conseil prioritaire peut transmettre à l’autre conseil chaque
projet séparément une fois qu’il a procédé au vote sur l’ensemble correspondant.
Art. 87
Renvoi ou ajournement de l’examen d’un objet
1 Lorsqu’un conseil renvoie un objet dans son entier au Conseil fédéral, il commu-
nique sa décision à l’autre conseil.
2 Si l’autre conseil ne se rallie pas à cette décision de renvoi, celle-ci devient néan-
moins effective dès l’instant que le premier conseil confirme sa décision initiale.
3 La même procédure s’applique lorsqu’un conseil décide d’ajourner l’examen d’un
objet, et que les travaux ne reprendront sans doute pas avant un an.

Loi sur le Parlement
3480
Art. 88
Partage d’un projet d’acte en plusieurs parties
1 Exceptionnellement, et à condition que les deux conseils y consentent, un projet
d’acte peut, s’il est d’une certaine ampleur, être partagé en plusieurs parties, et
transmis partiellement à l’autre conseil avant même le vote sur l’ensemble.
2 Tant qu’il n’a pas été procédé au vote sur l’ensemble, tout député de chaque con-
seil peut proposer le réexamen de toute disposition de l’ensemble du projet.
3 Si l’un des deux conseils, contrairement à l’autre, refuse le partage du projet, et
qu’il confirme sa décision, le projet n’est transmis à l’autre conseil qu’une fois
intervenu le vote sur l’ensemble.
Section 2
Divergences entres les conseils
Art. 89
Procédure applicable en cas de divergence
1 Si des divergences subsistent entre les conseils à l’issue de l’examen d’un projet
d’acte, les décisions divergentes de l’un des conseils sont transmises à l’autre pour
délibération, jusqu’à ce qu’un accord s’établisse entre eux.
2 Une fois que les conseils ont tous deux procédé à l’examen du projet en première
lecture, ils consacrent leurs délibérations ultérieures à l’examen des divergences
exclusivement.
3 Un conseil peut toutefois revenir sur une autre question si des décisions prises
entre-temps rendent ce réexamen nécessaire, ou si les commissions des deux con-
seils chargées de l’examen préalable proposent conjointement un tel réexamen.
Art. 90
Classement d’un projet d’acte
Si les commissions des deux conseils chargées de l’examen préalable en font con-
jointement la proposition, les conseils peuvent décider de classer un projet d’acte
pendant la procédure d’élimination des divergences.
Art. 91
Désignation d’une conférence de conciliation
1 Si des divergences subsistent après que chaque conseil a procédé à trois discus-
sions par article, il est désigné une conférence de conciliation. Celle-ci est chargée
de rechercher une solution de compromis.
2 La conférence de conciliation est composée de treize membres délégués par cha-
cune des commissions chargées de l’examen préalable. Si la commission de l’un des
conseils compte moins de treize membres, elle est complétée en conséquence. La
composition de la délégation de chaque commission est régie par l’art. 43, al. 3.
3 La conférence est présidée par le président de la commission du conseil prioritaire.

Loi sur le Parlement
3481
Art. 92
Quorum et procédure de vote de la conférence de conciliation
1 La conférence de conciliation délibère valablement lorsque la majorité des mem-
bres des délégations des deux commissions sont présents. Le quorum doit être
constaté expressément.
2 La conférence de conciliation prend ses décisions à la majorité des membres vo-
tants. Son président participe au vote. En cas de partage, sa voix est prépondérante.
3 La conférence de conciliation présente une proposition de conciliation qui per-
mette d’éliminer toutes les divergences restantes.
Art. 93
Examen de la proposition de conciliation par les conseils
1 La proposition de conciliation est soumise d’abord au conseil prioritaire, puis, si
celui-ci s’est rallié à la proposition dans son entier, à l’autre conseil.
2 Si la proposition de conciliation est rejetée par l’un des conseils, le projet d’acte
est classé.
Art. 94
Divergences sur le budget ou sur ses suppléments
Si une proposition de conciliation portant sur l’arrêté fédéral relatif au budget de la
Confédération ou à l’un de ses suppléments est rejetée, est réputée adoptée la déci-
sion prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée.
Art. 95
Divergences concernant des cas particuliers
Si les divergences entre les conseils se rapportent à un objet dans son entier, le
second refus manifesté par l’un des conseils est réputé définitif. Cette règle vaut en
particulier pour:
a.
l’entrée en matière sur un projet d’acte;
b.
l’adoption d’un projet d’acte dans le cadre du vote sur l’ensemble;
c.
l’approbation d’un traité international;
d.
la garantie à accorder à une constitution cantonale;
e.
la position à adopter sur une initiative populaire conçue en termes généraux;
f.
la clause d’urgence;
g.
la décision de donner suite ou non à une initiative parlementaire ou à une
initiative émanant d’un canton;
h.
l’approbation d’une ordonnance du Conseil fédéral;
i.
une demande de levée d’immunité;
j.
le maintien en délibération d’un objet qu’il a été proposé de classer.
Minorité (de Dardel, Bühlmann, Hubmann, Thanei, Vermot, Vollmer)
g.
la décision de donner suite ou non à une initiative émanant d’un canton;

Loi sur le Parlement
3482
Chapitre 3
Procédure applicable en matière d’initiatives populaires
Section 1
Initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution
fédérale
Art. 96
Si une initiative populaire visant à la révision totale de la constitution fédérale est
déclarée avoir abouti, l’Assemblée fédérale la soumet au vote du peuple.
Section 2
Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitution
fédérale
a. Dispositions communes aux initiatives
Art. 97
Message et projet d’arrêté du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:
a.
dans un délai d’un an à compter du dépôt de l’initiative dont l’aboutissement
a été constaté, et pour avis, un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un mes-
sage explicatif;
b.
dans un délai d’un an à compter de l’approbation par le peuple ou par
l’Assemblée fédérale d’une initiative conçue en termes généraux, un projet
d’arrêté fédéral accompagné d’un message explicatif relatif à une révision
partielle de la constitution fédérale.
2 Si le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un contre-projet ou un projet
d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire, ce délai est porté à 18 mois.
3 L’Assemblée fédérale peut commencer à délibérer avant que le Conseil fédéral lui
ait soumis son projet d’arrêté fédéral et le message qui l’accompagne.
Art. 98
Validité de l’initiative populaire
1 L’Assemblée fédérale prononce la nullité totale ou partielle d’une initiative popu-
laire si elle constate que celle-ci ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 139,
al. 3, Cst.
2 Si les décisions des conseils divergent quant à la validité de tout ou partie d’une
initiative populaire, et que le conseil qui a prononcé la validité confirme sa décision,
l’initiative ou les parties en cause sont réputées valables.
Art. 99
Interdiction de modifier le texte d’une initiative populaire
L’initiative populaire ou ses parties valables sont soumises en l’état à la votation
populaire.

Loi sur le Parlement
3483
b. Initiative populaire revêtant la forme d’un projet rédigé
Art. 100
Recommandation en vue de la votation populaire
Dans un délai de 30 mois à compter du dépôt d’une initiative revêtant la forme d’un
projet rédigé, l’Assemblée fédérale décide si elle recommandera au peuple et aux
cantons de l’accepter ou de la rejeter.
Art. 101
Contre-projet
1 Si l’Assemblée fédérale recommande de rejeter l’initiative, elle peut soumettre
simultanément au vote du peuple et des cantons un contre-projet qu’elle a elle-même
établi, portant sur la même matière constitutionnelle.
2 L’Assemblée fédérale arrête le titre du contre-projet; ce titre fera partie intégrante
de la question qui sera posée au peuple et aux cantons dans le cadre de la votation.
3 Le texte du contre-projet est mis au point dans les conseils avant que l’Assemblée
fédérale décide de recommander l’acceptation ou le rejet du projet. Les présidents
des conseils rappellent le caractère éventuel de cette mise au point.
Art. 102
Décisions relatives à la recommandation de vote et au contre-projet
1 Les conseils arrêtent d’abord la recommandation de vote relative à l’initiative
populaire.
2 S’ils recommandent d’accepter l’initiative, le contre-projet devient caduc.
3 S’ils recommandent de rejeter l’initiative, ils doivent statuer sur la question de
savoir s’ils présenteront ou non le contre-projet.
c. Initiative populaire revêtant la forme d’une proposition conçue en
termes généraux
Art. 103
Approbation ou rejet d’une initiative par l’Assemblée fédérale, et
votation populaire
1 Si l’initiative populaire revêt la forme d’une proposition conçue en termes géné-
raux, l’Assemblée fédérale décide, dans un délai de deux ans à compter de son
dépôt, si elle l’approuve ou non.
2 Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple.
Art. 104
Elaboration d’un projet de modification constitutionnelle par
l’Assemblée fédérale
1 Si l’initiative populaire est approuvée par l’Assemblée fédérale ou par le peuple,
l’Assemblée fédérale élabore, dans un délai de deux ans à compter de cette approba-
tion, un projet de révision partielle de la constitution fédérale.

Loi sur le Parlement
3484
2 Le projet élaboré par l’Assemblée fédérale reflète strictement le contenu et les
objectifs visés par l’initiative populaire.
3 Si les conseils ne parviennent pas à s’entendre sur un projet commun de révision
partielle, ou si l’un des conseils, ou les deux, rejettent le projet, les décisions qu’ils
ont prises l’un et l’autre lors de la dernière délibération sont soumises au vote du
peuple et des cantons.
Minorité (Vallender, Beck, Freund, Schmied Walter)
3 Biffer
d. Prorogation et expiration du délai
Art. 105
Prorogation du délai
1 Si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en
rapport étroit avec l’initiative populaire, l’Assemblée fédérale peut proroger d’un an
le délai imparti pour traiter l’initiative.
2 Si les conseils ne parviennent pas à prendre de décision concordante sur la proro-
gation du délai, le délai n’est pas prorogé.
Art. 106
Expiration du délai
Si les conseils ne parviennent pas à prendre de décision concordante dans le délai
imparti par la loi, le Conseil fédéral ordonne la votation populaire.
Chapitre 4
Procédure applicable en matière d’initiatives parlementaires
Art. 107
Objet de l’initiative parlementaire
L’initiative parlementaire permet de déposer un projet formulé ou les lignes géné-
rales d’un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.
Minorité (de Dardel, Aeppli Wartmann, Bühlmann, Garbani, Leutenegger,
Tillmanns, Vallender)
L’initiative parlementaire permet de proposer un projet d’acte de l’Assemblée
fédérale, ou de proposer l’élaboration d’un projet par une commission.
Art. 108
Irrecevabilité
Sont irrecevables les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un
groupe lorsqu’elles concernent un objet pendant devant l’Assemblée fédérale, et
qu’elles peuvent par conséquent être déposées sous la forme d’une proposition. Le
Bureau du conseil peut consentir des dérogations.

Loi sur le Parlement
3485
Art. 109
Procédure d’examen préalable
1 L’initiative parlementaire est attribuée pour examen préalable à la commission
compétente du conseil où elle a été déposée.
2 Au plus tard neuf mois après l’attribution de l’initiative parlementaire, la commis-
sion soumet au conseil dont elle dépend un rapport assorti d’une proposition sur la
suite à donner à l’initiative.
3 Si l’auteur de l’initiative n’est pas membre de la commission, il peut néanmoins
participer aux séances que celle-ci consacre à l’examen préalable, mais avec voix
consultative.
4 Dans un délai d’un an à compter du rapport qui lui a été fait par la commission, le
conseil décide de la suite à donner à l’initiative.
5 Pour devenir effective, la décision prise par un conseil de donner suite à une ini-
tiative doit être confirmée par l’autre conseil.
Minorité I (de Dardel, Bühlmann, Hubmann, Thanei, Vermot, Vollmer)
3 …, il peut néanmoins participer à la séance …
5 Biffer
Minorité II (Cina, Eberhard, Lustenberger, Meyer Thérèse)
1 Sont soumises à un examen préalable les initiatives parlementaires déposées par un
député ou par un groupe, ainsi que les propositions déposées en commission qui
visent à l’élaboration d’une initiative parlementaire par cette commission.
2 Biffer
2bis La commission compétente du conseil où a été déposée l’initiative décide, soit
de donner suite à celle-ci, soit de proposer au conseil dont elle dépend de ne pas y
donner suite. Si le conseil se rallie à la proposition de la commission, l’initiative est
réputée liquidée.
2ter La commission compétente de l’autre conseil doit se rallier à la décision de
donner suite à l’initiative, ou à la décision de la commission d’élaborer elle-même
une initiative. Elle invite la commission du conseil prioritaire à représenter sa déci-
sion par une délégation. Si l’autre commission ne se rallie pas à cette décision, il
n’est donné suite à l’initiative que si les deux conseils le décident.
3 Si l’auteur de l’initiative n’est pas membre de la commission, il peut néanmoins
participer aux séances que celle-ci consacre à l’examen préalable, mais avec voix
consultative.
4 Biffer
5 Biffer
Art. 110
Objet de l’examen préalable
1 Il est donné suite à une initiative parlementaire si la nécessité de légiférer est
confirmée, et si la voie de l’initiative parlementaire est jugée appropriée.

Loi sur le Parlement
3486
2 La commission examine comment, compte tenu des moyens dont elle dispose, elle
pourra élaborer le projet d’acte dans le délai voulu, et elle fait rapport au conseil
dont elle dépend.
Minorité II (Cina, Eberhard, Lustenberger, Meyer Thérèse)
1 Il est donné suite à une initiative parlementaire ou il est adopté une proposition qui
vise à l’élaboration d’une initiative parlementaire par une commission, si la néces-
sité...
2 La commission examine comment, compte tenu des moyens dont elle dispose, elle
pourra élaborer le projet d’acte dans le délai voulu.
Minorité I (Baader Caspar, Antille, Cina, Fehr Hans, Joder, Tschuppert, Weyeneth)
1bis La voie de l’initiative parlementaire est jugée appropriée:
a.
si l’initiative vise à élaborer un projet d’acte relatif à l’organisation ou au
fonctionnement de l’Assemblée fédérale;
b.
si le Conseil fédéral n’a pas procédé en temps voulu à l’élaboration d’un
projet d’acte alors qu’une motion lui a été transmise en ce sens;
c.
s’il est probable qu’elle permettra une élaboration plus rapide du projet
d’acte concerné que la voie de la motion.
Art. 111
Elaboration d’un projet d’acte
1 Si les conseils décident de donner suite à l’initiative, la commission compétente du
premier conseil soumet dans un délai de deux ans un projet d’acte au conseil dont
elle dépend.
2 Si une commission fait elle-même usage du droit d’initiative, elle peut élaborer un
projet d’acte sans qu’il soit nécessaire de soumettre ladite initiative à un examen
préalable.
3 Si l’auteur de l’initiative n’est pas membre de la commission, il peut néanmoins
participer aux séances que la commission du conseil dont il est membre consacre à
l’élaboration de l’acte, mais avec voix consultative.
4 Le rapport explicatif qui accompagne le projet d’acte de l’Assemblée fédérale,
répond aux mêmes exigences qu’un message du Conseil fédéral (art. 140).
Minorité I (de Dardel, Bühlmann, Hubmann, Thanei, Vermot, Vollmer)
1 Si le conseil décide de donner suite à l’initiative, la commission compétente sou-
met dans un délai de deux ans un projet d’acte à l’Assemblée fédérale.
Minorité II (Cina, Eberhard, Lustenberger, Meyer Thérèse)
1 S’il a été décidé de donner suite à une initiative, la commission compétente du
conseil où elle a été déposée élabore un projet dans un délai de deux ans.
2 Biffer

Loi sur le Parlement
3487
Art. 112
Collaboration avec le Conseil fédéral et l’administration fédérale
1 La commission peut faire appel au département compétent afin qu’il lui fournisse
les renseignements juridiques ou matériels dont elle a besoin.
2 Elle peut charger le Conseil fédéral d’engager une procédure de consultation sur
l’avant-projet et sur le rapport explicatif qui l’accompagne.
3 Lorsqu’elle soumet au conseil dont elle dépend le projet d’acte qu’elle a élaboré et
le rapport explicatif qui l’accompagne, elle les transmet simultanément au Conseil
fédéral pour avis.
Art. 113
Prorogation du délai et classement
1 Si la commission ne présente pas son rapport et ses propositions dans l’espace de
deux ans, le conseil décide, sur proposition de la commission ou du Bureau, s’il faut
prolonger le délai ou classer l’initiative.
2 La commission peut proposer au conseil dont elle dépend de classer l’initiative:
a.
si les objectifs qu’elle vise ont été atteints entre-temps au moyen d’un autre
projet d’acte;
b.
si le mandat confié à la commission n’a plus lieu d’être maintenu.
Art. 114
Examen d’un projet d’acte par les conseils
1 Le projet élaboré par la commission est examiné selon la procédure ordinaire
applicable à l’examen des projets d’acte.
2 Le projet du conseil prioritaire est défendu devant la commission du second con-
seil par un membre de la commission qui l’a élaboré.
Chapitre 5
Procédure applicable en matière d’initiatives des cantons
Art. 115
Objet de l’initiative déposée par un canton
Tout canton peut soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte ou proposer
l’élaboration d’un tel projet.
Art. 116
Procédure d’examen préalable
1 L’initiative est attribuée pour examen préalable à la commission compétente de
chaque conseil.
2 Au plus tard neuf mois après l’attribution de l’initiative, la commission du conseil
prioritaire soumet à ce dernier un rapport assorti d’une proposition sur la suite à
donner à l’initiative.
3 Les dispositions de l’art. 110 s’appliquent par analogie au rapport et à la propo-
sition.

Loi sur le Parlement
3488
4 Lorsqu’elle procède à l’examen préalable de l’initiative, la commission du conseil
prioritaire entend une délégation du canton.
Minorité (Cina, Eberhard, Lustenberger, Meyer Thérèse)
1 Les initiatives des cantons sont soumises à un examen préalable.
2 Biffer
3 L’examen préalable est régie par les dispositions de l’art. 110, qui s’appliquent par
analogie.
3bis Il est donné suite à une initiative si les commissions compétentes des deux con-
seils le décident. Si l’une des commissions refuse de donner suite, la décision ap-
partient au conseil dont elle dépend. Si celui-ci refuse également, l’initiative est
transmise à l’autre conseil. Si un même conseil refuse deux fois de donner suite,
l’initiative est rejetée.
Art. 117
Elaboration d’un projet d’acte
1 Si les conseils décident tous deux de donner suite à une initiative déposée par un
canton, celle-ci est attribuée à nouveau à l’un des conseils pour première lecture,
selon la procédure prévue à l’art. 84.
2 La suite de la procédure d’élaboration est régie par les art. 111 à 114. Le classe-
ment d’une initiative doit être approuvé par l’autre conseil. Si le conseil prioritaire
décide de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission ou qu’il rejette ce
dernier dans le vote d’ensemble, l’objet est réputé classé.
Minorité (Cina, Eberhard, Lustenberger, Meyer Thérèse)
1 S’il est décidé de donner suite à une initiative déposée par un canton, celle-ci ...
Chapitre 6
Procédure applicable en matière d’interventions parlementaires
Section 1
Généralités
Art. 118
1 Les interventions parlementaires comprennent:
a.
la motion;
b.
le postulat;
c.
l’interpellation;
d.
la question.
2 L’intervention parlementaire s’adresse:
a.
au Conseil fédéral, si elle vise à ce qu’il prenne une mesure ou fournisse un
renseignement;

Loi sur le Parlement
3489
b.
au Bureau du conseil où elle a été déposée, si elle se rapporte à
l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée fédérale;
c.
au Tribunal fédéral, si elle se rapporte à sa gestion des affaires ou à sa ges-
tion financière; le dépôt d’une motion est exclu.
3 La procédure relative aux interventions adressées aux Bureaux des conseils ou au
Tribunal fédéral est régie par les art. 119 à 124, qui s’appliquent par analogie.
4 Peuvent déposer des interventions, les commissions et pendant les sessions uni-
quement, les groupes parlementaires et les députés.
5 Une intervention déposée par un député ou par un groupe parlementaire est classée
automatiquement:
a.
si le conseil n’a pas achevé ses délibérations dans un délai de deux ans à
compter de son dépôt;
b.
si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’ait repris
l’intervention à son compte pendant la première semaine de la session sui-
vante.
Minorité I (Beck, Cina, Eberhard, Glur, Tillmanns, Vallender)
4bis Une motion ou un postulat demandant une modification ou l’examen d’une
modification d’un acte de l’Assemblée fédérale est traité par celle-ci, sauf exception
motivée, au plus tard dans un délai de deux ans.
5 Une autre intervention, déposée par un député ou par un groupe...
Minorité II (Vallender, Antille, Beck, Cina, Eberhard)
5 ...
a.
si le conseil n’a pas achevé ... dépôt; cette disposition ne s’applique pas aux
motions;
Section 2
Motions
Art. 119
Objet de la motion
1 La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d’acte de l’Assemblée
fédérale ou de prendre une mesure.
2 Les mandats visant des mesures relevant du domaine de compétence du Conseil
fédéral ont valeur de directives desquelles il ne peut être dérogé que dans des cas
justifiés.
3 Une motion n’est pas admissible si elle a pour objectif d’intervenir dans une déci-
sion administrative ou dans une décision sur recours prises selon une procédure
prévue par la loi.

Loi sur le Parlement
3490
Minorité (Vallender, Antille, Beck, Engelberger, Joder, Lalive d’Epinay, Lusten-
berger, Zwygart)
2 Si le Conseil fédéral est compétent pour la mesure, il la prend ou il soumet à
l’Assemblée fédérale le projet d’un acte par lequel la motion peut être mise en œu-
vre.
Art. 120
Examen par les conseils
1 En règle générale, le Conseil fédéral propose au plus tard à la session suivante
d’accepter ou de rejeter la motion.
2 Une motion déposée par une commission est examinée par le conseil avant les
objets suivants, sauf si ceux-ci présentent un rapport étroit avec un projet d’acte ou
un rapport:
a.
autres interventions;
b.
initiatives parlementaires et initiatives déposées par les cantons, lorsque la
commission chargée de l’examen préalable propose de les rejeter.
3 Sur proposition motivée du Conseil fédéral ou d’une commission, une motion est
classée une fois que l’objectif qu’elle vise a été atteint ou si le mandat n’a plus lieu
d’être maintenu.
4 A moins qu’elle ne se rapporte à l’organisation ou au fonctionnement de l’un des
conseils, toute motion doit être adoptée par les deux conseils.
5 Une motion peut être modifiée sur proposition d’une commission ou du Conseil
fédéral. Si le deuxième conseil procède à une modification, le conseil prioritaire
peut approuver la modification à la deuxième lecture ou rejeter définitivement la
motion.
Art. 121
Rapport et classement
1 Dans le cadre de son rapport de gestion, le Conseil fédéral rend compte de l’état
d’avancement des travaux relatifs aux motions visant un objectif non encore atteint.
2 Le classement d’une motion doit être approuvé par les deux conseils, à moins
qu’elle ne se rapporte à l’organisation ou au fonctionnement de l’un d’entre eux.
Section 3
Postulats
Art. 122
Objet du postulat
Le postulat permet de charger le Conseil fédéral d’examiner s’il y a lieu, soit de
soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de
prendre une mesure donnée, et d’en rendre compte à l’Assemblée fédérale. Il permet
également de le charger de remettre un rapport sur toute autre question.

Loi sur le Parlement
3491
Art. 123
Procédure applicable en matière de postulats
1 En règle générale, le Conseil fédéral indique au plus tard à la session suivant le
dépôt d’un postulat s’il est prêt à l’accepter ou non.
2 Un postulat est réputé adopté dès qu’il a été approuvé par l’un des conseils.
3 L’objectif visé par un postulat est réputé atteint lorsque le Conseil fédéral a rendu
compte de ce qui lui était demandé, soit au moyen d’un rapport ad hoc, soit dans son
rapport de gestion, soit dans le rapport explicatif accompagnant le projet d’un acte
de l’Assemblée fédérale.
4 Dans le cadre de son rapport de gestion, le Conseil fédéral rend compte de l’état
d’avancement des travaux relatifs aux postulats dont l’objectif n’a pas encore été
atteint.
5 Sur proposition motivée du Conseil fédéral ou d’une commission, un postulat est
classé une fois que l’objectif qu’il vise a été atteint ou si le mandat n’a plus lieu
d’être maintenu. Le classement d’une motion doit être approuvé par le conseil qui
l’a adopté.
Section 4
Interpellations et questions
Art. 124
1 L’interpellation et la question permettent de charger le Conseil fédéral de fournir
des renseignements sur une affaire touchant la Confédération.
2 En règle générale, le Conseil fédéral répond au plus tard à la session suivant son
dépôt.
3 Les interpellations et les questions peuvent être déclarées urgentes.
4 Une interpellation est réputée liquidée lorsque la discussion demandée par son
auteur a eu lieu, ou que le conseil a refusé d’y procéder.
5 Une question n’est pas traitée en conseil; elle est réputée liquidée lorsque le Con-
seil fédéral y a répondu.
Chapitre 7
Procédure applicable en matière de pétitions et de requêtes
Art. 125
Examen des pétitions
1 Les pétitions sont soumises à l’examen préalable des commissions compétentes des
deux conseils. Chaque commission fait rapport au conseil dont elle dépend, et lui
soumet ses propositions.
2 Si la commission chargée de l’examen préalable approuve la pétition, elle soumet
au conseil dont elle dépend une initiative ou une intervention parlementaire en ce
sens.

Loi sur le Parlement
3492
3 Si la commission chargée de l’examen préalable rejette la pétition, elle propose au
conseil dont elle dépend d’en prendre acte sans y donner suite.
4 Si le conseil ne se rallie pas à la proposition de sa commission et approuve la
pétition, il renvoie celle-ci à la commission en la chargeant d’élaborer une initiative
ou une intervention parlementaire, conformément à l’al. 2.
5 Les présidents des commissions chargées de l’examen préalable peuvent répondre
eux-mêmes aux pétitions qui visent un objectif ne pouvant être atteint par voie
d’initiative ou d’intervention parlementaire, à celles qui sont manifestement aber-
rantes ou abusives.
Art. 126
Pétitions relatives à des objets pendants
1 Lorsqu’une pétition se rapporte à un objet pendant devant l’Assemblée fédérale,
elle est attribuée à la commission chargée de l’examen préalable de ce dernier.
2 La commission peut reprendre à son compte une pétition en déposant une proposi-
tion correspondante dans le cadre des délibérations que le conseil consacre à l’objet
pendant.
3 La commission fait rapport sur ses travaux dans le cadre des délibérations.
Art. 127
Information des pétitionnaires
Lorsque les deux conseils ont examiné la pétition, ses auteurs sont informés de la
suite qui y a été donnée.
Art. 128
Requêtes
Les requêtes qui se rapportent à la gestion des affaires ou à la gestion financière du
Conseil fédéral, de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux ou d’autres
organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération, sont transmises aux
commissions de gestion ou aux commissions des finances pour qu’elles y répondent
directement.
Titre 6
Elections, et confirmation de nominations
Chapitre 1
Dispositions générales
Art. 129
Principes
1 Lorsque l’Assemblée fédérale procède à une élection, les députés votent à bulletin
secret.
2 Sont élus les candidats qui réunissent sur leur nom plus de la moitié des bulletins
valables.
3 Les bulletins blancs et les bulletins non valables ne sont pas pris en compte dans le
calcul de la majorité absolue.

Loi sur le Parlement
3493
4 Si le nombre des candidats qui obtiennent la majorité absolue est supérieur au
nombre des sièges à pourvoir, les candidats surnuméraires qui ont obtenu le moins
de suffrages sont éliminés.
Art. 130
Bulletins nuls, et suffrages non comptabilisés
1 Est réputé nul tout bulletin sur lequel ont été portés des remarques injurieuses ou
des signes trahissant le secret du vote.
2 Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés en faveur d’une personne non
éligible, déjà élue, éliminée du scrutin ou non identifiable avec certitude.
3 Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés plus d’une fois en faveur d’une
même personne au moyen d’un même bulletin de vote; les noms surnuméraires sont
biffés.
4 Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés en faveur de personnes surnumé-
raires par rapport au nombre de sièges à pourvoir; les noms surnuméraires sont
biffés, en remontant à partir de la fin de la liste.
5 Est réputée nulle toute élection qui se solde par un nombre de bulletins rentrés
supérieur au nombre des bulletins distribués; dans ce cas, il est organisé un nouveau
scrutin.
Chapitre 2
Election du Conseil fédéral
Art. 131
Renouvellement intégral
1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral à la session qui suit le
renouvellement intégral du Conseil national.
2 Les sièges sont pourvus un par un, par ordre d’ancienneté des titulaires précédents.
Les sièges auxquels sont candidats les membres sortants du Conseil fédéral sont
pourvus en premier.
3 Aux deux premiers tours de scrutin, les députés peuvent voter pour les personnes
éligibles de leur choix. A partir du troisième tour de scrutin, aucune nouvelle candi-
dature n’est admise.
4 Est automatiquement éliminée toute personne:
a.
qui, à partir du deuxième tour de scrutin, obtient moins de dix voix;
b.
qui, à partir du troisième tour de scrutin, obtient le moins de voix.
Minorité (Weyeneth)
2 Le renouvellement intégral a lieu soit par réélection des membres sortants, soit, en
cas de vacances ou de non-réélection, par élection complémentaire.
3 et 4 Biffer

Loi sur le Parlement
3494
Minorité (Weyeneth)
Art. 131a
Réélection
1 Le bulletin de vote consiste en la liste des noms des titulaires qui sont à nouveau
candidats, présentées par d’ordre d’anciennité.
2 Les députés peuvent biffer le nom de certains candidats. Les noms ajoutés sur la
liste ne sont pas pris en compte. Les bulletins de vote sur lesquels tous les noms ont
été biffées restent valables, et sont pris en compte dans le calcul de la majorité ab-
solue.
3 L’élection se déroule en deux tours de scrutin Les candidats qui n’ont pas obtenu
la majorité absolue peuvent se présenter à l’élection complémentaire.
Art. 132
Sièges vacants
1 En règle générale, l’élection destinée à repourvoir un siège de membre du Conseil
fédéral devenu vacant a lieu pendant la session qui suit la réception de la lettre de
démission du titulaire ou son empêchement imprévu.
2 La personne nouvellement élue entre en fonctions deux mois au plus tard après son
élection.
3 Si plusieurs sièges vacants sont à repourvoir, ils sont pourvus par ordre
d’ancienneté des titulaires précédents.
Minorité (Weyeneth)
Art. 132
Election complémentaire
1a Si un siège devient vacant, ou si un Conseil fédéral n’est pas réélu, il est organisé
une élection complémentaire.
1 ...
2 ...
3 Si, à l’élection complémentaire, plusieurs sièges vacants sont à repourvoir, ils sont
pourvus un par un, par ordre d’ancienneté des titulaires précédents.
4 Aux deux premiers tours de scrutin, les députés peuvent voter pour les personnes
éligibles de leur choix. A partir du troisième tour de scrutin, aucune nouvelle candi-
dature n’est admise.
5 Est automatiquement éliminée toute personne:
a.
qui, à partir du deuxième tour de scrutin, obtient moins de dix voix;
b.
qui, à partir du troisième tour de scrutin, obtient le moins de voix.

Loi sur le Parlement
3495
Art. 133
Election du président de la Confédération et du vice-président du
Conseil fédéral
L’Assemblée fédérale élit parmi les membres du Conseil fédéral le président de la
Confédération et le vice-président du Conseil fédéral; elle les élit un par un, et pour
une durée d’un an.
Chapitre 3
Election des juges fédéraux
Art. 134
Renouvellement intégral
1 L’Assemblée fédérale élit les juges fédéraux avant la période administrative; elle
procède tribunal par tribunal, avec à chaque fois un scrutin pour les juges et un pour
les juges suppléants.
2 Le renouvellement intégral a lieu soit par réélection des membres sortants, soit, en
cas de vacance ou de non-réélection, par élection complémentaire.
Art. 135
Réélection
1 Le bulletin de vote consiste en la liste des noms des titulaires qui sont à nouveau
candidats, présentés par ordre d’ancienneté.
2 Les députés peuvent biffer le nom de certains candidats. Les noms ajoutés sur
la liste ne sont pas pris en compte. Les bulletins de vote sur lesquels tous les noms
ont été biffés restent valables, et sont pris en compte dans le calcul de la majorité
absolue.
3 Il n’y a lieu qu’un seul tour de scrutin. Les candidats qui n’ont pas obtenu la majo-
rité absolue peuvent se présenter à l’élection complémentaire.
Art. 136
Election complémentaire
1 Si un siège devient vacant, ou si un juge n’est pas réélu, il est organisé une élection
complémentaire.
2 Si, à la veille du scrutin, le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) n’a
pas enregistré plus de candidatures qu’il n’y a de sièges à pourvoir, et si tous les
membres sortants candidats sont réélus, une liste des noms des candidats présentés
par ordre alphabétique tient lieu de bulletin de vote; dans le cas contraire, le bulletin
consiste en une liste vierge de toute indication, comportant uniquement une série de
lignes dont le nombre correspond à celui des sièges à pourvoir.
3 Aux deux premiers tours de scrutin, les députés peuvent voter pour les personnes
éligibles de leur choix. A partir du troisième tour de scrutin, aucune nouvelle candi-
dature n’est admise.
4 Est automatiquement éliminée toute personne:
a.
qui, à partir du deuxième tour de scrutin, obtient moins de dix voix;
b.
qui, surnuméraire, obtient le moins de voix à partir du troisième tour de
scrutin.

Loi sur le Parlement
3496
Art. 137
Election des présidents et vice-présidents des tribunaux fédéraux
Le président et le vice-président d’un tribunal sont élus pour une durée de deux ans.
Ils sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.
Chapitre 4
Autres élections
Art. 138
L’Assemblée fédérale procède aux autres élections prévues par la constitution ou par
la loi; ces élections se déroulent selon la procédure applicable à l’élection du Con-
seil fédéral.
Chapitre 5
Confirmation de nominations
Art. 139
1 L’Assemblée fédérale procède aux confirmations de nominations qui lui incombent
en vertu de la loi.
2 Une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) examine la nomina-
tion à confirmer, à l’exception de celle du secrétaire général de l’Assemblée fédé-
rale. A cet effet, la commission peut entendre la personne concernée, ainsi qu’une
délégation de l’organe de nomination. Elle propose à l’Assemblée fédérale (Cham-
bres réunies) de confirmer ou non la nomination.
3 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) décide à la majorité des votants de
confirmer ou non la nomination proposée; elle vote à bulletin secret. Si elle refuse
de confirmer la nomination, l’organe de nomination procède à une nouvelle nomi-
nation.
Titre 7
Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral
Chapitre 1
Projets émanant du Conseil fédéral
Art. 140
Message accompagnant un projet d’acte
1 Lorsqu’il soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’acte, le Conseil fédéral y joint
un message explicatif.
2 Dans son message, le Conseil fédéral motive son projet d’acte et il en commente le
contenu; d’autre part, il fait notamment le point:
a.
sur les bases légales ou constitutionnelles sur lesquelles le projet se fonde,
sur ses effets sur les droits fondamentaux, sur sa compatibilité avec le droit
de rang supérieur, et sur ses relations avec le droit communautaire;
b.
sur les compétences que le projet prévoit de déléguer;

Loi sur le Parlement
3497
c.
sur les points de vue et variantes discutés au stade préliminaire de la procé-
dure législative, et sur leur appréciation par le Conseil fédéral;
d.
sur les modalités de mise en oeuvre du projet, sur l’évaluation à laquelle
cette mise en oeuvre donnera lieu, et sur l’examen des possibilités de mise
en oeuvre auquel il a été procédé au stade préliminaire de la procédure lé-
gislative;
e.
sur les conséquences que le projet et sa mise en oeuvre entraîneront sur les
plans financier et de l’état du personnel pour la Confédération, les cantons et
les communes, sur les modalités de son financement, sur les incidences qu’il
a eues ou aura sur la planification financière, enfin sur le rapport coût-
avantage des mesures proposées;
f.
sur les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet;
g.
sur les relations du projet avec le programme de la législature;
h.
sur les conséquences que le projet aura sous l’angle de l’égalité entre hom-
mes et femmes.
Art. 141
Budget, suppléments et compte d’Etat
1 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:
a.
le projet du budget de la Confédération, au plus tard le 30 septembre de cha-
que année;
b.
les projets de suppléments ordinaires et de crédits supplémentaires, au plus
tard le 31 mars et le 30 septembre;
c.
le compte d’Etat, au plus tard le 31 mars de chaque année.
2 Il reprend tels quels dans son projet de budget et dans le compte d’Etat les projets
de budget et les comptes de l’Assemblée fédérale, du Tribunal fédéral et du Contrôle
fédéral des finances.
3 Le Tribunal fédéral défend son projet de budget et son compte devant l’Assemblée
fédérale. Le projet de budget et le compte de l’Assemblée fédérale sont défendus par
la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, et le projet de budget et le
compte du Contrôle fédéral des finances, par la Délégation des finances.
Art. 142
Plan financier
1 Chaque année, au plus tard le 30 septembre, le Conseil fédéral soumet à
l’Assemblée fédérale le rapport relatif au plan financier qu’il a établi pour les trois
années qui suivent l’année budgétaire, accompagné du projet d’un arrêté fédéral
simple relatif audit plan financier.
2 L’Assemblée fédérale se prononce sous la forme d’un arrêté fédéral simple sur les
recettes et les dépenses, domaine par domaine.

Loi sur le Parlement
3498
Art. 143
Objectifs annuels du Conseil fédéral, et rapport de gestion
1 Au début de la session d’hiver au plus tard, le Conseil fédéral communique à
l’Assemblée fédérale les objectifs qu’il s’est fixés pour l’année suivante. Ces objec-
tifs sont coordonnés avec le programme de la législature.
2 Le 31 mars au plus tard, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les
rapports par lesquels il rend compte de sa gestion pendant l’année précédente.
3 Dans son rapport de gestion, le Conseil fédéral présente les points forts de son
activité pour l’année sous revue. Il rappelle également les principaux objectifs et
mesures qui avaient été prévus pour cette année. Il justifie les écarts éventuellement
survenus entre-temps, ainsi que les projets qu’il a engagés alors qu’ils n’avaient pas
été prévus.
Art. 144
Examen du rapport de gestion
1 Le président de la Confédération défend le rapport de gestion devant les conseils.
2 L’Assemblée fédérale approuve les différentes parties du rapport de gestion par
voie d’arrêtés fédéraux simples.
Art. 145
Programme de la législature
1 Au début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale
un rapport sur son programme de législature, accompagné du projet d’un arrêté
fédéral simple relatif aux objectifs que le Conseil fédéral s’est fixés dans le pro-
gramme de la législature.
2 Le programme de législature se compose des Grandes lignes de la politique gou-
vernementale et du Plan financier de la législature, coordonnés par objets et par
échéances.
3 Les Grandes lignes présentent les orientations politiques majeures et les objectifs
principaux que le Conseil fédéral s’est fixés pour la nouvelle législature. Pour cha-
que objectif sont indiquées les principales mesures prévues pour l’atteindre.
4 En outre, les Grandes lignes présentent un aperçu des projets qui devront être
traités au cours de la nouvelle législature, et des principales affaires relevant de la
compétence du Conseil fédéral.
5 A partir des priorités établies par les Grandes lignes, le plan financier présente les
besoins financiers pour la nouvelle législature, et indique les modalités de finance-
ment proposées.
Art. 146
Examen du programme de la législature
1 Les conseils examinent séparément, mais au cours de la même session, le rapport
sur le programme de la législature et le projet d’un arrêté fédéral simple relatif aux
objectifs du programme de la législature. La priorité de discussion passe d’un con-
seil à l’autre à chaque nouvelle législature.
2 Le président de la Confédération défend devant les conseils le rapport relatif au
programme de la législature.

Loi sur le Parlement
3499
Art. 147
Autres planifications ou rapports
1 Le Conseil fédéral peut soumettre à l’Assemblée fédérale d’autres planifications ou
rapports touchant un domaine ou une question en particulier.
2 Il soumet à l’Assemblée fédérale sous la forme d’un projet d’arrêté fédéral simple
ou d’arrêté fédéral les objectifs visés par des planifications ou rapports importants,
ou les conséquences de ces planifications ou rapports.
3 Le Conseil fédéral soumet régulièrement à l’Assemblée fédérale un rapport sur la
politique extérieure, conformément à l’al. 2.
4 Les autres rapports sont soumis à l’Assemblée fédérale pour information, ou pour
qu’elle en prenne acte.
5 Sur proposition des commissions chargées de l’examen préalable, les conseils
peuvent, par voie de motions, charger le Conseil fédéral de modifier les planifica-
tions qu’il leur a soumises.
Art. 148
Transmission aux députés des messages ou rapports du Conseil
fédéral
1 Deux semaines au plus tard avant la séance de la commission chargée de leur
examen préalable, le Conseil fédéral fait parvenir ses messages et ses rapports aux
Services du Parlement.
2 Les Services du Parlement transmettent aux députés les documents que le Conseil
fédéral ou l’administration fédérale ont adressés à l’Assemblée fédérale ou aux
commissions.
Chapitre 2
Relations entre les commissions et le Conseil fédéral
Art. 149
Droits généraux en matière d’information
1 Dans la mesure où l’exercice de leurs attributions l’exige, les commissions et leurs
sous-commissions peuvent:
a.
inviter le Conseil fédéral à participer à une séance afin qu’il leur fournisse
des informations, ou à leur remettre un rapport;
b.
d’obtenir du Conseil fédéral un document, pour autant qu’il ne s’agisse pas
d’un document sur lequel le Conseil fédéral s’est directement fondé pour
prendre ses décisions, ou d’un document classé secret dans l’intérêt de la sé-
curité de l’Etat ou des services de renseignement;
c.
interroger, sous réserve de l’accord du Conseil fédéral, une personne au ser-
vice de la Confédération.
2 Les commissions prennent toutes mesures appropriées pour garantir le secret de
fonction. Elles peuvent notamment prévoir que les informations soumises au secret
de fonction conformément à l’art. 9 sont communiquées à une sous-commission
uniquement.

Loi sur le Parlement
3500
3 En cas de divergence entre une commission et le Conseil fédéral quant à l’étendue
des droits en matière d’information, le collège présidentiel du conseil concerné
statue après avoir entendu le Conseil fédéral. Pour préparer sa décision, le collège
présidentiel peut consulter tous dossiers utiles du Conseil fédéral et de l’adminis-
tration fédérale.
Art. 150
Consultation sur un projet d’ordonnance
1 Lorsque le Conseil fédéral prépare une ordonnance, la commission compétente
peut lui demander qu’il la consulte sur le projet.
2 Lorsque le Conseil fédéral prépare la promulgation ou la modification d’une or-
donnance, il en informe l’Assemblée fédérale, sauf s’il s’agit d’une ordonnance
élaborée en application directe d’un acte adopté par celle-ci.
Art. 151
Information et consultation en matière de politique extérieure
1 Les commissions compétentes en matière de politique extérieure et le Conseil
fédéral procèdent régulièrement à des échanges de vues.
2 Le Conseil fédéral informe de façon régulière, rapide et complète les collèges
présidentiels des conseils et les commissions compétentes en matière de politique
extérieure des événements importants survenus dans ce domaine. Les commissions
compétentes en matière de politique extérieure transmettent ces informations aux
autres commissions compétentes.
3 Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique
extérieure sur les orientations importantes, et avant d’adopter ou de modifier les
directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations interna-
tionales importantes. En cas d’urgence, il consulte les collèges présidentiels de ces
commissions. Le Conseil fédéral informe les commissions de l’état d’avancement
des travaux dans la perspective des orientations prises et de l’avancement des négo-
ciations.
4 Les commissions compétentes en matière de politique extérieure ou d’autres com-
missions compétentes peuvent demander au Conseil fédéral qu’il les informe ou les
consulte.
Art. 152
Droits des commissions de surveillance en matière d’information
1 En plus des droits en matière d’information visés à l’art. 149, les commissions de
surveillance ont le droit d’interroger directement tous autorités, services ou person-
nes assumant des tâches pour le compte de la Confédération, et d’obtenir qu’ils leurs
remettent tous documents dont elles estiment avoir besoin.
2 Dans la mesure où l’exercice de leurs attributions en matière de haute surveillance
l’exige, elles peuvent également demander à des personnes ou des services exté-
rieurs à l’administration fédérale qu’ils leur fournissent des renseignements ou des

Loi sur le Parlement
3501
documents. L’art. 42 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile
fédérale11 relatif au droit de refuser de témoigner est applicable par analogie.
3 Avant d’interroger une personne subordonnée au Conseil fédéral, elles informent
celui-ci de leur intention. Si le Conseil fédéral en fait la demande, elles l’entendent
avant que la personne leur fournisse des renseignements ou des documents.
4 Sous réserve de l’art. 149, al. 1, let. b, les commissions de surveillance statuent sur
l’exercice de leurs droits en matière d’information.
5 Les commissions de surveillance prennent toutes mesures appropriées pour garan-
tir le secret de fonction, conformément à l’art. 149, al. 2. A cet effet, ou si leurs
droits en matière d’information ne sont pas suffisants pour leur permettre d’exercer
leurs attributions en matière de haute surveillance, elles peuvent charger leurs délé-
gations d’élucider une question particulière.
Art. 153
Droits des délégations de surveillance en matière d’information
1 Les délégations de surveillance ont accès à toutes les informations dont elles ont
besoin pour exercer leurs attributions.
2 Outre les droits en matière d’information visés aux art. 149 et 152, les délégations
de surveillance ont le droit:
a.
de consulter les documents sur lesquels le Conseil fédéral s’est directement
fondé pour prendre ses décisions, ainsi que les documents classés secret
dans l’intérêt de la sécurité de l’Etat ou des services de renseignement;
b.
d’entendre des personnes en qualité de témoins.
3 Toute décision du Conseil fédéral est immédiatement communiquée à la Déléga-
tion des finances, accompagnée des co-rapports correspondants.
Art. 154
Audition par les délégations de surveillance de témoins ou de
personnes appelées à fournir des renseignements
1 Avant toute audition, les délégations de surveillance déterminent si la personne
concernée est entendue en qualité de témoin ou de personne appelée à fournir des
renseignements.
2 L’audition d’un témoin n’est ordonnée formellement que s’il est établi qu’il
n’existe aucun autre moyen de faire toute la lumière sur l’affaire à élucider.
L’obligation de témoigner s’étend à toute personne concernée.
3 Lorsque l’enquête est dirigée uniquement ou essentiellement contre une personne
en particulier, celle-ci ne peut être entendue qu’en qualité de personne appelée à
fournir des renseignements.
4 Les témoins sont informés de leurs obligations de déposer et de dire la vérité, et les
personnes appelées à fournir des renseignements, de leur droit de refuser de déposer.
11 
RS 273

Loi sur le Parlement
3502
Demeure réservé l’art. 42, al. 1, de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure
civile fédérale12 relatif au droit de refuser de témoigner.
5 Les dépositions sont enregistrées en vue de l’établissement du procès-verbal.
Celui-ci est soumis pour signature à la personne entendue.
6 La procédure et les droits des personnes concernées sont régis par les art. 165 à
170 de la présente loi.
Art. 155
Statut des personnes au service de la Confédération
1 Toute personne au service de la Confédération est tenue de renseigner complète-
ment et sincèrement, et d’indiquer tous documents utiles.
2 L’art. 42, al. 1, de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédé-
rale13 relatif au droit de refuser de témoigner est applicable par analogie.
3 Il est interdit de faire subir aucun préjudice à une personne au service de la Confé-
dération en raison d’une déposition sincère qu’elle a faite devant une commission.
Celle-ci est entendue avant qu’une procédure soit engagée contre la personne con-
cernée en raison d’une telle déposition.
4 Les personnes au service de la Confédération sont selon la présente loi le person-
nel de la Confédération et les personnes, qui sont chargées directement d’accomplir
des tâches de droit public de la Confédération. La nature du rapport de travail n’est
pas déterminante.
Art. 156
Avis de l’autorité concernée
Il est réservé à l’autorité concernée la possibilité de s’exprimer avant qu’une com-
mission de surveillance ou leur délégation rende compte aux conseils de dysfonc-
tionnements dans sa gestion des affaires ou dans sa gestion financière.
Art. 157
Recommandations aux autorités responsables
1 Les commissions de surveillance et leurs délégations peuvent adresser aux autori-
tés politiques compétentes des recommandations touchant le domaine dans lequel
elles exercent leurs attributions en matière de haute surveillance.
2 Le Conseil fédéral les informe de la suite qu’il a donnée à ces recommandations.
3 Les recommandations et les avis des autorités politiques compétentes sont publiés
pour autant qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose.
12 
RS 273
13 
RS 273

Loi sur le Parlement
3503
Chapitre 3
Représentation du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale
Art. 158
Participation du Conseil fédéral aux délibérations des conseils
1 En règle générale, participe aux délibérations de l’Assemblée fédérale le chef du
département dont relève l’objet traité.
2 Tout chef de département peut se faire accompagner par des personnes au service
de la Confédération ou par des experts. Exceptionnellement, et à la demande du chef
de département, la parole peut être donnée à ces personnes ou experts lorsque la
question traitée présente un caractère particulièrement technique.
Art. 159
Participation du Conseil fédéral aux séances des commissions
1 En règle générale, un membre du Conseil fédéral participe aux séances que les
commissions consacrent aux objets que le Conseil fédéral a lui-même soumis à
l’Assemblée fédérale ou sur lesquels il a émis un avis.
2 Sous réserve de l’accord du président de la commission concernée, il peut se faire
représenter par une ou plusieurs personnes au service de la Confédération.
3 Les membres du Conseil fédéral ou leurs représentants peuvent se faire accompa-
gner d’experts.
Art. 160
Participation du chancelier de la Confédération aux délibérations des
conseils ou des commissions
Le chancelier de la Confédération défend devant les conseils et les commissions les
affaires qui relèvent de la Chancellerie fédérale.
Titre 8
Relations entre l’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral
Art. 161
1 Les relations entre l’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral sont régies par les
dispositions suivantes, relatives aux relations entre l’Assemblée fédérale et le Con-
seil fédéral, qui s’appliquent par analogie:
a.
budget et compte d’Etat (art. 141, al. 1);
b.
rapport de gestion (art. 143, al. 2, et 144, al. 2);
c.
relations entre les commissions et le Conseil fédéral (titre 7, chap. 2)
d.
commission d’enquête parlementaire (titre 9).
2 Le Tribunal fédéral charge un de ses membres de défendre devant les conseils et
leurs commissions le projet de budget, le compte et le rapport de gestion du Tribunal
fédéral, ainsi que les avis émis par celui-ci sur les interventions parlementaires ayant
trait à sa gestion des affaires ou sa gestion financière.

Loi sur le Parlement
3504
3 En ce qui concerne les séances des commissions, le membre désigné peut s’y faire
accompagner, ou, sous réserve de l’accord du président de la commission concernée,
s’y faire représenter, par des personnes au service de la Confédération.
4 Les commissions réservent au Tribunal fédéral la possibilité de se prononcer lors-
qu’elles procèdent à l’examen préalable d’actes qui touchent ses compétences, son
organisation ou son administration.
Titre 9
Commission d’enquête parlementaire
Art. 162
Mandat et constitution
1 Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en matière de haute sur-
veillance, l’Assemblée fédérale peut, s’il est survenu des événements d’une grande
portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière, instituer une commission
d’enquête parlementaire (CEP) commune aux deux conseils, et la charger d’établir
les faits et de réunir d’autres éléments d’appréciation.
2 La commission d’enquête est instituée après audition du Conseil fédéral, et par
voie d’arrêté fédéral simple. Cet arrêté définit le mandat confié à la commission
d’enquête, et les moyens financiers qui lui sont alloués.
Art. 163
Organisation
1 La commission d’enquête parlementaire est composée de députés des deux con-
seils, en nombre égal.
2 La désignation des membres de la commission d’enquête et de son collège prési-
dentiel d’une part, les modalités de décision de la commission d’autre part, sont
régies respectivement par les art. 43, al. 1 et 2, et 92, al. 1 et 2, qui s’appliquent par
analogie.
3 La commission d’enquête dispose de son propre secrétariat. Les Services du Par-
lement mettent à sa disposition le personnel dont elle a besoin. La commission peut
engager du personnel supplémentaire sur la base de rapports de travail régis par le
code des obligations.
Art. 164
Procédure
1 Conformément à son mandat et à la présente loi, la commission d’enquête déter-
mine les mesures de procédure nécessaires à ses investigations.
2 Les autorités de la Confédération et des cantons sont tenues de prêter à la commis-
sion d’enquête l’aide juridique ou administrative dont elle a besoin.
3 Les principaux actes de procédure font l’objet d’un procès-verbal.

Loi sur le Parlement
3505
Art. 165
Droits en matière d’information
1 Pour remplir le mandat qui lui a été confié par voie d’arrêté fédéral, la commission
d’enquête dispose des mêmes droits en matière d’information que les délégations
des commissions de surveillance (art. 149, 152, 153, 154 et 155).
2 La commission d’enquête peut, dans le cas particulier, confier à un chargé
d’enquête le soin d’administrer les preuves. Celui-ci agit conformément au mandat
que lui a confié, et suivant ses instructions.
3 La commission d’enquête ne peut confier à un chargé d’enquête le soin d’entendre
un témoin.
4 Les personnes interrogées par le chargé d’enquête ont le droit de refuser de répon-
dre aux questions qui leur sont posées, ou de remettre certains documents. Dans ce
cas, elles sont interrogées par la commission d’enquête.
5 Sauf disposition contraire de la présente loi, l’administration des preuves est régie
par les art. 42 à 48 et 51 à 54 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure
civile fédérale14, qui s’appliquent par analogie.
Art. 166
Droits du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral a le droit d’être présent à l’audition d’un témoin ou d’une per-
sonne appelée à fournir des renseignements et de l’interroger, et de consulter les
documents remis à la commission ainsi que les rapports d’expertise et procès-
verbaux d’autition qu’elle a établis.
2 Il peut s’exprimer devant la commission sur les conclusions de l’enquête, et adres-
ser un rapport à l’Assemblée fédérale.
3 Le Conseil fédéral charge l’un de ses membres de le représenter devant la commis-
sion d’enquête. Celui-ci peut à son tour charger un agent de liaison d’exercer les
droits conférés au Conseil fédéral en vertu de l’al. 1.
Art. 167
Droits des personnes concernées
1 La commission d’enquête identifie les personnes dont les intérêts sont directement
concernés par l’enquête, et les en informe sans délai. Dans la mesure où elles sont
directement concernées, elles jouissent des droits visés à l’art. 166, al. 1.
2 La commission d’enquête peut refuser entièrement ou en partie à la personne
concernée le droit d’être présente aux auditions et de consulter les documents, si
l’intérêt de l’enquête en cours ou la protection de tierces personnes l’exige. Dans ce
cas, elle lui communique oralement ou par écrit l’essentiel du contenu de ces audi-
tions ou documents, et elle lui réserve la possibilité de s’exprimer ou de faire valoir
d’autres moyens de preuve.
3 Il est interdit de faire usage contre la personne concernée d’un moyen de preuve
qui n’a pas été porté à sa connaissance.
14 
RS 273

Loi sur le Parlement
3506
4 Si elle en fait la demande, la commission d’enquête peut autoriser la personne
concernée à se faire assister d’un avocat pour tout ou partie de la durée de la procé-
dure, si cela semble nécessaire pour garantir la défense d’intérêts légitimes. L’avocat
est uniquement autorisé à procéder à des réquisitions de preuve ou à poser des ques-
tions complémentaires.
5 Une fois achevées les investigations, mais avant que le rapport ne soit présenté aux
conseils, les personnes auxquelles des reproches sont adressés sont admises à con-
sulter les passages du rapport qui les concernent. Il leur est réservé la possibilité de
s’exprimer oralement ou par écrit sur ces passages devant la commission d’enquête,
dans un délai approprié.
6 Le rapport de la commission rend compte des commentaires, oraux ou écrits, faits
par les personnes mises en cause.
Art. 168
Obligation de conserver le silence
1 Tant que le rapport adressé à l’Assemblée fédérale n’a pas été publié, toutes les
personnes qui ont pris part aux séances ou aux auditions de la commission sont
soumises à l’obligation de conserver le silence. Les personnes interrogées ont no-
tamment l’interdiction d’informer leurs supérieurs des questions qui leur ont été
posées ou des documents qui leur ont été demandés.
2 Une fois qu’il a été fait rapport aux conseils, les dispositions générales relatives à
la confidentialité des séances de commission restent applicables.
3 Le président et le vice-président de la commission d’enquête, ou, s’ils ont quitté le
conseil, le président et le vice-président de la délégation de gestion, statuent sur les
demandes de consultation des dossiers faites pendant le délai de protection.
Art. 169
Faux témoignage et faux rapport
1 Quiconque aura fait devant la commission d’enquête un faux témoignage ou, en
qualité d’expert, un faux rapport, sera puni des peines prévues à l’art. 307 du code
pénal15.
2 Quiconque aura, pour une raison non prévue par la loi, refusé de déposer ou de
produire certains documents, sera puni des peines prévues à l’art. 292 du code pénal.
3 Les faits punissables, y compris la violation de l’obligation de conserver le silence
visée à l’art. 168, sont soumis à la juridiction pénale fédérale.
Art. 170
Effets sur d’autres procédures ou investigations
1 Lorsque l’Assemblée fédérale a décidé d’instituer une commission d’enquête,
aucune autre commission n’est plus autorisée à procéder à aucune investigation sur
les événements qui font l’objet du mandat confié à ladite commission d’enquête.
2 L’institution d’une commission d’enquête n’empêche pas l’engagement ou la
poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, ni d’une enquête
pénale préliminaire ou d’une procédure pénale.
15 
RS 311.0

Loi sur le Parlement
3507
3 Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être enga-
gée qu’avec l’autorisation de la commission, si elle concerne des affaires ou des
personnes qui sont ou été visées par l’enquête de la commission parlementaire. Les
procédures en cours doivent être interrompues, jusqu’à ce que la commission d’en-
quête autorise leur reprise.
4 En cas de désaccord sur la nécessité de l’autorisation, la commission d’enquête
statue. Si la commission d’enquête a été dissoute, le président et le vice-président de
la délégation de gestion statuent.
Minorité (Beck, de Dardel, Hubmann, Thanei, Vermot, Vollmer)
3 Une enquête de police judiciaire ou une enquête disciplinaire ou administrative de
la Confédération ne peut être engagée qu’avec l’autorisation de la commission, si
elle concerne des affaires ou des personnes qui sont ou été visées par l’enquête de la
commission parlementaire. Les procédures en cours doivent être interrompues,
jusqu’à ce que la commission d’enquête autorise leur reprise. Les enquêtes pénales
peuvent être reprises sans autorisation dès que l’Assemblée fédérale a achevé
l’examen du rapport de la commission d’enquête.
Titre 10
Dispositions finales
Art. 171
Abrogation du droit en vigueur
1. La loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur
de la Confédération16 est abrogée.
2. Le décret de l’Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à
prêter par les autorités supérieures de la Confédération17 est abrogé.
3. La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils18 est abrogée.
Art. 172
Modification du droit en vigueur
Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 19
Art. 18
Abrogé
16 
RS 1 141; RO 1962 811, 1977 2249, 1987 226, 2000 273
17 
RS 1 433
18 
RO 1962 811, 1966 1375, 1970 1249, 1972 245 1514, 1974 1051, 1978 688, 1979 114
679 1318, 1984 768, 1985 1712, 1989 257 260, 1990 1530 1642, 1991 857, 1992 641
2344, 1994 360 2147, 1995 4840, 1996 1725 2868, 1997 753 760 2022, 1998 646 1418
2847, 1999 468, 2000 273 2093
19 
RS 161.1

Loi sur le Parlement
3508
Art. 53, titre médian et al. 1
Vérification des pouvoirs, et constitution du conseil
1 Lors de la séance constitutive qui suit l’élection du Conseil national, le premier
objet à traiter est celui de la validation des élections. Le conseil est réputé constitué
dès que l’élection des deux tiers aux moins de ses membres a été validée. Le Conseil
national règle la procédure dans son règlement.
Art. 59
Pour les actes législatifs sujets au référendum facultatif, le délai de la récolte des
signatures et de l’établissement des attestations de la qualité d’électeur est de 100
jours à compter de la publication officielle du texte dans la Feuille fédérale.
2. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 20
Art. 1, al. 1, let. a
Abrogée
Art. 2, al. 2
2 Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération n’encourent
aucune responsabilité juridique pour les opinions qu’ils émettent au sein de
l’Assemblée fédérale ou de ses organes.
Art. 14, al. 1, 3 et 4
1 Une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire pour ouvrir une poursuite
pénale contre des membres d’autorités ou des magistrats élus par l’Assemblée fédé-
rale en raison d’infractions en rapport avec leur activité ou situation officielle.
3 Abrogé
4 Si les deux conseils décident d’accorder l’autorisation, ils statuent également sur la
suspension provisoire du prévenu.
3. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration 21
Art. 7a (nouveau)
Conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux lorsqu’une telle
compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international ap-
prouvé par l’Assemblée fédérale.
20 
RS 170.32
21 
RS 172.010

Loi sur le Parlement
3509
2 Il peut, en outre, conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Sont
considérés comme traités de portée mineure notamment les traités qui:
a.
ne créent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ou qui ne portent pas
de renonciation à des droits existants;
b.
servent à l’exécution de traités antérieurs, approuvés par l’Assemblée fédé-
rale;
c.
portent sur des objets relevant du pouvoir réglementaire du Conseil fédéral
dans la mesure où l’exercice de cette compétence nécessite la conclusion
d’un traité international;
d.
s’adressent en premier lieu aux autorités, règlent des questions administrati-
ves ou techniques, ou n’entraînent pas de dépenses importantes.
Art. 48a (nouveau)
Conclusion de traités internationaux
1 Le Conseil fédéral peut déléguer à un département la compétence de conclure un
traité international. En ce qui concerne les traités internationaux de portée mineure,
il peut également déléguer cette compétence à un groupement ou à un office.
2 Il rend compte chaque année à l’Assemblée fédérale des traités conclus par lui-
même, par les départements, par les groupements ou par les offices fédéraux.
Art. 61a (nouveau)
Immunité
1 Un membre du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération
peut, pendant la durée de son mandat, faire l’objet d’une procédure pénale pour un
crime ou un délit qui n’a pas trait à l’exercice de sa fonction ou de son activité, à la
seule condition qu’il y ait consenti par écrit ou que le Conseil fédéral ait donné son
autorisation.
2 Est réservée l’arrestation préventive pour cause soit de risque de fuite soit, en cas
de crime, de flagrant délit. L’autorité qui ordonne l’arrestation doit, dans les vingt-
quatre heures, requérir directement l’autorisation du Conseil fédéral, à moins que la
personne n’ait consenti par écrit à son arrestation.
3 La personne qui, au moment d’entamer son mandat, fait l’objet d’une procédure
pénale pour un acte visé à l’al. 1 a le droit de demander au Conseil fédéral de se
prononcer contre la poursuite de la détention qui a été ordonnée et contre les cita-
tions à comparaître à des audiences importantes. Sa demande n’a pas d’effet suspen-
sif.
4 L’immunité ne peut être invoquée contre un jugement qui est entré en force et qui
a infligé une peine privative de liberté dont l’exécution a été ordonnée avant le
début du mandat.
5 Si le consentement pour la poursuite pénale d’un membre du Conseil fédéral, de la
chancelière ou du chancelier de la Confédération est refusé, un recours peut être
déposé auprès de l’Assemblée fédérale dans les dix jours.

Loi sur le Parlement
3510
L’actuel art. 61a devient l’art. 61b
Titre 5, chap. 2ter
Chapitre 2ter
Exonération fiscale et protection des biens
de la Confédération (nouveau)
Art. 62d 
Exonération fiscale
La Confédération ainsi que ses établissements, entreprises et fondations non person-
nalisées sont exempts de tout impôt cantonal ou communal; font exception les im-
meubles qui ne sont pas directement affectés à des fins publiques.
Art. 62e 
Responsabilité
1 Les cantons répondent envers la Confédération des dommages causés à ses biens
suite au trouble de l’ordre public.
2 Les prescriptions cantonales et communales régissant les devoirs en matière
d’assurance ne s’appliquent pas à la Confédération.
Titre 5, chap. 2quater
Chapitre 2quater
Droit de domicile (nouveau)
Art. 62f 
Droit de domicile
La Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartien-
nent.
4. Loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire 22
Art. 5a (nouveau)
Immunité
1 Un membre du Tribunal fédéral peut, pendant la durée de son mandat, faire l’objet
d’une procédure pénale pour un crime ou un délit qui n’a pas trait à l’exercice de sa
fonction ou de son activité, à la seule condition qu’il y ait consenti par écrit ou que
la cour plénière ait donné son autorisation.
2 Est réservée l’arrestation préventive pour cause soit de risque de fuite soit, en cas
de crime, de flagrant délit. L’autorité qui ordonne l’arrestation doit, dans les vingt-
quatre heures, requérir directement l’autorisation de la cour plénière, à moins que la
personne n’ait consenti par écrit à son arrestation.
22 
RS 173.110

Loi sur le Parlement
3511
3 La personne qui, au moment d’entamer son mandat, fait l’objet d’une procédure
pénale pour un acte visé à l’al. 1 a le droit de demander à la cour plénière de se
prononcer contre la poursuite de la détention qui a été ordonnée et contre les
citations à comparaître à des audiences importantes. Sa demande n’a pas d’effet
suspensif.
4 L’immunité ne peut être invoquée contre un jugement qui est entré en force et qui
a infligé une peine privative de liberté dont l’exécution a été ordonnée avant le
début du mandat.
5 Si le consentement pour la poursuite pénale d’un membre du Tribunal fédéral est
refusé, un recours peut être déposé auprès de l’Assemblée fédérale dans les dix
jours.
5. Code pénal suisse 23
Art. 340
1. Sont soumis à la juridiction fédérale:
les infractions prévues aux titres premier et quatrième ainsi qu’aux
art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu’elles ont été commises contre
des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit
international;
les mêmes infractions, si elles ont été commises contre des magis-
trats fédéraux, contre des membres de l’Assemblée fédérale, contre
le procureur général de la Confédération ou son suppléant,
(le reste de la disposition est inchangé)
6. Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 24
Art. 15a (nouveau)
Serment et promesse
Le président, les juges et les juges suppléants prêtent serment ou font la promesse
devant le tribunal militaire de cassation.
7. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération 25
Art. 23, al. 2 à 4
Abrogés
23 
RS 311.0
24 
RS 322.1
25 
RS 611.0

Loi sur le Parlement
3512
8. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool 26
Art. 71, al. 3
3 La Régie fédérale des alcools tient une comptabilité indépendante. La Confédéra-
tion doit avancer à la Régie fédérale des alcools les sommes nécessaires à
l’exécution de la présente loi.
Art. 173
Dispositions transitoires
1. Disposition transitoire concernant l’art. 14 (Sanctions)
L’art. 12 n’est applicable qu’aux manquements commis après l’entrée en vigueur de
la présente loi.
2. Disposition transitoire concernant les art. 15 et 16 (Incompatibilités)
1 Les art. 15 et 16 entrent en vigueur au début de la première session qui suit le
premier renouvellement intégral du Conseil national intervenant après l’entrée en
vigueur de la présente loi.
2 Les membres du Conseil des Etats dont le mandat n’a pas pris fin à la date du
premier renouvellement intégral du Conseil national intervenant après l’entrée en
vigueur de la présente loi, restent soumis à l’ancien droit en ce qui concerne les
incompatibilités.
3 Si la présente loi entre en vigueur après le 31 juillet de l’année au cours de laquelle
intervient le renouvellement intégral du Conseil national, les art. 15 et 16 n’entrent
en vigueur qu’avec le renouvellement intégral suivant de ce dernier.
3. Disposition transitoire concernant l’art. 61 (Constitution des groupes parle-
mentaires)
L’art. 61 entre en vigueur au début de la première session qui suit le premier renou-
vellement intégral du Conseil national intervenant après l’entrée en vigueur de la
présente loi.
4. Disposition transitoire concernant le titre 5 (Fonctionnement de l’Assemblée
fédérale)
Les objets soumis à délibération qui sont pendants devant l’un des conseils au mo-
ment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont traités conformément à l’ancien
droit.
5. Disposition transitoire concernant le titre 9 (Commission d’enquête parlemen-
taire)
Les art. 162 à 170 ne sont applicables qu’aux commissions instituées après l’entrée
en vigueur de la présente loi.
26 
RS 680

Loi sur le Parlement
3513
Art. 174
Entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Loi sur l'Assemblée fédérale
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Bundesblatt
Dans
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2001
Année
Anno
Band
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Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2001
Date
Data
Seite
3455-3513
Page
Pagina
Ref. No
10 125 543
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.