ch_vb · JAAC 57.60 · 1992-10-14 · de


JAAC 57.60
Déc. de la Comm. eur. DH du 14 octobre 1992,
déclarant irrecevable la req. N° 17782/91, J.-M. M. c
/Suisse
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.
Applicabilité à la procédure aboutissant à l’exclusion d’un éleveur de
bétail du herd-book de la fédération suisse d’élevage, eu égard à la perte
de la valeur de marché touchant le bétail.
Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der zivilrechtlichen Ansprüche und
Verpflichtungen.
Anwendbarkeit auf das Verfahren zur Streichung eines Viehzüchters
aus dem Herdenbuch des schweizerischen Viehzuchtverbandes im
Hinblick auf den Verlust des Marktwertes des Viehs.
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di diritti e obblighi di carattere civile.
Applicabilità alla procedura per la radiazione di un allevatore
di bestiame dal registro genealogico della Federazione svizzera
d’allevamento, in considerazione della perdita del valore di mercato del
bestiame.
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Le requérant se plaint de la procédure ayant abouti à l’exclusion de son
exploitation agricole du herd-book [qui a pour objet la réunion de données
aussi complètes et nombreuses que possible sur l’identité, la productivité et les
caractéristiques extérieures des sujets d’élevage affectés à la reproduction, de
leurs ascendants, collatéraux et descendants] pour une durée de trois ans. Il
soutient que les décisions rendues par les autorités suisses reposent sur des
expertises contradictoires et des présomptions…
La Commission examinera ce grief sous l’angle de l’art. 6 § 1 CEDH. Cette
disposition garantit à toute personne notamment le droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement par un tribunal qui décidera, soit des contestations
sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation pénale dirigée contre elle.
Au sujet de l’existence d’une contestation sur un droit au sens de l’art. 6 § 1
CEDH, la Commission renvoie aux principes énoncés dans la jurisprudence
de la Cour (entre autres, les arrêts Benthem du 23 octobre 1985, Série A
97, p. 14-15, § 32[10], Pudas du 27 octobre 1987, Série A 125A, p. 14, § 31
et Tre Traktörer du 7 juillet 1989, Série A 159, p. 17, § 37). En particulier,
la contestation doit être réelle et sérieuse; elle peut porter aussi bien sur
l’existence même d’un droit que sur son étendue ou ses modalités d’exercice;
enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel
droit.
La Commission constate que l’inscription de l’exploitation du requérant au
herd-book avait attribué au requérant un «droit» sous la forme d’une garantie
de la qualité de son bétail sur le marché de l’élevage.
En appréciant la situation du cas d’espèce, les autorités compétentes auraient
pu opter pour une solution moins sévère, par exemple un avertissement,
comme le requérant l’avait demandé. Toutefois, la procédure déboucha sur
l’exclusion de l’exploitation du requérant du herd-book. Cette mesure était
directement déterminante pour le droit en cause. En effet, elle affectait de
manière directe la valeur du fonds de commerce du requérant et son activité
commerciale privée à des fins lucratives et sur la base de contrats entre lui et
les clients (cf. arrêt Pudas précité, p. 16, § 37). La contestation porte donc sur
un «droit de caractère civil» du requérant au sens de l’art. 6 § 1 CEDH.
[10] Cf. JAAC 50.97.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.60 - Déc. de la Comm. eur. DH du 14 octobre 1992, déclarant irrecevable la req.
N° 17782/91, J.-M. M. c /Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 001 868
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.