ch_vb · 2003-2054 4767 · 2008-06-13 · de


2003-2054 
4767 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Loi fédérale 
sur les systèmes d’information de police 
de la Confédération 
(LSIP) 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 57, al. 2, et 173, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
La présente loi règle l’utilisation des systèmes d’information de police fédéraux 
énumérés à l’art. 2. 
Art. 2 
Champ d’application 
La présente loi s’applique aux données traitées par les autorités fédérales et cantona-
les dans les systèmes d’information de police fédéraux suivants (systèmes 
d’information de police): 
a. 
le réseau de systèmes d’information de police (art. 9 à 14); 
b. 
le système de recherches informatisées de police (art. 15); 
c. 
la partie nationale du système d’information Schengen (N-SIS; art. 16); 
d. 
l’index national de police (art. 17); 
e. 
le système de gestion des affaires et des documents de l’Office fédéral de la 
police (fedpol; art. 18). 
Art. 3 
Principes 
1 Les systèmes d’information de police sont mis en œuvre pour permettre aux autori-
tés exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité 
intérieure d’accomplir leurs tâches. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 4819

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4768 
2 Dans le cadre de la présente loi, les autorités fédérales de police sont habilitées à 
traiter des données sensibles et des profils de la personnalité et à les communiquer 
aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale ainsi qu’à d’autres autorités 
suisses et étrangères. Les données personnelles peuvent être traitées dans la mesure 
où elles s’avèrent nécessaires à l’exécution de tâches légales. 
Art. 4 
Traitement de données dans le cadre de la coopération policière 
internationale 
1 Dans le cadre de la coopération policière internationale avec les autorités étrangè-
res et les organisations internationales, les autorités fédérales sont habilitées à traiter 
des données dans les systèmes d’information de police si une loi au sens formel ou 
un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale le prévoit. 
2 Les autorités étrangères et les organisations internationales ne peuvent accéder en 
ligne aux données des systèmes d’information de police que si une loi au sens for-
mel ou un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale le prévoit. 
Art. 5 
Traitement de données à des fins de contrôle interne et 
de maintenance informatique 
1 Les services de contrôle internes à l’administration et les services ou personnes 
internes à l’administration chargés de vérifier l’application des dispositions relatives 
à la protection des données peuvent traiter des données personnelles dans tous les 
systèmes d’information de police visés par la présente loi lors de l’accomplissement 
de leurs tâches. 
2 Les personnes chargées de la maintenance et de la programmation informatiques 
ne peuvent traiter des données dans les systèmes d’information de police visés par la 
présente loi qu’aux conditions suivantes: 
a. 
l’accomplissement de leurs travaux de maintenance et de programmation 
l’exige absolument; 
b. 
la sécurité des données est assurée. 
Art. 6 
Conservation, effacement, archivage et destruction des données 
1 Les données traitées dans les systèmes d’information de police ne peuvent être 
conservées qu’aussi longtemps que le but poursuivi l’exige; elles doivent ensuite 
être effacées, au plus tard à l’échéance des délais de conservation fixés en vertu de 
l’art. 19, let. d. 
2 Les données de chaque système d’information sont effacées selon l’une des procé-
dures suivantes: 
a. 
les données saisies isolément sont effacées individuellement lorsque leur 
durée de conservation échoit; 
b. 
les données liées entre elles sont effacées en bloc lorsque la durée de conser-
vation des données saisies le plus récemment échoit.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4769 
3 Lorsque la procédure définie à l’al. 2, let. b, a été retenue, le maître du fichier 
effectue en outre à intervalles réguliers une appréciation générale du système 
d’information. Lors de cette appréciation, la conformité de chaque bloc de données 
avec les dispositions applicables au système d’information concerné est vérifiée. Les 
données devenues inutiles sont effacées. 
4 Les données qui doivent être effacées conformément aux al. 1 à 3 peuvent être 
conservées sous forme anonyme si des fins statistiques ou une analyse criminelle 
l’exigent. 
5 Les données qui doivent être effacées ainsi que les documents qui s’y rapportent 
sont proposés aux Archives fédérales pour être archivées. Les données et les docu-
ments que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits. 
Art. 7 
Droit d’accès 
1 Le droit d’accès est régi par les art. 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD)3. 
2 Fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve de l’art. 8 et après 
consultation de l’autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir. 
3 Pour les données traitées dans le système d’information selon l’art. 16 relatives aux 
restrictions et aux interdictions d’entrée qui relèvent de son domaine de compétence, 
l’Office fédéral des migrations répond aux demandes de renseignements conformé-
ment à l’art. 67, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers4. 
4 Pour les données traitées dans le système d’information selon l’art. 10 (art. 102bis 
de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale5), le Ministère public de la 
Confédération répond aux demandes de renseignements. 
Art. 8 
Restriction du droit d’accès applicable au Système de traitement 
des données relatives aux infractions fédérales 
1 Lorsqu’une personne demande si la Police judiciaire fédérale (PJF) traite des 
données la concernant dans le système de traitement des données relatives aux 
infractions fédérales (art. 11), fedpol diffère sa réponse dans les cas suivants: 
a. 
les données traitées la concernant sont liées à des intérêts prépondérants pour 
la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le 
maintien du secret; 
b. 
aucune donnée la concernant n’est traitée. 
2 Le cas échéant, fedpol informe la personne concernée du report de sa réponse; il lui 
indique qu’elle peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence qu’il vérifie si les éventuelles données la concernant sont traitées 
conformément au droit et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret 
justifient le report. 
 
3 
RS 235.1 
4 
RS 142.20 
5 
RS 312.0

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4770 
3 Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence effectue la 
vérification demandée; il indique à la personne concernée: soit qu’aucune donnée la 
concernant n’est traitée illégalement, soit qu’il a constaté une erreur relative au 
traitement des données ou au report de la réponse et qu’il a adressé à fedpol la 
recommandation d’y remédier en vertu de l’art. 27 LPD6. Il l’informe également de 
son droit de demander au Tribunal administratif fédéral de vérifier sa communica-
tion ou l’exécution de la recommandation qu’il a émise. 
4 L’art. 27, al. 4 à 6, LPD s’applique par analogie à la recommandation du Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence visée à l’al. 3. 
5 Le Tribunal administratif fédéral effectue la vérification demandée et en informe la 
personne concernée. En cas d’erreur relative au traitement des données ou au report 
de la réponse, il adresse à fedpol une décision lui ordonnant d’y remédier. La procé-
dure est la même lorsque la recommandation du Préposé fédéral à la protection des 
données et à la transparence n’est pas observée. Celui-ci peut recourir contre cette 
décision devant le Tribunal fédéral. 
6 Les communications visées aux al. 2 à 5 sont toujours libellées de manière identi-
que et ne sont pas motivées. Elles ne sont pas sujettes à recours. 
7 Fedpol communique aux requérants les renseignements qu’ils ont demandés dès 
lors que les intérêts liés au maintien du secret ne peuvent plus être invoqués, mais au 
plus tard après l’expiration du délai de conservation, pour autant que cela n’entraîne 
pas un volume de travail excessif. Les personnes au sujet desquelles aucune donnée 
n’a été traitée en sont informées par fedpol trois ans après réception de leur 
demande. 
8 Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et 
de manière irréparable, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transpa-
rence peut recommander que fedpol fournisse immédiatement et à titre exceptionnel 
le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la 
sûreté intérieure ou extérieure. 
Section 2 
Réseau de systèmes d’information de police 
Art. 9 
Principe 
1 Fedpol exploite un réseau de systèmes d’information qui comprend les systèmes 
suivants: 
a. 
le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération 
(art. 10); 
b. 
le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales 
(art. 11); 
c. 
le système de traitement des données relatives à la coopération policière 
internationale et intercantonale (art. 12); 
 
6 
RS 235.1

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4771 
d. 
le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine 
de compétence en matière de poursuite pénale (art. 13); 
e. 
le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites 
pénales et de la recherche de personnes disparues (art. 14). 
2 Les systèmes sont interconnectés de manière à permettre aux utilisateurs disposant 
des droits d’accès nécessaires de savoir grâce à une interrogation unique si des 
personnes ou des organisations figurent dans un ou plusieurs systèmes du réseau. 
Art. 10 
Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire 
de la Confédération 
1 Fedpol exploite le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confé-
dération. 
2 Ce système contient les données collectées par la PJF lors de ses recherches de 
police judiciaire dans le cadre de procédures pénales pendantes. 
3 Les données recueillies sont traitées conformément à l’art. 29bis de la loi fédérale 
du 15 juin 1934 sur la procédure pénale7. 
4 Ont accès en ligne à ces données: 
a. 
la PJF; 
b. 
le Ministère public de la Confédération; 
c. 
les autorités cantonales de police et de poursuite pénale; 
d. 
le Service d’analyse et de prévention, pour élaborer des analyses criminelles 
et pour prononcer et lever des mesures d’éloignement contre des étrangers 
qui menacent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. 
5 L’accès aux données relatives à une procédure pénale déterminée peut être restreint 
sur décision du Ministère public de la Confédération. 
Art. 11 
Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales 
1 Fedpol exploite le système de traitement des données relatives aux infractions 
fédérales. Ce système contient les données collectées par la PJF dans le cadre de ses 
tâches d’information et de coordination ne relevant pas des procédures pénales et 
visées par la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police crimi-
nelle de la Confédération8 ainsi que par les accords internationaux de coopération 
policière. 
2 Le système contient des données sur les personnes et organisations soupçonnées de 
participer à des activités criminelles relevant de la compétence de la PJF en tant 
qu’office central ou organe de poursuite pénale. Il contient également: 
a. 
des données sur les caractéristiques de ces activités criminelles et sur les 
méthodes appliquées; 
 
7 
RS 312.0 
8 
RS 360

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4772 
b. 
des données provenant de sources publiques utiles à l’accomplissement des 
tâches de la PJF; 
c. 
des rapports décrivant la situation nationale et internationale en matière de 
criminalité; 
d. 
les résultats de mandats d’analyse criminelle. 
3 Le système est conçu de manière à permettre de distinguer les informations selon 
qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ou 
d’autres réseaux de coopération policière prévus par un accord international. 
4 Les données du système peuvent être répertoriées en fonction de catégories crimi-
nologiques. L’accès à certaines catégories de données peut être limité à des cercles 
restreints d’utilisateurs. Les données peuvent en outre ne pas apparaître dans l’index 
national de police (art. 17) si cela est nécessaire pour ne pas compromettre les inté-
rêts importants liés à la poursuite pénale. 
5 Ont accès en ligne à ces données: 
a. 
la PJF; 
b. 
le Bureau central national Interpol Berne, le Bureau SIRENE, le point de 
contact national Europol et l’Office fédéral de la justice, dans le cadre de 
l’accomplissement des tâches incombant à ce dernier en vertu de la loi du 
20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale9; 
c. 
les services cantonaux de police et les services fédéraux désignés par le 
Conseil fédéral qui, dans le cadre de leurs tâches légales, collaborent avec la 
PJF; 
d. 
le Service d’analyse et de prévention, pour l’élaboration d’analyses criminel-
les et pour la prise et la levée de mesures d’éloignement contre des étrangers 
qui menacent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. 
6 Les données personnelles peuvent être collectées par la PJF à l’insu de la personne 
concernée si la protection d’intérêts importants liés à la poursuite pénale l’exige. Le 
cas échéant, la personne concernée doit être informée dès que le motif de maintien 
du secret a disparu, pour autant que cela n’entraîne pas un volume de travail exces-
sif. Il est possible de différer cette information ou d’y renoncer dans les cas suivants: 
a. 
la protection d’intérêts publics prépondérants l’exige, notamment en matière 
de sûreté intérieure ou extérieure ou de lutte contre les infractions soumises 
à la juridiction fédérale; 
b. 
l’information pourrait mettre des tiers sérieusement en danger; 
c. 
la personne concernée ne peut être jointe. 
 
9 
RS 351.1

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4773 
Art. 12 
Système de traitement des données relatives à la coopération 
policière internationale et intercantonale 
1 Fedpol exploite le système de traitement des données relatives à la coopération 
policière internationale et intercantonale. Le système est destiné: 
a. 
aux échanges d’informations: 
1. 
relevant de la police criminelle, 
2. 
relatives à des infractions qui ne sont pas soumises à la juridiction fédé-
rale, 
3. 
destinées à la recherche de personnes portées disparues, 
4. 
destinées à l’identification de personnes inconnues; 
b. 
à la coopération des organes fédéraux de police avec les autorités cantonales 
et étrangères. 
2 Le système contient: 
a. 
des données mises à la disposition des autorités de police et de poursuite 
pénale dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ainsi que d’autres 
réseaux de coopération policière; 
b. 
des données traitées dans le cadre de la coordination d’enquêtes nationales et 
internationales au sens de l’art. 2, let. b, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 
sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération10. 
3 Le système contient des données relatives aux personnes annoncées à fedpol: 
a. 
en tant qu’auteurs présumés de délits, lésés ou personnes appelées à fournir 
des informations dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire menées par 
des autorités de poursuite pénale ou par des organes de police suisses ou 
étrangers, ou dans le cadre de communications d’autorités habilitées ou 
tenues de par la loi à transmettre des informations à fedpol; 
b. 
dans le cadre d’activités policières visant la prévention des infractions; 
c. 
dans le cadre de la recherche de personnes disparues et de l’identification de 
personnes inconnues. 
4 Le système contient également des données relatives aux objets perdus ou volés. 
5 Le système est conçu de manière à permettre de distinguer les informations selon 
qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ou 
d’autres réseaux de coopération policière prévus par un accord international. 
6 Ont accès en ligne à ces données: 
a. 
la PJF; 
b. 
le Bureau central national Interpol Berne, le Bureau SIRENE, le point de 
contact national Europol et l’Office fédéral de la justice, dans le cadre de 
l’accomplissement des tâches incombant à ce dernier en vertu de la loi du 
20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale11; 
 
10 
RS 360 
11 
RS 351.1

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4774 
c. 
les services cantonaux de police et les services fédéraux désignés par le 
Conseil fédéral qui, dans le cadre de leurs tâches, collaborent avec la PJF. 
Art. 13 
Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur 
domaine de compétence en matière de poursuite pénale 
1 Fedpol exploite le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur 
domaine de compétence en matière de poursuite pénale. 
2 Le système contient les données collectées par les services cantonaux de police 
dans le cadre d’enquêtes préliminaires et d’enquêtes de police judiciaire relevant de 
leur domaine de compétences. Le traitement de ces données est régi par le droit 
cantonal. 
3 Chaque canton peut, pour ses propres données, accorder un accès en ligne aux 
autorités cantonales et fédérales de police et de poursuite pénale qui, dans le cadre 
de leurs tâches, collaborent avec le canton concerné. 
4 Les cantons sont tenus d’édicter des dispositions de protection des données et de 
désigner un organe chargé de veiller au respect de ces dispositions. 
Art. 14 
Système visant à l’identification de personnes dans le cadre 
de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues 
1 Fedpol exploite le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de 
poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues. Ce système contient 
des données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’un relevé signalétique (iden-
tité, motif du relevé signalétique, informations concernant l’infraction), ainsi que des 
données relatives aux traces relevées sur les lieux d’une infraction. 
2 Les profils d’ADN d’une part, les autres données signalétiques (empreintes digita-
les et palmaires, traces relevées sur les lieux de l’infraction, photographies et signa-
lements) d’autre part sont traités dans des systèmes séparés et régis respectivement 
par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN12 et l’art. 354 du code 
pénal13. Les profils d’ADN et les données signalétiques sont reliés aux autres don-
nées visées à l’al. 1 par le numéro de contrôle de processus. Seul fedpol est autorisé 
à effectuer le lien entre le numéro de contrôle de processus et les autres données. 
3 Seul le personnel de fedpol spécialisé en matière d’identification peut traiter les 
données du système d’information. Ont accès en ligne à ces données: 
a. 
la PJF; 
b. 
l’Office fédéral de la justice, pour l’accomplissement des tâches qui lui 
incombent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale interna-
tionale14; 
 
12 
RS 363 
13 
RS 311.0 
14 
RS 351.1

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4775 
c. 
le service chargé de l’exploitation du système de recherches informatisées de 
police, pour la vérification de l’identité des personnes faisant l’objet d’une 
recherche. 
Section 3 
Autres systèmes d’information de police 
Art. 15 
Système de recherches informatisées de police 
1 Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches 
informatisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités 
fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches légales suivantes: 
a. 
arrestation de personnes ou recherche de leur lieu de séjour dans le cadre 
d’une enquête pénale ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure; 
b. 
internement dans le cadre de l’exécution d’une mesure tutélaire ou privative 
de liberté à des fins d’assistance; 
c. 
recherche du lieu de séjour de personnes disparues; 
d. 
exécution des mesures d’éloignement et des mesures de contrainte prises à 
l’égard d’étrangers en vertu de l’art. 121, al. 2, Cst., de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers15 et de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 
l’asile16; 
e. 
diffusion des interdictions d’utiliser un permis de conduire étranger non 
valable en Suisse; 
f. 
recherche du lieu de séjour de conducteurs de véhicules à moteur non cou-
verts par une assurance RC; 
g. 
recherche de véhicules et d’objets perdus ou volés; 
h. 
annonce de personnes frappées d’une interdiction de se rendre dans un pays 
donné au sens de l’art. 24c de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des 
mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)17; 
i. 
prévention de l’enlèvement international d’enfants, sur ordre d’une autorité 
judiciaire ou tutélaire; 
j. 
surveillance discrète ou contrôle ciblé de personnes et de véhicules en vue 
de poursuivre une infraction pénale ou de prévenir les risques pour la sécu-
rité publique; 
k. 
vérifications relatives à une personne purgeant une peine ou faisant l’objet 
d’une mesure à la suite d’une infraction au sens de l’art. 64, al. 1, du code 
pénal18. 
 
15 
RS 142.20 
16 
RS 142.31 
17 
RS 120 
18 
RS 311.0

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4776 
2 Le système contient les données permettant d’identifier les personnes et les objets 
recherchés ainsi que les données relatives aux caractéristiques de la recherche, aux 
mesures à prendre en cas de découverte, aux autorités compétentes, aux tiers impli-
qués (témoins, lésés, représentants légaux, détenteurs, inventeurs) et aux infractions 
non élucidées. 
3 Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le système 
informatisé: 
a. 
fedpol, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1; 
b. 
la Commission fédérale des maisons de jeu, pour l’accomplissement des 
tâches visées à l’al. 1, let. a et g; 
c. 
le Ministère public de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches 
visées à l’al. 1, let. a; 
d. 
l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux 
d’enfants en vertu de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils 
de l’enlèvement international d’enfants19, pour l’accomplissement des tâches 
visées à l’al. 1, let. c et i; 
e. 
l’Office fédéral de la justice, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 
20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale20, pour l’accomplissement 
des tâches visées à l’al. 1, let. a et g; 
f. 
l’Office fédéral des migrations, pour l’accomplissement des tâches visées à 
l’al. 1, let. d; 
g. 
la Direction générale des douanes, pour l’accomplissement des tâches visées 
à l’al. 1, let. a et g; 
h. 
les autorités de justice militaire, pour l’accomplissement des tâches visées à 
l’al. 1, let. a; 
i. 
les autorités cantonales de police, pour l’accomplissement des tâches visées 
à l’al. 1; 
j. 
les autres autorités cantonales civiles désignées par le Conseil fédéral par 
voie d’ordonnance, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. b, 
c, e, f, g et i. 
4 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les autorités suivantes peuvent consulter 
en ligne les données du système informatisé: 
a. 
les autorités mentionnées à l’al. 3; 
b. 
le Corps des gardes-frontière et les bureaux de douane; 
c. 
les représentations suisses à l’étranger et le service de protection consulaire 
du Département fédéral des affaires étrangères; 
 
19 
RS 0.211.230.02 
20 
RS 351.1

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4777 
d. 
le Secrétariat général d’Interpol et les Bureaux centraux nationaux Interpol 
d’autres pays, en ce qui concerne la recherche de véhicules et d’objets, à 
l’exclusion des données se rapportant à des personnes; 
e. 
les offices de circulation routière, en ce qui concerne les véhicules; 
f. 
l’autorité chargée d’effectuer les contrôles de sécurité visés à l’art. 21, al. 1, 
LMSI; 
g. 
le SECO et les autorités cantonales et communales compétentes en matière 
de migrations et d’emploi, afin de vérifier si un étranger est inscrit dans le 
système d’information; 
h. 
les autorités visées à l’art. 4 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents 
d’identité21, afin de déterminer s’il existe des motifs empêchant l’éta-
blissement de documents d’identité; 
i. 
le Service d’analyse et de prévention, pour la recherche du lieu de séjour de 
personnes et la recherche concernant des véhicules conformément à la 
LMSI; 
j. 
les autres autorités judiciaires et administratives désignées par le Conseil 
fédéral par voie d’ordonnance. 
5 Le système informatisé de recherche de personnes et d’objets et d’autres systèmes 
d’information peuvent être interconnectés de manière à donner aux utilisateurs 
mentionnés à l’al. 4 la possibilité de consulter les autres systèmes au moyen d’une 
seule interrogation, lorsqu’ils disposent des autorisations d’accès nécessaires. 
Art. 16 
Partie nationale du Système d’information Schengen 
1 Fedpol exploite, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et cantonales, la 
partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS). Le N-SIS est un 
système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signa-
lements internationaux. 
2 Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des 
tâches suivantes: 
a. 
arrestation de personnes ou, si une arrestation n’est pas possible, recherche 
de leur lieu de séjour aux fins d’une enquête pénale, de l’exécution d’une 
peine ou d’une mesure ou encore d’une extradition; 
 
21 
RS 143.1

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4778 
b. 
prononcé et contrôle d’interdictions et de restrictions d’entrée à l’encontre 
de personnes non ressortissantes d’un Etat lié par un des accords d’asso-
ciation à Schengen22; 
c. 
recherche du lieu de séjour de personnes disparues; 
d. 
internement et mise en détention de personnes afin d’assurer leur propre pro-
tection ou de faire appliquer des mesures tutélaires, des mesures privatives 
de liberté ou des mesures visant à prévenir les risques pour la sécurité publi-
que; 
e. 
recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d’incul-
pés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d’une procédure pénale; 
f. 
surveillance discrète ou contrôle ciblé de personnes et de véhicules en vue 
de poursuivre une infraction pénale ou de prévenir les risques pour la sécuri-
té publique; 
g. 
recherche de véhicules et d’objets perdus ou volés; 
h. 
vérification en vue de déterminer si les véhicules qui leur sont présentés 
peuvent être immatriculés. 
3 Le système contient des données signalétiques relatives aux personnes, aux véhicu-
les et aux autres objets recherchés. 
4 Afin d’accomplir les tâches visées à l’al. 2, les services suivants peuvent annoncer 
des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS: 
a. 
fedpol; 
b. 
Ministère public de la Confédération; 
c. 
Office fédéral de la justice; 
d. 
autorités cantonales de police et de poursuite pénale; 
e. 
autorités d’exécution des peines; 
f. 
autorités de justice militaire; 
g. 
Office fédéral des migrations; 
h. 
représentations suisses à l’étranger; 
i. 
autorités cantonales et communales compétentes en matière de migrations; 
 
22 
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la 
Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, 
à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.360.268.1); Accord du 
28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en 
œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur 
les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne 
(RS 0.360.314.1); Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la Répu-
blique d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le déve-
loppement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de dé-
terminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en 
Islande ou en Norvège (RS 0.360.598.1).

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4779 
j. 
offices cantonaux de circulation routière; 
k. 
autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie 
d’ordonnance, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2, let. c et d. 
5 Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour 
l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2: 
a. 
fedpol, Ministère public de la Confédération, Office fédéral de la justice, 
autorités cantonales de police et de poursuite pénale, autorités douanières et 
de police des frontières; 
b. 
Office fédéral des migrations, représentations suisses à l’étranger et autorités 
cantonales et communales compétentes en matière de migrations, pour 
autant que ces données leur soient nécessaires pour contrôler les signale-
ments dans l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2, let. b; 
c. 
offices cantonaux de circulation routière. 
6 Pour autant qu’ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les 
données du N-SIS par le biais d’une interface commune à d’autres systèmes 
d’information de police. 
7 Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police et le 
système d’information central sur la migration prévu à l’art. 1 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines de l’étranger et de 
l’asile23 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure 
informatisée. 
8 Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d’association à Schengen pour régler 
les points suivants: 
a. 
l’autorisation d’accès permettant le traitement des différentes catégories de 
données; 
b. 
la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration 
avec d’autres autorités fédérales et cantonales; 
c. 
les autorités énumérées à l’al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de 
données directement dans le N-SIS; 
d. 
les autorités et les catégories de tiers auxquelles des données peuvent être 
communiquées dans des cas d’espèce; 
e. 
les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de 
renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs 
données; 
f. 
le devoir d’informer après coup les personnes concernées de la destruction 
de leur signalement dans le N-SIS conformément à l’al. 4 lorsque les condi-
tions suivantes sont remplies: 
1. 
leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu’elles aient pu en 
avoir connaissance, 
 
23 
RS 142.51

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4780 
2. 
aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s’y op-
pose, 
3. 
il n’en résulte pas un surcroît de travail disproportionné; 
g. 
la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection 
des données. 
9 S’agissant des droits visés à l’al. 8, let. e et f, l’art. 18 LMSI24 et l’art. 8 de la 
présente loi sont réservés. 
Art. 17 
Index national de police 
1 Fedpol exploite l’index national de police (index) en collaboration avec les autori-
tés fédérales et cantonales de poursuite pénale et de police. L’index permet de 
déterminer si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées ou 
non dans: 
a. 
les systèmes d’information de police cantonaux; 
b. 
le réseau de systèmes d’information de police (art. 9 à 14); 
c. 
le système de recherches informatisées de police (art. 15); 
d. 
le N-SIS (art. 16). 
2 L’index a pour but d’améliorer la recherche d’informations sur les personnes et de 
faciliter les procédures d’entraide judiciaire et d’assistance administrative. 
3 L’index contient les informations suivantes: 
a. 
l’identité complète de la personne dont les données sont traitées (notamment 
nom, prénom, nom d’emprunt, nom(s) d’alliance, nom des parents, lieu et 
date de naissance, numéro de contrôle de processus); 
b. 
la date de l’inscription; 
c. 
s’agissant des personnes ayant fait l’objet d’un relevé signalétique, le motif 
de l’inscription; 
d. 
l’autorité auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être 
demandées en application des principes de l’entraide judiciaire et de 
l’assistance administrative; 
e. 
le système d’information ou le type de système dont proviennent les données. 
4 Ont accès en ligne à ces données: 
a. 
la PJF; 
b. 
le Ministère public de la Confédération et les autorités cantonales de pour-
suite pénale; 
c. 
le Service d’analyse et de prévention; 
d. 
le Service fédéral de sécurité; 
e. 
le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent; 
 
24 
RS 120

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4781 
f. 
les autorités cantonales de police; 
g. 
le service chargé de l’exploitation du système de recherches informatisées de 
police; 
h. 
l’Office fédéral de la justice, pour l’accomplissement des tâches qui lui 
incombent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en 
matière pénale25; 
i. 
le Corps des gardes-frontière et le service antifraude douanier; 
j. 
la sécurité militaire; 
k. 
les autorités de la justice militaire; 
l. 
l’autorité chargée d’effectuer les contrôles de sécurité visés à l’art. 21, al. 1, 
LMSI26. 
5 Le Conseil fédéral est habilité à restreindre l’accès à l’index des utilisateurs men-
tionnés à l’al. 4. Ces restrictions peuvent porter tant sur les données énumérées à 
l’al. 3 que sur les systèmes visés à l’al. 1. 
6 Sur la base des renseignements des autorités sources de l’information, fedpol peut 
regrouper les données relatives à une même personne. 
7 Une personne n’est répertoriée dans l’index que pour autant qu’elle figure dans un 
des systèmes visés à l’al. 1. L’inscription dont elle fait l’objet est effacée automati-
quement lorsqu’elle n’est plus répertoriée dans les systèmes visés à l’al. 1. 
8 Les autorités cantonales décident librement du raccordement de leur système à 
l’index national de police (al. 1, let. a) et de celles de leurs données qui y sont réper-
toriées. En cas de raccordement, elles sont toutefois tenues de respecter: 
a. 
les critères édictés par la Confédération pour le type d’infractions à inclure 
dans l’index; 
b. 
les normes informatiques arrêtées par la Confédération pour faciliter 
l’échange de données. 
Art. 18 
Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol 
1 Fedpol exploite le système informatisé de gestion interne des affaires et des dos-
siers, qui peut contenir des données sensibles et des profils de la personnalité. Toutes 
les communications (retranscriptions ou enregistrements d’appels téléphoniques, 
courriels, lettres, télécopies) adressées à fedpol ou émanant de cet office peuvent y 
être saisies. 
2 Le système a pour but de traiter les données relatives aux dossiers de fedpol, de 
gérer l’organisation de manière efficace et rationnelle, d’assurer le suivi des dossiers 
et d’établir des statistiques. 
 
25 
RS 351.1 
26 
RS 120

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4782 
3 Les informations peuvent être indexées par personne, par objet ou par événement 
et reliées à d’autres systèmes d’information de police ou d’autres systèmes d’infor-
mation de fedpol. Lorsque des données sont reliées à un autre système d’informa-
tion, elles sont soumises aux mêmes règles de traitement et aux mêmes restrictions 
d’accès que le système d’information principal. 
4 Le système est conçu de manière à permettre de distinguer les informations selon 
qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ou 
d’autres réseaux de coopération policière prévus par un accord international. 
5 Le système contient en outre, séparément des autres données, les données relatives 
aux affaires des services compétents pour les documents d’identité et la recherche de 
personnes disparues. 
6 L’accès en ligne à ce système est réservé au personnel de fedpol et à l’Office 
fédéral de la justice, pour l’accomplissement des tâches qui incombent à ce dernier 
en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale27. 
Section 4 
Dispositions finales 
Art. 19 
Dispositions d’exécution 
Pour chaque système d’information de police, le Conseil fédéral détermine: 
a. 
la responsabilité du traitement des données; 
b. 
le catalogue des données saisies; 
c. 
la portée des autorisations d’accès en ligne; 
d. 
la durée de conservation des données et la procédure de leur effacement; 
e. 
la collaboration avec les cantons; 
f. 
la communication ponctuelle de données à des tiers lorsque ceux-ci en ont 
besoin pour l’accomplissement de leurs tâches; 
g. 
les modalités régissant la sécurité des données. 
Art. 20 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 1. 
Art. 21 
Dispositions de coordination 
La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans 
l’annexe 2. 
 
27 
RS 351.1

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4783 
Art. 22 
Entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 24 juin 200828 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
28 
FF 2008 4767

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4784 
Annexe 1 
(Art. 20) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure29 
Art. 15, al. 4 et 6 
4 Le système d’information doit être géré séparément des autres systèmes 
d’information de la police ou de l’administration. 
6 Pour autant que l’autorité pénale compétente en soit informée simultanément, la 
Police judiciaire fédérale communique cas par cas au Service d’analyse et de pré-
vention les données suivantes, qui sont issues des recherches de police judiciaire et 
peuvent être traitées dans le système d’information: 
a. 
les données relatives à des prévenus, si des indices permettent d’en espérer 
des renseignements concernant une mise en danger de la sûreté intérieure ou 
extérieure; 
b. 
les données relatives à des personnes qui ne sont pas des prévenus, s’il est 
établi sur la base d’indices fiables qu’elles ont des contacts avec des mem-
bres d’une organisation terroriste, d’une organisation extrémiste recourant à 
la violence, d’un réseau d’espionnage ou d’une organisation criminelle au 
sens de l’art. 260ter du code pénal30, que leur appartenance à de telles organi-
sations leur soit connue ou non; 
c. 
les données qui ont été collectées de façon reconnaissable pour les personnes 
concernées. 
Art. 24c, al. 6 
6 L’interdiction de se rendre dans un pays donné est inscrite dans le système de 
recherche informatisé de police (RIPOL; art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 
sur les systèmes d’information de police de la Confédération31). 
2. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers32 
Art. 111, al. 3 
Ne concerne que le texte allemand. 
 
29 
RS 120 
30 
RS 311.0 
31 
RS …; FF 2008 4767 
32 
RS 142.20

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4785 
3. Loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité33 
Art. 6, al. 4, et art. 8 
Ne concerne que les textes allemand et italien. 
4. Code civil34 
 
Art. 43a, al. 4, ch. 2 
 
4 Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données néces-
saires à la vérification de l’identité d’une personne: 
 
2. 
le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé
de police prévu à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008
sur les systèmes d’information de police de la Confédération35
et les services de filtrage des corps de police cantonaux et
municipaux raccordés à ce système de recherche; 
5. Code pénal36 
 
Art. 349 
 
Abrogé 
 
Art. 354, al. 3 
 
3 Les données personnelles se rapportant aux données signalétiques
visées à l’al. 1 sont traitées dans des systèmes d’information séparés, à
savoir les systèmes régis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les
systèmes d’information de police de la Confédération37, la loi fédérale 
du 26 juin 1998 sur l’asile38 et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers39. Le système d’information fondé sur les profils d’ADN
est régi par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN40. 
 
Art. 355 
 
Abrogé 
 
33 
RS 143.1 
34 
RS 210 
35 
RS …; FF 2008 4767 
36 
RS 311.0 
37 
RS …; FF 2008 4767 
38 
RS 142.31 
39 
RS 142.20 
40 
RS 363

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4786 
6. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale41 
Art. 102quater, al. 1, let. f 
1 Tant que l’instruction préparatoire n’a pas été ouverte, les données afférentes aux 
recherches de la police judiciaire ne peuvent être communiquées qu’aux autorités et 
organes suivants: 
f. 
l’Office fédéral de la police, dans la mesure où il a besoin de ces données 
pour accomplir les tâches que lui attribuent les lois fédérales sur l’entraide 
judiciaire internationale en matière pénale ou dans la mesure où les données 
doivent être enregistrées dans le système de recherches informatisées de 
police (RIPOL); 
7. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale42 
Titre précédant l’art. 11a 
Chapitre 1a Système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires 
Art. 11a 
1 L’office fédéral exploite un système de gestion de personnes, de dossiers et 
d’affaires pouvant contenir des données sensibles traitées dans le cadre des formes 
de collaboration prévues par la présente loi. Ces données peuvent être traitées dans 
les buts suivants: 
a. 
constater si des données se rapportant à une personne déterminée sont trai-
tées; 
b. 
traiter les données relatives aux affaires; 
c. 
gérer l’organisation de manière efficace et rationnelle; 
d. 
assurer le suivi des dossiers; 
e. 
établir des statistiques. 
2 En vue de poursuivre les buts énoncés à l’al. 1, le système contient: 
a. 
l’identité des personnes dont les données sont traitées; 
b. 
les données nécessaires à la localisation et à la gestion correcte des dossiers; 
c. 
les documents relatifs aux affaires enregistrés électroniquement et aux en-
trées électroniques. 
 
41 
RS 312.0 
42 
RS 351.1

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4787 
3 L’Office fédéral de la police et l’Office fédéral des migrations ont accès en ligne 
aux données mentionnées à l’al. 2, let. a. L’Office fédéral de la police a également 
accès en ligne aux données mentionnées à l’al. 2, let. b, lorsqu’il accomplit des 
tâches de l’Office fédéral de la justice prévues par la présente loi. 
4 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne: 
a. 
la saisie des données visées à l’al. 2, let. a et b, des données des autorités 
judiciaires participant à la procédure d’entraide judiciaire et des données 
relatives aux délits fondant les demandes d’entraide judiciaire; 
b. 
la durée de conservation et l’archivage des données; 
c. 
les services de l’office fédéral pouvant directement traiter les données du 
système et celles pouvant être ponctuellement communiquées à d’autres 
autorités. 
8. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police 
criminelle de la Confédération43 
Art. 11, 12 et 14 
Abrogés 
9. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent44 
Art. 35, al. 1 
1 Le traitement des données personnelles par le bureau de communication est régi 
par la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de 
la Confédération45. Le droit des particuliers d’obtenir des renseignements est régi 
par l’art. 8 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de 
police de la Confédération46. 
Art. 35a 
Vérification 
1 Pour accomplir ses tâches, le bureau de communication peut vérifier en ligne si la 
personne qui lui a été signalée ou dénoncée est enregistrée dans un des systèmes 
d’information suivants: 
a. 
index national de police; 
b. 
système d’information central sur la migration; 
c. 
casier judiciaire informatisé; 
 
43 
RS 360 
44 
RS 955.0 
45 
RS 360 
46 
RS …; FF 2008 4767

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4788 
d. 
système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat; 
e. 
système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires dans le cadre de 
l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. 
2 L’accès à des informations plus étendues est régi par les dispositions applicables à 
chaque système d’information.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4789 
Annexe 2 
(art. 21) 
I. Coordination avec le code de procédure pénale 
1. Dès que le code de procédure pénale (CPP)47 et la présente loi (LSIP) sont tous 
deux en vigueur: 
a. Les art. 96, al. 2, et 99, al. 3, du CPP ont la teneur suivante: 
Art. 96, al. 2 
2 Sont réservés: 
a. 
les art. 11, 13, 14 et 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des 
mesures visant au maintien de la sûreté intérieure48; 
b. 
les dispositions de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes 
d’information de police de la Confédération49; 
c. 
les dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux 
de police criminelle de la Confédération50. 
Art. 99, al. 3 
3 Les dispositions du présent code, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systè-
mes d’information de police de la Confédération51 et de la loi fédérale du 7 octobre 
1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération52 relatives 
aux documents contenant des données signalétiques et des profils d’ADN sont 
réservées. 
b. L’art. 15, al. 4 et 6, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures 
visant au maintien de la sûreté intérieure53 (annexe 1, ch. II, ch. 1, CPP) a la 
teneur suivante: 
Art. 15, al. 4 et 6 
4 Le système d’information doit être géré séparément des autres systèmes 
d’information de la police ou de l’administration. 
6 Pour autant que l’autorité pénale compétente en soit informée simultanément, la 
Police judiciaire fédérale communique cas par cas au Service d’analyse et de pré-
vention les données suivantes, qui sont issues des recherches de police judiciaire et 
peuvent être traitées dans le système d’information: 
 
47 
RS …; FF 2007 6583 
48 
RS 120 
49 
RS …; FF 2008 4767 
50 
RS 360 
51 
RS …; FF 2008 4767 
52 
RS 360 
53 
RS 120

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
4790 
a. 
les données relatives à des prévenus, si des indices permettent d’en espérer 
des renseignements concernant une mise en danger de la sûreté intérieure ou 
extérieure; 
b. 
les données relatives à des personnes qui ne sont pas des prévenus, s’il est 
établi sur la base d’indices fiables qu’elles ont des contacts avec des mem-
bres d’une organisation terroriste, d’une organisation extrémiste recourant à 
la violence, d’un réseau d’espionnage ou d’une organisation criminelle au 
sens de l’art. 260ter du code pénal54, que leur appartenance à de telles organi-
sations leur soit connue ou non; 
c. 
les données qui ont été collectées de façon reconnaissable pour les personnes 
concernées. 
2. Dès l’entrée en vigueur du CPP, les art. 7, al. 4, et 10, al. 3, LSIP sont modifiés 
comme suit: 
Art. 7, al. 4 
4 Pour les données traitées dans le système d’information selon l’art. 10, le Ministère 
public de la Confédération répond aux demandes de renseignements. Les restrictions 
du droit d’accès sont régies par l’art. 108 du code de procédure pénale du 5 octobre 
200755. 
Art. 10, al. 3 
3 Les données collectées sont traitées conformément aux art. 95 à 99 du code de 
procédure pénale du 5 octobre 200756. 
II. Coordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 
portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux 
d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin57 
(arrêté fédéral) 
A l’entrée en vigueur de la présente loi (LSIP), l’art. 355d du code pénal58 contenu 
dans l’arrêté fédéral (art. 3, ch. 4) devient sans objet ou l’art. 355d du code pénal est 
abrogé. 
 
54 
RS 311.0 
55 
RS …; FF 2007 6583 
56 
RS …; FF 2007 6583 
57 
RS 362 
58 
RS 311.0

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Anno
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1
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Volume
Heft
25
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
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4767-4790
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