ch_vb · N° 13 5 avril 1988 · 1986-11-19 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 13
5 avril 1988
564
Service de vol militaire. O
565
Subventions pour les véhicules à moteur utilisables par l'armée
567
Torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants.
Convention
569
Suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques
ou consulaires. Convention européenne
570
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision du comité
mixte n° 2/87
578
Redevances de route. Accord multilatéral
588
Transports aériens réguliers. Accord avec la République Fédérative du
Brésil
590
Organisation mondiale du tourisme (OMT). Statuts
563

Ordonnance
sur le service de vol militaire
Modification du 14 mars 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 novembre 19861) sur le service de vol militaire est modifiée
comme il suit:
Art. 41, 1e' al.
1 Pour l'augmentation de 75 à 100 pour cent de la part assurée de l'indemnité
spéciale selon l'article 28, les assurés paient la cotisation unique prévue à l'article
15, 2e alinéa, des statuts de la Caisse fédérale d'assurance, du 29 septembre
19502).
II
La présente modification prend effet le le' janvier 1987.
14 mars 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32052
1) RS 512.271
2> RO 1950 945, 1974 2116
564
1988 -186

Ordonnance
sur l'octroi de subventions pour
les véhicules à moteur utilisables par l'armée
Modification du 7 mars 1988
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19781) sur l'octroi de subventions pour les
véhicules à moteur utilisables par l'armée est modifiée comme il suit:
Art. 4, 1" al., let. b et c
Donnent droit à la subvention:
b .Les voitures automobiles légères à carrosserie fermée, pouvant être utilisées
comme véhicules sanitaires pour quatre brancards au moins, d'un poids ne
dépasssant pas 3500 kg.
c .Abrogée
Art. 8, ter al., let. b et c
1 Le temps de garde est de:
b .Cinq ans pour les voitures automobiles légères à carrosserie fermée, pouvant
être utilisées comme véhicules sanitaires pour quatre brancards au moins.
c .Abrogée
Art. 13, 1" al., let. b et c
1 Les subventions s'élèvent à:
b .4000 francs pour les voitures automobiles légères à carrosserie fermée,
pouvant être utilisées comme véhicules sanitaires pour quatre brancards au
moins.
c .Abrogée
1) RS 514311
1988 - 1 8 7
565

Véhicules à moteur utilisables par l'armée
RO 1988
II
La présente modification prend effet le ter janvier 1988.
7 mars 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32053
566

Convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines
ou traitement cruels, inhumains ou dégradants
RS 0.105; RO 1987 1307
Champ d'application de la convention le 1er février 1988, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande2)
9 septembre 1987
9 octobre
1987
Autriche 2)
29 juillet
1987
28 août
1987
Colombie
8 décembre
1987
7 janvier
1988
Espagne 2)
21 octobre
1987
20 novembre
1987
Luxembourg2)
29 septembre 1987
29 octobre
1987
Panama2)
24 août
1987
23 septembre
1987
Togo2)
18 novembre
1987
18 décembre
1987
Etats ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre
la torture, conformément aux articles 21 et 22 de la convention
Autriche
Espagne
Luxembourg
Togo
Autres déclarations et réserves
République démocratique allemande
La République démocratique allemande ne reconnaît pas la compétence du
Comité telle qu'elle est définie à l'article 20 de la convention.
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les disposi-
tions de l'article 30, paragraphe 1, de la convention.
La République démocratique allemande déclare qu'elle ne participera à la prise
en charge des dépenses visées à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18,
paragraphe 5, de la convention que dans la mesure où elles résultent d'activités
correspondant à la compétence que la République démocratique allemande
reconnaît au Comité.
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1987 1321.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1988 —81
567

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1988
Autriche
L'Autriche établira sa compétence, conformément à l'article 5 de la convention,
indépendamment de la législation du lieu où l'infraction aura été commise, mais
dans les cas du paragraphe 1, lettre c, seulement lorsqu'on ne peut pas compter
que l'Etat compétent selon le paragraphe 1, lettres a et b, engagera la poursuite
pénale.
L'Autriche considère l'article 15 comme la base légale pour l'inadmissibilité,
prévue par cet article, d'invoquer des déclarations dont il est établi qu'elles ont été
obtenues par la torture.
Luxembourg
Article 1er. Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il ne reconnaît comme
«sanctions légitimes» au sens de l'article 1
1 " alinéa, de la convention que celles
qui sont admises tant au regard du droit national que du droit international.
Panama
La République du Panama ne se considère pas liée par les dispositions de l'article
30, paragraphe 1, de la convention.
32044
568

Convention européenne du 7juin 1968
relative à la suppression de la légalisation des actes
établis par les agents diplomatiques ou consulaires
RS 0.172.030.3; RO 1970 1207
Champ d'application de la convention le Pr mars 1988, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Turquie
22 juin 1987
23 septembre 1987
32046
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1495, 1979 2106, 1982 2073
et 1983 1174.
1988 —133
569

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision du comité mixte n° 2/87
complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,
en vue d'apporter une simplification supplémentaire à la documentation relative
à la preuve de l'origine
Signée le 23 octobre 1987
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1988
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,
considérant que, dans le cadre des procédures simplifiées, il est possible d'appor-
ter une simplification supplémentaire à la documentation servant de support à la
preuve du caractère originaire des marchandises pour les exportateurs agréés, tels
que définis à l'article 13, paragraphe 2, du protocole n° 3, en les autorisant à
établir, au lieu et place du certificat de circulation des marchandises EUR. 1, une
déclaration de l'origine des marchandises sur la facture;
considérant que le développement de l'utilisation de systèmes informatiques et de
la transmission par voie de télécommunications des factures s'accomode mal de la
signature manuscrite des déclarations d'origine portées sur lesdites factures;
considérant que, afin de ne pas entraver le développement de l'utilisation de ces
systèmes modernes d'établissement et/ou de transmission des factures, il y a lieu
de prévoir, dans le cadre des autorisations qui leur sont accordées, que les
exportateurs agréés appelés à utiliser de tels systèmes puissent être dispensés de la
signature manuscrite de la déclaration d'origine; que, toutefois, les exportateurs
ayant reçu une telle autorisation sont tenus de respecter les conditions fixées à cet
effet par les autorités douanières de l'Etat d'exportation;
considérant qu'il y a lieu de prévoir les conditions et les modalités de cette
simplification,
décide:
Article premier
Le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse est modifié comme suit:
570
1988 - 174

Accord CEE
RO 1988
1) A l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, lors de
leur importation dans la Communauté ou en Suisse, au bénéfice de l'accord
sur présentation:
a )soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, ci-après
dénommé «certificat EUR. 1», soit d'un certificat EUR. 1valable à long
terme, et des factures faisant référence audit certificat établis confor-
mément à l'article 13. Le modèle du certificat EUR. 1figure à l'année V
du présent protocole;
b )soit d'une facture comportant la déclaration de l'explorateur prévue à
l'annexe VI du présent protocole, établie conformément à l'article 13;
c )soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à
l'annexe VI du présent protocole, établie par tout exportateur pour
autant que l'envoi consistant en un ou plusieurs colis contienne des
produits originaires n'excédant pas la valeur totale de 4400 Ecus.»
2) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
1 .Par dérogation à l'article 9, paragraphes 1 à 7, et à l'article 10, para-
graphes 1, 4 et 5, du présent protocole, une procédure simplifiée concernant
l'établissement de la documentation relative à la preuve de l'origine est
applicable selon les dispositions qui suivent.
2 .Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout
exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquem-
ment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR.
1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités
douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des pro-
duits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de
l'Etat d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR. 1
dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un
certificat EUR. 1dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 1 à 4,
du présent protocole.
3 .En outre, les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé
à établir des certificats EUR. 1valables pour une période d'un an maximum
à compter de leur date d'établissement ci-après dénommés «certificats LT».
L'autorisation n'est accordée que lorsque le caractère originaire des mar-
chandises est censé rester constant pendant la période de validité du
certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le
certificat LT, l'exportateur agréé doit en informer immédiatement les auto-
rités douanières qui ont délivré l'autorisation.
Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la
procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1comportant
un signe distinctif destiné à les individualiser.
571

Accord CEE
RO 1988
4. L'autorisation visée aux paragraphes 2 et 3 stipule, au choix des autorités
douanières, que la case 11 «visa de la douane» du certificat EUR. 1 doit:
a )soit être pourvue au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de
douane compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de la signature,
manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;
b )soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet
spécial admis par les autorités douanières de l'Etat d'exportation et
conforme au modèle figurant à l'annexe VII du présent protocole, cette
empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.
La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 est éventuellement
complétée par l'exportateur agréé.
5. Dans les cas visés au paragraphe 4, point a), la case 7 «Observations» du
certificat EUR. 1porte une des mentions suivantes: «Procédure simplifiée»,
«Forenklet procedure», «Vereinfachtes Verfahren», «A1t? ouotcuµévrl
&AStxaaia», «Simplified procedure», «Procedura semplificata», «Vereen-
voudigde procedure», «Procedimiento simplificado», Yksinkertaistettu me-
nettely», «Einföldud afgreidsla», Forenklet prosedydre», «Procedimento
simplificado», «Förenklad procedur». L'exportateur agréé indique, le cas
échént, dans la case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR. 1, le nom
et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du
certificat EUR. 1.
6. Dans le cas visé au paragraphe 3, l'exportateur agréé indique également
dans la case 7 du certificat EUR. 1 une des mentions suivantes:
«certificat LT valable jusqu'au ... (date en chiffres arabes),
«LTCertifikat gyldigt indtil ...»,
«LT-Certificat gültig bis ...»,
«rmatoicouiroxô LT taxtSov µéxpt ...»,
«LT certificate valid until ...»,
«certificato LT valido fmo a ...»,
«LTskfrteini gildir til ...»,
«cetificado LT vâlido hasta et ...»,
«LTcertificaat geldig tot en met ...»,
«LT-sertifikat gyldig intil ...»,
«LTtodistus voimassa ... saakka»,
«LTcertifkat giltigt tilt ...),
«certificado LT valido até ...»,
ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de laquelle le certificat LT est
délivré.
L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la case 8et dans la case 9
du certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le
poids brut (kg) ou autre mesure (I, m3, etc.). La case 8 doit cependant
comporter une description et une désignation suffisamment précises des
marchandises de manière à permettre leur identification.
572
0

Accord CEE
RO 1988
7. Par dérogation aux dispositions de l'article 12, paragraphes 1 et 3, le
certificat LT doit être produit au bureau de douane d'importation au plus
tard au moment de la première importation des marchandises auxquelles il
se rapporte. Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dé-
douanement auprès de différents bureaux de douane de l'Etat d'importation,
les autorités douanières peuvent lui demander de présenter une copie du
certificat LT auprès de chaque bureau concerné.
8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve
du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de
validité dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions
suivantes:
a )au cas où dans une facture figurent des produits originaires de la
Communauté ou d'un des pays visés à l'article 2, paragraphe 1, du
présent protocole et des produits non originaires, l'exportateur est tenu
d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories;
b )l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du
certificat LT auquel les marchandises se rattachent ainsi que la date
limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où
ces marchandises sont originaires.
L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT
accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les
marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole
pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la
Communauté et la Suisse.
Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les
mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient
appuyées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes lettres
du nom de la personne qui signe;
c )la description et la désignation des marchandises sur les factures
doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement
que les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les
factures se réfèrent;
d )les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises
exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se
réfèrent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane
du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date
de leur établissement par l'exportateur.
9. Dans le cadre des procédures simplifiées, les factures remplissant les
conditions visées au présent article peuvent être établies et/ou transmises par
télécommunications ou ordinateurs. Lesdites factures sont acceptées par les
douanes du pays d'importation en tant que preuve du caractère originaire
des marchandises importées, selon les modalités fixées par les autorités
douanières de ce pays.
10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent qu'un
573

Accord CEE
RO 1988
certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions du présent
article ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles en informent
immédiatement les autorités douanières du pays d'importation.
11. Les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à
établir, au lieu et place d'un certificat EUR. 1, des factures comportant la
déclaration prévue à l'annexe VI du présent protocole.
La déclaration faite par l'exportateur agréé sur la facture est signée à la main
et doit:
a )soit porter la référence au numéro d'autorisation d'exportateur agréé;
b )soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte du cachet
spécial, visé au paragraphe 4, point b), admis par les autorités doua-
nières du pays d'exportation. Cette empreinte peut être préimprimée
sur la facture.
12. Toutefois, les autorités douanières du pays d'exportation peuvent auto-
riser un exportateur agréé à ne pas signer à la main les mentions prévues au
paragraphe 8, point b), ou la déclaration visée au paragraphe 11 portées sur
la facture, lorsque de telles factures sont établies et/ou transmises par
télécommunications ou ordinateurs.
Lesdites autorités fixent les conditions pour l'application du présent para-
graphe, y compris, si cela est nécessaire, un engagement écrit de l'exporta-
teur agréé par lequel il accepte sa pleine responsabilité en ce qui concerne
lesdites mentions et déclaration au même titre que si elles avaient été signées
de sa main.
13. Dans les autorisations visées aux paragraphes 2, 3 et 11, les autorités
douanières indiquent notamment:
a )les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1 ou de
certificats LT sont établies ou dans lesquelles la déclaration relative à
l'origine des marchandises est faite sur la facture;
b )les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi qu'une copie des
factures portant référence au certificat LT et des factures comportant la
déclaration de l'exportateur sont conservées pendant au moins deux
ans. Dans le cas des certificats LT ou des factures portant référence au
certificat LT, cette période débute à partir de la date d'expiration du
délai de validité du certificat LT Ces dispositions sont également
applicables aux certificats EUR. 1 ou aux certificats LT et aux factures
portant référence au certificat LT, ainsi qu'aux factures comportant la
déclaration de l'exportateur, ayant servi à établir d'autres preuves de
l'origine, utilisés dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 3,
deuxième alinéa, du présent protocole.
14. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des
facilités prévues aux paragraphes 2, 3 et 11, certaines catégories de marchan-
dises.
15. Les autorités douanières refusent les autorisations visées aux para-
574

Accord CEE
RO 1988
graphes 2, 3 et 11, à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles
jugent utiles.
Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles
doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou
lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.
1 6 .L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières,
selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effec-
tuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder
éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.
1 7 .Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'applica-
tion des réglementations de la Communauté, des Etats membres et de la
Suisse relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents
douaniers.»
3 )A l'article 14, les mots «article 8, paragraphe 1, point b)» sont remplacés par
les mots «l'article 8, paragraphe 1, point c)».
4 )A l'article 15bis paragraphe 3, les mots «de la déclaration visée à l'article 8,
paragraphe 1, point b)», sont remplacés par les mots «des déclarations visées
à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c)».
5 )L'annexe VI est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les formulaires EUR. 2 répondant aux conditions fixées à leur égard par les
dispositions de l'article 8 paragraphe 1point b) et de l'article 14 du protocole n° 3
de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse en vigueur au 30 juin 1987 peuvent continuer à être établis et acceptés
jusqu'au 30 juin 1988.
Les dispositions de l'article 17 dudit protocole, relatives au contrôle a posteriori,
s'appliquent également aux formulaires EUR. 2visés au premier alinéa du présent
article.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le let janvier 1988.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1987.
32048
Par le Comité mixte:
Le président, P. Benavides
575

Accord CEE
RO 1988
Annexe
Annexe VI
Déclaration prévue à l'article 8 paragraphe 1 points b) et c)
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document,
déclare que sauf indication contraire t), ces marchandises répondent aux condi-
tions fixées pour obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels
avec
2),
et sont originaires de
2) 3)
(lieu et date)
(signature)
(La signature doit étre suivie de l'indication, en
toutes lettres, du nom de la personne qui signe la
déclaration)
32048
1)Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la
Communauté, de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège, de la Suède ou de
la Suisse, l'exportateur est tenu de les indiquer clairement. Dans le cas où dans une facture
figurent également des produits ayant le caractère de produits originaires d'Espagne au sens
de l'article 24 du protocole ou des îles Canaries et Ceuta et Melilla au sens de l'article 25 ter
du protocole, l'exportateur est tenu jusqu'au 31 décembre 1992 de les identifier clairement,
respectivement au moyen du sigle «ES» ou «CCM».
2)La Communauté, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède, la Suisse.
3)Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le pays
d'origine de chaque produit est indiqué.»
576

Accord CEE
RO 1988
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éditions du RO.
577

Accord multilatéral du 12 février 1981
relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
I
Conditions d'application du système
Modification des annexes 2 et 3
Conformément à la décision prise par la Commission permanente le 12 novembre
1987, les dispositions suivantes seront applicables à partir du ter janvier 1988.
Annexe 2
Conformément à l'article 7, les taux unitaires de divers Etats sont les suivants:
Etats
Taux unitaire
Taux de change appliqué
Suisse
$ EU 76.34
1 $ EU =
1.5354
FS
République fédérale
d'Allemagne
$ EU 47.83
1 $ EU =
1.8470
DM
Belgique
$ EU 56.15
1 $ EU =
38.294
FB
France
$ EU 52.51
1 $ EU =
6.1514
FF
Grande-Bretagne
et Irlande du Nord
$ EU 56.34
1 $ EU =
0.621163 £ St
Luxembourg
$ EU 56.15
1 $ EU =
38.294
FL
Pays-Bas
$ EU 53.11
1 $ EU =
2.0801
Hfl
Irlande
$ EU 41.79
1 $ EU =
0.68951
£ Ir
Portugal
$ EU 38.01
1 $ EU = 144.443
Esc
Portugal (Santa Maria). .
$ EU 11.42
1 $ EU = 144.443
Esc
Autriche
$ EU 91.32
1 $ EU =
12.982
Sch
Espagne (Continent)
$ EU 36.85
1 $ EU = 126.857
Ptas
Espagne (Canaries)
$ EU 26.30
1 $ EU = 126.857
Ptas
578
1988-57

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1988
Annexe 3
Redevances pour les vols transatlantiques pour un aéronef
dont le coefficient poids est égal à un (50 t métriques)
(art. 8 des conditions d'application du système)
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en $ E U
Frankfurt
882,57
London
553.10
Prestwick
289.02
Amsterdam
601.23
Athinai
907.25
Belfast
158.28
neograd
1173.60
Berlin-Schönefeld
627.54
Berlin-Tegel
845.78
Birmingham
382.71
Bordeaux
446.26
Bruxelles
635.89
Cardiff
362.11
Casablanca
338.36
Dakar
155.32
Dublin
211.17
Düsseldorf
732.30
Frankfurt
780.89
Genève
693.42
Glasgow
198.94
Hamburg
713.13
Helsinki
321.14
Jeddah
909.89
Kobenhavn
521.36
Köln-Bonn
729.01
Lagos
141.03
Las Palmas
de Gran Canarias
365.06
Lisboa
378.69
Ljubljana
1142.49
London
433.56
Luxembourg
740.92
Zone I
(entre 14° W et 110° W et au
nord de 55°N
excepté l'Islande)
Zone II
(entre 30°W et 110°W et
28°N et 55°N)
579

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1988
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en $ EU
Lyon
699.58
Maastricht
717.34
Madrid
432.88
Malaga
562.30
Manchester
337.66
Manston
516.51
Marseille
727.76
Milano
772.78
Monrovia
147.89
Muskva
463.40
München
904.13
Newcastle
308.68
Nice
713.58
Oslo
368.54
Paris
534.85
Pisa
755.76
Ponta Delgada (Açores)
148.69
Porto
248.59
Praha
912.71
Prestwick
198.94
Riyadh
1147.16
Roma
830.70
Sal I. (Cabo Verde)
137.73
Santa Maria (Açores)
159.08
Santiago (Espaiia)
227.96
Shannon
158.80
Sicilia (Italia)
851.53
Stockholm
333.53
Stuttgart
827.11
Tel-Aviv
1069.33
Tenerife
340.57
Torino
887.93
Venezia
946.76
Warszawa
449.95
Wien
1179.59
Zagreb
1173.60
Zürich
783.72
Zone I I I
(à l'ouest de 110°W et entre
Amsterdam
639.12
28°N et 55°N)
Bruxelles
671.91
Düsseldorf
730.38
580

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1988
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en $EU
Frankfurt
815.90
London
535.46
Luxembourg
815.44
Madrid
346.70
Manchester
414.99
Milano
927.79
Paris
643.74
Prestwick
258.04
Shannon
151.28
Zürich
948.24
Zone I V
(à l'ouest de 30°W et entre
Amsterdam
769.97
l'équateur et 28°N)
Berlin-Schönefeld
650.15
Bordeaux
744.90
Bruxelles
639.77
Düsseldorf
734.03
Frankfurt
813.16
Köln-Bonn
691.83
Las Palmas
de Gran Canarias
405.97
Lisboa
516.81
London
470.42
Madrid
642.62
Marseille
978.67
Milano
988.52
Paris
705.67
Porto
511.85
Porto Santo (Madeira)
320.36
Praha
873.73
Sal I. (Cabo Verde)
115.91
Santa Maria (Açores)
209.33
Santiago (Espana)
488.76
Shannon
172.96
Tenerife
395.67
Zürich
918.38
32043
581

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1988
II
Amendements au Règlement financier
applicable au système de redevances de route
Approuvés par la Commission élargie le 7 juillet 1987
Entrés en vigueur le let août 1987
Modification du Titre quatre
Texte original
Titre quatre
Vérification des comptes
Article 16
1 .La Mission de contrôle instituée en application de l'article 22 des Statuts de
l'Agence procède chaque année à l'examen des Bilan et Compte de gestion et
rend compte de cet examen, ainsi que de la gestion financière du système de
redevances de route par le Service central de redevances de route.
2 .Après réception du Bilan et du Compte de gestion de l'année financière
écoulée conformément aux dispositions de l'article 15.2, la Mission de contrôle
présente au Comité élargi les observations résultant de ses vérifications et qui lui
paraissent de nature à figurer dans le rapport visé au point 4 ci-après.
3 .Le Comité élargi adresse à la Mission de contrôle ses réponses sur les
observations présentées, endéans les deux mois de leur réception.
4 .La Mission de contrôle adresse, au plus tard le 15 octobre, à la Commission
élargie son rapport définitif sur le Bilan et le Compte de gestion de l'année
financière écoulée, auquel sont annexées ses observations présentées au Comité
élargi ainsi que les réponses à ces dernières.
5 .Le Comité élargi soumet le Bilan et le Compte de gestion à la Commission
élargie, au plus tard le 31 octobre. Il transmet également ces comptes ainsi que le
rapport définitif de la Mission de contrôle aux Administrations nationales des
Etats contractants.
6 .Lorsqu'au cours de ses inspections, la Mission de contrôle a connaissance de
faits graves ou qu'elle constate des irrégularités importantes dans la gestion du
système de redevances de route, elle établit un rapport spécial et circonstancié
qu'elle adresse immédiatement à la Commission élargie.
7 .A la demande d'un Etat contractant, la Mission de contrôle délivrera un
certificat établi selon les formes appropriées et constatant la vérification des
comptes.
582

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1988
Article 17
La Commission élargie statue définitivement sur les comptes de chaque année
financière. Elle donne décharge au Directeur général avant le 31 décembre de
l'année qui suit l'année financière considérée.
Article 18
1 .Le Vérificateur interne aux comptes est nommé, en qualité de membre du
personnel de l'Organisation, par le Directeur général sur décision du Comité
élargi, pour un mandat non renouvelable de cinq ans; sa rémunération sera
imputée au Titre II du Budget (Service central de redevances de route) et fera
l'objet, comme pour l'ensemble de ce titre, d'un financement à partir du taux
administratif régional.
2 .Le Vérificateur interne aux comptes est régi par le Statut administratif du
personnel permanent de l'Agence, corrigé par les dispositions particulières
soumises à l'approbation de la Commission permanente sur décision de la
Commission élargie.
3 .La fonction du Vérificateur interne est exclusive de toute fonction au sein de
l'Agence pour un délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat.
4 .Le Vérificateur interne aux comptes:
( a )s'acquitte des tâches qu'il juge nécessaires ou qui lui sont assignées par le
Comité élargi en ce qui concerne le système de redevances de route et les
services de l'Agence dont l'activité s'étend aux redevances de route;
( b )effectue, en particulier, des études et des contrôles concernant le fonctionne-
ment du système ainsi que ses écritures, notamment dans les domaines
ci-après:
—systèmes de gestion et contrôle internes,
—données de base concernant les distances, les vols, les taux unitaires et les
usagers,
—facturation et réclamations,
—comptabilité,
—gestion et recouvrement des créances,
—gestion de l'encaisse et remboursements,
—intégrité et sécurité des écritures comptables;
(c) rend compte au Comité élargi.
Article 19
1. La Mission de contrôle et le Vérificateur interne aux comptes peuvent prendre
connaissance des livres comptables et de tous les documents qu'ils estiment
nécessaires pour l'accomplissement des tâches définies aux articles 16 et 18. Tout
membre du personnel de l'Agence est tenu, dans la limite de ses attributions, de
communiquer à la Mission de contrôle et au Vérificateur interne aux comptes, à
leur demande, tout document ou information qu'ils estiment nécessaires pour
l'exécution de leur mission.
583

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1988
2 .Les autorités nationales de contrôle responsables des Etats contractants
peuvent, si elles le désirent ou à l'invitation de la Mission de contrôle, participer
aux travaux de la Mission de contrôle en ce qui concerne l'examen de la
perception des redevances de route et les remboursements aux Etats contractants.
3 .Les autorités nationales de contrôle des Etats contractants ont un droit d'accès
à tout moment opportun à tout document du Service central de redevances de
route.
4 .Sur demande des services nationaux de contrôle financier, le Service central de
redevances de route fournira auxdits services, selon ses disponibilités, les informa-
tions nécessaires pour déterminer si tous les vols traités par le système et qui
intéressent les services qui ont fait la demande, ont été correctement facturés.
32043
584

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1988
III
Statut du Vérificateur interne aux comptes')
Approuvé par la Conunission élargie le 7 juillet 1987
Entré en vigueur le 1°r octobre 1987
Texte original
Article 1
Conformément à l'article 18 du Règlement financier applicable au système de
redevances de route, le Vérificateur interne aux comptes est nommé, en qualité de
membre du personnel de l'Organisation, par le Directeur général sur décision du
Comité élargi, pour un mandat non renouvelable de cinq ans.
Le Vérificateur interne aux comptes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt
du service, par décision prise par le Comité élargi.
Article 2
L'Acte de nomination du Vérificateur interne aux comptes est signé par le
Directeur général. L'Acte de nomination précise la date à laquelle cette nomina-
tion prend effet; cette date ne peut être antérieure à celle de l'entrée en fonctions
de l'intéressé.
Article 3
Nul ne peut être nommé Vérificateur interne aux comptes s'il ne remplit pas les
conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions et si le
Gouvernement dont il est ressortissant ne peut fournir, lorsque cette pièce est
exigée, un certificat de sécurité établi au nom de l'intéressé.
Article 4
Le Vérificateur interne aux comptes doit s'acquitter de ses fonctions conformé-
ment aux dispositions appropriées du Règlement financier applicable au Système
de redevances de route. Il règle sa conduite en ayant uniquement en vue les
intérêts des Etats participant au Système de redevances de route, sans solliciter ni
accepter d'instructions d'aucun Gouvernement, Autorité, Organisation ou per-
sonne, à l'exception du Comité élargi.
Article 5
Le Vérificateur interne aux comptes est classé, par analogie, au grade A4,
4e échelon du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence. Ce
classement n'est pas modifié pendant toute la durée de son mandat.
1) Remplace le «Statut du Délégué permanent» publié au RO 1986 1648.
585

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1988
Article 6
Sont applicables par analogie au Vérificateur interne aux comptes, les dispositions
suivantes du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence ainsi que
les Règlements pris pour leur exécution:
a .Article 10, paragraphe 4 relatif à la Commission d'invalidité, article 11,
alinéas 2 et 3, et articles 12 à 26 relatifs aux droits et obligations du
fonctionnaire;
b .Articles 38, 40, paragraphes 1et 3, et 42 relatifs aux positions statutaires ainsi
que les articles 48, 50 et 53 relatifs à la cessation définitive des fonctions;
toutefois, la durée du congé de convenance personnelle est limitée à un mois;
c .Articles 55 à 61 relatifs aux conditions de travail du fonctionnaire;
d .Articles 62 à 76 relatifs au régime pécuniaire et à la Sécurité sociale;
e .Articles 77 à 87 relatifs aux pensions. Toutefois, le Vérificateur interne aux
comptes ne peut bénéficier du droit à la pension d'ancienneté sans condi-
tions de durée de service prévue à l'article 77, premier alinéa; la condition
d'âge prévue à l'article 86, premier alinéa, n'est pas exigée du Vérificateur
interne aux comptes;
e'. Article 79bis relatif à la pension de veuf, article 81bis relatif à la fixation d'un
plafond pour certaines pensions, article 87b13 relatif à la subrogation de
l'Agence;
f .Articles 92 et 93 relatifs aux voies de recours et les articles 100 et 103 relatifs
aux dispositions finales. Pour l'application des articles 92 et 93, toute
demande ou réclamation sera adressée au Directeur général, et tout recours
devant le Tribunal administratif de l'Organisation Internationale du Travail
sera dirigé contre l'Organisation, qui sera représentée en justice par le
Directeur général. Toutefois, les dispositions de l'article 93 ne seront
applicables que du jour de l'agréation par le Conseil d'administration de
l'Organisation Internationale du Travail, de la déclaration visée à l'article 11,
paragraphe 5, du Statut du Tribunal administratif de cette Organisation;
g .Annexe II (modalités d'octroi de l'indemnité prévue aux articles 41 et 50 du
Statut), annexe IIb15 (modalités de l'activité à mi-temps), annexe III (barème
des traitements de base), annexe IV (modalités du régime de pensions) et
annexe V (fixation du montant et de la méthode d'imposition des rémunéra-
tions des employés d'EUROCONTROL).
Article 7
Les décisions individuelles nécessaires à l'application du présent Statut sont prises
par le Directeur général. Toutefois, les décisions relatives à l'application des
articles 40 (congé de convenance personnelle), 48 (démissions), 55bis (activité à
mi-temps), 59 paragraphe 1dernier alinéa (saisie de la Commission d'invalidité),
92 et 93 (voies de recours) du Statut administratif du personnel permanent de
l'Agence, sont prises par le Directeur général après consultation du Président du
Comité élargi.
586

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1988
Article 8
La fonction de Vérificateur interne aux comptes est exclusive de tout emploi dans
l'Agence pour un délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat.
Article 9
En cas de divergences entre les différentes langues de rédaction du Statut du
Vérificateur interne aux comptes, le texte en langue française fera foi.
Article 10
Les présentes dispositions remplacent et annulent avec effet au l e t octobre 1987
celles applicables au Délégué permanent.
32043
587

Accord du 16 mai 1968
entre la Confédération suisse
et la République Fédérative du Brésil
relatif aux transports aériens réguliers
RS 0.748.127.191.98; RO 1969 747
Modification de l'annexe A
Entrée en vigueur le 1er décembre 1987
Traduction 1)
Annexe
A
Tableau de routes I
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'entreprise
désignée par la Suisse:
1 .Points en Suisse —deux points intermédiaires, à déterminer en temps utile
—Brasilia et/ou Rio de Janeiro et/ou Säo Paulo, dans les deux directions;
2 .Points en Suisse —deux points intermédiaires, à déterminer en temps utile
—Brasilia et/ou Rio de Janeiro et/ou Säo Paulo —Assomption —Montevideo
(ce point pourra être desservi avant ou après Buenos Aires) —Buenos Aires —
Santiago de Chile —dans les deux directions.
Notes:
a .L'entreprise ne pourra desservir que deux points au Brésil sur chacun des
services.
b .Parmi les quatre points au-delà du Brésil, spécifiés sur la route 2 sus-
mentionnée, l'entreprise ne pourra desservir que trois points, à son choix, sur
chacun des services.
Tableau de routes II
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'entreprise
désignée par le Brésil:
1 .Points au Brésil —Paris et/ou Milan (dans l'ordre choisi par l'entreprise) —
Bâle et/ou Genève et/ou Zurich, dans les deux directions;
2 .Points au Brésil —Paris et/ou Milan (dans l'ordre choisi par l'entreprise) —
Bâle et/ou Genève et/ou Zurich —Francfort —Amsterdam —Copenhague —
Bruxelles (dans l'ordre choisi par l'entreprise), dans les deux directions.
1) Traduction du texte original portugais.
588
1988 - 72

Transports aériens réguliers
RO 1988
Notes:
a .L'entreprise ne pourra desservir que deux points en Suisse sur chaque
service.
b .Paris et Milan pourront être desservis avant ou après les deux points en
Suisse.
32041
589

Statuts
de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT)
RS 0.935.21; RO 1976 95
Champ d'application des statuts le l e r février 1988, complément1)
I
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Aruba2)
14 août
1987
ter octobre
1987
Canada
26 juin
1986
26 juin
1986
Corée (Nord)
28 août
1987
1 " octobre
1987
Guinée
17 juillet
1985
17 juillet
1985
Porto Rico2)
4 avril
1986
4 avril
1986
Tchad
10 septembre
1985
26 septembre
1985
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Costa Rica
14 juillet
1987
14 juillet
1988
Gibraltar 1
21 mai
1985
21 mai
1986
Malaisie
14 août
1986
14 août
1987
32045
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 109, 1978 1431, 1982 1904
et 1985 952.
2)Membre associé en application de l'article 6, paragraphe 2.
590
1988 —82

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-13 vom 05.04.1988 (S. 563-590)
RO-1988-13 du 05.04.1988 (p. 563-590)
RU-1988-13 del 05.04.1988 (p. 563-590)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
05.04.1988
Date
Data
Seite
563-590
Page
Pagina
Ref. No
30 004 933
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