ch_vb · <td class="metadataCell">30005226</td> · 1992-04-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 39
5 octobre 1993
2732
Désignation d'un organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité dans
l'Administration fédérale. O du DFF
2733
Rapports de service des buralistes postaux. ACF
2734
Instruction professionnelle dans l'administration générale de la Confédé-
ration
2735
Enseignement dont sont chargés des agents de l'administration générale de
la Confédération
2736
Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbi-
trage
2737
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2739
Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage. O
2740
Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que
de féverole. O du DFEP
2742
Utilisation des récoltes de pommes de terre
2743
Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1993. 0 du
DFEP
2745
Traité d'extradition avec la Grande-Bretagne. Echange de notes concer-
nant l'application du traité anglo-suisse d'extradition à la Transjordanie
2746
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
Convention
2731

Ordonnance du DFF
sur la désignation d'un organe chargé d'effectuer
les contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale
du 15 septembre 1993
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 19921) relative aux contrôles de sécurité
dans l'Administration fédérale,
arrête:
Article premier
L'Office fédéral du personnel est désigné comme organe chargé d'effectuer les
contrôles de sécurité auxquels seront soumis les futurs titulaires d'une fonction au
sein du Département fédéral des finances.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1993. Elle est applicable
aussi longtemps que l'ordonnance du 15 avril 1992 relative aux contrôles de
sécurité dans l'Administration fédérale est en vigueur.
15 septembre 1993
Département fédéral des finances:
Stich
N36225
RS 172.0133
1) RS 172.013
2732
²
J
1993 - 667

Arrêté du Conseil fédéral
concernant les rapports de service des buralistes postaux
Abrogation du ler septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 19631) concernant les rapports de service
des buralistes postaux est abrogé avec effet au 1e" octobre 1993.
l e t septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36190
1) RO 1963 264, 1966 963
1993 —594
2733

Arrêté du Conseil fédéral
concernant l'instruction professionnelle
dans l'administration générale de la Confédération
Modification du ler septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 19651) concernant l'instruction
professionnelle dans l'administration générale de la Confédération est modifié
comme il suit:
Art. lei 2e al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le le` octobre 1993.
lei septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36191
1) RS 172.221.124
2734
1993 —596

Ordonnance
concernant l'enseignement dont sont chargés des agents
de l'administration générale de la Confédération
Modification du ler septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 décembre 19741) concernant l'enseignement dont sont chargés
des agents de l'administration générale de la Confédération est modifiée comme il
suit:
Art. 1e, 2e al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le lei octobre 1993.
l e t septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36192
1) RS 172.221.126
1993 —597
2735

Ordonnance
concernant l'organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Modification du 25 août 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 3 février 19931) concernant l'organisation et la procédure des
commissions fédérales de recours et d'arbitrage est modifiée comme il suit:
Art. 11, 4e al., deuxième phrase
... Si le nombre de recours traités par une commission dans une langue officielle
en l'espace d'une année ne justifie pas l'engagement de personnel pour une
fraction déterminée de la durée de travail hebdomadaire, le Département peut,
pour la langue concernée, indemniser selon les besoins un secrétaire-juriste ou
d'autres personnes du secrétariat, dans la mesure où il n'est pas possible
d'instaurer avec une autre commission un secrétariat commun.
Õ
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1994; elle est toutefois
applicable dès le 1" juillet 1993 pour la Commission fédérale de la protection des
données et pour la Commission de recours des EPF.
25 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Cônfédération, Couchepin
N36200
1) RS 173.31; RO 1993 879
2736
1993 —589

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 22 septembre 1993
Le Département fédéra[ des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'octobre 1993:
1) RS 632.111.723.1; RO 1993 2364
1993 - 666
2737
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
54.-
3020
484.40
ex 0402.1000
301.30
ex
2110
561.60
ex
2120
1234.60
ex
9110
205.30
ex
9910
205.30
ex 0405.0010
1132.80
ex
0010
869.80
ex
0090
824.90
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
118.10
1102.1010
118.10
9011
118.10
1103.1110
21.90
1190
118.10
1910
118.10
1104.1910
118.10
2910
118.10
ex
3000
118.10
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le 1eL octobre 1993.
22 septembre 1993
Département fédéral des finances:
Stich
S36222
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
2738

Ordonnance
concernant l'arrêté fédéral sur les mesures
en matière d'assurance-chômage
Modification du 15 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 mars 19931) concernant l'arrêté fédéral sur les mesures en
matière d'assurance-chômage est modifiée comme il suit:
Art. 4
Réduction de l'horaire de travail
(art. 35, 2` al., LACI)
La durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail
est prolongée de douze périodes de décompte.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " octobre 1993.
15 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36212
1) RS 837.115; RO 1993 1268
1993 —646
2739

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole
Modification du 27 septembre 1993
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
1
L'ordonnance du 23 septembre 19881) du DFEP concernant le placement et
l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole est
modifiée comme il suit:
Art. le; let. b
Le barème de prise en charge de semences indigènes, provenant de cultures
reconnues, est fixé comme il suit:
b.
Pour les semences d'orge d'automne, dans la proportion de 25 parties de
marchandise indigène pour une partie de marchandise importée;
Art. 2, let. b et d
La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importées est fixée pour:
b.
L'orge d'automne à 85 francs;
d.
L'avoine d'automne à 56 francs;
Art. 3
Prix à la production
Les prix à la production ci-après s'entendent pour des semences indigènes
reconnues, provenant de la récolte 1993, y compris les droits de licence et le
supplément pour livraison tardive de 3 francs par 100 kg de semences d'automne
et de 8 francs par 100 kg pour les semences de printemps.
1) RS 916.112.211.1
2740
1993 - 668

Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs
RO 1993
ainsi que de féverole
Pour 100 kg
nets
Fr.
Semences d'orge de printemps
128.50
Semences d'orge d'automne
110.50
Semences d'avoine de printemps
124.50
Semences d'avoine d'automne
118.50
Semences de maïs, dont le taux d'humidité n'excède pas 13 pour cent,
non calibrées, ni traitées, des variétés suivantes:
(prix à la production moyen s'il s'agit de la culture des variétés attribuées)
—CORSO
920.-
- DEA, DK 250, DK 261, DK 200, MONA, ALPIS et SENATOR
860.-
- SIRIO, ORLA 312 et AVISO
820.-
- LG 11, ATLET, ALPIN, LG 2253 et SILTO
600.—
SILEX
480.—
II
La présente modification entre en vigueur le leL octobre 1993.
27 septembre 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S36226
2741

Ordonnance
sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre
Modification du 20 septembre 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 11 septembre 19741) sur l'utilisation des récoltes de pommes de
terre est modifiée comme il suit:
Art. 5, 1" al., deuxième et troisième phrases
1 . . . L'obligation de prendre en charge des produits de pommes de terre est
supprimée si les produits fourragers importés sont réexportés ou s'ils sont destinés
dans le pays à l'affouragement d'animaux qui ne sont pas tenus à des fins de
production alimentaire. Il s'agit notamment des animaux détenus dans les jardins
zoologiques ou les cirques, des animaux de laboratoire, des animaux sauvages et
des animaux domestiques tels que les poissons, les oiseaux, les chiens ou les chats
(à l'exclusion des animaux des espèces chevaline, bovine, porcine, ovine et
caprine, des lapins et de la volaille domestique).
II
La présente modification entre en vigueur le le` octobre 1993.
20 septembre 1993
N36229
1) RS 916.113.31
2742
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993 - 663

Ordonnance du DFEP
sur les prix des plants de pommes de terre provenant
de la récolte 1993
du 27 septembre 1993
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 15 de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 19561) concernant la
production et l'importation de plants de pommes de terre,
arrête:
Article premier
Prix indicatifs à la production
Concernant les plants reconnus de pommes de terre du pays, provenant de la
récolte de 1993, les prix indicatifs à la production des plants chargés franco gare
de départ la plus proche, sont les suivants par 100 kilos (sacs non compris):
Variétés
Classe A
Classe B
Fr.
Fr.
Christa
65.40
53.40
Ukama
65.40
53.40
Sirtema
74.90
62.90
Ostara
65.40
53.40
Charlotte
74.90
62.90
Bintje
81.90
69.90
Matilda
71.90
59.90
Stella
129.00
117.00
Nicola
74.90
62.90
Urgenta
74.90
62.90
Désirée
71.90
59.90
Granola
71.90
59.90
Agria
74.90
62.90
Erntestolz
74.90
62.90
Hertha
74.90
62.90
Hermes
74.90
62.90
Eba
74.90
62.90
Aula
71.90
59.90
Satuma
71.90
59.90
Panda
74.90
62.90
RS 942.311.391.1
t> RS 916.113.11
1993 - 650
2743

Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1993
RO 1993
Art. 2 Prix de prise en charge
Les prix de prise en charge correspondent aux prix indicatifs à la production.
Art. 3
Prix de vente
Le prix de vente se compose du prix indicatif à la production et des suppléments
pour les sacs, la marge de l'expéditeur, le stockage, les droits de licence, etc.,
conformément à l'ordonnance du 11 octobre 19831) sur les prix de vente, les
marges commerciales et les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de
terre de semence indigènes et étrangères.
Art. 4
Plants de pommes de terre
1Seuls sont considérés comme plants les tubercules:
a
.produits soit en vertu de contrats conclus entre la Fédération suisse des
sélectionneurs ou les syndicats qui lui sont affiliés, d'une part, et les
sélectionneurs, d'autre part, soit conformément à une décision de l'Office
fédéral de l'agriculture (art. 2, 2e et 3e al., de l'arrêté du Conseil fédéral du
28 déc. 1956 concernant la production et l'importation de plants de pommes
de terre);
b
.provenant de cultures visitées par les experts désignés par les Stations
fédérales de recherches agronomiques et dont la récolte a été admise par
celles-ci.
2 La Fédération suisse des sélectionneurs doit les contrôler à la livraison, mettre le
certificat approprié dans chaque sac et munir les sacs de son plomb.
3 Les pommes de terre qui proviennent de cultures non visitées et non reconnues,
ou qui font partie de lots refusés, ne peuvent être mises sur le marché comme
plants (art. 41c de la loi sur l'agriculture2)).
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1993.
27 septembre 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36219
1)RS 942311.392
2)RS 910.1
2744
Õ

Traité d'extradition du 26 novembre 1880
entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0353.936.7; RS 12 126
Echange de notes des 28 janvier/9 mai 1932
concernant l'application du traité anglo-suisse
d'extradition à la Transjordanie
RS 0353.936.75; RS 12 144
Communication
Par note du 5 août 1993, le Gouvernement jordanien a informé le Gouvernement
suisse qu'il considérait comme nul et non avenu le Traité d'extradition du
26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne, qui engageait la
Jordanie par le fait de son statut d'Etat sous mandat britannique.
N36215
1993 - 639
2745

Convention du 29 décembre 1972
sur la prévention de la pollution des mers
résultant de l'immersion de déchets
RS 0.814.287; RO 1979 1335
I
Amendement à l'Annexe III de la convention
Adopté le 3 novembre 1989
Entré en vigueur pour la Suisse le 19 mai 1990
Texte original
Le paragraphe suivant est ajouté à l'Annexe III, section A:
9. Lors de la délivrance d'un permis d'immersion, les Parties contractantes
devraient déterminer si, en ce qui concerne les caractéristiques et la composition
de la matière à immerger, il existe une base scientifique appropriée d'évaluation
de l'impact de cette matière sur la faune et la flore marines et la santé de l'homme.
II
Champ d'application de la convention le 15 septembre 1993,
complément1)
Antigua-et-Barbuda
6 janvier
1989 A
5 février
1989
Egypte
30 juin
1992 A
30 juillet
1992
Jamaïque
22 mars
1991 A
21 avril
1991
Luxembourg
21 février
1991
23 mars
1991
Slovénie
27 mai
1992 S
25 juin
1991
Vanuatu
22 septembre
1992 A
22 octobre
1992
N36216
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1979 1349, 1982 1816, 1983 261,
1985 887, 1986 1172, 1987 1225 et 1991 360.
2746
1993-640
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-39 vom 05.10.1993 (S. 2731-2746)
RO-1993-39 du 05.10.1993 (p. 2731-2746)
RU-1993-39 del 05.10.1993 (p. 2731-2746)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
05.10.1993
Date
Data
Seite
2731-2746
Page
Pagina
Ref. No
30 005 226
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