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Recueil
des lois fédérales
N° 43
2 novembre 1982
1906
Registre central des étrangers (Ordonnance RCE)
1914
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF
1916
Reconnaissance du titre d'«ingénieur ETS» en agriculture
1917
Remboursement des redevances douanières perçues sur les carburants
utilisés à des fins agricoles et sylvicoles
1918
Assurance en cas de maladie et d'accidents. LF
1920
Fixation du montant maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents
1921
Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères. AF
1922
Contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale. LF
1923
Mesures économiques extérieures. LF
1927
Organisation météorologique mondiale. Convention
1928
Protection des animaux dans les élevages. Convention européenne
1905

Ordonnance
sur le Registre central des étrangers
(Ordonnance RCE)
du 20 octobre 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 25, ter alinéa, de la loi fédérale du 26 mars 19311) sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE),
arrête:
Section 1: Tenue du Registre central des étrangers
Article premier
Autorité compétente
L'Office fédéral des étrangers (Office fédéral) tient en collaboration avec les
services fédéraux intéressés un registre automatisé des étrangers (Registre
central des étrangers).
Art. 2
But
Le Registre central des étrangers permet d'établir les statistiques sur les
étrangers, de tenir les contrôles prescrits par la LSEE et de rationaliser le
travail des autorités de police des étrangers.
Section 2: Collecte et annonce des données sur les étrangers
Art. 3
Collecte des données et manière de les annoncer
1 Seules les données nécessaires à l'exécution des tâches prescrites par la LSEE
sont recueillies pour 13s besoins du Registre central des étrangers.
2 L'Office fédéral règle la manière dont les cantons et les communes annoncent
les données. Il approuve les formules utilisées à cet effet.
3Il détermine les conditions dans lesquelles les cantons et les communes
peuvent annoncer les données par traitement électronique et indique les
contrôles à effectuer avant de les transmettre selon ce procédé (test de
plausibilité).
4 Les cantons seront consultés sur le choix des données indispensables et sur la
manière de les annoncer.
RS 142.215
1> RS 142.20
1906
1982 - 808

Registre central des étrangers
RO 1982
Art. 4
Annonce des données par les cantons et les communes
1 Les cantons annoncent régulièrement au Registre central des étrangers les
données relatives aux
a .Tolérances ou autorisations initiales saisonnières, de séjour et pour fron-
talier;
b .Transformations des autorisations saisonnières en autorisations de séjour;
c .Prolongations des autorisations saisonnières et renouvellements des tolé-
rances ou autorisations de séjour et pour frontalier;
d .Changements de place et de profession dans le canton;
e .Nouvelles autorisations d'établissement;
f .Contrôles périodiques des livrets pour étrangers bénéficiant d'une auto-
risation d'établissement et autres données qu'ils contiennent;
g .Naturalisations ordinaires.
2 Les cantons enjoignent aux communes d'annoncer régulièrement au Registre
central des étrangers les données relatives aux
a .Arrivées et départs;
b .Changements et rectifications de l'identité, en particulier des noms, de la
date de naissance, du sexe, de l'état civil et de la nationalité;
c .Décès;
d .Adoptions;
e .Enfants étrangers nés en Suisse lorsqu'ils ont besoin d'une autorisation.
Art. 5
Annonce des données par les services fédéraux
1 L'Office fédéral de la police annonce régulièrement au Registre central des
étrangers les données relatives aux
a .Naturalisations facilitées;
b .Réintégrations;
c .Demandes d'asile;
d .Octrois de l'asile.
2 La Centrale de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants indique
au Registre central des étrangers le numéro AVS attribué à chaque étranger
conformément à l'article 134bis du règlement du 31 octobre 19471) sur l'assu-
rance-vieillesse et survivants.
3 L'Office fédéral de la statistique communique au Registre central des étran-
gers les branches auxquelles appartiennent les entreprises et les exploitations.
Art. 6
Annonce d'autres données
1 Le Registre central des étrangers recueille les autres données résultant des
contrôles effectués par l'Office fédéral.
1> RS 831.101
1907

Registre central des étrangers
RO 1982
2 1 peut aussi recueillir des données sur les étrangers qui, ne s'étant pas
acquittés de leurs obligations de droit public ou de leurs dettes alimentaires,
ont quitté la Suisse ou n'y ont aucun lieu de résidence connu.
Section 3: Contrôles
Art. 7
1 L'Office fédéral contrôle périodiquement les autorisations délivrées et calcule
les effectifs des étrangers.
2 II fournit à cet effet les listes d'étrangers et d'autorisations, avec l'indication
de leurs dates d'échéance, aux autorités cantonales de police des étrangers ainsi
qu'aux services officiels chargés de tenir pour les communes le contrôle des
étrangers. Ces organes collaborent aux travaux de contrôle.
Section 4: Communication des données par l'Office fédéral
Art. 8
Communication aux fins d'exécution des tâches prescrites par la
LSEE
1 L'Office fédéral communique aux autorités et aux services de la Confédéra-
tion, des cantons et des communes les données sur les étrangers dont ils ont
besoin pour accomplir les täches prescrites par la LSEE.
•
2 I I peut, lorsque ses tâches l'exigent, communiquer des données sur les
étrangers aux autorités, aux services officiels ainsi qu'à des particuliers ou à des
organisations privées.
Art. 9
Communication à d'autres fins
1 L'Office fédéral peut communiquer des données sur les étrangers aux autori-
tés et services officiels suisses lorsqu'elles sont directement utiles à l'accom-
plissement de leurs tâches légales et que l'emploi qu'ils en font répond aux
besoins de la LSEE.
2 Il transmet aux étrangers, pour leur permettre d'y donner suite, les demandes
de renseignement émanant des autorités et services officiels étrangers ainsi que
de particuliers ou d'crganisations privées.
3 I peut exceptionnellement communiquer l'adresse d'un étranger aux autori-
tés et services officiels étrangers ainsi qu'à des particuliers ou à des organisa-
tions privées,
a .Lorsque l'intérêt en cause l'emporte manifestement sur les intérêts dignes
de protection de l'étranger, ou
b .Lorsque l'étranger n'a pas répondu à la demande de renseignement et
qu'il est réputé vouloir se soustraire à ses obligations juridiques.
1908

Registre central des étrangers
RO 1982
4 Les obligations de droit international
public
relatives
à l'entraide ad-
ministrative et judiciaire sont réservées.
Art. 10
Restrictions posées à la communication
1 L'Office fédéral ne communique aucune donnée sur un étranger lorsque des
prescriptions légales sur le maintien du secret s'y opposent ou que l'étranger
s'en trouverait lésé dans des intérêts personnels dignes de protection.
2 Des données sur un réfugié reconnu ne seront communiquées aux autorités et
services officiels étrangers ainsi qu'à des particuliers ou à des organisations
privées que s'il n'est pas lésé dans ses intérêts personnels.
Art. 11
Remise de listes nominatives d'étrangers
1 L'Office fédéral peut remettre des listes nominatives
a .De certains groupes d'étrangers aux autorités et services fédéraux, lors-
qu'elles sont directement utiles à l'accomplissement de leurs tâches légales
et que l'emploi qu'ils en font répond aux besoins de la LSEE;
b .De l'ensemble des étrangers dans un canton et en Suisse aux autorités
cantonales de police des étrangers;
c .De l'ensemble des étrangers dans les communes aux offices chargés de
tenir pour ces communes le contrôle des étrangers.
'' Il n'est pas permis de remettre sur quelque support de données que ce soit des
listes nominatives d'étrangers aux autres services ainsi qu'aux particuliers et
aux organisations privées.
Art. 12
Données à des fins de planification, d'étude scientifique et de statis-
tiques
1 L'Office fédéral peut communiquer des données sur des étrangers
a .A des fins de planification, aux autorités et services officiels suisses ainsi
qu'aux personnes chargées par eux de procéder à des études de plani-
fication;
b .A des fins scientifiques, aux hautes écoles suisses et à leurs instituts;
c .A des fins de statistiques, à des services officiels suisses.
2 La communication du nom des étrangers est en principe refusée; elle l'est
dans tous les cas lorsque des intérêts personnels dignes de protection s'y
opposent.
3 La protection de la personnalité sera garantie par des charges, notamment en
ce qui concerne
a .La manière d'utiliser les données;
b .Le choix des personnes habilitées à les consulter;
c .La manière de protéger les données;
d .La nécessité de les restituer ou de les détruire après les avoir utilisées.
2
1909

Registre central des étrangers
RO 1982
Section 5: Communication des données par les cantons et les communes
Art. 13
1 Les autorités cantonales de police des étrangers, les services officiels chargés
de tenir pour les communes le contrôle des étrangers et tous les autres services
officiels qui, en application de la LSEE, recueillent ou utilisent des données sur
les étrangers ne peuvent les communiquer qu'à la condition que les prescrip-
tions cantonales et communales sur la protection des données et le secret de
fonction le permettent et que l'étranger ne soit pas lésé dans des intérêts
personnels dignes de protection.
2 Des données sur un réfugié reconnu ne sont communiquées aux autorités et
services officiels étrangers ainsi qu'à des particuliers ou à des organisations
privées que s'il n'est pas lésé dans ses intérêts personnels.
3 Des listes nominatives d'étrangers sont remises aux autorités et services of-
ficiels suisses lorsque les données sont directement utiles à l'accomplissement
de leurs tâches légales et que l'emploi qu'ils en font répond aux besoins de la
LSEE. La remise de listes nominatives et -la communication systématique de
données à d'autres services ainsi qu'à des particuliers ou à des organisations
privées sont interdites.
4 Est admise la communication, à titre exceptionnel, des noms, adresse et
activité professionnelle des étrangers résidant dans le canton ou la commune,
en vue de l'établissement d'annuaires offrant un intérêt public. Ces données
peuvent également être communiquées à d'autres maisons d'adresses, à moins
que la personne en cause ne s'y soit opposée. La faculté de s'opposer à la
communication doit être portée à la connaissance du public.
5 L'article 12 est applicable en matière de communication de données à des fins
de planification et d'étude scientifique.
6 Les cantons et les communes peuvent apporter d'autres restrictions en
matière de communication des données.
Section 6: Données statistiques
Art. 14
1 L'Office fédéral établit périodiquement, dans les limites de la LSEE, des
statistiques sur les étrangers.
2 Il délivre aux autorités et aux services de la Confédération, des cantons et des
communes les statistiques dont ils ont besoin pour remplir les tâches prescrites
par la LSEE.
3 Il publie les statistiques les plus importantes et peut, sur demande, en fournir
d'autres aux autorités, aux services officiels ainsi qu'à des particuliers ou à des
organisations privées.
1910
w

Registre central des étrangers
RO 1982
4 Il peut établir des relevés statistiques spéciaux pour les autorités, les services
officiels ainsi que les particuliers ou les organisations privées.
5 Il collabore à l'établissement de la statistique fédérale sur l'état annuel de la
population.
Section 7:
Droits de l'étranger et publication relative au contenu et à l'emploi du
registre
Art. 15
Droits de l'étranger
1 De toutes les données le concernant dans le Registre central des étrangers,
chaque étranger peut demander
a .Un extrait écrit;
b .Des rectifications et des compléments;
c .L'effacement des données traitées non réglementairement.
2 1 1 peut aussi demander la rectification des données inexactes communiquées à
une autorité ou à un service officiel déterminés ainsi qu'à tel ou tel particulier
ou organisation privée.
Art. 16
Publication relative au contenu et à l'emploi du registre
L'Office fédéral publie chaque année dans la Feuille fédérale des informations
relatives
a .Aux catégories d'étrangers enregistrés;
b .A l'inventaire des données stockées;
c .A la manière dont elles sont utilisées;
d .Aux services pouvant accéder directement aux données;
e .Aux services auxquels elles sont communiquées régulièrement;
f .Aux droits des étrangers selon l'article 15.
Section 8: Sécurité des données
Art. 17
Sécurité des données
1 L'Office fédéral, les autorités cantonales de police des étrangers, les services
officiels chargés de tenir pour les communes le contrôle des étrangers et les
autres services collaborant avec le Registre central des étrangers prennent,
chacun dans son secteur, les mesures d'organisation et les mesures techniques
propres à assurer la sécurité des données. L'Office fédéral est chargé de la
coordination.
2 Les données, les programmes et la documentation relative à ces programmes
doivent être protégés afin d'empêcher leur accès ou leur modification par des
personnes non autorisées, ainsi que leur destruction ou leur détournement.
1911

Registre central des étrangers
RO 1982
3 Le report exact et complet des données sur les supports de données doit être
garanti.
4 En cas de destruction, de détournement ou de perte, la reconstitution des
données et des programmes du Registre central des étrangers doit être réali-
sable. Il faut veiller à ce que le registre soit tenu même en cas de panne des
installations.
5 Un préposé de l'Office fédéral s'assure régulièrement de la sécurité des
données du Registre central des étrangers.
Art. 18
Mise aux archives et effacement
L'Office fédéral prend, dans son domaine, les mesures nécessaires pour archi-
ver et effacer les données.
Section 9: Taxes
Art. 19
1 L'Office fédéral perçoit une taxe de dix francs lorsqu'il communique une
adresse à un particulier ou à une organisation privée conformément à l'article
.9, 3e alinéa; il peut exceptionnellement renoncer à la taxe.
2 Il perçoit une taxe couvrant ses frais
a .Lorsqu'il fournit des statistiques à des particuliers ou à des organisations
privées (art. 14, 3e al.) ou qu'il les établit spécialement à leur intention
(art. 14, 4e al.);
b .Lorsqu'il fournit des relevés spéciaux aux services cantonaux et commu-
naux, conformément à l'article 12 et à l'article 14, 4e alinéa, et qu'il en
résulte des frais importants.
Section 10: Dispositions finales
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 25 septembre 19721) sur le Registre central des étrangers est
abrogée.
1) RO 1972 2405
1912

Registre central des étrangers
RO 1982
Art. 21
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ejanvier 1983.
20 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27822
1913

Arrêté fédéral
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes
domiciliées à l'étranger
Modification du 25 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 19821),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 mars 19732) est modifié comme il suit:
Art. 33
Durée
Le présent arrêté a effet jusqu'au moment de l'entrée en vigueur d'une loi sur
l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étraiger, mais au
plus tard jusqu'au 31 décembre 1984.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum
facultatif.
2 I 1 entre en vigueur le ter janvier 1983.
Conseil national, le 25 juin 1982
Conseil des Etats, le 25 juin 1982
La présidente: Lang
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
1)FF 1982 I 1069
2)RS 211.412.41
1914
1982-537

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
RO 1982
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 4 octobre 1982
sans avoir été utilisé.')
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ter janvier 1983.
5 octobre 1982
Chancellerie fédérale
27363
1) FF 1982 II 485
1915

Ordonnance
sur la reconnaissance du titre d'«ingénieur ETS»
en agriculture
Modification du 11 octobre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 4 janvier 19801) sur la reconnaissance du titre d'«ingénieur
ETS» en agriculture est modifiée comme il suit:
Art. 2, al. Ibis
ibis Dans des cas exceptionnels, une activité de trois ans au moins dans
l'agriculture peut suffire, à condition qu'il soit prouvé que les années man-
quantes ont été compensées par une formation de valeur identique (p. ex. cours
spéciaux, études universitaires).
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1982.
11 octobre 1982
Département fédéral de l'éconcmie publique:
Honegger
27862
1> RS 412.191.2
1916
1982 - 859

Ordonnance
réglant le remboursement des redevances douanières
perçues sur les carburants utilisés à des fins
agricoles et sylvicoles
Modification du 27 août 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 15 août 19721) réglant le remboursement des redevances
douanières perçues sur les carburants utilisés à des fins agricoles et sylvicoles
est modifiée comme il suit:
Art. 21
Indemnité allouée aux offices communaux de la culture des champs
L'indemnité que la Confédération alloue aux offices communaux de la culture
des champs, pour leur collaboration, lors du remboursement des droits de
douane
grevant
les carburants utilisés à des fins agricoles (système des
normes) est de:
a .5 francs par demande de remboursement acceptée. Est comprise dans ce
montant l'indemnité pour les contrôles effectués auprès des requérants
sans le concours d'un fonctionnaire de l'Administration des douanes;
b .3 fr. 50 par quart d'heure (tout quart d'heure entamé comptant comme un
quart d'heure entier), pour la collaboration à des contrôles exécutés par
des fonctionnaires de l'Administration des douanes.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1984.
27 août 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
27804
1) RS 632.112.711.1
1982 - 789
1917

Loi fédérale
sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
Modification du 25 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19821>,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 juin 19112) sur l'assurance en cas de maladie et
d'accidents est modifiée comme il suit:
Art. 74, 2' al.
2 Cette indemnité comporte 80 pour cent du salaire Sont l'assuré
se trouve privé par suite de la maladie, y compris les allocations
supplémentaires régulières. Le Conseil fédéral fixe le montant
maximum du gain journalier assuré.
Art. 78, Se al.
5 Le Conseil fédéral fixe le montant maximum du gain annuel
assuré.
Art. 112, ?e al.
2 Les allocations supplémentaires régulières sont comprises dans
les calculs, à l'exception des allocations familiales qui sont versées
en tant qu'allocations pour enfants, allocations de formation ou
allocations de ménage selon l'usage propre à la branche. Le
Conseil fédéral fixe le montant maximum du gain assuré.
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1)FF 1982 I 1391
2 )RS 832.01
1918
1982 —536

Assurance en cas de maladie et d'accidents
RO 1982
Conseil national, le 25 juin 1982
Conseil des Etats, le 25 juin 1982
La présidente: Lang
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 4 octobre 1982
sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le t e r janvier 1983.
8 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
27412
1) FF 1982 II 483
1919

Ordonnance
fixant le montant maximal du gain assuré
dans l'assurance-accidents
du 8 octobre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 74, 2e alinéa, 78, 5e alinéa, et 112, 2e alinéa, de la loi fédérale du
13 juin 19111) sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents,
arrête:
Article premier
Le montant maximal du gain assuré s'élève à 69 600 francs par an et
191 francs par jour.
2 L'indemnité de chômage est versée pour chaque jour de l'année.
Art. 2
1 Les prestations versées pour un accident qui est survenu ou une maladie
•professionnelle qui s'est déclarée avant cette date sont régies par 1ancien droit.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1983.
8 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
27681
RS 832.23
1) RS 832.01; RO 1982 1918
1920
1982 - 612

Arrêté fédéral
concernant la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères
du 25 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19821),
arrête:
Article premier
L'arrêté fédéral du 17 décembre 19522) concernant la Société coopérative
suisse des céréales et matières fourragères est prorogé jusqu'à l'entrée en
vigueur de la loi fédérale qui le remplacera, mais jusqu'au 31 décembre 1984 au
plus tard.
Art. 2
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est soumis au référendum
facultatif.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Conseil national, le 25 juin 1982
Conseil des Etats, le 25 juin 1982
La présidente: Lang
Le président : Dreyer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 4 octobre 1982
sans avoir été 11111186.3)
2 Conformément à son article 2, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ter janvier 1983.
5 octobre 1982
Chancellerie fédérale
27325
RS 916.112.218.0
1)FF 1982 I 703
2)RS 916.112.218
3> FF 1982 II 487
1982 —539
1921

Loi fédérale
allouant une contribution à l'Office suisse
d'expansion commerciale
du 25 juin 1982
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31b1s, 2e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 19811),
arrête:
Article premier
1 La Confédération alloue à l'Office suisse d'expansion commerciale-une
contribution annuelle de 7 millions de francs au plus.
2 La contribution fédérale ne doit pas dépasser 45 pour cent des dépenses
totales de l'Office suisse d'expansion commerciale.
Art. 2
1 La loi fédérale du 3 octobre 19752) allouant une contribution à 1Office suisse
d'expansion commerciale est abrogée.
2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
3 Elle entre en vigueur le ler janvier 1983.
Conseil des Etats, le 25 juin 1982
Conseil national, le 25 juin 1982
Le président: Dreyer
La présidente: Lang
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 4 octobre 1982
sans avoir été utilisé?)
2 Conformément à son article 2, 3e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
1er janvier 1983.
5 octobre 1982
Chancellerie fédérale
RS 946.15
1> FF 1982 I 28
2)RO 1976 76, 1979 504
3)FF 1982 II 441
27169
1922
1982 —534

Loi fédérale
sur les mesures économiques extérieures
du 25 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures;
vu les articles 28 et 29 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 19811),
arrête:
Article premier
Protection contre les effets des mesures prises à l'étranger ou
des conditions extraordinaires qui y règnent
Si des mesures prises à l'étranger ou si des conditions extraordinaires régnant à
l'étranger ont, sur le trafic des marchandises, des services ou des paiements de
la Suisse avec l'étranger, des effets tels que des intérêts économiques suisses
essentiels s'en trouvent affectés, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les
circonstances l'exigent:
a .Surveiller l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, ainsi
que le trafic des services, les soumettre au régime de l'autorisation, les
limiter ou les interdire;
b .Réglementer le trafic des paiements avec certains pays et, au besoin,
ordonner la perception de taxes en vue de compenser les perturbations
dans le domaine des prix ou de la monnaie ou qui affectent le trafic des
marchandises, des services et des paiements.
Art. 2
Application provisoire d'accords
Afin de sauvegarder des intérêts économiques suisses essentiels, le Conseil
fédéral peut appliquer provisoirement des accords non sujets au référendum
qui touchent le trafic des marchandises, des services et des paiements. En cas
d'urgence, l'application provisoire d'accords qui prévoient l'adhésion à une
organisation internationale est aussi possible.
Art. 3
Exécution d'accords
Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords
sur le trafic des marchandises, des services et des paiements.
RS 946.201
1) FF 1982 I 65
1982 - 533
1923

Mesures économiques extérieures
RO 1982
Art. 4
Collaboration d'organisations et d'institutions
1 Le Conseil fédéral et les départements peuvent confier l'exécution de mesures
fondées sur l'article premier et l'application d'accords sur le trafic des mar-
chandises, des services et des paiements, à des organisations ou institutions, en
particulier à celles qui appartiennent à l'économie privée.
2 A cet effet, ces organisations et institutions sont soumises à la surveillance et
aux instructions du Conseil fédéral ou des unités administratives qu'il désigne.
3 Les organes et les employés de ces organisations et institutions sont soumis
aux dispositions légales sur la responsabilité pénale et financière et le secret de
fonction des fonctionnaires fédéraux.
Art. 5
Emoluments
Le Conseil fédéral peut percevoir des émoluments aux fins de couvrir les frais
d'exécution et autoriser les organisations et institutions chargées de l'exécution
des mesures à effectuer cette perception. Les tarifs de ces émoluments doivent
être approuvés par le Département compétent.
Art. 6
Protection juridique
1 Le Conseil fédéral peut prévoir que le recours interjeté contre les décisions
prises en vertu des prescriptions d'exécution de la présente loi sera précédé
d'une procédure d'opposition.
2 Pour le reste, les dispositions générales sur la procédure administrative et la
juridiction administrative sont applicables.
Art. 7
Dispositions pénales
1 Celui qui enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions
d'exécution de la présente loi sera puni d'une amende de 100 000 francs au
plus. Si l'infraction est intentionnelle, le juge pourra prononcer en outre, dans
les cas graves, une peine d'emprisonnement d'une année au plus.
2 La tentative et la complicité sont punissables. Les articles 6 et 7 de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif') sont applicables.
3 L'action pénale se prescrit dans tous les cas par 5 ans.
4 Les infractions à la loi fédérale sur les douanes2) seront jugées uniquement
selon les dispositions pénales et de procédure de cette loi, même si l'infraction
constitue en même temps un acte punissable en vertu du présent article.
5 Les infractions aux prescriptions sur les attestations d'origine sont poursui-
vies et jugées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 9 décembre
19293) sur les certificats d'origine.
1)RS 313.0
2)RS 631.0
3)RS 946.31
1924

Mesures économiques extérieures
RO 1982
6 La poursuite pénale fondée sur les dispositions spéciales du code pénal» est
réservée dans tous les cas.
Art. 8
Procédure pénale
La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort de la
juridiction pénale fédérale. L'article 7, 4e à 6e alinéas est réservé.
Art..9
Audition de commissions consultatives
1 Le Conseil fédéral institue une commission consultative pour la politique
économique extérieure. Il l'entend sur les questions importantes de politique
économique extérieure.
2 Les questions touchant aussi la coopération internationale au développement
sont traitées lors de séances communes, qui réunissent la commission consul-
tative pour la politique économique extérieure et la commission pour la
coopération internationale au développement.
Art. 10
Rapport et approbation
1 Le Conseil fédéral renseigne au moins une fois par an l'Assemblée fédérale
sur des questions importantes touchant la politique économique extérieure.
Toutefois, l'Assemblée fédérale n'approuve la gestion que lors de l'examen du
rapport annuel d'activité du Conseil fédéral.
2 En outre, le Conseil fédéral présente un rapport à l'Assemblée fédérale dans
les six mois, lorsqu'il a pris des dispositions en vertu de l'article premier de la
présente loi, ou qu'il a appliqué des accords à titre provisoire en vertu de
l'article 2. Se fondant sur ce rapport, l'Assemblée fédérale décide si ces
dispositions doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées et de
l'approbation des accords.
3 Dans ses rapports, le Conseil fédéral peut aussi soumettre à l'approbation de
l'Assemblée fédérale d'autres accords sur le trafic des marchandises, des
services et des paiements.
Art. 11
Dispositions finales
1 Les prescriptions d'exécution de l'arrêté fédéral du 28 juin 19722) sur les
mesures économiques extérieures restent en vigueur, à moins qu'elles ne soient
abrogées avant l'expiration de cet arrêté.
2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
3 Elle entre en vigueur le ler janvier 1983.
1)RS 311.0
2)RO 1972 2474
1925

Mesures économiques extérieures
RO 1982
Conseil national, le 25 juin 1982
Conseil des Etats, le 25 juin 1982
La présidente: Lang
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 4 octobre 1982
sans avoir été utilisé.1)
2 Conformément à son article 11, 3e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
1er janvier 1983.
5 octobre 1982
Chancellerie fédérale
27190
1) FF 1982 II 437
1926

Convention
de l'Organisation météorologique mondiale
du 11 octobre 1947
RS 0.429.01; RO 1971 1265
Champ d'application de la convention le ler novembre 1982, complément].)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Belize
25 mai
1982 A
24 juin
1982
Sainte-Lucie
2 mars
1981 A
1er avril
1981
Vanuatu
24 juin
1982 A
24 juillet
1982
Zimbabwe
12 janvier
1981 A
11 février
1981
27846
1> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1280, 1972 2421,
1975 1882, 1976 2744, 1978 302 et 1980 1659.
1982 —842
1927

Convention européenne du 10 mars 1976
sur la protection des animaux dans les élevages
RS 0.454; RO 1981 218
Champ d'application de la convention le 1 e r novembre 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Pays-Bas2)
21 avril
1981
22 octobre
1981
Portugal
20 avril
1982
21 octobre
1982
Déclaration
Pays-Bas
La convention s'applique au Royaume en Europe.
27847
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1981 223.
2> Déclaration, voir ci-après.
1928
1982 —843

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-43 vom 02.11.1982 (S. 1905-1928)
RO-1982-43 du 02.11.1982 (p. 1905-1928)
RU-1982-43 del 02.11.1982 (p. 1905-1928)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Datum
02.11.1982
Date
Data
Seite
1905-1928
Page
Pagina
Ref. No
30 004 644
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