ch_vb · No 17 2 mai 1995 · 1971-12-23 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 17
2 mai 1995
1218
Utilisation du nom «Suisse» pour les montres
1220
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1988
1222
Classement selon des zones et encouragement de la production de fromage
1224
Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre
1217

Ordonnance
réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres
Modification du 29 mars 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19711) réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour
les montres est modifiée comme il suit:
Art. 4, 2e à 5e al
2 Les dénominations figurant à l'article 3, ler et 4e alinéas, ne peuvent être
apposées que sur les boîtes destinées à habiller des montres répondant aux
critères définis à l'article la.
3 La mention «boîte suisse», ou sa traduction, peut être apposée sur des boîtes
suisses destinées à habiller des montres qui ne sont pas des montres suisses au sens
de l'article la. Lorsque la mention est appliquée à l'extérieur de la boîte,
l'indication de provenance de la montre ou du mouvement doit figurer de manière
visible sur la montre.
4 et 5Abrogés
Art. 5, 1e' al., deuxième phrase
Abrogée
Art. 6
c. Sur d'autres pièces détachées de la montre
1 Les dénominations figurant à l'article 3, 1e` et 4e alinéas, ne peuvent être
apposées que sur des pièces détachées destinées à des montres répondant aux
critères définis à l'article la.
2 Les ébauches suisses exportées ainsi que les mouvements fabriqués à partir de
telles ébauches peuvent porter la mention «Swiss parts».
1 ) R S 2 3 2 . 1 1 9
1218
1995 —165

Utilisation du nom «Suisse» pour les montres
RO 1995
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1995.
29 mars 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
C)
N37471
1219

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 12 avril 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur
la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Art. 9, ier al.
1 L'union ainsi que les offices de commercialisation du tilsit et de l'appenzell
achètent aux fabricants le fromage de premier choix aux prix suivants (taxe à la
valeur ajoutée incluse):
Calé-
Sorte
gorie
Fr.
par 100 kg
1
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 48%
Pas de pièces de moins de 75 kg
2
Gruyère
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 49%
Pas de pièces de moins de 25 kg
3
Sbrinz
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 46,5%, mais 49,9% au plus
Pas de pièces de moins de 30 kg
4
Fromage à pâte dure, trois quarts gras
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 38%
1162.-
1168.-
1207.-
945.—
'1 RS 916.350.181.1; RO 1994 420 1653 2716 3105
1220
1995 —241

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1988
RO 1995
Caté-
Sorte
Fr.
gorie
par 100 kg
5
Tilsit (non pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5%
1079.-
6
Tilsit (pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5%
1058.-
7
Tilsit (trois quarts gras)
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 35%
994.-
8
Appenzell
Tout gras
1070.—
Art. 13, ter al.
1Pour le beurre ou la crème exprimée en termes de beurre, de qualité irrépro-
chable, les centrales du beurre et les grossistes appliquent les prix indicatifs de
prise en charge suivants, taxe à la valeur ajoutée incluse (à partir de la station de
départ ou du centre de collecte du beurre):
rr. par kg
a
.Beurre de choix
b
.Beurre de laiterie
c
.Beurre de crème de lait non pasteurisé
d
.Beurre de crème de petit-lait
e
.Beurre de fromagerie collecté
f
.Beurre de fromagerie non pasteurisé, collecté
17.66
17.51
17.-
12.29
15.46
14.96
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1995.
12 avril 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37496
1221

Ordonnance
sur le classement selon des zones et l'encouragement
de la production de fromage
Modification du 12 avril 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur le classement selon des zones et l'encou-
ragement de la production de fromage est modifiée comme il suit:
Art. 5
Abrogé
Art. 7 ler et 3e al.
1 Un supplément de prix de 2 centimes par kilo de lait transformé en fromage est
versé au titre de la promotion de la production de fromage. Le supplément est en
principe octroyé aux producteurs de lait. Le fabricant de fromage peut revendi-
quer une part s'élevant à 1 centime au plus s'il subit des pertes de revenus,
notamment par suite d'une restriction de fabrication ou du recours à la technique
de la bactofugation. Si les intéressés ne parviennent pas à s'entendre, le supplé-
ment est partagé par moitié entre les producteurs de lait et le fabricant de
fromage.
3Abrogé
Art. 8
Abrogé
II
1 Les promesses d'octroi d'indemnités et de contributions au sens de l'article 5
abrogé gardent validité jusqu'au 30 avril 1997.
2 Les promesses d'octroi de suppléments de prix au sens de l'article 8 abrogé
restent valides.
1) RS 916.356.11
1222
1995 - 242

Encouragement de la production de fromage
RO 1995
III
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1995.
12 avril 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37497
1 . ·
1223

Ordonnance
sur la réduction du prix du beurre
et les prix de cession du beurre
Modification du 12 avril 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du ter juillet 19921) sur la réduction du prix du beurre et les prix de
cession du beurre est modifiée comme il suit:
Art. 4, 2e al.
2 L'indemnité de transport sera diminuée successivement à partir du let mai 1995
pour être supprimée d'ici à la fin du mois d'octobre 1996.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1995.
12 avril 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37498
1) RS 916.357.3; RO 1994 422 2718 3107
1224
1995 —243

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-17 vom 02.05.1995 (S. 1217-1224)
RO-1995-17 du 02.05.1995 (p. 1217-1224)
RU-1995-17 del 02.05.1995 (p. 1217-1224)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Datum
02.05.1995
Date
Data
Seite
1217-1224
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Pagina
Ref. No
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