voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-1308 3289 · 2000-06-27 · de


2000-1308
3289
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
–
Les fils de Arnold Linder, Jean-Paul Boillat succ., 2400 Le Locle
atelier de perçage sur CNC
4 ho, 4 f
15 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
–
Ismeca Europe SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
assembly/automation/câblage/mécanique
8 ho
12 juin 2000 au 31 août 2000
–
ROLEX INDUSTRIE SA, 1225 Chêne-Bourg
mécanique Plan-les-Ouates, ch. Du Pont-du-Centenaire 136-138
50 ho
29 mai 2000 au 2 juin 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

3290
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3,
3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
27 juin 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2000
Date
Data
Seite
3289-3290
Page
Pagina
Ref. No
10 124 628
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1319 2741 · 2001-06-22 · de


2000-1319
2741
Arrêté fédéral
concernant un frein à l’endettement
du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20001,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 126
Gestion des finances
1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.
2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en
fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.
3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du
plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement
conformément à l’art. 159, al. 3, let. c.
4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé
conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les
années suivantes.
5 La loi règle les modalités.
Art. 159, al. 3, let. c (nouvelle) et al. 4
3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:
c.
L’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exception-
nels aux termes de l’art. 126, al. 3.
4 L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchéris-
sement par une ordonnance.
1
FF 2000 4295

Frein à l’endettement. AF
2742
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil des Etats, 22 juin 2001
Conseil national, 22 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
12042

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Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2741-2742
Page
Pagina
Ref. No
10 125 475
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1319 4369 · 2000-09-05 · de


2000-1319
4369
A
Arrêté fédéral
Projet
concernant un frein à l’endettement
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20001,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 126
Gestion des finances
1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.
2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en
fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.
3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du
plafond des dépenses cité à l’al. 2. Les Chambres fédérales décident d’un tel relève-
ment en se conformant à l’art. 159, al. 3, let. c.
4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’État dépassent le plafond fixé
conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les
années suivantes.
5 La loi règle les détails.
Art. 159, al. 3, let. c (nouvelle) et al. 4
3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:
c.
l'augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exception-
nels aux termes de l’art. 126, al. 3.
1
FF 2000 4295

Initiative populaire. AF
4370
4 L'Assemblée fédéral peut adapter les montants selon l'al. 3, let. b au renchérisse-
ment par une ordonnance.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

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Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2000
Date
Data
Seite
4369-4370
Page
Pagina
Ref. No
10 124 795
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1370 3421 · 2000-06-14 · de


2000-1370
3421
Arrêté fédéral I
concernant le compte d’Etat
de la Confédération suisse pour l’année 1999
du 14 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001,
arrête:
Art. 1
Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 1999, qui se solde par
–
un excédent de dépenses au compte financier de 2 639 766 900 francs,
–
un excédent de charges au compte de résultats de 4 441 247 500 francs et
–
un découvert de 71 968 457 553 francs au bilan,
est approuvé avec des réserves relatives au compte spécial de la Caisse fédérale de
pensions et aux comptes correspondants figurant au bilan de la Confédération.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2000
Conseil des Etats, 14 juin 2000
Le président: Seiler
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1
Non publié dans la FF

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Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3421-3421
Page
Pagina
Ref. No
10 124 668
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ch_vb · 2000-1372 3417 · 2000-06-13 · de


2000-1372
3417
Arrêté fédéral
approuvant la gestion du Conseil fédéral,
du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
en 1999
du 13 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les rapports du Conseil fédéral des 2 et 16 février 20001, du Tribunal fédéral
du 15 février 20002 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 19993,
arrête:
Art. 1
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assu-
rances en 1999 est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif.
Conseil national, 8 juin 2000
Conseil des Etats, 13 juin 2000
Le président: Seiler
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1
Non publié dans la FF
2
Non publié dans la FF
3
Non publié dans la FF

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral du 13 juin 2000 approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal
fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3417-3417
Page
Pagina
Ref. No
10 124 665
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ch_vb · 2000-1373 3423 · 2000-06-14 · de


2000-1373
3423
Arrêté fédéral
concernant le premier supplément au budget de 2000
du 14 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001,
arrête:
Art. 1
Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au
budget de 2000, selon liste spéciale:
–
14 596 328 francs de crédits reportés de l’année précédente,
–
371 512 731 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses
Des crédits d’engagements d’un montant de 86 millions, selon liste spéciale, sont
ouverts au titre du premier supplément au budget de 2000.
Art. 3
Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses
Des crédits d’engagements d’un montant de 58,7 millions, selon liste spéciale, sont
ouverts au titre du premier supplément au budget de 2000.
Art. 4
Effectifs du personnel
Par la voie du premier supplément au budget 2000, 9 postes permanents supplé-
mentaires sont autorisés pour le Tribunal fédéral des assurances.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2000
Conseil des Etats, 14 juin 2000
Le président: Seiler
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1
Non publié dans la FF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral du 14 juin 2000 concernant le premier supplément au budget de 2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3423-3423
Page
Pagina
Ref. No
10 124 670
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1375 3457 · 2000-07-04 · de


2000-1375
3457
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
-
Commune de Divers VS, Ouvrage et installations de protection Digues de
conduite (intempéries 1999),
No de projet 431.1-VS-3191/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
4 juillet 2000
Direction fédérale des forêts

2000-1375
3458
Avis
Placement et location de services
Liste des entreprises autorisées
Sous ce titre, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail a édité,
état juillet 1994, une nouvelle liste (allemand/français). Cette publication contient le
nom des entreprises privées de placement et de location de services titulaires d’une
autorisation cantonale et fédérale; elle remplace celle qui avait été publiée en juillet
1990.
No de commande 710.030 d/f, prix: 20 fr. 75.
Cette liste peut être commandée par écrit auprès de l’OCL/EDMZ, 3003 Berne.
[9]

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3457-3458
Page
Pagina
Ref. No
10 124 684
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ch_vb · 2000-1379 3447 · 2000-06-07 · de


2000-1379
3447
Registre des navires suisses
Le navire «Sabina», appartenant à SABINA AG, à Berne a été immatriculé sous le
numéro 157 dans le registre des navires suisses.
7 juin 2000
Office du registre des naivres suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3447-3447
Page
Pagina
Ref. No
10 124 677
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ch_vb · 2000-1396 3445 · 2000-06-21 · de


2000-1396
3445
Assemblée fédérale
Elections
Assemblée fédérale
Le 21 juin 2000, l’Assemblée fédérale a procédé aux élections suivantes:
Tribunal fédéral
Juge
M. Lorenz Meyer, avocat, originaire de Berne, domicilié à Berne
Juge suppléant:
M. Jean-Claude Perroud, originaire de Massonnens (FR), domicilié à Lausanne
La session d’été a été close le vendredi 23 juin 2000.

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Assemblée fédérale
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3445-3445
Page
Pagina
Ref. No
10 124 675
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ch_vb · 2000-1416 3551 · 2000-07-11 · de


2000-1416
3551
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
-
Commune de Lessoc FR, Equipements de desserte Queues aux Mineurs 2,
No de projet 421.1-FR-0004/0002
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
11 juillet 2000
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2000
Date
Data
Seite
3551-3551
Page
Pagina
Ref. No
10 124 698
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ch_vb · 2000-1438 3635 · 2000-07-18 · de


2000-1438
3635
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour les échafaudeurs suisses
Modification du 6 juillet 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail pour les échafaudeurs suisses annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du
9 décembre 19991, est étendu2:
Art. 17, al. 1
Salaires
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er avril 2000 une
augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon l’art. 17 de la convention collective de travail.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2000 et a effet jusqu’au
30 septembre 2001.
6 juillet 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1
FF 1999 9105 et 9106
2
Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de
l’EDMZ, 3003 Berne.

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour les échafaudeurs suisses
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2000
Date
Data
Seite
3635-3635
Page
Pagina
Ref. No
10 124 708
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ch_vb · 2000-1473 3645 · 2000-07-06 · de


2000-1473
3645
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans
en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant la construction
d’un village d’exercice, place d’armes de Bure
du 6 juillet 2000
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions (OFMAC) du 31 octobre 1998, le Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’un
village d’exercice, place d’armes de Bure, sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à
disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Bure,
2915 Bure pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès
du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM2).
18 juillet 2000
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 1
Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires concernant la construction d'un village
d'exercice, place d'armes de Bure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2000
Date
Data
Seite
3645-3645
Page
Pagina
Ref. No
10 124 714
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.