ch_vb · 2886 2000-1147 · 2000-06-06 · de


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2000-1147
Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels
(LCart) contre des producteurs et distributeurs de produits vétérinaires, ainsi que
contre des vétérinaires. La Comco soupçonne en effet l’existence d’accords illicites
dans le domaine de la distribution de produits vétérinaires.
La distribution de produits vétérinaires était réglée par un contrat de distribution ex-
clusive conclu entre l’Association des producteurs et grossistes de produits vétéri-
naires (Verband Schweizerischer Tierarzneimittelhersteller und -grossisten: VTG) et
la Société des Vétérinaires Suisse (SVS). En vertu de cette convention, les membres
de la VTG devaient livrer leurs produits exclusivement aux vétérinaires. En contre-
partie, les vétérinaires s’engageaient à donner leur préférence aux produits prove-
nant des producteurs et grossistes de la VTG. Sur demande de la VTG, le contrat de
distribution exclusive a été résilié d’un commun accord par les parties en 1993.
L’enquête préalable a établi qu’il existe des indices selon lesquels les producteurs et
distributeurs de produits vétérinaires continuent de vendre leurs produits exclusive-
ment aux vétérinaires et que les pharmaciens sont exclus de la distribution. En réa-
lité, le système de distribution exclusive existerait toujours. Partant, cette situation
laisse supposer que le comportement des producteurs et distributeurs de produits
vétérinaires, ainsi que celui des vétérinaires constituent des restrictions illicites à la
concurrence au sens de l’art. 5, al. 1, LCart. En vertu de cette disposition légale, les
accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains
biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique,
ainsi que ceux qui conduisent à la suppression de la concurrence efficace, sont illi-
cites.
La distribution des produits vétérinaires fait l’objet de la présente enquête. Le but
est de déterminer s’il existe effectivement des accords illicites selon l’art. 5, al. 1,
LCart du côté des producteurs et des distributeurs et de celui des vétérinaires.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se-
crétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente pu-
blication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économique que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à
l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs.

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Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél: 031 / 322 20 40, fax: 031 / 322 20 53
6 juin 2000
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication du Secrétariat de la Commission de la concurrence. Distribution de
produits vétérinaires
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Bundesblatt
Dans
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Band
1
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Heft
22
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
06.06.2000
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10 124 576
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