voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-1517 4037 · 2005-06-02 · de


2005-1517 
4037 
Arrêté fédéral II 
concernant les prélèvements sur le fonds pour 
les grands projets ferroviaires pour l’année 2005 
du 2 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20051, 
arrête: 
Art. 1 
Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral du 8 décembre 2004 et 
destiné à la ligne de base du Lötschberg, à des aménagements entre Saint-Gall et 
Arth-Goldau et à des aménagements du reste du réseau est augmenté de 222 043 000 
francs: 
a. 
203 983 000 francs pour la ligne de base du Lötschberg; 
b. 
790 000 francs pour des aménagements entre Saint-Gall et Arth-Goldau; 
c. 
17 270 000 francs pour des aménagements du reste du réseau. 
Art. 2 
Un crédit de paiement de 500 000 francs est nécessaire en 2005 pour l’analyse de 
capacité de l’axe nord-sud. Ce montant reste bloqué jusqu’à l’approbation de l’arrêté 
fédéral concernant le message relatif à l’analyse de capacité pour l’axe nord-sud du 
réseau ferré suisse. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 31 mai 2005 
Conseil national, 2 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005. AF II 
 4038

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Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2005
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
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Seite
4037-4038
Page
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Ref. No
10 138 739
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1521 3755 · 2005-06-21 · de


2005-1521 
3755 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 21 juin 2005, l’emblème de la «Convention concernant la protection du 
patrimoine mondial, culturel et naturel», qui figure ci-après, est protégé conformé-
ment à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
l’emblème 
 
Remarque: 
L’emblème peut également être entouré par le terme «patrimoine mondial» en une 
ou plusieurs langues. 
21 juin 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.2005
Date
Data
Seite
3755-3755
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Ref. No
10 138 695
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2005-1531 4001 · 2005-06-09 · de


2005-1531 
4001 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME V 2.00 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 juin 2005: 
1. 
En admission de la requête du 22 et du 26 avril 2005, l’appareil à sous 
SPUTNIK MULTIGAME est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux 
d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi 
que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro-
gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des 
maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 4181 fr. 25 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 2181 fr. 25 en faveur de la 
CFMJ après déduction de l’avance faite de 2000 francs doit être versé dans 
un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une 
facture correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55, al. 2, PA (RS 172.021).

4002 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
28 juin 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME V 2.00
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
4001-4002
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Ref. No
10 138 723
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-1532 4005 · 2005-05-30 · de


2005-1532 
4005 
Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, 
LCR (RS 741.01) 
(art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31) 
L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision du 30 mai 2005 
Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de garan-
tie de percevoir, en 2006, pour la couverture des dommages selon l’art. 76a, al. 1, 
LCR les contributions suivantes est approuvé. 
 
Bureau national 
d’assurance 
Fonds national
de garantie 
Motocycles 
CHF 0.40 
CHF 1.70 
(art. 59, al. 1, let. a, OAV) 
 
 
Véhicules automobiles légers 
CHF 0.80 
CHF 3.40 
(art. 59, al. 1, let. b, OAV) 
 
 
Véhicules automobiles lourds 
CHF 1.60 
CHF 6.80 
(art. 59, al. 1, let. c, OAV) 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
28 juin 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
4005-4005
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10 138 726
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ch_vb · 2005-1535 5143 · 2005-08-24 · de


2005-1535 
5143 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et 
la CE relatif aux échanges de produits agricoles 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 24 août 2005 concernant les mesures tarifaires 
prises pendant le 1er semestre de 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 La décision [...]/2005 du Comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la 
Confédération suisse et la Communauté euroéenne relatif aux échanges de produits 
agricoles est adoptée (annexe). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver la décision. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5133

Extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges 
de produits agricoles. AF 
5144

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Arrêté fédéral pour l'extension de l'accord Suisse-UE de 1999 sur le commerce de produits
agricoles
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5143-5144
Page
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Ref. No
10 138 913
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ch_vb · 2005-1572 3823 · 2005-06-17 · de


2005-1572 
3823 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire «Pour des aliments 
produits sans manipulations génétiques» 
du 17 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques», 
déposée le 18 septembre 20032, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20043, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 18 septembre 2003 «Pour des aliments produits sans 
manipulations génétiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des 
cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 2 (nouveau) 
2. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) 
L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les 
cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne 
pourront en particulier être importés ni mis en circulation: 
a. 
les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées 
qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environ-
nement à des fins agricoles, horticoles ou forestières; 
b. 
les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et 
d’autres produits agricoles. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 6327 
3 
FF 2004 4629

Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». AF 
3824 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil des Etats, 17 juin 2005 
Conseil national, 17 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans
manipulations génétiques»
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3823-3824
Page
Pagina
Ref. No
10 138 709
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ch_vb · 2005-1576 3995 · 2005-06-28 · de


2005-1576 
3995 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, l’ordonnance suivante: 
– 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de 
juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de 
juge) (FF 2004 4481). 
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la 
base légale sur laquelle elle se fonde sera en vigueur. 
28 juin 2005 
Chancellerie fédérale

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3995-3995
Page
Pagina
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10 138 720
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ch_vb · 2005-1612 4081 · 2005-07-05 · de


2005-1612 
4081 
Supplément de l’édition 2003 de la liste 1 des toxiques 
Le supplément de l’édition 2003 de la liste des toxiques 1 (liste des substances 
toxiques) entre en viguer le 5 juillet 2005. Il comprend notamment les modifications 
publiées le 17 mai 2005 dans la Feuille fédérale (FF 2005 2887). On peut se pro-
curer le supplément auprès de l’Office fédéral de la santé publique, Division pro-
duits chimiques, 3003 Berne. 
5 juillet 2005 
Office fédéral de la santé publique: 
 
Le directeur, Thomas Zeltner

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Supplément de l'édition 2003 de la liste 1 des toxiques
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4081-4081
Page
Pagina
Ref. No
10 138 747
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ch_vb · 2005-1630 4083 · 2005-06-24 · de


2005-1630 
4083 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7350/2004 
Opposante Laboratoire Expanscience, Société anonyme, 10, avenue de l’Arche, 
FR-92400 Courbevoie (France), marque internationale n° 549031 LA FETES 
DES BEBES DE MUSTELA, représentée par M. Zardi & Co. S.A., via Pioda, 6, 
6900 Lugano, contre Défenderesse JACADI (Société Anonyme), ZAC des Champs 
Pierreux, 26, rue Diderot, FR-92000 Nanterre (France), marque internationale 
n° 830311 LA FETES DES BEBES. 
Le 24 juin 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition partielle n° 7350/2004 à l’encontre de l’entier des produits de 
la classe 25 et de l’entier des services de la classe 35 de l’enregistrement 
international n° 830311 LA FÊTE DES BÉBÉS est rejetée. 
3. 
Il sera émis à l’encontre de la marque internationale n° 830 311 LA FÊTE 
DES BÉBÉS une déclaration d’acceptation définitive une fois la présente 
décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la 
Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
ectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. 
24 juin 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7350/2004
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4083-4083
Page
Pagina
Ref. No
10 138 749
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ch_vb · 2005-1638 1923 · 2007-03-27 · de


2005-1638 
1923 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation du Traité d’entraide judiciaire 
en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la 
République fédérative du Brésil est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1903

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil. AF 
1924

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Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre
la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2007
Date
Data
Seite
1923-1924
Page
Pagina
Ref. No
10 140 449
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ch_vb · 2005-1642 4129 · 1970-12-30 · de


2005-1642 
4129 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivantes seront effectués au 1er janvier 
2006: 
– 
Les communes d’Esmonts et de Vuarmarens se réunissent et forment la 
commune de Vuarmarens 
– 
Les Communes d’Autavaux, de Forel (FR) et Montbrelloz se réunissent et 
forment la commune de Vernay 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625) 
12 juillet 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements des noms de communes (Vuarmarens et Vernay) FR
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.07.2005
Date
Data
Seite
4129-4129
Page
Pagina
Ref. No
10 138 764
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1645 4077 · 2005-06-08 · de


2005-1645 
4077 
Arrêté fédéral à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, l’arrêté fédéral suivant: 
− Arrêté fédéral du 8 juin 2005 concernant l’Accord entre la Suisse et la France 
relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aé-
riennes non militaires (FF 2004 6441). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même 
temps que l’accord qu’il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse. 
5 juillet 2005 
Chancellerie fédérale

Arrêté fédéral à publier ultérieurement 
4078

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4077-4078
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Pagina
Ref. No
10 138 745
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.