voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 134 1999-4433 · 1999-12-16 · de


134
1999-4433
Arrêté fédéral
concernant les projets de construction et l’acquisition
de terrains et d’immeubles du secteur civil
(Programme 2000 des constructions civiles)
du 16 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19991,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
1 Un crédit d’engagement de 262 200 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous
la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 71 200 000 francs prévu pour les projets mentionnés au chiffre 1 de
l’annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 262 200 000 francs, le
Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti-
que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 octobre 1999
Conseil national, 16 décembre 1999
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
1
FF 1999 6493

Projets de construction et acquisition de terrains et d’immeubles. AF
135
Annexe
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage
1. Part du crédit d’engagement soumise
au frein aux dépenses
Francs
Rénovation et extension de l’hôtel OFSPO à Macolin
(projet no 4237.064)
 35 200 000
Entretien des bâtiments des stations fédérales de recherches
agronomiques et du haras fédéral
(projet no 721.005)
 36 000 000
Total
 71 200 000
2. Part du crédit d’engagement non soumise
 au frein aux dépenses
Rénovation de l’institut suisse de Rome
(projet no 4978.010)
 11 000 000
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Projets selon liste des projets et liste des crédits globaux
(données sous chiffre 3)
180 000 000
Total
191 940 000
Montant total du crédit d’engagement
262 200 000

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2000 des constructions civiles)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
134-135
Page
Pagina
Ref. No
10 124 160
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1340 2008-0599 · 2008-03-04 · de


1340 
2008-0599 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 4 mars 2008, l’emblème «The Global Compact», qui figure ci-après, est 
protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
b. 
l’emblème 
 
4 mars 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales. «The Global Compact»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1340-1340
Page
Pagina
Ref. No
10 141 512
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1344 2003-0325 · 2003-02-25 · de


1344
2003-0325
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et
la propagande incitant à la violence
L’objectif du projet de loi est de compléter ou de modifier la loi fédérale instituant
des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), le code pénal (CP)
ainsi que la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télé-
communication (LSCPT).
Date limite: 31 mai 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la police, Service d’Analyse et de Prévention,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne, téléphone 031 323 96 41, fax 031 322 98 76,
www.fedpol.ch
25 février 2003
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.02.2003
Date
Data
Seite
1344-1344
Page
Pagina
Ref. No
10 127 051
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1344 2008-0598 · 2008-03-04 · de


1344 
2008-0598 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse de la coiffure (coiffureSUISSE) a déposé un projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel de coiffeur avec brevet fédéral/coiffeuse 
avec brevet fédéral conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association suisse de la coiffure (coiffureSUISSE) a déposé une projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel supérieur de coiffeur avec diplôme fédéral/ 
coiffeuse avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’ASEA, Association Suisse des Entreprises Aérotechniques a déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de technicien sur aéronefs – mécani-
que/technicienne sur aéronefs – mécanique avec brevet fédéral/technicien sur aéro-
nefs – avionique/technicienne sur aéronefs – avionique avec brevet fédéral confor-
mément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
4 mars 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1344-1344
Page
Pagina
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10 141 514
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 136 1999-6354 · 1999-12-14 · de


136
1999-6354
Arrêté fédéral
approuvant le compte et le rapport de gestion
de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice 1998/99
du 14 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Conseil fédéral du 15 septembre 19991,
arrête:
Art. 1
Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er juillet 1998
au 30 juin 1999 est approuvé. Le bénéfice net de 165 716 695 fr. 53 est réparti
comme suit:
 Francs
Part de la Confédération, pour l’AVS/AI
149 145 025.93
Part des cantons, pour combattre dans leurs causes et dans leurs
effets l’alcoolisme, l’abus des stupéfiants et autres substances
engendrant la dépendance ainsi que l’abus des médicaments
16 571 669.60
Art. 2
Le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du
1er juillet 1998 au 30 juin 1999 est approuvé.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 décembre 1999
Conseil national, 14 décembre 1999
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
1
Non publié dans la FF.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des
alcools pour l'exercice 1998/1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
136-136
Page
Pagina
Ref. No
10 124 161
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1366 2003-0332 · 2003-02-25 · de


1366
2003-0332
Décision dans la procédure d’opposition n° 4644
Opposante Castrol Limited Burmah Castrol House, Pipers Way GB-Swindon (Wilts
SN3 1RE) Royaume-Uni, représenté par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA,
case postale 153, 122, rue de Genève, 1226 Thônex, marque suisse n° 467 706
«SYNTRON LONGLIFE» contre Défenderesse Liqui-Moly Gesellschaft mit
beschränkter Haftung, 4, Jerg-Wieland-Strasse, D-89081 Ulm (Allemagne) (pas de
représentation), marque internationale n° 736 927 «SYNTHOIL LONGLIFE»
Le 14 février 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
L’opposition n° 4644 conte la marque internationale n° 736 927
«SYNTHOIL LONGLIFE» est close par classement.
2.
Aucun dépens n’est alloué.
3.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Une copie de la présente décision est à joindre
aux mémoires de recours.
14 février 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 4644
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.02.2003
Date
Data
Seite
1366-1366
Page
Pagina
Ref. No
10 127 053
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1368 2003-0329 · 2003-01-29 · de


1368
2003-0329
Décision en constatation
concernant l’appareil servant aux jeux d’argent THINK N’PLAY
La Commission fédérale des maisons de jeu
a décidé en date du 29 janvier 2003 que:
1.
La demande d’Euro Jeux, présentée le 19 juin 2002, de qualifier l’appareil à
sous THINK N PLAY comme appareil à sous servant au jeu d’adresse au
sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.
2.
Il est constaté que l’appareil à sous THINK N PLAY présenté doit être
qualifié d’appareil à sous servant au jeu de hasard au sens de l’art. 3, al. 1
et 2, LMJ:
3.
La mise en exploitation d’un appareil de type «THINK N PLAY» est inter-
dite, sous peine de l’art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ:
Sera puni des arrêts ou d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui:
a.
aura organisé ou exploité par métier des jeux de hasard à l’extérieur
d’une maison de jeu;
c.
aura installé, en vue de les exploiter, des systèmes de jeux ou des
appareils à sous servant au jeu de hasard qui n’ont pas fait l’objet d’un
examen, d’une évaluation de la conformité ou d’un homologation;
4.
La décision ainsi qu’une illustration de l’appareil seront communiquées aux
cantons (art. 61, al. 3, OLMJ).
5.
Publication: Feuille fédérale
6.
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès
la publication auprès de la commission de recours compétente en matière de
maisons de jeu, c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post-
fach 6626, 3003 Bern.
25 février 2003
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent THINK N'PLAY
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.02.2003
Date
Data
Seite
1368-1368
Page
Pagina
Ref. No
10 127 055
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übernommen.
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ch_vb · 1378 2008-0669 · 2005-04-13 · de


1378 
2008-0669 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Beyeler Riehen a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The Metropolitan Museum of Art, 
1000 Fifth Avenue, New York NY, 10028 USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 10 mai 
2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 30 septembre 
2008; 
F. 
Durée de l’exposition: du 1er juin 2008 jusqu’au 7 septembre 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 10 mai 2008 jusqu’au 
30 septembre 2008. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
11 mars 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d'une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.2008
Date
Data
Seite
1378-1378
Page
Pagina
Ref. No
10 141 525
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ch_vb · 138 2004-2813 · 1995-06-27 · de


138 
2004-2813 
Décision 
concernant l’admission d’établissements 
de cures balnéaires comme fournisseurs de prestations 
de l’assurance-maladie sociale 
du 22 décembre 2004 
 
Le Département fédéral de l’intérieur, 
vu l’art. 40 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1, 
vu les art. 57 et 58 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie 
(OAMal)2, 
décide: 
Les décisions concernant l’admission d’établissements de cures balnéaires comme 
fournisseurs de prestations de l’assurance-maladie sociale des 17 janvier 20013 et 
21 décembre 20014 sont modifiées comme suit: 
Art. 1 
Admission d’établissements de cures balnéaires 
Parmi les établissements de cures balnéaires reconnus selon l’art. 40 LAMal inter-
viennent les changements de nom et les retraits suivants: 
1. ancien nom 
nouveau nom 
a. Canton d’Argovie 
 
Rehabilitationsklinik Freihof, 5400 Baden 
RehaClinic Baden, 
5400 Baden 
Rheuma- und Rehabilitationklinik Schinznach, 
5116 Schinznach Bad 
aarReha Schinznach, 
5116 Schinznach Bad 
Rheuma- und Rehabilitationsklinik Zurzach, 
5330 Zurzach 
RehaClinic Zurzach, 
5330 Zurzach 
 
 
b. Canton du Valais 
 
Fachklinik für Neurologische Rehabilitation, 
3954 Leukerbad 
RZL Rehabilitationszentrum
Rheuma- und Rehabilitationsklinik, 3954 Leukerbad 
Leukerbad AG, 
3954 Leukerbad 
 
1 
RS 832.10 
2 
RS 832.102 
3 
FF 2001 176 
4 
FF 2002 403

139 
2. Retraits 
Sont retirés de la liste des établissements de cures balnéaires reconnus les établisse-
ments suivants: 
a. 
Canton d’Argovie 
Hotel Eden, 4310 Rheinfelden 
b. 
Canton de Berne 
Kurzentrum Bad Lenk, 3775 Lenk i.S. 
c. 
Canton de Soleure 
Bad Lostorf, 4654 Lostorf 
Art. 2 
Entrée en vigeur 
La présente décision entre en vigeur au moment de sa publication dans la Feuille 
fédérale et peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral 
des assurances en application de l’art. 128 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 
d’organisation judiciaire (OJ). 
22 décembre 2004 
Département fédéral de l’intérieur: 
 
Pascal Couchepin

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'admission d'établissements de cures balnéaires comme fournisseurs
de prestations de l'assurance-maladie sociale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2005
Date
Data
Seite
138-139
Page
Pagina
Ref. No
10 138 284
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1386 2001-0521 · 2001-04-17 · de


1386
2001-0521
Loi fédérale
Projet
régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
du 20 novembre 20001;
vu l’avis du Conseil fédéral du 28 février 20012,
arrête:
I
La loi sur la TVA du 2 septembre 19993 est modifiée comme suit:
Art. 18, ch. 25 (nouveau)
Sont exclus du champ de l’impôt:
25. les opérations des caisses de compensation réalisées entre elles et les opéra-
tions liées aux tâches qui sont confiées aux caisses de compensation confor-
mément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants4 ou aux caisses de compensation en matière d’allocations fami-
liales en vertu du droit applicable et qui ressortissent aux assurances socia-
les, à la prévoyance sociale et professionnelle ou à la formation et au perfec-
tionnement professionnels.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
FF 2001 1380
2
FF 2001 1387
3
RS 641.20
4
RS 831.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2001
Date
Data
Seite
1386-1386
Page
Pagina
Ref. No
10 125 309
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.