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22. September 1993 
N
1541
Bundesverfassung. Sprachenartikel
#ST# Dritte Sitzung - Troisième séance
Mittwoch, 22. September 1993, Vormittag
Mercredi 22 septembre 1993, matin
08.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter
Präsident: Zwei Mitteilungen: Das Büro hat heute morgen ge-
tagt und beschlossen, die eingereichten elf Interpellationen
zur Arbeitslosenproblematik als dringlich zu erklären. Wir wer-
den die Diskussion über die Arbeitslosigkeit am nächsten
Montag durchführen; es sind dafür zwei Stunden vorgesehen.
Ein zweiter Beschluss des Büros geht dahin, dass wir am Mon-
tag der dritten Woche eine zweistündige Europa- und eine ein-
stündige Gatt-Diskussion durchführen werden.
#ST# 91.019
Bundesverfassung. Sprachenartikel
Constitution fédérale.
Article sur les langues
Botschaft und Beschlussentwurf vom 4. März 1991 (BBIII309)
Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II 301 )
Beschluss des Ständerates vom 8. Oktober 1992
Décision du Conseil des Etats du 8 octobre 1992
Kategorie I, Art. 68 GRN - Catégorie I, art. 68 RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Antrag Brügger Cyrill
Nichteintreten
Eventualantrag Brügger Cyrill
Rückweisung an den Bundesrat
mit dem Auftrag, auf der Grundlage der nun auch politisch ge-
führten Diskussion in beiden Räten die entscheidenden Ele-
mente einer zukunftsträchtigen Sprachenregelung in eine Teil-
revision aufzunehmen. Dabei ist der Garantie für den Erhalt
des Sprachenfriedens oberste Priorität einzuräumen.
Proposition de la commission
Entrer en matière
Proposition Brügger Cyrill
Ne pas entrer en matière
Proposition subsidiaire Brügger Cyrill
Renvoi au Conseil fédéral
avec mandat d'insérer, sur la base des délibérations des deux
Chambres, les points principaux d'une réglementation déter-
minante pour l'avenir du plurilinguisme dans une révision
partielle, en accordant la priorité au maintien de la paix des
langues.
M. Etique, rapporteur: De quoi s'agit-il? Il s'agit aujourd'hui
pour nous de modifier l'article 116 de la Constitution fédérale -
c'est l'article sur les langues - dont la version actuelle se distin-
gue par sa brièveté. Il ne comporte que deux alinéas, qui se
contentent de faire le descriptif des langues nationales et des
langues officielles dans notre pays, et il se distingue aussi par
son manque d'ambition; aucune allusion n'étant faite dans
l'actuel article constitutionnel sur une politique fédérale en ma-
tière de langues.
En 1985 et en 1986, les Chambres fédérales ont accepté la
motion Bundi (85.516) qui demandait le renforcement des mi-
norités linguistiques, c'est-à-dire qui appelait de ses voeux
des mesures de sauvegarde en faveur des langues minoritai-
res, menacées dans leur existence. Le Conseil fédéral a pris
les choses bien sûr au sérieux, étant donné que cette motion
était contraignante, et il a mis sur pied le groupe de travail Sala-
din qui a produit un excellent travail en laforme d'un document
appelé «Le quadrilinguisme en Suisse - présent et futur». Ce
document est une vaste étude qui analyse l'évolution et la si-
tuation des langues, le statut juridique des langues en Suisse,
les problèmes actuels et futurs, les objectifs d'une future politi-
que suisse des langues, et qui fait des propositions sur le
contenu d'un nouvel article constitutionnel qu'il présente sous
forme de deux variantes.
Y a-t-il des problèmes linguistiques qui se posent dans notre
pays? Avant de parler de problèmes, il faudrait ne pas oublier
les avantages tout d'abord du multilinguisme par rapport à
l'enrichissement culturel qu'il apporte et aux avantages qu'il
procure dans les échanges culturels et économiques avec
l'Europe, avec le monde, dans lesquels notre insertion s'en
trouve facilitée. Le plurilinguisme et le pluralisme culturel, pour
autant qu'ils soient gérés et maîtrisés dans une perspective
dynamique et ouverte, font de la Suisse un cas envié, admiré,
pour autant, bien sûr, que nous sachions toujours faire vivre
ensemble et harmonieusement des communautés différentes
par leur langue, par leur culture, par leur mentalité, mais dési-
reuses néanmoins de partager la même communauté de des-
tin, parce que fondée sur une approche identique, cette fois-ci,
de la liberté et de la démocratie.
Toutefois, il faut relever qu'une machine linguistique et cultu-
relle aussi complexe que la nôtre pose un certain nombre de
problèmes. Ceux-ci proviennent du fait que les langues sont,
en Suisse, de force et d'évolution inégales, du fait que certai-
nes langues sont tellement minoritaires - je pense au rhéto-
roman - qu'elles sont menacées dans leur existence, du fait
aussi des disparités économiques importantes entre les diffé-
rentes communautés linguistiques, de l'apparition et de l'utili-
sation d'autres langues que les langues nationales dans les
relations économiques - je pense en particulier à l'anglais - et
de l'apparition de nouvelles langues en raison de brassages
de populations, et enfin d'une tendance générale à un bras-
sage culturel qui provoque tout à lafois des mouvements d'ou-
verture, mais aussi des réactions de repli sur soi-même.
Concrètement, les problèmes linguistiques en Suisse s'appel-
lent: menace de disparition du rhéto-roman, pression sur la
langue italienne, tensions linguistiques souvent entre l'alle-
mand et le français dans les zones d'interpénétration de ces
langues, utilisation systématique et généralisation des dialec-
tes alémaniques, c'est-à-dire du Schwyzertütsch, ce qui ne fa-
vorise pas les relations culturelles entre les Romands et les
Alémaniques, difficultés dans l'apprentissage et dans la prati-
que d'une autre langue nationale pour une grande partie de la
population, difficultés à gérer des notions contradictoires tel-
les que la liberté et la territorialité des langues, la sauvegarde
de l'identité culturelle propre et la nécessité de s'ouvrir à d'au-
tres cultures, la liberté de la langue et une nécessaire assimila-
tion qui ne dégénère toutefois pas en une véritable purification
ethnique.
En conclusion, il n'est pas facile de faire en sorte que chacun
ait la part qui lui revient dans l'édifice culturel et linguistique de
ce pays, que chacun ait le sentiment d'y trouver son compte,
tout en favorisant des échanges et des contacts permanents
et ouverts entre les différents habitants de la maison culturelle
helvétique.
Le message et le projet de révision du Conseil fédéral du
4 mars 1991 de l'article constitutionnel sont largement inspi-
rés du rapport Saladin. Le texte constitutionnel proposé par le
Conseil fédéral qui figure sur le dépliant est ambitieux; il va
beaucoup plus loin que la motion Bundi, qui en est à l'origine,
en ce sens qu'il veut inscrire le principe de la liberté de la lan-
gue et qu'il veut donner des compétences accrues à la Confé-
dération en matière de politique culturelle. Ce projet a été lar-
gement et favorablement accueilli en procédure de consulta-
tion, les milieux consultés ayant dans l'ensemble admis la

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.09.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1541-1541
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Pagina
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