ch_vb · N° 17 4 mai 1993 · 1993-05-04 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 17
4 mai 1993
1404
Révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des
obligations (vente d'immeubles). LF
1410
Droit foncier rural (LDFR). LF
1443
Taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales
1444
Commission du Musée national (O—CMN)
1447
Remise de la déclaration de grossiste lors de la transmission électronique
de la déclaration d'importation. O n° 15
1449
Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools
1458
Protection du tracé des voies navigables
1460
Limitation du nombre des étrangers (OLE)
1462
Viticulture et placement des produits viticoles (Statut du vin)
1403

Loi fédérale
sur la révision partielle du code civil
(droits réels immobiliers) et du code des obligations
(vente d'immeubles)
du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19881),
arrête:
I
Le code civil2> est modifié comme il suit:
Art. 660, note marginale
4. Glissements
de terrain
a .En général
Art. 660a
b .Permanents
1 Le principe selon lequel les glissements de terrain ne modifient pas
les limites des immeubles ne s'applique pas aux territoires en
mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.
2 Lors de la désignation de ces territoires, la nature des immeubles
concernés doit être prise en considération.
3 L'indication qu'un immeuble appartient à un tel territoire doit être
communiquée de manière appropriée aux intéressés et mentionnée
au registre foncier.
c. Nouvelle
fixation des
limites
Art. 6606
1 Lorsqu'à la suite d'un glissement de terrain une limite n'est plus
appropriée, le propriétaire foncier touché peut demander qu'elle
soit de nouveau fixée.
2 La plus-value ou la moins-value qui en résulte doit être com-
pensée.
1)FF 1988 III 889
2)RS 210
1404
1993-137

Droits réels immobiliers et vente d'immeubles. LF
RO 1993
Art. 668, 3e al.
3 La présomption ne s'applique pas aux territoires en mouvement
permanent désignés comme tels par les cantons.
H. Quant au
droit d'aliéna-
tion; droits de
préemption
légaux
1 .Principes
2 .Exercice
3 .Modifica-
tion, renon-
ciation
4 .En cas de
copropriété et
de droit de
superficie
Art. 681
1 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas
de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et
aux conditions de l'adjudication; au demeurant, les droits de
préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables
aux droits de préemption conventionnels.
2 Le droit de préemption est caduc lorsque l'immeuble est aliéné à
une personne qui est titulaire d'un droit de préemption de même
rang ou de rang préférable.
3 Les droits de préemption légaux ne sont ni transmissibles par
succession ni cessibles. Ils priment les droits de préemption conven-
tionnels.
Art. 681a
1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de
la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
2 Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l'invoquer dans les
trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la
conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans
après l'inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
3 Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout
propriétaire de l'immeuble.
Art. 681b
La convention supprimant ou modifiant un droit de préemption
légal n'est valable que si elle est passée en la forme authentique. Elle
peut être annotée au registre foncier lorsque le droit de préemption
appartient au propriétaire actuel d'un autre immeuble.
2 Après la survenance du cas de préemption, le titulaire peut
renoncer par écrit à exercer un droit de préemption légal.
Art. 682, note marginale, 1" et 3e al.
1Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acqué-
reur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs
copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est
1405

Droits réels immobiliers et vente d'immeubles. LF
RO 1993
attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de
l'attribution.
3Abrogé
Art. 683
Abrogé
Art. 703, 3e al.
3 La législation cantonale peut alléger les conditions auxquelles le
présent code soumet l'exécution de ces travaux et appliquer par
analogie les mêmes règles aux terrains à bâtir et aux territoires en
mouvement permanent.
Art. 857, 2e al.
2 Elles ne sont valables qu'avec la signature de ce fonctionnaire.
Art. 885, 2e et 3e al.
2 La tenue du registre est réglée par une ordonnance du Conseil
fédéral.
3 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscrip-
tions au registre et les opérations qui leur sont liées; ils désignent les
arrondissements et les fonctionnaires chargés de la tenue du re-
gistre.
ò
4^". Moyens
techniques
auxiliaires
d. Inscription
de droits de
rang postérieur
Art. 944, 3e al.
Abrogé
Art. 949a
Le Conseil fédéral peut autoriser un canton à tenir le registre
foncier par traitement électronique des données.
2 Le Conseil fédéral règle les conditions d'une telle tenue et les
exigences qui lui sont liées.
Art. 961a
L'annotation n'empêche pas l'inscription d'un droit de rang posté-
rieur.
1406

Droits réels immobiliers et vente d'immeubles. LF
RO 1993
C. Publicité du
registre foncier
I. Com-
munication de
renseigments et
consultation
Art. 969, 1er al.
1Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les
opérations auxquelles il procède sans qu'ils aient été prévenus; il
avise en particulier de l'acquisition de la propriété par un tiers les
titulaires dont le droit de préemption est annoté au registre foncier
ou existe en vertu de la loi et ressort du registre foncier.
Art. 970, note marginale, le' et 2e al.
1Chacun a le droit d'apprendre qui est inscrit comme propriétaire
d'un immeuble au registre foncier.
2 Celui qui justifie de son intérêt a le droit de consulter le registre
foncier ou de s'en faire délivrer des extraits.
Art. 970a
II. Publications
1 Les cantons publient dans un délai approprié les acquisitions de
propriété immobilière. Les acquisitions faites par voie de succession
ne sont pas publiées.
2 La publication porte sur:
a .Le numéro de l'immeuble, sa surface, sa nature et son lieu de
situation ainsi que sur la nature des bâtiments mentionnés dans
l'état descriptif;
b .Les noms et le domicile ou le siège des personnes qui aliènent
la propriété et de celles qui l'acquièrent;
c .La date de l'acquisition de la propriété par l'aliénateur;
d .Les parts de copropriété et de propriété par étages.
3 Les cantons peuvent prévoir la publication d'autres données,
notamment de la contreprestation, et renoncer à publier les acquisi-
tions de petites surfaces ou de parts de copropriété ou de propriété
par étages d'importance minime. Seules les données mentionnées au
deuxième alinéa peuvent être publiées en cas de partage successoral,
d'avancement d'hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation de
biens.
Art. 973, 2e al.
2 Cette disposition ne s'applique pas aux limites des immeubles
compris dans les territoires en mouvement permanent désignés
comme tels par les cantons.
II. Extinction
du droit inscrit
Art. 976
1Lorsqu'une inscription a perdu toute valeur juridique, le proprié-
taire grevé peut en requérir la radiation; le conservateur du registre
foncier peut aussi procéder d'office à la radiation.
1407

Droits réels immobiliers et vente d'immeubles. LF
RO 1993
2 Si le conservateur du registre foncier fait droit à la demande ou
procède d'office à la radiation, il en avise les intéressés.
3 Celui dont les droits sont lésés par la radiation peut ouvrir action
en réinscription.
II
Le code des obligations1) est modifié comme il suit:
Art. 216, 2e et 3e al.
2 Les promesses de vente et les pactes de préemption, d'emption et
de réméré portant sur un immeuble ne sont valables que s'ils ont été
passés en la forme authentique.
3 Les pactes de préemption qui ne fixent pas le prix à l'avance sont
valables en la forme écrite.
ò
M . Durée et
annotation
M . Transmis-
sibilité par
succession et
cessibilité
AsW"`. Droits
de préemption
I. Cas de
préemption
Art. 216a
Les droits de préemption et de réméré peuvent être convenus pour
une durée de 25 ans au plus, les droits d'emption pour dix ans au
plus, et être annotés au registre foncier.
Art. 216b
1 Sauf convention contraire, les droits de préemption, d'emption et
de réméré conventionnels sont transmissibles par succession, mais
non cessibles.
2 S i la cession est permise par le pacte, elle doit revêtir la même
forme que celle fixée pour la constitution du droit.
Art. 216e
1Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de
l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équiva-
lant économiquement à une vente (cas de préemption).
2 Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un
héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour
l'exécution d'une tâche publique, notamment.
RS 220
1408

Droits réels immobiliers et vente d'immeubles. LF
RO 1993
I I .Effets du
cas de préemp-
tion, conditions
I I I .Exercice,
préemption
Art. 216d
1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de
la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
2 Si le contrat de vente est résilié alors que le droit de préemption a
déjà été exercé ou si une autorisation nécessaire est refusée pour des
motifs tenant à la personne de l'acheteur, la résiliation ou le refus
restent sans effet à l'égard du titulaire du droit de préemption.
3 Sauf clause contraire du pacte de préemption, le titulaire du droit
de préemption peut acquérir l'immeuble aux conditions dont le
vendeur est convenu avec le tiers.
Art. 216e
Si le titulaire du droit de préemption entend exercer son droit, il doit
l'invoquer dans les trois mois à l'encontre du vendeur ou, si le droit
est annoté au registre foncier, à l'encontre du propriétaire. Le délai
commence à courir le jour où le titulaire a eu connaissance de la
conclusion du contrat et de son contenu.
III
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 4 octobre 1991
Conseil national, 4 octobre 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 janvier 1992
sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le 1C1 janvier 1994.
3 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) FF 1991 III 1537
32412
1409

Loi fédérale
sur le droit foncier rural
(LDFR)
du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 22ter, 31 bis, 3e alinéa, lettre b, et 64 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19881),
arrête:
Titre premier: Dispositions générales
Chapitre premier: But, objet et champ d'application
Section 1: But et objet
Article premier
1 La présente loi a pour but:
a .d'encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des
entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne forte et
d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol,
ainsi que d'améliorer les structures;
b .de renforcer la position de l'exploitant à titre personnel, y compris celle du
fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles;
c .de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles.
2 La présente loi contient des dispositions sur:
a .l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles;
b .l'engagement des immeubles agricoles;
c .le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles
agricoles.
Section 2: Champ d'application
Art. 2
Champ d'application général
1 La présente loi s'applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles
agricoles qui font partie d'une entreprise agricole, qui sont situés en dehors d'une
zone à bâtir au sens de la loi fédérale du 22 juin 19792) sur l'aménagement du
territoire et dont l'utilisation agricole est licite.
RS 211.412.11
I) FF 1988 III 889
2) RS 700
1410
1993 —136
.

Droit foncier rural. LF
RO 1993
2 La loi s'applique en outre:
a .aux immeubles et parties d'immeubles comprenant des bâtiments et installa-
tions agricoles, y compris une aire environnante appropriée, qui sont situés
dans une zone à bâtir et font partie d'une entreprise agricole;
b .aux forêts qui font partie d'une entreprise agricole;
c .aux immeubles situés en partie dans une zone à bâtir, tant qu'ils ne sont pas
partagés conformément aux zones d'affectation;
d .aux immeubles à usage mixte, qui ne sont pas partagés en une partie agricole
et une partie non agricole.
3 La loi ne s'applique pas aux immeubles de peu d'étendue, qui ont moins de
10 ares pour les vignes, ou moins de 25 ares pour les autres terrains, et qui ne font
pas paille d'uiic cntrcprisc agricole.
Art. 3
Champ d'application spécial
1Les dispositions de la présente loi relatives aux immeubles agricoles s'ap-
pliquent, sauf disposition contraire, aux parts de copropriété sur les immeubles
agricoles.
2 Les articles 15, 2e alinéa, et 51, 2e alinéa, s'appliquent aux immeubles qui font
partie d'une entreprise accessoire non agricole étroitement liée à une entreprise
agricole.
3 Les dispositions de la présente loi sur le droit au gain s'appliquent à toutes les
entreprises et à tous les immeubles acquis par l'aliénateur en vue d'un usage
agricole.
4 Les dispositions sur les améliorations de limites (art. 57) et les mesures destinées
à prévenir le surendettement (art. 73 à 79) s'appliquent aussi aux immeubles de
peu d'étendue (art. 2, 3e al.).
Art. 4
Dispositions spéciales sur les entreprises agricoles
1 Les dispositions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises agricoles
s'appliquent aux immeubles qui constituent, seuls ou avec d'autres immeubles,
une entreprise agricole.
2 Les dispositions sur les entreprises agricoles s'appliquent aussi aux participations
majoritaires à des personnes morales dont les actifs consistent principalement en
une entreprise agricole.
3 Les dispositions sur les entreprises agricoles ne s'appliquent pas aux immeubles
agricoles qui:
a .font partie d'une entreprise agricole au sens de l'article 8;
b .peuvent être soustraits de l'entreprise agricole avec l'approbation de l'autori-
té compétente en matière d'autorisation.
1411

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Art. 5
Droit cantonal réservé
Les cantons peuvent:
a .soumettre les entreprises agricoles qui ne remplissent pas les conditions de
l'article 7 aux dispositions sur les entreprises agricoles;
b .exclure l'application de la présente loi aux droits de jouissance et de
participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent
aux sociétés d'allmends, aux corporations d'alpages, de forêts et aux autres
collectivités semblables, à moins que ces droits ne fassent partie d'une
entreprise agricole à laquelle les dispositions de la présente loi relatives aux
entreprises agricoles sont applicables.
Chapitre 2: Définitions
Art. 6
Immeuble agricole
1 Est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole.
2 Sont assimilés à des immeubles agricoles les droits de jouissance et de participa-
tion aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux sociétés
d'allmends, aux corporations d'alpages, de forêts et aux autres collectivités
semblables.
Art. 7
Entreprise agricole; en général
1 Est une entreprise agricole l'unité composée d'immeubles, de bâtiments et
d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige au
moins la moitié des forces de travail d'une famille paysanne.
2 Aux mêmes conditions, les entreprises d'horticulture productrice sont assimilées
à des entreprises agricoles.
3 Pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on prendra en considération
les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).
4 Doivent, en outre, être pris en considération:
a .les conditions locales;
b .la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l'exploita-
tion ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque
l'exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes;
c .les immeubles pris à ferme pour une certaine durée.
5 Une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu'elle a un caractère
agricole prépondérant.
Art. 8
Entreprises agricoles affermées par parcelles
Les dispositions sur les immeubles agricoles isolés s'appliquent à l'entreprise
agricole lorsque celle-ci est licitement affermée par parcelles, en tout ou en
majeure partie, depuis plus de six ans, dans la mesure où l'affermage n'a pas un
1412
{
¥

Droit foncier rural. LF
RO 1993
caractère temporaire ni ne se fonde sur des raisons tenant à la personne du
bailleur au sens de l'article 31, 2e alinéa, lettres e et f, de la loi fédérale du
4 octobre 19851) sur le bail à ferme agricole.
Art. 9
Exploitant à titre personnel
1 Est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles
et dirige personnellement l'entreprise agricole.
2Est capable d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement
requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres
agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole.
Art. 10
Valeur de rendement
1 La valeur de rendement équivaut au capital dont l'intérêt, calculé au taux moyen
applicable aux hypothèques de premier rang, correspond au revenu d'une entre-
prise ou d'un immeuble agricole exploité selon les usages du pays. Le revenu et le
taux sont fixés d'après une moyenne pluriannuelle (période de calcul).
2 Le Conseil fédéral règle le mode et la période de calcul, ainsi que les modalités
de l'estimation.
Titre deuxième:
Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant
les entreprises et les immeubles agricoles
Chapitre premier: Partage successoral
Section 1: En général
Art. 11
Droit à l'attribution d'une entreprise agricole
1S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout héritier peut en
demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter
lui-même et en paraît capable.
2 Si aucun héritier ne demande l'attribution de l'entreprise agricole pour l'exploi-
ter lui-même ou si celui qui la demande ne paraît pas capable de l'exploiter, tout
héritier réservataire peut en demander l'attribution.
3 Si l'entreprise agricole est attribuée à un héritier autre que le conjoint survivant,
celui-ci peut demander, en l'imputant sur ses droits, la constitution d'un usufruit
sur un appartement ou d'un droit d'habitation, si les circonstances le permettent.
Les conjoints peuvent, par contrat conclu en la forme authentique, modifier ce
droit ou l'exclure.
1) RS 221.213.2
1413

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Art. 12
Sursis au partage successoral
1 Si le défunt laisse comme héritiers des descendants mineurs, les héritiers doivent
maintenir la communauté héréditaire tant qu'il n'est pas possible de déterminer si
un descendant reprend l'entreprise agricole pour l'exploiter lui-même.
2 Si, toutefois, un héritier légal remplit les conditions de l'exploitation à titre
personnel au moment de l'ouverture de la succession, l'entreprise doit lui être
attribuée.
3 Si l'entreprise agricole est affermée pour un certain temps et qu'un héritier
entend la reprendre pour l'exploiter lui-même, il peut demander que la décision
sur l'attribution soit reportée; toutefois, la décision devra être prise au plus tard
une année avant la fin du contrat de bail à ferme.
Art. 13
Droit à l'attribution de parts de copropriété
S'il existe dans une succession une part de copropriété sur une entreprise agricole,
tout héritier peut prétendre à l'attribution de cette part aux conditions auxquelles
il pourrait demander celle de l'entreprise elle-même.
Art. 14
Droit à l'attribution en cas de propriété commune
1S'il existe dans une succession une participation, transmissible par succession, à
des rapports de propriété commune, tout héritier peut demander de prendre la
part du défunt, aux conditions auxquelles il pourrait invoquer l'attribution de
l'entreprise agricole.
2 S'il existe dans une succession une participation à des rapports de propriété
commune et que ceux-ci prennent fin par la mort d'un propriétaire commun, tout
héritier peut demander de coopérer à la place du défunt à la liquidation de la
propriété commune aux conditions auxquelles il pourrait invoquer l'attribution de
l'entreprise agricole.
Art. 15
Biens meubles servant à l'exploitation; entreprise accessoire non
agricole
1 L'héritier qui invoque l'attribution de l'entreprise agricole pour l'exploiter
lui-même peut en outre demander l'attribution des biens meubles servant à
l'exploitation (bétail, matériel, provisions, etc.).
2 Si une entreprise accessoire non agricole est étroitement liée à une entreprise
agricole, l'héritier qui invoque un droit à l'attribution peut exiger l'attribution des
deux entreprises.
Art. 16
Partage de l'entreprise
1 Si l'entreprise agricole se prête, par son étendue et sa nature, à un partage en
deux ou plusieurs entreprises offrant chacune à une famille paysanne de bons
1414
C)

Droit foncier rural. LF
RO 1993
moyens d'existence, le partage peut être opéré de cette manière avec l'approba-
tion de l'autorité compétente en matière d'autorisation (art. 60, let. b).
2 Seuls les héritiers qui entendent exploiter eux-mêmes l'entreprise agricole et en
paraissent capables ont droit au partage.
Art. 17
Imputation sur la part héréditaire
1 L'entreprise agricole est imputée à la valeur de rendement sur la part de
l'héritier qui exploite lui-même.
2Les biens meubles servant à l'exploitation sont imputés à la valeur qu'ils
représentent pour ladite exploitation et l'entreprise accessoire non agricole à sa
valeur vénale.
Art. 18
Augmentation de la valeur d'imputation
1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la
succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maxi-
mum jusqu'à concurrence de la valeur vénale.
2 En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la
valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient.
3 Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise
ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui
ont précédé son décès.
Art. 19
Dispositions du défunt en cas de concours d'héritiers
1 Si plusieurs héritiers remplissent les conditions de l'attribution de l'entreprise
agricole, le disposant peut désigner, par testament ou par pacte successoral, celui
d'entre eux qui aura le droit de la reprendre.
2Le disposant ne peut pas retirer à un héritier réservataire, qui entend exploiter
l'entreprise lui-même et en paraît capable, son droit à l'attribution, en faveur d'un
héritier qui n'entend pas exploiter l'entreprise lui-même ou n'en paraît pas
capable, ou en faveur d'un héritier institué.
3 L'exhérédation et la renonciation à la succession sont réservées.
Art. 20
Défaut de disposition en cas de concours d'héritiers
1 Si le défunt n'a pas désigné le reprenant, le droit à l'attribution de l'héritier
réservataire prime celui des autres héritiers.
2Dans les autres cas, la situation personnelle des héritiers est déterminante pour
l'attribution.
1415

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Art. 21
Droit à l'attribution d'un immeuble agricole
1 S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une
entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la
valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il
dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le
rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
2Les dispositions sur les entreprises agricoles relatives à l'augmentation de la
valeur d'imputation et à la restriction de la liberté de disposer sont applicables par
analogie.
Art. 22
Caducité du droit à l'attribution
L'héritier qui est déjà propriétaire d'une entreprise agricole offrant à une famille
paysanne des moyens d'existence particulièrement bons ou qui dispose écono-
miquement d'une telle entreprise n'a pas droit à l'attribution d'une entreprise ou
d'un immeuble agricole.
Art. 23
Garantie de l'exploitation à titre personnel; interdiction d'aliéner
1 Si une entreprise agricole est attribuée à un héritier dans le partage successoral
pour qu'il l'exploite lui-même, il ne peut l'aliéner dans les dix ans qui suivent
l'attribution qu'avec l'accord des cohéritiers.
2 Cet accord n'est pas nécessaire lorsque:
a .un descendant acquiert l'entreprise agricole pour l'exploiter lui-même et en
paraît capable;
b .l'héritier aliène l'entreprise agricole à la collectivité pour l'exécution d'une
tâche publique au sens de l'article 65 ou qu'il est contraint de s'en séparer;
c .l'héritier aliène des immeubles ou parties d'immeubles agricoles avec l'ap-
probation de l'autorité compétente en matière d'autorisation (art. 60).
Art. 24
Garantie de l'exploitation à titre personnel; droit d'emption
1 Si, dans le délai de dix ans, l'héritier ou son descendant, à qui l'entreprise a été
transférée, cesse définitivement d'exploiter lui-même l'entreprise, tout cohéritier
qui entend l'exploiter lui-même et en paraît capable a sur elle un droit d'emption.
2 L'héritier à l'encontre de qui le droit d'emption est exercé a droit au prix pour
lequel l'entreprise agricole a été imputée sur sa part dans le partage. En outre, il a
le droit d'être indemnisé pour les dépenses génératrices de plus-value; celles-ci
sont comptées à leur valeur actuelle.
3 Le droit d'emption est transmissible par succession, mais non cessible. Il s'éteint
trois mois après que le titulaire du droit d'emption a eu connaissance de la
cessation de l'exploitation à titre personnel, mais au plus tard deux ans après
qu'une telle exploitation a cessé.
1416

Droit foncier rural. LF
RO 1993
4 Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque:
a .un descendant entend reprendre l'entreprise agricole pour l'exploiter lui-
même et en paraît capable;
b .l'héritier meurt et que l'un de ses héritiers entend reprendre l'entreprise
agricole pour l'exploiter lui-même et en paraît capable;
c .l'héritier aliène l'entreprise agricole à la collectivité pour l'exécution d'une
tâche publique au sens de l'article 65 ou qu'il est contraint de s'en séparer;
d .l'héritier aliène des immeubles ou parties d'immeubles agricoles avec l'ap-
probation de l'autorité compétente en matière d'autorisation (art. 60).
5 En cas de cessation de l'exploitation à titre personnel, par suite d'accident ou de
maladie, et si le propriétaire a des descendants mineurs, le droit d'emption ne
peut pas être invoqué tant qu'il n'est pas possible de déterminer si un descendant
peut reprendre l'entreprise agricole pour l'exploiter lui-même
Section 2: Droit d'emption des parents
Art. 25
Principe
1S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils
entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit
d'emption:
a .tout descendant qui n'est pas héritier;
b .tout frère et soeur ainsi que tout enfant d'un frère ou d'une soeur qui n'est pas
héritier mais qui pourrait invoquer un droit de préemption si l'entreprise
était vendue.
2 L'article 11, 3e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 26
Concours avec un droit successoral à l'attribution
1 Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque:
a .l'entreprise agricole est attribuée dans le partage successoral à un héritier
légal qui entend l'exploiter lui-même et en paraît capable, ou que
b .la communauté héréditaire transfère l'entreprise agricole à un descendant
du défunt, qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît capable ou
que
c .le défunt a été propriétaire de l'entreprise pendant 25 ans.
2Si un droit d'emption est en concours avec un droit successoral à l'attribution
prévu à l'article 11, le' alinéa, la situation personnelle des intéressés est détermi-
nante pour l'attribution.
3 Si le défunt laisse des descendants mineurs, le droit d'emption ne peut être
invoqué tant qu'il n'est pas possible de déterminer si un descendant peut
reprendre l'entreprise pour l'exploiter lui-même.
Art. 27
Conditions et modalités
1 Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au
droit de préemption.
1417

Droit foncier rural. LF
RO 1993
2 Si le prix à payer pour exercer le droit d'emption selon les dispositions sur le
droit de préemption ne suffit pas à couvrir le passif de la succession, le prix de
reprise est augmenté en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la
valeur vénale.
Section 3: Droit des cohéritiers au gain
Art. 28
Principe
1 Si une entreprise ou un immeuble agricoles sont attribués à un héritier dans le
partage successoral à une valeur d'imputation inférieure à la valeur vénale, tout
cohéritier a droit, en cas d'aliénation, à une part du gain proportionnelle à sa part
héréditaire.
2 Tout cohéritier peut faire valoir son droit de manière indépendante. Ce droit est
transmissible par succession et cessible.
3 Le droit n'existe que si l'héritier aliène l'entreprise ou l'immeuble dans les 25 ans
qui suivent sa propre acquisition.
Art. 29
Aliénation
1 Par aliénation au sens de l'article 28 on entend:
a .la vente et tout autre acte juridique qui équivaut économiquement à une
vente;
b .l'expropriation;
c .le classement dans une zone à bâtir, saufs'il s'agit d'un immeuble agricole qui
reste assujetti au droit foncier rural (art. 2, 2C al., let. a);
d .le passage d'un usage agricole à un usage non agricole (désaffectation).
2 Déterminent le moment de l'aliénation:
a .la conclusion du contrat par lequel l'aliénateur s'oblige à transférer la
propriété;
b .l'introduction de la procédure d'expropriation;
c .l'introduction de la procédure de classement d'un immeuble agricole dans
une zone à bâtir;
d .en cas de désaffectation, l'acte qui permet à l'ayant droit un usage non
agricole, ou le fait du propriétaire qui modifie l'usage.
Art. 30
Exigibilité
Le droit au gain est exigible:
a .en cas de vente ou d'expropriation, à l'exigibilité de la contreprestation que
le vendeur ou l'exproprié peut réclamer;
b .en cas de classement d'un immeuble dans une zone à bâtir, au moment de
l'aliénation ou de l'utilisation comme terrain à bâtir, mais au plus tard 15 ans
après l'incorporation définitive;
c .en cas de désaffectation à l'initiative du propriétaire, lors de l'acte qui réalise
la désaffectation.
1418
ò ►

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Art. 31
Gain
1 Le gain équivaut à la différence entre le prix d'aliénation et la valeur d'imputa-
tion. L'héritier peut déduire, à leur valeur actuelle, les dépenses génératrices de
plus-value faites pour l'entreprise ou l'immeuble agricoles.
2 En cas de classement d'un immeuble dans une zone à bâtir, et à défaut
d'aliénation dans les 15 ans, le gain se calcule sur la valeur vénale présumée.
En cas de désaffectation due à l'initiative du propriétaire, le gain se monte au
revenu annuel effectifou possible de l'utilisation non agricole, multiplié par vingt.
4 L'héritier peut déduire du gain deux centièmes pour chaque année entière
pendant laquelle l'entreprise ou l'immeuble agricole lui a appartenu (réduction
pour durée de propriété).
5 Si l'aliénateur ytrouve avantage, le gain se calculera sur une valeur d'imputation
plus élevée, au lieu d'être réduit en fonction de la durée de la propriété. La valeur
d'imputation est augmentée du taux dont la valeur de rendement s'est accrue à la
suite de la modification des bases de calcul.
Art. 32
Déduction pour les objets acquis en remploi
1 Si l'héritier acquiert en Suisse des immeubles en remploi pour y continuer
l'exploitation de son entreprise agricole, ou s'il acquiert en remploi de l'entreprise
aliénée une autre entreprise agricole en Suisse, il peut déduire du prix d'aliénation
le prix d'acquisition d'un objet de même rendement. Le prix payé ne doit pas être
surfait (art. 66).
2 Une déduction n'est cependant licite que si l'achat a eu lieu dans les deux ans qui
ont précédé ou suivi l'aliénation ou dans les cinq ans qui ont suivi l'expropriation.
3 Les cohéritiers conservent leur droit au gain lorsque les immeubles restants ou
les immeubles acquis en remploi sont aliénés.
Art. 33
Déduction pour les réparations et les rénovations de bâtiments et
d'installations
1 L'héritier peut en outre déduire du prix d'aliénation le montant des réparations
nécessaires qu'il afaites à un bâtiment ou à une installation agricole, si l'immeuble
qui les comprend provient de la même succession et reste sa propriété.
2 Sont pris en considération le montant nécessaire au moment de l'aliénation,
ainsi que celui que le propriétaire a dépensé dans les cinq ans qui ont précédé
celle-ci.
Si, pour assurer le maintien de l'usage agricole, l'héritier construit un nouveau
bâtiment ou une installation en remploi, il peut déduire du prix d'aliénation le
montant utilisé pour les constructions.
4 Si, par la suite, l'héritier aliène l'immeuble qui comprend les bâtiments ou les
installations réparés ou rénovés, il ne pourra pas déduire ce montant une seconde
fois.
1419

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Art. 34
Garantie du droit au gain
1 Un cohéritier peut exiger la garantie de son droit au gain par la constitution d'un
gage immobilier (hypothèque) sur l'entreprise ou l'immeuble attribué conformé-
ment aux dispositions suivantes.
2 L'ayant droit peut en tout temps, mais au plus tard jusqu'à l'aliénation de
l'entreprise ou de l'immeuble, faire annoter au registre foncier une inscription
provisoire du droit de gage sans indication du montant du gage. L'inscription
provisoire a pour effet que le droit de gage, pour le cas de sa détermination
ultérieure, aura pris naissance au moment de l'annotation.
3 L'annotation est opérée sur réquisition unilatérale de l'ayant droit. Le conserva-
teur du registre foncier avise le propriétaire de l'annotation à laquelle il a
procédé.
4 L'inscription provisoire est caduque lorsque le cohéritier ne demande pas
l'inscription définitive du droit de gage dans les trois mois qui suivent le moment
où il a eu connaissance de l'aliénation de l'entreprise ou de l'immeuble. Pour le
reste, les dispositions du code civil sur l'hypothèque légale des artisans et des
entrepreneurs sont applicables.
Art. 35
Suppression ou modification du droit au gain
Le droit légal au gain peut être supprimé ou modifié par convention écrite.
Chapitre 2:
Fin de la propriété collective (propriété de plusieurs) fondée
sur un contrat
Art. 36
Droit à l'attribution; principe
1 Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur une
entreprise agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des
copropriétaires peut demander que l'entreprise agricole lui soit attribuée s'il
entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
2 Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur un
immeuble agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des
copropriétaires peut demander que l'immeuble lui soit attribué lorsque:
a .il est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement
d'une telle entreprise;
b .l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel
dans la localité.
3 Les dispositions des articles 242 et 243 du code civil1), destinées à protéger le
conjoint, sont réservées.
1) RS 210
1420

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RO 1993
Art. 37
Valeur d'imputation
' Lorsque les rapports de propriété commune ou de copropriété prennent fin,
l'entreprise agricole est imputée à la valeur de rendement et l'immeuble agricole
au double de cette valeur. Les dispositions sur l'augmentation du prix de reprise
en matière de droit de préemption (art. 52) sont applicables par analogie à
l'augmentation de la valeur d'imputation.
2Lorsque les rapports de propriété commune ou de copropriété entre conjoints
qui sont soumis au régime de la participation aux acquêts prennent fin, l'article
213 du code civil') sur l'augmentation de la valeur de rendement est réservé.
3 Lorsque le régime matrimonial de la communauté de biens prend fin, la valeur
d'imputation peut être augmentée de manière appropriée si les circonstances
particulières prévues à l'article 213 du code civil le justifient.
° En cas d'aliénation ultérieure, les propriétaires communs ou les copropriétaires
auxquels l'entreprise ou l'immeuble agricole n'a pas été attribué ont droit au gain
conformément aux dispositions sur le droit des cohéritiers au gain.
Art. 38
Applicabilité de dispositions de droit successoral
Les dispositions du droit successoral sur le droit à l'attribution en cas de concours
d'héritiers qui font valoir leur droit à l'attribution (art. 20, 2e al.), sur la caducité
du droit à l'attribution (art. 22) et sur la garantie de l'exploitation à titre personnel
(art. 23 et 24) sont applicables par analogie.
Art. 39
Suppression et modification
Les conventions sur la valeur d'imputation et celles qui suppriment ou modifient
le droit à l'attribution doivent revêtir la forme authentique. Elles peuvent être
annotées au registre foncier en cas de copropriété.
Chapitre 3: Contrats d'aliénation
Section 1:
Restrictions générales du pouvoir de disposer dans les cas d'aliénation
Art. 40
Consentement du conjoint
' Le propriétaire ne peut aliéner une entreprise agricole qu'il exploite avec sou
conjoint ou une part de copropriété sur ladite entreprise qu'avec le consentement
de son conjoint.
2S'il ne peut obtenir ce consentement ou si ce dernier lui est refusé sans motif
valable, il peut saisir le juge.
3 L'article 169 du code civil'), destiné à protéger le logement familial, est réservé.
RS 210
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RO 1993
Art. 41
Droit au gain et droit de réméré conventionnels
1Les parties peuvent convenir que l'aliénateur d'une entreprise ou d'un immeuble
agricole a droit au gain en cas de revente. Ce droit est, sauf convention contraire,
régi par les dispositions sur le droit au gain des cohéritiers.
2 Si une entreprise ou un immeuble agricole est aliéné à un prix inférieur à la
valeur vénale sans qu'un droit au gain ait été convenu, les dispositions sur les
rapports et la réduction (art. 626 à 632 et 522 à 533 du code civil1)), destinées à
protéger les héritiers, sont réservées. Les actions correspondantes se prescrivent à
partir de l'exigibilité du gain (art. 30).
3 L'aliénateur peut convenir d'un droit de réméré avec l'acquéreur pour le cas où
celui-ci cesserait d'exploiter lui-même. Si l'aliénateur décède et que l'acquéreur
cesse d'exploiter lui-même, chacun des héritiers qui entend exploiter l'entreprise
lui-même et en paraît capable peut invoquer le droit de réméré de manière
indépendante.
Section 2: Droit de préemption des parents
Art. 42
Objet et rang
1 En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, les parents de l'aliénateur men-
tionnés ci-après ont, dans l'ordre, un droit de préemption sur celle-ci lorsqu'ils
entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables:
1 .chaque descendant;
2 .chacun des frères et soeurs et leurs enfants, lorsque l'aliénateur a acquis
l'entreprise en totalité ou en majeure partie de ses père et mère ou dans leur
succession depuis moins de 25 ans.
2 En cas d'aliénation d'un immeuble agricole, chacun des descendants de l'aliéna-
teur a un droit de préemption sur l'immeuble, lorsqu'il est propriétaire d'une
entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que
l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la
localité.
3 Le droit de préemption ne peut pas être invoqué par celui contre qui l'aliénateur
fait valoir des raisons justifiant une exhérédation.
Art. 43
Cas de préemption
Un parent peut aussi invoquer le droit de préemption lorsqu'une entreprise ou un
immeuble agricole:
a .est constitué en apport à une communauté de biens, à une société, une
société coopérative ou une autre corporation;
b .est transféré gratuitement;
c .est aliéné à un autre parent ou au conjoint.
1) RS 210
1422

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Art. 44
Prix de reprise
Les titulaires peuvent invoquer le droit de préemption sur une entreprise agricole
à la valeur de rendement et sur un immeuble agricole au double de cette valeur.
Art. 45
Propriété collective
En cas d'aliénation d'une entreprise ou d'un immeuble agricole qui appartient à
plusieurs propriétaires (propriété commune ou copropriété), le droit de préemp-
tion peut aussi être exercé lorsque le rapport de parenté qui fonde ce droit n'existe
que pour l'un des propriétaires.
Art. 46
Titulaires de même rang
1 Si plusieurs titulaires de même rang font valoir un droit de préemption,
l'aliénateur peut désigner celui d'entre eux qui aura le droit de reprendre le
contrat de vente.
2A défaut, la situation personnelle des titulaires est déterminante pour l'attribu-
tion d'une entreprise agricole.
Section 3: Droit de préemption du fermier
Art. 47
Objet
1En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemp-
tion lorsque:
a .il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable et que
b .la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale
du 4 octobre 19851) sur le bail à ferme agricole est échue.
2 En cas d'aliénation d'un immeuble agricole, le fermier a un droit de préemption
lorsque:
a .la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale
du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole est échue et que
b .le fermier est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économique-
ment d'une telle entreprise et que l'immeuble affermé est situé dans le rayon
d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
3 Le droit de préemption des parents prime celui du fermier.
Art. 48
Droit impératif
Le fermier ne peut pas renoncer à son droit de préemption légal avant la
survenance du cas de préemption.
I) RS 221.213.2
1423

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RO 1993
Section 4: Droit de préemption sur les parts de copropriété
Art. 49
1 En cas d'aliénation d'une part de copropriété sur une entreprise agricole, ont,
dans l'ordre, un droit de préemption sur cette part:
1 .tout copropriétaire qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît
capable;
2 .chaque descendant, chacun des frères et soeurs et leurs enfants ainsi que le
fermier, aux conditions et modalités et dans l'ordre applicables au droit de
préemption sur une entreprise agricole;
3 .tout autre copropriétaire selon l'article 682 du code civil tl.
2 En cas d'aliénation d'une part de copropriété sur un immeuble agricole, ont,
dans l'ordre, un droit de préemption sur cette part:
1 .tout copropriétaire qui est déjà propriétaire d'une entreprise agricole ou qui
dispose économiquement d'une telle entreprise lorsque l'immeuble est situé
dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité;
2 .chaque descendant et le fermier, aux conditions et modalités et dans l'ordre
applicables au droit de préemption sur un immeuble agricole;
3 .tout autre copropriétaire selon l'article 682 du code civil.
3 Le copropriétaire qui demande l'attribution d'une entreprise agricole pour
l'exploiter lui-même ou un immeuble agricole situé dans un rayon d'exploitation
de l'entreprise usuel dans la localité peut invoquer le droit de préemption sur une
entreprise agricole à la valeur de rendement et sur un immeuble agricole au
double de cette valeur.
Section 5:
Dispositions communes aux droits de préemption régis par
le droit fédéral
Art. 50
Caducité du droit de préemption
Le droit de préemption sur une entreprise ou un immeuble agricole ne peut pas
être invoqué lorsque celui qui y prétend est déjà propriétaire d'une entreprise
agricole offrant à une famille paysanne des moyens d'existence particulièrement
bons ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise.
Art. 51
Etendue du droit de préemption, prix de reprise
t Si l'aliénateur a vendu avec l'entreprise agricole les biens meubles servant à
l'exploitation (bétail, matériel, provisions, etc.), il peut, en cas d'exercice du droit
de préemption, déclarer les soustraire totalement ou partiellement à la vente.
1) RS 210
1424

Droit foncier rural. LF
RO 1993
2 Si une entreprise accessoire non agricole est étroitement liée à une entreprise
agricole, le titulaire du droit de préemption peut demander l'attribution des deux
entreprises.
3 La valeur d'imputation dans le partage (art. 17, 2e al.) s'applique comme prix de
reprise des biens meubles servant à l'exploitation ainsi que de l'entreprise
accessoire non agricole.
Art. 52
Augmentation du prix de reprise
1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si
des circonstances spéciales le justifient.
2 Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entre-
prise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix
années qui ont précédé l'aliénation.
3 Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes
hypothécaires.
Art. 53
Droit de l'aliénateur au gain
1Si, par l'exercice d'un droit de préemption légal, le propriétaire a acquis une
entreprise ou un immeuble agricole pour un prix inférieur à la valeur vénale et
qu'il l'aliène à son tour, l'aliénateur à l'encontre de qui le droit de préemption a
été exercé a droit au gain.
2 Les dispositions sur le droit des cohéritiers au gain sont applicables par analogie.
Art. 54
Garantie de l'exploitation à titre personnel; interdiction d'aliéner
1 Si, par l'exercice d'un droit de préemption, le propriétaire a acquis une
entreprise agricole en vue de l'exploiter lui-même, il ne peut l'aliéner dans les dix
ans qui suivent l'acquisition qu'avec l'accord du vendeur.
2 Cet accord n'est pas nécessaire lorsque:
a .un descendant acquiert l'entreprise agricole parce qu'il entend l'exploiter
lui-même et en paraît capable;
b .le propriétaire aliène l'entreprise agricole à la collectivité pour l'exécution
d'une tâche publique selon l'article 65 ou qu'il est contraint de s'en séparer;
c .le propriétaire aliène des immeubles ou parties d'immeubles de l'entreprise
avec l'approbation de l'autorité compétente en matière d'autorisation
(art. 60).
Art. 55
Garantie de l'exploitation à titre personnel; droit de réméré
1 Si, dans le délai de dix ans, le propriétaire ou son descendant, à qui l'entreprise a
été transférée, cesse définitivement d'exploiter lui-même, le vendeur, à l'encontre
de qui le droit de préemption a été exercé, a un droit de réméré.
1425

Droit foncier rural. LF
RO 1993
2 Ce droit est transmissible par succession, mais non cessible. Un héritier qui
entend exploiter l'entreprise agricole lui-même et en paraît capable peut invoquer
le droit de réméré de manière indépendante.
3 En cas d'exercice du droit de réméré, le propriétaire a droit au prix auquel il a
repris l'entreprise agricole. En outre, il a le droit d'être indemnisé pour les
dépenses génératrices de plus-value; celles-ci sont comptées à leur valeur actuelle.
4 Le droit de réméré s'éteint trois mois après que l'ayant droit a eu connaissance
de la cessation de l'exploitation à titre personnel, mais au plus tard deux ans après
que l'exploitation à titre personnel a cessé.
5 Le droit de réméré ne peut pas être invoqué quand:
a .un descendant du propriétaire entend reprendre l'entreprise agricole pour
l'exploiter lui-même et en paraît capable;
b .le propriétaire meurt et qu'un héritier entend reprendre l'entreprise agricole
pour l'exploiter lui-même et en paraît capable;
c .le propriétaire aliène l'entreprise agricole à la collectivité pour l'exécution
d'une tâche publique selon l'article 65 ou qu'il est contraint de s'en séparer;
d .le propriétaire aliène des immeubles ou parties d'immeubles avec l'approba-
tion de l'autorité compétente en matière d'autorisation (art. 60).
6 Si le propriétaire laisse des descendants mineurs, le droit de réméré ne peut être
invoqué tant qu'il n'est pas possible de déterminer si un descendant peut
reprendre l'entreprise pour l'exploiter lui-même.
Section 6: Droits de préemption régis par le droit cantonal
Art. 56
1 Les cantons peuvent prévoir des droits de préemption:
a .sur les immeubles agricoles pour les collectivités chargées d'exécuter des
améliorations foncières, dans la mesure où l'immeuble est situé dans leur
périmètre et que l'acquisition sert les buts de leurs travaux;
b .sur les allmends, alpages et pâturages privés pour les communes, les sociétés
d'allmends, corporations d'alpages et autres collectivités semblables de leur
territoire;
c .sur les droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages ou
pâturages pour les sociétés d'allmends, corporations d'alpages et autres
collectivités semblables qui sont propriétaires de ces allmends, alpages ou
pâturages.
2 Les droits de préemption légaux prévus par le droit fédéral priment les droits de
préemption cantonaux. Les cantons établissent l'ordre des droits de préemption
qu'ils introduisent.
1426

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Section 7: Améliorations de limites
Art. 57
1Les propriétaires d'immeubles agricoles contigus doivent prêter leur concours
en vue d'améliorer les limites inappropriées.
2 Ils peuvent exiger un échange de terrains, dans la mesure nécessaire, ou la
cession de cinq ares de terrain au plus, s'il en résulte une notable amélioration des
limites.
Titre troisième:
Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant
les entreprises et les immeubles agricoles
Chapitre premier:
Partage matériel des entreprises agricoles et morcellement
des immeubles agricoles
Art. 58
Interdiction de partage matériel et de morcellement
1Aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut être soustrait à une entreprise
agricole (interdiction de partage matériel).
2 Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de
25 ares (interdiction de morcellement). Cette surface minimale est de 10 ares pour
les vignes. Les cantons peuvent fixer des surfaces minimales plus élevées.
3 En outre, les entreprises et les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés
en parts de copropriété inférieures à un douzième.
Art. 59
Exceptions
Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne sont pas applicables
aux divisions effectuées:
a .dans le cadre d'améliorations foncières opérées avec le concours de l'auto-
rité;
b .dans le but d'améliorer des limites (art. 57) ou de les rectifier en cas de
construction d'un ouvrage;
c .à la suite d'une expropriation ou d'une vente de gré à gré lorsque le vendeur
est menacé d'expropriation;
d .dans le cadre d'une réalisation forcée.
Art. 60
Autorisations exceptionnelles
L'autorité cantonale compétente en matière d'autorisation permet des exceptions
aux interdictions de partage matériel et de morcellement quand:
a. l'entreprise ou l'immeuble agricole est divisé en une partie qui relève du
champ d'application de la présente loi et en une autre qui n'en relève pas;
1427

Droit foncier rural. LF
RO 1993
b .l'entreprise agricole continue d'offrir à une famille paysanne de bons moyens
d'existence après le partage ou la division;
c .des immeubles ou parties d'immeubles de rendement approximativement
équivalent sont échangés;
d .la partie à séparer sert à arrondir un immeuble non agricole situé en dehors
de la zone à bâtir, si ce moyen n'a pas déjà été utilisé. L'immeuble non
agricole peut être agrandi de ce fait de 1000 m2 au plus.
Chapitre 2:
Acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
Art. 61
Principe
1 Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir
une autorisation.
2 L'autorisation est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif de refus.
3 Sont des acquisitions, le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte
juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété.
Art. 62
Exceptions
N'a pas besoin d'être autorisée l'acquisition faite:
a .par succession et par attribution de droit successoral;
b .par un descendant, le conjoint, les père et mère ou des frères ou des soeurs de
l'aliénateur ou l'un de leurs enfants;
c .par un propriétaire commun ou un copropriétaire;
d .par l'exercice d'un droit légal d'emption ou de réméré;
e .dans le cadre d'une expropriation ou d'améliorations foncières opérées avec
le concours de l'autorité;
f .dans le but de rectifier des limites.
Art. 63
Motifs de refus
L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refusée lorsque:
a .l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel;
b .le prix convenu est surfait;
c .l'acquéreur dispose déjà juridiquement ou économiquement de plus d'im-
meubles agricoles qu'il n'en faut pour offrir à une famille paysanne des
moyens d'existence particulièrement bons;
d .l'immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d'exploitation de
l'entreprise de l'acquéreur, usuel dans la localité.
1428

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Art. 64
Exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel
1 Lorsque l'acquéreur n'exploite pas à titre personnel, l'autorisation lui est
accordée s'il prouve qu'il y a un juste motif pour le faire; c'est notamment le cas
lorsque:
a .l'acquisition sert à maintenir l'affermage d'une entreprise affermée en
totalité depuis longtemps, à arrondir une entreprise affermée ou à créer ou à
maintenir un centre de recherches ou un établissement scolaire;
b .l'acquéreur dispose d'une autorisation définitive permettant, conformément
à l'article 24 de la loi fédérale du 22 juin 19791) sur l'aménagement du
territoire, de ne pas utiliser le sol pour l'agriculture;
c .l'acquisition a lieu en vue d'une exploitation des ressources du sol permise
par le droit de l'aménagement du territoire et que la surface ne contient pas
une réserve de matières premières supérieure aux besoins que l'on peut
raisonnablement reconnaître à l'entreprise ou n'est pas supérieure à celle
dont l'entreprise a besoin comme terrain utilisé en remploi pour une surface
située sur le territoire d'exploitation, et ce pour quinze années au plus. Le
terrain qui n'est pas utilisé de l'une ou l'autre façon dans les quinze ans à
compter de son acquisition doit être aliéné conformément aux dispositions
de la présente loi. Il en va de même pour le terrain qui a été remis en culture;
d .l'entreprise ou l'immeuble agricole est situé dans une zone à protéger et que
l'acquisition se fait conformément au but de la protection;
e .l'acquisition permet de conserver un site, une construction ou une installa-
tion d'intérêt historique digne de protection, ou un objet relevant de la
protection de la nature;
f .malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait (art. 66), aucune
demande n'a été faite par un exploitant à titre personnel.
2 L'autorisation peut être assortie de charges.
Art. 65
Acquisition par les pouvoirs publics
1 L'acquisition par la collectivité ou par ses établissements est autorisée quand:
a .elle est nécessaire à l'exécution d'une tâche publique prévue conformément
aux plans du droit de l'aménagement du territoire;
b .elle sert au remploi en cas d'édification d'un ouvrage prévu conformément
aux plans du droit de l'aménagement du territoire et que la législation
fédérale ou cantonale prescrit ou permet la prestation d'objets en remploi.
2 Les motifs de refus de l'article 63 ne peuvent pas être invoqués dans le cas prévu
au 1" alinéa, lettre a.
Art. 66
Prix d'acquisition surfait
Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5pour cent le prix payé
en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la
même région au cours des cinq dernières années.
1) RS 700
1429

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Art. 67
Réalisation forcée
1En cas de réalisation forcée, l'adjudicataire doit produire l'autorisation ou
consigner le prix de nouvelles enchères et requérir l'autorisation dans les dixjours
qui suivent l'adjudication.
2 Si l'adjudicataire ne requiert pas l'autorisation ou si l'autorisation est refusée,
l'office révoque l'adjudication et ordonne de nouvelles enchères.
3 Le premier adjudicataire répond des frais des nouvelles enchères.
Art. 68
Prix licite lors de la réalisation forcée
1Si une entreprise ou un immeuble agricole est réalisé lors d'enchères forcées,
l'autorité compétente en matière d'autorisation fixe le prix licite à la demande de
l'autorité de poursuite.
2 S'il ya plusieurs offres au prix licite, l'adjudicataire est désigné par tirage au sort.
Art. 69
Illicéité des enchères volontaires
Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux
enchères volontaires.
Chapitre 3: Conséquences de droit civil et de droit administratif
Art. 70
Actes juridiques nuls
Les actes juridiques qui contreviennent aux interdictions de partage matériel, de
morcellement des immeubles (art. 58) ou aux dispositions en matière d'acquisi-
tion des entreprises et des immeubles agricoles (art. 61 à 69) ou qui visent à les
éluder sont nuls.
Art. 71
Révocation de l'autorisation
1 L'autorité compétente en matière d'autorisation révoque sa décision lorsque
l'acquéreur l'a obtenue en fournissant de fausses indications.
2 La décision n'est plus révocable lorsque dix ans se sont écoulés depuis l'inscrip-
tion de l'acte juridique au registre foncier.
Art. 72
Rectification du registre foncier
1 Si l'inscription au registre foncier repose sur un acte nul, l'autorité compétente
en matière d'autorisation ordonne la rectification du registre foncier après avoir
révoqué l'autorisation (art. 71).
2 Si le conservateur du registre foncier apprend ultérieurement qu'un acte est
assujetti à autorisation, il en informe l'autorité compétente en matière d'autorisa-
tion.
1430

Droit foncier rural. LF
RO 1993
3 La rectification du registre foncier prévue au ter alinéa est exclue lorsque dix ans
se sont écoulés depuis l'inscription de l'acte au registre foncier.
4 La rectification du registre foncier est en outre exclue lorsqu'elle léserait des
droits de tiers de bonne foi (art. 973 CC1)). Avant de prendre sa décision,
l'autorité compétente en matière d'autorisation se renseigne auprès du conserva-
teur pour savoir s'il existe de tels droits.
Titre quatrième: Mesures destinées à prévenir le surendettement
Art. 73
Charge maximale
1 Les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage immobilier que
jusqu'à concurrence de la charge maximale. La charge maximale correspond à la
valeur de rendement augmentée de 35 pour cent.
2 La charge maximale doit être observée pour:
a .la constitution d'un droit de gage immobilier;
b .le nantissement d'un titre hypothécaire;
c .le remploi d'un titre hypothécaire remboursé, dont le propriétaire peut
disposer (cédule hypothécaire au nom du propriétaire).
3 Est déterminante, pour apprécier si la charge maximale est atteinte, la somme
des droits de gage immobilier inscrits, annotés ou mentionnés au registre foncier.
Les droits de gage constitués pour garantir des prêts octroyés ou cautionnés en
vertu de la loi fédérale du 23 mars 19622) sur les crédits d'investissements dans
l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes ne sont pas pris en compte.
Art. 74
Droits de gage collectif
1 Si un gage immobilier est constitué sur plusieurs immeubles pour garantir une
créance (gage collectif; art. 798, 1er al., CC1)), chaque immeuble peut être grevé
jusqu'à concurrence du montant qui équivaut à la somme des charges maximales
des différents immeubles grevés collectivement.
2 La constitution d'un droit de gage collectif grevant à la fois des immeubles
assujettis et des immeubles non assujettis à la présente loi est illicite.
Art. 75
Exceptions au régime de la charge maximale
1Il n'y a pas de charge maximale pour:
a .les droits de gage immobilier légaux prévus par les articles 808 et 810 du code
civill), ainsi que pour les droits de gage immobilier légaux prévus par le droit
public cantonal (art. 836 CC);
b .les droits de gage immobilier constitués par suite d'améliorations du sol
(art. 820 et 821 CC);
1)RS 210
2)RS 914.1
1431

Droit foncier rural. LF
RO 1993
c .les droits de gage immobilier constitués pour des prêts accordés ou caution-
nés en vertu de la loi fédérale du 23 mars 19621) sur les crédits d'investisse-
ments dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes;
d .les droits de gage immobilier constitués pour des prêts que la Confédération
ou les cantons accordent ou cautionnent en vertu de la législation encoura-
geant la construction de logements, dans la mesure où les logements sont
utilisés pour les besoins de l'exploitation;
e .les droits de gage immobilier constitués sous la forme d'hypothèques pour
garantir le droit au gain des cohéritiers et de l'aliénateur.
2 Les inscriptions provisoires de droits de gage immobilier selon les articles 837 et
961, l e t alinéa, chiffre 1, du code civil peuvent être annotées au registre foncier
sans égard à la charge maximale.
3 L'inscription d'un droit de gage immobilier selon le ler alinéa, lettres a et b, ne
remet pas en cause les droits de gage immobilier déjà inscrits, qui sont de rang
postérieur.
Art. 76
Dépassement de la charge maximale
1 Un droit de gage immobilier, auquel le régime de la charge maximale est
applicable et qui dépasse celle-ci, ne peut être constitué que pour garantir un prêt:
a .qu'une société coopérative ou une fondation de droit privé ou une institution
prévue par le droit public cantonal reconnue par la Confédération accorde
sans intérêts au débiteur;
b .qu'un tiers accorde au débiteur et qu'une société coopérative, fondation ou
institution au sens de la lettre a, cautionne ou dont elle prend les intérêts en
charge.
2 L'autorité cantonale peut autoriser le prêt d'un tiers garanti par un droit de gage
dépassant la charge maximale lorsque ce prêt satisfait aux prescriptions prévues
par les articles 77 et 78.
3 Le conservateur du registre foncier rejette la réquisition qui ne remplit aucune
de ces conditions.
Art. 77
Octroi des prêts garantis par gages
1 Un prêt garanti par un droit de gage dépassant la charge maximale ne peut être
accordé que:
a .s'il est utilisé par le débiteur pour acquérir, étendre, maintenir ou améliorer
une entreprise ou un immeuble agricole, ou pour acheter ou renouveler des
biens meubles nécessaires à l'exploitation, et
b .s'il ne rend pas la charge insupportable pour le débiteur.
2 Pour apprécier si le prêt reste supportable, un budget d'exploitation doit être
établi. Il faut tenir compte à cet égard de toutes les dépenses occasionnées au
1) RS 914.1
1432
ò
L¥

Droit foncier rural. LF
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débiteur par le paiement des intérêts et des amortissements de ses dettes
hypothécaires et chirographaires. Il faudra également tenir compte des prêts
garantis par des droits de gage auxquels le régime de la charge maximale n'est pas
applicable.
3 Les personnes ou les institutions qui cautionnent le prêt, prennent ses intérêts en
charge ou l'accordent sans intérêts et l'autorité qui a contrôlé le prêt veillent à ce
que le prêt soit utilisé aux fins décidées. Si tel n'est pas le cas, la personne ou
l'institution qui cautionne le prêt ou prend ses intérêts en charge et l'autorité qui a
contrôlé le prêt peuvent obliger le créancier à le dénoncer.
Art. 78
Obligation de rembourser
1 La partie du prêt utilisé pour acquérir, étendre, maintenir ou améliorer un
immeuble agricole dépassant la charge maximale doit être remboursée dans les
25 ans. Selon les circonstances, le créancier peut accorder au débiteur une
prolongation du délai de remboursement ou le libérer entièrement de l'obligation
de rembourser par acomptes. Ces allégements ne peuvent être accordés qu'avec le
consentement de la personne ou de l'institution qui cautionne le prêt ou prend ses
intérêts en charge ou de l'autorité qui l'a contrôlé.
2Si le prêt est utilisé pour financer des biens meubles nécessaires ä l'exploitation,
le délai fixé pour le remboursement doit correspondre à la durée d'amortissement
de l'objet financé.
3 Si le prêt remboursé était garanti par une cédule hypothécaire ou une lettre de
rente et que celle-ci ne soit pas utilisée pour garantir un nouveau prêt conformé-
ment aux articles 76 et 77, le créancier doit veiller à ce que la somme garantie soit
modifiée ou radiée au registre foncier et modifiée de la même façon sur le titre de
gage dans la mesure où elle dépasse la charge maximale. Les personnes ou les
institutions qui cautionnent le prêt ou prennent ses intérêts en charge et l'autorité
qui l'a contrôlé sont habilitées à cet effet à requérir l'office du registre foncier de
procéder à la radiation.
4 Le titre de gage ne peut être restitué au débiteur que si les exigences mention-
nées au 3e alinéa ont été respectées.
Art. 79
Reconnaissance des sociétés coopératives, des fondations et
des institutions cantonales
' Une société coopérative ou une fondation de droit privé est reconnue lorsque
ses statuts:
a .prévoient d'accorder des prêts sans intérêts à des fins agricoles ou de
cautionner de tels prêts ou de prendre en charge les intérêts lorsqu'ils sont
accordés par des tiers;
b .fixent un montant maximal jusqu'à concurrence duquel de tels prêts peuvent
être accordés sans intérêts à un débiteur déterminé, cautionnés ou leurs
intérêts pris en charge en faveur de ce débiteur;
1433

Droit foncier rural. LF
RO 1993
c .chargent de la gestion un organe qui soit composé de spécialistes;
d .excluent la distribution à ses organes de prestations liées au rendement,
telles que des tantièmes;
e .prévoient que les parts sociales et.autres apports des membres peuvent être
capitalisés au maximum au taux applicable aux hypothèques de premier rang,
et
f .prévoient l'attribution d'un revenu net aux provisions et réserves.
2 Le Département fédéral de justice et police statue sur la reconnaissance et
publie sa décision dans la Feuille fédérale.
3 Les dispositions sur la reconnaissance des sociétés coopératives et des fonda-
tions s'appliquent par analogie à la reconnaissance des institutions cantonales.
4 Les sociétés coopératives, les fondations et les institutions cantonales reconnues
sont tenues de fournir régulièrement au Département fédéral de justice et police
un rapport sur leur gestion.
Titre cinquième: Procédure, voies de recours
Chapitre premier: Dispositions de procédure
Section 1: Dispositions générales
Art. 80
Compétence
1 La demande tendant à l'octroi d'une autorisation, d'une décision de constatation
ou à l'estimation de la valeur de rendement est adressée à l'autorité cantonale.
2 Si une entreprise agricole est située dans plusieurs cantons, le canton compétent
pour accorder l'autorisation ou prendre une décision de constatation est celui où
se trouve la partie de l'entreprise dont la valeur est la plus élevée.
Art. 81
Traitement par le conservateur du registre foncier
L'autorisation ou les pièces démontrant qu'une autorisation n'est pas nécessaire,
et, le cas échéant, la décision fixant la charge maximale sont produites à l'office du
registre foncier avec le titre justifiant l'inscription requise.
2 S'il est manifeste que l'acte justifiant l'inscription requise est soumis à auto-
risation, le conservateur rejette la réquisition si cette autorisation fait défaut.
3 S'il y a doute sur la soumission d'un acte à autorisation, le conservateur, après
avoir porté la réquisition au journal, sursoit à sa décision sur l'incription au grand
livre jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'assujettissement et, le cas échéant, sur la
demande.
4Le conservateur impartit au requérant un délai de 30 jours pour demander une
décision sur l'assujettissement ou la délivrance de l'autorisation. Il rejette la
réquisition si le requérant n'agit pas dans ce délai ou si l'autorisation est refusée.
1434
ò

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Art. 82
Procédure civile, for
1 Les actions concernant le transfert de propriété des entreprises ou des im-
meubles agricoles et l'inscription ou la radiation des droits de gage immobilier sur
des immeubles agricoles peuvent être intentées devant le juge du lieu de situation
de l'objet.
2L'article 538 du code civil 1) s'applique aux actions relevant du droit successoral.
Art. 83
Procédure d'autorisation
1 La demande d'autorisation est adressée à l'autorité cantonale compétente en
matière d'autorisation (art. 90, let. a).
2 Celle-ci communique sa décision aux parties contractantes, au conservateur du
registre foncier, à l'autorité cantonale de surveillance (art. 90, let. b), au fermier et
aux titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du droit à l'attribu-
tion.
3 Les parties contractantes peuvent interjeter un recours devant l'autorité canto-
nale de recours (art. 88) contre le refus d'autorisation, l'autorité cantonale de
surveillance, le fermier et les titulaires du droit d'emption, du droit de préemption
ou du droit à l'attribution, contre l'octroi de l'autorisation.
Art. 84
Décision de constatation
Celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier faire constater par l'autorité
compétente en matière d'autorisation si:
a .une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de partage
matériel, à l'interdiction de morcellement, à la procédure d'autorisation ou
au régime de la charge maximale;
b .l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut être autorisée.
Art. 85
Modification d'un plan d'affectation
Si une procédure au sens de l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale du 22 juin
19792) sur l'aménagement du territoire, en vue de la modification d'un plan
d'affectation, touche une entreprise ou un immeuble agricole, un procès ou une
procédure en cours peuvent, à la demande d'un participant, être suspendus
jusqu'à l'établissement du nouveau plan, mais au maximum durant cinq ans.
1)RS 210
2)RS 700
1435

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Section 2: Dispositions spéciales
Art. 86
Mention au registre foncier
1Font l'objet d'une mention au registre foncier:
a .les immeubles agricoles situés dans la zone à bâtir qui sont régis par la
présente loi (art. 2);
b .les immeubles non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui ne sont
pas régis par la présente loi (art. 2).
2 Le Conseil fédéral détermine les exceptions à l'obligation de mentionner et règle
les conditions auxquelles une mention est radiée d'office.
Art. 87
Estimation de la valeur de rendement
1 La valeur de rendement est estimée par l'autorité, d'office ou à la demande d'un
ayant droit. En ce qui concerne les projets de constructions ou d'installations,
l'autorité peut procéder à une estimation provisoire.
2 La valeur de rendement peut aussi être estimée par un expert; une telle
estimation a force obligatoire lorsque l'autorité l'a approuvée.
3 Peuvent demander l'estimation de la valeur de rendement:
a .le propriétaire et chacun de ses héritiers;
b .tout titulaire, selon la présente loi, d'un droit d'emption ou de préemption
sur l'entreprise ou sur l'immeuble dont il s'agit qui pourrait exercer son droit;
c .les créanciers gagistes, les cautions, ainsi que les personnes ou les institutions
prévues à l'article 76, lorsqu'ils accordent ou cautionnent un prêt garanti par
un gage immobilier ou prennent à leur charge les intérêts d'un tel prêt, ou
que la valeur de l'entreprise ou de l'immeuble s'est modifiée par suite d'un
événement naturel, d'améliorations du sol, d'augmentation ou de diminution
de la surface, de construction nouvelle, de transformation, de démolition ou
de fermeture d'un bâtiment, de désaffectation ou pour d'autres raisons
semblables.
° L'autorité communique la nouvelle valeur de rendement au propriétaire, au
requérant et au conservateur du registre foncier.
Chapitre 2: Voies de recours
Art. 88
Recours à l'autorité cantonale de recours
1Un recours peut être formé dans les 30 jours devant l'autorité cantonale de
recours (art. 90, let. f) contre les décisions prises en vertu de la présente loi (art.
80, ler al., et 87).
2 Les décisions prises par une autorité cantonale de dernière instance sont
communiquées au Département fédéral de justice et police.
1436
ò
C)

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Art. 89
Recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance
ainsi que les décisions du Département fédéral de justice et police en matière de
reconnaissance des sociétés coopératives, des fondations et des institutions
cantonales selon les dispositions relatives à la charge maximale sont sujettes au
recours de droit administratif conformément aux articles 97 et suivants de la loi
fédérale d'organisation judiciaire t>.
Titre sixième: Dispositions finales
Chapitre premier: Exécution
Art. 90
Compétence des cantons
Les cantons désignent les autorités compétentes pour:
a .accorder une autorisation au sens des articles 60, 63, 64 et 65;
b .attaquer les décisions de l'autorité compétente en matière d'autorisation
conformément à l'article 83, 3e alinéa (autorité de surveillance);
c .accorder l'autorisation prévue à l'article 76, 2e alinéa, pour les prêts permet-
tant de dépasser la charge maximale;
d .requérir les mentions prévues à l'article 86;
e .estimer ou approuver la valeur de rendement (art. 87);
f .statuer sur les recours (autorité de recours).
Art. 91
Compétence de la Confédération
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution des articles 10, 2e alinéa, et
86, 2e alinéa.
2 Les actes législatifs cantonaux fondés sur la présente loi sont soumis à l'approba-
tion de la Confédération.
3 Le Département fédéral de justice et police statue sur la reconnaissance des
sociétés coopératives et des fondations de droit privé ainsi que des institutions
cantonales au sens de l'article 79.
Chapitre 2: Modification et abrogation du droit fédéral
Art. 92
Modification du droit en vigueur
1. Le code civil2> est modifié comme il suit:
ll RS 173.110
2) RS 210
1437

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Art. 613a
Ibis. Inventaire
Si, au décès du fermier d'une entreprise agricole, l'un de ses héritiers
poursuit seul le bail, celui-ci peut demander que l'ensemble des
biens meubles (bétail, matériel, provisions, etc.) lui soit attribué, en
imputation sur sa part héréditaire, à la valeur qu'ils représentent
pour l'exploitation.
Art. 616
Abrogé
Art. 617
Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la
valeur vénale qu'ils ont au moment du partage.
Art. 619
La reprise et l'imputation des entreprises et des immeubles agricoles
sont régies par la loi fédérale du 4 octobre 19911) sur le droit foncier
rural.
Art. 619bis à 625bis
Abrogés
Art. 654a
La dissolution de la propriété de plusieurs sur les entreprises et les
immeubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du
4 octobre 19911) sur le droit foncier rural.
Art. 682a
Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles
agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 19911)
sur le droit foncier rural.
Art. 798a
L'engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi
fédérale du 4 octobre 19911) sur le droit foncier rural.
Art. 848
II. Charge
maximale
peut excéder la valeur de rendement.
Le capital de la lettre de rente grevant un immeuble agricole ne
IV.Immeubles
1. Reprise
a. Valeur
d'imputation
V .Entreprises
et immeubles
agricoles
III. Propriété
de plusieurs sur
les entreprises
et les im-
meubles
agricoles
e. Droits de
préemption sur
les entreprises
et les im-
meubles
agricoles
3. Immeubles
agricoles
1) RS 211.412.11; RO 1993 1410
1438

Droit foncier rural. LF
RO 1993
2 Le capital de la lettre de rente grevant un immeuble non agricole
ne peut excéder les trois cinquièmes de la moyenne entre la valeur
de rendement non agricole et la valeur du sol et des constructions;
les valeurs déterminantes sont estimées selon une procédure offi-
cielle réglée par la législation cantonale.
2 .Le code des obligationst) est modifié comme il suit:
Art. 218
C. Immeubles
L'aliénation des immeubles agricoles est en outre régie par la loi
agricoles
fédérale du 4 octobre 19912) sur le droit foncier rural.
Art. 218bic
218guingaia.c
Abrogés
3 .La loi fédérale du 4 octobre 19853) sur le bail à ferme agricole est modifiée
comme il suit:
Art. 51, 1e' al., deuxième phrase
1 ... indépendante de l'administration. Le Département fédéral de justice et
police a qualité pour recourir.
4. La loi sur l'agriculture4) est modifiée comme il suit:
Art. 81
Abrogé
Art. 93
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .la loi fédérale du 12 juin 19515) sur le maintien de la propriété foncière
rurale;
b .la loi fédérale du 12 décembre 19406) sur le désendettement de domaines
agricoles.
Chapitre 3: Droit transitoire
Art. 94
Droit privé
1 Le partage est régi par le droit applicable au moment de l'ouverture de la
succession; si toutefois le partage n'est pas demandé dans l'année qui suit l'entrée
en vigueur de la présente loi, seul le nouveau droit lui sera applicable.
1)RS 220
4) RS 910.1
2)RS 211.412.11; RO 1993 1410
5) RO 1952 415, 1973 93 102, 1977 237 264
3)RS 221.213.2
6) RS 9 79; RS 1955 703, 1962 1315, 1979 802
1439

Droit foncier rural. LF
RO 1993
2 La propriété collective (propriété commune ou copropriété) fondée sur un
contrat est dissoute selon l'ancien droit lorsque la demande en est faite dans
l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
3 Un droit légal ou conventionnel au gain qui existe déjà au moment de l'entrée en
vigueur de la présente loi conserve sa validité sous l'empire du nouveau droit. Sauf
convention contraire, l'exigibilité et le calcul sont cependant régis par le droit
applicable au moment de l'aliénation. Le classement d'un immeuble agricole dans
une zone à bâtir (art. 29, 1e` al., let. c) n'est réputé aliénation que si la décision
concernant l'incorporation survient après l'entrée en vigueur de la présente loi.
4 Le droit de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles est régi par
le nouveau droit, lorsque le cas de préemption est survenu après l'entrée en
vigueur de la présente loi.
Art. 95
Autres dispositions
t Les dispositions de la présente loi sur l'interdiction du partage matériel,
l'interdiction du morcellement, la procédure d'autorisation et la charge maximale
s'appliquent à tous les actes juridiques dont l'inscription est requise auprès de
l'office du registre foncier après l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les procédures d'autorisation et de recours qui sont en cours au moment de
l'entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon le nouveau droit si, à ce
moment-là, l'inscription de l'acte juridique n'était pas encore requise auprès de
l'office du registre foncier.
Chapitre 4: Référendum et entrée en vigueur
Art. 96
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 4 octobre 1991
Conseil national, 4 octobre 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
1440

Droit foncier rural. LF
RO 1993
Résultat de la votation populaire
1 La présente loi a été acceptée par le peuple le 27 septembre 1992.1)
2 Elle entre en vigueur le 1e` janvier 1994.
3 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
32412
FF 1992 VI 409
1441

Droit foncier rural. LF
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1442

Ordonnance transitoire
sur la taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques
fédérales
du 31 mars 1993
Le Conseil des EPF,
vu l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de l'ordonnance du 13 janvier 19931) sur le
domaine des Ecoles polytechniques fédérales (ordonnance sur le domaine des
EPF),
arrête:
Article premier
La taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales s'élève à 400 francs par
semestre. Une surtaxe de 100 francs par semestre est perçue pour les étudiants
étrangers.
Art. 2
La présente ordonnance transitoire entre en vigueur le ter avril 1993.
31 mars 1993
Au nom du Conseil des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Crottaz
Le secrétaire général, Fulda
35889
RS 414.131.7
1) RS 414.110.3; RO 1993 820
1993 —312
1443

Ordonnance
concernant la Commission du Musée national
(O—CMN)
du 7 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 8de la loi fédérale du 27 juin 18901) concernant la création d'un musée
national suisse,
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle les tâches, les attributions et le fonctionnement de
la Commission fédérale du Musée national suisse (Commission du Musée
national; CMN).
Art. 2
Décision concernant les prêts et les ventes
1La Commission du Musée national statue sur les demandes de prêts de longue
durée et de prêts permanents ainsi que sur les ventes d'objets du Musée national
suisse (MN).
2 Le Musée national présente à la Commission du Musée national des proposi-
tions dûment motivées.
Art. 3
Tâches consultatives
1La Commission du Musée national a en outre les tâches suivantes:
a .elle conseille et soutient l'Office fédéral de la culture (Office fédéral) et le
MN dans toutes les questions et activités en rapport avec l'exécution des
tâches du musée, en particulier les prêts de courte durée, l'acquisition
d'objets, l'acceptation et la mise en valeur des donations;
b .elle suit l'évolution de la muséologie et les progrès réalisés dans d'autres
domaines en rapport avec les tâches du MN;
c .elle donne son avis sur les projets législatifs qui concernent les activités du
MN.
2 L'Office fédéral sollicite l'avis de la Commission du Musée national avant toute
nomination au poste de directeur du MN.
3 La Commission du Musée national peut en tout temps adresser un rapport et des
propositions au Conseil fédéral.
RS 432.32
1) RS 432.31
1444
1993 - 258

Commission du Musée national
RO 1993
Art. 4
Objets appartenant au canton ou à la ville de Zurich
1 Un comité de la CMN statue sur les questions fondamentales touchant la gestion
des objets qui appartiennent au canton ou à la ville de Zurich. Ce comité se
compose des membres de la Commission du Musée national nommés par le
canton et la ville de Zurich et d'un autre membre de la commission.
2 En règle générale, le directeur du MN présente à ce comité des propositions
dûment motivées.
Art. 5
Période administrative et présidence
1 La Commission du Musée national est nommée pour les quatre ans que dure la
période administrative des commissions extra-parlementaires.
2 Lorsqu'une nomination intervient pendant la période administrative, elle est
valable jusqu'au terme de cette période.
3 Le Conseil fédéral nomme le président de la Commission du Musée national.
Art. 6
Fonctionnement
1La Commission du Musée national se réunit en règle générale trois fois par
année, sur convocation du président.
2 Elle peut par ailleurs se réunir si trois, au, moins, de ses membres en font la
demande ou si le directeur du Musée national en exprime le souhait.
3 Les membres de la direction du MN participent aux séances avec voix consulta-
tive.
4 La Commission du Musée national peut, avec l'autorisation de l'Office fédéral,
faire appel à des experts.
5 Le MN gère le secrétariat de la Commission du Musée national.
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 14 novembre 19791) sur l'administration du Musée national
suisse est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1993.
7 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RO 1979 1911
35893
1445

Commission du Musée national
RO 1993
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éditions du RO.
1446

Ordonnance n° 15
concernant la remise de la déclaration de grossiste
lors de la transmission électronique de la déclaration
d'importation
du 10 mars 1993
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 54, 2e alinéa, lettre i, de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 19411)
instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (ci-après arrêté),
arrête:
Article premier
Forme de la déclaration de grossiste
Si la déclaration est présentée par le biais d'un système électronique de traitement
de l'information, l'assujetti au contrôle douanier peut remettre la déclaration de
grossiste (art. 48, let. h, de l'arrêté) sous forme de code fixé par l'Administration
des douanes.
Art. 2
Teneur de la déclaration de grossiste
Par la transmission électronique du code, l'assujetti au contrôle douanier de-
mande le dédouanement en franchise d'impôt et déclare au nom et pour le
compte de l'importateur que ce dernier
a .est enregistré comme grossiste, sous le numéro de grossiste transmis conjoin-
tement avec la déclaration d'importation, auprès de l'Administration fédé-
rale des contributions, Division principale de l'impôt sur le chiffre d'affaires,
Berne (AFC);
b .est habilité, au sens du droit fiscal, à disposer en son nom propre, immédiate-
ment après l'importation, des marchandises mentionnées dans cette déclara-
tion ou, si les marchandises déclarées sont des matières premières mises à
disposition par le mandant, exportera à l'étranger les produits qu'elles
auront servi à fabriquer;
c .destine la marchandise à la revente ou l'utilise à titre professionnel comme
matière première pour la fabrication professionnelle de marchandises ou
pour l'exécution de constructions et, en cas d'affectation imprévue à d'autres
fins, paiera à l'AFC l'impôt de consommation particulière.
RS 641.236
1) RS 641.20
1993-220
1447

Remise de la déclaration de grossiste
RO 1993
lors de la transmission électronique de la déclaration d'importation
Art. 3
Engagement de l'utilisateur
L'utilisateur de la procédure électronique d'annonce en douane doit attester par
écrit que lui-même et les personnes agissant en son nom n'utiliseront le code
d'exonération de l'impôt que si la marchandise importée est livrée à un grossiste.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1993.
10 mars 1993
Département fédéral des finances:
Stich
35892
ò
1448
C)

Ordonnance
concernant les prix de vente de l'eau-de-vie et
de l'alcool de la Régie des alcools
du 7 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19321) sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools sont fixés
dans les annexes suivantes de la présente ordonnance:
a .annexe 1: eau-de-vie de fruits à pépins;
b .annexe 2: alcool de bouche;
c .annexe 3: alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de
parfumerie et de cosmétiques;
d .annexe 4: alcool industriel.
Art. 2
Conditions de vente
1 Si la Régie ne peut se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre des sortes
mentionnées à l'article premier, elle est autorisée à en suspendre la livraison.
2 Au surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 3
Exécution
La Régie des alcools est chargée de l'exécution.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 21 août 19912) concernant les prix de vente de l'eau-de-vie et de
l'alcool de la Régie des alcools est abrogée.
RS 683.21
1)RS 680
2)RO 1991 1869
1993 - 244
1449

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1993
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e1 mai 1993.
7 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35884
1450

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1993
Annexe 1
(art. 1e1, let. a)
Eau-de-vie de fruits à pépins
Les prix de l'eau-de-vie de fruits à pépins vendue par la Régie des alcools,
récipient non compris, sont fixés comme il suit:
—2969 francs par 100 kilogrammes poids net à 65,0 pour cent du poids (= 72,43%
du volume) à la température de référence de 20° C;
—3600 francs par hectolitre à 100 pour cent;
—2608 francs par hectolitre à 65,0 pour cent du poids (= 72,43% du volume) à la
température de référence de 20° C.
35884
1451

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1993
Annexe 2
(art. ler, let. b)
Alcool de bouche
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool de bouche calculés à
94,0 pour cent du poids (= 96,11% du volume) à la température de référence de
20° C sont fixés, récipient non compris, comme il suit:
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
L.
fr.
1 .Pour l'alcool extra-fin
4072.—
3414.36
3281.54
2 .Pour l'alcool fin
4022.—
3372.44
3241.25
35884
1452

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1993
Annexe 3
(art. 1e7, let. c)
Alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques,
de parfumerie et de cosmétiques
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool destiné à la fabrication de
produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques, impropres à la
consommation, sont fixés, récipient non compris, comme il suit:
1 .Pour l'alcool extra-fin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11% du
volume) à la température de référence de 20° C:
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles (min. 9000 kg poids net)
758.—
635.58
610.86
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
761.—
638.10
613.28
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
765.—
641.45
616.50
Alcool extra-fin en fûts ou en emballages
perdus
772.—
647.32
622.14
2 .Pour l'alcoolfin calculé à 94,0 pour cent du poids (=96,11% du volume) à la
température de référence de 20° C:
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
r.
fr.
fr.
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles (min. 9000 kg poids net)
708.—
593.66
570.57
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
711.—
596.17
572.98
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
715.—
599.53
576.21
Alcool fin en fûts ou en emballages per-
dus
722.—
605.39
581.84
1453

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1993
3. Pour l'alcool absolu calculé à 100 pour cent à la température de référence de
20° C:
Par 100 kg
Par hl à 100%
poids net
r.
fr.
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles (min. 9000 kg poids net)
759.—
598.21
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
762.—
600.58
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
766.—
603.73
Alcool absolu en fûts ou en emballages
perdus
773.—
609.25
35884
1454

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1993
Annexe 4
(art. 1e1, let. d)
Alcool industriel
1
Prix
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool industriel sont fixés,
récipient non compris, comme il suit:
11
Pour l'alcool fin calculé à 94,0 pour cent du poids ( = 96,11% du
volume) à la température de référence de 20° C:
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
137.—
114.87
110.40
Au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
139.—
116.55
112.02
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles, minimum 9000 kg poids net
140.—
117.39
112.82
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
. _.
143.—
119.91
115.25
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
147.—
123.26
118.47
Alcool fin en fûts ou en emballages per-
dus
154.—
129.13
124.11
1455

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1993
12
Pour l'alcool absolu calculé à 100 pour cent à la température de
référence de 20° C:
Par 100kg
Par hlà100%
poids net
r.
fr.
Au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
148.—
116.65
Au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
152.—
119.80
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles, minimum 9000 kg poids net
154.—
121.38
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
157.—
123.74
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
161.—
126.89
Alcool absolu en fûts ou en emballages
perdus
168.—
132.41
13
Pour l'alcool secondaire calculé à 94,0 pour cent du poids
(= 96,11% du volume) à la température de référence de 20° C:
Par 100 kg
Par h1 à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
122.—
102.30
98.32
Au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
124.—
103.97
99.93
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles, minimum 9000 kg poids net
125.—
104.81
100.73
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
128.—
107.33
103.15
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
132.—
110.68
106.37
Alcool secondaire en fûts ou en embal-
lages perdus
139.—
116.55
112.02
1456

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1993
2
Ristourne
1Une ristourne à valoir sur les quantités cumulées est accordée aux acheteurs
d'alcool industriel pour les achats effectués au cours d'un exercice de la Régie
(du l e t juillet au 30 juin) en quantités de:
Par hi à 100%
fr.
plus de
5 000 hl à 100% vol à 10 000 hl à 100% vol
plus de 10 000 hl à 100% vol à 20 000 hl à 100% vol
plus de 20 000 hl à 100% vol à 25 000 hl à 100% vol
plus de 25 000 hl à 100% vol
5 . -
7 . -
10.-
12.-
2 Le décompte final et le remboursement s'effectuent au 30 juin de chaque année.
3
Frais de dénaturation
1 Les frais de dénaturation de l'alcool industriel sont à la charge de l'acheteur. Ils
sont compris dans les prix de vente fixés sous chiffre 1 si la dénaturation est faite
dans les réservoirs à l'entrepôt de la Régie.
2 Les frais de dénaturation de l'alcool secondaire sont compris dans les prix de
vente fixés sous chiffre 1.
35884
1457

Ordonnance
sur la protection du tracé des voies navigables
du 21 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 24, 2e alinéa, 27, ler alinéa, et 72, let alinéa, de la loi fédérale du
22 décembre 19161) sur l'utilisation des forces hydrauliques,
arrête:
Article premier
Champ d'application
Sont soumises à la présente ordonnance les sections de cours d'eau suivantes:
a .le Rhin de Bâle à Weiach;
b .l'Aar entre son embouchure et la retenue de Klingnau;
c .le Rhône de la frontière franco-suisse au lac Léman.
Art. 2
Approbation de la Confédération
Les projets de constructions hydrauliques ou d'autres ouvrages qui touchent aux
sections de cours d'eau mentionnées à l'article premier sont soumis à l'approba-
tion de l'Office fédéral de l'économie des eaux (office fédéral).
Art. 3
Présentation des projets
1 Les requérants présentent leurs projets aux cantons intéressés.
2 Les cantons font parvenir les projets, accompagnés de leur avis à l'office fédéral.
Art. 4
Examen des projets
1 L'office fédéral examine les projets et décide si et de quelle manière les
requérants doivent prendre des mesures pour satisfaire aux besoins de la naviga-
tion actuelle et future.
2 Il détermine en particulier si les mesures sont à adopter lors de l'exécution des
projets soumis à son approbation ou seulement au moment de la réalisation des
voies navigables.
RS 747.219.1
1) RS 721.80
1458
1993 —259

Protection du tracé des voies navigables
RO 1993
Art. 5
Plan sectoriel
1L'examen des projets se fait sur la base du plan sectoriel des voies navigables.
2 Jusqu'à l'adoption du plan sectoriel, les normes techniques fixées par l'office
fédéral sont applicables.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 192311 concernant les cours d'eau navigables
ou pouvant être rendus navigables est abrogé.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1993.
21 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35905
Il RS 4 796; RO 1950 1565
1459

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 21 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) limitant le nombre des étrangers est modifiée
comme il suit:
Art. 7, 5e et 6e al.
5 S'agissant de l'exercice d'une première activité, ne sont pas soumises à l'applica-
tion du principe de la priorité des travailleurs, selon le 3e alinéa, les demandes
pour les travailleurs étrangers désirant venir en Suisse:
a .En qualité de dirigeants ou de spécialistes qualifiés de sociétés dont l'activité
se développe essentiellement sur le plan international, et qui sont transférés
au sein du groupe;
b .En qualité de dirigeants ou de spécialistes hautement qualifiés, indispen-
sables pour la réalisation de projets de recherche importants dans des
entreprises ou des instituts de recherche, ou indispensables pour l'exécution
de tâches extraordinaires.
6 S'agissant de demandes pour l'exercice d'une première activité, il est possible de
faire des exceptions au principe de la priorité des travailleurs au sens du 3' alinéa
en faveur de travailleurs étrangers désirant venir en Suisse pour un temps limité
afin de se former ou de se perfectionner.
Art. 13, let. i
Ne sont pas comptés dans les nombres maximums:
i. Les étrangers qui ont séjourné provisoirement à l'étranger pour le compte de
leur employeur ou à des fins de perfectionnement professionnel pour une
durée de quatre ans au maximum, si les autorités cantonales de police des
étrangers, d'entente avec l'office cantonal de l'emploi, leur ont donné, avant
le départ, l'assurance qu'ils pourraient revenir en Suisse;
1) RS 823.21
1460
1993 - 257

Limitation du nombre des étrangers
RO 1993
Art. 23, al. 1 et 1bii
1Quiconque veut exercer une activité lucrative en tant que frontalier doit requérir
une autorisation pour frontalier. La première autorisation est accordée en règle
générale pour un an.
ibis Si le frontalier a exercé une activité de manière ininterrompue depuis cinq ans,
la prolongation de l'autorisation ne pourra lui être refusée que si des perturba-
tions graves du marché du travail l'exigent.
Art. 29, al. 4b"
Obis Si le frontalier a exercé une activité depuis cinq ans, l'autorisation de changer
de place et de profession ne pourra être refusée que si des perturbations graves du
marché du travail l'exigent.
Art. 50, let. a, et 57, 3e al.
Abrogés
TT
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1993.
21 avril 1993
Au nom du Conseil fédérai suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35897
1461

Ordonnance
sur la viticulture et le placement des produits viticoles
(Statut du vin)
Modification du 7 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19711) sur la viticulture et le placement des
produits viticoles (Statut du vin) est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 23, 25, 31, 42, 43, 46 et 117 de la loi sur l'agriculture¥);
vu les articles 7, 19, 22 et 35, let alinéa, de l'arrêté fédéral du 19 juin 19923) sur la
viticulture,
Art. la
Définitions
1 Par plantation, on entend toute création de vigne à l'exception des reconstitu-
tions.
2 Il y a reconstitution lorsqu'une vigne a été arrachée et qu'elle est replantée dans
un délai de dix ans au plus. Sur demande motivée, l'Office fédéral de l'agriculture
(office fédéral) peut prolonger ce laps de temps.
Art. 2
Contrôle officiel de la vendange
1 Le contrôle est obligatoire et s'étend à toutes les vendanges. Il a lieu en règle
générale dans le canton de production. Si cela n'est pas le cas, les cantons
concernés fixent la procédure.
2 Ne sont pas soumises au contrôle les vendanges des vignes cultivées exclusive-
ment pour les propres besoins de l'exploitant, pour autant que la surface totale
cultivée par celui-ci ne dépasse pas 400 m2. Les cantons peuvent prévoir des
contrôles.
3 Une attestation de contrôle est délivrée pour chaque apport de vendange. Elle
indique au minimum la teneur en sucre, le poids ou le volume, le cépage ainsi que
le lieu de production des raisins livrés. A la fin des vendanges, l'encaveur remet à
RS 916.140
2)RS 910.1
3)RS 916.140.1; RO 1992 1986
1462
1993 - 250

Statut du vin
RO 1993
l'autorité cantonale compétente une déclaration de vendange, selon les prescrip-
tions établies par les cantons. Celle-ci indique au minimum le poids ou le volume
de la vendange par cépage, par catégorie et par lieu de production.
Art. 3 et 4
Abrogés
An. 5
Zone viticole
1 La zone viticole est délimitée par le cadastre viticole. Elle s'étend en règle
générale aux terrains déclives. Les facteurs naturels de production tels que climat
local, nature du sol, exposition, altitude et situation géographique doivent dans
tous les cas assurer une bonne maturité du raisin quand l'année est normale. Sont
également prises en considération les particularités de la région.
2 Les plans du cadastre viticole établis à l'échelle de 1 : 5000 ou 1 : 10 000 ou des
documents correspondants, reconnus par la Confédération, sont déposés auprès
des cantons et des secrétariats communaux.
Art. 6
Admission et procédure
1 Le propriétaire d'un bien-fonds peut demander l'admission d'une parcelle en
zone viticole. L'office fédéral prend les décisions en la matière.
2 La requête doit être motivée et accompagnée d'un plan de la parcelle et d'un
plan de situation. Elle doit être adressée au plus tard le 30 avril de l'année qui
précède la plantation à l'autorité cantonale compétente.
3 L'autorité cantonale invite les organes cantonaux intéressés à donner leur avis
sur chaque demande, notamment les services de la protection de la nature, du
paysage et des forêts. En cas d'autorisation ultérieure, ces derniers restent liés à
leur avis, ceci pour autant que les données sur lesquelles repose celui-ci n'aient
pas changé entre-temps.
4 L'autorité cantonale transmet à l'office fédéral la demande accompagnée de
l'avis des services consultés et de son propre préavis.
5 Dans les trente jours à compter de la notification de la décision de l'office
fédéral, le requérant peut former opposition. L'opposition est adressée au service
cantonal de la viticulture qui la transmet avec son avis à l'office fédéral.
6 L'office fédéral statue après avoir entendu le canton concerné et une com-
mission d'experts choisis en dehors de l'administration et nommés par le départe-
ment.
7 En lieu et place du propriétaire, les cantons peuvent présenter une demande
d'admission, notamment dans le cadre d'un réajustement des limites de la zone
viticole.
1463

Statut du vin
RO 1993
Art. 6a
Autorisation de planter
1Toute plantation de vigne est soumise à une autorisation de planter délivré par
l'office fédéral.
2 La demande de plantation doit être motivée et accompagnée d'un plan de la
parcelle et d'un plan de situation. Elle doit être adressée au plus tard le 30 avril de
l'année qui précède la plantation à l'autorité cantonale compétente.
3 La procédure est conforme aux dispositions de l'article 6, 3e à 6e alinéas.
Art. 7 à 9
Abrogés
D. Méthodes de culture respectueuses de l'environnement,
remboursement des contributions fédérales
Art. 10
Méthodes de culture respectueuses de l'environnement
1Par exploitations-témoins et parcelles-témoins selon l'article 9, ter alinéa, de
l'arrêté fédéral sur la viticulture, on entend des exploitations ou parcelles qui sont
exploitées à des fins de démonstration et d'essai faisant l'objet d'un protocole
d'essai reconnu par le canton.
2 Par méthodes particulièrement respectueuses de l'environnement, on entend
notamment la production intégrée ainsi que la production biologique contrôlée.
3 Les cantons édictent les règlements d'application.
Art. 11
Remboursement des contributions fédérales
1Les vignes reconstituées avec l'aide de la Confédération doivent, hormis les cas
de force majeure, être exploitées pendant quinze ans au moins. Les cantons
peuvent fixer une période plus longue.
2 Lorsqu'un propriétaire ou un fermier ne satisfait pas à cette obligation, le canton
est tenu de rembourser la contribution fédérale.
Art. 12, ter à 3e al.
1La production commerciale, la multiplication et la mise dans le commerce de
plants de vignes, de greffons, de boutures et de bois à greffer sont subordonnées à
un permis de l'autorité cantonale compétente.
2Les cantons peuvent placer sous leur contrôle:
a .Les vignes sur lesquelles il est prélevé des greffons en vue de leur multi-
plication;
b .Les pépinières;
c .Les champs de pieds mères;
d .L'authenticité variétale du matériel de plantation.
1464

Statut du vin
RO 1993
3 Le permis n'est délivré qu'au requérant possédant les connaissances profes-
sionnelles nécessaires. Dans toute entreprise, une personne responsable au moins
doit posséder le permis.
Art. 32, 1er al.
1Une aide financière fédérale peut être accordée pour faciliter la vente du raisin
de table, du jus de raisin et du moût primeur de qualité.
Art. 39u
Commission fédérale des appellations d'origine contrôlées
1 La Commission fédérale des appellations d'origine contrôlées est composée d'un
président et de douze membres, dont cinq représentants de la production, y
compris les vignerons-encaveurs, cinq représentants de l'encavage et du com-
merce et deux représentants des organisations de consommateurs.
2 L'office fédéral appelle les groupements intéressés à faire des propositions en ce
qui concerne les membres et les suppléants.
3 Les cantons concernés sont entendus par la commission. Cette dernière peut
faire appel à des experts. Ceux-ci ont alors voix consultative.
4 Le secrétariat est assumé par l'office fédéral.
Art. 39b
Commissions régionales
1 Les commissions régionales sont composées d'un président et de quatorze
membres au maximum. Les producteurs, ycompris les vignerons-encaveurs, ainsi
que l'encavage, y compris le commerce, y sont représentés paritairement. Les
consommateurs y sont représentés par deux membres au maximum.
2 L'office fédéral appelle les groupements intéressés à faire des propositions en ce
qui concerne les membres et les suppléants.
3 L'office fédéral et les cantons sont invités aux séances; les représentants de ces
autorités ont voix consultative.
4 Le secrétariat est assumé par les commissions.
Art. 45
Infractions
Sera puni conformément à l'article 32,1e1 alinéa, lettre c, de l'arrêté fédéral sur la
viticulture celui qui:
a .Ne se soumet pas au contrôle officiel de la vendange (art. 2);
b .Se livre sans permis à la production, la multiplication et la mise dans le
commerce de matériel végétal (art. 12);
c .Importe sans autorisation du matériel végétal (art. 13).
1465

Statut du vin
RO 1993
II
L'arrêté du Conseil fédéral du 9 février 19651) concernant la liste des cépages est
abrogé.
III
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1993.
7 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35883
1) RO 1965 105, 1991 930
1466

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-17 vom 04.05.1993 (S. 1403-1466)
RO-1993-17 du 04.05.1993 (p. 1403-1466)
RU-1993-17 del 04.05.1993 (p. 1403-1466)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Datum
04.05.1993
Date
Data
Seite
1403-1466
Page
Pagina
Ref. No
30 005 204
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