ch_vb · 1220 2000-0412 · 2000-03-14 · de


1220
2000-0412
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
Projet
sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés
par l’ouragan Lothar
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 28 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002,
arrête:
Art. 1
But et champ d’application
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale vise à faire face aux conséquences
de l’ouragan Lothar pour les forêts:
a.
en compensant les charges financières insupportables que doivent assumer
des personnes travaillant pour l’économie forestière et l’industrie du bois, et
b.
en encourageant l’écoulement de bois provenant de chablis.
Art. 2
Entreposage du bois
1 La Confédération verse, dans les limites des crédits alloués, des aides financières
jusqu’à concurrence de 50 % des frais d’aménagement et d’exploitation de bâti-
ments et d’installations destinés à l’entreposage de chablis, à savoir pour:
a.
des dépôts de bois ronds servant à conserver la valeur du bois,
b.
des dépôts de bois d’industrie,
c.
des dépôts de plaquettes de bois.
2 Les aides financières ne seront accordées que si le canton participe au financement
des mesures selon sa capacité financière.
Art. 3
Planification de réserves forestières
La Confédération verse, dans les limites des crédits alloués, des aides financières
correspondant à 70 % de la valeur sur le marché des chablis laissés sur place en forêt
lorsque:
a.
la surface forestière concernée présente les caractéristiques pour être déli-
mitée en tant que réserve forestière;
1
RS 921.0
2
FF 2000 1201

Remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar
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b.
le canton a l’intention de délimiter la surface concernée en tant que réserve
forestière, et que
c.
le canton a convenu avec le propriétaire foncier que celui-ci renonçait à ré-
colter le bois.
Art. 4
Crédits d’investissement
1 La Confédération peut consentir des prêts remboursables, sans intérêt ou à intérêt
réduit, pour financer le solde des frais occasionnés par l’exécution de mesures sub-
ventionnables en vertu des art. 37 et 38, al. 2, let. b, de la loi du 4 octobre 1991 sur
les forêts.
2 La durée du prêt et l’obligation du canton de rembourser sont régies par l’art. 40 de
la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts.
Art. 5
Utilisation de bois provenant de chablis dans la coopération
au développement
La Confédération encourage l’utilisation de bois provenant de chablis dans le cadre
de la coopération au développement, de la coopération technique et de l’aide huma-
nitaire, pour autant qu’il ne soit pas possible de se procurer du bois dans la région
concernée.
Art. 6
Octroi des subventions fédérales: procédure et autres conditions
Les dispositions d’exécution de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts édictées par le
Conseil fédéral sont applicables par analogie à l’octroi des aides financières prévues
aux art. 2 à 4.
Art. 7
Autorisations exceptionnelles pour le transport du bois
1 Pour le transport du bois hors des forêts touchées par l’ouragan Lothar et pour
autant que les installations de desserte le permettent, les cantons peuvent accorder
des autorisations exceptionnelles pour relever à 40 t au maximum le poids total
admis pour un véhicule selon l’art. 9, al. 6, let. c de la loi fédérale du 19 décembre
l958 sur la circulation routière3, lorsque le transport:
a.
est effectué jusqu’à la prochaine gare ferroviaire appropriée au chargement
du bois, ou
b.
sert à l’entreposage ou à la transformation du bois dans la région.
2 L’autorisation exceptionnelle doit être limitée à trois ans au maximum.
3
RS 741.01

Remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar
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Art. 8
Financement
L’Assemblée fédérale fixe par arrêté simple le montant maximum destiné au finan-
cement des aides financières prévues aux art. 2 et 3 ainsi que le crédit d’engagement
destiné au financement des crédits d’investissements prévus à l’art. 4.
Art. 9
Disposition pénale
1 Quiconque aura obtenu intentionnellement, en fournissant des indications fausses
ou incomplètes ou de toute autre manière, pour lui-même ou pour un tiers, une
prestation au sens des art. 2 à 4 à laquelle il n’a pas droit sera puni conformément à
l’art. 42 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts.
2 La poursuite pénale est du ressort des cantons.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 2000 et a effet jusqu’au
31 décembre 2003.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur des mesures immédiates permettant de remettre
en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
14.03.2000
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Data
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1220-1222
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Ref. No
10 124 314
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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