ch_vb · N° 16 5 mai 1987 · 1987-05-05 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 16
5 mai 1987
648
Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF
652
Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
(OROIR)
663
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
664
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des
collines et en zone de montagne I
684
Mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de
montagne II à IV
701
Interdiction temporaire de l'importation de foin, de paille et de fu-
mier en provenance d'Italie. O (1/87)
702
Classification internationale des produits et des services aux fins de
l'enregistrement des marques. Arrangement de Nice, revisé à Genève
647

Ordonnance 1 du DFF
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Annexe, chiffre II
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre
19671) relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contrac-
tants figurant sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au lei mai 1987
par l'Administration fédérale des contributions.
II. Liste des Etats contractants
(Etat le ter mai 1987; valable pour les revenus échus au cours des années
1985 et 1986)2)
L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la
base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-des-
sous; elle est accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque
Etat contractant.
'1 RS 672.201.1
2) Pour les revenus échus en 1983 et 1984, voir RO 1985 456. Les notes se trouvent à
la fin de la liste.
648
1987 —330
Etats contractants
date de la convention
Revenus
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
% Z
Afrique du Sud
Dividendes
7,5
3. 7.67
Intérêts
10
Allemagne
Dividendes
11.8.71/30. 11.78
—d'usines hydroélectriques frontières
5
—autres
15
Revenus d'obligations participant aux
bénéfices, de participations tacites et
de prêts partiaires
25 ®
Australie
Dividendes
15
28.2.80
Intérêts
10
Redevances de licences
10
Autriche
Dividendes
5
30. 1.74
Intérêts
—d'emprunts convertibles et d'obliga-
tions participant aux bénéfices
5
—hypothécaires
5
—autres
0 19
Redevances de licences
5

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1987
649
Etats contractants
date de la convention
Revenus O
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
z
Belgique
Dividendes
28.8.78
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10 O
Canada
Dividendes
15
20.8.76
Intérêts
15 OO
Redevances de licences
10
Corée (Sud)
Dividendes
12.2. 80
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
1 0 0 0
Redevances de licences
10
Espagne
Dividendes
26.4.66
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
1 0 0 0
Redevances de licences
5
France
Dividendes
9. 9.66/3. 12. 69
—de filiales (dès 20%)
—de sociétés d'investissement
5 0 0
15 O0
—autres
—avec avoir fiscal O
15 0
—sans avoir fiscal
5
Intérêts
—d'obligations émises avant 1965
12
—autres
10
Redevances de licences
5
Grande-Bretagne
Dividendes
8. 12. 77/5. 3.81
—avec crédit d'impôt entier O
15 0
—avec moitié du crédit d'impôt 0
5 0
Grèce
Dividendes
35 O
16.6.83
Intérêts
10 0
Redevances de licences
5
Hongrie
9.4.81
Irlande
Dividendes
8 .11. 66/24. 10.80
—avec crédit d'impôt O
15
—sans crédit d'impôt
0
Italie
Dividendes 0
15
9 .3.76/28.4.78
Intérêts
—d'obligations émises par les banques
10
—autres
12,5
Redevances de licences
5

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1987
650
Etats contractants
date de la convention
Revenus Q
Impôts non
récupérables
des Etats
con%
ctants
Japon
Dividendes
19. 1.71
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10 Q
Redevances de licences
10
Malaisie
Dividendes
10 ®
30. 12.74
Intérêts
10
Redevances de licences
10
Nouvelle-Zélande
Dividendes
15
6.6.80
Intérêts
10
Redevances de licences
10
Pays-Bas
Dividendes
12. 11. 51/22.6.66
—de filiales (dès 25%)
0
—autres
15
Intérêts d'obligations participant
bénéfices
aux
5
Portugal
Dividendes
26.9.74
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10
Redevances de licences
5
Singapour
Dividendes
1 0 0
25. 11.75
Intérêts
1 0 0
Redevances de licences
5 © ©
Sri Lanka
Dividendes
11. 1.83
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
—payés à des banques
5
—autres
10
Redevances de licences
10
Paiements pour services
5
Suède
Dividendes
5
7.5.65
Trinité-et-Tobago
Dividendes
1.2.73
—de filiales (dès 10%)
10
—autres
20
Intérêts
10
Redevances de licences
10
Rémunération de gestion
5

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1987
Notes
OO Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre paren-
thèses.
® Les taux d'impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux
effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des
exonérations ou des réductions d'impôt; dans ces cas, l'imputation forfaitaire
d'impôt n'est accordée que pour l'impôt effectivement prélevé. Font exception la
Corée, l'Espagne, la Grèce, la Malaisie, le Portugal, Singapour et la Trinité-et-
Tobago (voir notes 0 8 ( 3 ü 0 ) .
QQ Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat
d'où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée.
® Pour les obligations participant aux bénéfices émises avant 1955: 30%.
® Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse
(art. 11, al. 2, let. a).
® Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de
l'avoir fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts.
O Dans le cas très exceptionnel où l'actif de la société française d'investissement se
compose exclusivement d'obligations: 5%.
® Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une parti-
cipation inférieure à 20% (France), à 10% (Grande-Bretagne) ou à 25% (Irlande).
® Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la
moitié ou de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»).
® Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus.
11
A présent, les dividendes et intérêts ne sont soumis en Hongrie à aucun impôt à
la source.
O Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire non-résident
des dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est
limité à 20% du montant brut des dividendes.
p
Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en
application de la «Foreign Capital Inducement Law», la Suisse accorde l'imputa-
tion forfaitaire d'impôt; on déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant
net reçu.
® Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rende-
ment brut 110% du rendement net.
(3 S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base
d'un contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention.
O Imputation forfaitaire d'impôt pour 10% du dividende net encaissé.
© Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exoné-
rées de l'impôt singapourien en vertu de la convention.
( ) Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut corres-
pond toujours au 10/9 du rendement net.
( ) Pour les intérêts de comptes bancaires et valeurs mobilières à taux d'intérêt fixe
jusqu'au 30 juin 1986: 5%.
p
Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de
l'impôt de la Trinité-et-Tobago: 10%.
31375
651

Ordonnance
concernant l'organisation d'intervention
en cas d'augmentation de la radioactivité
(OROIR)
du 15 avril 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 8, 2e alinéa, 11 et 37 de la loi fédérale du 23 décembre
19599 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection
contre les radiations;
vu l'article 89 de la loi fédérale du 23 mars 19622) sur la protection civile;
vu l'article 147, ler alinéa, de l'organisation militaire (OM)3);
vu l'article premier de la loi fédérale du 27 juin 19694) sur les organes di-
recteurs et le Conseil de la défense,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet et champ d'application
' La présente ordonnance définit l'organisation d'intervention et décrit ses
tâches lors d'un événement pouvant provoquer pour la population un dan-
ger dû à une augmentation de la radioactivité.
2 Les dispositions ayant trait à la protection de la population et de l'envi-
ronnement qui figurent dans l'ordonnance concernant la protection contre
les radiations du 30 juin 19765) sont, lors d'un danger correspondant, exé-
cutées par le Comité directeur. En cas de catastrophe, il peut s'écarter de
ces dispositions.
3 En cas de danger causé par une installation nucléaire suisse, l'ordonnance
du 28 novembre 19836) sur la protection en cas d'urgence au voisinage des
installations nucléaires est en outre applicable.
Art. 2
Structure de l'organisation
' L'organisation d'intervention (OIR) comprend:
a .un Comité directeur radioactivité (CODRA);
b .un Etat-major de protection sanitaire en cas d'augmentation de la
radioactivité (SARA);
c .d'autres instances et moyens.
RS 732.32
1)RS 732.0
2)RS 520.1
3)RS 510.10
652
4)RS 501
5)RS 814.50
6)RS 732.33
1987 - 347

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1987
'Font partie du Comité directeur:
a .le secretaire général du DFI, en qualité de président;
b .le directeur de l'Office fédéral de la santé publique, en qualité de vice-
président;
c .le vice-chancelier responsable de l'information;
d .le directeur de la Direction du droit international public;
e .le directeur de l'Institut suisse de météorologie;
f .le directeur de l'Office fédéral de la protection civile;
g .le directeur de l'Office fédéral des troupes de protection aérienne;
h .le directeur général des douanes;
i .le directeur de l'Office fédéral de l'agriculture;
k. le directeur de l'Office fédéral de l'énergie;
I. d'autres directeurs d'offices fédéraux concernés par l'événement.
'Font partie de l'Etat-major de protection sanitaire en cas d'augmentation
de la radioactivité:
a .le directeur de l'Office fédéral de la santé publique, en qualité de chef;
b .le président (en qualité de remplaçant du chef) et un autre membre
de la Commission fédérale pour la protection atomique et chimique
(COPAC);
c .le président et un autre membre de la Commission fédérale de surveil-
lance de la radioactivité (CFSR);
d .le président et un autre membre de la Commission fédérale de la pro-
tection contre les radiations (CFR);
e .le président et un autre membre de la Commission fédérale de la sécu-
rité des installations nucléaires (CSA);
f .deux représentants de la Division de la radioprotection de l'Office
fédéral de la santé publique;
g .deux représentants de la Division principale de la sécurité des installa-
tion nucléaires (DSN);
h .le chef du service des transmissions;
i .des collaborateurs d'état-major pour l'infrastructure;
k. d'autres spécialistes de l'administration fédérale, à désigner par le
CODRA (art. 13, 3e al.).
4 D'autres instances et moyens sont:
a .le poste d'alarme auprès de l'Institut suisse de météorologie (PA);
b .la Section centrale de surveillance (SCS) et son piquet ou, le cas
échéant, la fraction de l'état-major de l'armée de la Centrale nationale
d'alarme (frac EMA CENAL);
c .la Centrale nationale d'alarme (CENAL);
d .l'organisation de prélèvement et de mesure;
e .la Centrale d'information de la Chancellerie fédérale;
f .des services de l'administration fédérale, des régies fédérales (PTT,
CFF) et du Conseil des écoles polytechniques fédérales;
g .des réseaux de transmission.
653

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1987
5 L'OIR peut requérir du Conseil fédéral la subordination d'autres moyens
civils et militaires.
Art. 3
Collaboration
Tous les services de la Confédération et des cantons sont tenus de donner
leur concours aux organes de l'OIR.
Art. 4
Gradation du danger
Les mesures prises par les autorités se règlent sur la gravité du danger selon
trois degrés.
a .Degré de danger I:
Un danger sanitaire pour la population est improbable. C'est en règle
générale le cas si la dose (équivalent de dose efficace) attendue pour la
première année suivant l'événement ne dépasse pas 5 millisievert
(mSv)');
b .Degré de danger II:
Un danger sanitaire pour des parties de la population ne peut pas être
exclu. C'est en règle générale le cas si la dose (équivalent de dose effi-
cace) attendue pour la première année suivant l'événement dépasse
5 millisievert (mSv, mais reste cependant inférieure à 250 millisievert
(mSv).
c .Degré de danger III:
Un danger sanitaire pour la population est probable. C'est en règle gé-
nérale le cas si la dose (équivalent de dose efficace) attendue pour la
première année suivant l'événement atteint ou dépasse 250 millisievert
(mSv).
Section 2: Tâches et compétences
Art. 5
Comité directeur (CODRA)
' Le CODRA supervise les travaux de coordination de l'état-major SARA
et veille à ce que cet état-major soit prêt à l'engagement. Il fait annuelle-
ment rapport au Conseil fédéral sur l'état des travaux et lui adresse des
propositions à ce sujet par l'entremise du Département fédéral de l'intérieur
(DFI).
2 Le CODRA veille à ce que l'aptitude fonctionnelle de l'OIR ou de certai-
nes de ses parties soit contrôlée au cours d'un exercice annuel au moins.
1) 1 mSv = 100 mrem
654
Ö

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1987
3 Lors d'une intervention, il analyse la situation et tient le Conseil fédéral
au courant. Il lui propose des mesures de protection par l'entremise du dé-
partement compétent.
'Le CODRA supervise l'exécution des mesures de protection.
Art. 6
Etat-major de protection sanitaire en cas d'augmentation
de la radioactivité (SARA)
' L'état-major SARA effectue les préparatifs et la coordination des mesures
de protection.
2 Il est organisé comme une fraction de l'état-major de l'armée et subordon-
né au DFI.
3 Lors d'une intervention, il analyse les messages et les propositions reçus
de la CENAL, fixe le degré de danger et met sur pied la Centrale d'infor-
mation de la Chancellerie fédérale.
'Il informe le CODRA et propose des mesures de protection.
5 Dans les cas de grande urgence, il avise directement les autorités et la po-
pulation et ordonne les premières mesures de protection.
Art. 7
Poste d'alarme auprès de l'Institut suisse de météorologie (PA)
' Le PA est exploité par l'ISM. La SCS l'appuie dans cette tâche.
2 Le PA fonctionne en permanence, afin de transmettre sans délai les mes-
sages reçus de l'étranger et du pays.
' A la réception d'un message, le PA avise immédiatement le piquet de la
SCS et exécute les missions qu'il en reçoit.
Art. 8
Section centrale de surveillance (SCS)
' La SCS est une section de la Division de la radioprotection de l'Office fé-
déral de la santé publique.
'Sur ordre du président de la COPAC, elle effectue des travaux de planifi-
cation et de préparation, élabore des conceptions d'intervention et d'ins-
truction et coopère à leur réalisation.
'La SCS, le chef du service des transmissions de l'état-major SARA et l'Of-
fice fédéral des troupes de transmission planifient et coordonnent ensemble
les réseaux de transmission.
' La SCS veille à ce que la CENAL soit en permanence prête à l'engage-
ment.
5 Elle assure un service de piquet.
6 Elle tient le secrétariat de la COPAC.
655

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1987
7 S'il se produit un événement visé à l'article premier, elle met en exploita-
tion la Centrale nationale d'alarme.
Art. 9
Piquet de la SCS
' Le piquet de la SCS effectue une première analyse de la situation, ordon-
ne la convocation de la SCS et avise l'état-major SARA.
2 Si une catastrophe est probable à bref délai dans tout le pays ou dans cer-
taines de ses régions, il met sur pied les organes de l'OIR. En outre, il
donne directement l'alerte aux autorités et recommande à la population les
premières mesures de protection par le canal de la Société suisse de radio-
diffusion (SSR), pour autant que la Centrale d'information de la Chancelle-
rie fédérale ne soit pas encore disponible.
3 Lors d'accidents nucléaires survenus sur territoire suisse, il avertit sans
délai l'Agence internationale pour l'énergie atomique (IAEA), à Vienne,
conformément à la Convention internationale du 26 septembre 1986 sur la
notification rapide d'un accident nucléaire, ainsi que les pays voisins,
conformément aux traités bilatéraux.
Art. 10
Fraction de l'état-major de l'armée CENAL (frac EMA CENAL)
S'il se produit un événement visé à l'article premier, le DFI peut mettre
sur pied la frac EMA CENAL, dont fait partie entre autres la SCS.
2 La frac EMA CENAL reprend les tâches du PA et de la SCS; elle engage
l'organisation de prélèvement et de mesure et exploite les résultats de la
mesure.
3 Elle informe l'état-major SARA de la situation radiologique, lui propose
des mesures pour la protection de la population et exécute les missions
données par cet état-major.
" La frac EMA CENAL peut requérir du commandement des troupes
d'aviation et de défense contre avions un soutien en personnel.
Art. 11
Centrale nationale d'alarme (CENAL)
La CENAL est exploitée par la SCS ou, le cas échéant, par la frac EMA
CENAL. Son organisation se règle selon l'ordonnance du 31 octobre 19841)
sur la Centrale nationale d'alarme.
Art. 12
Institut suisse de météorologie (ISM)
' L'ISM met à la disposition du piquet de la SCS, de la SCS ou de la frac
EMA CENAL les données météorologiques nécessaires à l'analyse du dan-
» RS 732.34
656

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1987
ger et fournit des prévisions spécifiques de l'évolution à court et à moyen
termes de la situation météorologique.
211 assure la transmission à la CENAL des données du réseau automatique
de mesure et d'alarme pour l'irradiation ambiante (NADAM).
Art. 13
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
' L'OFSP met à la disposition de l'OIR des moyens en personnel et en ma-
tériel; il assure leur disponibilité.
211 édicte pour son domaine des directives en matière d'intervention, sur
proposition ou après avis de la COPAC.
3 I 1 requiert du CODRA le personnel fédéral supplémentaire nécessaire à
l'engagement de l'état-major SARA.
Art. 14
Office fédéral de l'énergie (OFEN)
' La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) de
l'OFEN veille, en application de l'ordonnance du 28 novembre 19839 sur
la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires, à
une information rapide de l'état-major SARA sur des événements survenus
dans des installations nucléaires suisses et pouvant entraîner un danger dû
à la radioactivité.
2 La DSN conseille l'état-major SARA. En particulier, elle établit des pro-
nostics quant à l'évolution du dérangement à l'intérieur de l'installation et
à une éventuelle dispersion de la radioactivité dans l'environnement; elle
juge si les mesures de protection sont opportunes.
'Elle assure son propre service de piquet et une organisation interne pour
l'intervention en cas d'urgence.
' L'OFEN édicte pour son domaine des directives en matière d'intervention;
il en informe la COPAC.
Art. 15
Organisation de prélèvement et de mesure
L'organisation permanente de prélèvement et de mesure comprend:
a .un réseau de stations de mesure pour la surveillance permanente de la
radioactivité de l'air (postes de préalerte);
b .un réseau de stations de mesure pour la surveillance permanente à
grande échelle de la contamination du territoire (NADAM).
2 L'organisation de prélèvement et de mesure peut être complétée par:
a. un réseau de postes d'alerte atomique (PAT) en complément du réseau
NADAM;
'> RS 732.33
657

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1987
b .des équipes mobiles de mesure disposant de véhicules de mesure et
d'hélicoptères militaires;
c .des équipes de mesure du service de protection AC de l'armée;
d .des laboratoires de mesure chargés de déterminer la contamination, en
particulier celle des denrées alimentaires et des fourrages, ainsi que
celle des eaux potables et d'abreuvement.
3 L'OFSP règle par contrat l'engagement de laboratoires cantonaux et pri-
vés; les laboratoires de la Confédération sont mis après entente à la disposi-
tion de l'état-major SARA.
4 L'OFSP veille à ce qu'une partie suffisante de l'organisation de mesure
soit en permanence prête à l'engagement.
Art. 16
Centrale d'information
IL'information des cantons et de la population s'effectue en règle générale
par le canal de la Centrale de renseignement, d'information et de presse de
la Chancellerie fédérale.
2 La Centrale d'information dispose de l'appui de spécialistes de l'état-
major SARA, en tant que conseillers techniques.
3 En cas de danger dû à la radioactivité résultant d'événements survenus
dans une installation nucléaire suisse, la Centrale veille à la coordination
avec le centre d'information du canton d'implantation.
Section 3: Dispositions particulières concernant l'intervention
Art. 17
Mesures visant à protéger la population
Quel que soit le degré de danger, l'état-major SARA informe les autorités
fédérales et cantonales ainsi que la population. Il adresse au CODRA, à
l'intention du Conseil fédéral, des propositions pour la prise de mesures.
Art. 18
Engagement du personnel AC en temps de paix
Le CODRA peut requérir du DMF la mise sur pied d'officiers de protec-
tion AC et de spécialistes AC.
'Le personnel AC mis sur pied accomplit son service comme service actif.
3 Le DMF effectue les préparatifs de mise sur pied en accord avec le DFI.
'Sur proposition du DFI, le DMF décide du matériel militaire devant être
mis à la disposition du personnel AC pour son engagement.
658

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1987
Section 4: Dispositions finales
Art. 19
Exécution
' Pour l'exécution de la présente ordonnance, le CODRA collabore avec les
cantons.
2 Les préparatifs se font dans le cadre de la conception du service AC coor-
donné du 19 février 1981'>.
Lcs départements et offices fédéraux participant à l'exécution édictent jus-
qu'au 31 décembre 1987 les directives nécessaires à l'intervention.
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 9 septembre 19662) concernant l'organisation d'alarme en
cas d'augmentation de la radioactivité est abrogée.
Art. 21
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 17 septembre 19733) sur la coordination des mesures
de protection atomique et chimique (AC) est modifiée comme suit:
Art. 2
Coordination
' La coordination de la planification et de la préparation des mesures de
protection atomique ou chimique concernant la défense générale incombe à
l'Etat-major de la défense.
2 A cet effet, l'état-major dispose en tant qu'organe technique de la Com-
mission fédérale pour la protection atomique et chimique (COPAC).
Art. 3
COPAC
' Les membres de la COPAC sont nommés par le Conseil fédéral, sur pro-
position du Département fédéral de l'intérieur en accord avec le Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie et après
consultation de l'Etat-major de la défense.
2 L'activité de la COPAC est soumise à un règlement édicté par le Départe-
ment fédéral de l'intérieur, en accord avec le Département militaire fédéral
et le Département fédéral des transports, des communications et de l'éner-
gie et après consultation de l'Etat-major de la défense.
Art. 4
Secrétariat
La COPAC dispose pour l'accomplissement de ses tâches d'un secrétariat
') Non publié au RO; à commander à l'Office central fédéral des imprimés et du ma-
tériel, 3000 Berne.
2)RO 1966 1313, 1976 1175, 1981 880
3)RS 501.4
659

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1987
permanent, qui est assuré par la Section centrale de surveillance (SCS) de
l'Office fédéral de la santé publique.
Art. 5
Traitement des affaires
Le président de la COPAC est autorisé à traiter directement avec les offices
et services fédéraux.
2. L'ordonnance du 28 novembre 19831) sur la protection en cas d'urgence
au voisinage des installations nucléaires est modifiée comme suit:
Art. 12, 1 er al., let. c
IL'exploitant d'une installation nucléaire est tenu de fixer dans son règle-
ment d'urgence en particulier les points suivants:
c. les canaux de communication avec les organes externes; il s'assure
pour cela de l'accord du Comité directeur radioactivité (CODRA; or-
donnance du 15 avril 1987) concernant l'organisation d'intervention
lors d'augmentation de la radioactivité).
Art. 13, le' al., let. c
1 L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu d'acquérir et de poser les
dispositifs d'alarme suivants:
c. des équipements de télécommunication appropriés entre l'installation
nucléaire et les communes de la zone 1, la DSN, les cantons d'implan-
tation ainsi que la Centrale nationale d'alarme (CENAL; ordonnance
du 31 oct. 19843) sur la Centrale nationale d'alarme).
Art. 16
Tâches de la CENAL et de l'OIR
Les tâches de la CENAL et de l'organisation d'intervention en cas d'aug-
mentation de la radioactivité (OIR) se règlent selon l'ordonnance du 31 oc-
tobre 198431 sur la Centrale nationale d'alarme et selon l'ordonnance du
15 avril 19872) concernant l'organisation d'intervention en cas d'augmenta-
tion de la radioactivité.
Art. 17
Abrogé
Art. 18, 3e al.
3 Avec l'OIR, elle coordonne la préparation des mesures de protection. Elle
bénéficie pour cela de l'appui et des conseils de la Commission fédérale
pour la protection atomique et chimique (COPAC).
11 RS 732.33
Ö1 RO 1987 652
3) RS 732.34
660

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1987
Art. 26, 4e al.
4 Les exploitants de centrales nucléaires participent à la couverture des frais
d'exploitation de la CENAL et de l'OIR dans la mesure où ceux-ci sont im-
putables aux installations nucléaires. Le Département fédéral des trans-
ports, des communications et de l'énergie fixe la clé de répartition après
consultation du Département fédéral de l'intérieur.
Art. 29, 2e al.
2 Les dispositions générales de la procédure fédérale régissent l'opposition
aux décisions de l'Office fédéral de l'énergie sur l'approbation du règlement
d'urgence (art. 12, 2e al.) et sur les litiges touchant l'acquisition et la pose
de dispositifs d'alarme (lez al. ci-dessus), ainsi que les décisions du Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie sur la parti-
cipation à la couverture des frais de l'OIR (art. 26, 4e al.).
3. T'ordonnance du 31 octobre 19841) sur la Centrale nationale d'alarme
est modifiée comme suit:
Article premier, 2e al., let. b, c et 4e al.
2 La CENAL s'acquitte des tâches suivantes:
b .Elle analyse le danger, élabore des bases de décision et les transmet à
l'instance supérieure.
c .Sur ordre de l'instance supérieure, elle conduit les opérations nécessai-
res à l'alerte des autorités, à l'enclenchement des sirènes et à la diffu-
sion, par la radio et d'autres moyens, des instructions sur le comporte-
ment à adopter, en cas de danger dû à la radioactivité, elle prend les
mesures stipulées par l'ordonnance du 15 avril 19872) concernant
l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
et par l'ordonnance du 28 novembre 19833) sur la protection en cas
d'urgence au voisinage des installations nucléaires.
4 En cas de danger causé par des substances chimiques, la SCS se met à la
disposition des cantons, de l'Office fédéral de la protection de l'environne-
ment et de la Commission fédérale pour la protection atomique et chimi-
que (COPAL), conformément à l'ordonnance du 17 septembre 19734) sur la
coordination des mesures de protection atomique et chimique.
I) RS 732.34
2)RO 1987 652
3)RS 732.33
4)RS 501.4
661

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1987
Art. 2, ler et 4e al.
' La CENAL est exploitée par la Section centrale de surveillance ou, le cas
échéant, par la fraction de l'état-major de l'armée CENAL.
4 Abrogé
Art. 3, 4, l e ' al., et 10
Abrogés
Art. 11, ler al.
' Le DFI et le DMF sont chargés de l'exécution.
4. L'ordonnance du 30 juin 19760 concernant la protection contre les ra-
diations est modifiée comme suit:
Art. 45
Radioactivité de l'environnement
' L'Office fédéral de la santé publique veille à la surveillance continue de la
radioactivité de l'air, des précipitations, des eaux et du sol. L'organe techni-
que compétent est la Commission fédérale de surveillance de la radioactivi-
té (CFSR); celle-ci dispose d'une organisation de laboratoire.
2 Les membres de la CFSR sont nommés par le Conseil fédéral sur proposi-
tion du Département fédéral de l'intérieur. L'activité de la CFSR est sou-
mise à un règlement édicté par le département.
Art. 22
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eF mai 1987.
15 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31400
1) RS 814.50
662

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route
(SDR)
Modification du 9 avril 1987
Le Départementfédéral de justice et police,
vu l'article 35, ler alinéa, de l'ordonnance du 17 avril 1985') relative au
transport des marchandises dangereuses par route (SDR),
arrête:
I
Les marginaux suivants de l'annexe B.82) de l'ordonnance du 17 avril
1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
sont modifiés:
Marg. 280100, 280150, 280 151 (nouveau), 280 200(2) et 280 300
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mai 1987.
9 avril 1987
Département fédéral de justice et police:
Kopp
31346
11 RS 741.621
) Le texte des annexes A et B n'est pas publié au RO, ni au RS. Des tirés à part qui
sont mis à jour, peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des impri-
més et du matériel, 3000 Berne.
1987 - 2 8 3
663

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine,
en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
du 15 avril 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 5, 5a et 7 de l'arrêté du 7 octobre 1977') sur l'économie lai-
tière 1977,
arrête:
Section 1: But, définitions
Article premier
But
La présente ordonnance règle la répartition de la quantité de base entre les
producteurs (contingentement laitier), et fixe la taxe due en cas de dépasse-
ment du contingent.
Art. 2
Producteurs, exploitations
' Sont des producteurs, les personnes ou les groupes de personnes qui, en
tant que propriétaires ou fermiers, mettent en valeur une exploitation et
produisent sur celle-ci du lait commercialisé.
2Est considérée comme une exploitation au sens de la présente ordonnance,
une unité de production agricole lorsque:
a .elle forme un ensemble de terres et de bâtiments,
b .elle est autonome au niveau de l'organisation,
c .ses bâtiments sont indépendants de ceux d'autres unités de production
agricole et que
d .cette indépendance peut être constatée de l'extérieur.
Art. 3
Lait commercialisé
Tout le lait qui quitte l'exploitation pour être consommé à l'état frais,
transformé ou utilisé comme fourrage est considéré comme du lait commer-
cialisé, au sens de la présente ordonnance.
2Lorsque le lait est transformé dans l'exploitation où il est obtenu, les pro-
duits laitiers, exprimés en termes de lait, qui ne sont pas utilisés pour l'au-
to-approvisionnement sont considérés comme du lait commercialisé.
RS 916.350.101
') RS 916.350.1
664
1987 - 342

Contingentement laitier
RO 1987
Art. 4
Surface déterminante
' La surface déterminante est la surface productive de l'exploitation, dimi-
nuée des forêts, des prés à litière et des vignes.
2 Les terres situées à l'étranger ne sont prises en considération que si elles
ont été constamment exploitées, depuis le let mai 1975 au moins, par un
producteur domicilié en Suisse.
Section 2: Contingents individuels
Art. 5
Niveau des contingents individuels
' Chaque producteur dispose, par période de contingentement ( l e r mai au
30 avril), du contingent individuel qui lui a été attribué en dernier lieu
pour l'année laitière précédente.
2 Les majorations ou réductions opérées en vertu de la section 3 sont réser-
vées.
3 Le contingent attribué à un producteur ne doit en aucun cas dépasser les
maximums ci-dessous, calculés par hectare de surface déterminante:
Grandeur de l'exploitation
Maximum
par hectare
jusqu'à 15 ha
8000 kg
plus de 15 ha
7500 kg
Art. 6
Répartition différente des contingents individuels
' Au début de chaque période de contingentement, les coopératives peuvent
répartir à nouveau, entre leurs membres, la somme des contingents indivi-
duels qui leur sont attribués. La nouvelle répartition exige l'accord de tous
les producteurs membres de la coopérative.
2 La part de contingent à laquelle un producteur renonce lors d'une nouvel-
le répartition ne peut plus être attribuée à celui-ci ou à un de ses succes-
seurs à la suite d'une requête (art. 8 à 10 et 18).
3 Seuls les producteurs qui ont livré du lait durant les trois années laitières
qui précèdent la nouvelle répartition et continuent de livrer du lait sans in-
terruption durant toute la période de contingentement qui la suit peuvent
céder une part de leur contingent à l'occasion de cette nouvelle répartition.
4 Un producteur peut céder tout au plus 40 pour cent de son contingent au
total à d'autres producteurs. Lorsque le lait de la coopérative est transformé
en fromage dans une fromagerie villageoise, cette proportion peut s'élever à
70 pour cent au plus.
5 Aucun contingent individuel ne peut être porté au-delà de 100 000 kg ou
de 6000 kg par hectare de surface déterminante à l'occasion d'une nouvelle
répartition.
665

Contingentement laitier
RO 1987
Section 3:
Adaptation des contingents individuels; arrêt et début de
la commercialisation de lait
Art. 7
Volant de correction
Pour majorer les contingents dans les cas de modernisation (art. 8) ou de
changement d'exploitant (art. 9), attribuer un contingent aux agriculteurs
qui commencent à mettre du lait dans le commerce (art. 10), ou traiter les
adaptations ultérieures (art. 18), l'ensemble des sections de l'Union centrale
(fédérations laitières) dispose pour la période de contingentement 1987/88
d'un volant de correction s'élevant à 60 000 dt.
2 Le volant de correction est réparti comme il suit entre les fédérations lai-
tières:
a .A raison d'une moitié, proportionnellement au nombre des produc-
teurs de leur rayon qui disposaient, l'avant-dernier 30 avril, d'un
contingent s'élevant au plus à 100 000 kg ou 6000 kg par hectare de
surface déterminante;
b .A raison de l'autre moitié, proportionnellement à la somme des
contingents dont disposaient ces producteurs au cours de l'avant-der-
nière année laitière; compte tenu de ce que
c .Le nombre des producteurs et la somme de leurs contingents sont mul-
tipliés par les facteurs 1,15 en zone préalpine des collines et 1,25 en
zone de montagne I.
3 La somme des majorations de contingents ne doit pas être supérieure au
volant de correction attribué.
Art. 8
Modernisations
' La fédération laitière compétente peut, sur demande, majorer de façon
équitable le contingent individuel des producteurs qui modernisent leur éta-
ble, rationalisent l'aménagement de leurs bâtiments, remettent leur ferme
en état ou commencent à exploiter une ferme de colonisation ou une étable
communautaire. Lors de l'examen de la demande, on tiendra compte des
possibilités de production dans la région, des possibilités de mise en valeur
qu'offre l'exploitation, ainsi que des ressources fourragères de celle-ci.
2 Le contingent individuel peut tout au plus être majoré jusqu'à concurren-
ce de la quantité calculée selon l'appendice 1a. Une majoration est exclue
en ce qui concerne les exploitations dont le contingent a déjà été augmenté
en raison d'une modernisation.
3 En plus de la quantité de lait déterminée selon l'appendice la, la fédéra-
tion laitière peut accorder un supplément, calculé selon l'appendice 1b, aux
exploitations qui se heurtent à des conditions de mise en valeur difficiles,
sont grevées de lourdes charges financières et n'offrent pas d'importantes
possibilités de produire autre chose que du lait.
666

Contingentement laitier
RO 1987
' Le contingent individuel ne peut être porté au-delà de 100 000 kg au total
ou de 6000 kg par hectare de surface déterminante, et il ne peut être majo-
ré de plus de 7500 kg, sauf dans les cas visés au 6e alinéa.
5 La fédération laitière compétente fixe, sur demande, le contingent qui sera
accordé aux producteurs qui envisagent de moderniser leur exploitation; ce
contingent est valable si la modernisation a lieu dans les 3 ans qui suivent.
6 Le contingent individuel des producteurs situés en région d'élevage conti-
guë, en zone préalpine des collines ou en zone de montagne I, qui doivent
faire face à de lourdes charges financières en raison de la construction de
nouveaux bâtiments d'exploitation et dont l'exploitation n'offre pas de no-
tables possibilités de produire autre chose que du lait, peut être majoré de
10 000 kg au plus. Pour effectuer le calcul selon les appendices 1a et lb, le
contingent moyen par hectare de surface déterminante au sein de la coopé-
rative (G) peut être majoré comme il suit:
Grandeur moyenne des exploita-
tions au sein de la coopérative
Majoration de
Au plus jusqu'à
jusqu'à 12 ha
800 kg
4200 kg
de 12,01 ha à 16 ha . . .
500 kg
3600 kg
de 16,01 ha à 20 ha . . .
500 kg
3000 kg
plus de 20 ha
500 kg
2500 kg
Art. 9
Changement d'exploitant
l En cas de changement d'exploitant, la fédération laitière compétente peut,
sur demande, majorer équitablement le contingent individuel du nouvel ex-
ploitant lorsque son prédécesseur ne livrait pas une quantité de lait corres-
pondant à une mise en valeur normale de l'exploitation. Lors de l'examen
de la demande, ont tiendra compte des possibilités de production dans la
région, des possibilités de mise en valeur qu'offre l'exploitation, ainsi que
des ressources fourragères de celle-ci.
2 Le contingent individuel peut tout au plus être majoré jusqu'à concurren-
ce de la quantité calculée selon l'appendice la. Une majoration est exclue
en ce qui concerne les exploitations dont le contingent a déjà été augmenté
en raison d'un changement d'exploitant.
3 En plus de la quantité de lait déterminée selon l'appendice 1a, la fédéra-
tion laitière peut accorder un supplément, calculé selon l'appendice lb, aux
exploitations qui se heurtent à des conditions d'exploitation difficiles, sont
grevées de lourdes charges financières et n'offrent pas d'importantes possi-
bilités de produire autre chose que du lait.
' Le contingent individuel ne peut être porté au-delà de 100 000 kg au total
ou de 6000 kg par hectare de surface déterminante, et il ne peut être majo-
ré de plus de 7500 kg, sauf dans les cas visés au 6e alinéa.
667

Contingentement laitier
RO 1987
5 Les partages d'exploitation, la création de communautés d'exploitation et
la fusion d'exploitations ne sont pas considérés comme des changements
d'exploitant.
6 Le contingent individuel des producteurs situés en région d'élevage conti-
guë, en zone préalpine des collines ou en zone de montagne I, qui doivent
faire face à de lourdes charges financières en raison du changement d'ex-
ploitant et dont l'exploitation n'offre pas de notables possibilités de produi-
re autre chose que du lait, peut être majoré de 10 000 kg au plus. Pour ef-
fectuer le calcul selon les appendices la et lb, le contingent moyen par
hectare de surface déterminante au sein de la coopérative (G) peut être ma-
joré comme il suit.
Grandeur moyenne des exploita-
tions au sein de la coopérative
Majoration de
Au plus jusqu'à
jusqu'à 12 ha
800 kg
4200 kg
de 12,01 ha à 16 ha . . .
500 kg
3600 kg
de 16,01 ha à 20 ha . . .
500 kg
3000 kg
plus de 20 ha
500 kg
2500 kg
Art. 10
Début de la commercialisation de lait
I Lorsqu'un agriculteur entend commencer à mettre du lait dans le com-
merce, la fédération laitière compétente peut lui attribuer, sur demande, un
contingent individuel pour le ler novembre et le ler mai qui suit le dépôt de
la demande, si le requérant ne dispose pas d'autres possibilités importantes
de production ou de revenu. Le contingent ne peut en aucun cas être supé-
rieur à 40 000 kg, et il ne doit pas dépasser la part suivante de la moyenne
par hectare, établie pour la coopérative locale:
Grandeur de l'exploitation
Part de la moyenne par hectare
la plus récente, établie par
l'Office fédéral, pour la
coopérative
jusqu'à 12 ha
50 pour cent
de 12,01 à 20 ha
40 pour cent
de 20,01 à 30 ha
30 pour cent
plus de 30 ha
20 pour cent
2 Pour calculer la quantité maximale, il faut se fonder sur la totalité de la
surface déterminante dont dispose le requérant au début de la commerciali-
sation du lait.
3 Lorsque la livraison de lait a cessé dans les trois ans qui suivent un début
de commercialisation, en raison d'une maladie, d'un accident ou du décès
du producteur, et que le contingent a été annulé pour ce fait, la fédération
668

Contingentement laitier
RO 1987
laitière peut, en cas de reprise des livraisons, attribuer un contingent dont
le niveau peut être fixé jusqu'à celui du contingent annulé, si le nouveau
producteur est la même personne que l'ancien, son conjoint, l'un de ses
descendants ou le conjoint de celui-ci, et que cela s'avère nécessaire pour
assurer son existence. La fédération laitière tiendra compte de toute dimi-
nution de la surface.
4 Après un début de commercialisation, le contingent ne peut, au cours des
trois années suivantes, être gelé (art. 24) ni majoré pour cause de moderni-
sation (art. 8) ou de changement d'exploitant (art. 9); il ne peut pas non
plus être transmis à l'occasion d'un partage d'exploitation (art. 19), d'une
reprise d'exploitation (art. 20) ou d'une nouvelle répartition (art. 6). Lors-
que, dans le même délai, le producteur en cause cède des terres à un autre
producteur, il ne peut lui transmettre le contingent correspondant (art. 15,
2e al.); celui-ci est réparti selon l'article 16, ler alinéa.
'Lorsqu'un producteur reprend une deuxième exploitation sur laquelle on
ne produisait pas de lait commercialisé, il ne peut faire valoir un début de
commercialisation pour celle-ci.
Art. 11
Remaniements parcellaires
' Lorsque, dans une commune, l'état de possession des terres est modifié à
la suite d'un remaniement parcellaire, les fédérations laitières compétentes
peuvent attribuer à nouveau la somme des contingents individuels, avec le
concours des coopératives.
2 Les nouveaux contingents individuels sont établis d'après les nouvelles
surfaces déterminantes et compte tenu de la possibilité de les exploiter; ils
sont attribués pour le début de la période de contingentement suivante.
3Lorsque les contingents individuels sont attribués à nouveau, les produc-
teurs intéressés peuvent présenter des demandes fondées sur les articles 8
et 9.
4 Lorsqu'un producteur ne livre pas le lait au centre collecteur local, la fé-
dération laitière dans le rayon de laquelle l'exploitation se trouve attribue,
sur demande, le nouveau contingent individuel.
Art. 12
Supplément de contingent accordé aux producteurs dont
l'exploitation est située en dehors des régions de montagne
' Ont droit à un supplément de contingent, les producteurs dont l'exploita-
tion est située en dehors des régions de montagne et qui, durant la période
allant du 15 août au 15 décembre, ont acheté en région de montagne un
animal d'élevage âgé de sept ans au plus qui, jusqu'au moment de l'achat, a
été tenu sans interruption durant 22 mois au moins en région de montagne.
2 Les animaux doivent être munis des marques métalliques ou tatouages of-
ficiels ainsi que d'un certificat d'ascendance. Ils doivent être inscrits au
669

Contingentement laitier
RO 1987
herdbook officiel ou remplir les conditions prévues à cet effet. Les exigen-
ces posées en matière de productivité dépendront du niveau zootechnique
atteint.
'Le supplément de contingent s'élève à 1500 kg par animal acheté, et il est
valable pour la période de contingentement suivante.
4 Des suppléments de contingents peuvent être accordés pour 15 pour cent
au plus de l'effectif des vaches que détenait le producteur le 21 avril précé-
dant l'achat des animaux.
'Les producteurs qui demandent l'octroi d'un supplément de contingent
doivent garder les animaux dans leur exploitation, jusqu'au 15 avril de
l'année suivante au moins.
Art. 13
Changement de zone
' Lorsque l'exploitation d'un producteur est classée dans une autre zone du
cadastre de la production animale au cours d'une période de contingente-
ment, le producteur peut décider de se voir appliquer les droits et devoirs
inhérents à son nouveau classement, à partir du let mai qui précède ou qui
suit la notification de la décision relative au changement de zone.
2 Lorsque l'exploitation passe d'une des zones de montagne II à IV en zone
de montagne I, en zone préalpine des collines ou en région de plaine, la fé-
dération laitière compétente attribue au producteur un contingent indivi-
duel correspondant, selon l'article 10 de l'ordonnance du 15 avril 19871)
concernant des mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les
zones de montagne II à IV, à sa part à la quantité globale de la coopérative
à laquelle il livrait le lait.
Art. 14
Suppléments selon les zones
' En cas de changement de zone, la fédération laitière compétente majore
comme suit le contingent individuel du producteur, s'il ne l'a pas déjà été à
la suite d'une requête ou d'un recours:
a .De 3 pour cent en cas de passage de la région de plaine à la zone pré-
alpine des collines, ou de cette dernière à la zone de montagne I;
b .De 6 pour cent en cas de passage de la région de plaine à la zone de
montagne I.
2 En cas de nouveau classement en zone d'interdiction et l'ensilage après le
let mai 1987, le contingent individuel du producteur est majoré de 2 pour
cent.
Art. 15
Modification de la surface à partir du let mai 1986
' Lorsque la surface déterminante a subi des modifications à partir du
') RO 1987 684
670
Ö

Contingentement laitier
RO 1987
ler mai 1986, celui qui cède des terres et le preneur de celles-ci peuvent
convenir par contrat de la modification de leur contingent, dans les limites
fixées aux 2e à 6e alinéas. L'achat de fourrage sur pied n'est pas considéré
comme une modification de la surface déterminante.
2 Celui qui cède des terres peut en principe abandonner au preneur, par
hectare de surface déterminante cédée, 100 pour cent au plus du contingent
dont il disposait le ler mai précédant la cession des terres. Il ne peut aban-
donner plus de 100 pour cent de ce contingent que s'il s'était engagé par
contrat, lors de l'acquisition des terres, à abandonner, à l'échéance du bail,
la quantité qu'il avait obtenue.
3 Lorsque celui qui cède des terres et celui qui les obtient ne peuvent tom-
ber d'accord sur le contingent à transmettre, la fédération laitière compé-
tente décide; en règle générale, elle transfère 50 pour cent du contingent
dont disposait le cédant, par hectare de surface déterminante, le ler mai
précédant la cession des terres.
Lorsqu'un propriétaire reprend, pour les exploiter à nouveau, des terres
sur lesquelles il produisait lui-même du lait avant de les donner en ferma-
ge, il a droit à la quantité de lait dont son contingent avait été réduit lors
de l'affermage des terres.
Un contingent ne peut pas être porté au-delà de 150 000 kg à la suite
d'une modification de surface. La fédération laitière décide de quelle quan-
tité le contingent du cédant doit être réduit, pour la surface cédée sans
transfert de contingent.
6 Lorsque les terres acquises sont situées en dehors du rayon usuel de mise
en valeur de l'exploitation, le contingent du preneur n'est pas majoré. La
fédération laitière décide de quelle quantité le contingent du cédant doit
être réduit.
Art. 16
Diminution de la surface
Lorsque les terres correspondant à la diminution de la surface de l'exploi-
tation d'un producteur ne sont plus utilisées à des fins agricoles, le contin-
gent est réduit, par hectare de surface cédée, de 100 pour cent du contin-
gent dont le producteur disposait le lei mai précédant la modification de la
surface. Le contingent qui devient ainsi libre est mis à raison de 20 pour
cent à la disposition de la fédération laitière compétente aux fins d'augmen-
ter le volant de correction (art. 7, 2e al.) attribué à celle-ci pour la période
de contingentement qui suit la prochaine. Le solde de 80 pour cent peut
être utilisé pour former le volant de correction global (art. 7, fer al.).
2Lorsque le preneur n'est pas un producteur, mais continue à exploiter les
terres obtenues à des fins agricoles, le contingent du cédant est réduit, par
hectare de surface déterminante cédée, de 50 pour cent au moins du contin-
gent dont il disposait le lei mai précédant la cession des terres. Le contin-
gent qui devient ainsi libre est utilisé conformément au fer alinéa.
671

Contingentement laitier
RO 1987
3 Lorsqu'un producteur cède des terres pour lesquelles aucun contingent ne
pouvait lui être attribué, son contingent n'est pas réduit.
° Lorsque la surface déterminante d'une exploitation diminue par suite d'un
reboisement, de la plantation de vigne ou de la création de prés à litière, le
ier alinéa est applicable par analogie.
5 Lorsqu'un producteur acquiert, au cours de la même période de contin-
gentement, des terres qui n'étaient pas exploitées à des fins laitières et dont
la surface équivaut au moins à celle des terres qu'il a cédées, son contingent
n'est pas réduit. Si la surface cédée est supérieure à celle acquise, le contin-
gent du producteur est réduit en proportion de la différence.
Art. 17
Cession de terres en vue d'une utilisation d'intérêt public, ou de
l'extraction de gravier
'Lorsqu'un producteur cède des terres pour une utilisation d'intérêt public
et reçoit à titre de compensation une surface au moins aussi grande de ter-
res, son contingent n'est pas réduit, même si les terres obtenues n'étaient
pas exploitées à des fins laitières. Si les terres obtenues étaient exploitées à
des fins laitières, et que celui qui les cède et le preneur ne peuvent s'enten-
dre sur la transmission de contingent, la fédération laitière compétente sta-
tue.
2Lorsqu'un producteur cède temporairement des terres en vue d'une utili-
sation d'intérêt public ou de l'extraction de gravier, son contingent est ré-
duit de 100 pour cent par hectare, pour la durée de la cession des terres. Le
contingent est majoré à nouveau de manière correspondante lorsque le pro-
ducteur ou un nouvel exploitant recouvre les terres.
Art. 18
Adaptation ultérieure en cas de cession de terres
' Lorsqu'un producteur qui cède des terres peut prouver qu'en raison des
dispositions restrictives afférentes au nombre de places pour des vaches son
contingent n'a pas été majoré proportionnellement à une augmentation de
la surface déterminante intervenue entre le lei mai 1975 et le 30 avril 1980,
la fédération laitière compétente peut, sur demande, majorer ultérieurement
le contingent. Celui-ci peut être majoré de la quantité équivalant au pro-
duit obtenu en multipliant le nombre d'hectares cédés par la moitié du
contingent dont le producteur dispose par hectare de surface déterminante,
mais au plus de la quantité de lait qui n'a pas été accordée lors de l'accrois-
sement de la surface déterminante, en raison des dispositions restrictives de
l'ordonnance.
2Lorsqu'un producteur peut prouver qu'à la suite d'une reprise de terres
par le propriétaire (art. 15, 4e al.) il a dû céder à celui-ci une part de
contingent supérieure à la quantité de lait obtenue lors de l'affermage de
ces terres, la fédération laitière compétente peut, sur demande, majorer le
contingent en conséquence.
672

Contingentement laitier
RO 1987
3 Lorsqu'un producteur qui dispose d'un contingent égal ou supérieur à
150 000 kg cède des terres pour lesquelles il n'avait pas bénéficié d'une ma-
joration de contingent lors de leur acquisition, la fédération laitière compé-
tente peut, sur demande, majorer le contingent du preneur, par hectare de
terre reprise, de la quantité de lait dont le contingent du cédant antérieur
avait été réduit en vertu de l'article 15, 5e alinéa.
Lorsqu'un producteur cède des terres pour lesquelles il n'avait pas bénéfi-
cié d'une majoration de contingent lors de leur acquisition, parce qu'elles
étaient situées en dehors du rayon usuel de mise en valeur de l'exploitation,
la fédération laitière compétente peut, sur demande, majorer le contingent
du preneur de la quantité de lait dont le contingent du cédant antérieur
avait été réduit en vertu de l'article 15, 6e alinéa.
Art. 19
Partage d'exploitation
Lorsqu'une exploitation est partagée, la fédération laitière compétente ré-
partit entre les nouvelles exploitations le contingent attaché à l'ancienne,
proportionnellement aux surfaces déterminantes, ou proportionnellement
aux contingents attribués à l'origine lorsque les exploitations ont été grou-
pées après le ler mai 1979.
Art. 20
Reprise d'exploitation
' Lorsqu'un producteur reprend une deuxième exploitation et que celle-ci
constitue par la suite une seule exploitation (art. 2) avec l'ancienne, les
contingents afférents a chacune de ces deux exploitations sollt fondus en
un seul. Le contingent individuel après groupement ne peut excéder
150 000 kg. La partie de contingent qui ne peut être transférée en raison de
cette limitation est annulée.
2 Lorsque l'exploitation reprise est située en dehors du rayon usuel d'ex-
ploitation de l'ancienne, son contingent ne peut pas être transféré. Le
contingent qui ne peut être transféré est annulé.
3 Lorsque l'ancienne exploitation et celle qui est reprise continuent de cons-
tituer deux exploitations au sens de l'article 2, les contingents ne peuvent
pas être fondus en un seul.
4 La fédération laitière compétente peut, sur demande, attribuer à nouveau
les contingents annulés en vertu des ler et 2e alinéas, lorsque l'exploitation
reprise redevient autonome (art. 2), ou lorsqu'un tiers en acquiert des par-
celles.
Art. 21
Communautés d'exploitation
' Lorsque plusieurs exploitations situées dans le rayon usuel d'exploitation
de celles-ci sont groupées en une communauté d'exploitation, au sens de
673

Contingentement laitier
RO 1987
l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 1983') instituant une contribution
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région
préalpine des collines, les contingents individuels sont fondus en un seul.
2 Lorsque des exploitations sont groupées avec d'autres, situées en dehors
de leur rayon usuel d'exploitation, ce regroupement ne constitue pas une
communauté d'exploitation au sens de la présente ordonnance.
Art. 22
Renonciation à la commercialisation de lait en échange d'une
quantité supplémentaire de betteraves sucrières
' Lorsque, en vertu des ordonnances du Département fédéral de l'économie
publique concernant la quantité supplémentaire de betterave sucrière, un
producteur s'est engagé à réduire ou à interrompre ses livraisons de lait
durant une année laitière, la part correspondante de son contingent est
gelée pour la durée du contrat.
2 Le producteur peut demander à la fédération laitière qu'elle lui attribue à
nouveau son contingent à l'échéance du contrat, à moins que le contingent
doive être adapté à la suite de modifications de la surface ou qu'il ait été
modifié en vertu de dispositions de portée générale. La possibilité de de-
mander la réattribution du contingent est ouverte jusqu'à l'échéance de l'ar-
rêté sur l'économie laitière 1977.
3 Lorsque la renonciation à la commercialisation de lait dure plus de dix
ans, le contingent est annulé.
Art. 23
Fin de la commercialisation de lait
' Lorsqu'un producteur cesse de mettre du lait dans le commerce, 20 pour
cent de son contingent individuel sont mis à la disposition de la fédération
laitière compétente aux fins d'augmenter le volant de correction attribué à
celle-ci pour la période de contingentement qui suit la prochaine (art. 7,
2e al.), dans la mesure où il n'est pas transmis à d'autres producteurs, jus-
qu'à la fin de la période, à la suite de modifications de la surface (art. 15).
Le solde de 80 pour cent peut être utilisé pour former le volant de correc-
tion global (art. 7, ter al.).
2 A moins que le contingent ne soit gelé, la production de lait destiné à la
commercialisation est considérée comme abandonnée lorsque la qualité du
lait d'un producteur n'a pas été appréciée, durant quatre mois consécutifs,
en vertu de l'article 2 des instructions du 20 février 19732) sur le paiement
individuel à la qualité du lait mis dans le commerce.
Art. 2 4
Gel de contingent
' Lorsqu'un producteur entend cesser temporairement de mettre du lait
') RS 916.313.1
2) RS 916.351.21
674
Ö

Contingentement laitier
RO 1987
dans le commerce, il peut demander à la fédération laitière compétente de
geler son contingent.
2 La fédération laitière peut geler le contingent pour une année au moins,
mais pour dix ans au plus. Un contingent qui a été gelé durant dix ans en
tout ne peut plus l'être.
3 Le producteur peut demander à la fédération laitière de lui attribuer à
nouveau son contingent à l'échéance de la durée du gel, à moins que celui-
ci doive être adapté à la suite de modifications de la surface ou qu'il ait été
modifié en vertu de dispositions de portée générale. La possibilité de re-
commencer à livrer du lait est ouverte jusqu'à l'échéance de l'arrêté sur
l'économie laitière 1977.
4 Lorsqu'un producteur ne recommence pas à mettre du lait dans le com-
merce, son contingent est annulé.
Section 4: Taxe
Art. 25
Obligation d'acquitter la taxe
' Celui qui dépasse son contingent individuel au cours d'une période de
contingentement doit acquitter une taxe de 82 centimes par kilo de lait li-
vré en trop. Cette taxe sert à couvrir les frais de mise en valeur des produits
laitiers et le coût des mesures qui lui sont assimilées (art. 3 de l'arrêté sur
l'économie laitière 1977).
2 Lorsque le contingent individuel valable pour une période de continge-
mentement est majoré après le 31 mars à la suite d'une décision sur re-
cours, le producteur peut livrer au cours de la période suivante, sans devoir
acquitter la taxe, la part de l'augmentation dont il n'avait pas fait usage.
3 Lorsque le contingent individuel valable pour une période de contingente-
ment est réduit après le 31 mars à la suite d'une décision sur recours et que
le producteur dépasse son contingent, la fédération laitière peut, sur de-
mande, l'autoriser à reporter sur la période suivante la quantité de lait li-
vrée en trop, jusqu'à concurrence de la quantité dont le contingent a été ré-
duit, au lieu de payer la taxe.
4 Lorsqu'un producteur dépasse son contingent, au cours d'une année laitiè-
re postérieure au 30 avril 1986, parce qu'il lui était interdit de vendre son
bétail de rente en raison d'une épizootie, la fédération laitière peut, sur de-
mande, l'autoriser à reporter sur la période de contingentement suivante la
quantité de lait livrée en trop en raison du séquestre, au lieu de payer la
taxe.
Art. 26
Report de livraisons
Lorsqu'un producteur qui dispose d'une quantité globale de lait séparée
pour exploitation d'alpage ou bénéficie d'une part à une telle quantité glo-
675

Contingentement laitier
RO 1987
bale met des vaches en estivage, la fédération laitière peut, sur demande,
l'autoriser à reporter une partie du lait d'alpage sur les livraisons effectuées
la même année laitière à partir de l'exploitation principale, ou inversement,
lorsque cela se justifie.
Art. 27
Exemption de la taxe
' Les producteurs qui sont affiliés à une coopérative ou vendent leur lait à
celle-ci ou à son acheteur de lait n'ont pas à payer la taxe si le contingent
de la coopérative n'est pas dépassé.
2 Lorsque le contingent de la coopérative est dépassé, les producteurs qui
ont livré trop de lait doivent acquitter la taxe correspondant au dépasse-
ment du contingent de la coopérative. La somme des parties des contin-
gents individuels qui n'ont pas été livrées est portée en parts égales, confor-
mément à l'appendice 2, au crédit des producteurs qui doivent payer la
taxe.
'Celui qui dépasse son contingent individuel de plus de 1000 kg doit ac-
quitter:
a .Pour les premiers 1000 kg de dépassement, la taxe calculée en vertu
du 2e alinéa;
b .Pour le solde du dépassement, une taxe de 82 centimes par kilo, que le
contingent de la coopérative soit dépassé ou non.
Le contingent de la coopérative équivaut à la somme des contingents indi-
viduels définitifs de ses membres et des producteurs qui vendent leur lait à
celle-ci ou à l'acheteur de lait. Dans les cas visés aux articles 22, 23, 24 et
25, 2e et 3e alinéas, le contingent de la coopérative doit être adapté aux cir-
constances.
Section 5: Procédure
Art. 28
Contrôle des contingents individuels
' Au début de chaque période de contingentement, les coopératives relèvent
la surface déterminante exploitée par chacun des producteurs qui leur li-
vrent du lait, ainsi que le nombre de vaches qu'ils détenaient le 21 avril, et
elles vérifient les contingents individuels.
2Les fédérations laitières veillent à ce que les coopératives s'acquittent
conformément aux prescriptions des tâches qui leur sont confiées. Au be-
soin, elles peuvent donner des instructions et corriger des contingents.
3 Les fédérations laitières, les offices laitiers cantonaux et l'Office fédéral de
l'agriculture (Office fédéral), contrôlent les contingents des producteurs qui
leur font directement rapport.
4 Les coopératives doivent communiquer à la fédération laitière compéten-
676
Ö

Contingentement laitier
RO 1987
te, jusqu'au 15 juin, leur décision de répartir à nouveau les contingents in-
dividuels (art. 6).
Art. 29
Modernisations et changements d'exploitant
' Les producteurs doivent adresser à la fédération laitière compétente, jus-
qu'au 31 mai de la période suivante, leurs demandes de majoration du
contingent individuel justifiées par une modernisation (art. 8) ou un chan-
gement d'exploitant (art. 9) survenus au cours d'une période de contingen-
tement. La majoration de contingent prend effet le ler mai qui suit la mo-
dernisation ou le changement d'exploitant.
2 Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de requêtes fondées sur l'article 8,
5e alinéa. Le producteur doit informer la fédération laitière de la fin de la
modernisation. La majoration du contingent entre en vigueur le ler mai qui
suit.
3 Les producteurs doivent joindre à leurs requêtes une déclaration de la
coopérative compétente, attestant de l'exactitude des indications qu'ils ont
données.
Art. 30
Début et arrêt temporaire de la commercialisation de lait
' Lorsqu'un agriculteur entend commencer à mettre du lait dans le com-
merce (art. 10, ler al.), il doit adresser à la fédération laitière compétente
une demande d'attribution de contingent. La fédération laitière lui attribue
un contingent pour le ler novembre ou le ler mai qui suit le dépôt de la re-
quête.
2 Les producteurs doivent adresser à la fédération laitière compétente leurs
demandes relatives au gel de leur contingent (art. 24) au plus tard 30 jours
après l'arrêt des livraisons de lait. La commercialisation de lait peut être
reprise un ler mai ou un ler novembre; au préalable, la fédération laitière
doit être informée par écrit de la reprise des livraisons.
Art. 31
Changement de zone
Le producteur doit indiquer à la fédération laitière compétente, dans les
30 jours qui suivent le changement de zone, le moment auquel il désire que
les droits et les obligations inhérents au nouveau classement lui soient ap-
pliqués (art. 13).
Art. 32
Suppléments de contingent accordés aux producteurs situés
en dehors des régions de montagne
Les demandes d'octroi de suppléments de contingent selon l'article 12 doi-
vent être adressées jusqu'au 31 décembre, avec les pièces justificatives, à
l'office que désigne le canton. Après avoir contrôlé les pièces justificatives,
677

Contingentement laitier
RO 1987
cet office transmet, avec sa proposition, les demandes à la fédération laitiè-
re compétente, afin qu'elle prenne une décision.
Art. 33
Modification de la surface déterminante
' Les producteurs sont tenus d'adresser à la fédération laitière compétente
les contrats qui concernent la modification de contingents (art. 15, ler al.),
jusqu'au 31 mai de la période de contingentement qui suit la conclusion de
ceux-ci. Lorsque le cédant et le preneur n'ont pu tomber d'accord au sujet
du contingent à transmettre (art. 15, 3e al.), le preneur adresse à la fédéra-
tion laitière une demande d'adaptation du contingent accompagnée des
contrats de vente ou de bail, ou de tout autre moyen de preuve.
2La fédération laitière contrôle les contrats et notifie les modifications de
contingent acceptées. Ces modifications ont effet le ler mai qui suit la
conclusion des contrats.
3 Les demandes d'adaptation ultérieure (art. 18) doivent être adressées à la
fédération laitière compétente jusqu'au 31 mai de la période de contingen-
tement qui suit; on y joindra les moyens de preuve. La fédération laitière
fixe les nouveaux contingents avec effet le ler mai qui suit la modification
de surface.
La demande d'attribution du contingent annulé (art. 20, 4e al.) doit être
adressée à la fédéral laitière compétente jusqu'au 31 mai qui suit la reprise
de l'exploitation. La fédération laitière fixe le contingent individuel rattaché
à l'exploitation, avec effet au ter mai qui suit la reprise.
5 Les producteurs doivent annoncer à la coopérative locale les diminutions
de surface visées aux articles 15, 6e et 7e alinéas, 16 et 17. Celle-ci transmet
ces informations à la fédération laitière compétente qui décide de la modifi-
cation à apporter aux contingents en conséquence. La coopérative doit
communiquer les diminutions de surface survenues dans son rayon, même
lorsque les producteurs en cause ne les ont pas annoncées.
Art. 34
Report de livraisons
Les demandes relatives à un report de livraisons de lait (art. 26) doivent
être déposées avant la fin de la période de contingentement pour laquelle le
report est demandé.
Art. 35
Dépassement du contingent pour raison d'épizootie
Les demandes fondées sur l'article 25, 4e alinéa, doivent être déposées au
plus tard le 31 mai qui suit l'année laitière au cours de laquelle le bétail a
été mis sous séquestre; elles doivent être accompagnées d'une attestation du
vétérinaire cantonal.
678

Contingentement laitier
RO 1987
Art. 36
Compétence; décisions
' La fédération laitière dans le rayon de laquelle l'exploitation est située est
compétente. Elle traite aussi le cas des producteurs de son rayon qui font
directement rapport à un office laitier cantonal ou à l'Office fédéral. Lors-
qu'une décision concerne des producteurs situés dans le rayon de plusieurs
fédérations laitières, l'Union centrale est compétente.
zLes fédérations laitières doivent communiquer leurs décisions qui concer-
nent la modification, la suppression, le gel ou l'attribution nouvelle de
contingents individuels à l'intéressé, à l'Office fédéral, à l'Union centrale, à
la coopérative, à l'acheteur ou à l'utilisateur du lait et, au besoin, à l'Office
cantonal.
Art. 37
Encaissement des taxes
' Les coopératives, les acheteurs et les utilisateurs de lait qui paient le lait
aux producteurs perçoivent la taxe. Ils sont tenus de déduire de la paie du
lait suivante le montant de taxe due par un producteur.
z Dans le cas des producteurs-utilisateurs, c'est le service auquel ils font
rapport qui perçoit la taxe.
3 Un compte sera établi à la fin de chaque période de contingentement.
Lorsque le contingent d'un producteur n'est pas connu le 30 avril parce
qu'un recours est pendant, le compte est établi sur la base de la dernière
décision prise par la fédération laitière ou par la commission régionale de
recours. Lorsqu'un contingent est réduit ou majoré ultérieurement à la suite
d'une décision sur recours, un nouveau compte doit être établi pour le pro-
ducteur concerné.
4 Lorsqu'il faut établir un nouveau compte en raison d'agissement punissa-
bles d'un producteur, le montant supplémentaire de taxes qui en résulte, au
sein de la coopérative, est entièrement à la charge du fautif.
5 Lorsqu'un producteur cesse de mettre du lait dans le commerce ou fait ge-
ler son contingent avant la fin d'une période de contingentement, il doit ac-
quitter la taxe sur l'excédent calculé pour la durée effective des livraisons.
6 Celui qui encaisse la taxe doit établir un compte pour chaque producteur,
dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de contingentement. Il doit
verser le montant des taxes à la fédération laitière compétente, à l'intention
de l'Union centrale, dans les 30 jours qui suivent la première possibilité de
procéder à la déduction sur la paie du lait. S'il n'observe pas ce délai, il est
redevable d'un intérêt moratoire de 6 pour cent. Les fédérations laitières
ont le droit de déduire le montant dû par celui qui est tenu de percevoir les
taxes, des créances qu'il a à leur égard.
L'Office fédéral peut bloquer ou supprimer, pour la durée du retard, tou-
tes les prestations à la charge du compte laitier allouées à des acheteurs et à
des utilisateurs de lait.
679

Contingentement laitier
RO 1987
8 L'Union centrale porte le produit de la taxe au crédit du compte laitier, à
l'expiration de la période de compte.
Section 6: Protection juridique et dispositions pénales
Art. 38
Notification des décisions
' Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance doivent indiquer
les voies de recours; elles sont notifiées aux intéressés sous pli recommandé,
ou remises en main propre contre un accusé de réception.
'Les fédérations laitières doivent motiver par écrit, et de façon détaillée, les
décisions qu'elles prennent en vertu des articles 8 à 11, et 18.
Art. 39
Protection juridique
' Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent être défé-
rées dans les 30 jours à la commission de recours régionale. Font excep-
tion, le blocage ou la suppression de prestations arrêtés par l'Office fédéral
(art. 39,
7 e al.). Les décisions des commissions de recours régionales peu-
vent être déférées dans le même délai à la commission supérieure de re-
cours, qui statue définitivement.
2 L'Office fédéral peut également recourir contre les décisions que prennent
les fédérations laitières et les commissions de recours régionales.
3 Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative') s'appli-
quent à la procédure devant les commissions de recours régionales et de-
vant la commission supérieure de recours, ainsi qu'aux décisions prises en
vertu de l'article 37, 7e alinéa.
' Si le volant de correction attribué à une fédération laitière est dépassé en
raison de décisions prises par les commissions régionales de recours ou la
commission supérieure de recours, la somme des contingents en est aug-
mentée d'autant.
5 Les commissions régionales de recours et la commission supérieure de re-
cours communiquent leurs décisions à l'Office fédéral, à l'Union centrale,
et, au besoin, à l'office laitier cantonal, ainsi qu'à la fédération laitière
compétente. La fédération laitière les communique à la coopérative et à
l'acheteur ou à l'utilisateur du lait.
Art. 40
Dispositions pénales
Les dispositions pénales de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 s'appli-
quent aux contraventions.
') RS 172.021
680

Contingentement laitier
RO 1987
Section 7: Dispositions finales
Art. 41
Organisations locales de producteurs
Sont assimilées aux coopératives, les organisations de producteurs qui vi-
sent les mêmes buts, ou des buts semblables.
Art. 42
Exécution
' Le Département fédéral de l'économie publique, l'Office fédéral, les offi-
ces laitiers cantonaux, ainsi que l'Union centrale et les fédérations laitières
sont chargés de l'exécution.
2 L'Union centrale, les fédérations laitières et les offices laitiers cantonaux
sont placés sous la surveillance de l'Office fédéral pour tout ce qui a trait à
l'exécution de la présente ordonnance.
3 Les cantons sont tenus de renseigner les organismes chargés de relever les
surfaces déterminantes. Au besoin, ils veillent à ce que les autorités com-
munales donnent les renseignements nécessaires aux organisations locales
de producteurs.
'L'Office fédéral arrête les instructions nécessaires à l'exécution.
Art. 43
Abrogation du droit en vigueur, dispositions transitoires
' L'ordonnance du 13 avril 19839 sur le contingentement laitier en région de
plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est abrogée.
'Les prescriptions abrogées restent applicables aux faits qui se sont pro-
duits durant leur validité.
3 Sur demande du producteur dont le contingent a été annulé après avoir
été gelé durant cinq ans, la fédération laitière peut réattribuer ledit contin-
gent et en prolonger le gel jusqu'à dix ans au plus au total. La fédération
peut, sur demande, porter à dix ans au plus la durée du gel des contingents
des producteurs qui avaient gelé leur contingent pour cinq ans au cours de
l'année laitière 1982/83. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au
31 mai 1987.
Art. 44
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei mai 1987.
15 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
31395
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RO 1983 393, 1984 462, 1985 474 799 1594, 1986 278 737 1084
681

Contingentement laitier
RO 1987
Appendice l a
Calcul du contingent individuel maximum en cas
de modernisation et de changement d'exploitant
(art. 8, 2e al. et 9, 2e al.)
Le calcul s'effectue selon la formule suivante:
H = F (1650 + 0,65 G —40 F)
Réserve:
Si F > 0,65 G + 750 appliquer la formule H = 900 F + (0,65 G + 750)2
80
160
Appendice 1b
Calcul du supplément maximum dans les cas
de modernisation et de changement d'exploitant
(art. 8, 3e al. et 9, 3e al.)
Le calcul s'effectue selon la formule
Z = F (900 —0,05 G —25 F)
Légende des appendices la et lb:
H
= contingent individuel maximum (en kg)
F
= surface déterminante le lei mai précédant la requête, en ha avec 2 décimales
G
= dernier contingent moyen par hectare au sein de la coopérative, calculé par
l'Office fédéral, mais 2200 kg au moins par hectare
Z
= supplément maximum (en kg)
Pour calculer les valeurs H et Z des producteurs qui disposent de plusieurs contin-
gents individuels, il faut se fonder sur la somme de ceux-ci et sur la totalité des surfa-
ces exploitées. La valeur G à prendre en considération est celle de la coopérative
dans le rayon de laquelle est située l'exploitation principale.
682

Contingentement laitier
RO 1987
Appendice 2
Calcul de la taxe due en cas de dépassement
du contingent individuel
(art. 27, 2e al.)
1 .Diviser la somme des parties de contingents individuels qui n'ont pas
été livrées par le nombre des producteurs qui ont dépassé leur contin-
gent individuel.
2 .Pour chaque producteur, déduire la quantité obtenue selon le chiffre 1
de la quantité de lait qu'il a livrée en sus de son propre contingent in-
dividuel.
3 .Lorsque l'excédent de livraison d'un producteur est ainsi annulé, ce
producteur n'a pas à payer de taxe.
4 .Les autres producteurs qui ont dépassé leur contingent individuel ac-
quitteront la taxe due par la coopérative, proportionnellement au solde
de leur propre excédent de livraisons.
31395
683

Ordonnance
concernant des mesures contre les livraisons excédentaires
de lait dans les zones de montagne II à IV
du 15 avril 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 5 et 5b de l'arrêté du 7 octobre 19771) sur l'économie laitière
1977,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
But
' La présente ordonnance règle l'attribution des quantités globales de lait
aux organisations locales de producteurs (coopératives) comprenant des
producteurs situés dans les zones de montagne II à IV, et fixe la taxe due
en cas de dépassement de ces quantités globales.
2 Sont assimilés aux coopératives:
a .Les organisations de producteurs qui visent les mêmes buts, ou des
buts semblables;
b .Les producteurs isolés;
c .Les exploitations d'alpage, sauf en ce qui concerne l'application des
articles 10, 12 à 15 et 30.
Art. 2
Producteurs, exploitations
' Sont des producteurs, les personnes ou les groupes de personnes qui, en
tant que propriétaires ou fermiers, mettent en valeur une exploitation et
produisent sur celle-ci du lait commercialisé.
2 Est considérée comme une exploitation au sens de la présente ordonnance
une unité de production agricole lorsque:
a .elle forme un ensemble de terres et de bâtiments,
b .elle est autonome au niveau de l'organisation,
c .ses bâtiments sont indépendants de ceux d'autres unités de production
agricole et que
d .cette indépendance peut être constatée de l'extérieur.
RS 916.350.102
') RS 916.350.1
684
1987 - 343

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
Art. 3
Lait commercialisé
Tout le lait qui quitte l'exploitation pour être consommé à l'état frais,
transformé ou utilisé comme fourrage est considéré comme du lait commer-
cialisé, au sens de la présente ordonnance.
'Lorsque le lait est transformé dans l'exploitation où il est obtenu, les pro-
duits laitiers, exprimés en termes de lait, qui ne sont pas utilisés pour
l'auto-approvisionnement sont considérés comme du lait commercialisé.
Art. 4
Exploitation d'alpage
Est une exploitation d'alpage au sens de la présente ordonnance, toute
unité de production agricole exploitée durant la saison d'estivage seule-
ment, dont le lait est transformé sur place en produits laitiers (crème,
beurre, fromage) ou livré à un centre collecteur, et qui est soumise à l'obli-
gation de faire rapport.
Art. 5
Surface déterminante
La surface déterminante équivaut à la surface productive de l'exploitation,
diminuée des forêts, des prés à litière et des vignes.
Art. 6
Attribution à une zone
L'emplacement du bâtiment dans lequel séjourne le plus longtemps, durant
le régime d'hiver, la plus grande partie du troupeau, exprimée en unités de
gros bétail (exploitation principale), détermine l'attribution à l'une ou
l'autre des zones selon le cadastre de la production animale.
Art. 7
Unités de gros bétail déterminantes
Seuls les animaux de l'espèce bovine sont pris en considération. Le nombre
d'unités de gros bétail (UGB) auquel ils correspondent est le suivant:
UGB
Vache
1,0
Taureau d'élevage ou boeuf de plus de deux ans
1,0
Génisse de plus de deux ans
0,8
Taureau d'élevage ou bœuf d'un an à deux ans
0,8
Génisse d'un an à deux ans
0,6
Jeune bétail de six à douze mois
0,4
Veau jusqu'à six mois
0,2
Section 2: Quantités globales de lait
Art. 8
IChaque coopérative dispose, pour une année laitière (ler mai au 30 avril),
685

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
de la quantité globale de lait qui lui a été attribuée en dernier lieu pour
l'année laitière précédente.
2 Les majorations ou réductions opérées en vertu de la section 3 sont réser-
vées.
Section 3: Adaptation des quantités globales de lait
Art. 9
Volant de correction
' Une quantité de 40 000 dt de lait est mise à la disposition de l'ensemble
des fédérations laitières au titre de volant de correction, pour l'année lai-
tière 1987/88; cette quantité sert à adapter les quantités globales pour tenir
compte de modernisations (art. 12), de changements d'exploitant (art. 13),
de débuts de commercialisation de lait (art. 14, let al., et 17, 3e al.), de cas
de rigueur concernant une exploitation d'alpage ainsi que d'améliorations
d'alpage (art. 18).
2 Le volant de correction est réparti entre les fédérations laitières comme il
suit:
a .A raison d'un tiers, proportionnellement aux quantités globales de lait
attribuées dans leur rayon pour l'avant-dernière année laitière com-
plète;
b .A raison des deux tiers, proportionnellement au nombre de produc-
teurs situés dans les zones de montagne II à IV, recensés dans leur
rayon l'avant-dernier 30 avril qui précède la répartition.
3 La somme des majorations de quantités globales de lait ne doit pas être
supérieure au volant de correction attribué.
Art. 10
Part des producteurs à la quantité globale de lait
' Les parts des producteurs à la quantité globale de lait que la fédération
laitière a calculées pour le ler mai 1987 sont déterminantes pour adapter
cette quantité en vertu des articles 12 à 14.
2 Les parts à la quantité globale de lait doivent être adaptées, pour chaque
ler mai, selon les modifications survenues en vertu de la section 3.
Art. 11
Base fourragère
Seuls les animaux pour lesquels il existe une base fourragère suffisante
sont pris en considération pour l'adaptation des parts à la quantité globale
en vertu des articles 12 à 14.
2 Sont considérées comme une base fourragère suffisante les surfaces déter-
minantes ci-après:
686

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
Ares par UGB
Zone de montagne II
70
Zone de montagne III
80
Zone de montagne IV
90
Art. 12
Modernisations
' La fédération laitière peut calculer, sur demande, la nouvelle part à la
quantité globale de lait des producteurs qui ont modernisé leurs étables,
rationalisé l'exploitation de leurs bâtiments, remis leur ferme en état ou
commencé à exploiter une ferme de colonisation ou une étable communau-
taire.
2 La part du producteur à la quantité globale peut tout au plus être majorée
jusqu'à concurrence de la quantité déterminée conformément à l'appendice
de la présente ordonnance. Une majoration est exclue en ce qui concerne
les exploitations dont la part à la quantité globale a déjà été adaptée en
raison d'une modernisation.
3 Lorsqu'un producteur n'estive pas de vaches et que la quantité globale de
lait est inférieure à 2000 kg par UGB au sein de sa coopérative, cette quan-
tité peut être portée à 2000 kg pour le calcul de la part maximale selon
l'appendice de la présente ordonnance.
' La part à la quantité globale de lait peut être majorée de 7500 kg au plus;
en ce qui concerne les producteurs qui doivent faire face à de lourdes char-
ges financières en raison de la construction de nouveaux bâtiments d'ex-
ploitation et dont le domaine n'offre pas de notables possibilités de
produire autre chose que du lait, la majoration peut s'élever à 10 000 kg au
plus. La part ne peut en aucun cas être portée au-delà de 100 000 kg.
La fédération laitière calcule, sur demande, la nouvelle part à la quantité
globale de lait des producteurs qui envisagent de moderniser leur exploita-
tion; cette part est valable si la modernisation a lieu dans les trois ans qui
suivent la décision de la fédération laitière.
Art. 13
Changement d'exploitant
' En cas de changement d'exploitant, la fédération laitière peut calculer, sur
demande, la nouvelle part du producteur à la quantité globale de lait,
compte tenu de situations comparables rencontrées dans la coopérative.
2 La part du producteur à la quantité globale de lait peut tout au plus être
portée à la quantité calculée conformément à l'appendice de la présente
ordonnance. Une majoration est exclue en ce qui concerne les exploitations
dont la part à la quantité globale a déjà été adaptée en raison d'un change-
ment d'exploitant.
3 Lorsqu'un producteur n'estive pas de vaches et que la quantité globale de
lait est inférieure à 2000 kg par UGB au sein de sa coopérative, cette quan-
687

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
tité peut être portée à 2000 kg pour le calcul de la part maximale selon
l'appendice de la présente ordonnance.
4 La part à la quantité globale de lait peut être majorée de 7500 kg au plus;
en ce qui concerne les producteurs qui doivent faire face à de lourdes char-
ges financières en raison de la reprise de l'exploitation et dont le domaine
n'offre pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, la
majoration peut s'élever à 10 000 kg au plus. La part ne peut en aucun cas
être portée au-delà de 100 000 kg.
Les partages d'exploitations, la création de communautés d'exploitation et
la fusion d'exploitations ne sont pas considérés comme des changements
d'exploitant.
Art. 14
Début de la commercialisation de lait
' Lorsqu'un agriculteur entend commencer à mettre du lait dans le com-
merce, la fédération laitière peut, sur demande, calculer pour lui une part à
la quantité globale de lait de la coopérative concernée. Le début de com-
mercialisation n'est pris en considération que dans la mesure où le nouveau
producteur exploite des terres qui n'étaient pas détenues auparavant par un
autre producteur.
' L a part à la quantité globale peut être fixée à 1200 kg au plus par UGB
déterminante (art. 7 et 11) détenue au moment du début de la commerciali-
sation de lait, mais au maximum à 3000 kg de lait par vache.
3 En ce qui concerne les producteurs qui estivent plus d'un tiers de leurs
vaches et ne livrent pas au centre collecteur habituel le lait produit par les
vaches estivées, la part à la quantité globale de lait peut être fixée à 800 kg
au plus par UGB déterminante, mais au maximum à 2500 kg de lait par
vache.
4 Lorsque le nombre déterminant d'UGB au 21 avril suivant le début de la
commercialisation de lait est supérieur à celui pris initialement en considé-
ration, la part à la quantité globale peut être adaptée, sur demande; lorsque
ce nombre lui est inférieur de plus de 10 pour cent, mais de 2 UGB au
moins, la part à la quantité globale est adaptée en conséquence.
5 La part à la quantité globale de lait ne peut en aucun cas dépasser
40 000 kg.
6 Lorsque la livraison de lait a cessé dans les trois ans qui suivent un début
de commercialisation, en raison d'une maladie, d'un accident ou du décès
.du producteur, et que la part à la quantité globale de lait a été annulée
pour ce fait, la fédération laitière peut, en cas de reprise des livraisons,
attribuer une part dont le niveau peut être fixé jusqu'à celui de la part
annulée, si le nouveau producteur est la même personne que l'ancien, son
conjoint, l'un de ses descendants ou le conjoint de celui-ci, et que cela
688

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
s'avère nécessaire pour assurer son existence. La fédération laitière tiendra
compte de toute diminution de la surface.
7 La part à la quantité globale de lait calculée pour un producteur à la suite
d'un début de commercialisation ne peut, au cours des trois années suivan-
tes, être majorée en raison d'une modernisation (art. 12) ou d'un change-
ment d'exploitant (art. 13), ni gelée (art. 25, ier al.). Lorsque, dans le même
délai, le producteur en cause cède des terres ou l'exploitation à un autre
producteur, il n'est pas autorisé à transmettre au preneur la part corres-
pondante à la quantité globale de lait. La fédération laitière compétente
décide dans quelle mesure la quantité globale de lait de la coopérative dont
relève celui qui a cédé des terres doit être réduite en raison de cette cession.
8 La reprise d'une deuxième exploitation par un producteur n'est pas consi-
dérée comme un début de commercialisation.
Art. 15
Remaniements parcellaires
Lorsque, pour des producteurs, l'état de possession des terres est modifié à
la suite d'un remaniement parcellaire, les fédérations laitières compétentes
peuvent fixer à nouveau, avec le concours de la coopérative, les parts à la
quantité globale de lait, qui existent en vertu de l'article 10.
2 Les nouvelles parts à la quantité globale de lait sont fixées d'après les sur-
faces déterminantes et compte tenu de la possibilité de les exploiter. Elles
sont valables à partir de l'année laitière qui suit leur fixation.
3 Lorsqu'un producteur ne livre pas de lait au centre collecteur local, la
fédération laitière dans le rayon de laquelle l'exploitation est située fixe, sur
demande, la nouvelle part à la quantité globale de lait.
Art. 16
Majoration de la quantité globale de lait
' Lorsque des parts sont majorées en vertu des articles 12 à 14, la quantité
globale de lait de la coopérative est augmentée en conséquence.
2 En ce qui concerne les producteurs qui livrent temporairement du lait
dans un autre centre collecteur (producteurs non attitrés), la majoration est
répartie entre les coopératives, proportionnellement aux différentes parts
aux quantités globales de lait dont ils bénéficiaient.
Art. 17
Début de la commercialisation de lait sur les exploitations
d'alpage
' Lorsque du lait commence à être commercialisé sur une exploitation
d'alpage, la quantité globale de lait de celle-ci équivaut aux parts des pro-
ducteurs à la quantité globale de leur coopérative habituelle ou aux parties
de contingent individuel que ceux-ci transfèrent sur l'exploitation d'alpage.
La quantité globale de la coopérative habituelle ou le contingent individuel
est réduit d'autant.
689

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
2 Lorsqu'un producteur cesse d'alper des vaches, la quantité de lait qu'il
avait transférée sur l'alpage est de nouveau ajoutée à la quantité globale de
sa coopérative, ou à son contingent individuel.
3 Lorsqu'un alpage a été exploité jusqu'en 1980 à l'aide de vaches et que la
production de lait destiné à la commercialisation a cessé depuis lors à la
suite
d'un
changement d'exploitant,
la
fédération
laitière peut,
sur
demande, attribuer une quantité globale de lait pour cet alpage, si le nouvel
exploitant est tributaire d'une reprise de la commercialisation de lait.
4 La détermination de la quantité globale de lait se fondera sur une charge
de vaches correspondant aux conditions locales usuelles et sur une durée
moyenne d'alpage. En règle générale, le nombre de vaches alpées autrefois
sera déterminant, une quantité de lait de 12 kg par vache et jour d'alpage
pouvant être attribuée.
5 Après un début de commercialisation, la quantité globale de lait ne peut,
au cours des trois années suivantes, être majorée en raison de rigueurs ou
pour cause d'amélioration d'alpage (art. 18), ni être gelée (art. 25, ler al.).
Art. 18
Rigueurs concernant des exploitations d'alpage;
améliorations d'alpage
ILorsqu'un événement a causé des rigueurs excessives, parce que l'exploi-
tant de l'alpage ne peut pas tirer parti de celui-ci d'une manière satisfai-
sante en raison de la quantité globale de lait attribuée, la fédération laitière
peut, sur demande, majorer la quantité globale de façon appropriée.
2 Une majoration est exclue en ce qui concerne les exploitations d'alpage
dont la part à la quantité globale a déjà été augmentée en raison de
rigueurs.
3 La fédération laitière peut, sur demande, majorer de manière appropriée
la quantité globale de lait des exploitations d'alpage dont les bâtiments sont
agrandis ou construits et dont les conditions naturelles de production sont
sensiblement améliorées dans le même temps.
4 La majoration se fonde sur une charge de vaches et une durée moyenne
d'alpage correspondant aux conditions locales usuelles. La quantité globale
de lait ne peut être portée à plus de 12 kg de lait par vache et jour d'alpage,
ni être majorée de plus de 8000 kg lorsque le nombre de vaches alpées ne
dépasse pas 50, ou 15 000 kg lorsque ce nombre est plus élevé.
5 La fédération laitière fixe, sur demande, la quantité globale de lait qui
sera attribuée aux producteurs qui envisagent une amélioration d'alpage;
cette quantité est valable si l'amélioration a lieu dans les trois ans qui sui-
vent.
Ö
690

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
Art. 19
Changement de zone
' Lorsque l'exploitation d'un producteur passe, en cours d'année laitière, de
la région de plaine, de la zone préalpine des collines, ou de la zone de
montagne I, en zone de montagne II à IV, ou inversement, le producteur
peut décider de se voir appliquer les droits et les devoirs inhérents à son
nouveau classement, dès le ler mai qui précède ou qui suit la notification
de la décision relative au changement de zone.
{
2 La quantité globale de lait de la coopérative à laquelle le producteur livre
le lait après le changement de zone est majorée, à partir de la date choisie,
d'une quantité équivalant au contingent individuel dont bénéficiait ce pro-
ducteur. La quantité globale de lait de la coopérative à laquelle le produc-
teur livrait le lait avant le changement de zone est réduite du contingent
individuel nouvellement attribué à ce producteur.
Art. 20
Modification de la surface déterminante par la vente
ou l'affermage de terres
' Lorsque la surface déterminante a subi des modifications depuis le ler mai
1986 à la suite de la vente ou de l'affermage de terres, celui qui a cédé des
terres et le preneur de celles-ci peuvent convenir par contrat de la part à la
quantité globale de lait qui est transférée. L'achat de fourrage sur pied n'est
pas considéré comme une modification de la surface déterminante.
2 Celui qui cède des terres peut tout au plus transférer la part à la quantité
globale de lait qui correspondait, le lei mai précédant la cession, à la sur-
face déterminante cédée.
3 Le transfert de parts à la quantité globale de lait convenu par contrat est
soumis à l'approbation des coopératives concernées.
4 Lorsque les producteurs ne peuvent conclure un contrat ou lorsque les
coopératives ne peuvent donner leur approbation, la fédération laitière
compétente statue.
5 En cas de transfert de terres entre producteurs qui relèvent de coopératives
différentes, les quantités globales de celles-ci sont adaptées en conséquence.
6 Une part à la quantité globale de lait ne peut pas être portée au-delà de
150 000 kg à la suite d'une modification de surface.
'Lorsqu'un producteur achète ou prend en fermage des terres situées en
dehors du rayon usuel de mise en valeur de l'exploitation, sa part à la
quantité globale de lait n'est pas majorée.
Art. 21
Partage d'exploitation
Lorsqu'une exploitation est partagée, la fédération laitière compétente en
attribue la part à la quantité globale de lait aux nouvelles exploitations,
proportionnellement aux surfaces déterminantes, ou proportionnellement
691

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
aux parts attribuées à l'origine lorsque les exploitations avaient été grou-
pées après le ler mai 1981.
Art. 22
Reprise d'exploitation
' Lorsqu'un producteur reprend une deuxième exploitation et que celle-ci
constitue par la suite une seule exploitation (art. 2) avec l'ancienne, les
parts à la quantité globale de lait afférentes à chacune de ces deux exploita-
tions sont fondues en une seule. La part après groupement ne peut excéder
150 000 kg. La part qui ne peut être transférée en raison de cette limitation
est annulée.
2 Lorsque l'exploitation reprise est située en dehors du rayon usuel d'ex-
ploitation de l'ancienne, sa part à la quantité globale de lait ne peut
pas être transférée. La part qui ne peut être transférée est annulée.
3 Lorsque l'ancienne exploitation et celle qui est reprise continuent de cons-
tituer des exploitations distinctes (art. 2), leurs parts à la quantité globale de
lait ne peuvent pas être fondues en une seule.
"Lorsqu'un producteur reprend une exploitation d'alpage et que celle-ci
constitue par la suite une seule exploitation (art. 2) avec l'ancienne, les
parts à la quantité globale de lait afférentes à l'ancienne exploitation et à
l'exploitation d'alpage sont fondues en une seule.
5 La fédération laitière compétente peut, sur demande, attribuer à nouveau
la part annulée en vertu des le' et 2e alinéas, lorsque l'exploitation reprise
redevient autonome (art. 2 et 4), ou lorsqu'un tiers acquiert des parcelles de
celle-ci.
Art. 23
Communautés d'exploitation
' Lorsque plusieurs exploitations situées dans le rayon usuel d'exploitation
de celles-ci sont groupées en une communauté d'exploitation, au sens de
l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 1983') instituant une contribution
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région
préalpine des collines, les parts à la quantité globale de lait sont fondues en
une seule.
2 Lorsque des exploitations sont groupés avec d'autres situées en dehors de
leur rayon usuel d'exploitation, ce regroupement ne constitue pas une com-
munauté d'exploitation au sens de la présente ordonnance.
Art. 24
Changement de centre collecteur
Lorsqu'un producteur change de centre collecteur, les coopératives inté-
ressées conviennent par contrat de l'adaptation de leur quantité globale de
lait.
'> RS 916.313.1
692

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
2 Lorsque les coopératives ne peuvent s'entendre, la fédération laitière
statue.
Art. 25
Fin de la commercialisation de lait
' Lorsqu'un producteur entend cesser temporairement de mettre du lait
dans le commerce, il peut demander à la fédération laitière qu'elle gèle sa
part à la quantité globale de la coopérative, déterminée en vertu de l'article
10, et que la quantité globale de la coopérative soit réduite d'autant. La
part ainsi déterminée peut être gelée pour une année au moins, mais pour
dix ans au plus.
2 Le producteur peut demander que sa part à la quantité globale de lait lui
soit restituée à l'échéance de la durée fixée et que la quantité globale soit
majorée en conséquence, à moins que la part ne doive être adaptée à la
suite de modifications de la surface ou que toutes les quantités globales
aient été modifiées en vertu de dispositions de portée générale. La possibi-
lité de recommencer à livrer du lait est ouverte jusqu'à l'échéance de
l'arrêté sur l'économie laitière 1977.
3 Lorsqu'un producteur cesse défmitivement de mettre du lait dans le com-
merce et que ses terres ne sont plus exploitées à des fins laitières, la quan-
tité globale de lait de la coopérative est réduite de sa part.
4 La quantité de lait soustraite est mise à raison de 20 pour cent à la dispo-
sition de la fédération laitière aux fins d'augmenter le volant de correction
attribué à celle-ci pour l'année laitière qui suit la prochaine. Il est possible
d'utiliser le solde de 80 pour cent pour former le volant de correction
global.
Section 4: Taxes
Art. 26
Obligation d'acquitter la taxe
' Les coopératives qui, au cours d'une année laitière, collectent une quan-
tité de lait supérieure à leur quantité globale doivent acquitter une taxe de
82 centimes par kilo de lait commercialisé en excédent.
2 Lorsqu'une coopérative livre des produits laitiers, ceux-ci sont comptés à
raison de
10 kg de lait pour 1kg de crème,
2 kg de lait pour 1kg de beurre,
9 kg de lait pour 1kg de fromage.
3 En ce qui concerne les exploitations d'alpage, la production totale, à part
le lait frais utilisé sur l'alpage pour l'élevage ou l'engraissement d'animaux
et pour le ménage est déterminante.
4 Lorsque la quantité globale de lait valable pour une année laitière est
majorée après le 31 mars en vertu d'une décision sur recours, la coopéra-
693

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
tive peut livrer au cours de la période suivante, sans devoir acquitter la
taxe, la part de l'augmentation dont elle n'avait pas fait usage.
5 Lorsque la quantité globale de lait valable pour une année laitière est
réduite après le 31 mars en vertu d'une décision sur recours et que la co-
opérative dépasse la quantité globale nouvellement fixée, la fédération lai-
tière compétente peut, sur demande, autoriser la coopérative à reporter sur
la période suivante la quantité de lait livrée en trop, jusqu'à concurrence de
la réduction subie, au lieu d'être astreinte à payer la taxe.
6 Lorsque des producteurs ont dépassé leur part à la quantité globale de lait
au cours d'une année laitière postérieure au 30 avril 1986, parce qu'ils ne
pouvaient vendre leur bétail de rente en raison d'une épizootie, et que leur
coopérative dépasse sa quantité globale, la fédération laitière peut, sur
demande, autoriser la coopérative à reporter sur la période suivante le lait
livré en trop, en raison du séquestre, au lieu d'être astreinte à payer la taxe.
Art. 27
Report de livraisons
Lorsqu'un producteur qui dispose d'une quantité globale séparée pour une
exploitation d'alpage ou bénéficie d'une part à une telle quantité globale
estive des vaches, la fédération laitière peut, sur demande, autoriser le
report d'une partie du lait commercialisé depuis l'alpage sur les livraisons
effectuées à partir de l'exploitation principale, ou inversement, lorsque cela
se justifie.
Art. 28
Obligation, pour les exploitations d'alpage, de tenir des contrôles
et de faire rapport
' Les exploitants d'alpage qui transforment le lait produit doivent, en se
conformant aux instructions de l'Union centrale, tenir un contrôle régulier
indiquant les quantités de lait mises en oeuvre, ainsi que les sortes et quan-
tités de produits fabriqués.
2 Ils doivent communiquer le résultat de ces contrôles à la fédération lai-
tière compétente, avant la fin du mois d'octobre, en utilisant la formule
mise à leur disposition.
Art. 29
Modification des statuts de la coopérative
Lorsqu'une coopérative doit modifier ses statuts pour répartir la quantité
globale de lait entre ses membres ou encaisser la taxe et que la proposition
y relative ne recueille pas la majorité des deux tiers, qui est nécessaire en
vertu de l'article 888, 2e alinéa, du code des obligations'), ou la majorité
plus élevée que prévoient les statuts, la décision de modifier les statuts peut
être prise à la majorité absolue des voies émises, lors d'une deuxième
assemblée.
RS 220
694

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
Art. 30
Paiement de la taxe par les producteurs
Lorsqu'on ne parvient pas à prendre une décision au sujet de la répartition
de la quantité globale de lait entre les membres et que ladite quantité est
dépassée, les producteurs qui ont livré une quantité de lait supérieure à leur
part à la quantité globale, calculée en vertu des articles 10, 12 à 14 et 20,
doivent participer à la couverture de la taxe due par la coopérative, au pro-
rata de leur dépassement.
Section 5: Procédure
Art. 31
Contrôle des quantités globales de lait
' Au début de chaque année laitière, les coopératives communiquent aux
fédérations laitières la surface déterminante des exploitations de leurs pro-
ducteurs et le nombre d'UGB que ceux-ci détenaient le 21 avril.
2 Les fédérations laitières vérifient chaque année les quantités globales de
lait et les communiquent aux coopératives.
3 Les fédérations laitières, les offices laitiers cantonaux et l'Office fédéral de
l'agriculture (Office fédéral) contrôlent les quantités globales de lait des pro-
ducteurs qui leur font directement rapport.
Art. 32
Modernisations et changements d'exploitant
' Les producteurs doivent adresser aux coopératives leurs demandes de
majoration de leur part à la quantité globale de lait en raison d'une moder-
nisation (art. 12) ou d'un changement d'exploitant (art. 13), jusqu'au 31 mai
de l'année laitière qui suit.
2 La coopérative vérifie les indications fournies et transmet les demandes
dans les 14 jours à la fédération laitière, avec une proposition. Une majora-
tion prend effet le ler mai qui suit l'achèvement de la modernisation ou le
changement d'exploitant.
3 Aucun délai n'est prescrit en ce qui concerne le dépôt de requêtes fondées
sur l'article 12, 5e alinéa. Le producteur doit informer la fédération laitière
de la fin de la modernisation. Une majoration de la quantité globale de lait
prend effet le le` mai de l'année laitière qui suit.
Art. 33
Début de la commercialisation de lait
' Lorsqu'un agriculteur entend commencer à mettre du lait dans le com-
merce (art. 14), il doit en informer la coopérative à laquelle il sera tenu de
livrer le lait. Celle-ci doit adresser à la fédération laitière une demande de
majoration de la quantité globale de lait. Une majoration de cette quantité
prend effet le 1" novembre ou le ler mai qui suit la demande.
695

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
2 Lorsque du lait commence à être commercialisé sur une exploitation
d'alpage, les producteurs qui alpent des vaches doivent informer la fédéra-
tion laitière, avant l'inalpe, de la portion de leur part à la quantité globale
de lait de leur coopérative, ou de la partie de leur contingent individuel
qu'ils veulent transférer sur l'exploitation d'alpage.
Art. 34
Rigueurs concernant des exploitations d'alpage,
améliorations d'alpage
' Les demandes fondées sur des rigueurs concernant des exploitations
d'alpage (art. 18, lei al.) doivent être adressées à la fédération laitière jus-
qu'au 31 mai qui suit l'année laitière pour laquelle l'exploitant fait valoir
le cas de rigueur.
2 Les exploitants d'alpage doivent adresser à la fédération laitière, jusqu'au
31 mai de la période suivante, leurs demandes de majoration justifiées par
une amélioration d'alpage (art. 18, 3e al.) effectuée au cours d'une année
laitière.
3 Une majoration prend effet au début de la période d'estivage qui suit le
dépôt de la demande.
4 Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de requêtes fondées sur l'article 18,
5e alinéa. L'exploitant de l'alpage doit informer la fédération laitière de la
fin de la modernisation. La majoration de la quantité globale de lait entre
en vigueur le lei mai qui suit.
Art. 35
Changement de zone
Le producteur doit indiquer à la coopérative, dans les 30 jours qui suivent
la notification de la décision relative au changement de zone, la date à
partir de laquelle il veut qu'on lui applique les droits et devoirs inhérents
au nouveau classement (art. 19). La coopérative transmet cette information
à la fédération laitière, qui détermine la nouvelle quantité globale de lait.
Art. 36
Modification de la surface déterminante
Les producteurs sont tenus d'adresser à leur coopérative, jusqu'au 31 mai
de l'année laitière suivante, les contrats conclus au cours d'une année au
sujet de la modification de parts à la quantité globale de lait (art. 20,
ler al.), ou leurs demandes de décision par la fédération laitière (art. 20,
4e al.), en y joignant les contrats de vente ou de bail, ou tout autre moyen
de preuve. La coopérative vérifie les indications fournies et transmet les
documents à la fédération laitière, jusqu'au 15 juin, avec ses observations
(art. 20, 3C et 4e al.). Les adaptations acceptées prennent effet le ler mai qui
suit la conclusion du contrat.
696
Ö

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
Art. 37
Changement de centre collecteur
' Les contrats relatifs à l'adaptation des quantités globales de lait et les
demandes de décisions relatives à cette adaptation (art. 24) doivent être
adressés à la fédération laitière, dans les trente jours qui suivent le change-
ment de centre collecteur.
2Lorsque le changement de centre collecteur intervient en cours d'année
laitière, les quantités globales de lait sont adaptées au prorata de la période
non encore écoulée pour cette année-là.
Art. 38
Interruption ou fin de la commercialisation de lait
' Les producteurs doivent adresser à la fédération laitière leurs demandes de
gel de leur part à la quantité globale de lait (art. 25, ter al.), au plus tard
30 jours après l'interruption des livraisons. La commercialisation de lait
peut être reprise un let mai ou un ter novembre; au préalable, la fédération
laitière sera informée par écrit de la reprise des livraisons.
2 Les coopératives doivent annoncer à la fédération laitière les producteurs
qui ont cessé définitivement de mettre du lait dans le commerce (art. 25,
3e al.).
3 La nouvelle quantité globale de lait prend effet au début de la prochaine
année laitière.
Art. 39
Dépassement de la quantité globale pour raison d'épizootie
Les demandes fondées sur l'article 26, 6e alinéa, doivent être déposées au
plus tard le 31 mai qui suit l'année laitière au cours de laquelle le bétail a
été mis sous séquestre; elles doivent être accompagnées d'une attestation du
vétérinaire cantonal.
Art. 40
Report de livraisons
Les producteurs doivent déposer leurs demandes de report de livraisons de
lait (art. 27) avant la fin de l'armée laitière pour laquelle ce report est
demandé.
Art. 41
Compétence; décisions
La fédération laitière dans le rayon de laquelle la coopérative, l'exploita-
tion du producteur isolé ou l'exploitation d'alpage est située est compé-
tente. Lorsqu'une décision concerne des coopératives, producteurs isolés ou
exploitations d'alpage relevant de plusieurs fédérations laitières, l'Union
centrale est compétente.
2 Les fédérations laitières doivent communiquer leurs décisions concernant
la modification de quantités globales de lait aux intéressés, à l'Office fédéral
et à l'Union centrale.
697

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
Art. 42
Encaissement des taxes
Les coopératives annoncent aux fédérations laitières les livraisons de lait de
leurs producteurs, dans les 30 jours qui suivent la fin d'une année laitière.
2 Les fédérations laitières perçoivent la taxe auprès des coopératives.
3 Elles doivent établir un compte pour chaque coopérative, dans les
soixante jours qui suivent la fin d'une année laitière. Les coopératives sont
tenues de verser aux fédérations laitières le montant de taxe dû, dans les
trente jours qui suivent la réception du compte. Les fédérations laitières ont
le droit de déduire le montant de taxe dû des créances que la coopérative a
à leur égard.
4 Lorsque la quantité globale d'une coopérative n'est pas connue le 30 avril
parce qu'un recours est pendant, le compte est établi sur la base de la der-
nière décision prise par la fédération laitière ou la commission régionale de
recours. Lorsqu'une quantité globale de lait est majorée ou réduite ultérieu-
rement à la suite d'une décision sur recours, un nouveau compte doit être
établi pour la coopérative.
5 Les fédérations laitières versent les taxes à l'Union centrale dans un délai
de 30 jours. Cette dernière en garantit le produit, et le porte au crédit du
compte laitier.
Section 6: Protection juridique et dispositions pénales
Art. 43
Notification des décisions
Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance doivent indiquer les
voies de recours; elles sont notifiées aux intéressés sous pli recommandé,
ou remises en main propre contre un accusé de réception.
Art. 44
Protection juridique
ILes décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent être défé-
rées dans les 30 jours à la commission de recours régionale. Les décisions
des commissions de recours régionales peuvent être déférées dans le même
délai à la commission supérieure de recours, qui statue définitivement.
2 L'Office fédéral peut recourir contre les décisions que prennent les fédéra-
tions laitières et les commissions régionales de recours.
3 Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative')
s'appliquent à la procédure devant les commissions de recours régionales et
devant la commission supérieure de recours.
4 Les commissions régionales de recours et la commission supérieure de
recours communiquent leurs décisions aussi à l'Office fédéral, à l'Union
centrale et à la fédération laitière.
1> RS 172.021
698

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
Art. 45
Dispositions pénales
Les dispositions pénales de l'arrêté du 7 octobre 1977 sur l'économie lai-
tière 1977 s'appliquent aux contraventions.
Section 7: Dispositions finales
Art. 46
Exécution
' Le Département fédéral de l'économie publique et l'Office fédéral, ainsi
que l'Union centrale et les fédérations laitières sont chargés de l'exécution.
2 L'Union centrale et les fédérations laitières sont placées sous la surveil-
lance de l'Office fédéral pour tout ce qui a trait à l'exécution de la présente
ordonnance.
3 Les cantons sont tenus de donner tous les renseignements nécessaires aux
organes chargés de relever le nombre d'UGB et les surfaces déterminantes.
Au besoin, ils veillent à ce que les communes fournissent les renseigne-
ments nécessaires aux organisations locales ou régionales des producteurs,
et leur permettent de consulter les listes d'UGB.
' L'Office fédéral arrête les instructions nécessaires à l'exécution.
Art. 47
Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires
' L'ordonnance du 11 avril 1984'1 concernant des mesures contre les livrai-
sons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV est abrogée.
2 Les dispositions abrogées restent applicables aux faits qui se sont produits
durant leur validité. Les majorations de quantités globales de lait qui en
résultent sont imputées sur le volant de correction attribué en vertu de
l'article 9.
3 Les producteurs qui ont gelé, pour cinq ans, leur part à la quantité globale
de lait au cours de l'année laitière 1982/83 peuvent demander à la fédéra-
tion laitière de porter la durée du gel à dix ans au plus. Les demandes doi-
vent être déposées avant le 31 mai 1987.
Art. 48
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le P mai 1987.
15 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31396
11 RO 1984 467, 1985 479, 1986 279 741 1086
699

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1987
Appendice
Calcul de la part maximale à la quantité globale de lait
en cas de modernisation et de changement d'exploitant
(art. 12 et 13)
Le calcul s'effectue selon la formule suivante:
H= F(1,45 —0,02 n + a X(0,75b + 800 —8 F)
2
UGB déterminantes
Livraisons déterminantes
par UGB
Limites:
1200 26,25 ha,
remplacer F (1,45 —0,02 F) par 0,4 F + 13,78 dans la
formule
Ö
Légende:
H =
part maximale à la quantité globale de lait (en kg)
F =
surface déterminante en hectares (avec deux décimales) de l'exploitation le
1« mai précédant la demande (pour les producteurs non attitrés, prendre
en considération la surface déterminante totale).
a =
nombre d'UGB de l'exploitation le 21 avril précédant la demande. Les
animaux qui ne peuvent être pris en considération en vertu de l'article 11
doivent être déduits de ce nombre.
b =
dernière quantité globale moyenne par UGB au sein de la coopérative,
déterminée par l'Office fédéral. Pour calculer la part maximale des pro-
ducteurs non attitrés, la moyenne à prendre en considération est celle de
la coopérative dans le rayon de laquelle est située l'exploitation principale.
700

Ordonnance (1/87)
interdisant temporairement l'importation de foin,
de paille et de fumier en provenance d'Italie
du 24 avril 1987
L'Office vétérinairefédéral,
vu l'article 24, 2e alinéa, de la loi du ler juillet 1966') sur les épizooties;
vu l'article 3, 2e alinéa, lettres b et c, de l'ordonnance du 13 juin 19772) ré-
glant les questions de droit en matière vétérinaire liées à l'importation, au
transit et à l'exportation d'animaux et de marchandises (OITE),
arrête:
Article premier
Interdiction d'importation
L'importation de foin, de paille destinée à la litière et de fumier en prove-
nance de toute l'Italie est interdite.
Art. 2
Exceptions
L'Office vétérinaire fédéral accorde des dérogations dans les cas où l'intro-
duction de l'épizootie est exclue parce que des mesures préventives idoines
ont été prises.
Art. 3
Mesures
Les organes de la douane refoulent à la frontière les envois de foin, de pail-
le destinée à la litière et de fumier s'il ne peut pas être présenté d'autorisa-
tion spéciale selon article 2.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 5 mai 1987.
24 avril 1987
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, e.r. Riggenbach
31402
RS 916.443.40
11 RS 916.40
2) RS 916.443.11
1987 —381
701

Arrangement de Nice
concernant la classification internationale des produits
et des services aux fins de l'enregistrement des marques,
revisé à Genève le 13 mai 1977
RS 0.232.112.9; RO 1986 532
Champ d'application de l'arrangement le 1 e r mai 1987, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Liechtenstein
14 novembre 1986 A
14 février 1987
31364
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1986 543.
702
1987 —316

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-16 vom 05.05.1987 (S. 647-702)
RO-1987-16 du 05.05.1987 (p. 647-702)
RU-1987-16 del 05.05.1987 (p. 647-702)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
05.05.1987
Date
Data
Seite
647-702
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Pagina
Ref. No
30 004 883
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