voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · ad 98.405 · 1998-05-20 · de


#ST# ad 98.405
Initiative parlementaire
Election à la présidence et à la vice-présidence
des tribunaux
(Règlement de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies)
Rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)
du 2 mars 1998
Avis du Conseil fédéral
du 20 mai 1998
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
L'article 9 du règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) prévoit que,
lorsque les deux charges sont vacantes, le président et le vice-président de l'un ou
l'autre des tribunaux fédéraux sont élus sur un seul bulletin. Or, depuis plusieurs
années, le nombre de bulletins modifiés est en constante augmentation lors de ces
élections, ce qui occasionne des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer les résul-
tats.
Le Bureau de l'Assemblée fédérale propose de modifier l'article 9 de son règlement
en ce sens que le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux fédé-
raux sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.
La modification proposée par le Bureau de l'Assemblée fédérale ne pose aucun
problème et le Conseil fédéral peut y souscrire.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
20 mai 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40021
3236 
1998-277

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative parlementaire Election à la présidence et à la vice-présidence des tribunaux
(Règlement de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies) Rapport du Bureau de l'Assemblée
fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998 Avis du Conseil fédéral du 20 ma...
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.405
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.07.1998
Date
Data
Seite
3236-3236
Page
Pagina
Ref. No
10 109 515
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ch_vb · ad 98.430 · 1998-11-30 · de


#ST# ad 98.430
Initiative parlementaire
Règlement du Conseil national. Modification
Avis du Conseil fédéral
du 30 novembre 1998
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater alinéa 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous communiquons notre avis concernant le rapport du 2 septembre
1998 du Bureau du Conseil national:
1 
Création des bases légales nécessaires à l'introduction de
la possibilité de poser une question aux orateurs
Nous avons pris acte, avec satisfaction, de vos conclusions indiquant que le nouvel
instrument avait fait ses preuves après une phase pilote d'un an et demi et que les
abus étaient rares. Nous avons, pour notre part, fait la même constatation. En outre,
nous approuvons le fait que la possibilité de poser une question aux orateurs soit
donnée, non seulement aux membres des conseils, mais aussi aux représentants du
Conseil fédéral.
Nous n'avons par conséquent aucune objection à ce qu'une disposition allant dans ce
sens soit introduite dans le Règlement de votre conseil. Les modalités réglant la
procédure contribueront à garantir qu'on fera bon usage de ce nouvel instrument, qui
permettra d'animer les débats au Parlement.
2 
Réduction du temps de parole imparti aux membres du
conseil souhaitant développer leurs propositions
Le Conseil fédéral est favorable à toute mesure de nature à accélérer le déroulement
des débats, raison pour laquelle il approuve la révision prévue des dispositions du
Règlement du conseil concernant le temps de parole.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à
l'assurance de notre haute considération.
30 novembre 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
40218 
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1998-519 
175

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Initiative parlementaire Règlement du Conseil national. Modification Avis du Conseil
fédéral du 30 novembre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.430
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1999
Date
Data
Seite
175-175
Page
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10 109 677
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ch_vb · ad 99.403 · 1999-05-04 · de


#ST# ad 99.403
Initiative parlementaire (CIP-CN)
Listes des candidats à l'élection au Conseil national
Quotas d'hommes et de femmes
Rapport de la Commission des institutions politiques
du Conseil national du 4 mars 1999
Avis du Conseil fédéral
du 31 mars 1999
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), la Commission des institutions politiques du Conseil national a invité le
Conseil fédéral à se prononcer sur le rapport et la proposition qu'elle a présentés le
4 mars 1999 au sujet de l'institution de quotas de femmes pour les listes de candidats
à l'élection du Conseil national.
Pour éviter de nous répéter, nous vous invitons à vous reporter au ch. 1 de l'avis que
nous avons émis le 9 septembre 1998 au sujet de l'initiative parlementaire de la CIP-
CN 98.429 relative à l'institution de quotas de femmes pour les listes de candidats à
l'élection du Conseil national (FF 1998 4167).
Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à ce qu'un essai soit fait pour les élections au
Conseil national de 2003 et de 2007; l'efficacité des mesures proposées reste à con-
firmer.
Du point de vue de la procédure, le dépôt d'une nouvelle initiative amène à
s'interroger sur ce qu'il adviendra de l'initiative parlementaire de même teneur
(98.429) en suspens au Conseil des Etats. Toutefois, il s'agit là de droit parlemen-
taire interne, et le Conseil fédéral s'abstient traditionnellement de s'exprimer en la
matière.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre
haute considération.
31 mars 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
40299
2854 
1999-88

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Initiative parlementaire (CIP-CN) Listes des candidats à l'élection au Conseil national
Quotas d'hommes et de femmes Rapport de la Commission des institutions politiques du
Conseil national du 4 mars 1999 Avis du Conseil fédéral du 31 mars 1999
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.403
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.1999
Date
Data
Seite
2854-2854
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10 109 815
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ch_vb · blications des tribunaux · 2003-12-12 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du Tribunal militaire de division 2, sié-
geant le vendredi 12 décembre 2003, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour 
d'insoumission, d'inobser-
vation de prescriptions de service, plus la révocation éventuelle d'un sursis, pour
, 
d'insoumission et d'absence injustifiée, et pour 
de refus de servir,
plus la révocation éventuelle d'un sursis, en outre de refus servir, sous réserve
d'acceptation de sa demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
25 novembre 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 2
7134 
2003-2436

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7134-7134
Page
Pagina
Ref. No
10 127 875
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · d'hiver de 2006 · 1998-03-31 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant les subventions et les prestations
de la Confédération pour les Jeux olympiques
d'hiver de 2006
du 16 mars 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10, 3" alinéa, de la loi fédérale du 17 mars 1972' encourageant la
gymnastique et les sports;
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19972,
arrête:
Article premier
La Confédération accorde pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver «Sion-
Valais-Wallis-Switzerland 2006»:
a. 
une subvention pour la préparation de la candidature de 1,2 million de francs;
b. 
une garantie en cas de déficit jusqu'à concurrence du tiers du déficit enregistré
et de 30 millions de francs au maximum;
c. 
des prestations non facturées d'un montant de 10 millions de francs au maxi-
mum;
d. 
une subvention de 20 millions de francs au maximum destinée au financement
d'installations sportives d'importance nationale.
Art. 2
' Les contributions de la Confédération sont octroyées à condition que:
a. 
le canton du Valais et les communes concernées garantissent des contributions
d'un montant s'élevant globalement au moins au double de la contribution fédé-
rale;
b. 
les exigences formulées en matière de protection de l'environnement,
d'aménagement du territoire et de développement durable soient satisfaites.
2 Les départements fédéraux responsables du sport, de l'aménagement du territoire
ainsi que de l'environnement, des forêts et du paysage veillent au respect de ces
conditions. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports est responsable de la coordination.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
1 
RS 415.0
2 
FF 1997 IV 809
1998-216 
1211

Subventions et prestations de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver de 2006. AF
Conseil des Etats, 16 mars 1998 
Conseil national, 4 mars 1998
Le président: Zimmcrli 
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
39513
1212

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant les subventions et les prestations de la Confédération pour les
Jeux olympiques d'hiver de 2006 du 16 mars 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.03.1998
Date
Data
Seite
1211-1212
Page
Pagina
Ref. No
10 109 383
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ch_vb · de 1997 à 2001 • · 1997-10-10 · de


#ST# Arrêté fédéral
finançant l'encouragement de l'innovation
et de la coopération dans le domaine du tourisme
de 1997 à 2001 •
du 10 octobre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 8 de l'arrêté fédéral du 10 octobre 1997' encourageant l'innovation et la
coopération dans le domaine du tourisme;
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 19962,
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 18 millions de francs au plus est octroyé pour financer
l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme
de 1997 à 2001.
Art. 2
1 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 II entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encou-
rageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
Conseil des Etats, 10 octobre 1997 
Conseil national, 10 octobre 1997
Le président: Delalay 
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
1 
RS 935,22; RO 1998 751
2 
FF 1997 11346
3974 
1998-470

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral finançant l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le
domaine du tourisme de 1997 à 2001 du 10 octobre 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.09.1998
Date
Data
Seite
3974-3974
Page
Pagina
Ref. No
10 109 570
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ch_vb · de l'an 2000 · 1998-06-17 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le crédit d'engagement destiné
à financer le recensement fédéral de la population
de l'an 2000
du 26 juin 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 1997',
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 108 millions de francs, réparti sur les années 1998 à
2005, est ouvert en vue d'assurer le financement du recensement fédéral de la popu-
lation de l'an 2000.
Art. 2
Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel de l'Office fédéral de la sta-
tistique.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 26 juin 1998 
Conseil national, 17 juin 1998
Le président: Zimmerli 
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
39371
1 
FF 1997 III 1089
1998-427 
3177

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant le crédit d'engagement destiné à financer le recensement fédéral
de la population de l'an 2000 du 26 juin 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.07.1998
Date
Data
Seite
3177-3177
Page
Pagina
Ref. No
10 109 496
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ch_vb · du 1 juin 1982 · 1981-09-21 · de


#ST# Arrêté fédéral
approuvant des mesures économiques extérieures
du 1 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 1) sur les mesures économiques
extérieures ;
vu le 18e rapport du Conseil fédéral du 25 janvier 19822> sur la politique
économique extérieure,
arrête:
Article premier
Les ordonnances suivantes sont approuvées:
a. Ordonnance du 21 septembre 19813> d'exécution de l'accord international
sur le cacao de 1980;
b. Ordonnance sur l'importation et l'exportation des barres d'armature,
modification du 21 décembre 1981 *>;
c. Arrêté du Conseil fédéral sur l'importation de matières fourragères, de
paille et de litière, modification du 14 décembre 19815>.
Art. 2
Les résultats des négociations au titre de l'article XXVIII entre la Suisse et la
Suède en vue du retrait de concessions reprises de la Liste LIX - Suisse sont
approuvés (lettre au Directeur général du GATT et échange de lettres avec la
Suède du 22 septembre 1981).
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, Je 11 mars 1982 
Conseil national, le 17 juin 1982
Le président : Dillier 
La présidente : Lang
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
« RS 946.201
a> FF 1982 I 341
3) RO 1981 1517
4> RO 1981 2084 
27270
5) RO 1981 2049
496 
1982-547

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 1 juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
496-496
Page
Pagina
Ref. No
10 103 430
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ch_vb · du 10 décembre 1985 · 1985-12-10 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit additionnel imputable
au renchérissement et destiné au projet de construction
du Centre national de sport pour la jeunesse de Tenero
du 10 décembre 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19851',
arrête:
Article premier
Un crédit additionnel de 5 500 000 francs est accordé aux fins de couvrir
les dépenses supplémentaires imputables au renchérissement du projet de
construction du Centre national de sport pour la jeunesse de Tenero (crédit
d'ouvrage 28 100000 francs, dont 6800000 francs pour l'acquisition du
terrain) approuvé par l'arrêté fédéral du 26 septembre 19792).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
Conseil national, 18 septembre 1985 Conseil des Etats, 10 décembre 1985
Le président: Koller 
Le président: Gerber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
29940
" FF 1985 II 1
2> FF 1979 II 1003
1986-40 
77

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement et destiné au
projet de construction du Centre national de sport pour la jeunesse de Tenero du 10
décembre 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.1986
Date
Data
Seite
77-77
Page
Pagina
Ref. No
10 104 601
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ch_vb · du 10 décembre 1991 · 1991-12-10 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la continuation de l'aide humanitaire
internationale de la Confédération
du 10 décembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 3 juin1991 2),,
arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 1050 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer
la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération.
2 II est alloué pour une période minimale de quatre ans à partir du 1er mars 1992,
mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
1 Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer:
a. les contributions .ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en
nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non
gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationales, ainsi que
l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;
b. les opérations à l'étranger du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes,
ainsi que la formation et l'équipement des membres du Corps;
c. la livraison de produits laitiers d'origine suisse;
d. d'autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de
produits céréaliers.
2 La livraison de produits laitiers d'origine suisse ainsi que de denrées alimentaires
sous forme de céréales ou de produits céréaliers doit s'élever ensemble à un quart
du crédit de programme.
Art. 3
Le pi
dum.
Art. J
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum
') RS 974.0
2> FF 1991 III 357
22 
1991-913

Aide humanitaire internationale de la Confédération
Conseil des Etats, 1er octobre 1991 
Conseil national, 10 décembre 1991
Le président: Hänsenberger 
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
34522
23

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la
Confédération du 10 décembre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.1992
Date
Data
Seite
22-23
Page
Pagina
Ref. No
10 106 829
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