voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-1508 3015 · 2002-12-04 · de


2002-1508
3015
Arrêté fédéral
ouvrant un crédit de programme pour l’aménagement
du territoire
Abrogation du 4 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021,
arrête:
Art. 1
L’arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l’aménage-
ment du territoire2 est abrogé.
Art. 2
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le même jour que la modification du 13 décembre 2002 de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire3.
Conseil national, 26 novembre 2002
Conseil des Etats, 4 décembre 2002
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
FF 2002 6482
2
FF 1980 I 1187
3
RS 700; RO 2003 1021

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour l'aménagement du territoire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.05.2003
Date
Data
Seite
3015-3015
Page
Pagina
Ref. No
10 127 252
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1530 4349 · 2002-07-16 · de


2002-1530
4349
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 16 juillet 2002, le nom, le sigle (abréviation), l’emblème et le drapeau
de l’«Organisation de la coopération économique de la Mer Noire», qui figurent
ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Organisation de la coopération économique
de la Mer Noire
en anglais:
Organization of the Black Sea Economic Cooperation
b.
le sigle: (abréviation)
en français:
Coopération économique de la Mer Noire/CEMN
en anglais:
Black Sea Economic Cooperation/BSEC
c.
l’emblème:
d.
le drapeau:
16 juillet 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (BSEC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4349-4349
Page
Pagina
Ref. No
10 126 459
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1538 4799 · 1983-02-04 · de


2002-1538
4799
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L’auditeur du tribunal militaire de division 2
A vous:
Civalero Pierre Michel Ange, fils d’Adrien et de Georgette, née Savary, né le
4 février 1983, à Genève, originaire de Villariaz, sans profession, précédemment
domicilié à 1203 Genève, rue Charles-Giron 1, actuellement sans domicile cunnu;
recr fus non incorporée;
vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 5 juillet
2002 une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 13 juillet 2001 contre Civalero Pierre
Michel Ange est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès
sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major von Planta
Andreas, Grande-Rue 25, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclu-
sions.
23 juillet 2002
Tribunal militaire de division 2:
L’auditeur, major von Planta Andreas

4800
Avis
Bulletin du logement
Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour
le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement.
La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Stor-
chengasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 68
Petite propriété du logement
Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.068 d (allemand),
prix 16 fr. 50
Volume 69
Concevoir, évaluer et comparer des logements
Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, no de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand),
725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse.
Volume 70
Recherche sur le logement
Programme de la Commission de recherche pour le logement CRL
30 pages, no de commande 725.070 f (français), 725.070 d (allemand),
prix fr. 7.– TVA incluse.
Vient de paraître:
Volume 73
Charges locatives et conditions de logement
Résultats de l’enquête fédérale sur la consommation de 1998
134 pages, no de commande 725.073 f (français), 725.073 d (allemand),
prix fr. 16.50 TVA incluse
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit
à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
[11]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publication du dispositif Civalero Pierre Michel Ange
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4799-4800
Page
Pagina
Ref. No
10 126 503
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1548 4797 · 2002-07-23 · de


2002-1548
4797
Loi sur les télécommunications
Publication du retrait d’éléments d’adressage et de paramètres
de communication en raison d’une faillite/fin de l’existence
d’une personne morale
En raison d’une faillite/fin de l’existence d’une personne morale, l’Office fédéral de
la communication retire les éléments d’adressage et/ou paramètres de communica-
tion suivants:
Red Cube Portal Services AG
–
Bloc de numéros E.164 – 056 500 0000 – 056 500 9999
–
Bloc de numéros E.164 – 061 500 0000 – 061 500 9999
–
Bloc de numéros E.164 – 041 500 0000 – 041 500 9999
–
Bloc de numéros E.164 – 01 500 0000 – 01 500 99991
Pearsoft Technologies AG
–
Numéro court 1811
Les éventuelles objections contre ces retraits sont à adresser par écrit à l’Office
fédéral de la communication, Numérotation et adressage, rue de l’Avenir 44,
2501 Bienne, dans un délai de 30 jours après la date de la publication dans la Feuille
fédérale.
23 juillet 2002
Office fédéral de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication du retrait d'éléments d'adressage et de
paramètres de communication en raison d'une faillite/fin de l'existence d'une personne
morale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4797-4797
Page
Pagina
Ref. No
10 126 501
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1580 1271 · 2004-07-08 · de


2002-1580 
1271 
Délai référendaire: 8 juillet 2004 
 
Arrêté fédéral 
relatif au Deuxième Protocole additionnel 
à la Convention européenne d’entraide judiciaire 
en matière pénale 
du 19 mars 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention euro-
péenne d’entraide judiciaire en matière pénale est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
3 Au moment de la ratification, le Conseil fédéral fait les déclarations prévues 
concernant les art. 4, par. 8, 6, 17, par. 4, 18, par. 4, 19, par. 4, 26, par. 5, et 27. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 19 mars 2004 
Conseil des Etats, 19 mars 2004 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 30 mars 20043 
Délai référendaire: 8 juillet 2004 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 2873 
3 
FF 2004 1271

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire 
en matière pénale. AF 
1272

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1271-1272
Page
Pagina
Ref. No
10 137 477
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1580 2911 · 2001-11-08 · de


2002-1580
2911
Arrêté fédéral
Projet
relatif au Deuxième Protocole additionnel
à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
du 26 mars 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032,
arrête:
Art. 1
1 Le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention euro-
péenne d’entraide judiciaire en matière pénale est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3 Au moment de la ratification, le Conseil fédéral fera les déclarations prévues con-
cernant l’art. 4, par. 8, 6, 17, par. 4, 18, par. 4, 19, par. 4, 26, par. 5, et l’art. 27.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 2873

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2003
Date
Data
Seite
2911-2911
Page
Pagina
Ref. No
10 127 232
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1634 4907 · 2002-07-30 · de


2002-1634
4907
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative)
Aardane Saad, avenne Mohamed 5, Casablanca, Maroc. En vertu des dispositions
de l’art. 41 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé, et des art. 12,
al. 2, et 63 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif,
l’Administration fédérale des contributions prononce la présente décision:
1.
Saad Aardane doit à l’Administration fédérale des contributions le montant
d’impôt anticipé de 208 218 fr. 50 plus l’intérêt moratoire.
2.
Saad Aardane doit verser immédiatement le montant de 208 218 fr. 50 plus
l’intérêt moratoire à l’Administration fédérale des contributions.
3.
La décision est réputée notifiée par la présente publication.
4.
Les motifs de la présente décision peuvent être consultée auprès de l’Admi-
nistration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de réclamation dans les 30 jours dès
la notification. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Administration fédérale
des contributions à Berne, en vertu de l’art. 42 de la loi fédérale du 13 octobre 1965
sur l’impôt anticipé; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits
qui la motivent.
30 juillet 2002
Administration fédérale des contributions:
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notifikation Aardane Saad
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.07.2002
Date
Data
Seite
4907-4907
Page
Pagina
Ref. No
10 126 513
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1638 5167 · 1984-12-17 · de


2002-1638
5167
Admission à la vérification
de compteurs d’énergie thermique et
de compteurs d’eau chaude
de 13 août 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Gräff GmbH, Troisdorf (D)
Requérant:
ENOR AG, Zurich (CH)
Sondes de température pour compteur d’énergie thermique.
Type: 7124-DS
13 août 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
618
T2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5167-5167
Page
Pagina
Ref. No
10 126 547
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2002-1640 5165 · 1984-12-17 · de


2002-1640
5165
Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 13 août 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D)
Requérant:
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs
de gaz
Type: EK210
Calculatrice
Type: EK210
Plage d’utilisation en température ambiante: –20 °C à +60 °C
Transmetteur de température
Type: Pt500
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +60 °C
Transmetteur de pression
Type: CT 30 (Fabricant: ENVEC)
Plage d’utilisation en température ambiante: –20 °C à +60 °C
Etendue de pression: 0.7 bar à 20 bar abs.
La calculatrice munie des transmetteurs de pression et de
température constitue le correcteur thermomanométrique
électronique. Ces trois éléments forment un tout et sont vérifiés
comme un appareil unique.
13 août 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
51
G9

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de
mesure de quantités de gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5165-5165
Page
Pagina
Ref. No
10 126 545
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2002-1645 5161 · 1984-12-17 · de


2002-1645
5161
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 13 août 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Schlumberger, F-92542 Mountrouge Cedex
Requérant:
Schlumberger Ind. SA, CH-1219 Aïre
Compteur statique d’énergie active et réactive pour montage sur
transformateur de mesure.
Types: SL761A061 et SL761B061
13 août 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
476
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5161-5161
Page
Pagina
Ref. No
10 126 541
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1649 5163 · 1984-12-17 · de


2002-1649
5163
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 13 août 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
ABB Kent Messtechnik GmbH, D-68623 Lampertheim
Requérant:
ABB Schweiz AG, CH-5401 Baden
Compteur statique d’énergie active et réactive
a) à branchement sur transformateur de mesure et
b) pour montage direct
Types: a) A1500-W0...
b) A1500-D0...
13 août 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
488
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5163-5163
Page
Pagina
Ref. No
10 126 543
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.