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2005-0538 
3529 
02.403 
Initiative parlementaire 
Réorganisation du Service de renseignement stratégique 
et création d’un contrôle parlementaire 
Rapport de la Commission de la politique de sécurité 
du Conseil national 
du 11 janvier 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons nos réflexions concernant la situation 
et la réorganisation des services de renseignement suisses, le contrôle politique des 
services de renseignement ainsi qu’un projet de motion. La commission propose de 
prendre acte du présent rapport, de classer l’initiative parlementaire Lalive d’Epinay 
et d’adopter la motion. 
11 janvier 2005 
Pour la commission: 
 
Le président, Eduard Engelberger

3530 
Condensé 
Le 4 mars 2002, Madame Maya Lalive d’Epinay, conseillère nationale, a déposé 
une initiative parlementaire demandant une réorganisation du Renseignement 
stratégique de manière à ce que celui-ci puisse répondre à tout moment aux nouvel-
les exigences posées par l’apparition de nouvelles formes de menaces. L’initiative 
demande également la création d’une commission du renseignement qui serait dotée 
des attributions requises et composée de membres des deux chambres. 
Après une année de travaux, la Commission de la politique de sécurité du Conseil 
national (CPS-CN) recommandait de donner suite à l’initiative. Le Conseil national 
a examiné l’initiative parlementaire le 23 septembre 2003 et a décidé de lui donner 
suite dans le sens des recommandations faites par la CPS-CN. Il a ainsi chargé la 
commission d’examiner un possible renforcement de la position du coordinateur du 
renseignement, un possible renforcement de statut de la liste PRIOS, la possibilité 
d’une intensification du travail de relations publiques des services de renseignement 
ainsi que d’étudier la possibilité de créer une commission des services de rensei-
gnement des deux Chambres indépendante. 
Les exigences auxquelles un système de renseignement moderne doit répondre ont 
profondément évolué durant ces quinze dernières années. Les problèmes de sécurité 
d’aujourd’hui font fi des frontières nationales. Il n’est plus possible de considérer la 
sécurité comme un concept unidimensionnel. Les dimensions intérieures et extérieu-
res de la sécurité sont indissociablement liées. 
Les travaux de la deuxième phase ont mis en lumière que le système actuel se trou-
vait dans une impasse. La conduite politique, la fixation de mandats aux services de 
renseignement et la coordination de ces services dans le cadre d’une politique 
globale du renseignement laissent à désirer. Le flux de l’information ne s’exerce pas 
correctement. L’analyse des renseignements, dont l’objectif devrait être de garantir 
une image globale de la situation, n’est pas coordonnée de manière optimale. 
L’apport concret que les services doivent fournir à la sécurité du pays ne peut ainsi 
pas être concrètement défini. 
La commission a également constaté un problème au niveau des bases légales 
réglementant le système de renseignement, les différents services de renseignement, 
leur collaboration et l’échange d’informations. Il existe des bases légales très diffé-
rentes selon les services. De plus, des éléments essentiels sont réglés au niveau de 
directives, instrument qui a une légitimité politique très faible. Aux yeux de la com-
mission, cette situation n’est pas satisfaisante et complique aussi bien les activités 
de contrôle de l’exécutif que celles de la haute surveillance parlementaire. 
Les travaux complémentaires entrepris par la CPS-CN ont permis de clarifier la 
situation en matière de contrôle politique des services de renseignement. La com-
mission arrive à la conclusion que le contrôle est avant tout une affaire de l’exécutif. 
En conséquence, elle se prononce clairement pour un renforcement des mécanismes 
de contrôle internes à l’administration. Le contrôle de l’Assemblée fédérale doit se 
concentrer sur des activités de haute surveillance et ne doit en aucun cas se substi-

3531 
tuer au contrôle politique direct que doit exercer le gouvernement. Dans ce contex-
te, la commission estime, après avoir examiné plusieurs systèmes étrangers de 
contrôle parlementaire des services de renseignement, que le système suisse s’en 
sort plutôt bien. La Délégation des Commissions de gestion (DCG) est dotée de 
compétences suffisantes. Elle procède au contrôle de la légalité et au contrôle 
financier des activités des services de renseignement conformément à son mandat. Si 
l’accent principal est encore mis sur le contrôle de la légalité, la DCG porte de plus 
en plus son attention sur des contrôles de qualité et d’efficacité. 
En conséquences, la commission est d’avis qu’un renforcement de la conduite 
politique des services de renseignement passe par des corrections substantielles. 
Elle vous propose ainsi trois mesures: 
1. 
Renforcement de la conduite politique et du contrôle des services de rensei-
gnement par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Ce renforce-
ment doit notamment englober la définition par le Conseil fédéral d’une 
politique globale du renseignement, la mise sur pied d’une planification 
pluriannuelle portant sur les priorités de l’acquisition de renseignement 
complétée par une planification à court terme, une conduite politique des 
services de renseignement plus directe et continue, la subordination du 
coordinateur du renseignement au président de la Délégation du Conseil 
fédéral et sa nomination au poste de chef d’état-major de la Délégation du 
Conseil fédéral avec droit de directives. 
2. 
Mise sur pied de bases légales harmonisées et unifiées, nécessaires à la créa-
tion d’un véritable système de renseignement (voir motion annexée). Ces 
bases légales devraient notamment régler des éléments tels que les objectifs 
des activités des services de renseignement, la contribution que le système 
de renseignement doit apporter à la sécurité du pays, les principaux élé-
ments constituant ce système, la planification et les mécanismes d’acquisi-
tion du renseignement, l’analyse des renseignements, la coopération avec 
les services partenaires et les mécanismes de contrôle. 
3. 
Renforcement de la Délégation des commissions de gestion et clarification 
des interfaces avec les commissions législatives. La commission propose de 
laisser tomber son projet initial de créer une commission du renseignement 
indépendante des commissions de gestion Elle propose en revanche trois 
trains de mesures destinées à améliorer les activités de haute surveillance, à 
savoir une augmentation des ressources de la DCG (celle-ci doit être dotée 
d’un secrétariat et d’un budget propre), une clarification des interfaces avec 
les commissions législatives concernées (possibilité pour les présidents des 
commissions législatives concernées de s’adresser périodiquement à la 
DCG) et renforcement des activités de contrôle de qualité et d’efficacité 
(notamment en mettant sur pied de manière scientifique des critères et indi-
cateurs et «benchmarks» adéquats). 
En conclusion, la commission propose de prendre acte du présent rapport, de clas-
ser l’initiative parlementaire Lalive d’Epinay et d’adopter la motion.

3532 
Liste des abréviations utilisées 
CAJ 
Commission des affaires juridiques 
CAP 
Centre d’analyse et de prospective 
CdG 
Commission de gestion 
CE 
Conseil des Etats 
CN 
Conseil national 
CPS 
Commission de la politique de sécurité 
CPSI 
Centre de politique de sécurité internationale 
CGE 
Conduite de la guerre électronique 
CGR 
Commission d’étude sur le groupe des renseignements 
CSG 
Conférence des secrétaires généraux 
DCAF 
Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées 
DCG 
Délégation des commissions de gestion 
DDPS 
Département de la défense, de la protection de la population et des 
sports 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et des communications 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFI 
Département fédéral de l’intérieur 
DFJP 
Département fédéral de justice et police 
DFF 
Département fédéral des finances 
DPS 
Direction pour la politique de sécurité 
LAAM 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire 
LMSI 
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure 
NAPRI 
Liste de pondération mensuelle des priorités de renseignement 
OCD 
Office central de la défense 
OFP 
Office fédéral de la police 
PRIOS 
Liste de besoins en renseignement 
SAP 
Service d’analyse et de prévention 
Seco 
Secrétariat à l’économie 
SRFA 
Service de renseignement des Forces aériennes 
SRM 
Service de renseignement militaire 
SRS 
Service de renseignement stratégique

3533 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
1.1 
Examen préliminaire 
Le 4 mars 2002, Madame Maya Lalive d’Epinay, conseillère nationale, a déposé une 
initiative parlementaire conçue en termes généraux et demandant une réorganisation 
du Renseignement stratégique de manière à ce que celui-ci puisse répondre à tout 
moment aux nouvelles exigences posées par l’apparition de nouvelles formes de 
menaces. L’initiative demande également la création d’une commission du rensei-
gnement qui serait dotée des attributions requises et composée de membres des deux 
chambres. 
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a examiné 
une première fois l’initiative parlementaire Lalive d’Epinay au cours de ses réunions 
des 19 et 20 août et des 9 et 10 septembre 2002. Lors de ces séances, la commission 
a entendu l’auteur de l’initiative, la conseillère nationale Maya Lalive d’Epinay, le 
conseiller national Alexander Tschäppät, président de la Délégation des commis-
sions de gestion (DCG), Hans Wegmüller, chef du Service de renseignement straté-
gique, ainsi que Jacques Pitteloud, coordinateur du renseignement. Au cours de la 
discussion, la commission a constaté que plusieurs des questions abordées par 
l’initiative ne ressortissent pas au domaine de compétence de l’Assemblée fédérale. 
Cependant, il est assez rapidement apparu que la commission n’était pas en mesure 
de déterminer s’il était opportun ou non de donner suite à l’initiative parlementaire 
Lalive d’Epinay sans avoir au préalable analysé le système de renseignement en 
détail. Ainsi, contrairement à la procédure habituelle, la commission a estimé qu’il 
était nécessaire d’effectuer une partie des travaux incombant habituellement à la 
deuxième phase, avant de se prononcer sur le sort à réserver à l’initiative. La CPS-
CN a par conséquent décidé, le 10 septembre 2002, de suspendre ses travaux et 
d’instituer une sous-commission de cinq membres présidée par le conseiller national 
Karl Tschuppert. Outre son président, la sous-commission était constituée de la 
conseillère nationale Haering et des conseillers nationaux Eberhard, Siegrist et 
Wiederkehr. 
Cette sous-commission a siégé à quatre reprises. Après avoir analysé son mandat et 
défini les grandes lignes de ses travaux lors d’une première discussion le 2 décembre 
2002, elle a constaté qu’un bon nombre des thèmes soulevés par l’initiative parle-
mentaire font l’objet de discussions depuis les années 60 et ont été régulièrement 
examinés par plusieurs rapports d’experts. C’est la raison pour laquelle la sous-
commission a voulu avoir une vue d’ensemble des recommandations faites en la 
matière depuis 1990. Pour ce faire, elle a procédé à une série d’auditions les 16 et 
29 janvier 2003. A cette occasion, elle a essayé de savoir quelles recommandations 
avaient été mises en œuvre et pourquoi un certain nombre d’autres n’avaient pas été 
réalisées. Ces auditions ont également permis à la sous-commission de se faire une 
idée précise au sujet de diverses questions, telles que la détection et l’alerte précoces 
à l’échelon de la Confédération, l’intégration des divers services de renseignement 
au plus haut niveau de la direction politique, l’évaluation centralisée des renseigne-
ments ou la centralisation de la présentation de la situation. La sous-commission a 
également pu acquérir une bonne vue d’ensemble du fonctionnement de la coordina-

3534 
tion actuelle avec ses points forts et ses points faibles. Les exposés des experts ont 
montré que les opinions divergent passablement, comme cela avait d’ailleurs déjà 
été le cas lors des travaux de la Commission d’étude sur le Groupe des renseigne-
ments (CGR)1. 
La sous-commission a également étudié la question du contrôle parlementaire sur les 
services de renseignement. A cette occasion, elle a renoncé à entendre des représen-
tants de la DCG une seconde fois et a demandé au secrétariat de clarifier un certain 
nombre d’aspects. La sous-commission a ensuite élaboré les grandes lignes de son 
rapport et débattu des mesures visant à améliorer le système de coordination ainsi 
que le contrôle parlementaire exercé sur les services de renseignement. Le projet de 
rapport a été examiné lors de sa dernière séance, le 13 février 2003. 
La sous-commission a présenté une première fois le résultat de ses travaux lors de la 
séance plénière de la CPS-CN des 24 et 25 février 2003. A cette occasion, la com-
mission a estimé que différents points devaient encore être clarifiés. Sur la base de 
cette discussion, la sous-commission a rencontré le 19 mars 2003 la Délégation du 
Conseil fédéral pour la sécurité pour un échange de vues sur les travaux effectués 
jusque-là. C’est finalement le 7 avril 2003 que la CPS-CN achevait ses travaux et 
recommandait par 18 voix contre une et deux abstentions de donner suite à 
l’initiative. Pour la commission, si l’organisation et la gestion des services de ren-
seignement ressortissent à l’exécutif, en revanche la question clé de la coordination 
en tant qu’élément de conduite de l’Etat justifie que le Parlement poursuive ses 
travaux dans ce domaine ainsi que dans celui du contrôle parlementaire des services 
de renseignement. 
1.2 
Résultats de l’examen préalable 
1.2.1 
Le système du renseignement suisse 
Notre pays dispose de deux services de renseignement principaux, le Service de 
renseignement stratégique (SRS) pour ce qui concerne l’étranger ainsi que le Service 
d’analyse et de prévention (SAP) pour ce qui est du territoire national. Le Rensei-
gnement militaire (SRM) et le Renseignement des Forces aérienne (SRFA) ne jouent 
pas de rôle dans la conduite de l’état et sont subordonnés à l’état-major de conduite 
de l’armée, respectivement à l’état-major d’engagement des Forces aériennes. Paral-
lèlement, il existe d’autres services de l’administration qui n’ont pas d’activités de 
renseignement à proprement parler, mais qui jouent un rôle en matière de conduite 
 
1 
Rapport de la Commission d’étude sur le Groupe des renseignements (CGR) du 
15 février 2000

3535 
stratégique2. Les trois services les plus importants à la conduite stratégique sont 
décrits plus en détail ci-dessous. 
– 
Le Service de renseignement stratégique (SRS): Les renseignements exté-
rieurs sont assurés par le Service de renseignement stratégique (SRS). Ce 
dernier a subi une profonde mutation au début des années 2000 à la suite de 
l’affaire dite Bellasi3. Il a notamment été subordonné tour à tour au secréta-
riat général du DDPS, puis directement au chef du DDPS au travers de la 
révision sur la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire4 opérée 
dans le cadre de la réforme Armée XXI. Parallèlement, une réorientation du 
SRS a été entamée. L’organisation interne et la structure du SRS ont été 
redéfinies sur la base de l’analyse des nouvelles menaces. 
– 
Le Service d’analyse et de prévention (SAP): Les renseignements intérieurs 
de la Suisse sont assurés par le Service d’analyse et de prévention (SAP). La 
réorganisation du domaine de la police a entraîné la concentration des tâches 
policières essentielles au sein de l’Office fédéral de la police (OFP). Cela 
étant, l’OFP sépare strictement les activités de recueil de renseignements 
dans un but de prévention et les procédures d’enquêtes de police judiciaire. 
Le Service d’analyse et de prévention recueille – en application des prescrip-
tions de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure (LMSI)5 – des informations relatives au terrorisme, au service de 
renseignement prohibé, à l’extrémisme violent, au commerce illicite d’armes 
et de substances radioactives ainsi qu’au transfert illégal de technologie6. Le 
SAP procède à une évaluation de ces informations à l’intention des autorités 
politiques et des autorités de poursuite pénale ainsi que d’éventuels autres 
personnes et organes autorisés, et dresse des tableaux de la situation en ma-
 
2 
Dans son rapport du 7 décembre 2000, le Bureau d’appréciation de la situation et de 
détection précoce mentionne une série d’autres services de l’administration fédérale qui 
peuvent également jouer un rôle au sein de la chaîne d’information ou dans la détection 
précoce. Il s’agit notamment des services du DFAE (Centre d’analyse et de prospective, 
Divisions politiques, Service économique et financier MERV, FAST), du DFI (Office 
fédéral de la santé publique, Office fédéral des assurances sociales, Groupement de la 
science et de la recherche, Conseil des écoles polytechniques fédérales), du DFJP (Police 
judiciaire fédérale, Office fédéral des étrangers, Office fédéral des réfugiés), du DDPS 
(Division de la guerre électronique, Direction de la politique de sécurité, état-major servi-
ces coordonnés et cantons, Office fédéral de la protection de la population, Laboratoire 
AC de Spiez, Centrale nationale d’alarme), du DFF (Administration fédérale des contri-
butions, Administration fédérale des douanes, Corps des gardes-frontière, Autorité de 
contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent), du DFE (Contrôle à 
l’exportation et sanctions, Bureau de l’intégration, Office fédéral pour 
l’approvisionnement économique du pays, Office vétérinaire fédéral) et du DETEC 
(Office fédéral de l’énergie, Office fédéral des télécommunications). 
3 
Concernant cette affaire, voir les rapports suivants: 
Rapport de la Commission d’étude sur le Groupe des renseignements (CGR) du 
15 février 2000 
Bericht der Eidgenössischen Finanzkontrolle über die Prozess- und Risikoanalyse des 
VBS vom 6. Dezember 1999 (n’existe qu’en allemand) 
Schlussbericht der Administrativuntersuchung im VBS vom 29. November 1999 (Unter-
suchungsbeauftragter Dr. Max Widmer) (n’existe qu’en allemand) 
Evénements survenus au Groupe des renseignements de l’Etat-major général («affaire 
Bellasi»); rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales 
du 24 novembre 1999. 
4 
RS 510.10 
5 
RS 120 
6 
RS 120, art. 2

3536 
tière de sûreté intérieure. Le SAP est intégré au système de police de la 
Confédération. Il dirige le Centre fédéral de situation chargé d’exploiter 
l’actualité quotidienne en matière de sûreté intérieure. 
– 
Le Centre d’analyse et de prospective (CAP): Le CAP est un instrument qui 
est à la disposition du Secrétaire d’Etat du DFAE. Il ne s’agit pas d’un ser-
vice de renseignement au sens traditionnel du terme. En travaillant sur des 
informations issues de sources ouvertes, de rapports de diplomates et en 
nouant ses propres contacts, le CAP évalue la situation dans diverses régions 
du monde et dans certains autres domaines particuliers. Etant donné que les 
risques liés à la violence intra étatique ainsi que ceux ayant trait au terro-
risme sont aujourd’hui plus importants que les traditionnels conflits interéta-
tiques, les travaux d’analyse du CAP se rapprochent de ceux du SRS. 
Le système de renseignement suisse fonctionne depuis toujours selon le principe de 
la coordination par opposition au système intégratif. Dans ce sens, il n’y a pas de 
conduite centralisée des services. Les chefs de département concernés en assument 
la responsabilité. Auparavant, il y avait la Conférence de situation organisée par 
l’Office central de la défense (OCD) et la Conférence des secrétaires généraux 
(CSG). La Conférence de situation avait lieu une fois par semaine et devait servir à 
recueillir les informations de tous les services. A l’issue de cette conférence, une 
synthèse de ces informations aurait dû être remise à la CSG. Le chancelier de la 
Confédération de l’époque devait faire le lien entre ces deux institutions. Ce système 
n’a toutefois jamais véritablement fonctionné. De plus, cette institution ne convenait 
guère à la préparation de recommandations politiques. C’est en bonne partie pour 
cette raison que l’OCD a été supprimé et qu’une refonte du système a été opérée à la 
fin des années 90. 
Sur la base des recommandations faites par la Commission d’étude sur le Groupe 
des renseignements (CGR) mais aussi des travaux d’autres groupes de travail de 
l’administration, le Conseil fédéral émettait le 3 novembre 1999 des Directives sur 
l’organisation de la conduite de la politique de sécurité7. Au travers de ces directi-
ves, le Conseil fédéral créait l’appareil que nous connaissons aujourd’hui et instituait 
notamment une Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, un Organe de direc-
tion pour la sécurité et un poste de coordinateur du renseignement. Ce système a été 
mis en fonction le 1er janvier 2000. La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité 
(qui regroupe les chefs du DDPS, du DFAE et du DFJP) se réunit une fois par mois 
pour préparer les délibérations du Conseil fédéral sur les objets importants relevant 
de la politique de sécurité. L’Organe de direction pour la sécurité qui est subordonné 
à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité prépare ces rencontres mensuel-
les. Il est constitué de presque tous les responsables des services de renseignement et 
de la politique de sécurité8. La différence par rapport à l’organisation précédente 
réside dans le fait que l’Organe de direction pour la sécurité procède à la fois à 
l’analyse de la situation et élabore les différentes options politiques. La fonction du 
coordinateur du renseignement est nouvelle et a été créée à cet effet. Le coordinateur 
est subordonné au président de l’Organe de direction pour la sécurité et est chargé de 
coordonner les informations des divers services. Une collaboration bilatérale entre 
 
7 
FF 4/2000, 1er février 2000, p. 201–206. 
8 
Voir annexe 2.

3537 
les services de renseignement et les partenaires9 représentés au sein de l’Organe de 
direction pour la sécurité existe au cas par cas. La coordination de l’échange 
d’informations avec d’autres offices ou organes non représentés au sein de l’Organe 
de direction pour la sécurité n’est que ponctuelle. 
1.2.2 
Absence de conduite du système des services 
de renseignement 
A l’occasion d’une première évaluation du système effectuée en février 200210, le 
Conseil fédéral constatait que les nouvelles structures ont apporté des progrès nota-
bles par rapport au système précédent. Elles ont permis de renforcer l’approche 
interdépartementale. Si la CPS-CN ne remettait pas en cause le système de coordina-
tion, elle estimait que celui-ci devait être sensiblement amélioré. Selon elle, ce 
système ne peut fonctionner que si les responsables de la coordination ont effecti-
vement les moyens de la faire fonctionner. La commission a identifié trois domaines 
problématiques intimement liés entre eux: 
– 
Absence de culture de renseignement: La commission s’est rendue compte 
que la culture du renseignement n’existe qu’à l’état embryonnaire. Bien que 
la communication entre le Conseil fédéral et les fournisseurs de renseigne-
ment ait été améliorée grâce à l’introduction de la liste des besoins en 
matière de renseignement de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécuri-
té (communément appelée liste PRIOS), la CPS-CN avait tout de même 
l’impression que les services continuent de s’attribuer certains mandats de 
manière spontanée. La liste PRIOS énumère les priorités à moyen et long 
terme du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité. Elle est élabo-
rée par le Bureau d’appréciation de la situation et de détection précoce en 
collaboration avec le président de l’Organe de direction pour la sécurité et 
les divers services. Les avis sur la liste PRIOS divergent. Pour les uns, il 
s’agit d’un instrument important de conduite aux mains du Conseil fédéral, 
alors que pour les autres, il ne s’agit que d’un document émanant de certains 
services, dont le Conseil fédéral prend tout au plus connaissance. L’ensem-
ble «Organe de direction pour la sécurité – Délégation du Conseil fédéral 
pour la sécurité» semble satisfaire aux impératifs des renseignements qui 
peuvent être traités dans un rythme mensuel. Il faudrait en revanche prévoir 
d’autres procédures pour les cas plus urgents. L’Organe de direction pour la 
sécurité a une double fonction: il doit à la fois effectuer l’analyse de situa-
tion et préparer des options politiques à l’intention de la Délégation du 
Conseil fédéral pour la sécurité. Ce système a fait ses preuves. Bien que 
fournissant des services appréciables à l’échelon opérationnel, l’Organe de 
direction n’intervient pas encore suffisamment à l’échelon de la définition de 
 
9 
Secrétaire d’Etat DFAE, directeur de l’Office fédéral de la police, chef de l’armée, porte-
parole du Conseil fédéral, secrétaire d’Etat DFE, chef du Service d’analyse et de préven-
tion, président du groupe de coordination migration, chef de la Direction pour la politique 
de sécurité, directeur du service de renseignement stratégique, directeur général des doua-
nes, coordinateur du renseignement, voire d’autres entités selon les cas; voir les Directi-
ves sur l’organisation de la conduite de la politique de sécurité, art. 4. 
10 
Rapport d’évaluation des nouveaux instruments de la politique de sécurité du 
20 février 2002

3538 
la stratégie. Les analyses et la détection précoce ont lieu au sein des dépar-
tements. 
– 
Absence de conduite des processus de coordination: Au travers de ses tra-
vaux, la commission a acquis l’impression d’un manque de sensibilité pour 
les questions relatives à l’indispensable conduite des processus de coordina-
tion. L’avis prévalant est que la coordination du renseignement consiste en 
une coordination des procédures. Il s’agit toutefois de deux choses très dis-
tinctes. La commission estime que le choix d’un système de coordination 
implique que celle-ci soit conduite. Nombreux sont les représentants de 
l’administration qui pensent que le refus de centralisation des services de 
renseignement signifie également le refus d’une conduite centralisée du pro-
cessus de coordination, ce qui n’est pas le cas. Etant donné que jusqu’ici une 
véritable conduite des processus de coordination n’a pas été introduite, c’est 
un système de coopération perçue comme facultative qui s’est mis en place. 
– 
La légitimité limitée du coordinateur renseignement: Au sein de l’ensemble 
du système des renseignements, le coordinateur est, de par sa fonction, l’un 
des rares acteurs qui essaie d’établir une vue d’ensemble à l’attention des 
plus hautes instances politiques. Pour des raisons inhérentes au système, tous 
les autres services se concentrent sur les intérêts de leur département. C’est 
pourquoi le coordinateur du renseignement est l’élément central du système. 
Or le modèle actuel de coordination a été volontairement conçu pour que le 
coordinateur du renseignement et son Bureau d’appréciation de la situation 
et de détection précoce n’aient pas de compétences propres en matière de 
renseignement et, partant, en matière d’analyse. Dans le système actuel, il 
n’a qu’une fonction d’état-major et non une fonction opérationnelle ou de li-
gne. Le coordinateur du renseignement ne peut dès lors guère donner les im-
pulsions nécessaires au système. Dans le domaine de la détection rapide, le 
coordinateur ne peut pas proposer de thèmes sans qu’ils aient été préalable-
ment approuvés par l’Organe de direction pour la sécurité, ce qui, dans les 
faits, n’est possible qu’en cas de consensus. Il dépend de ce fait de la bonne 
volonté des services qui lui fournissent des renseignements. La CPS-CN a 
l’impression que le coordinateur du renseignement ne reçoit pas toutes les 
informations dont il aurait besoin. Cela étant, il ne peut pas influencer le 
contenu ou la qualité des informations qui lui sont fournies. La collaboration 
entre le coordinateur du renseignement et les divers services fait l’objet 
d’évaluations diverses. La coordination sans droit de directives est une tâche 
non satisfaisante, quelle que soit la position hiérarchique du coordinateur du 
renseignement. L’information est synonyme de pouvoir. L’existence de lut-
tes de pouvoir ainsi que le fait que les informations importantes parviennent 
tout d’abord au chef du département concerné sans que le coordinateur en ait 
eu connaissance semblent immanents au système. Au travers d’une telle pro-
cédure, le coordinateur du renseignement risque d’être exclu de certains flux 
d’informations et de ne plus être en mesure de présenter des bilans de situa-
tion complets. 
A l’issue de l’examen préliminaire de l’initiative parlementaire, la commission 
recommandait des mesures d’optimisation du système de coordination. Elle décidait 
de se limiter en l’occurrence à trois recommandations concrètes.

3539 
a) 
Renforcer la position du coordinateur du renseignement: La commission 
était d’avis que le domaine de compétence du coordinateur du renseigne-
ment est insuffisant. Il n’a pas les moyens de faire fonctionner le système de 
la coordination correctement. Prémices à un meilleur fonctionnement du sys-
tème de coordination, le coordinateur du renseignement doit être doté des 
compétences qui s’imposent: subordination appropriée, accès de droit à la 
Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, avoir accès à toute l’infor-
mation, ressources en personnel et financières. 
b) 
Renforcer le statut de la liste PRIOS: La commission était d’avis qu’il faut 
renforcer la conduite dans ce domaine. La liste PRIOS doit être expressé-
ment déclarée tâche contraignante que le Conseil fédéral confie aux services 
de renseignement. La liste PRIOS doit permettre de diriger les travaux des 
divers services concernés. Actuellement, cela n’est le cas que dans une me-
sure limitée. Ce changement d’attitude envers la liste PRIOS n’est possible 
qu’à condition de la définir expressément comme tâche contraignante. 
c) 
Renforcer l’information en matière de renseignement: Le travail dans 
l’ombre provoque inévitablement la méfiance du public et du monde politi-
que. En l’absence d’actions de relations publiques de la part des services de 
renseignement, les maigres informations disponibles proviennent des seules 
«affaires». Le rapport de la Commission d’étude sur le Groupe des rensei-
gnements préconisait la mise en place d’un poste de Préposé des services de 
renseignement à l’information11, afin d’accroître la transparence et d’amé-
liorer les mécanismes de contrôle. Même si cette recommandation a été prise 
en compte avec la création d’un préposé des services de renseignement et 
l’élaboration d’un plan de communication à usage interne et externe, ces 
mesures n’ont produit aucun résultat visible à ce jour. La CPS-CN estimait 
que dans notre pays, les services de renseignement doivent encore réussir la 
mutation qui les fera passer, en termes d’image, d’une structure caractérisée 
par le secret à celle d’un instrument indispensable à la conduite de l’Etat. 
1.2.3 
Faiblesses du contrôle parlementaire 
Parallèlement, la commission s’était penchée sur la question du contrôle parlemen-
taire des services de renseignement. L’initiative parlementaire Lalive d’Epinay 
réclame la création d’une «commission du renseignement» qui se consacrerait 
exclusivement à l’accomplissement de cette mission. Cette exigence ne date pas 
d’hier. Le rapport de la Commission d’étude sur le Groupe des renseignements 
recommandait également la création d’une commission des services de renseigne-
ment, mais composée de six membres au maximum12. Le rapport préconisait en 
outre de la doter de tous les pouvoirs nécessaires, en lui attribuant toutes les ressour-
ces et connaissances techniques dont elle avait besoin, y compris secrétariat et 
collaborateurs d’état-major, afin qu’elle soit en mesure de surveiller le travail des 
services de renseignement, également en ce qui concerne sa teneur. 
 
11 
Voir 15e recommandation du rapport de la Commission d’étude sur le Groupe des rensei-
gnements (CGR) du 15 février 2000. 
12 
Voir 13e recommandation du rapport de la Commission d’étude sur le Groupe des rensei-
gnements (CGR) du 15 février 2000, p. 17.

3540 
La professionnalisation et le renforcement du contrôle parlementaire s’imposent 
dans tous les domaines politiques. Cela est d’autant plus important que le secteur 
des activités de contrôle est en mutation: alors qu’autrefois, le contrôle portait 
surtout sur la légalité des activités de l’administration, la philosophie qui préside 
aujourd’hui à la nouvelle conduite administrative, à savoir la gestion par objectifs, a 
placé le Parlement dans un rôle qui dépasse le simple contrôle de la légalité. Ainsi 
s’impose également un contrôle de l’efficacité. Ceci doit également devenir le cas 
dans le domaine du renseignement. Selon la CPS-CN, le travail réalisé depuis le 
début des années nonante par la DCG a fortement contribué à améliorer les activités 
de contrôle visant les services de renseignement. Cependant, au fur et à mesure de 
ses travaux, la commission a gagné la conviction qu’un renforcement de la haute 
surveillance exercée sur les services de renseignement s’imposait. 
1.3 
Décision du Conseil national concernant l’examen 
préliminaire 
Le Conseil national a examiné l’initiative parlementaire le 23 septembre 2003 et a 
décidé tacitement de lui donner suite13 dans le sens des recommandations faites par 
la CPS-CN dan son rapport du 7 avril 2003 (cf. op. cit). Il a ainsi chargé la commis-
sion d’examiner un possible renforcement de la position du coordinateur du rensei-
gnement, d’examiner un possible renforcement de statut de cette liste PRIOS, 
d’examiner la possibilité d’une intensification du travail de relations publiques des 
services de renseignement ainsi que d’étudier la possibilité de créer une commission 
des services de renseignement des deux chambres indépendante. 
2 
Initiative parlementaire: deuxième phase 
2.1 
Les travaux de la deuxième phase 
Lors de sa séance du 19 janvier 2004, la CPS-CN a donné mandat à une sous-
commission de cinq membres présidée par la conseillère nationale Barbara Haering 
d’approfondir les questions soulevées lors de la première phase et d’émettre des 
recommandations sur la manière de les mettre en oeuvre. Outre sa présidente, la 
sous-commission était constituée des conseillers nationaux Jakob Büchler, Walter 
Donzé, Ulrich Schlüer et René Vaudroz. Les travaux de la deuxième phase ont été 
caractérisés par les étapes suivantes: 
– 
La sous-commission s’est réunie une première fois le 10 mars 2004 afin de 
mettre au point son calendrier de travail. Elle s’est également interrogée sur 
les contributions des services de renseignement à la sécurité du pays ainsi 
que sur les attentes du gouvernement en la matière. Elle a par ailleurs évo-
qué la question du contrôle parlementaire des services de renseignement. 
Elle a finalement décidé de procéder à des auditions et mandaté René Vau-
droz de lui présenter les expériences faites en tant qu’ancien membre de la 
DCG. Le secrétariat de la commission a été chargé d’établir une comparai-
son des systèmes de contrôle parlementaire et extra-parlementaire des servi-
ces de renseignement des principaux pays européens et nord-américains. 
 
13 
BO 2003 N 1448-1451.

3541 
– 
Le 3 juin 2004, la sous-commission a procédé à l’audition du chef du DDPS, 
du coordinateur du renseignement ainsi que de la chancelière de la Confédé-
ration. 
– 
Lors de sa séance du 12 août 2004, elle a auditionné la présidente de la DCG 
qui était accompagnée pour l’occasion du secrétaire de la Délégation. Dans 
un deuxième temps, elle a procédé à une première évaluation des auditions. 
Sur la base de ces travaux, elle décidait de procéder à des auditions complé-
mentaires. 
– 
Le 7 septembre 2004, la sous-commission procédait ainsi à l’audition du 
chef du DFJP, de la cheffe du DFAE, tous deux membres de la Délégation 
du Conseil fédéral pour la sécurité, ainsi que du chef du DFF en tant que 
membre du collège gouvernemental. 
– 
Lors de sa séance du 23 novembre 2004, la sous-commission procédait à une 
première discussion du projet de rapport. Elle prenait acte des décisions pri-
ses par le Conseil fédéral le 8 septembre 2004 ainsi que des déclarations fai-
tes le 22 novembre 2004 par la présidente de la Délégation des commissions 
de gestion à la suite de la rencontre entre la DCG et la Délégation du Conseil 
fédéral pour la sécurité. 
– 
Les séances des 15 et 21 décembre ont été consacrées à la finalisation du 
présent rapport. 
– 
La CPS-CN a bouclé les travaux de la 2e phase le 11 janvier 2005. A cette 
occasion, elle recommandait par 19 voix contre une et deux abstentions de 
classer l’initiative, de prendre acte du rapport et d’adopter une motion (voir 
annexe 1). 
Les enseignements et les conclusions de la deuxième phase des travaux sont résumés 
dans les chapitres suivants. 
2.2 
Enseignements de la deuxième phase 
2.2.1 
Les services de renseignement face 
à de nouveaux défis 
Les bouleversements géopolitiques de ces quinze dernières années et tout particuliè-
rement les évènements du 11 septembre 2001 ont fondamentalement modifié le 
profil des menaces, des risques et des dangers auxquels la Suisse est exposée. Ces 
nouveaux types de dangers font fi des frontières nationales: on ne peut plus les 
appréhender sous l’angle d’une séparation entre sécurité intérieure et sécurité exté-
rieure. Par ailleurs, ces nouveaux risques font également fi des structures départe-
mentales et sont de plus en plus fréquemment interdépartementales. Les exigences 
auxquelles un système de renseignement moderne doit répondre ont évolué en 
conséquence. Ce système se voit ainsi confronté à la tâche de devoir fournir une 
image intégrée et d’apporter par ce biais sa contribution à la sécurité du pays. Le 
système du renseignement helvétique est basé sur la coordination des services de 
renseignement et non sur l’existence d’un seul service. En raison de l’évolution de la 
situation internationale décrite ci-dessus, une coordination qui fonctionne sans 
anicroches devient vitale.

3542 
Afin que le système de renseignement puisse relever ces nouveaux défis, les condi-
tions de base suivantes doivent être remplies: 
– 
Culture du renseignement: Les décideurs politiques doivent avoir une com-
préhension conjointe de la signification du travail de renseignement et doi-
vent intégrer le renseignement dans leur processus de décision ayant trait 
aux questions de sécurité. C’est la qualité du travail des services de rensei-
gnement qui doit servir de base à cette sensibilité de l’instance politique. Ces 
deux éléments ne vont pas l’un sans l’autre. 
– 
Conduite politique: L’exécutif doit exercer une conduite politique des servi-
ces de renseignement. Le Conseil fédéral doit à cet effet formuler ses 
besoins et attribuer les missions dans le cadre d’une politique nationale du 
renseignement. 
– 
Analyse des risques globale: Une analyse des risques globale est nécessaire 
afin de permettre à la politique nationale de prendre les décisions adaptées à 
la menace. Cette analyse doit tenir compte des menaces envers le pays, la 
population, les infrastructures, l’environnement et l’économie. De ce fait, 
l’analyse des renseignements doit être coordonnée de manière à garantir une 
image globale de la situation. Pour ce faire, une coopération et une libre cir-
culation des informations entre les services sont nécessaires. 
– 
Informations livrées à temps: Parallèlement, le propre des renseignements 
est de devoir être livrés à temps aux décideurs afin que ces derniers puissent 
prendre la bonne décision au bon moment. Agir à temps présuppose une 
capacité de réaction rapide de la part des décideurs. 
Les travaux complémentaires de la commission ont confirmé que la conduite politi-
que exercée sur les services de renseignement est trop faible, que la coopération 
entre les services est loin de fonctionner de manière optimale et que les conditions à 
une action politique rapide en cas de crise ne sont pas encore remplies. 
2.2.2 
Déficit de conduite du système de renseignement 
Les travaux de la commission ont confirmé le déficit de conduite du système de 
renseignement déjà constaté lors de la première phase. La conduite du système de 
renseignement en tant que système est trop faible. Le coordinateur n’a ni les compé-
tences ni les moyens de le faire fonctionner de manière satisfaisante. 
– 
Déficit de conduite politique: Le déficit le plus grave et portant le plus à 
conséquence réside dans le fait que les mécanismes par lesquels le Conseil 
fédéral fixe des mandats aux services de renseignement sont notablement 
insuffisants. Il n’existe en ce sens pas de politique globale du renseignement 
pour la Suisse. Le Conseil fédéral ne confie que ponctuellement des mandats 
aux différents services. Ceci explique pourquoi trop souvent les services 
continuent de s’attribuer des mandats de manière autonome. Il est impératif 
que la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité exerce une conduite sur 
le système du renseignement. Elle doit s’occuper davantage de politique de 
sécurité et de renseignement et veiller à orienter l’action des services de ren-
seignement en fonction de ses besoins, respectivement de ceux du gouver-
nement. Dans ce contexte, la liste PRIOS des besoins en matière de rensei-
gnement établie par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité est

3543 
formulée de manière trop générale pour orienter véritablement les travaux 
des services. 
 
Une liste de pondération mensuelle des priorités (NAPRI) a été introduite en 
complément de la liste PRIOS. Cet instrument a pour but d’attirer l’attention 
des services de renseignement sur les sujets susceptibles d’intéresser le 
Conseil fédéral dans un avenir proche. Cette manière de procéder doit facili-
ter la conduite des services chargés de fournir les informations et permettre 
au Bureau d’appréciation de la situation et de détection précoce ainsi qu’aux 
services de renseignement de concentrer leurs efforts sur des développe-
ments nationaux ou internationaux qui nécessiteraient un besoin d’informa-
tions particulier. La mission de base octroyée aux services, la liste PRIOS et 
la liste NAPRI, doivent en principe toutes trois fixer le cadre d’action des 
services. Dans la pratique, ces derniers opèrent encore trop souvent selon 
d’autres critères. L’introduction prévue d’un élément de gestion supplémen-
taire, la liste qui regroupe les besoins en renseignement à long terme qui ne 
peuvent être obtenus que par des sources renseignement14, devrait permettre 
de renforcer la conduite des services et constitue un pas dans la bonne direc-
tion. 
 
Pour terminer, il convient de relever que la Délégation du Conseil fédéral 
pour la sécurité ne dispose pas de compétence de décision. Elle prépare les 
éléments de décision au profit du Conseil fédéral, celui-ci doit alors trancher, 
ce qui prend en règle générale quelques jours, même si une procédure de 
prise de décision simplifiée a été instaurée pour les cas d’urgence. 
– 
Déficits dans la coordination: A plusieurs niveaux, le système de coordina-
tion ne fonctionne pas de manière satisfaisante. 
 
Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et Organe de direction pour 
la sécurité: Le Conseil fédéral a décidé le 8 septembre 2004 d’abandonner le 
principe de rotation de la présidence, encore sacro-saint il y a deux ans, et de 
créer un état-major de crise. Si le système de rotation présentait l’avantage 
de voir les trois Conseillers fédéraux s’impliquer à tour de rôle, il avait le 
principal défaut de ne consacrer de facto aucun véritable responsable sur la 
durée. Une présidence permanente couplée avec un droit de directives 
devrait permettre de renforcer la conduite politique et de ce fait également la 
coordination des services de renseignement. En revanche, la commission es-
time que maintenir une présidence tournante au sein de l’Organe de direction 
pour la sécurité15 est un non-sens. Le renforcement de la Délégation du 
Conseil fédéral pour la sécurité par le biais d’une présidence fixe serait neu-
tralisé dans la foulée par la solution choisie au niveau de l’organe de direc-
tion. 
 
Coordinateur du renseignement: Le coordinateur du renseignement ne dis-
pose pas des prérogatives qui lui permettraient de faire fonctionner le sys-
tème. D’après les Directives sur l’organisation de la conduite de la politique 
de sécurité, le coordinateur a accès à toutes les informations nécessaires à la 
 
14 
Liste dite «liste suédoise», car ce système a été introduit pour les services de renseigne-
ment suédois. 
15 
La présidence doit être assumée à tour de rôle par les représentants des départements qui 
n’ont pas la présidence de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, à savoir en 
l’occurrence le DFJP et le DFAE.

3544 
réalisation de son mandat. Comme il n’est pas informé des informations dont 
les services disposent, il est tributaire de leur bonne volonté. La commission 
estime que cette solution ne tient pas la route. Le flux de l’information au 
sein du système de renseignement ne fonctionne pas correctement et est 
remplacé par un flux qui passe des services aux chefs de départements. La 
CPS-CN n’a aucune compréhension pour ce manque de collaboration entre 
les services de renseignement. Une telle attitude peut comporter des risques 
pour la sécurité de notre pays et pour sa population. La commission est 
d’avis que l’instauration d’une obligation d’informer de la part des services 
est impérative. Les services de renseignement doivent livrer automatique-
ment les informations en leur possession concernant les thèmes définis par la 
Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité ou son président. 
 
Coordination entre les services des renseignement: Lors des travaux de la 
deuxième phase, un autre aspect est également apparu, celui de la nécessité 
croissante de la coopération entre les services. En raison de l’évolution de la 
menace, un échange d’informations entre les partenaires du système de ren-
seignement est déterminant pour le succès ou l’échec. Or les différents ser-
vices ont des structures complètement différentes et sont régis par des bases 
légales totalement différentes. A cela s’ajoute le fait que la coopération et 
l’échange d’informations sont réglés par des directives, instrument doté 
d’une très faible légitimité politique. Un premier accord de coopération a été 
conclu en 199716 puis révisé en 200317. Ils ont été complétés par un accord 
entre les chefs de département respectifs. Par ailleurs, un accord de presta-
tions a été conclu entre le SRS et le coordinateur du renseignement. 
 
Autres interfaces: Par le passé, l’attention s’est surtout concentrée sur 
l’interface SRS-SAP, mais la commission constate que de fait, le système de 
renseignement suisse connaît d’autres interfaces qui ne vont pas sans poser 
de problèmes. C’est notamment le cas de l’interface entre le SRS et le 
SRM/SRFA. Le SRM est chargé d’assurer les engagements de l’armée en 
Suisse (en cas de défense) et à l’étranger. Il fournit également diverses 
informations à l’attention de la troupe. Le SRFA assure le service de rensei-
gnement tactique-opératif et technique nécessaire à l’engagement des Forces 
aériennes. Au vu de la réduction massive de la menace d’une attaque mili-
taire contre notre pays, il conviendra de discuter de l’étendue de ses secteurs 
d’activités et de clarifier les interfaces avec le SRS. De plus il conviendra 
d’octroyer davantage d’attention aux interfaces entre le SAP, le Ministère 
public et la Police judiciaire fédérale. Cette dernière obtient des renseigne-
ments lors de ses enquêtes. Aujourd’hui, conformément à la séparation des 
pouvoirs, les deux entités sont totalement séparées. Sans remettre en cause 
cette séparation, la CPS-CN estime que la Délégation du Conseil fédéral 
pour la sécurité doit pouvoir être informée des principales informations 
récoltées pendant les enquêtes en cours. Il existe également un interface 
entre le SAP et le SECO qui reçoit des informations dans le cadre de la lutte 
contre la prolifération. 
 
16 
Directives du 19 mars 1997 concernant la coopération entre la Police fédérale et les 
services de renseignement stratégique de l’armée. 
17 
Accord du 2 février 2003 entre le SRS et le SAP concernant la coopération.

3545 
La multiplicité de ces interfaces rend une coordination forte d’autant plus nécessaire. 
A défaut, la commission estime que la seule alternative consisterait à fusionner 
l’analyse des renseignements. 
2.2.3 
Contrôle politique exercé par l’exécutif 
Les travaux complémentaires entrepris par la CPS-CN ont permis de clarifier la 
situation en matière de contrôle politique des services de renseignement. La com-
mission arrive à la conclusion que le contrôle est avant tout une affaire de l’exécutif; 
celui-ci a la responsabilité politique de l’action de ces services, y compris celle du 
contrôle de qualité. En conséquence, elle se prononce clairement pour un renforce-
ment des mécanismes de contrôle interne à l’administration. Les mécanismes de 
contrôle instaurés dans le cadre de l’utilisation du système Onyx, notamment la 
constitution d’une autorité de contrôle indépendante18, constituent un bon exemple 
de la manière dont il est possible de procéder. Aux yeux de la commission, le 
contrôle de l’Assemblée fédérale doit se concentrer sur des activités de haute sur-
veillance et ne doit en aucun cas se substituer au contrôle politique direct que doit 
exercer le gouvernement. 
De fait, le contrôle politique exercé sur les différents services de renseignement 
varie considérablement d’un service à l’autre. Ceci s’explique d’un côté par des 
raisons historiques liées aux développements de ces services et, d’autre part, en 
raison de l’existence de bases légales différentes. C’est ainsi que la LMSI prévoit la 
mise sur pied d’un contrôle des services du DFJP19 alors qu’une telle obligation 
légale n’existe pas pour le SRS, ni dans la loi sur l’armée et l’administration mili-
taire (LAAM)20, ni dans l’ordonnance d’application21. Le SRS a été subordonné 
directement au chef DDPS en date du 1er janvier 2004 conformément à l’art. 99 de la 
LAAM. La commission estime absolument nécessaire de mettre sur pied une procé-
dure de contrôle interne standardisée. 
Aux yeux de la CPS-CN, il est impératif que le Conseil fédéral assume davantage sa 
responsabilité à l’égard des services de renseignement. Plusieurs évènements ayant 
eu lieu par le passé ont en partie été rendus possibles par un contrôle lacunaire, 
respectivement une absence de contrôle de la part de l’exécutif. Les trois exemples 
les plus récents – l’affaire des fiches de la police fédérale, les organisations secrètes 
P26 et P27 et les relations avec l’Afrique du sud – ont un point commun: les méca-
nismes de contrôle hiérarchique n’ont pas fonctionné correctement. En conséquence, 
il est impératif de renforcer et d’uniformiser les mécanismes de contrôle interne sur 
les services de renseignement. 
 
18 
RS 510.292. Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la conduite de la guerre électronique 
(OCGE), art. 15 à 18. 
19 
RS 120, art. 26 et 120.2, art. 22. 
20 
RS 510.10 
21 
RS 510.292

3546 
2.2.4 
La haute surveillance parlementaire 
La commission estime que le contrôle parlementaire, ou haute surveillance, doit être 
organisé de manière professionnelle, être permanent et être confié à un seul organe. 
Il doit garantir le maintien du secret. Conformément à son mandat, la CPS-CN a 
examiné de près le fonctionnement et les activités de la Délégation des commissions 
de gestion (DCG). 
La Délégation des Commissions de gestion a été crée en 1991 sur proposition de la 
Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les événements ayant 
secoué le Département militaire fédéral22. Il s’agissait de créer un organe permanent, 
doté de pouvoirs d’investigation étendus, situé entre les Commissions de gestion 
(CdG) ordinaires et les commissions d’enquête parlementaires qui ne peuvent et ne 
doivent être créées qu’en cas d’événements exceptionnels. La DCG est un organe 
conjoint du Conseil national et du Conseil des Etats. Elle est composée de trois 
membres de chaque conseil issus des CdG. Les membres de la délégation sont 
nommés lors d’une séance conjointe par les Commissions de gestion parmi leurs 
membres et sur proposition des groupes. Les compétences et l’expérience des par-
lementaires passent avant leur affiliation partisane lors de ce choix. Chaque parti 
gouvernemental dispose en règle générale d’un siège. En outre, conformément à une 
pratique constante, la délégation compte un représentant au moins d’un parti non 
gouvernemental. La continuité du travail de la DCG est assurée par le fait que les 
membres y siègent en règle générale durant au moins deux législatures. La déléga-
tion a souvent compté au moins un représentant d’une CPS en son sein. 
Conformément à la loi sur l’Assemblée fédérale23, la Délégation des Commissions 
de gestion a pour mandat de contrôler en détail les activités dans les domaines de la 
sécurité de l’Etat et des services de renseignement. Dans l’application de diverses 
normes légales relatives au contre-espionnage, au crime organisé, à l’extrémisme 
violent, à la prolifération et au terrorisme, la délégation surveille aussi certains 
domaines ressortissant de la Police judiciaire fédérale, du Ministère public de la 
Confédération et du Secrétariat à l’économie. La délégation est chargée d’examiner 
les activités secrètes de la Confédération de manière continue et approfondie afin de 
repérer à temps les points justifiant une intervention politique. 
La commission a constaté que si les activités de contrôle de la DCG portent en 
priorité sur la légalité et la conformité budgétaire, la DCG porte de plus en plus son 
attention sur des contrôles de qualité et d’efficacité. A y regarder de plus près, la 
palette de ses activités est très large. Son programme d’activités 2004 comprend 
65 thèmes principaux. En 2003, la délégation s’est notamment occupée des sujets 
suivants24: 
– 
la lutte contre la criminalité par Internet; 
– 
les mesures prises par la Confédération pour lutter contre l’espionnage éco-
nomique et les groupes extrémistes étrangers; 
 
22 
Rapport de la Commission d’enquête parlementaire chargée de clarifier les faits d’une 
grande portée survenus au département militaire fédéral, 17 novembre 1990, proposition 
p. 279 
23 
RS 171.10, art. 53 al. 2 
24 
Cf. Rapport annuel 2002/2003 des Commissions de gestion et de la Délégation des 
Commissions de gestion des Chambres fédérales, du 23 janvier 2004, FF 2004 1587 
à 1597

3547 
– 
les identités d’emprunt des agents infiltrés; 
– 
les relations des services de renseignement suisses avec des autorités de sû-
reté étrangères; 
– 
l’évaluation des opérations effectuées par les autorités suisses dans le 
domaine de la protection de l’Etat; 
– 
l’examen des listes des organisations et groupements dont les activités font 
l’objet de mesures préventives au titre de la loi sur les mesures visant au 
maintien de la sécurité intérieure; 
– 
l’archivage des données classifiées au sein des services de renseignement; 
– 
l’application des contrôles de sécurité relatifs aux personnes; 
– 
l’efficacité de l’ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l’extension du 
devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et 
d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure; 
– 
les activités des services de renseignement turcs en Suisse; 
– 
la collaboration entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique dans la lutte 
contre le terrorisme; 
– 
les modalités d’autorisation permettant à un service de renseignement étran-
ger de conduire des opérations sur le territoire de la Confédération; 
– 
les mesures prises par la Confédération pour lutter contre la prolifération 
d’armes de destruction massive; 
– 
l’examen des infrastructures de conduite civiles du Conseil fédéral; 
– 
la sécurité informatique et la protection des informations dans l’administra-
tion fédérale et au DDPS; 
– 
les mesures prises par la Confédération en relation avec l’enlèvement de 
citoyens suisses en Algérie. 
En sus, la DCG effectue depuis 2003 un contrôle de qualité sur les analyses et rap-
ports qui lui sont soumis par les services. Il s’agit encore d’une activité embryon-
naire mais qui est amenée à se développer. Par ailleurs, la délégation effectue éga-
lement un contrôle financier sur les services de renseignement en vertu d’un 
«gentleman’s agreement» du 12 novembre 1993 passé avec la Délégation des finan-
ces des Chambres fédérales. La Délégation des finances a accès à l’ensemble de la 
comptabilité de la Confédération. En revanche, elle n’effectue pas d’analyse de 
l’opportunité d’une dépense. Dans le domaine du renseignement et de la protection 
de l’état cette tâche incombe à la DCG. Celle-ci examine en particulier les rapports 
du Contrôle fédéral des finances et des inspectorats internes des départements sur les 
inspections effectuées dans les services de renseignement. Pour terminer, la DCG 
prend soin de contrôler l’ensemble des activités des services de renseignement et de 
sûreté. La liste de domaines cités ci-dessus illustre le développement actuel des 
activités de la DCG. 
Pour mener à bien sa tâche, la délégation dispose de compétences très étendues. 
C’est ainsi qu’elle dispose de droits d’information très larges reconnus par la loi sur 
l’Assemblée fédérale25 et qui sont comparables à ceux d’une commission d’enquête. 
 
25 
RS 171.10, art. 154 et suivants.

3548 
La DCG peut convoquer qui elle veut, quand elle veut et sur quel que sujet que ce 
soit. Aucun secret ne peut lui être opposé. La seule lacune constatée, lorsqu’une 
enquête administrative ou disciplinaire a été lancée en parallèle à une activité de la 
DCG, devrait être comblée avec l’acceptation d’une initiative parlementaire en la 
matière26. Pour remplir sa tâche, la délégation a recours à différentes méthodes de 
travail: elle procède à des échanges de vue réguliers avec les chefs des services de 
renseignement ainsi qu’avec les membres de la délégation du Conseil fédéral pour la 
sécurité. La DCG effectue également des visites, inopinées ou non, dans les services 
concernés. Elle conduit des enquêtes ou des inspections et traite des plaintes qui lui 
sont adressées par des parlementaires ou des particuliers. La délégation ne dispose 
cependant pas de moyens de coercition. Elle se limite à exprimer sa satisfaction, à 
faire des observations critiques et à formuler des recommandations pour le futur. Au 
même titre que n’importe quelle autre commission, elle peut cependant proposer une 
modification législative si elle l’estime nécessaire. Les rapports de la délégation sont 
généralement publiés, Ceci renforce sa position vis-à-vis des services de renseigne-
ment. Depuis 2004 ses activités sont développées dans le rapport annuel des Com-
missions de gestion. 
Une brève comparaison entre les compétences dont dispose la DCG et les systèmes 
de contrôle dans les principaux pays occidentaux a suffi à la commission pour se 
rendre compte que la délégation dispose de suffisamment de compétences pour 
remplir son mandat. En revanche, ses ressources sont insuffisantes. La délégation 
tient en moyenne dix à quinze heures de séance toutes les deux à trois semaines. Ce 
rythme peut être plus élevé lors d’événements particuliers. L’énumération des 
champs d’activités mentionnée précédemment devrait suffire à illustrer l’étendue 
du domaine soumis à la haute surveillance de la délégation. Ce champ est vaste et 
exige une grande disponibilité des membres. Pour ce faire, la délégation dispose 
d’un secrétariat composé de deux collaborateurs scientifiques (chacun à 50 pour-
cent) et d’une secrétaire (20 pourcent). La délégation peut certes aussi faire appel à 
des experts; pour ce faire, elle dispose de modestes moyens financiers27. Le recru-
tement d’experts pose toutefois des problèmes importants, que ce soit en termes 
d’indépendance ou de sécurité. En effet, les spécialistes des questions de renseigne-
ment ont des profils particuliers: soit il s’agit d’anciens agents des services de 
renseignement et leur indépendance peut alors être remise en question, soit ils 
sont réellement indépendants, ce qui peut poser des problèmes de sécurité ou 
d’acceptabilité. Il faut dire aussi que l’approche scientifique a ses limites dans le 
contrôle du renseignement. En effet, dans l’univers des services secrets, l’intoxica-
tion est souvent de mise, et il est très difficile d’obtenir des informations objectives 
et exploitables. 
La CPS-CN estime qu’il n’y a pas de lacunes fondamentales dans notre système de 
contrôle parlementaire des services de renseignement. La DCG procède au contrôle 
de la légalité et au contrôle financier des activités des services de renseignement 
conformément à son mandat. Si l’accent principal reste mis sur le contrôle de la 
légalité, la DCG porte de plus en plus son attention sur des contrôles de qualité et 
d’efficacité. La commission souhaite que cette tendance se poursuive et s’intensifie. 
Pour ce faire, la CPS-CN est d’avis que si la délégation dispose de compétences 
 
26 
03.460 Initiative parlementaire CdG-CE. Procédures de la Délégation des Commissions 
de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées paral-
lèlement et sur un même objet. 
27 
Un budget de 69 000 francs a été alloué en 2004 à cet effet.

3549 
suffisantes, elle manque en revanche des ressources nécessaires. En conséquence, 
la commission estime qu’il n’est pas opportun de créer une nouvelle commission 
de contrôle des services de renseignement. Créer une nouvelle commission ne 
ferait que produire des interfaces supplémentaires et n’améliorerait en rien la 
qualité de la haute surveillance. Le système actuel, dans lequel la DCG est partie 
intégrante des commissions de gestion, présente de nombreux avantages et permet 
de réaliser des synergies, les mécanismes de la haute surveillance, que ce soit dans le 
domaine du renseignement ou dans d’autres domaines de l’action étatique, étant 
semblables. Dissocier les deux entités n’apporterait pas de bénéfices substantiels et 
ne permettrait pas de résoudre le problème lié à la disponibilité d’un parlement de 
milice. 
Selon la commission, la haute surveillance parlementaire ne sera pleinement efficace 
et efficiente que si l’Assemblée fédérale accorde l’intérêt et l’attention nécessaires 
aux résultats des travaux de la DCG. Même dans ce cas-là, il n’y a ni possibilité, ni 
garantie, qu’un contrôle des activités des services de renseignement soit absolu. 
2.3 
Résumé de la problématique 
Les travaux de la deuxième phase ont mis en lumière que le système actuel se trou-
vait dans une impasse. Les problèmes de sécurité d’aujourd’hui font fi des frontières 
nationales. Il n’est plus possible de considérer la sécurité comme un concept unidi-
mensionnel. Les dimensions intérieures et extérieures de la sécurité sont indissocia-
blement liées. 
Face à cette évolution, la commission estime que notre système de renseignement 
n’est pas adapté. La conduite politique, la fixation de mandats aux services de ren-
seignement et la coordination de ces services dans le cadre d’une politique globale 
du renseignement laissent à désirer. De plus, le système de coordination ne fonc-
tionne pas de manière optimale. Le flux de l’information ne s’exerce pas correcte-
ment. L’analyse des renseignements, dont l’objectif devrait être de garantir une 
image globale de la situation, n’est pas coordonnée de manière optimale. L’apport 
direct que les services doivent fournir à la sécurité du pays ne peut ainsi pas être 
concrètement défini. 
Les travaux de la CPS-CN ont également soulevé le problème des bases légales 
réglementant le système de renseignement, les différents services de renseignement, 
leur collaboration et l’échange d’informations. Il existe des bases légales très diffé-
rentes selon les services. De plus, des éléments essentiels, concernant par exemple 
l’échange d’informations, sont réglés au niveau de directives, instrument qui a certes 
le mérite de pouvoir être modifié rapidement, mais qui a une légitimité politique très 
faible. Aux yeux de la commission, cette situation n’est pas satisfaisante et compli-
que aussi bien les activités de contrôle de l’exécutif que celles de la haute surveil-
lance parlementaire. 
Pour terminer, la commission estime, après avoir examiné plusieurs systèmes de 
contrôle parlementaire des services de renseignement, que le système suisse s’en 
sort plutôt bien. La DCG est dotée de compétences suffisantes. Elle procède au 
contrôle de la légalité et au contrôle financier des activités des services de rensei-
gnement conformément à son mandat. Si l’accent principal est encore mis sur le 
contrôle de la légalité, la DCG porte de plus en plus son attention sur des contrôles

3550 
de qualité et d’efficacité. La commission souhaite que cette tendance se poursuive et 
s’intensifie. Pour ce faire, la commission est d’avis que la délégation doit être dotée 
des ressources nécessaires. 
3 
Recommandations de la commission 
3.1 
Grandes lignes des recommandations 
Au travers de sa décision du 23 septembre 2003, le Conseil national donnait mandat 
à la CPS-CN d’examiner un possible renforcement de la position du coordinateur du 
renseignement, un possible renforcement de statut de la liste PRIOS, une possible 
intensification du travail de relations publiques des services de renseignement ainsi 
que d’étudier la possibilité de créer une commission des services de renseignement 
des deux chambres indépendante. 
A l’exception de la question du contrôle que le Parlement exerce sur les services de 
renseignement, la plupart des questions auxquelles la commission a été confrontée 
dans le cadre de ses travaux ne ressortissent pas à la compétence du Parlement. 
Ainsi, le Parlement peut tout au plus intervenir par le biais de recommandations. 
Cela étant, les constatations tirées des travaux complémentaires ont convaincu la 
commission de la nécessité de renforcer la conduite politique des services de rensei-
gnement. En conséquence, elle vous propose trois mesures: 
1. 
renforcer la conduite politique et le contrôle des services de renseignement 
par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité; 
2. 
mettre sur pied les bases légales harmonisées et unifiées nécessaires à la 
création d’un véritable système de renseignement; 
3. 
renforcer la Délégation des commissions de gestion et clarifier les interfaces 
avec les commissions législatives. 
La commission renonce en revanche à une recommandation spécifique concernant 
l’intensification du travail de relations publiques des services de renseignement, 
comme elle le recommandait encore au terme des travaux de la première phase. En 
revanche, le Conseil fédéral devrait prendre des mesures visant à améliorer 
l’information de la population, comme cela vient d’être fait au travers de la récente 
publication d’une brochure sur les services de renseignement, leur utilité et leur 
fonctionnement28. 
Les trois mesures proposées sont décrites dans les chapitres suivants. 
 
28 
«Les services de renseignement suisses», brochure d’information du DDPS et du DFJP, 
2004, 52 p.

3551 
3.2 
Renforcement de la conduite politique des services 
de renseignement 
Les compétences de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, de l’Organe 
de direction et du coordinateur du renseignement doivent être clarifiées et renfor-
cées. Ce renforcement doit englober les aspects suivants: 
– 
Politique globale du renseignement: Le Conseil fédéral définit une politique 
nationale du renseignement explicite et globale ainsi que les besoins en 
renseignement. Il témoigne de ce fait d’une culture du renseignement amé-
liorée. Une conduite politique des services de renseignement signifie davan-
tage qu’une simple administration de ces services. Cette politique clarifie 
notamment: 
– 
de quelles informations de base concernant quels risques principaux le 
Conseil fédéral doit-il disposer; 
– 
quels sont les développements actuels dans ces domaines à risques; 
– 
quelle menace en résulte-il pour notre pays et 
– 
quelles sont en conséquence les actions à entreprendre en matière de 
recherche de renseignement et de décision politique. 
– 
Planification pluriannuelle: Le Conseil fédéral fixe dans le cadre d’une pla-
nification pluriannuelle les priorités de la recherche de renseignement. Ces 
priorités tiennent compte des menaces envers le pays, la population, les 
infrastructures, l’environnement et l’économie. Ceci va au-delà de la simple 
mise sur pied d’une liste de priorités et doit permettre de renforcer la 
conduite des services de renseignement et leur conférer des mandats 
concrets et contraignants. Ces priorités doivent également se refléter dans les 
moyens alloués aux organes d’acquisition du renseignement. Dans ce cadre, 
la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité doit pouvoir donner des 
mandats interdépartementaux contraignants. 
– 
Planification à court terme/Liste PRIOS: La commission demande une for-
mulation plus précise des mandats liés à la liste PRIOS. Elle souhaite égale-
ment un renforcement et un développement du nouvel instrument de 
conduite qu’est la «liste suédoise». 
– 
Conduite des services de renseignement: La commission plaide pour une 
conduite politique des services de renseignement plus directe et continue. 
Ceci signifie concrètement: 
– 
Présidence fixe pour la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. 
– 
Cette présidence devrait être assumée par le chef du DDPS. 
– 
Le coordinateur du renseignement devrait exercer la fonction de chef 
d’état-major de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et être 
directement subordonné à son président. 
 
On attribue au coordinateur du renseignement un droit de directives afin 
qu’il puisse remplir sa fonction de chef d’état-major de la Délégation du 
Conseil fédéral pour la sécurité.

3552 
– 
Direction de l’Organe de direction pour la sécurité: L’Organe de direction 
pour la sécurité doit être – et c’est nouveau – dirigé par le coordinateur du 
renseignement. Il est chargé de mettre en œuvre les mesures décidées par la 
Délégation en matière de renseignement. De par sa fonction, le coordinateur 
reçoit d’office toutes les informations analysées. 
– 
Pas de fusion entre l’acquisition de renseignement intérieur et extérieur: 
Principalement en respect du principe de l’Etat de droit, la commission 
estime qu’il n’est pas opportun de fusionner les domaines d’acquisition du 
renseignement. L’acquisition du renseignement à l’intérieur est distincte de 
celle du renseignement à l’étranger; les deux sont effectuées selon des bases 
légales distinctes, et connaissent ainsi des différences quant aux mesures 
autorisées, aux mesures de contrôle, au droit d’être renseigné des personnes 
touchées ainsi qu’à l’échange de renseignements avec des services partenai-
res. 
– 
Organisation de l’analyse des renseignement: L’analyse peut être organisée 
de deux manières: soit elle a lieu au sein d’un service d’analyse intégré, soit 
elle reste décentralisée. La commission est d’avis que les mesures qu’elle 
propose, notamment le renforcement de la conduite de l’Organe de direction 
pour la sécurité sous la présidence du coordinateur du renseignement qui 
exerce la fonction de chef d’état-major de la Délégation du Conseil fédéral 
pour la sécurité, va contribuer à une amélioration marquante de la coordina-
tion des services de renseignement. De ce fait, elle renonce à ce stade à exi-
ger la mise sur pied d’un service d’analyse intégré. Cet aspect devra néan-
moins être suivi de près durant les années à venir. 
– 
Etat-major de crise: D’après la commission, l’état-major de crise, qui doit 
être créé conformément à la décision du Conseil fédéral du 8 septembre 
2004, correspond en réalité à un état-major d’engagement permanent. Sa 
création est en tant que telle un élément positif. Il est chargé d’organiser la 
sécurité lors d’évènements d’importance nationale pouvant être planifiés à 
l’avance et est également chargé de la gestion d’évènement en cas de situa-
tion extraordinaire (catastrophes naturelles, etc.). Pour terminer, cet état-
major est chargé de garantir et d’organiser la montée en puissance. 
– 
Attachés de défense: Le système actuel des attachés de défense doit être 
réévalué dans la perspective des nouveaux types de menaces. 
La réorganisation de la conduite de la politique nationale du renseignement est 
du ressort du Conseil fédéral. La commission recommande que le Parlement 
fasse pression afin d’obtenir un renforcement de la conduite politique des servi-
ces de renseignement par l’exécutif. Etant donné le degré d’urgence, la commis-
sion est d’avis que des mesures doivent être prises rapidement.

3553 
3.3 
Création de bases légales harmonisées (loi-cadre) 
pour les services de renseignement 
La commission propose de créer des bases légales harmonisées destinées à régle-
menter le système de renseignement. Ces bases légales devraient notamment régler 
les éléments suivants: 
– 
quels sont les objectifs des activités des services de renseignement; 
– 
au travers de quels moyens le système de renseignement contribue-t-il à 
augmenter la sécurité du pays, de ses citoyens, de son environnement et de 
son infrastructure; 
– 
quels sont les éléments principaux de ce système; 
– 
comment la recherche de renseignement est elle planifiée; 
– 
quels sont les mécanismes de recherche du renseignement; 
– 
comment les renseignements sont-ils analysés; 
– 
d’après quels principes la coopération avec les services partenaires est-elle 
réglée; 
– 
quels sont les mécanismes de contrôle des services de renseignement. 
Les éléments suivant devront être pris en compte: 
– 
Informations qui ne sont pas ouvertement accessibles: Les services de ren-
seignement collectent des informations que les autres services de l’admini-
stration ne sont pas en mesure d’acquérir, soit parce qu’ils n’en n’ont pas les 
moyens, soit parce qu’ils n’y sont pas autorisés par une base légale. Les 
activités d’acquisition du renseignement qui entrent en conflit avec un droit 
fondamental ou avec le droit d’un état tiers doivent être spécifiquement auto-
risées par une base légale. Celle-ci prévoit que de telles activités puissent 
avoir lieu moyennant l’existence d’un besoin politiquement légitimé par 
l’exécutif. Elle prévoit simultanément la mise sur pied d’un mécanisme de 
contrôle des principes de légalité et de proportionnalité. 
– 
Services partenaires: La coopération et l’échange de renseignement avec les 
services partenaires doivent faire l’objet d’une approbation par les autorités 
politiques et doivent être régulièrement contrôlés. Les principes d’une telle 
coopération doivent être définis. 
– 
Mécanismes de contrôle: Les mécanismes de contrôle doivent permettre de 
contrôler que les services de renseignement agissent dans la légalité, de ma-
nière proportionnelle et conformément à leur budget. Ils doivent également 
permettre d’évaluer leur apport concret à la sécurité du pays. L’intensité des 
activités de contrôle doit également être fonction des atteintes aux droits 
fondamentaux du citoyen. Ces activités de contrôle doivent être opérées par 
un organe interne à l’administration, mais externe aux services de rensei-
gnement. La haute surveillance de l’Assemblée fédérale pourra ainsi surtout 
se consacrer aux activités de haute surveillance des instances de contrôle. 
Les activités de contrôle doivent s’exercer sur l’ensemble du cycle du ren-
seignement, y compris une analyse du rendement, de la qualité et de 
l’efficacité.

3554 
La structure proposée doit permettre de remédier aux lacunes constatées29 et 
d’harmoniser les bases légales. Elle doit également permettre une véritable discus-
sion sur la configuration du système de renseignement dont notre pays a besoin. 
La commission propose ainsi l’adoption d’une motion demandant au Conseil 
fédéral de mettre en chantier une telle harmonisation législative. Celle-ci doit 
permettre de donner davantage de légitimité politique au système, d’en renforcer 
la conduite politique, de le rendre plus efficace et d’en permettre un meilleur 
contrôle. 
3.4 
Renforcement de la haute surveillance parlementaire 
La commission propose de laisser tomber son projet initial de créer une commission 
du renseignement indépendante des commissions de gestion et qui aurait remplacé 
l’actuelle DCG. Elle vous propose en revanche trois trains de mesures destinées à 
améliorer les activités de haute surveillance: 
– 
Ressources: Un renforcement des activités de la DCG passe invariablement 
par une augmentation des ressources de la délégation. Celle-ci doit être 
dotée d’un secrétariat qui pourra être intégré au sein de celui des commis-
sions de gestion. Par ailleurs, la délégation doit être dotée d’un budget pro-
pre, lui assurant une autonomie dans l’organisation de son travail. La com-
mission estime qu’un renforcement des moyens de la DCG est prioritaire. 
Un renforcement de la conduite politique des services de renseignement doit 
être accompagné d’un renforcement correspondant des moyens de la haute 
surveillance. 
– 
Interfaces: La commission propose également de clarifier les interfaces avec 
les commissions législatives concernées, notamment avec les CPS dont le 
savoir doit pouvoir être intégré d’une manière ou d’une autre dans les tra-
vaux de la DCG et avec les commissions des affaires juridiques (CAJ) qui 
opèrent également dans le domaine de la protection de l’Etat. C’est pourquoi 
elle propose la possibilité pour les présidents des commissions législatives 
concernées de s’adresser périodiquement à la DCG afin d’intégrer les nou-
veaux développements en matière de politique de sécurité ou de protection 
de l’état dans les réflexions de la délégation. Cette mesure doit permettre de 
garantir l’efficacité des activités de haute surveillance en y intégrant les tra-
vaux des commissions législatives. Dans le même ordre d’idées, elle propose 
que les présidents des commissions législatives concernées, CPS et CAJ, 
puissent en cas de besoin s’entretenir avec la délégation. 
– 
Contrôle de qualité et d’efficacité: Notant avec satisfaction que les travaux 
de la DCG s’orientent de plus en plus vers un contrôle de qualité et 
d’efficacité, la CPS-CN souhaite qu’à l’avenir ce volet soit encore renforcé. 
Cette mesure passe d’une part par une augmentation des ressources, mais 
probablement également par la possibilité pour les commissions de gestion, 
voire pour les commissions législatives concernées, de confier des mandats 
 
29 
Cf. 2.1 et 2.2.

3555 
ponctuels à la délégation. A cet effet, il sera nécessaire de mettre sur pied de 
manière scientifique des critères et indicateurs et «benchmarks» adéquats. 
La commission estime judicieux que le Centre de Genève pour le contrôle 
démocratique des forces armées (DCAF) reçoive un mandat en ce sens. Le 
contrôle politique s’en trouverait ainsi renforcé. 
La commission va intervenir auprès de la Délégation administrative de 
l’Assemblée fédérale afin que celle-ci mette au point, conjointement avec la 
DCG, une planification des ressources globales de la DCG pour les années à 
venir et de lui octroyer les ressources en conséquence. Par ailleurs, elle suggère 
d’instaurer un échange de vues régulier entre les présidents des commissions 
législatives concernées et la DCG. De plus, la commission suggère également de 
soutenir la DCG dans le renforcement de ses activités de contrôle de qualité. 
L’octroi de mandats de recherche visant à créer des indicateurs permettant un 
controlling politique pourrait y contribuer.

3556 
Annexe 1 
Motion de la commission de la politique de sécurité 
du Conseil national 
05.3001 n 
Mo. CPS-N (02.403) Création de bases légales complètes pour les 
services de renseignement 
du 11 janvier 2005 
 
Le Conseil fédéral est chargé de créer de nouvelles bases légales complètes desti-
nées à réglementer le système de renseignement. Ces nouvelles bases légales 
devraient notamment régler les éléments suivants: 
1. 
quels sont les objectifs des activités des services de renseignement; 
2. 
comment le système de renseignement contribue-t-il à augmenter la sécurité 
du pays, de ses citoyens, de son environnement et de son infrastructure et 
avec quels moyens; 
3. 
quels sont les principaux éléments de ce système; 
4. 
comment la recherche de renseignement est-elle planifiée; 
5. 
quels sont les mécanismes de recherche du renseignement; 
6. 
comment les renseignements sont-ils analysés; 
7. 
d’après quels principes la coopération avec les services partenaires est-elle 
réglée; 
8. 
quels sont les mécanismes de contrôle des services de renseignement. 
Développement 
Voir rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 
11.1.2005.

3557 
Le système du renseignement 
Annexe 2 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Service de renseignement 
stratégique 
Service de prévention 
et d’analyse 
Centre 
d’analyse et de 
prospective 
Service de renseignement militaire
Ministère public 
Police judiciaire fédérale
Directeur 
général des 
douanes 
Seco 
Groupe de 
coordination 
Migration 
Division Conduite de la 
guerre électronique 
Chef DFF 
Secrétaire d’Etat
Chef Office fédéral de la police
Chef de l’armée 
Organe de direction pour 
la sécurité 
- 
Analyse de situation 
- 
Options politiques 
Porte-parole du 
Conseil fédéral 
Secrétaire d’Etat
Directeur 
adjoint de 
l’administra-
tion fédérale 
des finances 
Directeur DPS 
Chef DFE 
Coordinateur du renseignement 
Bureau de la situation et de 
détection précoce 
Organe de direction: membres non permanents: 
• Représentants de la Protection de la population 
• Délégué à l’approvisionnement économique du 
pays 
• Directeur de l’Office fédéral des communica-
tions 
• Directeur de l’Office fédéral de l’informatique et 
de la télécommunication 
• Directeur de l’Office fédéral de la santé 
• Chef CPSI 
• Chef du service de sécurité / DFJP
Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité 
Chef DDPS 
Chef DFJP 
Cheffe DFAE 
Service de renseignement des 
Forces aériennes

3558

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Réorganisation du Service de renseignement stratégique et
création d'un contrôle parlementaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.403
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3529-3558
Page
Pagina
Ref. No
10 138 670
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