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2000-1169
4241
00.039
Rapport
des Commissions de gestion des Chambres fédérales
sur leurs activités
(mai 1999/mai 2000)
du 23 mai 2000
. . . sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur . . .
Beaumarchais, Le Mariage de Figaro, V, 3
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport des Commissions de gestion sur leurs activités
1999/2000 et vous invitons à bien vouloir en prendre connai ssance.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
du 23 mai 2000
Au nom des
Commissions de gestion des Chambres fédérales:
Les présidents: Rudolf Imhof, conseiller national
Helen Leumann, députée au Conseil des Etats

4242
Rapport
I
Mandat des Commissions de gestion
Les droits et obligations des Commissions de gestion (CdG) et de la Délégation des
Commissions de gestion sont fixés par la loi fédérale sur les rapports entre les con-
seils du 23 mars 1962 (LREC, art. 47ter et ss; RS 171.11).
Les «Lignes directrices pour les Commissions de gestion» des 20 janvier et 7 avril
1995 concrétisent le mandat imparti aux commissions. Elles visent à accroître
l’efficacité du contrôle parlementaire, à favoriser une continuité dans la pratique des
CdG, ainsi qu’à garantir la transparence de leur mode de travail vis-à-vis de
l’administration, du Parlement et du public.
II
Question de principe: surveillance et haute surveillance 
sur la Poste, Swisscom SA et les CFF
selon le nouveau droit
1 
Modification de la législation relative à La Poste,
à Swisscom et aux CFF
La Poste, Swisscom et les CFF ont été parties intégrantes de l’Administration fédé-
rale, les deux premiers jusqu’à fin 1997 (sous le nom de PTT), le troisième jusqu’à
fin 1998. A l’instar de tous les offices de l’Administration fédérale, ces entreprises
étaient directement soumises à la haute surveillance du Parlement; les Commissions
de gestion et les Commissions des finances examinaient chaque année les rapports
de gestion et les comptes de ces entreprises, discutaient leur budget et effectuaient,
le cas échéant, des visites et des enquêtes auprès de ces dernières; le Parlement
examinait également dans le cadre du budget les demandes de personnel supplé-
mentaire.
L’adoption par le Parlement des réformes concernant la Poste, Swisscom et les CFF
a eu pour conséquence que la responsabilité politique et celle de la conduite des
entreprises n’incombent désormais plus à la Confédération: c’est aux conseils
d’administration des trois entreprises d’assumer la majeure partie des responsabili-
tés, qui relèvent désormais largement du droit des sociétés anonymes. De ce fait il a
été nécessaire, d’une part, que les trois entreprises se dotent de nouveaux instru-
ments de conduite et, d’autre part, que le Parlement redéfinisse son rôle de haute
surveillance sur la gestion de ces entreprises. Le nouveau rôle que sont appelées à
jouer les Commissions de gestion dans ce domaine est analysé ci-dessous. Dans son
rapport d’activités du 27 février 1998 (FF 1998 2710) et dans celui du 26 février
1999 (FF 1999 3556), la Délégation des finances s’est exprimée sur le rôle qui lui
revient en matière de surveillance financière.
2 
Redéfinition de la haute surveillance
La haute surveillance telle que redéfinie selon le nouveau droit ne revient pas uni-
quement à examiner si les objectifs stratégiques fixés ont été atteints. Les Commis-
sions de gestion peuvent en effet continuer à demander au Conseil fédéral des expli-
cations sur tout point du rapport de gestion ou des comptes. Elles peuvent également

4243
examiner de manière détaillée si le Conseil fédéral a, d’une façon générale ou dans
un cas précis, rempli les tâches que lui confère la loi. L’objectif de la haute sur-
veillance est d’examiner si le Conseil fédéral défend correctement les intérêts de la
Confédération en sa qualité de propriétaire. En d’autres termes, ce ne sont donc pas
uniquement les compétences dévolues au Conseil fédéral en la matière au sens strict
(approbation du rapport de gestion et des comptes, nominations, définition et con-
trôle des objectifs) qui sont concernées, mais également la surveillance que la Con-
fédération doit exercer, en sa qualité de propriétaire et d’actionnaire majoritaire. Le
Conseil fédéral doit en outre rendre compte sur les événements qui peuvent entraver
la bonne marche des entreprises.
La modification principale qui intervient dans le mandat de haute surveillance est
que la haute surveillance directe est remplacée par un mandat de contrôle indirect.
Les Commissions de gestion se bornent désormais à examiner si le Conseil fédéral a
rempli son mandat et comment il a exercé ses attributions concernant les CFF, La
Poste et Swisscom. Les activités de ces entreprises ne sont, elles, plus directement
soumises à la haute surveillance du Parlement.
Dans l’exercice de la haute surveillance, les Commissions de gestion disposent des
droits habituels en matière d’information et de consultation des dossiers. Comme il a
été dit plus haut, les Commissions de gestion n’ont plus à exercer ces droits à
l’égard des entreprises, mais à l’égard du Conseil fédéral, puisque ce sont les activi-
tés de ce dernier qui font désormais l’objet de la haute surveillance. Il pourrait
néanmoins arriver qu’il soit nécessaire de recueillir des informations auprès des
entreprises concernées pour évaluer la gestion du Conseil fédéral.
La redéfinition de la haute surveillance soulève plusieurs questions que les Commis-
sions de gestion devront se poser: comment le Conseil fédéral fixe-t-il ses objectifs
stratégiques, et comment contrôle-t-il leur mise en œuvre? Ces objectifs ont-ils été
atteints? Comment le Conseil fédéral exerce-t-il ses attributions, et comment les
personnes auxquelles il a délégué certaines de ses compétences les assument-elles?
Le Conseil fédéral a-t-il rempli entièrement, avec objectivité et dans les délais requis
les missions qui lui ont été confiées? etc.
Pour l’examen des rapports de gestion et des comptes, les sous-commissions com-
pétentes des Commissions de gestion et des Commissions des finances tiendront des
séances communes; des représentants de la commission spécialisée compétente (en
l’occurrence la Commission des transports et des télécommunications) participent
également à ces séances, afin d’assurer une certaine coordination.
L’objet de la haute surveillance étant la façon dont le Conseil fédéral remplit les
missions qui lui sont confiées en lien avec les CFF, La Poste et Swisscom, on trou-
vera rappelé brièvement dans le chapitre qui suit en quoi consistent ces missions.
3 
Principales attributions du Conseil fédéral en lien
avec les CFF, La Poste et Swisscom
Les différentes attributions du Conseil fédéral sont définies dans les dispositions
légales pertinentes. Le Conseil fédéral doit notamment s’assurer que certaines pres-
tations de service public soient maintenues et veiller à ce que les entreprises adop-
tent une politique du personnel acceptable du point de vue social. En matière de
haute surveillance, les tâches suivantes revêtent une importance particulière:

4244
Concernant les CFF, le Conseil fédéral est chargé de faire valoir les droits de la
Confédération en tant qu’actionnaire1 des CFF, désormais société anonyme au statut
juridique particulier. Tant que la Confédération est l’unique actionnaire des CFF, le
Conseil fédéral exerce les pouvoirs de l’Assemblée générale (art. 10 de la loi fédé-
rale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux, LCFF; RS 742.31). Ces
pouvoirs comprennent notamment l’élection du conseil d’administration et du prési-
dent de celui-ci, la nomination d’un organe de révision, l’approbation du rapport de
gestion et des comptes, ainsi que l’affectation du bénéfice. Le Conseil fédéral ap-
prouve également le budget (art. 18 LCFF); tous les quatre ans, il élabore les objec-
tifs stratégiques en collaboration avec les CFF et les fixe dans une convention sur les
prestations; si des raisons importantes et imprévisibles le justifient, il peut modifier
cette convention pendant la période de validité de celle-ci (art. 8 LCFF).
La loi prévoit également que le Conseil fédéral règle les rapports de service du
personnel des CFF à moins qu’il n’autorise les CFF à modifier ou à compléter les
rapports de service dans des conventions collectives de travail (art. 15 LCFF). Or,
une telle autorisation a été délivrée: un contrat collectif de travail a en effet été mis
en place pour le personnel des CFF. Ainsi, à compter de janvier 2001, les conditions
d’engagement ne seront plus régies par le statut des fonctionnaires, mais par de
nouvelles dispositions.
Concernant la Poste, le Conseil fédéral défend les intérêts de la Confédération en sa
qualité de propriétaire de la Poste, établissement autonome de droit public doté de la
personnalité juridique. A cet égard, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les
objectifs stratégiques de la Poste (art. 6 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur
l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste, LOP; RS 783.1). Il nomme, tous
les quatre ans également, les membres du conseil d’administration ainsi que le pré-
sident de ce dernier. Le Conseil fédéral peut en tout temps et pour de justes motifs
révoquer les membres du conseil d’administration (art. 7 LOP). Le Conseil fédéral a
également pour tâche de confier à un organe de révision externe l’examen des
comptes annuels de la Poste ainsi que des comptes du groupe. Enfin, il fixe les
rapports de service du personnel de la Poste (art. 15 LOP).
En ce qui concerne Swisscom, désormais société anonyme, le Conseil fédéral n’a
des compétences que très limitées. Il a pour tâche principale de défendre les intérêts
de la Confédération en sa qualité d’actionnaire majoritaire de Swisscom. Le Conseil
fédéral détermine notamment les objectifs de la Confédération en tant qu’actionnaire
majoritaire de l’entreprise (art. 6, al. 3 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur
l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications, LET; RS 784.11). Il
défend les intérêts de la Confédération par l’intermédiaire de son représentant au
sein du conseil d’administration, et lors de l’assemblée générale. A partir de 2001, le
personnel de l’entreprise sera engagé sous le régime du droit privé, et Swisscom
aura pour seule obligation de négocier avec les associations du personnel la conclu-
sion d’une convention collective de travail (art. 16 LET). La nomination des mem-
bres du premier conseil d’administration, de son président ainsi que des membres de
l’organe de révision a été effectuée par le Conseil fédéral lors du changement de
régime juridique. A l’avenir, ces compétences ressortiront à l’assemblée générale.
 
1
Conformément à l’art. 7 de la loi fédérale du 20.3.1998 sur les Chemins de fer fédéraux
(LCFF, RS 742.31), la Confédération est actionnaire des CFF. Le Conseil fédéral peut
aliéner des actions ou en offrir en souscription à des tiers, mais la Confédération doit
cependant toujours détenir la majorité des actions.

4245
III
Activités de contrôle des Commissions de gestion
en 1999/2000
4 
Généralités
En achevant durant l’année sous revue leur inspection sur la pratique de la Confédé-
ration en matière de retraites anticipées, les Commissions de gestion ont mis un
terme à leur examen général de la politique du personnel de la Confédération qui fut
le point fort de leurs activités au cours de la 45e législature. Cet examen a donné lieu
à toute une série de rapports: rapport d’inspection sur les promotions militaires
(1997), rapport d’inspection sur le corps des instructeurs (1998), rapport sur la
politique du personnel de la Confédération (1998), rapport d’inspection sur les
erreurs survenues au sein des Forces aériennes (1998) et rapport d’inspection sur les
occupations accessoires des fonctionnaires fédéraux et sur l’éthique dans
l’administration fédérale (1999). Les deux Commissions ont également examiné la
question de l’institution de personnes de confiance pour le personnel de la Confédé-
ration (1998).
Les objectifs visés par les CdG dans leurs différentes inspections ont été atteints
dans l’ensemble. Les résultats obtenus ont donné lieu à des discussions ouvertes et
constructives avec le Conseil fédéral et l’administration. Lorsque des divergences
d’appréciation sont apparues, elles ont pu généralement être résolues d’un commun
accord.
5 
Rapport de gestion 1999 du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a, pour la troisième fois consécutive, présenté son rapport annuel
dans sa nouvelle formule, c’est-à-dire en cinq brochures (novembre de l’année
précédente: Objectifs du Conseil fédéral pour l’année 1999; fin février 2000: Partie
I. Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion 1999; Partie II. Rapport du Conseil
fédéral sur les points essentiels de la gestion de l’administration; Partie III. Rapport
du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion 1999;
Partie IV: Motions et postulats des conseils législatifs en 1999). Suite à une requête
des CdG, les Commissions fédérales de recours publient dans leur majorité leur
rapport annuel en même temps que le rapport de gestion du Conseil fédéral.
Si les CdG approuvent la nouvelle forme du rapport, qui facilite la comparaison
entre objectifs annuels atteints et non atteints, elles encouragent néanmoins le Con-
seil fédéral et les départements à formuler leurs objectifs de façon plus détaillée. Le
caractère très général des formulations adoptées jusqu’ici laisse en effet une grande
marge d’interprétation, si bien qu’il est souvent malaisé de distinguer entre les ob-
jectifs atteints et ceux qui, pour des raisons politiques ou pratiques, n’ont pas pu
l’être.
Lors de l’examen du rapport de gestion 1999, les Commissions de gestion ont exa-
miné notamment les objets suivants:
Chancellerie fédérale (ChF)
–
Mise en place du porte-parole du Conseil fédéral
–
Rôle des autorités fédérales préalablement à des votations fédérales

4246
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
–
Bons offices et fonction de puissance protectrice de la Suisse
–
Rôle de la Suisse dans le cadre du Pacte de stabilité pour les Balkans
–
Politique des droits de l’homme de la Suisse à l’égard de la Chine et de la
Russie
–
Promotion de l’image de la Suisse à l’étranger
Département fédéral de l’intérieur (DFI)
–
Financement des hôpitaux et réformes dans le domaine de l’assurance-
maladie
–
Mesures prises par la Confédération contre l’illettrisme
–
Travaux préparatoires en vue du recensement 2000
–
Libéralisation/privatisation de la CNA
Département fédéral de justice et police (DFJP)
–
Restructurations à l’Office fédéral de la police (OFP) et intégration de la
police fédérale dans l’OFP
–
Problèmes du renvoi des requérants d’asile en général et des Albanais du
Kosovo après le 31 mai 2000 en particulier
–
Accords bilatéraux sur la collaboration transfrontalière en matière de justice
et de police
–
La pratique du Conseil fédéral en matière d’extraditions (art. 121, al. 2 cst.)
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports (DDPS)
–
Engagement subsidiaire de l’armée pour des tâches de sécurité, participation
de l’armée aux activités de Partenariat pour la paix
–
Echanges entre la Suisse et l’étranger en matière de collaboration dans le
domaine de l’instruction des troupes
–
Collaboration entre le DDPS et le DFAE en matière de politique de sécurité
et de promotion de la paix
–
Sécurité informatique du DDPS contre les attaques provenant de l’extérieur
(«cybercriminalité»)
Département fédéral des finances (DFF)
–
Blanchiment d’argent: mise en œuvre de l’activité de surveillance de
l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, re-
connaissance des organisations d’autorégulation
–
Allègements financiers pour les jeunes entrepreneurs
–
Délégué année 2000: bilan définitif, rapport coût/utilité
–
Effectifs et conditions d’emploi du corps des gardes-frontière

4247
Département fédéral de l’économie (DFE)
–
Allègements administratifs pour les PME
–
Rapport de situation expo.02
–
Effets économiques de la retraite anticipée
–
Influence de la politique étrangère sur le commerce extérieur
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication (DETEC)
–
Mise en œuvre de l’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour
promouvoir l’ensemble du trafic marchandises par rail
–
Sécurité ferroviaire
–
Avenir de Radio Suisse Internationale (RSI)
–
Abandon à Swisscom de la majorité des actions de la Confédération
Les Commissions de gestion ont également examiné les motions et postulats des
conseils législatifs dont le Conseil fédéral proposait le classement avec le rapport de
gestion 1999. Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, les commissions
ont décidé de ne pas classer les interventions parlementaires suivantes:
P 94.3448
Augmentation du nombre de conseillers fédéraux
(N 5.10.95, Schmid Peter)
P 97.3158
Comptes bancaires et avoirs d’hommes d’Etat corrompus
(N 19.12.97, Grobet)
P 98.3487
LaMal. Nécessité d'un contrôle efficace (E 2.12.98, Saudan)
P 96.3382
Recherche spéciale d’informations
(E 25.9.96, Commission des affaires juridiques CE 94.028)
P 95.3024
Petites et moyennes entreprises. Décharge administrative
(N 23.6.95, Columberg)
P 97.3278
PME. Simplification des procédures administratives
(N 10.10.97, Hasler Ernst)
M 97.3334
Simplification des procédures administratives
(N 13.12.97, Widrig; E 8.12.98)
P 97.3334
Simplification des procédures administratives
(N 13.12.97, Widrig; E 8.12.98)
6 
Inspections
6.1 
Inspections achevées
6.1.1 
Les «sectes» ou mouvements endoctrinants en Suisse
La Commission de gestion du Conseil national (anciennement section «autorités»,
nouvellement sous-commission DFJP/Tribunaux) a examiné la problématique des
sectes sous deux aspects. Elle a étudié tout d’abord la question de savoir dans quelle
mesure les «sectes» ou mouvements endoctrinants présentent des dangers pour les

4248
individus, l’Etat ou la société. Elle a examiné s’il existe des organismes publics ou
privés qui se chargent aujourd’hui d’identifier les besoins des différents groupes
sociaux et s’occupent des personnes qui sont involontairement sous l’emprise de ces
mouvements. La commission a aussi abordé la question cruciale de savoir si l’Etat
doit intervenir dans ce domaine et, le cas échéant, quelles sont les mesures à prendre
ou à examiner. Elle a par ailleurs, avec le concours d’un expert, dressé la liste des
problèmes qui se posent dans la pratique. La commission a par contre expressément
exclu de son inspection toute analyse des thèses défendues par les différentes entités
(«sectes», «nouveaux mouvements à caractère religieux», «psycho-groupes»).
Dans son rapport final du 1er juillet 1999 (FF 1999 9188), la Commission de gestion
du Conseil national juge nécessaire une intervention de l’Etat dans ce domaine. La
commission constate aussi qu’à part certaines lacunes législatives concernant le
règlement de cas isolés, les lois en vigueur sont suffisantes pour lutter contre les
dérives sectaires, et que, par conséquent, c’est au niveau de leur application qu’il y
avait lieu d’agir.
C’est pourquoi la Commission de gestion a invité le Conseil fédéral à instaurer une
politique en matière de «sectes» et à instituer un service suisse d’information et de
consultation. Elle propose également de lancer une campagne d’information,
d’encourager la recherche interdisciplinaire, et de coordonner la collaboration entre
les milieux de la recherche et les organes d’information et de consultation. Elle
demande également au Conseil fédéral d’harmoniser et de coordonner les activités
entre services administratifs, entre cantons (projets cantonaux), et entre la Confédé-
ration et les cantons, et de s’engager en faveur d’une collaboration transfrontalière.
De plus, le Conseil fédéral est invité à coordonner les législations cantonales appli-
cables dans le domaine des mouvements endoctrinants, notamment les législations
sanitaires. Pour ce qui est de l’exécution des lois, la commission invite finalement le
Conseil fédéral à s’engager tout particulièrement en faveur de la protection de
l’enfant.
Le Conseil fédéral émettra d’ici à la fin septembre 2000 son avis sur le rapport de la
CdG-N et sur les recommandations qu’il contient.
6.1.2 
Interventions parlementaires: charges générées
dans l’administration fédérale
Sur mandat des deux Commissions de gestion, l’Organe parlementaire de contrôle
de l’administration (OPCA) a examiné, pour la période 1984–1997, l’ampleur des
travaux requis par le traitement d’une intervention parlementaire (de son dépôt à sa
liquidation), et a établi des comparaisons avec l’étranger.
Dans son rapport final, l’OPCA parvient notamment aux résultats suivants:
–
Le nombre des interventions déposées s’est tendanciellement orienté à la
hausse, tandis que celui des liquidations est allé plutôt décroissant.
–
Le Conseil national a enregistré huit fois plus de dépôts par année que le
Conseil des Etats. En moyenne, et pour la période précitée, on compte trois
interventions par conseiller national, et 1,6 intervention par député au Con-
seil des Etats.

4249
–
Les interventions déposées durant cette période ont connu des destins divers,
en particulier les motions: un tiers d’entre elles ont été classées avant leur
examen (notamment parce qu’elles étaient restées pendantes devant le Par-
lement durant deux ans); dans les deux tiers restants, la plupart, soit ont été
transmises par le conseil prioritaire sous la forme d’un postulat, soit ont été
rejetées; moins d’un dixième des motions liquidées ont été transmises par les
deux conseils.
–
Les coûts occasionnés par le traitement des interventions examinées varient
entre 1000 et 8000 francs.
–
Le coût moyen de chacune des 40 interventions examinées s’élève à 4080
francs.
Les Commissions de gestion ont pris connaissance du rapport de l’OPCA en octobre
1999. Elles l’ont transmis ensuite aux Commissions des institutions politiques (CIP)
afin que ces dernières intègrent les constats et conclusions de l’OPCA dans le cadre
de la révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC, cf. sur ce
point le rapport 1998/1999, chap. IV, ch. 16).
6.1.3 
Evaluation de l’efficacité du Bureau fédéral
de l’égalité entre femmes et hommes
A l’occasion des dix ans d’existence du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et
hommes (BFE), la CdG-N a décidé de se pencher sur les prestations et les effets des
activités déployées jusque là par le BFE, et d’examiner ses perspectives d’avenir.
Cet examen a été mené par la section «prestations» élargie (l’actuelle sous-
commission DFI/DETEC). Le 22 février 1999, elle a chargé l’Organe parlementaire
de contrôle de l’administration (OPCA) d’effectuer une évaluation. L’OPCA a livré
ses conclusions le 9 août 1999. La section a ensuite procédé encore à quelques
auditions.
Comme en témoigne son rapport du 18 novembre 1999 (FF 2000 1448), la CdG-N
est d’avis que le BFE est parfaitement armé pour remplir le mandat qui lui est dé-
volu par la loi. Au cours de ses dix ans d’existence, le BFE a développé ses activités
dans un grand nombre de domaines et accompli toutes les tâches que lui confère la
loi. De plus, les effets des activités du BFE sont perçus de manière positive par les
milieux intéressés.
Force est de constater cependant que malgré le travail du BFE l’égalité entre hom-
mes et femmes, telle que visée dans la Constitution fédérale, n’est pas encore at-
teinte. La société et le monde politique doivent poursuivre leurs efforts. La CdG-N
estime néanmoins que pour l’heure il n’est pas nécessaire d’élargir (ni de restrein-
dre) les attributions du BFE. Un redéploiement de ses attributions n’est cependant
pas exclu.
La CdG-N a également fixé quelques priorités pour les travaux futurs en matière de
promotion de l’égalité. Estimant notamment que la promotion de l’égalité doit da-
vantage se faire dans un esprit de partenariat, la commission recommande au BFE
d’associer davantage les hommes au processus de promotion de l’égalité en prenant
des mesures concrètes. L’accent doit être mis sur une véritable égalité des chances.

4250
La commission est aussi d’avis que des efforts particuliers devront être faits dans les
domaines de la technique et de la science. Dans ces domaines, de nombreuses pro-
fessions permettent d’accéder à des postes clés de l’économie et de la société.
Enfin, des mesures concrètes visant à sensibiliser davantage l’Administration fédé-
rale aux questions d’égalité doivent être prises. A cet égard, la CdG-N pense qu’il
faudra analyser de manière plus approfondie les effets des textes légaux sur la pro-
motion de l’égalité.
Le Conseil fédéral émettra d’ici à la fin du mois de juin 2000 son avis sur le rapport
de la CdG-N et sur les recommandations qu’il contient.
6.1.4 
Pratique de la Confédération en matière de retraites
anticipées découlant de modifications structurelles et
pour raison médicale
Au cours des années nonante, les départs à la retraite anticipée en raison de restruc-
turations et de réduction des effectifs ont fortement augmenté. Ce sont avant tout
l’ancienne entreprise des PTT (aujourd’hui La Poste et Swisscom), les Chemins de
fer fédéraux (CFF) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) qui sont concernés par ce que l’on appelle commu-
nément les mises à la retraite pour raisons administratives. En outre, une augmenta-
tion du nombre de départs à la retraite anticipée pour raisons médicales a également
été constatée.
Faisant suite à d’autres inspections concernant la politique de la Confédération en
matière de personnel, cette enquête des CdG met en lumière la pratique de la Confé-
dération en matière de retraites anticipées en soulignant notamment tous les points
problématiques.
Cette enquête a été effectuée par un groupe de travail composé de membres des deux
CdG. La CdG-N s’est chargée ensuite de rédiger le rapport final, présenté le
18 novembre 1999 (FF 2000 1136). Ce rapport comporte en annexe une expertise
analysant les effets financiers sur la Caisse fédérale de pensions (CFP) de la pratique
actuelle en matière de retraites anticipées.
Les résultats de l’enquête peuvent être résumés comme suit:
Les critères et les prestations pour une mise à la retraite pour raisons administratives
ne sont pas les mêmes selon que la personne concernée est employée par
l’administration générale de la Confédération, par la Poste, par Swisscom ou par les
CFF. De plus, l’égalité de traitement n’est pas non plus garantie au sein d’un même
service.
Dans ce domaine, il est pratiquement impossible à l’heure actuelle d’avoir une vue
d’ensemble notamment des coûts, des prestations et des économies réalisables. Les
indicateurs fiables font défaut pour ce qui est de l’administration générale de la
Confédération, qui ne dispose d’ailleurs pas non plus de contrôle de gestion en la
matière. Le DDPS – qui a procédé à 1302 mises à la retraite anticipée depuis 1990 –
ne dispose pas non plus d’une telle vue d’ensemble, ce qui constitue une grave
lacune.
Le financement des retraites anticipées coûte cher à l’employeur et à la caisse de
pensions. En moyenne, un employeur paie environ 200 000 francs à la caisse de

4251
pensions lors d’une mise à la retraite pour raisons administratives. Dans certains cas,
les montants versés dépassent le million de francs. Si l’on examine l’évolution qui a
eu lieu ces dernières années, on constate que l’âge moyen de départ à la retraite a
baissé, ce qui signifie en règle générale une augmentation des coûts. Les départs
pour raisons médicales suivent le même mouvement.
En outre, le principe de l’imputation directe des coûts (c’est-à-dire le principe selon
lequel les coûts doivent être imputés à celui qui les a occasionnés) n’est pas appli-
qué systématiquement dans le domaine du financement des départs à la retraite
anticipée. Le droit actuel permet en effet à l’employeur de procéder à des mises à la
retraite anticipée sans que ce dernier doive prendre en charge l’intégralité des coûts
occasionnés. Pour la caisse de pensions, il en résulte des pertes techniques. Il pour-
rait arriver en outre que certains employeurs procèdent à des restructurations en
partie aux frais de leur caisse de pensions.
La CdG-N invite le Conseil fédéral à clarifier la situation en matière de retraites
anticipées pour raisons administratives ou médicales, et à définir clairement les
responsabilités. Il lui faut notamment trouver des indicateurs sûrs, tant quantitatifs
que qualitatifs, qui permettent de suivre et de gérer l’évolution. Il importe également
de procéder à un désenchevêtrement du financement, qui s’effectue actuellement à la
fois par la caisse de pensions et par l’employeur, en tenant compte dans le même
temps du principe de l’imputation directe des coûts. La CFP doit recourir avec plus
d’efficacité aux droits qui existent en matière de contrôle. Afin de ne plus être un
simple organe d’exécution de l’employeur, elle devra, le cas échéant, élargir ses
droits en la matière. La CdG-N recommande en outre au Conseil fédéral d’examiner
de plus près un certain nombre de questions relatives aux départs à la retraite antici-
pée pour raisons médicales (raisons de l’augmentation des personnes à l’assurance-
invalidité (AI), examen du financement de l’AI et de la notion d’invalidité, réparti-
tion des risques, réinsertion professionnelle).
Les CdG ont pu faire part d’une partie de leurs conclusions lors de l’examen du
projet de la loi fédérale régissant la CFP. Elles attendent en outre, d’ici à la fin du
mois de juin 2000, l’avis du Conseil fédéral concernant leur rapport et leurs recom-
mandations.
6.1.5 
Evénements survenus à la tête de la direction
générale de la Poste
Entre fin 1997 et début 1998, la direction générale de la Poste a connu plusieurs
événements qui ont défrayé la chronique. Cela concernait d’une part le versement
par le conseil d’administration des PTT d’une indemnité de départ de quelque
250 000 francs à un cadre supérieur jamais entré en fonctions, et d’autre part l’octroi
par la Poste d’un prêt de 100 000 francs à un administrateur de sociétés couvert de
dettes. A ces faits se sont ajoutées diverses critiques sur le style de conduite du
directeur général de la Poste. Il lui était reproché notamment de faire preuve de
népotisme. Tous ces événements ont contraint le directeur général de la Poste à
quitter son poste à fin juin 1998.
Dans son rapport d’inspection du 21 juin 1999 (FF 1999 8099), la Commission de
gestion du Conseil des Etats (anciennement section «prestations», nouvellement
sous-commission «DFI/DETEC») décrit les faits et porte une appréciation sur le rôle
joué par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et

4252
de la communication (DETEC) dans cette affaire. En effet, aux termes de l’ancienne
loi fédérale du 6 octobre 1960 sur l’organisation des PTT et du règlement des fonc-
tionnaires (2) du 15 mars 1993 (RS 172.221.102), le DETEC était autorité de tutelle
de la Poste et autorité disciplinaire de son directeur général au moment des faits.
La CdG-E arrive à la conclusion que, dans le cas du versement de l’indemnité, le
DETEC a exercé correctement son mandat de surveillance. Elle relève que, une fois
les faits connus, le département est intervenu rapidement auprès des personnes
responsables pour les blâmer et exiger la restitution de l’indemnité octroyée indû-
ment. En renonçant à l’ouverture d’une enquête administrative ou disciplinaire, la
commission est d’avis que le DETEC a fait usage de la marge d’appréciation que lui
confère la loi. S’agissant de l’octroi du prêt, la commission souligne que le DETEC
a fait preuve d’imprudence et de superficialité dans l’examen de son aspect pénal.
La commission reproche au DETEC de ne pas avoir saisi le Ministère public de la
Confédération. Finalement, pour ce qui est des critiques à l’égard du style de con-
duite du directeur général, la commission constate que le DETEC a exercé son
mandat de surveillance avec trop de retenue. Pour forger son opinion sur cette ques-
tion, le DETEC ne s’est appuyé que sur l’enquête interne diligentée par le conseil
d’administration de la Poste. L’enquête, essentiellement menée à charge, n’a pas été
soumise à un contre-examen. Au surplus, le DETEC a renoncé à ouvrir une procé-
dure disciplinaire contre le directeur général quand bien même il existait suffisam-
ment d’indices permettant de supposer une violation des devoirs de service. Dans
son rapport, la commission critique également la politique d’information du dépar-
tement lors des événements, estimant que cette dernière ne reflétait pas exactement
la réalité des travaux menés par le DETEC.
A noter que dans l’affaire du prêt, le Ministère public de la Confédération a ouvert
d’office une enquête de police judiciaire en août 1998. Il a transmis ensuite le dos-
sier en janvier 1999 aux autorités de poursuite bernoises. Ces dernières ont déféré
l’affaire au tribunal de district VIII de Berne-Laupen. Les personnes concernées
doivent répondre de gestion déloyale et éventuellement de gestion déloyale des
intérêts publics.
La majeure partie des événements examinés par la CdG-E ont eu lieu à une époque
où la Poste faisait encore partie intégrante de l’administration générale de la Confé-
dération. Depuis le 1er janvier 1998, la situation a changé. Aux termes de la loi
fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste
(LOP; RS 783.1), il appartient maintenant au conseil d’administration, et non plus
au Conseil fédéral ou au DETEC, d’exercer la haute surveillance sur les personnes
chargées de la gestion de la Poste. La fonction de haute surveillance du Parlement
s’en trouve également transformée (cf. sur ce point le chiffre II du présent rapport
consacré à la haute surveillance sur la Poste, Swisscom SA et les CFF selon le nou-
veau droit).
6.2 
Inspections en cours et autres investigations
6.2.1 
Contaminations lors de transports
de combustible usé
Fin avril 1998, plusieurs rapports ont fait état de pollution de nature radioactive
(contamination) de conteneurs et de wagons de chemins de fer. Les convois incrimi-

4253
nés venaient principalement de centrales nucléaires françaises, mais aussi de centra-
les allemandes et suisses.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC) a immédiatement lancé plusieurs enquêtes et pris des
mesures. En mars 1999, la CdG-N a demandé au DETEC de lui soumettre un rap-
port sur les mesures prises depuis juillet 1998.
En février 2000, la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-N a pris acte du rap-
port du DETEC, de décembre 1999. Comme il reste encore, à l’heure actuelle, plu-
sieurs questions à éclaircir, la CdG a décidé de continuer à suivre avec attention
l’enquête effectuée par le DETEC et à examiner les mesures qu’il prend.
6.2.2 
Flux financiers dans la politique agricole
Comme cela a déjà été relevé dans le précédent rapport d’activités des commissions
(rapport 1998/1999, ch. 8.2.8.), la Commission de gestion du Conseil des Etats
(CdG-E) a chargé un groupe de travail d’examiner les flux financiers dans la politi-
que agricole.
Dans un premier temps, l’Organe parlementaire de contrôle de l’administration
(OPCA) a été chargé d’examiner les effets directs qu’ont les paiements de l’Etat sur
les revenus des exploitants agricoles. Cela concerne les trois postes budgétaires les
plus importants, soit les paiements directs généraux, la production et les ventes de
l’économie laitière ainsi que les contributions à des investissements.
L’OPCA a rendu au groupe de travail un rapport intermédiaire à la fin 1999 et son
rapport final en avril 2000. Le groupe de travail prévoit de présenter ses considéra-
tions et conclusions à la CdG-E durant le second semestre 2000.
6.2.3 
Degré d’ouverture du marché intérieur suisse
Le 6 octobre 1995, l’Assemblée fédérale adoptait la loi fédérale sur le marché inté-
rieur (LMI; RS 943.02). Cette loi fait partie du programme de régénération de
l’économie de marché consécutif au rejet de l’accord sur l’Espace économique
européen (EEE). Elle vise à garantir un accès libre et non discriminatoire au marché
pour les offreurs externes dans les relations intercantonales, respectivement inter-
communales. En supprimant les obstacles de droit public à la concurrence et en
éliminant les barrières à la mobilité professionnelle, la LMI est censée renforcer la
compétitivité en Suisse.
Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, au 1er juillet 1996, la Commission de
gestion du Conseil national a désiré connaître les effets de la LMI. Elle a mandaté sa
sous-commission DFF/DFE (ancienne section «économie») d’examiner les consé-
quences de la LMI au niveau économique et juridique et d’apprécier dans quelle
mesure les objectifs de la loi ont été atteints.
Pour progresser rapidement dans ses travaux, la sous-commission a requis le con-
cours de l’OPCA. Elle l’a chargé fin avril 1999 d’élaborer un rapport d’experts axé
sur la libre prestation de services et la libre circulation des personnes, deux domai-
nes qui avaient été qualifiés de problématiques avant même la mise en projet de la
LMI. L’OPCA a examiné huit branches: les professions médicales, la profession

4254
d’avocat, la profession d’installateur sanitaire, la profession d’opticien, les services
de taxi, la branche des cafetier-restaurateurs, les professions itinérantes et les profes-
sions de régisseur et de courtier en immeubles.
L’OPCA a rendu son expertise à la sous-commission à fin février 2000. Cette der-
nière doit maintenant analyser le rapport sur le plan politique. La sous-commission
prévoit de présenter ses considérations et conclusions à la Commission de gestion du
Conseil national dans le courant du mois de juin 2000.
7 
Délégation
La Délégation des Commissions de gestion a pour mandat d’examiner régulièrement
et en détail ce qui se passe dans les domaines de la protection de l’Etat et du rensei-
gnement. Par ailleurs, lorsque les droits des Commissions de gestion sont insuffi-
sants pour qu’elles puissent assumer leur tâche de haute surveillance dans un autre
domaine de l’administration fédérale, elles peuvent, par décision des deux tiers des
membres de chacune d’elles, confier des mandats spécifiques à la délégation (art.
47quinquies LREC; RS 171.11).
Au cours de l’année sous revue, les activités de la Délégation ont été marquées
principalement par deux événements survenus dans le Département fédéral de la
défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). La Délégation a
examiné en particulier les relations que les services suisses de renseignements ont
entretenues avec l’Afrique du sud. Elle a également mené une vaste enquête sur les
événements survenus au sein du Groupe des renseignements de l’Etat-major général
(«affaire Bellasi»).
7.1 
Le rôle des Services de renseignements suisses
dans le cadre des relations entre la Suisse et
l’Afrique du Sud
La Délégation s’était, en 1997 déjà, entretenue avec le chef du Groupe des rensei-
gnements de présumés contacts avec les services secrets sud-africains concernant la
fabrication d’armes chimiques. Elle avait à l’époque considéré qu’il n’y avait pas
lieu de faire intervenir les organes chargés de la haute surveillance parlementaire.
Au début du mois de mars 1999, M. Jean-Philippe Ceppi a été arrêté et détenu un
certain temps au Cap alors qu’il y menait une enquête pour l’émission «Temps
présent» de la Télévision suisse-romande L’incident, qui a eu un énorme retentis-
sement dans les médias suisses, a éveillé de lourds soupçons concernant la partici-
pation présumée du chef du Service suisse de renseignement au programme
d’armement biologique et chimique du régime de l’apartheid. C’est pourquoi la
Délégation a décidé d’examiner de plus près quelles avaient été les relations entre le
Service suisse de renseignement et le régime de l’apartheid.
Dans son rapport final du 12 novembre 1999 (FF 2000 505), la Délégation retient
les faits suivants:
–
A l’époque de la «guerre froide», le Groupe des renseignements a utilisé, et à
juste titre, le remarquable potentiel d’informations qui s’offrait à lui grâce
aux contacts qu’il entretenait avec les services sud-africains présents sur un

4255
des fronts politiques les plus importants du monde. Il n’existe aucun indice
selon lequel l’acquisition d’informations se serait effectuée par des moyens
illégaux ou en violation d’instructions existantes.
–
Les allégations des médias selon lesquelles le Groupe des renseignements,
notamment son chef, le divisionnaire Peter Regli, aurait pris part à la mise
en place, voire aurait été le promoteur, du projet secret d’armes chimiques et
biologiques en Afrique du Sud, sont dénuées de tout fondement.
–
Il n’est pas acceptable cependant que le Groupe des renseignements ait pu
agir, à une époque non dépourvue de dangers, sur un front sensible au ni-
veau de l’information, sans recevoir aucune directive de la part des autorités
responsables sur le plan politique.
–
On peut également douter de la légitimité du rôle joué par Jürg Jacomet qui,
pendant des années, s’est visiblement fait passer, sans que l’on cherche à
l’en empêcher, pour un collaborateur du Groupe des renseignements.
–
Le laboratoire AC de Spiez a fait preuve de toute la réserve requise dans ses
contacts avec les milieux sud-africains désireux d’obtenir les résultats de
certains travaux de recherche suisse. On peut donc exclure avec certitude
l’idée que ce service internationalement réputé qui, loin de promouvoir la
fabrication d’armes, a toujours cherché à protéger la population contre les
dangers de celles-ci, ait pu participer activement ou passivement à un quel-
conque projet secret d’armement fomenté par l’Afrique du Sud.
Le Conseil fédéral prendra position d’ici fin 2000 sur le rapport de la délégation.
7.2 
Evénements survenus au sein du Groupe
des renseignements de l’Etat-major général
(«affaire Bellasi»)
Le 13 août 1999, le DDPS a révélé dans un communiqué de presse que M. Dino
Bellasi, comptable au Groupe des renseignements de l’Etat-major général jusqu’à la
fin du premier semestre 1998, s’était rendu coupable, entre 1994 et 1999, d’abus de
confiance et de malversations financières pour un montant de quelque 9 millions de
francs. Les détournements de fonds se seraient opérés par le biais de mandats pour
avances présentés à la Banque nationale suisse (BNS), et portant sur des séminaires,
des rapports et des cours de répétition fictifs. Il semble que M. Bellasi se soit tou-
jours présenté lui-même aux guichets de la BNS, muni de mandats pour avances
qu’il avait lui-même signé et fait contresigner par ses supérieurs, et faisant usage de
sa carte de comptable. Il apparaît aussi que M. Bellasi a poursuivi ses malversations
après avoir quitté le service de la Confédération pour des raisons de santé. L’affaire
a été découverte par le successeur de M. Bellasi, suite à la réception de notes de
révision de l’Office fédéral des exploitations des forces terrestres (OFEFT).
Les événements se sont précipités après que Dino Bellasi, par l’intermédiaire de son
avocat, a laissé entendre qu’il aurait agi sur l’ordre de ses supérieurs, notamment du
divisionnaire Regli.

4256
Le 25 août 1999, la Délégation a ouvert une enquête visant à:
–
recenser les données sensibles (personnes et institutions) qui ont été tou-
chées par les événements survenus au Groupe des renseignements de l’Etat-
major général;
–
estimer les dommages qui en ont résulté pour le Groupe des renseignements
et évaluer la pertinence des mesures prises par le Conseil fédéral et le DDPS
pour y parer;
–
examiner dans quelle mesure le contrôle interne du DDPS et le Contrôle fé-
déral des finances ont assumé leurs tâches en l’espèce;
–
juger si les règles relatives aux contrôles de sécurité des personnes sont suf-
fisantes et répondent encore aux besoins d’aujourd’hui;
–
évaluer si la position de la CEP DMF selon laquelle la protection de la per-
sonnalité prime sur la sécurité de l’Etat est encore de mise sous cette forme;
–
apprécier si le fait d’exercer comme fonctionnaire des fonctions analogues
dans le civil et au service militaire présente un danger particulier;
–
déterminer, où, à l’avenir, doit se situer dans le Groupe des renseignements
la limite entre les impératifs du maintien du secret et la volonté de transpa-
rence;
De nombreuses interventions parlementaires ont en outre été déposées dans les deux
conseils. Le groupe socialiste et le groupe écologiste ont demandé la création d’une
commission d’enquête parlementaire (CEP). Ces propositions ont été refusées par le
Bureau du Conseil national au motif que la Délégation des Commissions de gestion
était l’organe approprié pour tirer au clair les événements survenus au sein du
Groupe des renseignements.
L’enquête de la Délégation a établi principalement que le cas Bellasi n’était pas un
problème spécifique aux activités du service de renseignements. Il s’agit d’une
infraction grave d’un individu de ce service qui a abusé de sa position officielle pour
s’enrichir personnellement au détriment de l’OFEFT. Il est parvenu à ses fins en
dissimulant ses agissements illicites aussi bien à ses supérieurs qu’à ses collègues de
travail et à ses proches.
L’affaire Bellasi, tout comme son traitement par les autorités et les médias, a néan-
moins mis en évidence le besoin de réorganiser le domaine du renseignement. Il a en
outre montré la nécessité et l’urgence d’une restructuration et d’un renforcement du
service de renseignements.
Le 30 novembre 1999, les Commissions de gestion ont pris connaissance du rapport
de la Délégation du 24 novembre 1999 (FF 2000 528). Les Commissions de gestion
ont également déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de proposer un
projet de révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA) permettant de donner au renseignement stratégique le statut qui est le sien
au sein des processus de direction de l’Etat (cf. le texte de la motion sous ch. 11.2
du présent rapport).
Le Conseil fédéral prendra position d’ici fin 2000 sur le rapport de la délégation.

4257
7.3 
Sécurité de l’Etat
Comme elle le fait chaque année, la Délégation a rencontré les autorités d’un canton
chargées de la sécurité de l’Etat. En 1999, elle s’est entretenue avec les autorités du
canton de Schaffhouse. La discussion a porté principalement sur la mise en œuvre
des dispositions en matière de protection de l’Etat. Les problèmes spécifiques des
cantons frontaliers ont également été abordés.
7.4 
Contacts avec l’étranger
Après que, vers la mi-août 1999, l’«affaire Bellasi» a éclaté au grand jour, la Délé-
gation a ajourné sa visite – initialement prévue pour la fin août 1999 – à la Commis-
sion norvégienne des services de renseignement, de surveillance et de sécurité
(EOS-UTVALGET).
7.5 
Autres affaires traitées
La Délégation s’est entretenue régulièrement:
–
de questions de sécurité intérieure et extérieure (avec les chefs du DFJP et
du DDPS)
–
de la mise à jour annuelle de la liste des organisations et groupements à ob-
server (avec le chef du DFJP)
–
des procédures en cours au Ministère public de la Confédération (avec le
procureur de la Confédération).
8 
Requêtes
8.1 
Quelques chiffres
En 1999, 51 nouvelles requêtes ont été déposées. 43 ont été traitées et 8 sont encore
pendantes. Soulignons la baisse importante du nombre de requêtes contre le Tribu-
nal fédéral (5 requêtes seulement, contre 17 requêtes l’année précédente).
Les autres requêtes se répartissent comme suit:
–
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (y compris les CFF, La Poste et Swisscom): 4 requêtes
–
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports: pas de requête: néant
–
Département fédéral des finances: 1 requête
–
Département fédéral de l’économie: 2 requêtes
–
Département fédéral des affaires étrangères: 5 requêtes
–
Département fédéral de justice et police: 14 requêtes
–
Département fédéral de l’intérieur: 7 requêtes
–
Chancellerie fédérale: 2 requêtes.

4258
Dans 11 cas, les CdG se sont déclarées non compétentes. Les requêtes en question
concernaient essentiellement des autorités cantonales.
Les requêtes concernant le Département fédéral de justice et police relèvent essen-
tiellement des domaines du droit d’asile et du droit des étrangers. Les autres requê-
tes ont trait aux domaines les plus divers de l’activité de l’Etat. Certains de ces
domaines seront traités de façon détaillée ci-dessous, car ils ont appelé des enquêtes
approfondies de la part des CdG.
8.2 
Durée de la procédure de naturalisation
Plusieurs requêtes critiquent le fait que le traitement des demandes de naturalisation
dure souvent plusieurs années. La Commission de gestion du Conseil national
(CdG-N) a fait une enquête sur la question et est parvenue à la conclusion que la loi
fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité (Loi sur
la nationalité, LN; RS 141.0) posait de sérieux problèmes lors de sa mise en œuvre.
A l’heure actuelle, le nombre de demandes de naturalisation pendantes auprès de
l’Office fédéral des étrangers s’élève à 15 000. Le nombre de cas pendants ainsi que
la durée de traitement des demandes de naturalisation a visiblement dépassé les
limites de ce que l’on peut raisonnablement attendre de l’autorité compétente. Le
19 novembre 1999, la CdG-N a déposé une motion visant à mettre un terme à cette
situation intolérable. La motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures
nécessaires pour, d’une part, résorber le nombre des demandes de naturalisation en
suspens et, d’autre part, réduire à un niveau admissible la durée de la procédure
régissant l’examen de ces demandes (cf. le texte de la motion sous le ch. 11.1 du
présent rapport).
Le 22 mars 2000, le Conseil national a adopté la motion de la CdG-N et a décidé de
la transmettre au Conseil des Etats.
8.3 
Renvois via la Côte d’Ivoire de requérants d’asile
dont la demande a été rejetée définitivement
Diverses requêtes ainsi que des articles parus dans la presse ont formulé de graves
reproches concernant les renvois via la Côte d’Ivoire de requérants d’asile déboutés.
La CdG-N a donc effectué un examen détaillé des conditions juridiques et matériel-
les dans lesquelles ces renvois se déroulent. Cet examen, effectué dans le cadre de la
haute surveillance parlementaire sur l’administration, a montré que les reproches en
question n’étaient pas fondés.
Abstraction faite de la pratique susmentionnée, l’exécution des renvois pose de
sérieux problèmes à la Confédération et aux cantons (entraves internationales ou
d’ordre technique, difficultés lors des renvois forcés, pratiques différentes selon les
cantons, frais élevés, etc.). Le Conseil fédéral est conscient de ces problèmes (cf.
notamment sa réponse à l’interpellation Oehrli 99.3524, Droit d’asile. Difficultés
d’application). La Commission fédérale des réfugiés (CFR) a elle aussi examiné la
question et, en février 2000, elle a soumis au Conseil fédéral un rapport contenant
onze recommandations visant une politique de renvois qui rencontre un soutien plus
large et qui soit plus efficace. Les cantons font eux aussi de plus en plus état de
difficultés lors des renvois.

4259
La CdG-N estime qu’il est urgent que les cantons et la Confédération réexaminent
les problèmes qui se posent en matière de renvois, et qu’ils épuisent toutes les mesu-
res envisageables afin d’assurer une mise en œuvre de la politique d’asile et de la
politique des étrangers qui soit crédible, efficace et digne d’un Etat de droit. La
CdG-N continuera à suivre ce dossier dans le cadre de sa mission de haute sur-
veillance.
9 
Suivis d’inspections précédentes
9.1 
Efficacité de l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail
Le 31 mai 1999, le Conseil fédéral a exprimé son avis sur le rapport de la CdG-N
consacré à l’efficacité de la réglementation en cas de réduction de l’horaire de travail
(du 23 octobre 1998; FF 1999 1742), avis que la section «efficacité» (actuellement
sous-commission affaires générales) de la CdG-N a examiné en août 1999.
Le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures en vue d’harmoniser la pratique
des cantons en la matière et de rendre les contrôles plus efficaces. Le Conseil fédéral
a annoncé en outre qu’il procédera bientôt à une évaluation du modèle de réduction
de l’horaire de travail qui, désormais, sera calculé sur la base de la durée annuelle du
temps de travail.
La Commission a décidé d’examiner d’ici deux ans au plus tard la façon dont le
Conseil fédéral aura mis en œuvre les mesures annoncées.
9.2 
Institution de personne(s) de confiance
pour le personnel de la Confédération
Suite à une recommandation des Commissions de gestion des Chambres fédérales, le
Conseil fédéral a décidé en novembre 1998 de créer des organes de médiation pour
le personnel de la Confédération.
En novembre 1999, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a exa-
miné le projet du Conseil fédéral. Elle estime que la définition du profil requis pour
les personnes de confiance est satisfaisante. Le plein succès des organes de média-
tion dépendra désormais dans une large mesure des personnalités que le Conseil
fédéral engagera pour cette mission.
Ayant achevé ses travaux sur la question, la CdG-E insiste sur le fait que
l’institution de personnes de confiance pour le personnel de la Confédération cons-
titue un élément important sur le plan humain dans le domaine de l’encadrement et
de la direction du personnel.
9.3 
Difficultés d’application dans la protection
des animaux
Dans un rapport de 1993 (FF 1994 I 603), la Commission de gestion du Conseil des
Etats (CdG-E) avait fait connaître les résultats de son examen sur la mise en œuvre
de la législation sur la protection des animaux. Elle notait alors que l’application de

4260
la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) reposait
essentiellement sur des mesures de police. En second lieu, la commission avait
relevé que les critères de la LPA et de l’ordonnance d’exécution demandaient à être
mieux harmonisés. Certaines dispositions de l’ordonnance du 27 mai 1981 sur la
protection des animaux (OPAn; RS 455.1) appelaient à être précisées, voire même à
être complétées dans certains domaines (détention des porcs) ou étendues à d’autres
domaines (détention des chevaux, abattage). Enfin, la commission avait souligné
que la protection des animaux ne devait plus à l’avenir être réglementée uniquement
à coups d’obligations et interdictions, mais appliquer d’autres instruments tels la
formation et l’information des détenteurs d’animaux et de la population.
A la suite du nouveau contrôle auquel elle vient de procéder dans l’année sous
revue, la commission doit souligner certaines améliorations concernant les animaux
de compagnie, rendues possible par la révision de OPAn en 1997, tout en constatant
que des progrès sensibles doivent être encore réalisés surtout dans le domaine de la
détention des animaux de rente. De manière générale, les mesures envisagées au
niveau des cantons sont encourageantes, notamment celles qui prévoient de combi-
ner les contrôles liés à la protection des animaux avec ceux des prestations écologi-
ques. La commission doute cependant qu’une telle organisation suffise pour assurer
une application uniforme de la loi. La CdG-E est d’avis qu’il faut encore renforcer la
collaboration entre les autorités en charge de l’agriculture et celles chargées de la
protection des animaux. Il importe aussi d’améliorer la collaboration entre les can-
tons, ces derniers n’ayant fait jusqu’à maintenant qu’un usage limité de cette possi-
bilité.
La commission a pris acte de l’intention du Conseil fédéral de mettre à profit la
prochaine révision de la LPA pour réaliser les recommandations de la commission.
Le Conseil fédéral entend développer l’information, la formation et la motivation
des détenteurs d’animaux et des organisations intéressées. Le projet du Conseil
fédéral devrait être mis en consultation dans le courant de l’année 2000.
9.4 
Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et
survivants
Les Commissions de gestion ont publié, le 9 juillet 1998, un rapport consacré au
Fonds de compensation de l’assurance vieillesse et survivants (FF 1999 2240). Cette
étude, fruit de travaux conjoints des Commissions de gestion et de l’Organe parle-
mentaire de contrôle de l’administration (OPCA), touchait entre autres à la politique
de placement du fonds.
Durant la période sous revue, les commissions ont examiné les suites réservées à ce
rapport. Certaines mesures précises recommandées ont été mises en œuvre par
l’administration ou ont reçu un commencement d’exécution, quitte à ce que, dans
certains cas, les modalités retenues aient été différentes de celles que proposaient les
commissions.
Les Commissions de gestion avaient recommandé notamment de remplacer dans la
loi la notion d’«intérêt convenable» qui préside à la politique de placements de
l’AVS par celle de «rendement optimal correspondant aux revenus réalisables sur le
marché». Les commissions avaient également proposé d’assouplir les dispositions
légales en matière de placements afin de permettre par exemple l’acquisition
d’actions étrangères. La formulation actuelle de la loi limite ces participations aux

4261
seules entreprises suisses. A l’heure actuelle, il n’existe plus aucune raison objective
d’imposer aux placements de l’AVS des restrictions qui soient plus sévères que
celles existant pour le 2e pilier, du moment que les principes régissant les place-
ments (sécurité, rendement, liquidités) sont respectés.
Ces deux recommandations ont été suivies d’effets : dans son message du 2 février
2000 concernant la 11e révision de l’AVS, le Conseil fédéral défère aux recomman-
dations des Commission de gestion. Il propose notamment de remplacer à l’article
108, al. 1, LAVS, la notion d’«intérêt convenable» par celle de «rendement con-
forme aux conditions du marché». Le Conseil fédéral propose également la suppres-
sion de l’interdiction des placements en actions d’entreprises étrangères comme cela
se pratique déjà pour la prévoyance professionnelle.
Les conseils législatifs ont également adopté, le 8 octobre 1999 (Conseil national) et
le 22 mars 2000 (Conseil des Etats), une motion de la Commission de gestion du
Conseil national (99.3252) demandant la suppression de l’interdiction des place-
ments en actions étrangères à compter du 1er janvier 2001 (BO 1999 N 2154 ss, cf.
le texte de la motion sous le ch. 11.3 du présent rapport).)
9.5 
Allocation d’aides financières aux associations d’aide
aux invalides
Dans un rapport publié en 1995 (FF 1996 III 429), la Commission de gestion du
Conseil des Etats avait observé certaines lacunes dans l’allocation des subventions
aux associations d’aide aux invalides telles qu’elles sont définies à l’art. 74 de la loi
fédérale du 9 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20). La commission
avait relevé notamment que les dispositions d’application du Conseil fédéral, et
singulièrement l’art. 108 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité
(RAI; RS 831.201), n’étaient pas conformes avec la loi s’agissant de la définition
des ayants droit des subventions. La commission avait invité le Conseil fédéral à
modifier cette disposition dans le RAI. Elle proposait également que le Conseil
fédéral réoriente sa politique de soutien aux associations d’aide aux invalides en se
souciant davantage des prestations à fournir. Parmi les mesures envisagées, la com-
mission invitait le Conseil fédéral à établir des contrats de prestations avec les asso-
ciations centrales d’aide aux invalides. Elle proposait également d’évaluer de ma-
nière continue et systématique la qualité et les effets des mesures prises par ces asso-
ciations.
Le Conseil fédéral a donné suite aux recommandations de la commission. Le
22 avril 1998, il a approuvé le principe d’un nouveau système de subventionnement
des associations d’aide aux personnes handicapées. Le nouveau système de subven-
tionnement est limité, comme l’exige la loi, aux organisations centrales. Il est basé
sur des contrats de prestations entre l’Office fédéral des assurances sociales et ces
organisations. Ces contrats définissent de manière différenciée et transparente les
besoins des invalides et les prestations correspondantes des organisations faîtières.
Le nouveau système doit permettre un financement selon les besoins, d’une part, et
un contrôle efficace des prestations fournies, d’autre part. Le 2 février 2000, le
Conseil fédéral a adopté les dispositions réglementaires nécessaires. Il a révisé à
cette occasion l’art. 108 RAI afin de le mettre en conformité avec la loi. Les modifi-
cations décidées par le Conseil fédéral entreront en vigueur le 1er janvier 2001.

4262
10 
Autres activités
10.1 
Expo.01/Expo.02
Durant ces deux dernières années, les Commissions de gestion ont suivi très attenti-
vement l’évolution du projet Expo.01, et ce en étroite collaboration avec la Déléga-
tion des finances. Cela a, du reste, été relevé dans le dernier rapport d’activité des
Commissions de gestion, ch. 19, et dans celui de la Délégation des finances du
26 février 1999 (cf. 1re partie, ch. 474).
Dès mai 1998, et surtout durant le printemps 1999, soit bien avant qu’Expo.01
connaisse de gros problèmes (licenciement de la directrice générale, problèmes de
liquidité, doutes quant à la faisabilité technique de certains projets, etc.), les com-
missions se sont préoccupées de l’organisation de l’exposition. Durant le premier
semestre 1999, les commissions se sont entretenues à plusieurs reprises avec les
représentants de la Confédération au sein des organes dirigeants de l’Expo.01 ainsi
qu’avec le délégué du Conseil fédéral. Les commissions ont également traité le
rapport d’expert concernant l’audit de controlling global du projet. Les 3 et 20 mai
1999, les commissions ont eu des entretiens avec Pascal Couchepin, conseiller
fédéral et chef du Département de l’économie, et ont requis son appréciation de la
situation. En outre, le 9 septembre 1999, la commission du Conseil national a eu un
entretien avec les dirigeants de l’Expo.01. Elle a visité également les sites de
l’exposition à Morat et à Bienne.
Préalablement à tous ces travaux, les commissions avaient fait examiner les possibi-
lités du Parlement d’exercer son contrôle sur l’Expo.01.
Dans un avis détaillé du 30 octobre 1998 (annexe 1), le secrétariat des Commissions
de gestion arrivait aux conclusions suivantes:
–
L’association Expo 2001 est responsable de l’organisation et de l’exécution
de l’Expo.01. Il s’agit d’une organisation de droit privé. L’association porte
la responsabilité juridique de l’Expo.01.
–
La Confédération participe financièrement à l’association Expo 2001 en tant
que sociétaire. La Confédération dispose d’une participation minoritaire de
trois membres au sein de l’Assemblée générale de l’association (Comité
stratégique).
–
La structure juridique de l’Expo.01 pose d’importantes limites à l’exercice
de la haute surveillance parlementaire sur la gestion de l’Expo.01. Seules les
activités des représentants de la Confédération au sein du Comité stratégique
peuvent faire l’objet d’investigations de la part des Commissions de gestion.
–
Si la question de la responsabilité juridique est claire, celle de la responsabi-
lité politique de la Confédération demande une appréciation plus nuancée. Il
est hors de doute que l’Expo.01 est avant tout une initiative de la Confédé-
ration. C’est le Conseil fédéral qui a décidé, le 13 juin 1994, qu’une exposi-
tion nationale se tiendrait en 2001. C’est également lui qui a choisi le projet
«des trois lacs» et qui a donné mandat à l’association «Expo 2001»
d’organiser l’Expo.01. De plus, en dépit de sa participation financière de
20 %, la Confédération est le plus gros investisseur de l’Expo.01. C’est
pourquoi, malgré la structure choisie, l’Expo.01 apparaît politiquement
comme une affaire de la Confédération.

4263
Lorsque les gros problèmes de l’Expo.01 sont apparus en été 1999, la Commission
de gestion du Conseil des Etats s’est engagée pour donner au Parlement davantage
de possibilités de surveiller le projet. C’est ainsi que les membres de la commission
ont soutenu au Conseil des Etats la proposition d’inclure, dans l’arrêté fédéral du
16 décembre 1999 concernant un crédit additionnel pour l’exposition nationale
(FF 2000 137), une disposition qui permette d’améliorer l’information du Parle-
ment. En substance, la direction de l’Association Expo 2001 doit présenter tous les
trois mois à la Délégation des finances ainsi qu’au Contrôle fédéral des finances un
rapport sur l’état d’avancement des affaires, l’octroi de mandats et la situation finan-
cière (art. 4).
Cette modification ne change rien à la structure juridique du projet. L’exposition
nationale, entre-temps devenue Expo.02, reste une organisation de droit privée. Il
reste que, vu l’engagement important de la Confédération, la responsabilité politique
du projet ne peut être laissée uniquement à l’association. C’est pourquoi, les Com-
missions de gestion continueront de se tenir au courant et à exercer sur le projet une
attention critique.
10.2 
Révision partielle de l’organisation judiciaire en vue
de décharger le Tribunal fédéral
Les Commissions de gestion (CdG) ont déposé dans l’année sous revue deux initia-
tives parlementaires (99.441/99.440; FF 1999 8857). Elles proposent une révision
partielle de l’organisation judiciaire destinée à décharger partiellement les tribunaux
fédéraux, et ce grâce à des modifications ponctuelles et peu contestées sur le plan
politique. Elles peuvent être mises en œuvre rapidement afin d’assurer le bon fonc-
tionnement de la Cour suprême d’ici à l’entrée en vigueur du projet de révision
totale.
Pour décharger les tribunaux fédéraux, les CdG ont proposé les mesures suivantes :
la suppression d’une large catégorie de procès directs en matière civile, une limita-
tion modérée de la qualité pour se pourvoir en nullité en matière pénale, la création
d’une instance judiciaire inférieure (commission de recours) pour les litiges en
matière de responsabilité de la Confédération, la mise en place d’un cadre légal
permettant d’augmenter le nombre de juges auprès du Tribunal fédéral des assuran-
ces, la limitation du pouvoir d’examen du Tribunal fédéral des assurances au con-
trôle du droit ainsi que d’autres allégements de nature administrative et procédurale.
Le projet des CdG a été adopté par le Conseil des Etats durant la session d’hiver
1999. Lors de la session de printemps 2000, le Conseil national s’est rallié aux
décisions du Conseil des Etats à l’exception de la proposition d’aligner le pouvoir
d’examen du Tribunal fédéral des assurances (TFA) sur celui du Tribunal fédéral à
Lausanne. L’élimination de cette divergence aura vraisemblablement lieu lors de la
session d’été 2000.

4264
11 
Motions et postulats déposés par les commissions
11.1 
Application de la loi du 29.9.1952 sur la nationalité
(durée de la procédure de naturalisation)
Motion de la Commission de gestion du Conseil national, du 19 novembre 1999
(99.3573)
Texte déposé
Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour, d’une part, résorber le nom-
bre des demandes de naturalisation en suspens, et d’autre part, réduire à un niveau
admissible la durée de la procédure régissant l’examen de ces demandes.
Développement
La Commission de gestion du Conseil national a constaté que l’application de la loi
fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité)
connaît des déficiences graves: ainsi, il faut en moyenne entre un an et demi et deux
ans pour traiter une demande de naturalisation. Le nombre des demandes de natura-
lisation déposées à l’Office fédéral des étrangers (OFE) a augmenté de près de 50 %
entre 1996 et 1998; le nombre des demandes non traitées a augmenté l’an dernier de
7000, passant de 5000 à 12 000; actuellement, le nombre des demandes en souf-
france est de 15 000. L’OFE estime pour sa part que la situation ne fera qu’empirer.
Il apparaît aujourd’hui que non seulement le nombre des demandes de naturalisation
pendantes, mais aussi la durée de la procédure, ont dépassé la limite admissible, de
sorte que le mécontentement grandit tant chez les requérants que chez les collabo-
rateurs de l’OFE. Ainsi, lorsqu’un requérant demande où en est son dossier, il lui est
répondu qu’il faut compter au moins six mois simplement pour la saisie de ses don-
nées personnelles et l’établissement du dossier de naturalisation. D’ailleurs, l’OFE
prévient d’entrée de jeu les requérants que la procédure prend en général entre un an
et un an demi, et qu’il est inutile de téléphoner pour s’informer de son avancement.
On imagine sans peine la pression à laquelle sont soumis les collaborateurs de
l’OFE.
La Commission de gestion considère que la situation ne peut plus durer: outre les
graves répercussions qu’elle a sur la gestion des affaires, elle met en péril le crédit
même des autorités. L’application de la loi sur la nationalité est donc aujourd’hui
sur la sellette. La Commission de gestion a pu vérifier que tous les moyens ou pres-
que que la loi permet de mettre en œuvre pour rationaliser le traitement des deman-
des avaient été épuisés: le directeur de l’OFE estime que seule la création de postes
supplémentaires permettrait de résorber rapidement le nombre des demandes en
souffrance.
La complexe procédure actuelle à trois étages communal, cantonal et fédéral se
traduit par de nombreux doublons: aussi la Commission de gestion est-elle d’avis
qu’il s’agira à moyen ou à long terme de la simplifier. La Confédération devra ainsi
déléguer davantage de compétences aux cantons en se réservant un simple droit de
recours ou de veto: cette solution permettrait d’accroître sensiblement l’efficacité de
la procédure, sans porter atteinte pour autant à l’application cohérente du droit au
niveau national. Ces mesures passent cependant par une modification de la Consti-
tution et de la loi.

4265
11.2 
Renseignements stratégiques et LOGA
Motion des Commissions de gestion des Chambres fédérales, du 30 novembre 1999
(99.3578/99.3579)
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales un projet de
révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
qui permette de donner au renseignement stratégique le statut qui est le sien au sein
des processus de direction de l’Etat. L’art. 99 de la loi sur l’armée et
l’administration militaire (LAAM) doit être adapté en conséquence.
Développement
La commission renvoie au rapport de la Délégation des Commissions de gestion du
24 novembre 1999 sur les événements survenus au Groupe des renseignements de
l’Etat-major général.
11.3 
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants:
suppression de l’interdiction des placements
en actions étrangères
Motion de la Commission de gestion du Conseil national, du 10 juin 1999 (99.3252)
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un projet
d’abrogation de l’art. 108, al. 1, 2e phrase de la loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin de permettre au fonds de com-
pensation de l’AVS d’effectuer des placements en actions étrangères. Le projet
devra être distinct de celui de la 11e révision de l’AVS afin qu’il puisse entrer en
vigueur au plus tard au 1er janvier 2001.
Développement
Depuis l’entrée en vigueur de la 10e révision de l’AVS, le 1er janvier 1997, le fonds
de compensation de l’AVS est autorisé à acquérir des actions d’entreprises suisses
en sus des autres formes de placements déjà autorisées. Contrairement aux disposi-
tions qui prévalent pour la prévoyance professionnelle (2e pilier), la LAVS interdit
toujours l’acquisition d’actions étrangères (art. 108, al. 1, 2 e phrase LAVS).
Actuellement, les placements du fonds de compensation de l’AVS s’élèvent à
18,8 milliards de francs (situation au 31 décembre 1998). 48 % des placements, soit
9 milliards de francs, sont effectués sous forme de prêts, 41 % sous forme d’obliga-
tions suisses (7,7 milliards), 3 % en obligations libellées en monnaies étrangères
(0,5 milliard) et 8 % en actions suisses (1,6 milliard).
La possibilité introduite en 1997 d’investir en actions suisses a déjà eu des effets
positifs. C’est ainsi que durant le second semestre de 1997, les placements effectués
en actions suisses ont enregistré une performance de l’ordre de plus 13 %. En 1998,
elle s’est élevée à plus 15 %. Ces performances correspondent à celles du marché.
L’interdiction d’acquérir des actions étrangères constitue encore un obstacle impor-
tant à une large diversification des placements. En effet, la théorie moderne des
marchés financiers et l’évolution effective des marchés boursiers montrent qu’un

4266
portefeuille diversifié, notamment au niveau international, permet d’obtenir une
performance plus élevée à risque égal qu’un portefeuille composé exclusivement
d’actions suisses. Cela permet aussi d’augmenter la sécurité des placements par une
répartition des risques plus équilibrée. Les expériences effectuées dans le domaine
de la prévoyance professionnelle – où les dispositions légales permettent des place-
ments en actions étrangères jusqu’à concurrence de 25 % (art. 71, al. 1, LPP, art. 54,
let. g, OPP2) – confirment la nécessité d’un élargissement des possibilités de place-
ments. A l’heure actuelle, il n’existe plus aucune raison objective d’imposer aux
placements de l’AVS des restrictions qui soient plus sévères que celles existant pour
le 2e pilier, du moment que les principes régissant les placements (sécurité, rende-
ment, liquidités) sont respectés.
Sur le plan matériel, le Conseil fédéral partage l’analyse de la Commission de ges-
tion. La proposition de supprimer l’interdiction des placements en actions étrangères
n’est d’ailleurs pas contestée en soi, comme en témoigne l’avis du Conseil fédéral
du 3 février 1999 sur le rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales
du 9 juillet 1998 concernant le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et
survivants (FF 1999 2272).
Les avis sont divergents s’agissant du calendrier de la révision. Le Conseil fédéral
propose de réaliser la modification demandée dans le cadre de la 11e révision de
l’AVS, qui est en cours de préparation. La Commission de gestion est d’avis que la
modification proposée devrait être détachée de la 11e révision de l’AVS et traitée de
manière distincte. Cela permettrait d’améliorer rapidement et simplement la politi-
que de placement du fonds de compensation de l’AVS, et ce sans attendre la
11e révision dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tôt en l’an 2003.
Il faut relever aussi que la modification proposée est peu contestée sur le plan politi-
que. Ce n’est pas le cas des autres points de la 11e révision de l’AVS dont l’issue est
encore aléatoire, tant sur le plan parlementaire que populaire.
12 
Visites des services par les sections/sous-commissions
Au cours de l’exercice sous revue, les sections/sous-commissions des Commissions
de gestion ont effectué des visites dans les offices et services suivants:
– Service hydrologie et géologique national
(CE, section prestations, 21.6.99)
– Office fédéral des routes
(CE, section prestations, 22.6.99)
– Ecole polytechnique fédérale de Zurich
(CN, section prestations, 25.6.99)
– Office fédéral de l’agriculture
(CN, section économie, 18.8.99)
– Office de l’auditeur en chef
(CN, sous-commission DFAE/DDPS,
21.2.00)
– Office fédéral des assurances sociales
(CE, sous-commission DFI/DETEC,
23.3.00)
– Office fédéral du sport
(CN, sous-commission DFAE/DDPS,
30.3.00)
– Groupement de l’armement
(CN, sous-commission DFAE/DDPS,
3.4.00)
– Office fédéral pour l’approvisionnement
économique du pays
(CN, sous-commission DFF/DFE,
3.4.00)

4267
– Secrétariat d’Etat à l’économie
(CN/CE, sous-commissions
DFF/DFE, 12.4.00)
– Direction du droit international public
(CE, sous-commission DFAE/DDPS,
13.4.00)
13 
Objets récurrents
–
Examen sur l’état de réalisation du projet Rail 2000
–
Examen des comptes et du rapport de gestion 1998/1999 de la Régie fédé-
rale des alcools
–
Examen du rapport annuel 1999 de la Commission fédérale des banques
–
Examen du rapport du Conseil fédéral relatif à l’exportation du matériel de
guerre en 1999
–
Examen du rapport annuel 1999 du DETEC sur la ligne de la Vereina
–
Examen des rapports de gestion, des comptes et des budgets 1999 des offi-
ces gérés par mandats de prestations et enveloppes budgétaires (GMEB)
–
Examen du rapport 1999 de la Délégation de surveillance de la NLFA des
Chambres fédérales
IV
Organe parlementaire de contrôle de l’administration
L’Organe parlementaire de contrôle de l’administration (OPCA) est un instrument
qui relève des Commissions de gestion et qui, à ce titre, agit sur mandat de celles-ci.
En réalisant des projets de recherche, l’OPCA fournit des informations et des con-
clusions nouvelles qui sont nécessaires aux inspections entreprises par les CdG. Ces
évaluations se fondent sur des méthodes scientifiques et sont présentées aux CdG
sous la forme de rapports.
Au cours de l’année sous revue, l’OPCA a mené une enquête approfondie sur le
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, sur l’ouverture du marché
intérieur suisse et sur les flux financiers de la politique agricole.
1
Evaluation succincte de l’activité du Bureau fédéral
de l’égalité entre femmes et hommes après dix ans
d’activité
L’activité du Bureau au cours de ses dix ans d’existence a fait l’objet d’une évalua-
tion succincte par l’OPCA d’avril à août 1999. Conformément au mandat qui lui a
été confié par la section élargie «Prestations» de la Commission de gestion du Con-
seil national, l’OPCA a d’abord examiné l’adéquation entre les objectifs et tâches
assignés au BFE et les prestations fournies par ce dernier au cours de ses dix ans
d’existence. Ensuite, il a mené une enquête (sondage écrit effectué auprès d’un
public spécialisé et entretiens avec des experts) concernant l’accueil réservé aux
activités du BFE, les secteurs dans lesquels ses activités ont produit des effets et la
nature de ces derniers. Finalement, une enquête a été menée auprès de la Chancelle-

4268
rie fédérale et des secrétariats généraux des départements pour déterminer si et, le
cas échéant, comment, le BFE est associé par les différentes unités administratives
dans les affaires qui ont un rapport avec les questions d’égalité. Parallèlement, il
s’agissait également de répondre à la question de savoir si des améliorations
s’imposaient dans ce secteur.
2
Evaluation du degré d’ouverture du marché
intérieur suisse
L’OPCA a effectué entre avril 1999 et février 2000 une évaluation intitulée «Quel
est le degré d’ouverture du marché intérieur suisse?». Cette étude, menée sur mandat
de la sous-commission DFE/DFF de la Commission de gestion du Conseil national,
a pour objectif d’examiner les effets de la loi sur le marché intérieur (LMI) qui est
entrée en vigueur en 1996. La LMI fait partie des mesures prises au milieu des
années nonante par le Conseil fédéral pour revitaliser l’économie suisse. Son but est
de décloisonner le marché intérieur suisse et de créer en Suisse un marché intérieur
unique pour les marchandises, les services, les personnes et les capitaux.
L’évaluation de l’OPCA porte sur la mise en œuvre de cette loi au niveau juridique
et au niveau économique. Le volet juridique comporte une analyse de la jurispru-
dence du Tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux. Les questions examinées sont:
les effets concrets de la jurisprudence sur l’ouverture du marché intérieur ainsi que
ses conséquences sur les activités de la Commission de la concurrence et sur
l’adaptation des législations cantonales à la LMI. Le volet économique tente de
mettre en évidence l’impact de la LMI dans huit branches qui, avant l’entrée en
vigueur de la loi, avaient été considérées comme particulièrement problématiques.
Pour cette partie de l’évaluation, l’OPCA a également conçu un indicateur économi-
que appelé indicateur du marché intérieur, qui donne une idée du degré d’ouverture
du marché pour chacune de ces huit branches. L’OPCA a rendu son expertise à la
sous-commission DFE/DFF en février de cette année.
3
Evaluation des flux financiers de la politique agricole
En mai 1999, l’OPCA a été chargé par le groupe de travail «Politique agricole» de la
Commission de gestion du Conseil des Etats d’évaluer les flux financiers de ce
secteur. La question initiale de l’examen était de savoir à qui profitent les dépenses
effectuées par l’Etat dans le domaine agricole, étant entendu qu’une distinction doit
être opérée entre les bénéficiaires directs et indirects. En accord avec le groupe de
travail, l’OPCA a analysé en 1999 la situation des bénéficiaires directs des subven-
tions agricoles. Pour que l’analyse des flux financiers n’exige pas d’efforts dispro-
portionnés, l’étude de l’OPCA se limite aux trois domaines que sont les paiements
directs généraux, les paiements laitiers et les contributions en faveur de
l’amélioration des structures, qui constituent ensemble près de 75 % du budget de
l’agriculture. La période d’examen choisie est l’année 1999. La méthode appliquée
est une analyse des flux financiers qui comptabilise les paiements effectués selon
leur provenance et leurs bénéficiaires.
Le premier pas a consisté à identifier les bénéficiaires directs des subventions faisant
l’objet de l’étude. Ces bénéficiaires se classent en trois catégories: les bénéficiaires

4269
des exploitations agricoles, les bénéficiaires non agricoles et les organisations char-
gées de certaines tâches d’exécution.
Les données disponibles à l’Office fédéral de l’agriculture ne permettent pas une
analyse plus précise de la répartition des fonds à l’intérieur des deux grands groupes
que sont les bénéficiaires agricoles et non agricoles. C’est pour répondre à cette
question que l’OPCA a constitué une banque de données qui fournit des informa-
tions détaillées sur les paiements directs et leurs bénéficiaires.
Le 2 décembre 1999, l’OPCA a présenté au groupe de travail du Conseil des Etats
un rapport intermédiaire. Le rapport final a été achevé en mars 2000. Le 28 mars,
une discussion au sujet de ce rapport a eu lieu à l’Office fédéral de l’agriculture.
V
Rapports publiés
1
. . . par les Commissions de gestion
Rapport d’inspection de la CdG-E: «Les mesures prises par le DETEC lors des
événements survenus à la tête de la direction générale de la Poste (fin 1997 et début
1998)» (du 21 juin 1999)
Rapport d’inspection de la CdG-N: «'Sectes' ou mouvements endoctrinants en
Suisse» (du 1er juillet 1999)
Rapport d’inspection de la CdG-N: «Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et
hommes: évaluation de l’efficacité après dix ans d’activité» (du 18 novembre 1999)
Rapport d’inspection de la CdG-N: «Pratique de la Confédération en matière de
retraites anticipées découlant de modifications structurelles et pour raison médicale»
(du 18 novembre 1999)
Rapport de la Délégation des CdG: «Le rôle des Services de renseignements suisses
dans le cadre des relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud»
(du 12 novembre 1999)
Rapport de la Délégation des CdG: «Evénements survenus au Groupe des rensei-
gnements de l’Etat-major général («affaire Bellasi»)» (du 24 novembre 1999)
2
. . . par l’Organe parlementaire de contrôle de
l’administration
Rapport de l’OPCA: «Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes: Evalua-
tion succincte après dix ans d’activité» (du 9 août 1999)
Rapport final de l’OPCA: «Interventions parlementaires: Procédure, statistiques,
coûts et propositions de réforme du système des interventions parlementaires»
(du 25 février 1999, mais publié début décembre 1999)
Rapport de travail de l’OPCA: «Parlamentarische Vorstösse» Verfahren, Statistiken,
Kosten und das Vorstosswesen betreffende Änderungsvorschläge sowie Überblick
zum Vorstosswesen in anderen europäischen Parlamenten» (du 25 février 1999,
mais publié début décembre 1999 – en allemand uniquement)

4270
VI
Quelques chiffres
Au cours de l’année sous revue, les Commissions de gestion se sont réunies à
l’occasion de 106 séances, dont 68 consacrées au contrôle de gestion et aux inspec-
tions. Les autres séances ont été consacrées aux séminaires annuels des Commis-
sions ainsi qu’aux visites des services. A cela s’ajoutent les séances ordinaires du
groupe de coordination ainsi que celles de la Délégation des Commissions de ges-
tion. Les Commissions se sont réunies en séance plénière tous les trois mois.
VII
Organisation des Commissions de gestion
1
Les Commissions de gestion sont organisées
de la manière suivante (jusqu’à la fin
de la 45e législature, au 6 décembre 1999):
CdG du Conseil national
CdG du Conseil des Etats
Président:
Tschäppät Alexander
Bieri Peter
Vice-président: Imhof Rudolf
Leumann-Würsch Helen
Sections verticales
Section autorités (ChF, DFAE, DFJP, DDPS)
Président:
Pelli
Aeby
Membres:
Aguet, Fankhauser, Lauper,
Langenberger, Schmied W.,
Stamm L., Tschäppät, Wittenwiler
Danioth, Hess, Schweiger,
Wicki
Section économie (DFF, DFE)
Présidente:
Gadient
Saudan
Membres:
Banga, Baumann S., Imhof,
Keller, Lötscher, Tschopp, Weigelt
Büttiker, Leumann, Seiler B.
Section prestations (DFI, DETEC)
Président:
Dünki
Frick
Membres:
Binder, Béguelin, Carobbio,
Debons, Hasler E., Meier H.,
Scheurer
Bieri, Schallberger, Uhlmann
Sections transversales
Section conduite
Président:
Langenberger
Schallberger
Membres
Binder, Gadient, Hasler E., Imhof,
Lötscher, Tschäppät, Weigelt
Aeby, Frick, Leumann
Section ressources
Président:
Lauper
Uhlmann
Membres:
Aguet, Banga, Debons, Dünki,
Pelli, Scheurer, Wittenwiler
Büttiker, Schweiger
Section efficacité/GMEB
Présidente:
Fankhauser
Hess
Membres:
Baumann S., Béguelin, Keller,
Schmied W., Stamm
Bieri, Saudan

4271
46e législature, dès le 6.12.1999:
Commission de gestion du Conseil national:
Sous-commissions:
Président de la CdG-CN: Imhof Rudolf
Vice-présidente de la CdG-CN: Gadient Brigitta M.
DFAE/DDPS
DFJP/Tribunaux
DFF/DFE
DFI/DETEC
«Affaires générales»
(incl. ChF, GMEB)
Délégation
Président:
Président:
Présidente:
Présidente:
Présidente:
Vice-président:
Tschäppät Alexander
Lauper Hubert
Gadient Brigitta M.
Wittenwiler Milli
Baumann Stéphanie
Vaudroz René
Membres:
Membres:
Membres:
Membres:
Membres:
Membres:
Estermann Heinrich
Bosshard Walter
Baumann Stephanie
Binder Max
Beck Serge
Fasel Hugo
Freund Jakob
Chevrier Maurice
Beck Serge
Brunner Toni
Binder Max
Tschäppät Alexander
Glasson Jean-Paul
Gadient Brigitta M.
Bosshard Walter
Chevrier Maurice
Brunner Toni
Janiak Claude
Glasson Jean-Paul
Chevrier Maurice
Estermann Heinrich
Decurtins Walter
Laubacher Otto
Janiak Claude
Decurtins Walter
Fasel Hugo
Imhof Rudolf
Lauper Hubert
Schwaab Jean-Jacques Fasel Hugo
Freund Jakob
Jossen-Zinsstag Peter
Schmied Walter
Stamm Luzi
Imhof Rudolf
Tillmanns Pierre
Schmied Walter
Schwaab Jean Jacques
Wittenwiller Milli
Jossen-Zinsstag Peter
Waber Christian
Tillmanns Pierre
Tillmanns Pierre
Laubacher Otto
Vaudroz René
Vaudroz René
Waber Christian

4272
46e législature, dès le 6.12.1999:
Commission de gestion du Conseil des Etats:
Sous-commissions:
Présidente de la CdG-CE: Leumann Helen
Vice-président de la CdG-CN: Béguelin Michel
DFAE/DDPS
DFJP/Tribunaux
DFF/DFE
DFI/DETEC
«Affaires générales»
(incl. ChF, GMEB)
Délégation
Présidente:
Président:
Président:
Président:
Président:
Président:
Langenberger Christiane
Hess Hans
Briner Peter
Stadler Hansruedi
Béguelin Michel
Wicki Franz
Membres:
Membres:
Membres:
Membres:
Membres:
Membres:
Briner Peter
Jenny This
Béguelin Michel
Béguelin Michel
Bieri Peter
Hofmann Hans
Hofmann Hans
Leumann Helen
Hess Hans
Hofmann Hans
Briner Peter
Leumann Helen
Leumann Helen
Studer Jean
Jenny This
Langenberger Christiane
Jenny This
Lombardi Filippo
Wicki Franz
Saudan Françoise
Lombardi Filippo
Langenberger Christiane
Studer Jean
Saudan Françoise
Stadler Hansruedi

4273
2
Groupe de coordination
1999
2000
Président:
Tschäppät
Imhof
Membres:
Bieri, Gadient, Imhof, Lauper,
Aeby, Leumann, Uhlmann
Leumann, Gadient, Lauper,
Béguelin, Langenberger, Wicki

4274
Annexe 1
Haute surveillance des Commissions de gestion sur l’Expo.01
(état au 30 octobre 1998)
Structure juridique et organisationnelle de l’Expo.01
La structure juridique de l’Expo.01 repose sur une seule entité, l’Association EXPO
2001, qui dispose de la personnalité juridique. Il s’agit d’une association de droit
privé au sens des art. 60 et suivants du Code civil (RS 210).
Selon les statuts du 28 novembre 1996, l’association est composée des organes
suivants:
–
Au niveau stratégique, le Comité stratégique joue le rôle d’assemblée géné-
rale de l’association. Le comité stratégique comprend 1 président et
18 membres. Il comprend 3 représentants de la Confédération nommés par le
Conseil fédéral (dont 1 délégué du Conseil fédéral). Il réunit également 9 re-
présentants des cantons et villes partenaires, 3 représentants de la Confé-
rence des gouvernements cantonaux et 3 personnes indépendantes. Il est pré-
sidé par Francis Matthey. Le comité a constitué un Bureau qui comprend le
président et 4 membres désignés par le Comité stratégique. Le délégué du
Conseil fédéral siège au sein du Bureau du Comité stratégique en tant
qu’observateur.
–
Au niveau opérationnel, on trouve la Direction générale présidée par Ma-
dame Jacqueline Fendt. Elle est composée de directeurs couvrant les domai-
nes suivants:
–
Arts
–
Logistique, technique, sécurité
–
Finances, transports, environnement, tourisme
–
Marketing, communication
–
Administration.
La responsabilité opérationnelle est largement déléguée à la Direction générale.
Celle-ci assure la collaboration avec toutes les collectivités locales ainsi qu’avec le
secteur privé. La Direction générale rend compte au Comité stratégique et à son
Bureau. Le Comité stratégique exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de
l’association auxquels il octroie la décharge.
Contribution de la Confédération à l’Expo.01
La Confédération participe à raison de 130 millions de francs à l’organisation et à la
réalisation de l’Expo.01 dont 20 millions serviront de garantie de déficit. La contri-
bution de la Confédération représente approximativement 20 % des dépenses envi-
sagées. La contribution de la Confédération est subordonnée à la condition que les
cantons et les communes participantes, ainsi que les autres cantons, versent eux-
mêmes une contribution financière substantielle et que l’exposition soit réalisée
d’une manière respectueuse de l’environnement. La base juridique en est l’arrêté
fédéral du 10 décembre 1996 concernant une contribution de la Confédération à
l’exposition nationale 2001 (FF 1997 I 796), et le message y relatif.
L’organisation et le financement de l’Expo.01 repose sur le partenariat de la Confé-
dération, des cantons, des communes et du secteur privé. La responsabilité juridique

4275
primaire de l’Expo.01 est laissée aux collectivités organisatrices, la Confédération
n’ayant qu’une responsabilité subsidiaire. De ce fait, l’utilisation adéquate de la
contribution de la Confédération est en premier lieu de la responsabilité des organes
de l’Expo.01 (Comité stratégique, Bureau du Comité stratégique, Direction géné-
rale).
Défense des intérêts de la Confédération
Le Conseil fédéral peut défendre les intérêts de la Confédération de trois manières:
a.
par le biais de sa représentation au sein du Comité stratégique. La Confédé-
ration dispose de trois représentants au niveau stratégique. Ces délégués
peuvent recevoir des instructions contraignantes de la part du Conseil fédé-
ral. C’est à ce niveau que la Confédération peut, comme sociétaire, partici-
per à la prise de décision. Cela concerne aussi bien les décisions qui tou-
chent au contenu de l’exposition que celles qui ont trait à l’engagement des
moyens financiers. Au sein du Comité stratégique, les représentants de la
Confédération veillent notamment à ce que soient appliquées les conditions
liées à l’octroi du crédit de 130 millions, en particulier dans les domaines de
la protection de l’environnement, de l’aménagement du territoire, des trans-
ports et de l’énergie (cf. art. 3, al. 2, de l’arrêté fédéral). Hormis cette repré-
sentation, la Confédération ne dispose d’aucune compétence dans le proces-
sus de gestion de l’Expo.01. Si les organes de l’Expo.01 omettent d’user
d’une de leurs compétences ou en font un usage contraire aux statuts de
l’association, le Conseil fédéral ne peut se substituer à eux. Le cas échéant, il
devra recourir aux instruments prévus par le Code civil au titre de la protec-
tion des droits des sociétaires. Il faut noter que la Confédération est minori-
taire au sein du Comité stratégique et qu’elle n’a pas de membre au sein du
Bureau (seulement un observateur). Sa représentation au sein du comité
n’est pas proportionnelle à son engagement financier.
b.
par le biais des compétences générales conférées par la législation. Cela
concerne notamment le domaine des procédures d’autorisation ou de coor-
dination (autorisation et immatriculation des navettes, surfaces offshore, co-
ordination des plans d’affectation cantonaux, coordination interrégionale,
système de gestion du trafic N1/N2, etc.). A cela s’ajoute un appui en ma-
tière de conseil (aspects environnementaux, sécurité, concept de communi-
cation, etc.).
c.
par le biais de l’organe de contrôle financier. Le Contrôle fédéral des finan-
ces (CDF) est l’organe de surveillance financière du Comité stratégique. Il
s’assure notamment de l’utilisation adéquate des moyens des pouvoirs pu-
blics. Le CDF doit vérifier si l’utilisation des moyens octroyés par les pou-
voirs publics (Confédération, cantons, etc.) sont conformes aux buts visés.
Le CDF fait rapport au Comité stratégique, au délégué du Conseil fédéral
ainsi qu’à la Délégation des finances.
Haute surveillance parlementaire
Par définition la haute surveillance parlementaire s’exerce sur l’ensemble des do-
maines d’attribution du Conseil fédéral. Les Commissions de gestion peuvent donc
contrôler la gestion de l’Expo.01 en

4276
a.
examinant la politique suivie par les représentants du Conseil fédéral au sein
du Comité stratégique, et ce afin de s’assurer que les mesures prises sont ju-
dicieuses et conformes aux nécessités de l’intérêt public [domaine des
Commissions de gestion];
b.
examinant la pratique du Conseil fédéral et de l’administration dans les do-
maines où ils sont appelés, de par la loi, à prendre des décisions qui touchent
à l’Expo.01 (octroi de concessions, études d’impact, etc.) [domaine des
Commissions de gestion]
c.
examinant les rapports du Contrôle fédéral des finances sur les constations
faites dans le cadre du contrôle financier [domaine de la Délégation des fi-
nances].
En revanche, de par sa structure d’association de droit privé, le Parlement ne dis-
pose d’aucun droit de visite et d’inspection auprès des organes de l’Expo.01. Si les
Commissions de gestion désirent obtenir des informations sur l’organisation et la
réalisation de l’Expo.01, elles doivent adresser leur demande au Conseil fédéral
respectivement aux représentants de la Confédération au sein du Comité stratégique.
Les Commissions de gestion ne sont pas habilitées à demander directement ces
informations aux organes de l’Expo.01, à moins que ces informations ne soient
nécessaires à l’examen de la gestion du Conseil fédéral (art. 47quater, al. 3bis, LREC;
éventuellement art. 47quinquies, al. 3 et 4, LREC).
Si le Parlement désire instruire le Conseil fédéral sur l’attitude à adopter par les
représentants de la Confédération au sein du Comité stratégique, il doit utiliser la
forme du postulat ou de la motion. En revanche, le Parlement ne peut pas contrain-
dre les organes de l’Expo.01 (Comité stratégique, Bureau du Comité stratégique,
Direction générale) à prendre une mesure ou une autre, ni casser ou modifier leurs
décisions. Le Parlement est cependant libre de critiquer les décisions prises et
d’exprimer sa satisfaction ou sa désapprobation.
Responsabilité juridique – responsabilité politique
Si l’Expo.01 ne devait pas atteindre les objectifs prescrits, la responsabilité juridique
en retombera principalement sur le Comité stratégique qui est, selon le CC, «le
pouvoir suprême de l’association» (art. 64, al. 1, CC). C’est lui qui devra justifier
vis-à-vis de la Confédération, mais également vis-à-vis des autres bailleurs de fonds
(cantons, villes, entreprises publiques ou privées) les raisons de l’échec. Les mem-
bres de l’association ne répondent des dettes de celle-ci qu’à concurrence des enga-
gements qu’ils ont pris à l’égard de l’association.
Si la Confédération estime que le Comité stratégique n’assume qu’imparfaitement sa
tâche, elle peut à tout moment, comme sociétaire, utiliser les instruments du droit
des associations, notamment si les dispositions légales ou statutaires ont été violées
(art. 75 CC). Elle peut également sortir de l’association et renoncer à y contribuer
financièrement (la contribution de la Confédération a été attribuée sur la base d’un
crédit d’engagement, et non pas sous la forme d’un crédit de paiement).
Si la question de la responsabilité juridique est claire, celle de la responsabilité
politique de la Confédération demande une appréciation plus nuancée. Il est hors de
doute que l’Expo.01 est avant tout une initiative de la Confédération. C’est le Con-
seil fédéral qui a décidé, le 13 juin 1994, qu’une exposition nationale se tiendrait en
2001. C’est également lui qui a choisi le projet «des trois lacs» et qui a donné man-
dat à l’association «Expo 2001» d’organiser l’Expo.01. De plus, en dépit de sa

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participation financière de 20 %, la Confédération est le plus gros investisseur de
l’Expo.01. C’est pourquoi, malgré la structure choisie, l’Expo.01 apparaît politi-
quement comme une affaire de la Confédération.
Au vu de la dimension politique incontestable de l’Expo.01, il semblerait indiqué
que les Commissions de gestion se fassent informer régulièrement sur l’état
d’avancement des travaux par la représentation du Conseil fédéral au sein du Co-
mité stratégique. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de l’art. 4 de l’arrêté fédéral
qui stipule que «chaque année, dans le cadre du rapport de gestion, le Conseil fédé-
ral informe les Chambres fédérales de l’avancement du projet Expo 2001».
Conclusion
–
L’association Expo 2001 est responsable de l’organisation et de l’exécution
de l’Expo.01. Il s’agit d’une organisation de droit privé. L’association porte
la responsabilité juridique de l’Expo.01.
–
La Confédération participe financièrement à l’association Expo 2001 en
tant que sociétaire. La Confédération dispose d’une participation mino-
ritaire de trois membres au sein de l’Assemblée générale de l’association
(Comité stratégique).
–
La structure juridique de l’Expo.01 pose d’importantes limites à l’exercice
de la haute surveillance parlementaire sur la gestion de l’Expo.01. Seules
les activités des représentants de la Confédération au sein du Comité straté-
gique peuvent faire l’objet d’investigations de la part des Commissions de
gestion.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport des commissions de gestion des chambres fédérales du 23 mai 2000 sur leurs
activités (mai 1999/mai 2000)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.039
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2000
Date
Data
Seite
4241-4277
Page
Pagina
Ref. No
10 124 779
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