ch_vb · 82.486 · 1983-03-18 · de


18. März 1983 
N
531
Interpellation Aubry
Der Bundesrat wird daher gebeten zu sagen:
1. Warum es keine solche Statistik gibt und ob diese Lücke
auf eine mangelnde Koordination unter den Kantonen
zurückzuführen ist.
2. Ob er bereit ist, eine Statistik zu veröffentlichen, die
zeigt, ob die Kriminalität zurückgegangen ist - wie kürzlich
berichtet wurde - oder nicht.
Texte de l'interpellation du 17juin 1982
Alors qu'il existe des statistiques suisses dans le domaine
des stupéfiants, des accidents de la circulation, on ne
trouve aucune statistique suisse de police en ce qui
concerne la criminalité.
Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer:
1. Pourquoi cette statistique n'existe pas et si cela est dû
au manque de coordination entre les cantons;
2. S'il envisage de publier cette statistique qui démontrera
si oui ou non il y a un recul dans la criminalité comme on l'a
publié récemment.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'interpellateur renonce à un développement et demande
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est d'avis que, seule une statistique de la
criminalité qui englobe les domaines des enquêtes de la
police (plaintes), les jugements pénaux et l'exécution des
peines, représente une base efficace pour la politique de la
criminalité. Alors que l'Office fédéral de la statistique publie
depuis des dizaines d'années une statistique des juge-
ments pénaux en collaboration avec le Ministère public
fédéral et développe actuellement en coopération avec les
cantons une statistique de l'exécution des peines, il existe
toujours une lacune dans le domaine de la conception sta-
tistique de l'activité policière des enquêtes. Les autorités
cantonales de police elles-mêmes ne sont pas seules inté-
ressées à une telle statistique mais aussi le grand public et
la science (droit pénal et criminologie).
Presque tous les Etats d'Europe avec des organisations de
police bien structurées tiennent de telles statistiques qui
sont exploitées par le Secrétariat général d'Interpol. Mal-
heureusement, la Suisse s'est trouvée jusqu'à ces derniers
temps en retard dans ce domaine car seules quelques
rares formes de crimes, dont la lutte incombe aussi à la
Confédération, ont été exploitées sur le plan suisse. C'est
pourquoi, on a cherché une voie qui permette de centraliser
l'exploitation de chiffres cantonaux s'y rapportant pour les
domaines les plus importants de la criminalité.
Cependant, comme une statistique de la criminalité englo-
bant tous les domaines, ne peut se tenir aujourd'hui que
grâce à une exploitation électronique des données, il est
prévu_d'abord de fajre, à partir de 1982, un premier pas en
direction d'une statistique criminelle minimale. C'est pour-
quoi, le Ministère public fédéral, en accord avec la Confé-
rence des commandants cantonaux de police, a élaboré
des formulaires d'enquêtes pour cette statistique criminelle
minimale. En 1981, une période d'essai pour l'utilisation de
ces formulaires d'enquête par tous les corps cantonaux de
police, a été menée à bonne fin. L'introduction définitive
des modalités de recensement a lieu pour la première fois
cette année. Il est prévu de publier la première fois au
début de 1983 la totalité des chiffres relevés sur le plan
suisse de cette statistique criminelle minimal pour l'année
1982. On pourra constater à l'avenir à quel point ces don-
nées pourraient être intégrées dans les travaux réalisés par
l'Office fédéral de la statistique.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 82.486
Interpellation Aubry
Besuch des Bundesrates in Delsberg
Visite du Conseil fédéral à Delémont
Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1982
Kürzlich wurde bekannt, der Bundesrat werde auf Einla-
dung der Regierung des Kantons Jura Delsberg besuchen;
wegen der Besetzung der polnischen Botschaft in Bern
musste der Besuch jedoch verschoben werden. Schon oft
und namentlich auch einige Tage nach .dem vorgesehenen
Datum dieses Besuches, d. h. am 12. September beim Fest
des jurassischen Volkes in Delsberg, haben verschiedene
Mitglieder der jurassischen Regierung Erklärungen abgege-
ben, die - gelinde gesagt - zu Angriffen auf die Gebietsho-
heit des Kantons Bern ermutigen. Auf meinen Vorstoss vom
19. Juni 1980 indessen hatte der Bundesrat geantwortet, es
sei «die selbstverständliche Pflicht» der jurassischen
Behörden, diese Gebietsintegrität zu respektieren und
dafür zu sorgen, dass sie respektiert werde.
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass sein
Besuch in Delsberg unter diesen Umständen als Unterstüt-
zung derjenigen aufgefasst werden könnte, die die auf-
grund der Juraplebiszite getroffenen Entscheide nicht aner-
kennen?
Texte de l'interpellation du 20 septembre 1982
Le fait que le Conseil fédéral a l'intention de se rendre à
Delémont à l'invitation du Conseil d'Etat du canton du Jura
a été révélé récemment à l'opinion publique de notre pays,
la visite ayant dû être renvoyée à la suite de l'occupation de
l'ambassade de Pologne à Berne. Or à de nombreuses
reprises, et en particulier quelques jours après la date pré-
vue pour cette visite, divers membres dudit Conseil d'Etat,
à l'occasion de la Fête du peuple jurassien, le 12 septembre
à Delémont, ont prononcé des déclarations dont le moins
qu'on puisse dire est qu'elles contribuent à encourager les
atteintes à l'intégrité du canton de Berne, alors que dans sa
réponse à mon intervention du 19 juin 1980, le Conseil fédé-
ral relevait que les autorités du canton du Jura ont pour
«devoir évident» de respecter et de faire respecter cette
intégrité.
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que son éventuelle
visite à Delémont, dans ces conditions, sera ressentie par
l'opinion comme un encouragement apporté à ceux qui
refusent d'accepter les décisions acquises à la suite des
plébiscites jurassiens?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Parmi les déclarations prononcées à l'occasion de la der-
nière Fête du peuple jurassien, M. Roger Jardin a proclamé
son opposition à «l'asphyxie des districts du Jura-Sud par
Berne» et dit «oui à la liberté de Boncourt à La Neuveville».
Quant à M. Pierre Boillat, il a affirmé: «(...) l'unité de la patrie
jurassienne postule la cohésion parfaite de ceux qui la prô-
nent. Nous sommes de ceux-là et nous entendons poursui-
vre, sans relâche et jusqu'à son achèvement, la construc-
tion de la maison jurassienne.»
On pourrait multiplier les exemples de déclarations sembla-
bles, comme celles dans lesquelles référence est faite à
l'article 138 de la constitution du canton du Jura, article
auquel l'Assemblée fédérale a refusé sa garantie.
Un développement plus long ne nous paraît pas nécessaire.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le 26 août 1980, le Conseil fédéral a reçu le premier Gou-
vernement du canton du Jura. Le 8 septembre dernier, c'est
le Conseil fédéral qui devait à son tour être accueilli à Delé-

Interpellation Müller-Scharnachtal
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N 
18 mars 1983
mont, mais cette visite dut être renvoyée en raisor des évé-
nements survenus à l'ambassade de Pologne. Une telle ren-
contre n'a rien d'inhabituel dans un Etat fédéral.
S'agissant de la signification de la garantie fédéra e portant
sur le territoire de chaque canton ainsi que du devoir évi-
dent que chacun a de respecter cette intégrité territoriale,
le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs, reprises
sans équivoque, en public comme au Parlement. Il n'a rien à
ajouter à ses précédentes déclarations.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt.
#ST# 82.910
Interpellation Müller-Scharnachtal
Saurer Lastwagen. Arbeitsvergebung
Acquisition de camions Saurer
Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1982
Mit der in der Septembersession 1982 vom Nationalrat
beschlossenen Beschaffung von 1200 Armeelastwagen
Saurer wurden dem Parlament nicht zuletzt folgenschwere
beschäftigungspolitische Rücksichtnahmen abverlangt.
Im Rahmen des Unterauftrages Seilspill sind einer Schwei-
zer Unternehmung von selten der als Generalunternehmer
eingesetzten Firma Adolph Saurer AG, Arbon, Lieferbedin-
gungen abverlangt worden, welche gegen alle unternehme-
rischen Gepflogenheiten verstossen und einen einheimi-
schen Zulieferer und dessen Produkt gegenüber der deut-
schen Konkurrenz in krasser Weise benachteiligt haben.
Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf folgende Fragen:
1. Trifft es zu, dass die Firma Saurer vom Schweizer Anbie-
ter einseitig eine Bankgarantie im ungefähr vierfachen Aus-
mass des tatsächlichen, in Aussicht gestellten Auftragsvo-
lumens forderte?
2. Steht es dem Generalunternehmer Saurer zu, von sich
aus Liefertermine drastisch zu kürzen, obwohl armeeseitig
anscheinend dazu kein Anlass besteht?
3. Ist es zulässig, dass sich die Firma Saurer über Preisab-
machungen, welche zwischen der Gruppe für Rüstungs-
dienste, Saurer und Anbietern bestehen, hinwegsetzt und
zusätzliche Preisnachlässe begehrt?
4. Entspricht es den Tatsachen, dass die ungenügende
Antriebsleistung des zum Lieferanteil Saurer gehörenden
Pumpenaggregats die Funktionsfähigkeit des Schweizer
Seilspills benachteiligt und zu dessen Ausscheiden führen
soll?
5. Ist die Landesregierung bereit, auf das Wettbewerbsver-
halten von Grossunternehmungen, welche in erheblichem,
ja existenzsicherndem Ausmass Nutzen aus öffentlichen
Aufträgen ziehen, Einfluss zu nehmen?
6. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um bei diesem
Beschaffungsgeschäft der angemessenen Berücksichti-
gung schweizerischer Zulieferer, darunter auch von solchen
in den vom Bund anerkannten wirtschaftlich benachteiligten
Regionen, Nachachtung zu verschaffen?
Texte de l'interpellation du 2 décembre 1982
Lorsque le Conseil national, à la session de septembre
1982, a décidé d'autoriser l'acquisition de 1200 camions
Saurer destinés à l'armée, il a été demandé au Parlement de
tenir compte essentiellement des impératifs de la politique
de l'emploi.
En vue de trouver un sous-traitant pour la fourniture des
cabestans dont sont équipés les camions, l'entreprise
générale désignée, la société anonyme Adolph Saurer
d'Arbon, a pris contact avec un fabricant suisse; cepen-
dant, elle lui a fixé des conditions de livraison contraires à
toutes les pratiques commerciales et pénalisant sévère-
ment un fournisseur suisse dont les produits risquent d'être
au profit de ceux de la concurrence allemande.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Est-il exact que l'entreprise Saurer ait exigé du soumis-
sionnaire suisse par décision unilatérale une garantie ban-
caire dont le montant avoisinerait le quadruple de la
contre-valeur effective de la commande envisagée?
2. La décision draconienne d'avancer la date de livraison
appartient-elle à l'entreprise générale Saurer, alors que
l'armée n'avait, semble-t-il, rien demandé de semblable?
3. Est-il admissible que l'entreprise Saurer passe outre aux
accords sur les prix convenus entre le groupement de
l'armement, Saurer et les soumissionnaires? Est-il normal
que cette entreprise demande de nouvelles réductions de
prix?
4. Est-il vrai que l'insuffisance de la puissance du débit du
groupe de pompe, dont la fourniture incombe à Saurer, res-
treigne les performances du cabestan suisse? Est-ce bien
la raison pour laquelle ce cabestan risque d'être écarté?
5. Le Conseil fédéral est-il disposé à exercer une influence
sur les règles de la concurrence appliquées par les grandes
entreprises, qui tirent des commandes des pouvoirs publics
un profit tel que la survie de leurs activités en est assurée?
6. Dans cette affaire d'acquisition de matériel, que compte
entreprendre le Conseil fédéral pour faire respecter de
façon convenable les intérêts des fournisseurs suisses, et
notamment de ceux qui se trouvent dans des régions dont
la Confédération reconnaît elle-même qu'elles sont écono-
miquement défavorisées?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Es trifft zu, dass die Firma Saurer von der Schweizer
Firma, die eine Seilwinde für die zu beschaffenden Armee-
lastwagen angeboten hat, eine Bankgarantie in der in der
Interpellation erwähnten Höhe verlangt hat. Sie begründet
diese Forderung damit, dass sie als Generalunternehmerin
die Verantwortung für den gesamten Lieferanteil zu tragen
hat und im Fall des Einbaus einer nicht beschaffungsreifen
Seilwinde Risiken in der fraglichen Höhe abdecken müsste.
Die Gruppe für Rüstungsdienste hat die Hersteller der frag-
lichen Seilwinde bereits im November 1982 wissen lassen,
dass sie die Forderung der Firma Saurer als unverhältnis-
mässig hoch betrachte und sich im Fall des Einbaus der
Winde in die neuen Lastwagen für eine Reduktion der
Garantiesumme einsetzen werde.
2. Die Firma Saurer hat im Oktober 1982 an die Gruppe für
Rüstungsdienste das Gesuch gestellt, die Lastwagen nicht
bis 1988, sondern bereits bis Ende 1985 liefern zu können.
Diese Verkürzung der Lieferfrist steht im Zusammenhang
mit den vorgesehenen Umstrukturierungen bei der Firma
Saurer.
Die Gruppe für Rüstungsdienste hat dem Gesuch zuge-
stimmt. Sie hat gleichzeitig die Schweizer Herstellerin der
Seilwinden über diese Verkürzung orientiert und sich bereit
erklärt, gegebenenfalls die Bedürfnisse an Seilwinden bei
einer rascheren Lieferung der Lastwagen der Produktions-
kapazität der anbietenden Schweizer Firma anzupassen.
3. Zwischen der Gruppe für Rüstungsdienste und den
Unterlieferanten der Firma Saurer bestehen keine Preisab-
machungen. Die Firma Saurer ist der einzige Vertragspart-
ner des Bundes für die Herstellung und Lieferung der
neuen Lastwagen. Für die Preisverhandlungen mit ihren

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Besuch des Bundesrates in Delsberg
Interpellation Aubry Visite du Conseil fédéral à Delémont
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.486
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
531-532
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Pagina
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20 011 342
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