ch_vb · 93.048 · 1993-06-15 · de


#ST# 93.048
Message
concernant l'approbation de divers accords économiques
internationaux
du 19 mai 1993
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
En vertu de l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les
mesures économiques extérieures (RS 946.2011 le Conseil fédéral présente
dans les six mois à l'Assemblée fédérale un rapport concernant les accords
qu'il applique à titre provisoire. C'est sur cette base que nous vous soumettons
un message concernant l'approbation des accords économiques internationaux
suivants :
- 
Accord de libre-échange du 21 décembre 1992 entre la Confédération
suisse et la République d'Estonie, appliqué provisoirement par la Suisse
depuis le 1er avril 1993 (chiffre 1 et annexe 1);
- Accord de libre-échange du 22 décembre 1992 entre la Confédération
suisse et la République de Lettonie, appliqué provisoirement par la Suisse
depuis le 1er avril 1993 (chiffre 1 et annexe!);
- 
Accord de libre-échange du 24 novembre 1992 entre la Confédération
suisse et la République de Lituanie, appliqué provisoirement par la Suisse
depuis le 1er avril 1993 (chiffre 1 et annexe 1);
1993 - 336 
24 Feuille fédérale. 145' année. Vol. II 
349

- 
Accord du 10 décembre 1992 entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
avec Protocole d'entente du 10 décembre 1992 et Arrangement du 12 mars
1993 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la
Roumanie concernant le commerce des produits agricoles; ces accords sont
appliqués provisoirement par la Suisse depuis le 1er mai 1993 (chiffre 2 et
annexe 2);
- 
Accord international sur le sucre de 1992 du 20 mars 1992, appliqué
provisoirement par la Suisse depuis le 20 janvier 1993 (chiffre 3 et
annexe 3);.
- 
Protocole du 9 décembre 1992 portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles, appliqué provisoirement
par la Suisse depuis le 1er janvier 1993 (chiffre 4 et annexe 4).
Nous vous proposons d'adopter les arrêtés fédéraux relatifs à ces accords ainsi
que leurs appendices (annexes 1 à 4).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
les assurances de notre haute considération.
19 mai 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération: Ogi
Le chancelier de la Confédération: Couchepin
350

Condensé
Les trois accords bilatéraux de libre-échange conclus entre la Suisse et les
républiques baltes d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ont pour objectif de
promouvoir les relations économiques réciproques. Ils répondent aux efforts
que déploient les pays baltes pour développer progressivement leurs
relations commerciales avec l'Europe occidentale. Les accords couvrent les
produits industriels, les produits agricoles transformés ainsi que les
poissons et autres produits de la mer. Aucun accord concret n'a été conclu
dans le domaine agricole. Grâce à ces accords, les droits de douane et
autres taxes d'effet équivalent frappant les produits concernés seront
totalement supprimés de part et d'autre, donc symétriquement. Les pays
nordiques de l'AELE ayant insisté pour négocier des solutions bilatérales de
libre-échange, la Suisse s'est vue contrainte d'emprunter la voie bilatérale,
tout en espérant voir adopter ultérieurement une réglementation unique dans
le cadre de l'AELE. Les accords sont appliqués provisoirement depuis le 1er
avril 1993.
L'Accord signé entre les Etats de l'AELE et la Roumanie doit contribuer à
favoriser la transition de ce pays vers une économie de marché. On a
également pris en compte l'approche suivie parallèlement par la Commu-
nauté européenne dans ses relations avec les pays de l'Europe centrale et
orientale. L'Accord couvre les produits industriels, les produits agricoles
transformés ainsi que les poissons et autres produits de la mer. Il est de
type asymétrique: les Etats de l'AELE accordent à la Roumanie d'importan-
tes concessions dès Ventrée en vigueur de l'Accord, alors que les conces-
sions que fait cette dernière aux pays de l'AELE s'étaleront par étapes sur
une période de dix ans. Outre les prescriptions sur l'élimination des droits
de douane et des restrictions quantitatives, l'Accord contient des dispositi-
ons sur la concurrence, l'élimination des obstacles techniques au commerce,
les marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle, les services
et les investissements. Le secteur agricole fait l'objet d'un Arrangement
bilatéral entre la Suisse et la Roumanie. Les concessions octroyées à la
351

Roumanie se limitent à des diminutions ou à des suppressions de droits de
douane à l'importation. La Suisse applique provisoirement tant l'Accord de
libre-échange que l'Arrangement bilatéral depuis le 1er mai 1993.
L'Accord international de 1987 sur le sucre, dont la Suisse est membre
depuis 1990, est remplacé par l'Accord de 1992 qui vous est soumis. Les
objectifs n'ont pas changé: il s'agit toujours de promouvoir l'industrie
sucrier e, en particulier dans les pays en développement, et d'améliorer la
transparence du marché en publiant des statistiques sur la production et le
commerce du sucre ainsi que des analyses du marché mondial. Pas plus que
celui qui l'a précédé, le nouvel Accord ne prévoit de mesures de régulation
du marché. La participation de la Suisse obéit à des motifs de politique
commerciale et de politique du développement; elle exprime sa volonté de
collaborer à une solution aux problèmes auxquels est confrontée l'économie
sucrière.
L'Arrangement multilatéral relatif au commerce des textiles négocié en 1973
dans le cadre du GATT ainsi que ses protocoles de 1986 et 1989 ont été
prorogés d'une année, soit jusqu'à la fin de 1993, par le biais du Protocole
du 9 décembre 1992. Cette prorogation était nécessaire, puisque les
négociations du cycle d'Uruguay n'ont pas encore abouti et que, par
conséquent, l'Accord sur les textiles figurant dans le projet d'Acte final n'a
pas pu entrer en vigueur. La prorogation de l'Accord garantit une certaine
stabilité du commerce international des textiles et de l'habillement. En tant
que membre de cet Accord, la Suisse n'a toutefois jamais fait usage des
possibilités qui lui sont octroyées de limiter les importations.
Par le présent message, nous soumettons à l'approbation de l'Assemblée
fédérale les accords mentionnés.
352

Message
I 
Accords de libre-échange entre la Suisse et les Etats baltes
(Estonie, Lettonie et Lituanie)
II 
Partie générale
III 
Origine de l'accord
Les trois républiques baltes d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ont
retrouvé leur indépendance en août 1991. Mais leur économie est encore
fortement tributaire de celle des autres républiques de l'ex-Union soviétique,
en particulier de la Fédération de Russie. C'est pourquoi les trois pays baltes
s'efforcent de développer et de renforcer progressivement leurs relations
économiques et commerciales avec l'Europe occidentale. Ils espèrent ainsi
se détacher plus rapidement de la Russie et obtenir un soutien pour transfor-
mer leur système économique. Parallèlement, ils tentent de se rapprocher du
GATT pour consolider leurs relations économiques et commerciales au
niveau mondial également.
En décembre 1991, les pays de l'AELE ont signé avec les pays baltes des
déclarations de coopération, affirmant ainsi leur volonté d'approfondir leurs
relations économiques avec ces pays et de soutenir les réformes qu'ils ont
entreprises. C'est dans ce but que l'AELE a par exemple organisé, en mai
1992, dans les pays baltes, un séminaire sur la politique commerciale. En
collaboration avec la CE, elle a également apporté son assistance technique à
l'organisation d'administrations douanières; l'Administration fédérale des
douanes a coopéré à ces programmes en mettant plusieurs de ses experts à
disposition. En outre, la Suisse a financé un séminaire du GATT sur la
politique commerciale organisé en été 1992, auquel ont participé plusieurs
spécialistes de l'économie extérieure issus des pays baltes. Enfin, six
spécialistes du droit des marques et des brevets ont été formés par l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle en été et en automne 1992.
Alors que les Etats de l'AELE, après la signature de déclarations de coopéra-
tion similaires avec la Pologne, l'ex-Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Rouma-
353

nie et la Bulgarie, passaient à l'étape suivante et négociaient avec ces pays
des accords de libre-échange, d'ailleurs tous conclus depuis, il n'a pas été
possible de suivre la même approche avec les trois pays baltes. En effet, les
pays nordiques de l'AELE ont d'emblée insisté pour que des solutions de
libre-échange soient d'abord envisagées au niveau bilatéral. Cette attitude a
obligé la Suisse à adopter, elle aussi, la voie bilatérale, afin d'éviter que ses
produits ne fassent l'objet d'une discrimination sur les marchés baltes.
On déploie des efforts visant à placer les accords bilatéraux de libre-échange
avec les trois pays baltes dans le cadre de l'AELE. La Suisse ne pourrait que
se réjouir d'une telle multilatéralisation. Elle a donc veillé à harmoniser le
plus possible le contenu des présents accords avec celui des accords négociés
entre les pays nordiques de l'AELE et les républiques baltes. Ces derniers
s'inspirent d'ailleurs largement de l'Accord de libre-échange conclu par les
Etats de l'AELE avec l'ex-Tchécoslovaquie.
112 
Situation économique des républiques baltes
Bien que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie présentent certaines différences
sur le plan économique, elles ont ceci de commun qu'elles dépendent
toujours étroitement des républiques de l'ex-Union soviétique pour leur
approvisionnement en matières premières et en produits semi-finis. Cette
dépendance est particulièrement sensible en matière d'importation d'énergie.
La division du travail pratiquée dans l'ex-Union soviétique a constitué un
facteur aggravant; en effet, il fallait transformer de nombreux produits baltes
dans des entreprises d'autres républiques ex-soviétiques ou encore se
procurer les matériaux dans ces mêmes républiques.
En comparaison des conditions qui prévalaient dans l'ex-Union soviétique, les
républiques baltes possèdent une industrie légère relativement bien dévelop-
pée, par exemple dans les secteurs de l'électronique et du textile. La
transformation du bois et la pêche constituent également des activités
importantes. La Lettonie possède d'importants ports, libres de glace, qui
permettent d'exporter le pétrole et le gaz naturel provenant de Sibérie et
d'importer des céréales. Les produits d'exportation des républiques d'Asie
354

centrale faisant partie de la CEI, le coton par exemple, sont également
transportés par bateau au départ des ports baltes. En Lituanie se trouvent
deux centrales nucléaires et une raffinerie de pétrole. Bien que l'industrie
lourde soit peu développée dans les pays baltes, l'environnement y est très
pollué.
La réforme de leur système économique a plongé les républiques baltes dans
une crise grave. L'augmentation massive des prix de l'énergie au début de
1992, la sécheresse estivale cette même année et l'effondrement des
relations commerciales avec les républiques de l'ex-Union soviétique n'ont
fait qu'accentuer la récession. Après une baisse de 13 pour cent en 1991, le
produit intérieur brut des Etats baltes a enregistré un nouveau recul de plus
de 30 pour cent en 1992. La production industrielle a considérablement
baissé, victime de la pénurie de produits de base, des ruptures de l'approvi-
sionnement en énergie et des pertes de débouchés.
Tant que les républiques baltes restaient dans la "zone du rouble", il leur
était impossible d'envisager une politique économique autonome. Mais
d'autres motifs encore rendaient une stabilisation de l'économie difficile. Au
moment de la libéralisation des prix, au début de 1992, les entreprises ont
abusé de leur situation de monopole pour imposer des augmentations
massives de prix qui leur ont permis, malgré le recul de la production, de
rester dans les chiffres noirs et d'éviter les licenciements. Le chômage reste
donc relativement modeste dans les pays baltes, mais il se double d'un
chômage caché non négligeable. On peut dès lors s'attendre à une nette
augmentation du taux de chômage, dès que la restructuration aura commencé.
Par rapport à la moyenne européenne, les taux d'inflation ont atteint en 1991
et 1992 des niveaux exceptionnels: au milieu de l'année 1992, les prix
avaient augmenté d'environ 1000 pour cent par rapport à leur niveau de
l'année précédente. A la fin de la même année, le taux mensuel de l'inflation
a cependant pu être réduit.
L'Estonie a été le premier des Etats issus de l'ex-Union soviétique à oser
créer sa propre monnaie en juin 1992, après avoir libéré les prix et équilibré
le budget public en supprimant presque complètement les subventions.
Depuis son introduction, la couronne estonienne, dont le taux de change est
lié au DM, est restée remarquablement stable.
355

En Lettonie, la situation des finances publiques s'avère difficile en raison des
énormes besoins financiers des entreprises publiques en pleine déliquescence
et de la diminution des recettes fiscales. La Lettonie a décidé en juillet 1992
de se détacher du rouble et de son inflation en créant une monnaie de
transition. Une nouvelle monnaie, appelée "Lats", sera introduite dans le
courant de cette année, à condition que l'économie se stabilise.
En Lituanie, la politique d'austérité pratiquée par le gouvernement qu'avait
formé le Front populaire "Sajudis" a été mal vécue par la population, d'où la
victoire aux élections qui se sont déroulée à la fin octobre 1992 du Parti
démocratique lituanien des travailleurs, qui a succédé à l'ex-parti communis-
te. Le nouveau gouvernement a toutefois réaffirmé son intention de poursui-
vre en principe le processus de réforme en cours. La Lituanie a, elle aussi,
l'intention d'introduire prochainement sa propre monnaie, le "Litas".
Les pays baltes ne sont qu'au tout début d'un processus de réforme structu-
relle de l'économie. Cependant, en promulguant des lois relatives à la
création d'entreprises, aux investissements étrangers, au système bancaire, à
la concurrence, à la faillite, etc., ils mettent peu à peu en place les condi-
tions-cadres nécessaires au fonctionnement d'une économie de marché. Un
grand nombre de nouvelles entreprises privées ont déjà été créées, qui
contribuent pour une part toujours plus importante au produit intérieur brut
de ces pays.
La plus grande difficulté réside dans la privatisation des entreprises publi-
ques, qui sont souvent à peine capables de survivre mais qui sont toujours
grosses consommatrices de ressources. Le capital à investir est limité dans les
trois pays baltes; en 1992, le volume des investissements a considérablement
diminué. Les investissements étrangers, dont on attend beaucoup, devraient
inverser cette tendance et contribuer de surcroît à accélérer le processus de
détachement de l'économie des pays baltes par rapport à l'ex-Union soviéti-
que.
356

113 
Relations économiques de la Suisse avec les républiques baltes
Les échanges avec les Etats baltes ne représentent actuellement qu'une part
modeste du commerce extérieur de la Suisse. Jusqu'à la fin de 1991, ils
n'apparaissaient pas séparément dans les statistiques du commerce. Ce n'est
que depuis l'an dernier que l'on dispose de chiffres sur les échanges
commerciaux bilatéraux entre la Suisse et ces pays. En 1992, les exportations
suisses à destination des trois pays baltes se sont montées à 13,3 millions de
francs au total, et les importations à 3,7 millions de francs.
Les exportations vers l'Estonie ont atteint 2,9 millions de francs, dont 47 pour
cent de machines, 23 pour cent de produits pharmaceutiques et 16 pour cent
de produits chimiques. Les importations en provenance de ce pays se sont
élevées à 1 million de francs, la part la plus importante revenant aux produits
agricoles, aux meubles, aux textiles et à l'habillement.
La Lettonie a importé, en 1992, pour 2,5 millions de francs de produits
suisses, dont 58 pour cent de machines, 12 pour cent de métaux et produits
en métal et 12 pour cent de produits agricoles. Les importations suisses en
provenance de ce pays se sont montées à 1,8 million de francs, dont la plus
grosse part (85 pour cent) est constituée de bourre de soie, et, loin derrière,
de métaux et produits en métal.
Les exportations suisses destinées à la Lituanie se sont montées à 7,9 millions
de francs en 1992, dont 42 pour cent de machines, 40 pour cent de produits
chimiques et 11 pour cent de véhicules. Les importations en provenance de
Lituanie (fruits, métaux et produits en métal, textiles et platine pour l'essen-
tiel) ont atteint 900'ODO francs.
Dans le cadre du Deuxième crédit d'aide aux Etats de l'Europe centrale et
orientale (800 millions), la Suisse accorde à chacune des trois républiques
baltes une aide financière non-remboursable de 10 millions de francs,
destinée à financer des livraisons suisses touchant les domaines de l'environ-
nement, de la santé, de l'infrastructure et de l'énergie, des transports et des
télécommunications; s'y ajoutent des garanties de crédit d'un montant total de
30 millions de francs et une aide technique d'environ 10 millions de francs au
357

total, dont l'essentiel va à la réforme du système bancaire et à la promotion
de petites entreprises.
Des accords de protection des investissements ont été conclus avec chacun
des trois pays, ce qui améliore, pour les investisseurs suisses, la prévisibilité
et la stabilité des conditions-cadres.
La Suisse avait déjà conclu en 1924 avec la Lettonie et en 1925 avec
l'Estonie des accords commerciaux comportant une clause de la nation la plus
favorisée très étendue. Il ne serait pas indiqué de dénoncer ces accords tant
que l'Estonie et la Lettonie ne sont pas membres du GATT.
12 
Partie spéciale
121 
Déroulement des négociations
Les négociations sur le libre-échange ont été entamées en août 1992 avec
l'Estonie et en septembre de la même année avec la Lituanie et la Lettonie.
Comme base de discussion, la Suisse avait soumis à chaque fois un projet
d'accord. Après deux séries de négociations avec chacun des pays - la
première se déroulant dans le pays balte concerné et la deuxième à Berne -,
les accords ont pu être paraphés en octobre (Estonie et Lituanie) et novembre
1992 (Lettonie), puis signés, le 24 novembre avec la Lituanie, les 21 et 22
décembre 1992 avec l'Estonie, respectivement la Lettonie.
Vu l'article 2 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures
(RS 946.201). nous avons décidé les 20 novembre et 14 décembre 1992
d'appliquer provisoirement à partir du 1er avril 1993 les accords de libre-
échange conclus avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie. Cette application
provisoire est nécessaire si l'on veut éviter que les produits suisses d'exporta-
tion ne soient discriminés par rapport aux produits des pays nordiques, dont
les accords de libre-échange avec les républiques baltes sont déjà entrés en
vigueur.
358

122 
Contenu des accords
Les accords de libre-échange conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
(voir appendices 1 à 3 à l'annexe 1) prévoient l'établissement de zones de
libre-échange (art. 1) entre la Suisse et chacun de ces Etats. Ces accords, qui
reposent sur des relations commerciales entre Etats pratiquant l'économie de
marché, ont pour objectif de promouvoir le développement harmonieux des
relations économiques entre la Suisse et les pays baltes, grâce à l'expansion
des échanges.
Les accords couvrent les produits industriels, les produits agricoles transfor-
més ainsi que les poissons et autres produits de la mer (art. 2) d'origine
suisse ou balte.
En ce qui concerne les produits industriels (art. 2, let. a et annexe I), les
Parties s'engagent à éliminer leurs droits de douane à l'importation et autres
taxes d'effet équivalent (art. 4 chiffre 2) dès l'entrée en vigueur des accords.
Pour les produits agricoles transformés (art. 2 let. b et protocole A) en
provenance des pays baltes, la Suisse a concédé un traitement correspondant
à celui qui figure dans l'Accord de libre-échange entre la Suisse et la CE.
Comme les républiques baltes ne disposent pas d'une réglementation à
l'importation comparable à celle que connaît la Suisse (mécanisme de la
"Schoggigesetz"), l'importation de produits agricoles transformés dans les
Etats baltes est soumise au tarif normal. Mais ces pays ont consenti à étendre
à la Suisse les éventuelles concessions qu'ils accorderaient à d'autres pays de
l'AELE ou à la CE.
S'agissant des poissons et autres produits de la mer (art. 2 let. c et annexe
II), la Suisse supprime, dès l'entrée en vigueur des accords, les droits de
douane et taxes frappant les poissons de mer, carpes, anguilles, saumon et
filets de poisson surgelés. Le régime d'importation actuel reste cependant
inchangé pour les poissons d'eau douce, ainsi que pour les graisses, les huiles
et la farine de poisson.
Les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative (art. 3 et
protocole B) correspondent à celles de l'Annexe B de la Convention de
359

l'AELE et, hormis quelques détails "spécifiques de l'AELE", à celles du
Protocole no 3 de l'Accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse
et la CE. Pour faciliter la coopération économique entre les trois républiques
baltes, on admet le cumul diagonal de matériaux en provenance des trois pays
baltes et de la Suisse, à condition que les pays baltes signent entre eux un
accord de coopération administrative en matière d'origine. Ces règles
d'origine coïncident avec celles qui figurent dans les accords bilatéraux de
libre-échange conclus par certains pays nordiques de l'AELE avec les
républiques baltes. Ainsi, rien ne s'oppose à une multilatéralisation ultérieure
des accords bilatéraux de libre-échange qui lient certains pays de l'AELE aux
républiques baltes.
Pour le reste, ces règles d'origine (à l'exclusion des possibilités différentes
de cumul) sont identiques à celles qui sont appliquées sur la base des
nouveaux accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les pays de
l'Europe centrale et orientale. L'introduction ultérieur d'un cumul paneuro-
péen serait donc compatible avec les présents accords de libre-échange.
Les droits de douane à caractère fiscal (art. 4 chiffre 3) seront éliminés au
même titre que les droits de douane à l'importation. Font l'objet d'une
exception les droits de douane à caractère fiscal notifiés par la Suisse
(protocole C). Les Parties peuvent transformer en une taxe interne l'élément
fiscal d'un droit de douane.
Les droits de douane à l'exportation et autres taxes d'effet équivalent
(art. 5) sont également supprimés. Aucun nouveau droit ne pourra être
prélevé.
Contrairement à l'Estonie et à la Lituanie, la Lettonie prélève des droits de
douane à l'exportation (art. 5 chiffre 2) sur certains produits (gypse, calcaire,
peaux brutes, bois de chauffage et bois brut, bois scié, déchets de métal. Ces
produits sont énumérés dans une annexe des accords. La Lettonie s'engage à
ne pas taxer les produits exportés vers la Suisse plus lourdement que les
produits destinés à des pays tiers. Le Comité mixte devra fixer un calendrier
pour la suppression de ces droits de douane à l'exportation.
360

Dès l'entrée en vigueur des accords, les restrictions quantitatives à l'impor-
tation et à l'exportation (art. 6) entre la Suisse et les Etats baltes seront
éliminées. Des exceptions sont énumérées dans une annexe.
Les Parties s'accordent mutuellement le traitement national en matière
d'application de lois et réglementations sur le commerce et le transport de
biens à l'intérieur du territoire national (art. 7).
Les dispositions sur les monopoles d'Etat présentant un caractère commercial
(art. 10 et protocole D) obligent à ne faire aucune discrimination entre les
ressortissants des Parties en ce qui concerne les conditions d'achat et de
commercialisation de marchandises. Pour la Suisse, cette clause, qui concerne
la régale cantonale du sel et le monopole de la poudre, ne s'applique que
dans la mesure où notre pays aurait dû prendre de tels engagements dans le
cadre de l'Espace économique européen.
Dans le domaine agricole (art. 11), aucun accord concret n'a été trouvé,
c'est-à-dire qu'aucune concession n'a été accordée. Les Parties peuvent, sur
la base de recommandations émises par les comités mixtes institués dans le
cadre des accords, prendre des mesures visant à promouvoir le commerce et
la coopération dans le domaine agricole, tout en tenant compte de leur
politique agricole nationale respective. Les prescriptions vétérinaires,
sanitaires et phytosanitaires doivent être appliquées de manière non-discrimi-
natoire.
Les Parties considèrent la libéralisation des marchés publics (art. 13) comme
une composante essentielle des accords. Les comités mixtes prévus par
ceux-ci seront chargés d'élaborer d'ici au 31 décembre 1995 des directives à
ce propos. Les Parties s'efforceront d'adhérer à tous les accords sur le sujet
négociés au GATT. La Suisse étendra aux pays baltes les dispositions
pertinentes du GATT dès l'entrée en vigueur des accords de libre-échange.
Conformément aux dispositions relatives à la protection de la propriété
intellectuelle (art. 14), les Parties s'engagent à garantir une protection non-
discriminatoire des droits de la propriété intellectuelle. Des engagements
spécifiques sont précisés dans une annexe. Les Parties accordent aux
ressortissants de l'autre Partie le même traitement que celui qui est réservé
361

aux citoyens de tout autre Etat tiers en matière de propriété intellectuelle.
Peuvent être exceptés de cette obligation, les accords bilatéraux existants
ainsi que les accords régionaux existants ou futurs, pour autant que cela
n'entraîne aucune discrimination arbitraire ou injustifiée des ressortissants de
l'autre Partie.
Les accords contiennent une série de dispositions générales visant à assurer
leur bon fonctionnement: impositions intérieures (art. 8), paiements (art. 12),
règles de concurrence entre enti'eprises (art. 15), aides gouvernementales (art.
16), dumping (art. 17), procédure d'application des mesures de sauvegarde
(art. 22), exécution des obligations (art. 27).
Les accords contiennent en outre des clauses de sauvegarde et d'exception,
comme il s'en trouve dans tout accord de libre-échange: exceptions générales
(art. 9), mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
(art. 18), réexportation et pénurie grave (art. 20), difficultés de balance des
paiements (art. 21), exceptions au titre de la sécurité (art. 23). Au cas où
certains secteurs économiques en phase A'ajustement structurel (art. 19)
seraient sérieusement menacés, les républiques baltes peuvent en outre, aux
conditions fixées dans une annexe, recourir temporairement à des mesures de
sauvegarde, sous forme de droits de douane à l'importation.
Le Comité mixte (art. 24), prévu par chacun des accords et composé de
représentants des deux Parties, est chargé de l'application de ces accords. Il
examine en particulier s'il convient d'éliminer d'autres obstacles au com-
merce qui subsisteraient entre les Parties.
Une clause évolutive (art. 25) souligne la volonté des Parties de développer
encore leurs relations et d'étudier la possibilité de les étendre à des domai-
nes qui ne sont pas couverts par les accords.
L'importance croissante que revêtent les services et les investissements
(art. 26) est reconnue par les Parties. Celles-ci s'engagent à travailler de
concert à une libéralisation progressive et à une ouverture réciproque des
marchés. A cette fin, elles prendront en considération les travaux du GATT
dans ce domaine.
362

Certaines questions de nature exclusivement technique ne sont pas traitées
dans les accords eux-mêmes, mais dans des protocoles d'entente qui font
partie intégrante de ces accords (voir appendices 1 à 3 à l'annexe 1). Ces
protocoles contiennent des explications sur l'interprétation et l'application du
protocole concernant les règles d'origine et de quelques dispositions des
accords, notamment celle sur les paiements (art. 12).
Comme la Lettonie et la Lituanie n'ont pas encore de monnaie convertible, le
Protocole d'entente autorise ces pays à introduire temporairement, si
nécessaire, des restrictions dans le trafic des paiements, qui doivent être
appliquées de manière non-discriminatoire et de manière à entraver le moins
possible les échanges.
Pour répondre au désir exprimé par la Lettonie, il a été précisé dans le
Protocole d'entente que les dispositions de l'Accord de libre-échange
auraient la primauté sur celles de l'Accord commercial de 1924, s'il y avait
divergence entre elles.
13 
Conséquences financières
Les conséquences financières des accords de libre-échange avec les Etats
baltes sont minimes pour la Suisse. Les pertes de recettes douanières sur les
importations en provenance de ces pays résultant de l'Accord se montent à
environ 90'000 francs (1992). Elles devraient être compensées par l'améliora-
tion des débouchés qui doit en résulter pour les industries suisse et baltes.
14 
Programme de la législature
Le présent projet est mentionné dans le programme de la législature
1991-1995 (FF 1992 El 177).
363

15 
Relation avec les autres instruments de politique commerciale
Les accords de libre-échange conclus par la Suisse avec les pays baltes
représentent par rapport au droit du GATT une sorte de première, en ce sens
que ces pays ne sont pas encore membres du GATT, mais jouissent d'un statut
d'observateur. La remarque vaut également pour d'autres accords du même
type que d'autres pays membres du GATT ont conclus avec l'Estonie, la
Lettonie ou la Lituanie. Mais la Suisse est d'avis que les présents accords sont
compatibles avec l'article XXIV du GATT, qui fixe les conditions auxquelles
il est possible d'établir des zones de libre-échange.
Les accords correspondent quant au contenu à ceux que les pays nordiques de
l'AELE ont conclus avec les trois républiques baltes. Leur entrée en vigueur
n'engendrera donc aucune divergence entre la politique commerciale de la
Suisse et celles des autres Etats de l'AELE qui ont également conclu des
accords de libre-échange avec les républiques baltes.
16 
Relation avec le droit européen
L'arrêté fédéral proposé ne crée aucune incompatibilité avec le droit
européen.
17 
Validité pour la Principauté de Liechtenstein
Les accords de libre-échange entre la Suisse et l'Estonie, la Lettonie ou la
Lituanie s'appliquent également à la Principauté de Liechtenstein, tant que
celle-ci est liée à la Suisse par une union douanière.
18 
Publication des annexes des accords avec les Etats baltes
Les annexes et protocoles accompagnant les accords contiennent environ 180
pages. Il s'agit de dispositions de nature technique; il n'y a dès lors pas lieu
364

de les publier dans les Recueils officiel et systématique, ni dans la Feuille
fédérale (voir art. 4 et art. 14,4e al., de la loi sur les publications officielles,
RS 170.512'). On peut cependant se les procurer auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel.
19 
Constitutionnalité
Les arrêtés fédéraux proposés se fondent sur la compétence générale du
Conseil fédéral en matière de politique extérieure ainsi que sur l'article 8 de
la constitution, qui autorise le Conseil fédéral à conclure des traités interna-
tionaux. La compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver ces accords
découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Les présents accords
entre la Suisse et les Etats baltes peuvent être dénoncés en tout temps,
moyennant un préavis de six mois. Les protocoles d'entente font partie
intégrante des accords. Les accords mentionnés n'impliquent ni une adhésion
à une organisation internationale ni une unification multilatérale du droit.
L'arrêté fédéral qui est soumis à votre approbation n'est donc pas sujet au
référendum facultatif conformément à l'article 89, 3e alinéa, de la constitu-
tion.
25 Feuille fédérale. 145e année. Vol. II 
365

2 
Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
21 
Partie générale
211 
Origine de l'Accord
A la suite des bouleversements politiques et économiques qui ont secoué
l'Europe centrale et orientale au cours de l'année 1989, les pays de l'AELE
ont signé avec la Pologne, la Hongrie et Fex-République federative tchèque
et slovaque (RFTS) des Déclarations de coopération le 13 juin 1990 à
Göteborg. Des Déclarations similaires ont ensuite été signées avec la
Roumanie, la Bulgarie et les Etats baltes en décembre 1991. Ces déclarations
marquent la volonté politique des pays de l'AELE d'établir des liens étroits
avec les pays d'Europe centrale et orientale et de leur apporter un soutien
durant la transition vers l'économie de marché.
Le rapprochement des pays de l'AELE avec les pays d'Europe centrale et
orientale s'est opéré au moment où la Communauté européenne commençait à
négocier des accords d'association avec ces mêmes pays. Tous ces accords
contiennent des dispositions relatives au libre-échange. Ils prévoient en
outre d'autres formes de coopération économique dans les domaines les plus
divers tels que l'économie, les finances et la culture. De plus, ils doivent
• favoriser le dialogue sur un plan politique. La CE et la Roumanie ont signé
un Accord d'association le 1er février 1993. Les dispositions concernant les
échanges de marchandises sont entrées en vigueur le 1er mai 1993.
212 
Situation économique de la Roumanie
La Roumanie traverse depuis 1990 une grave crise économique due en
grande partie à l'effondrement du système d'économie planifiée hérité dû-
régime Ceaucescu. Le déclin de la production industrielle, qui a débuté en
1989 déjà, s'est accéléré en 1992 (-15% par rapport à 1991); les salaires réels
ont également baissé dans des proportions analogues. L'inflation s'est
accélérée à la fin de l'année 1992 en raison d'une expansion rapide des
crédits et de la réduction des subventions publiques pour atteindre un taux de
210 pour cent sur une base annuelle. Le taux de change du lei a baissé
366

continuellement de 200 lei/dollar au début de 1992 pour atteindre 430
lei/dollar en fin d'année.
Toutefois, ces résultats négatifs ne doivent pas masquer les premiers succès
qui ont été réalisés depuis 1990 et surtout sous le gouvernement Stolojan
(d'octobre 1991 à octobre 1992). Celui-ci a procédé à une libéralisation
progressive de la plupart des prix et du commerce extérieur ainsi qu'à un
démantèlement impopulaire du système de subventions. Il a pris en outre
différentes mesures institutionnelles et législatives pour soutenir le processus
de réforme. L'année 1993 devrait voir la situation économique s'améliorer
suite à un ralentissement du déclin de la production industrielle et une
reprise de la production agricole.
Il est vrai qu'on n'a pas fait grand-chose pour restructurer le secteur
industriel. La privatisation sur une grande échelle n'a pas encore débuté et,
jusqu'ici, aucune firme n'a été mise en faillite. Les effets pervers de la
politique d'autarcie menée par le régime Ceaucescu et visant à substituer
toutes les importations par une production indigène se font aussi fortement
sentir. De nombreux secteurs ont une viabilité économique douteuse et un
grand nombre d'entreprises ne répondent pas aux critères de rentabilité
d'une économie de marché. Le taux de chômage, qui s'élevait à 9 pour cent
en 1992, est certes encore relativement bas en comparaison avec d'autres
pays d'Europe centrale et orientale. Il devrait cependant encore augmenter
avec la restructuration de l'appareil productif qui devrait viser en priorité
certains secteurs comme la sidérurgie, les raffineries, la chimie et la con-
struction de machines. Le secteur privé qui, selon la Commission nationale
pour les statistiques, aurait contribué pour 25 pour cent au PIB roumain en
1992, a surtout connu une croissance dans l'agriculture (80% des terres ont
été privatisées) et le secteur des services. Malgré la privatisation de l'agricul-
ture, la Roumanie - ancien grenier à blé d'Europe de l'Est - reste un importa-
teur net de produits agricoles.
Même si la Roumanie n'est pas un des pays les plus endettés d'Europe
centrale et orientale, sa situation financière est difficile. La volonté d'investir
des milieux financiers internationaux privés est très limitée; seules les
institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale, G-24)
367

accordent un certain soutien à la Roumanie. Ces fonds sont cependant plus
souvent destinés à la consommation qu'aux investissements.
L'amélioration de la balance des transactions courantes en 1991 est due à la
désintégration du commerce en monnaie non-convertible dans lequel la
Roumanie enregistrait un déficit substantiel. Cette amélioration s'est poursui-
vie en 1992 avec comme caractéristique principale une croissance des
exportations (+7%) et une stagnation des importations (+0,1%). Les importa-
tions sont contrôlées par le biais d'un contrôle des changes qui vise à éviter
les pénuries d'énergie et de nourriture telles qu'elles se sont produites
durant l'hiver 1991. Ainsi, malgré une libéralisation du commerce extérieur,
les échanges de la Roumanie restent soumis à des restrictions touchant aussi
bien les importations (contrôle des changes) que les exportations (restrictions
quantitatives appliquées aux produits dont l'offre est insuffisante sur le
marché domestique).
Les chances de succès de la stabilisation macroéconomique dépendent de la
volonté du nouveau gouvernement de poursuivre la politique de réforme
introduite au début de 1992. Les trois défis qu'il devrait relever en priorité
sont la réduction de l'inflation, la création de conditions favorables à une
reprise de la production et l'accroissement des réserves en devises étrangères
afin de réduire la vulnérabilité de l'économie.
213 
Relations économiques entre la Suisse et la Roumanie
Les échanges commerciaux entre la Suisse et la Roumanie se sont soldés en
1992 par un excédent de la balance commerciale de 67 millions de francs en
faveur de la Suisse.
Les exportations suisses vers la Roumanie se sont élevées à 85 millions de
francs en 1992, marquant une hausse de 10 pour cent par rapport à 1991. Les
exportations de machines ont doublé en 1992 et ont constitué avec 42 pour
cent la part la plus importante des exportations suisses vers la Roumanie,
suivies par les produits chimiques (28%) et les produits de l'industrie des
papiers (14%).
368

Les importations suisses en provenance de Roumanie se sont élevées à 18
millions de francs en 1992, en légère baisse par rapport à 1991 (-2%). Elles
se sont composées de meubles et fournitures (33%), de produits agricoles
(24%), de textiles et habillement (9%), ainsi que de métaux et produits
métalliques (9%).
Les relations économiques bilatérales entre la Roumanie et la Suisse reposent
sur l'Accord du 13 décembre 1972 sur les échanges économiques (RO 1973
605), par lequel les deux parties réaffirment leur volonté de conduire leurs
échanges commerciaux sur la base des règles du GATT. Cet accord perdra de
son importance dès l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange.
La Suisse octroie à la Roumanie des préférences tarifaires dans le cadre de
son système généralisé de préférences tarifaires en faveur des pays en
développement. Depuis le 1er janvier 1992, la Roumanie est au bénéfice de
tous les avantages découlant de ce. système de préférences. A cause des
présents accords, la Roumanie ne se verra plus octroyer des préférences sur
la base du système généralisé de préférences tarifaires. Dans le domaine
industriel, ces préférences seront toutefois remplacées par l'Accord de
libre-échange, qui, à cet égard, correspond pour la Suisse à une consolidation
des concessions octroyées jusqu'ici de manière unilatérale. Dans le domaine
agricole également (voir chiffre 224), certains produits jusqu'ici au bénéfice
de notre système généralisé de préférences et qui sont d'une grande
importance pour la.Roumanie font l'objet de concessions accordées par la
Suisse dans le cadre de l'Arrangement bilatéral.
Un accord de protection des investissements et un accord de double imposi-
tion ont été paraphés respectivement les 8 avril et 28 mai 1992.
Dans le cadre du Deuxième crédit-cadre en faveur des pays d'Europe centrale
et orientale, la Suisse octroie à la Roumanie une assistance financière
non-remboursable pour le financement de livraisons suisses dans les domaines
de l'environnement, de la santé, de l'infrastructure et de l'énergie, des
transports et des télécommunications. De plus, la Suisse participe à un Trust
Fund de la Banque mondiale destiné au financement de la formation bancaire.
369

Si les échanges commerciaux entre la Suisse et la Roumanie sont à l'heure
actuelle relativement modestes, leur potentiel de croissance est important.
L'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Roumanie va
renforcer ce potentiel en facilitant l'accès des produits roumains sur le
marché suisse. Quant aux pays de l'AELE, l'Accord leur ouvre progressive-
ment l'accès au marché roumain dont les besoins en produits et en technolo-
gies occidentaux sont importants durant la phase de transition et de restructu-
ration économiques. Finalement, cet Accord contribue à la mise en place, en
Roumanie, de conditions-cadres d'une économie de marché et, par là,
constitue un élément décisif de soutien aux réformes économiques en cours
dans ce pays. Il s'inscrit dans la politique d'ouverture et d'assistance de la
Suisse envers les pays d'Europe centrale et orientale.
22 
Partie spéciale
221 
Déroulement des négociations
La durée relativement courte des négociations - deux mois - s'explique
notamment par la volonté de la Roumanie d'obtenir une reconnaissance
politique sur le plan international en concluant, dans de brefs délais, des
accords avec les pays d'Europe occidentale (CE et pays de l'AELE).
Au cours des négociations, les pays de l'AELE ont gardé à l'esprit la perspec-
tive d'une grande zone de libre-échange pour les produits industriels, qui est
en train de se dessiner en Europe. C'est pour cette raison que les pays de
l'AELE et la CE ont tenté de suivre des approches aussi parallèles que
possible dans leurs négociations respectives avec les pays d'Europe centrale
et orientale. Une telle approche n'a pourtant pas pu être suivie dans tous les
domaines, notamment en ce qui concerne le traitement du commerce des
produits agricoles et certaines dispositions horizontales de l'Accord comme,
par exemple, les règles de concurrence ou les aides gouvernementales. Dans
ces domaines, la CE dispose de compétences étendues basées sur le Traité de
Rome, alors que dans le cas de l'AELE, ces mêmes compétences sont du
ressort des Etats membres. C'est la raison pour laquelle les Parties ont prévu
370

de traiter séparément les produits agricoles dans le cadre d'arrangements
bilatéraux.
L'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie prévoit son entrée en
vigueur pour le 1er mai 1993. Etant donné les intérêts économiques et
politiques en présence, notamment la nécessité d'éviter sur le marché
roumain un risque de discrimination vis-à-vis des concurrents de la CE, nous
avons décidé, le 7 décembre 1992 et le 3 février 1993, d'appliquer provi-
soirement l'Accord de libre-échange ainsi que l'Arrangement dans le
domaine agricole dès le 1er mai 1993, en nous fondant sur l'article 2 de la loi
fédérale sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201).
222 
Contenu de l'accord de libre-échange
L'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie est similaire du point de
vue de la forme et de la substance à ceux conclus par les pays de l'AELE en
mars 1992 avec l'ex-RFTS et en décembre de la même année avec la
Pologne. Il prévoit /'instauration progressive d'une zone de libre-échange par
les Etats de l'AELE et la Roumanie durant une période transitoire qui prendra
fin le 31 décembre 2002 (art.l). L'Accord, qui est fondé sur des relations
commerciales entre Etats à économie de marché et sur le respect des
principes démocratiques et des droits de l'homme, a notamment pour but de
promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre les pays de
l'AELE et la Roumanie. Il doit assurer aux échanges entre les Parties des
conditions équitables de concurrence et contribuer ainsi, par l'élimination des
obstacles aux échanges, à l'intégration économique européenne ainsi qu'au
développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
L'Accord couvre le secteur industriel, les produits agricoles transformés
ainsi que les poissons et autres produits de la pêche (art. 2). Il est de type
asymétrique en ce sens que les pays de l'AELE accordent à la Roumanie des
concessions importantes dès l'entrée en vigueur de l'Accord, alors que les
concessions octroyées par la Roumanie aux pays de l'AELE sont étalées tout
au long de la période transitoire. L'asymétrie porte à la fois sur le démantèle-
371

ment des barrières douanières et sur l'application dans le temps de certaines
dispositions de l'Accord, comme les articles sur les paiements, les achats
publics et les aides gouvernementales.
S'agissant des produits industriels, les pays de l'AELE s'engagent à éliminer
leurs droits de douane à l'importation et autres taxes d'effet équivalent (art.
4) dès l'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception de ceux portant sur des
produits dits "sensibles" (essentiellement textiles et acier) maintenus
provisoirement par l'Autriche, la Norvège et la Suède (annexe HI). Pour sa
part, la Roumanie s'engage à démanteler progressivement ses droits de
douane et taxes d'effet équivalent au cours de la période transitoire (annexe
IV).
Le démantèlement des droits de douane roumains se révèle complexe. Les
produits sont en effet répartis en cinq catégories différentes qui présentent
chacune un calendrier de démantèlement différent. Les droits de base pour
le démantèlement tarifaire sont les taux de la nation la plus favorisée (NPF)
appliqués au 30 avril 1993. Les listes de produits avec leur calendrier de
démantèlement tarifaire sont pratiquement identiques à celles qui sont
contenues dans les accords d'association de la CE. Pour la Roumanie, les
calendriers de démantèlement tarifaire se présentent de la façon suivante:
La première liste (tableau A) contient des produits qui, pour la plupart,
ne sont pas produits en Roumanie. Les droits de douane prélevés sur
ces produits sont abolis dès l'entrée en vigueur de l'Accord;
La deuxième liste (tableau B) contient des produits (p. ex. produits
chimiques, papier, métaux, machines, montres) dont le démantèlement
tarifaire s'effectue en trois étapes dès l'entrée en vigueur de l'Accord
jusqu'au 1er janvier 1998;
Ces deux premières listes correspondent à une part estimée à 35 pour
cent des exportations de produits industriels des pays de l'AELE vers la
Roumanie en 1991. Les principales exportations suisses vers la Rouma-
nie y figurent.
372

Les troisième et quatrième listes (tableaux C et D) contiennent des
véhicules automobiles dont le démantèlement tarifaire s'étend jusqu'à la
fin de la période transitoire.
Pour les produits ne figurant pas sur ces quatre listes, la Roumanie doit
abolir ses droits de douane en six étapes à partir du 1er janvier 1996
jusqu'à la fin de la période transitoire.
D'autre part, la Roumanie doit abolir toute taxe ayant un effet équivalent à
un droit de douane à l'importation dès l'entrée en vigueur de l'Accord, à
l'exception d'une taxe douanière de 0,5 pour cent ad valorem qui sera
réduite de moitié à fin 1995 et éliminée au plus tard à fin 1997.
Les produits agricoles transformés (art. 2, let. b) en provenance de Rouma-
nie recevront un traitement en principe identique à celui relevant des accords
de libre-échange conclus entre les pays de l'AELE et la CE (protocole A).
Cela a pour conséquence que les produits roumains bénéficieront de l'élimi-
nation de la protection industrielle, alors que des prélèvements à l'importa-
tion (dits éléments variables) seront effectués pour compenser l'écart des prix
des produits de base, conformément à la législation et à la liste de conces-
sions de chaque pays de l'AELE (pour la Suisse, tableau VI du protocole A).
En l'absence d'un régime à l'importation comparable à celui de l'AELE, la
Roumanie a accepté d'étendre aux pays de l'AELE les concessions qu'elle a
octroyées à la CE dans ce domaine. Ces concessions ne concernent que
quelques produits agricoles transformés. De surcroît, la Roumanie se déclare
prête à étendre aux pays de l'AELE toutes les nouvelles concessions qu'elle
pourrait accorder à l'avenir à la CE, pour autant que ces concessions ne soient
pas accordées sur la base de conditions spéciales.
Les pays de l'AELE et la Roumanie éliminent leurs droits de douane et autres
taxes pour la plupart des poissons et autres produits de la pêche (art. 2,
let.c et annexe II) dès l'entrée en vigueur de l'Accord. Les Parties se sont
néanmoins réservé des exceptions. Ainsi, la Suisse maintient des droits de
douane à l'importation sur les poissons d'eau douce ainsi que sur les graisses,
huiles et farines de poissons (annexe E, art. 5).
373

Les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative (art. 3 et
protocole B) correspondent aux dispositions qui régissent, en la matière, les
relations internes des pays de l'AELE (Convention de Stockholm, annexe B).
Elles sont, pour l'essentiel, les mêmes que celles qui sont appliquées dans le
cadre du libre-échange entre les pays de l'AELE et la CE. Dans certains cas,
des marquages spécifiques sont nécessaires sur les certificats d'origine
(protocole B, art. 24 et 25).
En matière de règles d'origine, l'article 1 du protocole B prévoit des
possibilités de cumulation avec des produits semi-finis provenant non
seulement des Etats de l'AELE et de Roumanie mais également de Bulgarie.
Toutefois, les conditions d'une telle cumulation (règles d'origine identiques
dans les accords des Etats de l'AELE avec la Bulgarie et la Roumanie et
coopération administrative entre les autorités douanières de ces deux pays)
ne sont actuellement pas encore remplies. Ainsi, seule une cumulation
diagonale avec des produits semi-finis provenant des Etats de l'AELE et de la
Roumanie sera pour l'instant possible dans le cadre de l'Accord de libre-
échange. Dans un contexte plus large, les Etats de l'AELE et la Roumanie
prévoient d'étendre et d'améliorer les règles d'origine et celles concernant la
cumulation en vue de réaliser une "cumulation paneuropéenne" qui
permettrait de promouvoir la production et le commerce en Europe.
Les droits de douane à caractère fiscal (art. 6), à l'exception de ceux qui
sont spécifiés dans le protocole C de l'Accord, seront soumis au même
traitement que les droits de douane à l'importation. Les Parties peuvent
néanmoins transformer l'élément fiscal d'un droit de douane en taxe
intérieure. La Suisse est autorisée à maintenir ses droits de douane à
caractère fiscal (protocole C, art. 2).
Les droits de douane à l'exportation et autres taxes d'effet équivalent (art.7)
seront également éliminés et aucun nouveau droit ne pourra être prélevé.
Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, la Roumanie abolit toute taxe ayant un
effet équivalent aux droit de douane à l'exportation, à l'exception d'une taxe
douanière de 0,5 pour cent ad valorem qui sera réduite de moitié à fin 1995
et éliminée au plus tard à fin 1997 (annexe V).
374

Les restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
(art. 8) devront être éliminées dès l'entrée en vigueur de l'Accord. Des
exceptions subsistent toutefois pour l'Autriche, l'Islande et la Norvège
(annexe VI) et pour les véhicules automobiles usagés spécifiés par la
Roumanie (annexe VII). En matière de restrictions quantitatives à l'exporta-
tion (art. 9), la Suisse conserve le droit d'appliquer ses propres restrictions
(annexe VIII). De son côté, la Roumanie s'engage à abolir dès l'entrée en
vigueur de l'Accord toutes les restrictions quantitatives, à l'exception de
celles qui touchent des produits faisant l'objet de pénuries en Roumanie et
pour lesquels celle-ci devra abolir progressivement les restrictions restantes
au plus tard pour la fin de 1997 (annexe IX).
Les dispositions traitant des monopoles d'Etat présentant un caractère
commercial (art. 11) prohibent la discrimination entre les ressortissants des
Parties en matière d'achat et de commercialisation de marchandises. S'agissant
du monopole de la poudre et de la régale cantonale du sel, la Suisse a obtenu
que cette clause ne s'applique que si elle devait adhérer à l'Espace économi-
que européen (protocole D, chiffre 1). En ce qui concerne la Roumanie,
l'adaptation sera progressive et devra être terminée au plus tard cinq ans
après l'entrée en vigueur de l'Accord (protocole D, chiffre 3).
Les Parties doivent s'informer mutuellement de leurs projets de réglementa-
tion technique (art. 12), conformément à la procédure fixée dans l'annexe X
de l'Accord. Cette procédure est pratiquement identique à celle qui est
appliquée entre les pays de l'AELE et la CE.
En ce qui concerne les produits agricoles (art. 13), les Parties se déclarent
prêtes à favoriser leurs échanges tout en respectant et en tenant pleinement
compte des limites imposées par leur politique agricole respective. Réfé-
rence est faite à ce sujet aux arrangements agricoles bilatéraux conclus entre
chaque pays de l'AELE et la Roumanie. En outre, il est stipulé que les
réglementations en matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire doivent
être appliquées de manière non-discriminatoire.
La libéralisation des marchés publics (art. 16) doit être réalisée selon les
accords conclus dans le cadre du GATT. Le Comité mixte est chargé de fixer
les modalités pratiques destinées à assurer le libre accès, la transparence et la
375

non-discrimination entre les fournisseurs potentiels provenant des Parties à
l'Accord. Les Parties s'efforceront d'adhérer aux accords négociés en la
matière sous les auspices du GATT. Pour les pays de l'AELE, ces dispositions
signifient qu'ils étendent à la Roumanie l'application des clauses du GATT y
relatives. Pour la Roumanie, elles représentent en revanche un effort
important de libéralisation.
Les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle
(art. 17) stipulent que les Parties s'engagent à accorder une protection non-
discriminatoire de la propriété intellectuelle. Elle devront adopter des
mesures pour faire respecter ces droits et les préserver de toute atteinte, en
particulier de la contrefaçon et de la piraterie. En outre, les Parties s'enga-
gent à accorder aux ressortissants des autres Etats Parties le même traitement
que celui accordé aux ressortissants de tout autre Etat tiers en matière de
propriété intellectuelle. Peuvent être exemptés de cette obligation les
accords bilatéraux existants, ainsi que les accords multilatéraux existants ou
futurs, pour autant que cela ne constitue pas une discrimination arbitraire ou
injustifiée à l'égard de ressortissants d'autres Etats Parties.
L'Accord comprend un ensemble de dispositions-cadres destinées à assurer
son bon fonctionnement: impositions intérieures (art. 14), paiements (art. 15),
règles de concurrence entre entreprises (art. 18), aides gouvernementales (art.
19) et dumping (ait. 20).
L'Accord contient également des clauses de sauvegarde et d'exceptions, qui
sont habituellement contenues dans un accord de libre-échange: exceptions
générales (art. 10), mesures d'urgence applicables à l'importation de certains
produits (art. 21), réexportation et pénurie grave (art. 23), difficultés de
balance des paiements (art. 24), exceptions au titre de la sécurité (art. 26) et
exécution des obligations de l'Accord (art. 31). En outre, la Roumanie peut
faire appel, pendant la période transitoire, à une clause de sauvegarde
spécifique (art. 22) dans le cas où l'ajustement structurel de son économie
serait gravement menacé. La Suisse qui, à la différence de l'Autriche, de la
Norvège et de la Suède, n'a pas déposé de liste de produits sensibles, s'est
vue accorder une clause de sauvegarde particulière (annexe lu, paragraphe
3) pour parer, pendant la période transitoire, à d'éventuelles perturbations
graves de son marché résultant de différences entre le démantèlement
376

douanier de la Suisse et celui des autres pays de l'AELE pour les produits en
question.
Une clause évolutive (art. 29) exprime la volonté des Parties de développer
et d'approfondir leurs relations dans des domaines qui ne sont pas couverts
par l'Accord. Les Parties reconnaissent l'importance croissante des services et
des investissements (art. 30) et s'engagent à aboutir à la libéralisation
graduelle et à l'ouverture réciproque de ces secteurs, en tenant compte des
travaux pertinents du GATT.
Le Comité mixte (art. 27 et 28), composé de représentants de chaque Partie,
est chargé de l'application de l'Accord. Il peut notamment décider d'accélé-
rer l'élimination des obstacles aux échanges entre les pays de l'AELE et la
Roumanie.
L'entrée en vigueur de l'Accord (art. 39) est prévue pour le 1er mai 1993.
223 
Protocole d'entente
Certaines questions de nature essentiellement technique ne figurent pas dans
l'Accord lui-même mais dans un Protocole d'entente qui en fait partie
intégrante. Dans ce Protocole, les Parties reconnaissent en particulier qu'il
existe un certain parallélisme entre les niveaux respectifs des concessions (en
matière de tarifs douaniers et de restrictions quantitatives) prévues par
l'Accord AELE-Roumanie et par l'Accord d'association de la CE. Ce parallé-
lisme devrait, pour l'essentiel, être préservé au cours de la période transi-
toire.
Le Protocole d'entente contient également des indications sur l'interprétation
et la mise en application du protocole B (règles d'origine) et sur certaines
dispositions de l'Accord comme les règles de concurrence et les aides
gouvernementales, ainsi qu'une clause de sauvegarde spécifique concernant
le secteur de l'acier.
377

Finalement, les Parties prévoient la mise en place d'une procédure d'ar-
bitrage pour les différends qui ne peuvent être réglés par voie de consulta-
tions ou au sein du Comité mixte.
224 
Arrangement bilatéral dans le domaine agricole
Les négociations avec la Roumanie dans le domaine agricole se sont
déroulées sans difficultés majeures, les demandes roumaines à l'égard de la
Suisse étant restées raisonnables. Les concessions accordées à la Roumanie
portent exclusivement sur l'abaissement ou l'élimination de droits de douane
pour une centaine de positions tarifaires. Comme toutes les importations de
produits importants pour notre politique agricole restent réglées par des
mesures non-tarifaires, les concessions tarifaires octroyées à la Roumanie
n'auront qu'une incidence limitée sur notre agriculture. A titre exceptionnel
et sans préjuger d'autres négociations bi- et multilatérales, les autorités
suisses sont prêtes à maintenir les marges de concessions octroyées sur la
base du présent Arrangement, si un nouveau régime devait être introduit (par
exemple suite à la mise en oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay).
L'Arrangement comprend en outre des dispositions sur les règles d'origine et
les méthodes de coopération administrative pour les produits qu'il couvre.
Les problèmes qui pourraient apparaître dans les échanges de produits
agricoles doivent être examinés sur une base commune. Enfin, cet Arrange-
ment vise à dynamiser ces échanges dans les limites de la politique agricole
respective des deux Parties et de leurs engagements internationaux, tout en
tenant compte des résultats du cycle d'Uruguay.
L'Arrangement agricole entre la Suisse et la Roumanie, qui a été signé le 12
mars 1993, sera appliqué en même temps que l'Accord multilatéral de
libre-échange.
378

23 
Conséquences financières
Les pertes de recettes douanières sur les importations suisses en provenance
de Roumanie résultant de l'Accord sont de l'ordre de 400*000 francs
(275'000 francs pour les produits industriels et environ 125'000 francs pour
les produits agricoles). Ce manque à gagner peut être qualifié de relative-
ment modeste, au vu des possibilités d'exportations accrues qui résulteront de
l'Accord pour l'économie suisse.
24 
Programme de la législature
Le présent projet est mentionné dans le programme de la législature
1991-1995 (FF 1992 HI 177).
25 
Relation avec les autres instruments de politique commerciale
L'Accord AELE-Roumanie et l'Arrangement bilatéral Suisse-Roumanie
portant sur les produits agricoles sont conformes à l'article XXIV du GATT.
L'Accord est par ailleurs compatible avec les objectifs poursuivis par notre
politique d'intégration européenne. Comme son contenu est largement
semblable aux dispositions de libre-échange de l'Accord d'association conclu
par la CE avec la Roumanie, la mise en vigueur de l'Accord n'entraînera pas
de divergences nouvelles entre la politique commerciale pratiquée par la
Suisse et celle de la CE vis-à-vis de la Roumanie. L'Arrangement bilatéral
pour les produits agricoles reflète les régimes différents appliqués actuelle-
ment par la Suisse et la CE dans le domaine agricole.
26 
Relations avec le droit européen
L'arrêté fédéral proposé ne crée aucune incompatibilité avec le droit
européen.
27 
Validité pour la Principauté du Liechtenstein
La Principauté du Liechtenstein est Etat signataire de l'Accord. En vertu du
traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein (RS 0.631.112.514;
379

RO 199J 2211), la Suisse applique également à ce pays les dispositions
douanières contenues dans l'Accord de libre-échange avec la Roumanie. En
ce qui concerne l'Arrangement bilatéral entre la Suisse et la Roumanie,
celui-ci s'applique également à la Principauté du Liechtenstein aussi long-
temps que cette dernière est liée à la Suisse par une Union douanière.
28 
Publication des annexes de l'Accord entre les pays de l'AELE et la
Roumanie
Les annexes accompagnant l'Accord contiennent plus de 600 pages dont
environ 300 concernent la Suisse et la Roumanie. Il s'agit principalement de
dispositions de nature technique; elles peuvent être obtenues auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel. Selon les articles 4 et
14,4e al., de la loi sur les publications officielles (RS 170.512). il n'y a pas
lieu de publier ces annexes dans les Recueils officiel et systématique, ni dans
la Feuille fédérale.
29 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral proposé se fonde sur l'article 8 de la constitution qui autorise
la Confédération à conclure des traités internationaux. La compétence de
l'Assemblée fédérale d'approuver ces accords découle de l'article 85, chiffre
5, de la constitution. L'Accord entre les pays de l'AELE et la Roumanie peut
être dénoncé en tout temps, moyennant un préavis de six mois. Bien que le
protocole d'entente et l'arrangement bilatéral sur le commerce des produits
agricoles ne contiennent aucune clause de dénonciation, ils forment toutefois
une unité avec l'Accord entre les pays de l'AELE et la Roumanie et peuvent,
de ce fait, également être dénoncés (voir à ce sujet l'article 56 de la Conven-
tion de Vienne sur le droit des traités, RS 0.111). Les accords mentionnés
n'entraînent ni une adhésion à une organisation internationale, ni une
unification multilatérale du droit; l'arrêté fédéral soumis à votre approbation
n'est donc pas sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89, 3e
alinéa, de la constitution.
380

3 
Accord international de 1992 sur le sucre
31 
Partie générale
L'accord international de 1992 sur le sucre, adopté par le biais d'une
résolution de la Conférence des Nations Unies sur le sucre qui s'est tenue à
Genève du 16 au 20 mars 1992, succède à l'Accord de 1987 (RO1991454).
Du fait qu'il ne contient pas de dispositions pour régulariser le marché, cet
accord n'a qu'une portée économique limitée. Ses principaux objectifs sont
de contribuer à la promotion de l'économie sucrière, particulièrement dans
les pays en développement, et à la transparence du marché par la publication
d'informations et d'études y relatives. La Communauté européenne, qui
constitue de loin le principal fournisseur de sucre de la Suisse, ainsi que tous
les autres producteurs importants, ont adhéré au nouvel accord; en revanche,
les Etats-Unis se sont abstenus.
La Suisse est membre de l'Accord international de 1987 sur le sucre depuis
1990. Avec cette adhésion, la Suisse s'était conformée à diverses interven-
tions parlementaires qui réclamaient du Conseil fédéral des mesures d'encou-
ragement à l'importation de sucre en provenance des pays en développement.
En adhérant au nouvel accord de 1992, non seulement la Suisse confirme sa
politique engagée dès 1990, mais encore elle affirme à nouveau son désir de
coopérer à la résolution des problèmes de l'économie sucrière mondiale. Il va
de soi qu'un résultat satisfaisant des négociations du cycle d'Uruguay
constituerait la meilleure base pour un assainissement de la situation, toujours
caractérisée par des excédents, surtout dans les pays exportateurs industria-
lisés.
A l'exception d'une modeste contribution financière aux dépenses administra-
tives de l'Organisation, l'adhésion de la Suisse n'implique pour elle pratique-
ment aucun engagement d'importance.
311 
Accords sur les produits de base
Les exportations de produits de base représentent encore une importante
source de devises pour les pays en développement. En 1976, un programme
26 Feuille fédórale. 145e année. Vol. II 
381

intégré pour les produits de base a été élaboré, avec beaucoup d'espoir, par
la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement
(CNUCED). Il était destiné à améliorer l'efficacité des accords internationaux
sur ces produits et à saisir dans toute leur complexité les multiples problèmes
inhérents au commerce mondial des produits de base et de leurs produits de
transformation'). Mais ce projet, trop interventionniste et trop ambitieux,
s'est soldé par un échec presque total. Il s'agit donc de redéfinir le rôle de la
coopération multilatérale dans ce domaine.
Il existe à l'heure actuelle des accords internationaux sur les produits de base
suivants: café, cacao, blé, sucre, caoutchouc naturel, jute, bois tropicaux et
huile d'olive. En outre, l'Accord portant sur la création du Fonds commun
pour les produits de base est entré en vigueur le 27 juin 1980 (RO 1989
2053). Aujourd'hui, seul l'accord sur le caoutchouc naturel dispose, sous la
forme d'un stock régulateur, d'un instrument à même d'influencer le marché
pour stabiliser les prix à court terme. Les accords sur le jute et les bois
tropicaux prévoient des mesures particulières visant à la promotion des
ventes, à l'amélioration de la qualité et de la productivité ainsi qu'au
maintien et à la protection des ressources naturelles. Ces mesures améliorent
la compétitivité de ces produits de base sur le marché et reflètent leur
importance sur le plan écologique.
La Suisse est partie aux accords susmentionnés, à l'exception de celui sur
l'huile d'olive. Cette participation témoigne de notre intérêt pour une
coopération active entre producteurs et consommateurs de ces produits, qui
intéressent essentiellement les pays en développement. La Suisse y trouve
aussi son propre intérêt.
312 
Le marché mondial du sucre
Le sucre, produit de consommation largement répandu et peu coûteux, est
produit dans presque tous les pays du monde. La production mondiale
Cf. Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux
produits de base dans le cadre de la coopération au développement (FF 1981II1).
382

annuelle dépasse 100 millions de tonnes. Les deux tiers environ sont extraits
de la canne à sucre cultivée presque exclusivement dans les pays en dévelop-
pement. Le reste provient de la betterave sucrière cultivée aujourd'hui
surtout dans les pays industrialisés de la zone tempérée. La population
mondiale consomme par an et par tête 20 kilogrammes de sucre en moyenne,
ce qui correspond à la moitié des besoins en Suisse.
Mais un quart seulement de toute la production fait l'objet d'un commerce
international. Les pays en développement y prennent part pour 60 à 65 pour
cent comme exportateurs, et pour la moitié comme importateurs. Ce rapport
correspond aussi à peu près à leur part de la production mondiale.
Le traditionnel partage en deux du marché mondial du sucre tend à s'atté-
nuer. En effet, l'organisation du marché sur la base d'accords bilatéraux de
commerce avec des prix plus ou moins fixes (appelés accords préférentiels)
était une caractéristique des économies planifiées. Il subsiste toutefois un
accord préférentiel multilatéral, à savoir le Protocole sur le sucre de la
Convention de Lomé conclue entre la Communauté économique européenne
et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Malgré cela, le
commerce du sucre s'effectue dans une mesure croissante sur le marché libre,
où les prix fluctuent fortement en fonction de l'offre et de la demande.
Relevons néanmoins que de nombreux pays producteurs soutiennent leurs
exportations par des subventions, afin de diminuer les fluctuations des prix.
313 
Intérêts suisses
La Suisse a adhéré en 1990 à l'Accord international de 1987 sur le sucre,
notamment à la suite de diverses interventions parlementaires. Comme prévu,
cette adhésion n'a pas sensiblement modifié ni le volume ni la provenance
des importations de sucre. En revanche, l'octroi en 1989 par la Suisse aux
pays en développement de la franchise douanière pour le sucre, dans le cadre
383

de son schéma de préférences tarifaires, a entraîné un accroissement des
importations de sucre en provenance de ces pays2).
314 
Résultats de la procédure de consultation
Les milieux économiques concernés par le commerce de sucre ainsi que les
oeuvres d'entraide s'occupant de politique de développement ont été
consultés et ont approuvé l'adhésion de la Suisse au nouvel accord.
32 
Contenu de l'Accord
321 
Objectifs
Depuis l'échec, en 1984, des négociations sur un renouvellement ou une
prorogation de la Convention de 1977 régularisant le marché, l'Accord
international sur le sucre n'a plus que des objectifs et une portée économique
limités. En particulier, il ne contient pas de dispositions qui pourraient
exercer une influence immédiate sur le développement du marché, et par là,
sur la formation des prix dans le commerce du sucre.
L'activité de l'Organisation consiste surtout à rassembler et à publier des
informations relatives au marché du sucre et autres édulcorants (notamment
sur la production, les stocks, le commerce et la consommation) et à procéder
à des analyses de marché et à des études sur la promotion des ventes de sucre
naturel. En d'autres termes, l'Organisation internationale du sucre contribue à
la transparence du marché et à la promotion de l'économie sucrière, en
particulier dans les pays en développement; cependant, elle est dépourvue de
tout instrument régulateur du marché.
2) 
Importations de sucre en provenance des pays en développement: 1988:3181 tonnes (2,5% du total
des importations); 1989: 3800 tonnes (3,4%); 1990: 3779 tonnes (3.6%); 1991: 3624 tonnes (3.3%).
384

322 
Principales dispositions
Dans l'ensemble, les dispositions de l'Accord international de 1992 sur le
sucre ne diffèrent guère de celles contenues dans l'Accord de 1987. On peut
cependant relever quelques modifications.
Dans la définition du sucre, on renonce à toute référence au mode de
consommation. En effet, l'Accord vise surtout à encourager l'augmentation de
la demande de sucre, en particulier pour des utilisations nouvelles (art. 1 et
2, al. 9).
Comme l'Accord ne contient pas de dispositions économiques proprement
dites, la distinction entre Etats importateurs et exportateurs a été supprimée
(art. 4).
Un nouvel article définit les relations avec le Fonds commun pour les
produits de base (art.15)3). Dans la mise en oeuvre d'un projet de promotion
de l'économie sucrière, l'Organisation internationale du sucre ne joue pas le
rôle d'agent d'exécution et n'assume aucune responsabilité financière, mais
elle agit en tant que forum de préparation et reste responsable envers le
Fonds commun de l'exécution de ces projets.
Les procédures d'élection au Comité administratif ont été simplifiées en
raison de la suppression de la distinction entre membres importateurs et
exportateurs. Le Comité se compose toujours de 18 membres dont 10
représentent les pays versant les plus grosses contributions financières, les 8
autres membres étant élus.
Les contributions des membres au budget administratif sont calculées en
fonction du nombre de voix détenues par chaque membre. Le nombre de
voix est attribué en fonction des importations et des exportations de chaque
membre et il est réajusté chaque année.
3) 
Cf. Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux
produits de base dans le cadre de la coopération au développement (FF 1981II1).
385

Une nouvelle disposition invite les membres à tenir compte des aspects
écologiques à tous les stades de la production de sucre (art. 30).
Le présent accord est entré en vigueur à titre définitif le 20 janvier 1993. Sa
durée est limitée à trois ans, mais le Conseil international de sucre peut le
proroger pour des périodes successives de deux ans maximum (art. 45). Nous
avons signé le présent accord en décembre 1992, sous réserve de ratification.
En nous fondant sur l'article 2 de la loi fédérale sur les mesures économiques
extérieures (RS 946.201). nous avons décidé d'appliquer provisoirement
l'Accord dès son entrée en vigueur, afin de continuer à assurer le bon
fonctionnement de l'Organisation international du sucre.
33 
Conséquences financières
Les coûts de l'adhésion de la Suisse sont minimes. Notre contribution
annuelle aux dépenses administratives de l'Organisation pour 1993 s'élève à
21'000 francs. Ces dépenses sont prévues dans le budget en cours.
34 
Programme de la législature
Le projet ne figure pas de façon spécifique dans le programme de la législa-
ture 1991-95.
35 
Compatibilité avec le droit européen
L'adhésion de la Suisse à l'Accord de 1987 n'avait touché aucune norme
juridique de la CE ou d'autres obligations contractées dans le cadre de
l'AELE. Il ne peut donc résulter aucune incompatibilité d'une adhésion de la
Suisse à 1 ' Accord de 1992.
36 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de l'arrêté fédéral proposé est l'article 8 de la
constitution fédérale, qui autorise la Confédération à conclure des traités
internationaux. L'Assemblée fédérale a la compétence d'approuver cet
Accord en vertu de l'article 85, chiffre 5 de la constitution.
386

Le présent accord peut être dénoncé à court terme et n'entraîne aucune
unification multilatérale du droit. En revanche, l'Accord sera administré par
l'Organisation internationale du sucre à laquelle est reconnue expressément
la personnalité juridique et qui est composée d'organes.dans lesquels une
partie des décisions sont prises à la majorité qualifiée. L'Organisation a en
outre la compétence de contracter des engagements de droit international. Il
s'agit donc d'une organisation internationale au sens de l'article 89, 3e alinéa,
lettre b, de la constitution fédérale. L'Accord international de 1992 sur le
sucre continuera cependant à être administré par l'Organisation internationale
du sucre, créée en 1968, et dont la Suisse est membre depuis 1990. Le
présent Accord n'affecte ni les objectifs initiaux ni les activités de cette
organisation dans des proportions telles que l'on puisse parler d'une
"nouvelle adhésion". Par conséquent, il n'y a lieu d'approuver que l'accord
nouvellement négocié, mais non pas l'adhésion à l'Organisation internationale
du sucre. L'arrêté portant approbation n'est donc pas sujet au référendum en
matière de traités internationaux, au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre b,
de la constitution.
387

4 
Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le
commerce international des textiles
41 
Partie générale
411 
Point de la situation
L'Arrangement multilatéral concernant le commerce international des textiles
(ci-après Accord multifibre ou AMF) auquel se réfère le présent Protocole a
été négocié à fin 1973 dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT) et est entré en vigueur en 1974
(RS 0.632.251). Par la suite, l'Arrangement a été prorogé quatre fois (1977,
1981,1986 et 1991) jusqu'au 31 décembre 1992 (RO 1992 1706).
L'objectif de l'AMF est de soumettre les politiques commerciales dans le
domaine des textiles à des règles multilatérales et d'en assurer la transpa-
rence afin de réaliser une libéralisation progressive de ces politiques. A cet
effet, l'Arrangement règle les conditions, les modalités ainsi que le démantè-
lement régulier des mesures de sauvegarde transitoires qui peuvent être
convenues bilatéralement entre pays importateurs et exportateurs. De plus, la
surveillance multilatérale de ces mesures est assurée par une instance créée
spécialement à cet effet (Organe de surveillance des textiles).
A la suite des pressions de certains pays importateurs, il a fallu assouplir
l'application de l'Arrangement avec le premier protocole de prorogation de
1977. On a ainsi toléré "des irrégularités raisonnables" qui n'étaient pas
conformes aux dispositions pertinentes de l'AMF. Le protocole de proroga-
tion de 1981 a supprimé plusieurs dispositions d'exception.
Comme les négociations de prorogation coïncidaient en 1986 avec la
préparation du cycle d'Uruguay, une nouvelle prorogation de l'AMF semblait
d'emblée être acquise dans sa version originale pour l'essentiel. Néanmoins,
le troisième protocole de prorogation a entraîné en 1986 certaines modifi-
cations, d'une part avec une application plus disciplinée du dispositif de
protection, et d'autre part avec un élargissement du champ d'application de
l'Arrangement. En 1991, l'AMF a été prorogé sans modification jusqu'au 31
décembre 1992, avec l'espoir de conclure le cycle d'Uruguay d'ici là.
388

La Suisse est membre de l'AMF depuis sa création, mais sans avoir jamais fait
usage des possibilités de restrictions des importations qu'il offre.
412 
Les circonstances des négociations de prorogation de 1992
Contre toute attente, les négociations de l'Uruguay Round n'ont pu être
achevées avant fin 1992. Le projet d'accord sur les textiles contenu dans le
projet d'Acte final du 20 décembre 1991 n'a donc pas non plus pu entrer en
vigueur comme prévu. Cet accord, qui aurait dû remplacer l'AMF, prévoit
de soumettre par étapes le secteur des textiles aux règles de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce. Le dispositif de protection assuré à ce
jour par l'AMF serait ainsi progressivement démantelé et le commerce
international des textiles considérablement libéralisé.
Dans ces conditions, pays industrialisés et pays en développement sont
convenus de proroger l'AMF une nouvelle fois jusqu'à la conclusion des
négociations d'Uruguay. Les parties sont parvenues à un accord au terme
d'intenses négociations concentrées surtout sur les modalités de cette
prorogation. Les pays industrialisés n'étaient pas prêts à faire des concessions
avant la conclusion du cycle d'Uruguay et demandaient une prorogation de
l'AMF sans modifications (maintien du statu quo). En revanche, quelques pays
en développement voulaient mettre en vigueur certains éléments de l'accord
sur les textiles prévus dans le projet d'Acte final sans attendre la conclusion
du cycle d'Uruguay.
42 
Résultats des négociations
Le Comité des textiles a finalement décidé, lors de sa séance du 9 décembre
1992, de proroger l'AMF sans changement. L'Arrangement est donc prorogé
en vertu du présent Protocole pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 31
décembre 1993, dans l'espoir de voir s'achever le cycle d'Uruguay avant
cette date. La prorogation concerne non seulement l'AMF lui-même, mais
également le protocole de prorogation de 1986 et le protocole de 1989
modifiant le protocole précité.
L'entente concernant la prorogation de l'AMF garantit une certaine stabilité
du commerce international des textiles et de l'habillement dans les mois à
389

venir, même si les possibilités de restrictions existantes subsistent et si l'on
n'a pas pu répondre à la demande des pays en développement de procéder
immédiatement à une première étape de libéralisation concrète. Des mesures
de libéralisation ont cependant déjà été prises par plusieurs pays importateurs
dans le cadre des accords négociés bilatéralement sur la base de l'AMF. De
plus, la brièveté de cette nouvelle prorogation autorise les pays en dévelop-
pement à exiger une renégociation de l'AMF déjà à fin 1993 si le cycle
d'Uruguay devait ne pas avoir été achevé d'ici là.
43 
Appréciation
431 
La position suisse dans les négociations de l'AMF
La position suisse ne s'est guère modifiée par rapport à 1986 et 1991. Son
attitude libérale continue à être largement reconnue par les autres partici-
pants. Cela étant, la Suisse a approuvé le maintien du statu quo pour douze
mois supplémentaires afin de ne pas mettre en danger les résultats positifs
obtenus dans l'accord sur les textiles contenu dans le projet d'Acte final et
dans l'espoir de parvenir à une conclusion du cycle d'Uruguay pendant la
période de prorogation. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions
seraient alors réunies pour entrer en négociations substantielles afin de
trouver des alternatives au régime actuel.
432 
Les intérêts suisses
La participation de la Suisse à l'AMF VI est souhaitable pour plusieurs
raisons:
L'AMF VI maintiendra un régime du commerce international des
textiles qui a eu plutôt des effets positifs jusqu'ici sur les possibilités
d'exportation de notre économie, même si ce n'est que de façon
indirecte.
A ce jour, la Suisse n"a jamais fait usage des droits conférés par l'AMF.
Mais, pour des raisons tactiques, il serait inopportun de renoncer
unilatéralement aux droits de l'AMF avant une libéralisation complète
du secteur des textiles dans le cadre du GATT. De plus, il serait
390

également inopportun d'approfondir les divergences existantes entre
notre régime d'importation pour les textiles et celui de la CE.
Il est vrai que l'AMF VI ne satisfait pas entièrement les pays en
développement exportateurs. Si ces derniers ont néanmoins consenti à
sa prorogation, c'est que les avantages d'une adhésion pour une période
supplémentaire limitée pèsent manifestement plus lourds que les
inconvénients. Si le cycle d'Uruguay n'était pas conclu d'ici fin 1993,
ces pays pourraient alors demander une renégociation du régime du
commerce des textiles d'après l'accord contenu dans le projet d'Acte
final.
Même si l'AMF VI ne correspond pas aux vues libérales de la Suisse, il
convient de relever que la demande en faveur d'une libéralisation du
régime du commerce international des textiles constitue une partie
importante du cycle d'Uruguay. Des résultats positifs ont été obtenus
dans le projet d'Acte final non seulement dans l'accord sur les textiles,
mais également dans d'autres domaines de la négociation qui concernent
directement ou indirectement le commerce des textiles (protection des
dessins et modèles dans le cadre de la négociation sur la propriété
intellectuelle, subventions à l'exportation, réductions et consolidations
des tarifs douaniers, acceptation par certains pays en développement de
consolider au GATT des mesures de libéralisation prises de façon
autonome).
Dans la perspective d'une conclusion du cycle d'Uruguay, les demandes
suisses encore pendantes dans le secteur de l'accès aux marchés pour-
ront sans doute être défendues plus efficacement dans le cadre con-
tractuel de l'AMF. En tout état de cause, la position libérale d'un pays
membre de l'AMF sera toujours plus convaincante que son retrait, qui
ne serait guère compris après 18 ans de participation et en plein milieu
d'un cycle de négociation.
391

44 
Conséquences financières et répercussions sur l'effectif du
personnel
La prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des
textiles n'entraînera aucune conséquence financière et n'aura pas de réper-
cussions sur l'effectif du personnel.
45 
Programme de la législature
Ce projet ne figure pas dans le programme de la législature 1991-1995. Les
circonstances prévalant à l'époque de son élaboration ne laissaient pas
prévoir de nouvelles prorogations de l'AMF.
46 
Relations avec le droit européen
L'AMF VI continuera à représenter, aussi bien pour la Suisse que pour la CE,
un instrument de politique commerciale dans le secteur des textiles. Les
mesures prévues ne touchent pas au droit européen. Enfin, L'AMF VI ne
constitue pas le cadre juridique approprié pour régler le différend qui
oppose la Suisse à la CE dans le domaine du perfectionnement passif des
textiles.
47 
Constitutionnalité
Le présent arrêté fédéral est fondé sur l'article 8 de la constitution qui
autorise la Confédération à conclure des traités internationaux. L'Assemblée
fédérale a la compétence d'approuver cet accord en vertu de l'article 85,
chiffre 5, de la constitution. Cet accord est d'une durée déterminée. Il ne
prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale ni ne requiert une
harmonisation multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre
c, de la constitution. Pour ces raisons, l'arrêté fédéral approuvant l'accord
n'est pas soumis au référendum facultatif.
Conformément à l'article 2 de la loi fédérale sur les mesures économiques
extérieures (RS 946.201). nous avons décidé d'appliquer provisoirement dès
le 1er janvier 1993 le protocole portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles afin d'assurer le bon
fonctionnement de l'AMF, qui correspond à un intérêt économique essentiel
pour notre pays.
392

Annexes au message
Annexe 1: 
Arrêté fédéral sur les accords de libre-échange entre la
Suisse et les pays baltes
Appendice 1: Accord de libre-échange du 21 décembre 1992 entre la
Confédération suisse et la République d'Estonie
Appendice 2: Accord de libre-échange du 22 décembre!992 entre la
Confédération suisse et la République de Lettonie
Appendice 3: Accord de libre-échange du 24 novembre 1992 entre la
Confédération suisse et la République de Lituanie
Annexe 2: 
Arrêté fédéral sur l'Accord de libre-échange entré les Etats
de l'AELE et la Roumanie
Appendice 1: Accord du 10 décembre 1992 entre les Etats de l'AELE et
la Roumanie
Appendice 2: Protocole d'entente du 10 décembre 1992 relatif à
l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
Appendice 3: Arrangement du 12 mars 1993 sous forme d'un échange de
lettres entre la Confédération suisse et la Roumanie relatif au commerce
des produits agricoles
Annexe 3: 
Arrêté fédéral sur l'Accord international de 1992 sur le sucre
Appendice: Accord international de 1992 sur le sucre
Annexe 4: 
Arrêté fédéral sur le Protocole portant prorogation de l'Ar-
rangement concernant le commerce international des textiles
Appendice: Protocole du 9 décembre 1992 portant prorogation de
l'Arrangement concernant le commerce international des textiles
393

Annexe l
Arrêté fédéral 
Projet
sur les accords dé libre-échange entre la Suisse
et les Etats baltes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 1993 '\
arrête:
Article premier
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. 
Accord de libre-échange du 21 décembre 1992 entre la Confédération suisse
et la République d'Estonie (appendice 1 à l'annexe 1);
b. 
Accord de libre-échange du 22 décembre 1992 entre la Confédération suisse
et la République de Lettonie (appendice 2 à l'annexe 1);
c. 
Accord de libre-échange du 24 novembre 1992 entre la Confédération suisse
et la République de Lituanie (appendice 3 à l'annexe 1).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35974
D FF 1993 II 349
394

Appendice 1 à l'annexe 1
Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la République
d'Estonie S «
Signé à Tallinn, le 21 décembre 1992
Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er avril 1993
Préambule
Le gouvernement de la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse)
et
le gouvernement de la République d'Estonie (ci-après dénommée l'Estonie),
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et
moyens propices à l'accélération de ce processus;
Eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et l'Estonie à Genève, le 10
décembre 1991;
Rappelant l'Accord commercial entre la Suisse et l'Estonie, signé le 14 octobre 1925;
Rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la Conférence sur
la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe
et en particulier les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn
sur la coopération économique en Europe;
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du
droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
Désireux d'instaurer les conditions favorables au développement et à la diversification
de leurs échanges, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économi-
5) 
Traduction du texte original anglais
6) 
Les annexes de l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne
395

que dans des domaines d'intérêt commun, fondés sur l'égalité, les avantages récipro-
ques, le traitement de la nation la plus favorisée et le droit international;
Résolus à contribuer au renforcement du système d'échanges multilatéraux et à
développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et ayant à l'esprit
l'objectif de l'Estonie de devenir Partie contractante du GATT1;
Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à des
domaines non couverts par le présent Accord;
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après:
Artide 1 
Objectifs
1. La Suisse et l'Estonie, tenant compte de la nécessité d'assurer la transition accélérée
vers une économie de marché en Estonie, instaureront progressivement une zone de
libre-échange, en application des dispositions du présent Accord.
2. Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché, sont les suivants :
a) 
par l'expansion des échanges, promouvoir le développement harmonieux des
relations économiques entre la Suisse et l'Estonie et, de la sorte, favoriser
en Suisse comme en Estonie, l'essor de l'activité économique, l'améliora-
tion des conditions de vie et d'emploi, l'accroissement de la productivité,
la stabilité financière et une croissance soutenue;
b) 
assurer aux échanges entre la Suisse et l'Estonie des conditions équitables
de concurrence;
c) 
contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges au développe-
ment harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Article 2 
Champ d'application
L'Accord s'applique :
a) 
aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'annexe I;
b) 
aux produits figurant au protocole A, compte tenu des modalités particu-
lières prévues dans ce protocole;
396

c) 
au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'annexe II;
en provenance de la Suisse ou de l'Estonie.
Article 3 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration doua-
nière
1. Le protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2. Les Parties au présent Accord prennent les mesures - y compris les examens
périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de coopération
administrative - propres à assurer l'application effective et harmonieuse des disposi-
tions des articles 4 (Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation) à 6
(Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exporta-
tion), 8 (Impositions intérieures) et 20 (Réexportation et pénurie grave) du présent
Accord ainsi que du protocole B, et à réduire autant que possible les formalités
auxquelles sont soumis les échanges, et permettant de parvenir à des solutions
mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces
dispositions.
Article 4 
Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation et taxes
d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et l'Estonie.
2. A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à l'importa-
tion et toutes les taxes d'effet équivalent seront abolis.
3. Les dispositions de cet article sont également applicables aux droits de douane à
caractère fiscal, exception faite des cas prévus au protocole C. Les Parties au présent
Accord peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un
droit de douane par une taxe intérieure.
Article 5 
Prohibition et abolition des droits de douane à l'exportation et taxes
d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et l'Estonie.
2. A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à l'exporta-
tion et toutes les taxes d'effet équivalent seront abolis.
27 Feuille fédérale. 145" année. Vol. II 
397

Artide 6 
Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'importation
ou à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni
aucune mesure d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre la Suisse et
l'Estonie.
2. Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations ou les exportations seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du
présent Accord, exception faite des cas prévus à l'annexe lu.
Article 7 
Traitement national
Les marchandises du territoire d'une Partie contractante importées dans le territoire
de l'autre Partie contractante bénéficieront d'un traitement non moins favorable que
celui qui est accordé aux marchandises semblables d'origine nationale, au regard de
toutes les lois, réglementations et obligations qui, dans le pays, affectent la vente, la
mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation.
Artide 8 
Impositions intérieures
1. Les Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les
produits originaires d'une Partie et les produits similaires originaires de l'autre Partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier
d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions qui les ont
frappés directement ou indirectement.
Artide 9 
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de moralité
publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de l'environnement; de
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologi-
que; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l'or ou
à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un
moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre
les Parties au présent Accord.
398

Article 10 
Monopoles d'Etat
1. Les Parties veilleront à ce que tout monopole d'Etat présentant un caractère
commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions énoncées dans le protocole D,
de manière à exclure toute discrimination entre ressortissants de la Suisse et ceux de
l'Estonie quant aux conditions d'approvisionnement et de commercialisation des
marchandises. L'approvisionnement et la commercialisation de ces marchandises
obéiront à des considérations commerciales.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Parties au présent Accord, de jure ou de facto, contrôlent,
dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirectement, les importa-
tions ou les exportations entre Parties au présent Accord. Ces dispositions s'appli-
quent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à des tiers.
Article 11 
Coopération dans le domaine de l'agriculture
1. Les Parties au présent Accord se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leur
politique agricole, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles.
2. A cette fin, les Parties au présent Accord décideront des mesures à prendre pour
favoriser les échanges de produits agricoles et la coopération en matière agricole en se
fondant sur les recommandations du Comité mixte.
3. En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, les Parties au présent Accord
appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abstiennent
d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
Article 12 
Paiements
1. Les paiements afférents aux échanges, ainsi que le transfert de ces paiements vers le
territoire de la Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis
à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou administrative concer-
nant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court ou à moyen terme
couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un résident.
Article 13 
Marchés publics
1. Les Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs marchés
publics respectifs comme un objectif intégral de l'Accord.
2. A cet effet, les Parties établiront des règles au sein du Comité mixte en vue
d'instaurer cette libéralisation le 31 décembre 1995 au plus tard.
399

3. La Partie au présent Accord que la question concerne s'efforcera d'adhérer aux
accords négociés en la matière sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
Article 14 
Protection de la propriété intellectuelle
1. En vue de réaliser les objectifs du présent Accord, les Parties accorderont et
garantiront une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de
propriété intellectuelle. Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates,
effectives et non discriminatoires pour faire respecter ces droits et les préserver de
toute atteinte, notamment de la contrefaçon et de la piraterie. Des obligations
spécifiques sont énoncées à l'Annexe IV.
2. Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties
prendront toutes mesures nécessaires pour se conformer aux clauses de fond des
conventions multilatérales mentionnées à l'article 2 de l'Annexe IV et feront tous
leurs efforts pour réétablir leur qualité de membre à ces conventions ou d'y adhérer de
même qu'aux accords multilatéraux qui favorisent la coopération dans le domaine de la
protection des droits de propriété intellectuelle.
3. En matière de propriété intellectuelle, les Parties au présent Accord s'abstiendront
de soumettre les ressortissants des autres Parties à un traitement moins favorable que
celui qu'elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout avantage ou
privilège, toute faveur ou immunité, découlant:
a) 
d'accords bilatéraux existants conclus par une Partie contractante avant l'entrée
en vigueur du présent Accord et notifiés à l'autre Partie dans l'année qui suit la
date de l'entrée en vigueur de l'Accord;
b) 
d'accords régionaux existants ou à venir, relatifs à l'intégration économique,
auxquels .les Parties au présent Accord ne sont pas toutes parties,
peuvent être exemptées de ladite obligation, à condition que l'avantage ou le privilège,
la faveur ou l'immunité, ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à
rencontre des ressortissants de l'autre Partie.
4. Les Parties peuvent conclure d'autres accords dont les termes vont au-delà de ceux
du présent Accord.
5. Les Parties au présent Accord conviendront des modalités appropriées de l'assis-
tance et de la coopération techniques de leurs autorités respectives. A cette fin, elles
coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.
400

Article 15 
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la mesure
où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Suisse et l'Estonie:
a) 
tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entrepri-
ses et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou
pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concur-
rence;
b) 
l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des
Parties au présent Accord.
2. Lorsqu'une Partie au présent Accord estime qu'une pratique en particulier est
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, elle peut prendre les mesures
appropriées à l'issue de consultations au sein du Comité mixte ou au terme d'un délai
de 30 jours suivant la demande de consultations.
Article 16 
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par une Partie au présent Accord ou prélevée sur les ressources
de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de fausser le jeu de la
concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchan-
dises est, pour autant qu'elle affecte les échanges entre la Suisse et l'Estonie, réputée
incompatible avec le bon fonctionnement du présent Accord. En particulier, les Parties
s'abstiendront de laisser substituer ou1 d'instaurer des aides à l'exportation telles que
celles qui sont énoncées à l'Annexe V.
2. Les Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures d'aide
gouvernementale en échangeant des observations à la demande de l'une ou l'autre des
Parties au présent Accord.
3. Le Comité mixte suivra l'évolution de la situation quant à l'application des mesures
d'aide gouvernementale et établira de nouvelles modalités d'exécution les concernant,
qui seront applicables jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.
4. Si une Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est incompatible avec
les dispositions du paragraphe 1 de cet article, elle peut prendre contre cette pratique
des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article
22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
5. La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords perti-
nents négociés sous les auspices du GATT.
401

Article 17 
Dumping
1. Lorsqu'une Partie constate des pratiques de dumping, au sens de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses relations commercia-
les couvert par le présent Accord, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces
pratiques, conformément à cet article et aux accords relatifs à sa mise en oeuvre et
selon les procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de
sauvegarde).
2. La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords perti-
nents négociés sous les auspices du GATT.
Article 18 
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée, originaire de
Suisse ou d'Estonie, survient en quantités et dans des conditions qui causent ou
risquent de causer:
a) 
un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'autre Partie, ou
b) 
de graves perturbations dans un quelconque secteur lié de l'économie, ou
des difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
La Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
les procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sau-
vegarde).
Article 19 
Ajustement structurel
Les Parties sont convenues que des mesures qui dérogent aux dispositions de l'article
4 (Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation) peuvent être prises à
titre exceptionnel par l'Estonie sous la forme d'une majoration des droits de douane
dans les conditions énoncées à l'Annexe VI et conformément à ses dispositions.
Article 20 
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 5 (Prohibition et abolition des
droits de douane à l'exportation) et 6 (Prohibition et abolition des restrictions
quantitatives à l'importation ou à l'exportation) donne lieu:
a) 
à la réexportation vers un pays tiers à rencontre duquel la Partie au
présent Accord qui exporte maintient pour le produit en question des
402

restrictions quantitatives à l'exportation voire des mesures ou taxes
d'effet équivalent, ou
b) 
à une pénurie grave d'un produit essentiel à la Partie exportatrice au
présent Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à
la Partie exportatrice au présent Accord, cette dernière peut prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 22 (Pro-
cédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 21 
Difficultés de balance de paiements
1. Lorsque la Suisse ou l'Estonie éprouve ou est gravement menacée d'éprouver à très
bref délai des difficultés de balance des paiements, la Suisse ou l'Estonie, selon le cas,
peut, dans les conditions prévues par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce et les instruments légaux qui lui sont associés, adopter des mesures de
restriction des échanges, de durée limitée et non discriminatoires, qui ne sauraient
outrepasser le strict nécessaire pour remédier à la situation de la balance de paiements.
Les Parties donneront une préférence aux mesures basées sur les prix. Ces mesures
seront progressivement allégées en fonction de l'amélioration de la balance des
paiements et seront éliminées dès que la situation n'en justifiera plus le maintien. La
Suisse ou l'Estonie, selon le cas, informera sans délai le Comité mixte de l'intro-
duction de ces mesures et du calendrier de leur suppression.
2. Les Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de prendre des
mesures restrictives à des fins d'équilibre de la balance des paiements.
Article 22 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 du présent article, une Partie qui
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai à l'autre Partie
et leur communique tous renseignements utiles. Les consultations auront lieu sans délai
au sein du Comité mixte dans le dessein de trouver une solution mutuellement
acceptable.
2. 
a) 
En ce qui concerne l'article 16 (Aides gouvernementales), les Parties en
cause apporteront au Comité mixte toute l'assistance requise en vue de
l'examen du dossier et, lorsque la situation s'y prêtera, en vue d'abolir la
pratique contestée. Si la Partie en question ne met pas fin à la pratique
contestée dans le délai fixé par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne
parvient pas à un accord à l'issue des consultations ou trente jours après le
dépôt de la demande de consultations, les Parties en cause pourront
prendre les mesures appropriées pour surmonter les difficultés résultant de
la pratique en question.
403

b) 
En ce qui concerne les articles 17 (Dumping), 18 (Mesures d'urgence
applicables à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation et
pénurie grave), le Comité mixte examinera le dossier ou la situation et
pourra prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées
par la Partie en cause. Faute d'une telle décision dans les trente jours qui
suivent la notification du cas au Comité mixte, la Partie en cause pourra
prendre les mesures propres à remédier à la situation.
c) 
En ce qui concerne l'article 27 (Exécution des obligations), la Partie en
cause fournira au Comité mixte tous les renseignements pertinents
nécessaires à un examen approfondi de la situation aux fins de rechercher
une solution mutuellement acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas à
une solution ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notifi-
cation du cas, la Partie en cause pourra prendre les mesures appropriées.
3. Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées à l'autre Partie.
Elles se limitent, quant à leur portée et à la durée dé leur validité, au strict nécessaire
pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne sauraient outrepasser
le préjudice imputable à la pratique ou aux difficultés en question. Les mesures qui
apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent être
choisies par priorité.
4. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de leur
allégement, de leur remplacement ou de leur suppression dans les plus brefs délais.
5. Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immédiate
excluent l'examen préalable, la Partie intéressée peut, dans les situations visées aux
articles 16 (Aides gouvernementales), 17 (Dumping), 18 (Mesures d'urgence applicables
à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation et pénurie grave), appliquer
immédiatement les mesures conservatoires strictement nécessaires pour faire face à la
situation. Ces mesures sont notifiées sans délai, et des consultations entre les Parties
au présent Accord ont lieu au sein du Comité mixte dès que possible.
Article 23 
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les mesures
qu'elle estime nécessaires:
a) 
en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b) 
en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales
404

i) 
qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des usages
spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres marchandi-
ses, matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement ou indirecte-
ment, pour l'approvisionnement d'un établissement militaire; ou
ii) 
qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimi-
ques, de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;
ou
iii) 
en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 24 
Comité mixte
1. L'exécution et le fonctionnement du présent Accord seront contrôlés et administ-
rés par un Comité mixte.
2. Le Comité mixte sera composé de représentants de la Suisse et de l'Estonie. Il agira
par accord mutuel et se réunira aussi souvent qu'il sera nécessaire, et normalement une
fois par an. Chacune des Parties peut en demander la convocation.
3. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties procèdent à des
échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein
du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de poursuivre l'élimination des
obstacles aux échanges. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas
prévus dans le présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommanda-
tions.
4. Le Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et les Protocoles au présent
Accord. Les décisions en ce sens prendront effet conformément aux procédures
propres de chacune des Parties.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tels sous-comités et groupes de travail
qu'il jugera nécessaires pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Article 25 
Clause évolutive
1. Les Parties entreprennent d'examiner, compte tenu de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir la coopération que prévoit le présent
Accord en l'étendant à des domaines non couverts par celui-ci. Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de leur formuler, le cas
échéant, des recommandations, en particulier en vue de l'ouverture de négociations.
405
J

^
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Parties au présent Accord selon les procédures
qui leur sont propres.
Article 26 
Services et investissement
1. Les Parties au présent Accord reconnaissent l'importance croissante de certains
secteurs comme celui des services et celui des investissements. Dans leurs efforts pour
développer et élargir progressivement leurs relations économiques, elles agiront
ensemble dans le dessein d'aboutir à la libéralisation graduelle et à l'ouverture
réciproque de marchés propices aux investissements et aux échanges de services,
compte tenu des travaux pertinents du GATT en la matière. Elles s'efforceront de
s'accorder mutuellement un traitement non moins favorable que celui qu'elles
consentent aux opérateurs nationaux et étrangers sur leur territoire, à condition que
l'équilibre des droits et des obligations soit réalisé entre les Parties au présent Accord.
2. La Suisse et l'Estonie s'entretiendront des modalités de cette coopération au sein
du Comité mixte.
Article 27 
Exécution des obligations
1. Les Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à la
réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur incombent
en vertu de l'Accord.
2. Lorsqu'une Partie estime que l'autre a failli à une obligation qui lui incombe en
vertu de l'Accord, la Partie en question peut prendre les mesures appropriées selon les
procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 28 
Annexes et protocoles
Les annexes I à VI et les protocoles A à F du présent Accord en sont parties
intégrantes.
Article 29 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions
douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au commerce
frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime des relations
commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord qui concernent les
règles d'origine.
406

Article 30 
Application territoriale
Le présent Accord s'applique également à la Principauté du Liechtenstein aussi
longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité d'union
douanière.
Article 31 
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention au paragraphe 3 de l'article 24 (Comité
mixte), les amendements au présent Accord que le Comité mixte a approuvés sont
soumis aux Parties pour acceptation et entrent en vigueur s'ils sont acceptés par
chacune des Parties.
Article 32 
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur le 1er avril 1993, à condition que chacune des
Parties ait informé l'autre par la voie diplomatique qu'en ce qui concerne l'entrée en
vigueur du présent Accord, il a satisfait à ses obligations constitutionnelles ou autres
prescriptions de sa législation.
2. Au cas où une ou les deux Parties n'auraient pas accompli les formalités de
ratification au 1er avril 1993, l'Accord sera appliqué provisoirement à partir de cette
date, jusqu'à l'achèvement des procédures de ratification.
Article 33 
Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée à
l'autre Partie. L'Accord cessera d'avoir effet six mois après la date de réception de la
notification par l'autre Partie.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
FAIT à Tallinn, le 21 décembre 1992, en deux originaux en langue anglaise.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République d'Estonie:
F. Blankart 
T. Velliste
407

Protocole d'entente relatif à l'Accord entre la Suisse et l'Estonie
(Protocole F)
1. Les Parties sont convenues de coordonner étroitement leurs efforts pour former
les personnes appelées à appliquer la procédure simplifiée énoncée dans le Protocole B
pour ce qui concerne la production, le contrôle et la vérification de la preuve
d'origine, afin qu'elles puissent être habilitées à appliquer cette procédure. Il convien-
dra d'user de la procédure simplifiée de manière restrictive et le sous-comité sur les
questions d'origine et de douane devra délibérer sur l'application de cette procédure.
2. Les Parties peuvent, dans le cadre du Comité mixte constitué en application du
présent Accord, convenir de s'entretenir des possibilités de coopérer plus étroitement
au sujet de l'abolition des obstacles aux échanges. Cette coopération peut porter en
particulier sur les problèmes liés aux règlements techniques, à la normalisation, ainsi
qu'aux essais et à la certification.
3. L'accord précité ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
protection de l'environnement imposées en vertu des dispositions de l'article 9
(Exceptions générales), à condition que ces interdictions ou restrictions soient
rendues effectives conjointement avec des mesures équivalentes imposées sur le plan
intérieur ou mises en oeuvre au titre des obligations découlant d'un accord intergou-
vernemental sur l'environnement. Toute difficulté d'interprétation que pourrait
soulever la notion de "protection de l'environnement" au sens de l'article 9 (Excep-
tions générales) du présent Accord sera examinée au sein du Comité mixte.
4. Les Parties sont convenues que les clauses de fond énoncées aux paragraphes 1 et 2
de l'article 14 (Protection de la propriété intellectuelle), ainsi que celles qui sont
énoncées à l'Annexe IV, prendront effet le plus tôt possible et, en tout cas, le 31
décembre 1995 au plus tard.
5. Les Parties sont d'avis qu'une procédure d'arbitrage des différends qui ne peuvent
être réglés par les procédures énoncées à l'article 22 (Procédure d'application des
mesures de sauvegarde) pourrait se révéler utile. L'étude de la question sera poursuivie
au sein du Comité mixte.
408

6. A propos du paragraphe 2 de l'annexe VI, en cas de désaccord sur la valeur réelle
des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du commerce
international, telles que celles de la Commission économique des Nations Unies pour
l'Europe (CEE/ONU), du GATT et de l'OCDE.
7. Au cas où un accord de libre-échange traitant pour l'essentiel des mêmes matières
que le présent Accord serait conclu entre les Etats de l'AELE et l'Estonie, la Suisse
entend que cet instrument se substitue au présent Accord.
409

Appendice 2 à l'annexe 1
Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la République de
Lettonie T) »
Signé à Riga, le 22 décembre 1992
Appliqué provisoirement par la Suisse le 1er avril 1993
Préambule
Le gouvernement de la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse)
et
le gouvernement de la République de Lettonie (ci-après dénommée la Lettonie),
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et
moyens propices à l'accélération de ce processus;
Eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et la Lettonie à Genève, le 10
décembre 1991;
Rappelant l'Accord commercial entre la Suisse et la Lettonie, signé le 4 décembre
1924;
Rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la Conférence sur
la sécurité et la coopération en Europe, la-Charte de Paris pour une Nouvelle Europe
et en particulier les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn
sur la coopération économique en Europe;
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du
droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
Désireux d'instaurer les conditions favorables au développement et à la diversification
de leurs échanges, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économi-
que dans des domaines d'intérêt commun, fondés sur l'égalité, les avantages récipro-
ques, le traitement de la nation la plus favorisée et le droit international;
7) 
Traduction du texte original anglais
8) 
Les annexes de l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne
410

Résolus à contribuer au renforcement du système d'échanges multilatéraux et à
développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et ayant à l'esprit
l'objectif de la'Lettonie de devenir Partie contractante du GATT;
Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée
comme exemptant les Etats qui y sont Parties des obligations qui leur incombent en
vertu d'autres accords internationaux;
Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à des
domaines non couverts par le présent Accord;
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après:
Article 1 
Objectifs
1. La Suisse et la Lettonie, tenant compte de la nécessité d'assurer la transition
accélérée vers une économie de marché en Lettonie, instaureront progressivement une
zone de libre-échange, en application des dispositions du présent Accord.
2. Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché, sont les suivants :
a) 
par l'expansion des échanges, promouvoir le développement harmonieux
des relations économiques entre la Suisse et la Lettonie et, de la sorte,
favoriser en Suisse comme en Lettonie, l'essor de l'activité économique,
l'amélioration des conditions de vie et d'emploi, l'accroissement de la
productivité, la stabilité financière et une croissance soutenue;
b) 
assurer aux échanges entre la Suisse et la Lettonie des conditions équita-
bles de concurrence;
c) 
contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges au développe-
ment harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Article 2 
Champ d'application
L'Accord s'applique :
a) 
aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'annexe I;
b) 
aux produits figurant au protocole A, compte tenu des modalités particu-
lières prévues dans ce protocole;
411

c) 
au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'annexe II;
en provenance de la Suisse ou de la Lettonie.
Artide 3 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration doua-
nière
1. Le protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2. Les Parties au présent Accord prennent les mesures - y compris les examens
périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de coopération
administrative - propres à assurer l'application effective et harmonieuse des disposi-
tions des articles 4 (Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation) à 6
(Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exporta-
tion), 8 (Impositions intérieures) et 20 (Réexportation et pénurie grave) du présent
Accord ainsi que du protocole B, et à réduire autant que possible les formalités
auxquelles sont soumis les échanges, et permettant de parvenir à des solutions
mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces
dispositions.
Article4 
Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation et
taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et la Lettonie.
2. A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à
l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent seront abolis.
3. Les dispositions de cet article sont également applicables aux droits de douane à
caractère fiscal, exception faite des cas prévus au protocole C. Les Parties au présent
Accord peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal
d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Articles 
Prohibition et abolition des droits de douane à l'exportation et
taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et la Lettonie.
2. A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à
l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent seront abolis, exception faite des
cas prévus à l'annexe III.
412

Article 6 
Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'importa-
tion ou à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni
aucune mesure d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre la Suisse et
la Lettonie.
2. Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations ou les exportations seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du
présent Accord, exception faite des cas prévus à l'annexe IV.
Article 7 
Traitement national
Les marchandises du territoire d'une Partie contractante importées dans le territoire
de l'autre Partie contractante bénéficieront d'un traitement non moins favorable que
celui qui est accordé aux marchandises semblables d'origine nationale, au regard de
toutes les lois, réglementations et obligations qui, dans le pays, affectent la vente, la
mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation.
Article 8 
Impositions intérieures
1. Les Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les
produits originaires d'une Partie et les produits similaires originaires de l'autre Partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier
d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions qui les ont
frappés directement ou indirectement.
Article 9 
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de
la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de l'environ-
nement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation
applicable à l'or ou à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les Parties au présent Accord.
28 Feuille fédérale. 145' année. Vol. II 
413

Article 10 
Monopoles d'Etat
1. Les Parties veilleront à ce que tout monopole d'Etat présentant un caractère
commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions énoncées dans le protocole D,
de manière à exclure toute discrimination entre ressortissants de la Suisse et ceux de
la Lettonie quant aux conditions d'approvisionnement et de commercialisation des
marchandises. L'approvisionnement et la commercialisation de ces marchandises
obéiront à des considérations commerciales.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Parties au présent Accord, de jure ou de facto, contrôlent,
dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirectement, les importa-
tions ou les exportations entre Parties au présent Accord. Ces dispositions s'appli-
quent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à des tiers.
Article 11 
Coopération dans le domaine de l'agriculture
1. Les Parties au présent Accord se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de
leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de produits
agricoles.
2. A cette fin, les Parties au présent Accord décideront des mesures à prendre pour
favoriser les échanges de produits agricoles et la coopération en matière agricole en se
fondant sur les recommandations du Comité mixte.
3. En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, les Parties au présent Accord
appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abstiennent
d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
Article 12 
Paiements
1. Les paiements afférents aux échanges, ainsi que le transfert de ces paiements vers le
territoire de la Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis
à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou administrative
concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court ou à
moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un résident.
Article 13 
Marchés publics
1. Les Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs
marchés publics respectifs comme un objectif intégral de l'Accord.
414

2. A cet effet, les Parties établiront des règles au sein du Comité mixte en vue
d'instaurer cette libéralisation le 31 décembre 1995 au plus tard.
3. La Partie au présent Accord que la question concerne s'efforcera d'adhérer aux
accords négociés en la matière sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
Article 14 
Protection de la propriété intellectuelle
1. En vue de réaliser les objectifs du présent Accord, les Parties accorderont et
garantiront une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de
propriété intellectuelle. Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates,
effectives et non discriminatoires pour faire respecter ces droits et les préserver de
toute atteinte, notamment de la contrefaçon et de la piraterie. Des obligations
spécifiques sont énoncées à l'Annexe V.
2. Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties
prendront toutes mesures nécessaires pour se conformer aux clauses de fond des
conventions multilatérales mentionnées à l'article 2 de l'Annexe IV et feront tous
leurs efforts pour adhérer à ces conventions de même qu'aux accords multilatéraux
qui favorisent la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle.
3. En matière de propriété intellectuelle, les Parties au présent Accord s'abstiendront
de soumettre les ressortissants des autres Parties à un traitement moins favorable que
celui qu'elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout avantage ou
privilège, toute faveur ou immunité, découlant:
a) 
d'accords bilatéraux existants conclus par une Partie contractante avant l'entrée
en vigueur du présent Accord et notifiés à l'autre Partie dans l'année qui suit la
date de l'entrée en vigueur de l'Accord;
b) 
d'accords régionaux existants ou à venir, relatifs à l'intégration économique,
auxquels les Parties au présent Accord ne sont pas toutes parties,
peuvent être exemptées de ladite obligation, à condition que l'avantage ou le privilège,
la faveur ou l'immunité, ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à
rencontre des ressortissants de l'autre Partie.
4. Les Parties peuvent conclure d'autres accords dont les termes vont au-delà de ceux
du présent Accord.
5. Si une partie estime qu'une autre Partie a failli à ses obligations au sens du présent
article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues au paragraphe 2 de l'article 27 du présent Accord.
415

6. Les Parties au présent Accord conviendront des modalités appropriées de l'assi-
stance et de la coopération techniques de leurs autorités respectives. A cette fin, elles
coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.
Article 15 
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la mesure
où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Suisse et la Lettonie:
a) 
tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entrepri-
ses et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet
ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
concurrence;
b) 
l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des
Parties au présent Accord.
2. Lorsqu'une Partie au présent Accord estime qu'une pratique en particulier est
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, elle peut prendre les mesures
appropriées à l'issue de consultations au sein du Comité mixte ou au terme d'un délai
de 30 jours suivant la demande de consultations.
Article 16 
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par une Partie au présent Accord ou prélevée sur les ressources
de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de fausser le jeu de la
concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines
marchandises est, pour autant qu'elle affecte les échanges entre la Suisse et la
Lettonie, réputée incompatible avec le bon fonctionnement du présent Accord. En
particulier, les Parties s'abstiendront de laisser substituer ou d'instaurer des aides à
l'exportation telles que celles qui sont énoncées à l'Annexe VI.
2. Les Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures d'aide
gouvernementale en échangeant des observations à la demande de l'une ou l'autre des
Parties au présent Accord.
3. Le Comité mixte suivra l'évolution de la situation quant à l'application des mesures
d'aide gouvernementale et établira de nouvelles modalités d'exécution les concernant,
qui seront applicables jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.
4. Si une Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est incompatible
avec les dispositions du paragraphe 1 de cet article, elle peut prendre contre cette
416

pratique des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
5. La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords
pertinents négociés sous les auspices du GATT.
Article 17 
Dumping
1. Lorsqu'une Partie constate des pratiques de dumping, au sens de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses relations commer-
ciales couvert par le présent Accord, elle peut prendre des mesures appropriées contre
ces pratiques, conformément à cet article et aux accords relatifs à sa mise en oeuvre
et selon les procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de
sauvegarde).
2. La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords
pertinents négociés sous les auspices du GATT.
Article 18 
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée, originaire de
Suisse ou de Lettonie, survient en quantités et dans des conditions qui causent ou
risquent de causer:
a) 
un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'autre Partie, ou
b) 
de graves perturbations dans un quelconque secteur lié de l'économie, ou
des difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situa-
tion économique d'une région,
La Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de
sauvegarde).
Article 19 
Ajustement structurel
Les Parties sont convenues que des mesures qui dérogent aux dispositions de l'article
4 (Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation) peuvent être prises à
titre exceptionnel par la Lettonie sous la forme d'une majoration des droits de
douane dans les conditions énoncées à l'Annexe VII et conformément à ses dispositi-
ons.
417

Article 20 
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 5 (Prohibition et abolition des
droits de douane à l'exportation) et 6 (Prohibition et abolition des restrictions
quantitatives à l'importation ou à l'exportation) donne lieu:
a) 
à la réexportation vers un pays tiers à ['encontre duquel la Partie au
présent Accord qui exporte maintient pour le produit en question des
restrictions quantitatives à l'exportation voire des mesures ou taxes
d'effet équivalent, ou
b) 
à une pénurie grave d'un produit essentiel à la Partie exportatrice au
présent Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à
la Partie exportatrice au présent Accord, cette dernière peut prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 22
(Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 21 
Difficultés de balance de paiements
1. Lorsque la Suisse ou la Lettonie éprouve ou est gravement menacée d'éprouver à
très bref délai des difficultés de balance des paiements, la Suisse ou la Lettonie, selon
le cas, peut, dans les conditions prévues par l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce et les instruments légaux qui lui sont associés, adopter des mesures de
restriction des échanges, de durée limitée et non discriminatoires, qui ne sauraient
outrepasser le strict nécessaire pour remédier à la situation de la balance de paiements.
Les Parties donneront une préférence aux mesures basées sur les prix. Ces mesures
seront progressivement allégées en fonction de l'amélioration de la balance des
paiements et seront éliminées dès que la situation n'en justifiera plus le maintien. La
Suisse ou la Lettonie, selon le cas, informera sans délai le Comité mixte de l'intro-
duction de ces mesures et du calendrier de leur suppression.
2. Les Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de prendre des
mesures restrictives à des fins d'équilibre de la balance des paiements.
Article 22 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe S du présent article, une Partie qui
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai à l'autre Partie
et leur communique tous renseignements utiles. Les consultations auront lieu sans
délai au sein du Comité mixte dans le dessein de trouver une solution mutuellement
acceptable.
418

2. 
a) 
En ce qui concerne l'article 16 (Aides gouvernementales), les Parties en
cause apporteront au Comité mixte toute l'assistance requise en vue de
l'examen du dossier et, lorsque la situation s'y prêtera, en vue d'abolir la
pratique contestée. Si la Partie en question ne met pas fin à la pratique
contestée dans le délai fixé par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne
parvient pas à un accord à l'issue des consultations ou trente jours après
le dépôt de la demande de consultations, les Parties en cause pourront
prendre les mesures appropriées pour surmonter les difficultés résultant
de la pratique en question.
b) 
En ce qui concerne les articles 17 (Dumping), 18 (Mesures d'urgence
applicables à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation et
pénurie grave), le Comité mixte examinera le dossier ou la situation et
pourra prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées
par la Partie en cause. Faute d'une telle décision dans les trente jours qui
suivent la notification du cas au Comité mixte, la Partie en cause pourra
prendre les mesures propres à remédier à la situation.
c) 
En ce qui concerne l'article 27 (Exécution des obligations), la Partie en
cause fournira au Comité mixte tous les renseignements pertinents
nécessaires à un examen approfondi de la situation aux fins de rechercher
une solution mutuellement acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas à
une solution ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notifi-
cation du cas, la Partie en cause pourra prendre les mesures appropriées.
3. Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées à l'autre Partie.
Elles se limitent, quant à leur portée et à la durée de leur validité, au strict nécessaire
pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne sauraient outrepas-
ser le préjudice imputable à la pratique ou aux difficultés en question. Les mesures qui
apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent
être choisies par priorité.
4. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de leur
allégement, de leur remplacement ou de leur suppression dans les plus brefs délais.
5. Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immédiate
excluent l'examen préalable, la Partie intéressée peut, dans les situations visées aux
articles 16 (Aides gouvernementales), 17 (Dumping), 18 (Mesures d'urgence appli-
cables à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation et pénurie grave),
appliquer immédiatement les mesures conservatoires strictement nécessaires pour faire
face à la situation. Ces mesures sont notifiées sans délai, et des consultations entre
les Parties au présent Accord ont lieu au sein du Comité mixte dès que possible.
419

Article 23 
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les mesures
qu'elle estime nécessaires:
a) 
en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b) 
en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales
i) 
qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des
usages spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres
marchandises, matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement
ou indirectement, pour l'approvisionnement d'un établissement
militaire; pu
ii) 
qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimi-
ques, de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléai-
res; ou
iii) 
en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 24 
Comité mixte
1. L'exécution et le fonctionnement du présent Accord seront contrôlés et administ-
rés par un Comité mixte.
2. Le Comité mixte sera composé de représentants de la Suisse et de la Lettonie. Il
agira par accord mutuel et se réunira aussi souvent qu'il sera nécessaire, et normale-
ment une fois par an. Chacune des Parties peut en demander la convocation.
3. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties procèdent à des
échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein
du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de poursuivre l'élimination des
obstacles aux échanges. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les
cas prévus dans le présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des
recommandations.
4. Le Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et les Protocoles au présent
Accord. Les décisions en ce sens prendront effet conformément aux procédures
propres de chacune des Parties.
420

5. Le Comité mixte peut décider de constituer tels sous-comités et groupes de travail
qu'il jugera nécessaires pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Article 25 
Clause évolutive
1. Les Parties entreprennent d'examiner, compte tenu de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir la coopération que prévoit le présent
Accord en l'étendant à des domaines non couverts par celui-ci. Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de leur formuler, le cas
échéant, des recommandations, en particulier en vue de l'ouverture de négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Parties au présent Accord selon les procédures
qui leur sont propres.
Article 26 
Services et investissement
1. Les Parties au présent Accord reconnaissent l'importance croissante de certains
secteurs comme celui des services et celui des investissements. Dans leurs efforts pour
développer et élargir progressivement leurs relations économiques, elles agiront
ensemble dans le dessein d'aboutir à la libéralisation graduelle et à l'ouverture
réciproque de marchés propices aux investissements et aux échanges de services,
compte tenu des travaux pertinents du GATT en la matière. Elles s'efforceront de
s'accorder mutuellement un traitement non moins favorable que celui qu'elles
consentent aux opérateurs nationaux et étrangers sur leur territoire, à condition que
l'équilibre des droits et des obligations soit réalisé entre les Parties au présent
Accord.
2. La Suisse et la Lettonie s'entretiendront des modalités de cette coopération au
sein du Comité mixte.
Article 27 
Exécution des obligations
1. Les Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à la
réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur incom-
bent en vertu de l'Accord.
2. Lorsqu'une Partie estime que l'autre a failli à une obligation qui lui incombe en
vertu de l'Accord, la Partie en question peut prendre les mesures appropriées à l'issue
de consultations au sein du Comité mixte dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
421

Article 28 
Annexes et protocoles
Les annexes I à VII et les protocoles A à F du présent Accord en sont parties
intégrantes.
Article 29 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions
douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au commerce
frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime des relations
commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord qui concernent les
règles d'origine.
Article 30 
Application territoriale
Le présent Accord s'applique également à la Principauté du Liechtenstein aussi
longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité d'union
douanière.
Article 31 
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention au paragraphe 3 de l'article 24 (Comité
mixte), les amendements au présent Accord que le Comité mixte a approuvés sont
soumis aux Parties pour acceptation et entrent en vigueur selon les procédures
propres à chacune des Parties.
Article 32 
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur le 1er avril 1993, à condition que chacun des
deux Etats Signataires ait informé l'autre par la voie diplomatique qu'en ce qui
concerne l'entrée en vigueur du présent Accord, il a satisfait à ses obligations
constitutionnelles ou autres prescriptions de sa législation.
2. Si le présent Accord n'a pas pris effet conformément aux dispositions du
paragraphe 1, il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour où les deux
Parties se seront conformées à la procédure de notification définie au paragraphe 1.
3. Au cas où la Lettonie aurait accompli avant la Suisse les formalités de ratification
en application du présent article, la Suisse pourra notifier à la Lettonie que, durant
une phase initiale, elle appliquera l'Accord provisoirement, jusqu'à l'achèvement de sa
propre procédure de ratification.
422

Article 33 
Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée à
l'autre Partie. L'Accord cessera d'avoir effet six mois après la date de réception de la
notification par l'autre Partie.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
FAIT à Riga, le 22 décembre 1992, en langues anglaise, allemande et lettonne. En cas
de divergence entre les textes, c'est la version anglaise qui fait foi.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République de Lettonie:
F. Blankart 
E. Zausajevs
423

Protocole d'entente relatif à l'Accord entre la Suisse et la Lettonie
(Protocole F)
1. Les Parties sont convenues de coordonner étroitement leurs efforts pour former
les personnes appelées à appliquer la procédure simplifiée énoncée dans le Protocole B
pour ce qui concerne la production, le contrôle et la vérification de la preuve
d'origine, afin qu'elles puissent être habilitées à appliquer cette procédure. Il
conviendra d'user de la procédure simplifiée de manière restrictive et le sous-comité
sur les questions d'origine et de douane devra délibérer sur l'application de cette
procédure.
2. Les Parties peuvent, dans le cadre du Comité mixte constitué en application du
présent Accord, convenir de s'entretenir des possibilités de coopérer plus étroitement
au sujet de l'abolition des obstacles aux échanges. Cette coopération peut porter en
particulier sur les problèmes liés aux règlements techniques, à la normalisation, ainsi
qu'aux essais et à la certification.
3. L'accord précité ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
protection de l'environnement imposées en vertu des dispositions de l'article 9
(Exceptions générales), à condition que ces interdictions ou restrictions soient
rendues effectives conjointement avec des mesures équivalentes imposées sur le plan
intérieur ou mises en oeuvre au titre des obligations découlant d'un accord intergou-
vernemental sur l'environnement. Toute difficulté d'interprétation que pourrait
soulever la notion de "protection de l'environnement" au sens de l'article 9 (Excep-
tions générales) du présent Accord sera examinée au sein du Comité mixte.
4. En ce qui concerne l'application de l'article 12 (Paiements), les Parties sont
convenues qu'aussi longtemps que la Lettonie n'a pas mis en circulation sa propre
monnaie, elle administrera ses réserves en devises étrangères d'une manière qui ne
fasse pas indûment obstacle aux échanges. Les restrictions applicables aux paiements
relatifs aux échanges ne serviront qu'à des fins de stabilisation macro-économique et
ne devront entraîner aucune discrimination. Les opérateurs seront libres de décider,
dans le cadre des lois et règlements pertinents, des modalités de paiement applicables
aux transactions internationales.
Après que la Lettonie aura mis en circulation sa propre monnaie, elle pourra déroger
aux dispositions de l'article 12 (Paiements) et introduire des restrictions aux crédits à
court et à moyen terme relatifs à des échanges, uniquement si le statut de la Lettonie
auprès du FMI permet de telles restrictions et à condition que celles-ci soient
appliquées d'une manière non discriminatoire. Ces restrictions prendront effet selon
424

des modalités propres à causer le moins possible de perturbation à l'application du
présent Accord. La Lettonie informera la Suisse dans les meilleurs délais de l'intro-
duction de telles mesures et de toute modification qui y serait apportée.
Les Parties sont convenues de s'entretenir de l'application des présentes dispositions
dès la première réunion du Comité mixte, en tenant compte de la situation économi-
que du moment ainsi que des possibilités et procédures applicables au change des
devises en Lettonie.
5. Les Parties sont convenues que les clauses de fond énoncées aux paragraphes 1 et 2
de l'article 14 (Protection de la propriété intellectuelle), ainsi que celles qui sont
énoncées à l'Annexe V, prendront effet le plus tôt possible et, en tout cas, le 31
décembre 1995 au plus tard.
6. Jusqu'à l'adoption des modalités d'exécution prévues au paragraphe 3 de l'article
16 (Aides gouvernementales), les Parties sont convenues que l'application des
dispositions de l'article 16 relève de la compétence du Comité mixte, qui prendra en
considération la restructuration économique de la Lettonie et la capacité de ses
entités économiques.
7. Les Parties sont d'avis qu'une procédure d'arbitrage des différends qui ne peuvent
être réglés par les procédures énoncées à l'article 22 (Procédure d'application des
mesures de sauvegarde) pourrait se révéler utile. L'étude de la question sera poursui-
vie au sein du Comité mixte.
8. A propos du paragraphe 2 de l'annexe VI, en cas de désaccord sur la valeur réelle
des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du commerce
international, telles que celles de la Commission économique des Nations Unies pour
l'Europe (CEE/ONU), du GATT et de l'OCDE.
9. Le présent Accord sera signé dans sa version anglaise. Les versions lettone et
allemande seront établies entre la date de la signature et celle de la ratification. Les
deux versions porteront la même date et la mention du même lieu de signature que la
version anglaise, et seront signées par des personnalités dûment autorisées.
10. Si les dispositions relatives aux échanges contenues dans l'Accord commercial
entre la Suisse et la Lettonie signé le 4 décembre 1924 ne sont pas compatibles avec
les dispositions du présent Accord, c'est ce dernier accord qui prévaut.
11. Au cas où un accord de libre-échange traitant pour l'essentiel des mêmes matières
que le présent Accord serait conclu entre les Etats de l'AELE et la Lettonie, la Suisse
entend que cet instrument se substitue au présent Accord.
425

Appendice 3 à l'annexe 1
Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la République de
Lituanie »> «>)
Signé à Riga, le 24 novembre 1992
Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er avril 1993
Préambule
Le gouvernement de la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse)
et
le gouvernement de la République de Lituanie (ci-après dénommée la Lituanie),
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et
moyens propices à l'accélération de ce processus;
Eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et la Lituanie à Genève, le 10
décembre 1991;
Rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la Conférence sur
la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe
et en particulier les principes énoncés dans le document final de la Conférence de
Bonn sur la coopération économique en Europe;
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du
droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
Désireux d'instaurer les conditions favorables au développement et à la diversification
de leurs échanges, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économi-
que dans des domaines d'intérêt commun, fondés sur l'égalité, les avantages
réciproques, le traitement de la nation la plus favorisée et le droit international;
9) 
Traduction du texte original anglais
10) 
Les annexes de l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne
426

Résolus à contribuer au renforcement du système d'échanges multilatéraux et à
développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et ayant à l'esprit
l'objectif de la Lituanie de devenir Partie contractante du GATT;
Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à des
domaines non couverts par le présent Accord;
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure cet Accord de libre-échange
(ci-après dénommé Accord):
Article 1 
Objectifs
1. La Suisse et la Lituanie, tenant compte de la nécessité d'assurer la transition
accélérée vers une économie de marché en Lituanie, instaureront progressivement une
zone de libre-échange, en application des dispositions du présent Accord.
2. Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché, sont les suivants :
a) 
par l'expansion des échanges, promouvoir le développement harmonieux
des relations économiques entre la Suisse et la Lituanie et, de la sorte,
favoriser en Suisse comme en Lituanie, l'essor de l'activité économique,
l'amélioration des conditions de vie et d'emploi, l'accroissement de la
productivité, la stabilité financière et une croissance soutenue;
b) 
assurer aux échanges entre la Suisse et la Lituanie des conditions équita-
bles de concurrence;
c) 
contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges au dévelop-
pement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Article 2 
Champ d'application
L'Accord s'applique :
a) 
aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'annexe I;
b) 
aux produits agricoles transformés figurant au protocole A, compte tenu
des modalités particulières prévues dans ce protocole;
c) 
au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'annexe II;
en provenance de la Suisse ou de la Lituanie.
427

Article 3 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration doua-
nière
1. Le protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2. Les Parties au présent Accord prennent les mesures - y compris les examens
périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de coopération
administrative - propres à assurer l'application effective et harmonieuse des disposi-
tions des articles 4 (Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation) à
6 (Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'importation ou à
l'exportation), 8 (Impositions intérieures) et 20 (Réexportation et pénurie grave) du
présent Accord ainsi que du protocole B, et à réduire autant que possible les
formalités auxquelles sont soumis les échanges, et permettant de parvenir à des
solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application
de ces dispositions.
Article 4 
Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation et
taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et la Lituanie.
2. A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à
l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent existants seront abolis.
3. Les dispositions de cet article sont également applicables aux droits de douane à
caractère fiscal, exception faite des cas prévus au protocole C. Les Parties au présent
Accord peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal
d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 5 
Prohibition et abolition des droits de douane à l'exportation et
taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et la Lituanie.
2. A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à
l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent existants seront abolis.
428

Artide 6 
Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'importa-
tion ou à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni
aucune mesure d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre la Suisse
et la Lituanie.
2. Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent existantes qui
affectent les importations ou les exportations seront abolies à la date de l'entrée en
vigueur du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'annexe lu.
Article 7 
Traitement national
Les marchandises du territoire d'une Partie contractante importées dans le territoire
de l'autre Partie contractante bénéficieront d'un traitement non moins favorable que
celui qui est accordé aux marchandises semblables d'origine nationale, au regard de
toutes les lois, réglementations et obligations qui, dans le pays, affectent la vente, la
mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation.
Article 8 
Impositions intérieures
1. Les Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les
produits originaires d'une Partie et les produits similaires originaires de l'autre
Partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier
d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions qui les ont
frappés directement ou indirectement.
Article 9 
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de
la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de l'environ-
nement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation
applicable à l'or ou à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les Parties au présent Accord.
29 Feuille fédérale. 145e année. Vol. II 
429

Article 10 
Monopoles d'Etat
1. Les Parties veilleront à ce que tout monopole d'Etat présentant un caractère
commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions énoncées dans le protocole
D, de manière à exclure toute discrimination entre ressortissants de la Suisse et ceux
de la Lituanie quant aux conditions d'approvisionnement et de commercialisation des
marchandises. L'approvisionnement et la commercialisation de ces marchandises
obéiront à des considérations commerciales.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Parties au présent Accord, de jure ou de facto, contrô-
lent, dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirectement, les
importa- lions ou les exportations entre Parties au présent Accord. Ces dispositions
s'appliquent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à des tiers.
Article 11 
Coopération dans le domaine de l'agriculture
1. Les Parties au présent Accord se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de
leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de produits
agricoles.
2. A cette fin, les Parties au présent Accord décideront des mesures à prendre pour
favoriser les échanges de produits agricoles et la coopération en matière agricole en
se fondant sur les recommandations du Comité mixte.
3. En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, les Parties au présent Accord
appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abstiennent
d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
Article 12 
Paiements
1. Les paiements afférents aux échanges, ainsi que le transfert de ces paiements vers
le territoire de la Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont
soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou administrative
concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court ou à
moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un résident.
Article 13 
Marchés publics
1. Les Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs
marchés publics respectifs comme un objectif intégral de l'Accord.
430

2. A cet effet, les Parties établiront des règles au sein du Comité mixte en vue
d'instaurer cette libéralisation le 31 décembre 1995 au plus tard.
3. La Partie au présent Accord que la question concerne s'efforcera d'adhérer aux
accords négociés en la matière sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
Article 14 
Protection de la propriété intellectuelle
1. En vue de réaliser les objectifs du présent Accord, les Parties accorderont et
garantiront une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de
propriété intellectuelle. Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates,
effectives et non discriminatoires pour faire respecter ces droits et les préserver de
toute atteinte, notamment de la contrefaçon et de la piraterie. Des obligations
spécifiques sont énoncées à l'Annexe IV.
2. Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties
prendront toutes mesures nécessaires pour se conformer aux clauses de fond des
conventions multilatérales mentionnées à l'article 2 de l'Annexe IV et feront tous
leurs efforts pour adhérer à ces conventions de même qu'aux accords multilatéraux
qui favorisent la coopération dans le domaine de la protection des droits de
propriété intellectuelle.
3. En matière de propriété intellectuelle, les Parties au présent Accord s'abstiendront
de soumettre les ressortissants des autres Parties à un traitement moins favorable
que celui qu'elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout avantage ou
privilège, toute faveur ou immunité, découlant:
a) 
d'accords bilatéraux existants conclus par une Partie contractante avant l'entrée
en vigueur du présent Accord et notifiés à l'autre Partie dans l'année qui suit la
date de l'entrée en vigueur de l'Accord;
b) 
d'accords régionaux existants ou à venir, relatifs à l'intégration économique,
auxquels les Parties au présent Accord ne sont pas toutes parties,
peuvent être exemptées de ladite obligation, à condition que l'avantage ou le
privilège, la faveur ou l'immunité, ne constitue pas une discrimination arbitraire ou
injustifiée à rencontre des ressortissants de l'autre Partie.
4. Les Parties peuvent conclure d'autres accords dont les termes vont au-delà de ceux
du présent Accord.
5. Si une partie estime qu'une autre Partie a failli à ses obligations au sens du présent
article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues au paragraphe 2 de l'article 27 du présent Accord.
431

6. Les Parties au présent Accord conviendront des modalités appropriées de
l'assistance et de la coopération techniques de leurs autorités respectives. A cette fin,
elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.
Article 15 
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la mesure
où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Suisse et la Lituanie:
a) 
tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entrepri-
ses et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet
ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
concurrence;
b) 
l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire
des Parties au présent Accord.
2. Lorsqu'une Partie au présent Accord estime qu'une pratique en particulier est
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, elle peut prendre les mesures
appropriées à l'issue de consultations au sein du Comité mixte ou au terme d'un délai
de 30 jours suivant la demande de consultations.
Article 16 
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par une Partie au présent Accord ou prélevée sur les res-
sources de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de fausser le
jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines
marchandises est, pour autant qu'elle affecte les échanges entre la Suisse et la
Lituanie, réputée incompatible avec le bon fonctionnement du présent Accord. En
particulier, les Parties s'abstiendront de laisser substituer ou d'instaurer des aides à
l'exportation telles que celles qui sont énoncées à l'Annexe V.
2. Les Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures d'aide
gouvernementale en échangeant des observations à la demande de l'une ou l'autre des
Parties au présent Accord.
3. Le Comité mixte suivra l'évolution de la situation quant à l'application des
mesures d'aide gouvernementale et établira de nouvelles modalités d'exécution les
concernant, qui seront applicables jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.
4. Si une Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est incompatible
avec les dispositions du paragraphe 1 de cet article, elle peut prendre contre cette
432

pratique des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues
à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
5. La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords
pertinents négociés sous les auspices du GATT.
Article 17 
Dumping
1. Lorsqu'une Partie constate des pratiques de dumping, au sens de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses relations commer-
ciales couvert par le présent Accord, elle peut prendre des mesures appropriées
contre ces pratiques, conformément à cet article et aux accords relatifs à sa mise en
oeuvre et selon les procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des
mesures de sauvegarde).
2. La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords
pertinents négociés sous les auspices du GATT.
Article 18 
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée, originaire de
Suisse ou de Lituanie, survient en quantités et dans des conditions qui causent ou
risquent de causer:
a) 
un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'autre Partie, ou
b) 
de graves perturbations dans un quelconque secteur lié de l'économie, ou
des difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la
situation économique d'une région,
La Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de
sauvegarde).
Article 19 
Ajustement structurel
Les Parties sont convenues que des mesures qui dérogent aux dispositions de l'article
4 (Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation) peuvent être prises
à titre exceptionnel par la Lituanie sous la forme d'une majoration des droits de
douane dans les conditions énoncées à l'Annexe VI et conformément à ses dispositi-
ons.
433

Article 20 
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 5 (Prohibition et abolition des
droits de douane à l'exportation) et 6 (Prohibition et abolition des restrictions
quantitatives à l'importation ou à l'exportation) donne lieu:
a) 
à la réexportation vers un pays tiers à rencontre duquel la Partie au
présent Accord qui exporte maintient pour le produit en question des
restrictions quantitatives à l'exportation voire des mesures ou taxes
d'effet équivalent, ou
b) 
à une pénurie grave d'un produit essentiel à la Partie exportatrice au
présent Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés
à la Partie exportatrice au présent Accord, cette dernière peut prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 22
(Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 21 
Difficultés de balance de paiements
1. Lorsque la Suisse ou la Lituanie éprouve ou est gravement menacée d'éprouver à
très bref délai des difficultés de balance des paiements, la Suisse ou la Lituanie, selon
le cas, peut, dans les conditions prévues par l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce et les instruments légaux qui lui sont associés, adopter des mesures
de restriction des échanges, de durée limitée et non discriminatoires, qui ne sauraient
outrepasser le strict nécessaire pour remédier à la situation de la balance de paie-
ments. Les Parties donneront une préférence aux mesures basées sur les prix. Ces
mesures seront progressivement allégées en fonction de l'amélioration de la balance
des paiements et seront éliminées dès que la situation n'en justifiera plus le maintien.
La Suisse ou la Lituanie, selon le cas, informera sans délai le Comité mixte de
l'introduction de ces mesures et du calendrier de leur suppression.
2. Les Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de prendre
des mesures restrictives à des fins d'équilibre de la balance des paiements.
Article 22 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 du présent article, une Partie qui
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai à l'autre
Partie et leur communique tous renseignements utiles. Les consultations auront lieu
sans délai au sein du Comité mixte dans le dessein de trouver une solution mutuelle-
ment acceptable.
434

2. 
a) 
En ce qui concerne l'article 16 (Aides gouvernementales), les Parties en
cause apporteront au Comité mixte toute l'assistance requise en vue de
l'examen du dossier et, lorsque la situation s'y prêtera, en vue d'abolir la
pratique contestée. Si la Partie en question ne met pas fin à la pratique
contestée dans le délai fixé par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne
parvient pas à un accord à l'issue des consultations ou trente jours après
le dépôt de la demande de consultations, les Parties en cause pourront
prendre les mesures appropriées pour surmonter les difficultés résultant
de la pratique en question.
b) 
En ce qui concerne les articles 17 (Dumping), 18 (Mesures d'urgence
applicables à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation et
pénurie grave), le Comité mixte examinera le dossier ou la situation et
pourra prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés noti-
fiées par la Partie en cause. Faute d'une telle décision dans les trente jours
qui suivent la notification du cas au Comité mixte, la Partie en cause
pourra prendre les mesures propres à remédier à la situation.
c) 
En ce qui concerne l'article 27 (Exécution des obligations), la Partie en
cause fournira au Comité mixte tous les renseignements pertinents
nécessaires à un examen approfondi de la situation aux fins de rechercher
une solution mutuellement acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas
à une solution ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la
notification du cas, la Partie en cause pourra prendre les mesures appro-
priées.
3. Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées à l'autre Partie.
Elles se limitent, quant à leur portée et à la durée de leur validité, au strict nécessaire
pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne sauraient outrepas-
ser le préjudice imputable à la pratique ou aux difficultés en question. Les mesures qui
apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent
être choisies par priorité.
4. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de leur
allégement, de leur remplacement ou de leur suppression dans les plus brefs délais.
5. Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immédiate
excluent l'examen préalable, la Partie intéressée peut, dans les situations visées aux
articles 16 (Aides gouvernementales), 17 (Dumping), 18 (Mesures d'urgence
applicables à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation et pénurie
grave), appliquer immédiatement les mesures conservatoires strictement nécessaires
pour faire face à la situation. Ces mesures sont notifiées sans délai, et des consultati-
ons entre les Parties au présent Accord ont lieu au sein du Comité mixte dès que
possible.
435

.Article 23 
Exceptions au titre de la sécurité
. Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les mesures
qu'elle estime nécessaires:
a) 
en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux
intérêts essentiels de sa sécurité;
b) 
en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales
i) 
qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des
usages spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres
marchandises, matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement
ou indirectement, pour l'approvisionnement d'un établissement
militaire; ou
ii) 
qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimi-
ques, de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléai-
res; ou
iii) 
en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 24 
Comité mixte
1. L'exécution et le fonctionnement du présent Accord seront contrôlés et administ-
rés par un Comité mixte.
2. Le Comité mixte sera composé de représentants de la Suisse et de la Lituanie. Il
agira par accord mutuel et se réunira aussi souvent qu'il sera nécessaire, et normale-
ment une fois par an. Chacune des Parties peut en demander la convocation.
3. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties procèdent à des
échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein
du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de poursuivre l'élimination
des obstacles aux échanges. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur
les cas prévus dans le présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des
recommandations.
4. Le Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et les Protocoles au présent
Accord.
436

5. Le Comité mixte peut décider de constituer tels sous-comités et groupes de
travail qu'il jugera nécessaires pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Article 25 
Clause évolutive
1. Les Parties entreprennent d'examiner, compte tenu de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir la coopération que prévoit le présent
Accord en l'étendant à des domaines non couverts par celui-ci. Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de leur formuler, le
cas échéant, des recommandations, en particulier en vue de l'ouverture de négociati-
ons.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Parties au présent Accord selon les procédures
qui leur sont propres.
Article 26 
Services et investissement
1. Les Parties au présent Accord reconnaissent l'importance croissante de certains
secteurs comme celui des services et celui des investissements. Dans leurs efforts
pour développer et élargir progressivement leurs relations économiques, elles agiront
ensemble dans le dessein d'aboutir à la libéralisation graduelle et à l'ouverture
réciproque de marchés propices aux investissements et aux échanges de services,
compte tenu des travaux pertinents du GATT en la matière. Elles s'efforceront de
s'accorder mutuellement un traitement non moins favorable que celui qu'elles
consentent aux opérateurs nationaux et étrangers sur leur territoire, à condition que
l'équilibre des droits et des obligations soit réalisé entre les Parties au présent
Accord.
2. La Suisse et la Lituanie s'entretiendront des modalités de cette coopération au
sein du Comité mixte.
Article 27 
Exécution des obligations
1. Les Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à là
réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur
incombent en vertu de l'Accord.
2. Lorsqu'une Partie estime que l'autre a failli à une obligation qui lui incombe en
vertu de l'Accord, la Partie en question peut prendre les mesures appropriées à l'issue
de consultations au sein du Comité mixte dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
437

Article 28 
Annexes et protocoles
Les annexes I à VI et les protocoles A à F du présent Accord en sont parties
intégrantes.
Article 29 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions
douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au commerce
frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime des relations
commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord qui concernent
les règles d'origine.
Article 30 
Application territoriale
Le présent Accord s'applique également à la Principauté du Liechtenstein aussi
longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité d'union
douanière.
Article 31 
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention au paragraphe 3 de l'article 24
(Comité mixte), les amendements au présent Accord que le Comité mixte a approuvés
sont soumis aux Parties pour acceptation et entrent en vigueur s'ils sont approuvés
par chacune des Parties.
Article 32 
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur le 1er avril 1993, à condition que chacun des
deux Etats Signataires ait informé l'autre par la voie diplomatique qu'en ce qui
concerne l'entrée en vigueur du présent Accord, il a satisfait à ses obligations
constitutionnelles ou autres prescriptions de sa législation.
2. Si le présent Accord n'a pas pris effet conformément aux dispositions du
paragraphe 1, il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour où les
deux Parties se seront conformées à la procédure de notification définie au paragra-
phe 1.
3. Au cas où la Lituanie aurait accompli avant la Suisse les formalités de ratification
en application du présent article, la Suisse pourra notifier à la Lituanie que, durant
une phase initiale, elle appliquera l'Accord provisoirement, jusqu'à l'achèvement de sa
propre procédure de ratification.
438

Article 33 
Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée
à l'autre Partie. L'Accord cessera d'avoir effet six mois après la date de réception de
la notification par l'autre Partie.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
FAIT à Riga, le 24 novembre 1992, en langues anglaise, allemande et lituanienne. En
cas de divergence entre les textes, c'est la version anglaise qui fait foi.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République de Lituanie
G. Ruf 
V. Aleskaitis
439

Protocole d'entente relatif à l'Accord entre la Suisse et la Lituanie
(Protocole F)
1. Les Parties sont convenues de coordonner étroitement leurs efforts pour former
les personnes appelées à appliquer la procédure simplifiée énoncée dans le Protocole B
pour ce qui concerne la production, le contrôle et la vérification de la preuve
d'origine, afin qu'elles puissent être habilitées à appliquer cette procédure. Il
conviendra d'user de la procédure simplifiée de manière restrictive et le sous-comité
sur les questions d'origine et de douane devra délibérer sur l'application de cette
procédure.
2. Les Parties peuvent, dans le cadre du Comité mixte constitué en application du
présent Accord, convenir de s'entretenir des possibilités de coopérer plus étroite-
ment au sujet de l'abolition des obstacles aux échanges. Cette coopération peut
porter en particulier sur les problèmes liés aux règlements techniques, à la normalisa-
tion, ainsi qu'aux essais et à la certification.
3. En ce qui concerne les articles 4 et 5 de l'Accord, les Parties sont convenues que
les taxes statistique et administrative prélevées en Lituanie sur les importations et
les exportations seront abolies dès qu'un nouveau système de rassemblement des
données sera instauré. Jusque là, le montant de l'une ou l'autre taxe ne pourra être
majoré.
4. L'accord précité ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
protection de l'environnement imposées en vertu des dispositions de l'article 9
(Exceptions générales), à condition que ces interdictions ou restrictions soient
rendues effectives conjointement avec des mesures équivalentes imposées sur le plan
intérieur ou mises en oeuvre au titre des obligations découlant d'un accord intergou-
vernemental sur l'environnement. Toute difficulté d'interprétation que pourrait
soulever la notion de "protection de l'environnement" au sens de l'article 9 du
présent Accord sera examinée au sein du Comité mixte.
5. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 11, les Parties concluront un
arrangement bilatéral prévoyant des mesures destinées à favoriser les échanges de
produits agricoles.
6. En ce qui concerne l'application de l'article 12 (Paiements), les Parties sont
convenues qu'aussi longtemps que la Lituanie n'a pas mis en circulation sa propre
440

monnaie, elle administrera ses réserves en devises étrangères d'une manière qui ne
fasse pas indûment obstacle aux échanges. Les restrictions applicables aux paiements
relatifs aux échanges ne serviront qu'à des fins de stabilisation macro-économique et
ne devront entraîner aucune discrimination. Les opérateurs seront libres de décider,
dans le cadre des lois et règlements pertinents, des modalités de paiement applicables
aux transactions internationales.
Après que la Lituanie aura mis en circulation sa propre monnaie, elle pourra déroger
aux dispositions de l'article 12 (Paiements) et introduire des restrictions aux crédits
à court et à moyen terme relatifs à des échanges, uniquement si le statut de la
Lituanie auprès du FMI permet de telles restrictions et à condition que celles-ci
soient appliquées d'une manière non discriminatoire. Ces restrictions prendront effet
selon des modalités propres à causer le moins possible de perturbation à l'application
du présent Accord. La Lituanie informera la Suisse dans les meilleurs délais de
l'introduction de telles mesures et de toute modification qui y serait apportée.
Les Parties sont convenues de s'entretenir de l'application des présentes dispositions
dès la première réunion du Comité mixte, en tenant compte de la situation économi-
que du moment ainsi que des possibilités et procédures applicables au change des
devises en Lituanie.
7. Les Parties sont convenues que les clauses de fond énoncées aux paragraphes 1 et
2 de l'article 14, ainsi que celles qui sont énoncées à l'Annexe IV, prendront effet le
plus tôt possible et, en tout cas, le 31 décembre 1995 au plus tard.
8. Jusqu'à l'adoption des modalités d'exécution prévues au paragraphe 3 de l'article
16, les Parties sont convenues que l'application des dispositions de l'article 16 relève
de la compétence du Comité mixte, qui prendra en considération la restructuration
économique de la Lituanie et la capacité de ses entités économiques.
9. Les Parties sont d'avis qu'une procédure d'arbitrage des différends qui ne peuvent
être réglés par les procédures énoncées à l'article 22 (Procédure d'application des
mesures de sauvegarde) pourrait se révéler utile. L'étude de la question sera
poursuivie au sein du Comité mixte.
10. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 24, le Comité mixte prendra ses
décisions sans préjudice des procédures propres à chacune des Parties.
11. A propos du paragraphe 2 de l'annexe VI, en cas de désaccord sur la valeur réelle
des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du com-
merce international, telles que celles de la Commission économique des Nations Unies
pour l'Europe (CEE/ONU), du GATT et de l'OCDE.
441

12. Le présent Accord sera signé dans sa version anglaise. Les versions lituanienne et
allemande seront établies entre la date de la signature et celle de la ratification. Les
deux versions porteront la même date et la mention du même lieu de signature que la
version anglaise, et seront signées par des personnalités dûment autorisées.
13. Au cas où un accord de libre-échange traitant pour l'essentiel des mêmes matières
que le présent Accord serait conclu entre les Etats de l'AELE et la Lituanie, la Suisse
entend que cet instrument se substitue au présent Accord.
442

Annexe 2
Arrêté fédéral 
Projet
sur l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19931\
arrête:
Article premier
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. 
Accord du 10 décembre 1992 entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
(appendice 1 à l'annexe 2);
b. 
Protocole d'entente du 10 décembre 1992 relatif à l'Accord entre les Etats de
l'AELE et la Roumanie (appendice 2 à l'annexe 2);
c. 
Arrangement du 12 mars 1993 sous forme d'un échange de lettres entre la
Confédération et la Roumanie relatif au commerce des produits agricoles
(appendice 3 à l'annexe 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord, le Protocole d'entente et
l'Arrangement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35974
') FF 1993 II 349
443

Appendice 1 à l'annexe 2
Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie 12) 13>
Signé à Genève, le 10 décembre 1992
Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er mai 1993
Préambule
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la
Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la
Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l'AELE)
et
la Roumanie,
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et
moyens propices à l'accélération de ce processus,
Considérant l'importance des liens qui existent entre les Etats de l'AELE et la
Roumanie et les valeurs qu'ils ont en commun, et reconnaissant que les Etats de
l'AELE et la Roumanie souhaitent consolider ces liens et établir entre eux des relations
étroites et durables,
Eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et la Roumanie, à Genève, en
décembre 1991,
Rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la Conférence sur
la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe et
en particulier les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur
la coopération économique en Europe,
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du
droit, les droits de l'homme, y compris les droits des personnes qui appartiennent à
des minorités, et les libertés fondamentales.
12) 
Traduction du texte original anglais.
13) 
Les annexes de l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
444

Fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création en Europe d'une
zone élargie et harmonieuse de libre-échange, apportant ainsi une contribution notable à
l'intégration européenne.
Résolus à cette fin à abolir progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs
échanges en application de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la possibi-
lité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à des domaines
non couverts par le présent Accord,
Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée
comme exemptant les Etats qui y sont Parties des obligations qui leur incombent en
vertu d'autres accords internationaux et notamment de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce,
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après :
Article premier 
Objectifs
1. Les Etats de l'AELE et la Roumanie instaureront progressivement, durant une
période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2002 au plus tard, une zone de
libre-échange, en application des dispositions du présent Accord.
2. Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits
de l'homme, sont les suivants :
a) 
par l'expansion des échanges, promouvoir le développement harmonieux des
relations économiques entre les Etats de l'AELE et la Roumanie et, de la
sorte, favoriser dans les Etats de l'AELE comme dans la Roumanie, l'essor
de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi,
l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;
b) 
assurer aux échanges entre les Etats parties au présent Accord des conditi-
ons équitables de concurrence;
c) 
contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développe-
ment harmonieux et à l'expansion du .commerce mondial.
30 Feuille fédérale. 145e année. Vol. II 
445

Article 2 
Champ d'application
L'Accord s'applique :
a) 
aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'Annexe I;
b) 
aux produits figurant au Protocole A, compte tenu des modalités particu-
lières prévues dans ce protocole;
c) 
au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'Annexe II;
en provenance d'un Etat de l'AELE ou de la Roumanie.
Article 3 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération administ-
rative.
2. Les Etats Parties au présent Accord prennent les mesures - y compris les examens
périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de coopération
administrative - propres à assurer l'application effective et harmonieuse des dispositi-
ons des articles 4 à 9, 14 et 23 du présent Accord ainsi que du Protocole B, et à
réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges, et
permettant de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les
difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 4 
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
2. A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE aboliront
tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent pour
des produits en provenance de la Roumanie, sauf en ce qui concerne les produits
énumérés à l'Annexe III pour lesquels les droits de douane à l'importation et les taxes
d'effet équivalent seront progressivement abolis conformément aux dispositions
contenues dans cette annexe.
3. Pour les produits mentionnés à l'Annexe IV, originaires d'un Etat de l'AELE, la
Roumanie abolira tous les droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent,
conformément aux dispositions de cette annexe.
446

Article 5 
Droits de basé
1. Pour chaque produit, le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions
successives prévues par le présent Accord sera la taxe de la nation la plus favorisée
exigible le 30 avril 1993.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire quelconque
est appliquée erga omnes, en particulier s'il s'agit de réductions arrêtées à la suite des
Négociations commerciales multilatérales (Cycle d'Uruguay) ou de la renégociation du
protocole d'adhésion de la Roumanie au GATT, les droits réduits se substitueront au
droit de base mentionné au paragraphe 1 à partir de la date d'entrée en application de
ces réductions.
3. Les droits réduits calculés en application de l'article 4 seront arrondis à la première
décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la seconde décimale.
Article 6 
Droits de douane à caractère fiscal
1. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 4 sont également applicables aux
droits de douane à caractère fiscal, exception faite des cas prévus au Protocole C.
2. Les Etats Parties au présent Accord peuvent remplacer un droit de douane à
caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 7 
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
2. A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE et la
Roumanie aboliront entre eux tous les droits de douane à l'exportation et toutes les
taxes d'effet équivalent, exception faite des cas prévus à l'Annexe V.
Article 8 
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équiva-
lent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure d'effet
équivalent ne sera introduite dans les échanges entres les Etats de l'AELE et la
Roumanie.
2. Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations des Etats de l'AELE seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du
présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VI.
447

3. Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations de la Roumanie seront abolies à la date de l'entrée ne vigueur du présent
Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe Vu.
Artide 9 
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équiva-
lent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni aucune mesure d'effet
équivalent ne sera introduite dans les échanges entres les Etats de l'AELE et la
Roumanie.
2. Les restrictions quantitatives sur les exportations en provenance des Etats de
l'AELE et les mesures d'effet équivalent seront abolies à la date de l'entrée en vigueur
du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VIII.
3. Les restrictions quantitatives sur les exportations en provenance de la Roumanie et
les mesures d'effet équivalent seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du présent
Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe K.
Article 10 
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de moralité
publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de l'environnement; de
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologi-
que; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l'or ou à
l'argent; de conservation de ressources naturelles non renouvelables; à condition que
ces mesures aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la consomma-
tion intérieures. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni
un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce
entre les Etats Parties au présent Accord.
Article 11 
Monopoles d'Etat
1. Les Etats Parties au présent Accord veilleront à ce que tout monopole d'Etat
présentant un caractère commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions
énoncées dans le Protocole D, de manière à exclure toute discrimination entre
ressortissants des Etats de l'AELE et ceux de la Roumanie quant aux conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Etats parties au présent Accord, de jure ou de facto.
448

contrôlent, dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirectement, les
importations ou les exportations entre Etats Parties au présent Accord. Ces dispositi-
ons s'appliquent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à des tiers.
Article 12 
Procédure d'information sur les projets de règlement technique
1. Les Etats de l'AELE et la Roumanie se communiquent, dans les délais les plus brefs
et conformément aux dispositions de l'Annexe X, le texte des règlements techniques et
des modifications de tels règlements qu'ils ont l'intention de promulguer.
2. Les Etats Parties au présent Accord s'efforceront de mettre cette procédure en
application dans les deux années qui suivront l'entrée en vigueur de l'Accord. S'il
s'avère que la chose n'est pas intégralement réalisable, le Comité mixte prolongera le
délai.
Article 13 
Echanges de produits agricoles
1. Les Etats Parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le respect de
leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de produits
agricoles.
2. A cette fin, chacun des Etats de l'AELE et la Roumanie conclueront un arrangement
bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits agricoles.
3. En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, les Etats Parties au présent
Accord appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abstiennent
d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
Article 14 
Impositions intérieures
1. Les Etats Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique de
nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination
entre les produits originaires d'un Etat de l'AELE et les produits similaires originaires
de la Roumanie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'un des Etats Parties au présent Accord
ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieures aux
impositions qui les ont frappés directement ou indirectement.
449

Article 15 
Paiements
1. Les paiements afférents aux échanges de marchandises entre un Etat de l'AELE et la
Roumanie, ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de l'Etat Partie au
présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Etats Parties au présent Accord s'abstiennent de toute restriction de change ou
administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à
court ou à moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe
un résident.
3. Aussi longtemps que la monnaie de la Roumanie n'est pas intégralement convertible
au sens de l'article VIII de l'Accord du Fonds monétaire international, la Roumanie se
réserve le droit d'appliquer des restrictions de change en relation avec l'octroi ou
l'acceptation de crédits à court ou à moyen terme dans les limites autorisées selon le
statut que le FMI reconnaît à la Roumanie, à condition que ces restrictions soient
appliquées de manière non discriminatoire. Elles seront appliquées de telle sorte que le
fonctionnement du présent Accord en soit le moins possible perturbé. La Roumanie
informera sans délai le Comité mixte de l'introduction de telles mesures et de toutes
modifications qui y seraient apportées.
Article 16 
Marchés publics
1. Les Etats Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs
marchés publics respectifs comme un objectif souhaitable et important de l'Accord.
2. A partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE ouvriront
aux entreprises de la Roumanie l'accès aux procédures de participation à leurs marchés
publics respectifs, conformément à l'Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés
publics, modifié par le Protocole d'amendements du 2 février 1987 négocié sous les
auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. La Roumanie,
tenant compte du processus de restructuration et de développement de son économie,
ouvrira progressivement aux entreprises des Etats de l'AELE, et selon les mêmes
principes, l'accès aux procédures de participation à ses propres marchés publics.
3. Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats Parties
adapteront et aménageront les principes, conditions et pratiques qui régissent la
participation aux marchés offerts par les autorités ou les entreprises publiques, et par
des entreprises privées qui se sont vu conférer des privilèges exclusifs ou spéciaux, afin
d'assurer le libre accès et la transparence, ainsi que la non-discrimination entre les
fournisseurs potentiels provenant d'Etats Parties au présent Accord. Un équilibre
rigoureux des droits et des obligations sera établi entre les Parties au présent Accord
au plus tard à l'expiration de la période transitoire.
450

4. Le Comité mixte recommande ou fixe, selon les circonstances, les modalités
pratiques du processus, et notamment la portée, le calendrier et les règles à appliquer.
5. Lés Etats Parties au présent Accord que la question concerne s'efforceront
d'adhérer aux accords négociés en la matière sous les auspices de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce.
Article 17 
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Etats Parties au présent Accord accorderont et assureront une protection
adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles
adopteront et appliqueront des mesures adéquates, effectives et non discriminatoires
pour faire respecter ces droits et les préserver de toute atteinte, en particulier de la
contrefaçon et de la piraterie. Des obligations spécifiques sont énoncées à l'Annexe XI.
2. Les Etats Parties au présent Accord prendront, le plus tôt possible après l'entrée en
vigueur du présent Accord, toutes mesures nécessaires pour se conformer aux clauses
de fond des conventions multilatérales mentionnées à l'article 2 de l'Annexe XI et
feront tous leurs efforts pour les mettre en pratique, de même que les accords
multilatéraux qui favorisent la coopération dans le domaine de la protection des droits
de propriété intellectuelle.
3. En matière de propriété intellectuelle, les Etats Parties au présent Accord s'abstien-
dront de soumettre les ressortissants des autres Etats Parties au présent Accord à un
traitement moins favorable que celui qu'elles accordent aux ressortissants de tout
autre Etat. Tout avantage ou privilège, toute faveur ou immunité découlant:
a) 
d'accords bilatéraux en vigueur dans un Etat Partie au présent Accord au
moment de l'entrée en vigueur de celui-ci et notifiés aux autres Etats
Parties à la date du 1er janvier 1994,
b) 
d'accords multilatéraux existants et futurs, y compris les accords régio-
naux relatifs à l'intégration économique, auxquels les Etats Parties au
présent Accord ne sont pas tous parties,
peuvent être exemptés de cette obligation, à condition que ces accords ne constituent
pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard de ressortissants d'autres
Etats Parties.
4. Deux ou plusieurs Etats Parties au présent Accord peuvent conclure d'autres accords
octroyant une protection plus large que le présent Accord, à condition que ces accords
soient ouverts à tous les autres Etats Parties à des conditions équivalant à celles
desdits accords, et que ces Etats Parties soient disposés à entamer de bonne foi des
négociations à cet effet.
451

5. Les Etats Parties au présent Accord conviendront des modalités appropriées de
l'assistance technique et de la coopération entre leurs autorités respectives. A cette
fin, elles coordonneront leurs initiatives en liaison avec les organisations internationa-
les compétentes.
Article 18 
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la mesure
où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un Etat de l'AELE et la Rouma-
nie:
a) 
tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entrepri-
ses et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou
pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concur-
rence;
b) 
l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des
Etats Parties au présent Accord.
2. A partir de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, les
dispositions du paragraphe 1 s'appliqueront également aux activités des entreprises
publiques et des entreprises auxquelles les Etats Parties au présent Accord ont concédé
des privilèges exclusifs ou spéciaux, pour autant que l'application de ces dispositions ne
fasse pas obstacle, de jure ou de facto, à l'accomplissement des tâches de caractère
public qui leur incombent.
3. Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique en particulier est
incompatible avec les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, et si ladite
pratique porte un préjudice grave aux intérêts de cet Etat Partie ou un tort matériel à
son industrie, il peut prendre les mesures appropriées à l'issue de consultations au sein
du Comité mixte ou au terme d'un délai de 30 jours suivant la demande de consultati-
ons.
Article 19 
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par un Etat Partie au présent Accord ou prélevée sur les
ressources de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de fausser
le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de
certaines marchandises est, pour autant qu'elle affecte les échanges entre un Etat de
l'AELE et la Roumanie, réputée incompatible avec le bon fonctionnement du présent
Accord.
452

2. Toutes les pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1 sont évaluées selon
les critères énoncés dans l'Annexe Xu.
3. Aux fins de l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les Etats Parties
au présent Accord admettent que durant les cinq premières années suivant son entrée
en vigueur, la Roumanie sera réputée zone où le niveau de vie est anormalement bas,
voire où le chômage atteint des proportions préoccupantes, ce qui implique que la
Roumanie peut accorder une aide plus substantielle que ce qui est toléré des Etats de
l'AELE selon les critères énoncés dans l'Annexe XII. Le Comité mixte peut, eu égard à
la situation économique de la Roumanie, décider de proroger l'application de la
présente disposition.
4. Les Etats Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures d'aide
gouvernementale en échangeant des observations dans les conditions prévues à l'Annexe
xm.
5. Si un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est incompatible
avec les dispositions du paragraphe 1, il peut prendre contre cette pratique des mesures
appropriées qui ne dépassent pas le préjudice causé par ladite pratique, dans les
conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.
Article 20 
Dumping
Lorsqu'un Etat de l'AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses relations commercia-
les avec la Roumanie, ou bien lorsque la Roumanie constate de telles pratiques de
dumping dans ses relations commerciales avec un Etat de l'AELE, l'Etat Partie en
question peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à
l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce et selon les procédures prévues à l'article 25.
Article 21 
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée se produit en
quantités et dans des conditions qui causent ou risquent de causer:
a) 
un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'Etat importateur Partie au présent Accord,
b) 
de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie, ou des
difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
453

l'Etat Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 25.
Article 22 
Ajustement structurel
1. La Roumanie peut prendre à titre exceptionnel et pour une durée limitée, des
mesures qui dérogent aux dispositions de l'article 4, sous forme de relèvement des
droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent être prises qu'en faveur d'industries naissantes ou de
certains secteurs en cours de restructuration ou aux prises avec de graves difficultés,
en particulier lorsque celles-ci s'accompagnent d'importants problèmes sociaux.
3. Les droits de douane à l'importation introduits par ces mesures et applicables, dans
la Roumanie, aux produits en provenance d'Etats de l'AELE ne peuvent être supérieurs
à 25% ad valorem et doivent maintenir un élément préférentiel à l'avantage des
produits originaires des Etats de l'AELE. La valeur totale des importations de produits
assujettis à ces mesures ne peut être supérieure à 15% des importations totales de
produits industriels en provenance des Etats de l'AELE, tels qu'ils sont définis à
l'article 2, réalisées durant la dernière année pour laquelle on dispose de statistiques.
4. Ces mesures seront applicables durant une période qui ne dépassera pas cinq ans, à
moins que le Comité mixte n'autorise une période plus longue. Elles cesseront de
s'appliquer au plus tard à l'expiration de la période transitoire.
5. Aucune mesure de cette nature ne pourra être appliquée à un produit dès lors que
plus de trois années se seront écoulées depuis l'élimination de tous les droits de douane
et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent qui s'appliquaient à ce
produit.
6. La Roumanie informera le Comité mixte de toutes mesures exceptionnelles qu'elle
entend prendre et, à la demande des Etats de l'AELE, des consultations auront lieu au
sein du Comité mixte au sujet de telles mesures et des secteurs auxquels elles doivent
s'appliquer, avant qu'elles prennent effet. Lorsqu'elle prendra de telles mesures, la
Roumanie communiquera au Comité mixte le calendrier de la suppression des droits de
douane .introduits en application du présent article. Ce calendrier devra prévoir
l'abandon progressif de ces droits au plus tard deux ans après leur introduction, aux
mêmes taux annuels. Le Comité mixte pourra fixer un calendrier différent.
454

Article 23 
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:
a) 
à la réexportation vers un pays tiers à rencontre duquel l'Etat exportateur
Partie au présent Accord maintient pour le produit en question des
restrictions quantitatives à l'exportation voire des mesures ou taxes
d'effet équivalent,
ou
b) 
à une pénurie grave d'un produit essentiel à l'Etat exportateur Partie au
présent Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à
l'Etat exportateur Partie au présent Accord, ce dernier peut prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25. Les
mesures prises seront non discriminatoires et devront être levées dès que la situation
n'en justifiera plus le maintien.
Article 24 
Difficultés de balance de paiements
1. Lorsqu'un Etat de l'AELE ou la Roumanie éprouve ou est gravement menacé
d'éprouver à très bref délai des difficultés de balance des paiements, l'Etat en question
ou la Roumanie, selon le cas, peut, dans les conditions prévues par l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, adopter des mesures de restriction des échanges,
de durée limitée, qui ne sauraient outrepasser le strict nécessaire pour remédier à la
situation de la balance de paiements. Ces mesures seront progressivement allégées en
fonction de l'amélioration de la balance des paiements et seront rapportées dès que la
situation n'en justifiera plus le maintien. L'Etat de l'AELE ou la Roumanie, selon le
cas, informera sans délai les autres Etats Parties au présent Accord ainsi que le Comité
mixte de l'introduction de ces mesures et, si possible, du calendrier de leur suppres-
sion.
2. Les Etats Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de
prendre des mesures restrictives à des fins d'équilibre de la balance des paiements.
Article 25 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans
les paragraphes suivants du présent article, les Etats Parties au présent Accord
s'efforceront de résoudre les différends qui les opposent par le moyen de consultati-
ons directes et en informeront les autres Etats Parties.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, un Etat Partie qui
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai aux autres
455

Etats Parties et au Comité mixte, et leur communique tous renseignements utiles. Les
consultations entre les Etats Parties auront lieu sans délai au sein du Comité mixte
dans le dessein de trouver une solution mutuellement acceptable.
3. 
a) 
En ce qui concerne l'article 19, les Etats Parties en cause apporteront au
Comité mixte toute l'assistance requise en vue de l'examen du dossier et,
lorsque la situation s'y prêtera, en vue d'abolir la pratique contestée. Si
l'Etat Partie en question ne met pas fin à la pratique contestée dans le délai
fixé par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un accord
à l'issue des consultations ou trente jours après le dépôt de la demande de
consultations, les Etats Parties en cause pourront prendre les mesures
appropriées pour surmonter les difficultés résultant de la pratique en
question.
b) 
En ce qui concerne les articles 20, 21 et 23, le Comité mixte examinera le
dossier ou la situation et pourra prendre toute décision propre à mettre
fin aux difficultés notifiées par l'Etat Partie en cause. Faute d'une telle
décision dans les trente jours qui suivent la notification du cas au Comité
mixte, l'Etat Partie en cause pourra prendre les mesures propres à remédier
à la situation.
c) 
En ce qui concerne l'article 31, l'Etat Partie en cause fournira au Comité
mixte tous les renseignements pertinents nécessaires à un examen appro-
fondi de la situation aux fins de rechercher une solution mutuellement
acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution ou si trois
mois se sont écoulés depuis la date de la notification du cas, l'Etat Partie
en cause pourra prendre les mesures appropriées.
4. Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées aux Etats Parties au
présent Accord et au Comité mixte. Elles se limitent, quant à leur portée et à la durée
de leur validité, au strict nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué
l'application et ne sauraient outrepasser le préjudice imputable à la pratique ou aux
difficultés en question. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au
fonctionnement du présent Accord doivent être choisies par priorité. Les mesures que
prend la Roumanie à rencontre d'un acte ou d'une omission d'un Etat de l'AELE ne
peuvent affecter que les échanges avec cet Etat. Les mesures prises à rencontre d'un
acte ou d'une omission de la Roumanie ne peuvent l'être que par l'Etat ou les Etats de
l'AELE dont cet acte ou cette omission ont affecté les échanges.
5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du
Comité mixte en vue de leur allégement ou de leur remplacement, ou encore de leur
suppression lorsque la situation n'en justifie plus le maintien dans les plus brefs délais.
456

6. Lorsque.des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immédiate
excluent l'examen préalable, l'Etat Partie intéressé peut, dans les situations visées aux
articles 20, 21 et 23, appliquer immédiatement les mesures conservatoires strictement
nécessaires pour faire face à la situation. Ces mesures sont notifiées sans délai, et des
consultations entre les Etats Parties au présent Accord ont lieu au sein du Comité
mixte dès que possible.
Article 26 
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche un Etat Partie de prendre les mesures
qu'il estime nécessaires:
a) 
en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b) 
en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales
i) 
qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des usages
spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres marchandi-
ses, matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement ou indirecte-
ment, pour l'approvisionnement d'un établissement militaire; ou
ii) 
qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimi-
ques, de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;
ou
iii) 
en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale consti-
tuant une menace de guerre.
Article 27 
Le Comité mixte
1. L'exécution du présent Accord sera contrôlée et administrée par le Comité mixte
constitué conformément à la Déclaration de Genève, lequel sera également investi des
pouvoirs et compétences conférés au Comité mixte par le présent Accord.
2. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Etats qui y sont Parties
procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'un d'entre eux, se
consultent au sein du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de poursui-
vre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
457

3. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus dans le
présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.
Article 28 
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, le Comité mixte se réunit chaque
fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par an. Chacun des Etats Parties à
l'Accord peut en demander la convocation.
2. Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
3. Lorsqu'au sein du Comité mixte, un représentant de l'un des Etats Parties au
présent Accord a accepté une décision sous réserve de sa conformité avec des
dispositions constitutionnelles, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas
elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée.
4. Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui
doit notamment contenir des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à
la désignation de son président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail
qu'il juge nécessaire pour le seconder dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 29 
Clause évolutive
1. Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'il serait utile dans l'intérêt de
l'économie des Etats Parties de développer et d'approfondir les relations établies par
l'Accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, il soumet une
demande motivée aux autres Etats Parties au présent Accord. Les Etats Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur formuler, le cas
échéant, des recommandations, en particulier en vue de l'ouverture de négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Etats Parties au présent Accord selon les
procédures qui leur sont propres.
Article 30 
Services et investissement
1. Les Etats Parties au présent Accord reconnaissent l'importance croissante de
certains secteurs comme celui des services et celui des investissements. Dans leurs
efforts pour développer et élargir progressivement leur coopération, notamment dans
le contexte de l'intégration européenne, ils agiront ensemble dans le dessein d'aboutir à
la libéralisation graduelle et à l'ouverture réciproque de marchés propices aux investis-
458

semente et aux échanges de services, compte tenu des travaux pertinents du GATT en
la mauere.
2. Les Etats de l'AELE et la Roumanie s'entretiendront de cette coopération au sein
du Comité mixte14) aux fins de développer et d'approfondir leurs relations au titre du
présent Accord.
Article 31 
Exécution des obligations
1. Les Etats Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à la
réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur incombent
en vertu de l'Accord.
2. Si un Etat de l'AELE estime que la Roumanie, ou si la Roumanie estime qu'un Etat
de l'AELE a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu de l'Accord, l'Etat en
question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 25.
Article 32 
Annexes et protocoles
Les annexes et protocoles du présent Accord en sont parties intégrantes. Le Comité
mixte peut décider de modifier les annexes, ainsi que les Protocoles A et B.
Article 33 
Relations commerciales régies par d'autres accords
Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part, chacun des
Etats de l'AELE et, d'autre part, la Roumanie, mais non pas aux relations commercia-
les réciproques entre Etats de l'AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.
Article 34 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions
douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au commerce
frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime des relations
commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord qui concernent les
règles d'origine.
Article 35 
Application territoriale
Le présent Accord s'applique sur le territoire des Etats qui y sont Parties.
14) 
L'Autriche se réserve le droit de ne pas inclure dans ces pourparlers et dans les arrangements qui
pourront en découler le trafic de transit ainsi que les questions en rapport avec le transit.
459

Article 36 
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention à l'article 32, les amendements au
présent Accord que le Comité mixte a approuvés sont soumis aux Etats Parties pour
acceptation et entrent en vigueur s'ils ont été acceptés par tous les Etats Parties à
l'Accord. Les instruments d'acceptation sont confiés au Dépositaire.
Article 37 
Adhésion
1. Tout Etat Membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer au
présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d'approuver son adhésion,
laquelle doit être négociée entre l'Etat candidat et les Etats Parties intéressés, dans les
termes et aux conditions énoncés dans la décision. L'instrument d'adhésion est confié
au Dépositaire.
2. Au regard de l'Etat qui décide d'y adhérer, l'Accord entre en vigueur le premier jour
du troisième mois qui suit le dépôt de son adhésion.
Article 38 
Retrait et expiration
1. Chacun des Etats Parties peut se retirer du présent Accord moyennant notification
écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de
réception de la notification par le Dépositaire.
2. Si la Roumanie se retire, l'Accord expire à la fin du délai du préavis et si tous les
Etats de l'AELE se retirent, il expire à la fin du dernier délai de préavis.
3. Tout Etat Membre de l'AELE qui se retire de la Convention instituant l'Association
européenne de libre-échange cesse ipso facto d'être un Etat Partie au présent Accord le
jour même où son retrait prend effet.
Article 39 
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur le 1er mai 1993 pour ce qui concerne les Etats
signataires qui auront alors remis au Dépositaire leur instrument de ratification ou
d'acceptation, à condition que la Roumanie soit parmi les Etats qui ont remis leur
instrument de ratification ou d'acceptation.
2. Pour ce qui concerne un Etat Signataire qui dépose son instrument de ratification
ou d'acceptation après le 1er mai 1993, le présent Accord entre en vigueur le premier
jour du deuxième mois qui suit la remise de son instrument au Dépositaire, à condition
que pour ce qui concerne la Roumanie, l'Accord entre en vigueur au plus tard à la
même date.
460

3. Tout Etat Signataire peut, déjà lors de la signature de l'Accord, déclarer que,
durant une phase initiale, il appliquera l'Accord provisoirement si l'Accord ne peut
entrer en vigueur en relation avec cet Etat au 1er mai 1993, à condition qu'il soit
entré en vigueur pour ce qui concerne la Roumanie.
Article 40 
Le Dépositaire
Le Gouvernement de la Suède, agissant en qualité de Dépositaire, notifie à tous les
Etats qui ont signé le présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout instrument
de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, l'entrée en vigueur du présent Accord,
tout autre acte ou notification relatif au présent Accord, ou l'expiration dudit
Accord.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
FAIT à Genève, le 10 décembre 1992 , le texte anglais faisant foi, en un seul
exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Suède Le Dépositaire en
transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats Signataires et Adhérents au
présent Accord.
3l 
Feuille fédérale. 145e année. Vol. II 
. 
461

Appendice 2 à l'annexe 2
Protocole d'entente relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE et la
Roumanie15)
Signé à Genève, le 10 décembre 1992
Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er mai 1993
1. Les Etats de l'AELE et la Roumanie reconnaissent qu'il existe un certain parallélisme
entre les niveaux de concessions en ce qui concerne les tarifs douaniers, les restrictions
quantitatives, les taxes et mesures d'effet équivalent au moment de l'entrée en vigueur
de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Roumanie, d'une part, et
l'Accord européen CE-Roumanie, d'autre part. Les Etats de l'AELE et la Roumanie
reconnaissent également que ce parallélisme devrait pour l'essentiel être préservé durant
toute la période transitoire. La possibilité d'établir le même parallélisme entre des
concessions échangées dans des conditions spéciales sera examinée au sein du Comité
mixte.
2. Si les taux des droits de base fixés en application du paragraphe 1 de l'article 5
diffèrent de ceux qui découlent de la teneur du paragraphe 3 de l'article 8 de l'Accord
européen CE - Roumanie, la Roumanie appliquera ces taux dans le cadre de l'Accord
AELE-Roumanie.
3. Si durant une période égale à celle de la dérogation à la règle des aides gouvernemen-
tales prévue au paragraphe 3 de l'article 19, et compte tenu de l'extrême sensibilité du
marché de l'acier, les importations de certains produits particuliers de la sidérurgie
originaires d'un Etat Partie au présent Accord causent ou risquent de causer dans cet
Etat un préjudice grave aux producteurs de semblables produits, ou de perturber
gravement le marché de l'acier d'un autre Etat Partie, les deux Etats Parties entame-
ront aussitôt des consultations en vue de trouver une solution appropriée. Dans
l'intervalle, et nonobstant d'autres dispositions du Présent Accord, notamment les
articles 21 et 25, si des circonstances exceptionnelles exigent une intervention
immédiate, l'Etat Partie importateur peut adopter sans délai des restrictions quantita-
tives ou d'autres solutions strictement nécessaires pour parer à la situation, dans le
respect de ses obligations internationales et multilatérales.
15) 
Traduction du texte original anglais
462

4. Les mesures de suspension totale et partielle des droits de douanes prises à titre
temporaire en application de la Décision no 812/1991 du gouvernement roumain ne
sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1992.
5. L'expression "taux des droits perçus" désigne des droits qui figurent au tarif
douanier (droits autonomes, coutumiers, ainsi que les droits suspendus et tout quota
tarifaire "permanent" inscrit au tarif douanier). Cette expression ne couvre pas des
suspensions temporaires et des quotas tarifaires temporaires.
6. A propos du paragraphe 3 de l'article 22, en cas de désaccord sur la valeur réelle
des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du commerce
international, telles que celles de la CEE/ONU, du GATT et de l'OCDE.
7. Aux termes de l'article 3 du Protocole A, la Roumanie peut instaurer un système de
mesures de compensation de prix. Les Etats de l'AELE sont convenus de prêter une
assistance technique pour la constitution et la mise en oeuvre d'un tel système.
8. Les Etats de l'AELE et la Roumanie sont convenus de coordonner étroitement leurs
efforts pour former les personnes appelées à appliquer la procédure simplifiée énoncée
dans le Protocole B pour ce qui concerne la production, le contrôle et la vérification
de la preuve d'origine, afin qu'elles puissent être habilitées à appliquer cette procédure.
Il conviendra d'user de la procédure simplifiée de manière restrictive et le Sous-comité
sur les questions d'origine et de douane devra délibérer sur l'application de cette
procédure.
9. 
a) Les Etats de l'AELE et la Roumanie sont convenus que les dispositions de
l'article 23 du Protocole B ne seront pas applicables avant le 1er janvier 1994.
Le Comité mixte pourra proroger cette dérogation, compte tenu de la pratique
en usage entre la Roumanie et la Communauté européenne.
b) S'il est établi qu'une raison des effets de la dérogation aux dispositions de
l'article 23 du Protocole B, un produit importé dans le territoire d'un Etat
Partie au présent Accord en quantités accrues à un point tel et dans de telles
conditions qu'il cause ou risque de causer un préjudice grave aux producteurs de
marchandises similaires ou directement concurrentielles dans l'Etat Partie en
cause, les dispositions de l'article 23 seront remises en vigueur pour ce qui
concerne le produit en question.
463

c) Quant à la procédure pour l'application des mesures de sauvegarde, les
dispositions de l'article 25 de l'Accord s'appliqueront mutatis mutandis, en
particulier les paragraphes 3 b) et 6 dudit article.
10. Afin de ne pas entraver l'instauration de systèmes efficaces de traitement
électronique des données administratives dans les services douaniers, les Etats de
l'AELE et la Roumanie sont convenus d'interpréter comme suit le terme "soumission"
qui figure aux articles 8 et 12 du Protocole B de l'Accord: dans les cas où les
déclarations d'importation sont transmises par des moyens informatiques aux
autorités douanières de l'Etat importateur, il appartient à celles-ci de décider, dans le
cadre et en application des dispositions de la législation douanière pertinente de l'Etat
importateur, du moment où et de la mesure dans laquelle ces documents établissant la
preuve du statut d'origine devront en fait être soumis.
11. Aux fins du présent Accord, on entend par société d'un Etat de l'AELE ou société
de la Roumanie une société ou entreprise constituée en conformité avec les lois d'un
Etat Membre de l'Association européenne de libre-échange ou de la Roumanie, selon le
cas.
12. Aux fins de l'application du présent Accord, on entend par ressortissant, dans le
cas de la Roumanie, une personne physique qui possède la qualité de citoyen de la
Roumanie.
13. Aux fins de l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 19, les Etats Parties au
présent Accord sont convenus que l'expression "plus substantielle" se rapporte au
niveau de l'aide accordée moyennant l'application des mesures énoncées au paragraphe
c) de l'Annexe XII, et que l'application de mesures normalement incompatibles selon les
dispositions du paragraphe d) pourrait se justifier temporairement par la restructura-
tion de l'économie de la Roumanie, à condition que ces pratiques soient compatibles
avec les règles applicables aux aides publiques au sens de l'Accord instituant une
Association entre la Roumanie et la Communauté européenne, tel qu'il est appliqué par
les parties audit accord.
14. Les Etats de l'AELE et la Roumanie sont convenus de tenir des consultations au
sein du Comité mixte en vue d'étudier la possibilité de compléter les critères énoncés
aux Annexes XII et XIII à l'article 19 par les critères issus de l'Accord passé entre les
Etats de l'AELE et la Communauté économique européenne sur l'instauration d'un
Espace économique européen, après que ledit accord sera entré en vigueur.
464

15. Les Etats de l'AELE et la Roumanie considèrent qu'une procédure d'arbitrage
pourrait être envisagée dans le cas des différends qui ne peuvent être réglés par voie de
consultations entre les Etats Parties en cause ou au sein du Comité mixte. Ce dernier
devra examiner plus avant cette possibilité, par exemple au regard des dispositions de
l'article 18.
16. Les Etats Parties au présent Accord feront les efforts nécessaires pour parachever
le processus de sa ratification, si possible dans un délai d'une année.
465

Appendice 3 à l'annexe 2
Arrangement
sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la
Roumanie relatif au commerce des produits agricoles16)
Signé à Bucarest, le 12 mars 1993
Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er mai 1993
Bucarest, le 12 mars 1993
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements applicables
au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée
la Suisse) et la Roumanie, qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la
conclusion d'un Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Roumanie et
qui avaient en particulier pour objet l'application de l'article 13 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I. 
des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Roumanie dans les
conditions énoncées à l'annexe I à la présente lettre;
n. 
aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à la
présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de coopération
administrative;
ffl. 
les annexes I et II précitées constituent une partie intégrante au présent Accord.
En outre, la Suisse et la Roumanie examineront toutes les difficultés qui pourraient
surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront d'y apporter
des solutions appropriées. Les deux pays entendent poursuivre leurs efforts pour
mener à bien la libéralisation progressive de leur commerce de produits agricoles dans
le cadre de leurs politiques respectives, dans le respect de leurs engagements internatio-
naux et compte tenu des résultats du cycle de négociations de l'Uruguay.
16) 
Traduction du texte original anglais
466

Les dispositions de la présente lettre ne sauraient entraver en rien la poursuite des
politiques agricoles de la Suisse et de la Roumanie, ou la prise d'aucune mesure
découlant de ces politiques.
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi
longtemps que le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la
Principauté du Liechtenstein reste en vigueur.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes selon leurs
propres procédures et entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à la même
date que l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie. Il restera en vigueur aussi
longtemps que ses Parties contractantes sont Parties Contractantes à l'Accord de
libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
Un retrait, de la part de la Roumanie ou de la Suisse, de l'Accord de libre-échange
entre les Etats de l'AELE et la Roumanie mettra fin à l'arrangement, qui cessera de
porter effet à la date même où le retrait deviendra effectif.
Je vous serai obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernelnent de la
Roumanie avec le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la Confédération
suisse
S.Meili
467

Bucarest, le 12 mars 1993
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont toute la teneur est
la suivante:
"J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements applicables
au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée
la Suisse) et la Roumanie, qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la
conclusion d'un Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Roumanie et
qui avaient en particulier pour objet l'application de l'article 13 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I. 
des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Roumanie dans les
conditions énoncées à l'annexe I à la présente lettre;
JJ. 
aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à la
présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de coopération
administrative;
ffl. 
les annexes I et II précitées constituent une partie intégrante au présent Accord.
En outre, la Suisse et la Roumanie examineront toutes les difficultés qui pourraient
surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront d'y apporter
des solutions appropriées. Les deux pays entendent poursuivre leurs efforts pour
mener à bien la libéralisation progressive de leur commerce de produits agricoles dans
le cadre de leurs politiques respectives, dans le respect de leurs engagements interna-
tionaux et compte tenu des résultats du cycle de négociations de l'Uruguay.
Les dispositions de la présente lettre ne sauraient entraver en rien la poursuite des
politiques agricoles de la Suisse et de la Roumanie, ou la prise d'aucune mesure
découlant de ces politiques.
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi
longtemps que le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la
Principauté du Liechtenstein reste en vigueur.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes selon leurs
propres procédures et entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à la même
date que l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie. Il restera en vigueur aussi
468

longtemps que ses Parties contractantes sont Parties Contractantes à l'Accord de
libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
Un retrait, de la part de la Roumanie ou de la Suisse, de l'Accord de libre-échange
entre les Etats de l'AELE et la Roumanie mettra fin à l'arrangement, qui cessera de
porter effet à la date même où le retrait deviendra effectif.
Je vous serai obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de la
Roumanie avec le contenu de la présente lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la Roumanie avec le
contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la Roumanie
L. Paunescu
469

Annexe!
Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse à la Roumanie
A partir de la date de l'entrée en vigueur ou de l'application provisoire de l'Accord de libre-échange entre les
Etats Membres de l'AELE et la Roumanie, la Suisse') accordera à la Roumanie les concessions tarifaires') ci-après
pour les produits originaires de Roumanie.
A. 
Réduction totale des droits de douane
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
0101.1100
0101.1910
0104.1000
0104.2000
ex0106.0090
0201.1000
0201.2000
0201.3000
0202.1000
0202.2000
0202.3000
0203.1100
0203.1200
0203.1900
0203.2100
0203.2200
0203.2900
Chevaux, vivants:
- reproducteurs de race pure
- autres:
- - de boucherie
Animaux vivants de l'espèce ovine
Animaux vivants de l'espèce caprine
Autres animaux vivants
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:
- en carcasses ou demi-carcasses
- autres morceaux non désossés
- désossées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
- en carcasses ou demi-carcasses
- autres morceaux non désossés
- désossées
Viandes des animaux de l'espèce porcine (y compris les sangliers), fraîches,
réfrigérées ou congelées:
- fraîches ou réfrigérées:
- - en carcasses ou demi-carcasses
- - jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
- - 
autres
- 
congelées:
- - en carcasses ou demi-carcasses
- - jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
- - autres
Les concessions seront également consenties par la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps que le Traité du 29
mars 1923 reste en vigueur.
Pour les positions assujetties à des mesures non tarifaires, la Suisse se réserve le droit d'adapter les concessions pour te-
nir compte de toutes modifications à venir du régime suisse d'importation de produits agricoles, notamment celles qui
pourraient résulter de négociations (p. ex. les négociations du cycle de l'Uruguay). Les marges préférentielles résultant
de l'Annexe I au présent Arrangement seront maintenues pour les possibilités d'accès courantes au moment de l'intro-
duction d'un nouveau régime.
470

Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
0204.1000
0204.2100
0204.2200
0204.2300
0204.3000
0204.4100
0204.4200
0204.4300
0204.5000
0205.0000
0206.1000
0206.3000
0207.5000
0510.0000
0603.1011
0603.1012
0603.9010
6X0702.0000
0703.1090
0704.1000
0704.9010
0709.5100
0709.5200
0709.6011
0712.3000
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou
congelées:
- carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
- autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées:
- - en carcasses ou demi-carcasses
- - en autres morceaux non désossés
- - désossées
- carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
- autres viandes des animaux de l'espèce ovine, congelées:
- - en carcasses ou demi-carcasses
- - en autres morceaux non désossés
- - désossées
- viandes des animaux de l'espèce caprine
Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches,
réfrigérées ou congelées
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine,
chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés:
- de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
- de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés
Foies de volailles, congelés
Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée;
glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation
de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement
conservées de façon provisoire
Oeillets, frais, importés du 1er mai au 25 octobre
Rosés, fraîches, importées du 1er mai au 25 octobre
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bpuquets ou pour ornements, sè-
ches, à l'état naturel
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, importées du 1er novembre au 31 mars
Oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré, autres que petits oignons à
planter
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l'état frais ou réfrigéré
Choux rouges, choux blancs, choux de Milan, à l'état frais ou réfrigéré
Champignons, à l'état frais ou réfrigéré
Truffes, à l'état frais ou réfrigéré
Poivrons, à l'état frais ou réfrigéré, importés du 1«'novembre au 31 mars
Champignons et truffes, sèches, même coupés en morceaux ou en tranches
ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés
471

Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation dès marchandises
0713.1010
0713.3310
0714.2000
0802.3100
0802.3200
0806.2000
0809.1010
0809.1090
0809.4010
0809.4090
0810.1000
0810.2000
0810.3000
0810.4000
0813.1000
0813.2010
0909.2000
0909.5000
0910.4000
1211.9090
1403.1000
1602.2010
Légumes à cosse secs, écossés, en grains entiers, non travaillés
- Pois (Pisum sativum)
- Haricots (Phaseolusvulgaris)
Patates douces, fraîches ou séchées, même débitées en morceaux ou agglo-
mérées sous forme de pellets
Noix communes, fraîches ou séchées, en coques
Noix communes, fraîches ou séchées, sans coques
Raisins, secs
Abricots, frais, à découvert
Abricots, frais, autrement emballés
Prunes et prunelles, fraîches:
- à découvert
- autrement emballées
Fraises, fraîches
Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches
Groseilles à grappes, y compris les cassis, et groseilles à maquereau, frais
Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium, frais
Abricots, secs
Pruneaux, secs, entiers
Graines de coriandre
Graines de fenouil; baies de genièvre
Thym; feuilles de laurier
Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principale-
ment en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou si-
milaires, frais ou secs, coupés ou pulvérisés, autres que racines de réglisse ou
de ginseng
Sorgho à balais (Sorghum vulgäre var, technicum), même en torsades ou en
faisceaux
Préparations à base de foie d'oie
B. 
Réduction des droits de douane de 50 %
Numéro du tarif
douanier suisse
0207.2100
0207.2300
Désignation des marchandises
Coqs et poules, non découpés en morceaux,
congelés
Canards, oies et pintades, non découpés en
morceaux, congelés
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Normal 
Concession
30.00 
15.00
30.00 
15.00
472

Numéro du tarif
douanier suisse
0207.3100
0207.4100
0207.4200
0207.4300
0208.1000
0603.9090
0704.2000
0704.9090
0705.2100
0707.0000
0708.1000
0708.2000
0708.9000
0709.1000
0709.3000
0712.9090
0713.1090
Désignation des marchandises '
Foies gras d'oies ou de canards, frais ou réfri-
gérés
Morceaux et abats dé coqs ou de poules, au-
tres que les foies, congelés
Morceaux et abats de dindons ou de dindes,
autres que les foies, congelés
Morceaux et abats de canards, d'oies ou de
pintades, autres que les foies, congelés
Viandes et abats comestibles, de lapins ou de
lièvres, frais, réfrigérés ou congelés
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bou-
quets ou pour ornements, autres que frais ou
sèches
Choux de Bruxelles, à l'état frais ou réfrigéré
Choux, choux frisés, choux-raves et produits
comestibles similaires du genre Brassica, à
l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des
choux de Bruxelles, choux rouges, choux
blancs et choux de Milan
Chicorées witloof (Cichorium intybus var. fo-
liosum), à l'état frais ou réfrigéré
Concombres et .cornichons, à l'état frais ou réf-
rigéré
Pois (Pisum sativum) écossés ou non, à l'état
frais ou réfrigéré
Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés
ou non, à l'état frais ou réfrigéré
Autres légumes à cosse, écossés ou non, à
l'état frais ou réfrigéré
Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré
Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré
Mélanges de légumes, secs, ne contenant pas
de la pomme de 
terre, 
en 
récipients
n'excédant pas 5 kg
Pois (Pisum sativum), secs, autres que en grains
entiers, non travaillées
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Normal 
Concession
45.00
30.00
30.00
30.00
30.00
250.00
10.00
10.00
7.00
10.00
10.00
10.00
10'.00
10.00
10.00
40.00
4.50
22.50
15.00
15.00
15.00
15.00
125.00
5.00
5.00
3.50
5.00
5.00
5.00
5.00
5.00
5.00
20.00
2.25
473

Numéro du tarif
douanier suisse
0807.1000
2002.9010
2002.9029
2204.2120
2204.2920
Désignation des marchandises
Melons (y compris les pastèques), frais
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres
que entières ou en morceaux:
- en récipients excédant 5 kg
- en récipients n'excédant pas 5 kg
Vins doux, spécialités et mistelles, en récipients
d'une contenance:
- n'excéda nt pas 2 I
- excédant 2 I
Taux du droit applicable
Fr. par 100kg brut
Normal 
Concession
10.00 
5.00
13.00 
6.50
23.00 
11.50
35.00 
17.50
30.00 
15.00
C. 
Réduction des droits de douane de 20 %
Numéro du tarif
douanier suisse
0207.1000
0207.2200
0406.1090
0409.0000
0603.1019
0712.2000
0812.2000
Désignation des marchandises
Volailles non découpées en morceaux, fraîches
ou réfrigérées
Dindons et dindes, non découpés en mor-
ceaux, congelés
Fromages et caillebotte:
- fromages frais (non affinés), y compris le
fromage de lactosérum, et caillebotte, au-
tres que Mascarpone, Ricotta Romana,
Mozzarella
Miel naturel
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bou-
quets ou pour ornements, frais, importés du
1«' mai au 25 octobre, autres qu'oeillets et ro-
sés
Oignons secs, même coupés en morceaux ou
en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais
non autrement préparés
Fraises, conservées provisoirement, mais im-
propres à l'alimentation en l'état
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Normal
30.00
30.00
50.00
60.00
25.00
20.00
10.00
Concession
24.00
24.00
40.00
48.00
20.00
16.00
8.00
474

Numéro du tarif
doudnicr suisse
0813.2090
0813.3000
0813.4011
0813.4019
1602.4110
Désignation des marchandises
Fruits sèches, autres que ceux des nos 0801 à
0806 ou que les abricots; mélanges de fruits
sèches ou de fruits à coques du présent Chapi-
tre:
- pruneaux, autres qu'entiers
- pommes
- poires:
- - entières
- - autres
Jambon en boites
Taux du droit applicable
Fr. par 100kg brut
Normal 
Concession
36.00 
28.80
45.00 
36.00
12.00 
9.60
45.00 
36.00
65.00 
52.00
475

Annexe II
Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables aux pro-
duits agricoles mentionnés dans le présent Arrangement
1. 
(1) Aux fins de l'application du présent Accord, un produit est réputé originaire de Roumanie lorsqu'il a
été intégralement obtenu dans ce pays.
(2) Sont considérés comme intégralement obtenus en Roumanie:
a) 
les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
b) 
les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
c) 
les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés;
d) 
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux alinéas a) à c)
(3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui renferment un produit ne sont pas
à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été intégralement obtenu et il n'est pas né-
cessaire d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.
2. 
Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits originaires les produits men-
tionnés dans les colonnes I et 2 de la liste figurant dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus en Rou-
manie et contenant des matières qui n'y ont pas été intégralement obtenues, sous réserve que les condi-
tions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies.
3. 
(1) Le traitement prévu par le présent Accord ne s'applique qu'aux produits qui sont transportés directe-
ment de Roumanie en Suisse sans avoir transité par le territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits ori-
ginaires de Roumanie constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent être transpor-
tés à travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Roumanie, le cas échéant avec transbordement
ou entreposage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié par des raisons géogra-
phiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou
d'entreposage, n'y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et n'y aient pas
subi d'opérations autres que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à en assurer
la conservation en bon état.
(2) La preuve que les conditions énoncées à l'alinéa 1 ) ont été remplies doit être fournie aux autorités doua-
nières du pays d'importation, conformément aux dispositions de l'article 12 alinéa 6) du Protocole B de
l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
4. 
Les produits originaires au sens du présent Accord sont admis, lors de leur importation en Suisse, au bénéfi-
ce de l'Accord sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit d'une facture
comportant la déclaration de l'exportateur, délivrée ou établie conformément aux dispositions du Protoco-
le B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
5. 
Les dispositions contenues dans le Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie concer-
nant la ristourne ou l'exonération des droits de douane, la preuve de l'origine et les arrangements de coo-
pération administrative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou
de l'exonération des droits de douane dont ces dispositions font état n'est exécutoire que dans le cas de ma-
tières de la nature de celles auxquelles s'applique l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
476

Appendice à l'Annexe II
Liste des produits auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de l'Annexe II et pour lesquels d'autres critères
que celui de l'obtention intégrale sont applicables.
No de
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
ex 0603
Fromages frais (non affinés), y compris le
fromage de lactosérum, et caitlebotte, autres
que Mascarpone, Ricotta Romana, Mozza-
rella
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour
bouquets ou pour ornements, sèches, blan-
chis, teints, imprégnés ou autrement prépa-
rés
Mélanges de légumes, secs, ne contenant pas
de la pomme de terre, en récipients
n'excédant pas 5 kg
Noix communes, fraîches ou séchées, même
sans coque s
Fraises conservées provisoirement (au moyen
de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée
ou additionnée d'autres substances servant
à assurer provisoirement leur conservation,
par exemple), mais impropres à l'alimenta-
tion en l'état
Fruits sèches, autres que ceux des nos 0801 à
0806; mélanges de fruits sèches ou de fruits
à coques du présent Chapitre
Plantes, parties de plantes, graines et fruits
des espèces utilisées principalement en par-
fumerie, en médecine ou à usages insecti-
cides, parasiticides ou similaires, frais ou secs,
coupés ou pulvérisés, autres que racines de
réglisse ou de ginseng
Préparations à base de foie d'oie; jambon en
boites
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres
qu'entières ou en morceaux, en récipients
excédant 5 kg ou en récipients n'excédant
pas 5 kg
Vins doux, spécialités et mistelles
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les fleurs utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les légumes utilisés doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les noix communes utilisées
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les fruits utilisés doivent être
déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les fruits et fruits à coques uti-
lisés doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les plantes et parties de
plantes utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 2 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les tomates utilisées du cha-
pitre 7 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les raisins et les matières déri-
vées des raisins utilisés doivent être déjà originaires
32 Feuille fédérale. 145e année. Vol. II
477

Annexe 3
Arrêté fédéral 
Projet
sur l'Accord international de 1992 sur le sucre
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 1993 ^
arrête:
Article premier
1 L'Accord international de 1992 sur le sucre, ouvert à la signature le 1er mai à
New York et entré en vigueur le 20 janvier 1993, est approuvé (appendice à
l'annexe 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à l'Accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35974
') FF 1993 II 349
478

Hg 
Appendice à l'annexe 3
Accord international de 1992 sur le sucre
Fait à Genève, le 20 mars 1992
Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 20 janvier 1993
Chapitre premier
Objectifs
Article premier 
Objectifs
Les objectifs de l'Accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé "le
présent Accord") sont, à la lumière des termes de la résolution 93 (IV) adoptée par la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement:
a) 
D'accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont
directement ou indirectement trait au sucre dans le monde;
b) 
De fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et
sur les moyens d'améliorer l'économie mondiale du sucre;
c) 
De faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements
sur le marché mondial du sucre et sur d'autres édulcorants;
d) 
D'encourager l'augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des
utilisations nouvelles.
479

Chapitre n
Définitions
Article 2 
Définitions
Aux fins du présent Accord:
1. 
Le terme "Organisation" désigne l'Organisation internationale du sucre visée à
l'article 3;
2. 
Le terme "Conseil" désigne le Conseil international du sucre visé au paragraphe 3
de l'article 3;
3. 
Le terme "Membre" désigne une Partie au présent Accord;
4. 
Par "vote spécial", il convient d'entendre un vote requérant les deux tiers au
moins des suffrages exprimés par les Membres présents et votants, à condition
que ces suffrages soient exprimés par les deux tiers au moins des Membres
présents et votants;
5. 
Par "vote à la majorité simple", il convient d'entendre un vote requérant plus de
la moitié du total des suffrages exprimés par les Membres présents et votants, à
condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié au moins des Membres
présents et votants;
6. 
Par "année", il faut entendre l'année civile;
7. 
Le terme "sucre" désigne le sucre sous toutes ses formes commerciales recon-
nues, extrait de la canne à sucre ou de la betterave à sucre, y compris les mélasses
comestibles et mélasses fantaisie, les sirops et toutes autres formes de sucre
liquide, mais non les mélasses d'arrière-produit ni les sucres non centrifugés de
qualité inférieure produits par des méthodes primitives;
8. 
L'expression "entrée en vigueur" désigne la date à laquelle l'Accord entre en
vigueur à titre provisoire ou définitif, conformément aux dispositions de l'article
40;
9. 
L'expression "marché libre" désigne le total des importations nettes du marché
mondial, à l'exception de celles qui résultent de l'application d'arrangements
spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de l'Accord international de
1977 sur le sucre;
480

10. L'expression "marché mondial" désigne le marché international du sucre et
englobe à la fois le sucre échangé sur le marché libre et le sucre échangé en
application d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX
de l'Accord international de 1977 sur le sucre.
Chapitre m
Organisation internationale du sucre
Article3 
Maintien en existence, siège et structure de l'Organisation
internationale du sucre
1. 
L'Organisation internationale du sucre, créée par l'Accord international de 1968
sur le sucre et maintenue par les Accords internationaux sur le sucre de 1973, de
1977, de 1984 et de 1987, reste en existence pour assurer la mise en oeuvre du
présent Accord et en contrôler l'application, et elle a la composition, les
pouvoirs et les fonctions définis dans le présent Accord.
2. 
L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil, par un vote spécial,
n'en décide autrement.
3. 
L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international
du sucre, de son Comité administratif, de son Directeur exécutif et de son
personnel.
Article 4 
Membres de l'Organisation
Chaque Partie au présent. Accord est Membre de l'Organisation.
Article S 
Participation d'organisations intergouvernementales
Toute mention, dans le présent Accord, d'un "gouvernement" ou de "gouvernements"
est réputée valoir pour la Communauté économique européenne et pour toute autre
organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la
conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des
produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la
signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification
d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas de ces organisations
intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'accepta-
tion ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour
l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales..
481

Article 6 
Privilèges et immunités
1. 
L'Organisation a la personnalité juridique internationale.
2. 
L'Organisation peut conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et
immeubles et ester en justice.
3. 
Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation sur le territoire du
Royaume-Uni continuent d'être régis par l'Accord de siège conclu entre le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et
l'Organisation internationale du sucre, et signé à Londres le 29 mai 1969, avec
les amendements qui peuvent être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement
du présent Accord.
4. 
Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui est Membre de
l'Organisation, ce Membre conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un
accord, qui doit être approuvé par le Conseil, touchant le statut, les privilèges et
les immunités de l'Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de
ses experts, ainsi que des représentants des Membres qui se trouvent dans ce pays
pour y exercer leurs fonctions.
5. 
A moins que d'autres dispositions d'ordre fiscal ne soient prises en vertu de
l'accord envisagé au paragraphe 4 du présent article et en attendant la conclusion
de cet accord, le nouveau Membre hôte:
a) 
Exonère de tous impôts les émoluments versés par l'Organisation à son
personnel, l'exonération ne s'appliquant pas nécessairement à ses propres
ressortissants; et
b) 
Exonère de tous impôts les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisa-
tion.
6. 
Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui n'est pas Membre de
l'Organisation, le Conseil doit, avant le transfert, obtenir du gouvernement de ce
pays une assurance écrite attestant:
a) 
Qu'il conclura aussitôt que possible avec l'Organisation un accord comme
celui qui est visé au paragraphe 4 du présent article; et
b) 
Qu'en attendant la conclusion d'un tel accord, il accordera les exonérations
prévues au paragraphe 5 du présent article.
482

7. 
Le Conseil s'efforce de conclure, avant le transfert du siège, l'accord visé au
paragraphe 4 du présent article avec le gouvernement du pays dans lequel le siège
de l'Organisation doit être transféré.
Chapitre IV
Conseil international du sucre
Artide 7 
Composition du Conseil international du sucre
1. 
L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du sucre, qui se
compose de tous les Membres de l'Organisation.
2. 
Chaque Membre a un représentant au Conseil et, s'il le désire, un ou plusieuis
suppléants. Tout Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses
suppléants un ou plusieurs conseillers.
Article 8 
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1. 
Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement,
de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du
présent Accord et à la poursuite de la liquidation du Fonds de financement des
stocks, établi en vertu de l'article 49 de l'Accord international de 1977 sur le
sucre, tels que délégués par le Conseil dudit Accord au Conseil de l'Accord
international du 1984 et à celui de l'Accord international de 1987 sur le sucre,
en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 de ce dernier.
2. 
Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règlements qui sont nécessaires à
l'application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci,
notamment le règlement intérieur du Conseil et de ses comités, ainsi que le
règlement financier et le statut du personnel de l'Organisation. Le Conseil peut
prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre,
sans se réunir, des décision sur des questions spécifiques.
3. 
Le Conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour s'acquitter
des fonctions que le présent Accord lui confère et toute autre documentation
qu'il juge appropriée.
4. 
Le Conseil publie un rapport annuel et tous autres renseignements qu'il juge
appropriés.
483

Artide 9 
Président et Vice-Président du Conseil
1. 
Pour chaque année, le Conseil élit parmi les délégations un président et un
vice-président, qui peuvent être réélus et ne sont pas rémunérés par l'Organisa-
tion.
2. 
En l'absence du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président. En
cas d'absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Président, ou en cas
d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou des deux, le Conseil peut élire,
parmi les délégations, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou
permanentes selon le cas.
3. 
Ni le Président ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion n'a le
droit de vote. Ils peuvent toutefois charger une autre personne d'exercer les
droits de vote du Membre qu'ils représentent
Article 10 
Sessions du Conseil
1. 
En règle générale, le Conseil tient une session ordinaire chaque année.
2. 
En outre, le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il
en est requis:
a) 
Soit par cinq Membres;
b) 
Soit par deux Membres ou plus détenant ensemble au moins 250 voix au
titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25;
c) 
Soit par le Comité administratif.
3. 
Les sessions du Conseil sont annoncées aux Membres au moins 30 jours à
l'avance, sauf en cas d'urgence, où le préavis est d'au moins 10 jours.
4. 
Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, à moins que le Conseil n'en
décide autrement par un vote spécial. Si un Membre invite le Conseil à se réunir
ailleurs qu'au siège de l'Organisation et que le Conseil y consente, ce Membre
prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.
484

Article 11 
Voix
1. 
Aux fins de l'exercice du droit de vote dans le cadre du présent Accord, les
Membres détiennent un total de 2'000 voix réparties conformément aux
dispositions de l'article 25.
2. 
Lorsque les droits de vote d'un Membre sont suspendus en vertu du paragraphe
2 de l'article 26 du présent Accord, ses voix sont distribuées entre les autres
Membres en fonction de leurs parts telles que déterminées en vertu de l'article
25. La même procédure est appliquée lorsque sont rétablis les droits de vote du
Membre intéressé qui est alors inclus dans la distribution.
Article 12 
Procédure de vote du Conseil
1. 
Chaque Membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient au titre
de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25. Il n'a pas la
faculté de diviser ces voix.
2. 
Par notification écrite adressée au Président, tout Membre peut autoriser tout
autre Membre à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du
Conseil. Copie de ces autorisations est soumise à l'examen de toute commission
de vérification des pouvoirs créée en application du règlement intérieur du
Conseil.
3. 
Un Membre autorisé par un autre Membre à utiliser les voix que celui-ci détient
au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25, utilise
ces voix comme il y est autorisé et en conformité avec le paragraphe 2 du
présent article.
Article 13 
Décisions du Conseil
1. 
Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations, en
principe, par consensus. En l'absence de consensus, toutes les décisions et toutes
les recommandations sont adoptées par un vote à la majorité simple, à moins que
le présent Accord ne prescrive un vote spécial.
2. 
Dans le décompte des suffrages nécessaires à l'adoption de toute décision du
Conseil, les voix des Membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en considéra-
tion et lesdits Membres ne sont pas considérés comme "votants" aux fins des
définitions 4 ou 5, selon le cas, de l'article 2. Si un Membre invoque les
dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 et que ses voix sont utilisées à une
485

réunion du Conseil, ce Membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du
présent article, comme présent et votant.
3. 
Les Membres sont liés par toutes les décisions que le Conseil prend en application
du présent Accord.
Article 14 
Coopération avec d'autres organisations
1. 
Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultati-
ons ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, en
particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement,
et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et les
autres institutions spécialisées des Nations Unies et des organisations intergou-
vernementales selon qu'il convient.
2. 
Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits
de base, la tient, selon qu'il convient, au courant de ses activités et de ses
programmes de travail.
3. 
Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des
contacts effectifs avec les organismes internationaux de producteurs, de
négociants et de fabricants de sucre.
Article 15 
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
1. 
L'Organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les
produits de base.
2. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre de tout projet en application du paragraphe
1 du présent article, l'Organisation ne joue pas le rôle d'agent d'exécution et
n'assume aucune obligation financière au titre de garanties données par des
Membres ou par d'autres entités. L'appartenance à l'Organisation n'entraîne,
pour aucun Membre, aucune responsabilité du fait des emprunts contractés ou
des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre entité dans le cadre de
tels projets.
Article 16 
Admission d'observateurs
1. 
Le Conseil peut inviter tout Etat non Membre à assister en qualité d'observateur
à l'une quelconque de ses réunions.
486

2. 
Le Conseil peut aussi inviter à assister à l'une quelconque de ses réunions, en
qualité d'observateur, toute organisation mentionnée au paragraphe 1 de l'article
14.
Article 17 
Quorum aux réunions du Conseil
Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence de plus
des deux tiers des Membres, les Membres ainsi présents détenant les deux tiers au
moins du total des voix de l'ensemble des Membres au titre de l'article 11 et confor-
mément aux dispositions de l'article 25. Si, le jour fixé pour l'ouverture d'une session
du Conseil, le quorum n'est pas atteint, ou si, au cours d'une session du Conseil, le
quorum n'est pas atteint lors de trois séances consécutives, le Conseil est convoqué
sept jours plus tard; le quorum est alors, et pour le reste de la session, constitué par
la présence de plus de la moitié des Membres, les Membres ainsi présents représentant
plus de la moitié du total des voix de l'ensemble des Membres au titre de l'article 11 et
conformément aux dispositions de l'article 25. Tout Membre représenté conformément
au paragraphe 2 de l'article 12 est considéré comme présent.
Chapitre V
Comité administratif
Article 18 
Composition du Comité administratif
1. 
Le Comité administratif se compose de 18 Membres. Dix Membres sont, en
principe, les Membres versant les plus grosses contributions financières chaque
année, et huit Membres sont élus parmi les autres Membres du Conseil.
2. 
Si un ou plusieurs des dix Membres versant les plus grosses contributions
financières chaque année ne souhaitent pas être automatiquement nommés au
Comité administratif, il sera remédié à cette lacune en nommant le ou les plus
gros contribuants suivants qui acceptent de siéger au Comité. Quand ces dix
Membres du Comité administratif ont été nommés, les huit autres Membres du
Comité sont élus parmi les autres Membres du Conseil.
3. 
L'élection des huit Membres supplémentaires a lieu chaque année sur la base des
voix indiquées à l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25.
Les Membres nommés au Comité administratif conformément aux dispositions
des paragraphes 1 ou 2 du présent article ne prennent pas part à cette élection.
4. 
Aucun Membre ne peut siéger au Comité administratif s'il n'a pas versé intégrale-
ment ses contributions conformément à l'article 26.
487

5. 
Chaque Membre du Comité administratif nomme un représentant et peut
également nommer un ou plusieurs suppléants et conseillers. En outre, tous les
Membres du Conseil peuvent assister aux réunions du Comité en qualité d'obser-
vateurs et être invités à prendre la parole.
6. 
Le Comité administratif élit son président et son vice-président pour chaque
année. Le Président n'a pas le droit de vote; il est rééligible. En l'absence du
Président, ses fonctions sont exercées par le Vice-Président.
7. 
Le Comité administratif se réunit normalement trois fois par an.
8. 
Le Comité administratif se réunit au siège de l'Organisation, à moins qu'il n'en
décide autrement. Si un Membre invite le Comité à se réunir ailleurs qu'au siège
de l'Organisation et si le Comité y consent, ce Membre prend à sa charge les frais
supplémentaires qui en résultent
Article 19 
Election au Comité administratif
1. 
Les Membres choisis parmi les Membres versant les plus grosses contributions
financières chaque année sont, conformément à la procédure visée aux paragra-
phes 1 ou 2 de l'article 18, nommés au Comité administratif.
2. 
L'élection des huit Membres supplémentaires du Comité administratif se déroule
au Conseil. Chaque Membre éligible conformément aux dispositions des paragra-
phes 1, 2 et 3 de l'article 18 porte sur un seul candidat toutes les voix dont il
dispose au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25.
Tout Membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est autorisé à
utiliser en vertu du para- graphe 2 de l'article 12. Les huit candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.
3. 
Si l'exercice du droit de vote d'un Membre du Comité administratif est suspendu
en vertu de l'une quelconque des dispositions pertinentes du présent Accord,
chacun des Membres qui ont voté en faveur de ce Membre ou qui lui ont attribué
leurs voix conformément au présent article peut, pendant la période de suspen-
sion, attribuer ses voix à tout autre Membre du Comité.
4. 
Si l'un des Membres qui a été nommé au Comité conformément aux dispositions
des paragraphes 1 ou 2 de l'article 18 cesse d'être Membre de l'Organisation, il
est remplacé par le plus gros contribuant suivant qui accepte de siéger au Comité
et, si nécessaire, un vote a lieu pour élire un membre supplémentaire du Comité.
Si un Membre élu au Comité cesse d'être Membre de l'Organisation, une élection
a lieu pour le remplacer. Tout Membre qui a voté pour le Membre ayant cessé de
488

faire partie de l'Organisation ou qui lui a attribué ses voix, et qui ne vote pas en
faveur du Membre élu pour pourvoir le poste vacant au Comité, peut attribuer
ses voix à un autre membre du Comité.
5. 
Dans ces circonstances particulières, et après consultation avec le membre du
Comité administratif pour lequel il a voté ou auquel il a attribué ses voix
conformément aux dispositions du présent article, un Membre peut retirer ses
voix à ce membre pour le reste de l'année. Il peut alors attribuer ces voix à un
autre membre du Comité administratif, mais ne peut les lui retirer pendant le
reste de l'année. Le membre du Comité administratif auquel les voix ont été
retirées conserve son siège au Comité pendant le reste de l'année. Toute mesure
prise en application des dispositions du présent paragraphe prend effet après que
le Président du Comité administratif en a été avisé par écrit.
Article 20 
Délégation de pouvoirs du Conseil au Comité
administratif
1. 
Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer au Comité administratif tout ou
partie de ses pouvoirs, à l'exception des suivants:
a) 
Choix du siège de l'Organisation conformément au paragraphe 2 de l'article
3;
b) 
Nomination du Directeur exécutif et de tout haut fonctionnaire conformé-
ment à l'article 23;
c) 
Adoption du budget administratif et fixation des contributions conformé-,
ment à l'article 25;
d) 
Toute demande faite au Secrétaire général de la Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement de convoquer une conférence de
négociation conformément au paragraphe 2 de l'article 35;
le) 
Recommandation d'amendement conformément à l'article 44;
f) 
Prorogation ou fin du présent Accord en vertu de l'article 45.
2. 
Le Conseil peut à tout moment révoquer la délégation de tout pouvoir au
Comité administratif.
489

Article 21 
Procédure de vote et décisions du Comité administratif
1. 
Chaque membre du Comité administratif dispose, pour le vote, du nombre de
voix qu'il a reçues en application de l'article 19; il ne peut diviser ces voix.
2. 
Toute décision prise par le Comité administratif exige la même majorité que si
elle était prise par le Conseil et doit être communiquée au Conseil.
3. 
Tout Membre a le droit d'en appeler au Conseil, aux conditions que le Conseil
peut définir dans son règlement intérieur, de toute décision du Comité administ-
ratif.
Article 22 
Quorum aux réunions du Comité administratif
Pour toute réunion du Comité administratif, le quorum est constitué par la présence de
plus de la moitié des membres du Comité, les membres ainsi présents représentant les
deux tiers au moins du total des voix de l'ensemble des membres du Comité.
Chapitre VI
Directeur exécutif et personnel
Article 23 
Directeur exécutif et personnel
1. 
Le Conseil nomme le Directeur exécutif par un vote spécial et fixe ses conditions
d'engagement
2. 
Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est
responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'application du
présent Accord.
3. 
Le Conseil, après avoir consulté le Directeur exécutif, nomme également tout
autre haut fonctionnaire par un vote spécial, et fixe ses conditions d'engagement.
4. 
Le Directeur exécutif nomme les autres membres du personnel conformément aux
règlements et décisions du Conseil.
5. 
Le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 8, adopte les règlements
définissant les conditions d'emploi fondamentales ainsi que les droits, devoirs et
obligations de base de tous les membres du secrétariat.
490

6. 
Ni le Directeur exécutif, ni les autres membres du personnel ne doivent avoir
d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du sucre.
7. 
Dans l'accomplissement de leurs devoirs aux termes du présent Accord, ni le
Directeur exécutif, ni les autres membres du personnel ne solli- citent ni n'accep-
tent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisa-
tion. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fon-
ctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation. Chaque
membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions du
Directeur exécutif et du personnel et ne pas chercher à les influencer dans
l'exécution de leurs tâches.
Chapitre VU
Finances
Article 24 
Dépenses
1. 
Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité administratif ou à tout
comité du Conseil ou du Comité administratif sont à la charge des Membres
intéressés.
2. 
Pour couvrir les dépenses requises par l'application du présent Accord, les
Membres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à l'article
25. Toutefois, si un Membre demande des services spéciaux, le Conseil peut lui en
réclamer le paiement
3. 
Des comptes appropriés sont tenus pour l'administration du présent Accord.
Article 25 
Adoption du budget administratif et contributions des Membres
1. 
Aux fins du présent article, les Membres détiennent 2'000 voix.
2. 
a) 
Chaque Membre détient le nombre de voix spécifiées dans l'annexe, ajusté
de la façon prévue à l'alinéa d ci-après.
b) 
Aucun Membre ne détient moins de six voix.
c) 
II n'y a pas de fractionnement de voix. Les chiffres peuvent être arrondis
au cours des calculs et pour veiller à ce que le nombre total de voix soient
réparties.
491

d) 
Les voix indiquées dans l'annexe qui ne sont pas attribuées au moment de
l'entrée en vigueur du présent Accord sont réparties entre les Membres
autres que ceux qui détiennent six voix comme indiqué dans l'annexe. Les
voix non attribuées sont réparties selon le rapport qui existe entre le
nombre de leurs voix indiquées dans l'annexe et le nombre total de voix de
tous les Membres détenant plus de six voix.
3. 
Les voix sont révisées annuellement selon la procédure indiquée ci-après:
a) 
Chaque année, y compris l'année d'entrée en vigueur du présent Accord, au
moment de la publication de l'Annuaire du sucre par l'Organisation interna-
tionale du sucre, une base composite de tonnage est calculée pour chaque
Membre, qui comprend:
35 % des exportations de ce Membre sur le marché libre
plus
15 % des exportations totales de ce Membre en vertu d'arrangements
spéciaux
plus
35 % des importations de ce Membre provenant du marché libre
plus
15 % des importations totales de ce Membre en vertu d'arrangements
spéciaux.
Les données utilisées pour calculer la base composite de tonnage de chaque
Membre sont, pour chaque catégorie susmentionnée, la moyenne de cette
catégorie pour les trois plus fortes années des quatre dernières années couvertes
par l'édition la plus récente de l'Annuaire du sucre de l'Organisation. La part de
chaque Membre dans le total des bases composites de tonnage de l'ensemble des
Membres est calculée par le Directeur exécutif. Toutes les données ci-dessus sont
communiquées aux Membres au moment où les calculs sont effectués.
b) 
Pour la deuxième année après l'entrée en vigueur du présent Accord et les
années suivantes, les voix de chaque Membre sont ajustées en fonction de
l'évolution de sa part dans le total des bases composites de tonnage de
l'ensemble des Membres par rapport à l'année précédente.
492

c) 
Les Membres qui détiennent 6 voix ne bénéficient d'un ajustement à la
hausse en vertu des dispositions de l'alinéa b) ci-dessus que si leur part du
total des bases composites de tonnage de l'ensemble des Membres dépasse
0,3 %.
4. 
Dans le cas de l'adhésion d'un Membre ou de Membres après l'entrée en vigueur
du présent Accord, les voix de ce Membre ou de ces Membres sont déterminées
d'après l'annexe telle qu'ajustée en fonction des paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Si
ce ou ces Membres ne figurent pas dans l'annexe du présent Accord, le Conseil
décide du nombre de voix à lui ou à leur attribuer. Après l'acceptation par le ou
les Membres considérés ne figurant pas dans l'annexe du nombre de voix qui lui
ou leur sont attribuées par le Conseil, les voix des Membres existants sont
recalculées de façon que le total des voix reste de 2'00(j.
5. 
En cas de retrait d'un ou de Membres, les voix de ce ou de ces Membres sont
réparties entre les Membres restants au prorata de leur part dans le total des
voix de l'ensemble des Membres restants de façon que le total des voix de
l'ensemble des Membres reste de 2'000.
6. 
Arrangements transitoires:
a) ' Les dispositions ci-après ne s'appliquent qu'aux seuls Membres de l'Accord.
international de 1987 sur le sucre au 31 décembre 1992 et sont limitées
aux deux premières années civiles suivant l'entrée en vigueur du présent
Accord (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1994).
b) 
Le nombre total de voix attribuées à chaque Membre en 1993 ne dépassera
pas le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de
l'Accord international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,33 et, en 1994,
le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l'Accord
international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,66.
c) 
Aux fins de l'établissement du montant de la contribution par voix, les
voix non attribuées en raison de l'application du paragraphe 6 b) ci-dessus
ne sont pas réparties entre les autres Membres. En conséquence, la contri-
bution par voix est déterminée en fonction du total ainsi diminué de voix.
7. 
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 26, concernant la suspension des
droits de vote en cas de non-exécution des obligations, ne sont pas applicables au
présent article.
33 Feuille fédérale. 145' année. Vol. II 
493

8. 
Au cours du second semestre de chaque année, le Conseil adopte le budget
administratif de l'Organisation pour l'année suivante et détermine le montant de
la contribution par voix des Membres requise pour financer ledit budget, au
cours des deux premières années après avoir tenu compte des dispositions du
paragraphe 6 du présent article.
9. 
La contribution de chaque Membre au budget administratif est calculée en
• multipliant la contribution par voix par le nombre de voix qu'il détient au titre
du présent article, à savoir:
a) 
Pour ceux qui sont Membres au moment de l'adoption finale du budget
administratif, le nombre de voix qu'ils détiennent alors;
b) 
Pour ceux qui deviennent Membres après l'adoption du budget administra-
tif, le nombre de voix qu'ils reçoivent au moment de leur adhésion, ajusté
en fonction de la fraction non écoulée de la période d'application du ou des
budgets; les contributions demandées aux autres Membres demeurent
inchangées.
10. Si le présent Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début de sa
première année complète, le Conseil adopte, à sa première session, un budget
administratif pour la période allant jusqu'au début de cette première année
complète. Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois la
période initiale et la première année complète.
11. Le Conseil peut prendre, par vote spécial, les mesures qu'il juge appropriées pour
atténuer les effets, sur le montant des contributions des Membres, d'une
participation éventuellement réduite au moment de l'adoption du budget administ-
ratif pour la première année d'application du présent Accord ou de toute
diminution importante de cette participation pouvant survenir par la suite.
Article 26 
Versement des contributions
1. 
Les Membres versent leur contribution au budget administratif de chaque année
conformément à leur procédure constitutionnelle. Les contributions au budget
administratif de chaque année sont payables en monnaies librement convertibles et
sont exigibles le premier jour de l'année; les contributions des Membres pour
l'année au cours de laquelle ils deviennent Membres de l'Organisation sont
exigibles à la date à laquelle ils le deviennent.
2. 
Si un Membre ne verse pas intégralement sa contribution au budget administratif
dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle sa contribution est
494

exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Directeur exécutif lui
demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date de la demande du Directeur exécutif, le
Membre en question n'a toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au
Conseil et au Comité administratif sont suspendus jusqu'au versement intégral de
la contribution.
3. 
Le Conseil peut décider, par un vote spécial, qu'un Membre qui n'a pas payé sa
contribution depuis deux ans cesse de jouir des droits reconnus aux Membres ou
cesse d'être pris en compte aux fins du budget. Ce Membre reste tenu de verser
sa contribution et d'assumer toutes les autres obligations financières qui lui
incombent en vertu du présent Accord. Lorsqu'il règle ses arriérés, il est rétabli
dans ses droits. Tout versement effectué par des Membres en retard de paiement
est déduit d'abord de leurs arriérés et non pas de leurs contributions courantes.
Article 27 
Vérification et publication des comptes
Aussitôt que possible après la fin de chaque année, les comptes financiers de l'Organisa-
tion pour ladite année, certifiés par un vérificateur indépendant, sont présentés au
Conseil pour approbation et publication.
Chapitre Vm
Engagement général des Membres
Article 28 
Engagement des Membres
Les Membres s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir remplir les
obligations que le présent Accord leur impose, et à coopérer pleinement en vue
d'atteindre ses objectifs.
Article 29 
Conditions de travail
Les Membres veillent à ce que les conditions de travail soient bonnes dans leur industrie
du sucre et ils s'efforcent, autant que possible, d'améliorer le niveau de vie des
travailleurs agricoles et des ouvriers dans les différentes branches de la production
sucrière, ainsi que des cultivateurs de canne et de betterave à sucre.
Article 30 
Aspects écologiques
Les Membres tiennent dûment compte des aspects écologiques à tous les stades de la
production de sucre.
495

Article 31 
Obligations financières des Membres
Les obligations financières de chaque Membre vis-à-vis de l'Organisation et des autres
Membres se limitent à ses obligations concernant les contributions aux budgets
administratifs adoptés par le Conseil dans le cadre du présent Accord.
Chapitre K
Information et études
Article 32 
Information et études
1. 
L'Organisation sert de centre pour le rassemblement et la publication de rens-
eignements statistiques et d'études sur la production, les prix, les exportations
et importations, la consommation et les stocks de sucre (à la fois pour le sucre
brut et le sucre raffiné) et d'autres édulcorants, ainsi que les taxes sur le sucre et
autres édulcorants, à l'échelle mondiale.
2. 
Les Membres s'engagent à fournir à l'Organisation, dans les délais que le
règlement intérieur peut fixer, toutes les statistiques et tous les renseignements
disponibles qui, aux termes dudit règlement intérieur, lui sont nécessaires pour
s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère. Au besoin, l'Organi-
sation utilise les renseignements pertinents qu'elle peut obtenir d'autres sources.
L'Organisation ne publie aucun renseignement qui permettrait d'identifier les
opérations de particuliers ou de sociétés qui produisent, traitent ou écoulent du
sucre.
Article 33 
Situation du marché, consommation et statistiques
1. 
Le Conseil établit un Comité de la situation du marché du sucre, de la consomma-
tion et des statistiques, composé de tous les Membres et présidé par le Directeur
exécutif.
2. 
Le Comité examine en permanence les questions qui ont trait à l'économie
mondiale du sucre et autres édulcorants et communique le résultat de ses
délibérations aux Membres. A cette fin, il se réunit normalement deux fois par an.
Le Comité tient compte, dans son examen, de tous les renseignements pertinents
rassemblés par l'Organisation en application de l'article 32.
496

3. 
Le Comité est chargé des tâches suivantes:
a) 
Etablissement de statistiques du sucre et analyse statistique de la pro-
duction, de la consommation, des stocks, du commerce international et des
prix du sucre;
b) 
Analyse du comportement du marché et des facteurs influant sur celui-ci, eu
égard tout particulièrement à la participation de pays en développement au
commerce mondial;
c) 
Analyse de la demande de sucre et des effets que l'emploi de produits de
remplacement naturels ou artificiels, sous quelque forme que ce soit, exerce
sur la consommation et le commerce mondiaux de sucre;
d) 
Etude d'autres questions approuvées par le Conseil.
4. 
Le Conseil examine chaque année un projet de programme de travail, accompagné
d'estimations concernant les ressources nécessaires, qui est établi par le Directeur
exécutif.
Chapitre X
Recherche-développement
Article 34 
Recherche-développement
Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article premier, le Conseil peut fournir une
assistance à la fois pour la recherche concernant l'économie sucrière et pour la
diffusion des résultats obtenus dans ce domaine. A cette fin, le Conseil peut coopérer
avec des organisations internationales et des organismes de recherche, à condition de
n'assumer aucune obligation financière supplémentaire.
Chapitre XI
Préparatifs en vue d'un nouvel accord
Article 35 
Préparatifs en vue d'un nouvel accord
1. 
Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel accord international
sur le sucre, y compris un accord éventuel qui contiendrait des dispositions
497

économiques, faire rapport aux Membres et élaborer les recommandations qu'il
juge appropriées.
2. 
Le Conseil peut, aussitôt qu'il le juge approprié, prier le Secrétaire général de la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de réunir une
conférence de négociation:
Chapitre Xu
Dispositions finales
Article 36 
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire
du présent Accord.
Article 37 
Signature
Le présent Accord sera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 1er
mai au 31 décembre 1992, à la signature de tout gouvernement invité à la Conférence
des Nations Unies sur le sucre, 1992.
Article 38 
Ratification, acceptation et approbation
1. 
Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les
gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.
2. 
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
auprès du dépositaire le 31 décembre 1992 au plus tard. Le Conseil pourra
toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu
déposer leur instrument à cette date.
Article 39 
Notification d'application à titre provisoire
1. 
Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approu-
ver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des
conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut, à
tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre
provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 40,
soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
498

• 2. 
Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent
article, qu'il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'il
est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors Membre à titre provisoire
jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion et devienne ainsi Membre.
Article 40 
Entrée en vigueur
1. 
Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1993, ou à
toute date ultérieur si, à cette date, des instruments de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhésion ont été déposés au nom de gouvernements
détenant 60 % des voix selon la répartition indiquée à l'annexe du présent
Accord.
2. 
Si, au 1er janvier 1993, le présent Accord n'est pas entré en vigueur conformé-
ment au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire,
si, à cette date, des instruments de ratification, d'acceptation ou de d'approba-
tion, ou des notifications d'application provisoire ont été déposés au nom de
gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au
paragraphe 1 du présent article.
3. 
Si, au 1er janvier 1993, les pourcentages requis pour l'entrée en vigueur du
présent Accord, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent
article, ne sont pas atteints, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies invitera les gouvernements au nom desquels auront été déposés un
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou une notification
d'application provisoire, à décider si le présent Accord entrera en vigueur entre
eux, à titre définitif ou à titre provisoire et, en totalité ou en partie, à la date
qu'ils pourront fixer. Si l'Accord est entré en vigueur à titre provisoire
conformément aux dispositions du présent paragraphe, il entrera ultérieurement
en vigueur à titre définitif dès que les conditions indiquées au paragraphe 1 du
présent article seront remplies, sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autre
décision.
4. 
Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhésion, ou une notification d'application provisoire,
est déposé après l'entrée en vigueur du présent Accord conformément aux
paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra
effet à la date du dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application
provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 39.
499

Article 41 
Adhésion
Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord aux conditions
que le Conseil détermine. A son adhésion, un Etat est réputé figurer dans l'annexe du
présent Accord, avec indication du nombre de voix dont il dispose au titre de ces
conditions d'adhésion. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion
auprès du dépositaire. Les instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement
accepte toutes les conditions fixées par le Conseil.
Article 42 
Retrait
1. 
Tout Membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée en
vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Ce Membre
avise simultanément le Conseil, par écrit, de la décision qu'il a prise.
2. 
Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet 30 jours après
réception de la notification par le dépositaire.
Article 43 
Liquidation des comptes
1. 
Le Conseil procède, dans les conditions qu'il juge équitables, à la liquidation des
comptes d'un Membre qui s'est retiré du présent Accord ou qui a, de toute autre
manière, cessé d'être Partie au présent Accord. L'Organisation conserve les
sommes déjà versées par ledit Membre. Celui-ci est tenu de régler toute somme
qu'il doit à l'Organisation.
2. 
A la fin du présent Accord, un Membre se trouvant dans la situation visée au
paragraphe 1 du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquida-
tion ni des autres avoirs de l'Organisation; il ne peut non plus avoir à couvrir
aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation.
Article 44 
Amendement
1. 
Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Membres un amendement
au présent Accord. Il peut fixer la date à partir de laquelle chaque Membre
notifiera au dépositaire qu'il accepte l'amendement. L'amendement prend effet
100 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de
Membres détenant au moins les deux tiers du nombre total des voix de l'ensemble
des Membres au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de
l'article 25, ou à une date ultérieure que le Conseil peut avoir fixée par un vote
spécial. Le Conseil peut assigner aux Membres un délai pour faire savoir au
dépositaire qu'ils acceptent l'amendement; si l'amendement n'est pas entré en
500

vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré. Le Conseil fournit au
dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si les notifications
d'acceptation reçues sont suffisantes pour que l'amendement prenne effet.
2. 
Tout Membre, au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation
d'un amendement à la date où celui-ci prend effet, cesse, à compter de cette date,
d'être Partie au présent Accord, à moins que ledit Membre n'ait prouvé au
Conseil qu'il n'a pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de
difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, et que
le Conseil ne décide de prolonger pour ledit Membre le délai d'acceptation. Ce
Membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié son acceptation
dudit amendement.
Article 45 
Durée, prorogation et fin de l'Accord
1. 
Le présent Accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, à moins qu'il
ne soit prorogé en application du paragraphe 2 du présent article ou qu'il n'y
soit mis fin auparavant en application du paragraphe 3 de ce même article.
2. 
Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord au-delà du 31
décembre 1995, pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chaque
fois. Les Membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée le font
savoir au Conseil par écrit et cessent d'être Parties au présent Accord à compter
du début de la période de prorogation.
3. 
Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au
présent Accord à compter de la date et aux conditions de son choix.
4. 
A la fin du présent Accord, l'Organisation continue d'exister aussi longtemps
qu'il le faut pour procéder à sa liquidation; elle dispose des pouvoirs et exerce les
fonctions nécessaires à cette fin.
5. 
Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du paragraphe 2 ou
du paragraphe 3 du présent article.
Article 46 
Mesures transitoires
1. 
Si, conformément à l'Accord international de 1987 sur le sucre, les conséquences
de toute mesure prise ou à prendre, ou de son omission, se font sentir, aux fins
du fonctionnement de l'Accord susmentionné, pendant une année ultérieure, ces
conséquences auront le même effet au titre du présent Accord que si les disposi-
tions de l'Accord de 1987 étaient restées en vigueur à ces fins.
501

2. 
Le budget administratif de l'Organisation pour 1993 sera approuvé à titre
provisoire par le Conseil de l'Accord international de 1987 sur le sucre à sa
dernière session ordinaire de 1992, sous réserve d'approbation définitive par le
Conseil du présent Accord à sa première session de 1993.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature
sur le présent Accord aux dates indiquées.
Fait à Genève, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-douze.
Les textes du présent Accord en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française
et russe font tous également foi.
502

Attribution des voix aux fins de l'article 25
Appendice
Afrique du Sud
Algérie
Argentine
Australie
Autriche
Barbade
Belarus
Belize
Bolivie
Brésil
Bulgarie
Cameroun
Comm. économ. européenne
Colombie
Congo (*)
Costa Rica (*)
Côte d'Ivoire
Cuba
Egypte
El Salvador
Equateur
Etats-Unis d'Amérique
Fédération de Russie
Fidji
Finlande
Ghana
Guatemala
Guyana
Honduras (*)
46 Hongrie 
9
38 Inde 
38
22 Indonésie 
18
117 Jamaïque 
6
14 Japon 
. 
176
6 Madagascar 
6
11 Malawi 
6
6 Maroc 
14
6 Maurice 
15
94 Mexique 
49
18 Nicaragua 
6
6 Norvège 
19
332 Ouganda 
6
18 Panama (*) 
6
6 Papouasie-Nouv.-Guinée (*) 
6
6 Pérou 
9
6 Philippines 
12
151 République de Corée 
59
37 République dominicaine 
23
6 Rép.-Unie de Tanzanie 
6
6 Roumanie 
18
178 Swaziland 
13
135 Suède 
15
12 Suisse 
18
16 Thaïlande 
85
6 Turquie 
21
16 Uruguay 
6
6 Zimbabwe 
8
6
Total 
2000
(*) Ne participe pas à la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1992,
mais est inclus en sa qualité de Membre de l'Organisation internationale
du sucre créée en vertu de l'Accord international de 1987 sur le sucre.
503

Annexe 4
Arrêté fédéral 
Projet
sur le Protocole portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 1993 J\
arrête:
Article premier
1 Le Protocole du 9 décembre 1992 portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles est approuvé (appendice à
l'annexe 4).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35974
') FF 1993 II 349
504

Appendice à l'annexe 4
Protocole portant maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le commerce
international des textiles
Conclu à Genève le 9 décembre 1992
Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er janvier 1993
Les Parties à l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (ci-après
dénommé "l'Arrangement" ou TAMF")1^),
agissant conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement,
réaffirmant que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la compétence du
Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiles sont maintenues, et
se conformant à la Décision du Comité des textiles adoptée le 9 décembre 1992:
sont convenues de ce qui suit:
1. L'Arrangement, y compris les conclusions du Comité des textiles adoptées le 31
juillet 1986, modifié par le Protocole de 1989 portant modification du Protocole de
1986 portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des
textiles, sera maintenu en vigueur pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au
31 décembre 1993.
2. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des PARTIES
CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il sera
ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'Arrangement, des
autres gouvernements qui acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformément aux
dispositions de son article 13, et de la Communauté économique européenne.
3. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1993 pour les parties qui
l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui l'acceptera à une date ultérieure,
il entrera en viguer à la date de cette acceptation. Il sera appliqué à titre provisoire,
compte tenu de leurs procédures constitutionnelle et/ou législatives de ratification, à
compter du 1er janvier 1993, par les parties qui l'auront signé sous réserve de
l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié au dépositaire
' 1812.
505

leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette date, et par les autres parties
à compter de la date à laquelle elles l'auront signé ou auront notifié qu'elles l'applique-
ront à titre provisoire.
FAIT à Genève, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-douze, en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois faisant également foi
506

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'approbation de divers accords économiques internationaux du 19
mai 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.048
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.1993
Date
Data
Seite
349-506
Page
Pagina
Ref. No
10 107 378
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.