voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-1353 7469 · 2008-10-03 · de


2006-1353 
7469 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire 
«Oui aux médecines complémentaires» 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» déposée 
le 15 septembre 20052, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 août 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 15 septembre 2005 «Oui aux médecines complémentai-
res» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 118a (nouveau) 
Médecines complémentaires 
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences 
respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires. 
Art. 2 
1 En même temps que l’initiative, un contre-projet de l’Assemblée fédérale intitulé 
«Pour la prise en compte des médecines complémentaires» sera soumis au vote du 
peuple et des cantons. 
2 Le contre-projet modifie la Constitution comme suit: 
Art. 118a (nouveau) 
Médecines complémentaires 
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences 
respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5631 
3 
FF 2006 7191

Initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires». AF 
7470 
Art. 3 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et 
d’accepter le contre-projet. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7469-7470
Page
Pagina
Ref. No
10 142 171
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1360 6005 · 2006-06-28 · de


2006-1360 
6005 
Directives 
sur la planification des réseaux des émetteurs OUC 
(Directives OUC) 
Modification du 28 juin 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les directives OUC du 27 octobre 20041 sont modifiées comme suit: 
Art. 10, chiffres 3 et 4 
3. 
Région Lausanne – Vaud 
 
Diffuseur: 
1 
 
Zone A: 
Agglomérations Lausanne, Vevey-Montreux et Yverdon-
les-Bains; autoroute A1 Morges-Yverdon; autoroute A9 
Lausanne-Montreux. 
 
Zone B: 
Région au sud de la ligne Nyon, Grandcour, Montreux, 
Villeneuve. 
4. 
Région Vaud – Genève 
 
Diffuseurs: 
1 
 
Zone A: 
Agglomérations Genève et Lausanne; autoroute A1 Ge-
nève-Yverdon; autoroute A9 Lausanne-Montreux; Orbe; 
Echallens; Vallorbe; Payerne. 
 
Zone B: 
District d’Avenches (sans reliefs environnants); Canton de 
Vaud (sans districts Aigle et Pays d’Enhaut); district de 
La Broye. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2006. 
28 juin 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2004 6305

Directives OUC 
 
6006

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC. (Directives OUC)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6005-6006
Page
Pagina
Ref. No
10 139 776
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1364 4257 · 2006-05-23 · de


2006-1364 
4257 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10816 
Swisscom Solutions AG, Lindenpark 1, 3050 Bern 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4257-4257
Page
Pagina
Ref. No
10 139 623
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1368 4491 · 2006-05-23 · de


2006-1368 
4491 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail dans la branche suisse des toitures et façades 
Modification du 23 mai 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail dans la branche suisse des toitures et façades, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral du 11 novembre 2004 et du 3 mars 20051, est étendu2: 
Annexe 6, Art. 1 et 2 
 
 
Art. 1 
Ajustement du salaire 
 
 
Art. 2 
Salaires minimaux (conformément à l’art. 25 CCT) 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe 6 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 
23 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2004 6377 à 6379, 2005 2095 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF 
4492

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4491-4492
Page
Pagina
Ref. No
10 139 633
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ch_vb · 2006-1388 4249 · 2006-05-03 · de


2006-1388 
4249 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour de plus justes allocations pour enfant!» 
Retrait 
 
Par déclaration de retrait du 3 mai 2006, le comité d’initiative a informé la Chancel-
lerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 11 avril 2003 «Pour de plus justes 
allocations pour enfant!» (FF 2001 5636) a été retirée par une décision prise à la 
majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. 
Les 13 membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote. Dix 
d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. 
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre 
l’initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!» au vote 
du peuple et des cantons. 
9 mai 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!». Retrait
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4249-4249
Page
Pagina
Ref. No
10 139 620
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-1445 5643 · 2005-09-29 · de


2006-1445 
5643 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord entre le Conseil fédéral suisse, 
le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement 
de la Principauté de Liechtenstein relatif à l’échange de données 
dans le domaine de l’asile 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution fédérale1, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 29 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement 
fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à 
l’échange de données dans le domaine de l’asile est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif pour les traités qui contiennent 
des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre 
exige l’adoption de lois fédérales, conformément à l’art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la 
Constitution fédérale. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5631

Echange de données dans le domaine de l’asile. Accord avec le Gouvernement 
fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. AF 
5644

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre le Conseil fédéral suisse, le
Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5643-5644
Page
Pagina
Ref. No
10 139 743
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-1447 5083 · 2002-10-04 · de


2006-1447 
5083 
B 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant mise en vigueur intégrale de la révision 
des droits populaires du 4 octobre 2002 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, 
arrête: 
Art. 1 
Les dispositions suivantes de la Constitution qui figurent dans l’arrêté fédéral du 
4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires2 entrent en vigueur en 
même temps que la loi fédérale du … sur l’introduction de l’initiative populaire 
générale3: 
a. 
art. 139a; 
b. 
art. 139b, al. 1; 
c. 
art. 140, al. 2, let. abis et b; 
d. 
art. 156, al. 3, let. b et c; 
e. 
art. 189, al. 1bis. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2006 5001 
2 
RO 2003 1949, 2003 1953 
3 
RS ...; RO … (FF 2006 5073

Vigueur intégrale de la révision des droits populaires du 4 octobre 2002. AF 
 
5084

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant mise en vigueur intégrale de la révision des droits populaires du 4
octobre 2002 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5083-5084
Page
Pagina
Ref. No
10 139 691
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2006-1458 4245 · 2006-05-11 · de


2006-1458 
4245 
Assemblée fédérale 
 
Le Conseil national s’est réuni en session spéciale de mai (12e session de la 
47e législature), du lundi 8 au jeudi 11 mai 2006.

4246

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4245-4246
Page
Pagina
Ref. No
10 139 618
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-1468 4243 · 2006-05-09 · de


2006-1468 
4243 
Arrêté fédéral à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de mai, l’arrêté fédéral 
suivant: 
– 
Arrêté fédéral du 9 mai 2006 concernant le Protocole du 28 novembre 2003 
relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention 
du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de 
certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant 
des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination 
(FF 2005 5251). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même 
temps que l’accord qu’il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse. 
23 mai 2006 
Chancellerie fédérale

Arrêté fédéral à publier ultérieurement 
4244

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Arrêté fédéral à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4243-4244
Page
Pagina
Ref. No
10 139 617
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ch_vb · 2006-1521 4485 · 2006-09-24 · de


2006-1521 
4485 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 24 septembre 2006 
du 12 mai 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale 
pour l’AVS»2; 
– 
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)3 et 
– 
la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile (LAsi)4 
aura lieu le 24 septembre 2006 ainsi que les jours précédents, dans les limites des 
dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
12 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2002 6823, 2005 6789 
3 
FF 2005 6885 
4 
FF 2005 6943

Votation populaire du 24 septembre 2006. ACF 
4486

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 septembre 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4485-4486
Page
Pagina
Ref. No
10 139 631
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übernommen.
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ch_vb · 2006-1549 4509 · 2006-05-30 · de


2006-1549 
4509 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10867 
Foxtel Telecommunication Services AG, Gartenstrasse 8, 
8107 Buchs ZH 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4509-4509
Page
Pagina
Ref. No
10 139 644
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übernommen.
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ch_vb · 2006-1570 4499 · 2006-05-16 · de


2006-1570 
4499 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO version 2.01 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 16 mai 2006: 
1. 
En admission de la requête du 25 janvier et du 29 mars 2006, l’appareil à 
sous SPUTNIK TWO avec la version du programme V 2.01 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO avec la 
version du programme V 2.01 sont autorisées sous réserve de la réalisation 
des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par CHF 5’900.00 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
6. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
30 mai 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO version 2.01
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4499-4499
Page
Pagina
Ref. No
10 139 638
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.