ch_vb · <td class="metadataCell">110001488</td> · 1983-06-24 · de


Ill 
Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
N 
traité par le Conseil national 
E 
traité par le Conseil des Etats 
n 
priorité au Conseil national 
é 
priorité au Conseil des Etats 
U 
urgent 
PE 
procédure écrite 
* 
nouveaux objets 
X 
liquidé 
1983 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
Session d'été 1983 
(17e session de la 41e législature) 
Du lundi 6 au vendredi 24 juin 1983 
Séances du Conseil national: 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 20, 21, 22 (II), 23 (II) et 
24 juin ( 15 séances) 
Séances du Conseil des Etats : 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16,20, 21 22, 23 et 24 juin 
(13 séances) 
Aperçu j 
Divers 
x 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 
2. Conseil national. Remplacements dans des commis­
sions permanentes 
3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­
sions permanentes 
x 
4/83.020 én CDG N/E. Rapport sur les inspections 1982 
x 
5/83.031 é«Délégation auprès du Conseil de l'Europe. 
Rapport 
x 
6/83.032 n Coopération scientifique internationale. Rap­
port CSR N 
* 
7/83.054 - Comité parlementaire AELE. Rapport 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
8. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA 
9. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aména­
ger les voies navigables 
10. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale 
sur les voyageurs de commerce 
11.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires 
12. (11758) - Berne. Médicaments. Législation 
13.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de cen­
trales nucléaires 
14.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 
15. (12030) - Zurich. Protection des locataires 
16/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets 
toxiques dans l'atmosphère 
17/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 
18/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire 
E 
19/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de 
l'impôt 
20/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 
21/81.202 n Genève. Protection de la maternité 
22/82.201 é Bâle-Campagne. Assurance invalidité. Revi­
sion 
23/82.202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne 
24/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les 
initiatives populaires avec contre-projet 
25/83.201 é Bâle-Ville. Assurance-invalidité. Revision de 
la loi 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
x 
26/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil national) 
27/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 
28/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 
29/77.223 n Fichiers personnels et protection de la person­
nalité. Constitution (Gerwig) 
30/77.224 n Fichiers personnels et protection de la person­
nalité. Loi (Gerwig) 
31/77.231 n Politique familiale (Nanchen) 
32/78.231 n Coordination scolaire (Merz) 
33/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la 
presse (Muheim) 
N 
34/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 
35/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig) 
36/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de 
père étranger (Christinat) 
37/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott) 
38/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio 
et de la télévision (Bäumlin) 
N 
39/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'ha­
bitation (Bratschi) 
40/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 
41/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 
x 
42/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi 
(CDG N) 
43/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide 
(Hubacher) 
44/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de 
vitesse (Günter) 
45/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz) 
46/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Ca-
robbio) 
47/82.221 n Droit de grève (Magnin) 
48/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commis­
sion du Conseil national) 
49/82.224 n Droit foncier (Bundi) 
50/82.225 n Minorités linguistiques (Longet) 
* 
51/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation 
(Iten) 
Conseil des Etats 
52/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sen­
tiers (Dillier) 
53/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément 
(Muheim) 
54/82.222 é Grandes lignes de la politique gouvernemen­
tale (Generali)

2 
E 
55/83.221 è Loi fédérale sur les prestations complémentai­
res à l'assurance-vieillesse, survivants et in­
validité (LPC). Modification (Commission du 
Conseil des Etats) 
* 
56/83.222 é Trafic de stupéfiants. Double pénalisation 
(Hänsenberger) 
Objets du Conseil fédéral 
x 
57/82.052 «é Budget de la Confédération 1983 
x 
58/83.021 én Rapport de gestion du Conseil fédéral 1982 
x 
59/83.022 én Compte d'Etat 1982 
Département des affaires étrangères 
60/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse 
x 
61/82.065 n Installations nucléaires proches de la frontière. 
Accord avec la République fédérale d'Alle­
magne 
* 
62/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement 
* 
63/83.041 é FIPOI. Prêts 
* 
64/83.049 é Charte sociale européenne 
Département de l'intérieur 
NE 65/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 
66/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
NE 67/81.076 n Loi sur la recherche 
x 
68/82.070 é Assurances sociales. Avenant à la convention 
avec la Yougoslavie 
x 
69/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentaire 
avec la République fédérale d'Allemagne, le 
Liechtenstein et l'Autriche 
x 
70/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec 
l'Espagne 
N 
71/82.074 n Protection de la maternité. Initiative populaire 
E 
72/82.081 é EURATOM. Coopération 
N 
73/82.083 n Bourses à des étudiants étrangers 
74/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Constructions 
N 
75/83.009 n Sécurité sociale. Convention avec le Danemark 
E 
76/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 1984-
1987 
77/83.011 n Aide aux universités. Crédits 
E 
78/83.028 é AVS/AI des épouses de ressortissants suisses à 
l'étranger 
* 
79/83.033 é Chasse et protection des oiseaux. Loi 
* 
80/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987 
Département de justice et police 
N 
81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi 
EN 82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matri­
monial 
N 
83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et 
bradage du sol national. Initiative populaire 
E 
84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­
tion des tâches 
85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi 
x 
86/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) 
E 
87/82.036 é'Code civil. Protection de la personnalité 
N 
88/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du 
code des obligations 
89/82.072 é Droit international privé. Loi 
x 
90/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions 
91/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire 
92/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés ano­
nymes 
93/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie» 
x 
94/83.034 en Constitutions cantonales. Garantie 
* 
95/83.035 - Recours en grâce 
* 
96/83.045 en Code pénal (exécution des mesures pénales 
applicables aux mineurs). Prorogation 
* 
97/83.046 n Loi sur l'asile. Modification 
Département militaire 
E 
98/82.058 é Service civil. Initiative populaire 
• 99/83.012 n Programme d'armement 1983 
100/83.013 é Organisation des troupes. Modification 
E 101/83.017 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain 
102/83.018 n Organisation militaire. Révision 
103/83.030 é Acquisition d'armement. Directives 
Département des finances 
104/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­
cessions avec la Suède 
105/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 
x 106/82.055 n Banques. Initiative populaire 
E 
107/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi 
N 
108/83.014 n Double imposition. Convention avec le Sri 
Lanka 
X 
109/83.023 néRégie des alcools. Budget 1983/1984 
x 110/83.024 né Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des can­
tons (1980/1981) 
XI Il/Ad82.052 «é Budget 1983. Supplément I 
* 
112/83.039 n Double imposition. Convention avec la Fran­
ce 
* 
113/83.042én Emissions d'emprunts. Autorisation 
, 
* 
114/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi 
* 
115/83.047 n Accords généraux d'emprunt. Adhésion 
Département de l'économie publique 
E 
116/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 
117/81.078 n Société coopérative des céréales et matières 
fourragères. Loi 
x 118/82.063 n Protection des petits commerces. Initiative 
populaire 
x 119/82.068 è Stations de recherches agronomiques et Office 
vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel 
N 120/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Républi­
que fédérale d'Allemagne 
x 121/82.076 é Investissements de capitaux. Traités 
N 122/82.079 n Conférence internationale du travail. 67e ses­
sion 
x 123/82.080 n Encouragement de la construction de loge­
ments. Crédit de programme 
x 124/83.029 «é Assurance-chômage. Nombre maximum d'in­
demnités journalières 
* 
125/83.036 é Conférence internationale du travail. 68e ses­
sion 
* 
126/83.038 n Concurrence déloyale. Loi 
* 
127/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II 
* 
128/83.050«e Politique économique extérieure. 21e rapport 
* 
129/83.051 né Tarif d'usage des douanes. 37e rapport 
Département des transports, des communica­
tions et de l'énergie 
x 130/Ad79.053«Tunnel de la Furka 
x 
131/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic 
des poids lourds) 
E 
132/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la 
télévision) 
EN 133/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des 
plaintes 
E 
134/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisa­
tion générale 
x 135/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. Con­
vention 
136/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée 
des transports) 
137/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques. 
Initiative populaire 
x 138/83.007 én Aéroport de Genève. Raccordement ferro­
viaire. Crédit additionnel 
E 139/83.008 é Aéroport de Genève. Tour de contrôle. Cré­
dit additionnel

3 
140/83.016 n Loi sur le transport public 
X 
141/83.025 énPTT. Gestion 1982 
X 
142/83.026 én PTT. Compte 1982 
X 
143/83.027 né CFF. Gestion et comptes 1982 
X144/Ad82.056 né PTT. Budget 1983. Supplément I 
* 
145/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg. Con­
cession 
* 
146/83.055 è Approvisionnement en énergie. Initiative po­
pulaire 
Interventions personnelles 
Conseil national 
X 147/81.459 
(M) 
148/Ad82.017 I (M) 
Conseil des Etats (Gerber). Production 
de betteraves sucrières 
Conseil des Etats. Taxes sur les carbu­
rants. Renforcement des structures régio­
nales 
149/82.913 (M) Conseil des Etats (Dobler). Dommages 
aux forêts. Elimination des conséquen­
ces 
150/82.927 (M) Conseil des Etats (Guntern). Films video. 
Circulation 
151/82.501 (M) Groupe démocrate-chrétien. Aide aux 
investissements dans les régions de mon­
tagne. Augmentation du fonds 
(PE) 
x 
152/83.389 (M) Groupe démocrate-chrétien. Grandes 
lignes de la politique gouvernementale. 
Politique de la jeunesse 
(PE) 
153/81.578 
(I) Groupe radical-démocratique. Mouve­
ment pacifiste. Attitude du Conseil fédé­
ral 
(PE) 
Groupe radical-démocratique. Déchets 
industriels. Plan d'élimination 
x U 154/83.432 
(I) 
155/81.456 
(I) 
156/82.435 (M) 
X 
157/83.392 
(I) 
• 
158/83.434 
(I) 
• 
159/83.435 
(I) 
• 
160/83.436 
(I) 
x 
161/83.439 
(I) 
X 
162/83.443 
(I) 
163/81.372 
(I) 
164/82.550 (M) 
165/82.937 
(P) 
166/83.314 (M) 
167/83.406 (M) 
• 
168/83.438 
(I) 
• 
169/83.447 
(P) 
• 
170/83.514 (M) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe 
à neutrons. Initiative de la Suisse (PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Caisses-
maladie. Relèvement des subventions 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Nouveau 
fusil d'assaut 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique 
de wagons de Schlieren. Mesures de 
sauvegarde 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Immer­
sion des déchets nucléaires 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Atteintes 
à la politique de neutralité 
Groupe du PdT, PSA, Ç0CH. Accusa­
tions contre le Mouvement suisse pour 
la paix 
• Groupe du PdT, PSA, POCH. Dioxine. 
Mesures de sécurité 
Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Agriculture. Sauvegarde des 
petites exploitations 
(PE) 
Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Initiative de type unique 
(PE) 
Groupe socialiste. Droits sur les carbu­
rants. Nouvelle réglementation 
Groupe socialiste. Plan directeur de 
l'armée 
Groupe socialiste. Renforcement de 
l'économie. Mesures 
Groupe socialiste. Fabrique de wagons 
de Schlieren. Commandes destinées à 
surmonter la période transitoire 
Groupe socialiste. Nicaragua. Renfor­
cement de l'aide 
(PE) 
Groupe socialiste. Contrat d'entreprise 
des CFF 
(PE) 
171/82.544 
(P) 
x 
172/82.901 (M) 
173/82.902 
(P) 
X 
174/83.416 
(P) 
175/Ad81.228 
(P) 
x 176/Ad83.032 (P) 
* 
177/83.423 (M) 
178/Ad81.225 (M) 
* 179/Ad82.058 (M) 
x 180/Ad82.063 I (M) 
X 181/Ad82.063 II (P) 
182/81.490 (M) 
* 
183/83.431 
(I) 
X 
184/83.409 
(P) 
185/83.422 
(I) 
* 
186/83.496 
(I) 
* 
187/83.497 
(P) 
* 
188/83.519 
(P) 
189/83.411 
(I) 
* 
190/83.489 (M) 
191/82.585 (M) 
192/82.517 
(P) 
* 
193/83.535 
(P) 
194/81.535 
(P) 
195/82.318 
(I) 
196/82.595 
(I) 
197/83.387 
(P) 
* 
198/83.451 (M) 
* 
199/83.473 
(I) 
x 
200/82.547 
(I) 
201/82.405 (M) 
x 
202/82.949 (M) 
x 
203/81.401 (M) 
Groupe indépendant et évangélique. 
Débats du Conseil national. Retrans­
mission télévisée 
(PE) 
Groupe indépendant et évangélique. 
Banque nationale. Versement d'une 
fraction du bénéfice à la Confédération 
(PE) 
Groupe indépendant et évangélique. 
Administration fédérale. Réduction de 
la durée du travail 
Groupe indépendant et évangélique. Sé­
curité sociale. Perspectives 
(PE) 
Commission des pétitions et de l'exa­
men des constitutions cantonales. Elec­
tion du Conseil national. Répartition 
des mandats 
Commission de la science et de la re­
cherche. Coopération scientifique inter­
nationale 
Commission des affaires économiques. 
Enseignants spécialisés des écoles pro­
fessionnelles. Formation complémen­
taire 
Commission du Conseil national. Aide 
aux partis politiques 
Commission du Conseil national. Code 
pénal militaire. Objecteur de conscience 
Commission du Conseil national. Ap­
provisionnement du pays 
Commission du Conseil national. Situa­
tion du commerce de détail 
Affolter. Compte routier 
Affolter. Fermeture de la fabrique de 
wagons de Schlieren 
(PE) 
Akeret. Protection de la nature et sauve­
garde du patrimoine national. Mesures 
de relance 
(PE) 
Akeret. Rothenthurm. Place d'armes en 
zone humide? 
(PE) 
Aider. Vote par correspondance des 
étrangers 
(PE) 
Aider. Ordonnance sur les déclarations. 
Indications de quantité 
(PE) 
Allenspach. Assurance-accidents. Sur­
assurance des apprentis 
(PE) 
Ammann-Berne. Renforcement de l'éco­
nomie. Bases de décision 
(PE) 
Ammann-Berne. Frais de personnel de 
la Confédération. Comptabilisation 
(PE) 
Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. 
Réduction des prestations 
(PE) 
Aregger. Horaire cadencé. Rapide ré­
examen 
(PE) 
Aregger. Route du Glaubenberg. Sub­
vention fédérale 
(PE) 
Aubry. Pénitencier militaire du Zuger-
berg. Suppression 
Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur 
Aubry. Accidents d'hélicoptères 
Aubry. Utilisation du cuir dans l'armée 
Aubry. Jura bernois. Mesures de pro­
tection 
(PE) 
Aubry. Réception à Genève de la 
Radio suisse-alémanique 
Auer. Conférence sur le droit des bre­
vets 
(PE) 
Bacciarini. Enseignement obligatoire de 
l'italien pour la maturité 
(PE) 
Bacciarini. Règlement du Conseil natio­
nal. Modification de l'article 20 
(PE) 
Basier. Imposition fiscale. Plafond (PE)

4 
204/81.518 (M) 
205/81.584 (M) 
206/82.376 
(I) 
* 
207/83.491 (M) 
* 
208/83.522 
(P) 
209/81.463 
210/81.590 
(I) 
(M) 
211/82.459 
(P) 
212/83.351 
(P) 
* 
213/83.504 
(I) 
214/82.309 
(P) 
215/82.507 
(P) 
* 
216/83.463 (M) 
* 
217/83.517 (M) 
218/81.568 (M) 
219/82.440 (M) 
X 
220/82.515 (M) 
X 
221/83.343 
(I) 
X 
222/83.306 
(P) 
X 
223/83.307 
(P) 
* 
224/83.476 
(I) 
X 
225/81.369 
(P) 
226/82.918 (M) 
227/83.358 (M) 
228/83.393 
(P) 
X 
229/83.452 
(I) 
* 
230/83.511 (M) 
* 
X 
231/83.513 
232/82.936 
(M) 
(I) 
233/81.519 (M) 
234/82.563 (M) 
X 
235/83.403 
(P) 
* 
236/83.523 
(I) 
237/82.592 
(I) 
238/83.361 
239/82.946 
(P) 
(I) 
240/81.332 
(I) 
Bäumlin. Transports de voitures à tarif 
réduit 
Bäumlin. Crédits d'investissement et 
aide aux exploitations paysannes. Révi­
sion de la loi 
(PE) 
Bäumlin. Pro Juventute. Surveillance de 
la Confédération 
(PE) 
Bäumlin. Compte laitier (v. motion iden­
tique CE Piller n° 83.505) 
(PE) 
Bäumlin. Matériel de guerre. Révision 
de l'ordonnance 
(PE) 
Biderbost. Transversales alpestres (PE) 
Biderbost. PTT. Répartition du béné­
fice 
(PE) 
Biderbost. Biens culturels. Rapatrie­
ment 
(PE) 
Biderbost. Production énergétique indi­
gène. Encouragement 
(PE) 
Biderbost. Droits sur les carburants. 
Affectation 
Bircher. Route nationale N 3 Bözberg-
Birrfeld 
(PE) 
Bircher. Marché de l'emploi. Améliora­
tion des statistiques 
(PE) 
Bircher. Ordonnance sur la reconnais­
sance des certificats de maturité 
(PE) 
Bircher. Vols d'épandage et planeurs de 
pente motorisés. Interdiction 
(PE) 
Blocher. 
Politique 
gouvernementale. 
Rapport intermédiaire 
(PE) 
Blocher. Loi sur la navigation aérienne. 
Révision 
Borei. Electronique. Maintien d'une fa­
brication suisse 
(PE) 
Borei. Centre culturel suisse à Paris 
(PE) 
Bratschi. Abris de la protection civile. 
Equipement 
(PE) 
Bratschi. Loi sur l'organisation. Révi­
sion 
(PE) 
Bratschi. Zone de détente du Gantrisch 
et du Gurnigel 
(PE) 
Braunschweig. Projets militaires. Nou­
veaux critères 
. 
(PE) 
Braunschweig. Renonciation à la place 
d'armes de Rothenthurm 
(PE) 
Braunschweig. Révision totale de la 
constitution. Droits fondamentaux (PE) 
Braunschweig. Elimination de déchets 
nucléaires en mer 
(PE) 
Brélaz. Elimination de la dioxine de 
Seveso 
(PE) 
Brélaz. Terres agricoles. Sauvegarde 
(PE) 
Brélaz. Taxes sur la publicité 
(PE) 
Bühler-Tschappina. Subventions agrico­
les. Simplifications administratives (PE) 
Bundi. Ordonnance sur la reconnais­
sance des certificats de maturité. Stage 
pratique 
(PE) 
Bundi. Loi sur l'aide aux investisse­
ments dans les régions de montagne. 
Création d'emplois 
(PE) 
Bundi. Expériences sur les animaux. 
Ordonnance sur la protection des ani­
maux 
(PE) 
Biirer-Walenstadt. Navigation intérieure 
(PE) 
Butty. Office fédéral de la statistique. 
Transfert 
(PE) 
Butty. Prix de la munition 
(PE) 
de Capitani. Pourparlers d'indemnisa­
tion avec la RDA 
(PE) 
Carobbio. Ecole de pilotes militaires au 
Tessin 
(PE) 
X 
241/81.378 
(P) 
242/81.489 
(P) 
243/82.374 (M) 
244/82.445 
(P) 
245/82.574 (M) 
246/82.911 
(P) 
X 
247/82.940 (M) 
X 
248/83.321 (M) 
X 
249/83.355 
(I) 
x 
250/83.381 
(P) 
251/83.382 (M) 
* 
252/83.440 
(I) 
* 
253/83.493 
(P) 
* 
254/83.498 
(I) 
255/81.917 (M) 
* 
256/83.428 
(I) 
* 
257/83.475 
(I) 
258/83.378 (M) 
X 
259/83.410 (M) 
260/82.383 
(I) 
x ' 261/82.546 
(P) 
262/83.421 
(I) 
263/81.461 
(P) 
264/81.920 .(M) 
265/82.397 (M) 
x 
266/82.409 (M) 
267/82.943 
(I) 
268/83.347 (M) 
X 
269/83.352 
(I) 
x 
270/83.357 
(I) 
X 
271/83.362 
(P) 
272/83.366 
(P) 
x 
273/83.368 
(I) 
x 
274/83.391 
(I) 
x 
275/83.399 
(I) 
* 
276/83.445 
(I) 
* 
277/83.460 
(I) 
* 
278/83.467 
(I) 
Carobbio. Chauffeurs. Conditions de 
travail 
(PE) 
Carobbio. Minorités linguistiques en 
Europe. 
Initiative de la Suisse 
(PE) 
Carobbio. Loi sur le travail. Modifica­
tion 
(PE) 
Carobbio. Assurances. Réserves obliga­
toires 
(PE) 
Carobbio. Marché du travail. Mesures 
de contrôle 
(PE) 
Carobbio. Durée maximale du travail 
(PE) 
Carobbio. Amiante. Mesures de protec­
tion 
(PE) 
Carobbio. Prêts hypothécaires. Stabilité 
des taux 
(PE) 
Carobbio. Exportation de matériel de 
guerre 
(PE) 
Carobbio. 
Médicaments 
essentiels. 
Accord de la Suisse 
(PE) 
Carobbio. Loi sur la formation profes­
sionnelle. Révision 
(PE) 
Carobbio. Région des trois vallées (Tes­
sin). Mesures économiques 
(PE) 
Carobbio. Indemnités de chômage (PE) 
Carobbio. Artistes de music-hall. Con­
ditions de travail 
(PE) 
Cavadini. Instituts d'émission TV. Ges­
tion collective des droits 
(PE) 
de Chastonay. Décentralisation de l'ad­
ministration fédérale 
(PE) 
de Chastonay. Aérodrome de Sion. 
Zones de bruit 
(PE) 
Christinat. Infractions contre les mœurs. 
Révision du code pénal 
(PE) 
Columberg. Conservation des monu­
ments historiques. Versement des sub­
ventions 
(PE) 
Cotti. Contrôle de la constitutionnalité 
Cotti. Aide aux investissements dans les 
régions de montagne 
(PE) 
Cotti. Gare CFF de Biasca 
Crevoisier. Durée du travail. Réduction 
(PE) 
Crevoisier. Langues officielles. Usage au 
sein de la Confédération 
(PE) 
Crevoisier. Examens de maîtrise. Ga­
ranties 
(PE) 
Crevoisier. Ecole de langue française de 
Berne 
(PE) 
Crevoisier. Centre de recherche en 
machines-outils 
(PE) 
Crevoisier. Expropriation des moyens 
de production 
(PE) 
Crevoisier. Composition politique du 
corps des hauts fonctionnaires 
(PE) 
Crevoisier. Nouvelles chaussures mili­
taires 
(PE) 
Crevoisier. 
Documents 
sonores 
et 
audiovisuels. Service de prêts 
(PE) 
Crevoisier. Tâches de la protection civi­
le 
(PE) 
Crevoisier. Organismes internationaux 
et cantons 
(PE) 
Crevoisier. Annuaires téléphoniques. 
Respect de la territorialité des langues 
(PE) 
Crevoisier. Renforcement de l'économie 
suisse. Enquête 
(PE) 
Crevoisier. Fête jurassienne à Moutier. 
Manœuvres bernoises 
(PE) 
Crevoisier. Journalistes et liberté d'in­
formation 
(PE) 
Crevoisier. Coût de la santé. Conférence 
«nationale» d'économies 
(PE)

279/83.468 
(I) Crevoisier. Santé mentale. Enquête de 
l'OMS sur le système des soins 
(PE) 
280/83.494 (M) Crevoisier. Régions économiquement 
menacées. Evaluation de l'aide au dé­
veloppement 
(PE) 
281/83.526 
(P) Crevoisier. Sciences et techniques au 
service du public 
(PE) 
282/81.496 
(P) Dafflon. Gratuité de la concession radio 
et télévision 
(PE) 
283/81.516 
(P) Dafflon. Rentes viagères. Indexation 
(PE) 
284/83.509 (M) Dafflon. Radio/TV. Gratuité de la con­
cession 
(PE) 
285/83.303 
(P) Darbellay. Importations agricoles. Sys­
tème des trois phases 
(PE) 
286/83.324 
(P) Darbellay. Conflits du travail. Procé­
dure 
(PE) 
287/83.490 
(P) Darbellay. Politique familiale. Equiva­
lence du pouvoir d'achat 
(PE) 
288/82.485 
(I) Delamuraz. Chemin de fer Aigle-Le 
Sépey-Les Diablerets 
(PE) 
289/82.506 (M) Deneys. Assurance-chômage. Mesures 
urgentes 
290/82.508 
(P) Deneys. Bureautique. Conditions de tra­
vail 
(PE) 
291/81.524 
(P) Dirren. Exportation d'explosifs. Procé­
dure d'autorisation 
(PE) 
292/81.923 (M) Dirren. Assurance-invalidité. Révision 
de la loi 
(PE) 
293/82.467 (M) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension 
(PE) 
294/82.471 
(P) Dirren. Droits de douane. Rembourse- ; 
ment 
(PE) ! 
295/83.331 
(I) Dirren. Promotion des commandants I 
des zones territoriales 
296/83.456 
(I) Dirren. Ateliers d'entretien et de répa- ! 
rations au Simplon 
(PE) 
297/83.469 
(P) Dirren. Degrés d'aptitude au service 
militaire 
(PE) ( 
298/83.534 
(P) Dirren. Assurance militaire. Décèntrali-
sation 
(PE) 
299/82.600 (M) Duboule. Administration fédérale. Ré­
duction de la durée du travail 
300/83.335 
(I) Dupont. Charte européenne de l'auto- : 
nomie communale 
(PE) 
301/82.351 (M) . Eggenbèrg-Thoune. 
Places 
d'armes. 
Aménagement 
(PE) • 
302/82.352 
(I) Eggenberg-Thoune. Entreprises fédéra­
les d'armement. Réorganisation 
(PE) j 
303/81.574 (M) Eggli. Immeubles d'habitation vacants. ] 
Location par les communes 
, 
(PE) 
304/83.400 
(I) Eppenberger-Nesslau. Expériences sur ; 
les animaux. Régime de l'autorisation 
305/82.935 (M) Feigenwinter. Bénéfice de la Banque; 
nationale et garantie contre les risques à j 
l'exportation 
(PE) ; 
306/81.587 (M) Forel. Problèmes de drogues 
(PE) 
307/83.375 
(P) Forel. Impôts payés par les banques 
(PE) 
308/83.470 (M) Forel. Toxicomanies. Prévention et 
soins nécessaires 
(PE) 
309/83.326 
(I) Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de 
prestations 
(PE) 
310/82.556 (M) Früh. Remboursement de l'impôt anti­
cipé. Perte d'intérêt 
(PE) 
311/83.313 (M) Früh. Boulangerie industrielle des PTT 
(PE) 
312/83.376 
(I) Früh. Carburants. Teneur en plomb 
(PE) 
313/83.510 
(P) Fiieg. Interdiction de stationner sur les 
trottoirs 
(PE) 
314/82.420 
(I) Ganz. Largeur des véhicules routiers 
(PE) 
315/83.414 (M) Gehler. Médicaments. Date de péremp­
tion 
(PE) 
316/83.495 
(P) Gehler. Tracé de la Transigane 
(PE) 
317/83.531 
(P) Geissbühler. Elevage chevalin. Révision 
de l'ordonnance 
(PE) 
318/83.430 
(I) Girard. Dioxine de Seveso 
(PE) 
319/83.529 
(P) Girard. Problème de l'alcool. Rapport 
(PE) 
320/82.419 
(I) Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail 
(PE) 
321/83.333 
(I) Gloor. Licenciements dans une entre­
prise vaudoise 
(PE) 
322/83.524 
(I) Gloor. Place d'armes de Bière. Exten­
sion 
(PE) 
323/81.418 
(I) Graf. Munition d'exercice. Prix de re­
vient 
(PE) 
324/81.912 
(I) Graf. Prestations sociales 
(PE) 
325/83.363 (M) Graf. Cours de répétition. Jour de li­
cenciement 
(PE) 
326/83.461 (M) Graf. Essence sans plomb 
(PE) 
327/81.366 
(P) (Grobet)-Christinat. Assurance-invalidi­
té et verres de contact 
(PE) 
328/81.542 (M) (Grobet)-Deneys. 
Assurance-maladie. 
Egalité entre les hommes et les femmes 
329/81.543 
(P) 
(Grobet)-Borel. Protection des animaux. 
Renforcement 
330/81.373 
(P) Günter. Pannes à La Hague 
(PE) 
331/81.511 
(I) Günter. Relèvement d'un commande­
ment. Indications du chef du DMF 
(PE) 
332/82.454 
(P) Günter. Timbres spéciaux avec supplé­
ment de prix 
(PE) 
333/82.540 
(P) Günter. Programme de relance. Utilisa­
tion optimale de l'énergie et protection 
de l'environnement 
(PE) 
334/82.545 (M) Günter. Cyclomotoristes. Relèvement 
de l'âge minimal 
,, (PE) 
335/83.424 
(I) Günter. Assurance-invalidité. Minimum 
vital 
(PE) 
336/83.429 
(P) Günter. Augmentation du fluor dans le 
sel 
(PE) 
337/83.437 
(I) Günter. Immersion des déchets radio­
actifs 
(PE) 
338/81.581 
(I) Hari. Cantonnements militaires. Indem­
nisation 
339/83.320 
(I) Hari. Détenteurs de bétail des régions 
de montagne. Contributions aux frais 
340/83.477 
(P) Hari. AVS. Rente de veuf 
. 
(PE) 
341/82.367 (M) Herczog. Protection de l'environne­
ment. Taxes causales 
(PE) 
342/82.538, (P) Herczog. Construction des routes natio­
nales. Moratoire 
(PE) 
343/83.340 
(I) Herczog. Centrale nucléaire de Mühle­
berg. Déchets radioactifs 
(PE) 
344/82.310 (M) Hofmann. Sauvegarde des petites et 
moyennes exploitations agricoles 
(PE) 
345/83.337 
(I) Hofmann. Protection de l'Etat 
346/83.449 
(I) Hofmann. Travailleurs italiens en Suis­
se. Nouvelle réglementation 
Houmard. Poids lourds. Limitation du 
diesel à l'importation 
(I) Houmard. Economie du bois. Mesures 
(I) Houmard. Déclarations des autorités 
jurassiennes 
(PE) 
Houmard. Administration fédérale. Dé­
centralisation 
(PE) 
351/82.594 
(P) Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE) 
352/83.390 
0) Houmard. Entreprises étrangères tra­
vaillant en Suisse 
(PE) 
353/82.329 (M) Hubacher. Taux hypothécaire 
354/82.468 (M) Hubacher. Statut du vin. Révision 
355/82.559 
(I) Hubacher. Affaire Gelli 
356/83.301 
(P) Hubacher. Formation professionnelle. 
Encouragement 
(PE) 
347/81.473 
(P) 
348/82.380 
349/82.474 
350/82.575 (M)

6 
357/81.915 (M) 
X 
358/83.3Ò2 
(D 
* 
359/83.500 (M) 
• 
360/83.528 
(I) 
361/82.382 
(P) 
362/82.449 
(D 
363/82.469 
(P) 
* 
364/83.501 (M) 
365/80.581 (M) 
366/81.484 
(I) 
* 
367/83.512 (M) 
368/77.486 (M) 
X 
369/82.558 
(I) 
* 
370/83.454 
(I) 
* 
371/83.507 
(I) 
372/82.509 
(P) 
373/83.350 (M) 
374/83.384 (M) 
X 
375/83.385 (M) 
X 
376/83.420 
(D 
* 
377/83.484 
(I) 
X 
378/82.948 (M) 
379/83.345 
(P) 
* . 380/83.485 
(P) 
381/81.907 
(I) 
X 
382/83.407 
(P) 
* 
383/83.533 
(I) 
384/83.304 
(D 
385/83.394 (M) 
* 
386/83.466 
(P) 
387/83.364 
(P) 
388/83.386 
(I) 
389/82.503 
(I) 
X 
390/82.597 © 
391/82.430 
(P) 
* 
392/83.508 
(P) 
Huggenberger. Frais d'administration 
de l'AVS 
(PE) 
Huggenberger. Loi sur la prévoyance 
professionnelle. Entrée en vigueur (PE) 
Huggenberger. Service, féminin de la 
protection civile et droit du contrat de 
travail 
(PE) 
Huggenberger. Taxe militaire et perte de 
gain 
(PE) 
Humbel. Taxe militaire applicable aux 
étrangers 
(PE) 
Humbel. Accès à la propriété du loge­
ment 
(PË) 
Humbel. Statistique sur l'énergie 
Humbel. Garantie contre les risques à 
l'exportation 
(PE) 
Hunziker. Privatisation de tâches publi­
ques 
(PE) 
Iten. Epizooties IBR/IPV 
Iten. Prestations de la Confédération 
en faveur des cantons et des communes 
(PE) 
Jaeger. Institutions politiques. Crédi­
bilité 
(PE) 
Jaeger. Compensation du renchérisse­
ment 
(PE) 
Jaeger. Analyses du taux d'alcoolémie 
(PE) 
Jaeger. Journalistes. Poursuite pénale 
(PE) 
Jaggi. Administration fédérale. Aména­
gement individuel de l'horaire de travail 
(PE) 
Jaggi. Obligations des chômeurs. Allé­
gement 
(PE) 
Jaggi. Administration fédérale. Emplois 
à temps partiel et statut de fonction­
naire 
(PE) 
Jaggi. Indemnités de résidence versées 
au personnel fédéral. Différenciation 
selon l'état-civil 
. (PE) 
Jaggi. Prix du pain 
(PE) 
Jaggi. Commission des cartels. Publica­
tions 
(PE) 
Jelmini. Supplément de temps pour tra­
vail de nuit 
(PE) 
Jelmini. Droit de l'entreprise 
Jelmini. Abaissement de l'âge donnant 
droit à l'AVS 
(PE) 
Junod. Rapports cantons-Confédéra­
tion. Subventions fédérales en faveur 
des universités 
(PE) 
Keller. Contournement de Zurzach. 
Subvention fédérale 
(PE) 
Keller. Intérêt national et intérêts lo­
caux 
(PE) 
Kloter. Ordonnance sur la prévoyance 
professionnelle. Procédure de consulta­
tion 
Kloter. Loyers échelonnés 
(PE) 
Kloter. Aide au développement. Rap­
port 
Kohler Raoul. Route nationale N5. 
Promotion de l'économie 
(PE) 
Kohler Raoul.' Nouvelle gare de triage 
de Bienne-Perles 
(PE) 
Kopp. Embranchements 
ferroviaires 
privés. Aide publique 
(PE) 
Kopp. Produit chimique utilisé dans la 
lutte contre les campagnols 
(PE) 
Künzi. Ligne de chemin de fer Schaff-
house-Singen. Electrification 
(PE) 
Künzi. Informatique dans le domaine 
du droit, 
(PE) 
393/82.505 
(I) 
* 
394/83.481 
(I) 
* 
395/83.525 
(I) 
X 
396/82.906 
(I) 
X 
397/83.322 (M) 
398/83.323 
(P) 
399/83.379 (M) 
400/83.380 
(I) 
* 
401/83.527 
(I) 
402/83.377 
(P) 
X 
403/83.442 
(I) 
* 
404/83.518 
(P) 
* 
405/83.521 
(P) 
406/81.475 
(I) 
407/82.339 
(I) 
408/82.472 
(1) 
X 
409/83.412 
(P) 
410/82.922 
(I) 
411/82.954 
(I) 
412/82.915 (M) 
x 
413/83.417 
(I) 
* 
414/83.515 
(I) 
415/81.546 
(I) 
416/82.323 (M) 
417/82.407 
(I) 
418/82.481 
(P) 
419/82.578 (M) 
420/83.332 
(I) 
X 
421 /83.346 
(P) 
* 
422/83.458 
(P) 
423/82.512 
(P) 
424/82.552 (M) 
425/82.944 (M) 
* 
426/83.465 (M) 
* 
427/83.482 (M) 
* 
428/83.506 (M) 
429/81.902 
(P) 
430/82.524 
(P) 
Landolt. Nuisances dues au cadmium 
(PE) 
Landolt. Centres de paraplégiques de 
Risch et de Balgrist 
(PE) 
Landolt. Cures de méthadone. Rem­
boursement par les caisses-maladie (PE) 
Leuenberger. Exportation de Galecron 
(PE) 
Leuenberger. Droit pénal des mineurs. 
Inscription au casier judiciaire 
(PE) 
Leuenberger. Grues de chantier. Pres­
criptions de sécurité 
(PE) 
Leuenberger. Activité politique des 
étrangers 
(PE) 
Leuenberger. Obligation du visa 
(PE) 
Leuenberger. Nouveaux médias électro­
niques 
(PE) 
Longet. Répartition des revenus. Rap­
port 
(PE) 
Longet. Seveso et les dangers de la chi­
mie 
Longet. Pollution de l'air. Surveillance 
(PE) 
Longet. Chaptalisation des moûts (PE) 
Loretan. Stands de tir civils 
(PE) 
Loretan. Libération du service militaire. 
Arme personnelle 
(PE) 
Loretan. Téléphériques et téléskis. Poli­
tique suivie en matière de concessions 
(PE) 
Loretan. Programme national de re­
cherche sur «L'avenir des villes» 
(PE) 
Magnin. Service d'ordre. Unités spé­
cialisées de l'armée 
Magnin. Audiovisuel et identité cultu­
relle 
(PE) 
Martin. Reconstruction de forêts dé­
vastées en montagne 
(PE) 
Martin. Marché des bois avec la France 
(PE) 
Martin. Déchets nucléaires. Stockage 
final 
(PE) 
Mascarin. Uranium en provenance de 
Namibie 
(PE) 
Mascarin. Autoroute «Tangente Nord» 
à Bâle 
(PE) 
Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts 
Mascarin. Coûts sociaux de l'automo­
bile 
Mascarin. Quartiers résidentiels ur­
bains. Limitation de la vitesse 
(PE) 
Mascarin. Elimination 
des 
déchets 
nucléaires en mer 
Mascarin. Code civil. Révision de 
l'article 297 
(PE) 
Mascarin. Fusions de caisses-maladie. 
Droits des assurés 
Meier Fritz. Chemins de fer à voie nor­
male. Attelage automatique 
Meier Fritz. Fonds de l'assurance-chô-
mage. Affectation 
Meier Fritz. Convention d'émigration 
avec l'Italie. Dénonciation 
(PE) 
Meier Fritz. Commission pour les pro­
blèmes des étrangers. Dissolution 
Meier Fritz. Convention d'émigration 
avec l'Italie. Révision 
(PE) 
Meier Fritz. Retour de travailleurs 
étrangers 
(PE) 
(Meier Josi) - Blunschy. Loi sur le droit 
d'auteur. Révision partielle 
Meier Kaspar. Remboursement de l'im­
pôt anticipé. Extinction du droit 
(PE)

7 
431/82.490 
(I) 
432/82.567 (M) 
433/82.588 
(P) 
X 
434/83.349 
(I) 
X 
435/83.369 (M) 
* 
436/83.455 
(1) 
437/82.400 
(P) 
438/82.448 (M) 
X 
439/83.365 
(I) 
X 
440/82.532 
(I) 
X 
441/83.316 
(P) 
X 
442/83.330 
(I) 
443/82.344 (M) 
444/81.507 
(P) 
445/82.319 
(I) 
X 
446/83.308 (M) 
447/83.397 
w 
X 
448/83.405 
(I) 
449/82.320 (M) 
450/82.335 
(I) 
451/82.373 (M) 
452/82.581 (M) 
N 
453/83.305 (M) 
x U 454/83.433 
* 
455/83.530 
456/81.551 
X 
457/80.505 
458/83.334 
» 
459/83.453 
460/83.318 
461/83.354 
X 
462/83.396 
• 
463/83.472 
464/81.508 
465/83.415 
X 
466/81.382 
467/82.332 
468/82.945 
X 
469/83.338 
470/83.339 
(I) 
(I) 
(I) 
(?) 
(D 
(M) 
(P) 
(M) 
(P) 
(P) 
(I) 
(P) 
0) 
CP) 
(P) 
© 
(P) 
Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-
Les Diablerets 
(PE) 
Morf. Précipitations acides 
(PE) 
Morf. Droits de l'homme et politique 
économique extérieure 
Morf. Bâtiments de la Confédération. 
Chauffage à l'énergie solaire 
(PE) 
Muheim. Entraide juridique interna­
tionale. Conventions du Conseil de 
l'Europe 
(PE) 
Miiller-Lucerne. Compétence du Con­
trôle des finances 
(PE) 
Müller-Argovie. Délégation auprès du 
Conseil de l'Europe. Mode de désigna­
tion des membres 
(PE) 
Müller-Argovie. Objets traités directe­
ment par le plénum 
(PE) 
Müller-Balsthal. Espionnage polonais 
Müller-Berne. Accidents professionnels 
(PE) 
Müller-Berne. Limitation du carburant 
à l'importation 
(PE) 
Müller-Berne. 
Usines 
hydrauliques. 
Renouvellement des installations tech­
niques 
(PE) 
Nussbaumer. Exploitations agricoles fa­
miliales. Prix du lait 
(PE) 
Oehen. Frontaliers 
(PE) 
Oehen. Agriculture exsangue 
(PE) 
Oehen. Equipages des avions. Consom­
mation d'alcool 
(PE) 
Oehen. Hiérarchie des pouvoirs 
Oehen. Convention de double imposi­
tion avec la France. Protocole addition­
nel 
(PE) 
Oehler. Radio et TV. Droit de retrans­
mission 
Oehler. Saurer Arbon. Commandes 
supplémentaires de la Confédération 
(PE) 
Oehler. Redevances radio et TV 
Oehler. Taxes postales sur les journaux. 
Hausse prévue 
(PE) 
Oehler. Boulangerie industrielle des 
PTT 
(PE) 
Oehler. 
Espionnage. 
Fermeture 
de 
l'agence Novosti 
Oehler. Hôtel de tourisme des PTT en 
Sardaigne 
(PE) 
Oester. Protection civile. Lacunes (PE) 
Ogi. Gymnastique et sport. Timbre spé­
cial avec supplément de prix 
(PE) 
Ogi. Acquisition de nouveaux chars de 
combat 
(PE) 
Ogi. Examen de maturité. Gymnastique 
et sport comme matières à option (PE) 
Ott. Réforme du Parlement 
(PE) 
Ott. Protection de la nature et sauve­
garde du patrimoine national 
(PE) 
Ott. Politique des réfugiés. Initiative de 
la Suisse 
(PE) 
Ott. Aide publique au développement. 
Augmentation 
(PE) 
Petitpierre. Informatique dans l'éduca-
cation 
(PE) 
Petitpierre. Amélioration des espèces et 
patrimoine génétique végétal 
Pini. Epuration du lac de Lugano 
Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) 
Pini. Ecoles de sous-officiers et d'aspi­
rants. Etudiants universitaires 
Pini. Taxe à la valeur ajoutée 
(PE) 
Pini. Amnistie fiscale générale 
(PE) 
» 
471/83.462 
(P) 
472/82.427 (M) 
473/82.583 (M) 
474/83.401 
(P) 
475/83.402 (M) 
476/83.419 
(I) 
* 
477/83.474 (M) 
x 
478/83.315 
(D 
x 
479/83.348 
(I) 
x 
480/82.580 
(I) 
x 
481/83.359 
(P) 
482/83.367 
(I) 
* 
483/83.488 
(I) 
X 
484/81.417 (M) 
485/81.573 
(I) 
486/83.312 
(I) 
487/83.329 
(I) 
* 
488/83.427 
(I) 
* 
489/83.446 (M) 
490/82.413 (M) 
491/82.487 
(I) 
492/83.325 (M) 
493/83.344 
(I) 
494/83.383 
(P) 
495/83.448 
(I) 
496/81.545 
(I) 
497/83.486 (M) 
498/83.487 
(I) 
499/83.499 
(I) 
500/81.474 
(P) 
501/82.568 
(P) 
502/83.360 
(P) 
503/83.459 
(P) 
504/83.502 
(P) 
505/82.934 (M) 
506/83.319 
(I) 
507/83.395 
(P) 
508/81.922 (M) 
509/83.408 (M) 
Pini. Administration fédérale. Repré­
sentation des minorités linguistiques 
(PE) 
Räz. Indice des prix à la consommation. 
Nouveau mode de calcul 
(PE) 
Räz. Salaire équitable dans l'agricul­
ture. Mode de calcul 
(PE) 
Räz. Administration fédérale. Décentra­
lisation 
Räz. Droits populaires. Abus 
(PE) 
Räz. Accord de libre-échange avec la 
CE. Effets 
(PE) 
Reich. Budget de la Confédération. 
Nouveau modèle comptable 
Renschler. Essais locaux de radiodiffu­
sion 
(PE) 
Renschler. Coopération au développe­
ment. Médicaments de base 
(PE) 
Riesen-Fribourg. CFF. Places de travail 
dans le canton de Fribourg 
(PE) 
Riesen-Fribourg. Convention de Vienne 
sur les relations diplomatiques 
(PE) 
Riesen-Fribourg. Finances fédérales. 
Assainissement 
(PE) 
Riesen-Fribourg. Service de la protec­
tion des biens culturels. Transfert (PE) 
Robbiani. Abstentionnisme électoral 
(PE) 
Robbiani. Activité des banques. Mesu­
res de contrôle 
(PE) 
Robbiani. Campione 
Robbiani. Nouvel ordre mondial de 
l'information 
Robbiani. Ingérence des services secrets 
italiens 
(PE) 
Robbiani. Crise de la sidérurgie 
(PE) 
Roy. Rééquilibrage des finances fédé­
rales 
(PE) 
Roy. Déplacement des centres de déci­
sion 
(PE) 
Roy. Commandes de la Confédération 
(PE) 
Roy. SSR. Révision de la concession 
(PE) 
Roy. Assurance-invalidité. Révision de 
la loi 
(PE) 
Roy. Place d'armes de Bure. Création 
d'emplois 
Rüegg. Etat de la protection civile (PE) 
Ruffy. Protection des eaux 
(PE) 
Ruffy. Loi sur la protection des eaux. 
Application 
(PE) 
Rüttimann. Crédits d'investissements à 
l'agriculture 
(PE) 
Schalcher. Economie mondiale. Nou­
veaux fondements 
(PE) 
(Schär)-Widmer. Taux d'alcoolémie (PE) 
Schärli. Hypothèque des artisans et 
entrepreneurs. Révision de la législation 
(PE) 
Schärli. Assurance militaire. Révision 
de la loi 
(PE) 
Schärli. Financement des routes natio­
nales. Révision de l'arrêté 
(PE) 
Schmid. Banque nationale. Calcul et 
affectation du bénéfice 
(PE) 
Schmid. Exportations de capitaux vers 
l'Afrique du Sud 
(PE) 
Schmid. Economie souterraine 
(PE) 
Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles. 
Pratique de subventionnement 
(PE) 
Segmüller. Obligations familiales. Ab­
sence du travailleur 
(PE)

8 
* 
510/83.503 (M) 
* 
511/83.520 
(P) 
512/82.470 
(P) 
x 
513/83.372 (M) 
X 
514/83.404 
(1) 
X 
515/81.451 (M) 
516/83.342 
(I) 
* 
517/83.426 (M) 
* 
518/83.478 
(I) 
* 
519/83.492 (M) 
520/81.402 
(P) 
521/81.448 
(P) 
X 
522/81.422 (M) 
X 
523/83.328 (M) 
524/82.903 
(I) 
* 
525/83.425 
(I) 
526/82.371 (M) 
527/82.598 (M) 
528/83.418 
(I) 
X 
529/83.373 
(P) 
X 
530/83.374 
(P) 
* 
531/83.450 (M) 
* 
532/83.483 (M) 
X 
533/81.397 
(P) 
x 
534/81.445 
(P) 
535/81.525 
(P) 
536/82.421 (M) 
537/82.422 
(P) 
538/82.425 
(P) 
539/82.483 
(P) 
540/82.916 
(I) 
x 
541/82.926 
(I) 
542/82.930 
(P) 
543/83.356 
(I) 
* 
544/83.441 
(1) 
Segmüller. Examens pour les profes­
sions médicales v. motion identique CE 
Schönenberger, n° 83.532) 
(PE) 
Stappung. Fabrique de wagons de 
Schlieren. Rachat par les CFF 
(PE) 
Stich. Revenu imposable. Mode de cal­
cul 
(PE) 
Stucky. Loi sur les finances de la Con­
fédération. Modification 
(PE) 
Teuscher. Augmentation des tarifs CFF 
(PE) 
Thévoz. Production de betteraves su-
crières 
(PE) 
Tochon. CERN et protection des eaux 
(PE) 
Tochon. IBR/IPV. Epizooties et sub­
ventions fédérales 
(PE) 
Tochon. OICM. Expériences sur ani­
maux 
(PE) 
Tochon. Libre circulation des chiens 
d'aveugles 
(PE) 
Uchtenhagen. Clubs parlementaires 
(PE) 
Uchtenhagen. Politique des taux d'inté­
rêt et lutte contre l'inflation 
(PE) 
Vannay. Droit de vote et d'éligibilité 
des Suissesses 
(PE) 
Vannay. Subventions aux caisses-mala-
die 
(PE) 
Vetsch. Acquisition d'un nouveau char 
de combat 
(PE) 
Wilhelm. Syndrome du SIDA. Préven­
tion 
_ (PE) 
Zbinden. Services du Parlement. Nomi­
nation des fonctionnaires supérieurs 
(PE) 
Zbinden. Vidéofilms. Scènes de violence 
(PE) 
Zbinden. Radios et TV locales. Con­
cessions 
Zehnder. AVS et AI. Prestations com­
plémentaires 
(PE) 
Zehnder. Budget de la Confédération. 
Plan comptable 
(PE) 
Zehnder. Conventions collectives de tra­
vail. Application au travail temporaire. 
(PE) 
Zehnder. AVS/AI. Rentes minimales 
(PE) 
Ziegler-Genève. Travailleurs de l'ONU. 
Liberté syndicale 
Ziegler-Genève. Polices et milices pri­
vées 
Ziegler-Genève. Surgénérateur de Creys-
Malville. Plan de sauvetage 
(PE) 
Ziegler-Genève. Garde armée. Abolition 
(PE) 
Ziegler-Genève. Ligne de chemin de fer 
Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-
Vives 
(PE) 
Ziegler-Genève. Opérations bancaires 
avec l'Afrique du Sud 
(PE) 
Ziegler-Genève. Collecte de fonds en 
faveur de l'armée d'Israël 
(PE) 
Ziegler-Genève. Disparition de citoyens 
suisses en Argentine 
Ziegler-Genève. Aide publique au déve­
loppement. Augmentation 
(PE) 
Ziegler-Genève. Conventions de Ge­
nève. Application au Liban et en Cis-
jordanie 
Ziegler-Genève. Centre culturel suisse à 
Paris 
(PE) 
Ziegler-Genève. Ambassadeur du Chili 
à Genève 
(PE) 
Ziegler-Genève. Racisme. Révision du 
code pénal 
(PE) 
Ziegler-Genève. Déchets nucléaires. Im­
mersion en mer 
Ziegler-Soleure. 
Banque 
nationale. 
Fonds de garantie contre les risques 
industriels 
(PE) 
Ziegler-Soleure. Expériences sur les ani­
maux. Centre de documentation 
(PE) 
Conseil des Etats 
Conseil national (Risi-Schwyz). Trafic 
des marchandises en transit 
Conseil 
national 
(Riesen-Fribourg). 
Transit alpin 
Conseil national (Houmard). Produits 
de conservation du bois. Tests 
Conseil national (Meizoz). Loi encou­
rageant la construction et l'accession à 
la propriété de logements. Nouveau 
crédit de programme 
• Conseil national (Rothen). Régions 
économiquement menacées. Mesures à 
prendre 
Aubert. Compensation de la progres­
sion à froid 
Bauer. Protection de la couche d'ozone 
Bührer. Ecoles professionnelles. Infor­
matique 
Bührer. Obtentions végétales 
Cavelty. Production agricole. Diversifi­
cation 
Donzé. 10e révision de l'AVS. Rentes 
minimales 
Gadient. Introduction du vidéotex 
Guntern. Office fédéral des média 
Guntern. Loi sur l'aide à l'investisse­
ment. Secrétariats régionaux 
Guntern. Route Gampel-Goppenstein. 
Contribution de la Confédération 
Hefti. CEE. Trafic de perfectionnement 
passif 
Kündig. Boulangerie industrielle des 
PTT 
Lieberherr. Fabrique de wagons de 
Schlieren. Commandes destinées à sur­
monter la période transitoire 
Miville. Renaissance d'une rente AI. 
Calcul 
Muheim. Transit des poids lourds dans 
le canton d'Uri 
Muheim. Régime financier 
Piller. Compte laitier (v. motion identi­
que CN Bäumlin n° 83.491) 
Schönenberger. Examens pour les pro­
fessions médicales (v. motion identique 
CN Segmüller n° 83.503) 
Steiner. Tarifs pour transport de mar­
chandises par chemin de fer dans le 
canton de Schafhouse 
Stucki. Harmonisation des redevances 
sur le trafic dans les cantons 
Stucki. Budget de la Confédération. 
Nouveau modèle comptable 
Pétitions et plaintes 
p. 98 
Questions ordinaires 
p. 98 
Initiatives populaires pendantes 
p. 101 
Initiatives populaires annoncées 
p. 102 
Commissions permanentes 
p. 103. 
Dates des sessions 1983 
p. 104 
Dates des sessions 1984 
p. 105 
* 
545/83.464 (M) 
* 
546/83.516 
(I) 
547/82.923 
(I) 
X 
548/83.388 
(P) 
X 
549/79.409 (M) 
X 
550/79.410 (M) 
X 
551/82.456 (M) 
X 
552/82.479 (M) 
553/82.502 (M) 
E 
554/83.471 (M) 
555/82.933 (M) 
X 
556/83.341 
(P) 
557/83.398 (M) 
558/83.413 
(I) 
• 
559/83.457 
(P) 
* 
560/83.480 
(P) 
561/81.440 (M) 
X 
562/82.589 
(P) 
X 
563/83.370 
(P) 
564/82.919 
(I) 
X 
565/83.311 (M) 
* 
566/83.444 
(I) 
X 
567/82.009 (M) 
E 
568/83.309 (M) 
X 
569/83.353 (M) 
* 
570/83.505 (M) 
* 
571/83.532 (M) 
X 
572/83.371 
(P) 
X 
573/83.336 
(P) 
* 
574/83.479 (M)

9 
Divers 
X 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
Stappung Sepp, secrétaire d'association, de Schlieren et 
Döttingen, à Schlieren, en remplacement de Mme Hedi 
Lang, démissionnaire. 
1983 6 juin: M. Stappung prête serment. 
Pitteloud Françoise, éducatrice spécialisée, de Vex et 
Blitzingen VS, à Lausanne, en remplacement de M. Gil­
bert Baechtold, démissionnaire. 
.1983 13 juin: Mme Pitteloud fait la promesse. 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 
2. Conseil national. Remplacements dans des commis­
sions permanentes 
2. Commission de gestion 
nouveaux: 
Jung, Leuenberger 
en remplacement de: Lang, Schärli 
4. Commission des affaires étrangères 
nouveau: 
Pitteloud 
en remplacement de: Baechtold 
6. Commission de la sécurité sociale 
nouveau: 
Stappung 
en remplacement de: Leuenberger 
3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com­
missions permanentes 
x 
4/83.020 én CDG N/E. Rapport sur les inspections 
1982 
Rapport des Commissions de gestion des deux con­
seils du 14 avril 1983 (FF II, 377) concernant les 
inspections et les requêtes en 1982. 
1983 8 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
1983 23 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. 
x 
5/83.031 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe 
Rapport sur la 34e session ordinaire de l'Assemblée 
parlementaire du Conseil de l'Europe. 
1983 23 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rap­
port 
1983 23 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. 
x 
6/83.032 n Coopération scientifique internationale 
Rapport de la commission de la science et de la 
recherche du Conseil national, du 26 avril 1983. 
Postulat de la commission de la science et de la recherche 
du Conseil national, du 26 avril 1983 
Coopération scientifique internationale 
Le Conseil fédéral est invité à tenir compte, dans la 
formulation de sa politique de participation de la Suisse 
à la coopération scientifique internationale, des deside­
rata de la Commission de la science et de la recherche, 
qui sont consignés dans le présent rapport. 
1983 23 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. 
Le postulat de la commission est adopté. 
7/83.054 - Comité parlementaire AELE 
Rapport d'activité de la délégation suisse. 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
8. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de 
la LAMA, du 4 octobre 1968 
Le Grand Conseil vaudois demande que les études en 
vue de l'introduction d'une assurance-maladie géné­
ralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les 
frais de maladie dépassant les risques supportables pour 
' un individu, soient entreprises au plus vite. 
1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
9. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde 
de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 
7 janvier 1969 
Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une 
initiative demandant de supprimer l'obligation de sau­
vegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir 
compte du développement futur de la navigation, con­
formément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur 
l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 
1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde 
de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être 
rendus navigables et sur la répartition des frais qui en 
résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédé­
ration et des cantons. 
1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
10. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Com­
plément de la loi fédérale sur les voyageurs de com­
merce, du 27 juin 1969 
Le Grand Conseil neuchâtelois demande de 
a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de com­
merce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: 
«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voya­
geur de commerce, avec un acheteur non inscrit au 
registre du commerce, en dehors des locaux du ven­
deur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant 
un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de 
sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, 
comme est nul le contrat ou le bulletin de commande 
qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère 
gras et en évidence. » 
b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concur­
rence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à 
prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée 
sous lettre h. 
1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
11. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales 
nucléaires, du 21 mars 1973 
1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation 
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre 
les radiations doit être modifiée de telle sorte que les 
procédures d'autorisation relatives aux centrales nu­
cléaires relèvent de la Confédération. 
2. Il y a lieu d'élaborer une, conception concernant la 
localisation des centrales nucléaires en Suisse. 
3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le 
droit d'être dûment entendus. 
4. La Confédération est invitée à ouvrir des négocia­
tions avec les Etats limitrophes au sujet de la locali­
sation des centrales nucléaires dans les régions fron­
tières et à faire en sorte que les planifications soient 
mises en harmonie de part et d'autre de la frontière.

10 
1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
12. (11738) - Initiative du canton de Berne. Médica­
ments. Législation du 15 août 1973 
La législation fédérale doit être développée et améliorée 
dans le domaine des médicaments. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
13. (11877) - Initiative du canton de Bàie-Campagne. 
Politique en matière de centrales nucléaires, du 
21 janvier 1974 
1. L'octroi d'autorisations pour la construction de cen­
trales atomiques est du domaine de la Confédération ; 
la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation 
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre 
les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit 
d'être entendu sera accordé au canton où la centrale 
est construite et aux cantons voisins. 
2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera 
établi pour localiser l'emplacement des centrales ato­
miques; il tiendra compte à la fois des options prises 
dans le cadre d'une politique énergétique globale et 
des limites imposées par l'équilibre naturel. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initia­
tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
14. (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Cen­
trales nucléaires, du 29 mars 1974 
1. Les autorités fédérales compétentes élaboreront une 
conception globale de l'approvisionnement en énergie, 
concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si 
des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura 
lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On 
y tiendra compte des limites que la charge de l'envi­
ronnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exi­
gences de l'aménagement du territoire et de la plani­
fication s'y rapportant. L'autorisation de construire 
et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être ac­
cordée que lorsque les conditions susmentionnées 
sont remplies. 
2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation 
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre 
les radiations doit être modifiée de telle manière que 
la procédure d'autorisation des centrales nucléaires 
soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il 
y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux 
électeurs de la commune et du canton sur le territoire 
desquels la construction d'une centrale nucléaire est 
projetée. 
3. La Confédération est invitée à mener des négociations 
avec les pays limitrophes sur l'implantation de cen­
trales nucléaires dans les régions frontières ainsi que 
pour harmoniser leurs planifications respectives, 
compte tenu de la charge que peut supporter l'envi­
ronnement. 
1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
15. (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection 
des locataires, du 12 juin 1974 
Le canton de Zurich propose de modifier la constitution 
fédérale comme il suit: 
Article 34seile8 
1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, 
la Confédération contrôle tous les loyers de loge­
ments pour déterminer s'ils sont convenables. 
Les loyers exagérés seront réduits. 
2. La Confédération établit des dispositions selon les­
quelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, 
valables en vertu de droit des obligations, peuvent, 
dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles 
apparaissent injustifiées dans les circonstances.parti­
culières. 
3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 
1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
16/77.201 - Initiative du canton de Genève. Prévention 
contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère, 
du 21 mars 1977 
Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le 
droit en vigueur ne permet pas d'assurer une protection 
satisfaisante contre les retombées toxiques résultant du 
déroulement anormal d'une production chimique. Il 
propose de renforcer la législation par une disposition 
prévoyant, d'une part que toute réaction chimique à la­
quelle on entend procéder en vue d'une production fasse 
l'objet d'une étude préalable comportant l'évaluation des 
risques d'explosion, d'incendie et de formation de 
composés toxiques, d'autre part que les mesures de pro­
tection nécessaires doivent-être prises. Cette disposition 
doit s'appliquer également aux entreprises non indus­
trielles, c'est-à-dire à celles qui occupent moins de six 
travailleurs. 
N Commission des pétitions 
17/78.206 n Initiative du canton de Zoug. Début unifor­
me de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 
Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 
4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 
4 La Confédération fixe uniformément le début de l'an­
née scolaire dans tous les cantons. 
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, 
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national dé­
cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral 
pour rapport. 
18/79.203 n Initiative du canton de Schwyz. Début uni­
forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979 
Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 
4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 
4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année 
scolaire dans tous les cantons. 
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, 
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart 
(17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national dé­
cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral 
pour rapport. 
19/80.202 è Initiative du canton des Grisons. Centrales 
électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980 
La Confédération est invitée à adopter, en vertu de 
l'article 46, 2e alinéa, de la constitution, une loi per­
mettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices 
déclarés par les entreprises en participation du secteur de 
l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livrai­
son de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons.

11 
N Martignoni, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Biderbost, 
Columberg, Couchepin, Ganz, Jost, Jung, Kloter, 
Martin, Mauch, Nussbaumer, Robbiani, -Weber-
Schwyz 
(15) 
E Baumberger, Egli, Gassmann, Generali, Genoud, 
Guntern, Hefti, Muheim, Piller, Reymond, Stucki 
(11) 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­
tiative est rejetée. 
20/81.201 n Initiative du canton de Lucerne. Début uni­
forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981 
Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 
4e alinéa, de la constitution comme il suit: 
4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année 
scolaire débute dans toutes les écoles publiques de Suisse. 
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, 
Merz, Morel, Miiller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, 
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national dé­
cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral 
pour rapport. 
21/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection 
efficace de la maternité, du 1er juillet 1981 
Le canton de Genève propose d'améliorer les disposi­
tions légales visant à protéger efficacement la maternité. 
N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat­
schi, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchä-
tel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Jelmini, 
Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, 
Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimarm, Ribi, Segmüller, 
Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder 
(31) 
22/82.201 è Initiative du canton de Bäle-Campagne. 
Assurance invalidité. Revision, du 29 mars 1982 
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne propo­
se de procéder à une revision partielle de l'assurance-
invalidité pour l'adapter le plus tôt possible aux néces­
sités de l'intégration des handicapés. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Lieberherr, Andermatt, Arnold, Gadient, Guntern, 
Hänsenberger, Knüsel, Meier Hans, Miville, Rey­
mond, Ulrich 
(11) 
23/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de 
transit de Lucerne, du 20 avril 1982 
Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les 
Chambres fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu 
duquel les plans d'une gare de transit à Lucerne et des 
lignes à y raccorder seraient établis immédiatement pour 
être ensuite exécutés dans les plus brefs délais. Les tra­
vaux d'aménagement et d'agrandissement en cours ne 
doivent pas être retardés. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
24/82.203 é Initiative du canton de Bâte-Campagne. 
Procédure de vote pour les initiatives populaires avec 
contre-projet, du 23 septembre 1982 
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne pro­
pose d'adopter le système dit de Haab (procédure avec 
question supplémentaire) pour les votations qui portent 
sur les initiatives auxquelles des contre-projets sont op­
posés et, à cet effet, de modifier comme il suit la loi 
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques: 
«Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet 
1 Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet 
(art. 27, 3e al., de la loi sur les rapports entre les 
conseils) les questions suivantes sont soumises aux élec­
teurs sur le même bulletin de vote: 
a. Acceptez-vous l'initiative populaire? 
b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fé­
dérale? 
c. Au cas où le peuple et les cantons accepteraient à 
la fois l'initiative populaire et le contre-projet de 
l'Assemblée fédérale : 
Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui 
doit entrer en vigueur? 
2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non 
à l'une des deux premières questions ou aux deux, sont 
valables. 
3 Une modification de la constitution fédérale est accep­
tée lorsque plus de la moitié des électeurs ayant voté 
valablement et des cantons ont donné une réponse 
affirmative. Au cas où l'initiative populaire et le contre-
projet sont acceptés simultanément, la réponse à la 
troisième question est déterminante. Si la réponse don­
née à cette question par le peuple diffère de celle donnée 
par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le 
total du pourcentage des suffrages favorables dés élec­
teurs et du pourcentage des cantons ayant donné une 
réponse affirmative est le plus élevé.» 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
E Belser, Cavelty, Gassmann, Hänsenberger, Hefti, 
Münz, Reymond, Schaffter, Schmid, Stefani, Steiner 
OD 
25/83.201 é Initiative du canton de Bâle-Ville. Assu­
rance invalidité. Revision de la loi, du 11 février 
1983 
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville invite les 
Chambres fédérales à reviser la loi sur l'assurance inva­
lidité avant d'entreprendre la 10e revision de l'AVS. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Lieberherr, Andermatt, Arnold, Dreyer, Gadient, 
Hänsenberger, Knüsel, Meier Hans, Miville, Rey­
mond, Ulrich 
(11) 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
x 
26/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil natio­
nal), du 8 octobre 1981 
Je demande au Conseil national, sous la forme d'une 
proposition conçue en termes généraux, d'élaborer un 
projet de revision de la constitution et un projet de loi 
visant à permettre à la Confédération de percevoir sur 
les véhicules à moteur suisses et étrangers un péage pour 
l'utilisation du réseau suisse des routes nationales. Au 
sens de cette proposition, le péage doit être modéré et 
versé, le cas échéant par l'acquisition d'une vignette, 
pour une période déterminée de douze mois (actuelle­
ment, p. ex. 20 francs pour 12 mois par voiture de 
tourisme). 
N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, 
Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou-
mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, 
Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, 
Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et 
projet d'arrêté du 10 juillet 1981 (FF II, 1375) 
Avis du Conseil fédéral du 21 septembre 1981 
(FF III, 254). 
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­
nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, 
Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl 
(15)

12 
1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil national. 
1983 6 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 724 
27/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), 
du 19 mars 1976 
L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution 
fédérale est complété comme suit : 
bMa sur une participation appropriée des travailleurs, 
qui sauvegarde les possibilités de fonctionnement et 
une gestion économique de l'entreprise. 
N fVyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basler, Bider-
bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de 
Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­
ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, 
Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et 
projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte 
du rapport intermédiaire de la commission. 
28/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), 
du 8 juin 1976 
Constitution fédérale 
Art. 34ooUes 
1 La Confédération peut légiférer sur une participation 
appropriée des travailleurs dans les entreprises. 
2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de 
l'entreprise ainsi que l'unité et les possibilités de décision 
de sa direction. 
3 La participation est réservée aux travailleurs occupés 
dans l'entreprise. 
4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par 
analogie. 
N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basler, Bider-
bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de 
Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­
ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, 
Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et 
projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national : Il est pris acte 
du rapport intermédiaire de la commission. 
29/77.223 n Fichiers personnels et protection de la 
personnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 
Constitution fédérale 
Art. 64ter 
1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confé­
dération édicté des dispositions réglementant l'enregis­
trement, la modification et la transmission, par l'Etat ou 
par des particuliers, notamment à des fins commerciales, 
de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation 
de garder secrètes de telles données. 
2 La Confédération limite l'accès aux données et auto­
rise les intéressés à requérir des renseignements sur 
l'enregistrement de données les concernant ainsi que la 
rectification de données fausses. • 
N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou-
tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, 
Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Léuenberger, Loretan, 
Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, 
Weber-Arbon (nouvelle commission) 
(23) 
30/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­
sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 
Conformément à l'article 218e!des de la loi sur les rap­
ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du 
Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire indi­
viduelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue 
en termes généraux : 
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Con­
fédération édictera des dispositions de droit public et de 
droit privé visant à renforcer la protection de la per­
sonnalité, de l'épanouissement personnel, de l'activité 
professionnelle et de la vie privée de chaque homme, 
compte tenu notamment des dangers et des atteintes 
auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systé­
matique, le traitement, la transmission et le trafic, sous 
quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux 
personnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à 
tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés 
prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès 
d'autorités et de particuliers les documents et fiches 
d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine 
propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de 
réglementer le traitement courant et automatisé (électro­
nique) d'informations de caractère personnel dans les 
banques privées et publiques de données. 
La loi en question doit notamment porter sur les points 
que voici : 
1. Détermination du but et de l'objet de la protection, 
avec définitions. 
2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traite­
ment et de la diffusion de données, en particulier en 
ce qui concerne le traitement de données à des fins 
privées et commerciales. 
3. Création d'un registre public des banques de données 
et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de 
données exploitées par des particuliers ou des orga­
nes officiels. 
4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers 
(voire d'un office de la surveillance des fichiers ), avec 
détermination de son statut juridique et de s , 
arrête: 
I 
Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit : 
D FF 1979 II 1021 
2> FF 1980 III 1050 
3> RS 311.0 
Art. 121bi' Interruption de la grossesse pendant les 
douze premières semaines 
1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'inter­
ruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle 
est pratiquée dans les douze semaines après le début des 
dernières règles. 
2 En outre, les conditions suivantes doivent être rem­
plies: 
a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin di­
plômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse; 
b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'inter­
vention; si elle est incapable de discernement, le 
consentement écrit de son représentant légal est 
requis; 
c. La personne enceinte doit consulter, au moins une 
semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin 
diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse 
ou un centre de consultation reconnu par un canton. 
3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable 
selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite 
en Suisse. 
Art. 121Ur Inobservation de l'article 121bls 
1 Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, 
aura interrompu une grossesse, 
sans que le consentement de la personne enceinte ou de 
son représentant légal n'ait été donné par écrit, 
sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en 
Suisse, 
sans respecter les conditions prévues à l'article 121Ms 
alinéa 2 lettre c, 
sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de 
l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de 
l'emprisonnement. 
2 Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, 
qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment 
interrompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement 
ou de l'amende. 
Art. 121"uater Communication des interventions 
Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicté 
des dispositions concernant la communication des inter­
ventions à l'Office fédéral de la statistique. 
Art. ]2It"'"gutei Refus pour des raisons de conscience 
Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une 
interruption de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la 
responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus 
doit être annoncé sans délai. 
Art. 211 
Biffer 
II 
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne 
pas entrer en matière sur cette loi. 
B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière 
de grossesse 
Feuille fédérale III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 
1982 
C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et 
d'accidents 
Feuille fédérale III, 216; délai d'opposition 18 janvier 
1982 
1982 21 juin: La commission du Conseil national dé­
cide de suspendre provisoirement ses délibérations (v. 
Rapport de la commission, BO, CN p 1384). 
x 
42/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi 
(CDG N) 
Rapport et projet de loi de la commission de ges­
tion du Conseil national du 19 mai 1981 (FF II 
662). 
Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III 
900).

16 
1982-14 décembre. Décision du Conseil national modi­
fiant le projet de la commission. 
E Kündig, Bührer, Donzé, Genoud, Hänsenberger, 
Letsch, Meier Hans, Muheim, Münz, Reymond, 
Stucki 
(11) 
1983 20 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1983 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale II, 728; délai d'opposition: 3 octobre 
1983 
43/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide 
(Hubacher), du 17 juin 1981 
Il y a lieu d'accorder une aide financière aux partis 
représentés aux Chambres fédérales. 
Le montant alloué ne devrait pas dépasser 0,2 à 0,4 pour 
cent des dépenses du Département militaire fédéral, telles 
qu'elles ressortent du compte annuel. 
La répartition de ce montant est déterminée par le pour­
centage de voix obtenues par chaque parti lors des 
dernières élections à la proportionnelle. 
N Roth, Biderbost, Blunschy, Braunschweig, Früh, 
Hösli, Houmard, Hubacher, Hunziker, Iten, Junod, 
Meizoz, 
Müller-Argovie, 
Ott, 
Riesen-Fribourg, 
Vetsch, Wilhelm 
(17) 
Motion de la commission du Conseil national, du 13 avril 
1982 
Aide aux partis politiques 
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue 
complet des mesures d'aide aux partis politiques qui 
peuvent être réalisées sur la base de la constitution en 
vigueur, et de proposer les projets de loi et d'arrêté qui 
en résultent. 
44/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation 
de vitesse (Günter), du 17 juin 1981 
Me fondant sur l'article 21seJ>tlcs de la loi sur les rap­
ports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante 
sous forme de projet élaboré de toutes pièces : 
La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décem­
bre 1958 est complétée comme il suit: 
Art. 32, al. 2-4 
2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur 
toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglo­
mérations et 100 km/h hors des agglomérations. 
3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les 
routes nationales, par décision du Département fédéral 
de justice et police. 
4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres 
limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la 
circulation routière et de protéger l'environnement et les 
zones d'habitation. 
Art. 32, al. 4 (ancien) 
Biffer 
N Commission des transports et du trafic 
1982 19 janvier: La commission suspend ses délibéra­
tions dans l'attente de l'appréciation des résultats 
obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 
50 km/h dans les agglomérations. 
45/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Bré-
laz), du 15 décembre 1981 
Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil 
national,, je dépose une. initiative parlementaire conçue 
en termes généraux. 
«Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les 
droits politiques concernant la répartition des mandats 
entre les listes pour l'élection du Conseil national de 
manière que celle-ci instaure une véritable répartition 
proportionnelle des sièges dans tous les cas.» 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
Postulat de la commission du Conseil national, du 7 fév­
rier 1983 
Election du Conseil national. Répartition des mandats 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, lors de la pro­
chaine révision de la loi fédérale du 17 décembre 1976 
sur les droits politiques, quelle procédure permettrait, 
pour l'élection du Conseil national, d'assurer une meil­
leure répartition proportionnelle des mandats entre les 
partis. 
46/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation 
(Carobbio), du 17 décembre 1981 
Conformément à l'article 21bls de la loi sur les rapports 
entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 
13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et 
le commerce (loi sur le travail) soit modifiée comme 
suit : 
Art. 26, 3e al. (nouveau) 
3 Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exer­
cer une activité à temps partiel et de garantir le même 
traitement aux travailleurs à plein temps qu'aux travail­
leurs à temps partiel, il est édicté par ordonnance des 
dispositions concernant la possibilité d'exercer une acti­
vité à temps partiel, compte tenu de la formation et de 
l'aptitude du travailleur, du rapport entre les heures et le 
volume de travail, ainsi que de la protection contrac­
tuelle dont jouit le travailleur à temps partiel en cas de 
contrat de travail individuel, individuel spécial, collectif 
ou ordinaire. 
N Commission de la sécurité sociale 
47/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 
Conformément à l'article 21Eexles de la loi sur les rap­
ports entre les Conseils, et à l'article 27 du règlement 
du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle 
suivante sous forme d'une proposition conçue en termes 
généraux: 
Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le 
- droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les 
fonctionnaires des administrations publiques. 
N Commission des pétitions et de l'examen des consti­
tutions cantonales 
48/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­
mission du Conseil national) 
Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 
1983 I, 177). 
N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey-
Neuchâtel, Flieg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne, 
Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi-
Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) 
E Meier Hans, Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsen­
berger, Knüsel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl 
OD 
49/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 
Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens 
de l'article 21bl3 de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution 
fédérale soit modifié comme il suit : 
Art. 22ter 
1 La propriété est garantie dans les limites des obliga­
tions qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la 
société, et compte tenu des charges imposées par la 
protection de l'environnement.

17 
2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie 
législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre 
le droit de propriété. 
3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété 
équivalant à l'expropriation, une juste indemnité est 
due. 
4 La Confédération prend notamment des mesures afin 
a. d'encourager l'accession des particuliers à la proprié­
té et la répartition équitable de celle-ci ; 
b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité pub­
lique et celle qui sert à satisfaire la demande indi­
viduelle de terrain ; 
c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la 
propriété foncière qui soit nuisible sur le plan éco­
nomique ou social ; 
d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des béné­
fices nuisibles sur le plan économique ou social ; 
e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la 
collectivité, les plus-values foncières nées de mesures 
prises par l'Etat. 
N Schnyder-Berne, 
Ammann-Saint-Gall, 
Barras, 
Bonnard, Bühler-Tschappina, Bundi, Cevey, Dürr, 
Füeg, Houmard, Kloter, Morel, Muheim, Nef, Nuss-
baumer, Ott, Ruffy, Scherer, Spiess, Steinegger, Wyss 
' 
(21) 
50/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé­
cembre 1982 
L'article 116 de la constitution fédérale est modifié 
comme suit : 
Art. 116 
1 Les langues officielles de la Confédération sont : l'alle­
mand, le français, l'italien et le romanche. 
2 La Confédération veille à la sauvegarde, notamment 
territoriale, des communautés linguistiques menacées. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
51/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation 
(Iten), du 21 juin 1983 
Conformément à l'article 21se'Jtles de la loi sur les rap­
ports' entre les conseils, je propose de modifier la loi 
fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon 
suivante : 
Art. 27 àl. 2 (nouveau) 
2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illé­
gaux de stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur 
les douanes (RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral 
instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) 
ne sont pas applicables. 
Conseil des Etats 
52/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins 
et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977 
La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales 
(RS 725.11) est complétée comme il suit: 
Art. 48tls 
4. Chemins pour 
1 Lorsque la construction d'ins-
piétons et sentiers 
tallations destinées aux routes 
nationales porte atteinte à des 
chemins pour piétons ou à des 
sentiers, il faut veiller à assurer 
leur utilisation future en aména­
geant des passages inférieurs en 
tunnel, en prévoyant des dé­
viations ou en prenant d'autres 
mesures. 
2 Les frais sont à la charge des 
constructeurs de la route natio­
nale. 
E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, Hänsenberger, Ho­
phan, Kniisel, Matossi, Meier Hans, Schönenberger, 
Ulrich 
(11) 
1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations. 
53/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­
ment (Muheim), du 6 décembre 1978 
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution 
fédérale et en application des articles 21bls et suivants de 
la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, 
sous la forme d'une proposition conçue et termes géné­
raux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiel­
lement modifié et qu'il soit complété. 
Cette initiative vise à assurer la réalisation des sugges­
tions que la commission parlementaire «Avenir du Par­
lement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. 
E Bureau élargi par: MM Aubert, Donzé, Genoud, 
Matossi, Muheim, Munz 
1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses tra­
vaux jusqu'à ce que le Conseil national ait apporté, 
au titre de la réforme du Parlement, des modifica­
tions à la loi sur les rapports entre les conseils ou à 
celle qui a trait aux indemnités. 
54/82.222 é Grandes lignes de la politique gouverne­
mentale (Generali), du 30 septembre 1982 
La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, 
ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en 
vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les 
conseils) du 23 mars 1962 est modifiée comme suit: 
Art. 45, 5' al. (nouveau) 
Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des 
travaux prévus par les grandes lignes de la politique 
gouvernementale, des écarts fondés, et des nouveaux 
projets. 
Art. 45ter, 2e al. 
Les motions relatives aux deux rapports, qui sont dé­
posées suffisamment tôt pour être traitées par le Conseil 
fédéral, sont examinées conjointement aux rapports en 
séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de 
reporter la décision à la session suivante. 
Art. 45"uater 
Abrogé 
E Guntern, Andermatt, 
Arnold, 
Aubert, Donzé, 
Dreyer, Generali, Matossi, Meylan, Munz, Schö­
nenberger, Ulrich, Weber 
(13) 
55/83.221 é Loi fédérale sur les prestations complémen­
taires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 
Modification (Commission du Conseil des Etats), 
du 26 mai 1983 
E Lieberherr, Bauer, Bürgi, Gassmann, Hänsenberger, 
Kündig, Meier Josi, Muheim, Munz, Steiner, Ulrich 
(H) 
Rapport et projet de loi de la commission du Con­
seil des Etats, du 26 mai 1983 
Loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (LPC) 
Modification du 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu une initiative parlementaire, 
vu le rapport de la commission du Conseil des Etats du 
26 mai 1983, 
vu l'avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983, 
arrête :

18 
La loi fédérale du 19 mars 19651* sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (LPC) est modifiée comme il suit: 
Art. 3, alinéa 4H", deuxième phrase 
Le Conseil fédéral déterminera les frais de médecin, de 
dentiste, de médicaments, de soins et de moyens auxi­
liaires, ainsi que les cotisations à l'assurance-maladie, 
qui sont déductibles. 
II 
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
» RS 831.30 
Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983. 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
56/83.222 é Trafic de stupéfiants. Double pénalisation 
(Hänsenberger), du 6 juin 1983 
Conformément à l'article 213ei)tles de la loi sur les rap­
ports entre les conseils, je propose de modifier la loi 
fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon 
suivante: 
Art. 27 al. 2 (nouveau) 
2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illé­
gaux de stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur 
les douanes (RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral 
instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) 
ne sont pas applicables. 
Objets du Conseil fédéral 
x 57/82.052 né Budget de la Confédération 1983 
Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 con­
cernant le budget de la Confédération suisse pour 
l'année 1983 et le plan financier 
pour les années 
1983 et 1984. 
N/E Commissions des finances 
1982 2 décembre. Décision du Conseil national modifiant 
le projet du Conseil fédéral. Le plan financier 1984 — 
1986 sera examiné ultérieurement. 
1982 8 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. Le plan financier 1984-1986 sera exami­
né ultérieurement. 
1982 13 décembre. Décision du Conseil national avec 
des divergences. 
1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats avec 
des divergences. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­
tenir. Cette décision est définitive. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­
sion. 
Feuille fédérale III, 1096 et 1983 I, 92 
1983 7 juin. Le Conseil des Etats prend acte du plan 
financier 1984-1986. 
1983 20 juin. Le Conseil national prend acte du plan 
financier 1984-1986. 
58/83.021 én Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal 
fédéral et du Tribunal fédéral des assurances pour 
1982 
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1982 
et projet d'arrêté du 23 février 1983; rapport du 
Tribunal fédéral du 2 février 1983; rapport du 
Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 
1982. 
N/E Commissions de gestion 
1983 16 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. (La motion n° 11 796 et les 
postulats n03 76.465 et 76.509 sont maintenus). 
1983 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
(Les postulats nos 76.435, 76.452, 77.500 et 80.471 
sont maintenus) 
Feuille fédérale II 732 
59/83.022 én Compte d'Etat 1982 
Message et projet d'arrêté du 13 avril 1983 con­
cernant le compte d'Etat de la Confédération suisse 
pour l'année 1982. 
N/E Commissions des finances 
1983 7 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 20 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 734 
Département des affaires étrangères 
60/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse 
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 
(FF 19821, 505) concernant l'adhésion de la Suisse 
à l'Organisation des Nations Unies (ONU). 
N Renschier, Akeret, Auer, Blocher, Braunschweig, 
Cantieni, de Capitani, Duboule, Dupont, Eppen-
berger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Gautier, 
Gloor, Iten, Jelmini, Junod, Keller, Kloter, Magnin, 
Morf, Muheim, Müller-Berne, Nebiker, Oehler, Ott, 
Reichling, Robbiani, Rüttimann, Widmer, Wilhelm 
(31) 
E Commission des affaires étrangères, élargie par: 
Binder, Donzé, Matossi, Schmid 
61/82.065 n Installations nucléaires proches de la fron­
tière. Accord avec la République fédérale d'Alle­
magne 
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF 
III, 773) relatifs à l'Accord avec le Gouvernement 
de la République fédérale d'Allemagne sur l'infor­
mation mutuelle lors de la construction et de l'ex­
ploitation d'installations nucléaires proches de la 
frontière. 
N Commission de l'énergie 
E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, 
Biihrer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, 
Meier Hans, Miville, Stefani, Stucki 
(15) 
1983 28 février. Décision du Conseil national conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­
ments de ratification.

19 
62/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement 
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 
) concernant la prorogation de la participation 
de la Suisse au Fonds du Programme des 
Nations Unies pour l'environnement. 
N/E Commissions des affaires étrangèrees 
63/83.041 é FIPOI. Prêts 
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 
; ) . . . 
N Commission des affaires étrangères 
E Bureau 
64/83.049 é Charte sociale européenne 
Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 
1273) concernant la Charte sociale européenne 
N Renschler, Allenspach, Bacciarini, Bratschi, Braun­
schweig, Cantieni, de Capitani, Carobbio, Darbellay, 
Dupont, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Gau­
tier, Geissbiihler, Girard, Gunter, Hösli, Humbel, 
Jeanneret, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Robbiani, Seg­
müller, Vetsch, Weber-Schwyz, Wilhelm, Ziegler-
Genève 
(29) 
E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Donzé, Hän-
• senberger, Kündig, Matossi, Meier Josi, Münz, Pil­
ler, SchafTter, Weber 
(13) 
Département de l'ìntérieur 
65/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 
Message et projet de loi du 31 octobre 1979 (FF III, 
741) relatifs à une loi fédérale sur la protection de 
l'environnement (LPE). 
N Schmid, Auer, Blocher, Coutau, Deneys, Eisenring, 
Früh, Günter, Kaufmann, Kopp, Mauch, Muheim, 
Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, 
Riesen-Fribourg, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, 
Spiess, Spreng, Tochon 
(23) 
E Bürgi, Andermatt, Bauer, Baumberger, Binder, Büh-
rer, Guntern, Letsch, Meylan, Miville, Schaffter, 
Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl 
(15) 
1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 22 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
66/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 
1069) sur la révision partielle de l'assurance-mala-
die. 
N Eggli, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-Saint-
Gall, Augsburger, Basler, Borei, Bratschi, Darbellay, 
Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchätel, 
Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Landolt, Mas­
sy, Meier Kaspar, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Seg­
müller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder 
(31) 
E Generali, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, 
Donzé, Guntern, Hänsenberger, Kündig, Matossi, 
Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber 
(15) 
67/81.076 n Loi sur la recherche 
Message et projet de loi du 18 novembre 1981 (FF 
III, 989) sur la recherche. 
N Couchepin, Allenspach, Basier, Borei, Bundi, Cava-
dini,' Darbellay, Deneys, Frei-Romanshorn, Hof­
mann, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Morf, 
Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Schnyder-
Berne, Segmüller, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure 
(23) 
E Commission de la science et de la recherche, élargie 
par: 
Andermatt, Bauer, Donzé, Muheim 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1983 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
x 
68/82.070 é Assurances sociales. Avenant à la conven­
tion avec la Yougoslavie 
Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF 
III, 993) concernant un Avenant à la Convention 
relative aux assurances sociales avec la Yougosla­
vie. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
1983 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 6 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­
ments de ratification. 
x 
69/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentai­
re avec la République fédérale d'Allemagne, le 
Liechtenstein et l'Autriche 
Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 
(FF III, 784) relatifs à une Convention complémen­
taire concernant la sécurité sociale entre la Répu­
blique fédérale d'Allemagne, la Principauté de 
Liechtenstein, la République d'Autriche et la Con­
fédération suisse. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
1983 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1983 6 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Paraîtra au Recueil des lois après la clôture de la procé­
dure de ratification. 
x 70/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention 
avec l'Espagne 
Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 
(FF in, 1005) concernant un Avenant à la Con­
vention de sécurité sociale avec l'Espagne. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
1983 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 6 juin. Décision du Conseil national : Adhésion. 
Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­
ments de ratification.

20 
71/82.074 n Protection de la maternité. Initiative popu­
laire 
Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 
(FF III, 805) sur l'initiative populaire «pour une 
protection efficace de la maternité». 
N Eggli, Allenspach,' Ammann-Saint-Gall, Barras, 
Dupont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Fiieg, Gautier, 
Jung, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Ogi, 
Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Vannay, Vetsch, 
Zbinden, Zwygart 
(23) 
E Hophan, Andermatt, Arnold, Bauer, Bührer, Donzé, 
Genoud, Gerber, Guntern, Hänsenberger, Hefti, 
Lieberherr, Zumbühl 
(13) 
1983 16 mars. Décision du Conseil national conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
72/82.081 é EURATOM. Coopération 
Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 
(FF 1983 I, 233), concernant la poursuite de la 
coopération avec EURATOM dans le domaine de 
la fusion thermonucléaire contrôlée et de la phy­
sique des plasmas. 
N Commission de la science et de la recherche 
E Commission des affaires étrangères 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
73/82.083 n Bourses à des étudiants étrangers 
Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 
(FF 1983 I, 705) relatifs à la prolongation de la 
durée de validité de l'arrêté fédéral concernant l'oc­
troi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse. 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
1983 6 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
74/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Construc­
tions 
Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I, 
1225) concernant les constructions projetées par les 
Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et leurs éta­
blissements annexes. 
N Commission de la science et de la recherche et Groupe 
des constructions . 
E Commission de la science et de la recherche 
75/83.009 n Sécurité sociale. Convention avec le Dane­
mark 
Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FFI, 
1041) concernant la Convention de sécurité socia­
le avec le Danemark. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
1983 6 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
76/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 
1984-1987 
Message et projets d'arrêté du 16 février 1983 (FF 
I, 1405) concernant l'encouragement de la recher­
che scientifique durant la période de 1984 à 1987. 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
A. Arrêté fédéral subventionnant les institutions chargées 
d'encourager la recherche durant la période 1984 à 
1987 
1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
B. Arrêté fédéral subventionnant la recherche sur le can­
cer durant la période 1984 à 1987 
1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
77/83.011 n Aide aux universités. Crédits 
Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF 
II, 241) concernant les crédits pour la cinquième 
période de subventionnement selon la loi sur l'aide 
aux universités 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
78/83.028 é AVS/AI des épouses de ressortissants suis­
ses à l'étranger 
Message et projet de loi du 14 mars 1983 (FF II, 
177) concernant l'adhésion tardive à l'assurance 
facultative ÀVS et AI des épouses de ressortissants 
suisses à l'étranger obligatoirement assurés. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Lieberherr, Bauer, Bürgi, Gassmann, Hänsenberger, 
Kündig, Meier Josi, Muheim, Münz, Steiner, Ulrich 
(11) 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
79/83.033 é Chasse et protection des oiseaux. Loi 
Message et projet de loi du 27 avril 1983 (FF II, 
1229) sur la chasse et la protection des mammifères 
et oiseaux sauvages. 
N Widmer, Ammann-Berne, Bühler-Tschappina, de 
Chastonay, Chopard, Dirren, Eggli, Eppenberger-
Nesslau, Hari, Jost, Jung, Longet, Loretan, Martin, 
Massy, Morf, Nauer, Pini, Pitteloud, Röthlin, Rutis-
hauser, Tochon, Wellauer 
(23) 
E Bührer, Affolter, Andermatt, Arnold, Gassmann, 
Knüsel, Matossi, Reymond, Schaffter, Schönenber-
ger, Zumbühl 
(11) 
80/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987 
Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 
681) concernant l'octroi de contributions à la fon­
dation Pro Helvetia dans les années 1984 à 1987. 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
Département de justice et police 
81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi 
Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) 
concernant la loi sur le crédit à la consommation. 
N Fischer- Leinfelden, Alder, Augsburger, Bonnard, de 
Capitani, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigenwinter, 
Fischer-Sursee, Girard, Houmard, Humbel, Jaggi, 
Koller Arnold, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, 
Reichling, Ribi, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon 
(23) 
E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dob-
ler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Rey­
mond, Schönenberger 
(13) 
1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant 
le projet du Conseil fédéral.

21 
82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime 
matrimonial 
Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 
1179) concernant la revision du code civil suisse 
(Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux 
et successions). 
N Gerwig, Aider, Barchi, Blunschy, de Çhastonay, 
Christinat, Deneys, Dürr, Eggli, Eppenberger-Ness-
lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fiieg, Gehler, 
Girard, Humbel, Kopp, Linder, Lüchinger, Masca-
rin, Meier Kaspar, Merz, Muheim, Petitpierre, 
Reichling, Schalcher, Segmüller, Uchtenhagen, We-
ber-Arbon, Zbinden (commission élargie) 
(30) 
E Cavelty, Arnold, Bauer, Baumberger, Dobler, Ge-
noud, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, 
Meylan, Münz, Steiner 
(13) 
1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
1983 13 juin. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers 
et bradage du sol national. Initiative populaire 
Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 
1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles 
par des personnes à l'étranger et l'initiative popu­
laire «contre le bradage du sol national». 
. N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de 
Çhastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche-
pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha-
ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-
Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Roth, 
Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne 
(27) 
E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, 
Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, 
Stefani, Weber 
(13) 
A. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «contre 
le bradage du sol national» 
1983 2 mars. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
B. Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des per­
sonnes à l'étranger (LFAIE) 
1983 2 mars. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­
tion des tâches 
Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septem­
bre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesu­
res pour une nouvelle répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons. 
N Köhler Raoul, Barchi, Biel, Blunschy, Bonnard, 
Braunschweig, Carobbio, Duboüle, Dürr, Fischer-
Weinfelden, Hubacher, Jeanneret, Kopp, Loetscher, 
Loretan, Martignoni, Morel, Muheim, Nauer, Nebi-
ker, Scherer, Schüle, Stucky, Vannay, Vetsch, 
Weber Leo, Weber-Arbon, Wilhelm, Zbinden 
(29) 
E- Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Donzé, 
Dreyer, Gadient, Generali, Kündig, Letsch, Lieber­
herr, Meier Hans, Stucki, Weber 
(15) 
A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération 
dans le domaine de l'exécution des peines et des me­
sures 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection 
civile 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'ins­
truction primaire 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture 
et de la langue dans les cantons des Grisons et du . 
Tessin 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
1983 13 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale II, 726; délai d'opposition: 3 octobre 
1983 
Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 no­
vembre 1982: 
Dx Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811, 
arrête: 
Article premier 
La loi fédérale du 19 juin 19532' subventionnant l'école 
primaire publique est abrogée. 
Art. 2 
1 La présente loi sera soumise au référendum facultatif, 
si l'arrêté fédéral du 
3) supprimant les sub­
ventions pour l'instruction primaire est accepté par le 
peuple et les captons. 
2 La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
1 FF 1981 III 705 
2 (RS 411.1); RO 1953 947,1077 2249 
3) FF 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet de la commission. 
E. Arrêté fédéral sur les subsides deformation 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par 
les cantons 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la 
Confédération d'allouer des subventions dans le do­
maine de la santé publique 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
I. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans 
le domaine de la santé publique 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS) 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral.

22 
M. Loi sur l'asile 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons dans le 
domaine de l'encouragement à la construction de loge­
ments 
1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer 
en matière. 
1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
O. Loi fédérale encourageant la construction et l'acces­
sion à la propriété de logements 
1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer 
en matière. 
1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre 
les cantons 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au pro­
duit net des droits de timbre 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas 
entrer en matière. 
R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas 
entrer en matière. 
S. Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recet­
tes nettes provenant de l'imposition des boissons 
distillées 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas 
entrer en matière. 
T. Loi fédérale sur l'alcool 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas 
entrer en matière. 
85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi 
Message et projet de loi du 11 novembre 1981 
(FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole 
(LBFA). 
N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, 
Darbellay, Delamuraz, Euler, Fiieg, Geissbiihler, 
Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi, Linder, Longet, 
Meier Werner, Muheim, Riesen-Fribourg, Risi-
Schwyz, 
Rutishauser, 
Scherer, 
Schnyder-Berne, 
Steinegger 
(23) 
E Münz, Arnold, Aubert, Debétaz, Donzé, Genoud, 
Gerber, Knüsel, Piller, Schmid, Schönenberger, 
Weber, Zumbühl 
(13) 
x 
86/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) 
Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 (FF II, 
137) sur la révision du droit de la nationalité dans 
la constitution fédérale. 
N Zbinden, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Blun-
' schy, Christinat, Deneys, Duboule, Kaufmann, 
Kopp, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, • Roth, 
Schiile, Segmüller, Weber-Arbon 
(17) 
E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, 
Meier Hans, Münz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl 
OD 
A. Arrêté-fédéral sur la révision du droit de la nationa­
lité dans la constitution fédérale 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 2 février. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national : L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 719 
B. Arrêté fédéral pour faciliter certaines naturalisations 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
1983 2 février. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 
1983 13 juin. Décision du Conseil national: Maintenir. 
1983 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 721 
87/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité 
Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661) 
concernant la révision du code civil suisse (Protec­
tion de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO). 
N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou-
tau, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller 
Arnold, Kopp, Leuenbcrger, Loretan, Meier Kaspar, 
Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, 
Ziegler-Soleure 
(23) 
E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Bührer, Debétaz, 
Dobler, Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim, 
Schaffter, Schönenberger 
(13) 
1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
88/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du 
code des obligations 
Message, projets de loi et d'arrêté du 27 septembre 
1982 (FF III, 177) concernant l'initiative populaire 
«pour une extension de la durée des vacances 
payées» et la révision de la réglementation des 
vacances dans le code des obligations. 
N Wagner, Allenspach, Aregger, Augsburger, Basler, 
Borei, Braunschweig, Cavadini, Darbellay, Dupont, 
Girard, Huggenberger, Jaeger, Räz, Renschier, 
Robbiani, Röthlin, Rüttimann, Spiess, Vetsch, Villi­
ger, Wilhelm, Zehnder 
(23) 
E Hänsenberger, Bauer, Baumberger, Cavelty, Dobler, 
Genoud, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meier Hans, 
Meylan, Piller, Schaffter 
(13) 
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour 
une extension de la durée des vacances payées» (Ini­
tiative sur les vacances) 
1983 22 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
B. Code des obligations 
1983 22 juin. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
89/82.072 é Droit international privé. Loi 
Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 
1983 I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit 
international privé. 
N Fra-Romanshorn, Aider, Blunschy, Bonnard, Brat­
schi, Butty, de Capitani, Couchepin, Fischer-Hägg-
lingen, Füeg, Graf, Humbel, Iten, Junod, Leuenber-
ger, Martignoni, Merz, Petitpierre, Riesen-Fribourg, 
Steinegger, Weber-Arbon, Zbinden, Ziegler-Genève 
(23)

23 
E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Guntern, 
Hefti, Meylan, Miville, Münz, Piller, Schmid, Schö-
nenberger 
(13) 
x 
90/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions 
Message et projet d'arrêté du 24 novembre 1982 
(FF 1983 I, 101) concernant la ratification de deux 
conventions internationales destinées à faciliter la 
solution des cas d'enlèvement international d'en­
fants par un de leurs parents ou de leurs proches. 
N Commission des pétitions et de l'examen des consti­
tutions cantonales 
E Commission des affaires étrangères 
1983 28 février. Décision du Conseil national conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1983 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Paraîtra au Recueil des lois après la clôture de la procé­
dure de ratification 
91/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire 
Rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 31 
janvier 1983 (FF I, 1307) sur l'état de préparation 
de la protection civile. 
N Aubry, Akeret, Bratschi, Biirer-Walenstadt, Dirren, 
Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Ganz, Hum-
bel, Landolt, Loretan, Massy, Meier Kaspar, Oester, 
Ogi, Robbiani, Rothen, Vannay, Wagner, Weber-
Schwyz, Wilhelm 
(21) 
E Matossi, Andermatt, Belser, Bürgi, Knüsel, Meier 
Josi, Reymond, Schmid, Ulrich, Weber, Zumbühl 
OD 
92/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés 
anonymes 
Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 
757) concernant la révision du droit des sociétés 
anonymes. 
N Leuenberger, Alder, Barchi, Basler, Blocher, Borei, 
Butty, 
de 
Capitani, 
Couchepin, 
Feigenwinter, 
Fischer-Hägglingen, Hubacher, Iten, Jaggi, Jelmini, 
Koller Arnold, Linder, Röthlin, Schüle, Stucky, 
Uchtenhagen, Villiger, Weber-Arbon 
(23) 
E Muheim, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, 
Gadient, Hänsenberger, Hefti, Kündig, Letsch, Mey­
lan, Miville 
(13) 
93/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie» 
Message et projet d'arrêté du 28 février 1983 (FF II, 
1) relatifs à l'initiative populaire «pour le droit à la 
vie». 
N Segmüller, Bäumlin, Blocher, Blunschy, Braun­
schweig, Cantieni, Christinat, Dafflon, Darbellay, 
Deneys, 
Duboule, 
Eppenberger-Nesslau, 
Euler, 
Früh, Gautier, Gerwig, Girard, Kunz, Lüchinger, 
Morf, Müller-Scharnachtal, Nef, Oester, Petitpierre, 
Pitteloud, Roth, Schnider-Lucerne, Tochon, Weber 
Monika 
(29) 
E Meylan, Affolter, Aubert, Baumberger, Bührer, 
Genoud, Guntern, Hefti, Matossi, Piller, Schmid, 
Schönenberger, Zumbühl 
(13) 
x 
94/83.034 én Constitutions cantonales. Garantie 
Message et projet d'arrêté du 27 avril 1983 (FF II, 
473) concernant la garantie des constitutions revi­
sées des cantons de Soleure, des Grisons, de Vaud 
et de Genève. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
E Commission de contrôle des constitutions et des vota-
tions 
1983 21 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 733 
95/83.035 - Recours en grâce 
Rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1983 concer­
nant deux recours en grâce. 
N/E Commissions des grâces 
96/83.045 én Code pénal (exécution des mesures pénales 
applicables aux mineurs). Prorogation 
Message et projet de loi du 29 juin 1983 (FF II, 
) . . . 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
E Meier Josi, Arnold, Bauer, Baumberger, Belser, Hän­
senberger, Lieberherr, Münz, Schmid, Stucki, Zum­
bühl 
(11) 
97/83.046 n Loi sur l'asile. Modification 
Message et projet de loi du 6 juillet 1983 (FF II, 
) . . . 
N Bäumlin, Aregger, Aubry, Blunschy, Bratschi, Cava-
dini, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Frei-Romans-
horn, Ganz, Gloor, Hofmann, Junod, Leuenberger, 
Loretan, Lüchinger, Morel, Müller-Argovie, Nuss-
baumer, Spiess, Vetsch 
(21) 
E Reymond, Affolter, Baumberger, Binder, Donzé, 
Dreyer, Gerber, Hänsenberger, Lieberherr, Muheim, 
Ulrich 
(11) 
Département militaire 
98/82.058 è Service civil. Initiative populaire 
Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III, 
1) concernant l'initiative populaire «pour un au­
thentique service civil fondé sur la preuve par 
l'acte». 
N Merz, Barras, Braunschweig, Couchepin, Gerwig, 
Gloor, Günter, Jeanneret, Keller, Martin, Ott, Räz, 
Ruffy, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Segmüller, 
Steinegger, Teuscher, Vetsch, Weber-Schwyz, Wel-
lauer, Wilhelm, Wyss 
(23) 
E Dobler, Baumberger, Gassmann, Guntern, Letsch, 
Lieberherr, Matossi, Munz, Reymond, Schaffter, 
Schmid, Weber, Zumbühl 
(13) 
1983 1er mars. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
Motion de la commission du Conseil national, du 19 avril 
1983 
Code pénal militaire. Objecteurs de conscience 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres 
fédérales un rapport assorti de propositions tendant à 
modifier le Code pénal militaire, dans les limites des 
normes constitutionnelles actuelles, de telle sorte que les 
objecteurs de conscience authentiques ne soient plus 
assimilés aux criminels de droit commun quant aux 
peines encourues et à l'exécution de celles-ci.

24 
99/83.012 n Programme d'armement 1983 
Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 
1087) concernant l'acquisition de matériel de guerre 
(Programme d'armement de 1983) 
N/E Commissions des affaires militaires 
100/83.013 é Organisation des troupes. Modification 
Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 
1455) concernant une modification de l'organisa­
tion des troupes. 
N/E Commissions des affaires militaires 
101/83.017 é Ouvrages militaires et acquisitions de ter­
rain 
Message et projet d'arrêté du 23 février 1983 (FF 
II, 37) concernant des ouvrages militaires et des 
acquisitions de terrain. 
(Programme des constructions de 1983) 
N/E Commissions des affaires militaires 
1983 21 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
102/83.018 n Organisation militaire. Revision 
Message et projet de loi du 28 février 1983 (FF II, 
486) concernant une révision partielle de la loi 
fédérale sur l'organisation militaire de la Confédé­
ration suisse. 
N/E Commissions des affaires militaires 
103/83.030 é Acquisition d'armement. Directives 
Rapport du 14 mars 1983 (FF II, 94) concernant la 
situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le 
statut des entreprises d'armement, ainsi que la poli­
tique d'armement. 
N/E Commissions des affaires militaires et commissions 
de gestion 
Département des finances 
104/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­
cessions avec la Suède 
Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 
285) concernant une convention en matière d'impôts 
sur les successions et lin protocole modifiant la 
convention en matière d'impôts sur le revenu et sur 
la fortune avec la Suède. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats 
suspend ses travaux. 
105/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 
Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 
925) concernant la modification de l'arrêté qui insti­
tue un impôt sur le chiffre d'affaires. 
N Riesen-hribourg, Ammann-Beme, Ammann-Saint-
Gall, Auer, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Cou-
chepin, Dirren, Fischer-Berne, Früh, Herczog, Hug-
genberger, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Meier 
Werner, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Pe-
drazzini, Petitpierre, Rutishauser, Villiger, Wilhelm 
(27) 
E Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, 
Gassmann, Generali, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, 
Piller, Schönenberger, Stefani 
(15) 
x 106/82.055 n Banques. Initiative populaire 
Message et projet d'arrêté du 18 août 1982 (FF II, 
1237) sur l'initiative populaire «contre l'abus du 
secret bancaire et la puissance des banques» (Initia­
tive sur les banques). 
N Dupont, Barchi, Blocher, Blunschy, Bremi, Cavadini, 
de Capitani, de Chastonay, Darbellay, Eisenring, 
Hösli, Hubacher, Jung, Morel, Muheim, Oester, 
Robbiani, Roth, Scherer, Schmid, Steinegger, Stich, 
Villiger 
(23) 
E Gerber, Affolter, Aubert, Belser, Cavelty, Debétaz, 
Donzé, Generali, Kündig, Piller, Schönenberger, Ste­
fani, Ulrich 
(13) 
1983 15 mars. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 6 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 717 
107/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi 
Message et projet de loi du 24 novembre 1982 (FF 
III, 1023) concernant la compensation des effets de 
la progression à froid en matière d'impôt fédéral 
direct. 
N Jelmini, Affolter, Barchi, Biel, Bremi, de Chastonay, 
Chopard, Coutau, Dirren, Hofmann, Kaufmann, 
Kohler Raoul, Kühne, Lüchinger, Morel, Ogi, Rie-
sen-Fribourg, Rutishauser, Schmid, Schüle, Stucky, 
Uchtenhagen, Weber Leo 
(23) 
E Affolter, Belser, Binder, Bürgi, Debétaz, Hophan, 
Kündig, Lieberherr, Meier Hans, Muheim, Piller, 
Reymond, Stucki 
(13) 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
108/83.014 n Double imposition. Convention avec le Sri 
Lanka 
Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 
1143) concernant une convention de double imposi­
tion avec le Sri Lanka 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1983 15 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
x 109/83.023 né Régie des alcools. Budget 1983/1984 
Message et projet d'arrêté du 13 avril 1983 con­
cernant le budget de la Régie fédérale des alcools 
1983/1984. 
N Commission de la santé publique et de l'environne­
ment 
E Commission de l'alcool

25 
1983 15 juin. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 736 
X 110/83.024 né Lutte contre l'alcoolisme 
Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre 
l'alcoolisme, des cinq pour cent qui leur sont attri­
bués sur les recettes nettes de la Régie fédérale des 
alcools pour la période du 1er juillet 1980 au 
30 juin 1981. - 88e rapport du Conseil fédéral du 
14 mars 1983 (FF I, 1472) 
N Commission de la santé publique et de l'environne­
ment 
E Commission de l'alcool 
1983 15 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. 
1983 22 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rap­
port. 
x 111/Ad 82.052 né Budget 1983. Supplément I 
Message et projet d'arrêté du 4 mai 1983 concer­
nant le supplément I du budget pour 1983. 
N/E Commissions des finances 
1983 15 juin. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 735 
112/83.039 n Double imposition. Convention avec la 
France 
Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 
533) concernant une modification de la convention 
de double imposition avec la France. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
• 113/83.042 én Emissions d'emprunts. Autorisation 
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 
665) relatifs aux emprunts de la Confédération. 
N/E Commissions des finances 
114/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi 
Message et projet de loi du 25 mai 1983 (FF II, 
) • • • 
N Reichling, Auer, Barchi, Biel, Bircher, Bonnard, Bre-
mi, Bundi, Butty, Cevey, de Chatonay, Eggenberg-
Thoune, Kühne, Landolt, Martignoni, Nebiker, 
Reich, Riesen-Fribourg, Rubi, Stucky, Vannay, We­
ber Leo, Ziegler-Soleure 
(23) 
E Binder, Andermatt, Arnold, 
Aubert, Generali, 
Genoud, Hefti, Hophan, Meier Hans, Meylan, Mi-
ville, Piller, Stucki 
(13) 
115/83.047 n Accords généraux d'emprunt. Adhésion 
Message et projet d'arrêté du 29 juin 1983 (FF II, 
1396) relatifs à l'adhésion de la Suisse aux Accords 
généraux d'emprunt. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
Département de l'économie 
publique 
116/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 
Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 
1244) sur les cartels et organisations analogues 
(LCart.). 
N Auer, Alder, Bircher, de Capitani, Cotti, Delamuraz, 
Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Hof­
mann, Jaggi, Jeanneret, Jost, Koller Arnold, Leuen-
berger, Nebiker, Neukomm, Pini, Renschier, Schärli, 
Stich, Zbinden, Ziegler-Soleure 
(23) 
E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Guntern, Kün­
dig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meylan, Miville, 
Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner 
(15) 
1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
117/81.078 n Société coopérative des céréales et matières 
fourragères. Loi 
Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 
1982 I, 105) concernant la Société coopérative 
suisse des céréales et matières fourragères 
N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, 
Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, 
Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé-
voz, Wagner 
(19) 
E Cavelty, Affolter, Belser, Bürgi, Dreyer, Gassmann, 
Gerber, Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond, 
Schmid, Schönenberger 
(13) 
x 118/82.063«Protection des petits commerces. Initiative 
populaire 
Message et projet d'arrêté du 27 septembre 1982 
(FF III, 233) concernant l'initiative populaire «vi­
sant à garantir l'approvisionnement de la popula­
tion en biens de première nécessité, et à lutter 
contre le dépérissement des petits commerces. 
N Früh, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bundi, Columberg, 
Cotti, Delamuraz, Eisenring, Gautier, Hari, Hösli, 
Hbumard, Hubacher, Longet, Meier Kaspar, Nef, 
Neukomm, Oehler, Ruffy, Schärli, Teuscher, To-
chon, Weber Monika 
(23) 
E Piller, Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Debétaz, 
Dreyer, Kündig, Matossi, Meier Hans, Miville, Ul­
rich, Zumbühl 
(13) 
Motion de la commission du Conseil national 
du 9 juin 1983 
Approvisionnement du pays 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des proposi­
tions qui, en marge ou prochain renforcement des dispo­
sitions légales régissant la concurrence (loi sur les cartels 
et loi sur la concurrence déloyale), 
1. Prévoient, en vertu de la compétence définie à l'arti­
cle 31tols, 2e alinéa, de la constitution et dans le ca­
dre de la loi sur l'aide en matière d'investissements, 
des mesures propres à assurer l'approvisionnement 
en biens de première nécessité; 
2. Invitent les cantons à tenir compte, dans leurs plans 
directeurs et dans la législation y afférente, des besoins 
de la population quant à une distribution suffisam­
ment décentralisée des biens de première nécessité.

26 
Postulat de la commission du Conseil national 
du 9 juin 1983 
Situation du commerce de détail 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité 
de mettre sur pied un organe composé de spécialistes et 
de représentants des milieux concernés, qui aurait la 
tâche d'examiner la situation du commerce de détail en 
Suisse ainsi que-les problèmes de concurrence et de sou­
mettre des propositions visant à garantir l'approvision­
nement en biens de première nécessité. 
1983 14 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. La motion de la commission 
est adoptée. Le postulat de la commission est adopté. 
1983 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
La motion du Conseil national est adoptée. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 716 
x 119/82.068 é Stations de recherches agronomiques et 
Office vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel 
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF 
III, 701) concernant un crédit additionnel demandé 
au titre du renchérissement pour la construction 
des nouveaux bâtiments destinés aux stations fédé­
rales de recherches agronomiques et pour le trans­
fert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne. 
N Rutishauser, Barras, Biderbost, Deneys, Duboule, 
Dürr, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, Ganz, 
Jaggi, Martin, Mauch, Müller-Lucerne, Müller-
Scharnachtal, Ribi, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz 
(19) 
E Bauer, Bührer, Dreyer, Hänsenberger, Knüsel, Mey-
lan, Stefani, Ulrich, Zumbühl 
(9) 
1983 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1983 14 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 737 
120/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Répu­
blique fédérale d'Allemagne 
Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 
(FF 1983 I, 1) concernant l'Accord d'assurance-
chômage conclu entre la Confédération suisse et la 
République fédérale d'Allemagne. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
1983 23 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
x 121/82.076 é Investissements de capitaux. Traités 
Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 
(FF III, 973) concernant la conclusion de traités 
relatifs à la protection et à l'encouragement des 
investissements de capitaux. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1983 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1983 14 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national : L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 730; délai d'opposition: 3 octobre 
1983 
122/82.079 n Conférence internationale du Travail. 67e 
session 
Rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 1982 
(FF 1983 I, 25) sur la 67e session de la confé­
rence internationale du Travail, message et projet 
d'arrêté concernant la convention (n° 154) sur la 
promotion de la négociation collective. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
1983 23 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport. 
x 123/82.080 n Encouragement de la construction de loge­
ments. Crédit de programme 
Message et projet d'arrêté du 13 décembre 1982 (FF 
1983 I, 152) concernant des crédits de programme 
pour l'encouragement de la construction et de l'ac­
cession à la propriété de logements. 
N Meizoz, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, Bü-
rer-Walenstadt, Cantieni, Cevey, Frey-Neuchâtel, 
Gehler, Jeanneret, Kloter, Kopp, Künzi, Landolt, 
Messmer, Morf, Müller-Scharnachtal, Nauer, Van-
nay, Wilhelm, Ziegler-Soleure 
(21) 
E Schaffter, Andermatt, Baumberger, Binder, Knüsel, 
Meier Josi, Miville, Reymond, Stucki, Weber, Zum­
bühl 
(11) 
1983 16 mars. Décision du Conseil national modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
1983 9 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 738 
x 124/83.029 né Assurance-chômage. Nombre maximum 
d'indemnités journalières 
Message et projet d'arrêté du 23 mars 1983 (FF II, 
291) concernant l'arrêté fédéral autorisant le Con­
seil fédéral à augmenter le nombre maximum des 
indemnités journalières dans l'assurance-chômage. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Debétaz, 
Cavelty, 
Dobler, Dreyer, -Gassmann, 
Hophan, Knüsel, Miville, Steiner 
(9) 
1983 13 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 20 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Recueil des lois 1983 726 
125/83.036 é Conférence internationale du travail. 68e 
session 
Rapport du 4 mai 1983 (FF II, 1138) sur la 68e 
session de la Conférence internationale du Travail. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
126/83.038 n Concurrence déloyale. Loi 
Message et projet de loi du 18 mai 1983 (FF II, 
1037) contre la concurrence déloyale (LCD). 
N LiichingerAmmann-Saint-Gall, Biel, de Capitani, 
Cotti, Couchepin, Eisenring, Früh, Houmard, Jaggi, 
Keller, Koller Arnold, Linder, Nauer, Nebiker, Neu­
komm, Ogi, RufFy, Rutishauser, Schärli, Weber-
Schwyz, Weber-Arbon, Zbinden 
(23)

27 
E Steiner, Affolter, Aubert, Belser, Bührer, Bürgi, 
Cavelty, Debétaz, Kündig, Meier Josi, Miville, 
Schmid, Schönenberger 
(13) 
127/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II 
Message et projets d'arrêtés du 6 juillet 1983 (FF 
m ; 
) . . . 
N Columberg, 
Blocher, 
Borei, 
Bühler-Tschappina, 
Butty, Christinat, Coutau, Crevoisier, Delamuraz, 
Deneys, Frey-Neuchätel, Hubacher, Hunziker, Jae­
ger, Jelmini, Kohler Raoul, Künzi, M auch, Müller-
Scharnachtal, 
Oehler, 
Oester, 
Reimann, 
Risi-
Schwyz, Rüttimann, Schule, Steinegger, Lichten­
hagen, Villiger, Wagner 
(29) 
E Debétaz, Gadient, Gassmann, Guntern, Knüsel, 
Kündig, Letsch, Meier Hans, Meylan, Muheim, Rey-
mond, Ulrich, Weber 
(13) 
128/83.050 né Politique économique extérieure. 21e 
rapport 
Vingt et unième rapport du Conseil fédéral, du 
(FF, 
), sur la politique économique 
extérieure. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
129/83.051 né Tarif d'usage des douanes 
37e rapport du Conseil fédéral du 
(FF 
) concernant les modifications du tarif d'usage 
des douanes suisses 1959. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
Département des transports, des 
communications et de l'énergie 
x 130/Ad79.053 n Tunnel de la Furka 
N Fischer-Weinfelden, 
Ammann-Saint-Gall, 
Barras, 
Biel, Dirren, Dupont, Flubacher, Jung, Loetscher, 
Meier Werner, Müller-Balsthal, Oester, Pini, Rie-
sen-Fribourg, Rubi, Teuscher, Wellauer 
(17) 
E Andermatt, Arnold, Bauer, Donzé, Dreyer, Generali, 
Guntern, Hefti, Piller, Schaffter, Steiner, Ulrich, We­
ber 
(13) 
Rapport de la commission du Conseil national, du 
20 juin 1983 
1983 23 juin. Le Conseil national prend acte du rapport 
de la commission. L'objet est ainsi classé. 
x 131/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic 
des poids lourds) 
Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1980 (FF I, 
1089) concernant une vignette autoroutière et une 
redevance sur le trafic des poids lourds. 
N Nebiker, Aiîolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, 
Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou-
mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, 
Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, 
Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer 
(23) 
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­
nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, 
Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl 
(15) 
1980 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ren­
voyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'in­
corporer la redevance sur le trafic des poids lourds 
dans le projet concernant la conception globale des 
transports qui doit être déposé au plus tôt. 
1980 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La 
décision du Conseil des Etats du 23 septembre 1980 
(renvoi au Conseil fédéral) équivaut à une décision 
de non-entrée en matière et est transmise en consé­
quence au Conseil national, conformément à l'article 
12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les con­
seils. 
Postulat de la commission du Conseil national, du 
25 août 1981 
Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la 
taxe supplémentaire sur les carburants 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des proposi­
tions tendant à modifier les dispositions constitution­
nelles qui régissent actuellement la perception et l'utili­
sation des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire 
sur les carburants, ainsi que les arrêtés fédéraux qui en 
découlent. 
En l'occurrence, il faudra prévoir d'affecter au maxi­
mum la moitié du produit des droits d'entrée, ainsi 
qu'une taxe douanière supplémentaire de 30 centimes 
sur les carburants pour véhicules à moteur à la construc­
tion, l'exploitation et l'entretien des routes nationales, 
au secteur routier dans son ensemble et à des mesures 
visant à décharger le réseau routier. 
1981 8 octobre. Décision du Conseil national modifiant 
•le projet du Conseil fédéral. 
Le postulat de la commission est adopté. 
1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
A. Arrêté fédéral insérant dans la constitution un article 
relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds 
1983 6 juin. Décision du Conseil national: Maintenir. 
1983 15 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
B. Arrêté fédéral concernant la perception d'une rede­
vance sur te trafic des poids lourds 
1983 6 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 722 
132/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et 
la télévision) 
Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II, 
849) concernant l'article constitutionnel sur la radio 
et la télévision. 
N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei, 
Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger-
Nesslau, Flubacher, Ganz, Hofmann, Huggenberger, 
Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Werner, Morf, 
Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Robbiani, 
Schüle, Stappung, Widmer, Zbinden 
(29) 
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, 
Guntern^ Meylan, Miville, Muheim, Münz, Piller, 
Schaffter, Stefani, Stucki 
(15) 
1983 3 février. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
133/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des 
plaintes 
Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III, 
101) sur la création d'une autorité indépendante 
d'examen des plaintes en matière de radio-télévi­
sion.

28 
N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Bore], 
Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenber-
ger-Nesslau, Flubacher, Ganz, Hofmann, Huggen-
berger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Werner, 
Morf, Miiller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Rob-
biani, Schule, Stappung, Widmer, Zbinden 
(29) 
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, 
Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Münz, Piller, 
Schaffter, Stefani, Stucki 
(15) 
1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
1983 17 mars. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1983 9 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
134/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­
sation générale 
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 
(FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'ar­
rêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation géné­
rale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst. 
N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bü-
rer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, 
Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-
Romanshorn, Geissbühler, Gerwig, Hubacher, Hun-
ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, 
Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, 
Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden 
(31) 
E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, 
Biihrer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, 
Meier Hans, Miville, Stefani, Stucki 
(15) 
Postulat de la commission du Conseil des Etats 
du 12 novembre 1982 
Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct 
Le Conseil fédéral est invité à exiger, dans le cadre de la 
procédure d'autorisation générale, le refroidissement di­
rect (refroidissement à eau vive, sans tours) de la future 
centrale. A cet effet, des négociations seront, s'il y a lieu, 
organisées sans délai avec les pays limitrophes intéressés 
à la capacité de refroidissement du Haut-Rhin. 
1983 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
Le postulat de la commission est adopté. 
x 135/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. 
Convention 
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF 
III, 868) sur les transports internationaux ferroviai­
res. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
1983 28 février. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1983 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national : L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 731; délai d'opposition: 3 octobre 
1983 
136/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée 
des transports) 
Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 
(FF 1983 I, 909) sur les bases d'une politique co­
ordonnée des transports (Révision partielle de la 
constitution fédérale). 
N Flubacher, AfFolter, Ammann-Saint-Gall, Aregger, 
Biderbost, Biel, Bircher, Cotti, Coutau, Dupont, 
Gloor, Herczog, Huggenberger, Keller, Kohler 
Raoul, Kühne, Künzi, Longet, Lüchinger, Mauch, 
Nebiker, Pini, Räz, Rutishauser, Schmid, Thévoz, 
Vetsch, Wilhelm, Ziegler-Genève 
(29) 
E Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold, Cavelty, 
Debétaz, Donzé, Dreyer, Gadient, Gerber, Guntern, 
Miville, Piller, Reymond, Stefani 
(15) 
137/83.002 è Avenir sans nouvelles centrales atomiques. 
Initiative populaire 
Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I, 
729) concernant l'initiative populaire «pour un 
avenir sans nouvelles centrales atomiques». 
N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, 
Bürer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, 
Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-
Romanshorn, Geissbühler, Grewig, Hubacher, Hun-
ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, 
Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, 
Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden 
(31) 
E Kniisel, Bauer, Bührer, Donzé, Generali, Hefti, 
Hophan, Lieberherr, Meier Hans, Schmid, Schönen­
berger, Stefani, Stucki 
(13) 
x 138/83.007 én Aéroport de Genève. Raccordement fer­
roviaire. Crédit additionnel 
Message et projet d'arrêté du 31 janvier 1983 (FF I, 
893) concernant le crédit additionnel pour le finan­
cement du raccordement ferroviaire de l'aéroport 
de Genève. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 739 
139/83.008 é Aéroport de Genève. Tour de contrôle. 
Crédit additionnel 
Message et projet d'arrêté du 31 janvier 1983 (FF I, 
877) concernant un crédit additionnel pour la cons­
truction de la nouvelle tour de contrôle destinée 
aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de 
Genève. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
140/83.016 n Loi sur le transport public 
Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 
187) sur le transport public. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
X 141/83.025 én PTT. Gestion 1982 
Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 20 
avril 1983 sur la gestion de l'Entreprise des PTT en 
1982. 
N/E Commissions de gestion 
1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 740

29 
x 142/83.026 én PTT. Compte 1982 
Message et projet d'arrêté du 20 avril 1983 concer-
. nant le compte financier de l'Entreprise des PTT 
pour l'année 1982. 
N/E Commissions des finances 
1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 741 
x 143/83.027 né CFF. Gestion et comptes 1982 
Message et projet d'arrêté du 4 mai 1983 (FF II, 
345) concernant les comptes et le rapport de ges­
tion des Chemins de fer fédéraux pour 1982. 
N/E Commissions des Iransporis et du trafic 
1983 23 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 743 
x 144/Ad 82.056 né PTT. Budget 1983. Supplément I 
Message et projet d'arrêté du 20 avril 1983 con­
cernant le supplément I au budget financier de 
l'Entreprise des PTT pour 1983. 
N/E Commissions des finances 
1983 23 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 742 
145/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg. 
Concession 
Message et projet d'arrêté du 25 mai l'983 (FF II, 
) 
N/E Commissions des transports et du trafic 
146/83.055 è Approvisionnement en énergie. Initiative 
populaire 
Message et projet d'arrêté du 1er juin 1983 (FF II, 
) concernant l'initiative populaire «pour un ap­
provisionnement sûr, économique et respectueux 
de l'environnement». 
N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, 
Biirer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, 
Euler, 
Fischer-Weinfelden, 
Fischer-Hägglingen, 
Frei-Romanshorn, Geissbiihler, Gerwig, Hubacher, 
Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebi-
ker, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen:Fribourg, 
Spiess, Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden 
(31) 
E Kniisel, Bauer, Biihrer, Donzé, Generali, Hefti, 
Hophan, Lieberherr, Meier Hans, Schmid, Schönen-
berger, Stefani, Stucki 
(13) 
Interventions personnelles 
Conseil national 
x 147/81.459 M Conseil des Etats (Gerber) - Production de 
betteraves sucrières (21 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédéra­
les un projet visant à modifier l'arrêté sur l'économie sucrière, 
dans le but de porter progressivement, à partir de 1984, la 
surface destinée à la betterave à sucre de 17 000 ha à 20 000 ha. 
N Commission des affaires économiques 
1983 24 juin. Décision du Conseil national : La motion est adop­
tée. 
148/Ad 82.017 I M Conseil des Etats-Taxes sur les carbu­
rants. Renforcement des structures régionales (21 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des 
propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre 
1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de base 
destinée à la construction des routes de telle manière que les 
routes qui sont d'importance pour le maintien et le renforcement 
des structures régionales entrent également dans la catégorie des 
routes principales. 
N Huggenberger, Affolter, Barchi, Basler, Biderbost, Biel, Bir-
cher, Butty, Christinat, Columberg, Coutau, Deneys, Frey-
Neuchâtel, Hofmann, Jost, Kopp, Lüchinger, Meier Werner, 
Oehler, Räz, Schärli, Uchtenhagen, Vetsch 
(23) 
149/82.913 M Conseil des Etats (Dobler) - Dommages aux 
forêts. Elimination des conséquences (9 mars 1983) 
La tempête de foehn, exceptionnellement violente, qui a sévi 
dans la nuit du 7 au 8 novembre a provoqué des dégâts 
catastrophiques dans 15 cantons, notamment dans la région des 
Alpes. Il ressort des résultats provisoires d'une enquête que près 
de 700 000 mètres cubes de bois ont été versés, en particulier 
dans des régions où se trouvent des forêts protectrices importan­
tes. Les services forestiers et les propriétaires de forêts de ces 
cantons et de ces régions se voient confrontés à des tâches qui 
dépassent de beaucoup leurs possibilités. Il s'agit de la desserte 
des zones sinistrées, des mesures prophylactiques contre les 
parasites des forêts, de la préparation, du stockage et de la 
commercialisation des bois, ainsi que de la reconstitution de la 
forêt dans les zones sinistrées. 
Le Conseil fédéral est donc chargé: 
a. D'accorder,- vu la situation exceptionnelle, des crédits supplé­
mentaires permettant d'assurer la desserte des zones sinis­
trées et le traitement prophylactique des forêts ; 
b. D'apporter son aide en faveur de la reconstitution de la forêt 
dans les zones sinistrées et de libérer, à cette fin, des crédits 
extraordinaires. 
N Commission des affaires économiques 
150/82.927 M Conseil des Etats (Guntern) - Filins vidéo. Cir­
culation (9 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé: 
1. de présenter un projet limitant ou interdisant la vente, la 
location ou l'échange de films vidéo cruels et pervers ; 
2. de prendre des mesures permettant une protection efficace de 
la jeunesse dans ce domaine. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­
tonales 
151/82.501 M Groupe démocrate chrétien-Aide aux investisse­
ments dans les régions de montagne. Augmentation du fonds 
(22 septembre 1982) 
Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir 
le développement général de l'économie dans les régions de 
montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de 
bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub­
siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du pays. 
C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort entrepris en 
I vue d'encourager le développement général de l'économie ainsi

30 
que les activités culturelles et sociales dans les régions où les 
conditions de vie sont difficiles; il convient même de renforcer et 
de compléter les mesures prises dans ce sens. Or l'une des plus 
importantes dans ce domaine est l'aide en matière d'investisse­
ments dans les régions de montagne. C'est pourquoi le Conseil 
fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales en temps 
voulu un rapport et une proposition leur permettant de réviser 
l'article 29 de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investisse­
ments dans les régions de montagne ou d'édicter un arrêté 
fédéral simple, afin d'augmenter de 300 millions de francs le 
fonds d'investissement pendant une nouvelle période de cinq 
ans. 
Porte-parole: Columberg 
x 152/83.389 M Groupe démocrate-chrétien - Grandes lignes de la 
politique gouvernementale. Politique de la jeunesse (16 mars 1983) 
Quoique la politique de la jeunesse relève avant tout des 
cantons et des communes, état de choses qui doit être maintenu, 
il incombe au Gouvernement fédéral de déterminer et de créer le 
cadre général approprié. Nous prions donc le Conseil fédéral 
d'inclure dans les grandes lignes de sa politique des mesures de 
nature à promouvoir une politique de la jeunesse. 
Porte-parole: Müller-Lucerne 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­
tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
. . . N o u s p r i o n s d o n c l e C o n s e i l f é d é r a l d ' e x a m i n e r 
s'il ne serait pas indiqué d'inclure ... 
153/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­
fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981) 
Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à 
Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de 
sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la 
neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral 
est prié de donner son avis sur les questions suivantes : 
1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour 
la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle paix, 
mais bien d'une paix dans la liberté? 
2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée? 
Considère-t-il que c'est une raison de se départir des prin­
cipes de neutralité armée et de défense nationale militaire? 
3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques 
que la Suisse peut mettre en œuvre pour atteindre l'objectif 
de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des 
possibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la 
paix? 
4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un 
équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse? 
Porte-parole: Duboule 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
X 154/83.432 I Groupe radical-démocratique - Déchets indus­
triels. Plan d'élimination (7 juin 1983) 
Récemment, la question de l'élimination de déchets indus­
triels toxiques a été au centre des préoccupations de l'opinion 
publique. Nous posons dès lors au Conseil fédéral les questions 
suivantes : 
1. Les circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'élimination 
des déchets de Seveso peuvent-elles se reproduire en Suisse? 
2. Quelle contribution, du point de vue du Conseil fédéral, 
notre pays doit-il fournir en vue de l'élimination définitive 
des déchets contenant la dioxine de Seveso, entreposés chez 
nous et à l'étranger? 
3. Quelles démarches sur le plan de la coopération européenne 
le Conseil fédéral pense-t-il entreprendre en matière d'élimi­
nation des déchets industriels toxiques? 
4. Quelles sont les caractéristiques principales de l'élimination 
des déchets industriels toxiques en Suisse? 
Porte-parole: Cevey 
1983 23 juin: L'interpellation urgente est transformée en une 
question ordinaire urgente (v. n° 83.706). 
155/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Bombe à neu­
trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981) 
La course aux armements, nucléaires en particulier, menace 
toujours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'hu­
manité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et 
d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats-
Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et 
Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construction 
de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au 
réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un cer­
tain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépassé 
les limites du raisonnable et risque toujours davantage de mena­
cer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la 
Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passi­
vement à l'évolution dangereuse d'une telle situation. 
Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Con­
seil fédéral de dire: 
1. S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative con­
crète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes, 
visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un 
désarmement général et contrôlé; 
2. S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici­
pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinaire 
de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme­
ment, qui aura lieu au printemps 1982. 
Porte-parole: Carobbio 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
156/82.435 M Groupe du PdT, PSA, POCH - Caisses-mala­
die. Relèvement des subventions (21 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder, par les voies 
qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'augmenter sensi­
blement les subventions aux caisses d'assurances-maladie. 
Porte-parole: Magnin 
x 157/83.392 I Groupe du PdT, PSA, POCH — Nouveau fusil 
d'assaut (16 mars 1983) 
La décision d'inclure dans le programme d'armement 1983 
l'acquisition du nouveau fusil d'assaut, prise par le Conseil 
fédéral, semble ne pas être approuvée par tous les milieux mili­
taires, ni par l'ensemble de l'administration fédérale. Voilà ce 
qui résulte clairement des documents publiés par la presse, qui se 
réfèrent en particulier à un avis négatif du Département fédéral 
des finances, avis contestant l'opportunité et l'utilité de procéder 
à une telle acquisition. Celle-ci ne serait nullement urgente sur le 
plan technique et, du point de vue financier, l'importance de la 
dépense ne justifierait pas les avantages que retirerait l'armée de 
cette nouvelle arme. 
Compte tenu de tout cela, nous interpellons le Conseil fédéral 
pourl'inviter à dire : 
a. quelles sont exactement les réserves faites, tant par les milieux 
militaires que par le Département fédéral des finances, quant 
à la proposition d'acquérir le nouveau fusil d'assaut; 
b. pourquoi on a estimé ne pas devoir tenir compte de telles 
réserves, surtout celles de nature financière; 
c. s'il ne pense pas qu'il se justifie de revoir toute la question et, 
par conséquent, de retirer du programme d'armement 1983 la 
proposition d'acquérir le nouveau fusil d'assaut, en vue d'étu­
dier celle-ci plus à fond. 
Porte-parole: Carobbio 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
158/83.434 I Groupe du PdT, PSA, POCH — Fabrique de wa­
gons de Schlieren. Mesures de sauvegarde (7 juin 1983) 
La direction de la S.A. Schindler Holding prétend avoir été 
contrainte, pour des raisons de «restructuration des moyens de 
production», de décider la fermeture de la Fabrique de wagons 
et d'ascenseurs de Schlieren et de supprimer ainsi un certain 
nombre d'emplois, ce qui entraîne des conséquences importan­
tes pour toute une région. Il n'est pas possible d'accepter pure­
ment et simplement cette décision, prise malgré les bénéfices 
accrus de cette multinationale, malgré les commandes en vue et 
malgré les sacrifices répétés consentis par les travailleurs.

31 
Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de 
répondre aux questions suivantes : 
1. Quelle appréciation porte-t-il sur cette décision de fermeture 
prise par la direction de Schindler en fonction de critères de 
rentabilité seulement? En particulier, est-il également de 
l'avis que la mauvaise politique de l'information pratiquée 
par le konzern Schindler montre une fois de plus qu'il est 
urgent de réviser la législation concernant la société ano­
nyme? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre toutes les mesures 
utiles afin de pouvoir assurer que la Fabrique de wagons de 
Schlieren poursuivra son activité? 
3. En raison du fait que toute une région est menacée, il est in­
dispensable de prendre des mesures pratiques, encore qu'il 
n'appartienne normalement pas aux pouvoirs publics de ré­
compenser par des commandes l'arrogance dont font preu­
ve les responsables de puissantes sociétés multinationales. 
Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est-il disposé 
à attribuer des commandes dans le secteur des transports 
publics, afin de permettre à la Fabrique de wagons de Schlie­
ren de «faire la soudure» durant cette période critique et 
d'assurer le maintien des emplois? 
Porte-parole : Herczog 
159/83.435 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Immersion des 
déchets nucléaires (7 juin 1983) 
Le groupe PdT, PSA, POCH invite instamment le Gouverne­
ment à ne plus faire immerger de déchets nucléaires originaires 
de Suisse dans la mer et à se conformer ainsi à la recomman­
dation émise le 17 février 1983, lors de la Conférence de Londres 
sur la prévention de la pollution marine. 
Nous demandons donc au Conseil fédéral de répondre à la 
question suivante: 
Est-il prêt à réviser sa décision du 25 mai 1983 et à renon­
cer dès maintenant à toute immersion de déchets nucléaires suis­
ses dans la mer? 
Porte-parole : Mascarin 
160/83.436 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Atteintes à la 
politique de neutralité (7 juin 1983) 
A la Conférence de Madrid, la Suisse lâche le groupe des 
neutres et des non alignés et se rallie aux pays de l'OTAN; 
dès le 1er juin, la Suisse se soumet aux ordres américains en ce 
qui concerne le commerce avec les pays socialistes; en outre, la 
Suisse participe à la campagne americano-occidentale cherchant 
à jeter le discrédit sur les milieux pacifistes. 
Ces faits récents marquent une inquiétante évolution qui met 
incontestablement en cause la politique de neutralité de la 
Suisse. 
Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral : 
a. Quelles sont les raisons de ce changement de politique qui 
porte gravement atteinte à la crédibilité de notre neutralité? 
b. Si l'intérêt supérieur du pays et de ses habitants ne réside 
pas dans le maintien d'une stricte politique de neutralité? 
c. S'il est donc disposé à en revenir immédiatement à une telle 
politique, seule compatible avec une adhésion de la Suisse 
à l'ONU. 
Porte-parole : Magnin 
X 161/83.439 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Accusations 
contre le Mouvement suisse pour la paix (7 juin 1983) 
Dans le cadre des mesures prises contre l'agence de presse 
soviétique Novosti, le Département fédéral de justice a porté, 
directement ou indirectement, de graves accusations contre 
le Mouvement suisse pour la paix. Il a en particulier prétendu 
que celui-ci est manipulé par des organisations étrangères. Or, 
il résulte des documents publiés que ces accusations ne reposent 
sur aucune preuve véritable. Du reste, toute l'affaire, notam­
ment la distribution clandestine du rapport du Ministère public 
de la Confédération, soulève un certain nombre de questions. 
Les soussignés prient le Conseil fédéral de dire: 
1. Pourquoi, bien que le rapport du Ministère public soit du 
28 décembre 1982, on a attendu jusqu'au 24 avril 1983 pour 
prendre les mesures susmentionnées? 
2. Sur la base de quels éléments et de quelles preuves il a été 
possible d'accuser, directement ou indirectement, le Mouve­
ment suisse pour la paix d'être manipulé par des organisa­
tions étrangères? 
3. Pourquoi, d'après ce qui a été porté à la connaissance du 
public, les citoyens suisses impliqués n'ont été ni interrogés 
ni entendus? 
4. Comment il explique la diffusion clandestine du document 
du 28 décembre 1982 émanant du Ministère public de la 
Confédération, et qui en est responsable? 
5. S'il n'estime pas que les méthodes adoptées dans l'affaire 
précitée, qui a fini par faire peser des soupçons injustifiés 
sur des ressortissants, des organisations et des mouvements 
suisses ayant des activités légales et conformes aux disposi­
tions constitutionnelles, doivent être condamnées en tant 
que dangereuses pour le respect des droits des citoyens. 
Porte-parole: Carobbio 
1983 20 juin: L'interpellation est développé et le représentant du 
Conseil fédéral (M. Friedrich) donne sa réponse. 
1983 21 juin: Discussion 
x 162/83.443 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Dioxine. Mesu­
res de sécurité (7 juin 1983) 
L'affaire des 41 fûts de dioxine de Seveso, avec tous ses dé­
veloppements et les contradictions relatives au comportement 
des divers responsables, en premier lieu la maison suisse Hoff-
mann-La Roche, a suscité bien des questions et des doutes dans 
l'opinion publique quant à la manière de traiter des substances 
dangereuses comme la tétrachlordibenzo-p-dioxine (TCDD), 
appelée communément dioxine, aux mesures de sécurité prises 
lors de la production et de l'utilisation de celles-ci, ainsi qu'à 
la garantie concernant l'aptitude de l'industrie à éliminer, sans 
aucun danger pour la population et l'environnement, les poi­
sons et les résidus de matières toxiques. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
a. Comment il juge le comportement de la maison Hoffmann-
La Roche en l'occurrence: depuis le moment où les fûts ont 
été remplis à Seveso jusqu'à celui où l'on a chargé une entre­
prise de les éliminer et de les transporter en France, jusqu'au 
moment où les dirigeants de la maison bâloise ont affirmé 
qu'ils ignoraient où les fûts avaient passé, enfin jusqu'à la 
découverte de ces derniers en France? 
b. Si, avant que l'affaire ne soit publiquement divulguée, il 
n'est jamais intervenu auprès de Hoffmann-La Roche pour 
qu'elle agisse au grand jour et, dans la négative, pourquoi il 
a ensuite cru bon d'intervenir lorsqu'il a fallu, sous la pres­
sion des événements, trouver une solution au problème de 
l'élimination de la dioxine? 
c. Si l'on peut garantir que l'élimination en Suisse de la dioxine 
contenue dans les fûts n'aura pas de conséquences fâcheuses 
pour la population et l'environnement? 
d. Si, compte tenu du danger représenté par le produit en 
question, on autorise encore le commerce et l'utilisation 
d'herbicides contenant des chlorophénols et, dans l'affir­
mative, 
- quelle est la dose maximale (en ppm) de TCDD tolérée 
dans ces produits? 
- pourquoi on n'a pas encore veillé à interdire la produc­
tion, le commerce et l'utilisation de ces substances sur le 
territoire national? 
e. Pourquoi on n'interdit pas sur le territoire suisse la produc­
tion, le commerce et l'utilisation de cosmétiques et de pro­
duits hygiéniques pour les adolescents, qui sont vendus au 
public et contiennent de l'hexachlorophène? 
f. Si, étant donné l'opinion exprimée par Hoffmann-La Roche 
selon laquelle l'hexachlorophène «ist ein Ersatz im medizini­
schen Bereich auch heute noch möglich» (Der Chemieunfall 
von Seveso,.Bàie 1983, texte polycopié, p. 3), le Conseil fé­
déral a déjà envisagé la possibilité d'employer des produits de 
rechange et, dans l'affirmative, quels sont les résultats ob­
tenus?

32 
g. Si, en revanche, aucune recherche n'a été faite jusqu'ici, le 
Conseil fédéral est disposé à étudier une telle possibilité et à 
soumettre ses conclusions à cette assemblée dans un délai 
rapproché? 
h. S'il serait disposé à faire établir une liste de toutes les sub­
stances dont la production ou l'élimination donne naissance 
à la dioxine, tout en interdisant la production, le commerce 
et l'utilisation de celles-ci sur le territoire national chaque 
fois que cela est nécessaire et possible? 
i. S'il ne pense pas qu'il s'impose en tout cas de réexaminer les 
lois relatives à la production, au commerce et à l'utilisation 
de ce genre de substances dangereuses, en vue de prendre des 
mesures précises donnant toute garantie durant les processus 
de fabrication et d'élimination des déchets qui en découlent. 
Porte-parole: Carobbio 
1983 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
163/81.372 I Groupe de l'Union démocratique du centre -
Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement des 
mesures propres à renforcer la protection des terres cultivables 
et des petites exploitations rurales, en s'inspirant des suggestions 
suivantes: 
a. sauvegarder les unités viables exploitées à temps partiel : 
- en adaptant le droit successoral (CC art. 620, nouvelle 
version), 
- en adaptant la loi fédérale sur le maintien de la propriété 
foncière rurale (à l'instar des mesures prises en matière de 
successions), 
- en adaptant les dispositions sur le bail à ferme (autorisa­
tion de morcellement, possibilité de former opposition en 
cas d'affermage à une société ou d'affermage à des fins non 
agricoles), 
- en faisant bénéficier les unités exploitées à temps partiel des 
contributions en faveur de mesures d'amélioration, 
- en facilitant l'exercice d'une activité fournissant un revenu 
d'appoint; 
b. encourager les cultures intensives dans les petites exploita­
tions: 
- en empêchant les concentrations dans ce domaine (il est 
moins coûteux de prévenir que de guérir, cf. production 
animale), 
- en faisant élaborer des programmes de recherches propres 
à augmenter le degré d'auto-approvisionnement en spéciali­
tés fruitières et végétales, 
- en encourageant les initiatives personnelles ayant un effet 
régulateur sur le marché des produits tirés des cultures 
intensives (déclaration conférant force obligatoire générale 
aux mesures préconisées), 
- en limitant l'exploitation de vignobles par des sociétés et 
des entreprises commerciales, notamment des maisons au­
torisées à importer, 
- en tenant compte de la structure des exploitations lors de 
leur inscription au cadastre viticole (maintien de critères 
élevés de qualité), . 
- en favorisant la reconstitution de surfaces viticoles absor­
bées par des zones d'habitation ; 
c. octroyer des facilités aux producteurs paysans dans le do­
maine de la production animale: 
- en ramenant la production animale dans les exploitations 
paysannes, les effectifs maximums étant fixés en fonction 
du revenu paritaire (le revenu paritaire est atteint si le 
cheptel permet d'occuper 1 personne VS), 
- en renforçant les mesures destinées à encourager la réduc­
tion volontaire des effectifs (pour éviter autant que possible 
des mesures assimilables à l'expropriation), 
- en introduisant un système de régulation du marché qui 
toucherait davantage les exploitations sans base fourragère 
que les unités produisant une partie de leur fourrage, 
- en refusant d'accorder des dérogations pour la construction 
de nouvelles exploitations d'élevage et d'établissements de 
récupération de cadavres. 
Porte-parole: Reichling 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
164/82.550 M Groupe de l'Union démocratique du centre -
Initiative de type unique (4 octobre 1982) 
Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le 
Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet 
de revision de la constitution : 
1. 100 000 citoyens peuvent présenter une initiative sous la 
forme d'une proposition conçue en termes généraux ou ré­
digée de .toutes pièces; ils peuvent demander à l'Assemblée 
. fédérale d'adopter une réglementation dans les limites de ses 
attributions. 
2. 1 L'Assemblée fédérale décide si elle approuve la demande. Si 
elle ne l'approuve pas, la demande est soumise au vote du 
peuple. 
2 Si l'Assemblée fédérale ou le peuple approuve la demande, 
l'Assemblée fait un projet qui la réalise. Elle choisit, à cette 
fin, la forme de la constitution ou celle de la loi. Si les deux 
conseils ne peuvent s'entendre, l'Assemblée fait le projet en 
conseils réunis. 
Porte-parole : Fischer-Hägglingen 
165/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants. 
Nouvelle réglementation (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparera la 
législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle 
réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les 
possibilités de prendre en considération les impératifs de la 
protection de l'environnement et ceux des transports publics, et 
à en tirer le meilleur parti possible. 
Il conviendrait notamment de soumettre au Parlement des 
propositions visant 
1. à affecter une part importante du produit des droits d'entrée 
sur les carburants à la protection de l'environnement, à la 
promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent 
la séparation des courants de trafic (conformément au nouvel 
art. 36ter, 1er al., let. c et d); 
2. à empêcher que les cantoris utilisent les fonds qu'ils reçoivent 
de la Confédération pour construire un réseau routier surdi-
mensionné ou pour baisser les impôts de circulation. En cas 
de couverture excédentaire des dépenses routières des can­
tons, les fonds versés par la Confédération devraient être 
transmis aux communes; 
3. à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux 
cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des 
charges routières, de la capacité financière et de la charge 
fiscale grevant le trafic des poids lourds, mais également des 
dépenses que les cantons consentent en faveur des transports 
publics. 
Porte-parole: Schmid 
166/83.314 M Groupe socialiste - Plan directeur de l'armée 
(1er février 1983) 
Le plan directeur de l'armée est qualifié d'instrument de 
planification, à long terme, du développement de l'armée. 
Pourtant, la première étape de réalisation déjà, qui doit se 
dérouler de 1984 à 1987, fait craindre que certains systèmes 
d'armement hautement sophistiqués et, partant, très coûteux, 
soient de plus en plus privilégiés. Il pourrait s'en suiyre que 
l'infanterie qui, dans notre pays, est l'arme la plus importante du 
point de vue des effectifs, éprouve des difficultés de plus en plus 
grandes à obtenir un armement et une protection suffisants. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans 
quelle mesure notre armée ne serait pas mieux à même de remplir 
sa mission, si l'on mettait davantage l'accent sur le combat de l'in­
fanterie et, partant, si l'on tenait mieux compte de l'avantage du 
terrain. 
Le Conseil fédéral fera rapport à l'Assemblée fédérale sur le 
résultat de cet examen. 
Porte-parole: Bundi 
167/83.406 M Groupe socialiste - Renforcement de l'économie. 
Mesures (17 mars 1983) 
A. Le programme de relance prévu dans le cadre des mesures 
destinées à renforcer l'économie a été mis sur pied très rapide­
ment. Cela a eu des effets négatifs sur le niveau de qualité de

33 
ces mesures (fixation de priorités appropriées, soutien actif de 
certaines régions et branches menacées). C'est pourquoi, le 
Conseil fédéral est prié de préparer un programme de relance 
complémentaire pour le cas où la détérioration de la situa­
tion économique se prolongerait. Ce nouveau programme 
devrait tenir compte des éléments suivants : 
1. mesures ayant des effets à moyen et long terme, en parti­
culier, dans les domaines de l'économie d'énergie, des 
énergies renouvelables, de la protection de l'environne­
ment, des transports publics, et en cas de récession dans le 
bâtiment, des mesures d'encouragement à la construction 
et à l'assainissement des logements ; 
2. mesures destinées aux régions et aux branches menacées; 
3. mesures ayant des effets rapides et étant efficaces (plus 
grand multiplicateur). Lors de la récession 1975/76, l'intro­
duction d'un" bonus sur les investissements ayant enregistré 
un succès, ne devrait-on donc pas envisager sa réintro­
duction? Il conviendrait d'examiner la possibilité de le 
rendre plus efficace encore en le réservant à des domaines 
précis de l'investissement et/ou à des régions. 
B. Etant donné les graves problèmes structurels de notre écono­
mie, nous prions le Conseil fédéral, outre les mesures, d'ordre 
structurel et régional, annoncées pour l'automne, de favoriser 
l'adaptation structurelle par des mesures précises complé­
mentaires. Nous pensons, en particulier, à : 
1. un effort renforcé dans le domaine de la recherche appli­
quée; 
2. la poursuite et l'élargissement des mesures d'aide en vue de 
favoriser le développement et l'application de nouvelles 
technologies (programme d'impulsion) : 
3. la promotion de la formation professionnelle et du re­
cyclage (en particulier, dans les secteurs des nouvelles 
technologies où les cadres et les enseignants du rang de 
maître professionnel ou de technicien font défaut); 
4. l'extension des mesures d'aide en vue de promouvoir la 
mobilité professionnelle (formation de base plus large, 
création de possibilités supplémentaires de formation, sou­
tien des cantons, en particulier ceux des régions menacées, 
afin de les aider dans la promotion de la mobilité profes­
sionnelle et du recyclage, etc.). 
Porte-parole : Lichtenhagen 
168/83.438 I Groupe socialiste - Fabrique de wagons de 
Schlieren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire 
(7 juin 1983) 
La société holding Schindler a l'intention de fermer dans 
deux ans la fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren. A 
cause d'une baisse temporaire des commandes au cours de la 
première moitié des années 80, on risque de réduire là capacité 
de production dans l'industrie des wagons, capacité qui pour­
rait de nouveau être utilisée en plein dès 1985, en raison des 
grosses commandes en vue (tram 2000 de Zurich, réseau ex­
press de la région de Zurich, chemins de fer privés, trains à 
grande vitesse). 
De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suis­
ses est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pour­
rait, après transformation, être utilisé à d'autres fins. En pas­
sant des commandes pour de telles révisions, on pourrait éven­
tuellement éviter la fermeture de l'usine de Schlieren. 
Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de 
fournir les renseignements suivants: 
1. Est-il prêt à proposer ses bons offices afin que l'on puisse, 
en collaboration avec les autorités cantonales et communa­
les, rechercher des solutions qui permettent à la société 
Schindler de revenir sur sa décision de fermer cette usine? 
2. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer par 
les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la révision 
et la transformation de matériel roulant (p. ex. transforma­
tion des voitures unifiées du type I en voitures pilotes, mo­
dernisation de voitures légères en voitures pour les trains 
régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de 
surmonter les difficultés actuelles? 
Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com­
mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans 
les usines de Schlieren? 
3. Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi­
tures unifiées du type IV, en plus du nombre prévu? 
4. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de 
mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren 
au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le Dé­
partement fédéral de l'économie publique (30 pour cent des 
commandes en faveur des régions économiquement faibles)? 
Porte-parole: Affolter 
169/83.447 P Groupe socialiste - Nicaragua. Renforcement de 
l'aide (8 juin 1983) 
La souveraineté et l'indépendance du Nicaragua sont de plus 
en plus menacées. L'immixtion étrangère dans les affaires in­
térieures du pays est toujours plus profonde. Les pays du grou­
pe de Contadoro et' le premier ministre espagnol Felipe Gon­
zales cherchent à trouver une solution pacifique aux problèmes 
de cette région. 
C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral d'accorder la 
plus grande attention à l'évolution politique au Nicaragua. 
Nous l'invitons de plus à condamner l'ingérence étrangère dans 
ce pays et à tout entreprendre, dans les limites de ses possibi­
lités, pour appuyer les efforts visant à sauvegarder la paix dans 
cette région du globe, et tout particulièrement ceux du groupe 
de Contadoro et du premier ministre espagnol. 
Nous souhaitons enfin que notre gouvernement central exa­
mine la possibilité d'accorder un soutien accru au Nicaragua 
dans le cadre de la coopération technique et de l'aide huma­
nitaire. 
Porte-parole: Bäumlin 
170/83.514 M Groupe socialiste - Contrat d'entreprise des 
CFF (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres 
fédérales un rapport assorti de propositions tendant à adapter le 
mandat conféré aux CFF à l'évolution de la situation; les 
réajustements préconisés devraient également porter sur les tâ­
ches relevant de l'économie publique, que les CFF sont tenus 
d'accomplir en vertu de la législation. 
Porte-parole: Weber-Arbon 
171/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du 
Conseil national. Retransmission télévisée (30 septembre 1982) 
Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer 
l'information - à prendre contact avec les organes compétents de 
la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégrale­
ment les débats de notre conseil, en tant que prestation en faveur 
des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télévisée en 
circuit fermé, laquelle est présentement en service au Palais 
fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant les 
heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au 
programme du petit écran. 
Porte-parole: Müller-Argovie 
x 172/82.901 M Groupe indépendant et évangélique - Banque 
nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération 
(30 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions 
égales nécessaires pour qu'une partie de l'excédent de recettes 
réalisées par la Banque nationale puisse - compte tenu d'une 
couverture suffisante des risques monétaires à moyen et long 
terme - être consacrée au financement des investissements pu­
blics visant à stimuler la formation, la recherche et la restructu­
ration, ainsi qu'au financement de la garantie contre les risques à 
l'exportation. L'affectation des bénéfices de l'institut d'émission 
devra satisfaire aux conditions suivantes: 
1. L'indépendance de la Banque nationale en matière de gestion 
de la masse monétaire et des devises doit être maintenue; 
2. Les objectifs monétaires à long terme de l'institut d'émission 
ne doivent pas être compromis. 
Porte-parole: Jaeger 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­
tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué de prendre les dispositions ...

34 
173/82.902 P Groupe indépendant et évangélique - Administra­
tion fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982) 
La durée du travail du personnel de la Confédération doit 
être adaptée à la durée moyenne du travail dans l'ensemble de 
l'économie. Pour ce faire, il convient d'envisager en premier lieu, 
comme moyen de réduire cette durée, de prolonger les vacances 
ou d'accorder davantage de jours fériés. 
Porte-parole: Jaeger 
X 174/83.416 P Groupe indépendant et évangélique - Sécurité 
sociale. Perspectives (18 mars 1983) 
Le «Rapport sur les aspects actuariels, financiers et économi­
ques de la sécurité sociale en Suisse», publié à la fin de 1982 par 
l'Office fédéral des assurances sociales n'examine pas les ques­
tions essentielles qui se posent aujourd'hui - en Suisse comme 
dans tous les pays industrialisés - à moyen et à long terme en 
raison des perspectives démographiques et économiques défavo­
rables. C'est pourquoi ce document n'est ni en mesure d'établir 
la liste des problèmes et des tendances caractérisant aujourd'hui 
les assurances sociales, de les analyser et de jeter des bases de 
décision, ni de dégager des vues prospectives sur la politique de 
sécurité sociale. S'il se révélait nécessaire de corriger la situation 
actuelle, il conviendrait d'y procéder dès ajourd'hui, de telle 
sorte que ces corrections puissent être apportées par petites 
étapes sans provoquer de changements radicaux ni remettre en 
question l'acquis. Aussi le Conseil fédéral est-il prié d'exprimer 
son avis sur le rapport précité. 
Porte-parole: Biel 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adop­
té. 
175/Ad 81.228 P Commission des pétitions et de l'examen des 
constitutions cantonales - Election du Conseil national. Répartition 
des mandats (7 février 1983) (voir objet n° 45/81.228) 
X 176/Ad 83.032 P Commission de la science et de la recherche -
Coopération scientifique internationale (26 avril 1983) (voir objet 
n° 6/83.032) 
177/83.423 M Commission des affaires économiques - Ensei­
gnants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complé­
mentaire (19 avril 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme, va­
lable pour une durée déterminée, de formation complémen­
taire pour les enseignants spécialisés des écoles professionnelles 
(écoles de métiers, ETS, écoles de techniciens), afin de leur fa­
ciliter l'enseignement de nouvelles techniques; il se fondera à cet 
effet sur la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures 
préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du 
travail. 
178/Ad 81.225 M Commission du Conseil national - Aide aux 
partis politiques (13 avril 1982) (voir objet n° 43/81.225) 
179/Ad 82.058 M Commission du Conseil national - Code 
pénal militaire. Objecteurs de conscience (19 avril 1983) 
x 180/Ad 82.063 I M Commission du Conseil national - Appro­
visionnement du pays (9 juin 1983) (voir objet n° 118/82.063) 
x 181/Ad 82.063 II P Commission du Conseil national - Situa­
tion du commerce de détail (9 juin 1983) (voir objet n° 
118/82.063) 
182/81.490 M Affolter - Compte routier (30 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes 
lors de la modification du compte routier et du compte par 
catégories: 
Outre les éléments de calcul déjà pris en considération, il 
faudra également tenir compte: 
a. Des accidents et de leurs conséquences financières (déficit des 
hôpitaux, pertes de gain); 
b. Des installations de protection contre le bruit; 
c. Des atteintes à l'environnement; 
d. De la réduction de la surface de terres cultivées ; 
e. Du gaspillage d'énergie. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun­
schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, 
Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, 
Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, 
Renschier, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wagner, 
Weber-Arbon, Zehnder 
(32) 
183/83.431 I Affolter - Fermeture de la fabrique de wagons de 
Schlieren (7 juin 1983) 
La société holding Schindler a l'intention de fermer, dans 
deux ans, la fabrique de wagons et d'ascenseurs Schindler à 
Schlieren. Le cas de Schindler montre que: 
Le droit régissant les sociétés anonymes et les entreprises 
n'est pas satisfaisant. L'obligation faite aux grandes sociétés, 
de donner des renseignements sur leurs filiales, leurs chiffres et 
leur politique d'entreprise, est trop limitée. Le statut du per­
sonnel, l'information qu'il reçoit, ainsi que la participation des 
travailleurs sont aléatoires. 
Le droit foncier est insuffisant. Souvent, il est plus profi­
table de vendre un bien-fonds que de l'exploiter et de produire. 
Les possibilités de gain immobilier favorisent la prise de déci­
sions erronées dans l'industrie (fermeture de la fabrique de wa­
gons de Schlieren; Stöcklin à Bâle-Campagne). 
Compte tenu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral 
les questions suivantes : 
N'estime-t-il pas que les conditions cadres de l'économie, 
maintes fois évoquées, impliquent également : 
a. que soit élaborée et présentée dans les plus brefs délais une 
législation sur les entreprises, concernant l'information et les 
droits des salariés et employés; qu'en particulier soit mise 
en chantier la revision du droit des sociétés anonymes, 
sérieusement et sans tergiverser? 
b. qu'il s'impose d'appliquer une politique du sol et de l'aména­
gement du territoire qui permette, à la campagne et dans 
les agglomérations, l'exercice d'une activité économique? 
Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités qui 
se présentent d'abolir ces injustices préjudiciables aux travail­
leurs? 
Cosignataires: Ammann-St-Gall, Bircher, Borei, Bratschi, 
Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli, 
Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, 
Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, 
Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, 
Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, 
Zehnder 
(42) 
x 184/83.409 P Akeret - Protection de la nature et sauvegarde du 
patrimoine national. Mesures de relance (17 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité, à l'occasion de la présentation 
aux Chambres du deuxième train de mesures visant à la création 
d'emploi ou lors d'une étape ultérieure, à faire également des 
propositions en vue de la protection de la nature, du paysage et 
du patrimoine national, à stimuler les initiatives des cantons et 
des communes ayant pour but de prévenir ou de réparer les 
atteintes dans ces domaines, et à mettre à disposition au titre 
d'un programme d'impulsion en la matière un crédit de 10 mil­
lions de francs. Ce faisant, il conviendrait d'examiner la possi­
bilité de financer une partie de ce programme à partir des droits 
sur les carburants dont l'affectation vient d'être élargie et d'in­
scrire dans la législation qui sera fondée sur le nouvel article 
constitutionnel des dispositions propres à assurer la réalisation 
de cette partie. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Basier, Bundi, 
Ganz, Günter, Hofmann, Kaufmann, Keller, Kopp, Longet, 
Loretan, Merz, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Müller-Argo-
vie, Nussbaumer, Oester, Ogi, Petitpierre, Schalcher, Schmid, 
Zwygart 
(24) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adop­
té.

35 
185/83.422 I Akeret - Rothenthurm. Place d'armes en zone 
humide (18 mars 1983) 
Le 16 mars 1983, le club parlementaire pour la protection de 
la nature et du patrimoine a tenu une séance d'information sur 
la région marécageuse de Rothenthurm-Biberegg et la place 
d'armes projetée sur ce territoire. Des représentants du départe­
ment de biologie de l'Université de Berne, de l'armée, du gou­
vernement schwyzois et de la commune de Rothenthurm y ont 
pris la parole. Malgré tout, notamment en raison du manque de 
temps, diverses questions sont restées sans réponse. Ces ques­
tions méritent un examen et le cas échéant une réponse en rela­
tion avec le message prévu à ce sujet. C'est pourquoi je prie le 
Conseil fédéral de répondre aux points suivants : 
1. A-t-on fait des analyses géologiques pour déterminer si la 
nature du terrain se prête à la construction d'une caserne et à 
l'exécution d'exercices militaires? Si oui, quels en ont été les 
résultats? 
2. Un rapport avait déjà été déposé en 1957 concernant les 
aspects géologiques et climatiques de la région en vue de la 
construction d'une place d'armes. Quelles ont été ses conclu­
sions? 
3. La nature marécageuse du terrain entraîne-t-elle un renché­
rissement des travaux de construction (notamment sous 
forme de coffrages et de pilotis)? A combien estime-t-on ce 
surcoût? 
4. Les charges imposées par la Commission fédérale pour la 
protection de la nature et du paysage, ainsi que par la Ligue 
suisse de protection de la nature, sont-elles conciliables avec 
la fonction militaire de la place d'armes? 
5. N'y a-t-il pas, soit dans cette région du canton de Schwyz, 
soit dans d'autres parties du pays, des terrains qui consti­
tueraient une solution de rechange et qui permettraient de 
sauvegarder intégralement le paysage unique de ces marais de 
montagne et de ce monument naturel qu'est le Biber? 
186/83.496 I Alder - Vote par correspondance des étrangers 
(22 juin 1983) 
En octobre 1982, l'Assemblée parlementaire du Conseil de 
l'Europe a invité les Etats membres à ne pas faire obstacle à 
l'exercice du droit de vote .par correspondance par les étrangers 
qui résident sur leur territoire et qui ont la nationalité d'un Etat 
membre. Dans la Recommandation no 951, qui a été adoptée à 
une forte majorité, le Comité des Ministres a en outre été in­
vité à élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des dispo­
sitions légales garantissant le libre exercice du droit de vote par 
les nationaux qui ne résident pas dans leur pays d'origine. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­
vantes: 
Est-il disposé à se conformer à la recommandation du Con­
seil de l'Europe? En particulier: 
1. Est-il prêt à renoncer enfin à la pratique qui consiste à in­
terdire aux étrangers résidant en Suisse de voter dans leur 
pays d'origine par l'intermédiaire de leur représentation 
diplomatique, pratique qui n'a aucun fondement légal et qui 
repose uniquement sur des considérations d'ordre théorique 
et éloignées de toute réalité? 
2. Est-il disposé à intervenir au sein du Comité des Ministres 
du Conseil de l'Europe pour que suite soit donnée à la Re­
commandation no 951 de l'Assemblée parlementaire? 
Cosignataires: Biel, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Weber 
Monika, Widmer 
(6) 
187/83.497 P Alder - Ordonnance sur les déclarations. Indi­
cations de quantité (22 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de mo­
difier l'ordonnance sur les déclarations (ordonnance du 15 juil­
let 1970 concernant les déclarations qui valent engagement dans 
le commerce des biens en quantités mesurables, avec les modi­
fications qui y ont été apportées depuis son entrée en vigueur) 
de façon à ce que les indications de quantité ne soient obliga­
toires que sur les emballages et les récipients de marchandises 
préemballées vendus aux consommateurs. 
Cosignataires: Biel, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Weber 
Monika, Widmer 
(6) 
188/83.519 P Allenspach - Assurance-accidents. Surassurance 
des apprentis (23 juin 1983) 
Selon l'article 23, 6e alinéa de l'ordonnance du 20 décembre 
1982 sur l'assurance-accidents, il y a lieu de prendre en considé­
ration au moins 10 pour cent du montant maximum du gain 
journalier assuré dans le but de fixer le salaire déterminant pour 
l'indemnité journalière des assurés mineurs en période de forma­
tion. Dans le cas d'apprentis victimes d'un accident, il peut en 
résulter d'énormes surassurances: en effet, il arrive dans certains 
cas que des apprentis reçoivent des montants atteignant 200 pour 
cent ou plus du salaire qu'ils gagnent normalement quand ils 
travaillent, ce qui peut leur donner, surtout à leur âge, une idée 
totalement fausse de l'Etat social. Le Conseil fédéral est donc 
invité à examiner les moyens permettant d'éliminer cette suras­
surance lors d'une prochaine révision de l'ordonnance en ques­
tion. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Auer, Augsburger, 
Basler, Bremi, de Capitani, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, 
Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Hari, Hunziker, Kopp, 
Linder, Lüchinger, Müller-Balsthal, Nef, Oehler, Ogi, Reich, 
Reichling, Schüle, Schwarz, Steinegger, Stucky, Villiger, Wyss 
(29) 
189/83.411 I Ammann-Berne - Renforcement de l'économie. 
Bases de décision (17 mars 1983) 
Lors du débat parlementaire sur le premier train de mesures 
visant à stimuler l'économie suisse, de nombreux doutes ont été 
émis sur l'équilibre et l'efficacité de ces mesures. 
En prévision de l'examen du deuxième faisceau de mesures, 
nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Sur quelles analyses de la conjoncture mondiale et des pro­
blèmes de compétitivité de l'économie suisse (tant sur les 
marchés externes qu'interne) s'appuie-t-il pour formuler les 
mesures proposées? 
2. Quelles expériences faites à l'étranger a-t-il analysées en vue 
de l'élaboration desdites mesures? 
3. Quels experts indépendants ou organes spécialisés a-t-il con­
sulté avant de mettre en œuvre la première phase de son pro­
gramme de relance, et quels ont été leurs avis? 
4. Selon quels critères politico-économiques a-t-il déterminé les 
mesures qu'il a proposées? 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Basler, Blocher, Bre­
mi, de Capitani, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, 
Früh, Graf, Kopp, Kunz, Loretan, Lüchinger, Meier Kaspar, 
Messmer, Müller-Scharnachtal, Nef, Ribi, Schüle, Schwarz, 
Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz 
(27) 
190/83.489 M Ammann-Berne - Frais de personnel de la Con­
fédération. Comptabilisation (22 juin 1983) 
1. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les augmen­
tations des fonds de couverture de la Caisse fédérale d'assu­
rance et de la Caisse de pension et de secours des Chemins de 
fer fédéraux, augmentations qui deviennent nécessaires pour 
améliorer les prestations, notamment en cas de majoration 
générale des traitements, soient en principe considérées par 
les entreprises fédérales concernées comme des créances de 
tiers sur lesquelles elles doivent payer des intérêts; ces mon­
tants devront être inscrits aux comptes annuels de ces entre­
prises au titre de provisions ou de dettes. 
2. Les déficits actuariels qui sont aujourd'hui comptabilisés au 
titre de provisions pour engagements futurs et pour lesquels 
une garantie d'intérêts est créditée, doivent être incorporés, 
par une mesure extraordinaire unique, aux dettes globales de 
la Confédération. 
3. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les coûts 
totaux de personnel supportés par la Confédération et par ses 
entreprises en régie, y compris les sommes nécessaires aux 
assurances complémentaires à partir du moment où les aug­
mentations de prestations ont effet, soient établis chaque 
année dans les comptes y relatifs. Il faut aussi faire en sorte 
que l'on puisse déterminer la manière dont ces coûts évoluent 
au cours des années. 
4. Il serait judicieux de procéder à ces modifications parallè­
lement à l'adoption des mesures qui doivent permettre d'inté­
grer la Caisse fédérale d'assurance et la Caisse de pension et

36 
de secours des Chemins de fer fédéraux dans le système 
d'assurance obligatoire instauré par la loi sur la prévoyance 
professionnelle. 
191/82.585 M Ammann-Saint-Gall - Chemins de fer. Réduc­
tion des prestations (8 octobre 1982) 
Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation tou­
jours plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de 
plus en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la 
Confédération dans les domaines de l'aménagement du terri­
toire, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à 
promouvoir le développement économique des régions. Nous ne 
pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de coordi­
nation entre la Confédération et les entreprises de transports 
ferroviaires. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: 
1. D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi sur 
les transports ainsi que la délimitation des compétences pré­
vue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant 
compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut 
s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière 
d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono­
mique ne sont pas battus en brèche par les mesures de 
rationalisation prises par les chemins de fer. 
2. De veiller, dans le cadre de la révisoin de cette loi ou par une 
autre voie, à ce que les communes touchées par la réduction 
des services offerts (nouvelle affectation des stations) - outre 
le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal fédéral - conti­
nuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la procédure de 
consultation simplifiée, de se prononcer préalablement sur 
les mesures de rationalisation prévues. 
3. De veiller en outre à ce que les objectifs et mesures prévus 
dans les plans de développement régional soient pris en 
considération et que la coordination avec les efforts de déve­
loppement économique régional soit assurée, chaque fois que, 
dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière 
d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et de 
l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont 
l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation ou 
du personnel de la station. Les communes et régions concer­
nées doivent être dans tous les cas entendues suffisamment 
tôt. 
Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut, 
pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la 
politique régionale, consulter également l'organisme compé­
tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale 
pour le développement économique régional). Les décisions 
de principe ayant un impact régional important doivent être 
soumises, pour avis, à la commission de coordination inter­
départementale LIM. 
4. De mettre à la charge de la Confédération les indemnités 
destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre 
supérieur (chiffres 1 à 3), de prestations qui ne se justifient 
pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du 
mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes 
les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais 
aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque 
les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer 
privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans le 
cadre de la loi sur les chemins de fer. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Aider, Bäumlin, Bircher, Blun-
schy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi, 
Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, 
Eggli, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Frei-Ro-
manshorn, Früh, Ganz, Gloor, Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger, 
Jaggi, Kühne, Kunz, Künzi, (Lang), Leuenberger, Loetscher, 
Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, 
Muheim, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Berne, 
Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Reimann, Reiniger, Renschier, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Rutishauser, 
(Schär), Schmid, Segmüller, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Wag­
ner, Weber-Arbon, Widmer, Zwygart 
(69) 
192/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen 
(23 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé­
der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de fixer le 
nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il y aura lieu 
de veiller à diminuer les prestations du trafic les moins deman­
dées, à réserver un temps suffisant pour les correspondances et 
surtout à fixer des horaires qui puissent effectivement être tenus. 
Cosignataires: Aubry, Blocher, Fischer-Berne, Houmard, Lin­
der, Loretan, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Ogi, Stein-
egger, Stucky 
(11) 
193/83.535 P Aregger - Route du Glaubenberg. Subvention 
fédérale (24 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à 
1. Encourager l'élargissement à 5 mètres du gabarit de la route 
du Glaubenberg sur le territoire du canton de Lucerne, et 
jusqu'à la limite avec Obwald. 
2. Financer ces travaux au taux de subvention usuel. 
3. S'efforcer de traiter la commune d'Entlebuch et le canton de 
Lucerne d'une part, sur le même pied que celle de Samen et le 
canton d'Obwald d'autre part, en ce qui concerne la place de 
tir du Glaubenberg. 
Cosignataire: Röthlin 
(1) 
194/81.535 P Aubry - Pénitencier militaire du Zugerberg. Sup­
pression (9 octobre 1981) 
Il est demandé au Conseil fédéral de supprimer l'établisse­
ment pénitencier du Zugerberg et de nous proposer des solutions 
afin d'effectuer l'exécution militaire des peines dans d'autres 
établissements. 
En date du 2 mars 1981 le Conseil fédéral répondant à une 
question au sujet du pénitencier militaire du Zugerberg écrivait : 
«La commission pour l'exécution des peines militaires, prési­
dée par l'Auditeur en chef, est actuellement à la recherche de 
solutions qui ne constituent pas une discrimination à l'égard des 
condamnés auxquels l'exécution militaire de la peine a été 
accordée. En effet, alors que ce genre d'exécution de la peine 
devrait constituer en quelque sorte un avantage, les détenus 
risquent d'être défavorisés par rapport à ceux qui bénéficient 
d'une peine de semi-liberté leur permettant de vaquer à leurs 
occupations professionnelles pendant la journée.» 
Il nous semble que les employés de ce pénitencier seraient 
alors disponibles pour d'autres tâches, puisque le DMF souffre 
toujours de pénurie de personnel. Le domaine dans ce cas 
pourrait être mis en vente. 
D'autre part à l'exemple des objecteurs de conscience qui 
travaillent durant la journée et regagnent leur cellule la nuit, on 
pourrait étudier un système similaire à l'égard des détenus. 
Ceux-ci seraient établis non pas à l'extérieur des localités mais 
dans des lieux où ils auraient la possibilité de garder un emploi. 
Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Bacciarini, 
Basler, Bremi, Cevey, Eng, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-
Romanshorn, (Friedrich), Früh, Hunziker, Linder, Lüchinger, 
Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Schärli, Schule, Stucky, 
Vetsch, Weber-Schwyz 
(25) 
195/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur 
(28 janvier 1982) 
Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement 
dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard 
de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 
1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par 
Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre minimum 
d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble 
pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des 
droits d'auteurs. 
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de 
procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 con­
cernant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du 
Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation 
actuelle? 
196/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères 
(29 novembre 1982) 
Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont 
produits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que mili­
taire et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et 
l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'inter­
venir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation 
cantonale concernant lesdites installations.

37 
Il semble qu'une grande part de négligence de la part des 
utilisateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui 
ont endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon 
ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons 
aux vols fréquents des hélicoptères militaires. 
197/83.387 P Aubry - Utilisation du cuir dans l'armée 
(16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que l'utilisation du 
cuir dans l'armée soit maintenue, à l'avenir aussi, à son niveau 
actuel. 
Lors de sa dernière conférence de presse, le DMF a mention­
né parmi les mesures d'économie à prendre entre autre le rem­
placement des articles en cuir par des matières synthétiques. 
Or, jusqu'à présent, l'utilisation du cuir dans l'armée a fait 
ses preuves ; le cuir, en tant que produit naturel peut être traité 
dans notre pays, même en temps de guerre. Les matières synthé­
tiques, en revanche, constituent des dérivés du pétrole et posent 
des problèmes quant à la protection de l'environnement. 
En outre, un remplacement substantiel du cuir militaire par 
d'autres matières mettrait en péril un grand nombre de places de 
travail. De même, l'existence de nombreuses entreprises de 
moyenne et petite importance de l'économie indigène du cuir 
(tanneurs, selliers, marchands de cuir) serait dangereusement 
menacée. 
Cosignataires-: Aregger, Augsburger, Bacciarini, Blocher, Borei, 
Cavadini, Cevey, Christinat, Couchepin, Dupont, Dürr, Eppen­
berger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romans-
horn, Frey-Neuchâtel, Früh, Füeg, Geissbühler, Girard, Gloor, 
Graf, Hari, Jaggi, Jeanneret, Junod, Kopp, Kunz, (Lang), Loet-
scher, Longet, Lüchinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, Nef, 
Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Ribi, Roth, Rubi, Schnyder-Berne, 
Schüle, Spreng, Steinegger, Teuscher, Thévoz, Vannay, Well­
auer, Wilhelm, Wyss 
(52) 
198/83.451 M Aubry - Jura bernois. Mesures de protection 
(8 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à 
1. soumettre aux Chambres fédérales des dispositions pénales 
renforcées sur la protection de l'Etat ; 
2. examiner l'opportunité de modifier la procédure fédérale 
afin de permettre un recours immédiat au Tribunal fédéral; 
3. examiner de quelle manière l'Etat jurassien pourrait être 
rendu responsable des dommages résultant des appels à 
l'unité et à la ' réunification qu'il lance et dont les auteurs 
sont inconnus ou insolvables. 
Cosignataires: Aregger, Bacciarini, Basier, Cevey, Fischer-
Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Jeanneret, Köhler Raoul, 
Loetscher, Loretan, Massy, Müller-Scharnachtal, Ogi, Roth, 
Schüle, Soldini, Teuscher 
(18) 
199/83.473 I Aubry - Réception à Genève de la radio suisse-
alémanique (20 juin 1983) 
Dans différents milieux suisses alémaniques de Genève on 
se plaint de ne pas recevoir les programmes radio de la Suisse 
alémanique. 
Je m'étonne qu'on consacre une certaine somme d'argent à 
la SSR afin de mettre sur pied un programme à l'intention des 
étrangers anglophones habitant Genève et qu'on se préoccupe 
peu de la réception des autres programmes suisses. 
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir combler cette la­
cune qui touche une minorité de notre pays qui est défavorisée 
par rapport à certains étrangers. 
X 200/82.547 I Auer - Conférence sur le droit des brevets 
(4 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral a exposé le 14 mai 1980, dans une réponse 
détaillée à l'interpellation Aider (n° 80.339), du 10 mars de la 
même année, ses considérations sur les négociations concernant 
la revision de la convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle et a indiqué les objectifs qu'il s'était donné 
en la matière. 
Au cours de la seconde phase des négociations qui a eu lieu à 
Nairobi en automne 1981, la conférence diplomatique chargée 
de la revision de la convention a accepté des modifications d'une 
grande portée qui, si elles étaient définitivement approuvées par 
le plénum de la conférence, porteraient manifestement atteinte à 
la protection accordée aux brevets. Une troisième phase de 
négociations s'ouvre aujourd'hui à Genève; plusieurs questions 
importantes figurent à l'ordre du jour pour la première fois. Le 
Conseil fédéral est prié de se prononcer sur les résultats de la 
deuxième phase des négociations et sur les futurs travaux de la 
conférence, de préciser le point de vue de la Suisse et de 
répondre plus particulièrement aux questions suivantes : 
1. Dans quelle mesure la protection de la propriété industrielle 
contribue-t-elle, à son avis, au développement de l'économie 
suisse, à la sauvegarde de la faculté d'innover de celle-ci et de 
son pouvoir concurrentiel et, partant, au maintien du plein 
emploi? 
2. Pour quelles raisons la délégation suisse a-t-elle soutenu les 
exigences très considérables qui ont été présentées au sujet de 
l'article 5a de la convention en faveur des pays en voie de 
développement (licence obligatoire exclusive, délais considé­
rablement réduits pour la déchéance et la révocation d'un 
brevet)? 
3. Le Conseil fédéral est prié de répondre plus particulièrement 
aux questions suivantes touchant les résultats de la deuxième 
phase des négociations : 
a. Estime-t-il que la distinction faite entre l'abus d'un brevet 
et le fait qu'un brevet n'est pas utilisé ou n'est pas suf­
fisamment exploité a été formulé avec toute la précision 
nécessaire dans le texte provisoirement révisé à Nairobi, 
étant donné que l'abus sera simplement considéré comme 
un des éléments permettant de déterminer qu'un brevet 
n'est pas exploité? 
b. Le Conseil fédéral pense-t-il que les délais impartis pour 
révoquer un brevet ou le déclarer déchu, ou pour imposer 
une licence obligatoire permettent à l'économie d'exploiter 
effectivement une invention, de faire les investissements 
requis et de prendre d'autres mesures nécessaires? Partage-
t-il l'opinion exprimée par le chef de notre délégation dans 
son rapport sur les négociations, opinion selon laquelle le 
délai d'attente de cinq ans prévu pour la déchéance ou la 
révocation d'un brevet peut être considéré comme satis­
faisant (rapport p. 19, en allemand)? 
c. Comment interprète-t-il les déclarations faites dans le rap­
port présenté sur les travaux de la conférence, selon les­
quelles les restrictions qui ont été négociées corrigent les 
défauts de la licence obligatoire exclusive (p. 22, en alle­
mand) alors qu'il y est d'autre part constaté que la déci­
sion prise par la conférence de prononcer pour la pre­
mière fois une sanction grave mettant en question le droit 
des brevets, comme le fait la licence obligatoire exclusive, 
justifie certaines inquiétudes? 
d. Partage-t-il l'opinion exprimée dans plusieurs articles de 
presse (cf. Neue Zürcher Zeitung des 21.10. 1981, 26./ 
27. 6. 1982, Basler Zeitung du 26. 10. 1981), selon laquelle 
la licence obligatoire exclusive constitue en fait une ex­
propriation de l'inventeur que l'intérêt général ne justifie 
pas? 
4. Comment concilie-t-il ces concessions dites provisoires avec 
les déclarations qu'il avait faites dans sa réponse à l'inter­
pellation Aider (cf. notamment les chiffres 2 et 3.1), et 
comment entend-il contrebalancer les effets de la deuxième 
phase des négociations? 
5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions aux 
Etats du bloc oriental quant au fond ou en matière de délais, 
dans la question vitale des certificats d'inventeur (art. 1er de 
la convention)? Maintient-il au moins le principe du libre 
choix entre le certificat d'inventeur et le brevet? 
6. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions con­
cernant l'importante question de la protection à accorder aux 
brevets de procédé (art. 5auater de la convention)? 
7. Le Conseil fédéral prend-il également en considération, vu la 
menace de démantèlement qui pèse sur la protection des 
brevets, les rapports mutuels des Etats industrialisés? Quelle 
est son attitude face à l'exigence présentée par six de ces Etats 
de jouir également des avantages accordés aux pays en voie 
de développement? Quelles possibilités envisage-t-il pour 
maintenir à un haut niveau la protection des brevets dans les 
rapports entre Etats industrialisés, au cas où la conférence 
diplomatique devait en fin de compte adopter un traité qui

38 
entérine effectivement les résultats de la deuxième phase des 
négociations et qui pratique même le cas échéant de nouvelles 
brèches dans le système établi? 
8. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'ordre de priorité à 
adopter lors de l'examen des questions en suspens: Faut-il 
traiter d'abord le principe de l'universalité et les dispositions 
finales ce qui permettrait de connaître la portée de la revi­
sion - ou les points portant sur le fond? Comment entend-il 
notamment procéder au sujet des dispositions finales? 
9. Le Conseil fédéral envisage-t-il le cas échéant de soumettre au 
Parlement, à la fin des négociations, un traité qui contrevient 
peut-être aux intérêts vitaux de notre économie? 
Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, 
Aubry, Augsburger, Bacciarini, Basler, Biderbost, Biel, Blocher, 
Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, de Capitani, Cevey, 
de Chastonay, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamu-
raz, Duboule, Dürr, Eisenring, Eng, Feigenwinter, Fischer-
Weinfelden, 
Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, 
Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, (Friedrich), Füeg, Gautier, 
Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Hunziker, Jaeger, Jeanneret, 
Jelmini, Jung, Junod, Kloter, Koller Arnold, Kopp, Kühne, 
Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier Kaspar, Mess-
mer, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Ne-
biker, Nef, Nussbaumer, Oehler, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petit­
pierre, Ribi, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, (Schär), 
Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Beme, Schüle, 
Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, Thévoz, To-
chon, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss 
(93) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
201/82.405 M Bacciarini - Enseignement obligatoire de l'ita­
lien pour la maturité (1Q juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte 
que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym­
nases suisses. 
Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Brélaz, Carobbio, Cevey, 
Christinat, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eng, Girard, Gloor, 
Günter, Jelmini, Köhler Raoul, Loetscher, Meier Kaspar, Mo­
rel, Muheim, Nauer, Petitpierre, Pini, Ribi, Robbiani, Schmid, 
Vannay, Wyss 
(28) 
X 202/82.949 M Bacciarini - Règlement du Conseil national. 
Modification de l'article 20 (16 décembre 1982) 
La première phrase de l'alinéa premier de l'article 20 du règle­
ment du Conseil national a la teneur suivante : 
«La commission donne au conseil un compte rendu succinct 
de ses délibérations, présente ses propositions et les commente». 
Je demande au Bureau de soumettre au conseil la modification 
suivante de cette phrase : 
«La commission soumet au conseil un rapport écrit qui rend 
compte de ses délibérations, présente et commente ses propo­
sitions». 
Cosignataires: Aubry, Carobbio, Cevey, Cotti, Delamuraz, Du­
boule, Dupont, Girard, Jaggi, Junod, (Lang), Pini, Robbiani, 
Spreng 
(14) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est re­
jetée. 
x 203/81.401 M Basier - Imposition fiscale. 
Plafond 
(4 juin 1981) 
La législation concernant les impôts directs frappant les 
personnes physiques doit être conçue de telle façon qu'aucune 
partie du revenu ne soit grevée à plus de 50 pour cent. 
Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que les 
cotisations sociales versées à la Confédération et qui ne donnent 
plus droit à une augmentation de la rente doivent être pris en 
considération pour calculer la charge fiscale. 
Cosignataires: Akeret, Aider, Allenspach, Ammann-Berne, 
Aubry, Augsburger, Bonnard, Bremi, de Chastonay, Couchepin, 
Coutau, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, 
Fischer-Hägglingen, Gautier, Gehler, Graf, Houmard, Hunzi­
ker, Kloter, Kohler Raoul, Kopp, Kunz, Künzi, Loretan, Lü­
chinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Nebiker, Oeh­
ler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schal­
cher, Schnider-Lucerne, Schwarz, Soldini, Spreng, Steinegger, 
Teuscher, Thévoz, Vetsch, Weber-Schwyz, Wyss 
(51) 
1983 24 juin: La motion, déposée depuis plus de deux ans, est 
classée. 
204/81.518 M Bäumlin - Transports de voitures à tarif 
réduit (8 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales de 
manière à permettre que les voitures accompagnées puissent être 
transportées à des tarifs fortement réduits, notamment : 
- A travers le tunnel du Lötschberg lorsqu'il s'agit de véhicules 
à moteur immatriculés en Valais et stationnés dans certaines 
régions du canton de Berne, régions dont la délimitation devra 
être précisée; 
ainsi que, le cas échéant: 
- A travers le tunnel de la Furka lorsqu'il s'agit de véhicules 
immatriculés dans les cantons du Valais et d'Uri. 
Ce projet devra traiter également du financement de l'opéra­
tion (au moyen du produit des droits de douane sur les carbu­
rants lorsque ces recettes ont une affectation spéciale, élargie à 
cette fin, et de celui des redevances sur le trafic routier). 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher, 
Braunschweig, Euler, Günter, Leuenberger, Meier Werner, 
Morf, Oester, Ott, Reimann, Schalcher, Ziegler-Genève, Zwy-
gart 
(16) 
205/81.584 M Bäumlin - Crédits d'investissement et aide aux 
exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen appro­
fondi et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale 
sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay­
sannes. 
Dorénavant, les prestations devront être liées à des conditions 
qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse­
ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi­
tations agricoles de montagne ainsi qu'aux exploitations secon­
daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises 
à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne 
surviennent d'importants problèmes économiques et écologi­
ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop 
ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritaire 
aux investissements dans des techniques «douces» et des sys­
tèmes de production de type écologique. 
La révision de la loi doit fournir la garantie que les innova­
tions proposées seront également appliquées au niveau des can­
tons, lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'inves­
tissements et de l'aide aux exploitations paysannes. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Borei, 
Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaeger, 
Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, 
Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Robbiani, 
Rubi, Schalcher, (Schär), Vannay, Wagner, Weber-Arbon, 
Zwygart 
(31) 
206/82.376 I Bäumlin - Pro Juventute. Surveillance de la Con­
fédération (18 mars 1982) 
Au cours des dernières semaines, il a de plus en plus été 
question de la fondation Pro Juventute. La presse a évoqué des 
affaires qui jettent des doutes sur la bonne gestion de cette 
importante institution. Soucieux de la bonne réputation de Pro 
Juventute, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Quel est le montant annuel des ressources, provenant à la fois 
de la vente des timbres et de contributions versées par la 
Confédération, dont dispose Pro Juventute? 
2. Comment la Confédération exerce-t-elle la surveillance sur 
l'utilisation des dons reçus par la fondation? 
3. Est-il exact que le secrétaire général est en même temps 
délégué de la commission de la fondation et de ce fait son 
propre supérieur? Que pense le Conseil fédéral de ce statut 
peu commun? 
4. Le fait que le secrétaire général de Pro Juventute dirige en 
même temps un prospère cabinet d'avocat ne compromet-il 
pas une gestion sérieuse de la fondation?

39 
5. Que pense le Conseil fédéral de la politique du personnel 
menée par la fondation? Est-il exact, notamment, que le 
secrétaire général a résilié le contrat de la responsable d'une 
maison de vacances de la fondation à St-Moritz, contre la 
volonté du supérieur direct et chef de département de l'inté­
ressée, sans jamais s'être penché personnellement sur les 
problèmes d'exploitation de ce service extérieur? Le fait 
qu'actuellement deux collaboratrices de cette maison de va­
cances sont engagées mais n'ont pas le droit d'exercer leurs 
fonctions ne révèle-t-il pas une utilisation peu scrupuleuse des 
dons reçus par la fondation? 
6. Sur quels fonds la fondation a-t-elle prélevé les contributions 
qu'elle a versées au titre de l'exploitation du Centre auto­
nome de jeunes de Zurich? 
Cosignataires: Gerwig, Renschler 
(2) 
1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
207/83.491 M Biiumlin - Compte laitier (22 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres 
à améliorer les résultats du compte laitier, notamment 
a. en étendant, en zone préalpine des collines et en zone de 
montagne I, la surface destinée à la culture des champs, afin 
d'y permettre la culture de céréales fourragères et de réduire 
ainsi la surproduction de lait et, par voie de conséquence, 
de fromage; 
b. en encourageant l'utilisation du lait pour la nourriture des 
veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait 
en poudre ; 
c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les 
coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins 
battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une 
reprise déjà, et leur mise en application devrait faire l'objet 
d'une étude que la Confédération confierait à des experts.) 
Cosignataires: Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, 
Chopard, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gloor, Hubacher, 
Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meizoz, Morel, 
Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm> Oester, Ott, 
Pitteloud, Reimann, Reiniger, Renschler, Robbiani, Rothen, 
Rubi, Ruffy, Schalcher, Schmid, Stappung, Lichtenhagen, 
Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Zwygart 
(42) 
208/83.522 P Bäumlin - Matériel de guerre. Révision de l'or­
donnance (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'usa­
ge qu'on fait des avions PC7 au Guatemala; en outre, l'ordon­
nance sur le matériel de guerre doit être revisée de manière à 
ce que l'exportation d'avions légers soit soumise à autorisation 
ou éventuellement à l'obligation d'annoncer une telle opération 
aux autorités, une interdiction restant réservée. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Blunschy, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, 
Gerwig, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, 
Meizoz, Morf, Miiller-Lucerne, Müller-Berne, Neukomm, Ott, 
Pitteloud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess, Stap­
pung, Lichtenhagen, Vannay, Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure 
(33) 
209/81.463 I Biderbost - Transversales alpestres 
(22 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral a déclaré qu'après le dépouillement des ré­
sultats de la procédure de consultation, une décision serait prise 
incessament au sujet d'une nouvelle transversale alpine. Il faudra 
choisir en l'occurrence entre le Gothard et le Splügen. Or diffé­
rentes publications très récentes mettent en question l'urgence de 
la décision, ou plus précisément, de la construction d'une nou­
velle transversale alpine. On cite l'exemple du Simplon où se 
trouve déjà un tunnel inférieur (altitude de la voie 678 m) qui 
n'est que partiellement utilisé; la situation serait la même pour 
les lignes qui partent de ce tunnel, en particulier celles qui le 
relient à la Suisse romande. La réponse du canton du Valais à 
l'occasion de la procédure de consultation va également dans ce 
sens: «Ces voies de communication (c'est-à-dire le Lötschberg et 
la vallée du Rhône) sont loin d'être utilisées au plein de leur 
capacité» et «Puisque au Lötschberg, on a déjà construit en 
grande partie la deuxième voie qui doublera le nombre de rails 
sur toute la ligne, et qu'il est urgent de disposer d'une double 
voie sur le parcours qui relie Saigesch à Leuk, il semble qu'il 
existe des possibilités d'amélioration qui feraient passer à l'ar-
rière-plan le projet de construction d'une autre transversale 
alpine. Nous estimons indispensable que l'on utilise d'abord au 
maximum le réseau existant.» D'ailleurs, la ligne qui traverse la 
vallée du Rhône est en plus techniquement idéale pour les 
chemins de fer; on y fait déjà du 140 km/h. 
Il y a donc une contradiction entre les possibilités techniques 
et l'utilisation actuelle de la ligne; en effet, cela fait longtemps 
que la circulation dans le tunnel du Simplon est en baisse. 
Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions 
suivantes : 
1. A quels aménagements faudrait-il procéder, en plus de la 
construction d'une double voie entre Leuk et Saigesch, pour 
que ce parcours si bien situé topographiquement dans la 
vallée du Rhône devienne une transversale meilleure et encore 
plus rapide? 
2 . a. Dans quelle mesure les voies d'accès desservant l'ouest 
(Lausanne, le pied du Jura, etc.) et le nord (Berne, Bâle) 
devraient-elles être développées pour qu'une utilisation 
maximale du Simplon soit assurée? 
b. Quelle est de ce point de vue la situation du côté italien? 
3. La Confédération est-elle disposée à préparer la remise en 
état des lignes susmentionnées et à élaborer une projet d'ex­
ploitation correspondant? 
4. Quel est le degré d'utilisation actuel des transversales alpines 
et quelles sont les perspectives d'avenir de ce point de vue, 
aménagement complet du Simplon y compris? 
210/81.590 M Biderbost - PTT. Répartition du bénéfice 
(16 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisation 
de l'entreprise des PTT, qui prescrive ce qui suit : 
Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à 
raison d'une moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la 
Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour cent 
de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise est versé 
intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figureront au 
bilan, à titre de capital propre à l'entreprise. 
Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm 
(4) 
211/82.459 P Biderbost - Biens culturels. Rapatriement 
(24 juin 1982) 
Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une 
grande collection,- provenant de la Suisse entière, de trésors 
artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheureuse­
ment, seule une petite partie de la population connaît le Musée 
national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort appréciable. 
Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent-elles également 
d'autres contrées de notre pays, en mettant à profit les nom­
breuses possibilités de déplacement, assouvissant ainsi leur soif 
de voyages. 
De plus en plus, la conception moderne de la culture exige 
aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique davantage encore 
aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans 
leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit, 
les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus 
grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel­
les dont ils sont originaires, et dont ils respirent l'âme. Cela vaut 
en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les objets 
d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés, dans de 
vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres d'art, 
mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spirituel et 
qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissolublement à 
certains lieux, par la tradition ou le sentiment religieux. Bien 
entendu, il n'est pas question de priver les musées de leurs 
collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de bonnes 
copies à des prix abordables. 
Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et 
moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibilité 
de ramener leurs objets d'art et de culte dans le cadre primitif. 
Cela devrait se faire tout en préservant les droits de propriété 
des musées (moyennant confection d'une copie, le cas échéant), 
de même qu'en garantissant la sécurité des biens culturels. 
Cosignataires: Dirren, Huggenberger 
(2)

40 
212/83.351 P Biderbost - Production énergétique indigène. En­
couragement (8 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer dans un très bref 
avenir les mesures nécessaires, législatives ou autres, garantissant 
un développement complet des agents énergétiques indigènes et 
à les mettre dans la mesure du possible en application. Celles-ci 
devront respecter les droits et les attributions, ainsi que les inté­
rêts financiers des concédants de droits d'eau (les cantons et les 
communes), la sécurité de la population et la sauvegarde de la 
nature et du paysage. 
Un rapport ainsi qu'un inventaire remis constamment à jour 
devront être élaborés sur ce sujet. Us montreront à la lumière des 
découvertes les plus récentes les possibilités qui s'offrent à notre 
pays d'utiliser de façon accrue les énergies renouvelables indi­
gènes. 
Cosignataires: Blunschy, de Chastonay, Columberg, Darbellay, 
Dirren, Feigenwinter, Huggenberger, Jung, Koller Arnold, Oeh-
ler, Tochon, Ziegler-Soleure 
(12) 
213/83.504 I Biderbost - Droits sur les carburants. Affectation 
(22 juin 1983) 
La votation du 27 février 1983 a permis de garantir la per­
ception des droits sur les carburants au niveau actuel, d'élargir 
leur affectation et d'assouplir le système de répartition des fonds 
recueillis. Cet élargissement a une très grande importance pour 
tout le pays, notamment pour les régions de montagne, les can­
tons et certains secteurs de la protection de l'environnement 
dont le programme doit être réalisé d'urgence. Actuellement, la 
législation garantit seulement que ces droits de douane pour­
ront continuer à être perçus après le remboursement intégral 
des avances en faveur de la construction des routes nationales. 
Ainsi, les fonds sont disponibles, puisque régulièrement versés 
par les consommateurs de carburant, alors que les actes légis­
latifs concernant l'affectation des recettes font défaut. Il faut 
prendre d'urgence dés mesures telles que l'amélioration des pas­
sages à niveau, la protection des routes contre les forces na­
turelles (avalanches ou glissements de terrain) ou le transport de 
véhicules à moteur accompagnés dans les tunnels ferroviaires, 
ce que d'ailleurs personne ne conteste. Ces mesures devraient 
autant que possible entrer en vigueur immédiatement, du moins 
pour les prestations en faveur de particuliers qui ne pourraient 
être versées ultérieurement. 
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Comment pense-t-il atteindre les objectifs prévus dans le nou­
vel article constitutionnel? 
2. Quelle est la pondération des montants affectés à ces ob­
jectifs? 
3. Peut-on envisager une entrée en vigueur par étapes, compte 
tenu du degré d'urgence et du fait que la mesure à prendre 
n'a été contestée ni avant ni après la votation? 
4. Sur quelle période l'entrée en vigueur des diverses mesures 
s'échelonne-t-elle? 
Cosignataires : Columberg, Dirren, Huggenberger, Spiess 
(4) 
214/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld 
(27 janvier 1982) 
Le tracé de la N 3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché 
une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur 
sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes propo­
sées à un examen approfondi. La solution retenue devra répon-, 
dre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; 
elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes 
cantonales, du reste bien développé, et, en ayant soin de con­
tourner les agglomérations, assurer la protection des communes 
qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop 
intense. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, 
Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-Thoune, 
Euler, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Loetscher, Mauch, 
Meier Werner, Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre, Reimann, 
Rothen, (Schär), Schmid, Segmüller, Lichtenhagen, Wagner, 
Zehnder, Ziegler-Soleure 
(31) 
215/82.507 P Bircher - Marche de l'emploi. Amélioration des 
statistiques (22 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche 
en matière d'emploi et la statistique du chômage soient dévelop­
pées plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que les 
résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statis­
tique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indica­
teurs importants sur la situation économique, il faut notam­
ment : 
- établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de 
main-d'œuvre (par régions, branches, etc.) ; 
- introduire une obligation d'annoncer les postes vacants; 
- établir des statistiques plus précises concernant le chômage. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, 
Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger-
wig, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Longet, Mauch, 
Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, 
Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, 
Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève 
(35) 
1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
216/83.463 M Bircher - Ordonnance sur la reconnaissance des 
certificats de maturité (15 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à entamer aussi rapidement que 
possible la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des 
certificats de maturité. Il s'agit surtout d'adapter le choix des 
disciplines aux réalités contemporaines en reconnaissant le sport 
comme matière d'examen, et en ajoutant aux programmes l'in­
formatique, l'instruction civique et socio-politique, la pédago­
gie et la psychologie. D'autre part, le système de notation par 
demi-points doit être introduit pour les certificats de maturité. 
Il faut, en coopération avec les cantons, accélérer les travaux 
tendant à réduire le nombre des types de certificats de maturité 
et à réformer les programmes des écoles moyennes. 
Cosignataires: 
Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, 
Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner, Morel, Muheim, 
Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Ruffy, 
Stappung, Vannay, Weber-Arbon 
(19) 
217/83.517 M Bircher - Vols d'épandage et planeurs de pente 
motorisés. Interdiction (23 juin 1983) 
Ce n'est que récemment que l'Office fédéral de l'aviation 
civile a autorisé les vols d'épandage, quoique les toxiques qui 
sont dispersés polluent notre environnement et que le bruit des 
moteurs soit gênant pour la région. 
Le même office a également autorisé à titre d'essai une ex­
ploitation plus intense des planeurs de pente motorisés, bien 
que, par exemple, la Commission fédérale pour l'évaluation des 
valeurs limites pour le bruit ait rejeté le principe du trafic d'a­
vions ultralégers. Compte tenu du mandat en matière de protec­
tion de l'environnement exprimé clairement dans la constitution, 
selon lequel la Confédération doit aussi combattre le bruit, le 
Conseil fédéral est chargé de refuser de tels vols à l'avenir et, au 
besoin, d'édicter les bases nécessaires à cet effet. 
Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bun­
di, Christinat, Deneys, Euler, Füeg, Ganz, Gloor, Günter, Jaggi, 
Kaufmann, Kloter, Kunz, Leuenberger, Loetscher, Longet, 
Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, 
Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Oehen, Ott, Petitpierre, Pitte­
loud, Räz, Reimann, Ruffy, Spiess, Stappung, Steinegger, Wid­
mer, Zehnder, Ziegler-Soleure 
(40) 
218/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport 
intermédiaire (8 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet de modification de l'article 45<iuater je \a i0j sur ]es 
rapports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait 
supprimer l'obligation faite au gouvernement de présenter à 
l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport 
intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes 
de la politique gouvernementale.

41 
Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, 
Basler, Biihler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, 
Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, 
Fischer-Hägglingen, 
Flubacher, 
Frei-Romanshorn, Gehler, 
Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, Kauf­
mann, Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef,-
Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, 
Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Schii-
le, Schwarz, Teuscher, Weber-Schwyz 
(45) 
219/82.440 M Blocher-Loi sur la navigation aérienne. Revision 
(22 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la naviga­
tion aérienne de manière à confier plus de compétence et de 
marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'ex­
ploitation des aéroports. Cette modification aura notamment 
pour but de limiter la compétence de la Confédération à un 
niveau qui corresponde à sa participation financière, de confier 
la fixation des redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assou­
plir les règles concernant les demandes d'autorisation et la 
communication obligatoire de certains faits en matière d'aména­
gement et d'exploitation. 
Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Biderbost, Bühler-
Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fischer-
Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Jung, 
Landolt, Nebiker, Oehler, Ogi, Räz, Roth, Röthlin, Rutis­
hauser, Schärli, Teuscher, Weber Leo 
(26) 
x 220/82.515 M Borei - Electronique. Maintien d'une fabrication 
suisse (23 septembre 1982) 
Sans intervention de la Confédération, il n'est pas exclu que 
la fabrication de composants destinés à l'électronique (chips, 
etc.) cesse complètement en Suisse. Nous deviendrions alors 
entièrement dépendants de l'étranger pour nos fournitures en la 
matière. Cela aurait des conséquences graves non seulement sur 
le plan économique, mais également sur le plan de notre défense 
nationale, où le rôle important qu'y joue actuellement l'électro­
nique ne peut que s'accroître. 
Le Conseil fédéral est dès lors invité à prendre toutes mesures 
utiles pour le maintien d'une fabrication indigène de compo­
sants destinés à l'électronique. 
Cosignataires: (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­
schweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, 
Euler, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, 
Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, 
Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, 
Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, 
Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève 
(40) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner s'il ne serait 
pas indiqué de prendre toutes mesures utiles ... 
X 221/83.343 I Borei - Centre culturel suisse à Paris (3 mars 
1983) 
La fondation «Pro Helvetia» a l'intention d'acheter un im­
meuble à Paris, destiné à devenir un «Centre,culturel suisse». La 
situation dans le quartier du Marais est particulièrement favo­
rable pour ce genre d'activités, et son prix particulièrement avan­
tageux. 
C'est avec grand étonnement que l'on a appris que.le Conseil 
fédéral était intervenu auprès du Conseil de fondation pour lui 
déconseiller fermement cet achat. 
Cela m'amène à poser les questions suivantes : 
1. Quel est le réél degré d'autonomie de la fondation «Pro 
Helvetia»? 
2. Comme on peut le lire dans le message du 17 mars 1980, 
«Pro Helvetia» a reçu le mandat de se préoccuper de nos 
relations culturelles avec l'étranger, et d'animer dans trois ou 
quatre de nos pays voisins des centres destinés à promouvoir 
la culture suisse. Pourquoi le Conseil fédéral intervient-il 
pour entraver ce mandat? 
3. Le Conseil fédéral ne voit-il pas le danger qu'à la suite de 
telles interventions, Pro Helvetia, de fondation responsable 
qu'elle est à l'heure actuelle, ne devienne plus qu'un simple 
canal de distribution de subventions fédérales, à diverses 
organisations culturelles? 
4. Paris est le lieu par excellence où se pratiquent les échanges 
culturels entre les pays francophones (y compris ceux du 
Tiers-Monde). Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'un cen­
tre culturel à Paris serait un outil très utile non seulement aux 
artistes romands, mais aussi aux artistes alémaniques et tessi-
nois, permettant de promouvoir la culture suisse dans l'en­
semble de ce pays. 
5. Grâce à une intervention de la Direction des bâtiments de 
France, Pro Helvetia a encore la possibilité d'acquérir cet 
immeuble, malgré le nombre élevé d'autres interéssés. Ne 
serait-ce pas contredire les efforts d'économie de la Confédé­
ration que de renoncer à cet achat? 
6. Pour ses activités à Paris, qui ont jusqu'ici été très fruc­
tueuses, Pro Helvetia a dû et devra louer des locaux. Le 
Conseil fédéral sait-il qu'en comparant les frais sur le long, 
voire même seulement sur le moyen terme, le loyer de ses 
locaux reviendrait plus cher que l'achat et la rénovation de 
l'immeuble du Marais, amortis sur quelques années, im­
meuble qui par ailleurs pourrait être réalisé en tout temps? 
Cosignataires : Christinat, Gloor, Jaggi, Longet, Morf, Robbiani 
(6) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
X 222/83.306 P Bratschi - Abris de la protection civile. Equipe­
ment (31 janvier 1983) 
Selon la nouvelle conception de la protection civile, chaque 
habitant de notre pays disposera d'un abri en temps de paix 
comme en temps de guerre. L'attribution des abris a eu lieu en de 
nombreux endroits. Cependant, les abris privés ne sont générale­
ment pas équipés pour un long séjour (couchettes et étagères pour 
effets divers, réservoirs d'eau, etc.). L'utilisation immédiate n'est 
pas assurée. Notre population serait très gravement menacée par 
le rayonnement d'éléments radioactifs en cas d'accident, par 
exemple par la chute d'un objet tel que Cosmos 1402. 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il serait possible de 
compléter notre législation (art. 2 de la loi de 1963 sur les abris) 
par des dispositions prévoyant que les abris doivent être équipés 
dès maintenant en vue d'un séjour prolongé. 
Cosignataires: Bircher, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Ganz, Hubacher, Meier Werner, Nauer, Neukomm, 
Ott, Rothen, Rubi, Schmid, Stich, Wagner, Zehnder, Ziegler-
Genève 
(18) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
X 223/83.307 P Bratschi - Loi sur l'organisation. Révision 
(31 janvier 1983) 
Selon la loi sur l'organisation en vigueur, le recours de droit 
public auprès du Tribunal fédéral ne peut servir à la défense 
d'intérêts réels ou plus généralement d'intérêts publics (ATF du 
14 octobre 1981, dans la cause «Verband der Abstinentenvereine 
des Kantons Bern» et «Verband Bernischer Fürsorgestellen und 
Heilstätten für Alkoholkranke»). C'est une lacune, car de très 
importantes questions concernant la santé publique ne peuvent 
ainsi être portées devant notre tribunal suprême. 
Le Conseil fédéral est en conséquence invité à examiner s'il 
serait possible de prendre en considération ce problème urgent 
lors de la revision en cours de la loi sur l'organisation, dans 
l'intérêt de la santé publique. 
Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Chopard, 
Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gloor, Hubacher, 
Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, 
Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Rothen, Rubi, Ruffy, 
Schmid, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(30) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté.

42 
224/83.476 I Bratschi - Zone de détente du Gantrisch et du 
Gurnigel (20 juin 1983) 
La région du Gantrisch et du Gurnigel est une zone de dé­
tente que les Bernois apprécient toute l'année et dans laquelle 
ils peuvent se rendre facilement. Depuis 25 ans, le groupement 
de Gantrisch (Gantrisch-Gemeinschaft) s'emploie à maintenir le 
site comme zone de détente. Mais l'année dernière, on a enten­
du parler de plans du Département militaire fédéral, selon les­
quels il est prévu d'installer dans la zone du Gantrisch, 18 plate­
formes de tir pour des obusiers blindés. Cette information a 
soulevé, au sein du groupement de Gantrisch de Berne, de 
vives critiques, qui ont incité le DMF à renoncer à son projet. 
Les débats qui suivirent au Conseil de ville et au Grand conseil 
de Berne n'ont pas apporté d'éclaircissements sur les faits réels. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux 
questions suivantes : 
Que comptent faire les autorités fédérales dans la région du 
Gantrisch/Gurnigel? Cette région qui servait jusqu'ici de lieu de 
détente pour les citadins, visitée par les touristes, utilisée par 
l'économie alpestre et servant aussi de champ de tir aux mili­
taires, doit-elle subir un changement dans sa raison d'être? Le 
Conseil fédéral peut-il déclarer formellement, que l'installation 
de nouvelles plateformes de tir pour les obusiers blindés, et l'uti­
lisation de munitions plus puissantes n'inciteront pas l'armée à 
s'approprier peu à peu le territoire à des fins militaires et que 
Gantrisch et Gurnigel pourront donc continuer à servir de zone 
de détente? 
X 225/81.369 P Braunschweig - Projets militaires. Nouveaux 
critères (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à compléter tous les projets, 
plans directeurs, programmes d'armement et rapports concer­
nant l'armée - surtout s'ils ont trait à l'acquisition de biens 
d'armément - par des rubriques traitant des problèmes suivants: 
1. Petitesse de notre Etat au regard de l'énorme évolution sur 
le plan technologique; 
2. Surcharge imposée par les projets militaires à l'environne­
ment; 
3. Acquisition d'armements par notre pays marquée par une 
dépendance de plus en plus prononcée à l'égard de: 
- l'économie privée, 
- l'étranger, des Etats membres de l'OTAN notamment, 
- l'approvisionnement, international et indigène, en énergie. 
A l'instar des rubriques «constitutionnalité», «conséquences 
financières» et «effet sur l'état du personnel» qui sont parties 
intégrantes de chaque message du Conseil fédéral, les rubriques 
susmentionnées devront figurer, régulièrement et systématique­
ment, dans chaque projet à caractère militaire. Elles devront en 
outre proposer des solutions de remplacement, destinées à dimi­
nuer lesdites dépendances. 
Cosignataires: Bäumlin, Christinat, Deneys, Euler, (Felber), 
Gloor, (Grobet), Jaggi, Leuenberger, Nauer, Robbiani, Rothen, 
Vannay 
(13) 
1983 24 juin: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans, est 
classé. 
226/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes 
de Rothenthurm (8 décembre 1982) 
L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une 
majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de 
Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas 
engager sur-le-champ, et sans s'octroyer de délai de réflexion, la 
procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme 
moyen de pression - à rencontre des nombreux paysans visés. 
En considération de l'autonomie communale, de la protection de 
.'a nature et de l'environnement, nous demandons que le projet 
de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au profit 
d'une solution de rechange. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bir-
cher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaggi, 
(Laiig), Leuenberger, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, 
Renschier, Riesen-Fribourg, Rothen, Schmid, Lichtenhagen, 
Vannay 
(24) 
227/83.358 M Braunschweig - Révision totale de la constitution. 
Droits fondamentaux (9 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à poursuivre les travaux sur une 
revision totale de la constitution et à présenter au peuple, aux 
cantons et au Parlement, pour examen et décision, au cours 
d'une ou de plusieurs revisions partielles, de deux à quatre 
articles constitutionnels concernant les droits fondamentaux -
droits sociaux inclus - et leurs effets sur des tiers. 
Cosignataires : Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bo-
rel, Deneys, Euler, Ganz, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, 
Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Muheim, Müller-Berne, 
Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, 
Schmid, Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(27) 
228/83.393 P Braunschweig - Elimination de déchets nucléaires 
en mer (16 mars 1983) 
. Le Conseil fédéral est invité - après la conférence de Londres 
sur une nouvelle convention réglant l'élimination des déchets 
atomiques en mer - à reconsidérer la politique qu'il a suivie jus­
qu'à présent et à s'associer aux efforts déployés en vue de 
parvenir à un moratoire de deux ans, lequel serait aussitôt suivi 
d'une limitation de l'immersion de. déchets radioactifs sur les 
fonds marins; il voudra bien, en outre, prendre les mesures qui 
s'imposent dans cette optique. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Eggenberg-
Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, 
Longet, Mauch, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, 
Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Lichtenhagen, Zehnder 
(22) 
x 229/83.452 I Brélaz - Elimination de la dioxine de Seveso 
(8 juin 1983) 
En raison des problèmes posés par l'élimination de la dioxine 
de Seveso, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions 
suivantes : 
1. Il semblerait que l'on veuille détruire la dioxine par la' cha­
leur. Or, selon nos informations, environ 200 grammes de 
dioxine sont mélangés à plusieurs tonnes de matériaux di­
vers. Peut-on raisonnablement s'assurer que certains de ces 
matériaux ne créeront pas des réactions chimiques endother-
miques, abaissant localement la température, et empêchant 
la destruction d'une partie de la dioxine? Ne vaudrait-il pas 
miéux, même si c'est probablement cher, essayer de séparer 
préliminairement la dioxine afin de s'assurer d'une combus­
tion correcte? 
2. De récentes études américaines d'un expert de la firme Dow 
Chemical confrontée à des problèmes semblables (W. B. 
Crummett), semblent montrer que les différentes méthodes 
chimiques pour tester les concentrations restantes de dioxine 
après combustion dorment, pour des échantillons compara­
bles, des facteurs variant de 1 à 50. Comment pourra-t-on 
s'assurer dans ces conditions, de manière certaine, d'une bon­
ne combustion de la dioxine? 
3. Il existe un certain nombre d'experts internationaux indé­
pendants ainsi que quelques suisses qui ont déjà dû travail­
ler sur ce problème ou des problèmes semblables. Le Con­
seil fédéral ne pense-t-il pas, au vu des doutes que l'on peut 
raisonnablement avoir sur les méthodes envisagées, qu'un tel 
groupe d'experts indépendants (et donc moins sujets à pres­
sions) devrait être constitué pour la résolution du dit pro­
blème? 
4. Des affaires de type dioxine, dues à ce corps ou à d'autres 
micropolluants organiques, peuvent se reproduire un jour ou 
l'autre, rendant impropres à la consommation divers ali­
ments helvétiques ou étrangers. Or la très grande majorité 
des cantons, dont dépend le contrôle des aliments, ne dispose 
pas de directives d'analyse utilisable pour les micropolluants. 
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait temps que les 
Offices de la protection de l'environnement et de la santé 
publique fassent élaborer des méthodes simples d'analyse des 
micropolluants (dont la dioxine) permettant, le cas échéant, 
aux cantons de faire face à leur tâche. 
L'interpellateur estime que des réponses claires et incon­
testables devraient être apportées aux premières questions avant 
une quelconque tentative de destruction de la dioxine de Seveso. 
Cosignataires: Girard, Jaggi, Longet, Martin, Roy, Ruffy 
(6) 
1983 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral

43 
230/83.511 M Brélaz - Terres agricoles. Sauvegarde 
(23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation afin que 
la surface des terres agricoles exploitées du pays ne puisse plus 
diminuer davantage, ceci en s'inspirant des dispositions appli­
cables aux forêts. 
Cosignataires: Dupont, Günter, Kaufmann, Longet, Massy, 
Oehen, Oester, Roy, Soldini, Teuscher 
(10) 
231/83.513 M Brélaz - Taxes sur la publicité (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, le cas échéant de 
proposer, la perception de taxes sur la publicité des produits 
engendrant la dépendance (tabac, alcool, certains médicaments) 
ou ayant des effets nocifs sur la santé publique ou sur l'environ­
nement. 
Ces taxes devront être affectées, à raison de deux tiers au 
moins, à des organisations qui ont d'après leurs statuts pour 
but d'informer les consommateurs sur les dangers ou problèmes 
créés par l'utilisation des produits en question. 
Cosignataires: Borei, Günter, Jaggi, Leuenberger, Meizoz, 
Oester, Roy, Ruffy 
(8) 
x 232/82.936 I Biihler-Tschappina - Subventions agricoles. Sim­
plifications administratives (16 décembre 1982) 
L'Association de défense des petits et moyens paysans a 
publié un document selon lequel des simplifications administra­
tives seraient possibles en matière de subventions agricoles. Le 
Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes 
concernant le problème soulevé: 
1. Est-il prêt à examiner cette proposition à fond afin de déter­
miner si la voie indiquée dans le document précité, ou toute 
autres réglementation similaire, serait appropriée? 
2. Selon ce document, même si une réglementation des denrées 
fourragères devait un jour se révéler nécessaire, le travail 
administratif - qui paraissait présenter des difficultés insur­
montables - pourrait être réduit de façon telle que ce motif 
deviendrait caduc. Le Conseil fédéral est-il également de cet 
avis? 
Cosignataires: Geissbühler, Hofmann, Nussbaumer, Räz, 
Rutishauser 
(5) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
233/81.519 M Bundi - Ordonnance sur la reconnaissance des 
certificats de maturité. Stage pratique (8 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'Ordonnance du 
22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de maturité 
(ORM) en procédant à la modification suivante: 
Il convient de prévoir dans les dispositions relatives à l'obten­
tion du certificat de maturité l'obligation d'accomplir un stage 
de six mois au moins durant l'avant-dernière année de forma­
tion. Le stage pourrait avoir lieu dans les différentes branches de 
l'économie et au sein des institutions sociales existantes. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Allenspach, Ammann-Saint-
Gall, Auer, Basler, Bircher, Blocher, Braunschweig, Bühler-
Tschappina, Columberg, Dirren, Dürr, Eggenberg-Thoune, 
Eggli, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, 
Früh, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jost, Kühne, Loetscher, 
Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nef, Neukomm, 
Oester, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Roth, Röthlin, Rubi, Schalcher, Schärli, Schmid, Schnider-Lu-
cerne, Schwarz, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wel­
lauer, Widmer, Zehnder, Ziegler-Soleure 
(56) 
234/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements dans les 
régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre 1982) 
La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements 
dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les 
conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse­
ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs 
(rattachement au réseau des communications, ravitaillement et 
élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle, 
loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions prises 
en vertu de cette loi dans le domaine des équipements collectifs 
ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont guère 
favorisé le développement économique et la création d'emplois. 
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant 
au fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investis­
sements, de manière à renforcer notamment les structures de 
l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi. 
Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon 
lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des 
régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de 
faire a donné satisfaction. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, 
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bühler-Tschappina, Chopard, 
Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hösli, Huba­
cher, Jaggi, Jost, Kühne, Kunz, (Lang), Loetscher, Meier Wer­
ner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nef, Neukomm, Oehen, Rei­
mann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, 
Schnider-Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder 
(41) 
X 235/83.403 P Bundi - Expériences sur les animaux. Ordonnance 
sur la protection des animaux (17 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à reviser d'urgence, dans l'ordon­
nance sur la protection des animaux, le chapitre qui traite des 
expériences sur les' animaux, et de mettre ainsi en pratique la 
protection accordée aux bêtes par la loi. Il convient notamment 
d'arrêter des dispositions qui 
- auront pour effet de réduire considérablement le nombre de 
ces essais; 
- interdiront avec effet immédiat l'application du test LD 50, 
qui implique la mort inutile et cruelle d'un grand nombre 
d'animaux, ainsi que celle du test Draize pour les cosmé­
tiques; 
- obligeront à prendre en considération, lors de l'octroi d'une 
autorisation, les douleurs et les lésions infligées à un animal 
lors d'une expérience; 
- garantiront que les autorisations cantonales pour les expé­
riences sur les animaux soient accordées selon une procédure 
restrictive en vertu de dispositions sévères respectant fidèle­
ment l'esprit de la loi sur la protection des animaux. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher, 
Borei, Braunschweig, Eppenberger-Nesslau, Ganz, Gloor, Kunz, 
(Lang), Loetscher, Longet, Meier Werner, Meizoz, Merz, Mu­
heim, Müller-Lucerne, Renschier, Schmid, Vannay, Weber-Àr-
bon, Ziegler-Soleure 
(23) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
236/83.523 I Bürer-Walenstadt - Navigation intérieure 
(23 juin 1983) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Quand pense-t-il, conformément à la motion Torche et sur la 
base de l'article 6 de la convention du 28 mars 1929, en­
tamer des négociations directes avec la République fédérale 
d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin supérieur, 
jusqu'au confluent de l'Aar? 
2. Quand soumettra-t-il aux conseils législatifs le projet de loi 
fédérale sur l'aménagement des voies navigables jusqu'à 
Yverdon, comme la motion Torche l'avait déjà demandé il y 
a une décennie dans un délai de deux ans? 
3. Est-il prêt à englober dans la planification générale du tra­
fic les voies naturelles des rivières et des lacs, compte tenu 
des possibilités de la navigation intérieure? 
Cosignataires : Augsburger, Bacciarini, Barras, Biel, Bonnard, 
Butty, de Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Dar­
bellay, Delamuraz, Dirren, Dürr, Eisenring, Eng, Fischer-Wein-
felden, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, 
Gloor, Graf, Hari, Huggenberger, Humbel, Iten, Jung, Koller 
Arnold, Kühne, Landolt, Linder, Meier Kaspar, Müller-Lu-
cerne, Ogi, Pini, Räz, Reichling, Ribi, Röthlin, Schärli, Schni-
der-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Soldini, Thévoz, 
Vetsch, Wellauer, Wilhelm, Zbinden 
(51)

44 
237/82.592 I Butty - Office fédéral de la statistique. Transfert 
(29 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et 
par plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des 
études en vue de proposer une décentralisation de l'administra­
tion et des Régies fédérales. 
Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces étu­
des et nous renseigner sur les possibilités envisagées? 
Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg, 
très voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incontes­
tables (liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main 
d'oeuvre disponible, etc.) et permettrait à certains offices -
comme l'Office fédéral de la statistique - de s'établir dans une 
région favorable sans nuire à l'efficacité et à la coordination 
indispensable à une administration rationnelle et économique. 
D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si 
peu éloignés de la ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage 
de ne pas provoquer nécessairement un changement de domicile 
pour les collaborateurs d'un tel office. 
Qu'en pense le Conseil fédéral ? 
238/83.361 P Butty - Prix de la munition (10 mars 1983) 
Le Conseil fédéral vient de décider l'achat d'un nouveau fusil 
d'assaut, dont le calibre de la munition (5,6 mm) sera différent 
de celui utilisé jusqu'ici (7,5 mm). 
Cette décision aura pour conséquence que les stocks de 
munition devront être résorbés à une cadence accélérée, même si 
durant de nombreuses années on utilisera encore la munition 
actuelle. 
Actuellement déjà, on utilise pour le tir hors service des 
cartouches vieilles de 10 à 12 ans et un certain nombre de celles-
ci doivent être détruites ou revisées, leur qualité n'étant plus 
satisfaisante. Il en résulte évidemment des frais. 
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à fixer un 
prix stabilisé, ou même réduit, de la munition (7,5 mm) pour le 
tir hors service. 
Le Conseil fédéral est invité à mettre à disposition des 
sociétés de tir des munitions à prix réduit et à prendre des 
mesures pour que celles-ci ne soit plus utilisées après 5 ans. 
D'autre part, le prix de la cartouche d'ordonnance à 50 m, 
devient prohibitif. Il a doublé en moins de dix ans. Le Conseil 
fédéral est invité à prendre les mêmes mesures pour cette muni­
tion. 
239/82.946 I de Capitani - Pourparlers d'indemnisation avec la 
RDA (16 décembre 1982) 
La Suisse avait demandé, lorsqu'elle noua des relations diplo­
matiques avec la République démocratique allemande en 1972, 
que des négociations soient ouvertes sur l'indemnisation des 
biens suisses sis dans ce pays. Les pourparlers qui ont eu lieu par 
la suite à réitérées reprises entre les deux gouvernements n'ont 
donné aucun résultat connu. 
Cette année, à la fin du mois de novembre, M. Probst, 
secrétaire d'Etat, a eu des entretiens à Berlin avec plusieurs 
personnalités importantes du gouvernement est-allemand. Dans 
une communication publiée dans cette ville et qui a été repro­
duite par notre presse, il est dit que les interlocuteurs ont tenu à 
attirer l'attention sur l'évolution favorable des rapports entre la 
RDA et la Suisse, et qu'on peut espérer qu'ils se développeront 
encore. 
Je demande au Conseil fédéral de faire rapport sur l'état 
actuel des négociations menées avec la République démocratique 
allemande sur les droits patrimoniaux suisses. Il serait particuliè­
rement intéressant de savoir si ces questions ont été examinées 
lors de la visite de M. Probst dans ce pays et si on peut espérer 
qu'un accord d'indemnisation sera bientôt conclu. 
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
240/81.332 I Carobbio - Ecole de pilotes militaires au Tessin 
(10 mars 1981) 
La presse a révélé, ces dernières semaines, que le Départe­
ment militaire fédéral a l'intention, dans le cadre du projet 
d'acquisition des nouveaux avions Pilatus PC-7 destinés à l'ins­
truction militaire, de transférer à Magadino (Tessin) toute l'éco­
le de pilotes militaires, localisée jusqu'ici en partie à Magadino, 
en partie à Sion. Selon la réponse du Conseil d'Etat tessinois à la 
question posée par un , député tessinois au Grand Conseil, on 
aurait parlé de cette éventualité sans que les autorités cantonales 
tessinoises aient été informées ou consultées au préalable. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire : 
a. Si l'éventuel transfert à Magadino de toute l'école de pilotes 
militaires correspond à une décision formelle du gouverne­
ment et, dans la négative, à la décision de quelle autorité elle 
correspond? 
b. Quels sont les motifs justifiant une telle décision? 
c. Pourquoi on n'a pas jugé nécessaire de demander auparavant 
l'avis des autorités politiques du canton du Tessin? 
d. Quels problèmes, en fait de pollution atmosphérique et de 
bruit, créerait une telle décision pour la région dont il s'agit, 
au cas où elle serait confirmée? 
e. Quel est le nombre total prévisible des heures de vol et, d'une 
manière générale, des programmes d'exercice (période de 
l'année, heures, etc.)? 
f. S'il n'entend pas, au cas où la décision aurait déjà été prise, 
réexaminer celle-ci en vue de l'annuler? 
La demande d'interpellation est appuyée par les membres 
suivants : 
Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas-
carin, Robbiani 
(8) 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 241/81.378 P Carobbio - Chauffeurs. Conditions de travail 
(20 mars 1981) 
Dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale du 
18 janvier 1966 concernant les chauffeurs et, en général, compte 
tenu des conditions de travail auxquelles ils sont soumis, le 
Conseil fédéral est invité: 
a. A étendre le champ d'application de cette convention au 
personnel auxiliaire; 
b. A prévoir une augmentation de la durée minimale de repos à 
11 heures par jour, ainsi qu'une pause après 4 heures consé­
cutives de travail; 
c. A étudier la possibilité de réduire la durée hebdomadaire de 
travail en vue d'arriver, dans une première étape, à 44 heures 
par semaine. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
x 
(6) 
1983 24 juin: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans, est 
classé. 
242/81.489 P Carobbio - Minorités linguistiques en Europe. 
Initiative de la Suisse (30 septembre 1981) 
Les minorités ethnico-linguistiques continuent à constituer un 
problème en Europe, y compris en Suisse. Qu'il suffise de 
songer, en ce qui concerne notre pays, à la situation dans 
laquelle se trouve la minorité rhéto-romanche, et pour l'étran­
ger, aux problèmes qui se posent en Espagne, en Grande-Bre-
tagne, etc. La défense des droits des minorités sort du cadre 
national. La Suisse, pays où coexistent des minorités importan­
tes, peut et doit prendre des initiatives dans ce domaine. 
Les soussignés demandent: 
a. Que, par l'intermédiaire de ses représentants, la Suisse s'ad­
resse aux organes du Conseil de l'Europe pour que celui-ci 
mette rapidement au point une charte des droits des minorités 
linguistiques et culturelles de la communauté des nations 
européennes; 
b. Qu'au sein du Conseil de l'Europe, on institue des organismes 
spéciaux chargés d'étudier les problèmes soulevés par les 
minorités ethnico-linguistiques et de veiller au respect des 
droits de celles-ci. 
Cosignataires: Bacciarini, Borei, Christinat, Crevoisier, Dafflon, 
Deneys, Gloor, Herczog, Pedrazzini, Pini, Roy 
(11) 
243/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification 
(18 mars 1982) 
Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des 
travailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de 
travail toutes les mesures justifiées par l'expérience.

45 
Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une 
procédure de modification de la loi sur le travail, en vue: 
a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre 
les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des 
travailleurs; 
b. De modifier en particulier l'article 6,1er alinéa, de la loi sur le 
travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne 
l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie 
et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état 
de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux 
conditions d'exploitation de l'entreprise». 
Cosignataires : (Baechtold), Crevoisier, Deneys, (Duvoisin), Fo-
rel, (Grobet), Herczog, Magnin, Riesen-Fribourg, Roy, Vannay, 
Ziegler-Genève 
(12) 
244/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires 
(23 juin 1982) 
Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces. 
dernières années par les assurances-accidents et les assurances-
incendie, j'invite le Conseil fédéral : 
1. A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe 
entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les primes 
d'assurance; 
2. A présenter des propositions visant à modifier les critères ac­
tuels en matière de constitution de réserves obligatoires au 
cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport 
aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une 
réduction des primes à la charge des assurés. 
Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
245/82.574 M Carobbio - Marché du travail. Mesures de 
contrôle (7 octobre 1982) 
Les nombreux licenciements et l'introduction sur une échelle 
toujours plus grande de l'horaire réduit dans beaucoup d'entre­
prises posent le problème concret de la surveillance du marché 
du travail. 
Le Conseil fédéral est prié: 
a. D'étudier la possibilité de créer des dispositions légales éta­
blissant le principe selon lequel les mesures de licenciement 
ou celles visant à introduire un horaire réduit doivent être 
soumises préalablement, ainsi que les motifs qui les justifient, 
aux autorités compétentes, cantonales ou fédérales, et aux 
représentants des travailleurs; 
b. D'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'annonce des 
postes vacants. 
Cosignataires : Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin 
(5) 
246/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail 
(2 décembre 1982) 
Vu l'ordonnance II du 14 janvier 1966 concernant la loi sur le 
travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant 
des dérogations à l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de cette même 
loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1er 
alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour 
toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la 
disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par 
semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral : 
a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance susmen­
tionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le 
nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9 
susindiqué ; 
b. D'examiner la possibilité de formuler des propositions visant 
à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu à 
la lettre b du 1er alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
x 247/82.940 M Carobbio - Amiante. Mesures de protection 
(16 décembre 1982) 
Les risques inhérents à la fabrication et à l'utilisation de 
l'amiante sont désormais connus. Les fibres de ce minéral peu­
vent provoquer des maladies du type asbestose, ainsi , que des 
tumeurs malignes à la plèvre et au péritoine et le cancer du 
poumon. C'est à de tels risques que sont exposées les personnes 
qui travaillent l'amiante et celles qui habitent près de fabriques 
où on l'utilise. Or, la législation suisse sur la protection contre 
les risques inhérents à l'utilisation de l'amiante est encore nota­
blement déficiente. Les soussignés demandent par conséquent au 
Conseil fédéral : 
1. D'élaborer des dispositions légales précises visant à 
a. fixer le degré de danger que tout type d'amiante représente 
pour la santé de l'homme, 
b. interdire de construire des fabriques où l'on traite l'ami­
ante, avec leurs laboratoires, dépôts, etc., dans des zones 
habitées ou près d'habitations, 
c. réglementer de façon précise l'élimination des déchets pro­
venant du traitement de l'amiante, 
2. De reconnaître officiellement que le cancer du poumon et le 
mésothéliome sont des maladies pouvant être causées par 
l'amiante; 
3. De réduire ultérieurement le taux de concentration des fibres 
d'amiante; 
4. D'examiner la possibilité de prononcer à moyen terme une 
interdiction générale d'utiliser l'amiante. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Cotti, Jelmini, Pini, Rob-
biani 
(6) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national : Les points 1, lettre c, 
et 4 sont adoptés sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
. . . L e s s o u s s i g n é s d e m a n d e n t p a r c o n s é q u e n t 
au Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait pas indiqué : 
1. D'élaborer des dispositions légales précises visant à réglemen­
ter de façon précise l'élimination des déchets provenant du 
traitement de l'amiante; 
2. D'examiner la possibilité de prononcer à moyen terme une 
interdiction générale d'utiliser l'amiante. 
Les autres points sont classés, leurs buts étant réalisés. 
X 248/83.321 M Carobbio - Prêts Hypothécaires. Stabilité des 
taux (2 février 1983) 
Les variations continuelles des taux hypothécaires sont depuis 
quelque temps une source de tensions entre propriétaires d'im­
meubles et locataires, en raison de leurs répercussions sur les 
loyers. En outre, les majorations des taux hypothécaires provo­
quent l'augmentation du coût de la vie, et par conséquent de 
l'inflation. 
Le Conseil fédéral est prié: 
a. De prendre les mesures nécessaires pour obtenir, avec la 
collaboration de la Banque nationale, la création d'un marché 
de prêts hypothécaires à des taux stabilisés durant des périodes 
déterminées (10 ans p. ex.); 
b. De proposer les modifications nécessaires dans la législation, 
afin d'atteindre l'objectif susmentionné. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Mascarin 
(4) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué ... 
X 249/83.355 I Carobbio - Exportation de matériel de guerre 
(9 mars 1983) 
Au cours du dernier trimestre de 1982, la maison Biihrle-Oer-
likon aurait vendu à la Grande-Bretagne un nombre important 
de canons de 30 mm GCM-A02, destinés à des objectifs ter­
restres ou navals. Ces armes auraient été installées sur des 
bateaux anglais qui opèrent au large des côtes de l'Amérique du 
Sud, notamment de l'Argentine, zone de tensions particulières. 
D'autre part, l'entreprise en question négocierait avec l'Egypte 
la fourniture, pour un montant de 800 millions, d'armes desti­
nées au système de défense antiaérienne Skyguard, dont l'armée 
suisse est aussi dotée, et de 100 Pilatus PC7. Aux fins d'éluder la 
loi fédérale sur l'exportation d'armes, la maison Biihrle-Oerlikon 
aurait procédé ou devrait procéder à la livraison par l'inter­
médiaire de ses succursales à l'étranger, telles que la Contraves 
SA italienne.

46 
Les soussignés demandent: 
a. s'il est vrai que des canons de 30 mm GCM-A02 ont été 
fournis à la Grande-Bretagne et utilisés dans des zones où 
subsistent des tensions dangereuses ; 
b. si le Conseil fédéral était au courant de cette livraison de la 
maison Bührle-Oerlikon à la Grande-Bretagne et des négocia­
tions en cours avec l'Egypte pour la fourniture de Skyguard 
et de Pilatus PC 7; 
c. s'il considère de telles livraisons comme conformes aux dispo­
sitions de la loi fédérale sur les exportations d'armes ; 
d. s'il n'a pas l'intention d'intervenir auprès de la maison 
Bührle-Oerlikon, dans le cadre des nouvelles commandes à 
valoir sur les crédits accordés en faveur de la relance écono­
mique, pour qu'elle renonce à la fourniture de Skyguard et 
de Pilatus PC 7 à l'Egypte, pays où régnent de fortes tensions, 
en particulier à l'égard de la Libye. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin, Ziegler-Genève 
(7) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
X 250/83.381 P Carobbio - Médicaments essentiels. Accord de la 
Suisse (16 mars 1983) 
Depuis un certain temps, l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) recommande aux pays du tiers monde de limiter la vente 
et la distribution de médicaments à une liste de 234 produits es­
sentiels. Les milieux de l'industrie pharmaceutique exercent des 
pressions pour combattre cette recommandation, comme on l'a 
constaté à propos des mesures adoptées par le Bangladesh. 
Vu la réponse peu satisfaisante à la question Carobbio du 
6 octobre 1982 concernant l'attitude de la Suisse dans cette af­
faire, les soussignés demandent au Conseil fédéral : 
a. de donner son accord formel et officiel à la recommandation 
de l'OMS en s'engageant à la soutenir dans tous les cas; 
b. de donner des directives dans ce sens aux missions diploma­
tiques suisses à l'étranger afin qu'elles appuient les efforts des 
pays qui appliquent la recommandation de l'OMS; 
• c. de subordonner au respect de celles-ci l'octroi d'une aide 
éventuelle aux maisons suisses qui exportent des produits 
pharmaceutiques. 
Cosignataires: (Baechtold), Borei, Braunschweig, Brélaz, Chris-
tinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, 
Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, 
Morf, Muheim, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbia-
ni, Roy, Ruffy, Vannay 
(27) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
251/83.382 M Carobbio - Loi sur la formation professionnelle. 
Révision (16 mars 1983) 
Si l'on veut tenir compte de la rapide évolution technique en 
cours dans l'industrie et en général dans l'économie, et en même 
temps favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs, ii 
faut réexaminer les problèmes de fond de la formation profes­
sionnelle en Suisse. 
Le Conseil fédéral est prié d'étudier une révision de la loi sur 
la formation professionnelle et de ses ordonnances d'application, 
en vue d'adapter la formation professionnelle en Suisse à l'évo­
lution en cours dans l'économie. Il s'agit de prévoir en parti­
culier: 
a. l'institution d'une formation professionnelle polyvalente, 
s'appuyant sur une formation de base unifiée dans les profes­
sions apparentées; 
b. la réduction consécutive du nombre des apprentissages à 
quelques groupes importants. 
Cosignataires: (Baechtold), Borei, Braunschweig, Brélaz, Chri-
stinat, Crevoisier, Deneys, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, Leuen­
berger, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, Morf, 
Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, 
Ruffy, Vannay 
(26) 
252/83.440 I Carobbio - Région des trois vallées (Tessin). 
Mesures économiques (7 juin 1983) 
La région des trois vallées (Léventine, Blenio et Biasca), au 
Tessin, figure actuellement parmi les zones considérées comme 
menacées du point de vue économique. La décision, annoncée 
récemment par la maison Von Roll de Gerlafingen, de licencier 
ces prochains mois 170 salariés de sa succursale à Bodio, la 
Monteforno, ne fera qu'aggraver la situation, en menaçant des 
familles entières et, d'une manière générale, en portant préjudice 
à l'économie et aux finances des communes et de la région en 
question. Une telle perspective exige des mesures concrètes de 
la part des autorités afin que cette éventualité soit si possible 
écartée ou que, du moins, les conséquences économiques et so­
ciales en soient atténuées. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre 
aux questions suivantes: 
a. N'estime-t-il pas devoir intervenir, conjointement avec les 
autorités cantonales tessinoises, auprès des responsables des 
maisons Von Roll et Monteforno, en vue de suspendre le 
plan de licenciement et de réexaminer la situation d'un com­
mun accord entre les partenaires sociaux pour trouver des 
solutions sauvegardant avant tout les intérêts des travailleurs 
et de leurs familles, mais aussi ceux de l'entreprise? 
b. A quelles interventions concrètes, dans le cadre des mesures 
de soutien en faveur de l'économie et des régions de mon­
tagne, pense-t-il pouvoir procéder à brève échéance pour 
chercher à lutter contre les difficultés qui surgiront dans la 
région si les décisions annoncées par la maison Von Roll 
sont maintenues? 
c. Ne pense-t-il pas que, face à une telle situation, il faille 
suspendre ou annuler définitivement les mesures de réorga­
nisation prévues à un certain moment par les CFF à Biasca? 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Christinat, Dafflon, Forel, 
Herczog, Magnin, Pini, Robbiani, Roy 
(10) 
253/83.493 P Carobbio - Indemnités de chômage (22 juin 1983) 
Afin de tenir compte des cas particuliers de travailleurs qui, 
indépendamment de leur volonté, ne réussissent pas à observer 
la disposition de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (art. 12 
ord.) prévoyant l'obligation de verser les cotisations pendant 150 
jours sur une période de 365 jours avant d'avoir droit aux 
indemnités de chômage, les soussignés demandent 
a. qu'on examine la possibilité de prendre en considération des 
cas semblables en modifiant la loi ; 
b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de 
proposer les modifications nécessaires dans l'ordonnance. 
Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, Crevoisier, Forel, 
Gloor, Herczog, Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Meizoz, 
Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Ruffy, 
Vannay 
(19) 
254/83.498 I Carobbio - Artistes de music-hall. Conditions de 
travail (22 juin 1983) 
Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir: 
a. Quelles sont les conditions contractuelles de travail mini­
males que doivent respecter les entrepreneurs en engageant 
des artistes de music-hall dans les dancings et les boîtes de 
nuit; 
b. De quelles mesures il dispose pour vérifier que, lors de l'en­
gagement d'artistes étrangers, on n'offre pas, à égalité de 
prestations, des conditions de travail (salariales en particulier) 
nettement inférieures aux conditions minimales ou usuelles 
dans ce secteur; 
c. S'il n'estime pas opportun de donner, s'il ne l'a déjà fait, des 
instructions précises aux offices du travail afin que, lors de 
l'octroi de permis de travail, on respecte strictement le prin­
cipe de l'égalité de traitement entre artistes suisses et artistes 
étrangers. 
Cosignataires: Crevoisier, Herczog, Magnin 
(3) 
255/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion col­
lective des droits (17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la 
gestion collective des droits des instituts d'émission afin de 
permettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'en­
semble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis­
sions retransmises par des réseaux de télévision par câble.

47 
Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar­
bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, 
Junod, Kohler Raoul, Linder, Martin, Massy, Petitpierre, 
Spreng, Thévoz 
(18) 
256/83.428 I de Chastonay - Décentralisation de l'administra­
tion fédérale (6 juin 1983) 
Dans le cadre des études en cours portant sur une éventuel­
le décentralisation des services de la Confédération, le Conseil 
fédéral n'est-il pas de l'avis qu'une certaine priorité devrait être 
accordée aux cantons périphériques économiquement faibles et 
peu favorisés jusqu'ici dans la répartition des places de travail 
procurées par la Confédération et les grandes régies? 
257/83.475 I de Chastonay - Aérodrome de Sion. Zones de 
bruit (20 juin 1983) 
L'Office fédéral de l'aviation civile a édicté un projet d'ordon­
nance relatif aux zones de bruit de l'aérodrome militaire et civil 
de Sion. 
Ce projet, en incriminant uniquement les nuisances du trafic 
civil porte une grave atteinte aux plans communaux des zones à 
bâtir en même temps qu'il impose au privé des mesures admi­
nistratives fort restrictives et coûteuses. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé avant d'adopter l'or­
donnance contestée de réglementer en premier lieu les nuisances 
provenant de l'utilisation d'avions militaires à réaction? 
N'est-il pas de l'avis qu'il n'est pas équitable de faire suppor­
ter aux communes concernées du centre du Valais et aux privés 
la totalité de la charge et des coûts de protection contre les 
nuisances provoquées par des tiers? 
Cosignataires: Biderbost, Couchepin, Darbellay, Dirren, Du­
pont, Vannay 
(6) 
258/83.378 M Christinat - Infractions contre les mœurs. Révi­
sion du code pénal (16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est prié : 
1. D'envisager la modification du code pénal afin d'introduire la 
notion de circonstances aggravantes pour les viols commis 
par des individus agissant en bande; 
2. D'étendre cette notion de bande à tous les articles du titre 
cinquième qui se rapportent aux infractions contre les mœurs. 
Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, 
Auer, Bacciarini, (Baechtold), Barchi, Barras, Biderbost, Biel, 
Blunschy, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi, de Capitani, Carobbio, 
Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Crevoisier, Dafflon, Darbel­
lay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dupont, Eggenberg-Thoune, 
Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Forel, Fiieg, Gautier, Gehler, 
Gerwig, Girard, Gloor, Herczog, Hofmann, Houmard, Hubacher, 
Huggenberger, Iten, Jaeger, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Jost, 
Kaufmann, Keller, Kloter, Kopp, Kunz, Linder, Loetscher, 
Longet, Magnin, Martignoni, Martin, Mascarin, Massy, Morel, 
Morf, Mtiller-Lucerne, Müller-Argovie, Neukomm, Oehen, 
Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Räz, Renschier, Ribi, 
Robbiani, Röthlin, Roy, Rubi, Ruffy, Rüttimann, Schalcher, 
Schmid, Schüle, Segmüller, Soldini, Spiess, Spreng, Steinegger, 
Teuscher, Thévoz, Tochon, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, 
Weber Monika, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Genève 
(101) 
x 259/83.410 M Columberg - Conservation des monuments histo­
riques. Versement des subventions (17 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un 
rapport sur l'état des subventions fédérales garanties mais non 
encore versées au titre de la conservation des monuments histo­
riques. En même temps, il est prié de proposer un moyen per­
mettant de résorber dans un délai raisonnable l'excédent des 
subventions garanties. 
Afin d'éviter à l'avenir un trop grand déséquilibre entre les 
crédits et les moyens à disposition, il convient d'introduire le 
système des crédits d'engagement également dans le domaine de 
la conservation des monuments historiques. 
Cosignataires: Barras, Biderbost, Blunschy, de Chastonay, Fei-
genwinter, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Huggenberger, 
Humbel, Iten, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, 
Landolt, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Röthlin, Rüttimann, 
Scherer, Segmüller, Spiess, Tochon, Weber Leo, Wilhelm, Ziegler-
Soleure 
(27) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de présenter au Parlement ... 
260/82.383 I Cotti - Contrôle de la constitutionnalité 
(19 mars 1982) 
Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail 
chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plusieurs 
solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains 
actes émanant de la Confédération. Les experts se réfèrent à des 
modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats-
Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie 
directe, cette vérification ne saurait être confiée à une autorité 
judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le 
Parlement et non devant le peuple souverain. Cependant, dans 
bien des cas, la constitutionnalité d'actes législatifs fédéraux est 
établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui-
même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes. 
On pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de 
doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déter­
miner ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un réfé­
rendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une 
révision partielle ou totale de la constitution. 
Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la 
constitutionnalité avant la révision totale de la constitution? 
Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouver­
nement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur 
a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution? 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, de Chastonay, Couchepin, 
Darbellay, Duboule, Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, 
Martignoni, (Meier Josi) 
(11) 
X 261/82.546 P Cotti - Aide aux investissements dans les régions 
de montagne (4 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à étendre l'aide prévue par la 
LIM, actuellement limitée aux interventions permettant de dé­
velopper les infrastructures, aux investissements concernant des 
projets particuliers, qu'ils soient de caractère agricole, touristi­
que, artisanal ou industriel. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Borei, Carobbio, de Chasto­
nay, Columberg, Darbellay, Jelmini, Pedrazzini, Pini, Robbiani, 
Tochon, Wilhelm 
(13) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
262/83.421 I Cotti - Gare CFF de Biasca (18 mars 1983) 
Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il approuve 
les mesures prises par les CFF pour réorganiser l'exploitation de 
la gare de Biasca, en réduisant son importance et en supprimant 
de nombreuses possibilités d'emploi. Il s'agit des mesures que le 
directeur du 2e arrondissement a annoncées au Conseil d'Etat du 
canton du Tessin par lettre du 15 mars 1983. 
Ce qui frappe en particulier dans ces mesures, ce sont les 
suppressions d'occasions de travail dans une région de mon­
tagne, définie comme «ayant une économie menacée». 
S'il est vrai' que les CFF sont tenus d'adopter dans leur 
gestion des critères économiques, il n'en est pas moins vrai qu'ils 
doivent aussi se conformer à la politique régionale de la Con­
fédération. 
En outre, il est surprenant que les CFF aient décidé d'agir 
sans consulter suffisamment le gouvernement cantonal. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Jelmini, Pedrazzini, 
Pini, Robbiani 
(7) 
263/81.461 P Crevoisier - Durée du travail. Réduction 
(22 septembre 1981) 
Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont été ame­
nées à mettre tout ou partie de leur personnel en chômage 
partiel. Or il est avéré que cette réduction «forcée» du temps de 
travail du personnel n'a pas affecté, dans la même proportion, la 
production des entreprises concernées. On signale même que 
dans de nombreux cas, la production est restée inchangée malgré 
un chômage partiel de 10 à 20 pour cent.

48 
Nous demandons par conséquent qu'une étude scientifique­
ment fondée soit entreprise à ce sujet et que soit publié un 
rapport indiquant et expliquant les relations existant dans les 
différentes branches économiques, entre le temps de travail du 
personnel et la productivité des entreprises. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
264/81.920 M Crevoisier - Langues officielles. Usage au sein 
de la Confédération (18 décembre 1981) 
Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en 
considération sérieuse des problèmes posés par l'usage des lan­
gues officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'appli­
cation des mesures promises dans le rapport établi en réponse au 
postulat Delamuraz), nous demandons que l'article 8 du «Règle­
ment de la Commission de gestion du Conseil national» soit 
modifié comme suit : 
1. La Commission de gestion comprendra neuf sections perma­
nentes (Il y en a huit actuellement). 
2. La neuvième section sera constituée paritairement ; chacune 
des trois régions où se parlent les langues officielles de la 
Confédération y aura le même nombre de représentants (un 
ou deux). 
3. La neuvième section de la Commission aura pour mandat de 
contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail 
interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé­
rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies 
fédérales et les Tribunaux fédéraux. 
4. Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être 
consacré aux observations et aux propositions de cette neu­
vième section de la Commission de gestion. Des renseigne­
ments seront également donnés sur la place faite au roman­
che, quatrième langue nationale. 
Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate­
ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait 
être prise en considération : 
5. Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Commis­
sion de gestion du Conseil national constitue sans délai, en 
son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité 
présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait 
en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmentionnés. 
Cosignataires: Bacciarini, (Baechtold), Braunschweig, Bundi, 
Carobbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, 
(Duvoisin, Grobet), Herczog, Leuenberger, Magnin, Meizoz, 
Pini, Robbiani, Roy, Vannay, Wilhelm 
(21) 
265/82.397 M Crevoisier - Examens de maîtrise. Garanties 
(9 juin 1982) 
Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire, 
pour les associations qui mettent sur pied des cours de prépara­
tion à la maîtrise, l'organisation, chaque année, de sessions 
d'examen. La Confédération devra si nécessaire aider financière­
ment ces associations pour leur permettre de remplir cette 
obligation. 
Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, Dafflon, De­
neys, Forel, Herczog, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz, 
Ruffy, Vanriay 
(13) 
x 266/82.409 M Crevoisier - Ecole de langue française de Berne 
(14 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à intervenir, de façon pressante, 
auprès de la Ville et du Canton de Berne pour que l'Ecole de 
langue française de Berne ait enfin à sa disposition les locaux 
scolaires qui lui permettent de remplir correctement sa mission. 
Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, Dafflon, Fo­
rel, Gloor, (Grobet), Herczog, Magnin, Mascarin, Meizoz, Rob­
biani, Ruffy, Vannay, Wilhelm 
(15) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national : La motion est classée, 
son but étant réalisé. 
267/82.943 I Crevoisier - Centre de recherche en machines-
outils (16 décembre 1982) 
Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de 
déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans les 
meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la création et 
l'implantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en 
machines-outils. 
Ün tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan 
bienvenu à l'industrie principale de la région concernée, doit 
intéresser au plus haut point la Confédération. 
Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner 
son appui à la réalisation de ce projet? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy 
(6) 
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est-renvoyée. 
268/83.347 M Crevoisier - Expropriation des moyens de pro­
duction (7 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres une 
modification de la loi sur l'expropriation visant: 
1. A reconnaître que le plein emploi des immeubles industriels 
(terrains et bâtiments) et des machines qui leur sont liées 
constitue un objectif majeur de la politique économique et 
d'aménagement du territoire de la Confédération. 
2. A accorder en conséquence aux collectivités publiques (Con­
fédération, cantons et communes) un droit d'expropriation 
sur ces biens, lorsque ceux-ci sont inemployés de façon 
durable. 
Cosignataire: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin 
(5) 
x 269/83.352 I Crevoisier - Composition politique du corps des 
hauts fonctionnaires (8 mars 1983) 
La revue «bilanz» de février de cette année a rendu publique 
une étude, faite en 1981 par l'Université de Genève, sur la 
composition du corps des hauts fonctionnaires suisses. Cette 
étude nous apprend en particulier que le parti radical est sur-re-
présenté au sein de l'administration fédérale. 
On connaît la précision mathématique du Conseil fédéral 
concernant l'actuel (dés-)équilibre linguistique dans l'adminis­
tration. Peut-on dès lors être persuadé que tout va être entrepris 
pour corriger l'irrégularité statistique citée ci-dessus? Le Conseil 
fédéral est invité à nous indiquer quels principes le guideront en 
l'occurrence dans sa démarche et quand il entend commencer 
cette tâche. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herczog, Magnin, Roy 
(5) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 270/83.357 I Crevoisier - Nouvelles chaussures militaires 
(9 mars 1983) 
Récemment, les insuffisances et les défauts des actuelles 
chaussures militaires ont été une nouvelle fois révélés, à l'occa­
sion d'un cours de répétition en montagne. Quelques jours plus 
tard le DMF présentait à la presse la nouvelle tenue de camou­
flage et de combat. Or cet équipement, destiné aux soldats de 
l'an 2000, est anachroniquement accompagné des anciens godil­
lots et des «éternelles» gamaches en cuir. Nous demandons en 
conséquence au Conseil fédéral si, en plus de l'armement extrê­
mement sophistiqué et coûteux dont on entend doter l'armée 
suisse, il n'est pas prévu d'améliorer, rapidement, le confort de 
la troupe. L'«efficacité des armes» - si l'on ose s'exprimer ainsi 
- ne dépend-il pas étroitement de la capacité physique de la 
troupe à les utiliser? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy 
(6) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 271/83.362 P Crevoisier - Documents sonores et audiovisuels. 
Service de prêts (10 mars 1983) 
L'accès aux documents d'archives écrits (livres, revues, jour­
naux, etc.) est aujourd'hui relativement aisé grâce au réseau de 
bibliothèques et de centres de documentation qui s'est progres­
sivement mis en place. 
En revanche les documents sonores et audiovisuels, dont la 
radio et la télévision sont en Suisse les plus grands producteurs, 
restent inaccessibles au public et aux organismes comme les 
écoles et les associations professionnelles, sociales ou politiques 
qui pourraient en avoir besoin. C'est regrettable dans la mesure 
où le son et l'image peuvent jouer, dans notre société, un rôle 
éducatif important et irremplaçable.

49 
Nous demandons en conséquence que soit étudiée la création 
d'un service de prêts à partir notamment des archives de la SSR. 
Les points suivants devront en particulier être réglés: droits 
d'auteurs, organisations institutionnelle et fonctionnelle, coût et 
financement. 
Cosignataires: Auer, Bacciarini, (Baechtold), Barchi, Bäumlin, 
Bonnard, Borei, Braunschweig, Bundi, Butty, Carobbio, Cava-
dini, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Darbellay, Delamuraz, 
Deneys, Dirren, Eggenberg-Thoune, Euler, Forel, Frey-Neuchâtel, 
Gehler, Gerwig, Girard, Gloor, Giinter, Herczog, Humbel, Jae­
ger, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Kohler Raoul, (Lang), Leuenber-
ger, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mascarin, Massy, 
Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Miiller-Lucerne, Miil-
ler-Argovie, Nauer, Neukomm, Oester, Petitpierre, Pini, Rei­
mann, Renschier, Robbiani, Rothen, Roy, Rubi, Ruffy, Teu-
scher, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Wil­
helm, Zbinden, Zehnder, Ziegler-Genève, Zwygart 
(72) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
272/83.366 P Crevoisier - Tâches de la protection civile 
(14 mars 1983) 
La mission dévolue actuellement à la protection civile est 
presque exclusivement centrée sur des situations de guerre. Cela 
se traduit par un encadrement, une instruction et des dépenses 
d'équipements calqués, quant à l'esprit... et aux coûts, sur 
l'organisation militaire. Or de nombreux dangers menacent con­
crètement, même en temps de paix, les populations civiles (in­
ondations, tremblements de terre, accidents nucléaires, accidents 
ferroviaires ou aériens, etc.). Mais les organismes de protection 
civile sont peu, voire pas du tout préparés à apporter, dans ces 
situations-là, aux populations touchées, une contribution effi­
cace et coordonnée avec les autres services concernés. Il n'existe 
quasiment aucun plan cohérent de secours en cas de catastrophe 
civile ni au niveau fédéral ni, la plupart du temps, au niveau 
cantonal ou communal. 
Le Conseil fédéral est donc invité à étudier les révisions légis­
latives nécessaires en vue de permettre, à la protection civile, de 
justifier son existence en toutes circonstances (en temps de paix 
comme en temps de guerre). 
Cosignataires: Carobbio, Forel, Herczog, Magnin 
(4) 
X 273/83.368 I Crevoisier - Organismes internationaux et cantons 
(15 mars 1983) 
Le Conseil national a accepté, le 19 décembre 1980, un postu­
lat demandant à la Confédération de mieux assurer, dans ses 
relations avec les organismes internationaux dont la Suisse fait 
partie, la participation et la collaboration des cantons, et ceci 
dans tous les domaines relevant de la compétence de ces der­
niers. 
Nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir nous in­
diquer comment, concrètement, ce mandat a été rempli depuis 
l'adoption du postulat susmentionné. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herczog, Magnin 
(4) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 274/83.3911 Crevoisier - Annuaires téléphoniques. Respect de la 
territorialité des langues (16 mars 1983) 
Dans les annuaires téléphoniques, édités par les PTT, on 
trouve parfois des indications en allemand dans les pages con­
cernant pourtant des communes appartenant à l'aire linguistique 
française. (Nous ne savons pas si la réciproque existe, ni quelle 
est la situation pour l'aire linguistique italienne.) Nous deman­
dons au Conseil fédéral s'il n'entend pas demander aux PTT de 
respecter, dans ce domaine notamment, le principe de la terri­
torialité des langues. Les indications - obligatoires dans les trois 
langues officielles de la Confédération - restent réservées en 
particulier pour les offices décentralisés de l'administration fé­
dérale. 
Cosignataires: Carobbio, Magnin, Roy 
(3) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 275/83.399 I Crevoisier - Renforcement de l'économie suisse. 
Enquête (17 mars 1983) 
Les Chambres fédérales ont été informées du fait que, pour 
l'élaboration par le DFEP du programme de renforcement de 
l'économie suisse, seul le DMF a été à même de présenter des 
projets complètement élaborés qui pouvaient être engagés à 
court terme et dont la réalisation avait l'effet conjoncturel 
souhaité. 
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'une enquête auprès des 
autres départements de l'administration fédérale et des régies 
fédérales devrait être menée pour connaître les raisons de ce 
manque de prévoyance, de créativité, d'opportunisme et de 
préparation de ceux-ci face à la crise qui frappe plusieurs régions 
du pays? 
Si le Conseil fédéral devait renoncer à l'enquête susmention­
née, pourrait-on en conclure que le programme de renforcement 
de l'économie suisse, adopté en mars 1983 par les Chambres 
fédérales, était en fait voulu par le DMF, pour ses propres 
projets, et que les autres matières, ajoutées à ce programme de 
base, ne constituaient qu'une garniture destinée à «faire passer» 
les dépenses militaires proposées? 
Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys, 
Forel, Herczog, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Robbia­
ni, Roy, Ruffy 
(14) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
276/83.445 I Crevoisier - Fête jurassienne à Mouticr. Ma­
nœuvres bernoises (7 juin 1983) 
Lors de sa dernière session, le Grand Conseil bernois s'est 
déchaîné contre la fête que les autonomistes de la partie méridio­
nale du Jura organisent à Moutier, du 24 au 26 juin prochain. 
Les députés bernois se sont même permis de réclamer une 
nouvelle atteinte aux libertés constitutionnelles de réunion et 
d'expression des Jurassiens, en invitant, par Voie de motion, le 
Conseil exécutif à interdire si possible cette manifestation. Pour 
justifier une proposition aussi manifestement antidémocratique, 
les Bernois ont quasiment accusé le Gouvernement jurassien 
d'être lui-même l'instigateur de cette réunion patriotique de 
Moutier, ce qui est, de toute évidence, un mensonge grossier 
mais certainement pas désintéressé. Pour tenter de justifier une 
telle provocation, les Bernois ont volontairement confondu les 
engagements institutionnels - parfaitement respectueux des 
usages interétatiques - des ministres du nouvel Etat, d'une part, 
et, d'autre part, la réaffirmation constante de leur attachement et 
de leur fidélité personnels à l'idéal jurassien. 
Comme l'activisme récent des milieux bernois ne saurait être 
totalement gratuit, nous demandons au Conseil fédéral, de bien 
vouloir clarifier la situation, ceci dans l'intérêt même de la 
tranquillité et de l'ordre publics au sein du canton de Berne. Il 
convient en effet de démasquer et de dénoncer assez tôt ceux qui 
abusent et excitent l'opinion publique. Le Conseil fédéral est en 
conséquence invité à nous dire, selon les informations en sa 
possession : 
1. Si l'agitation enregistrée au Grand Conseil bernois - et peut-
être même au Conseil national - est due uniquement à un 
électoralisme irresponsable de quelques élus pro-bernois. 
2. Ou si des intérêts importants - mais inavouables - pour l'Etat 
de Berne, sont à l'origine de cette poussée de fièvre antiju­
rassienne au Parlement bernois. 
Cosignataires: Roy, Wilhelm 
(2) 
277/83.460 I Crevoisier - Journalistes et liberté d'information 
(14 juin 1983) 
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 
29 avril 1982, une «Déclaration sur la liberté d'expression et 
d'information» contenant notamment ceci : 
«... dans le domaine de l'information et des moyens de 
communications de masse, ils (les ministres) poursuivent les 
objectifs suivants : 
a. La sauvegarde du droit pour toute personne, sans considé­
ration de frontières, de s'exprimer, de rechercher et de rece­
voir des informations et des idées quelle que soit leur source, 
et de les répandre dans les conditions prévues par l'article 10 
de la Convention européenne des Droits de l'Homme;

50 
b. L'absence de censure ou de tout contrôle ou contrainte 
arbitraires à rencontre des participants au processus de la 
communication, du contenu de la communication ou de la 
transmission ou diffusion de l'information; 
c. La poursuite d'une politique ouverte de l'information dans le 
secteur public, y compris l'accès à l'information, permettant 
d'accroître pour chaque individu sa capacité de comprendre 
et de discuter librement les questions politiques, sociales, 
économiques et culturelles; ...» 
Constatant toutefois'les diverses tracasseries dont, en parti­
culier, les journalistes parlementaires sont l'objet ces derniers 
temps pour avoir diffusé des informations ayant un caractère 
évident d'utilité publique, nous demandons au Conseil fédéral 
quand, et comment, il va mettre en application les principes 
rappelés ci-dessus. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
278/83.467 I Crevoisier - Coût de la santé. Conférence «natio­
nale» d'économies (16 juin 1983) 
Le Conseiller fédéral Hiirlimann, l'année dernière, peu avant 
son départ, en justifiant le refus d'un postulat que nous avions 
déposé pour demander la mise à l'étude d'une conception glo­
bale de la santé, promettait qu'une conférence dite «nationale», 
regroupant tous les milieux intéressés, était convoquée pour 
trouver les moyens d'enrayer l'explosion des coûts dans ce 
domaine. 
Nous demandons aujourd'hui au Conseil fédéral de bien 
vouloir rendre compte des premiers travaux de cette conférence, 
ainsi que de son programme de travail et de nous indiquer en 
particulier à quelle date nous pourrons disposer de ses con­
clusions. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
279/83.468 I Crevoisier - Santé mentale. Enquête de l'OMS 
sur le système des soins (16 juin 1983) 
La revue «Santé du Monde» d'octobre 1982, éditée 
par l'OMS, nous apprend que cet organisme international a 
mené, dans dix pays d'Europe dont la Suisse, une enquête sur les 
systèmes respectifs des soins dans le domaine de la santé men­
tale. 
Une analyse constructive de ce qui allait bien, mais aussi de 
ce qui n'allait pas, a été ainsi faite pour tous les pays concernés. 
Le Conseil fédéral est invité à nous faire savoir: 
1. S'il a pris connaissance des résultats de cette enquête? 
2. S'il peut rendre compte des mesures qu'il conviendrait de 
prendre, en Suisse, pour remédier à d'éventuels défauts dans 
l'organisation des soins de santé mentale? 
3. S'il est d'ores et déjà en mesure de préciser quand, comment 
et par qui ces mesures devront être prises? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
280/83.494 M Crevoisier - Régions économiquement menacées. 
Evaluation de l'aide au développement (22 juin 1983) 
Les actions d'aide au développement dans les régions de 
montagne et dans les régions économiquement menacées doivent 
être systématiquement évaluées dans le but d'assurer l'efficacité 
maximum des opérations engagées. 
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à élaborer les 
bases légales nécessaires en tenant compte des principes sui­
vants : 
- L'évaluation de tout projet sera partie intégrante du projet 
lui-même. 
< 
- Les frais d'évaluation (qui sont de toute façon marginaux) se-, 
ront donc portés au budget attaché au projet et seront sub­
ventionnés au même titre que celui-ci. 
- Les collectivités concernées seront associées, selon des formes 
appropriées, à l'évaluation des projets d'aide au développe­
ment. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Loetscher, 
Magnin, Mascarin, Ruffy, Vannay 
(9) 
281/83.526 P Crevoisier - Sciences et techniques au service du 
public (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il serait pos­
sible de mettre directement à la disposition de tous ceux qui 
peuvent justifier d'un intérêt public (personnes privées ou col­
lectivités publiques), les ressources des sciences et des techniques 
rassemblées notamment dans les écoles polytechniques, les uni­
versités, les instituts fédéraux de recherche et les technicums. 
Cosignataires: Carobbio, Deneys, Forel, Herczog, Jaggi, Lon-
get, Magnin, Pitteloud, Ruffy, Vannay, Ziegler-Genève 
(11) 
282/81.496 P Dafflon - Gratuité de la concession radio et 
télévision (1er octobre 1981) 
L'Administration des PTT a édicté des conditions de revenu 
et de fortune comme limite supérieure permettant, aux person­
nes placées en maison de retraite ou hospitalisées définitivement, 
d'être au bénéfice de la gratuité de la concession radio-TV. 
Or ces conditions ne sont plus appropriées à la situation. Un 
grand nombre de personnes âgées ou invalides, démunies, ne 
peuvent bénéficier de cette possibilité alors que leur situation 
financière s'est aggravée. Cette situation va encore empirer à 
partir du 1er janvier 1982, avec l'adaptation des rentes AVS-AI 
au renchérissement. 
Sollicitée de revoir l'ensemble du problème, l'administration 
des PTT évoque les difficultés financières de la SSR pour refuser 
toute amélioration. 
Il faut souligner que c'est la direction des établissements, ou 
sont hébergés les intéressés, qui encaisse le montant des rentes 
AVS-AI et leur complément, d'ailleurs très souvent cela ne 
suffit plus à couvrir le prix de pension. C'est une situation 
comparable à nulle autre. 
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la 
Direction générale des PTT afin qu'elle adapte toutes ses condi­
tions à la situation et accorde là gratuité de la concession Radio-
TV aux pensionnaires des établissements décrits plus haut. 
283/81.516 P Dafflon - Rentes viagères. Indexation 
(8 octobre 1981) 
A l'occasion des débats sur la prévoyance professionnelle 
(2e pilier) plusieurs députés ont souligné, dans leur intervention, 
la précarité de la situation matérielle de nombreux bénéficiaires 
de l'AVS/AI. 
Parmi ces derniers figurent 
toutes les personnes qui ont 
contracté une assurance viagère. Les rentes que versent les 
institutions d'assurance ne sont pas indexées au renchérissement. 
De ce fait, le pouvoir d'achat des rentes subit une lente mais 
inexorable érosion et met les bénéficiaires dans une situation 
matérielle difficile, parfois tragique. 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres 
fédérales un projet de loi rendant obligatoire le versement d'un 
complément de rente pour celles qui existent et de prévoir 
l'adaptation des futures rentes viagères. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Magnin 
(4) 
284/83.509 M Dafflon - Radio/TV. Gratuité de la concession 
(23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la Direc­
tion générale des PTT, qui assume un service public au service 
de tous, afin qu'elle décide d'accorder la gratuité de la conces­
sion Radio - TV aux personnes hébergées dans les maisons de 
retraite, ou établissements similaires, dont le prix de pension 
dépasse les ressources totales dont sont bénéficiaires les pen­
sionnaires. 
Cosignataires: Bacciarini, Carobbio, Christinat, Crevoisier, 
Deneys, Forel, Frey-Neuchâtel, Girard, Herczog, Houmard, 
Jaggi, Kunz, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meier Wer­
ner, Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rei­
mann, Riesen-Fribourg, Rothen, Roy, Rubi, Ruffy, Stappung, 
Teuscher, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Ziegler-Genève (35) 
285/83.303 P Darbellay - Importations agricoles. Système des 
trois phases (31 janvier 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre, en vertu de l'article 25, 
alinéa 4, de l'ordonnance relative à des dispositions de caractère 
économique de la loi sur l'agriculture, les mesures nécessaires

51 
- pour que les stocks de fruits et de légumes disponibles au 
moment du passage d'une phase à l'autre soient contrôlés d'une 
manière systématique, 
- et que l'objet de ces contrôles s'étende à tous les échelons de la 
distribution jusque et y compris au commerce de détail. 
Cosignataires: Barras, Biderbost, Butty, de Chastonay, Couche-
pin, Dupont, Jung, Kühne, Martin, Nussbaumer, Thévoz, To-
chon, Zbinden 
(13) 
286/83.324 P Darbellay - Conflits du travail. Procédure 
(2 février 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de 
l'article 343, 2e alinéa, du code des obligations tendant 
1. A relever d'une manière substantielle le montant des litiges que 
les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et 
rapide; 
2. A donner au Conseil fédéral la compétence d'adapter régu­
lièrement ce montant à l'évolution des salaires. 
Cosignataires : Barras, Blunschy, de Chastonay, Deneys, Dirren, 
Dürr, Feigenwinter, Girard, Huggenberger, Iten, Jaggi, Jelmini, 
Kaufmann, Koller Arnold, Meier Josi, Müller-Lucerne, Oéhler, 
Petitpierre, Scherer, Segmüller, Vannay, Weber Leo 
(22) 
287/83.490 P Darbellay - Politique familiale. Equivalence du 
pouvoir d'achat (22 juin 1983) 
Afin de promouvoir une politique fiscale et sociale tenant 
compte d'une manière appropriée des besoins de la famille, le 
Conseil fédéral est invité à faire étudier le rapport entre les re­
venus nécessaires à une personne seule, à un couple, à une 
famille avec un ou plusieurs enfants pour disposer d'un pou­
voir d'achat équivalent. 
Cosignataires: Bacciarini, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Butty, 
Cantieni, Cavadini, de Chastonay, Columberg, Cotti, Couche-
pin, Deneys, Dirren, Dupont, Gloor, Huggenberger, Iten, 
Jeanneret, Jelmini, Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Meier 
Werner, Meizoz, Morf, Müller-Lucerne, Nef, Nussbaumer, 
Pedrazzini, Petitpierre, Risi-Schwyz, Robbiani, Röthlin, Ruffy, 
Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, 
Spiess, Spreng, Thévoz, Tochon, Vannay, Weber-Arbon, Wel-
lauer, Ziegler-Soleure 
(47) 
288/82.485 I Delamuraz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-
Les Diablerets (20 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral à annoncé récemment qu'il estimait judi­
cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le Sépey-Les 
Diablerets par un service de bus. 
Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes 
maintiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil 
fédéral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il 
aurait versée pour un service routier. 
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens. 
Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, Forel, Jeanneret, Junod, 
Martin, Massy, Teuscher, Thévoz 
(10) 
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
289/82.506 M Deneys - Assurance-chômage. Mesures urgentes 
(22 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre, par arrêté urgent, des 
mesures exceptionnelles, en vue d'augmenter la durée d'indem­
nisation des personnes qui ont - ou auront prochainement -
épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage. 
Cosignataires: 
Affolter, 
Ammann-Saint-Gall, 
(Baechtold), 
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen-
berg-Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, 
(Lang), Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, 
Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, 
Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rubi, Ruffy, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehn-
der, Ziegler-Genève 
(43) 
290/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail 
(22 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs 
délais, des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s 
dans le secteur de la bureautique notamment en prescrivant une 
limitation du temps de travail passé devant les écrans d'ordina­
teur, ainsi que des contrôles médicaux réguliers. 
Cosignataires: 
Affolter, 
Ammann-Saint-Gall, 
(Baechtold), 
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen-
berg-Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, (Lang), 
Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, 
Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, 
Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichten­
hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève 
(39) 
1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
291/81.524 P Dirren - Exportation d'explosifs. Procédure d'au­
torisation (8 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance d'exécu­
tion de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre de 
façon à simplifier substantiellement la procédure d'autorisation 
d'exporter à des fins civiles des explosifs et leurs accessoires. 
Cosignataires: Biderbost, Cotti, Humbel, Müller-Lucerne 
(4) 
292/81.923 M Dirren - Assurance-invalidité. Revision de la 
loi (18 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. Cette 
révision doit tenir compte des connaissances acquises en matière 
d'assistance aux handicapés, des expériences faites dans le do­
maine de la réadaptation professionnelle et de la situation 
actuelle du marché de l'emploi. Il convient également d'intensi­
fier la coopération avec les autres assurances sociales. 
Cosignataires: Biderbost, Bircher, Bratschi, Brélaz, de Chasto­
nay, Couchepin, Darbellay, Günter, Herczog, Humbel, Jelmini, 
Keller, Loetscher, Meier Werner, Müller-Argovie, Neukomm, 
Pedrazzini, Reimann, Renschier, Roy, Schnider-Lucerne, Spiess, 
Vannay, Ziegler-Soleure 
(24) 
293/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension 
(25 juin 1982) 
En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-
Simplon (BLS) a adressé au département des travaux publics des 
cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir 
l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 
132 kV. 
En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié: 
1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­
tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le système 
d'approvisionnement en électricité du réseau CFF. 
2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour 
les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement 
destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF 
ainsi que les régions consommatrices. 
3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfondie 
la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le 
tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa 
disposition les résultats de cette étude. 
4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels cen­
tres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi 
que les emplacements et la puissance des sous-stations et des 
postes de transformation projetés. 
5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi­
que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences 
touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation 
d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de 
réentendre cantons, communes et particuliers avant que la 
décision ne soit prise en première instance. 
x 294/82.471 P Dirren - Droits de douane. Remboursement 
(25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de réviser l'ordonnance du 
4 novembre 1970 sur les marchandises sous revers et les près-

52 
criptions du 1er janvier 1974 relatives au remboursement des 
droits de douane grevant la benzine utilisée par l'industrie, 
l'artisanat et les entreprises de transport concessionnaires de la 
Confédération et de les adapter aux réalités actuelles. 
Cosignataire: Biderbost 
(1) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
295/83.331 I Dirren - Promotion des commandants des zones 
territoriales (3 février 1983) 
Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1er janvier 
1983, la «mini-revision» du règlement 52.1 OEMT (Organisa­
tion des états-majors et des troupes). En l'occurrence, il a usé de 
sa compétence et il n'avait d'autre obligation que d'informer la 
commission des affaires militaires. 
Nous avons été renseignés par les médias sur l'avancement 
des trois commandants de zones, colonels brigadiers qui ont été 
promus au grade de divisionnaires. Il semble qu'il soit interdit 
aux commandants des autres zones territoriales, lesquelles sont 
subordonnées au corps d'armée de montagne, d'accéder aux 
deux grades supérieurs (divisionnaire et commandant de corps). 
Que soient seuls promus tel et tel commandants, alors qu'ils 
ont tous la même fonction et la même responsabilité, voilà qui 
constitue une discrimination, soit envers les officiers concernés, 
soit encore à l'égard des commandants d'unité d'armée hiérar­
chiquement supérieurs. 
Le Conseil fédéral est donc invité à s'exprimer sur les ques­
tions suivantes : 
1. Quels critères furent-ils retenus pour fixer ce grade? 
a. les unités subordonnées 
b. le nombre des commandants subordonnés 
c. la responsabilité 
d. la fonction 
e. les classes d'âge de la troupe 
f. le volume de travail 
g. le rapport de subordination 
h. le nombre des officiers incorporés à l'EM. 
2. Les prescriptions du chef de l'EMG sur la coordination et la 
subordination hiérarchique des commandants des zones terri­
toriales au commandement du corps d'armée de montagne 
manquent-elles de clarté, ou alors le Conseil fédéral les a-t-il 
ignorées, voire interprétées différemment? 
3. Les prescriptions sur l'avancement et les mutations dans 
l'armée, qui sont entrées en vigueur dès le 1er juillet 1982, 
ont-elles été appliquées en l'occurrence? 
4. Quels autres motifs plaident-ils en faveur de ce choix? 
5. Le Conséil fédéral est-il disposé à promouvoir, à partir du 
1er janvier 1984, les autres commandants de zones territo­
riales au grade de divisionnaires également? 
6. Jusqu'à quel point la situation juridique, en ce qui concerne 
la classe de traitement, la caisse de retraite, etc., est-elle 
réglée? 
296/83.456 I Dirren - Ateliers d'entretien et de réparation au 
Simplon (13 juin 1983) 
En vertu d'un contrat, la région du Simplon sert depuis des 
années au Département militaire fédéral de champ de tir; elle 
est actuellement réservée en majeure partie à l'artillerie. La 
construction de cantonnements de montagne modernes près du 
col, les logements disponibles dans le village du Simplon et la 
réalisation du projet de construction de cantonnements de mon­
tagne dans le même secteur auront pour effet d'y accroître la 
présence des troupes. 
Des unités entières d'obusiers blindés sont envoyées plu­
sieurs fois par an de Brigue près du col. Lorsque les exercices 
sont terminés, les armes lourdes, les voitures et les autres instru­
ments sont ramenés en plaine pour être réparés et nettoyés 
quelque part en Suisse. Ces transports, qui sont coûteux et 
prennent de toute façon du temps, perturbent fortement le 
trafic civil. 
Le Conseil fédéral est invité à examiner ces questions et à 
faire rapport à leur sujet. 
Est-il prêt : 
1. à faire construire des ateliers de réparation militaires dans 
cette région, ce qui y créerait aussi des emplois et 
2. à prendre les dispositions nécessaires pour que les pièces 
d'artillerie et les véhicules servant aux troupes lors des exer­
cices de tir puissent être stationnés dans la région en per­
manence? 
297/83.469 P Dirren - Degrés d'aptitude au service militaire 
(16 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est prié 
1. de présenter au Parlement un rapport sur les degrés d'apti­
tude au service militaire et l'instruction appropriée, sur le 
recrutement et sur les mesures qui s'imposent; 
2. de modifier en conséquence les ordonnances sur le recrute­
ment. 
Cosignataires: 
Biderbost, Couchepin, Darbellay, Humbel, 
Ogi 
(5) 
298/83.534 P Dirren - Assurance militaire. Décentralisation 
(24 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans une analyse les 
possibilités de décentraliser l'assurance militaire et d'indiquer 
dans un rapport quelles sont les mesures à prendre. 
Cosignataires: Biderbost, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, 
Dupont, Humbel, Vannay 
(7) 
299/82.600 M Duboule - Administration fédérale. Réduction de 
la durée du travail (30 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'occasion de 
l'examen du budget 1984 un nouveau rapport sur la réduction 
envisagée des heures hebdomadaires de travail dans l'adminis­
tration. 
- Il tiendra compte de la situation générale de l'économie, de la 
nécessité de réduire le déficit des finances publiques et du 
maintien de l'équité quant à l'horaire de travail entre em­
ployés de l'administration et salariés privés. 
- Le Conseil fédéral est invité à envisager une réduction diffé­
renciée des horaires de travail suivant la catégorie de services 
de l'administration. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Cevey, Couchepin, Delamu-
raz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Junod, Martin, Petit-
pierre, Pini, Spreng 
(13) 
X 300/83.335 I Dupont - Charte européenne de l'autonomie com­
munale (28 février 1983) 
La Conférence des Ministres européens responsables des 
collectivités locales qui s'est tenue à Lugano du 5 au 7 octobre 
1982 était saisie d'un projet de charte de l'autonomie locale. 
Ces Ministres ont différé son adoption jusqu'à la prochaine 
Conférence ministérielle prévue en 1984. Tenant compte de 
l'importance que portent les villes et communes suisses à la 
défense de leur autonomie, nous demandons au Conseil fédéral : 
1. Quelle est son attitude sur la charte européenne de l'auto­
nomie locale telle qu'elle a été adoptée par la Conférence 
permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe en 
octobre 1981? 
2. S'il estime que cette Charte devrait avoir un caractère obliga­
toire et revêtir le caractère d'une convention européenne? 
Cosignataires: Couchepin, Girard 
(2) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
301/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage­
ment (11 mars 1982) 
Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la 
planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et 
de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes 
mécanisées et légères», ce qui suit : 
«Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir 
prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les 
troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de 
chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître 
encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu­

53 
tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa­
tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten­
sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des 
troupes mécanisées pour l'instruction de base.» 
Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de 
nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation 
extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de 
Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral 
est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, 
d'édicter des directives fondées sur les principes suivants : 
1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par 
principe en collaboration avec les autorités communales com­
pétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières 
démarches, les projets de développement et d'extension de 
places d'armes avec les intérêts légitimes des communes con­
cernées. 
2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des 
projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours pour 
étudier le problème et rechercher des solutions valables. 
Cosignataires: Ammann-Saint Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, 
Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, 
Leuenberger, Meier Werner, Merz, Morel, Muheim, Neukomm, 
Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rubi, Stich, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(28) 
302/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'ar­
mement. Réorganisation (11 mars 1982) 
Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat 
du 26 septembre 1979. 
Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les 
entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une 
gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités 
entre mandants et mandataires. 
Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élabo­
rer et de proposer des nouvelles structures. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être 
informé de leurs résultats? 
2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à ce 
jour? 
3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce 
postulat, de développer l'Office fédéral de la production 
d'armements? 
4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essentiel 
de comparer la situation des entreprises fédérales d'armement 
avec celle des entreprises concurrentes du secteur privé? Est-il 
toujours d'avis qu'il faut avant tout accorder une importance 
primordiale au rôle de ces entreprises dans la politique en 
matière d'armement et partant, tout en tenant compte des 
facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs avec ceux de 
la défense générale? 
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, De­
neys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner, 
Merz, Morel, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reimann, Rei­
niger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wag­
ner, Weber-Arbon, Zehnder 
(27) 
303/81.574 M Eggli - Immeubles d'habitation vacants. Loca­
tion par les communes (9 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en 
état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants, 
leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, Gerwig, Jaggi, 
Lœtscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, 
Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rothen, Lichtenhagen, 
Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(27) 
304/83.400 I Eppenberger-Nesslau - Expériences sur les ani­
maux. Régime de l'autorisation (17 mars 1983) 
L'insuffisance de l'information donné par les mass-médias au 
sujet des expériences faites sur les animaux inquiète l'opinion 
publique et sape la confiance accordée aux autorités cantonales 
chargées d'exécuter les lois; on met en doute leur bon fonc­
tionnement. 
La réglementation établie par la loi sur la protection des 
animaux au sujet des expériences faites sur les bêtes se fonde 
pour l'essentiel sur la disposition suivante, formulée à l'ar­
ticle 14, 1er alinéa, de cette loi: 
«Les expériences sur animaux qui sont soumises à autori­
sation doivent être limitées à l'indispensable». 
Le Conseil fédéral est-il disposé à définir ce qu'il faut en­
tendre par les mots «limitées à l'indispensable», à l'intention des 
autorités cantonales chargées d'exécuter la loi. La disposition 
s'applique notamment aux cas suivants : 
a. Recherche scientifique (recherche fondamentale) : 
Une expérience est indispensable 
- lorsqu'elle a pour objet de permettre l'acquisition de con­
naissances importantes sur la structure vivante de l'espèce 
en question, 
- lorsque la méthode choisie peut, selon toute vraisemblance, 
aboutir à de telles connaissances. 
On ne doit pas autoriser l'exécution, sur les animaux, d'ex­
périences sans importance notable ou menées selon des mé­
thodes insuffisantes. 
b. Mise au point et examen de produits sur des bêtes servant de 
points de comparaison 
- Les expériences de ce genre ne doivent être autorisées qu'à 
des fins importantes. 
(La mise au point et la fabrication de cosmétiques selon des 
méthodes déjà connues ne justifient pas des expériences sur 
des bêtes). 
- Des expériences sur animaux ne doivent pas être autorisées 
si elles ne s'imposent pas compte tenu des méthodes scien­
tifiques. 
On ne doit pas procéder à des séries d'expériences lorsque 
l'utilisation des connaissances acquises sur les animaux ser­
vant de points de comparaison n'est pas assurée. 
La possibilité d'appliquer dans des conditions normales les 
connaissances acquises lors d'une expérience doit être déter­
minante (p. ex. maladie provoquée artificiellement - maladie 
se développant selon des processus naturels; animal placé 
dans des conditions expérimentales - homme). 
c. Répétition inutile d'expériences sur animaux 
La répétition inutile d'expériences identiques ou presque ne 
doit pas être autorisée. 
L'imitation ou la reprise de méthodes, notamment de métho­
des dites standard, exige que l'importance de leur objectif et 
leur valeur soient soumises à un examen particulièrement 
sévère. 
Cosignataires: 
Allenspach, 
Ammann-Saint-Gall, 
Aregger, 
Aubry, Basler, Bircher, Bremi, Bühler-Tschappina, Bundi, de 
Capitani, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Füeg, Hösli, Hou-
mard, Jost, Kaufmann, Kopp, Kunz, Lüchinger, Massy, Mess-
mer, Nauer, Oester, Ogi, Petitpierre, Reichling, Ribi, Risi-
Schwyz, Roth, Schalcher, Schiile, Schwarz, Spreng, Steinegger, 
Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz 
(40) 
x 305/82.935 M Feigenwinter - Bénéfice de la Banque nationale 
et garantie contre les risques à l'exportation (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, de concert avec la 
Banque Nationale Suisse, un nouveau plan de répartition des 
bénéfices et de constitution de réserves de la banque, compte 
tenu de l'évolution de la conjoncture et des besoins futurs de 
l'économie, et de soumettre des propositions en vue de la modifi­
cation des dispositions légales pertinentes. Cette modification 
visera avant tout les buts suivants : 
1. Les avances prévues à l'article 6 b alinéa 2, de la loi sur la 
garantie contre les risques à l'exportation (GRE) seront ver­
sées par la BNS, qui les prélèvera sur ses bénéfices, et non par 
la Confédération. 
2. Les pertes touchant le fonds de garantie, et découlant des 
fluctuations du cours des changes, seront entièrement ou 
partiellement amorties par des prélèvements sur les bénéfices 
réalisés par la BNS dans ses transactions sur le marché des 
devises. 
Cosignataires: Eisenring, Koller Arnold, Oehler, Wellauer 
(4) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué d'élaborer, ...

54 
306/81.587 M Forel - Problèmes de drogues 
(15 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est prié, 
a. De prendre des mesures permettant de renforcer l'action 
contre les trafiquants de drogues en Suisse; 
b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux 
soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants ; 
c. D'améliorer les dispositions légales et pénales concernant les 
toxicomanes. 
307/83.375 P Forel - Impôts payés par les banques 
(16 mars 1983) 
Afin que le peuple suisse puisse se prononcer, en meilleure 
connaissance de cause sur l'initiative sur les banques, le Conseil 
fédéral ne juge-t-il pas opportun de publier le montant global des 
impôts payés en Suisse, sur le plan fédéral, cantonal et commu­
nal, par les trois principales banques, soit l'UBS, la SBS et le 
Crédit Suisse, et leurs actionnaires, à propos desquelles la presse 
a annoncé un bénéfice global net de plus d'un milliard. 
Ces renseignements devraient être faciles à obtenir puisque les 
banquiers déclarent que leurs comptes sont parfaitement trans­
parents. 
Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Crevoisier, 
Dafflon, Deneys, Gerwig, Herczog, Jaggi, Loetscher, Longet, 
Magnin, Mascarin, Robbiani, Ruffy, Vannay 
(16) 
308/83.470 M Forel - Toxicomanies. Prévention et soins né­
cessaires (15 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre, avec les cantons, 
toutes les mesures nécessaires pour la prévention et le traitement 
efficace des toxicomanies. 
Cosignataires: Auer, Biel, Carobbio, Christinat, Crevoisier, 
Dafflon, Deneys, Gautier, Gerwig, Girard, Herczog, Hubacher, 
Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, Pitteloud, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Spreng, Vannay, Weber 
Monika, Ziegler-Genève 
(26) 
309/83.326 I Frey-Neuchâtel - PTT. Transferts de prestations 
(2 février 1983) 
Lors de la discussion sur la loi concernant le plafonnement 
du personnel de la Confédération, il a été relevé que les grands 
centres postaux rencontraient de sérieuses difficultés d'exploi­
tation du fait du manque de main-d'œuvre. Or, la situation se 
présente très différemment dans les régions horlogères. De nom­
breux fonctionnaires PTT doivent quitter le 4e arrondissement 
(Neuchâtel-Jura-Jura bernois) pour aller travailler à Genève, à 
Bâle ou à Zurich. Une telle politique aggrave les déséquilibres 
économiques régionaux et va à l'encontre des mesures prises par 
la Confédération pour aider les cantons en difficulté. On peut 
même se demander si elle n'est pas contraire à l'article 2 de la loi 
sur l'organisation des PTT puisqu'elle oblige cette régie à faire 
des investissements très importants, et parfois disproportionnés, 
pour pallier le manque de personnel dans les grands centres 
postaux par une automation très poussée. . 
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral : 
1. S'il est disposé à prendre contact avec le Gouvernement fran­
çais afin d'intensifier le transport d'envois postaux via Neu-
châtel-Pontarlier-Dijon-Paris, ce qui permettrait tout à la 
fois de mieux utiliser les infrastructures du 4e arrondissement 
postal, de dégorger quelque peu Bâle et Genève tout en 
apportant une aide bienvenue à la ligne ferroviaire Berne-
Neuchâtel-Paris? 
2. S'il est prêt à mettre plus à contribution les services d'expé­
dition des lettres de Neuchâtel et de Bienne en formant 
davantage de dépêches à destination de l'étranger depuis ces 
deux centres collecteurs? 
Cosignataires: Borei, Deneys, Jeanneret, Köhler Raoul, Kunz, 
Loetscher, Spreng 
(7) 
310/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé. 
Perte d'intérêt (6 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en 
vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt 
anticipé aux contribuables. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Augsburger, Basler, Blocher, 
Bremi, de Capitani, Fischer-Berne, Jost, Jung, Kopp, Loretan, 
Messmer, Ogi, Schärli, Steinegger, Vetsch, Villiger, Wyss 
(18) 
X 311/83.313 M Früh - Boulangerie industrielle des PTT 
(1« février 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches né­
cessaires afin que les PTT reviennent sur leur décision d'installer 
une boulangerie industrielle pour leur propre usage dans le centre 
postal d'exploitation que l'on projette de construire à Zurich-
Miilligen. 
Cosignataires: Aider, Ammann-Berne, Aregger, Auer, Biel, Blo­
cher, Bremi, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Coutau, Duboule, 
Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Frei-Romans-
horn, Frey-Neuchâtel, Füeg, Graf, Jost, Kopp, Landolt, Linder, 
Loretan, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Nef, Oehen, 
Oehler, Ribi, Schärli, Schüle, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, 
Villiger, Weber-Schwyz, Weber Monika, Widmer, Wyss 
(41) 
1983 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. En adoptant, le 8 juin, la même motion Kündig 
(n° 83.311), le Conseil des Etats a également adopté la pré­
sente motion. 
X 312/83.376 I Früh - Carburants. Teneur en plomb 
(16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral a fait savoir clairement qu'il maintiendrait 
les dates fixées pour l'application des nouvelles normes concer­
nant les gaz d'échappement et le bruit émis par les véhicules à 
moteur. Au Salon de l'automobile de Genève, des constructeurs 
allemands notamment ont indiqué que des véhicules respectant 
les normes relatives aux gaz d'échappement fixées aux USA 
étaient proposés en Europe également. Ils estiment que la tech­
nologie appliquée par les fabricants américains constitue un 
compromis valable entre les exigences posées en matière de gaz 
d'échappement (NOx), de coûts et de consommation. 
Or il existe un autre moyen de réduire, à brève échéance et 
sans que cela n'entraîne trop d'inconvénients pour les parties 
concernées, les atteintes portées à l'environnement par l'auto­
mobile, notamment en raison de la teneur en plomb et en NOx 
des carburants. Toutefois, pour que ce moyen puisse être mis en 
œuvre, il faudrait que les conditions suivantes soient réunies: 
- essence sans plomb dans toute l'Europe, y compris dans les 
pays de l'Est ; 
- mise en application en une seule étape dans toute l'Europe de 
normes uniformes concernant les gaz d'échappement. 
A ce sujet, je me permets de poser les questions suivantes au 
Conseil fédéral : 
1. Maintiendra-t-il les dates fixées pour l'application des nou­
velles normes relatives à la teneur en plomb des carburants ? 
Cela impliquerait qu'à longue échéance, des carburants ne 
contenant pas de plomb soient mis en vente, pour l'essence 
ordinaire en 1986, pour la super en 1990. 
2. Compte tenu du fait que l'industrie connaît déjà de nouvelles 
technologies, existe-t-il un moyen permettant de réduire les 
délais prévus? 
3. Le Conseil fédéral pourrait-il prendre l'initiative dans ce 
domaine, sachant que la Grande-Bretagne tient un rôle de 
précurseur puisqu'à l'heure actuelle les associations de ce 
pays plaident déjà en faveur d'une réglementation européenne 
concernant une essence sans plomb. 
4. Puisque les fabricants américains sortent déjà des modèles de 
véhicules équipés pour rouler à l'essence sans plomb et que 
tout progrès compte, même le plus minime, ne serait-il pas 
indispensable que l'on trouve un tel carburant aux stations-
service avant le délai fixé? 
Cosignataires: Kopp, Nef, Petitpierre 
(3) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral.

55 
313/83.510 P Fiieg - Interdiction de stationner sur les trottoirs 
(23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait 
pas de modifier l'article 41 de l'Ordonnance sur les règles de la 
circulation routière (OCR) de telle sorte 
1. que l'interdiction de principe du parcage sur les trottoirs 
figure expressément dans l'OCR; 
2. que les exceptions à ce principe ne soient admises que dans 
les cas explicitement prévus et moyennant une signalisation 
spéciale (de la même façon qu'à l'art. 41, 1er al., let. aOCR); 
3. que l'article 41, 1er alinéa, lettre b, OCR soit purement et 
simplement biffé. 
Cosignataires : Aregger, Auer, Bircher, Darbellay, Meier Kas­
par, Petitpierre, Ribi, Spreng, Steinegger 
(9) 
314/82.420 I Ganz - Largeur des véhicules routiers 
(16 juin 1982) 
La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules 
routiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches 
sont en cours en vue de faire passer la limite généralement 
admise à 2.50 m. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font déjà 
courir suffisamment de risques aux piétons et aux conduc­
teurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce propos que 
la séparation des usagers de la route n'en est qu'à de mo­
destes débuts. 
2. La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'auto­
riser la circulation de véhicules plus larges sur certaines 
routes qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales 
signalisées; cette compétence ne suffit-elle pas pour que le 
gouvernement puisse tenir compte de toute demande justi­
fiée? 
3. Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la 
largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre 
des véhicules extrêmement larges s'accroisse de façon alar­
mante? 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, 
Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli, Gerwig, 
Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, (Lang), Leuenberger, Loet-
scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Müller-
Berne, Nauer, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, 
Ruffy, Schalcher, Schmid, Stich, Vannay, Weber-Arbon 
(35) 
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
315/83.414 M Gehler - Médicaments. Date de péremption 
(18 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision des 
dispositions légales afin qu'aucun médicament ne soit plus vendu 
ni délivré en Suisse sans que la date de péremption (date limite 
d'utilisation dans les conditions d'entreposage prescrites) ne 
figure dans la déclaration de la composition du produit. 
Cosignataires: 
Akeret, 
Basler, 
Bühler-Tschappina, 
Dürr, 
Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Graf, Gün­
ter, Nebiker, Oehen, Roth, Schule, Teuscher, Weber-Schwyz 
(15) 
316/83.495 P Gehler - Tracé de la Transjurane (22 juin 1983) 
Dans le cadre de l'inscription de la Transjurane (T 6) dans le 
programme des routes nationales, le Conseil fédéral est prié 
d'étudier un tracé reliant Court directement à la région de 
Pieterlen, à savoir, à la future N 5. 
L'étude devrait porter sur les points suivants: 
- intérêt économique en jeu; 
- appréciation des critères géotechnique et hydrogéologique; 
- sécurité du trafic; 
- coût des travaux et éventuelle plus ou moins value par rapport 
au trajet prévu par Tavannes, Sonceboz plus celui en direc­
tion d'Oensingen; 
- coût d'exploitation en tenant compte des mêmes éléments 
comparatifs que pour l'étude du coût des travaux; 
- problèmes en relation avec l'environnement. 
Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Auer, Augsburger, Bar­
ras, Basler, Bonnard, Borei, Bratschi, Brélaz, Bremi, Bühler-
Tschappina, Bürer-Walenstadt, Butty, de Capitani, Cavadini, 
Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, 
Dirren, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-
Weinfelden, Fischer-Berne, 
Fischer-Hägglingen, Flubacher, 
Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, Geissbühler, Gloor, Graf, 
Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Jaeger, Jeanneret, Kaufmann, 
Koller Arnold, Kühne, Künzi, Landolt, Linder, Longet, Lüchin­
ger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Meizoz, Morel, Muheim, 
Nauer, Nebiker, Nef, Oehen, Oehler, Ogi, Pedrazzini, Petit­
pierre, Pini, Räz, Reichling, Roth, Röthlin, Rubi, Ruffy, Rutis-
hauser, Rüttimann, Schalcher, Scherer, Schnider-Lucerne, 
Schnyder-Berne, Schüle, Segmüller, Soldini, Spreng, Steinegger, 
Stucky, Teuscher, Thévoz, Tochon, Wellauer, Wilhelm, Zbinden 
(89) 
317/83.531 P Geissbühler - Elevage chevalin. Révision de 
l'ordonnance (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les effets à long terme 
de l'article 24 de l'ordonnance du 12 novembre 1980 sur l'éle­
vage chevalin, article qui concerne la prime pour pouliches. 
Cosignataires: Gehler, Hari, Hofmann, Jung, Ogi, Risi-Schwyz, 
Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne 
(8) 
x 318/83.430 I Girard - Dioxine de Seveso (7 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès du Co­
mité des ministres du Conseil de l'Europe pour que soit rapide­
ment élaboré un instrument juridique régissant le contrôle du 
stockage définitif de substances toxiques et de déchets dange­
reux dans les Etats membres de même que d'éventuelles expé­
ditions transfrontalières de tels produits, ainsi que le demande 
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa réso­
lution 797 du 26 avril 1983, relative à la destination de la dioxine 
de Seveso? 
Cosignataires : Augsburger, Bacciarini, Barchi, Barras, Bider-
bost, Blunschy, Borei, Brélaz, Butty, Cantieni, 
Cevey, 
de Chastonay, Christinat, Darbellay, Delamuraz, Dirren, Du­
pont, Feigenwinter, Gloor, Hubacher, Huggenberger, Jaggi, 
Junod, Koller Arnold, Kühne, Kunz, Longet, Loretan, Lüchin­
ger, Martin, Morf, Muheim, Miiller-Berne, Renschier, Rubi, 
Schmid, Segmüller, Soldini, Spreng, Stappung, Lichtenhagen, 
Weber-Arbon, Wilhelm, Wyss 
(44) 
1983 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral 
319/83.529 P Girard - Problème de l'alcool. Rapport 
(23 juin 1983) 
Des enquêtes et des statistiques montrent que le problème de 
l'alcool tend à s'aggraver dans notre pays. Le Conseil fédéral 
est donc prié de préparer un rapport complet sur le problème 
de l'alcool en Suisse. Cela permettra de donner une vue d'en­
semble sur l'importance que revêt la consommation de l'alcool 
du point de vue de la politique économique et de la politique 
de la santé publique. Il importe en particulier de traiter les 
aspects suivants: 
- description de la situation actuelle; 
- propositions en vue du renforcement de la prévention; 
- propositions en vue de l'amélioration du traitement. 
Cosignataires: Deneys, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Ruffy, 
Spreng, Vannay, Zwygart 
(8) 
320/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail 
(16 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de 
Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)? 
2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on 
compter de la part de la Direction générale des CFF (person­
nel et trafic)? 
3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD? 
4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les 
autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait 
accompli?

56 
I 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, (Baech-
told), Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christi-
nat, Eggli, Ganz, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Leuenberger, Loet-
scher, Martin, Massy, Meizoz, Reimann, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Ruffy, Rüttimann, Stich, Vannay, Wilhelm 
(28) 
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
X 321/83.3331 Gloor - Licenciements dans une entreprise vaudoise 
(28 février 1983) 
Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral sur les 
faits suivants: 
1. Des mesures de licenciements viennent d'être prises par la 
Maison Canron-Matisa à Crissier et Renens (VD). 
Constatant à nouveau des graves lacunes dans le système de 
protection des travailleurs contre les licenciements, nous 
prions le Conseil fédéral de nous indiquer quelles dispositions 
il a prises pour répondre au vœu exprimé par notre collègue 
Anton Muheim dans sa motion n° 79.543 «protection des 
salariés contre les licenciements», adoptée sous forme de 
postulat le 2 juin 1980? 
2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les licenciements 
brutaux décidés par la direction de Canron-Matisa sans con­
sulter les organisations syndicales et la Commission d'entre­
prise, portent un coup sérieux à la «paix du travail»? 
3. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas urgent de prendre des 
mesures pour limiter le droit des multinationales afin de 
garantir que l'avis des travailleurs et de la région concernée 
soit requis avant toutes mesures de restructuration indus­
trielle? 
4. Dans le cadre-des mesures de relance économique, le Conseil 
fédéral est-il prêt à faire bénéficier la Maison Canron-Matisa 
de commandes permettant de maintenir l'emploi dans une 
région menacée par le chômage? 
Cosignataires: Affolter, (Baechtold), Bäumlin, Borei, Braun­
schweig, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Crevoisier, 
Dafflon, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Herczog, Hubacher, Jaggi, 
(Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mauch, Mei­
zoz, Morel, Morf, Muheim, Neukomm, Robbiani, Rothen, 
Rubi, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon 
(35) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
322/83.524 I Gloor - Place d'armes de Bière. Extension 
(23 juin 1983) 
Dans le cadre d'une probable extension de la Place d'armes 
de Bière, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions 
suivantes : 
1. Est-il exact que le Département militaire fédéral désire im­
poser six positions de tir pour obusiers blindés M 109 au­
tour du Mont Tendre, soit 108 plates-formes de 100 m2? 
2. Est-il exact que trois de ces six positions sont déjà réalisées 
dans les communes de Vaulion, Bérolle et Montricher? 
3. Si c'est exact, comment le DMF justifie-t-il cette extension 
de la place d'armes de Bière, face à l'opposition déterminée 
d'une très grande partie de la population de la vallée? 
4. Comment se fait-il que le canton de Vaud qui fournit le 
27 pour cent des places d'exercices militaires (en surface de 
terrains) de la Confédération continue d'assumer des sacri­
fices importants dans ce domaine? 
5. N'y a-t-il pas une solidarité inter-cantonale permettant -
cas échéant - l'emplacement de nouvelles places d'armes 
dans une autre région que celle incriminée aujourd'hui? 
6. Le Conseil fédéral est prié d'abandonner celte extension qui 
ne peut qu'exaspérer une population ayant toute notre vive 
sympathie. 
Cosignataires : Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, 
Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat, Cre­
voisier, Deneys, Eggli, Forel, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, 
Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, 
Morel, Morf, Muheim, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Riesen-
Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Teu-
scher, Vannay, Ziegler-Genève 
(40) 
323/81.418 I Graf - Munition d'exercice. Prix de revient 
(17 juin 1981) 
L'administration fédérale et les sociétés de tir ont des opi­
nions divergentes sur le prix de revient de la munition d'exercice 
pour les fusils et les pistolets. Par exemple, le prix actuel des 
cartouches pour les fusils s'élève à environ 42 centimes, si l'on en 
croit les affirmations des fonctionnaires. Pour leur part, les 
sociétés de tir mettent en doute le fait que le prix de revient réel 
soit aussi élevé. Ces divergences ne sont pas en faveur de la 
bonne entente traditionnelle entre les sociétés de tir et la Confé­
dération. 
Dans de telles circonstances, il serait indiqué de recourir à l'avis 
d'un expert neutre, qui se prononcerait sur le prix de revient réel 
de la munition pour les fusils et les pistolets, en le justifiant. 
Le Conseil fédéral est-il disposé à donner mandat d'établir 
une telle expertise? 
Cosignataires: Akeret, Basler, Eng, Fischer-Hägglingen, Fluba-
cher, Ganz, Hösli, Linder, Meier Kaspar, (Muff), Nef, Ogi, Räz, 
Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Stucky 
(17) 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
324/81.912 I Graf - Prestations sociales (17 décembre 1981) 
En Suisse, les prestations sociales accordées par la Confédé­
ration ne représentent qu'une partie de l'ensemble des sommes 
destinées à la réalisation d'objectifs sociaux. En effet, les can­
tons, les communes, diverses institutions sociales et des parti­
culiers versent également des contributions importantes. 
En l'état actuel, il n'est guère possible d'avoir un aperçu du 
total des dépenses sociales. Je demande au Conseil fédéral s'il est 
disposé à combler cette lacune en chargeant dorénavant l'Office 
des assurances sociales de communiquer de façon aussi com­
plète que possible les prestations sociales fournies chaque année 
par les cantons, les communes et, dans la mesure du possible, 
par les institutions et les entreprises privées? 
Cosignataires: Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, 
Biirer-Walenstadt, 
de 
Capitani, 
Eisenring, 
Feigenwinter, 
Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-
Romanshorn, (Friedrich), Früh, Hofmann, Hösli, Jost, Kunz, 
Künzi, Landolt, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehen, 
Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Schal-
cher, Schärli, Schule, Steinegger, Vetsch, Weber Leo, Wellauer 
(40) 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
325/83.363 M Graf - Cours de répétition. Jour de licenciement 
(14 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de fixer à vendredi le jour de 
licenciement pour les cours de répétition. Au besoin, l'article 121 
de la loi fédérale sur l'Organisation militaire devra être modifié. 
Cosignataires: Biel, Blocher, Bremi, Fischer-Berne, Hofmann, 
Müller-Scharnachtal, Räz, Schnyder-Berne 
(8) 
326/83.461 M Graf - Essence sans plomb (14 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant 
à accéler l'introduction en Suisse de l'essence sans plomb pour 
les véhicules automobiles. 
Cosignataires: Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, 
Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Dürr, Eggen-
berg-Thoune, Euler, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-
Hägglingen, Frei-Romanshorn, Früh, Ganz, Hari, Hofmann, 
Hösli, Huggenberger, Hunziker, Kaufmann, Kunz, Künzi, 
Landolt, Linder, Martignoni, Meier Werner, Müller-Scharnach­
tal, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rutis-
hauser, Schärli, Scherer, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, 
Wellauer, Ziegler-Soleure 
(45) 
x 327/81.366 P (Grobet)-Christinat - Assurance-invalidité et ver­
res de contact (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de 
l'article 2, 1er alinéa, LAI pour que l'assurance invalidité prenne 
en charge les frais de verres de contact lorsque ceux-ci permet­
tent une amélioration de la vue.

57 
Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bundi, Christinat, Deneys, 
Eggli, Euler, (Felber), Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loet-
scher, Meizoz, Müller-Berne, 'Reimann, Reiniger, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, 
Ziegler-Genève 
(24) 
1982 22 septembre: Le postulat est repris par Mmo Christinat. 
1983 24 juin: Le postulat, déposé il y a plus de deux ans, est 
classé. 
328/81.542 M (Grobet)-Deneys - Assurance-maladie. Egalité 
entre les hommes et les femmes (30 novembre 1981) 
Pour faire suite au vote populaire sur l'égalité des droits entre 
les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité à prendre 
les mesures nécessaires pour assurer une égalité du montant 
des cotisations aux caisses-maladie entre les hommes et les 
femmes. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, 
Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Stich, Vannay, Weber-
Arbon, Ziegler-Genève 
(25) 
1982 22 septembre: La motion est reprise par Mme Deneys. 
329/81.543 P (Grobet)-Borel - Protection des animaux. Ren­
forcement (30 novembre 1981) 
Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de 
l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux, le 
Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai 
1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de la 
loi, en prévoyant notamment: 
- des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani­
maux vivants (interdiction notamment des expériences qui 
n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt 
réel); 
- compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de 
l'ordonnance; 
- interdiction des sols à claires-voies ou à caillebotis dans les 
étables; 
- les litières obligatoires; 
- un minimum de liberté de mouvement des animaux; 
- la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre; 
- la mise sur pied dans chaque canton d'une commission con­
sultative dans le cadre de l'application de la loi, dans laquelle 
les associations de protection des animaux seraient repré­
sentées. 
Cosignataires: Affolter, Amman-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Braunschweig, Gloor, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, 
Neukomm, Ott, Schmid 
(13) 
1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Borei. 
x 330/81.373 P Günter - Pannes à La Hague (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport apportant 
des précisions quant aux incidents qui se sont produits à l'usine 
française de retraitement de La Hague, lors du stockage ou du 
retraitement de matériaux radioactifs. 
Il serait particulièrement intéressant de connaître le degré de 
gravité de ces incidents et leur fréquence, ainsi que la nature et la 
quantité de la substance radioactive qui a pu être libérée. 
Cosignataires: Euler, Jaeger 
(2) 
1983 24 juin: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans, est 
classé. 
331/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi­
cations du chef du DMF (8 octobre 1981) 
Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été 
relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à 
exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à 
indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires 
régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec­
tées. 
Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argo vie, 
Oester, (Schär) 
(7) 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
X 332/82.454 P Gunter - Timbres spéciaux avec supplément de 
prix (24 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de 
modifier l'ordonnance concernant l'émission de timbres-poste 
spéciaux par l'Entreprise des PTT. Je propose notamment d'étu­
dier la possibilité d'augmenter modérément le nombre des séries, 
ce qui permettrait, tout en maintenant les séries actuelles, de 
soutenir les objectifs d'utilité publique d'oeuvres d'entraide qui 
n'ont pas été prises en considération jusqu'à présent, ceux de la 
protection de la nature et du paysage (au sens large du terme) et 
ceux du sport. 
1983 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
rejeté. 
333/82.540 P Gunter - Programme de relance. Utilisation 
optimale de l'énergie et protection de l'environnement 
(29 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité 
1. a. A encourager dès à présent par des dégrèvements d'impôt 
les investissements visant à économiser et à utiliser ration­
nellement l'énergie (p. ex. isolation thermique des bâti­
ments, installations de récupération de la chaleur, disposi­
tifs permettant d'économiser l'électricité et les combus­
tibles fossiles, ainsi qu'installations de couplage chaleur/ 
force); 
b. A promouvoir la production et, l'utilisation d'énergies 
renouvelables que l'on trouve dans notre pays, dans le but 
d'encourager en Suisse la recherche et le développement 
dans ce domaine et de conserver ainsi durablement des 
places de travail ; 
c. A se concerter avec les cantons, afin que ceux-ci prennent 
- des mesures d'appoint destinées à encourager les investis­
sements privés. Il s'agit avant tout d'interpréter extensive-
ment les prescriptions existantes et de simplifier les procé­
dures d'autorisation ; 
d. A réaliser plus tôt que prévu les travaux visant à l'utilisa­
tion des énergies indigènes et renouvelables ainsi qu'aux 
économies d'énergie pour les besoins de la Confédération 
et des entreprises qui en dépendent; cette anticipation se 
traduirait par des rentrées de commandes supplémentaires 
dont les effets se feraient sentir sur l'emploi. 
2. a. A faire activer les travaux préparatoires de telle manière 
que les mesures imposées par la loi sur l'environnement 
puissent être réalisées sitôt après l'entrée en vigueur de 
celle-ci. De cette façon, les investissements provoqués à 
juste titre par la loi sur l'environnement - dans le but de 
protéger l'homme - trouveront une justification supplé­
mentaire dans la création d'emplois. 
b. En outre, partout où cela est possible, il faut que les 
pouvoirs publics et les établissements qui en dépendent 
exécutent plus tôt que prévu les investissements, projetés 
ou sur le point d'être réalisés, qui sont destinés à la 
protection de l'environnement et qui auraient un effet 
bénéfique sur l'emploi (protection des eaux, du paysage, 
contre le bruit). On pourrait envisager des dégrèvements 
d'impôt lorsque des investissements destinés à la protec­
tion de l'environnement vont au-delà du minimum légal. 
Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Oes­
ter, Schalcher, Widmer, Zwygart 
(9) 
334/82.545 M Günter - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge 
minimal (4 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions 
nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour 
conduire un cyclomoteur. 
La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera 
maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle 
sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant ter­
miné leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans.

58 
Cosignataires: Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, 
Baechtold, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Flubacher, 
Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger, Jost, Jung, Kaufmann, Kloter, 
Landolt, Meier Werner, Oehen, Oester, Petitpierre, Räz, 
Renschier, Rothen, Schalcher, (Schär), Segmüller, Spreng, 
Vetsch, Widmer, Zwygart 
(32) 
335/83.424 I Günter - Assurance-invalidité. Minimum vital 
(6 juin 1983) 
La Constitution dispose que les rentes doivent couvrir les be­
soins vitaux (art. 34 quater, 2e al., est). Or, dans le domaine de 
l'assurance invalidité, cela ne sera vraisemblablement pas le cas, 
tant s'en faut. Lorsque la loi sur la prévoyance professionnelle 
(deuxième pilier) sera en vigueur, la situation des handicapés 
qui ne pourront pas bénéficier de cette institution s'aggravera 
encore. Il est à craindre que leur situation financière ne se dé­
tériore toujours plus, à longue échéance surtout. 
Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de 
répondre aux questions suivantes : 
1. Combien y a-t-il aujourd'hui de personnes ayant droit à une 
rente AI qui reçoivent une rente complémentaire (en valeur 
absolue et en pour cent du nombre des personnes touchant 
une rente complète)? 
2. Dans combien de cas doit-on présumer que le minimum vi­
tal, n'est pas atteint, malgré la rente complémentaire? 
3. Quelle sera, de l'avis du Conseil fédéral, l'évolution à long 
terme de l'assurance-invalidité et des prestations de celle-ci, 
compte tenu notamment du fait que beaucoup de handica­
pés ne bénéficieront pas de la prévoyance professionnelle et 
que l'économie connaît une période de stagnation? 
4. Quelles sont les mesures prévues aux fins de stopper une nou­
velle dégradation — qui se dessine à longue échéance — de 
la situation financière des handicapés ou, en d'autres termes, 
en vue d'apporter les améliorations nécessaires pour per­
mettre de verser des rentes couvrant les besoins vitaux, com­
me l'exige la constitution? 
336/83.429 P Günter - Augmentation du fluor dans le sel 
(6 juin 1983) 
La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitai­
res a décidé qu'il convenait d'accroître massivement la quantité 
de fluor ajoutée au sel de cuisine afin d'améliorer la prévention 
de la carie dentaire. Nul doute que le fluor joue un rôle impor­
tant dans le maintien des dents saines. Le débat public suscité 
par cette décision a cependant montré que l'accumulation de 
fluor pouvait donner lieu à des troubles chez certaines per­
sonnes. 
Nous prions en conséquence le Conseil fédéral : 
a) d'indiquer sur quelles études étrangères originales il s'appuie 
pour affirmer que les effets à long terme d'une teneur en fluor 
plus élevée sont connus; 
b. de faire publier par l'Office fédéral de la santé publique un 
imprimé informant les consommateurs que le sel présentant 
une teneur plus élevée en fluor remplace les tablettes de fluor 
qu'ils prennent ou font prendre à leurs enfants, autrement 
dit, rappelons que ces tablettes ne devraient plus être prises 
lorsqu'on consomme du sel fluoré, car une absorption exces­
sive de fluor pourrait avoir des répercussions nuisibles sur la 
santé; 
c. d'ordonner une analyse suivie d'un rapport montrant quels 
pourraient être les effets sur la population suisse de la con­
sommation de fluor provenant de diverses sources. 
Il est concevable en effet que certains segments particulière­
ment vulnérables de la population (enfants, femmes encein­
tes), ceux vivant dans un milieu déjà fortement fluoré, ou en­
core ceux qui en raison de leur mode de vie sont particulière­
ment exposés au fluor, puissent à long terme être atteints dans 
leur santé par l'absorption conjuguée de fluor provenant de 
tablettes, du sel fluoré ou de l'eau potable, du détartrage des 
dents au moyen de produits fluorés, ou encore du milieu natu­
rel ou professionnel. Etant donné que la décision d'augmenter 
fortement la teneur en fluor du sel de cuisine et ses effets éven­
tuels à long terme ne sont pas suffisamment étayés scientifi­
quement, une enquête approfondie s'impose dans notre pays. 
Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Oester, Weber Monika, 
Widmer, Zwygart 
(7) 
337/83.437 I Günter - Immersion des déchets radioactifs 
(7 juin 1983) 
De plus en plus de scientifiques estiment que l'immersion de 
déchets nucléaires n'est pas sans danger et craignent, contraire­
ment aux convictions antérieures, qu'il ne se produise un dan­
gereux enrichissement des isotopes radioactifs dans les chaînes 
alimentaires de la mer. C'est pourquoi, le 16 septembre 1982, 
le Parlement européen a condamné de tels actes et en a exigé la 
cessation immédiate. Lors de la dernière assemblée consultative 
de la Convention de Londres, en février 1983, une large majo­
rité adopta une résolution visant à suspendre les immersions de 
déchets radioactifs. Seule l'opposition de la Suisse a empêché 
cette résolution d'entrer dans la législation internationale. En 
outre, le Conseil fédéral a décidé le 25 mai de continuer cette 
année encore les immersions en haute mer, en dépit des réser­
ves des scientifiques et des décisions prises sur le plan interna­
tional. Non seulement cette attitude ne tient pas compte de 
l'opposition de notre peuple à cette méthode irréfléchie d'éli­
mination de déchets, mais de plus elle nuit à la renommée in­
ternationale de la Suisse. Notre image est celle d'un pays qui 
cherche sans cesse à se débarrasser le plus facilement possible 
de ses déchets encombrants en les reléguant à l'étranger. Les 
événements liés à la dioxine de Seveso n'ont fait que renforcer 
les préjugés envers la Suisse. Notre pays ayant repris les déchets 
pour les éliminer lui-même, cette mauvaise impression s'est quel­
que peu dissipée. Mais continuer les immersions de déchets ra­
dioactifs en haute mer consisterait à remuer le couteau dans la 
plaie. 
Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer qu'il renoncera à éli­
miner de la sorte les déchets radioactifs à partir de 1984? 
Cosignataires : Jaeger, Weber Monika, Widmer 
(3) 
338/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation 
(14 décembre 1981) 
L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonne­
ments militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, 
conformément à un accord établi par le Commissariat central 
des guerres. 
Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975 
par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renché­
rissement a été de 94,3 pour cent depuis 1966. 
Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à 
l'augmentation nécessaire des taux d'indemnisation pour les 
cantonnements militaires? 
Cosignataires: Augsburger, Dürr, Geissbühler, Graf, Kauf­
mann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Rubi, Schnyder-Berne 
(10) 
339/83.320 1 Hari - Détenteurs de bétail des régions de mon­
tagne. Contributions aux frais (2 février 1983) 
Dans l'application de l'article 4, 2e alinéa, 3e tiret de l'ordon­
nance réglant les contributions aux frais des détenteurs de bétail 
des régions de montagne, on a estimé jusqu'ici qu'une exploi­
tation n'a pas droit à des subsides lorsqu'elle est tenue par un fils 
qui loue à ferme le terrain qu'il exploite et qu'il a obtenu de son 
père, même lorsque l'entreprise agricole exploitée par le père et 
celle louée par le fils sont complètement séparées. Cette disposi­
tion a souvent donné lieu à des situations pénibles et injustifiées. 
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que cette dispo­
sition devrait être abandonnée? 
340/83.477 P Hari - AVS. Rente de veuf (20 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner, lors de la prochaine 
révision de l'assurance-vieillesse et survivants, la possibilité 
d'instituer une rente de veuf. 
Cosignataires: Akeret, Biderbost, Bürer-Walenstadt, Dirren, 
Dürr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geiss­
bühler, Hösli, Houmard, Iten, Jung, Kühne, Landolt, Müller-
Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Räz, 
Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rubi, Rutishauser, 
Schärli, Schnider-Lucerne, Spreng, Teuscher, Wellauer, Ziegler-
Soleure 
(34)

59 
341/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes 
causales (17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai­
res afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits 
ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environne­
ment, dans les cas où il en existe de moins nuisibles. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Daffion, Fore], Magnin, 
Mascarin 
(6) 
1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
342/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales. 
Moratoire (29 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à 
instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction 
des routes nationales. 
Cosignataire: Carobbio 
(1) 
x 343/83.340 I Herczog - Centrale nucléaire de Miihleberg. 
Déchets radioactifs (2 mars 1983) 
La Société anonyme des Forces motrices bernoises a présenté 
le 4 mai 1982 une requête tendant à l'octroi de l'autorisation 
d'agrandir le dépôt de déchets radioactifs de la centrale nucléaire 
de Miihleberg et d'exploiter celui-ci. Je prie le Conseil fédéral de 
répondre aux questions suivantes à ce sujet? 
1. Pourquoi est-il nécessaire d'agrandir ce dépôt pour la troi­
sième fois? D'où proviennent les déchets en surplus? 
2. Quel est le volume des déchets radioactifs que l'on prévoit 
d'entreposer? 
3. La CEDRA impose des mesures de sécurité considérables 
pour de tels dépôts, qui doivent être souterrains ; pourquoi les 
déchets seront-ils placés dans un dépôt dont l'emplacement a 
été choisi au hasard lorsqu'ils proviennent de Miihleberg, et de 
surcroît en surface? 
4. Le problème des déchets et de leur entreposage définitif n'est 
pas résolu. Est-il admissible d'aménager un dépôt provisoire 
sur le terrain de la centrale nucléaire de Mühleberg pour une 
période probablement fort longue (20 ans et plus)? Quel sera le 
degré total de radioactivité lorsque le réacteur ne sera plus 
utilisable? 
5. Quelles sortes de perturbations pourraient-elles se produire 
dans cet ouvrage? 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
344/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes 
exploitations agricoles (27 janvier 1982) 
A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements 
d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des 
exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le 
Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumé-
rés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux 
charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de 
subventions destinés à des constructions rurales. 
1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer 
une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds 
privés. 
2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés 
au 
moyen de fonds publics doit être facilité. 
3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires 
applicables aux subventions doivent augmenter de façon pro­
gressive. 
4. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille 
minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions. 
5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la 
restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la 
condition de l'éloignement (art. 32 OAF). 
6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent égale­
ment pouvoir bénéficier de crédits d'investissements. 
7. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investisse­
ments doivent être échelonnés en fonction de la capacité 
économique d'une entreprise. 
Cosignataires: Augsburger, Biihler-Tschappina, Bürer-Walen-
stadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh-
ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, Junod, Koller Arnold, Kühne, 
(Meier Josi), Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Räz, Reich­
ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schny-
der-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure 
(29) 
345/83.337 I Hofmann - Protection de l'Etat (2 mars 1983) 
Selon la presse, de nombreuses personnes s'inquiètent de voir 
que l'Office central de la défense est sis depuis le printemps 1981 
au Wildhainweg 9, dans le quartier de Länggasse, à Berne, soit à 
proximité de la mission commerciale de l'URSS et de l'agence de 
presse soviétique Novosty. Proximité hautement indésirable! A 
ce qu'on dit, les bureaux soviétiques, situés à quelques 25 
mètres, offrent une vue directe dans les locaux de l'office. A une 
distance si courte, il doit sans doute aussi être possible de suivre 
les conversations au moyen de microphones directionnels. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­
tes: 
1. La situation si exposée de l'office, qui en cas de crise devient 
le principal organe d'état-major de notre défense nationale, 
n'est-elle pas incompatible avec la sécurité de notre pays? 
2. Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des exigences de sécurité 
avant de décider le transfert de l'office? 
3. Pourquoi n'a-t-on pas pris en considération les réserves émi­
ses par le directeur de l'office et d'autres personnes? 
4. Le Conseil fédéral ignore-t-il que toutes les représentations 
soviétiques, donc aussi les missions commerciales, exécutent 
des tâches relevant des services de renseignements? 
5. Un transfert immédiat de l'office ne s'impose-t-il pas? 
Cosignataires: Akeret, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa-
lenstadt, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romans-
horn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli, Meier Josi, Ne-
biker, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rutishauser, Scherer, Schny-
der-Berne, Teuscher 
(23) 
346/83.449 I Hofmann - Travailleurs italiens en Suisse. Nou­
velle réglementation (8 juin 1983) 
Du 25 au 29 avril se sont tenus à Berne des entretiens italo-
suisses sur la situation des travailleurs. Ils ont donné entre 
autres les résultats suivants : 
- Le délai d'obtention du permis d'établissement par les Ita­
liens exerçant une activité rémunérée a été ramené de dix à 
cinq ans. 
- Les travailleurs peuvent faire venir leur famille après un sé­
jour de 12 mois (au lieu de 15). 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Ces décisions compromettent-elles la politique suisse visant 
à stabiliser la population étrangère? 
2. Le nouveau régime risque-t-il de susciter des demandes ana­
logues de la part d'autres pays? 
3. A-t-on prévu des accords similaires avec d'autres pays? 
4. Le nouveau projet de loi sur les étrangers a été nettement re­
jeté en 1982 par le peuple suisse. La précarité de la situation 
économique a donné lieu ces derniers temps à une sensibili­
sation manifeste de la population au problème de la main-
d'œuvre étrangère. Les décisions évoquées plus haut pèseront 
immanquablement sur notre politique intérieure. 
Est-il donc politiquement judicieux de mettre en œuvre le 
nouveau régime dans la situation actuelle? 
Cosignataires: 
Akeret, Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, 
Geissbühler, Graf, Hari, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, 
Räz, Rutishauser, Teuscher 
(13) 
347/81.473 P Houmard - Poids lourds. Limitation du diesel à 
l'importation (23 septembre 1981) 
Le carburant Diesel est vendu en Suisse à un prix en général 
supérieur à celui de nos voisins. Alors que les pays limitrophes 
connaissent des limitations à l'importation des quantités de car­
burant contenues dans le réservoir des véhicules, la quantité 
admise en franchise à l'entrée en Suisse pour les poids lourds 
venant de l'étranger est de 400 I. De ce fait, les poids lourds 
suisses ou étrangers entrent dans notre pays avec un réservoir le 
plus souvent plein. Il en résulte un manque à gagner pour la 
Confédération.

60 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il 
ne serait pas possible d'abaisser la quantité maximale autorisée à 
l'importation en Suisse en ce qui concerne le carburant Diesel 
contenu dans les réservoirs des poids lourds. 
Le système de contrôle devrait être simple mais efficace. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Biderbost, Biihler-
Tschappina, Frey-Neuchâtel, Kaufmann, Lüchinger, Messmer, 
Räz, Röthlin, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wellauer 
(15) 
348/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures 
(19 mars 1982) 
L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux 
hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La 
maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été 
particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du 
bois indigène est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a 
incité le Conseil fédéral à financer un programme de recherche 
en faveur du bois. 
Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économi­
que de nos voisins et au taux très élevé du franc suisse, l'impor­
tation de produits semi-fabriqués prend des proportions alar­
mantes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs 
durables sur les structures de l'industrie du bois. 
Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première impor­
tance aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que 
pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil 
fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pourraient 
être envisagées, afin de pallier à cette situation. 
Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre 
des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser 
le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de deman­
der au Conseil fédéral s'il est prêt 
- à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc­
tions fédérales ainsi que dans les ouvrages subventionnés par 
la Confédération ; 
- à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir 
cette action au niveau cantonal et communal. 
349/82.474 I Houmard - Déclarations des autorités jurassien­
nes (25 juin 1982) 
Le canton du Jura, sous la signature de son président M. 
Pierre Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un 
message dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a 
pas été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter: 
«Cette mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives 
en faveur de son unité ... Vive le Jura libre». 
Nous savons bien que la très large majorité de la population 
suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et 
fédéral sont las d'une perpétuelle et stérile agitation provoquée 
par le nouveau canton - dont est victime la population de nos 
districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches 
infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ 
contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en 
sommes pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif 
d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories 
annexionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la population 
des districts romands bernois. 
Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense 
pas que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral 
et si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels 
actes, qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution 
fédérale. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne 
pense pas que le moment est venu que ce gouvernement respecte 
la courtoisie traditionnelle, la loyauté et la confiance qui prési­
dent aux rapports entre les Etats confédérés. 
350/82.575 M Houmard - Administration fédérale. Décentrali­
sation (7 octobre 1982) 
Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que 
d'autres par la révolution technologique. La Confédération est 
appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs 
interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au 
Conseil fédéral d'envisager la décentralisation en considérant les 
aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de la vie (p. ex. 
location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas abou­
ti pour des raisons de complications administratives. La ville de 
Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville 
parfaitement bilingue aux plans scolaires et administratifs, offre 
toutes les garanties pour une implantation facile de l'administra­
tion fédérale. 
L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus 
rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours. 
Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels cités 
plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décentralisa­
tion d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier à 
reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique et 
à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville. 
Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, Loetscher 
(4) 
351/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères 
(29 novembre 1982) 
Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de 
transports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont en­
registré un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicop­
tère avec des câbles transporteurs. 
Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suis­
se, douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'évi­
ter tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence 
devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des 
pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne 
disposent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage 
comme c'est le cas pour d'autres aéronefs. 
La formation, la compétence et l'entraînement des équipages 
accidentés ne peuvent être mis en doute. 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre 
en oeuvre pour remédier à cet état, 
- en demandant à l'administration compétente de rechercher 
des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi­
nage de câbles aériens ; 
Et si les technologies actuelles ne permettent pas une telle 
détection, 
- de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher­
che, 
- de promouvoir l'installation de tels appareils. 
Cosignataires: Bundi, Früh, Girard, Köhler Raoul, Morf, Schü-
le, Spreng, Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz, Webër-Arbon 
(11) 
X 352/83.390 I Houmard - Entreprises étrangères travaillant en 
Suisse (16 mars 1983) 
Selon les dispositions de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE), l'étranger n'a droit à sé­
journer sans autorisation que jusqu'à 8 jours par période de 3 
mois dès qu'il s'agit d'un séjour pour des motifs professionnels. 
Cette tolérance provoque des distorsions de concurrence 
graves sur le marché suisse de la construction en général et sur la 
construction en bois en particulier. On peut même prétendre 
qu'il y a concurrence déloyale du fait que les entreprises étran­
gères citées ne respectent pas la réglementation et les conven­
tions suisses du travail et que les équipes de travail se renou­
vellent par un système de rotation de 8 jours. 
1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il y a interprétation 
abusive de l'article 2 de la LSEE? 
2. Sans vouloir donner un caractère protectionniste à la dé­
marche, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il devrait 
inviter les cantons à mieux contrôler l'entrée des étrangers 
venant en Suisse pour exécuter des travaux de construction 
importants et cas échéant, limiter l'activité dans notre pays 
• d'entreprises ayant leur siège à l'étranger. 
Cosignataires: Aregger, Barras, Basier, Bonnard, Cevey, Cou-
chepin, Coutau, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Gehler, Jäggi, 
Jeanneret, Junod, Köhler Raoul, Loetscher, Lüchinger, Martin, 
Messmer, Nef, Ogi, Spreng, Thévoz, Vetsch, Wellauer 
(24) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
353/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982) 
Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi pour-
cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie dans 
leur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par

61 
cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux décisions 
prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul, 
malgré toutes les objections et protestations. C'est pourquoi le 
Conseil fédéral est invité 
- à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la 
passivité actuelles et rendant possible une politique active; en 
effet, le défaut total de compétences politiques au niveau 
fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du 
taux hypothécaire; 
- à charger la commission des cartels d'élucider la question de 
savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché 
concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique 
qui en tient lieu; 
- à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une 
hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit 
à une hausse des loyers de 7 pour cent ; 
- à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses 
de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds 
AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de 
logements et de maisons familiales ainsi que pour des investis­
sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires 
à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux 
d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en 
période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar­
ché»: 
- à influer de façon efficace sur la position de force des prêteurs 
exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bir-
cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, 
Gloor, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier 
Werner, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, 
Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Lichtenhagen, 
Vannay, Zehnder 
(29) 
354/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision 
(25 juin 1982) 
L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs 
à la limitation des importations de vin, au placement des pro­
duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma­
teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. 
Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: inter­
diction d'importer des vins blancs de qualité courante, contin­
gentement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins 
blancs de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits 
de douane supplémentaires sur les importations de grandes 
quantités de vins rouges en bouteilles. Dans la pratique, ces 
mesures protectionnistes mènent parfois à un trafic des contin­
gents et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont 
été détournées de leurs objectifs. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le 
statut du vin à une révision, visant les buts suivants : 
Mise en œuvre d'une politique d'importation qui réponde à la 
demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc­
tion indigène. 
Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les 
«importateurs de salon». 
355/82.559 I Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982) 
Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco 
Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou­
lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est 
invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation 
avec ce que je viens d'évoquer: 
1. Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de 
provenance douteuse ont pu être déposés, en quantités impor-
- de charger un institut de développer les moyens adéquats et, 
cas échéant, 
tantes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P 2, 
Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré­
cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors de 
l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? A-t­
elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas? 
2. Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international, il 
était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous un 
faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son 
arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être également 
connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et que 
cet établissement bancaire n'a prêté son concours à l'enquête 
qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public du Tessin. 
Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses, lequel est 
établi et prouvé? 
3. Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire 
ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque 
et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud-
américaine d'Ambrosiano, bien que la presse italienne l'aît 
considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été 
recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven­
tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée in­
efficace? 
4. Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon 
lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu­
ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de Genève; 
à en croire cette publication, les véhicules ont - paraît-il -
quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle douanier 
suisse, après que le transbordement des documents hors de 
l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle exacte et, 
dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun contrôle 
douanier n'a été opéré dans ce cas ou dans d'autres cas 
semblables? 
5. Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait 
partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard 
après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par 
la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de 
surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange de 
renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de sur­
veillance des instituts bancaires et la Commission fédérale 
(suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup­
çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait-on 
pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties d'une 
activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur les 
banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies? 
6. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces­
saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc­
tionnement de l'échange de renseignements entre la Commis­
sion fédérale des banques et les autorités de survaillance des 
instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entrepren­
dre pour que, dans de tels cas, la coordination internatio­
nale soit assurée? 
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, 
Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Wer­
ner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Riésen-Fribourg, Rob­
biani, Vannay 
(19) 
x 356/83.301 P Hubacher - Formation professionnelle. Encoura­
gement (31 janvier 1983) 
Le rapport entre les étudiants des écoles professionnelles et 
ceux des hautes écoles en Suisse est de 4 à 1, alors que la 
proportion des dépenses fédérales correspondantes est de 1 à 3. 
Ces 20 dernières années, l'augmentation des dépenses en faveur 
des hautes écoles a été trois fois plus rapide que celle afférente 
aux établissements de formation professionnelle. En conséquen­
ce, on constate entre autres choses que l'Institut suisse de 
pédagogie pour la formation professionnelle manque toujours 
sérieusement de personnel, onze ans après sa fondation. Les 20 
postes prévus à ce moment ont été sacrifiés par le blocage du 
personnel, de sorte qu'en 1983 l'institut ne dispose que de 13 
postes et demi. Certaines tâches (documentation, recherche, 
enseignement de l'informatique, p. ex.) ne peuvent être accom­
plies, tandis que d'autres ne lé sont qu'en partie. 
Le Conseil fédéral est prié d'étudier et de préciser : 
- comment les subsides fédéraux pour la formation profession­
nelle pourraient être adaptés pour satisfaire les besoins des inté­
ressés et assurer la compétitivité de l'économie; 
- comment l'institut pourra à tout le moins engager l'effectif du 
personnel qui avait été prévu en 1972. 
Cosignataires: Borei, Braunschweig, Christinat, Deneys, Eggen-
berg-Thoune, Gloor, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, 
Nauer, Neukomm, Ott, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-
Genève 
(17) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
357/81.915 M Huggenberger - Frais d'administration de l'AVS 
(17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les commu­
nes soient exonérées du cofinancement des frais administratifs de

62 
l'AVS, soit par modification de la législation, soit par stipulation 
dans l'ordonnance sur l'AVS, au plus tard lorsque les cantons 
seront libérés de l'obligation de fournir des contributions comme 
cela est prévu dans le message du 28 septembre 1981 sur la 
nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons. 
Cosignataires: Biderbost, Bürer-Walenstadt, de Chastonay, 
Kaufmann, Landolt, Loretan, Schärli, Widmer 
(8) 
x 358/83.302 I Huggenberger - Loi sur la prévoyance profes­
sionnelle. Entrée en vigueur (31 janvier 1983) 
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 
1. A quelle date l'article 81, 2e alinéa de la loi fédérale sur la pré­
voyance professionnelle (LPP) sera-t-il mis en vigueur? 
2. Cette disposition vaudra-t-elle dès son entrée en vigueur pour 
tous les impôts directs (fédéral, cantonaux et communaux) 
ou bien la compétence d'en fixer l'entrée en force pour les 
impôts cantonaux sera-t-elle déléguée aux cantons? 
3. L'article 81, 2e alinéa LPP prévoit que les cotisations sont 
déductibles en matière d'impôts directs de la Confédération 
notamment. De quelle importance seront les pertes de recet­
tes que devrait entraîner cette défalcation pour la Confédéra­
tion? A partir de quand celles-ci se feront-elles sentir? 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
359/83.500 M Huggenberger - Service féminin de la protection 
civile et droit du contrat de travail (22 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une 
modification des articles du code des obligations ayant trait au 
contrat de travail. Elle devrait permettre aux femmes qui servent 
dans la protection civile sans y être obligées à la différence des 
hommes, de toucher une rétribution lorsqu'elles s'engagent dans 
le service auxiliaire féminin ou dans celui de la Croix-Rouge, à 
l'instar des hommes qui accomplissent leurs obligations légales. 
Cosignataires: Akeret, Auer, Biderbost, Blunschy, Cantieni, Dar­
bellay, Dürr, Feigenwinter, Humbel, Jung, Kaufmann, Keller, 
Koller Arnold, Kühne, Loretan, Müller-Lucerne, Oehler, Sche­
rer, Schnider-Lucerne, Schüle, Segmüller, Spiess 
(22) 
360/83.528 I Huggenberger - Taxe militaire et perte de gain 
(23 juin 1983) 
Ceux qui fournissent des prestations de service dans la pro­
tection civile, les états-majors civils et l'économie de guerre sont 
traités de façon inégale en matière de taxe militaire et de perte 
de gain. 
C'est ainsi que les prestations dans la protection civile per­
mettent de réduire de 10 pour cent par jour de service et par an 
la taxe militaire éventuellement due. 
En revanche, celui qui sert dans les états-majors civils des 
communes, des districts et des cantons ou dans l'économie de 
guerre ne peut pas réduire le montant de sa taxe militaire; il 
ne touche pas non plus d'allocation pour perte de gain quoi­
qu'il doive prélever sur son revenu la cotisation APG. 
Qu'en pense le Conseil fédéral? 
361/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers 
(19 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers 
domiciliés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou 
d'établissement peuvent être appelés à fournir une prestation en 
remplacement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil 
fédéral présentera un projet y relatif au Parlement. 
362/82.449 I Humbel - Accès à la propriété du logement 
(23 juin 1982) 
L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs proposi­
tions tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il 
convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le 
cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les 
cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil fédéral 
à la question ordinaire posée le 1er mars 1982 par le conseiller 
national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parlement a par 
ailleurs transmis plusieurs interventions en la matière au Conseil 
fédéral. 
C'est pourquoi je prie celui-ci de -répondre aux questions 
suivantes: 
1. Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer 
la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons 
appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette 
valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la souve­
raineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appliquer 
pleinement à la détermination de cette valeur? Envisage-t-on 
d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou quant à 
la matière) pour les cantons dans le cadre de l'harmonisation 
fiscale? 
2. Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est 
vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout 
en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur 
propre maison familiale ou logement en copropriété en attri­
buant à ces derniers une valeur locative trop élevée. Il y a là 
indéniablement une contradiction flagrante ! 
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour 
éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la 
propriété immobilière, dont l'importance politique est indu­
bitable. 
3. Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique 
d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particuliè­
rement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons? Quels instru­
ments entend-il développer en la matière (par exemple épar­
gne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui concerne 
les aspects fiscaux de l'encouragement à la propriété immobi­
lière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements 
en copropriété? 
1982 8 octobre: L'interpellation est dévelopée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
363/82.469 P Humbel - Statistique sur l'énergie (25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique 
globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à ce 
qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers. 
364/83.501 M Humbel - Garantie contre les risques à l'expor­
tation (22 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la garantie contre 
les risques à l'exportation (GRE) - que ce soit en révisant 
l'ordonnance y relative ou en soumettant aux Chambres un 
projet de révision de la loi - pour ouvrir les possibilités sui­
vantes : 
a. La GRE couvre - à des conditions comparables à celles qui 
prévalent sur le plan international - les risques liés aux 
fluctuations de cours de change lors d'opérations à crédit 
effectuées dans les pays qui exigent qu'un contrat soit passé 
en dollars américains ou dans une autre monnaie d'usage 
courant dans les échanges commerciaux internationaux. 
b. Les bénéfices réalisés sur le cours de change lors d'opérations 
en monnaie étrangère couvertes par la GRE doivent être 
absorbés. 
Cosignataires: Bacciarini, Bürer-Walenstadt, Cotti, Darbellay, 
Dirren, Dürr, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Hari, Huggen­
berger, Hunziker, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold, Kühne, 
Landolt, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Pedrazzini, 
Risi-Schwyz, Rüttimann, Schärli Schnider-Lucerne, Segmüller, 
Spiess, Ziegler-Soleure 
(29) 
365/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques 
(2 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé : 
- d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour­
raient être confiées au secteur privé; 
- de présenter des propositions concrètes à ce sujet en précisant, 
le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législatif, sans 
qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'atteinte à 
l'intérêt public. 
Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, 
Auer, Augsburger, Barchi, Basler, Biel, Blocher, Bonnard, Bre-
mi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Cava-
dini, Cevey, Cotti, Coutau, Duboule, Eisenring, Eng, Eppen­
berger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Ber­
ne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, (Fried-

63 
rich), Früh, Flieg, Gautier, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten, 
Jeanneret, Jost, Junod, Kaufmann, Kloter, Kopp, Kunz, Linder, 
Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Meier Kaspar, Mess-
mer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Bals-
thal, Nebiker, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Reich­
ling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, 
Schalcher, (Schär), Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, 
Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, 
Wellauer, Widmer, Wyss, Zwygart 
(84) 
1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant renvoyé. 
366/81.484 I Iten - Epizooties IBR/IPV (29 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que les épizooties 
IBR/IPV sont des épizooties au sens habituel de ce terme, telles 
que la fièvre aphteuse ou la tuberculose par exemple; autrement 
dit, est-il prouvé que ces infections peuvent nuire à la santé de 
l'être humain et leur gravité est-elle démontrée chez les ani­
maux? 
.Quels sont, pour les hommes et pour les bêtes, les dangers et 
les suites de ces maladies? 
A-t-on déterminé scientifiquement si les sujets qui réagissent 
aux IBR et IPV doivent nécessairement être éliminés, ou bien 
suffit-il de s'en tenir à la pratique actuelle, en vertu de laquelle 
tous les cantons ne doivent pas obligatoirement et systématique­
ment éliminer les animaux atteints de l'IBR ou d'IPV? 
Cosignataire: Röthlin 
(1) 
367/83.512 M Iten - Prestations de la Confédération en faveur 
des cantons et des communes (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation et la 
pratique en sorte que les subventions et autres prestations ac­
cordées par la Confédération aux cantons et communes ne 
soient pas soumises à la réduction générale lorsqu'elles servent 
à réparer ou prévenir les dommages causés par des catastrophes 
naturelles. En outre, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce 
que les prestations fédérales accordées ou garanties soient ver­
sées intégralement et immédiatement après présentation du 
compte final par le canton ou la commune. 
Cosignataires: Aregger, Blunschy, Columberg, Dirren, Frei-
Romanshorn, Humbel, Jung, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider-
Lucerne, Stucky 
(11) 
368/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité 
(1er décembre 1977) 
Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politi­
ques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonc­
tions privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir 
à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A 
cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de 
soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations 
suivantes : 
1. Parlement 
1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont 
à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exercent ou 
qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupe­
ments privés et publics (mandats au sein de conseils d'admi­
nistration, fonctions dans des associations, fonctions de con­
seiller, etc.). 
1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par 
analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection 
au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir-auprès des can­
tons pour qu'ils édictent une réglementation analogue à 
laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats. 
1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration 
et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­
tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseiller 
national ou de conseiller aux Etats. 
Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann, Schär), 
Widmer 
(6) 
1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la 
motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. 
que la proposition de motion doit être traitée préalablement 
par une commission parlementaire. 
X 369/82.558 I Jaeger - Compensation du renchérissement 
(6 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié, en sa qualité de principal décideur 
dans le domaine économique, ainsi qu'en sa qualité de repré­
sentant du premier employeur de Suisse, de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Il n'est généralement pas contesté que le maintien du revenu 
réel des travailleurs constitue l'objectif minimal de la politi­
que des salaires, et plus précisément de leur adaptation au 
renchérissement. 
a. Le Conseil fédéral s'en tient-il, dans l'immédiat et pour 
l'avenir, à cet objectif minimal? 
b. Partage-t-il l'avis selon lequel le travailleur devrait - en 
plus de ce minimum et pour autant qu'on veuille éviter 
une redistribution des revenus à son détriment - profiter 
également des progrès réalisés dans la productivité du 
travail, sous la forme d'améliorations supplémentaires de 
son salaire ou de réductions de la durée du travail? 
c. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il qu'au cours des 
cinq dernières années (1977-1981), le revenu réel des tra­
vailleurs soit resté au même niveau, bien que la producti­
vité (en terme réels), calculée par rapport à la main-
d'œuvre engagée, se soit améliorée, pendant cette même 
période, de 1,4 pour cent par an en moyenne, soit de 7,3 
pour cent au total, si bien que la part des travailleurs au 
revenu national a diminué? (Les réductions de la durée du 
travail ne suffisent pas à rendre compte de ce phénomène.)" 
d. Comment s'explique-t-il que le revenu réel des travailleurs 
ait diminué, au cours des trois dernières années (1979-
1981), d'un pour cent par an en moyenne, ce qui fait plus 
de trois pour cent au total, alors que le produit intérieur 
brut, en valeur réelle, augmentait fortement et que les 
exportations augmentaient aussi, toujours en valeur réelle? 
e. Comment le Conseil fédéral pense-t-il contribuer à éviter à 
l'avenir - du moins lorsque la situation conjoncturelle est 
bonne - une redistribution des revenus au détriment des 
travailleurs ainsi qu'une diminution du revenu réel de 
ceux-ci? 
2. Est-il également de l'avis que, vu les faits cités (l.c et l.d), les 
erreurs de méthode découvertes dans la manière de calculer 
l'indice des prix à la consommation ne justifient nullement 
que l'on corrige rétroactivement les résultats des négociations 
antérieures? Estime-t-il aussi qu'il convient tout d'abord 
d'examiner si et dans quelle mesure le but déclaré, à savoir le 
maintien du revenu réel, a été ou n'a pas été atteint au cours 
de ces dernières années? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir sa décision du 
28 avril 1982, par laquelle il déclarait vouloir renoncer, pour 
des raisons de principe, à un redressement a posteriori de 
l'indice suisse des prix à la consommation? Partage-t-il notre 
avis, selon lequel le «retard en matière de compensation» se 
monte, pour le personnel fédéral, à 5,4 pour cent (sur la base 
de l'indice actuel) par rapport à janvier 1977? 
4. Bien des choses donnent à penser que, pour calculer le 
pouvoir d'achat des travailleurs, l'indice des prix de la con­
sommation privée dans la comptabilité nationale est plus 
fiable que l'indice suisse des prix à la consommation. Com­
ment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que, selon le 
premier des ces indices, les prix ont, depuis 1972, augmenté 
en moyenne de 0,4 pour cent de plus par an que selon l'indice 
de l'OFIAMT? Que pense-t-il de l'affirmation selon laquelle, 
en calculant la compensation même pleine du renchérisse­
ment ou en ayant l'indexation automatique des salaires, on 
obtiendrait, sur la base de l'indice non corrigé de l'OFIAMT, 
une compensation qui serait trop faible de 1 pour cent - et 
même de 1,6 pour cent pour les trois dernières années - et 
non pas trop élevée de 2,5 pour cent, comme certains le 
prétendent? 
5. En se basant, lors des négociations sur les salaires, sur l'indice 
«corrigé» des prix à la consommation, il ne sera à l'avenir 
plus possible - même en accordant la pleine compensation du 
renchérissement - d'atteindre le but visé, à savoir la garantie 
du revenu réel des travailleurs. Quelles conséquences le Con­
seil fédéral envisage-t-il de tirer de cet état de choses? 
6. Partage-t-il l'avis (exprimé récemment entre autres par le 
président de la Banque nationale) selon lequel il'n'existe a 
priori aucun rapport entre l'indexation des sa aires et l'in­
flation? En outre, pense-t-il lui aussi qu'une compensation 
partielle seulement du renchérissement, c'est-à-dire une baisse 
du revenu réel, tel que nous l'avons connue en Suisse au 
cours de ces trois années passées, a pu avoir un effet stabili­
sateur sur le niveau des prix?

64 
7. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que le maintien 
du revenu réel en période de récession peut, il est vrai, exercer 
une pression sur les coûts (avec certaines conséquences fâ­
cheuses), mais qu'en revanche le maintien du pouvoir d'achat 
peut profiter aux fournisseurs suisses de biens de consomma­
tion et de services destinés au marché intérieur. Estime-t-il 
aussi que le fait de ne pas accorder la pleine compensation du 
renchérissement peut - à moins que cette décision soit moti­
vée par des raisons de coût et de concurrence - aggraver une 
récession conjoncturelle par une diminution de la demande et 
mettre en péril la stabilité sociale? 
Cosignataires: Aider, Biel, Gunter, Kloter, Müller-Argovie, 
Oester, (Schär), Widmer, Zwygart 
(9) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
370/83.454 I Jaeger - Analyses du taux d'alcoolémie 
(9 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­
vantes relatives à la preuve, fournie par une analyse, qu'un con­
ducteur a roulé en état d'ébriété: 
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les analyses 
du taux d'alcoolémie soient exécutées selon les mêmes règles 
dans toute la Suisse (même nombre d'opérations pour la 
même méthode, uniformisation des méthodes d'analyse elles-
mêmes, du choix des substances utilisées et de la marge 
d'erreur)? 
2. Que pense le Conseil fédéral de l'expertise, approuvée par 
les autorités, qui à été faite sur la procédure tessinoise et des 
remarques de l'Office fédéral de métrologie, qui critiquent 
la pratique actuelle et les différences concernant les marges 
d'erreur, insuffisantes dans de nombreux cantons (notam­
ment à l'institut de médecine légale de Zurich)? 
3. Est-il exact qu'en 1981, par exemple, selon des estimations 
prudentes, près de 300 personnes ont été condamnées dans 
notre pays à l'emprisonnement pour avoir conduit une voi­
ture en état d'ébriété, bien qu'elles n'aient pas commis cette 
infraction? 
4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'Office fédé­
ral de la police devrait exercer sur les laboratoires (dont cer­
tains font preuve de beaucoup d'arbitraire) le contrôle dont 
il est chargé? De quelle manière? 
5. Est-il prêt à veiller à ce que les intercomparaisons organisées 
par l'Office fédéral de métrologie soient exécutées correcte­
ment, et que leurs résultats soient publiés et mis en valeur, 
afin que l'on puisse déterminer dans quelle mesure les cri­
tiques faites sous chiffres 1 à 4 se justifient? 
6. Ne serait-il pas judicieux, également afin de sauvegarder l'in­
dépendance de l'Office de métrologie en sa qualité d'auto­
rité de contrôle chargée de surveiller les postes décentralisés 
procédant aux tests, de réexaminer son transfert du dépar­
tement des finances à celui de justice et police? 
7. Le Conseil fédéral est-il prêt dans les meilleurs délais, à 
fixer dans l'article 91 de la loi sur la circulation routière, le 
taux d'alcoolémie punissable, qui est actuellement de 0,8 à 0,5 
pour mille, comme l'avait déjà demandé le conseiller natio­
nal Schär? Est-il prêt, éventuellement, à élaborer une nou­
velle solution distinguant entre le taux d'alcoolémie mini­
mum qui donne lieu à des sanctions administratives et celui, 
plus élevé, pour les poursuites pénales? 
8. Est-il prêt à créer une commission dont des experts indépen­
dants de l'administration feraient partie, pour examiner les 
questions soulevées dans la présente interpellation (chiffres 
1 à 8) et les problèmes d'interprétation? 
Cosignataires: Biel, Günter, Kloter, Müller-Argovie, Oester, 
Schalcher, Weber Monika, Widmer, Zwygart 
(9) 
371/83.507 I Jaeger - Journalistes. Poursuite pénale 
(23 juin 1983) 
Le 12 juin 1981, le Conseil des Etats a transmis la motion , 
Binder, tandis que le Conseil national en faisait autant le 
4 mars 1982. Néanmoins, des journalistes se retrouvent aujour­
d'hui dans une situation identique à celle qu'a connu l'auteur de 
la motion en question. Puisqu'ils sont impliqués dans une pro­
cédure d'enquête ouverte par le Ministère public de la Confédé­
ration. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux 
questions suivantes: 
1. Est-il prêt à faire en sorte que soit suspendue immédiatement 
la procédure ouverte contre des journalistes, en rapport avec 
les indiscrétions qui ont marqué l'affaire «Nowosti», de mê­
me que dans tous les cas du même ordre qui sont pendants? 
2. N'estime-t-il pas qu'il est choquant que des journalistes soient 
poursuivis du fait de publications quand les vrais responsa­
bles ou bien ne sont pas connus, ou bien sont à l'abri de toute 
sanction, pour d'autres raisons encore? 
3. Ne pense-t-il pas qu'il peut être incontestablement dans l'in­
térêt de l'Etat, considéré dans son ensemble, que des docu­
ments confidentiels de l'administration soient parfois portés à 
la connaissance du public? 
4. Ne conviendrait-il pas d'insérer, en prévision de cas semblables, 
dans le code pénal, une disposition qui permette de n'appli­
quer l'article 293 CPS que lorsque la publication de débats 
officiels secrets se révèle manifestement déraisonnable et 
inopportune? 
Le gouvernement est-il prêt à revoir à fond le problème de la 
classification des documents administratifs et parlementaires 
internes et à le régler de la façon la plus libérale possible? 
5. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises dans le 
but d'accélérer la réalisation des objectifs de la motion Binder 
en général, et pour ce qui a trait à l'article 293 CPS en 
particulier? Quel calendrier a-t-il l'intention d'adopter pour 
résoudre ces problèmes? Quels résultats concrets les travaux 
que le gouvernement et l'administration fédérale ont accom­
plis jusqu'à présent ont-ils permis d'atteindre dans ce do­
maine? 
Cosignataire: Günter 
(1) 
372/82.509 P Jaggi - Administration fédérale. Aménagement 
individuel de l'horaire de travail (22 septembre 1982) 
Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les 
demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction géné­
rale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédéral est 
prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le 
désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels, 
et cela dans l'administration fédérale comme dans les entreprises 
et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie 
mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent béné­
ficier des mêmes conditions et des mêmes droits que celles qui 
occupent un poste à temps plein. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger-
wig, Hubacher, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, 
Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, 
Ziegler-Genève 
(30) 
373/83.350 M Jaggi - Obligations des chômeurs. Allégement 
(8 mars 1983) 
Le Conseil fédéral prend toutes mesures utiles pour inciter les 
autorités cantonales compétentes et les caisses d'assurance-chô­
mage à faire preuve de compréhension à l'égard des chômeurs et 
à alléger leurs obligations, notamment en matière de timbrage et 
de recherche d'un emploi convenable. 
Cosignataires: 
Affolter, 
Ammann-Saint-Gall, 
(Baechtold), 
Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carob-
bio, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Delamuraz, De­
neys, Eggli, Euler, Forel, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, Jel-
mini, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mauch, 
Meizoz, Morf, Muheim, Müller-Berne, Neukomm, Petitpierre, 
Pini, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Ruffy, Schmid, 
Teuscher, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon 
(47) 
374/83.384 M Jaggi - Administration fédérale. Emplois à temps 
partiel et statut de fonctionnaire (16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier la réglementation en 
vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler à 
temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la marche du 
service. Un horaire de travail réduit ne doit pas entraîner la 
suppression des droits et devoirs liés au statut de fonctionnaire.

65 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, (Baechtold), 
Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carob-
bio, Chopard, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Dupont, 
Eggli, Euler, Forel, Fiieg, Gerwig, Girard, Gloor, Houmard, 
Hubacher, Kopp, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Ma-
gnin, Mascarin, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Reimann, Renschier, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Ruffy, Tochon, Lichten­
hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder 
(54) 
x 375/83.385 M Jaggi - Indemnités de résidence versées au per­
sonnel fédéral. Différenciation selon l'état-civil (16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer le système des 
indemnités de résidence, en vue d'éliminer, si possible progressi­
vement et au plus tard à la fin de la législature 1983-1987, la 
différenciation faite selon l'état-civil des ayant-droit. 
Cosignataires : Ammann-Saint-Gall, Aubry, (Baechtold), Bäum­
lin, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Deneys, 
Dupont, Eggli, Euler, Fiieg, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, 
Kopp, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mas­
carin, Mauch, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, 
Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Reimann, Renschier, Riesen-
Fribourg, Robbiani, Roy, Ruffy, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, 
Weber Monika, Weber-Arbon, Zehnder 
(46) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat inchangé. 
x 376/83.420 I Jaggi - Prix du pain (18 mars 1983) 
En raison de la germination du blé avant la moisson 1982, la 
proportion du grain indigène utilisable pour la fabrication du 
pain n'a été l'an dernier que de 60 pour cent environ. En 
conséquence, la part des céréales panifiables importées, tradi­
tionnellement meilleur marché, a fortement augmenté, d'où une 
baisse du prix moyen de la farine mi-blanche, de Fr. 158.- à 
Fr. 154.- le quintal, soit une diminution de 3 centimes par kilo 
de pain mi-blanc. Or, malgré cette baisse, le prix du pain a 
augmenté au 1er février dernier dans la majeure partie du pays, 
de 10 à 25 centimes le kilo selon les cantons. 
Dans un communiqué diffusé le 15 février 1983, la Fédéra­
tion suisse des consommateurs a reconnu le bien-fondé d'une 
hausse du prix de vente du pain, de l'ordre de 10 centimes par 
kilo, compte tenu de l'augmentation des charges sociales et des 
coûts d'exploitation (+ 10,4 c./kg.). 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance de calculations 
détaillées des coûts de production du kilo de pain mi-blanc, 
dans les boulangeries artisanales comme dans les exploita­
tions industrielles, au début de cette année? 
2. Le Conseil fédéral estime-t-il entièrement ou partiellement 
justifiées les augmentations de prix du pain enregistrées en 
février 1983? 
3. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir dans les 
cas où les augmentations de prix pratiquées s'avéreraient 
disproportionnées ? 
4. De manière générale, comment le Conseil fédéral apprécie-t-il 
l'évolution du prix du pain dans les différents cantons et dans 
les différents types d'exploitation depuis la suppression en 
octobre 1981 de toute subvention fédérale destinée à abaisser 
le prix des céréales panifiables indigènes? 
Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Deneys, 
Ganz, Gloor, Loetscher, Longet, Mauch, Meizoz, Morel, Neu­
komm, Ruffy, Schmid, Vannay 
(16) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
377/83.484 I Jaggi - Commission des cartels. Publications 
(21 juin 1983) 
Depuis sa création en 1964, la Commission des cartels fait 
paraître son rapport annuel, ses rapports d'enquête et autres avis 
dans une collection éditée par la maison Orell Füssli à Zurich, -
qui imprime d'ailleurs également les publications de la Banque 
nationale" suisse. 
Or il se trouve que les services de la maison précitée ne 
donnent pas entière satisfaction, principalement en matière de 
diffusion et surtout de délais d'impression. C'est ainsi que la 
livraison portant le n° 4/1982 de la publication trimestrielle de la 
Commission des cartels n'est sortie de presse qu'à la fin d'avril 
1983. A noter que ce numéro contient un Rapport sur la 
situation concurrentielle du marché de la publicité extérieure 
motivé par une plainte déposée par Ofex, une société du groupe 
Orell Füssli spécialisée dans l'affichage. 
La situation particulière des publications de la Commission 
des cartels nous incite à poser les questions suivantes au Conseil 
fédéral : 
- Quelles sont les raisons pour lesquelles on a décidé à l'époque 
d'imprimer et d'éditer à l'extérieur les publications de la Com­
mission des cartels? Ces raisons sont-elles toujours valables? 
- La Centrale fédérale des imprimés et du matériel ne serait-elle 
pas en mesure d'organiser la parution de ces publications, 
dans des délais moins longs et par un procédé d'impression 
moins onéreux? 
- Le fait que la Commission des cartels fasse éditer par une mai­
son privée - et toujours la même - ses différents rapports 
n'est-il pas incompatible à la longue avec sa vocation d'indé­
pendance par rapport à tout groupe d'intérêt? 
Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christinat, Deneys, Gloor, 
Loetscher, Longet, Meizoz, Morel, Muheim, Neukomm, Pitte-
loud, Robbiani, RufFy, Lichtenhagen, Vannay, Weber Monika, 
Ziegler-Genève 
(18) 
X 378/82.948 M Jelmini - Supplément de temps pour travail de 
nuit (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions 
concernant le supplément de temps pour le travail de nuit, dans 
les règlements des fonctionnaires et dans le règlement des em­
ployés, comme il suit: 
1. 50 % pour le travail de nuit entre 24 heures et 5 heures 
2. 25 % pour le travail de nuit entre 19 heures et 24 heures 
et de proposer l'adaptation de l'article 9 de la loi fédérale sur la 
durée du travail (8 octobre 1971) dans le sens des chiffres 1 et 2. 
Cosignataires: Blunschy, Darbellay, Dirren, Humbel, (Meier 
Josi), Müller-Lucerne, Spiess, Tochon, Wilhelm, Ziegler-Soleure 
(10) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de modifier les dispositions ... 
379/83.345 P Jelmini - Droit de l'entreprise (7 mars 1983) 
Le moment est venu, dans notre pays également, d'élaborer 
un ordre juridique qui considère l'entreprise, spécialement celle 
de grandes dimensions, comme un sujet de droit. Dans divers 
pays européens, de même qu'au sein de la CEE, on travaille de 
manière intense depuis dés années à la solution de ce problème. 
Cette évolution a d'ailleurs influé sur le projet de la nouvelle 
constitution fédérale. L'article 29 demande au législateur de défi­
nir les droits et les obligations des bailleurs de fonds, des 
travailleurs, des organes de direction, etc. 
Le Conseil fédéral est invité à préparer, à l'intention du Parle­
ment, les éléments nécessaires permettant d'élaborer dans ce sens 
un «droit de l'entreprise». 
Cosignataires: Barras, Biderbost, Blunschy, Borei, Braunschweig, 
Butty, Cantieni, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Colum-
berg, Cotti, Crevoisier, Darbellay, Delamuraz, Dirren, Dupont, 
Frei-Romanshorn, Gloor, Huggenberger, Iten, Jaeger, Jaggi, 
Junod, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, 
Leuenberger, (Meier Josi), Müller-Lucerne, Ott, Petitpierre, Pini, 
Renschier, Risi-Schwyz, Robbiani, Rothen, Rüttimann, Scherer, 
Schnider-Lucerne, Segmüller, Spiess, Tochon, Wilhelm, Zbin-
den, Ziegler-Soleure 
(48) 
380/83.485 P Jelmini - Abaissement de l'âge donnant droit à 
l'AVS (21 juin 1983) 
Les propositions de la Commission fédérale AVS/AI rela­
tives à l'âge de la retraite et présentées dans le. cadre de la 10e 
révision étant maintenant connues, le Conseil fédéral est invité 
à étudier une variante qui prévoie, pour les hommes, l'abaisse­
ment à 63 ans de l'âge donnant droit à la rente. 
Cosignataires: Butty, Cotti, Darbellay, Dirren, Humbel, Keller, 
Müller-Lucerne, Spiess, Ziegler-Soleure 
(9)

66 
381/81.907 I Junod - Rapports cantons-Confédération. Sub­
ventions fédérales en faveur des universités (17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les 
méthodes qui président aux relations entre cantons et Confédé­
ration en application de la loi sur l'aide aux universités (sub­
ventions pour les investissements universitaires). 
Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes : 
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de l'Office 
fédéral de l'éducation et de la science est en mesure de faire 
face aux tâches que cet office doit remplir en vertu de la loi? 
2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables appor­
tés dans le traitement de nombreux dossiers en souffrance 
depuis plusieurs mois sinon plusieurs années? 
3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour l'exa­
men des requêtes présentées par les cantons, pour le verse­
ment des contributions et le contrôle effectués à l'échelon de 
la Confédération? 
4. Comment définit-il les compétences respectives du départe­
ment de l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même en matière 
d'octroi de subventions, et quel est le rôle du contrôle fédéral 
des finances dans la phase de l'établissement du décompte 
final? 
5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour inter­
venir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en cas de 
conflit entre un canton, le Département fédéral de l'intérieur 
et/ou le contrôle fédéral des finances? 
6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédéral en­
visage de prendre pour régler les cas en suspens et éviter 
l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux dos­
siers? 
7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour améliorer 
le système actuel, notamment en vue d'éviter des divergences 
entre la décision de principe du département et la décision 
relative au décompte final? 
8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant se 
fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit sous-
tendre les rapports cantons-Confédération, tout en évitant 
tout débordement bureaucratique? 
Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi, Butty, Cavadini, Cevey, 
de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, Duboule, Dupont, Eng, 
Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel, (Friedrich), Gautier, Girard, 
Hunziker, Jeanneret, Kopp, Loretan, Lüchinger, Martignoni, 
Martin, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, 
Oehler, Petitpierre, Räz, Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, We-
ber-Schwyz, Wilhelm, Zbinden 
(37) 
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 382 /83.407 P Keller - Contournement de Zurzach. Subvention 
fédérale (17 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à accorder, en vertu de l'arti­
cle 36ter est., un appui financier approprié au projet de contour­
nement de Zurzach, projet qui est prêt à être exécuté. Afin de 
réaliser ce modèle d'assainissement du trafic qui tient dûment 
compte de l'environnement, - soit un tunnel routier mesurant 
1,4 km - le Conseil fédéral est prié d'incorporer la route du 
Rheintal dans le réseau des routes principales, ainsi que d'élabo­
rer rapidement la législation d'application que requiert l'alinéa 
1er, lettre d. 
Cosignataires: Akeret, Biderbost, Bircher, Blunschy, Bundi, 
Biirer-Walenstadt, Cantieni, Chopard, Columberg, Dirren, 
Dürr, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, 
Fischer-Sursee, Huggenberger, Humbel, Jelmini, Kaufmann, 
Kühne, Landolt, Lang, Loretan, Mauch, Meier Werner, Müller-
Lucerne, Müller-Argovie, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, 
Nussbaumer, Ogi, Roth, Rüttimann, Scherer, Schwarz, Seg­
müller, Spiess, Weber Leo, Wellauer, Zehnder, Ziegler-Soleure 
(42) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
383/83.533 I Keller - Intérêt national et intérêts locaux 
(24 juin 1983) 
Les cas d'opposition locale ou régionale à des projets d'im­
portance nationale sont de plus en plus nombreux. Cette oppo­
sition est surtout dirigée contre des centrales, des places d'armes 
ou des voies de communication. Leurs adversaires font volontiers 
appel à des «principes supérieurs» pour combattre les procé­
dures parfaitement légales des autorités. 
Je demande donc au Conseil fédéral ce qui suit: 
1. Comment juge-t-il la portée politique de cette résistance 
locale qui tient du particularisme? Y voit-il un problème 
actuel ou futur sérieux pour notre pays? 
2. Les expériences faites jusqu'ici permettent-elles de tirer des 
leçons sur la meilleure manière de résoudre les conflits sous 
l'angle de l'intérêt général? Faut-il modifier la procédure 
suivie par les autorités? 
3. Que peut-on faire pour favoriser la disposition des régions à 
assumer des tâches d'intérêt national même lorsque celles-ci 
ne sont pas particulièrement agréables? Faut-il encourager les 
régions touchées en récompensant leur compréhension d'une 
façon appropriée? 
384/83.304 I Kloter - Ordonnance sur la prévoyance profes­
sionnelle. Procédure de consultation (31 janvier 1983) 
Au cours des débats parlementaires sur la loi concernant le 
deuxième pilier, le Conseil fédéral a donné l'assurance qu'il en­
gagerait auprès des milieux intéressés une procédure de consul­
tation sur l'ordonnance d'exécution de ladite loi. 
Or, le bruit court que l'on aurait renoncé à ouvrir cette 
consultation. 
J'invite donc le Conseil fédéral à dire comment il entend 
procéder en l'occurrence et s'il continué ou non à considérer 
ladite consultation comme indispensable. 
Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Müller-Argovie, Oester, We­
ber Monika, Widmer, Zwygart 
(8) 
385/83.394 M Kloter - Loyers échelonnés (16 mars 1983) 
Dans l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus 
dans le secteur locatif, l'article 10 (loyers échelonnés) doit être 
formulé de façon qu'il soit possible d'établir des loyers éche­
lonnés dont le montant sera fixé en francs. 
Cosignataires: Aider, Biel 
(2) 
386/83.466 P Kloter - Aide au développement. Rapport 
(16 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport au sujet 
des critères qui servent à évaluer nos projets d'aide au déve­
loppement. 
Cosignataires : Müller-Argovie, Weber Monika, Widmer 
(3) 
387/83.364 P Kohler Raoul - Route nationale N5. Promotion de 
l'économie (14 mars 1983) 
Dans le cadre des mesures de politique régionale pour venir 
en aide aux régions dont l'économie est menacée le Conseil 
fédéral est invité à reconsidérer le troisième programme de cons­
truction à long terme des routes nationales, du 20 décembre 
1982, et de faire en sorte que la construction de la N5, entre 
Soleure et Bienne, débute plus rapidement et que la mise en 
service de ce tronçon de route ait lieu dans des délais plus brefs. 
Cosignataires: Aubry, Barchi, Borei, Cavadini, Cevey, Delamu­
raz, Deneys, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gloor, Houmard, Jeanne­
ret, Loetscher, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Räz, Rothen 
(17) 
1983 24 juin: Le postulat est développé par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
388/83.386 I Köhler Raoul - Nouvelle gare de triage de Bienne-
Perles (16 mars 1983) 
Depuis 1956 les CFF envisagent de construire une nouvelle 
gare de triage à Bienne-Perles. Leur concept d'exploitation pour 
le trafic marchandises de 1963, repris ensuite par la CGST, est 
basé sur 7 gares de triage à la frontière et 8 gares de triage à 
l'intérieur du pays, Bienne-Perles étant au nombre de ces der­
nières. 
En 1973, l'Office fédéral des transports a octroyé aux CFF le 
droit d'exproprier les terrains nécessaires à l'aménagement de la 
nouvelle gare de triage de Bienne-Perles.

67 
En 1978, répondant à une démarche des autorités biennoises,. 
les CFF ont fait savoir que leur politique des transports devait 
être soumise à un nouvel examen et que la construction de la 
gare de triage de Bienne-Perles serait fortement retardée. 
Depuis lors le trafic marchandises a enregistré de sérieuses 
pertes de tonnage; de divers côtés la nécessité de cette nouvelle 
gare de triage est contestée. 
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques­
tions suivantes : 
1. Quel est, dans l'état actuel des choses, le concept d'exploi­
tation des CFF pour le trafic marchandises? 
2. Quelle solution les CFF envisagent-ils pour l'avenir? 
3. Une nouvelle gare de triage Bienne-Perles est-elle encore in­
dispensable? 
4. Depuis plus de 25 ans, l'incertitude qui règne au sujet de la 
nouvelle gare de triage a fortement entravé l'implantation in­
dustrielle dans la région biennoise; combien de temps faudra-
t-il attendre encore pour que cette hypothèque soit levée? 
5. Etant donné le niveau des prix des terrains de cette zone est-il 
judicieux d'acheter ou d'exproprier aujourd'hui près de 
600 000 m2 de terrain qu'il faudra peut-être vendre demain? 
6. Si les CFF ne renoncent pas à la nouvelle gare de triage de 
Bienne-Perles, à quelle date celle-ci sera-t-elle construite? 
389/82.503 I Kopp - Embranchements ferroviaires privés. Aide 
publique (22 septembre 1982) 
•Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser 
cette année pour la première fois le milliard de francs. Face à 
cette désastreuse situation, causée notamment par le recul alai-
mant du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les 
questions suivantes: 
1. Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop­
per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur 
parti des possibilités offertes par le rail et mieux combler le 
déficit causé par le recul du trafic marchandises? 
2. N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des 
marchandises est essentiellement liée à la politique des trans­
ports et qu'on ne peut y remédier qu'en éliminant les distor­
sions concurrentielles entre le rail et la route? 
3. Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviaires 
privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en 
partie, ces distorsions? Si oui, envisage-t-il d'appuyer l'amé­
nagement de tels embranchements et de recommander aux 
cantons et aux communes d'entreprendre des démarches 
appropriées? 
4. Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces embran­
chements les mêmes clauses du droit d'expropriation et du 
droit de passage que pour les routes? 
5. Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs 
concurrentiels conformément aux recommandations de la 
CGST? 
6. Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les em­
branchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies 
dans les tiroirs de l'administration? 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bacciarini, Bremi, de 
Capitani, Flubacher, Früh, Füeg, Hunziker, Künzi, Linder, 
Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-
Schwyz, Wyss 
(20) 
x 390/82.597 I Kopp - Produit chimique utilisé dans la lutte 
contre les campagnols (29 novembre 1982) 
A la suite d'une décision prise par le Conseil d'Etat du canton 
de Neuchâtel, les paysans exploitant des terres à plus de 700 m 
d'altitude, ont répandu de l'«arvicostop», poison destiné à 
exterminer les campagnols. Ce ne sont pas seulement ces der­
niers qui ont été touchés par le produit en question, mais égale­
ment de nombreux rapaces, parmi lesquels notamment des 
espèces figurant sur la «liste rouge des espèces d'oiseaux mena­
cées et rares en Suisse», telles que des autours et des milans 
royaux. Ces oiseaux qui se nourissent notamment de souris, 
présentent pour la plupart des symptômes d'empoisonnement 
qu'il faut attribuer aux effets de l'«arvicostop». Il est difficile 
d'évaluer combien d'autres prédateurs en ont été victimes car la 
belette par exemple, principal ennemi des campagnols, est pra­
tiquement introuvable puisque ce petit carnivore se cache pour 
mourir. En outre, il n'est pas possible d'évaluer les conséquences 
que cette opération peut avoir, en particulier sur les eaux. En 
plus du fait que les animaux empoisonnés disparaissent misé­
rablement à la suite d'hémorragies internes, une telle opération 
ponctuelle constitue une atteinte grave portée à l'écosystème. 
La campagne entreprise n'est pas encore terminée. Jusqu'à fin 
avril de l'année prochaine, il est prévu d'enfouir encore 20 
tonnes de ce produit, également dans d'autres cantons. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Que pense le Conseil fédéral de cette méthode de lutte contre 
les campagnols? 
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les disposi­
tions légales concernant la protection de la faune indigène et 
à user de son influence auprès des offices cantonaux compé­
tents afin que la campagne en cours soit suspendue jusqu'à ce 
que des examens complémentaires aient permis de mieux 
juger des effets secondaires de ce produit sur l'environne­
ment? 
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait nettement plus 
judicieux d'utiliser pour le piégeage mécanique les fonds des­
tinés à cette campagne de lutte chimique, tout en favorisant 
l'action des ennemis naturels des campagnols? 
4. Pourquoi les rodenticides ne sont-ils pas soumis aux mêmes 
contrôles et examens que les autres produits utilisés pour 
lutter contre les insectes et les ravageurs des plantes? 
Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Aubry, 
Auer, Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bremi, Bundi, Biirer-
Walenstadt, Cantieni, de Capitani, Columberg, Couchepin, 
Duboule, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eng, Eppenberger-Ness­
lau, Flubacher, Frey-Neuchâtel, (Friedrich), Früh, Ganz, Geiss-
bühler, Girard, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Huggenberger, 
Humbel, Hunziker, Kunz, Künzi, Landolt, Leuenberger, Lore­
tan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Mauch, (Meier Josi), Meier 
Werner, Merz, Messmer, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Mül-
ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, 
Neukomm, Nussbaumer, Ogi, Petitpierre, Pini, Räz, Reimann, 
Röthlin, Rüegg, Schalcher, Schmid, Schüle, Schwarz, Segmüller, 
Spiess, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, We­
ber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Wyss 
(80) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
391/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse-
Singen. Electrification (17 juin 1982) 
• 
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires 
pour accélérer les travaux d'électrification de la ligne de chemin 
de fer Schaff house-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon 
non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart 
d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait jieu de proposer aux 
Chambres fédérale d'approuver le versement d'une contribution 
équitable. 
Cosignataire: Schüle 
(1) 
392/83.508 P Künzi - Informatique dans le domaine du droit 
(23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est prié d'étudier, de concert avec le Tri­
bunal fédéral et les cantons, l'introduction de l'informatique 
dans les divers domaines du droit et notamment de coordonner 
la manière d'agir en la matière. 
Cosignataires: Bremi, de Capitani, Eng, Kopp, Kunz, Lüchin­
ger, Meier Kaspar, Schwarz, Villiger, Weber-Schwyz 
(10) 
393/82.505 I Landolt - Nuisances dues au cadmium 
(22 septembre 1982) 
Etant donné qu'en Suisse près de 170 tonnes de cadmium, 
métal lourd hautement toxique, sont traitées chaque année, 
j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 
1. Est-il justifié d'admettre qu'une tonne de cadmium est épan-
due chaque année sur les surfaces agricoles exploitées, du fait 
du recyclage des boues d'épuration par l'agriculture, ainsi que 
de l'emploi habituel du compost? 
2. Est-il vrai que, par le détour de l'atmosphère, deux à trois 
tonnes de cadmium provenant des stations d'incinération des 
ordures et de leurs gaz d'échappement, se déposent chaque 
année sur le sol?

68 
3. Existe-t-il des valeurs limites indiquant quelle est la teneur 
admissiblé en cadmium dans le sol et les plantes? 
4. De quels moyens d'ordre technique, fiscal ou législatif le 
Conseil fédéral dispose-t-il en vue d'enrayer l'emploi du 
cadmium? 
5. Le Gouvernement n'est-il pas aussi de l'avis qu'il faudrait 
encourager davantage les travaux de recherche sur l'absorp­
tion de métaux lourds par les plantes, en rapport avec les 
genres et les sortes de plantes, avec la composition du terrain 
et l'activité microbiologique de celui-ci? 
Cosignataires: Basler, Eisenring, Hari, Kopp, Kühne, Nussbau-
mer, Risi-Schwyz, Roth, Segmüller, Tochon, Ziegler-Soleure 
(11) 
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
394/83.481 I Landolt - Centres de paraplégiques de Risch et de 
Balgrist (21 juin 1983) 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Comment apprécie-t-il le projet du 3e Centre de paraplé­
giques à la clinique orthopédique universitaire de Balgrist, 
projet que la Conférence des directeurs cantonaux des affai­
res sanitaires a approuvé les 8/9 juin 1983 et dont elle a re­
commandé la mise à l'étude? 
2. Quelle contribution l'association de Balgrist peut-elle at­
tendre de l'Office fédéral des assurances sociales pour lui 
permettre de réaliser ce projet, estimé à 40-45 millions de 
francs? 
3. La Confédération est-elle disposée à aider aussi le projet ré­
duit «Centre de Risch pour paraplégiques» qui a été pré­
senté la semaine dernière par le président de la Fondation 
suisse pour les paraplégiques? 
4. Est-il exact que l'Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) accordera son soutien au projet Risch, pour un mon­
tant de 30 millions de francs, et que les frais d'exploitation 
seront mis principalement à la charge de la CNA et des 
assurances privées? 
Cosignataires: Affolter, Bremi, Bürer-Walenstadt, Eggli, Hari, 
Huggenberger, Jung, Kopp, Kühne, Künzi, Müller Scharnach­
tal, Nussbaumer, Ribi, Risi-Schwyz 
(14) 
395/83.525 I Landolt - Cures de méthadone. Remboursement 
par les caisses-maladie (23 juin 1983) 
Selon une information donnée par le chef du Département 
fédéral de l'intérieur, le traitement des héroïnomanes par sub­
stitution de méthadone fait l'objet de controverses chez les 
experts. Pour cette raison, l'administration à court terme de ce 
produit ne donne lieu à aucune prestation obligatoire de la part 
des caisses-maladie. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Qui détermine, à l'intention des caisses-maladie, les «métho­
des de traitement ne prêtant pas à controverse»? 
2. Dans quel cas les caisses-maladie sont-elles autorisées à refu­
ser le remboursement de frais de traitement lorsque les spé­
cialistes ont des avis divergents sur la valeur de ce traitement? 
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le traitement à court 
ou moyen terme par la méthadone des toxicomanes désireux 
d'abandonner la drogue est relativement bon marché est qu'il 
serait socialement désirable qu'il fasse l'objet d'une prestation 
obligatoire des caisses-maladie. 
Cosignataires: Blunschy, Bürer-Walenstadt, Dirren, Früh, 
Gehler, Günter, Jung, Kopp, Kühne, Neukomm, Scherer, Seg­
müller, Lichtenhagen 
(13) 
X 396/82.906 I Leuenberger - Exportation de Galecron 
(1er décembre 1982) 
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Ne pense-t-il pas qu'il faudrait interdire la fabrication et l'ex­
portation de produits chimiques lorsque l'utilisation de ceux 
ci n'est pas ou ne serait pas admise dans notre propre pays? 
2. Comment se fait-il que le Galecron, qui est fabriqué par la 
maison Ciba-Geigy et dont l'usage n'est pas admis en Suisse, 
puisse malgré tout être produit dans notre pays et exporté au 
détriment de la population du tiers monde? 
3. Comment se fait-il qu'à la suite d'une demande d'utilisation 
en Suisse, le Galecron ait été attribué à la classe de toxiques 
1 K (K désignant les carcinogènes), alors qu'il figure toujours 
dans la catégorie 3 en ce qui concerne la déclaration faculta­
tive à l'Office fédéral de la santé publique en vue de la 
classification du produit à exporter? Quand procédera-t-on à 
une nouvelle répartition dans les classes de toxiques, compte 
tenu des données scientifiques récentes? 
4. Quelle est la fonction des laboratoires cantonaux de chimie 
quant à la surveillance exercée sur l'exportation de produits 
chimiques? Etablit-on des certificats officiels? Si oui: Quelles 
catégories de certificats y a-t-il et que confirme-t-on? 
S'il est exact que, d'une part, la teneur (c'est-à-dire la compo­
sition chimique) des produits est vérifiée par les laboratoires 
cantonaux puis confirmée, mais que, d'autre part, lorsqu'il 
n'y a pas de contrôle, on atteste que la substance est produite 
dans les locaux d'une entreprise suisse: Le Conseil fédéral 
n'est-il pas d'avis que les destinataires du tiers monde doivent 
croire que la garantie de la provenance suisse est un gage de 
l'innocuité du produit, et qu'ainsi ils sont induits en erreur 
par un tel certificat? N'estime-t-il pas qu'en fin de compte, 
une telle pratique nuit au prestige de la Suisse? Est-il disposé 
à entreprendre des démarches à ce sujet? 
5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il s'impose de décréter 
l'obligation de déclarer toute importation ou exportation de 
substances chimiques, notamment de pesticides, afin qu'on 
puisse établir des statistiques détaillées renseignant en parti­
culier sur le pays d'origine et le fabricant? N'est-il pas 
nécessaire, dans l'intérêt des personnes concernées, que ces 
statistiques indiquant des noms soient accessibles au public? 
Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer que l'exportation de 
tout produit chimique doit être soumise à une autorisation? 
6. Y a-t-il une différence entre la classification des toxiques de 
l'OMS et celle de la législation suisse? Ne devrait-on pas 
adapter nos désignations légales à celles de l'organisation 
internationale, surtout en ce qui concerne le risque d'atteinte 
à la santé dont celle-ci tient compte, tout en maintenant nos 
dispositions légales en matière d'atteinte à l'environnement. 
7. Que pense le Conseil fédéral du fait que des maisons de notre 
pays font, à l'étranger, des essais sur des hommes au moyen 
de produits suisses dangereux? 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, 
Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, 
(Lang), Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Ott, 
Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Weber-Arbon (25) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 397/83.322 M Leuenberger - Droit pénal des mineurs. Inscrip­
tion au casier judiciaire (2 février 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 361 du code 
pénal de manière à ce que les mesures prises à l'encontre des 
mineurs et les peines qui leur sont infligées et qui sont inscrites au 
casier judiciaire, soient traitées dès le début comme étant radiées. 
Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, 
Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, 
(Lang), Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Ruffy, Schmid, Stich, 
Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder 
(30) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de modifier ... 
398/83.323 P Leuenberger - Grues de chantier. Prescriptions de 
sécurité (2 février 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
opportun d'édicter les prescriptions suivantes : 
1. Les grues de chantier doivent, après chaque montage, être 
soumises à un contrôle officiel, un essai de charge étant 
compris dans cet examen. 
2. La conduite d'une grue de chantier doit être soumise au régime 
de l'autorisation. L'examen portera à la fois sur la pratique et 
sur les connaissances techniques concernant le fonctionnement 
d'une grue, ainsi que sur les directives de la CNA.

69 
3. Afin d'éviter des ruptures de fatigue, la force portante maxi­
male d'une grue de chantier doit être diminuée progressive­
ment au fil des ans. 
4. Il faut établir une statistique des accidents causés par des 
machines de chantier. 
Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, 
Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, 
(Lang), Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Ruffy, Schmid, Stich, 
Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève 
(30) 
399/83.379 M Leuenberger - Activité politique des étrangers 
(16 mars 1983) 
Le Gouvernement est chargé d'abroger l'arrêté du Conseil 
fédéral du 24 février 1948 concernant les discours politiques 
d'étrangers et de le remplacer par une loi, le cas échéant une or­
donnance, qui corresponde à l'article 48 du projet de loi sur les 
étrangers présenté dans le message du 19 juin 1978. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braun­
schweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, Jaggi, 
Loetscher, Longet, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, 
Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder 
(21) 
400/83.380 I Leuenberger - Obligation du visa (16 mars 1983) 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Quels sont les ressortissants étrangers qui ont besoin actuelle­
ment d'un visa pour entrer en Suisse? 
2. Quelles conditions doit-on remplir pour obtenir un visa? En 
particulier: quelles garanties doit-on offrir sur le plan finan­
cier? Est-il exact qu'il faut fournir la preuve que l'on dispose 
de plus de 135 francs pour chaque journée que l'on prévoit de 
passer en Suisse? Comment calcule-t-on un tel montant alors 
qu'on sait que, dans notre pays, il est possible de vivre à 
meilleur compte? 
Une telle somme n'est-elle pas prohibitive pour les jeunes 
touristes en particulier et n'entache-t-elle pas pour longtemps 
la réputation de la Suisse en tant que pays à vocation 
touristique? 
3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il, vis-à-vis de certains 
pays tels que la Hongrie, l'obligation du visa alors que ceux-
ci l'ont supprimé de facto pour les touristes suisses? Ne 
risque-t-on pas d'être accusé de dresser notre propre rideau 
de fer au moyen du visa? 
4. Le fait que les Suisses doivent obtenir un visa pour les Etats-
Unis alors que les Américains, eux, en sont dispensés ici, cor-
respond-il aux usages internationaux? Le Conseil fédéral est-
il prêt à entreprendre à cet effet les démarches nécessaires afin 
de remédier à cette inégalité de traitement? 
5. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il par exemple l'obli­
gation du visa envers les Yougoslaves lesquels doivent, à la 
différence de tous les autres étrangers soumis à cette obli­
gation, obtenir un visa chaque fois qu'ils viennent en Suisse? 
Cette mesure engendre, pour les deux représentations consu­
laires de Belgrade et de Zagreb, des frais administratifs énor­
mes que l'émolument de 15 francs par visa ne suffit pas à 
couvrir. 
Ne serait-il pas possible de limiter l'obligation du visa aux 
seuls travailleurs yougoslaves qui entrent pour la première 
fois en Suisse vu que, par la suite, ils sont de toute manière 
inscrits au registre de la Police des étrangers et que le visa est 
accordé automatiquement et sans autre forme de procès 
lorsque le requérant est en possession d'un contrat de travail? 
6. Les conditions financières pour obtenir un visa ne vont-elles 
pas à l'encontre de notre droit d'asile selon lequel chaque 
individu, persécuté pour des raisons politiques ou religieuses 
et dont l'intégrité corporelle et la vie sont menacées de façon 
concrète, a le droit d'obtenir que l'on examine au moins sa 
demande? Va-t-on accorder par exemple un visa à un réfugié 
politique qui présente une demande d'asile dans une repré­
sentation consulaire suisse afin que l'intéressé puisse faire 
examiner cette requête en Suisse? Applique-t-on dans ce cas 
les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux autres 
personnes astreintes au visa? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bircher, Eg­
genberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, 
Loetscher, Longet, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, Ruffy, 
Vannay 
(16) 
401/83.527 I Leuenberger - Nouveaux médias électroniques 
(23 juin 1983) 
A l'heure actuelle, des décisions déterminantes pour les dé­
cennies à venir sont prises dans le domaine de la radio, de la 
télévision et des autres médias électroniques. Les répercussions 
de ces décisions se manifesteront largement sur les médias qui, 
tels la presse ou le cinéma, étaient jusqu'à maintenant organisés 
sur le modèle de l'économie privée, et sur ceux qui, telle la SSR, 
sont sous le contrôle des pouvoirs publics; mais de plus, elles 
auront un large retentissement sur la vie communautaire dans 
son ensemble. 
Le Conseil fédéral qui avait déjà donné des éclaircissements 
sur la question des radios locales et du vidéotex, est maintenant 
invité à présenter au Parlement sa conception d'ensemble sur 
l'organisation et les répercussions des nouveaux médias tels que 
le télétexte, le vidéotex, la télévision payante, la radiodiffusion 
par satellite et autres, afin de compléter et d'améliorer dans la 
pratique la conception globale des médias. 
. 
Vu l'évolution rapide qui a eu lieu dans les dernières semaines 
et les derniers mois, nous prions le Conseil fédéral de répondre 
dès à présent aux questions suivantes: 
1. En délivrant des concessions de télétexte, le Conseil fédéral a-
t-il l'intention d'autoriser également la diffusion de publicité? 
A-t-il une idée des répercussions qu'une telle mesure entraî­
nerait, surtout en ce qui concerne la situation financière de la 
presse? 
2. Est-il vrai que même des téléspectateurs qui ne sont pas reliés 
au système-télétexte doivent payer une redevance pour le 
télétexte? Si oui, qu'est-ce que les services d'information à 
caractère public du télétexte apporteraient de plus à l'usager, 
que les services déjà existants de radio, de télévision et des 
PTT? 
Comment le Conseil fédéral compte-t-il, lors de l'introduction 
de la télévision payante, sauvegarder le rôle reconnu d'intérêt 
public de la SSR et de l'économie cinématographique suisse? 
En effet, celles-ci, peu importantes sur le plan international, 
pourraient être nettement défavorisées par rapport à de puis­
santes sociétés de télévision payante en ce qui concerne la 
production cinématographique et les droits de retransmission. 
Dans l'intérêt national, le Conseil fédéral compte-t-il, lors de 
la délivrance d'une concession pour la télévision payante par 
satellite de télécommunication, poser à un groupe d'intérêts 
privé des conditions similaires à celles que doit remplir la 
SSR? 
Compte tenu du rôle de pionnier joué par la Suisse en ce qui 
concerne la fourniture de matériel technique, et le fait que les 
décisions de la Suisse peuvent montrer la voie à suivre pour 
d'autres pays, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il 
prendre en vue de la coordination internationale en matière 
de satellites de télécommunications? 
Que compte faire le Conseil fédéral afin que l'exploitation de 
la télévision par satellite ne soit pas réservée à une ou deux 
puissantes sociétés privées? 
Cosignataires: Chopard, Jaggi, Mauch, Morf, Robbiani 
(5) 
402/83.377 P Longet - Répartition des revenus. Rapport 
(16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état 
des revenus, notamment salariaux, en Suisse, selon les branches 
d'activité, les cantons, l'âge et le sexe, comprenant non seule­
ment des moyennes mais aussi la distribution en chiffres absolus. 
Dans ce rapport, le Conseil fédéral indiquera quelle appré­
ciation il porte sur l'évolution de la répartition du revenu natio­
nal, et ce qu'il compte faire dans le cadre de ses compétences 
propres pour réduire progressivement les disparités constatées. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bratschi, Braun­
schweig, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, 
Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier 
Werner, Merz, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Ruffy, 
Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder 
(27) 
x 403/83.442 I Longet - Seveso et les dangers de la chimie 
(7 juin 1983) 
L'affaire des fûts de Seveso a soudainement remis au centre 
de l'actualité les risques de la chimie - Seveso n'étant par ail­
leurs que le sommet de l'iceberg, le révélateur d'un mal bien 
plus profond.

70 
Bon an, mal an, des milliers de substances sont mises en cir­
culation, sans que leur innocuité ne soit établie, voire même 
sans que l'on connaisse leurs effets à long terme sur l'environ­
nement. 
1. Les fûts de Seveso étant maintenant à Bâle, le Conseil fédé­
ral peut-il confirmer officiellement que toute opération les 
concernant se fera sous le contrôle des services cantonaux et 
fédéraux compétents, et à la connaissance du public? Le 
Conseil fédéral est-il par ailleurs disposé que soient associés 
à ce contrôle des experts désignés par les organisations de 
protection de l'environnement et les groupes d'habitants de 
la région concernée? 
2. S'agissant des transports de substances toxiques, les Com­
munautés Européennes sont sur le point d'édicter des direc­
tives destinées à éviter la répétition d'événements tels que 
nous venons d'en connaître. Ces directives compléteraient 
celles de 1978 sur le traitement, le stockage et l'élimination 
des substances toxiques. Le Conseil fédéral est-il d'avis que 
les alinéas 1 à 3, ajoutés par la Commission du Conseil des 
Etats à l'article 29 de la loi sur la protection de l'environne­
ment, soient en liaison avec cet effort de concertation euro­
péenne ? 
3. Concernant les substances toxiques en général, le Conseil 
national a adopté ces dernières années divers postulats ainsi, 
en mars 1977, le postulat Cavelty, et en décembre 1980 le 
postulat Mascarin. Ces deux interventions avaient plus par­
ticulièrement pour objectifs, entre autres, d'introduire d'une 
part une responsabilité civile causale pour les dommages ré­
sultant du commerce des toxiques, et d'autre part une 
comptabilité précise des déchets industriels produits, trans­
portés, entreposés et éliminés dans notre pays. Le Conseil 
fédéral peut-il dire si l'étude de ces propositions va bientôt 
déboucher sur des mesures concrètes? Les nouvelles dispo­
sitions de RC en matière nucléaire pourraient servir de ré­
férence. 
4. Le projet de loi sur la protection de l'environnement pré­
voit un «contrôle autonome» de la part du producteur de 
substances éco-toxiques. Il est difficile d'appréhender l'effi­
cacité de ce contrôle autonome. Dès lors, le Conseil fédéral 
peut-il indiquer comment il compte régler dans ses ordon­
nances et directives nécessaires à l'application de la loi : 
- la définition de l'écotoxicité (cf. Message du 31 octobre 
1979, p. 55)? 
- l'évaluation de l'écotoxicité des innombrables substances 
déjà en circulation? 
5. Les mesures de sécurité les plus sophistiquées ne suffiront 
cependant pas à éliminer tout risque d'accident ou d'em­
poisonnement de- l'environnement. Il convient dès lors de 
tout faire pour mettre sur le marché des produits de substi­
tution inoffensifs, comme cela commence à se faire (par 
exemple pour l'amiante, les gaz fluorocarbones, 
etc.). De 
quelle manière le Conseil fédéral entend-il encourager systé­
matiquement la science et l'industrie dans ce sens? 
Cosignataires: Affolter, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Christinat, Deneys, Gerwig, 
Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meizoz, Morel, 
Morf, Neukomm, Robbiani, Roy, Ruffy, Schmid, Vannay, 
Weber-Arbon, Ziegler-Genève 
(27) 
1983 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral 
404/83.518 P Longet - Pollution de l'air. Surveillance 
(23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner le développement 
quantitatif et qualitatif du réseau de surveillance des polluants 
de l'air (NABEL), en comblant les lacunes dans la couverture 
d'une part de régions géographiques du pays et d'autre part de 
situations typiques d'immissions, et en incluant les métaux 
lourds, l'amiante et d'autres polluants dans les programmes 
d'analyse des stations. 
Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Bratschi, Brélaz, Bundi, Chopard, Christinat, Couchepin, Cre-
voisier, Darbellay, Dupont, Frei-Romanshorn, Gerwig, Girard, 
Gloor, Günter, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Kaufmann, Kopp, 
Loetscher, Massy, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, 
Miiller-Lucerne, 
Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Ott, 
Petitpierre, Pini, Pitteloud, Robbiani, Roy, Ruffy, Schärli, 
Schmid, Stappung, Teuscher, Vannay, Wilhelm 
(47) 
405/83.521 P Longet - Chaptalisation des moûts (23 juin 1983) 
Dans sa réponse du 6 juin dernier à la question Neukomm 
concernant la qualité des vins, le Conseil fédéral annonce une 
prochaine révision de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires 
(ODA) sur cette question, notamment en vue 'd'éviter une chap­
talisation excessive des moûts. Il rappelle par ailleurs que les 
cantons sont autorisés à suivre en la matière une pratique plus 
restrictive, et qu'ils fixent, selon le dernier arrêté instituant des 
mesures en faveur de la viticulture, la teneur minimum en sucre 
naturel exigée pour qu'un vin ait droit à une appellation spéci­
fique. 
Le présent postulat souhaite que la révision annoncée de 
l'ODA prenne en compte les suggestions suivantes : 
1. Depuis 1964, l'ODA exige que le vin titre au moins 8° d'al­
cool. Il conviendrait de préciser explicitement qu'il s'agit là 
d'un minimum à atteindre avant toute addition de saccharose. 
2. L'ODA limite la chaptalisation à l'obtention d'un «vin d'un 
degré alcoolique moyen et de même caractère que celui qui 
est obtenu dans la région avec des raisins mûrs de la même 
sorte». Il serait bon que l'ODA précise comment se détermine 
la valeur-étalon d'un tel vin de référence. 
3. Enfin, sans du tout priver les cantons de leur droit à édicter 
des mesures plus sévères, l'ODA pourrait fixer un plafond à 
la pratique de la chaptalisation (par exemple la limiter à 
l'apport d'un ou de deux degrés alcooliques) et/ou exiger 
l'indication sur l'étiquette du taux de chaptalisation. 
Cosignataires : Bircher, Borei, Deneys, Girard, Gloor, Günter, 
Jaggi, Loetscher, Massy, Meizoz, Neukomm, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Ruffy, Vannay 
(15) 
406/81.475 I Loretan - Stands de tir civils 
(23 septembre 1981) 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes concernant le tir hors du service : 
1. Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militaire 
fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations en-
tendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors du 
service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de bruit 
applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui ont été 
récemment rendues publiques? 
2. Quel poids le Conseil fédéral accorde-t-il au deuxième rap­
port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission 
fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions 
pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo­
sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel 
point ce rapport est-il contraignant? 
3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin 
d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient 
empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le bruit, 
de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir dont ils 
ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors du 
service? 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, de Capitani, Eng, 
Fischer-Hägglingen, (Friedrich), Füeg, Humbel, Kopp, Lüchin­
ger, Meier Kaspar, (Muff), Petitpierre, Roth, Schüle, Steinegger, 
Stucky, Wyss 
(18) 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéra] donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
407/82.339 I Loretan - Libération du service militaire. Arme 
personnelle (4 mars 1982) 
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes 
concernant le tir hors du service : 
1. Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil 
fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux militai­
res libérés du service qu'ils pourront continuer à garder leur 
arme personnelle ou une autre arme à feu portative? 
2. Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau 
fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre? 
3. A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut 
57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi­
sagée? 
Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Nesslau, 
Fischer-Berne, Flubacher, (Friedrich), Füeg, Hunziker, Lüchin­
ger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Rüegg, Schwarz, 
Spreng, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22) 
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

71 
408/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique 
suivie en matière de concessions (25 juin 1982) 
Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordon­
nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé 
en même temps que sa politique en matière de concessions serait 
à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département 
fédéral de l'intérieur a publié des «directives concernant les 
atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski». 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan 
du nombre des nouvelles installations et sur celui de la 
capacité de transport, la politique restrictive en matière de 
concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà? 
2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé­
rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les 
«directives concernant les atteintes portées au paysage dans 
l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la 
construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski-
lifts? 
3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'en­
semble sur la politique suivie par les cantons qui accordent 
des autorisations impliquant des modifications du terrain 
pour permettre la pratique du ski? 
Peut-on en particulier constater un recul dans les nivellements 
des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directives)? Si 
tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager 
des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur 
la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases 
suffisantes pour intervenir? 
4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les ré­
sultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages 
durables dus à l'érosion du sol? 
Cosignataires: Akeret, Bacciaririi, Basler, Bircher, Bremi, de 
Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Friedrich), Früh, 
Füeg, Girard, Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger, 
Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Petitpierre, Ribi, Schüle, 
Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz 
(29) 
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 409/83.412 P Loretan - Programme national de recherche sur 
«l'avenir des villes» (17 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible de 
réaliser à l'occasion de la prochaine série de programmes natio­
naux de recherche un vaste programme consacré à «L'avenir des 
villes». 
Il devrait porter sur les problèmes suivants: 
- Comment le système urbain suisse (communes périphériques 
incluses) va-t-il se développer? 
Comment les différentes agglomérations de notre pays se sont-
elles développées? Et qu'en est-il aujourd'hui? 
Faut-il s'attendre à une aggravation des disparités entre les 
différentes agglomérations, ainsi qu'entre les villes-centres et 
les communes périphériques? 
- Quelles incidences les conditions générales ont-elles sur le 
développement du système urbain? Relevons que ces condi­
tions générales englobent non seulement des facteurs démo­
graphiques, techniques et économiques nouveaux mais aussi et 
même surtout les mesures prises par les pouvoirs publics au 
niveau supérieur, c'est-à-dire les dispositions constitutionnel­
les, législatives et réglementaires de la Confédération et des 
cantons. 
- Si tant est qu'elles en aient encore une, de quelle marge de 
manœuvre les villes et les communes périphériques disposent-
elles pour résoudre les problèmes et mettre en œuvre une 
politique qui leur soit propre? 
- De quel type d'organisations politique et administrative les 
villes-centres et les communes périphériques ont-elles besoin 
pour contrôler leur développement futur? 
Cosignataires : Affolter, Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Basler, 
Bratschi, Braunschweig, Bremi, Cantieni, Cevey, de Chastonay, 
Chopard, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Eggenberg-Thoune, 
Eggli, Flubacher, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Geissbüh-
ler, Hofmann, Huggenberger, Jeanneret, Jost, Kopp, Landolt, 
Linder, Lüchinger, Martin, Mauch, Meier Werner, Messmer, 
Muheim, Nef, Neukomm, Petitpierre, Reimann, Rothen, Rubi, 
Schmid, Schwarz, Spiess, Steinegger, Stucky, Weber-Schwyz, 
Widmer, Wyss 
(48) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
410/82.922 I Magnin - Service d'ordre. Unités spécialisées de 
l'armée (13 décembre 1982) 
M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question 
sur le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à 
•ouer dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est 
déclaré prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite 
le Conseil fédéral à dire: 
1. Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée 
a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette 
décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet 
de police fédérale de sécurité? 
2. Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou 
seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute­
ment? 
3. Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece-
vront-elles? 
4. De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées? 
5. A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du 
matériel? 
6. Quelles sont les tâches réelles de ces unités, en quelles circons­
tances prévoit-on leur engagement? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon 
(2) 
411/82.954 I Magnin - Audiovisuel et identité culturelle 
(17 décembre 1982) 
L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo, 
télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai phé­
nomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de télé­
vision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes d'uti­
lisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en mettant 
sur le marché des produits commerciaux provenant principale­
ment des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une conception des 
médias ou d'un ordre de l'information. Ce laisser faire porte 
atteinte à la spécificité culturelle qui est essentielle pour le 
maintien de l'identité culturelle suisse. 
Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il 
faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels? 
N'est-il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO ré­
duise le problème du nouvel ordre de l'information à des ques­
tions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse? 
Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts 
allemands et français, notamment dans le cadre de l'espace 
audiovisuel européen, pour préserver une création culturelle 
propre à chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays 
du Tiers Monde? 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon 
(3) 
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
412/82.915 M Martin - Reconstruction de forêts dévastées en 
montagne (8 décembre 1982) 
L'extraordinaire et violent coup de foehn du 7 et 8 novembre 
dernier a causé des dégâts forestiers considérables dans 15 
cantons, spécialement dans les cantons alpins. Les services fores­
tiers concernés estiment à 700 000 m3 la quantité de bois renver­
sé. Les propriétaires forestiers publics et privés sont tenus dès 
maintenant d'assurer la construction de chemins pour desservir 
les zones dévastées, de contrôler et maintenir la santé des 
peuplements préservés, d'exploiter, de transporter et de vendre 
les bois renversés. Ils doivent, en outre, reconstituer les peuple­
ments disparus. Cette somme de travaux dépasse nettement leurs 
possibilités. 
Nous demandons dès lors au Conseil fédéral: 
a. Au vu d'une situation extraordinaire, de donner aux proprié­
taires forestiers, en général des collectivités publiques, les 
moyens complémentaires urgents pour la construction de 
chemins forestiers dans les zones ravagées, pour la préserva­
tion des peuplements épargnés ainsi que pour l'exploitation 
des bois renversés.

72 
b. De soutenir l'action de reconstitution des zones touchées par 
le foehn par l'octroi des moyens supplémentaires. 
c. De freiner les importations de bois ou de cellulose, voire de 
réduire les coupes ordinaires dans le pays. 
Cosignataires: Barchi, Bonnard, Brélaz, Btihler-Tschappina, Ca-
vadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, 
Delamuraz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Hofmann, Hösli, 
Junod, Kühne, Massy, Morel, Nef, Ogi, Petitpierre, Pini, Ruffy, 
Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Teuscher, Van-
nay, Weber-Schwyz 
(32) 
X 413/83.417 I Martin - Marché des bois avec la France 
(18 mars 1983) 
Depuis le 1er février 1983, par décret, la France a réduit ses 
importations de bois pour les pays tiers à la CEE. Parallèlement 
des entreprises françaises, en important du bois scié de leur pays, 
réalisent d'importantes constructions agricoles subventionnées 
en Suisse Romande. 
Nous demandons dès lors au Conseil fédéral s'il ne pourrait, 
dans cette situation particulière, intervenir pour régulariser ces 
échanges en demandant à la France d'abroger son décret, ou de 
limiter ses exportations de bois vers la Suisse. 
Cosignataires: Aubry, Barras, Bonnard, Brélaz, Butty, Cavadini, 
Cevey, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Hou-
mard, Jeanneret, Loetscher, Loretan, Massy, Petitpierre, Rob-
biani, Ruffy, Schüle, Spreng, Steinegger, Vannay, Wilhelm, 
Wyss 
(25) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
414/83.515 I Martin - Déchets nucléaires. Stockage final 
(23 juin 1983) 
En mars 1983, la CEDRA a annoncé officiellement-qu'elle 
allait procéder à la préparation de trois dossiers de requêtes, en 
vue d'entreprendre des mesures préparatoires pour un stockage 
final de type B. Les trois sites choisis sont le Bois-de-la-Glaivaz 
à Ollon (VD), Oberbauenstock (Uri) et Piz Pian Grand (GR). 
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral : 
1. Est-ce que les dossiers de requêtes des trois sites seront établis 
et traités simultanément, et de la même manière? 
2. Dans le choix définitif du dépôt, est-ce que le coût global du 
stockage par mètre cube de déchet sera un élément détermi­
nant? 
3. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les son­
dages proposés à Ollon ne sont pas déjà une étape des tra­
vaux définitifs? 
Cosignataires: Dupont, Girard 
(2) 
415/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie 
(30 novembre 1981) 
En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie 
avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation, 
l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce 
territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les 
ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös­
sing» qui s'y trouve est l'une des plus riches du monde. Le décret 
des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploitation des 
ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des socié­
tés multinationales qu'il protège. 
Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il 
serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci­
sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par 
la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. 
En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquelles 
de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par voie 
détournée à des centrales atomiques suisses - on cite notam­
ment celle de Mühleberg - éveillent l'attention. 
On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire 
principal de la mine «Rössing» de Namibie, la société multi­
nationale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres 
d'histoire latino-américains comme le type des «vampires im­
périalistes» a une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le • 
canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce 
d'eau minérale. Rappelons à ce sujet que la revue «Tell» affir­
mait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine 
susmentionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon 
par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on 
l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de 
boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zuri­
chois «Pestalozzi et Gmür». 
A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes : 
1. Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium 
provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet 
ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Suisse 
n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi­
rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en 
importer? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas 
membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus­
mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie? 
3. Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son 
siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels 
résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil 
fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce 
que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entreprises 
qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies? 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donné sa réponse; la discussion est renvoyée. 
416/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle 
(1er mars 1982) 
Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en 
raison de l'accroissement massif du déficit des finances cantona­
les, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de financer des 
projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le 
Grand Conseil de ce canton a rejeté la demande de crédits 
destinés à permettre la poursuite des travaux de planification de 
l'autoroute «Tangente Nord». 
Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente 
Nord» de Bâle du projet des routes nationales. 
417/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts 
(14 juin 1982) 
Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, 
l'Association suisse de contrôle des installations sous pression 
(ASCP) a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des 
centrales atomiques de Beznau, que des tuyaux défectueux sont 
utilisés dans les installations produisant de la vapeur dans ces 
deux centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités 
d'eau polluée s'échapperaient. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
- Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire? 
- Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population? 
- Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara­
tion de la division pour la sécurité des installations nucléaires, 
déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 juin, 
selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du territoire 
avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que lentement des 
tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des experts fédé­
raux responsables de la sécurité des installations, que ces 
tuyaux explosent? 
- Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres 
centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de 
notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans 
leurs installations? 
- N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau 
devraient être mises hors service par mesure de précaution, 
comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique 
dans des circonstances analogues? 
418/82.481 P Mascarin - Coûts sociaux de l'automobile 
(20 septembre 1982) 
En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé 
exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les 
études faites jusqu'ici sont ou trop fragmentaires ou trop an­
ciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral de 
procéder à une étude globale et à faire rapport sur:

73 
1. le coût social de l'automobile, notamment: 
a. les frais entraînés par les accidents : soins aux blessés, coût 
de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles, 
coût des actions de sauvetage, perte que représentent pour 
la société les morts de la route, coût des rentes versées aux 
survivants, dépenses entraînées par la réadaptation des 
invalides, charge'économique due aux pertes de produc­
tion et de temps, frais judiciaires, coût de la prévention 
des accidents, et dommages matériels aux véhicules, 
moyens de transport public, et propriétés immobilières; 
b. frais routiers et autres: part de l'automobile aux frais 
routiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et 
véhicules en stationnement (avec indication des bases de 
calcul) ; 
c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile 
à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de 
maladies dues à cette même pollution (notamment affec­
tions des voies respiratoires, maladies articulaires dues au 
plomb, affections rhumatismales), pertes dues à la destruc­
tion des forêts par les pluies acides, à la pollution des eaux, 
des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion des 
métaux et des façades des immeubles; 
d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût 
dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil 
et autres troubles; 
e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des 
routes et coût de la régulation du trafic (part de l'automo­
bile). 
2. Estimation des dommages non comptabilisables, tels que: 
destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habita­
bilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc. 
419/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limi­
tation de la vitesse (7 octobre 1982) 
L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances parti­
culièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: 
bruit, pollution, accidents. 
Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quar­
tier, cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de 
manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse 
autorisées. 
Nous prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2, 
3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et la 
lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la 
circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autorités 
cantonales ou communales de créer dans les quartiers d'habita­
tion des zones calmes où la vitesse maximale serait de 30 km/h. 
Cosignataires: Carobbio, Crevbisier, Herczog, M agnin 
(4) 
420/83.332 1 Mascarin - Elimination des déchets nucléaires en 
mer (28 février 1983) 
Le 17 février 1983, la conférence qui s'est tenue à Londres 
pour traiter des mesures à prendre contre la pollution des mers 
(London Dumping Convention) a adopté une recommandation 
demandant que l'on cesse d'immerger les déchets nucléaires. 
Jusqu'à présent, cette conférence avait préconisé l'immersion des 
déchets à radioactivité faible ou moyenne. La Suisse, qui fait 
partie de cette organisation groupant 50 Etats, a voté contre une 
interdiction, s'alliant ainsi aux Etats-Unis d'Amérique, à l'Afri­
que du Sud, à la Grande-Bretagne, au Japon et aux Pays-Bas; 
elle déclare que la recommandation adoptée ne la concerne pas. 
Je regrette profondément que la Suisse ait adopté cette attitude 
et je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 
1. Quels étaient les membres de notre délégation? Qui est-ce qui 
la présidait? Avait-elle reçu du Conseil fédéral un mandat 
formel de voter contre la recommandation? 
2. Est-il exact, comme l'a affirmé à la presse M. Kiener, direc­
teur de l'Office fédéral de l'énergie, que le Conseil fédéral a 
l'intention de passer outre à la recommandation d'interdire 
l'immersion des déchets, recommandation pourtant adoptée 
par une importante majorité (19 voix contre 6 et quelques 
abstentions)? Existe-t-il un arrêté du Conseil fédéral à ce 
sujet? 
3. Quel est le volume total des déchets radioactifs que la Suisse 
a fait immerger? Quel en est le volume annuel? 
Quelle est la proportion de déchets provenant des hôpitaux et 
d'autres institutions médicales, quelle est celle provenant de 
la recherche et de l'industrie, des centrales atomiques et d'ail­
leurs? Quel est le degré de radioactivité des déchets de chaque 
groupe, quelle est leur période? (Les valeurs en kilos données 
par M. Kiener à la presse ne sont guère significatives.) 
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, avec d'autres pays 
qui ont voté contre la recommandation mais qui, comme les 
Pays-Bas, ont décidé de l'appliquer, les moyens de se débaras-
ser des déchets faiblement radioactifs provenant par exemple 
d'institutions médicales, sans les immerger? 
X 421/83.346 P Mascarin - Code civil. Révision de l'article 297 
(7 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'article 297, 3e ali­
néa du Code civil suisse à l'effet de prévoir une amélioration qui 
laisserait aux parents la possibilité d'exercer en commun l'auto­
rité parentale après leur divorce également. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
422/83.458 P Mascarin - Fusions de caisses-maladie. Droits 
des assurés (13 juin 1983) 
Il y a tout juste 500 caisses-maladie à l'heure actuelle. D'ici 
la fin du siècle, on comptera au maximum une dizaine de cais­
ses centralisées, plus quelques caisses d'entreprise peu impor­
tantes. La concentration sur un nombre limité de caisses cen­
tralisées s'explique en grande partie par les pertes que subissent 
les petites caisses et les caisses moyennes du fait que les «bons 
risques» diminuent. 
Quand une caisse-maladie se dissout, ses membres reçoivent 
un certificat de libre passage qui leur permet de s'affilier à une 
autre caisse officiellement reconnue. Toutefois, l'assuré perd 
dans ce cas le privilège de l'âge d'entrée et doit payer une prime 
correspondant à son âge effectif. Cette prime peut atteindre le 
triple de ce qu'il a versé jusqu'alors. 
Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'intervenir dans 
le cadre de l'actuelle révision.de la LAMA, afin que les droits 
des assurés soient entièrement sauvegardés en cas de fusion ou 
de dissolution d'une caisse-maladie. Il faudrait en particulier 
qu'on ne fasse pas de réserves ultérieures lors de l'entrée dans 
la nouvelle caisse et que l'âge d'entrée dans l'ancienne caisse 
soit pris en considération pour le calcul de la prime. 
Cosignataires : Forel, Gunter 
(2) 
423/82.512 P Meier Fritz - Chemins de fer à voie normale. 
Attelage automatique (22 septembre 1982) 
En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la 
conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux 
fins d'atténuer les difficultés économiques. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en 
chantier, de concert avec EUROFIM A et le Conseil de l'Europe, 
des mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les 
chemins de fer suisses et européens à voie normale. 
Comme le matériel de traction livré ces dernières années a 
déjà été préparé dans la perspective du montage ultérieur du 
type d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette trans­
formation que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer 
une mesure opportune contribuant à préserver l'emploi. 
424/82.552 M Meier Fritz - Fonds de l'assurance-cbômage. 
Affectation (5 octobre 1982) 
La symbiose entre la garantie contre les risques à l'exporta­
tion (GRE) et l'assurance-chômage aurait pour but de prévenir 
le chômage et, si besoin est, de lutter contre ce phénomène. 
C'est pourquoi il est difficilement concevable que la Confédé­
ration doive verser des avances visant à combler les déficits de la 
GRE. 
Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux Cham­
bres une proposition tendant à modifier les bases légales afin que 
les déficits de la GRE puissent être couverts par le fonds de 
l'assurance-chômage. 
Cette mesure s'impose du fait que, au vu de l'état de la 
fortune du Fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a 
dû décider d'abaisser le taux de cotisation à 0,3 pour cent de la 
somme des salaires (0,15% pour la part de l'employeur et 
0,15% pour la part du travailleur).

74 
425/82.944 M Meier Fritz - Convention d'émigration avec 
l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la 
convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en vigueur 
le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en même 
temps et les accords qui en découlent. 
426/83.465 M Meier Fritz - Commission pour les problèmes 
des étrangers. Dissolution (16 juin 1983) 
Vu l'issue des votations populaires du 5 avril 1981 sur l'initia­
tive «Etre solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard 
des étrangers» et du 6 juin 1982 concernant la loi sur les étran­
gers, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la dissolution, 
à la fin de 1983, de la commission fédérale pour les problèmes 
des étrangers (CFE), qui avait été créée durant les débats sur 
les deux objets susmentionnés. 
427/83.482 M Meier Fritz - Convention d'émigration avec 
l'Italie. Révision (21 juin 1983) 
Les négociations menées avec l'Italie sur la révision de la 
convention d'émigration qui nous lie à ce pays ont eu pour 
résultat de réduire à cinq ans le délai nécessaire aux Italiens 
pour obtenir le permis d'établissement, délai qui était de dix 
ans jusqu'à présent, et à douze mois au lieu de quinze celui 
qu'il faut observer pour avoir le droit de faire venir la famille 
d'un travailleur. 
La convention susmentionnée n'avait pas été soumise au ré­
férendum parce qu'elle est dénonçable. Selon l'article 89, 4e ali­
néa, de la constitution, révisé lors de la votation populaire du 
13 mars 1977, les traités internationaux qui ne sont pas soumis 
nécessairement à l'adoption ou au rejet du peuple, peuvent 
l'être par une décision des deux conseils. 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à soumettre la 
convention révisée passée avec l'Italie à l'approbation des deux 
Chambres. 
428/83.506 M Meier Fritz - Retour de travailleurs étrangers 
(23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui, 
de par leur attrait financier, encouragent les étrangers au chô­
mage à retourner dans leur pays d'origine. 
429/81.902 P (Meier Josi)-Blunschy - Loi sur le droit d'auteur. 
Revision partielle (16 décembre 1981) 
La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été 
renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés 
considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans­
mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes 
collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre 
le champ d'application de la loi concernant la perception de 
droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été 
confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant 
que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu 
de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt 
commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le 
Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute 
urgence une révision partielle de la loi concernant le droit 
d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après: 
1. L'article 12, 1er alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un 
nouvel article 12bls, libellé comme il suit: 
Art. 1261s 
1 L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com­
munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre 
radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un 
autre organisme que celui d'origine. 
2 Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par 
les sociétés de perception, conformément à la loi concernant 
la perception de droits d'auteur. 
3 L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être 
également captée directement par la voie des airs à l'endroit 
où a lieu la communication publique selon le premier alinéa. 
4 Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir du­
quel il y a communication publique conformément au pre­
mier alinéa. 
2. L'article 42, chiffre 1er, lettre f, est complété de la manière 
suivante: 
. . . s a n s a v o i r v e r s é l ' i n d e m n i t é é q u i t a b l e q u i l u i a é t é f i x é e . 
Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Dar­
bellay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre 
(9) 
1983 16 mars: Le postulat est repris par Mmc Blunschy. 
430/82.524 P Meier Kaspar - Remboursement de l'impôt anti­
cipé. Extinction du droit (28 septembre 1982) 
Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le 
droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présen­
tée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours 
de laquelle la prestation est échue. 
Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas 
unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop 
bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables perdent 
leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par exemple 
lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce remboursement par sui­
te de maladie, de séjour à l'étranger, de partage successoral, etc. 
Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs 
une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, 
permettant de porter à cinq ans au minimum le délai pendant 
lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé peut 
être présentée. 
Cosignataires: Aregger, Auer, Füeg, Hunziker, Schwarz, Villiger 
(6) 
431/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les 
Diablerets (20 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité 
- à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à 
l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement 
technique et la couverture du déficit d'exploitation du chemin ' 
de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (A. S. D.) et à en 
souhaiter le remplacement par un service routier; 
- à préciser à combien se monteraient les prestations financières 
de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de Vaud et 
les communes en cause maintiendraient l'exploitation de la 
ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à dire s'il est 
vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de celles re­
quises pour un service de bus, ce qui serait hautement souhai­
table. Nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer 
dans ce sens; 
- à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases 
nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud 
peut être envisagée. 
Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, Forel, 
Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, Teuscher, Thévoz, Vannay 
(12) 
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
432/82.567 M Morf - Précipitations acides (6 octobre 1982) 
Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollu­
tion de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral 
a proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies 
acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des 
dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap­
pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée: 
1. Mettre sur pied un réseau de mesure systématique des préci­
pitations acides par l'entremise de l'Office fédéral de la pro­
tection de l'environnement, pour la pollution atmosphérique, 
et de l'Institut suisse de météorologie pour les précipitations ; 
2. Créer un fonds de protection des forêts pour combattre les 
dommages causés à nos bois par les précipitations acides et 
financer les mesures de protection accrues qu'elles entraînent; 
3. Faire un rapport tous les quatre ans sur l'état de nos forêts, 
analogue au rapport sur l'agriculture, et donner dans ce 
dernier des précisions sur l'effet des pluies acides sur notre 
économie agricole; 
4. Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étu­
dier les problèmes suivants: 
- Origine des précipitations acides et rôle des différents pol­
luants, 
- Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en ce 
qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé­
tale,

75 
- Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les 
dégâts; 
5. Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com­
prenant des normes contraignantes sur les taux-limites 
d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations 
acides. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, 
(Baechtold), Bäumlin, Biderbost, Bircher, Blunschy, Borei, Brat­
schi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, de Chastonay, 
Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Deneys, 
Duboule, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Fischer-Hägg-
lingen, Füeg, Ganz, Gerwig, Gloor, Hari, Herczog, Houmard, 
Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Junod, Kaufmann, 
Kopp, Kunz, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, 
Martin, Mascarin, Mauch, (Meier Josi), Meier Werner, Meizoz, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nebiker, Nef, Neukomm, Nuss-
baumer, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, 
Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rubi, Ruffy, 
Rüttimann, Schalcher, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder, 
Berne, Spreng, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Schwyz, 
Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder-
Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure 
(92) 
433/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique économi­
que extérieure (8 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochai­
nes conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur 
les rapports existant entre la politique suisse en matière des 
droits de l'homme et la politique économique extérieure de notre 
pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce do­
maine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à 
la connaissance de nos attachés commerciaux. 
Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, Muheim 
(5) 
x 434/83.3491 Morf - Bâtiments de la Confédération. Chauffage à 
l'énergie solaire (7 mars 1983) 
La conjoncture actuelle frappe très durement les entreprises 
qui élaborent, fabriquent et posent les installations de chauffage 
à l'énergie solaire. Ce système de production de chaleur, qui 
exige des investissements à long terme, répondait à une réelle 
demande et a, lorsqu'il était installé par du personnel compétent, 
permis d'économiser de l'énergie; toutefois, les personnes qui 
aujourd'hui construisent ou rénovent des immeubles préfèrent 
dans la plupart des cas s'accommoder de frais de chauffage plus 
élevés, vu qu'elles redoutent apparemment les investissements 
initiaux qu'exige une installation de chauffage à l'énergie solaire. 
Durant ces dernières années, nous avons assisté à un resserre­
ment de l'offre dans ce domaine; seuls ont résisté les fabricants 
les plus capables. Or, il est à craindre à l'heure actuelle que les 
entreprises restantes ne puissent pas survivre non plus. Car, bien 
sûr, il ne leur a pas été possible d'accumuler durant ce laps de 
temps des réserves importantes. Si donc elles n'obtiennent pas 
suffisamment de commandes dans les plus brefs délais, tant les 
places de travail que le savoir faire de cette petite branche de 
l'industrie suisse vont disparaître. 
C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral : 
1. s'il n'est pas lui aussi de l'avis que le train de mesures 
destinées à relancer l'économie suisse ne devrait pas, dans 
tous les cas, inclure des investissements dans des installations 
de chauffage à l'énergie solaire, afin que subsistent les places 
de travail et le savoir faire liés à cette branche - cette 
suggestion est d'autant plus justifiée qu'elle satisfait pour une 
large part aux exigences associées au paquet de mesures, telles 
que la sécurité de l'emploi, la part élevée d'investissements 
d'équipement et l'orientation vers la demande. 
2. s'il est prêt à charger des maisons spécialisées compétentes -
de mauvaises expériences ayant déjà été faites avec les autres 
- de fabriquer des installations utilisant l'énergie du soleil 
pour les bâtiments neufs et ceux qui existent déjà, et plus 
particulièrement aussi pour les ouvrages militaires et les 
bâtiments des CFF et des PIT. 
3. s'il n'estime pas lui aussi qu'il faudrait, par une attribution 
simplifiée et rapide des commandes, donner la priorité au 
maintien des places de travail et du savoir faire dans l'indus­
trie de l'énergie solaire et partant à la possibilité, ainsi 
obtenue, de progresser vers la consolidation de l'indépendance 
énergétique que tout le monde désire et vers une diversifi­
cation dans l'approvisionnement en énergie que tout le 
monde réclame. 
4. s'il a l'intention d'appliquer, dans l'intérêt d'une solution 
rapide, des normes plus réalistes pour le calcul des délais 
d'amortissement de telles installations - cela peut s'inscrire 
tant dans la perspective d'une économie d'énergie à plus long 
terme et d'un plus grand pourcentage d'approvisionnement 
indigène que dans celle de parvenir à accumuler et tirer profit, 
à une plus grande échelle, des propres expériences de fonc­
tionnement et des résultats de ces économies d'énergie? 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
X 435/83.369 M Muheim - Entraide juridique internationale. 
Conventions du Conseil de l'Europe (15 mars 1983) 
La loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 
ayant été mise en vigueur le 1er janvier 1983, il est désormais 
possible de ratifier plusieurs conventions européennes touchant 
le droit pénal. 
Le Conseil fédéral est chargé de signer les conventions sui­
vantes du Conseil de l'Europe et de soumettre aux Chambres des 
rapports accompagnés de propositions visant à leur ratification : 
N03 et objets des conventions: 51 (Surveillance des personnes 
condamnées ou libérées sous condition); 52 (Répression des in­
fractions routières); 70 (Valeur internationale des jugements 
répressifs); 73 (Transmission des procédures répressives); 82 
(Imprescribilité des crimes contre l'humanité); 86 (Protocole ad­
ditionnel à la Convention européenne d'extradition). 
Cosignataires: Butty, Cantieni, Dupont, Girard, Müller-Berne, 
Weber-Arbon 
(6) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de signer les conventions ... 
436/83.455 I Müller-Lucerne - Compétence du Contrôle des 
finances (9 juin 1983) 
Le Gouvernement trouve-t-il normal que des fonctionnaires 
du Contrôle des finances puissent remettre en question des dé­
cisions politiques qui relèvent de la compétence du Conseil fé­
déral et que celui-ci prend en se fondant sur des recommanda­
tions de ses organes consultatifs spécialisés. 
437/82.400 P Müller-Argovie - Délégation auprès du Conseil 
de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982) 
Le bureau du Consei 1 national est prié d'examiner s'il serait 
possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou 
une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en 
vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les 
membres de la délégation représentant les Chambres fédérales 
auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil 
national des résultats de cet examen. 
Cosignataires: Aider, Barchi, Biel, Bircher, Delamuraz, Du­
boule, Girard, Humbel, Jaeger, Keller, Kloter, (Meier Josi), 
Muheim, Müller-Berne, Oester, Renschier, Schalcher, (Schär), 
Widmer, Wilhelm 
(20) 
438/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par 
le plénum (23 juin 1982) 
Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres 
fédérales une modification des règlements des conseils, qui per­
mettrait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la 
transmettre à une commission. 
En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer 
un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour 
l'examen préalable. 
Cosignataires: Biel, Gunter, Jaeger, Kloter, Oester, (Schär), 
Widmer, Zwygart 
(8) 
x 439/83.365 I Müller-Balsthal - Espionnage polonais 
(14 mars 1983) 
Selon les informations parues dans la presse, on a découvert 
ces derniers mois plusieurs cas d'espionnage au profit de pays de 
l'Est. On sait en outre grâce aux journaux que, lors de l'occu­

76 
pation de l'ambassade de Pologne en septembre 1982, le chef du 
commando a remis aux autorités suisses un dossier de l'attaché 
militaire polonais contenant des documents relatifs aux activités 
d'un espion polonais qui s'intéressait aux aérodromes militaires 
de notre pays. 
Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre 
aux questions suivantes : 
1. Qu'est-ce qui faisait exactement l'objet de cet espionnage et 
quelle était l'importance de celui-ci? 
2. S'agissait-il d'actions isolées, ou au contraire d'un espionnage 
systématique des points névralgiques de notre aviation? 
3. Ces activités n'étaient-elles que le fait d'espions polonais, ou 
y a-t-il des indices d'une action concertée des pays de l'Est? 
4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il sur le plan politique la 
manière de procéder de l'attaché militaire polonais? 
5. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de l'espionnage 
pratiqué en permanence par les pays de l'Est au détriment de 
notre pays? 
Cosignataires: Allenspach, Auer, Bonnard, Bremi, de Capitani, 
Cevey, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, 
Früh, Füeg, Girard, Jeanneret, Jost, Kopp, Kunz, Künzi, Lore-
tan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Nef, Ribi, 
Schule, Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-
Schwyz, Wyss 
(33) 
1983 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du 
représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich). 
x 440/82.532 I Müller-Berne - Accidents professionnels 
(29 septembre 1982) 
Après une forte et réjouissante diminution des accidents 
professionnels jusqu'en 1976 (selon les statistiques de la CNA), 
on a depuis lors constaté une notable recrudescence de ceux-ci. 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 
1. A son avis, quelles sont les causes de cette augmentation et 
quel est le rôle de la récession dans cette évolution? 
2. Les mesures de protection préconisées par la Caisse nationale 
suisse d'assurance en cas d'accidents sont-elles suffisantes, et 
est-il possible, en pratique, de contrôler efficacement leur 
application? 
3. Juge-t-il opportun que des délégués à la sécurité soient nom­
més et que des commissions paritaiies, qui fonctionnent déjà 
avec un certain succès à l'étranger, soient créées pour per­
mettre aux travailleurs de collaborer activement aux mesures 
de sécurité appliquées dans l'entreprise? 
4. Que pense-t-il d'une éventuelle étude scientifique qui pourrait 
être patronnée par le Fonds national, et qui aurait pour but 
de déterminer les causes de l'augmentation du nombre des 
accidents professionnels et de présenter des propositions en 
vue d'améliorer la situation actuelle qui n'est pas satisfai­
sante? 
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, 
Bundi, Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, 
(Lang), Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Morel, Mu-
heim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, 
Rubi, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(30) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
X 441/83.316 P Müller-Berne - Limitation du carburant à l'impor­
tation (1er février 1983) 
Il existe depuis des années une loi de la Communauté europé­
enne limitant la quantité de carburant (essence ou diesel) que 
peuvent transporter les véhicules utilitaires dans leurs réservoirs 
lors de leur entrée dans un pays membre. L'Autriche possède une 
réglementation semblable. 
En Suisse, la règle autorise 400 litres au maximum. L'appli­
cation de cette règle n'est cependant jamais contrôlée. Elle reste 
donc lettre morte. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'étudier les moyens 
de renforcer l'application de la règle susdite. Il s'agirait en 
particulier de s'assurer que les véhicules utilitaires ne transportent 
pas moins de carburant à la sortie de Suisse qu'ils ne le font à 
l'entrée. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Deneys, Eggli, Merz, Morel, 
Neukomm, Reimann, Rubi, Stich 
(9) 
1983 24 juin: Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
X 442/83.330 I Müller-Berne - Usines hydrauliques. Renouvelle­
ment des installations techniques (3 février 1983) 
La motion Bundi du 21 juin 1979 demandait au Conseil fédéral 
de rénover, les centrales hydroélectriques sans porter atteinte à 
l'environnement et en assurant des réserves d'eau suffisantes. La 
motion a été acceptée par le Conseil fédéral. Considérant que la 
rénovation technique de ces centrales se justifie pleinement du 
point de vue énergétique et économique, je pose au Conseil 
fédéral les questions suivantes : 
1. Selon une étude publiée en 1977 par l'Association suisse pour 
l'aménagement des eaux et intitulée «Volume et importance 
des forces hydrauliques encore inutilisées en Suisse», on 
pourrait produire 2 milliards de kWh de plus jusqu'en l'an 
2000 en modernisant et agrandissant les centrales hydro­
électriques existantes. L'exploitation de ces «réserves latentes» 
nous paraît hautement indiquée. Qu'a fait le Conseil fédéral 
pour moderniser les centrales actuelles en ménageant le milieu 
naturel comme le demande la motion Bundi? 
2. Où en est la révision mainte fois promise de la loi du 22 dé­
cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques? 
3. Le Conseil fédéral estime-t-il avoir épuisé les possibilités 
légales que fournit le 1er alinéa de l'article 5 de la loi précitée? 
4. La conjoncture exige qu'on soutienne notre industrie méca­
nique en proie à des difficultés d'exportation et à l'instabilité 
du cours des changes. Or notre pays s'est justement acquis une 
réputation mondiale en matière de technologie hydroélectri­
que. La modernisation de nos centrales susciterait un afflux de 
commandes bienvenu pour notre industrie lourde. Qu'entend 
faire le Conseil fédéral à ces fins? 
5. La modernisation des centrales favoriserait également l'emploi 
dans les régions montagneuses et périphériques. N'est-ce pas 
un argument supplémentaire en faveur de la rénovation des 
usines hydroélectriques telle que nous la préconisons? 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
443/82.344 M Nussbaumer - Exploitations agricoles familiales. 
Prix du lait (8 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de 
l'arrêté sur l'économie laitière qui tende à ce que la participation 
des producteurs de lait à la couverture des dépenses résultant de 
la mise en valeur des produits laitiers soit échelonnée d'après les 
quantités de lait livrées par ces producteurs, de telle sorte que la 
participation des petites et moyennes exploitations de type fami­
lial soit réduite et que celle des grands producteurs soit mieux 
adaptée à leurs frais de production. 
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Darbellay, Müller-Lucerne, 
Nef, Oester, Schnider-Luceme 
(6) 
444/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro­
fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au 
Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvelles 
réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne 
l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés. 
Cosignataires: Meier Fritz, Soldini 
(2) 
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
445/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­
tes: 
1. Sur quelle base légale et SUF quelles considérations se fonde-
t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­
tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant 
ainsi le juste salaire du travail fourni? 
2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­
teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes: 
- l'article 31bls, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale; 
- la loi sur l'agriculture; 
- l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particulière­
ment, le 2e alinéa de l'article 49.

77 
3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­
ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en re­
cherchant une production maximale sans se soucier des réper­
cussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à sa­
voir: 
- assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise, 
- préserver le milieu naturel, 
- produire des aliments sains. 
Cosignataires: Biihler-Tschappina, Bundi, Geissbiihler, Hari, 
Jung, Kaufmann, Massy, Nef, Nussbaumer, Räz, Risi-Schwyz, 
Riittimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, Tochon 
(15) 
1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
X 446/83.308 M Oehen - Equipages des avions. Consommation 
d'alcool (31 janvier 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de préciser l'expression «pris de 
boisson» («in angetrunkener Zustand»), qui figure à l'article 90Ws 
de la loi sur la navigation aérienne, en fixant le taux d'alcoolémie 
admissible en pour-mille, compte tenu d'une part de la respon­
sabilité des membres de l'équipage des aéronefs, et d'autre part 
des connaissances actuelles sur la détérioration de la faculté de 
concentration et du temps de réaction sous l'effet de l'alcool. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Bundi, Früh, 
Oester, Spiess, Zwygart 
(7) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de préciser l'expression . .. 
447/83.397 I Oehen - Hiérarchie des pouvoirs (16 mars 1983) 
Sur quelles normes juridiques le Conseil fédéral se fonde-t-il 
pour déclarer, comme il l'a fait à plusieurs reprises (p. ex. dans 
les réponses qu'il a données au Conseil national les 6 et 13 dé­
cembre 1982), 
1. qu'il partage les droits et les devoirs lui incombant en matière 
• de défense des intérêts de la Confédération sur le plan inter­
national, et d'une façon plus générale en politique étrangère 
(art. 102, chiffre 8, est.) avec les autorités de la république et 
canton de Genève chargées par exemple de la poursuite pour 
dettes, ou avec le Tribunal fédéral; 
2. qu'il n'est donc pas exclusivement responsable, notamment à 
l'égard de l'étranger et des représentants accrédités d'un autre 
Etat, par exemple, pour l'application des dispositions priori­
taires du droit des gens sur l'ensemble du territoire de la 
Confédération, et qu'il ne dispose pas, nonobstant l'article 
102, chiffre 2, de la constitution, du droit de prendre des 
décisions en la matière; 
3. que la séparation des pouvoirs sur le plan interne délie par 
conséquent le Conseil fédéral de l'obligation de garantir 
directement les engagements pris sur le plan international, 
voire qu'elle peut l'en empêcher; 
4. qu'il ne dispose pas encore des bases légales (p. ex. dans la loi 
sur la poursuite pour dettes et la faillite) lui permettant 
d'empêcher que des affaires judiciaires privées ne troublent, 
voire n'affectent, nos relations diplomatiques avec des Etats 
amis (comme cela se serait produit avec l'Algérie, l'Egypte, la 
Côte d'Ivoire, la Libye, le Nigèria et le Tchad, dont les repré­
sentations ont fait l'objet de saisies de biens arrêtées et 
maintenues à la légère à la suites de demandes mal fondées), 
et d'une façon générale 
5. que le constituant a pu envisager de légiférer en violation de 
principes constitutionnels et de dispositions claires du droit 
international, ou même simplement d'approuver des prati­
ques administratives ou judiciaires illégales, parfois tolérées 
par le Tribunal fédéral lui-même, de manière à permettre 
6. que des dispositions nationales enfreignent des accords, des 
règles et des usages internationaux, et que des particuliers 
puissent faire triompher des droits simplement allégués même 
dans des procédures sommaires - qui, comme on le sait, 
aboutissent souvent à des décisions erronées - en dépit de 
dispositions servant à la protection de droits publics ou 
privés? 
x 448/83.405 I Oehen - Convention de double imposition avec la 
France. Protocole additionnel (17 mars 1983) 
1. Pour quelles raisons le Conseil fédéral maintient-il son projet 
de déroger pour la première fois au principe solidement ancré 
et appliqué dans le monde entier, selon lequel les biens im­
mobiliers sont imposables exclusivement dans l'Etat où ils 
sont situés et en vertu duquel, de ce fait, aucun impôt étran­
ger sur la fortune ne peut être prélevé sur des biens-fonds 
suisses même lorsque les taxes suisses correspondantes qui 
sont relativement modestes peuvent en être défalquées? 
2. Le Conseil fédéral peut-il citer des exemples précis d'Etats qui 
seraient parvenus à faire accepter par d'autres Etats une 
extension de leur juridiction dans ce domaine? 
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à reconsidérer la signature 
apposée par la Suisse sur le protocole additionnel à la Con­
vention passée le 9 septembre 1966 avec la France en vue 
d'éviter les doubles impositions et à rechercher par voie de 
négociation une solution permettant d'exclure que des im­
meubles suisses deviennent le jouet de lois étrangères et que 
des caisses publiques étrangères, tournant la lex Furgler, 
puissent tirer directement profit de la valeur d'immeubles 
suisses? De telles opérations pourraient avoir des consé­
quences incalculables sur le marché. 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
449/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission 
(28 janvier 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des 
propositions en vue de reviser et compléter les dispositions 
légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour­
parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appeler 
la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission 
d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes collec­
tives ou par d'autres installations analogues né soit pas source 
de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais 
d'équipement technique et d'entretien, etc. des installations re­
quises par la retransmission ne sont pas soumis à cette régle­
mentation. 
Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Biirer-Walenstadt, Cantieni, 
Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel, 
Jung, Kaufmann, Keller, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, 
Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schnider-Lucerne, 
Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure 
(24) 
450/82.335 I Oehler - Saurer Àrbon. Commandes supplémen­
taires de la Confédération (2 mars 1982) 
Les récents développements qui se sont produits dans le 
secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph 
Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas 
de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région com­
prise sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les 
autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le 
Parlement autorisait cette année encore l'achat de la première 
tranche de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure 
ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon 
susmentionnée. Etant donne que - selon les renseignements 
officiels - près de 1000 emplois sont menacés: 
1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par 
exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer 
que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps 
démodées ait lieu plus tôt que prévu? 
2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et 
sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers 
tout terrain au total doivent être acquis? 
3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­
prise, à accorder certaines préférences? 
4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence au­
près d'autres autorités afin que, à des conditions générales 
acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les 
entreprises indigènes soient prises en considération, en parti­
culier, lorsque les acquisitions sont financées au moyen de 
fonds de la Confédération? 
5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de 
régions dont l'économie est menacée?

78 
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bürer-Walen-
stadt, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, 
Jaeger, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Messmer, Rutishau-
ser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer 
(17) 
1982 19 mars: M. Oehler développe sa motion, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
451/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV 
(18 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de 
soumettre des propositions sur la manière dont le Parlement 
pourrait être associé aux décisions concernant l'augmentation 
des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette 
motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, 
car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de 
codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 
1983. 
452/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. Haus­
se prévue (7 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des 
propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se 
prononcer sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit 
faire en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les 
journaux et les périodiques n'ait pas lieu. 
Cosignataires: Feigenwinter, Graf 
(2) 
453/83.305 M Oehler - Boulangerie industrielle des PTT 
(31 janvier 1983) 
Selon le projet d'installation du nouveau centre postal d'ex­
ploitation destiné à la région zurichoise, les PTT envisagent 
d'ouvrir une boulangerie industrielle. Celle-ci devrait fournir des 
produits de boulangerie non seulement à la cantine du centre, 
mais également à d'autres cantines des PTT situées hors du centre 
en question. Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin que 
l'on renonce à construire cette boulangerie industrielle et que l'on 
cherche à utiliser dans un autre but les locaux et équipements 
prévus à cet usage. 
En outre le Conseil fédéral est invité à faire savoir comment il 
s'explique qu'une telle décision ait pu être prise, notamment 
comment il se fait : 
1. que les PTT construisent une boulangerie de grande capacité et 
que des fonds de l'entreprise puissent être utilisés dans un but 
étranger à la régie et à ses activités normales? 
2. que l'on en vienne ainsi à concurrencer le secteur privé en 
utilisant des fonds publics? 
3. que les organes compétents et responsables des PTT puissent 
disposer aussi librement de leurs propres fonds? 
4. que l'on n'ait même pas laissé se dérouler le jeu normal de la 
concurrence en lançant un appel d'offres digne de ce nom? 
5. que l'on n'ait pas consulté un organe compétent et reconnu 
comme tel de l'association professionnelle dans la branche 
concernée lorsque la corporation a émis de plus en plus de 
critique? 
6. que les travaux de construction de cette boulangerie géante 
n'aient pas été arrêtés lorsque l'on s'est rendu compte que le 
projet était faussé et surdimensionné? 
Par ailleurs, le Conseil fédéral est-ii disposé, s'il est en mesure 
de le faire, à ordonner que l'on recherche les responsabilités aussi 
bien en ce qui concerne la prise de décision que les études sur 
lesquelles la décision s'est fondée, dans le cas de cette boulangerie 
industrielle des PTT? 
Il faut prévoir des mesures afin qu'à l'avenir il soit impossible à 
des entreprises de la Confédération de se lancer dans des activités 
qui ne sont pas de leur ressort. Le Conseil fédéral estime-t-il que 
le système de contrôle actuellement appliqué est suffisant pour 
éviter que de telles erreurs ne se renouvellent? 
1983 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. - Au Conseil des Etats. 
X 454/83.433 I Oehler - Espionnage. Fermeture de l'agence 
Novosti (7 juin 1983) 
Pour divers états étrangers, l'espionnage dans notre pays est 
partie intégrante de leurs activités. Au cours des dernières an­
nées, des représentants de certains pays de l'est surtout, se sont 
beaucoup «intéressés» à notre pays, à ses institutions et donc, 
à notre population également. La fermeture de l'agence de pres­
se soviétique Novosti pose un certain nombre de questions, et 
les réponses à celles-ci revêtent une importance qui dépasse le 
caractère d'actualité de cet incident fâcheux pour l'Union so­
viétique. 
1. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas pris de lui-même 
l'initiative d'informer complètement l'opinion publique sur 
les raisons qui l'ont amené à ordonner la fermeture du bu­
reau Novosti à Berne? 
2. Quelle est la position du Conseil fédéral face à l'attitude de 
milieux influents du Mouvement suisse pour la paix, qui ne 
se sont pas distancés des activités illicites de l'agence de pres­
se soviétique Novosti, en dépit de mises en demeure répétées? 
Faut-il en déduire qu'il pourrait exister d'autres imbrications 
ou du moins d'autres marques de sympathies verbales en­
vers les idées propagées par Novosti? 
3. Comment le Gouvernement explique-t-il le deuxième point 
embarrassant de cette affaire, à savoir que cette information 
détaillée a été diffusée à la suite d'une indiscrétion ou, sem-
ble-t-il, à la suite d'un traitement inadéquat de documents 
officiels par l'un des Conseillers fédéraux? 
4. Depuis l'ouverture du bureau Novosti à Genève, le 13 dé­
cembre 1965, une personne de l'agence, connue comme étant 
membre du KGB, avait déjà une fois eu libre accès au Pa­
lais fédéral. Pourquoi le Conseil fédéral n'avait-il rien entre­
pris dans ce cas? 
5. Dans notre pays, une centaine d'espions de l'est auraient, pa-
raît-il, été identifiés. Pourquoi le Gouvernement ne prend-il 
pas des mesures énergiques et les laisse-t-il faire? 
6. Quelles dispositions le Conseil fédéral compte-t-il prendre 
pour mettre fin aux activités d'espionnage, ou du moins les 
entraver, éventuellement par le biais d'une réduction des ef­
fectifs dans les ambassades, en particulier dans celles dés 
pays de l'est? 
7. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le traitement parti­
culièrement complaisant dont bénéficient les attachés, militai­
res des pays de l'est facilite, le cas échéant, leurs activités 
d'espionnage? En l'occurrence, la prudence ne serait-elle pas 
plus de mise que l'indulgence? 
1983 20 juin: L'interpellation est développée, le représentant du 
Conseil fédéral (M. Friedrich) donne sa réponse. 
1983 21 juin: Discussion. 
455/83.5301 Oehler - Hôtel de tourisme des PTT en Sardaigne 
(23 juin 1983) 
L'organisation pour vacances PTT, constituée en association, 
envisage d'acheter un hôtel de tourisme en Sardaigne. Qu'en 
pense le Conseil fédéral ? 
Peut-il en outre donner de plus amples renseignements sur 
les points suivants: 
a. Quelle est l'ampleur de l'Organisation pour vacances PTT? 
b. Des fonds publics y sont-ils investis? 
c. Quels sont les rapports entre les PTT et cette organisation 
de vacances? 
d. Ne serait-il pas opportun d'établir des bases juridiques 
claires et nettes et 
e. de réglementer les relations entre l'Organisation pour va­
cances PTT et les autres agences de voyages et associations 
de vacances? 
Cosignataires: Feigenwinter, Kaufmann, Wellauer 
(3) 
456/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes 
(30 novembre 1981) 
Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la 
protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de 
la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comportement 
et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on 
minimise, semble-t-il, les lacunes existantes; c'est le règne de la 
bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau­

79 
coup de communes sont débordées par le nombre excessif de 
réglementations; la formation des cadres est insuffisante, ce qui 
entraîne un manque d'efficacité. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au 
sujet de la protection civile doit principalement être attribué 
au déséquilibre existant actuellement entre les constructions 
et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part? 
2. Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au fait que 
trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai 
trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand 
nombre de problèmes? 
3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent 
que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux 
problèmes en suspens de l'instruction, et tout particulière­
ment de celle des cadres? 
4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de 
pouvoir garantir que toutes les organisations de protection 
civile des communes disposent d'un nombre suffisant de 
cadres qualifiés prêts à prendre la relève? 
5. Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que 
possible dans quel abri il doit se rendre au besoin et comment 
il devra s'y comporter? 
6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe, 
la population civile ne peut être protégée de façon efficace 
que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel, 
d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme 
(sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations 
et de masques de protection? 
7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en 
temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi 
celle-ci plus crédible aux yeux du public? 
Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, 
Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Günter, 
Kloter, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argovie, 
Nebiker, Ogi, (Schär), Widmer, Wyss, Zwygart 
(22) 
x 457/80.505 P Ogi - Gymnastique et sport. Timbre spécial avec 
supplément de prix (24 septembre 1980) 
A la suite des mesures d'économie prises par la Confédéra­
tion, de nombreuses subventions fédérales versées à des insti­
tutions encourageant l'exercice de la gymnastique et des sports 
ont été considérablement réduites. Le Conseil fédéral est invité à 
déterminer s'il ne serait pas possible, en émettant chaque année 
un timbre spécial dont le prix serait majoré au profit de l'asso­
ciation suisse du sport, d'atténuer de façon judicieuse le manque 
de ressources financières dont souffriront ces institutions. 
Cosignataires: Affolter, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-
Saint-Gall, Aregger, Aubry, Augsburger, Basler, Bäumlin, 
Biderbost, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, 
Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Capitani, deChastonay, Chopard, 
Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dürr, 
(Duvoisin), Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, 
Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Frey-
Neuchâtel, Füeg, Ganz, Gautier, Geissbühler, Gerwig, Gloor, 
Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Hubacher, Huggenberger 
Humbel, Hunziker, Iten, Jaeger, Junod, Kaufmann, Keller, 
Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Künzi, 
Linder, Loetscher, Loretan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier 
Fritz, Messmer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, 
Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Oehen, Oehler, Oester, 
Pedrazzini, Pini, Räz, Reichling, Renschier, Ribi, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Roth, Rothen, Rubi, Rüegg, Rutishauser, 
(Schär), Scherer, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, 
Schule, Segmüller, Spiess, Stucky, Lichtenhagen, Vannay, Vetsch, 
Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, 
Wyss, Zehnder, Ziegler-Soleure, Zwygart 
(114) 
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
458/83.334 I Ogi - Acquisition de nouveaux chars de combat 
(28 février 1983) 
Depuis quelque temps, le DMF a fait tester par la troupe, au 
prix d'importants essais et de comparaisons, deux types de chars 
de combat. L'évaluation effectuée par l'Office fédéral des trou­
pes mécanisées et légères est terminée. A ce qu'on sait, les 
organes compétents disposent à présent des propositions de la 
troupe. L'acquisition d'un nouveau char est également prévue 
dans le cadre de l'étape de réalisation 1984-1987. 
Dans ce contexte, nous demandons au Conseil fédéral de ré­
pondre aux questions suivantes : 
1. Estime-t-il qu'il est toujours absolument nécessaire et urgent 
d'acquérir un nouveau char de combat, destiné à être engagé 
à l'échelon opératif conformément au plan directeur de l'ar­
mée qu'on vient de présenter? 
2. Si oui, quand envisage-t-il de prendre sa décision relative au 
type et de mettre en train cette acquisition? 
2.1 Une décision éventuellement positive interviendra-t-elle 
assez tôt pour que la première tranche des nouveaux 
chars puisse être incluse dans le programme d'armement 
1984 déjà? Si tel n'est pas le cas, quels sont les motifs du 
retard? 
2.2 L'hypothèse est-elle exacte, selon laquelle des pressions 
exercées par l'étranger sont à l'origine de tels retards? 
2.3 Est-il exact que les organes compétents (qui veulent à 
tout prix éviter qu'en choisissant le produit d'un concur­
rent, ils incitent l'un des fournisseurs potentiels de 
l'étranger à en prendre ombrage) se mettent à caresser 
l'idée d'une nouvelle version du char 68, engin qui fait 
partie de la dernière génération des blindés? 
2.4 Si oui, quels facteurs et éléments de la technique arme­
ment, ayant conduit en 1979 à l'abandon de principe de 
tout développement d'un char suisse de combat, se sont-
ils modifiés dans l'intervalle? 
2.5 Quel montant les frais de la planification et de l'évalua­
tion d'un nouveau char (indigène ou acquis à l'étranger) 
ont-ils atteint depuis l'ouverture de la procédure, au 
milieu des années 1970? De ce montant, quels frais ont-ils 
été mis à la charge du char suisse, jusque et y compris à 
la date de l'abandon de principe? 
3. Si non, quelles réflexions et quels facteurs extérieurs, modi­
fiés le cas échéant, sont-ils à l'origine de cette décision? 
3.1 Le Conseil fédéral estime-t-il que la «défense combinée», 
notre principale forme de combat, serait encore prati­
cable sur le Plateau suisse au cas où la décision n'abou­
tirait à rien? 
3.2 En renonçant à l'achat d'un nouveau char de combat, 
notre pays ne perdrait-il pas la face envers l'étranger; 
l'effet de dissuasion de notre défense nationale ne s'en 
trouverait-il pas affaibli? 
Cosignataires: Aubry, Augsburger, Basler, Bühler-Tschappina, 
Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, 
Hari, Hofmann, Hösli, Jeanneret, Martignoni, Massy, Müller-
Scharnachtal, Nebiker, Räz, Reichling, Rutishauser, Schnyder-
Berne, Schüle, Wyss 
(22) 
459/83.453 M Ogi - Examen de maturité. Gymnastique et 
sport comme matières à option (9 juin 1983) 
C'est le Conseil fédéral qui édicté les directives sur la recon­
naissance des certificats de maturité. A l'heure actuelle, la ma­
turité se compose de onze disciplines, dont le dessin et la musi­
que dans le domaine artistique. Cependant, la discipline gym­
nastique et sport n'est pas prise en considération dans les cer­
tificats. 
Le Conseil fédéral est chargé d'amender l'ordonnance sur la 
reconnaissance des certificats de maturité, de manière à ce que 
la gymnastique et le sport soient reconnus à part entière com­
me matières d'examen à option pour les examens et les pro­
motions. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Aregger, Aubry, Augsburger, 
Biel, Bircher, Blocher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Bürer-
Walenstadt, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Dupont, 
Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchätel, Gehler, Geiss­
bühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Humbel, Jaeger, Koller 
Arnold, Loetscher, Martin, Massy, Morf, Müller-Scharnachtal, 
Oehler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Schnyder-Berne, 
Stucky, Teuscher, Tochon, Vannay, Wellauer, Wyss, Ziegler-
Soleure 
(46)

80 
460/83.318 P Ott - Réforme du Parlement (2 février 1983) 
La réforme du Parlement, actuellement en cours, vise à 
améliorer la capacité de fonctionnement de l'Assemblée fédérale 
et, par là, à sauvegarder son caractère de Parlement de milice. 
Dans ce but, il importe de connaître l'ordre de grandeur des 
dépenses qui seront nécessaires. Le Conseil fédéral est prié de 
présenter au Parlement à titre de documents de travail la compa­
raison de coûts suivante: 
- A combien s'élèveraient les dépenses de fonctionnement d'un 
Parlement professionnel? 
- A combien s'élèveraient ces mêmes dépenses pour un Parle­
ment de milice qui serait doté de tous les services dont dispose 
un Parlement professionnel dans une démocratie comparable à 
la nôtre ? 
Cosignataires : Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, De-
neys, Eggenberg-Thoune, Gloor, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, 
Muheim, Nauer, Neukomm, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-
Genève 
(17) 
461/83.354 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du 
patrimoine national (9 mars 1983) 
La tâche qui est confiée, par l'article 24se?les de la Constitu­
tion et la loi fédérale du 1er juillet 1966, à la protection de la 
nature et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie 
de manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles 
suffisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela 
s'extériorise notamment dans lés progrès inquiétants que l'on 
observe dans la dégradation des paysages; or c'est le hiatus fla­
grant entre les travaux de construction publics et privés, c'est-à-
dire la gravité de l'atteinte aux paysages que cela implique, d'une 
part, et les moyens très modestes mis en œuvre pour protéger les 
sites, d'autre part, qui est à l'origine de cette situation déplo­
rable. 
Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application 
de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés 
prévoyant des mesures qui soient de nature à renforcer, sur le 
plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et de 
l'organisation, la protection de la nature et celle du patrimoine 
national. Les services administratifs compétents doivent être mis 
en état de défendre efficacement et en toute indépendance, les 
objectifs de la protection de la nature et du paysage, face aux 
intérêts matériels qui leur sont contraires. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Auer, 
Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Brélaz, Bundi, 
Chopard, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gerwig, Günter, 
Hubacher, Humbel, Jaeger, Jelmini, Kaufmann, (Lang), Leuen-
berger, Loetscher, Longet, Loretan, Mauch, (Meier Josi), Meier 
Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Miiller-
Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Berne, Nauer, Nef, Neu­
komm, Oehen, Oester, Petitpierre, Reimann, Reiniger, Rensch­
ier, Rothen, Ruffy, Schalcher, Schmid, Segmüller, Spiess, Van­
nay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Ziegler-
Soleure, Zwygart 
(61) 
x 462/83.396 P Ott - Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse 
(16 mars 1983) 
On recense actuellement plus de 20 millions de réfugiés de par 
le monde. Depuis quelque temps, ce problème a pris, pour ce qui 
est des pays d'Europe occidentale, un tour nouveau et plus 
d'ampleur. En effet, il est visiblement en passe de devenir un 
problème du Tiers-Monde. Notre pays est fortement touché par 
cette évolution. Or, si nous voulons conserver notre politique 
d'asile libérale et humanitaire fondée sur la tradition, nous 
devons rechercher des solutions au niveau international, car le 
problème des réfugiés ne pourra bientôt plus être résolu par des 
mesures prises sur le plan national uniquement. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne 
serait pas opportun que la Suisse prenne, conformément à sa 
tradition de défense du droit des gens et de la coopération inter­
nationale sur le plan humanitaire, l'initiative de lancer un appel 
aux pays concernés, et notamment aux pays d'Europe occiden­
tale, afin qu'ils se concertent pour rechercher une solution au 
problème des réfugiés, tel qu'il se pose aujourd'hui. 
Cosignataires : Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, 
Bircher, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, 
Eggenberg-Thoune, Gerwig, Hubacher, Meier Werner, Morf, 
Müller-Lucerne, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reiniger, 
Rubi, Ruffy, Schmid, Spiess, Lichtenhagen, Wagner, Zehnder 
(27) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
463/83.472 P Ott - Aide publique au développement. Aug­
mentation (20 juin 1983) 
Le CAD (Comité d'aide au développement des pays mem­
bres de l'OCDE) dont la Suisse fait partie, a souvent, dans ses 
rapports annuels, relevé la qualité de l'aide publique au déve­
loppement fournie par notre pays, tout en faisant remarquer que 
le volume de cette aide était inférieur à celui des prestations 
faites par la plupart des autres nations industrialisées. 
Le Conseil fédéral est invité à étudier, en rapport avec le 
prochain plan financier, les moyens de réaliser les intentions 
qu'il avait formulées dans son programme pour la législature 
de 1979 à 1983 au sujet de l'accroissement de l'aide publique 
au développement, afin que les prestations de la Suisse se rap­
prochent plus rapidement de la moyenne de celle des pays du 
CAD, que ne le permettraient les perspectives budgétaires. 11 
est invité à élaborer un projet de rechange conçu en ce sens à 
l'intention des Chambres fédérales. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, 
Bäumlin, Bircher, Blunschy, Borei, Braunschweig, Bundi, Butty, 
de Capitani, Christinat, Columberg, Couchepin, Darbellay, 
Deneys, Euler, Gautier, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, 
Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Kaufmann, Keller, Kloter, 
Kühne, Landolt, Loetscher, Longet, Martin, Mauch, Meier 
Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Müller-
Berne, Neukomm, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Reimann, Rei­
niger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Seg­
müller, Spiess, Spreng, Stappung, Stich, Vannay, Weber Mo­
nika, Weber-Arbon, Widmer, Wilhelm, Ziegler-Genève, Ziegler-
Soleure, Zwygart 
(67) 
464/81.508 I Petitpierre - Informatique dans l'éducation 
(7 octobre 1981) 
Je prie le Conseil fédéral de nous faire part de son point de 
vue sur les questions suivantes : 
1. La sensibilisation et l'initiation au phénomène de l'informati­
que dans l'enseignement (principalement secondaire supé­
rieur) sont-elles l'objet d'une politique concertée sur le plan 
national ou intercantonal, par exemple sous la forme de 
recommandations ou de projets concrets? 
2. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informa­
tique à l'école peut se développer sans que des priorités soient 
définies? Sinon, un ordre de priorité a-t-il été défini entre par 
exemple la formation des enseignants, l'introduction de mé­
thodes fondées sur l'informatique dans les programmes, l'é­
quipement en matériel des écoles, la coordination entre les 
cantons? 
3. Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà d'éléments permettant 
d'apprécier l'incidence du développement de l'informatique 
dans l'éducation sur la nature et le nombre des emplois dans 
l'enseignement? 
4. Des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux com­
pétents, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la 
diffusion de la culture (les éditeurs par exemple) pour assurer 
la cohérence du développement dans la concertation? 
5. Est-on déjà en mesure d'évaluer l'effet du développement de 
l'informatique sur l'équilibre entre l'enseignement privé et 
l'enseignement public? 
6. A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement 
excessif d'une culture importée? 
465/83.415 P Petitpierre - Amélioration des espèces et patri­
moine génétique végétal (18 mars 1983) 
A. La pratique et l'amélioration des espèces, notamment par la 
sélection et le croisement, permet d'obtenir des rendements 
élevés. Elle risque toutefois de conduire à la disparition 
d'espèces moins productives et d'un rendement économique 
inférieur. 
B. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins de 
l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités génétiques 
précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au climat 
ou au sol de leur région, résistantes aux maladies locales 
et appropriées à des méthodes de culture naturelles. 
C. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours 
garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de l'usage 
de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabilité de ces 
espèces, leur résistance à des modifications du milieu ou à 
des maladies ne sont pas éprouvées à long terme.

81 
D. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle 
caractérise le monde entier. 
Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller 
à la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des mesures 
appropriées, notamment : 
1. La production et la conservation, à côté du développement 
des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces 
adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants 
artificiels et les pesticides. 
2. La production ou la conservation d'espèces caractérisées par 
un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir. 
3. La prise en considération dans les projets de la coopéra­
tion technique de la nécessité de conserver le patrimoine 
génétique naturel et les espèces adaptées à leur milieu. 
Cosignataires: Akeret, Bacciarini, Basier, Bonnard, Borei, Bré-
laz, Cavadini, Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Ep-
penberger-Nesslau, Füeg, Gautier, Houmard, Jaggi, Junod, 
Kaufmann, Kopp, Longet, Loretan, Lüchinger, Martin, Mess-
mer, Muheim, Nef, Nussbaumer, Pini, Ruffy, Spreng, Steineg-
ger, Teuscher, Thévoz, Tochon, Wyss, Zwygart 
(36) 
X 466/81.382 I Pini - Epuration du lac de Lugano (1er juin 1981) 
Le Grand Conseil tessinois a récemment voté une résolution 
demandant qu'on intervienne à temps pour combattre la grave 
eutrophisation dont souffre le bassin du lac de Lugano. 
Toutefois, les interventions proposées n'auraient aucun sens 
si, parallèlement, les autorités compétentes de la république 
voisine n'agissent pas de même en ce qui concerne les eaux du 
bassin italien du lac. 
Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire quelles 
décisions ont été ou seront prises dans ce sens par la Commis­
sion italo-suisse pour la sauvegarde des eaux du lac Majeur et du 
lac de Lugano, et quels sont les programmes des interventions 
conjointes italo-suisses visant à résoudre le problème particulier 
que soulève la grave eutrophisation du lac de Lugano. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Pedrazzini, 
Robbiani 
(6) 
1983 24 juin: L'interpellation, déposée depuis plus de deux ans, 
est classée. 
467/82.332 P Pini - Taxe militaire pour invalides 
(2 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispo­
sitions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au 
payement de la taxe militaire. En particulier: 
a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidi­
té dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies 
qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services 
complémentaires de l'armée. 
b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés 
dans les services complémentaires à la fin de la période (100 
jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­
poration dans les unités respectives. 
c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés 
dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­
qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels 
(6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­
sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y 
compris celles découlant du critère de concentration bian-
nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire 
compétente. 
En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires 
payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 
jours). 
Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Barchi, Bundi, (Friedrich), 
Loetscher, Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss 
(11) 
468/82.945 P Pini - Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. 
Etudiants universitaires (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables 
aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi­
rants; en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment : 
a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes 
de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des 
études ; 
b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt 
des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de 
façon à ne pas nuire au bon déroulement du cycle des études 
et des examens; 
c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux 
responsables des rapports avec les universités tout en coor­
donnant mieux leurs fonctions. 
Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Cotti, Delamuraz, Gloor, 
Jaggi, Loetscher, Martin, Morel, Petitpierre, Vannay 
(11) 
x 469/83.338 I Pini - Taxe à la valeur ajoutée (2 mars 1983) 
Etant donné les difficultés financières de la Confédération, 
qui continuent à être plus importantes qu'on ne l'avait prévu 
lors de l'adoption de mesures d'assainissement au cours de la 
présente législature, l'interpellateur demande au Conseil fédéral 
s'il n'estime pas opportun de revoir le problème de l'intro­
duction d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
Le réexamen de cette innovation fiscale qui aurait l'avantage 
de frapper proportionnellement les produits de consommation, 
se substituant ainsi à d'autres impôts indirects (voir p. ex. 
l'ICHA), pourrait avoir lieu dans le cadre de l'harmonisation 
prévue des impôts directs dans les cantons. 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
470/83.339 P Pini - Amnistie fiscale générale (2 mars 1983) 
En prévision de la présentation de la nouvelle loi cadre 
concernant l'harmonisation fiscale des impôts directs dans les 
cantons, tenant compte aussi des prévisions concernant la situa­
tion financière et conjoncturelle de la Confédération et des 
cantons dans les prochaines années, le Conseil fédéral est invité 
à se prononcer sur l'opportunité d'octroyer une amnistie fiscale 
générale et d'en faire rapport aux Chambres fédérales. 
471/83.462 P Pini - Administration fédérale. Représenta­
tion des minorités linguistiques (14 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité: 
1. A revoir les critères concernant la représentation des mino­
rités linguistiques dans l'administration fédérale, en tenant 
compte davantage de l'importance des divers groupes cul­
turels, et non seulement de leur valeur quantitative, sta­
tistiquement établie, par rapport à la population suisse; 
2. A transformer en ordonnance les instructions relatives à la 
représentation des communautés linguistiques, afin de ga­
rantir une application plus stricte et plus complète de ces 
dispositions au sein de l'administration générale de la Con­
fédération. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Bundi, Cantieni, Carobbio, 
Christinat, Cotti, Crevoisier, Jelmini, Pedrazzini^ Robbiani (11) 
472/82. 427 M Räz - Indice des prix à la consommation. Nou­
veau mode de calcul (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéra 
de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en 
deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer 
séparément l'indice des prix: 
a. Groupe des marchandises et services indispensables 
qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les be­
soins quotidiens normaux (alimentation de base, habillement, 
loyer, etc.) 
b. Groupe des marchandises et services facultatifs 
qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les 
besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, 
. boissons alcooliques, produits de beauté). 
La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à 
l'approbation du parlement. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, 
Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Columberg, 
Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Frei-Romans-
horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, 
Jung, Kaufmann, Kühne, Landolt, Martignoni, Messmer,

82 
Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oeh-
ler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, 
Rüttimann, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Teuscher, Thé-
voz, Vetsch, Zwygart 
(46) 
473/82.583 M Räz - Salaire équitable dans l'agriculture. Mode 
de calcul (7 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des 
«Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermination 
et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts 
qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le 
choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agricole 1981 
FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de 
propositions. 
Le groupe d'experts devra.veiller à ce que les enquêtes soient 
organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers 
puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des 
autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées 
rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren­
seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture. 
Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploita­
tion gérée rationnellement». 
Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa-
lenstadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler, 
Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Marti-
gnoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reich­
ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-
Lucerne, Teuscher, Thévoz, Zbinden, Zwygart 
(31) 
474/83.401 P Räz - Administration fédérale. Décentralisation 
(17 mars 1983) 
Dans le cadre de la décentralisation, à l'étude actuellement, 
de certains services de l'administration fédérale, d'une part, et 
du renforcement des mesures de politique régionale, d'autre 
part, le Conseil fédéral est invité à examiner si on pourrait envi­
sager un transfert de l'Office fédéral de la statistique et de.la 
Régie fédérale des alcools vers Bienne, ville où l'on pratique le 
bilinguisme et qui bientôt disposera d'excellentes liaisons routiè­
res et ferroviaires. Le cas échéant, quand ce transfert pourrait-il 
avoir lieu? 
Cosignataires: Aubry, Blocher, Geissbühler, Graf, Hofmann, 
Kohler Raoul, Roth 
(7) 
475/83.402 M Räz - Droits populaires. Abus (17 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
rapport et une proposition visant à empêcher que soient de 
nouveau repris et présentés - dans un délai de moins de trois ans 
- des projets constitutionnels ou législatifs qui ont été repoussés 
en votation populaire. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Augsburger, Blocher, Bratschi, 
Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fi­
scher-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geiss­
bühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jost, Jung, Kohler Raoul, 
Kühne, Landolt, Martignoni, Meier Kaspar, Messmer, Müller-
Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reichling, Risi-
Schwyz, Roth, Rubi, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucerne, 
Schnyder-Berne, Schwarz, Teuscher, Thévoz, Weber-Schwyz, 
Zwygart 
(43) 
476/83.419 I Räz - Accord de libre-échange avec la CE. Effets 
(18 mars 1983) 
Depuis dix ans qu'a été conclu l'accord de libre-échange avec 
la CEE, notre pays traverse déjà une deuxième phase de réces­
sion. Le tableau actuel de la vie économique est marqué par la 
montée du chômage, les fermetures d'entreprises, le chômage 
partiel, l'accroissement du nombre des faillites qui a dépassé le 
millier en 1982 et l'aggravation des déficits de la Confédération. 
Lors d'un exposé tenu à Berne, M. P. R. Jolies a déclaré 
qu'en raison de l'imbrication croissante des économies natio­
nales - avec celles des pays de l'Est également - la Suisse ne 
pouvait plus former une île au milieu de pays en crise. Au cours 
des négociations du GATT, le conseiller fédéral Honegger a 
dénoncé le protectionnisme et a plaidé en faveur du libre-échan­
ge. L'imbrication des économies nationales engendre une dépen­
dance économique et politique et crée des obstacles. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Cette imbrication et cette dépendance croissantes ne sont-
elles pas en contradiction avec l'article 2 de la constitution 
fédérale qui fixe à la Confédération le but d'assurer l'indé­
pendance de notre pays envers l'étranger? 
2. Ce libre-échange ne favorise-t-il pas l'extension de telles 
imbrications et, dans une mesure toujours plus grande, l'im-. 
portation de la crise économique mondiale? 
3. Cette dépendance croissante de l'étranger n'affecte-t-elle pas 
notre souveraineté et notre politique de neutralité? 
4. Quelles sont les raisons qui incitent le gouvernement - à l'in­
verse de ce que font ceux d'autres Etats - à s'opposer au 
protectionnisme, malgré les dangers économiques et politi­
ques que présente le libre-échange et malgré la diminution 
toujours plus grave des postes de travail? 
5. Le gaspillage d'énergie n'est-il pas encore accentué par la trop 
grande mobilité du commerce international? 
6. Quels sont les milieux qui ont été et sont encore les grands 
gagnants à la suite du démantèlement des droits de douane 
résultant de l'accord avec la CEE et dont le montant est 
évalué à un milliard de francs par an? 
7. Au vu de cette appréciation globale de la situation, mais 
particulièrement compte tenu de l'accord de libre-échange et 
de la gravité de la crise mondiale, à quelles conséquences 
faut-il s'attendre? 
477/83.474 M Reich - Budget de la Confédération. Nouveau 
modèle comptable (20 juin 1983) 
La modification du modèle comptable de la Confédération, 
ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983, ne 
satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les coûts avec 
exactitude et d'accroître la transparence et les possibilités de 
comparaison sur le plan budgétaire. 
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour 
la Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par la 
conférence des directeurs cantonaux des finances, dont la plu­
part des cantons se serviront l'année prochaine déjà. 
x 478/83.315 I Renschler - Essais locaux de radiodiffusion 
(1er février 1983) 
Par l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER) 
du 7 juin 1982, le Conseil fédéral a jeté les fondements que requiè­
rent des expériences radiophoniques et télévisées qui doivent 
conserver un caractère local et provisoire et sont susceptibles de 
fournir, dans la perspective de la législation future, des résultats 
d'expériences utiles. Bon nombre de demandes de concession et 
de déclarations publiques laissent présumer que certains milieux 
entendent outrepasser les objectifs susmentionnés de l'ordon­
nance en question ; à leurs yeux, il s'agit d'introduire une Pay-TV 
(TV à péage), ainsi qu'une radio commerciale s'éloignant du 
caractère local, tant sur le plan géographique que du point de vue 
des programmes. Dans cette perspective, je me permets de poser 
au Conseil fédéral les questions suivantes : 
1. Le gouvernement s'en tient-il, sans restriction aucune, à l'idée 
qu'il ne sera donné suite qu'aux demandes de concession qui 
ont indubitablement un caractère local, expérimental et provi­
soire et ne créent pas de faits accomplis? 
2. Peut-on admettre que le Conseil fédéral soutient fermement le 
chef du DFTCE qui estimait fort à propos, en novembre 1982, 
qu'il est absolument nécessaire d'établir une séparation très 
nette entre le domaine local et le domaine national, voire 
régional et linguistique, ce dernier domaine revenant sans 
réserve à la SSR en l'occurence? 
3. Le gouvernement estime-t-il lui aussi que l'intention, ouverte­
ment affichée par divers intéressés des radios locales, de faire 
passer leurs programmes sur un réseau commun, à l'exception 
de quelques petites «fenêtres» locales - produites par leurs 
propres moyens - ne correspond pas au caractère prévu par 
l'ordonnance sur les essais locaux de radio (OER) et qu'elle 
concurrence, par le fait même, la diffusion et l'impact des 
programmes de la SSR sur les plans régional et linguistique? 
4. Dans son ordonnance, le Conseil fédéral a limité la durée 
autorisée de la publicité, non seulement en valeur absolue, à 15 
minutes par jour, mais encore en valeur relative, à 2 pour cent 
du temps d'émission. Estime-t-il aussi que la limitation «rela­
tive» perdrait tout son sens si des «tapis programmatiques» re­
transmis devaient servir aussi de base de calcul - plutôt que les

83 
seules émissions auto-produites -, car cela permettrait de 
placer un maximum de publicité au prix d'un minimum 
d'autonomie, d'efforts et de frais? 
5. Le gouvernement est-il bien conscient du danger de voir le 
caractère local, prévu par l'ordonnance, dénaturé avec le con­
cours d'émetteurs situés à haute altitude, tels l'Uetliberg, le 
Bantiger, le Weissenstein, Hoher Kasten, etc., en raison du fait 
que ces emplacements assurent de facto des aires de diffusion 
qui dépassent de beaucoup le rayon de 20 km autorisé? Pré­
voit-il de bannir ce danger en faisant en sorte que les PTT 
doivent proposer des emplacements de rechange, dont la zone 
de couverture corresponde à ce que prescrit l'ordonnance? 
6. Le Conseil fédéral est-il pleinement conscient du fait que des 
exploitants de réseaux de transmission par câble sont ferme­
ment résolus - en tant que «passagers clandestins» des essais 
de radios locales, en quelque sorte - à proposer une seule et 
même offre de programmes à l'échelle du pays tout entier (des 
films nord-américains et ouest-européens surtout) au moyen 
du réseau PTT à faisceaux hertziens, offre semblable aux véri­
tables programmes TV? Le Conseil fédéral est-il aussi de l'avis 
que cette intention, dont la réalisation se traduirait par la 
création d'une sorte de deuxième TV suisse (parallèle) s'inscrit 
en dehors des objectifs définis par l'ordonnance? S'en tient-il, 
aux fins d'empêcher des concentrations indésirables de forces 
ou de prévenir des tendances à la création de monopoles, au 
principe observé jusqu'à présent, à savoir qu'il faut éviter de 
réunir dans une seule main la responsabilité du réseau (tech­
nique et transmission) et celle de l'utilisation, ou exploitation 
dudit réseau (contenu et programme) ; s'en tient-il également 
au principe selon lequel il n'existe aucune raison de faire une 
exception au profit de la TV à péage (Pay-TV)? 
7. Le gouvernement est-il disposé à publier intégralement les • 
réponses qu'a fait surgir la procédure de consultation relative 
aux demandes de concessions d'émetteurs de radios locales, 
ainsi que les critères appliqués par lui en matière d'octroi de 
telles concessions? 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 479/83.348 I Renschler - Coopération au développement. Médi­
caments de base (7 mars 1983) 
L'Organisation mondiale de la santé a approuvé et diffusé 
une liste de médicaments d'importance vitale intéressant les pays 
en développement (médicaments de base). L'établissement de 
cette liste a pour but de simplifier aux gouvernements et au 
personnel médical des pays du Tiers Monde le choix de remèdes 
bon marché et efficaces, parmi les dizaines de milliers de pro­
duits pharmaceutiques et le tohu-bohu que cela représente. 
Le fait que lesdits produits pharmaceutiques sont répertoriés 
et recommandés sous leur désignation d'origine (Generic 
Names) en lieu et place des noms en usage sur le marché, consti­
tue une aide supplémentaire bienvenue. 
Nous demandons au Conseil fédéral: 
a. Est-il prêt à donner son appui au concept de «Generic 
Names» au sein de l'OMS et lors de la prochaine Assemblée 
mondiale de la santé (World Health Assembly)? 
b. Est-il disposé à promouvoir le concept de médicaments de 
base dans la pratique de la coopération suisse au développe­
ment, voire à l'imposer? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Gloor, Jaggi, Leuen-
berger, Loetscher, Longet, Meizoz, Ruffy, Vannay 
(10) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
X 480/82.580 I Riesen-Fribourg - CFF. Places de travail dans le 
canton de Fribourg (7 octobre 1982) 
Par la fermeture du service de triage des marchandises, les 
CFF ont déjà fait disparaître une dizaine d'emplois en gare de 
Fribourg. 
Actuellement, la direction générale propose une réorganisa­
tion des services d'entretien des voies, assurés par la direction 
des travaux. Ces restructurations vont, une nouvelle fois et d'une 
manière très sensible, toucher le canton de Fribourg. 
Les districts d'entretien de Romont et de Fribourg doivent 
disparaître à brève ou moyenne échéance. La direction du 
groupe de district de Fribourg deviendra ainsi superflue. Dans 
un délai de trois ans, un ingénieur, un technicien, deux chefs de 
district et leurs adjoints, des conducteurs de travaux, des ou­
vriers spécialisés (charpentier, menuisier, mécaniciens et serru­
riers d'entretien) et des ouvriers de la voie seront transférés en 
d'autres lieux de travail, très probablement à Berne. 
Les avantages d'une telle restructuration sont loin d'être évi­
dents. Les temps de déplacement improductifs sont sensiblement 
allongés, de même que les délais pour les interventions urgentes. 
Les économies escomptées sont illusoires. Des situations fami­
liales sont inutilement perturbées. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Est-il suffisamment informé des intentions de la direction 
générale des CFF en matière de restructuration des services 
d'entretien de la voie? 
2. Estime-t-il opportun de provoquer, par cette réorganisation, 
le gonflement des services d'entretien à Berne, alors que 
l'administration fédérale est déjà omniprésente dans l'agglo­
mération bernoise? 
3. Est-il conscient de la fragilité de ce genre d'efforts de réorga­
nisation, par lesquels le mieux peut rapidement devenir l'en­
nemi du bien? 
4. Connaît-il les implications sociales de ces efforts douteux de 
réorganisation? 
Cosignataires: Borei, Bratschi, Deneys, Eggli, Gloor, Hubacher, 
(Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Meizoz, Merz, Morel, 
Muheim, Ruffy, Schmid, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder 
(20) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 481/83.359 P Riesen-Fribourg - Convention de Vienne sur les 
relations diplomatiques (9 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de prendre l'initiative, auprès des 
autres pays intéressés, pour garantir une application uniforme 
des droits et des devoirs des membres des missions diploma­
tiques dans tous les pays. 
Cosignataires: 
Affolter, 
Ammann-Saint-Gall, 
(Baechtold), 
Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Deneys, 
Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Meier 
Werner, Meizoz, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Robbiani, 
Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon 
(26) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
482/83.367 I Riesen-Fribourg - Finances fédérales. Assainis­
sement (15 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à informer l'Assemblée fédérale 
sur ce sujet, dans le débat sur les perspectives financières 1984— 
1986, et à indiquer la manière dont il entend assainir les finances 
fédérales après le rejet du projet d'assujettissement des intérêts 
des avoirs fiduciaires à l'impôt anticipé et les voies qu'il envisage 
emprunter pour atteindre cet objectif. De plus: 
1. Le Conseil fédéral maintient-il son avis selon lequel l'assai­
nissement des finances fédérales doit être réalisé non seule­
ment par le biais des économies, mais aussi par la création 
nécessaire de nouvelles recettes? Si oui, dans quels domaines? 
2. Le Conseil fédéral est-il en mesure de s'engager par une 
déclaration qu'aucune nouvelle économie n'est possible dans 
le domaine social, étant donné les coupures déjà réalisées? 
3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le passage au 
système d'imposition proportionnelle des personnes morales 
et à un système de taxation annuelle doit être réalisé le plus 
rapidement possible? 
483/83.488 I Riesen-Fribourg - Service de la protection des 
biens culturels. Transfert (22 juin 1983) 
Dans sa réponse à mon postulat du 4 mars 1982, le Conseil 
fédéral justifiait et maintenait sa décision de transférer le service 
de la protection des biens culturels de l'Office fédéral de la 
culture à celui de la protection civile. 
Le Conseil fédéral est prié de donner des précisions quant aux 
modalités et aux conséquences de ce transfert, particulièrement à 
propos : 
1. de l'étendue des compétences nouvelles attribuées à l'Office 
fédéral de la protection civile en relation avec la protection 
des biens culturels;

84 
2. à la structure et au cahier des charges du service de la 
protection des biens culturels, nouvellement intégré à 
l'OFPC; 
3. à la composition du nouveau service et aux engagements de 
fonctionnaires nouveaux et aux transferts des anciens respon­
sables de la protection des biens culturels; 
4. aux conséquences financières prévisibles, notamment aux dé­
penses supplémentaires pour la Confédération, éventuelle­
ment pour les cantons et les communes. 
X 484/81.417 M Robbiani - Abstentionnisme électoral 
(17 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à : 
- revoir le rapport Neidhart-Hoby sur les causes de l'absten­
tionnisme (Ursachen der gegenwärtigen Stimmabstinenz in 
der Schweiz); 
- évaluer sur le plan politique les recommandations du groupe 
de travail qui a formulé 65 propositions concrètes (Mesures en 
vue d'accroître la participation aux scrutins en.Suisse); 
- retenir, en particulier, l'idée de l'accès aux bureaux électoraux 
et de la prestation financière en faveur des citoyens exerçant 
leur droit de vote, qui est en même temps un devoir; 
- examiner, au niveau cantonal ou régional, les conséquences 
d'une réduction des impôts accordée à ceux qui votent régu­
lièrement. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Bundi, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, 
Jaggi, (Lang), Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Nauer, 
Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Schmid, Uchtenhagen, 
Ziegler-Genève 
(23) 
1983 24 juin: La motion, déposée depuis plus dé deux ans, est 
classée. 
485/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de con­
trôle (9 décembre 1981) 
1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles 
publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies 
par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la 
succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé 
une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève 
un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de Lucerne a 
perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il 
s'agit d'éclaircir. 
2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de 
ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son 
propre bureau de révision et à la Commission fédérale des 
banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de 
la Banque cantonale de Lucerne). 
3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale 
des banques a ouvert une enquête dans les cas susmentionnés, 
quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la 
commission a annoncé ces cas aux autorités pénales canto­
nales. 
4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importantes : 
Sont-elles dues à des défauts de structure ou à des erreurs de 
gestion? 
5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont. 
pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les 
responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'inspection 
interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela 
malgré les expériences faites lors des grands scandales ban­
caires de 1974 et de 1977? 
6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les 
structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les 
trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­
blables. 
7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la 
Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir 
s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons 
aux fins de revoir la législation sur les banques cantonales ou, 
du moins, l'organisation de celles-ci et les dispositions rela­
tives à la surveillance exercée sur leur activité. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­
schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber-
ger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauér, Neukomm, Rei­
mann, Vannay, Wagner 
(18) 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
486/83.312 I Robbiani - Campione (1er février 1983) 
Le 28 décembre, à été signée à Berne la convention réglant 
certains problèmes de voisinage avec l'enclave de Campione, à 
savoir les cotisations versées aux caisses-maladie, la fréquentation 
des écoles tessinoises, les soins médicaux et les impôts. 
Le canton du Tessin recevra de l'enclave une contribution de 5 
millions pour les prestations en faveur de la population de Cam­
pione, la condition imposée étant le libre accès à toutes les salles 
de jeu pour les ressortissants suisses. 
D'après certaines informations parues dans les journaux, le 
casino de Campione devrait encaisser 40 millions par an en ex­
ploitant la passion du jeu de hasard dont font preuve les Suisses. 
On calcule en effet que ceux-ci laissent chaque année un demi-
milliard de francs sur les tables de jeu des casinos étrangers. 
C'est pour cette raison et pour des questions d'éthique qu'a été 
lancée au Tessin une initiative populaire demandant l'abrogation 
de la récente convention bilatérale, approuvée par le législatif 
tessinois et ratifiée par le Conseil fédéral. 
Cette réglementation controversée et des faits récents, les so­
ciétés financières et les bourses aux marchandises opérant sur la 
place financière du Tessin, mais ayant leur siège à Campione, 
échappant ainsi à tout contrôle en Suisse, les radios et télévisions 
privées qui brouillent la réception des émissions au Tessin, tout 
cela me pousse à poser au Conseil fédéral les questions suivantes : 
1. Pourquoi a-t-on préféré une réglementation bilatérale à une 
convention internationale? 
2. La convention internationale avec Campione ne serait-elle pas 
révisée? 
3. Dans le cadre de cette révision, ne pourrait-on pas résoudre le 
problème des émissions privées, qui brouillent la réception des 
programmes radiophoniques et télévisés nationaux, ne respec­
tent pas les règles concernant l'exactitude de l'information et 
diffusent au Tessin des spectacles qui heurtent la morale? 
4. Les PTT, qui assurent les services de l'enclave, ne pourraient-
ils pas intervenir? 
5. Toujours dans le cadre d'une révision de la convention avec 
Campione, ne pourrait-on pas résoudre le problème des cour­
tiers des bourses aux marchandises et des sociétés fiduciaires 
qui, tout en opérant sur la place financière du Tessin, échap­
pent aux règles concernant la bonne conduite des affaires et 
aux lois suisses parce qu'ils sont légalement domiciliés dans 
l'enclave italienne? Il est évident qu'en cas d'actes illicites, ces 
personnes morales, même si elles éludent les sanctions de la loi 
suisse, portent préjudice au bon renom de la place financière 
de Lugano. 
487/83.329 I Robbiani - Nouvel ordre mondial de l'information 
(3 février 1983) 
1. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de l'UNESCO sur 
le nouvel ordre mondial de l'information? 
2. Dans quelle mesure notre pays a-t-il contribué à définir les 
critères en matière de recherche et de diffusion des nouvelles 
entre les divers continents? 
3. Qu'a proposé et que pourrait faire la Suisse pour garantir la 
libre circulation des informations? 
Le débat relatif au modèle du nouvel ordre mondial de 
l'information a mis en évidence deux zones d'ombre : 
a. le déséquilibre Nord-Sud, avec un nord caractérisé par 
l'inflation journalistique et un sud sous-développé, même 
en ce. qui concerne l'échange des nouvelles ; 
b. la circulation des informations en provenance et à destina­
tion de l'Europe de l'Est, où il existe une conception 
idéologique et bureaucratique de la manière de recueillir et 
de diffuser les nouvelles et les opinions. 
4. Qu'a fait et que pourrait faire notre pays pour atténuer le désé­
quilibre Nord-Sud et garantir la libre circulation des infor­
mations en provenance et à destination de l'Europe de l'Est? 
488/83.427 I Robbiani - Ingérence des services secrets italiens 
(6 juin 1983) 
Quels sont les faits qui constitueraient le délit d'«espionnage 
politique» commis par Dragutin Petrovic selon le Ministère 
public de la Confédération? Est-il vrai que le tueur yougoslave 
a été engagé par les services secrets italiens pour rechercher en 
Suisse et, probablement, tuer Gilberto Cavallini, chef de l'or­
ganisation terroriste d'extrême droite NAR (Nuclei armati 
rivoluzionari)?

85 
Nos autorités étaient-elles informées de la présence en Suisse 
de Cavallini? Le Département de justice et police est-il au cou­
rant de l'activité des services secrets italiens en Suisse et de la 
collusion entre ceux-ci et les mouvements subversifs de droite 
qui se rattachent à la loge maçonnique P 2 de Licio Gelli? 
Sait-on à Berne que le dossier Carboni, qui a passé de la 
police de Lugano à la police italienne à la suite d'«un échange 
d'informations» selon la première version, affaire qui a donné 
lieu à une procédure pénale pour espionnage politique, a été 
divulgué par «Candido», journal dirigé par le sénateur néo­
fasciste Pisanò? 
Après les injonctions faites au délégué de la police et à 
Petrovic, a-t-on aussi pris des mesures pénales contre les diri­
geants des services secrets italiens qui ont envoyé Dragutin 
Petrovic en Suisse et contre les dirigeants de la police italienne, 
pour avoir laissé divulguer les confessions de Carboni, cou­
vertes par le secret de l'instruction? 
Enfin, quelles démarches diplomatiques a-t-on entreprises en 
ce qui concerne la violation de la souveraineté territoriale 
suisse par les services secrets italiens? 
489/83.446 M Robbiani - Crise de la sidérurgie (8 juin 1983) 
Le secteur de la sidérurgie est en crise dans notre pays. La so­
ciété Monteforno, à Bodio, a l'intention de supprimer 170 postes 
de travail. Le plan d'assainissement de l'entreprise prévoit une 
réduction du personnel de 800 à 500 unités. La Valmoesa à 
San Vittore (Grisons) est en voie de démantèlement. La mai­
son mère, Von Roll à Gerlafingen, éprouve des difficultés à 
càuse du ralentissement de l'activité dans la construction et le 
génie civil, et en raison de la concurrence sur le marché euro­
péen de la sidérurgie. 
1. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état 
de l'industrie sidérurgique suisse et sur les possibilités d'une 
intervention publique visant à garantir la production, les 
exportations et l'emploi. 
2. Le Conseil fédéral édicté, en tant que mesure urgente, des 
dispositions permettant de commander à la Monteforno les 
ronds à béton destinés aux ouvrages en ciment armé des 
entreprises publiques (CFF, PTT et DMF). 
3. Cette mesure devrait empêcher des licenciements en masse et 
permettre à l'entreprise de se réorganiser, de différencier la 
production et de ne plus dépendre de la situation déficitaire 
de sa succursale américaine, la Nisco. 
4. Une commande spéciale pourrait se justifier dans le domaine 
de la protection civile. Selon le rapport intermédiaire sur 
l'état de celle-ci, il manque au Tessin 52 pour cent des places 
protégées dans les abris antiatomiques, construits comme on 
sait en ciment armé (la moyenne suisse est de 26 pour cent 
et 12 cantons sont au-dessous de ce chiffre). On pourrait fort 
bien stocker les ronds à béton en attendant la construction 
des abris publics. 
5. Pour Bodio, la Léventine et les trois vallées, dans l'attente 
de nouvelles implantations industrielles, la Confédération 
crée, avec la collaboration du canton et des partenaires so­
ciaux, un plan d'intervention visant à garantir le plein em­
ploi, assorti au besoin de mesures de recyclage professionnel. 
Cosignataires: Affoltér, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir-
cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christi-
nat, Crevoisier, Deneys, Eggli, Euler, Jaggi, Leuenberger, 
Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Pini, 
Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Stich, Uchtenhagen, Vannay, 
Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève 
(34) 
490/82.413 M Roy - Rééquilibrage des finances fédérales 
(16 juin 1982) 
Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des 
Directeurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de 
soumettre au Parlement un projet de présentation harmonisée 
des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre 
notamment, une meilleure connaissance des diverses politiques 
d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa­
tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus 
équitable des efforts de réductions budgétaires entre la Confédé­
ration, les cantons et les communes. 
x 491/82.487 I Roy - Déplacement des centres de décision 
(20 septembre 1982) 
Suite à la participation majoritaire de sociétés suisses aléma­
niques, de nombreuses entreprises domiciliées en Romandie ou 
au Tessin voient leurs centres de décision déplacés outre-Sarine. 
Ce phénomène qui concerne souvent des entreprises saines et 
bien gérées a pour corollaire le transfert des cadres ainsi que 
celui de la formation professionnelle dirigeante. A terme, ces 
mutations entraînent parfois le déplacement d'unités de produc­
tion et, par conséquent, la suppression de places de travail. 
Cette situation aggrave la dépendance économique des ré­
gions les plus touchées par la crise et suscite de vives inquiétudes 
parmi les populations concernées. 
Le Conseil fédéral est prié de nous dire: 
1. Les services spécialisés de la Confédération peuvent-ils chif­
frer l'ampleur du phénomène durant ces dix dernières années 
et déterminer le nombre approximatif d'emplois transférés ou 
supprimés, qu'il s'agisse aussi bien de la conséquence directe 
des mutations prédécrites que des effets induits? 
2. Est-il prêt, le cas échéant, à confier cette étude à un groupe de 
travail désigné par ses soins? 
3. Le Gouvernement est-il en mesure de freiner ce processus qui 
dépouille les régions périphériques et menace l'équilibre de la 
Confédération? 
1983 24 juin: L'intérpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 492/83.325 M Roy - Commandes de la Confédération 
(2 février 1983) 
Nous fondant sur le programme de relance économique 
envisagé par le Conseil fédéral, nous prions le gouvernement de 
soumettre au Parlement un plan de répartition des commandes de 
la Confédération qui tienne compte non seulement des disparités 
économiques régionales, mais encore qui permette de surveiller le 
processus d'exécution de ces commandes lorsque celui-ci est 
cascadé dans des réseaux de sous-traitance. 
1983 24. juin Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
..., nous prions le gouvernement d'examiner s'il 
ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement . .. 
x 493/83.344 I Roy - SSR. Révision de la concession 
(3 mars 1983) 
Dans le cadre de la série «26 fois la Suisse», la Télévision ro­
mande a consacré une émission au Jura jugée unanimement cari­
caturale, grotesque et humiliante. 
Le Conseil fédéral est prié de nous dire: 
1. Le Département fédéral des transports, des communications 
et de l'énergie, en sa qualité d'organe de surveillance, est-il en 
mesure de nous dire le montant total des coûts affectés à la 
réalisation de l'émission en cause? 
2. L'autorité concédante n'estime-t-elle pas que l'article 13 de la 
concession définissant les principes qui régissent les obliga­
tions de la SSR a été violé, et entend-elle faire auprès des 
instances responsables les représentations qui s'imposent? 
3. Tout en veillant à la sauvegarde et à la promotion du libre 
exercice critique qui fonde l'information objective, le Conseil 
fédéral n'estime-t-il pas opportun d'introduire dans la con­
cession des normes qui permettent de prévenir les abus, 
plutôt que renvoyer à un droit de plainte qui n'offre pas la 
possibilité d'empêcher ni même de corriger les fautes com­
mises par des producteurs disposant de pouvoirs dont ils 
usent parfois sans scrupules? 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 494/83.383 P Roy - Assurance-invalidité. Révision de la loi 
(16 mars 1983) 
Nous fondant sur les interventions parlementaires visant à la 
réforme de la loi sur l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral est 
prié d'envisager l'introduction de normes susceptibles d'assurer 
aux handicapés, dont le capital intellectuel est intact, les moyens 
permettant d'acquérir une formation scolaire et professionnelle 
respectueuse du principe de l'égalité des chances.

86 
Nous suggérons que soient notamment retenues les techni­
ques vidéos et les robotiques de substitution. 
Cosignataires: (Baechtold), Biderbost,' Bonnard, Brélaz, Carob-
bio, de Chastonay, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, 
Deneys, Dirren, Gerwig, Gloor, Humbel, Jaggi, Jelmini, (Lang), 
Loetscher, Longet, Magnin, Meizoz, Müller-Berne, Petitpierre, 
Pini, Riesen-Fribourg, Ruffy, Tochon, Vannay, Wilhelm 
(30) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
495/83.448 I Roy - Place d'armes de Bure. Création d'emplois 
(8 juin 1983) 
Le projet d'implantation d'une place d'armes pour blindés, 
à Bure, avait profondément traumatisé les populations d'Ajoie 
et du Jura. Nourries par les procédés douteux du DMF, s'agis-
sant de l'acquisition des terrains, les oppositions se firent très 
vives et faillirent tourner à l'affrontement. 
Les Ajoulots ont finalement dû s'incliner devant ce qu'on 
leur a dit être la «raison d'Etat» et depuis, ils contemplent im­
puissants et résignés le paysage «atomisé» qu'offre à leur vue 
ce qui fut l'une des meilleures terres à blé de Suisse. 
Un atelier de réparation et d'entretien donnerait un peu de 
travail à une région qui en a bien besoin et qui dispose d'une 
excellente main d'oeuvre. Nous sommes persuadés que pareille 
initiative - qui ne dessert pas les intérêts du DMF, bien au 
contraire - serait bien reçue par les populations intéressées. 
Nous sommes aussi d'avis que la volonté politique de prendre 
une mesure d'équité en faveur d'une région qui se soumet, bon 
gré mal gré, au sacrifice qui lui est imposé, doit dépasser l'argu­
ment simpliste et discutable des contingences administratives 
ou d'organisation. 
Dans le but de compenser modestement le grand sacrifice 
imposé aux populations touchées par les nuisances de la place 
d'armes de Bure, le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la pos­
sibilité d'établir, dans le périmètre des installations militaires 
existantes, un service d'entretien et de réparation des véhicules? 
N'est-il pas d'avis qu'en cette période de profonde dépression 
économique, pareille initiative serait économiquement et psycho­
logiquement bienvenue puisqu'elle permettrait la création d'em­
plois dans une région durement touchée par la crise et dispo­
sant d'une main d'oeuvre hautement qualifiée? 
496/81.545 I Riiegg - Etat de la protection civile 
(30 novembre 1981) 
Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence 
qu'une grande partie de la population dispose actuellement 
d'abris construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels 
elle pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, 
en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger 
également, le haut degré de préparation de notre protection 
civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le 
constater à maintes reprises. 
Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes 
sur l'état de préparation de la protection civile. On parle notam­
ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans 
i'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations 
de protection civile des communes. 
Le Conseil fédéral est prié de faire connaître au Parlement 
son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que 
les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes. 
497/83.486 M Ruffy - Protection des eaux (21 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 36 de l'ordon­
nance générale de la loi sur la protection des eaux de manière à 
le rendre complémentaire de l'article 17, 1er alinéa, de la loi 
datant du 20 juin 1980 et de garantir ainsi les subventions 
fédérales aux systèmes d'épuration non-traditionnels envisagés 
par ledit article. 
Cosignataires: Akeret, Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio, 
Christinat, Crevoisier, Deneys, Dupont, Gloor, Herczog, Hu-
bacher, Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mauch, 
Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Pitteloud, 
Renschier, Roy, Lichtenhagen, Ziegler-Genève 
(28) 
498/83.487 I RufFy - Loi sur la protection des eaux. Appli­
cation (21 juin 1983) 
Par sa manière d'accorder les subventions, notamment en 
dissociant le réseau des collecteurs dans les zones à bâtir (non 
subventionné) des collecteurs principaux et des stations d'épura­
tion (subventionnés), la Confédération a contribué et contribue 
encore à la mise en place de systèmes inefficaces. 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Quelles sont les raisons qui expliquent la non-application de 
l'article 4, 1er et 3e alinéas, concernant la dilution des eaux 
usées et figurant dans l'ordonnance sur le déversement des 
eaux usées? 
2. Le Conseil fédéral est-il désormais disposé à examiner les 
dossiers soumis en prenant l'ensemble du système d'épuration 
et à subordonner l'attribution des subventions à la création 
d'un système séparatif? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager de revoir l'attribu­
tion des subventions en adoptant le principe du report des 
sommes économisées par un dimensionnement minimum de 
la station sur les collecteurs en système séparatif à l'intérieur 
des zones à bâtir? 
Cosignataires: Akeret, Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio, 
Chopard, Christinat, Crevoisier, Deneys, Gloor, Herczog, Hu-
bacher, Jaggi, Kopp, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, 
Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Pitte­
loud, Renschier, Lichtenhagen 
(27) 
499/83.499 I Rüttiniann - Crédits d'investissements à l'agricul­
ture (22 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport sur la si­
tuation actuelle dans le domaine des crédits d'investissements à 
l'agriculture et de répondre notamment aux questions suivantes : 
1. Le Gouvernement est-il disposé à proposer que soit pro­
rogée - au-delà de la durée de validité fixée à vingt-cinq 
années - la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'in­
vestissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations 
paysannes? 
2. Dans l'affirmative, comment prévoit-il d'assurer le finance­
ment de ces mesures, et au moyen de quelles ressources? 
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Dirren, Fischer-Hägglin-
gen, Geissbühler, Hari, Hofmann, Humbel, Jung, Kaufmann, 
Kühne, Nebiker, Nussbaumer, Oehler, Räz, Reichling, Rutis-
hauser, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Tochon 
(20) 
500/81.474 P Schalcher - Economie mondiale. Nouveaux fon­
dements (23 septembre 1981) 
Alors que l'humanité a connu pendant la plus grande partie 
de son histoire des conditions de vie relativement stables, la 
croissance est devenue la norme depuis deux siècles. Pourtant, 
les ressources naturelles et la capacité de régénération de la terre, 
qui ont jusqu'ici permis cette croissance, sont limitées. Il est 
donc indispensable de stabiliser la population et l'économie 
mondiales afin d'assurer un niveau de vie satisfaisant à longue 
échéance. 
Nous prions le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport 
détaillé quel est son avis sur cette question et comment il entend 
contribuer à la réalisation de cet objectif dont l'importance est 
décisive pour l'humanité. 
Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, 
Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, 
Ganz, Günter, Huggenberger, Jaeger, (Lang), Meier Werner, 
Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Reimann, 
Rothen, Schmid, Wagner, Widmer, Zehnder, Zwygart 
(30) 
501/82.568 P (Schär)-Widmer - Taux d'alcoolémie 
(6 octobre 1982) 
La statistique des accidents de la route de 1981 montre que le 
nombre de morts est tombé en dix ans de 1730 (moyenne des 
années 1970/71) à 1215 (1980/81), soit une baisse de 30 pour 
cent. Pourtant, dans le même temps, les accidents dus à l'alcool 
au volant ont passé de 230 à 240. La part des décès dus à 
l'alcoolisme sur la route a grimpé de 13 pour cent (1970/71) à 
20 pour cent (1980/81). Le taux d'accidentés dus à l'alcool a 
également fortement augmenté au cours de la même période.

87 
Nous prions donc le Conseil fédéral d'abaisser de 0,8 à 
0,5 pour mille le taux d'alcoolémie toléré dans le but de dimi­
nuer le nombre d'accidents du trafic imputables à l'alcool. 
Cosignataires: Deneys, Landolt, Mauch, Meier Werner, Oester, 
Spiess, Uchtenhagen, Widmer, Zwygart 
(9) 
1982 1er décembre: Le postulat est repris par M. Widmer. 
X 502/83.360 P Schârli - Hypothèque des artisans et entrepre­
neurs. Révision de la législation (10 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à adapter à la situation actuelle 
les dispositions légales sur l'hypothèque des artisans et entre­
preneurs. 
Cosignataires : Iten, Jung, Risi-Schwyz, Wellauer 
(4) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
rejeté. 
503/83.459 P Schârli - Assurance militaire. Révision de la loi 
(14 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner si la loi fédérale sur 
l'assurance militaire ne devrait pas être révisée de manière que 
l'assuré soit couvert par l'assurance militaire durant ses congés 
personnels, pour autant que celui-ci n'exerce pas une activité 
rémunérée à son propre compte ou pour le compte d'une tierce 
personne. 
Cosignataires: Biirer-Walenstadt, Fischer-Sursee, Frei-Romans-
horn, Hari, Iten, Jung, Landolt, Meier Kaspar, Müller-Schar­
nachtal, 
Neukomm, 
Nussbaumer, 
Risi-Schwyz, 
Röthlin, 
Scherer, Schnyder-Berne 
(15) 
504/83.502 P Schârli - Financement des routes nationales. 
Révision de l'arrêté (22 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
opportun de réviser l'arrêté fédéral sur le financement des routes 
nationales, de sorte que les surtaxes douanières prélevées sur 
les carburants utilisés pour le transport professionnel de tou­
ristes sur les lacs et cours d'eau soient remboursées. 
Cosignataires: Biirer-Walenstadt, Fischer-Berne, Iten, Jung, 
Landolt, Müller-Lucerne, Röthlin, Scherer, Schnider-Lucerne, 
Villiger, Weber-Schwyz 
(11) 
x 505/82.934 M Schmid - Banque nationale. Calcul et affectation 
du bénéfice (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de modification de la Constitution et de la loi sur la 
banque nationale qui portera sur les points suivants: 
1. La Banque nationale sera tenue de calculer ses bénéfices sur 
la base du produit des réserves monétaires après déduction 
des dépenses inhérentes à une gestion économe de son acti­
vité. Elle continuera à accorder, sans aucun changement, tout 
le soin nécessaire à l'appréciation des actifs. 
2. Les bénéfices ainsi déclarés seront versés à la caisse fédérale, 
après déduction de la part affectée au fonds de réserve et 
répartition d'un dividende de 6 pour cent au plus du capital 
social libéré, comme cela est déjà prévu dans les dispositions 
actuelles. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, 
Bundi, Deneys, Eggli, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Lon-
get, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, 
Reiniger, Ruffy, Vannay, Wagner 
(21) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de soumettre au Parlement ... 
506/83.3191 Schmid - Exportation de capitaux vers l'Afrique du 
Sud (2 février 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­
vantes concernant les exportations de capitaux de Suisse vers 
l'Afrique du Sud: 
- Quelle est la teneur des dispsitions qui régissent actuellement 
les exportations de capitaux de Suisse vers l'Afrique du Sud? 
Que signifie dans ce contexte l'expression «courant normal»? 
- Est-il exact que le plafond pour les nouveaux crédits, qui était 
fixé à 250 millions de francs par an en 1979, a été supprimé 
tacitement? A quel niveau se situe aujourd'hui le «courant 
normal» pour les nouveaux crédits? 
- Est-il vrai qu'il n'incombe pas aux autorités suisses de respecter 
le «courant normal», mais que cette tâche relève de la banque 
d'émission sud-africaine? 
- Le Conseil fédéral estime-t-il que de tels règlements, établis 
dans l'intérêt de l'économie nationale, devraient être publiés? 
Quelles démarches entreprend-il pour que l'information dans 
ce domaine soit assurée à l'avenir? 
- Comment peut-on s'expliquer le fait que les exportations nettes 
de capitaux vers l'Afrique du Sud aient atteint en 1981 plu­
sieurs fois le niveau du «courant normal»? 
- Ne serait-il pas opportun, dans la situation actuelle, de ren­
forcer les dispositions en la matière? 
- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, pour limiter efficace­
ment les exportations de capitaux vers l'Afrique du Sud, il con­
viendrait, dans l'intérêt de l'économie nationale, de restreindre 
également les exportations de capitaux non soumises au régime 
de l'autorisation ou une part de celles-ci (par ex. Goldswaps)? 
Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre dans 
ce sens? 
x 507/83.395 P Schmid - Economie souterraine (16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédé­
rale un rapport consacré à ce qu'il est convenu d'appeler l'éco­
nomie souterraine, à l'importance que lui attribuent les estima­
tions, aux formes qu'elle revêt, aux problèmes qu'elle pose et à 
l'appréciation qu'on peut en faire. Ce rapport devra paraître 
dans la Feuille fédérale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
508/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Pratique 
de subventionnement (18 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit 
de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un 
domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités 
de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour 
déterminer si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est 
de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint con­
venable, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de 
paysans. 
Cosignataires: Biihler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss-
bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jost, Jung, Junod, Keller, 
Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss­
baumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rütti-
mann, Schalcher, Schwarz, Zwygart 
(26) 
509/83.408 M Segmüller - Obligations familiales. Absence du 
travailleur (17 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une revision du 
droit sur le contrat du travail, de préciser, à l'article 324a du 
code des obligations, que l'octroi de soins à un membre de la 
famille malade ou victime d'un accident, doit être considéré 
comme l'accomplissement d'une obligation légale qui donne 
droit, temporairement, au travailleur de s'absenter sans que son 
salaire ne soit réduit. 
Cosignataires: Bâumlin, Biderbost, Blunschy, Butty, Cantieni, 
de Chastonay, Christinat, Columberg, Darbellay, Dürr, Eggli, 
Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, Huggenberger, 
Iten, Jaggi, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Landolt, 
(Lang), Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nuss­
baumer, Oehler, Reiniger, Rüttimann, Schârli, Scherer, Schmid, 
Spiess, Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vetsch, Weber Leo, We-
ber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Soleure 
(43) 
510/83.503 M Segmüller - Examens pour les professions médi­
cales (22 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance sur les 
examens fédéraux des professions médicales (OGPM) de la 
manière suivante :

88 
Article 29, alinéa 1 
Le Comité directeur fixe les sessions d'examens après avoir 
entendu les facultés. Les deux examens propédeutiques 
doivent avoir lieu à la fin du semestre d'été, avant le début 
du semestre d'hiver, et au cours du printemps suivant. 
Cosignataires: Bäumlin, Biderbost, Blunschy, Cantieni, Colum-
berg, Darbellay, Deneys, Dirren, Feigenwinter, Frei-Romans-
horn, Graf, Huggenberger, Humbel, Kaufmann, Koller Arnold, 
Kühne, Mauch, Morf, Miiller-Lucerne, Müller-Argovie, Nuss-
baumer, Oehler, Oester, Ribi, Scherer, Schmid, Schnider-Lu-
cerne, Schnyder-Berne, Spiess, Tochon, Uchtenhagen, Wilhelm 
(32) 
511/83.520 P Stappung - Fabrique de wagons de Schlieren. 
Rachat par les CFF (23 juin 1983) 
Dans la région de Zurich, les CFF manquent de dépôts et 
d'ateliers pour abriter et entretenir le matériel roulant du réseau 
à voie normale de l'agglomération zurichoise. Le Conseil fédé­
ral est donc invité à examiner si la Confédération ne pourrait 
pas faire l'acquisition de la fabrique de wagons de Schlieren ou 
au moins d'une partie de celle-ci. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, 
Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, 
Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Leuenberger, 
Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, 
Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm,- Ott, Pitteloud, Rei­
mann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, 
Schmid, Uchtenhagen, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève 
(41) 
512/82.470 P Stich - Revenu imposable. Mode de calcul 
(25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la 
réglementation relative à la compensation de la progression à 
froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de 
telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à con­
currence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie. 
Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli, Muheim, 
Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner 
(9) 
X 513/83.372 M Stucky - Loi sur les finances de la Confédération. 
Modification (16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur les finan­
ces de la Confédération par unè prescription selon laquelle on 
doit dresser, dans le cadre du plan financier, une liste des projets 
et des mesures qui, remplissant certains critères, doivent être 
exécutés dès le début d'une récession économique. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Auer, Bremi, de 
Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Früh, Jost, Kopp, 
Linder, Méier Kaspar, Messmer, Müller-Balsthal, Nef, Ribi, 
Rüegg, Schüle, Schwarz, Villiger, Weber-Schwyz 
(21) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de compléter la loi ... 
X 514/83.404 I Teuscher - Augmentation des tarifs CFF 
(17 mars 1983) 
Je demande au Conseil fédéral, s'il n'estime pas nécessaire de 
revoir rapidement le problème des tarifs de nos chemins de fer 
afin de pallier en partie aux effets désastreux de concurrence en 
matière de transport, aidée qu'elle est encore par la baisse du 
prix des carburants. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Augsburger, Baccia-
rini, Barras, Basier, Bircher, Bonnard, Brélaz, Bremi, Butty, de 
Chastonay, Fischer-Hägglingen, Füeg, Ganz, Gehler, Geissbüh-
ler, Gloor, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Linder, 
Loetscher, Martin, Massy, Merz, Morel, Morf, Muheim, Mül­
ler-Balsthal, Nebiker, Petitpierre, Pini, Reichling, Ribi, Ruffy, 
Schmid, Soldini, Thévoz, Tochon, Vannay 
(43) 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 515/81.451 M Thévoz - Production de betteraves sucrières 
(21 septembre 1981) 
^ 
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­
rales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie 
sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre 
d'augmenter progressivement, dès 1984 de 17000 ha à 20 000 ha 
la surface destinée à la culture de la betterave à sucre. 
Cosignataires: Aubry, Barras, Basier, Bonnard, Brélaz, Bühler-
Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Cou-
tau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägg­
lingen, Gautier, Gloor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod, 
Kaufmann, Landolt, Linder, Martignóni, Martin, Massy, Mei­
zoz, Nussbaumer, Petitpierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg, 
Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne, 
Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm 
(44) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. En adoptant, le 21 juin 1982, la même motion Ger­
ber (n° 81.459), le Conseil des Etats a également adopté la 
présente motion. 
516/83.342 I Tochon - CERN et protection des eaux 
(3 mars 1983) 
Le 29 septembre 1982, par une question ordinaire, nous 
demandions au Conseil fédéral «d'user de tout son pouvoir en 
intervenant auprès des autorités françaises et du CERN afin que 
toutes mesures soient prises pendant et après la construction du 
LEP pour protéger au mieux les dernières rivières piscicoles 
prenant leur source en France, dans le Pays de Gex et traversant 
le canton de Genève pour aller se jeter dans le Rhône (particulière­
ment l'Allondon).» 
Dans sa réponse du 6 décembre dernier, réponse laconique, 
lacunaire et fort décevante il faut bien le dire, le Conseil fédéral 
déclarait que tout allait pour le mieux dans le meilleur des 
mondes et que la venue de quelque 150 habitants supplémentaires 
dans cette région franco-genevoise ne posait aucun problème 
sérieux pour les eaux usées. Etonné de cette réponse et suite à une 
fort intéressante séance d'information du CERN à laquelle nous 
assistions le 3 février dernier, nous ne pouvons que réitérer notre 
question, car seul un malentendu peut expliquer la légèreté de la 
réponse du Conseil fédéral et lever l'hypothèque des craintes de 
notre population vis-à-vis des charges polluantes engendrées par 
une construction dont l'importance semble avoir échappé à nos 
autorités fédérales. 
517/83.426 M Tochon - IBR/IPV. Epizooties et subventions 
fédérales (6 juin 1983) 
Depuis le début de cette année 1983, nous constatons en 
Suisse une très nette recrudescence de l'épizootie bovine ap­
pelée IBR-IPV (rhinotrachéite infectieuse des bovidés et vul-
vo vaginite pustuleuse infectieuse.) 
Cette épizootie à déclaration obligatoire ne va pas sans po­
ser quelques problèmes tant sur le plan scientifique que fi­
nancier. 
Sur le plan scientifique tout d'abord puisque certains spé­
cialistes encore aujourd'hui ne considèrent pas cette maladie 
comme une épizootie au sens propre du terme; sur le plan fi­
nancier avec l'importante et grave extension de la maladie ce 
printemps, et toutes ses mesures sévères de séquetres, élimina­
tions, etc., certains cantons ne peuvent ou ne pourront plus 
faire face à'leurs obligations financières et les propriétaires de 
bétail bovin devront supporter des pertes considérables. (Taxa­
tions réduites - grosses difficultés pour les régions de mon­
tagne et cantons à faible capacité financière.) 
C'est pourquoi, face à cette inquiétante situation, nous de­
mandons au Conseil fédéral de réintroduire les subventions 
fédérales pour la lutte contre les épizooties afin de pouvoir ap­
pliquer sérieusement son ordonnance du 7 juillet 1982, ar­
ticle 42a en particulier, concernant la lutte contre l'IBR-IBV. 
518/83.478 I Tochon - OICM. Expériences sur les animaux 
(20 juin 1983) 
L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) 
dans ses directives d'enregistrement de médicaments exige diffé­
rents documents. Ceux-ci concernent l'effet des substances in 
vivo et in vitro, et indiquent les méthodes utilisées pour les essais 
et les caractéristiques des animaux d'expériences en pharmaco-
dynamique, pharmacocinétique et toxicologie.

89 
Certaines exigences d'enregistrement procèdent d'expériences 
sur les animaux, expériences considérées souvent comme discu­
tables, voire inutiles. 
D'ailleurs de nombreux fabricants de médicaments s'élèvent 
contre ces exigences de l'OICM ou celles de pays étrangers 
appelés à importer des produits fabriqués en Suisse. 
Enfin les exigences des directives de l'OICM vont à l'encontre 
de l'esprit de la nouvelle loi sur la protection des animaux. 
C'est pourquoi, un nouveau concordat intercantonal étant 
actuellement en discussion, nous demandons au Conseil fédéral: 
1. D'intervenir auprès de l'OICM afin que les directives pour 
l'enregistrement des médicaments destinés à l'usage humain 
ou vétérinaire tiennent plus largement compte des nouvelles 
méthodes alternatives aux expériences sur les animaux ; 
2. D'intervenir auprès des gouvernements étrangers afin que ne 
soient pas exigés lors de l'exportation de nos produits suisses 
certaines expériences sur animaux et de contribuer sur le plan 
international à la mise sur pied d'un code d'honneur des 
chercheurs, des centres de documentation internationaux 
permettant ainsi de diminuer le nombre des animaux sacrifiés. 
Cosignataires : Barras, Biderbost, Butty, de Chastonay, Coutau, 
Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Massy, Petitpierre, 
Wilhelm, Zbinden 
(12) 
519/83.492 M Tochon - Libre circulation des chiens d'aveugles 
(22 juin 1983) 
La Suisse compte plusieurs milliers d'aveugles ou malvoyants, 
dont 150 environ possèdent un chien-guide pour leur déplace­
ment. Bien souvent malheureusement la libre circulation de ces 
chiens-guides est entravée; l'indépendance et l'autonomie de 
l'aveugle s'en trouvent ainsi fortement diminuées. 
Les interdictions d'accès sont multiples et concernent aussi 
bien les secteurs privés que publics. 
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de déli­
vrer une carte nationale de légitimation pour chien-guide et leur 
maître aveugle ou mal-voyant. 
Cette carte devrait permettre: 
1. Le libre accès aux bâtiments des PTT (p. ex. bureau de 
poste). 
2. La gratuité des transports publics (CFF p. ex.). 
3. Le libre accès aux abris de la protection civile en cas d'alar­
me. 
4. Prévoir une dérogation générale à la loi fédérale sur les 
épizooties afin d'autoriser le libre accès dans les établisse­
ments publics, tels qu'hôpitaux, cliniques etc. 
Cosignataires: Barras, de Chastonay, Cotti, Darbellay, Eppen­
berger-Nesslau, 
Feigenwinter, Koller 
Arnold, Pedrazzini, 
Wilhelm 
(9) 
520/81.402 P Lichtenhagen - Clubs parlementaires 
(9 juin 1981) 
Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­
ment applicable aux clubs parlementaires. 
Ce règlement devra notamment contenir les dispositions sui­
vantes : 
- les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­
bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou 
points de vue communs; 
- chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétariat 
général de l'Assemblée' fédérale qui en tiendra, registre; 
- les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi 
que les dates de séances doivent être accessibles au public; 
- le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétariat général; 
- le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­
cation dudit règlement. 
Cosignataires: Bircher, Deneys, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuen-
berger, Loetscher, Merz, Morel, Morf, Muheim, Renschier, 
Rubi, Vannay, Weber-Arbon 
(15) 
1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau 
donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
521/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et 
lutte contre l'inflation (21 septembre 1981) 
Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la 
Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'intérêt 
en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les 
coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens 
de production, et la compétitivité de notre économie nous amè­
nent de plus en plus à nous demander s'il est possible, voire 
souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen 
des seules mesures monétaires. 
J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallè­
lement à une politique de resserrement de liquidités, des nou­
velles mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux 
d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient 
qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des 
prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesures 
suivantes : 
- Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme 
fixe; 
- Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux 
hypothécaires; 
- Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des 
hypothèques; 
- Obligation d'amortir les hypothèques ; 
- Assouplissement des ententes à caractère cartellaire en vue de 
la fixation des taux d'intérêt; 
- Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger; 
- Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre 
pays européens en matière de politique monétaire et de taux 
d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion 
croissante des opérations commerciales internationales en 
devises européennes (tout particulièrement pour les accords 
pétroliers). 
Cosignataires: AfTolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, 
Christinat, Deneys, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher. Jaggi, 
Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reini­
ger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Wagner, 
Weber-Arbon 
(26) 
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 522/81.422 M Vannay - Droit de vote et d'éligibilité des Suis­
sesses (17 juin 1981) 
Le Conseil,fédéral est prié de présenter aux Chambres fédé­
rales, le plus rapidement possible, une modification de l'ar­
ticle 74 de notre constitution, afin que toutes les Suissesses et 
tous les Suisses puissent jouir des mêmes droits en matière de 
votations et d'élections tant sur le plan fédéral, que cantonal et 
communal. 
Cosignataires: 
AfTolter, 
Ammann-Saint-Gall, 
Bacciarini, 
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, 
Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor,- (Gro-
bet), Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, 
Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Schmid, Uchtenhagen, Weber-Arbon 
(30) 
1983 24 juin: La motion, déposée depuis plus de deux ans, est 
classée. 
x 523/83.328 M Vannay - Subventions aux caisses-maladie 
(3 février 1983) 
La situation financière des caisses-maladie n'a cessé de s'em­
pirer au cours de ces dernières années. Le 20 juin 1980 l'Assem­
blée fédérale a adopté l'arrêté fédéral réduisant certaines pres­
tations de la Confédération; arrêté prolongé à la fin 1982. Depuis 
- l'adoption de ces mesures, la situation financière de la Confédé­
ration s'est quelque peu améliorée en raison, notamment, de 
recettes non prévues, découvertes en 1981 et 1982. 
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à soustraire 
les subventions fédérales aux caisses-maladie de la liste de celles 
soumises à l'arrêté fédéral précité, en faisant ainsi usage des 
facultés accordées au Conseil fédéral par l'article 3 de l'arrêté 
portant sur la réduction linéaire des subventions fédérales. 
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, 
Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Gloor, 
Hubacher, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Wer­
ner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Neu­
komm, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(35)

90 
o 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à examiner 
s'il ne serait pas indiqué de soustraire ... 
524/82.903 I Vetsch - Acquisition d'un nouveau char de combat 
(30 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­
vantes : 
1. A la session de juin 1980, la discussion portant sur le dévelop­
pement d'un char de combat indigène a très clairement fait 
apparaître le désir qu'il reste possible de construire en Suisse 
un futur modèle d'un tel engin. 
Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir? 
2. Dans l'intérêt de l'armée et de l'économie publique, le gou­
vernement est-il disposé, lors de la prochaine acquisition de 
cette sorte d'engin, à garantir - en tant que solution de 
rechange la plus favorable au développement indigène du 
char en question - qu'il soit fabriqué sous licence par les 
soins d'un entrepreneur général du pays, la part de produc­
tion suisse dépassant largement cinquante pour cent, en pa­
reille hypothèse? 
3. Les avantages offerts par cette solution - tels que garantie des 
emplois ainsi que d'une industrie indigène efficace des arme­
ments -justifient un supplément de prix appréciable. Si on les 
considère globalement et à long terme, on est forcé d'ad­
mettre qu'il ne s'agit effectivement, en l'occurrence, que de 
charges supplémentaires apparentes. 
Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'ordre de grandeur des 
charges supplémentaires tolérables au titre d'un pourcentage 
de production suisse élevé? 
Comment le gouvernement apprécie-t-il les avantages, sur les 
plans militaire et de l'économie générale? 
Cosignataires: Ammann-Berne, Bremi, (Friedrich), Früh, Hunzi-
ker, Kühne, Oehler, Reichling, Reimann, Schule, Wellauer (11) 
525/83.425 I Wilhelm - Syndrome du SIDA. Prévention 
(6 juin 1983) 
L'épidémie dite du syndrome immunodéficitaire acquis 
(SIDA) ou «syndrome des homosexuels» pose depuis deux ans 
un délicat problème de santé publique aux Etats-Unis et main­
tenant en Europe. Après une période de latence de quelques 
mois à deux ans, cette épidémie transmissible est généralement 
mortelle (450 cas de décès jusqu'ici dont trois en Suisse). 
Il semble démontré que certaines transfusions sanguines ou 
médicaments antihémophiliques dérivés du sang jouent un rôle 
pathogène en l'espèce. Aux Etats-Unis et en France, on envi­
sage une sélection des donneurs de sang éliminant les sujets 
appartenant au groupe «à risque»: homosexuels masculins, 
toxicomanes, voyageurs en provenance des Etats-Unis, des 
Caraïbes ou d'Afrique équatoriale et les ressortissants de ces 
régions ainsi que les partenaires sexuels de ces sujets. 
Envisage-t-on de tels critères de sélection pour les donneurs 
de notre pays? 
Importe-t-on en Suisse du plasma sanguin et des médica­
ments contre l'hémophilie et l'hépatite virale B en provenance 
des Etats-Unis? 
Quelles mesures ont-elles été prises jusqu'ici pour prévenir 
le risque de transmission du SIDA en Suisse? 
526/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination 
des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de 
modification de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du 
9 mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les 
Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes 
d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs 
des services du Parlement. 
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Barras, Bi-
derbost, Blunschy, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, 
Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Columberg, Cotti, Coutau, 
Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fei­
genwinter, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, (Friedrich), Früh, 
Huggenberger, Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, Kaufmann, 
Koller Arnold, Kopp,, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, 
(Meier Josi), Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller-
Balsthal, Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin, 
Rüegg, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, 
Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber-
Schwyz, Weber Leo, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure 
(64) 
527/82.598 M Zbinden - Vidéofilms. Scènes de violence 
(30 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un 
projet de révision du Code pénal, de la loi sur les douanes et, le 
cas échéant, d'autres lois encore; ce projet, visant à protéger la 
jeunesse, interdira l'importation, la fabrication, le commerce et 
toute diffusion de vidéocassettes comportant des scènes de vio­
lence et de brutalité qui constituent un outrage à la dignité hu­
maine. 
528/83.418 I Zbinden - Radios et TV locales. Concessions 
(18 mars 1983) 
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur 
les demandes de concession de stations de radiodiffusion et de 
télévision locales, conformément à l'ordonnance sur les essais 
locaux de radiodiffusion. Les résultats de la procédure ayant été 
dépouillés, les questions suivantes se posent avant l'octroi des 
concessions : 
1. Quand le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir prendre une dé­
cision sur l'octroi des concessions, de manière à permettre, le 
cas échéant, de commencer à diffuser des programmes? 
2. Le gouvernement prendra-t-il une décision sur ce point en 
même temps que sur la demande de concession de la SSR 
pour un troisième programme radiodiffusé DRS et sur les de­
mandes visant à l'introduction de la radiodiffusion par satel­
lite, ou indépendamment de celles-ci? 
3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion plusieurs fois expri­
mée publiquement par le chef du Département des transports, 
des communications et de l'énergie, selon laquelle il faudrait 
octroyer environ 25 concessions? Cette façon de procéder se­
rait-elle compatible avec le caractère expérimental de l'ordon­
nance précitée? 
4. Le Conseil fédéral estime-t-il également que les demandes de 
concessions pour les entreprises de télévision à péage ne 
peuvent se fonder sur cette ordonnance? 
5. Estime-t-il également qu'une révision de l'ordonnance s'im­
pose d'urgence, compte tenu de ces insécurités juridiques? 
x 529/83.373 P Zehndcr - AVS et AI. Prestations complémen­
taires (16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral adaptera, à l'échéance du 1er janvier 1984, 
les prestations de l'AVS et de l'Ai, au renchérissement et à l'aug­
mentation des salaires, conformément à l'article 33— LAVS. Il 
majorera en même temps les prestations complémentaires, selon 
l'article 3 a LPC. 
Le gouvernement est invité à relever cette fois-ci les montants 
minimaux donnant droit au versement des prestations complé­
mentaires dans une proportion notablement supérieure au ren­
chérissement. Les déductions, surtout celles qui sont accordées 
pour le payement des loyers de logements, doivent être aussi 
augmentées considérablement. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bir-
cher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-
Thoune, Eggli, Euler, Gerwig, Gldor, Hubacher, Jaggi, (Lang), 
Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Morf, Muheim, 
Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Schmid, 
Uchtenhagen, Wagner 
(31) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
X 530/83.374 P Zehnder - Budget de la Confédération. Plan comp­
table (16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de veiller, lors de la mise à jour 
prochaine du plan comptable de la Confédération, à attribuer à 
l'avenir les montants versés par la Confédération aux caisses 
maladie à la même rubrique que les prestations fédérales à 
l'AVS et à l'assurance invalidité. Le compte intitulé jusqu'ici 
«œuvres sociales de la Confédération» doit être appelé simple­
ment «œuvres sociales».

91 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bir-
cher, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, 
Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuen-
berger, Longet, Mauch, Meier Werner, Morf, Muheim, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Schmid, Lichten­
hagen, Wagner 
(30) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
531/83.450 M Zehnder - Conventions collectives de travail. 
Application au travail temporaire. (8 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur le ser­
vice de l'emploi, une disposition qui étende de manière impé­
rative le champ d'application de toutes les conventions collec­
tives de travail traditionnelles (également de celles qui ne sont 
pas de portée générale), de telle sorte que leurs clauses norma­
tives (individuelles) et semi-normatives (collectives) produisent 
un effet direct sur les rapports entre les partenaires concernés 
dans toutes les entreprises qui tombent sous le coup de ladite 
loi. Ces clauses doivent être applicables dans les cas où il existe 
des conventions collectives de travail traditionnelles qui visent 
également les travailleurs fournis par d'autres entreprises, 
notamment à titre temporaire. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-St-Gall, Baechtold, Bäum-
lin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, 
Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Hubacher, Jaggi, 
Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, 
Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, 
Reimann, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, 
Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Ziegler-Genève (42) 
532/83.483 M Zehnder - AVS/AI. Rentes minimales 
(21 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité: 
a. à donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de 
préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur 
l'AVS et l'Ai et 
b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions cor­
respondant à la nouvelle version : 
1. Les rentes minimales AVS et AI seront fixées de telle sorte 
qu'elles couvrent les besoins vitaux de la population de notre 
pays, conformément à la constitution. 
2. L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai à 
déterminer, et les diverses étapes seront fixées. 
3. Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de la 
10e révision de l'AVS. 
4. Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les 
prestations complémentaires de telle sorte que les besoins 
vitaux soient effectivement couverts (postulat Zehnder du 
16 mars 1983 concernant les PC) et il faut que la procédure 
administrative en matière de demande se limite au minimum. 
Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­
schweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Leuen­
berger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Mo­
rel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, 
Pitteloud, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rothen, 
Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Stich, Uchtenhagen, Vanay, 
Wagner, Weber-Arbon 
(44) 
x 533/81.397 P Ziegler-Genève - Travailleurs de l'ONU. Liberté 
syndicale (3 juin 1981) 
Le 5 mai 1981 la police privée des Nations Unies a envahi les 
locaux de l'Union syndicale des Nations Unies, expulsé les 
syndicalistes et séquestré le matériel (archives, documentation, 
liste des membres, etc.) du syndicat. L'administration a en plus 
interdit au secrétaire exécutif du syndicat l'entrée dans les bâti­
ments des Nations Unies. 
Ces actes de violation évidente des droits élémentaires (liberté 
de réunion, d'expression, d'association) des travailleurs des Na­
tions Unies se déroulent sur territoire suisse. Or, les travailleurs 
affiliés à l'Union syndicale des Nations Unies (appartenant à 
122 nationalités, représentant le 25% de l'ensemble du personnel 
du siège européen des Nations Unies) doivent pouvoir jouir 
- comme les travailleurs suisses - de tous les droits de liberté 
garantis par la constitution fédérale. 
Le Conseil fédéral a signé en 1946 un accord de siège avec les 
Nations Unies (protocoles additionnels: 1963) qui règle les 
rapports entre notre pays et l'organisation internationale. Il est 
admis que cet accord - qui confère l'exterritorialité aux bâti­
ments de l'ONU à Genève - n'exclut pas les travailleurs de 
l'ONU de la jouissance des droits et libertés garantis par la cons­
titution fédérale et s'étendent à la totalité des habitants de notre 
pays. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner de 
quelle manière il peut obtenir de l'administration du siège euro­
péen des Nations Unies à Genève le rétablissement urgent des 
libertés et droits syndicaux du personnel travaillant sur sol 
suisse. 
Subsidiairement : le Conseil fédéral est invité à faire usage 
- devant un éventuel refus de l'administration du siège européen 
des Nations Unies - de la section 27 de l'accord de siège et 
d'exiger la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage internatio­
nal, prévu par ledit accord. 
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, 
Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Morel, 
Müller-Berne, Nauer, Renschier, Robbiani, Vannay 
(17) 
1983 24 juin: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans. est 
classé. 
x 534/81.445 P Ziegler-Genève - Polices et milices privées 
(19 juin 1981) 
Dans le canton de Genève notamment, les polices, services de 
sécurité et milices privés se multiplient, interviennent contre 
des citoyens, collaborent fréquemment avec la police officielle et 
provoquent de nombreux incidents. 
Le gouvernement cantonal reste passif devant cette évolution. 
Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 juin 1981, la milice privée de 
M. Gaon, spéculateur immobilier international, est intervenue 
- sous les yeux de la police officielle - avec violence contre des 
familles (comptant un enfant de 2 ans !) ayant occupé un immeu­
ble vide appartenant au trust Gaon. 
Un vide juridique existe en ce qui concerne la réglementation 
gouvernant l'activité des polices privées. Le Conseil fédéral est 
invité à examiner dans quelle mesure et de quelle façon le droit 
fédéral pourrait ici se substituer au droit cantonal défaillant. 
1983 24 juin: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans, est 
classé. 
535/81.525 P Ziegler-Genève - Surgénérateur de Creys-Mal-
ville. Plan de sauvetage (8 octobre 1981) 
A l'UNESCO à Paris a eu lieu en septembre 1981 un colloque 
organisé par le Groupe de Bellerive. Les participants ont mis à 
jour les extrêmes dangers que fait peser sur la population civile 
la construction de la centrale superphénix (fonctionnant au 
plutonium) de Creys-Malville. 
Cette centrale se situe à 72 km de Genève. 
En URSS, aux USA, la construction de centrales au pluto­
nium de type superphénix ont été arrêtées, puisque trop dange­
reuses. En France voisine la construction continue. 
Plusieurs députés du Conseil national ont demandé au cours 
des trois dernières années l'intervention du Conseil fédéral. A 
toute démarche le gouvernement de Giscard d'Estaing a opposé 
une fin de non recevoir. 
Or, fort heureusement, le gouvernement de la France vient de 
changer. Il va devenir possible d'entrer en matière avec les 
nouveaux dirigeants de Paris. 
La première chose - urgente - à faire c'est d'obtenir commu­
nication du plan de sauvetage établi par les autorités françaises 
pour le cas d'une catastrophe nucléaire à Creys-Malville. Genève 
faisant partie de la zone directement menacée, est inclus dans ce 
plan. 
Jusqu'ici le gouvernement français refusait la communication 
et la publication de ce plan, invoquant sa nature de «secret». 
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du nouveau 
gouvernement de la France afin d'obtenir - si possible - l'arrêt 
des travaux de Creys-Malville. Subsidiairement et urgemment : il 
est invité à demander communication, puis à rendre public le 
plan français de sauvetage des populations en cas de catastrophe 
nucléaire dans la haute-vallée du Rhône français.

92 
536/82.421 M Ziegler-Genève - Garde armée. Abolition 
(16 juin 1982) 
Le 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde 
posée avec munition de combat. 
Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en 
revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse. 
Cosignataires: (Baechtold), Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, 
Vannay " 
(6) 
537/82.422 P Ziegler-Genève - Ligne de chemin de fer Ge-
nève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982) 
Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrifica-
tion dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse-
Genève. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des 
convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour 
des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristi­
ques - la liaison Cornavin-Les Eaux-Vives en passant par La 
Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues 
années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont toujours 
argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet 
avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la 
gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée. 
Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de 
mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès 
après la mise en service de la ligne Cointrin-Cornavin) de la 
construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille-
Les Eaux-Vives. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger, Mei-
zoz, Ruffy 
(5) 
538/82.425 P Ziegler-Genève - Opérations bancaires avec 
l'Afrique du Sud (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques 
pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale -
des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui 
procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accor­
dent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le sou­
tiennent. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­
schweig, Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Morf, 
Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay 
(16) 
539/82.483 P Ziegler-Genève - Collecte de fonds en faveur de 
l'armée d'Israël (20 septembre 1982) 
L'organisation Keren Hayessod, présidée par M. Nessim 
D. Gaon, lance actuellement en Suisse une collecte publique de 
fonds en faveur de l'armée israélienne. Cette armée a mené, du 
4 juin au 15 août, une guerre contre les peuples libanais et pales­
tiniens qui met à rude épreuve l'économie israélienne. 
L'initiative de M. Gaon et de son organisation est en contra­
diction flagrante avec les principes de neutralité qui régissent la 
politique suisse et avec les articles 92 et 109 du code pénal 
militaire. Elle porte préjudice à notre pays. 
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir afin d'interdire cette 
collecte publique. 
Cosignataires: (Baechtold), Crevoisier, Forel, Müller-Berne, 
Vannay 
(5) 
540/82.916 I Ziegler-Genève - Disparition de citoyens suisses 
en Argentine (8 décembre 1982) 
L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la 
disparition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. 
Or, de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres 
citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature 
argentine. Il s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951, 
ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte 
colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil­
let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile familial 
par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. On est sans 
nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, terrorisée, n'a 
pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse. 
Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-des­
sus? Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral 
entend entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou 
pour le cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les 
tueurs de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles 
et assurer une sépulture à nos compatriotes? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christinat, 
Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Merz, 
Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, Rothen, Wagner 
(16) 
x 541/82.926 I Ziegler-Genève - Aide publique au développe­
ment. Augmentation (14 décembre 1982) 
Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend pren­
dre afin de réaliser sa promesse formelle de porter à 0,35 pour 
cent du produit national brut l'aide publique au développement? 
1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
542/82.930 P Ziegler-Genève - Conventions de Genève. Appli­
cation au Liban et en Cisjordanie (15 décembre 1982) 
Les rapports les plus alarmants parviennent en Occident 
concernant la «disparition», la torture systématique, les exécu­
tions sommaires des prisonniers palestiniens - hommes et fem­
mes - arrêtés par l'armée israélienne dans les territoires arabes 
occupés (cf. Journal Libération, Paris, 11/12. 12. 1982). 
Le gouvernement Begin refuse obstinément l'application des 
Conventions de Genève nos 3 et 4 de 1947, sur la protection des 
prisonniers et des populations civiles sous occupation étrangère. 
Or, la Suisse est la puissance dépositaire de ces conventions. 
Elle assume donc une responsabilité particulière dans ce do­
maine. 
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du gouver­
nement d'Israël afin que celui-ci mette fin, immédiatement, aux 
tortures, aux spoliations, aux enlèvements et accepte d'appliquer 
- aux prisonniers qu'il détient et aux populations arabes sous sa 
domination - les garanties des conventions de Genève. 
Cosignataire: Müller-Berne 
(1) 
543/83.356 I Ziegler-Genève - Centre culturel suisse à Paris 
(9 mars 1983) 
Par suite d'une lettre que lui a adressée le Chef du Départe­
ment fédéral de l'intérieur, la fondation «Pro Helvetia» a re­
noncé à acquérir un immeuble à Paris pour y installer un centre 
culturel suisse. Décision aberrante puisque - de l'avis à la fois 
des autorités et de l'opinion publique suisses comme d'ailleurs 
de l'opinion informée de la communauté intellectuelle et artis­
tique française - un tel centre fait aujourd'hui cruellement dé­
faut. En plus, l'immeuble était offert au prix exceptionnellement 
avantageux de 700 000 francs. 
Quels sont les motifs qui ont inspiré la lettre du Chef du 
Département fédéral de l'intérieur? 
Comment le Conseil fédéral concilie-t-il son intervention avec 
la volonté maintes fois affirmée de respecter l'indépendance de 
Pro Helvetia, fondation de droit suisse? 
Comment le Conseil fédéral veut-il assurer la présence cultu­
relle suisse à Paris si, en même temps, il refuse l'installation d'un 
centre culturel dans cette ville? 
Subsidiairement : Les rumeurs du palais fédéral indiquent que 
le Chef du Département fédéral de l'intérieur, brusquement 
troublé par la vive réaction publique, déclenchée par l'article 
paru dans l'hebdomadaire romand L'Hebdo, donnerait aujourd'­
hui son appui à la collecte privée, lancée par les journalistes de 
cet hebdomadaire et aurait déjà trouvé un premier mécène. Si 
ces rumeurs sont exactes, le Conseil fédéral peut-il nous dire quel 
appui concret il entend donner à cette collecte privée, quels 
engagements précis il est disposé d'assumer? 
544/83.441 I Ziegler-Genève - Ambassadeur du Chili à Genève 
(7 juin 1983) 
La Télévision suisse romande dans une excellente émission 
(Tell Quel du vendredi, 6 mai 1983, dirigé par José Roy) a 
rendu public le dossier du nouvel ambassadeur chilien à Genève, 
le général Washington Carrasco. Il ressort de ce dossier que 
Carrasco est un criminel, responsable d'un nombre élevé d'as­
sassinats, de morts sous la torture et de «disparitions». 
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce dossier? Com­
ment apprécie-t-il les témoignages et documents présentés par 
la Télévision romande? Subsidiairement: quelles mesures ur­
gentes entend-il prendre afin d'obtenir .le départ rapide de la 
Suisse du général Carrasco?

93 
545/83.464 M Ziegler-Genève - Racisme. Révision du code 
pénal (16 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal pour 
y inclure des dispositions : 
1. Interdisant le fait de rendre, avec faits ou omissions et sans 
motifs légitimes, plus difficile à quelqu'un qu'à d'autres 
l'exercice d'une activité, en raison de sa race, religion, ethnie; 
2. Prévoyant, aux articles 173, 174, 175, 177 CP l'adjonction 
de la circonstance aggravante d'avoir diffamé, calomnié ou 
injurié la victime en raison de sa race, religion; 
3. Prévoyant une circonstance aggravante à l'art. 181 du CP si 
la contrainte a été exercée sur la victime en raison de sa 
race ou religion. 
Cosignataires: Bircher, Christinat, Gloor, Jaggi, Loetscher, 
Longet, Meizoz, Müller-Berne, Pitteloud, Riesen-Fribourg, 
Robbiani 
(11) 
546/83.516 I Ziegler-Genève - Déchets nucléaires. Immersion 
en mer (23 juin 1983) 
En 1983 les déchets nucléaires suisses sont - malgré la pro­
testation vigoureuse du gouvernement socialiste espagnol - de 
nouveau immergés devant la côte de Galicie. Or, la Conférence 
de Londres (Dumping-Convention 1972) décidait d'un mora­
toire, interdisant les immersions maritimes. 
Le Conseil fédéral va-t-il enfin respecter ce moratoire? 
Subsidiairement : Si les déchets suisses ne sont plus immergés 
et si - ce qui est le cas en 1983 - la NAGRA ne peut mettre à 
disposition aucun lieu de dépôt sûr, comment sera réglé le 
problème du dépôt des déchets? Où les centrales nucléaires 
productrices de déchets extrêmement dangereux vont-elles dé­
poser ceux-ci? 
547/82.923 I Ziegler-Soleure - Banque nationale. Fonds de 
garantie contre les risques industriels (13 décembre 1982) 
Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BN S) conti­
nuent à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas 
tarder à ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes 
au Conseil fédéral: 
1. N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et 
réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc­
tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux 
fondements juridiques? 
2. Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obliga­
tion de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à l'uti­
lisation des profits réalisés par la BNS pour subventionner la 
garantie contre les risques à l'exportation? 
3. Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices 
non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie 
contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter 
une aide financière et des crédits d'investissement à des condi­
tions favorables aux entreprises dont la situation est précaire 
afin de promouvoir l'innovation, la diversification et le main­
tien de l'emploi notamment dans les régions défavorisées et 
dans les petites et moyennes entreprises? 
x 548/83.388 P Ziegler-Soleure - Expériences sur les animaux. 
Centre de documentation (16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, 
- s'il ne conviendrait pas de créer, en collaboration avec les 
instituts universitaires et l'industrie, un centre de documenta­
tion chargé de répertorier les indications concernant le but 
poursuivi ou bien le motif, la méthode et le résultat de toutes 
les expériences autorisées sur les animaux, et 
- s'il ne serait pas possible d'obliger les titulaires d'autorisation 
permettant de procéder à de telles expériences, à rendre 
compte chaque année aux autorités fédérales ou cantonales 
compétentes des résultats d'expériences terminées ou de séries 
d'expériences portant sur plusieurs années. 
Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Bundi, Butty, Cantieni, Co-
lumberg, Darbellay, Dirren, Huggenberger, Jelmini, Kühne, 
Kunz, Müller-Lucerne, Röthlin 
(14) 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
Conseil des Etats 
X 549/79.409 M Conseil national (Risi-Schwyz) - Trafic des mar­
chandises en transit (4 octobre 1979) 
On procède actuellement avec des moyens considérables à 
l'aménagement, pour le trafic rail-route, de la ligne Bâle-Chiasso 
desservie par les CFF. Pourtant, la capacité de transport ainsi 
accrue ne permettra de faire face à l'augmentation du volume de 
marchandises en transit qu'assez peu de temps. 
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de prendre des 
mesures qui, tout en tenant compte des nécessités de la protection 
de l'environnement, assureraient de façon durable l'achemine­
ment rapide des marchanises par le rail et accéléreraient les 
transports à l'intérieur du pays, même lorsque la capacité du 
trafic rail-route aura été pleinement utilisée. 
Il est surtout chargé de faire accélérer l'aménagement des 
lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg, afin de pouvoir 
subvenir aux besoins lorsque la capacité du système rail-route 
aura été épuisée; il devra en outre obtenir de nos voisins du nord 
et du sud, par l'intermédiaire de l'U.I.C., que les raccordements 
soient aussi améliorés et que la rapidité et la sécurité des 
transports soient garantis, tant par l'état des ouvrages que sur le 
plan de la gestion. 
Le Conseil fédéral est invité à se mettre en rapport avec les 
Etats voisins intéressés, à prendre les mesures nécessaires et à 
établir des plans pour éviter des impasses dans le domaine des 
transports (chemin de fer à haut rendement). 
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, 
Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, 
Weber, Zumbühl 
(15) 
1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au 
moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 
1980, p. 433). . 
1985 15 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
classée (voir objet n° 131/80.003). 
x 550/79.410 M Conseil national (Riesen-Fribourg) - Transit 
alpin (4 octobre 1979) 
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sur le plan interna­
tional, particulièrement au niveau de l'Europe, en faveur de la 
recherche de solutions satisfaisantes aux problèmes du transit 
alpin, notamment d'une coordination supra-nationale des trafics 
lourds, routier et ferroviaire. 
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, 
Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, 
Weber, Zumbühl 
(15) 
1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au 
moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 
1980, p. 433). 
1983 15 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
classée (voir objet n° 131/80.003). 
X 551/83.456 M Conseil national (Houmard) - Produits de con­
servation du bois. Tests (17 décembre 1982) 
Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à un 
test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le commerce 
n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains sont même in­
appropriés. 
L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du 
bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de 
soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label de 
qualité aux produits de conservation du bois. Les tests néces­
saires pourraient être confiés à un organisme existant. 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre 
obligatoires les tests sur les produits de conservation du bois et 
à interdire l'utilisation de produits inappropriés. 
E Debétaz, Dreyer, Gassmann, Knüsel, Meier Josi, Schaffter, 
Stucki, Weber, Zumbühl 
(9) 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée.

94 
X 552/82.479 M Conseil national (Meizoz) - Loi encourageant la 
construction et l'accession à la propriété de logements. Nouveau 
crédit de programme (17 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un 
projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémentaire 
suffisamment important pour assurer l'application de la loi 
fédérale sur le logement au cours des prochaines années. 
E Schaffter, Andermatt, Baumberger, Binder, Kniisel, Meier 
Josi, Miville, Reymond, Stucki, Weber, Zumbiihl 
(11) 
1983 9 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée, 
son but étant réalisé, (voir objet n° 123/82.080) 
553/82.502 M Conseil national (Rothen) - Régions économi­
quement menacées. Mesures à prendre (14 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions 
appropriées pour prévenir des vicissitudes économiques ulté­
rieures dans certaines régions, et notamment de veiller à une 
application plus souple de l'arrêté fédéral sur l'aide financière 
aux régions économiquement menacées et de le rendre plus 
efficace par la provision d'instruments complémentaires. 
554/83.471 M Aubert - Compensation de la progression à froid 
(20,juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à faire, sans retard, des proposi­
tions au Parlement en vue de compenser, par une revision des 
dispositions fédérales sur la fiscalité indirecte (impôt sur le 
chiffre d'affaires, droits d'entrée, etc.), les conséquences finan­
cières de la compensation de la progression à froid. 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. - Au Conseil national. 
555/82.933 M Bauer - Protection de la couche d'ozone 
(15 décembre 1982) 
Pour faire suite aux conclusions des experts de la Conférence 
internationale réunie en décembre à Genève pour étudier les 
atteintes à la couche d'ozone, le Conseil fédéral est prié de 
prendre des mesures ou de faire des propositions en vue d'inter­
dire sur le territoire de la Confédération l'usage des chlorofluo-
rocarbones, notamment comme gaz propulseurs dans les aéro­
sols, comme agents réfrigérants dans les frigos et les pompes à 
chaleur, ainsi que dans la fabrication des mousses synthétiques 
et des solvants. 
X 556/83.341 P Biihrer - Écoles professionnelles. Informatique 
(2 mars 1983) 
Vu les progrès rapides dans les domaines de l'électronique et 
de la micro-électronique, ainsi que leur emploi de plus en plus 
courant sur les lieux de travail, les écoles professionnelles de­
vraient, dans le cadre des branches générales, dispenser à cha­
que apprenti les bases de l'informatique. 
Le Conseil fédéral est invité à engager sans tarder les démar­
ches requises à cet effet. 
Cosignataires: Belser, Donzé, Gassmann, Meylan, Miville, Pil­
ler, Weber 
(j) 
1983 20 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
557/83.398 M Biihrer - Obtentions végétales 
(16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à vouer toute l'attention néces­
saire aux risques que comportent les méthodes modernes de 
sélection des plantes, et à veiller à ce que: 
- les variétés locales dont le patrimoine génétique est étendu 
restent disponibles pour ceux qui désirent les cultiver; 
- on examine non seulement les variétés, mais aussi l'aptitude 
de celles-ci dans "des conditions de production tenant compte 
de l'environnement ; 
- dans le cadre de la coopération au développement, on exécute 
des projets visant à conserver les ressources génétiques natu­
relles. 
Cosignataires: Donzé, Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville, 
Piller, Weber 
(7) 
558/83.413 I Cavelty - Production agricole. Diversification 
(17 mars 1983) 
Globalement, la Suisse couvre ses besoins en produits agri­
coles à raison de 60 pour cent à peine, tandis qu'elle doit 
importer le reste (en 1980, ces importations ont atteint 4,8 mil­
liards de francs et plus). En dépit de ce découvert il y a, comme 
on sait, surabondance de certains produits agricoles, le lait par 
exemple, alors que, pour d'autres, le degré d'auto-approvision­
nement est trop faible, comparativement; pour la viande de mou­
ton, par exemple, où le taux d'auto-approvisionnement n'est que 
de 42 pour cent, pour la volaille (43 %), pour le sucre (36 %), les 
légumes (48 %), les baies et petits fruits (32%) et les œufs (55 %). 
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il s'impose 
d'encourager mieux, par des mesures sélectives orientées en 
fonction des exploitations familiales, la production de denrées 
agricoles pour lesquelles le degré d'auto-approvisionnement in­
digène est faible, de manière à atténuer l'impératif de la pro­
duction pour ce qui touche aux denrées excédentaires et, par­
tant, d'améliorer la base de revenus des petites et moyennes 
exploitations paysannes? 
Cosignataires: Arnold, Gadient, Gerber, Kniisel, Schmid, Ul­
rich, Zumbiihl 
(7) 
559/83.457 P Donzé - 10e révision de l'AVS. Rentes minimales 
(13 juin 1983) 
L'admirable institution de solidarité qu'est l'Assurance vieil­
lesse et survivants a pu constamment être améliorée. Elle le sera 
une nouvelle fois avec la 10e revision. 
Des études de la situation des rentiers dans notre pays et en 
particulier l'excellent ouvrage du professeur Pierre Gilliand ont 
montré que celle-ci est encore pour un bon nombre de nos 
concitoyens et concitoyennes âgés, voire souvent très âgés, extrê­
mement précaire. 
Si une minorité de rentiers est à l'aise économiquement, 
voire très à l'aise, 25 pour cent environ de ceux-ci vivent avec 
un revenu inférieur à 10 000 francs par an et par personne, 
certains certes peu nombreux n'en ont même que 7500 francs. 
Cette situation de pauvreté matérielle est pour le moins cho­
quante voire scandaleuse et doit être à tout prix corrigée. Elle 
s'explique, en particulier en ce qui concerne les femmes seules 
très âgées, par l'impossibilité de cotiser sur la base de revenus 
suffisants. Ce sont ces personnes qui, au cours de leur existence 
ont cumulé les gênes, les privations et les peines. Comment peut-
on vivre aujourd'hui avec une rente de 7400 francs? 
Certes, la législation fédérale n'a pas complètement oublié ces 
personnes en difficulté en instituant le système des prestations 
complémentaires. Celles-ci ont évolué au cours des ans et au­
jourd'hui elles complètent les ressources jusqu'à un montant de 
revenu de 10 000 francs annuellement par personne. Tous les 
cantons ont adhéré à cette loi et participent pour 30 à 70 pour 
cent au financement. 
Certains cantons, et c'est le fait de Genève entre autres, ont 
institué le principe d'un revenu minimum social, permettant à 
chacun s'il n'a pas d'autres ressources, d'obtenir un montant de 
revenu minimal, s'élèvant à 13 080 francs et recevant en outre 
des prestations de loyer, d'assurance, de transport et de frais 
médicaux. C'est le budget cantonal qui finance ces dispositions 
sociales de solidarité. 
Si l'on ne peut pas demander d'instituer dès maintenant des 
rentes de l'AVS comportant le principe d'un minimum social de 
revenu comme devrait le représenter plus ou moins le barème 
des prestations complémentaires, il faudrait tendre vers ce but et 
remonter par paliers les rentes minimales qui sont un droit sans 
réserve, alors que les prestations complémentaires sont soumise 
à des conditions, ce qui conduit certaines personnes à se priver 
de ce droit, car il faut en demander le bénéfice après des 
formalités quelquefois compliquées. 
Il faudrait aussi fixer un nouveau barème plafond dans la 
LPC, qui serait un minimum social fédéral et devrait être indexé 
afin que disparaissent dans notre pays les «poches de pauvreté» 
qui subsistent encore. 
Certes, même si souvent l'AVS augmentée fait diminuer le 
montant des P.C, cette opération, si les rentes de base sont 
augmentées, conduira à des dépenses nouvelles pour la Confédé­
ration. N'oublions pas toutefois que la nouvelle répartition des 
tâches, telle qu'elle était prévue au plan de l'AVS laissait un 
solde positif en faveur de la Confédération. Est-ce normal alors 
que subsistent ces «poches de pauvreté»?

95 
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de demander à 
la Commission fédérale de l'AVS de chercher à résoudre ce 
problème en priorité, en portant sont attention sur les points 
suivants : 
1. Hausse du barème des prestations complémentaires en fixant 
un minimum social qui serait indexé et examen de l'auto-
maticité de l'octroi de ces prestations ; 
2. Augmentation des rentes de base avec un nouvel échelonne­
ment jusqu'aux rentes maximales. 
Cosignataires: Belser, Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville' 
Piller, Weber 
(7) 
560/83.480 P Gadient - Introduction du vidéotex (20 juin 1983) 
Il paraît que l'Entreprise des PTT a l'intention de procéder 
- en 1983 encore - à des essais d'exploitation du vidéotex. 
Celui-ci, introduit sur une grande échelle, peut influencer du­
rablement les structures de notre pays sur les plans économi­
que; social et territorial. Divers indices montrent notamment 
que l'introduction du vidéotex favorise le phénomène de la con­
centration des entreprises. 
Le Conseil fédéral est invité à fournir un rapport sur les 
mesures prises afin 
1. d'éviter une concentration géographique encore plus forte et 
de permettre à toutes les régions du pays de recevoir le vi­
déotex autant que possible en même temps (ne pas aggraver 
le retard de certaines régions dans le domaine des commu­
nications?); 
2. de prévenir une nouvelle concentration éventuelle des entre­
prises ; 
3. de faire en sorte que s'instaure, dans le domaine du vidéo­
tex, une division du travail entre l'Entreprise des PTT et le 
secteur privé, de telle manière que les intérêts légitimes des 
entreprises privées soient protégés et que la régale des PTT 
ne subisse pas, de fait, une extension. 
Cosignataires: Andermatt, Aubert, Gerber, Guntern, Matossi, 
Meier Hans, Meier Josi, Münz, Schmid,.Steiner, Stucki 
(11) 
561/81.440 M Guntern - Office fédéral des média 
(18 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la créa­
tion d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence 
la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral 
et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). 
Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui 
sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­
troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait 
sa contribution à la mise en application d'une politique de la 
Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les 
media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure 
technique des télécommunications doivent rester de la compé­
tence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération 
dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du 
ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en prati­
que par les divers services de presse et d'information. 
Devront notamment être regroupés dans cet office les services 
spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la 
section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­
ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et 
Radio du Département fédéral de justice et police et le service de 
la radio et de la télévision au secrétariat général du Département 
fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En 
outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et 
du personnel nécessaires. 
1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit 
être examinée au préalable par une commission. 
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Biirgi, Cavelty, Guntern, 
Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, 
Stucki 
(15) 
x 562/82.589 P Guntern - Loi sur l'aide à l'investissement. 
Secrétariats régionaux (8 octobre 1982) 
Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à l'investissement, 
la Confédération amorce une politique plus active dans les zones 
de montagne. Les mesures d'encouragement prévues par cette loi 
visent au premier chef l'infrastructure. Afin de les rendre plus 
efficaces, la Confédération a admis qu'il fallait développer les 
organisations responsables et s'est déclarée prête à appuyer la 
création de secrétariats régionaux. Ce projet s'est révélé très 
judicieux. Cependant, malgré le renflouement du budget par les 
communes et les cantons, les secrétariats se heurtent à des 
difficultés de financement 
et de personnel qui mettent leur 
existence en danger. 
Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner dans quelle mesure 
il peut augmenter la part de la Confédération au financement 
des secrétariats régionaux et l'intégrer dans un programme à long 
terme. 
1983 9 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
x 563/83.370 P Guntern - Route Gampel-Goppenstein. Contri­
bution de la Confédération (15 mars 1983) 
En 1975, le Conseil fédéral a décidé d'accorder une contri­
bution unique de 30 millions de francs pour la construction de la 
route A 509 Gampel-Goppenstein. Cette contribution représen­
tait à l'époque 60 pour cent de l'estimation des coûts. 
Depuis la décision du Conseil fédéral du 10 mars 1975, les 
faits nouveaux suivants se sont produits : 
- extension non prévisible du projet ; 
- forte augmentation des coûts de construction de la route; 
- réalisation retardée de la N6, de sorte que la A 509 devra 
encore suppléer à la N6 pendant des années. 
En outre, on a constaté que le mouvement de fonds affluant 
de la Confédération vers le canton du Valais, qui est financière­
ment faible, ne favorise pas celui-ci. 
Le Conseil fédéral est par conséquent prié de verser une 
contribution aux coûts de construction de la route A 509 Gam­
pel-Goppenstein conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 
15 mai 1968, ou selon un taux qui corresponde à l'importance 
actuelle de cette liaison dans le réseau routier suisse. 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
564/82.919 I Hefti - CEE. Trafic de perfectionnement passif 
(9 décembre 1982) 
Dans le trafic susmentionné, des textiles non terminés) pro­
duits semi-ouvrés) sont exportés puis réimportés, après avoir 
subi à l'étranger certaines opérations telles que l'apprêt ou après 
y avoir été confectionnés. Dans les pays de la CEE, on recourt 
toujours davantage, pour des raisons de coût, au trafic de per­
fectionnement passif, notamment avec les pays d'Afrique du 
Nord et ceux de l'Est. Selon un règlement de la CEE récemment 
entré en vigueur, seuls sont pratiquement encore admis au trafic 
de perfectionnement passif les produits semi-ouvrés qui sont 
fabriqués dans un pays de la CEE. Sans doute, les produits de 
l'industrie textile suisse ont-ils, grâce à l'Accord de libre-échan­
ge, libre accès au marché de la CEE; toutefois, le Règlement 
susmentionné a pour conséquence que les produits semi-ouvrés 
provenant de la Suisse sont désormais exclus du trafic de perfec­
tionnement passif. Cela conduira inévitablement de nombreux 
clients dans les pays de la CEE à ne plus vouloir acheter des 
produits semi-ouvrés suisses. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre à la 
question suivante : 
Est-il prêt à entamer des négociations avec la CEE afin qu'il soit 
possible de mettre fin à bref délai à cette discrimination? 
x 565/83.311 M Kündig - Boulangerie industrielle des PTT 
(31 janvier 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches 
nécessaires afin que les PTT reviennent sur leur décision d'ins­
taller une boulangerie industrielle pour leur propre usage dans le 
centre postal d'exploitation que l'on projette de construire à 
Zurich-Mûlligen. 
Cosignataires: Affolter, Andermatt, Arnold, Baumberger, Bin­
der, Bürgi, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, 
Gerber, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Hophan, Knüsel, Letsch, 
Matossi, Meier, Muheim, Munz, Reymond, Schaffter, Schmid, 
Schönenberger, Stefani, Steiner, Stucki, Ulrich, Zumbiihl 
(32) 
1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. Ainsi, la motion identique du Conseil national 
(n° 311/83.313) est également adoptée.

96 
. 566/83.444 I Lieberherr - Fabrique de wagons de Schlieren. 
Commandes destinées à surmonter la période transitoire 
(7 juin 1983) 
La société holding Schindler a l'intention de fermer dans 
deux ans la fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren. A 
cause d'une baisse temporaire des commandes au cours de la 
première motié des années 80, on risque de réduire la capacité 
de production dans l'industrie des wagons, capacité qui pour­
rait de nouveau être utilisée en plein dès 1985, en raison des 
grosses commandes en vue (tram 2000 de Zurich, réseau ex­
press de la région de Zurich, chemins de fer privés, trains à 
grande vitesse). 
De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suis­
ses est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pour­
rait, après transformation, être utilisé à d'autres fins. En pas­
sant des commandes pour de telles révisions, on pourrait éven­
tuellement éviter la fermeture de l'usine de Schlieren. 
Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de 
fournir les renseignements suivants : 
1. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer 
par les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la ré­
vision et la transformation de matériel roulant (p. ex. trans­
formation des voitures unifiées du type I en voitures pilotes, 
modernisation de voitures légères en voitures pour les trains 
régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de 
surmonter les difficultés actuelles? 
Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com­
mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans 
les usines de Schlieren? ' 
2. Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi­
tures unifiées dû type IV, en plus du nombre prévu? 
3. Quel genre d'aide le gouvernement prévoit-il d'accorder dans 
le cadre d'une opération destinée à sauver l'emploi pendant 
la période critique? 
4. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de 
mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren 
au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le Dé­
partement fédéral de l'économie publique (30 pour cent des 
commandes en faveur des régions économiquement faibles)? 
Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Gassmann, Meylan, 
Miville, Piller, Weber 
(8) 
x 567/82.909 M Miville - Renaissance d'une rente AI. Calcul 
(1er décembre 1982) 
En son article 29Ms, le Règlement sur l'assurance invalidité 
prévoit que, dans les cas où la rente a été supprimée (ou réduite) 
du fait de l'abaissement du degré d'invalidité, et où l'assuré 
présente à nouveau - dans les 3 ans qui suivent - un degré 
d'invalidité ouvrant le droit à la rente, en raison d'une incapacité 
de travail de même origine, on déduira dé la période d'attente 
que lui imposerait l'article 29, 1er al., LAI, celle qui a précédé le 
premier octroi. 
Dans de tels cas de reprise et de l'invalidité et du droit à la 
rente, cette réglementation a pour conséquence des rentes bien 
plus basses que celles qui ont été touchées précédemment, parce 
qu'une contribution minimale seulement a été versée pendant les 
années au cours desquelles la rente a été servie pour la première 
fois et que le revenu moyen déterminant, à prendre en considé­
ration pour le calcul à exécuter, est abaissé du fait de ces années-
là. 
Dans son arrêt du 20 juillet 1982 en la cause de R. Q., le 
Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il s'impose, dans de 
tels cas de remise en vigueur d'une rente, de les considérer 
comme de nouveaux cas d'assurance. Ce faisant, il a confirmé la 
pratique ci-dessus décrite, en vertu de laquelle le montant de la 
nouvelle rente est généralement plus faible que celui touché 
précédemment. 
On récompense fort mal, de cette manière-là, la disponibilité 
d'un rentier AI et l'on va en somme à rencontre de la tendance à 
la réinsertion, qui est celle prévue par la loi. L'Office fédéral des 
assurances sociales lui-même s'en rend parfaitement compte, qui 
s'est déclaré prêt, dans une communication du 22 septembre 
1982, à mettre ce problème en discussion dans le cadre de la 
prochaine revision de la LAI. 
Pourtant, les nombreux handicapés touchés par cette régle­
mentation ne sauraient attendre aussi longtemps. La récession a 
pour effet qu'un nombre sans cesse croissant d'invalides rentiers 
perdent leur emploi et ne reçoivent désormais, en fait de rente, 
qu'un montant bien inférieur à ce qu'ils touchaient précédem­
ment. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de préparer une 
revision de l'art. 29bls du Règlement sur l'assurance invalidité, 
en ce sens que les rentes ne soient pas à recalculer lorsque cela se 
révèle avantageux pour le titulaire de la rente, mais au contraire 
que les mêmes bases, déjà déterminantes pour la rente éteinte, le 
soient derechef - voire qu'elles soient éventuellement adaptées -
au fur et à mesure des majorations de rentes. 
Cosignataires : Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Piller, Weber 
(6) 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne 
serait pas indiqué de préparer ... 
568/83.309 M Muheim - Transit des poids lourds dans le 
canton d'Uri (31 janvier 1983) 
Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur 
la route du Saint-Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture 
du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La 
circulation sur la route nationale qui traverse le canton d'Uri est 
devenue une véritable calamité pour la région et pour la popu­
lation. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inadmis-
sable à certaines heures notamment. Le tronçon de la route 
nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement 
ouvert au trafic, ce qui provoquera de nouveau une énorme 
augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils 
supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans 
celui, plus grande encore, de l'Europe. 
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte 
que, conformément aux assurances qu'il avait données, le transit 
des poids lourds qui s'effectue actuellement sur la N4 et la N2 
n'emprunte plus la route dans le canton d'Uri. Il doit établir les 
bases juridiques nécessaires à cet effet, créer les solutions de 
rechange requises, notamment par le ferroutage, et prendre sans 
retard les autres mesures qui pourraient s'imposer. 
Cosignataire: Arnold 
(1) 
1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. - Au Conseil national. 
x 569/83.353 M Muheim - Régime financier (8 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un régime financier 
qui favorise la désimbrication des tâches de la Confédération et 
des cantons, qui instaure un rapport judicieux entre la taxation 
directe et indirecte, tout en tenant compte des limites à l'impo­
sition des citoyens et de l'économie, le tout de manière à réaliser 
progressivement et en complément aux nécessaires programmes 
d'économies, l'équilibre du budget fédéral. 
Dans ce but, le Gouvernement est prié de présenter au 
Parlement et au peuple un projet de révision constitutionnelle 
visant à mettre en œuvre les principes suivants : 
1. L'impôt sur le chiffre d'affaires doit être supprimé car il 
décourage l'investissement indispensable à l'activité écono­
mique et renchérit les marchandises suisses écoulées sur les 
marchés étrangers. 
2. L'ICHA doit être remplacé par un impôt de taux minimal sur 
la consommation de biens et services qui entraîne un mini­
mum de tâches administratives. 
3. Une partie du produit de cet impôt doit être affectée au 
financement des prestations fédérales au titre des assurances 
sociales. 
4. L'impôt fédéral direct doit être abaissé en plusieurs phases, 
tout compte tenu de la compensation intégrale de la pro­
gression à froid, pour être transformé progressivement en un 
impôt visant uniquement à la péréquation financière. Simul­
tanément, les pertes que subiront de ce fait les finances fédé­
rales seront entièrement compensées, par une augmentation, 
également progressive, du nouvel impôt prévu plus haut. 
Cosignataires: Binder, Genoud, Kündig, Meier Hans, Schönen-
berger 
(5) 
1983 7 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Dans ce but, le Gouvernement est invité à examiner s'il ne 
serait pas indiqué de présenter au Parlement ...

97 
570/83.505 M Piller - Compte laitier (22 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres 
à améliorer les résultats du compte laitier, notamment 
a. en étendant, en zone préalpine des collines et en zone de 
montagne I, la surface destinée à la culture des champs, afin 
d'y permettre la culture de céréales fourragères et de réduire 
ainsi la surproduction de lait et, par voie de conséquence, de 
fromage; 
b. en encourageant l'utilisation du lait pour la nourriture des 
veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait en 
poudre ; 
c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les 
coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins 
battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une 
reprise déjà, et leur mise en application devrait faire l'objet 
d'une étude que la Confédération confierait à des experts). 
Cosignataires: Belser, Biihrer, Donzé, Gassmann, Lieberherr, 
Meylan, Miville 
(7) 
571/83.532 M Schönenberger - Examens pour les professions 
médicales (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance sur les 
examens fédéraux des professions médicales (OGPM) de la 
manière suivante : 
Article 29, alinéa 1 
Le Comité directeur fixe les sessions d'examens après avoir 
entendu les facultés. Les deux examens propédeutiques doi­
vent avoir lieu à la fin du semestre d'été, avant le début du 
semestre d'hiver, et au cours du printemps suivant. 
Cosignataires: Affolter, Andermatt, Binder, Biirgi, Guntern, 
Hänsenberger, Hophan, Kniisel, Kündig, Matossi, Meier Hans, 
Meier Josi, Münz, Steiner, Ulrich, Zumbühl 
(16) 
574/83.479 M Stucki - Budget de la Confédération. Nouveau 
modèle comptable (20 juin 1983) 
En 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des finances 
a approuvé un nouveau modèle de comptes qui sera introduit 
dans la plupart des cantons l'an prochain. Dans certains can­
tons, les travaux en vue de l'introduction de ce système sont en 
cours au niveau cantonal et communal. Cela permettra de don­
ner plus de transparence aux budgets et comptes des pouvoirs 
publics et d'établir des comparaisons, but que poursuit égale­
ment l'harmonisation fiscale. En outre cette réforme conférera 
plus de poids aux efforts entrepris en vue de faire prendre 
conscience des coûts et incitera les administrations à s'engager 
davantage dans une politique d'économie. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire 
également ce nouveau système pour l'établissement des comptes 
et du budget de la Confédération. 
Cosignataires: Dobler, Gadient, Gerber, Hophan, Letsch, Meier 
Hans, Schönenberger, Steiner 
(8) 
x 572/83.371 P Steiner - Tarifs pour transport de marchandises 
par chemin de fer dans le canton de Schaffhouse (15 mars 1983) 
Dans le canton de Schaffhouse, les CFF desservent trois 
gares alors que la Deutsche Bundesbahn, elle, en exploite huit, 
dont cinq aménagées pour le chargement des wagons de mar­
chandises (ligne Bâle-Lindau). Chaque fois que des marchan­
dises à expédier vers le reste du territoire suisse sont prises en 
charge à partir de ces cinq gares, les deux entreprises de chemins 
de fer - allemande et suisse - calculent séparément leur part de 
tarif, provoquant par là même des frais totaux exagérés. L'ab­
sence de solution concernant ces tarifs de marchandises est la 
source de préjudices liés à l'emplacement et partant, la cause de 
distorsions dans la concurrence. De plus, cette situation pousse 
les intéressés à donner la préférence aux transports par route. 
Tous les efforts de négociation entre les CFF et la DB, en vue 
d'obtenir une amélioration, ont en grande partie échoué jus­
qu'ici. 
Vu que cette région frontière est défavorisée et que les trans­
ports publics y sont désavantagés et que, enfin, la coopération 
internationale est restée lettre morte, j'invite le Conseil fédéral à 
examiner cette affaire et à prendre des mesures en vue d'amélio­
rer la situation. 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
x 573/83.336 P Stucki - Harmonisation des redevances sur le 
trafic dans les cantons (28 février 1983) 
La nouvelle réglementation des redevances sur le trafic dans 
les cantons fait l'objet de nombreuses critiques justifiées, en 
raison des disparités considérables, tant du point de vue des 
bases d'appréciation que de celui du niveau des redevances sur le 
trafic. Pour diverses raisons, les efforts accomplis jusqu'à aujour­
d'hui visant à harmoniser les réglementations cantonales n'ont 
pas abouti. 
Le Conseil fédéral est donc invité - en rapport avec la 
redistribution aux cantons du produit des taxes douanières sur 
les carburants - à étudier une réglementation nouvelle qui tienne 
efficacement compte des différences de charges cantonales en 
matière de redevances sur le trafic, perçues sur les véhicules. 
Cosignataires: Gerber, Hophan, Matossi, Meier, Münz, Steiner 
(6) 
1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté.

98 
Pétitions et plaintes 
x 575/78.261 n Plainte de M. A. Coudray, ing., concernant 
la procédure suivie pour l'examen de l'affaire du 
tunnel de la Fürka par le Parlement 
1978 20 juin: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la plainte, mais de ne pas y donner suite. 
1983 23 juin. Décision du Conseil national: La plainte 
est classée (voir objet n° 130/ad 79.053). 
576/79.260 é Société suisse des droits des femmes. Domi­
cile permanent des épouses 
1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition 
est classée (voir objet n° 93/79.043). 
Questions ordinaires 
Conseil national 
83.644 Akeret. Votations populaires. Campagnes 
d'information (16 III 837) 
1983 20 juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.690 Ammann-Berne. Budget de la Confédération. 
Effets du renchérissement (22 VI 83) 
83.683 Aubry. Fiches-réclames postales (20 VI 83) 
83.604 Bacciarini. Travail de la ménagère (31 I 83) 
1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.626 Bacciarini. Enquêtes statistiques. Langues of­
ficielles (28 II 83) 
1983 17 mars: Réponse du Conseil fédéral 
83.631 Bacciarini. Trafic ferroviaire sur la ligne du 
Gothard (1er III 83) 
1983 13 juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.664 Bacciarini. Fermeture du consulats suisse de 
Turin (6 VI 83) 
83.674 Bacciarini. Industrie tessinoise de l'habille­
ment. Commandes de la Confédération 
(9 VI 83) 
83.615 Barras. Prix des porcs (2 II 83) 
1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.681 Basier. Assurance-chômage. Retraite antici­
pée (15 VI 83) 
83.692 Bäumlin. Sauvegarde du «Quartierhof» à 
Berne (22 VI 83) 
83.650 Biderbost. Organisation des élections et des 
votations (16 III 83) 
1983 27 avril: Réponse du Conseil fédéral 
83.658 Bircher. Situation de l'emploi et adjudications à 
l'étranger (18 III 83) 
1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.694 Bircher. Ecoles professionnelles supérieures. 
Enseignement de l'anglais (22 VI 83) 
83.699 Borei. Cartes géologiques de la Suisse. Publi­
cation (23 VI 83) 
83.700 Borei. CEDRA. Experts neutres pour les tra­
vaux (23 VI 83) 
83.619 Braunschweig. Statistique du commerce exté­
rieur. Exportations de matériel nucléaire 
(2 II 83) 
1983 4 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.620 Braunschweig. Statistique des exportations 
d'armes (2 II 83) 
1983 18 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.622 Braunschweig. Exode de réfugiés en Afrique 
occidentale (3 II 83) 
1983 4 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.630 Braunschweig. Traumatismes du cerveau con­
sécutifs à l'accouchement. Assurance-invali-
dité (1er III 83) 
1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral

99 
x 
83.653 Braunschweig. Institut fédéral de recherches 
en matière de réacteur (17 III 83) 
1983 20 juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.696 Braunschweig. Conférence sur la Palestine. 
Attitude de la Suisse (23 VI 83) 
x 83.616 Carobbio. Val Canaris et San Bernardino. Dé­
pôts de déchets radioactifs (2 II 83) 
1983 18 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.636 Carobbio. Dangers d'un médicament 
(9 III 83) 
1983 25 mai : Réponse du Conseil fédéral 
83.671 Cavadini. Loi sur l'assurance-chômage. Date 
d'entrée en vigueur (8 VI 83) 
x 
83.634 Christinat. Service militaire féminin. Consulta­
tion (7 III 83) 
1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral 
X 
83.617 
Crevoisier. Traitement des détenus. Règles 
minima (2 II 83) 
1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.649 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven­
tion de la police cantonale bernoise (16 III 83) 
1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.678 
Crevoisier. «Pro Acqua-Pro Vita 83». Patro­
nage d'honneur (13 VI 83) 
x 83.613 Dirren. Transport de voitures accompagnées 
au Simplon (2 II 83) 
1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.632 Dirren. Route du Simplon. Aménagement 
(3 III 83) 
1983 25 mai : Réponse du Conseil fédéral 
x 83.603 Duboule. Aide publique au développement 
UNRWA (31 I 83) 
1983 27 avril: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.609 Duboule. Radio Suisse Internationale 
(1er II 83) 
1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.608 Eggli. Mini-subventions agricoles (1er II 83) 
1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.679 Euler. Communauté tarifaire de Bàie. Exten­
sion (14 VI 83) 
x 
83.628 Ganz. Franc suisse. Surévaluation (28 II 83) 
1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.652 Geissbiihler. Protection des espèces végétales 
(17 III 83) 
1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x U83.706 Groupe radical démocratique. Déchets indus­
triels. Plan d'élimination (23 VI 83) 
1983 20 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.612 Gunter. Voitures avec toutes les roues motri­
ces. Obligation des chaînes (2 II 83) 
1983 13 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.629 Gunter. Livraisons d'eau à l'Italie (1er III 83) 
1983 13 juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.669 Gunter. Initiatives populaires. Dépôt des 
signatures (8 VI 83) 
x 83.602 Hubacher. Apprentis et école de recrues 
(31 I 83) 
1983 4 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.675 Humbel. Aide de l'armée à la population 
(9 VI 83) 
83.668 Jaeger. Voyage en Espagne offert à des dé­
putés (7 VI 83) 
83.688 Jaggi. Service féminin de l'armée. Procédure 
de consultation (21 VI 83) 
83.695 Jaggi. Rééchelonnement de la dette polonaise 
(22 VI 83) 
83.667 Jelmini. Monteforno Bodio. Licenciements 
(7 VI 83) 
x 
81.790 Jung. Fromages étrangers. Suppléments de 
prix (18 XII 81) 
1982 17 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.635 Kopp. Pollution atmosphérique en ville de 
Zurich (8 III 83) 
1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.638 Landolt. Statistique de la grippe (9 III 83) 
1983 25 mai : Réponse du Conseil fédéral 
X 
83.611 Longet. Routes forestières (2 II 83) 
1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 
X 
83.659 Longet. Contenu des études médicales 
(18 III 83) 
1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.686 Longet. Entreprises autogérées. Assurance-
chômage (20 VI 83) 
x 83.662 Loretan. Entreprise des PTT. Personnel auxi­
liaire (18 III 83) 
1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.691 Martin. AVS. Appareils acoustiques 
(22 VI 83) 
83.702 Mascarin. Infractions à la loi sur les stupé- -
fiants. Amendes fiscales (23 VI 83) 
x 
83.624 Morel. Imposition accrue des banques 
(3 II 83) 
1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.639 Morf. Essence sans plomb (14 III 83) 
x 
83.647 
1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 
5 
Morf. Loi sur les denrées alimentaires. Révi­
sion (16 m 83) 
1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.648 Morf. Détournement de cotisations de sala­
riés (16 III 83) 
1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.665 Morf. CFF et jardins familiaux (6 VI 83) 
x 83.607 Müller-Argovie. Place d'armes de Rothen­
thurm. Information (311 83) 
1983 13 avril : Réponse du Conseil fédéral 
83.703 Miiller-Balsthal. Largeur des camions et auto­
cars (23 VI 83) 
83.704 Miiller-Balsthal. Plaques de police réfléchis­
santes (23 VI 83)

100 
x 
83.651 Nebiker. Priorités culturelles: tapis d'Orient 
ou Hôtel Poussepin? (16 III 83) 
1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.682 Nef. Consommation d'électricité des cantons 
de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville (16 VI 83) 
x 83.654 Neukomm. Qualité des vins. Information 
(17 III 83) 
1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 
X 
83.657 Neukomm. Cyclomotoristes. Formation 
(18 III 83) 
1983 13 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.660 Neukomin. Obligation de vérification. Exten­
sion (18 III 83) 
1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.610 Oehen. Internement de soldats sudafricains 
(2 II 83) 
1983 13 avril : Réponse du Conseil fédéral 
x 83.646 Oehen. Problème des frontaliers (16 III 83) 
1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.670 Oehen. Emetteur pirate «Radio Italia» à St 
Louis (8 VI 83) 
x 83.625 Oester. Pollution atmosphérique. Responsa­
bilité de la Confédération (28 II 83) 
1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.677 Oester. Routes nationales N20/N4. Variante 
Zimmerberg (13 VI 83) 
83.705 Oester. Service militaire non armé. Procé­
dure d'admission (23 VI 83) 
83.701 Ott. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Bruit des 
avions (23 VI 83) 
x 83.642 Petitpierre. Enfants victimes des conflits armés 
(16 III 83) 
1983 29 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.643 Petitpierre. Dispense des taxes radio et TV. 
Revenu pertinent (16 III 83) 
1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.627 Pini. Horaire cadencé. Liaisons avec le Tessin 
(28 II 83) 
1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.680 Reichling. Financement^ des projets d'arme-
83.689 
x 
83.621 
ment (15 VI 83) 
Riesen-Fribourg. Pont de la Poya. Subven-
tionnement (22 VI 83) 
83.676 
x 83.605 
Robbiani. Radiodiffusion. Autorité de recours 
et émetteurs privés (3 II 83) 
1983 13 juin: Réponse du Conseil fédéral 
Rothen. Prestations complémentaires 
(13 VI 83) 
Rubi. Passage aux droits de douane ad valorem 
(31 I 83) 
1983 4 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.614 Rutishauser. Contributions à la réduction du 
cheptel (2 II 83) 
1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.685 Riittimann. Recensement de la population de 
1990 (20 VI 83) 
X 
83.641 Schärli. Logements de la troupe (14 III 83) 
1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.698 Schnyder-Berne. Aide aux arts appliqués 
(23 VI 83) 
83.640 Soldini. TVA. Effets dans les pays industria­
lisés européens (14 III 83) 
x 
83.623 Tochon. Aide aux chômeurs de plus de 60 ans 
(3 II 83) 
1983 4 mai : Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.637 Tochon. Couloirs de bus et taxis (9 III 83) 
1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 
X 
83.645 Tochon. Armée et surproduction de pommes 
(16 III 83) 
1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.618 Lichtenhagen. CFF. Suppression des postes de 
gardes-barrières (2 II 83) 
1983 18 mai : Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.633 Vannay. Bruits excessifs dans les entreprises 
(3 III 83) 
1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.661 
Widmer. Dictionnaire historique et biographi­
que de la Suisse (18 III 83) 
1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral 
83.693 Widmer. Loi sur les sentiers et chemins pé­
destres (22 VI 83) 
x 83.663 Wilhelm. Gardes-frontière. Assermentation 
(18 III 83) 
1983 18 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.744 Ziegler-Genève. Terroriste international réfu­
gié en Suisse (1er XII 82) 
1983 13 avril: Réponse du Conseil fédéral 
Ziegler-Genève. Banque commerciale Genève. 
Protection des déposants (6 VI 83) 
Ziegler-Genève. Fusils d'assaut pour l'armée 
chilienne (20 VI 83) 
Ziegler-Genève. Personnes disparues en Ar­
gentine (20 VI 83) 
83.666 
83.684 
83.687 
83.697 Ziegler-Genève. Telsat SA (23 VI 83) 
Conseil des Etats 
83.655 Bauer. Contrôle des médicaments (17 III 83) 
1983 18 mai: Réponse du Conseil fédéral 
83.672 Miville. AVS et publicité des banques 
(8 VI 83) 
83.673 Miville. Pratiques commerciales restrictives 
(8 VI 83) 
83.656 Piller. Rapport sur la famille. Mesures 
(17 III 83) 
1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral

101 
Initiatives populaires pendantes 
Objet 
Déposée le 
Rapport du 
Conseil fédéral 
sur le fond 
Décision 
des conseils 
législatifs 
Expiration 
du délai 
Initiative sur les vacances (FF 1979 III 729) 
8. 10. 1979 
27. 9. 1982 
7. 10. 1983 
Initiative sur les banques (FF 1979 III 732) 
8.10.1979 
18. 8. 1982 
24. 6. 1983 
7. 10. 1983 
8.10.1979 
18. 8. 1982 
24. 6. 1983 
7. 10. 1983 
Bradage du sol national (FF 1979 III 735) 
26. 10. 1979 
16. 9.1981 
25. 10. 1983 
Service civil (FF 1980 I, 440) 
14.12. 1979 
25. 8.1982 
13. 12. 1983 
Protection de la maternité (FF 1980 I, 825) 
21. 1. 1980 
17.11.1982 
• 
20.1. 1984 
Droit à la vie (FF 1980 III, 266) 
30. 7. 1980 
28. 2. 1983 
29. 7. 1984 
Indemnisation des victimes d'actes de violence cri­
minels (FF 1980 III, 1283) 
18. 9. 1980 
17. 9.1984 
Protection des petits commerces (FF 1980 III, 
1297) 
3. 10. 1980 
27. 9.1982 
24. 6..1983 
2. 10.1983 
Début de l'année scolaire (FF 1981 I, 1165) 
23. 2. 1981 
22. 2. 1985 
Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III, 
164) 
11. 8.1981 
10. 8. 1985 
Suppression de la vivisection (FF 1981 III, 362) .. 
17. 9. 1981 
16. 9.1985 
Protection contre les licenciements (FF 1981 III, 
'925) 
26.10. 1981 
25. 10.1985 
Un avenir sans nouvelles centrales atomiques 
(FF 1982 I, 222) 
11.12. 1981 
26. 1.1983 
10. 12.1985 
Approvisionnement en énergie (FF 1982 I, 225)... 
11. 12. 1981 
1. 6. 1983 
10. 12. 1985 
Protection des locataires (FF 1982 II, 554) 
27. 5. 1982 
26. 5. 1986 
Formation professionnelle et recyclage garantis (FF 
1982 II, 926) 
3. 6. 1982 
2. 6.1986 
Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF 
1982 III, 296) 
1. 10. 1982 
30. 9.1986 
Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III, 963). 
28. 10. 1982 
27. 10.1986 
Droits de douane sur les carburants. Affectation 
obligatoire (FF 1982 IU, 966) 
29. 10. 1982 
28. 10. 1986 
Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS 
(FF I, 1386) 
24. 2. 1983 
24. 2. 1987 
Compensation de la progression à froid 
(FF II, 746) 
16. 5. 1983 
16. 5. 1987

102 
Initiatives populaires annoncées 
N° 
' Objet 
Forme 
Publiée le 
Délai 
pour la récolte 
des signatures 
Initiants 
1 
Référendum en matière de dé­
penses militaires 
R 
24. 11. 1981 
(FF III, 687) 
24. 5. 1983 
Parti socialiste suisse 
case postale 4084 
3001 Berne 
2 
Contre la spéculation foncière 
R 
24. 11. 1981 
(FF III, 690) 
24. 5. 1983 
Comité d'initiative 
case postale 2368 
3001 Berne. 
3 
Suppression de l'heure d'été 
R 
31. 8. 1982 
(FF II, 992) 
1. 3. 1984 
Union démocratique du 
centre du canton de ZH 
Niischelerstrasse 35 
8001 Zurich 
4 
Pour la protection des 
marais - Rothenthurm 
' 
R 
8. 3. 1983 
(FF I, 886) 
8. 9. 1984 
Comité d'initiative 
Hans-Peter Nowak 
Bietenberg 
6418 Rothenthurm 
5 
Propriété pour tous 
R 
22. 3. 1983 
(FF I, 1035) 
22. 9. 1984 
Comité d'initiative 
M. Jiirg König 
Hirschengraben 6 
3011 Berne 
6 
Affectation des impôts 
et des droits de douane 
sur le tabac 
R 
29. 3. 1983 
(FF I, 1214) 
29. 9. 1984 
Comité d'initiative 
M. Bernhard Pulver 
Neufeldstrasse 19 
3012 Berne 
. 
7 
Pour la sauvegarde 
de nos eaux 
R 
10. 5. 1983 
(FF II, 364) 
1. 12. 1984 
Comité d'initiative 
M. Tobias Winzeier 
Seilerstrasse 27 
3011 Berne 
R 
= Projet rédigé de toutes pièces 
TG = Proposition conçue en termes généraux

103 
Commissions permanentes 
Conférence des présidents de groupe (CPG) 
Eng (président), Gautier (vice-président), Bonnard, Carob-
bio, Cevey, Koller Arnold, Morel, Nebiker, Widmer 
(9) 
CONSEIL NATIONAL 
Bureau 
N Eng (président), Gautier (vice-président), Jelmini, Köhler 
Raoul, Nauer, Reichling, Riesen-Fribourg, Rüttimann, 
Vetsch, Zwygart 
(10) 
1. Commission des finances 
Hofmann (président), Barchi (vice-président), Barras, Basier, 
Biel, Bonnard, Bratschi, Bremi, Eggenberg-Thoune, Eng, 
Feigenwinter, Flubacher, Jelmini, Kaufmann, Kohler Raoul, 
Koller Arnold, Morel, Müller-Berne, Reichling, Riesen-
Fribourg, Schwarz, Stich, Weber Leo 
(23) 
2. Commission de gestion 
Delamuraz, Auer, Augsburger, Bürer-Walenstadt, de Chas-
tonay, Chopard, Dirren, Fischer-Berne, Frey-Neuchätel, 
Früh, Jung, Leuenberger, Loetscher, Nebiker, Robbiani, 
Roth, Rubi, Rüttimann, Schalcher, Thévoz, Wagner, 
Weber-Schwyz, Zbinden 
(23) 
3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
Oester, Barchi, Blunschy, Braunschweig, Duboule, Fischer-
Hägglingen, Frei-Romanshorn, Humbel, Jaggi, Kopp, 
Leuenberger, Longet, Martignoni, Nauer, Steiriegger, Stucky, 
Ziegler-Soleure 
(17) 
4. Commission des affaires étrangères 
Renschier, Akeret, Braunschweig, de Capitani, Cotti, Du­
boule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Feigeriwinter, Fischer-
Weinfelden, Gehler, Linder, Martin, Meizoz, Mörf. Oehler, 
Ott, Pitteloud, Stucky, Villiger, Weber Leo, Widmer, Wil­
helm 
(23) 
5. Commission de la science et de la recherche 
Schnyder-Berne, Bacciarini, Basler, Bäumlin, Blunschy, Ca-
vadini, Columberg, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, 
Jost, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Meier Werner, Mül-
ler-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Scherer, Steinegger, 
Wilhelm, Ziegler-Genève 
(23) 
6. Commission de la sécurité sociale 
Spreng, Allenspach, Darbellay, Eggli, Füeg, Girard, Gloor, 
Hösli, Keller, Kühne, Landolt, Massy, Ogi, Segmüller, 
Stappung, Vannay, Weber-Schwyz," Weber Monika, Zehnder 
(19) 
7. Commission de la santé publique et de l'environnement 
Kunz, Cevey, Fischer-Sursee, Ganz, Geissbühler, Günter, 
Hösli, Jung, Landolt, Loretan, Martin, Nauer, Neukomm, 
Ruffy, Schüle, Tochon, Vannay 
(17) 
8. Commission des affaires militaires 
Wellauer, Alder, Aubry, Bundi, Deneys, Gloor, Graf, Hu-
bacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Merz, Müller-
Balsthal, Oehler, Ogi, Pini, Reimann, Rüegg, Schnyder-
Berne, Tochon, Wilhelm, Wyss 
(23) 
9. Commission des affaires économiques 
Risi-Schwyz, Ammann-Berne, Bircher, Blocher, Borei, Cotti, 
Coutau, Dupont, Eisenring, Hofmann, Hunziker, Jaggi, 
Kloter, Künzi, Muheim, Nef, Pedrazzini, Schmid, Schnider-
Lucerne, Spreng, Teuscher, Lichtenhagen, Ziegler-Soleure 
(23) 
10. Commission des transports et du trafic 
Räz, Affolter, Amman-Saint-GâlI, Arégger, Biderbost, Büh-
ler-Tschappina, Christinat, Couchepin, Houmard, Hüggen-
berger, Loetscher, Messmer, Röthlin, Spiess, Thévoz, 
Vetsch, Weber-Arbon, Zbinden, Zwygart 
(19) 
11. Commission de l'énergie 
Pedrazzini, Borei, Cavadini, Dirren, Euler, Frei-Romans­
horn, Gerwig, Hari, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Meier 
Kaspar, Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Rutis-
hauser, Spiess, Stucky 
(19) 
12. Groupe des constructions 
Riesen-Fribourg, Biderbost, Flubacher, Müller-Scharnachtal, 
Schalcher 
(5) 
CONSEIL DES ÉTATS 
Bureau 
E Weber (président), Debétaz (vice-président), Gerber, Gun-
tern, Kündig 
(5) 
1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et 
des votations 
Schönenberger, Hefti, Meylan, Schmid, Steiner 
(5) 
2. Commission des finances (CDF) 
Generali, Andermatt, Arnold, Belser, Bürgi, Genoud, Ger­
ber, Kündig, Lieberherr, Meier Hans, Reymond 
(11) 
3. Commission de gestion (CDG) 
Dobler, Aubert, Bührer, Cavelty, Donzé, Dreyer, Hänsen-
berger, Knüsel, Matossi, Miville, Muheim, Munz, Schaffter 
(13) 
: 4. Commission des pétitions (CDP) 
Reymond, Andermiatt. Arnold, Binder, Meylan 
(5) 
5. Commission du commerce extérieur (CCE) 
Miville, Andermatt, Aubert, Binder, Bürgi, Donzé, Gass­
mann, Guntern, Hefti, Hophan, Letsch, Matossi, Meier 
Hans, Stefani, Zumbühl 
(15) 
6. Commission de l'alcool (CDA) 
Gassmann, Affolter, Belser, Hophan, Kündig, Munz, Stefani, 
" Stucki, Zumbühl 
(9) 
7. Commission des transports et du trafic (CTT) 
Gerber, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Gassmann, Gun­
tern, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Piller, Schönenberger, Ul­
rich 
(13) 
8. Commission des affaires étrangères (CAE) 
Ulrich, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen-
berger, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber 
(11) 
9. Commission des affaires militaires (CAM) 
Baumberger, Affolter, Belser, Kündig, Munz, Piller, Rey­
mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Zumbühl 
(11) 
10. Commission de la science et de la recherche (CSR) 
Schaffter, Baumberger, Bührer, Dreyer, Letsch, Piller, 
Schmid, Stucki, Ulrich 
(9)

104 
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 
13. Délégation des finances 
N Eng, Riesen-Fribourg, Weber Leo 
E Arnold, Belser, Generali 
Président: Eng 
14. Délégation de l'alcool 
N Ganz, Kunz, Tochon 
E Gassmann, Affolter, Zumbühl 
Président: Gassmann 
15. Commission des grâces (CDGr) 
N Couchepin, Ganz, Günter, Iten, Jung, Loretan, Merz, 
Ruffy, Rutishauser 
(9) 
E Hänsenberger (président), Guntern, Lieberherr, Schmid 
(4) 
16. Commission de documentation (CDD) 
N Weber-Arbon (président), Bacciarini, Borei, de Chasto-
nay, Wyss 
(5) 
E Hophan, Knüsel, Meier Hans, Piller, Steiner 
(5) 
17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) 
N Membres: 
Girard (présidente), Augsburger, Butty, Müller-Berne (4) 
Suppléants: 
Alder, Cantieni, Dupont, Muheim 
(4) 
E Membres: 
Debétaz, Gùntern 
(2) 
Suppléants: 
Donzé, Gadient 
(2) 
18. Commission de rédaction 
N Barchi (président), Auer, Fischer-Hägglingen, Gautier, 
Jelmini, Petitpierre 
(6) 
E Aubert, Dreyer, Generali, Miville, Schmid, Stefani 
(6) 
19. Délégation auprès de l'AELE 
N Muheim (président), Duboule, Gautier, Teuscher 
(4) 
E Dobler 
(1) 
20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen 
N (Meier Josi, présidente), Aider, Augsburger, Gautier, Gi­
rard, Muheim, Weber-Arbon 
(7) 
E Debétaz, Guntern, Weber 
(3) 
Dates des sessions 1983 
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil 
national et du Bureau du Conseil des Etats, du 27 mai 1982) 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines) 
Automne: 
19 septembre-7 octobre 
Hiver: 
28 novembre-16 décembre 
Session spéciale (durée 1 semaine) 
éventuelle: 
24-28 octobre 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 
7 décembre 
Réceptions dans les cantons: 
Président du Conseil des Etats: 30 novembre 
Président du Conseil national : 30 novembre 
Président de la Confédération : . .8 décembre 
Autres réceptions éventuelles: 
14 décembre 
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du 
Bureau du Conseil des Etats: 
8 septembre 
17 novembre 
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 
16 septembre 
25 novembre 
Elections au Conseil national: 
23 octobre 
Votât ions fédérales: 
4 décembre 
Sessions du Conseil de l'Europe: 
29 juin-2 juillet Luxembourg 
26 septembre-6 octobre 
Union interparlementaire: 
30 mai-5 juin Budapest 
2-13 octobre Séoul

105 
Dates des sessions 1984 
(Décision de la Cqnférence des présidents de groupe du Conseil 
national et du Bureau du Conseil des Etats) 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines) 
Printemps: 
5-23 mars 
Eté: 
4-22 juin (2e semaine: mardi à vendredi) 
Automne: 
17 septembre-5 octobre 
Hiver: 
26 novembre-14 décembre 
Sessions spéciales (durée 1 semaine) 
éventuelles: 
6-10 février 
30 avril-4 mai 
29 octobre-2 novembre 
Excursions des groupes: 
jeudi 14 juin 
Assemblée fédérale (chambres réunies): 
5 décembre 
Réception dans les cantons: 
Président du Conseil des Etats: 28 novembre 
Président du Conseil national : 28 novembre 
Président de la Confédération: 
6 décembre 
Autres réceptions éventuelles: 
13 décembre 
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du 
Bureau du Conseil des Etats: 
23 février 
24 mai 
6 septembre 
15 novembre 
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 
2 mars 
1er juin 
14 septembre 
23 novembre 
Votations fédérales: 
26 février 
20 mai 
23 septembre 
2 décembre 
Sessions du Conseil de l'Europe : 
30 janvier-3 février 
7-11 mai 
26 septembre-4 octobre 
Union interparlementaire: 
(les dates ne sont pas encore fixées)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sommersession 1983
Session d'été 1983
Sessione estiva 1983
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1983
Année
Anno
Session
Sommersession 1983
Session
Session d'été 1983
Sessione
Sessione estiva 1983
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