ch_vb · N° 20 24 mai 1983 · 1976-11-10 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 20
24 mai 1983
516
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
517
Contraventions aux prescriptions de police relatives à la navigation du
Rhin en aval de Rheinfelden
518
Assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assurance col-
lective. 0 5 du DFI
519
Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux. Con-
vention douanière
520
Services aériens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
522
Contrôle et poinçonnement des ouvrages en métaux précieux. Con-
vention
515

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 10 mai 1983
Le Départementfédéral dejustice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes
domiciliées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton du Tessin
Magadino**
II
La présente modification entre en vigueur le 24 mai 1983.
10 mai 1983
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
28276
I) RS 211.412.413; RO 1982 1874 2099 2234 2235, 1983 3 134 245 268 344 384
516
1983 - 385

Ordonnance
concernant les contraventions aux prescriptions de police
relatives à la navigation du Rhin
en aval de Rheinfelden
Abrogation du 9 mai 1983
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
Article unique
L'ordonnance du Département fédéral des transports, des communications
et de l'énergie du 6 mars 19731) concernant les contraventions aux prescrip-
tions de police relatives à la navigation du Rhin en aval de Rheinfelden est
abrogée dès le 1eß juin 1983.
9 mai 1983
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
28281
I) RO 1973 636
1983 —398
517

Ordonnance 5
du Département fédéral de l'intérieur
sur l'assurance-maladie fixant les cotisations minimales
de l'assurance collective
Modification du 5 mai 1983
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance 5 du Département fédéral de l'intérieur du 12 novembre
19651) sur l'assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assu-
rance collective est modifiée comme il suit:
Art. 7, 1er al.
' Compte tenu de la participation aux frais prévue à l'article 25, 1" 2e et 3e
alinéas, de l'ordonnance V du 2 février 19652), il y a lieu de fixer dans les
contrats applicables aux hommes majeurs une cotisation minimale men-
suelle de 30 francs, valable jusqu'à un âge moyen de 30 ans. Dans les grou-
pes de risques suivants, cette cotisation minimale augmente de un franc par
groupe.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juin 1983.
5 mai 1983
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
28280
'> RS 832.133
RS 832.121
518
1983 —396

Convention douanière du 18 mai 1956
relative à l'importation temporaire
des véhicules routiers commerciaux
Texte original
RS 0.631.252.52; RO 1960 1087
I
Modification du Chapitre VII
Adoptée par le Conseil fédéral le 16 février 1983
Entrée en vigueur le 26 mai 1983
Insérer après l'article 25, le nouvel article 25bis suivant:
Article 25b,s
Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement
des droits et taxes d'entrée lorsqu'il aura été justifié à leur satisfaction
qu'un véhicule importé sous le couvert d'un titre d'importation tempo-
raire ne pourra plus être exporté parce qu'il aura été détruit ou
irrémédiablement perdu pour cause de force majeure, notamment en
raison de faits de guerre, d'émeutes ou de catastrophes naturelles.
II
Champ d'application de la convention le 15 mai 1983,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Afghanistan
19 décembre
1977 A
19 mars
1978
Chypre
2 février
1983 S
16 août
1960
Grande-Bretagne
30 juillet
1959
28 octobre
1959
Ile de Man, Jersey,
Guernesey
30 juillet
1959
28 octobre
1959
Brunei, Gibraltar
6 novembre 1959
4 février
1960
Hong Kong
21 septembre 1960
20 décembre
1960
28195
" La présente publication rectifie (possessions britanniques) et complète celle qui
figure au RO 1975 472.
1983 —113
519

Accord du 5 avril 1950
entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord relatif aux services aériens
RS 0.748.127.193.67; RO 1951 573
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur par échange de notes le 6 avril 1983
Traduction')
Tableau I
Routes que peuvent desservir les entreprises désignées par la Suisse:
1 .Points en Suisse-Londres et/ou Manchester et/ou Glasgow et/ou Bir-
mingham.
2 .Points en Suisse-Manchester-Dublin.
3 .Points en Suisse-points en Italie ou en Autriche ou en Yougoslavie-
Athènes-Istanbul ou Ankara-Tel-Aviv ou Beyrouth ou Damas ou Le
Caire-un point en Irak-Koweït-un point en Iran-un point au Pakis-
tan-points en Inde-Rangoon ou Bangkok-Hongkong-Manille-Séoul-
Tokyo.
4 .Points en Suisse-Manchester ou Prestwick-Shannon-Islande-Groen-
land-Gander soit New York ou un point au Canada et ensuite vers un
point aux Etats-Unis d'Amérique.
Tableau II
Routes que peuvent desservir les entreprises désignées par le Royaume-
Uni:
1 .Points dans le Royaume-Uni-Zurich et/ou Genève et/ou Bâle et/ou
Berne.
2 .Londres-Zurich ou Genève-Belgrade ou Athènes et ensuite soit Tel-
Aviv, soit Beyrouth, soit Nicosie ou Istanbul.
3 .Points dans le Royaume-Uni-Zurich ou Genève-un point en Tur-
quie-Tel-Aviv ou Beyrouth ou Damas ou Le Caire-un point en Irak-
Koweït-Bahreïn ou Doha ou Dubay ou Abu Dhabi ou Muscat-un
point en Iran-un point au Pakistan-points en Inde-Dacca-Rangoon-
9 Traduction du texte original anglais.
520
1983 - 357

Services aériens
RO 1983
Bangkok Kuala Lumpur Singapour Brunei Hongkong Pékin Séoul
Manille Osaka Tokyo Djakarta Port Moresby points en Australie—
points en Nouvelle-Zélande.
4 .Londres—Zurich ou Genève—Tripoli—Benghazi—Le Caire—Bahreïn ou
Doha ou Dubay ou Abu Dhabi ou Muscat Khartoum Aden Kinshasa
Kano Lagos Accra Entebbe Nairobi Kilimandjaro Dar-es-Salaam—
Seychelles—Maurice—points au Malawi—points en Zambie—points au
Zimbabwe—Johannesburg.
5 .Hongkong—Bangkok—Kuala Lumpur—un point en Inde ou au Pakistan
ou à Sri Lanka—un point dans les Emirats arabes unis ou à Bahreïn—
Francfort—Paris—un point en Suisse—Paris—Francfort.
Notes concernant les tableaux I et II
La ou les entreprises désignées pourront supprimer des escales sur n'im-
porte lequel des points de son ou de leur tableau de routes, sur tous les vols
ou certains d'entre eux, et pourront desservir les points dans n'importe quel
ordre, à condition que les services convenus sur ces routes commencent à
un point situé sur le territoire de la Partie qui a désigné la ou les entre-
prises.
28275
521

Convention du 15 novembre 1972
sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages
en métaux précieux
RS 0.941.31; RO 1975 1014
Champ d'application de la convention le ter mai 1983, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Portugal
6juillet
1982
6 septembre
1982
28229
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1027 et 1980
658.
522
1983 —294

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-20 vom 24.05.1983 (S. 515-522)
RO-1983-20 du 24.05.1983 (p. 515-522)
RU-1983-20 del 24.05.1983 (p. 515-522)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Datum
24.05.1983
Date
Data
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