voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1758 2008-0721 · 2008-03-18 · de


1758 
2008-0721 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Suisse des Maîtres ramoneurs (ASMR) a déposé un projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel supérieur de Maître ramoneur/Maître 
ramoneuse, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
18 mars 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1758-1758
Page
Pagina
Ref. No
10 141 552
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 176 2007-3089 · 2007-12-06 · de


176 
2007-3089 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Pedro Da 
Costa (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est prélevé sur l’avance de frais de 
1000 francs effectuée par Pedro Da Costa et le solde lui est rendu. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Pedro Da Costa, Avenue de France 60, 1004 Lausanne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Pedro Da Costa
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
176-176
Page
Pagina
Ref. No
10 141 319
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1760 2000-0711 · 2000-04-04 · de


1760
2000-0711
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Publicité Suisse et la Fédération romande de publicité et de communication FRP
ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de planifica-
teur/planificatrice en communication, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son
ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101). Le règlement du
24 juillet 1987 concernant l'examen professionnel d'assistant(e) en publicité sera
abrogé.
L'Association suisse pour la communication visuelle Viscom et l'Association de l'in-
dustrie graphique suisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen
professionnel d'agent commercial de l'imprimerie, conformément à l'art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45,
al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101). Le règle-
ment du 6 mars 1996 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
4 avril 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1760-1760
Page
Pagina
Ref. No
10 124 420
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1761 · 1999-03-16 · de


*#ST# 
Publications des départements et des offices
de la Confédération
1761

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.1999
Date
Data
Seite
1761-1761
Page
Pagina
Ref. No
10 109 754
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1764 2000-0715 · 2000-04-04 · de


1764
2000-0715
Demande d'autorisation pour une dissémination expérimentale
pour le contrôle biologique des pucerons dans les cultures de
légumes
Requérant:
Institut für Mikrobiologie ETHZ, 8092 Zürich
Dossier:
B00002- Dissémination expérimentale avec des isolats
naturels du champignon Erynia neoaphidis, pathogène
pour les insectes
Objectif de l’essai:
Evaluation de l'efficacité de différentes préparations du
champignon Erynia neoaphidis pour la lutte biologique
contre les pucerons dans les cultures de légumes.
Sites de l’essai:
3257 Grossaffoltern (BE)
8274 Tägerwilen (TG)
Durée de l'essai:
Mai 2000 – fin 2000
Procédure d'autorisation
Bases légales
Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement 
(ODE) du 25 août 1999 (ODE).
Autorité délivrant l'autorisation
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du 
paysage (OFEFP), 3003 Berne.
Consultation du dossier:
Le dossier peut être consulté jusqu'au 4 mai 2000 soit
auprès de l'OFEFP, Div. Substances, Sol, Biotechno-
logie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen (Prière de s'an-
noncer au préalable par téléphone au 031/322 93 49),
soit auprès de l'Administration communale de Grossaf-
foltern (BE) et Tägerwilen (TG) durant les heures d'ou-
verture officielles.
4 avril 2000
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'autorisation pour une dissémination expérimentale pour le contrôle biologique
des pucerons dans les cultures de légumes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1764-1764
Page
Pagina
Ref. No
10 124 422
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1770 2001-2518 · 2002-03-12 · de


1770
2001-2518
Arrêté fédéral 
Projet
sur l’augmentation et la prolongation du crédit
de programme pour la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats
de l’Europe de l’Est2,
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 14 novembre 20013,
arrête:
Art. 1
1 Le crédit de programme de 900 millions de francs destiné au soutien d’actions en
faveur du processus de transformation en Europe de l’Est et dans les Etats de la CEI
(Communauté des Etats indépendants), accordé par l’arrêté fédéral du 8 mars 19994
concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée
aves les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI, est augmenté de 500 millions de francs
et sa durée de validité est prolongée de deux ans jusqu’à la fin de 2004 au moins.
2 L’augmentation du crédit de programme servira également à financer les charges
du personnel supplémentaire dont la centrale aura temporairement besoin pour la
gestion des opérations.
3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1 
RS 101
2 
RS 974.1
3 
FF 2002 1733
4 
FF 1999 2372

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'augmentation et la prolongation du crédit cadre pour la coopération
avec l'Europe de l'Est
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1770-1770
Page
Pagina
Ref. No
10 126 108
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 178 2001-0077 · 2001-01-16 · de


178
2001-0077
Registre des navires suisses
Le navire «Curia», appartenant à Loxodrome Shipping AG, à Zoug, a été imma-
triculé sous le numéro 158 dans le registre des navires suisses.
16 janvier 2001
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2001
Date
Data
Seite
178-178
Page
Pagina
Ref. No
10 125 133
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 178 2007-3091 · 2007-12-06 · de


178 
2007-3091 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Zlatko Fink, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Zlatko Fink 
(art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente 
décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Zlatko Fink, Blumenweg 2, 8135 Langnau am Albis 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Zlatko Fink
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
178-178
Page
Pagina
Ref. No
10 141 321
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1786 2003-0340 · 2003-05-18 · de


1786
2003-0340
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 18 mai 2003
du 14 février 2003
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
–
la modification du 4 octobre 2002 de la loi fédérale sur l’armée et l’admi-
nistration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)2;
– 
la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la
protection civile (LPPCi)3;
– 
l’initiative populaire du 14 mars 1997 «pour des loyers loyaux»4;
– 
l’initiative populaire du 1er mai 1998 «pour un dimanche sans voitures par
saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)»5;
– 
l’initiative populaire du 9 juin 1999 «La santé à un prix abordable (Initia-
tive-santé)»6;
– 
l’initiative populaire du 14 juin 1999 «Droits égaux pour les personnes
handicapées»7;
– 
l’initiative populaire du 28 septembre 1999 «Sortir du nucléaire – Pour un
tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffectation progressive
des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)»8;
– 
l’initiative populaire du 28 septembre 1999 «Moratoire-plus – Pour la
prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la
limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)»9 et
– 
l’initiative populaire du 26 octobre 1999 «pour une offre appropriée en
matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d’appren-
tissage)»10
aura lieu le 18 mai 2003 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales.
1 
RS 161.1
2 
FF 2002 6086
3 
FF 2002 6066
4 
FF 1997 IV 396, 2002 2568
5 
FF 1998 2854, 2002 7575
6 
FF 1999 6586, 2002 7566
7 
FF 1999 6591, 2002 7569
8 
FF 1999 8144, 2002 7573
9 
FF 1999 8148, 2002 7571
10 
FF 1999 8495, 2002 2571

Votation populaire
1787
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
14 février 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 18 mai 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2003
Date
Data
Seite
1786-1787
Page
Pagina
Ref. No
10 127 068
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1798 2003-0391 · 2003-03-04 · de


1798
2003-0391
Loi sur les télécommunications
Notification de décisions à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Des décisions, basées sur la législation des télécommunications, ont été prises à
l’encontre de la personne suivante:
Procédures de révocation de numéro
–
TSCASH GmbH, Alte Strasse 65, D-44143 Dortmund
–
Superfax Ltd., Carltone House, Finchets Road 302, UK-NW3 6E4 London
Procédure de révélation d’identité
–
IBI-TEC GmbH, Westendstrasse 43, D-95005 Hof
Les décisions peuvent être demandées à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2003
Date
Data
Seite
1798-1798
Page
Pagina
Ref. No
10 127 074
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 18 2001-2861 · 2001-08-06 · de


18
2001-2861
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L’auditeur du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Sermet Jean-Yves, fils de Gérard et de Janine, née Rais, né le 1er septembre 1974,
à Boudevilliers, originaire de Dombresson, coursier indépendant, précédemment
domicilié à 1255 Veyrier, chemin des Marais 146, actuellement sans domicile
connu; recr inf car non incorporée;
vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 6 août
2001 une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 20 octobre 2000 contre Sermet Jean-
Yves est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours
dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major von Planta
Andreas, Grande-Rue 25, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et
conclusions.
8 janvier 2002
Tribunal militaire de division 2:
Auditeur, major von Planta Andreas

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publication du dispositif Sermet Jean-Yves
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2002
Date
Data
Seite
18-18
Page
Pagina
Ref. No
10 125 920
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ch_vb · 18 2006-1654 · 2006-06-13 · de


4818 
2006-1654 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros 
courts: 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
1801 
BNS Operations AG, Bahnhofstrasse 50, 2502 Biel/Bienne 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1. 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Biel/Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4818-4818
Page
Pagina
Ref. No
10 139 667
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.