ch_vb · 4612 2000-1841 · 1995-06-27 · de


4612
2000-1841
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes1,
vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation
de produits agricoles transformés2,
vu le rapport du 30 août 2000 concernant les mesures tarifaires prises pendant le
1er semestre 20003,
arrête:
Art. 1
Sont approuvées:
a.
la modification du 12 janvier 20004 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les
droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats
ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)5
(annexe 1);
b.
la modification du 29 mars 20006 de l’ordonnance du 18 octobre 1989 sur le
libre-échange7 (annexe 2);
c.
la modification du 29 mars 20008 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les
droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats
ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)9
(annexe 3);
d.
les modifications du 13 décembre 199910, du 17 décembre 199911 et du
14 février 200012 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations
agricoles13 (annexes 4, 6 et 7);
 
1
RS 632.10
2
RS 632.111.72
3
FF 2000 4598
4
RO 2000 270
5
RS 632.319
6
RO 2000 1018
7
RS 632.421.0
8
RO 2000 1017
9
RS 632.319
10
RO 1999 3622
11
RO 2000 180
12
RO 2000 620
13
RS 916.01

Tarif des douanes. AF
4613
e.
l’ordonnance du 13 décembre 1999 sur les droits de douane applicables à
certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 200014
(annexe 8);
f.
la modification du 13 mars 200015 de l’ordonnance du 13 décembre 1999
sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la
Communauté européenne en 200016 (annexe 9);
g.
la modification du 13 décembre 199917 de l’ordonnance du 18 octobre 1995
réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés18
(annexe 5).
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
14 
RO 2000 613
15
RO 2000 839
16
RO 2000 613
17
RO 1999 3579
18
RS 632.111.723

Tarif des douanes. AF
4614
Annexe 1
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords
de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)
Modification du 12 janvier 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandi-
ses dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la
CE et l’AELE)19 est modifiée comme suit:
Annexe 2 (art. 1)
No du tarif
Taux préférenciels
Pays bénéficiaires (Code ISO 2)
applica-
ble
Taux normal
moins
0301. 1000/0307.9000
exempt
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT, RO, BG, HU,
PL, FO, SI, MA, XC
Les notes de bas de page 7 à 18 relatives à ces numéros . du tarif sont abrogées.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000.
12 janvier 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
19
RS 632.319

Tarif des douanes. AF
4615
Annexe 2
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l’AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 29 mars 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 1 de l’ordonnance du 18 octobre 1989 sur le libre-échange20 est modifiée
comme suit:
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
CE
AELE
1904.9099
em72
em72
72
Grains de céréales, concassés et préparés pour la fabrication de corn-flakes et
produits similaires
Fr. 4.80
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2000.
29 mars 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
20 
RS 632.421.0

Tarif des douanes. AF
4616
Annexe 3
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords
de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)
Modification du 29 mars 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 2 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables
aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-
échange (excepté la CE et l’AELE)21 est modifiée comme suit:
No du tarif
Taux préférentiels
Pays bénéficiaires (Code ISO 2)
applicable
Taux normal
 moins
1904.9099
em
(TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT, RO, BG, HU, PL,
SI, MA, XC)94
94 grains de céréales, concassés et préparés pour la fabrication de corn-flakes et produits simi-
laires: taux applicable Fr. 4.80
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2000.
29 mars 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
21 
RS 632.319

Tarif des douanes. AF
4617
Annexe 4
Ordonnance générale
sur les importations de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 13 décembre 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 10, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes22,
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles23 est modifiée
comme suit:
Annexe 1, ch. 14
14. Organisation de marché: céréales pour l’alimentation humaine
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Texte complémentaire
(Fr.)
1001.1031
1.00
. . .
[1] Les droits de douane qui s’écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques
gras
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
13 décembre 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
 
22
RS 632.10
23
RS 916.01

Tarif des douanes. AF
4618
Annexe 5
Ordonnance
réglant les contributions à l’exportation
de produits agricoles transformés
Modification du 13 décembre 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l’exportation de pro-
duits agricoles transformés24 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, remplacer les numéros de tarif et les désignations des produits de base
après ex 0408.9910/9990 et al. 2
Numéro du tarif
Désignation des produits de base
...
1101.0029
1102.1029
Farine de froment, de méteil et de seigle
1103.1199,
ex 1919
ex 1104.1919,
ex 2919
Autres produits de la mouture de froment, de seigle et de
méteil
ex 1104.3089
Germes de froment, de seigle et de méteil
2 Des contributions sont également accordées pour les sucres et les mélasses des
numéros 1701, 1702 et 1703 du tarif des douanes (sauf pour les sucres, sirops et
mélasses aromatisés ou colorés, le fructose et le maltose chimiquement purs ainsi
que les sucres de canne bruts), en tant qu’ils sont exportés sous forme de produits
alimentaires transformés relevant des chapitres 15 à 22 du tarif des douanes.
 
24
RS 632.111.723

Tarif des douanes. AF
4619
Art. 6, al. 1, let. a, abis, b, g et h
1 Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base:
a.
pour le lait entier en poudre et le lait condensé: les prix relevés par l’Office
fédéral de l’agriculture pour le lait entier en poudre destiné à l’alimentation
humaine, d’une teneur en matière grasse de 260 g par kilogramme, diminués
des éventuelles réductions selon l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du
13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles
transformés25;
abis. pour la crème en poudre: les prix relevés par l’Office fédéral de l’agriculture
pour la crème en poudre destinée à l’alimentation humaine, d’une teneur en
matière grasse de 530 g par kilogramme, diminués des éventuelles réduc-
tions selon l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur
l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés;
b.
pour le lait écrémé en poudre: le prix relevé par l’Office fédéral de l’agri-
culture pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation humaine;
g.
Abrogée
h.
pour les germes de froment, de seigle et de méteil: le prix moyen net relevé
par l’Office fédéral de l’agriculture pour les germes de froment départ
moulin.
Art. 7, al. 2 et 4
2 Les prix étrangers des produits de base énumérés ci-dessous se calculent sur la
base des prix représentatifs de la CE pour les produits de référence correspondants,
diminués des montants de base de la CE qui servent au calcul des éléments agricoles
dans la CE lors de l’importation de produits agricoles transformés d’origine suisse
pour le produit de référence correspondant. Lorsque le montant de base de la CE est
supérieur au taux du tarif douanier commun, ce dernier s’applique. Les prix des pro-
duits de la mouture de blé tendre sont multipliés par le facteur de conversion techni-
que.
Produits de base
Produits de référence
Crème en poudre et lait
condensé
Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes soli-
des, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants,
d’une teneur en poids de matières grasses de 26 %
Farines et autres produits
de la mouture de céréales
panifiables
Blé tendre
4 Est réputé prix étranger des germes de froment, de seigle et de méteil exportés sous
forme de produits alimentaires transformés relevant du numéro de tarif 1904.10, le
 
25
RS 632.111.72

Tarif des douanes. AF
4620
prix moyen départ moulin dans la CE, diminué de l’élément agricole de la CE pré-
levé lors de l’importation de produits d’origine suisse du code NC 1904.1090 multi-
plié par le facteur de conversion technique. Est réputé prix étranger des germes de
froment, de seigle et de méteil exportés sous forme d’autres produits alimentaires
transformés relevant des chapitres 15 à 22 du tarif des douanes, le prix moyen départ
moulin dans la CE, diminué de l’élément agricole de la CE prélevé lors de
l’importation de produits d’origine suisse du code additionnel no 7006 multiplié par
le facteur de conversion technique.
Art. 17bis
Abrogé
II
L’ordonnance du 18 octobre 1995 concernant le calcul des éléments mobiles appli-
cables à l’importation de produits agricoles transformés26 est modifiée comme suit:
Art. 6, let. a et b
Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base:
a.
pour le lait entier en poudre: le prix relevé par l’Office fédéral de
l’agriculture pour le lait entier en poudre destiné à l’alimentation humaine,
d’une teneur en matière grasse de 260 g par kilogramme, diminué des éven-
tuelles réductions selon l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 1974
sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés27;
b.
pour le lait écrémé en poudre: le prix relevé par l’Office fédéral de
l’agriculture pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation humaine;
Art. 7, al. 3
3 Le prix étranger des pommes de terre à l’état frais est égal au prix représentatif de
la CE pour les pommes de terre industrielles.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
13 décembre 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
 
26
RS 632.111.722
27
RS 632.111.72

Tarif des douanes. AF
4621
Annexe 6
Ordonnance générale
sur les importations de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 14 février 2000
Le Département fédéral de l’économie,
vu l’art. 20 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre28,
arrête:
I
L’annexe 4, ch. 7, organisation du marché: pommes de terre, y compris plants de
pommes de terre et produits à base de pommes de terre, de l’ordonnance du
7 décembre 1998 sur les importations agricoles29, est modifiée conformément à la
version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 21 février 2000.
14 février 2000
Département fédéral de l’économie:
Pascal Couchepin
 
28 
RS 916.113.11
29
RS 916.01

Tarif des douanes. AF
4622
Annexe 4
7. Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants
de pommes de terre et produits à base de pommes de terre
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
du tarif
Contingent
tarifaire
(tonnes)
[1]
[1]
[1]
[1]
14
Pommes de terre, y compris plants de pommes de
terre et produits à base de pommes de terre, dont:
14.1
Pommes de terre y compris plants de pommes de
terre
0701. 1010
9010
18 250
14.1.1
Augmentation temporaire du contingent tarifaire
pour 20001)
0701. 1010
9010
25 750
14.2
Produits à base de pommes de terre
0710. 1010
 4 000
9021
0712. 9021
1105. 1011
2011
2001. 9031
2004. 1011
1091
9028
9051
2005. 2021
2022
2092
2093
9021
9051
[1]
Les indications qui s’écartent du tarif général sont imprimées en caractères itali-
ques gras

Tarif des douanes. AF
4623
Annexe 7
Ordonnance générale
sur les importations de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 17 décembre 1999
L’Office fédéral de l’agriculture,
vu l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi sur l’agriculture30,
arrête:
I
L’annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.41 de l’ordon-
nance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles31, est modifiée conformé-
ment à la version ci-jointe:
Numéro du contin-
gent tarifaire
Produit
Numéro du tarif
Volume du contin-
gent tarifaire (t)
07.41
Frais, non salé
0405.1011
1100
II
L’ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l’importation de beurre32 est
modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
1 Une part de 1000 tonnes du contingent tarifaire partiel 07.41 est attribuée aux pro-
ducteurs de beurre.
 
30
RS 910.1
31
RS 916.01; RO 1999 2719
32
RS 916.357.1

Tarif des douanes. AF
4624
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
17 décembre 1999
Office fédéral de l’agriculture:
Burger

Tarif des douanes. AF
4625
Annexe 8
Ordonnance
sur les droits de douane applicables à certains produits
dans le trafic avec la Communauté européenne en 2000
du 13 décembre 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 4, al. 3, let. a, de la loi sur le tarif des douanes33,
arrête:
Art. 1
Champ d’application
La présente ordonnance s’applique aux importations, en 2000, des produits énumé-
rés à l’art. 2 qui sont originaires de la Communauté européenne.
Art. 2
Contingents tarifaires
L’importation des produits suivants est exemptée de droits de douane dans les limi-
tes des contingents tarifaires fixés ci-dessous:
No du tarif
des douanes34
Désignation de la marchandise
Quantités
0505.1090
Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage et duvet, au-
tres que bruts, lavés
11 t net
2202.1000
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées addi-
tionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées
32 millions l
2202.9090
Autres boissons non alcooliques
12 millions l
2402.2020
Cigarettes contenant du tabac, d’un poids unitaire n’excédant
pas 1,35 g
220 t net
2403.1000
Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en
toute proportion
90 t net
Art. 3
Droits de douane
Les droits de douane figurant dans l’annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes (tarif
général) sont perçus sur les importations.
 
33
RS 632.10
34
RS 632.10 annexe

Tarif des douanes. AF
4626
Art. 4
Répartition des parts de contingent tarifaire
1 L’autorité d’exécution selon l’article 9 répartit les parts de contingent tarifaire sur
requête. L’ordre d’arrivée des requêtes est déterminant.
2 Les requêtes présentées le jour où un contingent tarifaire arrive à épuisement sont
prises en considération proportionnellement à la quantité totale requise ce jour-là.
Art. 5
Présentation de la requête
Les requêtes doivent être soumises par écrit à l’autorité d’exécution, accompagnées
de l’original des quittances douanières et des copies des déclarations douanières.
Art. 6
Restitution
Les droits à l’importation sont restitués par l’autorité d’exécution aux bénéficiaires
des parts de contingent, à condition que ceux-ci lui présentent les preuves d’origine
nécessaires.
Art. 7
Règles d’origine et coopération administrative
Les dispositions du protocole no 3 du 19 décembre 199635 annexé à l’Accord du
22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne36 sont applicables.
Art. 8
Publication de l’ épuisement des contingents tarifaires
L’autorité d’exécution publie périodiquement par des moyens électroniques
l’état d’épuisement des contingents tarifaires.
Art. 9
Exécution
L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution de la présente or-
donnance.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 200037.
13 décembre 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
 
35
RS 0.632.401.3
36
RS.0.632.401
37
Mise en vigueur par décision présidentielle du 15 février 2000.

Tarif des douanes. AF
4627
Annexe 9
Ordonnance
sur les droits de douane applicables à certains produits
dans le trafic avec la Communauté européenne en 2000
Modification du 13 mars 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 13 décembre 1999 sur les droits de douane applicables à certains
produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 200038 est modifiée
comme suit:
Art. 2
L’importation des produits suivants est exemptée de droits de douane dans les limi-
tes des contingents tarifaires fixés ci-dessous:
No du tarif
des douanes39
Désignation de la marchandise
Quantités
0505.1090
Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage et duvet, au-
tres que bruts, lavés
12 t net
2202.1000
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées addi-
tionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées
35 millions l
2202.9090
Autres boissons non alcooliques
13 millions l
2402.2020
Cigarettes contenant du tabac, d’un poids unitaire n’excédant
pas 1,35 g
242 t net
2403.1000
Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en
toute proportion
99 t net
 
38
RS 632.422.0; RO 2000 613
39
RS 632.10 annexe

Tarif des douanes. AF
4628
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2000.
13 mars 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2000
Date
Data
Seite
4612-4628
Page
Pagina
Ref. No
10 124 872
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.