ch_vb · <td class="metadataCell">30005229</td> · 1986-10-24 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 42
26 octobre 1993
2812
Règlement des fonctionnaires (1)
2819
Règlement des employés
2825
Horaire de travail dans l'administration fédérale
2827
Administration de l'armée (OAA—DMF). O du DMF
2828
Permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes (OPerFI)
2835
Infirmités congénitales (OIC)
2836
Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux à onglons et
de produits animaux en provenance d'Italie. 0 (1/93)
Grandes lignes de transport international combiné et les installations
connexes (AGTC)
2837
—Arrêté fédéral
2838
—Accord européen
2870
Transports internationaux par route. Accord avec le Maroc
2811

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du le" septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1), du 10 novembre 19591), est modifié comme il
suit:
Suppression de certains termes
1Dans l'article premier, 2e alinéa, les termes «de l'Entreprise des postes, télé-
phones et télégraphes» sont supprimés.
2Dans les articles 3, 10, 12, 3e alinéa, 17, 3e alinéa, 19, 6e alinéa, 20, 2e alinéa, 27,
2e alinéa, 49, 2e alinéa, et 50, 4e alinéa, les termes «et la Direction générale de
l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes» sont supprimés.
Art. 1e, 1er al., troisième tiret
Abrogé
Art. 2, 1" et 3e al., troisième phrase
1 La mise au concours dans le bulletin des places vacantes de la Confédération
«Die Stelle, L'emploi, Il posto» est considérée comme mise au concours public.
3 ... (troisième phrase) Abrogée
Art. 7 (8)
Lieu de service, domicile, état civil; obligation de renseigner l'ad-
ministration
1 Est réputé lieu de service le lieu que l'autorité qui nomme assigne au fonction-
naire.
2 Sous réserve du 3e alinéa, l'autorisation d'élire domicile hors du lieu de service
est considérée comme accordée pour tout le territoire suisse.
3 Lorsque le service l'exige, l'autorité qui nomme peut imposer des conditions au
fonctionnaire qui veut élire domicile hors du lieu de service ou prescrire à un
fonctionnaire d'élire domicile au lieu de service ou dans ses environs.
1) RS 172.221.101
2812
1993 —591

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1993
4 Le fonctionnaire est tenu d'indiquer à l'office dont il dépend son état civil et son
adresse, ainsi que tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution; il doit
signaler sans retard tout changement intervenu.
5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions spéciales pour le personnel instruc-
teur.
Art. 7a (9)
Déplacement, attribution d'une autre occupation
Le déplacement ou l'attribution d'une autre occupation pour des raisons de
service ou d'ordre économique doit être annoncé suffisamment tôt au fonction-
naire. I e déplacement doit être notifié sous forme de décision.
Art. 8, 2e al., première phrase
2 Lorsque des circonstances particulières telles que les saisons ou les conditions
météorologiques nécessitent une prolongation de la durée du travail, les départe-
ments et le Conseil des EPF, en accord avec le Département fédéral des finances,
ainsi que la Direction générale des douanes peuvent prolonger la durée de la
semaine de travail de quatre heures au plus... .
Art. 8a, 1e' et 2e al., let. a et b
1L'horaire de travail des fonctionnaires des départements, du Conseil des EPF et
de la Direction générale des douanes ainsi que des directions d'arrondissement
des douanes est fixé dans l'ordonnance du 26 mars 19801) réglant l'horaire de
travail dans l'administration fédérale.
2 Au demeurant, l'horaire de travail est fixé après consultation des fonctionnaires
par:
a.
La Direction générale des douanes, selon les normes de la loi sur la durée du
travail pour les fonctionnaires:
1
.Des bureaux de douane;
2
.Du corps des gardes-frontière, dans la mesure où le service le permet;
b.
Les départements et le Conseil des EPF, en accord avec le Département
fédéral des finances et la Direction générale des douanes, pour les fonction-
naires dont la durée de la semaine de travail est fixée à part (art. 8, 2e al.).
Art. 8b, 7 al.
7 Les dispositions de la loi sur la durée du travail concernant l'accomplissement et
la compensation des heures supplémentaires sont applicables aux fonctionnaires
dont l'horaire de travail est fixé selon les normes de cette loi.
1) RS 172.221.122
2813

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1993
Art. 9, 5e, 6e et 9e al.
5Les départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des douanes
règlent la compensation des jours de repos, lorsque les nécessités du service
empêchent de suspendre le travail les dimanches et jours fériés.
6Abrogé
9 Le Département fédéral des finances fixe notamment:
a.
Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordés aux agents occupés à
temps partiel;
b.
Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé en cas d'absence du
service;
c.
La fermeture de bureaux et d'entreprises la veille ou le lendemain des jours
fériés et la compensation intégrale des heures de travail ainsi supprimées.
Art. 13, 4e al., deuxième phrase
4 ... La Direction générale des douanes règle cette compétence pour les fonction-
naires qu'elle nomme.
Art. 13a, 3e al., deuxième phrase
3 ... Les départements, le Conseil des EPF ou la Direction générale des douanes
sont compétents en la matière.
Art. 15, 5e al., deuxième phrase
5 ... Les départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des douanes
règlent les modalités.
Art. 19, 1" al.
1 Sont réputés bureaux, au sens de l'article 20 de la loi sur le statut, les bureaux de
douane principaux et secondaires.
Art. 21, 3e al., deuxième phrase
3 ... La Direction générale des douanes est compétente, en ce qui la concerne, à
l'égard des fonctionnaires dont la nomination est de son ressort.
Art. 23, 2e al., let. d, 3e al., troisième phrase
2
d.
Les départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des douanes
peuvent aménager le système d'appréciation à leur gré. Ils règlent les
dérogations à la lettre b. Ils peuvent déléguer cette attribution à des offices
subordonnés.
2814

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1993
3 . . . Le Conseil des EPF, la Direction générale des douanes et les tribunaux
fédéraux règlent cette compétence chacun dans son ressort.
Art. 32, let. a et b, ch. 3, et let. d, ch. 2
Les autorités de recours sont:
a.
Les offices des départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des
douanes pour les décisions des services qui leur sont subordonnés;
3.
Abrogé
d.
2.
Décisions rendues en première instance ou sur recours par les départe-
ments et décisions de première instance de la Chancellerie fédérale;
Art. 37, 2e al., let. d
Abrogée
Art. 40, 5e al., deuxième phrase
5 ... Les tribunaux fédéraux règlent la compétence chacun dans son ressort.
Art. 42, l ' al., première phrase
1 Le fonctionnaire dont le lieu de service est situé dans la zone limitrophe
étrangère a droit à une allocation de séjour à l'étranger... .
Art. 44, 2e al., deuxième phrase
Abrogée
Art. 47, 3e al., deuxième phrase et 8e alinéa, phrase introductive
3 . . . Les offices fédéraux, la Chancellerie fédérale, le Conseil des EPF et la
Direction générale des douanes décident.
8Les départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des douanes
règlent, en accord avec le Département fédéral des finances, le droit à l'indemnité
dans les cas justifiant le versement d'indemnités dérogeant à celles prévues au
2e alinéa, notamment:
Art. 49, 4e al., troisième phrase
4 . . . Les départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des douanes
règlent la compétence chacun dans son ressort.
2815

Reglement des fonctionnaires (1)
RO 1993
Art. 49a, 2e al.
2 Les départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des douanes
délimitent le cercle des fonctionnaires ayant droit à l'indemnité et règlent les cas
particuliers d'entente avec le Département fédéral des finances.
Art. 50, al. 26" et 3
2bis Les fonctionnaires qui effectuent des voyages de service par les moyens de
transport publics, avec leur voiture privée ou comme passagers dans un véhicule
de service sans accomplir de travail n'ont en règle générale pas droit à l'indemnité.
Cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires dont l'horaire de travail est
fixé selon les principes de la loi sur la durée du travail.
3 Aux fonctionnaires dans les entreprises industrielles, un supplément de 50 pour
cent du traitement converti à l'heure est versé pour service du dimanche et de nuit
au sens des ter et 2e alinéas. Sont exceptés les fonctionnaires des services
administratifs ou techniques.
Art. 52, 3e al., deuxième phrase
Abrogée
Art. 53, 3e al., première phrase
3 Les départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des douanes
décident, chacun en ce qui le concerne, si les conditions requises-pour le
versement de l'indemnité sont remplies et en fixent le montant... .
Art. 54, 3e al., première phrase
3 Les primes et récompenses sont octroyées et leur montant est fixé par les
départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des douanes... .
Art. 55, 3e al., quatrième phrase, 6e al., dernière phrase, et 9e al., deuxième phrase
3. . . Les tribunaux fédéraux statuent sur les cas qui sont de leur ressort.
6 . . . Lorsqu'une rente AI pour couple est allouée, seul le droit du fonctionnaire,
mais au maximum la moitié de la rente pour couple, est imputé.
9. . . La Direction générale des douanes règle la compétence dans son ressort.
Art. 57, 7e al., deuxième phrase
Abrogée
2816

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1993
Art. 58, 4e et 7e al., troisième phrase
4 La gratification est octroyée sous la forme d'un montant en espèces, d'un congé
payé ou d'une combinaison des deux possibilités, après que le fonctionnaire a été
entendu. Le Département fédéral des finances règle les modalités.
7 . . . La Direction générale des douanes règle cette compétence pour les fonction-
naires qu'elle nomme.
Art. 59, 4e al., deuxième phrase
Abrogée
Art. 61, 5e al., première phrase
5 Les départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des douanes
règlent, chacun dans son ressort, la compétence pour l'octroi de congés... .
Art. 62, 2e et 10e al.
2 L'imputation des prestations d'assurance est réglée comme il suit:
a
.Les rentes et indemnités journalières versées par l'assurance militaire, la
CNA ou une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées sur les
droits prévus au ter alinéa;
b
.Les rentes et indemnités journalières versées par l'AI (y compris le supplé-
ment de réadaptation) ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux
droits fixés au 1er alinéa, elles dépassent le gain annuel dont le fonctionnaire
a vraisemblablement été privé. La part d'enfant qui dépasse le montant de
l'allocation pour enfants n'est pas imputée. Lorsqu'une rente AI pour couple
est allouée, seul le droit du fonctionnaire, mais au maximum la moitié de la
rente pour couple, est imputé;
c
.Les rentes de l'AVS ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux
droits fixés au l e i alinéa, elles dépassent le gain annuel considéré. La part des
rentes d'orphelin qui dépasse le montant de l'allocation pour enfants n'est
pas imputée;
d
.Les revenus touchés par le fonctionnaire qui a recouvré totalement ou
partiellement sa capacité de travail seront imputés par analogie, conformé-
ment à l'article 13, Zef alinéa, lettre c, des statuts de la CFA.
to La Direction générale des douanes fixe les prestations de la Confédération dans
les limites des far à 7e alinéas et règle les attributions dans son ressort.
Art. 65, troisième phrase
Abrogée
2817

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1993
Art. 66, le' al., première phrase
1 Lorsque, tout en restant dans l'administration générale de la Confédération, un
fonctionnaire souhaite changer d'office, il n'y a pas lieu de résilier les rapports de
service... .
Art. 73, 1er al., phrase introductive, et ele al.
1 Sont compétents pour représenter la Confédération dans les actions visant à
obtenir des prestations pécuniaires dérivant des rapports de service, intentées par
la Confédération ou contre elle:
1Abrogé
Art. 76, let. p et y
L'Office fédéral du personnel a les attributions suivantes:
p.
il entretient des relations avec les organes dirigeants des associations du
personnel fédéral et dirige les pourparlers menés avec celles-ci. Réserve est
faite des pourparlers que les départements, la Direction générale des
douanes et le Conseil des EPF engagent dans leur ressort respectif;
v.
il assure la coordination des questions fondamentales inhérentes aux rap-
ports de service.
Art. 78, 2e al.
2 La Direction générale des douanes édicte, d'entente avec le Département
fédéral des finances, les dispositions de détail concernant l'organisation de
commissions du personnel pour son administration.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 octobre 1993.
lei septembre 1993
N36269
2818
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin

Règlement des employés
Modification du ler septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
Le règlement des employés, du 10 novembre 19591), est modifié comme il suit:
Suppression de certains termes
1Dans les articles 12a, le' alinéa, 13, 5e alinéa, 18a, 3e alinéa, 20, 6e alinéa, 56,
4e alinéa, 61, 3e alinéa, 69, 2e alinéa, lettre d, et 71, 5e alinéa, les termes «la
Direction générale des PTT» sont supprimés.
2 Dans les articles 14, 17, 5e alinéa, 22, 3e alinéa, 27, 5e alinéa, 29, 3e alinéa, 56,
2e alinéa, 56a, 3e alinéa, et 57, 4e alinéa, les termes «et la Direction générale de
l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes» sont supprimés.
Art. le; 1er al., premier tiret, et 2e al.
—département, les départements et la Chancellerie fédérale, sans l'Administra-
tion des douanes;
2 Le présent règlement est applicable aux employés des départements, du Conseil
des EPF, de l'Administration des douanes, ainsi qu'à ceux des tribunaux fédéraux,
sous réserve des prescriptions particulières adoptées par le Département fédéral
des finances.
Art. 5, 4e al.
4 La Direction générale des douanes nomme les employés dans son ressort. Elle
peut déléguer cette compétence à des services subordonnés.
Art. 6, 2e aL, deuxième phrase
2 . . . L'admission d'étrangers requiert l'assentiment du département, du Conseil
des EPF ou de la Direction générale des douanes.
1) RS 172.221.104
1993 —593
2819

Règlement des employés
RO 1993
Art. 10
1 Est réputé lieu de service le lieu que l'autorité qui nomme assigne à l'employé.
2 Sous réserve du 3e alinéa, l'autorisation d'élire domicile hors du lieu de service
est considérée comme accordée pour tout le territoire suisse.
3 Lorsque le service l'exige, l'autorité qui nomme peut imposer des conditions à
l'employé qui veut élire domicile hors du lieu de service ou prescrire à un employé
d'élire domicile au lieu de service ou dans ses environs.
a L'employé est tenu d'indiquer à l'office dont il dépend son état civil et son
adresse, ainsi que tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution; il doit
signaler sans retard tout changement intervenu.
Art. 11
1 L'employé peut être déplacé en tout temps à un autre lieu de service ou être
chargé d'autres travaux répondant à ses aptitudes, lorsque le service ou l'emploi
rationnel du personnel l'exige.
2 Le déplacement ou l'attribution d'une autre occupation pour des raisons de
service ou d'ordre économique doit être annoncé suffisamment tôt à l'employé.
Le déplacement doit être notifié sous forme de décision.
Art. 12 2e al., première phrase
2 Lorsque des circonstances particulières telles que les saisons ou les conditions
météorologiques nécessitent une prolongation de la durée du travail, les départe-
ments et le Conseil des EPF, en accord avec le Département fédéral des finances,
ainsi que la Direction générale des douanes peuvent prolonger la durée de la
semaine de travail de quatre heures au plus... .
Art. 12a, 2' al.
2 Au demeurant, l'horaire de travail est fixé après consultation des employés par:
a.
La Direction générale des douanes, selon les normes de la loi sur la durée du
travail pour les employés:
1
.Des bureaux de douane;
2
.Du corps des gardes-frontière, dans la mesure où le service le permet;
b.
Les départements et le Conseil des EPF, en accord avec le Département
fédéral des finances et la Direction générale des douanes, pour les employés
dont la durée de la semaine de travail est fixée à part (art. 12, 2e al.).
Art. 12b, 7e al.
7 Les dispositions de la loi sur la durée du travail concernant l'accomplissement et
la compensation des heures supplémentaires sont applicables aux employés dont
l'horaire de travail est fixé selon les normes de cette loi.
2820

Règlement des employés
RO 1993
Art. 13, 6e et 9e al.
6Abrogé
9 Le Département fédéral des finances fixe notamment:
a
.Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordés aux agents occupés à
temps partiel;
b
.Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé en cas d'absence du
service;
c
.La fermeture de bureaux et d'entreprises la veille ou le lendemain des jours
fériés et la compensation intégrale des heures de travail ainsi supprimées.
Art. 18, 5e al., deuxième phrase
5 . . . La Direction générale des douanes règle cette compétence pour les employés
qu'elle nomme.
Art. 35, 1er al., première phrase
I Les départements, la Chancellerie fédérale, les tribunaux fédéraux, le Conseil
des EPF et la Direction générale des douanes peuvent infliger toutes les mesures
disciplinaires... .
Art. 39, let. a et b, ch. 3, et let. d, ch. 2
Les autorités de recours sont:
a.
Les offices des départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des
douanes pour les décisions des services qui leur sont subordonnés;
3.
Abrogé
2.
Décisions rendues en première instance ou sur recours par les départe-
ments et décisions de première instance de la Chancellerie fédérale;
Art. 44, 2e al., let. d
Abrogée
Art. 48, 7 al., deuxième phrase
... Les tribunaux fédéraux règlent la compétence chacun dans son ressort.
Art. 49b s, première phrase
L'employé dont le lieu de service est situé dans la zone limitrophe étrangère a
droit à une allocation de séjour à l'étranger... .
2821
0

Règlement des employés
RO 1993
Art. 51, 4e al., deuxième phrase
Abrogée
Art. 54, 3e al., deuxième phrase, et 8e al., phrase introductive
3 . . . Les offices fédéraux, la Chancellerie fédérale, le Conseil des EPF et la
Direction générale des douanes décident.
8Les départements, le Conseil des EPF et la Direction générale des douanes
règlent, en accord avec le Département fédéral des finances, le droit à l'indemnité
dans les cas justifiant le versement d'indemnités dérogeant à celles prévues au
2e alinéa, notamment:
Art. 57, al. 26" et 3
2bis Les employés qui effectuent des voyages de service par les moyens de transport
publics, avec leur voiture privée ou comme passagers dans un véhicule de service
sans accomplir de travail n'ont en règle générale pas droit à l'indemnité. Cette
disposition ne s'applique pas aux employés dont l'horaire de travail est fixé selon
les principes de la loi sur la durée du travail.
3 Aux employés dans les entreprises industrielles, un supplément de 50 pour cent
du traitement converti à l'heure est versé pour service du dimanche et de nuit au
sens des le' et 2e alinéas. Sont exceptés les employés des services administratifs ou
techniques.
Art. 59, 3e al., deuxième phrase
Abrogée
Art. 62, 3e al., quatrièmephrase, 6e al., dernière phrase, et 9e al., deuxième phrase
3 . . . Les tribunaux fédéraux statuent sur les cas qui sont de leur ressort.
6 . . . Lorsqu'une rente AI pour couple est allouée, seul le droit de l'employé, mais
au maximum la moitié de la rente pour couple, est imputé.
9 . . . La Direction générale des douanes règle la compétence dans son ressort.
Art. 64, 7 al.
7L'autorité qui nomme statue, en accord avec l'Office fédéral du personnel, sur
l'imputation prévue aux 2e alinéas, dernière phrase, et 3 à 6.
2822

Règlement des employés
RO 1993
Art. 65, 6e et $e al., troisième phrase
6 La gratification est octroyée sous la forme d'un montant en espèces, d'un congé
payé ou d'une combinaison des deux possibilités, après que l'employé a été
entendu. Le Département fédéral des finances règle les modalités.
8... La Direction générale des douanes règle cette compétence pour les employés
qu'elle nomme.
Art. 66, 6e al., deuxième phrase
Ahmgée
Art. 69, 5e al., troisième phrase
5 . . . Le Conseil des EPF, la Direction générale des douanes et les tribunaux
fédéraux règlent cette compétence chacun dans son ressort.
Art. 72, 6e al., deuxième phrase
6 . . . Les départements et le Conseil des EPF règlent l'obligation de s'assurer, en
accord avec l'Office fédéral du personnel.
Art. 73, r et 10e al.
2 L'imputation des prestations d'assurance est réglée comme il suit:
a
.Les rentes et indemnités journalières versées par l'assurance militaire, la
CNA ou une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées sur les
droits prévus au 1er alinéa;
b
.Les rentes et indemnités journalières versées par l'AI (y compris le supplé-
ment de réadaptation) ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux
droits fixés au ter alinéa, elles dépassent le gain annuel dont l'employé a
vraisemblablement été privé. La part d'enfant qui dépasse le montant de
l'allocation pour enfants n'est pas imputée. Lorsqu'une rente AI pour couple
est allouée, seul le droit de l'employé, mais au maximum la moitié de la rente
pour couple, est imputé;
c
.Les rentes de l'AVS ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux
droits fixés au le' alinéa, elles dépassent le gain annuel considéré. La part des
rentes d'orphelin qui dépasse le montant de l'allocation pour enfants n'est
pas imputée;
d
.Les revenus touchés par l'employé qui a recouvré totalement ou partielle-
ment sa capacité de travail seront imputés par analogie, conformément à
l'article 13, let alinéa, lettre c, des statuts de la CFA.
io La Direction générale des douanes fixe les prestations de la Confédération dans
les limites des ter à 7e alinéas et règle les attributions dans son ressort.
2823

Reglement des employés
RO 1993
Art. 75, 3 e al., troisième phrase
Abrogée
Art. 76, 3e al., première phrase
3 Lorsque, tout en restant dans l'administration générale, un employé souhaite
changer d'office, il n'y a pas lieu de résilier les rapports de service... .
Art. 80, l e ' al., phrase introductive, et 4e al.
1 Sont compétents pour représenter la Confédération dans les actions tendant à
obtenir des prestations pécuniaires dérivant des rapports de service, intentées par
la Confédération ou contre elle:
4Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1993.
ter septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36270
2824

Ordonnance
réglant l'horaire de travail dans l'administration fédérale
Modification du ter septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 mars 19801) réglant l'horaire de travail dans l'administration
fédérale est modifiée comme il suit:
Suppression d'une expression
1 Dans les articles premier, 1" alinéa, lettre c, 2, 2e alinéa, 6, ter et 2e alinéas, 7,
2e alinéa, 8, 3e alinéa, 9, 2e alinéa, 10, 2e alinéa, 11, 2e alinéa, 12, 2e alinéa, 15,
2 e alinéa, 18, l e ' alinéa, 20, lez alinéa, l'expression «Conseil des écoles polytech-
niques fédérales» est remplacé par l'expression «Conseil des EPF».
2 Dans les articles 2, l e ' alinéa, 6, ler et 2 e alinéas, 7, 2 e alinéa, 8, 3 e alinéa, 9,
2e alinéa, 10, 2e alinéa, 11, 2e alinéa, 15, 2e alinéa, et 18,1eC alinéa, l'expression «et
la Direction générale des PTT» est supprimée.
Art. 1e; 1e7 al., let. e, et 3e al.
e.
Abrogée
3Les dénominations des unités administratives mentionnées par la présente
ordonnance sont fixées dans la loi sur l'organisation de l'administration.
Art. 2, 2e al.
2 Les départements, la Chancellerie fédérale et le Conseil des EPF fixent, en
accord avec le Département fédéral des finances, l'horaire de travail pour les
fonctionnaires et employés occupés dans des unités administratives qui sont
ouvertes du lundi au samedi. La Direction générale des douanes fixe elle-même
l'horaire de travail pour son ressort.
1) RS 172.221.122
1993 —595
2825

Horaire de travail dans l'administration fédérale
RO 1993
Art. 7, 1e' al.
1Les bureaux des départements, de la Chancellerie fédérale, du Conseil des EPF
ainsi que de la Direction générale des douanes et de ses directions d'arrondisse-
ment sont ouverts du lundi au vendredi.
Art. 12, 2e al., deuxième phrase
Abrogée
Art. 20, 1 ' al., deuxième phrase
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1993.
1e' septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36271
2826

Ordonnance du DMF
sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF)
Modification du 13 septembre 1993
Le Département militaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance du DMF du 15 août 19861) sur l'administration de l'armée (OAA—
DMF) est modifiée comme il suit:
Art. 3
Frais d'inhumation
(art. 57 OAA)
1 Lorsqu'un militaire est décédé au service, les frais d'inhumation ci-après peuvent
être pris en charge:
a
.Par la caisse d'unité:
La couronne ou les fleurs;
b
.Par la caisse de service:
1
.Les avis mortuaires de la troupe dans les quotidiens, conformément aux
usages locaux: en règle générale pas plus de trois avis, pour les
exceptions dûment motivées, jusqu'à six avis mortuaires au plus;
2
.L'escorte militaire.
2 Le commandant certifie l'exactitude des pièces.
Art. 22
Activités hors du service avec des chiens militaires
(art. 135 OAA)
L'indemnité annuelle allouée au conducteur de chien par l'Etat-major du groupe-
ment de l'état-major général, pour les activités hors du service avec un chien
militaire, est de 200 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1994.
13 septembre 1993
1) RS 510301.1
1993 —664
Département militaire fédéral:
Villiger
N36247
2827

Ordonnance
relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes
(OPerFI)
du 31 août 1993
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 45 de l'ordonnance du 9juin 19861) sur les substances dangereuses pour
l'environnement (ordonnance sur les substances, Osubst),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Obligation d'acquérir un permis
1Doit être titulaire du permis «fluides frigorigènes» toute personne qui manipule
des fluides frigorigènes lors de la fabrication, du montage, de l'entretien ou de
l'élimination d'équipements ou d'installations servant à la réfrigération, à la
climatisation ou au captage de chaleur.
2 N'est pas tenue d'acquérir un permis la personne qui manipule des fluides
frigorigènes conformément aux instructions du titulaire d'un permis.
3 Dans les entreprises qui exercent une activité au sens du ter alinéa, une personne
responsable, au moins, doit être titulaire du permis «fluides frigorigènes». Si les
fluides frigorigènes sont manipulés en dehors du périmètre de l'entreprise, une
personne titulaire du permis, au moins, doit être présente.
Art. 2
Octroi du permis
1 Le permis «fluides frigorigènes» est délivré à toute personne:
a
.qui présente une attestation d'examen (art. 5, lei al., let. e), ou
b
.qui a réussi un examen jugé équivalent (art. 3) par le Département fédéral de
l'intérieur (département).
2 Le permis «fluides frigorigènes» est établi par l'autorité désignée par le canton
de domicile (service des permis) contre paiement d'un émolument. Pour toute
personne domiciliée à l'étranger, il est délivré par le canton qui établit le permis
de travail. Pour le personnel de la Confédération, le permis est délivré par l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral).
RS 814.013.556
1) RS 814.013
2828
1993 - 643

Permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes
RO 1993
Art. 3
Examens reconnus
1Le Département peut reconnaître comme équivalents les examens organisés, en
Suisse ou à l'étranger, par des écoles ou dans le cadre de la formation profes-
sionnelle, s'ils satisfont aux conditions de la présente ordonnance.
2Toute personne qui désire faire reconnaître des examens doit adresser à l'office
fédéral une demande indiquant notamment les matières d'examen ainsi que
l'organisation et le déroulement des examens.
3 L'office fédéral tient une liste des examens reconnus.
Art. 4
Commission d'examen
1 L'office fédéral désigne une commission d'examen au sein de laquelle sont
représentés les services administratifs et les organisations ci-après:
a
.l'office fédéral (deux personnes, dont l'une assume la présidence);
b
.l'office fédéral de la santé publique (une personne);
c
.le Bureau fédéral de la consommation (une personne);
d
.les services cantonaux compétents de Suisse alémanique (une personne);
e
.les services cantonaux compétents de Suisse romande et de Suisse italienne
(une personne);
f
.le Groupement «Pompes à chaleur» (une personne);
g
.l'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électrodomes-
tiques (une personne);
h
.l'Association suisse des transports routiers ASTAG (une personne);
i
.l'Association suisse du froid (deux personnes);
k.
l'Association suisse des entreprises de chauffage et de ventilation (une
personne);
I.
l'Association des importateurs suisses d'automobiles (une personne).
2 La commission d'examen a notamment pour tâches:
a
.d'assurer la surveillance des examens;
b
.d'établir des directives relatives aux matières d'examen, à l'organisation, au
déroulement et à la coordination des examens;
c
.d'élaborer un recueil de questions d'examen, qu'elle mettra à la disposition
des organisateurs d'examens.
Section 2: Examens
Art. 5
Autorité responsable
1 L'Association suisse du froid veille, selon les besoins, à l'organisation et au
déroulement des examens; elle doit notamment:
a
.publier l'annonce et fixer la finance d'examen;
b
.communiquer les dates des examens à la commission d'examen et à l'office
fédéral;
2829

Permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes
RO 1993
c
.désigner le service habilité à décider de l'admission aux examens (secrétariat
des examens);
d
.désigner les examinateurs, d'entente avec l'office fédéral;
e
.communiquer par écrit les résultats des examens aux candidats, à l'office
fédéral et au service des permis concerné (attestation d'examen).
2 Elle coordonne ses propres examens avec les examens proposés par d'autres
organisateurs.
Art. 6
Objet et but de l'examen
1L'examen doit permettre de juger si les candidats possèdent les aptitudes et les
connaissances requises pour:
a
.manipuler, sans instructions de tiers, des fluides frigorigènes sans porter
atteinte à l'environnement;
b
.instruire des tiers sur la manière de manipuler des fluides frigorigènes sans
porter atteinte à l'environnement.
2 Les aptitudes et connaissances requises pour les domaines mentionnés à l'article
45, 4e alinéa, Osubst, sont décrites dans l'Annexe.
Art. 7
Publication, finance d'examen
1 Les examens doivent être annoncés trois mois à l'avance au moins, dans la presse
spécialisée et dans d'autres publications appropriées.
2 L'annonce indiquera notamment le délai d'inscription, le secrétariat des exa-
mens, les dates des examens et le montant de la finance d'examen.
3 Le montant de la finance d'examen se situera entre 100 et 500 francs et ne devra
pas dépasser le montant des frais encourus.
Art. 8
Inscription et admission
1 Les candidats doivent s'inscrire par écrit.
2 L'inscription sera accompagnée d'indications sur la formation et l'expérience
professionnelles du candidat.
3 Le secrétariat des examens décide de l'admission à l'examen, en général dans les
30 jours après l'échéance du délai d'inscription. En cas de refus, il informe le
candidat par lettre recommandée, en indiquant les motifs et les voies de droit.
Art. 9
Appréciation de l'examen
Les examinateurs apprécient les épreuves avec des notes échelonnées de 6 à 1.
Les notes 4, 5 et 6 indiquent des résultats suffisants à très bons, les notes
inférieures à 4, des résultats insuffisants. Seules les demi-notes sont admises
comme notes intermédiaires.
2830

Permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes
RO 1993
2 Echelle des notes
Notes
Travail fourni
6
très bon, qualitativement et quantitativement
5
bon, répond bien aux objectifs
4
satisfait aux exigences minimales
3
faible, incomplet
2
très faible
1
inutilisable ou non exécuté
3 L'examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins
égale à 4,0.
Art. 10
Exclusion, désistement, répétition
Si un candidat utilise des instruments de travail interdits, les examinateurs sont
autorisés à l'exclure de l'examen en cours.
2 Si un candidat est exclu d'un examen ou s'il se désiste sans raison valable avant
ou pendant l'examen, ce dernier est considéré comme non réussi. Le secrétariat
des examens décide du bien-fondé des motifs invoqués.
3 L'examen peut être repassé deux fois au plus. Chaque répétition portera sur la
totalité des branches.
Art. 11
Recours
1Le candidat peut, dans les 30 jours suivant la notification de la décision, adresser
un recours écrit et dûment motivé au Département fédéral de l'intérieur contre
les décisions de la commission d'examen et celles des examinateurs.
2 Les recours sont régis par la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Section 3: Cours
Art. 12
1 L'Association suisse du froid organise des cours de préparation en fonction des
besoins.
2 Des tiers peuvent également proposer des cours de préparation.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Dispositions transitoires
1Toute personne qui, avant le l e t janvier 1993, manipulait des fluides frigorigènes
au sens de l'article premier,1er alinéa, ou en supervisait la manipulation obtiendra
2831

Permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes
RO 1993
sur demande, auprès du service des permis, un permis provisoire «fluides
frigorigènes» valable jusqu'au 31 décembre 1995.
2 En dérogation à l'article 75, lez alinéa, de l'ordonnance sur les substances, et
jusqu'au 31 décembre 1995, il est possible de continuer à travailler sans permis à
toute personne qui manipule des fluides frigorigènes ou en dirige la manipulation
et qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, a subi avec succès une
formation dans les professions suivantes:
a
.monteur frigoriste, monteuse frigoriste;
b
.dessinateur frigoriste, dessinatrice frigoriste;
c
.mécanicien en automobile diplômé, mécanicienne en automobile diplômée;
d
.électromécanicien en automobile avec brevet fédéral, électromécanicienne
en automobile avec brevet fédéral;
e
.automaticien, automaticienne,
mécanicien en machines de chantier, mécanicienne en machines de chantier,
mécanicien-électricien, mécanicienne-électricienne,
monteur-électricien, monteuse-électricienne,
dessinateur-électricien, dessinatrice-électricienne,
monteur en chauffage, monteuse en chauffage,
dessinateur en chauffage, dessinatrice en chauffage,
mécanicien en machines agricoles, mécanicienne en machines agricoles,
dessinateur d'installations de ventilation, dessinatrice d'installations de ven-
tilation,
monteur d'installations de ventilation, monteuse d'installations de ventila-
tion,
mécanicien, mécanicienne,
mécanicien d'appareils à moteur, mécanicienne d'appareils à moteur,
dessinateur en installations sanitaires, dessinatrice en installations sanitaires,
installateur sanitaire, installatrice sanitaire,
monteur de tableaux électriques, monteuse de tableaux électriques, ou
ferblantier, ferblantière.
3 Pour être autorisé à manipuler des fluides frigorigènes ou à en diriger la
manipulation sans permis selon le 2e alinéa, let. e, il faut disposer de deux années
d'expérience professionnelle au minimum dans la manipulation de fluides frigori-
gènes.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let novembre 1993.
31 août 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N36239
2832

Permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes
RO 1993
Annexe
(art. 6)
Matières d'examen
1
Principes de l'écologie
1.1
Connaître les composantes et le fonctionnement d'un écosystème:
—biotopes et biocénoses,
—espèces et individus,
—cycles des substances (chaînes et réseaux alimentaires) et tlux énergé-
tiques.
1.2
Connaître les problèmes environnementaux et les dangers pour
l'homme liés aux fluides frigorigènes:
—dégradation de la couche d'ozone,
—réchauffement de l'atmosphère,
—pollution des eaux.
2
Législation
2.1
Connaître le but et le champ d'application des principales bases légales
concernant l'utilisation des fluides frigorigènes.
2.2
Connaître les prescriptions sur la fabrication, l'importation, l'utilisation
et l'élimination des fluides frigorigènes.
2.3
Connaître les autorités délivrant les permis et les services de vulgarisa-
tion.
3
Fluides frigorigènes: domaines d'application et compatibilité avec
l'environnement
3.1
Connaître les principaux fluides frigorigènes, leurs propriétés et leurs
domaines d'application.
3.2
Savoir comparer la compatibilité avec l'environnement de différents
fluides frigorigènes.
4
Appareils, machines et installations
4.1
Connaître les principes du mode de fonctionnement des appareils,
techniques et installations de réfrigération.
4.2
Savoir apprécier si l'utilisation des appareils permet d'atteindre les
objectifs visés.
4.3
Connaître le fonctionnement et la maintenance des appareils.
2833

Permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes
RO 1993
5
Mesures de protection de l'environnement
5.1
Connaître les principes et les règles de comportement qu'il convient
d'observer lorsqu'on utilise des fluides frigorigènes, de même que des
appareils et des installations qui en contiennent.
5.2
Maîtriser les opérations requises pour éviter de porter atteinte à
l'homme et à son environnement lors de l'utilisation de fluides frigori-
gènes.
5.3
Connaître les méthodes permettant de réduire au maximum la disper-
sion des fluides frigorigènes dans l'atmosphère.
5.4
Maîtriser les méthodes de maintenance des appareils et des installa-
tions.
5.5
Savoir éliminer correctement les fluides frigorigènes, l'huile des ma-
chines frigorifiques ainsi que les appareils et installations contenant des
fluides frigorigènes.
N36239
2834

Ordonnance
concernant les infirmités congénitales
(OIC)
Modification du 28 septembre 1993
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article premier, 2e alinéa, de l'ordonnance du 9 décembre 19851) concernant
les infirmités congénitales (OIC),
arrête:
I
L'ordonnance du 9 décembre 19851) concernant les infirmités congénitales est
modifiée comme il suit:
Annexe
Ch. 102
Ptérygion et syndactylies cutanées
Ch. 193
Pied plat congénital, lorsqu'une opération ou un traitement par appa-
reil plâtré sont nécessaires
Ch. 303
Hernie inguinale latérale
Ch. 312
Lymphangiome congénital, lymphangiectasie congénitale
Ch. 402
Abrogé
Ch. 447
Cholestéatome congénital
Ch. 466
Troubles congénitaux de la fonction des gonades (syndrome de Turner,
malformation des ovaires, anorchie, syndrome de Klinefelter et fémini-
sation testiculaire congénitale)
Ch. 496
Pharmacodépendance néonatale, lorsqu'un traitement intensif est né-
cessaire.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1994.
28 septembre 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N36264
1) RS 831.232.21
1993 —716
2835
\


Ordonnance (1/93)
interdisant temporairement l'importation et le transit
d'animaux à onglons et de produits animaux
en provenance d'Italie
Abrogation du 18 octobre 1993
L'Office vétérinaire fédéral
arrête:
Article unique
L'ordonnance (1/93) du 19 mars 19931) interdisant temporairement l'importation
et le transit d'animaux à onglons et de produits animaux en provenance d'Italie est
abrogée avec effet le 26 octobre 1993.
18 octobre 1993
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Kihm
N36277
1) RO 1993 1070 1627
2836
1993 - 742

Arrêté fédéral
concernant l'accord européen sur les grandes lignes
de transport international combiné
et les installations connexes (AGTC)
du 16 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19921>,
uiiêle.
Article premier
1 L'accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et
les installations connexes (AGTC), signé le 31 octobre 1991, y compris ses annexes
I à IV, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 30 septembre 1992
Conseil national, 16 décembre 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
35260
1) FF 1992 III 1060
1993 - 697
2837

Accord européen
Texte original
sur les grandes lignes de transport international combiné
et les installations connexes (AGTC)
Conclu à Genève le 1er février 1991
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 199211
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 février 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 octobre 1993
Les Parties contractantes,
désireuses de faciliter le transport international des marchandises,
sachant que le transport international des marchandises devrait se développer en
raison de l'accroissement des échanges internationaux,
conscientes des conséquences négatives qu'une telle évolution pourrait avoir sur
l'environnement,
soulignant l'importance du rôle du transport combiné pour ce qui est d'alléger la
charge qui pèse sur le réseau routier européen et en particulier sur le trafic
transalpin, ainsi que de limiter les atteintes à l'environnement,
convaincues qu'il est indispensable, pour rendre le transport international com-
biné en Europe plus efficace et plus attrayant pour la clientèle, de mettre en place
un cadre juridique établissant un plan coordonné de développement des services
de transport combiné et de l'infrastructure nécessaire à l'exploitation de ces
services, sur la base de paramètres et de normes de performance convenus au plan
international,
sont convenues de ce qui suit:
Chapitre I
Généralités
Article premier
Définitions
Aux fins du présent Accord:
a )L'expression «transport combiné» désigne le transport de marchandises dans
une unité de transport unique empruntant plus d'un mode de transport;
b )L'expression «réseau de grandes lignes de transport international combiné»
désigne toutes les lignes de chemin de fer considérées comme importantes
pour le transport international combiné:
i )si elles sont couramment utilisées dans le cadre du transport inter-
national combiné régulier (par exemple par caisse amovible, par conte-
neur, par semi-remorque);
i i )si elles servent de lignes d'apport importantes pour le transport inter-
national combiné;
RS 0.740.81
1 RO 1993 2837
2838
1993 - 698

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
iii) s'il est prévu qu'elles deviendront dans un proche avenir d'importantes
lignes de transport combiné (d'après les définitions données en i) et ii));
c) L'expression «installations connexes» désigne les terminaux de transport
combiné, les points de franchissement des frontières, les gares où s'effec-
tuent les échanges de groupes de wagons, les postes de changement d'écarte-
ment ainsi que les ports ou liaisons par navires transbordeurs jouant un rôle
important dans le transport international combiné.
Article 2
Désignation du réseau
Les Parties contractantes adoptent les dispositions du présent Accord sous la
forme d'un plan international coordonné de création et d'exploitation d'un réseau
de grandes lignes de transport international combiné et d'installations connexes
ci-après dénommé «réseau de transport international combiné» qu'elles en-
tendent mettre en place dans le cadre de programmes nationaux. Le réseau de
transport international combiné est constitué par les lignes de chemin de fer visées
à l'annexe I au présent Accord ainsi que par les terminaux de transport combiné,
les points de franchissement des frontières, les postes de changement d'écarte-
ment et les ports ou liaisons par navires transbordeurs qui jouent un rôle
important dans le transport international combiné et qui sont mentionnés à
l'annexe II au présent Accord.
Article 3
Caractéristiques techniques du réseau
Les lignes de chemin de fer du réseau de transport international combiné seront
conformes aux caractéristiques énoncées à l'annexe III au présent Accord ou
seront alignées sur les dispositions de ladite annexe lors de travaux d'amélioration
qui devront être effectués conformément aux programmes nationaux.
Article 4
Objectifs opérationnels
Afin de faciliter les services de transport international combiné sur le réseau de
transport international combiné, les Parties contractantes prendront les mesures
appropriées pour que soient appliqués les paramètres de performance et les
normes minimales applicables aux trains de transport combiné et aux installations
connexes dont il est question à l'annexe IV au présent Accord.
Article 5
Annexes
Les annexes au présent Accord font partie intégrante dudit Accord. Des annexes
supplémentaires couvrant d'autres aspects du transport combiné pourront être
ajoutées à l'Accord, conformément à la procédure d'amendement décrite à
l'article 12.
2839

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Chapitre II
Dispositions finales
Article 6
Désignation du dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de
l'Accord.
Article 7
Signature
1 .Le présent Accord sera ouvert, à l'Office des Nations Unies à Genève, à la
signature des Etats qui sont soit membres de la Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe soit admis à la Commission à titre consultatif,
conformément aux paragraphes 8 et 11 du mandat de la Commission, du ter avril
1991 au 31 mars 1992.
2 .Ces signatures seront soumises à ratification, acceptation ou approbation.
Article 8
Ratification, acceptation ou approbation
1 .Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation,
conformément au paragraphe 2 de l'article 7.
2 .La ratification, l'acceptation ou l'approbation s'effectueront par le dépôt d'un
instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 9
Adhésion
1 .Le présent Accord sera ouvert à l'adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1de
l'article 7, à partir du let avril 1991.
2 .L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 10
Entrée en vigueur
1 .Le présent Accord entrera en vigueur 90 jours après la date à laquelle les
gouvernements de huit Etats auront déposé un instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à condition qu'une ou plusieurs lignes
du réseau international de transport combiné relient de façon ininterrompue les
territoires d'au moins quatre desdits Etats.
2 .Si cette condition n'est pas remplie, l'Accord entrera en vigueur 90 jours après
la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion qui permettra de satisfaire à ladite condition.
3 .Pour chaque Etat qui déposera un instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion après la date à partir de laquelle court le délai de
90 jours spécifié aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'Accord entrera en
vigueur 90 jours après la date dudit dépôt.
2840

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Article 11
Limites à l'application de l'Accord
1 .Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme interdisant à
une Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions
de la Charte des Nations Unies et limitées aux exigences de la situation qu'elle
estime nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure.
2 .Ces mesures, qui doivent être temporaires, seront immédiatement notifiées au
dépositaire en précisant leur nature.
Article 12
Règlement des différends
1 .Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'inter-
prétation ou l'application du présent Accord, que les Parties en litige n'auraient
pas pu régler par voie de négociation ou d'autre manière, sera soumis à l'arbitrage
si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande, et sera, en
conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par
les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les
Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des
arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel
le différend sera renvoyé pour décision.
2 .La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe
1 ci-dessus sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
Article 13
Réserves
Tout Etat pourra, au moment où il signera le présent Accord ou déposera son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, notifier au
dépositaire qu'il ne se considère pas lié par l'article 12 du présent Accord.
Article 14
Procédure d'amendement du présent Accord
1 .Le présent Accord pourra être amendé suivant la procédure définie dans le
présent article, sous réserve des dispositions des articles 15 et 16.
2 .A la demande d'une Partie contractante, tout amendement du présent Accord
proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail du transport
combiné de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
3 .S'il est adopté à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et
votantes, l'amendement sera communiqué pour acceptation à toutes les Parties
contractantes par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
4 .Toute proposition d'amendement qui aura été communiquée conformément
aux dispositions du paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur pour toutes
les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois
suivant la date de sa communication, à condition qu'au cours de cette période de
douze mois aucune objection à la proposition d'amendement n'aura été notifiée
2841

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par un Etat qui est
Partie contractante.
5. Si une objection à la proposition d'amendement a été notifiée conformément
aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'amendement sera réputé ne
pas être accepté et n'aura absolument aucun effet.
Article 15
Procédure d'amendement des annexes I et II
1 .Les annexes I et II du présent Accord pourront être amendées suivant la
procédure stipulée dans le présent article.
2 .A la demande d'une Partie contractante, tout amendement des annexes I et II
proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail du transport
combiné de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
3 .Si elle est adoptée par la majorité des Parties contractantes présentes et
votantes, la proposition d'amendement sera communiquée pour acceptation aux
Parties contractantes directement intéressées par le Secrétaire général de l'Orga-
nisation des Nations Unies. Aux fins du présent article, une Partie contractante
sera considérée comme étant directement intéressée si, dans le cas de l'inclusion
d'une nouvelle ligne, d'un terminal important, d'un point de franchissement de la
frontière, d'un poste de changement d'écartement, d'un port ou d'une liaison par
navire transbordeur ou dans le cas de la modification de ces installations, son
territoire est franchi par cette ligne ou est directement relié au terminal important
ou si le terminal important, le point de franchissement de la frontière, le poste de
changement d'écartement ou le point terminal du port ou de la liaison par navire
transbordeur envisagés sont situés sur ledit territoire.
4 .Toute proposition d'amendement communiquée conformément aux disposi-
tions des paragraphes 2 et 3du présent article sera réputée acceptée si, dans les six
mois suivant la date de sa communication par le dépositaire, aucune des Parties
contractantes directement intéressées n'a notifié son objection à l'amendement
proposé au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
5 .Tout amendement ainsi accepté sera communiqué par le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies à toutes les Parties contractantes et entrera en
vigueur trois mois après la date de sa communication par le dépositaire.
6 .Si une objection à l'amendement proposé a été notifiée conformément au
paragraphe 4 du présent article, l'amendement sera réputé ne pas être accepté et
n'aura absolument aucun effet.
7 .Le dépositaire sera tenu rapidement informé par le secrétariat de la Com-
mission économique pour l'Europe sur les Parties contractantes qui sont directe-
ment concernées par une proposition d'amendement.
Article 16
Procédure d'amendement des annexes III et IV
1. Les annexes III et IV du présent Accord pourront être amendées conformé-
ment à la procédure définie dans le présent article.
2842
×

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
2 .A la demande d'une Partie contractante, tout amendement des annexes III et
IV proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail du transport
combiné de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
3 .S'il est adopté à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et
votantes, l'amendement sera communiqué pour acceptation à toutes les Parties
contractantes par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
4 .Toute proposition d'amendement communiquée conformément aux disposi-
tions du paragraphe 3 du présent article sera réputée acceptée à moins que dans le
délai de six mois suivant la date de sa communication un cinquième ou plus des
Parties contractantes ont notifié leur objection à l'amendement proposé au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
5 .Tout amendement accepté conformément au paragraphe 4 du présent article
sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes et
entrera en vigueur trois mois après la date de sa communication pour toutes les
Parties contractantes à l'exception de celles qui, avant la date de son entrée en
vigueur, auront notifié au Secrétaire général leur refus d'accepter l'amendement
proposé.
6 .Si un cinquième ou plus des Parties contractantes ont notifié une objection à
l'amendement proposé conformément au paragraphe 4 ci-dessus, l'amendement
sera réputé ne pas être accepté et n'aura absolument aucun effet.
Article 17
Clause de sauvegarde
Les dispositions du présent Accord ne peuvent prévaloir contre celles que certains
Etats sont amenés à prendre entre eux en application de certains traités multi-
latéraux tels que le Traité de Rome de 1957 instituant la Communauté écono-
mique européenne.
Article 18
Dénonciation
1 .Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification
écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2 .La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de ladite
notification par le Secrétaire général.
Article 19
Extinction
Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, le nombre des Etats qui sont
Parties contractantes se trouve ramené à moins de huit pendant une période
quelconque de douze mois consécutifs, le présent Accord cessera de produire ses
effets douze mois à partir de la date à laquelle le huitième Etat aura cessé d'en
être une Partie contractante.
2843

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Article 20
Notifications et communications du dépositaire
Outre les notifications et communications qui pourraient être spécifiées dans le
présent Accord, les fonctions de dépositaire du Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies seront telles qu'elles sont spécifiées dans la Partie VII de la
Convention de Vienne sur le droit des traités, conclue à Vienne le 23 mai 19691).
Article 21
Textes authentiques
L'original du présent Accord, dont les textes en langues anglaise, française et
russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le premier février mil neuf cent quatre-vingt onze.
Suivent les signatures
35260
1) RS 0.111
2844

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Annexe I
Lignes de chemin de fer importantes
pour le transport international combiné
1 )Portugal*)
C-E 05
(Fuentes de Ofioro-) Vilar Formoso-Pampilhosa-Coimbra-Lisboa
Porto
C-E 90
Lisboa-Entrocamento-Marvao (-Valencia de Alcântara)
2 )Espagne.)
C-E 05
(Hendaye-) Irtin-Burgos-Medina del Campo-Fuentes de Ofioro
(-Vilar Formoso)
C-E 07
(Hendaye-) IrCn-Burgos-
Avila
-Madrid
Aranda de Duero
C-E 053 Madrid-C6rdoba-Bobadilla-Algeciras
C-E 90
(Marvao-) Valencia de Alcântara-Madrid-Barcelona-Port Bou
(-Cerbère)
C 90/1
Valencia-Barcelona
3 )Irlande')
C-E 03
(Larne-Belfast)-Dublin
Note générale et explication des numéros d'ordre des lignes
«C—E» indique les lignes de chemin de fer essentiellement identiques aux lignes E pertinentes
de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) de 1985.
«C» indique d'autres itinéraires importants pour le transport international combiné. Les
numéros d'ordre de ligne «C» sont identiques à ceux de la ligne E la plus proche et sont suivis,
quelquefois, par un numéro de série.
Le numéro d'ordre E a été indiqué pour faciliter le renvoi aux lignes figurant dans l'AGC et la
comparaison avec celles-ci. Il n'indique en aucune manière si les Etats sont ou non Parties
contractantes à l'AGC ou ont l'intention de le devenir.
') Symboles utilisés
(
) = Gares se trouvant hors du pays considéré [notamment (Hendaye—)].
= Autres itinéraires (notamment
Avila
Aranda de Duero).
= Partie d'une ligne AGC importante pour le transport international combiné
(concerne les lignes C—E seulement).
= Partie d'une ligne importante pour le transport combiné, mais ne faisant pas
partie de la ligne AGC pertinente (concerne les lignes C—E seulement).
2845

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
4 )Royaume-Uni •)
C—E 03
Glasgow—Stranraer—Larne—Belfast (—Dublin)—Holyhead—Crewe—
Carlisle
London—Folkstone—Dover (—Calais)
C 03/1
London—Cardiff
C 03/2
Cleveland—Doncaster—London
Leeds
C—E 16
London—Harwich (—Zeebrugge)
5 )France.)
C—E 05 1Paris—Bordeaux—Hendaye (Irûn)
C—E 07
C 07
Paris—Toulouse
C—E 15
(Quévy—) Feignies
—Aulnoye—Paris— Dijon
—Lyon—Avignon—
(Erquelinnes—) Jeumont
Le Creusot
Tarascon—Marseille
C 20
Lille—Tourcoing (—Mouscron)
C—E 23
Dunkerque—Aulnoye—Thionville—Metz—Frouard—Toul—Culmont—
Chalindrey—Dijon(—Vallorbe)
C—E 25
(Bettembourg—) Thionville—Metz—Strasbourg—Mulhouse—
(—Basel)
Belfort—Besançon—Dijon
C 25
Thionville—Apach (—Perl)
C—E 40
Le Havre—Paris—Lérouville—Onville—Metz—Rémilly—Forbach
(Saarbrücken)
C 40
Paris—Le Mans—Nantes
Rennes
C—E 42
Paris—Lérouville—Nancy—Sarrebourg—Réding—Strasbourg (—Kehl)
C 51
(Dover—) Calais—Lille—Paris
C—E 70
Paris—Mâcon—Ambérieu—Culoz—Modane (—Torino)
C—E 700 Lyon—Ambérieu
C—E 90
(Port Bou—) Cerbère—Narbonne—Tarascon—Marseille—Menton (—Venti-
miglia)
C 90/2
Bordeaux—Toulouse—Narbonne
ï Pour la note générale, l'explication des numéros d'ordre des lignes et les symboles utilisés,
voir la note de la première page de l'annexe I.
2846

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
6) Pays-Bas">
C—E 15
Amsterdam—Den Haag—Rotterdam Roosendaal (—Antwerpen)
C—E 35
Amsterdam—Utrecht—Arnhem (—Emmerich)
C 10/1
Utrecht—Amersfoort—Hengelo (—Bad Bentheim)
C—E 16
(Harwich—) Hoek Van Holland—Rotterdam—Utrecht
C 16
Rotterdam—Tilburg—Venlo (—Köln)
7) Belgique *)
C—E 10 ` (Duver—) Oostende—Bruxelles—Liège (—Aachen)
C—E 20
C 20
(Tourcoing—) Mouscron—Liège—Montzen (—Aachen)
C—E 15
(Roosendaal—) Antwerpen—Bruxelles—Quévy (—Feignes)
C 15
(Jeumont—) Erquelinnes—Charleroi
C—E 25
Bruxelles—Arlon—Sterpenich (—Kleinbettingen)
C—E 22
(Harwich—) Zeebrugge—Brugge
8) Luxembourg.)
C—E 25
(Sterpenich)—Kleinbettingen—Luxembourg—Bettembourg (—Thionville)
9) Allemagne.)
C 16
(Venlo—) Mönchengladbach—Köln
C 25
(Apach—) Perl—Trier—Koblenz
C—E 35
(Arnhem—) Emmerich—Duisburg—
Düsseldorf
Düsseldorf—Neuss
Köln—Mainz—Mannheim—Karlsruhe (—Basel)
C—E 43
Frankfurt (M)—Heidelberg—Bruchsal—Stuttgart—Ulm—Augsburg—
Mannheim
München—Freilassing (—Salzburg)
C—E 45
(Rodby—) Puttgarden—Hamburg—Hannover—Bebra—Gemünden—
Nürnberg—Augsburg—München (—Kufstein)
C 45/1
(Fredericia—) Flensburg—Hamburg
C 45/2
Bremerhaven—Bremen—Hannover
C 45/3
Travemünde—Lübeck
1 Pour la note générale, l'explication des numéros d'ordre des lignes et les symboles utilisés,
voir la note de la première page de l'annexe I.
2847

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
C—E 451 Nürnberg—Passau (—Wels)
C—E 51
(Gedser—) Rostock—Berlin/Seddin—Leipzig—Plauen—Hof—Nürnberg
C-E 551 (Trelleborg—) Sassnitz Hafen—Stralsund— Pasewalk —Berlin/Seddin-
C—E 61 J
Neustrelitz
Dresden—Bad Schandau (—Decin)
C—E 10
(Liège—) Aachen—Köln—Düsseldorf—Dortmund—Münster—
Osnabrück—Bremen—Hamburg—Lübeck (—Hanko)
C 10/1
(Hengelo—) Bad Bentheim—Osnabrück
C—E 18
Hamburg—Büchen—Berlin/Seddin
C—E 20
(Liège—) Aachen—Köln—Duisburg—Dortmund—Hannover —
Helmstedt—Berlin/Seddin—Frankfurt (0) (—Kunowice)
C—E 30
Dresden—Görlitz (—Zgorzelec)
C—E 32
Frankfurt (M)—Hanau—Flieden—Bebra—Leipzig
C—E 40
(Forbach—) Saarbrücken—Ludwigshafen—Mannheim—Frankfurt (M) —
Gemünden—Nürnberg—Schirnding (—Cheb)
C—E 42
(Strasbourg—) Kehl—Appenweier—Karlsruhe—Mühlacker—Stuttgart
Offenburg
C—E 46
Mainz—Frankfurt (M)
1 0 )Suisse*)
C—E 23
(Dijon—) Vallorbe—Lausanne—Brig
C—E 25
(Mulhouse—) Basel—Olten—Bern—Brig (—Domodossola)
C—E 35
(Karlsruhe—) Basel—Olten—Chiasso (—Milano)
C 35
(Karlsruhe—) Basel—Brugg—Immensee—Bellinzona—
(Luino)
Chiasso (—Milano)
C—E 50
(Culoz—) Genève—Lausanne—Bern—Zürich—Buchs (—Innsbruck)
11)Italie')
C—E 25
(Brig—) Domodossola—Novara—Milano—Genova
C—E 35
(Chiasso—) Milano—Bologna—Firenze—Roma—Napoli—Salerno—
Villa S. Giovanni—Messina
C 35
(Bellinzona—) Luino—Gallarate—Rho—Milano
C—E 45
(Innsbruck—) Brennero—Verona—Bologna—Ancona—Foggia—Bari—
Brindisi
') Pour la note générale, l'explication des numéros d'ordre des lignes et les symboles utilisés,
voir la note de la première page de l'annexe I.
2848

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
C—E 55
(Arnoldstein—) Tarvisio—Udine—Venezia—Bologna
Trieste
C—E 70
(Modane—) Torino—Rho—Milano—Verona—Trieste—Villa Opicina (—Se-
zana)
C—E 72
Torino—Genova
C—E 90
(Menton—) Ventimiglia—Genova—Pisa—Livorno—Roma
C 90/1
La Spezia—Fidenza—Parma
C 90/2
Livorno—Pisa—Firenze
12)Norvège.)
C—E 45
Oslo—(Kornsj0)
C 61
Oslo (—Charlottenberg—Stockholm)
1 3 )Suède`)
C 10/2
Stockholm (—Turku)
C—E 45
(Kornsj0) Göteborg—Ielsingborg (—Ilelsinggr)
C 45/1
Göteborg (—Frederikshavn)
C 45/3
Malmö (—Travemünde)
C—E 53
HelsingborgHässleholm
C—E 55 } Stockholm—Hässleholm—Malmö—Trelleborg (—Sassnitz Hafen)
C—E 61
C 55
Hallsberg—Göteborg
C—E 59
Malmö—Ystad (—Szczecin)
C 61
(Oslo—) Charlottenberg—Karlstad—Hallsberg—Stockholm
14) Danemark`)
C—E 45
(Helsingborg—) Helsingor—Kpbenhavn—Nykobing—Rodby
(—Puttgarden)
C 45/1
(Göteborg—) Frederikshavn—Arhus—Fredericia (—Flensburg)
Kobenhavn
C—E 530 Nykobing—Gedser (—Rostock)
1 5 )Autriche`)
C—F, 43
(Freilassing—) Salzburg
C—E 45
(München—) Kufstein—Wörgl—Innsbruck (—Brennero)
') Pour la note générale, l'explication des numéros d'ordre des lignes et les symboles utilisés,
voir la note de la première page de l'annexe I.
2849

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
C—E 451 (Nürnberg—Passau—) Wels
C—E 55
Linz—Salzburg—Schwarzach St. Veit—Villach—Arnoldstein (—Tarvisio)
C—E 551 (Horni—Dvoriste—) Summerau—Linz—Selzthal—St. Michael
C—E 65
(Breclav—) Bernhardsthal—Wien—Semmering—Bruck a.d. Mur—Klagen-
furt—Villach—Rosenbach (—Jesenice)
C—E 67
Bruck a.d. Mur—Graz—Spielfeld Strass (—Sentilj)
C—E 50
(Buchs—) Innsbruck—Wörgl—Kufstein (—Rosenheim—Freilassing)—
Schwarzach St. Veit
Salzburg—Linz—Wien— (—Hegyeshalom)
Ebenfurt (—Sopron)
16)Pologne*)
C—E 59
Swinoujscie—Szczecin—Kostrzyn—Zielona Géra—Wroclaw—Opole—
Chalupki
C 59
Wroclaw—Miedzylesie (—Lichkov)
C—E 65
Gdynia—Gdânsk—Tczew— Warszawa —Katowice—Zebrzydowice
Bydgoszcz
(—Petrovice U. Karviné)
C 65
Nowa Sol—Zagan—Wegliniec—Zawidow (—Frydlant)
C—E 20
(Frankfurt (0)—) Kunowice—Poznan—Lowicz— Warszawa —Lukow—
Skierniewice
Terespol (—Brest)
C—E 30
(Görlitz—) Zgorzelec Wroclaw—Katowice—Krakéw—Przemysl—Medyka
(—Mostiska)
1 7 )République fédérative tchèque et slovaque.)
C—E 55
(Bad Schandau—) Decin—Praha
C—E 551 Praha—Horni Dvoriste (—Summerau)
C 59
(Miedzylesie—) Lichkov—C. Trebova
C—E 61
(Bad Schandau) Decin—Nymburk—Kolin—Brno—Breclav—Bratislava—
Komarno—(—Komarom)
Rusovce (—Hegyeshalom)
C—E 63
Zilina—Bratislava
ï Pour la note générale, l'explication des numéros d'ordre des lignes et les symboles utilisés,
voir la note de la première page de l'annexe I.
2850

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
C-E 65
(Zebrzydovice-) Petrovice u. Karvine-Ostrava-Breclav (-Bernhards-
thal)
C 65
(Zawidow-) Fiydlant-Turnov-Praha
C-E 40
(Schirnding-) Cheb-Plzen-Praha-Kolin-Hranicie na Morave-
Ostrava-Zilina-Poprad Tatry-Kosice-berna nad Tisou (-üop)
Puchov
C-E 52
Bratislava-N.Zamky-Sturovo (-Szob)
18)Hongrie*)
C-E 61
(Bratislava-Komarno-)-Komarom-Budapest
Hegyeshalom
C-E 69
Budapest-Murakeresztur (-Kotoriba)
C-E 71
Budapest-Murakeresztur-Gyékényes (-Botovo-Koprivnica)
C-E 85
Budapest-Kelebia (-Subotica)
C-E 50
(Wien-) Hegyeshalom-Györ-Budapest-Miskolc-Nyiregyhâza-Zâhony
Sopron
(-ü013)
C-E 52
(Stûrovo-) Szob-Budapest-Cegléd-Szolnok-Debrecen-Nyiregyhâza
C-E 56
Budapest-Rdkos-Ujszâsz-Szolnok-Lököshâza (-Curtici)
19)Yougoslavie*)
C-E 65
(Rosenbach-) Jesenice-Ljubljana-Pivka-Rijeka
C-E 67
(Spielfeld Strass-) Sentilj-Maribor-Zidani Most
C-E 69
(Murakereszttr-) Kotoriba-Pragersko-Zidani Most-Ljubljana-
Divaca-Koper
C-E 71
(Gyékényes-) Botovo-Koprivnica-Zagreb-Karlovac-Rijeka
C-E 85
(Kelebia-) Subotica-Beograd-
Nis
-Skopje-Gevgelia (-Idomeni)
Kraljevo
C-E 70
(Villa Opicina-) Sezena-Ljubljana-Zidani Most-Zagreb-Beograd-
Nig-Dimitrovgrad (-Dragoman)
2 0 )Grèce*>
C-E 85
(Gevgelia-) Idomeni-Thessaloniki-Athinai
C-E 855 (Kulata-) Promachuu-Thessaloniki
') Pour la note générale, l'explication des numéros d'ordre des lignes et les symboles utilisés,
voir la note de la première page de l'annexe I.
2851

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
21)Roumanie')
C—E 95
(Ungeni—) Iasi—Pascani—Buzau—Ploiesti—Bucuresti—Videle—Giurgiu
(—Ruse)
C 95
Craiova—Calafat (—Vidin)
C—E 54
Arad—Deva—Teius—Vinatori—Brasov—Bucuresti
C—E 56
(Lököshâza—) Curtici—Arad—Timisoara—Craiova—Bucuresti
C—E 562 Bucuresti—Constanta
22)Bulgarie.)
C—E 95
(Giurgiu—) Ruse—Gorna Oriahovitza—Dimitrovgrad
C 95
(Calafat—) Vidin—Sofija
C—E 680 Sofija—Mezdra—Gorna Oriahovitza—Kaspican—Sindel—Varna
C—E 70
(Dimitrovgrad—) Dragoman—Sofija—Plovdiv—Dimitrovgrad Sever—Svi-
lengrad (—Kapikule)
C—E 720 Plovdiv—Zimintza—Karnobat—Burgas
C—E 855 Sofija—Kulata (—Promachon)
23)Finlande`)
C—E 10
Hanko—Helsinki—Riihimäki—Kouvola—Vainikkala (—Luzhaika)
C 10/2
(Stockholm—) Turku—Helsinki
2 4 )Union des Républiques socialistes soviétiques')
C—E 95
(Iasi—) Ungeni—Kichinev—Benderi—Kiev—Moskva
C—E 10
(Vainikkala—) Luzhaika—Leningrad—Moskva
C—E 20
(Terespol—) Brest—Moskva
C—E 30
(Medyka—) Mostiska—Lvov—Kiev—Moskva
C—E 40
(üierna N. Tis—) üop—Lvov
C—E 50
(Zahony—) top—Lvov—Kiev—Moskva
1Pour la note générale, l'explication des numéros d'ordre des lignes et les symboles utilisés,
voir la note de la première page de l'annexe I.
2852

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
25) Turquie*)
C—E 70
(Svilengrad—) Kapikule—Istanbul—Haydarpasa—Ankara
C—E 702
Ankara
—Kapiköy—[Razi-(Iran)]
Bandirma—Anmara
C—E 702 Samsun—Sivas—Malatya—Kapiköy—[Razi (Iran)]
C—E 704
Ankara
—Nusaybin—[Kamishli (Syria)—
Mersin—Adana—Iskenderun
Tel Kotchet (Iraq)]
35260
') Pour la note générale, l'explication des numéros d'ordre des lignes et les symboles utilisés,
voir la note de la première page de l'annexe I.
2853

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Annexe II
Installations importantes pour le transport international
combiné
A. Terminaux importants pour le transport international combiné
Autriche
Graz-Messendorf
Linz
Salzburg
Villach-Fürnitz
Wels
Wien
France
Bulgarie
Avignon-Courtine
Burgas
Bordeaux-Bastide
Dimitrovgrad Sever
Dunkerque
Gorna Oriahovitza
Hendaye
Filipovo
Le Havre
Ruse
Lille-St. Sauveur
Sofija
Lyon-Venissieux
Stara Zagora
Marseille-Canet
Varna
Paris-La Chapelle
Paris-Noisy-Le-Sec
République fédérative tchèque
Paris-Pompadour
et slovaque
Paris-Rungis
Bratislava
Paris-Valenton
Brno
Perpignan
Ceske Budejovice
Strasbourg
Cheb
Rouen-Sotteville
Cierna n. Tisou
Toulouse
Decin
Jihlava
Allemagne
Kolin
Augsburg-Oberhausen
Kosice
Basel Bad GBF
Lovosice
Berlin
2854
Belgique
Antwerpen
Bressoux (Liège)
Bruxelles
Châtelet
Lauwe LAR
Zeebrugge
Ostrava
Plzen
Praha Zizkov
Prerov
Zilina
Danemark
Arhus
Glostrup
Kobenhavn
Padborg
Finlande
Helsinki-Pasila

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Bielefeld Ost
Szeged
Bochum-Langendreer
Debrecen
Bremen-Grolland Roland
Bremerhaven-Nordhafen
Irlande
Dresden
Dublin-North Wall
Düsseldorf-Bilk
Duisburg-Ruhrort Hafen
Italie
Frankfurt (Main) Ost
Bari-Lamasinata
Freiburg (Breisgau) GBF
Bologna-Interporto
Hagen HBF
Busto-Arsizio
IIamburg-Wilhelmsburg
Brindisi
Hamburg-Rothenburgsort
Livomo
Hamburg-Süd
Milano-G. Pirelli
Hamburg-Waltershof
Milano-Rogoredo
Hannover-Linden
Modena
Ingoldstadt Nord
Napoli-Granili
Karlsruhe HBF
Napoli-Traccia
Kiel HGBF
Novara
Köln Eifeltor
Padova-Interporto
Leipzig
Pescara-P. N.
Lübeck HBF
Pomezia-S. P.
Ludwigsburg
Rivalta Scrivia
Mainz Gustavsburg
Torino-Orbassano
Mannheim RBF
Trieste
München HBF
Verona-Q. E.
Neuss
Neu Ulm
Luxembourg
Nürnberg HGBF
Bettembourg
Offenburg
Regensburg
Pays-Bas
Rheine
Rostock
Rotterdam-Haven
Saarbrücken HGBF
Rotterdam-Noord
Schweinfurt HBF
Venlo
Wuppertal-Langefeld
Ede
Norvège
Grèce
Oslo-Alnabru
Aghii Anargyri (Athinai)
Thessaloniki
Pologne
Gdânsk
Hongrie
Gdynia
Budapest
Krakow
Sopron
Lodz
Zâhony
Malaszewicze
2855

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Poznan
Renens
Sosnowiec
Zürich
Szczecin
Swinoujscie
Turquie
Warszawa
Bandirma
Wroclaw
Derince
Iskenderun
Portugal
Istanbul
Alcântara (Lisboa)
Mersin
Espinho
Samsun
Leixoes
Lisboa-Beirolas
Union des Républiques socialistes
soviétiques
Roumanie
Brest
Bucuresti
Cop
Constanta
Kiev
Craiova
Moskva-Lvov
Oradea
Royaume-Uni
Espagne
Belfast
Algeciras
Birmingham
Barcelona
Bristol
Iren
Cardiff
Madrid
Cleveland
Port-Bou
Coatbridge (Glasgow)
Tarragona
Glasgow
Valencia(-Silla)
Harwich
Holyhead
Suède
Ipswich
Göteborg
Leeds
Helsingborg
Liverpool-Garston
Malmö
London-Stratford
Stockholm-Ärsta
London-Willesden
Manchester-Trafford Park
Southampton
Suisse
Tilbury
Aarau-Birrfeld
Basel SBB
Yougoslavie
Berne
Beograd
Chiasso
Koper
Genève
Ljubljana
Lugano-Vedeggio
Rijeka
Luzern
Zagreb
2856

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
B. Points de franchissement des frontières importants pour le transport
international combiné1)
Vilar Formoso (CP) —Fuentes de Oüoro (RENFE)
Marvao (CP) —Valencia de Alcantara (RENFE)
Iren (RENFE) —Hendaye (SNCF)
Port Bou (RENFE) —Cerbère (SNCF)
Dublin (CIE) —Holyhead (BR)
Dundalk (CIE) —Newry (NIR)
Dover (BR) —Calais (SNCF)
—Dunkerque (SNCF)
—Oostende (SNCB)
Harwich (BR) —Zeebrugge (SNCB)
Menton (SNCF) —Ventimiglia (FS)
Modane (SNCF) —Bardonecchia (FS)
Brig (SBB-CFF) —Domodossola (FS)
Bâle (SNCF)—Basel (SBB-CFF)
Strasbourg (SNCF)—Kehl (DB)
Forbach (SNCF)—Saarbrücken (DB)
Apach (SNCF) —Perl (DB)
Thionville (SNCF) —Bettembourg (CFL)
Feignies (SNCF) —Quévy (SNCB)
Jeumont (SNCF) —Erquelinnes (SNCB)
Tourcoing (SNCF)—Mouscron (SNCB)
Roosendaal (NS) —Essen (SNCB)
Emmerich (DB/NS)
Venlo (NS/DB)
Bad Bentheim (DB/NS)
Montzen (SNCB) —Aachen (DB)
Sterpenich (SNCB) —Kleinbettingen (CFL)
(
Basel (DB/SBB-CFF)
1 +
Flensburg (DB) —Padborg (DSB)
Puttgarden (DB) —Rodby (DSB)
Schirnding (DB) —Cheb (CSD)
Passau (DB/OBB)
Salzburg (DB/OBB)
Kufstein (DB/OBB)
Buchs (SBB-CFF/OBB)
1) Le nom de chaque point de franchissement d'une frontière est suivi entre parenthèses du
sigle de la compagnie de chemin de fer exploitant la gare correspondante. Lorsque la liste
ne mentionne qu'un seul point de franchissement, cela signifie que la gare est utilisée
conjointement par deux compagnies de chemin de fer.
2857

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Luino (SBB-CFF/FS)
Chiasso (SBB-CFF/FS)
Brennero (FS/OBB)
Villa Opicine (FS) —Sezana (JZ)
Tarvisio (FS) —Arnoldstein (OBB)
Charlottenberg (NSB/SJ)
Kornsjö (NSB/SJ)
Helsingborg (SJ) —Kobenhavn (DSB)
Trelleborg (SJ) —Sassnitz (DR)
Ystad (SJ) —Swinoujscie (PKP)
Göteborg (SJ) —Frederikshavn (DSB)
Malmö (SJ) —Travemünde (DB)
Gedser (DSB) —Rostock (DR)
Rosenbach (OBB) —Jesenice (JZ)
Spielfeld-Strass (OBB) —Sentily (JZ)
Ebenfurth (OBB) —Sopron (GYSEV/MAV)
Nickelsdorf (OBB) —Hegyeshalom (MAV)
Bernhardsthal (OBB) —Breclav (CSD)
Summerau (OBB) —Horni Dvoriste (CSD)
Frankfurt/O. (DR) —Kunowice (PKP)
Görlitz (DR) —Zgorzelec (PKP)
Bad Schandau (DR) —Decin (CSD)
Terespol (PKP) —Brest (SZD)
Medyka (PKP) —Mostiska (SZD)
Zebrzydovice (PKP) —Petrovice (CSD)
Zavidow (PKP) —Frydlant (CSD)
Medzylesie (PKP) —Lichkov (CSD)
Cierva (CSD) —Cop (SZD)
Komarno (CSD) —Komarom (MAV)
Sturovo (CSD) —Szob (MAV)
Rajka (MAV) —Rosovce (CSD)
Murakeresztur (MAV) —Kotoriba (JZ)
Gyékényes (MAV) —Botovo (JZ)
Keleba (MAV) —Subotica (JZ)
Zâhony (MAV) —Cop (SZD)
Lököshàza (MAV) —Curtici (CFR)
Dimitrovgrad (JZ) —Dragoman (BDZ)
Gevgelia (JZ) —Idomeni (CH)
Iasy (CFR) —Ungeny (SZD)
Giurgiu (CFR) —Ruse (BDZ)
Svilengrad (BDZ) —Kapikule (TCDD1
Vidin (BDZ) —Calafat (CFR)
2858

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes.
RO 1993
Kulata (BDZ) - Promachon (CH)
Vainikkala (VR) - Luzhaika (SZD)
Turku (VR) - Stockholm (Si)
Kapiköy (TCDD) - Razi (RAI)
Nusaybin (TCDD) - Kamischli (CFS)
C. Points de changement d'écartement importants pour le transport
international combiné *)
Irtin
- Hendaye
(Espagne - France)
obitBou
- Cerbère
(Espagne - France)
Hanko
(Finlande)
eTrespol
- Brest
(Pologne - URSS)
Przemysl
- Mostiska
(Pologne - URSS)
Cierna
- Cop
(République fédérative tchèque
et slovaque - URSS)
Zéhony
- top
(Hongrie - URSS)
lasi
- Ungeny
(Roumanie - URSS)
Note: Les points de changement d'écartement sont aussi des points de franchissement des
frontières.
'O Lorsque le changement des essieux ou le transbordement d'unités de chargement sur des
wagons d'écartement différent s'effectue dans une seule gare, le nom de cette gare est
souligné.
2859

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
D. Liaisons/ports de navires transbordeurs faisant partie du réseau
international de transport combiné
Holyhead
Calais
Oostende
Dunkerque
Stanrear
Zeebrugge
Zeebrugge
Puttgarden
Kobenhavn
Lübeck-Travemünde
Gedser
Göteborg
Malmö
Trelleborg
Ystad
Helsinki
Helsinki
Turku
Samsun
Mersin
—Dublin
—Dover
—Dover
—Dover
—Lame
—Harwich
—Dover
—ROdby
—Helsingborg
—Hanko
—Rostock
(Warnemünde)
—Frederikshavn
—Travemünde
—Sassnitz
—Swinoujscie
—Gdynia
—Stockholm
—Stockholm
—Constanta
—Venezia
(Royaume-Uni —Irlande)
(France —Royaume-Uni)
(Belgique —Royaume-Uni)
(France —Royaume-Uni)
(Royaume-Uni)
(Belgique —Royaume-Uni)
(Belgique —Royaume-Uni)
(Allemagne —Danemark)
(Danemark —Suède)
(Allemagne —Finlande)
(Danemark —Allemagne)
(Suède —Danemark)
(Suède —Allemagne)
(Suède —Allemagne)
(Suède —Pologne)
(Finlande —Pologne)
(Finlande —Suède)
(Finlande —Suède)
(Turquie —Roumanie)
(Turquie —Italie)
Note: A l'exception des liaisons Stanrear—Lame et Messina—Villa S. Giovanni, les liaisons par
navires transbordeurs correspondent aussi à des points de franchissement des frontières.
35260
2860

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Annexe III
Caractéristiques techniques du réseau des grandes lignes
de transport international combiné
Remarques préliminaires
Les paramètres sont résumés dans le tableau ci-après. Les valeurs indiquées dans
la colonne A du tableau doivent être considérées comme des objectifs importants,
à atteindre conformément aux plans nationaux de développement des chemins de
fer. 'l'ut écart par rapport à ces valeurs doit être considéré comme exceptionnel.
On distingue deux grandes catégories de lignes:
a )les lignes existantes, susceptibles d'être améliorées le cas échéant; il est
souvent difficile et parfois impossible de modifier leurs caractéristiques
géométriques notamment; les exigences à leur égard sont donc modérées;
b )les lignes nouvelles, à construire.
Par analogie, les spécifications indiquées dans le tableau ci-après sont aussi
applicables, le cas échéant, aux services de ferry-boat qui font partie intégrante du
réseau ferroviaire.
Paramètres d'infrastructure du réseau des grandes lignes de transport
international combiné
A
B
Lignes existantes
répondant aux conditions
Lignes
d'infrastructure et lignes
nouvelles
à améliorer ou à reconstruire
actuellement
objectif
1 .Nombre de voies
2 .Gabarit de chargement des véhicules
3 .Entraxe minimal des voies2)
4 .Vitesse minimale de définition
5 .Masse autorisée par essieu:
Wagons
100 km/h
120 km/h
6 .Déclivité maximale2)
7 .Longueur utile minimale des voies
d'évitement
(non spécifié)
2
UIC Bt)
UIC C11)
4,O m
4,2 m
100 km/h3) 120 km/h3) 120 km/h3)
20 t
22,5 t
20t
20t
(non spécifiée)
22,5 t
20 t
12,5 mm/m
600 m
750 m
750 m
I) UIC = Union internationale des chemins de fer.
2)Ne concerne pas particulièrement le transport combiné, mais recommandé pour un
transport combiné international efficace.
3)Normes minimales applicables aux trains de transport combiné (voir annexe IV).
2861

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Explication des paramètres présentés dans le tableau ci-dessus
1 .Nombre de voies
Les lignes de transport international combiné doivent offrir une capacité élevée et
une grande précision du mouvement.
En principe, il n'est possible de répondre à ces deux exigences que par des lignes à
au moins deux voies; toutefois, les lignes à une voie pourraient être acceptées à
condition de répondre aux autres paramètres prévus par l'Accord.
2 .Gabarit des véhicules
Il s'agit du gabarit minimum sur les lignes de transport international combiné.
Sur les lignes nouvelles, l'adoption d'un gabarit important n'exige en général qu'un
coût marginal d'investissement limité, ce qui permet de retenir le gabarit Cl de
l'UIC.
Le gabarit Cl permet notamment:
—le transport de véhicules et d'ensembles routiers utilitaires (camions et re-
morques, véhicules articulés, tracteurs et semi-remorques) au gabarit routier
européen (hauteur 4 m, largeur 2,50 m) sur des wagons spéciaux dont le plan de
chargement se trouve à 60 cm au-dessus du niveau du rail;
—le transport de semi-remorques routières ordinaires d'une largeur de 2,50 m et
d'une hauteur de 4 m sur des wagons-poches équipés de bogies courants;
—le transport de conteneurs ISO d'une largeur de 2,44 m et d'une hauteur de
2,90 m sur des wagons plats ordinaires;
—le transport de caisses mobiles d'une largeur de 2,50 m sur des wagons plats
ordinaires;
—le transport de conteneurs/caisses mobiles d'une largeur de 2,6 m et d'une
hauteur de 2,9 m sur des wagons appropriés.
Les lignes existantes qui franchissent des régions montagneuses (Pyrénées, Massif
central, Alpes, Jura, Apennins, Carpates, etc.) comportent de nombreux tunnels
au gabarit de l'Unité technique ou à des gabarits légèrement supérieurs en
hauteur dans l'axe de la voie. Dans presque tous les cas, l'agrandissement au
gabarit Cl de l'UIC est impossible du point de vue économique et financier.
Le gabarit B de l'UIC est donc retenu pour ces lignes. Il permet notamment:
—le transport de conteneurs ISO d'une largeur de 2,44 m et d'une hauteur de
2,90 m sur des wagons plats porte-conteneurs dont le plan de chargement se
trouve à une hauteur de 1,18 m au-dessus du niveau du rail;
—le transport de caisses mobiles d'une largeur de 2,50 m et d'une hauteur de
2,60 m sur des wagons plats normaux (plan de chargement à une hauteur de
1,246 m);
—le transport de semi-remorques par des wagons-poches;
—le transport de conteneurs/caisses mobiles d'une largeur de 2,6 m et d'une
hauteur de 2,9 m sur des wagons spéciaux à plan de chargement bas.
2862

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
La plupart des lignes de transport international combiné existantes ont au moins le
gabarit B de l'UIC. Sur les autres, la mise à ce gabarit n'exige généralement pas
d'investissements importants.
4 .Vitesse minimale de définition
La vitesse minimale de définition détermine le choix des caractéristiques géomé-
triques du tracé (rayon de courbe et dévers), des installations de sécurité (distance
de freinage) et des coefficients de freinage du matériel roulant.
5 .Masse autorisée par essieu
1
Il s'agit de la masse autorisée par essieu que les grandes lignes internationales
doivent pouvoir supporter.
Les lignes de transport international combiné doivent pouvoir absorber le trafic
du matériel le plus moderne, existant et futur, c'est-à-dire en particulier:
des wagons ayant une masse par essieu de 20 t qui correspond à celle de la classe C
de l'UIC; on a retenu une masse par essieu de 22,5 t jusqu'à 100 km/h conformé-
ment aux décisions récentes de l'UIC. Les limitations de la masse par essieu à 20 t
pour 120 km/h correspondent à la réglementation de l'UIC.
Les masses par essieu indiquées valent pour des diamètres de roue égaux ou
supérieurs à 840 mm, conformément à la réglementation de l'UIC.
7. Longueur utile minimale des voies d'évitement
La longueur utile minimale des voies d'évitement des lignes de transport inter-
national combiné est importante pour les trains de transport combiné (voir
annexe IV).
35260
2863

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Annexe N
Paramètres d'efficacité ferroviaire et normes minimales
applicables aux infrastructures
A. Conditions à remplir pour assurer l'efficacité des services de
transport international combiné
1. Pour garantir un écoulement efficace et rapide des transports exigés par les
méthodes modernes de fabrication et de distribution des marchandises, les
services internationaux de transport combiné devraient satisfaire en particulier
aux conditions suivantes:
a )départs/arrivées conformes aux desiderata de la clientèle (en particulier
heures limites tardives pour le chargement et mise à disposition rapide des
marchandises), services réguliers;
b )rapidité du transport de porte-à-porte, grande ponctualité, délais de trans-
port sûrs;
c )informations sûres et opportunes sur les formalités de transport, docu-
mentation simple, faible risque de dommage;
d )pouvoir transporter tous les types de conteneurs normalisés et toutes les
unités de charge qui peuvent être transportées par les transports routiers
internationaux en Europe. Dans ce contexte, il faut compter avec l'évolution
prévisible concernant les poids et les dimensions des unités de chargement.
2. Ces conditions devraient être satisfaites grâce:
a )à une vitesse de transport élevée (mesurée du point de départ au lieu de
destination, compte tenu de tous les arrêts), qui devrait être environ la même
que celle du transport de bout en bout par la route ou même supérieure à
celle-ci;
b )à l'utilisation des heures pendant lesquelles les destinataires ne travaillent
pas (par exemple transport de nuit), pour leur livrer les marchandises le
matin de bonne heure, comme le souhaitent les clients;
c )aux installations et capacités d'infrastructure adéquates et suffisantes (par
exemple gabarits de chargement appropriés);
d )aux trains directs, si possible (c'est-à-dire exclusion ou réduction au mini-
mum du transbordement en cours de route des marchandises sur d'autres
trains);
e )aux mesures organisationnelles destinées à améliorer l'écoulement du trafic
grâce aux systèmes de télécommunications modernes.
3. Pour satisfaire aux conditions définies ci-dessus, les trains et les installations
d'infrastructure devraient être suffisamment efficaces, c'est-à-dire qu'ils devraient
satisfaire à certaines normes minimales, qui doivent être respectées par toutes les
autorités intervenant dans une liaison de transport donnée.
4. Les paramètres de performance et les normes ci-après ont été établis en
particulier pour les volumes importants de transport international, c'est-à-dire
2864

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
pour les liaisons sur lesquelles il existe un trafic régulier de trains directs ou, du
moins, de groupes de wagons importants. Les trains de marchandises classiques
pourraient néanmoins continuer d'exploiter des wagons isolés ou des transports
spéciaux si cela correspond aux besoins de la clientèle et des compagnies de
chemin de fer intéressées.
B. Paramètres de performances des trains
5. Les trains utilisés pour le transport international combiné devront répondre
aux normes minimales suivantes:
1) Ces chiffres devraient être atteints approximativement d'ici l'an 2000. Ils n'excluent pas les
normes plus élevées atteintes antérieurement, tant que ces normes n'entravent pas le
développement international du transport combiné.
Faute de pouvoir constituer des trains directs, les trains devraient si possible être
composés d'un nombre réduit de groupes de wagons dont toutes les unités
auraient la même destination. Dans la mesure du possible, il ne devrait pas y avoir
d'arrêts techniques en cours de route ni de contrôles au franchissement des
frontières.
6 .Le matériel roulant devra répondre aux normes ci-dessus concernant la vitesse
et la charge par essieu et être en mesure de transporter toutes les unités de
chargement dont il faut tenir compte du point de vue du poids et des dimensions.
7 .Les trains de transport combiné devront être considérés comme bénéficiant
d'une priorité absolue. Leurs horaires devront être conçus de façon à répondre
aux besoins de la clientèle, qui demande des services de transport fiables et
réguliers.
C. Normes minimales applicables aux lignes de chemin de fer
8. Les lignes de chemin de fer destinées à servir au transport combiné devront
présenter une capacité journalière suffisante pour éviter l'attente des trains de
transport combiné. Ces trains ne devraient pas non plus être retardés par les
heures de repos.
2865
Vitesse minimale de définition
Longueur des trains
Poids des trains
Charge par essieu (wagons)
100 km/h
600 mètres
1200 tonnes
20 tonnes
120 km/h
750 mètres
1500 tonnes
20 tonnes
(22,5 tonnes à
une vitesse de
100 km/h)
Nut nies minimales
Actuellement
Objectifs')

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
9. Pour la modernisation des lignes de chemin de fer, les paramètres d'infrastruc-
ture indiqués dans l'annexe III seront applicables.
D. Normes minimales applicables aux gares de départ et d'arrivée
10. Pour une manutention efficace des marchandises dans les gares les conditions
suivantes devront être réunies:
a )Le temps qui s'écoule entre, d'une part, l'heure limite fixée pour l'accepta-
tion des marchandises et le départ des trains, et, d'autre part, entre l'arrivée
des trains et l'heure où les wagons sont prêts pour le déchargement des
unités de chargement, ne devra pas dépasser une heure, à moins qu'il soit
possible de donner satisfaction à la clientèle par d'autres moyens en ce qui
concerne l'heure limite d'acceptation ou celle à laquelle les marchandises
sont disponibles.
b )L'attente de la livraison ou du ramassage des unités de chargement par des
véhicules routiers devra être aussi brève que possible (20 minutes au
maximum).
c )L'emplacement de la gare devra être choisi de façon:
—à être accessible facilement et rapidement par la route depuis les centres
économiques;
—en ce qui concerne son emplacement sur le réseau ferroviaire, à être bien
relié aux lignes à longue distance et, pour les liaisons de transport avec le
trafic par groupes de wagons, à être d'accès facile pour les trains de
marchandises rapides qui assurent le transport combiné.
11. Les normes minimales applicables aux gares intermédiaires stipulées ci-
dessous concerneront aussi les gares de départ et d'arrivée.
E. Normes minimales applicables aux gares intermédiaires
12. Des arrêts en cours de route, qui peuvent être nécessaires pour les trains
servant au transport combiné du fait de raisons techniques ou opérationnelles, par
exemple aux points d'échange de groupes de wagons ou de changement d'écarte-
ment, serviront en même temps pour effectuer des tâches qui exigeraient
autrement d'autres arrêts (par exemple contrôles aux frontières, changement de
locomotive). Les prescriptions auxquelles l'infrastructure de ces postes inter-
médiaires devra satisfaire sont les suivantes:
—Disposer d'une capacité journalière suffisante sur les lignes affluentes pour
éviter les retards des trains de transport combiné.
—Les entrées et les sorties sur la ligne affluente devront permettre aux trains de
s'y infiltrer et d'en sortir sans perte de temps. Leur capacité devra être
suffisante pour éviter les retards des trains de transport combiné à l'arrivée et
au départ.
2866

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
—Disposer d'une capacité de voies suffisante pour les divers types de voies
comme l'exigent les opérations spécifiques à effectuer dans une gare, en
particulier pour les voies d'arrivée/de départ, les voies de formation, les voies de
triage et de tiroir, les voies de chargement et les voies de changement
d'écartement.
—Les voies énumérées ci-dessus devront avoir des gabarits correspondant à ceux
des lignes de chemin de fer à utiliser (UIC B ou UIC Cl).
—La longueur de voies devra être suffisante pour recevoir des trains de transport
combiné entiers.
—Pour la traction électrique, les voies devront pouvoir être utilisées par des
engins de traction électrique (aux gares frontières: par des engins de traction
électrique du chemin de fer correspondant).
—La capacité de transbordement, d'échange de groupes de wagons, de change-
ment d'écartement et de contrôle aux frontières devra garantir que les arrêts
obligatoires seront aussi courts que possible.
a) Postes d'échange de groupes de wagons
13. Le transport combiné devra si possible être assuré par des trains directs entre
les gares de départ et d'arrivée. Si cela n'est pas économiquement viable en raison
du faible volume de marchandises transportées et si le transbordement de
marchandises du transport combiné est par conséquent obligatoire, celui-ci
devrait au moins se faire par groupes de wagons. Les arrêts nécessaires pour
effectuer ces opérations ne devront pas dépasser 30 minutes chacun. Cela devrait
être possible si les trains sont formés en conséquence (les distances parcourues
devraient être aussi longues que possible, même si cela implique des franchisse-
ments de frontières) et si les postes de changement de groupes de wagons sont
équipés d'une infrastructure adéquate.
b) Points de franchissement des frontières
14. Les trains exploités en transport combiné devront autant que possible
parcourir de grandes distances par-delà les frontières jusqu'à une gare où il est
indispensable de changer des groupes de wagons ou jusqu'à leur destination
finale, sans avoir à s'arrêter en cours de route. Autant que faire se peut, il n'y aura
pas d'arrêts aux frontières, ou, si cela est inévitable, uniquement des arrêts très
courts (30 minutes maximum). On y parviendra:
—en ne procédant pas aux opérations normalement effectuées à la frontière ou, si
cela est impossible, en déplaçant ces opérations dans d'autres postes situés à
l'intérieur du pays où les trains doivent obligatoirement s'arrêter pour des
raisons techniques et/ou administratives;
—en faisant au plus un seul arrêt aux gares frontières communes.
c) Points de changement d'écartement
15. Il faudra mettre au point des méthodes à la fois rapides et économiques pour
répondre aux besoins dans ce domaine. Lors du transbordement d'unités de
2867

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
chargement sur des wagons d'un autre gabarit, il conviendra d'appliquer de la
même façon les prescriptions énoncées ci-dessus pour les transbordements en
gare. Les arrêts aux points de changement d'écartement devraient être aussi
courts que possible. Les capacités disponibles pour effectuer ce changement
d'écartement ou ce transbordement devront être suffisantes pour garantir la
brièveté des arrêts.
d) Liaisons par navires transbordeurs/ports
16. Les services de transport devront correspondre aux services de transborde-
ment proposés. Les arrêts dans les ports pour les marchandises transportées en
transport combiné devraient être aussi courts que faisables (si possible une heure
au maximum). Pour obtenir ce résultat, outre une infrastructure appropriée de la
gare de transbordement et des navires transbordeurs adéquats (voir paragraphe
17 ci-dessous), les mesures ci-après seront mises en œuvre:
—application des conditions énumérées au paragraphe 14 en ce qui concerne les
mesures nécessaires de contrôle aux frontières;
—coordination des horaires des navires transbordeurs et des trains et obtention
rapide de renseignements afin d'accélérer le chargement des navires et/ou la
formation des trains.
17. Les navires transbordeurs utilisés pour le transport combiné devront satisfaire
aux prescriptions ci-après:
—Navires de dimensions et de types appropriés comme l'exigent les unités de
chargement/wagons de marchandises utilisés.
—Chargement et déchargement rapides des vaisseaux et stockage des unités de
chargement/wagons conformément aux prescriptions relatives au transport
ultérieur par voie ferrée (séparation du transport combiné du transport de
voyageurs et/ou des transports routiers, le cas échéant).
—Si les unités de chargement restent sur les wagons pendant la traversée, les
transbordeurs devront être d'accès facile et les opérations de triage exigeant
beaucoup de temps ne devraient pas être nécessaires. Le gabarit, la masse par
essieu, etc., devraient être conformes aux paramètres de la ligne énumérés dans
l'annexe III.
—Si le transbordement d'unités de chargement doit s'effectuer sans les wagons, le
transport éventuel à effectuer par la route entre le port des navires trans-
bordeurs et la gare ferroviaire devrait être caractérisé par des distances courtes
et des bonnes liaisons routières.
35260
2868

Grandes lignes de transport international combiné et installations connexes
RO 1993
Champ d'application de l'accord le 20 octobre 1993
Allemagne
30 juillet
1992
20 octobre
1993
Autriche
22 juillet
1993
20 octobre
1993
Danemark
9 janvier
1992
20 octobre
1993
France
28 mai
1992
20 octobre
1993
Norvège
30 avril
1992
20 octobre
1993
Pays-Bass)
13 mai
1997.
20 octobre
1993
Roumanie
21 mai
1993
20 octobre
1993
Suisse
11 février
1993
20 octobre
1993
Déclaration
Pays-Bas
L'accord est applicable au Royaume en Europe.
35260
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
1) Déclaration, voir ci-après.
2869

Accord
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement du Royaume du Maroc
relatif aux transports internationaux par route
Texte original
Conclu le 24 octobre 1986
Entré en vigueur par échange de notes le 28 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume du Maroc,
désireux de faciliter les transports par route de voyageurs et de marchandises
entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leur territoire,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux transports de voyageurs et de
marchandises en provenance ou à destination du territoire de l'une des Parties
contractantes, ainsi qu'à tous les transports en transit par ce territoire, effectués
au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l'autre Partie contrac-
tante.
Article 2
Définitions
Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en
Suisse, soit au Maroc, a le droit d'effectuer des transports de voyageurs ou de
marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans
son pays.
2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, ainsi
que sa remorque ou semi-remorque qui sont affectés au transport:
a
)de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur,
b
)de marchandises.
Article 3
Transports de voyageurs
1 Les transports de voyageurs sont soumis au régime de l'autorisation préalable.
2 Les transports occasionnels de voyageurs remplissant les conditions suivantes
sont exemptés d'autorisation:
a)
transports des mêmes voyageurs par le même véhicule pendant tout un
voyage dont les points de départ et d'arrivée sont situés dans le pays
d'immatriculation du véhicule, aucun voyageur n'étant pris en charge ou
déposé le long du parcours ou à des arrêts situés en dehors dudit pays
(circuits à porte fermée); ou
RS 0.741.619.549
2870
1993 - 712

Transports internationaux par route
RO 1993
b
)transports d'un groupe de voyageurs d'un endroit situé dans le pays d'imma-
triculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l'autre Partie
contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou
c
)transports de voyageurs en transit par le territoire de l'autre Partie contrac-
tante, à l'exception des voyages qui se répètent selon une certaine fréquence.
3 La création de lignes régulières pour le transport de voyageurs ne pourra se faire
qu'avec l'accord des autorités compétentes des deux Parties contractantes.
Article 4
Transports de marchandises
1 Sont soumis à autorisation préalable:
a
)les transports routiers de marchandises entre les deux Parties contractantes;
b
)les transports routiers de marchandises en transit par le territoire de l'une
des Parties contractantes;
c
)la circulation de véhicules vides sur le territoire de l'une des Parties
contractantes.
2 Sont exemptés de l'autorisation préalable:
a
)les transports par route de fret aérien, en cas de déviations des services
aériens;
b
)les transports de déménagements;
c
)les transports d'objets destinés à des foires et à des expositions;
d
)les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en
provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques,
sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux
enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou
pour la télévision;
e
)le déplacement à vide d'un véhicule affecté au transport de marchandises et
destiné à remplacer un véhicule tombé hors d'usage sur le territoire de
l'autre Partie contractante ainsi que la poursuite, par le véhicule de rem-
placement, du transport sous le couvert de l'autorisation délivrée pour le
véhicule tombé hors d'usage;
f
)l'entrée à vide de
—véhicules destinés au transport de véhicules endommagés,
—véhicules de remorquage et de dépannage;
g
)les transports de véhicules endommagés;
h
)les transports funéraires au moyen de véhicules aménagés à cet effet;
i
)les transports destinés à l'aide en cas de catastrophes.
3 Les autorisations peuvent être de deux types, à savoir les autorisations au voyage
et les autorisations à temps; elles confèrent les deux aux transporteurs le droit de
prendre en charge du fret de retour.
4 Le nombre d'autorisations annuel sera fixé selon les besoins par la Commission
mixte prévue à l'article 12 du présent accord ou par échange de correspondance
entre les autorités compétentes des Parties contractantes.
2871

Transports internationaux par route
RO 1993
5 Les autorisations de transport, mises mutuellement à la disposition de l'autre
Partie contractante, sont délivrées aux entreprises par les autorités compétentes
du pays d'immatriculation des véhicules au moyen desquels les transports sont
effectués.
Article 5
Application de la législation nationale
Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, les
transporteurs et les conducteurs de véhicules d'une Partie contractante se
trouvant sur le territoire de l'autre Partie contractante sont tenus de respecter les
dispositions des lois et règlements de cette dernière.
Article 6
Interdiction des transports intérieurs
Les transporteurs de l'une des Parties contractantes ne sont pas autorisés à
effectuer des transports routiers de voyageurs ou de marchandises entre deux
points situés sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Article 7
Régime fiscal
Les véhicules immatriculés dans l'une des Parties contractantes et utilisés pour le
transport de voyageurs ou de marchandises entre les deux pays ou en transit par
leur territoire peuvent être soumis à des impôts, taxes ou autres charges prévus
par la législation nationale de chaque Partie contractante selon le mode défini au
protocole mentionné à l'article 11 du présent accord.
Article 8
Régime douanier
1Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer temporairement en
franchise et sans autorisation d'importation leurs effets personnels et l'outillage
nécessaire à leur véhicule pour la durée de leur séjour sur le territoire de l'autre
Partie contractante.
2 Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d'un véhicule
déterminé, déjà importé temporairement, seront admises temporairement en
franchise des droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importa-
tion. Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le
couvert d'un titre d'importation temporaire. Les pièces remplacées seront dé-
douanées, réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.
Article 9
Infractions
t Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les
transporteurs respectent les dispositions du présent accord.
2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l'autre
Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent accord
ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation
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Transports internationaux par route
RO 1993
routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités
compétentes de ce pays, faire l'objet des mesures qui suivent, à prendre par les
autorités du pays d'immatriculation du véhicule:
a
)avertissement;
b
)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d'effectuer des
transports sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été
commise.
3 L'autorité qui a pris une telle mesure en informe l'autorité compétente de l'autre
Partie contractante.
4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la
législation nationale par les tribunaux ou les autorités de la Partie contractante sur
le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.
Article 10
Autorités compétentes
Les Parties contractantes désignent les autorités compétentes chargées de l'appli-
cation du présent accord.
Article 11
Modalités d'application
Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent les modalités d'appli-
cation du présent accord par un protocole 1) signé en même temps que cet accord.
Article 12
Commission mixte
1 Les Parties contractantes instituent une commission mixte pour traiter des
questions découlant de l'application du présent accord.
2 Cette commission est compétente pour modifier le protocole mentionné à
l'article 11.
3 Ladite commission se réunit à la demande de l'une des autorités compétentes
alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
Article 13
Application à la Principauté de Liechtenstein
Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein,
l'accord étend ses effets audit pays aussi longtemps qu'il restera lié à la Confédé-
ration suisse par un traité d'union douanière.
Article 14
Entrée en vigueur et durée de validité
1 Le présent accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes
aura notifié à l'autre qu'elle s'est conformée aux prescriptions constitutionnelles
relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.
1) Pas publié au RO.
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Transports internationaux par route
RO 1993
2 L'accord sera valable un an dès son entrée en vigueur et sera prorogé par tacite
reconduction d'année en année.
3 Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord avec un
préavis minimum de 90 jours avant l'expiration de la période en cours.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements
respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Berne, le 24 octobre 1986, en deux originaux en langues française et arabe,
les deux textes faisant également foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
du Royaume du Maroc:
L. Schlumpf
M. Bouamoud
N36260
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-42 vom 26.10.1993 (S. 2811-2874)
RO-1993-42 du 26.10.1993 (p. 2811-2874)
RU-1993-42 del 26.10.1993 (p. 2811-2874)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
26.10.1993
Date
Data
Seite
2811-2874
Page
Pagina
Ref. No
30 005 229
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