ch_vb · 05-3498 2725 · 2006-03-21 · de


2005-3498 
2725 
06.021 
Message 
concernant la garantie des Constitutions révisées 
des cantons de Glaris, de Soleure, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, 
d’Argovie, du Tessin, de Neuchâtel et de Genève 
du 15 février 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons ci-après un projet d’arrêté fédéral simple concernant la garan-
tie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, d’Appenzell 
Rhodes-Intérieures, d’Argovie, du Tessin, de Neuchâtel et de Genève en vous pro-
posant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
15 février 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2726 
Condensé 
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter 
d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et 
doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 
de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédé-
ration. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si 
une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé-
rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. 
En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet: 
dans le canton de Glaris: 
– 
l’organisation 2006 de l’administration; 
dans le canton de Soleure: 
– 
l’abrogation de l’élection obligatoire aux urnes pour la vice-présidence de 
la Commune; 
dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures: 
– 
le Président du Tribunal de district; 
dans le canton d’Argovie: 
– 
l’appui à la fusion de communes; 
– 
la réforme de la direction de l’Etat et de la gestion de l’administration; 
– 
la participation des communes aux dépenses en personnel des écoles pri-
maires et enfantines; 
dans le canton du Tessin: 
– 
la durée de fonction des magistrats; 
– 
la modification de peu d’importance des frontières communales; 
– 
les jurés fédéraux; 
– 
la convocation extraordinaire du Conseil national et du Conseil des Etats; 
– 
le Tribunal administratif; 
– 
le mandat de l’Assemblée constituante; 
– 
la révision partielle de la Constitution cantonale; 
dans le canton de Neuchâtel: 
– 
la maîtrise des finances et les limites à l’endettement; 
dans le canton de Genève: 
– 
le droit de vote communal des étrangers. 
Toutes ces modifications constitutionnelles sont conformes à l’art. 51 de la Constitu-
tion fédérale; aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.

2727 
Message 
1 
Les diverses révisions 
1.1 
Constitution du canton de Glaris 
1.1.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la landsgemeinde du 1er mai 2005, le corps électoral du canton de Glaris a 
accepté la modification des art. 83 et 86, al. 1, de la Constitution cantonale. Par lettre 
du 13 juillet 2005, le Conseil d’Etat du canton de Glaris demande la garantie fédé-
rale. 
1.1.2 
Organisation 2006 de l’administration 
Ancien texte 
Art. 83 
Bureau du Grand Conseil 
1 Le Grand Conseil élit chaque année, en son sein, le président, le vice-président et quatre 
scrutateurs; ils forment le bureau du Grand Conseil. 
2 Le président et le vice-président ne peuvent pas être réélus à leur fonction l’année suivante. 
Art. 86, titre médian et al. 1 
 
Délibérations 
1 Le Grand Conseil règle par ordonnance son organisation, ses séances, la procédure de délibé-
ration ainsi que l’élection et l’organisation des commissions. 
Nouveau texte 
Art. 83 
Bureau du Grand Conseil 
Le Grand Conseil élit chaque année, en son sein, le président, le vice-président et les autres 
membres du bureau du Grand Conseil. 
Art. 86, al. 1 
 
Ordonnance du Grand Conseil 
1 Le Grand Conseil règle par ordonnance son organisation, ses séances, la procédure de délibé-
ration, l’élection et l’organisation des commissions ainsi que les droits et les obligations des 
membres du Grand Conseil. 
Dans le cadre de la réorganisation de l’administration cantonale décidée en 2004, le 
Grand Conseil est chargé de régler les compétences d’organisation au moyen d’une 
ordonnance. 
1.2 
Constitution du canton de Soleure 
1.2.1 
Votation populaire cantonale 
A l’occasion de la votation populaire du 25 septembre 2005, le corps électoral du 
canton de Soleure a accepté la modification de l’art. 27, ch. 4, let. b, de la Consti-

2728 
tution cantonale par 46 228 oui contre 38 310 non. Par lettre du 6 octobre 2005, la 
Chancellerie d’Etat demande la garantie fédérale. 
1.2.2 
Abrogation de l’élection obligatoire aux urnes 
pour la vice-présidence de la Commune 
Ancien texte 
Art. 27, ch. 4, let. b 
Le peuple élit 
4. 
Dans des organes de commune: 
b. 
Le maire et son adjoint 
Nouveau texte 
Art. 27, ch. 4, let. b 
Le peuple élit 
4. 
Dans des organes de communes: 
b. 
Le maire 
Les communes ne sont désormais plus tenues d’élire aux urnes leur vice-président. 
1.3 
Constitution du canton 
d’Appenzell Rhodes-Intérieures 
1.3.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la landsgemeinde du 24 avril 2005, le corps électoral du canton d’Appenzell 
Rhodes-Intérieures a accepté de modifier les art. 29bis, 33, al. 3, et 39 de la Consti-
tution cantonale et de la compléter par l’insertion d’un nouvel art. 3 dans ses dispo-
sitions transitoires. Par lettre du 25 avril 2005, la Chancellerie d’Etat demande la 
garantie fédérale. 
1.3.2 
Président du Tribunal de district 
Ancien texte 
Art. 29bis 
1 Le Grand Conseil élit pour un an: 
a. 
le président, le vice-président et trois scrutateurs; 
b. 
ses commissions. 
2 Il procède aux autres élections qui lui incombent de par la loi et ses ordonnances. 
Art. 33, al. 3 
3 Elle* élit par ailleurs les membres du tribunal de district. «Oberegg» élit les sept membres du 
tribunal de district de l’«Aeussere Land». Dans la partie centrale du canton, les districts élisent 
 
* 
C’est-à-dire l’assemblée primaire.

2729 
un membre du tribunal de district de l’«Innere Land», pour 800 habitants et toute fraction de 
plus de 400 habitants. Chaque district élit cependant au moins deux juges. 
Art. 39 
1 La partie centrale du canton et le district d’Oberegg comptent chacun un tribunal de district. 
L’élection de leurs membres se déroule selon l’art. 33 de la constitution cantonale. Les tribu-
naux de district désignent à l’interne leurs présidents et leurs suppléants. 
2 Le tribunal de district est le tribunal de première instance pour les affaires civiles, pénales et 
administratives soumises à sa juridiction en vertu de la loi. 
3 La loi règle la formation des différentes cours du tribunal compétentes pour traiter des dos-
siers. 
Nouveau texte 
Art. 29bis 
1 Le Grand Conseil élit pour une année: 
a. 
le président, le vice-président et trois scrutateurs; 
b. 
ses commissions. 
2 Il élit le président du tribunal de district et prend à cet effet une décision d’engagement. 
3 Il procède aux autres élections qui lui incombent de par la loi et ses ordonnances. 
Art. 33, al. 3 
3 Elle* élit par ailleurs les membres du tribunal de district. L’«Aeussere Land» élit les six 
membres du tribunal de district d’Oberegg. Dans la partie centrale du canton, les districts 
élisent un membre du tribunal de district de l’Innere Land, pour 1500 habitants et toute fraction 
de plus de 750 habitants. Chaque district élit cependant au moins deux juges. 
Art. 39 
1 Le tribunal de district est le tribunal de première instance pour les affaires civiles et pénales 
soumises à sa juridiction en vertu de la législation. 
2 La législation règle la formation des différentes cours du tribunal compétentes pour traiter des 
dossiers. 
Art. 3 (nouveau) 
Dispositions transitoires 
1 Il n’y a pas d’élection complémentaire pour remplacer les membres démissionnaires des 
tribunaux de district tant que le nombre de juges de districts au sens de l’art. 33, al. 3, n’est pas 
atteint. 
2 A l’occasion de l’entrée en fonction du président élu en 2005, le président du tribunal de 
district d’Oberegg, de même que le président et le vice-président du tribunal de district 
d’Appenzell deviennent ses suppléants jusqu’à la prochaine élection ordinaire. 
3 Le Gouvernement abroge cet article après sa mise en œuvre. 
A l’avenir, un seul président sera élu pour les deux tribunaux de district du canton. Il 
s’agira d’un juge professionnel doté d’une formation juridique. 
1.4 
Constitution du canton d’Argovie 
1.4.1 
Votations populaires cantonales 
Lors de la votation populaire du 30 novembre 2003, le corps électoral du canton 
d’Argovie a accepté la modification du § 108 de la Constitution cantonale, note 
 
* 
C’est-à-dire l’assemblée primaire.

2730 
marginale et al. 1 (appui à la fusion de communes), par 42 918 oui contre 17 835 
non. Lors de la votation populaire du 5 juin 2005, il a accepté de modifier les § 79, 
81, note marginale et al. 1, 83, 85, 90, al. 3 et 4, et 96, note marginale et al. 1, de la 
Constitution cantonale et de la compléter par l’insertion des nouveaux § 78, al. 5, 82, 
al. 1, let. l, 90, al. 5, 97, al. 5, et 126a (réforme de la direction de l’Etat et de la 
gestion de l’administration) par 93 320 oui contre 45 901 non. Le même jour, il a 
accepté la modification du § 29 de la Constitution cantonale (participation des 
communes aux dépenses en personnel des écoles primaires et enfantines) par 88 160 
oui contre 51 868 non. Par lettre du 4 juillet 2005, la Chancellerie d’Etat du canton 
d’Argovie demande la garantie fédérale. 
1.4.2 
Appui à la fusion de communes 
Ancien texte 
§ 108 
Collaboration des communes 
1 Le canton encourage et règle la collaboration entre les communes. 
Nouveau texte 
§ 108 
Collaboration des communes; fusions 
1 Le canton encourage et règle la collaboration entre les communes. Il peut soutenir la fusion 
de communes. 
L’appui aux communes qui souhaitent fusionner est doté d’une base constitution-
nelle. 
1.4.3 
Réforme de la direction de l’Etat et de la gestion 
de l’administration 
Ancien texte 
§ 79 
1 Le Grand Conseil juge les plans de base des activités de l’Etat, notamment les grandes lignes 
de sa politique, avec le plan financier et les plans généraux de l’aménagement du territoire. Il 
peut exiger des modifications. 
2 A moins que la loi n’en dispose autrement, le Grand Conseil se lie lui-même par son arrêté 
sur les plans de base, et avec lui toutes les autorités concernées. Dans ce cas, on ne peut déro-
ger aux plans que si la planification est examinée et modifiée dans son contexte. 
§ 81 
d) Attributions en matière financière 
1 Le Grand Conseil établit le budget en tenant compte du plan financier et donne décharge du 
compte d’Etat. 
§ 83 
Le président et le vice-président du Grand Conseil sont réélus chaque année. 
§ 85 
c) Droit de présentation 
Le droit de soumettre au Grand Conseil de nouveaux objets pour qu’il en délibère appartient 
aux membres, aux groupes et aux commissions permanentes du Grand Conseil, au Conseil 
d’Etat et au Tribunal cantonal.

2731 
§ 90, al. 3 et 4 
3 Il* statue dans la mesure prévue par la loi sur les recours administratifs. 
4 II est tenu de refuser l’application d’actes normatifs contraires au droit fédéral, au droit 
constitutionnel cantonal ou aux lois cantonales. 
§ 96 
2. Administration de la justice 
1 L’administration de la justice est l’affaire des tribunaux. Le tribunal cantonal représente les 
tribunaux dans les relations avec d’autres autorités. 
Nouveau texte 
§ 78, al. 5 (nouveau) 
5 La loi peut prévoir l’applicabilité de dispositions d’exécution privées. Elle règle les condi-
tions et les limites de cette applicabilité. 
§ 79 
1 Le Grand Conseil approuve les plans des activités étatiques désignés par la loi. 
2 La loi règle les effets juridiques de ces plans pour les autorités, l’implication du Grand 
Conseil et la procédure. 
§ 81 
d) Etablissement du budget et rapport 
1 Le Grand Conseil adopte le budget et approuve le rapport de gestion et les comptes annuels. 
§ 82, al. 1, let. l (nouveau) 
1 Le Grand Conseil: 
l. 
réglemente les marchés publics par décret. 
§ 83 
La présidence du Grand Conseil est constituée du président et de deux vice-présidents. Le 
président et les deux vice-présidents font chaque année l’objet d’une nouvelle élection. 
§ 85 
Le droit de soumettre au Grand Conseil de nouveaux objets pour qu’il en délibère appartient 
aux membres, aux groupes et aux commissions permanentes du Grand Conseil, au Conseil 
d’Etat et à l’organe de direction des tribunaux. 
§ 90, al. 3, 4 et 5 (nouveau) 
3 Dans le cadre du budget concernant les domaines de gestion incombant au Grand Conseil, il 
adopte les budgets des domaines de gestion qui relèvent de sa compétence. 
4 Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les recours administratifs. 
5 Il refuse l’application d’actes normatifs contraires au droit fédéral, au droit constitutionnel 
cantonal ou aux lois cantonales. 
§ 96 
2. Administration de la justice et direction des tribunaux 
1 L’administration de la justice est l’affaire des tribunaux. Sous réserve de la compétence 
d’autres autorités, l’organe de direction des tribunaux planifie l’activité des tribunaux et adopte 
leur budget. Il représente les tribunaux dans les relations avec d’autres autorités. 
§ 97, al. 5 (nouveau) 
5 L’organe de direction des tribunaux peut adopter en la forme d’un règlement des dispositions 
sur l’organisation des tribunaux. La loi ou un décret arrêtent le but et les principes d’orga-
nisation matérielle du règlement. 
 
* 
C’est-à-dire le Conseil d’Etat.

2732 
§ 126a (nouveau) 
Désignation des personnes et des fonctions 
Dans la Constitution cantonale, la désignation des personnes et des fonctions s’adresse aux 
deux sexes. 
Dans le cadre d’une réforme de la direction de l’Etat et de la gestion de l’administra-
tion, la Constitution cantonale déplace des compétences en matière de finances et de 
planification. Les autorités judiciaires peuvent organiser leur administration de façon 
autonome. Une base constitutionnelle est par ailleurs adoptée pour permettre l’appli-
cation de normes privées. 
1.4.4 
Participation des communes aux dépenses 
en personnel des écoles primaires et enfantines 
Ancien texte 
§ 29 
b) Ecoles primaires, écoles spéciales, foyers 
1 Les organes responsables de l’enseignement primaire obligatoire sont les communes ou les 
unions de communes. Les communes veillent à la gestion des écoles enfantines. 
2 Le canton aide les communes et les unions de communes dans l’accomplissement de ces 
tâches. 
3 Il aide ou gère les écoles spéciales et les foyers. 
4 Il exerce la surveillance des écoles primaires et des écoles enfantines, ainsi que des écoles 
spéciales et des foyers. 
5 Les traitements du corps enseignant dans les écoles primaires sont versés par le canton. 
Nouveau texte 
§ 29 
b) Ecoles primaires et enfantines, écoles spéciales, foyers 
1 Les communes ou les unions de communes sont responsables de l’enseignement primaire 
obligatoire et des écoles enfantines. 
2 Le canton aide les communes et les unions de communes dans l’accomplissement de ces 
tâches, en assumant notamment le salaire des enseignants et des membres des directions des 
écoles primaires et enfantines. 
3 Les communes et les unions de communes participent aux frais en personnel des écoles 
primaires et enfantines. La loi détermine le cadre de cette participation. 
4 Le canton aide ou gère les écoles spéciales et les foyers. 
5 Il exerce la surveillance des écoles primaires et enfantines, des écoles spéciales et des foyers. 
Le salaire des enseignants des écoles primaires et enfantines doit désormais respec-
ter uniformément les principes régissant les tâches financées conjointement: le 
canton assume les dépenses en personnel et les communes participent au finance-
ment de ces coûts.

2733 
1.5 
Constitution du canton du Tessin 
1.5.1 
Votations populaires cantonales 
A l’occasion des sept votations populaires du 25 septembre 2005, le corps électoral 
du canton du Tessin a accepté les modifications suivantes de la Constitution can-
tonale: 
– 
art. 81, al. 1, par 42 139 oui contre 33 912 non; 
– 
art. 20, al. 1, 3 et 4 (nouveau), par 56 691 oui contre 18 688 non; 
– 
art. 36, al. 1, let. h, par 59 745 oui contre 14 775; 
– 
art. 59, al. 1, let. r, par 58 456 oui contre 15 731 non; 
– 
art. 77, al. 1, let. e (abrogé), par 59 767 oui contre 14 452 non; 
– 
art. 84, al. 3, par 59 151 oui contre 14 847 non; 
– 
art. 89, al. 2, par 59 453 oui contre 14 419 non. 
Par lettre du 6 octobre 2005, la Chancellerie d’Etat du canton du Tessin demande la 
garantie fédérale. 
1.5.2 
Durée de fonction des magistrats 
Ancien texte 
Art. 81, al. 1 
1 La durée du mandat des magistrats est de six ans. 
Nouveau texte 
Art. 81, al. 1 
1 La durée du mandat des magistrats est de dix ans. 
La prolongation du mandat des magistrats de six à dix ans tend à renforcer leur 
indépendance. 
1.5.3 
Modification de peu d’importance des frontières 
communales 
Ancien texte 
Art. 20, al. 1 et 3 
1 Les communes ne peuvent modifier leurs frontières, fusionner avec d’autres communes ou se 
diviser sans le consentement de leurs citoyens et sans l’approbation du Grand Conseil. 
3 Le Grand Conseil peut décider la fusion de deux ou plusieurs communes ou la modification 
de leurs frontières aux conditions prévues par la loi.

2734 
Nouveau texte 
Art. 20, al. 1, 3 et 4 (nouveau) 
1 Les communes ne peuvent ni fusionner avec d’autres communes ni se diviser sans le consen-
tement de leurs citoyens et sans l’approbation du Grand Conseil. 
3 Le Grand Conseil peut décider de la fusion et de la séparation de communes aux conditions 
prévues par la loi. 
4 Les communes conviennent directement des modifications de leurs frontières et des cessions 
de territoire de peu d’importance, sous réserve de la ratification du Conseil d’Etat. 
La compétence de modifier les frontières communales et de céder des territoires de 
peu d’importance est transférée du Grand Conseil aux communes, sous réserve de la 
ratification du Conseil d’Etat. 
1.5.4 
Jurés fédéraux 
Ancien texte 
Art. 36, al. 1, let. h 
1 Sont élus par le Grand Conseil: 
h. 
les jurés fédéraux et cantonaux. 
Nouveau texte 
Art. 36, al. 1, let. h 
1 Sont élus par le Grand Conseil: 
h. 
les jurés cantonaux. 
Suite à la suppression des Assises fédérales par la Confédération, la compétence du 
Grand Conseil d’élire les jurés fédéraux est biffée de la Constitution cantonale. Cette 
modification constitue une simple harmonisation avec le droit fédéral. 
1.5.5 
Convocation extraordinaire du Conseil national 
et du Conseil des Etats 
Ancien texte 
Art. 59, al. 1, let. r 
1 Le Grand Conseil: 
r. 
exerce les droits de convoquer en séance extraordinaire le Conseil national et le 
Conseil des Etats et de déposer une initiative et une demande de référendum que la 
Constitution fédérale attribue au canton. 
Nouveau texte 
Art. 59, al. 1, let. r 
1 Le Grand Conseil: 
r. 
exerce les droits d’initiative et de référendum que la Constitution fédérale attribue au 
canton.

2735 
La Constitution fédérale ne donnant plus aux cantons le droit de convocation extra-
ordinaire du Conseil national et du Conseil des Etats, la Constitution cantonale est 
adaptée au droit fédéral. 
1.5.6 
Tribunal administratif 
Ancien texte 
Art. 77, al. 1, let. e 
1 La justice administrative est rendue par: 
e. 
le Tribunal de la planification. 
Nouveau texte 
Art. 77, al. 1, let. e 
Abrogé 
Le Tribunal de l’aménagement du territoire est intégré dans le Tribunal administratif 
cantonal. 
1.5.7 
Mandat de l’Assemblée constituante 
Ancien texte 
Art. 84, al. 3 
3 L’Assemblée constituante est élue dans un délai de six mois, selon les règles prévues pour 
l’élection du Grand Conseil; elle comprend le même nombre de députés que le Grand Conseil 
et reste en charge pendant deux ans au maximum. 
Nouveau texte 
Art. 84, al. 3 
3 L’Assemblée constituante est élue dans un délai de six mois, selon les règles prévues pour 
l’élection du Grand Conseil; elle comprend le même nombre de députés que le Grand Conseil 
et reste en charge pendant cinq ans au maximum. 
Cette modification réduit une contradiction entre deux dispositions de la Constitu-
tion cantonale concernant la durée maximum du mandat de la constituante en cas de 
révision totale de la Constitution cantonale (art. 84, al. 3, et 89, al. 1). Elle corrige un 
oubli antérieur. 
1.5.8 
Révision partielle de la Constitution cantonale 
Ancien texte 
Art. 89, al. 2 
2 Dans le cas d’une révision partielle, le Grand Conseil doit conclure les délibérations dans les 
deux ans suivant la publication de l’aboutissement de la demande d’initiative populaire dans la 
Feuille officielle ou suivant la présentation du message du Conseil d’Etat.

2736 
Nouveau texte 
Art. 89, al. 2 
2 Dans le cas d’une révision partielle, le Grand Conseil doit conclure les délibérations dans les 
18 mois suivant la publication de l’aboutissement de la demande d’initiative populaire dans la 
Feuille officielle ou suivant la présentation du message du Conseil d’Etat. 
Comme la précédente, cette modification réduit une contradiction entre deux dispo-
sitions de la Constitution cantonale concernant la durée maximum des délibérations 
du Grand Conseil en cas de révision partielle de la Constitution cantonale (art. 89, 
al. 2 et art. 90, al. 3). Elle corrige un oubli antérieur. 
1.6 
Constitution du canton de Neuchâtel 
1.6.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire du 5 juin 2005, le corps électoral du canton de Neu-
châtel a accepté de compléter l’art. 57 de la Constitution cantonale par un al. 3 et un 
al. 4 nouveaux, par 54 202 oui contre 9 457 non. Par lettre du 18 octobre 2005, la 
Chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel demande la garantie fédérale. 
1.6.2 
Maîtrise des finances et limites à l’endettement 
Nouveau texte 
Art. 57, al. 3 et 4 (nouveaux) 
3 Doivent être votés à la majorité des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil les lois 
et décrets qui entraînent de nouvelles dépenses importantes pour le canton, une diminution ou 
une augmentation importante de ses recettes fiscales. La loi définit les notions de dépense 
nouvelle importante, de diminution et d’augmentation importantes des recettes fiscales. 
4 La même majorité est requise pour l’adoption de tout budget annuel dérogeant aux dispo-
sitions prévues par la loi en matière de limite de l’endettement. 
La nouvelle disposition vise à maîtriser les finances et à limiter l’endettement. Elle 
introduit une majorité qualifiée pour le vote par le Grand Conseil de lois ou de 
décrets entraînant de nouvelles dépenses importantes, une diminution ou une aug-
mentation importante des recettes fiscales. 
1.7 
Constitution du canton de Genève 
1.7.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire du 24 avril 2005, le corps électoral du canton de 
Genève a accepté la modification de l’art. 42 de la Constitution cantonale (droit de 
vote communal des résidents étrangers), par 52 366 oui contre 47 785 non. Par lettre 
du 22 juin 2005, le Conseil d’Etat du canton de Genève demande la garantie fédé-
rale.

2737 
1.7.2 
Droit de vote communal des étrangers 
Nouveau texte 
Art. 42 (nouveau) 
Droits de vote et de signer des initiatives et référendums en matière 
 
 
communale des étrangers 
1 Les ressortissants étrangers, ayant leur domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins, 
exercent les droits de voter et de signer des initiatives et des référendums en matière commu-
nale à leur lieu de domicile. 
2 Pour le surplus, les législations tant fédérale que cantonale en la matière s’appliquent. 
Le droit de voter et de signer des initiatives et des référendums au niveau communal 
est octroyé aux étrangers domiciliés légalement depuis au moins huit ans en Suisse. 
2 
Constitutionnalité 
L’examen effectué démontre que toutes les dispositions modifiées des constitutions 
cantonales remplissent les conditions posées par l’art. 51 de la Constitution fédérale. 
Toutes peuvent ainsi recevoir la garantie fédérale. 
Selon les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale, l’autorité compétente pour 
donner cette garantie est l’Assemblée fédérale.

2738

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, de
Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie, du Tessin, de Neuchâtel et de Genève
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
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Data
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2725-2738
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10 139 435
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