ch_vb · (Art. 20, 1 · 1994-10-18 · de


Délai référendaire: 16 janvier 1995
#ST# Loi fédérale
sur l'impôt fédéral direct
(LIFO)
(Art. 20, 1er al., let. a et art. 205a)
Modification du 7 octobre 199
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19931)
arrête:
I
La loi fédérale du 14 décembre 19902' sur l'impôt fédéral direct est modifiée
comme suit:
Art. 20, 1er al, let. a
1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:
a. 
Les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de
rachat d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au
moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la
prévoyance. Est réputé servir à la prévoyance le paiement de la prestation
d'assurance à compter du moment où l'assuré a accompli sa 60e année et en
fonction d'un rapport contractuel qui a duré au moins cinq ans. Dans ce cas,
la prestation est exonérée;
Art. 205a Assurances de capitaux acquittées au moyen d'une prime unique
conclues avant la fin de 1993
Les rendements des assurances de capitaux selon l'article 20,1er alinéa, lettre a,
qui ont été conclues avant le 1er janvier 1994 demeurent exonérés dans la mesure
où, au moment où l'assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au
moins cinq ans ou que l'assuré a accompli sa 60e année.
!) FF 1993 II 120
2) RS 642.11; RO 1991 1184
1848 
1994 - 664

Impôt fédéral direct. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Conseil national, 7 octobre 1994 
Conseil des Etats, 7 octobre 1994
La présidente: Gret Haller 
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 18 octobre 1994l)
Délai référendaire: 16 janvier 1995
35827
i) FF 1994 III 1848
1849

Impôt fédéral direct. LF
Annexe
Rectifications rédactionnelles du texte de la votation finale
du 14 décembre 1990
An. 39, 2e al., deuxième phrase
2 ... Est déterminant le niveau de l'indice une année avant le début de la période
fiscale, la première fois au 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur de la
présente loi.
Art. 64, 2e al, deuxième phrase
2... Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l'amortissement de
l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats, dans un
délai raisonnable.
" Art. 106, 2e al.
2 Ne concerne que le texte allemand.
Art. 127, 1er al, let. c
C. 
Ne concerne que k texte italien.
An. 140, 1er al, première phrase
1 Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de
taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la
décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités
fiscales. ...
Art. 177, 1er et 2e al.
1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son
assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe,
sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le
contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.
2 L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les
cas graves ou en cas de récidive.
An. 184, 2e al, première phrase
2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la
poursuite du contribuable ou de l'une des personnes visées à l'article 177. ...
1850

Impôt fédéral direct. LF
Art. 186, 1er al.
1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des articles
175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels
que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de
salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 30 000 francs.
Art. 215, 2e al, deuxième phrase
2 ... Est déterminant l'indice en vigueur au début de la période fiscale.
35827
1851

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Art. 20, 1er al., let. a et art. 205a)
Modification du 7 octobre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.1994
Date
Data
Seite
1848-1851
Page
Pagina
Ref. No
10 107 945
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