voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-0732 1745 · 2008-02-15 · de


2008-0732 
1745 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour le renvoi des étrangers criminels 
(initiative sur le renvoi)» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 15 février 2008 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels 
(initiative sur le renvoi)»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» a abouti, 
les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution 
ayant été recueillies. 
2. 
Sur 212 028 signatures déposées, 210 919 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative: Union Démocratique du centre UDC, Monsieur 
Yves Bichsel, secrétaire général, Brückfeldstrasse 18, case postale 8252, 
3001 Berne. 
7 mars 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 4725

1746 
Initiative populaire fédérale 
«Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
44 351
125
Berne 
29 768
342
Lucerne 
8 640
47
Uri 
1 015
6
Schwyz 
6 017
35
Obwald 
1 086
7
Nidwald 
1 314
5
Glaris 
852
1
Zoug 
3 565
9
Fribourg 
4 600
18
Soleure 
6 916
18
Bâle-Ville 
5 935
0
Bâle-Campagne 
10 049
23
Schaffhouse 
2 760
6
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 756
6
Appenzell Rhodes-Int. 
468
0
Saint-Gall 
16 682
144
Grisons 
4 191
14
Argovie 
17 854
89
Thurgovie 
7 612
119
Tessin 
4 403
35
Vaud 
14 935
19
Valais 
3 854
16
Neuchâtel 
3 637
14
Genève 
7 953
1
Jura 
706
10
 
Suisse 
210 919
1 109

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le
renvoi)». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1745-1746
Page
Pagina
Ref. No
10 141 548
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0733 1917 · 2008-03-26 · de


2008-0733 
1917 
Décision dans la procédure d’opposition no 8996 
Opposante Société des Produits Nestlé S.A., 1800 Vevey, marque suisse no 516 531 
«(fig.)» contre Défenderesse 1818 B.V., Zuid-Willemsvaart 217, NL-5211 SH 
S-Hertogenbosch, enregistrement international no 912 767 «down to earth» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé 5 mars 2008 ce qui suit: 
1. 
L’opposition no 8996 contre l’enregistrement international no 912 767 
«down to earth» (fig.) est rejetée. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
5 mars 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2008
Date
Data
Seite
1917-1917
Page
Pagina
Ref. No
10 141 569
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0799 2145 · 2008-06-16 · de


2008-0799 
2145 
Publications des départements 
et des offices de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Révision totale de la législation postale (loi sur la poste et loi sur 
l’organisation de la Poste) 
En prévision de l’ouverture du marché postal, la loi sur la poste et la loi sur 
l’organisation de la Poste font l’objet d’une révision totale. 
Date limite: 16 juin 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat général DETEC, Kochergasse 10, 3003 Berne, tél. 031 322 55 12, 
fax 031 324 26 92, www.uvek.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
1er avril 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Révision totale de la législation postale (loi sur la poste
et loi sur l'organisation de la Poste)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2145-2145
Page
Pagina
Ref. No
10 141 603
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0810 2147 · 2008-02-27 · de


2008-0810 
2147 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
let. B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1300 francs sont mis à la charge du Trendbüro 
GmbH (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 800 francs, après déduc-
tion de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après 
l’entrée en vigueur de la présente décision. La facture correspondante sera 
envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Trendbüro GmbH, Hardturmstr. 105, 8005 Zürich 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
1er avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Trendbüro GmbH, 8005 Zürich
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2147-2147
Page
Pagina
Ref. No
10 141 605
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0812 2149 · 2008-02-27 · de


2008-0812 
2149 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Verein Camanis 
Entertainment (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 400 francs, après 
déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours 
après l’entrée en force de la présente décision. La facture correspondante 
sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Verein Camanis Entertainment 
– 
p. Adr. Lukas Hertig, Tiergartenrain 3, 4054 Basel 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
1er avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Verein Camanis Entertainment
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2149-2149
Page
Pagina
Ref. No
10 141 607
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0816 2151 · 2008-02-27 · de


2008-0816 
2151 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 900 francs sont mis à la charge de Jürgen Szabo 
(art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 600 francs, après déduction de 
l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entrée 
en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Jürgen Szabo, Schulhausstrasse 9, 9100 Herisau 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
1er avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Jürgen Szabo
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2151-2151
Page
Pagina
Ref. No
10 141 609
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0818 2153 · 2008-04-01 · de


2008-0818 
2153 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 12 mars 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Marcel Ganz et 
Kurt Herrmann (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 400 francs, après 
déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours 
après l’entrée en force de la présente décision. La facture correspondante 
sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Marcel Ganz und Kurt Herrmann 
– 
p. Adr. Marcel Ganz, Schäferstr. 4, 8418 Schlatt 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
1er avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Marcel Ganz und Kurt Herrmann
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2153-2153
Page
Pagina
Ref. No
10 141 611
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0820 2281 · 2008-04-08 · de


2008-0820 
2281 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 12 mars 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let-
tre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Uçak Burhan et 
Didier Rabl (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est en partie compensé avec 
l’avance de frais de CHF 300.00 déjà effectuée par les requérants et ils doi-
vent payer le solde qui s’élève à CHF 200.00. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Uçak Burhan et Didier Rabl, Rue du Jura 13, 1450 Sainte-Croix. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
8 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Uçak Burhan et Didier Rabl
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2281-2281
Page
Pagina
Ref. No
10 141 628
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0822 2283 · 2008-04-08 · de


2008-0822 
2283 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 12 mars 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let-
tre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Pierre Martin et 
Joël Duc (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de 
frais de CHF 300.00 déjà effectuée par le requérant et ils doivent payer le 
solde qui s’élève à CHF 400.00. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Pierre Martin et Joël Duc, Le Bégu 28, 1473 Font 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
8 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Pierre Martin et Joël Duc
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2283-2283
Page
Pagina
Ref. No
10 141 630
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0827 2141 · 2008-04-01 · de


2008-0827 
2141 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session de printemps (2e session de la 
48e législature), le lundi 3 mars 2008, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 18 h 15 
pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Conseil des Etats 
Pankraz Freitag, originaire de Elm et Engi (GL), Dipl. Mathematiker, Conseiller 
d’Etat, domicilié à Haslen (en remplacement de Monsieur Fritz Schiesser, démis-
sionnaire) 
Elections 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
Le 19 mars 2008, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux élections 
suivantes: 
Tribunal fédéral. Election d’un juge 
Monsieur Yves Donzallaz, originaire de Villaraboud (FR), domicilié à Vétroz (VS) 
Tribunal administratif fédéral. Election de trois membres 
Monsieur Pietro Angeli-Busi, originaire de Locarno, domicilié à Locarno; Madame 
Emilia Antonioni, originaire de Nidau, domiciliée à Lausanne; Madame Gabriela 
Freihofer, originaire de Winterthour, domiciliée à Moosseedorf (BE) 
La session de printemps a été close le jeudi 20 mars 2008.

2142 
Assemblée fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2141-2142
Page
Pagina
Ref. No
10 141 601
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0829 2285 · 2008-04-08 · de


2008-0829 
2285 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mars 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let-
tre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Nicolas Bersier, 
Charles et Jacques Mauron (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé 
avec l’avance de frais de CHF 300.00 effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Nicolas Bersier, Charles et Jacques Mauron, Ch. de Carroux 23, 1744 
Chénens 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
8 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Nicolas Bersier, Charles et Jacques Mauron
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2285-2285
Page
Pagina
Ref. No
10 141 632
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.