voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-0053 835 · 2005-11-18 · de


2006-0053 
835 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour des naturalisations démocratiques» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 18 novembre 2005 à l’appui 
de l’initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour des naturalisations démocratiques» a abouti, les 100 000 signatures 
valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 102 326 signatures déposées, 100 038 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communi-
quée au comité d’initiative, Union démocratique du centre UDC, Mme. Aliki 
Panayides, suppléante du secrétaire général, Brückfeldstrasse 18, case pos-
tale, 3000 Berne 26. 
9 janvier 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 2261

836 
Initiative populaire fédérale 
«pour des naturalisations démocratiques» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
Zurich 
28 000
311
Berne 
13 305
243
Lucerne 
5 225
89
Uri 
641
3
Schwyz 
5 589
195
Obwald 
1 006
24
Nidwald 
1 073
16
Glaris 
762
13
Zoug 
1 721
30
Fribourg 
1 965
42
Soleure 
3 633
205
Bâle-Ville 
1 651
2
Bâle-Campagne 
3 633
138
Schaffhouse 
1 108
51
Appenzell Rhodes-Ext. 
841
48
Appenzell Rhodes-Int. 
319
1
Saint-Gall 
8 341
145
Grisons 
1 473
74
Argovie 
10 443
248
Thurgovie 
4 001
76
Tessin 
788
134
Vaud 
1 456
48
Valais 
1 630
50
Neuchâtel 
292
9
Genève 
987
67
Jura 
155
26
 
 
 
Suisse 
100 038
2 288

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.2006
Date
Data
Seite
835-836
Page
Pagina
Ref. No
10 139 267
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0064 2913 · 2006-03-21 · de


2006-0064 
2913 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant un crédit-cadre pour les aides 
financières aux organisations de cautionnement 
en faveur des petites et moyennes entreprises 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 8 de la loi fédérale du … sur les aides financières aux organisations de 
cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises2, 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
du 15 novembre 20053 
et l’avis du Conseil fédéral du 10 mars 20064, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 30 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 
pour les engagements conditionnels résultant de la reprise de pertes sur cautionne-
ment, prévue par l’art. 5 de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations 
de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. 
2 Un crédit-cadre de 10 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 
pour l’allocation de prêts de rang subordonné, selon l’art. 5 de la loi fédérale sur les 
aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et 
moyennes entreprises. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; RO … (FF 2006 2907) 
3 
FF 2006 2887 
4 
FF 2006 2915

Crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement 
en faveur des petites et moyennes entreprises. AF 
2914

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de
cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2913-2914
Page
Pagina
Ref. No
10 139 443
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0077 9285 · 1999-10-06 · de


2006-0077 
9285 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 
se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination 
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
(OP CEDAW) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 
18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard 
des femmes est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole facultatif. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 9253

Approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant 
à la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes 
les formes de discrimination à l’égard des femmes (OP CEDAW). AF 
9286

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à
la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes (OP CEDAW) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
Seite
9285-9286
Page
Pagina
Ref. No
10 140 195
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0100 845 · 2006-01-24 · de


2006-0100 
845 
Procédure de consultation 
Département fédéral des affaires étrangères 
Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que 
sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte 
(Loi sur l’Etat hôte, LEH) 
Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le 
domaine de la politique d’Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les 
décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du 
Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, 
représentations étrangères) et les conditions d’octroi des privilèges, immunités et 
facilités, ainsi que d’aides financières, dans le cadre déterminé par le droit inter-
national. 
Date limite: 20 avril 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Direction du droit international public, Section du droit diplomatique et 
consulaire, Bundesgasse 18, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
24 janvier 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFAE. Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les
facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi
sur l'Etat hôte, LEH)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.2006
Date
Data
Seite
845-845
Page
Pagina
Ref. No
10 139 270
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0131 1633 · 2006-02-14 · de


2006-0131 
1633 
Arrêté fédéral III 
Projet 
concernant les frais de location du futur 
Tribunal administratif fédéral à St-Gall 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052 et le message complémentaire 
du 18 janvier 20063, 
arrête: 
Art. 14 
Crédit d’engagement «Loyers et fermages» 
(ch. 4 du message et du message complémentaire) 
1 Un crédit d’engagement de 225 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral 
pour le loyer du bâtiment de St-Gall. 
2 Le montant prévu de 225 000 000 de francs est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4841 
3 
FF 2006 1629 
4 
Ce projet d’arrêté fédéral remplace celui qui accompagnait le message du 17 août 2005.

Frais de location du futur Tribunal administratif fédéral à St-Gall. AF III 
1634

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral III concernant les frais de location du futur Tribunal administratif fédéral à
St-Gall
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1633-1634
Page
Pagina
Ref. No
10 139 317
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0131 3591 · 2006-04-11 · de


2006-0131 
3591 
Arrêté fédéral III 
concernant les frais de location du futur 
Tribunal administratif fédéral à St-Gall 
du 9 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052 et le message complémentaire 
du 18 janvier 20063, 
arrête: 
Art. 14 
Crédit d’engagement «Loyers et fermages» 
(ch. 4 du message et du message complémentaire) 
1 Un crédit d’engagement de 225 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral 
pour le loyer du bâtiment de St-Gall. 
2 Le montant prévu de 225 000 000 de francs est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 6 mars 2006 
Conseil national, 9 mars 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4841 
3 
FF 2006 1629 
4 
Ce projet d’arrêté fédéral remplace celui qui accompagnait le message du 17 août 2005.

Frais de location du futur Tribunal administratif fédéral à St-Gall. AF III 
3592

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral III concernant les frais de location du futur Tribunal administratif fédéral à
St-Gall
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3591-3592
Page
Pagina
Ref. No
10 139 526
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0154 833 · 2005-11-23 · de


2006-0154 
833 
Errata 
 
Message 
concernant la modification de la loi sur les brevets et l’arrêté fédéral 
portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement 
d’exécution 
du 23 novembre 2005 (FF 2006 1) 
Numéro du dossier 
Au lieu de: 
05.079 
Lire: 
05.082 
24 janvier 2006 
Chancellerie fédérale

Message concernant la modification de la loi sur les brevets. Errata 
834

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Errata: Message concernant la modification de la loi sur les brevets et l'arrêté fédéral
portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.2006
Date
Data
Seite
833-834
Page
Pagina
Ref. No
10 139 266
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0167 1045 · 2006-01-11 · de


2006-0167 
1045 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la 
police autoroutière sur l’A5 entre Bienne et Luterbach 
Par courrier du 11 janvier 2006, la Chancellerie d’Etat du canton de Soleure a, en 
vertu de l’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la 
Confédération la convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la 
police autoroutière sur l’A5 entre Bienne et Luterbach. 
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du : 
Canton de Soleure, Chancellerie d’Etat, Services du gouvernement 
Rathaus/Barfüssergasse 24, 4509 Soleure 
Téléphone 032 627 20 21, télécopie 032 627 29 94 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. 
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une 
réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. 
31 janvier 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales. Convention entre les cantons de Berne
et de Soleure concernant la police autoroutière sur l'A5 entre Bienne et Luterbach
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1045-1045
Page
Pagina
Ref. No
10 139 289
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0182 1049 · 2005-12-07 · de


2006-0182 
1049 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivantes, qui con-
cernent des contrats d’assurances en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
 7 décembre 2005 
La Suisse, Société d’assurances sur la vie, Lausanne 
12 décembre 2005 
Patria Société mutuelle suisse d’assurances sur la vie, Bâle 
pour l’assurance individuelle. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
31 janvier 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Participation aux excédents d'assurance privée. Assurance individuelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1049-1049
Page
Pagina
Ref. No
10 139 293
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0213 1047 · 2006-01-10 · de


2006-0213 
1047 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
10 janvier 2006 
Allianz Suisse Vie, Zurich 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
31 janvier 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1047-1047
Page
Pagina
Ref. No
10 139 291
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0301 1563 · 2005-12-07 · de


2006-0301 
1563 
Arrêté fédéral 
concernant le second supplément au budget 2005 
du 7 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20051, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au 
budget de 2005, selon liste spéciale: 
– 
 73 007 100 francs de crédits reportés 
– 
134 534 200 francs de crédits supplémentaires. 
Art. 2 
Transferts de crédits sans incidence sur le budget 
Les Chambres fédérales prennent acte du fait qu’un transfert, sans incidence sur le 
budget, de 95 000 francs est effectué en raison du transfert à la CNA de l’assurance 
militaire. 
Art. 3 
Réduction de crédits d’engagement et de plafonds de dépenses suite 
aux décisions concernant le PAB 04 
Les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses subissent les réductions sui-
vantes: 
– 
 39 840 000 francs pour les crédits d’engagement, 
– 
880 240 000 francs pour les plafonds de dépenses. 
Art. 4 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 29 novembre 2005 
Conseil national, 7 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Second supplément au budget 2005. AF 
 
1564

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1563-1564
Page
Pagina
Ref. No
10 139 302
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.