ch_vb · 4462 2004-1727 · 2002-12-20 · de


4462 
2004-1727 
Loi sur le cinéma 
Ouverture de la mise au concours en vue de la conclusion 
de contrats de prestations (CP) pour le soutien des publications 
cinématographiques 
 
L’Office fédéral de la culture (OFC), 
vu les art. 5, let. a, et 10 de la loi du 14 décembre 2001 sur la culture et la production 
cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin; RS 443.1), 
vu les art. 2, let. c, et 29 de l’ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur 
l’encouragement du cinéma (OECin; RS 443.113), 
vu le ch. 4.1.4 des Régimes d’encouragement du cinéma pour les années 2003 à 
2005 (Régimes d’encouragement, Annexe à l’OECin), 
informe: 
1. Ouverture de la mise au concours, délais 
La mise au concours en vue de la conclusion de CP pour le soutien des publications 
cinématographiques suisses est ouverte le 6 septembre 2004. 
Les dossiers de candidature doivent être déposés d’ici au 31 octobre 2004. Les 
dossiers sont remis à l’autorité ou à son adresse le dernier jour du délai au plus tard. 
Le délai ne peut être prolongé. 
2. Cadre 
a) Objectifs du CP 
Selon l’art. 5, let. a, LCin, la Confédération (l’OFC) soutient la diffusion et l’appro-
fondissement de la culture cinématographique. L’encouragement des publications 
cinématographiques fait partie des mesures prises à ce titre par l’OFC. A travers son 
soutien, l’OFC vise à diffuser dans notre pays l’actualité cinématographique, à 
enrichir le débat culturel qui s’y rapporte, en assurant la diversité linguistique du 
panorama éditorial. Grâce à ce soutien, les rédactions des publications cinématogra-
phiques sont en mesure de se doter de structures professionnelles qui leur permettent 
d’asseoir leur succès et d’assurer leur pérennité (ch. 4.1.4 Régimes d’encourage-
ment).

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b) Critères 
Les candidats doivent satisfaire aux critères suivants: 
– 
Rendre compte de manière approfondie du cinéma, de l’actualité cinémato-
graphique – dans le contexte suisse en particulier –, ou traitant de l’industrie 
cinématographique, et 
– 
Disposer d’une rédaction indépendante et organisée de manière profession-
nelle, et 
– 
Bénéficier d’un concept convaincant de promotion et de diffusion, et 
– 
Être diffusée à l’échelle nationale ou à celle de la région linguistique, et 
– 
Démontrer d’une continuité confirmée. 
La publication doit paraître à intervalles réguliers. 
c) Durée 
Les CP sont conclus pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 2005 jusqu’au 
31 décembre 2007. 
d) Modalités 
Les aides financières de l’OFC sont versées à fonds perdus. Elles s’élèvent en règle 
générale au maximum à 50 % du budget. 
Les aides financières sont versées dans les limites de l’attribution des budgets 
respectifs par les Chambres fédérales. 
3. Dossier de candidature 
Les candidats présentent leur dossier de candidature à l’OFC, accompagné des 
documents suivants: 
– 
Concept de la publication cinématographique; 
– 
Présentation des objectifs pour les trois années à venir et de la manière dont 
l’institution envisage de les atteindre; 
– 
Organigramme et structure; 
– 
Budget 2005–2007; 
– 
Plan de financement 2005–2007; 
– 
Dernier rapport d’activité (contenant notamment: nombre d’exemplaires 
publiés, d’abonnés, de ventes au numéro, comptabilité certifiée portant si 
possible sur les 3 dernières années, etc.); 
– 
Derniers numéros; 
– 
Autre documentation utile. 
L’OFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires.

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Toute autre information peut être demandée à l’adresse suivante: 
Riccardo Franciolli, Office fédéral de la culture, Section du cinéma, 
Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, (Internet: www.culture-suisse.admin.ch 
téléphone: 031 322 92 71, fax: 031 322 57 71). 
7 septembre 2004 
Office fédéral de la culture: 
 
Chef de la Section du cinéma, Marc Wehrlin

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur le cinéma. Ouverture de la mise au concours en vue de la conclusion de contrats de
prestations (CP) pour le soutien des publications cinématographiques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
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