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Recueil
des lois fédérales
No 40
20 octobre 1987
1228
Caisse fédérale d'assurance (Statuts de la CFA)
1253
Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux suisses. Statuts
1278
Routes principales
1287
Assujettissement à autorisation des véhicules automobiles lourds destinés au
transport de marchandises et immatriculés en Italie
1288
Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires (Ordon-
nance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
1297
Déclaration des maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur la
déclaration)
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
1306
—Arrêté fédéral
1307
—Convention
1227

Ordonnance
concernant la Caisse fédérale d'assurance
(Statuts de la CFA)
du 2 mars 1987
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 24 septembre 19871)
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 48 de la loi du 30 juin 19272) sur le statut des fonctionnaires
(statut des fonctionnaires);
vu l'article 50 de la loi du 25 juin 19823) sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Abréviations et définitions
' La présente ordonnance utilise les abréviations ci-après:
CFA
Caisse fédérale d'assurance;
CNA
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents;
DFF
Département fédéral des finances;
LAA
Loi sur l'assurance-accidents (RS 832.20);
LAI
Loi sur l'assurance-invalidité (RS 831.20);
LAVS
Loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10);
LPP
Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (RS 831.40);
SM
Service médical de l'administration générale de la Confédération
et de l'Entreprise des PTT.
2 Aux fins de la présente ordonnance on entend par:
¾
Affiliés
Les salariés qui cotisent à la CFA;
Agents
Les salariés de sexe masculin ou féminin au service de la
Confédération;
Années
d'assurance
Les années pendant lesquelles l'affilié a versé des cotisa-
tions ou qu'il a rachetées;
RS 172.222.1
1)FF 1987 III 272
2)RS 172.221.10
3)RS 831.40
1228
1987 - 825

Statuts de la CFA
RO 1987
Années de
cotisation
Les années à partir de l'âge de 20 ans révolus et pendant
lesquelles le salarié a fait partie de la Caisse de retraite
et a versé des cotisations;
Assurés
Les affiliés de sexe masculin ou féminin de la Caisse de
retraite ainsi que les anciens affiliés au bénéfice de ren-
tes allouées par cette caisse;
Caisse de
déposants
L'institution de prévoyance destinée aux salariés qui ne
sont pas soumis à l'assurance obligatoire de la LPP;
Caisse de
retraite
L'institution de prévoyance destinée aux salariés soumis
à l'assurance obligatoire de la LPP ou qui doivent être
admis dans cette caisse;
Cotisations
Toutes les prestations pécuniaires uniques ou périodi-
ques que les salariés et les employeurs sont appelés à
verser à la CFA, mais à l'exclusion des sommes de
rachat et des prestations de libre passage;
Déposants
Les affiliés de sexe masculin ou féminin de la Caisse de
déposants;
Employeurs
La Confédération et les organisations affiliées à la CFA;
Organisations
affiliées
Les organisations dont les salariés sont admis à la CFA
en vertu de l'article 2, 3e alinéa;
Salaire
Le traitement ou le salaire majoré des allocations et
suppléments assujettis aux cotisations AVS (calculés sur
une année);
Salariés
Les salariés de sexe masculin ou féminin au service de la
Confédération ou des organisations affiliées;
Statuts
L'ordonnance concernant la CFA.
Art. 2
But et tâches de la CFA
1 La CFA assure les salariés contre les conséquences économiques de l'inva-
lidité, de la vieillesse et du décès, en tant qu'ils ne sont pas assurés auprès
d'une autre institution de prévoyance ou soumis à un autre régime de pré-
voyance de la Confédération.
2En sa qualité d'institution de prévoyance enregistrée, la CFA applique
l'assurance obligatoire prévue par la LPP pour le compte des membres de
la Caisse de retraite et des personnes soumises à l'un des régimes suivants
de prévoyance de la Confédération:
a .Les régimes de retraite des conseillers fédéraux et du chancelier;»
b .Le régime de retraite des juges fédéraux;.
I) La lettre a («Le régime de prévoyance des parlementaires») qui figurait dans la ver-
sion du Conseil fédéral, a été supprimée par les conseils législatifs.
1229

Statuts de la CFA
RO 1987
c .Le régime de retraite des professeurs des EPF;
d .Le régime de prévoyance des nettoyeuses attachées au service domesti-
que de l'administration générale de la Confédération;
e .Le régime de prévoyance du personnel privé et des nettoyeuses de
l'Entreprise des PTT;
f .Le régime de prévoyance des tailleurs militaires travaillant à domicile.
3 Peuvent être admis à la CFA, avec l'agrément du Conseil fédéral, les sala-
riés des organisations ci-après:
a .Les institutions de droit public relevant de la Confédération;
b .Les secrétariats des organismes nationaux rattachés aux partis poli-
tiques;
c .Les organisations fondées par la Confédération ou à sa demande ou
auxquelles elle participe de manière prépondérante;
d .Les associations du personnel fédéral.
Art. 3
Organisation de la CFA
La CFA se compose de:
a .La Caisse de retraite (art. 4 ss);
b .La Caisse de déposants (art. 36 ss).
2 Elle gère en outre une Caisse de secours (art. 45 ss).
Chapitre 2:
Principes régissant la Caisse de retraite et son financement
Art. 4
Membres de la Caisse de retraite
' Sont obligatoirement admis à la Caisse de retraite les salariés qui ont
17 ans révolus et
a .Dont le salaire est au moins égal à celui qui est obligatoirement
assuré aux termes de la LPP ou
b .Qui ont une activité régulière et sont occupés, sur une période
de plus d'une année, à raison d'au moins un tiers de la durée
du travail à plein temps.
2 Ne sont pas admis à la Caisse de retraite les salariés
a .Qui exercent à titre principal une activité lucrative indépendante;
b .Qui ont contracté des rapports de service ou de travail de trois
mois au plus;
c .Qui sont affiliés à une autre institution de prévoyance de la Confédéra-
tion ou sont soumis à l'un des régimes de prévoyance énumérés à l'ar-
ticle 2, 2e alinéa, lettres e à g;
d .Qui sont au moins aux deux tiers invalides au sens de l'AI; le DFF
peut prévoir des exceptions;
e .Qui travaillent à l'étranger pour le Département fédéral des affaires
étrangères (DFAE) et ont été recrutés sur place, pour autant qu'ils ne
1230

0
Statuts de la CFA
RO 1987
soient pas soumis au paiement de cotisations à l'assurance vieillesse et
survivants.
3 Les membres de la Caisse de retraite ne peuvent pas assurer auprès de la
CFA le revenu qu'ils touchent d'autres employeurs ou qui provient d'une
activité indépendante.
4 Lorsqu'un salarié occupé à temps partiel est déjà assuré auprès d'une
autre institution de prévoyance, la CFA peut, à sa demande, renoncer à
l'affilier. Les employeurs versent leurs contributions à l'autre institution de
prévoyance conformément aux dispositions qui la régissent, pour autant
qu'elle soit enregistrée.
Art. 5
Acquisition et perte de la qualité de membre de la Caisse
de retraite
L'affiliation prend effet à compter du début des rapports de service ou de
travail, mais au plus tôt le ter janvier de l'année qui suit celle où l'assuré a
eu 17 ans révolus. Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, l'affilié n'est assuré
que contre les risques d'invalidité et de décès. Les années de cotisation et
d'assurance sont calculées à partir de la 20e année révolue.
2 L'affiliation prend fin à compter de la résiliation des rapports de service
ou de travail ou dès que les conditions d'affiliation ne sont plus réunies.
L'affilié reste toutefois assuré auprès de la CFA contre les risques de décès
et d'invalidité pendant les 30 jours qui suivent la résiliation des rapports de
service ou de travail, à moins qu'il ne s'engage préalablement dans de nou-
veaux rapports de travail pour lesquels il est assujetti à l'assurance obliga-
toire prévue par la LPP.
3 L'assuré qui est âgé de plus de 40 ans et qui a au moins 15 années ininter-
rompues de cotisation peut, si les rapports de service ou de travail sont
résiliés, rester affilié sans que son gain assuré soit modifié. Les prestations
d'invalidité prévues aux articles 28 à 30 ne sont versées que s'il y a invali-
dité à raison d'au moins 50 pour cent au sens de la LAI, l'invalidité à rai-
son de moins des deux tiers entraînant la réduction de moitié des presta-
tions d'invalidité et des cotisations. L'affilié de moins de 60 ans qui est en
retard de trois cotisations mensuelles est exclu et il est mis au bénéfice
de la prestation de libre passage prévue par les statuts.
Art. 6
Obligation de renseigner
' Les salariés en instance d'admission de même que les assurés sont tenus
de renseigner exactement les organes de la CFA sur tout ce qui a trait à
leurs relations avec la caisse et de fournir toutes les pièces justificatives
requises.
2 Les assurés qui font valoir des prétentions auprès de la CFA sont tenus
a. De fournir au SM les renseignements requis;
1231

Statuts de la CFA
RO 1987
b. Et, au cas où ces renseignements ne suffiraient pas, d'autoriser leurs
médecins et leurs assureurs à fournir au SM les renseignements néces-
saires pour déterminer les obligations de la CFA.
3 Les frais qu'entraîne pour la CFA l'inobservation intentionnelle ou ensui-
te de grave négligence de ces règles seront remboursés par le fautif.
4 L e s renseignements fournis au SM tombent sous le coup des prescrip-
tions en matière de protection des données dans l'administration et sont
également assujettis au secret professionnel défini dans l'ordonnance du
12 septembre 1958') sur le Service médical de l'administration générale de
la Confédération.
Art. 7
Prestations de la Caisse de retraite
' La Caisse de retraite alloue les prestations ci-après:
a. Prestations d'assurance:
1 .Prestations de vieillesse (art. 19 à 22);
2 .Prestations de survivants (art. 23 à 26);
3 .Prestations d'invalidité (art. 27 à 30);
b. Prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service
(art. 32);
c. Prestations de libre passage (art. 33 et 34);
d. Prestations bénévoles (art. 35).
2 Si les prestations prévues au
l e t alinéa, lettres a à c, et auxquelles a droit
un membre assuré obligatoirement en vertu de la LPP sont inférieures à
celles de la LPP, ce sont ces dernières qui sont versées.
3 La CFA détermine le droit aux prestations de la caisse, calcule leur mon-
tant et décide de leur versement.
Art. 8
Forme des prestations d'assurance
' Les prestations de vieillesse, de survivants et d'invalidité sont versées sous
forme de rentes.
2 La CFA peut, en lieu et place de rentes, allouer une indemnité en capital
si la rente de vieillesse ou d'invalidité n'atteint pas 10 pour cent, la rente
de viduité 6 pour cent, la rente d'orphelin 2 pour cent de la rente minimale
simple de vieillesse prévue à l'article 34 de la LAVS.
3 Lorsque les rapports de service ou de travail sont résiliés pour raisons
d'âge, l'assuré peut demander, en lieu et place des prestations de vieillesse
prévues par la LPP, que lui soit versée une indemnité en capital, pour
autant qu'il l'affecte au financement d'un logement en propriété destiné à
son propre usage ou à l'amortissement d'un prêt hypothécaire grevant un
logement dont il est déjà propriétaire. L'indemnité en capital ne saurait
toutefois excéder la moitié de l'avoir de vieillesse prévu par la LPP.
') RS 172.221.19
1232
¾

Statuts de la CFA
RO 1987
Art. 9
Versement par la Caisse de retraite de prestations périodiques
' Les prestations périodiques de la Caisse de retraite sont versées au début
du mois sur un compte désigné par l'ayant droit. A la demande de ce der-
nier, elles sont versées en espèces. La CFA peut subordonner le paiement à
la présentation d'un certificat de vie.
2 Les prestations périodiques sont versées intégralement pour le mois au
cours duquel le droit s'éteint.
Art. 10
Rectification des prestations de la Caisse de retraite / Prescription
' S'il appert subséquemment qu'une prestation a été mal calculée, la CFA
redressera l'erreur en prévision des paiements futurs. Les prestations dues
par la caisse sont versées avec intérêts.
2 Celui qui suscite intentionnellement ou ensuite d'une grave négligence le
versement de prestations auxquelles il n'a pas droit ou qui les accepte de
mauvaise foi est tenu de les rembourser avec intérêts. Réserve est faite des
poursuites pénales.
Les créances afférentes à des cotisations ou prestations périodiques se
prescrivent par cinq ans, celles qui ont trait à des cotisations ou prestations
uniques par dix ans. Les articles 129 à 142 du code des obligations1) sont
applicables.
Art. 11
Mise en gage du droit, cession, compensation et imputation
' Le droit aux prestations de la Caisse de retraite ne peut être ni mis en
gage ni cédé avant son échéance. Exception est faite de la mise en gage pré-
vue à l'article 40 de la LPP et destinée au financement de la propriété du
logement.
2 Les cotisations et sommes de rachat dont l'assuré est encore redevable au
moment où la Caisse de retraite est amenée à lui verser une prestation se-
ront compensées avec les droits envers la caisse. La compensation peut être
dûment étalée.
3 Lorsque la Caisse de retraite a fourni une prestation de libre passage,
celle-ci est imputée sur les prestations de survivants ou d'invalidité versées
ultérieurement. Si la caisse est tenue d'allouer une rente de viduité et que le
conjoint survivant a déjà touché l'indemnité prévue à l'article 23, 2e alinéa,
celle-ci est imputée sur la rente de viduité.
Art. 12
Voies de droit
' Il appartient aux autorités désignées par les cantons en vertu des articles
73 et 97, 2e alinéa, de la LPP de statuer sur les plaintes auxquelles donnent
I) RS 220
1233

Statuts de la CFA
RO 1987
lieu des litiges entre la CFA d'une part, les employeurs, salariés ou bénéfi-
ciaires de rentes d'autre part.
2 Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu
d'implantation de l'entreprise où l'assuré est occupé.
Les décisions rendues par les autorités cantonales en dernière instance
peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral des assurances.
Art. 13
Réduction des prestations de la Caisse de retraite /
Surindemnisation
' Sont réduites:
a. Les prestations de vieillesse lorsque l'assuré, au moment de partir en
retraite, n'a pas 40 années d'assurance ou 62 ans révolus;
b. Les prestations d'invalidité lorsque
1 .L'assuré n'aurait pas eu 40 années d'assurance à 65 ans révolus;
2 .L'événement à l'origine de l'invalidité a été intentionnellement
provoqué par l'assuré;
c. Les prestations de vieillesse et d'invalidité lorsque l'assuré réalise
avant l'âge de 65 ans révolus un revenu du travail qui, ajouté aux
prestations de la Caisse de retraite, excède le salaire dont il a été
vraisemblablement privé. Il n'y a pas de réduction lorsque le revenu
du travail, ajouté aux prestations, ne dépasse pas le plafond de la
21e classe de traitement;
d. Les prestations de survivants lorsque l'assuré n'aurait pas atteint
40 années d'assurance à 65 ans révolus;
e. Les prestations de vieillesse et de survivants lorsque l'assuré a touché
une indemnité en capital équivalant à la moitié de l'avoir de vieillesse
au sens de la LPP (art. 8, 3e al.).
2 Le retraité au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'invalidité qui n'a pas
encore 65 ans révolus et qui réalise un revenu du travail dépassant de
50 pour cent le plafond de la 21e classe de traitement, est tenu de présenter
de son propre chef à la Caisse de retraite, à la fin de l'année, une attesta-
tion à cet égard. L'article 10 est applicable.
3 Les prestations de la Caisse de retraite sont au surplus réduites en cas de
surindemnisation, le ler alinéa demeurant applicable. Il y a surindemni-
sation lorsque les prestations d'invalidité ou de survivants, ajoutées aux
prestations de l'assurance-militaire, aux prestations de l'assurance-acci-
dents, aux prestations d'assistance de la Confédération en cas d'accidents
professionnels, aux prestations des diverses assurances sociales ou institu-
tions de prévoyance suisses et étrangères, sont supérieures à 90 pour cent
(100% en cas d'accident professionnel) du salaire dont l'assuré a vraisem-
blablement été privé. La réduction des rentes de survivants est calculée glo-
balement et ventilée en fonction des taux de rentes.
1234
¾

Statuts de la CFA
RO 1987
'Le DFF définit ce qu'il faut entendre par «salaire dont l'intéressé a vrai-
semblablement été privé», détermine les prestations d'assurances sociales à
prendre en compte et règle les modalités de la réduction dans les cas
spéciaux.
'Dans les cas dignes d'être pris en considération, on pourra renoncer en
tout ou partie à la réduction des prestations pour cause de revenu du tra-
vail, de comportement fautif ou de surindemnisation.
6 Si, en raison du comportement fautif de l'ayant doit, l'employeur ne
saurait être normalement tenu d'allouer des prestations d'assurance, le
Conseil fédéral est autorisé à réduire ces prestations jusqu'à concurrence
des prestations minimales prévues par la LPP. Pour le solde, il est alloué à
l'assuré une prestation de libre passage.
Art. 14
Cession de droits en matière de responsabilité civile
La caisse est subrogée à proportion de ses prestations dans les prétentions
des ayants droit contre un tiers qui provoque un dommage entraînant des
prestations d'assurance.
Art. 15
Conventions de libre passage
La CFA s'emploiera à conclure des conventions de libre passage avec d'au-
tres institutions de prévoyance allouant des prestations comparables.
Art. 16
Gain assuré
' Le gain assuré de l'agent se compose:
a. Du traitement fixé à l'article 36 de la loi sur le statut des fonction-
naires;
b. Des rétributions ci-après déclarées assurables par le Conseil fédéral:
1 .Indemnité de résidence;
2 .Allocations de renchérissement;
3 .Suppléments fixes;
c. Défalcation faite:
1 .De la déduction de coordination équivalant à la rente simple
maximale de vieillesse définie à l'article 34 de la LAVS, et
2 .Du cinquième de la part de la rétribution selon les lettres a et b,
chiffres 2 et 3, qui dépasse le plafond de la classe supérieure de
traitement fixé à l'article 36, 1e alinéa, de la loi sur le statut des
fonctionnaires.
2 Pour les salariés des organisations affiliées, la CFA fixe le gain assuré au
sens du ler alinéa.
3 Est déterminante pour fixer le gain assuré des apprentis des professions de
monopole la classe de traitement au terme de l'apprentissage.
1235

Statuts de la CFA
RO 1987
' En cas d'activité à temps partiel, la déduction de coordination est fixée en
fonction du degré d'occupation. S'il y a invalidité partielle ou si le degré
d'activité est réduit, le gain assuré est abaissé dans la même proportion que
le traitement.
5 Si le gain assuré devait être réduit sans que soit versée de prestation
d'assurance, du fait de l'abaissement du degré d'occupation ou du change-
ment d'activité, ensuite notamment de rétrogradation ou d'attribution d'une
autre activité, l'affilié est autorisé à conserver le gain assuré antérieur. Il est
toutefois tenu, en pareil cas, de prendre à sa charge, pour la différence en-
tre le gain assuré antérieur et le gain assuré au moment de la mutation,
aussi bien ses propres cotisations que celles de l'employeur. Ce dernier peut
prendre à sa charge tout ou partie des cotisations s'il est à l'origine de la
mutation.
6 Le gain assuré n'est pas réduit si la déduction de coordination est majorée
du simple fait de l'ajustement aux rentes AVS. Le montant qui correspon-
drait à la réduction du gain assuré sera toutefois pris en compte lors d'une
prochaine hausse dudit gain.
Est déterminant, pour ce qui a trait à la LPP, le salaire coordonné au sens
défini à l'article 8 de ladite loi.
Art. 17
Rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite
1Tout affilié peut racheter des années jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Les
prestations de libre passage d'autres institutions de prévoyance doivent être
versées à la CFA qui les affectera au rachat.
2 La somme de rachat est fixée selon les taux actuariels; elle est calculée en
fonction du gain assuré et de l'âge au moment de l'entrée à la Caisse de
retraite. Le DFF publie les sommes de rachat sous forme de tableau.
3 S'il est prouvé que les prestations de libre passage ne suffisent pas à assu-
rer le rachat jusqu'à 25 ans, la Confédération et les établissements en régie
dotés d'une comptabilité en propre peuvent exceptionnellement prendre à
leur charge, en vue notamment de s'assurer le concours de certains agents,
une part, fixée par le Conseil fédéral, de la somme restante du rachat jus-
qu'à la 25e année.
' L'affilié est tenu de faire savoir à l'administration de la caisse, dans l'an-
née qui suit son admission, s'il entend racheter des années d'assurances et
combien. Il lui est loisible de revenir plus tard sur sa décision et, s'il est en
bonne santé de l'avis du SM, de racheter des années supplémentaires.
5 La somme de rachat est exigible dès l'admission. Si le paiement a lieu
ultérieurement ou par acomptes, un intérêt sera perçu sur la somme de ra-
chat encore impayée. L'assuré qui a plus de six mois de retard dans le paie-
ment de la somme de rachat ou des acomptes convenus est censé renoncer
au rachat.
1236

Statuts de la CFA
RO 1987
6 Lorsqu'une augmentation du taux d'occupation entraîne une augmenta-
tion du gain assuré, la somme de rachat est calculée en fonction d'une part
de la différence entre le nouveau gain assuré et le gain assuré antérieur,
d'autre part de l'âge au moment de l'augmentation.
Art. 18
Cotisations
' La cotisation périodique s'élève dès 20 ans révolus à 15 pour cent du gain
assuré. Elle est prise en charge pour moitié par l'affilié et pour moitié par
l'employeur.
2 L'affilié paie en outre après 20 ans révolus une cotisation unique égale à
50 pour cent de toute augmentation du gain assuré intervenant à taux d'oc-
cupation égal.
3 L'employeur prend à sa charge, pour toute augmentation du gain assuré,
le montant correspondant au surplus d'accroissement de la réserve mathé-
matique. Le Conseil fédéral peut, en ce qui concerne la Confédération et les
établissements en régie dotés d'une comptabilité en propre, renoncer à cette
contribution lorsqu'il modifie, pour l'ensemble des affiliés, les montants
assurables aux termes de l'article 16, 1er alinéa, lettres a et b, chiffres 1 et 2.
4 La cotisation s'élève, avant 20 ans révolus, à un pour cent du gain assuré.
Elle est prise en charge pour moitié par l'assuré et pour moitié par l'em-
ployeur.
5 Les cotisations de l'assuré sont réparties sur douze mois et déduites de son
salaire.
6 Les affiliés qui restent membres de la caisse après avoir résilié leurs rap-
ports de service ou de travail, acquittent, outre leurs propres cotisations,
celles de l'employeur.
' Si le degré d'occupation a été réduit puis de nouveau augmenté en l'espa-
ce de douze mois au plus, seules les cotisations seront compensées. L'affilié
rétrocédera au surplus la prestation de libre passage qu'il aura déjà touchée
en vertu de l'article 34, 3e alinéa.
Chapitre 3: Prestations de la Caisse de retraite
Section 1: Prestations de vieillesse
Art. 19
Rente de vieillesse / Droit à la prestation
' La rente de vieillesse est exigible au plus tard lorsque l'assuré a 65 ans
révolus.
2L'assuré dont les rapports de service ou de travail sont résiliés peut
demander, s'il a atteint l'âge de 60 ans révolus, la fin de l'affiliation à la
caisse et l'octroi de la rente de vieillesse.
1237

Statuts de la CFA
RO 1987
3 L'assuré qui a reconduit son affiliation en vertu de l'article 5, 3e alinéa, se
voit allouer la rente de vieillesse si, après avoir atteint l'âge de 60 ans, il en
fait la demande ou se trouve en retard dans le paiement de ses cotisations.
Art. 20
Montant de la rente de vieillesse
' La rente de vieillesse s'élève au plus à 60 pour cent (taux de rente) du
gain assuré. L'affilié a droit à la rente maximale s'il justifie de 40 années
d'assurance et a au moins 62 ans révolus.
2 Le taux de rente est réduit actuariellement si l'affilié en sollicite le ver-
sement;
a .Après plus de 40 années d'assurance et avant 62 ans révolus;
b .Après moins de 40 années d'assurance et après 62 ans révolus;
c .Après moins de 40 années d'assurance et avant 62 ans révolus.
3 Le DFF publie les taux de réduction sous forme de tableau.
Art. 21
Rente d'enfant
Le bénéficiaire d'une rente de vieillesse a droit en outre à une rente d'en-
fant pour chaque enfant qui, si lui-même venait à décéder, aurait droit à
une rente d'orphelin (art. 25).
2 Le montant de la rente d'enfant équivaut au sixième de la rente de vieil-
lesse à laquelle l'assuré a droit.
Art. 22
Rente transitoire
' Le bénéficiaire d'une rente de vieillesse peut solliciter une rente transi-
toire. Celle-ci équivaut au supplément fixe prévu à l'article 29 et est versée
jusqu'à ce que l'assuré ait droit à la rente AVS de vieillesse ou à la rente
AI.
2 Dès que l'assuré a atteint l'âge donnant droit à l'AVS, la moitié de la ren-
te transitoire est remboursée sous la forme d'une déduction à vie appliquée
à la rente de vieillesse de la Caisse de retraite. Lorsque l'assuré décède, la
moitié de la déduction continue à être opérée sur la rente de viduité. Le
DFF fixe les déductions.
3 Le Conseil fédéral peut décider de modifier la fraction remboursable de la
rente transitoire. Dans des cas particuliers, l'employeur peut prendre à sa
charge tout ou partie du remboursement.
4 L'assuré peut renoncer à la moitié ou à la totalité de la rente transitoire.
1238

Statuts de la CFA
RO 1987
Section 2:
Prestations de survivants
Art. 23
Rente de viduité/Droit à la prestation
' Lorsque l'assuré décède, le conjoint survivant a droit à une rente dite de
viduité:
a .Lorsqu'il doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants;
b .Lorsque le mariage avec le défunt a duré au moins deux ans, ou
c .Lorsqu'il touche une rente complète de l'AI ou acquiert le droit à une
telle rente dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint.
2 Le conjoint survivant qui ne réunit aucune des conditions fixées au l e ' ali-
néa a droit à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles.
3 Le droit à la rente de viduité prend naissance le jour qui suit celui au
cours duquel prend fin le gain ou le droit à la rente de vieillesse ou d'inva-
lidité de l'assuré décédé ou au cours duquel le conjoint survivant a acquis
le droit à une rente AI complète.
4 Le conjoint survivant qui se remarie conserve son droit à la rente qui est
toutefois suspendu pendant la durée du nouveau mariage. En pareil cas, il
peut demander à la caisse de lui racheter son droit à la rente par le verse-
ment d'une indemnité égale à trois rentes annuelles. La demande de rachat
doit être présentée dans l'année qui suit le remariage.
5 Le conjoint divorcé est assimilé au conjoint veuf si le mariage a duré au
moins dix ans et si, en vertu du jugement de divorce, il a touché une rente
ou une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère.
Art. 24
Montant de la rente de viduité
La rente de viduité s'élève:
a .A 40 pour cent du gain assuré au moment du décès de l'affilié. Lors-
que l'affilié n'aurait pas eu 40 années d'assurance à 65 ans révolus, la
rente de viduité est réduite selon les taux actuariels; le DFF publie les
taux de réduction sous forme de tableau;
b .Aux deux tiers de la rente de vieillesse ou de la rente d'invalidité tou-
chée par le retraité avant son décès.
'La rente de viduité au sens de l'article 2 3 , 5e alinéa, équivaut à la presta-
tion de survivants allouée à la veuve aux termes de la LPP. La prestation
de la Caisse de retraite est toutefois réduite du montant qui, compte tenu
des prestations des autres assurances, en particulier de l'AVS et de l'AI, ex-
cède celui qui a été convenu en vertu du jugement de divorce.
Art. 25
Rentes d'orphelin/Durée du droit
' Les enfants d'un assuré décédé ont droit à une rente d'orphelin.
2 Sont également réputés enfants au sens du ler alinéa les enfants confiés en
1239

Statuts de la CFA
RO 1987
garde et les enfants du conjoint à l'entretien desquels l'assuré a subvenu en
majeure partie.
3 Le droit à la rente d'orphelin court dès le lendemain du jour où cesse le
gain du défunt ou son droit à la rente de vieillesse ou d'invalidité.
4 Le droit à la rente d'orphelin prend fin quand l'enfant a 18 ans révolus
ou, si l'enfant n'a pas encore terminé ses études ou son apprentissage ou s'il
est aux deux tiers invalide, quand il a 25 ans révolus.
Art. 26
Montant de la rente d'orphelin
' La rente d'orphelin s'élève:
a .Pour les enfants d'un affilié à dix pour cent du gain assuré au moment
du décès; lorsque l'assuré n'aurait pas eu 40 années d'assurance à
65 ans révolus, la rente d'orphelin est réduite selon les taux actuariels;
le DFF publie les taux de réduction sous forme de tableau;
b .Pour les enfants d'un retraité à un sixième de la rente de vieillesse ou
d'invalidité touchée en dernier lieu.
'Les orphelins de père et mère touchent la double rente d'orphelin. Il en va
de même des orphelins dont le parent survivant n'a pas droit à une rente de
viduité.
Section 3: Prestations d'invalidité
Art. 27
Droit aux prestations / Durée
' L'affilié qui, de l'avis du SM, est devenu incapable d'exercer ses fonctions
ou d'autres fonctions pouvant raisonnablement être exigées de lui (invalidi-
té), a droit à une pension d'invalidité si ses rapports de service ou de tra-
vail sont résiliés de ce chef par l'employeur.
2L'affilié dont le salaire, sur l'avis du SM, est réduit pour raisons de
santé (invalidité partielle) a droit à une pension partielle calculée selon les
articles 28 à 30 sur la différence entre le gain assuré antérieur et le nouveau
gain assuré. En cas d'invalidité totale ultérieure ou de retraite, la pension
partielle est complétée par une pension calculée en fonction du nouveau
gain assuré.
3 L'affilié qui n'est pas ou plus capable d'exercer ses fonctions et à qui
aucune autre tâche ne peut normalement être confiée touche, lorsque ses
rapports de service ou de travail ont été résiliés de ce fait et avant l'expira-
tion de cinq années de cotisations, la prestation fixée à l'article 32, ter ali-
néa, pour autant qu'il ait conservé sa pleine capacité de gain.
^ Le droit aux prestations d'invalidité court dès que les rapports de service
ou de travail ont été résiliés ou dès que le salaire a été réduit.
5 Le droit prend fin
1240

Statuts de la CFA
RO 1987
a .Au décès de l'assuré ou
b .Dès que la capacité de gain est redevenue totale ou
c .Dès le début d'une nouvelle activité lucrative durable débouchant sur
un revenu du travail qui excède le salaire dont l'assuré a vraisembla-
blement été privé et garantit une protection suffisante en matière de
prévoyance professionnelle.
6 Le DFF définit le salaire dont l'intéressé a vraisemblablement été privé,
la protection suffisante en matière de prévoyance professionnelle et le
montant de la prestation de libre passage (5e al., let. c).
Art. 28
Montant de la rente d'invalidité
La rente d'invalidité s'élève à 60 pour cent du gain assuré au moment où
les rapports de service ou de travail ont été résiliés ou modifiés pour cause
d'invalidité. Lorsque l'assuré n'aurait pas eu 40 ans d'assurance à 65 ans
révolus, la rente d'invalidité est réduite selon les taux actuariels. Le DFF
publie les taux de réduction sous forme de tableau.
Art. 29
Supplément fixe
' A droit au supplément fixe le bénéficiaire d'une rente d'invalidité au
sens des présents statuts, qui n'a pas droit à une rente complète d'invalidité
ou à une indemnité journalière selon la LAI. Le supplément fixe s'élève:
a .Pour l'assuré non marié: à 75 pour cent de la rente AVS simple maxi-
male, lorsqu'il n'a pas droit à la rente AI complète;
b .Pour l'assuré marié:
1 .A 97,5 pour cent de la rente AVS simple maximale, lorsque ni
l'assuré ni son conjoint n'ont droit à une rente AVS ou AI;
2 .A 37,5 pour cent de la rente AVS simple maximale, lorsque le
conjoint a droit à une rente AVS ou AI complète. Lorsque la
rente AVS et AI du conjoint est inférieure à 75 pour cent de la
rente AVS simple maximale de vieillesse, le supplément fixe peut
être relevé jusqu'à ce que les deux prestations fassent ensemble
112,5 pour cent de la rente AVS simple maximale;
3 .A 22,5 pour cent de la rente AVS simple maximale lorsque l'as-
suré a droit à une rente complète AVS ou AI, sans supplément
pour le conjoint.
2 Si l'assuré ou son conjoint touche une demi-rente ou un quart de
rente AI, le droit au supplément fixe est réduit en proportion.
'Le supplément fixe est réduit d'un quarantième pour chaque année d'assu-
rance qui fait défaut si l'assuré n'aurait pas atteint 40 années d'assurance à
65 ans révolus.
4 Le supplément fixe peut être réduit ou refusé si le bénéficiaire d'une rente
d'invalidité s'oppose aux mesures de réadaptation prévues à l'article 31 de
1241

Statuts de la CFA
RO 1987
la LAI, si lui-même ne fait pas valoir ses droits aux prestations prévues par
la LAI ou si son conjoint n'invoque pas ses droits aux rentes AI ou AVS.
Art. 30
Rente d'enfant
' Le bénéficiaire d'une rente d'invalidité a droit à une rente d'enfant pour
tout enfant qui, à son décès, aurait droit à une rente d'orphelin.
2 Le montant de la rente d'enfant équivaut au sixième de la rente d'inva-
lidité.
3 La rente d'enfant court à partir du premier versement d'une rente d'inva-
lidité et prend fin avec la suppression de ladite rente ou lorsque les condi-
tions définies à l'article 25, 4e alinéa, ne sont plus réunies.
Art. 31
Réengagement
' Le retraité qui est réengagé à la Confédération ou auprès d'une organisa-
tion affiliée, pour y rester vraisemblablement à demeure, est réadmis à la
caisse si les conditions définies à l'article 4, fer alinéa, sont réunies.
Il n'a alors plus droit à la retraite. Ses années d'assurance et de cotisation
antérieures et le temps durant lequel il a touché la rente lui sont comptés
comme années d'assurance et de cotisation.
2 Si le nouveau gain assuré est inférieur à l'ancien, le salarié réengagé tou-
chera la rente partielle définie à l'article 27, 2e alinéa. Si le nouveau gain
assuré est supérieur, l'affilié acquittera pour la différence la cotisation pré-
vue à l'article 18, 2e alinéa.
3 Si le gain assuré d'un bénéficiaire de rente partielle est modifié du fait de
l'augmentation du degré d'occupation ou de ses prestations au travail, la
rente partielle est adaptée en conséquence.
Section 4:
Prestations en cas de résiliation administrative des rapports
de service
Art. 32
' Lorsque la Confédération résilie, conformément aux articles 54, 55 et 57
de la loi sur le statut des fonctionnaires ou aux article 8, 2e alinéa, et 77 du
règlement des employés du 10 novembre 19591), les rapports de service de
l'assuré sans qu'il y ait faute de la part de ce dernier, celui-ci touche une
indemnité. Celle-ci équivaut au double des cotisations payées par l'affilié,
augmenté des sommes de rachat qu'il a versées, intérêts compris, mais au
moins à la réserve mathématique.
1) RS 172.221.104
1242
¾

Statuts de la CFA
RO 1987
2 L'affilié qui a fait partie pendant au moins 19 ans sans interruption de la
Caisse de retraite et qui a plus de 40 ans touche les prestations prévues aux
articles 28 à 30. L'article 13 est applicable par analogie.
3 L'autorité qui nomme statue sur le comportement fautif des agents. Sa
décision lie la CFA.
La Caisse de retraite verse l'indemnité en espèces en tant que celle-ci
excède la prestation de libre passage selon l'article 34.
' L a Confédération et les établissements en régie dotés d'une comptabilité
en propre remboursent à la Caisse de retraite la réserve mathématique
manquante.
Section 5: Prestations de libre passage
Art. 33
Droit à la prestation
' L'affilié dont les rapports de service ou de travail sont résiliés a droit à
une prestation de libre passage s'il ne touche aucune prestation d'assurance
ou ne reconduit pas l'assurance.
2 La CFA verse la prestation de libre passage à l'institution de prévoyance
du nouvel employeur ou satisfait à la prétention en établissant une police
de libre passage ou en ouvrant un compte d'épargne de libre passage.
3 La prestation de libre passage est payée en espèces si l'assuré a été soumis
à la prévoyance professionnelle pendant moins de neuf mois en tout. Elle
peut, à la demande de ce dernier, être payée également en espèces si
a .L'affilié quitte définitivement la Suisse;
b .Il se met à son compte et qu'il n'est plus soumis à l'assurance obliga-
toire au sens de la LPP;
c .Une femme mariée ou en instance de mariage abandonne toute activité
lucrative.
L'assuré qui abandonne toute activité lucrative et se propose de réintégrer
ultérieurement le service de la Confédération ou d'une organisation affiliée
peut renoncer au versement de la prestation de libre passage. Les années
antérieures d'assurance et de cotisation lui seront alors imputées lors de la
réadmission. La somme de rachat est calculée d'une part sur la différence
entre le nouveau gain assuré et le gain assuré antérieur, d'autre part en
fonction de l'âge au moment de la réadmission. Le DFF règle l'octroi de la
prestation de libre passage lorsqu'il n'y a pas réadmission.
Art. 34
Montant de la prestation de libre passage
' Le montant de la prestation de libre passage équivaut aux sommes de
rachat et aux cotisations, intérêts non compris, versées par l'assuré en vertu
de l'article 18, ler et 2e alinéas. Il s'y ajoute pour chaque année d'assurance
1243

Statuts de la CFA
RO 1987
pleine au-delà de la 4 ` année un supplément de quatre pour cent des coti-
sations versées par l'assuré, compte non tenu de la somme de rachat. Après
trente ans au moins de cotisations, la prestation de libre passage équivaut
au minimum à la réserve mathématique sous déduction du découvert tech-
nique. En tout état de cause, elle ne sera pas inférieure à l'avoir de vieil-
lesse prévu par la LPP.
2Le DFF fixe le mode de calcul de la prestation de libre passage pour les
assurés sortant de la caisse:
a .Qui ont maintenu leur affiliation (art. 5, 3C al.);
b .Qui ont conservé le gain assuré en dépit d'une diminution du degré
d'occupation ou d'un changement d'activité (art. 16, 5 ` al.);
c .Qui ont touché une rente d'invalidité selon les présents statuts et exer-
cent une nouvelle activité lucrative durable (art. 27, 5 ` al., let. c.).
3 Lorsque le gain assuré est réduit du fait d'un abaissement du degré d'occu-
pation ou d'un changement d'activité sans qu'il y ait eu octroi d'une presta-
tion d'assurance, il est accordé pour la différence négative une prestation de
libre passage équivalente. Réserve est faite de l'article 18, 7` alinéa.
Section 6: Prestations bénévoles
Art. 35
' La caisse de retraite peut verser des prestations bénévoles:
a .Lorsqu'au décès d'un assuré les survivants dans le besoin n'ont pas
droit à une rente de viduité ou d'orphelin ou seulement à une rente
d'un très faible montant;
b .Lorsque les frères et soeurs, les parents ou les grands-parents pour l'en-
tretien desquels l'assuré subvenait en majeure partie, tombent dans
l'indigence du fait de son décès.
zLes prestations bénévoles périodiques ne doivent pas excéder 40 pour cent
du gain assuré. En lieu et place d'une prestation périodique, il peut être
versé une indemnité en capital.
3 Si les circonstances se modifient, les prestations peuvent être relevées,
réduites ou suspendues.
Chapitre 4: Caisse de déposants
Section 1: Dispositions générales
Art. 36
Affiliation
' Les salariés peuvent être admis dès 20 ans révolus dans la Caisse de dépo-
sants lorsqu'ils s'engagent dans des rapports de service ou de travail de plus
d'une année et ne peuvent, en vertu de l'article 4, être admis à la Caisse de
retraite ni soumis à un autre régime de prévoyance.
1244

Statuts de la CFA
RO 1987
2 Les déposants passent à la Caisse de retraite lorsque les conditions d'ad-
mission sont réunies.
3 Le DFF règle les modalités.
Art. 37
Cotisations/Intérêts
La cotisation équivaut à 15 pour cent des deux tiers du salaire détermi-
nant selon la LAVS. Elle est supportée pour moitié par le déposant et pour
moitié par l'employeur.
2 Les avoirs des déposants sont rémunérés à raison de 4 pour cent par an.
Les cotisations payées dans le courant d'une année civile sont rémunérées à
partir du 1er janvier de l'année suivante.
Art. 38
Autres dispositions applicables
Pour le reste, les articles 6, 10, 11, 12 et 14 relatifs à la Caisse de retraite
sont applicables par analogie.
Section 2: Prestations de la Caisse de déposants
Art. 39
Prestations de vieillesse
Le déposant a droit aux prestations de vieillesse au plus tôt à partir de
60 ans révolus, pour autant que les rapports de service ou de travail soient
résiliés.
Art. 40
Prestations d'invalidité
Les déposants ont droit aux prestations d'invalidité aux mêmes conditions
que les membres de la Caisse de retraite (art. 27). Ils n'ont toutefois droit à
aucune prestation en cas d'invalidité partielle.
Art. 41
Prestations de survivants
Lorsque le déposant décède, le conjoint survivant a droit à une prestation
de survivant. Lorsque le conjoint est déjà décédé, la même prestation re-
vient à l'ensemble des enfants ayants droit (art. 25).
2 Lorsque le déposant ne laisse ni conjoint ni enfants ayants droit, la moitié
de la prestation de survivants est versée à la masse successorale.
Art. 42
Indemnité
Lorsque ses rapports de service ou de travail ont été résiliés et qu'il ne peut
prétendre aucune autre prestation de la Caisse de déposants, le déposant a
1245

Statuts de la CFA
RO 1987
droit à une indemnité. Le versement est soumis aux dispositions de l'arti-
cle 331c du code des obligations').
Art. 43
Montant des prestations
' Les prestations au sens des articles 39 à 41 équivalent aux cotisations,
intérêts compris, que le déposant et l'employeur ont versées jusqu'au terme
des rapports de service ou de travail.
2 L'indemnité prévue à l'article 42 équivaut aux cotisations versées par le
déposant, intérêts compris. Il s'y ajoute un supplément de 20 pour cent par
année pleine de cotisation, mais au plus de 100 pour cent.
3 A la demande des ayants droit, les prestations définies au 1er alinéa peu-
vent être converties en rentes lorsqu'elles dépassent les taux indiqués à l'ar-
ticle 8, 2e alinéa.
Art. 44
Avoirs tombés en déshérence/Transfert à la Caisse de retraite
' Les avoirs pour lesquels il n'y a pas d'ayant droit au départ ou au décès
du déposant reviennent à la Caisse de secours.
2 Lorsque le déposant est admis en qualité d'assuré, la prestation définie à
l'article 43, 1er alinéa, est transférée à la Caisse de retraite et imputée, s'il y
a lieu, sur la somme de rachat. Celle-ci est calculée en fonction de l'âge et
du gain assuré au moment de l'admission dans la Caisse de retraite.
Chapitre 5: Caisse de secours
Art. 45
Ressources
' Les ressources suivantes alimentent la Caisse de secours:
a .Les amendes disciplinaires;
b .Le produit de la vente par la Confédération et les établissements en
régie des objets trouvés;
c .Les dons et les legs;
d .Les avoirs tombés en déshérence de la Caisse de déposants;
e .Les prestations d'assurance et de libre passage auxquelles l'ayant droit
renonce sans en préciser l'affectation;
f .Les prestations prescrites par la faute de l'ayant droit;
g .Le produit des intérêts sur la fortune de la Caisse de secours.
2 Lorsque les rentrées prévues au lei alinéa ne suffisent pas à financer les
prestations de la Caisse de secours, il pourra lui être versé chaque année un
montant prélevé sur la fortune de la Caisse de retraite et équivalant au plus
à 0,5 pour mille de la somme des gains assurés. Le DFF règle les modali-
tés.
'> RS 220
1246

Statuts de la CFA
RO 1987
Art. 46
Prestations à caractère discrétionnaire
' La Caisse de secours peut allouer des subsides ou des prêts aux assurés,
aux déposants et aux bénéficiaires de rentes:
a .Lorsque eux-mêmes ou leurs proches sont atteints de maladie ou victi-
mes d'accident et qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils assument seuls la
totalité des frais qui leur sont occasionnés de ce fait;
b .Lorsque l'allocataire tombe, pour d'autres raisons, dans une situation
socialement ou économiquement difficile.
2 La Caisse de secours peut également allouer des prêts aux membres de la
Caisse de retraite et de la Caisse de déposants dans le dessein de prévenir
un endettement prévisible ou d'éteindre une dette.
3 Les décisions de la Commission de la caisse ne sont pas susceptibles de
recours.
4 Le Conseil fédéral peut décider d'allouer, en recourant aux fonds de la
Caisse de secours, des subsides ou des prêts en faveur du personnel de la
Confédération ou de ses œuvres d'entraide.
Chapitre 6: Gestion
Art. 47
Principes de gestion
La Caisse de retraite est gérée selon le principe de la capitalisation au
taux d'intérêt technique de 4 pour cent et sur la base, à long terme, d'un
taux de couverture des deux tiers. Le Conseil fédéral prend les dispositions
nécessaires à cet effet.
2 La Confédération gère les fonds de la CFA. Elle lui garantit un intérêt
équivalent au rendement moyen de ses propres obligations, mais s'élevant
au moins à 4 pour cent par an.
3 La Confédération verse chaque année une contribution supplémentaire
équivalant à 4 pour cent du dicouvert technique, les établissements en régie
dotés d'une comptabilité en propre et les organisations affiliées lui bonifiant
en contrepartie une part proportionnelle aux gains assurés.
4 Un bilan technique est dressé chaque année. Lorsque le rendement moyen
des obligations de la Confédération est supérieur à 4 pour cent, le produit
des intérêts excédant ce pourcertage est affecté à l'incorporation des alloca-
tions de renchérissement dans les rentes.
5 Les contributions au fond de garantie prévu à l'article 56 de la LPP sont
versées en bloc, puis réparties entre la Caisse de retraite et les autres régi-
mes de prévoyance au prorata des salaires coordonnés.
6 Les crédits afférents aux ressources que la Confédération est appelée à
fournir sont régulièrement portés au budget de la Confédération.
7 Le compte de la CFA est distinct du compte d'Etat de la Confédération.
1247

Statuts de la CFA
RO 1987
8 Le Conseil fédéral détermine la part de la fortune que la CFA peut affec-
ter à l'octroi de prêts destinés à financer la propriété du logement. Il fixe
les conditions et les taux d'intérêt.
9 Les frais de gestion de la caisse sont supportés par la Confédération.
Art. 48
Contrôle
ILe contrôle prévu à l'article 53 de la LPP est assuré par le Contrôle fédé-
ral des finances.
2 La CFA confie tous les quatre ans à un expert agréé le soin 'de vérifier les
exigences actuarielles au sens de la LPP.
Art. 49
Composition et désignation de la commission
Il est désigné une commission paritaire de la CFA (Commission de la
caisse) qui est consultée sur les questions ressortissant au financement et à
la gestion de la fortune ainsi qu'avant toute modification des statuts ou des
dispositions d'exécution. Elle est habilitée à présenter des propositions.
2 La Commission de la caisse est en outre chargée des tâches ci-après:
a .Elle décide des prestations bénévoles de la Caisse de retraite (art. 35)
et des prestations à caractère discrétionnaire de la Caisse de secours
(art. 46, 1" et 2e al.);
b .Elle donne son avis sur les propositions à l'appui de subsides ou de
prêts en faveur des oeuvres d'entraide du personnel fédéral (art. 46,
4e al.) ainsi que sur les dérogations aux réductions de rentes (art. 13,
5e al.).
3 La commission se compose de 26 membres titulaires et d'autant de mem-
bres suppléants. La Confédération et ses établissements en régie dotés d'une
comptabilité en propre délèguent douze repiésentants dont le directeur de
la CFA et le chef du SM qui siègent d'office, ainsi que douze suppléants.
Les organisations affiliées délèguent un membre titulaire et un suppléant.
Les salariés désignent pour leur part treize membres titulaires et autant de
membres suppléants, dont un membre titulaire et un membre suppléant
pour les organisations affiliées.
' Le Conseil fédéral règle le mode de nomination des représentants des sala-
riés, l'élection du président et la procédure en cas d'égalité des voix. Il veil-
le à ce que les diverses catégories de salariés soient équitablement représen-
tées. Il peut confier encore d'autres tâches à la commission.
5 Pour le reste, la commission se constitue elle-même et édicte son propre
règlement intérieur.
1248

Statuts de la CFA
RO 1987
Chapitre 7:
Dispositions complémentaires applicables aux organisations affiliées
Art. 50
Obligations d'ordre général
' Les organisations affiliées sont tenues de déclarer à la CFA tous les sala-
riés assujettis à l'assurance et de satisfaire à toutes les obligations statutaires
requises pour l'application de l'assurance.
2 Les organisations dont les salariés ne sont pas assurés auprès de la CNA
au titre de l'assurance-accidents obligatoire communiqueront à la CFA tou-
te rente versée à leurs salariés, à leurs retraités ou à leurs survivants en ver-
tu de la loi sur l'assurance-accidents9. La déclaration portera sur le mon-
tant initial de la rente ainsi que sur toutes les modifications qui y seront
apportées.
Si, faute de déclaration, la CFA est redevable de certaines prestations ou
si elle verse des prestations de caisse trop élevées, l'organisation fautive est
tenue de lui rembourser les montants en question.
Art. 51
Résiliation des rapports de travail
' L'article 32 s'applique par analogie à l'organisation affiliée dans la mesure
où celle-ci ne déclare pas, au moment de l'admission, en exclure l'appli-
cation.
2Lorsque'elle résilie des rapports de travail, l'organisation précise dans la
lettre de congé si la résiliation est imputable à la faute de l'assuré. La déci-
sion lie la CFA.
3 L'organisation est tenue de conduire elle-même un éventuel litige judi-
ciaire et d'en informer la Confédération.
4 L'organisation rembourse à la CFA la réserve mathématique manquante.
Art. 52
Quote-part au découvert technique
La contribution prévue à l'article 47, 3e alinéa, est calculée en fonction de
la quote-part de l'organisation au découvert technique.
Art. 53
Résiliation de l'affiliation
' L'affiliation à la CFA peut être résiliée par chacune des parties pour la fin
d'une année civile moyennant un délai de six mois.
2En cas de résiliation, le régime d'assurance est racheté à la condition que
la nouvelle institution de prévoyance le reprenne aux mêmes fins. Le mon-
tant du rachat équivaut à la réserve mathématique sous déduction de la
quote-part au découvert technique afférente à l'organisation sortante. Il y a
I) RS 832.20
1249

Statuts de la CFA
RO 1987
cependant lieu de verser, en tout état de cause, la prestation de libre passa-
ge fixée à l'article 34, les sommes de rachat acquittées par l'employeur
avant l'entrée en vigueur des présents statuts étant également transférées.
3 La CFA continuera de verser telles quelles, en vertu de ses statuts, les
rentes déjà en cours. L'organisation satisfera, préalablement à la résiliation,
à tout engagement non encore honoré consécutif à l'incorporation des allo-
cations de renchérissement. Réserve est faite de l'adaptation des rentes de
survivants et d'invalidité à l'évolution des prix, conformément à l'article 36
de la LPP.
Chapitre 8: Dispositions finales
Section 1: Exécution et abrogation de l'ancien droit
Art. 54
Exécution
La CFA applique les statuts.
2 Le Conseil fédéral désigne qui est compétent pour représenter la Confédé-
ration comme employeur.
Art. 55
Abrogation du droit antérieur
Les statuts de la CFA du 29 septembre 19501) sont abrogés.
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 56
Génération d'entrée
' Font partie de la génération d'entrée les affiliés qui ont 20 ans révolus à
l'entrée en vigueur des présents statuts, mais n'ont pas encore 65 ans.
2 Les affiliés qui font partie de la génération d'entrée ont la faculté de
racheter des années supplémentaires d'assurance conformément à l'article
17. Sont déterminants en l'occurrence l'âge au début de l'affiliation et le
gain assuré à l'entrée en vigueur des présents statuts.
3 Pour les déposants assurés conformément aux présents statuts, l'avoir est
transféré à la Caisse de retraite. La période d'affiliation à la Caisse de dépo-
sants est réputée période d'assurance. Les cotisations uniques qui n'auront
pas été perçues doivent être acquittées après coup. Sont déterminants pour
le rachat le gain assuré et l'âge au moment de l'entrée dans la Caisse de
déposants.
Art. 57
Garantie des droits
' Les affiliés de la génération d'entrée se verront créditer de cinq années
') RO 1950 945 (RS 172.222.1)
1250
¾

0
Statuts de la CFA
RO 1987
d'assurance, mais au plus jusqu'à l'âge de 22 ans. La durée d'assurance
comprend également les années rachetées sous le régime des anciens statuts.
2 Les affiliés de sexe féminin de la génération d'entrée peuvent 20 ans enco-
re après la mise en vigueur des présents statuts solliciter la rente de vieilles-
se (compte tenu du supplément fixe et sans la réduction prévue à l'art. 13,
ter al., let. a) déjà à 60 ans ou après 35 ans de cotisation, pour autant que
les rapports de service ou de travail soient résiliés. Les années d'assuran-
ce rachetées antérieurement au 1er janvier 1973 sont réputées années de
cotisation. L'article 13, ter alinéa, lettre c, et 2e alinéa, est applicable lors-
que l'assurée exerce une activité lucrative après son départ en retraite.
Art. 58
Restrictions apportées à l'assurance
Pour les affiliés de la génération d'entrée, les restrictions apportées à l'assu-
rance en vertu des statuts de la CFA du 29 septembre 1950') deviennent
caduques à l'entrée en vigueur des présents statuts.
Art. 59
Réduction des droits
Pour les affiliés qui n'ont pas ou pas entièrement payé leur rachat avant
l'entrée en vigueur des présents statuts, le gain assuré servant au calcul des
prestations d'assurance continuera à être réduit de 40 pour cent de la som-
me de rachat non payée.
Art. 60
Droit aux rentes qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur
des présents statuts
' S'il y avait jusqu'ici dualité de prestations entre deux rentes, seule la plus
élevée de ces rentes continuera à être payée.
2 La rente actuelle d'invalidité est maintenue telle quelle. Les suppléments
pour enfants de 5 pour cent du gain assuré ou le supplément jusqu'à
concurrence du montant total des rentes de survivants sont déterminés en
fonction des enfants ayants droit au sens de l'article 25.
Les veuves dont le mariage a été conclu après le départ en retraite du
mari, entre-temps décédé, et a duré moins de dix ans n'ont pas droit à la
rente de viduité prévue à l'article 23.
4 Demeurent applicables les réductions en valeur relative et absolue qui ont
été décidées au sujet:
a .Des rentes en cours du fait du droit simultané aux prestations de l'as-
surance militaire, à celles de la CNA ou aux prestations d'assistance
de la Confédération;
b .Des rentes de vieillesse ou d'invalidité en cours et des rentes subsé-
' RO 1950 945 (RS 172.222.1)
1251

Statuts de la CFA
RO 1987
quentes de survivants du fait du paiement partiel ou du non-paiement
de la somme de rachat;
c .Du supplément fixe en cours du fait de l'entrée dans la caisse après
l'âge de 30 ans révolus;
d .De la rente d'invalidité en cours du fait de restrictions;
e .De la rente d'invalidité en cours du fait d'un comportement fautif;
f .Des rentes de veuve en cours du fait de la grande différence d'âge entre
époux;
g .Des rentes d'orphelin en cours lorsque, conjointement avec la rente de
veuve, elles excèdent 85 pour cent du gain assuré.
Art. 61
Etalement des droits aux prestations de vieillesse
Pour les assurés des années 1923 à 1932, l'entrée en vigueur de l'article 20
est étalée sur les années 1988 à 1992. La rente de vieillesse fixée selon cet
article pourra être sollicitée par les assurés des classes d'âge ci-après:
Années
Assurés des classes d'âge
1988
1923 et 1924
1989
1924 à 1926
1990
1925 à 1928
1991
1926 à 1930
1992
1927 à 1932
Art. 62
Organisations affiliées
Les organisations déjà affiliées peuvent faire la déclaration prévue à l'article
51,
ler alinéa, jusqu'au terme de l'année qui suit l'entrée en vigueur des
présents statuts.
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 63
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1988.
2 mars 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31378
1252

Statuts
de la Caisse de pensions et de secours
des Chemins de fer fédéraux suisses
du 10 mars 1987
Approuvés par l'Assemblée fédérale le 24 septembre 1987'1
Le Conseil d'administration des Chemins deferfédéraux suisses,
vu l'article 10, 2e alinéa, lettre m, de la loi fédérale du 23 juin 19442) sur
les Chemins de fer fédéraux suisses;
vu l'article 48, 2e alinéa, de la loi du 30 juin 19273) sur le statut des fonc-
tionnaires (statut des fonctionnaires);
vu l'article 50 de la loi du 25 juin 19824) sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité,
décide:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Abréviations et définitions
Les présents statuts utilisent les abréviations ci-après:
CFF
Chemins de fer fédéraux suisses;
CPS
Caisse de pensions et de secours des CFF;
CNA
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents;
LAA
Loi sur l'assurance-accidents (RS 832.20);
LAI
Loi sur l'assurance-invalidité (RS 831.20);
LAVS
Loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10);
LPP
Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (RS 831.40);
SM
Service médical des CFF.
2 Aux fins des présents statuts on entend par:
Affiliés
Les salariés qui cotisent à la CPS;
Agents
Les salariés de sexe masculin ou féminin au service des
CFF;
Années
d'assurance
Les années pendant lesquelles l'affilié a versé des cotisa-
tions ou qu'il a rachetées;
RS 172.222.2
I) FF 1987 III 272
s) RS 172.221.10
2) RS 742.31
4) RS 831.40
1987 —826
1253

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
Années de
cotisation
Les années à partir de l'âge de 20 ans révolus et pendant
lesquelles le salarié a fait partie de la Caisse de retraite
et a versé des cotisations;
Assurés
Les affiliés de sexe masculin ou féminin de la Caisse de
retraite ainsi que les anciens affiliés au bénéfice de ren-
tes allouées par cette caisse;
Caisse de
déposants
L'institution de prévoyance destinée aux salariés qui ne
sont pas soumis à l'assurance obligatoire de la LPP;
Caisse de
retraite
L'institution de prévoyance destinée aux salariés soumis
à l'assurance obligatoire de la LPP ou qui doivent être
admis dans cette caisse;
Conseil d'ad-
ministration
Le conseil d'administration des CFF;
Cotisations
Toutes les prestations pécuniaires uniques ou périodi-
ques que les salariés et les employeurs sont appelés à
verser à la CPS, mais à l'exclusion des sommes de ra-
chat et des prestations de libre passage;
Déposants
Les affiliés de sexe masculin ou féminin de la Caisse de
déposants;
Direction
générale
La Direction générale des CFF;
Employeurs
Les CFF et les organisations affiliées à la CPS;
Organisations
affiliées
Les organisations dont les salariés sont admis à la CPS
en vertu de l'article 2, 3 e alinéa;
Salaire
Le traitement ou le salaire majoré des allocations et
suppléments assujettis aux cotisations AVS (calculés sur
une année);
Salariés
Les salariés de sexe masculin ou féminin au service des
CFF ou des organisations affiliées.
Art. 2
But et tâches de la CPS
' La CPS assure les salariés contre les conséquences économiques de l'inva-
lidité, de la vieillesse et du décès.
2 En sa qualité d'institution de prévoyance enregistrée, la CPS applique
l'assurance obligatoire prévue par la LPP pour le compte des membres de
la Caisse de retraite.
3 Peuvent être admis à la CPS, avec l'agrément du Conseil d'administration,
les salariés des organisations auxquelles les CFF participent de manière
prépondérante.
1254

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
Art. 3
Organisation de la CPS
' La CPS se compose de:
a .La Caisse de retraite (art. 4 ss);
b .La Caisse de déposants (art. 36 ss).
2 Elle gère en outre une Caisse de secours (art. 45 ss).
Chapitre 2:
Principes régissant la Caisse de retraite et son financement
Art. 4
Membres de la Caisse de retraite
' Sont obligatoirement admis à la Caisse de retraite les salariés qui ont
17 ans révolus et
a .Dont le salaire est au moins égal à celui qui est obligatoirement assuré
aux termes de la LPP ou
b .Qui ont une activité régulière et sont occupés, sur une période de plus
d'une année, à raison d'au moins un tiers de la durée du travail à plein
temps.
2 Ne sont pas admis à la Caisse de retraite les salariés
a .Qui exercent à titre principal une activité lucrative indépendante;
b .Qui ont contracté des rapports de service ou de travail de trois mois
au plus;
c .Qui sont au moins au deux tiers invalides au sens de l'AI; la Direction
générale peut prévoir des exceptions;
d .Qui travaillent à l'étranger et ont été recrutés sur place et pour les-
quels les CFF ne sont pas tenus de payer des cotisations à l'AVS; le
Conseil d'administration règle, le cas échéant, la prévoyance de ce per-
sonnel; il peut exceptionnellement prévoir une affiliation à la CPS.
3 Les membres de la Caisse de retraite ne peuvent pas assurer auprès de la
CPS le revenu qu'ils touchent d'autres employeurs ou qui provient d'une
activité indépendante.
° Lorsqu'un salarié occupé à temps partiel est déjà assuré auprès d'une
autre institution de prévoyance, la CPS peut, à sa demande, renoncer à l'af-
filier. L'employeur verse ses contributions à l'autre insitution de pré-
voyance conformément aux dispositions qui la régissent, pour autant
qu'elle soit enregistrée.
Art. 5
Acquisition et perte de la qualité de membre de la Caisse
de retraite
' L'affiliation prend effet à compter du début des rapports de service ou de
travail, mais au plus tôt le ler janvier de l'année qui suit celle où l'assuré a
eu 17 ans révolus. Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, l'affilié n'est assuré
1255

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
que contre les risques d'invalidité et de décès. Les années de cotisation et
d'assurance sont calculées à partir de la 20e année révolue.
2 L'affiliation prend fin à compter de la résiliation des rapports de service
ou de travail ou dès que les conditions d'affiliation ne sont plus réunies.
L'affilié reste toutefois assuré auprès de la CPS contre les risques de décès
et d'invalidité pendant les 30 jours qui suivent la résiliation des rapports de
service ou de travail, à moins qu'il ne s'engage préalablement dans de nou-
veaux rapports de travail pour lesquels il est assujetti à l'assurance obliga-
toire prévue par la LPP.
L'assuré qui est âgé de plus de 40 ans et qui a au moins 15 années ininter-
rompues de cotisation peut, si les rapports de service ou de travail sont
résiliés, rester affilié sans que son gain assuré soit modifié. Les prestations
d'invalidité prévues aux articles 28 à 30 ne sont versées que s'il y a invali-
dité à raison d'au moins 50 pour cent au sens de la LAI, l'invalidité à rai-
son de moins des deux tiers entraînant la réduction de moitié des presta-
tions d'invalidité et des cotisations. L'affilié de moins de 60 ans qui est en
retard de trois cotisations mensuelles est exclu et il est mis au bénéfice de
la prestation de libre passage prévue par les statuts.
Art. 6
Obligation de renseigner
Les salariés en instance d'admission de même que les assurés sont tenus
de renseigner exactement les organes de la CPS sur tout ce qui a trait à
leurs relations avec la caisse et de fournir toutes les pièces justificatives
requises.
2 Les assurés qui font valoir des prétentions auprès de la CPS sont tenus
a .De fournir au SM les renseignements requis;
b .Et, au cas où ces renseignements ne suffiraient pas, d'autoriser leurs
médecins et leurs assureurs à fournir au SM les renseignements néces-
saires pour déterminer les obligations de la CPS.
3 Les frais qu'entraîne pour la CPS l'inobservation intentionnelle ou ensuite
de grave négligence de ces règles seront remboursés par le fautif.
,Les renseignements fournis au SM tombent sous le coup des prescriptions
en matière de protection des données dans l'administration et sont égale-
ment assujettis au secret professionnel défmi dans le règlement du ler juillet
1960 sur le SM.
Art. 7
Prestations de la Caisse de retraite
La Caisse de retraite alloue les prestations ci-après:
a. Prestations d'assurance:
1 .Prestations de vieillesse (art. 19 à 22);
2 .Prestations de survivants (art. 23 à 26);
3 .Prestations d'invalidité (art. 27 à 30);
1256

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
b .Prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service
(art. 32);
c .Prestations de libre passage (art. 33 et 34);
d .Prestations bénévoles (art. 35).
2 Si les prestations prévues au ter alinéa, lettres a à c, et auxquelles a droit
un membre assuré obligatoirement en vertu de la LPP sont inférieures à
celles de la LPP, ce sont ces dernières qui sont versées.
3 La CPS détermine le droit aux prestations de la caisse, calcule leur mon-
tant et décide de leur versement.
Art. 8
Forme des prestations d'assurance
' Les prestations de vieillesse, de survivants et d'invalidité sont versées sous
forme de pensions.
2 La CPS peut, en lieu et place de pensions, allouer une indemnité en capi-
tal si la pension de vieillesse ou d'invalidité n'atteint pas 10 pour cent, la
pension de viduité 6 pour cent, la pension d'orphelin 2 pour cent de la ren-
te minimale simple de vieillesse prévue à l'article 34 de la LAVS.
3 Lorsque les rapports de service ou de travail sont résiliés pour raisons
d'âge, l'assuré peut demander, en lieu et place des prestations de vieillesse
prévue par la LPP, que lui soit versée une indemnité en capital, pour
autant qu'il l'affecte au financement d'un logement en propriété destiné à
son propre usage ou à l'amortissement d'un prêt hypothécaire grevant un
logement dont il est déjà propriétaire. L'indemnité en capital ne saurait
toutefois excéder la moitié de l'avoir de vieillesse prévu par la LPP.
Art. 9
Versement par la Caisse de retraite de prestations périodiques
' Les prestations périodiques de la Caisse de retraite sont versées au début
du mois sur un compte désigné par l'ayant droit. A la demande de ce der-
nier, elles sont versées en espèces. La CPS peut subordonner le paiement à
la présentation d'un certificat de vie.
2 Les prestations périodiques sont versées intégralement pour le mois au
cours duquel le droit s'éteint.
Art. 10
Rectification des prestations de la Caisse de retraite/Prescription
' S'il appert subséquemment qu'une prestation a été mal calculée, la CPS
redressera l'erreur en prévision des paiements futurs. Les prestations dues
par la caisse sont versées avec intérêt.
2 Celui qui suscite intentionnellement ou ensuite d'une grave négligence le
versement de prestations auxquelles il n'a pas droit ou qui les accepte de
mauvaise foi est tenu de les rembourser avec intérêts. Réserve est faite des
poursuites pénales.
1257

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
'Les créances afférentes à des cotisations ou prestations périodiques se
prescrivent par cinq ans, celles qui ont trait à des cotisations ou prestations
uniques par dix ans. Les articles 129 à 142 du code des obligations') sont
applicables.
Art. 11
Mise en gage du droit, cession, compensation et imputation
ILe droit aux prestations de la Caisse de retraite ne peut être ni mis en
gage ni cédé avant son échéance. Exception est faite de la mise en gage pré-
vue à l'article 40 de la LPP et destinée au financement de la propriété du
logement.
2 Les cotisations et sommes de rachat dont l'assuré est encore redevable au
moment où la Caisse de retraite est amenée à lui verser une prestation
seront compensées avec les droits envers la caisse. La compensation peut
être dûment étalée.
3 Lorsque la Caisse de retraite a fourni une prestation de libre passage,
celle-ci est imputée sur les prestations de survivants ou d'invalidité versées
ultérieurement. Si la caisse est tenue d'allouer une pension de viduité et
que le conjoint survivant a déjà touché l'indemnité prévue à l'article 23, 2e
alinéa, celle-ci est imputée sur la pension de viduité.
Art. 12
Voies de droit
' Il appartient aux autorités désignées par les cantons en vertu des articles
73 et 97, 2e alinéa, de la LPP de statuer sur les plaintes auxquelles donnent
lieu des litiges entre la CPS d'une part, les employeurs, salariés ou bénéfi-
ciaires de pensions d'autre part.
2 Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu
d'implantation de l'entreprise où l'assuré est occupé.
3 Les décisions rendues par les autorités cantonales en dernière instance
peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral des assurances.
Art. 13
Réduction des prestations de la Caisse de retraite /
Surindemnisation
' Sont réduites:
a .Les prestations de vieillesse lorsque l'assuré, au moment de partir en
retraite, n'a pas 40 années d'assurance ou 62 ans révolus;
b .Les prestations d'invalidité lorsque
1 .L'assuré n'aurait pas eu 40 années d'assurance à 65 ans révolus;
2 .L'événement à l'origine de l'invalidité a été intentionnellement
provoqué par l'assuré;
'> RS 220
1258

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
c .Les prestations de vieillesse et d'invalidité lorsque l'assuré réalise
avant l'âge de 65 ans révolus un revenu du travail qui, ajouté aux
prestations de la Caisse de retraite, excède le salaire dont il a été
vraisemblablement privé. Il n'y a pas de réduction lorsque le revenu
du travail, ajouté aux prestations, ne dépasse pas le plafond de la
21e classe de traitement;
d .Les prestations de survivants lorsque l'assuré n'aurait pas atteint
40 années d'assurance à 65 ans révolus;
e .Les prestations de vieillesse et de survivants lorsque l'assuré a touché
une indemnité en capital équivalant à la moitié de l'avoir de vieillesse
au sens de la LPP (art. 8, 3e al.).
'Le retraité au bénéfice d'une pension de vieillesse ou d'invalidité qui n'a
pas encore 65 ans révolus et qui réalise un revenu du travail dépassant
de 50 pour cent le plafond de la 2l e classe de traitement, est tenu de
présenter de son propre chef à la Caisse de retraite, à la fin de l'année,
une attestation à cet égard. L'article 10 est applicable.
3 Les prestations de la Caisse de retraite sont au surplus réduites en cas
de surindemnisation, le ler alinéa demeurant applicable. Il y a surin-
denmisation lorsque les prestations d'invalidité ou de survivants, ajou-
tées aux prestations de l'assurance-militaire, aux prestations de l'assu-
rance-accidents, aux prestations d'assistance des CFF en cas d'accidents
professionnels, aux prestations des diverses assurances sociales ou institu-
tions de prévoyance, suisses et étrangères, sont supérieures à 90% (100% en
cas d'accident professionnel) du salaire dont l'intéressé a vraisemblablement
été privé. La réduction des pensions de survivants est calculée globalement
et ventilée en fonction des taux de rentes.
4 La Direction générale définit ce qu'il faut entendre par «salaire dont
l'intéressé a vraisemblablement été privé», détermine les prestations d'assu-
rance sociales à prendre en compte et règle les modalités de la réduction
dans les cas spéciaux.
Dans les cas dignes d'être pris en considération, on pourra renoncer
en tout ou partie à la réduction des prestations pour cause de revenu
du travail, de comportement fautif ou de surindemnisation.
6 Si, en raison du comportement fautif de l'ayant droit, l'employeur ne
saurait être normalement tenu d'allouer des prestations d'assurance, le
Conseil d'administration est autorisé à réduire ces prestations jusqu'à
concurrence des prestations minimales prévues par la LPP. Pour le solde, il
est alloué à l'assuré une prestation de libre passage.
Art. 14
Cession de droits en matière de responsabilité civile
La caisse est subrogée à proportion de ses prestations dans les prétentions
des ayants droit contre un tiers qui provoque un dommage entraînant des
prestations d'assurance.
1259

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
Art. 15
Conventions de litre passage
La CPS s'emploiera à conclure des conventions de libre passage avec d'au-
tres institutions de prévoyance allouant des prestations comparables.
Art. 16
Gain assuré
1Le gain assuré de l'agent se compose:
a. Du traitement fixé à l'article 36 de la loi sur le statut des fonction-
naires;
b. Des rétributions ci-après déclarées assurables par le Conseil d'adminis-
tration:
1 .Indemnité de résidence;
2 .Allocations de renchérissement;
3 .Suppléments fixes;
c. Défalcation faite:
1 .De la déduction de coordination équivalant à la rente simple
maximale de vieillesse définie à l'article 34 de la LAVS, et
2 .Du cinquième de la part de la rétribution selon les lettres a et b,
chiffres 2 et 3, qui dépasse le plafond de la classe supérieure de
traitement fixé à l'article 36, fer alinéa, de la loi sur le statut des
fonctionnaires.
2 Pour les salariés des organisations affiliées, la CPS fixe le gain assuré au
sens du fer alinéa.
3 Est déterminante pour fixer le gain assuré des apprentis des professions de
monopole la classe de traitement au terme de l'apprentissage.
4 En cas d'activité à temps partiel, la déduction de coordination est fixée en
fonction du degré d'occupation. S'il y a invalidité partielle ou si le degré
d'activité est réduit, le gain assuré est abaissé dans la même proportion que
le traitement.
5 Si le gain assuré devait être réduit sans que soit versée de prestation d'as-
surance, du fait de l'abaissement du degré d'occupation ou du changement
d'activité, ensuite notamment de rétrogradation ou d'attribution d'une autre
activité, l'affilié est autorisé à conserver le gain assuré antérieur. Il est tou-
tefois tenu, en pareil cas, de prendre en charge, pour la différence entre le
gain assuré antérieur et le gain assuré au moment de la mutation, aussi
bien ses propres cotisations que celles de l'employeur. Ce dernier peut
prendre en charge tout ou partie des cotisations s'il est à l'origine de la
mutation.
6 Le gain assuré n'est pas réduit si la déduction de coordination est majorée
du simple fait de l'ajustement aux rentes AVS. Le montant qui correspon-
drait à la réduction du gain assuré sera toutefois pris en compte lors d'une
prochaine hausse dudit gain.
¾
1260

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
Est déterminant, pour ce qui a trait à la LPP, le salaire coordonné au sens
défini à l'article 8 de ladite loi.
Art. 17
Rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite
' Tout affilié peut racheter des années jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Les
prestations de libre passage d'autres institutions de prévoyance doivent être
versées à la CPS qui les affectera au rachat.
2 La somme de rachat est fixée selon les taux actuariels; elle est calculée en
fonction du gain assuré et de l'âge au moment de l'entrée à la Caisse de
retraite. La Direction générale publie les sommes de rachat sous forme de
tableau.
3 S'il est prouvé que les prestations de libre passage ne suffisent pas à assu-
rer le rachat jusqu'à 25 ans, les CFF peuvent exceptionnellement prendre à
leur charge, en vue notamment de s'assurer le concours de certains agents,
une part, fixée par le Conseil fédéral, de la somme restante du rachat jus-
qu'à la 25e année.
4 L'affilié est tenu de faire savoir à l'administration de la caisse, dans l'an-
née qui suit son admission, s'il entend racheter des années d'assurances et
combien. Il lui est loisible de revenir plus tard sur sa décision et, s'il est en
bonne santé de l'avis du SM, de racheter des années supplémentaires.
5 La somme de rachat est exigible dès l'admission. Si le paiement a lieu
ultérieurement ou par acomptes, un intérêt sera perçu sur la somme de ra-
chat encore impayée. L'assuré qui a plus de six mois de retard dans le paie-
ment de la somme de rachat ou des acomptes convenus est censé renoncer
au rachat.
6 Lorsqu'une augmentation du taux d'occupation entraîne une augmenta-
tion du gain assuré, la somme de rachat est calculée en fonction d'une part
de la différence entre le nouveau gain assuré et le gain assuré antérieur,
d'autre part de l'âge au moment de l'augmentation.
Art. 18
Cotisations
' La cotisation périodique s'élève dès 20 ans révolus à 15 pour cent du gain
assuré. Elle est prise en charge pour moitié par l'affilié et pour moitié par
l'employeur.
2 L'affilié paie en outre après 20 ans révolus une cotisation unique égale à
50 pour cent de toute augmentation du gain assuré intervenant à taux
d'occupation égal.
3 L'employeur prend à sa charge, pour toute augmentation du gain assuré,
le montant correspondant au surplus d'accroissement de la réserve mathé-
matique. Le Conseil d'administration peut, en ce qui concerne les CFF,
renoncer à cette contribution lorsqu'il modifie, pour l'ensemble des affiliés,
1261

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
les montants assurables aux termes de l'article 16, 1" alinéa, lettres a et b,
chiffres 1 et 2.
4 La cotisation s'élève, avant 20 ans révolus, à un pour cent du gain assuré.
Elle est prise en charge pour moitié par l'assuré et pour moitié par
l'employeur.
'Les cotisations de l'assuré sont réparties sur douze mois et déduites de son
salaire.
6 Les affiliés qui restent membres de la caisse après avoir résilié leurs rap-
ports de service ou de travail, acquittent, outre leurs propres cotisations,
celles de l'employeur.
Si le degré d'occupation a été réduit puis de nouveau augmenté en l'espa-
ce de douze mois au plus, seules les cotisations seront compensées. L'affilié
rétrocédera au surplus la prestation de libre passage qu'il aura déjà touchée
en vertu de l'article 34, 3e alinéa.
Chapitre 3: Prestations de la Caisse de retraite
Section 1: Prestations de vieillesse
Art. 19
Pension de vieillesse / Droit à la prestation
' La pension de vieillesse est exigible au plus tard lorsque l'assuré a 65 ans
révolus.
2 L'assuré dont les rapports de service ou de travail sont résiliés peut
demander, s'il a atteint l'âge de 60 ans révolus, la fin de l'affiliation à la
caisse et l'octroi de la pension de vieillesse.
3 L'assuré qui a reconduit son affiliation en vertu de l'article 5, 3e alinéa, se
voit allouer la pension de vieillesse si, après avoir atteint l'âge de 60 ans, il
en fait la demande ou se trouve en retard dans le paiement de ses coti-
sations.
Art. 20
Montant de la pension de vieillesse
' La pension de vieillesse s'élève au plus à 60 pour cent (taux de pension)
du gain assuré. L'affilié a droit à la pension maximale s'il justifie de 40 an-
nées d'assurance et a au moins 62 ans révolus.
2Le taux de pension est réduit actuariellement si l'affilié en sollicite le
versement:
a .Après plus de 40 années d'assurance et avant 62 ans révolus;
b .Après moins de 40 années d'assurance et après 62 ans révolus;
c .Après moins de 40 années d'assurance et avant 62 ans révolus.
3 La Direction générale publie les taux de réduction sous forme de tableau.
1262

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
Art. 21
Pension d'enfant
' Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse a droit en outre à une pension
d'enfant pour chaque enfant qui, si lui-même venait à décéder, aurait droit
à une pension d'orphelin (art. 25).
2Le montant de la pension d'enfant équivaut au sixième de la pension de
vieillesse à laquelle l'assuré a droit.
Art. 22
Pension transitoire
Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse peut solliciter une pension tran-
sitoire. Celle-ci équivaut au supplément fixe prévu à l'article 29 et est ver-
sée jusqu'à ce que l'assuré ait droit à la rente AVS de vieillesse ou à la ren-
te AI.
2 Dès que l'assuré a atteint l'âge donnant droit à l'AVS, la moitié de la pen-
sion transitoire est remboursée sous la forme d'une déduction à vie appli-
quée à la pension de vieillesse. Lorsque l'assuré décède, la moitié de la
déduction continue à être opérée sur la pension de viduité. La Direction
générale fixe les déductions.
3 Le Conseil d'administration peut décider de modifier la fraction rembour-
sable de la pension transitoire. Dans de; cas particuliers, l'employeur peut
prendre à sa charge tout ou partie du remboursement.
L'assuré peut renoncer à la moitié ou à la totalité de la pension transi-
toire.
Section 2: Prestations de survivants
Art. 23
Pension de viduité / Droit à la prestation
'Lorsque l'assuré décède, le conjoint survivant a droit à une pension dite
de viduité:
a .Lorsqu'il doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants;
b .Lorsque le mariage avec le défunt a duré au moins deux ans, ou
c .Lorsqu'il touche une rente complète de l'AI ou acquiert le droit à une
telle rente dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint.
2 Le conjoint survivant qui ne réunit aucune des conditions fixées au
lei alinéa a droit à une indemnité unique équivalant à trois pensions
annuelles.
3 Le droit à la pension de viduité prend naissance le jour qui suit celui
au cours duquel prend fil le gain ou le droit à la pension de vieillesse
ou d'invalidité de l'assuré décédé ou au cours duquel le conjoint survi-
vant a acquis le droit à une rente AI complète.
Le conjoint survivant qui se remarie conserve son droit à la pension qui
est toutefois suspendu ?endant la durée du nouveau mariage. En pareil cas,
1263

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
il peut demander à la caisse de lui racheter son droit à la pension par le
versement d'une indemnité égale à trois pensions annuelles. La demande de
rachat doit être présentée dans l'année qui suit le remariage.
5 Le conjoint divorcé est assimilé au conjoint veuf si le mariage a duré au
moins dix ans et si, en vertu du jugement de divorce, il a touché une rente
ou une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère.
Art. 24
Montant de la pension de viduité
' La pension de viduité s'élève:
a .A 40 pour cent du gain assuré au moment du décès de l'affilié. Lors-
que l'affilié n'aurait pas eu 40 années d'assurance à 65 ans révolus, la
pension de conjoint est réduite selon les taux actuariels; la Direction
générale publie les taux de réduction sous forme de tableau;
b .Aux deux tiers de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité
touchée par le retraité avant son décès.
2La pension de viduité au sens de l'article 23, 5e alinéa, équivaut à la pres-
tation de survivants allouée à la veuve aux termes de la LPP. La prestation
de la Caisse de retraite est toutefos réduite du montant qui, compte tenu
des prestations des autres assurances, en particulier de l'AVS et de l'AI,
excède celui qui a été convenu en sertu du jugement de divorce.
Art. 25
Pensions d'orphelin / Durée du droit
' Les enfants d'un assuré décédé ont droit à une pension d'orphelin.
2 Sont également réputés enfants au sens du let alinéa les enfants confiés en
garde et les enfants du conjoint pour l'entretien desquels l'assuré a subvenu
en majeure partie.
3 Le droit à la pension d'orphelin court dès le lendemain du jour où cesse le
gain du défunt ou son droit à la pension de vieillesse ou d'invalidité.
4 Le droit à la pension d'orphelin prend fin quand l'enfant a 18 ans révolus
ou, si l'enfant n'a pas encore terminé ses études ou son apprentissage ou s'il
est aux deux tiers invalide, quand il a 25 ans révolus.
Art. 26
Montant de la pension d'orphelin
' La pension d'orphelin s'élève
a .Pour les enfants d'un affilié à dix pour cent du gain assuré au moment
du décès; lorsque l'assuré n'aurait pas eu 40 années d'assurance à
65 ans révolus, la pension d'orphelin est réduite selon les taux actua-
riels; la Direction générale publie les taux de réduction sous forme de
tableau;
b .Pour les enfants d'un retraité à un sixième de la pension de vieillesse
ou d'invalidité touchée en dernier lieu.
1264

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
2Les orphelins de père et mère touchent la double pension d'orphelin. Il en
va de même des orphelins dont le parent survivant n'a pas droit à une pen-
sion de viduité.
Section 3: Prestations d'invalidité
Art. 27
Droit aux prestations / Durée
1L'affilié qui, de l'avis du SM, est devenu incapable d'exercer ses fonctions
ou d'autres fonctions pouvant raisonnablement être exigées de lui (invalidi-
té), a droit à une pension d'invalidité si ses rapports de service ou de tra-
vail sont résiliés de ce chef par l'employeur.
2 L'affilié dont le salaire, sur l'avis du SM, est réduit pour raisons de
santé (invalidité partielle) a droit à une pension partielle calculée selon les
articles 28 à 30 sur la différence entre.le gain assuré antérieur et le nouveau
gain assuré. En cas d'invalidité totale ultérieure ou de retraite, la pension
partielle est complétée par une pension calculée en fonction du nouveau
gain assuré.
3 L'affilié qui n'est pas ou plus capable d'exercer ses fonctions et à qui
aucune autre tâche ne peut normalement être confiée touche, lorsque ses
rapports de service ou de travail ont été résiliés de ce fait et avant l'expira-
tion de cinq années de cotisations, la prestation fixée à l'article 32, 1er ali-
néa, pour autant qu'il ait conservé sa pleine capacité de gain.
Le droit aux prestations d'invalidité court dès que les rapports de service
ou de travail ont été résiliés ou dès que le salaire a été réduit.
5 Le droit prend fin
a .Au décès de l'assuré ou
b .Dès que la capacité de gain est redevenue totale ou
c .Dès le début d'une nouvelle activité lucrative durable débouchant sur
un revenu du travail qui excède le salaire dont l'assuré a vraisembla-
blement été privé et garantissant une protection suffisante en matière
de prévoyance professionnelle.
6 La Direction générale définit le salaire dont l'intéressé a vraisemblable-
ment été privé, la protection suffisante en matière de prévoyance profes-
sionnelle et le montant de la prestation de libre passage (5e al., let. c).
Art. 28
Montant de la pension d'invalidité
La pension d'invalidité s'élève à 60 pour cent du gain assuré au moment où
les rapports de service ou de travail ont été résiliés ou modifiés pour cause
d'invalidité. Lorsque l'assuré n'aurait pas eu 40 années d'assurance à 65 ans
révolus, la rente d'invalidité est réduite selon les taux actuariels. La
Direction générale publie les taux de réduction sous forme de tableau.
1265

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
Art. 29
Supplément fixe
' A droit au supplément fixe le bénéficiaire d'une pension d'invalidité au
sens des présents statuts, qui n'a pas droit à une rente complète d'invalidité
ou à une indemnité journalière selon la LAI. Le supplément fixe s'élève:
a .Pour l'assuré non marié: à 75 pour cent de la rente AVS simple maxi-
male, lorsqu'il n'a pas droit à la rente AI complète;
b .Pour l'assuré marié:
1 .A 97,5 pour cent de la rente AVS simple maximale, lorsque ni
l'assuré ni son conjoint n'ont droit à une rente AVS ou AI;
2 .A 37,5 pour cent de la rente AVS simple maximale, lorsque le
conjoint a droit à une rente AVS ou AI complète. Lorsque la
rente AVS ou AI du conjoint est inférieure à 75 pour cent de la
rente AVS simple maximale de vieillesse, le supplément fixe peut
être relevé jusqu'à ce que les deux prestations fassent ensemble
112,5 pour cent de la rente AVS simple maximale;
3 .A 22,5 pour cent de la rente AVS simple maximale lorsque l'as-
suré a droit à une rente complète AVS ou AI, sans supplément
pour le conjoint.
2 Si l'assuré ou son conjoint touche une demi-rente ou un quart de rente
AI, le droit au supplément fixe est réduit en proportion.
3 Le supplément fixe est réduit d'un quarantième pour chaque année d'assu-
rance qui fait défaut si l'assuré n'aurait pas atteint 40 années d'assurance à
65 ans révolus.
4 Le supplément fixe peut être réduit ou refusé si le bénéficiaire d'une pen-
sion d'invalidité s'oppose aux mesures de réadaptation prévues à l'article
31 de la LAI, si lui-même ne fait pas valoir ses droits aux prestations pré-
vues par la LAI ou si son conjoint n'invoque pas ses droits aux rentes AI
ou AVS.
Art. 30
Pension d'enfant
' Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une pension d'enfant
pour tout enfant qui, à son décès, aurait droit à une pension d'orphelin.
2 Le montant de la pension d'enfant équivaut au sixième de la pension
d'invalidité.
3 La pension d'enfant court à partir du premier versement d'une pension
d'invalidité et prend fin avec la suppression de ladite pension ou lorsque les
conditions définies à l'article 25, 4 e alinéa, ne sont plus réunies.
Art. 31
Réengagement
' Le retraité qui est réengagé au CFF ou auprès d'une organisation affiliée,
pour y rester vraisemblablement à demeure, est réadmis à la caisse
si les conditions définies à l'article 4, ler alinéa, sont réunies. Il n'a alors
1266

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
plus droit à la retraite. Ses années d'assurance et de cotisation antérieures
et le temps durant lequel il a touché la pension lui sont comptés comme
années d'assurance et de cotisation.
2 Si le nouveau gain assuré est inférieur à l'ancien, le salarié réengagé tou-
chera la pension partielle définie à l'article 27, 2e alinéa. Si le nouveau gain
assuré est supérieur, l'affilié acquittera pour la différence la cotisation pré-
vue à l'article 18, 2e alinéa.
'Si le gain assuré d'un bénéficiaire de pension partielle est modifié du fait
de l'augmentation du degré d'occupation ou de ses prestations au travail, la
pension partielle est adaptée en conséquence.
Section 4:
Prestations en cas de résiliation administrative des rapports
de service
Art. 32
' Lorsque les CFF résilient, conformément aux articles 54, 55 et 57 de la
loi sur le statut des fonctionnaires ou aux prescriptions correspondantes des
autres rapports de service, les rapports de service de l'assuré sans qu'il y ait
faute de la part de ce dernier, celui-ci touche une indemnité. Celle-ci
équivaut au double des cotisations payées par l'affilié, augmenté des som-
mes de rachat qu'il a versées, intérêts compris, mais au moins à la réserve
mathématique.
2L'affilié qui a fait partie pendant au moins 19 ans sans interruption de la
Caisse de retraite et qui a plus de 40 ans touche les prestations prévues aux
articles 28 à 30. L'article 13 est applicable par analogie.
3 L'autorité qui nomme statue sur le comportement fautif des agents. Sa dé-
cision lie la CPS.
"La Caisse de retraite verse l'indemnité en espèces en tant que celle-ci
excède la prestation de libre passage selon l'article 34.
5 Les CFF remboursent à la Caisse de retraite la réserve mathématique
manquante.
Section 5: Prestations de libre passage
Art. 33
Droit à la prestation
IL'affilié dont les rapports de service ou de travail sont résiliés a droit à
une prestation de libre passage s'il ne touche aucune prestation d'assurance
ou ne reconduit pas l'assurance.
2 La CPS verse la prestation de libre passage à l'institution de prévoyance
du nouvel employeur ou satisfait à la prétention en établissant une police
de libre passage ou en ouvrant un compte d'épargne de libre passage.
1267

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
3 La prestation de libre passage est payée en espèces si l'assuré a été soumis
à la prévoyance professionnelle pendant moins de neuf mois en tout. Elle
peut, à la demande de ce dernier, être payée également en espèces si
a .L'affilié quitte définitivement la Suisse;
b .Il se met à son compte et qu'il n'est plus soumis à l'assurance obliga-
toire au sens de la LPP;
c .Une femme mariée ou en instance de mariage abandonne toute activité
lucrative.
4 L'assuré qui abandonne toute activité lucrative et se propose de réintégrer
ultérieurement le service des CFF ou d'une organisation affiliée peut renon-
cer au versement de la prestation de libre passage. Les années antérieures
d'assurance et de cotisation lui seront alors imputées lors de la réadmission.
La somme de rachat est calculée d'une part sur la différence entre le nou-
veau gain assuré et le gain assuré antérieur, d'autre part en fonction de
l'âge au moment de la réadmission. La Direction générale règle l'octroi de
la prestation de libre passage lorsqu'il n'y a pas réadmission.
Art. 34
Montant de la prestation de libre passage
' Le montant de la prestation de libre passage équivaut aux sommes de ra-
chat et aux cotisations, intérêts non compris, versées par l'assuré en vertu
de l'article 18, 1er et 2e alinéas. Il s'y ajoute pour chaque année d'assurance
pleine au-delà de la 4e année un supplément de quatre pour cent des coti-
sations versées par l'assuré, compte non tenu de la somme de rachat. Après
trente ans au moins de cotisations, la prestation de libre passage équivaut
au minimum à la réserve mathématique sous déduction du découvert tech-
nique. En tout état de cause, elle ne sera pas inférieure à l'avoir de vieil-
lesse prévu par la LPP.
2La Direction générale fixe le mode de calcul de la prestation de libre
passage pour les assurés sortant de la caisse:
a .Qui ont maintenu leur affiliation (art. 5, 3e al.);
b .Qui ont conservé le gain assuré en dépit d'une diminution du degré
d'occupation ou d'un changement d'activité (art. 16, 5e al.);
c .Qui ont touché une pension d'invalidité selon les présents statuts et
exercent une nouvelle activité lucrative durable (art. 27, 5e al., let. c).
3 Lorsque le gain assuré est réduit du fait d'un abaissement du degré d'occu-
pation ou d'un changement d'activité sans qu'il y ait eu octroi d'une presta-
tion d'assurance, il est accordé pour la différence négative une prestation de
libre passage équivalente. Réserve est faite de l'article 18, 7e alinéa.
Section 6: Prestations bénévoles
Art. 35
' La Caisse de retraite peut verser des prestations bénévoles:
1268

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
a .Lorsqu'au décès d'un assuré les survivants dans le besoin n'ont pas
droit à une pension de viduité ou d'orphelin ou seulement à une pen-
sion d'un très faible montant;
b .Lorsque les frères et soeurs, les parents ou les grands-parents pour l'en-
tretien desquels l'assuré subvenait en majeure partie, tombent dans
l'indigence du fait de son décès.
2 Les prestations bénévoles périodiques ne doivent pas excéder 40 pour cent
du gain assuré. En lieu et place d'une prestation périodique, il peut être
versé une indemnité en capital.
3 Si les circonstances se modifient, les prestations peuvent être relevées,
réduites ou suspendues.
Chapitre 4: Caisse de déposants
Section 1: Dispositions générales
Art. 36
Affiliation
' Les salariés peuvent être admis dès 20 ans révolus dans la Caisse de dépo-
sants lorsqu'ils s'engagent dans des rapports de service ou de travail de plus
d'une année et ne peuvent, en vertu de l'article 4, être admis à la Caisse de
retraite.
2 Les déposants passent à la Caisse de retraite lorsque les conditons d'ad-
mission sont réunies.
La Direction générale règle les modalités.
Art. 37
Cotisations / Intérêts
' La cotisation équivaut à 15 pour cent des deux tiers du salaire détermi-
nant selon la LAVS. Elle est supportée pour moitié par le déposant et pour
moitié par l'employeur.
2 Les avoirs des déposants sont rémunérés à raison de 4 pour cent par an.
Les cotisations payées dans le courant d'une année civile sont rémunérées à
partir du Zef janvier de l'année suivante.
Art. 38
Autres dispositions applicables
Pour le reste, les articles 6, 10, 11, 12 et 14 relatifs à la Caisse de retraite
sont applicables par analogie.
Section 2: Prestations de la Caisse de déposants
Art. 39
Prestations de vieillesse
Le déposant a droit aux prestations de vieillesse au plus tôt à partir de 60
1269

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
ans révolus, pour autant que les rapports de service ou de travail soient
résiliés.
Art. 40
Prestations d'invalidité
Les déposants ont droit aux prestations d'invalidité aux mêmes conditions
que les membres de la Caisse de retraite (art. 27). Ils n'ont toutefois droit à
aucune prestation en cas d'invalidité partielle.
Art. 41
Prestations de survivants
' Lorsque le déposant décède, le conjoint survivant a droit à une prestation
de survivant. Lorsque le conjoint est déjà décédé, la même prestation
revient à l'ensemble des enfants ayants droit (art. 25).
2 Lorsque le déposant ne laisse ni conjoint ni enfants ayants droit, la moitié
de la prestation de survivants est versée à la masse successorale.
Art. 42
Indemnité
Lorsque ses rapports de service ou de travail ont été résiliés et qu'il ne peut
prétendre aucune autre prestation de la Caisse de déposants, le déposant a
droit à une indemnité. Le versement est soumis aux dispositions de l'arti-
cle 331c du code des obligations').
Art. 43
Montant des prestations
' Les prestations au sens des articles 39 à 41 équivalent aux cotisations,
intérêts compris, que le déposant et l'employeur ont versées jusqu'au terme
des rapports de service ou de travail.
2 L'indemnité prévue à l'article 42 équivaut aux cotisations versées par le
déposant, intérêts compris. Il s'y ajoute un supplément de 20 pour cent par
année pleine de cotisation, mais au plus de 100 pour cent.
3 A la demande des ayants droit, les prestations définies au lez alinéa peu-
vent être converties en rentes lorsqu'elles dépassent les taux indiqués à l'ar-
ticle 8, 2e alinéa.
Art. 44
Avoirs tombés en déshérence / Transfert à la Caisse de retraite
' Les avoirs pour lesquels il n'y a pas d'ayant droit au départ ou au décès
du déposant reviennent à la Caisse de secours.
2 Lorsque le déposant est admis en qualité d'assuré, la prestation définie à
l'article 43, ler alinéa, est transférée à la Caisse de retraite et imputée, s'il y
a lieu, sur la somme de rachat. Celle-ci est calculée en fonction de l'âge et
du gain assuré au moment de l'admission dans la Caisse de retraite.
I) RS 220
1270

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
Chapitre 5: Caisse de secours
Art. 45
Ressources
' Les ressources suivantes alimentent la Caisse de secours:
a .Les amendes disciplinaires;
b .Le produit de la vente par les Chemins de fer fédéraux des objets trou-
vés;
c .Les dons et les legs;
d .Les avoirs tombés en déshérence de la Caisse de déposants;
e .Les prestations d'assurance et de libre passage auxquelles l'ayant droit
renonce sans en préciser l'affectation;
f .Les prestations prescrites par la faute de l'ayant droit;
g .Le produit des intérêts sur la fortune de la Caisse de secours.
2 Lorsque les rentrées prévues au lei alinéa ne suffisent pas à financer les
prestations de la Caisse de secours, il pourra lui être versé chaque année un
montant prélevé sur la fortune de la Caisse de retraite et équivalant au plus
à 0,5 pour mille de la somme des gains assurés. La Direction générale règle
les modalités.
Art. 46
Prestations à caractère discrétionnaire
' La Caisse de secours peut allouer des subsides ou des prêts aux assurés,
aux déposants et aux bénéficiaires de pensions:
a .Lorsque eux-mêmes ou leurs proches sont atteints de maladie ou victi-
mes d'accident et qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils assument seuls la
totalité des frais qui leur sont occasionnés de ce fait;
b .Lorsque l'allocataire tombe, pour d'autres raisons, dans une situation
socialement ou économiquement difficile.
2 La Caisse de secours peut également allouer des prêts aux membres de la
Caisse de retraite et de la Caisse de déposants dans le dessein de prévenir
un endettement prévisible ou d'éteindre une dette.
3 Les décisions des commissions de la Caisse de secours (art. 49) ne sont pas
susceptibles de recours.
Le Conseil d'administration peut décider d'allouer, en recourant aux fonds
de la Caisse de secours, des subsides ou des prêts en faveur du personnel
des Chemins de fer fédéraux ou de leurs oeuvres d'entraide.
Chapitre 6: Gestion
Art. 47
Principes de gestion
' La Caisse de retraite est gérée selon le principe de la capitalisation au
taux d'intérêt technique de 4 pour cent et sur la base, à long terme, d'un
taux de couverture des deux tiers. Le Conseil d'administration prend les
dispositions nécessaires à cet effet.
1271

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
2 Les CFF gèrent les fonds de la CPS. Ils lui garantissent un intérêt équiva-
lant au rendement moyen des obligations de la Confédération, mais s'éle-
vant au moins à 4 pour cent par an.
3Les CFF versent chaque année une contribution supplémentaire équiva-
lant à 4 pour cent du découvert technique, les organisations affiliées leur
bonifiant en contrepartie une part proportionnelle aux gains assurés.
4 Un bilan technique est dressé chaque année. Lorsque le rendement moyen
des obligations de la Confédération est supérieur à 4 pour cent, le produit
des intérêts excédant ce pourcentage est affecté à l'incorporation des alloca-
tions de renchérissement dans les pensions.
5 Les contributions au fonds de garantie prévu à l'article 56 de la LPP sont
versées en bloc.
6 Les comptes de la CPS sont distincts des comptes des CFF.
7 Le Conseil d'administration détermine la part de la fortune que la CPS
peut affecter à l'octroi de prêts destinés à financer la propriété du logement.
Il fixe les conditions et les taux d'intérêt.
eLa division du personnel gère la CPS. Les frais de gestion de la caisse sont
supportés par les CFF.
Art. 48
Contrôle
Le contrôle prévu à l'article 53 de la LPP est assuré par un organe de
contrôle reconnu.
2 La CPS confie tous les quatre ans à un expert agréé le soin de vérifier les
exigences actuarielles au sens de la LPP.
Art. 49
Composition et désignation des commissions
1 I 1 est désigné une commission paritaire de la CPS (Commission de la
caisse) qui est consultée sur les questions ressortissant au financement et à
la gestion de la fortune ainsi qu'avant toute modification des statuts ou des
dispositions d'exécution. Elle est habilitée à présenter des propositions.
2 Une commission de la Caisse de secours est créée dans chaque arrondisse-
ment, ainsi qu'une quatrième pour la direction générale. Elles sont chargées
des tâches ci-après:
a .Elles décident des prestations bénévoles de la Caisse de retraite (art.
35) et des prestations à caractère discrétionnaire de la Caisse de
secours (art. 46, ler et 2 e al.);
b .Elles donnent leur avis sur les propositions à l'appui de subsides ou
de prêts en faveur du personnel des CFF et de leurs oeuvres d'entraide
(art. 46, 4e al.) ainsi que sur les dérogations aux réductions de pensions
(art. 13, 5e al.).
1272
¾

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
3 La Commission de la caisse se compose de 14 membres titulaires et d'au-
tant de membres suppléants. Les CFF délèguent sept représentants dont le
directeur de la division du personnel et le chef du SM qui siègent d'office.
Les salariés désignent pour leur part sept membres titulaires et autant de
membres suppléants.
4 Le Conseil d'administration règle le mode de nomination des représen-
tants des salariés, l'élection du président et la procédure en cas d'égalité des
voix. Il veille à ce que les diverses catégories de salariés soient équitable-
ment représentées. Il peut confier encore d'autres tâches à la Commission
de la caisse.
5 Pour le reste, la Commission de la caisse se constitue elle-même et édicte
son propre règlement intérieur.
6 La Direction générale édicte un règlement sur l'organisation et le mode de
nomination des commissions de la Caisse de secours.
Chapitre 7:
Dispositions complémentaires applicables aux organisations affiliées
Art. 50
Obligations d'ordre général
' Les organisations affiliées sont tenues de déclarer à la CPS tous les salariés
assujettis à l'assurance et de satisfaire à toutes les obligations statutaires
requises pour l'application de l'assurance.
2 Les organisations dont les salariés ne sont pas assurés auprès de la CNA
au titre de l'assurance-accidents obligatoire communiqueront à la CPS tou-
te rente versée à leurs salariés, à leurs retraités ou à leurs survivants en
vertu de la loi sur l'assurance-accidents'>. La déclaration portera sur le
montant initial de la rente ainsi que sur toutes les modifications qui y
seront apportées.
Si, faute de déclaration, la CPS est redevable de certaines prestations ou si
elle verse des prestations de caisse trop élevées, l'organisation fautive est
tenue de lui rembourser les montants en question.
Art. 51
Résiliation des rapports de travail
' L'article 32 s'applique par analogie à l'organisation affiliée dans la mesure
où celle-ci ne déclare pas, au moment de l'admission, en exclure l'applica-
tion.
2 Lorsqu'elle résilie des rapports de travail, l'organisation précise dans la
lettre de congé si la résiliation est imputable à la faute de l'assuré. La déci-
sion lie la CPS.
i RS 832.20
1273

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
3 L'organisation est tenue de conduire elle-même un éventuel litige judi-
ciaire et d'en informer les CFF.
4 L'organisation rembourse à la CPS la réserve mathématique manquante.
Art. 52
Quote-part au découvert technique
La contribution prévue à l'article 47, 3 e alinéa, est calculée en fonction de
la quote-part de l'organisation au découvert technique.
Art. 53
Résiliation de l'affiliation
IL'affiliation à la CPS peut être résiliée par chacune des parties pour la fin
d'une année civile moyennant un délai de six mois.
' E n cas de résiliation, le régime d'assurance est racheté sous la condition
que la nouvelle institution de prévoyance le reprenne aux mêmes fins. Le
montant du rachat équivaut à la réserve mathématique sous déduction de
la quote-part au découvert technique afférente à l'organisation sortante. Il y
a cependant lieu de verser, en tout état de cause, la prestation de libre pas-
sage fixée à l'article 34, les sommes de rachat acquittées par l'employeur
avant l'entrée en vigueur des présents statuts étant également transférées.
3 La CPS continuera de verser telles quelles, en vertu de ses statuts, les pen-
sions déjà en cours. L'organisation satisfera, préalablement à la résiliation,
à tout engagement non encore honoré consécutif à l'incorporation des allo-
cations de renchérissement. Réserve est faite de l'adaptation des pensions
de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix, conformément à l'arti-
cle 36 de la LPP.
Chapitre 8: Dispositions finales
Section 1: Exécution et abrogation de l'ancien droit
Art. 54
Exécution
La CPS applique les statuts.
Art. 55
Abrogation du droit antérieur
Les statuts de la CPS du 9 octobre 19500 sont abrogés.
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 56
Génération d'entrée
' Font partie de la génération d'entrée les affiliés qui ont 20 ans révolus à
l'entrée en vigueur des présents statuts, mais n'ont pas encore 65 ans.
1) RO 1950 1003 (RS 172.222.2)
1274

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
2Les affiliés qui font partie de la génération d'entrée ont la faculté de
racheter des années supplémentaires d'assurance conformément à l'article
17. Sont déterminants en l'occurrence l'âge au début de l'affiliation et le
gain assuré à l'entrée en vigueur des présents statuts.
3Pour les déposants assurés conformément aux présents statuts, l'avoir est
transféré à la Caisse de retraite. La période d'affiliation à la Caisse de
déposants est réputée période d'assurance. Les cotisations uniques qui
n'auront pas été perçues doivent être acquittées après coup. Sont déter-
minants pour le rachat le gain assuré et l'âge au moment de l'entrée
dans la Caisse de déposants.
Art. 57
Garantie des droits
ILes affiliés de la génération d'entrée se verront créditer de cinq années
d'assurance, mais au plus jusqu'à l'âge de 22 ans. La durée d'assurance
comprend également les années rachetées sous le régime des anciens statuts.
2Les affiliés de sexe féminin de la génération d'entrée peuvent 20 ans enco-
re après la mise en vigueur des présents statuts solliciter la pension de vieil-
lesse (compte tenu du supplément fixe et sans la réduction prévue à l'art.
13, ler al., let. a) déjà à 60 ans ou après 35 ans de cotisation, pour autant
que les rapports de service ou de travail soient résiliés. Les années
d'assurance rachetées antérieurement au ler janvier 1973 sont réputées
années de cotisation. L'article 13, let alinéa, lettre c, et 2e alinéa, est appli-
cable lorsque l'assurée exerce une activité lucrative après son départ en
retraite.
Art. 58
Restrictions apportées à l'assurance
Pour les affiliés de la génération d'entrée, les restrictions apportées à l'assu-
rance en vertu des statuts de la CPS du 9 octobre 19501) deviennent cadu-
ques à l'entrée en vigueur des présents statuts.
Art. 59
Réduction des droits
Pour les affiliés qui n'ont pas ou pas entièrement payé leur rachat avant
l'entrée en vigueur des présents statuts, le gain assuré servant au calcul des
prestations d'assurance continuera à être réduit de 40 pour cent de la som-
me de rachat non payée.
Art. 60
Droit aux pensions qui ont pris naissance avant l'entrée
en vigueur des présents statuts
IS'il y avait jusqu'ici dualité de prestations entre deux pensions, seule la
plus élevée de ces pensions continuera à être payée.
1) RO 1950 1003 (RS 172.222.2)
1275

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
2 La pension actuelle d'invalidité est maintenue telle qu'elle. Les supplé-
ments pour enfants de 5 pour cent du gain assuré ou le supplément jusqu'à
concurrence du montant total des pensions de survivants sont déterminés
en fonction des enfants ayants droit au sens de l'article 25.
sLes veuves dont le mariage a été conclu après le départ en retraite du
mari, entre-temps décédé, et a duré moins de dix ans n'ont pas droit à la
pension de viduité prévue à l'article 23.
Demeurent applicables les réductions en valeur relative et absolue qui ont
été décidées au sujet:
a .Des pensions en cours du fait du droit simultané aux prestations de
l'assurance militaire, à celles de la CNA ou aux prestations d'assistan-
ce de la Confédération;
b .Des pensions de vieillesse ou d'invalidité en cours et des pensions
subséquentes de survivants du fait du paiement partiel ou du non-
paiement de la somme de rachat;
c .Du supplément fixe en cours du fait de l'entrée dans la caisse après
l'âge de 30 ans révolus;
d .De la pension d'invalidité en cours du fait de restrictions;
e .De la pension d'invalidité en cours du fait d'un comportement fautif;
f .Des pensions de veuve en cours du fait de la grande différence d'âge
entre époux ou d'un manque grave dans les devoirs envers les enfants;
g .Des pensions d'orphelin en cours lorsque, conjointement avec la pen-
sion de veuve, elles excèdent 85 pour cent du gain assuré.
Art. 61
Etalement des droits aux prestations de vieillesse
Pour les assurés des années 1923 à 1932, l'entrée en vigueur de l'article 20
est étalée sur les années 1988 à 1992. La pension de vieillesse fixée selon
cet article pourra être sollicitée par les assurés des classes d'âge ci-après:
Années
Assurés des classes d'âge
1988
1923 et 1924
1989
1924 à 1926
1990
1925 à 1928
1991
1926 à 1930
1992
1927 à 1932
Art. 62
Organisations affiliées
Les organisations déjà affiliées peuvent faire la déclaration prévue à l'article
51,
fer alinéa, jusqu'au terme de l'année qui suit l'entrée en vigueur des
présents statuts.
1276

Caisse de pensions et de secours des CFF
RO 1987
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 63
Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 1988.
1277
10 mars 1987
Au nom du Conseil d'administration
des Chemins de fer fédéraux suisses:
Le président, C. Grosjean
31378

Ordonnance
sur les routes principales
Modification du 12 août 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 8 avril 19871) sur les routes principales est modifiée comme il suit:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique au réseau des routes principales (annexe 1) —dé-
fini par le Conseil fédéral conformément à l'article 12 de la loi fédérale concernant
l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants —pour l'aménagement
et la construction duquel la Confédération octroie des contributions.
II
L'ordonnance est complétée par la nouvelle annexe 1 ci-après.
III
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1e7 juillet 1987.
12 août 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
') RO 1987 725
1278
1987 - 700

Routes principales
RO 1987
Anhang 1 /Annexe 1
(Art. 1/ art. 1er)
Das schweizerische Hauptstrassennetz
Le réseau des routes principales suisses
(Stand 1. Juli 1987 / Etat le' juillet 1987)
Numerierung gemäss der Verordnung vom 6. Juni 1983 über die Durchgangsstrassen
(Stand 1. Juli 1984)
Numérotation selon l'ordonnance du 6 juin 1983 concernant les routes de grand
transit (Etat le' juillet 1984)
Legende/Légende:
N
=
Nationalstrasse / Route nationale
SN
=
Städtische Nationalstrasse (Expressstrasse) / Route nationale urbaine
(route express)
T
=
Talstrasse / Route de plaine
A
=
Alpenstrasse / Route alpestre
J
=
Jurastrasse / Route du Jura
1279

Routes principales
RO 1987
Kanton
Canton
Strasse Nr.
Route No
Strassenstrecke
Section de route
Tal-
strassen
Routes de
plaine
Alpen-
strassen
Routes
alpestres
Jura-
strassen
Routes
du Jura
Total
ZH
4
Ktsgr. Zug (Sihlbrugg)- Adliswil - Anschluss
N 3 Zürich Brunau
km
14,6
km
km
km
13
Ktsgr. Schaffhausen - Feuerthalen - Langwiesen -
Ktsgr. Thurgau
2,6
17
Anschluss SN Zürich - Meilen - Ktsgr. St.Gallen
(Feldbach)
27,4
338
Ktsgr. Zug (Sihlbrugg) - Hirzel - Anschluss
N 3 Wädenswil
8,3
388
Anschluss N 3 Richterswil - Samstagern - Ktsgr.
Schwyz
2,8
55,7
55,7
DC
Anschluss N 1 Kirchberg - Langenthal - Aegerten
Kter r . Aargau
30,2
5
Anschluss N 5 Biel-West - Anschluss N 16 Taubenloch
3,8
6
Anschluss N 5 Mooswald
- Lyss - Anschluss N 1
Schönbühl
33,5
10
Ktsgr. Neuenburg - Gampelen - Müntschemier -
Ktsgr. Freiburg (Anschluss N 1 Kerzers).
Anschluss N 6 Muri - Langneu
36,7
6
Anschluss N 8 Brienzwiler - Meiringen (Balm) -
Irnertkirchen
Anschluss A 11 - Handegg - Ktsgr.
Wallis (Grimselpass)
40,5
10
Langneu - Trubschachen - (Dürrenbach) - Ktsgr.
Luzern
- Kröschenbrunnen - Ktsgr. Luzern
8,0
11
Ktsgr. Waadt - Saanen - Zweisimmen - Reidenbach -
Anschluss N 6
Wimmis.
Anschluss A 6 Irrrertkirchen - Gadmen - Ktsgr.
Uri (Susteryass)
75,6
223
Anschluss N 8 Spiez - Kandersteg (Autoverlad BLS)
25.3
226
Anschluss N 8 Brünig - Hüsen - Anschluss A 6
Meiringen (Balm)
6,7
505
Ktsgr.FR - Jaunpass - Anschluss A 11 Reidenbach
10,4
18
Frontière cantonale Jura - Liesberg - Laufen -
Grellingen - Ktsgr. Baselland (exkl. 1,0 km Kt.BL)
21,7
30
Jonction
J 18 - La Cibourg - St-Imier -
jonction N 16 Sonceboz
25,8
104,2
166.5
47,5
318.2
LU
2
Anschluss N 2 Luzern Grosshof - Luzern Pilatusplatz
- Meggen - Ktsgr. Schwyz
9,6
4
Anschluss N 2 Luzern Kasernenplatz - Anschluss
T 2 Luzern Pilatusplatz
1,5
10
- Malters - Anschluss N2 Emmeribrücke Seetalplatz
Werthenstein Langnauerbrücke (Anschluss Autostrasse)
14,6
2b
Ktsgr. Schwyz -Greppen - Weggis - Vitznau -
Ktsgr. Schwyz
12,0
1280

Routes principales
RO 1987
1281
Kanton
Canton
Strasse Nr.
Route No
Strassenstrecke
Section de route
Tal-
strassen
Routes de
plaine
Alpen-
strassen
Routes
alpestres
Jura-
strassen
Routes
du Jura
Total
LU
10
Ktsgr. Bern - Dürrenbach - Ktsgr. Bern
(Kröschenbrunnen) - Wissenbach - Wiggen -
Wohlhusen - Werthenstein Langnauerbrücke(Anschluss
Autostrasse)
km
km
34,3
km
km
25,7
46,3
72,0
UR
2
Anschluss N 4 Flüelen - Altdorf - Anschluss N 2
Erstfeld
10,0
11
Ktsgr. Bern - Färnigen - Anschluss N 2 Wassen
(Sustenpass)
17,8
17
Altdorf - Unterschächen - Klausenpass - Ktsgr.
Glarus
36,9
19
Ktsgr. Wallis - Tiefenbach - Anschluss N 2
Hospental (Furkapass).
Anschluss N 2 Andermatt Nord - Ktsgr. Graubinden
(Oberalppass)
31,8
96,5
96,5
SZ
2
Ktsgr. Luzern - Küssnacht - Anschluss N 4
Iamensee
6,5
8
Anschluss N 3 Pfäffikon - Hurden - Ktsgr. St.Gallen
5,0
388
Ktsgr. Zürich (Samstagern) - Anschluss A 8
Schindellegi
2,7
553
Anschluss N 4 Goldau - Anschluss A 8 Sattel
11,7
2b
Anschluss T 2 Küssnacht - Ktsgr. Luzern.
Ktsgr. Luzern - Gersau - Anschluss N 4
Brunnen
Anschluss N 4 Seewen - Chaltbach - Sattel -
Rothenthurm - Biberbrugg - Anschluss N 3
Schindellegi
15.0
29,0
25,9
44,0
69,9
OW
374
Ktsgr. Nidwalden - Engelberg
9,3
9,3
9,3
N
W
374
Anschluss N 2 Stans Süd - Wolfenschiessen -
Ktsgr. Obwalden
10,7
10,7
10,7
GL
17
A17 Glarus - Näfels - Anschluss N 3
Niederurnen
11,0
17
Ktsgr. Uri - Linthal (Klausenpass) -
T 17
Glarus
26,7
11,0
26,7
37,7

Routes principales
RO 1987
Kanton
Canton
Strasse Nr.
Route No
Strassenstrecke
Section de route
Tal-
strassen
Routes de
plaine
Alpen-
strassen
Routes
alpestres
Jura-
strassen
Routes
du Jura
Total
ZG
4
Zug Bundesplatz - Neufeld - Anschluss Zimbel N 4a -
Walterswil - Sihlbrugg - Ktsgr. Zürich
km
9,0
km
km
km
338
Anschluss T 4 Sihlbrugg - Ktsgr. Zürich
0,1
9,1
9,1
FR
1
Frontière cantonale Vaud - Dampierre - Dandidier -
frontière cantonale Vaud
4,9
10
Ktsgr. Bern - Anschluss N 1 Kerzers
4,4
189
Jonction N 12 Bulle - Charmey - Jeun (FR)
25,6
190
Jonction A 189 La Tour-de-Trime - Montbovon -
frontière cantonale Vaud
16,0
505
Jeun (FR) - Ktsgr. Rem
(launpacc)
4,0
9,3
45,6
54,9
SO
2
Anschluss T 5 Olten - Ktsgr. Aargau (Aarburg)
1 , 0
5
Anschluss N 2 Egerkingen - Hägendorf - Olten -
Schönenwerd - WTschnau - Ktsgr. Aargau
21,0
269
Solothurn Bahnhofplatz - Anschluss N 5 Zuchwil
2,1
24,1
24,1
BS
2
Landesgrenze Liesbüchel und Landesgrenze
Bourgfelden - Anschluss SN 2 Basel (St. Albanring)
6,6
320
Rheinhafen - Hochbergerstrasse - Anschluss SN 2
1,1
7,7
7,7
BL
2
Anschluss N 2 Augst - Liestal - Anschluss
N 2 Sissach
10,7
18
Ktsgr. Bern - Resch - Anschluss N 2 Hagnau
(exkl. 1,6 km Kt. Bern)
10,2
20,9
20,9
SH
13
Anschluss SN Schaffhausen - Ktsgr. Zürich.
Ktsgr. Thurgau (Wagenhausen) - Stein a.Rhein -
Ktsgr. Thurgau
1,8
332
Landesgrenze - Ramsen - Hemishofen - Ktsgr. Thurgau
7,8
15
Anschluss N 4 Schaffhausen Nord - Thayngen -
Landesgrenze
7,2
9,6
7,2
16,8
AR
447
Ktsgr. St.Gallen - Teufen - Anschluss A 448 (Gais)
10,5
448
Gais (Anschluss T 447) - Ktsgr. Appenzell i.Rh.
0,3
470
Ktsgr. St.Gallen (Gossau) - Anschluss A B Herisau
1,4
B
Ktsgr. St.Gallen - Waldstatt - Herisau - Ktsgr.
St.Gallen (Winkeln)
11,3
1282

Routes principales
RO 1987
Kanton
Canton
Strasse Nr.
Route No
Strassenstrecke
Section de route
Tal-
strassen
Routes de
plaine
Alpen-
strassen
Routes
alpestres
Jura-
strassen
Routes
du Jura
Total
AR
448
Ktsgr. St.Gallen - Kräzerenpass - Anschluss
A 462 Urnäsch
km
km
10,5
km
km
462
Anschluss A 448 Urnäsch - Anschluss A 8 Waldstatt
6,1
16,6
23,5
40,1
AI
448
Ktsgr. Appenzell a.Rh. - Appenzell
6,9
6,9
9,9
SG
8
Ktsgr. Schwyz - Rapperswil - Neuhaus
11,5
16
Anschluss N 1 Wil - Ktsgr. Thurgau.
Ktsgr. Thurgau - Bütschwil - A 16 Lichtensteig
15.5
17
Ktsgr. Zürich (Feldbach) - Kempraten - Jona
Anschluss T 6
6.2
447
Anschluss
SN1 Reitbahn - Ktsgr. Appenzell a.Rh.
(Liebegg)
2,5
470
Anschluss N 1 Gossau - Ktsgr. Appenzell a.Rh.
4,0
8
Anschluss N 3 Zubringer Schmerikon - Neuhaus -
A 16 Wattwil.
A 16 Lichtensteig - St. Peterzell -
Ktsgr.Appenzell a.Rh.
Ktsgr. Appenzell
a.Rh.(Herisau) - Anschluss N 1
Winkeln
31,8
16
T 16
Lichtensteig
-
Neu S t . Johann - Wildhaus
Gams - Buchs - Anschluss N 13 - Landesgrenze
46.6
433
Anschluss A 16 Gams - Anschluss N 13 Haag -
Landesgrenze
4,5
448
Anschluss A 16 Neu St.Johann - Rietbad - Ktsgr.
Appenzell a.Rh. (Kräzerenpass)
10,5
39.7
93.4
133.1
GR
3
A n s c h l u s s N 13 Chur Süd -
A n s c h l u s s T 3 Chur
Rosenhügel - Lenzerheide - Tiefencastel -
Julierpass - Silvaplana - Nalojapass - Castasegna -
Confine nazionale
106,0
19
Ktsgr. Uri - Oberalppass - Disentis - Flims -
Anschluss N 13 Reichenau
73,8
27
Anschluss A 3 Silvaplana - Punt Nuragl - Samedan -
Zernez - Martinsbruck - Landesgrenze
89,7
28
Anschluss N 13 Landquart - Davos - Flüelapass -
Anschluss A 27 Susch.
Anschluss A 27 Zernez - Ofenpass - Münster -
Landesgrenze
108,8
29
Anschluss A 27(Punt Nuragl) - Passo del Bernina
Poschiavo - Campocologno - Confine nazionale
49,5
1283

Routes principales
RO 1987
Kanton
Canton
Strasse Nr.
Route No
Strassenstrecke
Section de route
Tal-
strassen
Routes de
plaine
Alpen-
strassen
Routes
alpestres
Jura-
strassen
Routes
du Jura
Total
GR
416
Anschluss A 19 Disentis - Lukmanierpass -
Ktsgr. Tessin
km
km
20,0
km
km
417
Anschluss N 13 Thusis - S i l s i.D - Alvaschein
Anschluss A 3 Tiefencastel (Schinstrasse).
Anschluss A 3 Tiefencastel - Wiesen - Anschluss
A 28 Davos (Landwasserstrasse)
48,4
496,2
496.2
AG
1
Ktsgr. Bern - Murgenthal - Anschluss N 1 Rothrist
Rishalden
8,1
2
Ktsgr. Solothurn - Aarburg - Anschluss N 1
Rothrist
3,6
5
Ktsgr. Solothurn (W9schnau) - Aarau - Brugg -
S t i l l i
24,1
24
Anschluss N 1 Aarau West - tkiterentfelden -
Anschluss T 5 Aarau
6,5
295
Abzweigung J 5 Siggenthal Station - Untersiggen-
thal - Baden - Anschluss N 1 Neuenhof
10,4
5
Untersiggenthal ( S t i l l i ) - Döttingen - Landesgrenze
Koblenz
13,6
52,7
13,6
66,3
TG
13
Ktsgr. Zürich - Neuparadies - Diessenhofen -
Rheinklingen - Wagenhausen - Ktsgr. Schaffhausen.
Ktsgr. Schaffhausen - Eschenz - Steckborn
Kreuzlingen - Romanshorn - Anschluss N 1 Zubringer
Wiedehorn
63,6
14
Anschluss N 7 Müllheim - Weinfelden - Sulgen -
Anschluss T 474 Amriswil
24,1
16
Ktsgr. St.Gallen (Wil) - Rickenbach - Ktsgr.
St.Gallen
0,5
332
Ktsgr. Schaffhausen (Hemishofen) - Anschluss T 13
Wagenhausen
0,8
474
Anschluss T 14 Amriswil - Anschluss N 1 Zubringer
Arbon-West
7,8
96,8
96,8
TI
405
Confine nazionale - Dirinella - Gerra - Gambarogno
raccordc T 406 Quartinn
12,4
406
Biforcazione A 13 (Bivio d i Quartinn) - Cadenazzo -
raccordo N 2 Bellinzona Sud
10,6
13
Confine nazionale Valmara - Brissago - Locarno -
Biforcazione T 405/406 (Bivio di Quartino)
19,9
398
Confine nazionale Pante Tresa - raccords A 399 Agno
4,9
399
Raccordo A 398 Agno - Lugano
5,1
1284

Routes principales
RO 1987
Kanton
Canton
Strasse Nr.
Route No
Strassenstrecke
Section de route
Tal-
strassen
Routes de
plaine
Alpen-
strassen
Routes
alpestres
Jura-
strassen
Routes
du Jura
Total
TI
416
Confine cantonale coi Grigioni - Passo del
Lucamagno -
Olivone - raccorda N 2 Biasca
km
40,7
km
km
km
560
Confine nazionale - Camedo - Intragna - Tegna -
raccordo A 13 Locarno (Centovalli)
17,5
23,0
88,1
VD
1
Jonction N 9 Lausanne - Payerne - Corcelles -
frontière cantonale Fribourg. Frontière cantonale
Fribourg - jonction N i Avenches
50,3
21
Frontière cantonale Valais (St-Triphon) - jonction
N9 011on
0,4
144
Frontière cantonale Valais (Chessel) - Noville -
jonction N 9 Villeneuve
4,7
11
Jonction N 9 Aigle - Le Sépey - Col des Rosses
ChSteau-d'Oex - Rougemont - frontière cantonale
Berne
44,4
190
Frontière cantonale Fribourg - Rossinière -
jonction A 11 Chgateau-d'Oex
8,7
123
Frontière nationale - La Cure - St-Cergue -
jonction N 1 Nyon
19,4
55,4
53,1
19,4
127,9
VS
21
Frontière nationale St-Gingolph - Bouveret -
jonction T144 e t jonction A 201 Monthey -
frontière cantonale Vaud (St-Triphon)
8,3
144
Jonction T 21
- frontière cantonale Vaud
(Chessel)
0,8
6
Ktsgr. Bern (Grimselpass) - Anschluss R 19 Gletsch
5,9
19
Anschluss N 9 Brig - Münster (Goes) - Gletsch -
Ktsgr. Uri (Furkapass)
60,6
21
Jonction N 9 Martigny - Sembrancher - Orsières -
Col du Grand-St-Bernard - frontière nationale
44,9
201
Frontière nationale (Col de Morgins) - jonction
T 21 Monthey
18,4
203
Frontière nationale - Trient - La Forclaz -
jonction A 21 Martigny
21,9
509
Anschluss N 9 Gaapel - Goppenstein
8,8
9,1
151,7
160,8
1285

Routes principales
RO 1987
1286
31722
Bemerkung:
Die provisorisch klassierte Strecke
- T 7 Landesgrenze Stein - Anschluss N 3 Eiken
(km 4,100)
i s t i n dieser Tabelle nicht enthalten.
Remarque:
Le tronçon de l a T 7
frontière nationale Stein - jonction N 3 Eiken
(km 4.100), classé provisoirement, ne figure pas dans ce tableau.
Kanton
Canton
Strasse Nr.
Route Na
Strassenstrecke
Section de route
Tal-
strassen
Routes de
plaine
Alpen-
strassen
Routes
alpestres
Jura-
strassen
Routes
du Jura
Total
NE
10
Frontière nationale - Les Verrières - Fleurier -
Rochefort - jonction N 5 Neuchâtel-Centre.
Jonction N 5 Thielle - frontière cantonale Berne
km
km
km
42,0
km
18
Jonction J 20 La Chaux-de-Fonds - frontière
cantonale Berne (La Cibourg)
6,5
20
Frontière nationale - Col des Roches - Le Locle -
La Chaux-de-Fonds - Vue des Alpes - jonction J 10
Neuchâtel
30,0
78,5
78,5
GE
1
Frontière nationale Perly - Plan-les Ouates -
Carouge
4,7
101
Frontière nationale - Meyrin -
jonction T 105/106
Genève-Cornavin
7,5
104
Jonction T 1 Plan-les Ouates - P e t i t Lancy -
Pont Butin - jonction N l a Cointrin
7,0
105
Jonction T 101/106 Genève-Cornavin - Vésenaz -
La Pallanterie - Maisons Neuves - frontière
nationale
11,8
106
Frontière nationale - Grand-Saconnex - jonction
T 101/105 Genève-Cornavin
5,2
111
Jonction T 1 Carouge - Pont d'Arve - Florissant
Th8nex - frontière nationale
42,5
6,3
42,5
JU
18
Jonction N 16 Delémont - Soyhières - frontière
cantonale Berne
5.9
5.9
5,9
Total/Totaux
618.1
1'358.5
193.0
2'169.6

Ordonnance
concernant l'assujettissement à autorisation
des véhicules automobiles lourds destinés au transport
de marchandises et immatriculés en Italie
Modification du 5 octobre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du ter juillet 19871) concernant l'assujettissement à autorisation des
véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés
en Italie est modifiée comme il suit:
Art. 6
Entrée en vigueur
L'ordonnance mentionnée ci-dessus entre en vigueur le 1e` février 1988 à
00.00 heures.
II
La présente modification entre en vigueur le 5 octobre 1987.
5 octobre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31734
1) RO 1987 858 1047
1987 - 839
1287

Ordonnance
sur les substances étrangères et les composants
dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
Modification du 20 août 1987
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 27 février 1986) sur les substances étrangères et les
composants dans les denrées alimentaires (ordonnance sur les substances étran-
gères, OSEC) est modifiée comme il suit:
Annexe
Ch. 1
Précisions concernant les indications figurant dans la liste
1.3
Deuxième phrase
. . . chaque pesticide considéré. Pour ce faire, on procède comme il est
décrit sous 1.2. Si la valeur . . .
Liste
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
d'appli-
cation
Denrées alimentaires
Tolé-
rance
mg/kg
Valeurs
limites
mg/kg
Remarques
Acéphate
I
fruits, légumes
0,5
1
Méthamidophos inclus
Acide gibbérellique
R
pommes, poires Wil-
liam à distiller
1
somme de tous les
acides gibbérelliques
Alachlor
H
choux, maïs
0,02
Amitraze
A
fruits à pépins
0,1
dosé comme N2-2,4-di-
méthylphényl-N-mé-
thylformamidine et ex-
primé en Amitraze
t> RS 817.022
1288
1987-706

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1987
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
d'appli-
cation
Denrées alimentaires
Toit-
rance
-
mg/kg
Valeurs
limites
mg/kg
Remarques
Benalaxyl
F
raisins
0,1
oignons, pommes de
terre
0,01
Bifenthrine
I
fruits
0,1
graines de colza,
pommes de terre
0,01
Bromure de méthyle
(Bromométhane)
V
fruits à coque, fruits
secs, produits céréa-
liers destinés à être
consommés crus
0,01
céréales, fèves de ca-
cao, épices, oeufs en
poudre, légumes secs,
thés et thés de plantes
0,01
Captafol
F
céréales, pommes de
terre
0,1
Carbendazime
(MBC, Méthylbenz-
imidazol-2yl-carba-
mate
F
agrumes (entiers)
7
fruits, tomates
3
champignons de Paris,
vin
2
bananes (entières),
agrumes (pulpe)
1
céréales
0,3
bananes (pulpe), hari-
cots
0,2
concombres, céleris-
pommes, betteraves à
sucre, graines de colza
0,1
Clofentezine
A
concombres, fruits
(sauf raisins)
0,3
raisins
0,1
Cyromazin
I
champignons de Paris . 10
somme de Cyromazin
œufs
0,1
et Melamine en équi-
valent de Cyromazin
viandes
0,025
lait
0,01
Desmedipham
H
betteraves rouges, bet-
teraves à sucre
0,1
1289

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1987
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
d'appli-
cation
Denrées alimentaires
Tolé-
rance
mg/kg
Valeurs
limites
mg/kg
Remarques
Diuron
H
asperges
1
fruits
0,OS
Z-9-Dodecenylacé-
tate
Phéro-
mone
raisins
0,01
Esfenvalerate
I
fruits, légumes
0,1
blé, graines de colza
0,01
Fenoxaprop-éthyle
(jusqu'ici Fenoxopro-
péthyle)
H
pommes de terre
0,05
graines de colza
0,02
légumes (sauf pommes
de terre), betteraves à
sucre
0,01
Fenoxycarbe
I
fruits à pépins, pru-
neaux, prunes, raisins
0,05
Fenpropathrine
I
haricots
0,5
choux
0,4
concombres, fruits
0,02
Fluazifop-butyl
H
graines de colza
1
petits-pois, carottes,
pommes de terre, céle-
ris-pommes
0,3
fraises, betteraves
rouges, betteraves à
sucre
0,2
épinards, fenouil, hari-
cots, oignons, poi-
reaux, tomates
0,1
fruits à pépins, raisins
0,02
Fluroxypyr
H
céréales, maïs
0,1
Hexythiazox
A
fruits
0,05
Ioxynil
H
céréales, fruits à pé-
pins, maïs, oignons,
poireaux
0,1
Iprodione
F
raisins
7
salade
6
12
tomates
6
kiwis (entiers)
mûres, framboises, ca-
rottes, vin
2
5
1290
¾

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1987
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
d'appli-
cation
Denrées alimentaires
Tolé-
rance
mg/kg
Valeurs
limites
mg/kg
Remarques
choux chinois
1
kiwis (pulpe)
oignons
0,1
0,5
asperges, fruits à
noyaux, fruits à pépins
0,05
Lambda î yhalo-
I
salade
0,3
thrine
légumes (sauf salade),
raisins
0,2
fruits, (sauf raisins)
0,1
céréales, graines de
colza, pommes de
terre, betteraves à
sucre
0,01
Linuron
H
céréales, légumes,
maïs
0,01
Metazachlor
H
choux, fraises, graines
de colza, pommes de
terre
0,05
Methabenzthiazuron
H
céréales, haricots four-
ragers, fruits, maïs, pe-
tits pois
0,05
Monolinurom
H
haricots, pommes de
terre
0,2
maïs
0,01
Myclobutanil
F
fruits à pépins
0,2
Neburon
H
céréales, pommes de
terre
0,05
Nuarimol
F
fruits à pépins
0,1
Orbencarb
H
céréales
0,05
pommes de terre
0,01
Oxyde de fenbuta-
A
fruits
1,5
tine
concombres
0,2
Pencycuron
désin-
fectant
des se-
mences
pommes de terre
0,01
1291

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1987
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
d'appli-
cation
Denrées alimentaires
Tolé-
rance
mg/kg
Valeurs
limites
mg/kg
Remarques
Prochloraz
F
champignons de Paris,
cerises, graines de col-
za, pommes
0,2
céréales
0,1
Procymidone
F
raisins
5
jus de raisins, vin
2
baies
1,5
cerises, pommes
0,05
Quizalofop-éthyle
H
graines de colza, lé-
gumes, betteraves à
sucre
0,05
Terbutryne
H
céréales, haricots four-
ragers, pommes de
terre, maïs
0,05
Thiameturon méthyl
H
céréales
0,02
Triadimenole
F
raisins
0,2
pommes
0,1
vin
0,05
Tridemorph
F
céréales
0,05
Triflumizole
F
pommes
0,05
Vinclozoline
F
baies
8
kiwis (entiers)
salade
5
8
10
raisins
5
haricots, tomates, jus
de raisin, vin
1
kiwis (pulpe)
graines de colza, oi-
gnons
0,5
1
cerises, pommes
0,05
1292

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1987
Ch. 2
Liste
2
3
4
5
Métaux
et métalloïdes
Denrées alimentaires
Tolérance
mg/kg
Valeurs
limites
mg/kg
Remarques
Cadmium
champignons de Paris
cultivés, frais
0,05
jus de fruits, jus de fruits
dilués, nectars de fruits,
sirops de fruits; cidre
sans alcool, vermouths et
bitters sans alcool; jus de
raisins fermentés et
désalcoolisés
0,03
vinaigre
0,02
boissons de table aux jus
de fruits ou lactées, si-
rops avec arômes, limo-
nades et autres boissons
sans alcool
eau de boisson
0,01
0,005
Cuivre
jus de raisins pour la vi-
nification
50,0
bourru
20,0
vins
10,0
spiritueux
10,0
somme du cuivre, fer
jus de fruits, jus de fruits
dilués, nectars de fruits,
sirops de fruits; cidre
sans alcool, vermouths et
bitters sans alcool; jus de
raisins fermentés et
désalcoolisés
5,0
et zinc par litre
boissons de table aux jus
de fruits ou lactées, si-
rops avec arômes, limo-
nades et autres boissons
sans alcool
2,0
eau de boisson
1,5
bière et bière sans
alcool
0,2
graisses, huiles, marga-
rines, minarines
0,1
Etain
jus de fruits, jus de fruits
dilués, nectars de fruits,
sirops de fruits; cidre
sans alcool, vermouths et
bitters sans alcool, sirops
en emballage pouvant
libérer de l'étain
1293

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1987
2
3
4
5
Métaux
et métalloïdes
Denrées alimentaires
Tolérance
mg/kg
Valeurs
limites
mg/kg
Remarques
Fer
avec arômes; boissons de
table aux jus de fruits ou
lactées, limonades et
autres boissons sans al-
cool
150
conserves de fruits, lé-
gumes et champignons,
inclus légumes, agrumes
et autres fruits exotiques
150
en emballage pouvant
libérer de l'étain (den-
rée égouttée) entrée
en vigueur le ter jan-
vier 1988
jus de fruits, jus de fruits
dilués, nectars de fruits,
sirops de fruits; cidre
sans alcool, vermouths et
bitters sans alcool; jus de
raisins fermentés et
désalcoolisés; sirops avec
arômes, boissons de
table aux jus de fruits ou
lactées, limonades et
autres boissons sans al-
cool
50,0
bière et bière sans
alcool
0,1
spiritueux
10,0
somme du cuivre, fer
et zinc par litre
Zinc
spiritueux
10,0
somme du cuivre, fer
et zinc par litre
jus de fruits, jus de fruits
dilués, nectars de fruits,
sirops de fruits; cidre
sans alcool, vermouths et
bitters sans alcool; jus de
raisins fermentés et
désalcoolisés, eau de
boisson
5,0
boissons de table avec
jus de fruits ou lactées,
sirops avec arômes, li-
monades et autres bois-
sons sans alcool
2,0
1294

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1987
Ch. 4
Liste
2
3
4
5
Substances
étrangères
ou composants
Denrées alimentaires
Tolérance
mg/kg
Valeurs
limites
mg/kg
Remarques
Acétaldéhyde
spiritueux
marc
800
1600
calculé sur un litre
d'alcool absolu _
Acides, volatiles
spiritueux
1500
calculé sur un litre
d'alcool absolu, calculé
comme acide acétique
Alcools super.
spiritueux
5000
calculé sur un litre
(sans Propanol)
d'éthanol
Cyanure
spiritueux
20
total, calculé comme
HCN sur un litre
eau de boisson
0,05
Méthanol
vin blanc
20
vin rouge
300
spiritueux
16 000
calculé sur un litre
d'éthanol
Nitrate
fromage
5
jusqu'à 10 mg selon
fromage aux herbes
10
l'eau de boisson utili-
sée
eau de boisson
40
aliments pour nourris-
sons, en général
40
produit prêt à la
consommation, entrée
en vigueur le ter jan-
vier 1988
aliments pour nouris-
sous, cuuteuaut des lé-
gumes
250
produit prêt à la
consommation, entrée
en vigueur le ter jan-
vier 1988
choux
875
denrée telle que ven-
fenouils
2000
due
denrée telle que ven-
jus de betteraves rouges
2500
due
betteraves rouges, crues
ou cuites
3000
1295

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1987.
20 août 1987
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
31720
1
2
3
4
5
Substances
étrangères
ou composants
Denrées alimentaires
Tolérance
mg/kg
Valeurs
limites
mg/kg
Remarques
Propanol
épinards, conserves ou
congelés
1500
épinards, crus, salade
mâche
3500
denrée telle que ven-
due
salades pommées
3500
4000
denrée telle que ven-
due
spiritueux
35 000
calculé sur un litre
d'éthanol
1296

Ordonnance
concernant la déclaration des maladies transmissibles
de l'homme
(Ordonnance sur la déclaration)
du 21 septembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 27 de la loi du 18 décembre 19701) sur les épidémies (loi),
arrête:
Section 1: Déclarations des médecins
Article premier
Obligation de déclarer
1 Tout médecin qui, dans l'exercice de son activité professionnelle, constate une ma-
ladie soumise à déclaration est tenu de la déclarer, hormis lorsqu'il a la certitude
qu'un autre médecin l'a déjà fait.
2 Le médecin est également tenu de déclarer:
a .La mise en évidence d'agents pathogènes lorsqu'elle n'a pas été effectuée par
un laboratoire tenu de déclarer;
b .Tout décès en relation avec une maladie ou un agent pathogène soumis à dé-
claration, même si la maladie ou l'agent pathogène a déjà été déclaré anté-
rieurement.
Art. 2
Maladies à déclarer
Le médecin est tenu de déclarer au médecin cantonal du lieu de domicile ou de sé-
jour du patient:
a. Dans le délai de 24 heures, par écrit ou, si ce délai ne peut pas être tenu, par té-
léphone avec confirmation écrite ultérieure, les maladies suivantes, ainsi que
les cas de suspicion fondée de ces maladies:
—botulisme,
—charbon,
—complications vaccinales extraordinaires,
—diphtérie,
—fièvres hémorragiques virales (Lassa, Marburg, Ebola etc.),
—méningite et septicémie à Haemophilus influenzae,
—méningite et septicémie à méningocoques,
—peste,
—poliomyélite,
—rage (y compris exposition à la rage);
RS 818.141.1
'l RS 818.101
1987 - 722
1297

Déclaration des maladies transmissibles de l'homme
RO 1987
b. Dans le délai d'une semaine, par écrit, les maladies suivantes:
—fièvre jaune,
—infections périnatales (rubéole, cytomégalie, toxoplasmose, etc.),
—maladie de Creutzfeldt-Jakob,
—paludisme,
—SIDA,
—tétanos,
—tuberculose nécessitant un traitement;
c. Dans le délai d'une semaine, par écrit, les maladies suivantes, ainsi que les cas
de suspicion fondée de ces maladies, lorsque le patient ou un sujet-contact re-
fuse de se faire examiner ou traiter, ou interrompt précocement le traitement:
—blennorragie,
—chancre mou,
—granulome vénérien (donovanose),
—lymphogranulomatose inguinale (chlamidia),
—syphilis.
Art. 3
Contenu de la déclaration; indications complémentaires
1 La déclaration doit contenir notamment les indications suivantes:
a .Nom, sexe, date de naissance et adresse du patient;
b .Maladie, le cas échéant agent pathogène;
c .Données épidémiologiques les plus importantes;
d .Nom et adresse du médecin.
2 Le médecin cantonal demande au médecin une déclaration complémentaire qui
comprendra selon la maladie les indications suivantes:
a .Nom, sexe, date de naissance, nationalité, adresse, activité professionnelle, lieu
de travail et employeur du patient;
b .Diagnostic, date du diagnostic, adresse du laboratoire ayant fait les examens;
c .Gravité de la maladie, date du décès;
d .Vaccinations, séjours à l'étranger, source de l'infection et autres données épi-
démiologiques importantes;
e .Mesures proposées ou déjà prises par le médecin contre la propagation de la
maladie;
f .Nom et adresse du médecin.
3 Le médecin est tenu de fournir au médecin cantonal qui en fait la demande tout
renseignement complémentaire nécessaire aux investigations épidémiologiques.
4 Les déclarations et les renseignements concernant les cas de SIDA ne devront
contenir aucune indication permettant d'établir l'identité des personnes concernées.
1298

Déclaration des maladies transmissibles de l'homme
RO 1987
Section 2: Déclarations des laboratoires
Art. 4
Obligation de déclarer
L'obligation de déclarer incombe au chef de chaque laboratoire reconnu selon l'ar-
ticle 5 de la loi.
Art. 5
Déclarations individuelles de mises en évidence d'agents pathogènes
1 Le laboratoire est tenu de déclarer la mise en évidence directe ou indirecte des
agents pathogènes (cas aigus et persistants) suivants:
—Arbovirus et autres agents pathogènes de fièvres hémorragiques virales,
—Bacillus anthracis,
—Brucella species,
—Campylobacter jejuni,
—Chlamydia psittaci,
—Clostridium botulinum,
—Corynebacterium diphtheriae,
—Coxiella burneti,
—Echinococcus species,
—Francisella tularensis,
—Haemophilus influenzae (sang et liquide céphalo-rachidien),
—Legionella pneumophila,
—Leptospira species,
—Listeria monocytogenes,
—Mycobacterium bovis,
—Mycobacterium leprae,
—Mycobacterium tuberculosis,
—Neisseria meningitidis (sang et liquide céphalo-rachidien),
—Plasmodium species,
—Poliovirus,
—Rickettsia species,
—Salmonella species,
—Shigella species,
—Vibrio cholerae,
—virus de l'encéphalite à tiques,
—virus de l'hépatite A,
—virus de l'hépatite B,
—virus de l'hépatite *,
—autres agents d'hépatites virales,
—virus de la rage,
—Yersinia species.
2 La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures, par écrit ou, si ce délai ne
peut pas être tenu, par téléphone avec confirmation écrite ultérieure, au médecin
cantonal du lieu de domicile ou de séjour du patient.
1299

Déclaration des maladies transmissibles de l'homme
RO 1987
3 Le laboratoire doit envoyer une copie de toutes les déclarations à l'Office fédéral
de la santé publique (office) à la fin de chaque semaine; les copies devront parvenir
à cet office le premier jour ouvrable de la semaine suivante au plus tard.
Art. 6
Contenu de la déclaration individuelle; indications complémentaires
1La déclaration doit contenir notamment les indications suivantes:
a .Nom, sexe, date de naissance et adresse du patient;
b .Agent pathogène;
c .Méthode de mise en évidence, matériel examiné, date de l'analyse;
d .Nom et adresse du laboratoire et du médecin traitant.
2 Le médecin cantonal demande au médecin traitant une déclaration complémen-
taire selon l'article 3, 2e alinéa.
3 Le médecin traitant est tenu de fournir au médecin cantonal qui en fait la de-
mande tout renseignement nécessaire aux investigations épidémiologiques.
Art. 7
Déclarations collectives d'agents pathogènes mis en évidence
1Le laboratoire est tenu de déclarer la mise en évidence directe ou indirecte des
agents pathogènes (cas aigus et persistants) ci-après:
—Adénovirus,
—Borrelia burgdorferi,
—Chlamydia trachomatis,
—Entérovirus (sans poliovirus),
—Mycoplasma pneumoniae,
—Neisseria gonorrhoeae,
—Rotavirus,
—streptocoques *-hémolytiques du groupe A,
—Toxoplasma gondii,
—Treponema pallidum,
—virus de la cytomégalie,
—virus d'Epstein-Barr,
—virus de l'immunodéficience humaine (HIV),
—virus de l'influenza,
—virus des oreillons,
—virus parainfluenza,
—virus respiratoire syncytial (VRS),
—virus de la rougeole,
—virus de la rubéole.
2 Le laboratoire doit faire la déclaration par écrit ou sur support de données appro-
prié, à la fin de chaque semaine, au médecin cantonal de son lieu d'établissement et
à l'office, où elle devra parvenir le premier jour ouvrable de la semaine suivante au
plus tard.
1300
¾

Déclaration des maladies transmissibles de l'homme
RO 1987
Art. 8
Contenu de la déclaration collective; indications complémentaires
1 La déclaration doit contenir pour chaque agent pathogène mis en évidence les in-
dications suivantes:
a .Sexe et année de naissance du patient, son lieu de domicile ou lieu d'établisse-
ment du cabinet du médecin traitant;
b .Agent pathogène;
c .Résultat de l'examen;
d .Nom et adresse du laboratoire.
2 Le médecin cantonal peut demander au laboratoire et au médecin traitant des in-
formations complémentaires, dans la mesure où elles sont nécessaires à la lutte
contre la propagation d'une maladie.
•
3 Aux fins d'enquête plus approfondie sur certaines maladies, l'office peut de-
mander aux laboratoires de remettre aux médecins traitants un questionnaire spé-
cial joint au résultat de l'examen.
4 Les déclarations et les informations concernant la mise en évidence de résultats en
rapport avec le HIV ne doivent contenir aucune indication permettant d'établir
l'identité des personnes concernées.
Section 3:
Autres obligations de déclarer et de renseigner incombant aux médecins
et aux laboratoires
Art. 9
Autres obligations de déclarer
1Tout médecin et laboratoire qui constate une poussée épidémique régionale in-
habituelle d'une maladie transmissible, une toxi-infection alimentaire par exemple,
ou d'un agent pathogène doit faire part de ses observations sans délai par téléphone
au médecin cantonal compétent, même si la maladie ou l'agent pathogène ne sont
pas mentionnés dans la présente ordonnance.
2 Le médecin ou le laboratoire qui constate une maladie transmissible ou un agent
pathogène non mentionné dans la présente ordonnance, mais qui requiert une inter-
vention des autorités, doit faire part de ses observations au médecin cantonal
compétent.
3 Ces informations peuvent contenir des indications permettant d'établir l'identité
des personnes en cause, si le médecin cantonal l'exige à des fins d'enquête épidé-
miologique ou pour prendre des mesures; cette règle ne s'applique pas aux cas de
SIDA ou à la mise en évidence du HIV.
Art. 10
Renseignements à fournir à l'Office fédéral de la santé publique
L'office peut demander aux médecins et aux laboratoires des renseignements sur les
cas soumis à déclaration, lorsqu'il en a besoin pour accomplir ses tâches (art. 3, 9 et
10 de la loi); les médecins et les laboratoires sont tenus de renseigner l'office dans la
même mesure que le médecin cantonal.
1301

Déclaration des maladies transmissibles de l'homme
RO 1987
Art. 11
Prescriptions des cantons
Pour les agents pathogènes ou les maladies transmissibles non mentionnés dans la
présente ordonnance, notamment les infections hospitalières en poussées ou répé-
tées, les cantons peuvent prescrire que les médecins et les laboratoires devront dé-
clarer le nombre des malades au médecin cantonal.
Art. 12
Décisions de l'Office fédéral de la santé publique
t L'office peut décider que des résultats d'examens négatifs soient également décla-
rés, ainsi que les données épidémiologiques importantes qui s'y rapportent, lorsque
cela est nécessaire pour lutter contre la propagation d'une maladie.
2 Il peut préciser les obligations de déclarer incombant aux centres nationaux (art. 5,
3e al., de la loi).
Section 4: Tâches du médecin cantonal
Art. 13
Transmission des déclarations par le médecin cantonal
1 Le médecin cantonal transmet à l'office, à la fin de chaque semaine, toutes les dé-
clarations qu'il a reçues des médecins. Ces déclarations doivent parvenir à l'office le
premier jour ouvrable de la semaine suivante au plus tard. Lorsque des mesures tou-
chant plusieurs régions sont nécessaires, il transmet la déclaration sans délai à l'of-
fice.
2 Il transmet la déclaration au médecin cantonal d'un autre canton, lorsque cela est
nécessaire pour lutter contre la propagation d'une maladie.
3 En cas de zoonoses et de maladies transmissibles par les denrées alimentaires il in-
forme le vétérinaire et le chimiste cantonal conformément aux dispositions canto-
nales (art. 25 de la loi).
4 Dans les déclarations selon les 2e et 3e alinéas on ne peut indiquer les noms des
personnes concernées que si le destinataire, faute d'en avoir connaissance, n'est pas
à même de prendre une mesure nécessaire.
Art. 14
Enquêtes épidémiologiques
Le médecin cantonal informe l'office au moins chaque semaine des résultats de ses
investigations lors de poussées épidémiques.
Section 5: Tâches des services fédéraux
Art. 15
Information
1 L'office traite toutes les déclarations reçues et en publie chaque semaine une sta-
tistique dans son bulletin. Il commente les événements importants.
2 Il tient à disposition des médecins cantonaux un tableau des déclarations collec-
tives des laboratoires.
1302

Déclaration des maladies transmissibles de l'homme
RO 1987
Art. 16
Enquêtes
En accord avec les médecins cantonaux compétents, l'office peut se charger d'en-
quêtes spéciales.
Art. 17
Transmission des déclarations
1 L'office informe l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée et l'Office vétéri-
naire fédéral, lorsque cela est nécessaire pour lutter contre la propagation d'une
maladie.
2 Il peut transmettre des déclarations aux médecins cantonaux, lorsque cela est né-
cessaire pour lutter contre la propagation d'une maladie.
3 I l peut transmettre des déclarations à l'organisme étranger ou international
compétent, lorsque cela est nécessaire pour lutter contre la propagation d'une mala-
die ou si une prescription légale ou de droit international public le prévoit.
Art. 18
Formules de déclaration
L'office fournit les formules nécessaires aux médecins cantonaux, aux médecins et
aux laboratoires.
Art. 19
Propagation des maladies sexuellement transmissibles
L'office établit chaque année un compte rendu sur la propagation des maladies
sexuellement transmissibles. Pour ce faire, il collabore avec les cliniques et policli-
niques de dermatologie ainsi qu'avec les médecins et laboratoires compétents.
Art. 20
Coordination avec l'Office fédéral de la statistique
1L'office peut demander à l'Office fédéral de la statistique de le renseigner sur les
données soumises à déclaration figurant dans les certificats de décès selon l'article 7
de l'ordonnance du 25 juin 19861 sur la statistique du mouvement naturel de la po-
pulation.
2Il peut demander les renseignements selon l'article 10 aux médecins et hôpitaux
qui ont déclaré les causes de décès à l'Office fédéral de la statistique.
Art. 21
Coordination avec les organes militaires
1L'obligation de déclarer incombant aux médecins et laboratoires militaires ainsi
que la procédure de déclaration sont régies par la présente ordonnance.
2 Pour les situations particulières (mobilisation, faits de guerre, catastrophes, etc.),
le Département fédéral de l'intérieur peut, avec l'accord du Département militaire
fédéral, régler autrement l'obligation de déclarer incombant aux organes militaires
ainsi que la procédure.
RS 431.111.1
1303

Déclaration des maladies transmissibles de l'homme
RO 1987
Section 6:
Déclarations de médecins et de laboratoires choisis (sentinelles)
Art. 22
Principes
1 L'office peut choisir des médecins et des laboratoires qui lui déclareront de leur
propre gré des données importantes pour le recensement épidémiologique de mala-
dies infectieuses et de leurs suites.
2 Il traite les données reçues et communique les résultats aux médecins cantonaux,
aux médecins et aux laboratoires.
3 Il fixe chaque année dans un programme d'enquête les maladies et les agents pa-
thogènes à déclarer. A cet effet, il peut constituer une commission du programme.
Art. 23
Procédure et contenu des déclarations
1 Les médecins déclarent hebdomadairement les maladies diagnostiquées, mention-
nées dans le programme d'enquête, ainsi que les données nécessaires à des fins
comparatives sur toutes les autres consultations.
2 Les laboratoires déclarent hebdomadairement les agents pathogènes mis en évi-
dence, mentionnés dans le programme d'enquête.
3 Ces déclarations ne doivent contenir aucune indication permettant d'établir l'iden-
tité des personnes concernées.
Section 7: Protection des données
Art. 24
Obligation de garder le secret
Quiconque reçoit, traite ou transmet des déclarations, ou prend connaissance de
données personnelles d'une autre manière dans l'exercice de son activité, est tenu
de garder le secret.
Art. 25
Conservation des données
1Toute donnée permettant d'établir l'identité des personnes en cause doit être dé-
truite, lorsqu'elle n'est plus nécessaire pour l'accomplissement de tâches prévues
par la présente ordonnance.
2 Les données peuvent être conservées plus longtemps à des fins statistiques et de
recherches, si elles ne comportent plus les noms des personnes en cause.
Art. 26
Transmission à des services de statistique et des centres de recherches
1 L'office peut transmettre des données:
a .A des services de statistique de la Confédération, des cantons et des communes
pour l'accomplissement de leurs tâches statistiques;
b .A des chercheurs ou centres de recherches pour l'accomplissement de travaux
scientifiques bien déterminés.
1304

Déclaration des maladies transmissibles de l'homme
RO 1987
2 La transmission n'est permise que si la protection des données est assurée, notam-
ment:
a .S'il n'est pas possible d'établir directement l'identité des personnes concer-
nées;
b .Si la transmission a des tiers est exclue;
c .Si les données sont détruites après l'achèvement des travaux ou rendues à l'of-
fice.
Section 8: Dispositions finales
Art. 27
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 17 juin 19741) sur la déclaration des maladies transmissibles de
l'homme est abrogée.
Art. 28
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eL décembre 1987.
21 septembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31694
1) RO 1974 1089 1192, 1982 1674
1305

Arrêté fédéral
relatif à l'approbation de la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
du 6 octobre 1986
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19851),
arrête:
Article premier
La Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention en formulant les
deux déclarations suivantes:
a .Déclaration faite en vertu de l'article 21, le` alinéa, de la Convention:
la Suisse reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour re-
cevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie
prétend que la Suisse ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la
présente Convention;
b .Déclaration faite en vertu de l'article 22, 2 e alinéa, de la Convention:
La Suisse reconnaît le compétence du Comité pour recevoir et exami-
ner des communications présentées par ou pour le compte de particu-
liers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une viola-
tion, par la Suisse, des dispositions de la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, 4 mars 1986
Conseil national, 6 octobre 1986
Le président: Gerber
Le président: Bundi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
30326
1) FF 1985 III 273
1306
1987—718

Convention
contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Texte original
Conclue à New York le 10 décembre 1984
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 198611
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 décembre 1986
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987
Les Etats parties à la présente Convention,
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte
des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de
tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la
justice et de la paix dans le monde,
Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la per-
sonne humaine,
Considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier
de l'Article 55, d'encourager le respect universel et effectif des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,
Tenant compte de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de
l'homme et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni
à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les
personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, in-
humains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre
1975,
Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres pei-
nes ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,
Sont convenus de ce qui suit:
Première partie
Article premier
1. Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte
par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales,
sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'ob-
tenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la
punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée
d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider
ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé
RS 0.105
I1 RO 1987 1306
1987 - 719
1307

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur
ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique
ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec
son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur
ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes
à ces sanctions ou occasionnées par elles.
2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de tou-
te loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée
plus large.
Article 2
1 .Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciai-
res et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture
soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
2 .Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de
l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou
de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la tor-
ture.
3 .L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué
pour justifier la torture.
Article 3
1 .Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne
vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être
soumise à la torture.
2 .Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tien-
dront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas
échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations
systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.
Article 4
1 .Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des
infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative
de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle person-
ne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.
2 .Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui
prennent en considération leur gravité.
Article 5
1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compéten-
ce aux fins de connaître des infractions visées à l'article 4 dans les cas sui-
vants:
1308

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
a )Quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction
dudit Etat ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet
Etat;
b )Quand l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat;
c )Quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le
juge approprié.
2 .Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa
compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'au-
teur présumé de celle-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et
où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats
visés au paragraphe 1 du présent article.
3 .La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée
conformément aux lois nationales.
Article 6
1 .S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les
renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se
trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'ar-
ticle 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures
juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesu-
res doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être
maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites
pénales ou d'une procédure d'extradition.
2 .Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue
d'établir les faits.
3 .Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent
article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant
qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne
apatride, avec le représentant de l'Etat où elle réside habituellement.
4 .Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention, conformément aux dis-
positions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et
des circonstances qui la justifient les Etats visés au paragraphe 1de l'article 5.
L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du
présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et
leur indique s'il entend exercer sa compétence.
Article 7
1. L'Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé
d'une infraction visée à l'article 4 est découvert, s'il n'extrade pas ce der-
nier, soumet l'affaire, dans les cas visés à l'article 5, à ses autorités compé-
tentes pour l'exercice de l'action pénale.
1309

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
2 .Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour
toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de
cet Etat. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 5, les règles de
preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en
aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas vi-
sés au paragraphe 1 de l'article 5.
3 .Toute personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions visées
à l'article 4 bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les sta-
des de la procédure.
Article 8
1 .Les infractions visées à l'article 4 sont de plein droit comprises dans tout
traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à
comprendre lesdites infractions dans tout traité d'extradition à conclure en-
tre eux.
2 .Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité
est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il
n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente
Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui
concerne lesdites infractions. L'extradition est subordonnée aux autres
conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
3 .Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un
traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux
dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
4 .Entre Etats parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d'extra-
dition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur
le territoire sous la juridiction des Etats tenus d'établir leur compétence en
vertu du paragraphe 1 de l'article 5.
Article 9
1 .Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible
dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 4, y
compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preu-
ve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2 .Les Etats parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe
1 du présent article en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui
peut exister entre eux.
Article 10
1. Tout Etat partie veille à ce que l'enseignement et l'information concer-
nant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du
1310
¾

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, du personnel
médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peu-
vent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout indi-
vidu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.
2. Tout Etat partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions
édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles per-
sonnes.
Article 11
Tout Etat partie exerce une surveillance systématique sur les règles, ins-
tructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions
concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou
emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juri-
diction, en vue d'éviter tout cas de torture.
Article 12
Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immé-
diatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raison-
nables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous
sa juridiction.
Article 13
Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la
torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte de-
vant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement
et impartialement à l'examen de sa cause. Des mesures seront prises pour
assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais trai-
tement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute
déposition faite.
Article 14
1 .Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un
acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitable-
ment et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa ré-
adaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant
d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont droit à indemnisation.
2 .Le présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la vic-
time ou toute autre personne en vertu des lois nationales.
Article 15
Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a
1311

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de
preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture
pour établir qu'une déclaration a été faite.
Article 16
1 .Tout Etat partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridic-
tion d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à
l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonc-
tion publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son ins-
tigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obli-
gations énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant
le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes
de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2 .Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des
dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale
qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
ou qui ont trait à l'extradition ou à l'expulsion.
Deuxième partie
Article 17
1 .Il est institué un Comité contre la torture (ci-après dénommé le Comité)
qui a les fonctions définies ci-après. Le Comité est composé de dix experts
de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine
des droits de l'homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus
par les Etats parties, compte tenu d'une répartition géographique équitable
et de l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quel-
ques personnes ayant une expérience juridique.
2 .Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de
candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner
un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les Etats parties tiennent
compte de l'intérêt qu'il y a à désigner des candidats qui soient également
membres du Comité des droits de l'homme institué en vertu du Pacte inter-
national relatif aux droits civils et politiques et qui soient disposés à siéger
au Comité contre la torture.
3 .Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des
Etats parties convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Na-
tions Unies. A ces réunions, ou le quorum est constitué par les deux tiers
des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtien-
nent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des re-
présentants des Etats parties présents et votants.
1312
¾

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
4 .La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'en-
trée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la
date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter leurs
candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une
liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indi-
cation des Etats parties qui les ont désignés, et la communique aux Etats
parties.
5 .Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles
s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres
élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédia-
tement après la première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au
sort par le président de la réunion mentionnée au paragraphe 3 du présent
article.
6 .Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus
en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au
Comité, l'Etat partie qui l'a désigné nomme parmi ses ressortissants un au-
tre expert qui siège au Comité pour la partie du mandat restant à courir,
sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats parties. Cette appro-
bation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats par-
ties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six
semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire gé-
néral de l'Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.
7 .Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du
Comité pour la période ou ceux-ci s'acquittent de fonctions au Comité.
Article 18
1. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres
du bureau sont rééligibles.
2. Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toute-
fois, contenir notamment les dispositions suivantes:
a )Le quorum est de six membres;
b )Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres pré-
sents.
3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la dis-
position du Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont
nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées
en vertu de la présente Convention.
4. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque les
membres du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion,
le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.
5. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la
1313

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
tenue de réunions des Etats parties et du Comité, y compris le rembourse-
ment à l'Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de
personnel et coût d'installations matérielles, que l'Organisation aura enga-
gés conformément au paragraphe 3 du présent article.
Article 19
1 .Les Etats parties présentent au Comité, par l'entremise du Secrétaire gé-
néral de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures
qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la pré-
sente Convention, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur
de la Convention pour l'Etat partie intéressé. Les Etats parties présentent
ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nou-
velles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité.
2 .Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet les
rapports à tous les Etats parties.
3 .Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentai-
res d'ordre général sur le rapport qu'il estime appropriés et qui transmet
lesdits commentaires à l'Etat partie intéressé. Cet Etat partie peut commu-
niquer en réponse au Comité toutes observations qu'il juge utiles.
4 .Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport
annuel qu'il établit conformément à l'article 24 tous commentaires formu-
lés par lui en vertu du pararaphe 3 du présent article, accompagnés des
observations reçues à ce sujet de l'Etat partie intéressé. Si l'Etat partie inté-
ressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au ti-
tre du paragraphe 1 du présent article.
Article 20
1 .Si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent conte-
nir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématique-
ment sur le territoire d'un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans
l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observa-
tions à ce sujet.
2 .En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par
l'Etat partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il
dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plu-
sieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui
faire rapport d'urgence.
3 .Si une enquête est faite en vertu du paragraphe 2 du présent article, le
Comité recherche la coopération de l'Etat partie intéressé. En accord avec
cet Etat partie, l'enquête peut comporter une visite sur son territoire.
4 .Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui
sont soumises conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité
1314

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
transmet ces conclusions à l'Etat partie intéressé, avec tous commentaires
ou suggestions qu'il juge appropriés compte tenu de la situation.
5. Tous les travaux du Comité dont il est fait mention aux paragraphes 1 à
4 du présent article sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on
s'efforce d'obtenir la coopération de l'Etat partie. Une fois achevés ces tra-
vaux relatifs à une enquête menée en vertu du paragraphe 2, le Comité
peut, après consultations avec l'Etat partie intéressé, décider de faire figurer
un compte rendu succinct des résultats des travaux dans le rapport annuel
qu'il établit conformément à l'article 24.
Article 21
1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent arti-
cle, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour
recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie
prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre
de la présente Convention. Ces communications ne peuvent être reçues et
examinées conformément au présent article que si elles émanent d'un Etat
partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la
compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication inté-
ressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. La procédure
ci-après s'applique à l'égard des communications reçues en vertu du présent
article:
a )Si un Etat partie à la présente Convention estime qu'un autre Etat éga-
lement partie à la Convention n'en applique pas les dispositions, il
peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la
question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de récep-
tion de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a
adressé la communication des explications ou toutes autres déclara-
tions écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute
la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure
et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit
encore ouverts;
b )Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la
communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas
réglée à la satisfaction des deux Etats parties intéressés, l'un comme
l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une no-
tification au Comité, ainsi qu'à l'autre Etat intéressé;
c )Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise en vertu
du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours internes
disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de
droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique
pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des délais rai-
sonnables ni dans les cas où il est peu problable que les procédures de
1315

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la
violation de la présente Convention;
d )Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communi-
cations prévues au présent article;
e )Sous réserve des dispositions de l'alinéa c), le Comité met ses bons of-
fices à la disposition des Etats parties intéressés, afin de parvenir à une
solution amiable de la question, fondée sur le respect des obligations
prévues par la présente Convention. A cette fin, le Comité peut, s'il
l'estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc;
f )Dans toute affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le
Comité peut demander aux Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b),
de lui fournir tout renseignement pertinent;
g )Les Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b), ont le droit de se faire
représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter
des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme;
h )Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à
compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b);
i )Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions
de l'alinéa e), le Comité se borne dans son rapport à un bref ex-
posé des faits et de la solution intervenue;
ii) Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux disposi-
tions de l'alinéa e), le Comité se borne, dans son rapport, à un
bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-
verbal des observations orales présentées par les Etats parties inté-
ressés sont joints au rapport.
Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats parties inté-
ressés.
2. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq
Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au
paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat
partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui
en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être
retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire
général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait
l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; au-
cune autre communication d'un Etat partie ne sera reçue en vertu du pré-
sent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait
de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle
déclaration.
Article 22
1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent arti-
cle, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour
1316

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte
de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une
violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. Le Comité
ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait
une telle déclaration.
2. Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du
présent article qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de
soumettre de telles communications, ou être incompatible avec les disposi-
tions de la présente Convention.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Comité porte toute
communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l'attention
de l'Etat partie à la présente Convention qui a fait une déclaration en vertu
du paragraphe 1 et a prétendument violé l'une quelconque des dispositions
de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit
au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indi-
quant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier
à la situation.
4. Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent arti-
cle en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par
ou pour le compte du particulier et par l'Etat partie intéresssé.
5. Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier confor-
mément au présent article sans s'être assuré que:
a )La même question n'a pas été et n'est pas en cours d'examen devant
une autre instance internationale d'enquête ou de règlement;
b )Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle
ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais rai-
sonnables ou s'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction au
particulier qui est la victime d'une violation de la présente Conven-
tion.
6. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communi-
cations prévues dans le présent article.
7. Le Comité fait part de ses constatations à l'Etat partie intéresssé et au
particulier.
8. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq
Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au
paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat
partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui
en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être
retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire
général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait
l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; au-
cune autre communication soumise par ou pour le compte d'un particulier
ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général
1317

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie
intéressé ait fait une nouvelle déclaration.
Article 23
Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation
ad hoc qui pourraient être nommés conformément à l'alinéa e) du paragra-
phe 1 de l'article 21 ont droit aux facilités, privilèges et immunités recon-
nus aux experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies, tels
qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les
privilèges et les immunités des Nations Unies.
Article 24
Le Comité présente aux Etats parties et à l'Assemblée générale de l'Organi-
sation des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura
entreprises en application de la présente Convention.
Troisième partie
Article 25
1 .La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
2 .La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ra-
tification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies.
Article 26
Tous les Etats peuvent adhérer à la présente Convention. L'adhésion se fera
par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies.
Article 27
1 .La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la
date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2 .Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après
le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Conven-
tion entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat
de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 28
1. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente
1318

¾
Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence
accordée au Comité aux termes de l'article 20.
2. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispo-
sitons du paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette
réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies.
Article 29
1 .Tout Etat partie à la présente convention pourra proposer un amende-
ment et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition
d'amendement aux Etats parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils
sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats parties en vue de
l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois
qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats
parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secré-
taire général organisera la conférence sous les auspices de l'Organisation
des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats par-
ties présents et votants à la conférence sera soumis par le Secrétaire général
à l'acceptation de tous les Etats parties.
2 .Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du pré-
sent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la
présente Convention auront informé le Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies qu'ils l'ont accepté conformément à la procédure prévue
par leurs constitutions respectives.
3 .Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obliga-
toire pour les Etats parties qui les auront acceptés, les autres Etats parties
demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous
amendements antérieurs qu'ils auront acceptés.
Article 30
1 .Tout différend entre deux ou plus des Etats parties concernant l'inter-
prétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être
réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un
d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbi-
trage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation
de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à
la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au
Statut de la Cour.
2 .Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente
Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dis-
positions du paragraphe 1du présent article. Les autres Etats parties ne se-
1319

Torture et autres peines ou traitements cruels
RO 1987
ront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura for-
mulé une telle réserve.
3 .Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispo-
sitions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette
réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies.
Article 31
1 .Un Etat partie pourra dénoncer la présente Convention par notification
écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification
aura été reçue par le Secrétaire général.
2 .Une telle dénonciation ne libérera pas l'Etat partie des obligations qui
lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout
acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation
prendra effet; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de
toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénon-
ciation a pris effet.
3 .Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat partie prend effet, le
Comité n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet
Etat.
Article 32
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous
les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les Etats
qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré:
a )Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application
des articles 25 et 26;
b )La date d'entrée en vigueur de la Convention en application de l'arti-
cle 27 et la date d'entrée en vigueur de tout amendement en applica-
tion de l'article 29;
c )Les dénonciations reçues en application de l'article 31.
Article 33
1 .La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,
français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire géné-
ral de l'Organisation des Nations Unies.
2 .Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une
copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats.
30326
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Torture et autres peines ou traitements cruels
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Champ d'application de la convention le ter août 1987
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Afghanistan1)
ler avril
1987
26 juin
1987
Argentine1)
24 septembre
1986
26 juin
1987
Belize
17 mars
1986 A
26 juin
1987
Biélorussie»
13 mars
1987
26 juin
1987
Bulgarie')
16 décembre
1986
26 juin
1987
Cameroun
19 décembre
1986 A
26 juin
1987
Canada
24 juin
1987
24 juillet
1987
Danemark')
27 mai
1987
26 juin
1987
Egypte
25 juin
1986 A
26 juin
1987
France1)
18 février
1986
26 juin
1987
Hongrie1)
15 avril
1987
26 juin
1987
Mexique
23 janvier
1986
26 juin
1987
Norvège')
9 juillet
1986
26 juin
1987
Ouganda
3 novembre
1986 A
26 juin
1987
Philippines
18 juin
1986 A
26 juin
1987
Sénégal
21 août
1986
26 juin
1987
Suède1)
8janvier
1986
26 juin
1987
Suisse')
2 décembre
1986
26 juin
1987
Ukraine1)
24 février
1987
26 juin
1987
Union soviétique')
3 mars
1987
26 juin
1987
Uruguay
24 octobre
1986
26 juin
1987
Etats ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre
la torture, conformément aux articles 21 et 22 de la convention
Argentine
Danemark
France
Norvège
Suède
Suisse
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
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Torture et autres peines ou traitements cruels
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Réserves
Afghanistan
L'Afghanistan ne reconnaît pas la compétence du Comité telle qu'elle est définie à
l'article 20 de la convention.
L'Afghanistan ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 30, paragraphe
1, de la convention.
Biélorussie
Mêmes réserves que l'Afghanistan.
Bulgarie
Mêmes réserves que l'Afghanistan.
France
La France ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 30, paragraphe 1,
de la convention.
Hongrie
Mêmes réserves que l'Afghanistan.
Ukraine
Mêmes réserves que l'Afghanistan.
Union soviétique
Mêmes réserves que l'Afghanistan.
30326
1322

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-40 vom 20.10.1987 (S. 1227-1322)
RO-1987-40 du 20.10.1987 (p. 1227-1322)
RU-1987-40 del 20.10.1987 (p. 1227-1322)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Datum
20.10.1987
Date
Data
Seite
1227-1322
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30 004 907
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