voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-1372 4185 · 2002-07-09 · de


2002-1372
4185
Loi sur les télécommunications
Publication
des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communi-
cation (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10738
Télésonique SA, Genève
10767
Télésonique SA, Genève
10896
Beeone Communications AG, Regensdorf
10772
3G Mobile AG, Zürich
10773
3G Mobile AG, Zürich
10848
Voicedata GmbH, Herzogenbuchsee
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch
(numérotation et adressage).
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Téléphone 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4185-4185
Page
Pagina
Ref. No
10 126 439
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1373 4161 · 2002-06-11 · de


2002-1373
4161
Arrêté fédéral
approuvant la gestion du Conseil fédéral,
du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
en 2001
du 11 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les rapports du Conseil fédéral des 13 et 20 février 20021, du Tribunal fédéral
du 11 février 20022 et du Tribunal fédéral des assurances du 15 février 20023,
arrête:
Art. 1
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assu-
rances en 2001 est approuvée, à l’exception de la gestion du Conseil fédéral concer-
nant la Poste les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA).
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 4 juin 2002
Conseil des Etats, 11 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
12118
1
Non publié dans la FF
2
Non publié dans la FF
3
Non publié dans la FF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal
fédéral des assurances en 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4161-4161
Page
Pagina
Ref. No
10 126 423
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1376 4091 · 1977-10-02 · de


2002-1376
4091
Publication du dispositif
Le président du tribunal de division 2
A vous:
Gagné Olivier Antonin, fils de Michel et de Claire Andrée, née Jäggi, né le 2 octobre
1977, à Montréal/Canada, originaire de Madiswil, magasinier, précédemment domi-
cilié à 1020 Renens, chemin de la Pépinière 9, actuellement sans domicile connu;
précédemment recr sûr, actuellement inapte au service;
vous êtes avisé que le Tribunal de division 2 a rendu le 16 novembre 2001 une déci-
sion dont le dispositif est le suivant:
1.
Le recours dirigé contre l’ordonnance de non-lieu du 7 juin 2001 rendue par
l’auditeur du tribunal de division 2 est rejeté.
2.
Les frais de la cause sont laissés à la charge de la Confédération.
La présente décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par déclaration
écrite adressée au Président du Trib div 2, case postale 296, 1000 Lausanne 4. Elle
deviendra définitive si dans les 20 jours à compter de la présente publication elle n’a
pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
2 juillet 2002
Le président du Tribunal de division 2

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publication du dispositif Gagné Olivier Antonin
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.2002
Date
Data
Seite
4091-4091
Page
Pagina
Ref. No
10 126 407
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1377 4325 · 1993-02-03 · de


2002-1377
4325
Exécution de la loi fédérale
sur la procédure administrative et de l’ordonnance
du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours
en matière d’assurance-accidents par le Conseil fédéral:
Membres:
–
Thomas Stucki, eidg. diplomierter Baumeister, 3112 Allmendingen
16 juillet 2002
Département fédéral de l’intérieur

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4325-4325
Page
Pagina
Ref. No
10 126 448
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1378 4167 · 2002-06-17 · de


2002-1378
4167
Arrêté fédéral I
concernant le compte d’Etat
de la Confédération suisse pour l’année 2001
du 17 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1;
vu le message et le rapport additionnel du Conseil fédéral du 27 mars 20022,
arrête:
Art. 1
1 Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2001, qui se solde par
–
un excédent de dépenses au compte financier de 1 101 856 016 francs,
–
un excédent de charges au compte de résultats de 5 631 968 451 francs et
–
un découvert de 76 054 848 642 francs au bilan,
est approuvé.
2 Le compte des caisses de pensions et de déposants pour l’année 2001, qui se solde
par
–
un excédent de dépenses au compte financier de 1 596 296 234 francs,
–
un excédent de charges au compte d’exploitation de la Caisse de pension de
2 081 812 244 francs,
–
un excédent de charges aux comptes d’exploitation de la Caisse de
déposants de 136 530 francs,
–
un capital propre de 37 636 298 648 francs au bilan,
est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum.
1 
RS 101
2
Non publié dans la FF

Compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2001. AF I
4168
Conseil des Etats, 11 juin 2002
Conseil national, 17 juin 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2001
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4167-4168
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Pagina
Ref. No
10 126 427
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2002-1383 4169 · 2002-06-11 · de


2002-1383
4169
Arrêté fédéral II
concernant les comptes du fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l’année 2001
du 11 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires
du 9 octobre 19981,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20022,
arrête:
Art. 1
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour
l’exercice 2001 comme suit:
a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 449 599 199 francs
pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 283 603 532
francs, couvert par des avances;
b.
le bilan présente des avances cumulées de 1 432 778 804 francs.
Art. 2
Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 juin 2002
Conseil des Etats, 11 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
1 
RS 742.140
2 
Non publié dans la FF

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour
l'année 2001
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4169-4169
Page
Pagina
Ref. No
10 126 428
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ch_vb · 2002-1400 4791 · 1993-02-03 · de


2002-1400
4791
Exécution de la loi fédérale
sur la procédure administrative et de l’ordonnance
du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière de produits de construction par le Conseil fédéral:
Président:
–
Mollard Pascal, lic. en droit, Lausanne
Vice-président:
–
Riedo Daniel, Dr. iur., Lausanne
Membres:
–
Hohl Tattarletti Michaela, avocate, Lugano
–
Sayegh Christine, avocate, Genève
–
Kölla Elisabeth, Dr.sc.techn. Würenlos
–
Merz Christine, dr ès sciences, Wildegg
–
Suter René, ingénieur civil EPF, professeur, Lutry
–
Spinnler Peter, Fürsprecher, Köniz
–
Lienert Christoph, Dr.phil.nat., Bern
23 juillet 2002
Département fédéral des finances

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4791-4791
Page
Pagina
Ref. No
10 126 499
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ch_vb · 2002-1426 4181 · 2002-06-27 · de


2002-1426
4181
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Décision dans la procédure d’opposition n° 5082/01
Opposant/e Valigeria Roncato S.p.A, Via Pioga 91, IT-35011 Campodarsego, mar-
que internationale n° 629681 RONCATO, mandataire Jacobacci & Perani SA,
2, avenue de la Gare des Eaux-vives, 1207 Genève
contre Défendeur/resse Roncato Sagl, Via Olmo 112. Bronzola, IT-35011 Campo-
darsego, marque internationale n° 752795 CARLORONCATO (fig.)
Le 27 juin 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 5082/2001 contre la marque internationale n° IR-752795
CARLORONCATO (fig.) est déclarée bien fondée.
3.
La marque internationale n° IR-752795 CARLORONCATO (fig.) sera
refusée définitivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la
présente décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe
d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
27 juin 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5082/01
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4181-4181
Page
Pagina
Ref. No
10 126 435
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1435 5191 · 2002-07-03 · de


2002-1435
5191
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’acquisition de matériel d’armement
(Programme d’armement complémentaire 2002)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1,
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 3 juillet 20022,
arrête:
Art. 13
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message
complémentaire du 3 juillet 2002, est approuvée.
2 Un crédit d’engagement de 37 millions de francs est alloué pour l’acquisition de
matériel d’armement.
3 A titre de compensation le crédit d’engagement destiné à l’acquisition du char de
grenadiers 2000 dans le programme d’armement 2000 est réduit de 37 millions de
francs.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition du matériel d’armement grèvent la ru-
brique 540.3239.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 5181
3 
Le présent arrêté complète l’arrêté fédéral du ... concernant l’acquisition de matériel
d’armement (Programme d’armement 2002) (FF 2002 4982).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme
d'armement complémentaire 2002) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.2002
Date
Data
Seite
5191-5191
Page
Pagina
Ref. No
10 126 560
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ch_vb · 2002-1475 4183 · 2002-07-09 · de


2002-1475
4183
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Economie forestière association suisse, l’Association Suisse des Entrepreneurs
Forestiers et l’Association Suisse de Forestiers ont déposés un projet de réglement
concernant l’examen professionnel pour contremaîtres forestiers et conducteurs
d’engin forestiers, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L’Office fédéral de l’environnement, de la forêt et du paysage, direction fédérale des
forêts, secteur bases et formation 3003 Berne tient à disposition le projet de règle-
ment pour les personnes intéressées.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
9 juillet 2002
Office fédéral de l’environnement, de la forêt et du paysage

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4183-4183
Page
Pagina
Ref. No
10 126 437
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ch_vb · 2002-1496 4363 · 2002-07-16 · de


2002-1496
4363
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Jussy GE, Equipements de desserte, Place de dépôt Jussy 
No de projet 421.1-GE-2008/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
16 juillet 2002
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4363-4363
Page
Pagina
Ref. No
10 126 473
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ch_vb · 2002-1507 6495 · 2002-11-12 · de


2002-1507
6495
Loi fédérale
Projet
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2 est modifiée comme
suit:
Art. 28
Abrogé
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
FF 2002 6482
2
RS 700

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6495-6495
Page
Pagina
Ref. No
10 126 721
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.