voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4772 2007-1568 · 2007-07-10 · de


4772 
2007-1568 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Villars-sur-Glâne FR, Ouvrage et installations de protection, 
Eboulement falaise Rte de la Glâne 145 
N° de projet 431.1-FR-3005/0001 
– 
Commune de Lavey-Morcles VD, Mesures sylvicoles à fonction protectrice 
particulière, Grand Bois du Ban – 2e étape 
 
N° de projet 411.3-VD-1003/0002 
– 
Communes de Leysin, Ormont-Dessous, Corbeyrier, Yvorne, Chessel, 
Noville, Rennaz, Roche, La Tour-de-Peilz, Villeneuve VD, Mesures sylvico-
les, SJP 3e arrdt – 2e étape 
 
N° de projet 411.1-VD-0016/0002 
– 
Commune de Bex VD, Ouvrage et installations de protection, Paravalanches 
Drausinaz 2 
 
N° de projet 431.1-VD-3043/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (téléphone 
031 324 78 53/324 77 78). 
10 juillet 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4772-4772
Page
Pagina
Ref. No
10 140 757
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4774 2001-1603 · 2001-06-21 · de


4774
2001-1603
Annexe 1
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l’Accord du 21 juin 2001 amendant
la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association
européenne de libre-échange (AELE)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant
l’AELE3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum sur les traités internationaux entraînant une
unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution).
 
1 
RS 101
2
FF 2001 4729
3 
RS 0.632.31

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention
du 4 janvier 1060 institutant l'Association européenne de libre-échange (AELE)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2001
Date
Data
Seite
4774-4774
Page
Pagina
Ref. No
10 125 686
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4776 2000-0516 · 2000-10-03 · de


4776
2000-0516
Arrêté fédéral
sur le financement de la réorganisation de l’informatique
et de la télécommunication dans l’administration fédérale
(projet NOVE-IT)
du 3 octobre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001,
arrête:
Art. 1
Sont accordés pour le financement de la réorganisation de l’informatique et de la
télécommunication dans l’administration fédérale (projet NOVE-IT):
a.
un crédit-cadre de 200 millions de francs pour le financement des investis-
sements prévus dans le cadre du projet NOVE-IT;
b.
un crédit d’engagement de 30 millions de francs pour des mesures concer-
nant le personnel (recyclage, perfectionnement, placement, mises à la retraite
anticipée).
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 septembre 2000
Conseil national, 3 octobre 2000
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
 
1
FF 2000 1556

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Arrêté fédéral sur le financement de la réorganisation de l'informatique et de la
télécommunication dans l'administration fédérale (projet NOVE-IT)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2000
Date
Data
Seite
4776-4776
Page
Pagina
Ref. No
10 124 897
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4780 2000-2170 · 2000-09-18 · de


4780
2000-2170
Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’automne (4e session de la 46e
législature), le lundi 18 septembre 2000, à 14 h. 30 pour le Conseil national et à
18 h. 15 pour le Conseil des Etats.
La session d’automne a été close le vendredi 6 octobre 2000.
Elections
Conseil national
M. Walter Donzé, gérant, originaire de Lucerne et Frutigen, domicilié à Frutigen
M. Fabio Abate, avocat et notaire, originaire de Cabbio, domicilié à Locarno
Assemblée fédérale
Le 4 octobre 2000, l’Assemblée fédérale a procédé aux élections suivantes:
Tribunal fédéral
Juge suppléant ordinaire
M. Peter Karlen, dr en droit, originaire de Boltigen, domicilié à Zurich
Juge suppléant extraordinaire (selon l’AF du 23 mars 1984)
M. Werner Bochsler, docteur, originaire de Oberwil-Lieli, domicilié à Coire

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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2000
Date
Data
Seite
4780-4780
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Pagina
Ref. No
10 124 900
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ch_vb · 4782 2000-2167 · 2000-05-04 · de


4782
2000-2167
Décision dans la procédure d’opposition n° 3346/99
Opposant/e Hermès International, Société en Commandite par actions, 24, rue du
Faubourg Saint Honoré, FR-75008 Paris, marque internationale n° 658530
KELLYBAG, Mandataire Maître Michel Muhlstein, Avocat, 17, rue Töpfer, 1206
Genève contre Défendeur/resse Madame Sophie Helsmoortel, 24, Avenue du Soleil,
BE-1640 Rhode-Saint-Genèse, marque internationale n° 701300 BLANC KELLY
Le 4 mai 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 3346/1999 de la marque n° IR-701 300 BLANC KELLY est
déclarée bien fondée.
3. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-701 300 BLANC
KELLY sera, dans la mesure de l’opposition, définitivement refusée à la protection
en Suisse.
4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une somme
de 1'800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.
6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
4 mai 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 3346/99
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2000
Date
Data
Seite
4782-4782
Page
Pagina
Ref. No
10 124 902
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4784 2000-2159 · 2000-09-03 · de


4784
2000-2159
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2, LTr)
–
Marc Sandoz SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
atelier CNC
2 ho
3 septembre 2000 au 1er septembre 2001
–
Frigemo production Cressier, 2088 Cressier
encavage des pommes de terre
17 ho ou f
7 août 2000 au 9 août 2003 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
17 octobre 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2000
Date
Data
Seite
4784-4784
Page
Pagina
Ref. No
10 124 904
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ch_vb · 4786 2005-1815 · 2005-07-14 · de


4786 
2005-1815 
Aéroport International de Genève 
Approbation des plans pour l’aménagement du Terminal T2 
Décision du 14 juillet 2005 
 
En date du 7 juin 2004, respectivement du 10 février 2005, l’Aéroport international 
de Genève (AIG) a requis l’approbation des plans pour l’aménagement du Terminal 
T2. 
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du 
8 juin 2004 (FF 2004 1071). 
Le 14 juillet 2005, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication (ETEC) a approuvé les plans autorisant l’aména-
gement du Terminal T2. 
La décision a été notifiée par courrier aux personnes qui ont déposé une opposition 
motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le délai de mise à 
l’enquête. Sous réserve de l’art. 36d, al. 4 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), 
un recours peut être formé auprès de la Commission fédérale de recours en matière 
d’infrastructures et d’environnement, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 
3000 Berne 14. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication, de 9 h 00 à 
12 h 00, à l’adresse suivante: 
– 
Département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, Police des 
constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8. 
16 août 2005 
ETEC 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication

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Aéroport International de Genève. Approbation des plans pour l'aménagement du
Terminal T2
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.08.2005
Date
Data
Seite
4786-4786
Page
Pagina
Ref. No
10 138 832
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ch_vb · 4788 2000-2158 · 2000-10-18 · de


4788
2000-2158
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA)
1. Le Conseil fédéral a décidé le 18 octobre 2000 ce qui suit:
Compte tenu du rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial du
30 août 2000, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), parties I à
III B, est adopté comme plan sectoriel selon l'art. 13 de la loi fédérale du 22 juin
1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700).
2. Le plan sectoriel adopté par le Conseil fédéral, le rapport explicatif et le rapport
d'examen peuvent être consultés:
sur Internet à l'adresse:
http://www.uvek.admin.ch/themen/luftverkehr/sil/f/index.htm
ou sur demande, durant les heures de bureau, auprès de:
−
l'Office fédéral de l'aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, tél. 031
325 98 61
−
l'Office fédéral du développement territorial, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
tél. 031 322 40 58
17 octobre 2000
 Office fédéral de l'aviation civile

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2000
Date
Data
Seite
4788-4788
Page
Pagina
Ref. No
10 124 906
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ch_vb · 4790 2001-1605 · 2001-06-21 · de


4790
2001-1605
Annexe 3
Loi fédérale
Projet
sur les entraves techniques au commerce
(LETC)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20011,
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce2 est
modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 31bis, al. 1 et 2, et 64 de la Constitution3,
en application de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier
1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)4 et de son
annexe H,
en application de l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la
Communauté économique européenne5,
en application de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 relatif aux obstacles
techniques au commerce6,
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 19957,
arrête:
Art. 6
Transmission d’informations et consultations internationales
Sont transmis dans le cadre d’accords internationaux:
a.
les projets de prescriptions techniques et de prescriptions concernant les ser-
vices, pour information et consultation;
b.
les textes des prescriptions visées à la let. a adoptés.
 
1
FF 2001 4729
2 
RS 946.51
3 
Ces dispositions correspondent aux art. 54, 95 et 101 de la Constitution
du 18 avril 1999 (RS 101).
4 
RS 0.632.31; RO … (FF 2001 4792)
5 
RS 0.632.401
6 
RS 0.632; Annexe 1A.6
7 
FF 1995 II 489

Entraves techniques au commerce. LF
4791
Art. 14, al. 2 et 3
2 Le Conseil fédéral peut également conclure des accords internationaux portant sur
l’information et la consultation relatives à l’élaboration, l’adoption, la modification
et l’application des prescriptions ou de normes concernant les services.
3 L’al. 1, let. f. et l’al. 2 s’appliquent également aux prescriptions des cantons.
Art. 15, al. 2
2 Il peut déléguer à des organismes privés des activités relatives à l’information et à
la consultation pour ce qui est de l’élaboration, de l’adoption et de la modification de
prescriptions ou de normes techniques, ainsi que de prescriptions ou de normes
concernant les services et prévoir une rémunération à ce titre.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2001
Date
Data
Seite
4790-4791
Page
Pagina
Ref. No
10 125 688
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ch_vb · 4790 2002-1529 · 2001-01-09 · de


4790
2002-1529
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
«pour une assurance de base minimale
et des primes d’assurance-maladie abordables
(initiative ‹miniMax LAMal›)»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour une
assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative
‹miniMax LAMal›)», publiée dans la Feuille fédérale du 9 janvier 2001 (FF 2001 4),
ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été dépo-
sée à la Chancellerie fédérale en date du 9 juillet 2002, accompagnée du nombre de
signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti
pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
23 juillet 2002
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «pour une assurance de base minimale et des primes
d'assurance-maladie abordables (initiative )». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4790-4790
Page
Pagina
Ref. No
10 126 498
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ch_vb · 4798 2002-1553 · 2002-07-23 · de


4798
2002-1553
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Chézard-Saint-Martin NE, Ouvrage et installations de protec-
tion, Correction du torrent de la Berthière
No de projet 431.1-NE-3003/0001
–
Communes de Blonay, Château-d’Oex, Montreux, Rossinière, Rougemont,
Saint-Légier-La Chiésaz VD, Equipements de desserte, Remise en état de
dessertes, 4e arrdt – LOTHAR
No de projet 421.1-VD-2107/0001
–
Commune de Chavornay VD, Equipements de desserte, Remise en état du
chemin des Vaux
No de projet 421.1-VD-2108/0001
–
Commune de Leytron VS, Ouvrage et installations de protection, Jorasse
No de projet 431.1-VS-3244/0001
Projets intégraux:
–
Communes de Bretigny-sur-Morrens, Cugy, Epalinges, Le Mont-sur-Lau-
sanne, Morrens VD, Triage du Mont – 2e étape
No de projet 401-VD-9007/0005
–
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles 
Soins minimaux temporaires 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Ouvrage et installations de protection
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Communes de Saillon, Leytron VS, SY A/B/C Saillon-Leytron – Phase 1
No de projet 401-VS-9087/0001
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avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles 
Soins minimaux temporaires 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
23 juillet 2002
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4798-4798
Page
Pagina
Ref. No
10 126 502
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.