ch_vb · 94.3552 · 1994-12-15 · de


Motion Berger
932
24 mars 1995
#ST# 94.3552
Motion Berger
Delegierter für die Menschenrechte
Délégué aux droits de l'homme
Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, die notwendigen gesetzli-
chen Bestimmungen vorzubereiten, damit die Stelle eines De-
legierten oder einer Delegierten für Menschenrechtsfragen
geschaffen werden kann. Diese Person soll alle Aktivitäten im
Zusammenhang mit den Menschenrechten unterstützen und
koordinieren. Die Schaffung dieser neuen Stelle soll keine Er-
höhung des Personalbestandes nach sich ziehen.
Texfe de la motion du 15 décembre 1994
Dans le but de soutenir et de coordonner tout ce qui touche
aux droits fondamentaux du citoyen, je propose au Conseil fé-
déral de préparer les textes nécessaires à la nomination d'un
délégué aux droits de l'homme. Ce nouveau poste ne devrait
pas engendrer une augmentation de l'effectif du personnel.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bundi, Columberg,
Comby, Epiney, Gobet, Maitre, Mühlemann, Philipona, Rohr-
basser, Rychen, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmied Walter,
Schweingruber, Tschopp, Verterli 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
D'une manière générale, la situation des droits de l'homme n'a
connu aucune amélioration depuis la fin de la guerre froide;
elle s'est même aggravée par endroits. Devant la menace de
mouvements migratoires et les répercussions économiques
et sociales qu'ils auraient notamment sur notre pays, il est vital
que la Suisse s'engage davantage en faveur des droits de
l'homme. Cet engagement s'inscrirait parfaitement dans la tra-
dition humanitaire de notre pays et serait perçu, aussi bien à
l'intérieur qu'à l'extérieur de nos frontières, comme un signe
de la volonté de la Suisse de poursuivre une politique
constructive crédible visant à concrétiser les engagements
pris dans le cadre de la CSCE (dimension humanitaire), du
Conseil de l'Europe (CEDH) et des Pactes de l'ONU.
Dans son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique exté-
rieure de la Suisse dans les années nonante, le Conseil fédéral
précise que cet «engagement accru de la Suisse en faveur des
droits fondamentaux se traduira avant tout par une plus large
prise en compte des critères des droits de l'homme, de la dé-
mocratie et de l'Etat de droit dans les décisions relevant de la
politique générale». Sont mentionnées entre autres la politi-
que d'asile, la politique économique extérieure et la politique
de développement Dans la pratique, cet engagement néces-
siterait la création d'un poste de délégué aux droits de
l'homme. Cette personne devrait assumer les tâches suivan-
tes, dont certaines sont nouvelles:
- analyser la situation dans les différents pays, rassembler et
examiner des informations spécifiques et les faire exploiter
dans les départements ou dans le cadre des affaires du
Conseil fédéral en vue de la mise sur pied d'actions concrètes
(démarches bilatérales, livraisons d'armes, etc.);
- conseiller les citoyens et assurer la coordination au sein de
l'administration pour toutes les questions ayant trait aux droits
de l'homme;
-coordonner les activités dans le domaine des droits de
l'homme avec celles de la direction de l'Office fédéral des ré-
fugiés;
-coordonner les activités dans le domaine des droits de
l'homme avec celles de la Direction de la coopération au déve-
loppement et de l'aide humanitaire;
- représenter la Suisse dans les enceintes internationales sui-
vantes: la CSCE, l'Unesco, la Commission des droits de
l'homme de l'ONU, le Conseil de l'Europe et le Bureau interna-
tional du travail;
- soutenir des actions en faveur des droits de l'homme dans le
monde dans les limites des crédits accordés;
- rédiger des rapports et des messages et mettre en oeuvre de
nouvelles dispositions, par exemple en faveur des droits de
l'enfant, contre la discrimination des femmes et contre les gé-
nocides;
- coordonner les questions relatives aux droits de l'homme
dans les hautes sphères de la CSCE dans la perspective d'une
éventuelle présidence de la Suisse pour trois ans.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. Februar 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 15 février 1995
Le Conseil fédéral partage le souci de l'auteur de la motion en
ce qui concerne le nécessaire engagement de la Suisse en fa-
veur des droits de l'homme dans le monde. Il estime toutefois
que la création d'un nouveau poste de délégué aux droits de
l'homme ne serait pas de nature à renforcer cet engagement
En effet, toutes les tâches relatives aux droits de l'homme énu-
mérées par l'auteur de la motion sont, aujourd'hui déjà, pleine-
ment assumées au sein de l'administration fédérale.
Dans ce contexte, il sied de rappeler que, dans le cadre de la
restructuration du DFAE, une Division de la politique des droits
de l'homme et humanitaire a été créée au 1er janvier 1995.
Cette décision couvre un domaine de notre politique étran-
gère où la Suisse est, par tradition, déjà tout particulièrement
active, comme le montrent notamment le rapport du Conseil
fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur
des droits de l'homme (FF 1982 II 753), le rapport du
29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans
les années nonante (FF 1994 1176 ch. 412), et le rapport du
7 mars 1994 sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les
années nonante (FF 1994 II 1217). Cette revalorisation est la
conséquence logique du fait que «l'engagement en faveur des
droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'Etat
de droit» est devenu un objectif central de la politique exté-
rieure de la Suisse dans les années nonante (cf. rapport sus-
mentionné). La création de la Division politique V devrait per-
mettre de tenir plus largement compte des critères susmen-
tionnés dans les décisions relevant de la politique générale de
la Confédération. L'intégration de la Division V dans la Direc-
tion politique du DFAE pourvoit le département d'un bras opé-
rationnel dans le domaine de la politique des droits de
l'homme et humanitaire, y compris la coordination en matière
de politique internationale des réfugiés. La nouvelle Division V
est chargée de formuler, de coordonner et de mettre en oeuvre
cette politique, en étroite collaboration avec les autres offices
et services concernés du DFAE (DDIP, DDA et Divisions
politiques I, II et III). Les offices et services concernés des au-
tres départements (tout particulièrement l'OFJ, l'ODR, l'OFE,
l'OFP, l'Ofiamt, l'OFC, l'OFAEE, etc.) sont principalement res-
ponsables pour tout ce qui touche à leurs domaines de com-
pétence respectifs, par exemple l'OFJ, qui assume la repré-
sentation de la Suisse devant la Commission et la Cour euro-
péennes des droits de l'homme. Sur un plan plus général, la
coordination nécessaire est assurée entre les offices et les ser-
vices concernés.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
Abgeschrieben - Classé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Berger Delegierter für die Menschenrechte
Motion Berger Délégué aux droits de l'homme
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3552
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
932-932
Page
Pagina
Ref. No
20 025 484
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.