ch_vb · 4722 2008-1523 · 1993-06-14 · de


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2008-1523 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, 
a, en séance plénière du 3 avril 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 
les art. 1, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154), 
dans la cause Federazione Cantonale Ticinese Servizi Ambulanze (FCTSA), 
6932 Breganzona, pour les projets «Registre des arrêts cardio-vasculaires (ACV) 
extrahospitaliers dans le canton du Tessin» et «Registre cantonal des syndromes 
coronariens aigus préhospitaliers (SCA PREH) dans le canton du Tessin» concer-
nant les demandes d’autorisation particulière du 13 août 2007 et du 22 octobre 2007 
de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a. 
Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concer-
nant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche 
médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée à Monsieur Roberto Cianella, 
directeur général de la Federazione Cantonale Ticinese Servizi Autoambu-
lanze (FCTSA) et responsable du projet de recherche, aux conditions et 
charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes 
selon les ch. 2 et 3. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder 
le secret en application de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission 
d’experts. 
b. 
Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée aux membres de l’équipe participant 
à la création des registres, aux conditions et charges mentionnées ci-après, 
pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3 : 
– 
Pour la FCTSA et les services ambulanciers: dottor Luciano Anselmi, 
dottor Michele Bonato, dottor Giuseppe Savary Borioli, dottor Michele 
Spinelli, dottor Romano Mauri, dottor Renzo Rigotti, Roman Burkart, 
Claudio Benvenuti 
– 
Pour les services hospitaliers de premiers secours (Ente Ospedaliero 
Cantonale): dottoressa Marilù Guigli, dottor Davide Fadini, dottor 
Robert Sieber, dottor Mattia Lepori 
– 
Pour le Cardiocentro Ticino: dottor Giovanni Pedrazzini 
 
Les titulaires de l’autorisation doivent signer une déclaration sur leur obliga-
tion de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP et la remettre à la Com-
mission d’experts.

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2. Objet de l’autorisation 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins impliqués dans la 
prise en charge de patients victimes d’ACEH ou de SCA PREH envers les 
titulaires de l’autorisation pour le transfert de données non anonymes relati-
ves aux personnes ayant subi un ACEH ou un SCA PREH dans le canton du 
Tessin, l’enclave de Moesano (GR) et l’enclave italienne de Campione. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être 
transmises uniquement pour les projets de recherche intitulés «Registre des arrêts 
cardio-vasculaires (ACV) extrahospitaliers dans le canton du Tessin» (Registro 
sugli arresti cardio-circolatori (ACC) extraospedalieri nel cantone Ticino) et 
«Registre cantonal des syndromes coronariens aigus préhospitaliers (SCA PREH) 
dans le canton du Tessin» (Registro cantonale sindrome coronoarica acuta nel pre 
ospedaliero (SCA PREH) nel cantone Ticino). 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent prendre les mesures techniques et organisati-
onnelles requises par les dispositions en matière de protection des données pour 
préserver les données d’un accès non autorisé. 
5. Personne responsable de la protection des données communiquées 
Le directeur général et chef de projet, Monsieur Roberto Cianella, est responsable de 
la protection des données non anonymes communiquées. 
6. Charges 
a. 
Seuls les titulaires de l’autorisation peuvent accéder aux données non ano-
nymes transmises par les médecins impliqués dans la prise en charge de 
patients victimes d’ACEH ou de SCA PREH et consignées dans leur banque 
de données respective. Ils doivent signer une déclaration sur leur obligation 
de garder le secret et la remettre à la Commission d’experts. 
b. 
L’accès aux banques de données doit se faire au moyen d’un nom d’utilisa-
teur et d’un mot de passe individuel. Les données non anonymes sur support 
papier doivent être conservées sous clé. 
c. 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter par écrit les médecins 
impliqués dans la prise en charge de patients victimes d’ACEH ou de SCA 
PREH, sur l’étendue de l’autorisation. Les médecins doivent être rendus 
attentifs au strict respect des termes de cette dernière. La lettre doit être sou-
mise, pour information, au Président de la Commission d’experts par l’inter-
médiaire de son secrétariat. 
d. 
Il doit être garanti qu’aucune identification des personnes ne sera possible en 
cas de publication basée sur les données collectées.

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7. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée à la Federazione Cantonale Ticinese Servizi Auto-
ambulanze (FCTSA) ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité 
pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre 
connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission 
d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 
031 323 35 80). 
17 juin 2008 
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4722-4724
Page
Pagina
Ref. No
10 141 856
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.