ch_vb · 93.3457 · 1993-12-17 · de


Interpellation Steifen
2552
N 
17 décembre 1993
#ST# 93.3451
Interpellation Etique
Arbeitslosigkeit und Fachkräftemangel
Chômage et pénurie
de main-d'oeuvre spécialisée
Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1993
Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat vorzuschlagen,
um die bei den Unternehmen herrschende Nachfrage nach
Fachkräften und das entsprechende Angebot besser aufein-
ander abzustimmen?
Texte de l'interpellation du 4 octobre 1993
Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer
pour réaliser une meilleure adéquation entre les besoins en
main-d'oeuvre spécialisée des entreprises et l'offre de main-
d'oeuvre qualifiée?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Berger, Cavadini
Adriano, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay,
Ducret, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici
Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona,
Pidoux, Sandoz, Savary, Theubet, Zwahlen 
(23)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
A fin 1992, les statistiques de l'emploi mentionnaient que le
12,5 pour cent des 45 000 entreprises de l'industrie, de l'arti-
sanat et des services se plaignent de manquer de personnel
spécialisé. Cette situation paradoxale en période de récession
et de chômage affecte tout particulièrement les secteurs
suivants:
- hôtellerie et restauration dans lesquelles 34,7 pour cent des
entreprises sont en manque de personnel qualifié;
- habillement (21 pour cent);
-métallurgie (20,1 pour cent);
- banques et sociétés financières (19,1 pour cent) ;
- construction (17,2 pour cent).
Une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de main-
d'oeuvre qualifiée doit être vigoureusement recherchée aussi
dans la perspective de la lutte contre le chômage. Répondre
aux besoins de l'économie en main-d'oeuvre qualifiée permet-
trait, à la faveur des programmes de perfectionnement pour
chômeurs, d'en réinsérer certains ou de libérer des postes de
travail rendus disponibles par des personnes en emploi qui
pourraient accéder à ces postes qualifiés grâce à un perfec-
tionnement professionnel adapté aux besoins de la demande.
Une concertation avec les branches économiques concer-
nées est nécessaire pour préciser leurs besoins en main-
d'oeuvre qualifiée et pour mettre en place le dispositif de for-
mation et de perfectionnement qui permettra d'y répondre.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 novembre 1993
Le rétablissement du plein emploi est un objectif prioritaire de
la politique économique menée par le Conseil fédéral. Pourfa-
ciliter la réalisation de cet objectif, il est important de recourir à
des mesures de politique du marché du travail.
En ce qui concerne les personnes au chômage, la loi sur l'as-
surance-chômage (LACI) prévoit diverses mesures destinées
à prévenir et à combattre le chômage, tels le placement, les
cours de reconversion et de perfectionnement offrant aux chô-
meurs la possibilité d'acquérir un niveau plus élevé de qualifi-
cation, les programmes d'occupation temporaires et les allo-
cations d'initiation au travail (AIT). Cette dernière mesure per-
met de financer temporairement une partie du salaire d'une
personne auparavant au chômage et qui a retrouvé un emploi
non adapté à ses qualifications antérieures.
En juin 1993, l'Ofiamt a lancé, en coopération avec l'Associa-
tion des offices suisses du travail, un programme-cadre
(«Perspectiva») destiné à tous ses partenaires dans les domai-
nes du placement, de la formation, de l'orientation profession-
nelle, de l'organisation de cours et des associations d'em-
ployeurs et de travailleurs. Ce programme, qui vise à tenir
compte des besoins en qualifications des chômeurs et des
entreprises, a déjà abouti à la réalisation de 15 projets dont le
financement est assuré conjointement par les mesures spé-
ciales en faveur du perfectionnement professionnel, le fonds
de l'assurance-chômage ainsi que divers acteurs institution-
nels cantonaux. Toutefois, «Perspectiva» n'occupe qu'une
partie des actions menées par l'intermédiaire des mesures
spéciales en faveur du perfectionnement professionnel lan-
cées en 1990, leur but premier étant la lutte contre le manque
de personnel qualifié.
Si l'intensification des mesures de formation pour chômeurs
souffrant de déficits en matière de qualifications profession-
nelles et le renforcement du conseil en matière de placement
et de réinsertion permettant d'améliorer les chances de retrou-
ver un emploi, les mesures de libéralisation du marché du tra-
vail décidées dans le cadre du programme de revitalisation
contribuent aussi à faciliter la reprise de l'emploi.
Dans ce contexte, il convient de relever que, malgré la dégra-
dation persistante du marché de l'emploi, plusieurs secteurs
d'activité devront continuer de recourir au personnel étranger
qualifié et très qualifié. Par sa présence, celui-ci contribue au
maintien et à la création d'emplois. Il est dès lors important de
préserver l'attrait de la place économique suisse en poursui-
vant dans la voie d'une libéralisation contrôlée du marché du
travail.
Le 21 avril 1993, le Conseil fédéral a entrepris, par voie d'or-
donnance, un premier pas vers une meilleure adéquation
entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre en ne soumettant
plus au principe de la priorité du travailleur indigène les de-
mandes pour les travailleurs étrangers désirant venir en
Suisse en tant que cadres ou spécialistes hautement qualifiés.
Bien que la nécessité d'assurer la protection sociale des tra-
vailleurs et travailleuses indigènes demeure prioritaire, le
Conseil fédéral estime que seule une économie compétitive,
se créant des conditions-cadres propices à son développe-
ment, est en mesure de garantir à long terme des emplois
stables.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 93.3457
Interpellation Steff en
Zukünftige Ausländerregelung
Avenir de la réglementation
sur les étrangers
Wortlaut der Interpellation vom S. Oktober 1993
Bekanntlich laufen in der Verwaltung Vorarbeiten zur Schaf-
fung eines Kurzaufenthalter-Status, welcher die Saisonarbei-
ter-Regelung ersetzen soll.
Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beant-
worten:
1. Wann werden diese Vorarbeiten abgeschlossen sein?
2. Welche Aufenthaltsdauer wird angestrebt?
3. Unter welchen Bedingungen soll der Familiennachzug er-
folgen?
4. Wird ein Mechanismus für die Erteilung einer Jahresaufent-
haltsbewilligung vorgesehen?
5. Wie soll die Berechtigung für Leistungen der Arbeitslosen-
versicherung geregelt werden?

17. Dezember 1993
2553
Interpellation Hollenstein
6. Mit welcher Zunahme der ausländischen Wohnbevölke-
rung in welchem Zeitrahmen wird gerechnet?
Texte de l'interpellation du S octobre 1993
II est de notoriété publique que l'administration effectue les tra-
vaux préliminaires en vue de créer un nouveau statut pour les
étrangers - celui de bénéficiaire d'une autorisation de séjour
de courte durée -, qui remplacera le statut de saisonnier.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes:
1. Quand seront achevés ces travaux préliminaires?
2. Quelle durée de séjour souhaite-t-on instaurer?
3. A quelles conditions pourra avoir lieu le regroupement
familial?
4. Prévoira-t-on un mécanisme d'attribution automatique de
l'autorisation annuelle de séjour?
5. Comment sera réglé le droit aux prestations de l'assu-
rance-chômage?
6. A quelle augmentation de la population étrangère, estimée
sur une période donnée, faudra-t-il s'attendre?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 novembre 1993
Der Bundesrat hat bereits im Mai 1991 in seinem Bericht über
Konzeption und Prioritäten der schweizerischen Ausländerpo-
litik der neunziger Jahre festgehalten, dass unabhängig vom
EWR-Entscheid eine Oeffnung der Ausländerpolitik gegen-
über dem EG-/Efta-Raum aus wirtschaftlichen und arbeits-
marktlichen Gründen unumgänglich sei. Das in diesem Be-
richt entwickelte Dreikreisemodell legt für die Rekrutierung
von ausländischen Arbeitskräften eine entsprechende Priori-
tät für die EG-/Efta-Länder fest und trägt damit überfrem-
dungspolitischen, arbeitsmarktlichen und integrationspoliti-
schen Zielen der bundesrätlichen Ausländerpolitik Rechnung.
Die Revitalisierungsbestrebungen für die schweizerische Wirt-
schaft gehen ebenfalls von einer Liberalisierung bei der Zulas-
sung ausländischer Arbeitskräfte aus.
Die Arbeiten zur Umsetzung dieser Ziele sind im Gange. Hin-
gegen ist es noch zu früh, Einzelheiten bekanntzugeben.
1. Es ist davon auszugehen, dass die Ausgestaltung einer
neuen befristeten Aufenthaltskategorie 1994 bekannt sein
wird.
2. Nach europäischem Recht erhalten Arbeitnehmer, die ein
unterjähriges Arbeitsverhältnis eingehen, eine Aufenthaltsbe-
willigung für die Dauer des Beschäftigungsverhältnisses.
Grundsätzlich wird eine vergleichbare Aufenthaltsdauer ange-
strebt, wobei auch eine Verlängerungsmöglichkeit geprüft
wird.
3. Die Einzelheiten des Familiennachzuges sind gegenwärtig
noch offen. Es besteht aber die Absicht, die schweizerischen
Vorschriften - spätestens nach einer Uebergangsfrist - auch
diesbezüglich dem europäischen Standard anzunähern.
4. Ein Ziel der Neuorientierung unserer Ausländerpolitik ist es,
mit der Ablösung des Saisonnierstatutes den Umwandlungs-
anspruch für Saisonniers aufzuheben. Die engen Verflechtun-
gen der Schweizer Wirtschaft mit Europa und unsere Abhän-
gigkeit vom europäischen Arbeitsmarkt werden es aber kaum
erlauben, eine so weitgehende Aenderung ohne Kompensati-
onsmöglichkeiten in anderen Bereichen der Ausländerpolitik
vorzunehmen (z. B. beim Familiennachzug). Bestehende bila-
terale Abkommen (namentlich mit Italien) bedürfen der Anpas-
sung; entsprechende Kontakte mit unseren Partnerländern
sind aufgenommen worden.
5. Bereits aufgrund des geltenden Rechts hat ein Kurzaufent-
halter gestützt auf Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe c in Verbin-
dung mit Artikel 12 Avig Anspruch auf Arbeitslosenentschädi-
gung, sofern er die übrigen Anspruchsvoraussetzungen er-
füllt, insbesondere vermittlungsfähig ist (das heisst bereit, in
der Lage und berechtigt, eine zumutbare Arbeit aufzuneh-
men). Die Arbeitsberechtigung und damit die Anspruchsbe-
rechtigung bestehen nur, solange die ausländerrechtliche Be-
willigung noch gültig ist.
6. Verschiedene Studien im Hinblick auf die EWR-Abstim-
mung in der Schweiz sowie entsprechende Erfahrungswerte
innerhalb der EG führen zu einer einheitlichen Beurteilung be-
züglich der Auswirkungen der Freizügigkeit im Personenver-
kehr auf die Einwanderung: Demnach ist bei einer wirtschaftli-
chen und arbeitsmarktlichen Liberalisierung nicht mit einer
nennenswerten Zuwanderung aus EG- und Efta-Staaten zu
rechnen. Die Migrationen zwischen den westeuropäischen
Staaten haben trotz verwirklichter Freizügigkeit und erhöhter
Arbeitslosigkeit einen Tiefststand erreicht. Das migrationsbe-
dingte Bevölkerungswachstum hängt in erster Linie von Ent-
wicklungen in den Nicht-EWR-Ländern ab.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: non satisfait
#ST# 93.3463
Interpellation Höllenstein
Dual-use-Güter.
Verantwortlichkeit der Schweiz
Exportation de marchandises
à usage tant civil que militaire.
Responsabilité de la Suisse
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1993
Im Februar 1992 wurden in einer Montagehalle der Firma
Bioengineering AG in Wald/ZH drei Laborfermenter, die für
den Iran bestimmt waren, durch einen Anschlag zerstört.
Am 14. Juni 1992 wurde in München gegen Exportgüter der-
selben Firma ein weiterer Sprengstoffanschlag verübt (vgl.
92.1071, Einfache Anfrage Hollenstein vom 19.06.1992).
Am 23. Februar 1993 schliesslich erfolgte ein weiterer
Anschlag auf für den Iran bestimmte Güter der Bioengineering
AG.
Im Juni dieses Jahres behauptete die israelische Tageszei-
tung «Maariv», die Schweiz habe nach dem Golfkrieg Deutsch-
land als Hauptlieferanten für Bestandteile von atomaren, che-
mischen und biologischen Waffen im Nahen Osten abgelöst.
Als Hauptquelle wurden «gut informierte Kreise» im israeli-
schen Geheimdienst angegeben. Einen Monat später, im Juli
1993, wurde im israelischen Parlament über die Enthüllungen
der Zeitung und die laschen Schweizer Exportkontrollen de-
battiert.
Gemäss verschiedenen Presseberichten lassen Indizien ver-
muten, dass der israelische Geheimdienst hinter den profes-
sionell ausgeführten Anschlägen steckt. Die Schweiz hat sich
zu diesen Vermutungen offiziell nie geäussert.
In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat, folgende
Fragen zu beantworten:
1. Welche Anhaltspunkte lagen dem Bawi im letzten Jahr zu-
grunde, dass es vom Export der Fermenter in den Iran abriet?
2. Nach welchen Kriterien richtet sich die Entscheidung, vom
Export sogenannter Dual-use-Güter abzuraten?
3. Ist der Bundesrat bereit, national und international darauf
hinzuwirken, dass der Export von Dual-use-Gütern in Krisen-
gebiete einer strengen Kontrolle unterworfen oder ganz verbo-
ten wird?
4. Was hat die Schweiz zur Klärung der genannten Anschläge
bisher unternommen? Was ist der Stand der Ermittlungen?
5. Wurden bei den Ermittlungen Hinweise gefunden, die den
israelischen Geheimdienst als Urheber der genannten An-
schläge vermuten lassen?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Steffen Zukünftige Ausländerregelung
Interpellation Steffen Avenir de la réglementation sur les étrangers
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3457
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2552-2553
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Pagina
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20 023 549
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