ch_vb · 1000 2000-2797 · 2001-02-27 · de


1000
2000-2797
Appendice 2
Accord
de réassurance réciproque entre la société anonyme d’assurance crédit
HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant
au nom et pour le compte de la République fédérale d’Allemagne,
et
le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich,
(nommé ci-après «GRE»), agissant pour le Secrétariat d’Etat
à l’économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse1
du
Art. 1
But de l’accord
La société HERMES se déclare prête à réassurer la part en pour cent des garanties
de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particu-
lier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la
fourniture de produits d’exportation d’origine allemande.
La GRE se déclare prête à réassurer la part en pour cent des prestations à
l’exportation fournies par HERMES au profit d’exportateurs allemands et de ban-
ques finançant des exportations allemandes, dans la mesure où elles se rapportent à
la couverture de risques découlant de la fourniture de produits d’exportation
d’origine suisse.
Il est convenu que l’engagement concret de réassurer se fonde chaque fois sur une
décision de la République fédérale d’Allemagne ou de la Confédération suisse con-
cernant un cas particulier.
Art. 2
Application
1. Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent accord de
réassurance sont ceux dans lesquels
–
l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour rem-
plir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur,
étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des
droits vis-à-vis du client étranger;
–
l’assureur du pays de l’exportateur a accordé une assurance crédit.
2. Les deux parties à l’accord ont l’intention de continuer d’appliquer la convention
de réciprocité des 15 et 22 mars 1962, dans la mesure où les conditions de cette
application sont réunies.
3. L’accord de réassurance ne sera pas appliqué si l’assureur octroie, pour un con-
trat d’exportation, une couverture d’assurance au mandataire principal et que celui-
1 
Traduction du texte original allemand.

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1001
ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s), du pays du réassureur, des modalités if
and when».
Art. 3
Définitions
Dans le cadre du présent accord, les notions suivantes s’entendent de la manière
indiquée ci-dessous:
Jour ouvrable
 Jour où les bureaux des deux assureurs sont ouverts.
Produits d’exportation
Les marchandises à livrer et/ou les services à fournir aux
termes du contrat d’exportation.
Mandataire principal:
L’exportateur qui est partie au contrat conclu avec le
client étranger.
Assureur et réassureur:
La GRE et HERMES, respectivement l’une des deux
institutions.
Police:
Une police d’assurance établie par l’assureur ou une
garantie accordée par ses soins.
Part de réassurance:
La part, exprimée en pour cent de la valeur indiquée des
produits d’exportation, qui bénéficie d’une contre-garan-
tie du réassureur.
Réassureur:
L’assureur qui met à la disposition de l’autre assureur
une contre-garantie pour une affaire déterminée.
Assureur:
Le garant de crédit qui établit la police.
Art. 4
Origine du produit
Les parties à l’accord admettent en principe que les produits d’exportation prove-
nant du pays du réassureur sont originaires de ce pays. Si, dans un cas précis,
l’assureur a des raisons d’en douter, il recherchera – dans la mesure du possible –
l’origine des produits et fera part sans délai de ses doutes et du résultat de ses re-
cherches au réassureur.
Art. 5
Assurances/formes de garantie auxquelles le présent accord
s’applique
Les assurances et formes de garantie mises à disposition par la GRE et HERMES
auxquelles s’applique le présent accord sont indiquées dans les appendices 1 et 2.
Chacun des deux assureurs informera l’autre par écrit si l’une de ses assurances ou
formes de garantie subit une modification.
Art. 6
Désignation de l’assureur
Est considéré comme l’assureur, en règle générale, l’assureur du pays d’où provient
la plus grosse part, en termes de valeur, des produits d’exportation faisant l’objet de
la couverture demandée. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de
déroger à cette règle pour un cas particulier.

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1002
Art. 7
Part de la réassurance
1. La part de la réassurance est fixée en fonction de la part suisse, respectivement
allemande, au produit d’exportation, à réassurer sur la base des indications du requé-
rant. Le critère déterminant est le rapport entre les produits d’exportation d’origine
suisse et ceux d’origine allemande. Si les taux de couverture de l’assureur et du
réassureur diffèrent, la part de la réassurance est calculée comme dans les exemples
figurant dans l’annexe A.
2. Si l’affaire à assurer inclut des produits d’exportation provenant d’un ou de
plusieurs pays tiers, le pays client étant aussi un pays tiers, le risque est en principe
assuré par celui qui fournit la part à laquelle les fournitures du pays tiers doivent être
fonctionnellement rattachées. Conformément à cette subordination fonctionnelle, la
part de réassurance est calculée comme dans les exemples 5 et 6 de l’annexe A. Les
parties à l’accord peuvent convenir d’une autre manière de fixer la part de la réassu-
rance.
Si une subordination de fournitures de pays tiers n’apparaît pas de manière évidente,
l’assureur accorde une couverture pour ces fournitures, sans réassurance. Si, dans un
cas particulier, l’assureur ne peut assumer une prise en charge exclusive des risques
liés aux fournitures d’un pays tiers, les parties à l’accord peuvent convenir d’une
répartition des risques entre l’assureur et le réassureur en fonction du taux de cou-
verture résultant du rapport entre les parts respectives de fournitures suisses et alle-
mandes.
Art. 8
Obligations du réassureur
1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit payer à l’assureur le montant de
réassurance convenu, quand l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu
de la police.
2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de
réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.
Le réassureur n’est cependant pas obligé de mettre à disposition une réassurance
allant au-delà de son taux de couverture maximal.
3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part
calculée en pour cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la
police en question.
Ce paiement doit être effectué au jour indiqué par l’assureur, si celui-ci a communi-
qué au réassureur, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, le montant exigé. Les
dérogations suivantes sont autorisées:
a)
Si le réassureur ne peut effectuer le versement exigé de lui dans le délai in-
diqué et qu’il l’ait fait savoir à l’assureur au moins 5 jours ouvrables avant le
jour fixé, le paiement devra être effectué dans les 30 jours ouvrables à
compter du jour indiqué par l’assureur.
b)
Si l’assureur n’a pas indiqué de jour précis au réassureur, le paiement doit
être effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de celui auquel le réassu-
reur a eu connaissance du fait qu’une indemnité avait été ou serait versée.

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1003
Le réassureur n’est pas tenu de payer avant que l’assureur ait versé une indemnité.
4. Un paiement à effectuer en proportion de la part de réassurance doit également
l’être – si une garantie à ce propos a été accordée – en cas de dommage de fabrica-
tion. Le montant du paiement ne se calcule pas en l’occurrence en fonction des prix
de revient des parts de fournitures en question, mais eu égard au dommage total
calculé sur la base des prix de revient, selon le pourcentage de la part de réassu-
rance.
5. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais-
sance et qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les
accords de crédit afférents.
Art. 9
Obligations de l’assureur
1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,
de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des
règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le
risque couvert par la police.
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui
l’oblige concernant les mesures à prendre ou les indications à donner à l’assuré,
quand des circonstances tendent à augmenter le risque ou qu’un dommage menace
de se produire.
3. L’assureur s’engage à transférer au réassureur, dans un délai de 30 jours ouvra-
bles après réception, la part qui lui revient, proportionnellement à sa réassurance,
prélevée sur les versements que l’assureur a encaissés ou retenus, au titre de rem-
boursement, après paiement d’une indemnité.
4. L’assureur s’engage à mettre à la disposition du réassureur, sur sa demande, des
copies de tous les documents relatifs à une affaire, qui sont en sa possession.
Art. 10
Calcul et répartition des primes
1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance qui
a)
correspond à la part de réassurance dans la prime ou
b)
qui, dans un cas particulier, a été convenue entre les garants du crédit, afin
que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert
pour couvrir le risque à réassurer.
L’assureur déduit 10 % des montants visés aux let. a) et b) pour se rembourser de
ses frais administratifs.
2. La prime de réassurance est exigible dans les 30 jours ouvrables à compter de
celui où l’assureur a encaissé la prime.
3. Si l’assuré obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en
principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime rembour-
sée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du
montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur ne doit assumer sa part

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1004
du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également
valable pour la part réassurée.
Art. 11
Modification de l’origine de la prestation
1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement
confirmée, se modifie dans sa composition pour plus de 10 % de la valeur des pro-
duits concernés, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du man-
dataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur,
l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger
l’adaptation de la part de réassurance.
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi-
vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de
participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de
coûts de réduction ou de prévention des dommages.
Art. 12
Recours
1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de
faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient 10 % du montant
impayé.
Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux
dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager
dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de
la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paie-
ment interviendra dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la communi-
cation des frais.
2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent
économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir
pour cela l’accord du réassureur.
Art. 13
Règles procédurales
Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées
à l’appendice 3.
Art. 14
Rééchelonnement de dettes
1. Si une demande de rééchelonnement de ses dettes est présentée par le pays client,
respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discuteront de la manière de
résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise
par l’assureur.
2. Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes,
l’assureur consultera le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1005
3. L’assureur a le droit de payer des indemnités aux échéances contractuelles sans
tenir compte du délai d’attente ordinairement prévu pour le paiement d’une indem-
nité.
Art. 15
Monnaie
A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé-
rentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie locale de
l’assureur.
Art. 16
Procédure d’arbitrage
1. Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut
susciter le présent accord.
2. Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par
un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un
juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui
présidera.
Le for est au domicile d’affaires de l’assureur concerné; pour HERMES, il s’agit du
siège de a société (Hambourg) et pour la GRE, du Bureau pour la garantie contre les
risques à l’exportation (Zurich). La procédure sera instruite en allemand, les moyens
de preuve pouvant être présentés en anglais ou en français, sans traduction. Au
demeurant, le tribunal arbitral fixe la procédure selon les principes de l’Etat de droit.
Art. 17
Dénonciation et modification de l’accord
1. Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent accord pour
la fin d’une année civile.
2. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La résiliation
n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord.
3. Le présent accord peut être modifié à tout instant, avec l’accord écrit des deux
parties. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel
moment, avec l’assentiment écrit de la GRE et d’HERMES.
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue allemande, un
pour chaque partie.
(signature)
(signature)
GRE
HERMES
Date: ....................
Date: ......................

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1006
Appendice 1
Détail des facilités accordées par HERMES
I.
Facilité:
Couverture de créance (couverture de l’exportateur)
Type:
Garantie (débiteurs privés)
Conditions d’assurance:
G
Risque résiduel:
5 % de la somme assurée pour le risque politique. En
cas de dommage économique et de non-paiement,
15 %; ce pourcentage peut – notamment en cas de
solvabilité restreinte – être augmenté
Taux de couverture:
95 % pour le risque politique, sinon, 85 %.
Base de calcul:
Valeur de la commande selon le contrat d’exportation.
Risques couverts:
Normalement, les risques politique et économique et le
non-paiement.
Sinistres
(présentation succincte):
HERMES couvre le risque de perte d’une créance à
l’exportation (après expédition)
– lors de la survenance d’un sinistre politique général
résultant de mesures légales ou de mesures prises
par des autorités à l’étranger, ainsi que de guerres,
de troubles ou de révolution à l’étranger;
– lors de la survenance d’un dommage de change ou
de transfert;
– en cas de perte de change sur les paiements en mon-
naie locale, s’il n’existe pas d’obligation de procé-
der à un versement supplémentaire;
– en cas de perte de la marchandise avant le transfert
du risque;
– en cas de moins-perçu sur des marchandises dont
l’assuré a encore le pouvoir de disposer;
– en cas de faillite du client/débiteur;
– en cas de transaction juridique ou extrajuridique;
– en cas de saisie infructueuse;
– en cas de cessation de paiement;
– en cas de non-paiement.
II.
Facilité:
Couverture de créance (couverture de l’exportateur)
Type:
Cautionnement (débiteur public)

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1007
Conditions d’assurance:
B
Risque résiduel:
5 % de la somme assurée; en cas de non-paiement,
15 %.
Taux de couverture:
95 % pour les risques politiques; pour les cas de non-
paiement, 85 %.
Base de calcul:
Valeur de la commande selon contrat d’exportation.
Risques couverts:
Risque politique et risque de non-paiement.
Sinistres
(présentation succincte):
HERMES couvre le risque de perte d’une créance à
l’exportation (après expédition)
– lors de la survenance d’un dommage politique géné-
ral résultant de mesures légales, ou de mesures pri-
ses par les autorités à l’étranger, ainsi que de guer-
res, de troubles ou d’une révolution à l’étranger;
– lors de la survenance d’un dommage de change ou
de transfert;
– en cas de perte de change sur les paiements en mon-
naie locale, s’il n’existe pas d’obligation de procé-
der à un versement supplémentaire;
– en cas de perte de la marchandise avant le transfert
du danger;
– en cas de moins-perçu sur des marchandises dont
l’assuré a encore le pouvoir de disposer.
III.
Facilité:
Couverture d’un crédit financier
Type:
Garantie (débiteur privé)
Conditions d’assurance:
FKG
Provision du prêteur:
En règle générale, de 0 % à 5 % de la somme assurée.
Taux de couverture:
De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels).
Base de calcul:
Montant du prêt.
Risques couverts:
Normalement, les risques politique et économique
ainsi que le risque de non-paiement.
Sinistres:
Les mêmes que pour la couverture de l’exportateur
IV.
Facilité:
Couverture d’un crédit financier
Type:
Cautionnement (débiteur public)
Conditions d’assurance:
FKB
Provision du prêteur:
En règle générale, de 0 % à 5 % de la somme assurée.

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1008
Taux de couverture:
De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels).
Base de calcul:
Montant du prêt
Risques couverts:
Risque politique et risque de non-paiement.
Sinistres:
Les mêmes que pour la couverture de l’exportateur.
V.
Facilité:
Couverture du risque de fabrication
Type:
Garantie
Conditions d’assurance:
FG
Risque résiduel:
5 % du dommage.
Taux de couverture:
95 %
Base de calcul:
Prix de revient
Risques couverts:
Normalement, les risques politique et économique.
Sinistres
(présentation succincte):
HERMES couvre le risque d’incapacité d’expédier de
la marchandise déjà fabriquée sur la base du prix de
revient
– en cas d’injonction de l’assureur d’interrompre la
fabrication en raison de circonstances augmentant
les risques;
– en cas d’absence, dans un délai de six mois, d’une
injonction de reprise de la fabrication interrompue
par un assuré en raison de circonstances augmentant
les risques;
– quand l’expédition d’une marchandise déjà fabri-
quée est bloquée en raison de mesures légales, ou de
mesures prises par les autorités à l’étranger, et en
raison de guerres, de troubles ou d’une révolution à
l’étranger;
– en cas de faillite du client/débiteur;
– en cas de transaction juridique ou extrajuridique;
– en cas de détérioration avérée des conditions éco-
nomiques du débiteur étranger;
– en cas de désistement du client;
– en cas de mesures d’embargo.
VI.
Facilité:
Couverture du risque de fabrication
Type:
Cautionnement
Conditions d’assurance:
FB

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1009
Risque résiduel:
5 % du dommage.
Taux de couverture:
95 %
Base de calcul:
Prix de revient
Risque couvert:
Risque politique
Sinistres
(description succincte):
HERMES couvre le risque d’incapacité d’expédier de
la marchandise déjà fabriquée sur la base du prix de
revient
– en cas d’injonction de l’assureur d’interrompre la
fabrication en raison de circonstances augmentant
les risques;
– en cas d’absence, dans un délai de six mois, d’une
injonction de reprise de la fabrication interrompue
par un assuré en raison de circonstances augmentant
les risques;
– quand l’expédition d’une marchandise déjà fabri-
quée est bloquée en raison de mesures légales, ou de
mesures prises par les autorités à l’étranger, et en
raison de guerres, de troubles ou d’une révolution à
l’étranger;
– en cas de désistement du client;
– en cas de mesures d’embargo.
VII.
Facilité:
Couverture de la garantie de l’offre (couverture secon-
daire ou isolée)
Type:
Garantie/cautionnement
Conditions d’assurance:
G / B (par analogie)
Risque résiduel:
5 %
Taux de couverture:
95 %
Base de calcul:
Montant de la garantie de l’offre.
Risques couverts:
Normalement, les risques politique et économique (s’il
y en a – alors, c’est une garantie –, sinon – client pu-
blic – c’est un cautionnement);
Sinistres
(présentation succincte):
HERMES couvre le risque d’une perte liée à des ga-
ranties quand
– la garantie de l’offre est sollicitée abusivement suite
à des événements politiques qui sont à chercher à
l’étranger ou

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1010
– lorsque, dans le cadre d’un risque généralement
couvert, la prétention, préalablement établie, à
l’obtention du remboursement d’une garantie abusi-
vement sollicitée – quel qu’en soit le motif – ne peut
être honorée, vu l’importance des dégâts;
– la garantie de l’offre est sollicitée par le bénéficiaire
parce que le preneur de la garantie a retiré son offre
en raison d’un retrait de la couverture de la Confé-
dération;
– la garantie de l’offre est requise à la suite d’un
embargo.
VIII.
Facilité:
Couverture accessoire pour des garanties de livraison
et de prestation ainsi que pour des garanties
d’acomptes à verser après que la fabrication est termi-
née.
Type:
Garantie/cautionnement
Conditions d’assurance:
G / B (par analogie)
Risque résiduel:
5 %
Taux de couverture:
95 %
Base de calcul:
Montant de la garantie accordée à l’exportateur.
Risques couverts:
Normalement, les risques politiques ainsi que ceux
d’ordre économique (s’il y en a – en tant que caution-
nement pour les clients du secteur public, sinon sous
forme de garantie).
Sinistres
(présentation succincte):
HERMES couvre les risques, liés à l’octroi de garan-
ties à l’exportateur,
– d’une sollicitation abusive fondée sur des motifs
politiques qui sont à chercher à l’étranger;
– de pertes sur la somme garantie, quand la garantie a
été sollicitée légitimement par le bénéficiaire parce
que l’exportateur est dans l’incapacité de remplir ses
engagements pour des motifs politiques qui sont à
chercher à l’étranger;
– de pertes sur la somme garantie, quand le montant
déboursé à la suite d’un appel abusif à une garantie
– peu importent les motifs – est irrécupérable et que
le dédommagement était conforme aux conditions
générales;
– d’une sollicitation de garantie à la suite d’un embargo.

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1011
Appendice 2
Détail des facilités accordées par la GRE
I.
Facilité:
Couverture de créance
Type:
Garantie
Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les
risques à l’exportation
Risque résiduel:
5 % au moins
Taux de couverture:
95 % au maximum
Base de calcul:
Prix des produits d’exportation selon contrat d’expor-
tation.
Risques couverts:
a) Risque politique
Risque que se produisent à l’étranger des événe-
ments, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent
les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obli-
gations contractuelles ou provoquent la perte d’une
marchandise appartenant encore à l’exportateur.
b) Risque de transfert:
Risque que le client soit dans l’impossibilité de
payer en raison d’une mesure prise par son gouver-
nement à propos des devises, après que lui-même a
déposé la contre-valeur en monnaie locale.
c) Risque économique:
– présenté par des débiteurs publics;
– présenté par des débiteurs privés
– qui appartiennent à une collectivité ou à une
institution de droit public, ou
– dont la créance bénéficie d’une caution publi-
que ou est garantie par une banque agréée par
la GRE, ou
– qui accomplissent des tâches publiques, le
risque économique étant limité aux obligations
de clients publics ou privés qui, de leur côté,
accomplissent des tâches publiques;
d) Risque monétaire éventuel
Les risques monétaires éventuels qui peuvent se
réaliser au moment du refinancement d’un crédit en
monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme
ou d’une transaction semblable, après la survenance

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1012
d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas
de garantie contre les fluctuations des cours du
change entendues comme risque primaire.
II.
Facilité:
Couverture du risque de fabrication
Type:
Garantie
Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur, et en principe aussi un tiers (notamment
une banque).
Conditions d’assurance:
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’expor-
tation
Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’ex-
portation
Risque résiduel:
5 % au moins
Taux de couverture:
95 % au maximum
Base de calcul:
Prix de revient
Risques couverts:
Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livrai-
son en raison d’une augmentation postérieure à la
commande des risques politique, économique ou de
transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute
de moyens de transport à l’étranger.
III.
Facilité:
Couverture de cautionnements provisoires et de garan-
ties de livraison (seulement en complément d’une
garantie selon ch. I et/ou II)
Type:
Garantie
Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à
l’exportation
Ordonnance contre les risques à l’exportation
Risque résiduel:
5 % au moins
Taux de couverture:
95 % au maximum
Base de calcul:
Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de
bonne exécution.
Risques couverts:
Sollicitation abusive
Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut
remplir ses engagements en raison de la réalisation
d’un risque politique ou de transfert

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1013
Appendice 3
Règles procédurales (art. 13)
Par. 1
Remarque préliminaire
HERMES et la GRE ont conclu un accord de réassurance réciproque. Le présent
appendice, qui fait partie intégrante de l’accord, règle les questions procédurales
pertinentes.
Par. 2
Définitions
Toutes les notions définies à l’art. 3 de l’accord, si elles sont utilisées dans le présent
appendice, y ont le même sens.
Par. 3
Demande et réponse provisoires
a)
Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie
à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande
provisoire (annexe B).
b)
L’assureur sollicité de réassurer répond, dans les 10 jours ouvrables à
compter de la réception de la demande, au moyen du formulaire de réponse
provisoire (annexe C). Il y signale aussi les éventuelles modifications qu’il
souhaite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de prime,
au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.
Par. 4
Demande et réponse définitives
a)
Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie
à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande
provisoire (annexe B).
b)
Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la
réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive
(annexe E).
Si HERMES accepte de réassurer, son engagement juridique doit être con-
firmé par le service allemand compétent (Bundesschuldenverwaltung).
HERMES garantit qu’il s’assure de cet aval. Le document établi par la Bun-
desschuldenverwaltung reste en dépôt chez HERMES jusqu’à ce que les ris-
ques découlant de l’engagement de réassurance aient disparu ou – en cas de
sinistre – qu’il ait été pleinement satisfait aux droits issus de la réassurance.
Il sera rendu ensuite à la Bundesschuldenverwaltung. Pendant la durée du
dépôt, la GRE a le droit, à n’importe quel moment, de réclamer ou de con-
sulter le document original. HERMES envoie en tout cas à la GRE une copie
de la confirmation de la promesse de couverture.
c)
Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aus-
si tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire
d’octroi d’une garantie (annexe F).
d)
Les documents de garantie ne sont établis qu’après qu’HERMES a obliga-
toirement confirmé la couverture à l’assureur. Comme cette manière de faire

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1014
implique un certain délai, HERMES confirme à l’avance à l’exportateur, au
moyen du bulletin d’information intermédiaire (annexe G), qu’il assume la
couverture, et il lui transmet le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe
F), une fois établis les documents de garantie.
Par. 5
Primes
Le réassureur doit communiquer à l’assureur, au plus tard à réception du formulaire
d’octroi d’une garantie (annexe F), un numéro de compte, de facture ou de réfé-
rence, afin que l’assureur puisse (conformément à l’art. 10, ch. 2, dans les 30 jours
ouvrables à compter de la réception du versement de la prime) virer la prime de
réassurance (art. 10, ch. 1).
Par. 6
Communication d’un non-paiement
L’assureur est tenu de transmettre immédiatement au réassureur l’information que
lui-même aura reçue qu’un débiteur n’a pas effectué un versement destiné à amortir
une créance couverte par la police.
Par. 7
Sinistre
Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit
donner à ce dernier les indications suivantes:
–
le numéro de référence pertinent,
–
le montant total encore impayé et la date d’échéance,
–
le montant total que l’assureur doit payer,
–
la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,
–
le motif de l’indemnité (risque réalisé),
–
la date du paiement de l’indemnité.
Par. 8
Remboursements
En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui-
vantes:
–
le numéro de référence pertinent,
–
le montant total que l’assureur a recouvré,
–
les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,
–
la part du réassureur au remboursement net,
–
la date du remboursement,
–
les taux d’intérêt en vigueur,
–
le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,
–
(si nécessaire) les cours du change.

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1015
Par. 9
Extinction des obligations
L’assureur doit informer immédiatement le réassureur quand les obligations décou-
lant de la police seront éteintes.

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1016
Appendice A
Exemples du calcul de la part de réassurance
Exemple 1:
Le prix contractuel se réfère à 120 unités
Mise à disposition – pays A: 70 unités
Mise à disposition – pays B: 50 unités
Couverture par le premier assureur (A):
100 %
Couverture par le réassureur (B):
 95 %
Calcul de la part de réassurance
 50 × 95 = 4750 × 100 = 39.58 %
120 × 100 12000
Exemple 2:
Le prix contractuel se réfère à 120 unités
Mise à disposition – pays A: 70 unités
Mise à disposition – pays B: 50 unités
Couverture par le premier assureur (A):
95 %
Couverture par le réassureur (B):
95 %
Calcul de la part de réassurance
 50 × 95 = 4750 × 100 = 41,67 %
120 × 95 11400
Exemple 3:
Le prix contractuel se réfère à 120 unités
Livraisons – pays A: 60 unités
Livraisons – pays B: 40 unités
Livraisons – pays C: 20 unités
Couverture par le premier assureur (A):
100 %
Couverture par le réassureur (B):
 95 %
Calcul de la part de réassurance
 40 × 95 = 3800 × 100 = 38,00 %
100 × 100 10000
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.
Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1017
Exemple 4:
Le prix contractuel se réfère à 120 unités
Livraisons – pays A: 40 unités
Livraisons – pays B: 60 unités
Livraisons – pays C: 20 unités
Couverture par le premier assureur (B):
95 %
Couverture par le réassureur (A):
95 %
Calcul de la part de réassurance
 40 x 95 = 3800 × 100 = 40,00 %
100 x 95 9500
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.
Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.
Exemple 5:
Le prix contractuel se rapporte à 120 unités
Livraisons – pays A: 40 unités
Livraisons – pays B: 60 unités
Livraisons – pays C: 20 unités
Couverture par le premier assureur (A):
100 %
Couverture par le réassureur (B):
 95 %
Calcul de la part de réassurance
–
Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au
compte exclusif du pays A:
 40 × 95 = 3.800 × 100 = 31,66 %
120 × 100 12.000
–
Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au
compte exclusif du pays B:
 60 × 95 = 5.700 × 100 = 47,50 %
120 × 100 12.000
Exemple 6:
Le prix contractuel se rapporte à 120 unités
Livraisons – pays A: 40 unités
Livraisons – pays B: 60 unités
Livraisons – pays C: 20 unités
Couverture par le premier assureur (B):
95 %
Couverture par le réassureur (A):
95 %
Calcul de la part de réassurance
–
Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au
compte exclusif du pays A:

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1018
 60 × 95 = 5.700 × 100 = 50,0 %
120 × 95 11.400
–
Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au
compte exclusif du pays B:
 40 × 95 = 3.800 × 100 = 33,3 %
120 × 95 11.400
Remarques:
Si le premier assureur et le réassureur offrent des taux de couverture différents pour
des risques différents, le calcul du taux de couverture équivaudra à la moyenne de
ces taux différents, par exemple:
Risques politiques:
95%
Risques économiques avant expédition:
85%
Risque économique de ducroire:
90%
Taux moyen:
90%

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1019
Appendice B
Formulaire de demande provisoire
DE:
A:
Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le...,
nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:
Notre no de référence:
Exportateur de notre pays:
Exportateur de votre pays:
Leurs relations contractuelles:
Projet:
Acheteur/pays:
Emprunteur/pays:
Garant/garanties:
Valeur contractuelle:
Intérêts:
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):
Durée du risque:
– fabrication:
– crédit:
Conditions de remboursement:
éventuellement, remarques particulières concernant le cas:
Type de couverture(s) à mettre à disposition:
Montant du prêt:
Intérêts:
Prêteur:
Montant couvert (estimation):
Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):
Taux de la prime (indication du montant de base) / échéance:
Conditions particulières:
Conditions de recours:
Remarques:
Signature
(assureur)
Date:.............................

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1020
Appendice C
Formulaire de réponse provisoire
A:
DE:
Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du …
Votre no de réf:.......
Notre no de réf: ..........
*(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couver-
ture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu-
laire de demande définitive.
*(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez
prêt à procéder aux modifications suivantes:
Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du for-
mulaire de demande provisoire.
*(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:
–
taux de la prime
–
payable le
*(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.
Remarques:
Le présent formulaire de réponse provisoire ne lie pas de manière contraignante.
Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus appro-
fondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de déci-
sion/de surveillance.
Signature...............
(réassureur)
Date...................
* Biffer s.v.p. ce qui ne convient pas

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1021
Appendice D
Formulaire de demande définitive
DE:
A:
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le … et à notre
demande provisoire du …
Notre no de réf: ……..
Votre no de réf:..........
Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions
indiquées ci-après:
Exportateur de notre pays:
Exportateur de votre pays:
Leur relation contractuelle:
Projet:
Acheteur/pays
Emprunteur/pays
Garant/garanties:
Valeur contractuelle:
Intérêts:
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):
Durée du risque
–
fabrication:
–
crédit:
Conditions de remboursement:
éventuellement, remarques particulières concernant le cas:
Type de couverture(s) à mettre à disposition:
Montant du prêt:
Intérêts:
Prêteur:
Prêteur:
–
valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu-
reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des
services fournis)

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1022
–
part de la couverture assumée par l’assureur
–
part de réassurance (présentation du calcul)
Conditions particulières:
Conditions de recours:
Montant de la prime à payer
–
à l’assureur:
–
au réassureur:
(présentation du calcul)
L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le …
Remarques:
Signature..................
(assureur)
Date:........................

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1023
Appendice E
Formulaire de réponse définitive
DE:
A:
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du … et à
la demande définitive du ….....
Notre no de réf.:........
Votre no de réf.: ……
(* *) Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée
conformément à l’accord du … et aux conditions fixées dans le formulaire
de demande définitive du ….
(*)
Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.
Remarques:
Signature:
(réassureur)
Date:.................
* 
Biffer s.v.p. ce qui ne convient pas

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1024
Appendice F
Formulaire d’octroi d’une garantie
DE:
A:
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du … et à
votre réponse définitive du …
Notre no de réf.:.........
Votre no de réf.:.............
Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ……. Le montant de la cou-
verture s’élève à …….
La part de réassurance se monte à …..
A
La prime totale à payer se monte à ….
B
Le montant à payer à l’assureur s’élève à …..
C
Le montant à payer au réassureur s’élève à …..
La part de la prime représente
C =
A
La part de la prime représente
Date d’échéance Montant Part de la prime Montant à payer au réassureur
Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter
de la date de réception.
Autres remarques:
Signature:
(assureur)
Date:.................

Réassurance. Accord avec l’Allemagne
1025
Appendice G
Avis intermédiaire
DE:
HERMES Kreditversicherungs-AG, Friedensallee 254, D-22763 Hamburg
A:
Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8,
CH-8032 Zurich
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du … et à
votre réponse définitive du …..
Notre no de réf.:.........
Votre no de réf.:..........
Nous vous informons que l’affaire qui fait l’objet du formulaire de réponse défini-
tive susmentionné est couverte et qu’une attestation de couverture qui nous lie juri-
diquement a été remise au bénéficiaire de la garantie le ...
Le formulaire relatif à l’octroi d’une garantie vous sera envoyé dès que possible.
Signature:
(réassureur)
Date:.................

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord de réassurance réciproque entre la société anonyme d'assurance crédit HERMES,
Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant au nom et pour le compte de la
République fédérale d'Allemagne, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'e...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
1000-1025
Page
Pagina
Ref. No
10 125 208
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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