ch_vb · du 3 mai 1991 · 1991-05-03 · de


Délai d'opposition: 12 août 1991
#ST# Arrêté fédéral
accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde
et de la gestion de paysages ruraux traditionnels
du 3 mai 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 24sexies, 3c alinéa, de la constitution;
vu une initiative parlementaire du 26 novembre 1990'';
vu l'avis du Conseil fédéral du 4 mars 199l2),
arrête:
Article premier Principe
1 A l'occasion de son 700c anniversaire, la Confédération accorde, dans les limites
des moyens disponibles, une aide au financement des mesures visant à sauvegar-
der et à entretenir des paysages ruraux traditionnels.
2 Elle institue un fonds spécial à cet effet.
Art. 2 
Objet de l'aide
L'aide financière est accordée pour l'exécution de mesures destinées notamment
à:
a. Protéger, préserver, entretenir ou reconstituer des paysages ruraux tradition-
nels;
b. Maintenir et encourager les modes d'exploitation traditionnels et adaptés
aux conditions locales;
c. Protéger, préserver, entretenir, rénover ou reconstituer des bâtiments ou des
voies de communication historiques ou d'autres éléments du paysage rural
traditionnel;
d. Informer sur la nécessité de sauvegarder et d'entretenir ces paysages.
Art. 3 
Bénéficiaires de l'aide
Les bénéficiaires de l'aide peuvent être:
a. Les cantons, les communes, d'autres collectivités de droit public et les
institutions de droit public indépendantes;
b. Des personnes physiques ou morales de droit privé.
') FF 1991 I 903
2) FF 1991 I 1404
1991 - 336 
335

Sauvegarde et gestion de paysages ruraux traditionnels
Art. 4 
Ampleur de l'aide
L'aide peut représenter, selon l'importance du projet, 80 pour cent des coûts
déterminants, et exceptionnellement la totalité de ceux-ci.
Art. 5 
Octroi de l'aide
1 L'aide est accordée sur demande motivée.
2 Lorsque les coûts déterminants ne sont que partiellement connus au moment de
la décision, l'aide est d'abord décidée dans son principe, en vertu de l'article 17,
1er alinéa de la loi du 5 octobre 1990 ^ sur les subventions.
Art. 6 
Frais occasionnés par la présentation des demandes
Lorsqu'une demande d'aide financière n'est pas prise en considération, les frais de
présentation peuvent être remboursés en tout ou partie.
Art. 7 
Relations avec d'autres subventions
L'aide accordée au titre du présent arrêté peut s'ajouter à d'autres aides
financières ou indemnités, sauf dispositions contraires.
Art. 8 
Procédures et voies de droit
1 La procédure applicable et les recours sont régis par les dispositions réglant la
juridiction administrative fédérale.
2 Les décisions concernant l'octroi ou le refus de l'aide financière peuvent faire
l'objet d'un recours au Conseil fédéral.
Art. 9 
Commission
1 Les décisions concernant l'octroi, le refus et le remboursement de l'aide
financière sont prises par une commission de neuf à treize membres, instituée par
le Conseil fédéral. La Confédération, les cantons et les organisations de protec-
tion de la nature, du paysage et du patrimoine y sont représentés de façon
appropriée.
2 Le Conseil fédéral nomme le président de la commission. Pour le reste, elle se
constitue elle-même et désigne son secrétariat; elle se donne un règlement, qui
doit être approuvé par le Département fédéral de l'intérieur.
Art. 10 
Fonds
1 Un fonds sans personnalité juridique est institué pour assurer le financement de
l'aide. Les Chambres fédérales décident de l'alimentation du fonds par un arrêté
fédéral simple.
') RS 616.1; RO 1991 857
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Sauvegarde et gestion de paysages ruraux traditionnels
2 Le fonds peut en outre être alimenté par des dons de tiers.
3 Le fonds est administré par la commission.
4 Le solde éventuel du fonds, au terme de la validité du présent arrêté, sera utilisé
pour accorder des aides financières ou des indemnités, conformément aux
objectifs fixés à l'article premier.
Art. 11 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1991; sa validité prend fin le
31 juillet 2001.
Conseil des Etats, 3 mai 1991 
Conseil national, 3 mai 1991
Le président: Hänsenberger 
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 14 mai 199l1)
Délai d'opposition: 12 août 1991
34229
D FF 1991 II 335
337

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Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de
paysages ruraux traditionnels du 3 mai 1991
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Dans
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Jahr
1991
Année
Anno
Band
2
Volume
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Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
14.05.1991
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Data
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335-337
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