ch_vb · 87.023 · 1987-06-18 · de


Lutte contre l'alcoolisme. Rapport des cantons
936
N 
18 juin 1987
#ST# 87.023
Alkoholverwaltung. Voranschlag 1987/1988
Régie des alcools. Budget 1987/1988
Botschaft und Beschlussentwurf vom 15. April 1987
Message et projet d'arrêté du 15 avril 1987
Präsident: Ich danke Frau Bundesrätin Kopp, dass sie die
Stellvertretung des Vorstehers des Finanzdepartementes
übernimmt.
Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé
publique et de l'environnement le rapport écrit suivant:
Le budget du compte d'exploitation de la Régie des alcools
pour 1987/88 prévoit un excédent de recettes de 256,2 mil-
lions de francs. Au cours de l'exercice 1985/86, l'excédent
avait atteint 252,8 millions de francs.
De par son statut d'entreprise, la régie dispose en propre
d'un état du personnel, fixé par le Parlement. Un transfert de
postes de la régie à l'administration générale de la Confédé-
ration n'est dès lors pas possible sans l'approbation des
Chambres fédérales. Le transfert de tâches a été décidé en
ce qui concerne les fonctions de la régie ayant trait à la
politique de santé au sens étroit du terme (3,5 postes). Ces
tâches seront reprises à l'avenir par l'Office fédéral de la
Santé publique qui recevra également les postes correspon-
dants.
L'état du personnel de la régie peut être diminué de
17 postes. Ce changement sera réalisé en deux temps jus-
qu'au 1er janvier 1988. Il s'agit d'abord de postes de travail
que la régie a pu épargner depuis un certain temps déjà
grâce à ses propres mesures de rationalisation. D'autres
économies résultent du programme visant à augmenter
l'efficacité de l'administration fédérale (EFFI). De surcroît, 3
places deviendront libres dans un proche avenir à la suite de
la fusion des deux divisions des fruits et des pommes de
terre. Les postes ainsi épargnés pourront être affectés à
d'autres tâches importantes de la Confédération. Le Conseil
fédéral proposera aux Conseils législatifs, dans le budget de
la Confédération suisse pour 1988, d'augmenter de ces 17
postes l'état du personnel de l'administration générale de la
Confédération.
Des crédits de paiement d'un montant de 9,5 millions de
francs sont prévus pour des constructions et des installa-
tions d'exploitation, dont une troisième tranche de 8 mil-
lions de francs pour la rénovation de l'entrepôt de la Régie
des alcools à Delémont.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage ein-
zutreten und dem Bundesbeschluss zuzustimmen.
Proposition de la commission
La commission unanime vous propose d'entrer en matière
et d'adopter le projet d'arrêté fédéral y relatif.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 bis 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 à 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
79 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 87.024
Bekämpfung des Alkoholismus.
Bericht der Kantone (1984/1985)
Lutte contre l'alcoolisme.
Rapport des cantons (1984/1985)
Bericht des Bundesrates vom 24. Februar 1987 (BBI l, 879)
Rapport du Conseil fédéral du 24 février 1987 (FF I, 864)
Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé
publique et de l'environnement le rapport écrit suivant:
L'article 15 des dispositions transitoires de la constitution
fédérale prévoit que, de 1980/81 à 1984/85, les cantons
recevront cinq pour cent du bénéfice net de la Régie des
alcools. En 1984/85,12,18 millions ont été répartis entre les
cantons à ce titre. Chaque canton est tenu d'employer la
totalité de sa part à la lutte contre les causes et les effets de
l'alcoolisme.
Au terme de l'article 45 de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool,
les cantons doivent présenter chaque année un rapport sur
l'emploi de leur part de la dîme. Tous se sont conformés à
leur obligation durant le dernier exercice régi par l'ancien
droit et ont affecté au moins leur part du bénéfice net de la
régie à la lutte contre l'alcoolisme. Ces montants sont
dépensés par exemple pour l'information de la population,
mais également pour le soutien de dispensaires antialcooli-
ques et d'établissements de cure pour buveurs.
Le nouvel article 32bis, 9e alinéa de la constitution fédérale,
accepté lors de la votation populaire du 9 juin 1985, prévoit
une augmentation de la part des cantons, qui passera ainsi à
10 pour cent du bénéfice de la Régie des alcools. En outre,
l'affectation des moyens est élargie. Désormais, la dîme de
l'alcool doit être employée pour combattre dans leurs
causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupé-
fiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi
que l'abus des médicaments. Les cantons sont libres, dans
les limites de l'affectation fixée par la constitution, de répar-
tir comme ils l'entendent la somme qui leur revient. La Régie
fédérale des alcools en accord avec l'Office fédéral de la
santé publique et les milieux compétents a néanmoins éla-
boré et adressé aux cantons, sur leur demande expresse,
des «Recommandations en vue d'assurer l'emploi efficace
de la dîme de l'alcool».
A l'avenir également, les cantons sont tenus d'informer
chaque année le Conseil fédéral de l'emploi qu'ils ont fait de
la dîme. La loi sur l'alcool a toutefois été modifiée en ce sens
que le Conseil fédéral ne présente que tous les trois ans un
rapport à l'Assemblée fédérale.
Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la commission
Prendre acte du rapport
Zustimmung - Adhésion
Schluss der Sitzung um 12.10 Uhr
La séance est levée à 12 h 10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Alkoholverwaltung. Voranschlag 1987/1988
Régie des alcools. Budget 1987/1988
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.023
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
936-936
Page
Pagina
Ref. No
20 015 477
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.