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2000-0746
3823
00.051
Message
concernant les projets de construction et l’acquisition de
terrains et d’immeubles du secteur civil
(Programme 2001 des constructions civiles)
du 19 juin 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l’adopter, un
projet d’arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de
terrains et d’immeubles du secteur civil.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
19 juin 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3824
Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement sous la
forme d’un crédit de programme de 159 550 000 francs. Cette somme se décompose
comme suit:
Francs
–
un projet d’un montant supérieur à 10 millions de francs
(ch. 2)
33 000 000
–
des projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de
francs (ch. 3)
126 550 000
Projet d’un montant supérieur à 10 millions de francs
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne
Utilisateurs: Commission fédérale des banques (CFB)
Office fédéral des assurances privées (OFAP)
33,0 millions de francs (projet no 1574.001)
L’acquisition de l’immeuble permet de réunir en un seul lieu les organisations de
contrôle du marché financier (Commission fédérale des banques, CFB; Office fédé-
ral des assurances privées, OFAP).
A la suite de changements intervenus dans l’organisation de la Banque Cantonale
Bernoise (BCBE), actuelle propriétaire, l’ensemble de l’immeuble, à l’exclusion du
hall des guichets du rez-de-chaussée, ne sera plus utilisé dès le milieu de l’année
2003 et pourra donc être acquis par la Confédération.
Au cours de l’année 2000, afin d’assurer l’acquisition de cet immeuble important
pour la Confédération, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
a dû passer avec la BCBE un contrat d’achat concernant les étages dont elle de-
viendra propriétaire. Le contrat a été passé sous réserve formelle que le Parlement
accorde le crédit d’engagement en 2000. Au cas où le Parlement n’approuverait
pas l’acquisition de cet immeuble et n’octroierait pas le crédit d’engagement néces-
saire, le contrat d’achat passé serait caduc aussi bien pour la Confédération que
pour la BCBE, sans dédommagement réciproque.
L’acquisition de ce bâtiment administratif nécessite un crédit d’engagement de
33 millions de francs.
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Un crédit de 126 550 000 francs est sollicité pour tous les projets dont le montant
est inférieur ou égal à 10 millions de francs. Cette somme comprend d’une part des
crédits pour des projets individuels d’un montant de un à dix millions et d’autre
part des crédits de programme. Les crédits de programme sont requis pour des
interventions imprévues dans les constructions des représentations suisses à
l’étranger, de l’administration des douanes, de l’administration fédérale en général
ainsi que pour l’acquisition d’immeubles à l’étranger. De même, deux crédits de
programme sont sollicités pour l’Office fédéral des constructions et de la logistique,
l’un pour remplacer les réserves qui n’ont pas jusqu’alors été explicitées ouverte-
ment, l’autre pour couvrir les frais supplémentaires inhérents au renchérissement.

3825
Message
1 
Partie générale
1.1 
Crédits
Les crédits d’ouvrage destinés à la réalisation de projets de construction et à l’acqui-
sition de terrains et d’immeubles doivent être soumis aux Chambres par le Conseil
fédéral dans un message séparé.
Des crédits d’engagement sont indispensables lorsque des engagements doivent être
pris au-delà d’un exercice budgétaire. Ils ne sont donc pas liés à une année comp-
table déterminée. Pour effectuer les paiements arrivant à échéance en raison des
engagements pris, il faut mettre à disposition les crédits de paiement requis durant
les années comptables concernées.
1.2 
Frein aux dépenses
Lors de la votation populaire du 12 mars 1995, le peuple et les cantons ont accepté
l’arrêté fédéral du 7 octobre 1994 instituant un frein aux dépenses. A l’instar des
dispositions sur les subventions, les crédits d’engagement et les plafonds de dépen-
ses doivent donc être approuvés par la majorité des membres de chacune des deux
Chambres (majorité qualifiée) lorsqu’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques
de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de 2 millions
de francs.
Sont notamment considérées comme de nouvelles dépenses celles pour lesquelles
l’autorité de décision bénéficie d’une liberté relativement grande en ce qui concerne
le montant, le délai et d’autres modalités importantes. C’est ainsi que l’on se trouve
en présence de nouvelles dépenses lorsque le texte légal de base règle complètement
l’accomplissement d’une nouvelle tâche entraînant des dépenses, mais ne porte pas
sur les modalités. En revanche, les dépenses prévues dans des dispositions légales
dont le montant est déterminé ou qui sont absolument indispensables pour s’acquit-
ter de tâches prescrites légalement (p. ex. dépenses destinées à l’entretien ou à la
transformation d’immeubles sans en modifier l’affectation, renouvellement de maté-
riel d’exploitation, notamment les pièces de rechange) sont des dépenses liées. Ces
dernières ne sont pas soumises au frein aux dépenses. En cas de doute, cependant,
on appliquera le frein aux dépenses.
1.3 
Construction durable
Conformément à l'objectif du développement durable, toutes les prestations de
construction doivent tenir compte des aspects liés à la protection de l’environ-
nement, aux besoins sociaux et à l’efficacité économique, à savoir:
–
protection de l’environnement, notamment par une réduction de la consom-
mation de ressources, le recours aux énergies et matériaux renouvelables, la
diminution des émissions polluantes pour l’environnement et la préservation
des sites naturels;

3826
–
respect des besoins sociaux, notamment par la protection de la santé et de la
qualité des places de travail des utilisateurs de bâtiment, la création de va-
leurs culturelles et l’observation des impératifs sécuritaires;
–
efficacité économique, notamment par une prise en compte des frais pendant
toute la durée de vie de l’ouvrage et non seulement des investissements, ain-
si que des coûts externes de l’énergie et non seulement des prix en vigueur
sur le marché.
Par une meilleure utilisation des surfaces et un examen des besoins de l’adminis-
tration, on peut souvent renoncer à fournir des prestations. Il en résulte des réduc-
tions de coûts et des économies de ressources, ainsi qu’un diminution des nuisances
pour l’environnement.
La construction durable est encouragée par le biais de recommandations, d’informa-
tions et de cours de formation.
1.4 
Sécurité
Les exigences de sécurité sont mises en œuvre de manière adéquate et correspondent
au standard requis par le service de sécurité du Ministère public de la Confédération
(MPC/SID). Ces mesures portent principalement sur l’amélioration du contrôle
d’accès, sur la protection incendie, sur des interventions dans les bâtiments visant à
assurer la protection des personnes et des services menacés, etc.
1.5 
Evolution de l’activité dans le domaine
des constructions civiles
1.5.1 
Prévision de l’évolution des crédits d’engagement
Le présent message sollicite un crédit d’engagement sous la forme d’un crédit de
programme d’un montant de 159 550 000 francs. Le volume dépend essentiellement
des crédits de programme requis pour financer les projets d’un montant inférieur ou
égal à 10 millions de francs. Il apparaît que le financement des projets d’un montant
inférieur ou égal à 10 millions de francs requiert un montant de base oscillant autour
de 130 millions de francs par année.

3827
Prévision de l’évolution des crédits d’engagement
Graphique 1
0
50
100
150
200
250
300
année
n millions de francs
Reihe1
262
160
276
205
249
Programme
octroyé en
2000
Programme
2001
Programme
prévu en 2002
Programme
prévu en 2003
Programme
prévu en 2004
1.5.2 
Prévision de l’évolution des crédits de paiement
La possibilité de financer les projets autorisés et prévus est donnée dans le cadre des
contraintes financières figurant dans le plan d’investissements 2000–2007 pour les
immeubles civils de la Confédération (décision du CF du 16 février 2000). Dans le
plan d’investissements, on identifie les domaines de fonction qui, dans le cadre de
leurs investissements, pourront établir eux-mêmes leurs priorités. Ces domaines sont
déjà en partie gérés par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) ou il
est prévu qu’ils le deviennent. L’articulation et la répartition des crédits de paiement
sont visibles dans le tableau 1.

3828
Articulation et répartition des crédits de paiement
Tableau 1
Domaines de fonction
Année
2000
2001
2002
2003 2004
Administration générale
111
131
136
141 142
DFAE-étranger
33
33
34
34
34
Administration fédérale des douanes
14
13
16
16
16
Stations de recherches de l’Office fédéral de
l’agriculture
12
9
9
9
9
Office fédéral de la culture
19
19
20
20
20
Office fédéral du sport
15
14
15
15
14
Marge de manœuvre de l’OFCL
10
30
30
30
30
Infrastructure
(réseau téléphonique, mobilier, déménagements)
20
20
20
20
20
Total article des constructions civiles
234
269
280
285 285
Prévision de l’évolution des crédits de paiement répartis selon les projets
autorisés et prévus
Graphique 2
0.0
50.0
100.0
150.0
200.0
250.0
300.0
2000
2001
2002
2003
2004
année
en millions
de francs
Programmes ultérieurs
Programme 2001
Projets déjà autorisés
Marge de manoeuvre de
l'OFCL

3829
2 
Projet d’un montant supérieur à 10 millions
de francs
2.1 
Acquisition du bâtiment administratif sis
à la Schwanengasse 2 à Berne
Utilisateurs:
Commission fédérale des banques (CFB)
Office fédéral des assurances privées (OFAP)
33,0 millions de francs (projet no 1574.001)
2.1.1 
Généralités
2.1.1.1 
Point de la situation
L’acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2, combinée avec
l’utilisation des locaux loués de la Schwanengasse 10 et 12, permettra de réunir en
un seul lieu les organisations de contrôle du marché financier (Commission fédérale
des banques, CFB; Office fédéral des assurances privées, OFAP).
Actuellement, la CFB est logée à la Schwanengasse 10 et 12, tandis que l’OFAP est
provisoirement installé au Friedheimweg 14. La CFB, qui s’accroît fortement, et
l’OFAP travaillent en étroite collaboration, dans le domaine général de la finance
avant tout. Pour assurer la demande en locaux liée à l’important développement de
la CFB et pour simplifier la collaboration entre la CFB et l’OFAP en rapprochant
leurs bureaux, la Confédération doit s’assurer une liberté d’action par l’acquisition
de ce bâtiment. La proximité des locaux ou l’utilisation simultanée de locaux com-
muns par les deux autorités de contrôle ne préjuge pas d’une unification organisa-
tionnelle.
2.1.1.2 
Tâches de la Commission fédérale des banques (CFB)
La CFB est une autorité administrative de droit fédéral. Elle est rattachée adminis-
trativement au Département fédéral des finances mais ne fait pas partie de l'adminis-
tration centrale. Le Conseil fédéral ne peut donner d'instructions à la CFB, qui est
chargée de surveiller de son propre chef les segments du secteur financier soumis à
son autorité. A l'origine, la CFB était uniquement chargée de la surveillance du
secteur bancaire. Avec le temps, son activité s'est étendue à de larges parts du sec-
teur financier.
La CFB contrôle les banques, les fonds de placement, les lettres de gage, les Bourses
et les négociants en valeurs mobilières ainsi que la publicité des participations et les
offres publiques d’achat. L’objectif du contrôle de la CFB est d’assurer la protection
des créanciers, des investisseurs et du système, ainsi que de garantir le fonctionne-
ment des marchés des valeurs mobilières.
Afin d’assurer le financement de son activité, la CFB prélève une taxe de sur-
veillance annuelle auprès des personnes et des sociétés qu’elle surveille. Cette taxe
est fixée sur la base des coûts que l'activité de la CFB a engendrés l’année précé-
dente. L’activité de l’autorité de surveillance, financée selon le principe de la cou-
verture des frais, est ainsi indépendante du budget de la Confédération.

3830
2.1.1.3 
Tâches de l’Office fédéral des assurances privées
(OFAP)
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) est le centre de compétences de la
Confédération pour les questions relevant des assurances privées. Il veille en parti-
culier à ce que les institutions d’assurance soumises à la surveillance puissent, à tout
moment et de façon durable, fournir à leurs assurés les prestations qui leur sont
dues. Il veille également à ce que ces institutions observent les dispositions légales
en vigueur et ne commettent pas d'abus à l'encontre de leurs assurés. Dans le cadre
de son activité nationale et internationale, l’OFAP contribue à promouvoir un dé-
veloppement favorable du domaine de l’assurance privée.
Autorité de surveillance des institutions d’assurance privées et des caisses-maladie,
pour autant que celles-ci proposent une assurance-maladie complémentaire, l’office
met en oeuvre, entre autres, toutes les procédures d'octroi d'agréments. Il examine la
solvabilité, l’organisation et la gestion de la compagnie et fait procéder, en cas de
nécessité, à des mesures d’assainissement. Par ailleurs, il collabore avec d’autres
services de la Confédération à la préparation des bases juridiques en matière de
surveillance des assurances et de contrats d’assurance.
La tendance voulant que les compagnies d’assurance se transforment en prestataires
de services globaux touchant à tous les domaines des finances et offrant un large
éventail de services, mais aussi la mondialisation progressive du marché financier,
font que l’OFAP est sans cesse confronté à de nouvelles tâches, qui nécessitent une
augmentation notable du personnel et une réorganisation. La création de ce qu’on
appelle des conglomérats financiers requiert en outre une collaboration toujours plus
importante avec la CFB.
Tous les coûts de la Confédération induits par la surveillance des assurances sont
couverts par des taxes. La composition de ces coûts de surveillance est la suivante:
–
dépenses de l’OFAP prévues au budget de l’exercice,
–
dépenses effectuées l'année précédente par la Confédération pour l’OFAP
mais apparaissant sous d’autres services dans la comptabilité générale de la
Confédération de l’exercice précédent,
–
50 % des coûts totaux pour des dépenses d’autres services en relation avec la
surveillance des assurances (prestations en faveur de l’économie générale).
L’activité de l’autorité de surveillance, financée selon le principe de la couverture
des coûts, est ainsi indépendante du budget de la Confédération.
2.1.1.4 
Justification de l’acquisition de l’immeuble
La réunion de la CFB et de l’OFAP en un lieu où ils aient la garantie de pouvoir
rester à long terme est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de leurs servi-
ces et l’efficacité des tâches qu’ils doivent accomplir.
L’immeuble de la Schwanengasse 2 à Berne est encore propriété de la Banque Can-
tonale Bernoise (BCBE). Il complète les immeubles de la Schwanengasse 10 et 12 et
répond de manière optimale aux besoins des deux services fédéraux; il offre en plus
l’espace requis en prévision de l’accroissement des effectifs de la CFB et de
l’OFAP. Il peut accueillir 190 places de travail et répond ainsi de façon presque

3831
idéale aux besoins. De plus, la situation favorable de l’immeuble est également un
critère important. Sis aux abords immédiats de la gare centrale, il est d’un accès
facile pour les clients et les partenaires tant suisses qu’internationaux.
Cependant, la BCBE utilisant le bâtiment jusqu’au milieu de 2003, la CFB et
l’OFAP ne pourront y être transférés que vers la fin de 2003.
2.1.2 
Description de l’immeuble
2.1.2.1 
Emplacement
L’immeuble de la Schwanengasse 2 est sis au centre de la ville de Berne, emplace-
ment de commerces et de passage de premier ordre, à proximité immédiate de la
gare centrale et de la place de la gare.
2.1.2.2 
Droit lié à la construction
L’immeuble à acquérir est sis, selon le règlement sur les constructions de la ville de
Berne du 20 mai 1979, édition 1993, et le plan d’affectation du 31 décembre 1985,
dans le haut de la vieille ville, qui est principalement un quartier commercial et
administratif.
2.1.2.3 
Etat de l’immeuble
L’immeuble de la Schwanengasse 2 a été entièrement rénové par la BCBE entre
1989 et 1991. Son état peut être qualifié de bon à très bon.
2.1.2.4 
Affectation actuelle de l’immeuble
L’immeuble comprend cinq niveaux hors sol et trois niveaux en sous-sol, qui sont
actuellement utilisés dans leur entier par leur propriétaire, la BCBE.
La surface utile représente près de 5400 m2, dont environ 3700 m2 pour les niveaux
hors sol et environ 1700 m2 en sous-sol.
Au rez-de-chaussée se trouve un hall de guichets pour le service à la clientèle. Les
autres étages sont utilisés pour des bureaux et des archives.
2.1.2.5 
Affectation future
A la suite d’une réorganisation au sein de la BCBE, l’immeuble, à l’exclusion du
hall des guichets du rez-de-chaussée, ne sera plus utilisé à partir du milieu de 2003.
La CFB et l'OFAP seront les futurs utilisateurs de tout l’immeuble, à l’exclusion
cependant du hall des guichets du rez-de-chaussée, qui restera propriété de la
BCBE. L’entrée et la zone d’accueil des deux institutions fédérales seront séparées
de celles de la BCBE.

3832
2.1.2.6 
Réunion des immeubles, création d’une propriété
par étages et contrat de vente
2.1.2.6.1 
Réunion des immeubles
La BCBE est actuellement propriétaire des immeubles sis à la Schwanengasse 2 et
au Hirschengraben 3. Les deux immeubles sont contigus et reliés l’un à l’autre. La
BCBE a décidé de réunir les deux immeubles; il ne restera alors plus que
l’immeuble de la Schwanengasse 2 comprenant les deux bâtiments. La présente
demande d’acquisition concerne les deux immeubles. Dans un but de simplifi-
cation, ce programme de construction considère les immeubles comme étant déjà
réunis.
2.1.2.6.2 
Création de propriétés par étages
Comme, à l’avenir, des parties de l’administration fédérale ainsi que la BCBE occu-
peront le bâtiment susmentionné, l’immeuble sera partagé en copropriété sous la
forme d’une propriété par étages. Deux propriétés par étages seront créés, les deux
parties obtenant leurs droits de propriétaire.
2.1.2.6.3 
Contrat de vente
Afin d’assurer l’acquisition de cet immeuble important pour l’hébergement de la
CFB et de l’OFAP, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a
dû, au cours de l’année 2000 déjà, conclure un contrat de vente avec la BCBE pour
les étages faisant partie de sa part de copropriété.
Le contrat a été passé sous réserve formelle que le Parlement accorde le crédit
d’engagement en 2000, dans le cadre du présent programme des constructions. Au
cas où le Parlement n’approuverait pas l’acquisition de l’immeuble et n’octroierait
donc pas le crédit d’engagement nécessaire, le contrat d’achat passé serait caduc
pour la Confédération et pour la BECB, sans dédommagement réciproque.
En outre, les deux parties sont convenues d’un droit de préemption réciproque illimité
sur la part de l’autre propriétaire, dont le prix n’a jusqu’ici pas encore été défini.
2.1.3 
Conséquences financières
2.1.3.1 
Crédit d’engagement
Les frais d’acquisition de sa part de la copropriété par étages se monteront pour la
Confédération à 32 000 000.
En raison des moyens financiers limités et en considération du plan d’investissement
2000–2007 des immeubles civils de la Confédération, approuvé par arrêté du Con-
seil fédéral du 16 février 2000, un plan de paiement en deux tranches de 16 000 000
a été négocié avec la BCBE, dont les échéances sont fixées au 1er juillet 2003 et au
31 janvier 2004.

3833
La Confédération peut néanmoins choisir de payer le prix d’achat total au 1er juillet
2003 ou d'avoir recours au paiement par tranches. Si la Confédération utilise la
seconde possibilité, elle devra verser les intérêts de la seconde tranche du 1er juillet
2003 au 31 janvier 2004 à la BCBE. Le taux d’intérêt appliqué sera celui en vigueur
pour les emprunts publics.
A ces montants s’ajoutent 200 000 francs, la part de la Confédération aux interven-
tions devant être réalisées au rez-de-chaussée afin de modifier l’entrée conformé-
ment à la nouvelle affectation donnée à l’immeuble par ses deux copropriétaires.
Le crédit d’engagement requis pour financer l’acquisition, les éventuels intérêts de
retard ainsi que les interventions devant être réalisées dans le bâtiment en commun
avec la BCBE se monte à 33 000 000 de francs.
2.1.3.2 
Investissements spécifiques aux utilisateurs
Dans le cadre de l’aménagement de l’immeuble en vue de l'installation définitive de
la CFB et de l’OFAP, il appartiendra à la Confédération de financer les investisse-
ments spécifiques aux utilisateurs dans les domaines de l’informatique (câblage
LAN), des installations de sécurité et du mobilier. Ces investissements sont estimés
à environ 20 000 à 25 000 francs par place de travail.
Il n’est pas encore possible d’établir un devis détaillé des investissements spécifi-
ques aux utilisateurs qui devront être réalisés. Le crédit d’engagement prévu à cet
effet ne sera requis que plus tard.
2.1.3.3 
Rentabilité
Le coût de la place de travail, sans les investissements spécifiques aux utilisateurs,
se monte à environ 174 000 francs.
Au vu de la situation de l’immeuble et des avantages, du point de vue de
l’organisation, qu’il y aura à y loger ces deux services de la Confédération, ces frais
sont justifiés.
La CFB et l’OFAP répercuteront leurs frais d’hébergement sur la taxe de contrôle
perçue auprès des institutions qu’ils surveillent.
2.1.3.4 
Chiffres caractéristiques
Les chiffres caractéristiques suivants ne tiennent pas compte des investissements
spécifiques aux utilisateurs:
Francs
Coût par m2 de surface de plancher
 6 085
Coût par m2 de surface utile nette
 13 575
Coût par place de travail 
173 684

3834
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne
Extrait de plan
Plan de situation

3835
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne
Photographie

3836
3 
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions
de francs
3.1 
Généralités
Les deux listes ci-dessous, qui totalisent 126 550 000 francs, sont établies en fonc-
tion des organisations d’utilisateurs. Elles comportent d’une part des projets indivi-
duels dont le montant varie entre 1 et 10 millions de francs, de l’autre des crédits de
programme.
Les projets individuels présentés sont annoncés par les organisations d’utilisateurs.
Toutefois, les changements d’affectation et les nouvelles affectations peuvent faire
que les projets soient proposés par l’Office fédéral des constructions et de la logisti-
que. Les besoins et l’ampleur des prestations doivent, pour certaines, encore être
déterminés. L'établissement des coûts se fonde sur des estimations grossières. Il faut
donc s’attendre à des modifications, une fois les examens effectués, les études com-
plétées et le budget présenté.
Les crédits de programme sont demandés pour la réalisation de projets de construc-
tion imprévus et urgents, pour les achats d’immeubles, ainsi que pour les projets
encore inconnus au moment de l’élaboration du programme de construction ou dont
l’ampleur et les délais ne peuvent pas encore être définis avec précision. En outre,
un crédit est demandé par l’Office fédéral des constructions et de la logistique en
remplacement de réserves qui n'ont pas été jusqu'alors indiquées explicitement et un
autre pour la couverture des surcoûts dus au renchérissement. Les montants des
crédits de programme sont des estimations fondées sur des valeurs empiriques.
Le crédit total avéré de 126 550 000 francs, qui englobe tous les projets individuels
figurant sous le ch. 3 et les crédits de programme inférieurs ou égaux à 10 millions
de francs, ne sera pas dépassé. Cependant, la planification détaillée des projets
individuels peut entraîner des transferts dans les limites du total de 126 550 000
francs.
A la fin de l’année, des renseignements détaillés seront fournis dans la liste des
ouvrages «Etat des crédits d’engagement» sur tous les projets individuels, indépen-
damment du montant du crédit, et sur les crédits de programme.

3837
3.2 
Liste des projets
No du projet
Utilisateurs
Localité, nom du bâtiment
Descriptif du projet
Justification
Coûts
2012.034
401 Secrétariat général du DFJP
Berne, Taubenhalde
Changement d’affectation du restaurant du personnel de la Taubenhalde
Le restaurant du personnel de la Taubenhalde sera probablement
supprimé au 31 juillet 2001 d’une part pour des raisons économiques
et d’autre part suite à une modification des habitudes des agents de la
Confédération. Les surfaces libérées seront utilisées comme bureaux.
Le besoin en surfaces de bureaux supplémentaires d’un prix relative-
ment raisonnable pour loger environ 50 places de travail aux environs
de la Taubenhalde est avéré.
Coûts: environ 3 150 000 francs
2032.100
510 Etat-major général (EMG)
Berne, Papiermühlestrasse 14
Rénovation de la façade et nouvelle affectation
D’une part, l’immeuble construit il y a 40 ans environ possède encore
les fenêtres et éléments de façade d’origine, qui sont en mauvais état.
De grandes pertes énergétiques sont signalées ainsi que localement des
courants d’air suite à des défauts d’étanchéité. Les fenêtres doivent être
changées et les éléments de façade munis d’une nouvelle isolation.
D’autre part, l’immeuble connaîtra partiellement une nouvelle affecta-
tion; des services administratifs des Forces terrestres seront remplacés
par ceux de l’Etat-major général. Ce changement nécessite certaines
adaptations du bâtiment.
Coûts: environ 4 000 000 de francs
2054.042
570 Office fédéral de topographie (S+T)
Berne, Seftigenstrasse 264
Agrandissement et rénovation partielle du bâtiment
L’Office fédéral de topographie est géré par mandat de prestations et
enveloppe budgétaire (GMEB). Il fera l’objet dans un proche avenir de
changements: les chaînes de production par procédé photochimique
seront peu à peu remplacées par des opérations informatisées. De plus,
cet office s’est vu confier de nouvelles tâches (Direction fédérale des
mensurations cadastrales; Centre de coordination des données de base
et systèmes d’information géographique, COSIG), avec le personnel
nécessaire, ce qui a requis la location de nouveaux espaces. L’immeu-
ble du S+T doit par conséquent être adapté aux nouvelles tâches et
subir un modeste agrandissement. Les interventions comprennent éga-
lement les rénovations partielles nécessaires.
Coûts: environ 4 500 000 francs

3838
No du projet
Utilisateurs
Localité, nom du bâtiment
Descriptif du projet
Justification
Coûts
4023.001
606 Administration fédérale des douanes (AFD)
Ier arrondissement des douanes Bâle, Elisabethenstrasse
Transformation et agrandissement du bâtiment de la direction
d’arrondissement des douanes
Diverses restructurations dans les domaines civil et de la police des
frontières ont amené des déplacements de postes à l’intérieur de
l’Administration fédérale des douanes en faveur des directions d’arron-
dissement (Bâle a reçu par exemple 25 postes supplémentaires). Le
service des enquêtes a été doté de personnel supplémentaire, et le
Commandement du Corps des gardes-frontière a été développé afin
d’assumer diverses tâches centralisées, assurées par les centrales
d’analyse des situations et de renseignement, ainsi que les centrales
d’engagement de l’arrondissement. Il en découle donc des travaux de
transformation et d’agrandissement importants. Divers travaux
d’entretien seront menés dans la foulée. Il est notamment nécessaire
d’intervenir en profondeur dans le domaine des installations du bâti-
ment.
Coûts: environ 1 400 000 francs
4679.010
606 Administration fédérale des douanes (AFD)
IVe arrondissement des douanes Lugano, via Pioda
Rénovation des façades et des fenêtres du bâtiment de la direction
d’arrondissement
La façade maçonnée il y a 40 ans en briques apparentes présente des
dégâts qui nécessitent des interventions adéquates. En 1997 déjà, des
mesures de sécurité provisoires ont été prises suite à des chutes de
pierres provenant de la façade. Les fenêtres et les stores seront rénovés
dans la foulée. La rénovation s’impose afin de garantir l’utilisation du
bâtiment.
Coûts: environ 1 300 000 francs
3898.013
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Milan, Centre suisse
Rénovation des installations du bâtiment
Les installations du bâtiment ont plus de 35 ans. Une rénovation du
chauffage, de la climatisation et des machines de production de froid
s’impose. En particulier, les interventions suivantes sont prévues: cen-
tralisation des machines de production de froid en vue d’augmenter la
rentabilité et le confort des locataires et d’obtenir par là une optimisa-
tion des rentrées locatives; modification de l’installation de chauffage
pour passer du mazout au gaz naturel, pour des raisons économiques et
écologiques; désaffectation des citernes à mazout défectueuses; rem-
placement du chauffage par le sol aux tuyauteries oxydées et ineffica-
ces; installation de récupérateurs de chaleur sur la climatisation en vue

3839
No du projet
Utilisateurs
Localité, nom du bâtiment
Descriptif du projet
Justification
Coûts
d’économiser de l’énergie, ainsi qu’adaptations du bâtiment et de ses
installations afin de respecter les prescriptions de protection incendie.
Coûts: environ 2 000 000 de francs
5731.008
701 Secrétariat général du DFE
Berne, Belpstrasse 18
Rénovation et nouvelle affectation
L’immeuble sis à la Belpstrasse 18 a été acheté, du fait qu'il complète
le centre administratif existant du DFE (Effingerstrasse 27, Belp-
strasse 14 et 16). Avant de pouvoir être occupé, le bâtiment doit être
totalement rénové et partiellement adapté aux besoins des utilisateurs.
Les coûts des déménagements nécessaires et les interventions qui en
résultent sur les immeubles sis à la Belpstrasse 14 et à la Effinger-
strasse 27 sont également inclus dans l’opération.
Coûts: environ 4 500 000 francs
2004.050
701 Secrétariat général du DFE
Berne, Mattenhofstrasse 5
Rénovation des façades, changement d’affectation et travaux divers
Les façades et les fenêtres du bâtiment sis à la Mattenhofstrasse 5 ont
besoin d’une rénovation en profondeur. En parallèle, suite à des per-
mutations planifiées au sein du DFE, touchant également le bâtiment
de la Belpstrasse 53, différentes interventions sont prévues sur les
bâtiments, en même temps que les rénovations intérieures nécessaires.
Coûts: environ 3 000 000 de francs
Sous-total de la liste des projets
23 850 000
3.3 
Liste des crédits de programme
No du projet
Utilisateurs
Descriptif
Justification
Crédit d’engagement
0203.001
201 Secrétariat général du DFAE
Crédit de programme pour des travaux de construction imprévus,
l’entretien planifié, des mesures de sécurité, des groupes électrogènes
de secours, des installations de communication et par satellites dans
les représentations de la Suisse à l’étranger
Pour des raisons d’organisation ou de modifications touchant le per-
sonnel, il est nécessaire d’effectuer des travaux de transformation et
d’adaptation dans les représentations de la Suisse à l’étranger.

3840
No du projet
Utilisateurs
Descriptif
Justification
Crédit d’engagement
L’entretien planifié doit également être assuré. La situation politique
impose des adaptations partielles des mesures de sécurité, qui, dans la
majorité des cas, demandent également des interventions sur les bâti-
ments. Les groupes de secours électrogènes, les installations de com-
munication et par satellites sont d’autres travaux qui sont imputés sur
ce crédit de programme.
Crédit d’engagement: 20 000 000 de francs
0204.001
201 Secrétariat général du DFAE
Crédit de programme pour des achats d’immeubles imprévus et urgents
en faveur des représentations de la Suisse à l’étranger
Les achats d’immeubles à l’étranger sont effectués, comme cela s’est
déjà fait par le passé, notamment pour remplacer des locations aux
prix exorbitants ainsi que pour ouvrir de nouvelles représentations. Le
montant des loyers de beaucoup de locaux pour nos représentations à
l’étranger dépasse le montant capitalisé correspondant à un achat. La
recherche et l’achat d’immeubles à l’étranger se sont intensifiés dans
les années passées.
Les achats d’immeubles suivants sont notamment prévus en 2001:
résidences à Helsinki, Lima, Bombay, Francfort, Prague et La Paz,
ainsi que résidences et chancelleries à Istanbul et Kiev. Considérant les
grandes incertitudes régnant sur la planification des achats
d’immeubles à l’étranger, notamment le manque d’offres, les objets qui
ne conviennent pas, les prix d’achat, il est possible que des achats non
encore prévus aujourd’hui aient la prépondérance en 2001 sur les
objets cités ci-dessus.
Crédit d’engagement: 20 000 000 de francs
0606.101
606 Administration fédérale des douanes (AFD)
Crédit de programme pour de petits projets ainsi que pour des
modifications imprévues et des installations dans les constructions de
l’administration des douanes
La Direction générale des douanes gère environ 900 immeubles dans
l’ensemble du territoire frontalier de la Suisse. Souvent, des modifica-
tions et des rénovations mineures allant au-delà de l’entretien normal
s’imposent à relativement court terme. Les travaux visent, dans les
locaux de dédouanement et les bureaux, essentiellement à satisfaire les
besoins de l’exploitation ou de la technique, alors que, dans les loge-
ments, on tend à mieux utiliser les lieux pour conserver ou augmenter
la qualité du logement. Dans le contexte des modifications des voies de
trafic et du volume du trafic en constante augmentation, il est toujours
plus souvent nécessaire d’effectuer des travaux provisoires à court
terme (bureaux provisoires p. ex.). Les autres interventions imputées à
ce crédit de programme sont notamment les raccordements aux stations

3841
No du projet
Utilisateurs
Descriptif
Justification
Crédit d’engagement
d’épuration, la construction de garages pour les voitures de service
ainsi que l’installation de systèmes d’alarmes.
Crédit d’engagement: 2 700 000 francs
0620.017
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Crédit de programme en remplacement des réserves qui n’ont pas
jusqu’alors été indiquées explicitement
Un crédit de programme du montant cité ci-dessous est sollicité en
remplacement des réserves qui n’ont pas jusqu’alors été explicitées
ouvertement. Par ce moyen, on se propose de réduire toutes les nou-
velles demandes de crédit d’engagement d’au moins 5 %.
Une fois le crédit de programme approuvé, la règle suivante sera ap-
pliquée: les réserves qui n’ont pas jusqu’alors été indiquées explicite-
ment dans les métrés (en général de 5 % dans les immeubles à cons-
truire et de 10 à 15 % au maximum dans les transformations) ne doi-
vent plus être incluses dans les estimatifs. Si des offres indicatives ne
sont pas demandées, il conviendra d’appliquer des prix concurrentiels
accompagnés des rabais habituels consentis dans la branche profes-
sionnelle considérée.
Comme par le passé, la réserve indiquée explicitement sous ch. 8
(imprévus) du Code des frais de construction (CFC), soit 5 % dans les
immeubles à construire et 10 % dans les transformations, continuera à
être indiquée. Cet article est prévu pour financer les difficultés de la
construction. Il peut tout au plus servir à financer des adaptations
mineures du projet, dans la mesure où le crédit d’engagement n’est pas
dépassé. La libération de tranches de ce crédit de programme est de la
compétence de l’Office fédéral des constructions et de la logistique.
Crédit d’engagement: 10 000 000 de francs
0620.035
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Crédit de programme couvrant le renchérissement
En règle générale, le renchérissement des projets individuels est com-
pris dans chaque crédit d’engagement octroyé. Cela s’obtient par la
manière d’adjuger les marchés, dans les négociations, par des renon-
cements à certains travaux, etc. Où cela n’est objectivement pas possi-
ble, preuve à l’appui, la demande de renchérissement sur un crédit
d’engagement concerné sera vérifiée attentivement. Un crédit de pro-
gramme du montant cité ci-dessous est sollicité pour couvrir à l’avenir
les demandes avérées de renchérissement ainsi que les coûts supplé-
mentaires non couverts. La libération de tranches de ce crédit de pro-
gramme est de la compétence de l’Office fédéral des constructions et de
la logistique.
Crédit d’engagement: 10 000 000 de francs

3842
No du projet
Utilisateurs
Descriptif
Justification
Crédit d’engagement
0650.001
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Crédit de programme couvrant les transformations imprévues et les
installations dans les immeubles appartenant à la Confédération
Pour des raisons d’exploitation et d’organisation, il est souvent néces-
saire d’effectuer des travaux de transformation ou d’adaptation dans
les immeubles appartenant à la Confédération. Les projets seront
étudiés en étroite collaboration avec les utilisateurs concernés. En
règle générale, on renoncera à ce qui est seulement souhaitable, mais
ce qui est nécessaire sera entrepris le plus rapidement possible. Les
tranches de ce crédit de programme ne seront libérées que pour des
projets individuels, sur l’initiative de l’Office fédéral des constructions
et de la logistique.
Crédit d’engagement: 40 000 000 de francs
Sous-total de la liste des crédits de programme
102 700 000
Total
Projets d’un montant inférieur ou égal à
10 millions de francs
126 550 000

3843
4 
Récapitulation du crédit d’engagement demandé
Projet d’un montant supérieur à 10 millions de francs
Fr.
Total
33 000 000
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à
Berne
(projet n° 1574.001)
(ch. 2.1)
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Total
126 550 000
Projets selon liste des projets et liste des crédits de programme
(ch. 3)
Total final du crédit d’engagement
159 550 000
5 
Conséquences financières, effet sur l’état
du personnel et sur le calendrier des travaux
5.1 
Conséquences financières
Les investissements sont prévus par le plan d’investissements 2000–2007 des im-
meubles civils de la Confédération.
Le tableau ci-après présente les besoins de paiement annuel du crédit d’engagement
demandé sous forme de crédit de programme.
5.2 
Effets sur l’état du personnel
Les projets présentés n’ont pas d’effet sur l’état du personnel.
5.3 
Effets sur le calendrier des travaux
On peut partir en principe de l’idée qu’une fois les crédits votés par les Chambres,
les travaux débuteront conformément au calendrier prévu. Il n’est toutefois pas exclu
que la situation financière de la Confédération retarde les échéances de réalisation.

3844
Projet de construction
Crédit d’ouvrage
Besoins probables de paiements annuels (en fr.)
2001
2002
2003
2004
au-delà
Projet d’un montant supérieur à 10 millions de francs
 33 000 000
16 000 000
17 000 000
Acquisition du bâtiment administratif
sis à la Schwanengasse 2 à Berne
 33 000 000
16 000 000
17 000 000
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de
francs
126 550 000 36 000 000
52 550 000
33 000 000
 5 000 000
Total du crédit d’engagement
Programme de construction 2001
159 550 000 36 000 000
52 550 000
49 000 000
22 000 000

3845
6 
Bases juridiques
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre
les mesures nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
Sont par ailleurs déterminants:
–
les art. 25 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédéra-
tion (RS 611.0),
–
l’art. 1, al. 1, de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes
de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des cons-
tructions (RS 611.017), et
–
l’art. 15 de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de
l’immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21).
La compétence de l’Assemblée fédérale d’octroyer les crédits sollicités découle de
l’art. 85, ch. 10, de la Constitution. En vertu de l’art. 4, ch. 2, de la loi du 23 mars
1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), il y a lieu de donner à l’acte la
forme d’un arrêté fédéral simple non sujet au référendum.

3846
Liste des sigles et abréviations utilisés
ACF
Arrêté du Conseil fédéral
AF
Arrêté fédéral
AFD
Administration fédérale des douanes
As. féd.
Assemblée fédérale
BCBE
Banque Cantonale Bernoise
CC
Code civil
CFB
Commission fédérale des banques
DFA
Département fédéral des affaires étrangères
DFE
Département fédéral de l’économie
DFF
Département fédéral des finances
DGD
Direction générale des douanes
EMG
Etat-major général
GMEB
Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire
MPC/SID
Service de sécurité du Ministère public de la Confédération
OFAP
Office fédéral des assurances privées
OFCL
Office fédéral des constructions et de la logistique
RC
Rez-de-chaussée
RS
Recueil systématique du droit fédéral
S+T
Office fédéral de topographie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles
du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.051
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.08.2000
Date
Data
Seite
3823-3846
Page
Pagina
Ref. No
10 124 749
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