ch_vb · No 34 30 août 1994 · 1994-08-30 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 34
30 août 1994
1784
Technicum agricole suisse. Concordat
1785
Inspections d'équipement et retrait d'effets d'équipement lors de la libéra-
tion des obligations militaires (Ordonnance sur les inspections)
1786
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1788
Imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance
sur l'imposition à la source, OIS)
1790
Analyses avec tarif (Liste des analyses) valable dès le ler janvier 1994
1791
Pêche dans le lac Supérieur de Constance
1792
Reconnaissance et exécution des décisions en matière d'obligations ali-
mentaires envers les enfants. Convention
1793
Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants
et le rétablissement de la garde des enfants. Convention européenne
1795
Conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.
Convention
1796
Redevances de route. Accord multilatéral
Accord international de 1992 sur le sucre
1803
—Arrêté fédéral
1804
—Accord
1825
Errata: Ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI)
1783

Concordat
concernant le Technicum agricole suisse
Modification selon décision du Conseil de concordat, du 4 octobre 1990
RS 412.191.02
Par suite d'une erreur, la liste des cantons ayant adhéré à la modification du
4 octobre 1990 du concordat concernant le Technicum agricole suisse ne men-
tionne pas le canton de Soleure, lequel a en fait adhéré à ladite modification le
7 avril 1992.
Ont ainsi adhéré à la version révisée du concordat:
Canton
Date d'adhésion
Canton
Date d'adhésion
ZH
26. 6.91
AR
28.10.91
BE
6. 3.91
AI
23.10.90
LU
22.10.91
SG
8. 5.91
UR
13. 2.91
GR
29. 5.91
SZ
25. 6.91
AG
18. 6.91
OW
9. 7.91
TG
23.10.91
NW
17. 4.91
TI
29. 4.92
GL
17. 6. 91
VD
7. 6. 91
ZG
29. 8.91
VS
20. 3.91
FR
21. 2. 91
NE
4. 2. 91
SO
7. 4.92
GE
15.10.92
BS
8.
1.92
JU
17. 6.92
BL
22. 4.91
FL
15. 1.91
SH
12. 8. 91
30 août 1994
Chancellerie fédérale
N36944
1784
1994 - 524

Ordonnance
sur les inspections d'équipement et le retrait
d'effets d'équipement lors de la libération
des obligations militaires
(Ordonnance sur les inspections)
Modification du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
•
I
L'ordonnance du 21 novembre 19901) sur les inspections d'équipement et le
retrait d'effets d'équipement lors de la libération des obligations militaires
(Ordonnance sur les inspections) est modifiée comme il suit:
Art. 16, 4e al.
4 L'inspection hors du service est supprimée en 1995 et 1996.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1995.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
•
N36897
') RS 514.13
1994 —399
1785

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 19 août 1994
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de septembre 1994:
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
45.60
1103.1110
21.80
3020
407.-
1190
121.80
1910
121.80
ex 0402.1000
326.10
ex
2110
531.40
1104.1910
121.80
ex
2120
1149.90
2910
121.80
ex
9110
193.80
ex
3000
121.80
ex
9910
193.80
1701.1100
22.20
ex 0405.0010
1063.10
1200
22.20
ex
0010
800.10
9900
22.10
ex
0090
861.80
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63.-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
121.80
3019
22.20
3020
13.20
1102.1010
121.80
4010
22.20
9011
121.80
4021
63.-
4029
13.20
1) RS 632.111.723.1; RO 1994 1671
1786
1994 - 526

Exportation des produits agricoles de base
RO 1994
1702.6010
22.20
1703.1010
63.-
6021
63.—
1090
12.60
6029
13.20
9010
63.—
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63.—
ex
9029
13.20
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1994.
19 août 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N36948
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
poids effectif
des douanes
Fr.
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1787

Ordonnance
sur l'imposition à la source dans le cadre
de l'impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS)
Modification du 2 août 1994
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19931) sur l'imposition à la source dans le cadre de
l'impôt fédéral direct est complétée comme il suit:
Appendice
1
.L'impôt à la source sur les revenus acquis en compensation selon l'article 3,
3e alinéa, OIS, est égal à 1 pour cent des prestations brutes.
2
.La taxation ordinaire ultérieure a lieu conformément à l'article 4, ter alinéa,
OIS, lorsque le revenu brut dépasse 120 000 francs au cours d'une année
civile.
3
.L'impôt à la source sur le montant brut des prestations en capital selon
l'article 11, le` alinéa, OIS, est calculé selon le barème suivant compte tenu
des articles 36, 38 et 204 LIFD:
—sur les premiers
25 000 francs
0,00 %;
—sur les
25 000 francs suivants
0,15 %;
—sur les
25 000 francs suivants
0,45 %;
—sur les
25 000 francs suivants
0,75 %;
—sur les
25 000 francs suivants
1,15 %;
—sur les
700 000 francs suivants
2,08 %.
L'impôt à la source sur les prestations en capital supérieures à 825 000 francs
s'élève uniformément à 1,84 pour cent du montant brut.
4
.L'impôt à la source n'est pas prélevé conformément à l'article 12 OIS,
lorsque les revenus bruts imposables sont inférieurs à:
—pour les artistes, sportifs et
300 fr. au total par débiteur
conférenciers (art. 92 LIFD)
de la prestation imposable;
1) RS 642.118.2
1788
1994-516

Ordonnance sur l'imposition à la source
RO 1994
—pour les administrateurs
(art. 93 LIFD)
—pour les créanciers hypothécaires
(art. 94 LIFD)
—pour les rentes (art. 95 et 96 LIFD)
300 fr.
par année civile;
300 fr.
par année civile;
1000 fr.
par année civile.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1995.
2 août 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N36939
1789

Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
valable dès le 1" janvier 1994
Modification du 14 juin 1994
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 1e`, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 1968 ) sur
l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses,
arrête:
La liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le ter janvier 1994
est remplacée par une première édition partiellement révisée 1:
Entrée en vigueur: 15 septembre 1994
14 juin 1994
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N36926
1)RS 832.141.2
2)Le texte de cette nouvelle édition de la Liste des analyses ne sera pas publié dans le Recueil
officiel des lois fédérales. Il est édité par le Département fédéral de l'intérieur et peut être
commandé à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne, sous forme de
tiré à part.
1790
1994 - 457

Ordonnance
sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance
Modification du 29 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse,
après avoir pris connaissance des décisions de la Conférence des plénipotentiaires
du 22 juin 1994,
arrête:
I
L'ordonnance du 4 décembre 19781) sur la pêche dans le lac Supérieur de
Constance est modifiée comme il suit:
Art. 16a, 3e al.
3 Pour la pêche à la ligne traînante, on utilisera au maximum huit appâts
(hameçons). Sont autorisés les hameçons à une pointe, avec ou sans ardillon, ainsi
que les hameçons à deux ou à trois pointes, sans ardillon. Du 1 " novembre,
12 heures, au 10 janvier, 12 heures, la pêche à la ligne traînante est interdite; elle
est également interdite depuis un bateau naviguant à la voile.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1994.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36945
1) RS 923.31
1994 —453
1791

Convention du 15 avril 1958
concernant la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière d'obligations
alimentaires envers les enfants
RS 0.211.221.432; R O 1964 1290
Champ d'application de la convention le ler août 1994, complément')
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1969 1152, 1971 1201, 1972
2673, 1973 462, 1976 1901, 1977 1524, 1982 669, 1984 874 et 1987 491.
2)La convention est entrée en vigueur pour la Hongrie également dans les rapports avec
l'Espagne dès le 27 avril 1992.
3)La convention est restée en vigueur entre les Etats ayant accepté l'adhésion de la
Tchécoslovaquie et la République slovaque après le 31 décembre 1992.
D'autre part, la convention est entrée en vigueur pour la Slovaquie également dans les
rapports avec les Pays-Bas (Royaume en Europe et Aruba) dès le 11 novembre 1993 et dans
les rapports avec les Antilles néerlandaises dès le 19 mai 1994.
4)La convention est restée en vigueur entre les Etats ayant accepté l'adhésion de la
Tchécoslovaquie et la République tchèque après le 31 décembre 1992.
D'autre part, la convention est entrée en vigueur pour la République tchèque également
dans les rapports avec les Pays-Bas (Royaume en Europe et Aruba) dès le 11 novembre 1993
et dans les rapports avec les Antilles néerlandaises dès le 19 mai 1994.
1792
1994 —327
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties
Hongrie
20 octobre
1964 A
Slovaquie
26 avril
1993 S
République tchèque
28 janvier
1993 S
N36940

Convention européenne du 20 mai 1980
sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière de garde des enfants
et le rétablissement de la garde des enfants
RS 0.211.230.01; RO 1983 1681
Champ d'application de la convention le l e r août 1994, complément»
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
•
•
Danemark2)
11 avril
1991
1" août
1991
Grande-Bretagne
Ile de Man
l e r juillet
1991
ler novembre 1991
Grèce2)
8 mars
1993
ler juillet
1993
Irlande2)
28 juin
1991
ter octobre
1991
Réserves et déclarations
Danemark
1) En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24, la convention ne
s'appliquera pas aux territoires des Iles Féroé et du Groenland.
2) En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 27,
a
)l'autorité centrale du Royaume du Danemark n'acceptera pas les com-
munications rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction
dans cette langue (cf. paragraphe 3 de l'article 6); et
b
)le Royaume du Danemark se réserve, dans les cas prévus aux articles 8 et 9
ou à l'un de ces articles, le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution
des décisions relatives à la garde pour tout motif prévu à l'article 10 (cf.
article 17).
3) En exécution des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, tout accord passé
entre les Pays nordiques sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
relatives à la garde des enfants sera appliqué entre ces pays à la place de la
présente convention.
4) En exécution des dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, le Royaume du
Danemark a désigné comme autorité centrale:
Justitministeriet
Civilretsdirektoratet
(Ministère de la Justice —Direction des Affaires Civiles)
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1692, 1985 501, 1986 178,
1987 492, 1988 2020, 1990 685 et 1991 904.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1994-328
1793

Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants
RO 1994
France 1)
Le Gouvernement français déclare que, conformément aux dispositions de
l'article 2, le Ministère de la Justice, Service des affaires européennes et inter-
nationales, Bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale
en matière civile et commerciale (13, place Vendôme, 75042 Paris), est désigné
comme autorité centrale.
Grèce
Conformément à l'article 27 de la convention, la Grèce déclare:
a
)qu'elle fait usage de la possibilité prévue par l'article 6, paragraphe 3, de la
convention d'exclure les communications rédigées en langue française ou
anglaise ou accompagnées d'une traduction dans une de ces deux langues;
b
)que conformément à l'article 17, paragraphe premier, de la convention, dans
les cas des articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions
relatives à la garde pourront être refusées pour les motifs prévus à l'article 10
de la convention.
Irlande
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention,
l'Irlande se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des
décisions relatives à la garde dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces
articles, pour chacun des motifs énumérés à l'article 10.
N36941
1) Cette déclaration remplace celle qui figure au RO 1983 1692.
1794

Convention du 5 octobre 1961
sur les conflits de lois en matière
de forme des dispositions testamentaires
RS 0.211.312.1; RO 1971 1366
Champ d'application de la convention le ler août 1994, complément')
Bosnie-Herzégovine
lez octobre
1993 S
6 mars
1992
Croatie
23 avril
1993 S
8 octobre
1991
Macédoine
23 septembre 1993 S
8 septembre 1991
Slovénie
8 juin
1992 S
25 juin
1991
N36942
1) La présente publication complete celles qui figurent au RO 1971 1370, 1976 1944, 1978 803,
1979 1014, 1982 1359, 1983 1434, 1985 1374, 1987 497 et 1988 2025.
1994 —329
1795
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur

Accord multilatéral du 12 février 1981
relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
I
Conditions d'application du système
Modification des annexes 2 et 3
Conformément à la décision prise par la Commission élargie le 27 mai 1994, les
modifications suivantes sont entrées en vigueur le 1" juillet 1994:
1796
1994 - 509

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1994
1. Annexe 2
Conformément à l'article 7, les taux unitaires de divers Etats sont les suivants:
Etats
Taux unitaire
Taux de change appliqué
Suisse
ECU 82.32
1 ECU =
1.7241
CHF
République fédérale
d'Allemagne
ECU 77.82
1 ECU =
1.95094
DEM
Belgique
ECU 68.59
1 ECU =
40.2940
BEF
France
ECU 66.05
1 ECU =
6.64476
FRF
Grande-Bretagne
et Irlande du Nord
ECU 87.04
1 ECU =
0.760394
GBP
Luxembourg
ECU 68.59
1 ECU =
40.2940
LUF
Pays-Bas
ECU 50.53
1 ECU =
2.19395
NLG
Irlande
ECU 26.43
1 ECU =
0.806562
IEP
Portugal
ECU 39.55
1 ECU =
190.384
PTE
Portugal (Santa Maria)
ECU 11.15
1 ECU =
190.384
PTE
Autriche
ECU 61.88
1 ECU =
13.7310
ATS
Espagne (Continent)
ECU 52.14
1 ECU =
153.043
ESP
Espagne (Canaries)
ECU 55.56
1 ECU =
153.043
ESP
Grèce
ECU 28.38
1 ECU =
266.971
GRD
Turquie
ECU 27.50
1 ECU = 12 721.3
TRL
Malte
ECU 38.76
1 ECU =
0.443779
MTL
Chypre
ECU 25.86
1 ECU =
0.582156
CYP
Hongrie
ECU 18.65
1 ECU =
107.520
HUF
1797

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1994
2. Annexe 3
Tarifs pour les vols visés à l'article 8 des conditions d'application pour
un aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes métriques)
à partir du ter juillet 1994
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Zone I
(entre 14° W et 110° W et au
Frankfurt
1290.53
nord de 55°N
London
852.57
excepté l'Islande)
Paris
1130.38
Prestwick
446.52
Zone II
(entre 40°W et 110°W et
Abidjan
144.39
28°N et 55°N)
Amman
1681.58
Amsterdam
836.27
Athinai
1226.64
Bâle-Mulhouse
956.72
Banjul
139.93
Barcelona
785.01
Belfast
196.09
Berlin
1129.40
Birmingham
476.54
Bordeaux
543.92
Bristol
476.56
Bruxelles
794.69
Bucuresti
1697.19
Budapest
1447.33
Cairo
1405.89
Cardiff
321.03
Casablanca
338.83
Dakar
139.82
Dublin
144.85
Düsseldorf
951.70
East Midlands
526.39
Frankfurt
1065.25
Genève
950.05
Glasgow
289.82
Hamburg
886.30
Helsinki
497.30
Istanbul/Atatürk
1499.90
1798

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1994
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Jeddah
1592.46
Johannesburg, Jan Smuts
140.16
Kiev
1016.24
Köbenhavn
749.18
Köln-Bonn
996.73
Lagos
140.60
Lamezia Terme
1210.75
Las Palmas
de Gran Canarias
500.16
Leeds and Bradford
469.81
Lille
721.65
Lisboa
382.67
London
561.61
Luxembourg
929.16
Lyon
929.72
Maastricht
868.39
Madrid
569.08
Malaga
619.75
Manchester
432.03
Manston
635.02
Marseille
963.42
Milano
1031.58
Monrovia
139.93
Moskva
538.22
München
1252.64
Nantes
490.67
Napoli-Capodichino
1070.21
Newcastle
451.60
Nice
971.48
Oostende
709.10
Oslo
555.19
Paris
741.21
Ponta Delgada (Açores)
145.17
Porto
281.89
Praha
1278.37
Prestwick
289.82
Riyadh
1573.40
Roma
1121.68
Sal I. (Cabo Verde)
139.82
Santa Maria (Açores)
155.32
Santiago (Espaiia)
264.44
1799

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1994
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Shannon
100.43
Sofia
1539.85
Stockholm
555.19
Stuttgart
1088.40
Tel-Aviv
1570.37
Tenerife
458.02
Timisoara/Giarmata
1697.19
Torino
1088.11
Toulouse-Blagnac
710.16
Venezia
1313.41
Warszawa
891.69
Wien
1474.45
Zürich
1103.52
Zone I I I
(à l'ouest de 110°W et entre
Amsterdam
948.39
28°N et 55°N)
Düsseldorf
1038.14
Frankfurt
1089.27
Genève
1298.35
Hamburg
706.97
KObenhavn
778.14
London
799.78
Luxembourg
1141.57
Madrid
457.76
Manchester
633.11
Milano
1071.43
München
1513.11
Paris
929.50
Prestwick
398.64
Roma
1071.43
Shannon
95.68
Zürich
1378.63
Zone I V
(à l'ouest de 40°W et entre
Amsterdam
811.83
20°N et 28°N incluant
Barcelona
895.04
le Mexique)
Berlin
1007.43
Bruxelles
821.81
Düsseldorf
955.84
Frankfurt
1055.00
1800

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1994
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Göteborg
678.71
Hamburg
1006.83
Helsinki
491.78
Kobenhavn
791.12
Köln-Bonn
936.69
Lisboa
437.62
London
603.75
Madrid
601.64
Manchester
399.88
Milano
968.16
München
1204.53
Oslo
497.87
Paris
681.93
Praha
1218.01
Roma
1107.52
Sal I. (Cabo Verde)
91.32
Santa Maria (Açores)
156.21
Shannon
181.54
Stockholm
550.38
Wien
1398.31
Zürich
1028.37
Zone V
(à l'ouest de 40°W et entre
Amsterdam
988.34
l'équateur et 20°N)
Bâle-Mulhouse
1037.02
Barcelona
915.72
Bordeaux
725.37
Düsseldorf
1148.87
Frankfurt
1131.06
Glasgow
415.43
Hamburg
1109.86
Helsinki
647.37
Köln-Bonn
1073.96
Las Palmas
de Gran Canarias
644.64
Lisboa
518.87
London
780.06
Lyon
979.47
Madrid
702.18
Manchester
605.78
Marseille
1142.17
1801

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1994
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Milano
1082.77
München
1229.15
Nantes
687.71
Paris
818.46
Porto
504.51
Porto Santo (Madeira)
316.80
Prestwick
425.87
Roma
1261.42
Santiago (Espaiia)
520.03
Santa Maria (Açores)
204.38
Shannon
275.55
Stockholm
1198.67
Tenerife
639.08
Toulouse-Blagnac
963.34
Wien
1247.56
Zürich
1147.43
II
Champ d'application de l'accord le l e r août 1994, complément 1)
Danemark
9 juin
1994 A
ler août
1994
Norvège
21 janvier
1994 A
ler mars
1994
N36395
tl La présente publication complete celles qui figurent au RO 1986 1651, 1987 1157, 1989 473,
1990 1871 et 1993 3440.
1802
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Arrêté fédéral
sur l'Accord international de 1992 sur le sucre
du 28 septembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19931),
arrête:
Article premier
1 L'Accord international de 1992 sur le sucre, ouvert à la signature le ler mai à
New York et entré en vigueur le 20 janvier 1993, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet Accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 21 septembre 1993
Conseil national, 28 septembre 1993
Le président: Piller
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
35974
1) FF 1993 II 349
1994 - 14
1803

Accord international de 1992 sur le sucre
Texte original
Conclu à Genève le 20 mars 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 28 septembre 19931)
Entré en vigueur à titre provisoire pour la Suisse le 20 janvier 1993
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 janvier 1994
Chapitre premier
Objectifs
Article premier
Objectifs
Les objectifs de l'Accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé «le
présent Accord») sont, à la lumière des termes de la résolution 93 (IV) adoptée
par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement:
a
)D'accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont
directement ou indirectement trait au sucre dans le monde;
b
)De fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le
sucre et sur les moyens d'améliorer l'économie mondiale du sucre;
c
)De faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de
renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d'autres édulcorants;
d
)D'encourager l'augmentation de la demande de sucre, en particulier pour
des utilisations nouvelles.
Chapitre II
Définitions
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Accord:
1
.Le terme «Organisation» désigne l'Organisation internationale du sucre
visée à l'article 3;
2
.Le terme «Conseil» désigne le Conseil international du sucre visé au
paragraphe 3 de l'article 3;
3
.Le terme «Membre» désigne une Partie au présent Accord;
4
.Par «vote spécial», il convient d'entendre un vote requérant les deux tiers au
moins des suffrages exprimés par les Membres présents et votants, à
condition que ces suffrages soient exprimés par les deux tiers au moins des
Membres présents et votants;
5
.Par «vote à la majorité simple», il convient d'entendre un vote requérant plus
de la moitié du total des suffrages exprimés par les Membres présents et
votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié au moins
des Membres présents et votants;
RS 0.916.113.2
1) RO 1994 1803
1804
1994 - 15

Accord international sur le sucre
RO 1994
6
.Par «année», il faut entendre l'année civile;
7
.Le terme «sucre» désigne le sucre sous toutes ses formes commerciales
reconnues, extrait de la Canne à sucre ou de la betterave à sucre, y compris les
mélasses comestibles et mélasses fantaisie, les sirops et toutes autres formes
de sucre liquide, mais non les mélasses d'arrière-produit ni les sucres non
centrifugés de qualité inférieure produits par des méthodes primitives;
8
.L'expression «entrée en vigueur» désigne la date à laquelle l'Accord entre en
vigueur à titre provisoire ou définitif, conformément aux dispositions de
l'article 40;
9
.L'expression «marché libre» désigne le total des importations nettes du
marché mondial, à l'exception de celles qui résultent de l'application
d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de
l'Accord international de 1977 sur le sucre;
1 0 .L'expression «marché mondial» désigne le marché international du sucre et
englobe à la fois le sucre échangé sur le marché libre et le sucre échangé en
application d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au
chapitre IX de l'Accord international de 1977 sur le sucre.
Chapitre III
Organisation internationale du sucre
Article 3
Maintien en existence, siège et structure de l'Organisation
internationale du sucre
1 .L'Organisation internationale du sucre, créée par l'Accord international de
1968 sur le sucre et maintenue par les Accords internationaux sur le sucre de 1973,
de 1977, de 1984 et de 1987, reste en existence pour assurer la mise en oeuvre du
présent Accord et en contrôler l'application, et elle a la composition, les pouvoirs
et les fonctions définis dans le présent Accord.
2 .L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil, par un vote
spécial, n'en décide autrement.
3 .L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil inter-
national du sucre, de son Comité administratif, de son Directeur exécutif et de son
personnel.
Article 4
Membres de l'Organisation
Chaque Partie au présent Accord est Membre de l'Organisation.
Article 5
Participation d'organisations intergouvernementales
Toute mention, dans le présent Accord, d'un «gouvernement» ou de «gouverne-
ments» est réputée valoir pour la Communauté économique européenne et pour
toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la
négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier
1805

Accord international sur le sucre
RO 1994
d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le
présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de
l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhé-
sion est, dans le cas de ces organisations intergouvernementales, réputée valoir
aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la
notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisa-
tions intergouvernementales.
Article 6
Privilèges et immunités
1. L'Organisation a la personnalité juridique internationale.
2. L'Organisation peut conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles
et immeubles et ester en justice.
3. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation sur le territoire du
Royaume-Uni continuent d'être régis par l'Accord de siège conclu entre le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et
l'Organisation internationale du sucre, et signé à Londres le 29 mai 1969, avec les
amendements qui peuvent être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du
présent Accord.
4. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui est Membre de
l'Organisation, ce Membre conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un
accord qui doit être approuvé par le Conseil, touchant le statut, les privilèges et les
immunités de l'Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses
experts, ainsi que des représentants des Membres qui se trouvent dans ce pays
pour y exercer leurs fonctions.
5. A moins que d'autres dispositions d'ordre fiscal ne soient prises en vertu de
l'accord envisagé au paragraphe 4du présent article et en attendant la conclusion
de cet accord, le nouveau Membre hôte:
a
)Exonère de tous impôts les émoluments versés par l'Organisation à son
personnel, l'exonération ne s'appliquant pas nécessairement à ses propres
ressortissants; et
b
)Exonère de tous impôts les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.
6. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui n'est pas Membre de
l'Organisation, le Conseil doit, avant le transfert, obtenir du gouvernement de ce
pays une assurance écrite attestant:
a
)Qu'il conclura aussitôt que possible avec l'Organisation un accord comme
celui qui est visé au paragraphe 4 du présent article; et
b
)Qu'en attendant la conclusion d'un tel accord, il accordera les exonérations
prévues au paragraphe 5 du présent article.
7. Le Conseil s'efforce de conclure, avant le transfert du siège, l'accord visé au
paragraphe 4 du présent article avec le gouvernement du pays dans lequel le siège
de l'Organisation doit être transféré.
1806

Accord international sur le sucre
RO 1994
Chapitre IV
Conseil international du sucre
Article 7
Composition du Conseil international du sucre
1 .L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du sucre, qui
se compose de tous les Membres de l'Organisation.
2 .Chaque Membre a un représentant au Conseil et, s'il le désire, un ou plusieurs
suppléants. Tout Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses
suppléants un ou plusieurs conseillers.
Article 8
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1 .Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement,
de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du
présent Accord et à la poursuite de la liquidation du Fonds de financement des
stocks, établi en vertu de l'article 49 de l'Accord international de 1977 sur le sucre,
tels que délégués par le Conseil dudit Accord au Conseil de l'Accord international
de 1984 et à celui de l'Accord international de 1987 sur le sucre, en vertu du
paragraphe 1 de l'article 8 de ce dernier.
2 .Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règlements qui sont nécessaires à
l'application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci,
notamment le règlement intérieur du Conseil et de ses comités, ainsi que le
règlement financier et le statut du personnel de l'Organisation. Le Conseil peut
prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre,
sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.
3 .Le Conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour s'acquitter
des fonctions que le présent Accord lui confère et toute autre documentation qu'il
juge appropriée.
4 .Le Conseil publie un rapport annuel et tous autres renseignements qu'il juge
appropriés.
Article 9
Président et Vice-Président du Conseil
1 .Pour chaque année, le Conseil élit parmi les délégations un président et un
vice-président, qui peuvent être réélus et ne sont pas rémunérés par l'Organisa-
tion.
2 .En l'absence du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président.
En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Président, ou en
cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou des deux, le Conseil peut élire,
parmi les délégations, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou
permanentes selon le cas.
3 .Ni le Président ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion n'a
le droit de vote. Ils peuvent toutefois charger une autre personne d'exercer les
droits de vote du Membre qu'ils représentent.
1807

Accord international sur le sucre
RO 1994
Article 10
Sessions du Conseil
1. En règle générale, le Conseil tient une session ordinaire chaque année.
2. En outre, le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou
s'il en est requis:
a
)Soit par cinq Membres;
b
)Soit par deux Membres ou plus détenant ensemble au moins 250 voix au titre
de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25;
c
)Soit par le Comité administratif.
3. Les sessions du Conseil sont annoncées aux Membres au moins 30 jours à
l'avance, sauf en cas d'urgence, où le préavis est d'au moins 10 jours.
4. Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, à moins que le Conseil n'en
décide autrement par un vote spécial. Si un Membre invite le Conseil à se réunir
ailleurs qu'au siège de l'Organisation et que le Conseil y consente, ce Membre
prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.
Article 11
Voix
1 .Aux fins de l'exercice du droit de vote dans le cadre du présent Accord, les
Membres détiennent un total de 2000 voix réparties conformément aux disposi-
tions de l'article 25.
2 .Lorsque les droits de vote d'un Membre sont suspendus en vertu du paragraphe
2 de l'article 26 du présent Accord, ses voix sont distribuées entre les autres
Membres en fonction de leurs parts telles que déterminées en vertu de l'article 25.
La même procédure est appliquée lorsque sont rétablis les droits de vote du
Membre intéressé qui est alors inclus dans la distribution.
Article 12
Procédure de vote du Conseil
1 .Chaque Membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient au titre
de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25. Il n'a pas la faculté
de diviser ces voix.
2 .Par notification écrite adressée au Président, tout Membre peut autoriser tout
autre Membre à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du
Conseil. Copie de ces autorisations est soumise à l'examen de toute commission
de vérification des pouvoirs créée en application du règlement intérieur du
Conseil.
3 .Un Membre autorisé par un autre Membre à utiliser les voix que celui-ci
détient au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25
utilise ces voix comme il y est autorisé et en conformité avec le paragraphe 2 du
présent article.
1808

Accord international sur le sucre
RO 1994
Article 13
Décisions du Conseil
1 .Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations, en
principe, par consensus. En l'absence de consensus, toutes les décisions et toutes
les recommandations sont adoptées par un vote à la majorité simple, à moins que
le présent Accord ne prescrive un vote spécial.
2 .Dans le décompte des suffrages nécessaires à l'adoption de toute décision du
Conseil, les voix des Membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en considéra-
tion et lesdits Membres ne sont pas considérés comme «votants» aux fins des
définitions 4 ou 5, selon le cas, de l'article 2. Si un Membre invoque les
dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 et que ses voix sont utilisées à une
réunion du Conseil, ce Membre est considéré, aux fins du paragraphe 1du présent
article, comme présent et votant.
3 .Les Membres sont liés par toutes les décisions que le Conseil prend en
application du présent Accord.
Article 14
Coopération avec d'autres organisations
1 .Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consulta-
tions ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, en
particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe-
ment, et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
et les autres institutions spécialisées des Nations Unies et des organisations
intergouvernementales selon qu'il convient.
2 .Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des
produits de base, la tient, selon qu'il convient, au courant de ses activités et de ses
programmes de travail.
3 .Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir
des contacts effectifs avec les organismes internationaux de producteurs, de
négociants et de fabricants de sucre.
Article 15
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
1 .L'Organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les
produits de base.
2 .En ce qui concerne la mise en oeuvre de tout projet en application du
paragraphe 1 du présent article, l'Organisation ne joue pas le rôle d'agent
d'exécution et n'assume aucune obligation financière au titre de garanties
données par des Membres ou par d'autres entités. L'appartenance à l'Organisa-
tion n'entraîne, pour aucun Membre, aucune responsabilité du fait des emprunts
contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre entité
dans le cadre de tels projets.
1809

Accord international sur le sucre
RO 1994
Article 16
Admission d'observateurs
1 .Le Conseil peut inviter tout Etat non Membre à assister en qualité d'observa-
teur à l'une quelconque de ses réunions.
2 .Le Conseil peut aussi inviter à assister à l'une quelconque de ses réunions, en
qualité d'observateur, toute organisation mentionnée au paragraphe 1 de l'article
14.
Article 17
Quorum aux réunions du Conseil
Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence de
plus des deux tiers des Membres, les Membres ainsi présents détenant les deux
tiers au moins du total des voix de l'ensemble des Membres au titre de l'article 11
et conformément aux dispositions de l'article 25. Si, le jour fixé pour l'ouverture
d'une session du Conseil, le quorum n'est pas atteint, ou si, au cours d'une session
du Conseil, le quorum n'est pas atteint lors de trois séances consécutives, le
Conseil est convoqué sept jours plus tard; le quorum est alors, et pour le reste de
la session, constitué par la présence de plus de la moitié des Membres, les
Membres ainsi présents représentant plus de la moitié du total des voix de
l'ensemble des Membres au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions
de l'article 25. Tout Membre représenté conformément au paragraphe 2 de
l'article 12 est considéré comme présent.
Chapitre V
Comité administratif
Article 18
Composition du Comité administratif
1 .Le Comité administratif se compose de 18 Membres. 10 Membres sont, en
principe, les Membres versant les plus grosses contributions financières chaque
année, et 8 Membres sont élus parmi les autres Membres du Conseil.
2 .Si un ou plusieurs des dix Membres versant les plus grosses contributions
financières chaque année ne souhaitent pas être automatiquement nommés au
Comité administratif, il sera remédié à cette lacune en nommant le ou les plus
gros contribuants suivants qui acceptent de siéger au Comité. Quand ces dix
Membres du Comité administratif ont été nommés, les huit autres Membres du
Comité sont élus parmi les autres Membres du Conseil.
3 .L'élection des 8 Membres supplémentaires a lieu chaque année sur la base des
voix indiquées à l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25. Les
Membres nommés au Comité administratif conformément aux dispositions des
paragraphes 1 ou 2 du présent article ne prennent pas part à cette élection.
4 .Aucun Membre ne peut siéger au Comité administratif s'il n'a pas versé
intégralement ses contributions conformément à l'article 26.
5 .Chaque Membre du Comité administratif nomme un représentant et peut
également nommer un ou plusieurs suppléants et conseillers. En outre, tous les
1810

Accord international sur le sucre
RO 1994
Membres du Conseil peuvent assister aux réunions du Comité en qualité d'obser-
vateurs et être invités à prendre la parole.
6 .Le Comité administratif élit son président et son vice-président pour chaque
année. Le Président n'a pas le droit de vote; il est rééligible. En l'absence du
Président, ses fonctions sont exercées par le Vice-Président.
7 .Le Comité administratif se réunit normalement trois fois par an.
8 .Le Comité administratif se réunit au siège de l'Organisation, à moins qu'il n'en
décide autrement. Si un Membre invite le Comité à se réunir ailleurs qu'au siège
de l'Organisation et si le Comité yconsent, ce Membre prend à sa charge les frais
supplémentaires qui en résultent.
Article 19
Election au Comité administratif
1 .Les Membres choisis parmi les Membres versant les plus grosses contributions
financières chaque année sont, conformément à la procédure visée aux para-
graphes 1 ou 2 de l'article 18, nommés au Comité administratif.
2 .L'élection des huit Membres supplémentaires du Comité administratif se
déroule au Conseil. Chaque Membre éligible conformément aux dispositions des
paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 18 porte sur un seul candidat toutes les voix dont
il dispose au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25.
Tout Membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est autorisé à utiliser
en vertu du paragraphe 2 de l'article 12. Les huit candidats ayant obtenu le plus
grand nombre de voix sont élus.
3 .Si l'exercice du droit de vote d'un Membre du Comité administratif est
suspendu en vertu de l'une quelconque des dispositions pertinentes du présent
Accord, chacun des Membres qui ont voté en faveur de ce Membre ou qui lui ont
attribué leurs voix conformément au présent article peut, pendant la période de
suspension, attribuer ses voix à tout autre Membre du Comité.
4 .Si l'un des Membres qui a été nommé au Comité conformément aux disposi-
tions des paragraphes 1ou 2de l'article 18 cesse d'être Membre de l'Organisation,
il est remplacé par le plus gros contribuant suivant qui accepte de siéger au
Comité et, si nécessaire, un vote a lieu pour élire un membre supplémentaire du
Comité. Si un Membre élu au Comité cesse d'être Membre de l'Organisation, une
élection a lieu pour le remplacer. Tout Membre qui a voté pour le Membre ayant
cessé de faire partie de l'Organisation ou qui lui a attribué ses voix, et qui ne vote
pas en faveur du Membre élu pour pourvoir le poste vacant au Comité, peut
attribuer ses voix à un autre Membre du Comité.
5 .Dans des circonstances particulières, et après consultation avec le membre du
Comité administratif pour lequel il a voté ou auquel il a attribué ses voix
conformément aux dispositions du présent article, un Membre peut retirer ses
voix à ce membre pour le reste de l'année. Il peut alors attribuer ces voix à un
autre membre du Comité administratif, mais ne peut les lui retirer pendant le
reste de l'année. Le membre du Comité administratif auquel les voix ont été
1811

Accord international sur le sucre
RO 1994
retirées conserve son siège au Comité pendant le reste de l'année. Toute mesure
prise en application des dispositions du présent paragraphe prend effet après que
le Président du Comité administratif en a été avisé par écrit.
Article 20
Délégation de pouvoirs du Conseil au Comité administratif
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer au Comité administratif tout ou
partie de ses pouvoirs, à l'exception des suivants:
a
)Choix du siège de l'Organisation conformément au paragraphe 2 de l'article
3;
b
)Nomination du Directeur exécutif et de tout haut fonctionnaire conformé-
ment à l'article 23;
c
)Adoption du budget administratif et fixation des contributions conformé-
ment à l'article 25;
d
)Toute demande faite au Secrétaire général de la Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement de convoquer une conférence de
négociation conformément au paragraphe 2 de l'article 35;
e
)Recommandation d'amendement conformément à l'article 44;
f
)Prorogation ou fin du présent Accord en vertu de l'article 45.
2. Le Conseil peut à tout moment révoquer la délégation de tout pouvoir au
Comité administratif.
Article 21
Procédure de vote et décision du Comité administratif
1 .Chaque Membre du Comité administratif dispose, pour le vote, du nombre de
voix qu'il a reçues en application de l'article 19; il ne peut diviser ces voix.
2 .Toute décision prise par le Comité administratif exige la même majorité que si
elle était prise par le Conseil et doit être communiquée au Conseil.
3 .Tout Membre a le droit d'en appeler au Conseil, aux conditions que le Conseil
peut définir dans son règlement intérieur, de toute décision du Comité ad-
ministratif.
Article 22
Quorum aux réunions du Comité administratif
Pour toute réunion du Comité administratif, le quorum est constitué par la
présence de plus de la moitié des Membres du Comité, les Membres ainsi présents
représentant les deux tiers au moins du total des voix de l'ensemble des Membres
du Comité.
Chapitre VI
Directeur exécutif et personnel
Article 23
Directeur exécutif et personnel
1. Le Conseil nomme le Directeur exécutif par un vote spécial et fixe ses
conditions d'engagement.
1812

Accord international sur le sucre
RO 1994
2 .Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est
responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'application du
présent Accord.
3 .Le Conseil, après avoir consulté le Directeur exécutif, nomme également tout
autre haut fonctionnaire par un vote spécial, et fixe ses conditions d'engagement.
4 .Le Directeur exécutif nomme les autres Membres du personnel conformément
aux règlements et décisions du Conseil.
5 .Le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 8, adopte les règlements
définissant les conditions d'emploi fondamentales ainsi que les droits, devoirs et
obligations de base de tous les Membres du secrétariat.
6 .Ni le Directeur exécutif, ni les autres Membres du personnel ne doivent avoir
d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du sucre.
7 .Dans l'accomplissement de leurs devoirs aux termes du présent Accord, ni le
Directeur exécutif, ni les autres Membres du personnel ne sollicitent ni n'ac-
ceptent d'instructions d'aucun Membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organi-
sation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonction-
naires internationaux responsables seulement envers l'Organisation. Chaque
Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions du
Directeur exécutif et du personnel et ne pas chercher à les influencer dans
l'exécution de leurs tâches.
Chapitre VII
Finances
Article 24
Dépenses
1 .Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité administratif ou à tout
comité du Conseil ou du Comité administratif sont à la charge des Membres
intéressés.
2 .Pour couvrir les dépenses requises par l'application du présent Accord, les
Membres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à l'article
25. Toutefois, si un Membre demande des services spéciaux, le Conseil peut lui en
réclamer le paiement.
3 .Des comptes appropriés sont tenus pour l'administration du présent Accord.
Article 25
Adoption du budget administratif et contributions des Membres
1 .Aux fins du présent article, les Membres détiennent 2000 voix.
2 .a) Chaque Membre détient le nombre de voix spécifiées dans l'annexe, ajusté
de la façon prévue à l'alinéa d) ci-après.
b
)Aucun Membre ne détient moins de six voix.
c
)Il n'y a pas de fractionnement de voix. Les chiffres peuvent être arrondis au
cours des calculs et pour veiller à ce que le nombre total de voix soient
réparties.
1813

Accord international sur le sucre
RO 1994
d)
Les voix indiquées dans l'annexe qui ne sont pas attribuées au moment de
l'entrée en vigueur du présent Accord sont réparties entre les Membres
autres que ceux qui détiennent six voix comme indiqué dans l'annexe. Les
voix non attribuées sont réparties selon le rapport qui existe entre le nombre
de leurs voix indiquées dans l'annexe et le nombre total de voix de tous les
Membres détenant plus de six voix.
3. Les voix sont révisées annuellement selon la procédure indiquée ci-après:
a
)Chaque année, y compris l'année d'entrée en vigueur du présent Accord, au
moment de la publication de l'Annuaire du sucre par l'Organisation inter-
nationale du sucre, une base composite de tonnage est calculée pour chaque
Membre, qui comprend:
35 pour cent des exportations de ce Membre sur le marché libre
plus
15 pour cent des exportations totales de ce Membre en vertu d'arrangements
spéciaux
plus
35 pour cent des importations de ce Membre provenant du marché libre
plus
15 pour cent des importations totales de ce Membre en vertu d'arrangements
spéciaux.
Les données utilisées pour calculer la base composite de tonnage de chaque
Membre sont, pour chaque catégorie susmentionnée, la moyenne de cette
catégorie pour les trois plus fortes années des quatre dernières années
couvertes par l'édition la plus récente de l'Annuaire du sucre de l'Organisa-
tion. La part de chaque Membre dans le total des bases composites de
tonnage de l'ensemble des Membres est calculée par le Directeur exécutif.
Toutes les données ci-dessus sont communiquées aux Membres au moment
où les calculs sont effectués.
b
)Pour la deuxième année après l'entrée en vigueur du présent Accord et les
années suivantes, les voix de chaque Membre sont ajustées en fonction de
l'évolution de sa part dans le total des bases composites de tonnage de
l'ensemble des Membres par rapport à l'année précédente.
c
)Les Membres qui détiennent six voix ne bénéficient d'un ajustement à la
hausse en vertu des dispositions de l'alinéa b) ci-dessus que si leur part du
total des bases composites de tonnage de l'ensemble des Membres dépasse
0,3 pour cent.
4. Dans le cas de l'adhésion d'un Membre ou de Membres après l'entrée en
vigueur du présent Accord, les voix de ce Membre ou de ces Membres sont
déterminées d'après l'annexe telle qu'ajustée en fonction des paragraphes 2 et 3
ci-dessus. Si ce ou ces Membres ne figurent pas dans l'annexe du présent Accord,
le Conseil décide du nombre de voix à lui ou à leur attribuer. Après l'acceptation
par le ou les Membres considérés ne figurant pas dans l'annexe du nombre de voix
1814

Accord international sur le sucre
RO 1994
qui lui ou leur sont attribuées par le Conseil, les voix des Membres existants sont
recalculées de façon que le total des voix reste de 2000.
5. En cas de retrait d'un ou de Membres, les voix de ce ou de ces Membres sont
réparties entre les Membres restants au prorata de leur part dans le total des voix
de l'ensemble des Membres restants de façon que le total des voix de l'ensemble
des Membres reste de 2000.
6. Arrangements transitoires:
a
)Les dispositions ci-après ne s'appliquent qu'aux seuls Membres de l'Accord
international de 1987 sur le sucre au 31 décembre 1992 et sont limitées aux
deux premières années civiles suivant l'entrée en vigueur du présent Accord
(c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1994).
b
)Le nombre total de voix attribuées à chaque Membre en 1993 ne dépassera
pas le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l'Accord
international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,33 et, en 1994, le nombre de
voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l'Accord international de
1987 sur le sucre multiplié par 1,66.
c
)Aux fins de l'établissement du montant de la contribution par voix, les voix
non attribuées en raison de l'application du paragraphe 6b) ci-dessus ne sont
pas réparties entre les autres Membres. En conséquence, la contribution par
voix est déterminée en fonction du total ainsi diminué de voix.
7. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 26, concernant la suspension des
droits de vote en cas de non-exécution des obligations, ne sont pas applicables au
présent article.
8. Au cours du second semestre de chaque année, le Conseil adopte le budget
administratif de l'Organisation pour l'année suivante et détermine le montant de
la contribution par voix des Membres requise pour financer ledit budget, au cours
des deux premières années après avoir tenu compte des dispositions du para-
graphe 6 du présent article.
9. La contribution de chaque Membre au budget administratif est calculée en
multipliant la contribution par voix par le nombre de voix qu'il détient au titre du
présent article, à savoir:
a
)Pour ceux qui sont Membres au moment de l'adoption finale du budget
administratif, le nombre de voix qu'ils détiennent alors;
b
)Pour ceux qui deviennent Membres après l'adoption du budget administratif,
le nombre de voix qu'ils reçoivent au moment de leur adhésion, ajusté en
fonction de la fraction non écoulée de la période d'application du ou des
budgets; les contributions demandées aux autres Membres demeurent in-
changées.
10. Si le présent Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début de sa
première année complète, le Conseil adopte, à sa première session, un budget
administratif pour la période allant jusqu'au début de cette première année
complète. Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois la
période initiale et la première année complète.
1815

Accord international sur le sucre
RO 1994
11. Le Conseil peut prendre, par vote spécial, les mesures qu'il juge appropriées
pour atténuer les effets, sur le montant des contributions des Membres, d'une
participation éventuellement réduite au moment de l'adoption du budget ad-
ministratif pour la première année d'application du présent Accord ou de toute
diminution importante de cette participation pouvant survenir par la suite.
Article 26
Versement des contributions
1 .Les Membres versent leur contribution au budget administratif de chaque
année conformément à leur procédure constitutionnelle. Les contributions au
budget administratif de chaque année sont payables en monnaies librement
convertibles et sont exigibles le premier jour de l'année; les contributions des
Membres pour l'année au cours de laquelle ils deviennent Membres de l'Organi-
sation sont exigibles à la date à laquelle ils le deviennent.
2 .Si un Membre ne verse pas intégralement sa contribution au budget ad-
ministratif dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle sa
contribution est exigible en vertu du paragraphe 1du présent article, le Directeur
exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande du
Directeur exécutif, le Membre en question n'a toujours pas versé sa contribution,
ses droits de vote au Conseil et au Comité administratif sont suspendus jusqu'au
versement intégral de la contribution.
3 .Le Conseil peut décider, par un vote spécial, qu'un Membre qui n'a pas payé sa
contribution depuis deux ans cesse de jouir des droits reconnus aux Membres ou
cesse d'être pris en compte aux fins du budget. Ce Membre reste tenu de verser sa
contribution et d'assumer toutes les autres obligations financières qui lui in-
combent en vertu de présent Accord. Lorsqu'il règle ses arriérés, il est rétabli dans
ses droits. Tout versement effectué par des Membres en retard de paiement est
déduit d'abord de leurs arriérés et non pas de leurs contributions courantes.
Article 27
Vérification et publication des comptes
Aussitôt que possible après la fin de chaque année, les comptes financiers de
l'Organisation pour ladite année, certifiés par un vérificateur indépendant, sont
présentés au Conseil pour approbation et publication.
Chapitre VIII
Engagement général des Membres
Article 28
Engagement des Membres
Les Membres s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir remplir
les obligations que le présent Accord leur impose, et à coopérer pleinement en
vue d'atteindre ses objectifs.
1816

Accord international sur le sucre
RO 1994
Article 29
Conditions de travail
Les Membres veillent à ce que les conditions de travail soient bonnes dans leur
industrie du sucre et ils s'efforcent, autant que possible, d'améliorer le niveau de
vie des travailleurs agricoles et des ouvriers dans les différentes branches de la
production sucrière, ainsi que des cultivateurs de canne et de betterave à sucre.
Article 30
Aspects écologiques
Les Membres tiennent dûment compte des aspects écologiques à tous les stades
de la production de sucre.
Article 31
Obligations financières des Membres
Les obligations financières de chaque Membre vis-à-vis de l'Organisation et des
autres Membres se limitent à ses obligations concernant les contributions aux
budgets administratifs adoptés par le Conseil dans le cadre du présent Accord.
Chapitre IX
Information et études
Article 32
Information et études
1 .L'Organisation sert de centre pour le rassemblement et la publication de
renseignements statistiques et d'études sur la production, les prix, les exportations
et importations, la consommation et les stocks de sucre (à la fois pour le sucre brut
et le sucre raffiné) et d'autres édulcorants, ainsi que les taxes sur le sucre et autres
édulcorants, à l'échelle mondiale.
2 .Les Membres s'engagent à fournir à l'Organisation, dans les délais que le
règlement intérieur peut fixer, toutes les statistiques et tous les renseignements
disponibles qui, aux termes dudit règlement intérieur, lui sont nécessaires pour
s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère. Au besoin, l'Organisa-
tion utilise les renseignements pertinents qu'elle peut obtenir d'autres sources.
L'Organisation ne publie aucun renseignement qui permettrait d'identifier les
opérations de particuliers ou de sociétés qui produisent, traitent ou écoulent du
sucre.
Article 33
Situation du marché, consommation et statistiques
1 .Le Conseil établit un Comité de la situation du marché du sucre, de la
consommation et des statistiques, composé de tous les Membres et présidé par le
Directeur exécutif.
2 .Le Comité examine en permanence les questions qui ont trait à l'économie
mondiale du sucre et autres édulcorants et communique le résultat de ses
délibérations aux Membres. A cette fin, il se réunit normalement deux fois par an.
1817

Accord international sur le sucre
RO 1994
Le Comité tient compte, dans son examen, de tous les renseignements pertinents
rassemblés par l'Organisation en application de l'article 32.
3. Le Comité est chargé des tâches suivantes:
a
)Etablissement de statistiques du sucre et analyse statistique de la production,
de la consommation, des stocks, du commerce international et des prix du
sucre;
b
)Analyse du comportement du marché et des facteurs influant sur celui-ci, eu
égard tout particulièrement à la participation de pays en développement au
commerce mondial;
c
)Analyse de la demande de sucre et des effets que l'emploi de produits de
remplacement naturels ou artificiels, sous quelque forme que ce soit, exerce
sur la consommation et le commerce mondiaux de sucre;
d
)Etude d'autres questions approuvées par le Conseil.
4. Le Conseil examine chaque année un projet de programme de travail, ac-
compagné d'estimations concernant les ressources nécessaires, qui est établi par le
Directeur exécutif.
Chapitre X
Recherche-développement
Article 34
Recherche-développement
Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article premier, le Conseil peut fournir une
assistance à la fois pour la recherche concernant l'économie sucrière et pour la
diffusion des résultats obtenus dans ce domaine. A cette fin, le Conseil peut
coopérer avec des organisations internationales et des organismes de recherche, à
condition de n'assumer aucune obligation financière supplémentaire.
Chapitre XI
Préparatifs en vue d'un nouvel accord
Article 35
Préparatifs en vue d'un nouvel accord
1 .Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel accord inter-
national sur le sucre, y compris un accord éventuel qui contiendrait des disposi-
tions économiques, faire rapport aux Membres et élaborer les recommandations
qu'il juge appropriées.
2 .Le Conseil peut, aussitôt qu'il le juge approprié, prier le Secrétaire général de
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de réunir
une conférence de négociation.
1818

Accord international sur le sucre
RO 1994
Chapitre XII
Dispositions finales
Article 36
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme
dépositaire du présent Accord.
Article 37
Signature
Le présent Accord sera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du
le' mai au 31 décembre 1992, à la signature de tout gouvernement invité à la
Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1992.
Article 38
Ratification, acceptation et approbation
1 .Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les
gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.
2 .Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
auprès du dépositaire le 31 décembre 1992 au plus tard. Le Conseil pourra
toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu
déposer leur instrument à cette date.
Article 39
Notification d'application à titre provisoire
1 .Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'ap-
prouver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des
conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut, à
tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre
provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 40, soit,
s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
2 .Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent
article, qu'il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'il
est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors Membre à titre provisoire
jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion et devienne ainsi Membre.
Article 40
Entrée en vigueur
1 .Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le lei janvier 1993, ou à
toute date ultérieure si, à cette date,.des instruments de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhésion ont été déposés au nom de gouvernements
détenant 60 pour cent des voix selon la répartition indiquée à l'annexe du présent
Accord.
2 .Si, au le' janvier 1993, le présent Accord n'est pas entré en vigueur conformé-
ment au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire, si,
1819

Accord international sur le sucre
RO 1994
à cette date, des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
des notifications d'application provisoire ont été déposés au nom de gouverne-
ments remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au para-
graphe 1 du présent article.
3 .Si, au t e r janvier 1993, les pourcentages requis pour l'entrée en vigueur du
présent Accord, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent
article, ne sont pas atteints, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies invitera les gouvernements au nom desquels auront été déposés un
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou une notification
d'application provisoire, à décider si le présent Accord entrera en vigueur entre
eux, à titre définitif ou à titre provisoire et, en totalité ou en partie, à la date qu'ils
pourront fixer. Si l'Accord est entré en vigueur à titre provisoire conformément
aux dispositions du présent paragraphe, il entrera ultérieurement en vigueur à
titre définitif dès que les conditions indiquées au paragraphe 1 du présent article
seront remplies, sans qu'il soit nécessaire de prendre une autre décision.
4 .Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d'accep-
tation, d'approbation ou d'adhésion, ou une notification d'application provisoire,
est déposé après l'entrée en vigueur du présent Accord conformément aux
paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra
effet à la date du dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application
provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 39.
Article 41
Adhésion
Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord aux
conditions que le Conseil détermine. A son adhésion, un Etat est réputé figurer
dans l'annexe du présent Accord, avec indication du nombre de voix dont il
dispose au titre de ces conditions d'adhésion. L'adhésion se fait par le dépôt d'un
instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d'adhésion doivent
indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil.
Article 42
Retrait
1 .Tout Membre peut se retirer du présent Accord a tout moment après l'entrée
en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Ce Membre
avise simultanément le Conseil, par écrit, de la décision qu'il a prise.
2 .Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet 30 jours après
réception de la notification par le dépositaire.
Article 43
Liquidation des comptes
1. Le Conseil procède, dans les conditions qu'il juge équitables, à la liquidation
des comptes d'un Membre qui s'est retiré du présent Accord ou qui a, de toute
autre manière, cessé d'être Partie au présent Accord. L'Organisation conserve les
1820
•

Accord international sur le sucre
RO 1994
sommes déjà versées par ledit Membre. Celui-ci est tenu de régler toute somme
qu'il doit à l'Organisation.
2. A la fin du présent Accord, un Membre se trouvant dans la situation visée au
paragraphe 1du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation
ni des autres avoirs de l'Organisation; il ne peut non plus avoir à couvrir aucune
partie du déficit éventuel de l'Organisation.
Article 44
Amendement
1 .Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Membres un amende-
ment au présent Accord. Il peut fixer la date à partir de laquelle chaque Membre
notifiera au dépositaire qu'il accepte l'amendement. L'amendement prend effet
100 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de
Membres détenant au moins les deux tiers du nombre total des voix de l'ensemble
des Membres au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article
25, ou à une date ultérieure que le Conseil peut avoir fixée par un vote spécial. Le
Conseil peut assigner aux Membres un délai pour faire savoir au dépositaire qu'ils
acceptent l'amendement; si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration
de ce délai, il est réputé retiré. Le Conseil fournit au dépositaire les renseigne-
ments nécessaires pour déterminer si les notifications d'acceptation reçues sont
suffisantes pour que l'amendement prenne effet.
2 .Tout Membre, au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation
d'un amendement à la date où celui-ci prend effet, cesse, à compter de cette date,
d'être Partie au présent Accord, à moins que ledit Membre n'ait prouvé au
Conseil qu'il n'a pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de
difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, et que
le Conseil ne décide de prolonger pour ledit Membre le délai d'acceptation. Ce
Membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié son acceptation
dudit amendement.
Article 45
Durée, prorogation et fin de l'Accord
1 .Le présent Accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, à moins qu'il
ne soit prorogé en application du paragraphe 2 du présent article ou qu'il n'y soit
mis fin auparavant en application du paragraphe 3 de ce même article.
2 .Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord au-delà du
31 décembre 1995, pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans
chaque fois. Les Membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée le
font savoir au Conseil par écrit et cessent d'être Parties au présent Accord à
compter du début de la période de prorogation.
3 .Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au
présent Accord à compter de la date et aux conditions de son choix.
4 .A la fin du présent Accord, l'Organisation continue d'exister aussi longtemps
qu'il le faut pour procéder à sa liquidation; elle dispose des pouvoirs et exerce les
fonctions nécessaires à cette fin.
1821

Accord international sur le sucre
RO 1994
5. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du paragraphe 2
ou du paragraphe 3 du présent article.
Article 46
Mesures transitoires
1 .Si, conformément à l'Accord international de 1987 sur le sucre, les consé-
quences de toute mesure prise ou àprendre, ou de son omission, se font sentir, aux
fins du fonctionnement de l'Accord susmentionné, pendant une année ultérieure,
ces conséquences auront le même effet au titre du présent Accord que si les
dispositions de l'Accord de 1987 étaient restées en vigueur à ces fins.
2 .Le budget administratif de l'Organisation pour 1993 sera approuvé à titre
provisoire par le Conseil de l'Accord international de 1987 sur le sucre à sa
dernière session ordinaire de 1992, sous réserve d'approbation définitive par le
Conseil du présent Accord à sa première session de 1993.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur
signature sur le présent Accord aux dates indiquées.
Fait à Genève, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-douze.
Les textes du présent Accord en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole,
française et russe font également foi.
Suivent les signatures
N36738
1822

Accord international sur le sucre
RO 1994
Appendice
Attribution des voix aux fins de l'article 25
46
38
22
117
14
6
11
6
6
94
18
6
332
18
6
6
6
151
37
6
6
178
135
12
16
6
16
6
6
Afrique du Sud
Algérie
Argentine
Australie
Autriche
Barbade
Bélarus
Belize
Bolivie
Brésil
Bulgarie
Cameroun
Comm. économ. européenne
Colombie
Congo *)
Costa Rica*)
Côte d'Ivoire
Cuba
Egypte
El Salvador
Equateur
Etats-Unis d'Amérique
Fédération de Russie
Fidji
Finlande
Ghana
Guatemala
Guyana
Honduras *)
Hongrie
9
Inde
38
Indonésie
18
Jamaïque
6
Japon
176
Madagascar
6
Malawi
6
Maroc
14
Maurice
15
Mexique
49
Nicaragua
6
Norvège
19
Ouganda
6
Panama*)
6
Papouasie-Nouv.Guinée *)
6
Pérou
9
Philippines
12
République de Corée
59
République dominicaine
23
Rép:Unie de Tanzanie
6
Roumanie
18
Swaziland
13
Suède
15
Suisse
18
Thaïlande
85
Turquie
21
Uruguay
6
Zimbabwe
8
Total
2000
N36738
*) Ne participe pas à la Conférence des Nations Unies sur le sucre,1992, mais est inclus en sa
qualité de Membre de l'Organisation internationale du sucre créée en vertu de l'Accord
international de 1987 sur le sucre.
1823

Accord international sur le sucre
RO 1994
Champ d'application de l'accord le 20 juillet 1994½)
Les Etats suivants appliquent cet accord à titre provisoire ou définitif:
Afrique du Sud
Guatemala
Argentine
Guyana
Australie
Hongrie
Autriche
Inde
Barbade
Jamaïque
Bélarus
Japon
Belize
Lettonie
Brésil
Malawi
Colombie
Maurice
Corée (Sud)
Panama
Côte d'Ivoire
Suède
Cuba
Suisse
République dominicaine
Swaziland
Equateur
Thaïlande
Fidji
Trinité-et-Tobago
Finlande
Communauté économique
européenne
N36738
1) Le champ d'application détaillé sera publié au moment de l'entrée en vigueur à titre
définitif de cet accord.
1824

Errata
Ordonnance
sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI)
(du 18 novembre 1992; RO 1992 2479)
Article 8, 2e alinéa
Au lieu de:
2 Les aides financières se montent, dans les limites des crédits ouverts des
dépenses occasionnées par le programme de formation concerné.
Lire:
2 Les aides financières se montent, dans les limites des crédits ouverts, au
maximum au deux tiers des dépenses occasionnées par le programme de forma-
tion concerné.
30 août 1994
Chancellerie fédérale
R36950
1825

RO 1994
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1826

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AS-1994-34 vom 30.08.1994 (S. 1783-1826)
RO-1994-34 du 30.08.1994 (p. 1783-1826)
RU-1994-34 del 30.08.1994 (p. 1783-1826)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Datum
30.08.1994
Date
Data
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1783-1826
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