ch_vb · 2007-1933 1329 · 2008-03-04 · de


2007-1933 
1329 
Echange de notes 
entre la Suisse et la Communauté européenne concernant 
la reprise du règlement (CE) no 2007/2004 portant création 
de FRONTEX 
(Développements de l’acquis Schengen) 
Entré en vigueur le … 
 
Mission de la Suisse auprès 
de l’Union européenne 
Bruxelles 
 
 
 
Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments 
au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notifica-
tion du Conseil du 26 octobre 2004, émise en vertu de l’art. 7 al. 2 let. a, première 
phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu-
nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, 
à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord 
d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep-
tion de cette notification qui a la teneur suivante: 
«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso-
ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la 
Suisse: 
– 
Règlement du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la 
gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats 
membres de l’Union européenne (FRONTEX). 
 
Document du Conseil: 10827/04 FRONT 117 COMIX 429 
 
Date d’adoption: 26.10.20041». 
Conformément à l’art. 7 al. 2 let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et 
sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la 
Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre 
juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui 
fait partie intégrante de la présente note de réponse. 
 
 
1 
JO no L 349 du 25.11.2004, p.1

Reprise du règlement (CE) n° 2007/2004 portant création de FRONTEX. 
 
Echange de notes avec l’Union européenne 
1330 
Le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes men-
tionné à l’art. 18 du Règlement portant création de FRONTEX devra être annexé, en 
tant que partie intégrante, à l’arrangement complémentaire qui règlera les modalités 
de la participation de la Suisse à FRONTEX, ainsi que les modalités d’application 
en Suisse du protocole susmentionné. 
Conformément à l’art. 7 al. 2 let. b de l’accord d’association, la Suisse informera 
sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences 
constitutionnelles. 
Conformément à l’art. 7 al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 
26 octobre 2004 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations 
entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la 
Suisse et l’Union européenne. 
Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom-
plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions 
énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association. 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour 
renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de 
sa haute considération. 
Bruxelles, le … 
Copie: 
Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 
13-1049 Bruxelles

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Echange de notes Entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du
règlement (CE) no 2007/2004 portant création de FRONTEX (Développements de l'acquis
Schengen)
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04.03.2008
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