ch_vb · 1FiaL · 1997-09-09 · de


1FiaL
I F
Recueil officiel
des lois fédérales
No 34
9 septembre 1997
2006
Ordonnance sur l'état civil (OEC)
2016
Ordonnance concernant l'Office fédéral de la production d'armements
2017
Perception d'émoluments par la Commission d'expertises fédérales des
types de bateaux
2020
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
2005

Ordonnance sur l'état civil
(OEC)
Modification du 13 août 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du l e r juin 19531) sur l'état civil est modifiée comme suit:
4. Registres
6. Secret de
fonction
III. Divulgation
de données
personnelles
1. Ayants droit
a. En général
Art. 7
1 Les cantons veillent à ce que les offices de l'état civil possèdent en
original les registres de l'état civil tenus dans leur arrondissement
depuis au moins 120 ans.
2 l l s s'assurent que les originaux des registres qui ne sont plus
détenus par les offices de l'état civil et qui remontent au moins à
l'année 1850 soient conservés en un lieu sûr et approprié et qu'ils
puissent être consultés par les personnes intéressées avec ménage-
ments.
Art. 15
1 Les collaborateurs de l'office de l'état civil doivent observer le
secret sur les données personnelles. Cette obligation subsiste après
la cessation des rapports de service.
2 La divulgation de données personnelles fondée sur des dispositions
particulières est réservée.
Art. 29
Toute personne a le droit de connaître les données qui concernent
son propre état civil.
2 La divulgation de données à des représentants légaux ou conven-
tionnels s'effectue dans les limites de leurs pouvoirs.
3 La divulgation de données personnelles aux tribunaux et aux
autorités administratives suisses s'effectue sur demande et dans la
Ö
1
°) RS 211.112.1
2006
1997 —423

Ordonnance sur l'état civil
RO 1997
mesure où cela est indispensable à l'accomplissement de leurs
tâches légales.
4 La divulgation de données personnelles à des particuliers s'effec-
tue lorsqu'un intérêt direct et digne de protection est établi et que
l'obtention des données auprès des personnes concernées est impos-
sible ou ne peut manifestement pas être exigée.
Art. 29u
b. Recherche
1 L'autorité cantonale de surveillance peut autoriser par écrit la
divulgation de données personnelles à des fins de recherche scienti-
fique ne se rapportant pas à des personnes, lorsque l'obtention des
données auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut
manifestement pas être exigée. Elle impose les charges prévues par
le droit de la protection des données, en obligeant notamment les
destinataires à:
1
.rendre les données anonymes dès que le but du traitement le
permet;
2
.ne communiquer les données à des tiers qu'avec le consente-
ment de l'autorité cantonale de surveillance;
3
.garantir que l'identification des personnes concernées est im-
possible en cas de publication des résultats du traitement.
2 L'autorité cantonale de surveillance peut autoriser par écrit la
divulgation de données personnelles à des fins de recherche se
rapportant à des personnes pour autant que l'obtention des données
auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut ma-
nifestement pas être exigée. Elle assortit l'autorisation de charges
afin d'assurer la protection des données.
Art. 30
2. Modes
t La divulgation de données personnelles s'effectue au moyen:
1
.de communications (fondées notamment sur les art. 106 et 120
ss);
2
.d'extraits (art. 138 ss);
3
.de copies (art. 143 et 144);
4
.d'inscriptions portées dans le livret de famille (art. 146 ss);
5
.de renseignements écrits;
6
.de renseignements oraux aux offices de l'état civil, aux auto-
rités cantonales de surveillance de l'état civil et à l'Office
fédéral de l'état civil.
2 La divulgation est soumise aux prescriptions particulières de
l'article 138, 2e à 4 e alinéas.
2007

Ordonnance sur l'état civil
RO 1997
3 .Consultation
des registres
4 .Publication
de faits d'état
civil
Art. 30a
L'autorité cantonale de surveillance peut, exceptionnellement, auto-
riser par écrit la consultation des registres de l'état civil si la
divulgation des données conformément à l'article 30 ne peut ma-
nifestement pas être exigée. Elle assortit l'autorisation des charges
nécessaires à la protection des données.
Art. 30b
1 Les cantons peuvent prévoir la publication des naissances, des
décès, des publications et des célébrations de mariage.
2 On ne procède pas à la publication:
1
.de la naissance en cas d'opposition du père ou de la mère de
l'enfant;
2
.du décès en cas d'opposition de l'un des proches immédiats du
défunt;
3
.de la publication et de la célébration du mariage en cas
d'opposition de l'un ou l'autre des fiancés.
Art. 31, titre marginal
IV. Forme
1. Rédaction et
mesures de
sécurité
Art. 33, 1er al.
• 1Les pages ainsi que les feuilles imprimées sur un seul côté de page
des registres sont numérotées de manière continue avant d'être
utilisées.
4. Répertoire
des personnes
Art. 35
1 Chaque registre contient un répertoire des personnes auxquelles se
rapportent les inscriptions, où sont portées les indications suiffantes:
1
.nom;
2
.nom avant le premier mariage;
3
.prénoms;
4
.sexe;
5
.date de naissance;
6
.lieu de naissance;
7
.date de survenance de l'événement;
8
.lieu de survenance de l'événement;
9
.lieu d'origine;
1 0 .références.
° . °
2008

Ordonnance sur l'état civil
RO 1997
2 L'autorité cantonale de surveillance peut prescrire l'omission des
indications suivantes:
1.
registres spéciaux:
a
.lieu de naissance;
b
.lieu de survenance de l'événement;
c
.lieu d'origine.
2.
registre des familles:
a
.lieu de naissance;
b
.date de survenance de l'événement;
c
.lieu de survenance, de l'événement;
d
.lieu d'origine, lorsque l'arrondissement ne comprend
qu'une commune.
3 Le répertoire des personnes doit être classé dans l'ordre alphabé-
tique des noms.
4 I l est tenu à jour en permanence.
5 En cas de modification ou de changement de nom, le nouveau nom
est aussi inséré dans le répertoire.
1) RS 143.12
Art. 35a
L'autorité cantonale de surveillance peut autoriser l'enregistrement
des indications complémentaires suivantes dans le répertoire des
personnes du registre des familles:
1
.date de délivrance et lieu de dépôt de l'acte d'origine (ordon-
nance du 22 déc. 19801) sur l'acte d'origine);
2
.date de l'interdiction et de sa mainlevée (art. 136, 3 e al.).
Art. 53, 1er et 3e al.
1 La mention marginale est portée dans la marge large de la page ou
sur le verso non imprimé de la feuille; l'inscription initiale n'est pas
modifiée.
3 L'autorité de surveillance peut autoriser l'emploi d'un timbre. La
mention marginale est datée et signée par l'officier de l'état civil.
Art. 78
La personne qui est tenue de faire la déclaration en vertu de
l'article 76, l e t alinéa, y procède elle-même auprès de l'office de
l'état civil ou le cas échéant auprès du service administratif désigné
par la commune de domicile du défunt lorsque le décès est survenu
dans cette commune et que l'office de l'état civil n'y a pas son siège.
2009
4a. Acte
d'origine et état
des inter-
dictions
3. Déclaration
a. Personnelle
auprès de la
commune ou
par procuration

Ordonnance sur l'état civil
RO 1997
2 Elle peut, sous sa responsabilité, charger par écrit un tiers de faire
la déclaration.
Art. 79, 2e al.
2 Le service administratif compétent de la commune de domicile du
défunt, prévu à l'article 78, 1er alinéa, et l'autorité de police font la
déclaration par écrit.
Art. 122, 2e al., première phrase
2 A défaut de convention, les faits d'état civil ne peuvent en principe
être annoncés que par les ayants droit (art. 29, 1e1, 2e et 4e al.) sous
forme d'extraits (art. 138 ss) .. .
Ö
b ' . A l'Office
fédéral des
réfugiés
I. Généralités
Art. 126a
L'office de l'état civil communique à l'Office fédéral des réfugiés les
inscriptions qui ont été portées dans un registre spécial, c'est-à-dire
les naissances, les reconnaissances d'enfants, les mariages et les
décès de personnes qui requièrent l'asile, qui ont été admises
provisoirement ou qui ont été reconnues réfugiées.
Titre précédant l'article 138
Chapitre X: Délivrance de documents
Art. 138
1 L'office de l'état civil délivre les documents suivants sur la base des
registres spéciaux ou du registre des familles:
1
.les extraits;
2
.les attestations et certificats;
3
.les copies.
2 Les documents établis sur la base des registres des familles
régionaux ou centraux (art. 113, 3 e et 4e al.) sont exclusivement
délivrés par la personne responsable de la tenue de ce registre.
3 Si l'ordonnance du 31 mai 19961) sur les formules de l'état civil et
leurs modes d'écriture prévoit une formule pour le document à
délivrer, celle-ci doit être utilisée.
4 La divulgation de données personnelles correspondant à des
inscriptions radiées ou recouvertes ainsi qu'à des parties radiées
d'une inscription nécessite l'autorisation de l'autorité cantonale de
surveillance.
1) RS 211.112.6; RO 1997 1380
2010

Ordonnance sur l'état civil
R O 1997
tl RS 0.191.02
Art. 138a, titre marginal, 3e al., let. a, et 4e al.
3 L'autorité étrangère doit prouver:
a.
qu'elle n'a pu, malgré des efforts appropriés, obtenir l'informa-
tion désirée de l'ayant droit (art. 29);
4 L'Office fédéral de l'état civil commande l'extrait directement
auprès de l'office de l'état civil compétent lorsque les preuves
requises ont été apportées, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte de
décès sollicité par une autorité de l'Etat d'origine du défunt et que
cet Etat soit partie à la Convention de Vienne du 24 avril 19631) sur
les relations consulaires. L'office de l'état civil transmet directement
le document à l'Office fédéral à l'intention de la représentation
étrangère.
Art. 139, titre marginal
Art. 140
Les extraits restituent l'essentiel de l'inscription et des mentions
marginales éventuelles.
Art. 140a
1Des extraits complets ou abrégés des registres spéciaux sont
délivrés sur demande.
2 Les mentions marginales sont incorporées dans l'extrait dans la
mesure où elles ont un effet sur ses rubriques. Il n'est pas tenu
compte des mentions marginales qui s'annulent mutuellement.
3 Les indications suivantes sont omises:
1
.Pour l'acte de naissance d'un enfant dont les parents ne sont
pas mariés ensemble:
la date de naissance et la filiation des parents;
2
.Pour l'acte de mariage:
la mention d'enfants communs, le nom des précédents
conjoints et la date de dissolution du précédent mariage.
4 Pour les personnes adoptées, les extraits du registre des naissances
sont établis sur la base de la feuille complémentaire.
II. Extraits
1.Transmission
officielle à des
autorités
étrangères
2 .Langue
3 .Contenu
a .Principe
b .Extraits des
registres
spéciaux
2011

Ordonnance sur l'état civil
RO 1997
c .Extraits du
registre des
familles
d .Actes de
famille abrégés
Art. 140b
1 Des extraits du registre des familles sont délivrés sur demande,
sous forme de certificats individuels d'état civil et d'actes de famille
complets ou abrégés ainsi que sous forme d'actes abrégés de
naissance, de décès et de mariage.
2 Les mentions «(légitimé)» et «(adopté)» ainsi que celles qui sont
portées au pied du feuillet sont omises.
3 Sur demande, les indications suivantes sont en outre omises:
1
.dans les actes de famille, le motif et la date de l'acquisition du
droit de cité;
2
.dans les certificats individuels d'état civil, le nom des père et
mère et, le cas échéant, le nom de l'actuel ou du précédent
conjoint ainsi que la date du mariage ou de sa dissolution.
Art. 140c
1 Les actes de famille abrégés restituent partiellement le contenu
des inscriptions figurant sur un feuillet du registre des familles. Ils
reflètent l'état d'un enregistrement à une certaine époque dans le
cadre de leur destination particulière.
2 Ils doivent expressément être désignés comme actes de famille
abrégés; ils comportent des indications relatives à leur utilisation et
à la date de l'état qu'ils reflètent.
Art. 141, titre marginal et 1" al.
4. Forme
1Abrogé
Art. 142
Abrogé
III. Copies
1. D'inscrip-
tions
Art. 143
1Avec l'autorisation de l'autorité cantonale de surveillance, l'office
de l'état civil peut délivrer des copies complètes d'inscriptions
figurant dans les registres spéciaux ou de feuillets du registre des
familles.
2 Les copies reproduisent le texte entier du feuillet du registre des
familles ou de l'inscription figurant dans un registre spécial y
compris les éventuelles mentions marginales. L'article 187 est réser-
vé.
3 L'office de l'état civil délivre sur demande des copies qui repro-
duisent les mentions marginales relatives aux changements de
2012

Ordonnance sur l'état civil
RO 1997
prénoms, mais qui présentent pour le surplus le même contenu que
les extraits (art. 140a).
4 La reproduction photomécanique ou photoélectronique d'une
inscription a la même valeur que la copie si elle est certifiée
conforme à l'original (art. 145).
2. De pièces
justificatives
IV.Certificat
de conformité
V .Confirma-
tion du droit de
cité
a. But
1. Annonce de
moyens
informatiques
Art. 144
1 L'autorité cantonale de surveillance peut autoriser l'office de l'état
civil ou le dépôt cantonal des registres de l'état civil (art. 57) à
délivrer des copies certifiées contormes des piècesjustificatives dont
ils ont la garde.
2 Si la pièce justificative est accompagnée d'une traduction dans
l'une des langues nationales, une copie de cette traduction peut être
délivrée à l'ayant droit s'il le requiert.
Art. 145, titre marginal
Art. 145a, titre marginal
Titre précédant l'article 146
Chapitre Xbis: Livret de famille
Art. 146, titre marginal
Art. 177e
Les offices de l'état civil annoncent suffisamment tôt à leur
autorité cantonale de surveillance leur intention d'utiliser des
moyens informatiques pour le traitement électronique de données
personnelles.
2 L'autorité cantonale de surveillance examine s'il faut une auto-
risation selon l'article 177ebis, ler ou 4e alinéa, et donne les instruc-
tions nécessaires pour engager la procédure.
2013

Ordonnance sur l'état civil
RO 1997
Art. 177ebis
Remo de
1L'introduction du traitement électronique de données person-
1autorisation
nelles ainsi que le changement ou la modification du système de
traitement sont soumis à l'autorisation de l'autorité cantonale de
surveillance.
2 L'autorité cantonale de surveillance examine si le système et la
structure d'organisation permettent l'accomplissement impeccable
des tâches prévues et si le système d'information est protégé contre
les traitements et les accès prohibés grâce à des mesures techniques
et organisationnelles appropriées.
3 Toutes les données enregistrées sont considérées comme sensibles
jusqu'à la mise en place d'un dispositifpermettant la gradation de la
protection de l'accès du système en fonction des différentes don-
nées ou des différents fichiers.
4 L'utilisation de systèmes électroniques de traitement sans conser-
vation durable des données est également soumis à autorisation.
L'autorité cantonale de surveillance règle en particulier l'accès aux
données conservées provisoirement et leur effacement après la
clôture de l'inscription ou de la procédure de publication mais au
plus tard six mois après la saisie des données.
Art. 177g 2e al.
2 Les articles 30a et 30b sont applicables par analogie à la consulta-
tion des données conservées et à la publication des faits d'état civil.
Art. 177i, 4e al.
4En accord avec l'autorité cantonale de surveillance, l'Office fédé-
ral de l'état civil peut autoriser un office de l'état civil à procéder
régulièrement au transfert électronique de données personnelles
non imprimées pour les avis effectués à l'Office fédéral de la
statistique en vertu de l'article 127. La délivrance de l'autorisation
suppose notamment la preuve que le système d'information est
protégé contre les accès et traitements prohibés grâce à des mesures
techniques et organisationnelles appropriées.
Art. 1771ç lef al., let. b, et 3e al.
1 Avec l'accord du destinataire, un support électronique de données
qui ne contient que les informations prescrites peut être remis en
lieu et place du texte sur papier pour:
b.
La publication des faits d'état civil prévue à l'article 30b;
3 A b r o g é
2014
Ö
h°

Ordonnance sur l'état civil
RO 1997
7. Annonce de
moyens
informatiques
10. Répertoire
des personnes
Art. 177l 1" al.
1 Les dispositions de l'ordonnance du 31 mai 1996°) sur les formules
de l'état civil et leurs modes d'écriture doivent également être
appliquées en cas d'impression de données traitées électronique-
ment.
Art. 188g
1Les offices de l'état civil annoncent à leur autorité cantonale de
surveillance les moyens informatiques qu'ils utilisent le ter janvier
1998 pour le traitement de données personnelles, et qui ne font pas
l'objet d'une autorisation délivrée ou requise en application de
l'article 177e dans sa teneur du 28 novembre 19882); cela est
également valable lorsque les données ne sont pas conservées
durablement. L'annonce doit avoir lieu le 31 juillet 1998, au plus
tard.
2 L'autorité cantonale de surveillance examine s'il faut une auto-
risation selon l'article 177eb, ter ou 4 e alinéa, et donne les instruc-
tions nécessaires pour engager la procédure.
Art. 188k
Les répertoires des personnes existants sont tenus selon les nouvel-
les prescriptions (art. 35 et 35a dans la teneur du 13 août 19973)) dès
le ler janvier 2000.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
13 août 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39435
1)RS 211.112.6; RO 1997 1380
2)RO 1988 2030
3)RO 1997 2006
2015

Ordonnance
concernant l'Office fédéral de la production d'armements
Modification du 27 août 1997
Le Conseil fédéral suisse
(arête:
I
L'ordonnance du 24 octobre 19901) concernant l'Office fédéral de la production
d'armements est modifiée comme suit:
An. 16, let al.
1La Confédération peut porter au compte spécial de l'Office fédéral de la
production d'armements et y activer au bilan les biens-fonds dont elle est
propriétaire et qui sont mis à contribution; elle peut également les mettre à la
disposition de l'Office fédéral de la production d'armements contre paiement
d'un droit de superficie ou d'un loyer.
Ö
II
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1997.
27 août 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39449
1) RS 510.521
2016
1997 —475

Ordonnance
sur la perception d'émoluments par la Commission
d'expertises fédérales des types de bateaux
du 5 août 1997
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 11, 1" alinéa, de l'ordonnance du 23 janvier 19851> sur l'expertise des
types de bateaux,
une'te.
Article premier
But
La présente ordonnance régit la perception des émoluments pour les expertises et
les autres actes administratifs de la Commission d'expertises fédérales des types
de bateaux (commission).
Art. 2
Assujettissement aux émoluments
1 Quiconque sollicite une prestation de la commission est tenu d'acquitter un
émolument.
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes,
celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Emoluments administratifs
L'émolument s'élève pour:
Francs
a
.l'annonce à l'expertise de type
100.—
b
.le premier certificat de type
50.—
c
.chaque nouveau certificat de type
20.—
d
.l'inscription supplémentaire dans le certificat de type
50.—
e
.la plaquette, y compris la confirmation
20.—
Art. 4
Emoluments pour l'expertise technique
1 L'émolument de base pour l'expertise technique s'élève à 200 francs.
2 Les suppléments suivants sont perçus:
Francs
a.
pour les bateaux à moteurs hors-bord:
—jusqu'à 30 kW de puissance propulsive
150.-
- de plus de 30 kW de puissance propulsive
250.—
RS 747.201.55
1)RS 747.201.5
1997 —446
2017

Perception d'émoluments par la Commission d'expertises fédérales
RO 1997
des types de bateaux
b.
pour les bateaux à moteur in-bord
Francs
- jusqu'à 30 kW de puissance propulsive
250.—
de plus de 30 kW de puissance propulsive
300.
c
.pour les bateaux à deux moteurs in-bord
400.—
d
.pour la voilure
- des dériveurs et des catamarans
100.-
- des bateaux à voile et des dériveurs lestés
200.—
e.
pour les installations fixes
100.-
3 L'émolument pour la mesure du bruit s'élève,
pour chaque bateau, à:
a
.lors de l'expertise de type
150.—
b
.lors du contrôle ultérieur
200.-
4Si la commission effectue les contrôles ultérieurs, l'émolument pour l'expertise
technique selon les ler et 2 e alinéas est réduit de moitié; un émolument forfaitaire
de 80 francs est perçu pour les contrôles assurés par l'un de ses membres.
5 Pour les bateaux d'un type de construction particulier, l'émolument se calcule en
fonction de la durée et de la nature du travail définies à l'article 5.
Art. 5
Emoluments pour d'autres actes administratifs
1 Les émoluments pour d'autres actes administratifs se calculent en fonction de la
durée de ces derniers.
2 Le tarif horaire est de 70 à 120 francs par heure de travail. Il est déterminé par
les connaissances techniques requises et la difficulté des questions à élucider.
Art. 6
Réduction ou remise de l'émolument
Pour des raisons importantes, la commission peut réduire l'émolument ou le
remettre, notamment si:
a
.l'acte administratif est dans son intérêt;
b
.un contrôle ultérieur est effectué sans qu'une faute soit imputable au
détenteur du certificat de type.
Art. 7
Décision sur les émoluments et voies de recours
1En règle générale, la commission fixe les émoluments pour l'expertise technique
aussitôt après avoir fourni sa prestation.
2 La décision sur les émoluments peut faire l'objet d'un recours devant le
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, dans un
délai de 30 jours dès sa notification. Les dispositions de la procédure ad-
ministrative fédérale sont applicables.
2018

Perception d'émoluments par la Commission d'expertises fédérales
RO 1997
des types de bateaux
Art. 8
Echéance et délai de paiement
1L'émolument est exigible:
a
.dès que la personne assujettie à l'émolument en a été informée par écrit;
b
.en cas de recours, dès l'entrée en force de la décision rendue sur ce dernier.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à partir de l'échéance.
Art. 9
Encaissement
1La commission fixe les modalités de paiement.
2 Elle peut refuser de délivrer le certificat de type tant que l'émolument n'a pas été
acquitté.
Art. 10
Prescription
1 La créance concernant l'émolument se prescrit cinq ans après l'échéance.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratifvisant à faire honorer
la créance par le débiteur.
Art. 11
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du ler juillet 19921) sur la perception d'émoluments par la Com-
mission d'expertises fédérales des types de bateaux est abrogée.
Art. 12
Disposition transitoire
Les expertises en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont
régies par l'ancien droit.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1997.
2019
5 août 1997
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N39442
il RO 1992 1572

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire
des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du ler juillet 1997
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe 3 «Liste des analyses» 1) de l'ordonnance du 29 septembre 19952) sur les
prestations de l'assurance des soins est applicable dans sa teneur du ler octobre
1997.
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1997.
ler juillet 1997
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39408
1)Non publiée au RO (art. 28).
2)RS 832.112.31; RO 1997 564 677 727
2020
1997 —429

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-34 vom 09.09.1997 (S. 2005-2020)
RO-1997-34 du 09.09.1997 (p. 2005-2020)
RU-1997-34 del 09.09.1997 (p. 2005-2020)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Datum
09.09.1997
Date
Data
Seite
2005-2020
Page
Pagina
Ref. No
30 005 436
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.