ch_vb · JAAC 68.101 · 2004-03-12 · de


JAAC 68.101
Décision du Conseil fédéral du 12 mars 2004
Télévision. Restrictions quant à la diffusion hertzienne terrestre des
programmes de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
Qualité pour recourir. Examen du recours en tant que dénonciation.
Art. 28 LRTV. Art. 48 let. a et art. 71 PA.
- Une décision ayant pour conséquence que les premiers et deuxièmes
programmes de télévision de la SSR des autres langues que celle parlée
dans la région en cause n’y sont plus diffusés par voie terrestre, ne règle
que les droits et les obligations de la SSR. Cette décision ne lèse pas un
téléspectateur de telle manière que celui-ci puisse faire valoir un intérêt
digne de protection qui lui conférerait la qualité pour recourir contre
cette décision (consid. 3.3).
- Le Conseil fédéral examine le recours sous l’angle d’une dénonciation
si le recourant invoque la transgression répétée ou susceptible d’être
répétée de dispositions claires du droit matériel ou de procédure
(consid. 4).
- Le Conseil fédéral ne peut donner suite à la dénonciation car, d’une
part, l’art. 28 LRTV ne précise pas les techniques de diffusion que doit
mettre en oeuvre la SSR et, d’autre part, parce que cette disposition
prévoit des exceptions au principe de la couverture nationale,
notamment lorsque la restriction est limitée dans le temps et est due à
la mise en place d’une technologie améliorée (consid. 4.1-4.4).
Fernsehen. Beschränkungen betreffend die drahtlose terrestrische
Verbreitung von Programmen der Schweizerischen Radio-
und Fernsehgesellschaft (SRG). Prüfung der Beschwerde als
Aufsichtsbeschwerde.
Art. 28 RTVG. Art. 48 Bst. a und Art. 71 VwVG.
1

- Ein Entscheid, der zur Folge hat, dass die auf terrestrischem Weg
verbreiteten ersten und zweiten Programme der anderen Sprachen
als derjenigen in der fraglichen Region gesprochenen dort nicht mehr
verbreitet werden, regelt nur die Rechte und Pflichten der SRG. Dieser
Entscheid beeinträchtigt einen Fernsehzuschauer nicht in solcher Weise,
dass dieser ein schutzwürdiges Interesse geltend machen kann, welches
ihm die Legitimation gewähren würde, den Entscheid anzufechten
(E. 3.3).
- Der Bundesrat prüft die Beschwerde unter dem Blickwinkel einer
Aufsichtsbeschwerde, wenn der Beschwerdeführer die wiederholte
oder der Wiederholung fähige Verletzung klarer Bestimmungen des
materiellen oder Prozessrechts geltend macht (E. 4).
- Der Bundesrat kann der Aufsichtsbeschwerde keine Folge leisten, weil
einerseits Art. 28 RTVG die von der SRG einzusetzenden Techniken der
Verbreitung nicht präzisiert, und anderseits weil diese Bestimmung
Ausnahmen vom Prinzip der nationalen Abdeckung vorsieht,
insbesondere wenn die Beschränkung zeitlich limitiert und durch
die Instandsetzung einer verbesserten Technologie verursacht wird
(E. 4.1-4.4).
Televisione. Restrizioni inerenti la diffusione hertziana terrestre dei
programmi della Società svizzera di radiodiffusione e televisione (SSR).
Diritto di ricorrere. Esame del ricorso quale denunzia.
Art. 28 LRTV. Art. 48 lett. a e art. 71 PA.
- Una decisione che comporta la soppressione della diffusione per via
terrestre dei primi e dei secondi programmi della SSR delle altre lingue
rispetto a quella parlata nella regione in questione disciplina solo i
diritti e gli obblighi della SSR. La decisione non lede un telespettatore al
punto tale da permettergli di far valere un interesse degno di protezione
che potrebbe conferirgli il diritto di ricorrere contro la decisione stessa
(consid. 3.3).
- Il Consiglio federale esamina il ricorso quale denunzia se il ricorrente
invoca una violazione ripetuta o il rischio di violazione ripetuta di
chiare disposizioni di diritto materiale o procedurale (consid. 4).
- Il Consiglio federale non può dare seguito alla denunzia poiché, da una
parte, l’art. 28 LRTV non specifica le tecniche di diffusione che la SSR
deve utilizzare e, dall’altra parte, perché questa disposizione prevede
delle eccezioni al principio della copertura nazionale, in particolare
quando la restrizione è limitata nel tempo ed è dovuta all’introduzione
di una tecnologia migliore (consid. 4.1-4.4).
2

I
A. Le 28 septembre 2001, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)
a déposé auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication (DETEC) une demande d’approbation
pour le projet «nouvelle diffusion hertzienne terrestre des programmes de
télévision de la SSR» avec la modification correspondante de l’annexe à la
concession SSR.
Ce projet vise la mise en place de la télévision numérique terrestre (digital
video broadcasting-terrestrial, DVB-T) qui permettra au public de recevoir
nettement plus de programmes qu’aujourd’hui par le biais d’une antenne
aérienne ou intérieure. L’introduction du DVB-T nécessite des fréquences qui
ne sont pas encore disponibles en Suisse et qui ne pourraient être libérées que
grâce à l’arrêt de 772 émetteurs terrestres dans toute la Suisse.
Ce projet avait donc pour conséquence que les premiers et deuxièmes
programmes de télévision de la SSR des autres langues que celle parlée dans
la région en cause n’y sont plus diffusés par voie terrestre, mais uniquement
via satellite et câble, à l’exception des frontières linguistiques qui gardent une
offre plurilingue. Par contre, les programmes de télévision continueront à
être diffusés dans la propre région linguistique tant par voie terrestre, que par
satellite et câble.
B. Le 1er mars 2002, le DETEC a accepté la demande de la SSR. Il a autorisé
cette dernière à modifier les paramètres techniques de diffusion figurant
dans l’annexe du 7 février 2002 à la concession de la SSR et à désactiver
divers émetteurs. Le DETEC prévoit aussi dans sa décision que la SSR
doit accorder une aide financière aux ménages qui ne disposent pas de
ressources financières suffisantes pour acquérir les récepteurs par satellite
indispensables.
H., domicilié à Genève, a appris par voie de presse l’intention de la SSR
d’arrêter la diffusion terrestre de ses programmes allemands et italiens vers sa
résidence. Sur sa demande, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) lui a
transmis le 14 août 2002 la décision précitée du DETEC.
C. Le 26 août 2002, H. a déposé un recours au Conseil fédéral (ci-après:
premier recours) contre la décision du DETEC du 1er mars 2002, concluant
à ce qu’elle soit annulée, ou, subsidiairement, à ce qu’elle soit modifiée dans le
sens que la SSR soit obligée à lui fournir les moyens pour avoir un accès gratuit
à ses programmes en allemand et en italien.
Le recourant reproche au DETEC de violer l’art. 28 de la loi fédérale du 21 juin
1991 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) dans la mesure où il autorise
la SSR à ne plus transmettre ses programmes en allemand et italien à son
domicile.
De plus, la décision viole à son avis l’art. 8 de la Constitution fédérale du
18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101) sur l’égalité de traitement,
puisqu’elle favorise les habitants de certains cantons qui continuent à recevoir
les programmes dans plusieurs langues. Elle favoriserait aussi certaines
familles en accordant aux personnes nécessiteuses une contribution financière
en vue du rééquipement.
3

Pour recevoir les programmes dans les autres langues, le recourant devrait
faire l’acquisition d’une installation de réception par satellite. Or il paie
déjà la redevance pour recevoir l’intégralité des programmes de la SSR. Il
ne comprend pas pour quelle raison il devrait payer d’avantage alors que la
SSR a l’obligation de faire en sorte que tous ses programmes puissent être
captés partout dans le pays.
D. Invitée à présenter des observations, la SSR les a fait parvenir à l’autorité
d’instruction le 6 décembre 2002. Elle conclut à la non entrée en matière du
Conseil fédéral sur le recours, au motif que la qualité pour recourir fait défaut,
ou à ce que le recours soit traité au titre de dénonciation au sens de l’art. 71 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
172.021).
La SSR estime qu’il n’a pas été dérogé au principe formulé dans la première
phrase de l’art. 28 al. 1 LRTV. La totalité des programmes SSR peut être captée
dans toute la Suisse via satellite. Etant donné que l’article précité ne dit rien
sur les techniques de diffusion à mettre en œuvre, la desserte de l’ensemble du
pays prescrite à la première phrase est assurée. De plus, la légère restriction
de la distribution terrestre entraînée par ce projet reposerait sur une base
légale et serait intervenue en conformité avec les dispositions de la loi.
E. Le DETEC a transmis ses observations le 18 décembre 2002, dans le délai
prolongé par l’autorité d’instruction. Le DETEC conclut à la non entrée en
matière sur le recours pour défaut de légitimation active. Il relève au surplus
que si la légitimation devait toutefois être reconnue au recourant, la décision
attaquée est formellement entrée en force au début avril 2002 et n’est donc
plus attaquable par les voies de recours ordinaires. De plus, il conclut à
ce qu’aucune suite ne soit donnée à la dénonciation dans la mesure où la
demande de H. devait être traitée comme telle.
Le DETEC estime que la procédure retenue dans sa décision du 1er mars 2002 a
une base légale suffisante, répond à un intérêt public, est proportionnelle et
respecte la législation en matière de télévision.
F. Le 11 avril 2003, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a ouvert un échange de
vues avec le Tribunal fédéral au sujet de la compétence du Conseil fédéral
pour connaître du recours. A la suite de cet échange de vues, la compétence du
Conseil fédéral a été admise (voir consid. 1.3 de la présente décision).
G. Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral a modifié la concession du 18 novembre
1992 octroyée à la SSR (concession SSR [FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1997
II 807, 1998 110, 1999 2549 8510, 2001 1211 3514, 2003 34]) en permettant
l’introduction définitive et progressive de la télévision numérique terrestre en
Suisse (FF 2003 5402). D’ici 2009, quatre chaînes de la SSR seront diffusées par
cette voie dans l’ensemble du pays. A terme, chacun pourrait recevoir jusqu’à
20 programmes, dont des privés.
H. Le 26 août 2002, parallèlement à son recours au Conseil fédéral, H. a déposé
devant l’OFCOM une «demande de sommation» contre la SSR, en sollicitant
que celle-ci soit sommée de transmettre de façon gratuite (à part la redevance)
ses programmes en allemand et en italien à son domicile et, subsidiairement,
que la SSR soit sommée de lui fournir tous les moyens pour avoir un accès
gratuit à tous les programmes.
4

Le 20 mars 2003, l’OFCOM a refusé d’entrer en matière sur cette requête,
faute d’intérêt digne de protection; il a considéré qu’il n’y aurait pas eu lieu
de statuer sur cette requête, qu’elle soit traitée comme une dénonciation ou
comme une demande de décision en constatation de droit. H. a alors formé
un recours devant le DETEC qui, par prononcé du 28 juillet 2003, l’a déclaré
irrecevable, en indiquant que sa décision pouvait faire l’objet d’un recours de
droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Le 18 août 2003, H. a déposé un
recours devant le Tribunal fédéral (ci-après: deuxième recours).
Par arrêt du 23 septembre 2003, le Tribunal fédéral a déclaré le recours
de droit administratif de H. irrecevable et l’a transmis au Conseil fédéral
comme objet de sa compétence, étant donné que les motifs et conclusions de ce
recours se confondent très largement avec le recours administratif déposé le
26 août 2002 par le recourant devant le Conseil fédéral et que la compétence
de ce dernier a été admise.
I. Le 29 septembre 2003, H. a adressé un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral pour se plaindre, principalement, d’un retard à statuer
imputable à l’OFJ, respectivement au Conseil fédéral, dans le cadre du recours
qu’il a formé le 26 août 2002 à l’encontre de la décision du 1er mars 2002 du
DETEC.
Par arrêt du 4 novembre 2003, le Tribunal fédéral a déclaré le recours
irrecevable.
J. Par courrier du 21 octobre 2003, l’autorité d’instruction a signifié au
recourant que le Conseil fédéral, par souci d’économie de procédure, rendra
une seule décision sur les deux recours dirigés contre la décision du DETEC du
1er mars 2002 et contre celle du 28 juillet 2003.
(…)
II
1.1. Selon l’art. 10 al. 3 LRTV, c’est le Conseil fédéral qui est compétent pour
délivrer les concessions pour la diffusion des programmes nationaux de
radio et de télévision. Le Conseil fédéral a délégué au DETEC la compétence
de réglementer dans une annexe à la concession les moyens techniques
de diffusion mis en œuvre par les diffuseurs à l’échelon national (art. 20a
al. 2 LRTV et art. 1 al. 2 de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la
télévision [ORTV], RS 784.401).
Le DETEC est donc compétent pour statuer sur la demande de modification de
l’annexe technique déposée par la SSR, société titulaire de la concession pour
la diffusion des programmes nationaux (art. 26 al. 1 LRTV).
1.2. Selon l’art. 99 al. 1 let. d de la loi fédérale d’organisation judiciaire du
16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), le recours de droit administratif n’est pas
recevable contre l’octroi ou le refus de concessions auxquelles la législation
fédérale ne confère pas un droit. Les modifications de la concession ou de
l’annexe à la concession doivent être traitées de la même manière que l’octroi
de concessions.
5

En matière de radio et de télédiffusion, l’art. 10 al. 2 LRTV précise que, sauf
dispositions contraires de la loi, nul n’a droit à l’octroi ou au renouvellement
d’une concession. Dans les cas de concessions de radiodiffusion locale et
régionale, le recours de droit administratif n’est pas recevable, et les décisions
du Département compétent sont susceptibles d’être entreprises par un recours
administratif au Conseil fédéral selon l’art. 72 let. a PA (JAAC 65.88 consid. A 1,
JAAC 65.115 consid. 1.2).
Par contre, en ce qui concerne la SSR, cette dernière a droit à la concession
pour la diffusion des programmes nationaux (art. 26 al. 1 LRTV; Martin
Dumermuth, Die Programmaufsicht bei Radio und Fernsehen in der Schweiz,
Bâle et Francfort 1992, § 3.1.4). Le Message du Conseil fédéral du 28 septembre
1998 concernant la loi fédérale sur la radio et la télévision (FF 1987 III 661,
ci-après: le Message) précise en effet que la formule «sauf dispositions
contraires de la loi» s’explique par le fait que la SSR doit, de par la loi, recevoir
une concession pour pouvoir diffuser ses programmes à l’échelon national
et à celui de la région linguistique» (Message p. 704) et que «à la différence
des autres diffuseurs, la SSR a droit à une concession dans la mesure où elle
désire transmettre ses programmes à l’échelon national et à celui de la région
linguistique» (Message p. 709).
Ainsi l’exception de l’art. 99 al. 1 let. d OJ n’est pas réalisée dans le cas d’espèce
dont l’objet est la concession de la SSR, puisque la législation fédérale accorde
clairement à la SSR le droit à une concession.
1.3. L’OFJ a donc ouvert un échange de vues avec le Tribunal fédéral pour
déterminer qui du Conseil fédéral ou du Tribunal fédéral était compétent pour
examiner le recours administratif de H. du 26 août 2002. Le Tribunal fédéral a
examiné l’exception de l’art. 99 al. 1 let. d OJ dans le contexte de la LRTV. Il a
estimé que, d’après la systématique, le sens et le but de la réglementation
de cette loi, l’ouverture d’une voie de droit au Tribunal fédéral était le
résultat d’une erreur législative. De plus, comme les décisions du Conseil
fédéral concernant la concession de la SSR sont définitives, la délégation
de compétence du Conseil fédéral au DETEC pour régler les modalités de la
concession aurait pour but de créer une possibilité de recours interne, soit à
l’autorité concessionnaire.
Le Tribunal fédéral a conclu qu’il n’était pas compétent pour trancher le sort
du recours.
L’OFJ s’est rallié à la solution préconisée et a préparé une proposition de
décision à l’adresse du Conseil fédéral.
1.4. La même question est au centre des deux recours déposés par H. le
26 août 2002 contre la décision du DETEC du 1er mars 2002 et le 18 août 2003
contre la décision du DETEC du 28 juillet 2003, à savoir la transmission des
programmes allemand et italien de la SSR vers sa résidence. Ainsi les deux
recours, malgré leurs conclusions pas entièrement identiques, peuvent, pour
des raisons d’économie procédurale, être joints et traités dans une seule
décision (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. éd., Berne 1983,
6

p. 63; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur
contrôle, Berne 1991 ch. 2.2.4.7; ATF 115 Ib 128 s., ATF 111 II 271, ATF 104 Ib
415; JAAC 55.22).
2. Dans la présente décision, le Conseil fédéral examine dans un premier
temps le recours de H. adressé au Conseil fédéral le 26 août 2002 contre
la décision du DETEC du 1er mars 2002 d’accepter la demande de la SSR
«nouvelle diffusion hertzienne terrestre des programmes de télévision de
la SSR» (consid. 3 et 4). Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral examine
le recours de H. du 18 août 2003 contre la décision sur recours du DETEC du
28 juillet 2003 (consid. 5).
3. La décision du DETEC du 1er mars 2002 autorise la SSR à désactiver une
partie de ses émetteurs terrestres afin de lui permettre de mettre en place
un nouveau réseau d’émetteurs pour la télévision numérique terrestre. H. a
attaqué cette décision devant le Conseil fédéral par recours du 26 août 2002.
L’art. 48 let. a PA reconnaît la qualité pour agir par la voie du recours
administratif à quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Etant donné le fait que H.
n’est pas le destinataire de la décision contre laquelle il recourt, il s’agit de se
poser la question de sa qualité pour agir.
3.1. De l’avis de la SSR, la décision du DETEC du 1er mars 2002 touche
uniquement ses droits et ses obligations. Il n’existerait dans le cas d’espèce
aucune autre personne dont les droits et obligations sont touchés par la
décision et qui aurait de ce fait qualité de partie au sens de l’art. 6 PA. En
vertu de l’art. 48 let. a PA a qualité pour recourir quiconque est touché par
la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée. Selon la pratique, cet intérêt doit se distinguer de celui du public en
général, afin d’exclure l’action populaire. Selon la SSR, le recourant met en
cause la licéité de la décision attaquée sans préciser en quoi il est lui-même
concerné. Ainsi, on ne sait pas dans quelle mesure il est concerné plus
directement que le public en général.
Quant au DETEC, il estime que H. se trouve dans la même situation que tous
les téléspectateurs qui consommaient les programmes de la SSR par voie
hertzienne terrestre. Admettre son recours équivaudrait à admettre l’action
populaire, le préjudice qu’il subit n’étant pas suffisamment personnalisé et le
recou- rant n’étant pas touché plus que quiconque. Puisque la réception de
tous les programmes de la SSR est toujours assurée par satellite et par câble, et
que ces deux modes de diffusion ne sont pas hors de prix, le DETEC est d’avis
que le recourant ne subit pas d’atteinte en ne recevant plus l’intégralité de
l’offre télévisée de la SSR par voie terrestre.
3.2. Selon une jurisprudence constante, le recourant n’a pas à alléguer la
violation de normes juridiques destinées à assurer sa protection; il lui suffit de
démontrer l’existence d’un intérêt de fait important, résultant de sa situation
par rapport à l’objet litigieux. Il faut toutefois qu’il soit touché plus que
quiconque ou que la généralité des administrés dans ses intérêts économiques,
matériels ou idéaux et qu’il ait un intérêt, étroitement lié à l’objet du litige, à ce
que la décision attaquée soit annulée ou modifiée (ATF 110 Ib 398 consid. 1b,
ATF 111 Ib 159 consid. 1b, ATF 123 II 115 consid. 2a, ATF 125 II 497 consid. 1a
bb). Le recours populaire, dans l’intérêt de la loi, ou le recours dans l’intérêt
7

d’un tiers sont exclus (ATF 119 Ib 56 consid. 2a, ATF 121 II 39 consid. 2c aa, ATF
121 II 176 concernant la qualité pour recourir des riverains lors d’autorisations
de transports atomiques).
Le destinataire de la décision a, en principe, toujours l’intérêt particulier
requis. Par contre, parmi les tiers, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de
façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis. (Blaise Knapp, Précis
de droit administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 411).
3.3. Dans le cas d’espèce, il s’agit d’examiner si le recourant est touché plus
que quiconque par la décision attaquée, si son intérêt va au-delà de l’intérêt de
chacun à ce que la légalité soit respectée.
H., domicilié à Genève, allègue que, suite à la décision attaquée, il ne peut plus
recevoir les premiers et deuxièmes programmes de télévision de la SSR en
allemand et en italien. Or tous les ménages suisses sont également touchés par
cette décision - sauf dans les régions de frontière linguistique -, dans la mesure
où les premiers et deuxièmes programmes de télévision de la SSR des autres
langues que celle parlée dans la région en cause n’y sont plus diffusées par
voie terrestre, mais uniquement via satellite et câble.
Les motifs invoqués par H. selon lesquels il ne peut plus regarder les
programmes diffusés dans d’autres langues officielles constituent certes un
désagrément pour lui, mais ne constituent en aucun cas un motif pertinent en
vertu duquel il pourrait se prévaloir d’une lésion plus importante que celle
subie par les autres ménages suisses.
Puisque H. ne peut justifier d’un intérêt personnel pertinent, il en résulte qu’il
ne bénéficie pas d’un intérêt digne de protection exigé par l’art. 48 PA. Son
recours administratif du 26 août 2002 n’est dès lors pas recevable.
4. Le Conseil fédéral examine toutefois si le recours de H. du 26 août 2002
peut être traité comme une dénonciation. Selon l’art. 71 PA, chacun peut
dénoncer en tout temps à l’autorité de surveillance des faits qui appellent dans
l’intérêt public une intervention d’office contre une autorité.
La dénonciation sert l’intérêt de l’Etat avant celui des administrés (André
Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 951). Autrement dit,
lorsqu’il y va de la défense des intérêts privés du dénonciateur plutôt que d’un
intérêt public, la dénonciation est irrecevable (JAAC 56.37, JAAC 41.57).
Par ailleurs, en sa qualité d’autorité de surveillance, le Conseil fédéral entre
en matière sur les dénonciations qui invoquent la transgression répétée ou
susceptible d’être répétée de dispositions claires du droit matériel ou de
procédure, soit une situation qu’un Etat de droit ne peut pas tolérer d’une
manière durable (JAAC 51.38; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, op. cit.,
n° 5.2.2.2; Blaise Knapp, op. cit., p. 377 s.).
H. est de l’avis que la décision du DETEC viole l’art. 28 al. 1 LRTV qui dispose
que «tout programme de télévision destiné à une région linguistique est diffusé
dans l’ensemble du pays» puisque, suite à la décision attaquée, la SSR est
autorisée à ne plus diffuser par voie terrestre, mais uniquement via satellite
et câble, les premiers et deuxièmes programmes des autres langues que celle
parlée dans la région en cause.
8

Etant donné le grand nombre de personnes concernées par la décision du
DETEC, le Conseil fédéral examine le recours comme dénonciation.
4.1. La LRTV définit ce qu’il faut entendre par diffusion: ce terme désigne
l’émission, par des techniques de télécommunication, de programmes adressés
au public en général (art. 2 al. 2 LRTV). L’art. 28 LRTV ne précise pas les
techniques de diffusion que la SSR doit mettre en œuvre pour émettre ses
programmes.
Dans la concession SSR, le Conseil fédéral indique à l’art. 16 que la SSR «assure
la diffusion de ses programmes» (par voie terrestre), alors qu’à l’art. 16a et à
l’art. 16c il est dit que la SSR «peut diffuser» ses programmes par satellite et par
les réseaux câblés. Les éléments techniques relevant de la diffusion par voie
terrestre sont pour le surplus réglementés par le DETEC dans une annexe à la
concession (art. 16 al. 3 de la concession SSR et art. 20a al. 2 LRTV et art. 1 al. 2
ORTV). Le texte de la loi et de la concession SSR ne contraignent cependant pas
la SSR à diffuser par voie terrestre.
Certes, comme le souligne le DETEC dans ses observations au recours du
18 décembre 2002, le législateur de l’époque, n’étant pas en mesure de
prévoir l’implantation des nouvelles technologies, attachait une grande
valeur à la diffusion hertzienne terrestre. Actuellement cependant, on peut
considérer que l’obligation de couverture nationale est assurée par le biais de
la couverture par satellite; par ailleurs tous les programmes de la SSR restent
disponibles par câble sur l’ensemble du territoire.
4.2. Dans sa réponse du 20 septembre 2002 à l’interpellation Guisan Yves
(02.3291, SSR SRG: interruption de la transmission TV dans les langues
nationales autres que celle de la région linguistique), le Conseil fédéral
a considéré la désactivation des émetteurs comme une nécessité d’ordre
technique, qui permettra à la SSR de satisfaire pleinement à son mandat de
service public également aux conditions propres à la numérisation. En effet,
grâce au nouveau réseau numérique d’émetteurs prévu, tous les programmes
télévisés de la SSR pourront être diffusés par voie terrestre.
Le Conseil fédéral précise en outre, dans sa réponse du 20 septembre 2002
à la question ordinaire Schiesser Fritz (02.1058, suppression de la diffusion
par la voie hertzienne des progammes des chaînes TSR 1 et TSI 1 en Suisse
allemande), que même si seule une desserte terrestre remplissait les exigences
légales, la désactivation des émetteurs ne serait pas ici illégale. L’art. 28 LRTV
prévoit en effet des exceptions au principe de la couverture nationale et, dans
le présent cas, il serait assurément possible de faire une telle exception. La
restriction de la diffusion par voie hertzienne est limitée dans le temps, afin
de pouvoir la garantir à nouveau en temps voulu, et dans la même mesure
qu’avant, grâce à une technologie améliorée tant sur le plan de la qualité que
de la quantité.
Dans la présente décision, le Conseil fédéral ne peut que confirmer ses
réponses précitées et considérer ainsi que la restriction à la diffusion terrestre
permise par le DETEC est justifiée par l’intérêt public et respecte le principe de
la proportionnalité.
9

En effet, les ménages suisses peuvent toujours capter tous les programmes de
la SSR par câble ou par satellite et le DETEC a même prévu une aide financière
pour les ménages qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes
pour acquérir les récepteurs par satellite indispensables.
4.3. Concernant le grief invoqué par H. selon lequel la décision du DETEC du
1er mars 2002 aurait une base légale insuffisante, le Conseil fédéral constate
que, quand bien même le DETEC aurait outrepassé ses compétences en
autorisant la SSR à restreindre la diffusion de certains de ses programmes,
il n’y a plus motif à examiner ce point aujourd’hui. La prétendue insuffisance
de base légale invoquée par H., à la date à laquelle le DETEC a pris sa décision,
soit le 1er mars 2002, serait maintenant guérie, puisque la modification du
25 juin 2003 de la concession SSR du Conseil fédéral (entrée en vigueur
le 1er août 2003) prévoit au nouvel art. 16 al. 2 que, «dans le cadre de la
numérisation, il [le département] peut notamment décider du moment de
l’arrêt partiel ou complet des réseaux terrestres qui servent à la diffusion
analogique des programmes de télévision.»
4.4. Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral décide de ne pas donner suite à
la dénonciation de H. concernant la décision du DETEC du 1er mars 2002.
5.1. H. est le destinataire de la décision du DETEC du 28 juillet 2003. Il est dès
lors directement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à ce
que celle-ci soit annulée ou modifiée. Le recourant a, de ce fait, qualité pour
recourir devant le Conseil fédéral (art. 48 let. a PA). Le recours du 18 août 2003
remplit en outre les autres conditions formelles posées par la loi (art. 51 ss PA).
Il y a donc lieu d’entrer en matière sur ce recours.
5.2. Selon la même argumentation, le DETEC aurait dû déclarer recevable le
recours de H. contre la décision de l’OFCOM du 20 mars 2003. En effet, en tant
que destinataire de la décision de l’OFCOM, H. est formellement légitimé (en
allemand, «formell beschwert», Fritz Gygi, op. cit., p. 156) à recourir contre
celle-ci. Par conséquent, le refus du DETEC d’entrer en matière sur le recours
de H. est infondé. Le Conseil fédéral admet le recours et annule la décision du
DETEC.
5.3. Etant donné qu’il peut statuer de manière réformatoire (art. 61 PA), le
Conseil fédéral examine si le refus de l’OFCOM de rendre une décision sur la
demande de sommation de H. était bien fondé. Il considère que l’OFCOM a -
à juste titre - refusé d’entrer en matière sur la requête de H., faute d’intérêt
digne de protection. En effet, H. n’était pas plus touché que quiconque par
la décision du DETEC d’autoriser la SSR à restreindre la diffusion par voie
terrestre de certains de ses programmes télévisés (voir considérant II. 3).
5.4. Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral admet le recours du 18 août 2003
au sens des considérants. Il annule la décision du DETEC du 28 juillet 2003
et rejette le recours du 8 avril 2003 adressé au DETEC contre la décision de
l’OFCOM du 20 mars 2003.
6. En raison de cette issue de la procédure et en vertu de l’art. 63 PA, les frais
de la procédure, fixés selon libre appréciation à 500 francs au total pour les
deux recours, sont mis à la charge de H. Ils sont compensés par l’avance de
frais versée par ce dernier. En vertu de l’art. 64 PA, le recourant n’a pas droit
à des dépens. Etant donné que l’OFCOM et - sur recours - le DETEC ont à juste
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titre constaté que H. n’avait pas droit à l’obtention d’une décision, le fait que
la décision du DETEC est annulée n’a pas de conséquences sur les frais et les
dépens.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 68.101 - Décision du Conseil fédéral du 12 mars 2004
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2004
Année
Anno
Band
68
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 194
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.