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éééé éééééééééééé,
Recueil officiel
des lois fédérales
N. 36
14 septembre 1993
2524
Ordonnance sur les soumissions
2525
Ordonnance sur les achats
2526
Remise de matériel technique à des tiers
2527
Comptes spéciaux de construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les
Alpes
2530
Introduction temporaire de mesures d'assainissement structurel dans la
navigation rhénane
2531
Assainissement structurel dans la navigation rhénane. 0 3
2533 et 2534
Règlement de police pour la navigation du Rhin
2535
Couleur et intensité des feux, ainsi qu'agrément des fanaux de signalisation
pour la navigation du Rhin. Prescriptions
2536 et 2538
Règlement de visite des bateaux du Rhin
2541 et 2542
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
2543
Services de télécommunications
2548
Concessions en matière de télécommunications
2551
Installations d'usagers
Loi sur le travail
2553
—Hygiène, OLT 3
2564
—Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure
d'approbation des plans, OLT 4
2574
Prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte 1993
2523

Ordonnance
sur les soumissions
Modification du ter septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 mars 19711) sur les soumissions est modifiée comme il suit:
Art. l e ; 3 e al.
3 L'article 2, ler, 2e et 4e alinéas, l'article 3, 2e alinéa, et l'article 8, 2e alinéa, ne
s'appliquent pas à la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
(NLFA).
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1993.
ter septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36185
1) RS 172.056.12
2524
1993 —631

Ordonnance
sur les achats
Modification du ler septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 8 décembre 19751) sur les achats est modifiée comme il suit:
Art. 2, dernière phrase
... En revanche, l'ordonnance sur les soumissions s'applique par analogie aux
prestations adjugées dans le cadre de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire
à travers les Alpes (NLFA).
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1993.
ler septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36186
1) RS 172.056.13
1993 —632
2525

Ordonnance
concernant la remise de matériel technique
à des tiers
Modification du ler septembre 1993
Le Département militaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance du 30 septembre 19911) concernant la remise de matériel technique
à des tiers est modifiée comme il suit:
Art. 3, 5e et 6e al.
5 Le service chargé de remettre le matériel communique la restitution du matériel
prêté:
a
.Aux autorités cantonales qui ont approuvé l'engagement d'appareils tech-
niques de surveillance;
b
.Au président de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral;
c
.Au président du Tribunal militaire de cassation.
6 Le service chargé de remettre le matériel tient un contrôle de la remise et de la
restitution d'appareils techniques de surveillance, ainsi que des attestations selon
l'article 2, 3e alinéa, et des communications selon l'article 3, 5e alinéa. Ces
documents sont détruits après un délai de cinq ans.
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1993.
let septembre 1993
Département militaire fédéral:
Villiger
N36184
1) RS 510.419
2526
1993 —625

Ordonnance
sur les comptes spéciaux de construction de
la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
du 1e` septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 17 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 19911) sur la construction de la ligne
ferroviaire suisse à travers les Alpes,
anête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
1 Les Chemins de fer fédéraux (CFF) établissent un compte spécial de construc-
tion pour réaliser chacune des nouvelles lignes ferroviaires approuvées par le
Conseil fédéral, à savoir Arth-Goldau—Lugano et Wädenswil/Thalwil—Baar. L'éla-
boration du projet fait partie de ce compte.
2 La Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne—Loetschberg—Simplon
(BLS) établit un compte spécial de construction pour réaliser la nouvelle ligne
approuvée par le Conseil fédéral, entre le bas de la vallée de la Kander et la vallée
du Rhône. L'élaboration du projet fait partie de ce compte.
Art. 2
Date d'introduction des comptes spéciaux de construction
Les comptes spéciaux de construction seront tenus par les CFF et le BLS (chemins
de fer) dès le moment de la reprise du projet de construction.
Art. 3
Responsabilités
1 Les chemins de fer veillent à ce que les comptes spéciaux de construction soient
établis dans les délais.
2 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(DFTCE) en approuve la structure après accord avec le Département fédéral des
finances (DFF).
3 Les chemins de fer sont tenus, dans les limites de leurs possibilités, d'élaborer les
mêmes méthodes de comptabilité en application des dispositions de la présente
ordonnance.
RS 742.104.4
1) RS 742.104; RO 1993 47
1993 - 633
2527

Comptes spéciaux de construction
RO 1993
de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
Section 2: Comptes spéciaux de construction
Art. 4
Généralités
1 Les comptes spéciaux de construction comprennent un rapport financier et un
compte des investissements.
2Les chemins de fer tiennent les comptes spéciaux de construction indépendam-
ment des comptes ordinaires; ils les gèrent comme des comptes distincts et
autonomes sous la mention «Transit alpin».
Art. 5
Rapport financier
1 Les chemins de fer informent chaque année l'autorité de surveillance de l'état
des comptes spéciaux de construction, dans le cadre de la législation en vigueur.
2 Le rapport financier renseigne chaque semestre sur le projet global et sur des
points particuliers, à savoir:
a
.l'état des travaux;
b
.les écarts importants par rapport au dernier calendrier;
c
.le calendrier actualisé;
d
.le devis initial selon l'arrêté fédéral du le` octobre 19911) sur le crédit global
destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les
Alpes;
e
.les devis figurant dans les avant-projets approuvés;
f
.les devis figurant dans les projets de construction approuvés;
g
.le montant effectif (décompte) des coûts;
h
.l'état des engagements souscrits; et
i
.le montant vraisemblable des coûts définitifs.
Art. 6
Renchérissement
1 Si le montant probable des coûts définitifs dépasse la somme des crédits
d'engagement augmentée du renchérissement, les chemins de fer doivent indiquer
des possibilités de compensation au moment de la présentation du prochain
rapport financier.
2 Quant aux projets pour lesquels il n'y a pas encore de contrat d'entreprise, il faut
additionner le renchérissement survenu à partir de la base des prix du crédit
d'engagement alloué. Après entente avec l'Administration fédérale des finances,
l'Office fédéral des transports détermine la manière de calculer ce renchérisse-
ment.
3 Pour les projets en cours d'exécution, il faut additionner le renchérissement qui
s'est produit effectivement à partir de la base des prix du contrat d'entreprise.
'> FF 1993 I 136
2528
é
¢ 1

Comptes spéciaux de construction
RO 1993
de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
Art. 7
Compte des investissements
1 Le compte des investissements se compose d'un compte de charges et de
produits et d'un bilan indépendant des comptes des chemins de fer. Il est tenu,
outre les comptes annuels, comme un budget, comme un plan à moyen terme sur
cinq ans et comme un compte prévisionnel jusqu'à la fin de la construction.
2 Il englobe:
a
.toutes les dépenses liées directement à la construction de la nouvelle ligne, y
compris les propres prestations des chemins de fer,
b
.les coûts d'acquisition des terrains, et
c
.les intérêts intercalaires; ainsi que
d
.tous les produits liés directement à la construction des nouvelles lignes.
3 Aucun amortissement n'est opéré pendant la durée de la construction.
Art. 8
Passage dans le compte d'exploitation
Lorsque chaque étape des travaux est terminée et prête à être exploitée, les soldes
des comptes spéciaux de construction seront transférés dans la comptabilité
ordinaire des chemins de fer; ils seront classés par objet selon les dispositions
régies par une convention sur l'exploitation. Ils constitueront la base des comptes
spéciaux d'exploitation et devront être désignés spécialement.
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 9
La présente ordonnance entre en vigueur le le' septembre 1993.
ler septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36187
2529

Règlement
de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
sur l'introduction temporaire de mesures d'assainissement
structurel dans la navigation rhénanes)
Modification du 30 mars 1993
Entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1e` janvier 1993
Le texte de cette modification n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à
part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
14 septembre 1993
Chancellerie fédérale
N36165
1> RS 747.224.010.2
2530
ad 1993 - 531

Ordonnance 3
relative à l'assainissement structurel
dans la navigation rhénane
Modification du 30 mars 1993
Le Département fédéral des affaires étrangères,
vu l'article 21 de l'ordonnance 3 du 11 décembre 19891) relative à l'assainissement
stntntnrel dans la navigation rhénane,
arrête:
I
L'ordonnance 3 du 11 décembre 19891) relative à l'assainissement structurel dans
la navigation rhénane est modifiée comme il suit:
Art. 10, 1e, 3e et 4e al.
1 Les demandes d'octroi d'une prime de déchirage peuvent à tout moment, à
partir du l e t janvier 1993, être remises à la Caisse suisse de déchirage ou, à son
adresse, à un bureau de poste suisse. Si la demande est envoyée à une autorité non
compétente, le délai est considéré comme respecté; cette autorité transmet la
demande à la Caisse suisse de déchirage.
3 Un droit d'octroi d'une prime de déchirage n'existe que dans le cadre des
moyens disponibles de tous les fonds de déchirage des Etats contractants de la
Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18682) selon l'article
11, 4e alinéa, du règlement de la Commission centrale et selon la procédure de
sélection prévue dans les articles 16 et 18 dudit règlement.
4 Si une demande est rejetée faute de ressources financières, le demandeur peut,
dans un délai d'un mois après réception de la notification du rejet, requérir des
autorités du fonds qu'elles inscrivent sa demande sur une liste d'attente, tout en
conservant la date de réception de la demande par le fonds. Les ressources
financières ultérieurement disponibles sont affectées en priorité à la demande qui
a été reçue la première.
Art. 14, ter al.
1Les primes sont calculées en fonction de la jauge et du type de bateau au 19 mai
1989. L'augmentation du port en lourd d'un bateau à marchandises ou de la
puissance de propulsion d'un pousseur, ou encore la modification du type de
bateau, ne peuvent être prises en considération qu'à condition qu'il soit incontes-
1)RS 747.224.010.3
2)RS 0.747.224.101
1993 —530
2531

Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1993
tablement prouvé que l'augmentation ou la modification n'ont pas été faites
uniquement afin d'obtenir une prime plus élevée. La Caisse suisse de déchirage
peut demander l'avis d'un expert, aux frais du propriétaire. Les décimales d'une
tonne ou d'un kilowatt seront arrondies à l'unité supérieure.
Art. 20
Exécution aux frais du propriétaire ou de l'entrepreneur
1 Si un propriétaire ou un entrepreneur au sens de l'article 5, ne procède pas au
déchirage de son bateau dans les six mois à compter de la date à laquelle il a reçu
notification de l'acceptation de sa demande de prime de déchirage, la Caisse
suisse de déchirage peut ordonner sans autre délai le déchirage du bateau aux
frais du propriétaire ou de l'entrepreneur en demeure.
2 Le propriétaire ou l'entrepreneur en demeure est tenu de rembourser à la Caisse
suisse de déchirage tous les frais de déchirage et de transfert du bateau sur le
chantier. La Caisse suisse de déchirage peut compenser son droit au rembourse-
ment des frais par la prime de déchirage due au propriétaire du bateau. Le produit
éventuel de la vente de la ferraille ou d'autres pièces du bateau sera versé au
propriétaire ou à l'entrepreneur. Si les frais occasionnés par le déchirage excèdent
le montant de la prime de déchirage, la demande est considérée comme nulle et
non avenue.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ter janvier 1993.
30 mars 1993
Département fédéral des affaires étrangères:
Felber
N36164
¢
2532

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 18 juin 1993
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1993—I-16 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité de la prescription temporaire2) suivante qui modifie le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 19822) est
prorogée:
Art. 8.03
II
La présente modification entre en vigueur le le` octobre 1993 et a effet jusqu'au
30 septembre 1996.
18 juin 1993
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
N36156
1)RS 747.201
2)Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1993 - 579
2533

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 18 juin 1993
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1993—I-21 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 19822) est
modifié par la prescription temporaire2) suivante:
Art. 12.01, ch. 5
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1993 et a effet jusqu'au
31 mars 1996.
18 juin 1993
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
N36158
1)RS 747.201
2)Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2534
1993 —581
¢

Prescriptions
concernant la couleur et l'intensité des feux,
ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation
pour la navigation du Rhin'
Modification du 22 juin 1993
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, ler alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19752) sur la navigation
intéricurc;
en exécution de la résolution 1993—I-22 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Les prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agré-
ment des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin du 31 mai 199(13) sont
modifiés par les prescriptions suivantes:
Art. 8
Annexe 2
Art. 2.02, ch. 3
Art. 3.02, titre médian et ch. 1
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1994.
22 juin 1993
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N36172
1)Le texte de ces Prescriptions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
2)RS 747.201
3)RS 747.224.112
ad 1993 —582
2535

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 18 juin 1993
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1993—I-24 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié par les
prescriptions temporaires3) suivantes:
Art. 3.05, ch. 1
1. Les bateaux doivent être aménagés de telle façon que l'équipage puisse y
circuler et y travailler sans danger. Les plats-bords doivent être munis d'un
garde-pied et d'une main-courante continue fixée à l'hiloire. Les mains-courantes
à l'hiloire ne sont pas exigées lorsque les plats-bords sont munis de garde-corps
non escamotables du côté de l'eau. Les treuils et crocs de remorque doivent être
conçus de manière à assurer la sécurité du travail.
Art. 3.05, ch. 5
5. La largeur libre du plat-bord doit comporter au moins 0,60 m. Cette dimension
peut être réduite jusqu'à 0,50 m à certains.endroits aménagés pour la sécurité
d'exploitation (par exemple prises d'eau pour le lavage du pont); à l'endroit des
bollards et des taquets elle peut être réduite jusqu'à 0,40 m.
Jusqu'à une hauteur de 0,90 m au-dessus du plat-bord, la largeur libre du
plat-bord peut être réduite jusqu'à 0,54 m à condition que la largeur libre
au-dessus, entre le bord extérieur de la coque et le bord intérieur de la cale,
comporte au moins 0,65 m.
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131
3)RS 747.224.131.2
2536
1993 - 583

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1993
Lorsque la hauteur maximum de l'hiloire n'est pas supérieure à 0,90 m, la largeur
libre du plat-bord peut être réduite à 0,50 m si le bord extérieur du plat-bord est
muni d'un garde-corps selon EN 711 pour assurer la sécurité contre les chutes. A
bord des bateaux d'une longueur égale ou inférieure à 55 m n'ayant de logements
que sur la partie arrière du bateau, il peut être renoncé au garde-corps.
II
Dispositions transitoires
L'article 3.05, chiffre 1, deuxième phrase, et l'article 3.05, chiffre 5, ne sont
applicables qu'aux bateaux dont la quille est posée après le 31 mars 1994.
III
La présente modification entre en vigueur le 1e` octobre 1993 et a effet jusqu'au
30 septembre 1996.
18 juin 1993
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
N36159
2537

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 18 juin 1993
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1993—I-25 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié par les
prescriptions temporaires3) suivantes:
Art. 7.03, ch. 2, let. c
c.
l'agent extincteur des extincteurs portatifs prescrits au chiffre 1, lettres a. à e.
ne peut être ni du halon ni contenir un produit susceptible de dégager des
gaz toxiques en cours d'utilisation (du tétrachlorure de carbone, par
exemple);
Art. 7.03, ch. 5
5. Pour les installations d'extinction fixées à demeure, l'utilisation du halon n'est
pas autorisée. Le CO2 est autorisé comme agent extincteur dans les conditions
suivantes:
a
.Les installations d'extinction au CO2 ne peuvent être mises en action que
dans les salles de machines, salles de chauffe et chambres des pompes.
b
.L'air de combustion nécessaire aux moteurs à combustion destinés à la
marche des bateaux ne doit pas être aspiré des salles de machines, salles de
chauffe ou chambres des pompes.
c
.Toute installation d'extinction au CO2 fixée à demeure doit être équipée d'un
appareil avertisseur dont les signaux sont clairement audibles, même dans les
conditions d'exploitation correspondant au plus grand bruit propre possible,
dans tous les locaux devant être envahis par le gaz CO2, et se distinguant
nettement de tous les autres signaux avertisseurs acoustiques existant à bord.
') RS 747.201
2)RS 747.224.131
3)RS 747.224.131.2
2538
1993 - 584
é
C¢

g-
Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1993
Ces signaux avertisseurs CO2 doivent également être clairement audibles
dans les locaux avoisinants, les portes de communication étant fermées et
dans les conditions d'exploitation correspondant au plus grand bruit propre
possible, lorsque ceux-ci peuvent être évacués par le local qui doit être
envahi par le gaz CO2.
A la sortie et à l'entrée de tous les locaux susceptibles d'être atteints par le
gaz CO2, un panneau portant en lettres rouges sur fond blanc l'inscription
suivante dans les langues allemande, française et néerlandaise doit être
apposé à un endroit approprié:
«Bei Ertönen des CO2-Warnsignals . . . (Beschreibung des Signals) den
Raum sofort verlassen! Erstickungsgefahr!»
«Quitter immédiatement ce local au signal CO2 . . . (description du signal)!
Danger d'asphyxie!»
«Bij het in werking treden von het CO2-Alarmsignaal . . . (omschrijving van
het signaal) deze ruimte onmiddellijk verlaten! Verstikkingsgevaar!».
d
.A proximité de tout dispositif de déclenchement d'une installation d'ex-
tinction au CO2, doit être apposé le mode d'emploi dans les langues
allemande, française et néerlandaise, bien lisible et inscrit de manière
durable.
Les canalisations arrivant aux différents locaux susceptibles d'être atteints
par le CO2 doivent être pourvues d'un dispositif de fermeture.
Avant la mise en service de l'installation d'extinction, l'avertisseur prescrit
sous la lettre c. ci-dessus doit au préalable être déclenché automatiquement.
e
.Les réservoirs du CO2 doivent être logés dans un local séparé des autres
locaux de manière étanche au gaz.
Ce local ne doit être accessible que directement de l'extérieur et doit
disposer d'une aération suffisante et indépendante, complètement distincte
des autres systèmes d'aération du bord. La température dans ce local ne doit
pas dépasser 60° C.
Tout réservoir sous pression doit porter l'inscription «CO2» en blanc sur fond
rouge. La hauteur des caractères doit être d'au moins 6 cm.
f
.Les réservoirs, garnitures et canalisations de CO2 sous pression doivent être
conformes aux dispositions en vigueur dans un des Etats riverains du Rhin ou
en Belgique. Ils doivent porter le poinçon officiel attestant qu'ils ont subi
avec succès les épreuves réglementaires.
L'avertisseur visé sous la lettre c. ci-dessus doit être vérifié au moins tous les
douze mois.
Les installations d'extinction doivent être vérifiées au moins tous les deux
ans. Cette vérification doit comprendre au moins:
—l'inspection extérieure de l'ensemble de l'installation,
—le contrôle du fonctionnement du système de canalisations et des buses de
sortie,
—le contrôle du fonctionnement du mécanisme de déclenchement,
—provisions de CO2 se trouvant dans chaque réservoir de service.
2539

Reglement de visite des bateaux du Rhin
RO 1993
Les attestations relatives à la vérification de l'appareil avertisseur et de
l'installation d'extinction, signées par la personne qui a effectué le contrôle,
doivent se trouver à bord. Ces attestations doivent mentionner au moins les
contrôles susvisés ainsi que les résultats obtenus et la date de la vérification.
h.
S'il existe une ou plusieurs installations d'extinction au CO2 fixées à de-
meure, le certificat de visite doit porter la mention suivante:
«... installation(s) d'extinction au CO2 fixée(s) à demeure. Les attestations
visées à l'article 7.03, chiffre 5 lettre g., doivent se trouver à bord.»
D'autres agents extincteurs ne sont autorisés que sur la base de recommandations
des organes compétents des Etats riverains du Rhin et de la Belgique.
II
Dispositions transitoires
1
.Les installations d'extinction au CO2 fixées à demeure montées avant le
ter octobre 1980 continuent à être admises à condition qu'elles répondent
aux prescriptions de l'actuel article 7.03, chiffre 5, dans sa version du 16 mai
1975 (résolution 1975—I-23).
2
.Les installations d'extinction fixées à demeure fonctionnant avec l'agent
extincteur halon 1301 (CBrF3) montées avant le ter avril 1992 continuent à
être admises à condition qu'elles répondent aux prescriptions de l'article
7.03, chiffre 5, dans sa version de la prescription temporaire du 11 février
1986 (résolution 1985—II-26).
3
.Les dispositions de l'article 7.03, chiffre 5, lettre b., concernant l'aspiration
de l'air de combustion, relatives aux installations d'extinction au CO2 fixées à
demeure, ne sont applicables qu'aux installations à bord de bateaux dont la
quille est posée après le l e t octobre 1992.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er j a n v i e r 1994 et a effet jusqu'au
31 décembre 1996.
18 juin 1993
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
N36160
é
2540

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 18 juin 1993
L'Office fédéral de l'économie des eatwY,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1993—I-20 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le
règlement du 29 avril 19703) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR) est prorogée 2):
Annexe B
Marginal 10100 (2)
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1993 et a effet jusqu'au
30 septembre 1996.
18 juin 1993
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
N36157
1)RS 747.201
2)Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RS 747.224.141
1993 - 580
2541

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 18 juin 1993
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1993—I-26 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le
Rhin (ADNR) est modifié par la prescription temporaire suivante 3):
Annexe B
Marginal 10170 (4)
Dispositions transitoires
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1993 et a effet jusqu'au
30 septembre 1996.
18 juin 1993
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
N36161
1)RS 747.201
2)RS 747.224.141
3)Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2542
1993 —585

Ordonnance
sur les services de télécommunications
Modification du 18 août 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 mars 19921) sur les services de télécommunications (OST) est
modifiée comme il suit:
Art. 2, let. e, f et g
Au sens de la LTC ou de la présente ordonnance, on entend par:
e
.«OSI»: ensemble de normes et modèle relatifs à l'interconnexion de sys-
tèmes ouverts (OSI = Open Systems Interconnection);
f
.«X.500»: série de normes internationales régissant la communication entre
des systèmes d'annuaires électroniques répartis;
g
.«Identificateur d'objet»: valeur numérique servant à identifier avec précision
un élément d'information utilisé lors d'un processus de communication.
Art. 4, let. bbus
L'Entreprise des PTT offre les services de télécommunications suivants:
bb15. services de télécommunications par satellite;
Art. 7, 3e al.
3 Les services de télécommunications qui peuvent également être offerts par des
tiers sont en outre régis par les dispositions du titre quatorzième.
Chapitre 4a: Services de télécommunications par satellite
Art. 10a
L'Entreprise des PTT offre des services de télécommunications par satellite tels
que le VSAT (réseau indépendant de télécommunications par satellite) et le RAS
(reportage d'actualités par satellite), qui permettent de transmettre des messages
selon les techniques propres aux satellites.
1) RS 784.101.1
1993 - 564
2543

Services de télécommunications
RO 1993
Art. 11
L'Entreprise des PTT transmet des signaux radioélectriques d'appel sous forme
acoustique, numérique ou alphanumérique (appel-auto, appel local A, Telepage
Swiss, Eurosignal, VIP-Line, etc.). A ce titre, elle fournit des prestations parti-
culières telles que l'appel collectif ou l'appel de groupe.
Art. 44
1 L'Entreprise des PTT fournit à l'abonnement des circuits loués offrant dif-
férentes capacités de transmission déterminées. Lorsque son réseau de télécom-
munications dispose de la capacité nécessaire, elle fournit également, dans les
zones à faible rayon d'action, des circuits loués dont la capacité de transmission
n'est pas déterminée.
2 Elle peut également fournir des prestations qui relèvent des circuits loués tels
que la direction de lignes, le raccordement point-multipoints et les temps
d'intervention particuliers.
3 Elle peut en outre offrir des prestations telles que l'élaboration de circuits loués
et des installations raccordées à ceux-ci, de même que leur maintenance.
4 L'Entreprise des PTT fixe le contenu des prestations. Elle édicte les prescrip-
tions techniques et administratives nécessaires. Ce faisant, elle tient compte des
normes et des recommandations internationales.
5 Le département peut imposer des directives à l'Entreprise des PTT afin d'éviter
des distorsions dans la concurrence.
Art. 47, 1e" al., phrase introductive, let. d, 3 e al.
1L'abonné qui utilise le service téléphonique, les services de transmission de
données, les services de télécommunications par satellite, les service radio-
électriques d'appel, la prestation vidéotex mentionnée à l'article 14, lei alinéa, la
prestation Télékiosque visée à l'article 17, lez alinéa, et les prestations parti-
culières faisant partie de ce service doit payer à l'Entreprise des PTT:
d.
des émoluments pour les tâches administratives telles que l'enregistrement
de son raccordement au réseau et la mise en service ou hors service de ce
dernier.
3 L'Entreprise des PTT fixe le montant des redevances énumérées au lei alinéa,
lettres c et d, et au 2e alinéa, lettre a.
Art. 49, al. 2bis et 6
2bis Lorsque plusieurs réseaux locaux sont regroupés, l'Entreprise des PTT ajuste
les taxes d'abonnement au premier jour du mois qui suit cette modification.
6 Lorsque l'abonnement relatif à un raccordement expire avant qu'un mois ne se
soit écoulé, l'Entreprise des PTT perçoit les taxes d'abonnement pour un mois.
2544
é
¢O

Services de télécommunications
RO 1993
Section 6a: Taxes pour les services de télécommunications p a r satellite
Art. 59a
L'Entreprise des PTT fixe le montant de la taxe dans chaque cas particulier.
Art. 60, 1" al., let. c, introduction, et 2e al.
1 L'Entreprise des PTT perçoit les taxes d'abonnement mensuelles suivantes:
c
.pour la participation à Telepage Swiss:..
2 Lorsque l'abonnement expire avant qu'un mois ne se soit écoulé, l'Entreprise des
PTT perçoit la taxe d'abonnement pour un mois.
Art. 62, 2e al., phrase introductive
2 Pour la mise à disposition du central vidéotex et pour la communication avec la
banque de données, elle perçoit auprès du demandeur d'informations, une taxe de
10 centimes pour les périodes entières ou entamées suivantes, mais au moins
5 francs par mois:..
Art. 64a
Centres de relais pour malentendants
1Les centres de relais pour malentendants reconnus par l'Office fédéral des
assurances sociales qui utilisent le service élargi permettant d'établir des com-
munications entre les téléphonoscripteurs des malentendants et les postes télé-
phoniques sont exemptés de la taxe d'abonnement prévue à l'article 63.
2 L'Entreprise des PTT rembourse intégralement aux centres de relais les taxes
d'abonnement qu'elle a perçues sur la base de l'article 64, 1eL alinéa.
Art. 67, 1" al., let. c, 2e al.
1 L'abonné à un circuit loué doit payer à l'Entreprise des PTT:
c.
les redevances dues pour les prestations particulières supplémentaires qu'il
utilise.
2 Le département fixe le montant des taxes d'abonnement pour les circuits loués
disposant d'une capacité de transmission déterminée et pour les lignes de cuivre.
L'Entreprise des PTT fixe le montant des autres redevances.
Art. 77
Suppression et rémunération des sûretés
1L'Entreprise des PTT supprime les sûretés après trois ans lorsque:
a
.le raccordement au réseau de l'abonné n'a jamais été bloqué au cours des
douze derniers mois pour cause de retard dans le paiement des redevances et
si l'abonné n'a pas été mis en demeure plus d'une fois pendant cette période;
b
.sa solvabilité n'est pas douteuse.
2545

Services de télécommunications
RO 1993
Art. 80
Abrogé
Art. 81, titre médian
Abrogé
Art. 82
Dommages-intérêts
1 Lorsque l'Entreprise des PTT n'a causé ni intentionnellement ni par négligence
grave un dommage en fournissant un service téléphonique insuffisant, l'indemnité
accordée à titre de dommages-intérêts ne dépassera pas 500 000 francs par
événement et par ayant-droit.
2 Lorsqu'elle n'a causé ni intentionnellement ni par négligence grave un dommage
en fournissant d'autres services de télécommunications insuffisants ou des circuits
loués défectueux, l'indemnité accordée à titre de dommages-intérêts ne dépassera
pas 50 000 francs par événement et par ayant droit.
3 Lorsqu'elle n'a causé ni intentionnellement ni par négligence grave un dommage
en fournissant une installation d'usagers défectueuse, l'indemnité accordée à titre
de dommages-intérêts par événement et par ayant droit sera équivalente à la
valeur d'achat de l'installation ou à sa valeur au moment où elle a été fournie à
l'abonné. Dans tous les cas, l'indemnité accordée par événement et par ayant droit
sera limitée à 50 000 francs.
4 Lorsqu'elle a causé un dommage corporel, sa responsabilité est illimitée dans
tous les cas.
Titre quatorzième:
Prescriptions applicables aux services de télécommunications soumis à
la concurrence
Art. 84
Point d'accès suisse dans l'annuaire X.500
1 L'office désigne les fournisseurs du service qui joueront le rôle de point d'accès
suisse dans l'annuaire global X.500.
2 Le département règle les questions de détail et fixe le montant des émoluments.
Art. 84a
Attribution de paramètres de communication
1 L'office attribue les paramètres de communication tels que les noms et les
adresses OSI, les identificateurs d'objet et les discriminateurs de protocole.
2 Le département règle les questions de détail et fixe le montant des émoluments.
2546

Services de télécommunications
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1993.
18 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36173
2547

Ordonnance
sur les concessions en matière de télécommunications
Modification du 18 août 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 mars 19921) sur les concessions en matière de télécom-
munications (OCT) est modifiée comme il suit:
Art. 6, 1e' al., let. ebi, g, h, i et ibis ainsi qu'al. ibis
1 Sont exclus du monopole:
eb's. les réseaux de télécommunications par fil que des entreprises de transport
titulaires d'une concession ou d'une autorisation cantonale ou communale
utilisent exclusivement pour transmettre des messages dans le cadre du
transport de personnes ou de marchandises;
g
.les installations de radiocommunications mises en place et exploitées en
Suisse pour une période ne dépassant pas trois mois par des personnes dont
le domicile ou le siège est à l'étranger, si l'OFCOM ou l'Entreprise des PTT
ont conclu un accord spécifique avec l'administration étrangère des télécom-
munications compétente en la matière;
h
.les installations de radiocommunications pour la télécommande et la télé-
mesure, qui sont mises en place et exploitées exclusivement sur des fré-
quences collectives et dont la puissance apparente rayonnée (PAR) ne
dépasse pas 2,5 watts;
i
.les installations de radiotéléphonie qui, conformément à l'ordonnance du
ler mai 19922) de l'Office fédéral de la communication sur les spécifications
techniques concernant les installations d'usagers, sont exclusivement mises
en place et exploitées lorsqu'elles sont raccordées à un réseau de télécom-
munications par fil;
ibis. les installations de radiocommunications d'un réseau hertzien local qui,
conformément à l'ordonnance du ler mai 1992 de l'Office fédéral de la
communication sur les spécifications techniques concernant les installations
d'usagers, sont mises en place et exploitées exclusivement sur des fréquences
collectives, par exemple dans un bâtiment ou dans l'enceinte d'une entre-
prise;
1)RS 784.102.1
2)RS 784.103.12
2548

Concessions en matière de télécommunications
RO 1993
ibis Lorsqu'un propriétaire possède plusieurs biens-fonds contigus, ceux-ci sont
considérés comme un seul bien-fonds au sens du 1" alinéa, lettres a à c.
Art. 11
Durée de la concession
L'autorité concédante peut limiter la durée de la concession lorsque:
a.
le requérant le demande;
h.
des motifs importants relevant de la police des télécommunications, des
dispositions légales régissant la concurrence ou du domaine technique
l'exigent.
Art. 18
Sûretés
L'autorité concédante peut exiger des requérants et des concessionnaires qu'ils
fournissent des sûretés financières si leur solvabilité est douteuse ou si le
recouvrement de l'émolument exigé semble difficile.
Art. 23, 2e al., phrase introductive
Sont reconnus comme chefs techniques s'ils ont, au cours des six dernières
années, planifié ou exécuté des travaux d'installation pendant douze mois pour le
compte du titulaire d'une concession pour installations intérieures:.. .
Art. 37, 1" al.
Les entreprises de transport de la Confédération et les entreprises de transport
public au bénéfice d'une concession ou d'une autorisation fédérale, cantonale ou
communale sont exonérées des redevances de concession pour les installations de
radiocommunications qu'elles utilisent exclusivement pour transmettre des mes-
sages dans le cadre du transport de personnes ou de marchandises.
Art. 55
t Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance; il édicte les
prescriptions nécessaires.
2 Il est habilité à conclure des accords internationaux susceptibles d'être dénoncés
à bref délai et portant sur des questions techniques ou administratives relatives à
la présente ordonnance.
2549

Concessions en matière de télécommunications
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1993.
18 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36174
2550

Ordonnance
sur les installations d'usagers
Modification du 18 août 1993
Le Conseil,fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 mars 19921) sur les installations d'usagers (OIU) est modifiée
comme il suit:
Art. 2, let. d
Au sens de la LTC ou de la présente ordonnance, on entend par:
d.
«offrir»: proposer l'achat ou l'emploi d'installations d'usagers, notamment
en les exposant dans des locaux commerciaux, en les présentant dans des
expositions, dans des prospectus, dans des catalogues ou de toute autre
manière;
Art. 11, let. f, g et g b e
Sont exemptées de l'agrément:
f
.les installations de radiocommunications qui font l'objet d'une démonstra-
tion en vertu d'une concession de radiocommunications temporaire, oc-
troyée uniquement pour la démonstration en question;
g
.les installations émettrices pour radioamateurs opérant dans la gamme de
fréquences inférieure à 30 MHz;
gbis. les installations émettrices pour radioamateurs qui peuvent, dans la gamme
de fréquences supérieure à 30 MHz, être mises en place et exploitées
exclusivement sur les fréquences assignées aux radioamateurs;
Art. 17, 3e al.
3 Le requérant qui veut se fonder sur le rapport d'essai, le certificat de conformité
ou le certificat d'agrément établi pour un tiers doit fournir la preuve que son
installation d'usager concorde en tous points avec celle qui a été essayée ou agréée
initialement.
1) RS 784.103.1
1993 —566
2551

Installations d'usagers
RO 1993
Art. 24, 2e et 3e al.
2 L'agrément s'éteint:
a
.lorsque l'office fédéral le révoque;
b
.à l'expiration de la période pour laquelle il a été accordé, si celle-ci est
limitée;
c
.au décès de son titulaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, à la dissolution
de celle-ci.
3 L'office fédéral détermine si l'extinction de l'agrément intervenue en vertu du
2e alinéa, lettres a et b, a des effets sur les installations d'usagers qui sont déjà en
circulation.
Art. 25, 2e al.
Abrogé
Art. 26
Fixation des émoluments
1 Le département fixe les émoluments dus:
a
.pour l'agrément;
b
.pour l'autorisation prévue à l'article 13;
c
.pour les frais administratifs relatifs à un avis prévu à l'article 22;
d
.pour les contrôles prévus à l'article 23.
2 Les émoluments seront versés à l'avance. L'office fédéral peut refuser l'agré-
ment aussi longtemps que l'avance exigée n'est pas versée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1993.
18 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36175
é
2552

Ordonnance 3
relative à la loi sur le travail
(Hygiène, OLT 3)
du 18 août 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 6, 4e alinéa, et 40 de la loi fédérale du 13 mars 19641) sur le travail
dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail [LTr], ci-après «la
loi»),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Objet et champ d'application
1La présente ordonnance détermine les mesures d'hygiène qui doivent être prises
dans toutes les entreprises soumises à la loi.
2 Les mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels visées à
l'article 82 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents2)ne tombent pas dans le
champ d'application de la présente ordonnance.
Art. 2
Principe
L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et
d'améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique
des travailleurs. Il doit en particulier faire en sorte que:
a
.en matière d'ergonomie et d'hygiène, les conditions de travail soient bonnes;
b
.la santé ne subisse pas d'atteintes dues à des influences physiques, chimiques
ou biologiques;
c
.des efforts excessifs ou trop répétitifs soient évités;
d
.le travail soit organisé d'une façon appropriée.
2 Les mesures d'hygiène que les autorités exigent de l'employeur doivent être
proportionnelles au regard des répercussions qu'elles ont sur la conception du
bâtiment et sur l'organisation de l'entreprise.
Art. 3
Obligations particulières de l'employeur
1L'employeur doit veiller à ce que l'efficacité des mesures d'hygiène ne soit pas
compromise. Il contrôlera ces dernières à intervalles appropriés.
RS 822.113
1)RS 822.11
2)RS 832.20
1993 —523
2553

Hygiène, OLT 3
RO 1993
2 L'employeur doit adapter les mesures aux nouvelles conditions de travail en cas
de modification de constructions, de parties de bâtiments, d'installations et
d'appareils techniques ou de procédés de travail, ou en cas d'utilisation de
nouveaux produits dans l'entreprise.
3 Lorsque des éléments font apparaître que l'activité exercée par un travailleur
porte atteinte à sa santé, une enquête relevant de la médecine du travail doit être
menée.
Art. 4
Expertise technique
Les autorités peuvent demander à l'employeur de présenter un rapport d'exper-
tise technique lorsqu'il existe de sérieux motifs de douter que les exigences en
matière d'hygiène soient respectées.
Art. 5
Information et instruction des travailleurs
1 L'employeur doit veiller à ce que tous les travailleurs occupés dans l'entreprise, y
compris ceux provenant d'une entreprise tierce, soient informés et instruits de
manière suffisante et adéquate des risques auxquels ils sont exposés dans
l'exercice de leur activité, mais aussi des mesures d'hygiène à prendre pour les
prévenir. Cette instruction doit être dispensée lors de l'entrée en service ainsi qu'à
chaque modification des conditions de travail; elle doit être répétée si nécessaire.
2 L'employeur doit veiller à ce que les travailleurs observent les mesures d'hy-
giène.
3 L'information et l'instruction doivent se dérouler pendant les heures de travail et
ne peuvent être mises à la charge des travailleurs.
Art. 6
Consultation des travailleurs
1 Les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l'entreprise, doivent être
consultés suffisamment tôt et de manière globale sur toutes les questions
concernant l'hygiène. Ils ont le droit de faire des propositions.
2 A leur demande, les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l'entreprise,
doivent être associés d'une manière appropriée aux investigations et aux visites de
l'entreprise faites par les autorités. L'employeur doit les informer des exigences
formulées par ces dernières.
Art. 7
Compétences en matière d'hygiène
1 L'employeur règle les compétences en matière d'hygiène dans son entreprise. Il
confie, si nécessaire, des tâches spécifiques en matière d'hygiène à des travailleurs
capables. Ces travailleurs ne doivent pas subir de préjudices dus aux activités
concernées.
2 Lorsque l'employeur confie à un travailleur certaines tâches en matière d'hy-
giène, il doit le former de manière appropriée, assurer son perfectionnement, lui
2554

é
é
Hygiene, OLT 3
RO 1993
attribuer des compétences précises et lui donner des instructions claires. Le temps
nécessaire à la formation et au perfectionnement est en principe considéré
comme temps de travail.
3 Lorsque des spécialistes de la sécurité au travail au sens des prescriptions
d'exécution de l'article 83, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents1)
interviennent, ils doivent également veiller au respect des prescriptions d'hygiène
dans le cadre de leur activité.
4 L'attribution de compétences dans l'entreprise ne décharge pas l'employeur de
sa responsabilité en matière d'hygiène.
Art. 8
Coopération de plusieurs entreprises
1 Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont occupés sur un même lieu
de travail, leurs employeurs doivent convenir des arrangements propres à assurer
le respect des prescriptions d'hygiène et ordonner les mesures nécessaires. Ils sont
tenus de s'informer réciproquement et d'informer leurs travailleurs respectifs des
risques et des mesures prises pour prévenir ces derniers.
2 L'employeur doit expressément attirer l'attention d'un tiers sur les exigences en
matière d'hygiène lorsqu'il lui donne mandat, pour son entreprise
a
.de concevoir, de construire, de modifier ou de remettre en état des installa-
tions;
b
.de livrer des installations et des appareils techniques ou des matières
dangereuses pour la santé;
c
.de planifier ou de concevoir des procédés de travail.
Art. 9
Location de services
Lorsque l'employeur occupe dans son entreprise des travailleurs dont il loue les
services à un autre employeur, il a envers eux les mêmes obligations en matière
d'hygiène qu'envers ses propres travailleurs.
Art. 10
Obligations des travailleurs
1 Le travailleur est tenu de suivre les directives de l'employeur en matière
d'hygiène et d'observer les règles généralement reconnues. Il doit en particulier
utiliser les équipements individuels de protection et s'abstenir de compromettre
l'efficacité des moyens de protection.
2 Lorsqu'un travailleur constate des défauts qui compromettent l'hygiène, il doit
les supprimer. S'il n'est pas en mesure de le faire ou s'il n'y est pas autorisé, il doit
signaler les défauts à l'employeur.
1) RS 832.20
2555

Hygiène, OLT 3
RO 1993
Chapitre 2: Exigences particulières en matière d'hygiène
Section 1: Bâtiments et locaux
Art. 11
Mode de construction
1 Les parois extérieures et la toiture doivent assurer une protection suffisante
contre les intempéries. Au besoin, parois intérieures et sols seront isolés contre
l'humidité et le froid.
2 Les matériaux de construction à utiliser ne doivent pas être préjudiciables à la
santé.
Art. 12
Volume d'air
1 Tout travailleur occupé dans des locaux de travail doit y disposer d'un volume
d'air minimum de 12 m3; ce volume d'air sera d'au moins 10 m3 lorsque la
ventilation artificielle est suffisante.
2 Les autorités prescrivent un volume d'air supérieur lorsque l'hygiène l'exige.
Art. 13
Plafonds et parois
A l'intérieur des bâtiments, plafonds et parois doivent être construits de telle sorte
qu'ils soient faciles à nettoyer et que la poussière et la saleté s'y déposent le moins
possible.
Art. 14
Sols
1 Les revêtements des sols doivent produire peu de poussière, être peu salissants
et faciles à nettoyer. Si l'expérience montre que des liquides peuvent s'y répandre,
leur écoulement rapide doit être assuré et des emplacements secs seront si
possible aménagés pour les travailleurs.
2 Lorsque les conditions techniques de production le permettent, les revêtements
des sols doivent être constitués de matériaux mauvais conducteurs de chaleur.
Lorsque seuls certains postes de travail sont occupés en permanence, ce type de
revêtement ne doit être installé qu'à ces endroits.
3 Le sol devra être isolé thermiquement lorsque la température régnant au-
dessous du local de travail peut être sensiblement plus basse ou plus élevée que
dans ce local.
Section 2: Eclairage, climat des locaux, bruits et vibrations
Art. 15
Eclairage
1Tous les locaux, postes de travail et passages à l'intérieur et à l'extérieur des
bâtiments doivent avoir un éclairage naturel ou artificiel suffisant, adapté à leur
utilisation.
2556

Hygiène, OLT 3
RO 1993
2 Les locaux de travail doivent être éclairés naturellement et être dotés d'un
éclairage artificiel garantissant des conditions de visibilité (uniformité, éblouisse-
ment, couleur de la lumière, spectre de couleurs) adaptées à la nature et aux
exigences du travail.
3 Les locaux sans éclairage naturel ne peuvent être utilisés comme locaux de
travail que si des mesures de construction ou d'organisation particulières assurent,
dans l'ensemble, le respect des exigences en matière d'hygiène.
Art. 16
Climat des locaux
Tous les locaux doivent être suffisamment ventilés, naturellement ou artificielle-
ment, en fonction de leur utilisation. La température des locaux, la vitesse et
l'humidité relative de l'air doivent être calculées et réglées les unes par rapport
aux autres de telle façon que le climat des locaux soit adapté à la nature du travail
et ne soit pas préjudiciable à la santé.
Art. 17
Ventilation
1Dans les locaux ventilés naturellement, les fenêtres en façade et les jours
zénithaux doivent être disposés de façon à permettre une légère ventilation
permanente ainsi qu'un renouvellement rapide de l'air.
2 Dans les locaux ventilés artificiellement, l'adduction et l'évacuation d'air doivent
être réglées l'une par rapport à l'autre et adaptées à la nature du travail et au
genre d'exploitation. Il importera d'éviter les courants d'air incommodants.
3 Lorsque la santé des travailleurs l'exige, les installations de ventilation doivent
être munies d'un système d'alarme signalant toute panne.
4 Tout dépôt ou toute souillure provoquant une pollution de l'air susceptible de
mettre en danger directement la santé des travailleurs doivent être éliminés
rapidement.
5 Les canaux de ventilation doivent être munis d'ouvertures de contrôle et de
nettoyage facilement accessibles ainsi que, au besoin, de raccords d'amenée et
d'évacuation d'eau de rinçage.
Art. 18
Pollution de l'air
1 Lorsque l'air contient des odeurs, des gaz, des vapeurs, des brouillards, des
fumées, des poussières, des copeaux ou d'autres polluants analogues dans des
proportions qui le rendent préjudiciable à la santé, il doit être aspiré efficacement
le plus près possible de la source de pollution. Si nécessaire, cette source sera
placée dans un local séparé.
2 Si nécessaire, l'air évacué par aspiration sera remplacé par de l'air frais. Celui-ci
devra être, au besoin, suffisamment réchauffé et humidifié.
3 L'air évacué par aspiration ne peut être réintroduit dans les locaux que si cette
opération n'est pas préjudiciable à la santé des travailleurs.
2557

Hygiène, OLT 3
RO 1993
Art. 19
Protection des travailleurs non-fumeurs
L'employeur doit veiller, dans le cadre des possibilités de l'exploitation, à ce que
les travailleurs non-fumeurs ne soient pas incommodés par la fumée d'autres
personnes.
Art. 20
Ensoleillement et rayonnement calorifique
Les travailleurs doivent être protégés contre tout ensoleillement excessif et contre
tout rayonnement calorifique excessif provoqué par des installations d'exploita-
tion ou des procédés de travail.
Art. 21
Travail dans des locaux non chauffés ou en plein air
Lorsqu'un travail doit être effectué dans des locaux non chauffés, dans des
bâtiments partiellement ouverts ou en plein air, les mesures indispensables pour la
protection des travailleurs contre le froid et les intempéries doivent être prises. En
particulier, il importe autant que possible de veiller à ce que chaque travailleur
puisse se réchauffer à son poste de travail.
Art. 22
Bruit et vibrations
1 Le bruit et les vibrations doivent être évités ou combattus.
2 Pour la protection des travailleurs, il importe en particulier:
a
.de prendre des mesures en matière de construction des bâtiments;
b
.de prendre des mesures concernant les installations d'exploitation;
c
.de procéder à l'isolation acoustique ou à l'isolement des sources de bruit;
d
.de prendre des mesures concernant l'organisation du travail.
Section 3: Postes de travail
Art. 23
Exigences générales
Les postes de travail, les appareils et les moyens auxiliaires doivent être conçus et
aménagés conformément aux principes de l'ergonomie. L'employeur et les travail-
leurs veilleront à ce qu'ils soient utilisés de manière appropriée.
Art. 24
Exigences particulières
L'espace libre autour des postes de travail doit être suffisant pour permettre aux
travailleurs de se mouvoir librement durant leurs activités.
2 Les postes de travail permanents doivent être conçus de façon à permettre aux
travailleurs d'adopter une position naturelle du corps. Les sièges doivent être
confortables et adaptés au travail à effectuer ainsi qu'au travailleur. Au besoin,
des accoudoirs et des repose-pieds seront installés.
2558
é

Hygiène, OLT 3
RO 1993
3 Les postes de travail doivent être aménagés de manière à permettre aux
travailleurs de travailler, si possible, assis ou alternativement assis et debout. Les
personnes devant travailler debout disposeront de sièges qu'elles pourront utiliser
de temps à autre.
4 Les postes de travail doivent être aménagés de façon à ce que les installations
d'exploitation ou les dépôts voisins ne soient pas préjudiciables à la santé des
travailleurs; à cet effet, il conviendra de prendre des mesures appropriées telles
que l'installation de parois de protection ou l'aménagement des postes de travail
dans des locaux séparés.
Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de la vue sur l'extérieur depuis leur
poste de travail permanent. Dans les locaux sans fenêtres en façade, l'aménage-
ment de postes de travail permanents n'est autorisé que si des mesures parti-
culières de construction ou d'organisation garantissent que les exigences en
matière d'hygiène sont globalement respectées.
Section 4: Charges
Art. 25
1 Les mesures d'organisation appropriées doivent être prises et les moyens
adéquats, notamment les équipements mécaniques, mis à disposition pour éviter
que les travailleurs ne doivent déplacer des charges manuellement.
2 Lorsque le déplacement de charges ne peut être effectué que manuellement, des
moyens appropriés doivent être mis à disposition pour le levage, le port et le
déplacement des charges lourdes ou encombrantes en vue de réduire, autant que
possible, le risque encouru par les travailleurs lors de ces opérations.
3 Les travailleurs doivent être informés des risques pour la santé liés au déplace-
ment de charges et ils doivent recevoir des explications sur la manière de lever et
de déplacer correctement des charges.
4 Les travailleurs doivent recevoir des indications sur le poids des charges et sur la
manière dont il est réparti.
Section 5: Surveillance des travailleurs
Art. 26
1 I1 est interdit d'utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à
surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail.
2 Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour
d'autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas
porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.
2559

Hygiène, OLT 3
RO 1993
Section 6:
Equipements individuels de protection et vêtements de travail
Art. 27
Equipements individuels de protection
1 Si des mesures d'ordre technique ou organisationnel ne permettent pas, ou que
partiellement, d'éviter toute atteinte à la santé, l'employeur doit mettre à la
disposition des travailleurs des équipements individuels de protection qui doivent
être efficaces et dont le port peut être raisonnablement exigé des travailleurs.
2 Les équipements individuels de protection sont en principe destinés à un usage
personnel. Si les circonstances exigent l'utilisation d'un équipement individuel de
protection par plusieurs personnes, l'employeur doit prendre les mesures néces-
saires afin d'assurer le maintien de l'hygiène.
3 Lorsque plusieurs équipements individuels de protection sont nécessaires simul-
tanément, l'employeur veillera à ce qu'ils soient compatibles et que leur efficacité
ne soit pas compromise.
Art. 28
Vêtements de travail
Lorsque des vêtements de travail sont fortement souillés par des matières
nauséabondes ou par d'autres matières utilisées dans l'entreprise, l'employeur se
chargera de leur nettoyage à intervalles appropriés.
Section 7:
Vestiaires, douches, lavabos, toilettes, réfectoires, locaux de séjour et
premiers secours
Art. 29
Exigences générales
1 Les dispositions applicables à l'aménagement et à l'utilisation des locaux de
travail le sont aussi, par analogie, aux vestiaires, aux douches, aux lavabos, aux
toilettes, aux réfectoires, aux locaux de séjour et aux infirmeries.
2 Toutes les installations mentionnées au lez alinéa doivent être maintenues dans
des conditions d'hygiène irréprochables.
3 Les vestiaires, les lavabos, les douches et les toilettes seront aménagés séparé-
ment pour les hommes et pour les femmes. A tout le moins, une utilisation
séparée de ces installations sera prévue.
Art. 30
Vestiaires
1 Des installations en nombre suffisant et adaptées aux circonstances seront mises
à la disposition des travailleurs pour qu'ils puissent s'y changer et y déposer leurs
vêtements. Ces vestiaires seront aménagés dans des locaux réservés exclusivement
à cet usage et, si possible, suffisamment aérés.
2560

Hygiène, OLT 3
RO 1993
2 Tout travailleur disposera soit d'une armoire à vêtements suffisamment spa-
cieuse et aérée, soit d'une penderie ouverte et d'un casier pouvant être fermé à
clé. Au besoin, les vêtements de travail devront pouvoir être séchés et rangés de
manière à être séparés des vêtements de ville.
Art. 31
Lavabos et douches
1Des lavabos appropriés, pourvus en règle générale d'eau chaude et d'eau froide,
ainsi que des produits de nettoyage adéquats seront mis à la disposition des
travailleurs à proximité des postes de travail et des vestiaires.
2 Des douches appropriées avec eau chaude et eau froide doivent être installées
en nombre suffisant à proximité des vestiaires lorsque les travailleurs exécutent
des travaux salissants ou sont exposés à une forte chaleur.
3 Si les douches ou les lavabos sont séparés des vestiaires, ces locaux doivent
aisément communiquer entre eux.
Art. 32
Toilettes
1Les travailleurs doivent disposer d'un nombre suffisant de toilettes à proximité
des postes de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches ou des
lavabos.
2 Le nombre de toilettes est fonction du nombre de travailleurs occupés simulta-
nément dans l'entreprise.
3 Les toilettes seront suffisamment ventilées et seront séparées des locaux de
travail par des vestibules aérés.
4 Des installations et du matériel appropriés pour se laver et se sécher les mains
doivent se trouver à proximité des toilettes.
Art. 33
Réfectoires et locaux de séjour
1En cas de besoin, notamment lorsqu'ils travaillent de nuit ou par équipes, les
travailleurs doivent pouvoir disposer de réfectoires et de locaux de séjour
adéquats et calmes; ceux-ci doivent si possible être éclairés naturellement, donner
sur l'extérieur et être séparés des postes de travail.
2 Si le déroulement du travail requiert la présence des travailleurs dans les locaux
de travail aussi pendant les pauses, des sièges adéquats doivent être mis à leur
disposition.
3 Au besoin, des places de repos doivent être aménagées.
4Lorsque les travailleurs doivent régulièrement et fréquemment assurer un
service de permanence et qu'il n'existe pas de locaux de repos, d'autres salles
doivent être mises à leur disposition pour qu'ils puissent y séjourner.
2561

Hygiène, OLT 3
RO 1993
Art. 34
Protection des femmes enceintes et des mères allaitantes
Les femmes enceintes et les mères allaitantes doivent pouvoir s'allonger et se
reposer dans des conditions adéquates.
Art. 35
Eau potable et autres boissons
1 De l'eau potable sera disponible à proximité des postes de travail. Lorsque les
conditions de travail l'exigent, les travailleurs doivent en outre pouvoir se
procurer d'autres boissons sans alcool.
2 L'eau potable et les autres boissons seront distribuées conformément aux règles
de l'hygiène.
3 L'employeur peut limiter ou interdire la consommation de boissons alcoolisées.
Art. 36
Premiers secours
Les moyens nécessaires pour les premiers secours seront disponibles en per-
manence, compte tenu des dangers résultant de l'exploitation, de l'importance et
de l'emplacement de l'entreprise. Le matériel de premiers secours doit être
facilement accessible et être disponible dans tous les endroits où les conditions de
travail le requièrent.
2 Au besoin, des infirmeries convenablement situées et équipées seront mises à
disposition, ainsi que du personnel ayant reçu une formation sanitaire. Les locaux
destinés à l'infirmerie doivent être facilement accessibles avec des brancards.
3 L'infirmerie et les emplacements où se trouve le matériel de premiers secours
doivent être clairement signalés.
Section 8: Entretien et nettoyage
Art. 37
1Les bâtiments, les locaux, les entrepôts, les passages, les installations d'éclairage,
d'aspiration et de ventilation, les postes de travail, les installations d'exploitation,
les équipements de protection et les installations sanitaires doivent être mainte-
nus propres et en bon état de fonctionnement.
2 Les installations, les appareils, les outils et les autres moyens nécessaires au
nettoyage et à l'entretien doivent être disponibles.
Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 38
Directives
1 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail peut élaborer des
directives concernant les exigences en matière d'hygiène.
2562

Hygiène, OLT 3
RO 1993
2 Avant d'édicter des directives, il consultera la Commission fédérale du travail,
les autorités cantonales, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité
au travail ainsi que d'autres organisations intéressées.
3 S'il se conforme aux directives, l'employeur est présumé avoir satisfait à ses
obligations en matière d'hygiène. Il peut toutefois y satisfaire d'une autre manière
s'il prouve que l'hygiène au travail est garantie.
Art. 39
Autorisations de déroger aux prescriptions
1Les autorités peuvent, à la demande de l'employeur, autoriser, dans chaque cas
d'espèce, des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance lorsque:
a
.l'employeur prend une autre mesure aussi efficace, ou
b
.l'application de la prescription conduirait à une rigueur excessive et que la
dérogation ne compromet pas la protection des travailleurs.
2 Avant de présenter sa demande, l'employeur doit donner la possibilité aux
travailleurs concernés ou à leurs représentants au sein de l'entreprise de s'expri-
mer sur ce sujet. Il doit communiquer le résultat de cette consultation à l'autorité.
Art. 40
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 26 janvier 19721) sur le travail dans les entreprises de transports
publics est modifiée comme il suit:
Art. 24, 1" al., let. b
1 Sont applicables, sous réserve du 2e alinéa, aux entreprises soumises à la loi et à
leurs agents:
b.
Par analogie, l'article 6 de la loi sur le travail du 13 mars 19642) ainsi que les
articles 2 à 37 de l'ordonnance 3 du 18 août 19933) relative à la loi sur le
travail.
Art. 41
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance III du 26 mars 19694) relative à la loi sur le travail (Hygiène et
prévention des accidents dans les entreprises industrielles) est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lez octobre 1993.
18 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 822.211
2)RS 822.11
3)RS 822.113; RO 1993 2553
4)RO 1969 569, 1983 1968
36167
2563

Ordonnance 4
relative à la loi sur le travail
(Construction et aménagement des entreprises
soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4)
du 18 août 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8 et 40 de la loi fédérale du 13 mars 19641) sur le travail dans
l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail [LTr], ci-après «la loi»);
vu l'article 83 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents2) (LAA),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1La présente ordonnance détermine les exigences particulières relatives à la
construction et à l'aménagement des entreprises soumises à la procédure d'appro-
bation des plans (art. 7 et 8 de la loi).
2 La procédure d'approbation des plans s'applique, outre aux entreprises indus-
trielles, aux catégories suivantes d'entreprises non industrielles:
a
.scieries;
b
.entreprises valorisant des déchets;
c
.entreprises de production chimico-technique;
d
.entreprises de sciage de pierre;
e
.entreprises fabriquant des produits en ciment;
f
.fonderies de fer, d'acier et d'autres métaux;
g
.entreprises de traitement des eaux usées;
h
.entreprises de façonnage de fers;
i
.zingueries;
k.
entreprises d'imprégnation du bois;
1.
grands dépôts de produits chimiques et de carburants liquides et gazeux.
3 La procédure d'approbation des plans et d'autorisation d'exploiter s'étend aux
parties d'entreprises et aux installations présentant un caractère industriel ou
appartenant aux catégories d'entreprises décrites au 2e alinéa, ainsi qu'aux parties
d'entreprises et aux installations s'y rattachant directement sur le plan de la
construction ou sur le plan matériel.
RS 822.114
1)RS 822.11
2)RS 832.20
2564
1993 - 524

Construction et aménagement des entreprises
RO 1993
soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4
Art. 2
Mandats confiés à des tiers
Lorsque l'employeur donne mandat à un tiers de concevoir, de construire, de
modifier ou de remettre en état des installations pour son entreprise, il doit attirer
expressément son attention sur les exigences en matière d'approbation des plans.
Art. 3
Expertise technique
Les autorités peuvent demander à l'employeur de présenter un rapport d'exper-
tise technique lorsqu'il existe de sérieux motifs de douter que l'installation
projetée résiste aux charges et aux contraintes auxquelles elle sera soumise lors
d'une utilisation conforme aux prescriptions.
Chapitre 2: Locaux de travail
Art. 4
Locaux de travail souterrains ou sans fenêtres
L'aménagement de postes de travail permanents dans des locaux situés au-
dessous du niveau du sol ou démunis de fenêtres ne peut être autorisé que dans
dcs cas d'exception dûment motivés.
Art. 5
Hauteur des locaux
La hauteur libre des locaux de travail sera d'au moins:
a
.2,75 m pour une surface de sol de 100 m2 au plus;
b
.3,00 m pour une surface de sol de 250 m2 au plus;
c
.3,50 m pour une surface de sol de 400 m2 au plus;
d
.4,00 m pour une surface de sol de plus de 400 m2.
2 Par surface de sol, on entend la surface délimitée par des parois construites pour
des raisons de statique, de sécurité, d'hygiène, de protection contre l'incendie ou
de technique de production.
3 Les autorités peuvent autoriser des hauteurs inférieures lorsque:
a
.la profondeur du local, mesurée perpendiculairement aux fenêtres en façade,
est relativement faible;
b
.le local est ventilé artificiellement et l'air introduit par un plafond suspendu;
c
.le travail prévu dans le local est essentiellement effectué en position assise et
ne demande que peu d'efforts physiques, et que le procédé de travail n'altère
pas, ou que de façon insignifiante, l'air et le climat du local.
4 Les autorités prescrivent de plus grandes hauteurs de locaux lorsque l'hygiène ou
la sécurité au travail l'exigent; elles peuvent le faire lorsque des dérogations sont
accordées en vertu de l'article 17, 3e alinéa.
2565

Construction et aménagement des entreprises
RO 1993
soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4
Chapitre 3: Passages
Art. 6
Largeur
Les passages principaux à l'intérieur des bâtiments doivent avoir une largeur d'au
moins 1,20 m.
Art. 7
Cages d'escaliers et sorties
1 Les cages d'escaliers doivent aboutir à des sorties donnant directement sur
l'extérieur.
2 Les voies d'évacuation suivantes doivent être à disposition:
a
.au moins une cage d'escalier ou une sortie donnant directement sur l'ex-
térieur pour un étage d'une surface de 600 m2 au maximum;
b
.au moins deux cages d'escaliers pour un étage d'une surface de 1800 m2 au
maximum et ensuite une cage d'escaliers supplémentaire par tranche de
900 m2 entamée;
c
.dans les bâtiments ayant plus de 8 étages complets ou mesurant plus de 25 m
de hauteur, au moins une cage d'escaliers pour un étage d'une surface de
600 m2 au maximum et ensuite une cage d'escaliers supplémentaire par
tranche de 600 m2 entamée.
3 S'il n'y a qu'un étage en sous-sol, il doit y avoir au moins une cage d'escaliers et,
en outre, une sortie de secours praticable en toute sécurité, qui doivent être
accessibles depuis chaque local. S'il y a plusieurs étages en sous-sol, il doit y avoir
au moins deux cages d'escaliers.
"Lorsqu'au moins deux sorties ou cages d'escaliers sont prescrites, elles ne
doivent pas se trouver à plus de 15 m des extrémités du bâtiment.
5 Dans les bâtiments ayant plus de huit étages complets ou mesurant plus de 25 m
de hauteur, les cages d'escaliers nécessaires doivent être conçues comme cages
d'escaliers de sécurité.
Art. 8
Voies d'évacuation
1 Dans un bâtiment, la distance entre chaque emplacement où peuvent se trouver
des personnes et la plus proche cage d'escaliers ou sortie donnant sur l'extérieur
(voie d'évacuation) ne dépassera pas 35 m. Si les voies d'évacuation aboutissent à
au moins deux cages d'escaliers ou sorties, éloignées l'une de l'autre et donnant
sur l'extérieur, leur longueur sera au maximum de 50 m.
2 La longueur d'une voie d'évacuation se mesure en ligne droite dans les locaux, et
le long du trajet dans les couloirs. Le trajet dans les cages d'escaliers et jusqu'à
l'extérieur n'est pas compris dans cette mesure.
3 Lorsqu'un local ne comporte qu'une seule sortie, aucun point de ce local ne doit
se trouver à plus de 20 m de celle-ci. La distance autorisée est portée à 35 m
lorsque le local comporte deux sorties ou plus. Lorsque les sorties du local ne
2566
0

Construction et aménagement des entreprises
RO 1993
soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4
donnent pas directement sur l'extérieur ou sur une cage d'escaliers, un couloir
devra servir de liaison. Dans ce cas, la longueur totale de la voie d'évacuation sera
au maximum de 50 m.
' Les cours intérieures dans lesquelles débouche une cage d'escaliers ou une autre
voie d'évacuation doivent avoir au moins une sortie praticable en toute sécurité.
Art. 9
Construction des cages d'escaliers et des couloirs
1 La largeur utile des escaliers et des couloirs sera d'au moins 1,20 m. Les autorités
peuvent prescrire une plus grande largeur pour les escaliers et les couloirs utilisés
par un grand nombre de personnes.
2 La largeur utile des escaliers et des passerelles donnant accès aux installations
techniques sera d'au moins 80 cm.
3 Les cages d'escaliers seront, en règle générale, à volées droites. La hauteur et la
largeur des marches doivent permettre une foulée aisée et sûre. Lorsque la
distance entre les étages est grande, il y a lieu d'aménager des paliers inter-
médiaires.
4Les escaliers, les passerelles et les paliers non entourés de parois seront pourvus
d'une balustrade de chaque côté. Les escaliers placés entre des parois seront
pourvus d'une main courante des deux côtés. Si l'escalier est d'une largeur
inférieure à 1,5 m, une main courante suffit.
5 Les cages d'escaliers sur lesquelles les voies d'évacuation débouchent (art. 7)
doivent être isolées par des parois résistantes au feu.
6 Les couloirs servant de voies d'évacuation doivent être construits, côté bâtiment,
de façon à résister au feu.
7 Les portes conduisant aux couloirs ou aux cages d'escaliers doivent être du type
coupe-feu.
Art. 10
Portes
1 Les portes donnant accès à l'extérieur ou celles qui, à l'intérieur des bâtiments,
donnent sur une voie d'évacuation ou une cage d'escaliers doivent s'ouvrir en
direction de la sortie. Les portes à battant s'ouvrant vers l'intérieur ou d'autres
portes, telles que les portes basculantes, à guillotine, à rouleau ou coulissantes, ne
sont en principe autorisées que dans les locaux pourvus de portes supplémentaires
disposées judicieusement et ouvrant en direction de la sortie. Font exception les
portes de petits locaux ou de locaux faiblement occupés ne présentant pas de
dangers particuliers.
2 S'il y a un risque qu'une épaisse fumée ou des gaz se répandent, les autorités
peuvent prescrire l'installation de portes pourvues d'un dispositif de fermeture
automatique.
3 La largeur utile des portes à un battant sera d'au moins 90 cm et celle des sorties
de secours d'au moins 80 cm. Pour les portes à deux battants qui ne s'ouvrent que
2567

Construction et aménagement des entreprises
RO 1993
soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4
dans un sens, l'un des battants aura une largeur utile d'au moins 90 cm. Chaque
battant des portes va-et-vient à deux battants aura une largeur utile d'au moins
65 cm. Les autorités peuvent exiger qu'il y ait plus de sorties et que leur largeur
soit plus grande si elles sont utilisées par un grand nombre de personnes.
' La largeur des portes, des couloirs et des escaliers servant de voies d'évacuation
ne doit être ramenée au-dessous des dimensions minimales prescrites ni par des
constructions ultérieures ni par d'autres aménagements.
Art. 11
Echelles fixes
1 Les échelles fixes d'une hauteur de chute de plus de 5 m et dépourvues d'une
glissière de sécurité seront munies d'une protection dorsale à partir de 3 m du sol.
Des paliers seront aménagés à des intervalles de 10 m au plus. Cette prescription
n'est pas applicable aux échelles destinées aux pompiers.
2 Les montants des échelles fixes dépasseront le niveau du palier supérieur d'au
moins 1m pour servir de mains courantes.
3 Les échelles fixes placées à l'extérieur seront en matériaux résistant aux
intempéries.
Art. 12
Garde-corps, balustrades
Les garde-corps et les balustrades doivent mesurer au moins 1m de hauteur et
être munis d'une filière intermédiaire. Au besoin, ils seront pourvus d'une plinthe.
Art. 13
Voies ferrées
1 Les rails des voies industrielles seront placés de façon à laisser un espace de
sécurité entre le gabarit de chargement des véhicules et les bâtiments ou obstacles,
à l'exception des quais de chargement. Cet espace de sécurité mesurera au
minimum:
a
.60 cm dans les secteurs où se tiennent exclusivement des travailleurs
s'occupant du trafic ferroviaire;
b
.1 m dans les zones de trafic général.
2 Les plaques tournantes seront munies de dispositifs d'arrêt noyés jusqu'au
niveau du sol.
Art. 14
Quai de chargement
On aménagera un espace de sécurité d'au moins 80 cm de haut et 80 cm de
profondeur sous toute la longueur des quais de chargement pour wagons de
chemins de fer lorsqu'ils dépassent 10 m de long et que leur hauteur, calculée
depuis l'arête supérieure des rails, excède 80 cm.
é
2568

Construction et aménagement des entreprises
RO 1993
soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4
Art. 15
Installations de transport
A l'intérieur de l'entreprise, le transport de matières ou d'objets dangereux
s'effectuera grâce à des installations et des conteneurs adéquats.
Art. 16
Rampes
La pente des rampes sera adaptée au type de véhicules utilisés et à la nature des
charges. Elle n'excédera pas 10 pour cent, ou 5 pour cent s'il s'agit de véhicules
mus à la main. Le revêtement des rampes doit être antidérapant.
Chapitre 4: Eclairage et ventilation des locaux
Art. 17
Fenêtres
1 En cas d'utilisation de verre normalement transparent, la surface totale des
fenêtres en façade et des jours zénithaux doit représenter au moins un huitième de
la surface du sol.
2 La moitié au moins des surfaces vitrées prescrites au premier alinéa doit être
réalisée sous forme de fenêtres en façade munies de vitrages transparents. La
disposition des fenêtres en façade doit être telle que les travailleurs aient vue sur
l'extérieur depuis leur poste de travail, dans la mesure où les installations
d'exploitation et la technique de production le permettent.
3 Les autorités peuvent autoriser une plus petite surface de fenêtres, en particulier
lorsque la sécurité ou la technique de production l'exigent; l'autorisation peut être
subordonnée à des conditions particulières pour assurer la protection des travail-
leurs.
4 La hauteur de l'allège des fenêtres doit être adaptée à la nature du travail et ne
doit pas dépasser 1,2 m.
5 Il y a lieu d'éviter tout éblouissement et tout rayonnement calorifique incommo-
dant.
6 En cas de ventilation naturelle, la surface des parties ouvrantes des fenêtres en
façade et des jours zénithaux doit correspondre, en règle générale, à 3 m2 au
moins par 100 m2 de surface du sol.
Art. 18
Installations de ventilation
1 Les installations de ventilation doivent être construites en matériaux adéquats.
En particulier, les installations d'évacuation de gaz, de vapeurs, de brouillards et
de matières solides combustibles doivent être construites en matériaux incombus-
tibles ou, en cas de circonstances particulières, au moins en matériaux difficile-
ment combustibles; elles ne doivent pas donner lieu à la formation d'étincelles.
2 Les orifices d'évacuation seront disposés de façon à écarter tout risque d'inflam-
mation dû à des influences extérieures.
2569

Construction et aménagement des entreprises
RO 1993
soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4
3 Les séparateurs à sec de matières solides combustibles doivent être placés à une
distance suffisante des sources d'inflammation. Ils doivent être conçus de façon
que les ondes de choc d'une éventuelle explosion ne provoquent pas d'effets
dommageables.
4 Les canaux de ventilation doivent être munis d'ouvertures de contrôle et de
nettoyage facilement accessibles ainsi que, le cas échéant, de raccords d'amenée et
d'évacuation d'eau de rinçage.
Chapitre 5:
Entreprises présentant des dangers particuliers
Section 1:
Entreprises présentant un danger particulier d'incendie
Art. 19
Champ d'application
1Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises ou aux
parties d'entreprise dans lesquelles des matières présentant un risque particulier
d'incendie sont produites, transformées, manipulées ou entreposées de manière
dangereuse ou en quantités dangereuses.
2 Sont considérées comme présentant un risque particulier d'incendie les matières
suivantes:
a
.les matières hautement inflammables, facilement inflammables et à com-
bustion rapide;
b
.les matières dont l'échauffement libère de grandes quantités de gaz com-
bustibles ou toxiques;
c
.les matières comburantes, comme l'oxygène, les composés oxygénés instables
et autres oxydants.
Art. 20
Mode de construction
t En règle générale, les bâtiments ou les locaux doivent être construits en
matériaux résistant au feu. Les bâtiments isolés, à un étage, peuvent être exécutés
en construction légère, au moyen de matériaux incombustibles, lorsque la sécurité
des travailleurs et du voisinage est garantie.
2 Pour garantir la protection des travailleurs, les autorités peuvent prescrire, selon
la nature et la quantité de matières présentant un risque particulier d'incendie et
selon les procédés de travail utilisés:
a
.de diviser les bâtiments ou les locaux en compartiments d'incendie, ou de
construire des bâtiments isolés ou à un étage;
b
.d'observer des distances de sécurité suffisantes;
c
.de procéder à la production, à la transformation, à la manipulation et à
l'entreposage de matières présentant un risque particulier d'incendie exclu-
sivement à des étages, dans des locaux, ou dans d'autres endroits déterminés;
2570
é

Construction et aménagement des entreprises
RO 1993
soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4
d.
d'aménager les voies d'évacuation entre chaque poste de travail et les sorties
de façon à ce qu'elles ne dépassent pas une certaine longueur compte tenu
du danger potentiel.
3 La production, la transformation, la manipulation et l'entreposage de matières
présentant un risque particulier d'incendie peuvent être autorisés, à titre excep-
tionnel, dans des locaux situés sous le niveau du sol, pour autant que la sécurité
reste garantie.
Art. 21
Nombre maximum de travailleurs, installations d'exploitation et
quantité do matières
Pour garantir la protection des travailleurs, les autorités déterminent pour
certains secteurs, selon la nature et la quantité de matières présentant un risque
particulier d'incendie et selon les procédés de travail:
a
.le nombre admissible de travailleurs qui y sont occupés;
b
.les installations d'exploitation admissibles et leur conception;
c
.les quantités admissibles de matières pouvant être produites, transformées,
manipulées ou entreposées;
d
.les mesures d'organisation nécessaires.
Section 2: Entreprises présentant un danger d'explosion
Art. 22
Champ d'application
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises ou aux parties
d'entreprise dans lesquelles:
a.
des mélanges explosibles peuvent se former avec l'air lors de la production,
de la transformation, de la manipulation ou de l'entreposage de matières
combustibles;
b.
des matières ou des mélanges de matières explosibles se trouvent ou se
forment;
c.
des matières explosives sont produites, transformées, manipulées ou entre-
posées.
Art. 23
Mode de construction
Les locaux de fabrication devront, si nécessaire, être munis d'éléments de
construction légers pour réduire autant que possible le risque encouru, en cas
d'explosion, par les travailleurs se trouvant dans les bâtiments, dans les locaux, sur
les passages ou dans le voisinage de l'entreprise.
2 Pour protéger les passages et le voisinage, on construira, si nécessaire, des
remblais ou des murs de protection entre les bâtiments ou on prendra d'autres
mesures appropriées.
3 Le revêtement des sols sera de nature à empêcher la formation d'étincelles.
2571

Construction et aménagement des entreprises
RO 1993
soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4
Art. 24
Nombre maximum de travailleurs, installations d'exploitation et
quantité de matières
Pour garantir la protection des travailleurs, les autorités déterminent pour
certains secteurs, selon la nature et la quantité de matières explosibles et selon les
procédés de travail:
a
.le nombre admissible de travailleurs qui y sont occupés;
b
.les installations d'exploitation admissibles et leur conception;
c
.les quantités admissibles de matières pouvant être produites, transformées,
manipulées ou entreposées;
d
.les mesures d'organisation nécessaires.
Art. 25
Dispositions supplémentaires pour les entreprises traitant
des matières explosives
1Les entreprises ou les parties d'entreprises qui produisent, transforment, mani-
pulent ou entreposent des matières explosives doivent être divisées en secteurs
avec risque d'explosion et en secteurs sans risque d'explosion.
2 Des mesures techniques ou organisationnelles doivent permettre de réduire au
minimum ou de supprimer toute présence de travailleurs dans les endroits
particulièrement dangereux.
3 Tout local comportant des postes de travail permanents doit être pourvu d'au
moins une sortie praticable en tout temps, donnant directement sur l'extérieur ou
dans une zone de sécurité.
4 Les passages extérieurs et les accès aux bâtiments doivent être aménagés de
manière que les personnes entrant dans les locaux n'en salissent pas le sol.
5 Le périmètre de l'entreprise doit être entouré d'une clôture empêchant les
personnes non autorisées d'y pénétrer. Des avis bien visibles placés aux entrées
leur en interdiront l'accès.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 26
Directives
1 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail peut élaborer des
directives concernant les exigences décrites dans la présente ordonnance relatives
à la construction et à l'aménagement d'entreprises dans le cadre de l'approbation
des plans.
2 Avant d'édicter des directives, il consultera la Commission fédérale du travail,
les autorités cantonales, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité
au travail, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ainsi
que d'autres organisations intéressées.
¢
2572

Construction et aménagement des entreprises
RO 1993
soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4
3 S'il se conforme aux directives, l'employeur est présumé avoir satisfait à ses
obligations en matière de construction et d'aménagement d'entreprises. Il peut
toutefois y satisfaire d'une autre manière s'il prouve que les mesures qu'il a prises
sont équivalentes.
Art. 27
Autorisations de déroger aux prescriptions
1Les autorités peuvent, à la demande de l'employeur, autoriser, dans chaque cas
d'espèce, des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance lorsque:
a
.l'employeur prend une autre mesure aussi efficace, ou
b
.l'application de la prescription conduirait à une rigueur excessive et que la
dérogation ne compromet pas la protection des travailleurs.
2Avant de présenter sa demande, l'employeur doit donner la possibilité aux
travailleurs concernés ou à leurs représentants au sein de l'entreprise de s'expri-
mer sur ce sujet. Il doit communiquer le résultat de cette consultation à l'autorité.
3 Avant d'autoriser des dérogations, l'autorité cantonale prend l'avis de l'Inspec-
tion fédérale du travail. Celle-ci prend l'avis de la CNA, si nécessaire.
Art. 28
Dispositions transitoires
La procédure d'approbation des plans est applicable aux projets de construction
des entreprises non industrielles nouvellement soumises à l'obligation d'approba-
tion des plans en vertu de la présente ordonnance (art. 1e1, 2e al.) lorsque:
Art. 29
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1993.
18 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36168
la demande du permis de construire n'a pas encore été déposée au moment
de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance;
la demande du permis de construire ayant été déposée, les travaux de
construction n'ont pas encore débuté et que des motifs particuliers de
protection des travailleurs l'exigent.
2573

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge
pour les choux de Bruxelles de la récolte 1993
du lez septembre 1993
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2b'', de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur
l'agriculture,
arrête:
Article premier
Les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles indigènes de la récolte
1993, devant être pris en charge, sont les suivants:
En vrac, en cageots
En sacs de 5 kg
En emballages de 500 g
Fr.
par kilogramme net
2.80
2.95
3.20
Art. 2
1 Ces prix sont valables franco centres de distribution des grossistes ou des chaînes
de distribution, pour de la marchandise nettoyée à la machine, d'un diamètre de
25 à 40 mm, répondant aux exigences de qualité pour les légumes à l'état frais de
l'Union suisse du légume.
2 La marge de l'expéditeur est contenue dans ces prix.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 6 septembre 1993.
ler septembre 1993
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
N36181
RS 942.311.495
1) RS 916.01
2574
1993 —634

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-36 vom 14.09.1993 (S. 2523-2574)
RO-1993-36 du 14.09.1993 (p. 2523-2574)
RU-1993-36 del 14.09.1993 (p. 2523-2574)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Datum
14.09.1993
Date
Data
Seite
2523-2574
Page
Pagina
Ref. No
30 005 223
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