ch_vb · 83.321 · 1982-05-19 · de


24. Juni 1983
986
Motion Carobbio
biani, Roy, Ruffy, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, Weber
Monika, Weber-Arbon, Zehnder 
(46)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Par voie d'interpellation (du 29 septembre 1982), j'interro-
geais le Conseil fédéral sur la nouvelle réglementation des
indemnités versées aux fonctionnaires fédéraux pour
voyages de service. Nullement convaincue par la réponse
donnée à mon intervention, et encouragée par une récente
décision du Conseil fédéral allant dans le sens souhaité, je
me permets de revenir sur le sujet, cette fois par la voie
plus contraignante de la motion.
Depuis le 1er juillet 1982, les indemnités versées aux fonc-
tionnaires pour voyages de service font l'objet d'une nou-
velle réglementation (selon l'ordonnance du 19 mai 1982,
qui a modifié respectivement les art. 47, 42 et 66 des Règle-
ments I, II et III des fonctionnaires). A cette occasion, le
Conseil fédéral a institué une différenciation des indemnités
pour le repas principal et pour les dépenses accessoires
selon l'état civil (mariés d'une part, célibataires de I autre),
et réintroduit une discrimination selon le sexe, qui avait été
éliminée en 1977. Par une décision du 7 mars 1983, desti-
née à prendre effet le 15 mars 1983, le Conseil fédéral a de
nouveau supprimé cette inégalité de traitement entre
hommes et femmes fonctionnaires màrié(e)s.
Reste donc la discrimination selon l'état civil, entre fonc-
tionnaires célibataires et fonctionnaires mariés (ou veufs,
divorcés, séparés ou célibataires ayant des enfants à
charge). Cette distinction, introduite en 1961, est analogue
à celle que l'employeur fédéral applique avec constance
depuis le 1er juillet 1923 pour l'indemnité de résidence, d'ail-
leurs inscrite dans le statut des fonctionnaires (art. 37).
Cette différenciation, qui a périodiquement donné lieu à
controverses, est d'autant plus choquante que la dernière
modification de la loi sur le statut des fonctionnaires et les
allocations de renchérissement intervenues depuis lors ont
creusé l'écart, qui a passé de 540 francs au 31 décembre
1981 à 1035 francs dès le 1er janvier 1983, entre l'indemnité
due aux fonctionnaires mariés (ou «assimilés») d'une part,
et aux célibataires (sans enfants dans leur propre ménage)
d'autre part.
Dans sa réponse à l'interpellation précitée, le Conseil fédé-
ral justifie la différenciation selon l'état civil réintroduite l'an
dernier pour les indemnités pour voyages de service en
s'appuyant sur la réglementation déjà ancienne en vigueur
pour les indemnités de résidence. Comme si une discrimi-
nation, même majeure et ancienne, pouvait en légitimer une
autre, même relativement moins importante et plus récente:
Cette argumentation peu convaincante m'incite à demander
la révision du système d'indemnités de résidence (art. 37
du statut des fonctionnaires), en vue d'en unifier le montant
pour chaque zone de résidence, au niveau appliqué
jusqu'ici aux fonctionnaires mariés, et cela pour toutes les
catégories de fonctionnaires ainsi que pour les collabora-
teurs soumis au Règlement des employés. Du coup, la dif-
férenciation introduite l'an dernier perdrait tout «fonde-
ment» par analogie.
Nous n'ignorons pas le coût annuel d'une telle mesure: 37,3
millions de francs pour le relèvement des allocations de
résidence aux 36 000 fonctionnaires célibataires, et environ
2 millions pour l'élimination des différences faites depuis
1982 en matière d'indemnités pour voyages de service. Ces
montants peuvent paraître considérables, et c'est pourquoi
nous demandons le dégagement des crédits nécessaires
sur plusieurs exercices.
Ceci dit, et malgré l'importance des sommes actuellement
versées en sus aux fonctionnaires mariés, elles ne sau-
raient fonder une véritable politique sociale. On ne vient pas
sérieusement en aide aux fonctionnaires mariés, encore
moins aux chefs de famille, à raison de 75 francs à 267
francs par mois, ni d'ailleurs à coups de suppléments de 2
francs par repas principal pris à l'extérieur. A ces taux-là, le
caractère «social» de la prestation disparaît derrière la dis-
crimination pure et simple selon le critère fragile de l'état
civil, incompatible avec l'article 4 de notre constitution fédé-
rale.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
A fonctions égales, les salaires ou traitements payés par la
Confédération sont les mêmes dans toute la Suisse. Le ver-
sement de l'indemnité de résidence sert à compenser en
partie le coût de la vie qui varie indubitablement d'une
région du pays à l'autre, en raison de la diversité des légis-
lations fiscales, des différences de loyers, de la situation
géographique, de l'importance des localités, etc. L'état civil
est un critère de différenciation. Lors de l'élaboration de la
loi sur le statut des fonctionnaires, on avait déjà fait remar-
quer, à juste titre, que le coût de la vie n'était pas le même
pour les agents mariés que pour les célibataires, notam-
ment à cause des loyers, mais aussi pour d'autres raisons.
Dans le fond, les choses n'ont guère évolué jusqu'à pré-
sent. L'article 37, 1er alinéa, de la loi sur le statut des fonc-
tionnaires prévoit l'échelonnement de l'indemnité de rési-
dence aussi d'après l'état civil. A notre avis, cette disposi-
tion n'est pas incompatible avec l'article 4 de notre consti-
tution fédérale. A conditions égales ou comparables, les
agents des deux sexes touchent la même indemnité. De
plus, cette interprétation entre dans les vues actuelles du
Parlement. Lorsqu'elles modifièrent la loi sur le statut des
fonctionnaires, le 9 octobre 1981, les Chambres fédérales
ont accepté de différencier le droit à l'indemnité de rési-
dence d'après l'état civil, et même d'augmenter l'écart
entre les montants alloués. Nous savons très bien que le
critère de l'état civil est contesté dans l'optique de la
conception juridique actuelle. Renoncer à la distinction
selon l'état civil, comme le demande la motion, entraînerait
un surcroît de charges de quelque 40 millions de francs par
année, somme que l'on ne saurait guère passer sous
silence dans l'appréciation politique.
Nous sommes prêts à examiner la question soulevée par
l'auteur de la motion. Mais nous aimerions que l'interven-
tion parlementaire soit présentée uniquement sous forme
de postulat, avant tout pour les raisons d'ordre financier
évoquées ci-dessus.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat.
#ST# 83.321
Motion Carobbio
Hypothekarzins. Stabilisierung
Mozione Carobbio
Prestiti ipotecar! a tassi fissi
Prêts hypothécaires. Stabilite des taux
Wortlaut der Motion vom 2. Februar 1983
Das ständige Auf und Ab der Hypothekarzinsen gibt -
wegen der Auswirkungen auf die Mieten - immer wieder
Anlass zu Spannungen zwischen Mietern und Hauseigentü-
mern. Ausserdem tragen Hypothekarzins-Erhöhungen zur
Steigerung der Lebenshaltungskosten und damit zur Infla-
tion bei.
Der Bundesrat wird ersucht:
a. In Zusammenarbeit mit der Nationalbank Initiativen zu
ergreifen, damit ein Hypothekenmarkt geschaffen wird, des-

Motion Carobbio
987
N 
24 juin 1983
sen Zinsen jeweils für eine bestimmte Zeit (z. B. zehn
Jahre) fest bleiben;
b. Die Gesetzesänderungen vorzuschlagen, die zu diesem
Zweck notwendig sind.
Testo della mozione del 2 febbraio 1983
Le continue variazioni dei tassi ipotecari, per i loro riflessi
sugli affitti, sono da tempo causa di tensioni fra proprietär!
di immobili e inquilini. Inoltre gli aumenti dei tassi ipotecari
sono fonte di aumento del costo della vita, quindi di infla-
zione.
I sottoscritti chiedono al Consiglio federale:
a. Di prendere l'iniziativa, in collaborazione con la Banca
nazionale, per ottenere la creazione di un mercato di prestiti
ipotecari a tassi stabilizzati per periodi determinati (10 anni
ad esempio);
b. Di proporre le necessarie modifiche legislative che si
rendessero necessarie per realizzare l'obiettivo citato.
Texte de la motion du 2 février 1983
Les variations continuelles des taux hypothécaires sont
depuis quelque temps une source de tensions entre pro-
priétaires d'immeubles et locataires, en raison de leurs
répercussions sur les loyers. En outre, les majorations des
taux hypothécaires provoquent l'augmentation du coût de
la vie, et par conséquent de l'inflation.
Le Conseil fédéral est prié:
a. De prendre les mesures nécessaires pour obtenir, avec
la collaboration de la Banque nationale, la création d'un
marché de prêts hypothécaires à des taux stabilisés durant
des périodes déterminées (10 ans p. ex.);
b. De proposer les modifications nécessaires dans la légis-
lation, afin d'atteindre l'objectif susmentionné.
Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Crevoisier,
Dafflon, Forel, Mascarin 
(4)
Schriftliche Begründung
Motivazione scritta - Développement par écrit
I continui aumenti dei tassi ipotecari degli ultimi anni sono
stati regolarmente ribaldati sugli affitti. Ora che i tassi ipote-
cari diminuiscono, gli inquilini ricevono ancora richieste di
aumento degli affitti giustificati con gli ultimi aumenti dei
tassi ipotecari. E questo a causa dello scarto esistente fra
le scadenze degli aumenti dei tassi ipotecari e quelle degli
affitti. E questo quando gli inquilini avrebbero tutte le
ragioni per chiedere diminuzioni di affitti. D'altronde occorre
rilevare che nel 1982 gli aumenti dei tassi ipotecari hanno
contribuito nella misura del 2 per cento all'aumento
dell'indice del costo della vita (aumento degli affitti). Di fatto
quindi l'aumento del costo del denaro ha alimentato l'infla-
zione invece di frenarla. In genere gli ambienti interessati
hanno sempre giustificato gli aumenti dei tassi ipotecari con
la necessità di meglio rimunerare i depositi. Tale argomento
va ridimensionato quando si sa che nel 1981, nel momento
cioè in cui i tassi ipotecari hanno cominciato a salire dal 4,5
per cento al 5,5 per cento, il risparmio in Svizzera era già
eccedentario di 5 miliardi, esportati poi all'estero. Per con-
tro la variazione di 1 per cento dei tassi ipotecari ha com-
portato un aumento degli oneri di almeno 1 milliardo e
mezzo.
Questi dati pongono la questione a sapere se nell'interesse
del paese - lotta contro l'inflazione - e per limitare al mas-
simo i continui aumenti di affitto, non si giustifichi la realiz-
zazione di un mercato dei prestiti ipotecari a tassi fissi per
un periodo fisso, che potrebbe essere di TO anni.
Questo tanto più che già oggi anche a livello di depositi esi-
ste la forma dei depositi a tempo vincolato. Basti pensare
alle obbligazioni di cassa e alle obbligazioni in genere sotto-
scritte per periodi di 8, 10, 12 anni a tassi fissi.
La possibilità di prestiti ipotecari a tassi fissi dovrebbe inol-
tre essere possibile e facilitata dal fatto che il risparmio pro-
viene sempre più da fonti istituzionali - casse di pensione e
di previdenza - che dispongono di somme importanti, sulle
quali importa assicurare un rendimento fisso che copra i
tassi tecnici attuariali sui quali si basano i calcoli delle pre-
stazioni.
Si invita perciò il Consiglio federale, in collaborazione con la
Banca nationale, a proporre l'introduzione di base legali che
permettano la creazione di un mercato di prestiti ipotecar! a
tassi fissi.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Risposta scritta del Consiglio federale
Rapport écrit du Conseil fédéral
II Consiglio federale è cosciente dei problemi che risultano
dalle variazioni dei tassi ipotecari per un mercato dell'allog-
gio teso e per la politica di stabilità. Le ripercussioni sugli
affitti e sull'indice dei prezzi al consumo dell'aumento di
mezzo punto dei tassi ipotecari a contare dal 1° aprile 1982
lo hanno chiaramente mostrato. Non rimane che attendere
le ripercussioni delle riduzioni dei tassi dell'aprile 1983. Il
Consiglio federale è perciò soddisfatto che le questioni
relative al finanziamento ipotecario e alla stabilizzazione dei
tassi ipotecari vengano attualmente sempre più discusse.
Esso attende con interesse i risultati di uno studio in-merito
effettuato da un gruppo di lavoro istituito dall'Associazione
svizzera dei banchieri.
Già oggi si può tuttavia costatare che si potrà difficilmente
trovare una soluzione ideale che risolva una volta per tutte i
problemi e porti solo vantaggi a tutti gli interessati. Il tasso
d'interesse delle cosiddette ipoteche fisse viene di per sé
stabilito per una durata determinata; si basa però sull'evolu-
zione futura dei tassi, valutabile al momento dell'assunzione
del credito. Perciò le condizioni di interesse per la conces-
sione di nuovi crediti ipotecari non sono completamente
indipendenti dalle fluttuazioni degli altri tassi del mercato
dei capitali. Il passaggio al finanziamento esclusivo con ipo-
teche fisse potrebbe - a seconda della situazione sul mer-
cato degli interessi e delle condizioni di credito - generare
difficoltà; c'è da temere un effetto negativo sulla costru-
zione di alloggi e sulla congiuntura edilizia dovuto all'onere
di interesse elevato, fissato a lungo termine. Una scelta tra
vere e proprie possibilità servirebbe al massimo a trovare
una compensazione sensata dei vantaggi e degli svantaggi
dei diversi modi di finanziamento.
Contrariamente all'opinione del mozionario, il Consiglio
federale ritiene che il mercato dovrebbe essere capace di
trovare da solo soluzioni idonee. La legislazione in vigore
consente già oggi di concludere contratti di ipoteche fisse.
Tali ipoteche vengono offerte da diverse banche. Come pre-
cedentemente esposto, l'introduzione dell'obbligo legale di
concludere ipoteche fisse sarebbe controproducente. La
soluzione proposta nella mozione di regolare per via legisla-
tiva il finanziamento ipotecario mediante condizioni fisse
durante un periodo di tempo relativamente lungo (per
esempio 10 anni), escluderebbe manifestamente la possibi-
lità di disdire i contratti. Ciò impedirebbe però la fissazione
di un tasso di interesse accettabile per il debitore ipoteca-
rio. Infatti, un finanziamento da parte delle banche che corri-
sponda a simili durate fisse del credito (concordanza dei
termini) dovrebbe condurre a livelli di interesse ipotecario
chiaramente elevati. Segnatamente questa «soluzione»
comporterebbe il pericolo di elusioni e dell'utilizzazione di
altre forme di credito, con la conseguenza che la costru-
zione di alloggi verrebbe a mancare di crediti favorevoli. Il
finanziamento della costruzione di alloggi e quindi i canoni
d'affìtto diventerebbero più cari.
Considerata l'importanza del mercato degli alloggi e del suo
finanziamento, il Consiglio federale è disposto ad esaminare
in modo approfondito le questioni ivi connesse. Tuttavia
desidera evadere l'intervento non nella forma vincolante

24. Juni 1983
988
Motion Schmid
della mozione, bensì in quella del postulato. Ciò gli consen-
tirebbe di trattare le questioni in sospeso unitamente ad
altri interventi di natura simile.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
Déclaration écrite du Conseil fédéral
II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in
postulato.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.901
Motion der unabhängigen
und evangelischen Fraktion
Ertragsüberschüsse der Nationalbank.
Ablieferung
Motion du groupe indépendant et évangélique
Banque nationale. Versement d'une fraction
du bénéfice à la Confédération
Wortlaut der Motion vom 30. November 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, die notwendigen rechtli-
chen Vorkehren zu treffen, dass Teile der durch die Natio-
nalbank erzielten Ertragsüberschüsse - nach einer ökono-
misch angemessenen Abdeckung der mittel- bis lärigerfri-
stigen Währungsrisiken - zur Finanzierung öffentlicher
Zukunftsinvestitionen im Bereich der Ausbildung, der For-
schung und der Strukturförderung sowie zur Finanzierung
der Exportrisikogarantie beigezogen werden können. Bei
der Verwendung der Nationalbankgewinne sind folgende
Bedingungen einzuhalten:
1. Die geld- und währungspolitische Unabhängigkeit des
Noteninstituts muss erhalten bleiben.
2. Die langfristigen monetären Ziele der SNB-Politik dürfen
durch solche Gewinnablieferungen nicht durchkreuzt wer-
den.
Texte de la motion du 30 novembre 1982
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions
légales nécessaires pour qu'une partie de l'excédent de
recettes réalisées par la Banque nationale puisse - compte
tenu d'une couverture suffisante des risques monétaires à
moyen et long terme - être consacrée au financement des
investissements publics visant à stimuler la formation, la
recherche et la restructuration, ainsi qu'au financement de
la garantie contre les risques à l'exportation. L'affectation
des bénéfices de l'institut d'émission devra satisfaire aux
conditions suivantes:
1. L'indépendance de la Banque nationale en matière de
gestion de la masse monétaire et des devises doit être
maintenue;
2. Les objectifs monétaires à long terme de l'institut
d'émission ne doivent pas être compromis.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Keine - Aucun
#ST# 82.934
Motion Schmid
Nationalbank.
Ermittlung und Verwendung des Gewinns
Banque nationale.
Calcul et affectation du bénéfice
Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung
einen Entwurf zur Änderung der Bundesverfassung und des
Nationalbankgesetzes mit folgendem Inhalt vorzulegen:
1. Die Nationalbank ist zu verpflichten, bei der Gewinner-
mittlung von den Erträgen der Währungsreserven auszuge-
hen und davon die bei wirtschaftlicher Betriebsführung
anfallenden Aufwendungen für die Geschäftstätigkeit abzu-
zählen. An der vorsichtigen Bewertung der Aktiven soll
nichts geändert werden.
2. Der so ermittelte Gewinn fällt nach der bereits jetzt vor-
gesehenen Zuweisung an den Reservefonds und der Aus-
schüttung einer Dividende von höchstens 6 Prozent des
einbezahlten Grundkapitals in die Bundeskasse.
Texte de la motion du 15 décembre 1982
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement
un projet de modification de la Constitution et de la loi sur
la Banque nationale qui portera sur les points suivants:
1. La Banque nationale sera tenue de calculer ses béné-
fices sur la base du produit des réserves monétaires après
déduction des dépenses inhérentes à une gestion éco-
nome de son activité. Elle continuera à accorder, sans
aucun changement, tout le soin nécesaire à l'appréciaiton
des actifs.
2. Les bénéfices ainsi déclarés seront versés à la caisse
fédérale, après déduction de la part affectée au fonds de
réserve et répartition d'un dividende de 6 pour cent au plus
du capital social libéré, comme cela est déjà prévu dans les
dispositions actuelles.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: Affolter, Ammann-
St. Gallen, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Hubacher,
Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner,
Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Ruffy, Vannay,
Wagner 
(21)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Vorauszuschicken ist, dass mit dieser Motion nicht beab-
sichtigt ist, die Nationalbank in der Erfüllung ihrer volkswirt-
schaftlichen Aufgaben zu beeinträchtigen. Vorrangiges Ziel
der Notenbankpolitik soll nach wie vor die Vermeidung von
Inflation durch eine darauf ausgerichtete Geldmengenpolitik
sein.
Das Nationalbankgesetz und sogar die Bundesverfassung
enthalten einlässliche Vorschriften über die Verteilung des
Gewinnes der Nationalbank. Dagegen fehlen gesetzliche
Bestimmungen über die Ermittlung des zu verteilenden
Gewinnes. Diese Lücke zu schliessen bezweckt Ziffer 1 der
Motion. Wir sehen bewusst ab von einer Neubewertung der
Goldbestände der Nationalbank und setzen uns angesichts
der nach wie vor beachtlichen und kaum voraussehbaren
Schwankungen des Dollarkurses gegenüber dem Schwei-
zerfranken für eine wie bisher äusserst vorsichtige Bewer-
tung der Devisenbestände der Notenbank ein. Bei der
Gewinnermittlung ist vielmehr von den realen Erträgen der
zinstragend angelegten Devisen auszugehen. Davon sind
die betrieblichen Aufwendungen der Nationalbank zu dek-
ken.
Der so ermittelte Gewinn ist gemäss Ziffer 2 der Motion zu
verteilen. An der im Nationalbankgesetz bereits jetzt vorge-
sehenen Reservebildung soll im Grundsatz nichts geändert

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Carobbio Hypothekarzins. Stabilisierung
Motion Carobbio Prêts hypothécaires. Stabilite des taux
Mozione Carobbio Prestiti ipotecari a tassi fissi
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.321
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
986-988
Page
Pagina
Ref. No
20 011 527
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.