ch_vb · 83.057 · 1983-11-15 · de


#ST# 83.057
Message
concernant Te budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1984
du 2 novembre 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1984 et vous pro-
posons de l'approuver.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parle-
mentaire ci-après:
1983 M 83.003 
Renforcement de l'économie. Mesures.
(N et E 17. 3. 83, Commission du Conseil des Etats)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
2 novembre 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-865 
183

Vue d'ensemble
Le budget 1984 des Chemins de fer fédéraux (ci-après CFF) apparaît pour
la première fois sous une forme entièrement nouvelle: celle du compte de
résultats d'entreprise. Ce compte prévoit des charges de 4131,3 millions de
francs et des produits de 3668,7 millions, donc un excédent de dépenses de
462,6 millions. S'établissant à 913 millions, les dépenses nettes du compte
des investissements dépassent à peine en termes nominaux celles gui figu-
rent dans le budget pour 1983.
Par rapport au compte de 1982, le déficit budgétisé représente une amélio-
ration de 35,8 millions de francs. Ce résultat est imputable à l'accroisse-
ment de l'indemnité pour les prestations de service public, y compris l'aide
initiale pour le ferroutage (57 mio.fr.), ainsi qu'aux transferts du compte de
résultats au compte des immobilisations (57 mio.fr,), qui découlent du nou-
veau système de gestion financière et de comptabilité des CFF. Par ailleurs,
les dépenses s'alourdissent de 248,2 millions, notamment en raison du ren-
chérissement. Les recettes supplémentaires prévues se montent à 170 mil-
lions. Pour le secteur des voyageurs, on s'attend à une légère augmentation
du nombre des personnes transportées, alors que dans le secteur des mar-
chandises, on table sur un léger recul du volume acheminé, compte
tenu des perspectives conjoncturelles toujours incertaines.
Les objectifs de la politique d'entreprise, qui ont été redéfinis lors de l'attri-
bution du mandat de prestations, figurent dans le plan financier et le plan
des investissements pour 1985 et 1986. Les projets d'investissement absor-
beront 947 millions de francs en 1985 et 923 millions en 1986. Le compte de
résultats, fondé sur divers plans et prévisions, accusera un excédent de
charges de 470 millions en 1985 et de 490 millions en 1986.
Vu les difficultés financières de la Confédération et eu égard à leurs propres
intérêts en matière de gestion, les CFF sont tenus d'agir sur les charges et
les produits, de manière à réduire le plus possible leurs déficits. La réalisa-
tion du programme d'action 1982-1984 et des projets se déroulant en paral-
lèle contribuera, dans une large mesure, à améliorer les résultats.
Pour satisfaire à la motion que les Chambres ont adoptée lors des débats
sur les mesures de relance de l'économie suisse, nous estimons judicieux de
remplacer prochainement par 50 nouvelles voitures unifiées IV les voitures
VU 111 (dites «Swiss-Express»), utilisées dans les trains intercités et qui ne
donnent pas satisfaction sur le plan de la technique et de l'exploitation.
Eu égard à l'uniformité de la politique budgétaire de la Confédération, les
CFF doivent, eux aussi, renoncer à incorporer le renchérissement dans le
gain assuré. Cela étant, le déficit se réduit de 25,4 millions de francs et
s'inscrit à 437,2 millions.
184

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Le conseil d'administration des CFF nous a soumis le 5 octobre 1983 le
budget pour 1984, ainsi que le plan financier et celui des investissements
pour 1985 et 1986. Un nouveau système de gestion financière et de comp-
tabilité ayant progressivement été introduit aux CFF, le budget de 1984
paraît pour la première fois sous une forme complètement différente, celle
du compte de résultats d'entreprise. Subdivisé en un compte de résultats et
en un compte des investissements, ce dernier fournit des informations pour
la reddition externe des comptes et la gestion financière de l'entreprise. Il
permet de mieux délimiter les divers genres des coûts et les divers domaines
de responsabilité et améliore le contrôle permanent du budget.
L'ancien compte de résultats à deux échelons (compte d'exploitation et
compte de profits et pertes) est remplacé par un compte global de résultats
à un niveau. Cette présentation est conforme à l'ordonnance du 20 juin
1977 sur la comptabilité des chemins de fer (RS 742.221) et elle répond à
l'usage général en matière de publication des comptes. L'ancien compte de
construction s'intitulera désormais compte des investissements. Comme par
le passé, il sera structuré en fonction des projets et sera en outre établi
d'après les mêmes critères de charges et de produits que le compte de résul-
tats. Le nouveau système de gestion financière et de comptabilité a aussi
des conséquences quant au fond, étant donné que les investissements
seront dorénavant répartis entre le compte des immobilisations et celui de
résultats selon des principes partiellement différents. Cela concerne surtout
les renouvellements de la superstructure qui, pour des raisons inhérentes à
l'économie d'entreprise, seront à l'avenir portés à l'actif du compte des
immobilisations. Grâce à ces transferts, le compte de résultats se trouvera
allégé de 57 millions de francs.
Nous commenterons ci-après les budgets du compte des investissements et
du compte de résultats. La planification financière et celle des investisse-i
ments sont traitées dans un chapitre spécial. Cela étant, nous nous conten-
tons d'expliquer les données principales et vous renvoyons, pour les détails,
au rapport des CFF. A titre de comparaison, les chiffres des comptes de
1982 et du budget 1983 ont été adaptés à la nouvelle présentation.
12 
Compte des investissements
Le compte des investissements remplace, formellement; l'ancien compte de
construction. Il porte sur tous les nouveaux investissements de construction
et d'extension, ainsi que sur ceux qui sont destinés au remplacement de
parties d'installations autonomes. Il s'agit d'un compte placé avant ceux
des immobilisations et des résultats. A la fin de l'année, les dépenses pou-
185

vant être portées à l'actif seront imputées au compte des immobilisations,
le reste grevant le compte de résultats.
Les investissements obèrent fortement le compte de résultats des CFF par
le biais des intérêts et des amortissements. C'est pourquoi l'entreprise fait
toujours preuve de retenue en la matière. Compte tenu de sévères critères
économiques et vu les objectifs de la planification d'entreprise, les fonds
sont affectés principalement au remplacement, nécessaire, des installations,
ainsi qu'à d'autres mesures de sécurité et de rationalisation. Une partie des
78 nouvelles réalisations a déjà été évaluée d'après les critères de la stra-
tégie des investissements qui a été remaniée. Les nouveaux projets nécessi-
teront des dépenses de 602,2 millions de francs, dont 76,3 millions en 1984.
121 
Compte des investissements selon les charges et produits
par nature
Matières
Prestations de tiers pour les nouvelles
constructions
Autres prestations de tiers
Propres prestations
Total des charges
Produits accessoires
Gros entretien à la charge du compte
de résultats d'entreprise
Investissements actifs à la charge du
compte des immobilisations
Total des produits
Compte
1982
en millions de
126,4
554,0
63,1
146,1
889,6
63,9
191 3
634,4
889,6
Budgets
1983
francs
146,5
644,2
71,2
150,1
1012,0
100,0
204 0
708,0
1012,0
19S4
162,1
700,5
71,9
145,4
1079,9
166,9
101 0
812,0
1079,9
Le compte des investissements, établi pour la première fois selon la nature
des charges et des produits, comporte des dépenses de 1079,9 millions de
francs. Après déduction des participations de tiers et de diverses recettes
figurant dans les produits accessoires (166,9 mio. fr.), les mises de fonds
nettes s'élèvent à 913 millions, dont 101 millions sont comptabilisés
comme gros entretien à la charge du compte de résultats d'entreprise et
812 millions comme augmentation de l'actif du compte des immobilisa-
tions. Abstraction faite des transferts occasionnés par le nouveau système
comptable, les dépenses globales dépassent de 114,3 millions (+12,8%)
celles qui ont été enregistrées dans les comptes de 1982. Les recettes acces-
soires comprennent la contribution de 110 millions que le canton de Zurich
186

alloue pour la construction du réseau express zurichois. Par rapport à
1982, la nouvelle manière de comptabiliser les renouvellements de la
superstructure entraîne la diminution du gros entretien et l'augmentation
correspondante des investissements pouvant être portés à l'actif.
122 
Compte des investissements par groupes d'objet
Compte 
Budgets
1982 
1983 
1984
en raillions de francs
Immeubles et installations 
536,7 
616,9 
686,3
- Transformation et extension des
installations ferroviaires 
468,2 
528,4 
593,1
- Biens mobiliers 
12,4 
19,5 
21,4
- Usines électriques 
48,6 
56,4 
57,7
-Ateliers 
7,5 
12,6 
14,1
Véhicules 
208,4 
198,1 
214,7
Imprévus 
10,0 
12,0
745,1 
825,0 
913,0
Entretien des installations (compte
d'exploitation) 
80,6 
87,0 
-
Total 
825,7 
912,0 
913,0
Les trois quarts de la somme du budget concernent les immeubles et instal-
lations. Les rubriques «perfectionnement général de lignes et d'installations
de la pleine voie» (+60,3 mio. fr.) et «renouvellement des voies et des bran-
chements» (+ 64,6 mio. fr.) enregistrent la plus forte augmentation compa-
rativement à 1982. Les chiffres précités englobent les coûts de rénovation et
d'entretien, inscrits pour la première fois dans le compte des investisse-
ments. En 1982, ces frais, qui s'élevaient à 80,6 millions, étaient imputés
directement à l'entretien des installations. Les fonds réservés à la transfor-
mation et à l'extension de gares et de bâtiments de service se réduisent de
20,7 millions. Ceux qui sont destinés à la construction de nouvelles lignes
et au doublement de voies s'amplifient de 20,7 millions.
Au chapitre de la construction de nouvelles lignes et du doublement de
voies, les principaux projets se rapportent au raccordement ferroviaire de
l'aéroport de Genève, ainsi qu'aux lignes de jonction et aux doublement de
voies dans la région de Zurich (réseau express régional). La somme prévue
pour la transformation et l'extension de gares et de bâtiments de service
sert surtout à achever les ouvrages déjà commencés. Les projets les plus im-
portants concernent les gares de Genève, Chiasso et Lucerne. Les plus
grands nouveaux chantiers sont prévus dans les gares de Winterthour et de
Gossau SG. Le budget attribue 25,1 millions de francs à la suppression des
passages à niveau dans la mesure où ils ne sont pas en rapport avec les
187

constructions appartenant au chemin de fer. Les autres points forts du per-
fectionnement général de lignes et d'installations de la pleine voie sont
constitués par diverses mesures visant à accroître l'efficience, la pose du
bloc de ligne, le réseau interne de télécommunications, ainsi que des réno-
vations de ponts et de tunnels. Par ailleurs, il est prévu de renouveler
149,9km (160,7km en 1983) et 651 branchements (549 en 1983), ce qui
reviendra à 164,4 millions de francs.
L'acquisition de mobilier, de machines et d'ustensiles (21,4 mio, fr.) englobe
non seulement l'équipement informatique, les véhicules routiers, mais aussi
- et surtout - les imprimeuses de guichet et les distributeurs automatiques
de billets. Les 57,7 millions de francs affectés aux usines électriques se
répartissent de la manière suivante: 11 millions pour les centrales électri-
ques et les stations de convertisseurs, 29,6 millions pour les lignes de trans-
port et 17,1 millions pour les sous-stations. Le montant de 14,1 millions
accordé aux ateliers est destiné à la rationalisation de l'entretien des
véhicules, conformément au programme à long terme.
Le montant de 214,7 millions prévu pour les véhicules est supérieur de
6,3 millions à la somme enregistrée dans les comptes de 1982. Les dépenses
s'alourdissent de 12,4 millions pour les véhicules moteurs et de 33,2 mil-
lions pour les voitures à voyageurs et les fourgons à bagages, alors que les
investissements pour les wagons à marchandises et les véhicules de service
(- 37,3 mio. fr.), ainsi que pour les bateaux (-2 mio, fr.) sont en diminution.
Sur la somme de 182,1 millions affectée aux commandes de matériel rou-
lant, 30,8 millions doivent être réservés pour l'année budgétaire.
13 
Compte de résultats
Le nouveau compte de résultats, qui n'est plus divisé en compte d'exploita-
tion et compte de profits et pertes, contient tous les éléments ayant une
influence sur l'exercice. Ces derniers sont classés d'après la nature des
charges et des produits.
Le déficit budgétisé (462,6 mio. fr.) est inférieur de 35,8 millions à celui de
1982. Cette amélioration résulte de l'augmentation de l'indemnité compen-
satrice et de l'aide initiale pour le ferroutage (57 mio. fr.), ainsi que des
transferts du compte de résultats au compte des immobilisations, prévus
dans le nouveau système comptable (57 mio. fr'.). Les charges et les produits
continueront de se développer à des rythmes différents. Alors que les pro-
duits, sans l'indemnité compensatrice et l'aide initiale pour le ferroutage,
progressent de 170 millions (+4,9%) comparativement à 1982, les dépenses
font un bond de 248,2 millions (+6,3%). 88 pour cent des dépenses sont
couverts par des produits. La comparaison avec le budget 1983 laisse entre-
voir une détérioration de 75,2 millions pour 1984. En fait, le déficit de
l'année en cours dépassera vraisemblablement de 163 millions les prévi-
sions.
188

-
Compte
1982
Budgets
1983
1984
en millions Uc francs
Produits de transports
— Trafic voyageurs
— Trafic marchandises
- Indemnité pour les prestations de
service public non rentables
- Aide initiale pour le ferroutage
Produits accessoires
Propres prestations pour investisse-
ments
Prestations pour ordres de magasin . .
Prélèvements sur les provisions .....
Produits hors exploitation et extra-
ordinaires
Total des produits
Charges de personnel
Frais de choses
Amortissements .
Intérêts
Gros entretien résultant d'ordres d'in-
vestissements
Constitution de provisions
Charges hors exploitation et extra-
ordinaires
Total des charges
Déficit
2734,6
1011,9
1102,7
610,0
10,0
407,6
146,1
98,8
13,5
41,1
3441,7
2293,8
783,8
446,1
221,1
191,2
1,5
2,6
3940,1
498,4
2976,0
1128,0
1222,0
618,0
8,0
422,6
150,1
105,1
30,4
3684,2
2362,6
819,4
463,5
219,8
204,0
1,5
0,8
4071,6
387,4
2968,8
1129,4
1162,4
659,0
18,0
418,1
145,4
101,3
35,1
3668,7
2432,0
855,8
503,3
235,6
101,0
1,5
2,1
4131,3
462,6
Cinquante-neuf pour cent des charges inscrites au présent budget se rappor-
tent aux frais de personnel. L'effectif de ce dernier sera de 38 500 collabora-
teurs, soit 713 de moins qu'en 1982. Outre l'adaptation du nombre des
agents à l'évolution du trafic, la révision de l'organisation des services cen-
traux, prévue dans le programme d'action 1982-1984, contribuera à cette
évolution. Les projets que la direction générale a terminés à la fin du mois
de juillet 1983 entraîneront la suppression de cinq sections et de 38 postes
(économie: 3,16 mio. fr.). Les plus grandes compressions de personnel
concernent les secteurs suivants: production (-523), construction, entre-
tien et service des barrières (-101), services centraux (- 72).
Par rapport à 1982, la réduction de l'effectif procurera un allégement de
189

33,4 millions de francs. Les frais de personnel augmenteront malgré tout de
138,2 millions, ce qui est imputable principalement à la compensation du
renchérissement (135,1 mio. fr.). Les frais de choses attestés sont supérieurs
de 72 millions à ceux de 1982. Après la correction due à l'adaptation
comptable, les charges supplémentaires atteindront 47,5 millions de francs
(+6,1%). Les amortissements dépasseront de 57,2 millions ceux de 1982.
Cette somme se décompose comme il suit: 32,1 millions proviennent de
l'augmentation des immobilisations en 1982 et 1983, 25 millions de la
revalorisation de la superstructure due au nouveau système comptable et
0,1 million des fonds de roulement. Les immeubles, installations et véhi-
cules sont amortis au taux moyen de 3,6 pour cent de leur valeur d'établis-
sement ou d'acquisition. Les intérêts s'accroissent de 14,5 millions en rai-
son des nouveaux besoins de trésorerie découlant des investissements. Le
gros entretien résultant d'ordres d'investissements comprend les dépenses
non actives du compte des investissements. La mise à l'actif des renouvelle-
ments de la superstructure apportera un allégement d'une centaine de mil-
lions par rapport à 1982.
Les produits de transport budgétisés dépassent de 234,2 millions ceux qui
ont été réalisés en 1982. Cette augmentation se décompose comme il suit:
117,5 millions pour le trafic voyageurs, 59,7 millions pour le trafic mar-
chandises et 57 millions pour l'indemnité compensatrice et l'aide initiale au
ferroutage. Dans le secteur des voyageurs, les prévisions sont fondées sur
une progression de 2,3 pour cent du nombre des personnes transportées.
Les relèvements tarifaires qui ont déjà été effectués en 1982/83 et qui sont
prévus pour le 1er novembre 1984 apporteront des recettes supplémentaires
de 91 millions. Dans le secteur des marchandises, en raison des perspectives
conjoncturelles toujours incertaines, on s'attend à un recul du tonnage de
2,9 pour cent par rapport à 1982. Le surcroît de recettes budgétisées sera
assuré par des adaptations tarifaires. L'indemnisation des prestations de
service public est désormais réglée par le mandat de prestations des CFF.
Sur les 659 millions budgétisés, 559 seront destinés au transport régional
des voyageurs. L'aide financière pour le trafic de détail sera amputée de
25 millions et elle s'inscrira dès lors à 100 millions. Quant à l'aide initiale
pour le ferroutage, également prévue dans le mandat de prestations, le
compte spécial, établi pour la première fois pour 1982, fait apparaître un
déficit de 18 millions de francs. Ce résultat est beaucoup plus défavorable
que prévu.
Nous fixons l'indemnisation du transport régional des voyageurs en fonc-
tion du compte des coûts de transport. Le compte de 1978 a servi de base
de calcul lors de l'introduction du mandat de prestations 1982. C'est sur
cette base que les effets de l'augmentation des salaires réels, des tarifs et du
renchérissement ont été pris en considération. Le montant de l'indemnité
pour 1984 sera déterminé à l'aide du compte des coûts de transport de
1982.
Par rapport à 1982, les produits accessoires sont censés progresser de
10,5 millions de francs ou de 2,6 pour cent. Les recettes supplémentaires
proviendront surtout des prestations 
d'exploitation 
pour des tiers
190

(+7,1 mio. fr.) ainsi que des fermages et loyers (+12,1 mio. fr.). En re-
vanche, on s'attend à une baisse des rentrées aux chapitres de la vente de
courant (- 8,3 mio. fr.) et de divers produits (-3,1 mio. fr.). Les propres
prestations pour les investissements et les prestations pour les ordres de
magasins apparaissent pour la première fois au budget. Elles sont tribu-
taires de l'effectif du personnel disponible et restent approximativement au
même niveau que dans les comptes des années précédentes.
Les dépenses et produits hors exploitation et extraordinaires englobent
avant tout les intérêts actifs et les bénéfices de change qui ne sont pas liés
directement à l'exploitation.
14 
Plan financier et plan des investissements pour 1985 et
1986
Vu l'article 8, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 19 mars 1982 sur le mandat
de prestations (RS 742.37), une planification pluriannuelle, accompagnée
du budget des CFF, doit être présentée à l'Assemblée fédérale, pour infor-
mation. Les plans précités comprennent les chapitres «objectifs de l'entre-
prise», «plan des investissements», «plan financier», «plan de finance-
ment» et «remarques finales». Les CFF ont l'intention de présenter doréna-
vant une planification pluriannuelle de la capacité et des investissements,
comme cela se fait pour le plan à moyen terme. Cet objectif n'a pas encore
pu être atteint, parce que certaines décisions concernant les stratégies à
appliquer font encore défaut. Des conceptions fondamentales (p. ex. pour le
trafic par wagons complets et le trafic de détail) sont toutefois disponibles,
mais elles ne sont pas encore prises en compte dans la planification. A
l'avenir, nous incluerons également dans nos messages la planification
pluriannuelle de la capacité et des investissements.
141 
Objectifs de la gestion des CFF
Dans le cadre de la politique d'entreprise, l'attribution du mandat de pres-
tations a permis de redéfinir-et de fixer les objectifs à atteindre. Les princi-
paux buts visés par les CFF sont les suivants:
- Dans le cadre de leur mandat, les CFF servent les intérêts de la collec-
tivité et de l'économie.
- Par des prestations attractives, adaptées aux besoins de la clientèle et
conformes aux avantages spécifiques du chemin de fer, les CFF consoli-
dent leur position importante sur le marché des transports et la renfor-
cent à chaque occasion.
- Les CFF s'efforcent d'équilibrer entièrement leurs comptes selon les prin-
cipes d'une saine économie. Ils tirent pleinement parti de la liberté
d'entreprise qui leur est accordée.
- Les CFF coopèrent étroitement avec les entreprises suisses de transports
publics ainsi qu'avec les chemins de fer étrangers et ils entretiennent des
relations avec les autres modes de transport.
191

- Ils cherchent à harmoniser les exigences de l'entreprise et les aspirations
de leurs collaborateurs.
- Ils participent activement à la création d'un système de transport équi-
libré, qui assure à tous les modes des conditions comparables et qui
garantisse le maintien de la capacité des transports publics et leur déve-
loppement.
Les différents objectifs portent sur le trafic voyageurs, sur le trafic marchan-
dises et sur les investissements.
En trafic voyageurs, l'entreprise offrira des prestations conformes au
marché qui permettront de couvrir au moins les coûts dans le secteur libre.
Il convient, dès lors, d'encourager en priorité le trafic touristique et les
voyages d'affaires, conformément aux besoins. Dans le secteur de service
public, les points forts et les chances des CFF se trouvent dans le trafic
d'agglomération, les coûts devant être couverts intégralement, compte tenu
de l'indemnité compensatrice.
En trafic marchandises, les atouts du chemin de fer résident dans le trans-
port de grandes unités sur de longues distances. Afin d'éviter les mouve-
ments de manœuvre et les transbordements, on mettra l'accent sur la cons-
truction et l'extension des voies de raccordement. Une collaboration accrue
sera recherchée avec les autres moyens de transport et les maisons d'expé-
dition. Dans le trafic par wagons complets et dans le trafic de détail, il y a
lieu d'augmenter la part du marché des transport offrant une contribution
convenable à la couverture des coûts. Dans le trafic combiné, qui doit
couvrir tous ses frais, il importe de renforcer la position du rail dans les
liaisons internationales et de respecter les temps de parcours prévus, qui
correspondent aux besoins du marché.
Les investissements doivent, d'une part, assurer le bon fonctionnement de
toutes les installations et de tous les véhicules nécessaires à la production.
D'autre part, pour accroître la sécurité et la productivité, il est nécessaire
d'améliorer constamment les installations et le parc des véhicules, et de les
développer selon les besoins du marché. Enfin, la construction de tronçons
modernes préparera l'avenir du chemin de fer.
Les objectifs fixés pour ces prochaines années prévoient une réduction des
déficits grâce à de nouvelles économies et améliorations de l'offre, ainsi que
par une politique souple en matière tarifaire. Les résultats seront encore
améliorés par des mesures à long terme, de caractère structurel, à savoir la
réorientation de l'offre et des structures tarifaires. La rationalisation des
lignes régionales et la transformation de gares en stations sans personnel
seront poursuivies. La direction renforcée de l'entreprise est appelée à
appliquer les objectifs de gestion, tels qu'ils figurent notamment dans le
programme d'action 1982-1984.
142 
Plan des investissements
La planification des investissements des années 1985 et 1986 est fondée sur
le principe énoncé à l'article 8 de l'arrêté fédéral sur le mandat, qui prévoit
192

que les CFF décideront de leurs investissements en fonction de l'article 3 de
la loi sur les Chemins de fer fédéraux. Les mises de fonds envisagées s'élè-
veront à 947 millions en 1985 et à 923 millions en 1986,
Investissements
Budget
1984
Plan financier
1985
1986
en millions de francs
Installations ferroviaires (y compris
objets mobiliers) 
, , .
Usines électriques
Ateliers
Véhicules
Imprévus
Total
614
58
14
215
12
913
634
73
17
208
15
947
622
76
18
182
25
923
Les ressources seront surtout utilisées pour poursuivre les travaux commen-
cés les années précédentes. Les nouveaux projets d'investissements exige-
ront 139 millions de francs en 1985 et 86 mi liions en 1986. Les priorités
des divers projets seront réexaminées avant l'établissement du budget pour
1985 afin que le volume des investissements de chacune des années 1985 et
1986 soit ramené à 900 millions, ce qui constitue une dimension économi-
quement supportable.
143 
Plan financier
Les résultats probables sont estimés sur la base des prévisions de trafic, des
prestations d'exploitation envisagées et de l'effectif du personnel.
Prévisions
Budget 
Plan financier
1984 
1985 
1986
Volume de transport
Nombre de voyageurs (mio.) 
, 222 
223 
223
Tonnage (mio. t) 
40,7 
41,1 
41,5
Prestations d'exploitation
Trains de voyageurs (mio. km) 
80,5 
81,0 
81,3
Trains de marchandises (mio. km) ... 
26,2 
26,9 
27,2
Effectif du personnel 
38 500 
38 450 
38 400
14 Feuille federali:. 135e année. Vol. IV 
193

Pour le secteur des voyageurs, le plan financier admet que le nombre de
personnes transportées restera pour ainsi dire stationnaire, mais que la dis-
tance parcourue par voyage augmentera en moyenne d'à peu près 1 pour
cent par année. Pour le secteur des marchandises, il suppose que le tonnage
augmentera dans la même proportion. Les prestations d'exploitation pré-
vues sur la base des conceptions en matière de trafic voyageurs et marchan-
dises se maintiendront, avec une augmentation moyenne de 0,9 pour cent,
dans les limites des accroissements du volume de transport prévus. La
limite supérieure de l'effectif a été fixée à 38 450 unités en 1985 et à 38 400
en 1986. Ces chiffres tiennent compte de la suppression de 50 postes par
année dans les services centraux.
Compte de résultats
Budget
1984
Plan financier
1985
1986
en millions de francs
Produits de transport
- Trafic voyageurs et marchandises . .
- Indemnité compensatrice et ferrou-
tage
Autres produits
Total des produits
Charges de personnel
Frais de choses
Autres charges
Total des charges . .
2969
2292
677
699
3668
2432
856
843
4131
3092
2407
685
734
3826
2512
893
891
4296
3195
2515
680
764
3959
2592
921
936
4449
Excédent des charges 
463 
470 
490
Le compte de résultats table sur diverses prévisions et estimations, compte
tenu d'un renchérissement moyen de 3,5 pour cent par année. Les produits
globaux progresseront en moyenne de 3,9 pour cent comparativement à
1984, l'augmentation étant de 5,3 pour cent dans le secteur des voyageurs
et de 4,2 pour cent dans celui des marchandises. Les charges augmenteront
en moyenne de 3,8 pour cent par année et les frais de personnel de 3,2 pour
cent. Estimé à 463 millions de francs en 1984, le déficit passera à 470 mil-
lions en 1985 et à 490 millions en 1986. Dans ces deux dernières années,
les charges seront couvertes à 89 pour cent par les produits.
Même si l'on fait preuve d'optimisme lors de l'estimation des possibilités
de gestion, l'évolution envisagée par le plan à moyen terme jusqu'en 1989
ne laisse pas entrevoir l'équilibre des comptes. Le déficit prévu sera nette-
ment supérieur à 400 millions de francs. Pour le trafic voyageurs, on mise
194

sur un accroissement significatif de la demande, la distance moyenne par
passager continuant d'augmenter. Pour le trafic marchandises, on s'attend à
de faibles taux de croissance en raison des perspectives modérées en ma-
tière de conjoncture et du renforcement de la concurrence. L'effectif du
personnel reculera légèrement au début pour se stabiliser par la suite. Les
prestations supplémentaires pourront être compensées par des mesures de
rationalisation. Des problèmes particuliers résultent du vieillissement du
personnel et des difficultés de recrutement, notamment pour le personnel
ouvrier des régions de Baie, Winterthour et Zurich.
144 
Plan de financement
Budget 
Plan financier
J984 
1985 
1986
en millions de francs
Origine des fonds
Amortissements, gros entretien 
604 
635 
670
Caisse d'épargne, augmentation 
50 
55 
55
Fonds de la Caisse de pensions et de
secours 
150 
150 
150
Prêts de la Confédération, augmenta-
tion 
175 
184 
150
Couverture du déficit de l'exercice
précédent 
550 
463 
470
Total 
1529 
1487 
1495
Utilisation des fonds
Investissements 
913 
947 
923
Participations, acquisition de terrains
à titre prévisionnel, etc 
40 
30 
30
Remboursement de capitaux 
113 
40 
52
Déficit 
463 
470 
490
Total 
1529 
1487 
1495
Les besoins de fonds s'élèveront à 1,5 milliard de francs pour chacune des
années 1985 et 1986. Environ un tiers de cette somme sera consacré à la
couverture du déficit. Le financement des travaux de construction absor-
bera 312 millions de fonds de tiers en 1985 et 253 millions en 1986.
195

145 
Charge financière imposée à la Confédération en raison des
prestations fournies aux CFF
En 1984 et 1985/86, les finances fédérales seront grevées de la manière sui-
vante par les prestations fournies aux CFF (sans l'aide pour les construc-
tions):
Budget
1984
Plan financier
1985
1986
en millions de francs
Indemnité 
compensatrice pour le
transport régional des voyageurs
Aide financière pour le trafic de dé-
tail
Aide initiale pour le ferroutage
Couverture du déficit (année précé-
dente) ....
Non -rémunération du capital de do-
tation1'
Total de la charge pesant sur la
Confédération 
. . . .
559
100
18
550
120
1347
590
75
18
463
120
1266
610
50
20
470
120
1270
') En raison du mandat de prestations, des prêts fédéraux de 2200 millions de francs
ont été transformés en capital de dotation, ce dernier passant alors de 800 à
3000 millions. Ces fonds, qui sont mis gratuitement à la disposition des CFF, ont
dû être empruntés et rémunérés. Etant donné un taux d'intérêt de 4 pour cent (art.
16 de la loi sur les CFF), il en résulte pour la Confédération des frais s'élevant à
120 millions de francs par année.
Pour ce qui est de son budget 1984, la Confédération a renoncé à incor-
porer le renchérissement dans le gain assuré. Or, les CFF ont prévu cette
intégration. Afin d'aboutir à une politique budgétaire uniforme pour la
Confédération et ses entreprises, il y a lieu de biffer également dans le
budget des CFF le montant de 25,4 millions de francs inscrit au titre de
l'incorporation du renchérissement. Cela étant, le déficit se réduit à
437,2 millions. Aucune adaptation n'est nécessaire dans la planification
financière.
2 
Partie spéciale
21 
Généralités
II ne sera pas possible d'atteindre en 1984 l'objectif du mandat de presta-
tions, qui est de réduire à court terme le déficit à un niveau supportable.
Malgré la nouvelle réglementation de l'indemnisation compensatrice (prise
en compte du transport régional des voyageurs), l'aide initiale pour le
196

ferroutage, la diminution des intérêts passifs résultant de l'augmentation du
capital de dotation, il convient de budgétiser un excédent de charges de
437,2 millions de francs. En 1984, l'ensemble des prestations fédérales pour
les CFF se montera à 1347,0 millions de francs. A notre avis, cette charge
reste trop élevée, compte tenu de la précarité des finances fédérales.
D'autres économies et la réalisation de produits supplémentaires sont donc
indispensables pour réduire le plus possible les futurs déficits.
Les raisons de cette inquiétante évolution se trouvent du côté des charges,
mais surtout du côté des produits. En effet, depuis des années, les produits
du trafic marchandises stagnent malgré un renchérissement massif. De plus,
l'évolution structurelle, qui échappe à l'influence des CFF, est encore
aggravée par le fléchissement de l'activité économique. Ces dernières
années, seule une politique souple en matière tarifaire et de grands efforts
de marketing ont permis de limiter le recul des produits, ce qui n'a pas été
le cas du tonnage. L'entreprise est dans l'impossibilité d'accroître ses re-
cettes pour couvrir les coûts plus élevés. Même dans le trafic voyageurs, il
est toujours plus difficile de reporter le renchérissement sur les usagers, car
la récession ne favorise pas les déplacements. La hausse des prix se réper-
cute également sur les prestations de service public, ce qui entraîne l'aug-
mentation de l'indemnité compensatrice.
Le mandat de prestations 1982 fixe des objectifs pour les divers secteurs des
transports. Les CFF mettent tout en œuvre pour atteindre de manière opti-
male ces buts. Il ressort toutefois du compte des coûts de transport de 1982
que les taux de couverture des frais a encore baissé dans tous les domaines
d'activité. A l'heure actuelle, seul l'acheminement des envois postaux est
rentable.
Structure des résultats du compte des coûts de transport 1982 selon les
critères du mandat de prestations
Taux de couverture des coûts 1982
Transport de voyageurs sur de longues distances
(y compris les bagages) 
87
Transport régional de voyageurs" 
28
Trafic habituel par wagons complets 
68
Trafic de ferroutage 
47
Trafic de détail" 
38
11 Sans l'indemnité compensatrice.
Même si la diminution des parts du marché détenues par les CFF parlent
en faveur d'une politique modérée en matière tarifaire, des augmentations
de prix sont indispensables pour améliorer le taux de couverture des coûts.
C'est pourquoi les tarifs du trafic par wagons complets seront relevés de
4 pour cent le 1erjanvier 1984,
Sur le plan interne, les années à venir seront certainement marquées par la
15 Feuille fédérale. 135e année. Vol. IV 
197

réalisation du programme d'action 1982-1984 et des projets se déroulant
en parallèle. De l'extérieur, on remarquera de plus en plus que l'entreprise
systématise davantage ses efforts en fonction des exigences du marché. Ces
mesures de gestion contribueront notablement à améliorer les résultats.
Dans le message sur les comptes de l'exercice 1983, nous ferons rapport sur
les mesures présentées dans le programme d'action en vue de redresser la
situation financière. Les économies et les recettes supplémentaires ne peu-
vent pas encore être estimées de manière sûre. Leur ampleur et le moment
de leur réalisation dépendent de toute une série de conditions. Cela con-
cerne notamment le trafic par wagons complets et le trafic de détail. Dans
le premier domaine, l'entreprise a déjà commencé à appliquer des mesures
visant à réduire les coûts et à augmenter les prix. Leur grandeur et leur
calendrier dépendent aussi fortement de la conjoncture et des conditions-
cadres régissant la concurrence. Le Conseil fédéral s'attend à ce que le défi-
cit des CFF pour 1986 - que la Confédération supportera en 1987 - puisse
être réduit de 40 millions de francs, en sus des améliorations de 60 millions
prévues dans le programme annexe. Il a donc procédé à une réduction de
40 millions dans le plan financier de la Confédération. Les CFF devront
effectuer cette adaptation dans le cadre de leur planification permanente.
Les succès remportés font l'objet d'un contrôle permanent. Cela est d'au-
tant plus-important que d'autres évolutions non influençables par l'entre-
prise peuvent diminuer ou compenser les résultats.
Enfin, le budget montre une fois de plus que les efforts de gestion ne sau-
raient améliorer durablement les résultats des CFF si le rôle de ceux-ci
dans le système de transport n'est pas revu fondamentalement. Il faudra en
tenir compte pour la définition du nouveau mandat de prestations valable à
partir de 1987.
22 
Acquisition de voitures à voyageurs
Lors des débats concernant le message du 31 janvier 1983 sur les mesures
propres à renforcer l'économie suisse (FF 1983 I 813), les deux conseils
législatifs ont demandé que les CFF aient la possibilité d'acheter 50 voi-
tures unifiées supplémentaires du type IV (VU IV) pour remplacer les 72
voitures VU III (dénommées «Swiss-Express») qui ne donnent pas satisfac-
tion sur le plan technique et de l'exploitation. La Confédération devrait
participer à cette acquisition à raison de la valeur résiduelle des véhicules à
remplacer, soit 50,6 millions de francs. Les avis sont toutefois partagés au
sujet des effets d'une telle commande sur l'emploi. On a relevé que l'acqui-
sition imminente de 100 voitures VU IV mettra ces prochains temps entiè-
rement à contribution les fabriques de matériel roulant. On a également
critiqué le fait que le programme d'emploi confectionné à court terme
financerait une commande dont les effets sur le niveau d'occupation
ne se produiraient que dans deux ans. Les deux conseils ont finalement
adopté la motion suivante à titre de compromis:
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, avec le message sur le budget
des CFF 1984, un rapport sur les besoins à moyen terme en nouvelles voi-
198

tares et de faire à ce propos des propositions pour l'octroi des crédits
nécessaires au remplacement des voitures unifiées 111 qui ont besoin d'être
réparées.
Nous présentons ci-après le rapport demandé par cette motion:
Des études approfondies des CFF ont confirmé entre temps qu'il est sou-
haitable que les voitures unifiées III soient remplacées avant les prochaines
révisions principales, leur emploi sur les lignes intervilles ne donnant pas
satisfaction. Les défauts de ces véhicules sont notamment apparus lors de la
dernière canicule, durant laquelle en raison du fonctionnement insatisfai-
sant de leurs installations de climatisation, il a fallu les retirer du service
pendant plusieurs semaines et les remplacer par les voitures unifiées IV qui
venaient d'être livrées. Ces pannes étaient causées par la puissance relative-
ment faible des installations de climatisation, ainsi que par des problèmes
inhérents au nettoyage des pièces encrassées. D'autres défauts sont enregis-
trés:
- au niveau des bogies, qui ont tendance à geler en hiver,
- au niveau des caisses des voitures; la construction en aluminium à petit
profil, choisie à l'époque, n'est pas satisfaisante et fatigue prématurément
le matériel lorsque d'importantes prestations d'exploitation sont effec-
tuées à des vitesses élevées.
L'attelage central n'est pas fonctionnel, car il ne permet pas d'utiliser
librement les véhicules. Pour le trafic voyageurs sur de longues distances,
la conception d'exploitation des CFF prévoit d'équiper les trains inter-
cités de matériel roulant climatisé. Les VU IV commandées jusqu'ici et
les VU III disponibles suffisent pour cela. L'utilisation ultérieure des VU
III occasionnera de coûteuses révisions principales à partir de 1988.
Chacune d'entre elles coûterait plus de 400 000 francs par voiture. Elles
seraient évitables si les 72 VU III étaient remplacées par 50 VU IV. Ces
dernières sont très appréciées par les voyageurs en raison de leurs excel-
lentes qualités de roulement, de leur bonne isolation phonique et de leurs
puissantes installations de climatisation. Le remplacement de 72 voitures
unifiées III par 50 voitures du type IV se justifie par le fait que celles-ci
ont davantage de places assises et que le parc de véhicules de réserve est
déjà disponible. Si les voitures en question étaient commandées l'année
prochaine, elle pourraient être livrées à partir de 1986. Pour le moment,
on examine si les VU III ne pourraient pas mieux être utilisées ailleurs,
en fonction de leurs caractéristiques. Une commande d'appoint en plus
de la série en cours n'est possible qu'en 1984.
Le remplacement prématuré des 72 VU III est nécessaire du point de vue
de la gestion. Leur mise hors service, en 1988, entraînerait un amortisse-
ment unique du solde de la valeur comptable de ces véhicules, soit
40 millions de francs à ce moment-là. Si 50 voitures d'une valeur d'en-
viron 65 millions sont commandées en 1984, il convient de prévoir un
premier acompte dans le budget des investissements pour 1985.
L'acquisition de 50 VU IV est également souhaitable sous l'angle de la
politique de l'emploi. Les fabriques de matériel roulant s'efforcent d'adap-
199

ter leur capacité aux commandes réduites des CFF et de simplifier leurs
structures. L'adjudication supplémentaire permettra d'éviter un manque de
travail avant l'octroi des commandes pour le réseau express régional de
Zurich. Elle participe donc à la mise à contribution équilibrée des fabriques
sans maintenir leur capacité excédentaire. Relevons, pour terminer, que les
véhicules supplémentaires contribueront à améliorer encore l'offre de lignes
CFF intéressantes sur le plan commercial, qui aujourd'hui déjà sont
attrayantes.
Nous fondant sur ces explications, nous estimons qu'il est judicieux de
remplacer les 72 voitures unifiées III. Nous sommes d'avis que l'amortis-
sement du solde de la valeur comptable (sous déduction du produit éven-
tuel de la mise en valeur des véhicules) doit être réparti sur plusieurs
années. Les modalités de l'opération seront réglées dans le cadre des
futurs budgets des CFF.
28669
200

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des Chemins
de fer fédéraux du 5 octobre 1983;
vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 19831',
arrête:
Article premier
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1984 est approuvé avec les
montants ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1079,9 millions
de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers pro-
duits (166,9 mio. fr.), 812 millions sont mis à la charge du compte des
immobilisations et 101 millions à celle du compte de résultats;
2. Le budget du compte de résultats, s'établissant à 3668,7 millions de
francs aux produits et à 4105,9 millions aux charges, et se soldant par
un déficit présumé de 437,2 millions.
Art. 2
II est pris acte du plan financier et du plan des investissements des
Chemins de fer fédéraux pour 1985 et 1986.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
28669
»FF 1983 IV 183
201

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1984 du 2 novembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.057
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.1983
Date
Data
Seite
183-201
Page
Pagina
Ref. No
10 103 868
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