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Tarif des douanes. Mesures 1997/II
1198
N
16 juin 1998
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
du pollueur-payeur – principe de causalité –, même la majo-
rité pense que la Confédération doit participer aux frais.
C’est-à-dire que personne ne prétend que la Confédération
ne doit pas du tout participer aux frais de la mise sur pied de
la banque de données. Nous, nous pensons qu’il faut aller
jusqu’au bout et qu’il faut payer la totalité des frais de déve-
loppement et de démarrage.
Ensuite, pour la période d’exploitation, nous allons un peu
plus loin, comme le Conseil des Etats, que la majorité de la
commission, en ce sens que nous prévoyons qu’en principe
seulement, les responsables, c’est-à-dire les producteurs,
devront payer les frais d’exploitation. Nous n’entendons pas
prendre en charge des frais ordinaires d’exploitation, mais
nous voulons réserver la possibilité de participer à des frais
supplémentaires qui seraient dus par exemple à des modifi-
cations rendues nécessaires par des dispositions de droit in-
ternational. Si des circonstances exceptionnelles nous obli-
geaient à changer le mode d’exploitation de la banque de
données, nous souhaiterions que la Confédération puisse fa-
ciliter ces adaptations en participant à ces frais supplémen-
taires.
Il n’y a donc pas une bataille de principes. Il y a à nos yeux
une bataille destinée à promouvoir de manière plus efficace
cette banque de données, raison pour laquelle nous vous in-
vitons à adhérer à la décision du Conseil des Etats, donc à
soutenir la proposition de minorité Kühne.
Je note que le score au Conseil des Etats était de 32 voix
contre 7, ce qui est un score clair. C’est une incitation supplé-
mentaire à ne pas maintenir une divergence avec le Conseil
des Etats, puisque le résultat du vote dans l’autre Chambre
était évident. Par contre, dans votre commission, l’écart était
moins important puisque la décision a été prise par 10 voix
contre 7.
Kühne Josef (C, SG): Ich möchte nur noch sagen, dass es
beim Antrag der Minderheit nicht um ein Anliegen «Kühne»
geht, sondern um Zustimmung zum Beschluss des Stände-
rates, unterstützt auch vom Bundesrat.
Abstimmung – Vote
Für den Antrag der Minderheit
91 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit
52 Stimmen
Art. 48 Abs. 1
Antrag der Redaktionskommission
Wer vorsätzlich den Bestimmungen der Artikel 13 Absatz 2,
14 Absätze 1 und 3, 15 Absatz 1, 15a Absatz 2, 18 Absätze 1
und 2, 21 und 23 oder den in Ausführung dieser oder anderer
Bestimmungen ....
Art. 48 al. 1
Proposition de la Commission de rédaction
A moins qu’il n’y ait infraction selon l’article 47, sera puni de
l’amende jusqu’à 2000 francs celui qui, intentionnellement,
aura enfreint les dispositions des articles 13 alinéa 2, 14 ali-
néas 1er et 3, 15 alinéa 1er, 15a alinéa 2, 18 alinéas 1er et
2, 21 et 23 ou les prescriptions édictées ....
Angenommen – Adopté
An den Ständerat – Au Conseil des Etats
98.016
Zolltarifarische Massnahmen 1997/II
Tarif des douanes. Mesures 1997/II
Bericht und Beschlussentwurf vom 25. Februar 1998
(BBl 1998 1376)
Message et projet d’arrêté du 25 février 1998
(FF 1998 1109)
Beschluss des Ständerates vom 8. Juni 1998
Décision du Conseil des Etats du 8 juin 1998
Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN
___________________________________________________________
Lachat François (C, JU) unterbreitet im Namen der Aussen-
politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen
Bericht:
Aufgrund von Artikel 13 Absatz 1 des Zolltarifgesetzes (ZTG)
vom 9. Oktober 1986 unterbreitet der Bundesrat den eidge-
nössischen Räten den 16. Halbjahresbericht über zolltarifari-
sche Massnahmen, welche er in der zweiten Hälfte des Jah-
res 1997 in Kraft gesetzt hat. Die eidgenössischen Räte müs-
sen entscheiden, ob diese Massnahmen in Kraft bleiben, er-
gänzt oder geändert werden sollen.
Gestützt auf das ZTG hat der Bundesrat in der Berichtsperi-
ode die folgenden Massnahmen getroffen:
1. Änderung der Schweizer WTO-Verpflichtungsliste im Be-
reich der Informationstechnologie: Im Anschluss an die
WTO-Ministerkonferenz in Singapur vom Dezember 1996
wurde im März 1997 eine plurilaterale Beseitigung der Zölle
auf Gütern der Informationstechnologie (ITA) vereinbart. Sie
sieht einen Zollabbau in 4 Raten bis zum 1. Januar 2000 vor.
Ab diesem Datum sind über 400 informationstechnologische
Erzeugnisse zollfrei. Dies erfordert entsprechende Anpas-
sungen der Liste LIX-Schweiz-Liechtenstein und des schwei-
zerischen Generaltarifs im Anhang zum ZTG.
2. Verordnung über die Einfuhr von Futtermittel, Stroh,
Streue, Ölkuchen und Ölschrote: Auf den 1. Juli 1997 hat der
Bundesrat die Schwellenpreise je Produktgruppe von Futter-
mitteln neu festgesetzt. Mit der Senkung des Schwellenprei-
ses für Bruchreis und Sojaschrot soll eine Verbesserung der
Wettbewerbssituation für die inländischen Fleischproduzen-
ten erreicht werden. Für die übrigen Produktegruppen wur-
den die Schwellenpreise aufgrund der Nährwertgehalte an-
gepasst.
3. Verordnung über Zollansätze für Käse im Verkehr mit der
Europäischen Gemeinschaft: Im Hinblick auf den Abschluss
der bilateralen Verhandlungen wurden der EG seit Juni 1996
autonome, bis zum 30. Juni 1997 befristete Konzessionen
für verschiedene ausländische Käsesorten gewährt. Diese
Zollreduktionen wurden nun im Hinblick auf das vorgese-
hene, für den Export von Schweizer Käse sehr wichtige Ab-
kommen über den Handel mit Milch und Milchprodukten bis
zum 30. Juni 1998 verlängert.
4. Änderung von Zollansätzen und Zollkontingenten: Im Zu-
sammenhang mit der Revision des Harmonisierten Systems
zur Bezeichnung und Codierung der Waren wurden für Brot-
aufstriche auf Milchbasis eigenen Tarifnummern geschaffen.
Für die Einfuhr zum Kontingentszollansatz wurde für Milch
und Milchprodukte eine jährliche Maximalmenge in Form ei-
nes Teilzollkontingentes festgelegt. Dabei wurden diesem
Teilzollkontingent auch andere Fettstoffe der Milch zugeord-
net, die seit jeher dem Einfuhrmonopol der Butyra unterstan-
den. Mit der Änderung der Agrarzollverordnung wurde die
Zuordnung auf den 1. Juli 1997 korrigiert und die frühere
Rechtsordnung wieder hergestellt.
Wir verweisen auf die im Anhang zum Bericht erfolgte Veröf-
fentlichung der Zuteilung der Zollkontingente und deren Aus-
nützung in einem Separatdruck. Dieser kann bei der Doku-
mentationszentrale der Parlamentsdienste bezogen werden.
Lachat François (C, JU) présente au nom de la Commission
de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant:

16. Juni 1998
N
1199
Zolltarifarische Massnahmen 1997/II
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Conformément à l’article 13 alinéa 1er de la loi du 9 octobre
1986 sur le tarif des douanes (LTaD), le Conseil fédéral sou-
met aux Chambres fédérales le rapport concernant les mesu-
res tarifaires prises pendant le deuxième semestre 1997. Il
revient aux Chambres de décider s’il y a lieu de maintenir les
mesures concernées, de les compléter ou de les modifier.
S’appuyant sur la LTaD, le Conseil fédéral a pris pendant la
période considérée les mesures suivantes:
1. Modification de la liste suisse d’engagements dans le do-
maine des technologies de l’information: la conférence minis-
térielle de l’OMC qui s’est tenue à Singapour en décembre
1996 a permis de conclure en mars 1997 un accord multila-
téral sur l’élimination des droits de douane qui frappent les
produits issus des technologies de l’information (ITA). Cet
accord prévoit pour plus de 400 de ces produits une suppres-
sion des droits de douane sous forme de quatre réductions
égales opérées d’ici le 1er janvier 2000, date à laquelle les
produits concernés bénéficieront d’une franchise douanière
complète. La mise en oeuvre de cet engagement rend néces-
saire une adaptation de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein et
du tarif général des douanes suisses annexé à la LTaD.
2. Ordonnance sur les importations de matières fourragères,
de paille, de litière, de tourteaux d’oléagineux de pression et
d’extraction: le Conseil fédéral a modifié au 1er juillet 1997
les prix seuils par groupe de produits qui avaient été fixés
pour les matières fourragères. La réduction du prix seuil des
brisures de riz et du soja concassé vise à améliorer la com-
pétitivité des producteurs indigènes de viande. Les prix seuils
des autres groupes de produits ont été adaptés compte tenu
de leur valeur nutritive.
3. Ordonnance sur les droits de douane applicables aux fro-
mages provenant de la Communauté européenne: dans un
contexte de négociations bilatérales, la CE a bénéficié de-
puis 1986 pour certains de ses fromages de concessions que
la Suisse lui avait octroyées à titre autonome jusqu’au 30 juin
1997. Ces réductions tarifaires ont été reconduites jusqu’au
30 juin 1998, compte tenu de l’importance que revêt pour les
exportations de fromage suisse la conclusion d’un accord re-
latif au commerce du lait et des produits laitiers.
4. Modifications des droits de douane et des contingents ta-
rifaires: des numéros tarifaires spéciaux ont été créés pour
les produits à tartiner à base de lait lors de la deuxième révi-
sion du système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises. Une quantité maximale annuelle a été
fixée sous forme de contingent tarifaire partiel pour l’importa-
tion de lait et de produits laitiers au taux du contingent. Ont
également été classées dans ce contingent partiel d’autres
matières grasses du lait qui ont toujours été soumises au mo-
nopole d’importation de Butyra. La modification de l’ordon-
nance sur les droits de douane en matière agricole a permis
de corriger ce classement au 1er juillet 1997 et de rétablir la
situation juridique antérieure.
Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que les
contingents tarifaires attribués ont été publiés, conformément
au rapport du Conseil fédéral. Ce tiré à part est disponible
auprès de la Centrale de documentation.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, vom Bericht Kenntnis
zu nehmen und dem Beschlussentwurf zuzustimmen.
Proposition de la commission
La commission propose, à l’unanimité, de prendre acte du
rapport et d’approuver le projet d’arrêté.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L’entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesbeschluss über die Genehmigung
von zolltarifarischen Massnahmen
Arrêté fédéral portant approbation de mesures
touchant le tarif des douanes
Detailberatung – Examen de détail
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Namentliche Gesamtabstimmung
Vote sur l’ensemble, nominatif
(Ref.: 2139)
Für Annahme des Entwurfes stimmen – Acceptent le projet:
Aeppli, Alder, Antille, Aregger, Baader, Banga, Baumann
Alexander, Baumann Ruedi, Baumberger, Bäumlin, Bégue-
lin, Berberat, Bezzola, Blaser, Bonny, Borel, Borer, Borto-
luzzi, Bosshard, Brunner Toni, Bühlmann, Burgener,
Carobbio, Cavadini Adriano, Columberg, Comby, David,
Deiss, Dettling, Ducrot, Dünki, Dupraz, Durrer, Eberhard,
Eggly, Ehrler, Engelberger, Epiney, Eymann, Fankhauser,
Fasel, Fässler, Fehr Lisbeth, Filliez, Fischer-Hägglingen,
Frey Walter, Fritschi, Gadient, Genner, Gonseth, Gros Jean-
Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Guisan, Günter,
Gusset, Gysin Hans Rudolf, Gysin Remo, Hafner Ursula,
Hämmerle, Hasler Ernst, Hegetschweiler, Heim, Herczog,
Hess Otto, Hochreutener, Hollenstein, Hubmann, Imhof,
Jans, Jeanprêtre, Keller Christine, Kofmel, Kühne, Kunz,
Langenberger, Lauper, Leemann, Leu, Leuba, Loeb, Löt-
scher, Maitre, Marti Werner, Maurer, Maury Pasquier, Meier
Hans, Meier Samuel, Mühlemann, Müller Erich, Oehrli,
Ostermann, Pelli, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Randeg-
ger, Ratti, Rechsteiner Rudolf, Rennwald, Roth, Sandoz
Suzette, Schenk, Scherrer Jürg, Scheurer, Schlüer, Schmid
Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Semadeni,
Speck, Spielmann, Steffen, Steinemann, Stucky, Teuscher,
Thanei, Thür, Tschäppät, Tschuppert, Vallender, Vetterli,
Vollmer, von Allmen, von Felten, Waber, Weber Agnes,
Weigelt, Weyeneth, Widmer, Widrig, Wittenwiler, Wyss (133)
Entschuldigt/abwesend sind – Sont excusés/absents:
Aguet, Bangerter, Baumann Stephanie, Binder, Bircher, Blo-
cher, Bührer, Caccia, Cavalli, Chiffelle, Christen, de Dardel,
Dormann, Dreher, Egerszegi, Engler, Fehr Hans, Fehr Jac-
queline, Fischer-Seengen, Föhn, Freund, Frey Claude, Fri-
derici, Giezendanner, Goll, Grendelmeier, Grobet, Gross
Jost, Haering Binder, Heberlein, Hess Peter, Jaquet, Jutzet,
Keller Rudolf, Lachat, Loretan Otto, Maspoli, Meyer Theo,
Moser, Müller-Hemmi, Nabholz, Pini, Rechsteiner Paul,
Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, Sandoz Marcel, Schmid
Odilo, Simon, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinegger, Stei-
ner, Strahm, Stump, Suter, Theiler, Tschopp, Vermot, Vogel,
Wiederkehr, Zapfl, Zbinden, Ziegler, Zwygart
(66)
Präsidium, stimmt nicht – Présidence, ne vote pas:
Leuenberger
(1)
An den Bundesrat – Au Conseil fédéral

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Session
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Sessione
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Rat
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Conseil
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Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
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Numero dell'oggetto
Datum
16.06.1998 - 08:00
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