ch_vb · <td class="metadataCell">30005077</td> · 1990-12-11 · de


º )
Recueil officiel
des lois fédérales
No 50
11 décembre 1990
1878
Bureau central national INTERPOL Suisse
1879
Service d'identification du Ministère public de la Confédération
1880
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)
1882
Organisation militaire (OM). LF
1893
Formation des officiers. AF
1896
Suppression du statut de complémentaire (OSSC)
1903
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE
et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
1914
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
1918
Pharmacopée
1919
Adaptation de la déduction pour loyer dans le régime des prestations
complémentaires à l'AVS/AI. 0 91
1920
Mesures immédiates contre l'encéphalopathie spongiforme des ruminants
(OESR)
Traité sur l'Antarctique
1924
—Arrêté fédéral
1925
—Traité
Répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
1934
—Arrêté fédéral
1935
—Protocole
1940
Organisation internationale de télécommunications maritimes par satel-
lites (INMARSAT). Convention
1877
º

Ordonnance
concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse
Modification du 26 novembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du l e t décembre 19861) concernant le Bureau central national
INTERPOL Suisse est modifiée comme il suit:
Art. 17, 2e al.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1987; elle a effet jusqu'au
31 décembre 1993.
II
Cette modification entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
26 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34058
1) RS 172.213.56
1878
1990 —746

Ordonnance
concernant le Service d'identification
du Ministère public de la Confédération
Modification du 26 novembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrëte:
I
L'ordonnance du ler décembre 19861) concernant le Service d'identification du
Ministère public de la Confédération est modifiée comme il suit:
Art. 23, 2e al.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1987; elle a effet jusqu'au
31 décembre 1993.
II
Cette modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1991.
26 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34059
1) RS 172.213.57
1990-747
1879

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger
(GAIE)
Modification du 21 novembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du ter octobre 19841) sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger est modifiée dans le sens du présent appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t janvier 1991.
21 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34055
1) RS 211.412.411
1880
1990 —719

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
RO 1990
Armer(' 1
Contingents d'autorisations
(art. 9, le" al.)
1 Le nombre maximum, prévu pour l'ensemble du pays, des autorisations portant
sur l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des appart-
hôtels est fixé à 1420 par année, pour la période 1991 et 1992.
2 Les contingents cantonaux et annuels d'autorisations sont fixés pour cette
période comme il suit:
Nombre maximum par canton
Berne
125
Appenzell Rh.-Ext.
5
Lucerne
50
Appenzell Rh.-Int.
5
Uri
20
Saint-Gall
45
Schwyz
50
Grisons
270
Unterwald-le-Haut
20
Argovie
5
Unterwald-le-Bas
20
Thurgovie
5
Glaris
20
Tessin
180
Zoug
5
Vaud
160
Fribourg
50
Valais
310
Soleure
5
Neuchâtel
35
Bâle-Campagne
5
Jura
20
Schaffhouse
10
34055
1881

Loi fédérale
sur l'organisation militaire
(Organisation militaire, OM)
Modification du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19891),
arrête:
I
L'organisation militaire2) est modifiée comme il suit:
Art. 1e, 3 e al.
3 Le service militaire s'accomplit dans les classes de l'armée.
Art. 1bts
Celui qui n'a pas encore passé le recrutement à la fin de l'année de ses 28 ans et
celui qui, ayant passé le recrutement, n'a pas accompli son école de recrues à la fin
de l'année de ses 30 ans, n'est plus astreint au service militaire; il est à la
disposition de la protection civile. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 5, 1er al.
1Au recrutement, les hommes sont versés dans une des deux catégories suivantes:
hommes aptes au service et hommes inaptes au service. La décision au sujet de
l'aptitude peut être différée de quatre ans au maximum.
Art. 10
Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade, d'exercer un commandement ou
une fonction et d'accomplir les services prescrits qu'implique ce commandement
ou cette fonction.
Art. 15
Le militaire peut être déclaré en tout temps inapte au service pour raisons de
santé.
1)FF 1989 I I 1078
2)RS 510.10
1882
1990 —411
º

Organisation militaire. LF
RO 1990
Art. 20
1 Le Conseil fédéral peut ordonner d'attribuer ou d'affecter à l'armée:
a .Les Suisses et les Suissesses qui se présentent volontairement;
b .En cas de service actif, les personnes exclues du service en vertu des articles
16, 17, 18, 18bis et 19.
2 Les personnes qui se présentent volontairement peuvent être convoquées à des
services.
3 Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 201ns
En vue de lutter contre des maladies contagieuses ou pernicieuses, le Conseil
fédéral peut ordonner la vaccination obligatoire des conscrits déclarés aptes au
service lors du recrutement, et des militaires.
Art. 31, introduction et ch. 4
Les communes mettent gratuitement à disposition:
4. Les panneaux destinés aux affiches de mise sur pied et aux autres com-
munications des autorités militaires.
VII. Voies de recours dans les affaires de nature non pécuniaire
du service militaire
Art. 34n"
1 Dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire, les voies de
recours du militaire sont régies par le règlement de service de l'année. Sont
considérées comme des affaires relevant du pouvoir de commandement militaire,
toutes les injonctions des supérieurs militaires. Le Conseil fédéral décide quelles
injonctions des autorités militaires cantonales et fédérales concernant l'affecta-
tion du militaire sont également des affaires relevant du pouvoir de com-
mandement militaire.
2 Dans les autres affaires de nature non pécuniaire, les voies de recours du
militaire sont régies par la loi fédérale sur la procédure administrative 1) vis-à-vis
des autorités fédérales et par le droit cantonal correspondant vis-à-vis des
autorités cantonales.
Art. 34`er
1Le militaire à qui un supérieur, un autre militaire ou une autorité militaire a fait
du tort, a le droit de porter plainte.
1) RS 172.021
1883

Organisation militaire. LF
RO 1990
2 La décision relative à la plainte peut faire l'objet d'un recours auprès du
supérieur immédiat de celui qui a rendu la décision, puis auprès du Département
militaire fédéral, qui rend une décision définitive. Les décisions des départements
militaires cantonaux peuvent être déférées directement au Département militaire
fédéral, lorsque le canton ne prévoit pas la possibilité de recourir auprès du
gouvernement cantonal.
3 Les plaintes et les recours sont traités au cours d'une procédure simple, rapide et
gratuite. Ils n'ont pas d'effet suspensif. L'instance saisie peut exceptionnellement
admettre un effet suspensif pour des raisons particulières.
Art. 34quater
1 Les mises sur pied ainsi que les décisions relatives aux déplacements de service, à
l'accomplissement du service par anticipation, aux services volontaires et aux
dispenses, peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen. La plainte n'est pas
recevable dans ce type d'affaires qui relèvent du pouvoir de commandement
militaire.
2 Les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l'aptitude au
service peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autre commission de visite
sanitaire. Celle-ci rend une décision définitive.
3 Le refus de l'autorisation d'accomplir le service militaire sans arme pour des
raisons de conscience peut faire l'objet d'un recours auprès du Département
militaire fédéral, conformément a la loi fédérale sur la procédure administra-
tivet>. La décision du Département est définitive.
4 Les voies de recours dont le militaire dispose pour s'opposer aux décisions prises
en vertu des articles 17 à 19 et aux sanctions analogues de droit administratif sont
régies par la loi fédérale sur la procédure administrative.
Art 38, ch. 7
Abrogé
Art. 51
1 Les officiers qui ne sont pas incorporés dans un état-major ou une unité sont mis
à la disposition des offices fédéraux. Ils peuvent être convoqués à des services
dans des écoles et des cours.
2 Les sous-officiers, appointés et soldats du landsturm ainsi que les militaires de
sexe féminin qui ne sont pas incorporés dans la troupe, sont attribués à la réserve
de personnel.
1) RS 172.021
1884

Organisation militaire. LF
RO 1990
Art. 66, 2e al.
2 Les nominations et les promotions qui contreviendraient à la présente loi ou à
ses dispositions d'exécution peuvent être invalidées. Le Conseil fédéral règle les
compétences.
Art. 726is
t En cas de nécessité militaire, des fonctions d'officier peuvent être confiées à des
soldats, des appointés et des sous-officiers ayant des connaissances particulières.
Ces militaires effectuent les services liés à ces fonctions, à l'exception des services
d'avancement.
2 Ils sont nommés officiers spécialistes dès que la fonction leur est confiée et ils
ont les mêmes droits et devoirs que les officiers.
3 Le Conseil fédéral fixe les fonctions qui entrent en ligne de compte et règle les
conditions de nomination.
4 La fonction d'officier n'est attribuée que pour le temps où la fonction est
exercée.
Art. 93, 2e al.
Abrogé
Art. 95
Le Conseil fédéral règle la remise de l'armement, de l'équipement personnel et
des effets d'équipement spéciaux aux officiers ainsi qu'aux officiers spécialistes.
Art. 99
Les sous-officiers, les appointés et les soldats doivent faire inspecter leur
équipement.
2 L'équipement est inspecté au service militaire ou lors d'inspections hors service.
3 En dehors du service, les militaires passent au total trois inspections. Le Conseil
fédéral en fixe la fréquence et règle les exceptions.
En règle générale, les cantons organisent les inspections par région.
Art. 104
La Confédération subventionne les associations et, en général, tous les efforts
ayant pour but l'instruction militaire préparatoire des jeunes. L'accent est mis sur
l'enseignement du tir. La Confédération fournit gratuitement les armes, les
munitions et l'équipement nécessaires.
1885

Organisation militaire. LF
RO 1990
Art. 115
1 La durée des écoles et des cours fixée par la loi peut être prolongée de deuxjours
au plus pour les militaires chargés de travaux spéciaux de préparation, d'organisa-
tion et de licenciement.
2 Pour les reconnaissances et la préparation des cours, les officiers peuvent être
appelés à faire six jours de service au plus, les sous-officiers deux jours au plus.
3 Ces jours de service sont accomplis en supplément.
Art. 120
1 Les formations de l'élite ainsi que les formations composées de militaires de
l'élite et d'autres classes de l'armée accomplissent des cours de répétition.
2 Les formations de la landwehr ainsi que les formations composées de militaires
de la landwehr et du landsturm suivent les cours de complément.
3 Les formations du landsturm font des cours du landsturm.
4 En règle générale, les cours de répétition ont lieu chaque année, les cours de
complément et les cours du landsturm tous les deux, trois ou quatre ans.
Art. 121, 1" et 2e al.
1 Les cours de répétition et les cours de complément sont de 20 jours au plus, les
cours du landsturm de 13 jours au plus.
2 A b r o g é
Art. 122, 1er al
1 Les officiers accomplissent tous les services d'instruction de leur unité ou de leur
état-major. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 12361, 132 et 135
Abrogés
Art. 126
La Confédération soutient pareillement, selon leur importance, d'autres institu-
tions ayant pour but le développement des aptitudes militaires, pour autant
qu'elles se soumettent à ses prescriptions et à son contrôle.
Art. 151, let al., troisième phrase et 3e al.
1 Troisième phrase abrogée
3 D'autres autorités militaires, les organes de la taxe militaire, de l'assurance
militaire, de la protection civile et de la circulation routière ainsi que les tribunaux
1886

Organisation militaire. LF
RO 1990
peuvent demander des renseignements sur des militaires, pour autant que cela
soit prévu par une loi.
Art. 151bis
Les juges civils peuvent demander qu'on leur communique les renseignements
militaires contenus dans le système de gestion du personnel de l'armée (PISA)
concernant un inculpé ou un suspect lorsque:
a .La gravité ou le caractère d'un crime ou d'un délit justifie une telle mesure;
b .Un acte délictueux qui a été commis au service militaire est soumis à la
juridiction pénale civile.
2 Le procureur général de la Confédération peut demander les mêmes renseigne-
ments en procédure pénale fédérale avant l'ouverture de l'instruction prépara-
toire.
Art. 153, ler et 3e al.
Les cantons forment des unités et des états-majors de bataillon d'infanterie ainsi
que, partiellement, les unités du landsturm. L'Assemblée fédérale peut charger les
cantons de fournir des formations d'autres armes et des services auxiliaires.
3Abrogé
Art. 155
La Confédération assigne aux formations cantonales les officiers, les sous-officiers
et les soldats d'autres armes ainsi que des services auxiliaires qui leur sont
nécessaires.
Art. 156, 1" al.
1 Les cantons nomment les commandants et les officiers cantonaux des formations
qu'ils fournissent.
Art. 160, 2e et 3e al.
2 Le Conseil fédéral peut mettre sur pied le personnel nécessaire en vue d'ac-
complir des services lorsqu'il s'agit:
a .De sauvegarder la souveraineté sur l'espace atmosphérique;
b .D'assurer la mobilisation;
c .D'engager les services coordonnés;
d .D'engager les états-majors de crise;
e .D'assurer l'aide en cas de catastrophe.
3 Les services accomplis selon le 2e alinéa sont en principe imputés sur l'obligation
générale de servir; le Conseil fédéral règle les exceptions.
1887

Organisation militaire. LF
RO 1990
Art. 161, 2e aL
2 Les demandes de déplacement de l'école de recrues sont traitées par les
autorités militaires cantonales conformément aux directives de l'office fédéral
compétent. Le Conseil fédéral définit les principes généraux.
Art. 220
Les arrêtés qui relèvent de la compétence de l'Assemblée fédérale en vertu des
articles ler, 4e alinéa, 11, 2e alinéa, 28, 2e alinéa, 33, 2e alinéa, 45, 87, 123, 130, 134,
153, le` et 2e alinéas, 158, 4e alinéa, et 200, ainsi que les dispositions com-
plémentaires de la procédure administrative militaire, ne sont pas sujets au
référendum.
Art. 2216is
1 Le Conseil fédéral est chargé de la suppression du service complémentaire et de
l'introduction de l'incorporation différenciée. Il règle notamment les modalités de
lavisite sanitaire subséquente, la reprise de l'équipement, l'attribution des grades,
la durée des cours d'introduction pour les personnes aptes au service provenant de
la réserve de personnel, l'incorporation ainsi que l'organisation des états-majors
et des troupes.
2 Les cantons sont chargés de l'exécution des présentes dispositions dans leur
domaine.
II
Les modifications et abrogations du droit en vigueur se trouvent dans l'appendice,
qui est partie intégrante de la présente loi.
III
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif, à l'exception des chiffres 4 à
6 de l'appendice concernant les modifications et les abrogations du droit en
vigueur.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33002
1888

Organisation militaire. LF
RO 1990
Appendice
(ch. II)
Modifications et abrogations du droit en vigueur
1 .Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) 1)
Art. 3, lei. d
Ne sont pas régies par la présente loi:
d. La procédure de la justice militaire, y compris la procédure
disciplinaire militaire,
la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de com-
mandement militaire, pour autant que l'article 349°ater de
l'organisation militaire2) n'en dispose pas autrement,
la procédure militaire d'estimation de première instance;
Art. 74, let. d
Abrogée
2. Code pénal militaire (CPM) 3)
La désignation «et celles qui sont versées dans les services com-
plémentaires» est biffée dans l'article 2, chiffres 1, 3 et 4.
Art. 30, 2e al.
2 En cas de service actif, le Conseil fédéral peut introduire l'exé-
cution militaire de la peine d'emprisonnement. Il édicte les prescrip-
tions nécessaires.
3 .Arrêté fédéral du 30 mars 19494) concernant l'administration de l'armée
(AFAA)
Art. 11, 1er
1 Les militaires reçoivent la solde de leur grade. L'article 18 est réservé.
1)RS 172.021
2)RS 510.10; RO 1990 1882
3)RS 321.0
4)RS 510.30
1889

Organisation militaire. LF
RO 1990
Art. 18
Les officiers spécialistes reçoivent une solde de fonction de 16 francs.
Art. 19, I " al., deuxième phrase
1 . . . Ils ont droit à une indemnité d'habillement... .
Art. 20, 21 et 22
Abrogés
Suppression de désignations
Art. 3, 2e al.: «les comptables des services complémentaires»
Art. 12, ch. 2, let. c: «sauf les complémentaires convoqués à des revues d'organisa-
tion»
Art. 19, 2e al.: «ou complémentaire».
4 .Organisation des troupes du 20 décembre 19601) (OT)
Art. 1e; let. g
Abrogée
Art. 5, 1e' al., troisième phrase
1 . . . Les militaires de la landwehr et du landsturm et, dans certains cas, les
militaires de l'élite également, sont incorporés dans les autres formations de
l'armée.
Suppression d'une désignation
La désignation «et du service complémentaire» de l'article 6, 3e alinéa, est suppri-
mée.
Modification des appendices
Les appendices A et B2) sont modifiés conformément aux indications contenues
dans l'appendice2) classifié confidentiel du présent arrêté.
5 .Arrêté de l'Assemblée fédérale du 8 décembre 19613) concernant les services
d'instruction des complémentaires
Abrogé
t) RS 513.1
2)Non publiés.
3)RO 1961 1182
1890

Organisation militaire. LF
RO 1990
6 .Arrêté fédéral du 8 décembre 19611) concernant le service militaire des Suisses
de l'étranger et des doubles nationaux
Art. 4, 3e al.
Abrogé
7. Loi fédérale du 23 mars 19622) sur la protection civile
La désignation «et les hommes des services complémentaires/ou du
service complémentaire» est biffée dans l'article 35.
8 .Loi fédérale du 12 juin 19593) sur la taxe d'exemption du service militaire
Art. 2, l e ' al., let. b, 17 et dispositions finales, ch. 11, 2 e al., de la modification du
22juin 1979
Abrogés
Suppression de désignations:
Art. 4, l e ' al., let. b: «attribué au service complémentaire»
Art. 7, ter al.: «ou dans le service complémentaire».
9. Loi fédérale du 20 septembre 19494) sur l'assurance militaire
La désignation «ou complémentaire» est biffée dans l'article le,
1" alinéa, chiffre 7.
1 0 .Loi fédérale du 25 septembre 19525) sur le régime des allocations pour perte
de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
La désignation «et des services complémentaires» est biffée dans l'article le,
1 ' alinéa.
1)RS 519.3
2)RS 520.1
3)RS 661
4)RS 833.1
5)RS 834.1
1891

Organisation militaire. LF
RO 1990
Conseil des Etats, 22 juin 1990
Conseil national, 22 juin 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le ler octobre 1990
sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1991.
21 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33002
1) FF 1990 II 1196
1892

Arrêté fédéral
concernant la formation des officiers
du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 130 et 134 de l'organisation militaire');
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19892),
anêle.
Article premier
Ecole d'officiers
1L'école d'officiers pour futurs lieutenants dure 118 jours. Le Conseil fédéral
peut:
a .Prévoir une école d'officiers plus courte pour certaines armes et certains
services auxiliaires;
b .Ordonner que certaines écoles «officiers soient scindées;
c .Ordonner des services d'instruction supplémentaires pour certaines fonc-
tions aux exigences techniques particulièrement élevées.
2 Les militaires n'accomplissent pas de cours de répétition l'année de leur
promotion au grade de lieutenant.
3 Les lieutenants nouvellement nommés suivent une partie d'une école de
sous-officiers comme cours préparatoire de cadres, ainsi qu'une école de recrues
complète de leur arme. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 2
Avancement des officiers
1Pour accéder à une fonction d'un grade supérieur, les officiers accomplissent en
règle générale:
a .Une école de tir ou une école technique de 27 jours au plus;
b .Une école centrale de 27 jours au plus.
2 Les premiers-lieutenants prévus comme commandants d'une unité suivent, en
règle générale, une partie d'une école de sous-officiers et une école de recrues en
qualité de commandant d'unité.
3 Le Conseil fédéral fixe dans quelle mesure les autres premiers-lieutenants
prévus pour l'avancement au grade de capitaine, ainsi que les capitaines prévus
pour l'avancement au grade de major, doivent accomplir du service dans une école
de recrues ou dans un service spécial. Il peut également prescrire un service
spécial pour les futurs lieutenants-colonels et les colonels.
RS 512.24
1)RS 510.10
2)FF 1989 II 1078
1990 - 757
1893

Formation des officiers
RO 1990
4 Le Conseil fédéral fixe les autres écoles et cours que les officiers prévus pour
l'avancement doivent accomplir.
Art. 3
Formation complémentaire des officiers
1 Pour assumer une nouvelle fonction ou être recyclés sans changer de grade, les
officiers suivent un cours d'introduction, un cours de tir ou un cours technique de
20 jours au plus.
2 La formation complémentaire des officiers s'acquiert dans le cadre d'exercices
des états-majors et de cours tactiques et techniques. En règle générale, ces
services durent sixjours avec la troupe et treize jours lorsqu'ils sont dirigés par les
offices fédéraux. Le Conseil fédéral fixe la durée et la périodicité de ces services
en fonction des besoins des armes ou des services auxiliaires.
Art. 4
Cours d'état-major général
Les officiers d'état-major général suivent cinq cours d'état-major général de
27 jours au plus chacun.
Art. 5
Exercices et cours du Département militaire fédéral ou de la défense
générale
Les exercices et cours du Département militaire fédéral ou de la défense générale
consistent dans:
a .Un exercice opératif de six jours au plus pour les officiers de l'état-major de
l'armée et des états-majors des Grandes Unités ainsi que pour les partici-
pants civils chargés de tâches militaires;
b .Un cours d'introduction de treize jours au plus (éventuellement en plusieurs
parties), pour les officiers généraux et les directeurs des offices fédéraux
nouvellement nommés;
c .Un cours d'information de trois jours au plus pour les officiers généraux et
les cadres du Département militaire fédéral;
d .Des cours de défense générale de cinq jours au plus chacun, selon une
ordonnance particulière du Conseil fédéral, notamment pour les officiers de
l'état-major de l'armée, les officiers d'état-major général, les chefs du service
territorial des Grandes Unités et les officiers des états-majors territoriaux.
Art. 6
Dispositions complémentaires
1 Le Conseil fédérai règle la subordination des écoles, cours et exercices aux
différents groupements et unités administratives conformément à l'article 58 de la
loi sur l'organisation de l'administration1), désigne les participants aux services
d'instruction et fixe la durée de ceux-ci.
RS 172.010
1894

r
`
J
Formation des officiers
RO 1990
2 Il peut ordonner que:
a .Les états-majors des écoles, des cours et des exercices soient convoqués pour
accomplir trois jours de service supplémentaire au plus;
b .Pour certains officiers, des écoles et des cours soient exceptionnellement
imputés sur la durée des cours de répétition, de complément ou du
landsturm.
3 Le Département militaire fédéral peut ordonner que des écoles et cours soient
accomplis dans le cadre d'autres écoles et cours.
Art. 7
Dispositions finales
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
2 L'arrêté fédéral du 16 décembre 19772) concernant la formation des officiers est
abrogé.
3 En vertu de l'article 220 de l'organisation militaire, le présent arrêté, bien que de
portée générale, n'est pas sujet au référendum.
4 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 juin 1990
Conseil national, 22 juin 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
•
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le ler janvier 1991.
21 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33002
2) RO 1977 2243
1895

Ordonnance
concernant la suppression du statut de complémentaire
(ossC)
du 21 novembre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 221 bis de l'organisation militaire (0M)1),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle la suppression du statut de complémentaire (SC).
Art. 2
Clause de réserve
L'exécution concernant la suppression du service complémentaire est réglée par
la présente ordonnance et ses dispositions d'exécution et à défaut par les
dispositions du droit fédéral.
Section 2: Modification du statut
Art. 3
Complémentaires des formations
1A partir du le` janvier 1991, les complémentaires incorporés dans des formations
sont considérés comme aptes au service. En règle générale, ils restent dans leur
formation pour autant que cette dernière subsiste.
2 Les complémentaires de l'élite incorporés dans des formations de la landwehr,
du landsturm ou dans des formations mixtes landwehr/landsturm ne restent
incorporés que s'ils ont accompli les cours de répétition de l'élite. Sinon ils sont
incorporés dans des formations d'élite.
Art. 4
Complémentaires de la réserve de personnel
des classes d'âge 1963 à 1970
1 Les complémentaires incorporés dans la réserve de personnel des cantons des
classes d'âge 1963 à 1970 passent un recrutement subséquent.
2 Le recrutement subséquent est organisé en 1991. Exceptionnellement, il peut
avoir lieu en 1992. Les convocations sont du ressort des autorités militaires
cantonales.
RS 513.40
1) RS 510.10; RO 1990 1882
1896
1990 —736

Suppression du statut de complémentaire
RO 1990
Art. 5
Complémentaires de la réserve de personnel
des classes d'âge 1941 à 1962
1Les complémentaires incorporés dans la réserve de personnel des cantons des
classes d'âge 1941 à 1962 ne passent en principe pas de recrutement subséquent.
Ils ne sont plus astreints au service militaire à partir du terjanvier 1991 et sont mis
à la disposition de la protection civile.
2A leur demande, ils peuvent passer un recrutement subséquent selon l'article 4.
Art. 6
Complémentaires selon l'art. 13 OM et complémentaires
non inenrpnréc selnn les art. 16 à 18bis OM
1Le cas des complémentaires qui sont exemptés du service conformément à
l'article 13 de l'organisation militaire ou exclus du service ou de l'armée selon les
articles 16 à 18bis de l'organisation militaire ou en vertu du code pénal militaire'
ne sera examiné selon les articles 3 à 5que lorsque l'exemption ou l'exclusion aura
été annulée.
2 Les complémentaires auxquels s'applique l'article 4 et dont l'exemption ou
l'exclusion du service personnel ne sera supprimée qu'après 1991, ne passeront
plus le recrutement subséquent. Ils ne, sont plus astreints au service militaire,
quelle que soit leur année de naissance, et sont mis à la disposition de la
protection civile.
Art. 7
Complémentaires en congé à l'étranger
1Le statut des complémentaires qui sont en congé à l'étranger n'est modifié selon
les articles 3 à 5 que lorsqu'ils s'annoncent militairement en Suisse.
2 Les complémentaires auxquels s'applique l'article 4 et qui ne s'annoncent
militairement en Suisse qu'après 1991 ne passent plus le recrutement subséquent.
Ils ne sont plus astreints au service militaire, quelle que soit leur année de
naissance, et sont mis à la disposition de la protection civile.
Section 3: Attribution des grades et avancement
Art. S
Principe
1Un grade militaire n'est attribué qu'aux complémentaires qui ont accompli les
écoles ou cours de cadres exigés pour leur classification. L'article 11, 2 e alinéa, est
réservé.
2 Le grade attribué correspond aux écoles ou cours de cadres accomplis et à celui
qui est mentionné dans le tableau des effectifs réglementaires. Le grade ne doit
pas être supérieur à la classe de fonction occupée. Si aucun grade n'est mentionné
dans le tableau des effectifs réglementaires, c'est le DMF qui le fixe.
3 Les grades sont attribués en date du l e ' janvier 1991.
1) RS 321.0
1897

Suppression du statut de complémentaire
RO 1990
Art. 9
Complémentaires des classes de fonction 6 à 4
Les complémentaires de la classe de fonction 6 deviennent soldats.
2 Les complémentaires de la classe de fonction 5 deviennent caporaux s'ils ont
suivi le cours de cadres I ou un cours de cadres en tant que service spécial. Ils
deviennent appointés s'ils n'ont pas suivi de cours de cadres.
3 Les complémentaires de la classe de fonction 4 qui exercent la fonction de
comptable deviennent fourriers; ceux qui exercent la fonction de chef de service
deviennent sergents-majors ou adjudants sous-officiers s'ils ont suivi un cours de
cadres pour comptables ou pour chefs de service. Ils peuvent devenir sergents s'ils
n'ont pas suivi l'un de ces cours.
4 Sont compétents pour attribuer les grades d'appointé et de sous-officier:
a .Les offices fédéraux chargés de l'administration pour les militaires fédéraux;
b .Les autorités militaires cantonales pour les militaires cantonaux.
Art. 10
Complémentaires de la classe de fonction 3
Les complémentaires de la classe de fonction 3 ayant suivi le cours de cadres II
deviennent:
a .Lieutenants, s'ils sont rangés dans la classe de fonction 3 depuis moins de
trois ans ou n'ont pas 32 ans révolus;
b .Premiers-lieutenants, s'ils sont rangés dans la classe de fonction 3 au moins
depuis trois ans et ont 32 ans révolus.
Art. 11
Complémentaires de la classe de fonction 2
t Les complémentaires de la classe de fonction 2 ayant suivi le cours de cadres II
deviennent:
a .Premiers-lieutenants, s'ils sont rangés dans la classe de fonction 2 depuis
moins de trois ans ou n'ont pas 32 ans révolus;
b .Capitaines, s'ils sont rangés dans la classe de fonction 2 au moins depuis trois
ans et ont 32 ans révolus;
2 Ils deviennent capitaines, s'ils sont rangés dans la classe de fonction 2 et ont
commandé une formation du service complémentaire en tant que chefs de
détachement; il n'est pas indispensable d'avoir accompli le cours de cadres II.
Art. 12
Complémentaires de la classe de fonction 1
Les complémentaires de la classe de fonction 1 ayant suivi le cours de cadres II
deviennent:
a .Capitaines, s'ils sont rangés dans la classe de fonction 1depuis moins de trois
ans ou n'ont pas 40 ans révolus;
b .Majors, s'ils sont rangés dans la classe de fonction 1au moins depuis trois ans
et ont 40 ans révolus;
c .Lieutenants-colonels, s'ils sont rangés dans la classe de fonction 1 au moins
depuis six ans et ont plus de 46 ans révolus.
1898

Suppression du statut de complémentaire
RO 1990
Art. 13
Complémentaires des classes de fonction 3 à 1
1Les complémentaires des classes de fonction 3 à 1, qui n'ont pas suivi le cours de
cadres II et qui ne sont pas chefs de détachement peuvent devenir sergents ou
garder le grade qu'ils avaient antérieurement.
2 Ils peuvent devenir «officiers spécialistes» selon l'article 72bis OM s'ils sont
nommés à de telles fonctions fixées dans les tableaux des effectifs réglementaires.
Art. 14
Transformation des propositions en vue de l'avancement
1 Les propositions en vue de l'avancement au grade de chef de groupe sont
transformées en propositions en vue de l'avancement au grade de caputal.
2 Les propositions en vue de l'avancement aux fonctions de comptable, de chef de
service ou d'officier seront examinées lors du prochain service selon le droit
applicable.
Art. 15
Avancement et promotion
1Après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'avancement et les
promotions des anciens complémentaires aux grades de sous-officier ou d'officier
ont lieu conformément au droit applicable.
2 Les années de fonction comptent comme années de grade conformément à
l'article 25 de l'ordonnance du 21 décembre 19811) sur l'avancement et les
mutations dans l'armée (OAMA).
3 Pour la première promotion selon le nouveau statut, les conditions pour le
nouveau grade, y compris les années d'incorporation et de commandement
doivent être remplies, mais pas les conditions selon l'OAMA pour les grades
précédents.
4 Les dispositions transitoires de l'article 97 OAMA sont applicables par analogie.
Section 4: Service personnel
Art. 16
Mise en compte des services
1Les jours de service accomplis dans des cours de complément du service
complémentaire sont imputés sur la durée totale des services à accomplir par
classe de l'armée (art. 122 OM). Les jours manquants ne doivent néanmoins pas
être rattrapés.
2 Les services manqués ou non accomplis dans le service complémentaire ne
doivent pas être rattrapés.
1) RS 512.51
1899

Suppression du statut de complémentaire
RO 1990
Art. 17
Services d'instruction
Les complémentaires déclarés aptes au service accomplissent, dès le l e i janvier
1991, les cours de répétition, de complément et du landsturm dans les cours de
troupe selon le droit applicable, en fonction de l'âge, du grade ou de la fonction
d'officier attribué et de l'incorporation. L'article 20 demeure réservé.
Art. 18
Paiement des galons
1Les complémentaires qui ont été formés à une fonction spéciale dans un cours
technique ou un cours de cadres du service complémentaire et n'ont pas encore
accompli le service pratique (service spécial, service dans une école de recrues,
etc.) avant la mise en vigueur de la présente ordonnance, n'accomplissent plus ce
service.
2 Les complémentaires qui reçoivent un grade selon les articles 8 à 12 ne doivent
pas payer leurs galons ni accomplir un service pratique.
Art. 19
Cours d'introduction suivant le recrutement subséquent
1Les complémentaires de la réserve de personnel qui ont passé le recrutement
subséquent conformément à l'article 4 et ont été déclarés aptes au service font
l'année suivante un cours d'introduction de leur arme ou de leur service auxiliaire.
2 Les cours d'introduction durent 20 jours au plus, 41 jours pour les militaires des
troupes d'aviation et de défense contre avions. La durée de ces cours est fixée par
le DMF. Les offices fédéraux sont chargés de leur organisation.
3 Les cours d'introduction ne sont pas imputés sur la durée totale des services à
accomplir (art. 122 OM), à l'exception de 20 jours pour les militaires des troupes
d'aviation et de défense contre avions.
Art. 20
Cours de répétition suivant le recrutement subséquent
1 Les cours de répétition obligatoires commencent l'année qui suit le cours
d'introduction.
2 Les militaires qui, pour des raisons personnelles, renvoient le cours d'introduc-
tion d'une année, doivent remplacer les cours de répétition manqués.
Art. 21
Ecole de recrues volontaire
Les complémentaires de la réserve de personnel des années 1968 à 1970, déclarés
aptes au service lors du recrutement subséquent, peuvent accomplir volontaire-
ment l'école de recrues.
1900

Suppression du statut de complémentaire
RO 1990
Section 5: Equipement
Art. 22
Armement
1 Les complémentaires des classes de fonction 6 et 5 déclarés aptes au service, qui
ont été instruits précédemment au maniement du fusil d'assaut, reçoivent cette
arme, pour autant que leur incorporation l'exige.
2 Les complémentaires de toutes les classes de fonction déclarés aptes au service,
qui ont été instruits précédemment au maniement du pistolet, reçoivent cette
arme, pour autant que leur incorporation l'exige.
3 Les complémentaires dont la nouvelle fonction exige qu'ils soient équipés d'une
arme en reçoivent une, même s'ils n'ont pas été instruits à son maniement. Le
maniement de l'arme doit être appris lors du premier service.
Art. 23
Equipement personnel
1 L'équipement personnel doit être adapté à l'équipement des militaires ayant le
même grade et la même fonction.
2 Les complémentaires qui ont passé le recrutement subséquent reçoivent leur
équipement personnel au cours d'introduction.
Section 6: Dispositions finales
Art. 24
Exécution
1 Le Département militaire fédéral et les autorités militaires cantonales sont
chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
2 Les questions d'exécution qui présentent des difficultés seront réglées par les
offices fédéraux et les autorités après entente avec l'Etat-major du Groupement
de l'état-major général.
3 Les offices fédéraux avec troupes et les autorités militaires cantonales peuvent
convoquer des militaires pour les travaux d'exécution. L'article 7, 2e alinéa, de
l'ordonnance du 19 janvier 19831) sur les cours de répétition, de complément et du
landsturm n'est pas applicable dans le cas présent.
4 Les travaux d'exécution doivent être terminés le 31 décembre 1991 et pour le
recrutement subséquent, le 31 décembre 1992.
Art. 25
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a. L'arrêté du Conseil fédéral du ter juin 19512) concernant le service com-
plémentaire;
1)RS 512.22
2)RO 1951 515 928, 1961 263, 1969 217, 1970 72, 1975 2261, 1986 989
1901

Suppression du statut de complémentaire
RO 1990
b .L'ordonnance du 13 janvier 19711) sur les services d'instruction des com-
plémentaires (OISC);
c .L'arrêté du Conseil fédéral du 11 mars 19662) concernant les services
d'organisation des complémentaires;
d .L'ordonnance du 11 septembre 19683) sur le classement dans l'échelle des
fonctions du service complémentaire.
Art. 26
Abrogation de notions et de définitions
1Dans tous les textes légaux, les dispositions en relation avec le service com-
plémentaire ou les complémentaires sont sans effet à partir de l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance.
2 Les textes légaux seront adaptés lors d'une prochaine révision.
Art. 27
Dispositions transitoires
1Demeure réservée l'application de l'ancien droit aux affaires qui sont inter-
venues avant le ler janvier 1991 et qui ne sont traitées qu'après cette date.
2 La taxe d'exemption du service militaire due jusqu'à la modification du statut
(art. 3à 7) est perçue. Les complémentaires exclus du service selon les articles 16 à
181's de l'organisation militaire, ainsi que les complémentaires en congé à
l'étranger, sont considérés comme non incorporés dans une formation de l'armée
conformément à la loi sur la taxe d'exemption du service militaire.
Art. 28
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 1991 et est applicable
jusqu'au 31 décembre 1994.
21 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34052
1)RO 1971 127 1861, 1975 2159, 1976 2597, 1980 44, 1982 1207, 1985 1072
2)RO 1966 674
3)RO 1968 1157, 1980 322, 1984 512
1902

0
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 21 novembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur le libre-échange du 18 octobre 19891) est modifiée comme il
suit:
Art. 4a
Abrogé
Annexe 1
L'annexe 1 est modifiée conformément à l'appendice ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1991.
21 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34057
11 RS 632.421.0; RO 1990 1168
1990 - 732
1903

Ordonnance sur le libre-échange
R O 1990
Annexe 1
(art. 1")
a)
RS 632.10 annexe
*)
Notes de bas de page, voir à la fin de l'annexe.
1904
Taux
Taux
Taux
No du tarif al
No du tarif
No du tarif
CE
AELE
CE
AELE
CE
AELE
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
0106.0090
0203.1100
2100
0208.9000
0301.1000
9200
9910
9990
0302.1200
1900
2100/
6600
6990
7000
0303.1000
2200
2900
3100/
7800
7990
8000
0304.1020
1090
2020/
2090
9090
0305.1000
2000
3010
3090/
4200
0305.4910
4990/
5100
5910
5990/
6300
6910
6990
0306.1100/
0307.9900
0403.1010
1020
0405.0010
0501.0000
0502.1000/
9000
0503.0010/
0090
0504.0090
0505.1010/
9090
0506.1000
9000
0507.1000/
9000
0508.0010/
0090
0509.0000
0510.0000
0511.9100
9900
0603.1011/
1012
0604.1010
9100/
9910
0702.0000
0703.1090
2000
0709.6011
6090
0710.4000
em
0712.2000
9010
9090
0802.5000
9000
0810.1000
0903.0000
0904.1100/
2090
1209.1100/
1900
2100/
2900
3000/
9100
9900
1211.1010/
2090
9010/
9090
1)*
2)
exempt
s)
exempt
exempt
4)
exempt
exempt
6)
exempt
exempt
4)
exempt
exempt
6)
8)
exempt
exempt
exempt
exempt
8)
exempt
em9)
100:-
10)
10)
10)
10)
10)
10)
10)
10)
10)
exempt
exempt
exempt
exemptl3)
e x e m p t
exempt
exempt
exempt
em
exempt
15)
exempt
16)
exempt13)
exempt
exempt
exempt
17)
exempt
£
exempt
8)
exempt
8)
exempt
exempt
em
100.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1990
1905
Taux
CE
AELE
Taux
CE
AELE
Taux
CE
AELE
No du tarif
No du tarif
No du tarif
1212.2000
9910
9990
1301.1000
2000
9010/
9090
1302.1100/
1900
2010/
2020
2090
3100
3210/
3900
1401.1000/
1403.9000
1404.1000
2010/
2090
9000
1501.0010/
1502.0000
1504.1000
2000/
3000
1505.1000/
9000
1506.0000
1510.0000
1515.6000
1516.1000
2000
1518.0010
0091
1518.0099
1519.1100/
1200
1300
1910/
2000
3000
1520.1000/
9000
1521.1091/
9020
1522.0000
1602.2010
1603.0000
1604.1100/
1605.9000
1702.5000
9010
1704.1010/
1030
9010/
9031
9032
9041/
9093
1803.1000/
1805.0000
1806.1010/
1020
2011/
2019
2091/
9029
1901.1011/
1013
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
em
exempt
em
exempt
em
em
em
em
1901.1021/
1022
2081/
2082
2083
2091/
2092
2093/
2099
9051/
9052
9061/
9067
9071/
9075
9081/
9082
9089
9091/
9092
9093/
9096
9099
1902.1100/
1900
2000/
3000
4010
4090
1903.0000
1904.1000
9020
9090
1905.1010/
9019
Fr. par
100 kg
brut
em
em
em
em
10)
em
em
em
exempt
em
em
em
em
20.--
24.--
em
em
Fr. par
100 kg
brut
em
em
em
em
em
em
em
em
em
em
em
em
exempt
em
em
em
em
exempt
exempt
em
em
10)
10)
36)
10)
Fr. par
100 kg
brut
10)
10)
10)
10)
21)
21)
10)
10)
exempt
10)
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
20)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
26)
exempt
27)
29)
24)
exempt
Fr. par
100 kg
brut
10)
exempt
10)
10)
10)
10)
exempt
33)
em
em
10)
em
10)
em
10)
em
em

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1990
1906
Taux
CE
AELE
Taux
CE
AELE
Taux
CE
AELE
No du tarif
No du tarif
No du tarif
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
1905.9020
9092/
9095
2001.9021
2002.9010
9021
2004.9012
9022
9023
2005.2011/
2012
7010/
7090
8000
2008.1110
2000
9100
9993
2101.1010
1090
2010
2090
3000
2102.1090
2000
3000
2103.1000
2000
3010
3090
9000
2104.1000
2000
2105.0000
2106.1011
1019
9010
9021/
9023
9024
9030
9040
9081/
9096
9099
2201.1000
9000
2202.1000
9012
9013
9090
2203.0010
0020
0031
0039
2205.1010
1020
9010
9020
2207.1000/
2000
2208.1000
2011
2021
5019
2208.5029
9090
2301.1000/
2000
2307.0000
2309.1010
1020
9040
2402.1000/
2403.9930
2501.0010/
2530.9000
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2621.0000
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2706.0000
2708.1000/
2000
2712.1000/
2716.0000
2801.1000/
2851.0000
2901.1019
1099
2190
2290
2390
2419
2429
2912
2919
2999
2902.1190
1990
2090
10)
48)
exempt
exempt
exempt
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exempt
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10)
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32.--
em
em
10)
em
em
em
em
exempt
em
10)
em
10)
em
38)
40)
10)
exempt
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10)
10)
exempt
exempt
10)
42)
exempt
em
em
36)
exempt
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em
em
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em
em
37)
exempt
em
170.--
em
exempt
em
39)
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exempt
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41)
43)
em
exempt
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em
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em
em
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47)
47)
47)
47)
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
10)
em
exempt
20:-
em
em
exempt
10)
6.4010)
10)
10)
6.4010)
6.--
10)46)
3.50
10)46)
6.--
10)46)
8 : -
10)46)
exempt
exempt
exempt
exempt
10)
10)
10)
10)
10)

Ordonnance sur le libre-échange
R O 1990
Taux
Taux
Taux
No du tarif
No du tarif
No du tarif
CE
AELE
CE
AELE
CE
AELE
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
49)
exempt
4.80
exempt
exempt
exempt
exempt
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Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
50)
exempt
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exempt
52)
4.80
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
2902.3090
4190
4290
4390
4490/
5000
6090
7090
9090
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1300
1490
1590
1690/
1700
1990
2190
2290
2990/
4200
4300
4400/
5000
2906.1100/
2908.9090
2909.1100
1990
2090
3090
4100
4290
4390
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
Fr. par
100 kg
brut
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exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
2909.4490
4990
5090
6090
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2942.0000
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3502.1000
9000
3503.0000/
3504.0000
3505.1000
2000
3506.1000/
3507.9000
3601.0000/
3606.9090
3701.1000/
3705.9000
3706.1010
9010
3707.1000/
9000
3801.1000/
3811.2900
3811.9090/
3813.0000
3814.0090/
3816.0000
3817.1090
2090
3818.0000/
3823.9020
3823.9090
3901.1000/
3926.9000
4001.1000/
4017.0090
4101.1000/
4111.0000
4201.0000/
4206.9000
4301.1000/
4304.0000
4401.1010/
4421.9000
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9090
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4504.9000
4601.1000/
4602.9000
4701.0000/
4707.9000
4801.0000/
4823.9090
4901.1000/
4911.9900
5001.0000/
5007.9030
exempt
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exempt
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Fr. par
100 kg
brut
exempt
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Fr. par
100 kg
brut
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
£ 1
1907

Ordonnance sur le libre-échange
R O 1990
Taux
Taux
Taux
No du tarif
No du tarif
No du tarif
CE
AELE
CE
AELE
CE
AELE
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5113.0000
5201.0010/
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5911.9000
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6002.9900
6101.1000/
6117.9090
6201.1100/
6217.9090
6301.1010/
6310.9000
6401.1000/
6406.9990
6501.0000/
6507.0000
6601.1000/
6603.9000
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6704.9000
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6815.9900
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6914.9099
7001.0000/
7020.0000
7101.1000/
7118.9030
7201.1000/
7229.9022
7301.1000/
7326.9034
7401.1000/
7419.9929
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7508.0020
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7616.9090
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7806.0020
7901.1100/
7907.9020
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8007.0020
8101.1000/
8113.0090
8201.1000/
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8311.9000
8401.1000/
8406.9020
8407.1000/
3200
3310
3320/
3390
3410
3420/
9093
8408.1010/
1020
2010
2020/
9093
8409.1000/
9111
9112
9113/
9911
9912
8409.9913/
8485.9092
8501.1010/
8548.0030
8601.1000/
8609.0000
8701.1000/
9000
8702.1020
9020
8703.1000/
2310
2320
2330
2410
2420
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
Fr. p a r
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
53)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
67.--
81.--
Fr. par
100 kg
brut
exempt
53)
exempt
53)
exempt
exempt
59
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53:-
67:-
81.--
67.--
81.--
1908

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1990
1909
Taux
Taux
Taux
No du tarif
No du tarif
No du tarif
CE
AELE
CE
AELE
CE
AELE
8703.3100/
3210
3220
3230
3310
3320
9010
9020
9030
8704.1000
2130/
2300
3130/
3200
9030
8705.1010/
9090
8706.0010
0022
0031
0032
0033
0041
0044/
0059
8707.9010
9090
8708 lnnn
2100/
2910
2990
3100
3910
3990
4010/
4080
4090
5010/
5080
5090
6010
6090
7010/
7080
7090
8000/
9291
9299
9310
9390
9410
8708.9490
9910/
9992
9999
8709.1100/
8716.9099
8801.1000/
8805.2000
8901.1000/
8908.0000
9001.1000/
9033.0000
9101.1100/
9114.9000
9201.1000/
9209.9900
9301.0000/
9307.0000
9401.1010/
9406.0090
9501.0000/
9508.0000
9601.1000/
9618.0090
9701.1000/
9706.0000
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
59)
exempt
61)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
53.--
67.-
81.--
67.-
81.--
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
53.--
67.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
57)
exempt
exempt
exempt
59)
exempt
59)
exempt
59)
exempt
exempt
59)
exempt
59)
exempt
exempt
57)
exempt
exempt
exempt
59)
exempt
59)
exempt
59)
exempt
exempt
59)
exempt
59)
exempt
59)
exempt
61)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1990
Notes de bas de page
1 )ex 0106.0090:
animaux àfourrure
exempt
2 )ex 0203.1100,:
en demi-carcasses
exempt
0203.2100
3 )ex 0208.9000:
viande de baleine
exempt
4
)ex 0301.1000,:
poissons de mer
exempt
ex 0302.1900,
ex 0303.2900
5 )ex0301.9910:
saumons
exempt
5)
ex 0302.7000,:
de poissons de mer
exempt
ex 0303.8000
6 )ex 0305.2000:
de poissons de mer, anguilles et saumons
exempt
7 )ex 0304.1020,:
d'anguilles et de saumon
exempt
0305.3010,
4910, 5910,
6910
8 )em = élément mobile
10) Produits du Portugal:
0501.0000 = Fr. 70.--
0502.1000/9000 = Fr. 14.--
0503.0010 = Fr. -.70, 0503.0020 = Fr. 31.50, 0503.0090 = Fr. 56.--
0505.1010 = Fr. 2.10, 0505.1090, 9090 = Fr. 35.--, 0505.9010 = Fr. -.07
0506.9000 = Fr. -.07
0507.1000 = Fr. 3.50, 0507.9000 = Fr. -.21
0508.0010 = Fr. -.21, 0508.0090 = Fr. 7.--
0509.0000 = Fr. 14.--
0510.0000 = Fr. 1.05
1301.1000 = Fr. -.70, 1301.9010 = Fr. 14.--, 1301.9090 = Fr. 1.40
1302.1100 = Fr. 14.--, 1302.1200 = Fr. 10.50, 1302.1300 = Fr. 5.60,
1302.1400/1900 = Fr. 2.80, 1302.2090 = Fr. 3.50
1401.1000 = Fr. -.35, 1401.2000/9000 = Fr. -.70
1402.1000 = Fr. 3.50, 1402.9100/9900 = Fr. -.25
1403.1000/9000 = Fr. -.17
1404.1000 = Fr. -.14, 1404.9000 = Fr. -.17
1505.1000 = Fr. -.70, 1505.9000 = Fr. 7.--
ex 1506.0000:
huile de pied de boeuf, graisses d'os, et huile d'os à usages
techniques
Fr. 10.50
1518.0091 = Fr. 3.50
1519.1100 = Fr. 3.50, 1519.1200 = Fr. -.35, 1519.1910 = Fr. 3.50,
1519.1990/2000 = Fr.-.35
1520.1000 = Fr. -.70, 1520.9000 = Fr. 4.90
1521.1091 = Fr. -.52, 1521.1092 = Fr. 3.50, 1521.9010 = Fr. 1.05,
1521.9020 = Fr. 6.30
1522.0000 = Fr. -.70
1704.9032 = Fr. 10.50
1803.1000/2000 = Fr. 28.--
1804.0000 = Fr. 1.75
1805.0000 = Fr. 19.60
1806.2011/2019 = Fr. -.70 + em
1901.9061 = Fr. -.94+em, 1901.9062 = Fr. 2.10+em,
1901.9063 = Fr. 17.50+em, 1901.9064 = Fr. 25.90+em,
1901.9065 = Fr. 21.70+em, 1901.9066 = Fr. 28.70+em,
1901.9067 = Fr. -.70+em
ex 2002.9010:
pulpes, purées e t concentrés d e tomates, e n ré-
cipients hermétiquement fermés, d'une teneur
en extrait sec de 25% en poids ou plus, compo-
sés de tomates et d'eau, même additionnés de
sel ou d'autres matières de conservation ou
1910

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1990
2101.1010 = Fr.
2102.3000 = Fr.
2103.3010 = Fr.
ex 2104.2000:
2106.9010 = Fr.
2201.1000 = Fr.
2202.1000, 9090
ex 2202.9012:
d'assaisonnement; pulpes, purées et concentrés
de tomates en récipients non hermétiquement
fermés
Fr. 9.--
233.--, 2101.2010 = Fr. 189.--
11.20
3.50, 2103.3090 = Fr. 31.50
produits d e ces numéros, à l'exclusion d e ceux con-
tenant de la viande ou des abats
Fr. 35.--
105.--
2.10
= Fr. 4.48
jus d e pêches, d e myrtilles, d e mûres e t d e groseil-
les, dilués avec d e l'eau, d ' u n e t e n e u r e n jus natu-
rel de 60% ou moins, ainsi que les jus de cassis
dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel
de 35% ou moins
Fr. 22.20
jus d e pêches, d e myrtilles, d e mûres e t d e groseil-
les, dilués avec d e l'eau, d ' u n e t e n e u r e n jus natu-
rel de 60% ou moins, ainsi que les jus de cassis
dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel
de 35% ou moins
Fr. 51.10
4.38, 2203.0020 = Fr. 2.63
4.38, 2203.0039 = Fr. 5.78
35.--, 2207.2000 = Fr. -.70
70.--, 2208.2011 = Fr. 19.60
35.--, 2208.5019 = Fr. 42.--
56.--
1190.--, 2402.2010 = Fr. 1225.--, 2402.2020 = Fr. 612.50,
1190.--
455.--, 2403.9100 = Fr. 84.--, 2403.9910 = Fr. 910.--,
105.--, 2403.9930 = Fr. -.03
déchets de poissons ainsi que laitances et oeufs
de poissons, salés
novembre au 31 mars
pour l'ensemencement (avec désignation de
ex 2202.9013:
2203.0010 = Fr.
2203.0031 = Fr.
2207.1000 = Fr.
2208.1000 = Fr.
2208.2021 = Fr.
2208.5029 = Fr.
2402.1000 = Fr.
2402.9000 = Fr.
2403.1000 = Fr.
2403.9920 = Fr.
11) ex 0511.9100:
exempt
1 2 )ex 0511.9900:
exempt
1 3 )importés du 1er
1 4 )ex 0712.9010:
exempt
1 5 )ex 0712.9090:
exempt
1 6 )ex 0802.9000:
exempt
1 7 )ex 1209.1100/:
1900,
exempt
3000/9100
1 8 )ex 1209.9900:
graines de conifères; autres graines de ce numéro,
destinées à l'ensemencement (avec désignation de
l'emploi dans la déclaration d'importation)
exempt
1 9 )ex 1211.9010/: produits de ce numéro, à l'exclusion du
9090
basilic, de la bourrache, du romarin et de la sauge
exempt
2 0 )ex 1212.9990:
racines de chicorée, fraiches
exempt
2 1 )ex 1302.3100/: - produits de ces numéros, modifiés chimiquement
exempt
3900
- autres, du Portugal:
1302.3100 = Fr. 14.--, 1302.3210 = Fr. -.70,
1302.3290 = Fr. 5.60, 1302.3900 = Fr. 7.--
2 2 )ex 1501.0010/: produits de ces numéros, à usages techniques
exempt
1502.0000
2 3 )ex 1504.1000:
huile de foie de morue médicinale
exempt
2 4 )ex 1504.2000/: non destinés à l'alimentation humaine
exempt
3000,
ex 1518.0010
2 5 )ex 1506.0000:
huile de pied de boeuf, graisses d'os et huile d'os,
à usages techniques
exempt
sang en poudre, impropre à la consommation humaine
aulx ou tomates, non mélangé
aulx non mélangés
pignons
nons
l'emploi dans la
d "
déclaration d'importation)
1911

Ordonnance sur le libre-échange
R O 1990
2 6 )ex 2008.2000:
2 7 )2101.3000:
2 8 )2101.3000:
2 9 )ex 2202.9013:
huiles extraites des résidus d'olives à l'aide de pro-
duits chimiques, à usages techniques
exempt
provenant exclusivement de Poissons ou de
mammifères marins, ainsi qu'autres marchandises
à usages techniques
exempt
huile de ricin hydrogénée (résine opal)
exempt
huile de ricin hydrogénée (résine opal) ainsi
qu'autres marchandises à usages techniques
exempt
-
linoxyne
exempt
- autres, en provenance du Portugal
Fr. 28.--
ayant le caractère de cire
exempt
extraits de viande de baleine, extraits e t jus de
crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati-
ques, jus de poissons
exempt
maltose, chimiquement pur
exempt
- produits de ces numéros, en récipients de 2 kg
ou moins
em
- autres, en provenance du Portugal
Fr. 7.--+em
- produits de ces numéros, en récipients de 2 kg
ou moins
em
- autres, en provenance du Portugal
Fr. 14.--+em
pulpes, purées et concentrés de tomates, en ré-
cipients hermétiquement fermés, d'une teneur en
extrait sec de 25% en poids ou plus, composés de
tomates et d'eau, même additionnés de sel ou
d'autres matières de conservation ou d'assaison-
nement; pulpes, purées et concentrés de tomates
en récipients non hermétiquement fermés
exempt
ananas, en boites hermétiquement fermées
exempt
chicorée torréfiée et ses extraits, essences
et concentrés, en provenance du Portugal
Fr. 35.--
autres:
- entière ou en morceaux:
- en provenance du Portugal
Fr. 1.12
- en provenance d'autres pays
Fr. 1.60
- autres
Fr. 29.--
- chicorée torréfiée et ses extraits, essences et
concentrés
exempt
- autres:
- entiers ou en morceaux
exempt
- autres
Fr. 29.--
- levures naturelles, mortes
Fr. 4.--
- autres, en provenance du Portugal
Fr. 7.--
produits de ce numéro, à l'exclusion de ceux con-
tenant de la viande ou des abats
exempt
- contenant du cacao
Fr. 47.50
- autre
Fr. 100.--
- contenant du cacao
Fr. 47.50
- autre:
- contenant des matières grasses
Fr. 100.--
-
ne contenant pas de matières grasses
Fr. 10.--
jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseil-
les, dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus natu-
rel de 60% ou moins, ainsi que les jus de cassis di-
lués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de
35% ou moins
Fr. 4.--
jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseil-
les, dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus natu-
rel de 60% ou moins, ainsi que les jus de cassis di-
2 6 )ex 1510.0000:
2 7 )ex 1516.1000:
2 8 )ex 1516.2000:
2 9 )ex 1516.2000:
3 0 )1518.0099:
3 1 )ex 1519.3000:
3 2 )ex 1603.0000:
3 3 )ex 1702.9010:
3 4 )1901.2081/:
2082,
9081/9082
3 5 )1901.2091/:
2092,
9091/9092
3 6 )ex 2002.9010:
3 7 )2102.2000:
3 8 )ex 2104.2000:
3 9 )2105.0000:
4 0 )2105.0000:
4 1 )ex 2202.9012:
i
1912

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1990
46) 2203.0010/:
0039
lués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de
35% ou moins
Fr. 7.--
la bière de ces numéros est passible, en plus des droits d'entrée, d'un
droit supplémentaire de 3 fr. 30 par hl.
61) ex 8708.9999:
5 9 )ex 8708.3990,:
4090, 5090,
6090, 9299,
9390,9490
6 0 )ex 8708.7090:
47) 2203.0010/:
0039
par hl
Fr. 19.65
Fr. 18.75
Fr. 18.10
Fr. 45.--
Fr. 10.50
Fr. 15.--
exempt
exempt
exempt
Fr. 4.80
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
d'une teneur en extrait de moût de:
- plus de 13,5% en poids (bière forte)
- plus de 12 jusqu'à 13,5% en poids (bière spéciale)
-
12% en poids ou moins (bière normale)
NB. Les taux indiqués comprennent le droit de douane,
le droit supplémentaire et l'impdtsur la bière (mais
non le droit de statistique).Si les indications relatives
au genre de biéreet à la teneur en extrait de moût
font défaut, le dédouanement a lieu au taux de
19 fr. 65 par hl
liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées,
même aromatisées: sucrées ou contenant des oeufs
colles de caséine:
- en provenance du Portugal
- en provenance d'autres pays CE
colles de caséine:
produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbumine
- amidons estérifiés ou éthérifiés
- autres
p o u r voitures automobiles autres q u e celles des numé-
ros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120
.
pour voitures automobiles autres que celles des numé-
ros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120,
en outres les pistons et les segments pour voitures
automobiles de tout genre
pour voitures automobiles autres que celles des numé-
ros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120,
en outres les pistons e t les segments pour voitures
automobiles de tout genre
pour véhicules à moteur des numéros 8701.1000/9000,
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200,
9030 et 8705.1010/9090
pour véhicules à moteur des numéros 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/
9090, et, en outre, porte-bagages, porte-plaque d'im-
matriculation et porte-skis pour véhicules à moteur
de tout genre
pour véhicules à moteur des numéros
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090
pour véhicules à moteur des numéros 8702.1020,
9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030
et 8705.1010/9090
pour véhicules à moteur d'autres numéros:
- roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et
parties de jantes, sans perfectionnement de surface
- jantes et parties de jantes, non finies, brutes
ou préouvragées, en fer
pour véhicules à moteur des numéros 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/
9090, et, en outre, les couvre-volants pour véhicules à
moteur de tout genre
4 8 )ex 2208.9090:
4 9 )ex 3501.9000:
5 0 )ex 3501.9000:
5 1 )ex 3502.9000:
5 2 )3505.1000:
5 3 )ex 8407.3310,:
3410
5 4 )ex 8408.2010:
5 5 )ex 8409.9112:
5 6 )ex 8409.9912:
5 7 )ex 8707.9090,:
ex 8708.1000,
3100
5 8 )ex 8708.2990:
1913

Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
Modification du 21 novembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 2, partie 1 de l'ordonnance du 26 mai 19821) fixant les droits de douane
préférentiels en faveur des pays en développement est modifiée conformément à
la version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le lei décembre 1990.
21 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 632.911
1914
1990 - 791

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1990
Annexe 2
Liste des pays et territoires en développement bénéficiaires
des préférences tarifaires douanières
Partie 1
Europe
Bulgarie 1))
Roumanie 1)
Chypre
Turquie
liibraltar
Yougoslavie
Malte
Afrique
Algérie
Malawi
Angola
Mali
Antarctique
Maurice
Bénin
Mauritanie
Botswana
Mozambique
Bouvet, Ilcs
Namibie
Burkina Faso
Niger, République
Burundi
Nigéria
Cameroun
Océan Indien, Territoires britanniques
Cap-Vert
Ouganda
Centrafricaine, République
Rwanda
Comores
Sahara occidental
Congo
Sainte-Hélène
Côte-d'Ivoire
Sao-Tomé-et-Principe
Djibouti
Sénégal
Egypte
Seychelles
Ethiopie
Sierra Leone
Gabon
Somalie
Gambie
Soudan
Ghana
Swaziland
Guinée
Tanzanie
Guinée-Bissau
Tchad
Guinée équatoriale
Terres australes françaises
Kenya
Togo
Lesotho
Tunisie
Libéria
Zaïre
Libye
Zambie
Madagascar
Zimbabwe
/ La note 9 ainsi que les autres notes figurent à la fin de la partie 1.
1915
de

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1990
Asie
Afghanistan
Arabie Saoudite
Bahreïn
Bangladesh
Bhoutan
Brunei
Chine2)
Corée (Nord) 4)
Corée (Sud) 3)
Emirats arabes unis
Hong-Kong 3>
Inde
Indonésie
Irak
Iran
Israël
Jordanie
Kampuchea
Koweit
Amérique
Anguilla
Antigua et Barbude
Antilles néerlandaises
Argentine
Aruba
Bahamas
Barbade
Bélize
Bermudas
Bolivie
Brésil5>
Caïmans, Iles
Chili
Colombie
Costa Rica
Cuba
Dominicaine, République
Dominique
El Salvador
Equateur
Falkland, Iles
Grenade
1916
Laos
Liban
Macao3)
Malaisie
Maldives
Mongolie
Myanmar
Népal
Oman
Pakistan
Philippines
Qatar
Singapour
Sri Lanka
Syrie
Thaïlande
Timor oriental
Viet-Nam
Yémen
Guatemala
Guyane
Haïti
Honduras
Jamaïque
Mexique
Montserrat
Nicaragua
Panama
Paraguay
Pérou
Saint-Christophe-et-Niève
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Vincent-et-Grenadines
Sainte-Lucie
Suriname
Trinité-et-Tobago
Turks et Caïques, Iles
Uruguay
Venezuela
Vierges américaines, Iles
Vierges britanniques, Iles

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1990
Australie et Océanie
Cook, Iles
Pitcairn, Ile
Fidji
Polynésie française
Guam
Salomon, Ile
Iles du Pacifique
Samoa
Johnston, Ile
Samoa, américaines
Kiribati
Tokélaou
Midway, I1es
Tonga
Nauru
Tuvalu
Nioué
Vanuatu
Nouvelle-Calédonic
Wake, Ile de
Océanie américaine
Wallis et Futuna, Iles
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Notes
1)Les droits de douane préférentiels des numéros 0603.1011/1012 (oeillets et roses), du
chapitre 7(légumes), du numéro 0810.1000 (fraises), des chapitres 50 à 63 (matières textiles
et ouvrages en ces matières), des numéros 6401 à 6404 et 6405.9010 (chaussures), ainsi que
des numéros 9401 et 9403 (meubles) et 9405.9912 (abat-jour) du tarif des douanes suissesa),
ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ces pays.
2)Les droits de douane préférentiels ne s'appliquent pas aux marchandises des chapitres 50 à
64 du tarif des douanes suissesa) (matières textiles, ouvrages en ces matières et chaussures)
ni du numéro 9405.9912 (abat-jour), originaires de ce pays, à l'exclusion des marchandises
des numéros 5001.0000, 5002.0000, ex 5007.2010 (tissus de pongée, habutaï, honan,
shantung, corah et tissus similaires d'Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre
de soie, de déchets de bourre de soie ou d'autres textiles), 5101.1100/1900, 5201.0090,
5307.1000/2000, 5310.1000/9000, 5705.0000, 5805.0000, 6305.1000, ex 6305.9000 (produits en
coco).
3)Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 du tarif des douanes suissesa)
(matières textiles, ouvrages en ces matières et chaussures), ainsi que 9405.9912 (abat-jour)
ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays.
4)Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 et des numéros 6401 à 6404 et
6405.9010 du tarif des douanes suissesa) (matières textiles, ouvrages en ces matières et
chaussures), ainsi que du numéro 9405.9912 (abat-jour) ne sont pas applicables aux
marchandises originaires de ce pays.
5)Les droits de douane préférentiels ne s'appliquent pas jusqu'à nouvel avis aux marchandises
des numéros 0901.1200/2200 (café) du tarif des douanes suissesa), originaires de ce pays.
Les droits de douane préférentiels du numéro 2101.1010 (extraits, essences et concentrés de
café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés) du tarif des douanes
suissesa), s'élèvent à 170 francs par 100 kg brut pour les marchandises originaires de ce pays.
a) RS 632.10 annexe
34067
1917

Ordonnance concernant la pharmacopée
Modification du 21 novembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La pharmacopée (Pharmacopoea Helvetica, editio septima) en annexe 1) à l'or-
donnance du 4 avril 19902) concernant la pharmacopée est modifiée par un
supplément 1991.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1991.
21 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34060
1)Le texte de l'annexe à l'ordonnance concernant la pharmacopée n'est publié ni au RO ni au
RS (art. 2 de l'ordonnance concernant la pharmacopée). Cela est également valable pour la
présente modification (supplément 1991).
2)RS 812.211; RO 1990 574
1918
1990 - 714

Ordonnance 91
concernant l'adaptation de la déduction pour loyer
dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI
du 24 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3a de la loi fédérale du 19 mars 19651) sur les prestations com-
plémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC),
arrête:
Article premier
Les limites supérieures de la déduction pour loyer prévue à l'article 4, 1er alinéa,
lettre b, LPC sont augmentées comme il suit:
a .Pour les personnes seules, à 9400 francs;
b .Pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit
à une rente, à 10 800 francs.
Art. 2
1 L'article 2 de l'ordonnance 90 du 12 juin 19892) concernant les adaptations dans
le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI est abrogé.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1991.
24 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34(53
RS 831.303
1)RS 831.30
2)RO 1989 1241
1990 —652
1919

Ordonnance
concernant des mesures immédiates contre
l'encéphalopathie spongiforme des ruminants
(OESR)
du 29 novembre 1990
L'Office vétérinaire fédéral,
vu l'article 1er, 3e alinéa, de la loi du ter juillet 19661) sur les épizooties;
vu l'article 12 de l'ordonnance fédérale du 11 octobre 19572) sur le contrôle des
viandes,
arrête:
Section 1: But des mesures et symptômes de la maladie
Article premier
But
Cette ordonnance vise à:
a .Empêcher la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
chez les animaux de l'espèce bovine;
b .Empêcher la propagation de la tremblante (scrapie) chez les ovins et les
caprins;
c .Protéger préventivement la population contre une éventuelle mise en danger
de sa santé.
Art. 2
Symptômes de la maladie
Il y a suspicion d'ESB ou de tremblante lorsque des animaux adultes présentent
les symptômes de maladie suivants pendant plus de deux semaines:
a .Chez les bovins et les caprins: troubles locomoteurs et du comportement,
démarche raide, hypersensibilité, anxiété ou agressivité;
b .Chez les ovins: troubles locomoteurs et du comportement, démarche raide,
hypersensibilité, anxiété ou agressivité ainsi que démangeaisons.
Section 2: Mesures préventives
Art. 3
Obligation d'annoncer pour les détenteurs d'animaux
Les détenteurs sont tenus d'observer leurs animaux et d'annoncer immédiatement
à un vétérinaire les animaux présentant des symptômes suspects.
RS 916.411.4
'}RS916.40
2) RS 817.191
1920
1990 —777

Mesures immédiates contre l'ESB
RO 1990
Art. 4
Restrictions dans l'utilisation d'aliments pour le bétail
1 Il est interdit d'utiliser la farine de viande, la farine de viande et d'os, la farine de
corps d'animaux, la farine d'os, les cretons et les aliments comprenant de tels
composants:
a .Dans la fabrication d'aliments destinés aux ruminants, ou de les mettre dans
le commerce comme aliments pour ruminants;
b .Dans l'alimentation des ruminants.
2 L'identification des emballages contenant des produits mentionnés au ter alinéa
est régie par l'article 6 du Livre des aliments des animaux du 14 octobre 19751).
Art. 5
Examen avant l'abattage
L'inspecteur des viandes examine avant l'abattage tous les animaux de l'espèce
bovine âgés de plus de six mois ainsi que les moutons et les chèvres.
Art. 6
Parties impropres à la consommation
Pour les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de six mois:
a .La cervelle, la moelle épinière, le thymus (ris), la rate et l'intestin doivent dès
l'abattoir être détruits en tant que déchets d'abattage impropres à la
consommation conformément aux articles 21.2, 2e alinéa, ou 21.16, ler
alinéa, de l'ordonnance du 15 décembre 19672) sur les épizooties;
b .Les tissus lymphatiques et nerveux visibles ainsi que les ganglions lympha-
tiques doivent être retirés lors du découpage de la viande et détruits en tant
que déchets de boucherie conformément à l'article 21 de l'ordonnance sur
les épizooties.
Section 3: Mesures en cas d'apparition de la maladie
Art. 7
Manière de procéder en cas de suspicion
1 Le vétérinaire qui reçoit l'annonce d'un cas suspect examine l'animal et procède
à l'enquête nécessaire en vue de l'établissement du diagnostic. Si la suspicion
d'ESB ou de tremblante se confirme, il déclare le cas au vétérinaire cantonal.
2 Le vétérinaire cantonal ordonne:
a .L'isolement et l'observation de l'animal suspect, ainsi que
b .Le séquestre simple de 1er degré sur les troupeaux d'ovins et de caprins.
3 Si les symptômes de maladie persistent, le vétérinaire cantonal ordonne:
a .La mise à mort ou l'abattage de l'animal suspect;
b .L'envoi de matériel aux fins d'examen, selon les instructions de l'Office
vétérinaire fédéral, à un laboratoire reconnu.
4 Le lait de vaches suspectes mises à l'isolement conformément au 2e alinéa ne
peut être mis dans le commerce comme denrée alimentaire.
1)RS 916.052
2)RS 916.401
1921

Mesures immédiates contre l'ESB
RO 1990
Art. 8
Mise à mort ou abattage
1Si l'animal suspect est mis à mort et que l'on n'envisage pas une mise en valeur
de la viande, il doit être incinéré.
2 Si l'animal suspect est abattu, il faut procéder comme pour un abattage
d'urgence. Les déchets d'abattage doivent être incinérés. La carcasse est seques-
trée jusqu'à connaissance du résultat de l'examen. Si elle est détruite avant, elle
doit être incinérée.
3 Si les symptômes de maladie ne sont constatés chez un animal qu'après son
arrivée à l'abattoir, il faut procéder conformément au 2 e alinéa.
a L'inspecteur des viandes déclare immédiatement la suspicion au vétérinaire
cantonal. Celui-ci décide si du matériel doit être envoyé aux fins d'examen, selon
les instructions de l'Office vétérinaire fédéral, à un laboratoire reconnu.
Art. 9
Mesures après constat de la maladie
1La carcasse et les organes d'un animal atteint d'ESB ou de tremblante doivent
être incinérés.
2 Les troupeaux d'ovins et de caprins incluant des animaux atteints de tremblante
doivent être éliminés. Les animaux peuvent être abattus. La cervelle, la moelle
épinière, le thymus, la rate et l'intestin doivent toutefois être incinérés.
3 Les cantons recherchent:
a .La source d'infection;
b .Les descendants des vaches contaminées.
a Les descendants des vaches contaminées sont tatoués à l'oreille gauche par les
lettres BSE. Ils ne peuvent être exportés. Pour les troupeaux de bovins, il n'est pas
pris d'autres mesures.
Section 4: Exécution
Art. 10
Contrôles
1 Le contrôle de la fabrication et de la mise dans le commerce des aliments des
animaux est régi par l'ordonnance du 4 février 19551) sur les matières auxiliaires
de l'agriculture.
2 Pour le surplus, l'exécution incombe aux cantons.
Art. 11
Annonces
1Les laboratoires d'examen annoncent immédiatement au vétérinaire cantonal et
à l'Office vétérinaire fédéral toute forme d'encéphalopathie spongiforme consta-
tée chez n'importe quelle espèce animale.
1) RS 916.051
1922

Mesures immédiates contre l'ESB
RO 1990
2 Le vétérinaire cantonal annonce immédiatement à l'Office vétérinaire fédéral
les résultats de l'enquête sur tout les cas d'ESB ou de tremblante ainsi que sur
d'autres cas d'encéphalopathie spongiforme.
Art. 12
Laboratoires reconnus
1 Sont reconnus pour les examens à l'égard des encéphalopathies spongiformes:
a .L'institut de neurologie animale de l'Université de Berne;
b .L'institut de pathologie vétérinaire de l'Université de Zurich.
2 L'institut de neurologie animale de l'Université de Berne fonctionne comme
laboratoire de référence. Il veille à ce que les examens dans les laboratoires
reconnus soient exécutés correctement et élucide les cas douteux.
Art. 13
Incinération des carcasses et des déchets d'abattage
Chaque canton désigne préventivement la station d'incinération où seront ache-
minées des carcasses ou des parties de celles-ci qui doivent être incinérées en
vertu de la présente ordonnance.
Art. 14
Prise en charge des frais
1Les cantons indemnisent les pertes d'animaux selon l'article 32,1er alinéa, chiffre
3, de la loi du ler juillet 1966 sur les épizooties.
2 Les cantons prennent à leur charge les frais d'examens et d'incinération des
cadavres conformément à l'article 31, ler alinéa, de la loi sur les épizooties et aux
dispositions cantonales.
Section 5: Entrée en vigueur, durée de validité
Art. 15
1 La présente ordonnance entre en vigueur le ler décembre 1990.
2 Elle reste applicable jusqu'à son remplacement par une ordonnance du Conseil
fédéral, mais au plus tard jusqu'au 30 novembre 1992.
29 novembre 1990
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur: Gafner
34065
1923

Arrêté fédéral
relatif au Traité sur l'Antarctique
du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19891),
arrête:
Article premier
1 Le Traité du le` décembre 1959 sur l'Antarctique est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser à l'Etat dépositaire, soit les Etats-Unis
d'Amérique, une demande d'adhésion de la Suisse à ce Traité.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al.,
let. a, cst.).
Conseil national, 22 juin 1990
Conseil des Etats, 22 juin 1990
Le président: Ruffy
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le le` octobre 1990
sans avoir été utilisé.2>
2 octobre 1990
Chancellerie fédérale
33089
1)FF 1989 III 293
2)FF 1990 II 1207
1924
1990 - 412

Traité sur l'Antarctique
Texte original
Conclu à Washington le ler décembre 1959
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 juin 19901)
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 15 novembre 1990
Entré en vigueur pour la Suisse le 15 novembre 1990
Les Gouvernements
de l'Argentine,
de l'Australie,
de la Belgique.
du Chili,
de la République Française,
du Japon,
de la Nouvelle-Zélande,
de la Norvège,
de l'Union SudAfricaine,
de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques,
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
et des Etats-Unis d'Amérique,
Reconnaissant qu'il est de l'intérêt de l'humanité tout entière que l'Antarctique
soit àjamais réservée aux seules activités pacifiques et ne devienne ni le théâtre ni
l'enjeu de différends internationaux;
Appréciant l'ampleur des progrès réalisés par la science grâce à la coopération
internationale en matière de recherche scientifique dans l'Antarctique;
Persuadés qu'il est conforme aux intérêts de la science et au progrès de l'humanité
d'établir une construction solide permettant de poursuivre et de développer cette
coopération en la fondant sur la liberté de la recherche scientifique dans
l'Antarctique telle qu'elle a été pratiquée pendant l'Année Géophysique Inter-
nationale;
Persuadés qu'un Traité réservant l'Antarctique aux seules activités pacifiques et
maintenant dans cette région l'harmonie internationale, servira les intentions et
les principes de la Charte des Nations Unies;
Sont convenus de ce qui suit:
Article I
1. Seules les activités pacifiques sont autorisées dans l'Antarctique. Sont inter-
dites, entre autres, toutes mesures de caractère militaire telles que l'établissement
de bases, la construction de fortifications, les manoeuvres, ainsi que les essais
d'armes de toutes sortes.
RS 0.121
» RO 1990 1924
1990- 758
1925

Traité sur l'Antarctique
RO 1990
2. Le présent Traité ne s'oppose pas à l'emploi de personnel ou de matériel
militaires pour la recherche scientifique ou pour toute autre fin pacifique.
Article II
La liberté de la recherche scientifique dans l'Antarctique et la coopération à cette
fin, telles qu'elles ont été pratiquées durant l'Année Géophysique Internationale,
se poursuivront conformément aux dispositions du présent Traité.
Article III
1. En vue de renforcer dans l'Antarctique la coopération internationale en
matière de recherche scientifique, comme il est prévu à l'Article II du présent
Traité, les Parties Contractantes conviennent de procéder, dans toute la mesure
du possible:
( a )à l'échange de renseignements relatifs aux programmes scientifiques dans
l'Antarctique, afin d'assurer au maximum l'économie des moyens et le
rendement des opérations;
( b )à des échanges de personnel scientifique entre expéditions et stations dans
cette région;
( c )à l'échange des observations et des résultats scientifiques obtenus dans
l'Antarctique qui seront rendus librement disponibles.
2. Dans l'application de ces dispositions, la coopération dans les relations de
travail avec les Institutions Spécialisées des Nations Unies et les autres organisa-
tions internationales pour lesquelles l'Antarctique offre un intérêt scientifique ou
technique, sera encouragée par tous les moyens.
Article IV
1. Aucune disposition du présent Traité ne peut être interprétée:
( a )comme constituant, de la part d'aucune des Parties Contractantes, une
renonciation à ses droits de souveraineté territoriale, ou aux revendications
territoriales, précédemment affirmés par elle dans l'Antarctique;
( b )comme un abandon total ou partiel, de la part d'aucune des Parties
Contractantes, d'une base de revendication de souveraineté territoriale dans
l'Antarctique, qui pourrait résulter de ses propres activités ou de celles de ses
ressortissants dans l'Antarctique, ou de toute autre cause;
( c )comme portant atteinte à la position de chaque Partie Contractante en ce qui
concerne la reconnaissance ou la non reconnaissance par cette Partie, du
droit de souveraineté, d'une revendication ou d'une base de revendication de
souveraineté territoriale de tout autre Etat, dans l'Antarctique.
2. Aucun acte ou activité intervenant pendant la durée du présent Traité ne
constituera une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une
revendication de souveraineté territoriale dans l'Antarctique, ni ne créera des
droits de souveraineté dans cette région. Aucune revendication nouvelle, ni
aucune extension d'une revendication de souveraineté territoriale précédemment
affirmée, ne devra être présentée pendant la durée du présent Traité.
1926

Traité sur l'Antarctique
RO 1990
Article V
1 .Toute explosion nucléaire dans l'Antarctique est interdite, ainsi que l'élimina-
tion dans cette région de déchets radioactifs.
2 .Au cas où seraient conclus des accords internationaux, auxquels participeraient
toutes les Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer
aux réunions prévues à l'Article IX, concernant l'utilisation de l'énergie nucléaire
y compris les explosions nucléaires et l'élimination de déchets radioactifs, les
règles établies par de tels accords seront appliquées dans l'Antarctique.
Article VI
Les dispositions du présent Traité s'appliquent à la région située au sud du
60° degré de latitude Sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires; mais rien
dans le présent Traité ne pourra porter préjudice ou porter atteinte en aucune
façon aux droits ou à l'exercice des droits reconnus à tout Etat par le droit
international en ce qui concerne les parties de haute mer se trouvant dans la
région ainsi délimitée.
Article VII
1 .En vue d'atteindre les objectifs du présent Traité et d'en faire respecter les
dispositions, chacune des Parties Contractantes dont les représentants sont
habilités à participer aux réunions mentionnées à l'Article IX de ce Traité, a le
droit de désigner des observateurs chargés d'effectuer toute inspection prévue au
présent Article. Ces observateurs seront choisis parmi les ressortissants de la
Partie Contractante qui les désigne. Leurs noms seront communiqués à chacune
des autres Parties Contractantes habilitées à désigner des observateurs; la
cessation de leurs fonctions fera l'objet d'une notification analogue.
2 .Les observateurs désignés conformément aux dispositions du paragraphe 1 du
présent Article auront complète liberté d'accès à tout moment à l'une ou à toutes
les régions de l'Antarctique.
3 .Toutes les régions de l'Antarctique, toutes les stations et installations, tout le
matériel s'y trouvant, ainsi que tous les navires et aéronefs aux points de
débarquement et d'embarquement de fret ou de personnel dans l'Antarctique,
seront accessibles à tout moment à l'inspection de tous observateurs désignés
conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article.
4 .Chacune des Parties Contractantes habilitées à désigner des observateurs peut
effectuer à tout moment l'inspection aérienne de l'une ou de toutes les régions de
l'Antarctique.
5 .Chacune des Parties Contractantes doit, au moment de l'entrée en vigueur du
présent Traité en ce qui la concerne, informer les autres Parties Contractantes et
par la suite leur donner notification préalable:
(a) de toutes les expéditions se dirigeant vers l'Antarctique ou s'y déplaçant,
effectuées à l'aide de ses navires ou par ses ressortissants, de toutes celles qui
seront organisées sur son territoire ou qui en partiront;
1927

Traité sur l'Antarctique
RO 1990
( b )de l'existence de toutes stations occupées dans l'Antarctique par ses ressor-
tissants;
( c )de son intention de faire pénétrer dans l'Antarctique, conformément aux
dispositions du paragraphe 2de l'Article I du présent Traité, du personnel ou
du matériel militaires quels qu'ils soient.
Article VIII
1 .Afin de faciliter l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par le présent
Traité et sans préjudice des positions respectives prises par les Parties Contrac-
tantes en ce qui concerne la juridiction sur toutes les autres personnes dans
l'Antarctique, les observateurs désignés conformément aux dispositions du para-
graphe 1de l'Article VII et le personnel scientifique faisant l'objet d'un échange
aux termes de l'alinéa 1 (b) de l'Article III du Traité ainsi que les personnes qui
leur sont attachées et qui les accompagnent, n'auront à répondre que devant la
juridiction de la Partie Contractante dont ils sont ressortissants, en ce qui
concerne tous actes ou omissions durant le séjour qu'ils effectueront dans
l'Antarctique pour y remplir leurs fonctions.
2 .Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent Article et en
attendant l'adoption des mesures prévues à l'alinéa 1 (e) de l'Article IX, les
Parties Contractantes se trouvant parties à tout différend relatif à l'exercice de la
juridiction dans l'Antarctique devront se consulter immédiatement en vue de
parvenir à une solution acceptable de part et d'autre.
Article IX
1. Les représentants des Parties Contractantes qui sont mentionnées au préam-
bule du présent Traité se réuniront à Canberra dans les deux mois suivant son
entrée en vigueur et, par la suite, à des intervalles et en des lieux appropriés, en
vue d'échanger des informations, de se consulter sur des questions d'intérêt
commun concernant l'Antarctique, d'étudier, formuler et recommander à leurs
Gouvernements des mesures destinées à assurer le respect des principes et la
poursuite des objectifs du présent Traité, et notamment des mesures:
( a )se rapportant à l'utilisation de l'Antarctique à des fins exclusivement
pacifiques;
( b )facilitant la recherche scientifique dans l'Antarctique;
( c )facilitant la coopération scientifique internationale dans cette région;
( d )facilitant l'exercice des droits d'inspection prévus à l'Article VII du présent
Traité;
( e )relatives à des questions concernant l'exercice de lajuridiction dans l'Antarc-
tique;
( f )relatives à la protection et à la conservation de la faune et de la flore dans
l'Antarctique.
2. Toute Partie Contractante ayant adhéré au présent Traité conformément aux
dispositions de l'Article XIII a le droit de nommer des représentants qui
1928

Traité sur l'Antarctique
RO 1990
participeront aux réunions mentionnées au paragraphe 1du présent Article, aussi
longtemps qu'elle démontre l'intérêt qu'elle porte à l'Antarctique en ymenant des
activités substantielles de recherche scientifique telles que l'établissement d'une
station ou l'envoi d'une expédition.
3 .Les rapports des observateurs mentionnés à l'Article VII du présent Traité
seront transmis aux représentants des Parties Contractantes qui participent aux
réunions mentionnées au paragraphe 1 du présent Article.
4 .Les mesures prévues au paragraphe 1 du présent Article prendront effet dès
leur approbation par toutes les Parties Contractantes dont les représentants
étaient habilités à participer aux réunions tenues pour l'examen desdites mesures.
5 .L'un quelconque ou tous les droits établis par le présent Traité peuvent être
exercés dès son entrée en vigueur, qu'il y ait eu ou non, comme il est prévu au
présent Article, examen, proposition ou approbation de mesures facilitant l'exer-
cice de ces droits.
Article X
Chacune des Parties Contractantes s'engage à prendre des mesures appropriées,
compatibles avec la Charte des Nations Unies, en vue d'empêcher que personne
n'entreprenne dans l'Antarctique aucune activité contraire aux principes ou aux
intentions du présent Traité.
Article XI
1 .En cas de différend entre deux ou plusieurs des Parties Contractantes en ce qui
concerne l'interprétation ou l'application du présent Traité, ces Parties Contrac-
tantes se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation,
enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou par tout autre
moyen pacifique de leur choix.
2 .Tout différend de cette nature qui n'aura pu être ainsi réglé, devra être porté,
avec l'assentiment dans chaque cas de toutes les parties en cause, devant la Cour
Internationale de Justice en vue de règlement; cependant l'impossibilité de
parvenir à un accord sur un tel recours ne dispensera aucunement les parties en
cause de l'obligation de continuer à rechercher la solution du différend par tous
les modes de règlement pacifique mentionnés au paragraphe 1du présent Article.
Article XII
1. (a) Le présent Traité peut être modifié ou amendé à tout moment par accord
unanime entre les Parties Contractantes dont les représentants sont habilités
à participer aux réunions prévues à l'Article IX. Une telle modification ou un
tel amendement entrera en vigueur lorsque le Gouvernement dépositaire
aura reçu de toutes ces Parties Contractantes avis de leur ratification.
1929

Traité sur l'Antarctique
RO 1990
(b) Par la suite une telle modification ou un tel amendement entrera en vigueur
à l'égard de toute autre Partie Contractante lorsqu'un avis de ratification
émanant de celle-ci aura été reçu par le Gouvernement dépositaire. Chacune
de ces Parties Contractantes dont l'avis de ratification n'aura pas été reçu
dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la modification ou de
l'amendement conformément aux dispositions de l'alinéa 1 (a) du présent
Article, sera considérée comme ayant cessé d'être partie au présent Traité à
l'expiration de ce délai.
2. (a) Si à l'expiration d'une période de trente ans à dater de l'entrée en vigueur
du présent Traité, une des Parties Contractantes dont les représentants sont
habilités à participer aux réunions prévues à l'Article IX, en fait la demande
par une communication adressée au Gouvernement dépositaire, une Confé-
rence de toutes les Parties Contractantes sera réunie aussitôt que possible,
en vue de revoir le fonctionnement du Traité.
( b )Toute modification ou tout amendement au présent Traité, approuvé à
l'occasion d'une telle Conférence par la majorité des Parties Contractantes
qui y seront représentées, y compris la majorité des Parties Contractantes
dont les représentants sont habilités à participer aux réunions prévues à
l'Article IX, sera communiqué à toutes les Parties Contractantes par le
Gouvernement dépositaire dès la fin de la Conférence, et entrera en vigueur
conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article.
( c )Si une telle modification ou un tel amendement n'est pas entré en vigueur,
conformément aux dispositions de l'alinéa 1 (a) du présent Article, dans un
délai de deux ans à compter de la date à laquelle toutes les Parties
Contractantes en auront reçu communication, toute Partie Contractante
peut, à tout moment après l'expiration de ce délai, notifier au Gouvernement
dépositaire qu'elle cesse d'être partie au présent Traité; ce retrait prendra
effet deux ans après la réception de cette notification par le Gouvernement
dépositaire.
Article XIII
1 .Le présent Traité sera soumis à la ratification des Etats signataires. Il restera
ouvert à l'adhésion de tout Etat membre des Nations Unies, ou de tout autre Etat
qui pourrait être invité à adhérer au Traité avec le consentement de toutes les
Parties Contractantes dont les représentants sont habilités à participer aux
réunions mentionnées à l'Article IX du Traité.
2 .La ratification du présent Traité ou l'adhésion à celui-ci sera effectuée par
chaque Etat conformément à sa procédure constitutionnelle.
3 .Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés
près le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui sera le Gouvernement
dépositaire.
4 .Le Gouvernement dépositaire avisera tous les Etats signataires et adhérents de
la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion ainsi que de la
1930

Traité sur l'Antarctique
RO 1990
date d'entrée en vigueur du Traité et de toute modification ou de tout amende-
ment qui y serait apporté.
5 .Lorsque tous les Etats signataires auront déposé leurs instruments de ratifica-
tion, le présent Traité entrera en vigueur pour ces Etats et pour ceux des Etats qui
auront déposé leurs instruments d'adhésion. Par la suite, le Traité entrera en
vigueur, pour tout Etat adhérent, à la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
6 .Le présent Traité sera enregistré par le Gouvernement dépositaire conformé-
ment aux dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article XIV
Le présent Traité, rédigé dans les langues anglaise, française, russe et espagnole,
chaque version faisant également foi, sera déposé aux archives du Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique qui en transmettra des copies certifiées conformes aux
Gouvernements des Etats signataires ou adhérents.
Enfoi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur
signature au présent Traité.
Fait à Washington, le premier décembre mille neuf cent cinquante-neuf.
Suivent les signatures
33089
1931

Traité sur l'Antarctique
RO 1990
Champ d'application du traité le 15 novembre 1990
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
ou adhésion
Afrique du Sud
21 juin
1960
23 juin
1961
République démocratique
allemande
19 novembre
1974
19 novembre
1974
République fédérale
d'Allemagne
5 février
1979
5 février
1979
Argentine
23 juin
1961
23 juin
1961
Australie
23 juin
1961
23 juin
1961
Autriche
25 août
1987
25 août
1987
Belgique
26 juillet
1960
23 juin
1961
Brésil
16 mai
1975
16 mai
1975
Bulgarie
11 septembre 1978
11 septembre 1978
Canada
4 mai
1988
4 mai
1988
Chili
23 juin
1961
23 juin
1961
Chine
8 juin
1983
8 juin
1983
Colombie
31 janvier
1989
31 janvier
1989
Corée (Nord)
21 janvier
1987
21 janvier
1987
Corée (Sud)
28 novembre
1986
28 novembre
1986
Cuba
16 août
1984
16 août
1984
Danemark
20 mai
1965
20 mai
1965
Equateur
15 septembre 1987
15 septembre 1987
Espagne
31 mars
1982
31 mars
'
1982
Etats-Unis
18 août
1960
23 juin
1961
Finlande
5 mai
1984
5 mai
1984
France
16 septembre 1960
23 juin
1961
Grande-Bretagne
31 mai
1960
23 juin
1961
Grèce
8janvier
1987
8 janvier
1987
Hongrie
27 janvier
1984
27 janvier
1984
Inde
19 août
1983
19 août
1983
Italie
18 mars
1981
18 mars
1981
Japon
4 août
1960
23 juin
1961
Norvège
24 août
1960
23 juin
1961
Nouvelle-Zélande
ier novembre 1960
23 juin
1961
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
16 mars
1981
16 mars
1981
Pays-Bass)
30 mars
1967
30 mars
1967
Pérou
10 avril
1981
10 avril
1981
Pologne
8 juin
1961
23 juin
1961
1) Déclaration, voir ci-après.
1932

Traité sur l'Antarctique
RO 1990
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
ou adhésion
Roumanie
15 septembre 1971
15 septembre 1971
Suède
24 avril
1984
24 avril
1984
Suisse
15 novembre
1990
15 novembre
1990
Tchécoslovaquie
14 juin
1962
14 juin
1962
Union soviétique
2 novembre
1960
23 juin
1961
Uruguay
11 janvier
1980
11 janvier
1980
Déclaration
Pays-Bas
Le traité est applicable également aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
33089
1933

Arrêté fédéral
portant approbation d'un amendement
à la Convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
du 18 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19891),
arrête:
Article premier
1 Le Protocole du 24 février 1988 portant amendement de la Convention du
23 septembre 19712) pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de
l'aviation civile est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ce Protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 29 novembre 1989
Conseil national, 18 juin 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
33092
1)FF 1989 III 418
2)RS 0.748.7103
1934
1990 - 763

Protocole
Texte original
pour la répression des actes illicites de violence dans
les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire
à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre
la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971
Conclu à Montréal le 24 février 1988
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 juin 19901)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9octobre 1990
Entré en vigueur pour la Suisse le 8novembre 1990
Les Etats parties au présent Protocole,
considérant que les actes illicites de violence qui compromettent ou sont de
nature à compromettre la sécurité des personnes dans les aéroports servant à
l'aviation civile internationale ou qui mettent en danger la sécurité de l'exploita-
tion de ces aéroports, minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité
de ces aéroports et perturbent la sécurité et la bonne marche de l'aviation civile
pour tous les Etats,
considérant que de tels actes préoccupent gravement la communauté inter-
nationale et que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir les
mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs,
considérant qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions complémentaires à
celles de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité
de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 19712), en vue de traiter de
tels actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile
internationale,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Le présent protocole complète la convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971
(nommée ci-après «la convention»), et, entre les Parties au présent protocole, la
convention et le protocole seront considérés et interprétés comme un seul et
même instrument.
Article II
1. A l'article 1er de la convention, le nouveau paragraphe 16s suivant est ajouté:
«1b'S. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et
intentionnellement, à l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme:
RS 0.748.710.31
t) RO 1990 1934
2) RS 0.748.7103; RO 1978 462
1990 —764
1935

Répression des actes illicites de violence dans les aéroports
RO 1990
a )accomplit à l'encontre d'une personne, dans un aéroport servant à
l'aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de
nature à causer des blessures graves ou la mort; ou
b )détruit ou endommage gravement les installations d'un aéroport ser-
vant à l'aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en
service et qui se trouvent dans l'aéroport ou interrompt les services de
l'aéroport,
si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet
aéroport.»
2. Auparagraphe 2, alinéa a, de l'article 1er de la convention, les mots suivants sont
insérés après les mots «paragraphe I er»:
«ou au paragraphe Ibis».
Article III
A l'article 5 de la convention, le paragraphe 2bis suivant est ajouté:
«2bis Tout Etat contractant prend également les mesures nécessaires pour
établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues au
paragraphe ibis de l'article ter et au paragraphe 2 du même article, pour
autant que ce dernier paragraphe concerne lesdites infractions, dans le cas
où l'auteur présumé de l'une d'elles se trouve sur son territoire et où ledit
Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8vers l'Etat visé à l'alinéa a)
du paragraphe let du présent article.»
Article IV
Le présent protocole sera ouvert le 24 février 1988 à Montréal à la signature des
Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal
du 9 au 24 février 1988. Après le let mars 1988, il sera ouvert à la signature de tous
les Etats à Londres, à Moscou, à Washington et à Montréal, jusqu'à son entrée en
vigueur conformément à l'article VI.
Article V
1 .Le présent protocole sera soumis à la ratification des Etats signataires.
2 .Tout Etat qui n'est pas Etat contractant à la convention peut ratifier le présent
protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la convention,
conformément à l'article 15 de celle-ci.
3 .Les instruments de ratification seront déposés auprès des gouvernements des
Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ou de l'Organisation
de l'Aviation civile internationale, qui sont désignés par les présentes comme
dépositaires.
1936

1 £
Répression des actes illicites de violence dans les aéroports
RO 1990
Article VI
1 .Lorsque le présent protocole aura réuni les ratifications de dix Etats signa-
taires, il entrera en vigueur entre ces Etats le trentième jour après le dépôt du
dixième instrument de ratification. A l'égard de chaque Etat qui le ratifiera par la
suite, il entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt de son instrument de
ratification.
2 .Dès son entrée en vigueur, le présent protocole sera enregistré par les
dépositaires, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des
Nations Unies et de l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation civile
internationale (Chicago, 1944).
Article VII
1 .Après son entrée en vigueur, le présent protocole sera ouvert à l'adhésion de
tout Etat non signataire.
2 .Tout Etat qui n'est pas Etat contractant à la convention peut adhérer au
présent protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la
convention, conformément à l'article 15 de celle-ci.
3 .Les instruments d'adhésion seront déposés auprès des dépositaires et l'adhé-
sion produira ses effets le trentième jour après ce dépôt.
Article VIII
1 .Toute Partie au présent protocole pourra le dénoncer par voie de notification
écrite adressée aux dépositaires.
2 .La dénonciation produira ses effets six mois après la date à laquelle la
notification aura été reçue par les dépositaires.
3 .La dénonciation du présent protocole n'aura pas d'elle-même l'effet d'une
dénonciation de la convention.
4 .La dénonciation de la convention par un Etat contractant à la convention
complétée par le présent protocole aura aussi l'effet d'une dénonciation du
présent protocole.
Article IX
1. Les dépositaires informeront rapidement tous les Etats qui auront signé le
présent protocole ou y auront adhéré, ainsi que tous les Etats qui auront signé la
convention ou y auront adhéré:
a )de la date de chaque signature et de la date du dépôt de chaque instrument
de ratification du présent protocole ou d'adhésion à celui-ci;
b )de la réception de toute notification de dénonciation du présent protocole, et
de la date de cette réception.
2. Les dépositaires notifieront également aux Etats mentionnés au paragraphe ter
de la date à laquelle le présent protocole est entré en vigueur conformément à
l'article VI.
1937

Répression des actes illicites de violence dans les aéroports
RO 1990
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le
présent protocole.
Fait à Montréal, le vingt-quatrième jour du mois de février de l'an mil neuf cent
quatre-vingt-huit, en quatre originaux, chacun en quatre textes authentiques
rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.
Suivent les signatures
33092
1938

Répression des actes illicites de violence dans les aéroports
RO 1990
Champ d'application du protocole le 8 novembre 1990
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande
31 janvier
1989
6 août
1989
Arabie saoudite
21 février
1989
6 août
1989
Autriche
28 décembre
1989
27 janvier
1990
Biélorussie
lei mai
1989
6 août
1989
Chili
15 août
1989
14 septembre
1989
Corée (Sud)
27 juin
1990
27 juillet
1990
Danemark
23 novembre
1989
23 décembre
1989
Emirats arabes unis
9 mars
1989
6 août
1989
France
6 septembre
1989
6 octobre
1989
Hongrie
7 septembre
1988
6 août
1989
Irak
31 janvier
1990 A
2 mars
1990
Islande
9 mai
1990
8 juin
1990
Italie
13 mars
1990
12 avril
1990
Koweït
8 mars
1989
6 août
1989
Maurice
17 août
1989
16 septembre
1989
Norvège
29 mai
1990
28 juin
1990
Pérou
7 juin
1989
6 août
1989
Sainte-Lucie
11 juin
1990 A
11 juillet
1990
Suède
26 juillet
1990
25 août
1990
Suisse
9 octobre
1990
8 novembre
1990
Tchécoslovaquie
19 mars
1990
18 avril
1990
Togo
9 février
1990
11 mars
1990
Turquie
7 juillet
1989
6 août
1989
Union soviétique
31 mars
1989
6 août
1989
Yougoslavie
21 décembre
1989
20 janvier
1990
Iles Marshall
30 mai
1989
6 août
1989
33092
1939

Convention du 3 septembre 1976
portant création de l'Organisation internationale
de télécommunications maritimes par satellites
(INMARSAT)
RS 0.784.607; RO 1989 1926
Champ d'application de la convention et de l'accord d'exploitation
le l e ' décembre 1990, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Monaco
l e ' octobre
1990 A
1er octobre
1990
Mozambique
18 avril
1990 A
18 avril
1990
Roumanie
27 septembre 1990 A
27 septembre
1990
Turquie
16 novembre
1989
16 novembre
1989
Yougoslavie
27 septembre
1990 A
27 septembre 1990
34028
1) La présente publication cdmplète celle qui figure au RO 1989 1965. .
1940
1990 —706

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-50 vom 11.12.1990 (S. 1877-1940)
RO-1990-50 du 11.12.1990 (p. 1877-1940)
RU-1990-50 del 11.12.1990 (p. 1877-1940)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Datum
11.12.1990
Date
Data
Seite
1877-1940
Page
Pagina
Ref. No
30 005 077
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