voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 05-3110 6479 · 2005-11-29 · de


2005-3110 
6479 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant les communes d’Illarsaz (Collombey-Muraz) et d’Aigle; 
Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d’acier 
Participation et consultation du 29 novembre 2005 
 
Requérant: 
Défense, Forces terrestres 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba-
tion des plans de constructions militaires (RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– descriptif du projet 
– dossier de défrichement 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale 
sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, 
les cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès des administration communales de 1893 
Muraz et de1860 Aigle. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès des administration communales de 1893 Muraz et 
de 1860 Aigle du 29 novembre 2005 au 13 janvier 2006. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 13 janvier 2006, déposer par écrit 
une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire 
d’approbation des plans, auprès des administration commu-
nales de 1893 Muraz et de 1860 Aigle. Le canton transmet 
les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 
29 novembre 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection, de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant les communes
d'Illarsaz (Collombey-Muraz) et d'Aigle; Point de franchissement, modifications pour le
pont à poutres d'acier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
Data
Seite
6479-6479
Page
Pagina
Ref. No
10 139 089
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-3125 2947 · 2006-03-28 · de


2005-3125 
2947 
Loi fédérale 
Projet 
concernant l’octroi d’une contribution 
d’investissement au Musée suisse des transports 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribu-
tion d’investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d’un projet 
de construction. 
2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engage-
ment pour la période 2008 à 2011. 
Art. 2 
La contribution d’investissement n’est octroyée qu’à condition que: 
a. 
le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet de 
construction du Musée suisse des transports à hauteur d’au moins 5 millions 
de francs chacun; 
b. 
le secteur privé participe au financement du projet de construction du Musée 
suisse des transports à hauteur d’au moins 20 millions de francs; 
c. 
les prêts bancaires requis pour les travaux de construction soient garantis par 
des instruments juridiquement contraignants; 
d. 
les permis de construire aient été délivrés. 
Art. 3 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2011. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2937

Octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports. LF 
2948

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des
transports (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
2947-2948
Page
Pagina
Ref. No
10 139 460
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 05-3126 2949 · 2006-03-28 · de


2005-3126 
2949 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à un crédit d’engagement 
pour une contribution d’investissement au Musée suisse 
des transports pour la période de 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du … concernant l’octroi d’une contribution 
d’investissement au Musée suisse des transports2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 10 millions de francs est adopté pour l’octroi d’une 
contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la période de 
2008 à 2011. 
2 La contribution est versée par tranches annuelles de 2,5 millions de francs. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; RO … (FF 2006 2947) 
3 
FF 2006 2937

Crédit d’engagement pour une contribution d’investissement au Musée suisse 
des transports pour la période de 2008 à 2011. AF 
2950

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au
Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
2949-2950
Page
Pagina
Ref. No
10 139 461
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 05-3130 6473 · 2005-11-03 · de


2005-3130 
6473 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Contre le bruit des avions de combat à réaction 
dans les zones touristiques» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 3 novembre 2005 à l’appui 
de l’initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction 
dans les zones touristiques»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» 
a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la 
constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 113 223 signatures déposées, 113 049 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1. 
17 novembre 2005 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 2051

Initiative populaire fédérale 
6474 
Initiative populaire fédérale 
«Contre le bruit des avions de combat à réaction 
dans les zones touristiques» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
Zurich 
27 212
25
Berne 
19 691
24
Lucerne 
6 269
3
Uri 
164
0
Schwyz 
802
0
Obwald 
326
0
Nidwald 
346
0
Glaris 
199
1
Zoug 
853
0
Fribourg 
2 524
4
Soleure 
2 590
9
Bâle-Ville 
10 504
0
Bâle-Campagne 
5 685
6
Schaffhouse 
510
0
Appenzell Rhodes-Ext. 
295
1
Appenzell Rhodes-Int. 
70
0
Saint-Gall 
2 754
5
Grisons 
2 444
10
Argovie 
5 694
16
Thurgovie 
1 793
0
Tessin 
920
29
Vaud 
7 823
4
Valais 
5 743
13
Neuchâtel 
1 225
9
Genève 
6 322
9
Jura 
291
6
 
 
 
Suisse 
113 049
174

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones
touristiques». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
Data
Seite
6473-6474
Page
Pagina
Ref. No
10 139 086
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 05-3191 6481 · 2005-11-17 · de


2005-3191 
6481 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
17 novembre 2005 
Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft, Basel 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
29 novembre 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
Data
Seite
6481-6481
Page
Pagina
Ref. No
10 139 091
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 05-3202 6475 · 2005-11-29 · de


2005-3202 
6475 
Réduction de primes dans l’assurance-maladie 
Subsides de la Confédération et des cantons; modèle de répartition pour l’année 2006 
 
 
 
 
1 Population résidante moyenne en 2004, y compris les frontaliers assurés et les membres de leur famille 
frontaliers inclus 
2 Capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007 
Cantons 
Population 
résidante moyenne
1
Indice de la
capacité financière
2
Subside fédéral 
d’après la capacité 
financière en francs
Contribution des cantons
d’après la capacité 
financière en francs 
Subside total
en francs 
 
ZH 
1 282 257
147
333 651 762
315 920 751
649 572 513
BE 
961 705
68
372 336 576
114 849 015
487 185 591
LU 
353 907
64
139 804 444
39 479 630
179 284 074
UR 
34 768
40
15 496 711
2 116 246
17 612 957
SZ 
135 188
110
42 372 392
26 111 858
68 484 250
OW 
33 050
30
15 490 887
1 251 756
16 742 643
NW 
38 743
128
11 092 185
8 534 449
19 626 634
GL 
38 275
77
14 162 781
5 226 771
19 389 552
ZG 
104 699
224
18 495 003
34 543 969
53 038 972
FR 
251 949
47
108 412 900
19 220 753
127 633 653
SO 
246 169
76
91 548 491
33 157 099
124 705 590
BS 
192 768
173
44 010 499
53 642 931
97 653 430
BL 
264 420
109
83 295 902
50 655 376
133 951 278
SH 
74 625
94
25 350 187
12 453 738
37 803 925
AR 
52 550
61
21 074 537
5 546 519
26 621 056
AI 
14 678
61
5 886 433
1 549 226
7 435 659
SG 
459 469
79
168 314 117
64 446 112
232 760 229
GR 
191 671
58
78 036 042
19 061 664
97 097 706
AG 
564 168
108
178 616 792
107 182 409
285 799 201
TG 
233 323
86
82 514 521
35 683 475
118 197 996
TI 
319 513
88
111 864 520
49 996 060
161 860 580
VD 
656 558
99
217 494 075
115 108 539
332 602 614
VS 
286 557
32
132 967 909
12 197 647
145 165 556
NE 
168 728
63
66 988 998
18 486 122
85 475 120
GE 
434 066
152
110 141 659
109 749 784
219 891 443
JU 
67 921
38
30 579 677
3 828 101
34 407 778
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
7 461 725
100
2 520 000 000
1 260 000 000
3 780 000 000
 
 
 
 
 
 
 
 
 
29 novembre 2005 
Office fédéral de la santé publique

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Réduction de primes dans l'assurance-maladie. Subsides de la Confédération et des
cantons; modèle de répartition pour l'année 2006 frontaliers inclus
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
Data
Seite
6475-6475
Page
Pagina
Ref. No
10 139 087
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übernommen.
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ch_vb · 05-3212 6515 · 2005-11-23 · de


2005-3212 
6515 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Les Objectifs 2006 du Conseil fédéral 
du 23 novembre 2005 
 
Le rapport intitulé «Les Objectifs 2006 du Conseil fédéral» n’est pas publié dans 
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral 
des constructions et de la logistique (OFCL), vente des publications fédérales, 
3003 Berne, E-mail: verkauf.zivil@bbl.admin.ch. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/d/cf/rg/plan.html. 
6 décembre 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Les Objectifs 2006 du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6515-6515
Page
Pagina
Ref. No
10 139 101
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 05-3220 3743 · 2006-04-18 · de


2005-3220 
3743 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse 
et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) 
pour les années 2007 à 2010 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 8, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux 
(LCFF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme 
Chemins de fer fédéraux pour les années 2007 à 2010 est approuvée. 
Art. 2 
L’Assemblée fédéral a pris connaissance du rapport des CFF sur la période de pres-
tations en cours. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
 
 
1 
RS 742.31 
2 
FF 2006 3667

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse 
et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010. AF 
3744

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la
société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2006
Date
Data
Seite
3743-3744
Page
Pagina
Ref. No
10 139 543
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-3220 8229 · 2006-09-25 · de


2005-3220 
8229 
Arrêté fédéral 
sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse 
et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) 
pour les années 2007 à 2010 
du 25 septembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 8, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux 
(LCFF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme 
Chemins de fer fédéraux pour les années 2007 à 2010 est approuvée. 
Art. 2 
L’Assemblée fédéral a pris connaissance du rapport des CFF sur la période de pres-
tations en cours. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 21 juin 2006 
Conseil national, 25 septembre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 742.31 
2 
FF 2006 3667

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse 
et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010. AF 
8230

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la
société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8229-8230
Page
Pagina
Ref. No
10 140 031
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-3221 3745 · 2006-04-18 · de


2005-3221 
3745 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le plafond de dépenses pour le financement 
de l’infrastructure de la société anonyme Chemins de fer 
fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 8, al. 4, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux 
(LCFF)1 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond des dépenses de 5880 millions de francs est alloué pour les indemnités et 
investissements du secteur Infrastructure de la société anonyme Chemins de fer 
fédéraux CFF pour la période 2007 à 2010. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 742.31 
2 
FF 2006 3667

Plafond de dépenses pour le financement de l’infrastructure de la Société anonyme des 
Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010. AF 
3746

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure de la
société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2006
Date
Data
Seite
3745-3746
Page
Pagina
Ref. No
10 139 544
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.