ch_vb · 2006-2736 8285 · 2007-10-21 · de


2006-2736 
8285 
Circulaire 
du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons 
à propos de l’élection du 21 octobre 2007 
en vue du renouvellement intégral du Conseil national 
du 18 octobre 2006 
 
Mesdames et Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat, 
Aux termes de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, la 
législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau 
conseil élu (art. 57 LDP); la 47e législature se terminera donc le lundi 3 décembre 
2007. L’élection en vue du renouvellement intégral de ce conseil (48e législature) 
aura lieu de ce fait le 21 octobre 2007 et les jours qui précèdent, dans les limites des 
dispositions légales (art. 19 LDP). La nouvelle législature ira jusqu’au lundi qui 
marquera l’ouverture de la session d’hiver 2011.. Nous vous invitons par conséquent 
à prendre les mesures pour organiser ladite élection dans votre canton. 
0 
Bases légales 
Les bases légales de l’élection du Conseil national sont la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques et l’ordonnance y afférente du 24 mai 
19782. En ce qui concerne la participation des Suisses de l’étranger, il y aura lieu en 
outre d’appliquer les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les 
droits politiques des Suisses de l’étranger3 et de l’ordonnance y afférente du 
16 octobre 19914 de même que les circulaires du Département fédéral des affaires 
étrangères (DFAE) du 16 octobre 1991 et du 14 juin 2002 aux Chancelleries d’Etat 
des cantons et aux représentations suisses à l’étranger à propos des droits politiques 
des Suisses de l’étranger5. 
On appliquera encore l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur la répartition des sièges lors 
du renouvellement intégral du Conseil national6 et, pour les partis, l’ordonnance de 
l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 sur le registre des partis politiques7. 
Enfin les recours seront régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral8. 
 
 
1 
RS 161.1; ci-après: LDP; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c161_1.html 
2 
RS 161.11, RO 2002 1755 et 3200; ci-après ODP; 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c161_11.html; http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/1755.pdf 
3 
RS 161.5; ci-après LDPSE; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c161_5.html 
4 
RS 161.51, RO 2002 1758; ci-après ODPSE; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c161_51.html; 
http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/1758.pdf 
5 
FF 1991 IV 516-520, 2002 4321 à 4323; http://www.admin.ch/ch/f/ff/2002/4321.pdf 
6 
RS 161.12; RO 2002 2465; http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/2465.pdf 
7 
RO 2002 4143; RS 161.15; ci-après OPart; http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/161.15.fr.pdf 
8 
RS 173.110; FF 2005 3829; ci-après LTF; http://www.admin.ch/ch/d/ff/2005/4045.pdf

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 
8286 
1 
Répartition des sièges 
L’art. 149 de la Constitution fédérale dispose que le Conseil national se compose de 
deux cents députés du peuple suisse, les sièges étant répartis entre les cantons pro-
portionnellement à leur population de résidence, chaque canton ayant droit à un 
siège au moins. Conformément aux art. 16 et 17 LDP et à l’ordonnance du 3 juillet 
2002 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil natio-
nal9, les sièges sont à présent répartis entre les cantons comme suit: 
Tableau 1 
 1. 
Zurich 
34 
14. 
Schaffhouse 
2
 2. 
Berne 
26 
15. 
Appenzell Rh.-Ext.
1
 3. 
Lucerne 
10 
16. 
Appenzell Rh.-Int.
1
 4. 
Uri 
1 
17. 
Saint-Gall 
12
 5. 
Schwyz 
4 
18. 
Grisons 
5
 6. 
Obwald 
1 
19. 
Argovie 
15
 7. 
Nidwald 
1 
20. 
Thurgovie 
6
 8. 
Glaris 
1 
21. 
Tessin 
8
 9. 
Zoug 
3 
22. 
Vaud 
18
10. 
Fribourg 
7 
23. 
Valais 
7
11. 
Soleure 
7 
24. 
Neuchâtel 
5
12. 
Bâle-Ville 
5 
25. 
Genève 
11
13. 
Bâle-Campagne 
7 
26. 
Jura 
2
2 
Hommes et femmes représentés au Conseil national 
Depuis que l’art. 4, al. 2, (aujourd’hui: art. 8, al. 3) de la Constitution fédérale a été 
accepté le 14 juin 1981, la Confédération et les cantons s’efforcent d’éliminer les 
discriminations dont les femmes sont l’objet en droit et en fait dans la vie familiale, 
sociale, économique et politique. Les femmes restent néanmoins sous-représentées 
au Conseil national puisque depuis les dernières élections, celles de 2003, à peine 
plus d’un siège sur quatre est occupé par une femme à la Chambre du peuple (26 %). 
Il reste donc manifestement beaucoup à faire pour atteindre l’objectif d’une repré-
sentation équilibrée des deux sexes à la Chambre basse. 
Le graphique 1 montre qu’aux élections législatives fédérales de 2003 aucun canton 
n’a obtenu de députation paritaire et que tous affichent un déficit plus ou moins 
prononcé en la matière. Dans 8 cantons, seuls des hommes ont été élus. 
Nous vous prions, le cas échéant, d’attirer l’attention des électeurs et des électrices 
de votre canton sur le déséquilibre existant et de leur indiquer les moyens de le 
corriger. 
 
9 
RS 161.12; RO 2002 2465; http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/2465.pdf

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8287 
Graphique 1 
Elections au Conseil national en 2003: pourcentage d’hommes et 
de femmes élus par canton 
Election du Consel national de 2003: Hommes et femmes élus par canton,
en nombre et en %
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
ZH (12 F/22 H*)
BE (8 F/18 H)
LU (1 F/9 H)
UR (1 F/0 H)
SZ (1 F/3 H)
OW (0 F/1 H)
NW (0 F/1 H)
GL (0 F/1 H)
ZG (0 F/3 H)
FR (1 F/6 H)
SO (2 F/5 H)
BS (1 F/4 H)
BL (2 F/5 H)
SH (0 F/2 H)
AR (1 F/0 H)
AI (0 F/1 H)
SG (4 F/8 H)
GR (1 F/4 H)
AG (5 F/10 H)
TG (1 F/5 H)
TI (2 F/6 H)
VD (5 F/13 H)
VS (0 F/7 H)
NE (1 F/4 H)
GE (3 F/8 H)
JU (0 F/2 H)
Total (52 F/148 H)
* Nombre d'élus: F: femmes H: hommes
femmes en %
hommes en %
 
3 
Dispositions générales sur la procédure 
31 
Exercice du droit de vote 
Les gouvernements des cantons édictent les dispositions d’exécution sur l’exercice 
du droit de vote (cf. art. 83 et 91, al. 2, LDP). 
32 
Causes de nullité et d’annulation 
Les dispositions sur les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure 
cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.; cf. art. 12, al. 2, LDP), 
s’appliquent aussi à l’élection du Conseil national (art. 38 et 49 LDP). 
Conformément à l’art. 33, al. 1, LDP, tous les bulletins de vote doivent être impri-
més par les gouvernements des cantons, ce qui n’implique nullement l’abandon du 
système du bulletin électoral d’une couleur spécifique selon le parti. 
Plusieurs cantons devront, au besoin, avancer d’une semaine la date limite du dépôt 
des listes de candidats et l’impression des jeux des bulletins électoraux pour éviter 
que ces derniers ne soient imprimés et distribués de manière incorrecte.
 
8288 
33 
Précautions pour éviter les manipulations 
On veillera notamment à ce qu’aucun électeur ne glisse plus d’un bulletin dans 
l’urne. 
Les cantons devront exiger des communes disposant de peu de place dans leurs 
isoloirs qu’elles s’équipent de casiers semblables aux casiers postaux, dans lesquels 
elles placeront les bulletins électoraux de toutes les listes de candidats de manière 
bien visible. 
Nous vous prions aussi d’exiger d’elles qu’elles respectent mieux les art. 5 à 8 LDP, 
notamment qu’elles se munissent, pour le vote anticipé, de boîtes aux lettres suffi-
samment grandes et qu’elles les lèvent à intervalles suffisants pour empêcher tout 
vol de matériel électoral. Les levées devront avoir lieu en présence d’une deuxième 
personne désignée nommément. 
34 
Pratiques punissables 
A ce propos, nous attirons votre attention sur l’art. 282bis du code pénal suisse, qui 
précise ceci: 
Art. 282bis 
Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou 
qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni des arrêts ou de 
l’amende. 
35 
Bureaux électoraux des communes 
Selon l’art. 8 ODP, les bureaux électoraux des communes dépouillent les bulletins et 
établissent les résultats. En général, il y a un bureau par commune politique. 
On constate cependant ici et là quelques exceptions: 
351 Une commune, pourtant mentionnée dans la liste officielle des communes, peut 
n’avoir, en raison du petit nombre d’habitants, aucun bureau électoral remplissant 
les formules officielles 1 à 4. Les bulletins de ses électeurs sont alors dépouillés avec 
ceux qui ont été déposés dans une commune voisine plus peuplée. 
352 Une commune peut avoir, en raison du nombre élevé d’habitants ou parce 
qu’elle est très étendue, plusieurs bureaux électoraux ou bureaux de dépouillement. 
Les formules officielles 1 à 4 sont alors remplies par chacun des bureaux électoraux 
ou bureaux de dépouillement. 
Il est important que nous ayons connaissance de ces exceptions. Si l’une d’elles – et 
a fortiori les deux – s’applique à votre canton, veuillez le faire savoir à la Chancelle-
rie fédérale en lui renvoyant les appendices 3 et 4 d’ici au 15 juin 2007.

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8289 
36 
Remise du matériel de vote aux électeurs 
Tout canton fait remettre à chacun des électeurs, au plus tard dix jours avant le jour 
du scrutin, à savoir d’ici au 11 octobre 2007, un bulletin électoral (si l’élection y a 
lieu au système majoritaire) ou un jeu de tous les bulletins électoraux (si elle a lieu 
au système proportionnel), y compris la notice explicative de la Confédération (cf. 
art. 33, al. 2, et 48 LDP). On remarquera que ce délai est plus court que pour les 
votations populaires (où il est de trois à quatre semaines, cf. art. 11, al. 3, LDP). 
361 Le délai susmentionné étant extrêmement court et l’acheminement des envois 
postaux entre la Suisse et l’étranger et vice-versa étant parfois très lent, bien des 
Suisses de l’étranger seraient placés dans l’impossibilité de voter par correspon-
dance. 
C’est pourquoi nous vous prions de faire en sorte que l’impression et l’expédition de 
tous les bulletins électoraux soient terminées le plus longtemps possible avant le 11 
octobre 2007, afin que nos compatriotes vivant à l’étranger puissent exercer leur 
droit de vote. 
361.1 Certains d’entre eux profitent du reste d’un séjour au pays pour voter. Rares 
sont toutefois ceux qui savent que le délai est, dans le cas de l’élection du Conseil 
national, de dix jours au maximum avant la date du scrutin (ils ont en tête les autres 
délais valables pour les votations fédérales). Ils pourraient donc être tentés d’aller 
réclamer leur matériel de vote à la commune où ils votent 21 jours sinon plus avant 
la date du scrutin, autrement dit dès le début du mois d’octobre 2007. Ici encore, le 
matériel de vote devrait être disponible le plus tôt possible afin que les Suisses de 
l’étranger en visite au pays puissent exercer valablement leur droit de vote. 
361.2 Les employés de la Confédération en poste à l’étranger peuvent utiliser le 
service du courrier du DFAE pour se faire envoyer et pour renvoyer le matériel de 
vote. Le courrier est envoyé aux représentations à l’étranger soit par voie terrestre ou 
aérienne, soit par l’entremise de compagnies aériennes; dans la plupart des cas, il 
n’est acheminé qu’une fois par semaine dans l’une et l’autre des directions. Les 
dates d’envoi dépendent encore des horaires des compagnies d’aviation et ne peu-
vent être modifiés. Le renvoi en temps voulu des bulletins électoraux aux communes 
intéressées, par l’intermédiaire du service du courrier du DFAE, serait donc dans 
bien des cas matériellement impossible si les communes ne remettaient le matériel 
de vote à ce service que dix jours avant la date de l’élection. 
Aussi les communes concernées devraient-elles, dans la mesure du possible, adres-
ser au service du courrier du DFAE, d’ici à la fin du mois de septembre 2007, les 
bulletins électoraux qui seront destinés aux employés de la Confédération en poste à 
l’étranger afin qu’ils puissent, eux aussi, exercer valablement leur droit de vote. 
362 Nous vous prions d’adresser trois jeux complets de tous les bulletins électoraux 
de votre canton à la Chancellerie fédérale. 
363 Les cantons doivent convenir avec La Poste des délais de livraison et de distri-
bution, tout au moins pour les communes très peuplées. De notre côté, nous rendrons 
La Poste attentive à ses obligations légales.
 
8290 
364 Les cantons doivent veiller à ce que les communes qui décentralisent des tâches 
en rapport avec l’élection du Conseil national ou qui les délèguent à un organe quel 
qu’il soit assument pleinement la responsabilité qui leur a été déléguée et garantis-
sent le déroulement correct des élections par des contrôles appropriés et efficaces 
sinon plus. 
37 
Informations officielles à fournir 
Les cantons doivent porter une attention toute particulière à la question de savoir 
quels sont les données, les documents ou autres informations qui doivent être fournis 
et à quels services de la Confédération ils doivent être transmis. L’Office fédéral de 
la statistique a besoin, à plus long terme, d’informations pour les relevés et études 
qu’il effectuera; la Chancellerie fédérale doit, elle, rédiger en quelques jours le 
rapport sur l’élection et préparer ainsi les éléments nécessaires pour permettre au 
conseil nouvellement constitué de valider l’ensemble des résultats de l’élection au 
début de la législature. Le siège de l’Office fédéral de la statistique est à une trentai-
ne de kilomètres de celui de la Chancellerie fédérale. En respectant donc scrupuleu-
sement leurs obligations et en livrant dans les délais impartis toutes les informations 
qu’ils doivent fournir, les cantons contribueront à éviter, durant ces travaux ac-
complis dans l’urgence, des recherches inutiles et des pertes de temps. En livrant une 
information, un document ou des données à l’Office fédéral de la statistique, un 
canton ne sera en aucun cas libéré de son devoir d’informer la Chancellerie fédérale: 
cela vaut aussi dans le cas inverse. 
L’Office fédéral de la statistique renseignera les cantons en temps voulu sur les 
données qui lui seront nécessaires et sur la manière dont ils pourront les lui commu-
niquer. 
4 
Cantons où l’élection a lieu au système majoritaire 
41 
Cantons concernés 
Dans les cantons qui n’ont à élire qu’un député au Conseil national (Uri, Obwald, 
Nidwald, Glaris, Appenzell Rh.-Ext. et Appenzell Rh.-Int.), l’élection a lieu au 
système majoritaire. 
42 
Condition de l’élection tacite 
Le canton où l’élection a lieu au système majoritaire et qui désire procéder à une 
élection tacite doit avoir prévu la procédure dans un acte législatif (art. 47, al. 2, 
LDP).

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8291 
43 
Majorité relative 
Le système appliqué est celui de la majorité relative: est élu celui qui a obtenu le 
plus grand nombre de voix (art. 47, al. 1, LDP). 
44 
Cas d’égalité des suffrages 
En cas d’égalité des suffrages, c’est le sort qui décide (art. 47, al. 1, 3e phrase, LDP). 
45 
Bulletins blancs et bulletins nuls 
Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération pour la 
constatation du résultat de l’élection (art. 20a LDP). Sont notamment nuls les bulle-
tins électoraux qui portent les noms de plusieurs personnes, qui ne sont pas officiels 
ou qui sont remplis autrement qu’à la main (art. 49, al. l, let. a, b et c, LDP). 
46 
Procès-verbal des résultats de l’élection 
Le bureau électoral du canton consignera dans le procès-verbal des résultats de 
l’élection les noms du candidat élu et des candidats non élus ayant obtenu au moins 
100 suffrages, dans l’ordre des suffrages obtenus, en indiquant – selon le modèle B 
(appendice 6) – leurs nom, prénom(s), année de naissance, profession, lieu d’origine 
et domicile, ainsi que, le cas échéant, le parti auquel ils appartiennent. 
47 
Indication précise de la profession des candidats 
471 Les art. 14 et 15 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement10 règlent les 
incompatibilités. Ne peuvent pas être membres de l’Assemblée fédérale les person-
nes qui ont été élues par l’Assemblée fédérale elle-même ou dont la nomination a été 
confirmée par elle (art. 14, let. a, LParl); les juges des tribunaux fédéraux qui n’ont 
pas été élus par l’Assemblée fédérale (art. 14, let. b, LParl); les membres du person-
nel de l’administration fédérale, y compris des unités administratives décentralisées, 
des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux, pour autant que les lois spécia-
les n’en disposent pas autrement (art. 14, let. c, LParl); les membres du commande-
ment de l’armée (art. 14, let. d, LParl); les membres des organes directeurs des 
organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à 
l’administration qui sont investies de tâches administratives et dans lesquelles la 
Confédération occupe une position prépondérante (art. 14, let. e, LParl); ni les 
personnes qui représentent la Confédération dans les organisations ou les personnes 
de droit public ou de droit privé extérieures à l’administration qui sont investies de 
tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position 
prépondérante (art. 14. let. f, LParl). A propos de l’art. 14, let. e et f, LParl, les 
 
10 
RS 170.10; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c171_10.html
 
8292 
bureaux des deux Chambres se sont mis d’accord sur la façon de les interpréter et 
ont établi une liste non exhaustive des organisations et des personnes concernées11. 
Lesdits principes interprétatifs leur servent à préparer la décision quant à l’incompa-
tibilité d’une activité avec le mandat parlementaire avant de l’adresser à leur conseil, 
la décision finale incombant à ce dernier. 
L’art. 15 LParl règle la procédure à suivre : Toute personne appelée à choisir entre 
son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de 
l’art. 14, let. a, devra immédiatement déclarer laquelle des deux charges elle entend 
exercer. Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une 
fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. b à f, sera déchue 
automatiquement de son mandat parlementaire dans les six mois qui suivent la date à 
laquelle l’incompatibilité a été établie si elle n’a pas renoncé entre-temps à la fonc-
tion concernée. En vertu de l’art. 173, ch. 2, al. 2, LParl, ces dispositions entreront 
en vigueur le premier jour de la session qui suivra le renouvellement intégral de 
2007. 
472 On veillera à indiquer avec précision la profession des candidats élus et tra-
vaillant au service de la Confédération. Il est en effet indispensable que ces indica-
tions figurent dans le procès-verbal afin que l’on puisse exiger à temps de ces per-
sonnes qu’elles choisissent entre leur activité au service de la Confédération et leur 
mandat au Conseil national si ces fonctions sont incompatibles12. 
473 Les employés de la Confédération élus au Conseil national devront déclarer 
lequel des deux mandats incompatibles entre eux ils acceptent, faute de quoi, ils 
seront déchus de leur mandat parlementaire au plus tard six mois après leur entrée au 
Conseil national (art. 15, al. 2, LParl). 
474 Les membres du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et du Tribunal fédéral 
ainsi que la chancelière de la Confédération ou un général ne pourront en aucun cas 
accéder au Conseil national s’ils n’ont pas préalablement renoncé au mandat qu’ils 
exerçaient avant d’être élus (art. 144, al. 1, Cst.). 
48 
Voix éparses 
Il ne sera pas nécessaire de mentionner nommément les candidats qui auront obtenu 
moins de 100 suffrages et n’auront pas été élus; on additionnera leurs suffrages et on 
en inscrira le total à la rubrique «voix éparses». 
 
11 
FF 2006 3865 à 3870; http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/3865.pdf 
12 
art. 144 Cst. [RS 101; http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a144.html]; art. 14a du Statut des 
fonctionnaires [StF, RS 172.221.10, 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/172_221_10/index.html] en liaison avec l’art. 2 de 
l’Ordonnance du 3 juillet 2001 de mise en vigueur de la LPers pour l’administration fédé-
rale, RS 172.220.111.2; http://www.admin.ch/ch/f/rs/172_220_111_2/a2.html], avec l’art. 
2 de l’Ordonnance du 20 décembre 2000 concernant la mise en vigueur de la LPers pour 
les CFF, RS 172.220.112; http://www.admin.ch/ch/f/rs/172_220_112/a2.html] et avec 
l’art. 2 de l’Ordonnance du 21 novembre 2001 sur la mise en vigueur de la LPers pour la 
Poste, RS 172.220.116; http://www.admin.ch/ch/f/rs/172_220_116/a2.html

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8293 
5 
Cantons où l’élection a lieu à la proportionnelle 
Dans les cantons où les élections ont lieu à la proportionnelle, les gouvernements 
devront prendre notamment les mesures suivantes: 
51 
Désignation du bureau électoral du canton 
 
et rédaction des instructions destinées aux bureaux 
 
électoraux des communes 
511 Les gouvernements cantonaux désigneront le service (bureau électoral du 
canton) auquel incombera le soin de diriger les opérations électorales, en particulier 
de recevoir et de mettre au point les listes de candidats et de récapituler les résultats 
de l’élection (art. 7a ODP). 
512 Ils règleront la composition des bureaux électoraux des communes, rédigeront 
les instructions à leur intention et leur fourniront les formules de dépouillement 
figurant à l’annexe 2 de l’ODP. Ils pourront se procurer ces formules, au prix coû-
tant, en adressant leur demande à la Chancellerie fédérale, qui la transmettra à 
l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion (Vente des publica-
tions), 3003 Berne (art. 8, al. 1 et 2, ODP). 
52 
Communication de la date limite du dépôt des listes 
 
de candidats et du délai de mise au point des listes 
Les gouvernements cantonaux communiqueront à la Chancellerie fédérale, d’ici au 
1er mars 2007, lequel des lundis constituera pour eux la date limite du dépôt des 
listes de candidats et ils lui indiqueront si le délai de la mise au point des listes est 
fixé à sept ou à quatorze jours (art. 8a ODP; art. 21, al. l, et 29, al. 4, LDP). Nous 
nous permettons de vous signaler qu’il est absolument impossible de fixer la date 
limite du dépôt des listes de candidats à l’avant-dernier lundi de septembre (soit au 
24 septembre 2007) et que vous ne pourrez la fixer au lundi qui précède (soit au 
17 septembre 2007) que si votre législation réduit à une semaine le délai de mise au 
point des listes (art. 29, al. 4, LDP). 
53 
Formules de dépouillement 
Au cas où vous souhaiteriez utiliser des formules de dépouillement différentes des 
modèles figurant à l’annexe 2 de l’ODP13, vous pouvez présenter au Conseil fédéral, 
d’ici au 1er janvier 2007, une demande dûment motivée (art. 8, al. 3, ODP). Il n’est 
pas nécessaire que vous fassiez une nouvelle demande pour les formules de dépouil-
lement différentes que le Conseil fédéral a déjà approuvées pour les élections de 
1983, 1987, 1991, 1995, 1999 ou de 2003. 
 
13 
RO 1978 721 à 741, 1982 1787, 1986 1060, 1994 2426 à 2428, 2002 1757
 
8294 
54 
Invitation à déposer les listes de candidats 
Vous inviterez en temps utile les électeurs à déposer des listes de candidats, en 
attirant en particulier leur attention sur les prescriptions suivantes: 
541 Vous devrez être en possession de ces listes au plus tard le dernier jour du délai 
imparti – jour qui sera le lundi (compris entre le 1er août 2007 et le 17 septembre 
2007) fixé par votre législation – , avant la fermeture des bureaux. Pour que le délai 
du dépôt des listes de candidats soit respecté, il ne suffira donc pas que le timbre 
postal porte cette date (art. 21, al. 2, LDP). 
542 Les listes de candidats ne devront pas porter un nombre de noms supérieur à 
celui des députés à élire dans l’arrondissement, et aucun nom ne devra y figurer plus 
de deux fois (art. 22, al. 1, LDP). Toute personne dont le nom figurera sur une liste 
de candidats devra confirmer par écrit qu’elle accepte sa candidature (art. 22, al. 3, 
LDP). A cet effet, il lui suffira d’apposer sa signature sur la liste de candidats 
(art. 8b, al. 2, ODP). 
543 Le nom d’un candidat ne pourra figurer sur plus d’une liste d’un même arron-
dissement ni sur les listes de plus d’un canton où l’élection a lieu selon le système de 
la représentation proportionnelle (art. 27, al. l et 2, LDP); si un candidat figure sur 
plus d’une liste du même canton, celui-ci le biffera immédiatement de toutes les 
listes. 
544 Toute liste de candidats devra porter la signature manuscrite d’un nombre 
minimum d’électeurs dont le domicile politique se trouve dans l’arrondissement 
(art. 24, al. 1, LDP), et porter en tête une dénomination qui la distinguera des autres 
listes (art. 23 LDP). Les groupements qui déposeront, en vue de les apparenter, des 
listes de candidats dont la dénomination principale comprendra des éléments identi-
ques désigneront une des listes comme la liste mère (art. 23, 2e phrase, LDP). Les 
suffrages complémentaires provenant des bulletins électoraux dont la dénomination 
sera insuffisante seront attribués à cette liste mère (art. 37, al. 2bis, 2e phrase, LDP) 
s’il est impossible de les attribuer à une liste régionale. Aucun électeur n’aura le 
droit de signer plus d’une liste de candidats, faute de quoi son nom sera biffé de 
toutes les listes de candidats (art. 8b, al. 3, ODP). Aucun candidat ne pourra retirer 
sa signature après le dépôt de la liste (art. 24, al. 2, LDP). Le nombre de signatures 
requises à l’appui d’une liste de candidats déposée dans les cantons connaissant le 
système de la représentation proportionnelle est le suivant:

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8295 
Tableau 2 
 1. 
Zurich 
400 
11. 
Saint-Gall 
200
 2. 
Berne 
400 
12. 
Grisons 
100
 3. 
Lucerne 
100 
13. 
Argovie 
200
 4. 
Schwyz 
100 
14. 
Thurgovie 
100
 5. 
Zoug 
100 
15. 
Tessin 
100
 6. 
Fribourg 
100 
16. 
Vaud 
200
 7. 
Soleure 
100 
17. 
Valais 
100
 8. 
Bâle-Ville 
100 
18. 
Neuchâtel 
100
 9. 
Bâle-Campagne 
100 
19. 
Genève 
200
10. 
Schaffhouse 
100 
20. 
Jura 
100
545 Tout parti politique sera dispensé de fournir le nombre de signatures requises à 
condition qu’il se soit fait officiellement enregistrer par la Chancellerie fédérale le 
31 décembre 2006 au plus tard14, à condition encore qu’il ne dépose pas plus d’une 
liste dans le canton (art. 24, al. 3, let. b, LDP) et que, pour la législature finissante, il 
ait eu un représentant au Conseil national dans ce même arrondissement ou qu’il y 
ait obtenu au moins trois pour cent des suffrages lors du dernier renouvellement 
intégral du Conseil national, soit celui du 19 octobre 2003 (art. 24, al. 3, let. c, LDP). 
Le parti qui remplira ces trois conditions n’aura qu’à déposer les signatures valables 
de tous ses candidats, du président et du secrétaire du parti cantonal (art. 24, al. 4, 
LDP). 
A noter que les partis enregistrés ne bénéficieront de la dispense susmentionnée que 
s’ils communiquent à la Chancellerie fédérale, avant le 1er mai 2007, tous les chan-
gements de leur nom, de leurs statuts, de leur siège et du nom et de l’adresse du 
président et du secrétaire du parti national qui sont intervenus depuis la date à la-
quelle ils ont été enregistrés officiellement (art. 24, al. 3 et 4, et 76a LDP; art. 4 
OPart). 
Aucune autorité ne pouvant être tenue pour responsable de données qui s’avéreraient 
dépassées, incomplètes ou erronées parce qu’un parti aurait omis de les lui annoncer, 
la Confédération dégagera sa responsabilité si ce cas devait se produire. Aucune 
personne lésée ne pourra obtenir gain de cause en se prévalant uniquement du «ca-
ractère officiel» ou de la foi publique du registre. La Confédération ne saurait être 
tenue elle non plus pour responsable s’il n’y a pas eu de sa part violation de son 
devoir de service (illicéité). 
Il faut cependant absolument rendre les partis cantonaux attentifs au fait qu’ils ne 
pourront s’abstenir de remettre le nombre requis de signatures et d’obtenir les attes-
tations nécessaires de la qualité d’électeur qu’après s’être assurés que leur parti 
national s’est réellement fait enregistrer sous le même nom, à temps et correctement 
dans le registre des partis de la Chancellerie fédérale. 
 
14 
Art. 76a LDP; la liste des partis enregistrés est disponible à l’adresse 
http://www.bk.admin.ch/themen/pore/part/001/index.html?lang=fr)
 
8296 
546 Les candidats et les signataires des listes de candidats devront indiquer leur 
nom, leur(s) prénom(s), l’année de leur naissance ou mieux encore leur date de 
naissance, leur profession et l’adresse de leur domicile politique (dans les grandes 
villes, la rue et le numéro); les candidats devront en plus indiquer leur lieu d’origine, 
leur sexe et leur date de naissance exacte (cf. art. 22, al. 2, et 24, al. 1, LDP). Vous 
trouverez les indications minimales devant figurer sur toute liste de candidats dans la 
formule type de l’annexe 3a de l’ODP (RO 2002 3207 à 3209 = appendice 7; cf. 
art. 8b, al. 1, ODP). 
547 Les signataires d’une liste de candidats devront désigner un mandataire et un 
suppléant, qui seront chargés des relations avec les autorités. S’ils ne les désignent 
pas, le signataire dont le nom figure en tête sera reputé mandataire, le signataire 
suivant réputé suppléant (art. 25, al. 1, LDP). 
Le mandataire ou en cas d’empêchement le suppléant, aura le droit, voire le devoir 
de donner, au nom des signataires de la liste, et de manière à les lier juridiquement, 
toutes les indications permettant d’éliminer les difficultés qui pourraient se produire 
(art. 25, al. 2, LDP). D’après le droit fédéral, toutes les listes devront avoir été mises 
au point le deuxième lundi qui suivra la date limite du dépôt des listes de candidats; 
toutefois, votre droit cantonal pourra réduire ce délai à une semaine (art. 29, al. 4, 
LDP). 
548 Deux listes de candidats ou plus pourront être apparentées par une déclaration 
concordante des signataires ou de leurs mandataires; cette déclaration d’apparente-
ment devra être faite au plus tard à la fin du délai de mise au point prévu par votre 
législation (sept ou quatorze jours après la date limite du dépôt des listes de candi-
dats). Les sous-apparentements ne seront plus possibles qu’entre listes de même 
dénomination et apparentées qui ne se différencieront que par une adjonction desti-
née à établir une distinction quant au sexe, à l’aile d’appartenance d’un groupement, 
à la région ou à l’âge des candidats (art. 31, al. 1bis, LDP). Une liste devra alors être 
indiquée comme la liste mère, à moins qu’il ne s’agisse que de listes purement 
régionales (cf. le ch. 544). Un groupe de listes apparentées sera considéré, à l’égard 
des autres listes, comme une liste unique (art. 42, al. 1, LDP). Les sous-sous-
apparentements ne seront plus autorisés (art. 31, al. l, 2e phrase, LDP). Les déclara-
tions d’apparentement seront irrévocables (art. 31, al. 3, LDP). Elles devront men-
tionner au minimum les indications de la formule type de l’annexe 3b de l’ODP (RO 
1994 2428 = appendice 8; art. 8e, al. 1, ODP). 
Si plusieurs groupements ou partis entendent présenter chacun une ou plusieurs 
listes sous la même dénomination principale, ils désigneront aussi une liste mère. 
Une décision portant sur la répartition des suffrages complémentaires provenant de 
bulletins électoraux désignés de façon insuffisante sera aussi exigée, en particulier 
pour les listes de partis différents. Car aucun suffrage complémentaire ne doit pou-
voir être neutralisé (i.e. n’avoir aucun avantage ni préjudice pour quiconque). 
549 Par contre, l’adaptation de la dénomination de la liste ne doit pas servir à légi-
timer d’éventuels apparentements; l’art. 29, al. 4, LDP n’autorise que les modifica-
tions ordonnées par le canton.

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8297 
55 
Contrôles spéciaux et rallonge des délais 
551 En plus des contrôles informatiques habituels, il vous faudra soumettre chaque 
candidature à un contrôle minutieux, opéré cette fois-ci par l’homme (contrôle de 
chacune des candidatures et comparaison entre elles), ce qui vous obligera à dégager 
des ressources pour l’exercice en question. 
552 Les cantons offrant des prestations plus étendues (par exemple la demande 
officielle des attestations de la qualité d’électeur) devront au besoin avancer d’une 
semaine la date limite du dépôt des listes de candidats et l’impression des jeux des 
bulletins électoraux. Le jour de la date limite du dépôt des listes de candidats, date 
qu’ils communiqueront obligatoirement aux autorités fédérales, ils devront être en 
possession des attestations de la qualité d’électeur des personnes autorisées à voter. 
56 
Communications à la Chancellerie fédérale 
561 En vertu de l’art. 21, al. 3, LDP, les cantons sont tenus de communiquer les 
listes des candidats à la Chancellerie fédérale sans délai et par téléfax 
(031 322 58 43 ou 031 325 50 53). Comme le délai fixé pour le dépôt des listes de 
candidats expirera, selon les cantons, au plus tôt le 6 août 2007 et au plus tard le 17 
septembre 2007 et que la Chancellerie fédérale doit biffer, de la deuxième liste et 
des suivantes, tout nom figurant sur les listes de plusieurs cantons (art. 27 LDP), il 
est indispensable que vous lui transmettiez immédiatement les listes de candidats. 
Vous établirez ces listes conformément au modèle A (appendice 5); elles indiqueront 
l’identité de chaque candidat (nom, prénom(s), date de naissance, sexe, profession, 
lieu d’origine et domicile) ainsi qu’un numéro pour chacun d’eux, composé du 
numéro de la liste et de son rang sur la liste. Toute modification ultérieure, de même 
que tous les apparentements, devront être immédiatement communiqués à la Chan-
cellerie fédérale par téléfax (no 031 322 58 43 ou 031 325 50 53) ou par courriel 
(nrw2007@bk.admin.ch). 
562 Les art. 14 et 15 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement15 règlent les 
incompatibilités. Ne peuvent pas être membres de l’Assemblée fédérale les person-
nes qui ont été élues par l’Assemblée fédérale elle-même ou dont la nomination a été 
confirmée par elle (art. 14, let. a, LParl); les juges des tribunaux fédéraux qui n’ont 
pas été élus par l’Assemblée fédérale (art. 14, let. b, LParl); les membres du person-
nel de l’administration fédérale, y compris des unités administratives décentralisées, 
des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux, pour autant que les lois spécia-
les n’en disposent pas autrement (art. 14, let. c, LParl); les membres du commande-
ment de l’armée (art. 14, let. d, LParl); les membres des organes directeurs des 
organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à 
l’administration qui sont investies de tâches administratives et dans lesquelles la 
Confédération occupe une position prépondérante (art. 14, let. e, LParl); ni les 
personnes qui représentent la Confédération dans les organisations ou les personnes 
de droit public ou de droit privé extérieures à l’administration qui sont investies de 
tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position 
 
15 
RS 170.10; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c171_10.html
 
8298 
prépondérante (art. 14. let. f, LParl). A propos de l’art. 14, let. e et f, LParl, les 
bureaux des deux Chambres se sont mis d’accord sur la façon de les interpréter et 
ont établi une liste non exhaustive des organisations et des personnes concernées.16 
Lesdits principes interprétatifs leur servent à préparer la décision quant à l’incompa-
tibilité d’une activité avec le mandat parlementaire avant de l’adresser à leur conseil, 
la décision finale incombant à ce dernier. 
L’art. 15 LParl règle la procédure à suivre: Toute personne appelée à choisir entre 
son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de 
l’art. 14, let. a, devra immédiatement déclarer laquelle des deux charges elle entend 
exercer. Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une 
fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. b à f, sera déchue 
automatiquement de son mandat parlementaire dans les six mois qui suivent la date à 
laquelle l’incompatibilité a été établie si elle n’a pas renoncé entre-temps à la fonc-
tion concernée. En vertu de l’art. 173, ch. 2, al. 2, LParl, ces dispositions entreront 
en vigueur le premier jour de la session qui suivra le renouvellement intégral de 
2007. 
563 On veillera à indiquer avec précision la profession des candidats travaillant au 
service de la Confédération. Cette indication doit déjà figurer obligatoirement sur la 
liste de candidats afin que l’on puisse exiger à temps du candidat élu qu’il choisisse 
d’accepter son mandat de député ou de conserver son activité au service de la 
Confédération si ces deux fonctions sont incompatibles17. 
564 Les employés de la Confédération élus au Conseil national devront déclarer 
lequel des deux mandats incompatibles entre eux ils acceptent faute de quoi, ils 
seront déchus de leur mandat parlementaire au plus tard six mois après leur entrée au 
Conseil national (art. 15, al. 2, LParl). 
565 Les membres du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et du Tribunal fédéral 
ainsi que la chancelière de la Confédération ou un général ne pourront en aucun cas 
accéder au Conseil national s’ils n’ont pas préalablement renoncé au mandat qu’ils 
exerçaient avant d’être élus (art. 144, al. 1, Cst.). 
566 Le canton transmettra, au plus tard dans les 24 heures suivant la mise au point 
des listes, une copie de chacune d’elles à la Chancellerie fédérale en mentionnant 
qu’elle est définitivement établie (art. 8d, al. 4, ODP). 
 
16 
FF 2006 3865 à 3870; http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/3865.pdf 
17 
art. 144 Cst. (RS 101; http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a144.html); art. 14a du Statut des 
fonctionnaires (StF, RS 172.221.10, 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/172_221_10/index.html) en liaison avec l’art. 2 de 
l’Ordonnance du 3 juillet 2001 de mise en vigueur de la LPers pour l’administration fédé-
rale, (RS 172.220.111.2; http://www.admin.ch/ch/f/rs/172_220_111_2/a2.html), avec 
l’art. 2 de l’Ordonnance du 20 décembre 2000 concernant la mise en vigueur de la LPers 
pour les CFF (RS 172.220.112; http://www.admin.ch/ch/f/rs/172_220_112/a2.html) et 
avec l’art. 2 de l’Ordonnance du 21 novembre 2001 sur la mise en vigueur de la LPers 
pour la Poste, (RS 172.220.116; http://www.admin.ch/ch/f/rs/172_220_116/a2.html)

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8299 
57 
Etablissement des bulletins électoraux 
Pour établir les bulletins électoraux, on respectera les principes suivants: 
571 Les apparentements et, le cas échéant, les sous-apparentements seront indiqués 
sur les listes et les bulletins électoraux concernés (art. 31, al. 2, LDP). 
572 Chaque liste devra porter un numéro d’ordre (art. 30, al. 2, LDP). 
573 Chaque candidat recevra un numéro composé du numéro de la liste et de son 
rang sur la liste. Ces numéros seront des nombres de quatre chiffres dans les cantons 
ayant dix sièges ou plus à pourvoir ou comptant dix listes ou plus (le 3e candidat de 
la liste 2 aura par exemple le numéro 02.03); en outre, il est recommandé d’attribuer 
un seul et même numéro aux candidats précumulés. 
574 Si votre canton a l’intention de remplacer les bulletins électoraux par des bulle-
tins de saisie (art. 33, al. 1bis, et art. 5, al. 1, 2e phrase, LDP), les électeurs devront 
recevoir en sus un document où figureront les indications relatives à tous les candi-
dats, la dénomination des listes ainsi que les apparentements et les sous-apparente-
ments. 
58 
Préparation des formules 
Si vous envoyez à vos bureaux électoraux des formules 2 et 4 imprimées qui portent 
la dénomination des listes ainsi que les noms des candidats, il faut que vous établis-
siez ces formules de manière à empêcher des inscriptions au mauvais endroit. La 
case destinée à l’inscription des suffrages blancs, par exemple, ne devra être laissée 
libre que sur la formule 2 de la dernière liste; elle devra être barrée à l’endroit cor-
respondant sur les autres formules 2. Les candidats précumulés ne devront être 
inscrits qu’une seule fois sur la formule 2; ils seront cependant mentionnés dans le 
même ordre que sur les bulletins imprimés. Sur les formules 2 et 3b, les candidats 
recevront le même numéro que sur le bulletin électoral (cf. ch. 573). 
6 
Constatation des résultats de l’élection 
 
à la proportionnelle 
61 
Formule 1 
611 Vous inscrirez sur la formule 1, pour chaque liste, non seulement le nombre de 
bulletins non modifiés, mais aussi le nombre de bulletins modifiés. 
612 Les bulletins sans dénomination de parti sont considérés comme des bulletins 
modifiés, mais forment un groupe à part; vous inscrirez également leur nombre sur 
la formule 1, dans la dernière colonne de droite.
 
8300 
62 
Constatation des résultats par commune 
Dans les communes, on procédera comme suit pour constater les résultats: 
621 
Tri des bulletins rentrés 
621.1 Après l’ouverture des urnes, les bulletins seront classés en bulletins nuls (art. 
38 LDP), bulletins blancs et bulletins valables. 
621.2 On comptera immédiatement les bulletins nuls et les bulletins blancs, on 
inscrira leur nombre sur la formule 1 et sur la formule 4 (procès-verbal), puis on les 
mettra définitivement de côté (art. 20a LDP). 
621.3 Les bulletins valables seront triés, les bulletins non modifiés d’un côté, les 
bulletins modifiés de l’autre. Les bulletins électoraux sans dénomination de parti 
seront considérés comme des bulletins modifiés. 
621.4 Les bulletins non modifiés et les bulletins modifiés seront ensuite classés 
d’après la dénomination de la liste – les bulletins sans dénomination de liste ou de 
parti formant un groupe à part – et leur nombre sera inscrit sur la formule 1. Les 
nombres des bulletins modifiés et des bulletins non modifiés devront en outre être 
inscrits séparément par liste sur les formules 2 correspondantes. Le total de tous les 
bulletins avec dénomination de parti, qu’ils soient modifiés ou non, devra être inscrit 
sur la formule 4. Le nombre des bulletins sans dénomination de parti déjà inscrits sur 
la formule 1 devra être également reporté sur la formule 4. 
622 
Traitement des bulletins modifiés 
622.1 Les bulletins modifiés devront tout d’abord être mis au point. 
622.11 On biffera au crayon de couleur: 
622.111 les répétitions en surnombre du nom d’un candidat qui figure plus de deux 
fois; 
622.112 les noms qui ne figurent sur aucune liste de l’arrondissement; 
622.113 les noms écrits de manière illisible et les noms des candidats qu’il n’est pas 
possible d’identifier; 
622.114 les cumuls (deux suffrages accordés à certains candidats), indiqués par des 
guillemets, par «dito», «idem», etc.; 
622.115 les noms en surnombre. 
622.12 Lorsque les numéros de candidats manqueront, on les ajoutera. 
622.13 Il faudra contrôler si les numéros des candidats concordent avec leurs noms. 
En cas de divergence entre le nom et le numéro, c’est le nom qui l’emportera, et le 
numéro devra être corrigé en conséquence.

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8301 
622.14 Les lignes laissées en blanc compteront comme suffrages complémentaires: 
622.141 si le bulletin porte une dénomination de liste qui, sans concorder mot pour 
mot avec l’une des dénominations publiées officiellement, ne laisse subsister aucun 
doute quant à la liste qui est désignée; 
622.142 s’il ne porte aucune dénomination de liste, ou porte une dénomination 
ambiguë, mais que le numéro d’ordre d’une liste publiée officiellement est indiqué; 
622.143 s’il porte une dénomination de liste valable et un numéro d’ordre qui ne 
concordent pas; dans ce cas, c’est la dénomination de la liste qui comptera (art. 37, 
al. 4, LDP); 
622.144 s’il ne porte que la dénomination d’un parti bien que celui-ci ait déposé 
plusieurs listes régionales dans le canton; en pareil cas, les suffrages complémentai-
res seront attribués à la liste de la région où le bulletin a été déposé (art. 37, al. 2, 
LDP); 
622.145 s’il ne porte que la dénomination d’un parti bien que celui-ci ait déposé 
plusieurs listes ne différant pas – ou pas seulement – quant à des aspects régionaux, 
mais aussi quant à l’âge, au sexe ou à l’aile d’appartenance d’un groupement; en 
l’occurrence, on attribuera les suffrages complémentaires à la liste dont le numéro 
d’ordre figure sur le bulletin; si aucun numéro d’ordre n’est indiqué, on les attribue-
ra à la liste qui, au moment où elle a été déposée, a été déclarée liste mère (art. 37, 
al. 2bis, 2e phrase, LDP; cf. ch. 548). 
622.2 Ensuite, on numérotera les bulletins électoraux en continu, en inscrivant le 
numéro dans la case prévue en haut, à droite (ou à gauche); pour chaque liste, on 
commencera par le chiffre 1. 
622.3 Ensuite, on inscrira les bulletins modifiés sur les feuilles de dépouillement 
(formule 3) établies séparément pour chaque liste et pour les bulletins sans dénomi-
nation de parti. Ne pourront donc figurer sur une seule et même feuille de dépouil-
lement que les bulletins portant la même dénomination de liste ou les bulletins sans 
dénomination de parti. 
622.4 Une récapitulation (formule 3a) devra être établie pour chaque liste et pour 
les bulletins sans dénomination de parti. Les résultats de ces récapitulations seront 
ensuite reportés sur la formule 3b (récapitulation de toutes les listes); on calculera 
alors les totaux horizontalement et verticalement. 
622.5 Pour contrôler, on divisera les chiffres totaux indiqués verticalement sur les 
formules 3, 3a et 3b par le nombre de sièges dont dispose le canton. Le résultat 
devra être égal au nombre des bulletins électoraux traités. 
623 
Formule 2 
On pourra dès lors récapituler sur la formule 2 les suffrages nominatifs et les suffra-
ges de parti tant des bulletins non modifiés que des bulletins modifiés. 
623.1 Pour chaque liste (sauf pour les bulletins sans dénomination de parti, cf. 
ch. 623.3), on remplira un exemplaire (en double) de la formule 2. Dans la première
 
8302 
colonne (suffrages des bulletins non modifiés) on inscrira encore une fois, pour 
chaque candidat dont le nom n’est pas cumulé, le nombre de bulletins non modifiés 
indiqué plus haut. Pour les candidats dont le nom est cumulé, on inscrira le nombre 
doublé. 
623.2 En se fondant sur les données de la formule 3b, on portera dans la seconde 
colonne les suffrages nominatifs de tous les bulletins modifiés (y compris ceux des 
bulletins sans dénomination de parti). 
623.3 Les suffrages blancs qui proviennent des bulletins sans dénomination de parti 
ne devront être indiqués qu’une fois, c’est-à-dire sur la formule 2 de la dernière liste. 
624 
Formule 4 
Les formules 1 à 3b seront insérées dans la formule 4. 
624.1 On complétera tout d’abord les indications figurant sur la première page de la 
formule 4. 
624.2 A la page 2, on inscrira, les uns à côté des autres, les suffrages nominatifs et 
les suffrages complémentaires de chaque liste et l’on procédera horizontalement (de 
gauche à droite) à l’addition de ces suffrages. Après avoir reporté et additionné les 
suffrages de toutes les listes de parti, on additionnera verticalement les chiffres 
figurant dans les trois colonnes. L’addition horizontale du nombre des suffrages 
nominatifs et du nombre des suffrages complémentaires donnera le total des suffra-
ges de parti. Sur la ligne réservée au-dessous, on reportera le nombre des suffrages 
blancs qui figurent sur la formule 2 de la dernière liste. Une dernière addition donne-
ra le total des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages 
blancs. Pour contrôler, on divisera ce total par le nombre des sièges dont dispose le 
canton: le quotient devra être égal au nombre des bulletins valables inscrits sur la 
première page de la formule 4. 
63 
Récapitulation des résultats par canton 
631 Le bureau électoral du canton établira en deux exemplaires un procès-verbal 
des résultats de l’élection. Ce procès-verbal devra être conforme à la formule 5, tant 
par sa teneur que par sa présentation. 
632 Nous vous prions de respecter scrupuleusement l’art. 40, al. 1, LDP et de calcu-
ler le chiffre de répartition de manière correcte et conforme au texte de la loi: cela 
vaudra aussi pour les programmes informatiques et pour la répartition des mandats 
entre les listes apparentées. 
633 Le bureau électoral de votre canton indiquera dans le procès-verbal le nom des 
candidats élus et des candidats non élus de chaque liste de parti et ce, dans l’ordre 
des suffrages qu’ils auront obtenus, en précisant leur identité selon le modèle B 
(nom, prénom(s), année de naissance, profession, lieu d’origine et domicile; cf. 
appendice 6) et en indiquant leur numéro de candidat (numéro de leur liste plus celui 
de leur rang sur cette liste).

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8303 
64 
Graphique indiquant comment procéder 
 
au dépouillement 
Nous avons établi, pour faciliter le dépouillement, un graphique récapitulant les 
opérations de report des résultats sur les formules. Nous vous en faisons parvenir un 
exemplaire et vous prions de nous indiquer le nombre dont votre canton a besoin. 
Vous les recevrez directement de l’Office fédéral des constructions et de la logisti-
que, Diffusion (Vente des publications), 3003 Berne, au prix coûtant, si vous les 
commandez à la Chancellerie fédérale, d’ici au 31 mars 2007. 
7 
Information et recours 
71 
Communication des résultats 
Nous vous prions de pourvoir, par tous les moyens adéquats, à ce que les résultats 
soient déterminés avec exactitude et aussi rapidement que possible. En conséquence, 
vous aurez l’obligeance de charger les services officiels désignés à cet effet dans 
votre canton (autorités des communes, des cercles ou des districts) de faire connaître 
immédiatement, par téléfax, par téléphone ou par voie électronique, les résultats à 
leur Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche. Votre 
Chancellerie d’Etat ou le service central en question voudra bien transmettre les 
résultats de votre canton par téléfax (no 031 322 58 43 ou 031 325 50 53) à la Chan-
cellerie fédérale dès qu’ils seront connus, autrement dit sans attendre l’expiration du 
délai de recours. 
72 
Envoi immédiat d’une copie du procès-verbal 
 
à la Chancellerie fédérale 
Une copie non signée du procès-verbal du bureau électoral de votre canton (formu-
les 4 et 5) sera envoyée immédiatement, donc sans attendre l’expiration du délai de 
recours, par vos soins à la Chancellerie fédérale (art. 13, al. 3, ODP). L’art. 14, al. 
2, ODP prévoit en plus que tous les bulletins électoraux, empaquetés par commune, 
ainsi que les formules 1 à 4 (pour les cantons où l’élection a lieu à la proportion-
nelle) seront remis à l’Office fédéral de la statistique (OFS) dans les dix jours qui 
suivront l’expiration du délai de recours. 
Ne sachant pas encore lesquelles des données il relèvera et n’ayant plus besoin de 
tous les bulletins de tous les cantons, l’OFS prendra contact en temps voulu avec 
vous et conclura avec vous des accords. Bien que l’informatisation soit généralisée, 
les communes sont encore tenues ou bien de remplir la formule 3b ou bien de fournir 
à l’OFS un fichier électronique équivalent.
 
8304 
73 
Recours 
Selon l’art. 77, al. 2, LDP, un recours pourra être interjeté au gouvernement canto-
nal, par courrier recommandé (lettre signature), au plus tard le troisième jour après la 
publication des résultats dans la feuille officielle du canton. Selon l’art., al. 1, LDP, 
le gouvernement cantonal devra trancher le recours dans les dix jours qui suivront 
son dépôt. Conformément aux art. 82, let. c, 88, al. 1, let. b, et 100, al. 4, LTF, un 
recours pourra être interjeté contre la décision du gouvernement cantonal dans les 
trois jours à compter de la notification de la décision. 
731 Il importera que tous les recours puissent être traités entre le 21 octobre 2007, 
date du renouvellement intégral du Conseil national, et le 3 décembre 2007, date de 
la séance constitutive du nouveau Conseil national. Comme le délai de recours 
commence à courir le lendemain de la publication des résultats dans la feuille 
officielle du canton, nous vous prions de faire en sorte que les résultats figurant sur 
la formule 5 soient publiés dans l’organe officiel de votre canton dans le courant de 
la semaine suivant l’élection, mais au plus tard le mardi 30 octobre 2007, avec la 
mention des voies de recours (art. 52, al. 2, LDP). Nous vous prions par ailleurs de 
faire parvenir immédiatement trois exemplaires de ce numéro à la Chancellerie 
fédérale. 
732 L’indication des voies de recours pourra être formulée de la manière suivante: 
«Un recours concernant ces élections peut être adressé au gouvernement cantonal 
dans un délai de trois jours (art. 77 s. LDP). Le recours doit être adressé au gouver-
nement cantonal par envoi recommandé (lettre signature).» 
733 Il vous faudra prévoir, si besoin est, un numéro spécial de la feuille officielle. 
C’est seulement ainsi que le Tribunal fédéral pourra être en possession, avant 
l’ouverture de la session, des recours déposés devant le Conseil national contre des 
décisions de votre gouvernement. 
734 L’original du procès-verbal du bureau électoral du canton (formule 5 ou, en cas 
d’accords spéciaux préalables, formule 4) sera signé et envoyé au Conseil fédéral 
(art. 14, al. 1, ODP). 
735 Pour permettre au bureau provisoire du Conseil national d’étudier, avant la 
séance constitutive du Conseil national, les cas au sujet desquels votre gouverne-
ment n’aurait pas encore pris de décision à la date de la séance de la commission, 
nous vous prions de bien vouloir faire parvenir sans tarder à la Chancellerie fédérale 
(Conseil national, c/o WB U 152, 3003 Berne, fax 031 322 58 43 ou 031 325 50’53) 
une copie de tous les recours que vous aurez reçus. 
736 Afin d’éviter que les délais de recours n’entraînent des retards, il faudra que la 
décision de votre gouvernement soit notifiée au recourant immédiatement et, dans 
tous les cas, par exprès et en recommandé/lettre signature. C’est le seul moyen de 
faire en sorte que les députés de votre canton qui viennent d’être élus (ou réélus) 
puissent participer, dès le début de la législature, aux délibérations de la Chambre 
basse nouvellement constituée. La Chancellerie fédérale devra aussi recevoir sans 
tarder une copie de votre décision sur recours, avec l’indication de la date et du 
mode d’expédition (art. 79, al. 3, LDP), car le délai imparti pour recourir au Tribunal 
fédéral ne commencera à courir qu’à compter de la notification de la décision à

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8305 
l’intéressé. La Chancellerie fédérale toujours, devra en effet aviser immédiatement 
le bureau provisoire du Conseil national de l’existence des recours afin qu’il puisse 
préparer comme il se doit la séance constitutive de la Chambre et qu’il n’assermente 
pas sans le savoir des députés dont l’élection, contestée, n’a pas encore été confir-
mée. 
L’indication des moyens de recours devra être libellée comme suit (cf. ATF 125 V 
65): «Recours peut être interjeté dans un délai de trois jours auprès du Tribunal 
fédéral contre la présente décision (art. 82, let. c, 88, al. 1, let. b, et 100, al. 4, LTF). 
Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral (adresse: Tribunal fédéral, Mon Repos, 1000 Lausanne 14) soit à l’attention 
de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse (art. 48, al. 1, LTF)». 
Le dépôt d’un recours devant le département chargé de son instruction en lieu et 
place du gouvernement cantonal ne constitue pas un motif de non-entrée en matière 
ni de rejet. S’agissant d’un recours en matière d’élections fédérales, cela serait en 
effet contraire à l’art. 8 LPA (RS 172.021), qui incite une autorité qui se tient pour 
incompétente à transmettre sans délai l’affaire à l’autorité compétente. 
En matière de recours électoral adressé au gouvernement cantonal, le législateur se 
contente, à l’art. 78 LDP, d’exiger du recourant que «le mémoire de recours soit 
motivé par un bref exposé des faits». Le recourant doit donc indiquer avec suffi-
samment de précision le lieu et le moment où les faits contestés se sont produits. 
Toutefois, l’autorité de recours doit déterminer d’office les faits et appliquer d’office 
le droit en rendant son jugement. 
737 La non-entrée en matière n’est plus justifiée si les irrégularités invoquées ne 
peuvent avoir eu d’influence décisive sur le résultat de l’élection; toutefois, nous 
vous prions de rejeter un recours insuffisamment motivé en renonçant à approfondir 
l’examen de l’affaire (art. 79, al. 2bis, LDP). 
74 
Information des candidats élus 
Enfin, nous vous prions d’aviser, immédiatement et par écrit, chaque candidat élu de 
son élection (art. 52, al. 1, LDP). 
8 
Procès-verbaux de l’élection 
81 
Obtention des formules 
L’art. 8, al. 2, ODP dispose que les cantons peuvent se procurer par l’entremise de la 
Chancellerie fédérale auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 
Diffusion (Vente des publications), 3003 Berne, au prix coûtant, les formules néces-
saires pour toutes les opérations de dépouillement (nos 1 à 5). Nous vous remettons 
donc ci-joint un jeu complet de ces formules au format original18. 
 
18 
Des formules types se trouvent à l’annexe 2 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits 
politiques (RO 1978 721 à 741, 1982 1787, 1986 1060, 1994 2426 à 2428, 2002 1757).
 
8306 
82 
Délai de commande 
Nous vous prions de commander ces formules ainsi que les modèles A et B à la 
Chancellerie fédérale d’ici au 15 juin 2007, au moyen du bulletin ci-joint (appen-
dice 2), et d’indiquer le nombre d’exemplaires de chaque formule dont vous avez 
besoin. 
Nous tenons à relever qu’il s’agit de formules sur lesquelles ne figurent aucune 
dénomination de parti ni aucun nom de candidat. 
9 
Délais à respecter 
Un calendrier (appendice 1) joint à la présente circulaire vous indique tous les délais 
à respecter pour effectuer certaines opérations et pour communiquer les informa-
tions aux autorités fédérales. Nous vous prions de faire en sorte que tous ces délais 
soient strictement observés, afin que les élections au Conseil national se déroulent 
sans accroc. 
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et 
Messieurs les Conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 
18 octobre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8307 
Appendice 1 
Calendrier des opérations 
A: 
Préparatifs administratifs 
a. de la part des cantons 
no 
cf. chiffre dans 
la circulaire 
opération 
dernier délai 
1. 
53 
Demandes de modification des formules 
31 décembre 2006 
 
 
 
 
2. 
52 
Communication, par chaque canton, de la date 
limite du dépôt des listes de candidats et du 
délai de mise au point des listes (art. 8a ODP) 
1er mars 2007 
 
 
 
 
3. 
64 
Commande auprès de la Chancellerie fédérale du 
graphique indiquant comment procéder au 
dépouillement «tirage des bulletins 
rentrés/traitement des bulletins modifiés» 
31 mars 2007 
 
 
 
 
4. 
54 
Invitation à déposer les listes de candidats 
31 mai 2007 
 
 
 
 
5. 
35 
Communications concernant les exceptions 
dans l’organisation des bureaux électoraux 
communaux (appendices 3 et 4) 
15 juin 2007 
 
 
 
 
6. 
81 + 82 
Commande des formules et des modèles A et B 
(appendices 2, 5 et 6) 
15 juin 2007 
 
 
 
 
b. de la part des partis (facultatif) 
Nr. 
cf. chiffre dans 
la circulaire 
opération 
dernier délai 
7. 
545 
Pour les partis non encore inscrits dans le 
registre des partis de la Chancellerie fédérale, 
mais remplissant les conditions pour y être: 
dépôt à la Chancellerie fédérale des documents 
en vue de l’enregistrement (facultatif) dans le 
registre des partis politiques 
31 décembre 2006 
 
 
 
 
8. 
545 
Annonce des changements de nom des partis 
enregistrés, de leurs statuts, de leur siège et du 
nom et de l’adresse du président et du secrétaire 
du parti national qui sont intervenus depuis la 
date à laquelle ils ont été enregistrés officielle-
ment 
1er mai 2007
 
8308 
Appendice 1 (suite) 
B: 
Communication et mise au point des listes de candidats 
no 
opération 
jour de la 
semaine 
si la date limite du dépôt des listes de candidats 
est le 
 
cf. ch. 
dans la 
circulaire 
 
6.8. 
13.8. 
20.8. 
27.8. 3.9. 
10.9. 17.9. 
I. 
541 
Dépôt des listes de candi-
dats (art. 21 LDP) 
lundi 
6.8. 13.8. 20.8. 27.8. 3.9. 10.9. 17.9.
II. 
561 
Communication des listes 
de candidats à la Chancel-
lerie fédérale (art. 21, al. 3, 
LDP) (téléfax 
031 322 58 43 ou 
031 325 50 53) 
mardi 
7.8. 14.8. 21.8. 28.8. 4.9. 11.9. 18.9.
III. 
561 + 
543 
Radiation des noms des 
candidats figurant sur plus 
d’une liste (art. 27, al. 1, 
LDP) du même canton 
mardi 
7.8. 14.8. 21.8. 28.8. 4.9. 11.9. 18.9.
IV. 
565 
Communication à la 
Chancellerie fédérale 
(téléfax 031 322 58 43 
ou 031 325 50 53 ou 
par e-mail: 
nrw2007@bk.admin.ch) et 
aux mandataires des noms 
des candidats biffés 
mer-
credi 
8.8. 15.8. 22.8. 29.8. 5.9. 12.9. 19.9.
V. 
561 
Radiation, par la Chancel-
lerie fédérale, 
des noms des candidats 
figurant sur les listes de 
plusieurs cantons (art. 27, 
al. 2, LDP) 
jeudi 
9.8. 16.8. 23.8. 30.8. 6.9. 13.9. 20.9.
VI. 
548 + 
561 
Suppression des défauts 
(art. 29 LDP); apparente-
ments (art. 31 LDP) en cas 
de réduction du délai pour 
la mise au point des listes 
(7 jours) 
lundi 
13.8. 20.8. 27.8. 3.9. 10.9. 17.9. 24.9.
VII. 548 + 
561 
Suppression des défauts 
(art. 29 LDP); apparente-
ments (art. 31 LDP) en cas 
de délai normal pour la 
mise au point des listes (14 
jours) 
lundi 
20.8. 27.8. 3.9. 10.9. 17.9. 24.9. im-
pos-
sible
VIII. 561 + 
566 
Communication à la 
Chancellerie fédérale des 
modifications apportées 
lors de la mise au point des 
listes (téléfax 
031 322 58 43 ou 
031/325’50’53 ou 
par e-mail: 
nrw2007@bk.admin.ch) en 
cas de réduction du délai 
pour la mise au point des 
listes (7 jours) 
mardi 
14.8. 21.8. 28.8. 4.9. 11.9. 18.9. 25.9.

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8309 
no 
opération 
jour de la 
semaine 
si la date limite du dépôt des listes de candidats 
est le 
 
cf. ch. 
dans la 
circulaire 
 
6.8. 
13.8. 
20.8. 
27.8. 3.9. 
10.9. 17.9. 
IX. 
561 + 
566 
Communication à la 
Chancellerie fédérale des 
modifications apportées 
lors de la mise au point 
des listes (téléfax 
031 322 58 43 ou 
031 325 50 53 ou 
par e-mail: 
nrw2007@bk.admin.ch) 
en cas de délai normal 
pour la mise au point 
des listes (14 jours) 
mardi 
21.8. 28.8. 4.9. 11.9. 18.9. 25.9. im- 
pos- 
sible
 
8310 
Appendice 1 (fin) 
C: 
Scrutin et validation 
let. 
cf. chiffre dans 
la circulaire 
opération 
dernier délai 
a. 
– 
publication des listes (art. 32 LDP) 
dans le prochain numéro de 
la feuille officielle du 
canton 
 
 
 
 
b. 
36 à 364 
remise des bulletins électoraux et de la 
notice explicative (art. 33 et 34 LDP) 
aux électeurs et à la Chancellerie fédéra-
le 
11 octobre 2007 
(pour les Suisses de 
l’étranger: fin septembre 
2007) 
 
 
 
 
c. 
intro- 
duction 
jour de l’élection 
21 octobre 2007 
 
 
 
 
d. 
71, 72 et 37 
transmission à la Chancellerie fédérale 
des résultats de l’élection 
immédiatement après la fin 
du dépouillement 
 
 
 
 
e. 
74 
information des candidats élus 
immédiatement après la fin 
du dépouillement 
 
 
 
 
f. 
731 à 733 
et 37 
publication des résultats de l’élection 
dans la feuille officielle du canton; envoi 
de trois exemplaires de la feuille offi-
cielle du canton à la Chancellerie fédéra-
le 
30 octobre 2007 
 
 
 
 
g. 
734 et 37 
envoi à la Chancellerie fédérale de 
l’original signé du procès-verbal (formu-
le 5, éventuellement formule 4) 
immédiatement après 
l’expiration du délai de 
recours, le cas échéant, 
immédiatement après la 
décision du gouvernement 
cantonal concernant un 
recours 
 
 
 
 
h. 
735 et 37 
faire parvenir à la Chancellerie fédérale 
une copie de tous les recours adressés au 
gouvernement cantonal 
immédiatement après le 
dépôt des recours 
 
 
 
 
i. 
736, 737 
et 37 
notifier, par exprès et en recommandé, la 
décision du Gouvernement cantonal au 
recourant et à la Chancellerie fédérale 
le lendemain de la décision, 
mais au plus tard le 
15 novembre 2007 
 
 
 
 
j. 
72 et 37 
envoi à l’Office fédéral de la statistique 
de tous les bulletins électoraux ainsi que 
des formules 1 à 4 
dans les dix jours qui 
suivent l’expiration du délai 
de recours, au plus tard le 
15 novembre 2007 ou après 
entente avec l’Office fédéral 
de la statistique

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8311 
Nationalratswahlen 2007 
Anhang 2 
Election au Conseil national 2007 
Appendice 2 
Elezione del Consiglio nazionale 2007 
Allegato 2 
 
Bestellschein für neutrale 
– Formulare 1–5 
 
(= ohne Vordruck von Listen- und 
– Modelle A und B 
 
Kandidatennamen) 
– Musterformulare «Wahlvorschlag» und «Listenverbindung» 
 
 
Commande de 
– formules neutres 1 à 5 
 
(= sur lesquelles ne figurent ni 
– modèles neutres A et B 
 
listes, ni noms de candidats) 
– Formules types «Liste de candidats» et «Apparentement» 
 
 
Bollettino di ordinazione dei 
– moduli 1–5 
 
(= senza indicazione della lista, né dei 
– modelli A e B 
 
candidati) 
– Modelli di moduli «Proposte di candidatura» e «Congiunzione di liste» 
 
 
(Bis am 15. Juni 2007 an die Bundeskanzlei einzusenden) 
(A envoyer à la Chancellerie fédérale jusqu’au 15 juin 2007) 
(Da inviare alla Cancelleria federale entro il 15 giugno 2007) 
Kanton 
Canton 
Cantone 
 
Abzuliefern an 
à envoyer à 
da inviare a 
 
 
 
Formular 
Formule 
Modulo 
Anzahl 
Nombre 
Numero 
Musterformular 
Formules types 
Modelli di moduli 
Anzahl 
Nombre 
Numero 
1 
 
Wahlvorschlag 
 
2 
 
Liste de candidats 
 
3 
 
Proposte di candidatura 
 
3a 
 
Listenverbindung 
 
3b 
 
Apparentement 
 
4 
 
Congiunzione di liste 
 
5 
 
Modell 
Anzahl 
5a 
 
Modèle 
Nombre 
5b 
 
Modello 
Numero 
 
A 
 
 
B 
 
Ort/Lieu/Luogo 
Datum/Date/Data 
Unterschrift/Signature/Firma
 
8312 
Nationalratswahlen 2007 
Anhang 3
Election au Conseil national 2007 
Appendice 3
Elezione del Consiglio nazionale 2007 
Allegato 3
Kanton 
Canton 
Cantone 
 
Verzeichnis der politischen Gemeinden ohne eigenes Wahlbüro 
Liste des communes politiques n'ayant pas de bureau électoral 
Elenco dei comuni politici senza ufficio elettorale proprio 
Name der politischen Gemeinde 
ohne eigenes Wahlbüro 
Die Auszählung der Wahlzettel aus nebenstehender 
Gemeinde erfolgt in der Gemeinde 
 
 
Nom de la commune politique 
n'ayant pas de bureau électoral 
Le dépouillement des bulletins électoraux de la 
commune ci-contre est effectué dans la commune de 
 
 
Nome del Comune politico 
senza ufficio elettorale proprio 
Lo spoglio delle schede del Comune a lato ha luogo 
nel Comune di 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Eventuelle Rückfragen 
sind zu richten an 
 
 
Name 
 
 
Pour tout renseignement, 
veuillez vous adresser à 
 
 
Nom 
 
 
Per eventuali informazioni 
rivolgersi a 
 
 
Nome 
 
 
 
 
 
 
Ort, Datum, Unterschrift 
Lieu, date, signature 
Luogo, data e firma

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2007. Circulaire 
 8313 
Nationalratswahlen 2007 
Anhang 4 
Election au Conseil national 2007 
Appendice 4 
Elezione del Consiglio nazionale 2007 
Allegato 4 
Kanton 
Canton 
Cantone 
 
Verzeichnis der politischen Gemeinden mit mehreren Wahlbüros (Zählkreisen) 
Liste des communes politiques ayant plusieurs bureaux électoraux 
(bureaux de dépouillement) 
Elenco dei comuni politici con più uffici elettorali 
Name der politischen Gemeinde mit 
mehreren Wahlbüros (Zählkreisen) 
Bezeichnung (Name) der Wahlbüros oder Zählkreise 
 
 
Nom de la commune politique ayant 
plusieurs bureaux électoraux 
(bureaux de dépouillement) 
Désignation (nom) des bureaux électoraux 
ou bureaux de dépouillement 
 
 
Comune politico con più uffici o 
circondari elettorali 
Designazione degli uffici o circondari elettorali 
 
 
Name 
 
 
Nom 
 
 
Per eventuali informazioni 
rivolgersi a 
 
 
Nome 
 
8314 
Anhang 5 
Appendice 5 
Allegato 5 
Wahl des Nationalrates 2007 
Modell 
Election au Conseil national 2007 
Modèle 
A
Elezione del Consiglio nazionale 2007 
Modello 
Wahlvorschläge/Liste de candidats/Lista dei candidati 
Kanton: 
 
Liste Nr.: 
 
Bezeichnung: 
Canton: 
 
Liste no: 
 
Dénomination: 
Cantone: 
 
Lista no.: 
 
Denominazione: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Kandidaten-
Nr. 
Name 
Vorname 
Geschlecht 
geboren 
Tag/Monat/Jahr 
Beruf 
Heimatort 
Wohnort 
 
 
 
 
 
 
 
 
No du 
candidat 
Nom 
Prénom(s) 
Sexe 
date de naissance 
jour/mois/année 
Profession 
Lieu d’origine 
Domicile 
 
 
 
 
 
 
 
 
No. del 
candidato 
Cognome 
Nome 
Sesso 
nato 
giorno/mese/anno 
Professione 
Attinenza 
Domicilio 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 den 
 
 Stempel der kantonalen Behörde: 
 Unterschrift: 
 le 
 
 
 Sceau de l’autorité cantonale: 
 
 signature: 
 
, il 
 
 20 
 Bollo dell’autorità cantonale: 
 
 firma:
 
8315 
Anhang 6 
Appendice 6 
Allegato 6 
Wahl des Nationalrates 2007 
Modell 
Election au Conseil national 2007 
Modèle 
B
Elezione del Consiglio nazionale 2007 
Modello 
Zahl der für die Kandidatinnen und Kandidaten erhaltenen Stimmen/ 
Nombre de suffrages obtenus par les candidats/Numero dei voti ottenuti dai candidati 
Kanton: 
 
Liste Nr.: 
 
Bezeichnung: 
Canton: 
 
Liste no: 
 
Dénomination: 
Cantone: 
 
Lista no.: 
 
Denominazione: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Kandidaten-Nr. Name 
Vorname 
geb. 
Beruf 
Heimatort 
Wohnort 
Stimmen 
 
 
 
 
 
 
 
 
No du candidat Nom 
Prénom(s) 
né 
Profession 
Lieu d’origine 
Domicile 
Suffrages 
 
 
 
 
 
 
 
 
No. del 
candidato 
Cognome 
Nome 
nato 
Professione 
Attinenza 
Domicilio 
Voti 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 den 
 
 
 Sceau de l’autorité cantonale: 
 
 signature: 
 
, il 
 
 20 Bollo dell’autorità cantonale: 
 
 firma:
 
8316 
Anhang 7, S. 1 
Appendice 7, p. 1 
Allegato 7, pag. 1 
Kanton/Canton/Cantone 
 
Anzahl Nationalratssitze/Nombre de sièges au Conseil national/Numero dei seggi 
 
 
 
 
 
Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom/Renouvellement intégral du Conseil national du/Rinnovo integrale del Consiglio nazionale del 
 
 
 
A 
1. 
Bezeichnung des Wahlvorschlags/Dénomination de la liste de candidats/Designazione della proposta: 
 
 
 
 
 
2. 
Evtl. Präzisierung nach Alter, Geschlecht, Region oder Parteiflügel: 
Le cas échéant, adjonction de l’âge, du sexe, de la région ou de l’aile 
d’appartenance: 
Ev. specificazione di sesso, appartenenza di un gruppo, regione o età: 
 
 
 
 
 
 
3. 
Listennummer (wird vom Kanton zugeteilt)/Numéro de la liste (attribué par le canton)/Numero della lista (assegnato dal Cantone): 
 
 
 
 
 
B 
Kandidaturen/Candidatures/Candidature 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Nr. 
Name 
Vorname 
Ge- 
schlecht 
Geburtsdatum 
(Tag/Monat/Jahr) 
Beruf 
Strasse 
Nr. 
PLZ 
Wohnort 
PLZ 
Heimatort 
Unterschrift 
Bemerkungen* 
Kontrolle 
(leer lassen) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
No 
Nom 
Prénom(s) 
Sexe 
Date de naissance 
(jour/mois/année) 
Profession Rue 
No 
NPA 
Lieu de 
domicile 
NPA 
Lieu 
d’origine 
Signature 
Remarques* 
Contrôle 
(laisser en blanc) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
No. 
Cognome 
Nome 
Sesso 
Data di nascita 
(giorno/mese/anno) 
Professione Via 
No. 
NPA 
Domicilio 
NPA 
Luogo di 
attinenza 
Firma 
Osservazioni* 
Controllo 
(lasciare in bianco)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
… 
* Unter dieser Rubrik sind eine Person, die den Wahlvorschlag vertritt, sowie deren Stellvertretung zu bezeichnen. Diese sind gegenüber den zuständigen Amtsstellen von Kanton und Bund berechtigt 
und verpflichtet, allenfalls nötige Erklärungen zur Bereinigung von Anständen oder Unklarheiten im Namen aller Unterzeichnenden rechtsverbindlich abzugeben (BPR Art. 25 Abs. 2). Wo eine klare 
Bezeichnung fehlt, kommt diese Aufgabe der erst- und der zweitunterzeichnenden Person zu. 
* Mentionner sous cette rubrique le nom du mandataire des signataires et celui de son suppléant. Ces deux personnes ont, vis-à-vis de l'office cantonal compétent et de la Confédération, le droit et 
l'obligation de donner s'il le faut, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d'éliminer les difficultés qui pourraient se produire (art. 25, 2e 
al., LDP). Si ces mentions font défaut, cette tâche incombe au premier et au deuxième signataires. 
* In questa rubrica devono essere designati il rappresentante e il suo sostituto che davanti agli uffici cantonali e federali competenti hanno il diritto e il dovere di fare validamente, in nome dei firmatari, 
le dichiarazioni necessarie a togliere le difficoltà che potessero sorgere (art. 25 cpv. 2 LDP). In caso di non chiara indicazione, per legge si riterrà rappresentante il primo firmatario e sostituto il 
secondo.
 
8317 
Anhang 7, S. 2 
Appendice 7, p. 2 
Allegato 7, pag. 2 
C 
(Weitere) Unterzeichnerinnen und Unterzeichner des Wahlvorschlags 
(Autres) signataires de la liste 
(Altri) firmatari della proposta 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Nr. 
Name 
Vorname 
Geburtsdatum (Tag/Monat/Jahr) 
Strasse 
Nr. 
PLZ 
Wohnort 
Unterschrift 
Bemerkungen* 
Kontrolle (leer lassen) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
No 
Nom 
Prénom(s) 
Date de naissance (jour/mois/année) 
Rue 
No 
NPA 
Lieu de domicile 
Signature 
Remarques* 
Contrôle (laisser en blanc) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
No. 
Cognome 
Nome 
Data di nascita (giorno/mese/anno) 
Via 
No. 
NPA 
Domicilio 
Firma 
Osservazioni* 
Controllo (lasciare in bianco) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
… 
* Falls sich die Partei im Parteiregister der Bundeskanzlei hat eintragen lassen, ist unter der Rubrik «Bemerkungen» zur Überprüfung die präzise Fundstelle im Internet anzugeben. Falls die Partei im 
Kanton einen einzigen Wahlvorschlag einreicht, genügen in diesem Falle die Unterschriften jener Personen, welche das Präsidium und das Sekretariat der Kantonalpartei ausüben; das kantonale 
Unterschriftenquorum entfällt. 
* Le parti politique qui s’est fait enregistrer dans le registre des partis de la Chancellerie fédérale indiquera ici son adresse Internet précise pour vérification. Si le parti ne dépose qu’une seule liste de 
candidats dans le canton, les signatures du président et du secrétaire du parti cantonal suffiront. Le quorum cantonal sera donc sans objet. 
* Se il partito si è fatto iscrivere nel registro dei partiti della Cancelleria federale, nella rubrica «Osservazioni» deve essere indicato per verifica il suo indirizzo Internet esatto. Se il partito presenta 
inoltre una sola proposta nel Cantone, basta la firma delle persone preposte alla presidenza e alla segreteria del partito cantonale; l’obbligo di far firmare la proposta da un numero minimo di elettori 
con domicilio politico nel circondario elettorale decade.
 
8318 
Anhang 8 
Appendice 8 
Allegato 8 
Kanton 
Canton 
Cantone 
 
 Anzahl Nationalratssitze 
Nombre de sièges au Conseil national 
Numero dei seggi 
 
Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom 
Renouvellement intégral du Conseil national du 
Elezioni del Consiglio nazionale del 
 
Listenverbindung 
Apparentement 
Congiunzione di liste 
Die unterzeichnenden Vertreterinnen/Vertreter erklären hiermit die folgenden Listen 
für die Gesamterneuerungswahl des Nationalrats für miteinander verbunden: 
Les mandataires soussignés déclarent, par la présente, que les listes ci-après sont 
apparentées pour le renouvellement intégral du Conseil national: 
I rappresentanti sottoscritti dichiarano congiunte le seguenti liste per l'elezione del Consiglio 
nazionale: 
Nr. 
No 
No. 
Bezeichnung 
Dénomination 
Designazione 
Vertreter/Vertreterin 
Mandataire des signataires 
Rappresentante 
Bemerkungen* 
Remarque* 
Osservazioni* 
Ort 
Lieu 
Luogo 
Datum 
Date 
Data 
 
 
Name 
Nom 
Cognome 
Unterschrift 
Signature 
Firma 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
… 
* Gegebenenfalls ist unter dieser Rubrik zu vermerken, mit welcher oder welchen anderen Liste(n) die eigene Liste 
unterverbunden ist. Eine solche Unterlistenverbindung ist nur möglich unter Listen gleichen Namens, die sich 
einzig durch eine Präzisierung hinsichtlich Region, Geschlecht, Alter oder Flügel einer Gruppierung voneinander 
unterscheiden. 
* Le cas échéant, mentionner sous cette rubrique avec quelle(s) autre(s) liste(s) la présente liste est sous-apparentée. 
Le sous-apparentement n'est possible qu'entre listes de même dénomination qui ne se différencient les unes des 
autres que par l'adjonction de la région, du sexe, de l'âge ou de l'aile d'appartenance du groupement. 
* All'occorrenza, in questa rubrica, vanno indicate eventuali sotto-congiunzioni della presente lista. La sotto-
congiunzione è permessa soltanto fra liste di uguale denominazione, differenziate unicamente da aggiunte intese a 
specificare il sesso, l'appartenenza di un gruppo, la regione o l'età dei candidati.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons à propos de l'élection du 21
octobre 2007 en vue du renouvellement intégral du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2006
Date
Data
Seite
8285-8318
Page
Pagina
Ref. No
10 140 048
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