ch_vb · 2004-2330 6293 · 2003-10-14 · de


2004-2330 
6293 
La Suisse comme membre 
des Institutions de Bretton Woods 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats 
du 14 octobre 2003 
Avis du Conseil fédéral 
du 18 mai 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous nous prononçons comme suit au sujet du rapport de la Commission de gestion 
du Conseil des Etats du 14 octobre 2003 s’intitulant «La Suisse comme membre des 
Institutions de Bretton Woods». 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
18 mai 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6294 
Avis 
Le Conseil fédéral remercie la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) 
pour le rapport intitulé «La Suisse comme membre des institutions de Bretton 
Woods» et pour les recommandations qui y sont formulées (FF 2004 835). Ce rap-
port fournit beaucoup d’informations et il confirme que le fait d’être membre du 
Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale est un élément 
important de la défense des intérêts de la Suisse sur le plan international. Le Conseil 
fédéral est satisfait de constater que le rapport montre que la collaboration entre les 
services administratifs compétents en ce qui concerne les institutions de Bretton 
Woods est fondamentalement bonne et fonctionne efficacement. Il approuve 
l’examen de mesures propres à améliorer la communication entre les divers services 
administratifs et avec le public. Cependant, il ne juge pas nécessaire de proposer des 
modifications d’ordre organisationnel. 
D’abord, le Conseil fédéral souhaite relever deux points. 
Premièrement, deux institutions différentes ont été créées à dessein en 1944 à Bret-
ton Woods. Les missions confiées à l’époque au FMI et à la Banque mondiale res-
tent fondamentalement d’actualité. La Banque mondiale a ainsi pour mission princi-
pale la lutte contre la pauvreté et l’amélioration du niveau de vie dans les pays 
pauvres, tandis que le FMI est chargé de garantir et promouvoir la stabilité finan-
cière internationale. Pour le Conseil fédéral, ces mandats différents justifient la 
répartition actuelle des tâches assortie de responsabilités décentralisées. Cet argu-
ment est aussi à considérer dans l’optique de la motion Rey (04.3082), qui suggère 
de regrouper dans une seule unité tous les services s’occupant des institutions de 
Bretton Woods. La motion fera l’objet d’une réponse séparée. 
Deuxièmement, le Conseil fédéral constate avec un certain regret que le rapport de 
la CdG-E n’aborde guère la question des ressources humaines engagées. Les servi-
ces administratifs compétents fournissent un travail notable avec des ressources 
limitées. Dans ce contexte et compte tenu du rapport de la CdG-E, le Conseil fédéral 
invite les services administratifs concernés à identifier et à mettre en œuvre de 
nouvelles possibilités de développement et d’amélioration des pratiques actuelles. 
Au sujet des quatre recommandations figurant dans le rapport de la CdG-E, la posi-
tion du Conseil fédéral est la suivante.

6295 
Recommandation 1 
Au sujet de la répartition des tâches entre le seco 
 
 
 
et la DDC 
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer toute la répartition des tâches entre le 
seco et la DDC dans le domaine du Groupe de la Banque mondiale, à procéder à 
des simplifications et à éviter autant que possible des compétences dont la défi-
nition manque de clarté. Il faut créer une procédure de coordination permettant 
de résoudre rapidement et avec efficacité, dans le cadre de la conception globale 
de la coopération au développement suisse, les conflits de compétences, même si 
ceux-ci ne peuvent entièrement être exclus pour l’avenir. Afin d’avoir davantage 
de poids, la répartition des compétences et la procédure de coordination 
devraient être ancrées dans une ordonnance. Cela permettrait en outre d’amé-
liorer considérablement la transparence à l’égard de l’extérieur. 
Le Conseil fédéral considère que la recommandation 1 est appliquée dans une large 
mesure. 
L’ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales règle la coopération entre le seco et la DDC en matière 
d’aide financière multilatérale. La réforme de l’administration NOVE DUE (arrêté 
fédéral du 29 octobre 1997) a confirmé la répartition des compétences définie à 
l’époque et précisé la manière d’exécuter les tâches communes au seco et à la DDC, 
ainsi que les mécanismes de coordination à utiliser. Ce volet comprend le Comité 
interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux (CIDCI), 
le Comité de pilotage «coopération financière multilatérale», la fixation de priorités 
annuelles communes et des échanges réguliers entre les unités opérationnelles com-
pétentes du seco et de la DDC. 
L’évaluation intermédiaire de NOVE DUE (rapport du 23 juin 2000) a abouti à une 
réglementation détaillée des compétences dans les domaines de travail spécifiques, 
de sorte que la base pour la collaboration est aujourd’hui transparente. Pour le Con-
seil fédéral, la collaboration s’est ainsi améliorée au cours des trois dernières années. 
A l’occasion du rapport de la CdG-E, le Conseil fédéral s’est penché sur les «Princi-
pes pour la mise en œuvre d’une collaboration et coordination renforcées entre le 
seco et la DDC au titre de la coopération financière multilatérale» convenus dans le 
cadre de l’évaluation intermédiaire de NOVE DUE. Il constate que les principes et 
les mécanismes de coordination restent d’actualité et qu’il n’y a pas de problèmes 
formels fondamentaux de répartition des compétences. Il voit toutefois encore des 
possibilités de mieux respecter les principes convenus et donc d’améliorer la colla-
boration. 
Comme il l’avait déjà fait en 1997, dans le cadre de NOVE DUE, le Conseil fédéral 
ne juge pas nécessaire de redéfinir dans une ordonnance la collaboration entre le 
seco et la DDC en matière d’aide financière multilatérale. Des conflits de compéten-
ces ne peuvent être totalement exclus, même à l’avenir. Toutefois, ceux-ci peuvent 
être résolus de manière souple, en utilisant mieux les mécanismes de coordination.

6296 
Recommandation 2 Au sujet des mesures d’ordre organisationnel relatives 
 
au recoupement des activités du FMI 
 
et de la Banque mondiale 
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures d’ordre organisationnel pour 
l’élaboration d’une position équilibrée de la Suisse qui tienne suffisamment 
compte du recoupement des activités du Fonds monétaire international et de la 
Banque mondiale. Cela signifie que le Conseil fédéral définisse des objectifs 
stratégiques clairs pour les activités de la Suisse également dans ces domaines. 
Lors de l’élaboration de prises de position suisses dans le cadre du Fonds moné-
taire international, il convient de veiller au respect de l’art. 6 de la loi fédérale du 
4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bret-
ton Woods. 
Le Conseil fédéral considère que la recommandation 2 est appliquée dans une large 
mesure. 
Le Conseil fédéral juge les mesures d’ordre organisationnel relatives à l’élaboration 
des positions prises par la Suisse au sujet des affaires des institutions de Bretton 
Woods fondamentalement appropriées. Des possibilités d’amélioration existent 
avant tout dans leur mise en œuvre pour les affaires ayant trait à un domaine où les 
activités des deux institutions se recoupent. Le Conseil fédéral invite les services 
compétents à utiliser davantage les instruments de coordination et à rechercher de 
nouvelles améliorations au travers d’un dialogue plus intensif. 
Du point de vue organisationnel, les compétences relatives aux deux institutions sont 
clairement réglées: le seco et la DDC sont responsables pour les questions concer-
nant la Banque mondiale; l’AFF et la BNS le sont pour celles concernant le FMI. Le 
principe de la transparence constitue la règle: tous les services intéressés ont libre 
accès à toutes les informations pertinentes (agendas des deux conseils d’adminis-
tration, documents de base, etc.). La coordination pour les affaires relevant d’un 
domaine où les activités se recoupent est déterminée lors de l’élaboration, par 
l’administration, des listes de travail relatives aux affaires traitées par les Conseils 
d’administration du FMI et de la Banque mondiale. Les deux listes de travail sont en 
principe ouvertes aux contributions de tous les services impliqués. Ces listes sont 
établies chaque semaine ou tous les quinze jours par l’AFF (FMI) et par le seco 
(Banque mondiale) en accord avec les services coresponsables et intéressés. Elles 
sont ensuite adressées à un plus large cercle de personnes et de services intéressés. 
Le cas échéant, les destinataires indiquent au service responsable s’ils entendent 
fournir une contribution supplémentaire relative à un objet donné. Ce système per-
met de rassembler tous les avis nécessaires à une position équilibrée et largement 
fondée, au sens de l’art. 6 de la loi fédérale concernant la participation de la Suisse 
aux institutions de Bretton Woods. Cette remarque s’applique notamment aux posi-
tions concernant les pays qui sont importants pour la coopération suisse au dévelop-
pement. 
En pratique, les modalités de la coordination se sont révélées adéquates. Elle sont 
souples, génèrent la transparence et nécessitent peu de travail administratif. Le 
manque de clarté au sujet des compétences au sein de l’administration suisse

6297 
s’explique en partie par le fait qu’en pratique la répartition du travail entre le FMI et 
la Banque mondiale n’est pas toujours nette. Les recoupements entre ces deux insti-
tutions sont devenus plus nombreux ces dernières années, avant tout dans les pays en 
développement, notamment en raison d’initiatives communes – par exemple 
l’initiative de désendettement en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Cela 
a certes accru le besoin de coordination; toutefois, on a pu constater que les modali-
tés organisationnelles répondent tout à fait à ces exigences. 
De l’avis du Conseil fédéral, il n’existe pas d’alternative permettant d’améliorer 
sensiblement la coordination et donc de conduire à une position suisse mieux équili-
brée. Le Conseil fédéral est notamment persuadé que la création d’un Bureau des 
institutions de Bretton Woods, comme le propose la motion Rey, ne permettrait pas 
de mieux utiliser les synergies existantes. Un regroupement des services concernés 
entraînerait la disparition de la fonction naturelle de contrôle des différentes unités 
administratives compétentes. Ainsi, les activités de la Suisse au sein de la Banque 
mondiale seraient par exemple séparées de celles exercées au sein des autres ban-
ques de développement, avec à la clé la perte d’un apport important pour la coopéra-
tion au développement. Un Bureau des institutions de Bretton Woods constituerait 
un niveau de coordination supplémentaire et augmenterait en conséquence les be-
soins en ressources. Hormis la question des charges, un problème supplémentaire 
provient du fait que le service de la Banque nationale compétent pour les questions 
relatives au FMI ne pourrait pas, pour des raisons institutionnelles, être intégré dans 
un Bureau des institutions de Bretton Woods. 
Le rapport de la CdG-E déplore l’absence d’objectifs stratégiques explicites du 
Conseil fédéral pour le domaine où les activités des deux institutions se recoupent. 
Les objectifs généraux de la Suisse ont été formulés dans le cadre du message 
concernant l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Ils ont été 
complétés par des principes généraux figurant dans la note de discussion «Architec-
ture du système financier international et politique suisse au FMI» du 26 mars 1999, 
et dans le rapport rédigé à l’intention du chef du DFF par un groupe de travail inter-
départemental, daté du 2 février 2001 et intitulé «Sicherung der Stellung der 
Schweiz in den internationalen Finanzinstitutionen» (disponible en allemand seule-
ment). Pour le Conseil fédéral, la mise en œuvre de ces principes et recommanda-
tions reste d’actualité. Ils fixent, conjointement avec l’art. 6 de la loi concernant la 
participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, le cadre général pour le 
travail des services administratifs concernés. Sur la base de ce cadre général, les 
services responsables sont tenus de définir chaque année leurs priorités et de les 
harmoniser avec les autres services intéressés. Se fondant sur les expériences faites, 
le Conseil fédéral estime que ce cadre remplit la fonction de directives stratégiques. 
Vu la complexité des sujets traités par le FMI et compte tenu de la mutation conti-
nuelle de notre environnement, il est difficile de définir des objectifs concrets à long 
terme allant au-delà de principes politiques.

6298 
Recommandation 3 
Au sujet de la aperçu de l’engagement au sein 
 
des institutions de Bretton Woods 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer et à mettre en œuvre un aperçu homo-
gène et exhaustif des paiements et de l’engagement de la Suisse au sein des 
institutions de Bretton Woods. Cela doit également permettre un controlling 
actualisé, sous l’angle de ces institutions. 
Le Conseil fédéral est prêt à mettre en œuvre la recommandation 3. 
Le Conseil fédéral soutient la recommandation de la CdG-E, selon laquelle il 
convient de fournir des informations exhaustives au sujet de l’engagement de la 
Suisse au sein du FMI et de la Banque mondiale. A cet effet, divers systèmes 
d’information sont disponibles. Il y a quelques années, la plupart des offices ont été 
dotés de systèmes SAP permettant de répondre de façon simple et rapide aux ques-
tions relatives aux engagements contractés. La Banque nationale offre des informa-
tions au sujet de son engagement au sein du FMI dans son rapport de gestion et sur 
son site Internet. 
Pour le Conseil fédéral, une amélioration de la présentation et de la diffusion des 
informations pertinentes est souhaitable. Il propose par conséquent de présenter 
chaque année, dans les chap. 5 et 6 du rapport sur la politique économique exté-
rieure, des informations sur l’ampleur de l’engagement suisse au sein des institutions 
de Bretton Woods. Les services compétents sont par ailleurs invités à présenter de 
manière exhaustive sur leurs pages Internet l’engagement de la Suisse au sein du 
FMI et de la Banque mondiale. Etant donné les différents modes de présentation des 
comptes et la complexité des engagements envers le FMI et la Banque mondiale, 
une présentation par institution paraît adéquate. 
Recommandation 4 
Au sujet de l’information et du reporting 
Le Conseil fédéral est invité à examiner l’élaboration d’un concept d’informa-
tion et de reporting qui regroupe les activités et objectifs de la Suisse au sein des 
institutions de Bretton Woods. 
Le Conseil fédéral considère que la recommandation 4 est appliquée dans une large 
mesure. Il recommande toutefois d’examiner les possibilités d’améliorer l’infor-
mation et le reporting sur Internet. 
Le Conseil fédéral approuve la proposition de la CdG-E, visant à mieux renseigner 
le public au sujet de l’engagement suisse au sein des institutions de Bretton Woods, 
et cela au moyen d’un programme équilibré d’information et de reddition des comp-
tes. A cet égard, il convient de mentionner les sources d’information existantes. Il 
s’agit d’abord des rapports d’activité publiés chaque année par les administrateurs 
du FMI et de la Banque mondiale; qui contiennent une rétrospective des principales 
affaires traitées et renseignent sur les développements survenus dans les Etats mem-
bres du groupe de vote dirigé par la Suisse. Ensuite les chap. 5 et 6 du rapport sur la

6299 
politique économique extérieure proposent une rétrospective et des perspectives 
concernant les activités de la Suisse au sein du FMI et de la Banque mondiale. Il 
convient par ailleurs de citer le bulletin d’information de l’AFF, qui présente les 
actualités concernant le FMI et les activités prévues, ainsi que les informations sur 
l’actualité fournies par le biais des communiqués de presse. Les rapports d’activité 
des administrateurs, le rapport sur la politique extérieure et le bulletin d’information 
de l’AFF sont remis aux membres des commissions compétentes des deux Cham-
bres. Ces sources contiennent des renseignements exhaustifs relatifs aux activités de 
la Suisse au sein du FMI. 
Cependant, le Conseil fédéral partage l’avis de la CdG-E, selon lequel il n’est pas 
toujours aisé d’acquérir sans autre une vue d’ensemble. Il convient donc d’examiner 
de quelle manière ces informations pourraient être encore mieux résumées. Le 
Conseil fédéral invite les services compétents à modifier sous cet angle leurs sites 
Internet et à les aménager de manière complémentaire. Il convient par ailleurs 
d’évaluer l’opportunité d’un accès aux pages Internet par le biais d’une page 
d’accueil commune consacrée aux institutions de Bretton Woods, afin de permettre à 
un large public d’accéder plus facilement au FMI et à la Banque mondiale.

6300

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
La Suisse comme membre des institutions de Bretton Woods. Rapport de la Commission de
gestion du Conseil des Etats du 14 octobre 2003. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6293-6300
Page
Pagina
Ref. No
10 138 163
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.