ch_vb · JAAC 70.120 · 2006-05-08 · de


JAAC 70.120
Extrait de la décision du Comité contre la torture du 8
mai 2006 déclarant irrecevable la communication n°
248/2004, A.K. c / Suisse
Asile. Irrecevabilité d’une communication. Révision.
Art. 22 § 5 let. b Conv. de l’ONU contre la torture. Epuisement de tous les
recours internes disponibles.
Lorsqu’une demande de révision est déposée après l’introduction d’une
communication individuelle, les voies de recours internes ne sont pas
épuisées et la communication est irrecevable.
Asyl. Unzulässigkeit einer Beschwerde. Revision.
Art. 22 Abs. 5 Bst. b UNO-Übereinkommen gegen Folter. Ausschöpfung
des gesamten verfügbaren innerstaatlichen Instanzenzuges.
Ist ein nach Einreichung der Individualmitteilung gestelltes
Revisionsgesuch hängig, so gelten die innerstaatlichen Rechtsmittel als
nicht ausgeschöpft und ist die Beschwerde unzulässig.
Asilo. Irricevibilità di un ricorso. Revisione.
Art. 22 § 5 lett. b Conv. dell’ONU contro la tortura. Esaurimento di tutti
i ricorsi interni disponibili.
Se, dopo la presentazione di una comunicazione individuale, è pendente
una domanda di revisione, le vie di ricorso interne non sono esaurite e
il ricorso è irricevibile.
1

7.1.Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si la communication
est recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (ci-après: la Convention)[1]. Le Comité s’est assuré, comme il est
tenu de le faire conformément au par. 5 let. a de l’art. 22 de la Convention, que
la même question n’a pas été examinée et n’est pas actuellement examinée par
une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.
7.2.Le Comité note que le requérant a déposé le 30 mars 2004 auprès de la
Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) une demande de
révision, et que la CRA a ordonné par décision du 8 avril 2004 que cette
demande de révision soit renvoyée à l’Office fédéral des réfugiés (ODR) qui a
rejeté cette demande le 3 juin 2004. Il note également que le requérant a fait
appel de cette dernière décision de l’ODR auprès de la CRA le 3 juillet 2004, et
qu’aucune décision n’a, à ce jour, été rendue par la CRA. La communication
[introduite au Comité en date du 5 mars 2004] est dès lors irrecevable en vertu
du par. 5 let. b de l’art. 22 de la Convention, le requérant n’ayant pas épuisé les
recours internes disponibles.
[1] RS 0.105.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 70.120 - Extrait de la décision du Comité contre la torture du 8 mai 2006 déclarant
irrecevable la communication n° 248/2004, A.K. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2006
Année
Anno
Band
70
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 007 217
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.