ch_vb · du 25 juin 198 2 · 1982-06-25 · de


Délai d'opposition: 4 octobre 1982
#ST# Loi fédérale
sur les mesures économiques extérieures
du 25 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures;
vu les articles 28 et 29 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 1981 *>,
arrête;
Article premier Protection contre les effets des mesures prises à l'étranger ou
des conditions extraordinaires qui y régnent
Si des mesures prises à l'étranger ou si des conditions extraordinaires régnant à
l'étranger ont, sur le trafic des marchandises, des services ou des paiements de
la Suisse avec l'étranger, des effets tels que des intérêts économiques suisses
essentiels s'en trouvent affectés, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les
circonstances l'exigent:
a. Surveiller l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, ainsi
que le trafic des services, les soumettre au régime de l'autorisation, les
limiter ou les interdire;
b. Réglementer le trafic des paiements avec certains pays et, au besoin,
ordonner la perception de taxes en vue de compenser les perturbations
dans le domaine des prix ou de la monnaie ou qui affectent le trafic des
marchandises, des services et des paiements.
Art. 2 
Application provisoire d'accords
Afin de sauvegarder des intérêts économiques suisses essentiels, le Conseil
fédéral peut appliquer provisoirement des accords non sujets au référendum
qui touchent le trafic des marchandises, des services et des paiements. En cas
d'urgence, l'application provisoire d'accords qui prévoient l'adhésion à une
organisation internationale est aussi possible.
Art. 3 
Exécution d'accords
Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords
sur le trafic des marchandises, des services et des paiements.
» FF 1982 I 65
1982-533 
31 Feuille fédérale. 134" année. Vol. II 
437

Mesures économiques extérieures
Art. 4 
Collaboration d'organisations et d'institutions
1 Le Conseil fédéral et les départements peuvent confier l'exécution de mesures
fondées sur l'article premier et l'application d'accords sur le trafic des mar-
chandises, des services et des paiements, à des organisations ou institutions, en
particulier à celles qui appartiennent à l'économie privée.
2 A cet effet, ces organisations et institutions sont soumises à la surveillance et
aux instructions du Conseil fédéral ou des unités administratives qu'il désigne.
3 Les organes et les employés de ces organisations et institutions sont soumis
aux dispositions légales sur la responsabilité pénale et financière et le secret de
fonction des fonctionnaires fédéraux.
Art. 5 
Emoluments
Le Conseil fédéral peut percevoir des émoluments aux fins de couvrir les frais
d'exécution et autoriser les organisations et institutions chargées de l'exécution
des mesures à effectuer cette perception. Les tarifs de ces émoluments doivent
être approuvés par le Département compétent.
Art. 6 
Protection juridique
1 Le Conseil fédéral peut prévoir que le recours interjeté contre les décisions
prises en vertu des prescriptions d'exécution de la présente loi sera précédé
d'une procédure d'opposition.
2 Pour le reste, les dispositions générales sur la procédure administrative et la
juridiction administrative sont applicables,
Art. 7 
Dispositions pénales
1 Celui qui enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions
d'exécution de la présente loi sera puni d'une amende de 100 000 francs au
plus. Si l'infraction est intentionnelle, le juge pourra prononcer en outre, dans
les cas graves, une peine d'emprisonnement d'une année au plus.
2 La tentative et la complicité sont punissables. Les articles 6 et 7 de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif10 sont applicables.
3 L'action pénale se prescrit dans tous les cas par 5 ans.
4 Les infractions à la loi fédérale sur les douanes2) seront jugées uniquement
selon les dispositions pénales et de procédure de cette loi, même si l'infraction
constitue en même temps un acte punissable en vertu du présent article.
5 Les infractions aux prescriptions sur les attestations d'origine sont poursui-
vies et jugées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 9 décembre
19293) sur les certificats d'origine.
» RS 313.0
2> RS 631.0
3> RS 946.31
438

Mesures économiques extérieures
6 La poursuite pénale fondée sur les dispositions spéciales du code péna]
 l> est
réservée dans tous les cas.
Art. 8 
Procédure pénale
La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort de la
juridiction pénale fédérale. L'article 7, 4e à 6e alinéas est réservé.
Art. 9 
Audition de commissions consultatives
1 Le Conseil fédéral institue une commission consultative pour la politique
économique extérieure. Il l'entend sur les questions importantes de politique
économique extérieure.
2 Les questions touchant aussi la coopération internationale au développement
sont traitées lors de séances communes, qui réunissent la commission consul-
tative pour la politique économique extérieure et la commission pour la
coopération internationale au développement.
Art. 10 Rapport et approbation
1 Le Conseil fédéral renseigne au moins une fois par an l'Assemblée fédérale
sur des questions importantes touchant la politique économique extérieure.
Toutefois, l'Assemblée fédérale n'approuve la gestion que lors de l'examen du
rapport annuel d'activité du Conseil fédéral.
2 En outre, le Conseil fédéral présente un rapport à l'Assemblée fédérale dans
les six mois, lorsqu'il a pris des dispositions en vertu de l'article premier de la
présente loi, ou qu'il a appliqué des accords à titre provisoire en vertu de
l'article 2. Se fondant sur ce rapport, l'Assemblée fédérale décide si ces
dispositions doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées et de
l'approbation des accords.
3 Dans ses rapports, le Conseil fédéral peut aussi soumettre à l'approbation de
l'Assemblée fédérale d'autres accords sur le trafic des marchandises, des
services et des paiements.
Art. 11 Dispositions finales
!Les prescriptions d'exécution de l'arrêté fédéral du 28 juin 19723' sur les
mesures économiques extérieures restent en vigueur, à moins qu'elles ne soient
abrogées avant l'expiration de cet arrêté,
2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1983.
« RS 311.0
2> RO 1972 2474
439

Mesures économiques extérieures
Conseil national, le 25 juin 1982 
Conseil des Etats, le 25 juin 1982
La présidente: Lang 
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 6 juillet 1982«
Délai d'opposition: 4 octobre 1982
27190
1 FF 1982 II 437
440

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures du 25 juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
437-440
Page
Pagina
Ref. No
10 103 415
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