ch_vb · No 15 21 avril 1992 · 1992-04-21 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 15
21 avril 1992
817
Relations militaires avec des personnes ou des organes étrangers
821
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
823
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la
Turquie
844
Droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des
CE (ordonnance sur le libre-échange)
845
Délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur le Service
des postes, à la loi sur les télécommunications et à la loi fédérale sur la radio
et la télévision
848
Services de télécommunications (OST)
873
Concessions en matière de télécommunications (OCT)
889
Examens des opérateurs des radiocommunications et des chefs techniques
d'installateurs concessionnaires de radiodiffusion (ordonnance sur les exa-
mens en matière de télécommunications et de radiodiffusion; OETR)
901
Installations d'usagers (OIU)
910
Information des consommatrices et des consommateurs. LF
914
Aide financière en faveur des associations de consommateurs
917
Répartition de l'aide financière en faveur des associations de consomma-
teurs. O du DFEP
918
Suppression réciproque du visa. Echange de lettres avec la Turquie
919
Suppression réciproque du visa. Echange de notes avec la Yougoslavie
922
Rapatriement des ressortissants yougoslaves. Echange de notes avec la
Yougoslavie
924
Coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du
programme ERASMUS. Accord avec la Communauté économique euro-
péenne
936
Répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
Convention
815

Prévention de la pollution par les navires. Protocole relatif à la Convention
internationale de 1973
Prévention et contrôle des risques professionnels causés par les substances
et agents cancérogènes. Convention n° 139
Bois tropicaux. Accord international de 1983
Réglementation de la chasse à la baleine. Convention internationale
Création du Fonds international de développement agricole. Accord
Errata: Ordonnance régissant le versement des prestations en cas de
retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service
particuliers
937
938
939
940
941
942
816

Ordonnance
concernant les relations militaires avec des personnes
ou des organes étrangers
du 17 février 1992
Le Département militaire fédérai
vu l'article 91is de l'ordonnance du 31 janvier 19681) sur les attributions,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Objet et champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux militaires, aux autorités et aux services de
la Confédération et des cantons, ainsi qu'aux particuliers et aux organisations qui
ont des relations militaires avec:
a .des autorités étrangères, des organisations et des particuliers en Suisse et à
l'étranger;
b .des représentations suisses à l'étranger.
Art. 2
Relations militaires
Les relations militaires, au sens de la présente ordonnance, sont notamment le
fait:
a .de rechercher, de remettre ou de transmettre des informations, des docu-
ments ou des renseignements de nature militaire;
b .d'inviter des étrangers, des autorités ou des organisations étrangères à
rendre visite à des militaires suisses, à visiter des offices et des organisations
militaires, des états-majors, des troupes, des écoles, des cours ou des
installations militaires ou à assister à des exercices et à des manifestations,
ou, pour les militaires suisses, d'effectuer des visites similaires à l'étranger;
c .d'inviter des associations ou des sociétés étrangères à participer à des
manifestations militaires ou sportives militaires en Suisse ou, pour les
organisations suisses, de participer à des manifestations similaires à l'étran-
ger;
d .d'inviter des militaires étrangers en activité ou à la retraite à donner des
conférences ou à participer à des débats de nature militaire en Suisse ou,
pour les militaires suisses, de répondre à des invitations similaires émanant
d'autorités ou d'organisations étrangères.
RS 510.215
') RS 510.21
1992 - 94
817

Relations militaires avec des personnes ou des organes étrangers
RO 1992
Art. 3
Demande d'autorisation
1 Celui qui entretient des relations militaires avec des services étrangers au sens de
l'article premier doit obtenir une autorisation du Protocole militaire de l'Etat-
major du Groupement de l'état-major général. L'article 4 demeure réservé.
2 Dans certains cas spéciaux, le Protocole militaire demande l'avis du Départe-
ment fédéral des affaires étrangères.
Art. 4
Exceptions à la demande d'autorisation
Les services suivants ne sont pas soumis à l'autorisation du Protocole militaire
dans leurs activités en rapport avec les relations militaires avec l'étranger:
a .la Division renseignements de l'Etat-major du Groupement de l'état-major
général (EM GEMG);
b .la Division des mesures en matière de politique de paix de l'EM GEMG;
c .l'Office central du DMF pour la protection et la sécurité (OCS) de l'EM
GEMG;
d .le Groupement de l'armement dans le cadre de relations avec les milieux
scientifiques et industriels à l'étranger, ainsi qu'avec des offices militaires et
administratifs, pour toutes les questions d'armement. Les dispositions de
l'ordonnance du 29 août 19901) concernant la sauvegarde du secret de-
meurent réservées;
e .le Service d'information du Secrétariat général du DMF.
Section 2: Procédure
Art. 5
Prise de contact
L'autorisation au sens de l'article 3 doit être requise avant toute prise de contact
avec l'étranger.
Art. 6
Visites d'étrangers en Suisse
Les étrangers qui ont accès à des informations militaires classifiées lors de leur
visite en Suisse, doivent bénéficier d'une attestation de sécurité établie par leur
pays d'origine et d'une autorisation de visite délivrée par l'OCS et fondée sur cette
attestation.
2 L'organisateur responsable de la visite demande aux visiteurs étrangers de faire
parvenir leurs attestations de sécurité au Protocole militaire au plus tard quatre
semaines avant la visite.
3 Il détermine avec toutes les personnes entrant en contact avec les visiteurs la
nature des informations militaires écrites ou verbales susceptibles d'être remises
aux visiteurs étrangers.
1) RS 510.413
818

Relations militaires avec des personnes ou des organes étrangers
RO 1992
Art. 7
Visites de Suisses à l'étranger
L'établissement d'attestations de sécurité exigées par les autorités étrangères
relève de la compétence de l'Office central du DMF pour la protection et la
sécurité.
Art. 8
Organisations militaires
Les organisations, les associations et les sociétés militaires adressent leurs
demandes au Protocole militaire par l'intermédiaire de leur organisation faîtière
en cas d'affiliation à une telle organisation.
Art. 9
Remise d'informations non classifiées
Celui qui envoie à des services étrangers des informations non classifiées sous
forme de dossiers ou sous une autre forme, doit les adresser au Protocole militaire
pour acheminement, dans une enveloppe neutre, non fermée.
Art. 10
Remise d'informations classifiées
1 La remise à des personnes ou à des organes étrangers d'informations militaires
classifiées sous forme électronique, écrite ou verbale, est soumise à une auto-
risation.
2 Les demandes doivent être adressées par écrit au Protocole militaire, qui les
soumet à l'approbation de l'OCS.
3 I est interdit de fournir des garanties au sujet de la remise d'informations
classifiées. Les intéressés éventuels ne peuvent s'attendre qu'à un examen de leur
demande.
4 L'article 13 de l'ordonnance du ter mai 19901) concernant la protection des
informations militaires demeure réservé.
Section 3: Dispositions finales
Art. 11
Exécution
1L'exécution de la présente ordonnance incombe au chef de l'Etat-major général.
2 Le Protocole militaire émet les directives techniques nécessaires.
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DMF du 5 octobre 19702) sur les relations militaires avec
l'étranger est abrogée.
1)RS 510.411
2)RO 1970 1278
819

Relations militaires avec des personnes ou des organes étrangers
RO 1992
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` mars 1992.
17 février 1992
Département militaire fédéral:
Villiger
35145
820

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 10 avril 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mai 1992:
1) RS 632.111.723.1; RO 1992 648
1992 - 219
821
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
ex 0401.2000
50.-
3020
446.60
ex 0402.1000
317.20
ex
2110
562.20
ex
2120
1303.80
ex
9110
205.50
ex
9910
205.50
ex 0405.0010
1146.70
ex
0010
883.70
ex
0090
841.80
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
117.40
1102.1010
117.40
9011
117.40
1103.1110
15.-
1190
117.40
1910
117.40
1104.1910
117.40
2910
117.40
ex
3000
117.40
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1992.
10 avril 1992
Département fédéral des finances:
Stich
S35165
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
0
822

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec la Turquie
du 25 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3 à 6 de l'accord du 10 décembre 19911) entre les pays de l'AELE et
la Turquie;
en application du protocole d'entente du 10 décembre 19912) relatif à l'accord
entre les pays de l'AELE et la Turquie;
en application de l'arrangement du 10 décembre 199131 sous forme d'un échange
de lettres entre la Confédération suisse et la Turquie relatif au commerce des
produits agricoles,
arrête:
Article premier
Droits de douane à l'importation
Les taux des droits de douane indiqués à l'annexe 1 sont applicables aux
marchandises provenant de la Turquie et bénéficiant du régime préférentiel au
sens de l'article 4, chiffre 2, de l'accord du 10 décembre 1991 entre les pays de
l'AELE et la Turquie, du chiffre 3 du protocole d'entente du 10 décembre 1991
relatif à l'accord entre les pays de l'AELE et la Turquie et des chiffres I et II de
l'arrangement du 10 décembre 1991 sous forme d'un échange de lettres entre la
Confédération suisse et la Turquie relatif au commerce des produits agricoles.
Art. 2
Droits de douane à l'exportation
Les marchandises exportées en Turquie pour être utilisées en Turquie même, dans
la Communauté économique européenne ou dans les Etats membres de l'AELE,
qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 6 de l'accord du
10 décembre 1991 entre les pays de l'AELE et la Turquie, sont passibles de droits
de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2.
Art. 3
Mesures de protection à l'exportation
1En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de
l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an-
nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou
charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats autres que
RS 632.319.763
1)RO 1992 . . . (FF 1992 I 1218)
2)RO 1992 . . . (FF 1992 I 1233)
3)RO 1992 . . . (FF 1992 I 1236)
1992 -185
823

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
la Turquie, les Etats membres de la Communauté économique européenne ou de
l'Association européenne de libre-échange, les droits de douane du tarif suisse
d'exportation applicables à ces Etats.
2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du
ter alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.
Art. 4
Dispositions relatives à l'origine
Les taux des droits de douane figurant dans les annexes à la présente ordonnance
ne s'appliquent qu'aux marchandises qui satisfont aux conditions d'origine fixées
au protocole B de l'accord du 10 décembre 1991 entre les pays de l'AELE et la
Turquie ainsi qu'à l'annexe III de l'arrangement du 10 décembre 1991 sous forme
d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Turquie relatif au
commerce des produits agricoles.
Art. 5
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 18 avril 19731) sur l'établissement des preuves d'origine est
modifiée comme il suit:
Préambule
Insérer en tant que deuxième alinéa:
vu l'article 3 de l'accord du 10 décembre 19912) entre les pays de l'AELE et la
Turquie,
Article premier
Etablissement des preuves d'origine
Les preuves d'origine, telles les certificats de circulation des marchandises EUR. 1
et les déclarations de l'origine sur les factures au sens de l'article 8 du protocole n°
3 de l'accord 3) conclu avec la Communauté économique européenne, de l'article 8
de l'annexe B de la Convention instituant l'Association européenne de libre-
échange4) et de l'article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19912) entre
les pays de l'AELE et la Turquie doivent être établies conformément aux
dispositions du protocole n° 3, de l'annexe B et du protocole B.
2. L'ordonnance du 26 mai 19825) fixant les droits de douane préférentiels en
faveur des pays en développement est modifiée comme il suit:
1)RS 632.4113
2)RO 1992 . . . (FF 1992 I 1218)
3)RS 0.632.4013
824
4)RS 0.632.31
5)RS 632.911; RO 1992 27

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
Annexe 1
Note 55 de bas de page
Biffer: «et la Turquie»
Annexe 2
Biffer: «Turquie»
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1992.
25 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35137
825

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
Annexe 1
(art. l er)
`)
Notes de bas de page, voir à la fin de l'annexe 1
1)
R5632.10annexe
826
No du tarif 1) Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
0106.0010
0090
0207.3100
5000
0208.2000
0301.1000
9200
9910
9990
0302.1200
1900
2100/
6600
6990
7000
0303.1000
2200
2900
3100/
7800
7990
8000
0304.1020
1090
2020/
2090
9090
0305.1000
Fr. par
100 kg
brut
exempt
par pièce
1)r
par 100 kg
brut
22.50
exempt
15.--
exempt
3)
exempt
exempt
2)
exempt
exempt
exempt
exempt
2)
exempt
exempt
4)
S)
exempt
exempt
exempt
exempt
0305.2000
3010
3090/
4200
4910
4990/
5100
5910
5990/
6300
6910
6990
0306.1100/
0307.9900
0403.1010
1020
0409.0000
0501.0000/
0503.0090
0504.0090/
0511.9900
0601.1090
2020/
2099
0602.1000
9991
9999
0603.1011/
1012
1019
9010
0603.9090
0702.0000
0703.1090
9000
0704.9090
0707.0000
0708.1000/
9000
0709.1000
3000
6011
6090
9090
0710.4000
0711.2000
3000
9000
0712.2000/
3000
9010/
9090
0713.2010
2090
3110
3190
4010
4090
5010
9010
0714.1000
9000
Fr. par
100 kg
brut
200.--
exempt 9)
exempt
5.--
exempt 9)
exempt 9)
exempt
exempt
em
exempt
exempt
14)
exempt
2.25
exempt
exempt
exempt
2.25
exempt
exempt
--.60
--.60
Fr. par
100 kg
brut
6)
5)
exempt
5)
exempt
5)
exempt
5)
exempt
exempt
em7)
100.--
55.--
exempt
exempt
exempt
exempt
--.16
8)
12.--
exempt
20.--
12.--

D r o i t s de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
R O 1992
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No d u tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du d r o i t
0801.1000/
3000
0802.1100/
1200
2200
3200
5000
9000
0804.1000
2010
2020
3000
4000/
5000
0805.1000/
2000
3000
4000
0806.2000
0807.1000
2000
0809.1010
1090
4010
4090
0810.1000
9000
081 1.9090
0812.9000
0813.1000
4091
4099
5011
5019
0814.0000
0901.1200/
2200
0904.1100/
0910.9900
1006.1000/
3000
4000
1103.1400
1106.2000
3000
1108.1100/
1200
1300
1400
1910
1990/
2000
1202.1000
2000
1203.0000
1207.1000
3000
5000
9200/
9900
1208.9000
1209.2100/
2900
1211.1090
2090
9090
1212.1000/
3000
1301.1000
9010/
9090
1302.1100/
1900
2090
1302.3100/
3900
1401.1000/
1404.9000
1504.1000/
3000
1505.1000/
9000
1506.0000
1508.1000/
9090
1509.1000/
9000
1510.0000/
1514.9000
1515.2100/
9000
1516.1000
2000
1518.0010
0091/
0099
1519.1100
1200/
2000
1520.1000/
1521.9020
1522.0000
exempt
1.50
exempt
5.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
18)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
15)
exempt
exempt
7.50
9.--
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
55.--
exempt
exempt
4.--
5.--
4.--
5.--
--.08
exempt
--.08
--.08
--.08
exempt
0.08
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
26)
26)
26)
26)
exempt
4.--
exempt
exempt
827

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
58.80
exempt
exempt
32)
exempt
em
em
exempt
em
exempt
em
em.
em
34)
em
34)
em
em
Fr. par
100 kg
brut
em
34)
em
34)
em
exempt
em
20.--
24.--
em
em
32.--
em
exempt
35)
em
36)
6.50
11.50
6.50
exempt
11.50
exempt
14.--
exempt
Fr. par
100 kg
brut
em
em
14.--
exempt
em
38)
exempt
40)
exempt
41)
exempt
39)
em
42)
15.--
exempt
43)
exempt
45)
em
46)
46)
46)
47)
46)
17.--
42.--
50.--
1602.2010
1603.0000/
1605.9000
1701.1100/
1200
9900
1702.5000
9010
1704.1010/
1030
9010/
9031
9032
9041/
9093
1801.0000/
1804.0000
1805.0000
1806.1010/
1020
2091/
9029
1901.1011/
1022
2081 /
2082
2083
2091 /
2092
2093/
2099
9051/
9052
1901.9071/
9075
9081 /
9082
9089
9091/
9092
9093/
9096
9099
1902.1100/
4090
1903.0000
1904.1000
9020
9090
1905.1010/
9019
9020
9092/
9095
2001.9011
9019
9021
9029
2002.1010
1020
9010
9021
9029
2004.9012
9021
9022
2004.9023
2005.2011 /
2012
6090
7010/
7090
8000
9010
9090
2006.0010
0090
2007.1000
9911
9919
9921
9929
2008.1110
1190
1900
2000
9100
9200
9911
9919
9992
9993
2009.1110
1910
2010
3011
3019
4010
4020
6020
Fr. par
100 kg
brut
828
f

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la 'Turquie
RO 1992
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
2009.8091/
8092
9092
9093
2101.1010
1090
2010
2090
3000
2102.1090
2000
2103.1000
2000
3010/
3090
9000
2104.1000
2105.0000
2106.1011
1019
9021/
9023
9024
9030
9040
9081/
9096
9099
2201.1000/
9090
2202.1000
9090
2203.0010
0020
2203.0031
0039
2204.1000
2920
2205.1010
1020
9010
9020
2208.9090
2302.1000/
5000
2304.0000/
2306.9000
2309.1020
2401.1010
2010
3010
2501.0010/
2530.9000
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2000
2712.1000/
2716.0000
2801.1000/
2851.0000
2901.1019
1099
2190
2290
2390
2901.2419
2429
2912/
2919
2999
2902.1190
1990
2090
3090
4190
4290
4390
4490/
5000
6090
7090
9090
2903.1100/
2904.9000
2905.1190
1290/
1300
1490
1590
1690/
1700
1990
2190
2290
2990/
4200
4300
4400/
5000
Fr. par
100 kg
brut
6.-- 54)
8.-- 54)
104.--
15.--
exempt
exempt
exempt
exempt
55)
exempt
exempt
7.50
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
150.--
em
exempt
em
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
em
exempt
20.--
em
em
exempt
exempt
6.40
6.40
6.-- 54)
3.50 54)
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
829

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
830
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
2906.1100/
2908.9090
2909.1100
1990
2090
3090/
4100
4290
4390
4490
4990
5090
6090
2910.1000/
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3823.9090
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4911.9900
5001.0000/
5007.9030
5101.1100/
5105.4000
5106.1011
1012
1091
1092
2011
2012
2091
2092
5107.1011
1012
1091
1092
2011
2012
2091
2092
5108.1000/
5110.0090
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
13.20
17.20
19.20
24.--
13.20
17.20
19.20
24.--
19.20
24.--
30.40
35.20
19.20
24.--
30.40
35.20
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
4.80

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
5111.1100
1900
2000/
9000
5112.1110
1190
1910
1990
2010
2090
3010
3090
9010
9090
5113.0000
5201.0010/
5204.2000
5205.1110
1190
1210
1290
1310
1390
1410
1490
1510
1590
2110
2190
2210
2290
2310
2390
5205.2410
2490
2510
2590
3110
3190
3210
3290
3310
3390
3410
3490
3511
3512
3590
4110
4190
4210
4290
4310
4390
4410
4490
4511
4512
4590
5206.1110/
5207.9000
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1200
1300
1900
2100
5208.2200
2300
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3100
3200
3300
3900
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4200
4300
4900
5100
5200
5300
5900
5209.1100
1200
1900
2100
2200
2900
3100
3200
3900
4100
4200
4300
4900
5100
5200
5900
5210.1100
1200
158.40
114.80
137.60
96.--
158.40
96.--
137.60
96.--
137.60
96.--
137.60
96.--
137.60
exempt
exempt
7.20
16.80
7.20
16.80
9.20
18.80
9.20
18.80
11.60
21.20
7.20
16.80
7.20
16.80
9.20
18.80
Fr. par
100 kg
brut
9.20
18.80
11.60
21.20
11.20
20.80
11.60
21.20
12.--
21.60
12.80
22.40
12.--
25.60
27.20
11.20
20.80
11.60
21.20
12.--
21.60
12.--
21.60
12.--
25.60
27.20
exempt
44.80
42.--
43.20
46.--
66.40
Fr. par
100 kg
brut
57.20
60.--
67.20
70.--
63.60
64.40
68.40
70.--
64.80
66.--
70.80
76.--
68.80
69.20
71.20
35.20
36.80
43.60
54.--
58.80
66.--
58.--
59.60
66.--
58.--
59.60
59.60
66.--
60.--
61.60
68.80
42.40
43.20
831

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
5210.1900
2100
2200
2900
3100
3200
3900
4100
4200
4900
5100
5200
5900
5211.1100
1200
1900
2100
2200
2900
3100
3200
3900
4100
4200
4300
4900
5100
5200
5900
5212.1100
1200
1300
5212.1400
1500
2100
2200/
2400
2500
5303.1000/
5311.0000
5401.1000/
2000
5402.1000/
2000
3100
3200
3300/
3900
4100/
5900
6100/
6900
5403.1000/
4900
5404.1000/
9000
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5406.2000
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4100
4200
4300
4400
5407.5100
5200
5300
5400
6010
6020
6030
6040
7100
7200
7300
7400
8100
8200
8300
8400
9100
9200
9300
9400
5408.1000/
3400
5501.1000/
5502.0000
5503.1000/
9000
5504.1000/
5508.2000
5509.1100
1200
2100
2200
46.--
58.40
60.--
67.20
64:-
64.40
68.40
65.20
66.--
70.80
68.80
69.20
71.20
35.20
36.80
43.60
54.--
58.80
66.--
58.--
59.60
66.--
58.--
59.60
59.60
66.--
60.--
61.60
68.80
46.--
67.20
68.40
Fr. par
100 kg
brut
70.80
71.20
43.60
66.--
68.80
exempt
exempt
34.80
60.--
52.--
60.--
31.20
52.80
exempt
31.20
exempt
153.20
128.--
160.--
192.--
214.--
Fr. par
100 kg
brut
128.--
160.--
192.--
214.--
128.--
160.--
192.--
214.--
128.--
160.--
192.--
214.--
128.--
160.--
192.--
214.--
128.--
160.--
192.--
214.--
exempt
exempt
6.40
exempt
22.--
26.40
22.--
26.40
832

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
5509. 3100
3200
4100
4200
5110
5120
5210
5220
5310
5320
5910
5920
6110
6120
6210
6220
6910
6920
9110
9120
9210
9220
9910
9920
5510.1100/
5511.3000
5512.1100
1910
1920/
1930
2100
2910
5512.2920/
2930
9100
9910
9920/
9930
5513.1100/
1900
2100/
2900
3100/
4900
5514.1100/
1900
2100/
2900
3100/
4900
5515.1110
1120
1130/
1140
1210
1220
1230/
1240
1310
1320
1330/
1340
1910
1920
5515.1930/
1940
2110
2120
2130/
2140
2210
2220
2230/
2240
2910
2920
2930/
2940
9110
9120
9130/
9140
9210
9220
9230/
9240
9910
9920
9930/
9940
5516.1100/
9400
5601.1000/
5609.0000
5701.1000/
9000
22.--
26.40
22.--
26.40
22.--
26.40
22.--
26.40
22.--
26.40
22.--
26.40
22.--
26.40
22.--
26.40
22.--
26.40
22.--
26.40
22.--
26.40
22.--
26.40
exempt
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
Fr. par
100 kg
brut
102.--
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
Fr. par
100 kg
brut
102.--
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
102.--
78.40
96.--
102.--
exempt
exempt
exempt
833

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
5702.1000
2000
3100/
3200
3900
4100/
4200
4900
5100/
5200
5900
9100/
9200
9900
5703.1000/
3000
9000
5704.1000/
5705.0000
5801.1000/
5809.0000
5810.1000
9100
9210
9220
9900
5811.0000
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242.--
834

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
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106.--
835

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
Fr. par
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No du tarif
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704.--
836

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
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b r u t
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240.--
837

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
838
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Taux du droit
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0.02
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
60)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
Fr. par
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brut
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Taux du droit
No du tarif
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Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
64)
exempt
exempt
exempt
66)
exempt
66)
exempt
66)
exempt
exempt
66)
exempt
Fr. par
100 kg
brut
66)
exempt
66)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
63)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81:
67:-
81.--
53.--
67.--
81.--
67:-
81.--
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
exempt
839

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
Notes de bas de page
1 )ex 0106.0090:
marchandises de ce numéro, à l'exclusion des lapins
exempt
2 )ex 0301.1000, ex 0302.1900, ex 0303.2900:
poissons de mer
exempt
3 )ex 0301.9910:
saumon
exempt
4
)ex 0302.7000, ex 0303.8000:
de poissons de mer
exempt
5 )ex 0304.1020, ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910:
d'anguilles et de saumon
exempt
6 )ex 0305.2000:
de poissons de mer, anguilles et saumon
exempt
7 )em = élément mobile
8
)0602.9991:
- plantes d'ornementation
exempt
- autres
Fr. 14.--
9
)importés du ter novembre au 31 mars
1 0 )ex 0704.9090:
choux-brocolis importés du ter novembre au 31 mars
.
exempt
1
1
)0709.3000:
- importées du ter novembre au 31 mars
exempt
- importées du ter avril au 31 octobre
Fr. 5.--
1 2 )ex 0709.9090:
olives, courgettes
Fr. 5.--
1 3 )ex 0711.9000:
champignons, piments du genre Capsicum ou du
genre Pimenta
Fr. 5.--
1 4 )ex 0712.9010/
9090:
aulx et tomates, non mélangés
exempt
1 5 )ex 0802.9000:
fruits tropicaux
Fr. 11.--
1 6 )ex 0810.9000:
fruits de la passion, litchis et jackfruits
exempt
1 7 )ex 0811.9090:
fruits tropicaux, fruits de la passion, litchis et jackfruits
exempt
1 8 )ex 0812.9000:
fruits tropicaux
exempt
1 9 )ex 0813.4091, 5019:
fruits tropicaux
Fr. 10.--
2 0 )ex 0813.4099:
fruits tropicaux
Fr. 32.--
2 1 )ex 0813.5011:
fruits tropicaux
Fr. 5.--
2 2 )ex 1006.4000:
non dénaturé
exempt
2 3 )ex 1106.3000:
farine de bananes; de noisettes, non destinées à
l'alimentation des animaux
exempt
2 4 )ex 1211.9090:
marchandises de ce numéro, excepté le basilic, la
bourrache, le romarin et la sauge
exempt
2 5 )ex 1302.3100/3900:
produits de ces numéros, modifiés chimiquement
exempt
2 6 )ex 1504.1000/3000, ex 1508.1000/9090, ex 1510.0000/1514.9000,
ex 1515.2100/9000, ex 1516.1000:
produits de ces numéros, à usages techniques
exempt
2 7 )ex 1506.0000:
huile de pied de boeuf, graisses d'os et huile d'os,
pour usages techniques
exempt
2
8
)1509.1000/9000:
- produits de ces numéros, pour usages techniques
exempt
- autres
Fr. 5.50
2 9 )ex 1516.2000:
produits de ce numéro, pour usages techniues, ainsi
que l'huile de ricin hydrogénée (résine o
p
a
l
)
e
x
e
m
p
t
3
0
)1518.0010:
- produits de ce numéro, à usages techniques
exempt
- autres
Fr. 10.--
3 1 )ex 1522.0000:
dégras
exempt
3 2 )ex 1701.9900:
sucre cristallisé, non travaillé
exempt
3 3 )ex 1702.9010:
maltose, chimiquement pur
exempt
3 4 )ex 1901.2081/2082, 2091/2092, 9081/9082, 9091/9092:
produits de ces numéros, en récipients de 2 kg
ou moins
em
3 5 )ex 2001.9019:
fruits de la passion, litchis et jackfruits
exempt
840

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
3 6 )ex 2001.9029:
- olives, cäpres
exempt
- champignons, piments du genre Capsicum ou du
genre Pimenta
Fr. 25.--
3 7 )ex 2005.9010:
piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta,
cäpres, artichauts
Fr. 25.--
3 8 )ex 2005.9090:
piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta,
cäpres, artichauts
Fr. 35.--
3 9 )ex 2006.0090, ex 2007.9929:
- ananas
Fr. 34.--
- fruits de la passion, litchis et jackfruits
exempt
4 0 )ex 2007.1000:
- ananas
Fr. 34.--
- fruits tropicaux ainsi que fruits de la passion, litchis
et jackfruits
exempt
4 1 )ex 2007.9919:
pätes de chätaigne et de noisette; fruits de la passion,
litchis etjackfruits
exempt
4 2 )ex 2008.1900:
- noisettes, pistaches
Fr. 7.50
- fruits tropicaux
exempt
4 3 )ex 2008.9200:
- fruits tropicaux
exempt
- autres produits, exceptés ceux à base d e céréales
Fr. 20.--
4 4 )ex 2008.9919:
- bananes
Fr. 19.--
- fruits de la passion, litchis etjackfruits
exempt
4 5 )ex 2008.9992:
fruits tropicaux ainsi que fruits de la passion, litchis
etjackfruits
exempt
4 6 )ex 2009.1110, 1910, 2010, 3019:
produits d e ces numéros, concentrés
Fr. 14.--
4 7 )ex 2009.3011:
produits de ce numéro, concentrés
exempt
4 8 )ex 2009.8091/8092:
à base de fruits tropicaux ainsi que de fruits de la
passion, litchis, jackfruits et dattes
exempt
4 9 )ex 2009.9092:
- à base d'ananas
Fr. 17.--
- à base de fruits tropicaux ainsi que de fruits de la
passion, litchis, jackfruits et dattes
exempt
5 0 )ex 2009.9093:
- à base d'ananas
Fr. 42.--
- à base de fruits tropicaux ainsi que de fruits de la
passion, litchis, jackfruits et dattes
exempt
5 1 )ex 2101.3000:
produits de ce numéro, excepté la chicorée torréfiée
et ses extraits, essences et concentrés:
- entière ou en morceaux
Fr. 1.60
- autres
Fr. 29.--
5 2 )ex 2102.2000:
- levures naturelles, mortes
Fr. 4.--
5
3
)2105.0000:
- contenant du cacao
Fr. 47.50
- autres
Fr. 100.--
5 4 )2203.0010/0039:
outre le droit de douane, la bière de ces numéros
acquitte un droit supplémentaire de fr. 3.30 par hl.
5 5 )ex 2208.9090:
- Raki
Fr. 37.50
- liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées,
m ê m e aromatisées: sucrées o u contenant des oeufs
.
Fr. 45.--
5 6 )ex 3501.9000:
- colles d e caséine
Fr. 15.--
5 7 )ex 3502.1000:
impropre ou rendue impropre à la consommation
humaine
exempt
5 8 )ex 3502.9000:
produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbu-
mine, autre que celle impropre ou rendue impropre
à la consommation humaine
exempt
5 9 )3505.1000:
- amidons estérifiés ou éthérifiés
exempt
- autres
Fr. 4.80
6 0 )ex 8407.3310, 3410:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120
exempt
6 1 )ex 8408.2010:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120
.
exempt
841

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
6 2 )ex 8409.9112:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120,
en outre les pistons et les segments pour voitures
automobiles de tout genre
exempt
6 3 )ex 8409.9912:
pour voitures automobiles autres que celles des
numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et
8704.2110/2120, en outre les pistons et les segments
pour voitures automobiles de tout genre
exempt
6 4 )ex 8707.9090, ex 8708.1000, 3100:
pour véhicules à moteur des nos 8701.1000/9000,
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090
exempt
6 5 )ex 8708.2990:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre porte-bagages, porte-
plaque d'immatriculation et porte-skis pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
6 6 )ex 8708.3990, 4090, 5090, 6090, 9299, 9390, 9490:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
6 7 )ex 8708.7090:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
pour véhicules à moteur d'autres numéros:
- roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et
parties de jantes, sans perfectionnement de surface
exempt
- jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou
préouvragées, en fer
exempt
6 8 )ex 8708.9999:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre, les couvre-volants pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
842

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie
RO 1992
Annexe 2
(art. 2)
No du tarif
d'exportation))
No du tarif
d'exportation
Taux du droit
Taux du droit
5
6
7
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
43
44
45
46
1)
RS 632.10 annexe
843

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
provenant de l'AELE et des CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 25 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 18 octobre 19891) sur le libre-échange est modifiée comme il
suit:
Annexe 1
Note 47 de bas de page ad numéros de tarif 2203.0010/0039, colonne AELE
Par hl Fr.
2203.0010/0039
d'une teneur en extrait de moût de:
—plus de 13,5% en poids (bière forte)
26.30
—plus de 12 jusqu'à 13,5% en poids (bière spéciale)
25.40
—12% en poids ou moins (bière normale)
24.70
NB. Les taux indiqués comprennent le montant com-
pensatoire de prix sur le malt et l'impôt sur la
bière (mais non le droit de statistique). Si les
indications relatives au genre de bière et à la
teneur en extrait de moût font défaut, le dé-
douanement a lieu au taux de 26 fr. 30 par
hectolitre.
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1992.
25 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35091
1) RS 632.421.0
844
1992 —152

Ordonnance
sur la délégation de la compétence de punir les infractions
à la loi sur le Service des postes, à la loi sur les
télécommunications et à la loi fédérale sur la radio et
la télévision
du 26 février 1992
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 66, 2e alinéa, de la loi du 2 octobre 19241) sur le Service des postes
(LSP);
vu l'article 59, 2e alinéa, de la loi du 21 juin 19912) sur les télécommunications
(LTC);
vu l'article 73, 2e alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 19913) sur la radio et la
télévision (LRTV),
arrête:
Article premier
Infractions à la LSP
La poursuite, le jugement et l'exécution de la décision sont confiés, pour:
a. les infractions visées aux articles 60 et 62 de la LSP:
1 .à la direction d'arrondissement postal, lorsqu'il y a notification d'un
mandat de répression (art. 64 et 65 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif4) [DPA]) ou d'une ordonnance spéciale de confiscation
(art. 66 DPA),
2 .à la section du droit des télécommunications et du droit pénal de la
division principale des services du contentieux de la Direction générale
des PTT, lorsque opposition a été formée à une décision de la direction
d'arrondissement postal (art. 67 ss DPA);
b. les infractions visées à l'article 61 de la LSP: à l'Office fédéral des transports;
c. les infractions visées à l'article 63 de la LSP:
1 .à l'Office fédéral des transports, si l'infraction a trait au domaine
relevant de cet office,
2 .à la direction d'arrondissement postal, si l'infraction a trait au domaine
relevant de cette direction,
3 .à la section du droit des télécommunications et du droit pénal de la
division principale des services du contentieux de la Direction générale
des PTT, dans les autres cas ou lorsque opposition a été formée à une
décision de la direction d'arrondissement postal.
RS 783.05
1> RS 783.0
2) RS 784.10; RO 1992 581
3> RS 784.40; RO 1992 601
4) RS 313.0
1992 - 121
845

Délégation de la compétence de punir les infractions à la loi
RO 1992
sur le Service des postes, à la loi sur les télécommunications et à la loi fédérale
sur la radio et la télévision
Art. 2
Infractions à la LTC
Pour les infractions visées aux articles 57 et 58 de la LTC, la poursuite, le jugement
et l'exécution de la décision sont confiés à l'Office fédéral de la communication.
Art. 3
Infractions à la LRTV
1 La poursuite, le jugement et l'exécution de la décision sont confiés à l'Entreprise
des PTT pour les infractions visées à:
a .l'article 70, le' alinéa, lettre a, de la LRTV;
b .l'article 70, ter alinéa, lettre b, et 2e alinéa, lettres b et d, de la LRTV, si
l'infraction a été commise par le titulaire d'une concession de retransmission
par réémetteur;
c .l'article 70, 2e alinéa, lettre c, de la LRTV, si celui qui a retransmis un
programme au moyen d'un réémetteur ou qui a installé un équipement de
transmission et de retransmission l'a fait sans être au bénéfice d'une
concession;
d .l'article 70, 3e alinéa, de la LRTV, si l'infraction a été commise en relation
avec l'octroi ou la modification d'une concession de retransmission par
réémetteur;
e .l'article 71 de la LRTV, si l'infraction a trait au domaine relevant de
l'Entreprise des PTT.
2 Le jugement des infractions visées au let alinéa ressortit:
a .à la direction des télécommunications ou à la section de la surveillance des
radiocommunications de la division de la régale des radiocommunications de
la Direction générale des PTT, lorsqu'il y a notification d'un mandat de
répression (art. 64 et 65 DPA) ou d'une ordonnance spéciale de confiscation
(art. 66 DPA);
b .à la section du droit des télécommunications et du droit pénal de la division
principale des services du contentieux de la Direction générale des PTT,
lorsque opposition a été formée à une décision notifiée selon la lettre a.
3 Dans les autres cas, la poursuite, le jugement et l'exécution de la décision sont
confiés, pour les infractions visées aux articles 70 à 72 de la LRTV, à l'Office
fédéral de la communication.
Art. 4
Infractions visées aux articles 14 à 17 du DPA
Pour les infractions visées aux articles 14 à 17 du DPA, la poursuite, le jugement et
l'exécution de la décision sont confiés:
a .à l'Office fédéral des transports, si l'infraction a trait au domaine relevant de
cet office;
b .à la direction d'arrondissement postal, si l'infraction a trait au domaine
relevant de cette direction;
846

Délégation de la compétence de punir les infractions à la loi
RO 1992
sur le Service des postes, à la loi sur les télécommunications et à la loi fédérale
sur la radio et la télévision
c .à la direction des télécommunications ou à la section de la surveillance des
radiocommunications de la division de la régale des radiocommunications de
la Direction générale des PTT, si l'infraction a trait à leur domaine respectif;
d .à la section du droit des télécommunications et du droit pénal de la division
principale des services du contentieux de la Direction générale des PTT, si
l'infraction a trait au domaine relevant du département de la poste de la
Direction générale des PTT ou lorsque opposition a été formée à une
décision d'une unité administrative mentionnée à la lettre b ou c;
e .à l'Office fédéral de la communication, dans les autres cas.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 14 février 19841) sur la délégation de la compétence de punir les
infractions à la loi sur le Service des postes et à la loi réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique est abrogée.
Art. 6
Disposition transitoire
Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont
régies par les dispositions de celle-ci.
Art. 7
Entrée en vigueur
L'article 3 et, dans la mesure où il règle la compétence de punir les infractions en
matière de radio et de télévision, l'article 4 prennent effet le ler avril 1992, les
autres dispositions le ler mai 1992.
26 février 1992
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
35126
1 RO 1984 324
847

Ordonnance
sur les services de télécommunications
(OST)
du 25 mars 1992
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 4, 2e alinéa, 5, lef alinéa, 7 et 8, 2 e alinéa, 9, 12, 13, 2° alinéa, 14,
ter alinéa, 22, 3e alinéa, 39, ler alinéa, 42, 2e alinéa, deuxième phrase, 44, 2 e alinéa,
lettres b etc, 47 et 61 de la loi du 21 juin 19911) sur les télécommunications (LTC),
arrête:
Titre premier: Champ d'application et définitions
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance contient des dispositions sur:
a .les services de télécommunications de l'Entreprise des PTT;
b .les réseaux de télécommunications publics de l'Entreprise des PTT;
c .les circuits loués;
d .les services de télécommunications de tiers.
Art. 2
Définitions
Au sens de la LTC ou de la présente ordonnance, on entend par:
a .«Commutation»: le transfert de messages à des usagers déterminés. Des
processus tels que la mémorisation temporaire de messages, la conversion de
protocoles, la signalisation et d'autres formes de traitement des messages
font partie de la commutation lorsqu'ils n'altèrent pas le contenu des
messages et qu'ils sont nécessaires à leur transmission normale;
b .«Usager»: toute personne qui utilise un service de télécommunications;
c .«Département»: le Département fédéral des transports, des communications
et de l'énergie;
d .«Office fédéral»: l'Office fédéral de la communication.
RS 784.101.1
1) RS 784.10; RO 1992 581
848
1992 —131

Services de télécommunications
RO 1992
Titre deuxième:
Ouverture du marché pour les prestations relevant du service de base
(transmission de messages)
Art. 3
Des tiers peuvent fournir des prestations relevant de la transmission de messages,
à l'exception du service téléphonique, sur des circuits loués et sur des réseaux de
radiocommunications utilisés en vertu d'une concession ou d'une autorisation.
Titre troisième: Services de télécommunications de l'Entreprise des PTT
Chapitre premier: Offre
Art. 4
L'Entreprise des PTT offre les services de télécommunications suivants:
a .service téléphonique;
b .services de transmission de données;
c .services radioélectriques d'appel;
d .services élargis;
e .prestations pour services élargis de tiers.
Chapitre 2: Dispositions communes
Section 1: Stations publiques
Art. 5
Mise à disposition et suppression
1L'Entreprise des PTT met à disposition des stations publiques pour l'utilisation
occasionnelle de ses services de télécommunications. Elle en détermine l'em-
placement.
2 Elle peut supprimer une station publique lorsqu'elle ne répond plus à un besoin
suffisant.
Art. 6
Messages illicites
L'Entreprise des PTT peut interdire la transmission de messages dont le contenu
est manifestement illicite.
Section 2: Prescriptions techniques et administratives
Art. 7
1 L'Entreprise des PTT fixe le contenu des prestations découlant des services de
télécommunications définis aux articles 9 à 19. Elle édicte les prescriptions
techniques et administratives requises. Ce faisant, elle tient compte des normes et
849

Services de télécommunications
RO 1992
recommandations internationales ainsi que des impératifs de la protection des
données.
2 Elle établit les prescriptions techniques et administratives applicables à l'utilisa-
tion de ses stations publiques.
3 L'office fédéral attribue les noms aux services de messagerie visés à l'article 12,
lettre c. Le département règle les questions de détail.
Section 3: Responsabilité de l'usager
Art. 8
L'usager répond du contenu des messages qu'il fait transmettre ou traiter par
l'Entreprise des PTT
Chapitre 3: Service téléphonique
Art. 9
L'Entreprise des PTT assure la transmission de la parole entre les installations
d'usagers fixes ou mobiles. A ce titre, elle fournit des prestations particulières
telles que le numéro vert, l'établissement de communications conférence, la
déviation d'appels et l'indication de taxes.
Chapitre 4: Services de transmission de données
Art. 10
L'Entreprise des PTT fournit des services de transmission de données tels que le
télex, le téléfax et Télépac, selon le principe de la commutation de circuits ou celui
de la commutation par paquets. A ce titre, elle fournit des prestations parti-
culières telles que l'adressage multiple, la constitution de groupes fermés d'usa-
gers et l'indication de taxes.
Chapitre 5: Services radioélectriques d'appel
Art. 11
L'Entreprise des PTT transmet des signaux radioélectriques d'appel sous forme
acoustique, numérique ou alphanumérique (appel-auto, appel local A, appel local
B, Eurosignal, VIP-Line, etc.). A ce titre, elle fournit des prestations particulières
telles que l'appel collectif et l'appel de groupe.
850

Services de télécommunications
RO 1992
Chapitre 6: Services élargis
Art. 12
L'Entreprise des PTT fournit les services élargis suivants:
a .mémorisation de messages;
b .cryptage de messages;
c .services de messagerie;
d .services de renseignements;
e .services d'informations;
f .services d'annuaires électroniques.
Chapitre 7: Prestations pour services élargis de tiers
Section 1: Prestations vidéotex
Art. 13
Vidéotex
Le vidéotex permet aux usagers du service téléphonique ou d'un service de
transmission de données de consulter des messages mis à disposition dans des
banques de données ou de faire des communications au moyen d'installations
d'usagers.
Art. 14
Centraux vidéotex et transmission de messages
1 L'Entreprise des PTT met en place et exploite les centraux vidéotex et transmet
les messages. A ce titre, elle fournit des prestations particulières telles que
l'indication des taxes de communication et du prix des pages payantes, l'établisse-
ment de communications avec des participants d'autres services de télécom-
munications et la constitution de groupes fermés d'usagers.
2 L'Entreprise des PTT fixe le mode de raccordement aux centraux vidéotex.
Art. 15
Montant dû pour la consultation de messages
1S'il fixe un prix pour la consultation d'une page, le fournisseur d'informations
doit l'indiquer sur une page précédente. Il n'a pas le droit d'inclure dans le
montant perçu pour la consultation le prix des marchandises ou le prix des
services qu'il n'offre pas directement par le canal du vidéotex.
2 L'Entreprise des PTT encaisse le montant dû par le demandeur d'informations
pour les pages payantes et le verse au fournisseur d'informations. Si le demandeur
ne s'exécute pas après avoir été mis en demeure, elle communique au fournisseur
son nom et son adresse ainsi que le montant dont il est redevable.
851

Services de télécommunications
RO 1992
Section 2: Prestations Télékiosque
Art. 16
Télékiosque
Télékiosque permet aux usagers du service téléphonique, contre paiement,
d'échanger des conversations ou de consulter des messages mis à disposition dans
des banques de données ou de toute autre manière.
Art. 17
Centraux Télékiosque et transmission de messages
1 L'Entreprise des PTT met en place et exploite les centraux Télékiosque et
transmet les messages. A ce titre, elle fournit des prestations particulières telles
que la mise à disposition de la capacité de mémoire.
2 L'Entreprise des PTT fixe le mode de raccordement aux centraux Télékiosque.
Art. 18
Montant dû au fournisseur du service élargi
1 L'Entreprise des PTT encaisse auprès de l'abonné au service téléphonique ou de
l'usager d'une station publique le montant dû pour le service élargi et le verse au
fournisseur. Ledit montant fait partie intégrante de la taxe de communication
visée à l'article 64.
zLorsqu'il offre sa prestation, le fournisseur du service élargi doit indiquer aux
usagers la taxe de communication à payer.
Chapitre 8: Obligation de fournir des prestations
Art. 19
1 L'Entreprise des PTT est tenue de fournir, dans toutes les parties du pays et
selon les mêmes principes, les services de télécommunications suivants:
a .le service téléphonique;
b .le service télex;
c .les prestations vidéotex, jusqu'au 31 décembre 1994;
d .le service de renseignements par téléphone n° 111, jusqu'au 31 décembre
1994;
e .la mise à disposition de stations publiques pour l'utilisation des services de
télécommunications visés aux lettres a à d.
2 Elle peut utiliser le produit du service téléphonique pour réduire le prix des
services de télécommunications mentionnés au lei alinéa, lettres b à e.
Titre quatrième:
Réseaux de télécommunications publics de l'Entreprise des PTT
Art. 20
Genres de réseaux
L'Entreprise des PTT met en place et exploite:
852

Services de télécommunications
RO 1992
a .le réseau téléphonique avec une bande passante de 3,1 kHz, pour la
transmission de messages par commutation de circuits;
b .le réseau télex, pour la transmission de textes dactylographiés par com-
mutation de circuits;
c .le réseau à commutation par paquets, pour la transmission de données par
commutation de paquets;
d .le réseau de télécommunications à intégration de services, pour la transmis-
sion numérique de messages à la vitesse de 64 kbit/s par voie de transmission
et de 16 kbit/s pour la voie de signalisation;
e .des réseaux à large bande, pour la transmission numérique de messages à une
vitesse supérieure à 64 kbit/s par voie de transmission;
f .des réseaux de radiocommunications, pour la transmission de messages par
voie radioélectrique.
Art. 21
Structures des réseaux
1Les réseaux de télécommunications publics de l'Entreprise des PTT sont
composés d'installations de transmission, d'installations de commutation, d'instal-
lations d'émission et de réception ainsi que des autres équipements nécessaires à
la transmission des messages.
2Les réseaux de télécommunications publics de l'Entreprise des PTT com-
prennent aussi les terminaisons de réseau auxquelles les installations d'usagers
sont raccordées. L'Entreprise des PTT désigne lesdites terminaisons en accord
avec l'office fédéral.
Art. 22
Aménagement du réseau
1L'Entreprise des PTT fixe l'emplacement des installations de transmission, des
installations de commutation, des installations d'émission et de réception ainsi
que des autres équipements.
2 Elle détermine s'il ya lieu d'utiliser des lignes ou des liaisons radioélectriques en
guise d'installations de transmission.
Art. 23
Raccordement au réseau
1Celui qui demande à être raccordé à un réseau de télécommunications public de
l'Entreprise des PTT doit acquérir lui-même les droits de passage pour son
raccordement, s'ils ont été refusés à l'Entreprise des PTT
2 L'Entreprise des PTT peut prévoir un raccordement commun au réseau lorsque
les lignes ne sont pas assez nombreuses pour l'établissement de raccordements
individuels ou que d'autres raisons d'ordre technique l'exigent.
853

Services de télécommunications
RO 1992
Art. 24
Participation du mandant aux frais particulièrement élevés
qu'occasionne le raccordement au réseau
Le mandant doit supporter une partie des frais occasionnés par la mise en place
ou l'entretien d'un raccordement au réseau lorsqu'ils sont particulièrement élevés.
Le département règle les questions de détail.
Art. 25
Raccordements temporaires au réseau
1 L'Entreprise des PTT met en place des raccordements temporaires au réseau
pour des événements spéciaux tels que des expositions, des manifestations
sportives et des congrès, ainsi que pour des chantiers.
2 Le mandant supporte les frais de mise en place et de suppression du raccorde-
ment temporaire au réseau.
Titre cinquième: Abonnement
Art. 26
Contenu
L'abonnement règle les rapports juridiques entre l'Entreprise des PTT et l'usager
lorsqu'un service de télécommunications est utilisé durablement.
Art. 27
Abonnés
1 Peuvent avoir la qualité d'abonné:
a .les personnes physiques;
b .les couples;
c .les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en
commandite;
d .les autorités ainsi que les collectivités et établissements de droit public.
2 Plusieurs personnes peuvent s'abonner conjointement à un service de télécom-
munications. Elles sont solidairement responsables envers l'Entreprise des PTT
3 Celui qui n'a pas acquitté les redevances résultant d'un précédent abonnement
n'obtient un nouvel abonnement qu'après avoir payé le montant dont il est
redevable. Lorsque, après faillite, un acte de défaut de biens a été remis pour le
montant impayé, l'Entreprise des PTT ne peut refuser l'abonnement que si le
requérant ne règle pas sa dette, bien qu'étant revenu à meilleure fortune.
Art. 28
Responsabilité de l'abonné pour les faits de tiers
L'abonné répond envers l'Entreprise des PTT de l'utilisation licite ou illicite de
son raccordement au réseau par des tiers. Il doit notamment payer à l'Entreprise
des PTT les redevances dues pour l'utilisation du raccordement.
854

Services de télécommunications
RO 1992
Art. 29
Attribution des numéros d'appel
1L'Entreprise des VIT attribue les numéros d'appel aux abonnés. Nul ne peut
prétendre à un numéro d'appel déterminé.
2 L'Entreprise des PTT peut modifier ces numéros lorsque le service l'exige ou
que leur attribution est la cause d'inconvénients.
Art. 30
Durée minimale
Lorsque l'utilisation d'un service de télécommunications nécessite un raccorde-
ment au réseau occasionnant des frais particulièrement élevés, l'Entreprise des
PTT peut fixer une durée d'abonnement minimale, ne dépassant pas dix ans.
Art. 31
Renonciation à l'abonnement
1L'abonné peut renoncer en tout temps à son abonnement. Il est tenu d'en aviser
l'Entreprise des PTT par écrit, moyennant observation d'un délai de 30 jours.
Dans des cas particuliers et pour des raisons bien déterminées, l'Entreprise des
PTT peut prévoir un délai plus long, ne dépassant pas six mois.
2 Lorsqu'il renonce à un abonnement de durée minimale, l'abonné est tenu de
payer à l'Entreprise des PTT les redevances dues pour la période restant à courir
et les frais de suppression de son raccordement au réseau. Le montant dont il est
redevable sera réduit, dans la mesure où la perte subie par l'Entreprise des PTT
peut être compensée par la réutilisation dudit raccordement.
Art. 32
Répression des abus
Lorsque l'abonné ou un tiers utilise abusivement le raccordement au réseau pour
inquiéter ou importuner un autre usager, empêche l'utilisation normale d'un autre
raccordement au réseau ou n'observe pas les prescriptions régissant les abonne-
ments, l'Entreprise des PTT peut:
a .lui donner un avertissement;
b .bloquer son raccordement au réseau pour une durée déterminée;
c .révoquer l'abonnement.
Titre sixième: Annuaires d'abonnés
Art. 33
Contenu, présentation et publication des annuaires d'abonnés
1 L'Entreprise des PTT désigne les services de télécommunications pour lesquels
elle établit et publie des annuaires d'abonnés.
2 Elle publie les annuaires sous forme de listes imprimées ou les met à la
disposition du public par voie électronique.
3 Elle fixe le contenu et la présentation des annuaires ainsi que la forme sous
laquelle ils seront publiés, la date de leur publication et les émoluments dus.
855

Services de télécommunications
RO 1992
Art. 34
Inscription
1 L'Entreprise des PTT inscrit l'usager dans l'annuaire du service de télécom-
munications auquel il s'est abonné.
2 Si l'abonné le demande, elle inscrit dans l'annuaire d'autres personnes pouvant
être atteintes au moyen de son raccordement et acceptant de figurer dans
l'annuaire.
3 L'abonné qui refuse les envois publicitaires peut exiger de l'Entreprise des PTT
qu'elle assortisse son inscription de la mention correspondante.
4 L'Entreprise des PTT fixe le montant de l'émolument dû pour l'inscription.
Art. 35
Renonciation à l'inscription
1L'Entreprise des PTT renonce à inscrire l'abonné dans l'annuaire:
a .lorsqu'il rend plausible qu'une inscription serait la cause d'inconvénients
intolérables pour lui ou pour des personnes faisant ménage commun avec lui;
b .lorsqu'il est déjà inscrit sous le nom de la même localité;
c .lorsque d'autres motifs importants l'exigent.
2 L'Entreprise des PTT règle les questions de détail.
Art. 36
Libellé de l'inscription
1 L'inscription est libellée d'après les indications fournies par l'abonné, conformé-
ment aux prescriptions régissant la présentation des annuaires. L'Entreprise des
PTT n'est pas tenue de vérifier l'exactitude de ces indications.
2 Elle peut refuser ou supprimer de l'annuaire une inscription manifestement
inexacte ou servant à des fins illicites.
Art. 37
Communication des données contenues dans les annuaires
1 L'Entreprise des PTT peut communiquer les données contenues dans les
annuaires, à moins que l'abonné ne le lui ait interdit par écrit. La communication
de données servant à l'établissement d'annuaires d'abonnés privés reste autorisée.
2 L'Entreprise des PTT ne communique les données relatives aux abonnés qui
refusent les envois publicitaires que pour l'établissement d'annuaires d'abonnés
privés.
3 Elle fixe les conditions auxquelles sont communiquées les données contenues
dans les annuaires. Ce faisant, elle observe les prescriptions régissant la protection
des données.
856

Services de télécommunications
RO 1992
Titre septième: Secret des télécommunications
Chapitre premier: Personnes tenues d'observer le secret
Art. 38
Sont tenus d'observer le secret selon l'article 15 de la LTC:
a .les personnes qui accomplissent des travaux techniques ou administratifs
portant sur des services de télécommunications de l'Entreprise des PTT ou
de tiers;
b .les titulaires d'une concession pour installations intérieures selon l'article 22
de l'ordonnance du 25 mars 19921) sur les concessions en matière de
télécommunications et leurs employés.
Chapitre 2: Surveillance des télécommunications
Art. 39
Autorités compétentes
1 Sont compétents pour ordonner la surveillance des télécommunications aux fins
de poursuivre un crime ou un délit:
a .les juges d'instruction fédéraux;
b .le procureur général de la Confédération;
c .les juges d'instruction militaires;
d .les autorités de justice pénales compétentes selon le droit cantonal.
2 Sont compétents pour ordonner la surveillance des télécommunications aux fins
de prévenir un crime ou un délit:
a .le procureur général de la Confédération;
b .l'auditeur en chef;
c .le directeur de la police cantonale.
Art. 40
Procédure
1L'autorité compétente qui veut faire surveiller les télécommunications d'un
usager et obtenir les relevés de service y relatifs doit le demander par écrit à la
division principale des services du contentieux de la Direction générale des PTT. Il
en va de même lorsqu'il s'agit de compléter, de prolonger ou de modifier de toute
autre manière des demandes déjà formulées.
2 Dans les cas urgents, l'autorité compétente peut présenter sa demande de vive
voix, mais doit la confirmer immédiatement par écrit.
3 La demande doit mentionner les éléments constitutifs de l'infraction sur lesquels
l'instruction porte ou l'infraction qui doit être prévenue.
4 Lorsque la décision relative à la surveillance a été révoquée, l'autorité com-
pétente doit demander par écrit la levée de la surveillance à la division principale
') RO 1992 873
857

Services de télécommunications
RO 1992
des services du contentieux de la Direction générale des PTT. L'autorité cantonale
doit, de plus, indiquer l'autorité qui, selon le droit cantonal, est compétente pour
autoriser la surveillance.
Art. 41
Emoluments
L'Entreprise des PTT fixe le montant des émoluments dus pour la surveillance des
télécommunications et la remise des relevés de service.
Chapitre 3:
Indications fournies par l'Entreprise des PTT sur l'utilisation
du raccordement
Art. 42
Sur demande écrite, l'Entreprise des PTT fournit à l'abonné au service télé-
phonique, à un service de transmission de données, à un service radioélectrique
d'appel ou à la prestation vidéotex mentionnée à l'article 14, Zef alinéa, les
renseignements prévus à l'article 17 de la LTC.
Chapitre 4:
Indications fournies par l'Entreprise des PTT en vue de déterminer
des communications établies de manière abusive
Art. 43
1 L'Entreprise des PTT fournit à l'abonné au service téléphonique, à un service de
transmission de données, à un service radioélectrique d'appel ou à la prestation
vidéotex mentionnée à l'article 14, 1e` alinéa, les renseignements prévus à l'article
18 de la LTC, si l'abonné le demande par écrit et s'il rend plausible que son
raccordement a servi à des appels destinés à:
a .l'inquiéter ou l'importuner, lui-même ou d'autres personnes;
b .empêcher l'utilisation normale de son raccordement.
2 Elle fixe le montant des émoluments dus pour les investigations.
Titre huitième: Fourniture de circuits loués
Art. 44
Prestation de l'Entreprise des PTT
1 L'Entreprise des PTT fournit à l'abonnement des circuits loués, dont la capacité
de transmission peut varier.
2 A ce titre, elle fournit des prestations particulières telles que l'élaboration et la
maintenance du système de circuits loués et des installations de l'abonné.
858

Services de télécommunications
RO 1992
3 L'Entreprise des PTT détermine la capacité de transmission des circuits et fixe le
contenu de la prestation. Elle édicte les prescriptions techniques et administra-
tives nécessaires. Ce faisant, elle tient compte des normes et recommandations
internationales.
Art. 45
Utilisation du circuit loué
1 L'abonné peut transmettre sur le circuit loué des messages pour ses propres
besoins et fournir des prestations relevant de la transmission de messages, à
l'exception du service téléphonique, ainsi que des services élargis.
2 II peut relier le circuit loué à un réseau de télécommunications public de
l'Entreprise des PTT. Celle-ci édicte les prescriptions techniques. Lorsque la
liaison est établie au moyen d'une installation d'usager, l'ordonnance de l'office
fédéral sur les spécifications techniques concernant les installations d'usagers est
applicable.
Art. 46
Dispositions applicables par analogie
1 Les articles 8, 21, 2e alinéa, les articles 22, 23, le` alinéa, les articles 24 à 26, 27,
ler et 3e alinéas, les articles 28, 30 à 32 et 38 sont applicables par analogie à la
fourniture de circuits loués.
2 L'office fédéral est compétent pour refuser l'octroi de l'abonnement et prendre
les mesures prévues à l'article 32.
Titre neuvième: Redevances
Chapitre premier:
Redevances perçues pour les prestations fournies par l'Entreprise
des PTT au titre du service de base
Section 1: Dispositions communes
Art. 47
Assujettissement à la redevance
1 L'abonné qui utilise le service téléphonique, les services de transmission de
données, les services radioélectriques d'appel, la prestation vidéotex mentionnée
à l'article 14, ler alinéa, la prestation Télékiosque visée à l'article 17, le" alinéa, et
les prestations particulières faisant partie de ces services doit payer à l'Entreprise
des PTT:
a .une taxe d'abonnement pour la mise en place, l'entretien et le remplacement
de son raccordement au réseau;
b .une taxe de communication pour la transmission des messages;
c .les redevances dues pour les prestations particulières qu'il utilise.
2 L'usager qui utilise, par l'entremise d'une station publique, un service de
télécommunications visé au Zef alinéa doit payer à l'Entreprise des PTT:
859

Services de télécommunications
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a .une redevance pour l'utilisation de la station publique;
b .la taxe de communication applicable à l'utilisation du service de télécom-
munications, pour la transmission des messages.
3 L'Entreprise des PTT fixe le montant des redevances visées au 1e1 alinéa, lettre c,
et au 2e alinéa, lettre a.
Art. 48
Exception à l'assujettissement à la redevance
L'abonné qui, pour cause d'absence exceptionnelle, fait déconnecter son rac-
cordement au réseau pour une durée de trois mois au moins, mais de douze mois
au plus, ne paiera aucune taxe d'abonnement à l'Entreprise des PTT pour cette
période.
Section 2: Taxes perçues pour l'utilisation du réseau téléphonique
Art. 49
Taxes d'abonnement
1 L'Entreprise des PTT perçoit, pour un raccordement au réseau, les taxes
d'abonnement mensuelles suivantes:
Fr.
a .dans les réseaux locaux comptant jusqu'à 1000 raccordements au
réseau
18.—
b .dans les réseaux locaux comptant de 1001 à 5000 raccordements au
réseau
20.—
c .dans les réseaux locaux comptant de 5001 à 50 000 raccordements
au réseau
22.—
d .dans les réseaux locaux comptant plus de 50 000 raccordements au
réseau
2 4 . -
2 La taxe d'abonnement est déterminée par le nombre de raccordements que le
réseau local compte au début de l'année civile. Si ce nombre change, l'Entreprise
des PTT ajuste les taxes d'abonnement le ter juillet.
3 Les taxes d'abonnement mensuelles dues pour un raccordement collectif au
réseau sont réduites de 7 fr. 50.
4 L'Entreprise des PTT perçoit une surtaxe mensuelle de 20 francs pour le
raccordement permanent au moyen d'un réseau de radiocommunications.
5 L'Entreprise des PTT perçoit, pour le raccordement à un réseau de radiotélé-
phonie mobile, les taxes d'abonnement mensuelles suivantes:
Fr.
a .pour un raccordement au réseau de radiotéléphonie mobile A ou
B (réseau régional de Zurich)
45.—
b .pour un raccordement au réseau de radiotéléphonie mobile A ou
B (un ou plusieurs réseaux partiels)
65.—
c .pour un raccordement au réseau de radiotéléphonie mobile C .
6 5 . -
860

Services de télécommunications
RO 1992
Art. 50
Taxes de communication
1 L'Entreprise des PTT perçoit, pour une communication établie à l'intérieur du
réseau local, une taxe de base de 10 centimes et, dès que le comptage au central
commence:
a .du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures et entre 19 heures et
21 heures, une taxe de 10 centimes pour chaque période de 2 minutes entière
ou entamée;
b .du lundi au vendredi entre 17 heures et 19 heures et entre 21 heures et
8 heures ainsi que le samedi et le dimanche, une taxe de 10 centimes pour
chaque période de 4 minutes entière ou entamée.
2 L'Entreprise des PTT perçoit, pour une communication interurbaine, une taxe
de 10 centimes pour les périodes entières ou entamées suivantes:
a. du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures et entre 19 heures et
21 heures:
1 .40,8 secondes jusqu'à une distance de 10 km .
(zone suburbaine),
2 .24 secondes pour une distance de plus de 10 km
et jusqu'à 100 km
(zone I),
3 .18 secondes pour une distance de plus de
100 km
(zone II);
b. du lundi au vendredi entre 17 heures et 19 heures et entre 21 heures et
8 heures ainsi que le samedi et le dimanche:
1 .62,4 secondes jusqu'à une distance de 10 km .
(zone suburbaine),
2 .43,2 secondes pour une distance de plus de
10 km
(zones I et II).
3 L'Entreprise des PTT perçoit, pour une communication établie sur un réseau de
radiotéléphonie mobile, la taxe de la zone II.
Section 3: Taxes perçues pour l'utilisation du réseau télex
Art. 51
Taxe d'abonnement
L'Entreprise des PTT perçoit, pour un raccordement au réseau, une taxe
d'abonnement mensuelle de 40 francs.
Art. 52
Taxes de communication
L'Entreprise des PTT perçoit, pour une communication, une taxe de base de
10 centimes et une taxe supplémentaire de 10 centimes pour chaque période de
45 secondes entière ou entamée.
861

Services de télécommunications
RO 1992
Section 4:
Taxes perçues pour l'utilisation du réseau à commutation par paquets
Art. 53
Taxes d'abonnement
L'Entreprise des PTT perçoit, pour un raccordement au réseau, les taxes
d'abonnement mensuelles suivantes:
Fr.
a .pour une capacité de transmission de 300 bit/s
160.—
b .pour une capacité de transmission de 1200 bit/s
190.—
c .pour une capacité de transmission de 2400 bit/s (CLNS)
120.—
d .pour une capacité de transmission de 2400 bit/s
200.—
e .pour une capacité de transmission de 4800 bit/s
300.—
f .pour une capacité de transmission de 9600 bit/s
400.—
g .pour une capacité de transmission de 9600 bit/s (SSP)
240.—
h .pour une capacité de transmission de 19 200 bit/s
600.—
i .pour une capacité de transmission de 48 000 bit/s
1800.—
k. pour une capacité de transmission de 64 000 bit/s
1200.—
Art. 54
Taxes de communication
L'Entreprise des PTT perçoit, pour une communication, les taxes suivantes:
Fr.
a .pour l'établissement de la communication, une taxe de
0.10
b .par minute entière ou entamée, une taxe de
0.01
c .pour une communication en mode accès sortant X.32, par minute
entière ou entamée, une taxe de
0.30
d .par unité de volume, entière ou entamée:
1 .du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures, une taxe de
0.00125
2 .du lundi au vendredi entre 18 heures et 8 heures ainsi que le
samedi et le dimanche, une taxe de
0.00075
Section 5:
Taxes perçues pour l'utilisation du réseau de télécommunications
à intégration de services
Art. 55
Taxes d'abonnement
L'Entreprise des PTT perçoit, pour un raccordement au réseau, les taxes
d'abonnement mensuelles suivantes:
Fr.
a .pour un raccordement de base Swissnet 1
40.—
b .pour un raccordement de base Swissnet 2
50.—
c .pour un raccordement primaire
500.-
862

Services de télécommunications
RO 1992
Art. 56
Taxes de communication perçues pour l'utilisation de Swissnet 1
L'Entreprise des PTT perçoit, pour une communication, une taxe de 10 centimes
pour les périodes entières ou entamées suivantes:
a. du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures et entre 19 heures et
21 heures:
1 .20 secondes à l'intérieur du groupe de réseaux
(zone 1)
2 .12 secondes jusqu'à une distance de 100 km
(zone 2)
3 .9,2 secondes pour une distance de plus de 100 km
(zone 3)
b. du lundi au vendredi entre 17 heures et 19 heures et entre 21 heures et
8 heures et 8 heures ainsi que le samedi et le dimanche:
1 .32 secondes à l'intérieur du groupe de réseaux
(zone 1)
2 .20 secondes hors du groupe de réseaux
(zones 2 et 3)
Art. 57
Taxes de communication perçues pour l'utilisation de Swissnet 2
1 L'Entreprise des PTT perçoit une taxe de 10 centimes pour chaque tentative de
communication établie jusqu'à un raccordement au réseau.
2 L'Entreprise des PTT perçoit, pour les communications qui aboutissent, les taxes
prévues à l'article 50.
Section 6: Taxes perçues pour l'utilisation d'un réseau à large bande
Art. 58
Taxe d'abonnement
L'Entreprise des PTT perçoit une taxe d'abonnement de 700 francs pour un
raccordement au réseau avec une capacité de transmission de 2 Mbit/s.
Art. 59
Taxes de communication
1 L'Entreprise des PTT perçoit par seconde les taxes suivantes pour une com-
munication établie du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures:
Fr.
a. Pour une capacité de transmission de 64 kbit/s:
1 .à l'intérieur du groupe de réseaux
0.01
2 .hors du groupe de réseaux
0.02
b. Pour une capacité de transmission de 128 kbit/s:
1 .à l'intérieur du groupe de réseaux
0.0109
2 .hors du groupe de réseaux
0.0217
c. Pour une capacité de transmission de 256 kbit/s:
1 .à l'intérieur du groupe de réseaux
0.0125
2 .hors du groupe de réseaux
0.025
d. Pour une capacité de transmission de 384 kbit/s:
1 .à l'intérieur du groupe de réseaux
0.015
2 .hors du groupe de réseaux
0.03
863

Services de télécommunications
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Fr.
e. Pour une capacité de transmission de 512 kbit/s:
1 .à l'intérieur du groupe de réseaux
0.0167
2 .hors du groupe de réseaux
0.0334
f. Pour une capacité de transmission de 768 kbit/s:
1 .à l'intérieur du groupe de réseaux
0.02
2 .hors du groupe de réseaux
0.04
g. Pour une capacité de transmission de 1536 kbit/s:
1 .à l'intérieur du groupe de réseaux
0.0317
2 .hors du groupe de réseaux
0.0634
h. Pour une capacité de transmission de 1920 kbit/s:
1 .à l'intérieur du groupe de réseaux
0.0367
2 .hors du groupe de réseaux
0.0734
2 L'Entreprise des PTT perçoit par seconde les taxes suivantes pour une com-
munication établie du lundi au vendredi entre 18 heures et 8 heures ainsi que le
samedi et le dimanche:
Fr.
a .pour une capacité de transmission de 64 kbit/s
0.01
b .pour une capacité de transmission de 128 kbit/s
0.0109
c .pour une capacité de transmission de 256 kbit/s
0.0125
d .pour une capacité de transmission de 384 kbit/s
0.015
e .pour une capacité de transmission de 512 kbit/s
0.0167
f .pour une capacité de transmission de 768 kbit/s
0.02
g .pour une capacité de transmission de 1536 kbit/s
0.0317
h .pour une capacité de transmission de 1920 kbit/s
0.0367
3 L'Entreprise des PTT perçoit au moins 1 fr. 10 par communication, mais au
moins 800 francs par mois.
Section 7:
Taxes perçues pour l'utilisation d'un réseau de radiocommunications
servant à la transmission de signaux radioélectriques d'appel
Art. 60
Taxes d'abonnement
L'Entreprise des PTT perçoit les taxes d'abonnement mensuelles suivantes:
a. Pour la participation à l'appel-auto:
1 .une taxe de base de 15 francs pour la zone d'appel «Suisse»,
2 .une taxe de base de 8 francs pour la zone d'appel «Nord de la Suisse» ou
«Sud de la Suisse»,
3 .une taxe de 3 francs par numéro appelé;
b. Pour la participation à l'appel local A:
1 .une taxe de base de 6 fr. 50 pour la zone d'appel «Berne» ou «Zurich»,
2 .une taxe de base de 9 francs pour les deux zones d'appel,
3 .une taxe de 1 fr. 50 par numéro appelé;
864

Services de télécommunications
RO 1992
c. Pour la participation à l'appel local B:
1 .une taxe de base de 7 fr. 50 pour une zone d'appel,
2 .une taxe de base de 10 fr. 50 pour plusieurs zones d'appel,
3 .une taxe de 1 fr. 50 par numéro appelé;
d. Pour la participation à Eurosignal:
1 .une taxe de base de 15 francs,
2 .une taxe de 3 francs par numéro appelé;
e. Pour la participation à VIP-Line, une taxe de 30 francs.
Art. 61
Taxes de communication
L'Entreprise des PTT perçoit, pour une communication, la taxe de la zone II
prévue à l'article 50, 2e alinéa.
Section 8: Taxes perçues pour le vidéotex
Art. 62
1L'Entreprise des PTT perçoit pour la communication avec le central vidéotex:
a .pour l'utilisation du réseau téléphonique, une taxe de 10 centimes pour
chaque période de 100 secondes entière ou entamée;
b .pour l'utilisation du réseau à commutation par paquets, les taxes prévues à
l'article 54;
c .pour l'utilisation du réseau de télécommunications à intégration de services,
les taxes prévues à l'article 57.
2 Pour l'utilisation du central vidéotex et pour la communication avec la banque
de données dans laquelle les messages sont mis à disposition, elle perçoit auprès
du demandeur d'informations une taxe de 10 centimes pour les périodes entières
ou entamées suivantes, mais au moins 5 francs par mois:
a .86 secondes, pour une capacité de transmission de 1200 bit/s;
b .60 secondes, pour une capacité de transmission de 2400 bit/s;
c .46 secondes, pour une capacité de transmission de 4800 bit/s;
d .27 secondes, pour une capacité de transmission de 9600 bit/s;
e .16 secondes, pour une capacité de transmission de 19 200 bit/s.
Section 9: Taxes perçues pour Télékiosque
Art. 63
Taxe d'abonnement
L'Entreprise des PTT perçoit auprès du fournisseur du service élargi une taxe
d'abonnement mensuelle de 350 francs pour un raccordement au réseau.
Art. 64
Taxes de communication
1 L'Entreprise des PTT perçoit auprès de l'abonné au service téléphonique, pour
865

Services de télécommunications
RO 1992
une communication, une taxe de 10 centimes pour les périodes entières ou
entamées suivantes, déterminées par le fournisseur du service élargi:
a .18 secondes (1eß échelon tarifaire);
b .12,86 secondes (2e échelon tarifaire);
c .10 secondes (3e échelon tarifaire);
d .7,5 secondes (4e échelon tarifaire);
e .6 secondes (5e échelon tarifaire);
f .4,286 secondes (6e échelon tarifaire);
g .3 secondes (7e échelon tarifaire).
2 Pour chaque minute, elle verse au fournisseur du service élargi les montants
suivants, calculés en fonction des taxes de communication dues selon le let alinéa:
a .11,85 centimes pour le 2e échelon tarifaire;
b .24 centimes pour le 3e échelon tarifaire;
c .42 centimes pour le 4e échelon tarifaire;
d .60 centimes pour le 5e échelon tarifaire;
e .96 centimes pour le 6e échelon tarifaire;
f .1 fr. 50 pour le 7e échelon tarifaire.
3 Elle règle les modalités de versement du montant dû au fournisseur.
Chapitre 2:
Redevances perçues pour les services élargis de l'Entreprise des PTT
Art. 65
L'Entreprise des PTT fixe le montant des taxes de traitement dues pour l'utilisa-
tion de ses services élargis.
Chapitre 3:
Redevance perçue pour l'encaissement du montant dû pour
la consultation des messages du vidéotex
Art. 66
L'Entreprise des PTT fixe le montant de la redevance qu'elle perçoit pour
l'encaissement du montant dû pour la consultation des messages du vidéotex.
Chapitre 4: Redevances perçues pour les circuits loués
Art. 67
1 L'abonné à un circuit loué doit payer à l'Entreprise des PTT:
a .une redevance unique pour la mise en service du circuit loué;
b .une taxe d'abonnement pour l'entretien et le remplacement du circuit loué;
c .les redevances dues pour les prestations particulières qu'il utilise, telles que
866

Services de télécommunications
RO 1992
l'élaboration et la maintenance de son système de circuits loués et de ses
installations.
2 Le département fixe le montant des taxes d'abonnement en tenant compte de la
longueur des circuits loués et de leur capacité de transmission. L'Entreprise des
PTT détermine le montant des autres redevances.
Chapitre 5:
Redevances perçues pour les liaisons de télécommunications
internationales et les circuits loués internationaux
Art. 68
L'Entreprise des PTT fixe le montant des redevances qu'elle perçoit pour les
liaisons de télécommunications internationales et les circuits loués internatio-
naux.
Titre dixième: Perception des redevances
Art. 69
Mise en compte
1 L'Entreprise des PTT établit périodiquement une facture à l'intention de
l'abonné. Elle fixe la période comptable et détermine le contenu et la présentation
de la facture.
2 Si l'abonné le demande, l'Entreprise des PTT peut établir une facture en dehors
de la période comptable ou sous une forme particulière. Elle fixe le montant de
l'émolument qu'elle perçoit à cet effet.
Art. 70
Délai de paiement
L'abonné doit régler sa facture dans les trente jours à partir de la date de la mise
en compte. A sa demande, l'Entreprise des PTT peut lui accorder un délai
supplémentaire ou l'autoriser à payer par acomptes, si le paiement dans le délai
imparti constitue une charge trop lourde pour lui.
Art. 71
Retard dans le paiement
Lorsque l'abonné est en retard dans le paiement de sa facture, l'Entreprise des
PTT l'invite par écrit à la régler dans les sept jours. Si l'abonné ne s'exécute pas
avant l'expiration de ce délai, il est mis en demeure par écrit de payer dans les trois
jours. Si la mise en demeure reste sans effet, l'Entreprise des PTT bloque le
raccordement de l'abonné pour le trafic de sortie ou déconnecte son circuit loué,
puis révoque l'abonnement trente jours plus tard.
2 L'abonné doit payer à l'Entreprise des PTT:
a. une taxe de mise en demeure, s'il doit être mis en demeure plus d'une fois en
l'espace d'un an;
867

Services de télécommunications
RO 1992
b .une taxe de blocage, si son raccordement au réseau doit être bloqué;
c .un intérêt moratoire de 5 pour cent sur le montant des redevances mises en
compte, dès l'expiration du délai de paiement prévu à l'article 70, si des
poursuites doivent être engagées contre lui.
3 L'Entreprise des PTT fixe le montant des émoluments prévus au 2 e alinéa,
lettres a et b.
Art. 72
Sursis concordataire et faillite
1 Lorsque l'abonné demande un sursis concordataire ou qu'il a été déclaré en
faillite, l'Entreprise des PTT bloque son raccordement au réseau pour le trafic de
sortie ou déconnecte son circuit loué. Elle peut révoquer l'abonnement.
2 L'Entreprise des PTT renoncera à ces mesures si l'abonné ou l'administration de
la faillite fournit des sûretés en garantie du paiement des redevances futures. Les
sûretés peuvent consister en un engagement écrit de l'administration de la faillite,
par lequel celle-ci s'oblige à payer les redevances dues après la déclaration de
faillite.
Art. 73
Perception des redevances dues pour l'utilisation des stations
publiques
L'Entreprise des PTT règle la perception des redevances dues pour l'utilisation
des stations publiques.
Titre onzième: Sûretés
Chapitre premier:
Sûretés en garantie des redevances dues pour l'abonnement au service
téléphonique
Art. 74
Obligation de fournir des sûretés
1 Sont astreints à fournir des sûretés en vue de l'obtention d'un abonnement:
a .les personnes dont la solvabilité est douteuse;
b .les personnes qui ont causé des pertes à l'Entreprise des PTT;
c .les entreprises dont les associés ne répondent pas personnellement ou ne
répondent que de manière limitée, lorsqu'elles demandent pour la première
fois un abonnement;
d .les étrangers qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement, à
l'exception des personnes auxquelles la Suisse a accordé l'asile;
e .les entreprises dont les associés personnellement responsables n'ont pas de
permis d'établissement en Suisse;
f .le personnel étranger au service des missions diplomatiques et des postes
consulaires ainsi que les domestiques privés étrangers des membres des
missions diplomatiques et des postes consulaires;
868
t

Services de télécommunications
RO 1992
g. les personnes qui ont leur domicile ordinaire ou leur établissement principal
à l'étranger.
2 De même, les abonnés dont la solvabilité est devenue douteuse sont astreints à
fournir des sûretés.
Art. 75
Montant et nature des sûretés
1Celui qui est astreint à fournir des sûretés selon l'article 74, ler alinéa, et qui
demande un abonnement pour la première fois, doit fournir des sûretés d'un
montant de 500 francs pour un raccordement privé et de 1000 francs pour un
raccordement d'affaires. Dans les autres cas, l'Entreprise des PTT calcule le
montant des sûretés de telle sorte qu'elles suffisent à couvrir les redevances qui
seront vraisemblablement dues pour cinq mois.
2 Si les sûretés versées se révèlent insuffisantes, l'Entreprise des PTT peut exiger
de l'abonné qu'il les augmente.
3 Les sûretés consisteront en un dépôt d'espèces ou en un cautionnement solidaire
d'une compagnie d'assurance suisse ou d'une banque soumise à la loi fédérale sur
les banques et les caisses d'épargne 11.
Art. 76
Refus de fournir des sûretés
1L'abonnement ne sera pas accordé au requérant qui refuse de fournir des
sûretés.
2 Si l'abonné refuse de fournir ou d'augmenter des sûretés, l'Entreprise des PTT
bloque son raccordement au réseau pour le trafic de sortie et révoque l'abonne-
ment trente jours plus tard.
Art. 77
Suppression et rémunération des sûretés
1 L'Entreprise des PTT supprime les sûretés après trois ans si:
a .le raccordement au réseau de l'abonné n'a jamais été bloqué pour cause de
retard dans le paiement des redevances;
b .l'abonné n'a pas été mis en demeure plus d'une fois au cours des douze
derniers mois et
c .sa solvabilité n'est pas douteuse.
2 L'abonné qui a fourni des sûretés sous forme de dépôt en espèces touche, lors de
leur suppression, des intérêts qui sont calculés d'après les taux pratiqués sur le
marché pour les fonds d'épargne.
1) RS 281.1
869

Services de télécommunications
RO 1992
Chapitre 2:
Sûretés en garantie des redevances dues pour l'abonnement
à d'autres services de télécommunications ou à des circuits loués
Art. 78
L'Entreprise des PTT peut aussi exiger le versement de sûretés en garantie des
redevances dues pour l'abonnement à d'autres services de télécommunications ou
à des circuits loués. Les articles 74 à 77 sont applicables par analogie.
Titre douzième: Restitution et exonération de redevances
Chapitre premier:
Restitution des taxes de communication et des taxes de traitement
Art. 79
Si elle n'a pas fourni convenablement le service de télécommunications et si
aucune faute de l'abonné ou de l'utilisateur d'une station publique n'y a contribué,
l'Entreprise des PTT restitue les taxes de communication ou les taxes de
traitement à l'abonné ou à l'utilisateur qui en fait la demande.
2 Elle règle la procédure.
Chapitre 2: Exonération de redevances
Art. 80
Centres de relais pour malentendants
Les centres de relais qui permettent d'établir des communications entre les
téléphonoscripteurs de malentendants et les postes téléphoniques et qui sont
reconnus par l'Office fédéral des assurances sociales ne paient aucune taxe
d'abonnement pour l'utilisation du Numéro vert et aucune taxe pour la transmis-
sion des appels qui leur sont destinés.
Art. 81
Services de lutte contre le feu et organisations similaires
Les services de lutte contre le feu et les organisations similaires ne paient pas,
pour les circuits loués qu'ils utilisent pour donner l'alarme, les taxes d'abonne-
ment prévues à l'article 67, l " alinéa, lettre b.
Titre treizième: Responsabilité de l'Entreprise des PTT
Art. 82
Dommages-intérêts
Si l'Entreprise des PTT n'a causé ni intentionnellement ni par une négligence
grave le dommage qu'elle est tenue de réparer conformément à l'article 45 ou 46
de la LTC, l'indemnité accordée à titre de dommages-intérêts ne dépassera pas,
par événement et par ayant droit:
870

Services de télécommunications
RO 1992
a .1 million de francs, lorsque la responsabilité de l'Entreprise des PTT est
engagée selon l'article 45 de la LTC;
b .le montant du prix d'achat de l'installation d'usager ou la valeur qu'avait
celle-ci au moment où elle a été fournie à l'abonné, lorsque la responsabilité
de l'Entreprise des PTT est engagée selon l'article 46 de la LTC.
Art. 83
Prétentions en dommages-intérêts
Les demandes en dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale
formées contre l'Entreprise des PTT seront adressées à la direction des télécom-
munications compétente, par écrit et avec indication des motifs.
Titre quatorzième:
Prescriptions applicables aux services de télécommunications de tiers
Art. 84
Attribution des noms aux services de messagerie
1 L'office fédéral attribue les noms aux services de messagerie.
2 Le département règle les questions de détail et fixe le montant des émoluments.
Art. 85
Prescriptions applicables au vidéotex
Le fournisseur d'informations doit indiquer sur la page d'entrée, ou sur une autre
page directement accessible, son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse, et
faire figurer sur chaque page suivante au moins une désignation succincte.
Titre quinzième: Dispositions finales
Art. 86
Exécution
Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance; il édicte les
prescriptions nécessaires.
Art. 87
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .l'ordonnance du 31 août 19771) sur les télégraphes;
b .l'ordonnance du 13 septembre 19722) sur les téléphones;
c .l'ordonnance du 26 novembre 19863) sur le vidéotex.
1)RO 1977 1533, 1982 1834, 1983 1486 1673, 1985 1376, 1986 646 998, 1987 632 1620, 1988 411,
1990 1477
2)RO 1972 1823 2478, 1973 124 2198, 1974 967 1464, 1977 1900, 1978 832, 1979 628, 1981 456
1869, 1983 616 1674, 1984 516, 1987 829 1002, 1990 1478
3)RO 1986 2230, 1987 1002, 1988 2233, 1991 2603
871

Services de télécommunications
RO 1992
Art. 88
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1992.
25 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35141
872

( J
Ordonnance
sur les concessions en matière de télécommunications
(OCT)
du 25 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 19, 2e alinéa, l'article 20, 2e alinéa, l'article 29, 2e alinéa, l'article 30,
ler alinéa, l'article 39, let alinéa, l'article 44, 2e alinéa et l'article 61 de la loi du
21 juin 19911) sur les télécommunications (LTC);
vu l'article 74, le` alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 19912) sur la radio et la
télévision,
arrête:
Titre premier: Dispositions générales
Article premier
Définitions
Au sens de la LTC ou de la présente ordonnance, on entend par:
a .«réseau de télécommunications par fil»: tout réseau de télécommunications
dont l'exploitation n'exerce aucun effet à distance en espace libre;
b .«installations de radiocommunications»: toute partie d'un réseau de télé-
communications servant à la transmission de messages en espace libre ainsi
que toute liaison utilisée pour la transmission de messages sur des lignes,
dont l'exploitation exerce des effets à distance en espace libre;
c .«mettre en place»: mettre des réseaux de télécommunications par fil et des
installations de radiocommunications en état de fonctionnement;
d .«exploiter»: utiliser des réseaux de télécommunications par fil et des installa-
tions de radiocommunications, que l'émission ou la réception des messages
soit opérée avec ou sans succès;
e .«département»: le Département fédéral des transports, des communications
et de l'énergie;
f .«office fédéral»: l'Office fédéral de la communication;
g .«direction des télécommunications»: toute direction des télécommunica-
tions de l'Entreprise des PTT.
Art. 2
Etendue du monopole des réseaux
Le monopole des réseaux comprend la mise en place et l'exploitation:
a. de réseaux de télécommunications par fil et d'installations de radiocom-
munications sur le territoire suisse;
RS 784.102.1
1)RS 784.10; RO 1992 581
2)RS 784.40; RO 1992 601
1992 —130
873

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
b .d'installations de radiocommunications en dehors du territoire suisse, à bord
de bateaux ou d'aéronefs qui sont inscrits dans les registres officiels suisses;
c .d'installations de radiocommunications à bord de satellites que la Suisse a le
droit d'employer.
Art. 3
Exceptions au monopole des réseaux pour les besoins de la défense
générale
1 Sont exclus du monopole:
a .les réseaux de télécommunications par fil et les installations de radiocom-
munications que les autorités militaires et les troupes mettent en place et
exploitent exclusivement à des fins militaires;
b .les réseaux de télécommunications par fil et les installations de radiocom-
munications que les organismes de la protection civile mettent en place et
exploitent exclusivement à des fins de protection civile;
c .les réseaux de télécommunications par fil et les installations de radiocom-
munications que les autres organismes civils de la défense générale mettent
en place et exploitent exclusivement à des fins de défense générale.
2 L'office fédéral convient de l'emplacement des installations fixes de radiocom-
munications avec les autorités militaires, l'Office fédéral de la protection civile et
les autres organismes civils de la défense générale. Il prend l'avis de ces autorités
et organismes avant de fixer les fréquences ou bandes de fréquences à utiliser.
3 Pour le choix des fréquences pendant les périodes d'instruction, les troupes, les
organismes de la protection civile et les autres organismes civils de la défense
générale doivent tenir compte des installations de radiocommunications de tiers.
Art. 4
Exceptions au monopole des réseaux en faveur des entreprises de
transports publics
i Sont exclus du monopole les réseaux de télécommunications par fil que les
entreprises de transport de la Confédération ou les entreprises de transport au
bénéfice d'une concession ou d'une autorisation fédérale utilisent exclusivement
pour la transmission de messages en relation avec le transport de personnes ou de
marchandises.
2 Des tiers peuvent utiliser ces réseaux de télécommunications dans les relations
avec les entreprises visées au le` alinéa, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions
suivantes:
a .recourir régulièrement aux prestations de ces entreprises;
b .fournir régulièrement, pour le compte de ces entreprises, des prestations en
relation avec le transport de personnes ou de marchandises.
3 Les entreprises visées au ter alinéa doivent communiquer à l'office fédéral le
nom des tiers qui utilisent leurs réseaux de télécommunications.
874

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
Art. 5
Exceptions au monopole des réseaux pour les besoins de la
circulation routière
Sont exclus du monopole les réseaux de télécommunications par fil qui sont mis
en place et exploités exclusivement pour la régulation et la surveillance du trafic
sur les aires de circulation empruntées par les véhicules et les piétons.
Art. 6
Exceptions au monopole des réseaux pour les réseaux de
télécommunications de peu d'importance
t Sont exclus du monopole:
a .les réseaux de télécommunications par fil mis en place sur un seul bien-
fonds;
b .les réseaux de télécommunications par fil mis en place sur deux biens-fonds
contigus;
c .les réseaux de télécommunications par fil mis en place sur deux biens-fonds
opposés, qui sont séparés par une route, un chemin, une ligne ferroviaire ou
un cours d'eau;
d .les réseaux de télécommunications par fil d'installations de tir utilisées pour
des exercices fédéraux;
e .les réseaux de télécommunications par fil servant à commander des horloges
destinées au public en général;
f .les installations de radiocommunications exerçant un faible effet à distance,
qui sont mises en place et exploitées exclusivement sur des fréquences
collectives;
g .les installations de radiocommunications que des personnes ayant leur
domicile ou leur siège à l'étranger mettent en place et exploitent en Suisse
pour une période ne dépassant pas trois mois, si l'Entreprise des PTT a
conclu un accord spécifique avec l'administration compétente des télécom-
munications;
h .les installations de radiocommunications avec borne de raccordement d'an-
tenne pour la télécommande et la télémesure, qui sont mises en place et
exploitées exclusivement sur des fréquences collectives et dont la puissance
de sortie ne dépasse pas 2,5 watts;
i .les installations de radiocommunications sans borne de raccordement d'an-
tenne pour la télécommande et la télémesure, qui sont mises en place et
exploitées exclusivement sur des fréquences collectives et dont la puissance
apparente rayonnée (PAR) ne dépasse pas 2,5 watts;
k. les installations de radiocommunications portatives qui sont mises en place
et exploitées exclusivement pour la réception des signaux émis par des
stations de radiophare;
I. les installations de radiocommunications portatives qui sont mises en place
et exploitées exclusivement pour la réception d'émissions du service mobile
aéronautique sur des fréquences situées entre 108 et 137 MHz;
875

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
m .les installations de radiocommunications qui sont mises en place et exploi-
tées exclusivement pour la réception d'émissions de radiocommunications
d'amateurs;
n .les installations de radiocommunications qui sont mises en place et exploi-
tées exclusivement pour la réception d'émissions de radiocommunications à
usage général.
2 Le département désigne les installations de radiocommunications visées au lei
alinéa, lettre f.
Art. 7
Liaison entre les réseaux de télécommunications exclus du monopole
et les réseaux de télécommunications de l'Entreprise des PTT
1Un réseau de télécommunications exclu du monopole peut être relié à un réseau
de télécommunications de l'Entreprise des PTT. La liaison doit être établie par
l'Entreprise des PTT' ou par le titulaire d'une concession pour installations
intérieures.
2 L'Entreprise des PTT édicte les prescriptions techniques régissant la liaison des
réseaux de télécommunications. Si la liaison est établie au moyen d'une installa-
tion d'usager, l'ordonnance de l'office fédéral sur les spécifications techniques
concernant les installations d'usagers est applicable.
3 L'utilisation du réseau de télécommunications de l'Entreprise des PTT est régie
par les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 19921) sur les services de
télécommunications.
Art. 8
Contrôle visant à déterminer si un réseau ou une installation est
assujetti à concession ou à autorisation
1 L'office fédéral peut contrôler un réseau de télécommunications par fil ou une
installation de radiocommunications qui, selon les indications fournies par son
détenteur, est mis en place et exploité aux fins définies à l'article 3, 4 ou 5. II
contrôle les réseaux de télécommunications par fil et les installations de radio-
communications des autorités militaires et des troupes après entente avec l'Office
fédéral des troupes de transmission.
2 L'Entreprise des PTT peut contrôler un réseau de télécommunications par fil ou
une installation de radiocommunications qui, selon les indications fournies par
son détenteur, répond aux dispositions de l'article 6.
3 Le détenteur d'un réseau de télécommunications par fil ou d'une installation de
radiocommunications doit en garantir l'accès aux organes de contrôle.
') RO 1992 848
876

c Â
Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
Titre deuxième: Prescriptions générales sur les concessions
Art. 9
Concessionnaires
Une concession est octroyée à toute personne qui en fait la demande, à moins que
les prescriptions particulières sur les concessions n'en disposent autrement.
Art. 10
Demande de concession
1 Celui qui veut obtenir une concession doit en faire la demande par écrit à
l'autorité concédante. Il fournira toutes les indications nécessaires à l'examen de
sa demande.
2 Le requérant ne peut ni mettre en place ni exploiter le réseau de télécom-
munications par fil ou l'installation de radiocommunications avant que l'autorité
concédante ne lui ait octroyé la concession.
Art. 11
Limitation de la durée de la concession
L'autorité concédante peut limiter la durée de la concession lorsque:
a .le requérant le demande;
b .des motifs importants relevant de la police des télécommunications ou du
domaine technique l'exigent.
Art. 12
Conditions complémentaires
L'autorité concédante peut soumettre le concessionnaire à des conditions com-
plémentaires, dans la mesure où il n'existe pas de prescriptions sur la mise en
place et l'exploitation de réseaux de télécommunications par fil ou d'installations
de radiocommunications.
Art. 13
Devoirs du concessionnaire
1 Le concessionnaire est tenu de renseigner gratuitement l'autorité concédante
sur toutes les questions se rapportant à la concession.
2 Il doit empêcher que des personnes non autorisées mettent en place et
exploitent le réseau de télécommunications par fil ou l'installation de radiocom-
munications.
Art. 14
Modification de la concession
L'autorité concédante peut modifier en tout temps certaines dispositions de la
concession, si l'état de fait ou la situation juridique a évolué et si la sauvegarde
d'intérêts publics l'exige.
2 Lorsque la modification de la concession requiert une adaptation du réseau de
télécommunications par fil ou de l'installation de radiocommunications, le
concessionnaire en supporte les frais.
877

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
Art. 15
Renonciation à la concession
Le concessionnaire peut renoncer à la concession pour la fin d'un mois. Il doit en
informer d'avance et par écrit l'autorité concédante.
Art. 16
Révocation de la concession
L'autorité concédante peut révoquer la concession si les conditions essentielles
auxquelles elle a été octroyée ne sont plus réunies.
Art. 17
Fixation du montant des redevances et des émoluments
Le département fixe le montant des redevances de concession et des émoluments
ainsi que le montant des taxes d'abonnement pour l'utilisation d'installations de
l'Entreprise des PTT
Art. 18
Sûretés
L'autorité concédante peut exiger des personnes demandant une concession et
des concessionnaires qu'ils fournissent des sûretés, si leur solvabilité est douteuse.
Art. 19
Calcul du montant et nature des sûretés
L'autorité concédante calcule le montant des sûretés de telle sorte qu'elles
suffisent à couvrir les redevances dues pour cinq mois. Elle en fixe la nature.
Art. 20
Inobservation de l'obligation de fournir des sûretés
L'autorité concédante refuse ou révoque la concession si le requérant ou le
concessionnaire ne fournit pas les sûretés exigées.
Art. 21
Suppression et rémunération des sûretés
t L'autorité concédante supprimera les sûretés après trois ans si le concession-
naire n'a pas été mis en demeure plus d'une fois au cours des douze derniers mois
et si sa solvabilité n'est pas douteuse.
2 Le concessionnaire qui a fourni des sûretés sous forme de dépôt en espèces
touche, lors de leur suppression, des intérêts qui sont calculés d'après les taux
pratiqués sur le marché pour les fonds d'épargne.
Titre troisième: Prescriptions particulières sur les concessions
Chapitre premier: Concession pour installations intérieures
Art. 22
Contenu de la concession
1 La concession pour installations intérieures autorise son titulaire et les employés
de celui-ci à mettre en place des installations intérieures et des raccordements de
télédiffusion.
878

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
2L'installation intérieure fait partie du réseau de télécommunications de l'Entre-
prise des PTT. Elle part du point de coupure (coupe-circuit à forte intensité, boîte
de passage, terminaison de câble, boîte de jonction, etc.) pour aboutir à la
terminaison de réseau. L'Entreprise des PTT désigne la terminaison de réseau en
accord avec l'office fédéral.
3 Le 2e alinéa s'applique par analogie aux raccordements de télédiffusion.
Art. 23
Condition d'obtention de la concession
1 Celui qui veut obtenir une concession pour installations intérieures est tenu
d'engager un chef technique pour la surveillance des travaux d'installation, s'il
n'est pas lui-même chef technique.
2 Sont reconnus comme chefs techniques, s'ils ont planifié ou exécuté des travaux
d'installation pendant une année pour le compte du titulaire d'une concession
pour installations intérieures:
a .les ingénieurs EPF et ETS diplômés en électrotechnique;
b .les ingénieurs-électriciens qui sont inscrits dans le registre A ou B de la
Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des tech-
niciens;
c .les installateurs électriciens diplômés.
3 Le département peut reconnaître comme chefs techniques des personnes ayant
acquis une formation et une expérience équivalentes à l'étranger. Si le départe-
ment n'a pas édicté de prescriptions, l'autorité concédante peut reconnaître ces
personnes dans des cas particuliers.
Art. 24
Prescriptions sur les installations
L'Entreprise des PTT édicte les prescriptions techniques pour les installations
intérieures et les raccordements de télédiffusion.
Art. 25
Devoirs du concessionnaire
t Le concessionnaire doit veiller à ce que:
a .les travaux d'installation soient exécutés conformément aux prescriptions
techniques de l'Entreprise des PTT;
b .le chef technique surveille les travaux d'installation.
2 Si un seul chef technique ne suffit pas à garantir la surveillance des travaux
d'installation, l'autorité concédante peut exiger du concessionnaire qu'il engage
un chef technique supplémentaire.
3 Le concessionnaire est tenu d'annoncer par écrit à l'autorité concédante, dans
les trente jours, toute vacance du poste de chef technique.
879

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
Art. 26
Révocation de la concession pour des motifs importants relevant de
la police des télécommunications
L'autorité concédante révoque la concession pour installations intérieures notam-
ment si le concessionnaire n'a pas repourvu dans les six mois le poste vacant de
chef technique.
Chapitre 2: Concessions de radiocommunications
Section 1: Dispositions communes
Art. 27
Mise en place et exploitation de l'installation de
radiocommunications par des tiers
1 L'installation de radiocommunications du concessionnaire peut aussi être mise
en place et exploitée par:
a .les employés et mandataires du concessionnaire;
b .des personnes formant une société simple avec lui;
c .des personnes vivant en ménage commun avec lui;
d .ses hôtes.
2 Lorsqu'un certificat est requis pour l'obtention d'une concession de radiocom-
munications, les personnes visées au ler alinéa ne peuvent mettre en place et
exploiter l'installation de radiocommunications du concessionnaire que si elles
sont titulaires d'un tel certificat.
Art. 28
Exploitation de l'installation de radiocommunications
1 L'autorité concédante peut fixer dans la concession en particulier:
a .les fréquences ou bandes de fréquences à utiliser;
b .la puissance d'émission maximale autorisée;
c .le genre de modulation ou de transmission;
d .l'emplacement de l'installation de radiocommunications ou la région où elle
peut être employée;
e .les indicatifs d'appel ou autres indicatifs qui doivent être utilisés aux fins
d'identification des postes émetteurs et des postes récepteurs participant aux
radiocommunications;
f .l'heure et la durée des émissions.
2 Le concessionnaire peut relier son installation de radiocommunications à un
réseau de télécommunications de l'Entreprise des PTT conformément aux dispo-
sitions de l'ordonnance de l'office fédéral sur les spécifications techniques
concernant les installations d'usagers. L'utilisation du réseau de télécommunica-
tions de l'Entreprise des PTT est régie par les dispositions de l'ordonnance du
25 mars 19921) sur les services de télécommunications.
1) RO 1992 848
880

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
Art. 29
Prescriptions sur les radiocommunications
Le département édicte les prescriptions nécessaires au maintien du bon ordre
dans les radiocommunications. Ce faisant, il s'efforce d'assurer une utilisation
rationnelle des fréquences. Il peut former des classes de fréquences et en fixer les
conditions d'utilisation.
Art. 30
Devoirs du concessionnaire
1 Le concessionnaire qui veut établir une antenne extérieure fixe, visible entière-
ment ou partiellement d'en haut, sur un fonds public ou un fonds servant à la
circulation publique, ou encore à proximité d'installations à courant fort ou à
courant faible, doit au préalable en demander l'autorisation à la direction des
télécommunications compétente. Y font exception les antennes des entreprises de
transports publics soumises à la loi sur les chemins de fera.
2 Le concessionnaire est tenu d'annoncer par écrit à la direction des télécom-
munications compétente, dans les trente jours, l'achèvement des travaux d'instal-
lation.
Art. 31
Modification de l'installation de radiocommunications ou de son
exploitation
Le concessionnaire ne peut modifier l'installation de radiocommunications ou
l'exploitation de celle-ci qu'après avoir obtenu l'assentiment de l'autorité concé-
dante. La présente disposition n'est pas applicable aux titulaires d'une concession
de radioamateur.
Art. 32
Révocation de la concession pour des motifs importants relevant de
la police des télécommunications
L'autorité concédante peut révoquer la concession de radiocommunications
notamment si le concessionnaire s'oppose à une modification qu'il est devenu
nécessaire d'apporter à l'installation de radiocommunications ou à son exploita-
tion.
Section 2: Concession de radiocommunications à usage professionnel
Art. 33
Contenu de la concession
1 La concession de radiocommunications à usage professionnel autorise son
titulaire à mettre en place et à exploiter une installation de radiocommunications
aux fins définies dans la concession. L'autorité concédante désigne l'installation
de radiocommunications dans la concession.
1) RS 742.101
881

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
2 La concession dont est titulaire le fournisseur d'un service de télécommunica-
tions autorise les utilisateurs de ce service à mettre en place et à exploiter leurs
propres installations de radiocommunications.
Art. 34
Conditions d'obtention de la concession
L'autorité concédante octroie une concession de radiocommunications à usage
professionnel lorsque:
a .le requérant prouve qu'un réseau de télécommunications par fil ne permet
pas de satisfaire ses besoins ou ne le permet qu'à un prix exorbitant;
b .il y a suffisamment de fréquences disponibles pour l'exploitation de l'installa-
tion de radiocommunications.
Art. 35
Conditions dont dépendent la mise en place et l'exploitation
d'installations de radiocommunications à bord de navires ou de
bateaux naviguant sur le Rhin
1 Celui qui veut mettre en place et exploiter une installation radiotélégraphique à
bord d'un navire doit être titulaire de l'un des certificats de capacité suivants,
établi selon le règlement international des radiocommunications»:
a .le certificat général d'opérateur des radiocommunications du service mobile
maritime;
b .le certificat de radiotélégraphiste de 11e classe du service mobile maritime;
c .le certificat de radiotélégraphiste de 2e classe;
d .le certificat spécial de radiotélégraphiste du service mobile maritime.
2 Celui qui veut mettre en place et exploiter une installation radiotéléphonique à
bord d'un navire doit être titulaire de l'un des certificats de capacité suivants,
établi selon le Règlement international des radiocommunications:
a .un des certificats mentionnés au le' alinéa;
b .le certificat général de radiotéléphoniste du service mobile maritime;
c .le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime;
d .le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime
(valable à bord de yachts).
3 Celui qui veut mettre en place et exploiter une installation radiotéléphonique à
bord d'un bateau naviguant sur le Rhin doit être titulaire de l'un des certificats de
capacité suivants:
a .un des certificats mentionnés au ter ou au 2e alinéa;
b .le certificat de radiotéléphoniste rhénan, établi selon l'Arrangement régional
relatif au service radiotéléphonique rhénan21.
I) Non publié dans le RO, cf. RO 1980 900.
2) Non publié dans le RO, cf. RO 1977 2434.
882

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
4 Les conditions régissant l'obtention des certificats de capacité mentionnés au
2e alinéa, lettres c et d, et au 3e alinéa, lettre b, sont fixées par l'ordonnance du
25 mars 19921) sur les examens en matière de télécommunications et de radio-
diffusion.
Art. 36
Révocation de la concession pour des motifs importants relevant de
la police des télécommunications
L'autorité concédante peut révoquer la concession de radiocommunications à
usage professionnel notamment si le concessionnaire auquel elle a attribué des
fréquences exclusives ou communes n'exerce pas pendant plus de six mois le droit
qui lui a été concédé.
Art. 37
Exonération des redevances de concession
t Les entreprises de transport de la Confédération et les entreprises de transport
au bénéfice d'une concession ou d'une autorisation fédérale sont exonérées des
redevances de concession pour les installations de radiocommunications qu'elles
utilisent exclusivement pour la transmission de messages en relation avec le
transport de personnes ou de marchandises.
2 Les représentations diplomatiques, les missions permanentes et les postes
consulaires sont exonérés des redevances de concession pour leurs installations de
radiocommunications.
Section 3: Concession d'essai d'installations de radiocommunications
Art. 38
Contenu de la concession
La concession d'essai d'installations de radiocommunications autorise son titu-
laire à mettre en place et à exploiter une installation de radiocommunications à
des fins d'essai. L'autorité concédante définit l'installation de radiocommunica-
tions dans la concession.
Art. 39
Condition d'obtention de la concession
1 Celui qui veut obtenir une concession d'essai d'installations de radiocom-
munications est tenu d'engager un chef technique pour la surveillance des essais,
s'il n'est pas lui-même chef technique.
2 Sont reconnus comme chefs techniques:
a .les ingénieurs EPF et ETS diplômés en électrotechnique;
b .les ingénieurs-électriciens qui sont inscrits dans le registre A ou B de la
Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des tech-
niciens;
c .les physiciens diplômés d'une université suisse.
'1 RO 1992 889
883

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
3 Le département peut reconnaître comme chefs techniques des personnes ayant
acquis une formation équivalente à l'étranger. Si le département n'a pas édicté de
prescriptions, l'autorité concédante peut reconnaître ces personnes dans des cas
particuliers.
Art. 40
Devoirs du concessionnaire
1 Le concessionnaire doit veiller à ce que le chef technique surveille les essais des
installations de radiocommunications.
2 Si un seul chef technique ne suffit pas à garantir la surveillance des essais
d'installations de radiocommunications, l'autorité concédante peut exiger du
concessionnaire qu'il engage un chef technique supplémentaire.
3 Le concessionnaire est tenu d'annoncer par écrit à l'autorité concédante, dans
les trente jours, toute vacance du poste de chef technique.
Art. 41
Révocation de la concession pour des motifs importants relevant de
la police des télécommunications
L'autorité concédante révoque la concession d'essai d'installations de radiocom-
munications notamment si le concessionnaire n'a pas repourvu dans les six mois le
poste vacant de chef technique.
Section 4: Concessions de radioamateur
Art. 42
Contenu de la concession
1 La concession de radioamateur A autorise son titulaire à mettre en place une
installation de radiocommunications et à l'exploiter sur les bandes de fréquences
assignées aux radioamateurs pour la télégraphie en signaux du code Morse, le
trafic par téléimprimeur, la transmission de données par paquets, la téléphonie, le
fac-similé et la télévision.
2 La concession de radioamateur B autorise son titulaire à mettre en place une
installation de radiocommunications et à l'exploiter sur les bandes de fréquences
supérieures à 30 MHz assignées aux radioamateurs pour le trafic par télé-
imprimeur, la transmission de données par paquets, la téléphonie, le fac-similé et
la télévision.
3 La puissance de crête de l'émetteur ne doit pas dépasser 1000 watts.
Art. 43
Concessionnaires
1 Les concessions de radioamateur sont octroyées aux personnes physiques et aux
associations de radioamateurs.
2 Les concessions de radioamateur autorisant la mise en place et l'exploitation
d'installations de radiocommunications non desservies ne sont octroyées qu'à des
associations de radioamateurs.
884

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
Art. 44
Condition d'obtention de la concession
1Les personnes physiques qui veulent obtenir une concession de radioamateur
doivent être titulaires de l'un des certificats de capacité suviants:
a .pour la concession de radioamateur A, le certificat de radiotélégraphiste
pour radioamateurs;
b .pour la concession de radioamateur B, le certificat de radiotélégraphiste ou
de radiotéléphoniste pour radioamateurs.
2 Les conditions régissant l'obtention des certificats de capacité mentionnés au
ter alinéa sont fixées par l'ordonnance du 25 mars 19921) sur les examens en
matière de télécommunications et de radiodiffusion.
Art. 45
Condition dont dépendent la mise en place et l'exploitation
d'installations de radiocommunications d'une association
de radioamateurs
Celui qui veut mettre en place et exploiter les installations de radiocom-
munications d'une association de radioamateurs doit être titulaire du certificat de
capacité approprié.
Section 5: Concession de radiocommunications à usage général
Art. 46
Contenu de la concession
La concession de radiocommunications à usage général autorise son titulaire à
mettre en place et à exploiter des installations de radiocommunications à usage
général pour participer à la radiotéléphonie à courte distance.
Art. 47
Condition d'obtention de la concession
Celui qui veut obtenir une concession de radiocommunications à usage général
doit acquitter les redevances pour la période allant jusqu'à la fin de l'année civile.
Art. 48
Durée et renouvellement de la concession
La concession de radiocommunications à usage général est octroyée pour la
période allant jusqu'à la fin de l'année civile. Elle est renouvelée pour un an si,
avant son expiration, le concessionnaire a acquitté les redevances dues pour
l'année suivante.
Section 6: Concession d'installateur en radiocommunications
Art. 49
Contenu de la concession
La concession d'installateur en radiocommunications autorise son titulaire à
mettre en place et à exploiter des installations de radiocommunications aux fins
d'en contrôler le fonctionnement ou de l'expliquer à des tiers.
1) RO 1992 889
885

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
2 Celui qui veut mettre en place et exploiter des installations de radioamateurs
doit être titulaire du certificat de capacité approprié.
Art. 50
Prescriptions sur les radiocommunications
L'exploitation des installations de radiocommunications est régie par les prescrip-
tions sur les radiocommunications édictées par le département (art. 29).
Chapitre 3: Concession de lignes
Art. 51
Contenu de la concession
La concession de lignes autorise son titulaire à mettre en place et à exploiter un
réseau de télécommunications par fil aux fins définies dans la concession.
L'autorité concédante désigne le réseau de télécommunications par fil dans la
concession.
Art. 52
Condition d'obtention de la concession
L'autorité concédante octroie une concession de lignes lorsque le requérant
prouve qu'un réseau de télécommunications de l'Entreprise des PTT ne permet
pas de satisfaire ses besoins ou ne le permet qu'à un prix exorbitant.
Art. 53
Liaison avec des réseaux de télécommunications de l'Entreprise des
PTT
Le concessionnaire peut relier son réseau de télécommunications par fil à un
réseau de télécommunications de l'Entreprise des PTT. La liaison doit être établie
par l'Entreprise des PTT ou par le titulaire d'une concession pour installations
intérieures.
2 L'Entreprise des PTT édicte les prescriptions techniques régissant la liaison des
réseaux de télécommunications. Si la liaison est établie au moyen d'une installa-
tion d'usager, l'ordonnance de l'office fédéral sur les spécifications techniques
concernant les installations d'usagers est applicable.
3 L'utilisation du réseau de télécommunications de l'Entreprise des PTT est régie
par les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 19921) sur les services de
télécommunications.
Art. 54
Modification du réseau de télécommunications par fil ou de son
exploitation
Le concessionnaire ne peut modifier le réseau de télécommunications par fil ou
l'exploitation de celui-ci qu'après avoir obtenu l'assentiment de l'autorité concé-
dante.
1) RO 1992 848
886

(
Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
Titre quatrième: Dispositions finales
Chapitre premier: Exécution
Art. 55
Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance; il édicte les
prescriptions nécessaires.
Chapitre 2: Abrogation du droit en vigueur
Art. 56
Sont abrogés:
a .l'ordonnance 1 du 17 août 19831) relative à la loi réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique (dénommée ci-après «ordonnance 1»);
b .l'arrêté du Conseil fédéral du 24 avril 19512) concernant les installations de
télégraphie et de téléphonie par fil des chemins de fer.
Chapitre 3: Dispositions transitoires
Art. 57
Demandes de concession pendantes
Les demandes de concession déposées sous le régime de l'ancien droit et qui sont
pendantes à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront examinées par
l'autorité concédante selon les dispositions du nouveau droit.
Art. 58
Concessions octroyées sous le régime de l'ancien droit
Les droits et les devoirs des titulaires de concessions soumises à l'ancien droit sont
régis par les dispositions de la présente ordonnance. Sont applicables:
a .aux titulaires d'une concession d'installateur de téléphones au sens de
l'article 133 de l'ordonnance 1, les dispositions concernant la concession
pour installations intérieures;
b .aux titulaires d'une concession de radiocommunications à usage profession-
nel A au sens de l'article 44 de l'ordonnance 1, les dispositions concernant la
concession de radiocommunications à usage professionnel;
c .aux titulaires d'une concession de radiocommunications à usage profession-
nel B au sens de l'article 46 de l'ordonnance 1 ou d'une concession de
radiocommunications à usage professionnel C au sens de l'article 47 de
l'ordonnance 1, les dispositions concernant la concession d'essai d'installa-
tions de radiocommunications;
d .aux titulaires d'une concession de radioamateur de la classe 1 ou 2 au sens de
l'article 52 de l'ordonnance 1et de l'article 57 de l'ordonnance du DFTCE du
1 RO 1983 1783, 1985 1314, 1986 2523, 1987 1080, 1991 11
2) RO 1951 420, 1969 77
887

Concessions en matière de télécommunications
RO 1992
17 août 19831) relative à l'ordonnance 1, les dispositions concernant la
concession de radioamateur A;
e .aux titulaires d'une concession de radioamateur de la classe 3 ou 4 au sens de
l'article 52 de l'ordonnance 1 et de l'article 57 de l'ordonnance du DFTCE
relative à l'ordonnance 1, les dispositions concernant la concession de
radioamateur B;
f .aux titulaires d'une concession d'installateur de radiocommunications au
sens de l'article 124 de l'ordonnance 1, d'une concession pour le montage
d'installations de radiocommunications au sens de l'article 129 de l'ordon-
nance 1 ou d'une concession de démonstration d'installations de radiocom-
munications au sens de l'article 148 de l'ordonnance 1, les dispositions
concernant la concession d'installateur en radiocommunications;
g .aux titulaires d'une concession de lignes de la classe A, B, C, D, E ou F au
sens des articles 29 et 30 de l'ordonnance 1, les dispositions concernant la
concession de lignes.
Art. 59
Chefs techniques de titulaires de la concession pour installations
intérieures
Sont reconnues comme chefs techniques de titulaires de la concession pour
installations intérieures:
a .les personnes auxquelles un certificat de capacité de chef technique d'instal-
lateurs concessionnaires de téléphones a été délivré en vertu de l'ordon-
nance du 21 août 19852) concernant les examens pour l'obtention des
certificats de capacité (prescriptions d'examen);
b .les personnes qui:
1 .n'ont pas l'une des formations visées à l'article 23, 2e alinéa et
2 .se sont inscrites avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance à
l'examen pour l'obtention du certificat de capacité de chef technique
d'installateurs concessionnaires de téléphones A et qui ont réussi
l'examen au plus tard le 31 décembre 1994.
Chapitre 4: Entrée en vigueur
Art. 60
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1992.
25 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RO 1989 882, 1990 20 343, 1991 13
2)RO 1988 1972, 1989 230
888
35131

l 
Ordonnance
concernant les examens des opérateurs des
radiocommunications et des chefs techniques
d'installateurs concessionnaires de radiodiffusion
(Ordonnance sur les examens en matière de télécommunications et de
radiodiffusion; OETR)
du 25 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 30, lei alinéa, 39, 1" alinéa, et 61 de la loi du 21 juin 19911) sur les
télécommunications (LTC);
vu l'article 74, lei alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1991) sur la radio et la
télévision,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle les examens pour l'obtention des certificats de
capacité suivants:
a .le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime;
b .le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime
(valable à bord de yachts);
c .le certificat de radiotéléphoniste du service radiotéléphonique rhénan;
d .le certificat de radiotéléphoniste pour radioamateurs;
e .le certificat de radiotélégraphiste pour radioamateurs;
f .le certificat de capacité de chef technique d'installateurs concessionnaires de
radiodiffusion.
Art. 2
Organe d'examen
L'Entreprise des PTT organise les examens.
Art. 3
Condition d'admission
Sont admis à l'examen les candidats qui ont acquitté les taxes d'examen.
RS 784.102.3
» RS 784.10; RO 1992 581
2) RS 784.40; RO 1992 601
1992 - 133
889

Examens en matière de télécommunications et de radiodiffusion
RO 1992
Art. 4
Organisation de l'examen
1 L'examen se déroule dans la langue officielle choisie par le candidat.
2 Deux experts procèdent aux épreuves orales.
3 Les examens ne sont pas publics.
Art. 5
Moyens auxiliaires
Les moyens auxiliaires admis sont communiqués d'avance et par écrit au candidat.
Les candidats qui utilisent d'autres moyens auxiliaires sont exclus de l'examen.
Art. 6
Condition requise pour réussir l'examen
Le candidat a réussi l'examen s'il a obtenu un résultat suffisant dans chaque
discipline.
Art. 7
Examen complémentaire
1 Celui qui n'a pas réussi l'examen peut passer un examen complémentaire dans le
délai d'un an. Il sera réexaminé dans les disciplines où il n'a pas obtenu un résultat
suffisant.
2 Celui qui n'a pas réussi l'examen complémentaire peut répéter l'examen. Il sera
réexaminé dans toutes les disciplines.
Art. 8
Certificat de capacité
Celui qui a réussi l'examen reçoit un certificat de capacité.
Art. 9
Emoluments
1 Un émolument de base et un émolument par discipline sont perçus pour chaque
examen. Les émoluments doivent être versés à la Direction générale des PTT au
plus tard quatorze jours avant l'examen.
2 Les candidats qui ne se présentent pas à l'examen doivent acquitter l'émolument
de base, à moins qu'ils ne se désistent par écrit au plus tard quatorze jours avant
l'examen.
3 Les candidats qui sont exclus de l'examen ou le quittent prématurément ne
peuvent prétendre au remboursement des émoluments.
4 Le département fixe le montant des émoluments.
890

Examens en matière de télécommunications et de radiodiffusion
RO 1992
Chapitre 2:
Examens pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste
du service mobile maritime et du certificat restreint de radiotéléphoniste
du service mobile maritime (valable à bord de yachts)
Art. 10
Inscription à l'examen
Celui qui veut passer l'examen doit s'inscrire par écrit à la Direction générale des
PTT Il joindra à l'inscription la copie d'une pièce d'identité officielle et une photo
d'identité.
Art. 11
Disciplines d'examen
t La discipline «Etablissement d'une liaison et écoulement du trafic en télé-
phonie» (dans une langue officielle et en anglais) fait l'objet d'un examen pratique
d'une durée de 20 minutes. L'examen porte sur:
a .l'établissement d'une liaison sur ondes hectométriques, courtes et ultra-
courtes avec passage sur la fréquence de travail;
b .la transmission et la réception de télégrammes;
c .la commutation de conversations téléphoniques;
d .la procédure en cas de détresse, d'urgence et de sécurité.
2 L'examen théorique comprend des travaux écrits dans les disciplines suivantes:
a .règlement international des radiocommunications t>, y com-
pris les appendices et résolutions (prescriptions relatives au
trafic radiotéléphonique des navires)
30 minutes
b .mise en compte des taxes
1 heure
1 .taxation des radiotélégrammes,
2 .établissement du décompte des taxes.
3 L'examen théorique se limite à la discipline «règlement international des
radiocommunications» pour les candidats désirant obtenir le certificat restreint de
radiotéléphoniste du service mobile maritime (valable à bord de yachts).
Chapitre 3:
Examen pour l'obtention du certificat de radiotéléphoniste du service
radiotéléphonique rhénan
Art. 12
Inscription à l'examen
Celui qui veut passer l'examen doit s'inscrire par écrit à la Direction des
télécommunications de Bâle. Il joindra à l'inscription la copie d'une pièce
d'identité officielle et une photo d'identité.
1) Non publié dans le RO, cf. RO 1980 900
891

Examens en matière de télécommunications et de radiodiffusion
RO 1992
Art. 13
Examen
1 L'examen porte sur le guide de radiotéléphonie pour la navigation rhénane
(annexes comprises)1), publié par la Commission centrale pour la navigation du
Rhin.
2 L'examen consiste en une épreuve écrite d'une durée de 45 minutes.
Art. 14
Taxe d'examen
L'examen est soumis à une taxe globale.
2 Les candidats qui ne se présentent pas à l'examen doivent acquitter cette taxe, à
moins qu'ils ne se désistent par écrit au plus tard quatorze jours avant l'examen.
Chapitre 4:
Examens pour l'obtention du certificat de radiotéléphoniste et
du certificat de radiotélégraphiste pour radioamateurs
Art. 15
Inscription à l'examen
Celui qui veut passer l'examen doit s'inscrire par écrit à la direction des
télécommunications compétente. Il joindra à l'inscription la copie d'une pièce
d'identité officielle et, pour la dispense partielle de l'examen selon l'article 18, les
certificats requis.
Art. 16
Disciplines d'examen
1 L'examen comprend des travaux écrits dans les disciplines suivantes:
a. Prescriptions concernant les radioamateurs
1 .ordonnance du 25 mars 19922) sur les concessions en
matière de télécommunications,
2 .ordonnance du 31 mars 19923) du DFTCE relative à
l'ordonnance sur les concessions en matière de télé-
communications,
3 .règlement international des radiocommunications4);
b. Principes fondamentaux de l'électrotechnique et de la ra-
diotechnique
1. Electricité, magnétisme et théorie des radiocommuni-
cations:
—conductivité électrique,
—sources de tension,
20 minutes
1 h. 15
1)Disponible chez Binnenschiffahrts-Verlag G.m.b.H., Dammstrasse 15-17, D-4100 Duisburg
13 (Ruhrort).
2)RO 1992 873
3)RO 1992 ... (pas encore publiée)
4)Non publié dans le RO, cf. RO 1980 900
892

Examens en matière de télécommunications et de radiodiffusion
RO 1992
—champ électrique,
—champ magnétique,
—champ électromagnétique,
—signaux sinusoïdaux,
—signaux non sinusoïdaux,
—signaux modulés,
—calcul de la puissance de l'émetteur et du rapport
puissance d'entrée/puissance de sortie;
2. Composants:
—résistances,
—condensateurs,
—bobines,
—transformateurs,
—diodes,
—transistors,
—pertes thermiques,
—tubes électroniques (émission), circuit numérique
simple;
3. Circuits:
—combinaison de composants,
—filtres,
—appareils d'alimentation,
—amplificateurs,
—démodulateurs,
—oscillateurs,
—boucle à verrouillage de phase (PLL);
4. Récepteurs:
—types de récepteurs,
—schémas fonctionnels,
—fonctionnement des divers étages,
—propriétés des récepteurs;
5. Emetteurs:
—types d'émetteurs,
—schémas fonctionnels,
—fonctionnement des divers étages,
—propriétés des émetteurs;
6. Antennes et feeders:
—types d'antennes,
—propriétés des antennes,
—feeders et adaptateurs;
7 .Propagation des ondes;
8 .Technique des mesures:
—dispositif de mesure et influence de la forme des
signaux sur la mesure,
—appareils de mesure;
893

Examens en matière de télécommunications et de radiodiffusion
RO 1992
9. Perturbations et protection contre les brouillages:
—perturbations des appareils électroniques,
—origine des perturbations,
—mesures correctives;
10. Protection contre les tensions électriques, protection
des personnes.
2 Les candidats désirant obtenir le certificat de radiotélégraphiste pour radio-
amateurs doivent en outre passer un examen pratique dans les disciplines
suivantes:
a .transmission de signaux en morse (langage clair et groupes
de code; vitesse de transmission de 60 signaux par minute)
3 minutes
b .réception auditive de signaux en morse (langage clair et
groupes de code; vitesse de transmission de 60 signaux par
minute)
3 minutes
3 Le candidat peut passer deux fois l'examen dans les disciplines énumérées au
2e alinéa.
Art. 17
Conditions requises pour réussir l'examen pratique
Le candidat a réussi l'examen prévu à l'article 16, 2e alinéa, lorsque:
a .dans la discipline «Transmission de signaux en morse», il n'a pas fait, durant
la transmission, plus d'une erreur non corrigée et plus de quatre erreurs
corrigées;
b .dans la discipline «Réception auditive de signaux en morse», le texte qu'il a
capté ne contient pas plus de quatre erreurs.
Art. 18
Dispense partielle de l'examen
t Sont dispensés de l'examen dans la discipline «Principes fondamentaux de
l'électrotechnique et de la radiotechnique» visée à l'article 16, ler alinéa, lettre b:
a .les ingénieurs EPF et ETS diplômés en électrotechnique;
b .les physiciens diplômés d'une université suisse;
c .les ingénieurs-électriciens qui sont inscrits dans le registre A ou B de la
Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des tech-
niciens;
d .les électriciens en radio et télévision qui ont réussi l'examen de maîtrise;
e .les électroniciens en radio et télévision qui ont réussi l'examen de maîtrise;
f .les électroniciens en audio et vidéo qui ont réussi l'examen professionnel
supérieur.
2 Sont dispensés de l'examen dans les disciplines «Transmission de signaux en
morse» et «Réception auditive de signaux en morse» visées à l'article 16, 2e alinéa:
a .les titulaires du certificat de radiotélégraphiste du service des radiocom-
munications de la police;
b .les titulaires de l'insigne de bon télégraphiste de l'armée;
894

Examens en matière de télécommunications et de radiodiffusion
RO 1992
c. les télégraphistes professionnels de l'Entreprise des PTT ou de l'ancienne
Radio-Suisse SA, qui ont passé un examen de morse répondant aux exigen-
ces de la présente ordonnance.
3 Sont dispensés de l'examen dans la discipline «Principes fondamentaux de
l'électrotechnique et de la radiotechnique» visée à l'article 16, ter alinéa, lettre b,
et de l'examen dans les disciplines «Transmission de signaux en morse» et
«Réception auditive de signaux en morse» visées à l'article 16, 2e alinéa:
a. les titulaires du certificat général d'opérateur des radiocommunications du
service mobile maritime;
b. les titulaires du certificat de radiotélégraphiste du service aéronautique.
Chapitre 5:
Examen pour l'obtention du certificat de capacité de chef technique
d'installateurs concessionnaires de radiodiffusion
Art. 19
Conditions d'admission
1 Sont admis à l'examen:
a .les ingénieurs EPF et ETS diplômés en électrotechnique, les physiciens
diplômés d'une université suisse, les ingénieurs-électriciens inscrits dans le
registre A ou B de la Fondation des registres suisses des ingénieurs, des
architectes et des techniciens, les installateurs-électriciens diplômés, les
radio-électriciens, les électriciens en radio et télévision, les électroniciens en
radio et télévision et les électroniciens en audio et vidéo, à condition qu'ils
aient au moins deux ans d'expérience;
b .les monteurs d'appareils électroniques et de télécommunication, les électro-
niciens, les mécaniciens d'appareils électroniques, les mécaniciens-électroni-
ciens, les mécaniciens-électriciens, les monteurs-électriciens, les bobineurs
en électricité et les dessinateurs-électriciens, à condition qu'ils aient au
moins quatre ans d'expérience;
c .d'autres candidats qui ont au moins huit ans d'expérience.
2 Le candidat doit prouver qu'après sa formation, il a élaboré ou mis en place, à
titre professionnel, des installations de radiodiffusion servant à la transmission et
à la retransmission de programmes de radio et de télévision (équipements de
transmission et de retransmission) pour le compte du titulaire d'une concession
d'installateur de radiodiffusion pendant la durée prescrite au 1er alinéa.
3 L'Entreprise des PTT peut, dans des cas particuliers, admettre d'autres candi-
dats justifiant d'une formation et d'une expérience équivalentes.
Art. 20
Inscription à l'examen
1 Celui qui veut passer l'examen doit s'inscrire par écrit à la Direction générale des
PTT au plus tard le 15 février pour la session d'examen de printemps et le 15 août
pour celle d'automne.
895

Examens en matière de télécommunications et de radiodiffusion
RO 1992
2 L'inscription') doit être accompagnée:
a .des pièces attestant la formation et l'expérience exigées à l'article 19;
b .des certificats requis pour la dispense partielle de l'examen selon l'article 23.
Art. 21
Commission d'examen
t L'examen a lieu en présence d'une commission d'examen composée de deux
représentants de l'Entreprise des PTT et d'un représentant d'une association
professionnelle suisse.
2 Les membres de la commission d'examen fonctionnent en même temps comme
experts. L'Entreprise des PTT peut désigner d'autres experts.
Art. 22
Disciplines d'examen
L'examen comprend des travaux écrits dans les disciplines suivantes:
a. Principes fondamentaux de l'électrotechnique
1 .unités de mesure,
2 .loi d'Ohm,
3 .résistance des conducteurs électriques et conductivité,
4 .rendement ainsi que puissances réelle, apparente et
réactive,
5 .dangers du courant et de la tension,
6 .charge et capacité,
7 .couplage en série et en parallèle de résistances, de
condensateurs et de sources de courant,
8 .magnétisme, induction et transformateurs,
9 .redresseurs et onduleurs, filtrage,
10.voltmètre, ampèremètre et wattmètre;
b. Principes fondamentaux de la radio et de la télévision .. .
1 .notions fondamentales d'électroacoustique,
2 .physique de la lumière et des couleurs,
3 .inductance, capacité, circuit oscillant, filtres, constante
de temps et semi-conducteurs,
4 .bande de fréquences et normes de la radio et de la
télévision: canaux, écarts entre canaux, position en
fréquence des porteuses image et son ainsi que de la
sous-porteuse de chrominance, genres de modulation,
composition du signal stéréo, du signal vidéo et des
lignes de test,
5 .technique des circuits des émetteurs et des récepteurs
de radio et de télévision: amplificateur HF, étage
mélangeur, amplificateur FI, démodulateurs de si-
gnaux modulés en amplitude ou en fréquence,
50 minutes
50 minutes
1) Les formules d'inscription peuvent être obtenues aux directions des télécommunications.
896

Examens en matière de télécommunications et de radiodiffusion
RO 1992
6 .propriétés des récepteurs: sélectivité, surmodulation,
rayonnement de l'oscillateur, comportement aux fré-
quences-images, réglages de service et manière d'utili-
ser les appareils,
7 .perturbations de la réception,
8 .signification et contenu de la mire en couleurs,
9 .appréciation subjective de la qualité,
1 0 .manière d'utiliser les appareils (oscillographes, volt-
mètres électroniques, générateurs de mesure, généra-
teurs d'images de test) et interprétation des résultats;
c. Equipements de réception et de transmission
1 .genres d'antennes: antennes à long fil et antennes
verticales, dipôles, antennes à plusieurs éléments, an-
tennes paraboliques et antennes planes pour la récep-
tion d'émissions diffusées par le canal d'émetteurs
terrestres ou de satellites,
2 .gain, directivité, angle d'ouverture, rapport signal
avant/signal arrière, polarisation et adaptation d'an-
tennes,
3 .propagation des ondes, intensité de champ, densité
surfacique de puissance, tension d'antenne aux bornes,
rapport signal vidéo/bruit pondéré pour la réception
d'émissions diffusées par le canal d'émetteurs ter-
restres ou de satellites,
4 .effets des fonctions de hauteur, réflexions, perturba-
tions de même canal et de canal adjacent ainsi que
mesures correctives appropriées,
5 .résistance mécanique: charges dues à l'action du vent
sur les antennes et moment de flexibilité admissible
pour les supports,
6 .lignes à haute fréquence (conducteurs symétriques
plats, câbles coaxiaux, guides d'ondes): composition,
impédance caractéristique, affaiblissement, adapta-
tion, facteur de raccourcissement et blindage,
7 .composition et fonctionnement des fibres optiques et
des systèmes optiques de transmission,
8 .composition et fonctionnement des translateurs d'an-
tennes, filtres, atténuateurs, répartiteurs, distribu-
teurs, prises d'antennes et câbles de raccordement,
9 .fonction et emploi des amplificateurs d'antennes,
convertisseurs de fréquences, démodulateurs, conver-
tisseurs de normes, transcodeurs, équipements de ré-
ception des satellites, décodeurs et modulateurs,
2 h. 30
897

Examens en matière de télécommunications et de radiodiffusion
RO 1992
10.propriétés des amplificateurs d'antennes: amplifica-
tion, facteur de bruit, gamme de fréquences, puis-
sances limites admissibles, tensions d'entrée mini-
males, impédances d'entrée et de sortie, système en
cascade,
11.propriétés des convertisseurs de fréquences: amplifi-
cation, puissances limites admissibles, canaux produi-
sant des combinaisons critiques,
12.conception et calcul d'installations d'antennes,
13.assemblage de porteuses dans les stations de tête de
réseaux câblés,
14.propriétés, gamme de fréquences, genre de modula-
tion des transmissions numériques de programmes de
radio et de télévision,
15.mesures pour l'appréciation de la qualité de transmis-
sion: niveau des porteuses image et son, différences de
niveau à l'intérieur d'une gamme ou entre diverses
gammes, rapport signal/bruit pondéré, rapport d'écho,
rapport d'intermodulation, rapport signal/bruit et rap-
port signal utile/signal perturbateur, rapport de pro-
tection entre le signal utile et le signal perturbateur,
pouvoir perturbateur à l'intérieur et à l'extérieur des
bandes de radiodiffusion,
16.rédaction de rapports d'essai et de procès-verbaux de
recette,
17.localisation et suppression de pannes affectant les
équipements de transmission;
d. Prescriptions
1 .loi fédérale sur la radio et la télévision (prescriptions
concernant les équipements de transmission et de
retransmission),
2 .ordonnance du 16 mars 19921) sur la radio et la
télévision (prescriptions concernant la concession
d'installateurs de radiodiffusion),
3 .ordonnance du 24 juin 19872) sur les matériels élec-
triques à basse tension,
4 .ordonnance du Zef mai 19793) sur la protection contre
les perturbations électromagnétiques,
5 .principes techniques fondamentaux pour la qualité de
transmission des installations d'antennes collectives°),
l RO 1992 680
2)RS 734.26
3)RS 734.35
4)Peuvent être obtenus aux directions des télécommunications.
898
1 heure

Examens en matière de télécommunications et de radiodiffusion
RO 1992
6. prescriptions techniques relatives à l'établissement des
installations réceptrices de radiodiffusion et de télé-
vision1).
Art. 23
Dispense partielle de l'examen
1L'examen se limite à la discipline «Prescriptions» visée à l'article 22, lettre d,
pour les ingénieurs EPF et ETS diplômés en électrotechnique, les physiciens
diplômés d'une université suisse et les ingénieurs-électriciens qui sont inscrits
dans le registre A ou B de la Fondation des registres suisses des ingénieurs, des
architectes et des techniciens.
2 Les radio-électriciens, les électriciens en radio et télévision, les électroniciens en
radio et télévision et les électroniciens en audio et vidéo sont dispensés de
l'examen dans les disciplines «Principes fondamentaux de l'électrotechnique» et
«Principes fondamentaux de la radio et de la télévision» visées à l'article 22,
lettres a et b.
3 Sont dispensés de l'examen dans la discipline «Principes fondamentaux de
l'électrotechnique» visée à l'article 22, lettre a:
a .les installateurs-électriciens diplômés et les candidats visés à l'article 19, ler
alinéa, lettre b;
b .les titulaires du certificat général d'opérateur des radiocommunications du
service mobile maritime;
c .les titulaires du certificat de radiotéléphoniste ou de radiotélégraphiste pour
radioamateurs.
4 Les candidats qui n'ont pas réussi l'examen professionnel supérieur dans la
branche radio et télévision (examen de maîtrise), mais qui ont obtenu au moins la
note 5 dans la discipline «Equipements de réception et de transmission» sont
dispensés de l'examen dans la discipline «Fquipements de réception et de
transmission» visée à l'article 22, lettre c. Il en va de même pour la discipline
«Prescriptions» visée à l'article 22, lettre d, si le candidat a obtenu au moins la
note 5 dans ladite discipline de l'examen de maîtrise.
Art. 24
Dispense totale de l'examen
Celui qui n'a pas réussi l'examen professionnel supérieur dans la branche radio et
télévision (examen de maîtrise), mais qui a obtenu au moins la note 5 dans les
disciplines «Equipements de réception et de transmission» et «Prescriptions»
reçoit le certificat de capacité sur demande écrite.
Art. 25
Emoluments
1 L'émolument de base est de 90 francs. Les émoluments suivants sont perçus pour
chaque discipline:
') Peuvent être obtenues aux directions des télécommunications.
899

Examens en matière de télécommunications et de radiodiffusion
RO 1992
Fr.
a .Principes fondamentaux de l'électrotechnique
40
b .Principes fondamentaux de la radio et de la télévision
40
c .Equipements de réception et de transmission
110
d .Prescriptions
40
2La taxe perçue pour la délivrance du certificat de capacité selon l'article 24 ou
pour l'établissement d'une copie dudit certificat est de 90 francs.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 26
Exécution
Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance; il édicte les
prescriptions nécessaires.
Art. 27
Disposition transitoire
Pour l'obtention des certificats de capacité de chef technique d'installateurs
concessionnaires de radiodiffusion, les examens complémentaires dans la disci-
pline «Prescriptions», consécutifs aux examens passés selon l'ancien droit, et les
examens prévus aux articles 19 à 25 de la présente ordonnance auront lieu pour la
première fois au printemps 1993.
Art. 28
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1992.
25 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35133
900

\
)
Ordonnance
sur les installations d'usagers
(OIU)
du 25 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 33, 3e alinéa, 34, 36, 2 e et 3 e alinéas, lettre a, 39, l e ' alinéa, et
l'article 61 de la loi du 21 juin 19911) sur les télécommunications (LTC),
arrête:
Chapitre premier: Champ d'application et définitions
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance contient des dispositions sur:
a .la procédure d'essai des installations d'usagers;
b .les certificats de conformité des installations d'usagers;
c .l'agrément des installations d'usagers;
d .la fourniture d'installations d'usagers selon l'article 33, 3e alinéa, de la LTC.
Art. 2
Définitions
Au sens de la LTC ou de la présente ordonnance, on entend par:
a .«installation filaire d'usager»: toute installation d'usager qui peut être
raccordée à un réseau de télécommunications sur lequel les messages sont
transmis par fil;
b .«installation de radiocommunications»: toute installation d'usager servant à
la transmission de messages en espace libre;
c .«installation réceptrice de radiocommunications»: toute installation de ra-
diocommunications qui peut être mise en place et exploitée exclusivement
pour la réception de messages;
d .«offrir»: proposer l'achat ou l'emploi d'installations d'usagers dans des
locaux commerciaux, dans des expositions, dans des prospectus, dans des
catalogues ou de toute autre manière;
e .«mettre en circulation»: vendre des installations d'usagers, en faire cadeau,
les louer, les prêter ou les céder à des tiers de toute autre manière;
f .«mettre en place»: mettre des installations d'usagers en état de fonctionne-
ment;
g .«exploiter»: utiliser des installations d'usagers, que l'émission ou la réception
des messages soit opérée avec ou sans succès;
RS 784.103.1
') RS 784.10; RO 1992 581
1992 —132
901

Installations d'usagers
RO 1992
h .«département»: le Département fédéral des transports, des communications
et de l'énergie;
i .«office fédéral»: l'Office fédéral de la communication.
Chapitre 2: Reconnaissance des laboratoires d'essais et des fabricants
Art. 3
1La reconnaissance des laboratoires d'essais est régie par l'ordonnance du
30 octobre 199111 sur le système suisse d'accréditation.
2 Sont reconnus les fabricants qui disposent d'un système général d'assurance de
la qualité certifié par un organisme accrédité.
Chapitre 3: Procédure d'essai
Art. 4
Mandat d'essai
Celui qui donne un mandat au laboratoire d'essais doit lui remettre le nombre
voulu d'exemplaires de l'installation d'usager à essayer, lesquels doivent être
conformes au modèle produit en série, ainsi que la documentation technique
nécessaire à l'essai.
Art. 5
Essai
1 Le laboratoire procède à l'essai d'après les conditions fixées dans l'ordonnance
de l'office fédéral sur les spécifications techniques concernant les installations
d'usagers.
2 S'il applique des méthodes ou des procédés qui ne sont pas normalisés, le
laboratoire est tenu de fournir une documentation complète y relative.
3 Les laboratoires d'essai de la Confédération peuvent refuser de poursuivre
l'essai d'une installation d'usager, s'il appert que cette dernière ne satisfait
manifestement pas aux spécifications fixées dans l'ordonnance sur les spécifica-
tions techniques concernant les installations d'usagers.
Art. 6
Rapport d'essai
1 Le laboratoire communique au mandant un rapport contenant les résultats de
l'essai.
2 Le rapport doit contenir toutes les indications nécessaires à une répétition de
l'essai. Les résultats de l'essai doivent notamment y figurer de manière précise,
claire et complète et concorder avec les spécifications fixées dans l'ordonnance
sur les spécifications techniques concernant les installations d'usagers.
P RS 941.291; RO 1991 2317
902

Installations d'usagers
RO 1992
Art. 7
Identification
Le laboratoire veille à ce que les installations d'usagers qu'il a essayées puissent
être identifées en tout temps avec la documentation relative à l'essai.
Art. 8
Emolument
Pour leur activité, les laboratoires d'essais de la Confédération perçoivent auprès
du mandant un émolument calculé d'après les frais effectifs.
Art. 9
Sûretés
S'il n'a pas de siège ni de domicile en Suisse ou si sa solvabilité est douteuse, les
laboratoires d'essais de la Confédération peuvent exiger du mandant qu'il verse
d'avance l'émolument qui sera probablement dû pour l'essai.
2 Si le mandant ne verse pas l'avance exigée, les laboratoires de la Confédération
refuseront d'essayer l'installation d'usager.
Chapitre 4: Certificats de conformité
Art. 10
Les articles 5, ter et 2e alinéas, 6, 2e alinéa, et 7 sont applicables par analogie au
fabricant qui délivre des certificats de conformité pour des installations d'usagers.
Chapitre 5: Agrément
Section 1: Exemption de l'agrément
Art. 11
Installations d'usagers exemptées de l'agrément
Sont exemptées de l'agrément:
a .les installations filaires d'usagers qui ne peuvent pas être raccordées à un
réseau de télécommunications public;
b .les installations filaires d'usagers qui sont mises en place et exploitées
exclusivement à des fins d'essai;
c .les installations filaires d'usagers qui font l'objet de démonstrations dans des
expositions de télécommunications;
d .les installations de radiocommunications qui sont utilisées exclusivement à
des fins militaires, à des fins de protection civile ou à d'autres fins de défense
générale;
e .les installations de radiocommunications qui sont mises en place et exploi-
tées exclusivement à des fins d'essai;
903

Installations d'usagers
RO 1992
f. les installations de radiocommunications qui font l'objet de démonstrations
dans des expositions de télécommunications;
g. les installations de radiocommunications pour radioamateurs, dont les
émetteurs peuvent, dans la gamme des fréquences supérieures à 30 MHz,
être mis en place et exploités exclusivement sur les fréquences assignées aux
radioamateurs;
h. les installations de radiocommunications que des personnes ayant leur
domicile ou leur siège à l'étranger mettent en place et exploitent en Suisse
pour une période ne dépassant pas trois mois:
1 .lorsque les installations sont agréées dans le pays concerné et
2 .que leur puissance et leurs fréquences sont conformes aux dispositions
de l'ordonnance sur les spécifications techniques concernant les instal-
lations d'usagers;
i. les installations réceptrices de radiocommunications qui ne sont pas mises en
place et exploitées pour la réception d'émissions de radiocommunications à
usage professionnel;
k. les installations réceptrices de radiocommunications portatives qui sont
mises en place et exploitées pour la réception d'émissions du service mobile
aéronautique sur des fréquences situées entre 108 et 137 MHz et pour la
réception des signaux émis par des stations de radiophare.
Art. 12
Exploitation
Les installations d'usagers visées à l'article 11 doivent être mises en place et
exploitées de telle sorte qu'elles ne mettent pas en danger les personnes et les
choses et ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.
Art. 13
Raccordement à un réseau de télécommunications public de
l'Entreprise des PTT
1 Celui qui veut raccorder une installation d'usager visée à l'article 11, lettres b à k,
à un réseau de télécommunications public de l'Entreprise des VIT, doit être au
bénéfice d'une autorisation de l'office fédéral.
2L'office fédéral octroie l'autorisation lorsqu'il y a lieu de présumer que les
dispositions de l'article 12 seront observées. Il limite la durée de l'autorisation à
18 mois au plus. L'utilisation du réseau de télécommunications public de l'Entre-
prise des PTT est régie par l'ordonnance du 25 mars 19921) sur les services de
télécommunications.
3 A l'expiration de l'autorisation, l'installation d'usager doit être déconnectée du
réseau de télécommunications public de l'Entreprise des PTT, si elle n'a pas été
agréée entre-temps par l'office fédéral.
I) RO 1992 848
904

Installations d'usagers
RO 1992
Art. 14
Commerce
1 Les installations d'usagers, visées à l'article 11, lettres b, c, e, f et h, ne peuvent
être ni offertes ni mises en circulation.
2 Les installations réceptrices de radiocommunications, visées à l'article 11, lettres
i et k, ne peuvent être offertes que pour la réception d'émissions de radio-
amateurs, de radiocommunications à usage général et du service mobile aéro-
nautique (sur des fréquences situées entre 108 et 137 MHz) ou pour la réception
des signaux émis par des stations de radiophare.
Section 2: Procédure d'agrément
Art. 15
Autorité d'agrément
L'agrément est accordé par l'office fédéral.
Art. 16
Demande d'agrément
Celui qui veut obtenir l'agrément d'une installation d'usager doit en faire la
demande à l'office fédéral au moyen de la formule ad hoc'>. Il fournira tous les
documents nécessaires à l'examen de sa demande.
Art. 17
Conditions d'agrément
' L'office fédéral agrée une installation d'usager si le requérant fournit la preuve
qu'elle satisfait aux dispositions de l'ordonnance sur les spécifications techniques
concernant les installations d'usagers.
2 Le requérant peut produire à titre de preuve:
a .le rapport d'un laboratoire d'essais reconnu;
b .le certificat de conformité d'un fabricant reconnu;
c .un rapport d'essai ou un certificat de conformité établi à l'étranger et
reconnu;
d .un certificat d'agrément délivré à l'étranger et reconnu.
3 Le requérant qui veut se fonder sur le rapport d'essai, le certificat de conformité
ou le certificat d'agrément établi par un tiers doit fournir la preuve que son
installation d'usager concorde en tous points avec celle qui a été essayée ou agréée
initialement.
Art. 18
Reconnaissance des rapports d'essai, des certificats de conformité et
des certificats d'agrément établis à l'étranger
1 A défaut de conventions internationales en la matière, l'office fédéral peut
reconnaître:
1) Peut être obtenue à l'Office fédéral de la communication, 44, rue de l'Avenir, case postale
1003, 2501 Bienne.
905

Installations d'usagers
RO 1992
a .les rapports d'essai établis à l'étranger, qui répondent aux exigences de
l'article 6, 2e alinéa;
b .les certificats de conformité délivrés à l'étranger, qui répondent par analogie
aux exigences de l'article 6, 2e alinéa;
c .les certificats d'agrément délivrés à l'étranger en vertu de rapports d'essai,
qui répondent aux exigences de l'article 6, 2e alinéa.
2 Le requérant qui se fonde sur un certificat d'agrément établi à l'étranger doit
présenter à l'office fédéral le rapport d'essai ou le certificat de conformité y
relatif.
Art. 19
Demande d'agrément incomplète
1 L'office fédéral invitera le requérant à faire essayer l'installation d'usager par un
laboratoire d'essais reconnu dans un délai raisonnable si:
a .le rapport d'essai qu'il a présenté n'émane pas d'un laboratoire d'essais
reconnu ou n'est pas reconnu;
b .le certificat de conformité qu'il a présenté n'émane pas d'un fabricant
reconnu ou n'est pas reconnu;
c .le certificat d'agrément délivré à l'étranger, sur lequel il se fonde, n'est pas
reconnu;
d .le rapport d'essai ou le certificat de conformité qu'il a présenté ne contient
pas d'indications ou contient des indications incomplètes sur les spécifica-
tions techniques suisses.
2 Si le requérant ne s'exécute pas dans le délai qui lui a été imparti, l'office fédéral
ne donnera pas suite à la demande d'agrément.
Art. 20
Certificat d'agrément
1 Le certificat d'agrément atteste que l'installation d'usager:
a .satisfait aux dispositions de l'ordonnance sur les spécifications techniques
concernant les installations d'usagers;
b .peut être offerte et mise en circulation, sous réserve de l'article 28;
c .peut être mise en place et exploitée selon les dispositions de l'ordonnance du
25 mars 19921) sur les services de télécommunications ou de l'ordonnance du
25 mars 19922) sur les concessions en matière de télécommunications.
2 Si l'installation d'usager agréée est le modèle d'une série, le certificat d'agré-
ment est valable pour les autres installations de son titulaire à condition qu'elles
concordent en tous points avec l'installation qui a été agréée.
3 Le certificat d'agrément est délivré au nom du requérant et est incessible. Il ne
confère pas un droit exclusif à son titulaire.
1> RO 1992 848
2) RO 1992 873
906

Installations d'usagers
RO 1992
Art. 21
Caractérisation
1Le titulaire du certificat d'agrément doit caractériser les installations d'usagers
agréées, en y indiquant de façon durable et facilement lisible:
a .le numéro de l'agrément;
b .la marque ou la désignation du fabricant;
c .la désignation du type;
d .le numéro de fabrication ou le numéro de série.
2 Le numéro d'agrément et la désignation du type doivent figurer sur l'installation
d'usager au même endroit et de façon bien visible. Les autres indications peuvent
être apposées à part, à condition qu'elles puissent être consultées facilement.
Art. 22
Obligation d'aviser
Le titulaire du certificat d'agrément est tenu d'aviser l'office fédéral lorsqu'il veut
modifier la caractérisation prévue à l'article 21, sa raison sociale ou son adresse.
Art. 23
Contrôle
1 L'office fédéral peut contrôler en tout temps si les installations d'usagers que le
titulaire du certificat d'agrément veut mettre en circulation ou a mises en
circulation satisfont aux dispositions de la présente ordonnance.
2 Le titulaire du certificat d'agrément doit fournir à l'office fédéral les renseigne-
ments nécessaires au contrôle.
3 S'il a des raisons de supposer que les installations d'usagers ne satisfont pas aux
dispositions de la présente ordonnance, l'office fédéral peut charger un labora-
toire reconnu de les essayer et interdire à leur détenteur de les offrir, de les mettre
en circulation, de les mettre en place et de les exploiter pendant la durée de la
procédure.
4 S'il appert de l'essai que les installations d'usagers ne satisfont pas aux disposi-
tions de la présente ordonnance, leur détenteur supportera les frais de la
procédure d'essai.
Art. 24
Durée et extinction de l'agrément
t En règle générale, l'agrément est accordé pour une durée indéterminée.
2 L'agrément s'éteint:
a .lorsque l'office fédéral le révoque;
b .à l'expiration de la période pour laquelle il a été accordé, si celle-ci est
limitée.
Art. 25
Révocation de l'agrément
t L'office fédéral peut révoquer l'agrément:
a. en cas de modification des dispositions de l'ordonnance sur les spécifications
techniques concernant les installations d'usagers;
907

Installations d'usagers
RO 1992
b .si le titulaire du certificat n'a pas observé les dispositions de la présente
ordonnance ou les conditions liées à l'agrément;
c .si d'autres motifs importants l'exigent.
2 L'office fédéral détermine si la révocation de l'agrément a des effets sur les
installations d'usagers qui ont déjà été mises en circulation.
Art. 26
Fixation des émoluments
Le département fixe les émoluments dus pour l'agrément et le contrôle prévu à
l'article 23.
Art. 27
Autres règles de procédure
Au surplus, la procédure d'agrément est régie par la loi fédérale sur la procédure
administrative 1).
Chapitre 6:
Fourniture d'installations d'usagers selon l'article 33, 3e alinéa, de la LTC
Art. 28
1 Les installations de radiocommunications visées à l'article 11, lettre d, ne
peuvent être fournies qu'à des autorités militaires, à des organismes de la
protection civile et à d'autres organismes civils de la défense générale.
2 Les installations émettrices pour radioamateurs ne peuvent être fournies qu'aux
titulaires d'une concession de radioamateur au sens de l'article 42 de l'ordon-
nance du 25 mars 19922) sur les concessions en matière de télécommunications.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 29
Exécution
1 Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance; il édicte les
prescriptions nécessaires.
2 L'office fédéral peut demander à l'Administration fédérale des douanes qu'elle
lui communique les informations nécessaires à l'exécution de la présente ordon-
nance et qui figurent dans les déclarations de douane établies pour l'importation
des installations d'usagers.
Art. 30
Disposition transitoire
1Les demandes d'homologation d'installations d'usagers déposées selon l'ancien
droit et qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront
1> RS 172.021
2) RO 1992 873
908

Installations d'usagers
RO 1992
traitées par le laboratoire d'essais de l'Entreprise des PTT comme mandats d'essai
au sens de l'article 4. La procédure d'agrément sera régie par la présente
ordonnance.
2 Les installations d'usagers homologuées en vertu de l'ordonnance du 10 dé-
cembre 19871) concernant l'homologation d'installations de télécommunications
et les installations d'usagers offertes par l'Entreprise des PTT selon l'ancien droit
sont réputées agréées.
Art. 31
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1992.
25 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35132
1) RO 1988 87
909

Loi fédérale
sur l'information des consommatrices
et des consommateurs
(LIC)
du 5 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31 sexies, 1er alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19861),
arrête:
Section 1: But
Article premier
La présente loi vise à encourager une information objective des consommatrices
et des consommateurs (ci-après consommateurs):
a .en édictant des prescriptions concernant la déclaration sur les biens et les
services;
b .en soutenant les activités des organisations de consommatrices et de consom-
mateurs (ci-après organisations) par des aides financières.
Section 2: Déclaration sur les biens et les services
Art. 2
Principes
1 Dans la mesure où l'intérêt des consommateurs le justifie doivent être indiqués
sous une forme permettant les comparaisons:
a .les caractéristiques essentielles des biens mis en vente ou dont l'usage est
proposé à des tiers;
b .les éléments essentiels des services désignés par le Conseil fédéral.
2 L'obligation de déclarer incombe à celui qui met en vente de tels biens ou qui
offre de tels services.
3 Les déclarations étrangères sont reconnues dans la mesure où elles sont
comparables aux déclarations suisses.
4 Le secret d'affaires et de fabrication demeure garanti.
5 L'obligation de fournir des indications qui découlent d'autres dispositions
fédérales ainsi que des dispositions cantonales et intercantonales concernant le
contrôle des médicaments est réservée.
6 Les indications sont rédigées dans les langues officielles de la Suisse.
RS 944.0
1) FF 1986 II 360
910
1992 —159

(
Information des consommateurs
RO 1992
Art. 3
Conventions de droit privé
Les milieux économiques concernés et les organisations conviennent des biens
pour lesquels des indications doivent être fournies. Ils conviennent également des
exigences auxquelles doivent satisfaire la forme et le contenu des déclarations sur
les biens précités et sur les services désignés par le Conseil fédéral. Ils tiennent
compte des normes internationales et observent le principe de la non-discrimina-
tion.
Art. 4
Ordonnances du Conseil fédéral
Après avoir entendu les milieux économiques concernés et les organisations, le
Conseil fédéral peut fixer la forme et le contenu de la déclaration par voie
d'ordonnance:
a .si aucune entente n'est intervenue en temps utile ou
b .si les termes de l'entente ne sont pas respectés de manière satisfaisante.
Section 3: Aides financières accordées aux organisations
Art. 5
Principes
1 La Confédération peut accorder des aides financières aux organisations dont
l'activité est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement et
exclusivement à la protection des consommateurs, dans les limites des crédits
alloués et jusqu'à concurrence de la moitié des frais pris en compte, pour
a .l'information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les
médias électroniques;
b .l'exécution de tests comparatifs portant sur les caractéristiques essentielles
clairement saisissables des biens et sur les éléments essentiels des services;
c .la négociation de conventions sur les indications à fournir.
2 La Confédération peut aussi accorder des aides financières au sens du l e r alinéa,
lettre a, à d'autres organisations dont l'activité est d'importance nationale et qui
se consacrent statutairement à l'information des consommateurs.
Art. 6
Exécution de tests comparatifs
1 La Confédération n'accorde d'aides financières pour l'exécution de tests com-
paratifs que si, pour l'ensemble de ceux qu'elle exécute, l'organisation:
a .choisit les thèmes des tests et effectue ceux-ci pour répondre aux besoins
d'information des consommateurs;
b .effectue les tests selon des principes scientifiques;
c .assure une exécution des tests techniquement impeccable, compétente et
neutre;
d .accorde aux fournisseurs concernés le droit d'être entendus.
2 Le service fédéral compétent veille à assurer la coordination des tests com-
paratifs exécutés par les organisations qui reçoivent des aides financières.
911

Information des consommateurs
RO 1992
Art. 7
Indépendance dans l'exécution des tests
L'organisation qui obtient des aides financières pour l'exécution de tests com-
paratifs en vertu de l'article 5, ter alinéa, lettre b, ne doit pas se trouver dans un
rapport de dépendance qui ne lui permet plus de garantir une exécution objective
des tests.
Section 4: Obligation de renseigner
Art. 8
1Les organisations qui demandent des aides financières doivent fournir à l'autori-
té administrative compétente tous les renseignements nécessaires et lui permettre
de consulter les pièces justificatives.
2 Les milieux économiques concernés, les organisations ainsi que les personnes
qui fournissent les biens et les services doivent communiquer à l'autorité ad-
ministrative compétente tous les renseignements nécessaires à l'exécution des
prescriptions du Conseil fédéral relatives aux déclarations sur les biens et les
services (art. 4).
Section 5: Commission fédérale de la consommation
Art. 9
1 Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la consommation qui
comprend des représentants des consommateurs, de l'économie et de la science.
2 La commission assiste, à titre consultatif, le Conseil fédéral et les départements
dans les questions touchant à la consommation.
3 La commission encourage la collaboration entre les milieux intéressés en vue de
résoudre les questions touchant à la consommation.
Section 6: Procédure; dispositions pénales
Art. 10
Procédure
Les dispositions sur la procédure administrative fédérale sont applicables aux
décisions de la Confédération.
Art. 11
Actes punissables
1Sera puni de l'amende celui qui, intentionnellement:
a .aura contrevenu aux prescriptions du Conseil fédéral relatives aux déclara-
tions sur les biens et les services (art. 4), lorsque ces prescriptions prévoient
une peine;
b .ne se sera pas soumis à l'obligation de renseigner prévue à l'article 8,
2e alinéa.
912

Information des consommateurs
RO 1992
2 En cas de négligence, l'amende pourra atteindre 2000 francs.
3 Dans les cas de peu de gravité, le juge peut renoncer à la peine.
Art. 12
Rapport avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif
1La loi fédérale sur le droit pénal administratif1) est applicable à la poursuite
pénale et au jugement pénal.
2 L'autorité administrative de poursuite et de jugement est le Département
fédéral de l'économie publique.
Section 7: Dispositions finales
Art. 13
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions néces-
saires.
2 Pour l'exécution des dispositions, il peut faire appel aux associations écono-
miques et aux organisations concernées.
Art. 14
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1990
Conseil national, 5 octobre 1990
Le président: Cavelty
Le président: Rufft'
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 1991
sans avoir été utilisé.2>
2 La présente loi entre en vigueur le ter mai 1992.
ier avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
30173
1)RS 313.0
2)FF 1990 III 576
913

Ordonnance
sur l'aide financière en faveur des associations
de consommateurs
du ici avril 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 13 de la loi fédérale du 5 octobre 19901) sur l'information des
consommatrices et consommateurs (LIC),
arrête:
Article premier
Associations de consommateurs (art. 5, 1e` al., LIC)
1 Une aide financière peut être accordée aux associations de consommateurs
suivantes:
a .Associazione consumatrici della Svizzera italiana (ACSI);
b .Fédération romande des consommatrices (FRC);
c .Konsumentinnenforum Schweiz (KF);
d .Stiftung für Konsumentenschutz (SKS).
2 Les autres organisations qui demandent une aide financière au sens de l'article 5,
le` alinéa, LIC doivent s'adresser au Bureau de la consommation (Bureau) et
prouver qu'elles satisfont aux exigences fixées par la LIC.
Art. 2
Autres organisations (art. 5, 2e al., LIC)
Les organisations qui demandent une aide financière pour leurs activités d'infor-
mation des consommateurs doivent s'adresser au Bureau et prouver qu'elles
satisfont aux exigences fixées par la LIC.
Art. 3
Frais déterminants
1 Les frais suivants sont déterminants lorsqu'ils sont en relation avec l'information
objective des consommateurs: frais de personnel, de production, de distribution et
d'infrastructure.
2 Concernant l'exécution de tests comparatifs, les frais suivants sont également
déterminants: achat du matériel à tester et coûts externes, en particulier pour la
préparation et l'exécution des tests.
3 Concernant la négociation de conventions sur les déclarations, les frais d'élabo-
ration et de mise sur pied des déclarations (y compris les frais d'experts et de
négociation) sont déterminants outre les frais visés au ter alinéa.
RS 944.5
Â> RS 944.0; RO 1992 910
914
1992 —147

Aide financière en faveur des associations de consommateurs
RO 1992
Art. 4
Importance de l'aide financière
L'aide financière ne peut dépasser 50 pour cent des frais déterminants. Les
recettes des associations de consommateurs ne sont pas déduites des frais
déterminants bruts.
Art. 5
Répartition de l'aide financière
1Si le montant de l'aide financière ne suffit pas à couvrir 50 pour cent des frais
déterminants, la somme est répartie de la manière suivante:
a .les associations de consommateurs visées à l'article ler, ler alinéa, reçoivent
90 pour cent au moins de la somme totale; le Département fédéral de
l'économie publique (département) fixe les détails de la répartition;
b .les associations visées à l'article 2 reçoivent 10 pour cent au plus de la somme
totale, à répartir au prorata des frais déterminants.
2Si d'autres organisations au sens de l'article ter, 2e alinéa, demandent une aide
financière, ou si des associations qui reçoivent une aide se regroupent en
organisations faîtières, le département décide de la répartition de l'aide pour
l'année suivante.
Art. 6
Aide financière pour l'exécution de tests comparatifs
Une aide financière peut être accordée pour l'exécution de tests comparatifs si
l'occasion a été donnée à toutes les associations de consommateurs intéressées de
participer de manière appropriée à l'élaboration des tests et si les résultats ont été
mis à leur disposition pour publication.
Art. 7
Tests comparatifs
Les tests pour lesquels une aide est accordée doivent:
a .analyser de manière comparative des produits ou des services de même
nature ou des caractéristiques de produits ou de services intéressant parti-
culièrement les consommateurs;
b .concerner des objets qui, au moment du choix, sont aussi représentatifs que
possible du marché correspondant;
c .concerner des objets acquis —comme par les consommateurs —de manière
anonyme sur le marché.
Art. 8
Programmes de test
1 Les programmes de tests doivent tenir compte des prescriptions légales et des
normes reconnues applicables aux objets à tester et aux méthodes de tests, pour
autant que celles-ci soient significatives par rapport à l'objectif du test et à son
exécution.
2 Les programmes de tests doivent être élaborés de manière à garantir une
exécution correcte des tests, au besoin avec le concours d'experts.
915

Aide financière en faveur des associations de consommateurs
RO 1992
3 Lorsque certaines caractéristiques des produits ne peuvent être évaluées que
subjectivement, il faut le mentionner dans le rapport de test. D'autre part, des
mesures appropriées doivent être prises pour garantir la plus grande objectivité
possible (augmentation du nombre d'analyses, utilisation de critères d'évaluation
nuancés).
Art. 9
Résultats de tests
1 Les résultats de tests destinés à être publiés doivent auparavant être soumis
individuellement au fabricant, à l'importateur ou au fournisseur concerné, afin
que celui-ci puisse être entendu. Le délai imparti doit être suffisant pour que leurs
objections éventuelles puissent être prises en considération.
2 Les résultats de tests dus à un défaut manifestement exceptionnel ne doivent pas
être publiés sans un commentaire adéquat.
Art. 10
Consultation des documents concernant les tests
Après la publication du test, le fabricant, l'importateur ou le fournisseur est
autorisé à consulter les documents relatifs au test le concernant. Ce droit s'éteint
deux mois après la publication des résultats.
Art. 11
Procédure
1Les demandes d'aide financière pour la publication d'informations et l'exécution
de tests doivent être adressées au Bureau de la consommation sur une formule
prévue à cet effet; elles doivent contenir un budget des coûts. Le Bureau décide
pour quelles activités d'information et de tests l'aide sera accordée et veille à la
coordination.
2 Une aide financière n'est accordée pour la négociation de conventions sur les
déclarations que si les organisations requérantes se sont mises d'accord sur leur
représentation lors des négociations et sur la répartition des coûts. Le Bureau
veille à la coordination des activités dans ce domaine.
Art. 12
Entrée en vigueur
1 Pour l'année 1992, l'aide financière sera accordée conformément à la présente
ordonnance, à concurrence du budget voté.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1992.
ler avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35157
916

Ordonnance du DFEP
sur la répartition de l'aide financière en faveur
des associations de consommateurs
du 6 avril 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 5, 1e' alinéa, de l'ordonnance du 1er avril 19921) sur l'aide financière en
faveur des associations de consommateurs,
arrête:
Article premier
Répartition de l'aide financière
Si le montant de l'aide financière ne suffit pas à couvrir 50 pour cent des frais
déterminants, la somme est répartie de la manière suivante:
Pour l'année 1992
Dès 1993
en %
en %
a .Associazione consumatrici della Svizzera italiana
(ACSI)
10
10
b .Fédération romande des consommatrices (FRC)
25
30
c .Konsumentinnenforum Schweiz (KF)
25
30
d .Stiftung für Konsumentenschutz (SKS)
40
30
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1992.
6 avril 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35169
RS 944.55
'1RO1992914
1992-218
917

Echange de lettres du 11 juin 1954
entre la Suisse et la ittrquie
concernant la suppression réciproque du visa
RS 0.142.117.635; RO 1983 98
Modification
La note de bas de page relative au paragraphe 1 de l'Echange de lettres du 11 juin
1954 entre la Suisse et la Turquie concernant la suppression réciproque du visa est
modifiée comme il suit:
«1) Suspendu temporairement par décision du Conseil fédéral, avec effet le 15 juillet 1982,
pour les titulaires de passeports turcs ordinaires.»
35154
918
1992 - 206

Echange de notes du 28 novembre 1968
entre la Suisse et la Yougoslavie
concernant la suppression réciproque du visa
Entré en vigueur le 28 décembre 1968
Texte original
Ambassade de la République
socialiste fédérative de
Yougoslavie en Suisse
Berne, le 28 novembre 1968
Département fédéral
de justice et police
3003 Berne
L'Ambassade de la République socialiste fédérative de Yougoslavie présente ses
compliments au Département fédéral de justice et police et a l'honneur d'accuser
réception de sa note de ce jour lui faisant savoir que le Gouvernement suisse est
disposé à conclure avec le Gouvernement yougoslave un accord sur la suppression
réciproque du visa, fondé sur les dispositions suivantes:
1 .Les ressortissants suisses et les ressortissants de la Principauté de Liech-
tenstein munis d'un passeport national valable pourront entrer en Yougosla-
vie, y demeurer jusqu'à trois mois et voyager en transit sans être tenus de se
procurer un visa.
2 .Les ressortissants yougoslaves munis d'un passeport national valable pour-
ront entrer en Suisse et au Liechtenstein, y demeurer jusqu'à trois mois et
voyager en transit sans être tenus de se procurer un visa.'
3 .Les ressortissants suisses et les ressortissants de la Principauté de Liech-
tenstein qui désirent résider en Yougoslavie plus de trois mois ou qui veulent
s'y rendre pour y exercer une activité lucrative, salariée ou indépendante,
devront se procurer avant leur départ un visa d'entrée auprès de la représen-
tation diplomatique ou consulaire yougoslave compétente.
4 .Les ressortissants yougoslaves qui désirent résider en Suisse ou au Liech-
tenstein plus de trois mois ou qui veulent s'y rendre pour y exercer une
activité lucrative, salariée ou indépendante, devront se procurer avant leur
départ un visa d'entrée auprès de la représentation diplomatique ou consu-
laire suisse compétente.
RS 0.142.118.182
1) Suspendu temporairement par décision du Conseil fédéral, avec effet le 1,* janvier 1992,
pour les titulaires de passeports yougoslaves ordinaires.
1992 - 204
919

Suppression réciproque du visa
RO 1992
5. La détention d'un livret de marin délivré par les autorités compétentes des
Parties contractantes et attestant que son porteur a la nationalité du pays qui
a délivré ce document autorisera également son titulaire à entrer sans visa
respectivement en Yougoslavie, en Suisse et au Liechtenstein et à transiter
également sans visa à condition qu'il puisse fournir la preuve aux autorités
compétentes, éventuellement par la production d'attestations, qu'il voyage
pour l'un des motifs suivants:
a )congé limité pendant que le navire sur lequel il est engagé est ancré au
port; ou
b )se rendre à bord de son navire ou d'un autre navire à bord duquel il est
transféré; ou
c )transiter pour rejoindre son navire dans un autre pays ou en cas de
rapatriement.
6. Les ressortissants suisses et les ressortissants de la Principauté de Liech-
tenstein voyageant sous le couvert d'une liste collective tenant lieu de
passeport et les ressortissants yougoslaves voyageant sous le couvert d'un
passeport collectif bénéficieront des avantages prévus aux chiffres 1 et 2, aux
conditions suivantes:
a )la liste collective tenant lieu de passeport doit contenir le nom et le
prénom, la date et le lieu de naissance et le domicile de chaque membre
du groupe. Le passeport collectif doit contenir le nom et le prénom, la
date et le lieu de naissance et le domicile du chef de groupe ainsi que le
nom, le prénom et le numéro de la carte d'identité de chaque membre
du groupe;
b )chaque personne doit posséder une pièce de légitimation officielle, avec
photographie;
c )le nombre des personnes voyageant sous le couvert d'un passeport
collectif ou d'une liste collective tenant lieu de passeport ne peut être
inférieur à cinq et ne doit pas dépasser cinquante.
7. Les ressortissants suisses et les ressortissants de la Principauté de Liech-
tenstein résidant en Yougoslavie, qui voyagent à l'étranger, seront dispensés
du visa pour la sortie de Yougoslavie et pour leur retour en Yougoslavie. Les
ressortissants yougoslaves résidant en Suisse ou au Liechtenstein, qui
voyagent à l'étranger, n'ont également pas besoin d'un visa pour sortir de
Suisse ou du Liechtenstein ni pour y revenir.
8. Le Gouvernement de l'une des Parties contractantes, dont les autorités
compétentes ont délivré l'un des titres de voyage mentionnés aux articles 1, 2,
5 et 6 du présent Accord, recevra à tout moment sans formalité sur son
territoire les personnes possédant l'un de ces titres.
Il recevra également les personnes qui ne possèdent pas de passeport, mais
pour lesquelles il est établi qu'elles ont franchi la frontière de l'autre Etat
munies de l'un des titres de voyage indiqués aux articles 1, 2, 5 et 6 du présent
Accord. En cas de besoin, les autorités compétentes délivreront à ces
personnes de nouveaux titres de voyage.
920

Suppression réciproque du visa
RO 1992
9 .La suppression du visa ne dispense pas les ressortissants suisses et liech-
tensteinois et les ressortissants yougoslaves qui se rendent respectivement en
Yougoslavie, en Suisse et au Liechtenstein de l'obligation de se soumettre
aux lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'à
l'exercice par des étrangers d'une activité lucrative, salariée ou indépen-
dante.
10.Les autorités suisses, liechtensteinoises et yougoslaves se réservent le droit
de refuser l'entrée ou le séjour dans leur pays respectif aux personnes
qu'elles considèrent comme indésirables.
11.Chacun des Etats contractants pourra suspendre le présent Accord tempo-
rairement, en tout ou en partie, pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité publique. La suspension devra être notifiée immédiatement à l'autre
Etat contractant par la voie diplomatique.
12.Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date de l'échange de
notes et sera valable pour la durée d'un an. S'il n'est pas dénoncé un mois
avant le terme de cette période, l'Accord sera prolongé pour une durée
indéfinie. Chacune des Parties pourra le dénoncer, une fois la première
période d'un an passée, moyennant avis préalable d'un mois.
L'Ambassade de la République socialiste fédérative de Yougoslavie porte à la
connaissance du Département fédéral de justice et police que le Gouvernement
yougoslave est prêt à appliquer les dispositions ci-dessus et qu'il considère que la
note du Département fédéral de justice et police et la présente réponse consti-
tuent l'accord entre les deux Gouvernements.
L'Ambassade de la République socialiste fédérative de Yougoslavie saisit cette
occasion pour renouveler au Département fédéral de justice et police l'assurance
de sa haute considération.
35151
921

Echange de notes du 28 novembre 1968
entre la Suisse et la Yougoslavie
concernant le rapatriement des ressortissants yougoslaves
Entré en vigueur le 28 décembre 1968
Texte original
Ambassade de la République
socialiste fédérative de
Yougoslavie en Suisse
Berne, le 28 novembre 1968
Département fédéral
de justice et police
3003 Berne
L'Ambassade de la République socialiste fédérative de Yougoslavie présente ses
compliments au Département fédéral de justice et police et a l'honneur d'accuser
réception de sa note de ce jour par laquelle il propose que la procédure relative au
rapatriement des ressortissants yougoslaves indigents et au remboursement des
frais y afférents soit réglée comme il suit:
1 .Les autorités cantonales suisses et les autorités de la Principauté de Liech-
tenstein, qui procéderont au rapatriement de ressortissants yougoslaves
entrés en Suisse ou au Liechtenstein à la faveur de l'Accord sur la suppres-
sion réciproque du visa, et démunis de ressources pour rentrer en Yougosla-
vie, prendront contact avec l'Ambassade ou les Consulats généraux com-
pétents de la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de
déterminer si le cas de rapatriement est couvert par la note du 28 novembre
1968 de l'Ambassade de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
2 .L'Ambassade et les Consulats généraux compétents de la République
socialiste fédérative de Yougoslavie examineront le cas et répondront dans
les délais les plus brefs.
3 .En cas de réponse affirmative, l'Ambassade et les Consulats généraux
compétents de la République socialiste fédérative de Yougoslavie rem-
bourseront les frais d'hébergement en Suisse, les frais de rapatriement et le
viatique remis au rapatrié, sur présentation de la facture détaillée de
l'autorité cantonale ou des autorités liechtensteinoises.
RS 0.142.118.185
922
1992 - 205

Rapatriement des ressortissants yougoslaves
RO 1992
4. Le présent arrangement produira ses effets pendant la durée de validité de
l'Accord sur la suppression réciproque du visa. II pourra être révisé à la
lumière des expériences faites, à la demande de l'une ou de l'autre des
Parties contractantes.
L'Ambassade de la République socialiste fédérative de Yougoslavie prie le
Département fédéral de justice et police de bien vouloir considérer que la
présente note exprime son accord à ce sujet.
L'Ambassade de la République socialiste fédérative de Yougoslavie saisit cette
occasion pour renouveler au Département fédéral de justice et police l'assurance
de sa haute considération.
35153
923
C,

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et
la Communauté économique européenne
instituant une coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
Conclu le 9 octobre 1991
Entré en vigueur par échange de notes le 1" novembre 1991
La Confédération suisse,
ci-après dénommée «Suisse»,
et
la Communauté économique européenne,
ci-après dénommée «Communauté»,
toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes»,
considérant que la Communauté a adopté le programme d'action communautaire
en matière de mobilité des étudiants, ci-après dénommé «ERASMUS»;
considérant l'intérêt réciproque des parties contractantes à coopérer dans ce
domaine, dans le cadre de la coopération plus large entre la Communauté et les
pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) en matière d'éduca-
tion et de formation professionnelle dans le but de contribuer à un développe-
ment dynamique et homogène dans ce domaine;
considérant en particulier qu'une coopération entre la Communauté et la Suisse
en vue de poursuivre les objectifs fixés pour ERASMUS, dans le contexte d'un
réseau de coopération interuniversitaire impliquant la Communauté et les pays de
l'AELE pris dans leur ensemble, est de nature à enrichir l'impact des actions
ERASMUS et, partant, à renforcer le niveau de qualification des ressources
humaines dans la Communauté et la Suisse;
considérant que les parties contractantes espèrent, par conséquent, tirer un
bénéfice réciproque de la participation de la Suisse à ERASMUS;
considérant qu'une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engage-
ment général des deux parties à consentir des efforts complémentaires en vue de
stimuler la mobilité des étudiants,
sont convenues des dispositions suivantes:
Article 1
Une coopération est instituée entre la Communauté et la Suisse dans le domaine
de la coopération et de la mobilité interuniversitaires dans le contexte de la mise
en œuvre d'ERASMUS. Les actions du programme ERASMUS figurent à
l'annexe I.
RS 0.414.91
924
1991 - 841

Coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
RO 1992
Article 2
Aux fins de l'accord, le terme «université» couvre tous les types d'établissements
d'enseignement et de formation post secondaire qui confèrent, le cas échéant dans
le cadre d'une formation avancée, des qualifications ou des titres de ce niveau,
quelle que soit leur appellation respective chez les parties contractantes.
Les étudiants inscrits dans ces établissements, quel que soit le domaine d'études,
peuvent demander à bénéficier d'une aide dans le cadre du programme ERAS-
MUS jusqu'au niveau du doctorat inclus, à condition que la période d'études
effectuée dans l'université d'accueil, compatible avec le cursus de l'université
d'origine, s'intègre dans la formation professionnelle de l'étudiant.
Le programme ERASMUS ne couvre pas les activités de recherche et de
développement technologique.
Article 3
Sauf dispositions contraires dans le présent article, les références aux Etats
membres de la Communauté figurant à l'annexe I du présent accord couvrent
également la Suisse aux fins du présent accord.
En ce qui concerne les différentes actions d'ERASMUS, la participation des
universités de la Suisse aux activités d'ERASMUS est soumise aux conditions et
règles spécifiques fixées par le présent article.
1. Action 1:
Etablissement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen
Le contenu et les objectifs de la présente action sont ceux indiqués à l'action 1 de
l'annexe I du présent accord.
1 )Les universités de la Suisse peuvent participer officiellement et recevoir une
aide financière pour leur participation à des programmes interuniversitaires
de coopération (PIC). Afin de créer un réseau de coopération inter-
universitaire entre la Communauté et la Suisse, la préférence sera accordée
aux PIC multilatéraux. Conformément à ce principe, les PIC doivent inclure
des universités d'au moins deux Etats membres de la Communauté. Toute-
fois, au cours de la première année d'application du présent accord, les PIC
incluant une ou plusieurs universités d'au moins un Etat membre de la
Communauté peuvent exceptionnellement demander à bénéficier d'une aide
financière.
2 )Les activités au titre de l'action 1 comprenant uniquement des universités de
la Suisse et des pays de l'AELE, même si ces pays ont signé un accord de
coopération avec la Communauté relatif à ERASMUS, ne peuvent bénéfi-
cier d'une aide financière.
925

Coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
RO 1992
3) Dans le respect des dispositions des paragraphes 1 et 2, les universités de la
Suisse bénéficient de mesures visées dans le cadre de la présente action au
même titre et dans les mêmes conditions que les universités des Etats
membres de la Communauté.
2. Action 2:
Système de bourses d'étudiants au titre du programme ERASMUS
Le contenu et les objectifs de la présente action sont ceux indiqués à l'action 2 de
l'annexe I du présent accord.
1 )Des bourses d'études ERASMUS peuvent être attribuées à des étudiants de
la Suisse dans le but de faciliter une période d'études dans un Etat membre
de la Communauté et vice versa. Ces étudiants seront des ressortissants ou
des résidents permanents des Etats membres de la Communauté ou de la
Suisse. Aucune bourse ne sera attribuée à des étudiants de la Suisse dans le
but de faciliter une période d'études dans un autre pays de l'AELE (ou vice
versa), même si ce pays a signé un accord de coopération avec la Com-
munauté concernant ERASMUS.
2 )Les bourses ERASMUS accordées aux étudiants venant d'universités de la
Suisse seront gérées par les autorités compétentes de la Suisse qui seront
désignées par la Suisse à cet effet.
3 )Dans le respect des dispositions des paragraphes 1 et 2, les étudiants de la
Suisse peuvent bénéficier des mesures visées dans le cadre de l'action 2 de
l'annexe I du présent accord au même titre et dans les mêmes conditions que
les étudiants des Etats membres de la Communauté.
3. Action 3:
Mesures visant à promouvoir la mobilité par la reconnaissance acadé-
mique des diplômes et des périodes d'études
Le contenu et les objectifs de la présente action sont ceux indiqués à l'action 3 de
l'annexe I du présent accord.
Les institutions et les organismes concernés de la Suisse peuvent prendre part aux
mesures visées dans le cadre de la présente action et en bénéficier, au même titre
et dans les mêmes conditions que les institutions et organismes similaires des
Etats membres de la Communauté.
4. Action 4:
Mesures complémentaires visant à promouvoir la mobilité des étudiants
dans la Communauté
Le contenu et les objectifs de la présente action sont ceux indiqués à l'action 4 de
l'annexe I du présent accord.
926

Coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
RO 1992
Les institutions et les organismes concernés de la Suisse peuvent prendre part aux
mesures dans le cadre de la présente action et en bénéficier au même titre et dans
les mêmes conditions que les institutions et organismes similaires des Etats
membres de la Communauté.
Article 4
1 .La Suisse apporte une contribution annuelle au financement du programme
ERASMUS, à partir de l'année civile suivant l'entrée en vigueur du présent
accord jusques et y compris l'année civile au cours de laquelle débute la dernière
année scolaire d'application du présent accord.
2 .Cette contribution financière annuelle de la Suisse est établie proportionnelle-
ment au budget annuel total consacré au programme ERASMUS.
3 .La clé de répartition régissant la contribution de la Suisse est déterminée par le
rapport entre son produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché et la somme des
produits intérieurs bruts aux prix du marché des Etats membres de la Com-
munauté et de la Suisse. Ce rapport est calculé chaque année sur la base des
statistiques les plus récentes de l'Organisation de coopération et de développe-
ment économique (OCDE).
4 .Au début de chaque année, la Commission informe la Suisse du montant des
crédits disponibles au budget communautaire pour cette année en ce qui concerne
le programme ERASMUS. Les modifications de ce montant intervenues au cours
de l'année sont communiquées à la Suisse par la Communauté.
5 .Outre la contribution annuelle visée au paragraphe 1, la Suisse verse, au plus
tard lors de l'entrée en vigueur du présent accord, une contribution initiale de
131 900 écus destinée à couvrir les frais des travaux préparatoires antérieurs
effectués par la Commission en relation avec la mise en vigueur du présent accord.
6 .Les règles régissant la contribution financière de la Suisse au développement
du programme ERASMUS figurent à l'annexe II du présent accord.
Article 5
Sous réserve des prescriptions particulières de l'article 4 du présent accord
concernant la participation des universités de la Suisse, les termes et conditions de
soumission et d'évaluation des demandes et les termes et conditions d'octroi et de
conclusion de contrats au titre du programme ERASMUS sont ceux et celles
applicables aux universités de la Communauté.
Article 6
1 .Il est institué un comité mixte.
2 .Le comité est responsable de la mise en œuvre du présent accord.
3 .La délégation de la Communauté prend des mesures adéquates pour assurer la
927

Coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
RO 1992
coordination entre la mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises par
la Communauté pour la mise en oeuvre d'ERASMUS.
4 .Aux fins de la mise en oeuvre correcte du présent accord, les parties contrac-
tantes échangent des informations et, à la demande de l'une ou de l'autre, se
consultent au sein du comité.
5 .Le comité peut émettre des avis et élaborer des lignes directrices concernant la
mise en oeuvre du programme ERASMUS pour ce qui a trait à la participation de
la Suisse.
6 .Le comité adopte son règlement intérieur.
7 .Le comité comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des
représentants de la Suisse, d'autre part.
8 .Le comité agit d'un commun accord.
9 .Le comité se réunit, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante,
conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur.
Article 7
Les décisions concernant la sélection des projets décrits à l'annexe I (actions 1, 3
et 4) sont prises par la Commission des Communautés européennes.
Les décisions concernant l'attribution de bourses ERASMUS à des étudiants
d'échange des universités de la Suisse (action 2) sont prises par les autorités
compétentes de la Suisse en étroite coopération avec les universités participantes.
Des lignes directrices seront fournies à cet effet aux autorités compétentes
susmentionnées par la Commission des Communautés européennes.
Article 8
Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de circulation et de
résidence des étudiants, des enseignants et des responsables des universités se
déplaçant entre la Suisse et la Communauté aux fins de participer à des activités
couvertes par le présent accord.
Article 9
Afin de l'assister dans l'élaboration de son rapport annuel sur ERASMUS ainsi
que d'un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du programme, la
Suisse adresse à la Commission une contribution décrivant les mesures nationales
prises par la Suisse à cet égard. Une copie de ces rapports est transmise à la Suisse.
Article 10
Pour la procédure de demande, les contrats, les rapports à soumettre et les autres
dispositions administratives concernant le programme ERASMUS, les langues
utilisées sont les langues officielles de la Communauté.
928

Coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
RO 1992
Article 11
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit
traité, d'une part, et au territoire de la Confédération suisse, d'autre part.
Article 12
1 .Le présent accord est conclu pour une période couvrant les cinq années
scolaires suivant son entrée en vigueur; il peut être renouvelé pour une autre
période de cinq ans d'un commun accord entre les parties contractantes. Un
examen du présent accord aura lieu avant la fin de la troisième année scolaire
suivant son entrée en vigueur.
2 .Si la Communauté procède à une révision du programme ERASMUS, le
présent accord peut être renégocié ou dénoncé. La Suisse est informée du contenu
exact du programme révisé dans un délai d'une semaine après son adoption par la
Communauté. Dans les trois mois suivant l'adoption de la décision per la
Communauté, les parties contractantes s'informent mutuellement de leur volonté
de renégocier ou de dénoncer l'accord. En cas de dénonciation, les modalités
pratiques applicables aux engagements en cours font l'objet de négociations entre
les parties contractantes.
3 .Toute partie contractante peut demander à n'importe quel moment une
révision de l'accord. A cette fin, elle adresse une demande à l'autre partie
contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte
d'examiner la demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations
notamment en vue de l'ouverture de négociations.
Article 13
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur pour chacune d'elles. Sous réserve que les parties contrac-
tantes se soient notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, il
entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification.
Toutefois, si la notification n'a pas eu lieu à la fin du mois de septembre d'une
année, les dispositions du présent accord n'entrent pas en vigueur avant la
deuxième année scolaire suivant cette notification.
Article 14
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portu-
gaise, tous ces textes faisant également foi.
929

Coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
RO 1992
Fait à Bruxelles, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-onze.
930
Â
)
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Benedikt von Tscharner
35115
c.
Pour le Conseil
des Communautés européennes:
P. C. Nieman
Horst Krenzler

Coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
RO 1992
Annexe I
Action 1
Etablissement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen
1 .La Communauté continuera à développer le réseau universitaire européen
créé dans le cadre du programme ERASMUS et destiné à stimuler les échanges
d'étudiants au niveau communautaire.
Le réseau universitaire européen sera constitué des universités qui, dans le cadre
du programme ERASMUS, ont conclu des accords et organisent des programmes
prévoyant des échanges d'étudiants et d'enseignants avec des universités d'autres
Etats membres et assurant une pleine reconnaissance des périodes d'études ainsi
effectuées en dehors de l'université d'origine.
L'objectif principal des accords interuniversitaires est de donner aux étudiants
d'une université la possibilité de suivre dans au moins un autre Etat membre une
période d'études pleinement reconnue, en tant que partie intégrante de leur
diplôme ou de leur qualification académique. Ces programmes communs pour-
raient comprendre, si besoin est, une période intégrée de préparation dans la
langue étrangère ainsi qu'une coopération entre enseignants et personnels ad-
ministratifs en vue de la préparation des conditions nécessaires à l'échange
d'étudiants et à la reconnaissance mutuelle des périodes d'études effectuées à
l'étranger. Dans la mesure du possible, la préparation dans une langue étrangère
devrait commencer dans le pays d'origine avant le départ.
La priorité sera accordée aux programmes comportant l'accomplissement d'une
période d'études intégrée et pleinement reconnue dans un autre Etat membre.
Pour chaque programme commun, chaque université participante recevra une
aide pouvant atteindre un plafond annuel de 25 000 écus pour une période de trois
ans maximum dans un premier temps, sous réserve d'un réexamen périodique.
2 .Une aide sera également octroyée pour les échanges d'enseignants aux fins de
tâches d'enseignement intégré dans d'autres Etats membres.
3 .Une aide sera également octroyée pour des projets de mise au point de
programmes d'études communs entre des universités de différents Etats membres,
dans le but de faciliter la reconnaissance académique et de contribuer par un
échange d'expérience au processus d'innovation et d'amélioration des cours à
l'échelle communautaire.
4 .En outre, une aide pouvant atteindre 20 000 écus sera accordée aux universités
qui organisent des programmes intensifs d'enseignement de courte durée s'adres-
sant à des étudiants provenant de plusieurs Etats membres différents. Cette action
aura un caractère complémentaire.
5 .La Communauté accordera également une aide au personnel enseignant ainsi
qu'aux administrateurs d'universités pour leur permettre d'effectuer des visites
931

Coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
RO 1992
dans d'autres Etats membres, d'élaborer des programmes d'études intégrés avec
les universités de ces Etats membres et d'accroître leur connaissance réciproque
des aspects en matière de formation des systèmes d'enseignement supérieur des
autres Etats membres. Des bourses seront également accordées afin de permettre
aux enseignants de donner une série de conférences spécialisées dans plusieurs
Etats membres.
Action 2
Système de bourses d'étudiants au titre du programme ERASMUS
1 .La Communauté poursuivra le développement d'un système d'aide financière
directe pour les étudiants fréquentant les universités, telles qu'elles sont définies à
l'article 1e`, paragraphe 21), qui accomplissent une période d'études dans un autre
Etat membre. Lors de la détermination des dépenses globales afférentes aux
actions 1 et 2 respectivement, la Communauté tiendra compte du nombre
d'étudiants qui seront échangés dans le cadre du réseau universitaire européen au
fur et à mesure qu'il se développe.
2 .Les bourses d'étudiants au titre du programme ERASMUS sont gérées par les
autorités compétentes des Etats membres. Eu égard au développement du réseau
universitaire européen, un montant minimal de 200 000 écus (équivalant à environ
cent bourses) sera attribué à chaque Etat membre; le reliquat sera alloué aux
différents Etats membres en fonction du nombre total d'étudiants fréquentant les
universités, telles qu'elles sont définies à l'article 1eß, paragraphe 21), ainsi que du
nombre total des jeunes âgés de 18 à 25 ans dans les différents Etats membres, du
coût moyen du voyage entre le pays dans lequel est située l'université du pays
d'origine de l'étudiant et celui de l'université d'accueil et de la différence existant
entre le coût de la vie dans le pays de l'université d'origine de l'étudiant et celui de
l'université d'accueil.
En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer une
participation équilibrée entre les différentes disciplines, pour tenir compte de la
demande de programmes et du flux des étudiants et pour régler certains
problèmes spécifiques, notamment le financement de certaines bourses qui, à
cause de la structure des programmes exceptionnels concernés, ne peuvent pas
être gérées par des organismes nationaux. La part consacrée à ces mesures ne
pourra pas dépasser 5 pour cent du budget annuel global consacré aux bourses
d'étudiants.
3 .Les autorités compétentes des Etats membres chargées d'octroyer les bourses
accorderont des bourses jusqu'à concurrence de 5000 écus par étudiant pour un
séjour d'un an, et ce aux conditions suivantes:
a) les bourses visent à compenser les frais additionnels dus à la mobilité,
c'est-à-dire les frais de voyage, la préparation requise dans une langue
1) Décision 87/327/CEE, modifiée par la décision 89/663/CEE.
932

Coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
RO 1992
étrangère et le coût de la vie plus élevé existant dans le pays d'accueil
(y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires dus à l'éloignement de
l'étudiant de son pays d'origine). Elles n'ont pas pour but de couvrir tous les
frais d'études à l'étranger;
b )la priorité sera accordée aux étudiants qui suivent des cours s'insérant dans le
réseau universitaire européen au titre de l'action 1, ainsi qu'aux étudiants qui
participent au système de transfert d'unités de cours capitalisables de la
Communauté européenne (ECTS) au titre de l'action 3. Des bourses
pourront également être octroyées à d'autres étudiants fréquentant des cours
pour lesquels des dispositions particulières sont prises en dehors du cadre du
réseau dans un autre Etat membre, à condition qu'ils remplissent les critères
d'éligibilité;
c )les bourses ne seront accordées que dans les cas où la période d'études
accomplie dans un autre Etat membre sera pleinement reconnue par
l'université d'origine de l'étudiant. Toutefois, des bourses peuvent être
attribuées à titre exceptionnel dans les cas où la période d'études à accomplir
dans un autre Etat membre sera pleinement reconnue par l'université
délivrant le diplôme dans cet Etat membre, à condition que cet arrangement
fasse partie d'un accord interuniversitaire subventionné au titre de l'action 1;
d )l'université d'accueil n'imposera pas de droits d'inscription aux étudiants
provenant d'un autre Etat membre; le cas échéant, les boursiers continueront
de s'acquitter de ces droits auprès de l'université de leur pays;
e )les bourses seront accordées pour une période significative d'études acadé-
miques accomplie dans un autre Etat membre et allant de trois mois à une
année universitaire complète ou à plus de douze mois dans le cas de
programmes hautement intégrés. Normalement, elles ne seront pas accor-
dées pour la première année d'études universitaires;
f )les bourses ou prêts dont bénéficient les étudiants dans leur propre pays
continueront à leur être payés intégralement pendant la période d'études
qu'ils accomplissent à l'université d'accueil et pour laquelle ils perçoivent
une bourse au titre du programme ERASMUS.
Action 3
Mesures visant à promouvoir la mobilité par la reconnaissance
académique des diplômes et périodes d'études
La Communauté entreprendra, en coopération avec les autorités compétentes des
Etats membres, les actions suivantes pour promouvoir la mobilité par la re-
connaissance académique des diplômes et des périodes d'études effectuées dans
un autre Etat membre:
1) la promotion du système de transfert d'unités de cours capitalisables de la
Communauté européenne (ECTS), sur une base expérimentale et volon-
taire, en vue de permettre aux étudiants qui suivent ou ont accompli un cycle
d'enseignement et de formation supérieurs d'obtenir des crédits au titre de
933

Coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
RO 1992
ces formations accomplies dans des universités d'autres Etats membres. Un
nombre limité de subventions annuelles pouvant atteindre 20 000 écus seront
allouées aux universités participant au système pilote;
2) des mesures visant à promouvoir l'échange d'informations au niveau com-
munautaire sur la reconnaissance des diplômes obtenus et sur les périodes
d'études accomplies dans un autre Etat membre, notamment par le biais de
la poursuite du développement du réseau communautaire de centres natio-
naux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes; des
subventions annuelles pouvant atteindre 20 000 écus seront allouées aux
centres afin de faciliter l'échange d'informations, en particulier au moyen
d'un système informatisé d'échange de données.
Action 4
Mesures complémentaires visant à promouvoir la mobilité des étudiants
dans la Communauté
1. Les mesures complémentaires sont destinées à financer:
—des aides allouées à des associations et consortiums d'universités, de personnel
enseignant, d'administrateurs et d'étudiants, dans le but notamment de mieux
faire connaître au sein de la Communauté les initiatives prises dans des
domaines de formation spécifiques,
—des publications destinées à mieux faire connaître les possibilités d'étudier et
d'enseigner dans les autres Etats membres ou à attirer l'attention sur les
réalisations importantes et les modèles novateurs dans le domaine de la
coopération universitaire au sein de la Communauté,
—d'autres initiatives ayant pour but de promouvoir la coopération interuniversi-
taire à l'intérieur de la Communauté dans le domaine de la formation
professionnelle,
—des mesures visant à faciliter la diffusion de l'information sur le programme
ERASMUS,
—les prix ERASMUS de la Communauté européenne destinés à être attribués
aux étudiants, au personnel enseignant, aux universités ou aux projets ERAS-
MUS qui ont apporté une contribution remarquable au développement de la
coopération interuniversitaire dans la Communauté.
2. Le coût des mesures adoptées au titre de l'action 4 ne dépassera pas 5 pour cent
des crédits annuels prévus pour le programme ERASMUS.
934

Coopération en matière d'éducation et de formation
dans le cadre du programme ERASMUS
RO 1992
Annexe II
Règles financières
Article premier
Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Com-
munautés européennes est d'application, en particulier pour la gestion des crédits.
Article 2
Au début de chaque année ou chaque fois que le programme ERASMUS fait
l'objet d'une révision entraînant une majoration du montant imputé au budget
communautaire pour sa mise en œuvre, la Commission adresse à la Suisse un
appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts en vertu du présent
accord.
Cette contribution est exprimée en écus et versée en écus sur un compte bancaire
de la Commission.
La Suisse acquitte sa contribution aux coûts annuels en vertu de l'accord
conformément à l'appel de fonds et au plus tard un mois après la notification de ce
dernier. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement
d'intérêts par la Suisse sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est
celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (Fecom), pour le
mois de l'échéance, à ces opérations en écus 1), majoré de 1,5 point.
35115
I) Taux publié chaque mois dans la série Cdu journal officiel des Communautés européennes.
935

Convention du 23 septembre 1971
pour la répression d'actes illicites dirigés contre
la sécurité de l'aviation civile
RS 0.748.710.3; RO 1978 462
Champ d'application de la convention le 15 mars 1992, complément1)
I
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République centrafricaine
1" juillet
1991 A
31 juillet
1991
Comores
1" août
1991 A
31 août
1991
Guinée équatoriale
3 janvier
1991 A
2 février
1991
Malte
14 juin
1991 A
14 juillet
1991
II
Retrait d'une réserve
Tchécoslovaquie (RO 1978 469)
Le 14 mai 1991, le Gouvernement de la République fédérative tchèque et
slovaque a retiré la réserve à l'article 14, paragraphe 1, de la convention.
35027
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 469, 1979 1535, 1981 1631,
1982 1564, 1984 279, 1985 250, 1986 908, 1987 1162, 1989 926 et 1990 1873.
936
1991 —640

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires
RS 0.814.288.2; RO 1988 1652
Adhésion de la Suisse à l'Annexe III de la convention
Le 30 avril 1990, la Suisse a adhéré à l'Annexe III1)
«Règles relatives à la prévention de la pollution par les substances nuisibles
transportées par mer en colis, ou dans des conteneurs, des citernes mobiles,
des camions-citernes ou des wagons-citernes»
de la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la
pollution par les navires, telle qu'amendée par le Protocole du 17 février 1978
(Convention MARPOL 73/78).
L'instrument d'adhésion a été déposé par la Suisse le 30 avril 1990. L'Annexe III
entrera en vigueur pour la Suisse le 1e` juillet 1992.
35116
1) Le texte de cette annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part, sous le titre «Convention internationale du
2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et Protocole du 17 février
1978 y relatif (Convention MARPOL 73/78) —Annexes I à V avec appendices», auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1991- 652
937

Convention n° 139 du 24 juin 1974
concernant la prévention et le contrôle
des risques professionnels causés par les substances
et agents cancérogènes
RS 0.832.329; RO 1977 1862
Champ d'application de la convention le 15 mars 1992, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Brésil
27 juin
1990
27 juin
1991
Islande
21 juin
1991
21 juin
1992
Tchécoslovaquie
11 janvier
1990
11 janvier
1991
35072
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1872, 1982 1829, 1983 265,
1985 1799 et 1987 1359.
938
1991 —730
f

Accord international de 1983
sur les bois tropicaux
RS 0.921.11; RO 1991 1827
Prorogation de l'Accord
L'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux a été prorogé pour une
nouvelle période de deux ans, soit du 1e' avril 1992 au 31 mars 1994, par Décision 4
(X) adoptée par le Conseil international des bois tropicaux à sa dixième session,
tenue à Quito (Equateur) du 29 mai au 6 juin 1991, conformément au deuxième
paragraphe de l'article 42 de l'Accord.
35117
1991-653
939

Convention internationale du 2 décembre 1946
pour la réglementation de la chasse à la baleine
RS 0.922.74; RO 1980 1072
Champ d'application de la convention le 15 mars 1992, complément')
I
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Equateur2)
2 mai
1991 A
2 mai
1991
Venezuela
11 juillet
1991 A
11 juillet
1991
Réserve
Equateur
Aucune disposition de la convention ne peut porter atteinte aux droits de
souveraineté que l'Equateur détient, a exercés et exerce sur sa mer territoriale de
200 milles, insulaire ou continentale, ou limiter ces droits.
II
Retrait d'un Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Islande
27 décembre 1991
30 juin 1992
35046
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 1100, 1982 168 1872, 1984
610, 1985 1862 et 1989 1573.
2) Réserve, voir ci-après.
940
1991 —732

Accord du 13 juin 1976
portant création du Fonds international
de développement agricole
RS 0.972.0; RO 1978 840
Modification de l'Annexe I
Annexe 1
Première partie - Pays pouvant devenir Membres originaires
Catégorie I
Grèce 1)
Portugal2>
35118
1)Le Conseil des gouverneurs du Fonds international de développement agricole ayant décidé
de reclasser la Grèce de la Catégorie III à la Catégorie I, avec effet au 24 janvier 1989, cet
Etat ne figure dès lors plus sous la Catégorie III de l'Annexe publiée au RO 1978 856.
2)Le Conseil des gouverneurs du Fonds international de développement agricole ayant décidé
de reclasser le Portugal de la Catégorie III à la Catégorie I, avec effet au 29 mai 1991, cet
Etat ne figure dès lors plus sous la Catégorie III de l'Annexe publiée au RO 1978 856.
1991- 823
941

Errata
Ordonnance
régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée
des agents soumis à des rapports de service particuliers
du 2 décembre 1991 (RO 1992 388)
Article 14, 2e alinéa, lettre c
Au lieu de:
c. articles 9 et 11 du règlement du 12 décembre 1977 concernant le service de
vol du Groupement de l'armement.
Lire:
c. articles 9 à 11 du règlement du 12 décembre 1977 concernant le service de vol
du Groupement de l'armement.
14 avril 1992
Chancellerie fédérale
R35139
942

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-15 vom 21.04.1992 (S. 815-942)
RO-1992-15 du 21.04.1992 (p. 815-942)
RU-1992-15 del 21.04.1992 (p. 815-942)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Datum
21.04.1992
Date
Data
Seite
815-942
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Pagina
Ref. No
30 005 150
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