ch_vb · 2005-2014 5433 · 1978-05-24 · de


2005-2014 
5433 
Arrêté du Conseil fédéral 
autorisant un essai pilote de vote électronique 
dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire 
fédérale du 27 novembre 2005 
du 30 septembre 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 10 août 2005, 
arrête: 
1. 
La demande d’autorisation de mener un essai pilote de vote électronique lors 
de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005, déposée par le can-
ton de Neuchâtel le 10 août 2005, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale 
du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de 
l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 
2. 
L’essai pilote est autorisé aux conditions suivantes: 
a. 
lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005, 4000 élec-
teurs au maximum pourront voter au choix par voie électronique ou de 
manière conventionnelle dans le canton de Neuchâtel. Les personnes 
qui souhaitent voter par voie électronique devront s’inscrire préalable-
ment à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à leur com-
mune de domicile en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, 
sur le portail électronique du canton de Neuchâtel; 
b. 
le vote électronique sera possible pendant la même période que le vote 
par correspondance. Lors du week-end de la votation, l’urne électroni-
que sera fermée le samedi 26 novembre 2005 à 12 h 00; 
c. 
dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroni-
ques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière 
conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan 
fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; 
d. 
le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les condi-
tions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; 
e. 
l’essai pilote porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, can-
tonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâ-
tel. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11

Essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la 
votation populaire fédérale du 27 novembre 2005. ACF 
5434 
3. 
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale. 
4. 
Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancel-
lerie fédérale. 
30 septembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de
Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.10.2005
Date
Data
Seite
5433-5434
Page
Pagina
Ref. No
10 138 965
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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