voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-2215 2807 · 2004-05-26 · de


2003-2215 
2807 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2004) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 26 mai 2004 (programme d’armement 2004), est approuvée. 
2 Un crédit de 647 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la 
rubrique 525.3230.002, matériel d’armement, défense. 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 2761

Acquisition de matériel d’armement. AF 
 
2808 
Annexe 
Liste des crédits d’engagement 
Projets 
Crédits d’engagement en francs
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
268 000 000 
– Logistique 
 11 000 000 
– Protection et camouflage 
 35 000 000 
– Mobilité 
238 000 000 
– Effets des armes (part de l’instruction) 
 95 000 000 
 
 
 
 
Total des crédits d’engagement pour le programme 
d’armement 2004 
647 000 000

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)
(Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2807-2808
Page
Pagina
Ref. No
10 137 726
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2226 6477 · 2003-10-10 · de


2003-2226
6477
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés
pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décem-
bre 1968; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 10 octobre 2003 par
SWICA Krankenversicherung AG, 8401 Winterthour
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
28 octobre 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6477-6477
Page
Pagina
Ref. No
10 127 784
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2228 6475 · 2003-09-23 · de


2003-2228
6475
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
23 septembre 2003
Krankenkasse der Region Goms, Lax
23 septembre 2003
Caisse maladie d’Isérables, Isérables
23 septembre 2003
Avantis Assureur maladie, Martigny
24 septembre 2003
La Caisse Vaudoise, Martigny
24 septembre 2003
CSS Versicherungen AG, Lucerne
29 septembre 2003
Helsana Assurances SA, Zurich
29 septembre 2003
Universa Caisse-maladie, Martigny
30 septembre 2003
Visana Assurances SA, Muri bei Bern
1er octobre 2003
Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny
 2 octobre 2003
La Caisse Vaudoise, Martigny
 6 octobre 2003
Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz
 6 octobre 2003
SLKK Versicherungen, Zurich
 9 octobre 2003
KPT Versicherungen AG, Berne
 9 octobre 2003
Visana Assurances SA, Muri bei Bern
10 octobre 2003
EGK-Gesundheitskasse, Laufon
15 octobre 2003
Betriebskrankenkasse der Chocoladenfabriken Lindt &
Sprüngli AG, Kilchberg
16 octobre 2003
Krankenkasse KBV, Winterthour
pour l’assurance maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
28 octobre 2003
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6475-6475
Page
Pagina
Ref. No
10 127 782
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2003-2255 6677 · 2003-11-04 · de


2003-2255
6677
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
–
PGmedia IN-Systems GmbH, In der Au 25, D-61440 Oberursel
–
atms GmbH, Franzenbrückenstrasse 5, A-1020 Wien
–
123 Multimedia, rue Jacques Babinet 36, F-31100 Toulouse
–
Lodengryn S.L., C. Almirante Oquendo 16 6B, E-07014 Palma de Mallorca
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2003
Date
Data
Seite
6677-6677
Page
Pagina
Ref. No
10 127 810
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ch_vb · 2003-2266 6679 · 2003-11-04 · de


2003-2266
6679
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Châtonnaye FR, Equipements de desserte, Les Esserts – La
Crêta
Nº de projet 421.1-FR-2010/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
4 novembre 2003
Direction fédérale des forêts

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2003
Date
Data
Seite
6679-6679
Page
Pagina
Ref. No
10 127 812
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übernommen.
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ch_vb · 2003-2280 6669 · 2003-11-04 · de


2003-2280
6669
Référendum
contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification
d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille,
l’imposition du logement et les droits de timbre
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le
résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référen-
dum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant
l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de
timbre2,
décide:
1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la
modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille,
l’imposition du logement et les droits de timbre a abouti, les 50 000 signatu-
res valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la constitution ayant été
recueillies.
2.
Sur 58 699 signatures déposées, 57 658 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée
au Comité référendaire contre le paquet fiscal, Waisenhausplatz 21,
3011 Berne.
24 octobre 2003
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1
RS 161.1
2
FF 2003 4042

6670
Référendum
contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes
concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition
du logement et les droits de timbre
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
16 387
123
Berne
9 654
78
Lucerne
2 653
70
Uri
106
5
Schwyz
399
34
Obwald
43
2
Nidwald
217
2
Glaris
205
0
Zoug
567
36
Fribourg
1 105
20
Soleure
1 329
19
Bâle-Ville
3 889
30
Bâle-Campagne
2 203
227
Schaffhouse
780
1
Appenzell Rh.-Ext.
237
2
Appenzell Rh.-Int.
29
0
Saint-Gall
2 252
46
Grisons
600
6
Argovie
2 285
26
Thurgovie
861
19
Tessin
647
18
Vaud
2 782
92
Valais
574
0
Neuchâtel
1 775
42
Genève
5 577
138
Jura
502
5
Suisse
57 658
1041

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Référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant
l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre.
Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2003
Date
Data
Seite
6669-6670
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Pagina
Ref. No
10 127 807
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2003-2287 6667 · 2003-11-04 · de


2003-2287
6667
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’économie
Modification de la loi sur le travail: Abaissement de l’âge de protection
à 18 ans
La loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le
travail, LTr) définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs de des deux sexes
jusqu’à 19 ans révolus et pour les apprentis jusqu’à 20 ans révolus. Le nouvel âge de
protection devrait être fixé à 18 ans tant pour les apprentis que pour les autres jeunes
travailleurs.
Date limite: 15 février 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), Direction du travail, Effingerstrasse 31,
3003 Berne, téléphone 031 322 29 48, fax 031 322 78 31
www.seco.admin.ch (travail/protection des travailleurs/bases légales)
4 novembre 2003
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2003
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6667-6667
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Ref. No
10 127 805
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ch_vb · 2003-2295 9 · 2004-01-13 · de


2003-2295 
9 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
concernant la soumission des demandes de crédits 
d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds 
ou à des constructions 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération1, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Conseil fédéral présente aux Chamnbres fédérales un message spécial à l’appui 
des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de bien-fonds ou à 
des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge 
de la Confédération excède 10 millions de francs par projet, à l’exception des 
demandes du domaine des EPF. 
2 Si la dépense globale n’excède pas 10 millions de francs, le crédit d’engagement 
peut être demandé, sans message spécial, par la voie du budget et de ses supplé-
ments. Cette procédure s’applique également aux projets qui doivent être tenus 
secrets dans l’intérêt de la défense nationale. 
Art. 2 
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. 
Art. 3 
L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage 
destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 est abrogé. 
Art. 4 
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le … . 
 
 
1 
RS 611.0 
2 
FF 2004 1 
3 
RO 1990 1013

Soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition 
de biens-fonds ou à des constructions. O de l’Ass. féd. 
 
10

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de
crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
9-10
Page
Pagina
Ref. No
10 137 277
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ch_vb · 2003-2320 4039 · 2005-06-06 · de


2003-2320 
4039 
Arrêté fédéral 
relatif à un crédit pour l’analyse de la capacité 
des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse 
du 6 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 196, ch. 3, de la Constitution1, 
vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit de 24 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, 
est approuvé pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire 
suisse. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 6 juin 2005 
Conseil des Etats, 1er juin 2005 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.104 
3 
FF 2004 4803

Crédit pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse. AF 
4040

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Arrêté fédéral relatif à un crédit pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau
ferroviaire suisse
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4039-4040
Page
Pagina
Ref. No
10 138 740
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2320 4829 · 1991-10-04 · de


2003-2320 
4829 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à un crédit pour l’analyse de la capacité 
des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 196, ch. 3, de la Constitution1, 
vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit de 24 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, 
est approuvé pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire 
suisse. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.104 
3 
FF 2004 4803

Crédit pour les études de planification de la NLFA 2. AF 
4830

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2004
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Anno
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1
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Volume
Heft
39
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4829-4830
Page
Pagina
Ref. No
10 137 987
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2321 4041 · 2005-02-28 · de


2003-2321 
4041 
Arrêté fédéral 
sur le financement de l’acquisition des terrains 
pour le tracé des tronçons NLFA reportés 
du 1er juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 196, ch. 3, de la Constitution1, 
vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit de 15 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, 
est approuvé pour financer la mise en réserve des terrains pour les tronçons reportés 
de la NLFA. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 28 février 2005 
Conseil des Etats, 1er juin 2005 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.104 
3 
FF 2004 4803

Financement de l’acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA reportés. AF 
4042

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de l'acquisition des terrains pour le tracé des tronçons
NLFA reportés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4041-4042
Page
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Ref. No
10 138 741
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