ch_vb · 07-1908 7375 · 2007-11-13 · de


2007-1908 
7375 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le crédit d’ensemble pour le développement 
de l’infrastructure ferroviaire 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 11 de la loi fédérale du … sur le développement de l’infrastructure 
ferroviaire (LDIF)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’ensemble de 5200 millions de francs (prix et état d’avancement du 
projet en 2005, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée) est alloué 
pour le développement de l’infrastructure ferroviaire. 
2 Il est réparti entre les crédits d’engagement suivants: 
 
 
Investissements en millions de francs
 
a. 
Mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. a, LDIF 
700
 
b. 
Surveillance des mesures visées à la let. a 
10
 
c. 
Mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. b, LDIF 
4 420
 
d. 
Surveillance des mesures visées à la let. c 
20
 
e. 
Mesures de compensation dans le trafic régional (art. 6 LDIF) 
50
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
5 200
 
 
 
 
Art. 2 
Le Conseil fédéral gère le crédit d’ensemble. Il peut notamment: 
a. 
augmenter le crédit d’ensemble à raison du renchérissement attesté et de la 
taxe sur la valeur ajoutée; 
b. 
procéder à des mutations mineures entre les crédits d’engagement visés à 
l’art. 1, al. 2. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RO …; FF 2007 7367 
3 
FF 2007 7217

Crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire. AF 
7376 
Art. 3 
1 Les coûts de planification occasionnés jusqu’ici par les mesures visées à l’art. 1, 
al. 2, sont imputés, avec effet rétroactif, au crédit de planification de la 2e étape de 
RAIL 2000 et, partant, au crédit d’ensemble visé à l’art. 1, al. 1. 
2 Dans ce contexte, les crédits d’engagement ci-après sont adaptés comme suit: 
a. 
la rubrique concernant les crédits d’engagement pour la recherche et le déve-
loppement visés à l’art. 4 de l’arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concer-
nant le budget pour l’an 20004 est réduite de 15 millions de francs; 
b. 
la rubrique concernant les crédits d’engagement pour la recherche et le déve-
loppement visés à l’art. 4 de l’arrêté fédéral I du 11 décembre 2002 concer-
nant le budget pour l’an 20035 est réduite de 16 millions de francs. 
Art. 4 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du … sur le développement 
de l’infrastructure ferroviaire (LDIF). 
 
4 
FF 2000 132 
5 
FF 2003 102

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour le développement de l'infrastructure
ferroviaire (Projet)
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Datum
13.11.2007
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7375-7376
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