ch_vb · 1376 2002-0092 · 2002-01-09 · de


1376
2002-0092
9.2.3
Message
concernant la modification de l’Accord
de libre-échange entre l’AELE et la Turquie relative
à l’entraide administrative en matière de douane
du 9 janvier 2002
9.2.3.1
Partie générale
Telle qu’elle a été prévue dans le cadre de l’Accord de libre-échange (ALE) du
10 décembre 2001 (RS 0.632.317.631) entre les Etats de l’AELE et la Turquie, la
coopération entre les autorités douanières présente des lacunes en termes de presta-
tions d’assistance administrative. Ces lacunes peuvent entraver le bon fonctionne-
ment des dispositions des accords réglant le trafic des marchandises, notamment lors
d’infractions aux prescriptions douanières et aux règles de droit économique régis-
sant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises. L’assistance en ma-
tière douanière prévue jusqu’ici dans le cadre du Protocole B ne permet pas de pal-
lier ces lacunes. Avec la modification des art. 3 et 29 de l’Accord et l’introduction
du Protocole D concernant l’assistance administrative en matière de douane, la
majeure partie de ces lacunes peut être comblée.
Les négociations engagées à la demande de la Turquie se sont terminées le 15 no-
vembre 2000 à Genève. Les résultats ont été acceptés avec la Décision 4/2000 du
16 novembre 2000 du Comité mixte AELE-Turquie. Le contenu du nouveau Proto-
cole D relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière correspond
au Protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière
douanière de l’Accord de libre-échange Suisse–CEE de 1972 (RS 0.632.401.02, RO
1999 1820), ainsi qu’à l’Annexe I relative à l’assistance administrative mutuelle en
matière douanière de la Convention AELE révisée (RS 632.31, FF 2001 4963).
9.2.3.2
Partie spéciale
9.2.3.2.1
Contenu de la modification de l’accord et
du nouveau Protocole D
L’insertion du nouveau Protocole D relatif à l’assistance administrative mutuelle en
matière douanière a notamment nécessité la modification de l’art. 29 de l’Accord de
libre-échange AELE–Turquie, cet article contenant une énumération exhaustive des
Protocoles qui font partie intégrante de l’accord.
Le Protocole D relatif à l’assistance mutuelle en matière douanière rend possible un
échange direct d’informations avant le recours à la procédure d’entraide judiciaire,
au demeurant inchangée par le présent protocole. Conformément à la loi fédérale du
20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1), l’entraide
judiciaire demeure ainsi exclue pour un acte de fraude affectant les droits de douane,
alors qu’elle pourrait être appliquée dans des cas d’escroquerie fiscale proprement

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dite (p. ex. lors de l’emploi de documents falsifiés), pour autant que les conditions
supplémentaires de l’EIMP soient remplies.
Le champ d’application du protocole comprend l’intégralité du trafic transfrontalier
de marchandises (chap. 1 à 97 du Système harmonisé), indépendamment du champ
d’application de l’Accord de libre-échange AELE–Turquie. Les parties contractantes
se prêteront mutuellement assistance afin de garantir le respect des prescriptions
douanières et des normes du droit de l’économie extérieure des parties contractantes
applicables au domaine douanier. A cet effet, l’autorité requise fournira à l’autorité
requérante tous les renseignements nécessaires pour que cette dernière puisse
s’assurer du respect de la procédure. Sur demande, il sera possible de surveiller des
entreprises ou des particuliers soupçonnés de commettre ou d’avoir commis des
infractions douanières. Les administrations douanières transmettront également des
informations de leur propre initiative lorsqu’elles le jugeront indispensable à
l’application de la législation douanière. Enfin, le Protocole D autorise la transmis-
sion simplifiée et la notification de documents officiels aux assujettis en Turquie et
dans les Etats membres de l’AELE conformément aux prescriptions de leur droit
interne.
A la différence du Protocole d’entraide administrative conclu avec la CE et de
l’Annexe sur l’entraide administrative de la Convention AELE, le Protocole D pré-
voit (art. 5) en plus la possibilité de prestations d’assistance technique (p. ex. forma-
tion de fonctionnaires de douane).
9.2.3.2.2
Forme du Protocole d’assistance administrative
Le Protocole D complète l’Accord de libre-échange AELE–Turquie de 1991, en
permettant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. Il fait partie
intégrante de l’Accord de libre-échange. Il est donc aussi soumis à ses dispositions
institutionnelles (administration par le Comité mixte).
9.2.3.3 
Conséquences pour les finances et le personnel
 Les conséquences financières ne peuvent pas être chiffrées exactement, mais
devraient être modestes. Par contre, l’Administration des douanes s’attend à un
besoin supplémentaire en personnel, étant donné que les demandes d’assistance
administrative adressées par la Turquie à la Suisse sont relativement fréquentes.
 
9.2.3.4 
Conséquences économiques
 L’élargissement de l’assistance administrative en matière douanière de l’Accord
AELE-Turquie n’a pas de conséquences directes du point de vue économique, étant
donné que les efforts administratifs supplémentaires ne concerneront que des cas
isolés. Indirectement, avec l’assistance administrative en matière douanière, la
Suisse répond aux fréquents reproches de servir de plaque tournante pour la contre-
bande.

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9.2.3.5 
Programme de la législature
 Le Protocole additionnel est conforme à la teneur de l’objectif 3 (Engagement en
faveur d’un ordre économique mondial ouvert et durable) du rapport sur le Pro-
gramme de la législature 1999 à 2003 (FF 2000 2168).
 
9.2.3.6 
Relation avec le droit international (en particulier 
européen)
 Dans une large mesure, le contenu du Protocole D relatif à l’entraide administrative
douanière correspond aux accords passés par la CE avec des pays tiers dans ce do-
maine. Matériellement, il va cependant moins loin que la collaboration interne de la
CE, étant donné que cette dernière inclut de manière générale l’assistance adminis-
trative en matière fiscale. Le Protocole D fait partie intégrante de l’Accord de libre-
échange AELE–Turquie et, selon les parties contractantes, il est en harmonie avec
les obligations découlant des accords GATT/OMC.
 
9.2.3.7 
Constitutionnalité
Selon l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la compé-
tence de la Confédération. Les compétences de l’Assemblée fédérale d’approuver les
traités internationaux découlent de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. Le Protocole
D relatif à l’assistance mutuelle en matière de douane fait partie intégrante de
l’accord de libre-échange AELE–Turquie et peut être dénoncé selon les mêmes
règles. Il n’entraîne ni adhésion à une organisation internationale ni unification
multilatérale du droit. L’arrêté fédéral soumis à votre approbation n’est donc pas
sujet au référendum selon l’art. 141, al. 1, de la Constitution.

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26.02.2002
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