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ad 07.463 
Initiative parlementaire 
Présence des conseillers fédéraux lors de l’examen 
du rapport de gestion au Conseil national 
Rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil 
national 
Avis du Conseil fédéral 
du 21 décembre 2007 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons 
notre avis sur le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil 
national concernant le projet de modification de la loi sur le Parlement et du règle-
ment du Conseil national. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
21 décembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis 
1 
Contexte 
L’art. 145, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; RS 171.10) 
prévoit que le président de la Confédération défend le rapport de gestion du Conseil 
fédéral devant les chambres. Comme l’exprime la Commission de gestion du 
Conseil national (CdG-N) dans son initiative du 19 octobre 2007, les deux dernières 
législatures ont montré que cette disposition ne permet pas au Conseil national 
d’assurer correctement sa mission de haute surveillance sur la gestion du Conseil 
fédéral, parce que les débats menés aux conseils restent très convenus et ne donnent 
lieu à aucun approfondissement. Le rapport couvrant l’année précédant la prise de 
fonction du président, ce dernier se voit en effet dans l’impossibilité de répondre aux 
questions concernant les départements dès lors qu’elles se font plus précises. En 
outre, les conseils ne peuvent demander des comptes aux différents membres du 
gouvernement pour la direction de leur département. 
En février 2006, les CdG ont demandé au Conseil fédéral s’il accepterait de partici-
per dans son ensemble aux débats que les conseils consacrent au rapport de gestion, 
nonobstant la procédure prévue par la LParl. Le 1er mars 2006, le Conseil fédéral a 
répondu qu’il entendait continuer de se faire représenter par le président de la 
Confédération, comme la loi l’y autorise. 
Prenant acte de cette réponse, la CdG-N a décidé le 25 août 2006, par 17 voix contre 
1 et 1 abstention, de déposer une initiative visant non la présence de l’ensemble du 
Conseil fédéral tout au long des débats consacrés au rapport de gestion, mais la 
présence successive des chefs de département dont les objets sont en cours 
d’examen. 
Le 29 juin 2007, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a donné 
son aval à l’élaboration de l’initiative, pour autant que le Conseil des Etats puisse 
maintenir sa propre procédure. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral réaffirme la position qu’il a prise le 1er mars 2006 dans sa 
réponse aux Commissions de gestion. 
Tous les conseillers fédéraux discutent amplement, depuis 2000, en commission des 
objets relevant de leur département. Les CdG ont donc déjà l’occasion d’examiner 
en profondeur la gestion du Conseil fédéral et de l’apprécier politiquement. La 
franchise des échanges que permet la confidentialité des séances de commission est 
en outre très précieuse: elle permet aux CdG d’obtenir des informations internes, ce 
qui renforce l’efficacité de la haute surveillance. 
Le Conseil fédéral estime que les débats en plénum doivent continuer de se limiter à 
une appréciation globale de la gestion. Ce principe n’exclut pas la possibilité 
d’aborder devant les chambres les problèmes d’une certaine portée pour la haute 
surveillance et d’assurer ainsi la transparence, dès lors que les CdG l’auront jugé 
utile et nécessaire. Aussi le Conseil fédéral souhaite-t-il continuer à se faire repré-
senter par le président de la Confédération. Il rappelle par ailleurs que le Conseil

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fédéral répond toujours par écrit aux questions auxquelles le président du collège n’a 
pas su répondre devant les chambres. 
Au demeurant, le Conseil fédéral se fait représenter par le chef du Département 
fédéral des finances lors des débats sur le compte d’Etat ou le budget. Il lui semble à 
cet égard tout à fait indiqué que les conseillers fédéraux ne défendent pas le budget 
de leur département à titre individuel. 
La présence des membres du Conseil fédéral lors de l’examen du rapport de gestion 
au Conseil national pourrait prolonger nettement les débats et faire oublier la vérita-
ble raison d’être de cet examen. Le Conseil fédéral estime que la procédure visée par 
l’initiative ferait double emploi avec les discussions menées en commission. Enfin, 
réserver un jour de session à l’examen du rapport de gestion pourrait s’avérer pro-
blématique si d’autres objets s’en trouvent suspendus. 
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral souhaite conserver la procédure qui lui 
permet de se faire représenter par le président du collège. 
3 
Proposition du Conseil fédéral 
Jugeant que la procédure régissant l’examen du rapport de gestion au Conseil natio-
nal a fait ses preuves, le Conseil fédéral propose de rejeter le projet de modification 
de la loi sur le Parlement et du règlement du Conseil national.

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gestion au Conseil national. Rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du
Conseil national. Avis du Conseil fédéral
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