ch_vb · 95.071 · 1995-10-25 · de


#ST# 95.071
Message
concernant la loi sur l'imposition des véhicules automobiles
du 25 octobre 1995
Messsieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre avec le présent message le projet de loi
sur l'imposition des véhicules automobiles, en vous priant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
25 octobre 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995-772 
106 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 
1629

Condensé
Dans l'Accord de libre-échange Suisse - CEE de 1972, la Suisse s'est engagée à
éliminer les droits de douane fiscaux ou à les convertir en redevances internes. Il fut
d'emblée admis qu'on ne pourrait purement et simplement renoncer aux recettes
afférentes, d'où la nécessité de transformer les droits de douane fiscaux en impôts
spéciaux de consommation. Lors de la votation populaire du 28 novembre 1993, le
peuple et les cantons ont accepté la base constitutionnelle permettant à la Confédéra-
tion de prélever des impôts de consommation spéciaux. Un impôt sur les véhicules
automobiles sera prélevé sur les automobiles, tandis que les droits de douane fiscaux
grevant ces véhicules seront abolis.
La procédure d'imposition est aménagée de manière à ce que l'économie suisse ne soit
pas désavantagée par rapport à l'étranger. Elle tient compte des particularités d'un
impôt de consommation à phase unique. Outre l'importation, l'impôt aura également
pour objet la livraison et l'utilisation en propre lors de la fabrication de véhicules
automobiles en Suisse.
La base de calcul ne sera plus le poids, comme pour les droits de douane, mais la
valeur. Le taux de l'impôt s'élèvera à 4 pour cent de cette valeur.
L'impôt sur les véhicules automobiles rapportera à la Confédération 220 à 250
millions de francs par année. Il n'y aura toutefois pas de recettes supplémentaires, vu
l'abolition simultanée des droits de douane fiscaux.
1630

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Vue d'ensemble
Dans l'Accord du 22 juillet 1972 (RS 0.632.401) entre la Confédération suisse et la
Communauté économique européenne, la Suisse s'était engagée à éliminer sur les
produits industriels non seulement les droits protecteurs, mais aussi les droits
fiscaux. Aux termes de l'article 4, 1er alinéa, de cet accord, elle peut cependant
convertir les droits fiscaux en redevances internes.1)
Lors du Tokyo-Round du GATT, la Suisse a laissé entrevoir qu'elle transformerait
en un impôt interne les droits fiscaux grevant les. automobiles et leurs parties.
Il était d'emblée évident qu'on ne pourrait purement et simplement renoncer au
produit des droits de douane fiscaux. Seule entrait dès lors en ligne de compte leur
transformation en impôts spéciaux de consommation.
Dans son message du 18 décembre 1991 (FF 1992 I 781) concernant le remplace-
ment du régime financier et les impôts de consommation spéciaux, le Conseil
fédéral proposa notamment une base constitutionnelle autorisant la Confédéra-
tion à prélever des impôts de consommation spéciaux en lieu et place des droits de
douane fiscaux. Lors de la votation du 28 novembre 1993, le peuple et les cantons
approuvèrent la modification afférente de la constitution (FF 1994 I 463).
Les droits de douane et les impôts de consommation spéciaux sont des impôts à
phase unique. La principale différence entre ces deux redevances réside dans le
fait que les droits de douane ne sont perçus que sur les biens importés dans le
territoire douanier, tandis que les impôts de consommation le sont sur les
marchandises mises à la consommation. Dans le système des impôts de consom-
mation, les marchandises importées sont donc soumises au même régime fiscal
que les marchandises fabriquées ou extraites en Suisse.
Aucun accord international ni aucune source juridique suisse ne contient de
disposition s'opposant à la conversion prévue.
112 
Motifs à l'appui du nouveau régime
Outre les engagements internationaux d'éliminer les droits de douane fiscaux ou
de les transformer en redevances internes, d'autres motifs plaident pour le
nouveau régime:
- Du fait du renchérissement, la charge fiscale moyenne, rapportée à la valeur des
automobiles importées, a subi une érosion constante. En 1980, les droits fiscaux
') II faut relever en complément que des dispositions similaires figurent dans les nouveaux
accords bilatéraux et multilatéraux de libre-échange avec divers pays de l'Europe de l'est et
du sud-est (République tchèque, République slovaque, Hongrie, Pologne, Slovénie, Etats
Baltes, Roumanie, Bulgarie et Turquie), ainsi qu'avec Israël et les Iles Féroé.
1631

représentaient 6,1 pour cent de la valeur. En 1990, la charge ad valorem ne
s'élevait plus qu'à 4,1 pour cent. Elle s'est encore réduite depuis lors. Le passage
à une imposition fondée sur la valeur permettra donc d'empêcher une nouvelle
érosion des recettes fiscales de la Confédération.
- Certaines distorsions de la concurrence, en particulier au détriment des
carrossiers suisses, peuvent être éliminées (cf. annexe 2, commentaire de l'art. 2
du projet de loi).
113 
Objectifs et principes
La loi sur l'imposition des véhicules automobiles remplace par un impôt spécial de
consommation les droits de douane fiscaux actuels grevant les automobiles et
leurs parties. La procédure fiscale est aménagée de manière à ce que l'économie
suisse ne soit pas désavantagée par rapport à l'étranger. Elle tient compte des
particularités d'un impôt de consommation à phase unique. Sont également objets
de l'impôt, outre l'importation, la livraison et l'utilisation en propre en cas de
fabrication d'automobiles sur territoire suisse.
La transformation des droits fiscaux en un impôt de consommation doit s'opérer
selon le principe de la neutralité comptable. Cet objectif a été atteint en ce sens
que, d'une part, la charge douanière actuelle a été convertie en un taux exprimé en
pour-cent (cf. commentaire de l'art. 13) et que, d'autre part, aucun allégement n'a
été supprimé ni d'autres introduits.
114 
Droits fiscaux actuels et leur importance pour le budget
de la Confédération
Les droits fiscaux ne sont pas désignés comme tels dans le tarif suisse d'usage 1986
(RS 632.10, annexe). Le problème de la définition des droits fiscaux apparaît pour
la première fois en 1960 dans le contexte de la convention AELE (RS 0.632.31). A
l'époque, se fondant sui' l'article 6 de la convention, la Suisse notifia au Conseil de
l'AELE notamment les marchandises suivantes comme étant passibles d'un droit
fiscal suisse:
- les automobiles de tourisme1' et leurs parties,
- les véhicules de transport légers et leurs parties.
La réglementation AELE servit ultérieurement de base pour le traitement des
droits fiscaux dans le cadre de l'accord de libre-échange Suisse - CEE. Les
marchandises soumises aux droits fiscaux sont énumérées à l'annexe II de cet
accord (RS 0.632.401).
Au demeurant, la même réglementation que celle qui a été convenue avec la CE
et l'AELE est applicable aux nouveaux accords de libre-échange (cf. ch. 111).
Le calcul des droits de douane s'effectue en fonction du poids. La moyenne
annuelle des recettes de l'administration fédérale des douanes (AFD) au titre des
') Ces véhicules sont grevés de taux composés d'un élément fiscal et d'un élément de
protection industrielle.
1632

droits fiscaux sur les automobiles et leurs parties pour les années 1990 à 1992
s'élève à quelque 250 millions de francs. Ce produit est versé à la caisse générale
de la Confédération.
115 
Statut de l'automobile
Comme nous l'avons indiqué au chiffre précédent, les automobiles de tourisme
des numéros 8703.1000/9030 du tarif font l'objet d'une réglementation spéciale
dans la mesure où les taux normaux actuels sont constitués d'un élément fiscal et
d'un élément de protection industrielle. Cette situation découle de l'arrêté du
Conseil fédéral (ACF) du 18 novembre 1952 concernant le montage des auto-
mobiles (RS 631.146.38). Bien qu'il ne soit plus monté d'automobiles en Suisse
depuis 1975 (arrêt de la production chez General Motors à Bienne), cet ACF est
toujours en vigueur. Il prévoit, pour les automobiles de tourisme importées à l'état
démonté, des taux réduits correspondant en fait aux actuels droits fiscaux tels
qu'ils sont appliqués lors de l'importation de voitures de tourisme dans le cadre
des accords de libre-échange.
Vu qu'il est envisagé de renoncer à l'imposition séparée des parties actuellement
passibles de droits fiscaux, l'ACF susmentionné (y compris le Règlement, RS
631.146.381) peut être abrogé.
116 
Automobiles importées
De 1988 à 1992, 337 500 automobiles passibles de droits fiscaux ont été importées
en moyenne annuelle. Pour les années 1993 et 1994, on en dénombre 254 610 et
287 164 unités, dont environ les % en provenance de pays de la CE ou de l'AELE.
117 
Production indigène
La production indigène d'automobiles est quasiment insignifiante. Selon les
chiffres de l'Office fédéral de la statistique, seules 23 voitures de tourisme de
provenance suisse ont été mises en service en 1992 (1993: 29, 1994: 27). S'y
ajoutent certes les châssis avec cabine importés en franchise d'impôt qui, en
Suisse, sont carrossés en véhicules automobiles passibles de l'impôt (cf. com-
mentaire de l'art. 2). Sur la base des résultats de la statistique du commerce, il
s'agit toutefois de moins de 300 véhicules par année. La production indigène
passible de l'impôt représente par conséquent moins d'un millième des importa-
tions.
12 
Résultat de la procédure préliminaire
Aux termes de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de l'ordonnance du 17 juin 1991
sur la procédure de consultation (RS 172.062), une consultation est notamment
organisée pour les actes législatifs ayant une portée considérable sur le plan
politique, économique et financier. Le grand nombre, qui ne cesse de croître, de
1633

procédures de consultation a provoqué maintes fois des interventions parle-
mentaires. Le but est dès lors de réduire les procédures de consultation pour les
objets tombant sous le coup de la disposition précitée. Cette dernière doit, dans
une mesure accrue, faire l'objet d'une interprétation restrictive pour qu'on
renonce, en cas de doute, à la procédure de consultation. La conversion des droits
de douane fiscaux grevant les automobiles en un impôt interne de consommation
n'a donné lieu à discussion ni aux Chambres ni avant la votation populaire du
28 novembre 1993 sur le régime financier. Elle n'était guère contestée. Ses effets
en ce qui concerne les procédures sont minimes. Il ne s'agit pas d'un projet dont la
portée est telle qu'une procédure de consultation s'imposerait absolument. C'est
pourquoi nous y avons renoncé. En revanche, la Direction générale des douanes a
procédé à une audition informelle des milieux directement intéressés et concernés
(importateurs de véhicules, Union professionnelle de l'automobile, industrie des
machines, clubs d'automobilistes, associations de personnel).
Sept organisations se sont prononcées dans le cadre de l'audition informelle sur le
projet de loi, qu'elles ont approuvé. Les principaux points de revendications de
l'Association des importateurs suisses d'automobiles (AISA), de l'Union suisse
des carrossiers (USCI), de l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UP-
SA), de la Fédération routière suisse (FRS) et de l'Automobile Club de Suisse
(ACS) ont été les suivants:
a. 
le taux de l'impôt à 3 pour cent au lieu de 4 pour cent (art. 13);
b. 
2500 francs d'impôt au maximum par véhicule;
c. 
le calcul du taux de l'impôt (chiffres de la statistique du commerce);
d. 
la renonciation aux droits résiduels pour les voitures automobiles du numéro
8703 du tarif;
e. 
la compétence du Conseil fédéral en matière de majoration de l'impôt (art.
14 et 15);
f. 
le délai de prescription: cinq ans au lieu de dix ans (art. 23).
A été critiqué le fait que le passage du dédouanement fondé sur le poids à
l'imposition ad valorem entraînera une charge plus élevée pour les véhicules chers.
En outre, l'UPSA et l'AISA mettent en doute l'exactitude des chiffres de la
statistique du commerce pris en compte pour le calcul du taux de l'impôt.
Le Conseil fédéral est d'avis que satisfaire les requêtes précitées entraînerait
d'importantes pertes fiscales et contredirait le principe de la neutralité comptable
de la conversion des droits fiscaux. Les chiffres de la statistique du commerce pour
les années 1990-1992 et 1992-1994, retenus pour le calcul de l'impôt, reposent sur
les valeurs que les partenaires de la douane ont eux-mêmes déclarées dans le
cadre de la procédure douanière (auto-taxation). Un tel processus est conforme
aux usages internationaux (GATT/OMC). Les chiffres pour 1995 ne sont pas
encore connus. Au demeurant, il va de soi que la charge grevant les véhicules
chers est généralement plus élevée dans un régime d'imposition ad valorem que
dans un système de dédouanement fondé sur le poids. En contrepartie, les
véhicules plus avantageux seront plutôt moins grevés qu'auparavant. Les effets
varieront toutefois fortement en fonction de la provenance et de la catégorie de
véhicule. Le taux uniforme de 4 pour cent de la valeur lors de l'importation ou lors
de la fabrication sur territoire suisse est plus juste et plus transparent que l'actuel
système des droits de douane fondés sur le poids. Pour les mêmes motifs, le
1634

Conseil fédéral propose de renoncer à la fixation d'un montant maximal de
l'impôt. Dans l'optique de l'intégration et de la politique économique extérieure,
il est en outre indiqué de maintenir les droits résiduels pour les voitures
automobiles du numéro 8703 du tarif. Car d'une part, les automobiles importées
dans le cadre des accords de libre-échange, en particulier en provenance de la CE,
continuent de bénéficier de préférences tarifaires; d'autre part, un droit résiduel
est négociable.
La compétence qu'a le Conseil fédéral de pouvoir, à certaines conditions, majorer
le taux d'impôt correspond au statu quo (art. 3 de la loi sur le tarif des douanes;
RS 637.70).
Concernant le délai de prescription, il s'agit d'une prescription de la perception.
Mais, contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée (art. 40 et 72 OTVA), la
créance fiscale s'éteint dans tous les cas 15 ans après l'expiration de l'année civile
où elle était exigible. Le Conseil fédéral estime par conséquent que le délai prévu
de dix ans est approprié.
13 
Enclave douanière suisse
L'impôt sur les automobiles sera, comme l'impôt sur les huiles minérales, perçu
dans l'enclave douanière suisse de Samnaun. Pour de plus amples informations,
nous vous renvoyons au message relatif à la loi sur l'imposition-des huiles
minérales (FF 7995 III 142 ch. 13). Il faut toutefois relever que, contrairement à
l'impôt sur les huiles minérales, le prélèvement de l'impôt sur les automobiles ne
devrait avoir quasiment aucune répercussion économique sur l'enclave douanière
suisse.
14 
Enclaves douanières étrangères
Conformément à la pratique en vigueur, l'impôt sur les automobiles sera égale-
ment perçu dans les enclaves douanières étrangères de Büsingen et de Campione
ainsi que dans la Principauté de Liechtenstein. Cela exigera une adaptation du
Traité avec la RFA sur l'inclusion de Büsingen au territoire douanier suisse (RS
0.631.112.136) et, le cas échéant, du Traité concernant la réunion de la Principauté
de Liechtenstein au territoire douanier suisse (RS 0.631.112.514). Pour de plus
amples informations, nous vous renvoyons également au message relatif à la loi
sur l'imposition des huiles minérales (FF 7995 III 144 ch. 14).
2 
Partie spéciale
21 
Introduction
Une loi moderne sur. les impôts de consommation doit garantir que les marchan-
dises importées et les marchandises suisses seront traitées sur un pied d'égalité
tant en ce qui concerne les procédures que la fiscalisation. Le projet de loi
commenté ci-après tient compte de cette exigence. Il fixe en outre le cercle des
personnes assujetties à l'impôt, l'objet de l'impôt et le calcul de ce dernier; il
contient également des dispositions sur les voies de droit.
1635

22 
Véhicules concernés
Aux termes du texte constitutionnel, la Confédération peut prélever un impôt de
consommation spécial sur les automobiles et leurs parties. Le législateur peut
intégrer à l'impôt sur les automobiles l'impôt sur les pièces détachées.
Avec cette formulation, le législateur dispose d'une large marge de manœuvre
pour moduler l'éventail de marchandises devant être soumises à l'impôt. Pour des
raisons d'économie administrative, une imposition séparée des pièces n'entre pas
en considération. Doivent par conséquent être grevés de l'impôt les véhicules
suivants jusqu'ici passibles de droits fiscaux:
- les autocars d'un poids unitaire n'excédant pas 1600 kg, des numéros
8702.1010,9010 du tarif des douanes 1986 (RS 632.70, annexe);
- les voitures de tourisme des numéros 8703.1000/9030;
- les véhicules automobiles servant au transport des marchandises, d'un poids
unitaire n'excédant pas 1600 kg, des numéros 8704.2110/2120, 3110/3120, 9010/
9020.
Concernant les châssis avec cabine, nous vous renvoyons au commentaire de
l'article 2 du projet de loi.
23 
Projet de loi
231 
Application de la législation douanière
Les automobiles visées par l'impôt étant presque toutes importées (cf. ch. 116 et
117), il est judicieux d'avoir largement recours à la législation douanière. Cela
concerne en premier lieu la procédure à l'importation. Mais d'importants élé-
ments du droit douanier seront également appliqués lors de l'imposition de la
production indigène. C'est ainsi que la description des automobiles soumises à
l'impôt est fondée sur le libellé des numéros du tarif. En outre, la procédure
repose également sur le principe de l'auto-taxation.
232 
Autres textes législatifs
Ont servi de modèle pour élaborer le projet de loi, les textes législatifs suivants:
- le projet de loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin, FF 7995 III
137), en particulier les définitions calquées sur le libellé des positions tarifaires,
le champ d'application territorial, l'entraide administrative, la succession fis-
cale, la responsabilité solidaire, la modification du taux de l'impôt, la prescrip-
tion de la créance fiscale, les voies de droit et les dispositions pénales;
- l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201), en
particulier les bases de calcul.
233 
Structure du projet de loi
Le projet de loi ci-après s'articule en neuf sections. La première, intitulée
«Dispositions générales», définit les notions, l'autorité fiscale, les contrôles,
1636

l'entraide administrative, le secret et le droit applicable. L'assujettissement à
l'impôt est réglé dans la deuxième section et le taux de l'impôt, dans la troisième.
La quatrième section décrit la procédure de perception de l'impôt, surtout lors de
la fabrication en Suisse. Les cinquième et sixième sections traitent respectivement
des dispositions particulières concernant l'impôt grevant l'importation et de
l'impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse. Les sections sept à neuf ont
pour objet les voies de droit, les dispositions pénales, les dispositions transitoires
et celles concernant l'entrée en vigueur de la loi. Les modifications du droit en
vigueur sont rassemblées dans l'annexe.
24 
Commentaire article par article
Ici également, on s'est inspiré dans la mesure du possible des commentaires de la
Limpmin et de l'OTVA.
Article 2 Définitions
1er alinéa: Les notions utilisées dans le texte constitutionnel et à l'article premier,
qui ne font que délimiter le cadre de l'imposition, doivent être précisées. On a fait
usage, à cet effet, de la nomenclature du tarif des douanes (RS 632.10, annexe),
qui repose sur la nomenclature de la Convention internationale du 14 juin 1983
sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (RS
0.632.11). Cela permet à la fois de définir exactement les automobiles soumises à
l'impôt et d'observer les engagements internationaux. La portée des numéros
tarifaires, qui est déterminante pour le dédouanement, l'est ainsi également pour
la perception de l'impôt.
2e alinéa: Les automobiles des numéros de tarif cités au 1er alinéa étaient
jusqu'ici soumises aux droits de douane dits fiscaux (positions douanières fis-
cales). Selon la note légale 3 du chapitre 87 du tarif d'usage 1986 (RS 632.70,
annexe), ces numéros de tarif couvrent également les châssis avec cabine, qui sont
dès lors eux aussi soumis aux droits fiscaux. Ce régime tarifaire a pour effet clé
désavantager les carrossiers suisses par rapport aux importateurs: celui qui, à
partir d'un châssis importé, grevé du droit fiscal, fabrique en Suisse un véhicule
qui ne tomberait plus sous une position douanière fiscale (p. ex. une fourgonnette
d'un poids unitaire de plus de 1600 kg), ne peut faire valoir aucun remboursement.
•En revanche, le même véhicule fini, importé de la Zone européenne de libre-
échange ZELE (CE/AELE), peut être admis en franchise de droits.
Une réglementation de la Direction générale des douanes, en vigueur depuis
1985, précise que les châssis avec cabine d'un poids unitaire supérieur à 1500 kg
mais inférieur ou égal à 1600 kg en provenance de la ZELE sont, à l'instar des
châssis avec cabine d'un poids unitaire de plus de 1600 kg, admis en franchise.
Cette réglementation a fait ses preuves, mais une certaine discrimination des
carrossiers suisses subsiste. La conversion des droits fiscaux en impôts internes
offre la possibilité de résoudre ce problème. Les châssis avec cabine ne seront pas
grevés de l'impôt en tant que tels. En revanche, le carrossage en Suisse de tels
châssis doit être défini comme fabrication (art. 15). Si le véhicule carrossé est
passible de l'impôt (p. ex. une automobile pour le transport de marchandises du
n° 8704 du tarif, d'un poids unitaire n'excédant pas 1600 kg, ou un véhicule
1637

d'habitation du n° 8703), il y est assujetti, en Suisse, comme un tout. Si le véhicule
carrossé ne constitue fias une automobile au sens du 1er alinéa, aucun impôt n'est
dû.
Cette solution permet de réaliser l'égalité de traitement fiscal de l'importation et
de la production indigène.
Article 3 Autorité fiscale
L'Administration fédérale des douanes est désignée l'autorité fiscale. Cette
solution s'impose car les automobiles à fiscaliser sont presque exclusivement
importées. L'Administration des douanes doit donc continuer à recenser tous les
véhicules à la frontière et, simultanément, à établir la distinction entre les
automobiles soumises à l'impôt et celles qui en sont exonérées. L'intégration de la
perception de l'impôt dans les opérations de dédouanement permet une procé-
dure simple et rationnelle.
L'autorité fiscale doit également prendre d'office ou sur demande de l'assujetti
toutes les décisions ayant trait à la perception de l'impôt sur le territoire suisse,
par exemple en cas de contestation du bien-fondé et de l'ampleur de l'assujettisse-
ment à l'impôt. Eu égard à l'insignifiance de la production indigène d'automobiles
soumises à l'impôt, le surcroît de travail inhérent à la perception de l'impôt sur le
territoire suisse devrait se situer dans des limites raisonnables.
L'Administration des douanes dispose du savoir-faire et de l'infrastructure
nécessaires pour exécuter la loi.
Au surplus, sont applicables les dispositions de la.loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
Article 4 Contrôles de l'autorité fiscale
Le 1er alinéa confère à l'autorité fiscale le droit d'effectuer des contrôles et le
2e alinéa règle les devoirs des personnes contrôlées.
L'autorité fiscale obtient ainsi les moyens lui permettant de vérifier de visu un fait
chez les assujettis à l'impôt et chez les tiers. En d'autres termes, elle peut vérifier
l'existence d'un objet de l'impôt et la base de calcul.
Article 5 Entraide administrative
Le 1er alinéa règle la collaboration d'autres autorités et organisations; il faut-
toutefois relever que, contrairement à la situation actuelle, il n'y a pas de transfert
de l'exécution aux cantons ni aux communes. Au demeurant, la collaboration des
autorités cantonales est déjà prévue par l'article 104, 2e alinéa, de la loi fédérale
sur la circulation routière (RS 741.01). Les communes et les organisations privées
sont mentionnées à titre provisionnel.
2e alinéa: La collaboration des organes de police est déjà prévue par l'article 140
de la loi sur les douanes (LD, RS 631.0), en vertu duquel les agents de la police des
cantons, des districts, des cercles et des communes sont tenus de dénoncer aux
autorités douanières toutes les infractions douanières qu'ils découvrent dans
l'exercice de leur fonction et de seconder ces autorités dans la constatation des
faits et la poursuite des coupables. Ce devoir restreint de dénonciation de la part
des services cantonaux et communaux de police doit également être repris dans la
1638

loi sur l'imposition des véhicules automobiles. Une telle disposition est utile en
relation avec la découverte d'infractions à la loi sur l'imposition des véhicules
automobiles.
Le 3e alinéa statue sur l'obligation de 'renseigner faite aux autorités fédérales et
cantonales ainsi qu'aux organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit
public. Cette obligation de renseigner l'autorité fiscale est limitée. C'est ainsi que
des renseignements ne doivent lui être communiqués que si elle en fait la
demande et s'ils sont susceptibles d'être importants pour l'exécution de la loi. Les
organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit public, qui ne sont
mentionnées qu'à titre provisionnel, ne renseignent que dans les limites de leurs
tâches.
Article 7 Droit applicable
Vu que l'impôt est instauré en raison de la conversion de droits fiscaux et qu'il est
en majeure partie prélevé lors du dédouanement à l'importation, c'est la législa-
tion douanière qui doit être applicable. L'imposition sur le territoire suisse se
fonde elle aussi essentiellement sur des prescriptions douanières; ainsi en va-t-il
notamment de la description des véhicules imposables, fondée sur le libellé des
numéros du tarif (art. 2). En outre, l'assujetti à l'impôt peut requérir des
renseignements tarifaires (art. 22 LD; art. 8 de l'ordonnance relative à la loi sur
les douanes, RS 631.01).
Pour garantir l'égalité de traitement de tous les partenaires, il est dès lors
judicieux de faire le plus large usage possible des dispositions de la législation
douanière.
Article 9 Personnes assujetties à l'impôt
Pour des raisons d'économie administrative, le cercle des personnes assujetties à
l'impôt est aussi restreint que possible. Il est fixé de manière à ne pas com-
promettre la sécurité fiscale.
L'assujettissement à l'impôt des personnes assujetties aux droits de douane au
sens du 1er alinéa, lettre a, résulte de l'inclusion de la fiscalisation dans la
procédure douanière lors de l'importation. Les personnes assujetties aux droits de
douane sont décrites à l'article 13 LD.
La lettre b établit que les personnes assujetties à l'impôt sur le territoire suisse
sont les fabricants (cf. aussi art. 28).
2e alinéa: Vue que l'importation dans les enclaves douanières suisses ne fait pas
naître d'assujettissement aux droits de douane, il importe de déterminer les
personnes assujetties à l'impôt lors de telles importations. Compte tenu de
l'importance minime que revêt ce cas de figure, il conviendra de le régler au
niveau de l'ordonnance.
Article 10 Succession fiscale
La succession fiscale est la reprise par le successeur au droit d'autrui de tous les
droits et obligations d'une personne assujettie à l'impôt. Les obligations du
successeur fiscal comprennent non seulement le paiement des redevances dues,
mais aussi tous les autres devoirs découlant de la loi (p. ex. l'obligation de tenir
1639

une comptabilité et de faire rapport). Le successeur fiscal peut aussi exercer tous
les droits dont aurait joui la personne initialement assujettie à l'impôt. Sont
réputées successeurs fiscaux les personnes citées au 2e alinéa. Les héritiers
répondent solidairement, mais seulement jusqu'à concurrence de leur part hérédi-
taire; les associés personnellement responsables répondent des dettes de la
société dans les limites de leur responsabilité.
Article 11 Responsabilité solidaire
Contrairement à la succession fiscale, la responsabilité solidaire inscrite à l'article
10 implique uniquement des obligations financières. Pour les personnes morales
ou les sociétés sans personnalité juridique, dissoutes, les personnes chargées de la
liquidation répondent jusqu'à concurrence du produit de la liquidation. La
responsabilité solidaire s'applique également aux procédures de faillite et de
succession. Si une personne morale transfère son siège à l'étranger sans procéder
à une liquidation, les organes répondent personnellement jusqu'à concurrence du
montant de la fortune nette de la personne morale. Les dispositions de la lettre a
visent à ce que les personnes auxquelles est confiée une liquidation qui y est
mentionnée s'abstiennent de disposer du produit de la liquidation tant que des
dettes fiscales sont impayées. Si une personne morale transfère son siège à
l'étranger sans procéder à une liquidation, la disposition de la lettre b permet de
poursuivre les organes pour dette fiscale.
Article 12 
Exonération
Le 1er alinéa énumère à grands traits les véhicules automobiles exonérés de
l'impôt. Ont servi de base à cet égard les dispositions correspondantes de la
législation douanière. Il faut mentionner que, pour le remboursement de l'impôt
acquitté à l'importation pour cause de réexportation (marchandises étrangères en
retour), la législation douanière est applicable comme pour les droits fiscaux et
l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires (art. 7).
Sont notamment réputés «admis en franchise de droits de douane du fait de
circonstances particulières» (let. a):
- les véhicules automobiles admis en franchise de droits de douane en vertu de
l'article 14, chiffres 4, 5, 9, 10, 11 et 17, LD (notamment les véhicules de
diplomates, les effets de déménagement, de mariage et de succession ainsi que
les véhicules à moteur pour invalides et le matériel de guerre de là Confédéra-
tion). Il va néanmoins de soi que les véhicules automobiles pouvant déjà être
importés en franchise de droits de douane en vertu du tarif des douanes ou dans
le cadre d'accords de libre-échange ne sont pas exonérés de l'impôt;
- les marchandises suisses en retour, c'est-à-dire les véhicules automobiles sortis
de la libre circulation intérieure et revenant tels quels en Suisse, en tant qu'ils
n'ont pas été exonérés de l'impôt du fait de l'exportation ou que l'impôt n'a pas
été remboursé lors de l'exportation;
- les véhicules automobiles importés temporairement pour perfectionnement ou
réparation en vertu de l'article 17 LD ou réimportés après un perfectionnement
ou une réparation à l'étranger. En sont toutefois exclus les véhicules qui, à
l'étranger, ont été transformés en véhicules automobiles passibles de l'impôt;
- les chariots de transport agricoles, jusqu'ici exonérés du droit fiscal à l'importa-
tion à cause de la production indigène.
1640

La lettre b est applicable lorsque l'assujettissement aux droits de douane est
abrogé en vertu de l'article 15, chiffres 1, 2 et 6, LD. Il s'agit en premier lieu de
véhicules automobiles qui sont réimportés à des fins de transports transfrontières
ou d'utilisation temporaire en Suisse ou après une utilisation temporaire à
l'étranger.
La lettre c règle deux cas. D'une part, les véhicules automobiles fabriqués en
Suisse doivent pouvoir être exportés sans être grevés de l'impôt lorsque le
fabricant assujetti à l'impôt (ou le preneur non assujetti à l'impôt) les amène ou
les fait amener directement à l'étranger. L'exportation doit toutefois s'opérer sous
contrôle douanier. En outre, les véhicules ne doivent pas avoir préalablement été
utilisés ni cédés à des fins d'utilisation. D'autre part, un fabricant peut livrer des
véhicules automobiles francs d'impôt à des preneurs qui ne devraient pas payer
l'impôt lors de l'importation. Cela concerne en. premier lieu les véhicules de
diplomates et d'invalides ainsi que le matériel de guerre de la Confédération.
Aux termes de la lettre d, tous les véhicules automobiles admis en franchise de
redevances en vertu d'accords internationaux sont exonérés de l'impôt tant lors de
l'importation qu'en cas de fabrication en Suisse. Peuvent notamment être cités
dans ce contexte la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations
diplomatiques (RS 0.191.01) ou la Convention douanière du 4 juin 1954 relative à
l'importation temporaire de véhicules routiers privés (RS 0.631.251.4). Une
formulation ouverte dans la loi permettra de reprendre des modifications du droit „
international sans devoir amender cette dernière.
La lettre e tient compte du fait que les minibus de camping lourds de pas plus de
neuf places assises sont, par principe, classés dans le tarif des douanes à la position
8703 en tant que voitures de tourisme quel que soit leur poids total. Dans le cadre
de l'impôt sur les véhicules automobiles, ils sont par conséquent eux aussi soumis
à l'impôt. Or, lorsque de tels véhicules présentent un poids total excédant 3,5 t, ils
sont simultanément assujettis à la redevance sur le trafic des poids lourds.
L'exonération permet d'éviter que, le cas échéant, la même administration doive
procéder à une double imposition. En outre, les bricoleurs qui, par exemple,
transforment un car de tourisme en un bus de camping, sont exclus de l'assujet-
tissement à l'impôt.
Afin de garantir la souplesse nécessaire, les détails seront réglés dans l'ordon-
nance. Le 2e alinéa en confère la compétence au Conseil fédéral.
Article 13 Taux de l'impôt
Actuellement, les automobiles sont passibles de droits selon le poids. Du fait de
notables augmentations de prix, la charge fiscale moyenne des automobiles
importées s'est sensiblement réduite. Le passage à une imposition ad valorem
empêchera une nouvelle érosion, sans toutefois accroître la charge fiscale dans
son ensemble.
Vu que la conversion doit s'opérer selon le principe de la neutralité des coûts, le
calcul se fonde sur le produit de la part fiscale des droits de douane durant les
années 1990-1992, c'est-à-dire durant les trois années précédant l'acceptation de
l'article constitutionnel par le peuple et lès cantons. Vu que les pièces d'automo-
biles sont exonérées de l'impôt pour des raisons d'économie administrative, le
1641

taux d'impôt est majoré d'un supplément proportionnel à cette perte de recettes.
N'est pas pris en compte l'élément protecteur du droit de douane (droit résiduel,
c'est-à-dire la différence entre le taux normal actuel et la part fiscale du droit de
douane) pour les automobiles de tourisme du n° 8703 du tarif (cf. modification du
droit en vigueur, ch. 1).
Afin de garantir une mise en œuvre aussi simple que possible, toutes les
automobiles passibles de l'impôt sont soumises au même taux de 4 pour cent du
montant imposable. Le mode de calcul est précisé à l'annexe (ch. 1).
En ce qui concerne le droit de statistique, il faut relever ce qui suit:
Le droit de statistique était perçu uniquement sur les droits de douane et les
autres redevances exigibles en liaison avec ces derniers. Il n'existe pas de base
légale prévoyant le. prélèvement d'un droit de statistique sur un impôt interne.
Dans le contexte de l'Uruguay Round du GATT, le droit de statistique a été
éliminé avec effet au 1er juillet 1995. Ce droit n'est dès lors plus censé être
mentionné dans la loi en tant que tel. Cependant, rien n'empêche de compenser la
perte de recettes y afférente lors du calcul du taux de l'impôt.
Article 14 Modification du taux de l'impôt
Article 15 Durée de la modification
°La loi sur le tarif des douanes (art. 3, 4 et 8, RS 632.10) règle les compétences du
Conseil fédéral de baisser ou de majorer des taux isolés du droit de douane. Ces
compétences s'appliquent également aux droits fiscaux. L'actuelle réglementation
des compétences, qui fit l'objet de vastes débats au sein des Chambres fédérales
lors des délibérations relatives à la loi sur le tarif des douanes et dont la nécessité a
été reconnue en ce qui concerne les redevances fiscales, doit être reconduite dans
la loi sur l'imposition des véhicules automobiles. En outre, il faut souligner une
fois encore que cet impôt est perçu presque exclusivement lors de l'importation.
L'article 14 fixe les limites de la délégation donnée au Conseil fédéral. Les
modifications du taux de l'impôt décidées par le Conseil fédéral expireront dans
chaque cas avec l'entrée en vigueur de la modification de la loi qui les remplacera.
L'article 15 établit que l'Assemblée fédérale statuera sur les mesures prises par le
Conseil fédéral. Les majorations du taux d'impôt seront sujettes au référendum
facultatif.
Les articles 17 à 21 concernent uniquement la perception de l'impôt en cas de
fabrication en Suisse. La procédure applicable lors de l'importation est couverte
par la législation douanière (en particulier l'art. 7,1er al., LD). Il est prévu que la
perception de l'impôt sur le territoire suisse soit elle aussi déléguée dans la
mesure du possible aux bureaux de douane et aux directions d'arrondissement des
douanes.
Article 17 Déclaration fiscale en cas de fabrication en Suisse
Le 1er alinéa établit que les personnes assujetties à l'impôt doivent remettre une
déclaration fiscale. A l'instar de la procédure douanière à l'importation, l'imposi-
tion sur le territoire suisse repose sur le principe de l'auto-taxation. L'idée d'une
déclaration périodique a été abandonnée, car les assujettis sont tributaires d'une
1642

prompte liquidation de la taxation: sans preuve de l'imposition, les automobiles
ne peuvent être immatriculées (cf. modification du droit en vigueur, ch. 2). Sont
toutefois réservés les accords au sens du 3e alinéa.
Aux termes du 2e alinéa, la déclaration fiscale constitue la base de la taxation, sauf
dans les cas où un contrôle officiel révélerait un autre état de fait. Un contrôle
officiel peut, par exemple, être opéré sur la base des rapports fournis en vertu de
l'article 32. Le caractère contraignant de la déclaration fiscale correspond pour
l'essentiel à celui de la déclaration en douane lors de l'importation (art. 35, 2e al.,
LD).
Le 3e alinéa confère à la Direction générale des douanes, comme pour l'importa-
tion (art. 72a LD), la possibilité de conclure aussi sur le territoire suisse des
accords aux fins de simplifier les formalités.
Article 18 Délai de remise de la déclaration fiscale en cas de fabrication en
Suisse
Le 1er alinéa octroie au Conseil fédéral la compétence de fixer dans l'ordonnance
le délai de remise de la déclaration fiscale. Il y a tout lieu d'admettre que ce délai
devra être bref, ne serait-ce que dans l'intérêt des assujettis (cf. commentaires de
l'art. 17, 1er al). De plus, cela permettra une certaine harmonisation avec la
procédure douanière à l'importation (art. 31 LD).
Article 19 Taxation en cas de fabrication en Suisse
L'autorité fiscale envoie une décision de taxation au redevable de l'impôt. Ce
procédé correspond à l'acceptation de la déclaration au sens de l'article 35 LD. La
procédure de taxation sera ainsi achevée.
Article 20 Exigibilité de l'impôt en cas de fabrication en Suisse
L'impôt est en principe exigible à la naissance de la créance fiscale. A titre de
simplification des procédures, le 1er alinéa dispose que le montant dû ne doit être
versé à l'autorité fiscale qu'après réception de la décision de taxation.
Le 2e alinéa prévoit une délégation des compétences au Conseil fédéral pour fixer
les délais de paiement avec, pour corollaire, une certaine flexibilité.
Le 3e alinéa fixe l'obligation de payer un intérêt moratoire en cas de retard dans le
paiement de l'impôt dû. Le taux en sera fixé par le Département fédéral des
finances.
Article 21 Sûretés en cas de fabrication en Suisse
Pour assurer la rentrée des créances fiscales, une procédure légale est nécessaire.
Elle prévoit la mainmise de l'autorité fiscale sur la fortune du redevable. L'article
21 dispose que l'autorité fiscale peut exiger des sûretés lorsque la personne
assujettie à l'impôt est en retard de paiement ou si le recouvrement de l'impôt
paraît compromis. Tel pourrait être le cas, dans la seconde hypothèse, lorsque la
personne assujettie à l'impôt n'a ni domicile ni siège en Suisse, lorsqu'elle se
prépare à transférer son siège à l'étranger, lorsqu'elle veut se faire radier du
registre du commerce, lorsqu'elle adopte un comportement de nature à com-
promettre la créance fiscale, lorsqu'elle accomplit des actes dont les conséquences
1643

privent l'Etat de la fortune nécessaire pour honorer ses prétentions, tels que des
donations extraordinaires ou la délocalisation du patrimoine à l'étranger. Il est
impossible d'énumérer dans la loi tous les cas susceptibles de faire l'objet d'une
réquisition de sûretés. La marge de manœuvre dont l'autorité fiscale a besoin
pour apprécier chaque cas d'espèce étant restreinte par la pratique des tribunaux,
les personnes concernées sont protégées contre d'éventuels agissements arbi-
traires.
La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est
réputée ordonnance de séquestre au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; l'action en mainlevée du séquestre est exclue.
Le débiteur qui conteste le bien-fondé de la décision doit engager une procédure
normale devant un tribunal.
Article 22 Perception subséquente et demande de restitution de l'impôt
L'autorité fiscale requiert d'une personne assujettie à l'impôt le paiement sub-
séquent d'un montant d'impôt si celui-ci n'a pas été fixé ou a été fixé trop bas ou
encore si un remboursement a été fixé trop haut. La perception subséquente
représente une révision au préjudice de la personne assujettie à l'impôt et suppose
dans chaque cas une erreur de l'autorité fiscale. Cette erreur doit porter sur un
fait déterminant pour la fixation de l'impôt. Elle peut aussi consister en une
appréciation juridique inexacte. Il ne suffit pas, toutefois, que l'autorité fiscale
change simplement d'avis dans l'appréciation de dispositions légales.
La réglementation prévue au 2e alinéa est une révision d'office en faveur de la
personne assujettie à l'impôt. Elle permet à l'autorité fiscale de restituer un impôt
si, dans le cadre d'un contrôle officiel de la taxation, elle constate qu'il a été perçu
à tort. Sont par exemple réputés contrôles officiels le contrôle par sondages des
taxations des bureaux de douane, effectué par la direction d'arrondissement à
laquelle ils sont subordonnés, ou l'examen des rapports définis à l'article 32.
Pour assurer la sécurité juridique, le délai de la perception subséquente et de la
restitution de l'impôt est fixé à une année. Les dispositions des articles 66 à 68 de
la loi sur la procédure administrative concernant la révision de décisions sur
recours ne sont pas touchées par la loi sur l'imposition des véhicules automobiles.
Article 23 Prescription de la créance fiscale
II s'agit en l'occurrence d'une prescription dite de perception. Pour des raisons de
sécurité du droit, un tel délai est inscrit dans la loi sur l'imposition des véhicules
automobiles comme il est d'usage pour les impôts dits directs (cf. art. 47, 2e al:, de
la loi sur l'harmonisation fiscale, RS 642.14).
Article 24 Remise de l'impôt
II y a remise d'impôt lorsque l'Etat renonce à une prétention à laquelle il a droit.
L'institution juridique de la remise d'impôt est donc un acte d'exécution fiscale et
non de taxation. La réglementation au sein de la loi doit, pour être conforme au
principe de la légalité administrative, établir la compétence qu'a l'autorité fiscale
de remettre l'impôt. De même, il convient d'en régler les conditions afin d'exclure
une application arbitraire. Doivent dès lors être réglés les motifs de la remise, la
forme (remise totale ou partielle), ainsi que les questions relatives aux ayants droit
1644

(ce sont les redevables de l'impôt), à l'autorité compétente pour statuer (la
Direction générale des douanes) et à la procédure de remise.
Les motifs de la remise ne peuvent être énumérés de manière exhaustive dans la
loi. La description qui en est faite au 1er alinéa est toutefois la plus concise
possible. Les motifs de remise tels qu'ils sont prévus sont censés permettre d'éviter
que le redevable ne soit menacé dans son existence économique, pour des raisons
humanitaires ou sociales. Les ayants droit à la remise sont les redevables de
l'impôt. Ce ne sont pas seulement les personnes assujetties à l'impôt citées à
l'article 8, mais également les successeurs fiscaux (art. 10) ou les personnes
solidairement responsables (art. 11).
En vertu du 2e alinéa, le délai de présentation des demandes de remise de l'impôt
est d'une année.
Article 25 Objet de l'impôt
Le 1er alinéa dispose que l'importation d'automobiles est soumise à l'impôt. Il
suffit à cet égard qu'une automobile franchisse la frontière, sans qu'une opération
juridique n'y soit liée. Il n'y a donc pas de changement par rapport à la perception
des actuels droits fiscaux (cf. aussi commentaire de l'art. 3), hormis le cas des
enclaves douanières suisses. On renonce à une taxation à un autre moment, par
exemple lors de l'immatriculation.
Aux termes du 2e alinéa, la loi sur l'imposition des véhicules .automobiles est
applicable sur tout le territoire de la Confédération, c'est-à-dire aussi dans les
enclaves douanières suisses. Le territoire fiscal comprend également les enclaves
douanières étrangères de Liechtenstein et de Busingen, où les droits fiscaux sont
déjà perçus aujourd'hui. La même réglementation est également prévue dans la
loi sur l'imposition des huiles minérales.
Article 26 Naissance et exigibilité de la créance fiscale
1er alinéa: La créance fiscale naît en même temps que l'assujettissement aux
droits de douane. C'est aussi le moment auquel on fait remonter la taxation pour
les automobiles non déclarées ou irrégulièrement déclarées.
2e alinéa: Vu que la procédure douanière n'est pas applicable lors de l'importa-
tion dans les enclaves douanières suisses, le Conseil fédéral doit édicter des
prescriptions. Il serait concevable de n'admettre l'importation d'automobiles non
dédouanées dans les enclaves douanières suisses que si l'impôt a préalablement
été payé auprès d'un office de douane suisse. Pourraient cependant être exclues
de cette procédure les automobiles exonérées de l'impôt (p. ex. celles des touristes
étrangers).
Article 27 Base du calcul
Le 1er alinéa règle deux cas. D'une part, le cas normal, à la lettre a, où la
contre-prestation au sens de l'article 33 correspond à la valeur de l'automobile et
sert par conséquent de base de calcul. Dans les autres cas, le calcul s'opère sur la
base de la valeur dite normale (let. b). Il s'agit en l'occurrence de la contre-
prestation hypothétique que l'importateur devrait payer pour une automobile
analogue, au stade où l'importation a lieu et au moment de la naissance de la
créance fiscale, donc au moment de l'importation, à un fournisseur indépendant
107 Feuille fédérale. 147= année. Vol. IV 
1645

dans le pays de provenance de l'automobile et aux conditions de la libre
concurrence. Est déterminante la contre-prestation à payer jusqu'au premier lieu
de destination sur le territoire suisse.
Le 2e alinéa décrit les éléments de coût à englober dans la base de calcul. En font
partie - à l'exclusion de l'impôt sur les véhicules automobiles et de la taxe sur la
valeur ajoutée - tous les impôts, droits de douane et autres redevances exigibles
hors du pays d'importation et en vertu de l'importation (let. a). S'y ajoutent les
frais accessoires tels que les commissions, les frais de transport et d'assurance
jusqu'au premier lieu de destination des automobiles sur le territoire suisse. Le
premier lieu de destination sur le territoire suisse est le lieu indiqué dans la lettre
de voiture ou dans un autre document d'accompagnement concernant l'automo-
bile importée. A défaut, est réputé premier lieu de 'destination sur le territoire
suisse l'endroit où s'effectue le transbordement sur le territoire suisse (let. b).
Le 3e alinéa précise expressément que l'autorité fiscale a, dans les limites de son
pouvoir d'appréciation, le droit d'estimer la base de calcul de l'impôt lorsque les
indications de valeur font défaut ou sont sujettes à caution. Elle dispose à cet effet
des moyens auxiliaires usuels (p. ex. Eurotax).
4e alinéa: Est déterminant pour la conversion en francs suisses des prix ou des
indications de valeur libellés en monnaies étrangères le cours appliqué à la vente
des devises valable le dernier jour qui précède celui où naît l'assujettissement à
l'impôt. D'éventuels écarts de cours par rapport au jour de l'importation sont sans
importance.
5e alinéa: II peut arriver que des automobiles soient présentées à l'importation
incomplètes ou non finies. En vertu de la règle générale la pour l'interprétation
du système harmonisé (RS 632.10, annexe), de telles automobiles sont assimilées
aux automobiles complètes ou finies en ce qui concerne le classement tarifaire
(p. ex. une automobile sans moteur ou sans roues). En outre, lors du dédouane-
ment à l'importation, le montant des droits de douane se calcule d'après la nature,
la quantité et la qualité de la marchandise au moment où elle est placée sous
contrôle douanier- (art. 23 LD). Aux termes de l'article 7, c'est dans cet état que
l'automobile devrait être imposée lors de l'importation, c'est-à-dire même si elle
est incomplète ou non finie. Les parties manquantes échapperaient alors au fisc.
Pour garantir l'égalité de traitement de l'importation et de la fabrication indigène
et pour empêcher des abus, il faut octroyer à l'autorité fiscale la compétence de
majorer de manière appropriée le prix ou la valeur imposable quand des parties
nécessaires au fonctionnement de l'automobile font défaut lors de la naissance de
la créance fiscale.
La délégation à l'échelon administratif est garante d'une gestion souple de cette
compétence. En outre, l'administration des douanes dispose de l'expérience
nécessaire en la matière, car les parties manquantes doivent aussi être prises en
considération pour la détermination du numéro du tarif (cf. note suisse 1 du
chap. 87 du tarif des douanes, RS 632.10, annexe).
Article 28 Objet de l'impôt
1er alinéa: L'impôt sur les automobiles est un impôt à une phase. Pour réaliser
l'égalité de traitement fiscal de la fabrication indigène et de l'importation, il est
1646

perçu sur la livraison et sur l'utilisation en propre. On renoncera à l'imposition à
un autre moment, par exemple lors de l'immatriculation.
2e alinéa: Compte tenu des variantes possibles, il est judicieux de ne préciser la
notion de fabrication que dans l'ordonnance. Outre la construction proprement
dite d'automobiles mentionnée dans le texte de la loi, seraient par exemple
réputés «montage de parties importantes»:
- l'assemblage complet ou partiel à partir de pièces,
- le carrossage de châssis (avec ou sans cabine),
- la transformation de véhicules exonérés d'impôt (p. ex. ceux des nos 8702 ou
8704 du tarif, d'un poids unitaire de plus de 1600 kg) en véhicules passibles de
l'impôt (p. ex. en automobiles d'habitation du n° 8703).
Ne seraient pas considérés comme fabrication notamment le montage simple de
parties manquantes nécessaires au fonctionnement (p. ex. l'installation d'un
moteur, le montage de roues, la pose d'un accumulateur, la fixation de sièges), les
réparations et les travaux de peinture.
En principe, toutes les automobiles fabriquées en Suisse (c'est-à-dire même la
fabrication non professionnelle) sont censées être grevées de l'impôt. L'égalité de
traitement fiscal de la fabrication indigène et de l'importation est ainsi assurée.
3e alinéa: Cf. commentaire de l'article 25. Les tâches des services cantonaux de la
circulation routière constituent à cet égard un élément important de la sécurité
fiscale (cf. modification du droit en vigueur, ch. 2).
Article 29 Livraison
Cette formulation vise à recenser tous les processus de cession d'une automobile à
un tiers.
Sont en premier lieu concernés:
- le transfert du pouvoir de disposer économiquement d'une automobile en nom
propre (contrat de vente ou de commission);
- la fourniture d'une automobile fabriquée pour le compte d'autrui;
- la remise d'une automobile en vertu d'un contrat qui en prévoit la location
pendant une période déterminée ou la vente à tempérament, assorties de la
clause que la propriété est acquise au plus tard lors du paiement du dernier
acompte (contrat de location-vente et opérations de leasing);
- la mise à disposition d'une automobile à des fins d'usage ou de jouissance
(contrats de location et d'affermage);
- l'aliénation à titre gratuit, c'est-à-dire surtout le don d'une automobile.
N'est toutefois concernée que la première cession d'une automobile. Le com-
merce d'occasion par les fabricants n'est pas soumis à l'impôt.
Article 30 Utilisation en propre
Vu que tous les véhicules fabriqués en Suisse sont censés être grevés de l'impôt, la
formulation choisie couvre ici également un large éventail. Le fait constitutif de
l'impôt qu'est l'utilisation en propre doit empêcher que des fabricants ne soient
fiscalement avantagés par rapport à d'autres personnes s'il n'y a aucune livraison.
Cela concerne en premier lieu les automobiles qui ne sont pas vendues. Le genre
précis d'utilisation ne joue à cet égard aucun rôle.
1647

La lettre a cite l'utilisation en propre des entreprises. En font partie par exemple
les véhicules d'essai et de démonstration. Les voitures de course engagées à cet
effet par des fabricants sont soumises à l'impôt.
Les lettres b et c se réfèrent aux cas dans lesquels des automobiles sont utilisées à
des fins privées, par exemple en tant que véhicules d'une entreprise servant à des
fins privées. 
•
Article 31 Naissance' de la créance fiscale
Cet article détermine à quel moment naît la créance fiscale pour la livraison et
pour l'utilisation en propre. Cette formulation s'harmonise dans une large mesure
avec les modalités prévues pour l'importation (art. 26).
Article 32 Obligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles et de fournir
un rapport
L'article 32 enjoint aux fabricants d'automobiles de se faire enregistrer auprès de
l'autorité fiscale ainsi que de tenir des contrôles sur toutes les opérations
importantes et d'en faire périodiquement rapport. Ce système d'enregistrement et
d'annonce permet à l'autorité fiscale de surveiller le commerce des automobiles
soumises à la loi et contribue ainsi à la sécurité fiscale.
Article 33 Base de calcul
Le 1er alinéa énonce le principe selon lequel l'impôt doit être calculé sur la
contre-prestation lorsque la livraison a lieu en vertu d'un contrat de vente ou de
commission. La contre-prestation constitue la base de calcul de l'impôt. Le
montant d'impôt à payer ne peut être déterminé qu'une fois établi le montant de
la contre-prestation.
Le 2e alinéa règle dès lors tout ce qui fait partie de la contre-prestation, à savoir la
totalité de la contre-prestation que l'acquéreur de la livraison ou un tiers à sa
place doit fournir au contractant. Afin d'éviter des difficultés de délimitation et
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion juridique
de contre-prestation en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, il est expressé-
ment dit que la compensation de frais supportée par l'acquéreur fait partie de la
contre-prestation. Aucun élément de coût n'est exclu de la contre-prestation
imposable. Est ainsi déterminante pour le calcul de l'impôt la recette totale ou
. brute que l'assujetti reçoit pour sa livraison. Le texte de la loi fait en outre
ressortir que toutes les prestations de l'acquéreur qui sont en rapport de cause à
effet avec la livraison doivent également être considérées comme faisant partie de
la contre-prestation. Pour cette raison, les taxes d'élimination des déchets, qu'il
s'agisse de taxes ordinaires ou de taxes de préférence, font elles aussi partie de la
contre-prestation. En cas de prestations fournies à des tiers proches, il faut partir
du principe du prix de pleine concurrence («Dealing at arm's length»), comme
c'est par exemple le cas en matière d'impôt fédéral direct.
Le 3e alinéa règle les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 1er alinéa ainsi
que les cas donnant lieu à aucun échange de prestations. Ainsi en est-il de
l'utilisation en propre. Le calcul de l'impôt doit alors être fondé sur un autre
critère mesurable conforme aux lois du marché. Est déterminant en l'occurrence
le prix du marché qui serait facturé à un tiers indépendant. Ainsi, outre la valeur
1648

des matières premières achetées, la valeur ajoutée par le fabricant représente elle
aussi une part de la base de calcul.
Le 4e alinéa règle les cas où la contre-prestation reçue en échange de la livraison
ne comprend pas ou pas seulement un paiement en argent. Ici se pose la question
de l'estimation de la contre-prestation. Ce qui est déterminant en cas d'échange,
c'est la valeur marchande des véhicules échangés. En cas d'exécution d'une
prestation à titre de paiement, c'est le montant de la dette qui, selon l'accord des
contractants, est considérée comme éteinte. On ne se fonde donc pas sur une
valeur intrinsèque ni sur le prix effectivement obtenu en cas de revente éventuelle.
Le 5e alinéa désigne également les contributions publiques, excepté l'impôt même
dû sur la livraison et la taxe sur la valeur ajoutée, comme des composantes de la
base de calcul. L'assujetti ne doit cependant faire imposer cette part de la
contre-prestation que s'il est devenu lui-même débiteur de la contribution
publique en raison de sa livraison. Tel est en particulier le cas de l'homologation
des véhicules à moteur prescrite au niveau fédéral. En revanche, les émoluments
du permis de circulation ou la vignette autoroutière, que l'assujetti facture
séparément à son client, ne font pas partie de la contre-prestation imposable,
étant donné que c'est le client qui, en tant que détenteur du véhicule, est
redevable de l'impôt. Il s'agit d'un compte de passage au sens du 6e alinéa.
Le 6e alinéa dispose que les montants que la personne assujettie à l'impôt reçoit
du preneur à titre de remboursement des contributions publiques qu'elle a payées
au nom et pour le compte de celui-ci ne font pas partie de la contre-prestation,
pour autant que ces montants soient facturés séparément (comptes de passage). A
titre d'exemple, on peut citer les émoluments du permis de circulation et la
vignette autoroutière dont il a déjà été question.
L'imposition doit en principe se fonder sur la contre-prestation ou sur la valeur
des automobiles en état de marche. Afin d'éviter des abus et de garantir l'égalité
de traitement de tous les assujettis, il faut conférer à l'autorité fiscale la
compétence de majorer la contre-prestation ou la valeur de manière appropriée si
l'automobile est incomplète ou non finie lors de la naissance de la créance fiscale
(7e alinéa).
Article 34 Statistique
Les automobiles importées et exportées font l'objet d'une saisie statistique. Il
n'existe pas encore de statistique précise sur la production indigène des auto-
mobiles soumises à l'impôt. Certes, l'Office fédéral de la statistique (OFS) publie
déjà des statistiques sur les véhicules immatriculés, ventilées par pays de prove-
nance, mais il ne s'agit pas d'une statistique de la production. Selon la loi du
9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01), l'OFS est le service
statistique central de la Confédération qui procède généralement aux relevés.
Aussi n'est-il pas prévu que la Direction générale des douanes dresse une
statistique de la production indigène. Pour pouvoir disposer en tout temps surtout
envers l'extérieur d'indications précises, l'article 34 crée la base légale de la mise
en œuvre statistique des données consécutives à l'exécution de la loi sur le
territoire suisse. La perception d'un droit de statistique n'est pas prévue (cf. aussi
commentaire de l'art. 13).
1649

Les détails concernant la collecte, le tri, la mise en œuvre et la diffusion des
données sont réglés dans l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des
relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1).
Il va de soi que les dispositions en matière de protection des données (loi fédérale
du 19 juin 1992 sur la protection des données, RS 235.1) et celles de la loi sur la
statistique fédérale sont applicables.
Article 35 Réclamation
Les décisions de taxation définies à l'article 19 sont des décisions au sens de
l'article 5,1er alinéa, PA. Celles-ci et, le cas échéant, les autres décisions rendues
en première instance par la Direction générale des douanes dans le cadre de
l'imposition sur le territoire suisse en vertu de l'article 3 sont dès lors en principe
susceptibles de faire l'objet d'un recours. Vu que la Direction générale des
douanes est la plus haute autorité administrative, le recours en procédure
administrative doit être exclu. Les décisions rendues par la Direction générale des
douanes (à l'exclusion des réquisitions de sûretés au sens de l'art, 38) doivent par
conséquent pouvoir être attaquées en procédure de réclamation. Cela permettra à
l'autorité de taxation de revenir sur sa décision. Les conditions et les délais de
réclamation ainsi que les exigences formelles correspondent pour l'essentiel aux
dispositions de la PA (RS 172.021).
Article 36 Recours auprès des directions d'arrondissement et de la Direction
générale des douanes
Les décisions rendues par les bureaux de douane ou par les directions d'arron-
dissement peuvent faire l'objet d'un recours. Par analogie à la voie de recours en
matière douanière (art. 109 LD), les directions d'arrondissement sont l'instance
de recours pour les recours contre les décisions des bureaux de douane. Le délai
est également de 60 jours.
Les décisions des directions d'arrondissement peuvent être portées devant la
Direction générale des douanes. Cette réglementation conduit d'une part à ce
que, lors de recours contre les décisions des bureaux de douane, il faille franchir
une étape de recours supplémentaire jusqu'à l'instance de recours indépendante
de l'administration. D'autre part, on évite de devoir utiliser des voies de recours
différentes pour l'impôt et, le cas échéant, pour d'autres redevances.
Article 37 Recours auprès de la Commission des recours en matière de douane
Les décisions sur réclamation et sur recours rendues par la Direction générale des
douanes peuvent faire l'objet d'un recours à la Commission de recours en matière
de douane, pour autant que le recours vise la fixation de l'impôt. La procédure est
ancrée dans la PA. Il est opportun de désigner la Commission de recours en
matière de douane (CRD) en qualité d'autorité de recours vu que les définitions
de l'article 2 se réfèrent à des numéros du tarif. L'appréciation du classement
tarifaire d'une automobile relève en dernière instance de la compétence de la
CRD. L'article 109,1er alinéa, lettre c, chiffre 2, LD, dispose en effet que la CRD
est l'autorité de recours également pour les décisions en première instance ou
pour les décisions sur recours de la Direction générale des douanes concernant le
classement tarifaire à des fins autres que la perception des droits de douane.
1650

Article 39 Mise en péril ou soustraction de l'impôt
1er alinéa: Se rend coupable de soustraction fiscale la personne qui fait en sorte
que l'impôt ne soit pas perçu ou qui en obtient pour elle-même ou pour un tiers un
avantage fiscal illicite. Peut, par exemple, mettre en péril ou soustraire l'impôt
quiconque omet de déclarer ou déclare de manière inexacte une automobile aux
fins d'imposition ou quiconque procure ou tente de procurer à lui-même ou à un
tiers un avantage fiscal illicite.
Lorsqu'une infraction a été commise dans la gestion des affaires d'une personne
morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une société simple ou
d'une collectivité de personnes sans personnalité juridique ou dans le traitement
d'affaires commerciales ou professionnelles en faveur d'une tierce personne, ce
sont les personnes physiques qui ont commis l'infraction qui sont les auteurs de
l'infraction. Est applicable l'article 6 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif (DPA, RS 313.0).
Sont punissables l'intention, le dol éventuel et la négligence.
La mise en péril ou la soustraction de l'impôt peut être sanctionnée par une
amende allant jusqu'au quintuple du montant de l'impôt soustrait ou mis en péril
ou encore de l'avantage illicite obtenu. Pour la réalisation d'actes punissables au
sens des articles 14 à 16 DPA (escroquerie en matière de prestations et de
contributions, faux dans les titres et obtention d'une constatation fausse, suppres-
sion de titres), les peines encourues à ce titre sont réservées.
2e alinéa: En cas de circonstances aggravantes, le maximum de l'amende encou-
rue sera augmenté de moitié. Les circonstances aggravantes sont énumérées de
manière exhaustive par la loi.
3e alinéa: Si le montant de l'impôt visé au 1er alinéa ne peut pas être déterminé
exactement, l'autorité fiscale l'estime. Une disposition analogue figure dans
diverses lois fiscales. Avant de rendre une décision, une autorité fédérale doit
constater les faits d'office (cf. art. 12 PA). En procédure de taxation, la constata-
tion précise des faits peut s'avérer impossible (p. ex. si une partie ne donne pas
suite au devoir de collaboration). Pour que la procédure de taxation puisse
néanmoins être menée à terme en bonne et due forme, il est judicieux que
l'autorité fiscale soit habilitée à fixer le montant d'impôt par estimation.
4e alinéa: Si un acte réalise à la fois les faits constitutifs de pjusieurs infractions
(contravention douanière ou infraction à l'OTVA), la peine applicable est, en
vertu des prescriptions en vigueur (art. 85 LD et art. 77, 4e al., OTVA, RS
641.201), celle de l'infraction la plus grave. Cette peine peut être augmentée de
manière appropriée (principe de l'aggravation). Le maximum légal du genre de
peine ne doit cependant pas être dépassé (art. 68, 1er al., du code pénal suisse du
21 déc. 1937; CPS, RS 311.0). Ce principe est maintenu. Il faut pouvoir infliger la
peine encourue pour l'infraction la plus grave en cas de concours idéal entre une
infraction à l'OTVA, une infraction douanière et une infraction à la Limpauto.
Sans disposition sur le concours d'infractions, l'auteur serait puni des peines
encourues pour tous les faits constitutifs réalisés.
En règle générale, il y a tout lieu d'admettre que l'impôt sur les automobiles sera
plus élevé que le montant des droits de douane, car les automobiles passibles de
l'impôt seront soit admises en franchise, soit grevées de droits résiduels minimes
1651

(cf. annexe, eh. 1). Le montant des droits de douane n'est susceptible d'excéder le
montant de l'impôt que pour les automobiles usagées du numéro 8703 du tarif. En
pareil cas, l'amende devrait être infligée sur la base du montant des droits de
douane. Au demeurant, c'est la TVA soustraite ou mise en péril qui, en raison de
son taux plus élevé, devrait déterminer la quotité de l'amende dans la plupart des
cas.
Article 40 Recel de l'impôt
Le recel de l'impôt est un délit subséquent. Il se greffe sur un délit dirigé contre la
fortune de la Confédération, par lequel est créée ou maintenue une situation
contraire au droit. Le destinataire qui sait ou qui devait savoir que les automobiles
qu'il prend sous sa garde de quelque manière que ce soit, qu'il dissimule, qu'il aide
à écouler ou qu'il met à la consommation, ont été soustraites à l'impôt auquel elles
sont assujetties se rend coupable de recel. Le recel n'est possible que pour un
objet qui a été acquis immédiatement par l'infraction précédente, et non pour un
objet de remplacement. Le receleur est puni de la peine encourue par l'auteur de
la soustraction.
Article 41 Violation de l'obligation de tenir des contrôles et de faire rapport
L'autorité fiscale taxe l'assujetti à l'impôt sur la base de la déclaration fiscale. Si
elle entend vérifier les indications fournies par l'assujetti, elle peut opérer un
contrôle au domicile de ce dernier. A cet effet, l'assujetti'est tenu de fournir tous
les renseignements et de présenter tous les livres, papiers d'affaires et documents
importants pour l'exécution de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles
(art. 4). A cet égard, la tenue correcte des contrôles prévus à l'article 32 revêt une
grande importance. C'est pourquoi le 1er alinéa dispose que la violation de
l'obligation de tenir des contrôles et de faire rapport fait l'objet d'une mesure
pénale distincte. Quiconque ne remplit pas ses obligations au sens de l'article 32
peut être puni d'une amende jusqu'à 10 000 francs.
Le 2e alinéa traite de ce qu'on pourrait appeler le «privilège du bricoleur». Envers
celui qui construit une automobile en tant que bricoleur, les sévères obligations en
matière d'annonce, de tenue de livres comptables et de conservation des justifica-
tifs ne doivent pas être appliquées avec la même rigueur qu'envers les fabricants
professionnels. Cet alinéa dispose par conséquent qu'on peut renoncer à infliger
des amendes inappropriées en pareils cas.
Article 43 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif
Le 1er alinéa renvoie au DPA en tant que droit subsidiairement applicable pour la
poursuite et le jugement. Cela étant, la partie générale du CPS est également
applicable pour les infractions à la Limpauto (art. 2 DPA).
Le 2e alinéa désigne l'Administration fédérale des douanes en tant qu'autorité
compétente pour la poursuite et le jugement d'infractions. Elle décerne les
mandats de répression et rend les ordonnances de confiscation ainsi que les
prononcés pénaux et les prononcés de confiscation; elle rend également les
ordonnances de non-lieu et se prononce sur la révision de procédures pénales
ainsi que sur les indemnités et le droit de recours contre un tiers au sens des
articles 99 à 102 DPA. En application de l'article 7, les compétences au sein de
1652

l'Administration des douanes sont réglées conformément à l'article 87, 2e alinéa,
LD. L'utilisation des amendes est régie par l'article 104 LD.
Article 44 Disposition transitoire
L'article 44 établit que l'impôt est également perçu sur les automobiles non
imposées qui sont transférées d'une enclave douanière suisse (Samnaun) sur le
reste du territoire de la Confédération et dans les enclaves douanières étrangères,
c'est-à-dire sur le territoire douanier suisse. Sont concernés les véhicules qui,
avant l'entrée en vigueur de la loi, ont été importés en franchise dans l'enclave
douanière suisse et qui, de là, sont introduits sur le territoire douanier suisse. Il
s'agit en l'occurrence d'une importation au sens douanier, mais non au sens fiscal.
Cette disposition vise en premier lieu à empêcher les abus. En revanche, les
automobiles importées en franchise dans une enclave douanière suisse avant
l'entrée en vigueur de la loi peuvent continuer d'y être utilisées sans acquittement
subséquent de l'impôt.
Il s'avère approprié que le Conseil fédéral règle les détails.
Article 45 Référendum et entrée en vigueur
Selon le calendrier actuel, la loi sur l'imposition des véhicules automobiles devrait
pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 1997.
Modification du droit en vigueur
1. Loi sur le tarif des douanes
Vu que l'impôt sur les automobiles remplace les droits fiscaux, il est nécessaire de
modifier le tarif d'usage des douanes 1986.
Les taux normaux actuels pour les automobiles du numéro 8703 du tarif et pour
certains châssis du numéro 8706 se composent d'un élément fiscal et d'un élément
protecteur. Ce dernier s'élève, en fonction du poids unitaire, à 12,14 ou 15 fr. par
100 kg brut. Nous proposons de maintenir les droits protecteurs (c'est-à-dire les
droits dits résiduels) pour les automobiles du numéro 8703 du tarif. Voici les
considérations qui conduisent à cette solution:
Les automobiles fabriquées dans les pays de la CE ou de l'AELE (zone,
européenne de libre-échange ZELE) présentent en moyenne des valeurs plus
élevées que celles en provenance d'outre-mer. En raison du système des droits
selon le poids et des accords de libre-échange, les automobiles de tourisme en
provenance de la ZELE étaient jusqu'ici grevées moins fortement que celles en
provenance des USA, du Japon, de la Corée, etc. L'aménagement neutre de
l'impôt, tant du point de vue de l'origine du véhicule que des recettes budgétaires,
a dès lors pour conséquence que la charge fiscale grevant les véhicules importés de
la ZELE sera désormais plus élevée. Les importateurs de véhicules américains,
japonais ou coréens peuvent en revanche s'attendre à une réduction de ladite
charge. Des motifs de politique commerciale commandent sans équivoque de ne
convertir en impôt que l'élément fiscal, si l'on entend empêcher que les véhicules
d'outre-mer ne soient par trop favorisés. Dans la pratique, cela signifie que les
automobiles de tourisme en provenance de la ZELE pourront être importées en
franchise de droits de douane tout en étant frappées de l'impôt et que celles
1653

d'origine tierce (Japon, Corée, USA) resteront passibles d'un droit d'entrée en
plus de l'impôt. Cette solution offre plusieurs avantages dans l'optique de notre
politique d'intégration et de notre politique économique extérieure. D'une part,
les importations en provenance de la ZELE continueront de jouir de préférences
tarifaires et, d'autre part, un droit de douane résiduel sera négociable.
Les droits fiscaux actuels sur les parties d'automobiles sont maintenus à titre de
droits protecteurs usuels. Les parties d'automobiles passibles jusqu'ici de droits
fiscaux seront par conséquent admises en franchise de droits de douane lors de
l'importation dans le cadre des accords de libre-échange. Pour les articles
d'origine tierce, en revanche, les taux normaux demeureront applicables. Les
motifs sont les mêmes que pour les droits résiduels susmentionnés. En outre,
l'application du tarif s'en trouvera quelque peu simplifiée.
2. Loi fédérale sur la circulation routière
L'introduction de l'impôt sur les automobiles exige aussi qu'il faille compléter la
loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Il faut en effet faire en sorte
que les automobiles passibles de l'impôt produites en Suisse ne puissent être
immatriculées que si l'impôt a été payé.
Il faut en outre s'assurer que les automobiles importées dans les enclaves
douanières suisses et qui ne sont pas réputées dédouanées au sens du droit
douanier ne puissent, elles aussi, être immatriculées que si l'impôt a été payé.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Sur le plan de la Confédération
Dans la moyenne des années 1990 à 1992, les recettes annuelles provenant des
droits de douane fiscaux sur les automobiles et sur leurs parties se sont élevées à
quelque 250 millions de francs et, dans la moyenne des années 1992 à 1994, à 220
millions de francs. Le taux de 4 pour cent est fixé de manière à ce que la charge
globale reste inchangée et que, partant, le produit dévolu à la Confédération se
situe dans la même fourchette que jusqu'ici. S'y ajoutent les modestes recettes
provenant de la fabrication indigène. Celles-ci peuvent seulement être estimées,
mais elles se chiffrent probablement à un peu moins de 500 000 francs.
En raison de l'intégration de la perception de l'impôt dans la procédure douanière
lors de l'importation (pas de report de paiement), la Confédération ne subira pas
de perte unique de recettes consécutive au remplacement des droits fiscaux par
l'impôt sur les automobiles.
Dans le compte financier de la Confédération, les recettes provenant de l'impôt
sur les automobiles ne figureront plus dans la rubrique «Droits d'entrée», mais
dans une nouvelle rubrique appelée «Impôt sur les automobiles».
Vu que l'impôt grevant l'importation sera perçu dans le cadre de la procédure
douanière, le volume de travail des bureaux de douane fléchira quelque peu du
fait que les pièces actuellement passibles de droits fiscaux seront admises en
franchise de droits de douane et d'impôt. Cette réduction sera cependant
1654

compensée par l'importance accrue du contrôle de la valeur. Le contrôle des
autres données, notamment du classement tarifaire, ne subira aucun changement.
L'introduction de l'impôt sur les automobiles n'aura dès lors aucun effet sur l'état
du personnel dans les directions d'arrondissement ni dans les bureaux de douane.
Au niveau des tâches incombant à l'Administration fédérale des douanes, le
prélèvement de l'impôt pour les véhicules fabriqués en Suisse constituera une
activité supplémentaire. Eu égard à la modique production indigène, le surcroît de
travail sera vraisemblablement modeste.
312 
Sur le plan des cantons et des communes
L'intégration de la production indigène dans l'imposition n'induira aucun surcroît
de travail pour les offices cantonaux d'immatriculation qui contrôleront si les
automobiles ont été fiscalisées ou non.
La coopération des communes est mentionnée dans le projet de loi à titre
provisionnel. Selon toute vraisemblance, elle ne sera toutefois pas nécessaire.
L'introduction de l'impôt sur les automobiles n'aura dès lors aucune répercussion
pour les communes et les cantons.
32 
Conséquences sur l'indice suisse des prix à la consommation
La conversion des droits de douane en impôts de consommation n'a pas pour effet
d'augmenter la charge fiscale. Elle n'exercera dès lors aucune influence sur
l'évolution des prix, reflétée par l'indice suisse des prix à la consommation. Le
passage de droits de douane fondés sur le poids à une imposition ad valorem fera
en revanche que la charge fiscale sera constante à l'avenir. La «dégression à froid»
de la cote d'impôt observée dans le passé, qui atténuait le renchérissement, ne
déploiera donc plus ses effets.
33 
Autres conséquences
Contrairement aux actuels droits fiscaux, l'impôt sur les automobiles devra
également être perçu sur la production indigène. Cela signifie que l'introduction
de cet impôt aura pour effet d'assujettir les fabricants suisses. La procédure de
décompte avec ces derniers sera cependant aménagée de manière aussi simple et
rationnelle que possible.
4 
Conformité aux Grandes lignes de la politique
gouvernementale
Le message a été annoncé au chiffre V/l.1.2 du rapport du 25 mars 1992 sur les
Grandes lignes de la politique gouvernementale de 1991 à 1995 (FF 7992 III 1).
1655

5 
Relation avec le droit international
51 
Accord de libre-échange Suisse - CEE
Selon l'article 4,1er alinéa, de l'Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération
suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401), les dispositions
portant sur la suppression progressive des droits de douane à l'importation sont
aussi applicables aux droits de douane à caractère fiscal. Les Parties contractantes
peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou un élément fiscal d'un
droit de douane par une taxe intérieure. En remplaçant les droits de douane à
caractère fiscal par un impôt de consommation spécial frappant les automobiles et
les pièces détachées, le projet de loi remplit donc les exigences de l'Accord. Pour
ce qui est de la transformation des droits fiscaux sur les huiles minérales, nous
vous renvoyons au message correpondant.
52 
Convention AELE
L'article 6 de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne
de libre-échange (RS 0.632.31), article qui régit les droits fiscaux et l'imposition
intérieure, vise à empêcher un traitement fiscal différent entre les marchandises
importées et les marchandises indigènes. En remplaçant les droits de douane à
caractère fiscal par un impôt à la consommation grevant aussi bien les auto-
mobiles importées que les automobiles produites en Suisse, le projet de loi est
conforme aux dispositions de la Convention AELE.
53 
Autres accords de libre-échange
Les accords de libre-échange ci-après, multilatéraux ou bilatéraux, contiennent
eux aussi des dispositions sur les droits fiscaux: AELE-Turquie, AELE-Répu-
blique tchèque, AELE-République slovaque, AELE-Israël, AELE-Roumanie,
AELE-Bulgarie, AELE-Hongrie, AELE-Pologne, AELE-Slovénie, Suisse-Li-
tuanie, Suisse-Lettonie, Suisse-Estonie et Suisse-Iles Féroé. Ces accords pré-
voient la possibilité pour les parties contractantes de remplacer un droit de
douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane par une
redevance interne (p. ex. l'art. 6 de l'Accord du 20 mars 1992 entre les Etats de
l'AELE et la République tchèque; RS 0.632.317.411, RO 7993 1283 et 3114).
54 
Droit de l'UE
Jusqu'au 31 décembre 1992, les droits d'accises (impôts de consommation) étaient
perçus dans les Etats-membres sur des bases essentiellement nationales, sous
réserve des principes du droit communautaire et des contraintes pesant sur les
taux d'accises applicables aux tabacs. Les automobiles étaient ainsi grevées d'un
impôt de consommation spécial dans la plupart des Etats-membres. Outre les
impôts dus généralement lors de l'immatriculation, certains pays (Grèce, Grande-
Bretagne, Pays-Bas, Irlande et Portugal) prélevaient également un impôt spécial
sur l'importation et la fabrication.
1656

Afin d'assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, l'exigibi-
lité des accises doit être identique dans tous les Etats-membres. La directive
92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la
détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises prévoit une
harmonisation du régime des accises s'appliquant aux huiles minérales, à l'alcool
et aux boissons alcooliques, ainsi qu'aux produits de tabac manufacturés (Journal
officiel des Communautés européennes du 23 mars 1992, n° L 76, page 3). Cet
impôt s'applique à toutes les productions et toutes les importations effectuées sur
le territoire de la CE pris dans son ensemble. Le fait générateur de l'impôt est la
mise à la consommation. Les véhicules à moteur ne sont pas réglementés par cette
directive d'harmonisation.
Il convient toutefois de souligner que l'article 3, 3e paragraphe, de cette directive
ménage aux Etats-membres la faculté d'introduire ou de maintenir des imposi-
tions frappant d'autres produits, à condition que ces impositions ne donnent pas
lieu dans les échanges entre Etats-membres à des formalités liées au passage
d'une frontière. Il en découle que de nombreux impôts de consommation
nationaux ont été abolis. Aucune information n'a été diffusée à ce jour quant au
sort réservé aux impôts de consommation mentionnés ci-dessus.
Comme nous l'avons indiqué précédemment, il est prévu de percevoir l'impôt sur
les automobiles tant lors de l'importation que sur la fabrication en Suisse. En cas
d'adhésion de la Suisse à l'UE, ce système fiscal devrait par conséquent être
modifié. Il en irait de même de la taxe sur la valeur ajoutée. En principe, la
question se poserait alors de savoir si cet impôt de consommation spécial devrait
être maintenu. Dans l'UE, en effet, le taux minimal de la TVA, qui grève
également les automobiles, est sensiblement plus élevé qu'il ne l'est en Suisse.
55 
Droit du GATT/OMC
Lors du Tokyo-Round, la Suisse avait laissé entrevoir la possibilité de convertir les
droits fiscaux sur les automobiles en un impôt interne. En outre, durant l'Uru-
guay-Round, plusieurs partenaires commerciaux avaient demandé des précisions
quant à l'avenir des droits fiscaux. La Suisse avait alors confirmé son intention de
les transformer en impôts internes dès que le peuple aurait approuvé les bases
constitutionnelles requises. La nouvelle loi sur l'imposition des véhicules auto-
mobiles permet ainsi à notre pays de concrétiser les engagements souscrits lors
des négociations du GATT.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
La loi sur l'imposition des véhicules automobiles se fonde sur l'article 41ter,
1er alinéa, ainsi que sur le 4e alinéa, lettre c, de la constitution fédérale (RS 101',
RO1994 267), qui confère à la Confédération la compétence de prélever un impôt
de consommation sur les automobiles et leurs parties. L'impôt de consommation
comprend l'impôt sur les automobiles. Comme le prévoit le texte constitutionnel,
l'impôt sur les pièces détachées est intégré à l'impôt sur les automobiles.
1657

62 
Délégation du droit de légiférer
Les articles 13 et 14 de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles autorisent
le Conseil fédéral à modifier le taux de l'impôt à certaines conditions. Toutefois, il
ne s'agit que d'une délégation conditionnelle de compétences législatives. Cette
réglementation est conforme aux strictes exigences auxquelles doit satisfaire la
délégation de compétences. Dans ce cas, les attributions législatives du Conseil
fédéral sont limitées dans le temps. Le législateur décidera dans chaque cas si la
modification doit rester en vigueur ou non.
D'autres normes de délégation concernent la fixation d'émoluments pour les
décisions et les prestations (art. 8) ainsi que des détails techniques relatifs à
l'assujettissement à l'impôt (art. 9, 2e al., et art. 12, 2e al.) et à la perception de
l'impôt (art. 18, 1er al., art. 20, 2e et 3e al., art. 26, 2e al, et art. 44).
N38016
1658

1. Calcul du taux d'impôt
Annexe
1990 à 1992"
Fr.
a. 
Valeur statistique des véhicules importés passibles de
droits fiscaux des nos 8702, 8703 et 8704 (sans les châssis
avec cabine)
b. 
Produit du droit fiscal grevant les véhicules susmention-
nés, plus
Produit du droit fiscal grevant les châssis avec cabine,
plus
Produit du droit fiscal grevant les pièces d'automobiles
Total b.
plus 3% droit de statistique
Total des recettes
c. 
Total des recettes exprimé en pour cent de la valeur
selon let. a (incidence)
// en résulte, en chiffre rond, un taux d'imposition de 4 pour cent
') Les chiffres correspondants pour les années 1992 à 1994 donneraient une incidence de 3,929
pour cent. Il en résulte également, en chiffre rond, un taux de 4 pour cent.
18 600 737 367
671 382 988
5 143 103
51 822 131
728 348 222
21 850 467
750 198 689
4,033 pour cent1)
N38016
1659

2. Abréviations
ACF 
Arrêté du Conseil fédéral
AELE 
Association européenne de libre-échange
AI. 
Alinéa
Art. 
' 
Article
CEE 
Communauté économique européenne
CRD 
Commission des recours en matière de douane
Cst 
Constitution fédérale (RS 101)
DPA 
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (RS 313.0)
FF 
Feuille fédérale
IFD 
Impôt fédéral direct
JO 
Journal officiel
LD 
Loi sur les douanes (RS 631.0)
LIFO 
Loi sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11)
Limpmin 
Loi sur l'imposition des huiles minérales (projet)
OMC 
Organisation mondiale du commerce
OTVA 
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)
PA 
Loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)
RO 
Recueil officiel du droit fédéral
RS 
Recueil systématique du droit fédéral
UE 
Union européenne
N38016
1660

Loi fédérale 
Projet
sur l'imposition des véhicules automobiles
(Limpauto)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 41ter, 1er et 4e alinéas, lettre c, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 19951\
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier Principe
La Confédération prélève un impôt sur les véhicules automobiles servant au
transport de personnes ou de marchandises.
Art. 2 
Définitions
1 Par véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchan-
dises, on entend au sens de la présente loi:
a. 
les véhicules automobiles pouvant transporter 10 personnes ou plus, chauf-
feur compris, d'un poids unitaire n'excédant pas 1600 kg (numéros 8702.1010
et 8702.9010 du tarif des douanes2));
b. 
les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement
conçus pour le transport de personnes (autres que ceux visés à la let. a), y
compris les voitures de type «break» et les voitures de course (numéros
8703.1000-9030 du tarif des douanes);
c. 
les véhicules automobiles servant au transport de marchandises, d'un poids
unitaire n'excédant pas 1600kg (numéros 8704.2110 et 2120, 3110 et 3120,
9010 et 9020 du tarif des douanes).
2 Ne sont pas des véhicules automobiles au sens de la présente loi les châssis avec
cabine destinés aux véhicules automobiles mentionnés au 1er alinéa.
Art. 3 
Autorité fiscale
L'autorité fiscale est l'Administration fédérale des douanes. Elle exécute toutes
les mesures prévues par la présente loi et édicté toutes les instructions requises à
cet effet, à moins qu'une autre autorité n'en ait expressément la charge.
0 FF 1995 IV 1629
2> RS 632.10 annexe
108 Feuille fédérale. 147' année. Vol. IV 
1661

Imposition des véhicules automobiles. LF
Art. 4 
Contrôles de l'autorité fiscale
1 L'autorité fiscale est habilitée à effectuer en tout temps et à l'improviste des
contrôles auprès des assujettis à l'impôt ou auprès d'autres personnes.
2 L'autorité fiscale peut exiger tous les renseignements qu'elle juge nécessaires et
se faire présenter tous les livres, papiers d'affaires et documents importants pour
l'exécution de la présente loi.
Art. 5 
Entraide administrative
1 L'autorité fiscale peut appeler des cantons, des communes et des organisations
privées à collaborer.
2 Les polices des cantons ou des communes sont tenues de dénoncer à l'autorité
fiscale toute infraction au droit fiscal régissant les véhicules automobiles qui
parvient à leur connaissance dans l'exercice de leur activité et de seconder ces
autorités dans la constatation des faits et dans la poursuite de l'auteur.
3 Sont tenues de renseigner l'autorité fiscale dans la mesure où les renseignements
demandés peuvent être importants pour l'exécution de la présente loi:
a. 
les autorités administratives de la Confédération et de ses établissements et
exploitations autonomes;
b. 
les autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des com-
munes;
c. 
les organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit public, dans le
cadre de leurs activités.
Art. 6 
Secret
Quiconque concourt à l'exécution de la présente loi ou est tenu de renseigner
l'autorité fiscale doit, à l'égard de tiers, garder le secret sur les constatations faites
dans l'exercice de ses fonctions et leur refuser la consultation de pièces officielles.
Art. 7 
Droit applicable .
Art. 7 
Droit applicable .
Pour l'impôt, est applicable la législation douanière pour autant que la présente
loi n'en dispose pas autrement.
Art. 8 
Emoluments
Des émoluments peuvent être perçus pour les décisions et autres prestations. Le
Conseil fédéral en fixe les taux.
Section 2: Assujettissement à l'impôt
Art. 9 ' Personnes assujetties à l'impôt
1 Sont assujettis à l'impôt:
1662

Imposition des véhicules automobiles. LF
a. 
pour les véhicules automobiles importés: les assujettis aux droits de douane;
b. 
pour les véhicules automobiles fabriqués en Suisse: les constructeurs.
2 Le Conseil fédéral détermine les personnes assujetties à l'impôt pour les
importations dans les enclaves douanières suisses.
Art. 10 
Succession fiscale
1 Le successeur fiscal subroge la personne assujettie à l'impôt dans ses droits et
devoirs découlant de la présente loi.
2 Sont réputés successeurs fiscaux:
a. 
les héritiers en cas de décès d'une personne assujettie à l'impôt ou d'un
successeur fiscal;
b. 
les associés personnellement responsables ou leurs héritiers lors de la
liquidation d'une société sans personnalité juridique;
c. 
la personne morale qui reprend, avec l'actif et le passif, le patrimoine ou
l'entreprise d'une autre personne morale.
3 Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu'à concur-
rence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables ré-
pondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.
4 S'il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d'eux peut exercer de manière
autonome les droits résultant de la présente loi.
Art. 11 
Responsabilité solidaire
Répondent solidairement avec la personne assujettie à l'impôt ou avec le
successeur fiscal:
a. 
pour l'impôt dû par une personne morale dissoute ou par une société sans
personnalité juridique, également dissoute: les personnes chargées de la
liquidation, même en faillite ou en procédure de succession, jusqu'à concur-
rence du produit de la liquidation;
b. 
pour l'impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à
l'étranger sans procéder à la liquidation: les organes, personnellement,
jusqu'à concurrence du montant de la fortune nette de la personne morale.
Art. 12 
Exonération
1 Sont exonérées de l'impôt:
a. 
l'importation de véhicules automobiles admis en franchise de droits de
douane du fait de circonstances particulières;
b. 
l'importation de véhicules automobiles pour lesquels l'assujettissement au
paiement des droits de douane est abrogé à des conditions déterminées;
c. 
la livraison directe à l'étranger de véhicules automobiles fabriqués en Suisse
ou la livraison de véhicules automobiles fabriqués en Suisse qui, lors de
l'importation, seraient admis en franchise de droits de douane en vertu de la
lettre a;
1663

Imposition des véhicules automobiles. LF
d. 
l'importation et la livraison de véhicules automobiles exonérés de l'impôt en
vertu d'accords internationaux;
e. 
l'importation et la livraison de véhicules automobiles soumis à la redevance
sur le trafic des poids lourds en vertu de l'article 21 des dispositions
transitoires de la constitution fédérale 1\
2 Le Conseil fédéral règle les détails.
Section 3: Taux de l'impôt
Art. 13 
Taux de l'impôt
L'impôt s'élève à 4 pour cent.
Art. 14 
Modification du taux de l'impôt
1 Le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l'impôt sur les véhicules automobiles,
globalement ou pour des véhicules déterminés, lorsque les intérêts de l'économie
l'exigent.
2 Le Conseil fédéral peut majorer de son propre chef le taux de l'impôt sur les
véhicules automobiles, globalement ou pour des véhicules déterminés, lorsque
cela est indispensable pour atteindre l'objectif visé par la majoration.
Art. 15 
Durée de la modification
1 Lorsqu'il abaisse le taux de l'impôt, le Conseil fédéral présente un rapport à
l'Assemblée fédérale dans un délai de six mois. L'Assemblée fédérale décide si la
mesure doit rester en vigueur.
2 Lorsqu'il majore de son propre chef le taux de l'impôt, le Conseil fédéral
propose simultanément à l'Assemblée fédérale de modifier la loi. Les ordon-
nances fixant la majoration du taux demeurent valables jusqu'à l'entrée en vigueur
de la modification de la loi qui les remplace ou jusqu'à la date du rejet de cette
modification par l'Assemblée fédérale ou par le peuple.
Art. 16 
Taux déterminant pour le calcul de l'impôt
L'impôt est calculé d'après le taux qui est en vigueur au moment de la naissance
de la dette fiscale.
Section 4: Perception de l'impôt
Art. 17 
Déclaration fiscale en cas de fabrication en Suisse
1 Les constructeurs d'automobiles remettent une déclaration fiscale à l'autorité
fiscale.
>) RO 1994 1099
1664

Imposition des véhicules automobiles. LF
2 La déclaration fiscale lie son auteur; elle sert à fixer le montant de l'impôt. Le
résultat d'un contrôle officiel est réservé.
3 Pour simplifier la perception de l'impôt, la Direction générale des douanes peut
passer avec des personnes assujetties à l'impôt des accords sur la détermination de
l'impôt à prélever et sur la procédure de taxation. De tels accords ne sont admis
que s'ils n'entraînent pas une diminution du produit des redevances.
Art. 18 
Délai de remise de la déclaration fiscale en cas de fabrication en
Suisse
1 Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale.
2 En cas de retard, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des
finances en fixe le taux.
Art. 19 
Taxation en cas de fabrication en Suisse
L'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt sur la base de la déclaration fiscale.
Elle envoie la décision de taxation à la personne assujettie à l'impôt.
Art. 20 
Exigibilité de l'impôt en cas de fabrication en Suisse
1 Dès la réception de la décision de taxation, la personne assujettie à l'impôt doit
en verser le montant à l'autorité fiscale.
2 Le Conseil fédéral fixe les délais de paiement.
3 En cas de retard dans le paiement, il est dû un intérêt moratoire. Le Départe-
ment des finances en fixe le taux.
Art. 21 
Sûretés en cas de fabrication en Suisse
1 La Direction générale des douanes peut exiger des sûretés:
a. 
si la personne assujettie à l'impôt est en retard dans le paiement de l'impôt
ou
b. 
si la créance fiscale paraît compromise pour d'autres motifs.
2 La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est
réputée ordonnance de séquestre au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite1'. L'action en mainlevée du séquestre est exclue.
Art. 22 
Perception subséquente et demande de restitution de l'impôt
1 Si, par erreur, un impôt dû n'a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou encore si un
remboursement a été fixé trop haut par l'autorité fiscale, cette dernière perçoit le
montant manquant dans le délai d'un an à compter de la notification de la
décision.
>) RS 281.1; RO 1995 1227
1665

Imposition des véhicules automobiles. LF
2 Si un contrôle officiel de la taxation révèle, dans le délai d'une année, qu'un
impôt a été perçu à tort, l'autorité fiscale rembourse d'office le montant payé en
trop.
Art. 23 
Prescription de la créance fiscale
1 La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l'expiration de l'année
civile où elle était exigible.
2 La prescription est interrompue:
a. 
par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à
l'impôt;
b. 
par tout acte officiel tendant au recouvrement de la créance fiscale et
communiqué à la personne assujettie à l'impôt.
3 Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.
4 La créance fiscale s'éteint dans tous les cas quinze ans après l'expiration de
l'année civile où elle était exigible.
Art. 24 
Remise de l'impôt
1 La Direction générale des douanes peut faire remise de tout ou partie de
l'impôt:
a. 
au cas où la perception subséquente représenterait pour la personne assujet-
tie à l'impôt une charge contraire à l'équité;
b. 
au cas où, du fait de circonstances extraordinaires non liées à l'a détermina-
tion de l'impôt, le paiement revêtirait un caractère particulièrement rigou-
reux.
2 La demande de remise doit être présentée dans le délai d'une année à compter
de la fixation de l'impôt.
Section 5: Impôt grevant l'importation
Art. 25 
Objet de l'impôt
1 Est soumise à l'impôt l'importation sur le territoire suisse de véhicules auto-
mobiles.
2 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves
douanières étrangères.
Art. 26 
Naissance et exigibilité de la créance fiscale
1 La créance fiscale naît en même temps que l'assujettissement aux droits de
douane.
2 Le Conseil fédéral règle la procédure applicable à l'importation de véhicules
automobiles dans les enclaves douanières suisses.
1666

Imposition des véhicules automobiles. LF
Art. 27 
Base du calcul
1 L'impôt est perçu:
a. 
sur la contre-prestation versée ou à verser par l'importateur conformément à
l'article 33 lorsque les véhicules automobiles sont importés en exécution d'un
contrat de vente ou de commission;
b. 
sur la valeur normale dans tous les autres cas; par valeur normale, on entend
tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade où l'importation a lieu, à un
fournisseur indépendant, dans le pays de provenance des véhicules auto-
mobiles, au moment où naît la créance fiscale et dans des conditions de libre
concurrence, pour obtenir les mêmes véhicules automobiles.
2 Seront inclus dans le calcul de l'impôt s'ils n'y sont pas déjà englobés:
a. 
les impôts, les droits de douane et autres redevances exigibles hors du pays
d'importation ou en vertu de l'importation, à l'exception de l'impôt même et
de la taxe sur la valeur ajoutée;
b. 
les frais accessoires tels que les commissions et les frais de transport et
d'assurance survenant jusqu'au premier lieu de destination sur le territoire
suisse. Par premier lieu de destination sur le territoire suisse, on entend le
lieu indiqué sur la lettre de voiture ou sur un autre document d'accompagne-
ment sous le couvert duquel les véhicules automobiles ont été importés en
Suisse. Si une telle indication fait défaut, le premier lieu de destination sur le
territoire suisse sera l'endroit où a lieu le transbordement des véhicules
automobiles sur le territoire suisse.
3 Si les éléments déclarés servant de base au calcul de l'impôt sont sujets à caution
ou si les indications de la valeur font défaut, l'autorité fiscale peut les fixer par
estimation.
4 Pour établir la base du calcul de l'impôt, les prix ou valeurs libellés en devises
étrangères seront convertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en
bourse la veille de la naissance de la créance fiscale.
5 Si les véhicules automobiles sont incomplets ou non finis, l'autorité fiscale peut
majorer le montant imposable du prix ou de la valeur des parties manquantes.
Section 6: Impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse
Art. 28 
Objet de l'impôt
1 Sont soumises à l'impôt la livraison et l'utilisation en propre de véhicules
automobiles définis à l'article 2, fabriqués sur le territoire suisse.
2 Sont réputés fabrication la construction de véhicules automobiles et le montage
de parties importantes. Le Conseil fédéral arrête les détails.
3 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves
douanières étrangères.
1667

Imposition des véhicules automobiles. LF
Art. 29 
Livraison
Est réputée livraison la première cession, par le constructeur, de véhicules
automobiles à des tiers.
Art. 30 
Utilisation en propre
II y a utilisation en propre lorsque le constructeur utilise des véhicules auto-
mobiles:
a. 
à l'usage de l'entreprise;
b. 
à l'usage privé de son personnel; ou
c. 
à son usage privé.
Art. 31 
Naissance de la créance fiscale
La créance fiscale naît:
a. 
pour les livraisons: au moment de leur exécution;
b. 
pour l'utilisation en propre: au moment où celle-ci a lieu.
Art. 32 
Obligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles et de fournir
un rapport
Quiconque fabrique des véhicules automobiles est tenu:
a. 
de s'annoncer spontanément, par écrit, à l'autorité fiscale, pour s'y faire
enregistrer;
b. 
de tenir un contrôle de la production, des mouvements (entrées et sorties,
utilisation en propre), des stocks ainsi que des prix et des valeurs des
véhicules automobiles et de présenter un rapport trimestriel à l'autorité
fiscale;
c. 
de conserver durant dix ans les livres comptables afférents, ainsi que les
pièces justificatives.
Art. 33 
Base de calcul
1 Pour la livraison en vertu d'un contrat de vente ou de commission, l'impôt est
calculé sur la contre-prestation.
2 Est réputée contre-prestation tout ce que le constructeur ou un tiers à sa place
reçoit en échange de la livraison. La contre-prestation comprend également la
couverture de tous les frais, même si ceux-ci sont facturés séparément. En cas de
livraison à un proche, la contre-prestation est la valeur qui aurait été convenue
entre des tiers indépendants.
3 Dans tous les autres cas, l'impôt est calculé sur le prix qui serait facturé à un tiers
indépendant à l'endroit et au moment où naît la créance fiscale.
4 En cas d'échange de véhicules automobiles, la valeur de chaque véhicule
automobile vaut contre-prestation de l'autre; si une prestation est fournie en
1668

Imposition des véhicules automobiles. LF
paiement d'une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut alors contre-
prestation.
5 La contre-prestation comprend en outre les contributions publiques, excepté
l'impôt même dû sur la livraison et la taxe sur la valeur ajoutée.
6 Les montants que la personne assujettie à l'impôt reçoit de ses clients, au titre du
remboursement des frais occasionnés en leur nom et pour leur compte, ne font
pas partie de la contre-prestation à condition qu'ils soient facturés séparément à
l'acquéreur.
7 Si les véhicules automobiles sont incomplets ou non finis, l'autorité fiscale peut
majorer le montant imposable du prix ou de la valeur des parties manquantes.
Art. 34 
Statistique
L'autorité fiscale saisit les données nécessaires à l'exécution de la présente loi et
les exploite à des fins statistiques.
Section 7: Voies de droit
Art. 35 
Réclamation
1 Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des
douanes peuvent faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours. Font
exception les décisions de réquisition de sûretés.
2 Les dispositions de la procédure de recours (art. 51 ss de la loi sur la procédure
administrative1') sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.
Art. 36 
Recours auprès des directions d'arrondissement et de la Direction
générale des douanes
1 Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un
recours, dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d'arrondissement.
2 Les décisions et les décisions sur recours rendues par les directions d'arrondisse-
ment peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la
Direction générale des douanes.
Art. 37 
Recours auprès de la Commission des recours en matière de douane
Les décisions sur réclamation et sur recours rendues par la Direction générale des
douanes peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la
Commission fédérale de recours en matière de douane.
') RS 172.021
1669

Imposition des véhicules automobiles. LF
Art. 38 
Recours contre les décisions de réquisition de sûretés
1 Les décisions de réquisition de sûretés, rendues en première instance par la
Direction générale des douanes, peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai
de 30 jours, auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douane.
2 Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet
suspensif.
Section S: Dispositions pénales
Art. 39 
Mise en péril ou soustraction de l'impôt
1 Quiconque, lors de la fabrication en Suisse ou lors de l'importation, aura
intentionnellement ou par négligence soustrait tout ou partie de l'impôt, l'aura
' mis en péril, se sera procuré ou aura procuré à un tiers un avantage fiscal illicite
ou aura mis en péril la taxation en omettant d'annoncer des automobiles, en les
dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière sera puni
d'une amende pouvant aller jusqu'au quintuple de l'impôt soustrait ou mis en
péril, ou encore de l'avantage illicite. L'application des articles 14 à 16 de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif ^ est réservée.
2 En cas de circonstances aggravantes, le maximum de l'amende sera augmenté de
moitié. En outre, une peine d'emprisonnement pourra être prononcée. Sont
réputés circonstances aggravantes:
a. 
le fait d'embaucher plusieurs personnes pour commettre une infraction;
b. 
le fait de commettre des infractions professionnellement ou par habitude.
3 Si le montant de l'impôt soustrait ou mis en péril ne peut être déterminé
exactement, il sera évalué par l'autorité fiscale.
4 Si l'acte punissable constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de
l'impôt et une infraction à d'autres lois ou ordonnances fédérales relatives à des
redevances que l'Administration des douanes est chargée de poursuivre, la peine
applicable sera celle de l'infraction la plus grave; cette peine pourra être
augmentée de manière appropriée.
Art. 40 
Recel de l'impôt
Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une
quelconque autre manière, dissimule, aide'à écouler ou met à la consommation
des véhicules automobiles qu'il sait ou dont il doit présumer qu'ils ont été
soustraits à l'impôt auquel ils sont assujettis encourra la peine applicable aux
auteurs de l'infraction.
» RS 313.0
1670

Imposition des véhicules automobiles. LF
Art. 41 
Violation de l'obligation de tenir des contrôles et de faire rapport
1 Quiconque aura intentionnellement ou par négligence omis de tenir les
contrôles prescrits à l'article 32 ou ne les aura tenus qu'imparfaitement, qui-
conque aura omis totalement ou partiellement de faire périodiquement rapport à
l'autorité fiscale sera puni de l'amende jusqu'à 10 000 francs.
2 Dans les cas bénins, notamment si quelqu'un a construit lui-même un véhicule
automobile, on pourra renoncer à infliger une amende.
Art. 42 
Inobservation des prescriptions d'ordre
Quiconque aura intentionnellement ou par négligence enfreint une prescription
de la présente loi, une disposition d'exécution, une instruction édictée en vertu de
telles prescriptions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction
prévue par le présent article, sans que soit réalisé le fait constitutif d'une
soustraction ou d'une mise en péril de l'impôt ni celui d'une violation de
l'obligation de tenir des contrôles et de faire rapport, sera puni de l'amende
jusqu'à 5000 francs.
Art. 43 
Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale sur le
droit pénal administratif1'.
2 L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'Administration fédérale des
douanes.
Section 9: Dispositions finales
Art. 44 
Disposition transitoire
Est également assujetti à l'impôt le transfert subséquent sur le territoire de la
Confédération ou des enclaves douanières étrangères de véhicules automobiles
qui ont été importés en franchise de droits de douane dans les enclaves douanières
suisses avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le Conseil fédéral règle les
détails.
Art. 45 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N38016
') RS 313.0
1671

Imposition des véhicules automobiles. LF
Annexe
Modification du droit en vigueur
1. L'annexe à la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes est modifiée
comme il suit:
Numéro du tarif
8702.1010
8702.9010
8703.1000
8703.2100
8703.2200
8703.2310
8703.2320
8703.2330
8703.2410
8703.2420
8703.3100
8703.3210
8703.3220
8703.3230
8703.3310
8703.3320
8703.9010
8703.9020
8703.9030
8704.2110
8704.2120
8704.3110
8704.3120
8704.9010
8704.9020
Taux du droit
par 100 kg brut
Fr.
Etat
en novembre 1993
SI-
SI.—
65.—
65.—
65.—
65.—
Si-
gè.—
81 —
96.—
65 —
65.—
81 —
96.—
81.—
96.—
65.— •
81.—
96 —
65 —
81.—
65 —
81.—
65 —
81.—
•
Désormais
exempt
exempt
12.—
12.—
12.—
12.—
14.—
15.—
14.—
15.—
12.—
12.—
14.—
15.—
14.—
15.—
12.—
14.—
15.—
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
') RS 632.10 annexe
1672

Imposition des véhicules automobiles. LF
2. La loi fédérale sur la circulation routière1) est modifiée comme suit:
Art. 11, 2e al.
2 Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n'acquitte pas les impôts
ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s'il
est prouvé que le véhicule a été:
a. 
dédouané ou libéré du dédouanement; ou
b. fiscalisé ou libéré de l'impôt selon la loi du ...2) sur l'imposition des
véhicules automobiles.
Art. 104, 2e al.
2 Les autorités cantonales adressent à la Confédération les avis contenant les
données nécessaires au contrôle subséquent du dédouanement et de la fiscalisa-
tion selon la loi du... ^ sur l'imposition des véhicules automobiles, à la réquisition
des véhicules à moteur et des remorques par l'armée ainsi qu'à la statistique des
véhicules et des accidents.
N38016
[) RS 741.01
2> RS ...; RO . . .
1673

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi sur l'imposition des véhicules automobiles du 25 octobre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.071
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1995
Date
Data
Seite
1629-1673
Page
Pagina
Ref. No
10 108 460
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.