ch_vb · 90.055 · 1990-09-25 · de


#ST# 90.055
Message
relatif à l'arrêté fédéral concernant les mesures de lutte
contre le renchérissement dans le domaine des taux hypo-
thécaires
du 10 septembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral concer-
nant les mesures de lutte contre le renchérissement dans le domaine des taux
hypothécaires et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
10 septembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990-557 
387

Condensé
Les taux d'intérêt des anciennes hypothèques de 1er rang ont été relevés de quelque
40 pour cent en l'espace de deux ans. Les conséquences sont particulièrement lourdes
en raison de la dette hypothécaire extrêmement élevée: 480 milliards de francs environ
ou 56 000 francspar habitant. La cause première d'inquiétude n'est cependant pas la
modification du taux en soi, mais plutôt la succession rapide des événements qui
entrave fortement, voire dépasse la capacité d'adaptation de notre système.
Dans le secteur du logement, il faut distinguer les problèmes du marché financier des
autres points faibles du marché qui résultent surtout de la politique du sol, ainsi que de
la politique sociale et fiscale. Des améliorations s'imposent et sont également prévues
à ce niveau. Les mesures produisent toutefois des effets à moyen et à long terme et ne
peuvent donc parer aux problèmes immédiats de l'intérêt hypothécaire.
Le blocage du taux de l'intérêt ne toucherait que les banques et, sans prendre en
considération la situation réelle quant aux charges, représenterait une intervention
importante dans le processus déformation des prix. Le blocage des taux n'enrayerait
cependant pas la hausse des taux; en particulier, les taux du marché pour les capitaux
passifs demeureraient très élevés afin d'assurer l'affluence 
moyenne des fonds
nécessaires au financement des hypothèques. Les banques seraient tentées d'investir
dans d'autres opérations de crédit et de résilier les prêts hypothécaires. Il faudrait
également s'attendre à voir augmenter les taux des nouvelles hypothèques qui,
aujourd'hui déjà, ont atteint un niveau record.
Seuls les bailleurs seraient touchés par un blocage des loyers, qui entraînerait une
régression de la construction de nouveaux bâtiments et de l'entretien des bâtiments en
général, une désaffectation croissante des locaux d'habitation et un décalage grandis-
sant entre les loyers des anciens et des nouveaux appartements.
Par un arrêté fédéral urgent, le Conseil fédéral propose au Parlement de placer les
intérêts hypothécaires sous une surveillance des prix dans le cadre de la politique
conjoncturelle. Cette mesure est temporaire et sera limitée à trois ans. Par rapport au
contrôle des prix en vigueur, qui tient surtout compte des aspects concurrentiels, la
surveillance des intérêts hypothécaires considérera des facteurs conjoncturels.
388

Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation
Les taux d'intérêt des anciennes hypothèques de 1er rang ont été relevés une
quatrième fois depuis le début de 1989. En l'espace de deux ans, ils ont augmenté
de quelque 40 pour cent, ce qui - jusqu'au printemps de 1991 - représente pour
nombre de locataires une majoration des loyers d'environ 22 pour cent. Cette
hausse est d'autant plus regrettable qu'elle intervient à un moment où les mesures
prises par la Banque nationale suisse commencent à porter des fruits.
En vertu de la nouvelle ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme
d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), le taux de répercussion de la
hausse des intérêts hypothécaires sur les loyers a été réduit d'un tiers environ par
rapport à l'ancienne réglementation (ordonnance du 10 juillet 1972 concernant
des mesures contre les abus dans le secteur locatif; RS 221.213.11). Conformé-
ment à l'ancienne ordonnance, une hausse des taux hypothécaires de 0,25 pour
cent donnait droit, en règle générale, à une augmentation des loyers de 3 pour
cent lorsque les intérêts hypothécaires dépassaient 6 pour cent; dorénavant, une
hausse semblable ne donnera droit qu'à une augmentation de 2 pour cent. Face à
cette quatrième hausse des taux hypothécaires, la réglementation actuelle ne
paraît pas assez efficace pour atténuer les effets de cette nouvelle augmentation
sur les loyers.
Sous la direction de l'Office fédéral du logement, les associations de bailleurs et
de locataires ont été réunies en vue de trouver une solution acceptable au
problème du taux de répercussion de la hausse des intérêts hypothécaires et
d'élaborer à cette fin un modèle de contrat de bail; malheureusement, ces efforts
n'ont pas abouti.
Outre les locataires, les propriétaires de maisons familiales et d'appartements en
propriété sont également touchés. L'amélioration du niveau de vie, des taux
d'intérêt très bas et des offres de financement avantageuses ont amené de
nombreuses personnes à acquérir leur propre habitation; or, tout à coup, les
charges deviennent pour elles insupportables.
Compte tenu de la situation conjoncturelle actuelle, le Conseil fédéral accorde la
priorité à la lutte contre le renchérissement et l'inflation. C'est pourquoi il est
d'avis que des mesures propres à maîtriser les conséquences des hausses de
l'intérêt hypothécaire s'imposent d'urgence.
12 
Interventions parlementaires et initiative
de la République et Canton de Genève
Les interventions parlementaires ci-après ont trait à cette problématique:
89.508 Motion Rechsteiner du 15. 6. 89
Instauration du contrôle des loyers
27 Feuille fédérale. 142e année. Vol. Ili 
389

89.514 
Motion Leuenberger Moritz du 15.12. 89
Loyers à l'abri des taux hypothécaires
89.516 Motion Ziegler du 20. 6. 89
Moratoire sur les loyers
90.350 Motion du Groupe Radical-Démocratique du 8. 2. 90
Dissociation des taux d'intérêt hypothécaire et des loyers.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion Rechsteiner et de transformer en
postulats les trois autres motions.
Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève a présenté une initiative
datée du 6 mars 1990. Elle demande aux Chambres fédérales d'édicter des
dispositions légales fixant le taux de l'intérêt hypothécaire déterminant pour les
loyers sur la base d'une moyenne des taux hypothécaires calculée sur les cinq
dernières années.
13 
La situation sur le marché du logement
Une auto-régulation des loyers sur un marché équilibré correspondrait à la
motion du Groupe Radical-Démocratique. Mais il faut être conscient du fait que
la question du taux de l'intérêt hypothécaire est d'une importance primordiale
même sur un marché équilibré, vu l'endettement hypothécaire très élevé (376,8
mia. de fr., soit 56 500 fr. par habitant).
Malheureusement, le marché du logement est déséquilibré. A une demande de
logements et de locaux commerciaux en augmentation constante (surtout dans le
secteur des services) correspond une offre insuffisante des points de vue quantita-
tif et qualitatif.
Le nombre des habitations non occupées en Suisse, en moyenne inférieur au taux
critique de 0,5 - chiffre déterminant pour l'évaluation des crises du logement -
montre bien que l'offre est quantitativement insuffisante.
De l'avis de spécialistes, un tiers environ de tous les ménages occupent des
logements qui, du point de vue qualitatif, ne sont pas satisfaisants (logements
suroccupés, trop chers ou mal situés).
La demande, en hausse constante, est surtout due à l'accroissement de la
population (actuellement de quelque 50 000 personnes par an), au niveau de vie
élevé et à l'extension des surfaces de travail (2 à 4% par an).
D'importants changements à court terme sont improbables en ce qui concerne
l'offre de logements. Les terrains à bâtir équipés se sont sensiblement raréfiés au
cours des dernières années, suite à diverses circonstances comme par exemple le
déclassement et la thésaurisation de terrains, les équipements insuffisants, etc. En
conséquence, le prix du terrain à bâtir a subi une très forte hausse. Les intérêts
hypothécaires ont atteint un niveau inhabituel en Suisse et influencent défavo-
rablement la construction de logements. Il faut même s'attendre sous peu à un
arrêt complet de la construction de logements locatifs à financement privé.
Les incertitudes de la situation internationale (conflits du Proche-Orient, réces-
sion aux Etats-Unis, CE, réunification allemande) sont autant de facteurs imprévi-
390

sibles en ce qui concerne le développement de l'économie suisse; dans le cas d'une
stagnation ou d'une récession, cela aurait pour conséquence une diminution de la
demande de logements et de locaux commerciaux.
En conclusion, il faut noter que le marché du logement est rarement équilibré.
D'une part, la construction d'un logement est assez coûteuse et personne n'est
enclin à constituer des stocks. D'autre part, chacun a besoin d'un espace habitable
et l'on ne saurait guère renoncer au bien que constitue un logement.
14 
Renchérissement
Depuis 1989, la Banque nationale suisse s'en tient à sa politique monétaire
restrictive. La hausse des prix s'est ralentie. Les taux mensuels de renchérissement
sont tombés de 0,6 pour cent en janvier 1990 à 0,1 pour cent en juin et 0,0 pour
cent en juillet 1990. La crise du Golfe a profondément modifié cette évolution, et
la tendance à la stabilisation du renchérissement s'est totalement renversée. Le
renchérissement a été de 1,1 pour cent au mois d'août 1990, ce qui porte le taux
annuel à 6,1 pour cent.
Par les mesures proposées, le Conseil fédéral entend donner une impulsion
complémentaire à la lutte contre le renchérissement. Durant les mois à venir, faits
d'incertitudes et d'événements imprévisibles, les effets négatifs de la dernière
augmentation des taux hypothécaires ne devraient pas renforcer encore la hausse
des prix.
15 
L'urgence de l'arrêté fédéral
La quatrième hausse de l'intérêt hypothécaire à laquelle ont procédé les banques
à la fin du mois d'août 1990 prend effet pour les propriétaires le 1er novembre
1990 et pour les locataires au printemps de 1991. C'est pour cela que des mesures
urgentes s'imposent.
16 
Procédure de consultation
Vu le manque de temps, une procédure de consultation régulière n'a pu avoir lieu.
Les cantons, les organisations économiques concernées ainsi que les partis
politiques ont été invités à s'exprimer lors d'une conférence.
17 
Conception des mesures
171 
Mesures possibles
En ce qui concerne le secteur du logement, il faut bien faire la différence entre les
problèmes résultant du marché financier et les autres points faibles du marché qui
relèvent surtout du domaine de la politique du sol, ainsi que de la politique sociale
et fiscale; des améliorations s'imposent également à ce niveau. Les mesures
produisent toutefois des effets à moyen et à long terme et ne peuvent donc pas
être considérées comme une solution valable pour parer à court terme aux
391

problèmes de l'intérêt hypothécaire. Retenons aussi que ce ne sont pas les hausses
de l'intérêt hypothécaire en soi qui sont préoccupantes, mais l'accélération avec
laquelle elles se produisent, accélération qui dépasse partiellement les capacités
d'adaptation de notre système.
Quelles autres mesures urgentes peut-on envisager?
a. Blocage du taux des anciennes hypothèques à 6,5 pour cent
Seules les banques seraient touchées par cette mesure qui, sans prendre en
considération la situation réelle en ce qui concerne les charges, représente-
rait une intervention importante dans le processus de formation des prix. Par
rapport aux principes de notre système économique, une telle mesure serait
très délicate et devrait probablement être exécutée par la voie extra-
constitutionnelle.
Le blocage du taux n'aurait cependant pas d'incidence sur la hausse effective
des intérêts hypothécaires. Les taux de l'intérêt sur les capitaux passifs
demeureraient très élevés afin de pouvoir assurer une affluence moyenne des
fonds nécessaires au financement des hypothèques, ce qui réduirait encore
davantage la marge des taux d'intérêt. Les banques seraient tentées d'investir
dans d'autres opérations de crédit et de résilier les prêts hypothécaires. Il
faudrait également s'attendre à voir augmenter les taux des nouvelles
hypothèques qui, aujourd'hui déjà, ont atteint un niveau record. D'autres
hausses de l'intérêt hypothécaire nuiraient surtout au secteur du bâtiment.
b. Introduction d'une surveillance du taux de l'intérêt hypothécaire
Les intérêts hypothécaires seraient placés sous une surveillance des prix dans
le cadre de la politique conjoncturelle. Cette surveillance serait différente de
celle qui est actuellement discutée (FF 1990 I 85), car elle ne dépendrait pas
de la situation concurrentielle, des cartels et des positions-clés sur le marché,
mais du renchérissement et de l'évolution des prix. Toutes les entreprises
accordant des prêts hypothécaires devraient être placées sous cette surveil-
lance.
Il faut toutefois être conscient du fait que l'intérêt hypothécaire résulte en fin
de compte de l'offre et de la demande et qu'il dépend également du taux
d'intérêt général et du rapport moyen des intérêts sur les fonds de refinance-
ment, de la marge des intérêts, du risque et du bénéfice.
c. Blocage des loyers
En vue de compléter la surveillance de l'intérêt hypothécaire ou en tant que
solution de rechange, il serait possible d'abroger temporairement le «méca-
nisme de répercussion» actuel; seraient touchés en première ligne les
bailleurs qui auraient à subir des pertes de gain et partiellement un
resserrement des liquidités. En outre, cette mesure n'apporterait aucune
aide aux propriétaires occupant eux-mêmes leur logement. Un blocage des
loyers à court terme n'aurait pas d'incidence majeure sur le marché du
logement; du point de vue politique, une telle mesure serait la cible de la
critique, puisque la nouvelle formule de répercussion vient d'entrer en
vigueur il y a deux mois et qu'elle a déjà soulevé de vives contestations. Par
392

rapport aux principes de notre système économique, la réalisation d'une telle
mesure est également très délicate. Le Conseil fédéral est d'avis que le
contrôle des loyers ne peut être considéré comme une solution appropriée,
puisqu'il entraîne plutôt une régression de la construction de nouveaux
bâtiments et de l'entretien des bâtiments en général ainsi que des pertes de
qualité, une désaffectation croissante des locaux d'habitation, un décalage
grandissant entre les loyers des anciens et des nouveaux appartements, etc.
De même, un contrôle des loyers allégé, par exemple sous forme d'une
obligation de baser le loyer exclusivement sur les frais, ne serait pas une
solution appropriée, vu qu'il faudrait accepter des hausses de l'intérêt sur le
capital.
d. Moratoire sur les loyers
Le moratoire sur les loyers correspond à un contrôle des loyers à court terme
tel qu'il a été traité sous lettre c.
e. Capitalisation des hausses de l'intérêt hypothécaire
Cette variante ne comporte pas d'intervention dans la formation des prix et
ne produit qu'un décalage des échéances de paiement sans qu'il y ait des
pertes de gain. Si le bailleur engage la banque à participer à la capitalisation
possible, il ne se verra pas confronté à des problèmes de pénurie des
liquidités. Outre les bailleurs et les locataires, les propriétaires de logements
individuels et d'immeubles sont également concernés par cette mesure.
Retenons que de nombreuses banques offrent d'ores et déjà à leurs clients
des hypothèques globales, à intérêts échelonnés, etc.
Vu que les mesures qui s'imposent doivent être prises à court terme, toute
intervention demandant une préparation plus longue est exclue. Il va sans dire
qu'un marché du logement équilibré réduirait les fluctuations au niveau des
intérêts sur le capital. Le manque de terrain à bâtir disponible, ainsi qu'une
réglementation de l'affectation et des prescriptions de construction peu adéquates
s'opposent à une normalisation du marché.
En réponse à la quatrième hausse de l'intérêt hypothécaire, le Conseil fédéral a
doublé les moyens mis à disposition des assurés de la Caisse de retraite de la CFA
et des coopératives d'habitation, et destinés au financement de la propriété de
logements. Par cette mesure, le Conseil fédéral tente d'inciter les autres institu-
tions de prévoyance professionnelle à placer davantage de fonds dans des
hypothèques et à contribuer ainsi à une amélioration de la situation à moyen
terme.
A l'avenir, la CFA pourra mettre chaque année à disposition des prêts équivalant
à 6 pour cent - au lieu de 3 pour cent jusqu'ici - des réserves inscrites au compte
d'Etat, soit une somme totale de plus de 750 millions de francs. De plus, le
personnel du service des immeubles de l'administration fédérale des finances sera
renforcé pour permettre un traitement plus rapide des demandes.
En matière de politique du sol et du logement à moyen terme, la Confédération
prévoit notamment les mesures supplémentaires suivantes:
393

- un projet de révision de la loi concernant l'aménagement du territoire qui
prévoit diverses améliorations, par exemple la mise à disposition de terrain à
bâtir et une meilleure utilisation des constructions existantes;
- la révision prochaine de l'ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements prévoyant des aides
supplémentaires pour les ménages défavorisés et les maîtres d'ouvrage s'oc-
cupant de constructions d'utilité publique;
- des mesures visant l'amortissement rapide des dettes hypothécaires;
- la préparation d'un crédit de programme supplémentaire destiné à l'encourage-
ment à la construction et à l'accession à la propriété de logements;
- la création de fondations d'investissements et de centrales d'émission destinées
aux maîtres d'ouvrage s'occupant de constructions d'utilité publique, soutenues
par la Confédération dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construc-
tion et l'accession à la propriété de logements;
- la prolongation et l'amélioration de l'aide fédérale destinée à la rénovation
d'habitations dans les régions de montagne;
- un projet d'amélioration de l'utilisation des fonds de prévoyance destinés à
l'acquisition de propriétés individuelles;
- l'encouragement au développement du droit foncier et la discussion de mesures
éventuelles au niveau fiscal et dans le domaine de l'aménagement du territoire,
ainsi que des mesures relevant de la politique financière et sociale et de la
propriété.
172 
Proposition
Compte tenu de la situation sur le marché du logement, et en vue de soutenir la
Banque nationale suisse dans sa lutte contre le renchérissement, le Conseil
fédéral a examiné attentivement les diverses possibilités qui s'offraient à lui et
propose des mesures immédiates permettant d'introduire à brève échéance la
surveillance des prix en ce qui concerne les taux hypothécaires.
L'arrêté fédéral concernant les mesures de lutte contre le renchérissement dans le
domaine des taux hypothécaires permet au Conseil fédéral, dans le but d'éviter
des abus, de soumettre temporairement à la surveillance des prix les intérêts
hypothécaires frappant les logements et les locaux commerciaux. La surveillance
des prix relève du surveillant des prix: les articles pertinents de la loi fédérale du
20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix sont applicables par
analogie (RS 942.20). Les abus sont appréciés principalement en regard de
l'évolution des prix.
394

2 
Partie spéciale
21 
Commentaire des dispositions de l'arrêté fédéral
concernant les mesures de lutte contre le renchérissement
dans le domaine des taux hypothécaires
Article premier Principe
Les principes fixés à l'article premier précisent que l'arrêté fédéral
- sert à la lutte contre le renchérissement,
- est de caractère conjoncturel,
- concerne les taux hypothécaires,
- s'applique aux logements et aux locaux commerciaux, et
- autorise une mesure conjoncturelle de surveillance des prix.
Une série de dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la
surveillance des prix (LSPr; RS 942.20) s'appliquera par analogie à la surveillance
des prix:
- article 3, 2e alinéa (subordination du surveillant des prix au Département
fédéral de l'économie publique);
- article 4 (observation de l'évolution des taux d'intérêt; lutte contre les aug-
mentations abusives et le maintien de taux abusifs);
- article 5, 1er alinéa (collaboration avec les milieux intéressés);
- articles 6 à 11 (dispositions concernant la procédure; si possible, règlement à
l'amiable et caractère subsidiaire des décisions);
- articles 18 à 22 (coopération de tiers; secret de fonction et secret d'affaires;
procédure et voies de recours).
Contrairement aux dispositions de la LSPr, les abus ne seront pas appréciés du
point de vue de la concurrence mais dans la perspective de la politique conjonc-
turelle (art. 13 LSPr). La surveillance des prix proposée peut être comparée à
celle appliquée de 1972 à 1978 dans le même but de lutte contre la hausse des prix
(cf. message du 9 septembre 1981 sur l'initiative populaire «tendant à empêcher
des abus dans la formation des prix»; FF 1981 III 314 ss). Elle se distingue de la
surveillance des prix fondée sur la LSPr par sa méthode et le cercle des personnes
visées. Elle ne prend pas pour point de mire la situation concurrentielle, les
ententes cartellaires et les positions sur le marché, mais des facteurs conjoncturels
tels le renchérissement et l'évolution des prix. Dès lors, contrairement à la
surveillance fondée sur la LSPr et la situation concurrentielle, la présente
surveillance des prix ne doit pas limiter son champ d'application aux cartels et aux
organisations analogues, mais englober toutes les entreprises qui accordent des
crédits hypothécaires. Il est donc superflu de déterminer s'il existe des cartels ou
des organisations analogues.
La surveillance conjoncturelle des prix, telle qu'elle est proposée, ne pourra
empêcher des augmentations des taux hypothécaires dues aux effets à long terme
des forces du marché. Tel n'est pas son but: elle vise uniquement, mais cela est
important, à éviter que d'éventuelles hausses justifiées soient décidées plus tôt
que nécessaire et que, de cette manière, la tendance au renchérissement soit
abusivement renforcée. Ces éléments seront déterminants dans l'appréciation des
hausses abusives et du maintien abusif des taux hypothécaires.
395

A cet égard, il convient de rappeler que le Conseil fédéral, dans son message du
27 novembre 1989 relatif à l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des
intérêts des crédits» et à la révision de la loi concernant la surveillance des prix
(FF 19901 85 ss et 106), a proposé d'inclure les intérêts des crédits dans le champ
d'application de la LSPr. Cette proposition n'est pas touchée par le présent projet
d'arrêté. Les deux types de surveillance des prix ont leur vocation propre et sont
indépendants l'un et l'autre. En d'autre termes, la surveillance conjoncturelle et
temporaire des prix appliquée aux taux hypothécaires ne met aucunement en
cause l'inclusion des intérêts des crédits dans le champ d'application de la LSPr.
Article 2 Durée de validité
La surveillance des prix proposée est motivée par la quatrième augmentation de
l'intérêt hypothécaire, qui porte le taux applicable aux anciennes hypothèques à
plus de 6,5 pour cent. Selon les informations dont dispose le Conseil fédéral, cette
hausse prendra effet au plus tôt le 1er novembre 1990. La durée de validité de
l'arrêté (entrée en vigueur le 1er octobre 1990) est conçue de manière à englober
cette hausse. De plus, le surveillant des prix peut également examiner la légitimité
des taux d'intérêts hypothécaires en vigueur ainsi que la légitimité à plus long
terme de hausses des taux intervenues depuis l'entrée en vigueur de la présente
surveillance des prix. Le cas échéant, il est habilité à demander la réduction des
taux surfaits.
Le Conseil fédéral supprime la surveillance des prix dès que le renchérissement
est maîtrisé. Cette disposition souligne le caractère conjoncturel de la surveillance
des prix.
Article 3 
Rapports
Du fait que la surveillance des prix constitue une entrave considérable à la liberté
du commerce et de l'industrie des créanciers hypothécaires, et surtout des
banques, le Conseil fédéral présentera à l'Assemblée fédérale à intervalles
rapprochés, soit semestriellement, un rapport sur l'évolution de la situation. Ainsi,
l'on garantira mieux que les mesures ne resteront en vigueur que le temps exigé
par les circonstances.
Article 4 Obligation de renseigner
Le surveillant des prix est tributaire d'informations s'il entend assumer pleine-
ment sa tâche. Il est donc nécessaire de lui conférer le droit de recueillir les
informations nécessaires auprès des créanciers et débiteurs hypothécaires et
auprès des locataires, ainsi que d'exiger de leur part la présentation de documents.
Article 5 Infractions
II apparaît indispensable d'assortir de sanctions pénales les infractions aux
dispositions prises par le surveillant des prix. Pour ce qui est de la fixation de la
peine, les dispositions de l'article 5 s'inspirent de celles de la LSPr (art. 23 et 24).
Article 6 Poursuite pénale et jugement
La poursuite pénale et le jugement des infractions sont régis par le droit pénal
administratif. Ces dispositions correspondent à la réglementation de la LSPr
(art. 25).
396

Article 7 Exécution
Le Conseil fédéral et le surveillant des prix sont chargés de l'exécution, et le
Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution.
Article 8 Dispositions finales
II convient de préciser que l'arrêté fédéral est de portée générale et qu'il doit être
déclaré urgent conformément à l'article 89bls, 1er alinéa, de la constitution. Il est
sujet au référendum facultatif et reste en vigueur pour une période limitée.
L'échéance est fixée au 30 septembre 1993, et cette durée de validité de trois ans
semble suffisante au Conseil fédéral.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'arrêté fédéral concernant les mesures de lutte contre le renchérissement dans le
domaine des taux hypothécaires entraînera une charge supplémentaire pour le
bureau du surveillant des prix. Il sera dès lors indispensable d'augmenter tempo-
rairement l'effectif de son personnel.
Les cantons et les communes ne subiront aucune charge supplémentaire.
4 
Programme de la législature
Le projet ne figure pas dans le Programme de la législature 1987-1991 (FF 19881
353).
5 
Relation avec le droit européen
Au sein de la CE, les mesures dans les domaines de la politique financière et
conjoncturelle ainsi que du logement relèvent de la compétence de chacun des
Etats membres.
Au sein de l'EEE, cette compétence restera attribuée aux Etats membres et ne
remettra pas en cause l'autonomie de la Suisse.
6 
Bases légales
61 
Constitutionnalité
Le projet se base sur l'article 31 iuinquies, 1er et 2e alinéas, est., qui dispose que la
Confédération peut prendre des mesures dans les domaines de la monnaie et du
crédit en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de
l'industrie. Selon le 1er alinéa, ces mesures peuvent notamment servir à combattre
le renchérissement. Il s'agit ici de telles mesures.
Dans notre pays, les augmentations du taux hypothécaire ont une influence
considérable sur les loyers du fait de l'endettement hypothécaire élevé. L'aug-
mentation du taux hypothécaire de 5 à 6,5 pour cent a déclenché une poussée
inflationniste massive. Dans le souci de maintenir à un bas niveau le renchérisse-
397

ment, il apparaît nécessaire, dans les circonstances présentes, de surveiller
l'évolution du taux hypothécaire et d'intervenir contre d'éventuelles augmenta-
tions abusives. C'est ainsi que des interventions du côté des créanciers hypo-
thécaires peuvent être fondées du point de vue de la constitution et sont justifiées.
Par la surveillance des prix, on touche aux restrictions à la liberté du commerce et
de l'industrie des créanciers hypothécaires, surtout des banques, qui se consi-
dèrent pourtant comme des exceptions en se fondant sur une certaine juris-
prudence. Des restrictions aussi graves sont soumises à des exigences particulière-
ment sévères pour ce qui est de la proportionnalité. L'arrêté fédéral doit donc
d'emblée être limité dans le temps. On peut admettre que la politique monétaire
de la Banque nationale suisse visant la stabilité de la monnaie réduira sous peu le
renchérissement. Il faut pourtant relever que des impulsions inflationnistes contre
lesquelles la politique monétaire ne saurait être efficace peuvent provenir de
l'étranger. On peut penser en ce moment à la poussée inflationniste dans le
domaine des prix du pétrole notamment.
Afin de souligner le caractère passager de la surveillance des prix et de répondre
au mieux à l'exigence de proportionnalité, l'arrêté fédéral ne se limite pas à fixer
une courte durée d'application de trois ans mais engage le Conseil fédéral à
suspendre les mesures dès que le renchérissement est retombé.
62 
Forme juridique
La limitation de la durée des mesures impose la forme juridique de l'arrêté fédéral
de portée générale (art. 6,1er al., de la loi sur les rapports entre les conseils; RS
171.11).
Les arrêtés fédéraux de portée générale peuvent être déclarés urgents en vertu de
l'article 89bls, 1er alinéa, est. si leur entrée en vigueur ne souffre aucun retard. Ces
conditions sont remplies dans le cas présent. La quatrième hausse des taux
hypothécaires engagée fin août par les banques requiert des mesures immédiates.
63 
Consultation
Conformément à l'article 32, 2e et 3e alinéas, est., les cantons, les groupements
économiques et des représentants des partis politiques doivent être consultés lors
de l'élaboration de lois d'exécution sur la base de l'article 3i RS 942.20
401

Lutte contre le renchérissement dans le domaine des taux hypothécaires
Art. 5 
Infractions
1 Celui qui, intentionnellement, viole les dispositions prises par le surveillant des
prix sera puni de l'amende jusqu'à 100 000 francs.
2 Celui qui, intentionnellement, ne s'acquitte pas de l'obligation de renseigner
sera puni de l'amende jusqu'à 20 000 francs.
Art. 6 
Poursuite pénale et jugement
1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont régis par la loi fédérale
sur le droit pénal administratif1^.
2 L'autorité de poursuite et de jugement est le Département fédéral de l'économie
publique.
Art. 7 
Exécution
1 Le Conseil fédéral et le surveillant des prix sont chargés de l'exécution.
2 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution.
Art. 8 
Dispositions finales
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bls, 1er alinéa, de la constitution
et entre en vigueur le 1er octobre 1990.
3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bls, 2e alinéa, de
la constitution et reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 1993.
33901
') RS 313.0
402

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'arrêté fédéral concernant les mesures de lutte contre le renchérissement
dans le domaine des taux hypothécaires du 10 septembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.055
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.1990
Date
Data
Seite
387-402
Page
Pagina
Ref. No
10 106 287
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