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1999-6153
Annexe 2
Recommandation no 188
concernant les agences d’emploi privées
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du
Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1997, en sa quatre-vingt-cinquième session;
Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la révision de la con-
vention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, question qui constitue
le quatrième point à l’ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation
complétant la convention sur les agences d’emploi privées, 1997,
adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, la recom-
mandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les agences d’emploi
privées, 1997:
I. Dispositions générales
1. Les dispositions de la présente recommandation complètent celles de la conven-
tion sur les agences d’emploi privées, 1997 (ci-après dénommé «la convention») et
devraient s’appliquer conjointement avec celles-ci.
2. (1) Des organes tripartites ou des organisations d’employeurs et de travailleurs
devraient être associés, autant que possible, lors de l’élaboration et de l’application
des dispositions visant à donner effet à la convention.
(2) Le cas échéant, la législation nationale applicable aux agences d’emploi privées
devrait être complétée par des normes techniques, des directives, des codes de
déontologie, des procédures d’autodiscipline ou d’autres moyens conformes à la
pratique nationale.
3. Les Etats Membres devraient, lorsque cela est approprié et praticable, échanger
les informations et partager l’expérience acquise au sujet des contributions des
agences d’emploi privées au fonctionnement du marché du travail et en faire part au
Bureau international du Travail.
II. Protection des travailleurs
4. Les Membres devraient adopter les mesures nécessaires et appropriées pour
prévenir et pour éliminer les pratiques non conformes à la déontologie de la part des
agences d’emploi privées. Ces mesures peuvent comprendre l’adoption de lois ou
réglementations prévoyant des sanctions, y compris l’interdiction des agences
d’emploi privées se livrant à des pratiques non conformes à la déontologie.

Agences d’emploi privées
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5. Les travailleurs employés par les agences d’emploi privées visées au paragraphe
1 b) de l’art. 1 de la convention devraient, le cas échéant, avoir un contrat de travail
écrit précisant leurs conditions d’emploi. Au minimum, ces travailleurs devraient
être informés de leurs conditions d’emploi avant le début effectif de leur mission.
6. Les agences d’emploi privées ne devraient pas mettre à la disposition d’une
entreprise utilisatrice des travailleurs aux fins de remplacer ceux de cette entreprise
qui sont en grève.
7. L’autorité compétente devrait réprimer les pratiques déloyales en matière
d’annonces ainsi que les annonces mensongères, y compris celles qui offrent des
emplois inexistants.
8. Les agences d’emploi privées:
a)
ne devraient pas sciemment recruter, placer ou employer des travailleurs à
des emplois qui comportent des dangers et des risques inacceptables ou lors-
qu’ils peuvent être victimes d’abus ou de traitements discriminatoires de
toute sorte;
b)
devraient informer les travailleurs migrants, autant que possible dans leur
propre langue ou dans une langue qui leur soit familière, de la nature de
l’emploi offert et des conditions d’emploi qui sont applicables.
9. Les agences d’emploi privées devraient se voir interdire, ou empêcher par
d’autres moyens, de formuler ou de publier des annonces de vacances de postes ou
des offres d’emploi qui auraient pour résultat, direct ou indirect, une discrimination
fondée sur des motifs tels que la race, la couleur, le sexe, l’âge, la religion, l’opinion
politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale, l’origine ethnique, le handicap,
le statut matrimonial ou familial, la préférence sexuelle ou l’appartenance à une
organisation de travailleurs.
10. Les agences d’emploi privées devraient être encouragées à promouvoir l’égalité
dans l’emploi par le moyen de programmes d’action positive.
11. Interdiction devrait être faite aux agences d’emploi privées de consigner, dans
des fichiers ou des registres, des données personnelles qui ne soient pas nécessaires
à l’évaluation de l’aptitude des candidats pour les emplois pour lesquels ils sont ou
pourraient être considérés.
12. (1) Les agences d’emploi privées ne devraient pas conserver les données per-
sonnelles d’un travailleur plus longtemps qu’il n’est justifié par le but précis de leur
collecte, ou au-delà de la période durant laquelle le travailleur souhaite figurer sur
une liste de candidats.
(2) Des mesures devraient être prises pour garantir que les travailleurs puissent
consulter toutes les données personnelles les concernant, qu’elles soient traitées
automatiquement, par voie informatique ou manuellement. Ces mesures devraient
comprendre le droit, pour le travailleur, d’obtenir et d’examiner une copie de toutes
ces données, ainsi que celui d’exiger que les données incorrectes ou incomplètes
soient supprimées ou rectifiées.
(3) A moins que ces données ne soient directement liées aux conditions requises par
l’exercice d’une profession donnée et que le travailleur intéressé ne l’autorise ex-

Agences d’emploi privées
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pressément, les agences d’emploi privées ne devraient pas demander, conserver ou
utiliser des informations sur l’état de santé d’un travailleur, ou utiliser ces informa-
tions pour décider de son aptitude à l’emploi.
13. Les agences d’emploi privées et l’autorité compétente devraient prendre des
mesures pour promouvoir le recours à des méthodes de sélection appropriées, équi-
tables et efficaces.
14. Les agences d’emploi privées devraient disposer d’un personnel suffisamment
qualifié et formé.
15. En tenant dûment compte des droits et obligations prévus par la législation
nationale, en ce qui concerne la cessation des contrats de travail, les agences
d’emploi privées fournissant les services visés au paragraphe 1 b) de l’art. 1 de la
convention ne devraient pas:
a)
empêcher l’entreprise utilisatrice de recruter le salarié mis à sa disposition;
b)
limiter la mobilité professionnelle du salarié;
c)
infliger des sanctions à un salarié qui accepte de travailler pour une autre
entreprise.
III. Relations entre le service public de l’emploi et les agences
d’emploi privées
16. La coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi pri-
vées en vue de la mise en oeuvre d’une politique nationale sur l’organisation du
marché du travail devrait être encouragée; à cet effet, des organes comprenant des
représentants du service public de l’emploi et des agences d’emploi privées ainsi
que des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives pour-
raient être mis en place.
17. Les mesures tendant à établir une coopération entre le service public de
l’emploi et les agences d’emploi privées pourraient inclure:
a)
la mise en commun d’informations et l’utilisation d’une terminologie com-
mune pour améliorer la transparence du fonctionnement du marché du tra-
vail;
b)
des échanges d’avis de vacances de poste;
c)
le lancement de projets communs, par exemple dans le domaine de la forma-
tion;
d)
la conclusion de conventions entre le service public de l’emploi et les agen-
ces d’emploi privées, relatives à l’exécution de certaines activités telles que
des projets pour l’insertion des chômeurs de longue durée;
e)
la formation du personnel;
f)
des consultations régulières visant à améliorer les pratiques professionnelles.

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Annexe 2 Recommandation 188 concernant les agences d'emploi privées
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