ch_vb · N° 20 20 mai 1986 · 1986-05-20 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 20
20 mai 1986
806
Encouragement de la recherche en matière de routes
811
Entrée en vigueur intégrale de la loi sur l'approvisionnement du pays.
O
812
Assurance
fédérale des transports contre les
risques de guerre
(OARG)
817
Taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions
médicales. O
825
Assurance-accidents (OLAA)
826
Interdiction de placer des armes nucléaires et d'autres armes de
destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans
leur sous-sol. Traité
827
Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques
qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumati-
ques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Convention
828
Simplification et harmonisation des rétimes douaniers. Convention
internationale
829
Création d'une Union internationale pour la publication des tarifs
douaniers. Convention
830
Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs
douaniers. Convention
831
Immatriculation des bateaux de navigation intérieure. Convention
832
Lignes de charge. Convention internationale
833
Jaugeage des navires. Convention internationale
834
Rapatriement des navires. Convention n° 23
835
Prévenir les abordages en mer. Convention sur le règlement interna-
tional de 1972
836
Errata: Ordonnance sur la Centrale nationale d'alarme
805

Ordonnance
sur l'encouragement de la recherche en matière de routes
du 27 mars 1986
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu les articles 52, let alinéa, et 62, let alinéa, de la loi sur l'organisation de
l'administration'>,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Subventions pour des travaux de recherches
' Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(le département) alloue, dans les limites du crédit dont il dispose pour la
recherche, des subventions destinées à encourager des travaux de recherche
relatifs à des tâches pour lesquelles la Confédération peut verser des
subventions en vertu de la loi du 22 mars 1985 2) concernant l'utilisation du
produit des droits d'entrée sur les carburants.
2Aucune subvention ne peut être accordée, en principe, pour des recher-
ches fondamentales dont le but est purement scientifique ni pour des
recherches axées sur l'industrie.
Art. 2
Tâches de la Commission de la recherche en matière de routes
' Le département institue une Commission consultative pour la recherche
en matière de routes (la commission). Cet organe est chargé d'examiner les
demandes de subventions à valoir sur le crédit affecté aux recherches et de
donner à l'Office fédéral des routes (l'office fédéral) un préavis à leur sujet.
2La commission veille à ce que les efforts des différents services s'occupant
de la recherche en matière de routes soient coordonnés.
3 La commission établit chaque année un programme pluriannuel qui ren-
seigne sur l'orientation en matière de recherche pour les trois années sui-
vantes ainsi que sur l'ordre d'urgence et les points forts à moyen terme.
4 Le programme pluriannuel sert notamment à la coordination et à la
coopération entre les centres de recherche.
5 L'office fédéral établit un programme annuel indiquant comment devront
RS 427.72
I) RS 172.010
2) RS 725.116.2
806
1986 —287

Encouragement de la recherche en matière de routes
RO 1986
être utilisés l'année suivante les fonds prévus dans le programme pluri-
annuel.
6 Les programmes pluriannuels doivent être coordonnés avec les autres
travaux de recherche au sein du département. Ils seront soumis au départe-
ment, pour approbation.
Les programmes pluriannuels servent de directives pour l'appréciation des
demandes.
Art. 3
Composition et méthode de travail de la commission
' La commission compte onze membres au maximum.
2 Elle se compose de représentants:
a .Du département;
b .Des cantons;
c .Des milieux de la science et de la recherche;
d .Des organisations compétentes en la matière.
3 Le président de la commission est nommé par le département.
4 L'office fédéral est responsable du secrétariat de la commission.
5 La commission se réunit chaque fois que les affaires l'exigent.
6 Les membres de la commission touchent les indemnités prévues par
l'ordonnance du fer octobre 1973 I) sur les indemnités versées aux membres
des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre
mandat.
Section 2: Procédure
Art. 4
Présentation des demandes de subvention pour des travaux de
recherches
' Peuvent présenter des demandes de subvention à valoir sur le crédit
affecté à la recherche:
a .Les administrations publiques;
b .Les centres de recherche des universités et des écoles techniques;
c .Les organisations professionnelles;
d .Les particuliers ayant les qualifications requises.
2 Les demandes doivent être adressées à l'office fédéral, à l'intention de la
commission. Elles contiendront toutes les indications utiles à l'appréciation
des travaux de recherche prévus.
Art. 5
Traitement des demandes
' Le président de la commission soumet les demandes de subvention pour
des recherches aux membres de la commission, pour avis; le cas échéant,
1) RS 172.32
807

Encouragement de la recherche en matière de routes
RO 1986
il peut également demander l'opinion d'experts.
2 La commission examine si le sujet d'une demande présentée se prête à la
recherche scientifique. Elle examine si le domaine abordé fait déjà l'objet
de travaux et si l'on peut s'attendre à ce que les recherches envisagées
contribuent à résoudre des tâches d'intérêt public.
3 Se fondant sur l'avis de la commission, le président propose à l'office
fédéral d'accepter ou de rejeter les demandes. Le président retournera au
requérant, avec prière de la réviser, toute demande dont l'acceptation pour-
rait être recommandée après modification.
Art. 6
Décision
L'office fédéral statue sur les demandes de subvention pour des travaux de
recherche ainsi que pour l'achat d'instruments de recherche.
2 Lorsque les travaux de recherche s'étendent sur plusieurs années, l'office
fédéral peut ne libérer, dans un premier temps, que les fonds nécessaires
aux travaux prévus pour la première année.
En accordant une subvention, l'office fédéral ne s'engage pas à octroyer
des crédits additionnels.
Art. 7
Surveillance et exploitation des travaux de recherche
La commission veille à ce que les travaux de recherche en matière de
routes, pour lesquels la Confédération alloue des fonds, s'effectuent de
manière coordonnée et efficace.
2 Elle peut charger un groupe de spécialistes (commission de surveillance)
de suivre certains travaux de recherche et de s'occuper de leur mise en
valeur sur le plan technique. L'office fédéral règle les droits et devoirs de
ces commissions de surveillance et des centres de recherche.
3 Les centres de recherche gardent le droit d'auteur sur l'ensemble de leurs
travaux.
Art. 8
Collaboration avec des service intéressés
Lors de l'attribution des subventions, l'office fédéral peut fixer les institu-
tions avec lesquelles le centre de recherche est tenu de collaborer.
Art. 9
Remboursement
Lorsque des résultats de recherches sont exploités commercialement, le
remboursement des subventions allouées pour les travaux s'effectue confor-
mément aux dispositions de la loi du 7 octobre 1983 1) sur la recherche
(art. 12).
2 L'office fédéral fixe le montant du remboursement.
RS 420.1
808

Encouragement de la recherche en matière de routes
RO 1986
Art. 10
Restitution
' La restitution de subventions allouées pour des travaux de recherche
s'effectue conformément aux dispositions de la loi du 7 octobre 19831) sur
la recherche (art. 11).
2 L'office fédéral fait valoir le droit à la restitution.
3 Si les conditions de la restitution sont remplies, il peut aussi annuler les
promesses de subvention.
Art. 11
Réserve
Les montants remboursés ou restitués seront portés au crédit de la réserve
«Circulation routière».
Section 3: Publications
Art. 12
Rapports
' Les centres de recherche sont tenus d'établir une fois par an, pour chaque
mandat de recherche, un bref rapport concernant l'état des travaux et les
crédits nécessaires, et de l'adresser à l'office fédéral jusqu'au 31 janvier de
l'année suivante.
2 Celui-ci se charge d'informer les offices intéressés, les hautes écoles et les
organisations spécialisées.
Art. 13
Documentation relative aux travaux de recherche
' A la fin de ses travaux, le centre de recherche est tenu de livrer les
documents suivants:
a .Un rapport final circonstancié sur les travaux exécutés et sur les résul-
tats obtenus;
b .Un résumé;
c .Une évaluation des applications possibles;
d .Une formule sur les publications dans le domaine routier en Suisse.
2 Toute autre publication des travaux de recherche, ou de parties de ces
travaux avant la parution du rapport final, requiert l'autorisation de l'office
fédéral.
L'office fédéral édicte des directives concernant la documentation relative
aux travaux de recherche.
Section 4: Décompte; instruments de recherche
Art. 14
Décompte
' Les centres de recherche de services fédéraux porteront à la charge de leur
propre crédit les dépenses occasionnées par les mandats de recherche qui
'> RS 420.1
809

Encouragement de la recherche en matière de routes
RO 1986
auront été approuvés par l'office fédéral. Les fonds nécessaires seront
demandés par voie budgétaire ou par voie de crédit supplémentaire. Les
dépenses effectives, classées par rubrique, seront communiquées à la fin de
l'année à l'office fédéral.
2 Les Ecoles polytechniques fédérales et les établissements qui leur sont
rattachés ainsi que tous les autres centres de recherche adresseront, pour les
subventions qui leur ont été accordées, leurs décomptes avec les pièces
justificatives à l'office fédéral qui les vérifiera et versera les contributions
échues.
3 L'office fédéral tient un compte des subventions accordées et payées sur le
crédit affecté aux recherches.
Art. 15
Instruments de recherche
ILes machines, appareils et autres instruments de recherche dont le prix
d'achat dépasse 1000 francs ne peuvent être payés sur les crédits affectés
aux travaux de recherche que si cette acquisition a déjà été prévue dans la
demande de subvention et approuvée avec celle-ci. Sans l'assentiment de
l'office fédéral, des instruments non mentionnés dans la demande ne
peuvent pas être achetés sur des crédits affectés aux recherches.
2 Les instruments deviennent, en règle générale, propriété du centre de
recherches. Lorsque les travaux de recherche sont terminés, les instru-
ments seront estimés compte tenu d'un délai d'amortissement approprié.
La valeur des instruments à ce moment-là sera portée comme recette dans
le décompte.
3 Si mandat est donné de poursuivre les travaux, la valeur des instruments
pourra à nouveau être portée comme dépense au compte des recherches.
Section 5: Dispositions finales
Art. 16
' L'ordonnance du 8 février 19611' sur l'encouragement des recherches en
matière de construction des routes est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter juin 1986.
27 mars 1986
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
30676
RO 1961 171, 1971 289, 1976 2791, 1980 170, 1983 1055
810

Ordonnance
sur l'entrée en vigueur intégrale de la loi
sur l'approvisionnement du pays
du 7 mai 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 60 et 62 de la loi du 8 octobre 19821) sur l'approvision-
nement du pays (LAP),
arrête:
Article unique
' L'article 22, 2e alinéa, LAP entre en vigueur le lei juin 1986.
2 L'article 15, 2e alinéa, de la loi fédérale du 30 septembre 1955 2) sur la
préparation de la défense nationale économique est abrogé.
7 mai 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30692
RS 531
2) RO 1956 89
1986 —351
811

Ordonnance
sur l'assurance fédérale des transports contre
les risques de guerre
(OARG)
du 7 mai 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 22, 2e alinéa, de la loi du 8 octobre 19821) sur l'approvision-
nement du pays (LAP),
arrête:
Section 1: Principe
Article premier
La Confédération gère une assurance fédérale des transports contre les ris-
ques de guerre (ARG). Elle peut offrir l'assurance ou la réassurance (ci-
après: couverture) selon les principes en usage dans les assurances privées,
notamment contre paiement d'une prime en rapport avec le risque couru.
Section 2: Couverture générale
Art. 2
Teneur
Lorsque la Suisse est menacée directement ou indirectement d'une guerre
ou d'une autre manifestation de force, ou lorsque règne une grave pénurie,
la Confédération peut accorder la couverture pour les transports de guerre
et risques semblables, notamment pour les attentats, les sabotages et la
piraterie aérienne.
Art. 3
Evénement assuré
Sont considérés comme événement assuré les dommages consécutifs à la
perte, la destruction ou l'endommagement de l'objet assuré à la suite
d'événements mentionnés à l'article 2.
Art. 4
Octroi de la couverture
' La couverture peut être accordée à condition que le requérant prouve,
dans une demande motivée, que les transports ou la mise en sécurité des
moyens de transport à titre préventif en un lieu adéquat sont effectués dans
l'intérêt de l'approvisionnement du pays et que le risque ne peut être
couvert autrement à des conditions raisonnables.
RS 531.711
RS 531
812
1986 - 352

Assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
RO 1986
zPour les contrats de transport conclus par la Confédération elle-même, la
couverture peut être accordée sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il
n'existe pas d'autre possibilité de couverture à des conditions raisonnables.
Art. 5
Champ d'application (objet)
La couverture comprend notamment les biens et les valeurs énumérés
ci-après ainsi que les moyens de transport suivants:
a .Les marchandises à l'importation, destinées à être consommées ou
transformées en Suisse, qui sont d'importance vitale au sens de l'arti-
cle 2 LAP;
b .Les marchandises à l'exportation, produites ou travaillées en Suisse;
c .Les valeurs appartenant à des personnes domiciliées en Suisse;
d .Les biens d'importance vitale, désignés comme assurables par l'Office
des assurances dans chaque cas particulier;
e .Les moyens de transport affectés au transport de marchandises et de
valeurs au sens des lettres a à d, ou à celui des personnes chargées
d'assurer l'approvisionnement du pays;
f .Les moyens de transport qui sont mis en sécurité à titre préventif, en
un lieu adéquat, en vue de l'approvisionnement du pays.
Art. 6
Champ d'application (temps et lieu)
' Le Conseil fédéral détermine le moment à partir duquel la couverture
peut être accordée. Celle-ci débute dès que la décision a été rendue
(art. 16).
s Les objets mentionnés à l'article 5 peuvent être assurés pendant leur
transport par mer, par air, par eaux continentales et par terre. La couver-
ture ARG peut aussi être accordée pour les trajets effectués à vide, en
relation avec un transport assuré, ainsi que pour l'entreposage préalable,
intermédiaire et postérieur, losqu'il est en relation avec un transport
couvert par la Confédération. Si le moyen de transport est mis en sécurité à
titre préventif en un lieu adéquat, la couverture s'étend aussi à la durée
nécessaire à ce transfert.
3 En principe, la couverture n'englobe pas les transports effectués sur terri-
toire suisse. Elle peut cependant être étendue à ce territoire:
a .A titre exceptionnel, pour de justes motifs;
b .Pour des dommages causés par des violations de la neutralité suisse.
Art. 7
Limitation du risque
' L'Office des assurances est autorisé, selon la situation et pour chaque cas
particulier, à supprimer ou restreindre la couverture pour certains biens,
valeurs, territoires, routes ou moyens de transport.
2 L'Office des assurances peut fixer des frontières équitables.
813

Assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
RO 1986
Art. 8
Relations entre les assurés et l'Office des assurances
Pour les demandes de couverture et le déroulement de l'assurance fédérale
des transports contre les risques de guerre, les assurés doivent s'adresser aux
institutions d'assurance mandatées par la Confédération. Ces dernières exa-
minent, selon les directives de l'Office fédéral pour l'approvisionnement
économique du pays (OFAE) établissant les critères d'acceptation, dans
quelle mesure l'opération en question présente un intérêt pour cet approvi-
sionnement. Dans les cas non prévus par ces directives ainsi que dans les
cas douteux, l'examen relève de l'Office des assurances, qui sollicite préala-
blement l'avis de l'office de milice compétent.
Section 3: Couverture automatique intérimaire
Art. 9
Contenu
La Confédération peut en tout temps accorder la couverture lorsqu'éclate
une grande guerre, que des armes nucléaires ou radioactives sont engagées
ou que la Suisse est entraînée dans un conflit armé.
Art. 10
Evénement assuré
Est considérée comme événement assuré la survenance de dommages causés
par la perte, la destruction ou l'endommagement de l'objet assuré lorsqu'ils
sont consécutifs à des événements mentionnés aux articles 2 et 9.
Art. 11
Octroi de la couverture
La couverture est accordée sur requête. L'opération étant considérée
comme présentant un intérêt pour l'approvisionnement du pays, il n'est pas
nécessaire d'en apporter la preuve.
Art. 12
Champ d'application (objet)
La couverture s'étend aux biens et aux valeurs énumérés à l'article 5 ainsi
qu'aux moyens de transport.
Art. 13
Champ d'application (temps et lieu)
' La couverture débute dès que la décision a été rendue (art. 16).
2 La couverture prend fin dès l'octroi de la couverture générale ou dès le
rejet de la requête, mais au plus tard, à défaut d'une demande d'octroi de la
couverture générale, dès l'échéance du délai fixé dans les conditions généra-
les d'assurance.
'La couverture est valable dans le monde entier.
814

Assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
RO 1986
Art. 14
Relations entre les assurés et l'Office des assurances
L'article 8 est applicable par analogie.
Art. 15
Réassurance
Sur requête des premiers assureurs, l'Office des assurances est habilité à les
réassurer pour la totalité de la couverture automatique intermédiaire des
biens et des valeurs.
Section 4: Dispositions communes
Art. 16
Forme juridique de l'ARG
L'Office des assurances accorde la couverture par voie de décisions; il fixe
les conditions générales ainsi que les primes à payer.
Art. 17
Naissance de l'obligation de payer les primes
L'obligation de payer les primes naît le jour où la décision a été rendue
(art. 16).
Art. 18
Suspension de l'assurance
La couverture est suspendue tant que la Confédération dispose par
contrainte des moyens de transport assurés.
Art. 19
Exécution et organisation
L'Office des assurances est chargé de l'exécution de l'ARG.
2 Il fait appel à la collaboration des sociétés d'assurance suisses autorisées à
pratiquer. Les sociétés étrangères autorisées à pratiquer en Suisse ne pour-
ront collaborer qu'aussi longtemps que l'Etat où elles ont leur siège accor-
dera la réciprocité aux sociétés suisses.
Art. 20
Subrogation
Lorsque la Confédération a versé une indemnité, elle est subrogée aux
droits que le bénéficiaire peut avoir envers des tiers, quelle que soit la natu-
re juridique dont ces droits découlent. A la demande de la Confédération,
le bénéficiaire est tenu de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir
ces droits.
Art. 21
Financement
1Le produit des primes et les autres recettes encaissées au titre de l'assu-
rance des transports contre les risques de guerre seront affectés à la création
d'une réserve spéciale.
815

Assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
RO 1986
'Les dépenses pour l'assurance des transports contre les risques de guerre
devront être imputées à la réserve; si cette dernière est insuffisante, la
Confédération versera une avance, prélevée sur les ressources générales de
la Confédération, qui devra être amortie au moyen du produit futur des
primes.
Art. 22
Autorisations délivrées par la Confédération
L'octroi de la couverture par la Confédération ne donne aucun droit à des
autorisations, telles que permis d'importation ou d'exportation.
Section 5: Dispositions finales
Art. 23
Réserves existantes
Les réserves existantes fondées sur la législation antérieure et provenant du
produit des primes encaissées au titre de l'assurance des transports contre
les risques de guerre seront transférées aux réserves créées en vertu de la
nouvelle législation.
Art. 24
Abrogation du droit en vigeur
L'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1956 >> sur l'assurance des
transports contre les risques de guerre est abrogé.
Art. 25
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef juin 1986.
7 mai 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30693
'> Pas publié dans le RO.
816

Ordonnance
fixant les taxes et indemnités relatives aux examens
fédéraux des professions médicales
du 12 novembre 1984'>
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 5 mars 19862)
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 6 de la loi fédérale du 19 décembre 18773) concernant l'exercice
des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confé-
dération suisse,
arrête:
Section 1: Taxes
Article premier
Les taxes d'examens sont fixées comme il suit:4)
a. Premier examen propédeutique de médecin, médecin-dentiste
Fr.
et médecin-vétérinaire
150
b. Second examen propédeutique de
1 .médecin et médecin-dentiste
310
2 .médecin-vétérinaire
360
c. Examen final de médecin
1 .première partie
210
2 .deuxième partie
450
3 .troisième partie
210
d. Examen des branches cliniques de base de médecin-dentiste
230
e. Examen final de médecin-dentiste
740
f. Examen final de médecin-vétérinaire
1 .première partie
410
2 .deuxième partie
690
g. Examen de sciences naturelles de pharmacien
320
h. Examen des branches pharmaceutiques de base
280
RS 811.112.11
1)Y compris les modifications de l'ordonnance du 7 mai 1986.
2)FF 1986 II 109
3)RS 811.11
4)Teneur selon l'ordonnance du 7 mai 1986, approuvée par l'Assemblée fédérale le
5 mars 1986 (art. 1tt de l'AF du 5 mars 1986 concernant l'approbation de l'ordon-
nance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions
médicales; FF 1986 Il 109).
1986 -410
817

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1986
Fr.
i. Examen d'assistant-pharmacien
320
k. Examen final de pharmacien
460
2 Si le candidat passe la deuxième partie de l'examen final de médecin en
deux séries (art. 14, 2e al., let. c, de l'ordonnance du 19 novembre 19801)
concernant les examens de médecin), l'Office fédéral de la santé publique
(Office) en tant que bureau du Comité directeur fixe la répartition de la
taxe indiquée au ler alinéa.
3 Dans le montant des taxes est comprise la taxe d'inscription de 50 francs,
qui ne sera restituée en aucun cas. La taxe des examens finals comprend en
outre celle qui est exigée pour l'établissement du diplôme ou, pour les
étrangers, du certificat.
4 Les candidats qui répètent un examen ou une partie des examens finals de
médecin ou de médecin-vétérinaire paient la taxe entière fixée pour cette
partie. Pour répéter une partie des examens finals de médecin-dentiste ou
de pharmacien les candidats doivent payer:2)
a. Médecins-dentistes:
Fr.
1 .première partie
550
2 .deuxième partie
240
b. Pharmaciens:
1 .première partie
190
2 .deuxième partie
320
5 Une taxe de 30 francs est exigée pour établir le duplicata d'un diplôme ou
d'un certificat pour étrangers.
Section 2: Indemnités pour le Comité directeur
Art. 2
Séances
1 Les membres du Comité directeur reçoivent pour leur participation aux
séances plénières ou aux séances des sous-commissions et leurs voyages
d'inspection des indemnités fixées selon l'ordonnance du ter octobre 19733)
sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et
aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
2 Leur sont en outre remboursés les frais de déplacement que leur occasion-
nent la participation aux séances en dehors du lieu où ils travaillent et les
voyages d'inspection (billet de Ire classe).
RS 811.112.2
2)Cf. note de l'art. ler, ler al.
3)RS 172.32
818

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1986
Art. 3
Travaux particuliers
Les membres qui exécutent des travaux particuliers à la demande du
Comité directeur, de ses sous-commissions ou de son président, reçoivent
des indemnités correspondant aux taux prévus pour les indemnités journa-
lières des membres des commissions.
Art. 4
Rapports sur des questions touchant la médecine dentaire,
la médecine vétérinaire et la pharmacie
Les représentants des facultés pour les professions de médecin-dentiste, de
médecin-vétérinaire et de pharmacien au sein du Comité directeur reçoi-
vent une indemnité de 80 francs au minimum pour chaque avis qu'ils sont
appelés à donner sur des questions techniques.
Art. 5
Indemnité allouée au président
Le président du Comité directeur reçoit pour ses travaux de bureau une in-
demnité annuelle. Le Département fédéral de l'intérieur fixe le montant de
l'indemnité, après entente avec le Département fédéral des finances.
Section 3: Indemnités pour les présidents locaux
Art. 6
Organisation et direction des examens
Les présidents locaux reçoivent une indemnité pour organiser et diriger les
examens, exécuter les tâches administratives que cela implique et conseiller
les candidats. L'indemnité se compose d'un montant forfaitaire annuel de
7200 francs et d'une somme fixée en fonction du nombre des candidats que
l'Office a annoncés définitivement au président local au cours de l'année.
2 Cette somme est fixée selon le barème suivant:
a .36 francs du
1eß au
500e candidat;
b .30 francs du
50Pe au 1000e candidat;
c .24 francs du 1001e au 1500e candidat;
d .18 francs pour chaque candidat en sus.
3 Le président local de l'examen professionnel en langue italienne reçoit un
montant forfaitaire de 1200 francs ainsi qu'une indemnité pour chaque can-
didat examiné fixée selon le barème prévu au 2e alinéa.
Art. 7
Participation à des examens
I Pour leur participation à des examens oraux qui se déroulent à leur lieu
de domicile ou de travail, les présidents locaux reçoivent une indemnité de
25 francs pour chaque épreuve.
819

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1986
2 S'ils participent à des examens pratiques, l'indemnité est fixée comme il
suit:
a .60 francs par heure pour les examens propédeutiques;
b .35 francs pour chaque épreuve des examens finals.
3 L'indemnité pour les examens écrits est fixée d'après le temps utilisé (sur-
veillance des examens et participation à la conférence des notes). Cette in-
demnité est de 60 francs par heure.
4 S'il n'y a qu'un seul candidat à examiner dans une épreuve, l'indemnité
est de 40 francs pour les examens oraux et de 54 francs pour les examens
pratiques.
Art. 8
Suppléants
Les suppléants des présidents locaux reçoivent, pour les travaux qu'ils exé-
cutent, les mêmes indemnités que les présidents locaux.
Section 4: Indemnités pour les commissions d'examens
Art. 9
Séance
Les membres des commissions d'examens reçoivent pour leur participation
aux séances des indemnités fixées selon l'ordonnance du I°l. octobre 19731)
sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et
aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
Art. 10
Organisation des examens pratiques
1 L'indemnité pour l'organisation des examens pratiques est de 18 francs
par candidat.
2 Les indemnités sont additionnées et la somme est répartie, à raison du
degré de leur collaboration, entre les membres ayant participé à l'organisa-
tion et à la direction des examens.
3 Les présidents locaux communiquent à l'Office les parts (en pour-cent)
attribuées aux membres des commissions.
Section 5: Indemnités pour les examinateurs et coexaminateurs
Art. 11
Barème
1L'indemnité des examinateurs et des coexaminateurs pour la préparation
des examens, leur participation à ceux-ci et leur évaluation est fixée comme
il suit: 2)
') RS 172.32
2) Cf. note de l'art. ln, 1« al.
820

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1986
a .Examens oraux et examens écrits selon le procédé des ques-
Fr.
tions courtes à réponses courtes
11
b .Examens pratiques
20
c .Examens écrits selon le procédé des questions comportant plu-
sieurs réponses au choix, montant forfaitaire
2000
2 S'il n'y a qu'un seul candidat aux examens finals, l'indemnité est de
40 francs.
Art. 12
Calcul
Pour les examens oraux et pour les examens pratiques les examinateurs et
les coexaminateurs reçoivent pour chaque épreuve l'indemnité prévue à
l'article 11, ter alinéa, lettres a et b.
2 Pour les examens écrits selon le procédé des questions courtes à réponses
courtes, le montant de l'indemnité est multiplié par le nombre de candidats
dans la branche examinée et le total est réparti selon leur participation
entre les auteurs des questions et ceux qui évaluent les réponses. L'exami-
nateur responsable communique à l'Office la répartition en pour-cent.
3 Le montant forfaitaire prévu pour les examens écrits selon le procédé des
questions comportant plusieurs réponses au choix est alloué pour chaque
branche examinée à la faculté qui organise l'examen. Si le procédé des
questions comportant plusieurs réponses au choix est appliqué dans plu-
sieurs sièges d'examen, chaque faculté qui en organise reçoit les montants
forfaitaires.
4 Si le procédé des questions courtes à réponses courtes est combiné avec
celui des questions comportant plusieurs réponses au choix, l'indemnité est
calculée d'après les montants, réduits en proportion, prévus pour ces pro-
cédés.
Art. 13
Abrogé')
Art. 14
Travaux de secrétariat
Pour les travaux de secrétariat qu'ils prouvent avoir exécutés en relation
avec les examens, les examinateurs reçoivent une indemnité de 16 francs
par heure.
Art. 15
Frais de déplacement
I Les examinateurs et les coexaminateurs qui ne sont pas domiciliés dans la
localité du siège d'examens reçoivent une indemnité de déplacement pour
I) Cf. note de l'art. lei., 1« al.
821

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1986
faire passer des examens et participer à des séances visant à élaborer un
questionnaire commun d'examens écrits.
2 Ils reçoivent pour chacun des repas principaux, pour la nuit et le petit dé-
jeuner une indemnité correspondant aux taux applicables au personnel
fédéral. De plus, les frais de transport leur sont remboursés (billet de
1re classe).
Section 6:
Suppléments pour les personnes exerçant leur profession
à titre indépendant
Art. 169
Les médecins. médecins-dentistes, médecins-vétérinaires et pharmaciens
exerçant leur profession à titre indépendant qui participent aux examens
reçoivent:
a .Un supplément de 75 pour cent sur les montants indiqués à l'article 7;
b .Un supplément de 100 pour cent sur les montants indiqués à l'article 11.
2 S'il n'y a qu'un candidat à examiner, ce supplément est de 150 pour cent.
Section 7: Service
Art. 17
Barème
' Pour le service, les indemnités par branche et par candidat sont fixées
comme il suit:
a. Examens propédeutiques
1 .Pour les examens théoriques (oraux ou écrits) 1 franc;
2 .Pour les examens pratiques 4 francs;
3 .Pour les examens d'assistant-pharmacien 20 francs.
b. Examens finals
1 .Pour les examens théoriques (oraux ou écrits) 1 franc;
2 .Pour les examens pratiques 2 francs.
2 Aucune indemnité n'est allouée pour le service lors d'examens écrits
ayant lieu en dehors de la faculté.
1) Cf. note de l'art. ler, ler al.
822
..-

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1986
Section 8: Frais liés aux examens écrits
Art. 18
Frais de loyer pour les examens écrits
S'il faut louer des locaux en dehors de la faculté pour organiser des exa-
mens écrits, le président fixe le loyer à payer, après entente avec l'Office.
Art. 19
Imprimés, traductions
1Les imprimés sont payés par la Confédération si la commande est faite à
la Chancellerie fédérale, après entente avec l'Office.
2 La Confédération prend à sa charge les frais de traduction des questions
utilisées dans plusieurs sièges d'examens.
Art. 20
Matériel auxiliaire
La Confédération prend à sa charge les frais du matériel auxiliaire remis
aux candidats si ce matériel provient de la Chancellerie fédérale.
Section 9: Dispositions finales
Art. 21
Abrogation du droit en vigueur
Le tarif du 21 décembre 19651) pour les examens fédéraux des professions
médicales est abrogé.
Art. 22
Dispositions transitoires
1L'article 2 du tarif du 21 décembre 196511 continue d'être appliqué pour
les examens qui auront été passés selon le règlement du 22 décembre 19642)
des examens fédéraux pour les professions médicales, conformément aux
dispositions transitoires des ordonnances du 19 novembre 198031 concer-
nant les examens de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinai-
r `
re ainsi que de l'ordonnance du 16 avril 198041 concernant les examens de
-w.►
pharmacien.
2 Pour l'accomplissement de leurs tâches durant la période allant du 1er oc-
tobre 1982 à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les présidents
locaux de la médecine dentaire, de la médecine vétérinaire et de la pharma-
cie ainsi que les membres des commissions d'examens sont indemnisés
selon les articles 8 et 14 du tarif du 21 décembre 1965.
I>RO 1965 1261, 1969 117, 1970 533, 1972 714, 1973 271, 1977 1459 2178, 1980
1736
21 RO 1964 1314
3)RS 811.112.2/3/4
4)RS 811.112.5
823

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1986
Art. 23
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur, après l'approbation de l'Assem-
blée fédérale, le 1eß juin 1986.')
12 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29547
Cf. note de l'art. ler, Zef al.
824

Ordonnance
sur l'assurance-accidents
(OLAA)
Modification du 30 avril 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 20 mars 1981') sur l'assu-
rance-accidents,
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 1982 2) sur l'assurance-accidents est modifiée
comme il suit:
Art. 22, l er al.
' Le montant maximum du gain assuré s'élève à 81 600 francs par an et à
224 francs par jour.
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1987.
30 avril 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30695
¦1RS 832.20
2) RS 832.202
1986 —371
825

Traité du 11 février 1971
interdisant de placer des armes nucléaires et
d'autres armes de destruction massive sur le fond
des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol
RS 0.515.04; RO 1976 1431
Champ d'application du traité le Zef mai 1986, compléments)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigeur
Adhésion (A)
Grèce
28 mai
1985
28 mai
1985
Seychelles
12 mars
1985 A
12 mars
1985
Objection
République fédérale d'Allemagne
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est d'avis que la
déclaration du Mexique se rapporte avant tout à des affaires qui ne portent
pas sur le traité auquel ladite déclaration se réfère. La déclaration n'est pas
acceptable pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
dans la mesure où elle revendique des droits qu'un Etat côtier n'est pas
habilité à exiger selon le droit international général.
30643
nLa présente publication rectifie (Seychelles) et complète celles qui figurent au RO
1976 1435, 1978 1064, 1982 259, 1983 1195 et 1984 1065.
826
1986 —301

Convention du 10 octobre 1980
sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
RS 0.515.091; RO 1983 1499
Champ d'application de la convention et des protocoles
le 1er mai 1986, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Australie
29 septembre
1983
29 mars
1984
Inde
ler mars
1984
1 e septembre 1984
Pakistan
ter avril
1985
ter octobre
1985
30650
t1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1983 1515.
1986 - 302
827

Convention internationale du 18 mai 1973
pour la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers
RS 0.631.20; RO 1977 1437
Champ d'application des annexes le lei mai 1986, complément')
Etats parties
Annexe B.1:
République fédérale d'Allemagne2>, France2), Italie2), CEE2)
Annexe B.3:
Portugal2), CEE2)
Annexe C.1:
Afrique du Sud2), République fédérale d'Allemagne2),
France2), Italie2>, Lesotho2>, CEE2)
Annexe E.1:
CEE2)
Annexe E.3:
CEE2)
Annexe E.4:
Afrique du Sude>, Lesotho2>
Annexe F.1:
Portugal2)
Annexe F.6:
République fédérale d'Allemagne2), France2), Italie2), CEE2)
30653
1)La présente publication rectifie (CEE aux annexes B.3, E.1, E.3) et complète celles
qui figurent au RO 1977 1448 2150, 1978 1176, 1980 270 646, 1982 1486 2080,
1983 1198, 1984 1111 et 1985 1616.
2)Acceptation assortie de réserves.
828
1986 —305

Convention du 5 juillet 1890
concernant la création d'une Union internationale pour
la publication des tarifs douaniers
RS 0.632.01; RS 12 603
Champ d'application de la convention le ler mai 1986, complément')
Retrait d'un Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Australie
19 avril 1977
lei' avril 1982
30654
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1510, 1982 1488
et 1832.
1986 —306
829

Convention du 15 décembre 1950
sur la nomenclature pour la classification
des marchandises dans les tarifs douaniers
RS 0.632.10; RO 1960 311
Champ d'application de la convention le Zef mai 1986, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Haïti
31 janvier 1958 A
11 septembre 1959
30655
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1513, 1981
1237, 1982 1489 et 1984 234.
830
1986 —307

Convention du 25 janvier 1965
relative à l'immatriculation des bateaux
de navigation intérieure
RS 0.747.201; RO 1982 1256
Champ d'application de la convention le 1 e r mai 1986,
complément '
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Yougoslavie2)
11 octobre 1985
9 janvier 1986
Déclaration
Yougoslavie
La Yougoslavie accepte les protocoles n°5 1 et 2 annexés à la convention.
30656
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 1265.
2)Déclaration, voir ci-après.
1986 —308
831

Convention internationale du 5 avril 1966
sur les lignes de charge
RS 0.747.305.411; RO 1968 753
Champ d'application de la convention le l e ' mai 1986, complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bahreïn
21 octobre
1985 A
21 janvier
1986
Bénin
ter novembre 1985 A
l e r février
1986
Ethiopie
18 juillet
1985 A
18 octobre
1985
Tuvalu
22 août
1985 A
22 novembre
1985
30657
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 174, 1976 1162,
1980 1660, 1983 160 et 1985 244.
832
1986 —309

Convention internationale du 23 juin 1969
sur le jaugeage des navires
RS 0.747.305.412; RO 1982 1326
Champ d'application de la convention le 15 mai 1986,
complément')
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Bahreïn
21 octobre
1985 A
21 janvier
1986
Bangladesh
6 novembre 1981 A
18 juillet
1982
Bénin
ter novembre 1985 A
1er février
1986
Ethiopie
18 juillet
1985 A
18 octobre
1985
Irlande
11 avril
1985
11 juillet
1985
Qatar
3 février
1986 A
3 mai
1986
Singapour
6juin
1985 A
6 septembre 1985
Tuvalu
22 août
1985 A
22 novembre
1985
30658
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1335, 1983 234,
1984 269 et 1985 245.
1986 —310
833

Convention n° 23 du 23 juin 1926
concernant le rapatriement des marins
RS 0.747.343.1; RO 1960 504
Champ d'application de la convention le Zef mai 1986,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Grande-Bretagne
3juin 1985
3juin 1985
30659
'I La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 128, 1975 2489,
1982 1552 et 1984 272.
834
1986-311

Convention
sur le règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer
RS 0.747.363.321; RO 1977 1084
Champ d'application de la convention le 1 e r mai 1986,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Bahreïn
21 octobre
1985 A
21 octobre
1985
Bénin
ter novembre 1985 A
1 e novembre
1985
Corée (Nord)
1 e mai
1985 A
1 e mai
1985
Ethiopie
18 juillet
1985 A
18 juillet
1985
Honduras
24 septembre 1985 A
24 septembre 1985
Oman
25 avril
1985 A
25 avril
1985
Tuvalu
22 août
1985 S
1 e octobre
1978
30660
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1123 1887, 1979
1526, 1981 952, 1982 1555, 1984 275 et 1985 230.
1986 - 312
835

Errata
Ordonnance
sur la Centrale nationale (l'alarme
du 31 octobre 1984 (RO 1984 1334)
Article premier, le' alinéa, phrase introductive
Au lieu de:
ILa Centrale nationale d'alarme (CENAL) est le service chargé de donner
l'alerte aux autorités et l'alarme à la population, . . .
Lire:
' La Centrale nationale d'alarme (CENAL) est le service chargé de donner
l'alerte et l'alarme aux autorités, ainsi que l'alarme à la population,...
29 avril 1986
Chancellerie fédérale
30678
836

Aux abonnés du Recueil des lois fédérales (RO)
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
( A D N R )
Pour des raisons d'ordre technique aussi bien que financier, les modifica-
tions de l'annexe A, ainsi que le nouveau texte de l'annexe B de l'ADNR
du 28 octobre 1976 n'ont pas été publiés dans le Recueil des lois fédérales,
mais ont été joint, après leur mise au point, au numéro 47/1976 du Recueil
des lois fédérales à l'intention des abonnés (cf. aussi note de pied RO 1976
2416). Cette annexe fait partie intégrante du Recueil des lois fédérales.
Ces remarques s'appliquent également à la modification du 11 février 1986
de l'ADNR, qui sera remise aux abonnés sous forme d'annexe au numéro
21/1986 du Recueil des lois fédérales (cf. aussi note de pied RO 1986 853).
27 mai 1986
Chancellerie fédérale
30703
ad 1986 —190

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 11 février 1986
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1985—II-29 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions temporaires suivan-
tes:
Annexe B
Marginal 10 508 (nouveau)
Annonces
10 508
(1) Dans les Etats où cette obligation aura été introduite, les bateaux visés
sous a à c ci-dessous doivent communiquer les informations suivantes:
—nom du bateau, numéro officiel et port en lourd,
—désignation des matières dangereuses transportées, conformément au
document de transport (nom de la matière, classe, chiffre et, si mention
en est faite au document de transport, numéro ONU) avec indication des
quantités correspondantes,
—nombre de personnes se trouvant à bord,
—port de destination et route de navigation prévue;
a .les bateaux-citernes transportant des matières dangereuses à l'excep-
tion de ceux transportant des matières de la classe IIIa (3), ca-
tégorie K3, en quantité inférieure à 25 t,
b .les autres bateaux transportant des matières soumises aux dispositions
de l'annexe 9, 10 ou 11 du Règlement de police pour la navigation du
Rhin,
1)RS 747.201
2)RS 747.224.141
1986 -190
1

ADNR
c. les autres bateaux transportant:
—plus de 25 t de matières de la classe IIIa (3), catégorie K3, en conte-
neurs-citernes,
—plus de 1000 kg d'hexafluorure de soufre de la classe Id (2), 10°, ou
—plus de 1000 kg par matière, des matières de la classe IVa (6.1) non
soumises aux dispositions de l'annexe 10 du Règlement de police
pour la navigation du Rhin, à l'exception des emballages vides des
91° et 92°.
Ces informations doivent être communiquées à l'autorité compétente de
l'Etat considéré avant le début de chaque voyage si celui-ci a son origine
dans l'Etat considéré ou au plus tard à l'entrée du bateau dans le territoire
de cet Etat.
Ces informations peuvent être communiquées oralement ou par écrit.
( 2 )Les modifications intervenues aux informations visées au paragraphe (1)
ci-dessus doivent être communiquées sans délai à l'autorité compétente.
( 3 )Ces informations sont confidentielles et ne peuvent être communiquées
par l'autorité compétente à des tiers. Toutefois, en cas d'accident, l'autorité
compétente pourra communiquer aux services chargés des interventions les
informations utiles à l'organisation des secours.
( 4 )En complément à la communication des informations visées au para-
graphe (1), les bateaux visés au paragraphe (1) devront s'annoncer, lors de
leur passage à certains points définis par l'autorité compétente, auprès du
service désigné par cette autorité compétente.
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1986 et a effet jus-
qu'au 31 mars 1989.
11 février 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30703
2

Aux abonnés du Recueil des lois fédérales (RO)
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Pour des raisons d'ordre technique aussi bien que financier, les modifica-
tions de l'annexe A, ainsi que le nouveau texte de l'annexe B de l'ADNR
du 28 octobre 1976 n'ont pas été publiés dans le Recueil des lois fédérales,
mais ont été joints, après leur mise au point, au numéro 47/1976 du Re-
cueil des lois fédérales à l'intention des abonnés (cf. aussi note de pied RO
1976 2416). Cette annexe fait partie intégrante du Recueil des lois fédérales.
Ces remarques s'appliquent également aux modifications du 14 février
1986 de l'ADNR, qui seront remises aux abonnés sous forme d'annexe au
numéro 21/1986 du Recueil des lois fédérales (cf. aussi note de pied RO
1986 854).
27 mai 1986
Chancellerie fédérale
30706
ad 1986 —204

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 14 février 1986
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, ler alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19759 sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1985—II-28 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est modifié comme il suit:
Annexe B
Marginal 10170 (nouveau)
Connaissances relatives aux matières dangereuses
10 170
(1) Un expert doit se trouver à bord lorsque sont transportées les matières
dangereuses suivantes, visées aux annexes 9, 10 et 11 du Règlement de po-
lice pour la navigation du Rhin.
Certaines matières inflammables visées à l'annexe 9 du Règlement
de police
—pour le transport en colis
a. lorsque le poids brut maximum des matières transportées sur un ba-
teau dépasse 50 tonnes:
—les gaz inflammables F de la classe Id (2) à l'exception des gaz visés
à l'annexe 10 mentionnée ci-après;
—les matières de la classe IIIa (3), catégories Kx, KOs, KOn, Kls, Kln;
—les matières de la classe V (8) dont le point d'éclair est inférieur à
21' C;
1> RS 747.201
2) RS 747.224.141
1986 —204
1

ADNR
b. lorsque le poids brut maximum des matières transportées sur un ba-
teau dépasse 250 tonnes:
—les matières de la classe IIIa (3), catégorie K2;
—les matières de la classe V (8) dont le point d'éclair est compris en-
tre 21°Cet 55°C;
—pour les bateaux-citernes
les matières ci-dessus figurant dans l'annexe 9, sans limitation de poids,
ainsi que les gaz dangereux qui se sont dégagés pendant le transport de
ces matières et qui se trouvent encore dans les citernes.
L'ammoniac et autres matières assimilées visés à l'annexe 10 du règlement
de police
—pour le transport en colis
lorsque le poids brut maximum des matières transportées sur un bateau
dépasse 1 tonne par matières ou 5 tonnes au total:
a. les matières suivantes de la classe Id (2):
—fluorure de bore et fluor du 3°;
—marchandises des 5° et 8° a;
—acide chlorhydrique du 10°;
—ammoniac du 14°;
b. les matières suivantes de la classe IVa (6.1):
—les matières des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 11°, 12°, 13°, 14° et 31';
—l'azoture de sodium du 32° a;
—les matières des 81° a et 81° b;
—le fluoracétate de sodium et le fluoracétamide du 81° g;
c. —les matières suivantes de la classe V (8):
—les matières du 2° a, 3° a, 6° a, 7°, 9° et 14°;
—pour les bateaux-citernes
les matières ci-dessus figurant dans l'annexe 10, sans limitation de poids,
ainsi que les gaz dangereux qui se sont dégagés pendant le transport de
ces matières et qui se trouvent encore dans les citernes.
Matières explosibles visées à l'annexe 11 du Règlement de police
lorsque le poids brut maximum des matières transportées sur un bateau dé-
passe 50 kg par classe:
—les matières de la classe la (la), à l'exception des matières du 15°;
—les matières de la classe Ib (lb);
—les matières de la classe le (1c), à l'exception des matières du 1° a;
—les matières de la classe VII (5.2), à l'exception des matières du 99°.
Un expert (membre de l'équipage ou non) est une personne en mesu-
re de justifier qu'elle maîtrise bien l'ADNR. Ces connaissances doivent être
justifiées par une attestation délivrée par une autorité compétente, ou par
une attestation délivrée par un organisme agréé par l'autorité compétente.
2

ADNR
Cette attestation est délivrée après réussite à l'examen portant sur l'ADNR.
Chaque Commission d'examens détermine les modalités de l'examen relatif
à l'ADNR sur la base du programme visé au paragraphe (3) et au catalogue
de questions d'examen établi par la Commission Centrale. Les dispositions
de l'article 5 du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier
du Rhin s'appliquent mutatis mutandis.
(3) L'enseignement visé aux paragraphes (2) et (4) s'effectue dans le cadre
d'un cours agréé par l'autorité compétente. Ces cours de formation qui
comportent, le cas échéant, un exercice pratique personnel, doivent com-
prendre:
a .prescriptions générales concernant le transport de matières dangereu-
ses,
b .natures des dangers,
c .mesures de prévention des accidents,
d .mesures à prendre après un accident ou un incident (premiers secours,
signal «n'approchez-pas», appel d'urgence, sécurité du trafic, utilisa-
tion de moyens tels qu'extincteurs),
e .signalisation des bateaux et étiquetage des colis,
f .tâches de l'équipage et de l'expert durant le transport de matières dan-
gereuses,
g .équipement de bateaux qui transportent des matières dangereuses, ain-
si que la fonction et l'utilisation des équipements.
(4)
L'attestation visée au paragraphe (2) est valable cinq ans et peut, à
tout moment, être réacquise par la preuve de la participation à un cours de
perfectionnement et de recyclage conforme au programme du paragraphe
(3) et agréé par l'autorité compétente.
II
Dispositions transitoires
Le marginal 10 170 (1) ne sera obligatoire qu'à partir du lei avril 1989.
Par dérogation au marginal 10 170 (2), 2e alinéa, les titulaires de patentes
de batelier du Rhin, qui ont obtenu leur patente avant le ler avril 1986,
peuvent également acquérir l'attestation visée au marginal 10 170 (2), ler a-
linéa, avant le lei avril 1989 en fournissant la preuve de leur participation
à un cours de perfectionnement et de recyclage visé au marginal 10 170 (4).
3

ADNR
III
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1986.
14 février 1986
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
30706
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-20 vom 20.05.1986 (S. 805-836)
RO-1986-20 du 20.05.1986 (p. 805-836)
RU-1986-20 del 20.05.1986 (p. 805-836)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Datum
20.05.1986
Date
Data
Seite
805-836
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