ch_vb · JAAC 58.101 · 1994-03-02 · de


JAAC 58.101
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant
irrecevable la req. N° 18014/91, Lina Champrenaud c /
Suisse
Autorisation de construire un parking attaquée par la propriétaire du
bien-fonds voisin.
Art. 6 § 1 CEDH. Tribunal impartial. Droit d’être entendu.
Subordonner l’octroi de l’effet suspensif d’un recours au versement de
sûretés, et demander à l’avocat de venir consulter le dossier dans les
bureaux de l’administration cantonale, ne sont pas des mesures propres
à mettre en doute l’impartialité du juge.
En refusant d’entrer en matière sur un grief qui pouvait déjà être
soulevé lors d’un précédent recours qui lui était soumis, le TF n’a pas
violé le droit d’être entendu.
Les griefs formulés à l’encontre de l’autorité administrative de
recours (absence de publicité, d’impartialité et d’indépendance) sont
manifestement mal fondés, car sa décision a fait ultérieurement l’objet
d’un contrôle judiciaire par le TF, satisfaisant aux conditions de l’art. 6
CEDH.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et du domicile.
Une pollution considérable peut constituer une ingérence dans ce droit.
Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours.
Il ne suffit pas de soumettre son cas aux différents tribunaux
compétents. Encore faut-il que le grief soulevé devant la Commission ait
été soulevé en substance pendant la procédure en question.
1

Baubewilligung für ein Parkhaus, die durch die Eigentümerin des
Nachbargrundstücks angefochten wird.
Art. 6 § 1 EMRK. Unparteiisches Gericht. Rechtliches Gehör.
Der Entscheid, einer Beschwerde die aufschiebende Wirkung nur gegen
Leistung von Sicherheiten zu erteilen, und die Aufforderung an den
Anwalt, die Akteneinsicht in den Büros der kantonalen Verwaltung
vorzunehmen, sind keine Massnahmen, die geeignet sind, Zweifel an der
Unparteilichkeit des Richters zu hegen.
Indem es auf eine Rüge nicht eintrat, die in einer früher bei ihm
erhobenen Beschwerde hätte geltend gemacht werden können, hat das
BGer das rechtliche Gehör nicht verletzt.
Die gegen die Verwaltungsrekursbehörde erhobenen Rügen (fehlende
Öffentlichkeit, Unparteilichkeit und Unabhängigkeit) sind offensichtlich
unbegründet, denn ihr Entscheid wurde nachträglich der gerichtlichen
Überprüfung des BGer unterzogen und erfüllte die Voraussetzungen des
Art. 6 EMRK.
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privatlebens.
Eine beachtenswerte Luftverschmutzung kann einen Eingriff in diesen
Anspruch darstellen.
Art. 26 EMRK. Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges.
Es genügt nicht, die Angelegenheit den verschiedenen zuständigen
Gerichten vorzutragen. Die vor der Kommission geltend gemachte Rüge
muss auch noch während der diesbezüglichen Verfahren materiell
erhoben worden sein.
Autorizzazione di costruire un autosilo impugnata dalla proprietaria
del fondo adiacente.
Art. 6 § 1 CEDU. Tribunale imparziale. Diritto di essere udito.
-Subordinare il conferimento dell’effetto sospensivo di un ricorso al
versamento di garanzie e chiedere all’avvocato di venire a consultare
l’incarto negli uffici dell’amministrazione cantonale non sono misure
tali da far dubitare dell’imparzialità del giudice.
Rifiutando di entrare nel merito di una censura che poteva essere già
fatta valere in occasione di un precedente ricorso sottopostogli, il TF
non ha violato il diritto di essere udito.
Le censure formulate contro l’autorità amministrativa di
ricorso (mancanza di pubblicità, imparzialità e indipendenza)
sono manifestamente infondate, poiché la sua decisione è stata
successivamente oggetto di un controllo giudiziario da parte del TF, che
adempie le condizioni dell’art. 6 CEDU.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e del domicilio.
Un inquinamento considerevole può costituire ingerenza in siffatto
diritto.
2

Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso.
Non basta sottoporre il proprio caso ai diversi tribunali competenti.
Occorre anche che la censura sollevata davanti alla Commissione sia
stata sollevata nella sostanza durante la procedura in questione.
La Commission note que le président du Tribunal fédéral (TF) a fait dépendre
l’effet suspensif demandé par la requérante du versement de sûretés
susceptibles de pallier les éventuelles conséquences dommageables de la
suspension des travaux de construction. Une telle mesure ne saurait, en tant
que telle, mettre en doute l’impartialité du président du TF. Au demeurant,
la requérante n’a aucunement démontré que les sûretés exigées étaient
arbitraires ou abusives.
En outre, le fait que le dossier de la cause n’a pas été communiqué au cabinet
de l’avocat de la requérante, mais a été mis à sa disposition aux locaux du
département tessinois de l’intérieur, n’est aucunement de nature à démontrer
un parti pris de la part du président du TF. Il n’est pas du reste démontré, ni
même allégué, que cette communication a empêché la requérante de présenter
pleinement sa cause devant la haute juridiction nationale.
La requérante se plaint aussi du refus, selon elle arbitraire, du TF d’examiner
le problème des nuisances causées par la construction projetée du garage,
alors qu’elle l’avait expressément soulevé dans son recours.
La Commission observe, toutefois, que le TF a estimé, conformément à sa
jurisprudence, ne pas devoir se prononcer sur ce moyen lequel, présenté
pour la première fois dans le cadre de la procédure subséquente au renvoi, a
été considéré comme nouveau. Cette juridiction a notamment estimé que ce
moyen pouvait et aurait dû être soulevé ab initio, dans le cadre du premier
recours.
La requérante soutient, il est vrai, que, dans une lettre adressée à la
municipalité de Pully par un de ses conseils, en juillet 1987, elle avait critiqué
le projet de construction du garage en indiquant qu’il serait «de nature à
augmenter les nuisances dans le voisinage, notamment le bruit et la pollution».
La requérante en conclut que le TF, en estimant arbitrairement que le
moyen n’avait pas été soulevé auparavant, l’a privée de son droit à un procès
équitable.
La Commission note que la lettre en question fut adressée à la municipalité
de Pully en juillet 1987, donc avant même que toute procédure devant la
commission cantonale de recours en matière de construction ne puisse
être engagée. Le passage en question ne saurait donc raisonnablement être
considéré comme un moyen présenté dans le cadre du recours devant la
commission cantonale de recours. Dans ces conditions, la décision du TF de
tenir le moyen relatif aux nuisances comme nouveau ne saurait être considéré
comme arbitraire.
Partant, la Commission estime qu’aucune atteinte n’a été portée au droit de la
requérante à un procès équitable par un tribunal impartial dans le cadre de la
procédure devant le TF.
3

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. La requérante se plaint également de ce que la commission cantonale de
recours n’était pas une autorité indépendante et impartiale et que sa décision
n’a pas été rendue publiquement, en violation de l’art. 6 § 1 CEDH.
La Commission rappelle, toutefois, que l’art. 6 CEDH n’exige pas que la
procédure qui tend à déterminer des droits et obligations de caractère civil
se déroule à chacun de ses stades devant des tribunaux conformes à ses
prescriptions. Une procédure administrative peut donc précéder la procédure
devant un tribunal. Il suffit sur le terrain de l’art. 6 § 1 que la décision d’une
autorité administrative, qui ne remplit pas elle-même les conditions posées
par cet article, subisse le contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine
juridiction (arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, Série A 58, p. 16, § 29).
Or, en l’espèce, les décisions de la commission cantonale de recours en matière
de construction ont fait l’objet d’un contrôle par le TF, lequel a statué à l’issue
de procédures conformes aux exigences de l’art. 6 § 1 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal
fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
3. La requérante se plaint, par ailleurs, d’une violation de son droit à un
environnement sain, comme faisant partie d’un droit à l’épanouissement
de la personne humaine. Elle invoque l’art. 8 CEDH qui dispose:
«1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance.
2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
La Commission rappelle qu’une pollution considérable peut affecter le
bien-être physique d’un individu et dès lors porter atteinte à sa vie privée
ou le priver de la possibilité des agréments de son domicile (Cf. déc. du 8 juillet
1992 sur la req. N° 15798/90, Lopez Ostra c / Espagne, à paraître dans DR).
Elle estime toutefois qu’elle n’est pas appelée à se prononcer sur la question
de savoir si la construction du garage en question peut être considérée comme
une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée ou de son domicile.
Elle rappelle en effet qu’aux termes de l’art. 26 CEDH, elle ne peut être saisie
qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon
les principes du droit international généralement reconnus. Cette condition
ne se trouve pas réalisée par le seul fait que le requérant a soumis son cas aux
différents tribunaux compétents. Encore faut-il que le grief soulevé devant la
Commission ait été soulevé en substance pendant la procédure en question (cf.
déc. du 6 mars 1984 sur la req. N° 10307/83, DR 37, p. 113). Par ailleurs, il n’y
a pas épuisement des voies de recours internes lorsqu’un recours est rejeté à
la suite d’une informalité (déc. du 6 octobre 1976 sur la req. N° 6878/75, DR 6,
p. 79).
En l’espèce, la requérante n’a pas soulevé ce grief dans son recours cantonal.
4

Il s’ensuit que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes, selon
les principes du droit international généralement reconnus, et que sa requête
doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’art. 27 § 3 CEDH.
5

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.101 - Déc. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N°
18014/91, Lina Champrenaud c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 001 952
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.