ch_vb · 90.027 · 1990-06-05 · de


#ST# 90.027
Rapport
des Commissions de gestion aux Chambres fédérales
concernant les inspections et les requêtes de l'année 1989
du 11 avril 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Dans le présent rapport, la Commission de gestion du Conseil national vous
informe
- de l'échange de lettres qu'elle a eu avec le DFJP à propos de l'exécution du droit
sur l'asile;
- de son inspection relative au marché noir des médicaments dans le domaine de
l'engraissement du bétail;
- de son inspection relative au marché noir des médicaments en Suisse (concernant
la médecine de l'homme);
- de son inspection relative à la lutte contre les épizooties en Suisse.
La Commission de gestion du Conseil des Etats vous informe en bref des visites
qu'elle a effectuées au Service militaire féminin et à l'Office fédéral de l'économie
des eaux; elle y ajoute son rapport d'inspection sur l'importance des offices de
chèques postaux décentralisés.
Ont été publiés depuis le rapport de l'an dernier les rapports suivants:
- les requêtes Maza et Musey (FF 1989 II 531 s., cf. les débats y relatifs dans le BO
N 1989 844 s.);
- Schloss Prangins, Verantwortungen für das erste Projekt (BO N 1989 866 s.);
- das Verfahren der Bauprojektierung (BO N 1989 869 s.);
- Exportation de matériel de guerre (FF 1990 I 945 s.);
- Evaluation des crédits mixtes suisses à l'exemple du Cameroun (FF 1990 I 1378);
- Initiative parlementaire des Commissions de gestion sur la création d'un organe
parlementaire de contrôle de l'administration (FF 7990 I 1029).
Demeure en suspens l'inspection concernant l'engagement des commissions
extra-parlementaires.
Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.
11 avril 1990 
Au nom des Commissions de gestion
Les présidents:
Karl Tschuppert, Conseil national
Andréas Iten, Conseil des Etats
1990 - 250 
48 Feuille fédérale. 142" année. Vol. II 
721

I. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur
ses inspections
1 
Echange de lettres avec le Département fédéral de justice et
police sur le thème de l'application du droit sur l'asile
Suite à son inspection de l'application du droit sur l'asile (BÖ N 1987 753 s.), la
Commission examine périodiquement une série de questions portant sur l'appli-
cation du droit dans ce domaine. Nous continuons ici l'échange de vues entamé
dans le dernier Rapport annuel (FF 1989 II 293 s., 332).
II 
Avis du Département fédéral de justice et police du 22 mai
1989 sur les questions posées par la Commission de gestion
en matière d'application du droit sur l'asile
Le Département prend position comme il suit:
III 
Application de la nouvelle procédure aux demandes
pendantes
L'analyse grammaticale du texte de loi fait qu'il ne peut y avoir de doute sur le fait
que le nouveau droit s'applique aux procédures encore en suspens le 1er janvier
1988 lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile du 20 juin 1986,
comme le stipulent les dispositions finales de ladite loi.
Non que la chose ait échappé au Parlement, puisque les deux révisions de la loi sur
l'asile ont été amplement discutées aussi bien par la Commission que par le
plénum. La portée procédurale de cette réglementation transitoire a été reconnue
dès la première révision de la loi et le législateur s'est dès lors prononcé,
conformément à la doctrine et à la jurisprudence dominantes, pour l'application
immédiate du nouveau droit de procédure (cf. à ce sujet l'avis du professeur
Alfred Kölz dans «Intertemporales Verwaltungsrecht», RDS N° 102, 1983, page
222).
Lors de la deuxième révision, c'est le conseiller national Moritz Leuenberger qui a
posé la question à la commission chargée de l'examen préalable. Ladite com-
mission et plus tard les Chambres ont suivi la proposition du Conseil fédéral.
Etant donné la clarté du texte de la loi, on ne peut parler de méprise du
Parlement. L'égalité de droit des requérants ne s'en trouve nullement touchée et
ce, pour deux raisons:
1. L'ancien droit donnait déjà aux autorités fédérales la possibilité de statuer au
vu du seul dossier, sans devoir procéder à l'audition de l'intéressé;
2. Aujourd'hui comme hier, le DAR effectue toujours une audition lorsqu'il
n'est pas permis de statuer au vu du dossier et qu'il est impossible de
compléter ce dernier de manière satisfaisante par des éclaircissements
appropriés.
722

112 
Tampon «R»
Lors de la session de printemps de l'année 1989, le Conseil fédéral a accepté pour
examen le postulat Oberholzer du 18 décembre 1987 sur l'abolition du tampon
«R» et un postulat semblable du 13 janvier 1989 de la commission des pétitions et
de l'examen des constitutions cantonales.
Le Département examinera si le recours à un système de contrôle informatisé
permettra de renoncer au «R» apposé dans les passeports. Il devra, ce faisant,
tenir compte de la pratique suivie en la matière dans les autres pays, notamment
chez les Douze, car seules des mesures coordonnées au niveau international
empêcheront que les ressortissants étrangers ne remplissant pas les conditions
d'entrée ne soient renvoyés d'un pays à un autre.
113 
Constatation discrète des faits dans le pays d'origine
Nous avons, ces dernières années, souligné dans plus d'une intervention parle-
mentaire et dernièrement encore lors de l'enquête sur les cas Musey et Maza,
l'importance d'établir, dans le pays d'origine du requérant, les faits avancés par lui.
Les principes à respecter en l'occurrence varient d'un pays à l'autre, mais les
constatations faites par les autorités suisses doivent être guidées par un principe
fondamental qui est celui du respect des droits de la personnalité du requérant. Ni
lui ni ses proches ne doivent être mis en danger par elles. Ceci étant, force est de
souligner qu'il est nécessaire que ces constatations soient faites sur place, faute de
quoi il serait bien souvent impossible de faire la distinction entre les pures
affirmations d'un requérant qui dit avoir subi des préjudices et l'obligation qu'il a
de par la loi de rendre vraisemblable ce qu'il avance. Le travail quotidien des
autorités fédérales chargées d'accorder l'asile confirme d'ailleurs que les dires des
requérants se révèlent être faux dans la très grande majorité des cas et que les
documents qu'ils présentent à l'appui sont en grande partie falsifiés ou que leur
contenu ne reflète pas la réalité. Ce qui est devenu le comportement du plus grand
nombre, à savoir la tendance au mensonge et le désir de tromper les autorités, fait
qu'il est impossible de croire les faits avancés avant d'en avoir vérifié la
vraisemblance au sens de l'article 12 de la loi sur l'asile.
114 
Décisions de renvoi en cas de rapatriement inexigible
Nous avons modifié, d'après les remarques de votre commission, le dispositif des
cas auxquels vous faites allusion. Si l'exécution du renvoi dans le pays d'origine est
jugée impossible, le dispositif sera libellé comme suit:
La police des étrangers du canton de ... est chargée du renvoi, lequel exclut le
rapatriement.
115 
Délais de remise des preuves
Ils sont fondamentalement raisonnables donc acceptables (30 jours pour se
procurer un papier dans le pays d'origine, dix jours pour faire traduire un
723

document déposé et rédigé dans une autre langue que nos trois langues officielles,
dix jours encore pour se prononcer sur le résultat d'une vérification demandée par
nous). Ajoutons que nous faisons preuve de largesse et évitons tout formalisme
excessif: en règle générale, nous acceptons les preuves mêmes remises une fois le
délai échu, pour autant qu'elles arrivent avant l'envoi de la décision.
12 
Nouvelles remarques du 25 mai 1989 de la Commission
de gestion sur la politique d'asile
121 
Contradictions entre les procès-verbaux des centres
d'enregistrement et ceux des cantons
Quelques requêtes adressées à la Commission de gestion s'en prennent aux
décisions qui dénient aux requérants toute crédibilité, sous prétexte qu'ils n'ont
pas invoqué les mêmes motifs de fuite ou qu'ils les ont présentés de manière
différente lors de l'audition qui se fait au centre d'enregistrement et lors de celle,
plus serrée, qui suit et qui est du ressort du canton. Une formule du DAR revient
constamment. D'après elle, l'invocation tardive de faits pouvant appuyer une
demande d'asile permet de douter de leur véracité. L'expérience montrerait qu'un
individu réellement menacé mentionne, dès la première audition aux autorités
auprès desquelles il cherche protection, la totalité des principales raisons qui l'ont
amené à fuir son pays.
Ainsi les autorités chargées de statuer sur les demandes d'asile partent-elles de
l'hypothèse que les faits essentiels non mentionnés lors de la première audition
sont pure invention. Il y a lieu ici de considérer qu'une audition effectuée à la
frontière ou dans un centre d'enregistrement et portant sur les motifs de la fuite
ne peut être admise en qualité de preuve. La première audition ne saurait être
comparée à la seconde, car elle n'est ni faite avec le même soin, ni par le même
personnel et elle dure moins longtemps. Si l'audition matérielle se fonde sur le
procès-verbal sommaire de la première audition, n'est plus alors considéré comme
vrai que ce qui a été consigné en résumé par la police, laquelle travaille ici de
manière sommaire. Les garanties prévues à l'article 15 et à l'article 16 de la loi sur
l'asile ne seraient donc plus assurées lors de l'audition dont l'importance est
capitale pour la suite.
Nous vous prions de n'utiliser l'audition que se fait à la frontière et dans les
centres d'enregistrement que pour départager les cas manifestement non fondés.
Les procès-verbaux établis n'ont nulle force de preuve dans la suite de la
procédure. En cas contraire, il faudrait accorder au requérant dès la première
audition les droits qu'il a par la suite (droit d'être représenté, présence d'un
représentant d'une organisation d'aide aux réfugiés, communication au requérant
des droits qui sont les siens, procès-verbal détaillé de l'audition).
122 
Absence de droit transitoire
Le différend que nous avions relevé dans notre Rapport concernant les inspec-
tions de 1988 subsiste. Il nous semble incontestable que le sens et le but de la
révision étaient que l'audition d'un requérant se fasse dans tous les cas en
724

présence d'un représentant d'une œuvre caritative. C'était aussi la raison du
transfert de cette mesure dans la procédure cantonale. Ce principe demeure
également valable pour les procédures accélérées que l'on applique aux étrangers
entrés en Suisse illégalement (ordonnance du 3 oct. 1988) et il a été expressément
reconnu aux œuvres d'entraide dans un entretien datant du 7 octobre 1988.
Dans votre prise de position sur notre Rapport concernant les inspections de
1988, vous invoquez le principe de l'égalité devant la loi pour rejeter la recomman-
dation que nous vous faisions de répéter si possible en présence de représentants
des œuvres d'entraide les auditions des cas transitoires. Le problème soulevé n'est
pas fondamentalement différent de celui que pose toute modification de la
pratique. Le principe de l'égalité devant la loi ne signifie pas qu'il faille traiter les
individus de façon également injuste. D'autre part, vous vous fondez - dans votre
réponse du 22 mai 1989 - uniquement sur la possibilité, que personne ne conteste,
de statuer au vu du dossier; vous n'abordez pas le problème que nous soulevons, à
savoir que les dossiers des requérants dont la demande a été examinée dans la
période transitoire ont été établis à la suite d'auditions non conformes à la loi
(notamment parce qu'elles se sont faites sans la présence d'un représentant des
œuvres d'entraide). Nous maintenons notre point de vue, vous laissons le choix de
la décision et ne reviendrons plus sur la question.
123 
Application en Turquie de la corresponsabilité familiale
Nous vous prions d'accorder toute votre attention à un fait qui rend plus difficile
l'apport de la preuve de réfugié: il arrive apparemment souvent que la police
turque emprisonne, interroge, voire torture les parents proches d'un résistant
kurde, autrement dit qu'elle les persécute à sa place. La personne arrivant en
Suise est alors souvent un parent qui n'a pas encore été lui-même persécuté, mais
dont les craintes peuvent se justifier.
124 
Notre lettre du 15 novembre 1988
Nous vous remercions de votre lettre du 22 mai 1989. Nous nous réjouissons tout
particulièrement que vous cherchiez à remplacer le tampon «R», que vous
accordiez la priorité à la sauvegarde des droits de la personnalité du requérant
lorsque vous constatez discrètement les faits dans son pays d'origine, que vous
mentionniez dans le dispositif de renvoi l'exclusion du rapatriement, enfin que
vous nous assuriez que vous tenez compte des preuves qui pourraient vous être
remises après le délai imparti.
13 
Avis du 20 juin 1989 du Département fédéral de justice et
police
Le Département répond aux questions posées comme il suit:
725

131 
Contradictions entre les procès-verbaux des centres
d'enregistrement et ceux des cantons
La brève audition, qui a lieu dans les centres d'enregistrement conformément à
l'article 10, 5e alinéa, de l'ordonnance sur l'asile, est une enquête sommaire qui
vise à remplacer la première audition sommaire (cf. art. 13 loi sur l'asile) qui n'a
pu avoir lieu à la frontière, faute de dépôt d'une demande à cet endroit, comme le
voudrait la loi. La loi sur la procédure administrative est applicable aux auditions
effectuées dans les centres d'enregistrement (sont donc fournies toutes les
garanties de cette loi, notamment le droit d'être représenté), mais non à celles qui
se font à la frontière. De surcroît, on établit dans les centres d'enregistrement des
procès-verbaux formels qui sont retraduits dans la langue des requérants, à leur
intention. Enfin, un film vidéo et une notice d'information écrite dans la langue du
requérant rendent ce dernier attentif à ses droits.
Aussi bien le procès-verbal de l'audition sommaire qui se fait à la frontière que
celui de l'audition qui a lieu au centre d'enregistrement sont des preuves au sens
de l'article 12 de la loi sur la procédure administrative. Il faut toutefois dissocier la
question de la qualité de la preuve de celle de son appréciation. Lorsqu'il examine
les preuves, le Délégué aux réfugiés ne tient compte du caractère sommaire des
auditions effectuées dans les centres que s'il estime que les contradictions
apparues entre les dires du requérant au centre d'enregistrement et ceux de
l'audition proprement dite peuvent apporter un élément nouveau (motifs, identité
du requérant, entrée dans le pays) à l'enquête et qu'elles sont considérables quant
à leur teneur.
132 
Absence de droit transitoire
Nous avons pris acte du fait que la Commission de gestion du Conseil national
maintient son point de vue quant au droit transitoire avant la 2e révision de la loi
sur l'asile et qu'elle ne reviendra plus sur ce sujet. Ajoutons cependant, pour être
parfaitement clair, que le différend qui nous sépare n'a aucun rapport avec la
révision de l'ordonnance du 3 octobre 1988.
133 
Application en Turquie du principe de la corresponsabilité
familiale
La corresponsabilité familiale au sens où les parents proches des membres de
groupes de résistants kurdes seraient persécutés par les autorités à la place des
résistants eux-mêmes n'existe pas en Turquie. Il est par contre tout à fait possible
que ces parents proches soient interrogés dans le cadre d'une enquête de police
judiciaire visant à déterminer les faits ou le lieu où se cache l'auteur d'un délit
politique. De telles mesures n'ont rien à voir avec le droit d'asile, car elles ne
forment pas la base d'une persécution de l'intéressé au sens de l'article 3 de la loi
sur l'asile. A l'inverse, elles peuvent présenter un intérêt en matière d'octroi de
l'asile si les autorités qui les prennent imputent à l'intéressé une attitude
d'opposant politique. Si une telle attitude est imputée à toute une famille, il ne
726

s'agira plus de corresponsabilité familiale, mais de persécution d'un clan pouvant
faire l'objet d'une demande d'asile.
14 
Marche à suivre
La Commission de gestion a pris connaissance de cette lettre datée du 24 janvier
1990 et a décidé de continuer l'étude de divers points lors de l'examen du Rapport
d'activité de 1989.
2 
Inspection relative au marché noir des médicaments dans
le domaine de l'engraissement du bétail du 21 novembre 1989
21 
Motif et procédure
Lors de l'examen du rapport de gestion 1987, la Commission de gestion a appris
de l'Office vétérinaire fédéral qu'aucune suite n'avait été donnée à l'exigence
posée par celui-ci en 1981 quant à une amélioration du contrôle des médicaments
dans le domaine de l'engraissement du bétail de boucherie et que le problème
soulevé continuait de se poser. La Commission a en conséquence envisagé de
procéder à une inspection touchant cette question mais a dû renvoyer celle-ci
jusqu'en 1989 en raison d'autres priorités à respecter. Comme on avait par ailleurs
suggéré de procéder à une inspection touchant le marché des médicaments dans le
domaine de la médecine humaine, la Commission élargit la Section Département
de l'économie publique en y adjoignant le président de la Section Département de
l'intérieur. La Section se procura les bases nécessaires et procéda à l'audition
d'une série d'experts et de représentants de l'administration (cf. annexe). Ensuite,
la Section tira les conclusions voulues et adopta le 10 octobre 1989 le présent
rapport destiné à la Commission plénière.
22 
Résultats
221 
Problèmes se posant
221.1 
Réglementation juridique
Le problème posé-par l'emploi de médicaments dans l'engraissement du bétail
peut s'aborder sur deux plans: soit sur celui de l'administration de médicaments à
l'animal d'engrais, soit lors de transformation du produit en denrée alimentaire.
Dans l'un et l'autre cas, il existe des attributions et des réglementations dif-
férentes.
Le commerce des médicaments relève dans son ensemble de la législation
cantonale et du contrôle cantonal des médicaments. La Confédération n'a guère
revendiqué jusqu'ici d'attributions dans ce domaine. L'importation de médica-
ments n'est pas soumise à des limitations ou à des contrôles particuliers.
Le commerce de médicaments à usage vétérinaire est soumis à enregistrement
auprès de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) et des
services cantonaux de contrôle des médicaments. L'adjonction par métier de
727

médicaments à des aliments (à l'exception des aliments médicinaux) est soumise
aux prescriptions et au contrôle de la Station fédérale de recherches sur la
production animale de Grangeneuve. Ces mesures ne touchent pas la fabrication à
façon d'aliments mélangés ni la préparation de ces aliments par le détenteur du
bétail; ces activités doivent cependant être également soumises au contrôle de
ladite station aux termes de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. L'ad-
ministration de médicaments aux animaux relève de la législation cantonale (p. ex.
en ce qui concerne le délai d'attente à respecter avant l'abattage). Sur le plan
fédéral, l'ordonnance sur le contrôle des viandes interdit l'emploi d'hormones. La
nouvelle législation sur les denrées alimentaires doit en l'occurrence imposer de
nouvelles restrictions et de nouveaux contrôles, notamment un contrôle à la
frontière et à l'étable.
Les résidus de substances actives de médicaments se trouvant dans des denrées
alimentaires sont soumis à la législation fédérale sur les denrées alimentaires. En
conséquence, le Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution nécessaires
sur la protection de la santé ainsi que la prévention des fraudes dans le commerce.
En vertu de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les substances
étrangères et les composants dans les denrées alimentaires, l'Office vétérinaire
fédéral fixe de concert avec l'Office fédéral de la santé publique les concentra-
tions maximales admissibles de résidus de médicaments à usage vétérinaire dans
la viande et les préparations de viande. En l'occurrence, des valeurs de tolérance
doivent déterminer jusqu'à quel point une denrée alimentaire peut être considé-
rée comme pure alors que les valeurs limites indiquent la limite maximale jusqu'à
laquelle une denrée alimentaire est encore comestible. Le contrôle est assuré par
des prélèvements d'échantillons opérés par les inspecteurs des viandes et les
contrôles cantonaux des denrées alimentaires. Dans le cas des exportations de
viande, c'est l'Office vétérinaire fédéral qui prélève les échantillons.
Dans ces conditions, le régime juridique actuel comporte les lacunes suivantes qui
favorisent le marché illicite des médicaments à usage vétérinaire:
- Il n'existe pas de prescriptions régissant les importations de médicaments à
usage vétérinaire.
- Seuls les médicaments mais non les substances actives à partir desquelles les
médicaments peuvent être préparés sont enregistrés auprès de l'OICM. En tant
que substances chimiques, il est possible d'acquérir librement des substances
actives.
- La fabrication à titre non professionnel d'aliments mélangés (préparation par le
détenteur de bétail) ne tombe pas sous le coup des prescriptions.
- Les autorités n'ont aucune compétence pour contrôler les animaux de bouche-
rie dans les exploitations d'engraissement, ni les pharmacies d'étable des
engraisseurs de bétail.
- Les peines prévues par les lois cantonales sont beaucoup trop légères.
Comme cela ressort de cas de poursuite pénale, la répression pénale d'abus ne
suffit pas à influer de manière préventive sur l'utilisation abusive de médicaments.
Les exigences en matière de preuves et la jurisprudence qui, dans de nombreux cas
permet de conclure à l'ignorance des juges dans ce domaine, ne permettent pas
d'appliquer efficacement les prescriptions en vigueur.
728

221.2 
L'ampleur du commerce illicite de médicaments
Depuis quelques années, on fait valoir qu'une partie des médicaments utilisés
dans le secteur animal est administré illicitement. Des estimations de la Société
des vétérinaires suisses parlent d'une part de plus de 50 pour cent revenant au
marché gris et au marché noir des médicaments, le marché noir signifiant
l'importation illicite et le marché gris l'utilisation illicite de produits en soi admis
(p. ex. addition illicite d'antibiotiques à des aliments pour animaux, prescription
sommaire de médicaments par certains vétérinaires pour des troupeaux qu'ils ne
connaissent pas, ainsi que commerce de médicaments à l'intérieur des frontières,
par exemple par des représentants de fabriques d'aliments pour animaux, ou la
remise illicite de médicaments par des vétérinaires à des détenteurs de bétail).
L'ampleur du commerce illicite de médicaments à usage vétérinaire ne peut pas
être déterminée avec exactitude. Les données statistiques relatives à l'importation
d'antibiotiques ne font déjà, par exemple, aucune différence entre médecine
humaine et médecine vétérinaire. L'ampleur de ce commerce est probablement
différente selon les régions, mais il faut l'estimer importante. Cela vaut aussi pour
le volume du commerce des médicaments exercé par les vétérinaires.
. Diverses activités peuvent en l'occurrence rentrer dans la catégorie des «abus de
médicaments»: l'utilisation de substances actives dont l'emploi est défendu (p. ex.
hormones), l'administration de médicaments non enregistrés (p. ex. produits
importés à bon marché), la non-observation de prescriptions d'application (p. ex.
délai d'attente à respecter entre la dernière administration du médicament et
l'abattage de l'animal) ainsi que l'administration de substances actives sans
ordonnance du vétérinaire (p. ex. en tant qu'additifs à des aliments pour
animaux).
221.3 
Pondération de l'importance des abus
La Commission a eu l'impression que la grande majorité des exploitations
agricoles engraissant du bétail respectent les prescriptions relatives à l'ad-
ministration de médicaments. Les infractions constatées ne sauraient justifier
qu'on parle d'un abus général des médicaments à usage vétérinaire. Au contraire,
il s'agit d'une situation caractérisée par une pratique généralement licite qui
comporte des abus dont la dimension est malgré tout importante.
Les dommages qui peuvent résulter de tels abus sont de diverse nature:
- L'administration non contrôlée et, le cas échéant, excessive de médicaments à
l'animal peut lui être nocive et doit par conséquent être combattue du point de
vue de la protection des animaux.
- L'agriculteur qui utilise des médicaments sans avoir les connaissances voulues
peut aussi porter atteinte à sa propre santé.
- Les résidus subsistant dans la viande des animaux traités peuvent également
menacer la santé des consommateurs. Les délais d'attente, les contrôles à
l'abattoir et les valeurs limites fixant la concentration admissible de substances
nocives offrent cependant en l'occurrence, autant qu'on puisse en juger, une
certaine marge de sécurité. L'inspection a montré certes que, grâce au perfec-
729

tionnement des méthodes d'analyse, il est toujours possible de déceler dans la
viande d'animaux traités d'infimes traces de ces substances. Toutefois, les
valeurs limites prévoient chaque fois une marge de sécurité comportant un
facteur de 1000 à 10 000. Selon l'état des connaissances scientifiques, cette
marge de sécurité apparaît suffisante. La marge se rétrécit il est vrai du fait
qu'elle ne se calcule que sur la charge résultant d'une seule substance et qu'elle
ne peut embrasser les effets cumulatifs de plusieurs substances nocives et les
effets à long terme.
La Commission en est, dans l'ensemble, arrivée à la conclusion qu'il est peu
probable que la santé des consommateurs soit mise en péril par les résidus résultant
des abus constatés dans l'emploi de médicaments à usage vétérinaire. Le risque ne
s'accroît que dans le cas d'abattages d'urgence d'animaux dont la viande est
utilisée par les ménages agricoles pour leur propre consommation, à moins que
cette viande ne soit soumise à des analyses exactes des résidus.
Le dommage que subit le consommateur réside plutôt dans le fait qu'il est trompé
quant à la pureté de la denrée alimentaire qu'il achète. La protection contre la
tromperie étant également l'un des objectifs de la loi sur les denrées alimentaires,
il a lieu de prévenir également ce genre de dommage. Sur le marché suisse, le
consommateur a, il est vrai, en principe le libre choix entre les produits carnés
importés et les produits indigènes ainsi qu'entre des articles issus de divers modes
de production. Toutefois, il n'est pas possible de déterminer sur le produit
lui-même si l'étiquette vantant la «production naturelle» traduit vraiment la
réalité.
Si l'on peut donc rechercher de la sorte la pureté du produit, on ne saurait
réellement la garantir. En revanche, la protection de la santé est pour l'essentiel
un problème de dosage, car c'est la dose qui détermine le degré de nocivité. En
l'occurrence, ce sont les cas d'utilisation de médicaments du propre chef de
l'agriculteur (p. ex. les «concentrés donnés à la cuiller») qui présentent en premier
lieu un danger en cas d'administration non adéquate. Le problème peut être
résolu dans une très large mesure grâce à une surveillance extérieure exercée par
le vétérinaire assurant le contrôle des troupeaux et plus spécialement du bétail
d'engrais. Pour éviter les risques, il importe que les médicaments ne soient remis
que par le vétérinaire, ce qui exige que le marché noir soit combattu avec succès.
Le volume des médicaments et stimulateurs utilisés dans le cadre de l'engraisse-
ment du bétail dépend en partie également des conditions de garde. De l'avis de la
Commission de gestion, la relation de cause à effet ne consiste pas en ce que les
conditions de garde sont plus ou moins conformes aux exigences de l'animal, mais
résident plutôt dans le fait que, dans les grandes exploitations, l'apparition d'une
épizootie exerce de plus grands effets et que les engraisseurs ont par conséquent
tendance à administrer des médicaments à titre préventif. Il incombe donc aux
organes de contrôle de la protection des animaux d'encourager un mode de garde
conforme aux exigences des animaux; c'est dire qu'on ne saurait atteindre cet
objectif uniquement en restreignant la consommation de médicaments à usage
vétérinaire.
730

221.4 
Problèmes posés par le contrôle
En matière de contrôle, la compétence appartient aux cantons dans le domaine
des médicaments et à la Confédération dans celui des stimulateurs de perfor-
mance et de croissance. Etant donné que les mêmes substances actives peuvent en
partie être utilisées comme médicaments et stimulateurs, une réglementation en
vigueur depuis 1972 établit une nette séparation entre médicaments proprement dits
et stimulateurs de croissance. En tant que stimulateurs, les hormones ne doivent en
particulier être utilisés que s'ils ne comptent pas au nombre des importantes
thérapeutiques auxquelles recourt la médecine, et que s'il ne faut pas s'attendre à
ce que leur utilisation ait pour effet de stimuler la résistance aux produits jouant
un rôle important en médecine humaine dans la lutte contre des maladies
bactériennes.
Dans le domaine des médicaments, le contrôle est exécuté de manière différente
selon les cantons. Cela vaut aussi bien pour l'exécution des prescriptions d'ordre
administratif qu'en matière pénale. Dans la pratique, il existe un rapport triangu-
laire entre l'agriculteur, son vétérinaire et le fabricant d'aliments pour animaux.
Celui-ci a tout intérêt, vis-à-vis de sa clientèle, à ce que le bétail prospère
rapidement grâce à ses aliments et reste en bonne santé. Il a donc tendance à
recourir à des additifs qui y contribuent. Il incombe en l'occurrence au vétérinaire
de limiter au strict nécessaire l'utilisation de ces produits. Il est indispensable à cet
effet que des relations de confiance existent entre le vétérinaire et l'agriculteur.
Or, le vétérinaire est en premier lieu un conseiller et une personne de confiance,
mais non un policier surveillant le paysan. C'est pourquoi on ne devrait pas, de
manière générale, recourir au vétérinaire pour exercer un contrôle sur les abus.
En revanche, partout où il constate que des dangers menacent la santé de
l'homme et de l'animal, il doit agir selon l'éthique professionnelle.
L'Office intercantonal du contrôle de médicament (OICM) n'est pas à proprement
dire un organe du contrôle des médicaments. Sa tâche essentielle consiste à
enregistrer les médicaments en Suisse et de procéder à l'admission des produits. Il
détermine par exemple le délai d'attente exigible pour un produit, mais non la
concentration maximale des substances actives, laquelle est fixée par l'Office
fédéral de la santé publique ou par l'Office vétérinaire fédéral. L'OICM n'orga-
nise en particulier aucun contrôle du flux des marchandises pour les médicaments
qu'il a admis. L'unique innovation allant dans cette direction est la comptabilité
des marchandises que les fabriques d'aliments médicamenteux sont obligées de
tenir sur la base des nouvelles formules d'ordonnances que les vétérinaires
doivent utiliser. Pour le reste, les prescriptions de l'OICM doivent toujours être
exécutées par les cantons, plus particulièrement par les vétérinaires et les
pharmaciens cantonaux.
Etant donné que nos denrées alimentaires ne sauraient être plus pures que
l'environnement dont elles procèdent, des prescriptions excluant la présence de
tout résidu seraient inapplicables. L'amélioration constante des méthodes d'ana-
lyse conduit toujours plus à la détermination de doses minimales d'impuretés.
C'est pourquoi il est nécessaire de fixer pour toutes les substances actives des
valeurs de tolérance et des valeurs limites. Or, de telles limites font encore
partiellement défaut. Il faut notamment élaborer encore les méthodes permettant
731

de déterminer certaines valeurs de tolérance. Or, en fixant de telles valeurs, il
importe de tenir compte des normes internationales.
L'organisation de l'exécution en ce qui concerne le contrôle des médicaments
dans l'engraissement du bétail est appréciée de manière différente. Dans la
mesure où la Confédération est compétente en la matière, l'organisation est
considérée comme bonne. En revanche, elle est remise en question dans le cas de
certains cantons.
Pour ce qui est des stimulateurs, les conditions sont plus simples sur le plan de
l'exécution du contrôle. La qualité de la réglementation fédérale s'appliquant à ce
domaine est considérée comme bonne; si le contrôle exécuté par la Station de
recherches sur la production animale de Grangeneuve joue, son efficacité ne
semble pas encore être assurée. En outre, quelque 40 pour cent des aliments
mélangés ne sont pas soumis au régime de contrôle obligatoire parce que la loi
fédérale sur l'agriculture n'est applicable qu'à la fabrication à titre professionnel
d'aliments pour animaux, mais non aux détenteurs de bétail préparant eux-mêmes
des aliments mélangés ou aux fabricants à façon de ces aliments. Or, il faut aussi
compter parmi ces derniers un certain nombre de coopératives agricoles, qui se
soumettent cependant en général spontanément aux contrôles. Le nombre des
agriculteurs qui ajoutent des stimulateurs de croissance aux aliments destinés à
leur bétail, devrait au plus marquer une diminution.
Dans le domaine des stimulateurs, l'ampleur du marché ne peut pas davantage
s'exprimer en chiffres que dans les autres domaines. Cependant, on l'estime
également importante. Alors qu'au cours de la première semaine suivant la
séparation d'un jeune animal de sa mère, on administre régulièrement un
«traitement de choc» à l'aide de stimulateurs, on n'affourage plus guère ensuite
aux veaux du lait contenant des additifs.
221.5 
Exigences posées dans le commerce avec les Communautés
européennes
Dans les Communautés européennes, le commerce des médicaments à usage
vétérinaire est soumis depuis 1981 à une réglementation dont la procédure prévoit
toutefois encore qu'un médicament à usage vétérinaire doit être reconnu par cinq
Etats membres. Les exigences techniques ne peuvent pas encore être réalisées
dans la pratique. Une nouvelle réglementation doit être introduite le 1er janvier
1992; dès lors, les pièces à l'appui des demandes ne devront plus être présentées
que dans deux Etats. Fabricants, importateurs, commerces de gros et détaillants
devront être en possession d'une autorisation de l'Etat et passer écriture de
chaque entrée et sortie de marchandise. Il y aura notamment lieu d'indiquer la
date, la désignation du médicament à usage vétérinaire et la date de l'échéance, la
quantité, le nom du fabricant ou du fournisseur, voire du destinataire. Les stocks
devront être comparés au moins une fois par an au compte des entrées et sorties et
ces données vérifiées par l'autorité compétente. Les prescriptions ne doivent
(exception faite du commerce des hormones) comprendre que les échelons de la
production et du commerce, mais non l'administration des médicaments aux
animaux.
732

Les Etats membres des Communautés européennes connaissent, il est vrai, encore
des réglementations différentes. Mais comme le marché unique n'est pas possible
sans réglementation communautaire, il faut prévoir qu'une entente interviendra
sur la base du projet présenté.
Dans ces conditions, il est possible que les Communautés européennes imposent
un contrôle des flux de marchandises pour les médicaments à usage vétérinaire. Il
faut prévoir que des exigences seront également posées à la viande importée en
vertu de la réglementation interne. Comme le projet de nouvelle loi sur les
denrées alimentaires de la Confédération ne fera que créer des attributions
permettant un contrôle efficace, la Suisse ne court pas, en adoptant cette loi, le
danger d'être liée à une solution qui différerait de celle qu'ont établie les
Communautés européennes.
221.6 
Lacunes dans les recherches sur la viande et les préparations
de viande
Pour apprécier de manière sûre la nocivité de résidus de médicaments et les
restrictions qu'il y a lieu d'apporter à l'administration de médicaments, il faut
disposer de connaissances sur le comportement des résidus, la toxicologie et
l'analyse de plus de 200 substances actives qui sont utilisées pour la fabrication de
médicaments à usage vétérinaire. En outre, les résidus de médicaments à usage
vétérinaire doivent être considérés en relation avec d'autres substances étrangères
et composants intervenant dans la production de viande. A la différence des
autres denrées alimentaires (lait, céréales, fruits et vin), on manque encore en
Suisse d'une station de recherches sur la viande et les préparations de viande. Cela
doit également être considéré comme un manque dans ce contexte.
222 
Propositions de solution examinées
222.1 
Considérations relatives au besoin de contrôle
L'état actuel repose très largement sur le principe de la responsabilité des
producteurs et du commerce ainsi que des vétérinaires et des agriculteurs ad-
ministrant les produits (état complété par un système de contrôles ne s'appliquant
qu'à une partie du marché). Le principe contraire serait celui de l'interdiction tel
qu'il s'applique déjà dans des domaines partiels de l'utilisation d'hormones
destinées à stimuler la croissance. Entre ces deux extrêmes, certaines variantes de
régimes de contrôle sont concevables:
- par exemple les modes de contrôle assumés sur le plan de la profession par des
organismes privés tels que la Société des vétérinaires suisses, qui connaît une
procédure selon laquelle les vétérinaires fautifs peuvent être obligés de rendre
compte, mais n'a pas, en tant qu'organisme privé, la possibilité de prendre des
sanctions,
- le contrôle assuré en vertu du droit cantonal par une commission de surveil-
lance de droit public, comme c'est par exemple partout le cas pour le barreau et,
parfois aussi, pour les vétérinaires,
733

- ou des systèmes du contrôle étatique, sur le plan cantonal ou fédéral, de la
viande, des animaux à l'étable ou du flux de marchandises dans le domaine des
médicaments.
Aujourd'hui, on reconnaît de manière générale que l'état des choses actuel
requiert des contrôles supplémentaires. L'élément contesté est l'efficacité des
interdictions. En Suède, l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques aurait
donné de l'importance au marché noir. Les autorités assumant le contrôle
insistent sur le fait que l'obligation de contrôler un grand nombre de succédanés
qui permettent d'éluder les prescriptions rend leur tâche beaucoup plus difficile
que le contrôle de l'utilisation d'un nombre limité de médicaments admis. A titre
d'exemples opposés, on cite l'interdiction d'utiliser des hormones ou le degré de
tolérance zéro dans le cas du lait.
Le besoin de réglementation se constate en tout cas déjà depuis dix ans. En 1979,
le conseiller national Dürr exigeait un contrôle s'exerçant sur le domaine des
médicaments à usage vétérinaire, un contrôle de l'addition de médicaments aux
aliments pour animaux ainsi qu'une loi fédérale sur les médicaments. L'OICM
s'efforce depuis lors de mettre sur pied un concordat intercantonal créant le droit
nécessaire, qui permettrait de donner suite à une partie de ces exigences.
Une future réglementation devra peser les avantages et les désavantages que
comportent les principes de \'autoresponsabilité des participants, de la protection
de la santé et de la protection contre la tromperie, de l'applicabilité et de 
l'efficacité
des contrôles, puis faire le choix voulu.
222.2 
Contrôle à l'abattoir
En limitant les contrôles à celui des viandes, on permet une concentration efficace
des forces. A l'abattoir, chaque animal est l'objet d'un examen organoleptique
sommaire de la part d'un spécialiste. La viande de tous les animaux malades est en
outre soumise à un examen quant aux résidus. Dans la mesure où la concentration
d'antibiotiques dépasse la valeur limite fixée, la viande est réputée non co-
mestible. En outre, divers prélèvements sont effectués à titre de sondages sur les
animaux sains. La perte économique totale sur les animaux traités excessivement
touche durement le détenteur de bétail en cause et constitue par conséquent une
sanction suffisante. C'est pourquoi cette forme de contrôle n'exige qu'une
amélioration apportée au contrôle des viandes ainsi que la communication du
nom des engraisseurs fautifs à tous les abattoirs de Suisse. Le contrôle à l'abattoir
permettrait donc d'assurer largement la protection de la santé des consomma-
teurs, mais non d'assurer la protection contre la tromperie ni la protection des
animaux et des détenteurs de bétail eux-mêmes. En outre, ce contrôle ne s'étend
pas à nombre de genres de viande tels que les poulets et les poissons. C'est dire
qu'il comporte des lacunes.
Celles-ci peuvent évidemment être comblées par des contrôles exécutés en dehors
des abattoirs. Ainsi, la viande importée peut être soumise à des examens portant
sur des échantillons prélevés par sondages exécutés par le service vétérinaire de
frontière de l'Office vétérinaire fédéral; en outre, des contrôles volontaires sont
usuels dans les grandes exploitations d'engraissage de poulets.
734

222.3 
Contrôle à la frontière
Lorsque le contrôle du produit fini à l'abattoir ne se révèle pas suffisant, il y a lieu
d'intervenir dans le domaine des médicaments. Un contrôle efficace exige en
l'occurrence de s'en prendre autant que possible à la source. Une grande partie
des médicaments à usage vétérinaire arrive de l'étranger sur le marché suisse.
C'est pourquoi l'introduction d'un contrôle à la frontière représente un important
point d'intervention. Tant la maison d'importation que le produit lui-même
(obligation d'enregistrer) ainsi que l'opération isolée d'importation peuvent être
soumis au régime d'autorisation. Le contrôle à la frontière peut s'exécuter de deux
manières:
- Le contrôle à la frontière peut se limiter à constater quelles quantités d'un
médicament autorisé sont importées en Suisse et quel est le lieu de destination,
cela afin de communiquer ces renseignements au service cantonal compétent en
matière de contrôle des médicaments. (Pour être efficace, le contrôle à la
frontière devrait aussi porter sur les substances actives et non seulement sur les
médicaments finis; en revanche, lorsqu'une importation concerne un médica-
ment à usage vétérinaire enregistré, l'annonce peut être faite directement au
vétérinaire cantonal.)
- Un contrôle des médicaments à usage vétérinaire peut également, sous réserve
des capacités administratives nécessaires, être effectué par le service vétérinaire
de frontière de l'Office vétérinaire fédéral.
Dans le premier cas, la Confédération se borne à faire exécuter un contrôle des
documents et laisse aux cantons le soin de procéder à un examen du point de vue
de la police sanitaire, dans le second, elle assume elle-même la responsabilité de
cet examen.
222.4 
Contrôle du commerce
Le contrôle du commerce peut également être opéré auprès des fabricants, sur les
produits et dans les divers commerces qui les écoulent. En l'occurrence, les
nouvelles formules d'ordonnance de la Société des vétérinaires suisses, dont l'utilisa-
tion a été déclarée obligatoire par l'OICM, et qui doivent être utilisées par les
vétérinaires pour prescrire des médicaments devant être utilisés pour la prépara-
tion d'aliments médicamenteux, contribuent substantiellement au contrôle. La
numérotation continue des blocs d'ordonnances permet de déterminer sans
lacunes les médicaments prescrits par le vétérinaire à cet effet; en outre,
l'obligation qu'ont les producteurs d'aliments médicamenteux de tenir une comp-
tabilité de ces produits assure une bonne vue d'ensemble sur le commerce des
aliments médicamenteux. Il va sans dire que ce moyen d'action n'est efficace que
dans la mesure où le contrôle peut être effectué de manière adéquate par les
vétérinaires cantonaux.
222.5 
Contrôle à l'étable
Un contrôle sans lacunes de l'utilisation de médicaments à usage vétérinaire par
les engraisseurs exigerait des moyens d'action disproportionnés. Il est surtout
735

difficile de contrôler les détenteurs de bétail procédant eux-mêmes à la prépara-
tion d'aliments mélangés ainsi que les effectifs de bétail qui ne sont pas contrôlés
par un vétérinaire. Le contrôle ne peut être exécuté que spécifiquement sous
forme d'échantillons prélevés par sondage.
222.6 
Solution du concordat
Le nouveau concordat vise à soumettre à autorisation les entreprises qui fa-
briquent, stockent ou commercialisent des médicaments, à subordonner la vente
d'un médicament à l'examen et à l'enregistrement du produit par l'OICM et à
déterminer quels médicaments ne doivent s'obtenir que contre ordonnance dans
le commerce ou peuvent l'être librement. Les six cantons suivants ont déjà adhéré
au concordat: Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel
et Genève. Dans les cantons des Grisons et d'Argovie, la procédure d'adhésion est
en cours. Seuls des travaux préparatoires ont déjà été entrepris dans les autres
cantons.
La contribution qu'apporté le concordat relatif aux médicaments consiste à
simplifier les conditions préalables dont dépend l'autorisation délivrée à des
entreprises, pour des médicaments et pour des opérations commerciales. L'exé-
cution du concordat n'incombe cependant à l'OICM qu'en ce qui concerne
l'enregistrement. Les autres contrôles restent la tâche des autorités cantonales.
222.7 
La nouvelle loi sur les denrées alimentaires
L'article 31, 2e alinéa, du projet de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires
prévoit que la Confédération contrôle l'importation et l'exportation de médica-
ments à usage vétérinaire afin d'empêcher la production de denrées alimentaires
ne satisfaisant pas aux exigences légales. De l'avis de l'Office fédéral de la santé
publique, le Conseil fédéral pourra, en vertu des dispositions de cette loi,
déterminer si le contrôle ne doit être effectué que par sondages ou doit au
contraire l'être complètement, s'il ne s'applique qu'aux produits enregistrés en
Suisse et quelles informations doivent être communiquées aux cantons. En se
fondant sur la nouvelle loi, il sera généralement possible de réaliser un contrôle
des flux de marchandises portant sur les médicaments à usage vétérinaire qui influent
sur la production de denrées alimentaires (à l'instar de la comptabilité et du
contrôle des caves obligatoires dans le commerce concessionnaire des vins ou du
contrôle requis par la loi sur les stupéfiants). La loi vise à permettre le contrôle de
l'utilisation de médicaments dans les étables, à prescrire aux cantons l'application
de mesures propres à assurer une exécution uniforme des dispositions et à
ordonner dans des situations extraordinaires certaines mesures d'exécution à
l'égard des cantons.
222.8 
Introduction d'un contrôle des flux de marchandises
Le moyen le plus efficace de lutter contre le marché noir des médicaments est le
contrôle des flux de marchandises, qui permet de suivre le parcours suivi par un
736

médicament de sa production ou de son importation en Suisse jusqu'au dernier
échelon de la distribution. Dans ces conditions, producteurs et importateurs
doivent tenir une comptabilité des entrées et sorties de substances actives de la
même manière que cela est prévu dans les Communautés européennes. Cela vaut
aussi pour tous les échelons du commerce de gros et du commerce de détail
jusqu'aux coopératives agricoles, aux fabricants d'aliments pour bétail (en ce qui
concerne les aliments médicamenteux) et aux vétérinaires dans la mesure où ils
remettent également des médicaments. Aucune obligation de tenir des livres
n'incombe en revanche aux détenteurs de bétail. Le contrôle des flux de marchan:
dises suppose l'obligation d'enregistrer tous les médicaments à usage vétérinaire
mais peut aussi bien les comprendre tous que n'en viser qu'une partie; cette
dernière solution permet à vrai dire d'éluder la réglementation selon la définition
s'appliquant à la partie soumise à l'obligation. Le contrôle des livres peut être
assuré de manière décentralisée par les vétérinaires cantonaux, d'une part, et la
douane d'autre part, ou encore de manière centralisée par un service fédéral.
Reste à résoudre la question suivante: un contrôle des flux de marchandises doit-il
se limiter aux médicaments à usage vétérinaire ou doit-il également s'étendre aux
médicaments destinés à la médecine humaine? Si le contrôle des flux de
marchandises porte sur les substances actives, il doit forcément comprendre tous
les produits pour la préparation desquels ces substances sont utilisées, c'est-à-dire
indifféremment les médicaments destinés à la médecine humaine et à l'usage
vétérinaire. Si le contrôle se limite en revanche aux produits finis, il importe de
résoudre les problèmes posés par la délimitation entre médicaments à usage
vétérinaire et les autres médicaments.
222.9 
Rapports entre Confédération et cantons
Nonobstant les attributions des cantons en matière de santé publique, le Conseil
fédéral s'estime actuellement compétent, en cas de nécessité, pour instaurer un
contrôle des médicaments en vertu du droit fédéral. Il invoque à cet effet l'article
31bls de la constitution fédérale, qui accorde à la Confédération une très large
compétence pour légiférer dans le domaine du commerce et de l'industrie, les
prescriptions sur la matière pouvant également s'appliquer au commerce des
médicaments. Le Conseil fédéral n'a l'intention d'user de cette compétence que si
le concordat sur les médicaments, qui crée le droit y relatif, n'est pas approuvé par
tous les cantons (cf. aussi les réponses aux motions 88.573 Miville du 19 septembre
1988 et 87.348 Humbel du 17 mars 1987). Selon cette interprétation, la prescrip-
tion de l'article 69bis, qui donne à la Confédération la compétence de légiférer sur
le commerce des denrées alimentaires, n'a plus le caractère d'une disposition
fondant une compétence. Des questions d'ordre constitutionnel ne se poseraient
plus que si la Confédération voulait se charger de l'exécution de ses prescriptions
à l'intérieur du pays.
49 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
737

23 
Conclusions et recommandations
231
L'utilisation de médicaments dans le domaine de l'engraissement du bétail doit
être considérée aussi bien sous l'angle de la protection des consommateurs que
sous celui de la protection des animaux. L'objectif visé par la présente inspection
est de s'attaquer à l'ensemble du problème. C'est pourquoi une intervention se
limitant au contrôle dans les abattoirs ne saurait suffire, car ce contrôle ne porte
que sur la protection des consommateurs et ne permettrait pas même de l'assurer
dans son ensemble. Cela ne signifie nullement qu'on n'estime pas à sa juste valeur
l'importance du contrôle des viandes. La Commission de gestion s'est au contraire
déjà beaucoup occupée de cette question et soutient un renforcement de la
surveillance exercée par la Confédération dans ce domaine. Au demeurant, elle
doit constater que, dans le domaine des contrôles portant sur les résidus, des
améliorations ont été réalisées ces derniers temps tant à la frontière qu'à
l'intérieur du pays. Cela concerne aussi bien la méthode que l'établissement
périodique de programmes de points forts pour le contrôle des viandes selon des
méthodes statistiques.
232
La Commission de gestion est heureuse que l'on procède à la révision de la loi sur
les denrées alimentaires, dans la mesure où celle-ci porte sur l'institution d'un
contrôle à la frontière, ainsi que des contrôles à l'étable quant à l'utilisation de
médicaments dans l'engraissement du bétail. Pour que les analyses de résidus
puissent donner des indications utilisables sur la pureté de la viande ou sa qualité
hygiénique, il est nécessaire de déterminer des valeurs de tolérance et des valeurs
limites pour toutes les substances actives.
233
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral d'examiner la question
de l'introduction d'un contrôle des flux de marchandises.
La Commission voit une solution minimale dans la combinaison d'un contrôle à la
frontière et d'une obligation d'annoncer les cas aux autorités cantonales, qui se
fonderait sur une obligation étendue d'enregistrer tous les médicaments à usage
vétérinaire.
Tant sur le plan du contrôle des flux de marchandises qu'en ce qui concerne le
simple contrôle à la frontière, il importe de déterminer si le contrôle doit porter
sur les substances actives et non plus sur les médicaments finis.
La Commission est heureuse de l'introduction de formules uniformes d'ordon-
nance établies par la Société des vétérinaires suisses; cela représente un premier
pas dans la bonne direction. Elle recommande d'interpréter les constatations
faites à la lumière de ce nouveau moyen et de l'utiliser le cas échéant en cas
d'introduction d'un contrôle étendu des flux de marchandises. Il faut en parti-
738

culier déterminer quels sont les services de la Confédération et des cantons qui
doivent participer au contrôle des comptabilités.
234
II y a lieu de recommander aux cantons de désigner des commissions de surveillance
ou d'autres instances appropriées chargées d'exercer la surveillance sur les
vétérinaires, ayant qualité pour réprimer un comportement de vétérinaires
contraire à l'éthique de la profession.
235
La Commission salue avec satisfaction le nouveau concordat OICM. Si le
concordat ne devait pas entrer en vigueur faute des adhésions nécessaires, force
sera de le remplacer par une loi fédérale sur les médicaments. Si, au contraire, le
concordat s'impose, il y aura lieu de se fonder sur les enregistrements de l'OICM
pour procéder au contrôle éventuel des flux de marchandises.
236
Le rôle de la douane doit vraisemblablement se limiter à contrôler les marchan-
dises importées et à communiquer aux organes cantonaux de contrôle les données
voulues. Le contrôle des médicaments ou des substances actives exercé par le
Service vétérinaire de frontière de la Confédération quant à la composition de ces
produits créerait de nouveaux points d'intersection dans un domaine relevant
exclusivement jusqu'ici de la compétence cantonale.
237
Avant d'établir une réglementation de droit fédéral dans le domaine des médica-
ments, il y a lieu d'examiner de plus près si la constitution fédérale en donne la
compétence.
238
En ce qui concerne les rapports avec les Communautés européennes, il convient de
considérer qu'une adaptation de la réglementation suisse peut devenir nécessaire
en temps voulu. D'ici là, l'orientation proposée dans le présent rapport pour
aménager cette réglementation devrait rester la bonne. Un contrôle des médica-
ments selon la solution proposée ne représente pas d'entrave au commerce selon
les critères des Communautés européennes et du GATT, du moment que la
protection de la santé de l'homme et des animaux est reconnue comme raison
justifiant des exceptions à la libéralisation des contrôles douaniers.
739

239
La Commission recommande au Conseil fédéral de poursuivre plus activement
l'examen de la question touchant l'opportunité de créer une station fédérale de
recherches sur la viande et les préparations de viande.
La Commission de gestion demande au Conseil fédéral de bien vouloir lui faire
savoir d'ici le 5 mars 1990 quelle suite il pense donner aux présentes recommanda-
tions.
Annexe
La section a entendu les personnes suivantes:
Experts:
-ME. Huber, dr méd. vêt., Montcherand, Société des vétérinaires suisses
- M. Marti, directeur, Association des fabricants suisses d'aliments pour animaux
- M. G. Vuffrey, Union des Producteurs Suisses
- M. M. Dürr, dr méd. vêt., Malters
- P. A. Schneider, dr méd. vêt., ancien vétérinaire cantonal du canton de Vaud
- M. U. Müller, dr es. se., chimiste cantonal, Berne
- M. Ch. Hodler, avocat, Office intercantonal de contrôle des médicaments,
Berne.
Représentants de l'administration:
- M. P. Gafner, professeur, directeur de l'OVF
- M. H.R. Strauss, dr ing. chim., directeur suppléant OFSP
- M. St. Häsler, dr méd. vêt., sous-directeur OVF
- M. J. Schluep, dr méd. vêt., Service vêt. de frontière. OVF
- M. J. Morel, dr es se. techn., Station fédérale de recherches sur la production
animale, Grangeneuve
- M. F. Schmucki, chef de la Division régimes douaniers, de l'Administration
fédérale des douanes
- M. P. Roder, dr phil., chef de la Section des produits destinés au public, OFSP.
24 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a répondu le 28 février 1990 comme il suit:
241 
Généralités
Ces dernières années, le Conseil fédéral s'est déjà occupé à diverses reprises de
problèmes dans le domaine des médicaments. Il salue donc le fait que la
Commission de gestion se soit intéressée de plus près aux problèmes posés par le
marché noir des médicaments.
Le Conseil fédéral est en principe d'accord, sur les points essentiels, avec votre
manière d'analyser la situation. Il considère qu'il est urgent de rendre plus difficile
ou d'empêcher les possibilités d'utiliser illégalement des médicaments vétéri-
740

naires, en renforçant les contrôles à différents niveaux. Il partage néanmoins l'avis
de la Commission de gestion qu'il est peu vraisemblable que le consommateur
coure un risque avec des résidus provenant de l'administration supposée de
médicaments, ceci dit sans vouloir bagatelliser le problème représenté par ces
résidus.
242 
Prise de position à l'égard des différentes recommandations
ad 231 Amélioration des contrôles dans les abattoirs
Compte tenu du droit en vigueur, le contrôle effectué à l'abattoir dans le cadre de
l'inspection des viandes, doit être considéré comme la mesure la plus efficace pour
déceler les résidus de médicaments. En tant qu'autorité supérieure de surveil-
lance, l'Office vétérinaire fédéral exerce en permanence un contrôle intensif de
l'inspection des viandes et coordonne les prélèvements d'échantillons en vue des
analyses à l'égard des résidus. Il multiplie ses efforts dans ce domaine et fait
exécuter depuis peu, sur tout le territoire suisse, un programme d'examens
portant sur les résidus, afin d'avoir constamment un aperçu de la situation
(monitoring). Les résultats sont publiés.
Par le biais de son service vétérinaire de frontière et de ses laboratoires, l'Office
vétérinaire fédéral contrôle les résidus dans les viandes importées.
ad 232 Contrôle à la frontière (Révision de la loi sur les denrées
alimentaires)
En élaborant le projet d'une nouvelle loi sur les denrées alimentaires, le Conseil
fédéral a tenu compte de toutes les exigences de la Commission de gestion
contenues dans le rapport du 13 novembre 1981 «Le contrôle des denrées
alimentaires; à titre d'exemple, les hormones dans la viande de veau» (FF 1981III
964).
Actuellement, on utilise environ 250 substances actives dans près de 1000
médicaments vétérinaires enregistrés. Des méthodes d'analyse pour mettre en
évidence les résidus existent tout au plus pour la moitié de ces substances actives.
Pour les substances actives nouvellement enregistrées, on exige du fabricant qu'il
fournisse certaines données. Des problèmes se posent pour la mise au point de
méthodes de détection d'«anciennes» substances actives, pour lesquelles aucun
fabricant déterminé n'a un droit d'exclusivité ainsi que pour des substances non
enregistrées, administrées illégalement.
L'Office fédéral de la santé publique et l'Office vétérinaire fédéral accordent un
haut degré de priorité à l'élaboration de valeurs limites et de tolérance. A ce
propos, il faut tenir compte du fait que des normes internationales manquent pour
ainsi dire encore presque complètement. Conformément à l'attribution des
compétences prévue dans le secteur des denrées alimentaires, les valeurs limites
et de tolérance pour les médicaments vétérinaires sont réglées dans l'ordonnance
sur les substances étrangères et les composants du Département fédéral de
l'intérieur. Vis-à-vis de l'extérieur, l'Office fédéral de la santé publique assume
toute la responsabilité dans le domaine des résidus.
741

ad 233 Contrôle du flux des marchandises
Le contrôle du flux des marchandises est l'une des méthodes possibles pour
vérifier si des médicaments n'empruntent pas des voies détournées. Un contrôle
intégral et fiable du flux des marchandises ne pourrait toutefois guère être réalisé
dans la pratique à un coût acceptable. Un contrôle central du flux des marchan-
dises par une instance fédérale n'entrerait pas en ligne de compte, les bases
légales actuelles n'octroyant pas de compétences à la Confédération. Ce contrôle
devrait être organisé par les cantons.
Sur la base d'un contrôle à la frontière par la Confédération, lié à une obligation
d'annonce aux cantons, ceux-ci auraient la possibilité de surveiller d'une façon
plus intensive le trafic des médicaments vétérinaires. Dans des secteurs parti-
culièrement critiques, on pourrait au besoin instituer également un contrôle du
flux des marchandises. Ce faisant, on rendrait indubitablement plus difficile
l'utilisation abusive de médicaments. Dans le projet de nouvelle loi sur les denrées
alimentaires, le Conseil fédéral a proposé l'introduction d'une base légale pour le
contrôle de l'importation de médicaments vétérinaires destinés aux animaux de
rente.
ad 234 Commission de surveillance pour les vétérinaires
Le Conseil fédéral souscrit à la proposition selon laquelle les cantons institue-
raient un contrôle de l'activité des vétérinaires par des commissions de surveil-
lance dotées d'un statut de droit public, comme elles existent par exemple pour les
avocats.
ad 235 Loi fédérale sur les médicaments
Le nouveau concordat concernant l'OICM offre des améliorations essentielles par
rapport à la situation actuelle. Il pourrait néanmoins s'écouler encore des années
avant qu'il puisse être mis en vigueur. On ne peut donc pas s'attendre à court
terme à des répercussions sur la protection des consommateurs. A ce propos, il y a
lieu de relever que ce concordat ne contient aucune disposition sur les résidus de
médicaments vétérinaires et qu'il n'est pas formellement harmonisé avec le
contrôle de frontière proposé dans la loi sur les denrées alimentaires. Il n'en
ressort pas non plus clairement, même pour des domaines partiels, s'il est possible
d'instituer un contrôle efficace du flux des marchandises.
Au cas où le nouveau concordat ne pourrait pas être mis sur pied en temps utile ou
qu'il faille examiner une solution au niveau fédéral, dans le cadre de l'intégration
européenne, on commencerait les travaux préparatoires pour une loi sur les
médicaments.
ad 236 Contrôles par la douane
Le contrôle des médicaments à la frontière pourrait, pour l'essentiel, consister en
une mesure administrative. Pour l'exécution, il faudrait en premier lieu faire appel
742

à la collaboration des autorités douanières. Pour les cas douteux ou pour certains
groupes de produits, on pourrait également recourir aux vétérinaires de frontière.
ad 237 Réglementation fédérale du domaine des médicaments
Suite aux questions posées par votre commission, le Département fédéral de
justice et police a chargé l'Office de la justice d'élaborer, à l'intention du Conseil
fédéral et de la commission, un avis de droit sur le problème d'une base
constitutionnelle pour d'éventuelles réglementations ressortissant au droit fédé-
ral.
ad 238 Situation dans la Communauté Européenne
Les offices fédéraux compétents entretiennent des contacts étroits avec les
autorités de la CE. Concernant notamment les résidus, il est extrêmement
important que les normes soient harmonisées dans toute la mesure du possible
afin de rester crédibles pour le consommateur.
ad 239 Station fédérale de recherche dans le domaine des viandes
et des préparations de viande
Le Conseil fédéral est conscient que l'absence d'une station de recherche vouée
spécialement aux questions de la production de viandes et de préparations de
viande désavantage ce domaine par rapport à d'autres secteurs de la production
agricole. Néanmoins, il faut se demander si les frais entraînés par la création d'une
nouvelle station de recherche indépendante se justifieraient du point de vue des
besoins de la protection des consommateurs d'une part et de la promotion de la
vente de viande d'autre part.
Il pourrait s'avérer plus judicieux de chercher une solution dans le cadre de la
Station de recherches sur la production animale à Grangeneuve et de l'Office
vétérinaire fédéral. A Grangeneuve, on dispose d'installations et de locaux
adéquats et l'on y traite déjà divers aspects de la qualité de la viande de bœuf et de
veau. Une partie des tâches qui incomberaient à une station de recherche est déjà
assumée, dans le cadre du Manuel des denrées alimentaires, par les laboratoires
de l'Office vétérinaire fédéral et par la commission spécialisée dans les questions
de médicaments vétérinaires. Il existe en outre à l'Institut de technologie des
denrées alimentaires de l'EPFZ des possibilités de traiter certains aspects tech-
nologiques. Le Conseil fédéral est prêt à examiner dans quelle mesure il peut être
satisfait à des intérêts justifiés, en élargissant le domaine des tâches de ces
institutions fédérales et en leur fournissant les moyens nécessaires.
743

3 
Inspection relative au marché noir des médicaments
en Suisse du 21 novembre 1989
31 
Motif et manière de procéder
Lors de son examen du rapport de gestion 1987, la Commission de gestion avait
une nouvelle fois relevé l'absence d'une loi fédérale sur les médicaments ou d'une
autre réglementation uniforme qui permette de mettre un frein au commerce
illicite de médicaments dans notre pays. La Commission avait alors chargé sa
section Département de l'économie publique d'examiner cette question en même
temps que celle de l'utilisation de médicaments dans l'engraissement d'animaux et
avait élargi la section en y faisant siéger le président de la section Département de
l'intérieur.
Accaparée par d'autres travaux, la Commission de gestion avait remis l'inspection
à plus tard. Elle a finalement traité la question en priorité lors de l'examen du
rapport de gestion 1988. Les informations réunies à cette occasion ont servi de
base à l'audition de représentants de l'Office vétérinaire fédéral, de l'Office
fédéral de la santé publique (OFSP), d'un pharmacien cantonal et d'un représen-
tant de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Se fondant
sur ces auditions, la section Département fédéral de l'économie publique a
résumé ses conclusions dans le présent rapport, qu'elle a adopté le 10 octobre
1989 à l'attention de la commission plénière.
32 
Résultat
321 
Données du problème
321.1 
Dispositions légales
Selon la législation en vigueur, la Confédération n'est compétente que dans
certains secteurs du contrôle des médicaments (vaccins et sérums). L'importation
de sérums ou de vaccins, notamment, est subordonnée à l'autorisation de l'Office
fédéral de la santé publique. Depuis 1986, l'importation de sang et de produits à
base de sang est également soumise à autorisation. La Confédération entend ainsi
prévenir la propagation des virus du Sida et de T'hépatite B. Il reste qu'elle ne
contrôle ces produits que sous l'aspect des maladies infectieuses et que la garantie
de l'efficacité et du caractère inoffensif de ces agents thérapeutiques demeure,
elle, du ressort des cantons (à l'exception des immunoglobulines).
Pour le reste, c'est des cantons que relève le contrôle des médicaments. Ils ont
tous délégué la compétence de définir la notion d'agent thérapeutique à l'OICM.
Celui-ci est également chargé de décider des demandes d'autorisation pour
l'introduction de nouveaux médicaments sur le marché suisse. L'OICM se borne,
cependant à analyser et à enregistrer les médicaments pour lesquels une demande
d'autorisation a été déposée. Le contrôle de la production, du commerce et de la
délivrance des agents thérapeutiques aux patients reste, lui, du ressort des
cantons. Les agents thérapeutiques importés ne sont pour l'instant pas contrôlés à
la frontière, bien que l'OICM réclame un tel contrôle. L'OFSP a élaboré un
avant-projet de réglementation légale.
744

321.2 
Importance du marché noir
Le présent contrôle a pour objet le commerce illicite de médicaments, générale-
ment qualifié de marché noir. Ce terme recouvre en fait le réel «marché noir»,
c'est-à-dire le commerce d'agents thérapeutiques illicites, qui ne sont pas enregis-
trés en Suisse, et le «marché gris», autrement dit l'utilisation illicite de médica-
ments qui sont, en tant que tels , autorisés dans notre pays. L'OICM donne du
commerce illicite d'agents thérapeutiques la définition suivante: «vente ou utilisa-
tion d'agents thérapeutiques qui ne sont pas enregistrés, ou vente ou utilisation
d'agents thérapeutiques en violation d'autres prescriptions de police sanitaire».
L'ampleur des abus ne peut pas être déterminée avec précision, d'autant moins
que les indications dont on dispose sur les importations légales d'agents thérapeu-
tiques ne sont déjà que très globales. On sait par exemple seulement que 1300 t
environ de différents principes actifs antibiotiques ont été importées en Suisse en
1988, de même que quelque 1000 t de médicaments contenant des antibiotiques.
90 à 95 pour cent de ces produits étaient vraisemblablement destinés à la
médecine humaine, le solde à la médecine vétérinaire. On n'a en revanche aucune
idée de la destination de ces principes actifs et de ces médicaments dans chaque
cas particulier. Les experts de la Commission de gestion estiment que la très
grande majorité des médicaments non enregistrés en Suisse que l'on retrouve dans
notre pays sont de provenance étrangère. Le problème du marché noir est donc
avant tout un problème de contrôle des importations. Bien qu'aucun chiffre ne
puisse être avancé, on suppose que la proportion des ventes illicites est considé-
rable.
Le marché noir en -Suisse est approvisionné par les canaux suivants: la majorité
des produits non enregistrés, nous l'avons dit, provient de l'étranger; il s'agit
généralement de marchandises de qualité médiocre ou douteuse (p. ex. produits
amaigrissants, gélules aphrodisiaques ou cures miracle asiatiques). Plus rarement,
de tels produits sont commercialisés dans notre pays, mais avant tout à l'étranger,
par des fabricants suisses. Quant aux maisons de vente par correspondance, elles
constituent sans doute l'une des sources les plus difficilement contrôlables.
Qu'elles soient implantées en Suisse ou à l'étranger, elles s'adressent directement
à la clientèle au moyen de publicités qui sont parfois trompeuses. Il arrive aussi
que des agents thérapeutiques non enregistrés soient délivrés par des membres du
corps médical se prévalant du fait que ces produits peuvent être vendus sans
ordonnance (p. ex. pour les cures de cellules fraîches). Citons encore les réseaux
d'importation parallèles, grâce auxquels des médicaments enregistrés sont com-
mercialisés par des canaux autres que le canal légal, ou encore la prolongation
outre mesure des tests cliniques, qui permet de vendre et d'administrer des
médicaments non encore enregistrés pendant un laps de temps plus long que les
analyses scientifiques ne l'auraient exigé. Certains, finalement, tirent parti du
partage des compétences entre l'OICM et l'Office fédéral de la santé publique en
commençant par traiter juridiquement comme des aliments certains produits qui
sont à la limite entre la denrée alimentaire et le médicament pour ensuite vanter
leurs vertus thérapeutiques (p. ex. poudre de légumes sous forme de capsules
contre le vieillissement, granulés de soja pour fortifier le système immunitaire,
boissons fermentées à base de champignons contre le Sida).
745

Certains de ces abus constituent un réel danger pour la santé de la population,
alors que d'autres ne consistent qu'à tromper les consommateurs ou à profiter de
leur crédulité. Parmi les produits qui l'on considère comme constituant un danger
actif pour la santé, on trouve les anabolisants utilisés à des fins de dopage ou
encore les agents thérapeutiques à base de plantes qui contiennent des substances
non déclarées (p. ex. l'Amborum, qui doit son efficacité à la cortisone qu'il
contient, mais qui n'est pas déclarée sur l'emballage). On estime que d'autres
produits constituent un danger passif pour la santé. Il s'agit là plus particulière-
ment des remèdes naturels ou homéopathiques qui ne sont pas enregistrés par
l'OICM et ne sont pas contrôlés par le canton. Il se peut en effet que le patient qui
les prend mette sa santé en danger par le fait qu'il tarde trop à se faire examiner
par son médecin. De tels produits peuvent toutefois aussi contribuer à la guérison
du patient et donc lui éviter toute consultation médicale. Sont également illicites,
mais probablement pas nuisibles à la santé, la vente ou l'administration de
médicaments qui en sont encore au stade des tests ou qui ne sont enregistrés qu'à
l'étranger.
321.3 
Appréciation des risques
Si l'ampleur du marché noir de médicaments est difficilement estimable en raison
de l'absence de contrôles à la frontière, des exemples soigneusement étudiés par
la Commission de gestion montrent que les abus constituent un risque considé-
rable pour la santé de la population. Les pharmaciens cantonaux peuvent citer
toute une série de cas d'hospitalisations dues à l'absorption de médicaments
vendus par correspondance. Il est plus difficile de se faire une idée des consé-
quences que peuvent avoir les médicaments dont les vendeurs ne font qu'induire
leurs clients en erreur ainsi que les produits dont les vertus ne sont pas confirmées
par les essais en laboratoire ou par les tests cliniques, mais qui - de nombreux
médecins et patients en sont convaincus - seraient néanmoins efficaces.
322 
Solutions étudiées
322.1 
Législation
Au vu de l'actuelle répartition des tâches entre la Confédération, qui jouit de
compétences partielles en matière de contrôle des médicaments, et les cantons,
dont ce contrôle relève en premier lieu, la Commission de gestion, de même que
les parties concernées, considèrent qu'il existe des possibilités d'améliorer la
collaboration dans le domaine du contrôle des médicaments sans qu'il soit
nécessaire d'édicter de nouvelles dispositions légales. Cette collaboration peut
globalement être qualifiée de bonne, mais pourrait néanmoins encore être
améliorée, notamment en ce qui concerne la coordination des capacités de
laboratoire, tout particulièrement au niveau intercantonal. La collaboration avec
des laboratoires privés pourrait constituer une solution.
La constatation et la répression des abus sont extrêmement difficiles sous l'empire
de la réglementation actuelle. Les mesures administratives et pénales prises par
les cantons sont relativement peu efficaces, étant donné que les auteurs de
746

contraventions aux dispositions de la législation sur la santé ne sont le plus
souvent passibles que de faibles amendes. Lorsqu'il s'agit d'organisations ayant
des activités dans différents pays, il faut par ailleurs déposer une demande
d'entraide judiciaire, qui est une procédure de longue haleine.
Si l'on veut améliorer sensiblement l'efficacité des mesures prises, il importe par
conséquent de modifier certains actes au niveau réglementaire. Avant de faire un
choix des dispositions à modifier, il faut cependant définir ce que l'on entend
protéger. La première chose à faire sera plus particulièrement de décider si l'on va
se borner à protéger la santé des consommateurs ou s'il faut aussi tenter d'éviter
qu'ils ne soient trompés par de fausses indications, comme on l'a fait dans le
domaine des denrées alimentaires. Il est en revanche hors question, dans ce
contexte, de protéger la prospérité d'une branche économique.
Des mesures complémentaires pourraient par ailleurs être prises si l'on estime
qu'elles permettent de préserver des biens dignes d'être protégés, qu'elles paraissent
praticables et efficaces.
322.2 
Limite entre médicaments et denrées alimentaires
Etant donné que les compétences et les moyens de contrôle ne sont pas les mêmes
pour les denrées alimentaires que pour les médicaments, il importe de faire
clairement la différence entre ces deux catégories de produits. Or la terminologie
diffère d'un pays à l'autre. Ces différences peuvent même toucher des points
essentiels, ainsi qu'on peut le constater si l'on compare en particulier la situation
en France et en République fédérale d'Allemagne. La législation sur les denrées
alimentaires de cette dernière va en effet beaucoup plus loin que celle de la
première. En Suisse, c'est l'usage qui a permis de délimiter les compétences
respectives de l'Office fédéral de la santé publique et de l'OICM. Il faut souligner
ici que la sévérité des contrôles est très variable selon qu'il s'agit de denrées
alimentaires ou d'agents thérapeutiques. La procédure d'enregistrement des
médicaments qui est menée par l'OICM est longue, chère et très sévère. De plus,
le produit doit avoir reçu l'aval de l'OICM avant d'être commercialisé. Le
contrôle dans le domaine des denrées alimentaires, en revanche, n'intervient que
lorsque le produit est déjà sur le marché. Cette différence incite de plus en plus de
fabricants à commercialiser leurs produits comme denrées alimentaires. Par la
suite, ces aliments sont souvent vantés comme ayant des vertus bénéfiques pour la
santé.
La distinction entre denrées alimentaires et médicaments ne peut par conséquent
pas être faite uniquement sur la base des affirmations du fabricant, comme le
propose le projet de révision de la loi sur les denrées alimentaires: conformément
aux critères appliqués jusqu'ici dans la pratique, il faut que la destination d'un
produit soit déterminée d'une part en fonction de sa composition (et en parti-
culier en fonction des substances médicamenteuses qu'il pourrait contenir),
compte tenu des indications fournies par le fabricant et de la forme galénique
(p. ex. capsule ou injection), ainsi qu'en fonction de l'impression générale que
donne le produit.
747

322.3 
Obligation générale d'enregistrement
Les contrôles ne peuvent se faire que sur la base d'un enregistrement sérieux.
Conscient de cela, l'OICM a déjà décidé d'interdire la délivrance de médicaments
non enregistrés par des membres du corps médical. En contrepartie, il entend
libéraliser quelque peu la vente des agents thérapeutiques qui peuvent être
obtenus sans ordonnance. Autrement dit, tous les médicaments seront enregistrés
et donc contrôlés et une grande partie d'entre eux sera mise en vente libre. Les
contrôles de qualité se limiteront aux produits paraissant dangereux. L'enregistre-
ment est aussi nécessaire à tout contrôle à la frontière et doit dans tous les cas être
valable au niveau national. Il peut être exécuté soit par un organisme fédéral, soit
par l'OICM.
322.4 
Introduction d'un contrôle à la frontière
Si l'on souhaite pouvoir contrôler l'importation des produits qui ne sont pas
enregistrés, et plus particulièrement les maisons de vente par correspondance qui
commercialisent de tels produits au moyen de réseaux internationaux de sociétés
fictives, il faut instituer un contrôle des médicaments à la frontière. Pour des
raisons d'ordre politique et pratique, une telle mesure ne peut toutefois s'ap-
pliquer qu'aux importations à des fins commerciales et ne peut donc pas s'étendre
aux particuliers qui franchissent la frontière en touristes. Conçu de manière
intelligente, le contrôle pourrait venir se greffer sur des structures existantes et
permettrait de rendre beaucoup plus efficace le travail des autorités de contrôle
cantonales, pour peu que les autorités douanières soient soumises à l'obligation
d'annoncer les envois de médicaments aux organes de la police sanitaire du
canton de destination (pour des raisons de protection des données, les autorités
douanières n'ont aujourd'hui pas le droit de dénoncer les envois de médicaments
qui attirent leur attention s'ils ne sont pas considérés comme denrées ali-
mentaires).
Le contrôle à la frontière lié à une obligation d'annoncer ne peut être introduit
qu'au moyen d'une loi spéciale de la Confédération. Selon l'administration
fédérale, cette loi pourrait se fonder sur l'article 31bls, 2e alinéa, de la constitution
(dispositions relatives à l'exercice du commerce et de l'industrie). De l'avis de
l'OICM, il s'agirait plutôt d'une coopération des autorités fédérales à l'exécution
d'une convention au sens de l'article 7, 2e alinéa, de la constitution (est.).
322.5 
Contrôle de la vente par correspondance
II est particulièrement fréquent que les abus soient liés à la vente de médicaments
par correspondance. Les victimes de ces abus sont avant tout des personnes âgées
ou très malades qui sont mécontentes de la médecine traditionnelle. Alors que les
pharmacies et les drogueries sont soumises à un contrôle cantonal, il est difficile
de surveiller les maisons de vente par correspondance, d'autant plus qu'elles
agissent souvent de l'étranger. Afin de mieux la contrôler, on pourrait imaginer de
subordonner la vente de médicaments par correspondance à l'autorisation d'exer-
cer d'un membre du corps médical, à l'enregistrement des produits vendus et à la
748

tenue d'une comptabilité dans laquelle figure chaque transaction. Seul le contrôle
des maisons qui ont leur siège en Suisse est toutefois réalisable si l'on veut que les
moyens mis en œuvre ne dépassent pas la limite de ce qui est raisonnable.
322.6 
Introduction d'un contrôle des entrées et des sorties
de marchandises
Les producteurs et les importateurs pourraient être obligés a tenir une comp-
tabilité de tous les principes actifs et de tous les médicaments qui entrent dans
leur entreprise ou qui en sortent. Cette comptabilité pourrait ensuite être
comparée avec les comptes de même nature établis par les intermédiaires,
jusqu'au consommateur. Toute lacune dans l'une de ces comptabilités fournirait
alors des indices quant aux sources d'approvisionnement du marché noir. Le
contrôle des entrées et des sorties de marchandises est l'instrument administratif
le plus efficace lorsqu'il s'agit de lutter contre les abus. Le travail et les frais qu'il
entraîne sont toutefois considérables, raison pour laquelle cet instrument ne peut
être utilisé que dans les cas où l'intérêt digne d'être protégé est à la mesure des
frais occasionnés par le contrôle. Il est bien clair, dans ces conditions, qu'il ne
saurait s'étendre à tous les médicaments enregistrés: seuls les principes actifs et
les médicaments qui, utilisés à mauvais escient, constituent un grand danger pour
la santé pourraient faire l'objet d'un tel contrôle. On peut se demander si le souci
d'éviter que les consommateurs ne soient lésés ou trompés pourrait lui aussi
justifier le travail et les frais entraînés par un contrôle des entrées et des sorties de
marchandises. Il serait par exemple imaginable de limiter le contrôle aux
antibiotiques et aux anabolisants (pour les centres de fitness ou le dopage).
Au cas où un contrôle des entrées et des sorties de marchandises serait introduit
pour les principes actifs (et non seulement pour les médicaments) utilisés dans
l'engraissement d'animaux, il faudrait se demander si le contrôle de ces substances
ne s'impose pas également dans le domaine de la médecine humaine.
322.7 
Compétences de la Confédération, des cantons et de l'OICM
Traditionnellement, le domaine de la santé publique relève de la compétence des
cantons. La Confédération dispose quant à elle de compétences législatives
spéciales dans certains domaines particuliers tels que les maladies transmissibles
(art. 69 est.) ou le commerce d'articles dangereux pour la santé (art. 69bls est.). Le
Conseil fédéral estime cependant aujourd'hui que la compétence de légiférer sur
l'exercice du commerce et de l'industrie qui est conférée à la Confédération dans
le cadre des articles relatifs à l'économie (art. 31bls, 2e al., est.) lui permet aussi
d'édicter des prescriptions sur le commerce des médicaments. En fait, tout
dépend de la nature des mesures à prendre: s'agit-il uniquement d'introduire un
contrôle à la frontière à l'échelle nationale, s'agit-il d'uniformiser l'enregistrement
et l'admission des médicaments au niveau fédéral (l'admission à l'échelle natio-
nale pourrait relever soit de la Confédération, soit de l'OICM), ou envisage-t-on
de confier à la Confédération tout ou partie de l'exécution des prescriptions sur
les agents thérapeutiques? L'enregistrement et l'admission des agents thérapeu-
749

tiques à l'échelle nationale (à l'exception des vaccins et des sérums, c'est-à-dire
des produits immunobiologiques) sont l'objet du concordat sur le contrôle des
médicaments. La question de la réglementation fédérale se posera donc en des
termes très différents selon que le concordat est ou non conclu, mais elle se posera
de toute façon dans l'optique du grand marché européen.
322.8 
Elaboration d'une loi nationale sur les médicaments
A condition que les compétences nécessaires soient reconnues à la Confédération,
une loi nationale sur les médicaments permettrait de régler la question de
l'autorisation des médicaments et de leur classification, d'instituer le contrôle à la
frontière ou de combiner celui-ci avec un contrôle des entrées et des sorties de
marchandises. Il conviendrait également d'y déterminer dans quelle mesure
l'exécution peut être déléguée aux cantons et dans quelle mesure il serait
nécessaire de confier le contrôle des comptabilités à la Confédération.
33 
Recommandations
La Commission de gestion estime qu'il est nécessaire de légiférer dans le domaine
des médicaments destinés à la médecine humaine. Ses recommandations sont les
suivantes:
331
Elle recommande à la commission du Conseil national chargée de l'examen
préalable du projet de révision de la loi fédérale sur les denrées alimentaires de
délimiter clairement les denrées alimentaires par rapport aux médicaments au sens du
chiffre 222 ci-devant.
332
Elle recommande au Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes:
- Tous les médicaments doivent être soumis à une obligation d'enregistrement au
niveau national. Si le nouveau concordat sur le contrôle des médicaments
aboutit, l'OICM pourra continuer de se charger de l'enregistrement, à condi-
tion qu'une concentration du contrôle des médicaments auprès d'un service de
la Confédération ne s'impose pas pour d'autres raisons.
- Afin que le contrôle des médicaments puisse être amélioré, les deux solutions
suivantes doivent être élaborées en détail avant qu'un choix ne soit fait:
a. Introduction d'un contrôle à la frontière effectué par la Confédération pour
tous les médicaments, combiné avec une obligation d'annoncer toutes les
importations aux autorités sanitaires du canton de destination.
b. Introduction d'un contrôle des entrées et des sorties de marchandises pour tous
les médicaments qui, s'ils font l'objet d'abus, peuvent porter gravement
préjudice à la santé de l'être humain (on pourrait aussi le limiter aux
750

médicaments particulièrement dangereux, tels que les antibiotiques). Il
conviendrait en particulier d'examiner s'il suffit de contrôler les médica-
ments ou s'il vaudrait mieux étendre le contrôle aux principes actifs.
Finalement, on peut imaginer différentes solutions en ce qui concerne les
compétences d'exécution (cantons, OICM, Confédération).
Pour le cas où le concordat sur le contrôle des médicaments serait voué à l'échec,
il conviendrait, dès les premiers indices de désaccord, d'examiner si la Confédéra-
tion ne ferait pas bien d'élaborer une loi globale sur les médicaments. Il faudrait
toutefois, au préalable, s'assurer que la constitution fédérale confère bien à la
Confédération les compétences nécessaires.
La Commission de gestion demande au Conseil fédéral de bien vouloir lui faire
savoir d'ici le 5 mars 1990 quelles sont les suites qu'il entend donner à ses
recommandations.
34 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a pris position le 28 février 1990 comme il suit:
341 
Généralités
Le Conseil fédéral est informé du fait qu'il existe un marché noir de médicaments
vétérinaires en Suisse. Il a déjà eu plusieurs fois l'occasion de s'occuper de
problèmes à ce sujet. C'est pourquoi il salue le fait que la Commission de gestion
se soit penchée sur ces problèmes et qu'elle propose des solutions.
Le Conseil fédéral se rallie pour l'essentiel à l'analyse de la commission. Il partage
son avis selon lequel la frontière nationale, à travers laquelle passent les produits
non enregistrés et de qualité douteuse, est la source principale du marché noir des
médicaments vétérinaires et que les dangers qui en résultent pour la santé sont
considérables.
342 
Avis sur les recommandations
342.1 
Objet juridique protégé
Sous chiffre 221 de son rapport, la CG déclare qu'avant d'entreprendre des
modifications au niveau de la réglementation, il y a lieu de définir l'objet juridique
à protéger, et pose le problème de la protection contre la tromperie, en plus de
celui de la protection de la santé. Selon la situation juridique actuelle, cette
question s'adresse aux cantons et à l'Office intercantonal de contrôle des
médicaments (OICM). En matière de contrôle des médicaments à l'intérieur du
pays, les attributions de la Confédération sont en effet très restreintes (sérums et
vaccins, stupéfiants). L'OICM est compétent pour l'enregistrement des médica-
ments. Il contrôle notamment si la réclame destinée au public pour les médica-
ments ne contient pas d'indications interdites. Il existe donc une certaine
protection contre la tromperie à ce niveau.
751

Par conséquent, la question d'instituer par une réglementation fédérale une
protection, contre la tromperie, analogue à celle existant dans le droit sur les
denrées alimentaires, ne se pose pas actuellement.
342.2 
Délimitation denrées alimentaires/médicaments
L'administration est en train d'élaborer, à l'intention des commissions du Conseil
des Etats et du Conseil national chargées d'examiner le projet de loi sur les
denrées alimentaires, une proposition tendant à établir une délimitation claire
entre le champ d'application de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et celui
de la législation sur les médicaments.
342.3 
Enregistrement obligatoire
Selon la répartition des attributions actuellement en vigueur dans le domaine de
la santé publique, l'enregistrement des médicaments à l'intérieur du pays, comme
indiqué plus haut, est de la compétence de l'OICM, ce en vertu du Concordat
intercantonal sur le contrôle des médicaments. Par conséquent, ce sont les
cantons et l'OICM qui ont la compétence pour réglementer et contrôler le marché
des médicaments à l'intérieur du pays et s'occuper de problèmes tels que la vente
par correspondance, la livraison et la remise illégales. A cet égard, la Confédéra-
tion peut prêter main forte aux cantons pour lutter contre les importations
illégales. En vertu de sa compétence, à la frontière nationale et eu égard à ses
engagements internationaux, elle pourrait instituer par voie législative une
obligation de déclarer les importations de médicaments, les faire contrôler par ses
services et les annoncer aux cantons.
342.4 
Contrôle à la frontière ou contrôle du commerce des
marchandises
II n'y a pas antinomie entre un contrôle à la frontière et un contrôle du commerce
des marchandises. Même s'il existait une obligation de déclarer les importations
de médicaments à la frontière et si elles étaient annoncées à l'autorité sanitaire
cantonale compétente, un contrôle du commerce des marchandises pourrait avoir
lieu. Grâce aux annonces faites par les organes de contrôle aux cantons, ceux-ci
auraient la possibilité de surveiller plus étroitement le marché des médicaments.
Instituer un véritable contrôle du commerce des médicaments à l'intérieur du pays
exigerait un appareil administratif très important et il ne devrait, à notre avis, être
envisagé que pour des secteurs bien définis où il existe des risques particuliers.
Un contrôle global du commerce des médicaments suscite d'importantes réserves.
La possibilité d'instituer un contrôle fiable du commerce des marchandises, avec
un appareil administratif acceptable, nous paraît aléatoire. Ce contrôle ne
permettrait d'ailleurs pas de découvrir les marchandises importées illégalement
ou faisant l'objet d'une fausse déclaration.
Quand elle parle de contrôle à la frontière, la CG entend le contrôle des
importations uniquement. Or, cette notion, il faut le relever, implique aussi le
752

contrôle des exportations. Plusieurs interventions parlementaires demandent un
contrôle des exportations. Il faudra donc aussi examiner si le contrôle à la
frontière inclut celui des exportations.
343 
Suite de la procédure
Le Conseil fédéral a l'intention d'élaborer en temps voulu un projet de loi
concernant le contrôle à la frontière des médicaments et d'exposer les consé-
quences qu'il aura sur le plan matériel et du personnel.
A cet égard, il y aura lieu de veiller à ce que l'institution d'un contrôle à la
frontière pour les médicaments ne représente pas un obstacle commercial non
tarifaire, cela eu égard aux accords de libre échange.
Le DFJP a demandé un avis de droit à l'Office fédéral de la justice sur les
questions que votre commission pose au sujet de la base constitutionnelle d'une
réglementation fédérale, soit quant à la disposition constitutionnelle à invoquer
pour instituer le contrôle à la frontière, soit quant à la base sur laquelle devrait se
fonder une éventuelle loi fédérale sur les médicaments. Le Conseil fédéral vous
soumettra cet avis de droit.
Si le nouveau concordat sur les médicaments, qui doit avoir le consentement de
tous les cantons, ne voit pas le jour d'ici le milieu des années nonante, ou si, en
relation avec l'intégration européenne, il faudra envisager une solution fédérale,
le Conseil fédéral examinera la question d'édicter une loi fédérale sur les
médicaments.
4 
Inspection relative à la lutte contre les épizooties en Suisse
du 24 janvier 1990
41 
Raison et procédure
En examinant le rapport de gestion 1987, la Commission de gestion s'est rendu
compte que la pratique des cantons laissait encore à désirer dans le domaine de la
lutte contre les épizooties. C'est la raison pour laquelle elle a envisagé de
réexaminer de plus près cette question lorsque l'occasion s'en présenterait. En
relation avec les inspections touchant le commerce des médicaments vétérinaires,
elle a chargé en mai 1989 la section élargie s'occupant du Département fédéral de
l'économie publique de procéder à une inspection. La section a complété la
documentation dont elle disposait à ce sujet et procédé, le 11 septembre 1989, à
l'audition du chef de la Division de la lutte contre les épizooties de l'Office
vétérinaire fédéral, du chef du Service vétérinaire de frontière de cet office et d'un
vétérinaire cantonal. Elle a approuvé le présent rapport le 5 décembre 1989.
50 Feuille fédérale. 142= année. Vol. II 
753

42 
Résultats
421 
Données du problème
421.1 
Bases légales
La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (RS 916.40) donne à la Confédération
des attributions étendues lui permettant d'édicter des prescriptions et d'établir
des instructions dans le domaine de la lutte contre les épizooties. Le Conseil
fédéral peut, à titre préventif, édicter des prescriptions générales relatives à cette
lutte et les compléter en cas d'épizootie pour certaines régions ou pour l'ensemble
du territoire de la Confédération. Il appartient aux cantons d'assurer l'exécution
des mesures. Toutefois, la haute surveillance de la Confédération s'exerce de
façon très étendue. C'est ainsi que, pour être valables, les prescriptions cantonales
d'exécution doivent être approuvées par le Conseil fédéral; il incombe au
Département fédéral de l'économie publique d'édicter, en lieu et place des
cantons défaillants, les dispositions de portée générale qui, selon le droit fédéral,
sont nécessaires pour lutter contre les épizooties (art. 59a LFE). En outre,
l'exécution de la loi à la frontière est du ressort du Service vétérinaire de frontière,
qui procède aux recherches voulues sur les animaux et les marchandises. En vertu
de ces attributions, la Confédération a établi de nombreuses instructions et
directives. (L'Office vétérinaire fédéral' a par exemple ordonné en octobre 1988
dans trois cantons la revaccination contre la fièvre aphteuse en fixant les délais y
relatifs.)
L'inspection a permis de constater que, d'une part, les autorités fédérales estiment
insuffisantes les dispositions prises dans nombre de cantons en matière de police
des épizooties, mais que, d'autre part, elles n'ont jamais fait usage de leurs
attributions pour exécution par substitution. Les représentants de l'Office fédéral
ont fait valoir à ce sujet que la compétence de légiférer n'était d'aucune utilité
lorsque les propositions de la Confédération sont rejetées par les cantons lors de
la procédure de consultation, parce que l'exécution de prescriptions fédérales
refusées d'emblée par les destinataires s'en trouverait compromise. Les possibili-
tés existant pratiquement d'obtenir quelque résultat contre la volonté des cantons
seraient minimes. En revanche, on recourt aux moyens d'action que la constitu-
tion met à disposition pour exercer une surveillance sur les domaines d'activité
délégués aux cantons; en d'autres termes, il s'agit de la possibilité incombant aux
organes cantonaux d'exécution d'établir des instructions et directives (circulaires),
de contester l'état de fait dans certains cas concrets, de charger des fonctionnaires
fédéraux de procéder à des inspections et de faire valoir l'obligation d'annoncer.
421.2 
Exécution cantonale sans subvention fédérale
La Confédération soutient les cantons dans leurs tâches d'exécution en les faisant
bénéficier des services, en matière de diagnostic et de conseil, d'instituts et de
centres de recherche fédéraux ou soutenus par la Confédération. Citons par
exemple l'Institut vaccinal fédéral de Baie, le Service de recherche sur les poissons
de l'Université de Berne, les services de recherche sur la volaille des Universités
de Berne et de Zurich, ainsi que le Centre de recherche sur la rage de l'Université
754

de Berne. En outre, la Confédération organise des cours de formation pour
vétérinaires de services officiels et donne des mandats de recherche dont les
cantons peuvent profiter directement.
Dans le domaine de l'importation et de l'exportation d'animaux et de produits
carnés, la responsabilité de l'exécution incombe complètement à la Confédéra-
tion. Huit vétérinaires de frontière exercent leur activité à titre principal dans le
cadre du service vétérinaire de frontière et 70 vétérinaires y exercent une activité
secondaire; en outre, quelque 300 vétérinaires sont appelés à exercer des
contrôles à titre d'activité accessoire lors de la préparation d'exportations de
bétail dans le pays.
Lors de la révision de là loi sur les épizooties en 1980, on s'est borné à supprimer
les subventions fédérales destinées à soutenir les mesures cantonales de lutte
contre les épizooties. En revanche, les possibilités juridiques d'intervention des
autorités fédérales ont été renforcées. Aux termes de l'article 10o de la loi sur les
épizooties, le Conseil fédéral détermine, d'entente avec les cantons, le nombre et
la nature des experts, ainsi que le nombre et le genre des installations dont les
cantons doivent disposer dans la lutte contre les épizooties (il s'agit en particulier
de véhicules étanches pour le transport des animaux contaminés, d'abattoirs,
d'établissements de destruction des cadavres et de stations de désinfection). Or,
c'est précisément dans ce domaine que se constatent les plus grandes déficiences
dans l'exécution des mesures par les cantons. De l'avis de l'Office vétérinaire
fédéral, la création à titre de précaution par les cantons d'une infrastructure
adéquate a surtout souffert du fait que le financement de ces installations et
moyens d'action a été mis à la charge des cantons. Aujourd'hui, les cantons
doivent être persuadés de la nécessité de lutter contre les épizooties. La com-
pétence qu'a la Confédération d'intervenir se révèle, dans la pratique, n'être
qu'un moyen inadéquat de remplacer les incitations d'ordre financier.
Etant donné que, lorsqu'éclate une épizootie, par exemple la fièvre aphteuse ou la
peste porcine, et qu'il importe d'intervenir dans l'espace de quelques heures,
l'Office fédéral constate que toute une série de cantons sont dépassés par les
événements en cas de graves épizooties.
En recourant à l'exemple de la lutte contre l'épizootie IBR/IPV (vulvovaginite et
rhinotrachéite) dans les effectifs de bétail d'engraissement, l'Office met en
évidence l'inefficacité des moyens dont il dispose. Durant l'été 1985, il a établi des
directives selon lesquelles il y avait lieu de contrôler le cheptel exclusivement voué
à l'engraissement. Une année plus tard, il a demandé aux cantons de faire un
rapport sur le résultat de ces contrôles. Cela a permis de constater que huit
cantons n'avaient pas contrôlé toutes les exploitations d'engraissage ou n'en
avaient contrôlé que quelques-unes. En mai 1987, la plupart des cantons ont
décidé d'assouplir les dispositions régissant le trafic d'animaux, mais se sont, en
contrepartie, engagés à contrôler sans retard les étables d'engraissement qui ne
l'avaient pas encore été, ou à procéder aussi rapidement que possible à l'assai-
nissement des exploitations atteintes par l'épizootie. Une année après, l'Office
fédéral a dû constater qu'il existe encore, dans sept cantons, onze exploitations
d'engraissage atteintes par l'épizootie et que quatre cantons n'ont pas encore
contrôlé toutes les exploitations pratiquant l'engraissement.
755

Dans quelques cantons, les capacités des établissements assurant la mise en valeur
des cadavres dans le cadre des mesures visant à combattre l'épizootie ne sont pas
suffisantes.
On manque aussi d'un parc suffisamment important de véhicules étanches
empêchant toute contamination pour faire face aux besoins en cas d'épizooties
très contagieuses, ainsi que d'une capacité suffisante d'installations adéquates
d'élimination et de destruction des cadavres. Là où l'on ne dispose pas d'un parc
de véhicules modernes pour le transport d'animaux contaminés, ou s'il n'est pas
certain de pouvoir éliminer de manière adéquate les cadavres d'animaux dans
tous les cas, on oppose des arguments d'ordre financier aux exigences des
autorités fédérales portant sur la modernisation de l'infrastructure cantonale.
D'une part, l'Office fédéral constate en l'occurrence des différences dans l'exé-
cution décentralisée de la police des épizooties, différences qui vont jusqu'à des
inégalités de traitement contraires à la loi et qui sont de nature à compromettre le
succès de la lutte contre les épizooties sur le plan national. D'autre part, l'Office
fédéral reconnaît qu'en dépit de cette situation, le travail accompli en Suisse peut,
dans l'ensemble, être considéré comme bon. Dans certains domaines, la Suisse
occupe une position de pionnier et est même, dans une très large mesure,
davantage préservée des épizooties que les pays voisins. C'est la raison pour
laquelle - et compte tenu des implications politiques prévisibles - la Confédéra-
tion renonce à faire valoir, à l'égard des cantons, les attributions qui lui permettent
de prendre des mesures coercitives.
421.3 
Rapports avec la Communauté européenne
La situation épizootique est plus favorable en Suisse que dans la plupart des Etats
de la Communauté européenne. Il en résulte paradoxalement des difficultés pour
l'exportation de bétail suisse d'élevage. En effet, notre cheptel ne doit, par
exemple, pas être contrôlé périodiquement en vertu de dispositions fédérales
quant à l'existence de tuberculose ou de brucellose, alors que dans nombre de
pays voisins, les campagnes d'éradication de ces épizooties ne sont pas terminées
et que l'on n'y reconnaît comme cheptel ou comme régions exempts de tuber-
culose, de brucellose ou de leucose que celui ou celles qui sont soumis à des
contrôles périodiques.
Il faut s'attendre à ce que la Suisse doive adopter les réglementations de la
Communauté européenne sur les vaccinations prophylactiques, ainsi que sur les
vaccinations en cas d'épizootie, si elle entend continuer à exporter du bétail
d'élevage et des produits carnés. Il faut en particulier prévoir que la Communauté
européenne va interdire les vaccinations contre la fièvre aphteuse, de telle sorte
que la Suisse devra renoncer à la vaccination générale annuelle. En revanche, elle
devra davantage procéder à des contrôles prophylactiques, pour lesquels il faudra
encore créer les conditions préalables indispensables.
En outre, notre structure fédéraliste de répartition des tâches crée des difficultés
du fait que la Communauté européenne n'est pas disposée à traiter avec
26 gouvernements cantonaux lorsqu'il s'agit de lutter contre les épizooties, mais
exigera de la Confédération les garanties qu'elle juge nécessaires en matière de
police des épizooties.
756

Enfin, on développe des conceptions internationales de la lutte contre les
épizooties exigeant qu'en cas d'épizootie, tous les animaux d'un troupeau atteint
soient tués. C'est pourquoi l'intégration européenne réclame le développement
d'une stratégie nationale uniforme de la lutte contre les épizooties.
422 
Possibilités de solution
Au cours de l'inspection, les propositions suivantes ont été faites de diverses parts,
afin de combler les grandes et petites lacunes que comporte la pratique actuelle-
ment suivie dans notre pays en matière de lutte contre les épizooties.
Les champs de responsabilités et tâches de la Confédération d'une part, et des
cantons d'autre part, devraient autant que possible être réexaminés et redéfinis.
Une conception de la lutte contre les épizooties devrait être prévue, de telle façon
que les tâches de portée nationale soient confiées à la Confédération et que les
frais soient mis à la charge de la collectivité assumant la tâche qui est l'objet de sa
compétence. Les dispositions de la Confédération réglant la lutte contre les
épizooties n'auraient à garantir qu'une moins grande liberté d'action aux cantons
dans l'exécution des mesures. L'évolution dans le sens d'une stratégie dirigée de
manière centralisée sur le plan national correspondrait aux recommandations de
l'Office international de la lutte contre les épizooties, pour ce qui est des
épizooties hautement contagieuses (liste A de cet office).
La capacité de l'équipement cantonal devrait être accrue et maintenue en état
d'intervention tant que cela est nécessaire, pour permettre d'éliminer en peu de
temps les animaux de la première centaine de troupeaux atteints par une
épizootie. Pour y arriver en quatorze jours, il faudrait disposer d'une capacité
d'élimination de 3001 par jour. Cette capacité existerait il est vrai dans l'ensemble,
mais serait répartie de manière fort inégale selon les régions (la Suisse romande
manque par exemple d'installations alors qu'il existerait un certain excédent de
capacités en Suisse orientale).
Les cantons devraient tenir disponible la capacité nécessaire de moyens de
transport et d'établissements de destruction des cadavres. La Confédération
aurait, pour sa part, à assurer aux cantons une contribution financière pour leur
permettre de s'acquitter de cette tâche. Quant aux dommages causés par les
épizooties qui seraient dus à des importations de bétail ou de produits carnés, la
Confédération devrait en être rendue responsable en vertu de la loi sur la
responsabilité. En vertu du droit actuel, c'est aux cantons qu'il incombe d'assurer
le dédommagement des pertes d'animaux. Compte tenu du risque latent d'épizoo-
tie que comporte l'utilisation de la viande des animaux abattus lors d'épizooties
très contagieuses, il serait opportun, dans l'intérêt général, d'exiger la destruction
des cadavres de ces animaux. Cela accroîtrait certes les charges des détenteurs
d'animaux touchés ou des cantons ayant l'obligation de verser des dédommage-
ments, mais cette solution serait plus favorable du point de vue de l'économie
générale. Il faudrait donc en tirer les conséquences quant à la prise en charge des
frais. Une modification y relative de la législation sur les épizooties est en voie
d'élaboration.
757

La mise en valeur différenciée des diverses parties de carcasses d'animaux
causerait, en cas de libre concurrence entre les usines de mise en valeur des
carcasses, de multiples transports à travers le pays. Pour freiner ce «tourisme de
cadavres», il y aurait lieu de limiter à certaines régions le champ d'activité des
établissements d'élimination. La base d'existence de celles-ci pourrait être assurée
par l'attribution obligatoire des carcasses d'animaux de leur propre région.
Les établissements d'élimination des cadavres devraient être groupés au sein
d'une organisation de faîte qui pourrait, le cas échéant, assurer l'équilibre des
livraisons entre régions.
En raison des charges de pointe qui pourraient se produire, tous les établisse-
ments devraient être «compatibles» entre eux. En d'autres termes, il s'agirait
qu'ils disposent tous des mêmes camions et des mêmes containers.
Selon le principe de la responsabilité causale, bouchers et charcutiers devraient
être appelés à fournir une plus forte contribution à la couverture des frais de mise
en valeur des déchets d'abattage et de boucheries.
Etant donné que la mise en valeur des carcasses d'animaux est inévitablement la
cause d'une charge polluante supplémentaire pour l'air ambiant en raison des
odeurs qui se dégagent, il est indispensable d'assurer la coordination nécessaire
entre les prescriptions de l'Office vétérinaire fédéral et celles de l'Office de la
protection de l'environnement.
Sur le plan cantonal, la subordination de l'Office vétérinaire au département
cantonal de la santé offre de meilleures garanties pour que la santé de la
population soit sauvegardée en cas de graves épizooties. Les cantons devraient
donc tenir compte autant que possible de cet aspect dans le cadre de leur
organisation administrative. Pour sa part, la Confédération aurait à supporter les
frais d'élimination des animaux de la première centaine d'étables contaminées
lors de la lutte entreprise contre une épizootie très contagieuse. Le cas échéant, il
faudrait, au-delà d'une telle mesure, charger la Confédération d'assumer de
manière générale la lutte contre de telles épizooties. Il lui incomberait de diriger
la campagne d'éradication et de la financer, les cantons étant chargés d'assumer
l'exécution. Mais il ne faudrait pas, en l'occurrence, instituer à nouveau les
subventions versées par le passé aux cantons.
43 
Conclusions
La commission estime que les possibilités de solution que contiennent les
propositions précitées méritent d'être examinées de plus près. A ce sujet, elle tient
à insister sur les points suivants:
En principe, il importe de distinguer, entre la tâche permanente normale de
destruction des cadavres d'animaux qui consiste pour l'essentiel à mettre en valeur
les déchets de boucheries et l'élimination des cadavres dans le cadre de la lutte
contre une épizootie. Dans le cas normal, les capacités doivent être mises à
disposition par les cantons sans aide fédérale dans l'exercice de leurs attributions
en matière de police des épizooties. Des attributions spéciales et des mesures
d'aide ne sont nécessaires que s'il s'agit de permettre aux cantons de prendre des
mesures extraordinaires pour combattre une épizootie.
758

Dans l'ensemble, le travail accompli en Suisse sous le régime actuel pour lutter
contre les épizooties peut être considéré comme bon. Le problème qui se pose
n'est pas dû à un retard par rapport à ce qui se fait dans d'autres pays, mais résulte
au contraire du fait que les succès obtenus précédemment ont conduit à relâcher
les efforts entrepris en matière de lutte contre les épizooties. Le danger existe
concrètement que nombre de cantons soient dépassés par la tâche consistant à
combattre efficacement une épizootie dans un délai suffisamment bref.
Le pouvoir de la Confédération de donner des instructions dans le domaine de la
lutte contre les épizooties est étendu. Si ces attributions ne suffisaient pas à
assurer le degré de préparation des cantons exigé par le droit fédéral, il ne serait
pas possible d'améliorer la situation en renforçant les dispositions y relatives; le
seul moyen de remédier aux insuffisances serait au contraire, d'une part, d'accor-
der une aide financière en cas de nécessité et, d'autre part, de conférer à la
Confédération la compétence de lutter contre les épizooties.
Pour que la lutte contre les épizooties puisse être assurée de manière uniforme en
Suisse, il conviendrait de disposer d'une conception nationale de cette lutte. On
pourrait tout d'abord ne pas décider d'emblée si cette conception doit être établie
par la Confédération de sa propre compétence ou si elle doit l'être sur la base d'un
concordat. La conception devrait en tout cas définir les questions d'exécution qui
relèveraient de la Confédération et celles qui seraient du ressort des cantons.
Il importe de déterminer encore de plus près les exigences posées par l'étranger
quant à une réglementation et à une pratique uniformes de la lutte contre les
épizooties en Suisse. Il incombera en l'occurrence au Conseil fédéral de déve-
lopper des solutions tenant compte simultanément de l'intégration européenne et
du fédéralisme suisse.
La Confédération devrait contribuer à financer la capacité que les cantons doivent
tenir en réserve pour la destruction des cadavres en cas d'épizootie.
44 
Recommandations
Aux fins de satisfaire au principe voulant que compétence matérielle et com-
pétence financière devraient concorder, on s'est employé, dans le domaine de la
lutte contre les épizooties, à consolider le fédéralisme. Il en résulte d'importants
désavantages sur le plan de l'accomplissement des tâches. A vrai dire, il y aurait
lieu de ne pas instituer de nouveau l'ancien système de subventionnement; en
revanche, la Confédération devrait participer plus fortement à l'exécution,
compte tenu des exigences que poserait la lutte contre d'éventuelles épizooties.
La Commission de gestion soumet donc les recommandations suivantes au
Conseil fédéral:
441
Le Conseil fédéral devrait déterminer comment il est possible de remédier aux
insuffisances à cause desquelles les cantons risqueraient d'être dépassés par la
gravité d'une épizootie. Il faut tout spécialement examiner en l'occurrence quelles
759

attributions permettant de lutter contre les épizooties devraient être conférées à
la Confédération et comment celle-ci peut, en cas d'épizootie, participer aux frais
causés aux cantons car rénurement nécessaire.
la \^ulll^U&iailUll tL luminelli WdlC-l-l pCUl, Cil L
causés aux cantons par l'épurement nécessaire
442
La lutte contre les épizooties devrait être menée selon le principe de la complète
destruction de la viande des animaux atteints qui représente un danger pour la
santé de l'homme ou dont la qualité est diminuée. Une utilisation partielle de la
viande provenant d'animaux contaminés pour l'alimentation humaine doit être
autant que possible évitée, le consommateur pouvant facilement réagir négative-
ment en renonçant de manière générale à consommer de la viande.
443
La commission de gestion devrait être renseignée sur l'état des travaux d'établisse-
ment d'une conception portant sur la lutte contre les épizooties ainsi que sur le
programme d'élaboration.
444
Le Conseil fédéral devrait déterminer de quelle manière il est possible de
satisfaire aux exigences de l'étranger par une conception nationale de la lutte
contre les épizooties. La commission de gestion souhaite être renseignée sur les
intentions y relatives du Conseil fédéral.
La Commission de gestion demande au Conseil fédéral de lui faire savoir, d'ici le
5 mars 1990, quelles suites il pense donner à la présente inspection.
45 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a pris position le 28 février 1990 comme il suit:
451 
Généralités
Le Conseil fédéral salue le fait que la Commission de gestion se soit intéressée de
plus près au problème de la lutte contre les épizooties. Il est en principe d'accord
sur tous les points essentiels avec le résultat de l'analyse des problèmes à laquelle
vous avez procédé et estime également nécessaire de supprimer les lacunes
mentionnées dans le rapport. Il est aussi d'avis, avec la Commission de gestion,
qu'il faut, dans la perspective de l'intégration européenne, harmoniser nos
prescriptions avec celles de la CE et renforcer les compétences de la Confédéra-
tion, notamment en ce qui concerne le trafic des animaux et des marchandises
ainsi que la lutte contre les épizooties économiquement importantes et hautement
contagieuses.
760

452 
Prise de position à l'égard des différentes recommandations
ad 441 Compétences de la Confédération, coût de l'infrastructure
Conformément aux solutions possibles préconisées par la Commission de gestion,
le Conseil fédéral considère qu'il est opportun de procéder sur trois niveaux. Dans
le cadre d'une nouvelle conception de la législation sur les épizooties, il s'agirait
a. D'adapter l'organisation de la lutte contre les épizooties aux besoins actuels
et de mieux préciser les devoirs de la Confédération et des cantons,
b. De confier les tâches de portée nationale ou intéressant l'Europe entière à la
Confédération et
c. De répartir les frais, conformément à l'attribution des responsabilités, entre
la Confédération, les cantons et ceux qui les causent.
En tant que mesure réalisable immédiatement, les cantons doivent, dans le cadre
du droit en vigueur, être tenus de disposer des installations nécessaires pour le
transport, la mise à mort et la destruction non dommageable des cadavres pour
faire face à une éventuelle épizootie. Les capacités requises dans chaque canton
sont déterminées en fonction du cheptel.
ad 442 Renonciation à l'abattage et à la mise en valeur d'animaux
contaminés (principe de la destruction complète)
La mise à mort et la destruction non dommageable (sans mise en valeur de la
viande) de tous les animaux d'une exploitation dans laquelle on constate la
présence d'animaux contaminés est une procédure recommandée par l'Office
international des épizooties à Paris (OIE) dans la lutte contre les maladies
dangereuses et hautement contagieuses figurant dans la liste A de l'OIE. Cette
opération (abattage sanitaire) est largement pratiquée dans les autres Etats de
l'AELE et dans de nombreux autres pays d'Europe occidentale et pourrait à
l'avenir également s'imposer pour la Suisse. Etant donné qu'il s'agit d'une tâche
de portée nationale, le Parlement devra décider, le moment venu, dans le cadre
d'une modification de la loi sur les épizooties, d'une éventuelle participation de la
Confédération aux frais.
L'abattage sanitaire offre, dans un premier temps, la possibilité la plus efficace
pour limiter un foyer et, pour la Suisse, de recouvrer aussi rapidement que
possible son statut «libre d'épizooties», si important pour le commerce inter-
national. Si cette façon de procéder ne devait pas permettre d'endiguer une
épizootie, on devrait, pour des motifs économiques, revenir dans un second temps
à l'abattage et à la mise en valeur de la viande. Il va sans dire que seule la viande
ne présentant aucun risque pour le consommateur entrerait en ligne de compte.
ad 443 Etat des travaux en ce qui concerne le concept de lutte contre
les épizooties
Dans le courant de 1990, il est prévu de mettre au net au sein de l'administration,
le concept de lutte contre les épizooties des années 90, qui entraînera la révision
de la législation sur les épizooties. Pour le secteur partiel de la destruction des
761

cadavres d'animaux, on dispose d'une expertise avec une proposition pour un
concept logistique.
Dans le cadre de la procédure de consultation, les milieux intéressés auront
l'occasion de s'exprimer à ce sujet. Le Conseil fédéral tiendra la Commission de
gestion au courant de la progression des travaux.
ad 444 La conception nationale concernant la lutte contre
les épizooties face aux exigences de l'étranger
L'Office fédéral compétent entretient des contacts étroits avec les autorités de la
CEE et de l'AELE. Les pays de l'AELE s'efforcent de coordonner entre eux les
mesures qu'ils prennent. Lors de la préparation et de l'application de prescrip-
tions suisses, les autorités fédérales prennent en considération les réglementa-
tions des pays européens et en tiennent compte dans toute la mesure du possible.
Pour maintenir les possibilités d'exportation d'animaux et de produits animaux
dans la CE, il sera inévitable de s'en tenir aux exigences de la CE. Cela impliquera
en particulier une extension notable des contrôles et mesures prophylactiques.
762

II. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats
sur ses inspections
1 
Aperçu
Deux faits ont amené la commission à inspecter le Service féminin de l'armée: la
hausse des coûts de publicité et la baisse du recrutement. Son inspection a révélé
que le problème majeur de ce Service est le manque de compréhension dont il fait
l'objet, tant au sein de l'armée elle-même que dans l'opinion publique. La
publicité se justifie certes puisqu'il faut faire appel à des volontaires, mais le
recrutement devrait s'effectuer davantage de personne à personne, les «an-
ciennes» pouvant susciter des vocations chez les femmes qu'elles connaissent. Il
faudrait de plus réduire la tranche d'âges visée. Enfin, on pourrait mieux résoudre
une partie des problèmes administratifs du Service féminin, lequel doit remplir la
mission d'un office fédéral de troupe, si on le plaçait sous l'autorité directe, non
plus d'un office fédéral, mais du Groupement de l'instruction ou de ses services
d'état-major. La Commission de gestion a transmis les recommandations y
relatives au chef du Département militaire fédéral.
A Y Office fédéral de l'économie des eaux, la commission s'est tout particulièrement
occupée du secteur de la protection contre les crues et du secteur des grands
barrages. Elle a constaté que l'écart, qui s'élargit, entre les tâches à accomplir et
les ressources en personnel inquiètent les responsables. Elle a donc prié le
Département de tutelle de tenir compte de cette situation lors de la définition
courante des objectifs de l'Office. Le Département a satisfait à sa demande.
En matière de sécurité des grands barrages, la commission a constaté que la
responsabilité de l'Office a considérablement diminué avec la mise en place du
nouveau système de contrôles. Les exploitants de barrages assurent désormais
eux-mêmes, par le biais de contrôles internes et de contrôles externes, la garantie
de la sécurité des ouvrages, les contrôles externes devant vérifier les mesures de
sécurité prises par les exploitants eux-mêmes. Dans ces conditions, la Confédéra-
tion n'a plus qu'à superviser le fonctionnement du système, comme elle le fait
dans d'autres secteurs de l'administration fédérale. La Commission de gestion a
donc décidé de faire examiner le système de contrôle de sécurité des grands
barrages dans le cadre du projet EFFI-QM.
Les inspections concernant le DFAE, le DFI, le DFF et le DFEP ne sont pas
encore terminées ou ont été remises à plus tard. La section chargée du DFJP a
renoncé à inspecter l'office fédéral des étrangers comme elle avait prévu de le
faire, afin de ne pas empiéter sur les prérogatives de la commission parlementaire
d'enquête. Deux des trois membres de la section ont d'ailleurs participé aux
travaux de ladite commission.
763

2 
Inspection visant à déterminer l'importance des offices
de chèques postaux décentralisés
21 
Mandat et manière de procéder
La présente inspection a pour but de répondre aux questions suivantes:
- Comment la structure décentralisée actuelle des services de chèques postaux
cadre-t-elle avec les exigences que pose la solution optimale pour l'économie
d'entreprise?
- De quelle façon peut-on utiliser, sur le plan de la politique régionale, les
avantages que représentent les services décentralisés de chèques postaux?
La section s'est procuré les documents nécessaires et a visité les plus grands et les
plus petits offices de chèques postaux, ainsi que le centre de calcul des chèques
postaux (CGC). A titre de comparaison, elle est allée voir de quelle manière se
déroulent les opérations de paiement dans une grande banque.
Le projet APOCO (automatisation du service des chèques postaux), dont la
réalisation est suivie par un groupe de travail des quatre sections PTT des
commissions des finances et de gestion des conseils législatifs, ne fait pas l'objet de
la présente enquête.
22 
Résultats
221 
Tâches et organisation des PTT en matière de trafic
des paiements
Dans les opérations de paiement qui se déroulent en Suisse, les PTT ont pour
fonction d'exécuter un grand nombre de petits mandats de paiement, alors que les
banques s'occupent avant tout de sommes plus importantes. La participation des
banques atteint 33 billions de francs, celles des postes 1,5 billion; les PTT gèrent
environ 7 pour cent des comptes dans notre pays. Le système bancaire dispose de
plus de 581 instituts comprenant 5000 établissements bancaires; quant aux PTT,
leur organisation s'appuie sur plus de 3900 bureaux de poste et 25 offices de
chèques postaux, répartis de manière égale dans toutes les régions de la Suisse.
L'Entreprise des PTT occupe 2650 personnes dans les 25 offices de chèques
postaux, 650 dans les services centraux. A cela s'ajoutent quelque 20 000 fonction-
naires postaux travaillant à temps complet ou partiel dans les bureaux de poste et
dans les offices préposés à la remise d'argent. L'automatisation réalisée jusqu'ici
dans les services de chèques postaux a déjà permis d'économiser près de 500
postes.
Les PTT espèrent encore récupérer 800 à 1000 postes grâce à d'autres mesures de
rationalisation. On a introduit dans tous les bureaux de poste des appareils à
coder, qui permettent à un ordinateur de lire les bulletins de versement. Toutefois,
l'automatisation de la comptabilité ne pourra être effective qu'au cours de la
phase C du projet APOCO, actuellement en préparation.
A l'heure actuelle, les offices de chèques postaux ont pour tâche principale de tenir
les comptes manuellement. Le mandat de paiement du client de la poste parvient
par lettre à l'office responsable de sa région, qui débite et traite le compte du
764

client. Les mandats de paiement sont envoyés par l'office de chèques postaux aux
bureaux de poste des destinataires; ceux qui concernent les comptes du même
office de chèques postaux sont portés au crédit du compte du destinataire, lequel
en est avisé. Les mandats pour lesquels on utilise les bulletins de versement
modernes portant un numéro de référence sont envoyés par l'office de chèques
postaux qui gère le compte au centre de calcul, à Berne. Ce centre les traite selon
un système automatisé, effectue les versements, fait procéder aux bonifications
nécessaires par l'intermédiaire des offices de chèques postaux qualifiés et en avise
les destinataires (dans ce cas, la comptabilité reste une tâche purement manuelle
des offices de chèques postaux).
La structure des services de chèques postaux a une histoire. Les 25 offices ont été
ouverts entre 1906 et 1921. En 1972, le conseil d'administration des PTT a décidé
d'automatiser les services de chèques postaux en prévoyant un seul centre de
traitement, à Fribourg. Une ébauche de direction générale du projet APOCO,
datée de 1978, arrivait à la conclusion qu'il fallait regarder comme optimale la
solution préconisant la création de trois centres de traitement. Le conseil
d'administration des PTT a décidé le 7 décembre 1978, d'une part, d'abroger la
décision de 1972 et, d'autre part, d'ajourner la décision relative à la suppression
des offices de chèques postaux. Manifestement, des motifs relevant de la politique
en matière de personnel et de la politique régionale ont été déterminants.
Lors d'un séminaire tenu en février 1983, la direction du projet APOCO a décidé
de renoncer à son idée d'un triple centre et a ordonné la réalisation de la phase C
du projet en optant pour une solution prévoyant autant que possible une
décentralisation.
Ainsi, la question de la création de centres de traitement entraînant la suppression
de tous les offices de chèques postaux n'a plus fait l'objet d'aucune enquête.
Lors du calcul des frais entraînés par la rationalisation, seules ont été recueillies
des offres en faveur de la solution de 25 offices de chèques postaux. Une
vérification interne, faite par les PTT, de variantes avec 20 et 12 offices a montré
qu'on pourrait ainsi économiser de 5 à 10 millions de francs par an. La Direction
générale du projet APOCO - et dans son sillage la Direction générale des PTT -
admettent en outre qu'il est possible de trouver des solutions satisfaisantes, même
en ce qui concerne le service à la clientèle. Elles y renoncent toutefois, étant
donné la résistance attendue sur le plan régional; de plus, la question serait posée
trop tard et l'on ne pourrait s'en occuper que si l'exécution de paiements sans
formules de papier devait modifier fondamentalement la situation dans les
services financiers postaux.
Au début de l'inspection, des représentants des PTT avaient encore déclaré qu'il
était possible de maintenir les 25 offices aux yeux des tiers, même si l'on limitait à
11 centres le travail effectif. Car, une fois l'automatisation terminée, le travail à
effectuer encore manuellement (prestations de services relatives aux mandats de
paiement non automatisés) continuerait à incomber aux offices de chèques
postaux. Cependant, la Direction générale des PTT a décidé, le 21 août 1989, de
maintenir le chiffre de 25 offices de chèques postaux pour la phase C du projet
APOCO.
765

La visite rendue à deux offices de chèques postaux donne l'impression que les PTT
ont - peut-être en raison d'une fausse appréciation du temps nécessaire à
l'automatisation - négligé d'introduire dans les offices de chèques postaux des
moyens auxiliaires de rationalisation qui auraient pu rendre service dans l'inter-
valle. On travaille beaucoup manuellement et sans moyens auxiliaires, dans de
vieux locaux (p. ex. pour trier des lettres en formant des tas sur un bureau nu). En
revanche, il existe à Berne-Bümpliz un centre de calcul des services de chèques
postaux tout à fait moderne. Ce bâtiment prouve que les PTT sont en mesure,
quand ils décident de le faire, de créer un service automatisé répondant aux
exigences actuelles.
222 
Les arguments des PTT en faveur de la structure existante
Les PTT ont, pour le compte de la section, exposé comme suit les arguments
favorables ou défavorables à une centralisation des services de chèques postaux:
Arguments favorables à la centralisation
- organisation moins coûteuse,
- meilleure utilisation des avantages de l'automatisation,
- dépenses peu importantes pour la direction et la coordination,
- gain d'un jour grâce à la suppression de l'envoi à d'autres offices en ce qui
concerne les mandats de paiement adressés à d'autres régions,
- rentabilité plus élevée des investissements (meilleur degré d'utilisation, moins
de points d'entretien, frais d'entretien peu importants, utilisation optimale des
locaux),
- assez grandes économies de personnel (meilleure utilisation de la main-
d'œuvre et meilleure conservation du savoir-faire, entrée en lice plus facile
d'auxiliaires travaillant à temps partiel),
- frais totaux d'exploitation peu importants,
- prix du terrain plus avantageux pour d'éventuelles constructions en cas de
concentration dans des régions agricoles.
Arguments défavorables à la centralisation
- réduction des possibilités de recourir à des solutions de rechange, d'où
insécurité plus grande
- forte résistance des associations du personnel contre la centralisation (en raison
des rigueurs que pourrait entraîner un déplacement de personnel)
- risque de suppression d'emplois dans des régions économiquement faibles
- recrutement plus difficile dans les grands centres que dans les régions margi-
nales
- perte de valeur ajoutée dans ces régions
- perte d'offices de chèques postaux pour nombre de localités importantes des
cantons et pour les régions marginales
- perte d'emplois proposés par la Confédération dans des régions économique-
ment faibles, telles que la Chaux-de-Fonds et Claris
- parcours plus long, en cas de centralisation, pour les envois de l'office de
chèques postaux aux clients
- obligation de s'accommoder d'horaires de travail moins agréables
766

- risque de voir s'atténuer, au sein des PTT, la tendance à s'identifier à l'office
régional de chèques postaux
- relâchement des rapports avec la clientèle et mise en question de la présence
des PTT dans les centres économiques, car les points régionaux de service à la
clientèle seraient abandonnés. Les anciens clients perdraient tout contact avec
l'office de chèques postaux, le service des chèques postaux deviendrait anonyme
et sa compétitivité diminuerait.
Les PTT soulignent que les offices de chèques postaux doivent, pour des raisons se
rapportant au déroulement des opérations, être situés à proximité immédiate des
centres de trafic, aussi longtemps que la majorité des mandats de paiement
reposent sur des documents en papier. Ils admettent que la répartition du
mouvement des versements postaux sur 25 offices ne constitue pas la condition
optimale d'une gestion d'exploitation rationnelle et avantageuse. La création de
plusieurs grands centres serait préférable en l'occurrence. Les PTT acceptent
qu'on s'écarte de la solution optimale sur le plan de l'économie d'entreprise au
profit des avantages économiques et de ceux de la politique régionale. Mais ils n'ont
jamais dit dans quelle mesure cet écart existe. Ils reconnaissent que, s'il fallait
commencer maintenant à développer le service des chèques postaux, ils donne-
raient la préférence à la centralisation et répartiraient tout le trafic sur deux grands
centres de calcul. Toutefois, si l'on tenait compte de la réalité, il conviendrait de
s'en tenir aux 25 offices de chèques postaux. C'est seulement lorsque l'automatisa-
tion aurait progressé qu'on pourra réexaminer encore une fois l'entière concep-
tion. Il ne serait en outre pas politiquement payant de supprimer simplement
quelques offices.
223 
Les PTT par rapport aux banques dans le trafic
des paiements
La visite rendue à une grande banque suisse montre que les PTT ont environ dix
ans de retard en ce qui concerne l'automatisation du système des chèques postaux.
Dans cet établissement, chaque succursale est équipée de la même façon que les
deux centrales, bien que sur une plus petite échelle. On peut accéder directement
aux données actuelles à partir de n'importe quel endroit. Les comptes sont gérés
automatiquement, de même que les opérations du Swiss Interbank Clearing,
système de paiements reliant les banques de notre pays. Le grand établissement
visité a, il y a douze ans, créé une banque de données centrale des clients et un
système de comptabilisation ad hoc. Elle a dépensé quelque 2 milliards de francs
pour automatiser entièrement les transactions.
Les banques désirent que les PTT mettent à leur disposition les données relatives
aux clients des chèques postaux, ce qui permettrait d'éviter tout processus
purement manuel dans les banques. (Mais les PTT craignent manifestement que
ces indications soient utlisées pour attirer dans les banques de nouveaux clients).
En outre, il faudrait automatiser la transmission entre les PTT d'une part, et le
centre du Swiss Interbank Clearing et les diverses grandes banques d'autre part.
Les banques ont, de leur côté, l'impression que les PTT exercent leur monopole
également dans des domaines où ils sont en libre concurrence avec les entreprises
767

privées (p. ex. les taxes de télécommunications couvrant les frais de prestations
monopolistiques dont les concurrents ont besoin, ou lorsqu'ils tentent d'évincer
les cartes traditionnelles du système bancaire au profit de leur nouvelle carte à
puce). Cependant, les banques confirment que, dans l'ensemble, elles sont très
contentes des prestations des PTT.
23 
Conclusions
La commission est arrivée à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire, ni sur le plan
technologique ni sur celui des contacts entre les PTT et leur clientèle, de
continuer à disposer de 25 offices de chèques postaux servant d'intermédiaires
entre les clients ou les offices d'une part, et le centre de calcul d'autre part.
Comme les PTT le reconnaissent, le service de la clientèle doit avoir lieu au
guichet, là où les contacts sont les plus directs. Il s'agit en l'occurrence de
personnaliser davantage les conseils. En revanche, les contacts peuvent s'établir
dans d'assez bonnes conditions, par lettre ou par téléphone avec l'office de
chèques postaux, indépendamment de la distance. Il est vrai que, là où un
paiement s'effectue dans l'arrondissement des chèques postaux, l'échange de
documents peut durer un jour de plus au pire en cas de centralisation (trajet plus
long pour parvenir à la centrale et en revenir). On gagne au contraire un jour avec
les mandats de paiement dépassant la limite de l'arrondissement. Toutefois, en
règle générale, les PTT sont plus rapides que les banques dans leurs rapports avec
la clientèle. En outre, le télévirement permet déjà maintenant à quelques clients
de connaître le nouvel état de leur avoir vers la fin de l'après-midi où se déroule
l'opération, et d'en disposer de nouveau. Le système de correspondance auquel il
faut recourir exige simplement que les centres de chèques postaux soient situés à
proximité de l'un des grands axes de trafic de notre pays.
Les décisions pour ou contre une centralisation des services de chèques postaux
ont été prises au sein des PTT, en partie au niveau de la direction du projet. Le
processus de décision montre que les PTT s'étaient déjà prononcés en se fondant
sur des critères politiques avant d'avoir examiné à fond les questions d'exploita-
tion. De l'avis de la commission, ce serait aux autorités politiques de pondérer les
aspects politiques des problèmes dans ce domaine. Les PTT devraient, conformé-
ment à leur mandat, s'en tenir exclusivement à des critères d'économie d'entre-
prise. Vues sous cet angle, les décisions pour ou contre une centralisation du
service des chèques postaux n'ont pas été suffisamment mûries.
Les raisons avancées contre une centralisation des services de chèques postaux ne
sont guère convaincantes. Les PTT peuvent se rapprocher de leur clientèle plutôt
grâce aux bureaux de poste qu'au moyen de centres de chèques postaux. En outre,
améliorer une prestation par suite d'une centralisation soigne davantage les
intérêts des clients que perpétuer les habitudes prises. Lorsque les PTT relèvent
qu'en maintenant les offices de chèques postaux, ils appliquent les instructions du
Conseil fédéral du 25 février 1981 relatives à la prise en considération des cantons
lors de la création ou du transfert de postes de travail de la Confédération, ils
n'ont que partiellement raison, car ils ont l'intention de réduire de moitié l'effectif
du personnel des offices de chèques .postaux. Si la structure actuelle du service de
ces chèques ne change pas, ce sont surtout les régions économiquement faibles qui
768

en.pâtiront. Si, au contraire, on construit deux ou trois centres en dehors des
grandes agglomérations, et si on utilise le personnel récupéré à la promotion des
ventes dans tous les bureaux de poste de Suisse, alors la centralisation pourrait se
révéler bénéfique, même sur le plan de la politique régionale.
Une solution consistant à créer au moins deux ou trois centres est de toute façon
nécessaire pour des raisons de sécurité des données.
Il s'agit toutefois de préciser dans la conception actuelle des PTT quelles seront
les tâches futures des offices de chèques postaux. Il faudra aussi englober dans
l'examen de l'ensemble du problème la réduction, dans les agglomérations, des
charges sur le plan du personnel et des locaux que pourrait entraîner le transfert
des centres de chèques postaux dans les grandes villes.
24 
Recommandations
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral d'inviter les entre-
prises des PTT à
241
promouvoir la réalisation du projet APOCO de manière à rationaliser sans tarder
le trafic des paiements par chèques postaux;
242
concentrer les services de chèques postaux sur un nombre optimal d'offices
déterminé par des considérations d'économie d'entreprise; à cet égard, les
résultats de la présente inspection plaident en faveur de la disparition d'une
grande partie des offices;
243
tenir compte des considérations liées à la promotion de l'économie régionale en
implantant les offices de chèques postaux restants en dehors des grands centres
urbains, sur les axes principaux du trafic;
244
renforcer la collaboration avec les banques en vue d'une exploitation maximale
des synergies dans le trafic des paiements, sans que ni les prestations de services
en faveur des clients des PTT ni la position des PTT sur le marché n'en souffrent.
La Commission de gestion prie le Conseil fédéral de lui communiquer d'ici la
mi-mars 1990 quelle suite il entend donner au présent rapport.
5l 
Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
769

25 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a pris position le 4 avril 1990 comme il suit:
Le Conseil fédéral a analysé le rapport et fait exécuter des études supplé-
mentaires. Selon l'article 14 de la loi sur l'organisation des PTT (LO-PTT), il
exerce la haute surveillance sur la gestion et les finances des PTT et leur donne les
directives nécessaires à la sauvegarde des intérêts importants du pays. L'article 2
de la loi précitée prévoit que l'entreprise est gérée d'après les principes de
l'économie industrielle et que les installations doivent être maintenues en bon état
d'entretien et adaptées aux nécessités du service.
Vu ces bases, le DFTCE, département spécialisé compétent, a dépouillé le
rapport de votre Commission et mené une discussion intensive avec les PTT.
Ceux-ci ont été priés de recalculer et d'évaluer une nouvelle foi les diverses
variantes concernant la structure des services de chèques postaux automatisés,
compte tenu de la solution préférée par votre Commission. Vous trouverez en
annexe, pour information, le rapport ad hoc. Vu ce travail, le Conseil fédéral
arrive aux considérations et conclusions suivantes:
1. En principe, les organes des PTT sont tenus de prendre leurs décisions
d'après les principes de l'économie industrielle (art. 2 LO-PTT). Ce faisant,
ils doivent tenir compte des «intérêts du pays». Le Conseil fédéral peut leur
donner des instructions en vue de sauvegarder des «intérêts importants du
pays» (art. 14, 1er al.).
Mentionnons d'ailleurs les directives du Conseil fédéral sur la coordination
des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régionale,
du 26 novembre 1986 (FF 1986 III 1008). Ces directives sont formulées en
termes généraux et s'adressent à tous les services de la Confédération. Pour
les PTT, elles doivent être prises en considération dans le cadre de l'article 2
LO-PTT, qui met toutefois l'accent sur les critères relevant de l'économie
industrielle.
2. Outre le choix entre la décentralisation et la centralisation, la sélection du
système joue un rôle important. Compte tenu de paramètres estimés de
manière optimiste, la centralisation des services de chèques postaux, préfé-
rée par votre Commission, pourrait aboutir à une réduction des coûts de
6 millions de francs par année au chapitre de l'exploitation et de 18 millions
au chapitre des investissements.
3. Il importe néanmoins de tenir compte d'autres aspects. De trop grandes
unités sont également problématiques du point de vue de l'économie
d'entreprise. Comme le montre l'expérience, une répartition optimale des
tâches est surtout possible dans les offices de chèques postaux de moyenne
importance. Dans les grands centres, une organisation à plusieurs niveaux est
synonyme de perte de souplesse. Les charges pour les tâches importantes
(réception des documents, saisie des données, emballage/expédition, etc.)
restent pratiquement les mêmes dans toutes les variantes. Pour ces raisons,
les besoins en personnel ne sont pas moins importants avec une solution
centralisée.
770

4. Le recrutement du personnel joue un grand rôle. Avec une structure
décentralisée, il est plus facile de recruter du personnel. Avec la centralisa-
tion, il faudrait recruter et former un grand nombre de personnes. Etant
donné l'assèchement actuel du marché du travail, cela conduit à des
difficultés qu'il ne faut pas sous-estimer. Une solution décentralisée qui
repose sur l'infrastructure existante met à contribution le personnel actuel
déjà formé.
5. L'opinion des PTT semble plausible. Ceux-ci estiment que le passage à une
exploitation automatisée fondée sur une solution décentralisée se fera sans
problèmes.
La technologie disponible actuellement permet de travailler efficacement
avec des solutions décentralisées et réduit le risque de pannes. Les stratégies
modernes d'informatique et d'organisation tendent à ne faire effectuer de
manière centralisée que les tâches qui ne peuvent pas être effectuées
judicieusement de manière décentralisée.
Même si le traitement des opérations sans documents augmente dans une
large mesure, il faudra pendant de nombreuses années s'occuper d'un
volume considérable de documents à transporter. Avec une solution décen-
tralisée, les distances et les délais de transport peuvent être contenus dans
d'étroites limites.
6. Il n'est guère possible d'établir une comparaison avec les banques au sujet du
trafic des paiements postaux. La poste doit traiter un nombre beaucoup plus
important de paiements. Ceux-ci se font de manière décentralisée dans un
grand nombre de bureaux de poste.
En ce qui concerne les relations des PTT avec les banques, nous constatons
d'ailleurs que ces dernières sont en général satisfaites des prestations des
PTT. Les demandes qu'elles formulent relèvent de la politique d'entreprises
des PTT et font l'objet de négociations bilatérales.
7. Comme le constate la Commission de gestion du Conseil des Etats, il est
urgent d'automatiser les services de chèques postaux. Elle a relevé que les
PTT accumulent un retard considérable par rapport aux banques.
L'automatisation du service des chèques postaux est indispensable pour que
les PTT puissent maintenir leur position dans le marché du trafic des
paiements. Tout retard entraîne le risque de perdre des clients. Une
diminution de 10 pour cent du trafic entraîne chaque année une réduction de
1 milliard des avoirs sur les comptes et de 44 millions de produits pour les
services de chèques postaux (intérêt calculé). Les économies de frais de
personnel liées à l'automatisation atteignent environ 40 millions de francs
par année. Le développement du système a nécessité jusqu'à présent environ
12 millions de francs par année. Il est donc très important que l'on se mette
immédiatement à la réalisation du système.
8. Vu ces considérations et les bases mentionnées au début du présent docu-
ment, le Conseil fédéral arrive à la conclusion suivante:
771

8.1 Les PTT ont agi dans le cadre de leur mandat et dans les limites de leur
marge de manœuvre.
8.2 II n'est pas exclu que des considérations relevant de l'économie nationale et
notamment de la politique régionale soient aussi intégrées dans la décision.
Comme nous l'avons mentionné au début, cela n'incombe pas en premier
lieu aux organes des PTT. Mais ceux-ci n'ont pas outrepassé leur marge de
manœuvre, la variante choisie étant acceptable du point de vue de l'écono-
mie industrielle.
8.3 Un «intérêt important du pays» au sens de l'article 14, 1er alinéa, qui
conduirait le Conseil fédéral à donner des instructions aux PTT, n'est pas
décelable en l'occurrence.
8.4 Le Conseil fédéral renonce donc à donner aux PTT des instructions concer-
nant l'organisation de leurs offices de chèques postaux.
Annexe: Rapport des PTT du 7 mars 1990
33605
772

Prise de position de l'Entreprise des PTT 
Annexe
concernant le rapport «Inspection destinée à apprécier
l'importance des offices de chèques postaux décentralisés»
de la commission de gestion (CDG) du Conseil des Etats (CE)
du 23 novembre 1989
1 
Rapport et recommandations de la Commission de gestion
du Conseil des Etats
Dans le cadre de ses travaux, la Commission de gestion du Conseil des Etats s'est
préoccupée de savoir si la structure décentralisée actuelle des services des
chèques postaux est compatible avec les exigences qu'imposé la recherche d'une
solution optimale sous l'angle de l'économie d'entreprise et de quelle manière les
avantages qu'offre cette structure sont mis à profit sur le plan de la politique
régionale.
Ladite commission a consigné les résultats de ses travaux et ses conclusions, ainsi
que les recommandations dont il sera question ci-après, dans un rapport daté du
23 novembre 1989.
Elle a en outre recommandé au Conseil fédéral d'inviter l'Entreprise des PTT à:
1. Poursuivre les travaux de réalisation du projet APOCO de manière à
atteindre sans retard le stade de rationalisation voulu dans les services
financiers postaux;
2. Veiller à ce que les services des chèques postaux limitent le nombre des
offices de chèques postaux à celui qui peut être considéré comme optimal du
point de vue de l'économie d'entreprise (ce qui d'après les résultats des
diverses visites des lieux pourrait signifier qu'il convient de supprimer un bon
nombre d'offices de chèques);
3. S'associer à l'effort de développement économique sur le plan régional par
l'implantation le long des principaux axes de communication et en dehors
des grandes agglomérations de ceux des offices de chèques postaux qui
subsisteraient;
4. Intensifier la collaboration avec les banques de manière à obtenir un effet de
synergie maximal dans le secteur des paiements, mais sans que cela nuise à
l'éventail des prestations offertes à la clientèle des PTT ou amoindrisse la
position des PTT sur le marché.
Enfin, ladite commission prie le Conseil fédéral de la renseigner, d'ici à la fin de
mars 1990, sur la suite qu'il entend donner au rapport en question.
773

2 
Prise de position de l'Entreprise des PTT
Pour exposer notre point de vue sur la question assurément complexe du nombre
idéal et de l'emplacement optimal des offices de chèques postaux, nous avons
adopté le plan général suivant:
21 
Brève rétrospective
22 
Analyse dans l'optique des coûts
23 Questions concernant le service à la clientèle
24 
Considérations touchant à l'emploi du personnel
25 
Questions relevant du domaine des constructions
26 
Considérations générales sur la centralisation et la décentralisation
27 
Collaboration avec les banques
28 
Considérations finales.
21 
Brève rétrospective
Dans son rapport, la Commission de gestion du Conseil des Etats a fait ressortir la
structure des services financiers postaux et les principaux facteurs régissant
l'évolution actuelle. Nous n'en reparlerons donc pas ici et aimerions plutôt
préciser ou compléter certains points.
Force est d'abord de relever que les points de vue sur la question du nombre des
offices de chèques postaux ont varié au cours des diverses étapes de réalisation du
projet d'automatisation des services des chèques postaux. Néanmoins, mis à part
celui des progrès de la technique, le facteur le plus souvent retenu pour le choix
d'une voie plutôt que d'une autre a été celui de la situation sur le marché de
l'emploi.
Naguère, au cours des années 70, le projet prévoyant la suppression des 25 offices
de chèques et leur remplacement par de grands centres suscita bon nombre
d'interventions de la part de cantons, de villes, de parlementaires et des syndicats.
C'est ainsi que 18 cantons intervinrent avec fermeté auprès des PTT pour exiger
soit le maintien de «leur» office de chèques, soit, dans le cas où eût été retenue la
solution prévoyant la suppression des offices et leur remplacement par deux ou
trois centres, l'implantation d'au moins un de ces centres dans une région étant la
leur.
De surcroît, rien n'exigeait, à l'époque où furent réalisés les premiers travaux
d'automatisation, qu'on fixât d'avance le nombre des offices de chèques. Les
premiers services automatisés offerts aux clients disposant d'un ordinateur étaient
groupés dans un centre de calcul assurant le traitement centralisé des documents,
en suite de quoi l'avènement des documents photolisibles, qui se traduisit par la
mise en place d'appareils de codage au guichet, fut essentiellement l'affaire des
offices de poste. La mise en route des travaux préparatoires en vue de l'automati-
sation de la gestion des comptes a remis à l'ordre du jour la question du nombre
des offices de chèques, dont le moment était ainsi venu de décider.
774

Diverses variantes ont déjà été examinées dans le cadre d'une étude préliminaire
entreprise en 1985. Une fois en possession des premières offres et des résultats
détaillés de l'analyse, on put comparer entre elles et évaluer une solution
prévoyant la décentralisation intégrale, une autre la centralisation intégrale et une
troisième, hybride celle-là, impliquant une combinaison des deux autres.
A l'époque, la centralisation, il est vrai, apparaissait comme la solution la plus
avantageuse financièrement parlant. Cependant, la même étude montrait aussi
que la variante de la décentralisation se défendait beaucoup mieux qu'auparavant
tant du point de vue des possibilités qu'elle offrait sur le plan technique que de
celui de son coût.
Au vu des résultats de cette étude, l'Entreprise des PTT estima qu'il ne fallait pas
opter pour une variante autre que celle de la décentralisation, prévoyant 25 offices
de chèques dotés des mêmes équipements. En prenant cette décision, elle avait
également tenu compte du fait qu'un tel projet, de par sa complexité, impliquait
des risques (automatisation intégrale d'un seul coup, problèmes concernant
l'exploitation et le service à la clientèle) et posait en outre des exigences élevées
sur le plan de la sécurité.
22 
Analyse dans l'optique des coûts
Les PTT n'ont pas attendu l'intervention de la Commission de gestion du Conseil
des Etats pour examiner la rentabilité de diverses variantes s'inscrivant dans le
cadre de la conception en faveur de laquelle penche actuellement la balance. La
conception proposée a en effet servi de base de calcul pour des comparaisons qui
englobaient:
- des variantes prévoyant 12 ou 20 offices de chèques postaux;
- une variante prévoyant, à titre de solution extrême, 2 centres;
- une variante prévoyant plusieurs centres, dans le sens de la proposition
formulée par la Commission de gestion du Conseil des Etats.
221 
Douze ou 20 offices de chèques postaux
Dès que la conception concernant le service qui reposait sur l'hypothèse du
maintien des 25 offices de chèques postaux existants fut prête, le directeur des
services postaux fit procéder à une comparaison destinée à faire ressortir les
répercussions sur la rentabilité des deux autres variantes (12 et 20 offices de
chèques).
Cette étude montra qu'une réduction du nombre des offices de chèques pouvait
éventuellement, suivant la variante choisie, permettre de faire l'économie de 5 à
10 millions de francs de frais par année pour un volume global annuel des frais
estimé à 824 millions de francs pour l'ensemble des services financiers postaux
(1988).
775

222 
Variante prévoyant deux centres
Dans le cadre de la procédure de mise en soumission, un fournisseur a également
proposé une variante prévoyant deux centres et la saisie décentralisée des
données.
L'examen de cette variante a fait ressortir ce qui suit. Les investissements et les
frais d'exploitation sont certes moins élevés avec la variante de décentralisation
offerte par cet autre fournisseur; néanmoins, par rapport à l'ensemble du projet et
à la variante de décentralisation préconisée par les PTT dans la conception
proposée (avec le fournisseur prévu), les investissements restent supérieurs ( + 38
mio. de fr.) et les frais d'exploitation augmentent chaque année de 3 millions de
francs.
Cette comparaison démontre que, si le système est judicieusement choisi, une
variante prévoyant la décentralisation peut parfaitement être meilleur marché
qu'une autre qui est axée sur la centralisation.
223 
Variante prévoyant plusieurs centres
En nous référant pour cela aux recommandations 2 et 3 de la Commission de
gestion du Conseil des Etats, lesquelles prévoient quelques centres implantés sur
des axes de communication principaux et en dehors des agglomérations, nous
avons examiné sous l'angle économique et financier une variante prévoyant, tel
que le suggère la proposition de ladite commission, un petit nombre de centres.
Pour pouvoir disposer rapidement de chiffres permettant de faire la comparaison,
on a adopté comme base de travail, en s'inspirant notamment pour cela des
suggestions formulées par l'Office fédéral de l'informatique, la méthode suivante:
- la solution proposée par les PTT sert de point de référence et les frais sont ceux
qu'occasionnerait l'office de chèques postaux le plus important, en l'occurrence
celui de Zurich;
- il faudrait, pour absorber le volume global du trafic, six centres de la grandeur
de celui de Zurich;
- les frais sont calculés à leur niveau le plus élevé, puis comparés à ceux qui
résultent de la solution proposée par les PTT.
Les valeurs pronostiquées ont, quand il y avait doute, toujours été calculées en
fonction de la variante prévoyant la centralisation. Tel a été notamment le cas
pour les frais d'exploitation, à la position «Charges calculées concernant les
bâtiments», et pour les économies réalisables, à la position «Saisie des données
dans les offices de chèques postaux».
Les résultats des calculs montrent qu'on pourrait escompter une économie de
frais annuelle de 6 millions de francs. Pour les investissements, les économies
pourraient s'élever à environ 18 millions de francs. Le calcul des économies en ce
qui concerne les frais repose cependant sur l'hypothèse que l'achat du terrain et
les travaux de construction - dont on ne sait encore rien - pour les 6 centres
pourraient se faire aux prix moyens pratiqués actuellement dans le pays.
776

224 
Appréciation
Les comparaisons faites à ce sujet montrent que, si l'on choisit une solution
judicieuse et des équipements adéquats, la variante de la décentralisation n'est
pas, en ce qui concerne les investissements et les frais d'exploitation annuels, à
priori plus coûteuse qu'une solution prévoyant la centralisation axée sur des
systèmes informatiques spécialement conçus à cet effet.
La comparaison des frais montre aussi que de très grands offices de chèques
postaux ne constituent pas forcément l'unité optimale du point de vue écono-
mique.
23 
Questions concernant le service à la clientèle
Lors même que le volume des opérations effectuées sans documents en papier
continue à augmenter fortement, il faudra pendant un certain nombre d'années
encore transporter et traiter de grandes quantités de documents dans les deux
sens, c'est-à-dire des documents du client pour l'office de chèques et de l'office de
chèques pour le client. Une structure décentralisée permet de réduire sensible-
ment le trajet moyen de transport et, par là, la durée de transmission.
Nombreux sont les gros clients qui profitent de la proximité d'un office de chèques
pour y apporter eux-mêmes leurs ordres et, surtout, y chercher eux-mêmes aussi
leurs documents de paiement aux installations de cases postales spécialement
aménagées à cet effet.
La solution de la décentralisation tient compte de manière idéale des particulari-
tés économiques et linguistiques régionales et favorise ainsi le maintien de la
qualité des prestations. Pour de nombreux clients, il n'est pas sans importance de
pouvoir nouer des contacts avec un office de chèques qui gère leur compte dans
leur région et qui parle la même langue qu'eux.
24 
Considérations touchant à l'emploi du personnel
Même après l'automatisation de la gestion des comptes, on sera obligé dans les
services financiers postaux d'avoir recours au personnel travaillant et ayant été
formé dans cette branche de service. La réalisation du projet se traduira certes par
la suppression d'une partie des postes de travail (env. 35%) dans les services
financiers postaux, mais aussi par le maintien et la modernisation d'une quantité
non négligeable de postes qui resteront, et ce, également dans des régions
périphériques.
Une solution prévoyant une décentralisation bâtie sur l'infrastructure existante
permet d'employer le personnel actuel déjà formé.
Si, nous ralliant en cela aux conclusions et aux recommandations de la commission
de gestion du Conseil des Etats, nous implantons nos centres en dehors des
agglomérations importantes, mais sur les axes principaux de communication, nous
aurons plus de peine à nous procurer le personnel nécessaire. Les possibilités de
recrutement seraient également et surtout insuffisantes en ce qui concerne le
777

personnel occupé à temps partiel (POTP), dont nous avons besoin pour absorber
les pointes de trafic, qui surviennent à des périodes qui ne sont pas toujours les
mêmes. Or, l'expérience montre que nous ne parvenons à recruter suffisamment
de personnel à temps partiel que dans des agglomérations d'une certaine
importance.
De plus, selon nos calculs, les besoins en personnel - il n'est pas sans intérêt de le
relever ici - ne sont pas moins élevés pour une variante axée sur la centralisation
que pour une variante reposant sur la décentralisation.
En voici les raisons:
- les grands centres exigent une structure organisationnelle comprenant plusieurs
niveaux;
- la décentralisation permet de parvenir à une répartition optimale des tâches
(surtout dans les offices de chèques de moyenne importance);
- les très grands offices de chèques ont dépassé la taille qu'on peut qualifier
d'optimale du point de vue économique;
- les charges qu'occasionnent les principaux travaux (réception des documents,
saisie des données, emballage/expédition, etc.) sont pour ainsi dire les mêmes
pour l'une et l'autre des deux variantes (centralisation et décentralisation).
Actuellement, il n'est pas facile, même pour l'Entreprise des PTT, de recruter le
personnel nécessaire. Une solution prévoyant la centralisation des services
financiers postaux ne contribuerait guère à améliorer la situation en ce domaine.
La centralisation nuirait à la bonne marche actuelle du service dans les offices de
chèques qui seraient appelés à disparaître. Une fois que la centralisation serait
devenue réalité, le personnel qualifié s'en irait simplement. De plus, il serait
extrêmement difficile, faute de pouvoir susciter la motivation nécessaire chez de
nouveaux agents, de renouveler la main-d'œuvre dans des offices de chèques
destinés à être supprimés.
25 
Questions relevant du domaine des constructions
Les importants bâtiments dont on n'aurait besoin qu'à certains endroits pour de
nouveaux grands centres des chèques postaux ne pourraient pas être construits du
jour au lendemain, d'où risques très élevés de retards dans le programme de
réalisation du projet.
Le calendrier de réalisation des travaux de construction et de transformation
prévus dans la conception générale élaborée par les PTT pose certes lui aussi
certains problèmes, mais d'une ampleur bien moindre que ceux qu'entraînerait
l'adoption d'un nouveau plan axé sur la centralisation. Les achats de terrains et les
nouveaux problèmes en matière d'infrastructure et de construction (réseaux de
télécommunication inclus) qu'impliquerait le choix d'emplacements neufs où
seraient implantés de grands centres ne feraient qu'amplifier les retards.
778

26 
Considérations générales sur la centralisation et
la décentralisation
Compte tenu de l'énorme quantité de transactions qui y sont traitées, les services
financiers postaux ne peuvent ni quant à eux-mêmes ni non plus en ce qui
concerne leur automatisation être comparés aux services des paiements des
banques. Le nombre des paiements passant par le canal des services financiers
postaux est au bas mot trois fois plus élevé que celui qu'effectué l'ensemble des
banques suisses. De plus, le nombre des offices de poste (env. 4000) est de loin
plus élevé que celui des succursales d'une grande banque.
Les moyens techniques qu'il est aujourd'hui possible d'utiliser permettent non
seulement d'opter pour une solution prévoyant un traitement décentralisé, mais
encore de tirer profit de l'infrastructure existante (25 offices de chèques postaux);
de plus, une telle infrastructure réduit la vulnérabilité de l'ensemble du système et
offre de meilleures possibilités pour assurer un fonctionnement sûr des services
financiers postaux dans des situations exceptionnelles.
Le stockage réparti des données répond à l'exigence de la proximité entre
clientèle et données et opérations (quelque 50% des paiements peuvent être
exécutés au sein même de l'office de chèques). Enfin, une telle solution est
conforme aux stratégies modernes régissant l'informatique et l'organisation,
lesquelles ne tendent à la centralisation des travaux que là où leur décentralisation
n'est pas judicieuse du point de vue du service, ce qui dans les services financiers
postaux serait notamment le cas pour le service de révision, les demandes de
renseignements ou les réclamations et les tâches de surveillance. La répartition
spatiale du traitement a pour effet de réduire le volume des informations à
transmettre et, par là, la charge imposée au réseau de communication et les frais.
La solution de la décentralisation permet en outre de créer les conditions voulues
pour le raccordement au système, au cours d'une phase ultérieure de son
développement, de quelque 4000 offices de poste. Le raccordement de 4000 points
au système exige la mise en place d'un certain nombre de nœuds de com-
munication décentralisés dans le réseau. Les 25 offices de chèques postaux
constituent une infrastructure propice à l'implantation d'un tel réseau.
27 
Collaboration avec les banques
Les banques nous ont déjà à maintes reprises affirmé qu'elles étaient dans
l'ensemble satisfaites des prestations fournies par les PTT.
Dans le secteur des paiements, les banques et les PTT se font comme on le sait
une âpre concurrence. Néanmoins, les banques utilisent de manière très intense
les services financiers postaux comme canaux collecteurs pour les versements à
des comptes bancaires ainsi que pour l'exécution de paiements en direction des
PTT. De plus en plus nombreuses sont aussi les banques qui utilisent les systèmes
automatisés PTT des «bulletins de versement bleus avec numéro de référence
(SBVR) et des «Ordres groupés» (SOG/ordres sans documents en papier). C'est
ainsi qu'à la fin de 1989, sur les 1427 adhérents au SOG, quelque 316 étaient des
banques (238 en 1988), qui, l'an dernier également, ont fait exécuter environ
72 millions de paiements par le canal de ce système des PTT.
779

La collaboration entre les PTT et les banques repose sur une convention qui,
conclue en novembre 1978, prévoit une coopération des deux partenaires sur le
plan technique dans le service des paiements, mais les laisse entièrement libres sur
le plan commercial. Actuellement, les contacts ont lieu à trois échelons. Des
rencontres sont organisées à intervalles réguliers entre les organes directeurs de
l'Association suisse des banquiers et l'Entreprise des PTT, en vue de régler des
questions de principe. Les questions concernant le service et le domaine de
l'informatique sont traitées au sein d'une commission chargée des affaires
techniques. Enfin, certaines questions de nature purement technique et pratique
sont directement réglées d'un commun accord par la direction des services de
paiement de la DG PTT et la société «Telekurs AG» (centre de calcul des banques
à Zurich).
Si l'on fait actuellement le bilan de la collaboration entre les PTT et les banques,
on s'aperçoit que la majeure partie de ce qu'on a réalisé a été élaboré et financé
par les PTT. Ainsi en est-il pour:
- l'extension des zones réservées aux informations sur les bulletins de versement
bleus (BVR), demandée par les banques, qui a coûté plus de 1 million de francs
aux PTT;
- le nouveau bulletin de versement vert photolisible que les PTT ont développé
en étroite collaboration avec les banques et qui a été conçu de manière à
pouvoir être traité par procédé automatisé aussi bien dans les systèmes des PTT
que dans ceux des banques;
- le «Système PTT des ordres groupés» (SOG), maintenant intensément utilisé
par les banques, que les PTT ont adapté dans une mesure allant au-delà des
besoins des clients des PTT et, une fois de plus, au prix de dépenses considé-
rables, aux structures passablement complexes du système «DTA» des banques
(DTA: «Datentrageraustausch»/«Système d'échange de supports de données»);
- les «eurochèques» et les «POSTCHEQUES» remis pour crédit aux PTT et aux
banques par les accepteurs de ces deux sortes de chèques, qui sont crédités sans
frais aux titulaires de comptes respectifs et compensés réciproquement;
- la convention, fort remarquée et qualifiée d'«exemplaire» par les milieux
spécialisés et les médias, que les PTT, les banques et l'«Association pour le
développement des moyens électroniques de paiement dans le commerce de
détail» (VEZ: Verband für elektronischen Zahlungsverkehr des Detailhandels)
ont conclue en juin 1989 pour la création de systèmes «EFTPOS» dits «ouverts»
(EFTPOS: Electronic Fund Transfer at thé Point Of Sale/Télétransactions par
voie électronique (cartes de plastique) au point de vente), au vu de laquelle les
banques et les PTT s'engageaient vis-à-vis du commerce à promouvoir le mode
de paiement rationnel susindiqué et à contribuer financièrement à son soutien.
Quant aux autres questions soulevées par les banques, dont la Commission de
gestion du Conseil des Etats a fait mention dans son rapport, elles appellent de
notre part les remarques qui suivent:
- La remise aux banques sur des supports de données - tel qu'on le demande -
des données relatives aux titulaires de comptes de chèques postaux est, en
premier lieu, liée aux intérêts commerciaux des PTT et, en second lieu, soulève
d'épineux problèmes en matière de protection des données. Les PTT ont mis au
point pour pousser l'automatisation de l'échange des données des procédés
780

spéciaux dont se servent déjà quelques banques. D'autres améliorations sont en
voie de réalisation. Inversement, s'ils connaissent les désignations précises des
comptes bancaires, les PTT pourraient automatiser encore davantage la trans-
mission de paiements à des comptes bancaires. De leur côté, les banques sont,
pour des raisons compréhensibles, peu disposées à fournir aux PTT des
indications concernant leurs propres titulaires de comptes. Une franche colla-
boration doit cependant reposer sur le principe de la réciprocité.
- Les paiements par procédé automatisé devant être échangés entre le centre de
calcul des services des chèques postaux et «Telekurs AG» sont, depuis quelques
mois, devenus compatibles pour le traitement grâce au procédé d'authentifica-
tion réalisé avec la collaboration de la Banque nationale. L'augmentation en
1989 d'environ 40 pour cent en moyenne par rapport à l'année précédente de
l'échange réciproque de paiements prouve indubitablement que le système
fonctionne bien. L'échange de cette grande quantité de données se fait
actuellement encore au moyen de bandes magnétiques, parce que le transfert
avec le système de télétransmission serait pour le moment par trop fastidieux.
Le passage à la télétransmission n'est cependant plus qu'une question de temps
et d'extension des capacités du réseau.
- Le reproche que les banques adressent aux PTT de tenter d'imposer la carte à
microprocesseur (carte à puce) au détriment des traditionnelles cartes ban-
caires semble quelque peu déplacé. Les PTT eux aussi disposent de cartes dites
«traditionnelles», par exemple de la carte «Postomat» et de la carte de garantie
«POSTCHEQUE». Sachant que la carte à microprocesseur est essentiellement
la plus sûre et celle qui a le plus de chances de s'imposer à l'avenir, les PTT ont
d'emblée opté pour l'usage d'une carte reposant sur la technologie du micro-
processeur dans le secteur «EFTPOS» (Electronic Fund Transfer at thé Point
Of Sale/Transactions par voie électronique (carte de plastique) au point de
vente). D'ailleurs, les banques envisagent elles aussi de remplacer dans quel-
ques années leur carte «eurochèque» à ruban magnétique pas une carte de
plastique à microprocesseur. En ce domaine, les PTT s'efforcent de surcroît, tel
que le prévoit la convention qu'ils ont conclue avec les banques et le commerce
de détail, de promouvoir la mise en place de systèmes dit «ouverts».
Les rapides progrès de la technique dans le secteur des paiements auront pour
effet de sans cesse remettre en question les modalités de collaboration entre les
PTT et les banques. Une judicieuse coopération sur le plan technique dans ce
secteur est profitable à chacun des partenaires, et les PTT, tel qu'ils l'ont prouvé
plus d'une fois jusqu'ici, sont disposés à apporter là une solide pierre à l'édifice.
28 
Considérations finales
Le bien-fondé de la décision du Collège directorial de l'Entreprise des PTT de
conserver le nombre actuel d'offices de chèques postaux a été prouvé par le
rapport concernant l'évaluation des équipements ainsi que par les résultats des
études et des calculs dont on a fait état, lesquels montrent sans ambiguïté qu'une
solution axée sur une décentralisation prévoyant 25 offices de chèques postaux est
également réalisable et judicieuse et, surtout, globalement, seulement un tout
petit peu plus coûteuse.
781

Les 20 et 21 décembre 1989, un plan général réalisable, prévoyant une solution
axée sur la décentralisation pour l'étape C du projet, a été soumis à la direction
générale du projet APOCO (DGF APOCO). Cette solution est conforme aux
objectifs fixés par les organes dirigeants de l'Entreprise des PTT, lesquels visent à
l'automatisation du service des virements et de la gestion des comptes dans le
cadre constitué actuellement par les offices de chèques existants. A noter
cependant que le plan général prévu serait aussi techniquement réalisable dans le
cas où le nombre d'offices de chèques serait inférieur à 25.
La réalisation du projet de l'automatisation de la gestion des comptes, qui est
maintenant devenue possible avec le plan général actuel concernant l'étape C du
projet APOCO, permettra de prévoir un certain nombre d'autres mesures de
rationalisation dans les services financiers postaux.
Une solution axée sur la centralisation exigerait l'élaboration d'une nouvelle
conception générale et très probablement une nouvelle évaluation des équipe-
ments nécessaires, ce qui entraînerait un retard - fort malencontreux et parfaite-
ment disproportionné aux économies très incertaines qu'il serait permis d'es-
compter - d'au moins deux ans dans le programme de réalisation du projet.
L'Entreprise des PTT entend, dans le cadre du mandat qui lui a été confié, s'en
tenir à des principes défendables sous l'angle économique. Cependant, en tant
qu'entreprise d'Etat, elle ne saurait pour autant négliger certains aspects d'ordre
économique ou touchant à l'activité régionale sur lesquels des autorités politiques
exercent une influence décisive (interventions de la part des cantons, de villes et
de syndicats). Reste toutefois que ce sont surtout des motifs relevant de l'orienta-
tion qu'a prise le marché qui militent en faveur d'une solution axée sur la
décentralisation.
782

III. Liste des requêtes traitées par les Commissions de gestion
en 1989
Les Commissions de gestion reçoivent chaque année de nombreux renseigne-
ments dont elles tirent parti pour exercer la haute surveillance. Nous mentionnons
dans ce qui suit un certain nombre de requêtes qui, sur le plan formel, ont été
traitées séparément. Nous ne citons pas celles qui ont été déposées par des
fonctionnaires fédéraux.
Chaque année sont classées de nombreuses demandes sans qu'une suite ne leur ait
été donnée sur le plan formel, mais ici encore les indications qu'elles fournissent
sont souvent prises en considération dans le cadre de la haute surveillance:
1. L'Association de défense sociale des Suisses au Congo, contre le Conseil fédéral
Les demandes formulées par l'Association en faveur de ses membres ont amené la
Commission de gestion du Conseil national, par le biais d'une motion, à exiger du
Conseil fédéral un arrêté fédéral rendant possible, à partir d'un crédit d'engage-
ment, le paiement de prestations en complément de celles que reçoivent du
gouvernement belge les Suisses de l'ex-Congo. La Chambre a transmis cette
motion comme postulat le 14 juin 1989.
2. H. Bachofner, Zurich, contre le Conseil fédéral (recours touchant les votations)
Le requérant considère que le Conseil fédéral a outrepassé ses droits en matière
d'explications des textes soumis au vote populaire et qu'il a profité de l'occasion
pour faire valoir sa politique envers les étrangers face aux propositions du comité
d'initiative. La Commission de gestion du Conseil national a examiné lesdites
explications en tenant compte du devoir d'information du gouvernement. Elle en
a conclu que la prise de position du Conseil fédéral, telle qu'elle apparaît dans ses
explications à propos de la votation populaire du 4 septembre 1988 (initiative
populaire «Pour la limitation de l'immigration»), ne viole pas les principes de
l'article 11 de la loi fédérale sur les droits politiques. A la demande du requérant,
l'affaire est encore en suspens devant la Commission de gestion du Conseil des
Etats.
3. N. Bizenberger, Affeltrangen, contre le Tribunal fédéral
Dans les cas présentés par le requérant, celui-ci a introduit trop tard un recours de
droit public ou a, dans un recours en nullité, contesté les constatations de fait de la
dernière instance cantonale. De l'avis de la haute surveillance parlementaire, les
décisions du Tribunal fédéral ne sont pas contestables.
4. B. Bohl, Baie, contre fe Conseil fédéral
Le requérant se plaint du fait que le Conseil fédéral ait voulu fixer la date de la
votation sur l'initiative populaire «pro vitesse 130/100» après avoir fait connaître
sa décision en matière de limitations de vitesse. Il y voit la volonté du gouverne-
ment de faire traîner les choses et une interprétation arbitraire de son droit à fixer
les dates des votations populaires.
Le Conseil fédéral détermine - c'est son devoir - l'ordre dans lequel il soumet les
objets au verdict populaire. Il peut tout spécialement déroger au principe de
783

l'ordre chronologique s'il appert que des décisions imminentes de sa part peuvent
amener au retrait d'une initiative. Cette condition était remplie aussi longtemps
que le Conseil fédéral pouvait opter de lui-même pour les limitations 130/100. Vu
qu'il n'est plus possible de retirer une initiative lorsque la date de la votation a été
arrêtée, le Conseil fédéral a logiquement été obligé d'attendre jusque-là avant de
fixer la date de la votation populaire.
5. E. Brandenberger, Wetzikon, contre l'entreprise des PTT
Le requérant se plaint du fait que des envois postaux ont été perdus. L'entreprise
des PTT a pris sa requête très au sérieux et a entrepris de nombreuses recherches
afin qu'elle soit satisfaite. Son attitude n'est pas critiquable.
6. Le Comité pour la défense du droit d'asile, contre le DAR
Le requérant se plaint de l'absence de droit transitoire au moment de la
cantonalisation de la procédure, qui a eu lieu à la fin de 1988; pour un certain
nombre de cas, il en a résulté une seule audition, sans la présence d'un
représentant d'une œuvre d'entraide. La Commission de gestion du Conseil
national a déjà examiné ce fait dans son dernier Rapport.
7. R. Dietisheim, Wahlen, contre le DAR
Les loyers excessifs payés par la Confédération pour les locaux où elle loge les
demandeurs d'asile ont été examinés par la Délégation des finances des Chambres
fédérales.
8. E. + E. Egli, Biningen, contre le Conseil fédéral
Dans l'avis qu'il émet sur la plainte des deux requérants, le Conseil fédéral couvre
les PTT qui coupent la ligne téléphonique d'une personne aussi longtemps qu'elle
n'a pas acquitté la dette qu'elle a contractée envers l'entreprise. De l'avis de la
haute surveillance parlementaire, cette décision n'est pas critiquable.
9. P. Favre, Siene, contre le Conseil fédéral
Le requérant se plaint du fait que le Conseil fédéral ne prend en considération,
lorsqu'il surveille l'exécution des jugements prononcés par le Tribunal fédéral, de
manière formaliste que le dispositif de ces jugements. Un examen du dossier
révèle toutefois que seule l'extension d'un dépôt de métaux à la parcelle voisine
appartenant au requérant, et non sa suppression comme celui-ci l'exigeait par la
suite, avait fait l'objet du litige devant le tribunal. Le refus du Conseil fédéral de
prendre des mesures n'est critiquable ni sur la forme ni sur le fond.
10. H. Flüge, Baie, contre la Commission fédérale des banques
Etant donné l'indépendance, proche de celle du pouvoir judiciaire, dont jouit la
Commission fédérale des banques par rapport à l'exécutif, les Commissions de
gestion peuvent uniquement examiner si le Conseil fédéral use envers elle, comme
il se doit de le faire, le droit de regard dont il est investi. La Commission fédérale
des banques considère que la Convention relative à l'obligation de diligence des
banques est le minimum de ce que peut exiger la loi d'une gestion irréprochable;
elle ne se sent nullement obligée de ne s'en tenir qu'à elle. Les craintes que le
784

requérant nourrit à ce sujet sont infondées. L'estimation de la valeur vénale des
immeubles des fonds de placement immobiliers pose par contre des problèmes en
matière de surveillance des fonds de placement. Par suite de l'émission de
nouvelles parts évaluées à un prix trop bas, il y a risque de voir se diluer les parts
existantes. Le Conseil fédéral et la Commission de gestion du Conseil national ont
constaté que la Commission fédérale des banques connaît le problème et qu'elle a
déjà pris les mesures qui s'imposent.
11. D, Hörn, Berlin, contre le Tribunal fédéral
Pour ce qui est du traité d'exécution avec la République fédérale d'Allemagne, le
Tribunal fédéral interprète le lien existant entre le droit international des traités et
le droit national de telle sorte que le fondement légal de la requête se trouve dans
le droit allemand, raison pour laquelle il n'est pas possible d'invoquer de violation
du droit fédéral suisse par le biais d'un recours en réforme. L'action n'aurait pu
être intentée qu'au moyen de recours de droit public. La décision prise par le
Conseil fédéral visiblement ne viole pas les fondements de la procédure. Le
Parlement n'est pas habilité à examiner le jugement du Tribunal fédéral.
12. M. Knöpfli, Baie, contre le DMF
Le requête est devenue sans objet vu que le DMF a donné satisfaction au
requérant.
13. F. Lachenmeier, Baie, contre le Tribunal fédéral
Le requérant se plaint pour l'essentiel de l'arbitraire des instances cantonales,
lesquelles ne sont pas soumises à la haute surveillance du Parlement. Le Tribunal
fédéral a examiné en détail ses demandes.
14. B. L., contre le DFAE
Le DFAE reconnaît que le service diplomatique et la politique des mutations
peuvent avoir de graves conséquences pour les familles des diplomates. Aussi
a-t-il récemment créé un Service de la famille à la Direction administrative et
assure-t-il que l'on cherchera, d'entente avec le Service du personnel, des
solutions de nature à compenser les inconvénients dont pourraient souffrir, en
raison des obligations de service, les familles des diplomates.
15. M. Mata, Neuchâtel, contre le DFJP
Les Commissions de gestion ne sont pas habilitées à intervenir dans l'exécution
des décisions prises en matière d'asile. La demande de prolongation de séjour
déposée par ce candidat à l'asile non reconnu a donc été transmise au DFJP. Ce
même DFJP a maintenu la date à laquelle la personne devra avoir quitté le
territoire suisse.
16. C. M., Zurich, contre le DFI
Les enquêtes effectuées dans le cadre des microrecensements ont jusqu'à présent
d'une part maintenu la protection des données, d'autre part permis d'identifier les
personnes ayant pris part à ces enquêtes (en combinant l'adresse et le numéro du
questionnaire). A la demande de la Commission de gestion du Conseil national, le
52 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II 
785

Departement fédéral de l'intérieur a fait mentionner en haut des questionnaires
un texte explicatif dont il ressort qu'il est évidemment possible d'identifier le
porteur d'un numéro, mais que ces indications sur sa personne seront détruites
dès que le questionnaire aura été dépouillé.
17. R. Radicevic, Zürich, reconsidération
Le requérant ne voit pas pourquoi l'on considère que son recours de droit public a
été introduit trop tard selon le droit suisse. Il n'apporte pas de nouveaux faits qui
justifieraient que l'on revoie la décision précédente. Nous ne répondrons plus aux
requêtes qu'il pourrait encore nous soumettre à propos de cet objet.
18. H. Sax, Berikon, contre le Tribunal fédéral
Auteur d'une dénonciation, le requérant a exigé une sanction pénale contre le
responsable d'un cimetière de voitures situé dans sa commune. Le Tribunal
fédéral examine le recours contre la suspension de la procédure pénale sous le
seul angle du déni formel de justice par les autorités cantonales. Il en arrive à la
conclusion que le recours de droit public introduit par le plaignant ne remplit pas
les conditions requises pour cette voie de droit, mais il examine en détail d'autres
plaintes. Vue par la haute surveillance parlementaire, sa décision n'est pas
critiquable.
19. H. Tacim, contre le DAR
II s'agit de savoir si l'avocat qui a fait parvenir sa procuration un jour avant que ne
soit prise la décision en matière d'asile a le droit de considérer que l'envoi a
posteriori d'une copie de ladite décision remplace la communication qui aurait dû
lui être faite et s'il peut donc calculer le délai du dépôt du recours à partir de la
date à laquelle il a reçu cette copie. La Commission de gestion a signifié au
Département qu'à son avis un avocat n'est pas responsable des difficultés qu'a
l'administration à réagir à temps au courrier qu'elle reçoit.
20. W. Tschaggelar, Warb, contre le Conseil fédéral
Le requérant se plaint du service de comptabilité sis à Worb de la Caisse maladie
et accidents du district de Konolfingen; il fait notamment valoir que l'Office
fédéral des assurances sociales n'a pas rempli son devoir de surveillance. On ne
saurait critiquer la décision par laquelle le Conseil fédéral a rejeté ces accusations.
Le requérant a suffisamment eu l'occasion d'exposer à l'Office ses critiques, tant
oralement que par écrit; la plainte pénale qu'il a déposée contre des responsables
de la Caisse a abouti à un non-lieu. L'Office n'ayant à examiner les comptes des
caisses maladie que du point de vue formel, il est manifeste qu'il a rempli sa tâche
et qu'en outre il a suffisamment entendu les considérations du requérant.
21. H. +E. Tuezin, Baie, contre le DAR
Cette requête est un exemple de la pratique turque de la coresponsabilité
familiale que nous avons décrite au chapitre I du Rapport des Commissions de
gestion concernant les inspections.
786

22. O. Zanolarì, Zurich, contre le DFTCE
Le requérant a été témoin d'un accident de tramway à Zurich; il recourt contre les
Transports de la Ville de Zurich et contre le fait que les autorités fédérales
considèrent que l'enquête menée par la société de transport sur l'attitude de la
conduction du tramway est suffisante. Il ressort de l'examen du dossier que, en
dépit des efforts entrepris, il n'a pas été possible de prouver les faits avancés par le
requérant.
33605
787

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport des Commissions de gestion aux Chambres fédérales concernant les inspections et
les requêtes de l'année 1989 du 11 avril 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.027
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.1990
Date
Data
Seite
721-787
Page
Pagina
Ref. No
10 106 182
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