ch_vb · 1476 · 1991-09-27 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1476

Délai imparti pour la récolte des signatures; 27 septembre 1991
Initiative populaire fédérale
"pour une compensation intégrale du renchérissement pour les
rentes en cours de la prévoyance professionnelle"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 2 mars 1990
à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour une
compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en
cours de la prévoyance professionnelle";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre
1976 1) sur les droits politiques,
décide:
1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire
fédérale "pour une compensation intégrale du renchérissement
pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle",
présentée le 2 mars 1990, satisfait, quant à la forme, aux
exigences de la loi; elle contient les indications suivantes:
le canton et la commune politique où le signataire a le droit
de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la
date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause
de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui
falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui
d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms
et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de
l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une
décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1. Dr. Emmanuel Streckeisen, Speiserstrasse 104, 4052 Basel
2. Peter Kläsi, Hügelstrasse 8, 8002 Zürich
3. Joseph Rey, Vignettaz 10, 1700 Fribourg
4. Romain Bersier, route de Villars 15, 1700 Fribourg
5. Edgar Bolliger, Kirchstrasse 1, 8556 Wigoltingen
6. Umberto Stücklin, Gellertstrasse 52, 4052 Basel
7. Dr. Martin Wechsler, Nenzlingerweg 18, 4249 Blauen.
1) RS 161.1
1990-157 
1477

Initiative populaire fédérale
3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour une
compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en
cours de la prévoyance professionnelle" remplit les
conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative,
Association des rentiers suisse, secrétariat central: M.
Ernst Höhn, case postale 47, 4310 Rheinfelden 2, et publiée
dans la Feuille fédérale du 27 mars 1990.
13 mars 1990 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération,
Buser
1478

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
"pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes
en cours de la prévoyance professionnelle"
L'initiative populaire est conçue en termes généraux; elle a la
teneur suivante:
Toutes les institutions de la prévoyance professionnelle qui
versent des rentes doivent accorder aux bénéficiaires une
compensation du renchérissement.
II
Ce faisant, il y a lieu de respecter les principes suivants:
a. Les rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle
doivent être adaptées tous les ans à l'évolution des prix.
Les rentes d'invalidité, de veuves et d'orphelins de la
prévoyance professionnelle seront également adaptées à
l'évolution des prix.
b. Toutes les rentes en cours de la prévoyance professionnelle
doivent être adaptées à l'évolution des prix (rentes de la
prévoyance obligatoire, préobligatoire et surobligatoire).
c. A l'entrée en vigueur des dispositions légales, le principe
de la compensation du renchérissement s'applique à toutes les
rentes en cours de la prévoyance professionnelle ainsi qu'à
celles qui prendront naissance par la suite. Le législateur
peut fixer une courte période transitoire.
33512
1479

Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant
des dispositions en matière de placement pour les institutions
de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance
ainsi que l'ordonnance du 18 octobre 1989 concernant
l'évaluation des immeubles de ces institutions
Appel aux institutions de prévoyance
professionnelle qui ne sont soumises
à aucune surveillance
Annonce à l'OFAS
Les institutions au sens de l'article 1er, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre
1989 concernant des dispositions en matière de placement (AFDP; RO 1989
1981) qui ne sont soumises à aucune autorité de surveillance, sont placées d'office
depuis le 7 octobre 1989 en vertu de l'article 7, 1er alinéa, AFDP, sous la
surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales. En font partie les
institutions de prévoyance professionnelle qui sont juridiquement constituées
sous la forme d'une coopérative ou d'une corporation de droit public et qui ne
sont pas inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle (cf. Guide de
l'OFAS, nov. 1989, nos 39 à 44).
Conformément à l'article 7 AFDP, ces institutions doivent annoncer à l'Office
fédéral des assurances sociales dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de
l'AFDP (7 oct. 1989), soit jusqu'au 7 avril 1990, un organe de contrôle qu'il a
reconnu (cf. Guide de l'OFAS, nov. 1989, n° 41).
L'Office fédéral des assurances sociales invite ces institutions à lui annoncer
jusqu'au 7 avril 1990 le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organe de
contrôle mandaté. Il est vivement recommandé d'observer ce délai afin que les
organes de contrôle puissent être informés à temps et de manière suffisante sur
leur tâche.
27 mars 1990 
Office fédéral des assurances sociales
33524
1480

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978
[RS 961.01])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne
des contrats d'assurance en cours:
Décision du 8 mars 1990
Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Baie, pour l'assu-
rance casco partiel pour les motocycles.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions
d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et
police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires
dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les
motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Giiterstrasse 5, 3072 Ostermun-
digen.
27 mars 1990 
Office fédéral des assurances privées
33524
1481

Notification
(Art. 36 de la loi sur la procédure administrative [PA] et art. 64 de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif [DPA])
 
 
Le 26 janvier 1990, la Direction des douanes de Baie a rendu contre vous, en
application de l'article 12,2e alinéa, DPA en relation avec l'article 13 de la loi sur
les douanes (LD) et l'article 46 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt
sur le chiffre d'affaires (AChA), une décision d'assujettissement à la prestation
pour un montant de 424 fr. 60.
En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 26 janvier 1990, la
Direction des douanes de Baie vous a condamné par mandat de répression du
26 février 1990, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 LD ainsi que des articles 52
et 53 AChA, à une amende de 810 francs et a mis à votre charge un émolument de
décision de 100 francs (somme totale due: 910 fr.).
La décision d'assujettissement et le mandat de répression peuvent être attaqués
auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à
compter de la date de la notification, respectivement par recours ou par opposi-
tion. Le recours et l'opposition doivent être faits par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 52 PA et
art. 68 DPA).
Si aucun recours et aucune opposition ne sont formés dans le délai imparti, la
décision d'assujettissement et le mandat de répression sont assimilés à un
jugement passé en force (art. 39 PA et art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 1334 fr. 60 au
compte de chèques postaux 40-531-1 de la Direction des douanes de Baie, dans
les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision d'assujettissement et du
mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera
réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 LD. Un solde
éventuel sera restitué à l'ayant droit. Le cas échéant, le montant de l'amende non
couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
27 mars 1990 
Direction générale des douanes
33524
1482

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- Zinguerie, Sablage Metallisation SA, 1950 Sion
atelier de zingage
10 ho
25 juin 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Firmenich SA, 1211 Genève
atelier pulvérisation arômes à Meyrin-Satigny
3 ho
5 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Société Coopérative MIGROS Neuchâtel, 2002 Neuchâtel
fabrication articles traiteurs viande fraîche: désossage,
découpage, préemballage
60 ho, 50 f
9 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- BERNEY Fabrique de Machines-Outils SA, 1341 Les Bioux
atelier des machines CNC
4 ho, 4 f
12 mars 1990 au 16 mars 1991
- Sulzer Frères SA, 2720 Tramelan
atelier: perçage, fraisage et rectifiage
20 ho
5 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de
la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur-
tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
1483

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2
al., LT)
- Tramaplast SA, 1020 Renens
atelier de soudage et de montage de sacs en polyéthylène
2 ho, 8 f
26 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Ascom Hasler SA, 1350 Orbe
atelier de montages et d'assemblages
8 ho, 42 f
5 mars 1990 au 22 décembre 1990
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1
al., LT)
- VIFOR SA, 1023 Crissier
diverses parties d'entreprise
30 ho, 80 f
18 février 1990 au 20 février 1993 (renouvellement)
- VIFOR SA, 1023 Crissier
usine d'Ecublens
4 ho, 42 f
19 février 1990 au 23 février 1991 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2e al., LT)
- Tramaplast SA, 1020 Renens
fabrication de gaines en polyéthylène
6 ho
25 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- VIFOR SA, 1023 Crissier
laboratoire de stérilisation à Ecublens
2 ho
19 février 1990 au 23 février 1991
1484

- VIFOR SA, 1023 Crissier
diverses parties d'entreprise
14 ho
18 février 1990 au 20 février 1993 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex-
emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur
rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis
et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
27 mars 1990 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1485

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Fédération suisse des employés d'assurances sociales a déposé un projet de
règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour l'obtention du
diplôme fédéral en assurances sociales, conformément à l'article 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article
45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
La Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et
fiscaux a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel
supérieur d'expert-comptable, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45,
2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Ce règlement doit remplacer celui du 9 avril 1981.
La Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et
fiscaux a déposé un projet de modification des articles 6,20,21,25 (nouveau) et 28
du règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour experts fidu-
ciaires, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordon-
nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
27 mars 1990 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
33524
1486

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Département fédéral de l'économie publique
- Commune de La Chaux VD, syndicat AF de travaux après
réunion parcellaire,
décision de principe,
projet n° VD2241
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi
fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédé-
ral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente pu-
blication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il
indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve et portera la signature du recourant ou de son man-
dataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé-
déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de La Heutte BE, réfection pont sur la Suze,
projet n° BE7150
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi
fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Département
fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente publication. Le recours sera pré-
senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve et portera la signature
du recourant ou de son mandataire.
1487

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé-
déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
27 mars 1990 
Service fédéral des
améliorations foncières
1488

Gesuche
für Rundfunk-Versuche
27. Nachtrag vom 27. März 1990
Demandes de concessions
pour des essais locaux de radiodiffusion
27e supplément du 27 mars 1990
Domande
per prove locali di radiodiffusione
27° supplemento del 27 marzo 1990
A. 
Gesuche
Demandes
Domande
1. Besondere Rundfunkdienste
Prestations particulières de radiodiffusion
Prestazioni particolari di radiodiffusione
B. 
Einsichtnahme und Äusserungsrecht
Droit de consulter les dossiers et de se prononcer
Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi
1. Einsichtnahme in Gesuchsunterlagen
Consultation des dossiers
Esame della documentazione relativa alla domanda
2. Äusserungsrecht
Droit de se prononcer
Diritto di pronunciarsi
Diese Veröffentlichung nach Artikel 30 Absatz l der Verordnung über lokale
Rundfunk-Versuche (RVO) ist aufgrund der Angaben der Gesuchsteller zusam-
mengestellt.
La presente publication répond à l'article 30, 1" alinéa, de l'ordonnance sur les
essais locaux de radiodiffusion (OER) et réunit les indications fournies-par les
requérants.
La presente pubblicazione è redatta, conformemente all'articolo 30 capoverso 1
dell'ordinanza sulle prove locali di radiodiffusione (OPR) in base ai dati forniti
dai richiedenti.
1990-127 
99 Feuille fédérale. 142' année. Vol. I 
1489

A. Gesuche
Demandes
Domande
1. 
Besondere Rundfunkdienste
Prestations particulières de radiodiffusion
Prestazioni particolari di radiodiffusione
Gesuch Nr. 1069 LO-NA TV, Bildschirmtext in Muri b. Bern
1. Gesuchsteller: LO-NA Lokal-Nachrichten Muri AG (Aktionäre: Stampili
& Cie AG, Bern; Mäder Offsetdruck AG, Gümligen)
2. Aktivitäten im Medienbereich: Der Gesuchsteller gibt die Zeitung «Lokal-
Nachrichten und Anzeiger für Muri und Gümligen» heraus. Die beiden
Aktionäre sind Unternehmen der graphischen Branche. Die Stampili &
Cie AG führt neben dem Druckereibetrieb einen eigenen Verlag, der na-
mentlich auf dem Gebiet der Rechtswissenschaft tätig ist.
3. Sitz des Veranstalters: Muri b. Bern
4. Im Versorgungsgebiet liegender Kanton: Bern
5. Umschreibung des Versorgungsgebietes: Muri b. Bern, Gümligen, Allmen-
dingen
6. Organisation: Betriebsaktiengesellschaft
7. Voraussichtliche Investitionskosten: Keine; die erforderlichen technischen
Einrichtungen sind bei der Kabelfernsehanlage vorhanden
8. Voraussichtliche jährliche Betriebskosten: Fr. 15000.-
9. Vorgesehene Finanzierung: Gebühren
Zusammenfassung des Gesuches
(Text des Gesuchstellers)
Auf dem Informationskanal der Kabelfernsehanlage der Einwohnergemeinde
Muri b. Bern sollen durch die private Aktiengesellschaft LO-NA Lokal-Nach-
richten Muri AG, Muri b. Bern, aktuelle Meldungen der Behörden, Verwaltung,
Ortsvereine, Ortsparteien und Kirchgemeinden von Muri b. Bern, welche dem
lokalen Informationsbedürfnis dienen, verbreitet werden.
Die technischen Anlagen sind vorhanden.
Die Versuchsdauer ist unbefristet. Der Informationsdienst soll als feste Dienst-
leistung der Gemeinschaftsantennenanlage rund um die Uhr betrieben werden.
Die Organisation, der Betrieb, das Finanz- und das Beschwerdewesen werden
von der LO-NA Lokal-Nachrichten Muri AG geregelt.
1490

B. Einsichtnahme und Äusserungsrecht
Droit de consulter les dossiers et de se prononcer
Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi
1. 
Einsichtnahme in Gesuchsunterlagen
In die Gesuchsunterlagen kann beim
Radio- und Fernsehdienst
Generalsekretariat EVED (GS EVED)
Bahnhofplatz l OB, 2. Stock
3003 Bern
Einsicht genommen werden.
2. 
Äusserungsrecht
Aufgrund von Artikel 30 Absatz 4 der Verordnung vom 7. Juni 1982') über
lokale Rundfunk-Versuche (RVO) kann sich jedermann, der im vorgesehe-
nen Versorgungsgebiet eines Gesuchstellers Wohnsitz oder Sitz hat, innert
30 Tagen nach dieser Veröffentlichung im Bundesblatt schriftlich zum Ge-
such bzw. den Gesuchen äussern.
Allfällige Äusserungen sind einzureichen an:
Generalsekretariat EVED
3003 Bern
1. 
Consultation des dossiers
Les documents remis à l'appui de la demande peuvent être consultés à
l'adresse ci-après:
Secrétariat général du DFTCE
Service de la radio et de la télévision
Bahnhofplatz 10B, 2e étage
3003 Berne
2. 
Droit de se prononcer
Conformément à l'article 30, 4e alinéa, de l'ordonnance du 7 juin 1982 '>
sur les essais locaux de radio-diffusion (OER), quiconque est domicilié ou
') SR/RS 784.401
1491

a son siège dans la zone de diffusion peut, dans les trente jours à compter
de la publication dans la Feuille fédérale, se prononcer par écrit sur les de-
mandes.
Les interventions seront adressées au
Secrétariat général du DFTCE
3003 Berne
1. 
Esame della documentazione relativa alla domanda
Può essere esaminata la documentazione presso il
Servizio Radio e Televisione
Segretariato generale DFTCE (SG DFTCE)
Bahnhofplatz 10B, 2° piano
3003 Berna
2. 
Diritto di pronunciarsi
L'articolo 30 capoverso 4 dell'ordinanza del 7 giugno 1982') sulle prove lo-
cali di radiodiffusione (OPR), prevede che chiunque sia domiciliato o ab-
bia la sede nella zona destinatarìa possa pronunciarsi per scritto sulla do-
manda, risp. sulle domande, entro trenta giorni dalla pubblicazione nel Fo-
glio federale.
Eventuali osservazioni saranno inoltrate al:
Segretariato generale DFTCE
3003 Berna
27. März 1990 
Eidgenössisches
Verkehrs- und Energiewirtschaftsdeparternent
27 mars 1990 
' 
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
27 marzo 1990 
Dipartimento federale dei trasporti,
delle comunicazioni e delle energie
9007
» RS 784.401
1492

Approbation des horaires des entreprises du trafic
de ligne prévoyant des mouvements de nuit sur
les aéroports de Genève-Cointrin ou de Zurich1)
du 26 mars 1990
Conformément à l'article 30 de la loi fédérale du 21 décembre 19482^ sur la
navigation aérienne ainsi qu'aux articles 95, 1er alinéa, et 107, 1er alinéa, de
l'ordonnance du 14 novembre 19733' sur la navigation aérienne, l'Office fédéral
de l'aviation civile a approuvé les horaires d'été (du 25 mars au 27 octobre 1990)
comportant des mouvements de nuit (de 22.01 heures à 05.59 heures) sur les
aéroports de Genève-Cointrin ou de Zurich.
Voies de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 19684' sur
la procédure administrative, ont qualité pour recourir peuvent attaquer cette
décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires
dans les trente jours à compter de la présente publication; il contiendra les
conclusions et indiquera les motifs invoqués.
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure
administrative, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.
26 mars 1990 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Neuenschwander
S33522
') Les listes enumerarli les mouvements exécutés de 22.01 heures à 05.59 heures dans le cadre
du trafic de lignes peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile,
3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève-Cointrin, 1215 Genève, et de
Zurich, 8058 Zurich.
2> RS 748.0
3> RS 748.01
4> RS 172.021
1990 - 160 
1493

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.1990
Date
Data
Seite
1476-1493
Page
Pagina
Ref. No
10 106 106
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.