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Recueil
des lois fédérales
No 5
16 février 1982
162
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
164
Octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement
(Arrêté sur les préférences tarifaires). AF
166
Assurance-chômage obligatoire (Régime transitoire). AF
168
Réglementation de la chasse à la baleine. Convention internationale
161

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 2 février 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domici-
liées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton de Berne
Gsteig **
Canton des Grisons
Flond ***
Praden **
Canton d'Argovie
Zurzach **
Canton du Valais
Termen **
II
Le lieu suivant est biffé à l'annexe 2:
Canton du Valais
Ried bei Brig ***
1) RS 211.412.413; RO 1981 879 930 954 1247 1494 1635 1642 1679 1762 1798 2070,
1982 61 63
162
1982 - 59

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
RO 1982
III
La présente modification entre en vigueur le 16 février 1982.
2 février 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27243
163

Arrêté fédéral
concernant l'octroi de préférences tarifaires
en faveur des pays en développement
(Arrêté sur les préférences tarifaires)
du 9 octobre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 28 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19811),
arrête:
Article premier
Principe
Le Conseil fédéral est autorisé à accorder aux pays en développement des
préférences généralisées sur les droits de douane de la partie B (tarif d'impor-
tation) du tarif d'usage des douanes de 19592).
Art. 2
Compétences du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral détermine à quel pays et pour quelles marchandises des
préférences tarifaires sont accordées. Il fixe le taux des droits de douane ainsi
que, s'il y a lieu, les conditions auxquelles les droits sont abaissés. Il édicte les
dispositions relatives à la certification de l'origine.
2 Si l'application de préférences tarifaires a, sur le trafic des marchandises, des
effets tels que des intérêts économiques suisses essentiels s'en trouvent ou
risquent de s'en trouver affectés, ou que des courants d'échanges sont fortement
perturbés, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances
l'exigent, modifier ou suspendre les préférences tarifaires ou prendre toute
autre mesure qu'il juge nécessaire.
Art. 3
Examen périodique
Le Conseil fédéral examine périodiquement si, et, le cas échéant, dans quelle
mesure des préférences tarifaires accordées pour des produits en provenance de
pays bénéficiaires déterminés continuent à être justifiées compte tenu du niveau
de développement et de la situation financière et commerciale de ces pays.
RS 632.91
1)FF 1981 II 1
2)RS 632.10 Appendice
164
1982-73

Préférences tarifaires
RO 1982
Art. 4
Consultation et rapport
1 Avant de prendre des mesures, le Conseil fédéral consulte la Commission
d'experts douaniers.
2I1 présente, deux fois par année, un rapport à l'Assemblée fédérale sur les
mesures qu'il a prises. L'Assemblée fédérale décide si elles doivent être
maintenues.
ö
Art. 5
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté qui est de portée générale est soumis au référendum
facultatif.
2 I l entre en vigueur le 1eT mars 1982 et a effet jusqu'au 29 février 1992.
Conseil des Etats, le 9 octobre 1981
Conseil national, le 9 octobre 1981
Le président: Hefti
Le président: Butty
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 18 janvier 1982
sans avoir été utilisé.')
2 Conformément à son article 5, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ler mars 1982.
19 janvier 1982
Chancellerie fédérale
y ¶ .
26622
1) FF 1981 III 226
165

Arrêté fédéral
instituant l'assurance-chômage obligatoire
(Régime transitoire)
Modification du 9 octobre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19811),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 8 octobre 19762) instituant l'assurance-chômage obligatoire
(régime transitoire) est modifié comme il suit:
Art. 39, 3e al.
3 Le présent arrêté porte effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale
instituant un nouveau régime d'assurance-chômage, mais jusqu'au 31 décem-
bre 1984 au plus tard.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est soumis au référendum
facultatif.
2 I1 entre en vigueur le 1er avril 1982.
Conseil national, le 9 octobre 1981
Conseil des Etats, le 9 octobre 1981
Le président: Butty
Le président: Hefti
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
¶1 FF 1981 I 753
2) RS 837.100
166
1982 - 74

Assurance-chômage
RO 1982
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 18 janvier 1982
sans avoir été utilisé. 1)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
1er avril 1982.
19 janvier 1982
Chancellerie fédérale
26582
1) FF 1981 III 228
167

Convention internationale du 2 décembre 1946
pour la réglementation de la chasse à la baleine
RS 0.922.74; RO 1980 1072
I
Modification de l'Annexe
Entrée en vigueur le 10 novembre 1981
La version revisée de l'Annexe de la convention, modifiée en été 1981, n'est pas
publiée dans le Recueil des lois fédérales. On peut en obtenir le texte original
anglais auprès de l'Office vétérinaire fédéral, 3000 Berne 6.
II
Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chine
24 septembre
1980 A
24 septembre
1980
Costa Rica
24 juillet
1981 A
24 juillet
1981
Dominique
9 juillet
1981 A
9 juillet
1981
Egypte
18 septembre
1981 A
18 septembre
1981
Inde
9 mars
1981 A
9 mars
1981
Jamaïque
15 juillet
1981 A
15 juillet
1981
Kenya
2 décembre
1981 A
2 décembre
1981
Philippines
10 août
1981 A
10 août
1981
Sainte-Lucie
29 juin
1981 A
29 juin
1981
Saint-Vincent-et-Grenadines
22 juillet
1981 A
22 juillet
1981
Uruguay
15 juillet
1981 A
15 juillet
1981
27256
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1980 1100.
168
1982 —69

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-05 vom 16.02.1982 (S. 161-168)
RO-1982-05 du 16.02.1982 (p. 161-168)
RU-1982-05 del 16.02.1982 (p. 161-168)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Datum
16.02.1982
Date
Data
Seite
161-168
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Pagina
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30 004 606
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