ch_vb · du 29 décembre 1982 · 1979-09-05 · de


#ST# Décision
concernant le stationnement de véhicules automobiles
sur des biens-fonds appartenant à la Confédération
ou à des établissements fédéraux à Berne et dans les environs
du 29 décembre 1982
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 19581' sur la circu-
lation routière;
vu les articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du
5 septembre 19792> sur la signalisation routière,
arrête:
1. Le stationnement de véhicules automobiles est interdit aux personnes non
autorisées, pendant les heures de bureau du lundi au vendredi de 06.00 à
19.00 heures, sur les biens-fonds énumérés ci-après qui appartiennent à la
Confédération ou à des établissements fédéraux à Berne et dans les
environs:
Commune de Berne 
~ Länggassstrasse 31-37
- Bernastrasse 28 
- Mattenhofstrasse 5
- Bollwerk 27 et 29 
~ Monbijoustrasse 40, 47, 49, 51
- Bundesgasse 8-14 
et 91
- Bundesrain 20 
- Sulgenbachstrasse 5
- Brückenstrasse 50 
- Taubenstrasse 16
- Effingerstrasse 27 
- Viktoriastrasse 85
- Eigerplatz ] 
- Wildstrasse 3
- Eigerstrasse 61
- Einsteinstrasse 2 
Commune de Köniz
- Feldeggweg l 
- Lindenweg 50, Wabern
- Fellenbergstrasse 5, Sa 
- Schwarzenburgstrasse 155,
- Fellerstrasse 21 
Liebefeld
- Hallwylstrasse 4, 15 
- Seftigenstrasse 264, Wabern
2. En dehors des heures de bureau, les places de stationnement marquées,
non entourées de barrières où non occupées par un trépied, sont à la dis-
position du public dans les limites ci-après:
- du lundi au vendredi de 19.00 à 06.00 heures,
- le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés généraux.
D RS 741.01
2> RS 741.21
1983-76 
503

Circulation sur les routes de la Confédération
3. Pendant les heures de bureau, les places de stationnement marquées sont
réservées aux personnes titulaires d'une autorisation octroyée par l'au-
torité concédante en application des directives du 21 octobre 198l1' con-
cernant l'attribution de places de stationnement au personnel de la Confé-
dération.
4. La présente décision entrera en vigueur dès que les signaux auront été
posés. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral, conformé-
ment à l'article 72, lettres a et c, de la loi fédérale sur la procédure
administrative2).
29 décembre 1982 
Département fédéral de l'intérieur:
Hurlimann
28079
» FF 1981III 696
2> RS 172.021
504

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
 gren chars à cp gren chars 111/17;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le jeudi 17 février 1983, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats,
sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescrip-
tions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
19 janvier 1983 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello
28081
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous :
fus à cp EM fus mot 4;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le mardi 8 février 1983, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-
perdus, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'in-
soumission intentionnelle, plus subsidiairement d'insoumission par négligence
et révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 janvier 1983 
Tribunal militaire de division 1 ;
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
28081
34 Feuille fédérale. 135-année. Vol. I 
505

Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
 sdt à bttr EM L mob DCA 2;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le mardi 8 février 1983, à 8 h. 30, à Pully, Salle des Vignerons, 1er étage, sous
l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions
de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 janvier 1983 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Francis Michon
28081
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous :
 mitr à cp fus mot II/4;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le mercredi 23 février 1983, à 8 h. 30, à Lancy, Salle du Conseil municipal,
Mairie, route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation d'insoumission intention-
nelle et révocation de sursis, ~
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 janvier 1983 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello
28081
506

Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
 recr non incorporée;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 24 mars 1983, à 9 h. 45, à Sion, Salle du tribunal de district de
Sion, rue Mathieu-Schiner 1, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous prsentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 janvier 1983 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major André Viscolo
28081
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
 conscrit;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 24 mars 1983, à 10 heures, à Sion, Salle du tribunal cantonal,
rue Mathieu-Schiner 1, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et de
service militaire étranger.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 janvier 1983 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Patrick Poetisch
28081
507

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 7 octobre 1981, la Direction des
douanes de Schaffhouse vous a condamné par mandat de répression du
15 janvier 1982, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes
ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt
sur le chiffre d'affaires, à une amende de 380 francs et a mis à votre charge un
émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 430 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de
la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.
Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Schaff-
house, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer
contre quittance.
1er février 1983 
Direction générale des douanes
28081
508

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le .procès-verbal final dressé contre vous le 19 octobre 1982, la Direction
des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du
2 décembre 1982, en vertu des articles 74, chiffre 9, 75 et 87 de la loi sur les
douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant
un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 585 francs et a mis à votre
charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 645 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de
la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 645 francs au
compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève
dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression.
En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts
en vertu de l'article 10 DPA.
1er février 1983 
Direction générale des douanes
28081
509

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 18 août 1981, la Direction
générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du
18 août 1982, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes
ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt
sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1260 francs et a mis à votre charge un
émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 1310 fr.)-
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de
la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 1310 francs au
compte de chèques postaux 40-531 de la Direction des douanes à Baie dans les
quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de
non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente
sera réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes. Un solde éventuel sera
restitué à l'ayant droit. Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert
pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA,
1er février 1983 
Direction générale des douanes
28081
510

Examens pour contrôleurs
Les prochains examens pour contrôleurs d'installations électriques auront lieu
du 11 au 15 avril 1983, à Lucerne.
Les intéressés sont priés de s'annoncer à l'Inspection fédérale des installations
à courant fort, Seefeldstrasse 301, case postale, 8034 Zurich, jusqu'au 28 fé-
vrier 1983. .
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur l'examen de contrôleur des
installations électriques intérieures, il y aura lieu de joindre à la demande
d'inscription :
- un certificat de bonne vie et mœurs (n'ayant pas été délivré depuis plus de
trois mois),
- un curriculum vitae rédigé par le candidat,
- le certificat de fin d'apprentissage,
- les certificats de travail.
Les ordonnances et les formulaires d'inscription peuvent être retirés auprès de
l'Inspection fédérale des installations à courant fort.
Nous tenons à préciser que les candidats doivent se préparer soigneusement.
Lors des derniers examens, il a été constaté que l'on avait pas prêté assez
d'attention à l'appréciation des installations défectueuses et à la rédaction des
rapports de contrôle. En outre, nous constatons que les connaissances relatives
aux mesures de la mise au neutre et à la terre directe (tension de défaut, etc.)
laissent en partie à désirer.
L'utilisation des prescriptions, telles que les PIE, et des brochures contenant
les formules de Pélectrotechnique est dorénavant autorisée pendant l'examen.
1er février 1983 
Inspection fédérale
des installations à courant fort
28081
511

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant le stationnement de véhicules automobiles sur des biens-fonds
appartenant à la Confédération ou à des établissements fédéraux à Berne et dans les
environs du 29 décembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.1983
Date
Data
Seite
503-511
Page
Pagina
Ref. No
10 103 619
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