ch_vb · du 20 octobre 1991 · 1991-10-20 · de


L E C O N S E I L 
F É D É R A L 
S U I S S E
#ST# Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
concernant les élections pour le renouvellement
intégral du Conseil national
du 20 octobre 1991
du 5 septembre 1990
Fidèles et chers Confédérés,
La 43e législature du Conseil national prendra fin le dimanche
24 novembre 1991. Selon la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les
droits politiques, les élections ordinaires pour le renouvellement
intégral de ce conseil (44e législature) auront lieu le 20 octobre 1991
et les jours qui précèdent, dans les limites des dispositions légales. La
nouvelle législature s'étendra jusqu'au dimanche précédant l'ouverture de
la session d'hiver 1995. Nous vous invitons à prendre les mesures
nécessaires à l'organisation des élections dans votre canton.
1. 
Bases légales
Les bases légales sont constituées par la loi du 17 décembre 1976
sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et par l'ordonnance y
relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; ODP). En outre, en ce qui
concerne la participation des Suisses de l'étranger, il y a lieu
d'appliquer les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre
1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS
161.5) et de l'ordonnance y relative du 25 août 1976 (RS 161.51;
ODPSE).
1990-523 
501

3
31
32
Répartition des sièges
L'article 72 de la constitution fédérale dispose que le Conseil
national se compose de deux cents députés du peuple suisse, les
sièges étant répartis entre les cantons et demi-cantons
proportionnellement à leur population de résidence, et chaque
canton et demi-canton ayant droit à un siège au moins.
Conformément à la LDP et à l'ordonnance du 25 janvier 1982 sur la
répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil
national (RS 161.12), le nombre des représentants est le suivant
pour chaque canton:
1. Zurich 
35
2. Berne 
29
3. Lucerne 
9
4. Uri 
1
5. Schwyz 
3
6. Unterwal d-le-Haut 
1
7. Unterwal d-le-Bas 
l
8. Glaris 
1
9. Zoug 
2
10. Fribourg 
6
11. Soleure 
7
12. Bile-Ville 
6
13. Bàie-Campagne 
7
Dispositions générales
Les gouvernements édicteront les
l'exercice du droit de vote (cf.
Les dispositions sur les causes
14. Schaffhouse
15. Appenzell Rh.-Ext.
16. Appenzell Rh.-Int.
17. Saint-Gai 1
18. Grisons
19. Argo vi e
20. Thurgovie
21. Tessin
22. Vaud
23. Valais
24. Neuchâtel
25. Genève
26. Jura
dispositions d'exécution sur
art. 83 et 91, 2e al., LDP).
de nullité et d'annulation
2
2
1
12
5
14
6
8
17
7
5
11
2
découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre
de contrôle ou estampille, etc.; cf. art. 12, 2e al., LDP),
s'appliquent par analogie aux élections du Conseil national bien
que les articles 38 et 49 LDP ne le mentionnent pas expressément.
33 
On veillera notamment à ce qu'aucun électeur ne mette plus 
d'un
seul bulletin dans l'urne.
34 
A ce propos, nous attirons votre attention sur l'article 282bis
du code pénal suisse:
502

Art. 282l» s
Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des
bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis
ou modifiés sera puni des arrêts ou de l'amende.
35 
Selon l'article 8 ODP, les résultats des élections au Conseil
national sont déterminés dans les bureaux électoraux des
communes, chaque commune politique ayant généralement un bureau
central.
On constate cependant dans quelques cantons des exceptions à la
règle, à savoir dans les deux cas suivants:
351 
Une commune figurant sur la liste officielle des communes ne
dispose pas (en raison du petit nombre de ses habitants) de
bureau électoral propre où sont remplies les formules officielles
1 à 4. Les bulletins des électeurs d'une telle commune sont
dépouillés avec ceux qui ont été déposés dans une commune voisine
comptant plus d'électeurs.
352 
Une commune a (en raison du nombre élevé de ses habitants ou de
son étendue) plusieurs bureaux électoraux ou bureaux de
dépouillement. Les formules officielles 1 à 4 seront remplies
dans chaque bureau électoral ou bureau de dépouillement.
La connaissance de ces exceptions est importante pour les travaux
de statistique. C'est pourquoi nous vous prions de communiquer
ces renseignements à la Chancellerie fédérale en retournant les
annexes 3 et 4 le 15 juin 1991 au plus tard.
36 
Les cantons font remettre à tous les électeurs, au plus tard dix
jours avant le jour fixé pour le scrutin, un bulletin électoral
(lorsque l'élection a lieu selon le système majoritaire) ou un
jeu complet de tous les bulletins électoraux (lorsque les
élections ont lieu selon le système de la représentation
proportionnelle; cf. art. 33, 2e al. resp. art. 48, LDP),
accompagné de la notice explicative de la Confédération. Ce délai
est plus court que celui qui s'applique aux votations populaires
(art. 11, 3e al.,LDP:: 3 semaines).
361 
II y a tout lieu de s'attendre que de nombreux Suisses de
1l'étranger, se fondant sur le délai qui leur est familier en
matière de votations fédérales, considèrent qu'il serait le même
pour les élections au Conseil national et désirent chercher, dès
le 21e jour avant l'élection (c'est-à-dire dès fin septembre
1991), le matériel de vote dans leur commune de présence ou de
vote pour y voter.
503

361.1 
Etant donné que, pour exercer leur droit de vote, les Suisses de
l'étranger doivent prévoir un séjour dans leur patrie, nous vous
prions de faire en sorte que l'impression et l'envoi de tous les
bulletins électoraux soient achevés le plus tôt possible avant le
10 octobre 1991, de manière à rendre possible l'exercice du droit
de vote aux Suisses de l'étranger qui viennent dans leur pays.
.2 
Des problèmes du même genre se posent en ce qui concerne les
fonctionnaires et employés fédéraux en service à l'étranger: en
vertu de l'article 12, 1er alinéa, OOPSE, ceux-ci peuvent voter
de l'étranger par correspondance; encore faut-il pour cela qu'ils
soient en possession à temps du matériel de vote. Le courrier est
envoyé à certaines de nos représentations à 1l'étranger par la
poste normale ou par avion, à d'autres par l'entremise de
compagnies de navigation aérienne; pour la plupart de nos
représentations, le courrier n'est acheminé qu'une fois par
semaine dans les deux directions. Les dates d'envoi sont
déterminées par les horaires des lignes aériennes sans que la
Confédération puisse influencer ceux-ci. Le renvoi en temps voulu
des bulletins électoraux aux communes intéressées, par
l'intermédiaire du service du courrier du Département fédéral des
affaires étrangères (DFAE), serait dans beaucoup de cas
matériellement impossible si les communes ne remettaient le
matériel de vote à ce service que dix jours avant le scrutin.
C'est pourquoi les communes concernées devraient, dans la mesure
du possible, adresser au service du courrier du DFAE, jusqu'à fin
septembre 1991 au plus tard, les bulletins électoraux destinés
aux fonctionnaires fédéraux en service à 1l'étranger, de manière
que ces électeurs puissent aussi exercer valablement leur droit
de vote.
362 
On adressera à la Chancellerie fédérale trois jeux complets de
tous les bulletins électoraux.
4 
Cantons où l'élection a lieu selon le système Majoritaire
41 
Dans les cantons qui n'ont qu'un seul député à élire (Uri,
Unterwald-le-Haut, Unterwald-le-Bas, Glaris et Appenzell
Rh.-Int.), l'élection a lieu selon le système majoritaire, plus
précisément à la majorité relative: Le candidat qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages est élu (art. 47 LDP).
42 
En cas d'égalité des suffrages, c'est le sort qui décide (art.
47, 3e phrase, LDP).
504

43 
Les bulletins blancs et les bulletins nuls sont éliminés tout au
début du dépouillement (art. 
50 LDP). Sont notamment nuls les
bulletins électoraux qui portent les noms de plusieurs personnes,
ne sont pas officiels ou sont remplis autrement qu'à la main
(art. 49, let. a, b et c, LDP).
44 
Le bureau électoral du canton consignera au procès-verbal des
résultats de l'élection, les noms du candidat élu et des
candidats non élus ayant obtenu au moins 100 suffrages, dans
1'ordre des suffrages obtenus, en indiquant - selon le modèle B -
le nom et le prénom, l'année de naissance, la profession, le lieu
d'origine et le domicile, et en y ajoutant, si possible, le parti
auquel appartient le candidat.
45 
On portera une attention particulière à la précision des
indications concernant la profession des candidats élus
travaillant au service de la Confédération. Ces indications sont
absolument nécessaires parce que c'est sur la base de ces
mentions du procès-verbal que l'on doit exiger à temps des
candidats un choix entre leur travail au service de la
Confédération et leur mandat au Conseil national qui sont
incompatibles (art. 77 est.).
46 
II n'est pas nécessaire de mentionner nommément les candidats qui
ont obtenu moins de 100 suffrages et qui n'ont pas été élus; on
additionnera leurs suffrages et on inscrira le total en indiquant
"voix éparses".
5 
Cantons où l'élection a Heu selon le système de la
représentation proportionnelle
Dans les cantons où les élections ont lieu selon le système de la
représentation proportionnelle, les gouvernements cantonaux
doivent prendre notamment les mesures suivantes:
51 
Ils désignent le service (bureau électoral du canton) auquel
incombe le soin de diriger les opérations électorales, en
particulier de recevoir et de mettre au point les listes de
candidats ainsi que de récapituler les résultats de l'élection
(art. 
7 ODP).
52 
Ils règlent la composition des bureaux électoraux des communes,
leur donnent des instructions et leur fournissent les formules de
dépouillement figurant à l'annexe 2 de l'ODP. Les cantons peuvent
se procurer ces formules, au prix coûtant, auprès de la
Chancellerie fédérale (art. 8, 1er et 2e al., ODP).
505

53 
Si un canton désire utiliser des formules de dépouillement
différentes des modèles figurant à l'annexe 2 de l'ODP, le
gouvernement cantonal doit présenter au Conseil fédéral, avant le
1er janvier 1991, une demande dûment motivée (art. 8, 3e al.,
OOP). Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande pour
les formules de dépouillement différentes qui ont déjà été
approuvées par le Conseil fédéral à l'occasion des élections de
1983 ou de 1987.
54 
Les gouvernements invitent en temps utile les électeurs à déposer
les listes de candidats, en attirant en particulier leur
attention sur les prescriptions suivantes:
541 
Le gouvernement cantonal doit être en possession des listes de
candidats au plus tard à la date limite, à savoir le 2 septembre
1991 (le 19 août 1991 dans les cantons de Zurich, de Berne et
d'Argovie), avant la fermeture des bureaux. Il ne suffit donc
pas, pour que soit respecté le délai fixé pour le dépôt des
listes de candidats, que le timbre postal porte cette date (art.
21, 1er et 2e al., LDP).
542 
Les listes de candidats ne doivent pas porter un nombre de noms
supérieur à celui des députés à élire dans l'arrondissement, et
aucun nom ne doit y figurer plus de deux fois (art. 
22, 1er al.,
LDP).
543 
Le nom d'un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste d'un
même arrondissement ni sur les listes de plus d'un canton où
l'élection a lieu selon le système de la représentation
proportionnelle (art. 
27, 1er et 2e al., LDP).
544 
Chaque liste doit porter la signature manuscrite de 50 électeurs
au moins, domiciliés dans l'arrondissement (art. 24, 1er al.,
LDP), et porter en tête une dénomination qui la distingue des
autres listes (art. 
23 LDP). Aucun électeur ne peut signer plus
d'une liste de candidats. Il ne peut pas retirer sa signature
après le dépôt de la liste (art. 24, 2e al., LDP).
545 
La liste de candidats doit désigner aussi bien les candidats que
les signataires des listes en indiquant le nom, le prénom,
l'année de naissance, la profession, l'adresse du domicile
politique (dans les grandes localités, la rue et le numéro) et le
lieu d'origine (cf. art. 22, 2e al., et 24, 1er al., LOP).
506

546 
Les signataires de la liste de candidats désignent un mandataire
ainsi que son suppléant chargé des relations avec les autorités.
S'ils ne le font pas, le signataire dont le nom figure en tête
est considéré comme mandataire, et le suivant comme suppléant
(art. 25, 1er al., LDP).
Le mandataire ou, en cas d'empêchement, son suppléant a le droit
et le devoir de donner, au nom des signataires de la liste et de
manière à les lier juridiquement, toutes les indications
permettant d'éliminer les difficultés qui pourraient se produire
(art. 25, 2e al., LDP).
547 
Deux ou plusieurs listes de candidats peuvent porter une
déclaration concordante par laquelle les signataires ou leurs
mandataires font savoir qu'elles sont apparentées
(apparentement); cette déclaration doit être faite au plus tard
le 9 septembre 1991 (le 26 août 1991 dans les cantons de Zurich,
de Berne et d'Argovie). Entre listes apparentées, le
sous-apparentement est également autorisé (art. 31, 1er al.,
LDP). Un groupe de listes apparentées est considéré, à l'égard
des autres listes, comme une liste unique (art. 42, 1er al.,
LDP).
55 
Nous attirons expressément l'attention des gouvernements
cantonaux sur les points suivants:
551 
Selon l'article 21, 3e alinéa, LDP, les cantons doivent
communiquer sans délai à la Chancellerie fédérale (par telefax,
no 031/61 58 43) les listes des candidats. Le délai fixé pour le
dépôt des listes de candidats expirant le 2 septembre 1991 (le 19
août dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie) et le
candidat porté sur plusieurs listes devant opter jusqu'au 6
septembre 1991 (jusqu'au 23 août dans les cantons de Zurich, de
Berne et d'Argovie; art. 27 LDP), il est indispensable que la
Chancellerie fédérale soit en possession des listes des candidats
le 3 septembre 1991 (le 20 août pour les cantons de Zurich, de
Berne et d'Argovie). Ces listes seront établies conformément au
modèle A (annexe 5); elles contiendront l'identité de chaque
candidat (nom, prénom, année de naissance, profession, lieu
d'origine et domicile) ainsi qu'un numéro d'ordre pour chaque
candidat, composé du numéro de la liste et du numéro précisant le
rang du candidat sur la liste. Toute modification ultérieure, de
même que tous les apparentements doivent être immédiatement
communiqués à la Chancellerie fédérale par telefax
(no 031/61 58 43).
507

552 
On accordera une attention particulière à la précision des
indications concernant la profession des candidats travaillant au
service de la Confédération. Ces indications doivent absolument
figurer sur les listes de candidats pour que l'on puisse exiger
de ces personnes, au cas où elles seraient élues, de choisir
entre le service de la Confédération et leur mandat au Conseil
national, qui sont incompatibles (art. 77 est.).
56 
Lorsque l'on établit les bulletins électoraux, il importe de
veiller à ce que:
561 
les apparentements et sous-apparentements soient indiqués sur les
listes concernées (art. 31, 2e al., LDP);
562 
chaque liste porte un numéro (art. 
30, 2e al., LDP);
563 
chaque candidat reçoive un numéro d'ordre, composé du numéro de
la liste et du numéro indiquant le rang du candidat sur la liste.
Ces numéros doivent avoir quatre chiffres dans les cantons ayant
dix sièges ou plus à pourvoir ou ayant dix listes ou plus (le
12e candidat de la liste 2 a p. ex. le numéro 02.12); en outre,
il est recommandé d'attribuer un seul et même numéro aux
candidats cumulés par leur parti.
57 
Si des bureaux électoraux reçoivent des formules 2 et 4 imprimées
qui portent la dénomination des listes et les noms des candidats,
il importe que ces formules soient établies de manière à garantir
que les inscriptions soient correctement placées. Le champ
destiné à l'inscription des suffrages blancs par exemple ne doit
être laissé libre que sur la formule 2 de la dernière liste; il
doit être barré sur les autres formules 2. Les candidats cumulés
par leur parti ne doivent être inscrits qu'une seule fois sur la
formule 2; les candidats doivent cependant être mentionnés dans
le même ordre que sur les bulletins imprimés. Sur les formules 2
et 3b, les candidats reçoivent le même numéro que sur le bulletin
électoral, composé du numéro de la liste et du numéro précisant
leur rang sur la liste.
6 
Détermination des résultats de l'élection
61 
On inscrira sur la formule 1 non seulement le nombre de bulletins
non modifiés pour chaque liste séparément, mais aussi le nombre
des bulletins modifiés. Les bulletins sans dénomination de parti
sont considérés comme des bulletins modifiés, mais forment un
groupe à part; leur nombre doit également être inscrit sur la
formule 1, dans la dernière colonne à droite.
508

62 
Dans les communes, on procédera de la manière suivante pour
déterminer les résultats:
621 
Triage des bulletins rentrés
.1 
Après l'ouverture des urnes, les bulletins sont classés en
bulletins nuls (art. 38 LDP), bulletins blancs et bulletins
valables.
.2 
On compte immédiatement les bulletins nuls et les bulletins
blancs, on en inscrit le nombre sur la formule 1 et la formule 4
(procès-verbal), puis on les met définitivement de côté.
.3 
Les bulletins valables sont classés en bulletins non modifiés et
bulletins modifiés (les bulletins électoraux sans dénomination de
parti sont considérés comme bulletins modifiés).
.4 
Les bulletins non modifiés et les bulletins modifiés sont ensuite
classés d'après la dénomination de la liste - les bulletins sans
dénomination de liste ou de parti forment un groupe à part - et
leurs nombres sont inscrits sur la formule 1. Les nombres des
bulletins modifiés et des bulletins non modifiés doivent en outre
être inscrits séparément par liste sur les formules 2
correspondantes. Le total de tous les bulletins avec dénomination
de parti, qu'ils soient modifiés ou non modifiés, doit être porté
sur la formule 4. Le nombre des bulletins sans dénomination de
parti déjà inscrits sur la formule 1 doit être également reporté
sur la formule 4.
622 
Traitement des bulletins modifiés
.1 
Les bulletins modifiés doivent tout d'abord être mis au point.
.11 II faut rayer au crayon de couleur:
.111 les répétitions en surnombre du nom d'un candidat qui figure plus
de deux fois;
.112 
les noms qui ne figurent sur aucune liste de l'arrondissement
électoral ;
.113 les noms écrits de manière illisible et les noms des candidats
qu'il n'est pas possible d'identifier;
.114 les noms en surnombre;
.115 les cumuls (deux suffrages accordés à certains candidats),
indiqués par des guillemets, par "idem", etc.
.12 
Lorsque les numéros de candidats font défaut, il y a lieu de les
ajouter.
35 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 
509

622.13 II faut contrôler si les numéros des candidats concordent avec
les noms. En cas de divergence entre le nom et le numéro, c'est
le nom qui compte et le numéro doit être corrigé en conséquence.
.14 Les lignes laissées en blanc comptent aussi comme suffrages com-
plémentaires
.141 lorsqu'un bulletin porte une dénomination de liste qui, sans
concorder littéralement avec l'une des dénominations de listes
publiées officiellement, ne laisse subsister aucun doute quant à
la liste que l'électeur entendait désigner;
.142 lorsqu'un bulletin ne porte aucune dénomination de liste, ou
porte une dénomination douteuse, mais que le numéro d'ordre d'une
liste publiée officiellement est indiqué;
.143 lorsqu'un bulletin porte la dénomination exacte d'une liste et un
numéro d'ordre qui ne concorde pas avec celle-ci; dans ce cas,
c'est la dénomination de la liste qui compte (art. 37, 4e al.,
LDP);
.144 lorsqu'un bulletin ne porte que la dénomination d'un parti bien
que celui-ci ait déposé plusieurs listes régionales dans le
canton, les suffrages complémentaires sont, en pareil cas,
attribués à la liste de la région où le bulletin a été déposé
(art. 37, 2e al., LDP).
.2 
Après cette opération de mise au point, on numérote les bulletins
électoraux de manière continue en inscrivant le numéro dans la
case prévue en haut, à droite (ou à gauche); pour chaque liste,
on commence par le chiffre 1.
.3 
Ensuite, les bulletins modifiés sont inscrits sur les feuilles de
dépouillement (formule 3) établies séparément pour chaque liste
et pour les bulletins sans dénomination de parti. Ne peuvent donc
figurer sur la même feuille de dépouillement que les bulletins
portant la même dénomination de liste ou les bulletins sans
dénomination de parti.
.4 
Une récapitulation distincte (formule 3a) doit être établie pour
chaque liste et pour les bulletins sans dénomination de parti.
Les résultats de ces récapitulations sont ensuite reportés sur la
formule 3b (récapitulation de toutes les listes); on calculera
alors les totaux horizontalement et verticalement.
.5 
A titre de contrôle, les chiffres totaux indiqués
perpendiculairement sur les formules 3, 3a, 3b sont divisés par
le nombre des mandats du canton. Le résultat doit être égal au
nombre de bulletins de vote vérifiés.
510

623 
On peut dès lors récapituler sur la formule 2 les suffrages
nominatifs et les suffrages de parti tant des bulletins non
modifiés que des bulletins modifiés.
.1 
Pour chaque liste (sauf les bulletins sans dénomination de
parti), on remplit un exemplaire (avec double) de la formule 2.
Dans la première colonne (suffrages des bulletins non modifiés)
on inscrit encore une fois, pour chaque candidat dont le nom
n'est pas cumulé, le nombre de bulletins non modifiés indiqué
précédemment. Pour les candidats dont le nom est cumulé, on
inscrit le chiffre double.
.2 
En se fondant sur les données de la formule 3b, on porte dans la
seconde colonne les suffrages nominatifs de tous les bulletins
modifiés (y compris ceux des bulletins sans dénomination de
parti).
.3 
Les suffrages blancs qui proviennent des bulletins sans
dénomination de parti ne doivent être indiqués qu'une fois,
c'est-à-dire sur la formule 2 de la dernière liste.
624 
Les formules 1 à 3b seront intercalées dans la formule 4.
.1 II y a lieu, tout d'abord, de porter sur la première page de la
formule 4 les indications nécessaires.
.2 
A la page 2, on inscrit les uns à côté des autres les suffrages
nominatifs et les suffrages complémentaires de chaque liste et
l'on procède horizontalement (de gauche à droite) à l'addition de
ces suffrages. Après avoir reporté et additionné les suffrages de
toutes les listes de parti, on additionne verticalement les
chiffres figurant dans les trois colonnes. L'addition horizontale
du nombre des suffrages nominatifs et du nombre des suffrages
complémentaires donne le total des suffrages de parti. Sur la
ligne réservée au-dessous, il y a lieu de reporter le nombre des
suffrages blancs qui figurent sur la formule 2 de la dernière
liste. Une dernière addition donne le total des suffrages
nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages
blancs. Pour procéder au contrôle, on divise ce total par le
nombre des mandats dont dispose le canton: le quotient doit être
égal au nombre des bulletins valables inscrits sur la première
page de la formule 4.
63 
Récapitulation des résultats
631 
Le bureau électoral du canton établit en deux exemplaires un
procès-verbal des résultats de l'élection. Ce procès-verbal doit
être conforme à la formule 5 tant par sa teneur que par sa
présentation.
511

632 
Le bureau électoral cantonal indiquera dans le procès-verbal les
candidats élus et non élus de chaque liste de parti dans l'ordre
des suffrages obtenus en précisant leur identité selon le modèle
B (nom, prénom, année de naissance, profession, lieu d'origine et
domicile; cf. annexe 6) ainsi que le numéro d'ordre des candidats
comprenant le numéro de la liste accompagné du numéro précisant
le rang du candidat sur la liste.
64 
Organigramme
Nous avons établi, pour faciliter le travail des bureaux
électoraux, un graphique indiquant comment procéder au
dépouillement et dans quel ordre inscrire les résultats sur les
formules. Nous vous faisons parvenir un exemplaire de ce
graphique, en vous priant de bien vouloir déterminer le nombre
dont vous avez besoin dans votre canton. Vous pouvez en obtenir
gratuitement le nombre nécessaire. Veuillez adresser vos
commandes jusqu'au 31 mars 1991 à la Chancellerie fédérale à
Berne.
Infor-nation et recours
71 
Nous prions les gouvernements cantonaux de pourvoir, par tous les
moyens qu'ils jugeront convenables, à ce que les résultats de
l'élection soient déterminés de façon impeccable et aussi rapide
que possible. En conséquence, vous aurez l'obligeance de charger
les services officiels désignés à cet effet dans votre canton
(autorités de commune, de cercle et de district) de faire
connaître immédiatement, par téléphone ou par télégraphe, les
résultats de l'élection à votre chancellerie d'Etat ou à un autre
service cantonal désigné à cet effet. La Chancellerie d'Etat ou
le service cantonal transmettra le résultat du canton par telefax
(no 031/61 37 06 ou 031/61 58 43) à la Chancellerie fédérale dès
qu'il sera connu, sans attendre l'expiration du délai de recours.
72 
Une copie du procès-verbal du bureau électoral cantonal (formules
4 et 5) sera envoyée immédiatement et sans attendre l'expiration
du délai de recours, à la Chancellerie fédérale. L'article 14,
2e alinéa, OOP prescrit que tous les bulletins électoraux,
empaquetés par commune, ainsi que les formules 1 à 4 (pour les
cantons où l'élection a lieu selon le système de la
représentation proportionnelle) doivent être adressés à l'Office
fédéral de la statistique dans les dix jours qui suivent
l'expiration du délai de recours.
512

73 
Selon l'article 77, 2e alinéa, de la LDP, un recours peut être
interjeté au gouvernement cantonal au plus tard le troisième jour
après la publication des résultats dans la feuille officielle du
canton. L'article 79, 1er alinéa, de la LDP prescrit que le
gouvernement cantonal tranche le recours dans les dix jours qui
suivent son dépôt. Conformément à l'article 82 LDP, le recours
peut être interjeté au Conseil national contre la décision du
gouvernement cantonal dans les cinq jours à compter de la
notification de la décision.
731 
II importe que tous les recours puissent être traités entre les
élections du 20 octobre 1991 pour le renouvellement intégral du
Conseil national et la séance constitutive du Conseil national du
25 novembre 1991. Comme le délai de recours commence à courir le
jour de la publication des résultats dans la feuille officielle
cantonale, nous vous prions de faire en sorte que les résultats
selon la formule 5 soient publiés dans la feuille officielle de
votre canton dans le courant de la semaine suivant l'élection,
mais au plus tard le lundi 28 octobre 1991, avec mention des
voies de recours (art. 52, 2e al., LDP), et de faire parvenir
immédiatement trois exemplaires de ce numéro à la Chancellerie
fédérale.
732 
L'indication des voies de recours pourrait être formulée de la
manière suivante: "Un recours concernant ces élections peut être
adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours"
(art. 77s., LDP).
733 
II faudra prévoir, si besoin est, un numéro spécial de ladite
feuille officielle. C'est ainsi seulement que nous pourrons être
en possession, avant l'ouverture de la session encore, des
recours au Conseil national déposés contre des décisions du
gouvernement cantonal.
734 
L'exemplaire original du procès-verbal du bureau électoral
cantonal (formule 5 ou, en cas d'accords spéciaux préalables,
formule 4) est signé et envoyé au Conseil fédéral (cf. art. 14,
1er al., ODP).
735 
Pour permettre à la Commission de vérification des pouvoirs du
Conseil national d'étudier, avant la séance constitutive du
Conseil national, les cas au sujet desquels le gouvernement
cantonal n'aurait pas encore pris de décision, nous vous prions
de bien vouloir faire parvenir sans retard à la Chancellerie
fédérale une copie de tous les recours que vous aurez reçus.
513

736 
Afin d'éviter que les délais de recours n'entraînent des retards,
il faut que la décision du gouvernement cantonal soit notifiée
immédiatement au recourant et communiquée aussitôt à la
Chancellerie fédérale. Le délai imparti pour recourir au Conseil
national ne commence à courir qu'à compter de la notification de
la décision à l'intéressé.
74 
Enfin, nous vous prions d'aviser immédiatement et par écrit
chaque candidat élu de son élection (art. 52, 1er al., LDP).
8 
Procès-verbaux de l'élection
81 
L'article 8, 2e alinéa, de l'ODP dispose que les cantons peuvent
se procurer à la Chancellerie fédérale, au prix coûtant, les
formules nécessaires pour toutes les opérations de dépouillement
(nos 1 1 5 ) . Nous vous remettons donc ci-joint un jeu complet de
ces formules en formatoriginal1)..
82 
Nous vous prions de commander les formules précitées ainsi que
les modèles A et B à la Chancellerie fédérale jusqu'au 15 juin
1991 au plus tard, en utilisant le bulletin de commande ci-joint
(annexe 2), où vous indiquerez d'une manière précise le nombre
d'exemplaires de chaque formule dont vous avez besoin.
Nous vous faisons observer qu'il s'agit de formules sur
lesquelles aucune dénomination de parti, ni aucun nom de candidat
n'est imprimé.
83 
Un calendrier, joint à cette circulaire (annexe 1), indique tous
les délais à tenir pour chacune des opérations et pour la
communication des informations aux autorités fédérales. Nous vous
prions de vous rappeler qu'un déroulement régulier des élections
au Conseil national dépendra du strict respect de ces délais.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous
recommander avec nous à la protection divine.
5 septembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) 
Des modèles de ces formules se trouvent à l'annexe 2 de l'ordonnance
du 24 mai 1978 sur les droits politiques (RS 161.11).
514

Calendrier des opérations
Annexe 1
Cf.
Chiffre
dans la
circulaire
Opération
Dernier délai 
Dernier délai
normal 
avancé (cantons
de Zurich, Berne
et Argovie)
1. 53 
Demandes de modification des
formules
2. 64 
Commande auprès de la Chancel-
lerie fédérale du graphique in-
diquant comment procéder au
dépouillement
3. 352 
Communications concernant les
exceptions dans l'organisation
des bureaux électoraux communaux
(Annexes 3 et 4)
4. 81 + 82 
Commande des formules et des
modèles A et B (Annexe 2)
5. 54 
Invitation à déposer les listes
de candidats
6. 541- 
Dépôt des listes de candidats
(art. 21 LDP)
7. 551 
Communication à la Chancellerie
fédérale des listes de candidats
(art. 21. 3e al., LDP) (telefax
no 031/61 58 43)
8. 551 
Déclaration des candidats figu-
rant sur plusieurs listes
(art. 27 et 28 LDP)
9. 551 
Communication de ces déclarations
à la Chancellerie fédérale
(telefax no 031/61 58 43)
10. 551 
Mise au point des listes
(art. 29 LDP)
11. 551 
Apparentements de listes
(art. 31 LDP)
12. 551 
Communication à la Chancellerie
fédérale des modifications appor-
tées lors de la mise au point des
listes (telefax no 031/61 58 43)
13. 
Publication des listes
(art. 32 LOP)
14. 36 (361) Remise des bulletins électoraux
et des notices explicatives
(art. 33 et 34 LDP) aux citoyens
et à la Chancellerie fédérale
15. Intro- 
Jour de scrutin
duction
16. 
71 
Transmission à la Chancellerie
fédérale des résultats de
1'élection
17. 
731 
Publication des résultats de
l'élection dans la feuille
officielle du canton
18. 
72 
Envoi à l'Office fédéral de la
statistique de tous les bulle-
tins électoraux ainsi que des
formules 1 à 4
31 décembre 1990
31 mars 1991
15 juin 1991
. 15 juin 1991
fin juin 1991
2 septembre 1991 
19 août 1991
3 septembre 1991 
20 août 1991
6 septembre 1991 
23 août 1991
6 septembre 1991 
23 août 1991
9 septembre 1991 
26 août 1991
9 septembre 1991 
26 août 1991
10 septembre 1991 
27 août 1991
Dans le prochain numéro à paraître
de la feuille officielle du canton
10 octobre 1991 
10 octobre 1991
(fin septembre 1991 pour les Suisses
de 1'étranger)
20 octobre 1991
Immédiatement après la fin du
dépouillement
28 octobre 1991
Dans les dix jours qui suivent
l'expiration du délai de recours,
au plus tard le 12 novembre 1991
515

Nationalratswahl en 1991
Elections au Conseil national 1991
Elezione del Consiglio nazionale 1991
Bestellschein
für die Formulare 1-5 sowie für die Modelle A und B
Commande
de formules 1-5 et de modèles A et B
Bolletino dl ordinazione
dei moduli 1-5 e dei modelli A e B
(Bis am 15. Juni 1991 an die Bundeskanzlei einzusenden)
(A envoyer à la Chancellerie fédérale jusqu'au 15 juin 1991)
(Da Inviare alla Cancelleria federale entro 11 15 giugno 1991)
Anhang 
2
Annexe 
2
Allegato 2
Kanton
Canton
Cantone
Formular
Formule
Modulo
1
2
3
3a
3b
4
5
Anzahl 
Formular 
Anzahl
\lombre 
Formule 
Nombre
Jumero 
Modulo 
Numero
Sa
5b 
| 
|
Modell 
Anzahl
Modèle 
Nombre
Modello 
Numero
A
B 
1 
1
]]
1
Die Exemplare sind zu überweisen an:
Les exemplaires doivent être adressés à:
Gli esemplari devono essere inviati a:
Ort, Datum
Lieu, date
Luogo e data
Unterschrift
Signature
Firma
Es handelt sich um neutrale Formulare, ohne Vordruck von Listen- und Kandida-
tennamen.
Il s'agit de formules vierges, sur lesquelles ne figurent ni listes, ni noms
de candidats.
Trattasi di moduli senza indicazione della lista, né dei candidati.
516

Annexe 3
Kanton
Canton
Cantone
Verzeichnis der politischen Gemeinden ohne eigenes Wahlbüro
Liste des communes politiques sans bureau électoral
Elenco dei comuni polìtici senza ufficio elettorale proprio
Name der politischen Gemeinde otifM eigene»
Wahlbüro
Nom de li commune politique Mn* bureau électoral
Nome del Comune politico HPT« ufficio elettorale
proprio
Oie Auszählung der Wahlzettel au> nebenstehender Gemeinde erfolgt in der
Gemeinde
Le dépouillement des bulletins électoraux de la commune d-contns est
effectué dans la commune de
Lo spoglio dell« schede del Comune a lato ha luogo nel Comune di
Eventuelle Rückfragen sind zu richten an 
Name
Pour tout renseignement, veuillez voui adresser A 
Nom
Eventuali informazioni devono essera chieste a 
Nome 
0
Ort, Datum. Unterschrift
Lieu, date, signature
Luogo, data e firma
517

Annexe 4
Kanton
Canton
Cantone
Verzeichnis der politischen Gemeinden mit mehreren Wahlbüros (Zählkreisen!
Liste des communes politiques avant plusieurs bureaux électoraux (bureaux de dépouillement)
Elenco dei comuni politici con piú uffici elettorali
Name dar politischen Gemeinde mit iMhw«n
Wahlbüros (Zählkreisen)
Nom de la commune politique ayant pluslaur*
bureaux électoraux (bureaux de dépouillement)
Comune politico con più uffici o giurisdizioni
elettorali
Bezeichnung (Name! der Wahlbüros oder Zfihlkreiso
Designation (nom) des bureaux électoraux ou bureaux de dépouillement
Designazione degli uffici o giurisdizioni elettorali
Eventuelle Rückfragen sind zu richten an 
Namo
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser è 
Nom
Eventuali informazioni devono essere chieste 8 
Nomo 
®
Ort. Datum, Unterschrift
Lieu. dite, signature
Luogo, data e firma
518

*
Wahl des Nationalités
Election du Conseil national
Elezione del Consiglio nazionale
Annexe 5
Modell
Modèle A
Modello
Kanton :
Canton:
Cantone:_
Wahlvorschläge 
Liste decandidatsi 
Lista dei candiditi
Liste Nr.:
Liste no:
Lista no: _
Bezeichnung:
Dénomination :
Denominazione:.
Kandi-
No du
candidai
No dal
candidalo
Namt
Nom
Coanomt
Vornan»
Prénom
Nom.
»ta.
né «n
nato
Beruf
Profanion
Profauiona
den
1* 
10
Haimnon
Lini d'origina
Attinenza
Wohnort
Domicile
Domicilio
Stempel der kantonalen Behörde und Unterschrift :
Sceau de l'autorité cantonale et signature :
Bollo dell'autorità cantonale e firma :
519

Annexe 6
Wahl dm Nationalstes
Election du Conseil national
Elezione del Consiglio nazionale
Modell
Modele B
Zahl der für die Kandidaten erhaltenen Stimmen
Nombre de suffrages obtenus par la candidats
Numero dei voti ottenuti dai candidati
Kanton:
Canton:
Cantone:.
Liste Nr.:
Liste no:
Lista no: _
Bezeichnung:
Dénomination:
Denominazione:.
Kandl-
daten-Nr.
No du
candidat
Nodt4
candidato
Name
Nom
Cognome
Vornamt
Prénom
Nom«
g*.
né «n
nato
Beruf
Profmion
Profani ont
Haimatort
Lieu d'origina
Attinenza
Wohnort
Domicile
Domicilio
Stimmen
Suffrages
Voti
33905
520

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour
le renouvellement intégral du Conseil national du 20 octobre 1991 du 5 septembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.1990
Date
Data
Seite
501-520
Page
Pagina
Ref. No
10 106 300
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