ch_vb · .301 · 1982-10-04 · de


4. Oktober 1982 
N
1291
Motion Jaggi
muss'es ja sein, eine möglichst rasche Inangriffnahme die-
ser Projekte zu ermöglichen.
Die Kommission hat diesen Antrag von Frau Jaggi mit 12 zu
5 Stimmen abgelehnt, und ich beantrage Ihnen namens der
Kommission, ihn ebenfalls abzulehnen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
88 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
52 Stimmen
Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
137 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
#ST# 81.301
Interpellation der Fraktion der PdA/PSA/POCH
Preisüberwachung. Wiedereinführung
Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH
Surveillance des prix. Rétablissement
Fortsetzung - Suite
Siehe Jahrgang 1981, S. 1381 - Voir année 1981, page 1381
M. Crevoisier: Entre le dépôt de l'interpellation de notre
groupe sur le rétablissement de la surveillance des prix, le
2 mars 1981, et la discussion d'aujourd'hui, la situation a
évolué sensiblement.
Le problème soulevé à l'époque n'a certes pas perdu toute
son actualité mais le débat s'est déplacé. Ce Parlement
n'en a plus l'exclusivité. Le peuple, en effet, sera appelé à
se prononcer à la fin du mois de novembre sur une initiative
populaire tendant à empêcher des abus dans la formation
des prix.
Nous estimons donc que, dans ces conditions, on peut
interrompre ici la discussion sur ce sujet et laisser d'autres
acteurs, d'autres personnes, les citoyennes et les citoyens,
engager la réflexion dans ce domaine et former ainsi leur
opinion.
Précisons encore, pour terminer et pour clore formellement
notre intervention parlementaire, que nous ne saurions
nous montrer totalement satisfaits de la réponse que le
Conseil fédéral avait donnée à l'époque à notre interpella-
tion.
#ST# 81.350
Motion Jaggi
Bedenkfrist für den Konsumenten
Délai de réflexion pour le consommateur
Wortlaut der Motion vom 17. März 1981
Der Bundesrat wird gebeten, die erforderlichen Gesetzes-
bestimmungen zu erarbeiten und bestehende zu ändern,
um zugunsten der Konsumenten eine Bedenkfrist von sie-
ben Tagen einzuführen. Diese Frist sollte mit jedem Ver-
tragsabschluss beginnen, der einen beweglichen Gegen-
stand oder eine Dienstleistung beinhaltet und der den Kon-
sumenten für länger als drei Monate oder für mehr als 1000
Franken verpflichtet. Der Konsument kann während dieser
Frist, auf die er nur mit schriftlicher Erklärung verzichten
kann, vom Vertrag zurücktreten und ohne Kosten den
Zustand vor denn Vertrag wieder herstellen.
Texte de la motion du 17 mars 1981
Le Conseil fédéral est invité à élaborer et à modifier toute
disposition légale voulue pour introduire au bénéfice du
consommateur un délai de réflexion de sept jours à comp-
ter de la conclusion de tout contrat ayant pour objet une
chose mobilière ou une prestation de service et engageant
le consommateur au-delà de trois mois ou au-delà d'une
somme de mille francs. Pendant le délai de réflexion, auquel
il ne peut renoncer que par une déclaration expresse, le
consommateur peut se départir du contrat et obtenir sans
frais le retour à la situation antérieure.
Unterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-
Gall, Aubry, Bacciarini, 
Bäumlin, 
Blunschy, 
Bratschi,
Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christi-
nat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Deneys,
Dupont, Duvoisin, Euler, Felber, Forel, Gerwig, Girard,
Gloor, Grobet, Herczog, Lang, Leuenberger, Loetscher,
Magnin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Morf, Muheim, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Reimann,
Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Schmid, Tochon,
Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-
Genève 
(55)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le droit de repentir, traditionnellement reconnu aux (deux)
parties d'un contrat de vente, a disparu de la vente mobi-
lière avec l'entrée en vigueur du code fédéral des obliga-
tions de 1881. Il réapparaît huitante ans plus tard, avec la
nouvelle 
réglementation 
des ventes à 
tempérament
(art. 226 à 228 CO), qui confère à l'acheteur le droit de
renoncer à la conclusion du contrat, et cela pendant un
délai de cinq jours.
A la fin des années cinquante, comme le rappelle le profes-
seur Raymond Jeanprêtre (cf Le droit de repentir, Revue de
droit suisse, 98, 1979, pp. 33 à 47), le droit de révocation
n'avait suscité «pour ainsi dire aucune objection de prin-
cipe» de la part des juristes, qui auraient même préféré
étendre ce droit à tous les contrats conclus par démar-
chage à domicile, en l'inscrivant dans la loi du 4 octobre
1930 sur les voyageurs de commerce.
Cette idée a été relancée par un postulat de Mme Josi
Meier (76.412) transmis en 1977 au Conseil fédéral; ce der-
nier a précisé dans sa réponse à une question ordinaire de
M. Gilles Petitpierre (80.775) qu'il envisageait d'examiner
l'idée d'une extension du droit de révocation dans le cadre
de la révision de la LVC, attendue pour la prochaine législa-
ture.
D'ici là, le droit de renoncement devrait donc rester valable
pour les seules ventes à payement différé, comme le pré-
voit d'ailleurs le projet de loi fédérale sur le crédit à la
consommation (78.043).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der Fraktion der PdA/PSA/POCH Preisüberwachung. Wiedereinführung
Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Surveillance des prix. Rétablissement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.301
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1982 - 15:30
Date
Data
Seite
1291-1291
Page
Pagina
Ref. No
20 010 783
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