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2006-2544 
8505 
04.429 
Initiative parlementaire 
Loi fédérale sur les langues nationales 
et la compréhension entre les communautés linguistiques 
(Loi sur les langues, LLC) 
Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture 
du Conseil national 
du 15 septembre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de loi fédérale sur les langues 
nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques. Le Conseil 
fédéral est également invité à prendre position. 
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlemen-
taires suivantes: 
2000 P 
99.3510 
Apprentissage d’une des langues officielles de la Suisse 
comme première langue étrangère (N 13.6.00, Zwygart) 
2001 M 
00.3034 
Soutien aux cantons plurilingues 
(N 13.6.00, Jutzet; E 20.3.01) 
2000 M 
00.3193 
Renforcement de la compréhension entre les communautés 
linguistiques. 
(N 22.6.00, Commission spéciale 00.016 N; E 3.10.00) 
La commission vous propose par 15 voix contre 6 d’approuver le présent projet. Une 
minorité (Füglistaller, Pfister Theophil) propose de ne pas entrer en matière. 
15 septembre 2006 
Au nom de la commission: 
 
La présidente, Kathy Riklin

8506 
Condensé 
Le 12 novembre 2004, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture 
du Conseil national (CSEC-N) a décidé à l’unanimité de donner suite à l’initiative 
parlementaire 04.429 « Loi fédérale sur les langues nationales » (Levrat). Celle-ci 
demandait que le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhen-
sion entre les communautés linguistiques, tel que mis en consultation le 23 octobre 
2001 par le Conseil fédéral, soit présenté aux Chambres fédérales. La Commission 
de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s’est 
ralliée à cette proposition le 3 février 2005.Cette démarche faisait suite au rejet par 
le Conseil fédéral, le 28 avril 2004, du projet de loi fédérale sur les langues et du 
message afférent. La commission a fondé ses travaux non pas sur le projet d’octobre 
2001, comme le demandait l’initiative précitée, mais sur sa version d’avril 2004 
revue par l’administration, ce qui a permis de tenir compte de l’ensemble des tra-
vaux préparatoires et notamment des résultats de la consultation. 
Pour la CSEC-N, la loi sur les langues est à la fois une nécessité et un mandat 
constitutionnel clair découlant de l’art. 70 Cst. Elle exprime également dans ce 
projet sa conviction que la Confédération et les cantons ont pour tâche conjointe de 
veiller à sauvegarder et à promouvoir la richesse linguistique de notre pays et à en 
exploiter au mieux les potentialités. Il lui faut également faire face à de nouveaux 
enjeux de politique linguistique tels que la question des langues minoritaires, 
l’importance de la politique des langues et de la compréhension pour une Suisse 
plurilingue, l’utilisation croissante de l’anglais dans le monde du travail et dans les 
loisirs ou encore la forte présence des langues des migrants. La commission estime 
que ce projet doit reposer sur une philosophie fondamentale: lorsque la Confédéra-
tion a une responsabilité culturelle supérieure qui lui permet d’encourager les 
langues, elle a le devoir de le faire. 
La spécificité de la Suisse en tant que pays plurilingue repose sur le fait que plu-
sieurs langues y sont officiellement reconnues. Le plurilinguisme est à la fois indis-
sociable de la conscience que le peuple suisse a de lui-même et une caractéristique 
essentielle de notre Etat. La Constitution exprime cette réalité clairement en impo-
sant à la Confédération et aux cantons un mandat étendu en matière de politique des 
langues. Le mandat constitutionnel inscrit à l’art. 70 Cst. a pour objectif de sauve-
garder et de renforcer le quadrilinguisme dans le pays et de promouvoir la compré-
hension et les échanges entre les communautés linguistiques. 
Une série d’interventions parlementaires se fondent sur ce mandat constitutionnel 
pour demander que soient prises des mesures spécifiques dans les domaines de la 
politique des langues et de la compréhension. 
Dans ce projet, l’ensemble du mandat constitutionnel est pris en compte de façon 
appropriée. Le projet définit l’utilisation des langues officielles au sein des autorités 
fédérales et entre celles-ci et les citoyens (art. 70, al. 1, Cst.). L’égalité des langues 
officielles entre elles y est explicitement inscrite, de même que la définition du statut 
et de l’utilisation du romanche en tant que langue officielle partielle. Le mandat 
assigné par la Constitution en matière de politique de la compréhension (art. 70,

8507 
al. 3, Cst.) est concrétisé dans le cadre de la politique des langues par le biais d’une 
série de mesures concrètes de promotion du plurilinguisme individuel et social. La 
loi réglemente en outre les mesures de soutien aux cantons plurilingues dans 
l’accomplissement des tâches particulières qui leur incombent (art. 70, al. 4, Cst.). 
La loi du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promo-
tion des langues et des cultures romanche et italienne est reprise telle quelle dans la 
section 5 de la loi sur les langues (art. 70, al. 5, Cst.). 
La stratégie sur le développement de l’enseignement des langues à l’école obliga-
toire adoptée le 25 mars 2004 par la Conférence des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique (CDIP) a déclenché un vif débat à travers le pays sur la 
question de la première langue étrangère (une langue nationale ou l’anglais) ainsi 
que sur la position de la deuxième langue nationale dans l’enseignement obliga-
toire. La majorité de la commission souhaite apporter à cette question une réponse 
qui soit globalement favorable aux langues nationales. Elle a eu l’occasion d’expri-
mer cette position à travers l’engagement que le Parlement a pris en 2001 en déci-
dant de donner suite à l’initiative parlementaire Berberat (00.425). Les articles 
constitutionnels sur l’éducation acceptés à 85,6 % par le peuple le 21 mai 2006 
permettent à la Confédération de prendre des dispositions en cas d’échec des efforts 
de coordination des cantons (art. 62, al. 4, Cst.). La commission est consciente que 
la compétence de régler cette question appartient au premier chef aux cantons. Elle 
a entendu à de multiples reprises la CDIP, dont la position est exposée dans le 
présent rapport. La majorité de la CSEC-N maintient toutefois qu’il est indispensa-
ble, pour des raisons de politique générale et de politique de compréhension, de 
poser des jalons clairs en faveur des langues nationales. 
La commission a approuvé le présent projet en vote d’ensemble par 15 voix contre 
6. Pour des raisons de politique financière et de politique de l’éducation, une mino-
rité de la CSEC-N ne souhaite pas entrer en matière sur le projet.

8508 
Table des matières 
Condensé 
8506 
1 Partie générale 
8510 
1.1 Genèse de la loi sur les langues 
8510 
1.1.1 Travail préparatoire accompli par l’administration en 
concertation avec les instances cantonales 
8510 
1.1.2 La consultation et ses résultats 
8511 
1.1.3 Arrêté du Conseil fédéral du 28 avril 2004 
8512 
1.1.4 Travaux de la commission 
8512 
1.2 L’actuel droit des langues de la Confédération 
8513 
1.2.1 Les mandats découlant de la Constitution fédérale 
8513 
1.2.1.1 Les compétences de la Confédération en matière 
de politique des langues 
8514 
1.2.1.2 Lois fédérales, ordonnances et directives administratives 
internes 
8515 
1.3 Les interventions parlementaires à classer 
8516 
1.3.1 Interventions concernant la compréhension 
8517 
1.3.2 Interventions concernant les échanges, la formation 
et la recherche 
8517 
1.3.3 Intervention concernant le soutien des cantons plurilingues 
8518 
1.3.4 Initiatives parlementaires 
8518 
1.4 Initiative cantonale 
8519 
1.5 Les langues nationales et l’anglais 
8519 
1.5.1 La commission souhaite que les langues nationales aient 
la priorité sur l’anglais 
8519 
1.5.2 L’anglais en Suisse 
8520 
1.5.3 La réforme de l’enseignement des langues dans les cantons 
8521 
2 Partie spéciale 
8523 
2.1 Commentaire de quelques aspects importants 
8523 
2.1.1 Des échanges à tous les niveaux du système éducatif 
8523 
2.1.1.1 Les échanges aujourd’hui 
8523 
2.1.1.2 Développement des activités d’échange: le point 
de vue de la Fondation ch 
8524 
2.1.2 Autres mesures d’encouragement des langues dans 
l’enseignement 
8525 
2.1.2.1 Conditions de base de l’enseignement des deuxième 
et troisième langues nationales 
8525 
2.1.2.2 Connaissances de la langue nationale parlée dans 
la région 
8525 
2.1.2.3 Promotion des connaissances de la langue maternelle 
chez les allophones 
8526 
2.1.3 L’Institution scientifique d’encouragement du plurilinguisme 
(IEP) et ses tâches 
8527 
2.2 Audition de la CDIP 
8528 
2.3 Avis de droit Borghi 
8529

8509 
2.4 Enjeux politiques et économiques 
8529 
2.5 Commentaire du projet de loi 
8530 
2.5.1 Dispositions générales (section 1, art. 1 à 3) 
8530 
2.5.2 Langues officielles de la Confédération (section 2, art. 4 à 13) 
8531 
2.5.3 Promotion de la compréhension et des échanges entre les 
communautés linguistiques (section 3, art. 14 à 21) 
8536 
2.5.4 Soutien des cantons plurilingues (section 4, art. 22) 
8542 
2.5.5 Sauvegarde et promotion des langues et des cultures romanches 
et italiennes (section 5, art. 23) 
8543 
2.5.6 Mise en œuvre et évaluation (section 6, art. 24 à 26) 
8544 
2.5.7 Dispositions finales (section 7, art. 27 à 28) 
8545 
3 Conséquences financières et sur l’état du personnel 
8546 
3.1 Pour la Confédération 
8546 
3.1.1 Dépenses actuelles 
8546 
3.1.2 Besoin financier supplémentaire consécutif à l’entrée en vigueur 
de la LLC 
8546 
3.2 Pour les cantons et les communes 
8546 
4 Constitutionnalité 
8547 
5 Relation avec le droit européen et le droit international 
8547 
Glossaire du droit des langues et de la politique linguistique 
8549 
 
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre 
les communautés linguistiques (Projet) 
8563

8510 
Rapport 
1 
Partie générale 
1.1 
Genèse de la loi sur les langues 
1.1.1 
Travail préparatoire accompli par l’administration 
en concertation avec les instances cantonales 
Le projet de loi sur les langues fait suite à un débat de politique linguistique qui a 
duré plusieurs années. Il avait été ouvert par la motion Bundi du 21 juin 1985 «Sau-
vegarde du romanche», qui avait conduit dans un premier temps à une révision de 
l’art. 116 de la Constitution fédérale1. Le rejet de l’adhésion à l’EEE en 1992 a fait 
souffler un vent nettement plus frais sur la politique des langues, entraînant la mise 
sur pied d’une Commission de la compréhension dans chaque Conseil2. La Commis-
sion de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) est 
intervenue de manière répétée pour prôner des mesures dans le domaine de la poli-
tique des langues. La procédure a trouvé son épilogue dans la révision totale de la 
Constitution fédérale3, qui a étendu et restructuré les dispositions constitutionnelles 
relatives aux langues. La préparation d’une loi sur les langues est mentionnée dans 
le programme de législature du Conseil fédéral depuis 1995. 
Depuis 1996, l’administration, emmenée par l’Office fédéral de la culture, a travaillé 
à l’élaboration du projet de loi en plusieurs étapes. Suite aux travaux accomplis par 
plusieurs groupes de travail, les services cantonaux, c’est-à-dire la Conférence des 
directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et la Fondation pour la colla-
boration confédérale (Fondation ch), ont demandé au Département fédéral de 
l’intérieur (DFI) de pouvoir prendre une part active à l’élaboration du projet de loi. 
C’est à cet effet qu’a été institué en février 2000 le «Groupe de travail paritaire de la 
Confédération et des cantons pour la préparation de la loi sur les langues» (PAS), 
qui avait pour mandat d’analyser la question des compétences constitutionnelles et 
de préparer un avant-projet de loi fondé sur le consensus. Les mesures proposées ont 
fait l’objet d’un avis de droit de l’Office fédéral de la justice (OFJ)4, qui en a exami-
né la constitutionnalité. Les services cantonaux ont quant à eux demandé deux autres 
avis de droit5. Le rapport d’experts commandé par la CDIP concernant la coordina-
tion de l’enseignement des langues pendant la scolarité obligatoire («Concept géné-
ral pour l’enseignement des langues»)6, qui a marqué la discussion, a débouché sur 
la stratégie sur le développement de l’enseignement des langues à l’école obligatoire 
 
1 
Votation populaire du 10 mars 1996. 
2 
92.083 «Amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques». 
Rapport du 22 octobre 1993 (FF 1994 I 19) intitulé «Nous soucier de nos incompréhen-
sions», accompagné de recommandations et d’une motion (93.3227). 
3 
Votation populaire du 18 avril 1999. 
4 
Constitutionalité des mesures fédérales en matière de compétence linguistique, 16.6.1999. 
5 
Prof. Augustin Macheret: Avis de droit concernant la portée de l’art. 116 Cst. et du 
nouvel art. 70 Cst. dans le domaine scolaire, 25.4.2000. Prof. Regula Kägi-Diener und 
Prof. Rainer J. Schweizer: Kompetenzen im Sprachen- und Kulturrecht, 17.8.2000. 
6 
Quelles sont les langues que doivent apprendre les élèves de Suisse pendant leur scolarité 
obligatoire? – Concept général pour l’enseignement des langues du groupe d’experts à 
l’intention de la CDIP du 15.7.1998 
(http://www.romsem.unibas.ch/sprachenkonzept/Konzept.html).

8511 
adoptée le 25 mars 2004 par la CDIP. Le 29 mars 2001, le PAS a achevé ses travaux 
et présenté un avant-projet de loi accompagné d’un commentaire7. 
1.1.2 
La consultation et ses résultats 
Le 17 octobre 2001, le Conseil fédéral a autorisé le DFI à ouvrir une procédure de 
consultation au sujet de l’avant-projet de loi sur les langues présenté par le PAS. 
Nonante-sept prises de position ont été envoyées par les cantons, les partis politi-
ques, les communes et des commissions fédérales, des organisations civiques, cultu-
relles, linguistiques, scientifiques ou actives dans la formation ainsi que par d’autres 
groupes d’intérêts spécifiques. Les résultats de la consultation ont été publiés par 
décision du Conseil fédéral du 16 octobre 20028. 
L’avant-projet a reçu un accueil globalement positif. La nécessité de créer une base 
légale n’a généralement pas été contestée. Les sections 1 (Dispositions générales), 
2 (Langues officielles de la Confédération), 4 (Soutien aux cantons plurilingues) et 
5 (Sauvegarde et promotion des langues et cultures romanches et italiennes) ont reçu 
un accueil largement favorable. Les prises de position critiques se sont concentrées 
sur la section 3 (Promotion de la compréhension et des échanges entre communautés 
linguistiques): les avis différaient quant à l’interprétation et à la mise en œuvre du 
mandat de la Confédération en matière de compréhension mutuelle, mandat qu’elle 
partage avec les cantons conformément à l’art. 70, al. 3, Cst. Des divergences de 
vues sont apparues sur la question de savoir si la Confédération devrait ou non, outre 
l’accomplissement de ses propres tâches, soutenir les cantons dans leurs activités 
d’encouragement, et dans l’affirmative, comment et dans quelle mesure elle devrait 
le faire. Invoquant des arguments financiers, plusieurs cantons préconisaient que des 
priorités soient fixées dans quelques domaines seulement (les échanges, l’Institu-
tion d’encouragement du plurilinguisme, les cantons plurilingues, le romanche et 
l’italien). 
Une partie des cantons et des partis politiques ont refusé dans son entier la section 
consacrée à la promotion de la compréhension et des échanges. D’autres ont deman-
dé que la Confédération se concentre uniquement sur deux tâches (la promotion des 
échanges scolaires et la création d’une Institution d’encouragement du plurilin-
guisme). Un troisième groupe, légèrement majoritaire, a demandé également que la 
Confédération s’engage davantage en faveur de la promotion des langues nationales 
dans l’enseignement et partiellement en faveur de l’intégration linguistique des 
personnes parlant une autre langue. 
 
7 
Avant-projet destiné à la consultation et commentaires sur la genèse et la portée de 
l’avant-projet de la loi sur les langues, LLC), 29.3.2001 (www.ofc.admin.ch, rubrique 
«Langues et minorités culturelles»). 
8 
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés lin-
guistiques (Loi sur les langues LLC), Rapport sur les résultats de la procédure de consul-
tation 16.10.2002 (www.ofc.admin.ch, rubrique «Langues et minorités culturelles»).

8512 
1.1.3 
Arrêté du Conseil fédéral du 28 avril 2004 
Le 25 juin 2003, le DFI a présenté au Conseil fédéral, à titre d’étape intermédiaire, 
un document faisant le point des travaux préparatoires en cours concernant la loi sur 
les langues, proposant des chiffres concrets pour son financement et une mise en 
vigueur échelonnée du projet. Il a alors été chargé de préparer un message sur la 
base de ce projet et de le soumettre au Conseil fédéral pour décision. Le 28 avril 
2004, celui-ci a pris la décision surprenante de rejeter le message et le projet de loi, 
se déclarant convaincu que la Confédération disposait déjà des instruments nécessai-
res pour atteindre les objectifs fixés dans la loi sur les langues. 
1.1.4 
Travaux de la commission 
La CSEC-N s’est régulièrement exprimée au sujet de la politique des langues ces 
dernières années et elle a étudié de manière approfondie la question de l’ensei-
gnement des langues étrangères. Dans un courrier du 28 octobre 1998, elle a fait 
savoir à la cheffe du DFI qu’après un débat dans lequel tous les participants s’étaient 
impliqués avec vigueur, la commission avait déclaré à l’unanimité que la première 
langue étrangère devait être une langue nationale, pour des raisons politiques et 
culturelles. La Commission de gestion (CdG) a également déploré, dans ses rapports 
de gestion 1998 et 1999, le retard pris dans la mise en œuvre des mesures découlant 
du rapport sur la compréhension (92.083). Dans un deuxième courrier adressé au 
Conseil fédéral le 30 septembre 2002 concernant la mise en œuvre des initiatives 
parlementaires Robert «Encouragement de l’éducation bilingue» (92.455) et Berbe-
rat «Enseignement des langues officielles de la Confédération» (00.425), la CSEC-N 
a exprimé l’attente que ces initiatives soient réalisées dans le cadre de la loi sur les 
langues (cf. ch. 1.3.4). 
Suite à la décision négative du Conseil fédéral en avril 2004, la CSEC-N s’est réunie 
en séance extraordinaire le 3 juin 2004 et, par 13 voix contre 4 et une abstention, elle 
a décidé de présenter à la Chambre (le 4 juin 2004) une déclaration concernant la loi 
sur les langues. La commission y déplorait la décision négative du Conseil fédéral. 
Par conséquent, elle indiquait qu’elle n’approuvait pas cette décision et qu’elle 
accordait son soutien à la proposition d’élaborer une loi sur les langues présentée par 
la commission chargée d’examiner le programme de législature. 
Se fondant sur les décisions antérieures des commissions des deux Conseils concer-
nant l’initiative parlementaire Levrat, la CSEC-N a entamé l’examen du projet le 
24 juin 2005. Contrairement à ce que demandait l’initiative, elle a travaillé non pas 
sur le texte envoyé en consultation par le Conseil fédéral le 23 octobre 2001, mais 
sur la version intégrant les résultats de la consultation. Cela permettait de tenir 
compte de l’ensemble des travaux préparatoires. 
Lors de sa première séance, la commission a entendu une délégation de la CDIP et 
de la Fondation ch (cf. ch. 2.2). Elle a également recueilli des informations auprès de 
spécialistes de la linguistique issus de régions linguistiques et de domaines scientifi-
ques différents. L’examen de détail du projet a pris quatre séances au total. Avant de 
prendre une décision concernant l’enseignement des langues étrangères à l’école 
obligatoire, la CSEC-N a rencontré de nouveau une délégation de la CDIP le 
31 mars 2006. Elle a en outre demandé au professeur Marco Borghi, de Fribourg, un 
avis de droit sur quelques questions controversées (cf. ch. 2.3). Lors de sa cinquième

8513 
séance, le 4 juillet 2006, la CSEC-N a procédé à une deuxième lecture du projet en 
tenant compte de l’avis de droit du professeur Borghi ainsi que des explications 
supplémentaires apportées par la CDIP au sujet des dispositions controversées 
(art. 14 à 16 LLC). 
1.2 
L’actuel droit des langues de la Confédération 
1.2.1 
Les mandats découlant de la Constitution fédérale 
Divers articles de la Constitution fédérale touchent le domaine de la politique des 
langues. Dès le préambule est affirmée la volonté du peuple et des cantons suisses de 
vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l’autre. Les langues sont un facteur 
important de cette diversité. L’art. 4 Cst. désigne l’allemand, le français, l’italien et 
le romanche comme langues nationales. Il part d’une conception générale des lan-
gues nationales, qui comprend les formes écrites et orales, ainsi que les idiomes et 
dialectes des quatre langues mentionnées. Il consacre le principe de l’égalité des 
quatre langues nationales. D’autres articles constitutionnels prennent en compte la 
diversité linguistique comme étant l’expression de l’une des caractéristiques essen-
tielles de la Suisse, par exemple en relation avec l’encouragement de la culture par la 
Confédération (art. 69, al. 3, Cst.), la radio et la télévision (art. 93, al. 2, Cst.), 
l’élection du Conseil fédéral (art. 175, al. 4) et l’élection des juges au Tribunal 
fédéral (art. 188, al. 4, Cst.). 
L’art. 18 Cst. fait de la liberté de la langue un droit fondamental et il garantit par 
principe à chacun le droit de s’exprimer dans la langue de son choix, en particulier 
dans sa langue principale. L’assimilation du droit de la langue à un droit fondamen-
tal s’exprime également dans l’interdiction de faire de la langue un motif de discri-
mination (art. 8, al. 2, Cst.) et dans le droit, pour la personne concernée, d’être 
informée – dans une langue qu’elle comprend – des raisons pour lesquelles elle est 
privée de liberté et des droits qui sont les siens (art. 31, al. 2, Cst.), ainsi que des 
accusations portées contre elle (art. 32, al. 2, Cst.). 
Il faut encore mentionner les dispositions cadre relatives à l’éducation: l’art. 61a Cst. 
demande que la Confédération et les cantons coopèrent dans le domaine de 
l’éducation tandis que l’art. 62 Cst. permet notamment à la Confédération de légifé-
rer si les efforts de coordination des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation 
de l’instruction publique (al. 2). 
L’art. 70 Cst. est prépondérant dans la mise en œuvre du mandat de politique des 
langues: 
Art. 70 Cst. 
Langues 
1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. 
Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération 
entretient avec les personnes de langue romanche. 
2 Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie 
entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale tradi-
tionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques au-
tochtones.

8514 
3 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges 
entre les communautés linguistiques. 
4 La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches 
particulières. 
5 La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du 
Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien. 
L’art. 70, al. 1, désigne l’allemand, le français et l’italien comme langues officielles 
à part entière de la Confédération. Le romanche est également langue officielle pour 
les rapports de la Confédération avec les personnes de langue romanche. 
L’al. 2 rappelle dans sa première phrase que c’est aux cantons de déterminer leurs 
langues officielles. Ce faisant, ils sont tenus de respecter la répartition linguistique 
traditionnelle des régions et de prendre en considération les minorités linguistiques 
autochtones afin de préserver la bonne entente entre les communautés linguistiques. 
Le principe de territorialité formulé ici relativise certes la liberté de la langue, mais 
est lui-même relativisé par la protection des minorités garantie par la Constitution. 
L’objectif suprême reste la préservation de la paix des langues. 
L’al. 3 astreint la Confédération et les cantons à prendre des mesures visant à encou-
rager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. 
L’exécution du mandat constitutionnel implique que la Confédération et les cantons 
coopèrent à l’élaboration et à l’application des mesures concrètes. 
L’al. 4 oblige la Confédération à soutenir financièrement les cantons plurilingues 
dans l’exécution des tâches particulières liées au plurilinguisme. 
L’al. 5 astreint la Confédération à soutenir les mesures prises par les cantons des 
Grisons et du Tessin en faveur de la sauvegarde et de la promotion du romanche et 
de l’italien. Ce soutien ne date pas de l’introduction d’une base constitutionnelle 
explicite en 1996. Il existait déjà autrefois au niveau fédéral des mesures de soutien 
s’appuyant sur l’article sur les langues de 1938. Le principe de l’égalité des langues 
nationales et de l’égalité des groupes linguistiques avait amené la Confédération à 
agir en faveur de la sauvegarde et de la promotion des langues nationales menacées. 
1.2.1.1 
Les compétences de la Confédération en matière 
de politique des langues 
En vertu de la Constitution fédérale, les cantons sont souverains «en tant que leur 
souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et [ils] exercent tous les 
droits qui ne sont pas délégués à la Confédération» (art. 3 Cst.). La Confédération 
accomplit «les tâches que lui attribue la Constitution» (art. 42, al. 1), et «assume les 
tâches qui doivent être réglées de manière uniforme» (art. 42, al. 2). 
Les nouvelles dispositions cadre sur l’éducation (art. 61a et 62 Cst.) attribuent à la 
Confédération des compétences nouvelles pour régler les questions linguistiques 
dans le domaine de l’éducation, sans pour autant restreindre les compétences en 
vigueur9. Elles permettent cependant à la Confédération de légiférer si les efforts de 
 
9 
Avis de droit du 27 juin 2006 du professeur Borghi (cf. ch. 2.3).

8515 
coordination des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction 
publique. 
L’art. 70 de la Constitution fédérale contient aux al. 1, 3, 4 et 5 les dispositions qui 
donnent à la Confédération la compétence de prendre les mesures nécessaires en 
matière de politique des langues. Il lui attribue expressément des compétences pour 
ce qui touche les langues officielles (art. 70, al. 1, Cst.), le soutien à apporter aux 
cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières (al. 4) et le soutien 
à apporter aux cantons des Grisons et du Tessin dans les mesures qu’ils prennent 
pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien (al. 5). Par contre, la déter-
mination des langues officielles des cantons est de la compétence exclusive de ces 
derniers; ils sont astreints à tenir compte de la répartition territoriale traditionnelle 
des langues et des minorités linguistiques autochtones (al. 2). 
L’art. 70, al. 3, Cst. impose à la Confédération de concrétiser le mandat constitu-
tionnel qui lui est attribué. Alors que les al. 4 et 5 de cet article donnent à la Confé-
dération une compétence de soutien, l’al. 3 lui demande d’encourager la compréhen-
sion et les échanges entre les communautés linguistiques. Ainsi, le mandat confié à 
la Confédération ne doit pas être compris seulement comme un engagement subsi-
diaire à celui des cantons, mais comme incluant l’adoption d’initiatives conduisant 
au but fixé. Cette compétence parallèle n’a pas d’influence sur la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons, qui est régie par d’autres dispositions 
constitutionnelles. Elle attribue en fait deux types de tâches à la Confédération: 
d’une part, la prise de mesures directes pour encourager le plurilinguisme dans les 
domaines où elle dispose de compétences spécifiques; d’autre part, la prise de mesu-
res indirectes pour soutenir les cantons dans l’encouragement du plurilinguisme dans 
les domaines de leur ressort, c’est-à-dire notamment l’école obligatoire10. 
1.2.1.2 
Lois fédérales, ordonnances et directives 
administratives internes 
Le législateur a édicté, en accord avec le droit des langues tel qu’il découle de la 
Constitution fédérale, plusieurs dispositions qui visent à sauvegarder et à promou-
voir l’italien et le romanche et à réglementer l’emploi des langues officielles par la 
Confédération. 
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la 
promotion des langues et des cultures romanche et italienne (RS 441.3) règle le 
soutien financier apporté par la Confédération aux cantons des Grisons et du Tessin 
dans leurs efforts pour la sauvegarde et la promotion de leurs langues et de leurs 
cultures. La Confédération alloue chaque année des aides financières destinées à 
soutenir des mesures à caractère général ainsi que des institutions et organisations 
assumant des tâches suprarégionales dans ce domaine. La loi autorise également le 
soutien de l’édition en Suisse rhéto-romane et en Suisse italophone, de même que le 
soutien de la presse romanche, à des fins de promotion de la langue romanche 
(RS 441.31). 
La loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl) (RS 170.512) prévoit 
que la publication a lieu simultanément dans les trois langues officielles de la 
 
10 
Avis de droit du 27 juin 2006 du professeur Borghi (cf. ch. 2.3).

8516 
Confédération (art. 14), c’est-à-dire en allemand, en français et en italien. Pour ce 
qui est du romanche, la loi prescrit que les actes législatifs d’une certaine importance 
peuvent être publiés en langue romanche (art. 15). Lors de la révision de la LPubl, 
des voix s’étaient élevées pour dire que cette dernière disposition devrait plutôt 
figurer dans la loi sur les langues car le romanche a le statut de langue officielle 
uniquement pour des rapports clairement définis avec les personnes de langue ro-
manche (art. 70, al. 1, 2e phrase. Cst.), mais pas pour ce qui concerne la législation. 
La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (RS 173.110) définit 
l’emploi des langues officielles dans la procédure écrite (art. 30, al. 1). 
L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l’administration générale 
de la Confédération (RS 172.081) réglemente la traduction des publications officiel-
les et d’autres textes importants dans les langues officielles de la Confédération. Des 
dispositions particulières sont applicables au romanche. L’ordonnance du 3 juin 
1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les repré-
sentants de la Confédération (RS 172.31) prévoit que la composition linguistique des 
commissions doit être équitable (art. 9). L’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la 
signalisation routière (RS 741.21) réglemente l’emploi de la langue à utiliser sur les 
panneaux de localité, les indicateurs de direction, etc. (art. 49, al. 1). 
Les directives du 22 janvier 2003 du Conseil fédéral sur l’encouragement du pluri-
linguisme dans l’administration fédérale ont pour objectif d’encourager le plurilin-
guisme au travail, de mettre à profit les aspects multiculturels de l’administration et 
de garantir une juste représentation des quatre communautés linguistiques. Le ch. 9 
prescrit à l’administration fédérale de se présenter en quatre langues et de prendre en 
compte toutes les langues nationales dans ses formulaires et inscriptions officielles. 
La loi fédérale sur la radio et la télévision révisée (RS 784.40; état au 28.3.2006, ch. 
3) contient un mandat concernant les langues et la cohésion nationales. Il astreint la 
Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à fournir à l’ensemble de la 
population des programmes radiophoniques et télévisuels de qualité égale dans les 
trois langues officielles, et à prendre en compte les besoins spécifiques de la Suisse 
rhéto-romane. Pour les sujets d’intérêt national, il est de règle d’utiliser la langue 
standard (art. 24, al. 5). 
La loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia 
(RS 447.1) attribue également à cette fondation un rôle dans le maintien de la cohé-
sion nationale. Pro Helvetia a notamment pour tâche de promouvoir les échanges 
culturels entre les régions linguistiques (art. 2, al. 1, let. c). Cette loi est en cours de 
révision. 
1.3 
Les interventions parlementaires à classer 
Plusieurs interventions parlementaires ayant servi de fil conducteur à la préparation 
de la loi sont regroupées ci-dessous par thèmes bien qu’elles aient été toutes classées 
depuis (à une exception près, comme indiqué dans le courrier d’accompagnement de 
la présidente). Elles sont cependant rappelées ici car elles ont largement inspiré le 
contenu de la présente loi.

8517 
1.3.1 
Interventions concernant la compréhension 
Après le rejet par le peuple et par les cantons de l’adhésion de la Suisse à l’EEE le 
6 décembre 1992, la motion Rhinow11 et les deux motions, libellées en termes 
identiques, des Commissions de la compréhension du Conseil national et du Conseil 
des Etats12 avaient chargé le Conseil fédéral de prendre diverses mesures pour 
développer la compréhension et favoriser la cohésion nationale13. Ces demandes 
étaient formulées en termes généraux et allaient en partie bien au-delà d’un simple 
mandat linguistique. Elles doivent être comprises comme un mandat durable orien-
tant la politique du Conseil fédéral. Le mandat concret des motions des Commis-
sions de la compréhension a montré la voie à suivre pour élaborer la loi sur les 
langues. 
La motion de la Commission spéciale14 chargée de préparer les grandes lignes du 
Programme de législature 1999–2003 rappelait au Conseil fédéral le mandat que lui 
avaient confié les Commissions de la compréhension le 22 octobre 1993 et lui de-
mandait «de soumettre au Parlement un éventail de mesures visant à promouvoir la 
compréhension mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes sensi-
bilités politico-culturelles italophone, germanophone et francophone, en vue de 
renforcer le potentiel d’action commun». 
Le postulat Brügger15 demandait au Conseil fédéral d’utiliser systématiquement les 
langues nationales lors des conférences internationales. 
La motion Ruey16 priait le Conseil fédéral de prendre les mesures légales ou régle-
mentaires permettant d’assurer que tout cadre supérieur de l’administration fédérale, 
outre sa langue maternelle, maîtrise une seconde langue nationale officielle et com-
prenne passivement une troisième langue nationale officielle. 
1.3.2 
Interventions concernant les échanges, 
la formation et la recherche 
A la suite du rapport des Commissions de la compréhension, le postulat de la Com-
mission pour la science, l’éducation et la culture du Conseil national (CSEC-N)17 
demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures concrètes en faveur des échan-
ges de jeunes, notamment les apprentis et les collégiens. Le postulat Maître18 de-
mandait qu’on inclue un séjour linguistique dans le plan d’études des apprentis et 
 
11 
92.3493 Mo. Rhinow du 7.12.1992: Compréhension entre les communautés linguistiques. 
12 
93.3526, 93.3527 Mo. Commissions de la compréhension du 22.10.1993: Compréhension 
régionale et linguistique en Suisse. 
13 
Voir également 92.083 «Amélioration de la compréhension entre les différentes régions 
linguistiques». Rapport du 22 octobre 1993 (FF 1994 I 19) intitulé «Nous soucier de nos 
incompréhensions», accompagné de recommandations et d’une motion (93.3227) 
14 
00.3193 Mo. Commission 00.016 CN du 9.5.2000: Renforcement de la compréhension 
entre les communautés linguistiques. 
15 
91.3261 Po. Brügger du 21.6.1991: Conférences internationales. Utilisation de nos 
langues nationales. 
16 
05.3750 Mo. Ruey du 6.12.2005: Maîtrise de langues nationales officielles par les hauts 
fonctionnaires de l’administration fédérale. 
17 
94.3017 Po. CSEC-N du 3.2.1994: Mesures à la compréhension. 
18 
99.3303 Po. Maitre du 17.6.1999: La formation: contribution à la cohésion nationale.

8518 
des collégiens. Le postulat Schmid Peter19 exigeait des rabais pour les titres de 
transport des élèves participant à des échanges entre les régions du pays. 
Le postulat Zwygart20 invitait le Conseil fédéral à examiner les moyens propres à 
garantir qu’une des langues officielles de la Suisse soit la première langue étrangère 
enseignée à l’école primaire. Le postulat Rennwald21 demandait au Conseil fédéral 
d’étudier, en collaboration avec la CDIP, des formules visant à permettre au plus 
grand nombre possible de Suisses et de Suissesses de maîtriser trois langues: leur 
langue maternelle, une deuxième langue officielle et une langue universelle. 
La motion Bezzola22 transmise sous la forme d’un postulat chargeait le Conseil 
fédéral de faire tout ce qui était en son pouvoir pour que l’Institut du plurilinguisme 
prévu par la loi sur les langues soit installé dans les Grisons, et que les travaux 
préliminaires en cours n’aient pas d’effet préjudiciable sur le choix de ce site. 
La motion Simoneschi23 chargeait le Conseil fédéral d’éliminer toute discrimination 
de l’italien dans les offres d’emploi de l’administration fédérale. 
Lors de la révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), le 
législateur a précisé à l’art. 15, al. 4, que les ordonnances sur la formation profes-
sionnelle initiale fixeraient les modalités de l’enseignement obligatoire dispensé 
dans une deuxième langue. 
1.3.3 
Intervention concernant le soutien des cantons 
plurilingues 
La motion Jutzet24 chargeait le Conseil fédéral «conformément à l’art. 70, al. 4, Cst. 
de soumettre au Parlement une loi sur le soutien aux cantons plurilingues dans 
l’exécution de leurs tâches particulières». 
1.3.4 
Initiatives parlementaires 
L’initiative parlementaire Robert25 demande que l’on encourage l’éducation bilingue 
dans les langues nationales, et invite la Confédération à soutenir les efforts déployés 
par les cantons pour promouvoir une éducation bilingue adaptée à chaque région et à 
sa culture, en particulier dans le domaine de la recherche, du suivi des projets et de 
l’exploitation des résultats. Le Conseil national y a donné suite le 16 mars 1994. Le 
23 novembre 1995, la CSEC-N a proposé de la mettre en œuvre dans le cadre de la 
législation découlant de l’article linguistique et a demandé au Conseil d’en prolonger 
 
19 
94.3141 Po. Schmid Peter du 17.3.1994: Echanges d’écoliers. Rabais sur les titres de 
transport. 
20 
99.3510 Po. Zwygart du 7.10.1999: Apprentissage d’une des langues officielles de la 
Suisse comme première langue étrangère. 
21 
00.3463 Po. Rennwald du 27.9.2000: Aider les Suissesses et les Suisses à maîtriser au 
moins trois langues. 
22 
01.3714 Mo. Bezzola du 6.12.2001: Pour l’installation du futur Institut du plurilinguisme 
dans les Grisons. 
23 
05.3186 Mo. Simoneschi du 18.3.2005: Discriminations linguistiques dans les offres 
d’emploi 
24 
00.3034 Mo. Jutzet du 8.3.2000: Soutien aux cantons plurilingues. 
25 
92.455 IP Robert du 18.12.1992: Encouragement de l’éducation bilingue.

8519 
le délai de traitement en conséquence. Par courrier du 30 septembre 2002 adressé au 
Conseil fédéral, elle a évoqué à nouveau la mise en œuvre attendue de l’objet de 
l’initiative dans le cadre de la loi sur les langues. La présente loi prend en compte 
l’initiative parlementaire Robert, classée entre-temps, en soutenant la création d’une 
institution scientifique du plurilinguisme. 
L’initiative parlementaire Berberat26 demandait que la Constitution fédérale soit 
complétée comme suit (nouvel art. 70, al. 3bis, Cst.): «Les cantons veillent à ce que 
la deuxième langue enseignée, après la langue officielle du canton ou de la région 
concernée, soit une des langues officielles de la Confédération». Le 22 mars 2001, 
par 72 voix contre 67, le Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative. 
Chargée d’élaborer un projet de modification de la constitution, la CSEC-N a propo-
sé, dans sa lettre au Conseil fédéral du 30 septembre 2002, de prendre en compte 
l’objet de l’initiative dans la loi sur les langues. Dans son rapport du 14 mai 2003, 
elle a demandé une prolongation du délai et souhaité voir l’initiative Berberat traitée 
dans le contexte de la loi sur les langues, conformément à l’assentiment exprès 
donné par l’auteur à cette procédure. C’est ainsi que l’art. 15 LLC et la disposition 
cadre relative à l’éducation (art. 62 Cst.) prennent en compte les objectifs de l’ini-
tiative parlementaire Berberat. 
1.4 
Initiative cantonale 
La CSEC-E a donné suite à l’initiative déposée le 28 avril 2005 par le canton du 
Tessin (05.305 Sauvegarder le plurilinguisme pour soutenir la cohésion nationale. 
Un véritable devoir). En tant que commission du premier Conseil, elle pourra propo-
ser son classement après l’adoption de la loi sur les langues. La CSEC-N avait 
suspendu l’examen de l’initiative dans l’intention de la mettre en œuvre dans le 
cadre des travaux relatifs à la loi sur les langues. 
1.5 
Les langues nationales et l’anglais 
1.5.1 
La commission souhaite que les langues nationales 
aient la priorité sur l’anglais 
La CSEC-N a souligné à plusieurs reprises l’importance du plurilinguisme, qui est 
l’un des fondements de la Suisse (cf. ch. 1.1.4). La commission est convaincue que 
l’on peut et que l’on doit préserver ce fondement en enseignant les langues nationa-
les dans les cours de langue étrangère. La connaissance des langues nationales sera 
toujours le terreau de la compréhension interculturelle. En raison de son importance 
mondiale, l’anglais doit lui aussi avoir sa place dans l’offre de langues étrangères à 
l’école obligatoire. Forte de cette conviction, la CSEC-N a repris, lors de son exa-
men de détail, une disposition qui règlemente la matière clairement dans l’esprit de 
l’initiative Berberat en donnant la priorité aux langues nationales dans l’ensei-
gnement, sans toutefois négliger l’anglais. Dans son rapport du 26 octobre 2000 
concernant l’initiative Berberat, la commission déclarait: «Apprendre une langue 
nationale signifie d’emblée se familiariser avec une autre culture, percevoir et ap-
 
26 
00.425 IP Berberat du 21.6.2000: Enseignement des langues officielles de la Confédé-
ration.

8520 
préhender un autre mode de penser, se familiariser avec une autre façon de raison-
ner. C’est ce processus d’apprentissage qui contribue grandement à la ‹cohésion 
nationale›, à ce ciment invisible qui solidifie notre Etat.» Le rapport de la Commis-
sion de la compréhension accorde également une importance cruciale à ce point. 
Pour une minorité de la commission, l’ordre d’introduction des langues étrangères 
enseignées ne revêt pas objectivement une importance primordiale. 
Il est bien plus important que des compétences dans une deuxième langue nationale 
au moins soient acquises à la fin de la scolarité obligatoire. La proposition de la 
minorité est compatible avec la stratégie adoptée par la CDIP le 25 mars 2004 et elle 
évite le déclenchement d’un conflit linguistique qui pourrait remettre en cause 
l’ensemble de la loi sur les langues et conduire à l’adoption de l’anglais comme 
première langue étrangère dans tous les cantons. 
1.5.2 
L’anglais en Suisse 
Au cours des dernières années, l’anglais s’est progressivement trouvé au centre du 
débat sur les langues. La discussion a été déclenchée par la vogue et l’utilisation 
croissantes de l’anglais dans la culture des jeunes, le monde du travail, les sciences, 
etc. La discussion portant sur la réforme de l’enseignement des langues à l’école a 
été ramenée, en partie sous l’influence des médias, à une opposition entre l’anglais 
et les langues nationales. La question de l’importance de l’anglais en Suisse a par 
ailleurs fait l’objet d’une série d’interventions parlementaires.27 
Dans le cadre des travaux préparatoires de la loi sur les langues, la Confédération a 
commandé un rapport à des chercheurs.28 Il ressort de ce rapport que les craintes de 
voir l’anglais étendre progressivement sa domination à l’école et à la communication 
intérieure en Suisse sont largement répandues. L’anglais comme langue véhiculaire 
est perçu comme un danger sérieux pour le plurilinguisme et la compréhension en 
Suisse. Il n’existe toutefois pas de données empiriques prouvant qu’il soit effective-
ment de plus en plus utilisé en Suisse comme langue de communication entre des 
personnes appartenant à des groupes linguistiques différents. 
Une enquête représentative réalisée en septembre 2000 par l’institut de sondage 
Isopublic auprès d’un échantillon de 1000 électeurs, alémaniques et romands, a 
montré que les francophones acceptent davantage les autres langues nationales que 
les germanophones. Alors que 65 % des germanophones manifestent leur préférence 
pour l’anglais comme première langue étrangère, seuls 45 % des francophones sont 
 
27 
Principales interventions consacrées à l’anglais en Suisse depuis 1997: l’interpellation 
Hubmann du 8.10.1997: L’anglais, langue de communication dans la Suisse plurilingue? 
(97.3459). Postulat Fässler du 16.6.1999: Employés du commerce de détail. Enseigne-
ment de l’anglais (99.3272). Motion Zbinden du 3.9.1999: Ecole obligatoire. Réforme à 
l’échelon de la Suisse (99.3454). Postulat Zwygart du 7.10.1999: Apprentissage d’une des 
langues officielles de la Suisse comme première langue étrangère (99.3510). Motion Hess 
du 21.12.1999: Protection des langues nationales contre l’influence de la langue anglaise 
(99.3612). Initiative parlementaire Berberat du 21.6.2000: Enseignement des langues 
officielles de la Confédération (00.425). Interpellation du Groupe écologiste du 
19.9.2000: La paix des langues en péril (00.3428). Postulat Schwaab du 17.4.2002: Proté-
ger les langues nationales contre les anglicismes inutiles (02.3193). 
28 
Murray, Heather/Wegmüller, Ursula/Ali Khan, Fayaz (2001). L’anglais en Suisse. 
Rapport de recherche, Berne: OFES. 
www.bbw.admin.ch/html/pages/services/publications/pdf/2001-1f.pdf

8521 
dans ce cas. Par rapport aux résultats des enquêtes précédentes, le souhait de faire de 
l’anglais la première langue étrangère a sensiblement perdu du terrain chez les 
francophones au bénéfice de l’allemand, mais il s’est accru en Suisse alémanique au 
détriment du français. Dans le sondage, ils sont à peu près aussi nombreux dans 
chaque groupe linguistique (plus d’un quart des personnes interrogées) à vouloir 
l’anglais comme première langue de communication entre les groupes linguistiques 
de Suisse. 
1.5.3 
La réforme de l’enseignement des langues 
dans les cantons 
La réforme de l’enseignement des langues à l’école obligatoire en Suisse donne lieu 
à des discussions nourries depuis quelques années. Les principes fondamentaux de la 
réforme envisagée consistent à intensifier et améliorer l’enseignement des langues 
(première et seconde langues), à avancer l’enseignement des langues étrangères 
(première langue étrangère à partir de la 3e année scolaire au plus tard) et à intro-
duire une deuxième langue étrangère obligatoire pour tous (deuxième langue natio-
nale ou anglais dès la 5e primaire). Les réflexions sur l’enseignement des langues 
découlent, pour l’essentiel, du concept général pour l’enseignement des langues 
exposé dans un rapport d’experts commandé en 1997 par la CDIP. 
Lors de leur assemblée du 25 mars 2004, les directeurs cantonaux de l’instruction 
publique ont accepté par 24 voix et deux abstentions (AI et LU) la stratégie sur le 
développement de l’enseignement des langues. La CDIP s’exprime ainsi clairement 
en faveur du maintien d’une deuxième langue nationale au niveau primaire (à partir 
de la 5e année scolaire au plus tard) pour toutes les écolières et tous les écoliers. 
Dans un pays plurilingue, il est politiquement impératif qu’une deuxième langue 
nationale soit enseignée précocement. La CDIP soutient d’ailleurs l’objectif de 
donner aux écoliers la possibilité de développer leurs connaissances dans d’autres 
langues nationales et en anglais. 
Le calendrier fixé d’un commun accord comporte les étapes suivantes. 
Les conditions de départ seront harmonisées d’ici 2006/2007 au plus tard: dans tous 
les cantons, on enseignera à tous les élèves une deuxième langue nationale au plus 
tard à partir de la 5e année scolaire et l’anglais au plus tard à partir de la 7e année. 
Les cantons commencent au plus tard en 2010 à enseigner une première langue 
étrangère à partir de la 3e année et une deuxième langue étrangère à partir de la 
5e année. La mise en œuvre de ce concept a commencé en Suisse centrale (UR, SZ, 
OW, NW, ZG), où l’enseignement de l’anglais a été avancé à la 3e année dès l’année 
scolaire 2005/2006; l’enseignement obligatoire du français à partir de la 5e année 
scolaire a été maintenu après l’introduction de l’enseignement de l’anglais, sauf dans 
le canton de NW. A Zurich, l’enseignement de l’anglais a été avancé à la 2e année 
depuis 2004/2005. 
L’ordre d’introduction des langues étrangères fait l’objet d’une coordination au sein 
des quatre conférences régionales de la CDIP. Selon les décisions déjà prises et les 
déclarations d’intention présentées par les conférences régionales, la solution rete-
nue est la suivante. Dans la majorité des cantons de Suisse alémanique, l’anglais sera 
la première langue étrangère (2e ou 3e année) et le français continuera d’être ensei-
gné à partir de la 5e année (conférence de Suisse centrale, conférence de Suisse

8522 
orientale et Zurich). En Suisse occidentale, l’allemand est déjà enseigné à partir de la 
3e année. Il restera la première langue étrangère et l’enseignement de l’anglais sera 
avancé ultérieurement à la 5e année (déclaration de la Conférence intercantonale de 
l’instruction publique de la Suisse romande). Dans les zones à la frontière linguisti-
que entre l’allemand et le français, le français sera enseigné au plus tard à partir de la 
3e et l’anglais à partir de la 5e (déclaration des cantons situés sur la frontière linguis-
tique [BS, BL, SO] et des cantons bilingues [BE, FR, VS]). Dans les cantons du 
Tessin et des Grisons, la première langue étrangère reste une deuxième langue 
nationale. 
La solution qui se dessine concernant l’ordre d’introduction des langues paraît 
raisonnablement propice à la mobilité car il n’y aurait plus que deux ans d’écart 
entre le démarrage des deux langues étrangères. De plus, le projet de standards 
nationaux de la CDIP établirait clairement les niveaux de compétence à atteindre. 
Enfin, une clause de mobilité inciterait les cantons à permettre aux enfants nouvel-
lement domiciliés sur leur territoire de mettre à niveau leurs connaissances linguisti-
ques. 
Cette décision de la CDIP a suscité des résistances dans plusieurs cantons de Suisse 
alémanique. Certains voudraient que l’on n’enseigne qu’une seule langue étrangère à 
l’école primaire. La première initiative populaire dans ce sens a été lancée dans le 
canton de Zurich, le canton qui, avec Appenzell Rhodes-Intérieures, est à l’avant-
garde du combat pour l’introduction de l’anglais avant le français à l’école primaire. 
Depuis, un comité intercantonal «Une seule langue étrangère à l’école primaire» 
s’est constitué. Les cantons de Schaffhouse, Thurgovie et Zoug ont rejeté des initia-
tives demandant l’enseignement d’une seule langue étrangère à l’école primaire 
(votations de février et mai 2006). L’initiative zurichoise a été rejetée par le Grand 
Conseil du canton de Zurich le 10 juillet 2006, par 90 voix contre 65; elle devrait 
être soumise au vote populaire le 26 novembre 2006. 
Caractère obligatoire des standards applicables à l’enseignement des langues 
Dans la décision établissant sa stratégie, la CDIP affirme que les objectifs fixés pour 
les standards applicables à l’enseignement des langues ne peuvent être atteints qu’à 
condition de continuer à améliorer l’enseignement des langues et de promouvoir les 
compétences linguistiques dès le plus jeune âge. Les cantons entendent renforcer 
leur coopération pour avancer dans la réalisation de ces objectifs communs. Celle-ci 
suppose des investissements dans la formation et le perfectionnement du corps 
enseignant, un travail de développement didactique, des évaluations scientifiques. Il 
est prévu entre autres de définir et d’imposer des exigences communes pour les 
capacités linguistiques et didactiques des membres du corps enseignant29. 
Le but est d’atteindre un niveau équivalent dans les deux langues (deuxième langue 
nationale et anglais) au terme de la scolarité obligatoire (ce n’est donc pas l’ordre 
des langues étrangères apprises qui est déterminant, mais l’intensité de l’appren-
tissage). Cette procédure reçoit un soutien supplémentaire du projet «Harmonisation 
de la scolarité obligatoire» (HarmoS) mis en œuvre par la CDIP en 2003. HarmoS 
prévoit de fixer à l’échelle nationale des objectifs pédagogiques en langue première, 
en mathématiques et en sciences à la fin des 2e, 6e et 9e années de scolarité, et en 
 
29 
Le projet se réfère au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) du 
Conseil de l’Europe.

8523 
langues étrangères (deuxième langue nationale et anglais) à la fin des 6e et 9e années 
scolaires, objectifs qui devront être soumis à des contrôles périodiques. 
En février, la CDIP a adressé aux cantons le projet d’Accord intercantonal sur 
l’harmonisation de la scolarité obligatoire (Concordat HarmoS) pour consultation 
jusqu’au 30 novembre 2006. En l’état actuel du calendrier, le Concordat devrait être 
entériné pour ratification par les cantons en octobre 2007. 
2 
Partie spéciale 
2.1 
Commentaire de quelques aspects importants 
2.1.1 
Des échanges à tous les niveaux du système éducatif 
Dans sa déclaration du 3 juin 2004 concernant la loi sur les langues, la commission a 
relevé que les efforts pour préserver et promouvoir les valeurs fondamentales de 
notre pays dépassaient largement la transmission de connaissances linguistiques 
arides, mais se nourrissaient de contacts directs et de l’expérience vivante de valeurs 
culturelles plus profondes. Les échanges constituent, aux yeux des membres de la 
commission, le cœur du projet de loi sur les langues car c’est à travers eux que l’on 
peut intensifier la compréhension entre les communautés linguistiques de notre pays 
et approfondir la compréhension pour d’autres langues et cultures, contribuant ainsi 
à la cohésion nationale. 
2.1.1.1 
Les échanges aujourd’hui 
Aujourd’hui déjà, la Confédération et les cantons promeuvent les échanges scolaires 
et extrascolaires dans leurs domaines de compétences respectifs. La Confédération 
soutient la mobilité internationale au niveau universitaire par l’allocation de bourses 
de mobilité (Erasmus). Elle s’efforce également de promouvoir les échanges dans le 
domaine de la formation professionnelle avec l’UE (dans le cadre du programme 
Leonardo) et en Suisse. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) encourage les 
offres d’échange pour les jeunes sans-emploi ayant achevé une formation profes-
sionnelle, dans le cadre du programme «Premier Emploi». La Confédération soutient 
par ailleurs les échanges extrascolaires de jeunes au plan international par le biais de 
l’association faîtière suisse Intermundo. Dans le domaine des échanges scolaires, 
elle travaille en collaboration avec la Fondation ch pour la collaboration confédérale 
(chEchange de jeunes). 
Les échanges scolaires sont généralement organisés par les responsables cantonaux, 
la coordination étant assurée par la Fondation ch. En Suisse, entre 15 000 et 16 000 
élèves participent bon an mal an à des projets d’échange scolaire, qui connaissent un 
succès croissant. Le nombre de participants à ces échanges augmente en effet chaque 
année d’environ 10 %. Les échanges de classes en Suisse sont la forme d’échanges 
la plus courante, en particulier au niveau du degré secondaire I. 
Des échanges individuels d’élèves ont généralement lieu sous la forme d’échanges 
annuels payants proposés au plan international par des organisations privées. Quel-
ques cantons mettent sur pied des échanges individuels d’élèves en Suisse (p. ex. le 
programme «Echange individuel de vacances» en Suisse Occidentale et au Tessin ou

8524 
la «Dixième année linguistique», organisée par le canton de Fribourg en collabora-
tion avec d’autres cantons). 
De 30 à 40 enseignants effectuent chaque année des séjours (dits «hospitations») 
dans des établissements scolaires dans le cadre des échanges de personnel ensei-
gnant. Dans le cadre de leur formation initiale, les futurs enseignants ont en outre de 
plus en plus souvent la possibilité voire l’obligation d’effectuer un séjour dans une 
autre région linguistique. Quelques hautes écoles pédagogiques proposent de tels 
échanges sans que cela occasionne de frais supplémentaires (p. ex. dans le canton du 
Valais ou entre BEJUNE [Berne – Jura – Neuchâtel] et la HEP de Soleure). 
Pour ce qui est des échanges entre apprentis, on ne dispose pas de chiffres précis. En 
principe gratuits, les programmes d’échanges sont mis sur pied par les cantons et les 
régions limitrophes ou par des organisations privées. 
2.1.1.2 
Développement des activités d’échange: 
le point de vue de la Fondation ch 
La Fondation ch a pour but de développer les échanges nationaux et internationaux 
d’élèves et d’enseignants à tous les niveaux du système éducatif. L’objectif est de 
doubler à moyen terme le nombre de participants aux programmes d’échange. Les 
institutions existantes (chEchange de jeunes) seront mises à profit pour développer 
autant que possible les offres et les prestations existantes, les échanges étant intégrés 
à part entière dans les cursus de formation initiale et continue des élèves et des 
enseignants en Suisse. Etant donné l’inégalité de taille des régions linguistiques, il 
est souhaitable à long terme que la Fondation ch (chEchange de jeunes) déploie des 
efforts particuliers dans les petites régions linguistiques, notamment sur le plan 
structurel, et qu’elle y propose des projets d’échange supplémentaires. 
Les centres d’échange nationaux et internationaux d’enseignants et d’élèves, 
l’agence d’échanges auront les tâches suivantes: 
– 
Conseiller et encadrer les personnes intéressées à des échanges nationaux et 
internationaux; 
– 
Développer des projets d’échanges novateurs; accompagner et évaluer les 
projets existants et de nouveaux projets; 
– 
Informer sur les projets d’échanges et les documenter et sensibiliser le public 
à la question; 
– 
Créer des outils didactiques d’échange et proposer des offres de formation 
continue enseignants et aux responsables de l’enseignement; 
– 
Gérer le réseau des responsables cantonaux des échanges et garantir 
l’échange d’informations avec les organisations d’échange nationales et in-
ternationales. 
La CDIP souhaiterait créer une agence nationale d’échanges pour gérer les activités 
d’échange, en étroite collaboration avec la Confédération30. La CSEC-N ne partage 
pas cet avis. Elle est contre la création d’une agence et pour l’accroissement des 
soutiens directs accordés aux organisations existantes. 
 
30 
Cf. http://www.edk.ch/PDF_Downloads/LLTG/Jahresbericht2005_f.pdf.

8525 
2.1.2 
Autres mesures d’encouragement des langues 
dans l’enseignement 
La commission sait pertinemment que la compétence d’organiser l’enseignement à 
l’école obligatoire appartient aux cantons. Toutefois, la Confédération peut agir de 
manière subsidiaire en soutenant les cantons dans l’accomplissement de certaines 
tâches. A cet effet, la CSEC-N a approuvé trois dispositions destinées à promouvoir 
les compétences linguistiques individuelles. Elles visent à optimiser les conditions 
d’enseignement des deuxième et troisième langues nationales, à promouvoir la 
connaissance de la langue nationale parlée dans la région ainsi que la connaissance 
de la langue maternelle dans les populations allophones (cf. commentaire de l’art. 16 
au ch. 2.4). 
2.1.2.1 
Conditions de base de l’enseignement 
des deuxième et troisième langues nationales 
L’école obligatoire doit pouvoir bénéficier des énormes progrès réalisés dans le 
domaine de la recherche et de l’application de méthodes novatrices et efficaces de 
l’enseignement des deuxième et troisième langues nationales, en particulier dans le 
domaine de l’apprentissage intégré du contenu et du langage (Content and Language 
Integrated Learning CLIL, enseignement par immersion, enseignement bilingue, 
etc.). Dans ce domaine, il y a un grand besoin de formation post-qualification des 
enseignants, pour que ceux-ci s’initient aux nouvelles méthodes et perfectionnent 
leurs compétences linguistiques. Il est possible également d’atteindre ce dernier 
objectif par une intensification des échanges. Par ailleurs, l’acquisition de bonnes 
connaissances dans les deuxième et troisième langues nationales passe par la mise à 
disposition d’outils didactiques performants. 
2.1.2.2 
Connaissances de la langue nationale parlée 
dans la région 
Il est également indispensable de créer des conditions optimales pour promouvoir la 
connaissance de la langue nationale parlée dans la région (ci-après langue locale) au 
niveau de l’école obligatoire. Diverses études (étude de l’International Adult litte-
racy Survey [IALS] de 1999, PISA 2000) révèlent de graves insuffisances en lecture 
chez les élèves. Sur la base de ces enquêtes, la CDIP a recommandé, dans une décla-
ration du 7 mars 2002, une série de mesures destinées à promouvoir les aptitudes en 
lecture, et elle a approuvé le 12 juin 2003 un plan d’action consécutif à l’étude PISA 
2000 (voir autres recommandations de la CDIP31). Le principal groupe cible est 
constitué par les enfants et les jeunes de langue étrangère et par ceux qui sont défa-
vorisés sur le plan de la formation. Les activités d’encouragement se limitent ici 
également à la création d’un contexte favorisant l’enseignement et l’apprentissage 
des langues. 
 
31 
«Recommandations du 15 juin 1984 concernant le rapport entre langue écrite et dialecte 
dans l’enseignement scolaire». Stratégie du 25 mars 2004 sur le développement de 
l’enseignement des langues. CDIP: Plan d’action consécutif à l’étude «Pisa 2000» du 
12 juin 2003.

8526 
2.1.2.3 
Promotion des connaissances de la langue 
maternelle chez les allophones 
La promotion des connaissances de la langue maternelle chez les allophones com-
prend deux domaines bien distincts: il s’agit d’une part d’encourager les locuteurs 
romanches et les italophones vivant dans une autre région linguistique et, d’autre 
part, de gérer les langues étrangères parlées par les migrants. 
Un grand nombre de Romanches vivent hors de leur aire linguistique, ce qui suppose 
des mesures d’encouragement particulier si l’on veut éviter un nouveau recul de 
notre quatrième langue nationale. 
En forte baisse hors de son aire linguistique, l’italien a lui aussi perdu beaucoup 
d’importance en Suisse. Le gouvernement du canton du Tessin rappelle régulière-
ment la nécessité que l’italien bénéficie d’un soutien de la Confédération hors de son 
espace linguistique car il est important de promouvoir cette langue également dans 
les régions où elle est en net recul bien qu’elle y soit toujours répandue. 
Ce chapitre aborde également la question de la connaissance de la langue maternelle 
dans la population étrangère (soit 9 % de la population résidente en Suisse selon le 
recensement de la population de l’année 2000). Il existe aujourd’hui en Suisse une 
offre de cours de langue et culture d’origine dans toutes les principales langues 
extranationales ainsi qu’un enseignement en italien et en français pour les ressortis-
sants respectifs de ces deux pays. Les cours de langue et culture d’origine sont 
généralement mis sur pied et financés par les ambassades et les consulats des pays 
d’origine en collaboration avec des associations de parents. L’offre se concentre 
dans les communes comptant une proportion importante d’enfants issus de familles 
d’immigrés, c’est-à-dire surtout dans les centres urbains des cantons de Zurich, de 
Bâle et de Genève. Les autorités scolaires locales mettent des salles de classe à 
disposition, elles assurent le travail de coordination et d’information et mettent en 
place les conditions cadre. 
Le fait de posséder de bonnes aptitudes dans la langue première facilite sensiblement 
l’apprentissage d’une deuxième langue, augmentant ainsi les chances d’intégration 
et de réussite scolaire des enfants d’origine étrangère. Les effets positifs de l’ensei-
gnement dispensé dans les langues des migrants sont scientifiquement établis.32 
Dans ce domaine également, l’encouragement se limitera à améliorer les conditions 
de base, p. ex. la post-qualification du personnel enseignant. 
Les mesures proposées à l’art. 16, let. c, LLC pour l’intégration des étrangers se 
limitent à l’école obligatoire. Elles sont ainsi distinctes des possibilités offertes aux 
allophones de se perfectionner dans leur langue maternelle prévues par la loi sur les 
étrangers (LETr) et de l’ordonnance du 13 septembre 2000 sur l’intégration des 
 
32 
Cummins, Jim/Swain, Merrill (1986). Bilingualism in Education. Aspects of Theory, 
Research and Practice. London and New York: Longman. – Bauer, Rupprecht S./Meder, 
Gregor/Previsic, Vlatko (1992) (Hrsg.), Interkulturelle Erziehung und Zweisprachigkeit. 
Hohengehren: Schneider. – Müller, Romano (1997). Sozialpsychologische Grundlagen 
des schulischen Zweitspracherwerbs bei MigrantenschülerInnen. Theoretische Grund-
lagen und empirische Studien bei zweisprachigen und einsprachigen SchülerInnen aus 
der 6.–10. Klasse in der Schweiz. Aarau et al.: Sauerländer. – Reich, Hans H./Roth, Hans-
Joachim et al. (2002). Spracherwerb zweisprachig aufwachsender Kinder und Jugend-
licher. Ein Überblick über den Stand der nationalen und internationalen Forschung. 
Hamburg: SIZ SchulinformationsZentrum.

8527 
étrangers (LSEE, RS 142.205). Le programme de promotion de l’intégration mis sur 
pied avec le soutien de l’Office fédéral des migrations (ODM)) ne touchera pas le 
milieu scolaire. 
2.1.3 
L’Institution scientifique d’encouragement 
du plurilinguisme (IEP) et ses tâches 
En 1989 déjà, la CDIP avait proposé la création d’un Centre suisse des langues et 
ébauché un projet dans ce sens. Ce projet a donc été repris lors de la préparation du 
présent projet de loi sur les langues. Il s’agit de créer un centre de compétences sur 
le plurilinguisme qui promeut la recherche appliquée sur le plurilinguisme et qui, en 
sa qualité de centre de services scientifiques, élabore, met en valeur et transmet des 
connaissances et des compétences, en particulier dans le domaine du plurilinguisme 
en milieu scolaire. A noter que ce centre de compétences satisfait l’initiative par-
lementaire Robert (92.455), qui demande notamment que «la Confédération [sou-
tienne] les efforts des cantons visant à promouvoir une éducation bilingue adaptée à 
la région et à sa culture, en particulier dans le domaine de la recherche, du suivi des 
projets et de l’exploitation des résultats.» 
Dans son rapport annuel 200533, la CDIP continue d’accorder la priorité à la création 
d’une telle institution. Elle part du principe que la Confédération y participera et 
assurera seule la quasi-totalité de son financement. 
La CSEC-N estime qu’il n’appartient pas à la Confédération de créer un centre de 
compétences sur le plurilinguisme. La Confédération et les cantons doivent soutenir 
ensemble des projets qui mettent en commun des compétences existantes, par exem-
ple au sein d’une université, afin de les développer pour combler les lacunes existan-
tes dans les compétences scientifiques en matière de plurilinguisme. En ce qui 
concerne la recherche appliquée, notamment, il manque en Suisse un pôle scien-
tifique qui conduirait au niveau national des activités interdisciplinaires de recherche 
appliquée portant notamment sur les aspects sociaux et pédagogiques du plurilin-
guisme. 
Les réformes de l’enseignement des langues en cours dans les cantons doivent 
pouvoir bénéficier d’un soutien, d’une coordination et d’un accompagnement scien-
tifiques. Il faut développer et proposer des savoir-faire spécifiques, par exemple con-
cernant l’enseignement par immersion et d’autres formes nouvelles d’enseignement 
plurilingue. Une coordination à l’échelle nationale est également indispensable pour 
garantir l’évaluation en continu de l’enseignement des langues. L’Institution souhai-
tée par la CDIP devrait développer, accompagner et évaluer de nouvelles formes 
d’éducation et d’enseignement plurilingues. Elle pourra également transmettre ses 
connaissances de l’enseignement plurilingue, par exemple en collaborant avec les 
hautes écoles à la conception de cours de formation ou en donnant des impulsions à 
la formation du personnel enseignant des hautes écoles pédagogiques. Le domaine 
d’activité de l’Institution portera également sur l’information, la documentation et la 
sensibilisation du public au plurilinguisme. 
 
33 
Cf. http://www.edk.ch/PDF_Downloads/LLTG/Jahresbericht2005_f.pdf.

8528 
Lorsque le Conseil fédéral a lancé le Programme national de recherche «Diversité 
des langues et compétences linguistiques en Suisse» (PNR 56) du Fonds national 
suisse en janvier 2003, il pensait que l’Institut verrait le jour. Le PNR 56 travaille 
actuellement sur les derniers acquis de la recherche fondamentale dans le domaine 
du plurilinguisme et forme des spécialistes. Le Fonds national suisse de la recherche 
scientifique (FNS) a approuvé 25 projets, qui doivent être achevés d’ici 2008. On 
peut affirmer que les travaux en cours posent les fondements théoriques et humains 
d’une coopération porteuse d’avenir. 
2.2 
Audition de la CDIP 
La CSEC-N a entendu la CDIP à deux reprises dans le cadre de l’examen de la loi 
sur les langues. Les auditions ont eu lieu les 24 juin 2005 et 31 mars 2006, la CDIP 
ayant exprimé par écrit sa préoccupation au sujet de certaines décisions de la CSEC-
N. Les paragraphes qui suivent résument les déclarations faites par la CDIP lors des 
deux auditions. 
Ad art. 15, al. 3 (proposition de la majorité). La CDIP rejette fermement cette dispo-
sition. Raisons invoquées: 
– 
Dans leur stratégie de développement, les cantons se sont entendus sur une 
solution flexible. L’art. 62 Cst. ne déploierait ses effets qu’en cas d’échec du 
compromis de la CDIP. 
– 
Cette disposition ouvrirait une guerre sur plusieurs fronts et provoquerait un 
référendum contre la LLC. 
– 
Pour gagner le combat de la deuxième langue nationale, il faut laisser la li-
berté de commencer par l’anglais ou par la deuxième langue nationale. 
– 
La CDIP veut que l’école primaire enseigne plus d’une langue étrangère et 
elle milite pour que la deuxième langue nationale soit maintenue à l’école 
primaire. 
Les compétences linguistiques à acquérir sont pilotées par les objectifs pédagogi-
ques (HarmoS). 
La CDIP, comme la Fondation ch, demandent que les priorités soient clairement 
établies dans la section 3 de la loi sur les langues, en tenant compte avant tout des 
intérêts et des besoins des cantons: 
– 
La loi sur les langues doit permettre à la Confédération d’accomplir le man-
dat constitutionnel. 
– 
Les mesures d’encouragement de la compréhension et des échanges doivent 
se limiter aux points suivants: 
a. 
création d’un centre de compétences sur le plurilinguisme; 
b. 
encouragement des échanges; 
c. 
soutien des cantons plurilingues; 
d. 
promotion du romanche et de l’italien. 
Quant aux mesures prévues aux art. 15 et 16 ainsi que 18 à 20, que la majorité de la 
CSEC-N juge très importantes dans l’optique de la politique des langues, la CDIP y 
est défavorable, jugeant qu’elles portent sur des tâches du ressort des cantons, d’une

8529 
part, et qu’elles prévoient un saupoudrage inefficace de maigres subventions, d’autre 
part. La CDIP estime que la Confédération ferait mieux d’utiliser ses ressources 
disponibles dans son domaine de compétences, et notamment dans la formation 
professionnelle. 
2.3 
Avis de droit Borghi 
La CSEC-N a décidé, le 31 mars 2006, de demander un avis de droit. Le professeur 
Marco Borghi, de Fribourg, a été chargé de vérifier la systématique du projet de loi 
et plus spécialement celle des art. 14 à 16, d’élaborer une proposition d’application 
du principe de subsidiarité à ces trois dispositions et de contrôler la constitutionna-
lité de ces dispositions au regard des nouveaux articles constitutionnels sur l’édu-
cation. Concernant ce dernier point, le professeur Borghi affirme que les nouvelles 
dispositions constitutionnelles (art. 61a et 62, al. 4) ne fondent pas de compétences 
législatives nouvelles, mais qu’elles ne limitent pas non plus les compétences légi-
slatives que l’art. 70 Cst. confère à la Confédération (cf. ch. 1.2.2). En conséquence, 
les art. 14 à 16 sont conformes à la Constitution. 
2.4 
Enjeux politiques et économiques 
La nécessité de l’action de l’Etat découle du mandat en matière de politique des 
langues et de la compréhension assigné à la Confédération par l’art. 70 Cst., dont 
l’objectif est de promouvoir la compréhension et la communication entre les com-
munautés linguistiques par un renforcement du plurilinguisme institutionnel et 
individuel. A ces arguments politiques s’ajoutent d’autres besoins résultant d’une 
série de nouveaux défis sociétaux – qui ont en partie également des fondements 
économiques. Dans la réalité sociale, économique et politique actuelle, le plurilin-
guisme individuel tend à devenir un facteur clé de l’évolution d’une carrière, tous 
horizons professionnels confondus. Aussi le plurilinguisme doit-il être davantage 
perçu comme un potentiel offrant des possibilités encore trop peu utilisées au site 
économique suisse et à la population tout entière. On sait en effet que les échanges 
linguistiques facilitent les échanges économiques et que la paix des langues contri-
bue au maintien de la paix sociale, qui, est-il besoin de le rappeler, constitue un atout 
traditionnel du site économique suisse. Sur ce point, la commission a bénéficié de 
l’appui du professeur François Grin, de l’Université de Genève, lors des auditions 
effectuées le 24 juin 2005. 
Toutes les langues nationales sont concernées par la loi sur les langues. Pour ce qui 
est de la promotion du plurilinguisme institutionnel, les mesures concernent en 
particulier le romanche et l’italien, en leur qualité de langues minoritaires, ainsi que 
les cantons plurilingues, qui recevront un soutien pour l’exécution de leurs tâches 
particulières. Les quatre langues nationales bénéficieront des mesures de promotion 
du plurilinguisme individuel sous la forme d’échanges, par le biais des prestations de 
l’Institut scientifique de promotion du plurilinguisme ou encore grâce à l’instau-
ration d’un contexte plus favorable à l’enseignement d’une deuxième et d’une troi-
sième langue nationales. Les nouvelles connaissances et les nouvelles méthodes 
d’apprentissage des langues profiteront surtout aux jeunes en cours de formation.

8530 
De bonnes compétences linguistiques individuelles sont non seulement des atouts 
dans l’optique de la réussite professionnelle et de la mobilité des personnes, elles 
accroissent également la compétitivité de l’économie suisse dans son ensemble. Une 
main d’œuvre possédant de bonnes connaissances linguistiques constitue en effet un 
avantage de situation dans notre société moderne de la communication. Dans toutes 
sortes de secteurs d’activités, les personnes possédant un portefeuille linguistique 
diversifié sont, par ce fait même, plus qualifiées que les autres. Par ailleurs, 
l’intégration linguistique des allophones facilite la communication dans le monde du 
travail, avec les effets positifs qui en résultent en termes de productivité. Les mesu-
res proposées, qui visent en premier lieu la promotion des langues nationales, per-
mettront également de trouver des solutions en ce qui concerne la place de l’anglais 
dans nos systèmes d’éducation. 
A l’heure où le pays est engagé dans une discussion très controversée sur le plurilin-
guisme, le Parlement peut, en adoptant la loi sur les langues, donner un signal positif 
pour la paix des langues, qui est si importante pour la cohésion nationale et pour 
l’économie suisse et qui contribue à la paix sociale. La Suisse préserverait et entre-
tiendrait ainsi ce qui constitue pour elle un atout de taille. 
2.5 
Commentaire du projet de loi 
2.5.1 
Dispositions générales 
(section 1, art. 1 à 3) 
Art. 1 
Objet 
L’art. 1 expose le mandat que l’art. 70 Cst. attribue à la Confédération en matière de 
politique des langues. Ce mandat implique plusieurs mesures, que la présente loi sur 
les langues règle de façon détaillée. Les let. a à d de l’art. 1 récapitulent les domai-
nes sur lesquels portent les sections 2 à 5 de la loi sur les langues: langues officielles 
de la Confédération, encouragement de la compréhension et des échanges entre les 
communautés linguistiques, soutien accordé aux cantons plurilingues dans l’exé-
cution de leurs tâches particulières et soutien aux cantons des Grisons et du Tessin 
en faveur du romanche et de l’italien. Le texte fournit ainsi un panorama du travail 
de la politique des langues de la Confédération et des mesures de soutien prises. La 
loi présente un programme qui met en évidence les relations existant entre les dif-
férents secteurs de la politique des langues et de la compréhension. 
Art. 2 
But 
L’article consacré aux buts de la loi fixe les principaux objectifs de la politique des 
langues de la Confédération. Le quadrilinguisme étant une caractéristique essentielle 
de la Suisse, il est primordial que la Confédération et les cantons s’attachent à le 
sauvegarder et à le renforcer. Un Etat démocratique plurilingue suppose que les 
différentes communautés linguistiques jouissent de droits égaux et que les langues 
nationales reconnues par la Constitution puissent être utilisées et se développer en 
toute liberté. Pour atteindre cet objectif, c’est surtout aux groupes linguistiques les 
plus petits qu’il faut prêter attention; ceux-ci ont donc droit à un soutien particulier 
de la part de l’Etat. Mais la coexistence harmonieuse des communautés linguistiques 
suppose également tolérance et respect mutuels: en encourageant la compréhension

8531 
et les échanges par-dessus les frontières linguistiques, on favorisera de telles attitu-
des. La maîtrise des langues nationales par les individus concernés est une condition 
essentielle de la communication et de la compréhension mutuelle; ces connaissances 
linguistiques sont surtout transmises par les systèmes de formation cantonaux. La 
maîtrise des langues nationales est aussi une condition sine qua non de la colla-
boration des institutions entre elles à tous les niveaux de l’Etat fédéral. 
Art. 3 
Principes 
Les quatre principes énoncés à l’al. 1 découlent des dispositions de la Constitution 
fédérale en matière de politique linguistique et de droit des langues. Ils constituent le 
fondement de la politique des langues et de la compréhension et c’est à ce titre qu’on 
les rappelle ici. Le principe de l’égalité de traitement des langues nationales est fixé 
dans l’art. 4 Cst. L’art. 8 Cst. (interdiction de discriminer) et l’art. 18 Cst. (liberté de 
la langue) énoncent des droits individuels qui revêtent une importance particulière 
pour les membres des minorités linguistiques puisqu’ils fondent constitutionnelle-
ment leur droit de conserver leur langue. Cependant la liberté de la langue, comme 
tous les autres droits fondamentaux, peut être soumise à certaines limites, auxquelles 
la let. c se réfère, l’objectif principal en la matière étant de maintenir une cohabita-
tion harmonieuse entre les membres des différents groupes linguistiques. L’art. 70, 
al. 2, Cst. rappelle qu’il est de la compétence des cantons de déterminer leur langue 
officielle. La Confédération a pourtant aussi pour mission de tenir compte, dans 
l’accomplissement de ses tâches, de la répartition territoriale des langues. L’art. 70, 
al. 3, Cst. prévoit que la Confédération et les cantons sont compétents en matière de 
compréhension et d’échanges entre les communautés linguistiques. Ce principe est 
établi à la let. d. 
L’al. 2 de l’art. 3 du projet précise que, dans son travail en faveur des langues et de 
la compréhension, la Confédération collabore avec les cantons. 
2.5.2 
Langues officielles de la Confédération 
(section 2, art. 4 à 13) 
Art. 4 
Champ d’application 
Les dispositions concernant les langues officielles de la Confédération s’appliquent 
aux autorités fédérales (al. 1). Font partie des autorités fédérales les Chambres 
fédérales, le Conseil fédéral et l’administration fédérale; cette dernière est définie à 
l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010). La loi sur les langues s’applique donc aux départe-
ments, à la Chancellerie fédérale, aux offices et aux groupes, mais aussi aux unités 
administratives décentralisées. La réglementation sur les langues officielles est en 
outre applicable aux tribunaux fédéraux ainsi qu’aux commissions instituées par le 
Conseil fédéral ou par un département. 
Son application au sens de l’art. 2 n’est pas automatiquement élargie aux organisa-
tions et aux personnes de droit public ou de droit privé qui accomplissent des tâches 
fédérales sans appartenir à l’administration fédérale. Cela signifie que le Conseil 
fédéral est autorisé à arrêter les dispositions correspondantes, au cas par cas, dans les 
ordonnances concernant les mandataires.

8532 
Art. 5 
Langues officielles 
L’al. 1 reprend la teneur de l’art. 70, al. 1, Cst., disposant que les langues officielles 
de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche n’est 
langue officielle que dans les rapports que la Confédération entretient avec les 
personnes de langue romanche. A l’exception du romanche, dont le champ d’appli-
cation est limité, les langues officielles de la Confédération sont d’importance équi-
valente. 
L’al. 2 règle l’usage des langues officielles par les autorités fédérales, excluant 
l’emploi des dialectes dans les entretiens formels. 
Art. 6 
Choix de la langue 
Ces dispositions règlent le choix de la langue dans les relations entre les particuliers 
et la Confédération. Le libre choix de la langue pour les échanges écrits ou oraux est 
en principe limité aux quatre langues officielles. Alors que par écrit la Confédération 
répond dans les quatre langues officielles, l’al. 2 envisage une restriction pour les 
communications orales, qui ne peuvent pas toujours être assurées dans toutes les 
langues officielles. 
L’al. 3 prend en compte la situation particulière des personnes de langue romanche: 
celles-ci pourront s’exprimer dans l’un de leurs cinq idiomes aussi bien qu’en ru-
mantsch grischun. Cette disposition libérale tient compte du fait qu’en général les 
locuteurs de langue romanche ne s’expriment pas en rumantsch grischun, mais le 
comprennent. Dans ses communications écrites avec des personnes de langue ro-
manche, la Confédération fera usage, comme le canton des Grisons, de la langue 
écrite, le rumantsch grischun. 
La clause d’exception de l’al. 4 tient compte de formes d’organisation et d’attri-
butions spécifiques. Les services de la Confédération qui, dans le cadre d’une struc-
ture décentralisée, remplissent des tâches particulières dont la portée territoriale est 
limitée (p. ex. les douanes et les arsenaux), doivent pouvoir adapter leur façon d’user 
des langues officielles aux circonstances. Ces exceptions constituent également une 
application par le législateur du principe énoncé à l’art. 3, let. c, du projet. 
Les autorités fédérales s’efforcent aussi de se faire comprendre des personnes qui ne 
parlent ou ne comprennent aucune des langues officielles (al. 5). Les garanties 
constitutionnelles (notamment l’art. 8 Cst. et la CEDH) déterminent les rapports des 
instances judiciaires fédérales et cantonales avec les personnes de langue étrangère. 
Lorsqu’une personne qui ne maîtrise aucune langue officielle s’adresse à une ins-
tance fédérale, celle-ci s’efforcera de lui répondre et de communiquer avec elle dans 
une langue qu’elle puisse comprendre. On ne peut toutefois induire de là une obli-
gation pour les autorités fédérales de communiquer dans n’importe quelle langue 
allophone. 
Art. 7 
Compréhensibilité 
Pour la commission, il est clair que la manière dont les autorités fédérales font usage 
des langues dans la législation, les avis à la population, les textes d’information, etc. 
est d’importance primordiale pour la communication à l’intérieur de l’Etat. C’est 
pourquoi l’al. 1 de l’art. 7 fixe certaines exigences quant à la qualité des textes 
rédigés par les autorités fédérales: celles-ci devront veiller à adapter leur langage 
aux circonstances et à s’adresser à la population de façon claire et compréhensible.

8533 
Par ailleurs, les autorités fédérales doivent également utiliser un langage qui respecte 
leurs destinataires. La langue officielle doit tenir compte du fait que la population est 
composée d’hommes et de femmes. Il convient donc de poursuivre les efforts entre-
pris depuis un certain temps en faveur d’une égalité de traitement des deux sexes 
dans l’usage de la langue. Le fait que la disposition est applicable à toutes les lan-
gues officielles laisse ouverte pour chacune d’elles la possibilité d’évoluer dans ce 
sens, compte tenu du génie propre à chaque langue. 
L’al. 2 engage le Conseil fédéral à se soucier de la réalisation pratique des buts fixés 
à l’alinéa précédent. Il faut ici avoir en vue, outre les mesures de formation, des 
travaux dans les domaines de la terminologie et des recherches sur les langages 
spécialisés. 
Une minorité de la commission (Füglistaller, Fattebert, Freysinger, Kunz) veut biffer 
l’al. 2 car elle le considère comme la conséquence logique du but de la loi si bien 
qu’il lui apparaît comme redondant. 
Art. 8 
Chambres fédérales 
L’al. 1 pose pour principe que les langues nationales peuvent indifféremment faire 
office de langue de travail au sein des Chambres fédérales. 
L’al. 2 précise sur un point le principe énoncé à l’alinéa précédent: les documents 
utiles au processus d’élaboration des lois doivent être en principe disponibles dans 
les trois principales langues officielles au moment des délibérations (que ce soit en 
commission ou en séance plénière). La souplesse de l’énoncé a pour but de renforcer 
l’égalité de traitement des trois langues officielles sans entraver le fonctionnement 
des Chambres par une réglementation trop rigide. Cet alinéa présente cependant une 
exigence qui va au-delà de la pratique actuelle. Mais le parlement a déjà débattu de 
la question, qu’il a tranchée dans le sens proposé ici lors de la révision des Règle-
ments des Conseils34. Le développement par étapes du service de traduction en 
langue italienne entamé en 1991 permettra d’appliquer cette disposition. 
La reconnaissance du romanche comme langue officielle à titre partiel de la Confé-
dération offre aux parlementaires la possibilité de s’exprimer en romanche lors des 
débats. La traduction pourra en être assurée moyennant une demande préalable. 
Art. 9 
Conseil fédéral et administration fédérale 
Pour que la politique des langues soit adéquate et cohérente, il faut tout d’abord que 
le Conseil fédéral et les employés de la Confédération aient une réelle pratique du 
plurilinguisme. Celle-ci suppose une représentation appropriée des différentes com-
munautés linguistiques (cf. art. 21) et le droit pour les employés de la Confédération 
de travailler dans leur propre langue, à savoir l’allemand, le français ou l’italien. Ces 
conditions sont aussi exprimées dans les instructions du Conseil fédéral du 22 jan-
vier 2003 concernant la promotion du plurilinguisme dans l’administration fédérale 
(ch. 5). 
Dans sa réponse aux recommandations de la Commission de gestion du Conseil 
national (92.036, Rapport des Commissions de gestion du 10 avril 1992, FF 1992 III 
503), le Conseil fédéral s’est déjà exprimé clairement sur la question du choix de la 
 
34 
Cf. art. 37 RCN et art. 31 RCE.

8534 
langue de travail: «Il importe que chacun et chacune puisse travailler dans sa propre 
langue, c’est un droit qu’il faut maintenir et défendre, tout en précisant que cela ne 
doit pas se traduire par une rupture de la communication directe. Bien au contraire, 
ce principe doit être à la base d’un fonctionnement fondamentalement souple, direct 
et plurilingue.» 
Au nombre des instruments requis pour pouvoir travailler dans la langue de son 
choix (mentionnés à l’al. 2) figurent les services de traduction en allemand, qui 
faisaient généralement défaut jusqu’à aujourd’hui. Il existe au sein de l’admini-
stration fédérale une inégalité de traitement en matière de traduction: il apparaît tout 
à fait naturel de traduire des documents d’allemand en français ou en italien, mais 
pas de français et d’italien en allemand. Il faut donc s’efforcer d’assurer un tel 
service pour l’ensemble des fonctionnaires. La mise à disposition de la terminologie 
spécialisée dans les langues officielles est un autre outil précieux, que fournit gratui-
tement le Service de terminologie plurilingue de la Chancellerie fédérale, par le biais 
de la banque de données TERMDAT. 
Une minorité de la commission (Füglistaller, Fattebert, Freysinger) considère que 
l’al. 2 est superflu: il est clair que la langue choisie sera la langue maternelle et qu’il 
n’y a donc pas besoin d’outils. 
Art. 10 
Publications en allemand, en français et en italien 
En ce qui concerne les publications de la Confédération, l’al. 1 souligne tout d’abord 
le principe de l’égalité des trois langues officielles: allemand, français et italien. 
Cette disposition correspond à l’art. 14, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publi-
cations officielles (LPubl, RS 170.512). La fin de cet al. 1 fait allusion à de possibles 
exceptions. L’art. 14, al. 2, de l’actuelle LPubl prévoit que le Conseil fédéral peut – 
exceptionnellement ou dans des conditions clairement définies – se dispenser de 
l’obligation de publier dans les trois langues officielles certains textes de droit 
national (p. ex. annexes à des ordonnances) ou de droit international, voire renoncer 
à toute traduction dans une de ces langues. Cependant, de telles exceptions ne peu-
vent s’appliquer qu’à des textes qui ne sont pas publiés dans le Recueil officiel 
(RO), où ils n’apparaissent que sous la forme d’un titre et d’une référence (confor-
mément à l’art. 5 LPubl). 
L’obligation faite à l’al. 2 de publier simultanément les textes dans les trois versions 
linguistiques n’est pas seulement valable pour les textes soumis aux prescriptions de 
la LPubl ou à d’autres dispositions du droit fédéral, elle s’étend également à d’autres 
textes revêtant une importance particulière, p. ex. aux documents envoyés en con-
sultation. 
Outre les exceptions visées à l’art. 14 LPubl, le droit fédéral contient ponctuellement 
des dispositions permettant de déroger au principe d’une publication dans les trois 
langues officielles (cf. art. 6a LA, RS 748.0). Le présent projet n’aura pas 
d’incidence sur ces dispositions, qui continueront de s’appliquer. 
Art. 11 
Publications en romanche 
Cet article réglemente la publication des textes en langue romanche et fournit des 
critères généraux pour le choix des textes à traduire, sans se prononcer sur leur 
nature exacte. Il pourra s’agir d’actes d’une importance particulière, comme la 
Constitution fédérale, ou de textes législatifs relevant de la politique linguistique ou

8535 
culturelle, revêtant de ce fait une importance particulière pour la communauté ro-
manche. Les textes publiés devront être tenus à jour en permanence. Les expériences 
faites ces dernières années montrent toutefois que le besoin d’une version en roman-
che se fait moins sentir pour les dispositions légales que pour les rapports et les 
commentaires; nous pensons p. ex., aux rapports sur l’application de la Charte 
européenne des langues régionales ou minoritaires et sur celle de la Convention-
cadre pour la protection des minorités nationales, qui sont publiés tous les trois ans, 
à la brochure La Confédération en bref, etc. Un choix de communiqués de presse 
devra également être d’un accès direct pour les médias romanches. 
Pour déterminer les textes qu’il convient de traduire en langue romanche, la Chan-
cellerie fédérale collaborera étroitement avec la Chancellerie d’Etat du canton des 
Grisons qui, en vertu d’un accord passé avec la Confédération, se charge notamment 
pour le compte de celle-ci des travaux de traduction en romanche. Le choix de ces 
textes se fera de surcroît en accord avec les offices intéressés. 
Les actes législatifs en romanche seront publiés par l’Office fédéral des construc-
tions et de la logistique (OFCL) sous la forme de tirés à part, si possible en même 
temps que les trois autres versions linguistiques. La version romanche ne déploiera 
cependant pas les mêmes effets juridiques que les publications visées par la LPubl, 
dans la mesure où les publications ne lient les particuliers que pour autant qu’elles 
sont insérées dans le Recueil officiel (art. 8 LPubl). Pour remplir les obligations 
qu’entraîne ce statut, la Chancellerie fédérale doit disposer des ressources humaines 
et financières nécessaires. Il conviendra de rechercher des solutions dans le cadre 
des structures existantes. 
L’inscription de cette disposition dans la LLC permettra d’abroger l’art. 15 LPubl, 
qui régit actuellement les publications en romanche (voir annexe). Cette solution est 
justifiée par le statut juridique particulier du romanche et par la pratique qui en 
découle en matière de publications officielles. 
Art. 12 
Avis à la population, inscriptions officielles, pièces d’identité 
Cet article oblige la Confédération, dans ses rapports avec des groupes de population 
spécifiques, à choisir la langue officielle parlée par ces groupes, en application des 
principes énoncés à l’art. 3, let. c et d. 
Les al. 2 à 4 indiquent un certain nombre de domaines où l’on utilisera simultané-
ment les quatre langues officielles. Selon la let. a, les imprimés doivent être publiés 
dans les quatre langues officielles, la possibilité d’ajouter une version anglaise 
supplémentaire étant laissée ouverte. Les formulaires destinés au public devront 
également être disponibles dans les quatre langues officielles, sauf lorsqu’ils sont 
destinés à un cercle restreint de personnes. Partout en Suisse (y compris sur ses 
pages d’accueil d’Internet), l’administration centrale de la Confédération se présen-
tera dans les quatre langues, donnant ainsi un exemple de plurilinguisme vécu. Les 
offices et services de la Confédération devront en particulier libeller leurs adresses 
dans les quatre langues officielles. La reconnaissance par la Constitution des quatre 
langues officielles de la Confédération requiert en effet de la part des autorités une 
politique de communication adéquate.

8536 
Art. 13 
Accords internationaux 
Cette disposition régit l’usage des langues officielles dans les traités et les décisions 
de droit international. Elle vise à ce que l’on respecte le statut des langues officielles 
de la Confédération également lors de l’élaboration de traités internationaux: le 
quadrilinguisme de la Suisse ne doit pas constituer une incitation à recourir généra-
lement à l’anglais pour la rédaction des traités internationaux. Pour les accords 
bilatéraux, une version authentique doit être disponible dans au moins une des 
langues officielles de la Confédération; pour les accords multilatéraux, il faut 
s’efforcer d’obtenir qu’une version authentique soit, si possible, disponible dans une 
de ces langues. 
L’al. 3 fait référence aux exceptions prévues par la loi sur les publications et par la 
législation fédérale en général. L’art. 14, al. 2, de la loi sur les publications dispose 
que, sous certaines conditions, le Conseil fédéral peut décider de ne pas faire tra-
duire dans chacune des langues officielles, voire dans aucune, certains textes de 
droit national ou de droit international. Sont également réservées les exceptions 
prévues par certaines dispositions particulières du droit fédéral (p. ex. l’art. 6a de la 
loi fédérale sur l’aviation, RS 748.0). 
2.5.3 
Promotion de la compréhension et 
des échanges entre les communautés linguistiques 
(section 3, art. 14 à 21) 
Art. 14 
Echanges scolaires 
Les échanges prévus à l’al. 1 favorisent les compétences linguistiques des personnes 
dans les langues nationales et apportent une contribution essentielle à la bonne 
entente entre les communautés linguistiques. Ils encouragent la mobilité des person-
nes qui y prennent part et sont en fin de compte profitables aussi bien à ces person-
nes qu’à la société. Dans la sphère de leurs compétences respectives, la Confédé-
ration et les cantons apporteront donc leur soutien aux différentes formes d’échanges 
(échanges individuels ou par classes, séjours linguistiques, échanges d’enseignants), 
à tous les niveaux du système d’éducation. Il conviendra d’encourager de façon 
sélective les séjours dans une autre partie du pays qui s’intègrent dans le cadre des 
programmes de formation bilingues. Dans la perspective de la politique de la com-
préhension, il s’agira de soutenir avant tout les échanges scolaires à l’intérieur du 
pays. S’il ne s’avérait pas possible de couvrir les besoins existants par des échanges 
internes, les programmes d’échanges devraient, comme jusqu’à présent, pouvoir être 
étendus aux pays limitrophes. Il convient en outre d’envisager des échanges au-delà 
des frontières afin de développer un encouragement sélectif des compétences lin-
guistiques dans le cadre de la formation de base et de la formation continue du corps 
enseignant. 
Les échanges visent en particulier à renforcer les compétences linguistiques indivi-
duelles ainsi qu’à permettre une immersion dans des cultures voisines pour décou-
vrir et comprendre des modes de vie semblables et pourtant différents. Le dévelop-
pement des échanges scolaires vise surtout à renforcer et soutenir l’offre actuelle, 
tout en comblant ses lacunes. Il doit aussi permettre des innovations susceptibles 
d’animer ces échanges par de nouvelles idées et de nouvelles offres et de les rendre 
ainsi plus attractifs.

8537 
L’al. 2 prévoit que la Confédération pourra accorder des aides financières tant aux 
cantons qui organiseront eux-mêmes des échanges qu’aux organisations que la 
Confédération et les cantons auront mandatées de s’occuper d’échanges scolaires. 
Ces organisations pourront en outre assumer des tâches de coordination, que ce soit 
pour le compte de la Confédération ou pour celui des cantons. 
Une minorité de la commission (Füglistaller, Fattebert, Kunz, Pfister Theophil) veut 
biffer l’article tout entier. Elle estime que les échanges sont déjà bien organisés, sans 
l’intervention de la Confédération. De plus, il s’agit d’une offre éducative, qui ne 
relève pas d’une loi sur les langues. 
Une deuxième minorité (Savary, Dormond Béguelin, Graf Maya, Lang, Schenker 
Silvia, Stump, Widmer) souhaite au contraire qu’un caractère obligatoire soit donné 
au soutien de la Confédération. Elle estime que les échanges constituent le cœur de 
la loi et du mandat constitutionnel dans le domaine de la politique des langues. 
Art. 15 
Enseignement 
Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons font 
de l’encouragement des compétences linguistiques dans la langue nationale locale 
(sous sa forme standard) un objectif prioritaire de l’enseignement. En effet, une 
bonne maîtrise de la langue nationale locale revêt une importance fondamentale, 
notamment pour l’itinéraire scolaire et professionnel des personnes concernées. 
A l’exception des deux écoles polytechniques fédérales, les écoles concernées par 
cette disposition ne dépendent pas de la Confédération. Par contre, la Confédération 
dispose d’une compétence étendue en matière de réglementation de la formation 
professionnelle, à laquelle elle peut recourir dans le domaine de la politique des 
langues, en veillant à un meilleur respect des exigences concernant l’enseignement 
des langues standard. Il s’agit ainsi d’exclure l’enseignement en dialecte ou, tout au 
moins, de le limiter fortement. 
La pratique actuelle et la position de la CDIP sont exposées en détail au ch. 1.5. 
Conformément aux dispositions en vigueur en matière de reconnaissance des certi-
ficats de maturité gymnasiale, la Confédération et la CDIP reconnaissent les certifi-
cats de maturité bilingues des lycées cantonaux (cf. l’art. 18 de l’ordonnance du 
15 février 1995 sur la reconnaissance de la Confédération [RS 413.11] et l’art. 18 du 
règlement de reconnaissance de la CDIP du 16 février 1995). En outre, la Confédé-
ration donne la possibilité aux intéressés d’acquérir un certificat de maturité bilingue 
dans des examens fédéraux de maturité qu’elle organise (ordonnance du 7 décembre 
1998 sur les examens fédéraux de maturité [RS 413.12], art. 17). Les maturités 
bilingues effectuées dans deux langues nationales font l’objet d’un encouragement 
particulier. 
Avec l’al. 3, la majorité de la commission s’expose à un conflit avec la CDIP. Pour 
des raisons de politique générale et de politique de compréhension, elle insiste pour 
que la première langue étrangère enseignée soit par principe une langue nationale. 
La commission se conforme ainsi aux mandats de l’initiative parlementaire. Berberat 
(00.425; cf. ch. 1.3.4) et du postulat Zwygart (99.3510; cf. ch. 1.3.4), tous deux 
acceptés par le Conseil national contre la volonté du Conseil fédéral. La CESC-N 
désire ainsi donner un signal fort en faveur de la compréhension entre les commu-
nautés linguistiques et contrer l’importance croissante prise par l’anglais.

8538 
Une minorité (Sadis, Brunschwig Graf, Egerszegi-Obrist, Galladé, Häberli-Koller, 
Ineichen, Müller-Hemmi, Noser, Reymond, Riklin), qui est en accord avec la straté-
gie de la CDIP, considère que l’encouragement du plurilinguisme est tout à fait 
compatible avec les intérêts de la compréhension mutuelle propres à un pays pluri-
lingue comme la Suisse et qu’il ne constitue pas un obstacle à la cohésion nationale. 
Mettre les langues nationales en concurrence avec l’anglais ou d’autres langues 
étrangères serait une erreur de fond. 
Il est donc moins important de déterminer quelle doit être la première langue étran-
gère que d’exiger l’acquisition de connaissances dans une deuxième langue natio-
nale au moins à la fin de la scolarité obligatoire. 
La minorité demande également que l’enseignement des langues nationales tienne 
compte des aspects culturels d’un pays plurilingue comme la Suisse. 
Art. 16 
Autres mesures de promotion des langues 
L’introduction de l’al. 3 à l’art. 15 donne à cette disposition une importance supplé-
mentaire. 
La Confédération pourra soutenir les cantons dans leur effort d’enseignement des 
langues nationales en donnant son appui à la création d’un contexte propice à cet 
enseignement. Elle pourra encourager les mesures visant, d’une part, à promouvoir 
l’enseignement des deuxième et troisième langues nationales (let. a) et, d’autre part, 
à améliorer les connaissances des allophones dans la langue nationale parlée dans la 
région concernée (let. b) ainsi que dans leur langue maternelle (let. c). L’aide finan-
cière de la Confédération aux cantons sera principalement destinée à appuyer la 
formation continue des enseignants en activité dans la didactique et dans la maîtrise 
des langues ainsi que la création des moyens d’enseignement appropriés. Il convien-
dra d’apporter un soutien financier particulier à l’enseignement d’une troisième 
langue nationale – en général il s’agit de l’italien – pour qu’on puisse continuer 
d’offrir un enseignement dans cette langue, et un enseignement attractif. 
Conformément à la let. c, la Confédération pourra allouer également des aides 
financières aux cantons afin qu’ils encouragent les populations allophones à se 
perfectionner dans leur première langue. Il est prouvé qu’une bonne connaissance de 
cette langue augmente leurs chances de réussite scolaire, toutes matières confon-
dues, mais aussi qu’elle favorise l’acquisition de la langue nationale du lieu de 
domicile. Les personnes qui maîtrisent bien leur langue maternelle et qui ont une 
expérience positive du contact avec leur culture d’origine parviennent à apprendre 
plus rapidement d’autres langues. Les mesures concernent ici au premier chef le 
romanche et l’italien en dehors de leur aire ainsi que les langues non nationales. 
Pour autant que la demande existe, la Confédération pourra soutenir des cours de 
langues romanche et italienne. Le fait de soutenir les cours de langue et de culture 
d’origine des populations allophones permettra en particulier d’en garantir la qualité. 
Une minorité (Savary, Bruderer, Fässler, Galladé, Genner, Graf Maya, Maury Pas-
quier, Müller-Hemmi, Stump) souhaite aller un peu plus loin et formuler la dispo-
sition de manière impérative. Elle considère qu’il est crucial de soutenir l’ensei-
gnement des langues étrangères, pour des raisons de cohésion nationale et d’inté-
gration des locuteurs de langues étrangères. 
Une deuxième minorité (Füglistaller, Kunz, Pfister Theophil, Reymond, Rutsch-
mann, Wäfler) veut biffer l’article. Elle invoque la souveraineté cantonale en matière

8539 
d’éducation et l’obligation de la financer qui en découle. Elle conteste également 
que la loi sur les langues soit l’endroit adéquat pour cette disposition: les questions 
d’éducation n’ont pas à figurer dans une loi sur les langues. 
Art. 17 
Institution scientifique d’encouragement du plurilinguisme (IEP) 
La création de cette institution répond à un besoin pressant des cantons, que les 
réformes en cours dans l’enseignement des langues ne font qu’accentuer. L’IEP doit 
être à la fois une institution de recherche et un centre national d’échange d’infor-
mations sur les questions du plurilinguisme dans la recherche, la formation et la 
sphère politique. Elle mènera des activités de recherche appliquée sur le plurilin-
guisme, en particulier sur le plurilinguisme dans le milieu scolaire, et elle sera char-
gée de proposer une offre globale de prestations dans ce domaine comme dans les 
domaines précités (soutien, conseils, vulgarisation, etc.). Elle aura une fonction de 
coordination nationale de la recherche sur le plurilinguisme et définira les recherches 
qu’il conviendra de développer. Ses activités d’information et de documentation 
permettront un accès plus aisé des intéressés aux connaissances de base actuelles sur 
les questions du plurilinguisme, tout en sensibilisant le public à ce sujet. 
La Confédération et les cantons peuvent soutenir cette institution. Sa fonction de 
direction et de coordination sera confiée à un institut de recherche, universitaire ou 
extra-universitaire, dont le réseau de contacts devra dépasser les frontières institu-
tionnelles et linguistiques. 
Une majorité de la Commission souhaite saluer un tel institut, mais pas participer à 
sa création, ni accorder un caractère obligatoire à son financement. Elle ne veut pas 
distribuer des fonds inconsidérément, mais aider des projets existants à percer et les 
encourager à fonctionner en réseau. 
Une première minorité (Freysinger, Fattebert, Füglistaller, Kunz, Pfister Theophil) 
veut biffer totalement l’art. 17. Elle l’estime inutile et juge que sa mise en œuvre 
coûtera excessivement cher. La coordination est l’affaire des cantons, et ils l’ont 
assurée jusqu’ici sans l’aide de la Confédération. 
Une deuxième minorité (Freysinger, Fattebert, Füglistaller) veut s’assurer, en cas 
d’échec de la proposition de la première minorité, que la Confédération ne pourra 
assurer son soutien qu’à des centres de compétences pouvant assumer des tâches 
dans le cadre d’instituts linguistiques existants 
Art. 18 
Publication de travaux scientifiques 
La Confédération pourra accorder des aides financières pour la traduction et la 
publication de travaux scientifiques sur le plurilinguisme et sur la politique des 
langues et de la compréhension lorsque l’on estimera que, pour des raisons politi-
ques, ces ouvrages doivent être disponibles dans plusieurs langues. Une aide ne sera 
accordée que si les ouvrages concernés sont destinés à un large public. Cette dispo-
sition comble une lacune existant entre l’aide à la traduction dans le domaine litté-
raire et dans le domaine culturel (que soutiennent respectivement Pro Helvetia et la 
Fondation ch). 
Une minorité de la commission (Brunschwig Graf, Fattebert, Freysinger, Füglistal-
ler, Kunz, Markwalder Bär, Noser, Pfister Theophil) veut biffer cet article, estimant 
qu’il existe une certaine antinomie entre travaux scientifiques et large public. De 
plus, on est en droit d’attendre des scientifiques qu’ils aient des connaissances

8540 
linguistiques. Cette disposition revient donc à instaurer une subvention. Les tâches 
visées pourraient éventuellement être assumées par le FNS. 
Art. 19 
Aides financières accordées aux organisations 
Selon la let. a, la Confédération pourra accorder des aides financières à des agences 
de presse d’importance nationale qui diffusent des informations sur les quatre ré-
gions linguistiques du pays dans leurs langues officielles respectives. Pour que les 
médias puissent diffuser des informations en provenance de toutes les régions lin-
guistiques du pays, il faut que ces informations soient mises à leur disposition à la 
manière d’un service public. C’est pourquoi ces agences de presse, en particulier 
l’Agence télégraphique suisse SA, jouent un rôle de plus en plus important dans le 
milieu des médias puisqu’elles fournissent des prestations dont les radios, les télé-
visions et la presse écrite ne sauraient se passer si elles entendent remplir leur tâche 
de service public. Ces aides ne seront attribuées que sur demande. Quant au soutien 
d’une agence de presse romanche, il en est question à l’art. 23 du projet. 
La let. b prévoit que la Confédération pourra accorder des aides financières à des 
organisations et à des institutions à but non lucratif actives à l’échelle de la Suisse ou 
d’une région linguistique si leurs activités encouragent la compréhension et si elles 
effectuent un travail de base en faveur du plurilinguisme. On donne ainsi une base 
légale au soutien financier que la Confédération accorde de longue date à des orga-
nisations qui, dans les dernières années, ont réorienté leur activité vers des interven-
tions en rapport avec la question de la compréhension. L’octroi d’aides financières 
sera lié à la conclusion de conventions de prestations. Biffer cet article reviendrait à 
supprimer des mesures existantes. Actuellement, la Confédération soutient les orga-
nisations suivantes: Forum Helveticum, Rencontres Suisses/Treffpunkt Schweiz, 
Coscienza Svizzera, Service suisse d’action pour la démocratie, Service de presse 
suisse, Schweizer Feuilleton-Dienst (intégré de fait dans l’ATS). Par «organisation 
d’importance nationale», on entend des organisations dont les activités donnent des 
impulsions nouvelles en faveur de la compréhension, constituent un modèle et 
exercent une large influence dans leur propre région linguistique, mais aussi au-delà. 
Il n’est cependant pas requis que chacune d’elles soit active dans toutes les régions 
linguistiques du pays. Cette disposition concerne aussi les organisations et les insti-
tutions qui remplissent une mission touchant spécifiquement la politique des lan-
gues, en sensibilisant un large public aux besoins d’une société plurilingue et en lui 
fournissant des informations à ce propos, que ce soit en menant à bien des projets 
très variés (p. ex. le Forum du bilinguisme, à Bienne) ou par le biais de publications 
(p. ex. la Fondation langues et cultures avec sa revue Babylonia). 
La let. c élargit le cercle des destinataires d’aides financières aux collectivités publi-
ques qui encouragent des projets en faveur de la compréhension entre les commu-
nautés linguistiques. 
Une minorité (Füglistaller, Fattebert, Freysinger, Kunz, Noser) veut biffer cet article, 
ne jugeant pas bon de soutenir des acteurs de l’économie privée. Elle estime que le 
soutien instauré à la let. b risque de générer des coûts imprévisibles. Enfin, elle 
pense que les cantons rejetteront cette disposition en consultation car elle n’a pas à 
figurer dans une loi sur les langues. 
Une deuxième minorité (Brunschwig Graf, Fattebert, Freysinger, Füglistaller, Inei-
chen, Kunz, Markwalder Bär, Noser, Pfister Theophil, Sadis) s’oppose seulement à 
la let. c.

8541 
Art. 20 
Aides financières pour frais de traduction 
La Confédération pourra allouer des aides financières à des organisations et à des 
institutions à but non lucratif qui sont actives à l’échelle nationale pour les traduc-
tions qu’elles font faire. Beaucoup d’organisations non gouvernementales qui ne 
correspondent pas à la définition donnée à l’art. 19, let. b, travaillent en effet dans 
plusieurs régions linguistiques (p. ex. bon nombre d’associations de femmes). Sou-
vent les informations écrites qu’elles adressent à leurs membres et au public sont 
publiées dans plusieurs langues nationales, ce qui leur occasionne d’importants frais 
de traduction. Or, même si leurs activités ne sont pas centrées sur la question des 
langues et de la compréhension, les efforts qu’elles font pour garantir une communi-
cation plurilingue ont une importance non négligeable et encouragent les contacts et 
la communication entre les régions linguistiques du pays. 
Cette nouvelle disposition a été introduite dans le projet suite aux avis exprimés par 
les organisations ayant participé à la consultation. En décembre 2002, la Fédération 
suisse des femmes protestantes (FSFP) a d’ailleurs appuyé cette demande en adres-
sant à la Confédération une pétition pourvue de près de 2700 signatures. L’indem-
nisation de ce genre de frais de traduction sera gérée par un service central. 
Une minorité (Füglistaller, Fattebert, Freysinger, Ineichen, Kunz) veut biffer cet 
article. Elle considère que l’encouragement des langues nationales par la traduction 
n’est pas un secteur porteur. Elle pense que cette disposition cache un intérêt rele-
vant de la politique des étrangers et que des organisations d’étrangers en arriveront à 
fournir des traductions à la Confédération. Si celle-ci veut externaliser ses traduc-
tions, cela doit générer des économies. 
Art. 21 
Plurilinguisme des services publics 
Pour pouvoir pratiquer le plurilinguisme, le personnel de la Confédération, comme 
celui des cantons, doit savoir les langues nationales. Si ces compétences font défaut 
ou sont insuffisantes, il faudra qu’elles soient acquises dans le cadre de la formation 
continue. Ces dernières années, la collaboration entre les services administratifs s’est 
considérablement accrue, à tous les niveaux. Une bonne maîtrise des langues natio-
nales est donc indispensable au bon déroulement des processus administratifs et à la 
communication, que celle-ci soit interne à l’administration ou qu’elle s’adresse au 
public. De plus, ces connaissances aident à instaurer une collaboration harmonieuse 
entre les services des cantons ainsi qu’entre les services cantonaux et les services 
fédéraux; de cette manière, elles contribuent grandement à la compréhension. Cette 
nécessité a été soulignée une nouvelle fois par la motion Ruey du 6 décembre 2006 
(05.3750 Maîtrise de langues nationales officielles par les hauts fonctionnaires de 
l’administration fédérale). 
En vertu de l’al. 1, la Confédération encouragera les compétences de son personnel 
dans les langues nationales. L’armée est également concernée par la question, car les 
mesures qu’elle est susceptible de prendre en faveur du plurilinguisme et de la 
compréhension représentent un grand potentiel (al. 2). 
Une minorité de la commission (Füglistaller, Fattebert, Ineichen, Kunz, Pfister 
Theophil) veut biffer l’al. 1: il est légitime d’attendre des personnes travaillant dans 
l’administration qu’elles maîtrisent une langue fédérale et qu’elles en comprennent 
une deuxième. Cette disposition créerait une inégalité entre le secteur public et le

8542 
secteur privé, où les connaissances linguistiques peuvent, lorsqu’elles sont indispen-
sables, conditionner l’obtention d’un poste. 
Le plurilinguisme et l’équilibre des langues au sein de l’administration ne requièrent 
pas seulement que son personnel ait de bonnes connaissances des langues nationales; 
la Confédération doit aussi veiller, en vertu de l’al. 2, à ce que les communautés 
linguistiques soient équitablement représentées dans les autorités fédérales et les 
commissions extra-parlementaires. Cette disposition est conforme à la politique du 
personnel définie dans la loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1) et 
dans l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3), qui 
prévoient toutes deux que l’employeur prenne des mesures adéquates afin de pro-
mouvoir le plurilinguisme, d’assurer une représentation équitable des communautés 
linguistiques et d’encourager la compréhension mutuelle de leurs représentants 
(art. 4, al. 2, let. e, LPers et art. 7 OPers). S’appuyant sur l’art. 7 OPers, le Conseil 
fédéral a adopté, dans ses «Instructions du 22 janvier 2003 concernant la promotion 
du plurilinguisme dans l’administration fédérale», une série de règles visant à encou-
rager le plurilinguisme sur le lieu de travail et à exploiter les ressources multicul-
turelles présentes au sein de l’administration. 
L’al. 3 permettra à la Confédération d’accorder des aides financières aux cantons et 
aux communes pour les aider à assurer la formation de base et la formation continue 
de leur personnel dans la pratique des langues nationales. L’Office fédéral du per-
sonnel centralisera l’organisation et la direction des cours. 
Une minorité de la commission (Füglistaller, Brunschwig Graf, Fattebert, Freysin-
ger, Ineichen, Kunz, Markwalder Bär, Noser, Pfister Theophil, Sadis) veut biffer 
cette disposition. La formation continue du personnel des cantons et des communes 
doit être financée par ces derniers. 
L’al. 4 enfin prévoit que la Confédération et les cantons s’accorderont un droit 
d’accès réciproque libre et gratuit à leurs banques de données terminologiques. Cette 
mesure favorisera l’harmonisation et l’amélioration de la terminologie administra-
tive à tous les niveaux. Comme on l’a déjà mentionné à propos de l’art. 9, al. 2, le 
Service de terminologie plurilingue de la Chancellerie fédérale travaille, avec sa 
banque de données terminologique TERMDAT, à établir une terminologie intelli-
gible et cohérente, qui est également à la disposition des cantons et des communes. 
2.5.4 
Soutien des cantons plurilingues 
(section 4, art. 22) 
Art. 22 
Aides financières aux cantons plurilingues 
Les cantons plurilingues bâtissent des ponts entre les régions linguistiques, d’où leur 
importance pour la politique de la compréhension au niveau suisse. Ils contribuent 
en effet grandement au maintien de la diversité linguistique de notre pays. Or, si le 
plurilinguisme entraîne un surcroît de dépenses, il constitue également pour ces 
cantons, à bien des égards, un avantage et un enrichissement, matériel et immatériel. 
Les aides financières que leur verse la Confédération ne visent pas à les indemniser 
globalement pour les surcoûts entraînés par le plurilinguisme lui-même, comme le 
suggéraient les cantons plurilingues, dans leur prise de position commune présentée 
au groupe de travail paritaire sur le projet de loi, le 22 septembre 2000. Elles ont

8543 
plutôt pour but de soutenir le développement continu du bilinguisme, ou du trilin-
guisme, par le biais d’une meilleure utilisation des ressources et des potentialités 
existantes. Elles doivent permettre aux cantons concernés de remplir des missions 
particulières et de prendre de nouvelles initiatives dans les domaines de l’adminis-
tration, de l’enseignement des langues, de la politique des langues et de la politique 
culturelle. Le choix de ce type d’aides financières met en œuvre les décisions du 
Parlement à propos des initiatives cantonales des cantons de Berne (91.312), du 
6 novembre 1991, de Fribourg (92.305), du 2 septembre 1992 et du Valais (92.306), 
du 17 septembre 1992. Le Conseil national35 et le Conseil des Etats36 avaient à 
l’époque rejeté ces initiatives cantonales, estimant que le plurilinguisme ne devait 
pas faire l’objet d’une indemnisation forfaitaire telle qu’elle était demandée par les 
cantons plurilingues. 
L’al. 1 prévoit que la Confédération accordera des aides financières aux cantons 
plurilingues pour leur permettre d’exécuter leurs tâches particulières. La marge 
de manœuvre de la Confédération dépendra fortement de l’enveloppe budgétaire 
que lui assignera le législateur. La Confédération n’accordera des aides que sur 
demande. 
L’al. 2 énumère les quatre cantons plurilingues qui peuvent prétendre à des aides 
financières pour leurs tâches particulières. 
L’al. 3 précise ce que l’on doit entendre par «tâches particulières» des cantons 
plurilingues. Ce sont notamment les tâches supplémentaires qui leur incombent dans 
la sphère des pouvoirs publics (contacts avec la population, relations publiques et 
fonctionnement pratique de l’administration plurilingue, du Parlement et des tri-
bunaux, etc.) ainsi que dans le domaine scolaire. Dans le contexte de l’évolution 
actuelle de la politique des langues, les cantons plurilingues sont susceptibles 
d’assumer des tâches particulières en rapport avec la réforme de l’enseignement des 
langues. Ainsi, ils peuvent jouer un rôle de pionniers dans la promotion de 
l’enseignement bilingue, grâce à leur potentiel en matière de plurilinguisme et grâce 
à leur expérience dans ce domaine. 
L’art. 22 répond ainsi à la motion Jutzet (00.3034), qui demandait l’élaboration 
d’une disposition légale en application de l’art. 70, al. 4, Cst. 
2.5.5 
Sauvegarde et promotion des langues 
et des cultures romanches et italiennes 
(section 5, art. 23) 
Art. 23 
Aides financières aux cantons des Grisons et au Tessin 
Cette disposition reprend la teneur de l’art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur 
les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures 
romanche et italienne (RS 441.3), ce qui revient en fait à intégrer cette loi dans la loi 
sur les langues. Pour l’heure, il n’est pas nécessaire d’édicter des dispositions sup-
plémentaires. 
 
35 
BO 1995 N 227 
36 
BO 1994 S 709

8544 
Les aides financières prévues à ce titre sont destinées aux langues nationales les plus 
minoritaires et menacées dans leur existence, donc au romanche dans le canton des 
Grisons et à l’italien aux Grisons et au Tessin, conformément à l’art. 70, al. 5, Cst. 
En ce qui concerne le canton des Grisons, qui recevra désormais des aides finan-
cières au titre des art. 22 et 23, il conviendra de traiter séparément les tâches parti-
culières liées à une meilleure mise à profit et à un renforcement du trilinguisme de 
celles qui se rapportent à la sauvegarde et à la promotion des langues et cultures 
romanches et italiennes. 
L’al. 1, let. a, précise que la Confédération accordera des aides financières pour 
soutenir des mesures de portée générale prises par les cantons. La let. b prévoit des 
soutiens à des organisations et des institutions qui assument des tâches suprarégiona-
les. Aux Grisons, ce sont notamment la Lia Rumantscha et Pro Grigioni Italiano qui 
correspondent à cette définition, alors que pour le Tessin on pensera tout d’abord à 
l’Osservatorio linguistico della Svizzera italiana. La let. c concerne le soutien à 
l’édition dans les régions de langue romanche ou italienne. On encouragera princi-
palement les publications en langue romanche ou italienne qui ne pourraient pas 
s’autofinancer, du fait de l’exiguïté du marché intérieur. 
L’al. 2 autorise la Confédération à aider la presse romanche. Elle pourra apporter un 
soutien soit à des journaux ou revues en langue romanche à parution régulière, soit à 
une agence de presse romanche, telle qu’elle existe aujourd’hui sous la forme de 
l’Agentura da Novitads Rumantscha (ANR). Le soutien direct de titres de presse ne 
pourra aller de pair avec le soutien de l’ANR. 
L’al. 3 lie l’octroi d’aides fédérales à l’apport par les cantons des Grisons et du 
Tessin d’une prestation adéquate. Cette prestation se montera au minimum au quart 
du coût total. On a délibérément fixé ce seuil modeste afin de tenir compte des 
prestations importantes que ces deux cantons fournissent en matière de politique des 
langues et de politique culturelle. 
2.5.6 
Mise en œuvre et évaluation 
(section 6, art. 24 à 26) 
Art. 24 
Octroi d’aides financières 
L’art. 24 règle, en conformité avec la loi sur les subventions (RS 616.1), les moda-
lités d’octroi des aides financières prévues par la Confédération pour la mise en 
œuvre de la présente loi. Les aides financières seront allouées sur la base de deman-
des renseignant sur les mesures envisagées et sur le plan de financement. Les de-
mandes devront être présentées tous les ans ou à intervalles pluriannuels selon le 
domaine. Les demandes portant sur plusieurs années concerneront notamment les 
aides accordées sur la base de conventions de prestations, passées par exemple avec 
l’agence d’échanges ou avec les cantons plurilingues. Les aides financières seront 
versées par tranches annuelles. 
Art. 25 
Exclusion des aides financières multiples 
Dans le domaine de la formation, la réglementation proposée pourrait induire des 
chevauchements dans les mesures de promotion des langues applicables aux cantons 
plurilingues. La présente disposition exclut donc le cumul des aides financières.

8545 
Les échanges scolaires par exemple ne sont pas mentionnés à l’art. 22 comme étant 
des tâches particulières exécutées par les cantons plurilingues et donc susceptibles 
de bénéficier d’aides fédérales parce que la Confédération soutient déjà ce type 
d’activités sur la base de l’art. 14. 
Art. 26 
Rapport et évaluation 
Les requérants seront tenus d’informer la Confédération de l’affectation des aides 
financières et de l’efficacité des mesures. Les rapports seront remis chaque année ou 
à intervalles réguliers. La Confédération vérifiera aussi à intervalles réguliers l’adé-
quation des aides financières et elle évaluera l’impact des mesures. 
2.5.7 
Dispositions finales 
(section 7, art. 27 à 28) 
Art. 27 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexes. Sont 
concernées: 
– 
la loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion 
des langues et des cultures romanche et italienne (RS 441.3), qui est entiè-
rement intégrée dans le projet (art. 23), 
– 
la loi sur les publications officielles (RS 170.512), qui renvoie au présent 
projet (art. 10) en ce qui concerne les réglementations relatives à l’emploi du 
romanche comme langue officielle, 
– 
la loi fédérale de procédure civile fédérale (RS 273), dont l’art. 4, al. 1, peut 
être formulé en termes plus simples, suite à la reconnaissance du romanche 
comme langue officielle de la Confédération (art. 70, al. 1, Cst., art. 5 du 
projet), reconnaissance qui consacre légalement l’utilisation d’une «langue 
officielle» par les juges et les parties, 
– 
la loi fédérale sur la procédure pénale (RS 312.0), qui, suite à la reconnais-
sance du romanche comme langue officielle de la Confédération, permet de 
préciser laquelle des langues nationales le procureur de la Confédération est 
tenu d’utiliser devant la Cour pénale fédérale. 
Art. 28 
Référendum et entrée en vigueur 
La future loi sera sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixera la date de son 
entrée en vigueur.

8546 
3 
Conséquences financières et sur l’état du personnel 
3.1 
Pour la Confédération 
Les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la future loi comprendront: 
– 
les dépenses actuelles, 
– 
le besoin financier supplémentaire consécutif à l’entrée en vigueur de la 
LLC. 
3.1.1 
Dépenses actuelles 
La Confédération alloue aux cantons des Grisons et du Tessin des aides financières 
annuelles sur la base la loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la 
promotion des langues et des cultures romanche et italienne (RS 441.3), qui est 
intégrée dans le projet (art. 23). Un crédit annuel de 6,84 millions de francs est prévu 
à cet effet dans le plan financier 2007 (comme dans le budget 2006), dont 4 559 000 
francs pour le canton des Grisons et 2 280 000 francs pour le canton du Tessin. 
Le plan financier 2007 (comme le budget 2006) comprend un montant de 800 000 
francs au titre du soutien aux organisations actives en matière de politique de la 
compréhension mutuelle. 
 
B 2006 
PF 2007 
 
 
 
Tessin 
2 280 000 
2 280 000 
Grisons 
4 559 000 
4 559 000 
Organisations compréhension 
 800 000 
 800 000 
 
 
 
 
 
 
Total 
7 639 000 
7 639 000 
 
 
 
3.1.2 
Besoin financier supplémentaire consécutif à l’entrée 
en vigueur de la LLC 
La commission constate que la loi sur les langues ne pourra être mise en œuvre 
qu’avec des moyens financiers supplémentaires. Elle demande donc au Conseil 
fédéral d’apporter tous les éclaircissements utiles lorsqu’il rendra son avis. 
Les tâches supplémentaires qui reviendront à l’OFC après l’entrée en vigueur de la 
loi sur les langues devraient pouvoir être assumées avec les ressources humaines 
existantes. 
3.2 
Pour les cantons et les communes 
En vertu de leur souveraineté en matière d’éducation, les cantons et les communes 
supportent ensemble l’essentiel des coûts occasionnés par la conception et la réali-
sation des programmes et des mesures d’enseignement des langues; ce principe s’est 
appliqué jusqu’ici à de rares exceptions près. Les aides financières allouées par la

8547 
Confédération pour les mesures prévues par la loi obligeront les cantons à consacrer 
davantage de fonds à certains domaines (p. ex. les échanges ou l’encouragement des 
institutions scientifiques) car ils devront apporter eux aussi leur contribution finan-
cière aux projets soutenus. Par ailleurs, il est très probable que les aides fédérales 
allégeront les charges des cantons plurilingues dans le domaine linguistique37. 
4 
Constitutionnalité 
La loi sur les langues est conforme aux art. 4, 18 et 70 de la Constitution fédérale qui 
sont pertinents pour le droit de la langue. 
5 
Relation avec le droit européen et le droit 
international 
Le projet satisfait pleinement aux accords internationaux relatifs au droit de la 
langue que la Suisse a ratifiés. 
L’art. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2) 
garantit la protection des minorités linguistiques. L’art. 26, combiné avec l’art. 2, 
condamne toute discrimination, notamment fondée sur la langue. De plus, l’art. 14, 
al. 3, let. a et f, garantit à toute personne accusée d’une infraction pénale le droit 
d’être informée, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de l’accusation 
portée contre elle, ou d’être assistée d’un interprète. 
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) prévoit des garanties 
analogues (cf. art. 5, al. 2 et art. 6, al. 3, RS 0.101); de plus, son art. 14 condamne 
toute discrimination qui serait fondée sur la langue et toucherait certains droits 
garantis par la dite Convention. 
L’art. 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107) prévoit la 
protection des enfants qui appartiennent à une minorité linguistique. 
Les art. 13 et 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels (RS 103.1) se rapportent au droit à la formation et aux droits culturels; ils 
préconisent eux aussi un soutien aux minorités linguistiques. 
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités natio-
nales (RS 0.441.1) comprend plusieurs dispositions concernant la liberté de la lan-
gue: le droit d’utiliser en toute liberté une langue minoritaire oralement et par écrit, 
que ce soit en privé ou en public (art. 10), le droit de toute personne appartenant à 
une minorité nationale, d’utiliser son nom et ses prénoms dans la langue minoritaire 
et de voir ces noms reconnus officiellement (art. 11) et, enfin, le droit d’apprendre 
les langues minoritaires et d’ouvrir et de gérer des instituts de formation (art. 13 
et 14). 
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires entend sauvegarder et 
promouvoir les langues régionales et les langues minoritaires, considérées comme 
un élément menacé de l’héritage culturel européen. En Suisse, ce sont le romanche 
et l’italien qui répondent aux dispositions de la Charte en matière de contributions 
 
37 
Voir l’avis de droit du professeur Borghi (cf. ch. 1.2.1.1 et 1.2.1.3 plus haut).

8548 
d’encouragement. Celle-ci traite de multiples aspects: la formation, la justice, 
l’administration, les médias, la culture, l’économie et le domaine social, ainsi que les 
échanges internationaux (art. 8 à 14). 
Le présent projet ne touche pas le droit de l’Union européenne (droit de l’UE), et 
vice versa, dans la mesure où le droit de l’UE ne traite pas ce domaine juridique. En 
matière de politique des langues, les compétences sont exclusivement du ressort des 
Etats membres.

8549 
Glossaire du droit des langues et de la politique linguistique38 
aire linguistique; région linguistique; territoire linguistique; espace linguistique 
Domaine géographique propre à un fait linguistique ou à un groupe de faits linguis-
tiques. 
DE 
Sprachgebiet; Sprachregion; Sprachraum 
IT 
area linguistica; regione linguistica; territorio linguistico; spazio linguistico 
RM 
territori linguistic; regiun linguistica; spazi linguistic 
allophone 
«Personne dont la langue maternelle est une langue étrangère, dans la communauté 
où elle se trouve» (cit. Petit Robert). 
DE 
anderssprachig 
IT 
alloglotta 
RM 
alloglot 
article sur les langues 
Article de la constitution fédérale suisse qui arrête les principes du ► droit linguis-
tique suisse et détermine les ► langues nationales et officielles de la Confédération 
ainsi que les grandes lignes de la ► politique linguistique. 
Art. 4, 18 et 70 de la constitution. 
DE 
Sprachenartikel 
IT 
articolo sulle lingue 
RM 
artitgel da linguas 
assimilation linguistique 
Processus par lequel des immigrants ou les membres d’une ► minorité linguistique 
adoptent la langue d’une autre ► communauté linguistique et dans le même temps 
abandonnent leur propre langue. ► intégration linguistique 
DE 
sprachliche Assimilation 
IT 
assimilazione linguistica 
RM 
assimilaziun linguistica 
bilinguisme 
Caractéristique d’une personne qui connaît deux langues ou coexistence de deux 
langues au sein d’une communauté ou dans une région. ► plurilinguisme 
DE 
Zweisprachigkeit; Bilingualismus; Bilinguismus 
IT 
bilinguismo 
RM 
bilinguitad; bilinguissem 
 
38 
Ce glossaire reprend une partie des termes qui constituent une collection importante sur le 
sujet dans TERMDAT, la banque de données terminologiques de l’Administration fédé-
rale, accessible à l’adresse suivante: http://termdat.bk.admin.ch (intranet). Il est possible 
d’obtenir une copie de la collection complète auprès de la Section de terminologie de la 
Chancellerie fédérale (termdat@bk.admin.ch). 
Les définitions ont pour but de délimiter les concepts les uns par rapport aux autres et ne 
prennent pas en compte l’ensemble des aspects juridiques et scientifiques.

8550 
CEL ► Concept général pour l’enseignement des langues 
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992; 
Charte européenne des langues; Charte des langues 
Déclaration de principe du Conseil de l’Europe obligeant les Etats signataires à 
protéger et à promouvoir les ► langues régionales et minoritaires utilisées sur leur 
territoire. 
DE 
Europäische Charta der Regional- oder Minderheitensprachen 
vom 5. November 1992; Europäische Sprachencharta; Sprachencharta 
IT 
Carta europea delle lingue regionali o minoritarie del 5 novembre 1992; 
Carta europea delle lingue; Carta delle lingue 
RM 
Charta europeica da las linguas regiunalas u minoritaras dals 
5 da november 1992; Charta europeica da las linguas; Charta da las linguas 
communauté linguistique; groupe linguistique 
Groupe d’êtres humains qui utilisent la même langue ou le même dialecte. 
DE 
Sprachgemeinschaft; Sprachgruppe 
IT 
comunità linguistica; collettività linguistica; gruppo linguistico 
RM 
cuminanza linguistica; gruppa linguistica 
compétence linguistique(1); compétence langagière 
Ensemble des connaissances et aptitudes d’une personne dans une ou plusieurs 
langues. 
(1) privilégié. 
DE 
Sprachkompetenz; Sprachfähigkeit; Sprachvermögen 
IT 
competenza linguistica 
RM 
cumpetenza linguistica; abilitad linguistica 
compréhension 
Faculté de personnes ou de communautés de culture, de langue, de religion, d’ori-
gine différentes de comprendre et de respecter la façon de penser ou de vivre des 
autres et d’arriver ainsi à une coexistence harmonieuse. ► échange 
DE 
Verständigung 
IT 
comprensione 
RM 
chapientscha 
Concept général pour l’enseignement des langues; 
Concept général des langues; CEL 
Concept global qui décrit les démarches pour améliorer les ► connaissances lin-
guistiques et élargir le ► répertoire linguistique dans un cadre scolaire ou extra-
scolaire. 
DE 
Gesamtsprachenkonzept; GSK 
IT 
Concetto generale per l’insegnamento delle lingue; Concetto generale 
delle lingue 
RM 
Concept general per l’instrucziun da linguas; Concept general da las linguas

8551 
conflit linguistique 
Conflit à l’intérieur d’une entité politique ou sociale plurilingue qui est engendré par 
les questions d’égalité, de privilège ou au contraire de préjudice qui touchent les 
différentes langues ou ► communautés linguistiques. ► paix linguistique, question 
linguistique 
DE 
Sprachenkonflikt; Sprachkonflikt; Sprachenstreit 
IT 
conflitto linguistico 
RM 
conflict linguistic 
connaissances linguistiques 
Capacité à s’exprimer dans une langue et/ou à la comprendre. 
On distingue des connaissances linguistiques actives et passives. 
DE 
Sprachkenntnisse 
IT 
conoscenze linguistiche 
RM 
enconuschientschas linguisticas; enconuschientschas da la lingua 
Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités 
nationales; Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection 
des minorités nationales 
DE 
Rahmenübereinkommen vom 1. Februar 1995 zum Schutz nationaler Min-
derheiten; Rahmenübereinkommen des Europarates zum Schutz nationaler 
Minderheiten 
IT 
Convenzione-quadro del 1° febbraio 1995 per la protezione delle minoranze 
nazionali; Convenzione quadro del Consiglio d’Europa per la protezione 
delle minoranze nazionali 
RM 
Convenziun da basa dal 1. da favrer 1995 per proteger las minoritads naziu-
nalas; Convenziun da basa dal cussegl da l’Europa per proteger las minori-
tads naziunalas 
deuxième langue ► langue seconde 
dialecte; patois(1) 
► Variété de langue qui a son système lexical, syntaxique et phonétique propre et 
qui est utilisée, surtout oralement, dans un environnement plus restreint que la 
► langue standard. 
(1) souvent utilisé avec une connotation péjorative par les francophones. 
DE 
Dialekt; Mundart 
IT 
dialetto 
RM 
dialect 
diglossie 
Coexistence à l’intérieur d’une communauté de locuteurs de deux ► variétés lin-
guistiques (en général une variété standard et une variété dialectale), ayant chacune 
ses fonctions propres. 
DE 
Diglossie 
IT 
diglossia 
RM 
diglossia

8552 
discrimination linguistique 
Traitement désavantageux d’une personne ou d’une communauté à cause de sa 
langue. 
DE 
sprachliche Diskriminierung 
IT 
discriminazione linguistica 
RM 
discriminaziun linguistica 
droit des langues; droit linguistique 
Partie du droit qui règle l’usage des langues dans leur fonction sociale. 
DE 
Sprachenrecht 
IT 
diritto delle lingue; diritto linguistico 
RM 
dretg da linguas 
échange 
Fait, pour des personnes ou des communautés de culture, de langue, de religion, 
d’origine différentes, de partager leur façon de penser ou de vivre au travers 
d’activités communes (par ex. visites d’élèves, d’apprentis ou d’enseignants dans 
des lieux de formation de l’autre communauté) et de contribuer ainsi à une meilleure 
► compréhension mutuelle. 
Souvent au pluriel. 
DE 
Austausch 
IT 
scambio 
RM 
barat 
enseignement bilingue 
Méthode didactique qui consiste à utiliser deux langues pour la transmission de 
connaissances linguistiques ou non linguistiques. 
En Suisse, généralement utilisé comme synonyme de ► enseignement par immer-
sion. 
DE 
zweisprachiger Unterricht; bilingualer Unterricht; Zweisprachenunterricht 
IT 
insegnamento bilingue 
RM 
instrucziun bilingua 
enseignement par immersion 
Méthode d’apprentissage des langues qui consiste à utiliser une ou plusieurs langues 
non seulement comme objet d’enseignement mais également pour la communication 
dans l’enseignement de matières non linguistiques. ► enseignement bilingue 
DE 
Immersionsunterricht; immersiver Unterricht 
IT 
insegnamento per immersione 
RM 
instrucziun d’immersiun 
frontière linguistique 
Ligne figurant le passage d’un dialecte à un autre ou d’une langue à une autre. 
DE 
Sprachgrenze 
IT 
confine linguistico; frontiera linguistica 
RM 
cunfin linguistic

8553 
groupe linguistique ► communauté linguistique 
idiome 
► Variété de langue spécifique d’une personne, communauté ou région. 
Souvent synonyme de ► langue ou de ► dialecte. 
DE 
Idiom 
IT 
idioma 
RM 
idiom 
intégration linguistique 
Inclusion de la langue d’accueil dans le ► répertoire linguistique des migrants sans 
qu’ils abandonnent leur ► langue d’origine. ► assimilation linguistique. 
DE 
sprachliche Integration; sprachliche Eingliederung 
IT 
integrazione linguistica 
RM 
integraziun linguistica 
langue 
Système de signes vocaux, graphiques ou gestuels spécifiques aux membres d’une 
même communauté et qui leur sert d’instrument de communication. 
DE 
Sprache; Einzelsprache 
IT 
lingua 
RM 
lingua 
langue cantonale; langue du canton; langue nationale(1) 
Langue utilisée dans un canton où elle est considérée comme faisant partie inté-
grante de sa culture et y jouit d’une reconnaissance juridique en conséquence. 
(1) dans les cantons de Berne, Jura et Valais. ► langue nationale 
DE 
Kantonssprache; Landessprache 
IT 
lingua cantonale; lingua del Cantone 
RM 
lingua chantunala; lingua dal chantun 
langue d’origine 
Langue utilisée dans la région d’où provient une personne immigrée. ► langue des 
migrants 
DE 
Herkunftssprache 
IT 
lingua di origine; lingua di provenienza 
RM 
lingua d’origin 
langue de travail 
Langue employée officiellement au sein d’une institution, d’une organisation ou 
d’une entreprise dans le travail courant. ► langue officielle 
DE 
Arbeitssprache 
IT 
lingua di lavoro 
RM 
lingua da lavur

8554 
langue des migrants; langue de la migration 
Langue parlée par des personnes immigrées. ► langue d’origine 
DE 
Migrantensprache; Immigrantensprache; Migrationssprache 
IT 
lingua dei migranti; lingua della migrazione 
RM 
lingua dals immigrants; lingua da migraziun 
langue dominante ► langue principale 
langue étrangère 
Langue d’une autre ► communauté linguistique, généralement apprise à l’école. 
► langue seconde 
DE 
Fremdsprache 
IT 
lingua straniera 
RM 
lingua estra 
langue étrangère initiale; première langue étrangère 
Première langue étrangère enseignée à l’école. ► langue étrangère précoce 
DE 
Einstiegsfremdsprache 
IT 
prima lingua straniera 
RM 
emprima lingua estra 
langue étrangère précoce 
Langue étrangère enseignée dès les premières années de la scolarité. ► langue 
étrangère initiale 
DE 
Frühfremdsprache 
IT 
lingua straniera precoce 
RM 
lingua estra tempriva 
langue locale; langue du lieu; parler local 
Langue parlée par la majorité de la population d’une commune. 
Souvent synonyme de ► langue régionale. 
DE 
Ortssprache; Lokalsprache 
IT 
lingua locale; lingua del luogo; parlata locale 
RM 
lingua locala 
langue majoritaire 
Langue pratiquée sur un territoire déterminé par une population numériquement 
supérieure aux autres ► communautés linguistiques. ► majorité linguistique 
DE 
Mehrheitssprache 
IT 
lingua maggioritaria; lingua di maggioranza 
RM 
lingua maioritara; lingua da la maioritad 
langue maternelle ► langue première

8555 
langue minoritaire 
Langue pratiquée sur un territoire déterminé par une population numériquement 
inférieure aux autres ► communautés linguistiques. ► minorité linguistique 
DE 
Minderheitssprache; Minderheitensprache 
IT 
lingua minoritaria; lingua di minoranza 
RM 
lingua minoritara; lingua da la minoritad 
langue nationale 
Langue utilisée dans un Etat où elle est considérée comme faisant partie intégrante 
de sa culture et y jouit d’une reconnaissance juridique en conséquence. ► langue 
cantonale 
DE 
Landessprache; Nationalsprache 
IT 
lingua nazionale 
RM 
lingua naziunala 
langue officielle 
Langue utilisée dans les rapports entre les autorités publiques et dans les rapports 
entre ces dernières et le peuple. ► langue officielle de plein droit, langue partielle-
ment officielle 
DE 
Amtssprache 
IT 
lingua ufficiale 
RM 
lingua uffiziala 
langue officielle de plein droit 
Langue officielle qui peut être utilisée sans restriction dans les rapports entre les 
autorités publiques et la population. ► langue partiellement officielle 
DE 
Vollamtssprache 
IT 
lingua ufficiale a pieno titolo; lingua ufficiale a pieno effetto 
RM 
lingua uffiziala da plain dretg 
langue partiellement officielle; langue semi-officielle 
Langue qui n’est considérée comme langue officielle que dans les rapports entre les 
autorités et les membres de la ► communauté linguistique correspondante. 
Le romanche a le statut d’une langue partiellement officielle de la Confédération 
suisse. ► langue officielle de plein droit 
DE 
Teilamtssprache 
IT 
lingua parzialmente ufficiale; lingua semiufficiale 
RM 
lingua parzialmain uffiziala; lingua semiuffiziala 
langue première(1); première langue(2); langue maternelle(3); L1 
Langue acquise dès l’enfance lors de l’apprentissage du langage et qui continue à 
être utilisée. 
(1) (2) privilégiés; (3) terme problématique, étant donné que la «langue maternelle» 
n’est pas toujours la langue de la mère. ► langue principale 
DE 
Erstsprache; Primärsprache; Muttersprache; S1 
IT 
prima lingua; lingua materna; madrelingua; madre lingua; L1 
RM 
emprima lingua; lingua materna; L1

8556 
langue principale; langue dominante(1) 
Langue dans laquelle une personne pense et qu’elle maîtrise le mieux. 
(1) aussi la langue la plus importante au sein d’une communauté multilingue. 
► langue première 
DE 
Hauptsprache; dominante Sprache 
IT 
lingua principale; lingua dominante 
RM 
lingua principala; lingua dominanta 
langue régionale; langue de la région 
Langue parlée par la majorité de la population d’une région. 
Souvent synonyme de ► langue locale. 
DE 
Gebietssprache; Regionalsprache 
IT 
lingua regionale; lingua della regione 
RM 
lingua regiunala; lingua da la regiun 
langue seconde; deuxième langue; L2 
Langue maîtrisée après la ► langue première, mais dont l’apprentissage est requis 
dans une partie de la communauté concernée. ► langue étrangère 
DE 
Zweitsprache; S2 
IT 
lingua seconda; seconda lingua; L2 
RM 
segunda lingua; L2 
langue standard; variété standard 
► Variété de langue qui est employée couramment, comme le meilleur moyen de 
communication, par des personnes susceptibles d’utiliser d’autres variétés, et qui est 
généralement normalisée et soumise à des institutions régulatrices. 
DE 
Standardsprache; Standardvarietät; Hochsprache; Schriftsprache 
IT 
lingua standard; lingua colta; lingua scritta 
RM 
lingua da standard; lingua da scrittira 
langue véhiculaire; lingua franca 
Langue qui sert à la communication entre personnes ou communautés de langues 
différentes. 
DE 
Verkehrssprache; Lingua franca 
IT 
lingua veicolare; lingua franca 
RM 
lingua franca 
liberté de la langue; liberté linguistique 
Droit fondamental de s’exprimer dans la langue de son choix, surtout dans sa 
► langue principale. 
DE 
Sprachenfreiheit 
IT 
libertà di lingua; libertà linguistica 
RM 
libertad da lingua

8557 
lingua franca ► langue véhiculaire 
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre 
les communautés linguistiques; Loi sur les langues; LLC 
Loi fédérale visant à renforcer le quadrilinguisme comme élément essentiel de la 
Suisse, à promouvoir le ► plurilinguisme individuel et institutionnel dans la prati-
que des ► langues nationales et à consolider la cohésion nationale en encourageant 
la ► compréhension et les ► échanges entre les ► communautés linguistiques. 
DE 
Bundesgesetz über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den 
Sprachgemeinschaften; Sprachengesetz; SpG 
IT 
Legge federale sulle lingue nazionali e la comprensione tra le comunità 
linguistiche; Legge sulle lingue; LLing 
RM 
Lescha federala davart las linguas naziunalas e la chapientscha tranter las 
cuminanzas linguisticas; Lescha da linguas; LLing 
majorité linguistique; groupe linguistique majoritaire 
Groupe linguistique numériquement supérieur à un ou plusieurs autres groupes 
linguistiques vivant dans la même collectivité. ► langue majoritaire 
DE 
sprachliche Mehrheit; Sprachmehrheit 
IT 
maggioranza linguistica; gruppo linguistico maggioritario 
RM 
maioritad linguistica; gruppa linguistica maioritara 
maintien d’une langue ► sauvegarde d’une langue 
minorité linguistique; groupe linguistique minoritaire 
Groupe linguistique numériquement inférieur à un ou plusieurs autres groupes 
linguistiques vivant dans la même collectivité. ► langue minoritaire 
DE 
sprachliche Minderheit; Sprachminderheit 
IT 
minoranza linguistica; gruppo linguistico minoritario 
RM 
minoritad linguistica; gruppa linguistica minoritara 
monolinguisme; unilinguisme 
Caractéristique d’une personne qui ne connaît qu’une seule langue ou fait qu’une 
seule langue est utilisée au sein d’une communauté ou dans une région. ► bilin-
guisme, plurilinguisme 
DE 
Einsprachigkeit; Monolingualismus 
IT 
monolinguismo 
RM 
monolinguitad; monolinguissem 
paix linguistique; paix des langues 
Coexistence harmonieuse de différentes ► communautés linguistiques dans la 
même entité politique, sociale ou territoriale. ► conflit linguistique, question lin-
guistique 
DE 
Sprachenfrieden; Sprachfrieden 
IT 
pace linguistica; pace delle lingue 
RM 
pasch linguistica

8558 
parler local ► langue locale 
patois ► dialecte 
PEL ► Portfolio européen des langues 
plurilinguisme; multilinguisme 
Caractéristique d’une personne qui connaît plusieurs langues ou coexistence de 
plusieurs langues au sein d’une communauté ou dans une région. 
On distingue ► plurlinguisme individuel, social, territorial, institutionnel, etc. 
DE 
Mehrsprachigkeit; Vielsprachigkeit; Multilingualismus; Multilinguismus; 
Plurilingualismus 
IT 
plurilinguismo; multilinguismo 
RM 
plurilinguitad; plurilinguissem; multilinguitad; multilinguissem 
plurilinguisme individuel 
Caractéristique d’une personne capable d’utiliser plusieurs langues activement ou 
passivement. 
DE 
individuelle Mehrsprachigkeit 
IT 
plurilinguismo individuale 
RM 
plurilinguitad individuala 
plurilinguisme institutionnel 
Caractéristique d’une institution qui travaille officiellement en plusieurs langues. 
DE 
institutionelle Mehrsprachigkeit 
IT 
plurilinguismo istituzionale 
RM 
plurilinguitad instituziunala 
plurilinguisme social; plurilinguisme collectif 
Coexistence de plusieurs langues au sein d’une communauté dont une partie des 
membres ne connaît qu’une seule de ces langues. 
DE 
gesellschaftliche Mehrsprachigkeit; soziale Mehrsprachigkeit; kollektive 
Mehrsprachigkeit 
IT 
plurilinguismo sociale; plurilinguismo collettivo 
RM 
plurilinguitad sociala; plurilinguitad collectiva 
plurilinguisme territorial 
Coexistence de plusieurs langues sur un territoire déterminé. 
DE 
territoriale Mehrsprachigkeit 
IT 
plurilinguismo territoriale 
RM 
plurilinguitad territoriala 
politique de la compréhension 
Ensemble des mesures politiques et administratives visant à promouvoir la ► com-
préhension entre les ► communautés linguistiques au niveau national et régional. 
DE 
Verständigungspolitik 
IT 
politica della comprensione 
RM 
politica da chapientscha

8559 
politique linguistique; politique des langues 
Ensemble des mesures politiques et administratives visant à influencer la situation 
d’une ou plusieurs langues ou ► communautés linguistiques. 
DE 
Sprachenpolitik; Sprachpolitik 
IT 
politica linguistica; politica delle lingue 
RM 
politica linguistica; politica da linguas 
Portfolio européen des langues; PEL 
Document qui atteste les ► connaissances linguistiques acquises dans un cadre 
scolaire ou extra-scolaire. 
Comprend le passeport de langues, la biographie d’apprentissage linguistique et le 
dossier. 
DE 
Europäisches Sprachenportfolio; ESP 
IT 
Portfolio europeo delle lingue; PEL 
RM 
Portfolio europeic da linguas; PEL 
première langue ► langue première 
première langue étrangère ► langue étrangère initiale 
principe de la territorialité; principe territorial 
Principe juridique selon lequel dans l’aire géographique d’une unité politique 
(commune, district, canton) seulement sa ► langue officielle est reconnue comme 
langue d’usage pour les rapports officiels. 
DE 
Territorialitätsprinzip; Territorialprinzip; Sprachgebietsprinzip 
IT 
principio territoriale; principio della territorialità 
RM 
princip territorial; princip da la territorialitad 
promotion linguistique; promotion d’une langue 
Ensemble des mesures visant à promouvoir la connaissance et l’usage d’une langue. 
DE 
Sprachförderung 
IT 
promozione linguistica; promozione di una lingua 
RM 
promoziun d’ina lingua 
question linguistique; question des langues 
Ensemble des questions et problèmes culturels, sociaux, économiques et politiques 
résultant de l’emploi de plusieurs langues au sein d’une communauté. ► conflit 
linguistique 
DE 
Sprachenfrage 
IT 
questione linguistica; questione delle lingue 
RM 
dumonda da las linguas

8560 
régime linguistique; réglementation des langues 
Ensemble des règles juridiques définissant le statut et l’emploi des langues présentes 
dans une entité politique (par ex. un Etat, un canton). 
DE 
Sprachenregelung; Sprachenordnung; Sprachenregime 
IT 
regime linguistico; regolamentazione delle lingue; ordinamento delle lingue; 
ordinamento linguistico 
RM 
reglamentaziun da las linguas 
région linguistique ► aire linguistique 
répertoire linguistique 
Ensemble des langues ou ► variétés linguistiques qu’une personne ou une commu-
nauté est en mesure d’utiliser. 
DE 
Sprachrepertoire; sprachliches Repertoire 
IT 
repertorio linguistico 
RM 
repertori linguistic 
sauvegarde d’une langue; maintien d’une langue 
Ensemble des mesures prises pour assurer la pérennité d’une langue menacée. 
DE 
Spracherhaltung; Spracherhalt 
IT 
salvaguardia di una lingua; conservazione di una lingua; mantenimento di 
una lingua 
RM 
mantegniment d’ina lingua 
souveraineté linguistique 
Compétence d’une autorité ou d’une institution à régler l’usage d’une langue pour 
une zone géographique ou un domaine déterminé. 
DE 
Sprachenhoheit; Sprachhoheit 
IT 
sovranità linguistica 
RM 
suveranitad linguistica 
statut d’une langue 
Position dont bénéficie une langue en conséquence de l’évolution historique, ou en 
raison de son enracinement dans une communauté (langue nationale ou officielle), 
ou de l’usage qui en est fait dans un domaine déterminé (par ex. langue judiciaire). 
DE 
Status einer Sprache; Sprachstatus 
IT 
statuto di una lingua; statuto linguistico 
RM 
status d’ina lingua 
territoire linguistique ► aire linguistique 
unilinguisme ► monolinguisme

8561 
variété linguistique; variété de langue; forme linguistique 
Forme de langue qui se distingue d’autres formes de la même langue par certaines 
caractéristiques. 
► Langue standard et ► dialecte sont par ex. deux variétés linguistiques d’une 
même langue. 
DE 
Sprachvarietät; Varietät; Sprachform 
IT 
varietà linguistica; varietà di lingua; forma linguistica; forma di lingua 
RM 
varietad linguistica; furma linguistica

8562

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre
les communautés linguistiques. (Loi sur les langues, LLC). Rapport de la Commission de la
science, de l'éducation et de la culture du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.429
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8505-8562
Page
Pagina
Ref. No
10 140 089
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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