ch_vb · 86.396 · 1986-10-09 · de


Interpellation Cottet
1500
N 
9 octobre 1986
significative, le Tribunal fédéral semble d'ailleurs avoir exa-
miné le problème sous l'angle de l'article 58 de la constitu-
tion, lu à la lumière de l'article 6 de la convention et de la
jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits
de l'homme à l'égard de cette disposition. La nouvelle
jurisprudence du Tribunal fédéral s'appuie donc à la fois sur
le droit constitutionnel suisse et sur la convention, de sorte
qu'on ne saurait qualifier cette jurisprudence d'ingérence
inadmissible dans le droit cantonal de procédure, puisque
ce dernier doit respecter à la fois le droit fédéral et le droit
international en vigueur pour la Suisse.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 86.400
Interpellation Etique
Finanzgesellschaften
Sociétés financières
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986
Nach Verlautbarungen namentlich der Nationalbank sollen
die Finanzgesellschaften, die wie die Banken Kreditge-
schäfte abwickeln oder Emissionssyndikaten angehören,
der Bewilligungspflicht und gewissen Kontrollvorschriften
unterstellt werden.
Die Affäre André Plumey Finances SA hat gezeigt, dass es
für kleine, unerfahrene Anleger verheerende Folgen haben
kann, wenn Firmen, die in der Vermögensverwaltung tätig
sind, keinerlei Vorschriften unterworfen sind.
Beabsichtigt der Bundesrat, die Vermögensverwalter in eine
allfällige Regelung einzuschliessen, die die Finanzgesell-
schaften der Bewilligungspflicht und einer minimalen Auf-
sicht unterstellt?
Texte de l'interpellation du 20 mars 1986
Ainsi qu'il ressort de déclarations publiques faites notam-
ment par la Banque nationale, il est question de soumettre à
des conditions d'autorisation et à certaines règles de
contrôle les sociétés financières qui, à l'instar des banques,
pratiquent les opérations de crédit ou font partie de syndi-
cats d'émission.
L'affaire André Plumey Finances SA a montré que l'absence
de toute réglementation sur les firmes pratiquant la gérance
de fortunes peut avoir des conséquences pour de petits
investisseurs inexpérimentés en affaires.
Le Conseil fédéral envisage-t-il de comprendre les gérants
de fortunes dans une éventuelle réglementation soumettant
les sociétés financières à des conditions d'autorisation et à
une surveillance minimale?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borei,
Bremi, Couchepin, Darbellay, Dupont, Frey-Neuchâtel, Geh-
ler, Gloor, Houmard, Loretan, Mühlemann, Revaclier, Rime,
Spoerry, Thévoz 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à développer son intervention mais
demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. September 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 septembre 1986
Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution actuelle
dans le domaine des sociétés financières et de la gérance de
fortunes. Il est conscient de l'importance croissante de ces
établissements sur la place financière suisse.
Il est incontestable que les personnes plaçant leur argent
auprès de gérants de fortune éprouvent elles aussi un cer-
tain besoin de protection. Il convient dès lors d'examiner si
ceux-ci ne devraient pas également être soumis à une sur-
veillance minimale. Toutefois, vu le grand nombre de per-
sonnes exerçant une telle activité en Suisse, il apparaît
d'emblée que cette surveillance entraînerait un travail admi-
nistratif considérable. On peut en outre douter qu'une sur-
veillance restreinte permettre d'enrayer efficacement les
pertes subies par les investisseurs.
L'affaire Plumey ne plaide par ailleurs pas nécessairement
en faveur de l'introduction d'un contrôle des gérants de
fortune. Un premier examen du cas a révélé que les activités
de Plumey auraient suffi à soumettre sa société à la loi sur
les banques, mais l'autorité de surveillance n'en a eu aucune
connaissance. Les problèmes à résoudre relèvent donc
moins de la législation que de l'exécution. La découverte
d'activités interdites est notamment difficile du fait que les
investisseurs à protéger renoncent souvent à questionner
ou à informer les autorités de peur que celles-ci ne décou-
vrent que leurs dépôts sont constitués d'avoirs non déclarés
au fisc.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 86.396
Interpellation Cottet
Milchkontingentierung
und landwirtschaftliches Einkommen
Contingentement laitier
et revenu agricole
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986
Im Hinblick auf die Beratung des Milchwirtschaftsbeschlus-
ses 1987 und im Zusammenhang mit ändern landwirt-
schaftspolitischen Fragen bitte ich den Bundesrat um Ant-
wort auf folgende Fragen:
I.Weiche Folge gedenkt er der Motion Nr. 84.409 vom
2. Mai 1984 zu geben, die als Postulat überwiesen wurde
und die verlangt, dass die sogenannten stillgelegten Kontin-
gente in erster Linie auf diejenigen Produzenten aufgeteilt
werden, deren Einkommen wegen der geografischen Lage
ihres Betriebes oder wegen eines zu knapp bemessenen
Kontingents erheblich unter dem Paritätsanspruch liegt?
2. Welche konkreten Massnahmen sind vorgesehen, um die
Grundlagen der Kontingentierung zu erweitern, damit die
allzu grossen Unterschiede zwischen den hohen und den
niedrigen Kontingenten pro Hektare reduziert werden
können?
3. Der Einkommensabstand (zum Paritätslohn), der beim
Abschluss der dem Schweizerischen Bauernsekretariat in
Brugg zur Analyse vorgelegten Buchhaltungen festgestellt
worden ist, rechtfertigt es, das landwirtschaftliche Einkom-
men erheblich heraufzusetzen. Wäre das nicht eine sehr
gute Gelegenheit, diese unumgängliche Erhöhung auf zwei
Elemente aufzuteilen: auf den Preis der landwirtschaftlichen
Erzeugnisse einerseits und auf die Flächenbeiträge anderer-
seits?
Texte de l'interpellation du 20 mars 1986
Dans la perspective du débat qui sera consacré au futur
arrêté sur l'économie laitière 1987 et en relation avec d'au-
tres aspects de la politique agricole, le Conseil fédéral est
prié de répondre aux questions suivantes:
1.De quelle manière envisage-t-il de donner suite à la
motion No 84.409, du 2 mai 1984, acceptée sous forme de
postulat et demandant la répartition des contingents dits

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Interpellation der Fraktion der SVP
«gelés» en priorité aux producteurs qui, à cause de la
situation géographique de leur domaine ou de la limite trop
basse fixée à leur production laitière, en sont réduits à des
rendements financiers bien inférieurs à la notion de revenu
paritaire?
2. Quelles mesures concrètes sont-elles prévues dans le but
d'élargir les bases du contingentement, afin de réduire les
trop grandes différences existant entre les limites inférieure
et supérieure! pondérées du contingent à l'unité de surface?
3. L'écart constaté au moment du bouclement des compta-
bilités soumises à l'analyse du Secrétariat des paysans
suisses, à Brougg, justifie un relèvement important du
revenu agricole. Le moment ne serait-il pas opportun de
répartir ce relèvement indispensable sur deux éléments dis-
tincts: le prix des produits agricoles, d'une part, et les
paiements directs à l'unité de surface, d'autre part?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Référence est faite au développement de la motion
No 84.409, du 2 mai 1984. Il est signalé, au surplus, que les
instances concernées sont incapables d'attribuer un contin-
gent à des parcelles nouvellement mises en culture (voir
Grandvillard).
2. Il faut faire sauter le carcan du contingentement laitier et
créer, en faveur des régions vouées impérativement aux
productions animales, la possibilité d'un rééquilibrage, sans
entamer l'acquis de ceux qui sont au bénéfice de contin-
gents normaux.
Les effets pervers du contingentement, en ce qui concerne
la pression sur les prix des terres et des fermages ne cessent
de s'accroître. Ils contribuent à un endettement qui touche
progressivement des couches toujours plus larges de l'agri-
culture, endettement qui conduira certaines exploitations à
la faillite si nous n'y prenons pas garde.
Au surplus, les inégalités entre contingents trop faibles et
contingents relativement élevés sont sources de tensions
qui tendent à exacerber au détriment de l'esprit de solidarité
de l'agriculture.
3. Les paiements directs se justifient plus que jamais, afin
d'éviter les hausses trop marquées des prix des produits et
leurs conséquences sur la mise en valeur d'une part et sur le
prix des terres et des fermages d'autre part. Ils se justifient,
au surplus, au titre du salaire honorant le travail accompli
par les agriculteurs au service de la protection de l'environ-
nement.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. Juni 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 juin 1986
1. et 2. Le contingentement laitier sera indispensable à l'ave-
nir aussi. Au cours des années passées, cette mesure a
donné lieu à diverses interventions au Parlement, dont le
postulat 84.409. Dans le message à l'appui de l'arrêté sur
l'économie laitière 1987, qui sera prochainement remis au
Parlement, nous exposons notamment le résultat de l'exa-
men de ces interventions. Nous ne voulons pas anticiper ici
sur ces développements.
3. Chaque année, à l'occasion de l'examen des revendica-
tions de l'Union suisse des paysans, le Conseil fédéral étudie
les possibilités de majorer le prix des produits agricoles aux
fins d'améliorer le revenu. Il prend ensuite des décisions,
compte tenu de tous les facteurs déterminants en l'occur-
rence. Nous avons agi de la même manière cette année.
Dans le 6e rapport sur l'agriculture, nous avons traité en
détail la question d'une extension des paiements directs. La
conclusion était qu'un renforcement du système des paie-
ments directs ou son établissement sur de nouvelles bases,
le cas échéant, pourrait s'avérer nécessaire en relation avec
la réalisation de notre conception, selon laquelle les exi-
gences de l'économie de marché et les mesures d'orienta-
tion de la production devront jouer un rôle plus important
dans la formation des prix. Mais ce renforcement ou cette
refonte du système implique la création préalable d'une
base légale appropriée, par exemple en complétant la loi sur
l'agriculture. Ce problème est actuellement à l'étude,
conformément à un postulat adopté par le Conseil national à
l'occasion de l'examen du 6e rapport sur l'agriculture. Nous
informerons le Parlement du résultat de cette étude.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 85.461
Interpellation der Fraktion
der Schweizerischen Volkspartei
Fernsehen DRS
Interpellation du groupe
de l'Union démocratique du Centre
Télévision DRS
Wortlaut der Interpellation vom 12. Juni 1985
Das Funktionieren der elektronischen Massenmedien und
damit auch des Fernsehens in ausserordentlichen Situatio-
nen ist für unsere Gesellschaft, unseren Staat und unsere
Demokratie von existentieller Bedeutung.
Die Berichterstattung des Fernsehens DRS, nicht nur zu den
Ereignissen anlässlich des UEFA-Cup-Endspiels vom
29. Mai 1985, sondern auch frühere Informationspannen bei
aussergewöhnlichen Ereignissen lassen den Schluss zu,
dass das Fernsehen DRS die Erfüllung seines Informations-
auftrages nicht mehr in jedem Fall gewährleisten kann. Wir
möchten deshalb dem Bundesrat folgende Fragen stellen:
1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Mono-
polstellung das Fernsehen zu einer entsprechenden Lei-
stungsbereitschaft im Bereich der raschen, umfassenden
und vertieften Information auch bei ausserordentlichen
Ereignissen verpflichtet?
2. Wie beurteilt der Bundesrat die sich in jüngster Zeit häu-
fende, ungenügende und mangelhafte Berichterstattung
des Fernsehens DRS, wie beispielsweise zu den Brüsseler
Ereignissen, mit Blick auf den Konzessionsauftrag?
3. Wie beurteilt der Bundesrat diese Berichterstattung und
die damit offengelegten ungenügenden und unzureichen-
den Strukturen beim Fernsehen DRS unter dem Gesichts-
punkt, dass eine rasche, zuverlässige, kompetente und
umfassende Information der Bevölkerung bei ausserordent-
lichen Ereignissen, bei Katastrophen oder Krisen auch für
unser Land und unsere Regierung von existentieller Bedeu-
tung werden könnte?
4. In welcher Weise gedenkt der Bundesrat seinen Einfluss
zur Verbesserung der Schwachstellen geltend zu machen?
Texte de l'interpellation du 12 juin 1985
Le fonctionnement des médias électroniques, et parmi eux
de la télévision, dans des situations extraordinaires est
d'une importance vitale pour notre société, notre Etat et
notre démocratie.
Non seulement la façon dont la chaîne DRS a couvert les
événements survenus à l'occasion de la finale de la coupe
de l'UEFA le 29 mai 1985, mais d'autres cas où l'information
a mal fonctionné lors d'événements extraordinaires, laissent
à penser que la chaîne DRS de télévision n'est plus en
mesure de remplir dans tous les cas son mandat d'informer
le public. C'est pourquoi nous posons les questions sui-
vantes au Conseil fédéral.
1. Le gouvernement n'estime-t-il pas que du fait du mono-
pole qu'elle détient, la télévision doit être prête à tout mettre
en oeuvre pour pouvoir fournir rapidement une information
complète et approfondie, même en cas d'événements extra-
ordinaires?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Cottet Milchkontingentierung und landwirtschaftliches Einkommen
Interpellation Cottet Contingentement laitier et revenu agricole
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.396
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1500-1501
Page
Pagina
Ref. No
20 014 706
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