ch_vb · N° 9 12 mars 1985 · 1985-03-12 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 9
12 mars 1985
294
Emoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et
consulaires suisses
300
Fixation des loyers de logements objet de l'aide fédérale
301
Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux à on-
glons, de viande et de préparations de viande en provenance d'Italie.
O (1/85)
303
Coopération au développement et aide humanitaire internationales
304
Importation temporaire des véhicules routiers privés. Convention
douanière
305
Protection du droit d'organisation et procédures de détermination des
conditions d'emploi dans la fonction publique. Convention n° 151
306
Organisation du service de l'emploi. Convention n° 88
307
Norme minimum de la sécurité sociale. Convention n° 102
308
Prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Convention
n° 128
309
Egalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en ma-
tière de réparation des accidents de travail. Convention internatio-
nale n° 19
310
Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse. Acte
constitutif
311
Création du Fonds international de développement agricole. Accord
312
Errata: Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les
éducateurs employés dans des foyers et internats
293

Ordonnance
sur les émoluments â percevoir
par les représentations diplomatiques
et consulaires suisses
du 30 janvier 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19741' instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les prestations
des représentations diplomatiques et consulaires suisses.
Art. 2
Régime des émoluments
' Est tenu d'acquitter un émolument celui qui demande une prestation au
sens de l'article premier. Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument exigible pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Exemption d'émolument
' Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes sont
exonérées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent la prestation en leur
propre faveur.
2 La Fondation Pro Helvetia, le Secrétariat des Suisses de l'étranger de la
Nouvelle Société Helvétique et l'Office national suisse du tourisme ne sont
pas soumis au paiement d'émoluments à moins qu'ils puissent exiger de
tiers une rémunération pour la prestation.
Lorsqu'il demande la prestation dans le cadre de tâches générales et d'ac-
tions en faveur de la promotion à l'exportation, l'Office suisse d'expansion
commerciale n'est pas soumis au paiement d'émoluments à moins qu'il
puisse exiger de tiers une rémunération pour cette prestation. Le Dépar-
tement fédéral des affaires étrangères règle, au besoin, les cas particuliers.
RS 191.11
') RS 611.01
294
1985 - 217

Emoluments à percevoir par les représentations diplomatiques
RO 1985
Si des prestations fournies à des particuliers le sont dans un intérêt public
notoire, le Département fédéral des affaires étrangères décide dans quelle
mesure des émoluments doivent être perçus.
Art. 4
Calcul des émoluments
1 Les émoluments exigibles pour les prestations sont calculés selon les taux
fixés à cet effet.
2 Lorsqu'aucun taux n'a été fixé pour des émoluments, ceux-ci sont calculés
prorata temporis.
Art. 5
Supplément d'émolument
Pour les prestations qui, sur demande, sont effectuées d'urgence ou en de-
hors des heures normales de travail, les représentations peuvent percevoir
des suppléments jusqu'à concurrence de 30 pour cent de l'émolument de
base.
Art. 6
Débours
' Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex;
b .Les frais de déplacement et de transport;
c .Les frais pour la réunion de documentation;
d .Les frais afférents aux travaux que les représentations confient à des
tiers.
2 Les autorités et les institutions exemptées du paiement des émoluments
selon l'article 3 remboursent les débours. Font exception ceux qui sont énu-
mérés au ler alinéa, lettre a, lorsqu'ils sont causés par une communication
directe entre les représentations et les autorités ou, les institutions con-
cernées.
Art. 7
Devis
Lorsque les prestations sont onéreuses, les représentations ou le Départe-
ment fédéral des affaires étrangères informent préalablement l'assujetti des
émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter.
Art. 8
Avance; facture intermédiaire
L'assujetti peut être astreint au versement d'une avance appropriée sur
l'émolument et les débours probables ainsi qu'au règlement d'une facture
intermédiaire.
295

Emoluments à percevoir par les représentations diplomatiques
RO 1985
Art. 9
Décision d'émolument et voies de droit
La décision d'émolument est prise en principe sitôt la prestation fournie.
2La décision d'émolument peut être déférée dans les 30 jours au Secrétariat
général du Département fédéral des affaires étrangères. Les dispositions de
la loi fédérale sur la procédure administrative fédérale sont applicables.
Art. 10
Echéance
' L'émolument est échu:
a .Dès la notification de la décision à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur
recours.
2 Le délai de paiement est de 45 jours.
Art. 11
Encaissement
' Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus
d'avance ou contre remboursement.
2 A l'étranger, les émoluments sont payables dans la monnaie locale. Le
cours de change est fixé par les représentations selon les instructions du
Département fédéral des affaires étrangères.
Art. 12
Réduction ou remise d'émoluments
Les représentations peuvent réduire ou remettre l'émolument si l'assujetti
est dans le besoin ou, selon les instructions du Département fédéral des
affaires étrangères, pour d'autres justes motifs.
Art. 13
Prescription
' La créance d'émolument se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujetti.
Section 2: Tarif des émoluments
Art. 14
Emoluments pour les passeports
1. Etablissement d'un passeport
a. Passeport de 32 pages:
Fr.
—pour un an
2 1 . -
- pour trois ans
3 2 . -
- pour cinq ans
4 7 . -
296

Emoluments à percevoir par les représentations diplomatiques
RO 1985
b. Passeport de 48 pages:
Fr.
—pour un an
2 4 . -
- pour trois ans
3 5 . -
- pour cinq ans
50.—
Les fractions d'année comptent comme année entière.
2. Prolongation d'un passeport
—pour un an
9 . -
- pour trois ans
2 0 . -
- pour cinq ans
35.—
Les fractions d'année comptent comme année entière.
3 .Inscription d'enfants dans les passeports des parents, par
enfant
8 . -
4 .Etablissement d'un nouvau passeport en cas de perte
En sus de l'émolument prévu au chiffre 1, il sera perçu un
émolument prorata temporis selon l'article 16.
Art. 15
Emoluments à taux fixes pour autres prestations
1. Légalisations
a .Légalisation de signatures apposées sur actes publics ou
sous seing privé, par document
Fr.
20.—
b .Il ne sera pas perçu d'émoluments pour les légalisations
d'actes d'état civil destinés à être transcrits dans les
registres de l'état civil suisse.
2. Attestations et certificats
a .Attestations d'immatriculation, de nationalité, certificats
de vie, etc.
15.—
b .Laissez-passer pour cadavres et attestations pour le
transport d'urnes
20.—
c .Attestations concernant des textes légaux
20.—
Pour les attestations et certificats qui nécessitent plus d'une
demi-heure de travail, l'émolument est calculé prorata tem-
poris selon l'article 16.
3. Lettres de recommandation
15.—
Pour les lettres de recommandation qui nécessitent plus
d'une demi-heure de travail, l'émolument est calculé prorata
temporis selon l'article 16.
297

Emoluments à percevoir par les représentations diplomatiques
RO 1985
4. Dépôts
Art. 16
Emoluments prorata temporis
' L'émolument est calculé prorata temporis pour les autres prestations,
notamment
a .Recherche de documentation, entremise pour l'obtention d'expertises;
b .Traductions, y compris attestation de l'exactitude.
Il n'est pas perçu d'émolument pour la traduction d'actes d'état civil
destinés à être transcrits dans les registres de l'état civil suisse;
c .Attestation de l'exactitude de traductions ou de copies qui n'ont pas
été faites par la représentation;
d .Encaissement et transmission d'argent;
e .Traitement de questions de droit civil et de droit de cité;
f .Traitement de cas de maladie, d'accident, de décès ou d'arrestation.
Il n'est pas perçu d'émolument pour les quatre premières heures de
travail consacrées à de tels cas;
g .Rapports spéciaux et informations d'ordre juridique;
h .Renseignements commerciaux.
Il n'est pas perçu d'émolument lorsqu'un cas peut être traité en moins
d'une heure ni pour les informations fournies à des firmes domiciliées
dans l'arrondissement consulaire et intéressées à l'importation de pro-
duits suisses.
zL'émolument
par demi-heure
ou
fraction
de
demi-heure
s'élève
à
30 francs.
3 I 1 n'est pas perçu d'émolument pour le temps consacré à fournir de
simples informations orales.
Art. 17
Droits d'écriture et photocopies
Les droits d'écriture sont compris dans les taux d'émoluments fixés aux
articles 14 à 16. Les photocopies sont facturées séparément, la page à rai-
son de 50 centimes.
a .D'argent ou d'autres valeurs telles que titres, carnets
d'épargne, bijoux, etc., par an ou fraction d'année
Fr.
80.—
b .D'actes publics ou sous seing privé, par an ou fraction
d'année
40.—
298

Emoluments à percevoir par les représentations diplomatiques
RO 1985
Art. 18
Application d'autres ordonnances sur les émoluments
Pour les actes officiels afférents aux affaires maritimes, les représentations
perçoivent des émoluments selon l'ordonnance du ler mai 19741) sur les
émoluments de la navigation maritime.
2 Pour la délivrance de visas, les représentations perçoivent des émolu-
ments selon l'ordonnance du 20 avril 19832) sur les taxes perçues en appli-
cation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Section 3: Dispositions finales
Art. 19
Exécution
Le Département fédéral des affaires étrangères est chargé de l'exécution.
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
Le tarif des émoluments du 5 septembre 19733) à percevoir par les ambas-
sades et les consulats de Suisse est abrogé.
Art. 21
Disposition transitoire
Les émoluments afférents aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance sont calculés selon le tarif antérieur.
Art. 22
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e ' avril 1985.
30 janvier 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29780
1)RS 747.312.4
2)RS 142.241
3)RO 1973 1513
299

Ordonnance
concernant la fixation des loyers de logements
objet de l'aide fédérale
du 20 février 1985
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 21, 3e alinéa, de l'ordonnance (2) du 22 février 19661) concer-
nant l'aide fédérale destinée à encourager la construction de logements,
arrête:
Article premier
Augmentation
La quote-part du coût brut de l'immeuble, au sens de l'article 21, 3e alinéa,
de l'ordonnance (2) du 22 février 1966 concernant l'aide fédérale destinée à
encourager la construction de logements, est, après déduction des frais
d'acquisition du terrain de ce coût, de 3,5 pour cent au maximum. Toute-
fois, pour les logements dont la construction a été achevée après le
31 décembre 1972, la quote-part n'est que de 3 pour cent au maximum.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eravril 1985.
20 février 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29783
RS 842.23
RS 842.2
300
1985 —216

I
Ordonnance (1/85)
interdisant temporairement l'importation et le transit
d'animaux à onglons, de viande et de préparations
de viande en provenance d'Italie
Modification du 28 février 1985
L'Office vétérinaire fédéral
arrête:
L'ordonnance (1/85) du 18 janvier 19850 concernant une interdiction tem-
poraire d'importation et de transit pour les animaux à onglons, la viande
et les préparations de viande en provenance d'Italie est modifiée comme il
suit:
Art. 1", 1" al., let. a et b
' Sont interdits:
a .L'importation et le transit d'animaux à onglons (animaux des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine) en provenance des provinces ita-
liennes de Bologne, Brescia, Cuneo, Mantoue, Modène, Pérouse, Reg-
gio Emilia ainsi que de Salerne;
b .L'importation de viande et de préparations de viande d'animaux à
onglons en provenance des provinces italiennes de Bologne, Brescia,
Cuneo, Mantoue, Modène, Pérouse, Reggio Emilia ainsi que de
Salerne; les exceptions prévues à l'article 2 sont réservées;
Art. 2, 1er al., let. c et al. 1bis
' Sont admis à l'importation dans le trafic commercial:
c .Les marchandises qui ont commencé à être fabriquées:
1 .avant le
lei février 1985 et qui proviennent de la province de
Mantoue;
2 .avant le ter novembre 1984 et qui proviennent des autres provinces
mentionnées à l'article l ' , 1er alinéa, lettre b.
1bis A partir du 12 mars 1985, les marchandises visées au 1er alinéa, lettre c,
qui proviennent de la province de Mantoue et depuis le 29 janvier 1985, les
marchandises qui proviennent des autres provinces mentionnées à l'ar-
ticle Zef
lei alinéa, lettre b, doivent être munies d'un plomb portant la date
du début de la fabrication (mois et année, p. ex. IV/84).
0RO 1985 54
1985 —247
301

Interdiction d'importation et de transit d'animaux
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le 12 mars 1985.
28 février 1985
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Keller
29788
302

I
Ordonnance
concernant la coopération au développement et
l'aide humanitaire internationales
Modification du 9 janvier 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 12 décembre 197711 concernant la coopération au déve-
loppement et l'aide humanitaire internationales est modifiée comme il suit:
Art. 25, l e ' al.,Fe phrase, 2e al., let. a
' La Commission consultative de la coopération internationale au dévelop-
pement (Commission consultative) se compose au maximum de 19 mem-
bres choisis en dehors de l'administration fédérale... .
2 La Commission consultative:
a. Conseille le Conseil fédéral en matière de coopération au dévelop-
pement et d'aide humanitaire internationales;
II
La présente modification prend effet le lei janvier 1985.
9 janvier 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29782
')RS974.01
1985 —218
303

Convention douanière du 4 juin 1954
relative à l'importation temporaire
des véhicules routiers privés
Texte original
RS 0.631.251.4; RO 1958 749
Modification du Chapitre VII
Adoptée par le Conseil fédéral le 20 février 1985
Entrée en vigueur le 2 avril 1985
Insérer après l'article 25, le nouvel article 25b's suivant:
Article 25b's
Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des
droits et taxes d'entrée lorsqu'il aura été justifié à leur satisfaction qu'un
véhicule importé sous le couvert d'un titre d'importation temporaire ne
pourra plus être exporté parce qu'il aura été détruit ou irrémédiablement
perdu pour cause de force majeure.
29755
304
1985-108

Convention n° 151 du 27 juin 1978
concernant la protection du droit
d'organisation et les procédures de détermination
des conditions d'emploi dans la fonction publique
RS 0.822.725.1; RO 1982 334
Champ d'application de la convention le 15 mars 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Guyane
10 janvier
1983 S
10 janvier
1983
Pologne
26 juillet
1982
26 juillet
1983
29750
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 340 et 1983 620.
1985 —181
305

Convention n° 88 du 9 juillet 1948
concernant l'organisation du service de l'emploi
RS 0.823.111: RO 1952 123
Champ d'application de la convention le 15 mars 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Belize
15 décembre
1983 S
15 décembre
1983
Nicaragua
1" octobre
1981
ler octobre
1982
Sao Tomé-et-Principe
1 e juin
1982 S
1 e j u i n
1982
29751
´I La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1674, 1975 2499
et 1982 844.
306
1985 - 182

Convention n° 102 du 28 juin 1952
concernant la norme minimum de la sécurité sociale
RS 0.831.102; RO 1978 1626
Champ d'application de la convention le 15 mars 1985,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Venezuela
5 novembre
1982
5 novembre
1983
29760
I) La présente publication complète celle qui figure au RO 1978 1657.
1985-201
307

Convention n° 128 du 29 juin 1967
concernant les prestations d'invalidité,
de vieillesse et de survivants
RS 0.831.105; RO 1978 1493
Champ d'application de la convention le 15 mars 1985,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Venezuela20l
1er décembre
1983
1er décembre
1984
Réserves
Venezuela
En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la convention, le gouvernement se
réserve le bénéfice des dérogations temporaires figurant à l'article 9, para-
graphe 2, à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 2, et à l'ar-
ticle 22, paragraphe 2. En vertu de l'article 38, paragraphe 1, de la conven-
tion, le gouvernement déclare exclure temporairement de l'application de la
convention les salariés du secteur agricole.
29761
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1517 et 1982
1820.
2) Cet Etat a accepté les obligations des parties II à IV de la convention.
31 Réserves, voir ci-après.
308
1985 —202

Convention internationale n° 19 du 5 juin 1925
concernant l'égalité de traitement des travailleurs
étrangers et nationaux en matière de réparation
des accidents de travail
RS 0.832.27; RS 14 61
Champ d'application de la convention le 15 mars 1985,
complément')
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
2 février
1983 S
2 février
1983
Belize
15 décembre
1983 S
15 décembre
1983
Dominique
28 février
1983 S
28 février
1983
Sao Tomé-et-Principe
1 e ijuin
1982 S
lerjuin
1982
29762
) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1644, 1975 2488
et 1982 1824.
1985 —2 0 3
309

Acte constitutif du 11 décembre 1953
de la commission européenne de lutte contre
la fièvre aphteuse
RS 0.916.421.30; RO 1975 1469
Champ d'application de l'acte constitutif le 15 mars 1985,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
France
28 février
1984 A
28 février
1984
Pologne
4 janvier
1984 A
4 janvier
1984
29763
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1480 et 1983
328.
310
1985 —204

Accord du 13 juin 1976
portant création du Fonds international
de développement agricole
RS 0.972.0; RO 1978 840
Champ d'application de l'accord le 15 mars 1985, complément')
Û
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Belize
15 décembre
1982 A
15 décembre
1982
Oman
19 avril
1983 A
19 avril
1983
Suriname
15 février
1983 A
15 février
1983
29764
)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 867, 1979 250
776, 1981 1356 et 1982 1948.
1985 —205
311
´

Errata
Ordonnance établissant un contrat-type de travail
pour les éducateurs employés dans des foyers et internats
du 16 janvier 1985 (RO 1985 185)
Article 13, 1e' alinéa
Au lieu de:
' Après trois ans de service chez le même employeur, le travailleur a droit à
un congé d'un mois et, . . .
Lire:
IAprès trois ans de service chez le même employeur, le travailleur a droit à
un congé payé d'un mois et, . . .
28 février 1985
Chancellerie fédérale
29785
312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-09 vom 12.03.1985 (S. 293-312)
RO-1985-09 du 12.03.1985 (p. 293-312)
RU-1985-09 del 12.03.1985 (p. 293-312)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
12.03.1985
Date
Data
Seite
293-312
Page
Pagina
Ref. No
30 004 770
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.