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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Notification
(Art. 64 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
[DPA])
Vu le procès-verbal final dressé le 15 octobre 1982 par le bureau de douane
de Perly vous avez été condamné par mandats de répression:
a. de la Régie fédérale des alcools, du 21 janvier 1983, pour infraction à
la loi fédérale sur l'alcool, en application des articles 28 et 54 de cette
loi, à une amende de 230 francs et au paiement d'un émolument de
décision de 23 francs et à un émolument d'écritures de 3 francs;
b. du bureau de douane de Perly, du 28 janvier 1983, pour contravention
douanière et infraction à l'arrêté du Conseil fédéral instituant un im-
pôt sur le chiffre d'affaires (AChA), en application des articles 74, chif-
fre 3, et 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 AChA, à
une amende de 86 francs et au paiement d'un émolument de décision
de 20 francs.
Vous pouvez former opposition à ces mandats de répression dans le délai
de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire d'opposition
doit être adressé à la Direction des douanes de Genève pour le mandat de
répression décerné par le bureau de douane de Perly et à la Régie fédérale
des alcools, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette
administration. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises et les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués, et si possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai, les mandats de répression
sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA).
Vous êtes invité par la présente à verser le montant total dû de 362 francs
au compte de chèques postaux 12-715 du bureau de douane de Perly, dans
les 14 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas
de non paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts
(art. 10 DPA). Il sera en outre disposé des marchandises séquestrées.
28273
17 mai 1983 
Direction générale des douanes
21 Feuille fédérale. 135e année. Vol. II 
329

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le vendredi 10 juin 1983, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue
Davel 9, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, subsidiairement
de refus de servir, d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
28 avril 1983 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Michel Maillefer
28273
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le mercredi 6 juillet 1983, à 14 heures, à Sion, Salle des confé-
rences du Service du Feu et de la Protection civile, rue de Loèche, sous
l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescrip-
tions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
2 mai 1983 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major André Viscolo
28273
330

Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division lOa,
siégeant le mercredi 6 juillet 1983, à 14 h. 30, à Sion, Salle du Tribunal
cantonal, rue Mathieu-Schiner 1, sous l'inculpation de refus de servir et
d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
2 mai 1983 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Patrick Poetisch
28273
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 7 juillet 1983, à 8 h. 15, à Sion, Salle Supersaxo, rue de
Conthey, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumis-
sion intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
3 mai 1983 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major André Viscolo
28273
331

Le président du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 15 juin 1983, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du
Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
3 mai 1983 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Michel Jaton
28273
Le président du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 15 juillet 1983, à 8 h. 30 à Neuchâtel, Le Château,
Salle des Etats, sous l'inculpation de désertion.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 mai 1983 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Daniel Blaser
28273
332

Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 26 août 1983, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du
Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
5 mai 1983 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le vendredi 27 mai 1983, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle
des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation pour Beney de refus de servir,
subsidiairement de désobéissance, pour Baudat de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
6 mai 1983 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Michel Maillefer
28273
333

Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal de division 1, siégeant le
mercredi 25 mai 1983, à 8 h. 30, à Grandson, Tribunal de district, Hôtel-
dé-Ville, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
6 mai 1983 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Francis Michon
28273
334

Admission à la vérification
de systèmes de compteurs d'électricité
du 25 avril 1983
En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro-
logie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la
qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérifica-
tion le système de compteur d'électricité suivant en lui attribuant le signe
de système indiqué ci-après:
Fabricant:
Supplément
au
AEG Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft Berlin/Frankfurt
(Main)
Représentant: Elektron SA. Au ZH
Compteurs d'énergie active à induction à trois systèmes de
mesure pour installations triphasées à quatre fils.
Types: C14N1 et T2C14N1
Intensités nominales:
(intensités maximales)
Tension nominale:
Fréquence:
Tension d'examen:
Exécution :
5(25)... 20(100) A
3x220/3 80V
50 Hz
2000 V
palier magnétique
25 avril 1983
Office fédéral de métrologie
Le directeur: Perlstain
28272
1983-367
335

Exportation d'énergie électrique
Se fondant sur la convention du 27 mai 1957 entre la Confédération
suisse et la République italienne au sujet de l'utilisation de la force
hydraulique du Spöl (FF 7957 II 29), avec protocole additionnel (FF
7957 II 37), la Azienda Energetica Municipale de Milan demande l'autori-
sation de dévier une partie de l'eau du bassin versant du Spöl (vallée de
Livigno) vers le bassin italien de l'Adda.
Le volume d'eau dévié atteint en moyenne 90 mio. de m3 par année.
La force hydraulique revenant à la Suisse correspond à la différence d'alti-
tude naturelle entre Punt dal Gali (frontière Suisse-Italie) et Martina (fron-
tière Suisse-Autriche). De son côté, la centrale d'Ova Spin (Forces motrices
engadinoises S.A.) produit, avec des eaux italiennes, de l'énergie accumulée
dans le lac de barrage de Livigno, laquelle revient à l'Italie. Il en résulte un
excédent au profit de la Suisse (82 mio. de kWh, soit une puissance de 41
MW), pour lequel il est demandé une autorisation d'exportation.
Le 22 octobre 1963, le Conseil fédéral a octroyé une première autorisation
dans ce sens, qui expire cette année. La demande porte sur son renouvelle-
ment pour 20 ans.
Toute opposition à la requête de la Azienda Energetica Municipale de
Milan doit être adressée dans les 30 jours à l'Office fédéral de l'énergie,
3003- Berne.
17 mai 1983 
Office fédéral de l'énergie
28273
336

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.05.1983
Date
Data
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329-336
Page
Pagina
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