ch_vb · 84.409 · 1984-10-05 · de


5. Oktober 1984 
N
1409
Motion Göltet
landes fliessen. Für die nächsten sechs Jahre sind soeben
51 Millionen Franken freigegeben worden. Das Berggebiet
ist von dieser Art Hilfe nur sehr marginal und kaum ins
Gewicht fallend betroffen. Es profitiert auch nur unbedeu-
tend - abgesehen von der Juraregion - vom Impuls-
programm für wirtschaftlich bedrohte Regionen: dieses Pro-
gramm übernimmt immerhin in den nächsten sechs Jahren
Zinskostenaufwendungen von 8,5 Millionen. Demgegenüber
beträgt die Zinsbefreiung beim Investitionshilfegesetz für
das Berggebiet an den bis anhin unterstützten Projekten 3
bis 5 Millionen Franken pro Jahr. Mit der angeregten Geset-
zesrevision soll erreicht werden, dass auch im Berggebiet
eine vielseitige Wirtschaftsstruktur entwickelt wird, die vor-
handene Arbeitsplätze zu erhalten und neue Einkommens-
quellen zu erschliessen vermag, um die dauernde Besied-
lung des Landes zu sichern.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. Juni 1983
Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er juin 1983
Am 21. Februar 1983 ist das Vernehmlassungsverfahren
über Massnahmen zur Stärkung der mittel- und langfristigen
Anpassungsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft eröff-
net worden. In diesem Massnahmenpaket werden auch
Änderungen der regionalpolitischen Massnahmen vorge-
schlagen. Bei der Vorbereitung wurden ebenfalls Möglich-
keiten zur Erweiterung des sachlichen Geltungsbereichs
des Investitionshilfegesetzes geprüft, ähnlich wie sie in der
Motion verlangt werden. Um direkter zur Verbesserung der
Arbeitsplatzstruktur in den Bergregionen beitragen zu kön-
nen, wurde im Vernehmlassungsbericht neben einer be-
schränkten Erweiterung des sachlichen Geltungsbereichs
des Investitionshilfegesetzes die Einführung von Zinsko-
stenbeiträgen im Bürgschaftsgesetz vorgeschlagen. In der
Vernehmlassung sind verschiedene weitergehende Forde-
rungen zum sachlichen Geltungsbereich erhoben worden.
Die Ausdehnung des sachlichen Geltungsbereichs des Inve-
stitionshilfegesetzes steht daher bei der Vorbereitung der
Botschaft erneut zur Diskussion.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 84.409
Motion Cottet
Milchkontingentierung. Erleichterungen
Contingentement laitier.
Mesures d'assouplissement
Wortlaut der Motion vom 2. Mai 1984
Die Unterzeichner verlangen, dass bei der Neuverteilung der
Kontingente, die infolge von Änderungen in der Bewirt-
schaftung frei werden (stillgelegte Kontingente), in erster
Linie die Produzenten berücksichtigt werden, die wegen der
geographischen Lage ihres Betriebes oder wegen eines zu
geringen Milchkontingentes sich mit finanziellen Erträgen
begnügen müssen, die weit unter dem Paritätslohn liegen.
Texte de la motion du 2 mai 1984
Les soussignés demandent que, dans le cas d'une redistri-
bution des contingents rendus disponibles du fait d'une
orientation différente des exploitations, ces contingents dits
«gelés» soient répartis, en priorité, aux producteurs qui, à
cause de la situation géographique de leur domaine ou de la
limite trop basse fixée à leur production laitière, en sont
réduits à des rendements financiers bien inférieurs à la
notion de revenu paritaire.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Columberg, Cotti
Flavio, Etique, Hofmann, Maître-Genève, Rime, Savary-Fri-
bourg 
(8)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Rendu nécessaire à cause des difficultés d'écoulement du
lait et de ses dérivés, le contingentement a produit les effets
attendus et permis une progression régulière du revenu
agricole pris dans ses moyennes.
Dans son application, il a cependant touché de manière
inégale les producteurs, selon qu'ils avaient produit peu ou
beaucoup de lait au cours des années de référence. La
même inégalité s'est retrouvée entre les producteurs des
régions élevées, à la configuration difficile et ceux des
régions favorables à d'autres productions agricoles. Une
certaines frange de l'agriculture est condamnée à végéter en
dépit des qualités personnelles et professionnelles des agri-
culteurs concernés.
Il est dès lors naturel que l'on se préoccupe des moyens
propres à rétablir peu à peu une situation plus équitable au
sein de l'agriculture. La redistribution des contingents
«gelés» en donne l'occasion. Si, à première vue, l'utilisation
de ces contingents dans le rayon même de la Fédération qui
les a libérés paraît équitable, il va sans dire qu'une telle
pratique n'apporterait pas toujours les améliorations désira-
bles aux situations qu'il s'agit de corriger. En effet, le rayon
d'activité de chaque fédération ne couvre pas en propor-
tions comparables les zones de plaine et les zones de
montagne.
S'il convient, à titre de juste reconnaissance, de réserver une
certaine partie des contingents «gelés» aux fédérations qui
ont accompli un effort de reconversion particulier, l'essen-
tiel des contingents disponibles doit servir à donner de
nouvelles possibilités de production aux agriculteurs qui en
ont objectivement le plus besoins.
Les contingents «gelés» doivent dès lors faire l'objet d'une
comptabilisation à l'échelon de la Confédération avant
d'être mis à disposition des fédérations laitières dans le
cadre des volants de correction.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. September 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1984
L'arrêté sur l'économie laitière 1977 arrivera à échéance le
31 octobre 1987. Les travaux préliminaires relatifs à l'arrêté
sur l'économie laitière 1987 ont déjà commencé. Les
diverses demandes au sujet de la structure à donner au
contingentement laitier sont examinées dans le cadre de ces
travaux; il en est tenu compte dans la mesure du possible.
Le Conseil fédéral repousse la proposition de modification
de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 peu de temps avant
son expiration. Dans la mesure où la motion exige que les
dispositions d'exécution du contingentement laitier, édic-
tées par le Conseil fédéral, soient modifiées, celui-ci ne peut
l'accepter au plan formel car il s'agit d'un domaine législatif
délégué à son autorité.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Cottet Milchkontingentierung. Erleichterungen
Motion Cottet Contingentement laitier. Mesures d'assouplissement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.409
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1409-1409
Page
Pagina
Ref. No
20 012 746
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