ch_vb · <td class="metadataCell">10108598</td> · 1997-10-30 · de


#ST# Publications des départements et des offices
* 
de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 30 octobre 1997
Initiative populaire fédérale
"pour des loyers loyaux"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 22 mars 1996 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale "pour des loyers loyaux";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976l sur les droits
politiques,
décide:
1. 
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour des loyers
loyaux", présentée le 22 mars 1996, satisfait, quant à la forme, aux exigences de
la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique
où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la
date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve,
la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures
à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses
d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera
sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. 
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité simple des auteurs suivants:
1 RS 161.1
1996 - 242 
531

Initiative populaire fédérale
1. 
Giuseppe Arigoni, Via Cantonale, 6983 Maglioso
2. 
Anne Baehler Bech, Rue Davel 1, 1097 Riex
3. 
Manuele Bertoli, Via della Fornaci, 6828 Baierna
4. 
Michel Bise, 2073 Enges
5. 
Andreas Brunner, Bettenstrasse 95, 4123 Allschwil
6. 
Werner Carobbio, Consigliere nazionale, Via Berte, 6533 Lumino
7. 
de Dardel Jean-Nils, conseiller national, Chemin Montagne 
110,
1224Chêne-Bougeries
8. 
Elisabeth Derisiotis, Am Brunnenbächli 22, 8125 Zollikerberg
9. 
Armin Jans, Nationalrat, Aegeristrasse 60, 6300 Zug
10. 
Thierry Kneuss, Rue des Chenevières 27, 2610 Saint-Imier
11. 
Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Beaumont l, 1700 Fribourg
12. 
Jacques-André Mayor, Chemin du Levant l, 1350 Orbe
13. 
Laurent Moutinot, Prés-des-Fourneaux 17, 1293 Bellevue
14. 
Emile Perrier, Rue de la Cotzette 8, 1950 Sion
15. 
Richard Piintener, Bahnhofstrasse 55, 2540 Grenchen
16. 
Paul Rechsteiner, Nationalrat, Davidstrasse 45, 9000 St. Gallen
17.- 
Irène Spirig, Tiefengasse 15, 8180 Büläch
18. 
Rudolf H. Strahm, Nationalrat, Aspiwaldweg 25, 3037 Herrenschwanden
19. 
Anita Thanei, Nationalrätin, Neudorfstrasse 16, 8050 Zürich.
3. 
Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux" remplit les
conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976
sur les droits politiques.
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association
Suisse des Locataires, Secrétaire général: Monsieur Jean-Nils de Dardel,
conseiller national, avocat, 27, boulevard Helvétique, case postale 3055,
1211 Genève 3, et publiée dans la Feuille fédérale du 30 avril 1996.
16 avril 1996 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepi n
532

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
"pour des loyers loyaux"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 34sePties, al. 1, 2e phrase et al. ibis (nouveau)
... Elle légifère pour protéger les locataires contre les loyers et autres
prétentions abusifs des bailleurs, sur l'annulabilité des congés injustifiés et sur la
prolongation du bail limitée dans le temps.
"Ces dispositions se fondent sur les principes suivants:
a. 
les loyers initiaux sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir
un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent de coûts
excessifs. Sont excessifs les coûts qui entraînent des loyers supérieurs
aux loyers statistiques moyens pour des objets comparables. Le capital
exposé aux risques est rémunéré au maximum au taux des intérêts
hypothécaires selon la lettre b;
533

Initiative populaire fédérale
b. 
en cours de bail, les loyers ne peuvent varier que dans la mesure
• nécessaire à compenser l'évolution prouvée des coûts depuis le début du
bail, à rémunérer les prestations supplémentaires du bailleur et à
sauvegarder le pouvoir d'achat du capital exposé aux risques. La
variation du taux hypothécaire est calculée sur la base de moyennes
établies sur cinq ans;
c. 
en cas de transfert de l'immeuble, les loyers peuvent être adaptés au
niveau admissible pour les loyers initiaux selon la lettre a. Les hausses
doivent être échelonnées lorsqu'elles dépassent 10%;
d. 
les cantons peuvent prévoir que seules peuvent être facturées comme
frais accessoires les prestations qui varient selon la consommation des
locataires;
e. 
les loyers initiaux, de même que les hausses de loyer et les autres
prétentions du bailleur sont notifiés et motivés sur une formule
officiellement autorisée, mentionnant qu'ils peuvent être contestés. A
défaut, le loyer initial ne pourra dépasser le loyer du locataire précédent
et les hausses et autres prétentions sont nulles;
f. 
la législation peut prévoir des exceptions aux lettres a, b et c pour les
loyers des logements d'utilité publique et pour les contrats-cadres ayant
force obligatoire générale au sens de l'alinéa 2. Ces exceptions doivent
toutefois offrir une protection équivalente contre les loyers et autres
prétentions abusifs du bailleur. Des dispositions spéciales peuvent être
appliquées aux loyers contrôlés par l'autorité;
g. 
le bailleur doit prouver que son congé intervient pour un motif justifié.
Le congé du bailleur est injustifié lorsqu'il ne répond pas à un intérêt
digne de protection ou est disproportionné, en particulier lorsqu'il est
prononcé:
parce que le locataire, de bonne foi, fait valoir ses droits ou pour
l'empêcher de les faire valoir,
pour procéder à des modifications, rénovations ou démolitions
disproportionnées.
534

Initiative populaire fédérale
pour augmenter le loyer du bail en cours ou d'un nouveau bail,
pour transformer l'immeuble en propriété par étage ou en une
forme analogue de propriété,
pour amener le locataire à acquérir la chose louée.
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit:
Art. 24 (nouveau)
Dans l'année suivant l'acceptation de l'article 34septies> alinéa 1, 2e phrase, et
alinéa ibis, en votation populaire, le Conseil fédéral édicté, par voie
d'ordonnance, les dispositions d'application nécessaires qui resteront en force
jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation. Ce faisant il peut déroger aux
articles du titre huitième du Code des obligations contraires aux nouvelles
dispositions constitutionnelles. Il prévoit que la moyenne des taux hypothécaires
selon l'article 34septies; alinéa ibis, lettre b, sera calculée durant les cinq
premières années, sur la base de la moyenne des années écoulées depuis l'entrée
en vigueur des dispositions d'application. Les loyers ne peuvent être modifiés
que si le taux hypothécaire moyen varie d'au moins un demi-pourcent par
rapport au taux sur lequel se fonde la dernière fixation de loyer.
La Confédération, en collaboration avec les cantons, détermine dans les deux
ans suivant l'acceptation de l'article 34septies, alinéa ibis, en votation populaire,
les loyers statistiques d'objets locatifs comparables selon l'emplacement, la
grandeur, l'équipement, l'état et l'époque de construction des immeubles.
N38419
535

Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi sur la circulation routière (LCR1
Ce paquet de mesures permettrait d'accroître la sécurité routière. Par ailleurs,
l'importation et le commerce de véhicules devraient être davantage libéralisés.
Date limite: 30 août 1996
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la police, Division principale de la circulation routière,
Quellenweg 9, 3084 Wabern, tél. 031 323 42 03
30 avril 1996 
Chancellerie fédérale
536

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. Ltr)
- Zyma SA, 1260 Nyon
conditionnement (production pharma 1, 2 et 3)
10 ho, 45 f
12 février 1996 au 15 février 1997
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
Illbruck Production SA, 2892 Courgenay
usinages divers et finition
8 ho, 8 f
15 janvier 1996 au 18 janvier 1997
- Manufactures de boîtes de montres R. Valentini SA,
2892 Courgenay
usinage CNC
4 ho, 4 f
26 février 1996 au 27 février 1999 (renouvellement)
- Unitemp SA, 2822 Courroux
atelier mécanique, tournage et fraisage
6 ho
15 janvier 1996 au 18 janvier 1997
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
537

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
30 avril 1996 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
538

•* 
79003 
Cuisinier/Cuisinière
Koch/Köchin
Cuoco/Cuoca
Cuisinier/Cuisinière
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 23 février 1996
B
Programme d'enseignement professionnel
du 23 février 1996
Entrée en vigueur
1er juillet 1996
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
30 avril 1996 
Chancellerie fédérale
N38410
ad 1996 - 182 
539

78703 
Sommelier/Sommelier«
Servicefachangestellter/Servicefachangestellte
Cameriere/Cameriera
Sommelier/Sommelière
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 23 février 1996
B
Programme d'enseignement professionnel
du 23 février 1996
Entrée en vigueur
1er juillet 1996
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
30 avril 1996 
Chancellerie fédérale
N38411
540 
ad 1996 - 183

Y
78402 
Assistante d'hôtel/Assistant d'hot«!
•ï 
Hotelfachassistentin/Hotelfachassistent
Assistente d'albergo
Assistante d'hôtel/Assistant d'hôtel
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 23 février 1996
B
Programme d'enseignement professionnel
du 23 février 1996
Entrée en vigueur
1er juillet 1996
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
30 avril 1996 
Chancellerie fédérale
N38412
ad 1996 - 184 
36 Feuille fédérale. 148° année. Vol. II 
541

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Prez-vers-Siviriez FR, rationalisation de bâtiment Chintres,
projet no FR3595
Commune de Hermenches VD, rationalisation de bâtiment Moille Cugy,
projet no VD2707
Commune de Château-d'Oex VD, rationalisation de bâtiment Au Berceau,
projet no VD2689
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance, du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
30 avril 1996 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
542

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.04.1996
Date
Data
Seite
531-542
Page
Pagina
Ref. No
10 108 598
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