voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 02-2162 13 · 2003-12-15 · de


2002-2162 
13 
Arrêté fédéral 
relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles 
pour les organisations internationales (FIPOI) 
destiné au financement d’un nouveau bâtiment pour 
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et 
le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) 
à Genève 
du 15 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à 
la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20033, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 59,8 millions de francs est octroyé pour un prêt sans 
intérêts remboursable en 50 ans à la Fondation des immeubles pour les organisations 
internationales (FIPOI). Le prêt est destiné au financement des travaux de cons-
truction d’un nouveau bâtiment administratif en faveur de l’Organisation mondiale 
de la santé (OMS) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida 
(ONUSIDA) à Genève. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au referendum. 
Conseil national, 16 septembre 2003 
Conseil des Etats, 15 décembre 2003 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 617.0 
3 
FF 2003 3033

Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles 
pour les organisations internationales (FIPOI). AF 
 
14

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Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un nouveau bâtiment pour
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Uni...
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
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13.01.2004
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13-14
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 02-2747 6417 · 2004-12-07 · de


2002-2747 
6417 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la ratification du Protocole sur l’eau et la santé 
à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours 
d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 3, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 6405

Ratification du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 
sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et 
des lacs internationaux. AF 
6418

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Arrêté fédéral portant approbation du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention
de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs
internationaux
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
48
Cahier
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Datum
07.12.2004
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6417-6418
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10 138 200
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ch_vb · 03-0005 17 · 2003-12-16 · de


2003-0005 
17 
Arrêté fédéral 
concernant le financement des activités 
de la fondation Pro Helvetia de 2004 à 2007 
du 16 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation 
«Pro Helvetia»2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20033, 
arrête: 
Art. 1 
La Confédération alloue pour la période 2004 à 2007 un plafond de dépenses d’un 
montant maximal de 137 millions de francs à la fondation Pro Helvetia. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 25 septembre 2003 
Conseil des Etats, 16 décembre 2003 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 447.1 
3 
FF 2003 4395

Financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2004 à 2007. AF 
18 
4
 
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2004
à 2007
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
01
Cahier
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13.01.2004
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17-18
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ch_vb · 03-0589 15 · 2003-12-15 · de


2003-0589 
15 
Arrêté fédéral 
concernant la continuation de la coopération 
technique et de l’aide financière en faveur des pays 
en développement 
du 18 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au 
développement et l’aide humanitaire internationales2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20033, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit de programme de 4200 millions de francs est alloué pour une période 
minimale de quatre ans en vue d’assurer la continuation de la coopération technique 
et de l’aide financière en faveur des pays en développement. La période de crédit 
débute après engagement du crédit de programme précédent. 
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
Art. 2 
Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être utilisées en particulier: 
a. 
pour le financement de projets et programmes de la Confédération; 
b. 
pour des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifi-
ques ou des programmes; 
c. 
pour des contributions à des organisations étrangères pour des projets spéci-
fiques ou des programmes; 
d. 
pour des contributions à des organisations internationales pour des projets et 
des programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec 
la Suisse; 
e. 
pour des contributions générales à des institutions internationales; 
f. 
pour le maintien des rapports de service existants et l’engagement de colla-
borateurs pour exécuter les activités en rapport direct avec la continuation de 
la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en déve-
loppement. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 974.0 
3 
FF 2003 4155

Continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays 
en développement. AF 
16 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 18 décembre 2003 
Conseil des Etats, 15 décembre 2003 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement
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Jahr
2004
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Anno
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1
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Heft
01
Cahier
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Datum
13.01.2004
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15-16
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10 137 280
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ch_vb · 03-0626 4673 · 2004-09-21 · de


2003-0626 
4673 
Arrêté fédéral 
sur l’aide monétaire internationale 
(Arrêté sur l’aide monétaire, AAM) 
du 18 mars 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire (LAMO)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20033, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 2500 millions de francs est autorisé pour l’octroi de prêts, la 
prise en charge d’engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds 
perdu au sens de l’art. 8, al. 1, LAMO. 
2 Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à 
compte nouveau. 
3 Le Conseil fédéral présente chaque année un rapport sur l’utilisation des fonds. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Cet arrêté est valable pendant cinq ans. Le Conseil fédéral décide de l’entrée en 
vigueur. 
Conseil des Etats, 18 mars 2004 
Conseil national, 11 mars 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 941.13; RO 2004 4177 
3 
FF 2003 4306

Arrêté sur l’aide monétaire. AF 
4674 
Entrée en vigueur 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004 est a effet jusqu’au 30 septem-
bre 2009. 
9 septembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM)
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
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---
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Datum
21.09.2004
Date
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Seite
4673-4674
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10 137 960
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ch_vb · 03-0993 19 · 2004-01-13 · de


2003-0993 
19 
Arrêté fédéral 
relatif au mandat de prestations du Conseil fédéral 
au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007 
(Mandat de prestations 2004 à 2007 du domaine des EPF) 
du 1er décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 33 de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, 
vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20034, 
arrête: 
Art. 1 
Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF, représenté par le 
Conseil des EPF, pour les années 2004 à 2007 est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 1er octobre 2003 
Conseil national, 1er décembre 2003 
Le président: Gian-Reto Plattner 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 414.110; FF 2003 2450 
3 
FF 2003 2067 
4 
FF 2003 4763

Mandat de prestations 2004 à 2007 du domaine des EPF. AF 
20

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au mandat de prestation du Conseil fédéral au domaine des EPF
représenté par le Conseil des EPF pour les années 2004-2007 (Mandat de prestations 2004 à
2007 du domaine des EPF)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
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Seite
19-20
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10 137 282
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ch_vb · 03-1285 31 · 2003-10-02 · de


2003-1285 
31 
Arrêté fédéral 
concernant la Convention sur les prestations entre la 
Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer 
fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 
du 2 octobre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033, 
arrête: 
Art. 1 
La modification du … de la Convention sur les prestations entre la Confédération 
suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF4 applicable aux 
années 2003–2006 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 septembre 2003 
Conseil national, 2 octobre 2003 
Le président: Gian-Reto Plattner 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.31 
3 
FF 2003 5091 
4 
FF 2002 3156

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme 
des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006. AF 
 
32

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la Convention sur les prestations entre la Conféderation suisse et
la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003 - 2006
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
31-32
Page
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10 137 287
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ch_vb · 03-1318 33 · 2003-10-02 · de


2003-1318 
33 
Arrêté fédéral 
relatif au plafond des dépenses pour l’infrastructure 
de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF 
applicable aux années 2003–2006 
du 2 octobre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 8, al. 4, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond des dépenses de 5 721,5 millions de francs est alloué à la société ano-
nyme des Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investisse-
ments d’infrastructure au cours de la période 2003–2006. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 septembre 2003 
Conseil national, 2 octobre 2003 
Le président: Gian-Reto Plattner 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.31 
3 
FF 2003 5091

Plafond des dépenses pour l’infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux 
CFF applicable aux années 2003–2006. AF 
34

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme
des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
33-34
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10 137 288
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ch_vb · 03-1343 6789 · 2005-12-16 · de


2003-1343 
6789 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire 
«Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale 
pour l’AVS» déposée le 9 octobre 20022, 
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20033, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale pour 
l’AVS» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
I 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 99, al. 4 
4 Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation de 
l’assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d’un milliard de francs 
qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une indexation de ce montant. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2002 6823 
3 
FF 2003 5597

Initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS». AF 
6790 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
2. Disposition transitoire ad art. 99 (Politique monétaire) 
L’art. 99, al. 4, entre en vigueur au plus tard deux ans après son acceptation par le 
peuple et les cantons. Si les adaptations législatives ne sont pas intervenues à cette 
date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour
l'AVS»
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
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6789-6790
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Ref. No
10 139 157
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ch_vb · 03-1782 7099 · 2003-11-25 · de


2003-1782 
7099 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la ratification du Protocole additionnel 
à la Convention européenne contre le dopage 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage est 
approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 7087

Ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne 
contre le dopage. AF 
7100

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Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole additionnel à la Convention
européenne contre le dopage (Projet)
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2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
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---
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Datum
25.11.2003
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7099-7100
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10 127 857
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-1839 6709 · 2001-11-03 · de


2003-1839 
6709 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques 
pour l’alimentation et l’agriculture, signé par la Suisse le 28 octobre 2002 à Rome, 
est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux qui 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
œuvre exige l’adoption de lois fédérales, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 
3, de la Constitution. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 6685

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et 
l’agriculture. AF 
6710

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques
pour l'alimentation et l'agriculture (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
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Seite
6709-6710
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Ref. No
10 127 818
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