ch_vb · <td class="metadataCell">20040765</td> · 1996-09-23 · de


Heure des questions
1458
N
23 septembre 1996
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Fünfte Sitzung – Cinquième séance
Montag, 23. September 1996
Lundi 23 septembre 1996
14.30 h
Vorsitz – Présidence:
Leuba Jean-François (L, VD)/Stamm Judith (C, LU)
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Fragestunde
Heure des questions
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96.5114
Frage Borer
Präsidium für die Expertenkommission
zur Untersuchung über den Verbleib
herrenloser Vermögen
Question Borer
Présidence de la commission d’experts
chargée d’enquêter sur les avoirs
tombés en déshérence
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Wortlaut der Frage vom 23. September 1996
Der Bundesrat hat vergangene Woche dahingehend orien-
tiert, dass für die Überprüfung des Verbleibs herrenloser Ver-
mögen eine Expertenkommission eingesetzt wird.
Darf angenommen werden, dass für deren Vorsitz für einmal
nicht Herr Peter Arbenz vorgesehen ist?
Texte de la question du 23 septembre 1996
La semaine dernière, le Conseil fédéral a annoncé qu’il allait
instituer une commission d’experts qui sera chargée d’en-
quêter sur les avoirs tombés en déshérence.
Peut-on espérer, pour une fois, que M. Peter Arbenz ne sera
pas nommé à la présidence de cette commission?
Cotti Flavio, Bundesrat: Wie der Fragesteller – unausgespro-
chen zwar, aber völlig zu Recht – annimmt, verfügte Herr Ar-
benz tatsächlich über die notwendige Kompetenz zur Füh-
rung dieser noch zu bildenden Expertenkommission, handelt
es sich doch dabei um eine höchst komplexe und ausseror-
dentlich anspruchsvolle Aufgabe von sogar internationaler
Tragweite. Damit gehört Herr Arbenz zum engeren Kreis der
möglichen Vorsitzenden dieser Expertenkommission. Doch
Spass beiseite! Herr Arbenz hat namentlich bei der Vorberei-
tung der Wahlen in Bosnien eine ausserordentlich gute Arbeit
geleistet. Dies wird im übrigen auch international anerkannt.
Im Rahmen der Expertenkommission zur Untersuchung über
den Verbleib herrenloser Vermögen werden wir allerdings
kaum auf seine Fähigkeiten zurückgreifen.
96.5107
Frage Brunner Toni
Tiermehlimporte aus England
Question Brunner Toni
Importations de farines animales
provenant d’Angleterre
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Wortlaut der Frage vom 23. September 1996
Trifft es zu, dass das vom Ausland importierte Tiermehl, das
aus England stammte und als Folge ungenügender Aufberei-
tung mit dem BSE-Erreger verseucht war, beim Import in die
Schweiz falsch deklariert wurde?
Wenn ja, sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, die Verant-
wortlichen für den angerichteten Schaden in die Mitverant-
wortung zu nehmen?
Texte de la question du 23 septembre 1996
Est-il exact que des farines animales provenant d’Angleterre
et contaminées par l’agent pathogène ESB par suite de né-
gligence dans la fabrication ont fait l’objet d’une déclaration
frauduleuse lors de leur importation?
Si oui, le Conseil fédéral voit-il un moyen d’étendre la respon-
sabilité des dommages causés par cette contamination aux
personnes impliquées dans cette affaire?
Delamuraz Jean-Pascal, président de la Confédération: On
suppose que l’origine de l’ESB, ou maladie de la vache folle,
en Suisse, remonte à des composants d’aliments pour le bé-
tail issus d’animaux atteints par la maladie de la vache folle
et dont le traitement thermique a été insuffisant – les farines
n’auraient pas été suffisamment chauffées.
Il s’agit vraisemblablement de farines de viande et de farines
d’os qui proviennent de Grande-Bretagne et qui ont été im-
portées en Suisse, malheureusement pas directement, mais
via un transit par un autre pays. Le certificat vétérinaire offi-
ciel, que devaient délivrer les autorités étrangères pour l’im-
portation de fourrages d’origine animale jusqu’en 1990, exi-
geait déjà la déclaration de l’origine de la marchandise ainsi
que sa provenance. Cependant, lorsque des farines étaient
exportées de Grande-Bretagne vers un pays tiers d’Europe,
vers la France, la Hollande ou l’Allemagne, par exemple, et
que ces farines étaient réexportées de ces pays vers la
Suisse, avec une attestation déclarant une autre origine, il
est bien clair qu’une intervention à la frontière de la part de la
douane suisse était tout simplement impossible. On ignorait
la provenance originelle de ces farines.
Dès le début de 1990 déjà, l’Office vétérinaire fédéral a fait
vérifier les demandes d’importation pour les farines de
viande et d’os déposées auprès de la Société coopérative
suisse des céréales et des matières fourragères. Il va de soi
que les demandes qui visaient à l’importation d’envoi en pro-
venance de Grande-Bretagne, lorsque nous le savions, ont
été purement et simplement interdites.
Il n’existe aucun élément aujourd’hui qui permettrait d’accu-
ser ou même de soupçonner les importateurs suisses d’avoir
intentionnellement introduit des farines animales britanni-
ques dans notre pays. Je le dis parce que c’est un des as-
pects de la question que vous posez. Dès lors, une corespon-
sabilité des importateurs est donc à exclure. Puis, dès juin
1990, l’importation a été formellement interdite et, dès ce mo-
ment-là, la situation est tout à fait claire.
Brunner Toni (V, SG): Herr Bundespräsident, ich danke Ih-
nen für Ihre Antwort, aber sie befriedigt mich natürlich in kei-
ner Art und Weise.
Ich stelle Ihnen eine kurze Zusatzfrage: Es gibt doch eine
Produktehaftpflicht. Wie stellen Sie sich denn zu diesem Ein-
wand, und wäre dies allenfalls ein Weg, um die Schäden in
mehrfacher Millionenhöhe, die die Bauern nicht selbst ver-
schulden, doch noch zu kompensieren?
Ich danke Ihnen für eine wohlwollende Antwort.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Frage Borer Präsidium für die Expertenkommission zur Untersuchung über den Verbleib
herrenloser Vermögen
Question Borer Présidence de la commission d’experts chargée d’enquêter sur les avoirs
tombés en déshérence
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Jahr
1996
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
96.5114
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1996 - 14:30
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Data
Seite
1458-1458
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20 040 765
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