ch_vb · N° 20 29 mai 1984 · 1984-05-29 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 20
29 mai 1984
580
Code des obligations
582
Technicum d'arboriculture, de viticulture et d'horticulture de Wä-
denswil. Concordat
583
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
584
Compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt
fédéral direct. LF
586
Compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt
fédéral direct. O
588
Déduction des dépenses professionnelles en matière d'impôt fédéral
direct
590
Enregistrement international des marques. Règlement d'exécution de
l'arrangement de Madrid
598
Dépôt international des dessins et modèles industriels. Règlement
d'exécution de l'arrangement de La Haye
602
Errata:
Ordonnance sur le contingentement laitier en région de
plaine, en zone préalpine des collines et en zone de mon-
tagne I
ØII16 dIDØ
579

Code des obligations
Modification du 16 décembre 1983
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19821),
arrête:
I
Le titre dixième du code des obligations2) est modifié comme il suit:
Art. 329a, 1 " et 2e al.
' L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service,
quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au
moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.
zAbrogé
Art. 329b, 4e al.
4 Un contrat-type de travail ou une convention collective peut
déroger aux 2e et 3e alinéas, à la condition d'offrir, dans l'en-
semble, une réglementation au moins équivalente pour les tra-
vailleurs.
Art. 329c, 1er al.
' En règle générale,
les vacances sont accordées pendant
l'année de service correspondante; elles comprennent au moins
deux semaines consécutives.
Art. 329e
Abrogé
Art. 345a, 3e al.
' II accorde à l'apprenti, jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, au
moins cinq semaines de vacances par année d'apprentissage.
FF 1982 III 177
2) RS 220
580
1984 —388

Code des obligations
RO 1984
Art. 353c
Abrogé
Art. 361, ter al.
Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par voie d'ac-
cord, de contrat-type de travail ou de convention collective, ni
au détriment de l'employeur ni à celui du travailleur:
article 329d, 2e et 3e alinéas (salaire afférent aux vacances):
Art. 362, 1er al.
' Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par voie
d'accord, contrat-type de travail ou convention collective, au
détriment du travailleur:
article 329c (continuité et date des vacances);
article 329d, lei alinéa (salaire afférent aux vacances);
II
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 16 décembre 1983
Conseil des Etats, 16 décembre 1983
Le président: Gautier
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 26 mars
1984 sans avoir été utilisé))
2 La présente loi entre en vigueur le lei juillet 1984.
16 mai 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
27830
') FF 1983 IV 589
581

Concordat
concernant le Technicum d'arboriculture, de viticulture
et d'horticulture de Wädenswil
(Centre de formation aux degrés Technicum, école spéciale
et cours professionnels)
RS 412.191.04
Le canton suivant a adhéré au concordat du 14 mars 1974 concernant le
Technicum d'arboriculture, de viticulture et d'horticulture de Wädenswil:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Appenzell Rh.-Int.
18 août 1979
18 août 1979
29 mai 1984
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le 1er mai 1984):
Zurich
RO 1976 2790
Bâle-Campagne
RO 1976 2790
Berne
RO 1976 2790
Schaffhouse
RO 1976 2790
Lucerne
RO 1976 2790
Appenzell Rh.-Ex...
RO 1976 2790
Uri
RO 1976 2790
Appenzell Rh.-Int...
RO 1984
582
Schwyz
RO 1976 2790
Saint-Gall
RO 1976 2790
Glaris
RO 1976 2790
Grisons
RO 1976 2790
Zoug
RO 1976 2790
Argovie
RO 1976 2790
Fribourg
RO 1984
203
Thurgovie
RO 1976 2790
28952
582

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 mai 1984
Le Département fédéral des finances
arrête:
0
I
A l'article
l e r de l'ordonnance du 14 mai 19769 sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de juin 1984:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1984.
16 mai 1984
Département fédéral des finances:
Stich
29167
1) RS 632.111.723.1; RO 1984 426
1984 - 442
583
1102.12
- . -
ex 1102.14
84.50
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
ex 0401.10
37.50
0401.20
331.90
ex 0402.10
419.90
ex 0402.10
222.10
ex 0402.20
1041.-
ex 0402.30
154.30
ex 0403.10
1084.70
ex 0403.10
744.70
ex 0403.12
508.90
0405.20
215.20
0405.22
70.30
1101.10
84.50
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.

Loi fédérale
concernant la compensation des effets de la progression
à froid en matière d'impôt fédéral direct
du 7 octobre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 41ter, 5e alinéa, lettre c, et 6e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19821),
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19402) concernant la perception
d'un impôt fédéral direct est complété comme il suit:
C. Compensation des effets de la progression à froid
Art. 45
' Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le
revenu des personnes physiques seront compensés intégrale-
ment par une adaptation égale des tarifs et des déductions en
francs opérées sur le revenu. Les montants doivent être arron-
dis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs.
s Le Conseil fédéral décide l'adaptation, la première fois pour
la période de taxation 1985/86, lorsque l'indice suisse des prix
à la consommation a augmenté de 7 pour cent depuis le
leijanvier 1982 ou depuis la dernière adaptation. Est détermi-
nant l'indice en vigueur une année avant la période de taxa-
tion, la première fois au 31 décembre 1983.
3 Le Conseil fédéral informe l'Assemblée fédérale de l'adapta-
tion qu'il a décidée.
'> FF 1982 III 1023
2) RS 642.11
584
1984 - 406

Impôt fédéral direct. Progression à froid
RO 1984
Dispositions finales et transitoires
Art. 154
Il y a également lieu de procéder à la compensation des effets
de la progression à froid pour la période de taxation 1985/86,
même si le taux de renchérissement exigé à l'article 45,
2e
alinéa, n'est pas atteint.
II
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, le 7 octobre 1983
Conseil national, le 7 octobre 1983
Le président: Weber
Le président: Eng
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier
1984 sans avoir été utilisé)
2 La présente loi entre en vigueur le 1e` janvier 1985.
9 mai 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
27958
' FF 1983 III 1097
585

Ordonnance
concernant la compensation des effets
de la progression à froid en matière
d'impôt fédéral direct
du 9 mai 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu la loi fédérale du 7 octobre 1983') concernant la compensation des effets
de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct,
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19402) concernant la perception
d'un impôt fédéral direct est modifié comme il suit:
Art. 22, le" al., let. h, le' et 2e tirets, ainsi que let. i
' Sont déduits du revenu brut:
h. Les primes d'assurances-vie . . . sont déductibles:
1 .jusqu'à concurrence d'un montant total de 3200
francs pour les personnes mariées,
2 .jusqu'à concurrence d'un montant total de 2700
francs pour les contribuables veufs, divorcés ou céli-
bataires.
i. Un montant de 4300 francs sur le revenu . . . (reste in-
changé)
Art. 25, le' al.
Sont déduits du revenu net:
a .Un montant de 4300 francs pour les personnes mariées, la
déduction prévue par la lettre d ne pouvant être admise
pour l'épouse;
b .Un montant de 3200 francs pour les contribuables veufs,
divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec
des enfants (let. c) ou des personnes nécessiteuses (let. d);
c .Un montant de 2200 francs pour chaque enfant au-
dessous de 18 ans dont le contribuable a le soin; si l'en-
fant fait un apprentissage ou des études, la déduction peut
aussi avoir lieu après qu'il a atteint 18 ans;
d .Un montant de 2200 francs pour chaque personne néces-
siteuse à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit.
I> RO 1984 584
2) RS 642.11
586
1984 - 333

Impôt fédéral direct
RO 1984
Art. 40, al. 1 et Ibis
L'impôt sur le revenu dû pour une année fiscale s'élève:
Fr.
jusqu'à
10 299 francs de revenu, à
0;
pour
10 300 francs de revenu, à
22.—
et, par 100 francs de revenu
en plus
1.10 de plus;
pour
23 700 francs de revenu, à
169.40
et, par 100 francs de revenu
en plus
3.30 de plus;
pour
41 500 francs de revenu, à
756.80
et, par 100 francs de revenu
en plus
6.60 de plus;
pour
59 300 francs de revenu, à
1931.60
et, par 100 francs de revenu
en plus
8.80 de plus;
pour
77 100 francs de revenu, à
3 498.—
et, par 100 francs de revenu
en plus
11.— de plus;
pour
100 800 francs de revenu, à
6 105.—
et, par 100 francs de revenu
en plus
13.20 de plus;
pour
423 500 francs de revenu, à
48 701.40;
pour
423 600 francs de revenu, à
48 714.—
et, par 100 francs de revenu
en plus
11.50 de plus.
I bis Une réduction est accordée sur le montant de l'impôt dû
en vertu du ter alinéa; celle-ci s'élève à:
a .30 pour cent sur les 108 premiers francs de l'impôt an-
nuel;
b .20 pour cent sur les 323 francs suivants de l'impôt
annuel;
c .10 pour cent sur les 539 francs suivants de l'impôt
annuel.
Si l'impôt annuel entier, après réduction, est inférieur à 22
francs, il n'est pas perçu.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 1985.
9 mai 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
29176
Le chancelier de la Confédération, Buser
587

Ordonnance
sur la déduction des dépenses professionnelles
en matière d'impôt fédéral direct
du 8 mai 1984
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 22b's, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre
19401) sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD),
arrête:
Article premier
' Une déduction globale de 1400 francs est autorisée pour les dépenses pro-
fessionnelles des personnes exerçant une activité lucrative dépendante au
sens de l'article 22bis, 1e` alinéa, lettre c, AIFD.
2 Les dépenses pour ouvrages professionnels et les frais pour le perfection-
nement de la formation que requiert l'activité professionnelle, dans la
mesure où ils dépassent ensemble 700 francs, ainsi que les frais occasionnés
par l'utilisation d'une chambre de travail privée indispensable à l'exercice
de l'activité professionnelle du contribuable, peuvent être déduits sépa-
rément.
Art. 2
Les déductions selon l'article premier doivent être réduites de manière
appropriée si l'activité lucrative dépendante est exercée seulement pendant
une partie de l'année, à temps partiel ou à titre accessoire.
Art. 3
Si le contribuable prétend des déductions excédant les montants prévus à
l'article premier, il doit justifier ses dépenses effectives.
Art. 4
Les présentes dispositions s'appliquent également au conjoint qui exerce
une activité lucrative dépendante.
RS 642.114
'1 RS 642.11
588
1984 - 446

Impôt fédéral direct —Déduction des dépenses professionnelles
RO 1984
Art. 5
' L'ordonnance du 12 juin 1980') sur la déduction des dépenses profession-
nelles en matière d'impôt fédéral direct est abrogée. Les dispositions abro-
gées restent applicables à l'impôt perçu pour les années 1981 à 1984.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1985; elle est
applicable, pour la première fois, à l'impôt perçu pour 1985.
8 mai 1984
Département fédéral des finances:
Stich
29171
1) RO 1980 838
589

Règlement d'exécution du 21 juin 1974
de l'arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques
RS 0.232.112.21; RO 1974 2184
Modification des règles 3b'S (nouvelle), 4, alinéas 1, 2, lettres c, g, q, r et s,
alinéa 3, règle 5, alinéa 1, règles 9, 10, alinéa 1, lettres n, o et p, règle 11,
alinéa 2, lettres c et d, alinéas 3, 4 et 5, règle 15, alinéa 1, règle 17, alinéas
4, 5 et 6, règle 18, alinéa 3, règles 24, 25, 26, alinéas 2 et 4, règle 27, alinéas
1 et 2, règle 28, lettre h, avec effet le ter avril 1984
Texte original
Règle ibis
Modes de communication avec le Bureau international
1) Toutes les communications adressées au Bureau international doivent
être faites par écrit. Le Bureau international agit exclusivement sur la base
des données écrites qui sont en sa possession.
2) La transmission de données au Bureau international par télégraphe, télé-
scripteur ou autres moyens de télécommunication analogues est considérée
comme équivalant à une communication écrite de ces données à condition
que:
a )ces données, lorsqu'elles parviennent au Bureau international, soient
rédigées lisiblement dans la langue de travail fixée à la règle 2, et que,
b )lorsque les données ainsi transmises doivent être présentées sur un for-
mulaire, les en-têtes correspondants et les numéros de référence figu-
rant sur ledit formulaire soient également transmis.
3) Lorsque, en vertu du règlement d'exécution, un formulaire ou document
doit être signé, la transmission des données prescrites par un des moyens
visés à l'alinéa 2) n'est pas considérée comme effective à moins que le
Bureau international ait reçu, avant l'expiration de vingt (20) jours à
compter de la date de réception de ladite transmission, ledit formulaire ou
document confirmant la communication originale et portant la signature
prescrite. Ainsi confirmée, la communication originale prend effet à partir
de la date à laquelle elle a été reçue par le Bureau international.
Règle 4, alinéas 1, 2, lettres c, g, q, r, s, et alinéa 3
1) La demande d'enregistrement doit être présentée en deux exemplaires,
datés et signés par l'administration nationale, sur le formulaire mis gratui-
590
1984 - 407

Enregistrement international des marques
RO 1984
tement à la disposition de celle-ci par le Bureau international. Le formu-
laire doit être rempli lisiblement et, de préférence, à la machine à écrire.
2) . . .
c) le pays de l'Union de Madrid où le déposant a un établissement indus-
triel ou commercial effectif et sérieux; à défaut, le pays de l'Union de
Madrid où il a son domicile; à défaut, le pays de l'Union de Madrid
dont il a la nationalité;
g) une reproduction de la marque en noir et blanc pouvant être comprise
dans un carré de 80 millimètres de côté, la distance entre les deux
points les plus éloignés l'un de l'autre ne devant pas être inférieure à
15 millimètres. En outre, si la demande comprend une revendication
de couleur, une reproduction de la marque en couleur et l'indication
des couleurs figurant sur cette reproduction;
q )une déclaration de l'administration du pays d'origine attestant que
toutes les indications relatives à la marque et à son titulaire qui figu-
rent sur la demande correspondent à celles du registre national;
r )une déclaration de l'administration nationale selon laquelle le dépo-
sant a justifié auprès d'elle de son droit à utiliser certains éléments
contenus dans la marque, tels que ceux qui sont visés à l'article 5b's
de l'Arrangement, lorsqu'une telle justification figure dans l'enregistre-
ment national de la marque au pays d'origine;
s )les indications complémentaires définissant les éléments constitutifs de
la marque, lorsque de telles indications figurent dans l'enregistrement
national de la marque au pays d'origine.
3) La demande peut en outre contenir:
a )si la demande concerne une marque ayant déjà fait l'objet d'un ou de
plusieurs enregistrements internationaux, les dates et numéros de ces
enregistrements;
b )si la marque comprend des inscriptions faites dans une langue autre
que le français, la traduction de ces inscriptions en langue française.
c )et d) Abrogées
Règle 5, alinéa 1
1) Si la marque comprend un élément figuratif ou si le déposant entend
faire enregistrer une marque verbale dans un graphisme spécial, la demande
doit être accompagnée de la taxe indiquée à la règle 27.1) b) et de deux
reproductions supplémentaires de la marque. Ces reproductions doivent
être exemptes de toute surcharge et de qualité suffisante pour permettre de
reproduire nettement la marque, en noir et blanc, dans tous ses détails,
dans les dimensions de la reproduction figurant sur la demande.
591

Enregistrement international des marques
RO 1984
Règle 9
Si le Bureau international constate qu'un terme figurant dans la liste des
produits et des services est incompréhensible, il en avise l'administration
nationale et lui impartit un délai de trois mois à compter de la date de cet
avis, soit pour démontrer que le terme est compréhensible, soit pour de-
mander la radiation du terme incompréhensible. Si, sur la base des argu-
ments présentés ou d'autres considérations, le Bureau international conclut
que le terme est compréhensible, il le traite selon le sens qui peut lui être
attribué. Sinon, le Bureau international enregistre la marque avec le terme
incompréhensible, à condition que l'administration nationale ait indiqué la
classe dans laquelle le terme devrait être rangé, et indique qu'à son avis ce
terme est incompréhensible. Si aucune classe n'a été indiquée par l'admi-
nistration nationale, le Bureau international supprime ce terme d'office.
Règle 10, alinéa 1, lettres n, o et p
1) Le Bureau international enregistre la marque avec les indications sui-
vantes:
n )le cas échéant, la déclaration visée à la règle 4.2) r);
o )le cas échéant, les indications complémentaires visées à la règle 4.2) s);
p )les indications de service du Bureau international.
Règle 11, alinéa 2, lettres c et d, alinéas 3, 4 et 5
2) Toutefois
c) et d) Abrogées
3) Dans les cas où la demande est irrégulière, la date à laquelle le Bureau
international est considéré comme étant en possession de la demande aux
fins des alinéas 1) et 2) est la date à laquelle la demande est régularisée.
4) Toutefois, il n'est pas porté préjudice à la date de l'enregistrement inter-
national dans les cas où l'irrégularité ne porte pas sur des éléments substan-
tiels et que la régularisation est effectuée dans les trois mois qui suivent la
date de l'avis mentionné à la règle 7.1). L'irrégularité est considérée comme
portant sur des éléments substantiels lorsque:
a )la demande ne comporte pas d'indications concernant l'identité ou
l'adresse du déposant;
b )la demande ne comporte pas d'indications concernant le pays de
l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial
effectif et sérieux; à défaut, le pays de l'Union où il a son domicile; à
défaut, le pays de l'Union dont il a la nationalité;
c )la demande ne comporte pas les dates et numéros du dépôt et de l'en-
registrement de la marque dans le pays d'origine;
d )la demande ne comporte pas de reproduction de la marque;
592

Enregistrement international des marques
RO 1984
e )la demande ne comporte pas l'indication des produits et des services
auxquels s'applique la marque;
f )la demande ne comporte pas l'indication des pays pour lesquels la
protection est demandée;
g )la demande ne comporte pas la déclaration de l'administration du pays
d'origine attestant que toutes les indications relatives à la marque et à
son titulaire qui figurent sur la demande correspondent à celles du
registre national;
h )aucune taxe n'a été payée au Bureau international ou le montant payé
est insuffisant, à l'exception des cas où l'alinéa 5) a) est applicable.
5) I1 n'est pas non plus porté préjudice à la date de l'enregistrement inter-
national lorsque:
a )la demande est irrégulière en ce qui concerne le classement des pro-
duits et des services, pourvu que le montant dû au titre de la taxe de
classement et, le cas échéant, le montant dû au titre de l'émolument
supplémentaire aient été payés dans le délai de trois mois visé à la
règle 8.3);
b )la règle 9 est applicable.
Règle 15, alinéa 1
1) Les demandes d'inscription de modifications touchant l'enregistrement
international, telles que l'extension territoriale à un ou plusieurs pays, pour
l'ensemble ou par une partie des produits et des services, la transmission, la
cession partielle pour une partie des produits et des services ou pour une
partie des pays, la radiation de l'enregistrement international, la renoncia-
tion pour une partie des pays intéressés, la limitation de la liste des pro-
duits et des services, les modifications du nom ou de l'adresse du titulaire
de l'enregistrement international, doivent être présentées en un exemplaire,
daté et signé par l'administration du pays du titulaire de la marque, sur le
formulaire mis gratuitement à sa disposition par le Bureau international. Il
en est de même sous réserve de la règle 17.4) et 17.5), pour les demandes
d'inscription de modifications qui ont trait au mandataire.
Règle 17, alinéas 4, 5 et 6
4 )Les modifications visées à l'alinéa 3) doivent également être inscrites sur
la base des indications fournies par l'administration nationale lors du re-
nouvellement ou dans la demande d'inscription d'une modification tou-
chant l'enregistrement.
5 )La révocation du mandat ou la renonciation au mandat s'effectue au
moyen d'une communication écrite faite directement au Bureau internatio-
nal par le titulaire ou le mandataire. Elle produit effet dès la date de récep-
tion de cette communication par le Bureau international. Le Bureau inter-
national informe l'administration nationale d'une telle renonciation ou
révocation.
593

Enregistrement international des marques
RO 1984
6) Lorsqu'une pièce de correspondance adressée à un mandataire est re-
tournée au Bureau international par les services postaux, avec l'indication
qu'elle n'a pu atteindre son destinataire, le Bureau international adresse
cette pièce de correspondance à l'administration nationale du pays du titu-
laire intéressé, en l'invitant à demander, le cas échéant, l'inscription au
dossier de toute modification ayant trait au mandataire.
Règle 18, alinéa 3
3) Toute demande de rectification visée à l'alinéa 2) doit parvenir au
Bureau international au plus tard dans les six mois qui suivent la publica-
tion de l'enregistrement visé.
Règle 24
1) Le Bureau international adresse, sous pli recommandé, à l'administra-
tion du pays d'origine, à l'intention du titulaire de la marque, un certificat
reproduisant les indications portées au registre international lors de l'en-
registrement.
2) Il adresse, sous pli recommandé, au titulaire de la marque ou à son
mandataire, ou à l'administration du pays du titulaire dans les cas où le
renouvellement a été effectué par l'intermédiaire de cette administration,
un certificat reproduisant les indications portées au registre international
lors du renouvellement.
Règle 25
1 )Le Bureau international notifie, sous pli recommandé, aux administra-
tions des pays intéressés les enregistrements, ainsi que les refus de protec-
tion provisoires et définitifs, les décisions finales consécutives à un refus, les
invalidations, les renouvellements, les radiations et autres modifications
inscrits au registre international.
2 )Il adresse, sous pli recommandé, au titulaire de la marque ou à son
mandataire un exemplaire des notifications des refus de protection provi-
soires et définitifs, des décisions finales consécutives à un refus et des inva-
lidations inscrits au registre international. Une copie des inscriptions de
modifications faites au registre international est adressée par courrier
simple au titulaire de la marque ou à son mandataire.
3 )Le Bureau international notifie également, sous pli recommandé, à
l'administration nationale ou au titulaire de la marque, les avis concernant
les demandes irrégulières visés aux règles 7 et 8.
Règle 26, alinéas 2 et 4
2) Au commencement de chaque année, le Bureau international publie des
tables indiquant, dans l'ordre alphabétique de leurs titulaires, les enregistre-
ments qui ont été l'objet d'une publication au cours de l'année précédente,
594

Enregistrement international des marques
RO 1984
à l'exception des enregistrements visés à l'alinéa 1), dernière phrase; les
enregistrements radiés durant la période en cours ne sont toutefois indiqués
que par leurs numéros.
4) Chaque administration a le droit de recevoir du Bureau international,
pour chaque unité correspondant à la classe de contribution choisie confor-
mément à la Convention de Paris, deux exemplaires gratuits et deux exem-
plaires à moitié prix de la revue «Les Marques internationales», en édition
sur papier ou sur microfiches.
Règle 27, alinéas 1 et 2
1) Le Bureau international perçoit les émoluments et taxes suivants,
payables d'avance, en francs suisses:
a) Emoluments pour l'enregistrement ou le renouvellement
Fr. s.
i )émolument de base pour 20 ans (règles 6.1) et 20.1)) .
670
i i )émolument de base pour une première période de 10
ans (règle 6.1))
430
iii)solde de l'émolument de base pour la deuxième
période de 10 ans (règle 6.2))
560
i v )émolument supplémentaire pour chaque classe de
produits et de services en sus de la troisième (article
8.2) b) de l'Arrangement)
68
v )complément d'émolument pour l'extension territoria-
le à un pays (articles 3ter.2), 7.1) et 8.2) c) de l'Arran-
gement)
68
b) Taxe de confection du film pour les marques figuratives
(règle 5.1))
50
c) Taxe de classement des produits et des services (règle 8.2))
i )si les produits et les services n'ont pas été classés ou
n'ont pas été groupés par classes
50
et par mot en sus du vingtième
4
i i )si le classement indiqué est incorrect, par mot
4
(mais aucune taxe si le nombre de mots qui ont fait
l'objet du reclassement est égal ou inférieur à 19)
d) Taxe d'inscription d'une extension territoriale demandée
postérieurement
à
l'enregistrement
(article
3ter 2)
de
l'Arrangement)
135
e) Surtaxe pour l'utilisation du délai de grâce (règles 6.3) et
20.3))
f) Taxe d'inscription d'une modification (article 9.4) de
l'Arrangement et règle 15)
i )transmission totale de l'enregistrement
135
i i )cession partielle de l'enregistrement, pour une partie
595
50% des
émoluments
requis selon
la lettre a)

g)
Enregistrement international des marques
RO 1984
des produits et des services ou pour une partie des
Fr. s.
pays
135
iii)limitation de la liste des produits et des services de-
mandée
postérieurement
à l'enregistrement,
pour
l'ensemble ou pour une partie des pays, sauf dans le
cas visé à la règle 28.d)
135
i v )modification du nom et de l'adresse du titulaire de la
marque
pour une seule marque
70
pour chacune des marques suivantes du même titu-
laire, .si la même modification est demandée en
même temps
10
v )institution d'un mandataire, changement de manda-
taire, modification de son nom et de son adresse, sauf
dans les cas visés à la règle 28.h)
pour une seule marque
30
pour chacune des marques suivantes du même titu-
laire, si le même changement ou la même modifica-
tion est demandé en même temps
10
Taxe de communication d'un renseignement sur le conte-
nu du registre international (article 511. l) de l'Arrange-
ment)
i )établissement d'un extrait du registre
70
i i )autre attestation ou renseignement donné par écrit
pour une seule marque
50
pour chacune des marques suivantes du même titu-
laire, si le même renseignement est demandé en
même temps
10
iii)autre renseignement donné verbalement, par marque
20
i v )envoi d'un tiré à part ou d'une photocopie de la pu-
blication de l'enregistrement, par marque ou par
page, sous réserve de la lettre h) iii) ci-dessous
5
h) Taxes de recherches d'antériorité parmi les marques inter-
nationales (article 52.2) de l'Arrangement)
i )recherches d'identité
portant sur les éléments verbaux d'une marque appli-
cable à trois classes de produits et de services au
plus
35
si la marque est applicable à plus de trois classes
70
portant sur les éléments figuratifs d'une marque ap-
plicable à trois classes de produits et services au plus
60
si la marque est applicable à plus de trois classes
110
i i )recherches d'analogie
portant sur les éléments verbaux ou figuratifs d'une
596

Enregistrement international des marques
RO 1984
Fr. s.
110
10
220
20
1
marque applicable à trois classes de produits et de
services au plus
pour chaque classe en sus de la troisième
portant sur les éléments verbaux et figuratifs d'une
marque applicable à trois classes de produits et de
services au plus
pour chaque classe en sus de la troisième
iii) envoi d'un tiré à part ou d'une photocopie de la
publication de l'enregistrement d'une marque signa-
lée dans la réponse à une demande de recherche
d'antériorité
par marque ou par page
2) Le Bureau international est autorisé à percevoir une taxe, dont il fixe
lui-même le montant, pour les opérations à effectuer d'urgence, ainsi que
pour les prestations non prévues ci-dessus.
Règle 28, lettre h
Sont exemptes de taxes:
h) l'institution d'un mandataire dans le cas visé à la règle 4.2) d) et l'ins-
cription des modifications ayant trait au mandataire visées à la règle
17.4) et 5).
29159
597

Règlement d'exécution du iQ1 juin 1979
de l'arrangement de La Haye concernant
le dépôt international des dessins
et modèles industriels
RS 0.232.121.14; RO 1981 1373
Modification du barème des taxes
applicable dès le lerjanvier 1984
Texte original
I. Taxes dues si le dépôt relève exclusivement de l'Acte de 1934
Montant
en francs suisses
1
.Taxe internationale de dépôt pour une première
période de cinq ans
(règle 13.1a))
1.1
Pour 1 dessin ou modèle
158
1.2
Pour 2 à 50 dessins et modèles compris dans le
même dépôt
318
1.3
Pour 51 à 100 dessins et modèles compris dans le
même dépôt
468
2
.Taxe de prorogation pour une deuxième période
de dix ans
(règle 23)
2.1
Pour 1 dessin ou modèle
305
2.2
Pour 2 à 50 dessins et modèles compris dans le
même dépôt
895
2.3
Pour 51 à 100 dessins et modèles compris dans le
même dépôt
1015
2.4
Surtaxe
50% de la taxe
de prorogation
3
.Ouverture d'un pli ou paquet cacheté
105
598
1984 —408

Dépôt international des dessins et modèles industriels
RO 1984
II. Taxes dues si le dépôt n'est pas un dépôt relevant exclusivement
de l'Acte de 1934
Montant
en francs suisses
4
.Taxe internationale de dépôt
(règle 13.2.a)i))
4.1
Pour 1 dessin ou modèle
290
4.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire
compris dans le même dépôt
25
5
.Taxe de publication internationale
(règle 13.2.a)ii))
5.1
Pour une publication en noir et blanc, par groupe
de 4 espaces standard*)
30
5.2
Pour une publication en couleur, par groupe de 4
espaces standard*)
240
6
.Taxe d'ajournement de la publication
(règle 11.1.a))
70
7
.Taxe étatique ordinaire (par Etat désigné visé à la
règle 13.2.b))
(règle 13.2.a)iii))
7.1
Pour 1 dessin ou modèle
30
7.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire
compris dans le même dépôt
2
8
.Taxe étatique d'examen de nouveauté
(règle 13.2.a)iv))
Due pour chacun des Etats qui procèdent à un
examen de nouveauté; le montant de la taxe est
fixé, pour chacun de ces Etats, par l'administra-
tion nationale ou régionale compétente; voir éga-
lement règle 13.2.e).
*© L'espace standard est de 4 x 4 centimètres; la taxe est calculée selon le nombre des
espaces ou groupes d'espaces entièrement ou partiellement occupés par la repré-
sentation de l'objet ou des objets auxquels les dessins et modèles compris dans le
dépôt sont destinés à être incorporés. Un même espace ne peut pas comprendre la
représentation, totale ou partielle, de plusieurs objets, ni la représentation, totale
ou partielle, d'un même objet vu sous des angles différents.
599

Dépôt international des dessins et modèles industriels
RO 1984
Montant
en francs suisses
9
.Taxe internationale de renouvellement
(règle 24)
9.1
Pour 1 dessin ou modèle
145
9.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire
compris dans le même dépôt
13
9.4
Surtaxe
50% de la taxe inter-
nationale de
renouvellement
1 0 .Taxe étatique de renouvellement (par Etat désigné
auquel s'applique l'Acte de 1960)
(règle 24.2)
10.1
Pour 1 dessin ou modèle
10.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire
compris dans le même dépôt
1 1 .Taxe d'inscription du nom du créateur des dessins
et modèles
(règle 21)
III. Taxes communes
1 2 .Taxe d'inscription d'un changement de titulaire
(règle 19)
105
1 3 .Taxe d'inscription d'une modification des indica-
tions visées à la règle 5.1.a)ii) à iv)
(règle 21)
—pour un seul dépôt international
105
—pour chacun des dépôts internationaux suivants
du même titulaire, si l'inscription d'une même
modification est demandée en même temps
55
15
1
50
600

Dépôt international des dessins et modèles industriels
RO 1984
Montant
en francs suisses
14.
Taxe d'inscription de la constitution d'un manda-
taire (règle 2.1.i)), d'un changement de manda-
taire ou d'un changement du nom ou de l'adresse
du mandataire
(règle 21)
—pour un seul dépôt international
30
—pour chacun des dépôts internationaux suivants
du même titulaire, si l'inscription d'une même
constitution de mandataire ou d'un même chan-
gement est demandée en même temps
7
15.
Taxe pour le dépôt d'une procuration générale ...
145
29170
601

Errata
Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine, en
zone préalpine des collines et en zone de montagne I
Modification du 11 avril 1984 (RO 1984 462)
Article 32a
Au lieu de:
Les demandes fondées sur l'article 32, 4e alinéa, doivent...
Lire:
Les demandes fondées sur l'article 23, 4e alinéa, doivent . . .
9 mai 1984
Chancellerie fédérale
29763
602

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-20 vom 29.05.1984 (S. 579-602)
RO-1984-20 du 29.05.1984 (p. 579-602)
RU-1984-20 del 29.05.1984 (p. 579-602)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Datum
29.05.1984
Date
Data
Seite
579-602
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Pagina
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