ch_vb · 6080 2001-2525 · 2001-12-28 · de


6080
2001-2525
Loi fédérale
Projet
sur les droits politiques
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20011,
arrête:
I
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2 est modifiée comme
suit:
Art. 1 et 2
Abrogés
Art. 5, al. 3, 2e phrase
3 ... L’expérimentation du vote électronique est régie par l’art. 8a.
Art. 8a (nouveau) Vote électronique
1 Le Conseil fédéral peut, en accord avec les cantons et les communes intéressés,
autoriser l’expérimentation du vote électronique en la limitant à une partie du terri-
toire, à certaines dates et à certains objets.
2 Le contrôle de la qualité d’électeur, le secret du vote et le dépouillement de la
totalité des suffrages doivent être garantis, et tout risque d’abus doit être écarté.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.
Art. 9
Personnes servant dans l’armée, dans la protection civile ou
dans le service civil
Les personnes qui, le jour d’une votation populaire fédérale ou de l’élection du
Conseil national, servent dans l’armée, dans la protection civile ou dans le service
civil peuvent aussi voter par correspondance pour les scrutins cantonaux et commu-
naux.
1 
FF 2001 6051
2 
RS 161.1

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Art. 10, al. 1 et 1bis (nouveau)
1 Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des
votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des
cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de
vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l’année civile et
l’année religieuse.
1bis Le Conseil fédéral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les
objets qui feront l’objet de la votation. Le délai de quatre mois peut être raccourci
pour les lois fédérales déclarées urgentes.
Art. 11, al. 3, 3e phrase (nouvelle)
3 ... La Chancellerie fédérale publie, sur support électronique et au plus tard six
semaines avant le jour de la votation, les textes soumis à la votation et les explica-
tions qui les accompagnent.
Art. 12, al. 3 (nouveau)
3 Le canton qui effectue des essais pilotes du vote électronique fixe dans son droit
les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote.
Art. 14, al. 2
2 Le procès-verbal est transmis au gouvernement cantonal. Celui-ci procède à la
récapitulation des résultats provisoires pour tout le canton, les communique à la
Chancellerie fédérale et les publie dans la feuille officielle cantonale dans les
13 jours qui suivent le jour de la votation. Au besoin, il publie les résultats dans un
numéro à part.
Art. 15, al. 4 (nouveau)
4 Si la modification du droit ne souffre aucun retard et que le résultat de la votation
est incontestable, le Conseil fédéral ou l’Assemblée fédérale peut, avant que ne soit
édicté l’arrêté de validation, faire entrer provisoirement en vigueur une loi ou un
arrêté fédéral portant approbation d’un accord international ou encore maintenir
provisoirement en vigueur ou abroger provisoirement une loi déclarée urgente.
Art. 16, al. 2
2 Le Conseil fédéral fixe après chaque recensement de la population le nombre de
sièges attribué à chaque canton.
Art. 17, phrase introductive
Les 200 sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons selon le mode
suivant: ...

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Art. 22, al. 2
2 Les listes de candidats doivent indiquer le nom, les prénoms, le sexe, la date de
naissance, la profession, l’adresse et le lieu d’origine de chacun des candidats.
Art. 23, 2e phrase (nouvelle)
... Les groupements qui déposent, en vue de les apparenter, des listes de candidats
dont la dénomination principale comprend des éléments identiques désignent une
des listes comme liste mère.
Art. 24, al. 3 et 4 (nouveaux)
3 L’obligation mentionnée à l’al. 1 ne s’applique pas à un parti politique:
a.
qui était enregistré dans les règles par la Chancellerie fédérale (art. 76a) à la
fin de l’année précédant l’élection;
b.
qui ne dépose pas plus d’une liste dans le canton, et
c.
qui a eu, pour la législature finissante, un représentant au Conseil national
dans ce même arrondissement ou qui y a obtenu au moins trois pour cent des
suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national.
4 Le parti qui remplit les conditions prévues à l’al. 3 doit uniquement déposer les
signatures valables de tous les candidats, du président et du secrétaire.
Art. 37, al. 2bis, 2e phrase (nouvelle)
2bis … Les suffrages complémentaires provenant des bulletins électoraux dont la
dénomination est insuffisante sont attribués à la liste que le groupement a désignée
comme étant la liste mère.
Art. 38, al. 5 (nouveau)
5 Le canton qui effectue des essais pilotes du vote électronique fixe dans son droit
les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote.
Art. 39, let. d et e
Après la clôture du scrutin, les cantons établissent, d’après les procès-verbaux des
bureaux électoraux:
d.
le nombre des suffrages complémentaires de chaque liste (art. 37);
e.
le total des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires obtenus
par chacune des listes (suffrages de parti);
Art. 40, al. 1
Ne concerne que le texte italien.

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Art. 49, al. 3 (nouveau)
3 Le canton qui effectue des essais pilotes du vote électronique fixe dans son droit
les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote.
Art. 52, al. 2
2 Le canton publie dans la feuille officielle et dans les huit jours qui suivent le jour
de l’élection les résultats obtenus par chacun des candidats et, le cas échéant, par
chacune des listes, et il mentionne les voies de recours.
Art. 53, al. 1
1 La séance constitutive du Conseil national nouvellement élu se tient le septième
lundi qui suit le jour de l’élection. Lors de cette séance, le premier objet à traiter est
celui de la validation des élections. Le conseil est constitué dès que l’élection d’au
moins la majorité des membres a été validée. Le Conseil national règle la procédure
dans son règlement.
Art. 56, al. 1 et 3, 1re phrase
1 Lorsqu’un siège ne peut être occupé par substitution, les trois cinquièmes des
signataires de la liste (art. 24, al. 1) ou encore la direction du parti cantonal (art. 24,
al. 3) qui a déposé la liste sur laquelle figurait le membre du Conseil national qui en
est sorti peuvent présenter une liste de candidatures.
3 S’il n’est pas fait usage du droit de présentation, un scrutin a lieu. ...
Art. 60a (nouveau) Téléchargement de listes à faire signer
Quiconque télécharge, en vue d’un référendum, une liste à faire signer mise à dispo-
sition par la Chancellerie fédérale doit s’assurer qu’elle satisfasse à toutes les exi-
gences formelles prévues par la loi.
Art. 66, al. 1, 2e phrase, al. 2, let. a et b, et 3
1 ... Si le nombre de signatures valables est inférieur de plus de 10 000 au nombre
prescrit par la Constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille fédérale que
le délai référendaire est échu et que la demande de référendum n’a pas abouti. ...
2 Sont nulles:
a.
les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exigences
posées par l’art. 60;
b.
les signatures données par des personnes dont la qualité d’électeur n’a pas
été attestée;
3 La Chancellerie fédérale compte les signatures valables jusqu’à ce qu’elle ait
atteint le nombre prescrit par la Constitution et elle publie la décision sur
l’aboutissement dans la Feuille fédérale.

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Art. 67b, al. 1
1 A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la
demande de référendum est présentée par le nombre de cantons requis.
Art. 69a (nouveau) Téléchargement de listes à faire signer
Quiconque télécharge, en vue d’une initiative populaire, une liste à faire signer mise
à disposition par la Chancellerie fédérale doit s’assurer qu’elle satisfasse à toutes les
exigences formelles prévues par la loi.
Art. 72, al. 1, 2e phrase, al. 2 et 3
1 ... Si le nombre de signatures valables est inférieur de plus de 10 000 au nombre
prescrit par la Constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille fédérale que
le délai imparti pour la récolte des signatures est échu. ...
2 Sont nulles:
a.
les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exigences po-
sées par l’art. 68;
b.
les signatures données par des personnes dont la qualité d’électeur n’a pas
été attestée;
c.
les signatures qui figurent sur des listes déposées après l’échéance du délai
imparti pour la récolte des signatures.
3 La Chancellerie fédérale compte les signatures valables jusqu’à ce qu’elle ait at-
teint le nombre prescrit par la Constitution et elle publie la décision sur
l’aboutissement dans la Feuille fédérale.
Art. 75, titre médian
Examen de la validité
Titre précédant l’art. 76a
Titre 5a (nouveau) Registre des partis politiques
Art. 76a
1 Un parti politique peut se faire officiellement enregistrer par la Chancellerie fédé-
rale:
a.
s’il a la forme juridique d’une association au sens des art. 60 à 79 du code
civil3, et
b.
s’il compte au moins un député au Conseil national sous le même nom ou
s’il est représenté dans au moins trois parlements cantonaux par au moins
trois députés par parlement.
3 
RS 210

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2 Tout parti politique qui désire se faire inscrire dans le registre des partis communi-
que à la Chancellerie fédérale les documents et les données suivants:
a.
un exemplaire de ses statuts et tout changement ultérieur;
b.
son nom officiel et l’adresse de son siège;
c.
le nom et l’adresse du président et du secrétaire du parti national.
3 La Chancellerie fédérale tient le registre des données fournies par les partis politi-
ques. Ce registre est public. L’Assemblée fédérale fixe les modalités dans une or-
donnance.
Art. 77, al. 2
2 Le recours doit être déposé dans les trois jours qui suivent la découverte du motif
du recours. Il doit parvenir au gouvernement cantonal au plus tard le quatrième jour
qui suit la publication des résultats dans la feuille officielle du canton.
Art. 80, al. 2, 2e phrase
2 … Il n’est par contre pas recevable contre la simple mention, dans la Feuille fédé-
rale, que la demande de référendum ou l’initiative populaire n’a manifestement pas
atteint le nombre de signatures visé aux art. 66, al. 1, et 72, al. 1.
Art. 86a (nouveau) Campagnes d’information avant l’élection du Conseil national
La Confédération peut, avant l’élection du Conseil national, lancer des campagnes
d’information et de sensibilisation des électeurs, notamment dans le but d’accroître
leur participation au vote, d’encourager les candidatures féminines et d’assurer une
représentation plus équilibrée des femmes au Parlement.
II
La loi suivante est modifiée comme suit:
Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques
des Suisses de l’étranger4
Art. 1, al. 1, 2e phrase
1 ... Le Conseil fédéral peut, en accord avec les cantons et les communes intéressés,
autoriser l’expérimentation du vote électronique en la limitant à une partie du terri-
toire, à certaines dates et à certains objets, conformément à l’art. 8a de la loi fédérale
du 17 décembre 1976 sur les droits politiques5.
4 
RS 161.5
5 
RS 161.1; RO …

Loi fédérale sur les droits politiques
6086
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les droits politiques (Projet)
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Dans
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6080-6086
Page
Pagina
Ref. No
10 125 872
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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