voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-1758 4503 · 2001-09-11 · de


2001-1758
4503
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association Suisse de Logistique a déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel supérieur de chef de logismatique, conformément à l’article
51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et
à l’article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS
412.101).
L’Association suisse des entreprises spécialisées de linoléum, sols spéciaux, tapis et
parquets (ASLT), l’Association des grossistes suisses de revêtements de sols
(AGSR), la Communauté d’intérêts de l’industrie suisse du parquet (ISP), la Fédé-
ration textile suisse (Association suisse de l’industrie du textile et de l’habillement)
(TVS), l’Association suisse des maisons d’aménagement intérieur et des selliers
(ASMAIS) et l’Association suisse des maîtres poseurs de sols ont déposé un projet
de règlement concernant l’examen professionnel de chef poseur de revêtements de
sols / Chef poseuse de revêtements de sols. Le règlement du 28 juin 1994 sera abro-
gé.
L’Association suisse des transports routiers ASTAG a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel d’agent/agente de transport par route, confor-
mément à l’article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d’exécution du 7
novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 24 janvier 1994 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003
Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
11 septembre 2001
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2001
Date
Data
Seite
4503-4503
Page
Pagina
Ref. No
10 125 634
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1768 6203 · 2001-12-12 · de


2001-1768
6203
Arrêté fédéral
sur la participation de la Suisse à la KFOR
du 12 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012
arrête:
Art. 1
L’engagement de l’armée pour appuyer la Force multinationale de maintien de la
paix KOSOVO FORCE (KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2003.
Art. 2
Le Conseil fédéral est prié de présenter d’ici au 31 décembre 2002 un rapport à
l’Assemblée fédérale dans lequel il présente l’état et les perspectives de la mise sur
pied de structures civiles devant progressivement remplacer les engagements militai-
res.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 11 décembre 2001
Conseil national, 12 décembre 2001
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
1 
RS 510.10
2 
FF 2001 5771

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Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à la KFOR
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6203-6203
Page
Pagina
Ref. No
10 125 892
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1784 4639 · 2001-09-06 · de


2001-1784
4639
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre
de la procédure simplifiée d’approbation des plans
en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant le raccordement
de la station d’épuration au réseau intercommunal de l’AIMPGPS,
place d’armes de Drognens
du 6 septembre 2001
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions (OFMAC) du 7 janvier 1999, le Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé le raccordement de la
station d’épuration au réseau intercommunal de l’AIMPGPS, place d’armes de
Drognens, sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à dis-
position pour consultation auprès des administrations communales de Romont, 1680
Romont, de Siviriez, 1678 Siviriez et de Villaraboud, 1679 Villaraboud pendant les
heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM2).
18 septembre 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans en vertu de l'article 22 OAPCM concernant le raccordement de la
station d'épuration au réseau intercommunal de l'AIMPGPS, place d'armes...
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
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---
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Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4639-4639
Page
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10 125 652
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2001-1817 4717 · 2001-12-02 · de


2001-1817
4717
Remboursement anticipé
Confédération suisse
La Confédération suisse dénonce l’emprunt fédéral
4 ¼ %
1986 - 01.12.2011 (y compris créances inscrites) de
CHF 200 000 000, nos de valeur 15712/15713, ISIN 
CH0000157120/CH0000157138 au 2 décembre 2001 à 102 ½ %
au remboursement anticipé.
Le remboursement s’effectuera sans frais contre remise des titres munis de tous les
coupons non-échus. La contrevaleur des coupons manquants sera déduite du mon-
tant du remboursement.
25 septembre 2001
Par ordre de la Confédération suisse:
Banque nationale suisse

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Remboursement anticipé. Confédération Suisse
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
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---
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Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4717-4717
Page
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Ref. No
10 125 675
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ch_vb · 2001-1825 4637 · 2001-09-05 · de


2001-1825
4637
Décision dans la procédure d’opposition n° 1024
Opposante 
VIFOR 
SA, 
CH-1701 
Fribourg, 
marque 
suisse 
n° P269 682
«TUSSIPLEX» contre
Défenderesse Jenapharm GmbH, D – 70376 Stuttgart, marque internationale n°
647 089 «TURIPLEX»
Le 5 septembre 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L’opposition n° 1024 contre l’enregistrement international n° 647 089
«TURIPLEX» est admise.
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque internatioanle n°
647 089 «TURIPLEX» sera définitivement refusée à la protection en Suisse.
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5. 
Il n’est pas alloué de dépens.
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront
joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
18 septembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 1024
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4637-4637
Page
Pagina
Ref. No
10 125 650
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ch_vb · 2001-1869 4707 · 2001-08-07 · de


2001-1869
4707
Registre des navires suisses
Le navire «Cervin», appartenant à la Vinalmar SA, à Genève, et immatriculé sous le
numéro 117 dans le registre des navires suisses a été radié.
7 août 2001
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisses "Cervin"
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4707-4707
Page
Pagina
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10 125 667
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ch_vb · 2001-1879 4705 · 2001-09-25 · de


2001-1879
4705
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur la protection des données et Protocole additionnel à la STE 108
(Révision partielle)
La révision a essentiellement pour but de renforcer la transparence lors de la collecte
des données. Elle introduit l’obligation, pour les personnes privées et les organes
fédéraux, d’informer la personne concernée lorsqu’ils collectent des données sensi-
bles et des profils de la personnalité à son sujet.
Date limite: 15 décembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Taubenstrasse
16, 3003 Berne, tél. 031 322 47 44
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique (LCST), Loi fédérale sur les
ouvrages d’accumulation (LOA)
La Confédération veut renforcer le contrôle de la sécurité technique des installations,
véhicules et appareils. Afin que la sécurité continue d’être garantie, la responsabilité
des exploitants sera clairement délimitée.
Date limite: 20 décembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC), Palais fédéral nord, 3003 Berne
25 septembre 2001
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4705-4705
Page
Pagina
Ref. No
10 125 665
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ch_vb · 2001-1883 4723 · 2001-09-20 · de


2001-1883
4723
Aéroport International de Genève
Approbation de plans pour l’extension du Parking P51
Aux termes de sa décision du 20 septembre 2001, le Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a approuvé les
plans pour l’extension du Parking P51, requise par l’exploitant de l’Aéroport
Interational de Genève.
Le parking existant compte 870 places de stationnement, le projet est destiné à le
doter de 827 places supplémentaires.
Le Parking P51 est situé sur la parcelle no 13116 (fo 65) de la Commune de Meyrin.
La décision d’approbation munie de ses annexes peut être consultée dans les 30
jours suivant la présente publication au Département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement, Police des constructions, rue David Dufour 5, 1211
Genève. Une copie de la décision complète peut être obtenue à l’Office fédéral de
l’aviation civile, 3003 Berne (tél. 031 325 06 57).
Sous réserve de l’art. 36d, al. 4, de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), un recours
peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès de la Commis-
sion de recours du Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 3000
Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours. Il commence à courir le lendemain de la notifi-
cation personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le
jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins. Il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du
recourant ou de son mandataire, la décision attaquée et, dans la mesure du possible,
les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même
qu’une procuration en cas de représentation.
20 septembre 2001
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication

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Aéroport International de Genève. Approbation de plans pour l'extension du Parking P51
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Jahr
2001
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4723-4723
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Pagina
Ref. No
10 125 679
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ch_vb · 2001-1894 4905 · 2002-06-05 · de


2001-1894
4905
Arrêté fédéral
renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant
à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer
battant pavillon suisse
du 5 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012,
arrête:
Art. 1
Un crédit-cadre de 600 millions de francs est ouvert pendant une période de dix ans
pour honorer des engagements financiers pouvant résulter d’un cautionnement
donné par la Confédération dans le cadre de l’acquisition de navires suisses de haute
mer capables d’assurer le transport de biens d'importance vitale.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 14 mars 2002
Conseil national, 5 juin 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 884

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Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à assurer un nombre
suffi-sant de navires de haute mer battant pavillon suisse
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
30
Cahier
Numero
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.07.2002
Date
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Seite
4905-4905
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Pagina
Ref. No
10 126 511
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ch_vb · 2001-1894 905 · 2002-02-12 · de


2001-1894
905
Arrêté fédéral 
Projet
renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant
à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer
battant pavillon suisse
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012,
arrête:
Art. 1
Un crédit-cadre de 600 millions de francs est ouvert pendant une période de dix ans
pour honorer des engagements financiers pouvant résulter d’un cautionnement
donné par la Confédération dans le cadre de l’acquisition de navires suisses de haute
mer capables d’assurer le transport de biens d'importance vitale.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 884

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à assurer un nombre
suffi-sant de navires de haute mer battant pavillon suisse
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2002
Date
Data
Seite
905-905
Page
Pagina
Ref. No
10 126 009
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ch_vb · 2001-1897 5223 · 2001-10-02 · de


2001-1897
5223
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Diverses Communes VD, Soins minimaux temporaires, Sylviculture B,
15e arrdt., 1re étape
No de projet 411.2-VD-5006/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
2 octobre 2001 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2001
Date
Data
Seite
5223-5223
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Pagina
Ref. No
10 125 699
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