ch_vb · JAAC 70.118 · 2006-04-25 · de


JAAC 70.118
Extrait de l’arrêt rendu par la Cour eur. DH le 25 avril
2006, affaire Dammann c / Suisse, req. n° 77551/01
Arrêt Dammann. Principe de la transparence. Liberté d’expression.
Intérêt de la liberté de la presse pour une société démocratique.
Condamnation de la Suisse.
Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d’expression.
La condamnation d’un journaliste qui a demandé et obtenu d’un
service de l’Etat des informations certes dignes de protection, mais
non confidentielles au sens de la CEDH, est disproportionnée compte
tenu de l’intérêt que représente la liberté de la presse pour une
société démocratique. Une simple question ne peut pas constituer une
instigation à la violation du secret de fonction. Il appartient à l’Etat de
former ses agents de façon à ce que des informations confidentielles
ne soient pas divulguées. Par ailleurs, les personnes concernées n’ont
subi aucun dommage, puisque le journaliste a renoncé à publier les
informations obtenues. La sévérité ou non de la peine prononcée ne
joue aucun rôle: ce qui compte est le fait même de la condamnation du
journaliste. Pareille condamnation est de nature à entraver la presse
dans l’accomplissement de sa tâche d’information et de contrôle.
Urteil Dammann. Öffentlichkeitsprinzip. Recht auf freie
Meinungsäusserung. Interesse einer demokratischen Gesellschaft an
der Pressefreiheit. Verurteilung der Schweiz.
Art. 10 EMRK. Recht auf freie Meinungsäusserung.
Die Verurteilung eines Journalisten, welcher von einer Staatsstelle
grundsätzlich schützenswerte, aber nicht vertrauliche Informationen
im Sinne der EMRK verlangt und erhält, ist angesichts des Interesses
einer demokratischen Gesellschaft an der Pressefreiheit unangemessen.
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Eine blosse Frage kann zudem keine Anstiftung zur Verletzung des
Amtsgeheimnisses sein. Es ist Sache des Staates, seine Beamten so
auszubilden, dass vertrauliche Informationen nicht nach aussen
dringen. Zudem ist den Betroffenen kein Schaden entstanden, da
der Journalist auf eine Veröffentlichung der erhaltenen Angaben
verzichtet hat. Die Höhe der ausgefällten Strafe spielt hierbei keine
Rolle; entscheidend ist, dass der Journalist überhaupt verurteilt worden
ist. Verurteilungen dieser Art könnten die Presse daran hindern, ihre
Informations- und Kontrollpflicht auszuüben.
Sentenza Dammann. Principio della pubblicità. Diritto alla libertà
di espressione. Interesse di una società democratica alla libertà di
stampa. Condanna della Svizzera.
Art. 10 CEDU. Diritto alla libertà d’espressione.
Visto l’interesse di una società democratica alla libertà di stampa,
è sproporzionata la condanna di un giornalista che chiede ad
un’autorità informazioni in linea di principio degne di protezione ma
non riservate ai sensi della CEDU e che le ottiene. Una semplice richiesta
non costituisce nemmeno un’istigazione alla violazione del segreto
d’ufficio. È compito dello Stato formare i propri funzionari affinché le
informazioni confidenziali non siano diffuse verso l’esterno. Inoltre,
gli interessati non hanno subito alcun danno, poiché il giornalista ha
rinunciato alla pubblicazione delle informazioni ricevute. L’entità
della pena pronunciata non ha alcuna importanza; decisivo è il solo
fatto che il giornalista sia stato condannato. Condanne di questo
genere potrebbero impedire alla stampa di esercitare il suo dovere di
informazione e controllo.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 10 CEDH
27.Le requérant allègue que la condamnation prononcée à son encontre pour
instigation à la violation d’un secret de fonction équivaut à une atteinte à la
liberté d’expression au sens de l’art. 10 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH,
ci-après: la Convention)[1], ainsi libellé:
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(libellé de la disposition)
A. Existence d’une ingérence
28.Pour la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour), il
apparaît clairement que la condamnation du requérant s’analyse en une
«ingérence» dans l’exercice de sa liberté d’expression, ce que nul n’a d’ailleurs
contesté.
B. Justification de l’ingérence
29.Pareille immixtion enfreint l’art. 10 CEDH, sauf si elle remplit les exigences
du par. 2 de cette disposition. Reste donc à savoir si l’ingérence était «prévue
par la loi», inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce paragraphe et
«nécessaire dans une société démocratique» pour les atteindre.
1. «Prévue par la loi»
30.Le requérant ne conteste pas véritablement que la sanction prononcée
contre lui fût prévue par une loi au sens formel. En revanche, il met en doute
la conformité avec l’art. 10 CEDH de l’application concrète des dispositions
du droit interne par les tribunaux nationaux. Ainsi, il ne partage pas l’avis
du Gouvernement selon lequel les condamnations antérieures des personnes
accusées d’un comportement criminel peuvent être considérées comme un
secret tombant dans le champ d’application de l’art. 320 du code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP, «Strafgesetzbuch»)[2]. En même temps, il souligne
que c’est la première fois que le Tribunal fédéral a qualifié d’instigation au
sens de l’art. 24 CP une simple demande de renseignement d’un journaliste
adressée à un fonctionnaire (voir ci-dessus la partie «Le droit et la pratique
internes pertinents»).
31.Le Gouvernement estime qu’en l’espèce, l’ingérence était «prévue par la
loi» au sens de l’art. 10 § 2 CEDH, notamment par l’art. 320 CP en combinaison
avec l’art. 24 CP.
32.La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’expression
«prévue par la loi» non seulement impose que la mesure incriminée ait une
base en droit interne, mais aussi vise la qualité de la loi en cause: celle-ci doit
être accessible au justiciable et prévisible dans ses effets (voir, par exemple,
Gawęda c / Pologne, no 26229/95, § 39, CEDH 2002‑II, Feldek c / Slovaquie, no
29032/95, § 56, CEDH 2001‑VIII et Rekvényi c / Hongrie [GC], no 25390/94, §
34, CEDH 1999‑III). La condition de prévisibilité se trouve remplie lorsque
le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et,
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au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et
omissions engagent sa responsabilité pénale (Karademirci et autres c / Turquie,
nos 37096/97 et 37101/97, § 40, CEDH 2005‑I).
33.En l’espèce, la Cour relève que les art. 320 et 24 § 1 CP constituent les
dispositions juridiques ayant servi de fondement à la sanction prononcée
contre le requérant. Elle conclut donc que la mesure avait une base en droit
interne.
34.En ce qui concerne la qualité de la loi en cause, son accessibilité n’a pas été
mise en doute.
35.Quant à la prévisibilité de la mesure litigieuse, la Cour n’est pas convaincue
que l’interprétation du droit pertinent à laquelle se sont livrées les juridictions
internes pour condamner le requérant ne constitue pas une extension du
domaine d’application du code pénal, que l’on ne pouvait pas raisonnablement
prévoir dans les circonstances de l’espèce (Karademirci et autres, arrêt précité,
§ 42, al. 3; voir aussi, mutatis mutandis, les affaires concernant l’art. 7 § 1
CEDH dans lesquelles la Cour a adopté la formule «à condition que le résultat
soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible»
(Radio France et autres c / France, no 53984/00, § 20, CEDH 2004‑II, Streletz,
Kessler et Krenz c / Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50,
CEDH 2001‑II).
Toutefois, étant donné que la mesure litigieuse s’avère pour d’autres motifs
incompatibles avec l’art. 10 CEDH, elle ne se sent pas tenue de répondre
définitivement à la question de savoir si la prévisibilité de la condamnation du
requérant était suffisante.
2. Buts légitimes
36.Le requérant conteste que sa condamnation visât effectivement les buts
invoqués par le Gouvernement.
37.Selon le Gouvernement, la condamnation du requérant visait deux des
buts légitimes énoncés dans l’art. 10 § 2 CEDH. D’abord, la mesure litigieuse
tendait à empêcher la divulgation d’informations confidentielles, à savoir
des informations concernant les condamnations antérieures de personnes
accusées. En deuxième lieu, elle aurait eu pour but de préserver la réputation
et les droits d’autrui, c’est-à-dire l’intérêt des personnes arrêtées à ce que leurs
antécédents judiciaires restent secrets.
38.La Cour ne se sent pas obligée de répondre définitivement à la question
de savoir si la condamnation pour «violation du secret de fonction» en vertu
de l’art. 320 CP avait aussi pour but de protéger la réputation et les droits
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d’autrui, dans la mesure où elle juge valable l’autre but légitime fourni par
le Gouvernement, à savoir la prévention de la «divulgation d’informations
confidentielles», prévue explicitement par le par. 2 de l’art. 10 CEDH.
3. «Nécessaire dans une société démocratique»
a) Les thèses présentées par les parties
39.En ce qui concerne la question de savoir si sa condamnation était
«nécessaire dans une société démocratique», le requérant soutient que le
Tribunal fédéral, par une interprétation trop extensive du code pénal suisse,
a enfreint sa liberté d’expression. Une telle approche équivaut à décharger le
fonctionnaire de sa responsabilité et méconnaît le fait qu’une bonne partie du
métier de journaliste consiste à obtenir de tiers, notamment de représentants
de l’Etat, des renseignements sur des sujets d’intérêt public.
40.D’après le requérant, le renvoi à la Déclaration des devoirs et droits des
journalistes du 17 juin 1972 n’est pas pertinent, au motif que, d’une part, il ne
s’agit pas d’un texte juridiquement contraignant et, d’autre part, que le Conseil
suisse de la presse, seul organe compétent pour appliquer et interpréter ses
dispositions, n’a jamais été amené à se prononcer sur la question soumise à la
Cour.
41.En l’espèce, le fait que le requérant n’a finalement pas divulgué les
informations obtenues ne serait pas pertinent non plus pour la mise en
balance des intérêts en jeu, dans la mesure où la question de savoir si un
sujet est d’intérêt public ne dépend pas de la publication des informations en
cause.
42.En même temps, le requérant ne partage pas l’avis du Gouvernement
selon lequel sa condamnation était nécessaire pour assurer que les personnes
soupçonnées bénéficient de la présomption d’innocence, d’autant plus qu’il
n’a pas publié les données litigieuses. A ce sujet, il soutient que l’infraction du
secret de fonction n’a pas pour but de protéger la présomption d’innocence,
mais de garantir le bon fonctionnement de l’Etat.
43.Le requérant ne conteste pas que la sévérité de la peine prononcée en
l’espèce soit relativement mineure, mais il souligne que la sanction doit
néanmoins être conforme aux exigences de l’art. 10 § 2 CEDH, ce qui n’est
visiblement pas le cas en l’espèce.
44.Quant à la question de savoir si la condamnation du requérant était
«nécessaire dans une société démocratique», le Gouvernement souligne que
les juridictions internes ont retenu, après avoir procédé à une interprétation
approfondie et cohérente des articles pertinents du code pénal, plusieurs
motifs «pertinents et suffisants» pour justifier la condamnation du requérant
pour instigation à la violation du secret de fonction.
45.D’abord, le Gouvernement met en exergue la position du Tribunal fédéral,
qui a estimé que les informations concernant les antécédents judiciaires
de personnes déterminées pouvaient être considérées comme des secrets
protégés par l’art. 320 CP. Il juge aussi convaincante l’argumentation du
Tribunal fédéral selon laquelle, d’une part, le requérant, en demandant à
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l’assistante administrative du parquet si des personnes déterminées avaient
subi des condamnations antérieures, a incité cette dernière à adopter un
certain comportement au sens de l’art. 24 CP et, d’autre part, il n’existe aucun
motif justifiant d’interpréter cette disposition de manière plus restrictive
lorsque la personne accusée d’instigation est un journaliste.
46.Ensuite, le Gouvernement invoque à l’appui de sa thèse la Déclaration des
devoirs et droits des journalistes du 17 juin 1972 (voir la partie «Le droit et la
pratique internes pertinents») pour démontrer que la tentative du requérant
d’obtenir des informations en ayant recours à l’instigation à la violation du
secret de fonction constitue sans conteste «une méthode déloyale pour obtenir
des informations» au sens du point 4 de ladite Déclaration.
47.Le Gouvernement souligne également que, étant donné que les
informations que cherchait à obtenir le requérant n’avaient qu’un lien ténu
avec le cambriolage de la poste centrale de Zurich, il ne fait aucun doute que
la protection des données relatives aux antécédents judiciaires des personnes
soupçonnées, notamment à la lumière du droit à un procès équitable et de
la présomption d’innocence, l’emportait sur un éventuel intérêt du public à
obtenir ces informations. Preuve en est que le requérant n’a pas fait usage
dans son article des informations obtenues illicitement.
48.Enfin, le Gouvernement soutient qu’eu égard à la faible sévérité de la
peine prononcée - une amende de 500 CHF, susceptible d’être supprimée
à l’expiration du délai d’une année - cette sanction ne saurait passer pour
disproportionnée aux buts légitimes poursuivis.
b) Appréciation de la Cour
i. Principes généraux
49.La question majeure à trancher est celle de savoir si l’ingérence était
«nécessaire dans une société démocratique». Les principes fondamentaux
concernant cette question sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour
et ont été résumés comme suit (voir, par exemple, Hertel c / Suisse, arrêt du
25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 46[3] ou Steel et Morris c / Royaume-Uni, no
68416/01, § 87, CEDH 2005‑II):
«i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une
société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de
l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle
vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur
ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui
heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et
l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de «société démocratique». Telle
que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui (...) appellent
toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se
trouver établi de manière convaincante (...).
ii. L’adjectif «nécessaire», au sens de l’article 10 § 2, implique un «besoin
social impérieux». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge
d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double
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d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui
l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante.
La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir
si une «restriction» se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article
10.
iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se
substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle
de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir
d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si
l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon
raisonnable: il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de
l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était «proportionnée au but
légitime poursuivi» et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour
la justifier apparaissent «pertinents et suffisants» (...) Ce faisant, la Cour doit
se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes
aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une
appréciation acceptable des faits pertinents (...)»
ii. Application en l’espèce des principes susmentionnés
50.Les juridictions suisses ont condamné le requérant à une amende de 500
CHF pour instigation à la violation du secret de fonction au sens des art. 320 §
1 et 24 § 1 CP. D’après les juridictions suisses, le requérant a réalisé l’infraction
par le fait d’avoir demandé, par téléphone, à l’assistante administrative du
parquet du canton de Zurich si les personnes soupçonnées d’avoir participé
à un cambriolage spectaculaire et très médiatisé d’une filiale de la poste à
Zurich, quelques jours auparavant, avaient déjà fait l’objet de condamnations.
Ayant obtenu les informations voulues, le requérant ne les a pourtant ni
publiées ni employées à d’autres fins.
51.La liberté de la presse étant ainsi en cause, les autorités suisses ne
disposaient que d’une marge d’appréciation restreinte pour déterminer s’il
existait un «besoin social impérieux» de prendre la mesure dont il est question
contre le requérant (Editions Plon c / France, no 58148/00, § 44, al. 3, CEDH
2004‑IV). La Cour doit donc vérifier si ce besoin social impérieux existait.
52.La Cour juge utile de souligner que la présente requête ne porte pas sur
l’interdiction d’une publication en tant que telle ou sur une condamnation à
la suite d’une publication, mais sur un acte préparatoire à celle-ci, à savoir
les activités de recherche et d’enquête d’un journaliste. A ce titre, il y a lieu
de rappeler que non seulement les restrictions à la liberté de la presse visant
la phase préalable à la publication tombent dans le champ du contrôle par
la Cour, mais qu’elles présentent même des grands dangers et, dès lors,
appellent de la part de la Cour l’examen le plus scrupuleux (Sunday Times
c / Royaume-Uni (no 2), arrêt du 26 novembre 1991, série A no 217, p. 29, § 51).
53.La Cour ne doute pas que des données relatives aux antécédents judiciaires
des personnes soupçonnées sont a priori dignes de protection. En même temps,
il ressort notamment de l’arrêt du Tribunal fédéral du 1er mai 2001 que ces
informations auraient pu être obtenues par d’autres moyens, en particulier
par la consultation des recueils de jurisprudence ou des archives de presse,
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même si de telles recherches auraient été plus coûteuses. Il n’apparaît pas que
les motifs invoqués par les autorités internes pour justifier l’amende infligée
au requérant fussent effectivement «pertinents et suffisants», dans la mesure
où l’on n’était en l’occurrence pas véritablement en présence d’«informations
confidentielles» au sens de l’art. 10 § 2 CEDH et que, dès lors, les éléments
en question appartenaient au domaine public (voir, à ce sujet, notamment
les affaires Fressoz et Roire c / France [GC], no 29183/95, § 53, CEDH 1999‑I,
Observer et Guardian c / Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no
216, p. 34, § 69, Weber c / Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A no 177, p. 22 et s,
§ 49[4]; Vereniging Weekblad Bluf ! c / Pays-Bas, arrêt du 9 février 1995, série A
no 306‑A, p. 16, § 44 et s, Open Door et Dublin Well Woman c / Irlande, arrêt du
29 octobre 1992, série A no 246‑A, p. 31, § 76, Editions Plon, précité, § 53).
54.La Cour souligne également qu’il n’appartient pas à la partie défenderesse
de se substituer au requérant sur la question de savoir s’il existait un intérêt
général à la publication des informations litigieuses. Quoi qu’il en soit, elle
est d’avis que les informations que voulait obtenir le requérant, à savoir les
antécédents judiciaires des personnes soupçonnées et leurs liens éventuels
avec le milieu des stupéfiants, étaient susceptibles de soulever des questions
d’intérêt général, dans la mesure où elles avaient trait à un cambriolage très
spectaculaire et fortement médiatisé, dans le cadre duquel 53 millions CHF
(environ 34 millions EUR) avaient été volés. Le fait que le cambriolage de la
poste avait été à la une des médias en témoigne indubitablement. Dans ce
contexte, la Cour n’est pas convaincue de l’argument de la partie défenderesse
selon lequel les informations litigieuses ne devaient pas être considérées
d’intérêt général pour le motif que le requérant a lui-même renoncé à leur
publication.
55.Il convient aussi de rappeler que quiconque, y compris un journaliste,
exerçant sa liberté d’expression, assume des «devoirs et responsabilités»
dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir,
mutatis mutandis, arrêt Handyside c / Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976,
série A no 24, p. 23, § 49 in fine; Fressoz et Roire c / France [GC], précitée, §
52). Selon les juridictions internes, notamment la cour d’appel, le requérant
aurait dû savoir, en tant que chroniqueur expérimenté, que les informations
sur les personnes impliquées dans une procédure pénale en cours étaient
confidentielles. La Cour n’est pas convaincue par cette argumentation. Elle
estime au contraire qu’il appartient aux Etats d’organiser leurs services et
de former leurs agents de sorte qu’aucun renseignement ne soit divulgué
concernant des données considérées comme confidentielles. Ainsi, le
gouvernement défendeur assume, en l’espèce, une partie importante de la
responsabilité pour l’indiscrétion commise par l’assistante du parquet du
canton de Zurich. De surcroît, il n’apparaît pas que le requérant ait recouru à
la ruse ou la menace ou qu’il ait autrement exercé des pressions afin d’obtenir
les renseignements voulus.
56.De plus, il convient de rappeler qu’en l’espèce, aucun dommage n’a été
causé aux droits des personnes concernées. S’il existait éventuellement, à
un moment donné, un certain danger d’atteinte aux droits d’autrui, celui-ci
a disparu à la suite de la décision du requérant lui-même de ne pas publier
les données en jeu (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Editions Plon, précité, § 45,
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dans le cadre duquel la Cour a rappelé que la nécessité d’une ingérence dans la
liberté d’expression peut exister dans une première période, puis disparaître
dans une seconde période).
57.Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées
sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer
la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Sürek c / Turquie (no
1) [GC], no 26682/95, § 64, al. 2, CEDH 1999‑IV, Chauvy et autres c / France, no
64915/01, § 78, CEDH 2004‑VI).
A cet égard, elle note que la sanction prononcée contre le requérant
(une amende de 500 CHF, soit environ 325 EUR) est certes d’une sévérité
relativement faible. Par ailleurs, l’intéressé a été condamné à titre
d’instigateur et non pas en tant qu’auteur principal. Dans ce contexte, la Cour
rappelle néanmoins, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, que ce
qui compte n’est pas le caractère mineur de la peine infligée au requérant,
mais le fait même de la condamnation (Jersild c / Danemark, arrêt du 23
septembre 1994, série A no 298, p. 25, § 35, al. 1, Lopes Gomes da Silva c /
Portugal, no 37698/97, § 36, CEDH 2000‑X).
De surcroît, la Cour ne doit pas rechercher si la sanction qui a frappé son
auteur l’a à proprement parler empêché de s’exprimer, car le requérant a de
lui-même renoncé à l’utilisation ultérieure des informations litigieuses. Sa
condamnation n’en a pas moins constitué une espèce de censure tendant à
l’inciter à ne pas se livrer à des activités de recherche, inhérentes à son métier,
en vue de préparer et étayer un article de presse sur un sujet d’actualité.
Sanctionnant ainsi un comportement intervenu à un stade préalable à la
publication, pareille condamnation risque de dissuader les journalistes
de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie
de la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver la presse dans
l’accomplissement de sa tâche d’information et de contrôle (voir, mutatis
mutandis, Barthold c / Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90, p. 26, §
58, Lingens c / Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 27, § 44).
58.Compte tenu de ce qui précède, la condamnation du journaliste ne
représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite
du but légitime visé, compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à
assurer et à maintenir la liberté de la presse.
Partant, il y a eu violation de l’art. 10 CEDH.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH
59.Aux termes de l’art. 41 CEDH,
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(libellé de la disposition)
A. Dommage
60.Le requérant ne prétend pas que sa condamnation lui ait causé un
préjudice matériel.
61.En revanche, il réclame un «franc symbolique» pour préjudice moral.
62.Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, le gouvernement
défendeur estime que le simple constat de violation du droit à un procès
équitable, au sens de l’art. 6 § 1 CEDH, constituerait une satisfaction équitable.
63.La Cour estime qu’en l’espèce, le constat de violation suffit à réparer le
préjudice moral subi par le requérant (voir, dans le même sens, Fressoz et
Roire c / France [GC], no 29183/95, § 65, CEDH 1999‑I).
B. Frais et dépens
64.En ce qui concerne les frais et dépens, le requérant demande le
remboursement de la somme totale de 38 530.95 CHF (environ 24 998 EUR),
soit 9 381 CHF (6 086 EUR) pour les frais de justice, dépens, émoluments et
l’amende, 24 149.95 CHF (15 668 EUR) pour les honoraires de sa défense
devant les juridictions internes et 5 000 CHF (environ 3 244 EUR) à titre de
note d’honoraires présumée pour la procédure devant la Cour. Il précise à
cet égard que les frais de justice, dépens, émoluments et l’amende ainsi que
les honoraires de sa défense devant les juridictions internes ont été acquittés
par son employeur et qu’il s’engage, en cas de constatation d’une violation, à
verser à celui-ci le montant de 33 530.95 CHF (environ 21 754 EUR).
65.Le gouvernement suisse se réfère à la jurisprudence de la Cour selon
laquelle, pour avoir droit à l’allocation de frais et dépens, la partie lésée doit
les avoir supportés afin d’essayer de prévenir ou faire corriger une violation
de la Convention, d’amener la Cour à la constater et d’en obtenir l’effacement,
à condition que leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur
taux se trouvent établis (Philis c / Grèce (no 1), arrêt du 27 août 1991, série A no
209, p. 25, § 74).
Or, la partie défenderesse estime qu’en l’espèce, le requérant n’a pas eu à
supporter le montant de 33 530.95 CHF, réclamé au titre des frais et dépens
ainsi que pour les honoraires d’avocat correspondant à la procédure devant
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les juridictions suisses, son employeur les ayant acquittés pour lui. Par
conséquent, le gouvernement suisse conclut au rejet des prétentions du
requérant.
66.Quant au montant de 5 000 CHF à titre de note d’honoraires présumée
pour la procédure devant la Cour, le gouvernement suisse estime, à la lumière
de l’art. 60 al. 2 du règlement de la Cour, que le requérant n’a pas satisfait à
l’exigence de soumettre les prétentions chiffrées et ventilées par rubrique et
accompagnées des justificatifs pertinents.
67.La Cour rappelle que, lorsqu’elle constate une violation de la Convention,
elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils
ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger
par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c / Suisse, arrêt du 13
juillet 1983, série A no 66, § 36[5]; Hertel c / Suisse, arrêt du 25 août 1998,
Recueil 1998-VI, p. 2334, § 63[6]). Il faut aussi que se trouvent établis leur
réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c /
Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
68.En l’espèce, force est de constater que le requérant, en fin de compte, n’a
nullement assumé lui-même les frais et dépens s’élevant à 33 530 CHF. En effet,
ce montant a été acquitté par son employeur. S’il est vrai que le requérant
s’est engagé, en cas de constatation d’une violation, à verser à son employeur
l’intégralité des frais et dépens, il n’apparaît pas que le requérant s’est endetté -
au sens juridique du terme - envers celui-ci à ce titre. Dès lors, la Cour partage
l’avis du Gouvernement selon lequel ces prétentions ne devraient pas être
prises en compte dans l’examen de l’art. 41 CEDH.
69.En revanche, le requérant a éventuellement droit au remboursement des
frais et dépens se rapportant aux procédures devant la Cour, qui s’élèverait en
l’espèce à 5 000 CHF. Compte tenu des éléments en sa possession, notamment
du mémoire de requête et des observations soumises par le représentant
du requérant, ainsi que des critères dégagés dans sa jurisprudence et de la
complexité de l’affaire, la Cour octroie au requérant la somme globale de 5 000
CHF (3 244 EUR) pour ses frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
70.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux
d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 10 CEDH;
2. Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable
suffisante pour le dommage moral subi par le requérant;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter
du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2 CEDH, 3
244 EUR (trois mille deux cent quarante quatre euros) pour frais et dépens,
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plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes;
sommes à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à
la date du règlement;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants
seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 avril 2006 en application de
l’art. 77 §§ 2 et 3 du règlement.
[1] RS 0.101.
[2] RS 311.0.
[3] JAAC 62.119.
[4] JAAC 54.56.
[5] JAAC 47.150 C.
[6] JAAC 62.119.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 70.118 - Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 25 avril 2006, affaire
Dammann c / Suisse, req. n° 77551/01
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2006
Année
Anno
Band
70
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 007 208
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.