ch_vb · <td class="metadataCell">30004638</td> · 1982-09-21 · de


\IIIóIII
Recueil
des lois fédérales
No 37
21 septembre 1982
1638
Coopération en matière de police. Convention intercantonale
1639
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
1640
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR). Annexe
1642
Perception de redevances de navigation aérienne de route. Annexe du
règlement
1645
Primes de garde pour les chevaux du train et les mulets
1646
Fusion thermonucléaire contrôlée et physique des plasmas. Protocole
portant modification de l'Accord de coopération avec la Communauté
européenne de l'énergie atomique
1648
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Convention
avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
1649
Statut de la halle de fret à l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Echange de
notes avec la France
1652
Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupé-
fiants
1637

Convention intercantonale
réglant la coopération en matière de police
RS 133.6
Le canton suivant a adhéré à la convention intercantonale du 21 janvier 1976
réglant la coopération en matière de police:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Grisons
30 octobre
1977
1er décembre
1977
21 septembre 1982
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré à la convention (état le ter septembre 1982):
Glaris
RO 1979
846
Saint-Gall
RO 1977
809
Schaffhouse
RO 1977
809
Grisons
RO 1982 1638
Appenzell Rh.-Ext. ..
RO 1977 809
Thurgovie
RO 1977 809
Appenzell Rh.-Int....
RO 1977
809
27765
1638

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 6 septembre 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'im-
meubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliés à
l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton d'Uri
Schattdorf * *
Canton de Schwyz
Morschach * *
Canton d'Appenzell Rh:Ext.
Schwellbrunn * * (sans la zone de chalets Risi)
Urnäsch * *
Canton du Tessin
Cagiallo * *
II
La présente modification entre en vigueur le 21 septembre 1982.
6 septembre 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27755
1) RS 211.412.413; RO 1982 61 63 162 202 254 462 463 522 688 1113 1459
1982 - 758
1639

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route (SDR)
Annexe
Modification du 3 septembre 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 36, 1er alinéa, de l'ordonnance du 24 mai 19721) relative au
transport des marchandises dangereuses par route (SDR),
arrête:
I
Le chiffre 6-11 de l'annexe 6 de l'ordonnance du 24 mai 19721) relative au
transport des marchandises dangereuses par route est modifiée selon la nou-
velle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 21 septembre 1982.
3 septembre 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27680
1) RS 741.621
1640
1982 - 654

SDR
R O 1982
Annexe 6, ch. 6-11
6-11
Liste des tunnels où le passage des marchandises indiquées au chiffre 6-12 est
interdit, soumis à une autorisation ou libre
1) RS 741.11
1641
Cantons
(nationale: N..)
Sur la route
(cantonale: RC)
Tunnels
NW—UR
N 2
TI
N 2
TI
N 2
SZ
N 4
BE
N 6
BE
N 8
GR
N 13
GR
N 13
GR
N 13
GR
N 13
GR
N 13
VS
RC
(et Italie)
GR
RC
GR
RC
GR
RC
Stans —Flüelen
Göschenen —Airolo
Col du Saint-Gothard —Airolo
Déviation Brunnen
Axenstrasse
Berne —Spiez
Contournement d'Interlaken
Thusis —Saint-Bernardin
Thusis —Saint-Bernardin
Thusis —Saint-Bernardin
Thusis —Saint-Bernardin
Thusis —Tessin
Martigny —Aoste
Thusis —Tiefencastel
Thusis —Tiefencastel
Tiefencastel —Davos
Seelisberg *)
Saint-Gothard
Costoni di Fieud
Mosi
Allmend —Thoune **)
Rugen **)
Rongellen II
Via Mala
Bärenburg
Rofla
Saint-Bernardin
Grand-Saint-Bernard
Solis
Alvaschein
Landwasser
*) Dans ce tunnel, seule est applicable la restriction suivante:
Le samedi, le dimanche et les jours fériés mentionnés à l'article 91, 1eC ali-
néa, de l'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circula-
tion routière (OCR), ainsi que les autres jours de 1700 à 0700 heures, il est
interdit de transporter des quantités de marchandises dangereuses excédant
celles qui sont indiquées dans la dernière colonne (rubrique «Interdit en
quantité supérieure à») du tableau du marginal 6-12 ci-après. Le transport
des autres marchandises dangereuses est libre.
**) Tunnel interdit seulement pour le transport des liquides inflammables de la
classe III a.

Annexe du règlement
relatif à la perception de redevances
de navigation aérienne de route
Modification du 9 septembre 1982
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu l'article
11,
4 e alinéa, du règlement du 17 octobre 19731) relatif à la
perception de redevances de navigation aérienne de route,
arrête:
I
Conformément aux modifications des taux de redevances, qui ont été conve-
nues dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sécurité de la
navigation aérienne «Eurocontrol», l'annexe du règlement du 17 octobre
19731) est modifiée comme il suit:
Redevances pour les vols transatlantiques
pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un
(50 t métriques)
1
2
3
Aérodromes de départ
Aérodromes
Montant de la redevance
(ou de première destination)
de première destination
en dollars EU
situés
(ou de départ)
entre le 14° W et le 110° W
de longitude et au nord du
55° N de latitude
à l'exception de l'Islande
(zone I)
entre le 30° W et le 110° W
de longitude et entre le
28° N et le 55° N de latitude
(zone II)
1) RS 748.112.12
Francfort/Main
Copenhague
Prestwick
Amsterdam
Athènes
Belfast
Belgrade
Bergen-Flesland
Berlin Schönefeld
Bordeaux
Bruxelles
Casablanca
Dhahran
1022.23
257.86
350.89
653.54
644.40
179.33
951.67
370.04
599.63
360.79
641.53
92.06
855.87
1642
1982 - 768

Perception de redevances de navigation aérienne de route
RO 1982
1
Aérodromes de départ
(ou de première destination)
situés
2
Aérodromes
de première destination
(ou de départ)
3
Montant de la redevance
en dollars EU
entre le 300 W et le 110° W
de longitude et entre le
28° N et le 55° N de latitude
(zone II)
Dublin
Düsseldorf
Francfort/Main
Genève
Glasgow
Göteborg
Hambourg
Cologne-Bonn
Copenhague
Lagos
Lahr
Las Palmas de
Lisbonne
Ljubljana
Londres
Luxembourg
Madrid
Malaga
Manchester
Milan
Moscou
Munich
Newcastle
Oslo
Paris
Prague
Prestwick
Ramstein
Rome
Santiago
Shannon
Tel-Aviv
Tenerife
Varsovie
Vienne
Zagreb
Zurich
134.60
715.81
811.29
552.27
251.15
539.20
799.42
755.02
611.95
265.00
633.82
Gran Canaria 160.40
137.42
945.12
442:73
655.99
273.14
276.18
347.06
595.08
556.55
838.72
364.40
496.00
472.56
1000.44
251.15
780.55
617.64
121.34
107.07
848.75
103.07
601.30
1026.62
951.67
645.80
1643

Perception de redevances de navigation aérienne de route
RO 1982
1
2
3
Aérodromes de départ
Aérodromes
Montant de la redevance
(ou de première destination)
de première destination
en dollars EU
situés
(ou de départ)
à l'ouest de 110° W de
Amsterdam
758.87
longitude et entre le 28° N
Copenhague
443.23
et le 55° N de latitude
Düsseldorf
831.39
(zone III)
Francfort/Main
938.46
Londres
619.33
Manchester
487.94
Paris
699.33
Prestwick
305.74
Shannon
102.81
à l'ouest de 30° W de
Amsterdam
525.24
longitude et entre l'Equateur
Bordeaux
240.13
et le 28° de latitude
Bruxelles
380.22
(zone IV)
Düsseldorf
647.77
Francfort/Main
647.24
Las Palmas de Gran Canaria 286.04
Lisbonne
147.24
Londres
403.09
Lyon
343.40
Madrid
291.61
Manchester
311.65
Milan
497.02
Paris
312.11
Porto Santo (Madeira)
43.77
Prestwick
257.22
Rabat
92.32
Rome
580.27
Shannon
114.46
Tenerife
254.33
Zurich
449.18
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1982.
9 septembre 1982
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Künzi
27766
1644

Ordonnance
concernant les primes de garde
pour les chevaux du train et les mulets
Modification du ter septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 décembre 19791) concernant les primes de garde pour les
chevaux du train et les mulets est modifiée comme il suit:
Art. 1eT, 2e al.
2 La prime de garde est de 650 francs par année et par animal.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 e janvier 1983.
ler septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27726
1) RS 916.320.2
1982 - 695
1645

Protocole
Texte original
portant modification de l'Accord de coopération
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne
de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire
contrôlée et de la physique des plasmas
Conclu le 30 juin 1982
Entré en vigueur le 30 juin 1982
La Confédération suisse,
ci-après dénommée «Suisse», représentée par le Conseil fédéral suisse,
et
la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommée «Euratom», représentée par la Commission des Commu-
nautés européennes,
vu l'accord de coopération entre Euratom et la Suisse dans le domaine de la
fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas, ci-après
dénommé «accord», conclu le 14 septembre 1978,
vu la décision du Conseil des Communautés européennes, du 16 décembre
1980, portant création d'un comité consultatif du programme fusion,
vu la recommandation n° 1/81 du comité fusion Euratom/Suisse du 11 mars
1981,
sont convenues de ce qui suit:
Article 1
Toutes les dispositions de l'accord demeurent inchangées, sauf en ce qui
concerne les modifications et compléments qui suivent:
1 .A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2.1., les mots «cités
aux articles 5 à 10 et 16» sont remplacés par «visés aux articles 4.1 et
4.2.»;
2 .L'article 4 est remplacé par le libellé suivant:
«4.1. L'organe chargé de réaliser la gestion du présent accord est décrit à
son article 16.
4.2. Les organismes chargés de réaliser l'association visée à l'article 2.1.
du présent accord sont décrits dans le contrat d'association.
4.3. Les organismes chargés de réaliser la mobilité du personnel sont
décrits dans l'accord de mobilité.
RS 0.424.11
1646
1982 - 721

Fusion thermonucléaire contrôlée et physique des plasmas
RO 1982
4.4. Les organes de l'entreprise commune JET sont décrits dans les
statuts de cette entreprise.»;
3. les articles 5, 6, 7, 8 et 9 sont supprimés;
4. l'article 15.3. et 15.4. est complété comme suit:
a )à la deuxième phrase de l'article 15.3., après les mots «dans des
conditions appropriées», est inséré «et de façon non discrimina-
toire»;
b )à la deuxième phrase de l'article 15.4., après les mots «sont rendus
disponibles», est inséré «de façon non discriminatoire»;
c )à la fin de l'article 15.4., le point est remplacé par une virgule et les
mots suivants sont ajoutés: «ainsi que dans la mesure où les parties
ont le droit d'accorder de telles licences ou sous-licences.»;
5. à l'article 16.4., les mots «et sur la base des avis fournis par le GL» sont
supprimés;
6. à l'article 19.2., les mots «cités aux articles 5 à 10 et 16» sont remplacés
par «visés à l'article 4 points 1 et 2»;
7. est ajouté l'article 20 suivant:
«Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique est d'application et dans
les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la
Confédération suisse de l'autre côté.»
8. à l'annexe III, les termes «unités de compte européennes» et «UCE» sont
remplacés par «Ecus».
Article 2
Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982, en double exemplaire, en langues allemande,
anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, chaque texte
faisant également foi.
Pour la
Pour la Communauté européenne
Confédération suisse:
de l'énergie atomique:
P. Cuénoud
E. Davignon
27747
1647

Convention du 30 septembre 1954
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu
RS 0.672.936.711; RO 1955 329
Par échange de notes des 20/26 août 19631), la convention du 30 septembre
1954 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles imposi-
tions en matière d'impôts sur le revenu a été étendue aux Seychelles. Par note
du 20 mai 1982, le Ministère des affaires étrangères de la République des
Seychelles a dénoncé l'extension aux Seychelles de la convention précitée entre
la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions.
L'extension cesse de s'appliquer pour les années de taxation ou années
d'acquisition du revenu commençant le 1er janvier 1983 ou après cette date.
27748
1) RO 1964 703
1648
1982-724

Echange de notes du 12 août 1982
entre la Suisse et la France
relatif au statut de la halle de fret à l'aéroport
de Bâle-Mulhouse
Entré en vigueur le 12 août 1982
Texte original
Ambassade de Suisse
Paris, le 12 août 1982
Ministère des Relations Extérieures
Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations
Extérieures et a l'honneur d'accuser réception de sa note en date du 12 août
1982 dont la teneur est la suivante:
«Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à
l'Ambassade de Suisse et, se référant à l'article lei, paragraphe 4 de la
Convention franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a
l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
Le Gouvernement français a pris connaissance de l'Arrangement adminis-
tratif relatif au statut de la halle de fret, dite F.L.F., à l'aéroport de Bâle-
Mulhouse. Cet Arrangement, adopté à Berne le 10 novembre 1981 par la
Commission mixte franco-suisse prévue à l'article 27 de la Convention
précitée, a la teneur suivante:
Vu la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 19601)
relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en
cours de route,
vu la Convention franco-suisse du 4 juillet 19492) relative à la construction
et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim,
vu l'Arrangement franco-suisse du 26 mars 1971 3) relatif à la création d'un
bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
et portant délimitation des secteurs, modifié par l'Avenant du 17 octobre
1977 4).
RS 0.748.131.934.922.1
1)RO 1961 574
2)RO 1950 1334
3)RO 1971 724
4)RO 1978 284
1982 —719
1649

Statut de la halle de fret à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
RO 1982
Article ler
Le présent Arrangement concerne le rez-de-chaussée de la halle de fret (dite
halle F.L.F.), y compris le parc contigu de stationnement des camions
(mais non compris celui des remorques et son prolongement permettant
l'accès au sous-sol de la halle) situés dans le secteur commun de l'aéroport
et rayés en rouge et bleu sur fond vert sur le plan 16 ci-annexé.
Article 2
Dans cette halle, les services des douanes françaises et suisses exercent leurs
contrôles d'entrée et de sortie sous le régime de la juxtaposition.
Ils se prêtent, dans toute la mesure du possible, assistance dans l'exercice de
leurs fonctions pour régler le déroulement des contrôles respectifs et
empêcher tout détournement des marchandises.
Article 3
La Direction Régionale des Douanes à Mulhouse, d'une part, et la Direc-
tion du ler arrondissement des Douanes Suisses à Bâle, d'autre part, fixent
d'un commun accord les questions de détail après entente avec les autorités
compétentes.
Article 4
Le présent Arrangement constitue un complément aux Arrangements con-
clus entre la Suisse et la France les 26 mars 1971 et 17 octobre 1977 relatifs
à la création à l'aéroport de Bâle-Mulhouse d'un bureau à contrôles
nationaux juxtaposés et portant délimitation des secteurs.
Article 5
Le présent Arrangement demeurera en vigueur aussi longtemps que la
Convention susvisée du 4 juillet 1949 demeure elle-même en vigueur.
Toutefois, chacun des deux Gouvernements pourra le dénoncer avec un
préavis de six mois et cette dénonciation prendra effet le premier jour du
mois suivant la date d'échéance du préavis.
Les deux Gouvernements pourront, également, modifier le présent Arran-
gement d'un commun accord.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Conseil Fédé-
ral, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en
réponse au Ministère constitueront, conformément à l'article ter, para-
graphes 3 et 4, de la Convention du 28 septembre 1960, l'Accord entre les
deux Gouvernements sur le statut de la halle de fret, dite halle F.L.F., à
l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Ministère propose que cet Arrangement entre en vigueur le 12 août
1982.
Le Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouve-
ler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.»
L'Ambassade a l'honneur de faire savoir au Ministère que le Conseil Fédéral
suisse approuve les dispositions de cet Arrangement ainsi que la proposition
du Ministère relative à leur entrée en vigueur. Dans ces conditions, la note
1650

Statut de la halle de fret à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
RO 1982
précitée du Ministère des Relations Extérieures et la présente note constituent,
conformément à l'article
l e C , paragraphes 3 et 4 de la Convention du 28 sep-
tembre 1960, l'Accord entre les deux Gouvernements concernant le statut de la
halle de fret dite halle F.L.F. de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Cet Arrange-
ment entrera en vigueur à la date de ce jour.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des
Relations Extérieures l'assurance de sa haute considération.
27753
1651

Protocole du 11 décembre 1946
amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants,
conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925,
le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931
et à Genève le 26 juin 1936
RS 0.812.121.21, 0.812.121.41, 0.812.121.51; RS 12 491
Champ d'application du protocole le ler septembre 1982, complément 1)
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Bahamas
13 août
1975 S
10 juillet
1973
Fidji
ter novembre 1971 S
10 octobre
1970
Papouasie-Nouvelle-Guinée
28 octobre
1980 S
16 septembre
1975
27723
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1971 1608.
1652
1982 —683

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-37 vom 21.09.1982 (S. 1637-1652)
RO-1982-37 du 21.09.1982 (p. 1637-1652)
RU-1982-37 del 21.09.1982 (p. 1637-1652)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
21.09.1982
Date
Data
Seite
1637-1652
Page
Pagina
Ref. No
30 004 638
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