ch_vb · JAAC 67.72 · 2003-03-04 · de


JAAC 67.72
Jugement de la Commission fédérale de la protection
des données du 4 mars 2003
Rectification de données personnelles dans le système d’enregistrement
automatisé des personnes (AUPER 2). Fardeau de la preuve.
Art. 5 al. 2, art. 25 al. 2 et 3 let. a LPD.
- A défaut de documents d’identité précis et probants, l’autorité
peut être contrainte de ne fonder ses enregistrements dans les
fichiers, notamment s’agissant des dates de naissance, que sur
les renseignements fournis par les personnes concernées ou leur
représentant légal (consid. 3a).
- L’art. 25 al. 2 LPD contient une règle spécifique de répartition du
fardeau de la preuve. En cas de contestation d’une donnée déjà
enregistrée, la preuve de l’inexactitude incombe à la personne
concernée et celle de l’exactitude à l’organe fédéral maître du fichier.
Berichtigung von Personendaten im automatisierten
Personenregistratursystem (AUPER 2). Beweislast.
Art. 5 Abs. 2, Art. 25 Abs. 2 und 3 Bst. a DSG.
- In Ermangelung beweiskräftiger Personalausweise kann sich eine
Eintragung von Personendaten, insbesondere Geburtsdaten, unter
Umständen nur auf die Angaben der betroffenen Personen oder ihres
gesetzlichen Vertreters stützen (E. 3.a).
- Art. 25 Abs. 2 DSG enthält eine spezifische Regelung der Beweislast.
Bei Anfechtung von bereits registrierten Daten obliegt der Beweis der
Unrichtigkeit der betroffenen Person und derjenige der Richtigkeit dem
Bundesorgan, das Inhaber der Datensammlung ist.
1

Rettifica di dati personali nel sistema di registrazione automatizzato
delle persone (AUPER 2). Onere della prova.
Art. 5 cpv. 2, art. 25 cpv. 2 e 3 lett. a LPD.
- In mancanza di documenti di identità precisi e probanti, l’autorità
può essere costretta a basare le proprie registrazioni, in particolare
per quanto concerne le date di nascita, solo sulle dichiarazioni delle
persone interessate o del loro rappresentante legale (consid. 3a).
- L’art. 25 cpv. 2 LPD contiene una regola specifica di ripartizione
dell’onere della prova. In caso di contestazione già menzionata, la
prova dell’inesattezza incombe alla persona interessata e quella
dell’esattezza all’organo federale che gestisce l’incarto.
Résumé des faits:
A. Madame T. B. a été entendue en date du (…) dans le cadre d’une demande
d’asile, au centre d’enregistrement de (…), par l’Office fédéral des réfugiés
(ODR). Il ressort du procès-verbal de cette audition qu’elle est mariée, le
mariage ayant été célébré, selon le calendrier éthiopien, le 3ème mois de
l’année 1977. La date correspondante de notre calendrier n’est pas indiquée.
Madame B. donna également les dates de naissance de ses trois enfants, X.
Y. et Z., en les exprimant également en fonction du calendrier éthiopien.
Ce fait n’est pas contesté. Toutefois, contrairement à la date du mariage, le
procès-verbal d’audition contient les dates de naissance respectivement des
16 août 1988, 19 juillet 1990 et 9 juin 1995 exprimées selon le calendrier suisse.
Selon ledit procès-verbal, Madame B. ne possédait pas de papiers d’identité,
sa carte d’identité ayant été confisquée en mai 1998 lorsqu’elle voulut la
renouveler. Aucun papier d’identification ou de naissance concernant les
enfants n’a été fourni.
B. En date du 23 janvier 2001, Madame B., pour ses trois enfants, a demandé
à l’ODR que leurs données personnelles soient modifiées dans le Système
d’enregistrement automatisé des personnes AUPER 2, base de données
fondée sur l’ordonnance sur le système d’enregistrement automatisé des
personnes du 18 novembre 1992 (O AUPER, RS 142.315). Madame B. souhaitait
la modification des dates de naissance, celles-ci étant toutes erronées. L’erreur
serait, pour chacune des dates, d’une année.
C. Par décision du 4 octobre 2001, l’ODR rejeta la demande de rectification,
expliquant en substance que les dates de naissance figurant dans le fichier
se fondaient sur les déclarations de la mère qui, pour le surplus, ont été
«traduites» par les interprètes éthiopiens du centre d’enregistrement, qui
auraient été munis des tables de conversion du calendrier éthiopien. A défaut
de documents probants officiels, la modification ne pouvait, selon l’ODR, être
accordée. Le dossier ne contient aucune autre indication ou détail concernant
2

les dates de naissance effectivement données par la mère lors de son audition,
le travail de traduction des interprètes éthiopiens et les tables sur lesquelles
ceux-ci se seraient fondés.
D. Par l’intermédiaire de son mandataire, Madame B., pour le compte des trois
enfants X. Y. et Z., recourt contre la décision de l’Office fédéral des réfugiés.
Elle conclut préalablement à ce que «le temps nécessaire» lui soit accordé
«pour parvenir à se procurer ». Au fond, elle
demande que soit reconsidérée la décision de l’ODR du 4 octobre 2001 et que
l’on procède à la modification des données personnelles des trois enfants «sur
la base de documents officiels obtenus prochainement, sinon en leur absence»
et que les dates de naissance soient modifiées, pour X. au 16 août 1987, pour Y.
au 19 juillet 1989, et pour Z. au 9 juin 1994.
Dans la mesure où la recourante n’a pas de moyens financiers, elle demande
également à «être libérée des frais de procédure».
Elle explique en particulier que l’inexactitude des données relèverait d’indices
eux-mêmes contenus dans les procès-verbaux d’audition. Essentiellement,
il ne serait pas inhabituel que des requérants d’asile ne possèdent aucun
papier d’identité. Il n’est plus possible aujourd’hui de vérifier si le passage
du calendrier éthiopien au calendrier suisse a été transcrit correctement. Il
semblerait que cela ne soit pas le cas puisque la même erreur, soit l’ajout de
neuf ans au lieu de huit se retrouve de la même façon dans chacune des dates
de naissance.
E. Le dossier contient également une attestation du Dr S.,
psychiatre-psychothérapeute, aux termes de laquelle les conséquences
psychologiques de l’inexactitude de la date de naissance pour un adolescent
sont expliquées. Par ailleurs, ladite attestation confirme que, sur la base de
l’anamnèse comme de l’observation clinique, X. aurait un an de plus que ce
que ses papiers déclarent, appréciation confirmée une année plus tard sur le
plan pubertaire et socio-affectif par un nouvel examen du même médecin.
F. Dans ses observations écrites, l’ODR déclara maintenir intégralement ses
motifs, proposant le rejet du recours. Selon lui, l’erreur de calcul alléguée par
les recourants ne serait pas soutenable, les déclarations des requérants d’asile
étant fidèlement relues à la fin de chaque audition.
Extraits des considérants:
1. (Recevabilité)
2.a. (Intérêt légitime au sens de l’art. 25 al. 1 de la loi fédérale sur la protection
des données du 19 juin 1992 [LPD], RS 235.1 approuvé).
b. Aux termes de l’art. 25 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la protection des
données du 19 juin 1992 (LPD, RS 235.1), «quiconque a un intérêt légitime
peut exiger de l’organe fédéral responsable qu’il s’abstienne de procéder à un
traitement illicite».
En vertu de l’art. 5 al. 1 let. a LPD, disposition générale applicable aux organes
de l’administration, «quiconque traite des données personnelles doit s’assurer
qu’elles sont correctes», toute personne concernée pouvant requérir la
rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD).
3

Les personnes concernées peuvent ainsi demander que l’organe fédéral
rectifie les données personnelles qui sont inexactes (cf. art. 25 al. 3 let. a LPD).
En vertu de l’art. 25 al. 2 LPD, «si ni l’exactitude, ni l’inexactitude d’une donnée
personnelle ne peut être prouvée, l’organe fédéral doit ajouter à la donnée la
mention de son caractère litigieux». Il s’agit là, selon la volonté expresse du
législateur, d’une règle particulière de répartition du fardeau de la preuve, de
l’exactitude ou de l’inexactitude.
c. Toutefois, dans un cas concret, lesdites règles ne peuvent s’examiner qu’au
regard de l’intérêt et du droit invoqués par les recourants, soit un droit de
la personnalité, ainsi qu’au regard de la responsabilité du maître de fichier,
consistant à vérifier l’exactitude des données qu’il traite (cf. art. 5 et 25 al. 3
LPD).
3.a. Les principes rappelés ci-dessus ne peuvent s’appliquer in concreto
qu’en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la situation
particulière dans le domaine de l’asile, de la situation des requérants sollicitant
l’asile ainsi que de l’interdiction de principe imposée à l’ODR et découlant de la
loi sur l’asile elle-même, de violer le secret de la requête dans ses rapports
et communications avec l’état de nationalité du requérant que celui-ci a
précisément dû fuir. Cette situation interdit en pratique, ou du moins dans un
laps de temps raisonnable, de procéder à des vérifications d’authenticité et de
conformité sur la base de documents officiels.
Dans le domaine de l’asile, il sied de tenir compte également des directives et
instructions émises par le Département Fédéral de Justice et Police (DFJP), et
du fait que, selon lesdites instructions, à défaut pour le requérant d’être en
mesure de produire des documents d’identité précis et probants, l’autorité
peut être contrainte de ne fonder ses enregistrements dans les fichiers,
notamment s’agissant des dates de naissance, que sur les renseignements
fournis par les personnes concernées ou leur représentant légal.
Lorsque l’ODR considère le cas comme douteux, ou lorsque les indications
sont contradictoires, en conformité également avec son obligation de procéder
à la vérification de l’exactitude des données, il est tenu de demander des
confirmations ou de procéder à des vérifications auprès de la représentation
étrangère compétente en Suisse, cela dans le respect naturellement du secret
et de l’interdiction de mise en danger des intérêts des requérants que lui
impose la loi sur l’asile.
b. Dans le cas d’espèce, l’ODR n’a accompli aucune vérification particulière de
cette nature sur les dates de naissance, celles-ci ne faisant l’objet à l’époque
d’aucune contradiction ou contestation. En revanche, il n’est pas contesté dans
la présente procédure que Madame B., pour le compte de ses trois enfants, a
déclaré les dates de naissance en tenant compte du calendrier éthiopien. Il
n’est pas contesté non plus que les indications données par Madame B. ont
été reçues par un traducteur mis en œuvre par l’ODR, qui les a «retranscrites»
dans le procès-verbal en dates correspondant au calendrier européen.
4

Des indices concordants font cependant paraître une erreur de retranscription
des dates comme vraisemblable, dans la mesure où l’erreur d’une année
semble probable en se fondant autant sur l’état de développement physique et
psychique d’au moins un des enfants, que sur le fait que les trois dates seraient
toutes trois et systématiquement décalées d’une année.
c. Comme les dates de naissance sont fondées en l’espèce sur la déclaration
de Madame B., il appartient à l’ODR de démontrer et fournir la preuve de
ce que celle-ci avait effectivement déclaré, dans le cadre du procès-verbal,
déclaration faite selon le calendrier éthiopien. Il incombait donc à l’ODR de
verser au dossier, si elles existent, les notes de l’interprète ainsi que les tables
de conversion du calendrier éthiopien vers le calendrier européen.
On ne peut reprocher aux recourants ou à leur mère de ne pas avoir réagi à
la lecture des dates exprimées selon le calendrier éthiopien. En outre, force
est de constater qu’ils ont aucun intérêt à fournir ou faire traiter par l’ODR des
dates de naissance erronées.
d. En tout état de cause, la Commission fédérale de la protection des
données, sans pouvoir disposer d’autres indications de l’ODR sur les tables
de conversion et les déclarations exactes faites par Madame B. lors de son
audition, ne peut que faire siennes les conclusions, neutres, du médecin.
A défaut d’autre document ou résultat d’enquête, la Commission doit trancher
sur la base du dossier qui, en l’état, oblige à se fonder sur des dates de
naissance qui ne proviennent que de la déclaration faite par la représentante
légale des enfants et qui sont confirmées par l’attestation médicale. Le recours
doit donc être admis.
5

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.72 - Jugement de la Commission fédérale de la protection des données du 4 mars
2003
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 098
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.