ch_vb · <td class="metadataCell">30004954</td> · 1988-09-06 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 34
6 septembre 1988
1408
Exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes
adultes dans les cantons romands et du Tessin. Concordat
1418
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
1420
—Loi fédérale
1428
—Ordonnance
1434
Aide financière à l'exportation de chevaux
1437
Marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente de pommes
de terre de table
1439
Transports aériens. Protocole additionnel avec le Gouvernement de
l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures
1443
—Arrêté fédéral
1444
—Convention internationale
1464
—Protocole de la Convention internationale de 1969
1407

Concordat
sur l'exécution des peines et mesures concernant
les adultes et les jeunes adultes dans les cantons
romands et du Tessin
du 22 octobre 1984
Approuvé par le Conseil fédéral le 3juin 1985
Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, ainsi que le
canton du Tessin,
vu les articles 374, 382 et 383 du code pénal;
considérant la nécessité d'harmoniser et d'améliorer l'exécution des peines et
mesures,
conviennent du présent concordat sur l'exécution des peines et mesures concer-
nant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin
(ci-après: le concordat).
Chapitre premier: Champ d'application
Article premier
Principes
L'exécution des peines et mesures prononcées contre des adultes ou
des jeunes adultes est régie par le concordat
a .Si elle incombe à un canton signataire et
b .Si elle a lieu dans un établissement concordataire.
¾
C¦
Art. 2
1 L'exécution des peines inférieures à trois mois et celle des peines
d'emprisonnement à subir sous la forme des arrêts répressifs ou de
la semi-détention ne sont pas réglées par le concordat.
2 II en va de même pour l'exécution des mesures prises à l'égard des
anormaux mentaux non dangereux et des alcooliques.
Exceptions
Organes
Chapitre II: Organes du concordat
Art. 3
Les organes du concordat sont:
a .La Conférence des autorités cantonales compétentes en ma-
tière pénitentiaire (ci-après: «la Conférence»);
b .Le secrétariat de la Conférence;
RS 343.3
1408
1988 —231

Exécution des peines et mesures dans les cantons romands et du Tessin
RO 1988
c .La Commission concordataire;
d .La Commission romande des patronages.
A) Conférence
romande des
autorités
cantonales
compétentes en
matière
pénitentiaire
L Attributions
Art. 4
ILa conférence romande des autorités cantonales compétentes en
matière pénitentiaire (la Conférence) est l'organe supérieur du
concordat.
2 La Conférence élabore, dans les domaines où elle le juge néces-
saire, des règlements d'application du concordat. Ces règlements
sont adoptés par les cantons concordataires selon les règles qui leur
sont propres.
3 Elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des
directives à l'intention des cantons concordataires en vue d'harmo-
niser l'exécution des peines et mesures.
4 Elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence.
5 Elle surveille l'application et l'interprétation du concordat. Elle
veille, notamment, à ce que les règlements des établissements
concordataires ne contiennent rien de contraire au concordat et à
ses dispositions d'application.
Elle peut proposer aux cantons concordataires la création de
nouveaux établissements ou leur adresser des recommandations
concernant des améliorations à apporter au régime de l'exécution
des peines et mesures.
7 Elle peut, avec l'accord du gouvernement du canton intéressé,
modifier l'affectation d'un établissement concordataire si les cir-
constances le justifient.
8 Elle est compétente pour passer convention avec un canton non
concordataire pour le placement de certaines catégories de détenus.
9 Elle encourage la formation professionnelle et le perfectionne-
ment du personnel des établissements.
Art. 5
II. Composition
I La Conférence se compose d'un représentant de chacun des
cantons romands. Chaque gouvernement cantonal désigne un
conseiller d'Etat pour l'y représenter et agir en son nom.
2 Un représentant du canton du Tessin prend part aux séances avec
voix consultative.
3 Les membres de la Conférence peuvent se faire assister de leurs
collaborateurs chargés de l'exécution des peines et mesures.
1409

Exécution des peines et mesures dans les cantons romands et du Tessin
RO 1988
III. Organisa-
tion
B )Secrétariat
de la Confé-
rence
C )Commission
concordataire
I. Composition
Art. 6
1 La Conférence désigne son président.
2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en
commun par les cantons concordataires. Elle fixe la contribution de
chaque canton.
3 Elle se réunit au moins une fois par an et lorsqu'un canton
concordataire en fait la demande.
4Elle fixe son mode de procéder.
Art. 7
1 La Conférence désigne son secrétaire.
2 Le secrétaire prépare les séances de la Conférence, lui soumet des
propositions et tient les procès-verbaux.
3 Il veille à l'exécution des décisions de la Conférence et exécute les
travaux dont elle le charge.
Art. 8
1 La Commission concordataire est composée de personnes char-
gées de l'exécution des peines et mesures des cantons concorda-
taires, désignées par leur chef de département.
2 Elle est présidée par le secrétaire de la Conférence.
3 Un représentant de la Commission romande des patronages,
désigné par celle-ci, assiste aux séances avec voix consultative.
4 La commission fixe son mode de procéder.
¾
Art. 9
II. Attributions
La Commission concordataire a pour tâches:
a .D'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence,
le secrétariat de celle-ci ou l'un de ses propres membres;
b .De soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de son
président, toutes propositions utiles à l'application du concor-
dat.
D) Commission
romande des
patronages
I. Composition
1410
Art. 10
1 La Commission romande des patronages est composée des direc-
teurs des patronages des cantons concordataires. Son président est
désigné par la Conférence.
2 Un représentant de la Commission concordataire, désigné par
celle-ci, assiste aux séances avec voix consultative.
3 La Commission fixe son mode de procéder.

Exécution des peines et mesures dans les cantons romands et du Tessin
RO 1988
Art. 11
II. Attributions
La Commission romande des patronages a pour tâches:
a .De coordonner et harmoniser la pratique des patronages des
cantons concordataires;
b .De procéder à toutes les études demandées par la Conférence
ou son secrétaire;
c .De soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire du secré-
taire de celle-ci, toutes les propositions qu'elle juge oppor-
tunes.
Chapitre III: Etablissements concordataires
Etablissements
destinés aux
hommes
Art. 12
Pour l'exécution des peines et mesures prononcées à l'égard des
hommes, les cantons romands disposent ou disposeront des éta-
blissements mentionnés ci-après.
1. Pour les détenus primaires: les Etablissements de Bellechasse
et la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue.
A titre exceptionnel et pour de justes motifs, des délinquants
primaires peuvent être placés dans un établissement pour
détenus récidivistes.
2. Pour les détenus récidivistes: les Etablissements de la plaine de
l'Orbe.
A titre exceptionnel et pour de justes motifs, des délinquants
récidivistes peuvent être placés dans un établissement pour
détenus primaires.
3. Pour les délinquants d'habitude: les Etablissements de la plaine
de l'Orbe.
4. Pour les condamnés bénéficiant du régime de fin de peine:
a .Des sections ouvertes dans les Etablissements de Belle-
chasse, de Crêtelongue et de la plaine de l'Orbe;
b .Des sections de semi-liberté dans les établissements dé-
signés par décisions de la Conférence avec l'accord du
gouvernement du canton où l'établissement a son siège.
5. Pour les toxicomanes internés et les toxicomanes condamnés à
une peine et qui, au cours de leur détention, apparaissent
motivés pour suivre un traitement: des établissements aména-
gés et administrés par une fondation, avec la participation et
l'appui financier des cantons concordataires.
6. Pour les délinquants anormaux dangereux et pour les détenus
qui se révèlent mentalement anormaux en cours d'exécution:
des sections de la prison de Champ-Dollon.
1411

Exécution des peines et mesures dans les cantons romands et du Tessin
RO 1988
7 .Pour les détenus primaires ou récidivistes et les délinquants
d'habitude nécessitant une approche particulière: le centre
d'observation et de traitement aux Etablissements de la plaine
de l'Orbe.
8 .Pour les détenus et internés qui doivent faire l'objet d'une
intervention médicale: le quartier cellulaire de l'Hôpital canto-
nal de Genève, si des mesures de sécurité sont nécessaires.
9 .Pour les détenus et internés devant recevoir des soins médicaux
exigeant leur placement dans une infirmerie: l'infirmerie cellu-
laire de la prison de La Chaux-de-Fonds, si des mesures de
sécurité sont nécessaires.
10.Pour les jeunes adultes placés dans une maison d'éducation au
travail:
a .L'établissement de Pramont pour la phase en régime
fermé;
b .Un établissement dépendant du canton de Genève, un
autre dépendant du canton de Neuchâtel et l'établisse-
ment de Pramont, pour la phase de semi-liberté.
¾
Etablissements
destinés aux
femmes
1412
Art. 13
Pour l'exécution des peines et mesures prononcées à l'égard des
femmes, les cantons romands disposent ou disposeront des éta-
blissements mentionnés ci-après.
1. Pour les détenues, primaires et récidivistes, et pour les délin-
quantes d'habitude: un établissement dépendant du canton de
Vaud.
2. Pour les condamnées bénéficiant du régime de fin de peine:
a .Une section ouverte dans un établissement dépendant du
canton de Vaud;
b .Une section ouverte et de semi-liberté dans un établisse-
ment dépendant du canton de Genève;
c .D'autres établissements désignés par décisions de la
Conférence avec l'accord du gouvernement du canton où
ils ont leur siège.
3. Pour les toxicomanes internées et les toxicomanes condamnées
à une peine, et qui, au cours de leur détention, apparaissent
motivées pour suivre un traitement: des établissements aména-
gés et administrés par une fondation, avec la participation et
l'appui financier des cantons concordataires.
4. Pour les détenues et internées qui doivent faire l'objet d'une
intervention médicale: le quartier cellulaire de l'Hôpital canto-
nal de Genève, si des mesures de sécurité sont nécessaires.

Exécution des peines et mesures dans les cantons romands et du Tessin
RO 1988
5. Pour lesjeunes adultes placées dans une maison d'éducation au
travail: un établissement dépendant du canton de Genève.
Chapitre IV: Placement et admission des condamnés
Art. 14
Placement
1 Les cantons romands s'engagent à placer dans les établissements
concordataires prévus à cette fin les catégories de détenus et
internés (les détenus) auxquels s'applique le concordat.
2 Le placement ou le transfert d'un détenu dans un établissement
non concordataire, qu'il soit ou non situé dans l'un des cantons
parties au concordat, demeure réservé dans des circonstances parti-
culières, notamment pour des motifs de sécurité ou de discipline.
Art. 15
Admission
1Les cantons disposant d'établissements concordataires s'engagent
à y admettre les détenus des cantons signataires.
2 Dans la mesure où les établissements disposent d'un nombre de
places suffisant, ils peuvent y admettre:
a .Des détenus en exécution de peine anticipée, et
b .A titre exceptionnel, des détenus de la catégorie qui leur est
dévolue en provenance de cantons non concordataires.
Détention
préventive de
Jeunes adultes
Art. 16
Des détenus en détention préventive auxquels l'article 100bis CP
paraît applicable peuvent être placés par le magistrat compétent,
aux fins d'observation, dans la maison d'éducation au travail de
Pramont ou, s'il s'agit de femmes, dans la maison prévue à l'article
13, chiffre 5.
Art. 17
Procédure
1Le canton chargé de l'exécution du jugement ou de la décision
(canton de jugement) procède selon sa libre appréciation au place-
ment du condamné dans l'établissement approprié, sur la base des
indications contenues dans le jugement.
2 Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement
motivé et l'extrait du casier judiciaire sont transmis à la direction de
l'établissement, ainsi que, le cas échéant, le rapport psychiatrique
établi en cours d'enquête.
3 Si, en cours d'exécution, la direction de l'établissement estime
qu'un détenu doit être transféré, elle adresse une demande à
l'autorité compétente du canton de jugement.
1413

Exécution des peines et mesures dans les cantons romands et du Tessin
RO 1988
Chapitre V:
Exécution des peines et mesures dans les établissements
concordataires
Art. 18
Compétences
1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressé-
ment déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales
relatives à l'exécution de la peine ou de la mesure.
2 Il statue notamment sur:
a .La libération définitive ou conditionnelle;
b .Le régime de fin de peine;
c .Les congés;
d .L'interruption d'une peine ou d'une mesure;
e .La suppression d'une mesure;
f .La réintégration;
g .Le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure;
h .Le transfert dans un autre établissement.
3 Il est également compétent en matière de patronage, s'il n'a pas
délégué celui-ci à l'autorité du canton dans lequel le détenu se
rendra après sa libération.
4 Demeurent réservées, pour les cantons qui y ont adhéré, les
dispositions du concordat concernant les frais d'exécution des
peines et mesures.
¾
Régime
progressif
Statut des
détenus
Visite des
établissements
Rapports et
préavis
1414
Art. 19
Les peines et mesures sont exécutées selon un régime progressif
dont la Conférence détermine les modalités.
Art. 20
Les détenus placés dans un établissement concordataire sont soumis
aux prescriptions légales et réglementaires du canton où l'établisse-
ment a son siège, notamment en matière disciplinaire.
Art. 21
Les autorités compétentes des cantons signataires ont la faculté de
visiter les établissements concordataires.
Art. 22
1 Les établissements concordataires font immédiatement rapport au
canton de jugement en cas d'échec d'un congé, d'évasion, de
maladie grave, d'accident ou de décès d'un détenu.

Exécution des peines et mesures dans les cantons romands et du Tessin
RO 1988
2 I1s préavisent notamment au sujet de la libération conditionnelle,
du régime de fin de peine, des congés et de l'interruption de la
peine.
3 Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les
cantons de jugement au sujet des détenus placés sous leur autorité.
Art. 23
Assistance
Les établissements concordataires assurent l'assistance médicale et
sociale des détenus; ils favorisent l'assistance spirituelle.
Art. 24
Formation
Les cantons concordataires organisent, selon les possibilités, dans
professionnelle
les établissements placés sous leur autorité, des cours professionnels
et de perfectionnement destinés à contribuer à la rééducation des
détenus et à préparer leur retour à la liberté.
Art. 25
Frais médicaux
Sous réserve de leur prise en charge par le détenu, les frais médicaux
sont supportés:
a .Par le canton de jugement en cas de maladie;
b .Par le canton où l'établissement a son siège en cas d'accident;
c .Par le canton de jugement et celui où l'établissement a son
siège, selon une clé de répartition fixée par la Conférence, en
cas de traitement dentaire.
Art. 26
Prix de pension
I Sous réserve, pour les cantons qui y ont adhéré, des règles fixées
par le concordat concernant les frais d'exécution des peines et
mesures, le canton de jugement est responsable du paiement des
frais de pension des détenus.
2 Les prix de pension dans les établissements concordataires sont
fixés par la Conférence, qui tient compte de leur destination et des
charges qui en résultent, ainsi que des conditions de leur exploita-
tion.
Part du détenu
au produit de
son travail
Art. 27
Les détenus placés dans les établissements concordataires reçoivent
une part du produit de leur travail. Les cantons s'engagent à en fixer
le montant conformément aux décisions de la Conférence.
1415

Exécution des peines et mesures dans les cantons romands et du Tessin
RO 1988
Placement des
détenus
tessinois dans
les établisse-
ments concor-
dataires
Placement de
détenus
romands dans
les établisse-
ments tessinois
Chapitre VI: Adhésion partielle du canton du Tessin
Art. 28
Les cantons romands reçoivent les détenus que le canton du Tessin
demande à placer:
a .Dans les établissements destinés aux détenus primaires ou
récidivistes ainsi qu'aux délinquants d'habitude, si la peine est
d'une année au moins et pour autant que le condamné n'ait pas
de liens avec le canton du Tessin;
b .Dans les établissements destinés à l'éducation au travail;
c .Dans les établissements destinés à recevoir des détenus anor-
maux dangereux.
Art. 29
Le canton du Tessin reçoit en régime de fin de peine les détenus de
langue italienne placés par les cantons romands.
¾
Chapitre VII: Dispositions finales et transitoires
Art. 30
Contentieux
Tout litige entre cantons concordataires ou organes subordonnés du
concordataire
concordat est tranché par la Conférence en instance unique.
Entrée en
vigueur
Droit transi-
toire
1416
Art. 31
1 Le concordat entrera en vigueur, après avoir été approuvé par le
Conseil fédéral et les autorités compétentes de tous les cantons
concordataires, à la date que fixera la Conférence.
2 Dès cette date, le concordat sur l'exécution des peines et mesures
concernant les adultes dans les cantons romands, approuvé par le
Conseil fédéral le 2 septembre 1966, est abrogé.
3 La Conférence veille à ce que les études et travaux concernant la
création de nouveaux établissements soient conduits avec la célérité
désirable.
Art. 32
1L'exécution des peines et mesures en cours au moment de l'entrée
en vigueur est régie par le présent concordat sauf si l'ancien droit est
plus favorable au détenu.
2 Pour le surplus la Conférence prend les dispositions nécessaires
pour la période transitoire.

Exécution des peines et mesures dans les cantons romands et du Tessin
RO 1988
Art. 33
Conventions
Les cantons concordataires s'abstiennent de conclure des conven-
contraires
tions contraires au concordat.
Art. 34
Résiliation
1 Chacun des cantons concordataires a la faculté de dénoncer le
concordat pour la fin d'une année civile, en observant un délai de
résiliation de cinq ans.
2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouverne-
ment cantonal au président de la Conférence.
Ainsi adopté par la Conférence des chefs des Départements de justice et police de
la Suisse romande et du Tessin, le 22 octobre 1984.
Par décision du 6 avril .1987 le présent concordat entre en vigueur le le` janvier
1989.
32300
1417

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 25 août 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de septembre 1988:
'1 RS 632.111.723.1; RO 1988 1258
1418
1988- 524
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
48.50
3020
433.60
ex 0402.1000
244.60
ex
2110
515.10
ex
2120
1342.-
ex
9110
188.40
ex
9910
188.40
ex 0405.0010
1398.30
ex
0010
1111.30
ex
0090
878.40
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
105.20
1102.1010
105.20
9011
105.20
1103.1110
- . -
1190
105.20
1910
105.20
1104.1910
105.20
2910
105.20
ex
3000
105.20
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
6 3 . -
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
6 3 . -
4029
13.20
4
j

Exportation des produits agricoles de base
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1988.
25 août 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32309
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
6 3 . -
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
6 3 . -
1090
12.60
9010
6 3 . -
9090
12.60
1419

Loi fédérale
sur la constitution de réserves de crise
bénéficiant d'allégements fiscaux
(LCRC)
du 20 décembre 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31Quinquies, ter, 2e et 4e alinéas, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 février l9841),
arrête:
Section 1: Principe
Article premier
Afin de promouvoir l'équilibre de l'évolution conjoncturelle ainsi que de
prévenir et de combattre le chômage, les entreprises de l'économie privée
constituent des réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux et les ali- ,
mentent par des versements annuels.
2 La constitution des réserves de crise est facultative.
Section 2: Constitution et placement
Art. 2
Entreprises habilitées
Peuvent constituer des réserves de crise les entreprises qui emploient au
moins 20 travailleurs.
2 Aux fins de favoriser une répartition équilibrée des réserves de crise entre
les différentes régions, les cantons peuvent, d'entente avec le Conseil fédé-
ral, permettre de constituer des réserves de crise à des entreprises qui
emploient au moins dix travailleurs.
3 Si le nombre de travailleurs tombe au-dessous de la limite minimale, les
réserves sont maintenues.
"Lorsque cela se justifie, le Conseil fédéral peut exclure certaines branches
de l'économie ou des parties de celles-ci de la constitution de réserves.
RS 823.33
1) FF 1984 I 1147
1420
1988 —475
¾
0

Constitution de réserves de crise —LF
RO 1988
Art. 3
Base de calcul
' Le montant affecté à la constitution des réserves de crise se calcule d'après
le bénéfice commercial annuel net diminué d'un éventuel report de pertes
(base de calcul).
2 Le Conseil fédéral détermine le mode selon lequel il y a lieu de prendre
en compte les bénéfices provenant de biens immobiliers et d'établissements
stables situés à l'étranger.
Art. 4
Versement annuel et montant maximum des réserves
' Le montant versé annuellement ne doit pas dépasser 15 pour cent de la
base de calcul. Si ce montant n'atteint pas 10 000 francs, le versement est
exclu.
2 Le montant maximum des réserves de crise ne doit pas dépasser 20 pour
cent du total des salaires annuels déterminants au sens de la législation sur
l'AVS. Le Conseil fédéral peut porter ce taux à 30 pour cent pour les entre-
prises à très fort coefficient de capital.
3 Après avoir atteint le montant maximum, les réserves sont maintenues à
ce niveau, même si le total des salaires annuels déterminants diminue.
Art. 5
Versement annuel et deuxième attribution au fonds de réserve
légal (art. 671 CO)
Le versement annuel aux réserves de crise peut être imputé sur la deuxième
attribution au fonds de réserve légal au sens de l'article 671,
2 ° alinéa,
chiffre 3, du code des obligations 0.
Art. 6
Placement des réserves de crise
' L'entreprise doit placer le versement annuel auprès de la Confédération
ou sur un compte bloqué auprès d'une banque.
2 La Confédération et les banques rémunèrent les placements aux condi-
tions usuelles du marché et les restituent sur demande après la libération
des réserves. La dette de restitution ne peut pas être atteinte par compensa-
tion.
3 La Confédération peut conclure des arrangements avec les banques en ce
qui concerne la réception des placements et les conditions applicables.
Art. 7
Cession d'entreprise
Celui qui reprend une entreprise avec actif et passif succède à l'ancien pro-
priétaire dans les droits et obligations découlant des dispositions de la pré-
sente loi.
'> RS 220
1421

Constitution de réserves de crise —LF
RO 1988
Section 3:
Libération des placements et utilisation des montants libérés
Art. 8
Libération générale
Lorsque l'emploi est menacé ou s'est déjà détérioré, le Département fédé-
ral de l'économie publique (Département) libère les placements existant au
moment de la libération pour des régions intercantonales ou pour toute la
Suisse, pour certaines branches économiques ou pour l'ensemble de l'éco-
nomie afin de permettre aux entreprises de financer des mesures de relance.
Les placements sont également libérés en cas d'un besoin extraordinaire
d'adaptation à l'évolution technique ou à celle du marché. Auparavant, il
consulte les cantons et les associations faîtières de l'économie.
2 A la demande d'un canton, le Département peut libérer les placements
pour son territoire.
Art. 9
Libération individuelle
Lorsque des difficultés menaçent ou affectent une entreprise, l'Office fédé-
ral des questions conjoncturelles (Office fédéral) peut, à la requête de celle-
ci, libérer le placement existant au moment de la libération afin de lui per-
mettre de financer des mesures de relance.
2La requête doit être présentée à l'autorité cantonale compétente. Celle-ci
la transmet immédiatement, accompagnée de sa proposition, à l'Office
fédéral.
3 Peuvent en particulier être considérées comme indices de difficultés une
importante diminution du carnet de commandes, une chute des recettes ou
une détérioration de la situation financière.
Art. 10
Mesures de relance
Sont notamment considérées comme mesures de relance, celles qui sont
propres à promouvoir un taux d'occupation équilibré ou à renforcer à long
terme la compétitivité de l'entreprise, en particulier:
a .Les travaux de construction;
b .L'acquisition, la fabrication et l'entretien d'installations techniques;
c .La recherche, le développement et l'amélioration de produits, procédés
ou services;
d .La promotion des exportations;
e .Le recyclage et le perfectionnement professionnels des travailleurs.
Art. 11
Délai pour la réalisation
En libérant les placements, le Département ou l'Office fédéral fixe un délai
pour la réalisation des mesures de relance.
1422
¾

Constitution de réserves de crise —LF
RO 1988
Art. 12
Utilisation des montants libérés dans un groupe de sociétés
' Avec l'assentiment de l'Office fédéral, une entreprise peut affecter le mon-
tant libéré au financement de mesures de relance dans une autre entreprise
suisse relevant de la même direction. Avant de donner son accord, l'Office
fédéral tiendra compte des disparités dans le développement économique
des diverses régions du pays. Il consultera les cantons intéressés.
2 Les fonds à l'actif du bilan ne peuvent être transférés qu'avec le compte
de réserve correspondant. Ce transfert n'a pas de conséquences directes
pour l'impôt sur le rendement.
Art. 13
Preuve de l'utilisation des montants libérés
' L'entreprise doit administrer la preuve qu'elle a affecté intégralement les
montants libérés au financement des mesures de relance conformément aux
dispositions en la matière.
2 L'Office fédéral peut, au besoin, procéder à des enquêtes afin de vérifier si
les moyens de preuve présentés sont exacts et complets.
3 Lorsque l'enquête montre que l'entreprise n'a pas utilisé les montants
libérés conformément aux dispositions en la matière, ou lorsque la preuve
n'est pas administrée, l'entreprise doit payer un impôt forfaitaire sur les ré-
serves concernées.
Section 4: Traitement fiscal
Art. 14
Allégements fiscaux de la Confédération
' Pour l'impôt fédéral direct, les versements annuels sont considérés comme
frais justifiés par l'usage commercial.
2 Les réserves de crise sont assimilées aux réserves ouvertes provenant du
revenu ou du bénéfice net imposés.
Art. 15
Allégements fiscaux des cantons et communes
La Confédération n'accorde les allégements fiscaux selon l'article 14 que si
les cantons et communes autorisent la constitution de réserves franches
d'impôts et les assimilent sur le plan fiscal aux réserves ouvertes.
Art. 16
Liquidation et transfert d'une entreprise
' En cas de liquidation d'une entreprise, celle-ci doit payer un impôt forfai-
taire.
2 Le transfert du siège ou d'un établissement stable à l'étranger est assimilé
à une liquidation totale ou partielle.
1423

Constitution de réserves de crise —LF
RO 1988
Art. 17
Répartition fiscale intercantonale
Le manque à gagner résultant des allégements fiscaux est réparti entre les
cantons où sont situés les établissements stables de l'entreprise, conformé-
ment aux principes qui régissent l'interdiction de la double imposition.
Section 5: Obligation de renseigner et d'annoncer
Art. 18
' Les entreprises et les banques fournissent aux services compétents de la
Confédération et des cantons qui le demandent, tous renseignements et
documents utiles à l'application de la présente loi.
2Les entreprises annoncent spontanément aux autorités fiscales, avec la
déclaration d'impôts, les mouvements et l'état des réserves de crise.
'Le Département peut requérir d'autres renseignements, si l'application de
la loi l'exige.
Section 6: Voies de recours et dispositions pénales
Art. 19
Commission de recours
' Le Conseil fédéral institue une commission de recours composée de cinq
représentants issus des milieux économiques et scientifiques, et des cantons.
2 Il règle son organisation et nomme ses membres.
Art. 20
Protection juridique
' Les décisions du Département et de l'Office fédéral peuvent être déférées à
la commission de recours. Au surplus, la procédure de recours est régie par
les dispositions générales de l'organisation judiciaire.
2 La procédure de recours contre les décisions des autorités fiscales relatives
aux allégements fiscaux selon les articles 14 et 15 est régie par les législa-
tions fiscales de la Confédération et des cantons.
Art. 21
Dispositions pénales
' Celui qui aura intentionnellement enfreint l'obligation de renseigner ou
d'annoncer (art. 18) ou n'aura pas administré la preuve de l'utilisation des
montants libérés (art. 13) sera puni de l'amende. Dans des cas de très peu
de gravité, le juge pourra renoncer à infliger toute peine.
2Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux
dispositions d'exécution.
1424
¾

Constitution de réserves de crise —LF
RO 1988
'Les infractions seront poursuivies et jugées par le Département en vertu
de la loi fédérale sur le droit pénal administratif').
4 L'obtention illégale d'un allégement fiscal au sens des articles 14 et 15
tombe sous le coup des dispositions pénales du droit fiscal fédéral et canto-
nal.
Section 7: Dispositions finales
Art. 22
Exécution
' Le Conseil fédéral et les cantons sont chargés de l'exécution.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il règle notamment
la collaboration entre les autorités fédérales et cantonales.
Art. 23
Relation avec la loi fédérale sur la constitution de réserves de
crise par l'économie privée
L'entreprise qui prend des mesures de relance au sens de l'article 10 doit en
premier lieu utiliser les réserves constituées conformément à la loi fédérale
du 3 octobre 1951 2) sur la constitution de réserves de crise par l'économie
privée.
Art. 24
Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre
La loi fédérale du 27 juin 1973 3) sur les droits de timbre est modifiée
comme il suit:
Art. 6, ler al., let. g
' Ne sont pas soumis au droit d'émission:
g. Les versements supplémentaires effectués par les actionnaires ou les
associés au moyen du transfert de réserves de crise selon l'article 12 de
la loi fédérale du 20 décembre 19854 sur la constitution de réserves de
crise bénéficiant d'allégements fiscaux.
1)RS 313.0
2)RS 823.32
3)RS 641.10
4)RO 1988 1420
1425

Constitution de réserves de crise —LF
RO 1988
Art. 25
Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
La loi fédérale du 13 octobre 1965 I> sur l'impôt anticipé est modifiée
comme il suit:
Art. 5, 1er al., let. e
Ne sont pas soumis à l'impôt anticipé:
e. Les réserves d'une entreprise transférées à une autre socié-
té anonyme, société à responsabilité limitée ou à une
société coopérative suisse relevant de la même direction
conformément à l'article 12 de la loi fédérale du 20 dé-
cembre 19852) sur la constitution de réserves de crise
bénéficiant d'allégements fiscaux.
Art. 26
Modification de la loi fédérale sur la constitution de réserves de
crise par l'économie privée
La loi fédérale du 3 octobre 19513) sur la constitution de réserve de crise
par l'économie privée est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e al.
2 Les réserves visées par la présente loi ne peuvent plus être constituées
après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 décembre 19852) sur la
constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.
Art. 4, 3e al.
3 Les bons de dépôt sont remboursables au moment de la libération des
réserves (art. 5 et 5a), indépendamment de leur durée de validité. En cas
d'échéance de la durée de validité, l'entreprise peut demander la prolonga-
tion de cette durée ou le remboursement du bon de dépôt.
Art. 5
Libération générale
' Lorsque l'emploi est menacé ou s'est déjà détérioré, le Département fédé-
ral de l'économie publique libère les réserves pour des régions intercanto-
nales ou pour toute la Suisse, pour certaines branches économiques ou
pour l'ensemble de l'économie afin de permettre aux entreprises de finan-
cer des mesures de relance. Les placements sont également libérés en cas
d'un besoin extraordinaire d'adaptation à l'évolution technique ou à celle
du marché. Auparavant, il consulte les cantons et les associations faîtières
de l'économie.
2 A la demande d'un canton, le Département fédéral de l'économie publi-
que peut libérer les réserves pour son territoire.
'>RS642.21
2) RO 1988 1420
3> RS 823.32
1426
C ¦

Constitution de réserves de crise —LF
RO 1988
Art. 5a
Libération individuelle
ILorsque des difficultés menacent ou affectent une entreprise, l'Office fédé-
ral des questions conjoncturelles peut, à la requête de celle-ci, libérer les
réserves afin de lui permettre de financer des mesures de relance.
2 La requête doit être présentée à l'autorité cantonale compétente. Celle-ci
la transmet immédiatement, accompagnée de sa proposition, à l'Office
fédéral des questions conjoncturelles.
3 Peuvent en particulier être considérées comme indices de difficultés une
importante diminution du carnet de commandes, une chute des recettes ou
une détérioration de la situation financière.
Art. 12, titre médian et l e ' al.
Voies de recours
' Les décisions du Département fédéral de l'économie publique et de
l'Office fédéral des questions conjoncturelles peuvent être déférées à la
commission de recours conformément à la loi fédérale du 20 décembre
19851) sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements
fiscaux.
Art. 27
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 20 décembre 1985
Conseil des Etats, 20 décembre 1985
Le président: Bundi
Le président: Gerber
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 avril
1986 sans avoir été utilisé.2)
2 La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1988.
9 août 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RO 1988 1420
2)FF 1986 I 62
29067
1427

Ordonnance
relative à la constitution de réserves de crise
bénéficiant d'allégements fiscaux
(OCRC)
du 9 août 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 22 de la loi fédérale du 20 décembre 19851) sur la constitution de
réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LCRC),
arrête:
Section 1: Constitution et placement
Article premier
Entreprises habilitées
(art. 1c, et 2 LCRC)
1 Sont considérées comme entreprises les entreprises de droit privé tenant une
comptabilité régulière.
2 Sont considérés comme travailleurs les personnes employées pendant au moins
la moitié du temps de travail normal par une entreprise.
Art. 2
Exclusion de la constitution de réserves
(art. 2 LCRC)
Les entreprises dont la principale activité consiste dans l'achat, la vente et
l'administration de biens immobiliers ne sont pas autorisées à constituer des
réserves de crise (réserves).
Art. 3
Définition de la base de calcul
(art. 3 LCRC)
Doivent être déduits du bénéfice commercial net:
a .Les reports de pertes selon bilan commercial;
b .La part nette du bénéfice attribuable à l'étranger;
c .Les plus-values immobilières réalisées par commercialisation ou par rééva-
luation comptable;
d .Les bénéfices et rendements qui, en vertu de la jurisprudence du Tribunal
fédéral en matière de répartition fiscale intercantonale, ne sont imposables
que dans le canton où est situé le bien immobilier.
RS 823331
RO 1988 1420
1428
1988 —513

Constitution de réserves de crise —O
RO 1988
Art. 4
Versements annuels
(art. 4 et 6 LCRC)
IL'entreprise qui souhaite alimenter ses réserves doit effectuer le versement en
question à la Confédération ou sur un compte bancaire bloqué dans les six mois
qui suivent le terme de l'exercice comptable durant lequel il est comptabilisé. Sur
requête motivée, l'Office fédéral des questions conjoncturelles (Office fédéral)
peut prolonger ce délai de six mois au maximum.
2 Le Département fédéral de l'économie publique (Département) peut conclure
avec les banques des conventions relatives à l'acceptation et à la rémunération de
fonds déposés à titre de réserves.
3 Les dépôts ne peuvent être effectués qu'auprès de banques ayant signé la
convention du 29 juillet 1988 avec la Confédération. Le compte bloqué est établi
au nom de l'entreprise.
Art. 5
Délai de suspension de la constitution de réserves
Dans les exercices où une entreprise réalise des mesures de relance, elle n'est pas
autorisée à affecter ses bénéfices nets à la constitution de réserves.
Art. 6
Rémunération aux conditions usuelles du marché
(art. 6 LCRC)
1 La rémunération résulte de la moyenne arithmétique du rendement moyen des
obligations de la Confédération —compte tenu de la possibilité de dénonciation —
et des taux d'intérêts moyens des obligations de caisse des grandes banques. Cette
valeur est arrondie à %s de point vers le haut où vers le bas.
2 La rémunération est adaptée au début de chaque trimestre à l'évolution des taux
d'intérêt. Les nouveaux taux s'appliquent à l'ensemble des réserves existantes.
3 L'Association suisse des banquiers calcule la rémunération et la communique à
l'Administration fédérale des finances, à l'Office fédéral et aux banques partici-
pant à la convention (art. 4, 3e al.).
4 A la fin de l'année, l'entreprise peut disposer des intérêts. Ceux-ci ne sont pas
portés au crédit du compte bloqué. Ils constituent un rendement imposable.
Art. 7
Nantissement et compensation
(art. 6 LCRC)
Les montants déposés à titre de réserves ne peuvent pas être grevés par des
avances, ni touchés par compensation de créances existant à l'encontre de
l'entreprise.
1429

Constitution de réserves de crise —O
RO 1988
Section 2:
Libération des placements et utilisation des montants libérés
Art. 8
Délai pour la réalisation
(art. 11 LCRC)
1Le délai final pour la réalisation des mesures de relance est fixé par le
Département en cas de libération générale et par l'Office fédéral en cas de
libération individuelle. D'autre part, en cas de libération générale, le Départe-
ment peut fixer un délai pour l'attribution des commandes à des tiers.
2 Sur requête motivée, l'Office fédéral peut proroger ces délais pour une entre-
prise.
Art. 9
Preuve de l'utilisation des montants libérés
(art. 13 LCRC)
1 Dans les deux ans qui suivent le délai final, l'entreprise doit administrer la
preuve qu'elle a affecté intégralement les montants libérés au financement de
mesures de relance conformément aux dispositions en la matière.
2 La preuve doit contenir notamment les indications suivantes:
a .Confirmation du respect des délais fixés selon l'article 8;
b .Spécification des coûts des commandes passées à des tiers et du prix de
revient des mesures de relances réalisées par l'entreprise elle-même;
c .Relevé de compte de l'Administration fédérale des finances ou de la banque.
3 Sur requête motivée, l'Office fédéral peut proroger le délai d'administration de
la preuve.
Section 3: Traitement fiscal
Art. 10
Allégements fiscaux des cantons et communes
(art. 15 LCRC)
1 La Confédération accorde l'allégement fiscal en plein aux entreprises possédant
des établissements stables dans d'autres cantons pour autant que le canton où est
situé leur siège autorise la constitution de réserves franches d'impôts.
2 En cas de transfert du siège ou d'un établissement dans un autre canton, les
réserves ne sont soumises à aucune imposition cantonale ou communale.
Art. 11
Récupération de l'impôt fédéral
(art. 13, 16 et 22 LCRC)
1 La Confédération prélève sur les réserves dissoutes un impôt forfaitaire si:
a .La preuve de l'utilisation n'est pas administrée correctement;
b .L'entreprise est liquidée et cesse ses activités;
c .Le siège ou un établissement stable est transféré à l'étranger.
1430
¾
0

Constitution de réserves de crise —O
RO 1988
2 Séparément des autres revenus, la somme des réserves dissoutes sera frappée
d'un impôt annuel entier au taux maximum de l'impôt fédéral direct. La
compensation de pertes de l'exercice en cours ou d'exercices antérieurs est exclue.
Dans des cas de rigueur, l'impôt annuel peut être réduit.
3 La fixation et la perception de l'impôt fédéral direct ressortissent au canton où
l'entreprise a son siège.
4 La récupération des impôts cantonaux est réservée.
Art. 12
Répartition fiscale intercantonale
(art. 17 LCRC)
La répartition intercantonale des allégements fiscaux s'effectue selon les principes
régissant la répartition des bénéfices fiscaux.
Section 4: Obligation d'annoncer
(art. 18 LCRC)
Art. 13
L'entreprise est tenue d'annoncer dans un délai d'un mois à l'Office fédéral tout
changement de nom, de forme juridique, de siège et de but, ainsi que d'apparte-
nance à une branche.
Section 5: Commission de recours
(art. 19 LCRC)
Art. 14
Composition
1 La Commission de recours se compose d'un président, d'un vice-président et de
trois autres membres.
2 Le président est un expert indépendant. Les organisations syndicales et patro-
nales sont représentées par un membre chacune, les cantons par deux membres.
Art. 15
Gestion
1 Le Département réglemente l'organisation et la gestion.
2 Le secrétariat est assuré par l'Office fédéral.
1431

Constitution de réserves de crise —O
RO 1988
Section 6: Dispositions finales
Art. 16
Modification de l'ordonnance sur les réserves de crise par l'économie
privée
(art. 26 LCRC)
L'ordonnance du 11 mars 19521) sur les réserves de crise est modifiée comme il
suit:
Art. le; 2 et 6 à 8
Abrogés
Art. 9
I Le délai final pour la réalisation des mesures de relance est fixé par le
Département fédéral de l'économie publique (Département) en cas de libération
générale et par l'Office fédéral des questions conjoncturelles (Office fédéral) en
cas de libération individuelle. D'autre part, en cas de libération générale, le
Département peut fixer un délai pour l'attribution des commandes à des tiers.
2 Sur requête motivée, l'Office fédéral peut proroger ces délais pour une entre-
prise.
3 Ne seront prises en considération pour la détermination du droit au rembourse-
ment que les dépenses effectuées pour des mesures de relance dans le délai fixé.
Art. 13
Abrogé
Art. 14
Dissolution prématurée de la réserve
En cas de dissolution d'une partie des réserves avant une libération au sens des
articles 5 et 5a de la loi, la somme des ristournes calculées sur tous les versements
subit une réduction proportionnelle à celle des réserves.
Art. 18 et 19
Abrogés
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1988.
9 août 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 823321
32325
1432

Constitution de réserves de crise —O
RO 1988
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éditions du RO.
1433

Ordonnance
concernant une aide financière à l'exportation de chevaux
du 21 juillet 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 38 et 39 de l'ordonnance générale sur l'agriculture, du 21 décembre
19531>,
arrête:
Section 1: Principes
Article premier
Donnent droit à une aide financière fédérale à l'exportation les chevaux
appartenant aux races encouragées par la Confédération, conformément à l'ar-
ticle premier de l'ordonnance du 12 novembre 19802) sur l'élevage chevalin.
2 Ne donnent pas droit à une aide financière à l'exportation les chevaux qui:
a .Conformément à l'article 19, 2e alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre
197931 sur l'importation de chevaux, donnent droit à des importations
supplémentaires;
b .Sont exportés à titre provisoire.
Section 2: Conditions requises pour les animaux
Art. 2
Ascendance et identité
Est exigé un certificat d'ascendance valable, établi par la Confédération et
attestant l'ascendance du cheval sur trois générations, tant du côté paternel que
maternel.
Art. 3
Qualité et extérieur
Les animaux doivent atteindre le standard fixé à l'élevage pour leur race, être de
bonne qualité et en bonne condition.
RS 916.323.1
1)RS 916.01
2)RS 916.320
3)RS 916.322.1
1434
1988 - 509

Aide financière à l'exportation de chevaux
RO 1988
Art. 4
Age
Seuls donnent droit à une aide financière les chevaux qui, au moment où ils
franchissent la frontière, sont âgés de deux ans au moins et de huit ans au plus.
Section 3: Allocation d'une aide financière
Art. 5
Montant de l'aide financière
L'aide financière est calculée de façon à réduire, voire à compenser —sous
réserve du 2e alinéa —l'écart entre les prix d'achat dans le pays et le produit de la
vente à l'étranger.
2 Elle correspond au plus à l'écart mentionné au 1er alinéa mais ne peut excéder
1000 francs pour les animaux de deux ans ou 1500 francs pour les sujets âgés de
trois à huit ans.
Art. 6
Procédure
1 L'exportateur remet à la Fédération suisse d'élevage chevalin tous les documents
requis en vue du versement des contributions à l'exportation (demande de
contributions, certificat d'ascendance, procès-verbal d'achat et de vente, attesta-
tion du vétérinaire de frontière quant à l'identité de l'animal).
2 La Fédération suisse d'élevage chevalin examine les documents et vérifie si les
conditions exigées pour les animaux sont remplies; elle transmet le dossier à
l'Office fédéral de l'agriculture.
3 L'Office fédéral de l'agriculture décide de l'allocation d'une aide financière.
L'exportation terminée, la Fédération suisse d'élevage chevalin alloue l'aide
financière à l'exportateur.
Art. 7
Remboursement de l'aide financière
L'aide financière doit être remboursée si:
a .Les chevaux exportés sont réimportés;
b .Les prestations ont été touchées indûment;
c .Les engagements n'ont pas été tenus.
Art. 8
Privation du droit à l'aide financière
L'Office fédéral de l'agriculture peut priver temporairement de leur droit à l'aide
financière les personnes, les maisons et organisations ayant donné des indications
fausses ou fallacieuses.
1435

Aide financière à l'exportation de chevaux
RO 1988
Art. 9
Dispositions pénales
Sont applicables les dispositions pénales prévues par la loi sur l'agriculture 1).
Section 4: Dispositions finales
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 3 novembre 19832) instituant une contribution à l'exportation de
chevaux est abrogée.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 " septembre 1988.
21 juillet 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32321
'> RS 910.1
2) RO 1983 1547
1436

Ordonnance
sur les marges commerciales et les suppléments spéciaux
pour la vente de pommes de terre de table
Modification du 15 août 1988
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 15 août 19841) sur les marges commerciales et les suppléments
spéciaux pour la vente de pommes de terre de table est modifiée comme il suit:
Article premier
Vente par wagon
La marge commerciale maximale pour les ventes de pommes de terre de table par
wagon est fixée à 4 fr. 20 par 100 kg. Elle est applicable sur le prix à payer aux
producteurs franco gare d'expédition ou sur le prix d'achat franco frontière suisse,
marchandise dédouanée. Sont considérées comme ventes par wagon les livraisons
de plus de 2000 kilos.
Art. 2, 1e, r et 4e al.
1Les prix de revient maximaux du commerce intermédiaire se composent du prix
officiel à payer aux producteurs (lors de l'importation: prix d'achat franco
frontière, marchandise dédouanée), de la marge commerciale selon l'article
premier, des frais de transport jusqu'à l'entrepôt ou l'entreprise de conditionne-
ment, et des frais de sortie de l'entrepôt ou de l'entreprise de conditionnement,
soit 3 francs par 100 kg, ainsi que des frais de conditionnement conformément à
l'article 4. Dès décembre, 10 francs par 100 kg peuvent être ajoutés pour les frais
de mise en stock et de manipulation, ainsi que 1fr. 50 pour l'usure des emballages
lors de la sortie des entrepôts.
2 Les marges maximales suivantes du commerce intermédiaire peuvent être
appliquées sur les prix de revient maximaux franco gare du destinataire:
Fr. par 100 kg
Vente en sacs, 30 à 2000 kg, marchandise prise à l'entrepôt du
grossiste (magasin, marché de gros)
Vente en sacs, 30 à 2000 kg, franco domicile du détaillant, ou 100 à
2000 kg, franco domicile du consommateur
¦1 RS 942.311.393
1988 —549
1437
8.-
12.-

Suppléments spéciaux pour la vente de pommes de terre de table
RO 1988
° Lors de ventes au kilogramme de quantités inférieures à 30 kg à des consomma-
teurs, le prix de vente maximal du commerce intermédiaire franco domicile du
détaillant peut être augmenté de 28 centimes au plus par kg net. Pour la
marchandise conditionnée et étiquetée selon les normes, la marge est de 22
centimes au plus par kg. Lors de la vente au détail, le montant total de l'achat peut
être arrondi aux prochains 5 centimes.
Art. 4, I " al
t S'il s'agit de marchandise conditionnée en sachets, en filets ou en cabas, lavée ou
brossée, 36 francs au maximum peuvent être facturés par 100 kg pour les sachets
de 1 kg, 28 francs pour les emballages de 2 kg et plus, et 23 francs pour les
emballages de 5 kg et plus.
Art. 6
Suppléments pour la mise en stock
Dans le cas de la marchandise provenant d'entrepôts naturels, d'entente avec la
Régie fédérale des alcools, 4 francs par 100 kg peuvent être ajoutés dès le mois de
décembre, et 1franc pour chaque mois consécutif, ceci jusqu'au mois d'avril. Dans
le cas de la marchandise provenant d'entrepôts frigorifiques, il est autorisé
d'ajouter dès le mois d'avril un supplément unique de 6 francs par 100 kg.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` septembre 1988.
15 août 1988
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
32330
¾
1438

Protocole additionnel
Traduction))
à l'Accord entre le Conseil Fédéral Suisse
et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
relatif aux transports aériens du 8 juin 19672)
Conclu le 17 juin 1988
Entré en vigueur le 17 juin 1988
Le Conseil Fédéral Suisse
et
le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques,
désireux de développer le trafic aérien entre les deux pays, sont convenus de ce qui
suit:
L'Annexe I à l'Accord précité est remplacée par l'Annexe suivante:
Annexe l
A
Tableaux de routes
I
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'entreprise
désignée par l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:
1 .Points en URSS —points intermédiaires en Europe —points en Suisse, dans les
deux directions.
2 .Points en URSS —points intermédiaires en Europe —points en Suisse et
au-delà vers des pays tiers, dans les deux directions.
3 .Points en Suisse —Moscou —Tokyo et/ou un point supplémentaire au Japon,
dans les deux directions, selon entente particulière.
4 .Points en Suisse —Moscou —Beijing et/ou Shanghai, dans les deux directions,
selon entente particulière.
II
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'entreprise
désignée par la Suisse:
1. Points en Suisse —points intermédiaires en Europe —Moscou et/ou Leningrad
ou Kiev, dans les deux directions.
') Traduction du texte original allemand (AS 1988 1439).
2) RS 0.748.127.197.72; RO 1968 1138
1988 - 476
1439

Tranports aériens
RO 1988
2 .Points en Suisse —points intermédiaires en Europe —Moscou et/ou Taschkent
(avec ou sans atterrissage technique) —points en Afghanistan, au Pakistan, en
Inde, en Thaïlande et au-delà vers des points dans des pays tiers, dans les deux
directions.
3 .Points en Suisse —Moscou (avec ou sans atterrissage intermédiaire) —Tokyo
et/ou un point supplémentaire au Japon, dans les deux directions, selon entente
particulière.
4 .Points en Suisse —Moscou (avec ou sans atterrissage intermédiaire) —Beijing
et/ou Shanghai, dans les deux directions, selon entente particulière.
B
1 .Les services convenus de chaque entreprise désignée peuvent être exploités par
des points intermédiaires au choix de ladite entreprise et par les couloirs de
franchissement de frontière correspondant à ces points.
2 .Les vols à travers les territoires d'Etats tiers et les escales aux points situés dans
leurs territoires seront effectués avec l'assentiment des Etats en question.
3 .Sur les routes 1 et 2 spécifiées dans les tableaux de routes I et II, chaque
entreprise peut, à sa convenance, omettre tous les points intermédiaires, ou
certains d'entre eux, ainsi que des points en Afghanistan, au Pakistan, en Inde et
en Thaïlande.
4 .Des vols supplémentaires, spéciaux et d'autres vols en dehors de l'horaire,
effectués sur les routes spécifiées, peuvent être assurés sur demande préalable de
l'entreprise désignée. Cette demande doit être présentée 24 heures au plus tard,
dimanches et jours fériés non compris, avant le départ de l'aéronef. Les demandes
concernant les vols spéciaux occasionnels sur des routes non spécifiées seront
déposées conformément aux prescriptions nationales définies dans les AIP de la
Suisse et de l'URSS.
5 .Les entreprises désignées s'efforcent d'acheminer le trafic par les services
convenus entre leurs pays ainsi que sur les routes faisant l'objet d'une collabora-
tion entre lesdites entreprises.
C
I
L'entreprise désignée par l'URSS jouira, lors de l'exploitation des services sur les
routes spécifiées au tableau A.I, des droits ci-après:
1 .Du droit de survoler le territoire de la Suisse et d'y effectuer des atterrissages
techniques lors des vols dans toutes les directions.
2 .Du droit d'embarquer et de débarquer des passagers, des envois postaux et des
marchandises entre des points en URSS et des points en Suisse, dans les deux
directions.
1440

Tranports aériens
RO 1988
3 .Du droit d'embarquer et de débarquer, dans les deux directions, des passagers,
des envois postaux et des marchandises entre des points en Suisse et deux points
intermédiaires en Europe, fixés après entente entre les autorités aéronautiques
des deux Parties contractantes.
4 .Du droit d'embarquer et de débarquer, dans les deux directions, des passagers,
des envois postaux et des marchandises entre des points en Suisse et deux points
en Afrique ainsi que deux points en Amérique du Sud, selon entente particulière.
5 .Du droit d'embarquer et de débarquer des passagers, des envois postaux et des
marchandises entre des points en Suisse et Tokyo et/ou un point supplémentaire
au Japon, dans les deux directions.
6 .Du droit d'embarquer et de débarquer des passagers, des envois postaux et des
marchandises entre des points en Suisse et Beijing et/ou Shanghai, dans les deux
directions.
1
L'entreprise désignée par la Suisse jouira, lors de l'exploitation des services sur les
routes spécifiées au tableau A.II, des droits ci-après:
1 .Du droit d'effectuer des atterrissages techniques sur les aéroports inter-
nationaux situés dans le territoire de l'URSS.
2 .Du droit d'embarquer et de débarquer des passagers, des envois postaux et des
marchandises entre des points en Suisse et Moscou et/ou Leningrad ou Kiev, dans
les deux directions.
3 .Du droit d'embarquer et de débarquer, dans les deux directions, des passagers,
des envois postaux et des marchandises entre Moscou et/ou Leningrad ou Kiev et
deux points intermédiaires en Europe, fixés après entente entre les autorités
aéronautiques des deux Parties contractantes.
4 .Du droit d'embarquer et de débarquer des passagers, des envois postaux et des
marchandises entre des points en Suisse—Tokyo et/ou un point supplémentaire au
Japon, dans les deux directions.
5 .Du droit d'embarquer et de débarquer des passagers, des envois postaux et des
marchandises entre des points en Suisse et Beijing et/ou Shanghai, dans les deux
directions.
Le Protocole additionnel du 3 février 19701) est abrogé à la date d'entrée en
vigueur du présent Protocole additionnel.
Le présent Protocole additionnel entre en vigueur dès la signature.
1) RO 1970 702
1441

Tranports aériens
RO 1988
Signé à Berne, le 17 juin 1988, en deux exemplaires en langues allemande et russe,
les deux textes faisant également foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil Fédéral Suisse:
de l'Union des Républiques Socialistes
Soviétiques:
A. Ogi
Alexander N. Volkov
32299
¾
1442

Arrêté fédéral
concernant la Convention internationale
sur la responsabilité civile pour les dommages
dus à la pollution par les hydrocarbures
du 20 mars 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1986'),
arrête:
Article premier
1 La Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et les
protocoles du 19 novembre 1976 et du 25 mai 19842) qui s'y rapportent sont
approuvés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention et à notifier
l'adhésion de la Suisse aux protocoles.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89,
3e al., let. c, cst.).
Conseil des Etats, 20 mars 1987
Conseil national, 20 mars 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 29 juin 1987
sans avoir été utilisé.3)
30 juin 1987
Chancellerie fédérale
') FF 1986 II 741
23 Pas encore en vigueur.
33 FF 1987 I 1002
30633
1988 —4 6 8
1443

Convention internationale
sur la responsabilité civile pour les dommages
dus à la pollution par les hydrocarbures
Texte original
Conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 mars 198711
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987
Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988
Les Etats parties à la présente Convention,
conscients des risques de pollution que crée le transport maritime interna-
tional des hydrocarbures en vrac,
convaincus de la nécessité de garantir une indemnisation équitable des per-
sonnes qui subissent des dommages du fait de pollution résultant de fuites
ou de rejets d'hydrocarbures provenant de navires,
désireux d'adopter des règles et des procédures uniformes sur le plan inter-
national pour définir les questions de responsabilité et garantir en de telles
occasions une réparation équitable,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Au sens de la présente Convention:
1 .«Navire» signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit,
qui transporte effectivement des hydrocarbures en vrac en tant que
cargaison.
2 .«Personne» signifie toute personne physique ou toute personne morale
de droit public ou de droit privé, y compris un Etat et ses subdivisions
politiques.
3 .«Propriétaire» signifie la personne ou les personnes au nom de la-
quelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d'immatri-
culation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété.
Toutefois, dans le cas de navires qui sont propriété d'un Etat et exploi-
tés par une compagnie qui, dans cet Etat, est enregistrée comme étant
l'exploitant des navires,
l'expression «propriétaire»
désigne
cette
compagnie.
4 .«Etat d'immatriculation du navire» signifie, à l'égard des navires
immatriculés, l'Etat dans lequel le navire a été immatriculé, et à
l'égard des navires non immatriculés l'Etat dont le navire bat pavillon.
5 .«Hydrocarbures» signifie tous hydrocarbures persistants, notamment le
pétrole brut, le fuel-oil, l'huile diesel lourde, l'huile de graissage et
RS 0.814.291
') RO 1988 1443
1444
1988 - 469

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
l'huile de baleine, qu'ils soient transportés à bord d'un navire en tant
que cargaison ou dans les soutes de ce navire.
6 .«Dommage par pollution» signifie toute perte ou tout dommage
extérieur au navire transportant des hydrocarbures causé par une
contamination résultant d'une fuite ou de rejet d'hydrocarbures, où
que se produise cette fuite ou ce rejet, et comprend le coût des
mesures de sauvegarde et toute perte ou tout dommage causés par
lesdites mesures.
7 .«Mesures de sauvegarde» signifie toutes mesures raisonnables prises
par toute personne après la survenance d'un événement pour prévenir
ou limiter la pollution.
8 .«Evénement» signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la
même origine et dont résulte une pollution.
9 .«Organisation» signifie l'Organisation 1) intergouvernementale consul-
tative de la navigation maritime.
Article II
La présente Convention s'applique exclusivement aux dommages par pollu-
tion survenus sur le territoire y compris la mer territoriale d'un Etat
contractant ainsi qu'aux mesures de sauvegarde destinées à éviter ou à
réduire de tels dommages.
Article III
1. Le propriétaire du navire au moment d'un événement, ou, si l'événe-
ment consiste en une succession de faits, au moment du premier fait, est
responsable de tout dommage par pollution qui résulte d'une fuite ou de
rejets d'hydrocarbures de son navire à la suite de l'événement, sauf dans les
cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Le propriétaire n'est pas responsable s'il prouve que le dommage par
pollution
a )résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une
insurrection, ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel,
inévitable et irrésistible, ou
b )résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir
dans l'intention de causer un dommage, ou
c )résulte en totalité de la négligence ou d'une autre action préjudiciable
d'un gouvernement ou autre autorité responsable de l'entretien des
feux ou autres aides à la navigation dans l'exercice de cette fonction.
3. Si le propriétaire prouve que le dommage par pollution résulte en tota-
lité ou en partie, soit du fait que la personne qui l'a subi a agi ou omis
') Depuis le 22 mai 1982, l'Organisation porte le nom d'«Organisation Maritime
Internationale».
1445

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
d'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette
personne, le propriétaire peut être exonéré de tout ou partie de sa responsa-
bilité envers ladite personne.
4 .Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être
formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente
Convention. Aucune demande en indemnisation du chef de pollution,
qu'elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être intro-
duite contre les préposés ou mandataires du propriétaire.
5 .Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux
droits de recours du propriétaire contre les tiers.
Article IV
Lorsque des fuites ou des rejets se sont produits sur plus d'un navire et
qu'un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les
navires en cause sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article III,
solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n'est pas rai-
sonnablement divisible.
Article V
1 .Le propriétaire d'un navire est en droit de limiter sa responsabilité aux
termes de la présente Convention à un montant total par événement de
2000 francs par tonneau de jauge du navire. Toutefois ce montant total ne
peut en aucun cas excéder 210 millions de francs.
2 .Si l'événement est causé par une faute personnelle du propriétaire, ce
dernier n'est pas recevable à se prévaloir de la limitation prévue au para-
graphe 1 du présent article.
3 .Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe I du présent
article, le propriétaire doit constituer un fonds s'élevant à la limite de sa
responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de
l'un quelconque des Etats contractants où une action est engagée en vertu
de l'article IX. Ce fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme,
soit par la présentation d'une garantie bancaire ou de toute autre garantie
acceptable admise par la législation de l'Etat contractant sur le territoire
duquel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute
autre autorité compétente.
4 .La distribution du fonds entre les créanciers s'effectue proportionnelle-
ment aux montants des créances admises.
5 .Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son
mandataire, ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou autre garantie
financière a, à la suite de l'événement, versé une indemnité pour dommage
par pollution, cette personne est subrogée, à concurrence du montant
qu'elle a payé, aux droits que la personne indemnisée aurait eus aux termes
de la présente Convention.
1446
¾

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
6 .Le droit de subrogation prévu au paragraphe 5 du présent article peut
être exercé par une personne autre que celles qui y sont mentionnées en ce
qui concerne toute somme qu'elle aurait versée pour réparer le dommage
par pollution, sous réserve qu'une telle subrogation soit autorisée par la loi
nationale applicable.
7 .Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu'il pourrait
être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme
pour laquelle il aurait bénéficié d'une subrogation en vertu du paragraphe 5
ou 6 du présent article si l'indemnité avait été versée avant la distribution
du fonds, le tribunal ou autre autorité compétente de l'Etat où le fonds est
constitué peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réser-
vée pour permettre à l'intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur
le fonds.
8 .Pour autant qu'elles soient raisonnables, les dépenses encourues et les
sacrifices consentis volontairement par le propriétaire aux fins d'éviter ou
de réduire une pollution lui confèrent sur le fonds des droits équivalents à
ceux des autres créanciers.
9 .Le franc mentionné dans cet article est une unité constituée par
soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de
fin. Le montant mentionné au paragraphe 1du présent article sera converti
dans la monnaie nationale de l'Etat dans lequel le fonds doit être constitué;
la conversion s'effectuera suivant la valeur officielle de cette monnaie par
rapport à l'unité définie ci-dessus à la date de constitution du fonds.
1 0 .Aux fins du présent article, on entend par jauge du navire la jauge
nette, augmentée du volume qui, à raison de l'espace occupé par les
appareils moteurs, a été déduit de la jauge brute pour déterminer la jauge
nette. Lorsqu'il s'agit d'un navire qui ne peut être jaugé conformément aux
règles usuelles de jaugeage, la jauge est réputée égale à 40 pour cent du
poids, exprimé en tonne de 2240 livres, des hydrocarbures que le navire
peut transporter.
1 1 .L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière
peut constituer un fonds conformément au présent article aux mêmes
conditions et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le
propriétaire. Un tel fonds peut être constitué même en cas de faute person-
nelle du propriétaire mais la constitution ne porte pas atteinte, dans ce cas,
aux droits qu'ont les victimes vis-à-vis du propriétaire du navire.
Article VI
1. Lorsque, après l'événement, le propriétaire a constitué un fonds en
application de l'article V et est en droit de limiter sa responsabilité,
a )aucun droit à indemnisation pour dommages par pollution résultant de
l'événement ne peut être exercé sur d'autres biens du propriétaire,
b )le tribunal ou autre autorité compétente de tout Etat contractant
1447

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
ordonne la libération du navire ou autre bien appartenant au proprié-
taire, saisi à la suite d'une demande en réparations pour les dommages
par pollution causés par le même événement, et agit de même à
l'égard de toute caution ou autre garantie déposée en vue d'éviter une
telle saisie.
2. Les dispositions précédentes ne s'appliquent toutefois que si le deman-
deur a accès au tribunal qui contrôle le fonds et si le fonds peut effective-
ment être utilisé pour couvrir sa demande.
Article VII
1. Le propriétaire d'un navire immatriculé dans un Etat contractant et
transportant plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que car-
gaison est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle
que cautionnement bancaire ou certificat délivré par un fonds international
d'indemnisation, d'un montant fixé par application des limites de responsa-
bilité prévues à l'article V, paragraphe 1, pour couvrir sa responsabilité
pour dommage par pollution conformément aux dispositions de la présente
Convention.
2. Un certificat attestant qu'une assurance ou garantie financière est en
cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention
est délivré pour chaque navire. Il est délivré ou visé par l'autorité compé-
tente de l'Etat d'immatriculation qui doit s'assurer que le navire satisfait
aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Le certificat doit être
conforme au modèle joint en annexe et comporter les renseignements sui-
vants:
a )nom du navire et port d'immatriculation;
b )nom et lieu du principal établissement du propriétaire;
c )type de garantie;
d )nom et lieu du principal établissement de l'assureur ou autre personne
accordant la garantie et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès
duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite;
e )la période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'as-
surance ou de la garantie.
3. Le certificat est établi dans la langue ou les langues officielles de l'Etat
qui le délivre. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte
comporte une traduction dans l'une de ces langues.
4. Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être
déposée auprès du service qui tient le registre d'immatriculation du navire.
5. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux disposi-
tions du présent article si elle peut cesser ses effets, pour une raison autre
que l'expiration du délai de validité indiqué dans le certificat en application
du paragraphe 2 du présent article, avant l'expiration d'un délai de trois
mois à compter du jour où préavis en a été donné à l'autorité citée au
1448

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
paragraphe 4 du présent article, à moins que le certificat n'ait été restitué à
cette autorité ou qu'un nouveau certificat valable n'ait été délivré avant la
fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à
toute modification de l'assurance ou garantie financière ayant pour effet
que celle-ci ne satisfait plus aux dispositions du présent article.
6 .L'Etat d'immatriculation détermine les conditions de délivrance et de
validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article.
7 .Les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d'un Etat contrac-
tant sont reconnus par d'autres Etats contractants à toutes les fins de la
présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même
valeur que les certificats délivrés et visés par eux-mêmes. Un Etat contrac-
tant peut à tout moment demander à l'Etat d'immatriculation de procéder
à un échange de vues s'il estime que l'assureur ou garant porté sur le certi-
ficat n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées
par la Convention.
8 .Toute demande en réparation de dommages dus à la pollution peut être
formée directement contre l'assureur ou la personne dont émane la
garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire pour les
dommages par pollution. Dans un tel cas, le défendeur peut, qu'il y ait eu
ou non faute personnelle du propriétaire, se prévaloir des limites de
responsabilité prévues à l'article V, paragraphe 1. Le défendeur peut en
outre se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait
lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en
liquidation du propriétaire. Le défendeur peut de surcroît se prévaloir du
fait que les dommages par pollution résultent d'une faute intentionnelle du
propriétaire lui-même, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres
moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action
intentée par le propriétaire contre lui. Le défendeur peut dans tous les cas
obliger le propriétaire à se joindre à la procédure.
9 .Tout fonds constitué par une assurance ou autre garantie financière en
application du paragraphe 1 du présent article n'est disponible que pour le
règlement des indemnités dues en vertu de la présente Convention.
1 0 .Un Etat contractant n'autorise pas un navire soumis aux dispositions
du présent article et battant son pavillon à commercer si ce navire n'est pas
muni d'un certificat délivré en application du paragraphe 2 ou 12 du pré-
sent article.
1 1 .Sous réserve des dispositions du présent article, chaque Etat contrac-
tant veille à ce qu'en vertu de sa législation nationale, une assurance ou
autre garantie financière correspondant aux exigences du paragraphe 1 du
présent article couvre tout navire, quel que soit son lieu d'immatriculation,
qui entre dans ses ports ou qui les quitte ou qui arrive dans des installa-
tions terminales situées au large des côtes dans sa mer territoriale ou qui les
quitte, s'il transporte effectivement plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en
vrac en tant que cargaison.
1449

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
12. Si un navire qui est la propriété de l'Etat n'est pas couvert par une
assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du
présent article ne s'appliquent pas à ce navire. Ce navire doit toutefois être
muni d'un certificat délivré par les autorités compétentes de l'Etat d'imma-
triculation attestant que le navire est la propriété de cet Etat et que sa
responsabilité est couverte dans le cadre des limites prévues à l'article V,
paragraphe 1. Ce certificat suit d'aussi près que possible le modèle prescrit
au paragraphe 2 du présent article.
Article VIII
Les droits à indemnisation prévus par la présente Convention s'éteignent à
défaut d'action en justice intentée en application des dispositions de celle-ci
dans les trois ans à compter de la date où le dommage est survenu. Néan-
moins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six
ans, à compter de la date où s'est produit l'événement ayant occasionné le
dommage. Lorsque cet événement s'est produit en plusieurs étapes, le délai
de six ans court à dater de la première de ces étapes.
Article IX
1 .Lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire
y compris la mer territoriale d'un ou de plusieurs Etats contractants, ou
que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou atténuer
tout dommage par pollution sur ces territoires, y compris la mer territo-
riale, il ne peut être présenté de demande d'indemnisation que devant les
tribunaux de ce ou de ces Etats contractants. Avis doit être donné au défen-
deur, dans un délai raisonnable, de l'introduction de telles demandes.
2 .Chaque Etat contractant veille à ce que ses tribunaux aient compétence
pour connaître de telles actions en réparation.
3 .Après la constitution du fonds conformément aux dispositions de l'ar-
ticle V, les tribunaux de l'Etat où le fonds est constitué sont seuls compé-
tents pour statuer sur toutes questions de répartition et de distribution du
fonds.
Article X
1. Tout jugement d'un tribunal compétent en vertu de l'article IX, qui est
exécutoire dans l'Etat d'origine où il ne peut plus faire l'objet d'un recours
ordinaire est reconnu dans tout autre Etat contractant, sauf:
a )si le jugement a été obtenu frauduleusement;
b )si le défendeur n'a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en
mesure de présenter sa défense.
2. Tout jugement qui est reconnu en vertu du paragraphe premier du pré-
sent article est exécutoire dans chaque Etat contractant dès que les procé-
dures exigées dans ledit Etat ont été remplies. Ces procédures ne sauraient
autoriser une revision au fond de la demande.
1450
¾

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Article XI
1 .Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux
navires de guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités
par lui et affectés exclusivement, à l'époque considérée, à un service non
commercial d'Etat.
2 .En ce qui concerne les navires appartenant à un Etat contractant et
utilisés à des fins commerciales, chaque Etat est passible de poursuite
devant les juridictions visées à l'article IX et renonce à toutes les défenses
dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'Etat souverain.
Article XII
La présente Convention l'emporte sur les conventions internationales qui,
à la date à laquelle elle est ouverte à la signature, sont en vigueur ou
ouvertes à la signature, à la ratification ou à l'adhésion, mais seulement
dans la mesure où ces conventions seraient en conflit avec elle; toutefois, la
présente disposition n'affecte pas les obligations qu'ont les Etats contrac-
tants envers les Etats non contractants du fait de ces conventions.
Article XIII
1 .La présente Convention reste ouverte à la signature jusqu'au 31 dé-
cembre 1970 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2 .Les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quel-
conque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de
l'énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice
peuvent devenir parties à la présente Convention par:
a )signature sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approba-
tion;
b )signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation
suivie de ratification, acceptation ou approbation; ou
c )adhésion.
Article XIV
1 .La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent
par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire
général de l'Organisation.
2 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente
Convention en vigueur à l'égard de tous les Etats contractants à la Conven-
tion ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour
l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard desdits Etats contractants, est
réputé s'appliquer à la Convention modifiée par l'amendement.
1451

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Article XV
1 .La présente Convention entre en vigueur la quatre-vingt-dixième jour
après la date à laquelle les gouvernements de huit Etats, dont cinq
représentant des Etats ayant chacun au moins 1 million de tonneaux de
jauge brute en navires-citernes, soit l'ont signée sans réserve quant à la
ratification, acceptation ou approbation, soit ont déposé un instrument de
ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Secrétaire
général de l'Organisation.
2 .Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la Conven-
tion ou y adhèrent ultérieurement, elle entre en vigueur le quatre-vingt-
dixième jour après le dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
Article XVI
1 .La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des
Etats contractants après qu'elle est entrée en vigueur à son égard.
2 .La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secré-
taire général de l'Organisation.
3 .La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument
auprès du Secrétaire général de l'Organisation ou à l'expiration de toute
période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
Article XVII
1 .L'Organisation des Nations Unies, lorsqu'elle assume la responsabilité
de l'administration d'un territoire, ou tout Etat contractant chargé d'assurer
les relations internationales d'un territoire, consulte dès que possible les
autorités compétentes de ce territoire ou prend toute autre mesure appro-
priée, pour lui étendre l'application de la présente Convention et, à tout
moment, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organi-
sation, faire connaître qu'une telle extension a eu lieu.
2 .L'application de la présente Convention est étendue au territoire désigné
dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci ou telle autre
date qui serait indiquée.
3 .L'Organisation des Nations Unies, ou tout Etat contractant ayant fait
une déclaration en vertu du premier paragraphe du présent article peut à
tout moment après la date à laquelle l'application de la Convention a été
ainsi étendue à un territoire faire connaître, par notification écrite adressée
au Secrétaire général de l'Organisation, que la présente Convention cesse de
s'appliquer au territoire désigné dans la notification.
4 .La présente Convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la
notification un an après la date de sa réception par le Secrétaire général de
l'Organisation ou à l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée
dans la notification.
1452

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Article XVIII
1 .L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de revi-
ser ou d'amender la présente Convention.
2 .L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant
pour objet de reviser ou d'amender la présente Convention à la demande
du tiers au moins des Etats contractants.
Article XIX
1 .La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de
l'Organisation.
2 .Le Secrétaire général de l'Organisation:
a) informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:
i )de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de
la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
i i )de tout dépôt d'instrument dénonçant la présente Convention et
de la date à laquelle ce dépôt est intervenu;
iii)de l'extension à tout territoire de la présente Convention en vertu
du paragraphe 1 de l'article XVII et de la cessation de toute
extension susdite en vertu du paragraphe 4 du même article, en
indiquant dans chaque cas la date à laquelle l'extension de la pré-
sente Convention a pris ou prendra fin;
b) transmet des copies conformes de la présente Convention à tous les
Etats signataires de cette Convention et à tous les Etats qui y adhèrent.
Article XX
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de
l'Organisation en transmet le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue
de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'Article 102
de la Charte des Nations Unies.
Article XXI
La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues
française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Il en est établi
des traductions officielles en langues russe et espagnole qui sont déposées
avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouver-
nements, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre 1969.
Suivent les signatures
1453

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Annexe
Certificat d'assurance ou autre garantie financière relative
à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures
Etabli conformément aux dispositions de l'article VII de la Convention internatio-
nale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydro-
carbures.
Nom du navire
Lettres ou numéro
Port d'immatriculation
Nom et adresse
distinctifs
du propriétaire
Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d'assu-
rance ou autre garantie financière satisfaisant aux dispositions de l'article VII de la
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures.
Type de garantie
Durée de la garantie
Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et (ou) de la personne (ou des per-
sonnes) ayant apporté une garantie financière
Nom
Adresse
Le présent certificat est valable jusqu'au
Délivré ou visé par le Gouvernement de
(nom complet de l'Etat)
fait à
le
(lieu)
(date)
(signature et titre du fonctionnaire
qui délivre ou vise le certificat)
454

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Notes explicatives:
1 .En désignant l'Etat, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique
compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
2 .Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient
d'indiquer le montant fourni par chacune d'elles.
3 .Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumé-
rer.
4 .Dans la rubrique «Durée de la garantie», il convient de préciser la date à la-
quelle celle-ci prend effet.
1455

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Champ d'application de la convention le 14 mars 1988
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
17 mars
1976 A
15 juin
1976
Algérie
14 juin
1974 A
19 juin
1975
République démocratique
allemande 1)
13 mars
1978 A
11 juin
1978
République fédérale
d'Allemagne')
20 mai
1975
18 août
1975
Australie
7 novembre
1983
5 février
1984
Bahamas
22 juillet
1976 A
20 octobre
1976
Belgique
12 janvier
1977
12 avril
1977
Bénin
ler novembre
1985 A
30 janvier
1986
Brésil
17 décembre
1976
17 mars
1977
Cameroun
14 mai
1984
12 août
1984
Chili
2 août
1977 A
31 octobre
1977
Chine
30 janvier
1980 A
29 avril
1980
Corée (Sud)
18 décembre
1978 A
18 mars
1979
Côte d'Ivoire
21 juin
1973
19 juin
1975
Danemark
2 avril
1975 A
19 juin
1975
République dominicaine
2 avril
1975
19 juin
1975
Emirats arabes unis
15 décembre
1983 A
14 mars
1984
Equateur
23 décembre
1976 A
23 mars
1977
Espagne
8 décembre
1975
7 mars
1976
Fidji
15 août
1972 A
19 juin
1975
Finlande
10 octobre
1980
8 janvier
1981
France
17 mars
1975
19 juin
1975
Gabon
21 janvier
1982 A
21 avril
1982
Ghana
20 avril
1978
19 juillet
1978
Grande-Bretagne
17 mars
1975
19 juin
1975
Anguilla
8 mai
1984
leC septembre
1984
Jersey, Guernesey,
Ile de Man
let mars
1976
let février
1976
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1456
¾

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
Bermudes
ler mars
1976
3 février
1976
Territoire britannique
de l'Océan Indien,
Iles Vierges britanniques,
11es Cayman, I1es Falkland et
dépendances, Gibraltar,
Hong-Kong, Montserrat,
Iles Pitcairn, Sainte-Hélène
et dépendances, Iles Turques
et Caïques, zones de
souveraineté du Royaume-
Uni d'Akrotiri et de
Dhekelia dans l'Ile de
Chypre
1" avril
1976
lef avril
1976
Grèce
29 juin
1976 A
27 septembre
1976
Guatemala
20 octobre
1982
18 janvier
1983
Inde
l e r mai
1987 A
30 juillet
1987
Indonésie
ler septembre 1978
30 novembre
1978
Islande
17 juillet
1980
15 octobre
1980
Italie
27 février
1979
28 mai
1979
Japon
3 juin
1976 A
lei septembre
1976
Koweït
2 avril
1981 A
l e i juillet
1981
Liban
9 avril
1974 A
19 juin
1975
Libéria
25 septembre 1972 A
19 juin
1975
Maldives
16 mars
1981 A
14 juin
1981
Maroc
11 avril
1974 A
19 juin
1975
Monaco
21 août
1975
19 novembre
1975
Nigéria
7 mai
1981 A
5 août
1981
Norvège
21 mars
1975 A
19 juin
1975
Nouvelle-Zélande
27 avril
1976 A
26 juillet
1976
Oman
24 janvier
1985 A
24 avril
1985
Panama
7janvier
1976
6 avril
1976
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
12 mars
1980 A
10 juin
1980
Pays-Bas
9 septembre 1975
8 décembre
1975
Pérou t)
24 février
1987 A
25 mai
1987
Pologne
18 mars
1976
16 juin
1976
Portugal
26 novembre
1976
24 février
1977
Qatar
2juin
1988 A
31 août
1988
Sénégal
27 mars
1972 A
19 juin
1975
Seychelles
12 avril
1988 A
11 juillet
1988
I) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1457

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
Singapour
16 septembre
1981 A
15 décembre
1981
Sri Lanka
12 avril
1983 A
11 juillet
1983
Suède
17 mars
1975
19 juin
1975
Suisse
15 décembre
1987
14 mars
1988
Syrie
6 février
1975 A
19 juin
1975
Tunisie
4 mai
1976 A
2 août
1976
Tuvalu
25 juin
1979 S
i e r octobre
1978
Union soviétique 1)
24 juin
1975 A
22 septembre
1975
Vanuatu
2 février
1983 A
3 mai
1983
Yémen (Sanaa)
6 mars
1979 A
4 juin
1979
Yougoslavie
18 juin
1976
16 septembre
1976
Réserves et déclarations
République démocratique allemande
Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que les
dispositions de l'article XI, paragraphe 2, de la convention vont à l'encontre du
principe de l'immunité des Etats.
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable également au Land de Berlin.
Pérou
Le Pérou fait une réserve à l'article II, car il considère que la convention sera
interprétée comme applicable aux dommages causés par la pollution dans la zone
maritime relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Etat péruvien, jusqu'à
la limite de 200 milles marins, mesurés à partir des lignes de base de la côte
péruvienne.
Union soviétique
L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas comme liée
par les dispositions de l'article XI, paragraphe 2, de la convention, qui vont à
l'encontre du principe de l'immunité juridique d'un Etat étranger.
Objections
République fédérale d'Allemagne
—En ce qui concerne la réserve formulée par la République démocratique
allemande, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tient à
1> Réserves et déclarations, voir ci-après.
1458

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
rappeler que, selon le droit international et l'Accord de Bruxelles du 10 avril
1926, les navires utilisés par un Etat, qui sont cependant destinés ou utilisés à
des fins commerciales, ne jouissent pas des immunités reconnues aux navires
d'Etat.
—La République fédérale d'Allemagne rejette la réserve émise par le Gouverne-
ment soviétique à propos de l'article XI de la convention, car elle estime que
celle-ci n'est pas compatible avec les règles du droit international coutumier.
Selon l'explication orale donnée du côté soviétique le 16 octobre 1976 à
l'Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne à Moscou par l'intermé-
diaire de Monsieur Bondarenko, chef de la troisième division européenne du
Ministère soviétique des affaires étrangères, des demandes d'indemnisation
pour des dommages dus à la pollution par des hydrocarbures provoqués par un
navire marchand de l'Etat soviétique peuvent, contrairement aux termes de la
réserve soviétique concernant l'article XI de la convention, être opposées à la
compagnie d'Etat propriétaire du navire dans un tribunal étranger compétent
aux termes de la convention. La République fédérale d'Allemagne considère
cette explication comme étant la véritable interprétation de la réserve sovié-
tique, c'est-à-dire que l'Union soviétique ne revendique pas l'immunité à cet
égard pour les navires marchands appartenant à des compagnies de navigation
de l'Etat.
En se fondant sur ce qui précède, la République fédérale d'Allemagne se
refuse, dans ces conditions, à considérer la réserve émise par le Gouvernement
soviétique comme étant un obstacle à l'établissement de relations contrac-
tuelles entre la République fédérale d'Allemagne et l'Union soviétique.
—En ce qui concerne la réserve formulée par le Pérou, la République fédérale
d'Allemagne souligne à nouveau que, conformément au droit international,
aucun Etat riverain ne peut revendiquer une souveraineté et une juridiction
totales au-delà de sa mer territoriale et que la largeur maximale de la mer
territoriale, en vertu du droit international, est de 12 milles marins.
Australie
—L'Australie a pris note de la réserve émise à l'égard du paragraphe 2 de l'article
XI de la convention par l'Union des Républiques socialistes soviétiques lors du
dépôt de son instrument d'adhésion le 24 juin 1975. L'Australie souhaite faire
savoir qu'elle ne peut accepter cette réserve. Elle estime que le droit inter-
national n'autorise pas un Etat à se prévaloir de l'immunité de juridiction
devant les tribunaux d'un autre Etat en cas de poursuites concernant la
responsabilité civile pour ce qui est d'un navire d'Etat utilisé à des fins
commerciales.
L'Australie croit comprendre, par ailleurs, que la réserve ci-dessus mentionnée
ne vise pas à donner à l'Union des Républiques socialistes soviétiques la
possibilité de se prévaloir de l'immunité judiciaire d'un Etat étranger pour les
navires lui appartenant, qui sont utilisés à des fins commerciales et exploités par
1459

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
une compagnie qui, en Union des Républiques socialistes soviétiques, est
enregistrée en tant qu'exploitant du navire, lorsque des actions en réparation
sont intentées contre ladite compagnie en conformité des dispositions de la
convention. Bien qu'elle soit dans l'impossibilité d'accepter la réserve sovié-
tique, l'Australie tient cependant à déclarer qu'elle ne considère pas que cette
réserve fasse obstacle à la mise en application de la convention entre l'Union
des Républiques socialistes soviétiques et l'Australie.
L'Australie a pris note de la déclaration faite par la République démocratique
allemande concernant le paragraphe 2 de l'article XI de la convention lors du
dépôt de son instrument d'adhésion le 13 mars 1978. L'Australie souhaite faire
savoir qu'elle ne saurait souscrire à la position prise par la République
démocratique allemande au sujet de l'immunité des Etats. Elle considère que le
droit international n'autorise pas un Etat à se prévaloir de l'immunité de
juridiction devant les tribunaux d'un autre Etat en cas de poursuites concernant
la responsabilité civile pour ce qui est d'un navire d'Etat utilisé à des fins
commerciales. Bien qu'elle soit dans l'impossibilité de souscrire à la déclaration
faite par la République démocratique allemande, l'Australie tient cependant à
faire savoir qu'elle ne considère pas que cette déclaration fasse obstacle à la
mise en application de la convention entre la République démocratique
allemande et l'Australie.
Belgique
Le Gouvernement du Royaume de Belgique regrette ne pouvoir accepter la
réserve que l'Union des Républiques socialistes soviétiques a faite le 24 juin 1975
au sujet du paragraphe 2 de l'article XI de la convention.
Le Gouvernement belge estime que le droit international n'autorise pas des Etats
à se prévaloir de l'immunité de juridiction pour les navires qui leur appartiennent
et qu'ils utilisent à des fins commerciales.
La législation belge relative à l'immunité des navires d'Etat correspond d'ailleurs
aux dispositions de la Convention internationale pour l'unification de certaines
règles concernant les immunités des navires d'Etat, faite à Bruxelles le 10 avril
1926 et que la Belgique a acceptée.
Le Gouvernement belge présume que la réserve de l'URSS n'affecte en rien les
dispositions de l'article 16 de l'Accord maritime entre l'Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du
Protocole et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 17 novembre 1972.
Le Gouvernement belge présume également que cette réserve n'affecte pas la
compétence d'un tribunal belge d'être saisi, conformément à l'article IX de la
convention susindiquée, d'une action en réparation de dommages intentée contre
une compagnie enregistrée en URSS en tant qu'exploitant d'un navire apparte-
nant àcette dernière, puisque ladite compagnie est, conformément au paragraphe
3de l'article I de la même convention, considérée comme «propriétaire de navire»
au sens de cette convention.
1460
t )

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Le Gouvernement belge considère toutefois que la réserve soviétique n'empêche
pas l'entrée en vigueur de la convention entre l'Union des Républiques socialistes
soviétiques et le Royaume de Belgique.
Danemark
—Le Danemark souhaite rappeler, à propos de la réserve faite par l'Union
soviétique, que l'effet d'une réserve relative au paragraphe 2 de l'article XI est
que les Etats contractants n'ont, vis-à-vis l'un de l'autre, en ce qui concerne
l'immunité judiciaire des navires appartenant à un autre Etat, d'autres obliga-
tions que celles découlant des principes généraux du droit international public.
Le Danemark estime que ces principes n'autorisent pas un Etat à se prévaloir
de l'immunité de juridiction devant les tribunaux d'un autre Etat en cas de
poursuites nées de l'exercice d'activités commerciales. La législation danoise
relative à l'immunité des navires d'Etat était fondée sur la Convention inter-
nationale pour l'unification de certaines règles en la matière, faite à Bruxelles le
10 avril 1926; elle dispose que l'immunité ne saurait être accordée pour les
navires utilisés à des fins commerciales.
—Le Danemark tient à faire savoir que la déclaration susmentionnée s'applique
également à la déclaration du Gouvernement de la République démocratique
allemande sur les dispositions de l'article XI, paragraphe 2, de la convention.
Grande-Bretagne
—Le Gouvernement britannique regrette de ne pouvoir accepter la réserve
formulée par l'Union soviétique. Il rappelle les dispositions de l'article I,
paragraphe 3, de la convention aux termes desquelles, dans le cas de navires
appartenant à un Etat et exploités par une compagnie qui, dans cet Etat, est
enregistrée comme étant l'exploitant des navires, celle-ci est considérée comme
étant le propriétaire de ces navires aux fins de la convention.
Le Gouvernement britannique croit comprendre que la réserve soviétique ne
vise pas à déroger au principe selon lequel, à la suite de demandes d'indemnisa-
tion fondées sur la convention et résultant de dommages dus à des navires
utilisés à des fins commerciales et appartenant à l'Etat soviétique, une action en
justice peut être intentée, conformément à la procédure établie par la conven-
tion, contre une compagnie qui, en Union des Républiques socialistes sovié-
tiques, est enregistrée comme étant l'exploitant des navires. Dans ces condi-
tions, et bien qu'il soit dans l'impossibilité d'accepter la réserve soviétique, le
Gouvernement britannique considère qu'elle n'exclut pas la mise en application
de la convention entre l'Union des Républiques socialistes soviétiques et le
Royaume-Uni.
—Le Gouvernement britannique déclare, en outre, qu'il ne lui est pas possible
d'accepter la déclaration faite par le Gouvernement de la République démocra-
tique allemande au sujet de l'article XI, paragraphe 2, de la convention.
1461

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Italie
Le Gouvernement italien déclare qu'il ne saurait souscrire à la réserve formulée
par le Gouvernement de l'Union soviétique et portant sur les dispositions de
l'article XI, paragraphe 2, de la convention. En ce qui concerne l'objet de la
réserve, il fait remarquer que, en vertu du droit international, les Etats ne
jouissent d'aucune immunité de juridiction dans les cas où certains de leurs
navires sont utilisés à des fins commerciales.
Le Gouvernement italien estime donc que ses organes judiciaires sont compétents
—ainsi qu'il est prévu aux articles IX et XI (2) de la convention —pour connaître
des actions en réparation pour les pertes subies dans les cas où il s'agit de navires
appartenant à un Etat et affectés à un service commercial ainsi que dans les cas
où, comme le prévoit le paragraphe 3de l'article I, c'est une compagnie, exploitant
des navires pour le compte d'un Etat, qui est considérée comme étant le
propriétaire du navire.
Bien que le Gouvernement de l'Union soviétique ait émis une réserve et que le
Gouvernement italien ait refusé de l'accepter, il n'en reste pas moins que la
convention entre en vigueur entre l'Union soviétique et l'Italie et qu'elle sera
appliquée dans son intégralité, le paragraphe 2 de l'article XI y compris.
Japon
En ce qui concerne la réserve formulée par l'Union soviétique, le Gouvernement
japonais croit comprendre qu'elle ne vise pas à autoriser l'Union soviétique à
revendiquer l'immunité juridique de l'Etat étranger à l'égard des navires qui lui
appartiennent, qui sont utilisés à des fins commerciales et qui sont exploités par
une compagnie qui, en Union soviétique, est enregistrée comme l'exploitant du
navire, lorsque des actions sont intentées contre cette compagnie conformément
aux dispositions de la convention.
Le Gouvernement japonais souhaite cependant faire connaître qu'il ne juge pas
acceptable la réserve susmentionnée, même ainsi interprétée, car elle a encore
pour effet de limiter le champ d'application des dispositions de la convention.
Norvège
Mêmes objections que le Danemark.
Nouvelle-Zélande
Le Gouvernement néo-zélandais déclare qu'il ne peut accepter la réserve formu-
lée par l'Union soviétique au sujet de l'article XI, paragraphe 2, de la convention.
Le Gouvernement néo-zélandais est fermement convaincu qu'il est nécessaire
pour que la convention soit efficace, que tous les navires (à part ceux qui ont été
spécifiquement exclus par le paragraphe 1 de l'article XI de la convention)
puissent être poursuivis, même s'ils appartiennent à un Etat. Le Gouvernement
néo-zélandais estime en outre que, puisqu'il n'existe aucun principe de droit
international reconnu internationalement suivant lequel les entreprises commer-
1462
¾ ¾ ¾

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
ciales bénéficieraient d'une immunité souveraine, la réserve soviétique ne peut
être invoquée que dans la mesure où les tribunaux nationaux devant lesquels une
action est intentée reconnaissent l'immunité souveraine. Il convient de noter à cet
égard que le droit interne néo-zélandais donnant effet à la Convention sur la
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution n'admet en aucun cas
une défense fondée sur l'immunité souveraine lorsque des actions sont intentées
pour des questions de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Bien que le Gouvernement néo-zélandais n'accepte pas la réserve soviétique, il
considère qu'elle ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la convention entre
l'Union soviétique et la Nouvelle-Zélande.
Pays-Bas
Le Gouvernement néerlandais a une objection à la réserve que l'Union soviétique
a faite au sujet de l'article XI, paragraphe 2, de la convention.
Le Gouvernement néerlandais estime que le droit international n'autorise pas des
Etats à se prévaloir de l'immunité de juridiction pour les navires qui leur
appartiennent et qu'ils utilisent à des fins commerciales.
Le Gouvernement néerlandais suppose que cette réserve ne modifie en rien
l'application de l'article XVI de l'Accord sur la marine marchande que le
Royaume des Pays-Bas et l'Union des Républiques socialistes soviétiques ont
conclu à Moscou le 28 mai 1969.
Le Gouvernement néerlandais suppose que cette réserve ne modifie en rien la
compétence d'un tribunal néerlandais de connaître, conformément à l'article IX
de la convention, une demande en réparation déposée contre une compagnie
enregistrée en Union des Républiques socialistes soviétiques en tant qu'exploitant
d'un navire appartenant à l'Union des Républiques socialistes soviétiques, étant
donné que, conformément au paragraphe 3 de l'article I, cette compagnie est
considérée comme le «propriétaire» du navire au sens de la convention.
Cela étant, le Gouvernement néerlandais, bien que n'étant pas en mesure
d'accepter la réserve soviétique, ne pense pas que cette objection interdise
l'entrée en vigueur de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et l'Union des
Républiques socialistes soviétiques.
Suède
Mêmes objections que le Danemark.
Union soviétique
En ce qui concerne la réserve formulée par le Pérou, le Gouvernement soviétique
rappelle sa position, selon laquelle un Etat riverain ne peut revendiquer une
extension de sa souveraineté au-delà des limites extérieures de sa mer territoriale,
dont la largeur maximale, en vertu du droit international, ne peut dépasser
12 milles marins.
30633
1463

Protocole
de la Convention internationale de 1969
sur la responsabilité civile pour les dommages
dus à la pollution par les hydrocarbures
Texte original
Conclu à Londres le 19 novembre 1976
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 mars 19871)
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987
Entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988
Les Parties au présent Protocole,
étant Parties à la Convention internationale sur la responsabilité civile
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à
Bruxelles le 29 novembre 19692),
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Aux fins du présent Protocole:
1 .«Convention» signifie la Convention internationale de 1969 sur la
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures.
2 .«Organisation» a le même sens que dans la Convention.
3 .«Secrétaire général» signifie le Secrétaire général de l'Organisation.
Article II
L'article V de la Convention est modifié comme suit:
1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le propriétaire d'un navire est en droit de limiter sa responsabilité
aux termes de la présente Convention à un montant total par événe-
ment de 133 unités de compte par tonneau de jauge du navire. Toute-
fois, ce montant total ne peut en aucun cas excéder 14 millions d'uni-
tés de compte.»
2 .Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
«9. a) L'«unité de compte» visée au paragraphe 1 du présent article
est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire
international. Les montants mentionnés au paragraphe
1 sont
convertis dans la monnaie nationale de l'Etat dans lequel le fonds
est constitué sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport
RS 0.814.291.1
RO 1988 1443
2) RS 0.814.291; RO 1988 1444
1464
1988 - 470
¾
t )

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
au Droit de tirage spécial à la date de la constitution du fonds. La
valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un
Etat contractant qui est membre du Fonds monétaire inter-
national, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par
le Fonds monétaire international à la date en question pour ses
propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de tirage
spécial, de la monnaie nationale d'un Etat contractant qui n'est
pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la
façon déterminée par cet Etat.
b )Toutefois, un Etat contractant qui n'est pas membre du Fonds
monétaire international et dont la législation ne permet pas
d'appliquer les dispositions du paragraphe 9 a) du présent article
peut, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approba-
tion de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à
tout moment par la suite, déclarer que la limite de la responsabili-
té prévue au paragraphe 1et applicable sur son territoire est fixée,
par événement, à un total de 2000 unités monétaires par tonneau
de jaugé du navire, étant entendu que ce moment total ne devra
en aucun cas excéder 210 millions d'unités monétaires. L'unité
monétaire visée dans le présent paragraphe correspond à
soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents
millièmes de fin. La conversion de ces montants en monnaie
nationale s'effectue conformément à la législation de l'Etat en
cause.
c )Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 9 a) et la
conversion mentionnée au paragraphe 9 b) doivent être faits de
façon à exprimer en monnaie nationale de l'Etat contractant la
même valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle expri-
mée en unités de compte au paragraphe 1. Lors du dépôt d'un
instrument visé à l'article IV et chaque fois qu'un changement se
produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur
monnaie nationale par rapport à l'unité de compte ou à l'unité
monétaire, les Etats contractants communiquent au dépositaire
leur méthode de calcul conformément au paragraphe 9 a), ou les
résultats de la conversion conformément au paragraphe 9 b), selon
le cas.»
Article III
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé la
Convention ou qui y a adhéré et de tout Etat invité à participer à la Con-
férence chargée de réviser les dispositions de la Convention de 1969 sur la
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocar-
bures, tenue à Londres du 17 au 19 novembre 1976. Le Protocole est
1465

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
ouvert à la signature du lei février 1977 au 31 décembre 1977 au siège de
l'Organisation.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le pré-
sent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approba-
tion des Etats qui l'ont signé.
3 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, les
Etats qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer.
4 .Les Etats Parties à la Convention peuvent ratifier, accepter ou approu-
ver le présent Protocole, ou y adhérer.
Article I V
1 .La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent
par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du
Secrétaire général.
2 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Proto-
cole à l'égard de toutes les Parties existantes ou après l'accomplissement de
toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à
l'égard desdites Parties, est réputé s'appliquer au Protocole modifié par
l'amendement.
Article V
1 .Le présent Protocole entre en vigueur à l'égard des Etats qui l'ont ratifié,
accepté ou approuvé, ou qui y ont adhéré, le quatre-vingt-dixième jour
après la date à laquelle huit Etats, dont cinq ayant chacun au moins 1 mil-
lion de tonneaux de jauge brute en navires-citernes, ont déposé un instru-
ment de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du
Secrétaire général.
2 .Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent le présent
Protocole ou y adhèrent ultérieurement, celui-ci entre en vigueur le quatre-
vingt-dixième jour après le dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
Article VI
1 .Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties
à tout moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard
de cette Partie.
2 .La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet
auprès du Secrétaire général.
3 .La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument
auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue
qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
1466
¾
C)

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Article VII
1 .L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de révi-
ser ou d'amender le présent Protocole.
2 .L'Organisation convoque une conférence des Parties au présent Proto-
cole ayant pour objet de le réviser ou de l'amender, à la demande du tiers
au moins des Parties.
Article VIII
1 .Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.
2 .Le Secrétaire général:
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont
adhéré:
i )de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument nou-
veau, ainsi que de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt
sont intervenus;
i i )de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
i i i )du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Proto-
cole, ainsi que de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
i v )de tout amendement au présent Protocole;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous
les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré.
Article IX
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en trans-
met une copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformé-
ment à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article X
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues
anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Il en est établi
des traductions officielles en langues espagnole et russe qui sont déposées
avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré-
sent Protocole.
Fait à Londres ce dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-seize.
Suivent les signatures
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Champ d'application du protocole le 14 mars 1988
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne t)
28 août
1980
8 avril
1981
Australie
7 novembre
1983 A
5 février
1984
Bahamas
3 mars
1980
8 avril
1981
Cameroun
14 mai
1984 A
12 août
1984
Chine')
29 septembre 1986 A
28 décembre
1986
Danemark
3juin
1981 A
l e ' septembre 1981
Emirats arabes unis
14 mars
1984 A
12 juin
1984
Espagne
22 octobre
1981 A
20 janvier
1982
Finlande
8janvier
1981 A
8 avril
1981
France
7 novembre
1980
8 avril
1981
Grande-Bretagnet)
31 janvier
1980
8 avril
1981
Jersey, Guernesey, I1e de
Man, Anguilla, Bermudes,
Territoire britannique de
l'Océan Indien, I1es Vierges
britanniques, 11es Cayman,
Iles Falkland, Gibraltar,
Hong-Kong, Montserrat, Iles
Pitcairn, Sainte-Hélène et
dépendances, Iles Turques et
Caïques, zones de
souveraineté du Royaume-
Uni d'Akrotiri et de
Dhekelia dans l'Ile de
Chypre
31 janvier
1980
8 avril
1981
Inde
lef mai
1987 A
30 juillet
1987
Italie
3 juin
1983 A
1e1 septembre 1983
Koweït
l e ' juillet
1981 A
29 septembre
1981
Libéria
17 février
1981 A
8 avril
1981
Maldives
14 juin
1981 A
12 septembre
1981
Norvège
17 juillet
1978 A
8 avril
1981
Oman
24 janvier
1985 A
24 avril
1985
Pays-Bas
3 août
1982 A
lei novembre
1982
Pérou
24 février
1987 A
25 mai
1987
Pologne t)
30 octobre
1985 A
28 janvier
1986
Portugal
2 janvier
1986 A
2 avril
1986
Qatar
2 juin
1988 A
31 août
1988
t> Réserves et déclarations, voir ci-après.
1468
¾
¾
)

Pollution par les hydrocarbures
RO 1988
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Singapour
15 décembre
1981 A
15 mars
1982
Suède
7juillet
1978
8 avril
1981
Suisse1)
15 décembre
1987 A
14 mars
1988
Yémen (Sanaa)
4 juin
1979 A
8 avril
1981
Réserves et déclarations
République fédérale. d'Allemagne
Le protocole s'applique également au Land de Berlin.
Chine
La valeur de la monnaie nationale de la République populaire de Chine, exprimée
en DTS, est calculée conformément à la méthode d'évaluation appliquée par le
Fonds monétaire international.
Grande-Bretagne
Conformément à l'alinéa c) du paragraphe 9 de l'article V de la convention,
modifié par le paragraphe 2 de l'article II du protocole, la méthode de calcul
utilisée par le Royaume-Uni, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa a) du paragraphe 9 de
l'article V de la convention, tel qu'il a été modifié, sera la méthode d'évaluation
appliquée par le Fonds monétaire international.
Pologne
La Pologne calculera désormais la responsabilité financière dans les cas où la
responsabilité des propriétaires de navires océaniques est limitée et la responsabi-
lité en vertu du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures en droits de tirage spéciaux (DTS), tels que définis
par le Fonds monétaire international.
Toutefois, ces DTS seront convertis selon la méthode établie par la Pologne, étant
donné que celle-ci n'est pas membre du Fonds monétaire international. La
méthode de conversion utilisée est la suivante: la Banque nationale de Pologne
fixe un taux de change entre le DTS et le zloty polonais en convertissant le DTS en
dollar des Etats-Unis selon les cours en vigueur indiqués par l'Agence Reuter. Les
dollars des Etats-Unis sont alors convertis en zlotych polonais au taux de change
indiqué sur les tableaux de change des monnaies étrangères utilisés par la Banque
nationale de Pologne.
La méthode de calcul susmentionnée est conforme aux dispositions du para-
graphe 9, alinéa a), de l'article II du Protocole de la Convention internationale sur
t) Réserves et déclarations, voir ci-après.
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Pollution par les hydrocarbures
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la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
et à l'article II du Protocole de la Convention internationale portant création d'un
Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures.
Suisse
Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant aux lettres a) et c), paragraphe 9,
article V de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour
les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, introduites par l'article II
du Protocole du 19 novembre 1976, que la Suisse calcule de la manière suivante la
valeur, en droit de tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale:
La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire
international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d'Amérique sur le
marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d'un DTS est
déterminée d'après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le
FMI. Se fondant sur ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu'elle
publiera dans son Bulletin mensuel.
30633
¾
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-34 vom 06.09.1988 (S. 1407-1470)
RO-1988-34 du 06.09.1988 (p. 1407-1470)
RU-1988-34 del 06.09.1988 (p. 1407-1470)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Datum
06.09.1988
Date
Data
Seite
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