ch_vb · 2002-1779 6943 · 2005-12-16 · de


2002-1779 
6943 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi 
sur l’asile 
(LAsi) 
Modification du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, 
arrête: 
I 
La loi du 26 juin 1998 sur l’asile2 est modifiée comme suit: 
Remplacement de termes 
Le terme «assistance» figurant à l’art. 81 est remplacé par le terme «aide sociale». 
Le terme «prestations d’assistance» figurant dans le titre des art. 81, 82 et 83, à 
l’art. 82, al. 1, ainsi qu’à l’art. 83, al. 1, dans la phrase introductive et aux let. f et g, 
est remplacé par le terme «prestations d’aide sociale». 
Le terme «frais d’assistance» figurant à l’art. 85, al. 1, est remplacé par le terme 
«frais d’aide sociale». 
A insérer après le titre de la section 1 du chap. 2 
Art. 6a 
Autorité compétente 
1 L’Office fédéral des migrations (office) décide de l’octroi ou du refus de l’asile, 
ainsi que du renvoi d’un requérant de Suisse. 
2 Le Conseil fédéral désigne: 
a. 
les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il es-
time que le requérant est à l’abri de toute persécution; 
b. 
les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a effective-
ment respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5, al. 1. 
3 Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l’al. 2. 
 
 
1 
FF 2002 6359 
2 
RS 142.31

Loi sur l’asile 
 
6944 
Art. 8, al. 1, let. e 
1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: 
e. 
collaborer à la saisie de ses données biométriques. 
Art. 9, al. 1 
1 L’autorité compétente peut fouiller un requérant hébergé dans un centre 
d’enregistrement ou dans un logement privé ou collectif, ainsi que ses biens, pour 
rechercher des documents de voyage, des pièces d’identité ou des objets dangereux, 
des drogues ou des valeurs patrimoniales de provenance douteuse. 
Art. 10, al. 1 et 5 
1 L’office verse au dossier les documents de voyage et les pièces d’identité du requé-
rant. 
5 Les passeports ou pièces d’identité qui ont été établis à l’intention des réfugiés 
reconnus en Suisse par leur pays d’origine sont saisis et transmis à l’office. 
Art. 14 
Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers 
1 A moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant 
l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d’asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision 
de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être 
exécuté et qu’une mesure de substitution est ordonnée. 
2 Sous réserve de l’approbation de l’office, le canton peut octroyer une autorisation 
de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux 
conditions suivantes: 
a. 
la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à comp-
ter du dépôt de la demande d’asile; 
b. 
le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités; 
c. 
il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la 
personne concernée. 
3 Lorsqu’il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiate-
ment à l’office. 
4 La personne concernée n’a qualité de partie que lors de la procédure d’approbation 
de l’office. 
5 Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l’octroi d’une autorisation de 
séjour est annulée par le dépôt d’une demande d’asile. 
6 L’autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolon-
gée conformément au droit des étrangers.

Loi sur l’asile 
 6945 
Art. 17, al. 3 et 4 
3 Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de 
confiance chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs non accom-
pagnés aussi longtemps que dure: 
a. 
la procédure à l’aéroport si des actes de procédure déterminants pour la déci-
sion d’asile y sont accomplis; 
b. 
le séjour dans un centre d’enregistrement si, outre l’audition sommaire visée 
à l’art. 26, al. 2, des actes de procédure déterminants pour la décision d’asile 
y sont accomplis; 
c. 
la procédure, après l’attribution des intéressés à un canton. 
4 Le Conseil fédéral définit les moyens de faire appel à un conseiller juridique ou à 
un représentant légal dans les centres d’enregistrement et aux aéroports. 
Art. 17a 
Emoluments pour prestations 
L’office peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les pres-
tations qu’il leur fournit. 
Art. 17b 
Emoluments 
1 Si, à la clôture définitive de la procédure d’asile et de renvoi, une personne dépose 
une demande de réexamen, l’office perçoit un émolument s’il n’entre pas en matière 
sur la demande ou qu’il la rejette. Si la demande de réexamen est partiellement 
agréée, l’émolument est réduit. Aucune indemnité n’est allouée. 
2 L’office dispense, sur demande, la personne qui a déposé la demande de réexamen 
du paiement des frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n’apparaît 
pas d’emblée vouée à l’échec. 
3 L’office peut percevoir du requérant une avance de frais équivalant aux frais de 
procédure présumés. Il lui impartit un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut 
de paiement il n’entrera pas en matière. Il renonce à percevoir l’avance de frais: 
a. 
si les conditions énoncées à l’al. 2 sont remplies; 
b. 
dans les procédures concernant un mineur non accompagné, si la demande 
de réexamen n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec. 
4 Si, à la clôture définitive de la procédure d’asile et de renvoi ou après le retrait 
d’une demande d’asile, une personne dépose une nouvelle demande, les al. 1 à 3 
sont applicables par analogie, sauf si le requérant est revenu en Suisse après être 
retourné dans son Etat d’origine ou de provenance. 
5 Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments et fixe le montant de l’avance de 
frais. 
Art. 22 
Procédure à l’aéroport 
1 S’agissant des personnes qui déposent une demande d’asile dans un aéroport 
suisse, l’autorité compétente recueille les données personnelles du requérant et, en

Loi sur l’asile 
 
6946 
règle générale, relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi 
saisir d’autres données biométriques le concernant et l’interroger sommairement sur 
les motifs qui l’ont poussé à quitter son pays et sur l’itinéraire qu’il a emprunté. 
2 Lorsque les mesures énoncées à l’al. 1 ne permettent pas de déterminer si les 
conditions d’obtention d’une autorisation d’entrée prévues à l’art. 21 sont remplies, 
l’entrée en Suisse est provisoirement refusée. 
3 Lorsque l’office notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui 
assigne un lieu de séjour et lui fournit un logement adéquat. 
4 Le refus de l’entrée en Suisse et l’assignation d’un lieu de séjour doivent être 
notifiés au requérant d’asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les 
voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d’être entendu doit 
lui être préalablement octroyé et il doit avoir la possibilité de se faire représenter. 
5 Le requérant peut être retenu à l’aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre 
lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S’il fait l’objet d’une décision 
de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de 
l’exécution du renvoi. 
6 L’office peut ensuite attribuer le requérant à un canton. Dans les autres cas, la 
procédure à l’aéroport s’applique conformément aux art. 23, 29, 30, 36 et 37. 
Art. 23 
Décisions à l’aéroport 
1 S’il refuse l’entrée en Suisse, l’office peut: 
a. 
rejeter la demande d’asile conformément aux art. 40 et 41; 
b. 
ne pas entrer en matière sur la demande d’asile conformément aux art. 32 à 
35a. 
2 La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande. Si la 
procédure est plus longue, l’office attribue le requérant à un canton. 
Art. 25 
Abrogé 
Art. 26, al. 2 et 2bis 
2 Le centre d’enregistrement recueille les données personnelles du requérant; en 
règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi 
saisir d’autres données biométriques le concernant et l’interroger sommairement sur 
les motifs qui l’ont poussé à quitter son pays et sur l’itinéraire qu’il a emprunté. 
2bis Si, dans le cadre d’une procédure pénale ou relevant du droit des étrangers, des 
indices laissent supposer qu’un étranger prétendument mineur a atteint l’âge de la 
majorité, le centre d’enregistrement ordonne une expertise visant à déterminer son 
âge.

Loi sur l’asile 
 6947 
Art. 28, al. 2 
2 Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l’héberger dans un logement 
collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des 
dispositions et prendre des mesures. 
Art. 29, al. 1, 1bis et 4 
1 L’office entend le requérant sur ses motifs d’asile: 
a. 
soit dans le centre d’enregistrement; 
b. 
soit dans les 20 jours suivant la décision d’attribution à un canton. 
1bis Au besoin, l’office fait appel à un interprète. 
4 L’office peut charger l’autorité cantonale d’entendre elle-même certains requérants 
si cette mesure permet d’accélérer sensiblement la procédure. Les al. 1 à 3 sont 
applicables. 
Art. 32, al. 2, let. a, d et e, et al. 3 
2 Il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant: 
a. 
ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d’asile, ses documents de voyage ou ses pièces d’identité; 
d. 
abrogée 
e. 
a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est terminée par 
une décision négative ou est rentré dans son Etat d’origine ou de provenance 
alors que la procédure était en suspens, à moins que des faits propres à moti-
ver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la protection provi-
soire se soient produits dans l’intervalle; 
3 L’al. 2, let. a, n’est pas applicable dans les cas suivants: 
a. 
le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut 
pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d’identité 
dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d’asile; 
b. 
la qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément aux 
art. 3 et 7; 
c. 
l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures 
d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l’existence 
d’un empêchement à l’exécution du renvoi. 
Art. 34 
Non-entrée en matière en l’absence de risque de persécution 
à l’étranger 
1 Si le requérant vient d’un Etat où il ne risque pas d’être persécuté, au sens de 
l’art. 6a, al. 2, let. a, l’office n’entre pas en matière sur sa demande, à moins qu’il 
n’existe des indices de persécution.

Loi sur l’asile 
 
6948 
2 En règle générale, l’office n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque 
le requérant: 
a. 
peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l’art. 6a, al. 2, let. b, dans 
lequel il a séjourné auparavant; 
b. 
peut retourner dans un Etat tiers dans lequel il a séjourné auparavant et qui 
respecte dans le cas d’espèce le principe du non-refoulement visé à l’art. 5, 
al. 1; 
c. 
peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers pour lequel il possède déjà un 
visa et dans lequel il peut demander protection; 
d. 
peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord interna-
tional, pour mener la procédure d’asile et de renvoi; 
e. 
peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers dans lequel vivent des proches 
parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits. 
3 L’al. 2 n’est pas applicable lorsque: 
a. 
des proches parents du requérant ou des personnes avec lesquelles il entre-
tient des liens étroits vivent en Suisse; 
b. 
le requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l’art. 3; 
c. 
l’office est en présence d’indices d’après lesquels l’Etat tiers n’offre pas une 
protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l’art. 5, 
al. 1. 
Art. 35a 
Classement de la demande et non-entrée en matière 
après la réouverture de la procédure 
1 La procédure d’asile est réouverte lorsqu’un requérant dont la demande d’asile a 
été classée dépose une nouvelle demande. 
2 L’office n’entre pas en matière sur la demande visée à l’al. 1, sauf s’il existe des 
indices propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la 
protection provisoire. 
Art. 36 
Procédure précédant les décisions de non-entrée en matière 
1 Une audition a lieu conformément aux art. 29 et 30 dans les cas relevant: 
a. 
des art. 32, al. 1 et 2, let. a et f, 33 et 34; 
b. 
à l’art. 32, al. 2, let. e, lorsque le requérant est revenu en Suisse après être 
retourné dans son Etat d’origine ou de provenance; 
c. 
à l’art. 35a, al. 2, lorsqu’une telle audition n’a pas eu lieu dans le cadre de la 
procédure précédente ou que la personne concernée, usant de son droit d’être 
entendue, fait valoir de nouveaux motifs et qu’il existe des indices propres à 
motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la protection 
provisoire.

Loi sur l’asile 
 6949 
2 Dans les autres cas prévus aux art. 32 et 35a, le droit d’être entendu est octroyé au 
requérant. 
Art. 37 
Délais concernant la procédure de première instance 
1 En règle générale, la décision de non-entrée en matière doit être prise dans les dix 
jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande; elle doit être motivée sommai-
rement. 
2 Les décisions prises en vertu des art. 38 à 40 doivent, en règle générale, être ren-
dues dans les vingt jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande. 
3 Lorsque d’autres mesures d’instruction s’imposent conformément à l’art. 41, la 
décision doit, en règle générale, être prise dans les trois mois qui suivent le dépôt de 
la demande. 
Art. 40, al. 2 
2 La décision doit être motivée au moins sommairement. 
Art. 41, al. 3 
3 Le Conseil fédéral peut conclure des accords de coopération avec des Etats tiers et 
des organisations internationales dans le but de faciliter l’établissement des faits. 
Ces accords peuvent notamment prévoir l’échange d’informations dans le but de 
déterminer les motifs qui ont poussé le requérant à fuir son Etat d’origine ou de 
provenance, l’itinéraire qu’il a emprunté ainsi que les Etats tiers dans lesquels il a 
séjourné. 
Art. 42 
Séjour pendant la procédure d’asile 
Quiconque dépose une demande d’asile en Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture 
de la procédure. 
Art. 43, al. 3bis 
3bis Le Conseil fédéral peut édicter une interdiction temporaire d’exercer une activité 
lucrative pour certaines catégories de requérants d’asile. 
Titre précédant l’art. 44 
Section 5 
Exécution du renvoi et mesures de substitution 
Art. 44, al. 3 à 5 
Abrogés 
Art. 44a 
Abrogé

Loi sur l’asile 
 
6950 
Art. 51, al. 3 et 5 
3 L’enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, 
pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. 
5 Abrogé 
Art. 52, al. 1 
Abrogé 
Art. 60 
Règlement des conditions de résidence 
1 Quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le 
canton où il séjourne légalement. 
2 Quiconque a obtenu l’asile en Suisse et y séjourne légalement depuis cinq ans au 
moins a droit à une autorisation d’établissement sauf: 
a. 
s’il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en 
Suisse ou à l’étranger ou s’il a fait l’objet d’une mesure pénale au sens de 
l’art. 423 ou 100bis4 du code pénal5; 
b. 
s’il attente, de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en 
Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. 
Art. 64, al. 3 
3 Le statut de réfugié et l’asile prennent fin lorsque l’étranger acquiert la nationalité 
suisse conformément à l’art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés6. 
Titres précédant l’art. 80 
Chapitre 5 
Aide sociale et aide d’urgence 
Section 1 
Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations 
pour enfants 
Art. 80 
Compétence 
1 L’aide sociale ou l’aide d’urgence est fournie aux personnes qui séjournent en 
Suisse en vertu de la présente loi par le canton auquel elles ont été attribuées. 
S’agissant des personnes qui n’ont pas été attribuées à un canton, l’aide d’urgence 
 
3 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la Partie générale du 
code pénal (FF 2002 7658): art. 64 
4 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la Partie générale du 
code pénal (FF 2002 7658): art. 61 
5 
RS 311.0 
6 
RS 0.142.30

Loi sur l’asile 
 6951 
est fournie par le canton désigné pour exécuter le renvoi. Les cantons peuvent délé-
guer tout ou partie de cette tâche à des tiers, notamment aux œuvres d’entraide 
autorisées conformément à l’art. 30, al. 2. 
2 Tant que les personnes précitées séjournent dans un centre d’enregistrement ou un 
centre d’intégration pour groupes de réfugiés, l’aide sociale est fournie par la Con-
fédération. Cette dernière peut confier tout ou partie de cette tâche à des tiers. 
Art. 81 
Droit à l’aide sociale ou à l’aide d’urgence 
Les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi et qui ne peuvent 
subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent l’aide sociale néces-
saire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pouvoir en vertu d’une obligation légale 
ou contractuelle, ou l’aide d’urgence, à condition qu’elles en fassent la demande. 
Art. 82 
Aide sociale et aide d’urgence 
1 L’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal. Les 
personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de 
départ a été imparti peuvent être exclues du régime d’aide sociale. 
2 Lorsque l’autorité surseoit à l’exécution du renvoi pour la durée d’une procédure 
ouverte par une voie de droit extraordinaire, les requérants d’asile déboutés reçoi-
vent, sur demande, l’aide d’urgence. 
3 L’aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéfi-
cient pas d’une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, 
sous la forme de prestations en nature. Elle peut différer de celle accordée aux 
résidents suisses. L’octroi de l’aide d’urgence et la durée de celle-ci doivent être 
justifiés. 
4 L’aide d’urgence est octroyée sous la forme de prestations en nature ou de presta-
tions pécuniaires journalières aux lieux désignés par les cantons. Le paiement peut 
être limité aux jours de travail. 
5 La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une 
autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, profes-
sionnelle et culturelle sera notamment facilitée. 
Art. 83, al. 2 
2 Les prestations d’aide sociale perçues indûment doivent être intégralement rem-
boursées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d’aide sociale à 
venir. Le canton fait valoir le droit au remboursement. L’art. 85, al. 3, est applicable. 
Art. 83a 
Octroi de l’aide d’urgence 
La personne concernée doit collaborer à l’exécution de la décision de renvoi exécu-
toire lorsque celle-ci est licite, raisonnablement exigible et possible, ainsi qu’à 
l’enquête visant à déterminer si les conditions d’octroi de l’aide d’urgence sont 
remplies.

Loi sur l’asile 
 
6952 
Art. 84 
Allocations pour enfants 
Pour les requérants dont les enfants vivent à l’étranger, les allocations sont retenues 
pendant la durée de la procédure. Elles sont versées lorsque le requérant est reconnu 
comme réfugié ou est admis provisoirement en vertu de l’art. 14a, al. 2 et 3, LSEE7. 
Titre précédant l’art. 85 
Section 2 
Obligation de rembourser et taxe spéciale 
Art. 85, al. 3 et 4 
3 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l’autorité 
compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de la 
naissance de ce droit. Ces créances ne portent pas intérêt. 
4 Le Conseil fédéral règle les modalités et définit les dérogations à l’obligation de 
rembourser les frais. 
Art. 86 
Taxe spéciale 
1 Les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autori-
sation de séjour et exercent une activité lucrative sont tenus de rembourser les frais 
visés à l’art. 85, al. 1 (taxe spéciale). La taxe spéciale permet de couvrir l’ensemble 
des frais occasionnés par ces personnes et les proches qu’elles assistent. L’autorité 
cantonale soumet l’octroi du permis de travail à l’acquittement de la taxe spéciale. 
2 La taxe spéciale ne peut dépasser 10 % du revenu de la personne concernée. 
L’employeur la déduit directement de son revenu et la verse à la Confédération. 
3 Les intéressés sont assujettis à cette taxe pendant dix ans au plus à compter du 
début de leur première activité lucrative en Suisse. 
4 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il fixe notamment le montant de la taxe 
spéciale et édicte des dispositions relatives aux modalités de paiement et de somma-
tion. Il peut, en particulier, dispenser les personnes à bas revenus de l’obligation de 
s’en acquitter. 
5 La Confédération peut confier à des tiers les tâches liées à la perception de la taxe 
spéciale. 
Art. 87 
Saisie des valeurs patrimoniales 
1 Les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autori-
sation de séjour doivent déclarer leurs valeurs patrimoniales ne provenant pas du 
revenu d’une activité lucrative. 
2 Les autorités compétentes peuvent saisir ces valeurs afin de garantir le rembourse-
ment des frais au sens de l’art. 85, al. 1, si les requérants ou les personnes à protéger 
qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour: 
 
7 
RS 142.20

Loi sur l’asile 
 6953 
a. 
ne parviennent pas à prouver que les valeurs patrimoniales proviennent 
d’une activité lucrative, d’un revenu de substitution ou de prestations de 
l’aide sociale; 
b. 
ne parviennent pas à prouver l’origine des valeurs, ou 
c. 
parviennent à prouver l’origine des valeurs patrimoniales mais que la valeur 
de celles-ci dépassent le montant fixé par le Conseil fédéral. 
3 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure la saisie des valeurs patrimoniales 
réduit la durée de l’obligation en cours ou future de s’acquitter de la taxe spéciale. 
4 Les valeurs patrimoniales d’un requérant qui n’est plus soumis à la taxe spéciale ne 
peuvent être saisies. 
5 Sur demande, les saisies sont intégralement restituées si le requérant ou la personne 
à protéger quitte la Suisse de façon régulière dans les sept mois suivant le dépôt de 
sa demande d’asile ou de sa demande de protection provisoire. 
Art. 88 
Indemnités forfaitaires 
1 La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais 
résultant de l’application de la présente loi. Ces indemnités n’englobent pas les 
contributions fédérales visées aux art. 91 à 93. 
2 Les indemnités forfaitaires pour les requérants et les personnes à protéger qui ne 
sont pas titulaires d’une autorisation de séjour couvrent notamment les coûts de 
l’aide sociale et de l’assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution 
aux frais d’encadrement. 
3 Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés et les personnes à protéger qui sont 
titulaires d’une autorisation de séjour couvrent notamment les coûts de l’aide sociale 
et comprennent une contribution aux frais d’encadrement et aux frais administratifs. 
4 Les indemnités forfaitaires uniques pour les personnes dont la décision de renvoi 
est exécutoire et auxquelles un délai de départ a été imparti constituent une indemni-
sation des coûts de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence. 
5 Les indemnités forfaitaires uniques pour les personnes dont la demande d’asile a 
fait l’objet d’une décision exécutoire de non-entrée en matière constituent une in-
demnisation des coûts de l’aide d’urgence et de l’exécution du renvoi. 
Art. 89 
Fixation des indemnités forfaitaires 
1 Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires en regard des frais 
probables calculés au plus juste. 
2 Il définit la forme que revêtent les indemnités forfaitaires ainsi que la durée et les 
conditions de leur octroi. Il peut en particulier: 
a. 
fixer les indemnités forfaitaires en fonction du statut des requérants et de la 
durée de leur séjour en Suisse; 
b. 
moduler les indemnités forfaitaires selon les cantons en fonction de leurs 
frais.

Loi sur l’asile 
 
6954 
3 L’office peut faire dépendre le versement d’une partie des indemnités forfaitaires 
de la réalisation d’objectifs socio-politiques. 
4 Les indemnités forfaitaires sont adaptées régulièrement au renchérissement et sont 
réexaminées au besoin. 
Art. 91, al. 1, 2, 2bis, 4 et 5 
1 et 2 Abrogés 
2bis La Confédération verse aux cantons une contribution forfaitaire pour les frais 
administratifs occasionnés par les requérants d’asile et les personnes à protéger qui 
ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour. 
4 Elle peut octroyer des contributions destinées à favoriser l’intégration sociale, 
professionnelle et culturelle des réfugiés, des personnes à protéger titulaires d’une 
autorisation de séjour et des personnes admises provisoirement; en règle générale, 
ces contributions ne sont versées que si les cantons, les communes ou des tiers 
participent aux coûts de manière appropriée. La coordination et le financement des 
activités liées à ces projets peuvent être confiés à des tiers dans le cadre d’un mandat 
de prestations. 
5 Abrogé 
Art. 92, al. 2 
2 Si ces personnes sont indigentes, elle prend à sa charge les frais de départ des 
requérants, des personnes dont la demande d’asile a été rejetée ou a fait l’objet d’une 
décision de non-entrée en matière ou qui l’ont retirée ainsi que des personnes ren-
voyées après la levée de la protection provisoire. 
Art. 93 
Aide au retour et prévention de la migration irrégulière 
1 La Confédération fournit une aide au retour. A cette fin, elle peut prévoir les mesu-
res suivantes: 
a. 
le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour; 
b. 
le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir 
l’aptitude des intéressés au retour; 
c. 
le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l’Etat 
d’origine ou de provenance des intéressés ou dans un Etat tiers et visant à 
faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration 
(programmes à l’étranger); 
d. 
l’octroi, selon le cas, d’une aide financière destinée à faciliter l’intégration 
des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médi-
caux dans leur Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers. 
2 Les programmes à l’étranger peuvent également viser à prévenir la migration 
irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui

Loi sur l’asile 
 6955 
contribuent à réduire à court terme le risque d’une migration primaire ou secondaire 
en Suisse. 
3 Dans le cadre de l’aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des orga-
nisations internationales et instituer un bureau de coordination. 
4 Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de 
décompte des contributions. 
Art. 95 
Surveillance 
1 La Confédération vérifie que ses contributions sont utilisées conformément à la 
législation sur les subventions, qu’elles permettent d’atteindre le but dans lequel 
elles ont été allouées et que les décomptes sont établis correctement. Elle peut éga-
lement confier cette tâche à des tiers et faire appel aux contrôles cantonaux des 
finances. 
2 Les bénéficiaires de contributions fédérales sont tenus d’assurer la transparence de 
leur organisation et de fournir toutes les données, y compris les chiffres-clé relatifs à 
leurs dépenses et à leurs recettes dans le domaine de l’asile. 
3 Le Contrôle fédéral des finances, l’office et les contrôles cantonaux des finances 
exercent leur surveillance sur la gestion financière conformément aux dispositions 
applicables. Ils déterminent la marche à suivre, coordonnent leurs activités et échan-
gent les informations qu’ils détiennent. 
Art. 97 
Communication de données personnelles à l’Etat d’origine 
ou de provenance 
1 Il est interdit de communiquer à l’Etat d’origine ou de provenance des données 
personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger 
lorsque cette communication mettrait en danger l’intéressé ou ses proches. De 
même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande 
d’asile. 
2 L’autorité chargée d’organiser le départ de la personne concernée peut prendre 
contact avec son Etat d’origine ou de provenance afin de se procurer les documents 
de voyage nécessaires à l’exécution du renvoi si la qualité de réfugié n’a pas été 
reconnue en première instance. 
3 En vue de l’exécution du renvoi dans l’Etat d’origine ou de provenance, l’autorité 
chargée d’organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les don-
nées suivantes: 
a. 
données personnelles (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de nais-
sance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’Etat d’origine ou de 
provenance) de la personne concernée et, pour autant qu’elles soient néces-
saires à son identification, les données personnelles de ses proches; 
b. 
indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité; 
c. 
empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuel-
les;

Loi sur l’asile 
 
6956 
d. 
données concernant d’autres documents permettant d’identifier la personne 
concernée; 
e. 
indications sur l’état de santé de la personne, à condition que cela soit dans 
son intérêt; 
f. 
toute autre donnée nécessaire pour garantir l’entrée de la personne concernée 
dans l’Etat de destination et pour assurer la sécurité des agents d’escorte; 
g. 
indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d’espèce, 
la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l’ordre publics 
dans l’Etat d’origine l’exigent et qu’il n’en découle aucun danger pour la 
personne concernée; l’art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale 
internationale8 est applicable par analogie. 
Art. 98, al. 2 
2 Les données personnelles suivantes peuvent être communiquées: 
a. 
données personnelles (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de nais-
sance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’Etat d’origine ou de 
provenance) de la personne concernée et, pour autant qu’elles soient néces-
saires à son identification, les données personnelles de ses proches; 
b. 
indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité; 
c. 
empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuel-
les; 
d. 
données concernant d’autres documents permettant d’identifier la personne 
concernée; 
e. 
indications sur l’état de santé de la personne, à condition que cela soit dans 
son intérêt; 
f. 
toute autre donnée nécessaire pour garantir l’entrée de la personne dans 
l’Etat de destination et pour assurer la sécurité des agents d’escorte; 
g. 
indications relatives aux itinéraires empruntés par la personne, ainsi qu’à ses 
lieux de séjour; 
h. 
indications relatives aux autorisations de résidence et aux visas accordés; 
i. 
indications relatives à une demande d’asile (lieu et date du dépôt, état de la 
procédure, indications sommaires sur la teneur d’une éventuelle décision). 
Art. 98a 
Coopération avec les autorités de poursuite pénale 
L’office ou la commission de recours transmet aux autorités de poursuite pénale 
compétentes les informations et les moyens de preuve concernant le requérant for-
tement soupçonné d’avoir enfreint le droit international public, notamment en com-
mettant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, 
en participant à un génocide ou en pratiquant la torture. 
 
8 
RS 351.1

Loi sur l’asile 
 6957 
Art. 98b 
Données biométriques 
1 Les autorités compétentes peuvent traiter les données biométriques d’un requérant 
d’asile ou d’une personne à protéger afin d’établir son identité. 
2 Le Conseil fédéral fixe les données biométriques qui peuvent être relevées et en 
réglemente l’accès. 
Art. 99, al. 2 à 4 et 7, let. c 
2 Les empreintes digitales et les photographies sont enregistrées dans une banque de 
données gérée par l’Office fédéral de la police et l’office, sans mention des données 
personnelles de l’intéressé. 
3 Les empreintes digitales relevées sont comparées avec celles qui ont été enregis-
trées par l’Office fédéral de la police. 
4 Si l’Office fédéral de la police constate que de nouvelles empreintes digitales 
concordent avec des empreintes précédemment enregistrées, il en informe l’office et 
les autorités de police cantonale concernées, ainsi que le Corps des gardes-frontière 
en mentionnant les données personnelles de l’intéressé (nom, prénom, noms 
d’emprunt, date de naissance, sexe, numéro de référence, numéro personnel, natio-
nalité, numéro de contrôle du processus et canton auquel il a été attribué). S’il s’agit 
de données saisies par la police, il indique en outre, sous forme codée, la date, le lieu 
et le motif de l’examen dactyloscopique. 
7 Les données sont détruites: 
c. 
pour les personnes à protéger, dix ans au plus tard après la levée de la pro-
tection provisoire. 
Art 100, al. 2bis 
2bis Les données incorrectes doivent être corrigées d’office. La personne qui est à 
l’origine de ces erreurs parce qu’elle a manqué à son obligation de collaborer peut se 
voir imputer les frais découlant de la correction. 
Art. 102a9 
Statistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale 
Afin que l’office puisse gérer les indemnités versées aux cantons, l’Office fédéral de 
la statistique lui transmet régulièrement des données anonymes et agrégées relatives 
aux personnes soumises à la législation sur l’asile qui touchent des prestations d’aide 
sociale. 
 
9 
v. ch. V Coordination avec l’AF du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin 
(FF 2004 6709)

Loi sur l’asile 
 
6958 
Art. 105, al. 1 
1 La commission de recours statue en dernière instance sur les recours contre les 
décisions de l’office concernant: 
a. 
l’asile; 
b. 
la protection provisoire; l’art. 68, al. 2, est réservé à moins que la violation 
du principe de l’unité de la famille ne soit invoquée; 
c. 
le renvoi; 
d. 
l’admission provisoire; 
e. 
le refus de l’entrée en Suisse et l’assignation d’un lieu de séjour dans le 
cadre de la procédure à l’aéroport prévus à l’art. 22, al. 2 à 4; 
f. 
la mise en détention conformément à l’art. 13b, al. 1, let. e, LSEE10. 
Art. 107, al. 3 
Abrogé 
Art. 108 
Délais de recours 
1 Le délai de recours commence à courir dès la notification de la décision; il est de 
30 jours pour les décisions et de dix jours pour les décisions incidentes. 
2 Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les 
décisions prises en vertu de l’art. 23, al. 1, est de cinq jours ouvrables. 
3 Le refus de l’entrée en Suisse prononcé en vertu de l’art. 22, al. 2, peut faire l’objet 
d’un recours tant que la décision prise en vertu de l’art. 23, al. 1, n’a pas été notifiée. 
4 L’examen de la légalité et de l’adéquation de l’assignation d’un lieu de séjour à 
l’aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l’art. 22, al. 3 et 4, et de 
la détention prononcée en vertu de l’art. 13b, al. 1, let. e, LSEE11 peut être demandé 
en tout temps au moyen d’un recours. 
5 Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement 
déposée si elle parvient à la commission de recours dans les délais et que l’original 
signé lui parvient conformément aux règles prévues à l’art. 52, al. 2 et 3, de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative12. 
Art. 108a 
Abrogé 
 
10 
RS 142.20 
11 
RS 142.20 
12 
RS 172.021

Loi sur l’asile 
 6959 
Art. 109 
Délais de traitement des recours 
1 En règle générale, la commission de recours statue dans un délai de six semaines 
sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 35a et 40, 
al. 1. 
2 S’il est renoncé à un échange d’écritures et qu’il n’est pas nécessaire de procéder à 
d’autres actes de procédure, la commission de recours statue dans les cinq jours 
ouvrables sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu des art. 23, 
al. 1, et 32 à 35a. 
3 La commission de recours statue sans délai, et en règle générale sur dossier, sur les 
recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 22, al. 2 à 4, et en vertu 
de l’art. 13b, al. 1, let. e, LSEE13. 
4 La commission de recours statue en règle générale dans les deux mois sur les 
recours déposés contre des décisions matérielles lorsque d’autres investigations au 
sens de l’art. 41 sont nécessaires. 
Art. 110, al. 1 et 4 
1 Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est 
de trois jours pour le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière ou 
contre une décision rendue en vertu de l’art. 23, al. 1. 
4 Dans les procédures prévues aux art. 105, al. 1, let. e et f, et 108, al. 4, le délai est 
de deux jours ouvrables au plus. 
Art. 111 
Compétences du juge unique 
Un juge unique statue dans les cas suivants: 
a. 
classement de recours devenus sans objet; 
b. 
non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables; 
c. 
décision relative au refus provisoire de l’entrée en Suisse et à l’assignation 
d’un lieu de séjour à l’aéroport; 
d. 
mise en détention au sens de l’art. 13b, al. 1, let. e, LSEE14; 
e. 
recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu’un second juge 
donne son accord. 
Art. 111a 
Procédure et décision 
1 La commission de recours peut renoncer à un échange d’écritures. 
2 Le prononcé sur recours au sens de l’art. 111 n’est motivé que sommairement. 
 
13 
RS 142.20 
14 
RS 142.20

Loi sur l’asile 
 
6960 
Art. 112 
Effets d’une voie de droit extraordinaire 
Le recours à des voies et à des moyens de droit extraordinaires ne suspend pas 
l’exécution du renvoi à moins que l’autorité compétente pour le traitement de la 
demande n’en décide autrement. 
Art. 115, let. b 
Sera puni de l’emprisonnement jusqu’à six mois ou de l’amende jusqu’à 20 000 
francs, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un crime ou d’un délit pour lequel le code 
pénal15 prévoit une peine plus sévère, celui qui: 
b. 
se sera soustrait totalement ou en partie à l’obligation de s’acquitter de la 
taxe spéciale au sens de l’art. 86, en faisant des déclarations inexactes ou 
incomplètes ou de toute autre manière; 
Art. 116a 
Amendes d’ordre 
1 Celui qui aura enfreint les modalités de paiement prévues à l’art. 86, al. 4, pourra, 
après avoir été sommé de s’exécuter, être puni d’une amende d’ordre de 1000 francs 
au plus. En cas de récidive dans les deux ans, une amende d’ordre de 5000 francs au 
plus pourra lui être infligée. 
2 L’office est compétent pour infliger une amende d’ordre. 
II 
La modification du droit en vigueur figure en annexe. 
III 
Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 
1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi 
sont régies par le nouveau droit. 
2 Si une raison de procéder au décompte final en vertu de l’art. 87 de la présente loi 
dans sa version du 26 juin 199816 apparaît avant l’entrée en vigueur de la présente 
modification de loi, le décompte et la liquidation du compte seront effectués selon 
l’ancien droit. 
3 S’agissant de personnes qui exerçaient une activité lucrative avant l’entrée en 
vigueur de la présente modification de loi et pour lesquelles il n’a été procédé à 
aucun décompte intermédiaire ou final selon l’al. 2 avant l’entrée en vigueur de la 
présente modification, le Conseil fédéral règle la procédure de décompte, le montant 
de la taxe spéciale et la durée de validité de celle-ci, ainsi que la nature et la durée de 
la saisie des valeurs patrimoniales. 
 
15 
RS 311.0 
16 
RO 1999 2262

Loi sur l’asile 
 6961 
4 Pour les personnes ayant fait l’objet d’une décision en matière d’asile et de renvoi 
devenue exécutoire avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la Confé-
dération verse aux cantons une somme forfaitaire unique de 15 000 francs, pour 
autant qu’elles n’aient pas encore quitté le territoire suisse. 
IV 
Coordination avec la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)17 
1. 
Quel que soit l’ordre dans lequel la présente modification de la LAsi et la 
LEtr entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à 
leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après de la présente loi 
ont la teneur suivante: 
Art. 60 
Teneur selon la présente modification 
Art. 84 
Allocations pour enfants 
Pour les requérants dont les enfants vivent à l’étranger, les allocations sont retenues 
pendant la durée de la procédure. Elles sont versées lorsque le requérant est reconnu 
comme réfugié ou est admis à titre provisoire au sens de l’art. 83, al. 3 et 4, LEtr18. 
Art. 105, al. 1, let. f 
1 La commission de recours statue en dernière instance sur les recours contre les 
décisions de l’office concernant: 
f. 
la mise en détention au sens de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr19. 
Art. 108, al. 4 
4 L’examen de la légalité et de l’adéquation de l’assignation d’un lieu de séjour à 
l’aéroport ou d’un autre lieu approprié conformément à l’art. 22, al. 3 et 4, et de la 
détention prononcée en vertu de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr20 peut être deman-
dé en tout temps au moyen d’un recours. 
Art. 108a 
Abrogé 
 
17 
RS …; RO … (FF 2005 6885) 
18 
RS …; RO … (FF 2005 6885) 
19 
RS …; RO … (FF 2005 6885) 
20 
RS …; RO … (FF 2005 6885)

Loi sur l’asile 
 
6962 
Art. 109, al. 3 
3 La commission de recours statue sans délai, et en règle générale sur dossiers, sur 
les recours déposés contre les décisions rendues en vertu de l’art. 22, al. 2 à 4, et de 
l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr21. 
Art. 111, let. d 
Un juge unique statue dans les cas suivants: 
d. 
mise en détention au sens de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr22; 
2. 
Quel que soit l’ordre dans lequel la présente modification de la LAsi et la 
LEtr entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à 
leur entrée en vigueur simultanée, le ch. 1 de l’annexe de la présente modifi-
cation devient sans objet et les dispositions ci-après de la LEtr sont modi-
fiées comme suit: 
Art. 60, al. 3 
3 L’aide au retour et à la réintégration comporte: 
a. 
des conseils en vue du retour en vertu de l’art. 93, al. 1, let. a, LAsi23; 
abis. l’accès aux projets mis en place en Suisse pour maintenir l’aptitude des 
étrangers au retour, en vertu de l’art. 93, al. 1, let. b, LAsi; 
b. 
la participation aux projets mis en place dans l’Etat d’origine, l’Etat de pro-
venance ou un Etat tiers pour faciliter le retour et la réintégration en vertu de 
l’art. 93, al. 1, let. c, LAsi; 
c. 
selon le cas, une aide financière destinée à faciliter l’intégration ou à assurer 
la prise en charge médicale dans l’Etat d’origine, l’Etat de provenance ou un 
Etat tiers, en vertu de l’art. 93, al. 1, let. d, LAsi. 
Art. 72 
Abrogé 
 
21 
RS ...; RO ... (FF 2005 6885) 
22 
RS ...; RO ... (FF 2005 6885) 
23 
RS 142.31

Loi sur l’asile 
 6963 
Art. 76, al. 1, let. b, ch. 5 
1 Lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, 
l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, prendre les mesures ci-
après: 
b. 
la mettre en détention: 
5. 
si la décision de renvoi prise en vertu des art. 32 à 35a LAsi est notifiée 
dans un centre d’enregistrement et que l’exécution du renvoi est immi-
nente. 
Art. 80, al. 2, dernière phrase 
Ne concerne que les textes allemand et italien. 
Art. 83, al. 5 
Abrogé 
Art. 87, al. 1, let. c 
1 La Confédération verse aux cantons: 
c. 
pour chaque personne dont l’admission provisoire a été levée par une déci-
sion exécutoire, une indemnité forfaitaire au sens de l’art. 88, al. 4, LAsi, 
pour autant qu’elle n’ait pas été versée précédemment. 
Art. 88 
Obligation de verser la taxe spéciale 
Tout étranger admis à titre provisoire est soumis à la taxe spéciale et à une éven-
tuelle saisie de valeurs patrimoniales en vertu des art. 86 et 87 LAsi24. La section 2 
du chap. 5 et le chap. 10 LAsi sont applicables. 
Art. 126a 
Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi 
du 16 décembre 200525 
1 Si une raison de procéder à un décompte intermédiaire ou au décompte final en 
vertu de l’art. 87 LAsi dans sa version du 26 juin 199826 apparaît avant l’entrée en 
vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile, le décompte 
intermédiaire ou final et la liquidation du compte seront effectués selon l’ancien 
droit. 
2 S’agissant de personnes admises à titre provisoire qui exerçaient une activité 
lucrative avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi et 
pour lesquelles il n’a été procédé à aucun décompte final selon l’al. 1 avant l’entrée 
en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, le Conseil fédéral règle la 
 
24 
RS 142.31 
25 
RS 142.31; RO … (FF 2005 6943) 
26 
RO 1999 2262

Loi sur l’asile 
 
6964 
procédure de décompte, le montant de la taxe spéciale et la durée de validité de 
celle-ci, ainsi que la nature et la durée de la saisie des valeurs patrimoniales. 
3 Les procédures concernant les art. 85 à 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998 
pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 
2005 LAsi seront soumises au nouveau droit, sous réserve des al. 1 et 2 de la pré-
sente disposition transitoire. 
4 Sous réserve des al. 5 à 7, les personnes admises à titre provisoire avant l’entrée en 
vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi et de la présente loi seront 
soumises au nouveau droit. Toute admission provisoire prononcée en vertu de 
l’art. 44, al. 3, LAsi restera valable. 
5 La Confédération verse aux cantons un forfait au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 
LAsi pour chaque personne admise à titre provisoire avant l’entrée en vigueur de la 
modification du 16 décembre 2005 LAsi pendant la durée de cette mesure, mais au 
maximum durant les sept années à compter de l’entrée en Suisse de l’intéressé. Pour 
les personnes qui sont admises à titre provisoire au moment de l’entrée en vigueur 
de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, la Confédération verse aux cantons 
une contribution supplémentaire unique destinée notamment à faciliter leur intégra-
tion professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant. 
6 Les procédures pendantes en vertu de l’art. 20, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) dans sa version du 19 décembre 
200327 au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 
LAsi sont soumises au droit applicable jusque-là. 
7 La Confédération verse aux cantons une indemnité unique de 15 000 francs pour 
chaque personne dont la protection provisoire est levée par une décision exécutoire 
avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, pour autant 
que cette personne n’ait pas encore quitté la Suisse. 
V 
Coordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et 
mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à 
l’Espace Dublin28 
A l’entrée en vigueur de l’art. 3, ch. 2, de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 
portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à 
l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, l’art. 102a de la loi sur l’asile dans la 
version de cet arrêté fédéral devient l’art. 102abis. 
 
27 
RO 2004 1633 
28 
FF 2004 6709

Loi sur l’asile 
 6965 
VI 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 27 décembre 200529 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
 
29 
FF 2005 6943

Loi sur l’asile 
 
6966 
Annexe 
(ch. II) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers30 
Art. 3a 
1 L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut procéder à la rétention de per-
sonnes dépourvues d’autorisation de séjour ou d’établissement afin: 
a. 
de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour; 
b. 
d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant que leur collaboration 
soit nécessaire. 
2 La rétention au sens de l’al. 1 dure le temps qu’il faut pour garantir la collaboration 
de la personne concernée ou pour permettre son interrogatoire et, le cas échéant, son 
transport; elle ne peut toutefois excéder trois jours. 
3 Toute personne faisant l’objet d’une rétention: 
a. 
doit être informée du motif de sa rétention; 
b. 
doit avoir la possibilité d’entrer en contact avec les personnes chargées de sa 
surveillance si elle a besoin d’aide. 
4 S’il est probable que la rétention excède 24 heures, la personne concernée doit 
avoir la possibilité de régler ou de faire régler au préalable ses affaires personnelles 
urgentes. 
5 Sur requête, l’autorité judiciaire compétente contrôle, a posteriori, la légalité de la 
rétention. 
6 La durée de la rétention n’est pas comptabilisée dans celle de la détention en vue 
de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ou dans celle de la détention en phase 
préparatoire. 
Art. 6a 
1 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le 
canton dans lequel ils séjournent légalement. L’al. 2 est réservé. 
2 L’art. 14a, al. 7, relatif aux personnes admises provisoirement est applicable aux 
apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs visés à l’art. 14a, 
al. 6. 
 
30 
RS 142.20

Loi sur l’asile 
 6967 
3 Les apatrides qui remplissent les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour et 
qui séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans au moins ont droit à une autori-
sation d’établissement. 
Art. 13a, phrase introductive, let. a, f et g 
Afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi, l’autorité cantonale compé-
tente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, 
pour une durée de six mois au plus, d’un étranger qui ne possède pas d’autorisation 
régulière de séjour ou d’établissement si cette personne: 
a. 
refuse de décliner son identité lors de la procédure d’asile ou de renvoi, dé-
pose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ne donne pas 
suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons valables, ou 
n’observe pas d’autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procé-
dure d’asile; 
f. 
séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but 
manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion; tel peut 
être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d’asile aurait été pos-
sible et raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée 
en relation chronologique étroite avec une mesure de détention, une procé-
dure pénale, l’exécution d’une peine ou la promulgation d’une décision de 
renvoi; 
g. 
a été condamnée pour crime. 
Art. 13b, al. 1, phrase introductive et let. b, cbis, d, e, et al. 2 
1 Lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, 
l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, prendre les mesures ci-
après: 
b. 
la mettre en détention lorsqu’il existe des motifs prévus à l’art. 13a, let. b, c, 
e ou g; 
cbis. la mettre en détention si son comportement permet de conclure qu’elle se 
refuse à obtempérer aux instructions des autorités; 
d. 
la mettre en détention lorsque, se fondant sur les art. 32, al. 2, let. a à c, ou 
33 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile31, l’Office fédéral des migrations a 
rendu une décision de non-entrée en matière; 
e. 
la mettre en détention si la décision de renvoi prise en vertu des art. 32 à 35a 
de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile est notifiée dans un centre d’enre-
gistrement et que l’exécution du renvoi est imminente. 
2 La durée de la détention visée à l’al. 1, let. e, ne peut excéder 20 jours. La durée de 
la détention visée à l’al. 1, let. a à d, ne peut excéder trois mois; si des obstacles 
particuliers s’opposent à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion, la détention peut, 
avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de quinze mois au 
 
31 
RS 142.31; RO … (FF 2005 6943)

Loi sur l’asile 
 
6968 
plus et de neuf mois au plus pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans. Doivent être 
comptabilisés dans la durée de détention maximale: 
a. 
soit le nombre de jours de détention prévu à l’al. 1, let. e; 
b. 
soit le nombre de jours de détention au sens de l’art. 22, al. 5, dernière 
phrase, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile. 
Art. 13c, al. 1, 2 et 2bis 
1 La détention est ordonnée par l’autorité du canton qui exécute le renvoi ou 
l’expulsion. S’agissant des cas prévus à l’art. 13b, al. 1, let. e, la détention est 
ordonnée par l’Office fédéral des migrations. 
2 La légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 
96 heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. Si la détention 
en vue du renvoi ou de l’expulsion au sens de l’art. 13i a été ordonnée, la procédure 
d’examen se déroule par écrit. En cas de détention au sens de l’art. 13b, al. 1, let. e, 
la procédure tendant à examiner la légalité et l’adéquation de la détention et la 
compétence en la matière sont régies par les art. 105, al. 1, let. f, 108, al. 4, et 109, 
al. 3, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile32. 
2bis L’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou 
l’expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l’ordre 
de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le 
renvoi ou l’expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au 
plus tard douze jours après le prononcé de l’ordre de détention. 
Art. 13e, al. 1 
1 L’autorité compétente peut, dans les cas suivants, enjoindre à un étranger de ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déter-
minée: 
a. 
il n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement et il 
trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics; cette mesure vise notam-
ment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants; 
b. 
il est frappé d’une décision exécutoire de renvoi ou d’expulsion et il n’a pas 
respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire. 
Art. 13g 
1 Si l’étranger n’a pas obtempéré à l’injonction de quitter la Suisse dans le délai 
prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou d’expulsion ne peut être exécutée 
en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu’il 
quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention en vue 
du renvoi ou de l’expulsion ne soient pas remplies et qu’il n’existe pas d’autre 
mesure moins contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé. 
 
32 
RS 142.31; RO … (FF 2005 6943)

Loi sur l’asile 
 6969 
2 La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois. Sous réserve de 
l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, et dans la mesure où l’étranger n’est pas 
disposé à modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être prolongée de 
deux mois, puis à nouveau de deux mois tous les deux mois. La durée maximale de 
détention est de 18 mois et de neuf mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans. 
L’art. 13h est réservé. 
3 La détention et sa prolongation sont ordonnées par l’autorité du canton qui exécute 
le renvoi ou l’expulsion. Lorsque l’étranger se trouve déjà en détention en vertu des 
art. 13a et 13b, il peut y être maintenu, pour autant que les conditions visées à l’al. 1 
soient remplies. 
4 Le premier ordre de détention doit être examiné dans un délai de 96 heures par une 
autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. A la demande de l’étranger déte-
nu, la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours 
ouvrables par une autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. Le pouvoir 
d’examen est régi par l’art. 13c, al. 2 et 3. 
5 Les conditions de détention sont régies par l’art. 13d. 
6 La détention est levée dans les cas suivants: 
a. 
un départ de Suisse volontaire et dans les délais prescrits n’est pas possible, 
bien que l’étranger se soit soumis à l’obligation de collaborer avec les auto-
rités; 
b. 
le départ de Suisse a lieu dans les délais prescrits; 
c. 
la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion est ordonnée; 
d. 
une demande de levée de la détention est déposée et approuvée. 
Art. 13h 
La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion 
visées aux art. 13a et 13b ainsi que la détention visée à l’art. 13g ne peuvent excéder 
24 mois au total. S’agissant des mineurs âgés de 15 à 18 ans, la détention ne peut 
excéder douze mois au total. 
Art. 13i 
1 L’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d’un étranger afin 
d’assurer l’exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes: 
a. 
une décision exécutoire a été prononcée; 
b. 
il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti; 
c. 
l’autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage. 
2 La durée de la détention ne peut excéder 60 jours. 
3 Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être 
entreprises sans tarder.

Loi sur l’asile 
 
6970 
Art. 14a, al. 1, 1bis, 2, 3, 4, 4bis, 6 et 7 
1 L’Office fédéral des migrations décide d’admettre provisoirement l’étranger si 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas licite, ne peut être raisonnablement 
exigée ou n’est pas possible. 
1bis L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. 
2 L’exécution de la décision n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 
Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international. 
3 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrète-
ment en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence générali-
sée ou de nécessité médicale. 
4 L’exécution de la décision n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter 
la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats. 
4bis Abrogé 
6 L’admission provisoire visée aux al. 3 et 4 n’est pas ordonnée dans les cas sui-
vants: 
a. 
l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en 
Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale au sens des 
art. 4233 ou 100bis34 du code pénal35; 
b. 
l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre 
publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; 
c. l’impossibilité d’exécuter le renvoi ou l’expulsion est due au comportement 
de l’étranger. 
7 Le réfugié auquel l’asile n’est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 de la loi du 
26 juin 1998 sur l’asile36 est admis provisoirement. 
Art. 14b, al. 1 à 3bis 
1 L’Office fédéral des migrations vérifie périodiquement si l’étranger remplit les 
conditions de l’admission provisoire au sens de l’art. 14a, al. 1. 
2 Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du 
renvoi ou de l’expulsion. 
 
33 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la Partie générale du 
code pénal (FF 2002 7658): art. 64 
34 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la Partie générale du 
code pénal (FF 2002 7658): art. 61 
35 
RS 311.0 
36 
RS 142.31; RO … (FF 2005 6943)

Loi sur l’asile 
 6971 
2bis Si les motifs visés à l’art. 14a, al. 6, sont réunis et qu’une autorité cantonale ou 
l’Office fédéral de la police en fasse la demande, l’Office fédéral des migrations 
peut lever l’admission provisoire accordée en vertu de l’art. 14a, al. 3 et 4, et ordon-
ner l’exécution du renvoi. 
3 L’admission provisoire prend fin lorsque l’intéressé quitte définitivement la Suisse 
ou obtient une autorisation de séjour. 
3bis Les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoi-
rement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière 
approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de 
l’exigibilité d’un retour dans son pays d’origine. 
Art. 14c, al. 1 à 1ter, 2, 3, 3bis, 4, 5, 5bis, 6 et 7 
1 Le titre de séjour de l’étranger admis provisoirement est établi par le canton de 
séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de 
validité est prolongée sous réserve de l’art. 14b. 
1bis Si les cantons n’ont pu s’entendre sur un autre mode de répartition, l’Office 
fédéral des migrations leur attribue les personnes admises provisoirement confor-
mément à la clé de répartition prévue à l’art. 27, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur 
l’asile37. Il tient compte des intérêts légitimes des cantons et des personnes concer-
nées. 
1ter La personne admise provisoirement qui souhaite changer de canton soumet sa 
demande à l’Office fédéral des migrations. Ce dernier rend une décision définitive, 
sous réserve de l’al. 1quater, après avoir entendu les cantons concernés. 
2 La personne admise provisoirement peut choisir librement son lieu de séjour sur le 
territoire du canton où elle séjourne ou du canton auquel elle a été attribuée. 
3 La personne admise provisoirement peut obtenir de la part des autorités cantonales 
une autorisation d’exercer une activité lucrative, indépendamment de la situation sur 
le marché de l’emploi et de la situation économique. 
3bis Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises 
provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, peuvent bénéficier du 
regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de 
l’admission provisoire, aux conditions suivantes: 
a. 
ils vivent en ménage commun; 
b. 
un logement approprié est disponible; 
c. 
la famille ne dépend pas de l’aide sociale. 
4 Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide 
d’urgence destinées aux personnes admises provisoirement. Les art. 80 à 84 de la loi 
du 26 juin 1998 sur l’asile concernant les requérants sont applicables. En ce qui 
concerne l’aide sociale, les réfugiés admis provisoirement sont soumis aux mêmes 
dispositions que les réfugiés auxquels la Suisse a accordé l’asile. 
 
37 
RS 142.31; RO … (FF 2005 6943)

Loi sur l’asile 
 
6972 
5 La Confédération verse aux cantons: 
a. 
pour chaque personne admise provisoirement, une indemnité forfaitaire, 
conformément aux art. 88, al. 1 et 2, et 89 de la loi du 26 juin 1998 sur 
l’asile, ainsi qu’une subvention visant à faciliter son intégration sociale et 
son indépendance économique; cette indemnité d’intégration peut dépendre 
de la réalisation d’objectifs socio-politiques et être limitée à certaines caté-
gories de personnes; le Conseil fédéral en fixe le montant; 
b. 
pour chaque réfugié admis provisoirement, une indemnité forfaitaire, au sens 
des art. 88, al. 3, et 89 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile; 
d. 
pour chaque personne dont l’admission provisoire a été levée par une déci-
sion exécutoire, une indemnité forfaitaire au sens de l’art. 88, al. 4, de la loi 
du 26 juin 1998 sur l’asile, pour autant qu’elle n’ait pas été versée au préa-
lable. 
5bis Les indemnités forfaitaires visées à l’al. 5 sont versées au plus pendant sept ans à 
compter de l’entrée en Suisse. 
6 Tout étranger admis à titre provisoire est soumis à la taxe spéciale en vertu de 
l’art. 86 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile. Des valeurs patrimoniales peuvent être 
saisies en vertu de l’art. 87 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile. La section 2 du chap. 
5 et le chap. 10 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile sont applicables. 
7 L’assurance-maladie obligatoire pour les personnes admises provisoirement est 
régie par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile y afférentes applicables 
aux requérants d’asile et par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-
maladie38. 
Art. 14e, al. 2, let. b et d 
2 La Confédération participe à raison d’un forfait journalier aux frais d’exploitation 
des cantons pour l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion et de la détention visée à l’art. 13g. Le forfait est 
alloué pour: 
b. 
les réfugiés et étrangers dont la mise en détention est en relation avec la 
levée d’une admission provisoire; 
d. 
les réfugiés qui sont expulsés en vertu de l’art. 65 de la loi du 26 juin 1998 
sur l’asile39. 
Art. 14f 
Abrogé 
 
38 
RS 832.10 
39 
RS 142.31; RO … (FF 2005 6943)

Loi sur l’asile 
 6973 
Art. 20, al. 1bis 
1bis Les recours concernant l’admission provisoire sont régis par l’art. 105, al. 1, de 
la loi du 26 juin 1998 sur l’asile40. 
Art. 25b, al. 1, 1bis, 1ter et 1quater 
1 Le Conseil fédéral encourage les partenariats bilatéraux et multilatéraux avec 
d’autres Etats dans le domaine des migrations. Il peut conclure des accords visant à 
renforcer la coopération dans le domaine migratoire et à lutter contre la migration 
illégale et ses conséquences négatives. 
1bis Il peut conclure avec des Etats étrangers des conventions en matière de visas, des 
conventions sur la réadmission et le transit de personnes séjournant illégalement en 
Suisse, des conventions sur l’établissement de leurs ressortissants en Suisse ainsi 
que des accords sur la formation et le perfectionnement professionnels. 
1ter Dans le cadre de conventions de réadmission et de transit, il peut, dans les limites 
de ses compétences, accorder ou retirer le bénéfice de prestations ou d’avantages. Il 
tient compte des obligations de droit international ainsi que de l’ensemble des rela-
tions existant entre la Suisse et l’Etat concerné. 
1quater Dans le cadre de conventions de réadmission et de transit, il peut régler le 
transit sous escorte policière et le statut juridique des agents d’escorte des parties 
contractantes. 
Art. 25c, al. 1 et 2, let. d 
1 Ne concerne que le texte italien. 
2 Peuvent être communiquées à l’autre Etat contractant, en vue de la réadmission de 
ses propres ressortissants, les données suivantes: 
d. 
des indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas 
d’espèce, la procédure de réadmission et le maintien de l’ordre dans l’Etat 
d’origine l’exigent et qu’il n’en découle aucun danger pour la personne 
concernée; l’art. 2 de la loi du 21 mars 1981 sur l’entraide pénale interna-
tionale41 est applicable par analogie. 
Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005 
1 Si une raison de procéder à un décompte intermédiaire ou au décompte final en 
vertu de l’art. 87 de la loi sur l’asile dans sa version du 26 juin 199842 apparaît avant 
l’entrée en vigueur de la présente modification de loi, le décompte intermédiaire ou 
final et la liquidation du compte seront effectués selon l’ancien droit. 
2 S’agissant de personnes admises à titre provisoire qui exerçaient une activité 
lucrative avant l’entrée en vigueur de la présente modification de loi et pour lesquel-
les il n’a été procédé à aucun décompte final selon l’al. 1 avant l’entrée en vigueur 
 
40 
RS 142.31; RO … (FF 2005 6943) 
41 
RS 351.1 
42 
RO 1999 2262

Loi sur l’asile 
 
6974 
de la présente modification de loi, le Conseil fédéral règle la procédure de décompte, 
le montant de la taxe spéciale et la durée de validité de celle-ci, ainsi que la nature et 
la durée de la saisie des valeurs patrimoniales. 
3 Les procédures concernant les art. 85 à 87 de la loi sur l’asile dans sa version du 
26 juin 1998, pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la 
présente loi, seront soumises au nouveau droit sous réserve des al. 1 et 2 de la pré-
sente disposition transitoire. 
4 Sous réserve des al. 5 à 7, le nouveau droit s’applique aux personnes, qui au mo-
ment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur 
l’asile et de la présente loi, sont admises provisoirement. Si l’admission provisoire a 
été ordonnée en vertu de l’art. 44, al. 3, de la loi sur l’asile, elle reste en vigueur. 
5 Pour les personnes admises provisoirement avant l’entrée en vigueur de la présente 
modification, la Confédération verse aux cantons pendant la durée de l’admission 
provisoire les indemnités forfaitaires visées aux art. 88, al. 1 et 2, et 89 de la loi sur 
l’asile, mais pendant sept ans au plus à compter de l’entrée en Suisse. Pour les 
personnes admises provisoirement avant l’entrée en vigueur de la présente modifica-
tion, une contribution unique supplémentaire destinée à favoriser l’intégration pro-
fessionnelle est versée; le Conseil fédéral en fixe le montant. 
6 Les procédures concernant l’art. 20, al. 1, let. b, qui sont pendantes au moment de 
l’entrée en vigueur de la présente modification sont soumises à l’ancien droit. 
7 Si l’admission provisoire a été levée avant l’entrée en vigueur de la présente modi-
fication, la Confédération verse aux cantons une somme forfaitaire de 15 000 francs, 
pour autant que les personnes concernées n’aient pas encore quitté le territoire 
suisse. 
2. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194343 
Art. 100, al. 1, let. b, phrase introductive 
1 En outre, le recours de droit administratif n’est pas recevable contre: 
b. 
en matière de droit des étrangers: 
 
… 
 
43 
RS 173.110

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Geschäftsnummer
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27.12.2005
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