ch_vb · JAAC 57.73 · 1993-01-08 · de


JAAC 57.73
Déc. de la Comm. eur. DH du 8 janvier 1993, déclarant
irrecevables les req. N° 17003/90 et 18206/91, Renato
Fadini c / Suisse
Art. 9 CEDH. Liberté de pensée, de conscience et de croyance.
Aucune violation du fait d’une condamnation pour refus de servir dans
la protection civile.
Art. 9 EMRK. Gedanken-, Gewissens- und Religionsfreiheit.
Keine Verletzung im Fall einer strafrechtlichen Verurteilung wegen
Verweigerung der Zivilschutzdienstleistung.
Art. 9 CEDU. Libertà di pensiero, di coscienza e di religione.
Nessuna violazione nel caso di una condanna penale per rifiuto di
prestare servizio nella protezione civile.
La Commission rappelle que [l’art. 9 CEDH] protège les comportements qui
constituent l’expression directe d’une conviction religieuse ou philosophique
mais cette protection ne s’étend pas à tous les actes motivés ou inspirés par
celle-ci (rapport de la Comm. du 12 octobre 1978 sur la req. N° 7050/75,
Arrowsmith c / Royaume Uni, DR 19, p. 5; déc. du 5 juillet 1984 sur la req.
N° 10678/83, DR 39, p. 267). En l’espèce, le requérant refuse de participer
aux cours de protection civile au motif que ces cours cultivent chez les
participants l’idée qu’une guerre serait inéluctable et la question pourrait, dès
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lors, se poser de savoir dans quelle mesure ce refus peut passer pour un acte
constituant l’expression directe des convictions religieuses ou philosophiques
du requérant. La Commission estime toutefois que cette question peut
demeurer indécise car la requête doit être rejetée, en tout état de cause, pour
les motifs suivants.
La Commission a déjà estimé que la disposition invoquée par le requérant, lue
à la lumière de l’art. 4 § 3 let. b CEDH, laisse aux Etats Contractants la faculté
de ne pas reconnaître un droit à l’objection de conscience ni un droit d’être
exempté d’un service civil de remplacement (déc. du 5 juillet 1977 sur la req.
N° 7705/76, DR 9, p. 196; déc. du 9 mai 1984 sur la req. N° 10640/83, DR 38,
p. 219). Dans la mesure où le système conventionnel ne garantit pas le droit
d’être exempté de l’obligation d’effectuer un service militaire pour des raisons
de conscience, la Commission estime qu’on ne saurait interpréter l’art. 9 CEDH
comme garantissant le droit d’être exempté de cours de protection civile même
lorsque, comme le soutient le requérant, les cours en question font partie du
système de défense nationale.
Il s’ensuit qu’aucune violation de l’art. 9 CEDH ne peut être décelée en l’espèce.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.73 - Déc. de la Comm. eur. DH du 8 janvier 1993, déclarant irrecevables les req.
N° 17003/90 et 18206/91, Renato Fadini c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 001 910
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.