voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 14 décembre 1995 · 1995-05-17 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 14 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes;
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 198l 2) sur les préférences
tarifaires;
vu le rapport du 5 septembre 19953) concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 1er semestre 1995,
arrête:
Article premier
Sont approuvés:
a. 
l'augmentation des droits de douane sur les matières fourragères selon
l'ordonnance du 17 mai 1995
 4> sur l'adaptation du tarif général en rapport
avec l'Accord GATT/OMC;
b. 
l'annexe 1 (droits de douane) et l'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995 5)
sur les droits de douane en matière agricole;
c. 
l'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995 6' concernant les droits de douane
sur les fourrages;
d. 
la modification du 27 juin 19957> de l'ordonnance du 18 octobre 1989 8).sur le
libre-échange;
e. 
l'ordonnance du 27 juin 1995 9' sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de
libre-échange (excepté la CE et l'AELE), excepté les droits de douane
préférentiels applicables aux marchandises dans le trafic avec la Slovénie;
f. 
l'article 2 de l'ordonnance du 17 mai 199510) incluant dans l'impôt sur la
bière les droits supplémentaires sur les matières à brasser et sur la bière;
') RS 632.10; RO 1995 1826
2> RS 632.91
3) FF 1995 IV 430
") RS 632.105.141; RO 1995 1829
5) RS 916.011; RO 1995 1851
«) RS 916.112.216; RO 1995 1949
7> RO 1995 2731
"> RS 632.421.0
') RS 632.319; RO 1995 2695
'») RS 641.413; RO 1995 1831
286 
1996 - 35

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes
g. 
la modification du 27 juin 1995 ^ de l'ordonnance du 26 mai 1982 2) fixant les
droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement;
h. 
l'ordonnance du 12 juin 19953) sur les droits de douane applicables à certains
produits dans le trafic avec la Communauté européenne.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 5 décembre 1995 
Conseil des Etats, 14 décembre 1995
Le président: Leuba 
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard 
Le secrétaire: Lanz
N37864
') RO 1995 2742
2> RS 632.911
3> RS 632.422.0; RO 1995 3048
287

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 14
décembre 1995
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.1996
Date
Data
Seite
286-287
Page
Pagina
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10 108 482
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ch_vb · du 14 juin 1988 · 1988-06-14 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur le financement des mesures extraordinaires
pour la conservation de la forêt
du 14 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'arrêté fédéral du 23 juin 1988'' sur des subventions à des mesures extra-
ordinaires pour la conservation de la forêt;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19872\
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 240 millions de francs, destiné au financement par la
Confédération de mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt est
alloué.
Art. 2
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.
2 II n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 16 mars 1988 
Conseil national, 14 juin 1988
Le président: Masoni 
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
31922
') RO 1988 1696
2> FF 1988 I 257
1988-656 
54 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
777

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Arrêté fédéral sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la
forêt du 14 juin 1988
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.1988
Date
Data
Seite
777-777
Page
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10 105 600
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ch_vb · du 14 mars 1983 · 1983-03-29 · de


#ST# Arrêté fédéral
approuvant des mesures économiques extérieures
du 14 mars 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 19821' sur les mesures économiques
extérieures ;
vu le 20e rapport du Conseil fédéral du 12 janvier 19832> sur la politique éco-
nomique extérieure,
arrête :
Article premier
Sont approuvés:
a. L'arrangement du 22 octobre 19823> sous forme d'un échange de lettres
entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'accession de la Thaïlande au
GATT;
b. L'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'arma-
ture, modification du 20 décembre 19824'.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, le 8 mars 1983 
Conseil national, le 4 mars 1983
Le président: Weber 
Le président: Eng
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
28050
« RO 1982 1923
a> FF 1982 II 513
3> RO 1983 299
4> RO 1982 2275
1188 
1983-264

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Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 14 mars 1983
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.1983
Date
Data
Seite
1188-1188
Page
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10 103 664
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ch_vb · du 14 mars 1989 · 1988-06-29 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant divers projets de construction
à la Clinique militaire de Novaggio
du 14 mars 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 1988l\
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 6 840 000 francs est accordé pour l'exécution de
travaux de construction à la Clinique militaire de Novaggio.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 29 novembre 1988 
Conseil national, 14 mars 1989
Le président: Reymond 
Le président: Iten
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
32265
') FF 1988 III1
994 
1989 - 172

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Arrêté fédéral concernant divers projets de construction à la Clinique militaire de
Novaggio du 14 mars 1989
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.1989
Date
Data
Seite
994-994
Page
Pagina
Ref. No
10 105 733
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ch_vb · du 14 mars 1990 · 1989-10-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 14 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19861);
vu le rapport du 10 janvier 19902' concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1989,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 15 novembre 19893) de l'annexe «Tarif d'importation»
à la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19864);
b. L'ordonnance du 18 octobre 19895) sur les droits de douane applicables aux
marchandises provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-
échange).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 6 mars 1990 
Conseil national, 14 mars 1990
Le président: Cavelty 
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
33369
D RS 632.10
2> FF 1990 I 161
3> RO 1989 2389
4> RS 632.10 annexe
5> RO 1989 2258
1990-193 
1547

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 14 mars
1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1990
Date
Data
Seite
1547-1547
Page
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10 106 126
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ch_vb · du 14 mars 1991 · 1991-04-09 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la construction d'un entrepôt/atelier
pour le matériel de Jeunesse + Sport et
de l'armée dans l'enceinte de l'Arsenal fédéral de Bienne
du 14 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 19901',
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 9 millions de francs est accordé pour la construction d'un
entrepôt/atelier pour le matériel de Jeunesse + Sport et de l'armée dans
l'enceinte de l'Arsenal fédéral de Bienne.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 1er octobre 1990
Le président: Cavelty
La secrétaire: Huber
Conseil national, 22 mars 1991
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker
33649
1) FF 1990 II 801
1991 - 245
1313

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Arrêté fédéral concernant la construction d'un entrepôt/atelier pour le matériel de Jeunesse
+ Sport et de l'armée dans l'enceinte de l'Arsenal fédéral de Bienne du 14 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1991
Date
Data
Seite
1313-1313
Page
Pagina
Ref. No
10 106 514
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ch_vb · du 14 mars 1996 · 1996-04-02 · de


*#ST# 
Arrêté fédéral
sur l'approbation de mesures économiques extérieures
du 14 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821' sur les mesures
économiques extérieures;
vu le rapport du 17 janvier 19962) sur la politique économique extérieure 95/1 + 2,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. 
la modification du 29 novembre 19953' de l'ordonnance concernant la
surveillance des importations;
b. 
la modification du 29 novembre 19954) de l'ordonnance sur l'importation et
le transit de produits.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 13 mars 1996
Le président: Leuba
Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 14 mars 1996
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
N38217
') RS 946.201
2> FF 1996 I 617
3> RS 946.211; RO 1995 5650
4> RS 946.221; RO 1995 5651
1996 - 229
1309

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Arrêté fédéral sur l'approbation de mesures économiques extérieures du 14 mars 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1996
Date
Data
Seite
1309-1309
Page
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Ref. No
10 108 566
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ch_vb · du 15 décembre 1982 · 1982-12-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif à une aide de la Confédération à la SA Swisspetrol
holding pour la continuation de la prospection de pétrole et
de gaz naturel en Suisse
du 15 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 1982 1),
arrête:
Article premier
Pour assurer la continuation de la prospection de pétrole et de gaz naturel en
Suisse, le Conseil fédéral est habilité à verser, dès le 1er janvier 1983 et pendant
dix ans au plus, à la SA Swisspetrol holding, Zoug, des contributions pouvant
atteindre deux millions de francs par année, mais dont le total ne doit pas
excéder dix millions.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil national, le 6 octobre 1982 
Conseil des Etats, le 15 décembre 1982
La présidente: Lang 
Le président: Weber
Le secrétaire Zwicker 
La secrétaire: Huber
27627
« FF 1982II 869
1100 
1982-1094

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif à une aide de la Confédération à la SA Swisspetrol holding pour la
continuation de la prospection de pétrole et de gaz naturel en Suisse du 15 décembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1982
Date
Data
Seite
1100-1100
Page
Pagina
Ref. No
10 103 592
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ch_vb · du 15 décembre 1989 · 1989-12-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif à l'initiative populaire
«pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon»
du 15 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour une région sans autoroute entre Morat et Yver-
don», déposée le 2 juillet 19871);
vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier19892),\
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 2 juillet 1987 «pour une région sans autoroute entre
Morat et Yverdon» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 36bis, 7' al.
1 Aucune route nationale ne sera construite ni exploitée entre Morat et Yverdon.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 15 décembre 1989 
Conseil des Etats, 15 décembre 1989
Le président: Ruffy 
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
32692
') FF 1988 I 273
2> FF 1989 I 617
1989 - 817 
1579

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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour une région sans autoroute entre Morat
et Yverdon» du 15 décembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1989
Date
Data
Seite
1579-1579
Page
Pagina
Ref. No
10 106 005
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ch_vb · du 15 décembre 1993 · 1993-12-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
en vue de la construction d'un immeuble administratif pour le CERN
du 15 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 1993 ^
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 34,4 millions de francs est accordé pour un prêt à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à
Genève, destiné au financement de la construction à Meyrin/Genève d'un
bâtiment administratif en faveur de l'Organisation européenne pour la recherche
nucléaire (CERN).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 28 septembre 1993 
Conseil national, 15 décembre 1993
Le président: Piller 
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
35826
1)FF 19931 1141
1994-10 
55

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Arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un
immeuble administratif pour le CERN du 15 décembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.1994
Date
Data
Seite
55-55
Page
Pagina
Ref. No
10 107 637
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ch_vb · du 15 décembre 1994 · 1994-12-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
réglant la poursuite de la coopération technique
et de l'aide financière en faveur
des pays en développement
du 15 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976'' sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 1994 2)
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la poursuite de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 3800
millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans. La période de
crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précédent, probablement au
début janvier 1995.
2 Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être utilisées en parti-
culier pour:
a. 
des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
1. 
la coopération technique,
2. 
des dons accordés au titre de l'aide financière,
3. 
des crédits alloués au titre de l'aide financière;
b. 
des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets
spécifiques ou de programmes généraux;
c. 
des contributions à des organisation internationales pour la réalisation de
projets, de programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évalua-
tion desquels la Suisse est associée;
d. 
des contributions générales à des institutions internationales;
e. 
la continuation des contrats de droit privé existants pour 65 personnes à
Berne au plus: afin d'assurer la capacité et la flexibilité requises par la
rotation entre les employés de droit privé sur le terrain et le personnel de la
centrale de la Direction de la coopération au développement et de l'aide
humanitaire (DDA).
» RS 974.0
2) FF 1994 II 925
1995 - 19 
3

Poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur
des pays en développement
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 décembre 1994 
Conseil des Etats, 15 décembre 1994
Le président: Claude Frey 
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard 
Le secrétaire: Lanz
N36727

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral réglant la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en
faveur des pays en développement du 15 décembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.1995
Date
Data
Seite
3-4
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Pagina
Ref. No
10 108 058
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 15 décembre 1997 · 1997-12-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 15 décembre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes;
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 198l 2) sur les préférences
tarifaires;
vu le rapport du 3 septembre 19973' concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 1er semestre 1997,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. 
l'ordonnance du 2 décembre 19964' modifiant le tarif des douanes annexé à
la loi sur le tarif des douanes:
- droits de douane selon annexe 1,
- contingents selon annexe 2;
b. 
la modification du 2 décembre 19965' des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du
17 mai 1995 6' sur les droits de douane en matière agricole;
c. 
l'ordonnance du 17 juin 19967' sur les droits de douane applicables aux
aliments pour chiens et chats provenant de la Communauté européenne et
sur la répartition du contingent tarifaire;
d. 
l'ordonnance du 2 décembre 19968) sur les droits de douane applicables à
certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 1997;
e. 
l'ordonnance du 29 janvier 19979' fixant les droits de douane préférentiels en
faveur des pays en développement.
D RS 632.10
2> RS 632.91
3> FF 1997 IV 697
4> RS 632.10; RO 1996 3310
5> RO 1996 3145
6> RS 916.011
7> RS 916.011.5
8> RS 632.422.0
9> RS 632.911
1998-24 
85

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 décembre 1997 
Conseil des Etats, 15 décembre 1997
Le président: Leuenberger 
Le président: Zimmerli
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
N39486
86

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 15
décembre 1997
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Jahr
1998
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.1998
Date
Data
Seite
85-86
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Ref. No
10 109 296
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