ch_vb · 2007-0909 2667 · 1978-05-24 · de


2007-0909 
2667 
Arrêté du Conseil fédéral 
autorisant un essai de vote électronique 
dans le canton de Zurich lors de la votation populaire 
fédérale du 17 juin 2007 
du 4 avril 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Zurich du 20 décembre 2006, 
arrête: 
1. 
La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la 
votation populaire fédérale du 17 juin 2007, déposée par le canton de Zurich le 
20 décembre 2006, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 
1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 
1978 sur les droits politiques. 
2. 
L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: 
a. 
Lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007, les électeurs des 
communes de Bertschikon, de Bülach et de Schlieren pourront voter au 
choix par voie électronique ou de manière conventionnelle; 
b. 
lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le 
samedi 16 juin 2007 à 12 h 00; 
c. 
dans chacune des trois communes concernées, le nombre des suffrages 
électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de 
manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat 
au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; 
d. 
le canton de Zurich est responsable du respect, par les trois communes, 
de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la 
demande; 
e. 
l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient 
communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les 
trois communes. 
3. 
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11

Essai de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire 
fédérale du 17 juin 2007. ACF 
2668 
4. 
Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Zurich par la Chancellerie 
fédérale. 
4 avril 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Zurich
lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2007
Date
Data
Seite
2667-2668
Page
Pagina
Ref. No
10 140 531
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.