ch_vb · 358 2001-2852 · 1993-06-14 · de


358
2001-2852
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins
de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche
médicale a,
par voie de circulation du 1er octobre 2001,
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9,
10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154),
dans la cause «Dr B. Laubscher et Dr Craig Lofthouse (chef de clinique) Hôpital
Pourtalès, service de pédiatrie; Evaluation rétrospective de la détection des anoma-
lies des voies urinaires par ultrasonographie chez les nourrissons neuchâtelois»
concernant la demande d’autorisation particulière du 23 février 2001 pour la levée
du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et
de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP,
décidé:
Titulaires de l’autorisation
a.
B. Laubscher, en tant que médecin-chef du service de pédiatrie de l’Hôpital
Pourtalès et directeur du projet, est mis au bénéfice d’une autorisation parti-
culière de levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis du code pénal
suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et de l’art. 2 de l’ordonnance du
14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en
matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de
données non anonymisées.
Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de
l’art. 321bis CP.
b.
Craig Lofthouse, en tant que chef de clinique, est mis au bénéfice d’une
autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens de
l’art. 321bis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et de
l’art. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever
le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS
235.154) pour la récolte de données non anonymisées.
Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de
l’art. 321bis CP.
Objet de l’autorisation
a.
L’autorisation délie du secret professionnel le Dr M. Jeanneret envers le
titulaire de l’autorisation pour l’obtention de données relatives à ses patients
au sens du ch. 1 ci-dessus.
b.
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données.

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But de la communication des données
La communication des données objet du secret professionnel au sens de l’art. 321bis
CP ne doit servir qu’en relation avec la recherche sur l’évaluation rétrospective de la
détection des anomalies des voies urinaires par ultrasonographie chez des nourris-
sons neuchâtelois.
Responsable de la protection des données communiquées
B. Laubscher est chargé de garantir la protection des données communiquées.
Charges
a.
Les données non anonymisées seront conservées sous clé. La base de
données doit être uniquement accessible avec un mot de passe.
b.
Seuls le titulaire de l’autorisation et le Dr Craig Lofthouse peuvent avoir
accès aux données non anonymisées.
c.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’orienter par écrit le Dr M. Jeanneret
sur l’étendue de l’autorisation accordée. Il doit être rendu attentif au fait que,
malgré l’autorisation, il peut être puni pénalement s’il transmet des données
récoltées après le 1er janvier 1996 sans avoir préalablement informé les
patients de l’existence de la recherche (ou des recherches) et de leur droit de
veto. La lettre au Dr Jeanneret doit être soumise pour approbation, aussitôt
que possible, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire du
secrétariat de la Commission d’experts.
Voie de recours
Conformément à l’art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et les art. 44 ss de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un
recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données,
case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respective-
ment dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être
produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve
et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Communication et publication
La présente décision est notifiée à B. Laubscher ainsi qu’au Préposé fédéral à la
protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque
a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours,
prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Com-
mission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne
(tél. 031/324 94 02).
15 janvier 2002
Le Président de la Commission d’experts
du secret professionnel en matière de recherche médicale
Prof. F. Werro, docteur en droit

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domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause «Dr B. Laubscher et Dr
Craig Lofthouse (chef de clinique) Hôpital Pourtalès, service de pédiatri...
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Année
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Band
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Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
Seite
358-359
Page
Pagina
Ref. No
10 125 931
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.