ch_vb · 82.048 · 1982-08-01 · de


#ST# 82.048
Message
concernant la majoration des suppléments de prix prélevés
sur les huiles et graisses comestibles importées
du 1 août 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Conformément à ce que prévoit l'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 sep-
tembre 1953 sur le statut du lait (RS 916.350), nous avons l'honneur de
vous faire rapport sur la majoration des suppléments de prix prélevés sur les
huiles et graisses comestibles importées, que nous avons arrêtée le 21 juin 1982
(RO 1982 1193), et nous vous proposons d'approuver l'arrêté fédéral concer-
nant les suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles
importées.
Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
11 août 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 - 656 
67 Feuille fédérale 134" année VoL II 
965

Vue d'ensemble
Vu tes revendications présentées au printemps dernier par l'Union suisse des
paysans, nous avons notamment décidé de majorer le prix de base du lait de 5
centimespar kilo/litre, dès le 1er juillet 1982. Eu égard à la situation des finances
fédérales, cette mesure pouvait être envisagée seulement à la condition qu'elle
n'accroisse si possible pas la charge financière de la Confédération, C'est
pourquoi les prix à la consommation du beurre de toutes les sortes ont été relevés
d'un franc par kilo, à partir de la même date.
Pour ne pas porter préjudice à l'écoulement du beurre, notamment aux fins
d'empêcher une dégradation, au détriment du beurre, de la relation existant entre
les prix du beurre de cuisine et celui des huiles et graisses comestibles, en
particulier de la margarine, nous avons simultanément relevé de 30 francs et porté
ainsi à 175 francs par quintal de poids brut, sur la base du produit raffiné, les
suppléments de prix prélevés sur les matières grasses importées.
En vertu de l'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut
du lait (RS 916.350), l'Assemblée fédérale doit décider, durant la session qui suit
la majoration des suppléments de prix, si et dans quelle mesure les nouveaux
suppléments doivent être maintenus.
966

Message
l 
Introduction
Dans sa requête du 23 avril 1982, l'Union suisse des paysans a présenté des
revendications visant à améliorer le revenu agricole. Ces revendications se
fondaient sur l'examen usuel de la situation, effectué sur la base des résultats
comptables et d'une estimation pour l'année en cours.
La revendication principale de l'Union suisse des paysans concernait le prix de
base du lait, qui revêt une importance toute particulière en matière de garantie
du revenu agricole. La mise en valeur de la production laitière occasionne
encore des frais élevés mais, dans ce secteur, le contingentement constitue en
principe un système efficace de limitation de l'offre.
Le tableau ci-après renseigne sur le montant des dépenses consenties par la
Confédération en faveur de l'écoulement des produits laitiers. Les dépenses
nettes de la Confédération (dépenses de mise en valeur, diminuées des recettes)
ont atteint un niveau élevé ces dernières années.
Dépenses concernant la mise en valeur des produits laitiers
(en millions de francs)
1974 
1975 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981
Dépenses brutes totales . 496 
567 
589 
608 
565 
649 
708 
661
moins les recettes à
affectation spéciale et la
participation des
producteurs 
151 
168 
213 
232 
242 
207 
262 
251
Dépenses nettes, ou
contributions à la charge
des ressources générales
de la Confédération .... 345 
399 
376 
376 
323 
442 
446 
410
Le niveau élevé des dépenses est dû au fait que les produits laitiers ne peuvent
pas tous être écoulés sur le marché à des prix correspondant à celui du lait.
Ainsi, en raison de la concurrence des produits de substitution, les prix du
beurre notamment n'ont pas toujours pu être majorés dans la mesure sou-
haitable. La caisse fédérale s'en est trouvée grevée d'autant.
Le tableau suivant renseigne sur l'évolution des prix de vente au détail du
beurre au cours des dernières années.
967

Evolution des prix indicatifs du beurre
Valable dès le
1er novembre 1965 ....
1er novembre 1966
1er mai 1967
1er septembre 1967 ...
20 janvier 1968 .
1er avril 1969
1er novembre 1969
1er novembre 1971
1er mars 1975
1er septembre 1977 ...
1er juillet 1979
1er janvier 1981
1er juillet 1982
Beurre de choix Beurre de ftoma- Beurre de cuisine Beurre fondu
Cemballüge de 
gerle (embal- 
Cemballüge de 
(emballage de
200g) 
läge de 200 g) 
250g) 
500 g ou de 450 g)
Fr./kg 
Fr./kg 
Fr./kg 
Fr./kg
12.05
13.05
13.80
12.30
12.30
12.30
12.30
J2.30
13.30
13.80
14.30
15.30
16.30
10.80
11.80
12.40
10.90
10.90
10.90
11.—
IL—
12.—
13.—
13.50
14.50
15.50
9.60
10.60
11.20
7.80
6.—
7.—
7.—
7.80
8.80
9.40
10.—
IL—
12.—
9.70
9.70
10 —
8.50
5.50
6.50
6.50
6.50
7.56
8.—
8.56
9.56
10.56
Dans cette situation, une majoration de 5 centimes du prix de base du lait était
acceptable uniquement à la condition qu'il n'en résulte pas une charge finan-
cière supplémentaire pour la Confédération, tout au moins pour les ventes
dans le pays. En conséquence, le relèvement du prix de base a été reporté sur
les prix de vente de tous les produits.
Compte tenu de la réévaluation du lait écrémé, la majoration de 5 centimes du
prix de base du lait entraînait un renchérissement du beurre de 96 centimes par
kilo. Cependant, il a fallu traiter par la même occasion diverses demandes
d'amélioration des marges, ce qui se traduisait par un renchérissement supplé-
mentaire de 20 centimes par kilo en moyenne. Il n'était toutefois pas possible
de majorer les prix au détail de plus d'un franc par kilo sans risquer d'entraver
l'écoulement du beurre. Les frais supplémentaires non couverts, estimés à
quelque 8 millions de francs par année, seront mis à la charge du compte
laitier. Mais, du fait du relèvement d'un franc par kilo des prix du beurre, le
produit de la taxe sur le beurre importé devrait s'accroître à peu près du même
montant, dans l'hypothèse d'une consommation inchangée.
La majoration des prix du beurre à partir du 1er juillet 1982 modifiait
inévitablement les conditions de concurrence entre ce produit et les huiles et
graisses comestibles, la margarine en particulier. Pour ne pas laisser s'accroître
par trop les grandes différences structurelles qui existent entre le niveau des
prix de la graisse laitière et des graisses comestibles, il a été nécessaire
d'adapter simultanément les suppléments de prix prélevés sur les huiles et
graisses comestibles, ainsi que sur les matières premières et les produits semi-
finis servant à leur fabrication. Les chapitres suivants du présent message
renseignent plus en détail sur ces questions.
968

2 
Base légale et but des suppléments de prix
Tant pour assurer un bon ravitaillement du pays en lait et en produits laitiers
que pour faciliter la vente du lait à des prix équitables selon les principes de la
loi sur l'agriculture, l'Assemblée fédérale peut ordonner le prélèvement de
taxes sur les importations de graisses et d'huiles comestibles, y compris sur les
matières premières et les produits semi-finis servant à leur fabrication (art. 26
LAgr; RS 910.1).
Usant de cette compétence, l'Assemblée fédérale a autorisé le Conseil fédéral, à
l'article 30 de l'arrêté sur le statut du lait, à fixer lesdits suppléments après
avoir entendu les milieux intéressés et la commission consultative pour l'exé-
cution de la loi sur l'agriculture. Lors de la fixation de ces suppléments, le
Conseil fédéral doit tenir compte de l'évolution des cours mondiaux des
denrées visées, des prix et des conditions de vente des produits laitiers et des
graisses comestibles indigènes, ainsi que du coût de la vie. Dans la session qui
suit la fixation des suppléments de prix, l'Assemblée fédérale décide si et dans
quelle mesure ils doivent être maintenus.
En vertu des articles 26 de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté sur le statut du
lait, le produit des suppléments de prix doit servir à réduire le prix des produits
laitiers indigènes et à élargir leurs débouchés.
3 
Critères d'appréciation pour la majoration des suppléments
de prix
II convient de rappeler tout d'abord que depuis des décennies, les huiles et
graisses comestibles importées - notamment celles d'origine végétale - en
général sensiblement meilleur marché que le beurre, entravent plus ou moins
fortement le placement du beurre relativement cher, selon les relations existant
entre les prix. Il a donc fallu réexaminer la situation, et il a été à nouveau
indispensable que le relèvement du prix du beurre s'accompagne d'une majo-
ration des suppléments de prix perçus sur les huiles et graisses comestibles
étrangères. Si nous avions renoncé à cette adaptation, la différence qui existe
entre le prix du beurre et celui des produits de substitution se serait accrue, et
la consommation se serait sans aucun doute portée encore davantage sur les
graisses comestibles végétales, meilleur marché. Abstraction faite des coûteuses
mesures de mise en valeur à la charge du compte laitier, c'est-à-dire de la
Confédération, une baisse de la consommation du beurre, à production égale,
aurait pour conséquence de restreindre les possibilités d'importer de la mar-
chandise étrangère. Un tel effet n'est pas souhaitable, car le produit de la taxe
prélevée sur le beurre importé, qui constitue aussi une importance source de
recettes pour le compte laitier, se trouverait ainsi diminué. Il n'est par
ailleurs pas possible de réduire la production de lait commercialisé, pour des
raisons ayant trait à la garantie du revenu agricole.
Les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles ont été majorés
pour la dernière fois par arrêté du 15 décembre 1980 (RO 1980 2013), avec
effet au 1er janvier 1981, à la suite de la réduction des allocations destinées à
abaisser le prix du beurre. A l'époque, la majoration avait été de 40 francs et
les suppléments de prix avaient été portés à 145 francs par 100 kg de poids brut
969

dédouané, sur la base du produit raffiné. Nous vous avons présenté un rapport
à ce sujet le 21 janvier 1981 (FF 1981 I 477). Vous aviez approuvé cette
décision lors de la session de printemps 1981.
Depuis l'augmentation des prix du beurre intervenue le 1er janvier 1981, l'écart
avec les prix des produits concurrents, en particulier avec celui de la marga-
rine, s'est encore accentué (voir appendice 1). Ceci provient du fait qu'à
l'époque les suppléments de prix ont une fois de plus été moins fortement
majorés que les prix du beurre, et que les cours mondiaux des matières
premières destinées à la fabrication de la margarine étaient très favorables.
Comme nous l'avons déjà mentionné, l'article 30 de l'arrêté sur le statut du lait
précise qu'il faut notamment tenir compte de l'évolution des cours mondiaux
pour fixer les suppléments de prix. Durant les sept dernières années, cette
évolution a été la suivante pour les huiles et graisses comestibles étrangères les
plus importantes:
Prix des huiles comestibles (fr. par 100 kg net) franco frontière, dédouané,
en vrac, y compris toutes les taxes
31 décembre 1975
31 décembre 1976
31 décembre 1977
29 décembre 1978
31 décembre 1979
31 décembre 1980
31 décembre 1981
30 avril 1982
Huile
d'arachide
331 —
349 —
375 50
. 
355,50
291.50
404.—
366.50
. . 
373 —
Huile de
tournesol
318 50
295 50
29050
293.—
282 —
313.—
338.50
345 —
Huile de
soja
329 50
263 —
26550
267.50
272.50
276 —
303.50
322.—
Source: CP
Comme il a déjà été dit, la plupart des majorations du prix de base du lait
n'ont pu être entièrement reportées sur les prix à la consommation du beurre,
pour des considérations ayant trait à l'écoulement de ce produit. La mise à la
charge du compte laitier de ces dépenses a avantagé les consommateurs. Ce qui
est déterminant pour apprécier les conditions de concurrence qui existent entre
le beurre, d'une part, en particulier le beurre de cuisine dont le prix est
fortement réduit, et la margarine, d'autre part, ce sont les prix effectivement
payés par le consommateur. Le tableau de l'Institut d'analyses de marché
(IHA), Hergiswil, qui figure dans l'appendice 1, illustre la situation actuelle des
prix, caractérisée par un décalage sensible entre les prix du beurre et ceux de la
margarine. A ce sujet, le fait suivant revêt une importance toute particulière:
les différences de prix qui s'étaient quelque peu atténuées à la suite du
renchérissement des matières premières servant à la fabrication de la margarine
se sont à nouveau accentuées ces derniers temps. Il ressort clairement du
tableau que l'écart, exprimé en chiffres absolus, n'a jamais été aussi net qu'à
l'heure actuelle. L'écart un peu plus faible entre les prix du beurre de choix
970

et de la margarine, au cours du premier trimestre de 1982, ne doit pas faire
illusion, car la BUTYRA a organisé une vente réclame de cette sorte de beurre,
au mois de mars précisément.
L'écart de prix est le plus faible pour les margarines de marque. Mais les prix
de vente effectifs de toutes les sortes de margarine et de graisses comestibles
sont à l'heure actuelle sensiblement plus bas que le prix du beurre de cuisine.
De plus, des campagnes de ventes spéciales sont fréquemment organisées avec
les produits les moins chers, dont la position est dominante sur le marché
(p. ex. au prix de 4 fr./kg!).
Actuellement, les relations entre les prix de la margarine et du beurre sont les
suivantes :
Margarine 1 (- 2) 
4.80 à 9.—fr./kg
Beurre de cuisine 3 
12.— fr./kg
Beurre de choix 4 
16.30 fr./kg
Depuis l'augmentation des prix du beurre intervenue le 1er juillet 1982, l'écart
avec les prix demandés lors des offres spéciales de margarine et de graisses
comestibles s'est de nouveau accru. Il est évident que cela pourrait, à long
terme, influer négativement sur les ventes de beurre et que le compte laitier
pourrait en subir les conséquences.
Le tableau de l'appendice 2 renseigne sur la consommation totale et la
consommation par habitant et par année d'huiles et de graisses végétales, de
saindoux et de graisse bovine, ainsi que de beurre. Ces données permettent de
constater une nouvelle fois une légère augmentation de la consommation
d'huiles et de graisses végétales au cours des trois dernières années. En
revanche, l'accroissement de la consommation de beurre noté en 1980 n'est pas
significatif, car les ventes de beurre ont été très fortement influencées par des
achats anticipés, qui ont été effectués en prévision de la majoration des prix an
1er janvier 1981; les achats ont notablement régressé par la suite, en 1981. Eu
fait, la consommation de beurre est restée stable ces dernières années. Le
changement d'opinion, au cours des deux ou trois dernières années, sur la
valeur nutritive du beurre, qui est de nouveau jugée d'une manière nettement
plus positive, a certainement contribué à cette stabilité. En outre, le pouvoir
d'achat croissant de la population et le bon niveau de l'emploi ont certaine-
ment profité aux ventes de beurre.
Il convient toutefois de noter que la consommation de beurre pourrait pâtir
d'un nouvel accroissement des différences entre les prix du beurre et ceux des
produits de substitution, accroissement inévitable sans un relèvement des
suppléments de prix.
L'augmentation des suppléments de prix exercera une influence minime sur
l'indice des prix à la consommation.
4 
Frais de financement des suppléments de prix prélevés sur
les matières premières et sur les produits semi-finis
Par lettre du 1er juin 1982 adressée au Département fédéral de l'économie
publique, l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires
971

(TSL) attirait l'attention sur le fait que, compte tenu du temps nécessaire pour
transformer les graines et fruits oléagineux ainsi que les produits semi-finis
importés, les huileries et raffineries suisses doivent constamment disposer de
stocks libres afin d'assurer la couverture des besoins courants. Or, les supplé-
ments de prix devant être acquittés au moment de l'autorisation de dédouaner
la marchandise, qu'il s'agisse d'huiles et de graisses comestibles prêtes à être
consommées ou de matières premières et de produits semi-finis, les huileries
doivent faire face à des frais de financement supplémentaires, par rapport aux
importateurs de produits finis, pendant la durée nécessaire de la transforma-
tion, soit pour des stocks de matières premières et de produits semi-finis
s'élevant à 8000 tonnes au moins. Les fournisseurs étrangers de produits prêts
pour la consommation n'ont pas à tenir compte de ces frais de financement
dans leur calcul des prix, ce qui conduit à une distorsion de la concurrence.
La charge annuelle d'intérêt due aux suppléments de prix prévus de 196 francs
par 100 kilos de poids net, sur la base du produit raffiné, s'élève pour ces
8000 tonnes, quantité fixée à un niveau plutôt faible selon nous, à 1,2 million
de francs en chifire rond, compte tenu d'un taux d'intérêt de 7 Va pour cent. Si
l'on répartit ce montant sur les quantités de produits importées parles huileries
et les raffineries, on arrive à une charge de 2 francs environ par 100 kilos de
poids net sur la base du produit raffiné.
Nous avons été d'avis qu'il convenait d'éliminer cette distorsion de la concur-
rence, qui s'est accrue au cours des années avec l'augmentation des supplé-
ments de prix. C'est pourquoi nous avons décidé une réduction générale de
2 francs par 100 kilos de poids net, sur la base du produit raffiné, lors de la
fixation des suppléments de prix prélevés sur les graines et fruits oléagineux,
ainsi que sur les produits semi-finis.
5 
Avis des milieux intéressés et de la Commission consultative
En vertu des bases légales, les milieux intéressés et la Commission consultative
pour l'exécution de la loi sur l'agriculture doivent être entendus préalablement
à toute majoration des suppléments de prix. A l'époque, une majoration de 40
francs par 100 kg brut était envisagée.
51
Les milieux intéressés ont eu l'occasion de se prononcer sur la majoration
envisagée des suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles, lors
d'une séance tenue le 7 juin 1982.
Le représentant de l'Union centrale de l'industrie suisse des graisses s'est
nettement opposé à une majoration des suppléments de prix. Selon lui, si les
prix du beurre de toutes les sortes ont davantage augmenté ces années passées
que les prix de la margarine, la consommation de beurre n'en a pas souffert.
Une nouvelle augmentation des suppléments de prix ne serait donc pas
nécessaire. La charge à la frontière, qui atteint 120 à 180 pour cent de la valeur
972

de la marchandise, serait déjà extraordinairement élevée. Actuellement, les
cours mondiaux des graisses végétales sont au plus bas, mais les experts annon-
cent leur hausse prochaine.
Les milieux du commerce de gros (COLORO) se sont également opposés à une
majoration des suppléments de prix. A leur avis, seule la bonne situation
économique a permis de supporter les suppléments de prix élevés, ces dernières
années. On atteindrait cependant un point à partir duquel le consommateur
refuserait de suivre.
Le représentant de l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées
alimentaires a déclaré que la relation existant entre les consommations de
beurre et de margarine ne serait pas essentiellement une question de prix ; c'est
pourquoi il faudrait renoncer à la majoration systématique et viser à établir
une nouvelle réglementation, semblable à l'arrêté sur le sucre.
La Fédération des coopératives Migros a elle aussi vivement combattu la
mesure prévue. Selon elle, on ne dispose d'aucune preuve montrant que le fait
de renoncer à une majoration des suppléments de prix entraînerait des pertur-
bations du marché; ces suppléments seraient de caractère purement fiscal.
Le représentant de l'Association de fabricants suisses de produits alimentaires
a proposé de renoncer à adapter les suppléments de prix. Une hausse modérée
du prix du beurre n'entraverait guère la consommation de ce produit. La
mesure proposée aurait notamment des incidences défavorables pour l'indus-
trie des potages et des sauces.
Un représentant de l'industrie des graisses a également exprimé l'avis qu'une
majoration du prix du beurre modifierait à peine la relation beurre/margarine,
pour ce qui est des ventes. Si l'on devait néanmoins s'en tenir à une majoration
des suppléments de prix, celle-ci ne devrait pas excéder 15 à 20, éventuellement
25 francs.
Quant à elle, l'Union centrale des producteurs suisses de lait a fait valoir
qu'une majoration de 40 francs des suppléments de prix serait un minimum.
En fait, il faudrait procéder à un relèvement de 80 francs, faute de quoi la
différence effective entre les prix du beurre et des produits concurrents aug-
menterait. L'industrie de transformation notamment aurait une marge tou-
jours plus étroite et devrait réduire ses achats de beurre le cas échéant.
Les représentants de la BUTYRA et de l'Union suisse des paysans ont aussi
demandé que les suppléments de prix soient autant que possible majorés d'un
montant égal à la hausse des prix du beurre.
52
Au sein de la Commission consultative, le représentant de la Fédération des
coopératives Migros a proposé de renoncer à l'adaptation des suppléments de
prix sur les huiles et les graisses. Les représentants d'autres milieux étrangers à
l'agriculture ont plaidé la prudence. Lors du vote consultatif, 7 membres
appartenant à des milieux non agricoles se sont prononcés contre une majora-
tion des suppléments de prix (l'Union syndicale suisse s'est abstenue), alors
que 6 représentants de l'agriculture ont demandé une telle majoration.
973

6 
Décision du Conseil fédéral
Nous avons dû prendre une décision tout en sachant que des avis divergents
avaient été exprimés par les milieux intéressés et au sein de la Commission
consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture. Après avoir pesé les
divers points de vue, et tenu compte en particulier du renchérissement des
matières premières noté ces derniers temps dans le secteur des huiles et des
graisses, nous avons estimé qu'une majoration des suppléments de prix sur les
huiles et les graisses comestibles importées, adaptée à celle des prix du beurre,
se justifiait. Nous avons donc décidé, avec effet au 1er juillet 1982, de relever de
30 francs, et de porter ainsi de 145 à 175 francs par 100 kilos de poids brut de
matière raffinée, les suppléments de prix sur les huiles et les graisses importées
prêtes à la consommation, les taux étant échelonnés selon le rendement moyen
en ce qui concerne les matières premières et les produits semi-finis. Le nouveau
taux brut de 175 francs correspond à 196 francs par 100 kilos net de matière
raffinée. Les suppléments de prix prélevés sur les matières premières et les
produits semi-finis importés qui servent à la fabrication de graisses et d'huiles
comestibles s'élèvent, depuis le 1e1'juillet 1982, à 194 francs par 100 kilos net
de matière raffinée.
La majoration, à partir du 1er juillet 1982, des suppléments de prix sur les
huiles et graisses comestibles décidée dans l'ordonnance modifiée le 21 juin
1982 (RO 1982 1193) aura pour effet d'accroître la charge de ces produits, et
donc d'augmenter les recettes à affectation spéciale du compte laitier, de
quelque 21 millions de francs pour une année entière, si les quantités importées
restent les mêmes. Compte tenu d'importants achats anticipés, les recettes
supplémentaires n'apparaîtront toutefois que progressivement durant l'année
en cours. L'indice des prix à la consommation devrait progresser de 0,02 pour
cent environ à la suite de la majoration des suppléments de prix.
Le système de prélèvement à la frontière de suppléments de prix sur les huiles
et graisses importées a pour effet, nous en sommes conscients, de renchérir
aussi des produits qui ne concurrencent pas directement le beurre. Faute d'un
système différencié, il faut toutefois accepter cet inconvénient.
7 
Conséquences financières
Ces dernières années, les suppléments de prix sur les huiles et graisses comes-
tibles ont grevé ces produits des montants suivants, qui constituent des recettes
à affectation spéciale pour le compte laitier:
Année 
Mio. de fr.
1975 
59,1
1976 
56,5
1977.... 
65,7
1978 
85,4
1979 
86,0
1980 
104,0 (achats anticipés!)
1981 
87,0
974

Un montant de 110 millions de francs en chiffre rond est attendu pour 1982.
Compte tenu des mesures dont nous avons décidé l'application dès le
1er juillet 1982 (amélioration du prix de base du lait, hausse des prix du beurre
et du fromage, adaptation des suppléments de prix prélevés sur les huiles et
graisses comestibles importées ainsi que sur les fromages importés, etc.), le
compte laitier 1982/83 (Compte d'Etat 1983) devrait se présenter comme il suit,
selon les prévisions que l'on peut faire à l'heure actuelle, compte tenu d'une
production de lait commercialisée s'élevant à 31 millions de quintaux et en cas
d'approbation de la majoration des suppléments de prix sur les huiles et
graisses comestibles : 
Période 1982/83
Mio. de ft.
Dépenses brutes 
738
moins les recettes provenant des taxes dont l'affectation est
prescrite et de la participation des producteurs 
313
Dépenses nettes, ou contribution prélevée sur les recettes géné-
rales de la Confédération 
425
En ce qui concerne la période de compte 1981/82 en cours, qui prendra fin le
31 octobre 1982, les décisions ne feront sentir leurs effets qu'en partie, car les
principales dépenses apparaîtront essentiellement dans les comptes de la pro-
chaine période, pour des raisons techniques.
8 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
La majoration au 1er juillet 1982 des suppléments de prix prélevés sur les huiles
et graisses importées ne pouvait bien évidemment pas être prévue. C'est
pourquoi cette mesure ne figure pas parmi les objectifs que nous nous sommes
fixés dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législa-
ture 1979-1983.
9 
Conformité à la loi
L'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait (RS 916,350) donne à
l'Assemblée fédérale la compétence d'approuver la majoration des suppléments
de prix sur les huiles et graisses que nous avons décidée. Cette disposition se
fonde elle-même sur l'article 26, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture (RS
910.1).
L'approbation de la majoration des suppléments de prix - il s'agit formelle-
ment de l'approbation de la modification du 21 juin 1982 (RO 1982 1193) de
l'ordonnance du 1er novembre 1963 concernant les suppléments de prix sur les
huiles et graisses comestibles (RS 916.358,451) - n'est pas costitutive de droit.
En vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171,11), i\
importe de lui donner la forme d'un arrêté fédéral simple, non soumis au
référendum.
27693
975

S 
Evolution des prix de la margarine et du beurre, de 1968 à 1982
6
(Prix de vente effectifs; prix indicatifs jusqu'à la fin de 1976 pour le beurre)
Appendice 1
Année
Trimestre
1968 
1,
2.
3.
4.
1972 1.
2.
3.
4.
1973 1.
2.
3.
4.
1974 1.
2.
3.
4.
1975 1.
2.
3.
4.
1976 1.
2.
• 
3.
4.
Prix par kilo; 
marque /emballage
SAIS
Planta
250g
5.51
5.51
5.74
5.53
5.25
5.52
5.58
5.53
5.18
5.43
5.60
5.50
5.47
6.26
6.55
6.52
7.09
7.10
7.09
6.40
6.60
6.45
6.01
6.-
Dorina
250g
5.88
5.41
•5.66
5.92
5.86
5.88
5.88
5.66
5.73
5.79
5.52
5.71
6.23
6.21
6.77
6.52
7.73
7.55
7.76
7,25
7.20
6.49
6.32
6.35
COOP 
Scnina /
Bonjour
250g
4.75
4.96
4.98
4.99
4.71
4.39
5.-
5.40
5.19
5.14
5.56
6.01
5.44
5.44
4.73
5.13
5.15
5.50
4.65
5.11
250g
4.36
4.36
4.40
4.38
4.32
4.38
4.35
4.73
4. 50
4.46
4.77-
5.23
5.40
4.75
4,78
4.15
-
Migras
Sobfuma
250g
4.38
4.40
4. 33
4.34
4.36
4.37
4.38
4.38
4.52
4.72
4.82
5.55
5.73
5.83
5.13
5.10
5.15
5.06
4.80
4.69
500 u
3.59
3.59
3.57
3.47
3.57
3.80
3.66
3.79
3.59
3.79
3.79
3.59
4.05
4.19
4.60
4.86
5.34
5.27
4.22
4.59
4.60
4.18
1.27
3.82
TÛU'.ES
marga-
rines
4.30
4.29
4.23
4.24
4.52
4.61
4.58
4.53
4 S2
1.S7
4.50
4.60
4.77
5.05
5.39
5.73
5.92
5.92
5.38
4. 87
5.04
5.13
4.93
4.68
Beurre
spécial
1200 gl
12
12
12
12
12
12
12
12
13
13
13
13
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
Beurre
de
cuisine
1250?))
6.
6.
7.
7.
80
80
7.80
t
7.SÎO
7.
7.
8.
8.
8.
0.
30
W
BÖ
80
30
80
. Différence de prix beurre - margarine
en francs par kilo 
(4e Irimefilre)
Beurre spécial
8.00
7.77
7.70
6.57
8.43
8.62
Beurre de cuisine
1.76
3.27
3.20
2.07
3.93
4.12

Année
Trimestre
1977 1.
2.
3.
4.
1978 1.
2.
3.
4.
1979 1.
2.
3.
4.
1980 1.
2.
3.
A.
1981 1.
2.
3.
4.
1082 
1.
Prix par kilo; 
marque /emballage
SAIS
Planta
250g
6.07
6 06
6.35
6.32
6.50
6.34
6.45
6.05
6.30
6.26
6.31
6.-
6.25
6.42
6.56
6,15
6.70
7.22
7.38
6.91
7.07
Dorina
250g
6,09
6.68
6,53
6.58
6.44
6.54
6,58
6,34
6.48
6.79
6,66
6,68
6,74
6,78
6.71
6.85
7,22
7.44
7,67
7,47
7,65
COUP 
Semina/
Bonjour
250g
•
-
-
-
-
-
250g
4.49
4.69
4.eo
4,47
4.96
4,71
4.70
4,66
4.47
4,52
4.74
4.46
4.8Î
4.41
4.60
4.66
4,77
5,06
5,15
5.35
5.47
Migres
Sobluma
250g
4.66
4.73
4.67
4.97
5.07
4.96
5.08
4.86
4.94
4.96
5,11
4.84
4.78
5.01
5.06
4.94
4.86
5.54
5.44
5.49
5.48
600g
4.18
3. DO
4,19
4,46
4.34
4.44
4.59
4.29
4. 58
4.55
4.5G
4.03
4.28
4.58
4.59
4.33
4.77
4.67
4.98
4.99
4.65
Ton les
marga-
rines
4.92
4.99
6.07
5.03
5.12
5.16
5.27
5.-
5.20
5.09
5,24
4.86
5.22
5.13
5.16
5.09
5,28
5.59
5.58
5.76
5. 07
Beurre
spécial
(200g)
12.77
1Î.77
13.50
13. M)
12. Lu
13.47
12.60
1 3.02
13. JO
14.09
Ï3.31
14.18
13.42
14.18
14.17
15.08
14.27
15.29
14.22
Beurre
de
cuisine
[250 ci)
8.43
1
8.43
B.79
n.u:t
B.fsa
8.58
8. ÜB
8.93
9.48
9.13
9.33
9.41
9.46
9.19
10.32
10.37
10.46
10.07
10.42
OKfe'rence de prix beurre- margarine
en francspar kilo 
(4e Irimestre!
Beurre spécial
7.74
8.47
9.23
9.09
9.53
B.5G
Beurre de cuisine
3.40
3.58
4.27
4.10
4.31
4.7B
9
77

Appendice 2
Approvisionnement en graisses comestibles de 1974/75 à 1980
(du 1er juillet au 30 juin; année civile à partir de 1979)
Anne« agricole
(1 "juillet au
30 juin)
Graisses et
huiles
végétales
Beurre
Saindoux
Graisse
bovine
Total
Consommation totale, en q
1974/75
1975/76
1976/77
1977/78
1978/79 . .
1979
1980
889 494
905 035
844611
851 874
807 928
837 136
838 369
453 723
447067
458 667
460 188
465 747
465 756
496 4051)
85798
85705
87924
90782
120 701
78469
78115
66361
66190
71 018
58562
67599
75928
80315
1 495 376
1 503 997
1 462 220
1 461 406
1 461 975
1 457 289
1 493 204
Consommation par habitant, en kg
1974/75
1975/76
1976/77
1977/78
1978/79
1979
1980
13,6
14,0
13,1
13,3
12,6
13,0
13,0
6,9
6,9
7,1
7,2
7,2
7,2
7,7 »
1,3
1,3
1,4
1,4
1,9
1,2
1,2
1,0
1,0
1,1
0,9
1,1
1,2
1,2
22,8
23,2
22,7
22,8
22,8
22,6
23,1
Source: Calculs du Secrétariat des paysans suisses, Brugg.
*> Importants achats anticipés, avant la hausse des prix du beurre au 1er janvier
1981.
27693
978

Arrêté fédéral 
Projet
concernant les suppléments de prix sur les huiles
et graisses comestibles importées
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953
 x> sur le statut du
lait;
vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1982
 2>,
arrête:
Article premier
La modification du 21 juin 19823> de l'ordonnance du 1er novembre 19634>
concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
demeure en vigueur (cf. annexe).
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis au
référendum.
27693
» RS 916.350
« FF 1982 n 965
3> RO 1982 1193
« RS 916.358.451
979

Annexe
Ordonnance
concernant les suppléments de prix sur les huiles
et graisses comestibles
Modification du 21 juin 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 1er novembre 1963 ^ concernant les suppléments de prix sur
les huiles et graisses comestibles est modifiée comme il suit:
Art. 1er, l"-r al.
1 La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères et, à sa
demande, la Division des importations et des exportations du Département
fédéral de l'économie publique, perçoivent sur les importations d'huiles et de
graisses comestibles, ainsi que de matières premières et de produits semi-finis
servant à leur fabrication, les suppléments de prix suivants, fixés selon le
rendement moyen:
Numéro
du tarif
douanier
ex 1201.10
ex 20
ex 30
Marchandise
I
Graines et fruits oléagi-
neux pour la fabrication
d'huiles et graisses comes-
tibles:
- pour entreprises de pres-
sage:
- arachides non grillées
— coprah
{ - graines de sésame . . .
- graines de colza ....
Rendement par
100 kg de matière
prutc
Huile/
graisse
raffinée
%
37
53
45
37
Tour-
teau
%
58
42
50
58
Tare
moyenne
théo-
rique
%
1,4
2
2
2
Supplé-
ment de
prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
70.75
100.75
85.55
70.30
« RS 916.358.451
980

Huiles et graisses comestibles
RO 1982
Numéro
dû tarif
douanier
ex 50
ex 1201.10
ex 20
ex 30
ex 50
Marchandise
-
Numéro
du tarif
douanier
ex 1507.10/12
ex 30
ex 30/32
ex 1507.10/12
ex 30/32
- graines de palmiste . .
— graines de soja
- graines de tournesol
- non décortiquées' . .
décortiquées
pour entreprises d'ex-
traction :
- arachides non grillées
coprah
- graines de sésame . . .
- graines de colza
- graines de palmiste . .
- graines de soja
- graines de tournesol
- non décortiquées . .
- décortiquées
Rendement par
100 kg de matière
brute
Huile/
graisse
raffinée
%
37
12
32
40
42
58
50
42
42
17
37
45
Marchandise
II
Huiles végétales fixes, fluides
ou concrètes pour l'alimen-
tation humaine:
- brutes, pour la fabrication
d'huiles et de graisses co-
mestibles:
- huiles de coco (de co-
prah)
- huile de palmiste et de
babassu
— huile de palmes
— autres
- épurées, pour la fabrica-
tion d'huÛes et de graisses
comestibles :
- huile de coco (de co-
prah), de palmiste et de
babassu
- autres
Tour-
teau
%
58
83
53
55
53
37
45
53
53
78
48
50
Rende-
ment par
100 kg de
matière
brute
%
92
94
86
94
97
97
Tare
moyen-
ne
théo-
rique
%
1,4 
.
2
0
0
1,4
2
2
2
1,4
0
0
Tare
moyenne
théorique
%
12
12
12
12
12
12
Supplé-
ment de
prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
70.75
22.75
62.05
77.55
80.30
110.25
95.05
79.85
80.30
32.30
71.75
87.25
Supplé-
ment de
prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Ft.
159.35
162.80
148.95
162.80
168.—
168.—
68 Feuille fédérale. 134« année. Vol. II
981

Huiles et graisses comestibles
RO 1982
Numéro
du tarif
douanier
ex 1507,12
20/22
exSO/32
ex 1501.22
ex 1502.20
ex 1503,20
ex 1504.10
Marchandise
- raffinées:
- huile de coco (de co-
prah), de palmiste et de
babassu
- en fûts 
métalliques
ou en citernes
- dans d'autres 
réci-
— huile d'olive ..-,.....
- autres:
- huile de palmes, con-
crète, mais non hy-
drogénée, même par-
tiellement :
- en fûts métalliques,
ou en citernes ....
- dans d'autres réci-
pients
— toutes les autres, sans
égard au genre d'em-
ballage
III
Graisses et huiles animales
pour l'alimentation humai-
ne:
- graisse de volaille, pres-
sée, fondue ou extraite à
l'aide de solvants
- suifs (des espèces bovine,
ovine et caprine) bruts,
fondus ou extraits à l'aide
de solvants, y compris les
suifs dits «premier jus» . .
- stéarine solaire; oléostéa-
rine; huile de saindoux et
oléo-margarine non émul-
sionnée, sans mélange ni
aucune préparation
- graisses et huiles de pois-
sons et de mammifères
marins, brutes ou épurées,
même raffinées
Rende-
ment par
»00 kg de
matière
brute
%
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
Tare
moyenne
théorique
%
12
4
12
12
4
12
12
12
12
12
Supplé-
ment de
prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
175. —
188.45
175.—
175.—
188.45
175.
175.—
175.—
175.—
175.—
982

Huiles et graisses comestibles
RO 1982
Numéro
du tarif
douanier
ex 1506.10
ex 1512.10
1512.12
ex 14
ex 1512.10
1512.12
ex 14
i
Marchandise
- autres graisses et huiles
animales (huiles de pieds
de bœuf, graisses d'os,
graisses de déchets, etc.) .
IV
Huiles et graisses animales
ou végétales partiellement
ou totalement hydrogénées,
même raffinées, mais non
préparées, pour l'alimenta-
tion humaine:
- épurées, en vue de raffi-
nage
- huile de coco et huile de
palmiste 
....
- autres:
- pour la fabrication de
graisses alimentaires
- autres
- raffinées:
- huile de coco et huile de
palmiste:
- en fûts métalliques
ou en citernes
- dans d'autres réci-
pients
- autres:
- pour la fabrication de
graisses alimentaires
- en fûts métalliques
ou en citernes
- dans d'autres em-
ballages
- autres:
- en fûts métalliques
ou en citernes
- dans d'autres em-
ballages
Rende-
ment par
100 kg de
matière
brute
%
100
97
97
97
100
100
100
100
100
100
Tare
moyenne
théorique
%
12
12
12
12
12
4
12
4
12
4
Supplé-
ment de
prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr,
175.—
168. —
168.—
168.—
175^
188.45
175.—
188.45
175.—
188.45
983

Huiles et graisses comestibles
RO 1982
Numéro
du tarif
douanier
ex 1513.01
Marchandée
V
Margarine, simili-saindoux
et autres graisses alimen-
taires préparées;
- sans graisse butyrique:
- en fûts métalliques ou
en citernes
- dans d'autres embal-
lages * . . . . .... ...
- avec graisse butyrique :
- jusqu'à 10 pour cent . .
- de plus de 10 à 20 pour
cent 
.............
- de plus de 20 à 30 pour
cent 
* . 
. .
- de plus de 30 à 40 pour
cent ,
- de plus de 40 à 50 pour
cent 
.............
- de plus de 50 à 60 pour
cent
- de plus de 60 à 70 pour
cent
- de plus de 70 à 80 pour
cent . ..............
- de plus de 80 à 90 pour
cent
- de plus de 90 à 99 pour
cent
Rende-
ment par
100 kg de
matière
brute
%
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
Tare
moyenne
théorique
%
12
4
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12
Supplé-
ment de
prix par
100 kg de
poids bruì
dédouané
Fr.
175.—
18845
202.50
230
25750
285 —
31250
340.—
367.50
395. —
422.50
447.25
n
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1982.
21 juin 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27535
984

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la majoration des suppléments de prix prélevés sur les huiles et
graisses comestibles importées du 1 août 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.048
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.1982
Date
Data
Seite
965-984
Page
Pagina
Ref. No
10 103 476
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