ch_vb · 2004-2372 6499 · 2004-12-07 · de


2004-2372 
6499 
Loi fédérale 
Projet 
sur les allocations familiales 
(Loi sur les allocations familiales, LAFam) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 116, al. 2 et 4, de la Constitution1, 
vu le rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé 
public du Conseil national du 8 septembre 20042, 
vu l’avis complémentaire du Conseil fédéral du 10 novembre 20043, 
arrête: 
Chapitre 1 
Applicabilité de la LPGA 
Art. 1 
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA)4 s’appliquent aux allocations familiales, à moins 
que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Les art. 76 et 78 LPGA ne 
sont pas applicables. 
Chapitre 2 
Dispositions générales 
Art. 2 
Définition et but des allocations familiales 
Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants. 
Art. 3 
Genres. Compétences des cantons 
1 Dans la présente loi, les allocations familiales comprennent: 
a. 
l’allocation pour enfant; elle est octroyée dès et y compris le mois de la nais-
sance de celui-ci, jusqu’à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 
16 ans révolus. Si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative 
(art. 7 LPGA), l’allocation continue à être versée jusqu’à 20 ans révolus; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 6459 
3 
FF 2004 6513 
4 
RS 830.1

Loi sur les allocations familiales 
6500 
b. 
l’allocation de formation professionnelle; elle est octroyée à partir du mois 
qui suit celui au cours duquel l’enfant a accompli sa seizième année jusqu’à 
la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours 
duquel il a atteint l’âge de 25 ans révolus. 
2 Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux 
minimaux plus élevés pour les allocations pour enfants et de formation profession-
nelle que ceux prévus à l’art. 5, ainsi qu’une allocation de naissance et une alloca-
tion d’accueil. Les dispositions de la présente loi sont également applicables à ces 
allocations. Toute autre prestation doit être réglée et financée en dehors du régime 
des allocations familiales. Les autres prestations prévues dans un contrat individuel 
de travail, une convention collective de travail ou d’autres réglementations ne sont 
pas des allocations familiales au sens de la présente loi. 
3 L’allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant ou si la grossesse 
a duré au moins 26 semaines. Le Conseil fédéral peut fixer d’autres conditions. 
L’allocation d’accueil est versée pour chaque enfant mineur placé en vue de son 
adoption. L’adoption de l’enfant du conjoint ne donne pas droit à l’allocation. 
Art. 4 
Droit aux allocations familiales 
1 Donnent droit aux allocations: 
a. 
les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil5; 
b. 
les enfants du conjoint de l’ayant droit; 
c. 
les enfants recueillis; 
d. 
les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien 
de manière prépondérante. 
2 Le Conseil fédéral règle les détails. 
3 Pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions 
d’octroi des allocations familiales ainsi que le montant de celles-ci, en tenant compte 
du coût de la vie dans le pays de résidence. L’allocation ne sera pas inférieure à la 
moitié des taux minimaux fixés à l’art. 5. Sont réservées les conventions internatio-
nales contraires. 
Minorité 
(Scherer Marcel, Bortoluzzi, Egerszegi, Gysin Hans Rudolf, Hassler,
Parmelin, Perrin, Stahl, Triponez) 
3 Pour les enfants vivants à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions 
d’octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir 
d’achat du pays de résidence. 
 
5 
RS 210

Loi sur les allocations familiales 
6501 
Art. 5 
Montant des allocations familiales. Adaptation des montants 
1 L’allocation pour enfants s’élève à 200 francs par mois au minimum. 
2 L’allocation de formation professionnelle s’élève à 250 francs par mois au mini-
mum. 
3 En règle générale, le Conseil fédéral adapte les taux minimaux tous les deux ans, 
au début de l’année civile et selon les principes applicables en matière d’assurance-
vieillesse et survivants (AVS). 
Minorité I 
(Scherer Marcel, Bortoluzzi, Eggly, Gysin Hans Rudolf, Parmelin, 
Perrin, Stahl, Triponez) 
1 L’allocation pour enfants ainsi que l’allocation de formation professionnelle 
s’élèvent chacune à 150 francs. 
2 Biffer 
Minorité II 
(Triponez, Egerszegi, Eggly, Guisan, Gysin Hans Rudolf, Hassler,
Parmelin, Perrin, Stahl) 
1 L’allocation pour enfants s’élève à 175 francs par mois au minimum. 
Minorité III 
(Rossini, Goll, Maury Pasquier, Teuscher) 
1 L’allocation pour enfants s’élève à 235 francs par mois au minimum. 
2 … à 295 francs … 
Minorité IV 
(Fasel, Goll, Rechsteiner Paul, Teuscher) 
1 L’allocation pour enfants s’élève à 450 francs par mois au minimum. 
2 … à 450 francs … 
Minorité V 
(Gysin Hans Rudolf, Bortoluzzi, Eggly, Guisan, Hassler, Parmelin,
Perrin, Scherer Marcel, Stahl, Triponez) 
Les cantons sont compétents pour fixer le montant des allocations et pour adapter les 
taux. 
Minorité I 
(Scherer Marcel, Bortoluzzi, Eggly, Gysin Hans Rudolf, Parmelin,
Perrin, Stahl, Triponez) 
3 Le Conseil fédéral adapte les montants minima des allocations pour enfants et de 
formation professionnelle au début de l’année civile, lorsque l’indice des prix à la 
consommation a augmenté de 7 points de pourcentage au moins. 
Minorité II 
(Egerszegi, Eggly, Guisan, Hassler, Humbel Näf, Triponez) 
3 Le Conseil fédéral adapte les montants minima des allocations pour enfants et de 
formation professionnelle au début de l’année civile, lorsque l’indice des prix à la 
consommation a augmenté de 5 points de pourcentage au moins.

Loi sur les allocations familiales 
6502 
Art. 6 
Interdiction du cumul 
Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre. Le 
paiement de la différence prévu à l’art. 7, al. 2, est réservé. 
Art. 7 
Concours de droits 
1 Lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre chacune aux allocations familiales 
pour le même enfant en vertu d’une législation suisse, le droit aux prestations est 
reconnu selon l’ordre de priorité suivant: 
a. 
à la personne qui exerce une activité lucrative; 
b. 
à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la 
majorité de l’enfant; 
c. 
à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa 
majorité; 
d. 
à la personne qui exerce une activité lucrative dans le canton de domicile de 
l’enfant; 
e. 
à la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé. 
2 Dans le cas où les allocations familiales du deuxième ayant droit seraient plus 
élevées, celui-ci a droit à la différence. 
Art. 8 
Allocations familiales et contribution d’entretien 
L’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une convention, de verser une 
contribution d’entretien en faveur d’un ou de plusieurs enfants, doit payer les alloca-
tions familiales en sus de ladite contribution. 
Art. 9 
Versement à des tiers 
1 Si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur d’une personne à 
laquelle elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, 
en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA, que les allocations familiales lui soient 
versées directement même si cette personne ne dépend pas de l’assistance publique 
ou privée. 
2 En dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA, sur demande motivée, l’allocation de forma-
tion professionnelle peut être versée directement à l’enfant majeur. 
Art. 10 
Exclusion de l’exécution forcée 
Les allocations familiales sont soustraites à toute exécution forcée.

Loi sur les allocations familiales 
6503 
Chapitre 3 
Régime d’allocations familiales 
Section 1 
Personnes exerçant une activité lucrative en dehors de l’agriculture 
Art. 11 
Assujettissement 
1 Sont assujettis à la présente loi: 
a. 
les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS) 6; 
b. 
les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon 
l’art. 6 LAVS; et 
c. 
les personnes de condition indépendante obligatoirement assurées dans 
l’AVS à ce titre. 
2 La qualité de personne salariée est celle qui est définie par la législation fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). 
Art. 12 
Effets de l’assujettissement 
1 Les personnes assujetties à la présente loi selon l’art. 11, al. 1, sont tenues de 
s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton 
dont le régime d’allocations familiales leur est applicable. 
2 Les employeurs et les personnes de condition indépendante sont assujettis au 
régime d’allocations familiales du canton dans lequel l’entreprise a son siège ou, à 
défaut d’un tel siège, de leur canton de domicile. Les succursales sont assujetties au 
régime d’allocations familiales du canton où elles sont établies. 
3 Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont assujettis 
au régime d’allocations familiales de leur canton de domicile ou, à défaut d’un tel 
domicile, à celui du canton du lieu de leur travail. 
4 Le Conseil fédéral règle les détails et détermine le régime d’allocations familiales 
applicable aux employeurs affiliés à la Caisse de compensation fédérale. 
Art. 13 
Droit aux allocations familiales 
1 Les personnes salariées au service d’un employeur assujetti et obligatoirement 
assurées dans l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations 
sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton déterminé par l’art. 12, 
al. 2. Le droit naît et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fédéral règle le droit 
aux allocations familiales après l’expiration du droit au salaire. 
2 Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations ont droit aux 
allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations fami-
liales du canton déterminé par l’art. 12, al. 3. Ce droit naît et expire avec le droit au 
 
6 
RS 831.10

Loi sur les allocations familiales 
6504 
salaire. Le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales après l’expiration 
du droit au salaire. 
3 Les personnes de condition indépendante obligatoirement assurées dans l’AVS à 
ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime 
d’allocations familiales du canton déterminé par l’art. 12, al. 2. Le Conseil fédéral 
règle les détails concernant la naissance et la fin de ce droit. 
Art. 14 
Caisses de compensation pour allocations familiales admises 
Les organes d’exécution sont: 
a. 
les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et 
interprofessionnelles reconnues par les cantons; 
b. 
les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales; 
c. 
les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des cais-
ses de compensation AVS. 
Art. 15 
Reconnaissance des caisses de compensation 
pour allocations familiales 
Les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interpro-
fessionnelles sont reconnues lorsqu’elles groupent, dans toute la Suisse, au moins 
300 employeurs occupant ensemble un nombre minimum de 2000 salariés. 
Art. 16 
Tâches des caisses de compensation pour allocations familiales 
1 Il incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales, en particulier: 
a. 
de fixer et payer les allocations familiales; 
b. 
de fixer et prélever les cotisations; 
c. 
de prendre et de notifier les décisions et les décisions sur opposition. 
2 Les allocations familiales sont en règle générale versées par l’employeur aux 
salariés ayant droit. 
3 Les caisses de compensation pour allocations familiales veillent à l’équilibre 
financier en constituant une réserve adéquate de couverture des risques de fluctua-
tions. 
Art. 17 
Financement 
1 Le financement des allocations familiales et des frais d’administration provient: 
a. 
soit des cotisations des employeurs affiliés auprès d’elles, soit des cotisa-
tions des employeurs affiliés et des salariés; 
b. 
des cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des 
cotisations;

Loi sur les allocations familiales 
6505 
c. 
des cotisations des personnes de condition indépendante; celles-ci sont pré-
levées sur la part maximale de gain garantie par l’assurance-accidents obli-
gatoire. 
2 Les cantons peuvent édicter des prescriptions sur le taux maximum des contribu-
tions aux frais d’administration. 
3 Les cotisations sont calculées en pour cent du revenu soumis à cotisations dans 
l’AVS. 
Minorité I 
(Meier-Schatz, Bühlmann, Fasel, Fehr Jacqueline, Goll, Gross Jost,
Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Robbiani, 
Rossini) 
1 Le financement des allocations familiales et des frais d’administration des caisses 
de compensation pour allocations familiales provient des cotisations des 
employeurs, des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et 
des personnes de condition indépendante affiliés auprès d’elles. Si les besoins finan-
ciers au titre des allocations familiales dépassent 2 % du revenu déterminant, les 
employeurs peuvent décompter les besoins supplémentaires, jusqu’à concurrence de 
la moitié des besoins totaux, sur les cotisations des personnes salariées pour autant 
que les cantons aient prévu cette possibilité dans leur régime d’allocations familia-
les. 
Minorité II 
(Rechsteiner Paul, Bühlmann, Fasel, Fehr Jacqueline, Goll, Gross 
Jost, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rossini) 
1 Le financement des allocations familiales et des frais d’administration des caisses 
de compensation pour allocations familiales provient des cotisations des 
employeurs, des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et 
des personnes de condition indépendante affiliés auprès d’elles. 
Minorité III 
(Scherer Marcel, Bortoluzzi, Eggly, Guisan, Hassler, Miesch, Par-
melin, Perrin, Stahl, Triponez) 
1 Le financement est assuré grâce aux cotisations paritaires des employeurs et des 
salariés. 
Art. 18 
Compétences des cantons 
1 Les cantons créent une caisse cantonale de compensation pour allocations familia-
les et en transfèrent la gestion à la caisse cantonale de compensation AVS. 
2 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont sous la surveillance 
des cantons. Sous réserve et en complément de la présente loi, en tenant compte 
également des structures organisationnelles et de la procédure pour l’AVS, les 
cantons édictent les dispositions nécessaires. Ils règlent en particulier: 
a. 
la création obligatoire d’une caisse cantonale de compensation; 
b. 
l’affiliation aux caisses et l’enregistrement des personnes assujetties selon 
l’art. 11, al. 1; 
c. 
les autres conditions et la procédure de reconnaissance;

Loi sur les allocations familiales 
6506 
d. 
le retrait de la reconnaissance; 
e. 
la fusion et la dissolution de caisses; 
f. 
les tâches et obligations des caisses et des employeurs; 
g. 
les conditions pour le passage d’une caisse à une autre; 
h. 
le statut et les tâches de la caisse cantonale; 
i. 
la révision des caisses et le contrôle des employeurs; 
j. 
le financement, notamment la clef éventuelle de répartition des cotisations 
entre employeurs et salariés; 
k. 
la compensation éventuelle entre les caisses (surcompensation); 
l. 
l’attribution éventuelle aux caisses de compensation pour allocations fami-
liales d’autres tâches, en particulier des tâches de soutien aux militaires et à 
la protection de la famille. 
Section 2 
Personnes actives dans l’agriculture 
Art. 19 
Les travailleurs agricoles et les agriculteurs indépendants ont droit aux allocations 
familiales aux conditions fixées dans la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les alloca-
tions familiales dans l’agriculture (LFA)7. 
Section 3 
Personnes sans activité lucrative 
Art. 20 
Droit aux allocations familiales 
1 Les personnes obligatoirement assurées dans l’AVS qui ne peuvent prétendre à des 
allocations familiales en tant que salariés ou personnes de condition indépendante, 
sont considérées comme sans activité lucrative. Elles ont droit aux allocations fami-
liales prévues aux art. 3 et 5. L’art. 7, al. 2, n’est pas applicable. Elles relèvent du 
canton dans lequel elles sont domiciliées. 
2 Les cantons peuvent soumettre l’octroi d’allocations familiales à la condition que 
le revenu net de la personne concernée ne dépasse pas une certaine limite. Cette 
limite de revenu ne peut cependant être inférieure à celle prévue pour les petits 
paysans par l’art. 5, al. 2, LFA. 
 
7 
RS 836.1

Loi sur les allocations familiales 
6507 
Art. 21 
Caisse de compensation pour allocations familiales compétente 
Il est créé une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales aux 
personnes sans activité lucrative chargée du service des prestations à cette catégorie 
de bénéficiaires ainsi que de la prise et de la notification des décisions et des déci-
sions sur l’opposition. 
Art. 22 
Financement 
1 Les allocations familiales aux personnes sans activité lucrative sont financées par 
les pouvoirs publics. 
2 Les cantons peuvent prévoir que ces personnes paient une contribution fixée en 
pour cent des cotisations dues à l’AVS, si celles-ci dépassent le minimum prévu par 
l’art. 10 LAVS8. 
Art. 23 
Compétences des cantons 
Sous réserve et en complément de la présente loi, les cantons édictent les disposi-
tions nécessaires concernant les autres conditions pour l’octroi des allocations, 
l’organisation du régime et son financement. 
Chapitre 4 
Contentieux et dispositions pénales 
Art. 24 
Particularités du contentieux 
1 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA9, les décisions prises par les caisses de 
compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le 
tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appli-
cable. 
2 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPAG, la commission de recours AVS/AI connaît 
des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut 
régler la compétence différemment. Les art. 85bis, al. 3, et 86 LAVS10 sont appli-
cables par analogie. 
Art. 25 
Dispositions pénales 
Les art. 87 à 91 LAVS11 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions 
de la loi de l’une des manières qualifiées dans ces articles. 
 
8 
RS 831.10 
9 
RS 830.1 
10 
RS 831.10 
11 
RS 831.10

Loi sur les allocations familiales 
6508 
Chapitre 5 
Relation avec le droit européen 
Art. 2612 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/7113 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 199914 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes dans la version du protocole additionnel du … 
(date du protocole) relatif à l’élargissement de la CE, son annexe II et les 
règlements n°s 1408/71 et 574/7215 dans leur version adaptée; 
b. 
l’Accord du 21 juin 200116 amendant la Convention instituant l’Association 
européenne de libre-échange, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et 
les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats 
de la Communauté européenne» figurent dans la présente loi, elles désignent les 
Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 
Chapitre 6 
Dispositions finales 
Art. 27 
Application de la législation sur l’AVS 
Sont applicables les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les déro-
gations à la LPGA17, concernant: 
a. 
le traitement de données personnelles (art. 49a LAVS18); 
b. 
la communication de données (art. 50a LAVS); 
c. 
la responsabilité de l’employeur (art. 52 LAVS); 
 
12 
Novelle teneur selon le ch. XX de la LF du …relative aux dispositions concernant XXX 
(protocole additionnel du … à l’Accord dur la libre circulation des personnes) (RS …; 
RO …). 
13 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se 
déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon 
l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.1), resp. la Convention 
AELE révisée (RS 0.632.31). 
14 
RS 0.142.112.681 
15 
Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à 
l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en 
vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.1), resp. 
la Convention AELE révisée (RS 0.632.31). 
16 
RS 0.632.31 
17 
RS 830.1 
18 
RS 831.10

Loi sur les allocations familiales 
6509 
d. 
la compensation (art. 20 LAVS); 
e. 
le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires. 
Art. 28 
Dispositions des cantons 
1 Les régimes cantonaux d’allocations familiales pour les personnes sans activité 
lucrative sont instaurés dans un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la 
présente loi. 
2 Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales jusqu’à l’entrée en 
vigueur de la présente loi et édictent les dispositions d’exécution conformément à 
l’art. 18. 
3 Lorsqu’il ne peut pas édicter à temps les dispositions définitives, le gouvernement 
cantonal peut arrêter une réglementation provisoire. 
4 Les dispositions d’exécution cantonales doivent être portées à la connaissance des 
autorités fédérales. 
Art. 29 
Dispositions d’exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 30 
Modification du droit en vigueur 
Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe. 
Art. 31 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3. 
3 Les art. 18 et 28 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant 
l’expiration du délai de référendum, si aucun référendum n’a été déposé, ou à la date 
de l’adoption de la loi en votation populaire.

Loi sur les allocations familiales 
6510 
Annexe 
(art. 30) 
Modification du droit en vigueur 
Les textes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération19 
Art. 31, al. 1 
1 Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l’employé pour l’entretien des 
enfants en complément des allocations familiales selon les régimes cantonaux 
d’allocations familiales. 
2. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 
l’agriculture20 
Art. 1a, al. 3 
3 Les travailleurs agricoles n’ont droit à l’allocation de ménage que s’ils séjournent 
en Suisse avec leur famille (art. 13, al. 2, LPGA21). L’octroi des allocations pour 
enfants et des allocations de formation professionnelle, en faveur des enfants vivant 
à l’étranger, est réglé conformément à l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du … sur les 
allocations familiales22. 
Art. 2, al. 1, 3 et 4 
1 Les allocations familiales aux travailleurs agricoles consistent en une allocation de 
ménage, ainsi qu’en allocations pour enfants et en allocations de formation profes-
sionnelle, selon l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du … sur les allocations familiales23. 
3 Les taux minimaux des allocations pour enfants et des allocations de formation 
professionnelle correspondent à ceux fixés à l’art. 5, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 
… sur les allocations familiales; ils sont toutefois supérieurs de 20 francs en zone de 
montagne. 
4 Abrogé 
 
19 
RS 172.220.1 
20 
RS 836.1 
21 
RS 830.1 
22 
RS …; RO … (FF 2004 6499) 
23 
RS …; RO … (FF 2004 6499)

Loi sur les allocations familiales 
6511 
Art. 7, al. 1 et 2 
1 Les allocations familiales aux petits paysans se composent des allocations pour 
enfants et des allocations de formation professionnelle, selon l’art. 3, al. 1, de la loi 
fédérale du … sur les allocations familiales (LAFam)24. Les montants de ces alloca-
tions correspondent à ceux fixés à l’art. 5, al. 1 et 2 LAFam; ils sont toutefois supé-
rieurs de 20 francs en zone de montagne. 
2 Abrogé 
Art. 9 
Allocations pour enfants et de formation professionnelle 
1 Donnent droit aux allocations selon l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du … sur les 
allocations familiales25 les enfants désignés à l’art. 4, al. 1, de ladite loi. 
2 Les dispositions suivantes de la loi fédérale du … sur les allocations familiales sont 
applicables par analogie, y compris dans la mesure où elles s’écartent de la LPGA26: 
a. 
art. 6 (interdiction du cumul); 
b. 
art. 7 (concours de droits); 
c. 
art. 8 (allocations familiales et la contribution d’entretien); 
d. 
art. 9 (versement à des tiers); et 
e. 
art. 10 (exclusion de l’ exécution forcée). 
3 à 7 Abrogés 
Art. 10, titre et al. 2 et 3 
 
Exercice simultané d’activités comme travailleur agricole et petit 
paysan 
2 Si les petits paysans exerçant leur activité à titre principal s’engagent pour un 
certain temps comme travailleurs agricoles, ils peuvent choisir pour cette période 
entre les deux sortes d’allocations. 
3 Les petits paysans qui exercent leur activité à titre accessoire ainsi que les exploi-
tants d’alpages n’ont droit aux allocations familiales que pour le temps qu’ils consa-
crent à l’exploitation de leur domaine agricole ou de l’alpage. 
Art. 14, al. 3 
Abrogé 
 
24 
RS …; RO … (FF 2004 6499) 
25 
RS …; RO … (FF 2004 6499) 
26 
RS 830.1

Loi sur les allocations familiales 
6512 
Art. 24, al. 1 et 2 
1 En complément de la présente loi, les cantons peuvent fixer des allocations plus 
élevées, ainsi que des allocations familiales d’autres genres, et percevoir des contri-
butions spéciales en vue de leur financement. 
2 Abrogé 
Art. 25, titre et al. 1 
 
Application de la loi fédérale du … sur les allocations familiales27 
et de la LAVS28 
1 A défaut d’une prescription d’exécution suffisante dans la présente loi et dans la 
LPGA29, sont applicables, par analogie, les dispositions de la loi fédérale du … sur 
les allocations familiales et de la LAVS. 
3. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité30 
Art. 22, al. 1 
1 L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du gain assuré. L’assuré 
touche en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, des 
allocations légales pour enfants et formation professionnelle auxquelles il aurait 
droit s’il avait un emploi. Ce supplément n’est versé que: 
a. 
si les allocations pour enfants ne sont pas servies à l’assuré durant la période 
de chômage, et 
b. 
si aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de 
droit pour ce même enfant. 
 
27 
RS …; RO … (FF 2004 6499) 
28 
RS 831.10 
29 
RS 830.1 
30 
RS 837.0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6499-6512
Page
Pagina
Ref. No
10 138 206
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.