ch_vb · 80.003 · 1980-09-23 · de


Redevance sur le trafic des poids lourds
322
22 juin 1982
#ST# 82.031
KUVG und Arbeitslosenversicherung.
LAMA et assurance-chômage. Gain assuré
Siehe Seite 275 hiervor - Voir page 275 ci-devant
Beschluss des Nationalrates vom 22. Juni 1982
Décision du Conseil national du 22 juin 1982
Bundesbeschluss betreffend die Änderung des Bundes-
gesetzes über die Arbeitslosenversicherung
Arrêté fédéral concernant la modification de la loi fédé-
rale sur l'assurance-chômage
Dringlichkeitsklausel - Clause d'urgence
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 
37 Stimmen
Dagegen 
2 Stimmen
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
An den Nationalrat -Au Conseil national
#ST# 80.003
Bundesverfassung (Schwerverkehrsabgabe)
Constitution fédérale
(redevance sur le trafic des poids lourds)
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 312 hiervor - Voir page 312 ci-devant
Eintretensdebatte - Débat d'entrée en matière
M. Donzé, rapporteur: Pour commencer, je tiens à relater
strictement les faits, sans présenter en même temps quel-
que autre considération. Vous vous rappelez certainement
qu'au cours de sa séance du 17 décembre 1980, notre
conseil, par 19 voix contre 18, est revenu sur sa décision de
renvoyer cet objet au Conseil fédéral. Ensuite, par 23 voix
contre 16, toujours notre conseil décida que la décision du
23 septembre 1980 - donc le renvoi au Conseil fédéral -
équivalait à une décision de non-entrée en matière. L'objet
en question était donc ainsi transmis au Conseil national qui
chargea une commission ad hoc de son examen préalable.
Le rapport de cette commission fut discuté en plénum
entre le 5 et le 8 octobre 1981.
La commission a également traité les initiatives parlemen-
taires suivantes: 76.221 (Péages sur les autoroutes), 79.231
(Péages sur les tunnels), 76.230 (Droits sur les carburants),
ainsi que la motion du Conseil des Etats, 80.933 (Surtaxe
sur les carburants. Affectation), proposée par notre collè-
gue, M. Gadient.
Après que fut écartée, par 109 voix contre 39, une motion
d'ordre proposant le renvoi de l'ensemble du débat, le
Conseil national traita tous les objets et décida d'entrer en
matière sans opposition, au sujet de la redevance sur le tra-
fic des poids lourds. Le plénum repoussa une proposition
de minorité demandant le maintien de l'article 36«uater de la
constitution. Le Conseil national transforma donc profondé-
ment le principe de la redevance et l'introduisit à l'article 16
des dispositions transitoires dans la constitution. Il s'agit
d'une taxe fixe dont le montant dépend du poids total du
véhicule, donc d'un forfait. Le Conseil fédéral propose une
taxe dont le montant dépend de la charge utile et des kilo-
mètres parcourus. La redevance annuelle décidée par le
Conseil national s'élève à 500 francs au minimum et à 3000
francs au maximum. C'est à partir de ce texte que notre
commission a délibéré.
Le Conseil national a ensuite suivi sa commission ad hoc,
en acceptant, par 107 voix contre 38, un arrêté fédéral intro-
duisant une redevance pour l'utilisation des routes natio-
nales, que l'on appelle la vignette. Le Conseil national a
refusé d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire pré-
voyant un péage sur les tunnels, proposée par M. Weber.
L'auteur de l'initiative, M. Schär, ayant retiré sa proposition,
l'initiative concernant les droits sur les carburants est deve-
nue sans objet. La motion de M. Gadient concernant la sur-
taxe sur les carburants a été repoussée; par contre, un
postulat de la commission du Conseil national, relatif à une
nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la
taxe supplémentaire sur les carburants a été accepté. Le
texte de ce postulat figure sur le dépliant.
Votre commission a ainsi délibéré les 23 novembre 1981,
5 février et 16 avril 1982. Le Conseil fédéral maintient sa
proposition de fixer le principe d'une redevance sur le trafic
des poids lourds dans un article 37'i'ul1'' de la constitution.
Cet article est conforme aux objectifs de la conception glo-
bale suisse des transports. Les modalités seront fixées
dans la législation. Il sera tenu compte des résultats des
travaux de la commission Nydegger concernant le compte
routier par catégories et cela nous le disions avant la
motion d'ordre de M. Andermatt. Si l'examen du compte
routier par catégories démontre que le total des coûts non
couverts du trafic routier lourd est inférieur aux 350 millions
de francs qui avaient été articulés dans le message, la rede-
vance sera moins élevée.
Etant donné que l'élaboration d'une loi concernant la rede-
vance sur le trafic des poids lourds prendra du temps, le
Conseil fédéral accepte l'introduction d'une disposition
transitoire dans la constitution fédérale, comme le Conseil
national l'a décidé. Cet article 16 des dispositions transi-
toires n'est pas en contradiction avec les principes de la
CGST, mais ces taxes fixes, qui ne dépendent pas des kilo-
mètres parcourus, ont le désavantage de maintenir la dis-
torsion de la compétitivité au détriment du rail. Le conseiller
fédéral Schlumpf a souligné que la votation populaire sur la
nouvelle réglementation des droits de douane sur les car-
burants devait avoir lieu avant la votation sur la redevance
du trafic des poids lourds. Une discussion approfondie
s'est déroulée sur tous les aspects du problème, qu'ils
soient constitutionnels, légaux, fiscaux, ou financiers. Les
questions d'opportunité politique, dont on a tant parlé, ont
également été envisagées. La commission a décidé, par
13 voix contre 2, de revenir sur la décision du Conseil des
Etats de ne pas entrer en matière, M. Debétaz a défendu
une proposition dans ce sens, ce point sera donc certaine-
ment le premier que nous aurons à discuter.
Lors de notre troisième séance, le problème fut presque
entièrement repris suite à une proposition de M. Generali
qui demandait de suspendre la discussion au plénum
jusqu'au vote de la nouvelle réglementation des droits de
douane sur les carburants. Cette proposition fut repoussée
par 8 voix contre 6.
Toutefois, la commission partage l'avis du Conseil fédéral,
selon lequel la votation sur les droits sur les carburants doit
être la première à être proposée au souverain.
Je signale, dès à présent, que d'autres points forts ont fait
l'objet de larges discussions, en particulier un amendement
de M. Cavelty qui demande le rétablissement de l'article
constitutionnel tout en acceptant les dispositions transi-
toires.
En ce qui concerne les taux partiels pour les véhicules cir-
culant en Suisse pendant moins d'une année, par exemple

22. Juni 1982
323
Schwerverkehrsabgabe
des véhicules immatriculés à l'étranger, le Département des
transports, des communications et de l'énergie nous a pro-
posé un nouveau texte qui a été adopté pa la commission
et figure dans le dépliant. Certes, il y aura encore d'autres
problèmes à régler par la loi, en particulier le problème
posé par certaines remorques, c'est-à-dire celui de leur
qualité et de leur usage.
Une proposition d'affecter le produit de la redevance aux
dépenses routières d'abord et d'en attribuer ensuite le
70 pour cent aux cantons fut repoussée. De même il y aura
dans l'examen de chaque article, plusieurs propositions de
minorités à étudier - je me réserve de reprendre la parole à
leur sujet. Je voudrais dire que, personnellement, je suis
partisan d'une taxe sur les poids lourds, mais surtout de la
taxe proposée par le Conseil fédéral qui était vraiment
basée sur le principe: qui utilise, paie! Elle permettait pro-
bablement d'atteindre un juste équilibre entre les moyens
de transport. Je dis cela avec prudence, car, avec raison, le
Conseil fédéral ne s'est jamais prononcé là-dessus d'une
manière absolue. Néanmoins, je crois qu'il faut aller dans ce
sens, Monsieur le conseiller fédéral Schlumpf l'a rappelé
tout à l'heure. Il ne faut pas négliger non plus l'aspect «qua-
lité de la vie»: j'ai un très grand souci en pensant qu'après
l'achèvement de l'autoroute nationale 2, les camions étran-
gers risquent de déferler à travers notre pays pour éviter
les péages à l'étranger. Telles sont les raisons essentielles
pour lès-quelles, personnellement - je sors uniquement sur
ce point de la stricte relation des faits - je suis partisan de
la taxe sur les poids lourds, mais, qu'avec le Conseil fédéral
et la majorité de la commission, je vous demande d'entrer
en matière.
Le président: Nous avons une proposition de non-entrée
en matière émanant de M. Debétaz, qui va la développer
maintenant.
M. Debétaz, porte-parole de la minorité: Le 23 septembre
1980, notre conseil a décidé, par 22 voix contre 19, de ren-
voyer le projet 80.003 au Conseil fédéral avec mandat
d'incorporer la redevance dans le projet sur la conception
globale des transports. M. Schlumpf, conseiller fédéral,
vient de rappeler que le Conseil fédéral nous a présenté le
projet de redevance sur les poids lourds en exécution de la
motion votée par les deux Chambres en 1978. Pourquoi
cette motion des deux Chambres? Essentiellement pour
des raisons de politique financière et de politique fiscale. Il
ne s'agissait plus de la politique des transports. A l'origine,
la redevance était pourtant l'un des éléments de la concep-
tion globale des transports.
Le 17 décembre 1980, le Conseil des Etats a donné à sa
décision du 23 septembre l'équivalence d'une décision de
ne pas entrer en matière. Le projet est allé au Conseil natio-
nal. Il nous revient avec une redevance forfaitaire dont la
perception est réglementée conformément à l'article qui
deviendrait le seizième des dispositions transitoires de
notre constitution. C'était le 8 octobre 1981. Comme l'a rap-
pelé son président, votre commission a repris son examen
en novembre 1981. Nous sommes maintenant le 22 juin
1982. Depuis nos premières délibérations du 23 septembre
1980, il s'est passé des événements relativement impor-
tants.
Le projet d'arrêté fédéral pour une nouvelle réglementation
des droits de douane sur les carburants se rapporte à des
droits qui représentent des sommes très importantes. On a
confirmé aujourd'hui que cet objet devait être considéré
comme prioritaire; il serait soumis le premier au vote popu-
laire. Le compte routier a été réexaminé. Il y a un instant, on
a discute abondamment de la nouvelle étude entreprise;
elle n'est pas terminée. Je ne veux pas y revenir, mais le
moins qu'on puisse dire, c'est que le résultat de cette
étude montrera, dans le domaine de la couverture des frais
routiers, une situation que l'on n'imaginait vraisemblable-
ment pas au moment où le Parlement a voté la motion rap-
pelée par M. Schlumpf, conseiller fédéral, la motion de
1978.
On a parlé, tout à l'heure, de la dignité de nos délibérations.
Est-il sage de poursuivre des délibérations sur deux points
accessoires, mais toutefois importants, alors que nous ne
savons pas ce que le Parlement, d'abord, et le peuple
ensuite feront du point prioritaire, la nouvelle réglementa-
tion des taxes sur les carburants? Alors que nous ne
savons pas ce que seront le rapport et les conclusions de
la commission qui étudie le compte routier.
La redevance proposée par le Conseil national devrait pro-
duire entre 150 et 200 millions, sauf erreur, par année. Ce
n'est pas rien; pour la Confédération aussi les ruisseaux
peuvent faire une rivière. Ce n'est pas rien, mais ce n'est
pas loin des variations, disons «normales», qui peuvent
séparer les prévisions budgétaires de la réalité comptable.
Je ne parle pas du milliard fameux, fameux à de multiples
points de vue. C'est vrai que ce milliard avait un caractère
extraordinaire, mais cela démontre une substantielle diffé-
rence entre ce qu'on prévoit et ce qui finalement se passe.
Lorsque, en commission, j'ai proposé - puisque la majorité
entrait en matière et entendait nous proposer de voter la
redevance poids lourds - l'attribution d'une partie du pro-
duit de cette redevance aux cantons, M. Schlumpf a relevé
qu'alors la Confédération ne recevrait plus que 50 millions
et M. le conseiller fédéral a dit «Wenn der Bund, nur etwa
50 Millionen erhält, lohnt sich die Sache kaum». C'est ce qui
figure dans le procès-verbal des délibérations de la com-
mission. Est-ce que 150 millions, mes chers collègues,
changent beaucoup la face des choses? C'est la question
que nous pouvons véritablement nous poser.
Bref, tout ceci m'a convaincu qu'il fallait renoncer à tirer la
remorque appelée redevance sur un chemin qui est devenu
de plus en plus... difficile. Et je rappelle que cette rede-
vance présente un certain nombre d'inconvénients:
Elle frappe une minorité; elle a des répercussions pour les
régions décentralisées, pour les entreprises petites et
moyennes, pour les exploitations agricoles; ces répercus-
sions sont loin d'être négligeables; ces entreprises et ces
exploitations ne sont souvent pas desservies par le rail. La
redevance projetée augmentera les coûts; cela aura des
effets pour les consommateurs. La perception de cette
redevance est coûteuse. Elle conduit à ces taxes qui s'ajou-
tent aux taxes cantonales.
Ces éléments négatifs doivent tout spécialement retenir
notre attention dès lors que l'on examine le projet sous un
angle de politique financière, sous un angle de politique fis-
cale.
Lors de nos délibérations de septembre 1980, nous étions
d'avis qu'il fallait examiner la redevance poids lourds dans
le cadre du projet de conception globale des transports. La
redevance était l'un des éléments de la conception globale.
Vue sous cet angle, elle était admise, d'une façon générale.
Je suis aujourd'hui d'avis que nous devons dire non aux
projets qui sont maintenant en discussion.
J'ai déposé ma proposition de ne pas entrer en matière
avant que l'on évoque les résultats supputés de l'étude sur
le compte routier. Il est clair que ce que nous avons appris
renforce ma conviction négative. Il est inopportun de pour-
suivre le débat sans connaître le projet du Conseil fédéral
sur la conception globale des transports; nous avons reçu
le rapport de la commission qui a élaboré cette conception
globale; ce sont le message et les propositions du Conseil
fédéral qui doivent servir de base à notre examen et à nos
déterminations.
Monsieur le Conseiller fédéral nous le confirmera probable-
ment, on peut admettre aujourd'hui que le dépôt du mes-
sage par le Conseil fédéral interviendra très prochainement.
Cet élément nouveau me paraît fondamental.
Avec M. Reymond, je vous propose de ne pas entrer en
matière. Nous venons de recevoir une proposition de
M. Egli qui nous engage à renvoyer le projet à la commis-
sion. Si la proposition de M. Egli est acceptée, la commis-
sion se réunira à nouveau; on peut partir de l'idée que le
message du Conseil fédéral relatif à la conception globale
des transports aura alors été déposé et que nous connaî-
trons les résultats de l'étude du compte routier. La nouvelle

Redevance sur le trafic des poids lourds
324
22 juin 1982
appréciation de la situation, à laquelle ces éléments nou-
veaux importants m'ont conduit, m'engage à ne pas insister
avec ma proposition de ne pas entrer en matière. En
revanche, je voterai en faveur de la proposition de renvoi
que nous présente aujourd'hui M. Egli.
Le président: La discussion est ouverte exclusivement sur
l'entrée en matière et sur la proposition de M. Debétaz.
M. Debétaz: Compte tenu du fait que nous sommes tout
proches du message du Conseil fédéral relatif à la concep-
tion globale des transports, compte tenu aussi de la discus-
sion de ce matin et de la proposition que nous fait M. Egli
de renvoyer le projet à la commission, je retire ma proposi-
tion de ne pas entrer en matière au profit de celle de
M. Egli.
Le président: Je vous fais remarquer, mon cher collègue,
que vous avez dit textuellement: «je n'insiste pas» vous
n'avez pas dit: «je retire».
M. Debétaz: Je le dis expressément.
Hefti: Ich möchte fragen: Wird über den Antrag Egli abge-
stimmt, bevor wir über das Eintreten abstimmen? In diesem
Fall könnte ich mich dem Antrag Egli anschliessen. Oder
soll der Antrag Egli nach dem Eintreten behandelt werden?
Dann könnte er sich natürlich nur noch auf die Detailbera-
tung beziehen.
Egli: Herr Debétaz hat seinen 
Nichteintretensantrag
zurückgezogen. Damit ist Eintreten unbestritten, und es
braucht keine Abstimmung.
Meier: Ich unterstütze den Antrag Egli mit Rückweisung an
die Kommission aus den von ihm dargelegten Gründen. Ich
möchte aber noch ein anderes Problem anbringen, das die
Kommission näher studieren sollte. Wir haben nun lange
über die neue Überprüfung gesprochen und uns gestritten,
ob die Unterdeckung 350 Millionen oder 150 Millionen aus-
mache. Kein Wort hat man aber darüber gehört, ob die
Unterdeckung auch beim Bund oder nur bei den Kantonen
und den Gemeinden besteht.
Man hat auch kein Wort darüber gehört, ob es nach wie vor
bei dem bleibt, was nach Vorlage Bundesrat und Nationalrat
auf Seite 54 und Seite 55 steht. Ich gestatte mir, zu zitieren:
«Da die Zuständigkeiten im Strassenwesen zwischen dem
Bund und den Kantonen aufgeteilt sind, muss aber nach
dem Kausalitätsprinzip ein Anteil der Kantone am Ertrag der
Schwerverkehrsabgabe in Betracht gezogen werden. Nun
ist es aber dringend notwendig, dass der Bund zur Verbes-
serung seiner Finanzlage vermehrte Einnahmen erhält. Des-
halb kann er die Kantone am Ertrag einer neuen Bundesab-
gabe nur beteiligen, wenn die Kantone ihn in entsprechen-
dem Umfang anderweitig entlasten.»
Es ist nun so: Kompensation hier, Kompensation bei den
Treibstoffzöllen, und dies alles in einem Zeitpunkt, wo wir
eine Vorlage über die Aufgabenteilung zwischen Bund und
Kanton beraten. Ich möchte die Kommission bitten, dass
sie diese Fragen auch noch einmal überprüft. Sollte nicht
eine klare Lösung in dem Sinn gefunden werden, dass der
Ertrag der Schwerverkehrsabgabe, ob das nun Vorlage
Bundesrat oder Vorlage Nationalrat ist, voll dem Bunde
zukommt, unter Leistung einer Inkassoprovision an die Kan-
tone, dass aber dafür auf alle Kompensationen verzichtet
wird?
Es mag paradox erscheinen, wenn dieser Vorschlag ausge-
rechnet von einem Finanzdirektor kommt. Aber ich möchte
doch darauf hinweisen, dass man die Anteile der Kantone
aus der Schwerverkehrsabgabe wieder zweckgebunden
zurückgeben will und die Kantone dann für die Kompensa-
tionen freie Mittel aufwenden müssen. Dass dies keine
glückliche Lösung darstelllen kann, muss man sicher zuge-
ben. Man wird dann einmal mehr von selten des Bundes
wieder die Anteile der Kantone an den Steuern aufrechnen
und die Gegenleistungen nicht berücksichtigen. Ich glaube,
dieser Frage sollte sich die Kommission noch eingehend
annehmen und eine klare Lösung suchen, die nicht wieder
neue Schwierigkeiten und neue Kompensationsforderun-
gen zur Folge hat.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Egli: Ich kann meine Begründung kurz fassen, indem ich
auf das verweise, was ich bereits vorhin gesagt habe und
was von ändern Votanten gesagt worden ist. Aufgrund der
heutigen Debatte kann ich mir kein Bild darüber machen,
welches die Grundlagen der Strassenrechnung sind. Darum
beantrage ich Ihnen, es seien beide Vorlagen an die Kom-
mission zurückzuweisen mit dem Auftrag, zusammen mit
dem Bundesrat die Ergebnisse der Expertenkommission
Nydegger auszuwerten.
Zumbühl: Wenn ich mich nicht selbst verleugnen will, muss
ich den Antrag Egli bekämpfen. Was erreichen wir, wenn die
Kommission nochmals Auslegeordnung machen muss? In
drei Sitzungen haben wir uns wirklich eingehend mit dieser
Materie auseinandergesetzt. Nach meiner Ansicht sollte
das doch genügen. Entweder sind wir heute schon auf dem
richtigen oder .auf dem falschen Weg. Nach Bundesrat
Schlumpf haben sich die Grundlagen überhaupt nicht geän-
dert. Wir alle teilen diese Auffassung. Ob 150, 200 oder
300 Millionen Franken Unterdeckung, ist für die Einführung
nicht von Bedeutung. Bis es dann endlich soweit ist, wer-
den wir vielleicht nicht nur bei den Defizitzahlen, sondern
auch bei anderen Dingen sehen, dass sich verschiedenes
geändert hat. Wenn wir heute auch noch die Aufgabentei-
lung zwischen Bund und Kantonen einbeziehen wollen,
dann können wir sagen: Gute Nacht, Verkehrssteuern! Das
wird nun doch allzu kompliziert.
Ich glaube, wir sind auf dem richtigen Weg. Wenn in der
Kommission alle an der Stange bleiben, würde ein allfälliger
Rückweisungsantrag vermutlich zur Auswirkung haben,
dass wir wieder den gleichen Antrag in den Rat bringen.
Das Resultat der Rückweisung wäre dann ein unnötiger
Zeitverlust für die Kommissionsmitglieder und für die Sache
zum so und sovielten Male eine unnötige Verzögerung. Aus
diesem Grund bin ich gegen den Antrag Egli.
M. Donzé, rapporteur: Je ne puis qu'abonder en français
dans les considérations que vient d'émettre M. Zumbühl en
allemand. Je pense également que c'est une nouvelle tenta-
tive de faire durer le plaisir, mais je me passerai personnel-
lement de ce genre de plaisir. Je pense que tout a été dit à
ce sujet au sein de la commission et, avec M. Zumbühl. je
vous demande de refuser la proposition de M. Egli, sinon
nous aurons certainement de nouveau le même débat que
celui que nous avons depuis 8 heures ce matin.
Bundesrat Schlumpf: Zu den Ausführungen von Ständerat
Meier: Im Verfassungstext nach Bundesrat - also für die
Variante leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe - ist
die Beteiligung der Kantone erwähnt. Das bleibt natürlich,
ob nun der Ertrag aus einer Schwerverkehrsabgabe 340
oder 150 Millionen beträgt: Die Kantone werden an dieser
echten Schwerverkehrsabgabe partizipieren. Bei der über-
gangsrechtlichen Ordnung nach Nationalrat ist, weil es sich
um eine Fiskalabgabe handelt, keine Beteiligung der Kan-
tone vorgesehen. Aber es gibt einen Minderheitsantrag von
Herrn Debétaz, auch bei dieser übergangsrechtlichen, pau-
schalen Schwerverkehrsabgabe eine Kantonsbeteiligung
vorzusehen.
Abstimmung - Vote
Für den Rückweisungsantrag Egli
Dagegen
20 Stimmen
21 Stimmen
Le président: Avant de passer à la discussion par article, je
donne encore la parole à M. Cavelty, qui motivera sa propo-
sition.

22. Juni 1982
325
Schwerverkehrsabgabe
Antrag Cavelty
Behandlung von Artikel 36quater (neu) und von Ziffer l bis
Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung als ge-
trennte Bundesbeschlüsse.
Proposition Cavelty
L'article 3G^
!>
{e '
1. Je vous pro-
pose de les traiter successivement, étant donné que des
partisans de l'affectation à la couverture des dépenses rou-
tières ne sont pas favorables à l'attribution aux cantons
d'une partie du produit net de la redevance.
S'agissant de l'alinéa 5bis (affectation du produit net de la
redevance à la couverture des dépenses routières), les
membres de la commission étaient partagés puisque huit
d'entre eux étaient opposés à cette affectation, alors que
sept lui étaient favorables.
Le représentant du Conseil fédéral a combattu ma proposi-
tion en arguant du fait qu'elle mettait un élément de politi-
que des transports en relation avec la «Fiskalpolitik der fal-
schen Verkehrsabgabe». Fausse ou non, vous avez décidé
de passer à l'examen de cette redevance et, fausse ou non,
celle-ci est en relation directe avec le trafic routier. Il me
paraît dès lors tout simplement logique que le produit net
de ladite redevance soit affecté à la couverture des
dépenses routières. C'est ce que vous propose la minorité
de la commission.
M. Donzé, rapporteur: La majorité de la commission consi-
dère que l'affectation proposée par M. Debétaz est logique
et tout à fait raisonnable s'il s'agit de la redevance définitive
car celle-ci était basée sur une réelle conception des trans-
ports, selon laquelle les utilisateurs du réseau routier
devaient en quelque sorte payer leur part des dépenses
figurant au compte routier. Maintenant, étant donné la nou-
velle proposition du Conseil national et la modification des
limites financières, il est apparu aux membres de la majorité
de la commission, après avoir entendu les explications du
porte-parole du Conseil fédéral, qu'il ne fallait pas prévoir
d'affectation pour la taxe intermédiaire.
Bundesrat Schlumpf: Wir bitten Sie, den Minderheitsantrag
abzulehnen und der Mehrheit zuzustimmen. Der Nationalrat
wollte bewusst keine zweckgebundene, kostenbezogene
Abgabe, sondern eine pauschale Abgabe für die Über-
gangszeit schaffen, also keine Zweckbindung vorsehen für
diese übergangsrechtliche Schwerverkehrsabgabe.
Ich möchte Sie bitten, diesem Beschluss des Nationalrates
zuzustimmen; sonst wird diese pauschalierte Übergangs-
Schwerverkehrsabgabe entfremdet.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
Für den Antrag der Minderheit
Abs. 5ter - AI. 5™
20 Stimmen
11 Stimmen
M. Debétaz, porte-parole de la minorité: Ma motivation, qui
est partagée par les membres de la minorité de la commis-
sion, sera brève. Je suis conscient du fait que les positions
sont prises.
La minorité de la commission vous propose de dire que le
70 pour cent du produit net de la redevance est attribué aux
cantons. On a passé, c'est vrai, de la politique des trans-
ports à la politique fiscale; j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
La Confédération connaît certaines difficultés financières;
les autres collectivités publiques, cantons et communes, ne
sont pas à l'abri des mêmes difficultés. J'ai sous les yeux
une publication où l'on peut lire que les budgets pour 1982
des trois types de collectivités publiques prévoient des
dépenses pour 52,8 milliards et des recettes pour 50,1 mil-
liards. On peut lire plus loin que, toujours pour 1982, le défi-
cit devrait s'élever à plus d'un demi-milliard de francs et que
cette évolution est imputable presque exclusivement à la

22. Juni 1982
331
Gewässerschutzgesetz (Art. 33)
détérioration des finances cantonales. Cela confirme ce
que je viens de déclarer, à savoir que les cantons eux aussi
sont en butte à des difficultés d'ordre financier.
On a parlé de période transitoire pour la redevance qui est
l'objet de l'article 16 des dispositions, également transi-
toires, de la constitution. Eh bien! durant cette période tran-
sitoire, les dépenses des cantons vont augmenter elles
aussi.
Pourquoi avons-nous choisi un taux de 70 pour cent? Je
me suis référé à ce que dit le Conseil fédéral dans son mes-
sage, à savoir que, «si l'on tient compte du fait que le
réseau des routes nationales s'étendra fortement au cours
de ces prochaines années et qu'il attirera dès lors un trafic
supplémentaire correspondant, on peut estimer à quelque
30 pour cent la part du trafic lourd écoulé sur les routes
nationales. Les 70 pour cent restant des prestations de
transports s'effectueront donc sur les routes cantonales et
communales. Ces constatations confirment que la majeure
partie du trafic des marchandises se déroule dans un rayon
local et régional.» Bien que l'on ait passé de la politique des
transports à la politique financière, il n'en reste pas moins
évident que lé trafic des poids lourds utilisera dans une
mesure particulièrement importante les routes cantonales
et communales.
J'ai la conviction que la proposition que vous fait la minorité
de la commission est tout à fait justifiée et que le sens que
vous avez de l'équité doit vous engager à faire vôtre cette
proposition, même s'il s'agit d'une période transitoire.
M. Donzé, rapporteur: La majorité de la commission a jugé
différemment. Elle considère que le montant qui, vraisem-
blablement, sera perçu, c'est-à-dire entre 150 et 200 mil-
lions, doit rester une ressource de la Confédération. Beau-
coup de choses sont encore floues, on n'a parlé que de
cela aujourd'hui. Le compte routier lui-même - c'est pour
cela que l'on a accepté une situation transitoire - lorsque
nous aurons ce compte, nous pourrons beaucoup mieux
établir ces proportions que vous avez fixées malgré tout
d'une manière assez forfaitaire et globale, Monsieur Debé-
taz. D'un autre côté, beaucoup de choses se passeront
encore avant que ne vienne l'affectation définitive, en parti-
culier tout le problème de la répartition des tâches entre les
cantons et la Confédération. C'est pourquoi, en l'état, il est
faux, il est même dangereux d'attribuer une part aussi
importante aux cantons.
Bundesrat Schlumpt: Der Bundesrat schliesst sich der Auf-
fassung der Kommissionsmehrheit und des Nationalrates
an: Wenn eine pauschalierte Fiskalabgabe auf Zeit vorgese-
hen werden soll, dann soll sie so ausgestaltet werden, wie
das der Nationalrat wollte, nämlich als eine Abgabe an die
Bundeskasse, ohne Partizipation der Kantone. Eine Beteili-
gung der Kantone kommt dann bei der definitiven Schwer-
verkehrsabgabe, gestützt auf den von Ihnen beschlossenen
Verfassungsartikel.
Wir bitten Sie um Zustimmung zur Kommissionsmehrheit.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
19 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
12 Stimmen
Steiner: Meine Zustimmung verbinde ich mit einem Dank
für jene Neuerung in Absatz 5 - Neuerung von Nationalrat
und unserer Kommission -, die hier einen Schutz der ein-
heimischen Transporte gegenüber einer Besserstellung von
im Ausland immatrikulierten Fahrzeugen vorsieht.
Mein inhaltlich gleicher Antrag lag in diesem Rat bereits
anlässlich der letzten Beratung im September 1980 vor. Ich
wäre nach wie vor in der Lage, Ihnen eine hieb- und stichfe-
ste Begründung vorzutragen, kann indessen so lange dar-
auf verzichten, als die angeführte Regelung in Absatz 5
nicht bekämpft wird.
Im übrigen darf ich davon ausgehen, dass nach Ablösung
der Übergangsbestimmung in Artikel 16 durch eine Gesetz-
gebung nach Massgabe der Verfassungsbestimmung in
Artikel 36quater (heute beschlossen) dieser angeführte
Schutz der einheimischen Transporte gegenüber den aus-
ländischen nicht vergessen wird, nicht verloren geht, son-
dern weiter bestehen bleibt, und zwar im Rahmen der Ver-
fassungsbestimmung Absatz 2: Rücksichtnahme auf die
besondere Lage der Randgebiete. Ich verweise darauf,
dass diese Formulierung expressis verbis ebenfalls bereits
in der Vorlage aufgenommen ist, die wir nachher beraten
werden, nämlich über die Vignette.
Abs. 6-AI. 6
Cavelty, Sprecher der Minderheit: Ich kann mich sehr kurz
fassen, denn ich kann im Namen der Minderheit diesen
Antrag zurückziehen, und zwar angesichts der getroffenen
Beschlüsse. Dieser Zusatz wird nicht mehr gebraucht.
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes
Dagegen
Abschreibung - Classement
19 Stimmen
4 Stimmen
Le président: Nous devons encore classer le postulat
Weber (78.366, Taxes sur les routes) et la motion de la
commission (78.019, Vignette), qui figurent en première
page du message.
Zustimmung - Adhésion
An den Nationalrat - Au Conseil national
76.221
Parlamentarische Initiative (Nationalrat).
Autobahngebühren
Initiative parlementaire (Conseil national).
Péages sur les autoroutes
Siehe unten, Seite 333 - Voir ci-après, page 333
#ST# 82.004
Gewässerschutzgesetz (Art. 33)
Loi sur la protection des eaux (art. 33)
Botschaft und Gesetzentwurf vom 3. Februar 1982 (BBI l 925)
Message et projet de loi du 3 février 1982 (FF l 925)
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral
Bürgi, Berichterstatter: Dieses Geschäft wird zweifellos
erheblich weniger Wellenschlag in diesem Rat auslösen als
die Verkehrsabgaben. Dennoch dürfen wir es nicht gänzlich
als Routinegeschäft behandeln. Dies wegen zwei Aspekten,
auf die ich noch zu reden komme.
Ich möchte kurz den Werdegang der etwas eigenartigen
Situation, vor der wir stehen, rekonstruieren. Ich habe
zurückzublenden zum Sparprogramm des Jahres 1980. In
jenem Sparprogramm waren verschiedene Gesetzesände-
rungen vorgeschlagen, eine davon betraf das Gewässer-
schutzgesetz. Für unsere nachfolgende Betrachtung steht
Artikel 33 Absatz 3 des Gewässerschutzgesetzes im Vor-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Bundesverfassung (Schwerverkehrsabgabe)
Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
80.003
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
322-331
Page
Pagina
Ref. No
20 010 707
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