voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-1669 225 · 2007-10-09 · de


2007-1669 
225 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord avec le 
Gouvernement de la République française relatif à 
la coopération transfrontalière en matière judiciaire, 
policière et douanière 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de 
la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, 
policière et douanière est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 205

Approbation de l’Accord avec la République française relatif à la coopération 
transfrontlière en matière judiciaire, policière et douanière. AF 
226

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec le Gouvernement de la République
française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et
douanière (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2008
Date
Data
Seite
225-226
Page
Pagina
Ref. No
10 141 328
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1674 4997 · 2004-08-25 · de


2007-1674 
4997 
Correction 
 
Rapport sur l’extrémisme 
du 25 août 2004 (FF 2004 4693) 
Dans la Feuille fédérale 2004, page 4723, chiffre 2.2.2, section intitulée «Comité 
contre l’isolement carcéral (CCIC)» la phrase suivante est supprimée: 
En 1981, le groupe s’est nommé provisoirement «Verein Rechtsauskunftsstelle 
Anwaltkollektiv», marquant ainsi sa rupture avec l’Aide Rouge. 
15 juin 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Rapport sur l’extrémisme. Correction 
 
4998

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Correction: Rapport sur l'extrémisme
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2007
Date
Data
Seite
4997-4998
Page
Pagina
Ref. No
10 140 769
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1758 6219 · 2007-10-02 · de


2007-1758 
6219 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’Accord entre la Suisse et l’Autriche 
relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre 
les menaces aériennes non-militaires 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du … entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la 
République d’Autriche concernant la collaboration dans le domaine de la sûreté de 
l’espace en cas de menaces aériennes non-militaires est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6209

Coopération en matière de sûreté aérienne contre les 
 
menaces aériennes non-militaires. AF 
6220

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en
matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non-militaires (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2007
Date
Data
Seite
6219-6220
Page
Pagina
Ref. No
10 140 948
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1766 5371 · 2005-04-13 · de


2007-1766 
5371 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Museum Rietberg Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: 
– 
National Museum, Director General, Janpath, New Delhi 110 011, India 
– 
Government Museum Chennai, Chennai 600 008, Tamil Nadu, India; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 20 octo-
bre 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 22 mars 2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 16 novembre 2008 jusqu’au 1er mars 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 20 octobre 2008 jusqu’au 
22 mars 2009. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

5372 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
24 juillet 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2007
Date
Data
Seite
5371-5372
Page
Pagina
Ref. No
10 140 800
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1769 5773 · 2007-08-13 · de


2007-1769 
5773 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la construction de voies ferrées 
Remise en vigueur et modification du 13 août 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrêté: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 28 novembre 2000, du 
23 janvier 2001, du 8 juin 2005 et du 11 août 20051 qui étendent la convention 
collective de travail pour la construction de voies ferrées sont remis en vigueur. 
II 
Les dispositions suivantes de la convention du 13 mars 2006 sur la teneur de la 
convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en 
caractères gras, sont étendues2. 
 
 
Art. 12 
Dispositions concernant le temps de travail et la durée du travail 
 
 
Art. 16 
Service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, 
ou service civil 
 
 
Art. 17 
Salaire (salaires de base, classes de salaire, paiement du salaire, 
13ème mois de salaire) 
 
 
Art. 18 
Suppléments de salaires 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu’au 31 décem-
bre 2009. 
13 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2000 4791 à 4792 5629, 2001 186, 2005 3743 à 3744 4819 à 4820 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF 
5774

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la construction de voies ferrées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2007
Date
Data
Seite
5773-5774
Page
Pagina
Ref. No
10 140 862
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1786 5585 · 1998-11-25 · de


2007-1786 
5585 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Convention cadre relative à l’Observatoire statistique transfrontalier de 
l’espace franco-valdo-genevois entre l’Etat de Genève, l’Etat français, la région 
Rhône-Alpes, les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et l’Association 
régionale de coopération des collectivités du Genevois 
Le 10 juillet 2007, le canton de Genève a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Constitu-
tion fédérale et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (LOGA), porté à la connaissance de la Confédération le projet de 
«Convention cadre relative à l’Observatoire statistique transfrontalier de l’espace 
franco-valdo-genevois entre l’Etat de Genève, l’Etat français, la région Rhône-
Alpes, les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et l’Association régionale de 
coopération des collectivités du Genevois». 
Le dossier peut être consulté auprès de la: 
République et canton de Genève 
Département des finances 
Rue de l’Hôtel-de-Ville 11 
1204 Genève 
Téléphone 022 327 38 01, télécopie 022 327 38 09 
Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27k ss de 
l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de Genève. 
31 juillet 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons avec l'étranger. Convention cadre relative à
l'Observatoire statistique transfrontalier de l'espace franco-valdo-genevois entre l'Etat de
Genève, l'Etat français, la région Rhône-Alpes, les départements ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
Date
Data
Seite
5585-5585
Page
Pagina
Ref. No
10 140 813
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1790 5593 · 2007-06-27 · de


2007-1790 
5593 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
28 juin 2007 
Winterthur Vie, Winterthur 
dans l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Par lettres des 22 et 27 juin 2007, la Winterthur Vie a soumis dans le domaine de 
l’assurance sur la vie des propositions de tarif concernant le tarif collectif 2008. 
Elles concernent l’adaptation du tarif de risque dans la prévoyance professionnelle et 
les intérêts sur les avoirs de vieillesse obligatoires au taux d’intérêt minimum LPP. 
Tous les assurés sont concernés. 
L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation des tarifs. Il prévoit que, 
pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis-
sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, 
la protection des assurés contre les abus. 
Dans sa demande d’approbation de tarif, la requérante a apporté la preuve que le 
cadre prévu à l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a approuvé la 
demande de modification de tarif par décision du 27 juin 2007. 
La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif approuvées à 
l’ensemble du portefeuille (contrats existants et à conclure), avec effet au 1er janvier 
2008. 
Voies de droit 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances 
privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en 
deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclu-
sions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut 
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 
3003 Berne. 
31 juillet 2007 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
Date
Data
Seite
5593-5593
Page
Pagina
Ref. No
10 140 818
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1805 5591 · 2007-07-20 · de


2007-1805 
5591 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation 
des plans concernant les communes de Bussy, de Morens 
et de Payerne, aérodrome militaire de Payerne; 
construction d’une route de contournement Morens – Payerne 
du 20 juillet 2007 
 
Se basant sur la demande d’armasuisse immobilier du 28 février 2006, le Départe-
ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a 
approuvé la construction d’une route de contournement Morens – Payerne, commu-
nes de Bussy, de Morens et de Payerne, sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/documentation/publication/aktuelle. 
html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 
3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, 
LAAM1). 
31 juillet 2007 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
1 
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant les communes de Bussy, de Morens et de Payerne,
aérodrome militaire de Payerne; construction d'une route de contournement Mor...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
Date
Data
Seite
5591-5591
Page
Pagina
Ref. No
10 140 816
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1817 6865 · 2003-10-17 · de


2007-1817 
6865 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation de la Convention pour 
la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel 
immatériel (Convention de l’UNESCO de 2003) est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention de l’UNESCO de 2003. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de 
droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6837

Approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. AF 
6866

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine
culturel immatériel (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
6865-6866
Page
Pagina
Ref. No
10 141 025
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1821 6909 · 2005-10-20 · de


2007-1821 
6909 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation de la Convention 
sur la protection et la promotion 
de la diversité des expressions culturelles 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité 
des expressions culturelles (Convention de l’UNESCO de 2005) est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention de l’UNESCO de 2005. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de 
droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6881

Approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité 
des expressions culturelles. AF 
6910

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention sur la protection et la promotion de
la diversité des expressions culturelles (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
6909-6910
Page
Pagina
Ref. No
10 141 028
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.