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#ST# Publications des tribunaux
Notification
La IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse:
Avis vous est donné que, statuant le 29 mars 1994 sur le recours de droit
administratif que vous avez formé contre la décision prise le 17 décembre 1991 par
la Commission de recours de l'administration militaire fédérale, Ire section, dans
la cause qui vous oppose à l'Intendance du matériel de guerre,
la IIe Cour de droit public
a prononcé:
1. 
Le recours est rejeté.
2. 
Un émolument judiciaire de 300 francs est mis à la charge du recourant.
3. 
Le présent arrêt est notifié au recourant par publication, soit par insertion
dans la Feuille fédérale, et communiqué en copie à la Commission de recours
de l'administration militaire fédérale, Ire section, à l'Intendance du matériel
de guerre et au Département militaire fédéral.
26 avril 1994 
Tribunal fédéral suisse:
IIe Cour de droit public
Le greffier, P. Langone
F36663
491

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:.
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 20 mai 1994, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des
Etats, sous l'inculpation, d'insoumission intentionnelle, d'insoumission, et d'in-
observation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
14 avril 1994 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
lundi 16 mai 1994, à 8 h. 30, à Aubonne, Tribunal de district, Maison de Ville,
place du Marché, sous l'inculpation d'insoumission et de révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
15 avril 1994 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Martin Biéler
F36663
492

Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le mercredi 1er juin 1994, à 8 h. 15, à Aigle, Bâtiment administratif, Salle du
tribunal de district, sous l'inculpation pour Alvarez d'insoumission, d'inobserva-
tion de prescriptions de service, (sous réserve d'acceptation de la demande de
relief), vous êtes en outre accusé d'insoumission et de révocation de sursis, et pour
Lavarini de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, d'inobservation de
prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
14 avril 1994 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major Jean-Pierre Gross
F36663
493

Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 26 mai 1994, à 8 h. 15, à Aubonne, Hôtel-dé-Ville, Salle du tribunal de
district, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission et
d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
15 avril 1994 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jacques Baumgartner
F36663
494

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.1994
Date
Data
Seite
491-494
Page
Pagina
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10 107 750
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