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2007-1386 
5499 
La politique de la Confédération en faveur des petites 
et moyennes entreprises (PME) 
Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Walker (02.3702) 
et rapport d’évaluation de la loi sur les sociétés de capital-risque 
du 8 juin 2007

5500 
Condensé 
Dans son postulat 02.3702 intitulé «Mettre à profit le potentiel de croissance des 
PME», qui a été transmis le 21 mars 2003 par le Conseil national, le conseiller 
national Felix Walker a demandé au Conseil fédéral de fournir un rapport «qui va 
au fond du problème» et qui traite: 
– 
le potentiel de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), 
notamment son encouragement au moyen de l’autofinancement et de l’inno-
vation, 
– 
la diminution des charges administratives et le renforcement des mesures 
mises en place en 1999 (Forum PME, test de compatibilité PME et analyse 
d’impact de la réglementation), 
– 
l’accès au marché intérieur et aux marchés internationaux, 
– 
la lutte contre la stagnation économique et l’imposition des entreprises. 
Le rapport ci-joint analyse les caractéristiques des PME en Suisse et précise leur 
place dans l’ensemble de l’économie. Il examine les étapes importantes de la vie des 
entreprises, à savoir leur création, leur financement et leur transmission. Les ins-
truments politiques importants sont examinés, notamment: 
– 
l’allégement administratif et les activités de cyberadministration en faveur 
des PME, 
– 
l’ouverture des marchés nationaux et internationaux, 
– 
la fiscalité et la formation de fonds propres, 
– 
le soutien au financement, notamment par le cautionnement des arts et 
métiers et l’encouragement du capital-risque, 
– 
enfin, l’encouragement de l’innovation. 
Le rapport fait ensuite le bilan des mesures prises ces dernières années dans le 
cadre de la politique PME. Il définit ensuite les contours de la politique PME des 
années à venir après avoir analysé les caractéristiques des politiques pratiquées par 
les autres pays développés. 
D’abord, on relèvera que, en Suisse, seules un peu plus de 1000 entreprises, sur les 
299 000 entreprises marchandes non agricoles, dépassent la limite des 250 person-
nes qui est utilisée en Europe pour délimiter les PME. Ces grandes entreprises 
représentent environ un tiers de l’emploi du secteur marchand. A l’opposé, les 
261 000 micro-entreprises – celles qui emploient moins de 10 personnes – représen-
tent un peu plus du quart de l’emploi. L’analyse montre qu’il n’y a pas de «PME-
type» mais plusieurs profils d’entreprises très différents dont les besoins sont spéci-
fiques. La politique des pouvoirs publics doit donc s’adapter à ces besoins particu-
liers. Les PME constituent véritablement la grande masse des entreprises et de 
l’emploi, ce qui amène certains à les qualifier d’«épine dorsale» de notre économie. 
Ces PME ne réagissent pas de la même manière que les grandes entreprises aux 
variations de la conjoncture. Elles sont en général moins dynamiques mais consti-

5501 
tuent un stabilisateur lorsque les difficultés se font jour. En termes de croissance, les 
groupes les plus dynamiques sont constitués des grandes entreprises ainsi que des 
PME actives dans les technologies et orientées vers les marchés étrangers. Toute-
fois, ces éléments moteurs qui captent l’attention des pouvoirs publics et des médias 
sont également soumis à de profondes et rapides mutations. Enregistrant une forte 
croissance de la productivité, le groupe des grandes entreprises a vu sa part dans 
l’emploi en Suisse stagner au cours des dernières décennies. 
La diminution de la charge administrative reste la première priorité du Conseil 
fédéral. Même si la situation est plutôt meilleure que dans les pays voisins, la 
charge administrative a tendance à croître par la création continue de nouvelles lois 
et réglementations imposée par un environnement économique et social de plus en 
plus complexe. Les efforts entrepris sont particulièrement importants, car ils tou-
chent non seulement l’ensemble des entreprises mais ils profitent aussi spécifique-
ment aux très petites entreprises qui ont à supporter des charges souvent indépen-
dantes de leur taille. 2006 a marqué une étape importante: après avoir publié en 
début d’année un rapport faisant le point sur la lutte contre les charges administra-
tives, le Conseil fédéral a proposé au Parlement un message prévoyant la suppres-
sion de plusieurs lois et ordonnances afin d’atteindre une diminution de 20 pour 
cent des autorisations que l’Etat impose aux entreprises. Il a aussi décidé de renfor-
cer les prérogatives du Forum PME et il a créé un organe de coordination pour ces 
questions au sein de l’administration fédérale. 
Le développement de la cyberadministration est un autre moyen d’abaisser ces 
charges administratives et d’augmenter la productivité des entreprises et de l’admi-
nistration. Une plate-forme Internet (www.pme.admin.ch) a été développée et mise à 
la disposition des PME. Les créateurs d’entreprises peuvent remplir une grande 
partie des formalités en ligne. L’harmonisation des définitions du salaire utilisées 
par les différents partenaires permet maintenant de transmettre une grande partie 
des données salariales en ligne. Il reste toutefois de nombreux progrès à accomplir. 
Le Conseil fédéral a chargé le DFE et les autres départements concernés de lui faire 
des propositions concernant la mise en place d’un numéro d’identification des 
entreprises; il est également prévu de lancer en 2007 une plate-forme pour mettre à 
la disposition des entreprises l’ensemble des formulaires électroniques. Ces projets 
figurent sur la liste des actions prioritaires de la nouvelle stratégie suisse de cyber-
administration décidée le 24 janvier 2007 par le Conseil fédéral. Ce dernier a 
décidé de faire un effort particulier pour renforcer la cyberadministration pour les 
PME en augmentant les moyens mis à la disposition de ces activités dans le cadre 
du budget et de la planification financière. 
Dans un contexte où le commerce international joue un rôle de plus en plus impor-
tant, l’accès aux marchés étrangers est primordial. Cet accès ne se garantit pas 
uniquement par les accords de libre échange mais nécessite un appui ciblé pour 
ceux qui ne connaissent pas encore ces marchés. C’est la vocation de l’OSEC, dont 
le rôle a été renforcé et qui peut maintenant s’appuyer sur un réseau de points 
d’appui, ou business hubs, mis en place avec le DFAE et le concours de l’économie 
privée. Les différentes institutions au service des PME coordonnent de plus en plus 
étroitement leurs activités, notamment au sein du réseau BNS (Business Network

5502 
Switzerland), et les activités de marketing à l’étranger pourront bientôt profiter de 
synergies accrues. 
La Suisse est relativement bien placée en ce qui concerne le climat et les conditions-
cadres relatifs à la création d’entreprise. Les actions de promotion de l’entrepre-
neuriat comme Venturelab ont donc pu se développer sur un terreau favorable. Il 
reste à encore mieux canaliser les nombreuses ressources dont dispose notre pays, 
notamment la forte capacité financière et la recherche de pointe, vers la création de 
nouvelles activités et d’entreprises qui peuvent réaliser une croissance rapide. 
Un système encourageant l’approvisionnement en capitaux sur le marché est la 
priorité en matière de financement des PME. C’est la raison pour laquelle la 
réforme de la fiscalité est particulièrement importante si elle permet de rendre les 
capitaux propres plus attractifs. Le développement du cautionnement des arts et 
métiers décidé en 2006 par le Parlement complétera le financement des PME tradi-
tionnelles. Le bilan de la loi sur les sociétés de capital-risque (LSCR) est lui plutôt 
limité. Il est nécessaire d’examiner les contours d’une éventuelle révision sur la 
base des résultats de la réforme II de la fiscalité des entreprises. L’objectif est 
d’optimiser les conditions des investisseurs privés (business angels) afin de mobili-
ser les capitaux importants à disposition. 
Le développement des activités de la Commission pour la Technologie et l’Innova-
tion (CTI) a permis d’intensifier les échanges entre les hautes écoles et les PME. 
L’accompagnement des nouvelles entreprises issues de nos institutions de recherche 
et des hautes écoles a contribué à la création d’emplois de haute qualité. La recon-
naissance des meilleurs projets au moyen d’un label leur a aussi facilité l’accès aux 
financements externes. C’est cette base qui continuera d’être développée ces pro-
chaines années pour élargir encore le cercle des PME qui basent leur développe-
ment sur l’innovation et les nouvelles technologies.

5503 
Table des matières 
Condensé 
5500 
1 Introduction 
5506 
1.1 Le postulat Walker 
5506 
1.2 Structure du rapport 
5506 
1.3 Travaux préliminaires 
5506 
2 Typologie des PME 
5507 
2.1 Différents critères 
5507 
2.2 Les classifications légales 
5509 
2.3 Analyse selon la taille et le type d’activités 
5510 
2.4 Typologies selon les instruments étatiques 
5511 
3 Caractéristiques des PME suisses et de leur évolution 
5512 
3.1 Les derniers chiffres du recensement des entreprises 
5512 
3.2 Création d’entreprises et esprit d’entreprise 
5514 
3.2.1 Créations d’entreprises 
5515 
3.2.2 Fermetures d’entreprises et taux de survie 
5516 
3.2.3 Enquête GEM 
5516 
3.2.4 L’entrepreneuriat féminin 
5518 
3.2.4.1 Postulat Fetz et rapport du Conseil fédéral 
5518 
3.2.4.2 Données de l’OFS 
5518 
3.2.4.3 Etude GEM 
5519 
3.2.4.4 Conclusion 
5519 
3.2.5 L’entrepreneuriat chez les étudiants 
5519 
3.3 Evolution de la conjoncture et croissance des PME 
5520 
3.4 Expansion des PME à l’étranger 
5524 
3.4.1 Les PME et le commerce international des biens 
5524 
3.4.2 Investissements directs des PME à l’étranger 
5527 
3.5 Financement des entreprises 
5528 
3.5.1 Formes de financement 
5528 
3.5.2 Données statistiques sur le financement des PME 
5531 
3.5.3 Le dialogue entre les PME et les banques 
5533 
3.5.4 Capital-risque 
5534 
3.6 Transmission d’entreprises 
5537 
4 Instruments de l’Etat 
5537 
4.1 Introduction 
5537 
4.2 Allégement administratif 
5538 
4.2.1 Enquête du DFE sur Internet 
5538 
4.2.2 Rapport et message du Conseil fédéral en vue de «simplifier 
la vie des entreprises» 
5543 
4.2.2.1 Rapport et message 
5543 
4.2.2.2 Suppression de procédures d’autorisation 
5544 
4.2.2.3 Simplification des réglementations relevant du DFE 
5544

5504 
4.2.2.4 Amélioration de l’Analyse d’impact de la réglementation, 
du Test de compatibilité PME et du Forum PME 
5545 
4.2.2.5 Création d’un organe de coordination de la politique PME 
5545 
4.3 Mesures cyberadministratives 
5546 
4.3.1 Cyberadministration et PME 
5546 
4.3.2 Bilan des activités cyberadministratives en faveur des PME depuis 
2001 
 
5546 
4.3.2.1 Introduction 
5546 
4.3.2.2 Guichet en ligne pour la création d’entreprises 
5547 
4.3.2.3 Formulaire de base 
5547 
4.3.2.4 Numéro d’identification des entreprises 
5547 
4.3.2.5 Effets sur l’économie 
5547 
4.3.3 Buts et actions 
5548 
4.3.3.1 Catalogue des projets prioritaires 
5548 
4.3.3.2 Portail PME 2.0 
5548 
4.3.3.3 Procédure 
5549 
4.3.3.4 Sécurité 
5549 
4.3.4 Collaboration Confédération/cantons 
5550 
4.3.5 Mise en œuvre et moyens de la cyberadministration 
5550 
4.4 Ouverture des marchés internationaux 
5551 
4.4.1 Introduction 
5551 
4.4.2 Politique du marché intérieur 
5552 
4.4.3 Promotion des exportations: les business hubs 
5552 
4.4.4 Promotion des exportations: l’Assurance suisse contre les risques 
à l’exportation (ASRE) 
5554 
4.5 Entreprises et fiscalité 
5555 
4.5.1 Introduction 
5555 
4.5.2 Réforme II de la fiscalité des entreprises 
5556 
4.5.3 Imposition des transmissions d’entreprises lors de successions 
5557 
4.5.4 Nouveau véhicule d’investissement pour le capital-risque 
5558 
4.5.5 Taxation des options 
5559 
4.5.6 Révision de la TVA 
5559 
4.6 Cautionnement des arts et métiers 
5561 
4.7 Encouragement du capital-risque 
5563 
4.7.1 Introduction 
5563 
4.7.2 Bilan de la LSCR 
5563 
4.7.3 Réflexions pour une révision de la LSCR 
5565 
4.7.4 Le rôle des pouvoirs publics dans le financement des entreprises 
5568 
4.8 Encouragement de l’innovation 
5569 
4.9 Transmission d’entreprises 
5572 
5 Exemples étrangers et pratiques exemplaires 
5572 
5.1 Union Européenne 
5572 
5.2 Etats-Unis 
5574 
5.2.1 Introduction 
5574 
5.2.2 Le programme SBIC 
5575 
5.2.3 Commandes publiques 
5575

5505 
5.2.4 SBIR 
5575 
5.3 Comparaisons internationales des indicateurs micro-économiques 
5576 
5.3.1 Les travaux de l’OCDE 
5576 
5.3.2 Les travaux de la Banque mondiale 
5577 
5.3.3 Utilité de telles comparaisons 
5578 
6 Bilan et perspectives 
5579 
6.1 Bilan de la politique en faveur des PME 
5579 
6.2 Perspectives de la politique PME 
5581 
Liste des diagrammes 
5583 
Liste des tableaux 
5584

5506 
Rapport 
1 
Introduction 
1.1 
Le postulat Walker 
Le 21 mars 2003, le Conseil national a adopté et transmis au Conseil fédéral le 
postulat (02.3702) déposé le 11 décembre 2002 par Monsieur Felix Walker, conseil-
ler national. Le 26 février 2003, le Conseil fédéral avait d’ailleurs déclaré être prêt à 
accepter ce postulat intitulé «Mettre à profit le potentiel de croissance des PME». 
Le postulat demande au Conseil fédéral de fournir un rapport «qui va au fond du 
problème» et qui traite six thèmes: 
1. 
l’encouragement du potentiel de croissance des PME, notamment au moyen 
de l’autofinancement et de l’innovation; 
2. 
le renforcement des mesures mises en place en 1999 (Forum PME, test de 
compatibilité PME et analyse d’impact de la réglementation); 
3. 
l’accès au marché intérieur et aux marchés internationaux; 
4. 
la diminution des charges administratives; 
5. 
l’imposition des gains des PME; 
6. 
la lutte contre la stagnation économique. 
1.2 
Structure du rapport 
Le présent rapport décrit d’abord les différents types de petites et moyennes entre-
prises (ch. 2); il commente ensuite l’évolution et les structures des PME en Suisse 
notamment sous l’angle de leur financement et de leurs relations avec la conjoncture 
et les marchés étrangers (ch. 3). Le ch. 4 passe en revue les mesures prises ces 
dernières années par les pouvoirs publics dans les domaines les plus importants. Un 
bilan est ensuite tiré (ch. 6) après une analyse des politiques menées en faveur des 
PME dans les autres pays développés (ch. 5). 
1.3 
Travaux préliminaires 
La diminution des charges administratives est prioritaire pour le Conseil fédéral, qui 
a publié un rapport1 le 18 janvier 2006 puis un message le 8 décembre 2006 avec le 
titre «Simplifier la vie des entreprises»2. Le rapport peut ainsi se contenter d’en 
fournir un résumé pour traiter les thèmes 2 et 4 du postulat. Par ailleurs, le Conseil 
fédéral a approuvé lors de sa séance du 28 février 2007 le message sur la promotion 
économique pour les années 2008 à 20113. Ce dernier vise à améliorer la coordina-
tion de la promotion des affaires économiques extérieures. Il prévoit d’intégrer la 
 
1 
Publication: SECO, Grundlagen der Wirtschaftspolitik, no 13F, Berne, 2006. 
2 
FF 2007 311 
3 
FF 2007 2091

5507 
promotion de la place économique suisse à l’étranger et les programmes de la 
Confédération pour la promotion de l’investissement dans les pays en développe-
ment et des importations depuis ces pays à l’Osec Business Network Switzerland. 
Pour le thème du financement, on relèvera que le renforcement du cautionnement 
des arts et métiers a été décidé en 2006 par le Parlement et entrera en vigueur au 
cours de 2007. La révision éventuelle de la loi du 8 octobre 1999 sur les sociétés de 
capital-risque4 sera examinée ultérieurement sur la base des résultats de la réforme 
de la fiscalité des entreprises. Le ch. 4.7 répond d’ailleurs au mandat confié par la loi 
au Conseil fédéral de faire un bilan après cinq ans. Pour terminer, on peut aussi 
relever que les aspects concernant l’innovation sont traités dans le message relatif à 
l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI), ainsi 
qu’au ch. 4.8. 
2 
Typologie des PME 
2.1 
Différents critères 
Il n’y a pas de définition officielle des PME en Suisse. Les spécialistes utilisent 
souvent plusieurs critères, notamment le nombre de personnes employées ou le 
chiffre d’affaires. Dans certains cas, on précise que la PME doit être indépendante, 
c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contrôlée par une grande entreprise5. Pour les 
publications statistiques, la Suisse applique le plus souvent les seuils d’effectifs de 
l’Union européenne, qui considère les entreprises occupant jusqu’à 249 personnes 
comme des PME6. 
La définition de l’entité juridique qu’est l’entreprise joue également un rôle. Les 
activités traditionnelles du secteur public ne sont ainsi pas considérées comme 
faisant partie de cet ensemble. Des problèmes de délimitation apparaissent toutefois 
lorsqu’on veut appliquer ces critères. A quel domaine appartiennent les anciens 
monopoles étatiques? C’est la raison pour laquelle les statisticiens ont introduit la 
définition d’entreprises «marchandes» en incluant les anciennes régies fédérales, 
mais en excluant les activités non marchandes des associations, fondations, etc., qui 
sont importantes dans le domaine social et de la santé. Le facteur déterminant est 
l’activité économique et non la forme juridique. Les activités exercées à titre indivi-
duel, les sociétés familiales et les associations impliquées dans une activité écono-
mique sont pour cette raison souvent considérées comme des entreprises. 
 
4 
RS 642.15 
5 
Cf. p. ex.: ch. 4 et 9 de la décision de la Commission de la concurrence du 19.12.2005 
(Communication PME), où référence est faite à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur le 
contrôle des concentrations d’entreprises (RS 251.4). 
6 
Cette définition (seuil d’effectifs) est également celle que l’on trouve dans la littérature 
spécialisée suisse. Voir p. ex.: «Kleinunternehmen in der Schweiz – dominant und 
unsichtbar zugleich» (2006); U. Fueglistaller, A. Fust, S. Federer; Schweizerisches 
Institut für Klein- und Mittelunternehmen (Université de St-Gall) & BDO Visura.

5508 
Tableau 1 
Les entreprises marchandes non agricoles selon les classes de taille 
(recensement 2005) 
Taille 
Entreprises marchandes7 
 
Emplois8 
 
 
 
 
 
 
0 à 2 employés9 
176 016
58,92 %
315 485
9,90 %
3 à 4 employés 
46 066
15,42 %
207 776
6,52 %
5 à 9 employés 
39 500
13,22 %
316 101
9,92 %
10 à 19 employés 
19 360
6,48 %
303 674
9,53 %
20 à 49 employés 
11 278
3,78 %
388 611
12,20 %
50 à 99 employés 
3 453
1,16 %
272 129
8,54 %
100 à 249 employés 
2 019
0,68 %
346 403
10,87 %
250 + employés 
1 028
0,34 %
1 035 353
32,50 %
Micro-entreprises (0 à 9) 
261 582
87,57 %
839 362
26,35 %
Petites entreprises (10 à 49) 
30 638
10,26 %
692 285
21,73 %
Moyennes entreprises (50 à 249) 
5 472
1,83 %
618 532
19,42 %
Grandes entreprises (250 +) 
1 028
0,34 %
1 035 353
32,50 %
TOTAL des PME (0 à 249) 
297 692
99,66 %
2 150 179
67,50 %
 
 
 
 
 
 
Source: OFS, recensement fédéral des entreprises, 2005 
Les PME forment l’écrasante majorité des entreprises marchandes de Suisse. 99,7 % 
d’entre elles ont moins de 250 personnes employées; ensemble, ces PME représen-
tent environ ⅔ des emplois. Les entreprises occupant jusqu’à deux personnes (à 
plein temps) représentent près de 60 % du total, mais moins de 10 % de l’emploi. A 
l’opposé, les 1028 grandes entreprises (0,3 %) offrent un peu moins de 33 % des 
emplois10. 
 
7 
Cf. définition au ch. 3.1. 
8 
Les emplois sont en équivalents plein temps. 
9 
Idem note précédente. 
10 
Ces données statistiques (tableau inclus) sont celles de l’Office fédéral de la statistique 
(recensement des entreprises 2005).

5509 
2.2 
Les classifications légales 
Tableau 2 
Les différentes classifications légales en Suisse et en Europe 
 
Micro-entreprises 
Petites entreprises 
Entreprises de taille 
moyenne 
 
 
 
 
Union Européenne11 
(en vigueur depuis le 
01.01.2005) 
 = 250) 
Entreprises 
1 028
987
1 063
1 028
0,00
 
Emplois 
1 035 466
951 007
1 054 952
1 035 353
-0,01
Total 
Entreprises 
286 091
301 366
307 042
298 720
4,41
 
Emplois 
3 118 485
3 015 531
3 203 796
3 185 532
2,15
Source: OFS, recensement fédéral des entreprises 1995 à 2005 
Dans le cadre du recensement des entreprises (RE) 2005, l’OFS a introduit un nou-
veau modèle d’unités qui correspond à la sectorisation des comptes nationaux. Il est 
formé des composantes suivantes: 
– 
l’établissement qui est une unité locale délimitée géographiquement d’une 
unité institutionnelle où s’exerce une activité économique pendant au moins 
20 heures par semaine. 
– 
l’unité institutionnelle qui est une unité juridiquement indépendante qui prend 
des décisions économiques relevant de sa propre compétence. Elle peut être 
formée d’un ou de plusieurs établissements. La principale modalité de cette 
unité est l’entreprise orientée sur le marché et qui peut être de droit privé ou de 
droit public. L’entreprise marchande réalise au moins 50 % de ses revenus par 
la vente de marchandises ou de services aux prix du marché. Les autres moda-
lités sont les institutions sans but lucratif au service des ménages de droit privé 
ainsi que, dans le domaine de l’administration publique au sens strict, les uni-
tés d’administration, considérées à part pour la première fois dans le RE 2005. 
Ces deux dernières modalités ne sont pas orientées en premier lieu sur le mar-
ché, mais sont financées généralement par des impôts, des taxes, des subven-
tions, des dons et des prestations de transfert. 
Ce nouveau modèle d’unités structure les résultats du RE en remontant jusqu’à 
l’année 1998. Les données relatives aux établissements et unités institutionnelles des 
RE 1998 à 2005 peuvent donc être comparées sans restriction. En revanche, avant 
1998, l’unité d’administration n’était pas une unité exploitée. Il n’est dès lors pas 
possible de former le total des unités institutionnelles. 
3.2 
Création d’entreprises et esprit d’entreprise 
L’objectif de la première partie de ce chapitre est de dresser un tableau chiffré de la 
création d’entreprises en se référant à la statistique sur la démographie des entrepri-
ses et aux principaux résultats de l’enquête GEM «Global Entrepreneurship Moni-
tor». Dans un deuxième temps, la question de l’entrepreneuriat est abordée sous 
l’angle spécifique des femmes et des étudiants.

5515 
3.2.1 
Créations d’entreprises 
Dans le cadre de l’enquête sur les nouvelles entreprises (ERST), l’OFS effectue un 
sondage auprès de tous les établissements et entreprises des secteurs secondaire et 
tertiaire inscrits pour la première fois dans le Registre des entreprises et des établis-
sements (REE). Le but est de recueillir des données d’ordre économique, social et 
géographique sur les nouvelles unités de production de l’économie. Ces données 
servent à l’élaboration des statistiques sur la démographie des entreprises 
(UDEMO). L’enquête sur les nouvelles entreprises permet également de mettre à 
jour le REE. 
Sur la période 2000 à 2004, plus de 57 000 nouvelles entreprises ont été fondées, 
créant plus de 120 000 places de travail (OFS, UDEMO, 2001 à 2004). En 2004, la 
création de nouvelles entreprises a augmenté pour atteindre la valeur de 11 800. Ce 
chiffre est similaire à ceux de 2002 et 2003, mais reste nettement inférieur à celui de 
2000, lorsque l’on avait enregistré le nombre record de 13 300 créations d’entre-
prises (cf. tableau 6). 
Tableau 6 
Créations ex nihilo d’entreprises et inscriptions au registre du commerce 
 
Nouvelles entreprises (ex nihilo) 
 
 
Entreprises 
Emplois 
 
Inscriptions au registre 
du commerce 
 
 
 
 
 
2000 
13 300 
29 000 
 
31 900 
2001 
11 300 
24 000 
 
31 600 
2002 
10 200 
21 000 
 
31 000 
2003 
11 200 
23 300 
 
32 000 
2004 
11 800 
24 000 
 
34 400 
 
 
 
 
 
Source: OFS, Statistique sur la démographie des entreprises, Creditreform 
Comme les années précédentes, la structure sectorielle révèle le rôle dominant du 
secteur tertiaire en matière de création d’entreprises (82 % des nouvelles entreprises, 
80 % des emplois créés). Les branches les plus prolifiques en termes de création 
d’entreprises et d’emplois ont été, comme en 2003, l’immobilier et les services aux 
entreprises (31 %, respectivement 28 % du total), le commerce (23 %, 21 %) et la 
construction (10 %, 11 %). 
Près de la moitié des nouvelles entreprises affiche la forme juridique de l’entreprise 
individuelle. Ce fait n’est certainement pas étranger à la forte présence de micro-
entreprises au sein de l’économie suisse. Viennent ensuite les sociétés à responsabi-
lité limitée, représentant un peu plus du tiers des nouvelles entreprises. 17 % sont 
des sociétés anonymes. La part des autres formes juridiques est peu importante. 
Les chiffres des nouvelles entreprises créées en 2004 confirment le fait que les 
entreprises suisses démarrent leur activité avec peu d’employés: 95 % avaient moins 
de 5 emplois équivalents plein temps, et la moyenne d’emplois par entreprises s’est 
élevée à 2,1. Seul 3,8 % des nouvelles entreprises créent 5 à 9 équivalents plein 
temps; 1 % crée 10 équivalents plein temps. L’impact des nouvelles entreprises sur 
l’emploi a parfois été l’objet de polémiques. Comme l’indiquent les chiffres du

5516 
registre du commerce, le nombre de nouvelles inscriptions qui viennent s’ajouter 
chaque année au stock des entreprises enregistrées est au moins trois fois plus 
important que les effectifs des créations «ex nihilo» définies par l’OFS. Cela pro-
vient du fait que le registre du commerce tient compte également des reprises 
d’entreprises ou d’autres opérations qui ne sont pas considérées comme des créa-
tions au sens strict. Cela amène les milieux qui soutiennent les créateurs d’entre-
prises à estimer que cet impact est sous-estimé par l’OFS. On retiendra ici que le 
nombre d’entreprises non agricoles a stagné selon les derniers recensements, alors 
que le registre du commerce enregistrait une progression constante. Il faut aussi 
remarquer que la démographie des entreprises se heurte parfois à des problèmes 
insolubles: par exemple, lorsqu’une nouvelle entreprises est rachetée par un grand 
groupe parce qu’elle a développé des produits prometteurs, cela est considéré en 
quelque sorte comme une disparition de cette entreprise et comme une augmentation 
de l’emploi de la catégorie des grandes entreprises. 
3.2.2 
Fermetures d’entreprises et taux de survie 
Selon les chiffres de l’OFS (statistique sur les fermetures d’entreprises, 2004), 
11 200 entreprises ont définitivement cessé leur activité en 2004, entraînant la 
perte de 43 300 emplois. La comparaison avec le nombre de nouvelles entreprises et 
leurs emplois montre un solde positif de 600 entreprises, mais un solde négatif de 
19 000 emplois. Ces résultats sont similaires à ceux recensés en 2003. 
Une évaluation effectuée par l’OFS en 2003 (Statistique sur la démographie des 
entreprises: survie des nouvelles entreprises, juin 2003) révèle que 80 % des entre-
prises sont toujours en activité au terme de leur première année d’existence. Après la 
deuxième année, elles étaient encore 72 %. Elles sont 54 % à survivre aux quatre 
premières années de leur existence. Le taux de survie est lié à l’activité principale 
exercée par les nouvelles entreprises. D’une manière générale, les entreprises du 
secteur secondaire ont tendance à mieux survivre que celles du secteur tertiaire. A 
l’intérieur du secteur secondaire, la construction est la branche qui affiche l’évolu-
tion la plus dynamique. 
3.2.3 
Enquête GEM 
Le projet GEM (Global Entrepreneurship Monitor) s’intéresse de manière plus 
générale au phénomène de l’entrepreneuriat et aux interrelations entre l’entre-
preneuriat et la croissance. Il s’intéresse à la part de la population qui a créé 
(entrepreneurs nouveaux20) ou est en train de créer une entreprise (entrepreneurs 
émergents21). L’entrepreneuriat y est défini comme un processus qui consiste à 
identifier, évaluer et exploiter des opportunités d’affaires visant la création d’une 
nouvelle entreprise. Les données sont collectées dans un grand nombre de pays 
 
20 
Propriétaires dirigeants d’entreprises qui ont payé des salaires depuis moins de 3½ ans au 
moment de l’enquête. 
21 
Personnes travaillant à des projet d’entreprises en gestation. Diverses actions concrètes 
sont menées durant cette phase, notamment la rédaction d’un plan d’affaires, le dévelop-
pement d’un prototype, le dépôt d’un brevet, la recherche de capitaux, ou encore des 
contacts avec des clients potentiels.

5517 
(35 en 2005) au moyen d’enquêtes effectuées auprès d’un échantillon représentatif 
de la population adulte du pays, d’entretiens avec des experts en entrepreneuriat et 
de données standardisées produites par des organisations internationales. De par sa 
couverture géographique, l’étude GEM est une des seules sources de données com-
parables au niveau international. 
Dans l’ensemble, la Suisse présente des conditions cadres et un environnement 
social qui sont propices à l’entrepreneuriat. La Suisse fait figure de modèle en 
matière de protection de la propriété intellectuelle, de transfert en recherche et 
développement et de formation supérieure. Par contre, des progrès restent à faire 
dans l’enseignement primaire et secondaire, dans l’ouverture du marché interne et au 
niveau des normes socioculturelles. 
Selon l’enquête GEM (rapport 2005), 6,1 % des adultes en Suisse sont impliqués 
dans des entreprises en gestation ou comme propriétaires et dirigeants d’entreprises 
de moins de 3,5 ans. Même si ce taux d’activité entrepreneuriale (TAE)22 se situe 
en-dessous de la moyenne des 35 pays GEM (8,4 %), la Suisse figure malgré tout 
parmi les pays européens les plus dynamiques en entrepreneuriat. Les pays qui 
enregistrent les taux de créateurs les plus élevés sont ceux d’Amérique du Nord, 
mais aussi et surtout les pays en développement qui connaissent des conditions 
économiques dans lesquelles la création d’entreprise est un moyen de survie. La 
Suisse, par contre, se caractérise par un taux très bas de créations «obligées». Le 
faible taux de chômage, la stabilité de l’emploi et les niveaux de rémunération 
relativement élevés ne poussent pas les Suisses à devenir entrepreneurs. Selon 
l’enquête GEM, 84 % d’entre eux ont déclaré créer une entreprise pour poursuivre 
une opportunité sur le marché. 
En plus des personnes impliquées dans des entreprises émergentes et des start-up, un 
peu moins de 10 % de la population d’adultes en Suisse sont propriétaires dirigeants 
d’entreprises établies depuis longtemps23. Cette proportion d’entrepreneurs établis se 
situe nettement au-dessus de la moyenne des pays GEM (6,6 %). Après la Grèce, la 
Suisse est le pays qui compte le taux d’entrepreneurs établis le plus élevé en Europe. 
L’analyse de la transition de l’entrepreneur émergent vers l’entrepreneur établi (ratio 
entrepreneurs établis/entrepreneurs émergents et nouveaux) montre que les entrepre-
neurs émergents et nouveaux des pays à haut niveau de revenu ont une plus grande 
probabilité de survivre plus de 3,5 ans sur le marché. On peut en conclure pour la 
Suisse que si relativement peu de personnes créent des entreprises, une assez grande 
proportion de ces entreprises devrait perdurer. 
L’analyse de la répartition sectorielle confirme les résultats de l’OFS: près des trois 
quarts des entreprises émergentes et nouvelles se situent dans le secteur des services, 
en particulier dans les services à l’intention des particuliers, suivi des services aux 
entreprises. 
Les entrepreneurs interrogés dans le cadre de l’étude GEM confirment également les 
faibles intentions de croissance révélées par l’OFS. En effet, 70 % d’entre eux 
prévoient d’engager entre 0 et 5 collaborateurs durant les 5 premières années. Seul 
12 % des entrepreneurs interrogés pensent recruter 20 personnes ou plus. 
 
22 
Le taux d’activité entrepreneuriale résulte de l’adition des taux d’entrepreneurs nouveaux 
et des taux d’entrepreneurs émergents. 
23 
Dans le cadre de l’enquête GEM, ces personnes sont des propriétaires dirigeants 
d’entreprises qui paient des salaires depuis plus de 3½ ans au moment de l’enquête.

5518 
3.2.4 
L’entrepreneuriat féminin 
3.2.4.1 
Postulat Fetz et rapport du Conseil fédéral 
En exécution du postulat Fetz 03.3153, le Conseil fédéral de l’économie a publié un 
rapport sur la promotion des femmes chefs d’entreprises (rapport PotentiELLE)24. 
Le rapport constate qu’il n’existe aucune définition statistique internationale des 
femmes entrepreneures ou cheffes d’entreprises malgré les efforts d’harmonisation 
de l’OCDE. Afin de disposer malgré tout d’une première base chiffrée du phéno-
mène de l’entrepreneuriat féminin, l’OFS a réalisé sur demande du SECO une 
évaluation des données de l’Enquête suisse sur la population active (ESPA 2004) 
dans l’optique des femmes entrepreneures. Les principaux résultats sont résumés au 
ch. 3.2.4.2 ci-dessous. Sous l’impulsion du SECO, l’OFS a également complété 
l’enquête annuelle sur les créations (enquête ERST) par une question sur le sexe de 
la personne à l’origine de la création. Les premiers résultats seront disponibles à 
partir de 2007. Finalement, l’enquête GEM fournit les premiers éléments de compa-
raison internationale. 
3.2.4.2 
Données de l’OFS 
L’ESPA, qui est réalisée chaque année sur la base d’un échantillon relativement 
important, fournit une source d’informations très riche. L’évaluation particulière 
réalisée pour le SECO définit les femmes entrepreneures comme l’ensemble des 
indépendantes et des salariées propriétaires de l’entreprise dans laquelle elles travail-
lent. L’exploitation des données de l’ESPA en appliquant cette définition montre 
que les femmes sont sous-représentées dans la catégorie des entrepreneurs. Sur les 
470 000 entrepreneurs (309 000 indépendants et 161 000 personnes salariées d’une 
entreprise qui leur appartient) dans les secteurs tertiaire et secondaire, les femmes ne 
représentent qu’environ un tiers (159 000 femmes, soit 34 %). La sous-représenta-
tion est claire, car les femmes représentent 46 % des personnes en emploi. La pro-
portion des femmes est importante chez les personnes indépendantes (40 %), mais 
elle est nettement plus faible chez les personnes salariées propriétaire de l’entreprise 
(21 %). Si on exclut la catégorie des personnes travaillant sans collaborateurs et dont 
le taux d’occupation est inférieur à 50 %, la part des femmes passe à 28 %. 
L’ESPA permet de préciser le profil des femmes entrepreneures: 
– 
l’entrepreneuriat féminin s’exerce dans des établissements de taille réduite 
(44 % dans des entreprises n’occupant qu’une personne, contre 34 % pour 
les hommes); 
– 
la part des services est très importante (la proportion de femmes est de 60 % 
dans les branches Santé, activités sociales ainsi que Enseignement); 
– 
les femmes sont sous-représentées dans l’industrie manufacturière (23 %). 
 
24 
Ce rapport peut être téléchargé sur le site www.pme.admin.ch sous la rubrique Documen-
tation/Publications.

5519 
3.2.4.3 
Etude GEM 
Selon le rapport GEM 2005, 40 % des entreprises fondées en Suisse le sont par des 
femmes. La Suisse figure ainsi en tête de classement en ce qui concerne l’entrepre-
neuriat féminin, seules la Hongrie et la Finlande enregistrent en Europe des résultats 
supérieurs. Au niveau de la mesure de certaines attitudes, la différence entre les 
sexes est la plus forte en ce qui concerne l’estimation de ses propres capacités à 
créer (60 % des hommes déclarent posséder ces capacités, contre 40 % pour les 
femmes). L’enquête effectuée auprès d’experts montre que les mesures en faveur 
des créatrices d’entreprises sont particulièrement peu développées en Suisse, seule la 
Croatie enregistre un score moins favorable. Les pays les mieux placés sont ceux du 
Nord de l’Europe. Les USA enregistrent également des scores très favorables, bien 
que ce pays n’ait pas une politique sociale aussi développée. Ces comparaisons 
montrent que les conditions-cadre jouent un plus grand rôle que les mesures de 
promotion en faveur de la création d’entreprises. 
Les chiffres 2005 témoignent également d’une évolution très favorable par rapport à 
la publication du dernier rapport GEM en 2003. On trouvait alors une proportion de 
70 % d’hommes pour seulement 30 % de femmes entrepreneures. Cette tendance 
fort réjouissante doit toutefois être considérée avec prudence dans la mesure où elle 
résulte d’une combinaison de deux facteurs. En effet, si la croissance du TAE25 
féminin résulte certes d’une croissance du taux de création d’entreprises par les 
femmes (4,9 % en 2005 contre 4,4 % en 2003), elle découle également d’une dimi-
nution relativement marquée du TAE chez les hommes (7,2 % en 2005 contre 
10,3 % en 2003). Il s’agit donc d’une tendance très positive à vérifier au cours des 
prochaines enquêtes. 
3.2.4.4 
Conclusion 
En l’absence de définition universelle de la femme entrepreneure, les évaluations 
spécifiques de l’ESPA ainsi que les résultats du GEM montrent que la Suisse est 
relativement bien placée en ce qui concerne le taux d’entrepreneuriat féminin. 
Cependant, la part des femmes cheffes d’entreprises pourrait être encore plus élevée 
si on atteignait les proportions enregistrées dans certains pays comme les USA ou le 
Canada. Les entrepreneurs – femmes et hommes – ont un rôle important à jouer dans 
le développement de l’économie. Le DFE propose dès lors dans sa réponse au postu-
lat Fetz qu’il convient de faciliter l’émergence d’entrepreneurs en optimisant les 
conditions-cadres, car il est difficile d’envisager des mesures directes de promotion. 
3.2.5 
L’entrepreneuriat chez les étudiants 
Selon une étude (International Survey on Collegiate Entrepreneurship 2006) réalisée 
par l’Institut suisse pour les petites et moyennes entreprises de l’Université de Saint-
Gall (KMU-HSG) en collaboration avec un partenaire universitaire en Allemagne 
auprès de 37 000 étudiants engagés dans différentes voies d’études dans 14 pays, la 
 
25 
Total Entrepreneurial Activity: Part en % des adultes (18 à 64 ans) qui participent active-
ment à la création d’une nouvelle entreprise, qui cherchent à en devenir propriétaires ou 
qui sont membres de la direction d’une entreprise existante depuis moins de 3,5 années.

5520 
«force entrepreneuriale» des étudiants des universités et hautes écoles spécialisées 
suisses se situe en dessous de la moyenne internationale. 
En comparaison aux autres pays (International Survey on Collegiate Entrepreneurs-
hip – ISCE), le souhait d’exercer une activité professionnelle indépendante est très 
faible chez les étudiants en Allemagne et en Suisse, que ce soit immédiatement après 
les études, ou après quelques années de pratique professionnelle. Autrement dit, 
dans ces deux pays, l’on aspire d’abord à exercer une activité salariée. 
Sur le plan international, le taux moyen de création effective d’entreprises par les 
étudiants est de 3,2 %. En Suisse, il s’élève à 2,4 %, les plus hauts taux étant atteints 
en Autriche (4,7 %) et en Finlande (4,4 %). Quant aux étudiants décrits comme 
créateurs et créatrices d’entreprise potentiels, ils sont 47 % à avoir des intentions 
entrepreneuriales sans toutefois avoir déjà réalisé des travaux de préparation déci-
sifs. En Belgique, en Allemagne et en Suisse, respectivement 57,4 %, 53,3 % et 
51,1 % des étudiants ont déjà préparé concrètement des projets de création d’entre-
prises. 
Le rapport final pour la Suisse se fonde sur le dépouillement de 8825 questionnaires. 
En ce qui concerne le souhait professionnel après les études, on constate que trois 
quarts de tous les étudiants suisses aspirent à travailler chez un employeur. Seuls 
10 % visent à exercer une activité indépendante. Après quelques années d’expé-
rience professionnelle, voire à plus long terme, cette part triple pour atteindre 
32,5 %; la part des personnes interrogées se voyant exercer une activité salariée 
tombe alors à 40 %. Les fruits de la formation de base et de la formation continue ne 
peuvent donc être récoltés qu’après un certain délai. C’est la raison pour laquelle il 
est essentiel d’accroître l’intérêt des étudiants pour l’entrepreneuriat et de faire 
connaître ses outils déjà durant les études. 
Si l’on questionne les étudiants au sujet du type de soutien à l’entrepreneuriat qu’ils 
souhaitent, ils mentionnent en priorité le coaching et les cours. Pour ce qui est des 
cours, deux constats s’imposent: d’une part, certaines institutions n’en proposent pas 
du tout, et d’autre part, dans les institutions qui en proposent, leur existence même 
n’est pas toujours connue des étudiants. Il n’en demeure pas moins que l’offre de 
cours (ainsi qu’une communication active de celle-ci) représente une excellente 
opportunité de favoriser la préparation à la prise de risques et à la performance chez 
les créateurs d’entreprises potentiels. 
3.3 
Evolution de la conjoncture et croissance des PME 
Alors que certains trimestres de 2002, année de dépôt du postulat Walker, avaient 
connu une décrue du PIB et que la croissance annuelle n’avait été que de 0,3 %26 en 
2002 et de moins 0,3 % en 2003, des lueurs d’espoir sont apparues depuis dans le 
ciel conjoncturel suisse. En 2004, la croissance réelle du PIB a été de 2,1 %, en 2005 
de 1,9 %, avec un pic de 2,7 % au dernier trimestre 2005. Pour les 1er et 2e trimestres 
2006, on a de nouveau mesuré des taux de croissance supérieurs et très généreux: 
3,5 % et 3,2 %, soit les plus hauts depuis six ans. Au 3e trimestre 2006, la croissance 
a été relativement modérée (2,4 %). 
 
26 
Chiffres et analyses empruntés à UBS, Wealth Management Research, Outlook 
1.–4. Quartal 2006, et CS, Economic Research, Branchenbuch 2006.

5521 
Les PME ne suivent cependant pas le cours général de la conjoncture. A cause de 
leurs spécificités, elles présentent deux particularités importantes: d’une part, elles 
subissent les baisses de la conjoncture à retardement et demeurent à la traîne lors de 
la reprise qui suit (décalage de phase); de l’autre, elles connaissent moins de varia-
tions conjoncturelles sur le plan de l’emploi et ont donc un effet stabilisateur sur ce 
dernier. 
Une analyse spéciale27 du recensement des entreprises 2001 confirme empirique-
ment l’hypothèse du rôle stabilisateur des PME en matière d’emploi. A titre 
d’explication, les auteurs citent l’orientation des PME vers le marché intérieur, leurs 
structures de propriété et les différences de salaire par rapport aux grandes entrepri-
ses. 
L’orientation vers le marché intérieur profite aux PME en période de faiblesse 
conjoncturelle, où ce sont les exportations et les investissements, en particulier, qui 
sont frappés, alors que la consommation intérieure résiste plus longtemps. Le ter-
tiaire, dans lequel la proportion de PME est supérieure à la moyenne, peut profiter 
de cette robustesse. 
En ce qui concerne les structures de propriété, les PME – contrairement aux grandes 
entreprises – ne sont pas soumises à l’obligation de surveiller le cours de leurs 
actions dans l’intérêt des actionnaires, en présentant constamment des chiffres 
d’affaires et des bénéfices en hausse. Plusieurs de ces entreprises sont en mains 
privées ou du moins ne sont pas cotées en Bourse. De nombreux propriétaires re-
noncent ainsi à se lancer dans des investissements risqués ou des projets 
d’expansion. C’est précisément cette politique de prudence qui fait des propriétaires 
de PME des employeurs attrayants en période de mauvaise conjoncture. 
En période de forte conjoncture, les grandes entreprises attirent les employés par des 
salaires et des bonus élevés, ce dont les PME sont incapables (écart salarial). Cepen-
dant, du fait de leur moindre taille et parce que de nombreuses PME sont des entre-
prises familiales, les propriétaires ou les cadres y sont plus attachés à leurs 
employés. Il s’ensuit qu’en période de récession, les PME licencient moins de per-
sonnel que les grandes. 
Les auteurs de l’analyse concluent que les PME ont ainsi un effet stabilisateur sur 
l’emploi. Ils démontrent empiriquement que plus la taille de l’entreprise est faible, 
moins le taux de variation de l’emploi oscille. 
 
27 
Analyses concernant le recensement des entreprises 2001, Die Klein- und 
Mittelunternehmen – Rückgrat der Schweizer Volkswirtschaft, OFS, Neuchâtel, 2003.

5522 
Diagramme 1 
Taux annuels moyens de variation du PIB réel et de l’emploi 
(en équivalents plein-temps) 
-8
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
1985-91
1991-95
1995-98
1998-01
2001-05
micro-entreprises 
petites et moyennes entreprises (moyenne arithmétique)
grandes entreprises
PIB
 
Source: Recensements des entreprises 1995, 1998, 2001, 2005 et BNS 
Le diagramme 1 indique les taux de variation annuels moyens du PIB réel de chaque 
période et de l’emploi (mesuré en équivalents plein-temps) dans les micro-entre-
prises, les grandes entreprises et la moyenne arithmétique des petites et moyennes 
entreprises (PME). 
Les auteurs constatent deux choses: 1° les taux oscillent plus fortement dans les 
grandes entreprises, d’une façon générale; 2° les taux de variation des PME suivent 
un tracé très semblable à celui des grandes entreprises sur l’ensemble du cycle 
conjoncturel, mais leurs oscillations sont nettement moins fortes. Du fait de la vola-
tilité cyclique supérieure des grandes entreprises en matière d’emploi, les auteurs 
déduisent que celles-ci réagissent plus fortement aux facteurs conjoncturels que les 
micro-entreprises, et que dans l’ensemble, les PME résistent mieux à la conjoncture 
que les grandes entreprises. 
Comme il a été dit en guise d’introduction (ch. 2.1, tableau 1), 67,5 % du total des 
personnes employées travaillent dans les PME, encore que le pourcentage des per-
sonnes travaillant dans des PME «dynamiques» (en termes de productivité du travail 
et d’évolution de l’emploi) ne soit que de 16 %, micro-entreprises non comprises 
(ch. 2.3). L’hypothèse selon laquelle les PME seraient l’épine dorsale de l’économie 
peut donc être qualifiée de correcte dans la mesure où celles-ci ont un effet stabilisa-
teur sur l’emploi et où cet effet est significatif, économiquement parlant, vu le grand 
nombre de personnes employées dans les PME. 
L’hypothèse du décalage de phase des PME dans le cycle conjoncturel peut être 
prouvée empiriquement à l’aide des chiffres par catégorie d’entreprises publiés par 
UBS28. Pour le début de 2006, soit la période actuelle de haute conjoncture, UBS 
constate que la taille est payante. Avec une unanimité frappante, plus les entreprises 
interrogées par UBS à la fin de l’automne 2005 sont grandes, plus elles jugent posi-
 
28 
UBS Outlook, 1er trimestre 2006. UBS publie ses chiffres une fois par an, au 1er trimestre.

5523 
tive l’évolution de leurs affaires passées ou futures. Les résultats effectifs par secteur 
révèlent certes des écarts par rapport à ce constat, dans la mesure où les meilleurs 
résultats en termes de chiffre d’affaires et de rendement sont parfois annoncés par 
des entreprises moyennes (50 à 249 employés), mais les économistes l’expliquent en 
rappelant que la présence des grandes entreprises varie en général fortement d’un 
secteur à l’autre. 
A titre d’indice de l’évolution généralement meilleure des affaires des grandes 
entreprises, les économistes invoquent leurs besoins plus élevés en personnel et en 
investissements. Le seul paramètre qui contredise cette vision, en 2005, est la pres-
sion sur les prix de vente, qui croît avec la taille de l’entreprise. Une raison essen-
tielle de ce phénomène serait l’orientation plus marquée des grandes entreprises vers 
les marchés mondiaux, où la concurrence est sensiblement plus dure que sur le 
marché intérieur. 
Dans son Baromètre des PME29, paru la première fois en octobre 2006, et qui enre-
gistre les évaluations des PME quant au cours de leurs affaires passées ou futures, 
l’UBS constate déjà une vision différente de l’état de la conjoncture dans les PME et 
dans les grandes entreprises: au troisième trimestre 2006, la tendance positive de la 
conjoncture s’accentue dans les PME, et celles-ci sont dans l’ensemble plus portées 
par la reprise que les grandes entreprises. 
Les chiffres récents de l’UBS montrent que, jusqu’au premier trimestre 2006, les 
PME étaient à la traîne des grandes entreprises, mais qu’elles les ont devancées 
depuis le troisième (cf. diagramme 2). S’il devait s’avérer – comme l’annoncent 
certaines prévisions – que la croissance économique faiblira les prochains trimestres, 
autrement dit qu’une phase de faiblesse conjoncturelle s’approche, ces chiffres 
prouveraient éloquemment et empiriquement l’hypothèse d’un décalage de phase 
des PME dans le cycle conjoncturel. 
 
29 
Communiqué de presse «UBS et l’USAM lancent un baromètre des PME» et présentation 
«Baromètre UBS des PME» du 24 octobre 2006. Le Baromètre UBS des PME se base sur 
le dépouillement de l’enquête UBS menée dans l’industrie depuis 1975 et complétée 
depuis le 3e trimestre 2006 par le sondage des entreprises du tertiaire. Depuis le 
4e trimestre 2006, 700 entreprises représentatives de l’économie suisse (500 PME et 
200 grandes entreprises) sont en outre interrogées tous les trois mois. Les entreprises 
employant moins de 250 personnes sont classées parmi les PME.

5524 
Diagramme 2 
Climat des affaires dans les PME et les grandes entreprises 
 
0
10
20
30
40
50
60
4. Q
2004
1. Q
2005
2. Q
2005
3. Q
2005
4. Q
2005
1. Q
2006
2. Q
2006
3. Q
2006
4. Q
2006
0.0
0.5
1.0
1.5
2.0
2.5
3.0
3.5
grandes entreprises 
PME 
PIB
 
Source: UBS, Baromètre PME, 2006 
3.4 
Expansion des PME à l’étranger 
Grâce au démantèlement universel des barrières commerciales et à la baisse des 
coûts de transport et de communication, les entreprises suisses peuvent approvision-
ner aujourd’hui des marchés qui étaient hors de leur portée il y a encore quelques 
années. Inversement, leurs concurrents étrangers ont la possibilité d’écouler leurs 
biens et services en Suisse. Dans pareil contexte, il n’est pas surprenant que les flux 
transfrontaliers de biens et de capitaux ne cessent d’augmenter. 
3.4.1 
Les PME et le commerce international des biens 
L’imbrication de l’économie suisse dans le commerce mondial peut être représentée 
par le taux d’exportation. De 35,1 % en 1980 et stagnant jusqu’en 1996, ce taux s’est 
mis à augmenter de façon foudroyante à la fin des années 1990, pour atteindre le 
record de 47,9 % en 2005 (après un ralentissement au début des années 2000). Ces 
chiffres montrent que les exportations de la petite économie ouverte qu’est la Suisse 
n’augmentent pas seulement en termes absolus, mais aussi par rapport au PIB. Les 
débouchés étrangers ont toujours eu beaucoup d’importance pour les entreprises 
suisses par rapport au marché intérieur, et ils ont encore progressé significativement 
ces dix dernières années.

5525 
Diagramme 3 
Taux d’exportation (part des exportations dans le PIB, en %) 
34.0
36.0
38.0
40.0
42.0
44.0
46.0
48.0
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
Taux d’exportation
 
Source: OFS 
Dès l’époque du passage à la société des services, l’évolution conjoncturelle – 
aujourd’hui réjouissante – de l’économie suisse devait ses impulsions avant tout au 
commerce extérieur des biens, mais seul un petit nombre de PME y participe. 
Comme le montre le tableau 7, seuls 6,9 % de tous les employés travaillent dans des 
PME hautement spécialisées et exportatrices. En Suisse, la grande majorité des 
employés (plus de 60 %) travaillent dans des PME axées purement sur le marché 
intérieur et qui ne participent par directement aux exportations (tout en profitant 
d’un accroissement à retardement [décalage de phase] de la demande intérieure 
grâce au succès des exportations). Ces chiffres étayent aussi indirectement l’hypo-
thèse présentée au ch. 2.3 selon laquelle le segment dynamique des PME est souvent 
surestimé et est trop petit pour être qualifié d’épine dorsale de l’économie. 
Tableau 7 
Les quatre régions économiques du pays 
 
Orientation marché mondial 
Orientation marché intérieur 
GE 
«Global Players» 
(UBS, Novartis, Swiss Re, 
Clariant, Roche, Swatch) 
 
Part dans l’emploi: 8,6 % 
«Eléphants du marché intérieur» 
(CFF, Swisscom, La Poste, Migros, 
Coop, hôpitaux universitaires, etc.) 
 
Part dans l’emploi: 23,6 % 
 
 
 
PME 
«PME hautement spécialisées, expor-
tatrices» 
(biotechnologie, construction de 
machines, industrie textile, appareils 
médicaux, montres, etc.) 
 
Part dans l’emploi: 6,9 % 
«PME du marché intérieur» 
(construction, artisanat, conseils, 
thérapie, gastronomie, centrales 
électriques, etc.) 
 
 
Part dans l’emploi: 60,9 % 
 
 
 
Source: T. Held, U. Wagschal, Die vier Landesteile, Avenir Suisse, 2002.

5526 
Le Recensement des entreprises 1995 demandait pour la première fois aux entrepri-
ses si elles exportaient ou importaient des biens et/ou services, et leurs réponses ont 
été analysées dans une étude30. La question n’a pas été posée dans le Recensement 
2001, mais elle y a été reprise en 2005. Les derniers chiffres montrent que, dans 
l’industrie, 48 % de tous les employés travaillent dans des entreprises exportatrices; 
51 % dans des entreprises importatrices. Dans le tertiaire, les proportions sont net-
tement inférieures: 15 % d’exportatrices, 26 % d’importatrices. 
Les auteurs de l’étude indiquent qu’au sein de l’industrie, les branches fortement 
axées sur le marché intérieur, comme la construction, le bois (meubles non compris) 
ou la fourniture d’énergie et d’eau, ne comptent que très peu d’entreprises exporta-
trices. Dans les services, la proportion d’entreprises axées sur le marché intérieur qui 
n’exportent pas est encore bien supérieure à ce qu’elle est dans l’industrie, ce qui 
tient à la nature des choses. Un grand nombre d’entreprises de services travaillent en 
effet en relation avec les personnes et n’ont guère de clientèle transfrontalière. 
L’étude confirme l’hypothèse selon laquelle le taux d’exportation (par rapport au 
nombre d’employés des entreprises qui déclarent exporter) croît avec la taille de 
l’entreprise. Ce constat vaut particulièrement pour les entreprises industrielles, mais 
il s’applique aussi au tertiaire, même s’il y est moins marqué. Toutes branches 
économiques confondues, sont exportatrices 10 % des micro-entreprises, 26 % des 
petites et 39 % des moyennes entreprises. 
Diagramme 4 
Activité exportatrice et taille de l’entreprise (entreprises et employés par taille), 
2005 
0%
20%
40%
60%
80%
100%
0-9
10-49
50-249
>250
Total
0-9
10-49
50-249
>250
Total
0-9
10-49
50-249
>250
Total
Secteur secondaire 
Secteur tertiaire 
Total
entreprises non exportatrices 
exportatrices
 
Source: Recensement des entreprises 2005 
 
30 
L’interdépendance des échanges commerciaux extérieurs et de l’économie suisse, OFS, 
Berne 1998.

5527 
3.4.2 
Investissements directs des PME à l’étranger 
En matière d’investissements directs des PME à l’étranger, les auteurs d’une ana-
lyse31 effectuée dans la foulée du Recensement des entreprises 2001 tirent une 
conclusion claire: le taux d’entreprises qui investissent à l’étranger croît avec leur 
taille. Les grandes entreprises domiciliées en Suisse investissent nettement plus 
fréquemment à l’étranger que les petites. Cette thèse est confirmée par les derniers 
chiffres du Recensement 2005. 
Tableau 8 
Entreprises commerciales domiciliées en Suisse, nombre et pourcentage 
des investissements à l’étranger par catégorie de taille, 2005 
 
Micro
Petites
Moyennes
PME
Grandes
Total 
 
 
 
 
 
 
 
Investissent 
à l’étranger 
2 843
1,1 %
1 183
3,9 %
664
12,1 %
4 690
1,6 %
215
20,9 %
4 905 
1,6 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
N’investissent pas à 
l’étranger 
241 021
92,1 %
27 540
89,9 %
4 378
80,0 %
272 939
91,7 %
597
58,1 %
273 536 
91,6 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
N’ont pas répondu 
17 718
6,8 %
1 915
6,2 %
430
7,9 %
20 063
6,7 %
216
21,0 %
20 279 
6,8 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
261 582
30 638
5 472
297 692
1 028
298 720 
 
 
 
 
 
 
 
Source: Recensement des entreprises 2005 
Une des raisons de ce constat, d’après l’analyse, est qu’il est plus difficile pour les 
PME d’investir à l’étranger parce qu’elle disposent de moins de capitaux. Plus une 
entreprise est petite, plus il lui est difficile de «faire le saut». Les PME qui sont en 
mesure de se procurer à l’extérieur les capitaux nécessaires pour de tels investisse-
ments (par exemple auprès des banques) doivent donc être particulièrement perfor-
mantes sur le marché suisse (sélection positive). Si l’entrepreneur investit ses fonds 
propres, il ne le fera à l’étranger qu’après avoir appliqué avec succès son plan 
d’exploitation en Suisse. Il s’agit donc toujours de PME qui s’aventurent à l’étranger 
à partir d’une position forte en Suisse. Plus une entreprise est petite, plus elle doit 
être performante pour investir à l’étranger. Le tableau 8 ci-dessus montre que, dans 
l’ensemble, moins de 2 % de toutes les PME investissent à l’étranger. 
En ce qui concerne la participation d’entreprises étrangères à des entreprises domici-
liées en Suisse, le Recensement des entreprises 2005 parvient à une conclusion 
analogue: les investisseurs étrangers participent beaucoup plus souvent aux grandes 
entreprises domiciliées en Suisse qu’à des PME. 1 % (2001: 1 %) des micro-
entreprises, 6 % (2001: 4 %) des petites et 13 % (2001: 10 %) des moyennes décla-
rent qu’une entreprise étrangère détient une participation dans leur société. Par 
rapport aux chiffres du Recensement 2001, on constate que le nombre des entrepri-
ses à participation étrangère a fortement augmenté dans les PME, alors que pour les 
micro-entreprises, le niveau ainsi que le dynamisme des participations étrangères est 
négligeable. 
 
31 
Analyses concernant le recensement des entreprises 2001, Die Klein- und 
Mittelunternehmen – Rückgrat der Schweizer Volkswirtschaft, Neuchâtel, 2003.

5528 
3.5 
Financement des entreprises 
3.5.1 
Formes de financement 
La rentabilité est le premier facteur qui détermine la capacité d’une entreprise à se 
procurer des fonds propres et des capitaux étrangers. Entrer en Bourse pour émettre 
des actions ou des obligations à grande échelle est une voie qui n’est cependant 
ouverte qu’à une minorité de PME. Pour la grande majorité, le crédit bancaire reste 
la principale source de financement extérieur. 
Du fait de l’évolution rapide des marchés, de nombreuses entreprises sont cependant 
confrontées à la nécessité de trouver de nouvelles méthodes de financement. La 
pression croissante de la concurrence leur impose des stratégies et décisions diffici-
les si elles veulent vaincre sur les marchés dynamiques. Ces changements impli-
quent notamment d’entrer sur des marchés émergents et en croissance, d’investir 
dans de nouveaux produits, technologies et mesures de sécurité, d’acquérir des 
sociétés, de désinvestir dans les parties de l’entreprise qui n’appartiennent pas à son 
métier de base, enfin de régler les questions de succession ou de changement 
d’associé.

5529 
Diagramme 5 
Options de financement ouvertes aux entreprises 
 
Source: Credit Suisse Economic Research, 2005

5530 
Souvent, cependant, le niveau de fonds propres des entreprises est insuffisant par 
rapport aux risques encourus, ce qui réduit leur solvabilité. C’est pourquoi, en 
dehors des formes classiques de financement présentées dans le diagramme 5, 
d’autres formes comme le financement dit mezzanine, notamment, attirent l’intérêt. 
Le terme mezzanine (de l’italien mezzanino) vient de l’architecture, où il désigne un 
étage intermédiaire entre deux étages d’un bâtiment. Le financement mezzanine 
n’est pas un outil de financement autonome au même titre qu’un crédit ou une 
action, mais un montage hybride qui se sert de divers outils existant déjà depuis 
longtemps. 
Economiquement parlant, les capitaux mezzanine font partie des fonds propres, mais 
sur le plan fiscal, en revanche, ils sont considérés comme capitaux étrangers. En 
conséquence, ils sont traités comme étant de rang subordonné vis-à-vis des bail-
leurs de capitaux étrangers et comme étant de premier rang par rapport aux vérita-
bles fonds propres. Parmi les principaux outils de financement mezzanine, on 
compte les prêts de rang subordonné, les prêts partiaires (crédits remboursés en 
fonction des résultats), les participations latentes, les droits de jouissance, les 
emprunts sous forme d’obligations convertibles et les emprunts à option (warrants) 
(cf. diagramme 6). 
Diagramme 6 
Capitaux mezzanine par rapport aux fonds propres et aux capitaux étrangers 
 
Source: Credit Suisse Economic Research, 2005, d’après Müller-Känel (2004).

5531 
Le financement mezzanine n’est cependant pas une panacée. Il convient mal aux 
micro-entreprises et ne peut être appliqué dans les PME que si une banque s’inté-
resse à assumer un risque rentable, ce qui présuppose à son tour une base financière 
déjà solide des entreprises et une stratégie convaincante d’adaptation aux change-
ments du marché. 
Recourir à des formes hybrides de financement n’est pas nouveau. Le financement 
mezzanine a été pratiqué aux Etats-Unis dès les années 1980 et en Europe depuis le 
début des années 1990. Même s’il n’a encore que peu de poids par rapport aux 
emprunts, il gagne sans cesse en importance. 
3.5.2 
Données statistiques sur le financement des PME 
Selon les chiffres 2005 de la BNS, le volume des prêts bancaires a diminué de 
quelque 50 milliards (ou 20 %) après le pic du milieu des années 1990 (267,2 mil-
liards de francs en février 1997), pour retomber à 218,7 milliards de francs (état fin 
2005) et retrouver ainsi le niveau de la fin des années 1980. 
Diagramme 7 
Evolution des prêts bancaires 1985 à 2005, toutes catégories d’entreprises 
confondues (en milliards de CHF) 
0
50
100
150
200
250
300
1985
1990
1995
2000
2005
grandes banques 
banques cantonales 
banques régionales 
autres
 
Source: BNS, 2006 
L’étude des données de la BNS par taille d’entreprise, disponibles depuis 2002, 
révèle une différence d’évolution, en particulier entre les grandes banques et les 
banques cantonales. Les grandes banques accordent en effet moins de crédits aux

5532 
micro-entreprises et aux PME. En 2005, le volume de leurs prêts a été de 82 mil-
liards de francs, soit un tassement de plus de 40 % par rapport au pic absolu des 
années 1990 (139,9 milliards en juin 1997). La part de marché des grandes banques 
dans les micro-entreprises (celles de moins de 10 employés) a diminué de 28 mil-
liards de francs et est passée de 40 à 32 %. Malgré ce recul, les grandes banques 
continuent à jouer un rôle primordial: dans l’ensemble, plus d’un tiers de tous les 
crédits octroyés aux PME le sont par une des grandes banques. 
Il en va tout différemment des prêts des banques cantonales. Une partie de la baisse 
des prêts des grandes banques a en effet été compensée par une augmentation des 
crédits octroyés par les banques cantonales, qui, pendant la même période, ont vu le 
volume de leurs crédits passer de 83,5 milliards à 87,5 milliards de francs (= +5 %). 
Toujours pour la même période, la part de marché de leurs crédits aux micro-
entreprises a augmenté de tout juste 15 milliards de francs et est passée de 38 à 
43 %. En chiffres absolus, toutefois, les banques cantonales ont aussi réduit leur 
engagement auprès des PME. 
Si la part des micro-entreprises à la manne des crédits a baissé en termes absolus, 
elle reste très élevée (58,3 %) et est même supérieure de tout juste 5 points à 2002, 
ce qui prouve que cette clientèle n’est pas du tout insignifiante. Comme seuls 26,3 % 
des employés travaillent dans des micro-entreprises, mais que 58,3 % de tous les 
prêts bancaires vont à celles-ci, il est logique d’en déduire que les petites, moyennes 
et grandes entreprises ont recouru de façon accrue à d’autres options que le crédit 
bancaire. 
Tableau 9 
Parts de marché dans les prêts aux entreprises, en % 
(état déc. 2002/déc. 2005) 
 
Grandes banques 
Banques cantonales 
Banques régionales 
Part du segment 
(en %) 
 
2002 
2005 
2002 
2005 
2002 
2005 
2002 
2005 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1–9 
40,6 
32,3 
38,5 
43,3 
10,4 
10,8 
 53,8 
 58,3 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10–49 
34,5 
33,6 
48,8 
41,7 
 7,8 
 8,3 
 19,1 
 18,1 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
50 à 249 
41,9 
43,7 
45,3 
40,4 
 5,4 
 6,2 
 12,7 
 11,1 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
TOTAL PME 
39,4 
34,0 
41,8 
42,6 
 9,1 
 9,7 
 85,6 
 87,4 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
250 + 
61,6 
61,9 
24,1 
21,9 
 4,8 
 5,1 
 14,4 
 12,6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
TOTAL 
42,6 
37,5 
39,3 
40,0 
 8,5 
 9,1 
100,0 
100,0 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: BNS, 2006 
Vu cette évolution, il n’est guère possible de parler de crise sur le marché des crédits 
aux PME, mais il convient de constater de profonds changements: d’une part les 
entreprises se sont vu proposer peu à peu d’autres options de financement (levée 
directe de capitaux sur le marché ou outils genre leasing), de l’autre les banques sont 
devenues plus prudentes et n’octroient plus aussi vite des crédits qu’avant. Ces 
dernières décennies, les banques suisses avaient pu compenser leurs pertes sur le 
marché national par des gains sur les marchés étrangers, mais cette stratégie est

5533 
devenue beaucoup plus hasardeuse dans le contexte de la mondialisation. Les ban-
ques suisses ont aussi réagi beaucoup plus tôt que leurs concurrentes étrangères et 
ont appliqué de nouvelles méthodes d’évaluation (rating) pour juger les risques. Si 
ce changement a été douloureux pour de nombreuses entreprises, il n’y a pas grand-
chose à y redire du point de vue macroéconomique. Il aurait été illusoire de persévé-
rer dans l’ancienne politique, car, à long terme, cela aurait entraîné de grands risques 
pour notre économie et pour le système bancaire. C’est pour cette raison que 
l’introduction prochaine, en Suisse, des nouvelles règles de Bâle II ne provoquera 
pas de changement fondamental dans la politique de crédit des banques. Il y aura 
certes encore de nouvelles adaptations, mais les banques ont déjà anticipé les princi-
pales. 
3.5.3 
Le dialogue entre les PME et les banques 
Dans le cadre des discussions à propos de Bâle II et du financement des entreprises, 
le SECO, la Fondation PME Suisse et l’Association suisse des banquiers ont rédigé 
en 2003 l’étude Les défis du dialogue entre les PME et les banques32. Il s’agissait de 
montrer, du point de vue des intéressés, dans quelle mesure le dialogue entre les 
PME et les banques fonctionnait en matière de crédits et où étaient les risques et les 
chances dans les contacts entre les entreprises et leurs partenaires financiers. 
L’étude conclut que la majorité des entreprises interrogées est satisfaite de la colla-
boration avec les banques, car elles sont plus nombreuses à juger positivement 
l’évolution de cette collaboration après 2000. Le bilan est encore plus positif du côté 
des banques. L’étude confirme l’opinion courante selon laquelle, dans le milieu des 
PME, les défis et difficultés du dialogue sont plus accentués dans les petites entre-
prises que dans les moyennes. Du côté des entreprises, le taux de satisfaction aug-
mente avec la taille et la rentabilité. On ne constate en revanche pas de différence 
significative entre les régions, les branches et l’appartenance d’une banque à telle ou 
telle catégorie. 
Dans le dialogue PME/banques, les difficultés principales citées par les entreprises 
sont les conditions d’octroi des crédits (notamment la question des sécurités exigées 
par les banques et celle, concomitante, de l’évaluation des risques), de même que le 
manque de continuité et de connaissances spécifiques de la branche de la part des 
conseillers bancaires. Les problèmes cités par les banques sont les interfaces entre 
entreprises, fiduciaires et banque, et les compétences lacunaires des directions de 
micro et petites entreprises, qui sont obligées de concentrer une grande variété de 
tâches sur quelques personnes. 
Les entreprises jugent adéquates les méthodes d’évaluation (rating) des banques, 
mais elles en connaissent trop peu les détails, encore que le niveau d’information 
augmente significativement avec la taille de l’entreprise. Les banques qui remplis-
sent le mieux leur devoir d’information sont les grandes banques et les banques 
régionales. A l’aune des critères «équité», «efficacité», «individualisation» et «feed-
back», les méthodes d’évaluation des banques sont jugées bonnes par la majorité des 
entreprises, encore que les critères «équité» et «efficacité» réalisent un score nette-
ment meilleur que les autres. Les notes des diverses catégories de banques sont 
 
32 
M. Fasano et T. Gfeller, Les défis du dialogue entre les PME et les banques, SECO, 
Berne 2003.

5534 
identiques quant à l’équité et l’efficacité de leurs méthodes d’évaluation. En revan-
che, les grandes banques sont légèrement moins bien classées que la moyenne du 
point de vue de l’individualisation, mais elles semblent compenser ce handicap par 
la qualité légèrement supérieure de leur feed-back. 
Des constats de cette étude, on peut conclure qu’il ne saurait être question d’une 
aggravation – voire d’une crise – dans la collaboration entre banques et PME. 
3.5.4 
Capital-risque 
Comme cela est exposé au ch. 3.5.1, les apports des propriétaires et actionnaires sont 
un des moyens de financement importants. Les fonds propres sont ceux qui doivent 
supporter les risques les plus élevés et ils sont de ce fait aussi très coûteux pour 
l’entrepreneur. Dans les cas où les produits n’en sont qu’au stade d’idée et que les 
marchés ne sont pas assurés, les risques sont tellement élevés que seul un finance-
ment par des fonds propres est envisageable. C’est l’activité des fonds de capital-
risque qui prennent des participations dans les nouvelles entreprises et qui compen-
sent les inévitables pertes par des gains très importants réalisés sur la base du succès 
de quelques entreprises seulement. Il va sans dire que seuls peuvent entrer en ligne 
de compte des secteurs dans lesquels le potentiel de croissance est très important, ce 
qui explique que ces investisseurs se concentrent sur les domaines à fort contenu 
technologique. En effet, les «bons» investissements réalisés dans les branches tradi-
tionnelles ne peuvent pas générer ces gains très importants nécessaires pour com-
penser les pertes nombreuses. Ce sont ces caractéristiques qui expliquent que ces 
formes de financement ne sont pas envisageables pour les entreprises des arts et 
métiers, notamment. 
Les investissements en capital-risque recensés par l’European Venture Capital 
Association (EVCA) montrent que la Suisse est placée dans la deuxième partie du 
classement, lorsqu’on pondère ces investissements par le produit intérieur brut. Cela 
signifie que cette branche est nettement moins développée que les activités qui font 
la force de notre place financière.

5535 
Diagramme 8 
Investissement en Private Equity en % du PIB en 2005 
0.004
0.005
0.022
0.053
0.058
0.064
0.065
0.067
0.120
0.123
0.148
0.154
0.165
0.177
0.294
0.419
0.431
0.465
0.506
1.061
1.331
0.000
0.200
0.400
0.600
0.800
1.000
1.200
1.400
Slovaquie
Grèce
Rep. tchèque
Hongrie
Autriche
Pologne
Belgique
Irlande
Allemagne
Suisse
Finlande
Italie
Portugal
Norvège
Espagne
Europe
France
Pays-Bas
Danemark
Suède
Royaume-Uni
 
Source: EVCA 2006 
Le terme de capital-risque recouvre plusieurs catégories d’investissements parfois 
très différents. Les chiffres européens comprennent aussi les rachats d’entreprises 
(management buy-out ou buy in). Ces transactions d’actions non cotées font partie 
du «Private Equity», catégorie qui selon certaines définitions anglo-saxonnes ne fait 
pas partie du «Venture Capital». Si on examine les différentes catégories d’inves-
tissements, on s’aperçoit que la part des premiers stades d’investissement (seed 
money et start-up) est relativement importante en Suisse par rapport à la moyenne 
européenne. En francs, il s’agit de montants assez modestes puisqu’il s’agit d’un peu 
plus d’une centaine de millions, somme à comparer aux 220 milliards des crédits 
bancaires accordés aux entreprises.

5536 
Diagramme 9 
Structure d’investissement (moyenne 2000 à 2005) en Suisse et en Europe 
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
Seed
Start-up
Expansion
Replacement
Buy-out
Suisse
Europe
 
Source: EVCA 2001 à 2006 
Une analyse plus approfondie des chiffres publiés par l’EVCA montre que les chif-
fres utilisés pour ces comparaisons ne concernent en fait que l’activité des fonds de 
capital-risque établis dans un pays. Depuis quelques années seulement, les chiffres 
publiés permettent de saisir les flux en provenance d’autres pays. Pour la Suisse, 
cela donne une image assez différente. 
Tableau 10 
Investissements en Private Equity selon la provenance et la destination 
géographique 
 en mio CHF 
2001
2002
2003
2004
2005
Investissements par des sociétés locales
367.7
458.3
339.1
420.6
561.4
Dont investissements aux 1ers stades (seed + start-up)
112.9
193.1
135.7
93.8
118.8
(-) Investissements étrangers par des sociétés locales
-157.1
-160.6
-241.7
-82.5
-250.2
Investissements locaux par des sociétés étrangères
180.7
886.9
514.9
483.1
1078.0
Investissements totaux en Suisse
391.3
1184.5
612.2
821.2
1389.3 
Source: EVCA 2001 à 2006 
Cette consolidation des flux de capital-risque montre que le marché suisse est ouvert 
et largement approvisionné par les fonds en provenance de l’étranger. Les investis-
sements étrangers ont été particulièrement attirés par les rachats d’entreprises. C’est 
le cas notamment en 2002, année qui a vu le démembrement du groupe Swissair, 
plusieurs de ses filiales ayant été rachetées par des sociétés de capital-risque. On 
peut donc en conclure que le marché suisse est suffisamment approvisionné en ce 
qui concerne les opérations importantes et les rachats d’entreprises. Il n’est toutefois 
pas possible de tirer la même conclusion pour les premiers stades de vie d’une 
entreprise, segment dans lequel les fonds étrangers n’interviennent que rarement.

5537 
3.6 
Transmission d’entreprises 
La transmission joue un rôle décisif dans le cycle de vie d’une PME et représente 
une charnière difficile à maints égards pour la direction, car, à cette phase, non 
seulement des valeurs concrètes sont menacées, mais aussi des emplois. Ne serait-ce 
que pour cette raison, une politique complète des PME se doit de s’intéresser de près 
aux conditions générales qui affectent cette transition. 
Selon une étude de l’Université de St-Gall et de PricewaterhouseCoopers de 200533, 
environ 18,5 % de toutes les entreprises de Suisse seront confrontées les cinq pro-
chaines années (donc d’ici 2010) à un problème de succession. En se basant sur la 
population des PME34 de Suisse indiquée par le Recensement des entreprises 2005 
(voir plus haut) et en admettant une proportion à peu près constante d’entreprises où 
le problème de la succession se posera, ce pourcentage fait grosso modo 53 000 
PME, et en comptant en moyenne 7,2 collaborateurs par PME, on peut déduire que 
quelque 380 000 personnes en seront affectées. La question de la succession est 
particulièrement aiguë dans les entreprises de famille. Si l’on va au-delà de l’horizon 
de cinq ans, il faut naturellement postuler un nombre bien plus élevé d’entreprises 
qui feront face à un transfert. On en aura une idée en tenant compte d’un fait cité par 
l’étude en question, à savoir qu’un peu plus des deux tiers des entreprises ont déjà 
été transmises au moins une fois au cours de leur existence et que seul un tiers 
d’entre elles résulte d’une création directe. Ces estimations chiffrées soulignent 
l’importance économique du sujet. 
Une question souvent débattue à propos de la transmission d’entreprise est le finance-
ment, car les difficultés de financement sont la cause la plus fréquente de l’échec d’une 
succession. Les charges fiscales peuvent aggraver le problème, et l’arrêt du Tribunal 
fédéral concernant la holding d’héritiers et le prêt du vendeur (ATF 2A.331/2003) a 
encore durci la situation. En matière de transmission, les questions fiscales ne semblent 
pourtant pas brider la majorité (78 %) des entreprises interrogées. 
La recette pour réussir une transmission d’entreprise est de la préparer sérieusement 
et à temps. Les facteurs décisifs de succès sont de s’informer comme il faut, de faire 
appel à des experts, enfin d’étudier et de choisir et à temps les solutions possibles. 
4 
Instruments de l’Etat 
4.1 
Introduction 
Ainsi que cela a été relevé aux chapitres précédents, les PME représentent l’énorme 
majorité des entreprises. De ce fait, toute action qui vise les entreprises pourrait être 
considérée comme relevant de la politique en faveur des PME. Effectivement, les 
politiques qui s’adressent aux entreprises sont multiples et doivent être analysées 
sous un angle horizontal: de nombreux départements fédéraux, de nombreux offices 
et partenaires externes sont concernés, comme cela peut être aussi le cas d’autres 
 
33 
Université de St-Gall, Nachfolger gesucht! Empirische Erkenntnisse und 
Handlungsempfehlungen für die Schweiz, PricewaterhouseCoopers AG, Zurich 2005. 
34 
Le problème de la succession concerne essentiellement les PME, notamment les 
entreprises familiales. C’est pourquoi on se base aussi sur la population du Recensement 
des entreprises 2005 pour évaluer le nombre de personnes concernées.

5538 
politiques horizontales à l’exemple de la politique de croissance. La politique PME 
du Conseil fédéral mise en oeuvre plus particulièrement par le DFE a un champ 
d’action plus restreint et se concentre sur des thèmes particulièrement importants 
pour les PME, à savoir les principales étapes de la vie d’une entreprise (création, 
transmission, etc.), les charges administratives, les questions de financement, 
d’accès aux marchés, ainsi que l’innovation. Ces thèmes sont développés dans ce 
chapitre, avant d’être repris sous forme d’un bilan et de perspectives au ch. 6. 
4.2 
Allégement administratif 
4.2.1 
Enquête du DFE sur Internet 
La surcharge administrative des PME est un sujet débattu en Suisse depuis des 
années et sur lequel les avis varient selon l’endroit où l’on se trouve. Pour faire le 
point, une enquête a été réalisée par Internet en mai 2006. Plus de 3000 responsables 
de PME ont mis à profit la possibilité qui leur était offerte de donner leur avis au 
sujet de la charge administrative. Dans l’ensemble, les PME suisses sont satisfaites 
de leurs autorités. La portée de la charge administrative est inversement proportion-
nelle à la taille de l’entreprise. Les points qui mériteraient des améliorations sont, 
aux yeux des PME de plus grande taille, les procédures et prescriptions concernant 
les projets de construction, la TVA, les importations et exportations, la sécurité au 
travail et les informations de nature statistique. 
Voici les résultats de cette enquête non représentative. 
D’après les réponses données par les entreprises, la charge administrative peut être 
considérée sous trois angles: 
1. 
Pour s’acquitter de leurs obligations face aux pouvoirs publics, les PME 
investissent en moyenne 41,3 heures de travail par année et par unité de per-
sonnel. 
2. 
Pour 40 % des PME, l’appréciation des charges administratives va de «plu-
tôt pénibles» à «très pénibles». 60 % estiment qu’elles ne sont «pas péni-
bles». 
3. 
La cause principale de la charge administrative réside dans les prescriptions 
trop compliquées, suivies par le formalisme des procédures. 
Diagramme 10 
Tâches administratives en heures par unité de personnel (sur 12 mois) 
 
43.0%
19.7%
16.6%
10.4%
10.4%
0% 
10%
20%
30%
40%
50%
moins de 15 heures 
de 15 à 29,99 heures 
de 30 à 59,99 heures 
de 60 à 99,99 heures 
plus de 100 heures 
 
Source: SECO, Enquête «Simplifier la vie des entreprises», octobre 2006

5539 
Les représentants des PME ont décidé eux-mêmes s’ils voulaient répondre ou non au 
questionnaire. On peut donc admettre que les PME ayant participé à l’enquête sont 
celles que l’allègement administratif intéresse le plus. Même parmi les plus critiques 
d’entre elles, la majorité (60 %) estiment qu’en Suisse la charge administrative est 
supportable. Nécessitant une bonne semaine de travail par unité de personnel et par 
année, les travaux administratifs représentent toutefois un temps considérable dans 
les rapports avec les pouvoirs publics. Les plus petites des PME, celles de moins de 
quatre collaborateurs, sont particulièrement touchées. 40 % d’entre elles travaillent 
plus de 60 heures par an pour remplir les formalités administratives. Dans les plus 
grandes, les travaux administratifs prennent proportionnellement moins de temps. 
La perception subjective de la pénibilité des activités administratives n’a aucun 
rapport avec le temps que l’entreprise investit dans ces activités. Autrement dit, 
quelqu’un qui doit gérer beaucoup de tâches d’ordre administratif ne ressent pas ce 
travail comme plus pénible que quelqu’un qui en assume peu à cet égard. 
Tableau 11 
Comment sont perçues les activités administratives? 
Ce qui cause le plus de charges: 
Ce qui en cause le moins: 
 
 
– projets de construction 
– TVA 
– importation et exportation 
– renseignements statistiques 
– sécurité au travail 
– inscription au registre du commerce 
et modifications 
– LAA, SUVA 
– comptabilité, clôture de l’exercice 
– AVS, AI, APG 
 
 
Source: SECO, Enquête «Simplifier la vie des entreprises», octobre 2006 
La comptabilité n’est pas considérée comme une charge importante, étant donné 
qu’environ 30 % des PME interrogées ont confié cette tâche à un spécialiste externe. 
Ce moyen leur permet, certes, d’investir moins de temps et de travail, mais il impli-
que un surcroît de dépenses. 
On observe entre les branches des différences quant au genre de charges, mais non 
quant à leur ampleur: les PME de la branche de la construction, p. ex., sont davan-
tage touchées que la moyenne de toutes les branches par la protection de l’environ-
nement, l’accompagnement des apprentis et la sécurité au travail.

5540 
Diagramme 11 
Charges administratives liées aux diverses procédures 
Pertinence vs charge (toutes les branches, 2 987 réponses valables)
AC 
AVS, AI, APG
Certificats de salaire
Fiscalité des 
entreprises
TVA
RH
Informations 
statistiques
LAA, SUVA
LPP
Apprentis
Comptabilité
Projets de construction
Sécurité au travail
Protection de 
l’environnement
Import/export
3 
5 
7 
33% 
67%
100%
pertinent pour x % des PME
pas 
pénible 
du tout 
très 
pénible 
neutre 
Emploi de personnel
étranger
 
Source: SECO, Enquête «Simplifier la vie des entreprises», octobre 2006 
Dans les branches comptant beaucoup de PME concernées, certains thèmes comme 
les demandes de permis de construire sont ressenties comme moins pénibles que 
dans les branches où peu de PME sont concernées. Par exemple, dans la branche de 
la construction, 72,9 % des PME sont confrontées à la nécessité de demander des 
permis de construire, contre 51,4 % seulement dans toutes les autres branches. Les 
entreprises de construction concernées ressentent la charge administrative liée aux 
demandes de permis de construire comme un peu moins pénible (médiane = 6) que 
les PME concernées de toutes les autres branches (médiane = 7). 
Dans les projets de construction, les embûches résident surtout dans les procédures, 
tandis qu’en ce qui concerne la TVA, le problème est plutôt lié aux prescriptions. 
Les activités qui prennent le plus de temps sont, selon les PME, les projets de cons-
truction, la fiscalité des entreprises et les mesures de sécurité au travail. 
Une faible majorité des PME estiment que la charge administrative a plutôt augmen-
té ces deux dernières années. Environ 40 % des PME jugent que les obligations 
d’informer et les procédures d’autorisation sont quasiment aussi pénibles qu’il y a 
deux ans. Dans certaines branches, elles sont près de 60 % à estimer que les charges 
ont augmenté. Peu nombreuses sont celles qui pensent qu’elles ont diminué. 
Les premières offres d’allègement administratif accessibles par l’Internet – comme 
www.pme.admin.ch, www.zefix.ch – ont un niveau de notoriété très élevé. Une bonne 
moitié des PME interrogées les connaissent. Parmi elles, plus de 50 % jugent ces 
offres utiles. 
Pour alléger leurs tâches administratives, les PME souhaitent avoir accès en ligne à 
tous les formulaires et, si possible, disposer d’un guichet unique pour toutes les 
affaires d’ordre administratif. Les autorités et services publics ayant besoin des 
mêmes informations doivent être coordonnés. Cela concerne notamment les procé-

5541 
dures administratives qui consistent à fournir, au moyen de formulaires différents, 
des informations dans le domaine salarial ou d’autres données statistiques à plu-
sieurs services comme l’assurance-chômage, l’assurance-accidents, la prévoyance 
professionnelle et les caisses de pensions. Sur d’autres sujets, comme la TVA, la 
sécurité au travail et la protection de l’environnement, les PME se plaignent de 
prescriptions trop compliquées. En ce qui concerne les projets de construction et 
l’emploi de personnel étranger, elles déplorent surtout le poids des procédures. 
Sur plus de 3000 entreprises interrogées, 1547 représentants de PME ont perçu 
l’enquête comme une occasion de formuler leurs doléances et ont répondu par écrit à 
quatre questions facultatives: 
– 
Que pourraient faire la Confédération, les cantons et les communes pour 
simplifier la vie des entreprises sur le plan administratif? 
– 
Quel est pour vous le plus pénible des travaux administratifs? 
– 
Quelles sont les expériences positives que vous avez faites? 
– 
Quels conseils donneriez-vous au chef du Département fédéral de l’écono-
mie (DFE)? 
Les réponses ont été dépouillées de la manière suivante: elles ont été triées, par 
thèmes d’abord, puis en distinguant deux catégories, celles qui consistaient en re-
marques d’ordre général et celles qui donnaient des conseils plus précis (remarques 
concernant certaines prescriptions et procédures pénibles). Ces mentions ont été 
dénombrées. En résumé, on peut en tirer les conclusions suivantes. 
Diagramme 12 
Thèmes des commentaires libres 
 
518
497
439
398
317
314
162
47 
0
100
200
300
400
500
600 
Compréhensibilité
Contacts avec les autorités
Prescriptions générales, règlements
TVA
Assurances sociales, sécurité au travail
Contrôles, révisions, statistiques
Généralités
Fiscalité des entreprises
De manière générale 
Procédure pénible
Prescriptions pénibles 
Summe
Dans la partie facultative du questionnaire, les PME ont évoqué ces 
sujets en expliquant pourquoi et dans quelle mesure ils leur causent 
des charges administratives pénibles.
(2'692 mentions faites par 1'547 représentants de PME).
Nombre de mentions

5542 
Dans le cadre de l’enquête du DFE, on a eu recours à diverses autres études suisses 
sur le thème de la charge administrative des PME pour obtenir des informations 
complémentaires sur des sujets plus particuliers. Les études de référence ci-après ont 
été prises en compte dans une analyse détaillée: 
Tableau 12 
Etudes sur la charge administrative 
Etudes 
 
Thèmes 
 
 
 
Lutz E. Schlange 
Administrative Entlastung von kleinen 
und mittleren Unternehmungen im 
Kanton Graubünden, Coire 2005 
 
Tous les thèmes en rapport avec la 
charge administrative, mais uniquement 
pour le canton des Grisons. 
 
 
 
 
 
 
Union suisse des arts et métiers 
Administrative Belastung der KMU 
durch die Mehrwertsteuer, Berne 2003 
 
Thème de la charge administrative dans 
toute la Suisse, mais uniquement dans le 
domaine de la TVA. 
 
 
 
 
 
 
Christoph A. Müller 
Administrative Belastung von KMU im 
interkantonalen und internationalen 
Vergleich, Berne 1998 
 
Thème de la charge administrative, mais 
limité à l’aspect des heures de travail 
investies par les PME. 
 
 
 
Source: SECO, Enquête «Simplifier la vie des entreprises», octobre 2006 
L’étude de Lutz E. Schlange donne des informations précieuses quant aux solutions 
à envisager face aux cinq types de charges venant en tête de liste: en ce qui concerne 
les projets de construction, le point crucial est l’accélération des procédures. 
Concernant la TVA, trois quarts des propositions donnent nettement la préférence à 
la stratégie consistant à simplifier les procédures. Pour ce qui est des importations et 
exportations, les propositions préconisent la simplification et l’accélération des 
procédures. Quant aux informations de nature statistique, les avis sont partagés: 
environ un tiers des stratégies optent pour la réduction des interventions et la simpli-
fication des procédures, suivies par l’option consistant à mettre sur pied un cyber-
service (Internet), avec 20 % des mentions. En ce qui concerne la sécurité au travail, 
les deux principales stratégies recommandées sont: «simplifier les procédures» et 
«moins intervenir». 
L’étude très poussée de l’Union suisse des arts et métiers sur les charges liées à la 
TVA montre clairement que la charge, dans ce domaine, ne tient pas tellement au 
temps que les PME doivent investir pour remplir les formulaires, mais plutôt à celui 
que nécessite l’étude des prescriptions en la matière. Concernant la TVA, les princi-
paux problèmes sont: 1. l’étude des prescriptions légales, 2. le recours à un conseil-
ler fiscal et 3. le travail consistant à remplir les formulaires. Un élément important 
de l’enquête a été la charge due aux activités de contrôle exercées par la Division 
TVA. Le temps investi pour recevoir les inspecteurs est jugé plutôt moyen, résultat 
qui s’explique par la rareté des contrôles. Toutefois, lorsqu’une entreprise est sou-
mise à un contrôle, le temps nécessaire est considérable, la durée moyenne des 
contrôles allant de 2 à 5 jours.

5543 
L’étude de Chr. Müller a analysé cinq domaines (assurances sociales, taxes et rede-
vances, statistiques, procédures d’autorisation et règlements en matière de protection 
de l’environnement) et l’investissement en temps qu’ils exigent de la part des PME. 
Cette étude nous apprend en outre comment la charge, en termes d’heures de travail 
par mois, se répartit entre les différents thèmes: une entreprise suisse investit en 
moyenne 19 heures pour les assurances sociales, 13 h pour les impôts, taxes et 
redevances, 1,5 h pour les statistiques, 16 h pour les autorisations et 4 h pour les 
questions environnementales. 
4.2.2 
Rapport et message du Conseil fédéral en vue 
de «simplifier la vie des entreprises» 
4.2.2.1 
Rapport et message 
Le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Simplifier la vie des 
entreprises»35 (rapport «Simplifier»). Ce rapport fait un état des lieux en matière de 
charges administratives et propose un programme d’action contenant 128 mesures 
d’allègements. Se basant sur une palette d’indicateurs développés par la Banque 
mondiale et l’Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE), le rapport montre que la Suisse occupe dans ce domaine une bonne posi-
tion en comparaison internationale. 
Le rapport énumère les mesures de simplification en cours et en propose de nouvel-
les. Il s’agit en particulier: 
– 
du développement de solutions cyberadministratives pour les entreprises 
(voir ch. 4.3); 
– 
de la suppression de procédures d’autorisation; 
– 
de la simplification de réglementations pour lesquelles le Département fédé-
ral de l’économie (DFE) est responsable; 
– 
de mesures concernant les instruments de la Confédération destinés à amé-
liorer la qualité de la réglementation (analyse d’impact, test de compatibilité 
et Forum PME), et 
– 
de la création d’un organe de coordination de la politique PME. 
Selon une estimation sommaire, la réalisation des plus importantes de ces mesures 
permettra aux entreprises actives en Suisse d’économiser près d’un milliard de 
francs par année sur leurs frais d’administration. 
Le DFE a en outre profité de l’occasion de la publication du rapport «Simplifier» 
pour inviter les entreprises à faire des suggestions en vue de réduire davantage les 
charges administratives. Un questionnaire a été mis à leur disposition pendant trois 
mois sur le site www.pmeinfo.ch. Plus de trois mille entreprises ont répondu à 
l’appel; leurs contributions ont été évaluées et seront prises en compte dans la suite 
des opérations (cf. ch. précédent). Les problèmes et suggestions qui sont ressortis de 
 
35 
«Simplifier la vie des entreprises – Mesures pour réduire les charges administratives et 
alléger les réglementations» (FF 2007 311). Une version électronique de ce rapport est 
disponible sur le site Internet du DFE à l’adresse: www.seco.admin.ch, rubriques «Thè-
mes», «Mesures d’allègement administratif».

5544 
l’enquête sont toutefois en grande partie connus; des améliorations ont déjà été 
préparées. 
Des travaux en relation avec le rapport «Simplifier» ont été réalisés tout au long de 
l’année 2006. Ils ont permis de franchir une étape importante avec l’adoption du 
message correspondant le 8 décembre 200636. Un message était nécessaire, car, 
parmi les mesures présentées dans le rapport «Simplifier», certaines nécessitent une 
modification de la loi. Six suppressions et simplifications d’autorisations sont ainsi 
spécifiquement traitées dans ce message, qui fait en outre le point sur l’avancement 
du dossier «Simplifier». 
4.2.2.2 
Suppression de procédures d’autorisation 
Suite à la publication en février 2005 d’un rapport concernant les procédures 
d’autorisation37, le Conseil fédéral a souhaité en réduire le nombre de 20 %, par 
souci de simplification administrative. Trente-quatre offices fédéraux ont reçu le 
mandat de vérifier la pertinence des procédures d’autorisation de leur ressort. 
345 procédures fédérales ont été examinées, ainsi que 160 autres exécutées par les 
cantons. Les résultats ont montré qu’au moins 62 d’entre elles (45 fédérales et 
17 cantonales) peuvent être supprimées. 
Le SECO a continué en 2006 l’évaluation en se concentrant sur les autorisations les 
plus récurrentes, l’objectif étant de les simplifier, à défaut de pouvoir les supprimer. En 
outre, en coordination avec la révision de la loi sur les entraves techniques au com-
merce (LETC), les conditions à l’importation ont été examinées sous l’angle du prin-
cipe du «Cassis de Dijon». La question qui se posait était: si une procédure 
d’admission ou d’homologation a déjà eu lieu dans l’Union européenne, existe-t-il une 
reconnaissance automatique ou une procédure simplifiée en Suisse pour le même 
produit? Les résultats ont révélé que des procédures simplifiées existent déjà dans de 
nombreux domaines; elles font toutefois encore défaut dans plusieurs cas. 
Les mesures prises par la suite ont permis d’augmenter le nombre des allégements 
proposés, prévus ou en cours. En tout, 75 autorisations pourront être supprimées ou 
simplifiées au cours des années 2006 à 2008. Concrètement, les entreprises pourront 
bénéficier d’au moins 100 000 suppressions ou simplifications d’actes administratifs 
par année. 
4.2.2.3 
Simplification des réglementations relevant du DFE 
Le DFE a profité du rapport «Simplifier» pour aller encore plus loin et s’attaquer à 
d’autres réglementations de son ressort, dans un but de simplification (en plus des 
procédures d’autorisation). Cette action a caractère de projet-pilote et pourra être 
 
36 
«Message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures 
d’autorisation («Simplifier la vie des entreprises»)». Une version électronique est dispo-
nible sur le site Internet du DFE, rubriques «Thèmes», «Mesures d’allègement adminis-
tratif». 
37 
«Les procédures d’autorisation du droit fédéral s’appliquant aux activités économiques – 
Etat actuel et évolution 1998 à 2004». Une version électronique de ce rapport est disponi-
ble sur le site Internet du SECO, sous rubriques «Analyses et chiffres», «Analyses struc-
turelles et croissance économique», «Conditions-cadre».

5545 
répétée dans d’autres départements, dans les cantons ou les communes. Les simplifi-
cations adoptées par le DFE dans ce cadre sont énumérées dans le rapport «Simpli-
fier» au ch. 4.3. 
4.2.2.4 
Amélioration de l’Analyse d’impact 
de la réglementation, du Test de compatibilité PME 
et du Forum PME 
La Commission de gestion du Conseil national a procédé en 2005 à l’évaluation de 
l’Analyse d’impact de la réglementation (AIR), du Test de compatibilité et du 
Forum PME. L’AIR est un instrument visant à améliorer la qualité de la législation 
par une analyse préalable des enjeux économiques. Le Test et le Forum PME ont 
pour but, quant à eux, de lutter contre la surcharge administrative affectant les peti-
tes et moyennes entreprises. Dans ses conclusions, la Commission de gestion a 
regretté que les résultats des AIR, des Tests PME et les travaux du Forum ne soient 
pas mieux exploités par les acteurs politiques. Afin de remédier à cette situation, le 
Conseil fédéral a adopté un train de mesures qui renforce les trois instruments. Le 
ch. 5 du rapport «Simplifier» les décrit en détail; il constitue la réponse du Conseil 
fédéral à la Commission de gestion. Les tâches et l’organisation du Forum PME sont 
fixées dans la nouvelle ordonnance du 8 décembre 2006 sur la coordination de la 
politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises 
(OCPPME)38. Le mandat du Forum a été à cette occasion formellement élargi à 
l’information des commissions parlementaires. 
4.2.2.5 
Création d’un organe de coordination de la politique 
PME 
En marge de la publication du rapport «Simplifier», le Conseil fédéral a chargé le 
DFE de proposer les modalités de la mise en place d’un organe de coordination de la 
politique PME au niveau fédéral. Les expériences accumulées dans différents projets 
ayant trait aux PME et à leur environnement administratif montrent que la coordina-
tion entre les offices et les départements fédéraux ralentit considérablement leur 
avancement. Souvent, les intérêts des différents partenaires divergent et rendent tout 
progrès très difficile. Les arbitrages sont délicats à effectuer, et il est très rare que les 
oppositions soient assez clairement exprimées pour pouvoir être discutées au niveau 
du Conseil fédéral. Il était donc nécessaire de trouver une solution qui permette 
de faire les choix nécessaires et de faciliter la réalisation de certains projets. La 
nouvelle OCPPME institue un organe de coordination rassemblant les directeurs de 
10 offices fédéraux. Cet organe a pour tâche de coordonner à un stade précoce, dans 
tous les domaines, les activités de la Confédération qui touchent aux PME, d’assurer 
le suivi de la mise en oeuvre des mesures de réduction de la charge administrative 
des entreprises adoptées par le Conseil fédéral et de formuler des recommandations 
destinées aux unités administratives. 
 
38 
RS 172.091

5546 
4.3 
Mesures cyberadministratives 
4.3.1 
Cyberadministration et PME 
La cyberadministration est devenue un facteur essentiel pour simplifier la vie des 
entreprises. Il s’est avéré que l’on pouvait obtenir plus rapidement des allégements 
pour les PME par les moyens électroniques qu’en modifiant les lois et ordonnances. 
Dans le contexte actuel d’une économie qui change rapidement et où la vitesse (time 
to market) et les améliorations de productivité sont des facteurs décisifs, la cybe-
radministration est importante et constitue un avantage de situation essentiel. En 
Suisse, la cyberadministration s’est bien développée ces dernières années, mais nous 
sommes quand même à la traîne par rapport aux autres pays européens. Il s’agit donc 
d’exploiter nos atouts en matière de technique et de formation, et de développer à 
fond l’offre destinée aux PME. 
La Stratégie suisse de cyberadministration39 adoptée par le Conseil fédéral le 
24 janvier 2007 a entre autres buts de décharger l’économie des tâches sans valeur 
ajoutée et d’améliorer l’attrait de la place économique grâce au surcroît d’efficacité 
dégagé. La collaboration intense des services chargés d’élaborer cette stratégie avec 
ceux qui travaillaient à des projets cyberadministratifs analogues a abouti à ce que 
tous les projets soient désormais coordonnés et qu’ils soient catalogués par ordre de 
priorité. Les principaux projets de cyberadministration sont donc énumérés dans un 
catalogue (cf. 4.3.3). L’organe commun de pilotage, qui sera mis en place, veillera à 
la coordination des travaux. 
En matière de cyberadministration, le SECO a déjà créé une plate-forme reconnue 
pour les échanges d’informations, les communications et les transactions entre les 
PME et l’administration: le «Portail PME». L’allégement obtenu tant au profit des 
entreprises que de l’administration est immense, vu que près de 100 % des PME 
utilisent Internet. Grâce à ce portail, les entrepreneurs peuvent se procurer rapide-
ment et de façon ciblée toutes les informations dont ils ont besoin pour leurs 
contacts avec les autorités et les transmettre par voie électronique sûre. 
4.3.2 
Bilan des activités cyberadministratives en faveur 
des PME depuis 2001 
4.3.2.1 
Introduction 
La base des activités cyberadministratives en faveur des PME est un mandat du 
Conseil fédéral de septembre 2000. Il s’agissait d’ouvrir un guichet en ligne pour les 
créations d’entreprises, avec formulaire de base, et d’instaurer un numéro d’identi-
fication unique pour chaque entreprise. 
Grâce à ce recours précoce aux possibilités de l’électronique, les offres actuelles ont 
pu être développées constamment et ont atteint un bon niveau sur le plan de 
l’information et de la communication. Il y a encore des retards à combler dans le 
domaine des transactions, c’est-à-dire du traitement électronique des données 
échangées par les entreprises et l’administration. Les raisons en sont l’absence de 
 
39 
«Stratégie suisse de cyberadministration (‹E-Government›)». Une version électronique 
est disponible sur le site Internet du Département fédéral des finances, rubriques «Docu-
mentation», «Documents de base».

5547 
normes comme le numéro d’identification unique par entreprise, et le fédéralisme 
suisse, avec ses structures administratives différentes à tous les échelons. 
4.3.2.2 
Guichet en ligne pour la création d’entreprises 
La plate-forme virtuelle de création d’entreprises existe depuis cinq ans. Ce «Portail 
PME» de la Confédération a été développé constamment et permet aujourd’hui aux 
entrepreneurs de s’informer et de communiquer très largement, ainsi que d’effectuer 
quelques transactions. Les créateurs d’entreprises et les entrepreneurs de longue date 
y trouvent des informations sur la création d’entreprises et de nombreux articles 
concernant la direction d’entreprise. Le nombre croissant des consultations mensuel-
les (8000 en 2005, 40 000 en février 2007) prouve l’intérêt et l’utilité du Portail 
PME. 
4.3.2.3 
Formulaire de base 
Basé sur un rapport d’experts de 2000 concernant la simplification des procédures 
administratives liées à la création d’une entreprise, le Rapport du Conseil fédéral 
concernant l’encouragement de la création de nouvelles entreprises (FF 2000 5127) 
proposait de mettre au point un formulaire commun aux divers services impliqués. 
La première étape a été de créer un formulaire interactif d’inscription d’une nouvelle 
entreprise au registre du commerce, à l’AVS et à la TVA. Depuis son lancement en 
février 2003, cet outil a permis à 4443 nouvelles entreprises individuelles de s’ins-
crire au registre du commerce. D’après une enquête de la Haute école zurichoise de 
Winterthour, les entrepreneurs ont pu ainsi économiser 50 % de temps de travail. 
4.3.2.4 
Numéro d’identification des entreprises 
Pouvoir identifier une entreprise uniformément et sans équivoque est une condition 
fondamentale pour développer la cyberadministration et y recourir en toute sécurité. 
Le numéro d’identification est indispensable pour caractériser les données. Assorti 
de la signature numérique, il donne aux entreprises et à leurs collaborateurs la possi-
bilité de s’identifier et d’authentifier leurs documents. Le numéro d’identification 
unique des entreprises n’a cependant pas encore pu être introduit. Sur ordre du 
Conseil fédéral, une solution devra avoir été trouvée afin que d’autres projets qui en 
dépendent ne prennent pas plus de retard. 
4.3.2.5 
Effets sur l’économie 
D’après des estimations de la Confédération, les allégements administratifs résultant 
des commodités électroniques déjà en vigueur ou en voie de réalisation équivalent à 
23,1 millions d’heures de travail par an. Ce total se décompose en 1) économies 
réalisées grâce au transfert électronique des données salariales (5 heures/mois pour 
300 000 entreprises), 2) introduction du numéro d’identification unique des entrepri-
ses (½ heure/mois pour 250 000 entreprises), 3) moteur de recherche de formulaires

5548 
(serveur de formulaires, ½ heure/mois pour 300 000 entreprises), 4) meilleure 
information sur le Portail PME 2.0 (½ heure/mois pour 300 000 entreprises). 
Pour les entreprises, l’allégement consiste en ce que les données sont saisies électro-
niquement à partir de leurs propres applications, qu’elles sont traitées sans interven-
tion manuelle et qu’elles sont transférées par voie électronique. Grâce à la continuité 
des systèmes électroniques, qui permet aux administrations de retraiter directement 
les données reçues, les gains de temps sont tout aussi importants du côté de celles-ci. 
Economiser 23,1 millions d’heures de travail improductives améliore la productivité 
de l’économie et réduit les coûts de production. L’attrait de la place économique 
croît parce que l’entreprise en quête d’un site d’implantation peut améliorer sa 
productivité en diminuant sa charge administrative. 
4.3.3 
Buts et actions 
4.3.3.1 
Catalogue des projets prioritaires 
Les objectifs et les actions de l’allégement cyberadministratif sont coordonnés et 
s’accordent entièrement à la Stratégie suisse de cyberadministration. Les projets 
correspondants sont énumérés dans le «Catalogue des projets prioritaires», qui est le 
principal instrument de mise en œuvre de cette stratégie nationale. Il a pour but de 
concentrer et de classer par priorité les travaux de portée nationale en indiquant sur 
quelles prestations et pré requis il sera travaillé prioritairement au cours de la pro-
chaine période de planification. Les projets «cyberadministration en faveur des 
PME», qui doivent réduire la charge administrative des PME, y figurent aux chapi-
tres suivants: 
– 
prestations publiques affichant un rapport coûts/bénéfices particulièrement 
favorable pour les groupes cibles et pour l’administration lorsqu’elles sont 
fournies par voie électronique. 
– 
mise à disposition des pré requis pour que les prestations mentionnées puis-
sent être fournies par voie électronique. Ces pré requis concernent la plupart 
du temps des aspects organisationnels, législatifs, techniques ou des ques-
tions de standardisation. 
La coordination avec les autres projets électroniques de l’administration fédérale 
sera assurée par l’organe prévu pour piloter la Stratégie suisse de cyberadministra-
tion. 
4.3.3.2 
Portail PME 2.0 
A moyen terme, le Portail PME 2.0 hébergera une documentation complète concer-
nant toutes les phases de l’existence d’une entreprise. Les entrepreneurs y trouveront 
en trois clics de souris une réponse simple et compréhensible à leurs questions et 
pourront entamer et conclure les démarches nécessaires par voie électronique. Grâce 
à un formulaire interactif, ils pourront saisir les informations demandées, les signer 
numériquement et les renvoyer par voie électronique. 
Ce portail tient compte de la structure de l’Etat fédéral et mène les entrepreneurs au 
service administratif électronique compétent. Pour le développer et pour améliorer la

5549 
productivité de l’administration à tous les niveaux, voici les auxiliaires électroniques 
qui sont actuellement mis au point et qui seront offerts si possible gratuitement: 
– 
norme ouverte concernant les contenus des pages Web des administrations, 
de façon à ce que les informations une fois publiées puissent être utilisées 
par tous les services; 
– 
simplification de la description des formalités administratives (avec le 
concours des services concernés); 
– 
moteur de recherche de formulaires pour tous les services et à tous les éche-
lons, afin d’uniformiser et d’identifier les formulaires («pré requis»); 
– 
outil utilisable par tous les services («pré requis») et permettant de signer 
électroniquement les données et les documents; 
– 
extension du portail d’inscription actuel à d’autres procédures d’inscription 
(«prestation»). 
4.3.3.3 
Procédure 
Les services administratifs demandent souvent aux entreprises les mêmes indications 
ou des indications voisines. L’analyse des données disponibles donne une vue géné-
rale des informations requises par les administrations. En comparant les flux de 
données, on peut identifier les points communs, les chevauchements ou les dou-
blons. Des solutions communes seront élaborées avec le concours des milieux 
concernés pour simplifier la saisie et le transfert des données. Les possibilités actuel-
les permettent en outre de saisir électroniquement les données à leur lieu d’origine. 
Ces possibilités de saisir et de traiter plus efficacement les données sont à l’étude, et, 
le cas échéant, des solutions simplifiées seront mises au point. Les chevauchements 
seront éliminés avec le concours des services responsables, ce qui simplifiera le 
travail et des entreprises et des administrations. 
A titre d’exemple, citons le projet de transfert électronique des données salariales 
(«prestation»). Ce projet commun de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas 
d’accident (SUVA), de l’Association des caisses de compensation (eAVS/AI) et du 
SECO a pour objectif que les entreprises puissent transférer électroniquement leurs 
données salariales aux différents services administratifs par simple clic de souris. Un 
projet analogue est en chantier pour la TVA. Ces objectifs sont poursuivis par les 
mesures suivantes: 
– 
examen des flux de données entrant et sortant des entreprises, en collabora-
tion avec les administrations («pré requis»); 
– 
promotion, soutien et coordination de projets prometteurs. 
4.3.3.4 
Sécurité 
La sécurité du transfert des données est une condition indispensable pour instaurer la 
confiance vis-à-vis des simplifications administratives. Un entrepreneur ne sera prêt 
à utiliser l’électronique que s’il est certain que ses données arrivent intactes au bon 
service, sans possibilité d’ingérence étrangère. Cette sécurité nécessite l’identifica-
tion univoque de l’entreprise, une signature numérique adéquate et un système de

5550 
codage sûr. En Suisse, l’identification univoque par un numéro uniforme et la signa-
ture numérique adéquate ne sont pas encore satisfaisantes. C’est donc un domaine où 
il faut continuer à travailler. Il y a aussi des incertitudes, dans divers services, quant 
aux modalités d’application. Pour les dissiper, on élabore des cas d’école et on 
accompagne les services chargés de la mise en œuvre. La circulation sûre des don-
nées entre les acteurs économiques est un autre objectif qui doit être soutenu par des 
mesures appropriées. 
Les travaux entamés sont: 
– 
la promotion de la signature numérique par la création d’applications («pré 
requis»); 
– 
la mise au point d’un système d’identification des acteurs économiques (les 
entreprises [ID] et leurs collaborateurs) («pré requis»); 
– 
l’élaboration de normes pour des espaces économiques virtuels sûrs 
(«E-space économique Suisse»). 
4.3.4 
Collaboration Confédération/cantons 
Pour traiter électroniquement les données et réaliser des procédures continues 
comme le transfert électronique des données salariales, il faut définir des normes. 
Cette opération, qui se déroule à tous les échelons, simplifie la collaboration entre 
les échelons du fédéralisme et aide toutes les administrations à rationaliser leur 
travail. En Suisse, les normes cyberadministratives élaborées par l’ensemble des 
services sont soutenues, développées et approuvées par l’association eCH. Les 
normes eCH ont le statut de recommandations, mais leur usage au niveau fédéral, 
cantonal ou communal peut être déclaré de force obligatoire. 
Pour le projet le plus récent (moteur de recherche de formulaires), par exemple, la 
Confédération se charge de recenser les formulaires, de concevoir le moteur et de le 
mettre à la disposition de tous les services administratifs de Suisse («une seule mise 
au point – plusieurs utilisateurs»). 
4.3.5 
Mise en œuvre et moyens de la cyberadministration 
L’élaboration et la mise en œuvre des mesures cyberadministratives ne requièrent 
pas de base légale spécifique. L’art. 8, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organi-
sation du gouvernement et de l’administration (LOGA)40 précise que le Conseil 
fédéral «développe l’efficacité de l’administration fédérale et ses capacités d’inno-
vation». En augmentant le crédit actuel, le Conseil fédéral entend réduire la charge 
administrative des entreprises et améliorer la productivité de l’administration, ce en 
accord avec la Stratégie suisse de cyberadministration, qui prévoit explicitement que 
«les responsables [organismes chefs de file] qui mettront en œuvre et coordonneront 
les projets prioritaires constitueront la force motrice de la stratégie. Ils veilleront à la 
bonne organisation et s’assureront du financement des projets.» 
 
40 
RS 172.010

5551 
Les mesures cyberadministratives en faveur des PME ont déjà été lancées en 2001, 
dans le cadre du Rapport du Conseil fédéral du 18 septembre 2000 concernant 
l’encouragement de la création de nouvelles entreprises41. Un budget annuel de 1,1 
à 1,2 million de francs a été alloué à cette tâche (crédit du SECO A 2111.0248 
Cyberadministration). 
Pour donner une impulsion à la cyberadministration, le Conseil fédéral a approuvé 
un crédit d’engagement de 10,2 millions de francs pour la période 2008 à 2010, ce 
qui implique une augmentation d’environ 1,4 million par année pour le budget 2008 
et pour le plan financier de la législature. Ces montants sont à comparer aux écono-
mies substantielles qui en résulteront pour les entreprises (cf. ch. 4.3.2.5) et 
l’administration. 
L’augmentation des crédits alloués à la cyberadministration en faveur des PME est 
destinée aux mesures suivantes: 
– 
perfectionnement du portail www.pme.admin.ch pour maîtriser la forte aug-
mentation des demandes observée ces derniers mois et fournir de nouvelles 
offres; 
– 
coordination de nombreux projets qui profiteront ou feront faire des écono-
mies à toute l’administration et à beaucoup d’entreprises; 
– 
réalisation de projets spécifiques dont le financement est actuellement très 
difficile du fait que les bénéficiaires ne sont pas, dans un premier temps, 
ceux qui doivent approuver les investissements correspondants. 
Comme prévu dans la Stratégie suisse de cyberadministration, le financement de 
chaque projet prioritaire sera assuré de façon décentralisée. 
4.4 
Ouverture des marchés internationaux 
4.4.1 
Introduction 
La généralisation de la division internationale du travail ne permet plus aujourd’hui 
de considérer la politique du marché intérieur indépendamment de celle du com-
merce extérieur, car cette dernière influence tous les paramètres qui affectent les 
mouvements internationaux de biens, services, investissements, travailleurs et pro-
priété intellectuelle. Ce changement de régime a trois effets. 1° La politique du 
commerce extérieur constitue l’essentiel de toute la politique économique, parce que 
chaque mesure de politique économique affecte l’accès de fournisseurs étrangers au 
marché suisse, la qualité de la Suisse en tant que place économique et sa compétiti-
vité internationale. 2° L’accès à un marché étranger garanti contractuellement béné-
ficie davantage aux fournisseurs suisses si l’économie du pays partenaire est dyna-
mique. Nous avons donc un intérêt vital à ce que les pays cibles de nos exportations 
et de nos investissements directs connaissent des régimes économiques stables. 
3° La stabilité de l’accès au marché ne peut être garantie que dans un cadre négocié 
multilatéralement, qui tienne aussi compte des revendications légitimes des pays 
émergents et en développement. La stratégie de l’économie extérieure de la Suisse 
présente donc logiquement trois aspects: 
 
41 
FF 2000 5127

5552 
– 
politique du marché intérieur suisse; 
– 
amélioration de l’accès aux marchés étrangers et institution d’un code inter-
national du commerce; 
– 
contribution de la Suisse à l’amélioration du régime économique des pays 
partenaires. 
On abordera maintenant brièvement la politique du marché intérieur, mais surtout 
les activités de la Confédération pour améliorer l’accès des PME aux marchés étran-
gers et promouvoir les exportations. 
4.4.2 
Politique du marché intérieur 
La politique suisse du marché intérieur répond à l’exigence d’accroître la concur-
rence à l’intérieur. Le rendement de l’économie intérieure est un facteur décisif de la 
réussite économique d’un pays et il affecte aussi les exportations de biens et servi-
ces, de même que les investissements étrangers. Pour qu’un accroissement des 
exportations ait un effet durable sur l’économie intérieure et ne stimule pas seule-
ment les importations d’intrants, il faut que les secteurs économiques qui opéraient 
jusqu’ici essentiellement à l’intérieur améliorent leur compétitivité. A part la compé-
titivité au sens large, la concurrence peut aussi être stimulée par la concurrence 
importée, soit qu’il s’agisse d’importations ou d’investissements directs. Sur le 
marché intérieur suisse, la concurrence fait défaut surtout dans les achats publics et 
la fourniture d’électricité, mais aussi dans le système de santé et dans d’autres pres-
tations de services. 
Dans le cadre de la politique économique extérieure, la mise en œuvre opération-
nelle de la politique suisse du marché intérieur consiste entre autres à accroître 
l’effort pour éliminer ce qui reste d’entraves techniques au commerce. La décision 
du Conseil fédéral d’appliquer le principe du cassis de Dijon renforcera la concur-
rence en Suisse. Parallèlement, la Suisse poursuit l’adaptation de sa législation à 
celle de l’UE pour obtenir ultérieurement la reconnaissance de l’équivalence de ses 
dispositions avec celles de l’UE (substances chimiques, hygiène alimentaire). 
Promouvoir la place économique suisse contribue à stimuler l’économie intérieure, 
que ce soit en encourageant des entreprises étrangères à s’implanter en Suisse, en 
développant le prestige de la Suisse en tant que marque, ou en attirant plus de touris-
tes étrangers. De nos jours, la concurrence intense ne se joue plus essentiellement au 
niveau des multinationales et des secteurs économiques mondiaux; ce sont plutôt les 
Etats en tant que places économiques qui se livrent une compétition acharnée pour 
les facteurs mobiles de production. Et là, à part les avantages comparatifs quant à la 
conception des facteurs de production, ce sont surtout les conditions-cadre offertes 
par un Etat qui jouent un rôle. 
4.4.3 
Promotion des exportations: les business hubs 
Inspirée du principe de subsidiarité, la promotion publique des exportations est axée 
en Suisse sur les conseils qui ne sont pas fournis par les consultants privés, parce 
que leur coût dépasserait le prix du marché. L’organisation chargée par la Confédé-
ration de mettre en œuvre la promotion des exportations est l’Office suisse d’expan-

5553 
sion commerciale ou Osec Business Network Switzerland, association de droit privé, 
sans but lucratif, fondée en 1927 comme organisation d’auto-assistance de l’écono-
mie suisse d’exportation. L’Osec compte quelque 7000 clients, dont 1300 membres. 
Près de 90 % des membres sont des PME de toutes les branches et de toutes les 
régions du pays, mais on y trouve aussi de nombreuses grandes entreprises domici-
liées en Suisse ainsi que des organisations économiques, des chambres de commerce 
et des organismes de droit public. La Confédération a chargé l’Osec d’un nouveau 
mandat de prestations pour la mise en œuvre de la promotion des exportations 
2006/2007. A cet effet, il dispose d’un budget annuel de 17 millions de francs. Il 
emploie aujourd’hui 76 collaborateurs dans ses bureaux de Zurich, Lausanne et 
Lugano. 
Pour promouvoir le commerce extérieur, l’Osec coordonne un réseau d’agences 
spécialisées en Suisse et à l’étranger et gère avec son partenaire principal, le Dépar-
tement fédéral des affaires étrangères (DFAE), un réseau de centres appelés Swiss 
business hubs (SBH), qu’il développe systématiquement depuis 2001. A part des 
hubs en Europe et aux Etats-Unis, le Japon, l’Inde et la Chine ont été parmi les 
premiers à héberger de tels centres de compétences. 
Selon les statistiques du commerce extérieur, les marchés asiatiques sont très nette-
ment les marchés de croissance les plus forts pour les exportateurs suisses. L’Osec a 
perçu cette tendance et y a réagi: en février 2005, un premier SBH est entré en 
service dans le Golfe persique, à Dubaï, avec des dépendances en Arabie saoudite et 
au Koweït. Le 7 mai 2007, la conseillère fédérale Doris Leuthard a inauguré le 
16e Swiss business bub à Pretoria à l’occasion de sa visite officielle en Afrique du 
Sud. 
Une enquête de l’Osec menée en 2005 auprès des PME suisses révèle que celles-ci 
souhaitent un développement du réseau des hubs dans les marchés émergents dotés 
d’un potentiel supérieur à la moyenne. C’est pourquoi les prestations ont été réduites 
en 2006 sur les marchés hautement développés (France, Autriche, Italie et Allema-
gne). Les ressources ainsi libérées permettent en contrepartie de forcer le dévelop-
pement des hubs en Chine, en Inde et dans le Golfe persique. 
En tant que partenaires externes du réseau Business Network Switzerland, qui ne 
cesse de s’étendre, les seize SBH existants aident les entreprises suisses et liechtens-
teinoises à trouver et évaluer des partenaires et des occasions d’affaires à l’étranger. 
Les services fournis par les SBH en Afrique du Sud, en Allemagne, en Autriche, au 
Brésil, en Chine, à Dubaï, en Espagne, aux Etats-Unis, en France, en Grande-
Bretagne, en Inde, en Italie, au Japon, en Pologne, en Russie et à Singapour com-
prennent entre autres: 
– 
des informations, des recherches et des analyses sur le marché convoité; 
– 
des informations sur les chances existantes dans des branches stratégiques; 
– 
un encadrement professionnel pour la recherche de partenaires; 
– 
des contacts avec les associations économiques et les autorités; 
– 
l’organisation de salons et d’autres activités promotionnelles. 
Inversement, les SBH aident aussi les entreprises étrangères qui cherchent des 
occasions ou des partenaires d’affaires en Suisse. Il s’agit ici essentiellement de leur 
fournir des informations de base.

5554 
Une foule d’entreprises ont recours aux services de l’Osec, qui a réalisé 2134 
consultations de base en 2006 (journées de conseils aux entreprises, audits sur les 
exportations, premiers entretiens individuels). 360 mandats d’approfondissement ont 
été poursuivis avec le concours d’entreprises de conseil privées. En 2005, plus de 
4500 questions ont reçu réponse grâce au réseau extérieur, et 40 000 entreprises ont 
consulté chaque mois le site Internet de l’Osec. Plus de 95 % de la clientèle est 
satisfaite des informations et des conseils reçus. 
A côté des services spécialisés des Swiss business hubs, toutes les représentations 
diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger offrent conformément à la mission 
de base confiée par la Confédération des informations standardisées et des conseils 
dans le domaine de la promotion des exportations. Ces services de base, qui portent 
aussi sur la mise en relation et le soutien pour accéder aux services officiels à 
l’étranger, s’adressent à toutes les entreprises de Suisse et du Liechtenstein. 
Dans son message du 28 février 2007 sur la promotion économique 2008 à 2011, le 
Conseil fédéral propose de réunir sous un même toit les activités dans les domaines 
de la promotion des exportations et de la promotion de la place économique avec 
celles de la promotion des investissements et des importations de la coopération 
économique. 
Dans le domaine de la promotion des activités économiques extérieures, la promo-
tion de la place économique (LOCATION Switzerland) doit être intégrée à l’Osec 
au moyen de conventions de prestations. La promotion des investissements et des 
importations en faveur des pays en développement (qui était exercée jusqu’ici de 
manière indépendante par SOFI SA ainsi que par l’association SIPPO) doit égale-
ment être intégrée à l’Osec par le biais de conventions de prestations. De cette 
manière, l’Osec devient une «maison de la promotion économique extérieure», qui 
permet d’exploiter les synergies entre la promotion des exportations et de la place 
économique, d’une part, et la promotion des investissements et des importations en 
faveur des pays en développement et en transition, d’autre part. Cela conduira à une 
exploitation plus efficace des possibilités d’affaires de nos entreprises au niveau 
international. 
4.4.4 
Promotion des exportations: l’Assurance suisse 
contre les risques à l’exportation (ASRE) 
Pour favoriser la création et le maintien d’emplois en Suisse et promouvoir la place 
économique suisse, la Confédération facilite l’acceptation de commandes étrangères 
dont le paiement entraînerait des risques particuliers en contractant une assurance. 
Etant donné les profondes transformations de l’économie mondiale, l’ancienne loi 
fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation 
(LGRE)42 a été entièrement remaniée. La mondialisation et la privatisation de plu-
sieurs anciennes régies fédérales exigeaient une extension des services. Le 1er jan-
vier 2007, à la faveur de la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale du 16 décem-
bre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)43, la 
GRE a donc été remplacée par un établissement de droit public, l’Assurance suisse 
 
42 
RO 1959 409, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288 annexe ch. 63, 1996 2444 
43 
RS 946.10

5555 
contre les risques à l’exportation (ASRE). Les exportateurs suisses ont désormais la 
possibilité d’assurer non seulement les risques politiques et de transfert, mais aussi 
le risque de l’acheteur privé. 
Les bénéficiaires de cette mesure sont les entreprises et sous-traitants (donc leurs 
employés) qui obtiennent une assurance contre les risques à l’exportation moyennant 
versement d’une prime, ce qui leur permet – ou leur facilite la tâche – de conclure et 
de financer des contrats avec des acheteurs privés, puisque l’ASRE couvre désor-
mais le risque de l’acheteur privé. 
Dans son message du 24 septembre 2004 concernant la loi fédérale sur l’Assurance 
suisse contre les risques à l’exportation44, le Conseil fédéral annonçait que les 
besoins des PME étaient une cible particulière de la promotion publique des exporta-
tions. Il renvoyait à une étude de l’OCDE de 2002, qui montrait que dans plusieurs 
Export Credit Agencies (ECA) de pays de l’OCDE, un volet du mandat qui leur est 
conféré est spécifiquement consacré aux PME. D’autres estiment que leur mandat 
couvre implicitement ce volet. L’étude de l’OCDE révèle en outre que les presta-
tions de garantie contre les risques à l’exportation axées sur les PME visent le plus 
souvent à améliorer l’information, à réduire la charge administrative pour les expor-
tateurs lors de la demande de garantie et à leur simplifier la vie dans la procédure 
d’examen des demandes. L’offre pour les PME comprend aussi souvent des polices 
regroupées pour des affaires de moindre importance. En matière de risque et de 
primes, les ECA ne font pas de concessions notables aux PME pour des raisons de 
risque et de distorsion du marché. 
Le message du Conseil fédéral prévoit que l’ASRE étudiera la mise en place d’un 
service réservé aux PME, qui veillera à prendre en compte à la fois les besoins 
spécifiques des PME et les exigences actuarielles de l’ASRE. Il faut donc s’attendre 
à ce que le conseil d’administration de l’ASRE tienne compte des besoins des PME 
dans sa stratégie. 
En 2005, l’ancienne GRE a accordé 419 nouvelles garanties, soit 49 de plus qu’en 
2004; le taux de nouvelles garanties de moins d’un million de francs par rapport au 
total des garanties est passé ainsi de 16 % en 2004 à presque 24 % en 2005. Bien que 
le nombre de nouvelles garanties accordées à des projets modestes, lesquels intéres-
sent principalement les PME, soit important, les PME devraient surtout profiter 
indirectement des services de l’ASRE en qualité de sous-traitants, indépendamment 
du volume des projets assurés. 
4.5 
Entreprises et fiscalité 
4.5.1 
Introduction 
En comparaison internationale, le système fiscal suisse se distingue par une pression 
relativement modérée sur les entreprises et par une structure très décentralisée. La 
juxtaposition d’une imposition des revenus et des bénéfices des entreprises aux 
niveaux de la Confédération, des cantons et des communes a un caractère ambiva-
lent: elle contribue à complexifier le système et élève la charge administrative, d’une 
part, elle permet une grande flexibilité et offre aux entreprises un accès relativement 
aisé aux autorités fiscales qui prennent les décisions importantes, d’autre part. Le 
 
44 
FF 2004 5441

5556 
système helvétique privilégie des taux modérés et ne prévoit pas d’exceptions parti-
culières pour les petites entreprises, comme c’est le cas dans certains pays. La fisca-
lité indirecte, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se caractérise égale-
ment par des taux modérés: le taux actuel est de 7,6 %, ce qui est à comparer aux 15 
à 25 % dans les pays de l’Union européenne. 
La fiscalité est considérée en Suisse comme un élément central des conditions-
cadres offertes aux entreprises. Du fait notamment de la concurrence internationale 
et de la concurrence existant également à l’intérieur du pays entre les régions, ce 
système est en constante adaptation. Au niveau de la politique en faveur des PME, 
plusieurs projets de révision présentent un intérêt particulier: 
– 
la partie principale de la réforme II de la fiscalité des entreprises, qui vise un 
allégement ciblé de la double imposition des propriétaires de parts qui sont 
engagés dans l’entreprise; 
– 
le volet séparé de la réforme II de la fiscalité des entreprises entré en vigueur 
le 1er janvier 2007 qui concerne les adaptations fiscales au niveau des suc-
cessions d’entreprises; 
– 
la mise en place d’un nouveau véhicule d’investissement pour le capital-
risque dans le cadre de la nouvelle loi sur les placements collectifs de capi-
taux (LPCC); 
– 
la taxation des options des collaborateurs pour le cas des nouvelles entre-
prises; 
– 
la révision de la loi sur la TVA. 
4.5.2 
Réforme II de la fiscalité des entreprises 
La «Réforme de l’imposition des entreprises II» a été lancée en 2001 déjà. Fin 2002, 
plusieurs interventions parlementaires ont chargé le Conseil fédéral d’accélérer les 
travaux45. Fin 2003, une consultation a été lancée. Ses résultats ont ensuite été 
intégrés au message adopté par le Conseil fédéral le 22 juin 200546 et intitulé «mes-
sage concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables 
aux activités entrepreneuriales et aux investissements». Le projet de réforme vise 
trois objectifs principaux: 
– 
se rapprocher de la neutralité en matière d’utilisation des bénéfices et de 
structure du capital (neutralité au niveau du financement); 
– 
se rapprocher de la neutralité de la forme juridique; 
– 
exonérer le capital-risque moyennant un allégement de la charge fiscale 
marginale effective. 
L’atténuation de la double imposition économique est un élément principal de la 
révision. Elle doit être atteinte en imposant de manière partielle les dividendes 
versés aux détenteurs de parts à des sociétés de capitaux ou à des sociétés coopéra-
 
45 
Notamment la motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
national du 29 octobre 2002 (02.3638) et l’initiative parlementaire du groupe démocrate-
chrétien du 12 décembre 2002 (02.469). 
46 
FF 2005 4469

5557 
tives. Cette définition du capital risque est donc très large et dépasse celle du «ven-
ture capital» anglo-saxon utilisée au ch. 3.5.4. En arrêtant la loi fédérale sur 
l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et 
aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II), les Cham-
bres fédérales ont opté, le 23 mars 200747, pour l’imposition partielle des dividendes 
des personnes détenant une participation d’au moins 10 %. Cette imposition partielle 
est à hauteur de 60 % pour les dividendes qui entrent dans la fortune privée et de 
50 % pour les dividendes qui entrent dans la fortune commerciale. Elle permettra 
d’égaliser la répartition des charges fiscales: en effet, les entreprises qui se financent 
au moyen de crédits ne seront plus avantagées fiscalement par rapport à celles qui se 
financent par leurs fonds propres. Par ailleurs, le traitement fiscal privilégié des 
entreprises qui assurent elles-mêmes leur financement sera maintenu. Les entreprises 
jeunes et les entreprises florissantes pourront donc continuer de se développer et de 
créer de nouveaux emplois. Quant aux entreprises établies, leurs responsables pour-
ront planifier plus facilement leur succession parce qu’ils auront la possibilité 
d’écouler plus facilement la substance non nécessaire à l’entreprise. Mais la réforme 
de l’imposition des entreprises II offrira encore d’autres avantages aux petites entre-
prises, notamment des dégrèvements en faveur des entreprises de personnes dans les 
domaines du remploi, de la restructuration, du partage successoral et de la liquida-
tion. Les deux Chambres devront cependant encore éliminer des divergences en ce 
qui concerne la réglementation du commerce professionnel de titres. C’est pourquoi 
ce thème a été retiré du projet principal de réforme de l’imposition des entreprises II 
pour être traité ultérieurement. Lorsque les délibérations sur ce thème seront repri-
ses, il s’agira notamment aussi d’examiner et, le cas échéant, de résoudre le pro-
blème du statut fiscal des investisseurs privés et des business angels (cf. art. 5 de la 
loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque48). 
4.5.3 
Imposition des transmissions d’entreprises lors de 
successions 
En cas de liquidation partielle indirecte, une société de capitaux qui n’appartient pas 
au vendeur acquiert l’entreprise du vendeur. En raison du changement de système de 
comptabilisation (passage du principe de la valeur nominale à celui de la valeur 
comptable) qu’entraîne le passage des actifs de la fortune privée à la fortune com-
merciale, l’acquéreur ne reprend pas la charge fiscale latente grevant les bénéfices 
non encore distribués. Dans certains cas, la pratique fiscale assimile ce procédé à 
une distribution imposable de bénéfice. D’après la jurisprudence, c’était notamment 
le cas lorsque l’acquéreur prélevait le prix d’achat sur les réserves de la société 
acquise. Dans l’arrêt 2A.331/2003 du 11 juin 2004, le Tribunal fédéral a développé 
sa jurisprudence et a statué qu’il y avait également liquidation partielle indirecte 
lorsque le prix d’achat était acquitté au moyen des bénéfices futurs de la société 
vendue. 
En raison des blocages que cet arrêt entraîne dans le domaine des successions, le 
Parlement a décidé de retirer la réglementation de la liquidation partielle indirecte du 
projet principal de réforme de l’imposition des entreprises II et de la traiter en priori-
té dans le cadre d’un projet séparé. C’est pourquoi la loi fédérale du 23 juin 2006 sur 
 
47 
FF 2007 2185 
48 
RS 642.15

5558 
des modifications urgentes de l’imposition des entreprises49 (entrée en vigueur le 
1er janvier 2007) dispose maintenant qu’en cas de liquidation partielle indirecte, le 
produit de la vente d’une participation de 20 % au moins au capital d’une entreprise 
est imposé à titre de rendement de la fortune mobilière dans la mesure où de la 
substance non nécessaire à l’exploitation est distribuée avec la collaboration du 
vendeur dans les cinq ans suivant la vente. Cette substance doit exister au moment 
de la vente et pouvoir être distribuée selon le droit commercial. L’imposition de la 
succession dans l’entreprise est donc axée sur la pratique tandis que ses effets sont 
ciblés sur la lutte contre les abus. Cette nouvelle réglementation de la liquidation 
partielle indirecte s’applique rétroactivement aux taxations (qui ne sont pas encore 
entrées en force) des bénéfices réalisés dans les années fiscales 2001 et suivantes. 
4.5.4 
Nouveau véhicule d’investissement pour 
le capital-risque 
Si la Suisse dispose d’un environnement fiscal relativement favorable pour les 
investisseurs, notamment grâce à la non-imposition des gains en capital des person-
nes physiques, il faut reconnaître que ses avantages sont moins clairs lorsqu’un 
investissement est réalisé à travers une société. Dans tel cas, il peut y avoir une 
double imposition lorsque les gains sont transmis à l’investisseur sous forme de 
dividendes. C’est pour ces raisons que de nombreux investisseurs se sont tournés 
jusqu’ici vers des structures d’investissement à l’étranger qui offrent l’avantage 
d’être fiscalement transparentes; il s’agit en général de «limited partnership», forme 
qui s’est progressivement mise en place dans les pays anglo-saxons. 
La protection des investisseurs dans le cadre de la législation sur les fonds de place-
ment rendait jusqu’ici impossible un tel modèle en Suisse. C’est la raison pour 
laquelle on a procédé à une refonte complète des bases légales en créant la loi du 
23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)50 entrée en vigueur le 
1er janvier 2007. La LPCC introduit un véhicule d’investissement comparable au 
limited partnership anglo-saxon en modifiant la définition de la société en comman-
dite en permettant que l’associé indéfiniment responsable puisse prendre la forme 
d’une société. La logique de la protection de l’investisseur est renversée: ce ne sont 
que les investisseurs qualifiés qui peuvent accéder à cette forme d’investissements. 
En l’occurrence, l’ordonnance d’application de la LPCC prévoit que ces investis-
seurs doivent disposer d’une fortune d’au moins deux millions de francs. 
La société en commandite de placements collectifs n’est elle-même pas imposée, 
elle est «fiscalement transparente». Les investisseurs (commanditaires) peuvent 
également profiter de la non-imposition des gains en capital. L’associé indéfiniment 
responsable est lui imposé comme une société, dans la mesure où il s’agit d’une 
société anonyme. Une des questions qui se pose est de savoir si le traitement fiscal 
de ce «general partner» est suffisamment attractive pour rendre ce véhicule compéti-
tif au niveau international, ce qui pourrait permettre de «rapatrier» certaines structu-
res qui ont été créées jusqu’ici à l’étranger pour répondre aux besoins des investis-
seurs suisses. 
 
49 
FF 2006 5477 
50 
RS 951.31

5559 
4.5.5 
Taxation des options 
En 2000, le Conseil fédéral avait prévu d’adapter une circulaire de l’Administration 
fédérale des contributions pour faciliter l’usage des options de collaborateurs aux 
nouvelles entreprises. En effet, l’imposition se déroulait en principe au moment de 
l’octroi de l’option. Pour les collaborateurs des nouvelles entreprises, cela signifiait 
qu’ils devaient payer l’impôt alors que les risques de voir disparaître cette entreprise 
ou son cours chuter et donc de perdre l’option étaient très importants. Les cantons 
s’étant opposés à cette modification, un projet de loi a été préparé par une commis-
sion d’experts puis mis en consultation. Le message du 17 novembre 2004 sur la loi 
fédérale régissant l’imposition des participations de collaborateurs51 propose de 
taxer les collaborateurs au moment de l’exercice de l’option, le montant de l’impôt 
étant réduit en fonction de la durée de la détention et de la durée de blocage de 
l’option. 
Cet outil de l’option présente un intérêt pour les nouvelles entreprises, car il permet, 
à faible coût et sans risquer de diluer le capital, d’associer les employés aux gains 
futurs qui seront réalisés grâce à l’augmentation de la valeur de l’action de l’entre-
prise. Le nouveau système d’imposition n’étant pas limité aux seuls collaborateurs 
des start-up mais concernant aussi les cadres des grandes sociétés, le projet de loi a 
été très critiqué en tant que moyen de privilégier une minorité en détournant les 
règles appliquées à l’imposition du revenu. Après avoir été accepté par le Conseil 
des Etats en mai 2005, le projet a été partiellement modifié par le Conseil national, 
et la Commission du Conseil des Etats a demandé à l’administration fédérale de 
préciser combien de personnes peuvent jouir de tels avantages afin d’apprécier 
l’ampleur éventuelle des diminutions d’impôt. Le projet est donc pour l’instant 
bloqué. 
4.5.6 
Révision de la TVA 
Le fait que la TVA soit perçue comme la plus grande charge administrative par les 
PME a eu des conséquences en termes politiques, et le Département fédéral des 
finances a entrepris toute une série de réformes pragmatiques pour aboutir ensuite au 
projet de révision de la loi mis en consultation. Parmi ces améliorations pragmati-
ques, on peut d’abord citer la mise en place d’un organe consultatif pour les ques-
tions de TVA qui permet à des experts et des représentants de l’économie de donner 
leurs avis sur les projets de l’Administration des contributions. Les taux forfaitaires 
utilisés pour calculer le montant de l’impôt selon la méthode du taux de la dette 
fiscale nette ont été revus à la baisse pour de nombreuses branches. Faisant suite au 
rapport qui a analysé l’évolution de la TVA après 10 ans, le Conseil fédéral a modi-
fié l’ordonnance du 29 mars 2000 relative à la TVA (OLTVA)52 pour introduire de 
nombreuses améliorations ponctuelles. Le point d’orgue de cette approche pragma-
tique a été l’introduction d’une nouvelle clause dans cette OLTVA qui réduit le 
formalisme. De cette manière, les erreurs formelles (par exemple des indications 
incomplètes dans une facture) n’auront plus de conséquences pour autant que la 
Confédération n’en subisse aucun préjudice financier. L’Administration fédérale des 
 
51 
FF 2005 519 
52 
RS 641.201

5560 
contributions a également introduit et publié de nombreuses améliorations et adapta-
tions depuis 2005. 
La TVA est perçue généralement comme très complexe et absorbante. Dans 
l’enquête PME du SECO de l’an dernier, elle est la principale cause de surcharge 
administrative en Suisse. Dans son rapport «10 ans de TVA», le Conseil fédéral 
aussi reconnaît la nécessité d’une réforme radicale. Un train de révisions destinées à 
simplifier la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) est actuellement en 
consultation, mais il s’agit en outre d’améliorer la sécurité juridique des contribua-
bles, la transparence en général et l’orientation client de l’administration. La tâche 
des entreprises d’encaisser la TVA – puisque ce sont elles qui la perçoivent auprès 
des véritables contribuables, les consommateurs – sera simplifiée, et les rapports 
entre la Confédération et les entreprises seront transformés en partenariat. 
Vu le degré de complexité de la législation actuelle, le projet de refonte de la LTVA 
est vaste et multiple. Il a donc été conçu en modules, et les participants à la procé-
dure de consultation ont reçu 3 modules et une variante. 
Le premier module, «loi sur la TVA», est la base de tout le projet. Il comprend un 
texte de loi entièrement remanié et reprend les éléments de plusieurs interventions 
parlementaires, du rapport du Conseil fédéral cité ainsi que les propositions du 
«groupe d’experts Spori». Le premier module se base sur une systématique plus 
simple et sur la révision de plus de 50 points. Il s’agit aussi de diminuer le forma-
lisme de la législation en vigueur. 
Le deuxième module, «taux unique», fait un autre pas dans la refonte de la TVA en 
proposant l’adoption d’un taux unique de 6 % et la suppression de 20 des 25 excep-
tions actuelles, ce qui réduit la complexité des problèmes de démarcation. Les 
exceptions ne seront plus admises que dans les cas où la charge administrative est 
totalement disproportionnée par rapport au rendement ou dans ceux où il n’est pas 
possible de déterminer de base de calcul pour l’imposition. Cette simplification 
radicale réduit aussi la «taxe occulte», ce qui pourrait renforcer sensiblement la 
croissance économique. Le module comprend une variante «santé», qui exonère – en 
apparence – ce domaine de la TVA moyennant une augmentation du taux, qui passe-
rait de 0,4 à 6,4 %. 
Le troisième module, «deux taux d’imposition», est conçu comme alternative au 
module «taux unique»: il propose un taux de 7,5 % pour la majorité des cas et un 
taux de 3,4 % pour les produits et services des domaines alimentation, culture, sport, 
formation, restauration, hôtellerie et santé. Ce système accroît de nouveau la com-
plexité, mais il permet quand même de taxer certains domaines à un taux réduit pour 
des raisons de politique sociale. A part ces variantes, l’avant-projet met en consulta-
tion une autre série de réformes. 
Le SECO est actuellement en train de déterminer avec précision la charge adminis-
trative induite par la TVA à l’aide d’une méthode largement répandue en Europe, le 
«modèle de coûts standard», dans lequel on détermine les coûts administratifs qui 
résultent de l’application correcte d’une loi par les entreprises. Le SECO évaluera 
aussi ex ante les coûts du projet de révision mentionné. 
La première étape consiste à recenser toutes les informations obligatoires exigées 
par la loi. Pour les plus importantes, on interroge ensuite les entreprises, ce qui 
permet de déterminer le plus exactement possible le temps qu’exige l’exécution de 
chaque tâche. Il faut aussi connaître la fréquence de la procédure et déterminer enfin

5561 
les coûts moyens du personnel affecté à ces tâches. Les bases de calcul des obliga-
tions moins fréquentes sont évaluées par des groupes d’experts qui comprennent 
aussi des personnes engagées dans la pratique. Les valeurs agrégées permettent 
finalement de dégager le coût de chaque information obligatoire. On obtient ainsi 
une base de discussion relativement sérieuse, qui révèle les problèmes concrets 
posés par la législation et fournit des pistes pour améliorer les procédures. Le 
modèle de coûts standard permet aussi de classer les mesures par ordre de priorité, 
en fonction des coûts administratifs qu’elles entraînent. 
Le secrétariat du Forum PME réalisera parallèlement un test de compatibilité PME 
centré sur la méthode des taux de la dette fiscale nette. Malgré diverses faiblesses de 
cette variante de décompte, elle était utilisée autrefois par un nombre élevé d’entre-
prises et restera sans doute le mode de décompte le plus efficace, quelles que soient 
les simplifications apportées à la TVA. C’est en effet une méthode simple et qui 
procure surtout aux contribuables une forte sécurité juridique. Le cercle des entrepri-
ses qui peuvent l’appliquer sera encore fortement élargi du fait du relèvement envi-
sagé du plafond de chiffre d’affaires et de dette fiscale. En plus, cette méthode gagne 
en attractivité par le raccourcissement proposé de 5 à 3 ans du délai du changement 
entre le décompte effectif et le décompte des taux de la dette fiscale nette. La 
méthode des taux de la dette fiscale nette offrant notamment une alternative intéres-
sante aux micro-entreprises qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires 
en Suisse, on peut s’attendre à ce qu’une analyse approfondie suscite un vaste inté-
rêt. 
4.6 
Cautionnement des arts et métiers 
Grâce au système des coopératives de cautionnement soutenues par la Confédération, 
les PME des arts et métiers peuvent bénéficier plus facilement de crédits bancaires. 
Il existe actuellement dix coopératives de cautionnement des arts et métiers en 
Suisse – ainsi qu’une coopérative pour les femmes, la SAFFA –, qui ont toutes pour 
but de faciliter l’accès des PME aux capitaux de tiers. A cet effet et pour garantir le 
crédit bancaire sollicité par une entreprise, elles assument un cautionnement soli-
daire. Sur la base de l’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les 
coopératives de cautionnement des arts et métiers53, la Confédération verse à celles-
ci des aides financières, en participant d’une part à hauteur de 50 ou 60 % aux pertes 
subies, et en subventionnant de l’autre les frais généraux d’administration des coo-
pératives. 
A cause de la crise immobilière des années 1990, de nombreuses coopératives de 
cautionnement ont connu des difficultés financières et ont dû être assainies. La 
réorganisation du système national de cautionnements entamée fin 1999 (Caution-
nement 2000+) n’a cependant pas pu empêcher que le système ne perde de plus en 
plus de son importance. 
Alors que, dans les années 1980, le volume des cautionnements dépassait encore 
400 millions de francs, il était tombé à quelque 150 millions de francs en 1999. Le 
diagramme ci-dessous montre que le succès de la réorganisation «Cautionnement 
2000+» a été maigre. Le volume des cautionnements est certes remonté l’année 
 
53 
RS 951.24

5562 
suivante d’un modeste 2 % à 153,6 millions, mais il a ensuite décliné de plus en plus 
vite pour tomber à 94,3 millions en 2006, avec un taux de décrue massif de plus de 
12 %. Une raison essentielle de cette évolution négative est que les grandes banques 
se sont retirées du système de cautionnements après sa refonte. A l’heure actuelle, 
quelque 1500 PME en sont bénéficiaires. 
Diagramme 13 
Evolution du volume des cautionnements entre 1999 et 2005 
90
100
110
120
130
140
150
160
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Volume des cautionnements
 
Source: Rapports annuels USCA, 1999 à 2006 
Le système actuel de cautionnement des arts et métiers n’a pas d’avenir, de l’avis 
unanime de ses représentants et des banques prêteuses. Dans la foulée d’une révision 
plus récente lancée par un postulat54 dès 1999 et à la demande de la Commission de 
l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), les partenaires ont 
élaboré un nouveau système qui bénéficie du soutien des milieux politiques, mais 
surtout des grandes banques. La mise en œuvre politique et opérationnelle bat son 
plein: une première partie de la nouvelle loi55 et de l’ordonnance56 est entrée en 
vigueur le 15 mars 2007; le nouveau système sera opérationnel à mi-2007. 
Le nouveau système proposé prévoit une professionnalisation et une simplification, 
qui sera obtenue par la réduction du nombre de coopératives de dix à trois, plus la 
SAFFA. La limite de cautionnement sera relevée de 150 000 à 500 000 francs et la 
 
54 
Postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 
16 novembre 1999 (99.3577). 
55 
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionne-
ment en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.25). 
56 
Ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionne-
ment en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.251).

5563 
participation de la Confédération aux pertes de 50 à 65 %. La Confédération partici-
pera aussi de façon beaucoup plus marquée aux frais d’administration non couverts 
(à hauteur de trois millions de francs par an au plus). Toutes les banques, y compris 
les grandes, peuvent participer au nouveau système sans investir de capital. Le but 
est de tripler le volume des cautionnements en quatre ans. Le Conseil fédéral espère 
au moins le doubler; s’il n’y parvient pas, il proposera d’abroger la loi sans contre-
partie. 
4.7 
Encouragement du capital-risque 
4.7.1 
Introduction 
A la fin des années 90, le Parlement a souhaité encourager la création de nouvelles 
entreprises. L’initiative parlementaire proposée par la Commission de l’économie et 
des redevances du Conseil national57 a été profondément révisée par le Conseil des 
Etats, qui n’a pas souhaité soutenir directement les investisseurs mais qui a choisi 
d’améliorer l’environnement fiscal des véhicules d’investissements, à savoir les 
sociétés de capital-risque (SCR). C’est ainsi qu’est née la loi fédérale sur les sociétés 
de capital-risque (LSCR)58 le 8 octobre 1999, loi qui est entrée en vigueur le 1er mai 
2000. L’art. 8 dispose que «cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la loi, 
le Conseil fédéral fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les mesures prises et les 
effets qu’elles ont produits.» Dès 2002, une évaluation de la LSCR a été effectuée 
par des experts externes, et le Conseil fédéral a inscrit la révision de la LSCR dans 
ses priorités annuelles pour 2003. Cet objectif n’a pas pu être atteint parce que la 
modification éventuelle des incitations fiscales de la LSCR doit tenir compte de la 
réforme II de la fiscalité des entreprises, qui fixe en quelque sorte les règles généra-
les. Les Chambres fédérales ont adopté le 23 mars 2007 le projet de réforme II de la 
fiscalité des entreprises59. Actuellement, le délai référendaire court. Dès que les 
résultats d’un tel referendum seront éclaircis, le Conseil fédéral décidera de la pro-
cédure à suivre en ce qui concerne la LSCR. 
Les informations qui suivent répondent à l’obligation faite par la loi au Conseil 
fédéral de tirer un bilan après cinq ans. Le gouvernement informera davantage le 
Parlement au moment où l’environnement fiscal général se sera précisé, soit en 
proposant une révision de la loi ou alors son abrogation. 
4.7.2 
Bilan de la LSCR 
La LSCR prévoit que les sociétés de capital-risque qui investissent au moins 50 % 
de leurs fonds dans des nouvelles entreprises suisses âgées de moins de cinq ans 
peuvent bénéficier d’une exonération du droit de timbre d’émission et d’un abaisse-
ment de la limite pour déduction sur participations à partir de 5 au lieu de 20 %. 
 
57 
Initiative parlementaire de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
national du 7 janvier 1997 (97.400). 
58 
RS 642.15 
59 
FF 2007 2185

5564 
La LSCR n’a pas, à ce jour, porté les fruits escomptés. En effet, seules 24 entreprises 
au total ont déposé une demande officielle auprès du SECO. De ces entreprises, 
quinze ont été reconnues comme sociétés de capital-risque, tandis que huit deman-
des sont en suspens ou en cours de traitement. 
Sur quinze SCR reconnues, seules neuf étaient encore actives à fin 2005, dont deux 
étaient en phase de démarrage/levée de fonds. Cinq ont cessé leurs activités ou ont 
fait faillite, et, pour la sixième, la reconnaissance a dû être retirée du fait qu’elle 
n’avait toujours pas rempli les critères de reconnaissance. 
Tableau 13 
Nombre de projets ayant profité de la LSCR 
Demandes déposées 
24
Demandes en suspens 
8
Sociétés reconnues60 
15
Cessation d’activité/Faillites 
5
Reconnaissance retirée 
1
 
 
Source: SECO 
Les SCR n’ont pu bénéficier que de l’exonération du droit de timbre d’émission. 
Selon les chiffres fournis par l’Administration fédérale des contributions, elles ont 
«économisé», entre 2000 et 2004, 2,9 millions de francs suisses de droit de timbre au 
total. Ce chiffre comprend également le droit de timbre d’émission des sociétés qui 
ont fait faillite entre-temps. Par contre, la société dont la Confédération a retiré la 
reconnaissance et dont le droit de timbre d’émission sera récupéré, n’est pas com-
prise dans ce montant. 
En ce qui concerne les allégements pour participation, les SCR n’ont pas pu bénéfi-
cier de ce stimulant. Entre 2000 et 2003, elles n’ont présenté que des pertes et elles 
n’auraient donc de toute façon pas été imposées. Comme elles peuvent reporter les 
pertes des années précédentes, il est probable que les exercices 2004 et suivants se 
sont soldés par des résultats négatifs. 
A côté des deux fonds en phase de démarrage, sept SCR avaient investi à fin 2004 
quelques 144 millions de francs suisses dans 61 entreprises ayant moins de 5 ans 
d’existence. Les investissements qui ont été effectués en Suisse représentent 
134,6 millions de francs suisses pour 54 projets. Ces chiffres confirment l’évaluation 
Infras61 et démontrent que les SCR voulant être reconnues par la Confédération 
prévoyaient de toute façon d’investir une très large partie de leurs fonds – proportion 
bien supérieure aux 50 % imposés par la loi – dans des nouvelles sociétés suisses. 
D’ailleurs, certaines SCR reconnues prévoient dans leurs statuts d’investir en Suisse 
uniquement. 
 
60 
A ce chiffre il faut ajouter 3 autres SCR qui ont fusionné en une SCR qui est comprise 
dans les 15 reconnues. 
61 
INFRAS et Eco’Diagnostic, «Evaluation de la loi sur les sociétés de capital-risque» 
Rapport final du 22 janvier 2003, Zurich. Cette étude est disponible sur les pages Internet 
du SECO à la rubrique Politique PME/capital risque.

5565 
Pour l’année 2004, seules cinq des neuf SCR reconnues ont effectué des investisse-
ments pour un montant de 22,3 millions de francs suisses, dont 20,8 en Suisse. Elles 
ont ainsi pu soutenir onze projets différents avec un montant moyen de 189 000 
francs suisses. Quatre investissements en Suisse ont dépassé le million, dont deux 
était supérieurs à 5 millions de francs suisses. 
Sur les neuf SCR reconnues encore actives, seules sept ont effectué des investisse-
ments depuis leur reconnaissance et ont donc participé à la création de nouveaux 
emplois. Selon les chiffres fournis par les SCR reconnues, quelque 1500 nouveaux 
emplois ont été créés jusqu’en 2004. Une analyse plus approfondie des chiffres 
obtenus permet de constater qu’une part des investissements ont été effectués pour 
sauver des entreprises et donc maintenir les places de travail sans création de nou-
veau postes. Ces emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul des nouveaux 
emplois. La grande majorité des créations d’emplois se situent entre zéro et une 
cinquantaine de places de travail. Quelques cas particuliers ont permis de créer 200 à 
300 emplois, voire, pour un cas unique, 800 places de travail. 
Les avantages offerts par la LSCR aux investisseurs privés, aux business angels, 
correspondent à un report d’impôt pour les prêts de rang subordonné. Au moment où 
l’investissement est réalisé, l’investisseur peut déduire 50 % du montant investi, 
mais au maximum 500 000 francs de son revenu imposable au titre de l’impôt fédé-
ral direct. Ce montant doit être payé au moment où le prêt est remboursé par 
l’entreprise. Comme l’a indiqué l’évaluation de 2002, le fait que ce mécanisme soit 
limité aux seuls prêts de rang subordonné – alors que les business angels prennent 
plutôt une participation directe au capital de l’entreprise – et au seul impôt fédéral 
direct – et donc pas à l’impôt cantonal – explique que cette mesure soit très peu 
attractive. En effet, seuls deux investisseurs privés ont déposé une demande de 
reconnaissance. Ces investisseurs n’ont pas pu être reconnus, car leur projet était en 
train de faire faillite au moment du dépôt de la demande. 
4.7.3 
Réflexions pour une révision de la LSCR 
Le 6 septembre 2006, un séminaire a été organisé par le SECO pour faire le point 
avec des experts de la branche sur l’évolution du marché et sur le cadre général 
d’une éventuelle révision de la LSCR. Les résultats de ces discussions ont été résu-
més en neuf thèses. 
Thèse 1: Le capital-risque en Suisse est relativement sous-développé par rapport au 
poids de la place financière. Globalement, la situation en Suisse par rapport aux 
USA est comparable à celle des pays européens. 
Comparaison UE-USA: 
– 
la profitabilité du capital-risque américain est nettement supérieure à celle 
observée dans l’UE 
– 
la profitabilité du Private Equity est supérieure en Europe 
– 
les fonds de capital-risque américains font des investissements pour des 
montants nettement supérieurs 
– 
en Europe, le manque de fonds d’amorçage est en partie compensé par les 
pouvoirs publics

5566 
L’ensemble des intervenants acceptent ce constat. D’autres facteurs peuvent être 
ajoutés pour expliquer la différence avec les USA: l’esprit d’entreprise joue un rôle 
majeur. Chez nous, les créateurs sont trop timorés, n’ont pas assez d’énergie. Très 
peu nombreux sont ceux qui réussissent à passer toutes les étapes de développement 
d’un produit pour arriver à une très forte croissance. La situation s’est améliorée ces 
dernières années, mais le nombre d’entrepreneurs qui visent une forte croissance 
reste très limité. La taille du marché doit également jouer un rôle important: le 
marché américain est homogène et de grande taille, tandis que le marché européen 
est fragmenté. La concentration est également insuffisante: l’Europe n’a pas de 
régions dynamiques comme la Silicon Valley ou Boston. Israël a semble-t-il réussi à 
créer une telle dynamique en se basant notamment sur le développement du secteur 
militaire. 
Thèse 2: En Suisse, le marché des buy-out et refinancement fonctionne: des mon-
tants importants ont été investis en Suisse par des fonds étrangers (cf. ch. 3.5.4). 
Thèse 3: La proportion des financements des premières étapes (seed + start-up) est 
relativement importante par rapport à la moyenne européenne, mais cela représente 
malgré tout des petits montants (une centaine de millions en 2004 et 2005). 
Il faut se méfier des statistiques, notamment en ce qui concerne les marchés infor-
mels. Les associations de business angels ne recensent en effet qu’une fraction des 
montants investis annuellement. Il est difficile de se donner un objectif quantifié 
comme l’a fait l’UE en proposant de tripler le volume du financement des start-up. 
Dans tous les cas, c’est le marché qui décidera. Il n’est pas possible de multiplier le 
nombre de start-up au delà d’une certaine limite, mais il serait au moins possible 
d’augmenter fortement les montants à leur disposition de manière à leur permettre 
une croissance beaucoup plus forte. La culture des business angels est encore sous-
développée, et leur professionnalisme est insuffisant. Il y a suffisamment de gens 
fortunés en Suisse; il faut savoir mobiliser ces fonds privés considérables. 
Thèse 4: La partie «sociétés de capital-risque» de la LSCR peut être remplacée par 
le limited partnership (LP). Il faut trouver une transition entre LSCR et LP. 
L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux 
(OPCC)62, qui règle l’application de la LPCC votée par le Parlement à fin juin, est 
entrée en vigueur au début 2007. La loi sur la réforme de l’imposition des entrepri-
ses II devrait rendre la LSCR moins attractive en introduisant une imposition réduite 
sur les dividendes pour les participations d’au moins 10 % (LSCR 5 %). La révision 
du droit de timbre prévoit également un relèvement du plafond libre de droits 
d’émission à 1 million de francs. Malgré cela, il est trop tôt pour supprimer la LSCR 
tant que les résultats de la réforme II de la fiscalité des entreprises ne sont pas 
connus. 
Thèse 5: La création de la forme juridique fiscalement transparente du LP ne permet 
pas de rapatrier les activités exercées à l’étranger tant que les conditions ne sont pas 
plus ou au moins aussi attractives en Suisse. Des questions se posent notamment au 
niveau du montant minimum des investissements ainsi que du statut de l’investisseur 
qualifié. 
 
62 
RS 951.311

5567 
Après le séminaire de septembre, le projet d’ordonnance d’application de la LPCC a 
été adapté en tenant compte d’une partie importante des demandes des milieux 
spécialisés. Alors que la SECA proposait de ne pas fixer un nombre minimum 
d’investisseurs, ce plancher a été fixé à 5, contre 20 dans le projet mis en consulta-
tion. Le minimum de 5 millions de francs d’investissements pour qualifier un inves-
tisseur a lui également été abaissé à 2 millions de francs. Certains relèvent que, dans 
les pays concurrents, la limite est fixée à 0,5 ou 1 million de dollars américains. 
Thèse 6: Les business angels investissent en général directement dans le capital des 
entreprises qu’ils accompagnent; ils utilisent rarement la forme du prêt de rang 
subordonné, seule possibilité soutenue dans le cadre de la LSCR. La réforme de 
l’imposition des entreprises devrait contribuer à élever la sécurité des business 
angels (statut d’investisseur professionnel) et leur permettre de profiter de la non- 
imposition des gains en capital. Cette non-imposition des gains en capital est un 
atout pour la Suisse. 
Le statut d’investisseur professionnel fait actuellement l’objet d’une divergence 
entre le Conseil des Etats et le Conseil national. 
Thèse 7: La politique fiscale (non-imposition) ne suffit pas: il suffit de prendre 
l’exemple des caisses de pension qui n’investissent que très peu dans le capital-
risque alors qu’elles ne sont pas imposées et que les règles officielles permettent de 
tels investissements. D’autres mesures sont donc nécessaires. 
Plusieurs intervenants constatent qu’il n’est pas étonnant que les caisses de pension 
soient très prudentes et ne veuillent pas prendre de risques: cela tient à leur mission 
de garantir le financement des rentes à long terme [commentaire: les fonds de pen-
sion américains ont les mêmes objectifs et contraintes et investissent malgré tout 
dans le capital-risque]. Il faut donc se concentrer sur la mobilisation des fonds des 
investisseurs privés, au besoin par des mesures fiscales, non seulement sur le plan 
fédéral, mais surtout aussi sur les plans cantonal et communal (LHID). 
Thèse 8: Pour faire des propositions concrètes pour l’encouragement des business 
angels, il faut attendre la mise sous toit de la loi sur la réforme de l’imposition des 
entreprises II (cf. thèse 4). 
Thèse 9: La question d’une intervention de l’Etat autre que l’amélioration des condi-
tions-cadre est controversée. Selon les «best practices» acceptées au niveau interna-
tional, une intervention pourrait prendre la forme de co-investissements laissant la 
décision aux partenaires privés. 
Certains relèvent des lacunes dans le système actuel d’encouragement. Souvent les 
entreprises issues de notre système de formation et de recherche ne trouvent pas le 
financement nécessaire pour produire un prototype ou pour passer à une plus grande 
échelle. C’est un domaine où un coup de pouce de l’Etat pourrait notablement élever 
les chances de succès sans faire concurrence aux financements privés. Une interven-
tion massive de l’Etat dans le financement des start-up est toutefois mise en doute 
par les grandes organisations économiques comme economiesuisse, qui préfèrent 
limiter de telles actions aux incitations fiscales. La question des coûts de transaction, 
qui sont souvent indépendants de la taille des projets, est une des éléments à exami-
ner.

5568 
4.7.4 
Le rôle des pouvoirs publics dans le financement 
des entreprises 
Le rôle des pouvoirs publics dans le financement des entreprises est relativement 
controversé. L’OCDE a, par exemple, organisé avec le Brésil une conférence inter-
nationale en mars 2006 sur le thème «Mieux financer l’entrepreneuriat et la crois-
sance des PME»63. Une partie des discussions ont porté sur l’existence ou non d’un 
échec du marché qui justifierait l’intervention des pouvoirs publics. Les conclusions 
très générales ont abouti au constat que les lacunes de financement (financing gap) 
n’existent pas de manière globale mais sont surtout observées pour les nouvelles 
entreprises. 
La Commission européenne a approfondi cette analyse pour déterminer les contours 
de son intervention (cf. ch. 5.1). Elle a fait référence à des travaux anglais et alle-
mands. Les Anglais ont procédé notamment à une enquête auprès des organisations 
économiques et des milieux spécialisés pour préciser ce qui est appelé «Equity gap». 
Ce terme désigne la phase dans laquelle les nouvelles entreprises cherchent des 
fonds propres sur les marchés après avoir épuisé les moyens de financement de 
proximité (les fameux trois F pour Family, Friends and Fools [famille, amis et 
«fous»]). Selon cette enquête, l’Equity gap commencerait autour de 250 000 livres 
pour aller jusqu’à 2 millions, limite inférieure à partir de laquelle les fonds de capi-
tal-risque sont prêts à investir (soit d’environ 600 000 à 4,7 millions de francs suis-
ses). Cette étude décrit également les causes de ces difficultés, qui sont à rechercher 
à plusieurs niveaux. Du côté de l’offre, il a un problème d’asymétrie de l’informa-
tion: l’investisseur ne dispose pas de suffisamment d’informations sur ces nouvelles 
entreprises, et les coûts auxquels il a à faire face sont en grande partie indépendants 
de la taille de l’investissement, qu’il s’agisse de la recherche d’informations, des 
coûts d’expertise (due diligence) ou de suivi (monitoring). Les coûts de transaction 
jouent également un rôle: les efforts à fournir pour établir un contrat détaillé sont 
plus ou moins fixes. Souvent il s’ajoute à cela que les risques perçus par les investis-
seurs qui connaissent mal ce genre d’actifs sont souvent exagérés, ce qui est un frein 
supplémentaire. Au niveau de la demande, les réticences des entrepreneurs à aban-
donner une partie de leur pouvoir de décision à des financiers externes jouent un rôle 
de frein très clair. S’ajoute à cela le fait que ces entrepreneurs ne sont parfois pas 
prêts pratiquement à accueillir des investisseurs externes; ils ne disposent par 
exemple pas des informations nécessaires pour les convaincre; c’est ce que les 
Anglo-saxons appellent le manque d’«investment readiness». Du côté allemand, des 
analyses consacrées aux PME établies arrivent à la conclusion que les lacunes de 
financement sont particulièrement problématiques pour des fonds propres se situant 
entre 1 et 5 millions d’euros. 
Au niveau suisse, on relèvera que les spécialistes du cautionnement des arts et 
métiers et du financement des PME réunis par le SECO pour répondre au mandat du 
Parlement de renforcer le cautionnement se sont préoccupés de ces questions. Il 
n’ont pas conclu à une défaillance du marché mais ont mis en lumière certaines 
difficultés. 
Du point de vue macroéconomique, la fourniture de capitaux étrangers est assurée 
par l’existence d’une véritable concurrence entre les banques, y compris dans le 
secteur des PME. Les conditions d’une action politique en faveur des PME éligibles 
 
63 
Cf. OCDE, The SME Financing Gap, Vol. I Theory and Evidence, Paris 2006.

5569 
et les critères d’octroi de privilèges de crédit défendables sur le plan de la politique 
structurelle sont entre autres: 
– 
une aide ciblée, fondée sur l’examen de l’éligibilité; 
– 
la compatibilité avec les mécanismes du marché, sur la base de critères re-
connus de financement bancaire; 
– 
ne pas protéger les structures dépourvues d’un avenir économique; 
– 
améliorer les conditions-cadres, notamment en créant des incitations fiscales 
pour le capital-risque. 
Cette analyse se base sur les différents champs d’action définis dans le rapport du 
Conseil fédéral de 2003: 
Diagramme 14 
Champs d’action et alternatives d’intervention dans le domaine 
du cautionnement des arts et métiers 
 
Champ d'action II
Pas de champ d'action 
du financement PME (mais 
autres mesures comme co 
a ching, 
formation, etc.)
Ne rien faire
Ne rien faire
Champ d'action I
élevés
FONDS
PROPRES
faibles
faible
élevé 
RENDEMENT
 
Source: Rapport du Conseil fédéral sur le réexamen et le renforcement du cautionnement des 
arts et métiers du 2 juillet 2003 
Lorsqu’on quitte le domaine des très petites entreprises (le cautionnement va jusqu’à 
des montants de 500 000 francs suisses), on se trouve dans un domaine où de nom-
breuses initiatives régionales ou privées mettent à disposition des financements, y 
compris les fondations privées qui peuvent parfois donner des contributions impor-
tantes. Il est difficile de chiffrer les besoins dans le segment de «l’equity gap». 
Plutôt que d’intervenir directement, il convient que la Confédération se concentre 
sur l’amélioration des conditions-cadres et laisse agir les forces du marché. 
4.8 
Encouragement de l’innovation 
A part la politique de la formation et de la recherche, la promotion de l’innovation 
est un pilier important des activités de la Confédération dans un domaine primordial 
pour la société moderne du savoir. L’innovation est également la clé de la compéti-

5570 
tivité de l’économie suisse et en particulier des PME, qui doivent affronter la 
concurrence de marchés de plus en plus ouverts. 
Dans son message du 24 janvier 2007 relatif à l’encouragement de la formation, de 
la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2008 à 201164, le Conseil 
fédéral énumère ses objectifs en matière de politique de l’innovation: exploiter de 
façon accrue les résultats de la recherche fondamentale et renforcer la coordination 
entre d’une part le Fonds national suisse (FNS) et la Commission pour la technolo-
gie et l’innovation (CTI), de l’autre le secteur privé. Dans ce contexte, les PME 
peuvent profiter non seulement indirectement du savoir-faire des universitaires ou 
du renforcement de la recherche appliquée, mais aussi très directement d’une foule 
de programmes, comme ceux du FNS dans le domaine de la recherche sur les maté-
riaux ou le programme Top Nano (nanotechnologie) de la CTI, entre-temps achevé. 
Les deux institutions d’encouragement FNS et CTI ont déjà renforcé leur collabora-
tion par le passé, mais cela sera plus systématique à l’avenir et devrait aboutir à ce 
que les chercheurs et les entreprises suisses participent mieux et davantage aux 
programmes d’encouragement et aux initiatives internationales et disposent de 
moyens correspondants. Ainsi, dans le cadre du 7e Programme-cadre de recherche 
de l’UE pour 2007 à 2013, auquel la Suisse est associée à part entière, il est prévu 
1,3 milliard d’euros pour le domaine relativement modeste de la recherche en faveur 
des PME. Sur le fond, cet article du programme européen complète l’encouragement 
de projets pratiqué par la CTI suisse. 
Le potentiel déjà évoqué de la recherche fondamentale sera lui aussi mieux exploité 
grâce à une coopération plus systématique entre l’économie et les hautes écoles. Des 
méthodes prometteuses ont été mises au point notamment grâce aux consortiums de 
transfert des savoirs et des technologies (consortiums TT), qui comprennent des 
éléments spécifiques pour encourager le processus dit pull. On entend par là le 
mécanisme par lequel les entreprises, en particulier les PME, «soutirent» du savoir 
aux hautes écoles. Elles profitent davantage des découvertes effectuées dans les 
hautes écoles suisses et les mettent en pratique avec succès sur le marché sous forme 
de produits et de services afin de créer ainsi de la valeur ajoutée et des emplois. Les 
grandes entreprises disposent en général des capacités et du savoir-faire requis pour 
organiser elles-mêmes, avec les hautes écoles, les coopérations qui les intéressent en 
matière de recherche. Les PME, elles, n’en ont souvent pas la possibilité. Elles ne 
peuvent donc guère exploiter les compétences des hautes écoles. Dans le message 
FRI, le Conseil fédéral estime que 10 000 à 15 000 entreprises ne collaborent pas ou 
guère avec les hautes écoles en matière d’innovation, alors qu’elles en auraient le 
potentiel. La CTI, en collaboration avec les consortiums TT de coordination, les 
parcs technologiques et autres institutions, veut s’ouvrir à ces entreprises au cours 
des années 2008 à 2011 en leur permettant d’accéder aux hautes écoles partenaires. 
En tout, 2728,4 millions de francs sont prévus pour le FNS pour 2008 à 2011, dont 
2264,4 seront affectés à la recherche fondamentale et à la relève universitaire, et 
353 millions aux pôles nationaux de recherche et aux programmes axés plutôt sur la 
recherche appliquée (y compris les projets de TT). 
Dans le cadre de la promotion de l’innovation par la Confédération, la CTI est 
l’institution qui encourage très directement les PME. A cet effet, elle recourt à divers 
instruments comme l’encouragement de projets de recherche appliquée, la promo-
 
64 
FF 2007 1149

5571 
tion de l’entrepreneuriat, sans parler de celle des «jeunes pousses» (start-up). Alors 
que ces deux dernières mesures sont axées spécifiquement sur la création de nouvel-
les entreprises, l’encouragement de projets a une portée plus large et s’adresse 
également aux entreprises existantes qui doivent réaliser des innovations internes 
pour rester concurrentielles. La CTI prend à sa charge les coûts qui en résultent pour 
les hautes écoles, ce qui revient à mettre quasiment gratuitement des capacités de 
recherche et de développement à la disposition des entreprises. 
Le bilan de la CTI est positif. En 2006, elle a soutenu 217 projets de R&D promet-
teurs impliquant plus de 450 entreprises par des subventions de l’ordre de 78 mil-
lions de francs. Le chiffre d’affaires dans le domaine R&D qui en résulte se monte à 
192 millions de francs; l’économie a donc investi 1,4 franc pour chaque franc versé 
par l’Etat. Au cours des dix dernières années, la CTI a soutenu environ 4500 projets. 
Plus de 5000 entreprises y ont participé, dont 80 % étaient des PME. Ces projets ont 
généré un volume d’entrée de commandes d’environ 3 milliards de francs dans le 
domaine de la recherche et développement. L’économie a pris en charge 60 % des 
coûts et la Confédération 40 %. 
Cette forme de promotion de l’innovation a une longue tradition et est optimisée en 
permanence. Il s’agit d’une part d’encourager aussi des projets à haut risque, de 
l’autre de réorganiser la procédure administrative et de la rendre plus simple pour les 
entreprises. Celles-ci ne devront plus remettre d’emblée un dossier complet et détail-
lé, mais seulement un bref descriptif. Une fois ce dernier approuvé par les experts, 
l’entreprise remettra un dossier approfondi. Cette procédure épargne à l’entreprise 
des coûts de remaniement inutiles et abaisse le seuil d’inhibition à déposer un projet. 
Pour la période 2008 à 2011, l’encouragement de projets de la CTI sera doté d’une 
enveloppe globale de 532 millions de francs. 
L’amélioration de l’accès des PME aux hautes écoles et à leurs capacités est une 
opération intéressante pour les deux parties. Les PME sont en mesure de réaliser 
plus rapidement leurs projets et d’arriver plus vite sur le marché avec de nouveaux 
produits et services. Inversement, les hautes écoles profitent de cette étroite collabo-
ration avec la pratique et apprennent à mieux orienter le transfert de savoir et de 
technologie en fonction des besoins de l’économie. Il est donc primordial d’amélio-
rer l’interface entre les deux mondes et de continuer à abaisser les barrières. Il faut 
également étudier avec soin les questions de propriété intellectuelle ou de droit des 
brevets, car, en plus des différences de mentalités et des charges administratives, ces 
questions jouent un rôle décisif dans les considérations des entreprises. La CTI 
encourage l’entrepreneuriat par des mesures de sensibilisation, par l’information et 
par la formation orientée vers la pratique (initiative venturelab). De plus, elle sou-
tient la création et le développement d’entreprises axées sur la croissance (promotion 
des start-up) en leur offrant un encadrement professionnel (coaching). Depuis 2004, 
plus de 14 000 personnes en Suisse ont assisté à des manifestations organisées par 
venturelab et ont ainsi pu perfectionner leurs compétences en entrepreneuriat. Cha-
que année, la CTI soutient plus de 100 start-up. Environ un quart d’entre elles ont pu 
bénéficier du label CTI Start-up reconnu en Suisse qui atteste de leur potentiel de 
croissance durable et facilite l’accès au capital-risque privé. Les jeunes entreprises 
ayant reçu le label CTI Start-up ont ainsi pu mobiliser environ 100 millions de 
francs par an en capital-risque, et 85 % d’entre elles sont encore en activité au bout 
de plusieurs années. Depuis le début de l’initiative en 1996, elles ont permis la 
création de plus de 4000 emplois hautement qualifiés.

5572 
4.9 
Transmission d’entreprises 
Dans sa réponse à la motion Ineichen (06.3436)65, le Conseil fédéral a souligné que 
les transmissions d’entreprises sont un élément important du maintien de notre tissu 
économique. Dans cette perspective, il en fait un des éléments de la politique en 
faveur des PME, tout en tenant compte des besoins spécifiques de cette étape de la 
vie d’une entreprise. Les possibilités d’intervention de l’Etat dans ce domaine sont 
en effet limitées. C’est l’amélioration de l’environnement juridique et fiscal qui doit 
constituer la priorité, comme cela se fait déjà à de nombreux niveaux (réduction des 
charges administratives, révision du droit de la société à responsabilité limitée et de 
la société anonyme). Avec l’entrée en vigueur en 2007 de la loi fédérale sur des 
modifications urgentes de l’imposition des entreprises, l’environnement fiscal est 
amélioré et ne constituera plus un frein à de telles transmissions. C’est un élément 
majeur au niveau des conditions-cadres. Le développement du cautionnement des 
arts et métiers pourra dans certains cas contribuer à trouver des solutions. Il faut 
toutefois reconnaître que les transmissions d’entreprises nécessitent souvent des 
financements nettement plus importants. Le Conseil fédéral est d’avis que c’est au 
marché – et non aux pouvoirs publics – qu’il revient dans ces cas-là de fournir des 
solutions. L’information est certainement un élément important dans le contexte des 
transmissions d’entreprises. De nombreux agents économiques, consultants, firmes 
de conseils, offrent leurs services dans ce domaine. Le Conseil fédéral peut soutenir 
dans une certaine mesure des efforts d’information ainsi que la mise en place de 
plate-formes de collaboration, mais il ne veut pas se substituer aux acteurs du mar-
ché. On peut aussi envisager que des nouveaux entrepreneurs bénéficient d’un 
accompagnement (coaching) pour leur faciliter la reprise d’affaires existantes. 
Toutefois, le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion parce que le finance-
ment de ces activités par les crédits de la Commission pour la technologie et 
l’innovation ne semblait pas pertinent. 
5 
Exemples étrangers et pratiques exemplaires 
5.1 
Union Européenne 
A l’origine, la politique PME européenne était surtout du ressort des pays membres. 
La Commission se concentrait sur les possibilités pour les PME d’accéder au mar-
ché. C’est ce qui a motivé notamment la création du réseau des euro info centres, 
réseau auquel la Suisse participe également à travers l’OSEC. En matière de charges 
administratives, des fiches d’impacts ont été mises au point pour limiter les consé-
quences négatives des nouvelles réglementations européennes sur les PME. Quel-
ques projets-pilotes ont également été lancés en matière de financement du capital-
risque, et le Fonds européen d’investissement (FEI) a développé des instruments de 
garanties pour les PME, principalement dans le contexte de la politique régionale. 
Avec la stratégie de Lisbonne, les efforts de l’UE se sont intensifiés en vue de com-
bler le retard européen par rapport au potentiel d’innovation et de croissance des 
Etats-Unis. Le programme «Best» a été lancé pour coordonner la réduction de la 
 
65 
La motion charge le Conseil fédéral de faire du thème du transfert d’entreprises un des 
points forts de la politique PME. La motion exige également que la promotion de la 
transmission d’entreprises soit financée par les moyens financiers prévus pour 
l’encouragement de l’entrepreneuriat.

5573 
charge administrative pesant sur les PME entre les pays membres, notamment en 
établissant des pratiques exemplaires (best practices). Les autorités européennes ont 
décidé en 2006 le lancement d’un nouveau programme-cadre pour l’innovation et la 
compétitivité (PIC). Le contenu de ce programme pour la période 2007 à 2013 est 
très large et couvre les principaux domaines d’activité de la Direction générale (DG) 
Entreprises: financement des PME, innovation, technologies de l’information, com-
merce électronique, énergie et protection de l’environnement. La DG Entreprises est 
le résultat de la fusion des DG Industrie et PME. 
Le PIC, qui complète le 7e programme-cadre pour la recherche, prévoit un budget de 
3,2 milliards d’euros, dont 1,1 milliard pour le financement des entreprises. Environ 
500 millions d’euros sont prévus pour les cautionnements de PME et 500 millions 
pour développer le capital-risque. Il est prévu également que le FEI investisse dans 
certains fonds de capital-risque et qu’il contribue à augmenter le volume des garan-
ties en faveur des institutions de cautionnement. En même temps qu’il arrêtait le 
12 décembre 2006 le budget définitif du PIC, le Conseil européen entérinait une 
adaptation de la réglementation des aides d’Etat pour permettre une intervention plus 
importante dans ce domaine: 
– 
les aides ne dépassant pas 200 000 euros, accordées sur une période de trois 
ans, n’auront plus à obtenir l’autorisation préalable de la Commission. Les 
entreprises pourront ainsi bénéficier plus facilement de subventions, tandis 
que la Commission pourra surveiller davantage les cas de distorsion les plus 
graves. 
– 
les gouvernements pourront accorder des garanties de prêts n’excédant pas 
1,5 million d’euros aux petites entreprises sans contrôle de la Commission. 
Un des buts poursuivis est de tripler le volume du financement pour les premières 
phases de création (seed money), comme l’expose la communication du 29 juin 
2006 (COM(2006) 349 final) intitulée «Financer la croissance des PME – promou-
voir la valeur ajoutée européenne». Cette politique repose sur le diagnostic posé lors 
du Sommet du capital-risque de Londres de 2005, qui a identifié plusieurs domaines 
d’action clés: 
– 
les investissements des business angels doivent être encouragés; 
– 
les fonds de capital-risque doivent grandir, devenir plus professionnels et 
travailler en étroite collaboration avec les sources d’innovation; 
– 
l’Europe doit remédier à la fragmentation du marché du capital-risque; 
– 
l’Europe a besoin de bourses de croissance liquide; 
– 
les entrepreneurs doivent développer une culture orientée vers la croissance 
et l’investissement; 
– 
les gouvernements doivent récompenser la réussite entrepreneuriale au tra-
vers de leurs politiques. 
La comparaison de la situation en Europe et aux Etats-Unis par les services de la 
Commission aboutit à un triple constat: 
– 
les investissements des business angels en Europe sont estimés à moins de 
10 % de ceux des Etats-Unis;

5574 
– 
le rendement des investissements en capital-risque aux Etats-Unis est nette-
ment supérieur à celui enregistré en Europe. Ceci s’explique notamment par 
le fait que les fonds de capital-risque américains ont une taille nettement 
plus importante; 
– 
les investissements dans les phases ultérieures ainsi que dans les opérations 
de rachat sont nettement plus rentables en Europe qu’aux Etats-Unis. 
La stratégie européenne est donc de professionnaliser les investissements de capital-
risque notamment avec le concours du FEI. Une intervention accrue des pouvoirs 
publics est également prônée pour améliorer le financement des PME. Il est toutefois 
probable que cette professionnalisation se traduise par un certain retrait des fonds de 
capital-risque du financement des premiers stades de vie des entreprises. Une des 
recommandations exprimées par la Commission va dans le sens d’une plus grande 
neutralité de l’impôt face aux différents modes de financement, de manière à facili-
ter la constitution de fonds propres. Par contre, aucune mesure directe n’est prévue 
pour influer directement sur les investissements des business angels. 
5.2 
Etats-Unis 
5.2.1 
Introduction 
Par rapport à l’Europe, le marché américain se distingue par sa taille et pas sa rela-
tive homogénéité, du moins sous l’angle culturel. Les mentalités jouent également 
un rôle important, et des experts reconnaissent que les opérateurs sur ce marché sans 
limites disposent d’une expérience beaucoup plus longue en ce qui concerne la prise 
de risque, notamment dans le domaine du financement. De même qu’en Suisse, les 
Etats fédérés jouent aussi un rôle important dans le soutien à l’économie. Un fait à 
relever est également l’importance des initiatives privées qui visent à développer 
l’économie: de nombreux entrepreneurs s’engagent pour la communauté. 
Une des différences qui apparaît clairement est d’abord la définition de ce qu’est une 
PME. La Small Business Administration (SBA) parle de petites entreprises jusqu’à 
un nombre de 500 employés, la catégorie des moyennes entreprises n’étant que 
rarement évoquée. Les petites entreprises représentent environ la moitié des emplois 
du secteur privé. Les actions de la SBA se basent sur des programmes volontaristes 
et cherchent à mettre en place une discrimination positive en faveur des petites 
entreprises dans le domaine des commandes publiques et des mandats de recherche. 
Les femmes et les minorités ethniques constituent également des cibles particulières 
de ces politiques. Le SBA et son «Office of Advocacy» interviennent également 
pour lutter contre les surcharges administratives au niveau fédéral comme à celui des 
Etats. 
Les Etats-Unis disposent de programmes mis en place depuis plusieurs décennies. 
On peut en signaler trois principaux: 
– 
l’encouragement du capital-risque par un mécanisme de co-investissement 
(SBIC); 
– 
la discrimination positive des petites entreprises en matière de marchés 
publics; 
– 
l’octroi préférentiel de mandats de recherche à de nouvelles entreprises. 
(SBIR).

5575 
5.2.2 
Le programme SBIC 
Le programme SBIC («Small Business Investment Company») a été créé en 1958 
pour combler une lacune en apportant des fonds propres aux petites entreprises 
désirant financer une croissance très rapide. Ce programme géré par la «Small 
Business Administration» (SBA) laisse les décisions d’investissements aux gestion-
naires des fonds de «venture capital». La SBA se limite à sélectionner les fonds de 
venture capital en leur attribuant une licence. Notamment, ces fonds doivent réunir 
au moins 5 à 10 millions de dollars américains et être gérés par des spécialistes 
expérimentés. Pour chaque dollar de fonds privés investis, le SBA fournit 2 à 3 
dollars sous forme de fonds fédéraux garantis. Cet argent fédéral jouit d’un traite-
ment privilégié et n’est perdu que lorsque l’entier des fonds privés est perdu. Les 
entreprises dans lesquelles investissent les SBIC doivent répondre à certains critères. 
Elles ne doivent pas dépasser une certaine taille définie de manière assez large 
(18 millions de dollars de valeur nette) et ne doivent pas appartenir à certains sec-
teurs comme l’immobilier et les activités financières. Le fonds ne peut pas investir 
plus de 20 % dans un seul projet. Ces conditions sont définies pour faire en sorte que 
le programme permette de financer les premiers stades du capital-risque en fournis-
sant des financements entre 300 000 et 5 millions de dollars, montants qui dépassent 
les possibilités habituelles des «business angels» mais qui se situent dans une zone 
qui est peu intéressante pour les fonds uniquement privés. 
Pour l’année fiscale 2005, les SBIC ont assuré un volume de financement de 
2,9 milliards de dollars investis dans 2299 entreprises. Un milliard environ a profité 
à des entreprises ayant moins de deux ans, et 172 millions ont concerné des entrepri-
ses dirigées par des femmes ou par des représentants de minorités ethniques. 
5.2.3 
Commandes publiques 
Le gouvernement américain utilise pleinement les achats publics pour essayer de 
favoriser les petites entreprises. Des quotas sont imposés aux agences gouvernemen-
tales, qui doivent faire 23 % de leur commandes aux petites entreprises et aux repré-
sentants des minorités. Des programmes spéciaux sont ainsi mis en place avec des 
procédures administratives allégées lorsque les montants des commandes sont 
modestes. 
5.2.4 
SBIR 
Les mêmes mécanismes sont appliqués dans le cadre du Small Business Innovation 
Research Program (SBIR), qui a été lancé en 1982. Ce programme s’adresse aux 
entreprises en dessous de 500 personnes qui peuvent proposer aux principales 
agences des projets de recherche et développement. Elles reçoivent ainsi une 
première aide pour la faisabilité (max. 100 000 dollars). Si les conclusions sont 
positives, l’entreprise peut bénéficier d’un deuxième mandat plus important (max. 
750 000 dollars) et peut ensuite amener elle-même les nouveaux produits sur le 
marché. En 2004, 4600 projets ont profité de la phase I et 2000 de la phase II pour 
un montant de 1,9 milliard de dollars.

5576 
L’élément particulier au système américain est le poids très élevé du budget du 
Département de la défense, qui est responsable de la plus grande partie de ces com-
mandes. C’est la raison pour laquelle de tels mécanismes sont difficilement transpo-
sables dans le contexte suisse. 
5.3 
Comparaisons internationales des indicateurs 
micro-économiques 
Ces dernières années, les organisations internationales ont porté de plus en plus 
d’attention non seulement aux performances économiques globales des différents 
pays mais aussi aux différentes politiques sectorielles qui peuvent expliquer ces 
performances. C’est ainsi que plusieurs indices de compétitivité ont étés calculés sur 
la base de méthodes de plus en plus sophistiquées. Nous nous intéresserons ici 
surtout aux travaux qui concernent les politiques en faveur du développement des 
entreprises du secteur privé. 
5.3.1 
Les travaux de l’OCDE 
Les travaux du Comité de l’industrie et de l’environnement de l’entreprise de 
l’OCDE, ainsi que de son groupe de travail PME, organismes auxquels la Suisse 
participe activement, montrent que les politiques des principaux pays développés se 
sont transformées, partant de mesures traditionnelles de soutien direct aux entrepri-
ses pour mettre progressivement l’accent sur l’amélioration des conditions-cadre 
offertes aux entreprises. Cette transformation s’est accompagnée d’un poids plus 
grand accordé aux rôles des entrepreneurs et des créations d’entreprises, en tant que 
moteurs de la croissance. 
Dans un vaste exercice de comparaisons internationales en matière de politiques 
micro-économiques, le Comité de l’industrie et de l’environnement de l’entreprise a 
défini une série de politiques et d’indicateurs: 
Diagramme 15 
Les composants de la politique micro-économique selon l’OCDE 
 
Charges administratives
Guichets uniques
Législation sur les faillites
Faciliter l'entrée et la sortie
Programmes en faveur
 des PME
Options d'achat d'actions
Imposition des PME
Faciliter la croissance de
nouvelles entreprises
Prêts de l'Etat et prêts
garantis par l'Etat
Politiques relatives au
capital-risque
Marchés boursiers
secondaires
Accroître l'accès au capital
Inculquer l'esprit d'entreprise
Campagnes en faveur de
l'entreprenariat
Encourager l'esprit d'entreprise
Favoriser la création d'entreprises et l'entreprenariat
 
Source: OCDE, Comité de l’industrie et de l’environnement de l’entreprise

5577 
L’analyse des pratiques exemplaires et les comparaisons des pays qui enregistrent 
les meilleures performances indiquent que ce n’est pas seulement le nombre de 
créations d’entreprises qui est déterminant mais aussi et surtout la capacité de ces 
entreprises à croître rapidement. C’est en cela que la politique PME rejoint la politi-
que de croissance en visant une optimisation des conditions de cette croissance des 
entreprises. 
Au moyen d’outils statistiques, le Secrétariat de l’OCDE a cherché à faire apparaître 
les pays qui obtiennent les meilleurs scores en fonction des domaines de politiques 
sélectionnés. Il apparaît ainsi que la Suisse est relativement bien placée mais qu’elle 
ne se retrouve dans le groupe de tête que pour ce qui concerne la politique d’inno-
vation. Dans quelques domaines comme la réglementation des faillites, notre pays 
semble plutôt à la traîne. 
5.3.2 
Les travaux de la Banque mondiale 
Le but poursuivi par la Banque mondiale est de montrer que les pays en développe-
ment qui améliorent l’environnement du secteur privé et facilitent la naissance de 
nouvelles entreprises obtiennent des résultats économiques meilleurs. Les experts de 
la Banque ont développé ainsi des procédures de mesure des différents secteurs de la 
politique d’entreprise afin de les quantifier. Par exemple, le thème de la création 
d’entreprises est mesuré à l’aide des critères suivants: 
– 
nombre de procédures à effectuer pour créer une entreprise «standard»; 
– 
durée en jours de ces procédures; 
– 
prix de ces procédures en relation avec le PIB; 
– 
coût du capital minimum. 
Ces calculs se basent sur un nombre relativement limité d’observations pour les pays 
développés – la Banque met l’accent sur les pays en développement, les autres 
servant uniquement de comparaison – mais fournissent malgré tout des indications 
intéressantes. Sur les 175 pays examinés, la Suisse se classe au quinzième rang. Pour 
les principales têtes de chapitre le classement helvétique varie de la manière sui-
vante:

5578 
Tableau 14 
Rang de la Suisse dans la comparaison de la réglementation des affaires 
par la Banque mondiale en 2006 
Domaines 
Rang 
 
 
Classement général 
 15 
Créer une entreprise 
 27 
Gérer les permis administratifs 
 38 
Embaucher 
 24 
Enregistrer une propriété 
 11 
Accès au crédit 
 21 
Protéger les investisseurs 
156 
Payer les taxes 
 7 
Le commerce international 
 49 
Exécuter des contrats 
 9 
Faillite 
 33 
 
 
Source: Banque mondiale, rapport «Doing Business» 
Le mauvais classement de la Suisse en ce qui concerne la protection des investis-
seurs s’explique notamment par les faibles pouvoirs des actionnaires face aux diri-
geants d’entreprises, tandis que, pour le commerce international, ce sont les coûts et 
la durée des procédures nécessaires qui sont en cause. 
5.3.3 
Utilité de telles comparaisons 
Les comparaisons compétitives (benchmarking) sont non seulement à la mode mais 
elles peuvent fournir des indications importantes aux responsables de ces politiques. 
Cela pose toutefois de grandes questions méthodologiques et pratiques. Pour la 
Suisse, notamment, est-il nécessaire de vouloir appliquer les recettes de la Finlande 
dans le domaine de l’innovation, alors que ce pays se caractérise par un état de 
développement économique (PIB par tête) inférieur au niveau atteint en Suisse ainsi 
que par des déséquilibres sur le marché du travail nettement plus importants? 
Ce genre de question illustre bien les défis des politiques d’entreprises. Ces démar-
ches doivent se faire avec le plus grand discernement si on souhaite qu’elles appor-
tent les fruits espérés.

5579 
6 
Bilan et perspectives 
6.1 
Bilan de la politique en faveur des PME 
Au printemps 2003, le Département fédéral de l’économie, qui est en charge de la 
politique PME, a publié une brochure intitulée «La politique du DFE en faveur des 
PME», avec le sous-titre «Pour un environnement propice à la bonne marche des 
affaires». Ce document passait en revue les différents thèmes des politiques dont il 
est en charge ainsi que certains autres thèmes connexes. Le bilan détaillé des mesu-
res mentionnées après trois ans et demi est le suivant: 
Création et financement d’entreprises 
– 
Révision de la loi sur les sociétés de capital-risque (LSCR): le projet était 
jusqu’ici bloqué parce qu’il doit être coordonné avec la réforme de la fisca-
lité des entreprises (cf. ch. 4.5). 
– 
Optimisation du cautionnement: le projet est sous toit, et la nouvelle loi 
adoptée en septembre par le Parlement entrera en vigueur en 2007 (cf. ch. 
4.6). 
– 
Révision de l’imposition des options: le projet contenu dans le message du 
17 novembre 2004 fait l’objet d’une divergence entre les deux Conseils. Ini-
tialement prévue pour faciliter l’octroi d’options aux collaborateurs des nou-
velles entreprises en repoussant l’imposition à l’exercice, cette loi a été 
contestée dans la mesure où elle privilégierait les cadres des grandes entre-
prises qui bénéficient également de cette forme d’intéressement. 
– 
Intensification de l’engagement de la CTI en faveur des start-up: objectif 
atteint (cf. ch. 4.8). 
Cyberadministration 
– 
Introduction de la signature électronique: objectif partiellement atteint. La 
signature électronique est aujourd’hui offerte par trois entreprises en Suisse. 
Pour qu’elle soit véritablement utilisée, il manque encore les applications. 
Une des premières utilisations est celle offerte par la Feuille officielle suisse 
du commerce (FOSC). La signature électronique sera prochainement dispo-
nible sur le guichet créateurs, et les premiers formulaires en ligne seront 
adaptés en 2007. 
– 
Mise en place d’un guichet virtuel pour les PME: objectif en grande partie 
atteint. Les formulaires en ligne pour la création d’entreprises ont été mis à 
disposition et permettent d’accompagner le créateur d’entreprises pas à pas. 
Le portail www.pme.admin.ch, disponible en trois langues, offre une infor-
mation qui s’élargit continuellement tout en restant accessible aux non-
spécialistes. La mise en place d’un numéro d’entreprise pour faciliter la dif-
fusion des produits de la cyberadministration n’est elle pas encore réalisée. 
Allégement administratif 
– 
Décompte des assurances sociales et déclarations fiscales unifiées: objectif 
atteint; les travaux d’harmonisation ont permis la préparation de la transmis-
sion en ligne des données salariales, projet qui entrera en force parallèlement 
aux logiciels intégrants qui tiennent compte du nouveau certificat de salaire 
(cf. ch. 4.3.2).

5580 
– 
Développement du test de compatibilité PME et de l’analyse d’impact. Ces 
deux instruments ont été renforcés, notamment au niveau du personnel. Le 
rôle du Forum PME a été précisé par l’ordonnance édictée le 8 décembre 
2006 par le Conseil fédéral (cf. ch. 4.2.2.4). 
– 
Indicateur de la densité réglementaire: objectif atteint. Le rapport du 18 jan-
vier 2006 fait l’état des lieux des charges administratives et propose 
diverses mesures. Ces éléments seront remis à jour régulièrement. 
Mesures pour les PME exportatrices 
– 
Reconduction de la promotion des exportations: objectif atteint. Le finance-
ment de l’OSEC a été reconduit jusqu’à fin 2007 et est intégré au message 
sur la promotion économique pour la période ultérieure. 
– 
Création d’un label commun «Business Network Switzerland»: objectif 
atteint. L’OSEC, SIPPO, SOFI ainsi que la GRE/ASRE utilisent cette mar-
que commune et ont mis en place un centre d’appel commun. La CTI s’est 
également jointe à ces efforts. 
– 
Professionnalisation et expansion du réseau extérieur: objectif atteint. Des 
16 business hubs, 14 sont exploités avec le DFAE et deux par des chambres 
de commerce bilatérales. Un accord a été signé entre le DFAE et l’OSEC; il 
permet une plus grande flexibilité ainsi qu’une adaptation du réseau aux 
nouveaux besoins. 
Innovation 
– 
Collaboration hautes écoles – CTI. L’intensification des efforts de la CTI 
pour toucher les PME s’est poursuivie. Plus de 1500 projets ont obtenu un 
soutien pendant la période 2001 à 2005. 80 % en moyenne des bénéficiaires 
étaient des PME. L’accent a été mis sur les besoins des entreprises, notam-
ment en soutenant la mise en place de consortiums régionaux destinés à 
mieux prendre en compte la demande des PME. 
– 
Encouragement de l’émergence de futurs cadres, mise en œuvre de la nou-
velle stratégie de formation professionnelle et flexibilisation de la formation 
professionnelle supérieure pour assurer la relève de cadres. Ces éléments liés 
indirectement à la politique PME ont été atteints dans le cadre de la nouvelle 
loi sur la formation professionnelle, qui a permis un nouveau positionnement 
de la formation professionnelle grâce à la création des HES. 
– 
Mise en place d’une plate-forme technologique. Le projet de plate-forme 
Internet a été abandonné. Le concept a été modifié, et l’accent a été mis sur 
le renforcement du transfert de technologies, notamment en soutenant dans 
le cadre de consortiums régionaux un approfondissement des contacts avec 
les PME. 
– 
Lancement d’un programme de formation à la création d’entreprises. Le pro-
jet Venturelab a rencontré un grand succès et a permis de sensibiliser et 
d’offrir une formation à l’entrepreunariat à plus de 14 000 personnes depuis 
2004. La CTI a également soutenu chaque année plus de 100 start-up.

5581 
En résumé, les mesures regroupées sous l’appellation «Politique PME» sont en 
bonne voie, même si tous les objectifs définis n’ont pas été atteints. Cette politique 
est une tâche à long terme qui doit sans cesse être remise sur le métier et qui consiste 
à prendre un grand nombre de mesures qui ne sont souvent pas spectaculaires. 
6.2 
Perspectives de la politique PME 
Le Conseil fédéral entend en conséquence poursuivre sur la voie décrite ci-dessus. 
Pour répondre à certains éléments du postulat Walker, il faut constater que les PME 
ne nécessitent pas une politique conjoncturelle particulière, mais qu’il est très impor-
tant de développer des conditions-cadres harmonieuses dans le long terme. Il est 
pour cela aussi utile de se comparer aux pays les meilleurs dans ces différents 
domaines. Cette politique doit s’axer autour des thèmes suivants: 
1. Poursuite de la réduction des charges administratives 
Il est nécessaire de poursuivre sur la voie empruntée jusqu’ici en profitant du renfor-
cement des attributions du Forum PME et d’une meilleure coordination des efforts 
de l’ensemble des départements fédéraux impliqués. On visera également une colla-
boration avec les organes comparables qui se sont mis en place au niveau des can-
tons. Les tests de compatibilité PME ainsi que des analyses des coûts de la régle-
mentation (méthode du standard cost model) et de leur impact (AIR) seront utilisés 
pour mieux définir les domaines dans lesquels intervenir. En matière de mesures 
sectorielles, la révision de la TVA devrait amener des allégements substantiels pour 
un grand nombre de PME. 
2. Développement de la cyberadministration en faveur des PME 
Une partie importante des services de base sont dorénavant accessibles et peuvent 
être mis en œuvre pour augmenter la productivité des PME et de l’administration. Il 
s’agit de davantage coordonner les efforts des différents offices et départements de 
manière à réaliser rapidement les différents projets prioritaires définis dans la nou-
velle stratégie nationale de cyberadministration pour les PME. 
3. Faciliter la création de nouvelles entreprises et permettre leur croissance 
S’il s’agit dans de nombreux domaines de compenser les désagréments découlant 
d’une petite taille, il faut par contre viser ici à aider les entreprises à devenir plus 
grandes, à croître rapidement. Pour cela, il faut poursuivre les efforts en matière de 
transfert de technologie et d’accompagnement des start-up technologiques. L’opti-
misation ciblée des conditions-cadres pour les entreprises à forte croissance doit être 
pour cela prioritaire. Les actions de promotion de l’entrepreneuriat au niveau des 
jeunes et des femmes seront poursuivies pour mettre à profit l’environnement relati-
vement favorable offert par la Suisse. 
4. Amélioration du financement des entreprises 
Il n’est pas indispensable que l’Etat s’engage directement dans le financement des 
entreprises. Il est plus important qu’il améliore les possibilités de développer les 
sources de financement par le marché en abaissant la double imposition et en amé-
liorant le cadre d’action des business angels. Une éventuelle révision de la LSCR 
une fois la réforme II de la fiscalité des entreprises sous toit permettra d’atteindre

5582 
ces objectifs. Il sera possible d’examiner dans ce cadre si des actions complémentai-
res sont nécessaires pour le financement des start-up. 
5. Poursuivre l’amélioration de l’accès aux marchés 
La mondialisation met les PME au centre du «village global». De nombreuses PME 
suisses sont déjà très actives sur les marchés lointains et investissent également pour 
s’y développer. L’amélioration des informations et des services mis à la disposition 
des entreprises qui veulent se lancer à leur tour sur ces marchés doit donc rester une 
priorité. Ces différents services de soutien seront d’autant plus efficaces que les 
différentes activités de promotion de la Suisse à l’étranger seront mieux coordonnées 
sur le terrain. 
6. Promotion de l’innovation et de son adoption par les PME 
Une innovation, c’est une invention qui a trouvé un marché. C’est la raison pour 
laquelle il est particulièrement important que les nouvelles idées issues de la recher-
che puissent se diffuser dans le tissu des PME au travers du réseau décentralisé des 
hautes écoles. Le développement continu des activités de la CTI et la participation 
aux programmes européens dans ces domaines sont les moyens à mettre en œuvre 
pour atteindre ces objectifs.

5583 
Liste des diagrammes 
1 
Taux annuels moyens de variation du PIB réel et de l’emploi 
(en équivalents plein-temps) 
2 
Climat des affaires dans les PME et les grandes entreprises 
3 
Taux d’exportation (part des exportations dans le PIB, en %) 
4 
Activité exportatrice et taille de l’entreprise (entreprises et employés par 
taille), 2005 
5 
Options de financement ouvertes aux entreprises 
6 
Capitaux mezzanine par rapport aux fonds propres et aux capitaux 
étrangers 
7 
Evolution des prêts bancaires 1985 à 2005, toutes catégories 
d’entreprises confondues (en milliards de CHF) 
8 
Investissement en Private Equity en % du PIB en 2005 
9 
Structure d’investissement (moyenne 2000 à 2005) en Suisse et en 
Europe 
10 
Tâches administratives en heures par unité de personnel (sur 12 mois) 
11 
Charges administratives liées aux diverses procédures Pertinence/ 
charge (toutes les branches, 2987 réponses valables) 
12 
Thèmes des commentaires libres 
13 
Evolution du volume des cautionnements 1999 à 2005 
14 
Champs d’action et alternatives d’intervention dans le domaine 
du cautionnement des arts et métiers 
15 
Les composants de la politique micro-économique selon l’OCDE

5584 
Liste des tableaux 
1 
Les entreprises marchandes non-agricoles selon les classes de taille 
(recensement 2005) 
2 
Les différentes classifications légales en Suisse et en Europe 
3 
Les différents types d’entreprises en fonction de la politique des pouvoirs 
publics 
4 
Evolution du nombre moyen d’emplois par entreprise 
5 
Evolution du nombre d’emplois et d’entreprises par classe de taille 
6 
Créations ex nihilo d’entreprises et inscriptions au registre 
du commerce 
7 
Les quatre régions économiques du pays 
8 
Entreprises commerciales domiciliées en Suisse, nombre et 
pourcentage des investissements à l’étranger par catégorie de taille, 
2005 
9 
Parts de marché dans les prêts aux entreprises, en pour-cents 
(état déc. 2002/déc. 2005) 
10 
Investissements en Private Equity selon la provenance et la 
destination géographique 
11 
Comment sont perçues les activités administratives? 
12 
Etudes sur la charge administrative 
13 
Nombre de projets ayant profité de la LSCR 
14 
Rang de la Suisse dans la comparaison de la réglementation des 
affaires par la Banque mondiale en 2006

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
La politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).
Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Walker (02.3702) et rapport
d'évaluation de la loi sur les sociétés de capital-risque
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
Date
Data
Seite
5499-5584
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10 140 812
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