ch_vb · JAAC 69.113 · 2005-05-31 · de


JAAC 69.113
Extrait de la décision du Département fédéral de
justice et police du 31 mai 2005
Art. 38 al. 1 OLE. Regroupement familial d’un enfant dont la mère est au
bénéfice d’une autorisation de séjour.
1. Moment déterminant pour se réclamer de l’art. 38 OLE (consid. 12).
2. Application, dans le cadre de l’art. 38 OLE, des critères dégagés par la
jurisprudence à propos de l’art. 17 al. 2 LSEE (consid. 14).
3. Portée de l’art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE (consid. 15).
4. In casu, relation familiale prépondérante avec le père à l’étranger
(consid. 16a); conséquence d’une demande de regroupement familial
intervenue cinq mois avant la majorité (consid. 16b); examen des
besoins spécifiques de l’enfant (consid. 16c).
Art. 38 Abs. 1 BVO. Familiennachzug eines Kindes, dessen Mutter im
Besitz einer Aufenthaltsbewilligung ist.
1. Massgeblicher Zeitpunkt, um sich auf Art. 38 BVO berufen zu können
(E. 12).
2. Anwendbarkeit der von der Rechtsprechung aus Art. 17 Abs. 2 ANAG
entwickelten Kriterien auf Art. 38 BVO (E. 14).
3. Tragweite von Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG (E. 15).
4. Vorherrschende familiäre Beziehung zum im Ausland lebenden Vater
im vorliegenden Fall (E. 16a); Folgen eines fünf Monate vor Erreichen
der Mündigkeit eingereichten Familiennachzugsgesuchs (E. 16 b);
Prüfung des Kindswohls (E. 16c).
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Art. 38 cpv. 1 OLS. Ricongiungimento familiare di un minorenne la cui
madre è al beneficio di un permesso di dimora.
1. Momento determinante per invocare l’art. 38 OLS (consid. 12).
2. Applicazione nell’ambito dell’art. 38 OLS dei criteri tratti dalla
giurisprudenza relativa all’art. 17 cpv. 2 LDDS (consid. 14).
3. Portata dell’art. 17 cpv. 2 3a frase LDDS (consid. 15).
4. In casu, relazione preponderante con il padre residente all’estero
(consid. 16a); conseguenza di una domanda di ricongiungimento
familiare inoltrata cinque mesi prima della maggiore età (consid. 16b);
esame dei bisogni specifici del minorenne (consid. 16c).
Résumé des faits:
A. A a été mise au bénéfice d’autorisations de séjour de courte durée en
novembre et décembre 1995, en 1997, 1998 et pendant les quatre premiers
mois de 1999, afin de travailler en Suisse comme artiste de cabaret.
En mai 1999, elle a quitté le territoire helvétique à destination de la Côte
d’Ivoire, où elle a entrepris des démarches en vue d’épouser C, ressortissant
suisse de 29 ans son aîné.
A est revenue en Suisse le 10 septembre 1999 munie d’un visa pour séjour en
vue de mariage. Elle a épousé le prénommé le 16 septembre 1999.
Le 12 octobre 1999, elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour à
titre de regroupement familial.
Son époux est décédé le 4 mars 2000 des suites d’une maladie.
Le 6 juillet 2000, le Service de l’état civil et des étrangers du canton du Valais a
refusé de prolonger l’autorisation de séjour de la prénommée et lui a imparti
un délai de départ.
Le 29 novembre 2000, le Conseil d’Etat du canton du Valais a déclaré
irrecevable le recours interjeté par A contre cette décision.
Par décision du 1er février 2001, le Service des étrangers du canton de
Neuchâtel a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à cette dernière
et lui a imparti un délai de départ pour quitter le territoire cantonal.
Ladite décision a été confirmée sur recours le 17 mai 2001 par le Département
de l’économie publique du canton de Neuchâtel, respectivement par le
Tribunal administratif neuchâtelois le 21 novembre 2001.
Suite à son second mariage, célébré le 8 novembre 2002 à Lausanne, avec un
ressortissant du Burkina Faso titulaire d’une autorisation d’établissement,
le Service de la population du canton de Vaud a délivré une autorisation de
séjour en faveur de A.
B. Par écrit du 16 avril 2003, E a autorisé sa fille, B, à rejoindre sa mère, A, à
Lausanne, afin de poursuivre ses études.
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Par lettres du 5 mai 2003 adressées à l’Ambassade de Suisse à Abidjan, A et son
époux, D, ont sollicité une demande de regroupement familial en faveur de B.
En date du 23 juillet 2003, celle-ci a déposé auprès de la représentation
précitée une demande d’autorisation d’entrée en Suisse, au titre du
regroupement familial.
Le 4 septembre 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après:
SPOP) a invité le Bureau des étrangers de la commune de Lausanne à recueillir
des renseignements complémentaires sur cette requête, notamment sur les
raisons pour lesquelles le regroupement familial n’avait pas été sollicité plus
tôt.
Par ordonnance du 11 septembre 2003, le Tribunal de première instance
d’Abidjan a transféré l’exercice des droits de la puissance paternelle et
d’administration légale concernant B en faveur de A.
Le 13 octobre 2003, le Service du contrôle des habitants de Lausanne a
transmis au SPOP les divers documents requis, plus particulièrement une
lettre explicative du 10 septembre 2003 de cette dernière, dans laquelle elle
expliquait s’être toujours occupée de sa fille avec le père de celle-ci, avoir des
contacts avec elle par téléphone et lors de ses vacances en Côte d’Ivoire et que
le regroupement familial avait été demandé tardivement en raison des études
secondaires de sa fille, laquelle avait l’intention de poursuivre ses études en
Suisse. A a notamment joint une attestation de prise en charge signée par D et
deux versements d’argent d’environ 1’395 francs, respectivement 345 francs,
effectués en faveur du père de sa fille.
Par décision du 29 octobre 2003, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation
d’entrée, respectivement une autorisation de séjour par regroupement familial,
en faveur de B. Par arrêt du 2 mars 2004, le Tribunal administratif du canton
de Vaud a admis le recours interjeté par A contre cette décision et prononcé
son annulation.
Suite à cet arrêt, le SPOP s’est déclaré disposé à octroyer une autorisation de
séjour à B par regroupement familial avec sa mère et a transmis le dossier
pour approbation à l’actuel Office fédéral des migrations (ODM) en date du 22
avril 2004.
C. Le 9 juillet 2004, l’ODM a rendu à l’endroit de B une décision de refus
d’autorisation d’entrée et d’approbation à l’octroi d’une autorisation de
séjour. L’autorité intimée a notamment relevé que A avait attendu trois ans et
demi avant d’entamer les démarches en vue de se faire rejoindre par sa fille.
Elle a également considéré que les attaches qu’entretenait B avec son père
l’emportaient sur les liens avec sa mère.
D. Agissant par l’entremise de son mandataire, A a recouru contre cette
décision, le 16 juillet 2004. La recourante a notamment allégué qu’à la suite
du décès de son premier époux, les autorités compétentes lui avaient retiré
son autorisation de séjour et qu’elle avait dû attendre que sa situation soit
confortée pour déposer une telle requête.
E. Appelé à se prononcer sur le recours, l’ODM en a proposé le rejet.
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F. Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante a contesté les
observations de l’autorité intimée.
Extrait des considérants:
11. Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes
en matière d’octroi et de prolongation d’autorisations (...). Est réservée
l’approbation de l’ODM (art. 51 de l’ordonnance limitant le nombre des
étrangers du 6 octobre 1986 [OLE], RS 823.21).
A titre préliminaire, il sied de relever que le Département fédéral de justice
et police (ci-après : le Département de céans ou le Département) n’est pas lié
par l’appréciation émise par les autorités vaudoises de police des étrangers
s’agissant de la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de B.
En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération
et les cantons, le canton est compétent pour refuser une autorisation de
séjour initiale, son refus étant alors définitif (cf. art. 18 al. 1 de la loi fédérale
du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE], RS
142.20); en revanche, le canton ne peut accorder une autorisation de séjour ou
d’établissement, respectivement la prolongation ou le renouvellement d’une
telle autorisation, que moyennant l’approbation de la Confédération (cf. art.
18 al. 3 et 4 LSEE, en relation avec l’art. 19 al. 5 du règlement d’exécution du
1er mars 1949 sur le séjour et l’établissement des étrangers [RSEE], RS 142.201,
l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation
en droit des étrangers, RS 142.202 et l’art. 51 OLE; ATF 127 II 49 consid. 3a p.
51 s., ATF 120 Ib 6 consid. 2-3 p. 8 ss, et réf. cit.; P. Kottusch, Das Ermessen der
kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt
für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 154; P. Kottusch, Die
Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Schweizerische
Juristen-Zeitung [SJZ] 1988 p. 38).
12. La police cantonale des étrangers peut autoriser l’étranger à faire venir en
Suisse ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la charge (art.
38 al. 1 OLE).
En l’occurrence, il y a lieu de relever qu’au moment du dépôt de la requête, B
n’avait pas encore atteint la limite d’âge de dix-huit ans prévue à l’art. 38 OLE.
Aussi les intéressées peuvent-elles se réclamer de l’art. 38 OLE (cf. arrêt non
publié du Tribunal fédéral 2A.383/2004 du 12 janvier 2005 consid. 1.1; ATF 130
II 137 consid. 2.1, ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13, ATF 120 Ib 257 consid. 1f p. 262,
ATF 118 Ib 153 consid. 1b p. 156/157).
Conformément à l’art. 39 al. 1 OLE, l’étranger peut être autorisé à faire venir
sa famille:
a. lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent
suffisamment stables;
b. lorsqu’il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d’une habitation
convenable;
c. lorsqu’il dispose de ressources financières suffisantes pour l’entretenir et
d. si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est
assurée.
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L’art. 39 OLE énumère les critères minimaux prévus par le droit fédéral
qui doivent être réalisés pour qu’une autorisation de séjour puisse être
délivrée par les autorités cantonales de police des étrangers, au titre du
regroupement familial, aux membres de la famille d’un ressortissant étranger
titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse (cf. M. Spescha, Handbuch
zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 186). Les conditions
d’application de l’art. 39 OLE sont cumulatives.
13. D’emblée, il convient de rappeler que, même dans l’hypothèse où les
conditions prévues aux art. 38 et 39 OLE (dispositions rédigées en la forme
potestative ou «Kann-Vorschriften») seraient réunies, l’étranger n’a pas un
droit à la délivrance d’une autorisation de séjour, à moins qu’il ne puisse se
prévaloir d’une disposition particulière du droit fédéral ou d’un traité lui
conférant un tel droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.383/2004 du 12 janvier
2005 consid. 1 et 2A.238/2003 du 26 août 2003 consid. 1.2; ATF 130 II 388 consid.
1.1 et jurisprudence citée).
Dans le cas d’espèce, il appert que B ne peut se prévaloir d’aucun droit à la
délivrance d’une autorisation de séjour en Suisse, puisque sa mère ne dispose
pas d’une autorisation d’établissement, mais seulement d’une autorisation de
séjour (cf. ATF 130 II 281 consid. 2; cf. également arrêt du Tribunal fédéral
2A.332/1999 du 6 juillet 1999).
Les intéressées ne sauraient en particulier se prévaloir du droit au respect
de la vie familiale garanti par l’art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH, RS 0.101). En effet, cette disposition vise à protéger principalement
les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire),
et plus particulièrement «entre époux» et «entre parents et enfants mineurs»
vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui se
fonde sur la pratique des organes de la Convention européenne des droits de
l’homme, la norme précitée ne saurait être invoquée pour protéger d’autres
liens familiaux ou de parenté qu’à la condition que l’étranger se trouve dans
un rapport de dépendance vis-à-vis de la personne établie en Suisse; tel est
le cas lorsque celui-ci est affecté d’un handicap (physique ou mental) grave
ou d’une maladie grave rendant irremplaçable l’assistance permanente de
proches dans sa vie quotidienne (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260 ss,
ATF 115 Ib 1 consid. 2b-c p. 4 ss; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.229/2001 du
26.7.2001 consid. 1a/bb; cf. également ATF 125 II 521 consid. 5 p. 529). Or,
le Département de céans constate que la prénommée, qui est aujourd’hui
majeure, n’est pas atteinte d’un handicap ou d’une maladie grave, de sorte que
l’existence d’un rapport de dépendance entre les intéressées, tel que défini
ci-dessus, ne saurait être admis.
Dès lors, il convient d’examiner le cas sous l’angle des art. 38 et 39 OLE
concernant le regroupement familial d’enfants étrangers mineurs avec leurs
parents titulaires d’autorisation de séjour.
14. Au vu des éléments figurant dans le dossier, il appert que A et son époux
réalisent un salaire net de 3’200.60 francs, respectivement 4’439.10 francs, et
que ces derniers vivent dans une habitation convenable au sens de l’art. 39 al.
2 OLE. Il s’ensuit que les conditions des art. 38 et 39 OLE semblent réalisées
pour la reconnaissance du regroupement familial au sens des dispositions
précitées.
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Cependant, même si l’on doit admettre que A remplit les conditions des art. 38
et 39 OLE, il convient de relever, comme déjà indiqué ci-dessus, qu’il n’existe
aucun droit à la délivrance d’une telle autorisation, les autorités statuant
librement au sens de l’art. 4 et de l’art. 16 LSEE.
Dans ce cadre, l’autorité peut se référer aux critères dégagés par la
jurisprudence à propos de l’art. 17 al. 2 LSEE (cf. ci-dessous) concernant le
regroupement familial d’enfants étrangers avec leurs parents titulaires d’une
autorisation d’établissement. Le Tribunal fédéral s’est notamment prononcé
sur le cas d’enfants séparés de leurs parents établis en Suisse et qui veulent
les rejoindre peu de temps avant qu’ils aient atteint l’âge de dix-huit ans. Les
critères dégagés par la jurisprudence à ce sujet peuvent être appliqués par
analogie aux enfants de ressortissants étrangers au bénéfice d’une autorisation
de séjour (cf. notamment arrêt non publié du Tribunal fédéral du 19 février
1999 en la cause A. T. c/DFJP, consid. 4), à supposer que les conditions de l’art.
39 OLE fussent remplies, ce d’autant plus que faire abstraction de tels critères
reviendrait alors à favoriser ces enfants par rapport à ceux d’étrangers établis
en Suisse, du fait que ces derniers possèdent un droit formel à l’octroi d’une
autorisation d’établissement.
15.a. Aux termes de l’art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, les enfants célibataires
de moins de dix-huit ans ont le droit d’être inclus dans l’autorisation
d’établissement de leurs parents, aussi longtemps qu’ils vivent auprès d’eux.
b. Cette disposition a pour but de permettre à l’ensemble de la famille, parents
et enfants, de se rejoindre et de vivre en commun (à la condition évidemment
que les deux parents soient encore en vie). Il vise donc avant tout le cas où la
relation entre les parents est intacte. La seule condition prévue explicitement
par l’art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE est que les enfants vivent auprès de leurs
parents. Toutefois, d’autres exigences doivent être tirées de la loi, de sorte que
cette disposition ne confère pas de droit inconditionnel à faire venir en Suisse
des enfants vivant à l’étranger (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14, ATF 126 II
329 consid. 2a p. 330 et arrêts cités; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral
2A.621/2002 du 23 juillet 2003, consid. 3.1).
c. L’art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE protège aussi les relations entre les parents
vivant séparés et leurs enfants mineurs. Toutefois, celui des parents qui a
librement décidé de partir à l’étranger ne peut en tirer un droit de faire venir
son enfant lorsqu’il entretient avec celui-ci des contacts moins étroits que
l’autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin et qu’il
peut maintenir les relations existantes. Dans un tel cas, où le regroupement
familial ne peut être que partiel, il n’existe pas un droit inconditionnel de
l’enfant vivant à l’étranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse. La
disposition de l’art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE doit alors être appliquée de
manière plus restrictive dans une telle constellation familiale (ATF 129 II 11
consid. 3.1.2 et 3.1.3 pp. 14/15, ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 252, ATF 126 II 329
consid. 2b p. 331).
Ainsi, quand les parents sont séparés ou divorcés, celui d’entre eux qui a
librement décidé de s’installer en Suisse ne peut se prévaloir du droit d’y
faire venir ultérieurement son enfant que lorsqu’il a maintenu avec lui
une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation, ou que
des changements sérieux de circonstances, par exemple une modification
des possibilités de prise en charge éducative, rendent nécessaire la venue
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de l’enfant (ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 15, ATF 129 II 249 consid. 2.1 pp.
252/253, ATF 126 II 329 consid. 3a p. 332, ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366).
Une relation familiale prépondérante entre l’enfant et le parent vivant en
Suisse peut être reconnue lorsque le parent a, entre autres éléments, assumé
de manière effective pendant toute la période de son absence la responsabilité
principale de l’éducation de l’enfant, en intervenant à distance de manière
décisive pour régler l’existence de celui-ci dans les grandes lignes, au point
de reléguer l’autre parent en arrière-plan. Cela étant, le maintien d’une telle
relation familiale prépondérante ne signifie pas encore que le parent établi en
Suisse puisse faire venir son enfant à tout moment et dans n’importe quelles
circonstances. En particulier, il ne saurait abuser du droit conféré par l’art. 17
al. 2 3ème phrase LSEE (cf. également ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14).
Lorsque le parent à l’étranger qui s’occupait de l’enfant, décède - voire
disparaît ou se désintéresse de l’enfant -, un tel événement peut constituer
un changement sérieux de circonstances permettant au parent établi en Suisse
de prétendre à un regroupement familial ultérieur. Encore faut-il toutefois
examiner s’il existe dans le pays d’origine d’autres possibilités de prendre
en charge l’enfant, qui correspondent mieux à ses besoins spécifiques. A cet
égard, il sied notamment de tenir compte du fait qu’une émigration vers
la Suisse peut aller à l’encontre du bien-être d’un enfant proche ou entré
dans l’adolescence, dès lors qu’un tel déplacement pourra constituer pour lui
un véritable déracinement, du moins comporter des difficultés prévisibles
d’intégration, augmentant avec l’âge (ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 p. 16, ATF 129
II 249 consid. 2.1 pp. 252/253, ATF 125 II 585 consid. 2a pp. 586/587, ATF 118 Ib
153 consid. 2b pp. 159/160). Enfin, l’importance et la preuve des motifs visant à
justifier le regroupement familial ultérieur d’un enfant de parents séparés ou
divorcés doivent être soumises à des exigences élevées, et ce d’autant plus que
l’enfant sera âgé (ATF 124 II 361 consid. 4c pp. 370/371, voir aussi ATF 129 II
249 consid. 2.1 p. 253).
En particulier, lorsqu’un parent, ayant vécu de nombreuses années séparé
de son enfant établi à l’étranger, requiert sa venue peu de temps avant
les dix-huit ans de celui-ci, on doit soupçonner que le but visé n’est pas
d’assurer la vie familiale commune, conformément à l’objectif poursuivi
par l’art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, mais bien d’obtenir de manière plus
simple une autorisation d’établissement, ce qui constituerait un abus de
droit. Dans ces circonstances, une autorisation d’établissement ne peut être
exception-nellement octroyée que lorsque de bonnes raisons - par exemple un
bouleversement familial - expliquent que le parent et l’enfant ne se retrouvent
en Suisse qu’après des années de séparation, de tels motifs devant en outre
résulter des circonstances de l’espèce (ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 253, ATF
125 II 585 consid. 2a p. 587). Le refus d’une autorisation de séjour n’est en tout
cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement
de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu’il n’existe pas d’intérêt familial
prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu’un
tel changement ne s’avère pas impératif et que les autorités n’empêchent pas
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les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (ATF 124 II 361 consid.
3a pp. 366/367; cf. également l’arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 précité,
consid. 3.1).
16.a. En l’occurrence, les conditions restrictives fixées dans la jurisprudence
précitée ne sont manifestement pas remplies. En effet, il est constant que B a
vécu en Côte d’Ivoire depuis sa naissance, qu’elle y a effectué toute sa scolarité
et y a vécu les années les plus importantes pour son développement personnel.
Il est donc indéniable qu’elle a ses principales attaches sociales, culturelles et
familiales en Côte d’Ivoire. Lors de son départ pour la Suisse en 1997, A a laissé
sa fille âgée de onze ans sous la responsabilité de son père; B a ainsi vécu son
adolescence en Côte d’Ivoire, dans la demeure de son père, sous la surveillance
de celui-ci.
Selon la jurisprudence précitée, la prénommée ne pourrait, compte tenu
de ces circonstances, obtenir une autorisation de séjour en Suisse en vertu
du regroupement familial que si elle avait au moins entretenu une relation
prépondérante avec sa mère. A cet égard, la recourante a allégué avoir
maintenu, depuis son départ de Côte d’Ivoire, des relations étroites avec
sa fille, notamment par le biais d’échanges épistolaires et téléphoniques.
Toutefois, le fait qu’un tel contact ait été maintenu entre la mère et son enfant
n’a rien que de très naturel et ne saurait, à lui seul, suffire à conférer à cette
relation familiale le caractère prépondérant exigé par la jurisprudence du
Tribunal fédéral. Pour qu’il en fût ainsi, il eût fallu que, pendant toute la
période de son absence, l’intéressée assumât la responsabilité principale de
l’éducation de sa fille en intervenant, à distance, de manière décisive pour
régler son existence au moins dans les grandes lignes, au point de reléguer
pratiquement le père de l’enfant au rôle de simple exécutant. Or, un tel
comportement ne ressort pas des pièces du dossier: au contraire, il appert que
c’est le père qui a pris en charge l’existence de B, puisqu’il avait la garde de
l’enfant. Au demeurant, la recourante n’a démontré avoir envoyé de l’argent
en faveur de celui-ci qu’à deux reprises. Il en résulte que c’est avec son père
domicilié en Côte d’Ivoire que la prénommée a entretenu la relation familiale
principale.
Certes, la recourante argue que ce dernier se désintéresse de sa fille. Force
est toutefois de constater que l’intéressée, âgée de dix-neuf ans et demi,
est désormais majeure et n’a plus à être prise en charge. Par ailleurs, cette
allégation n’a nullement été démontrée, mais si tel devait être le cas, il est
assez surprenant d’observer que A a attendu jusqu’en 2003, soit peu avant les
dix-huit ans de sa fille, pour entreprendre des démarches auprès des autorités
de son pays d’origine en vue de se faire déléguer l’exercice des droits de la
puissance paternelle et du droit d’administration légale. (...)
b. Dans son recours, A a certes justifié sa décision de différer la demande
de regroupement familial en faveur de sa fille, compte tenu du fait qu’elle
ne disposait, avant son premier mariage, que d’autorisations de séjour de
courte durée, qui ne lui permettaient pas de faire des démarches légales
appropriées. Elle a également fait valoir qu’elle avait épousé un ressortissant
suisse le 16 septembre 1999, qu’elle avait dû attendre jusqu’à la fin de l’année
pour obtenir une autorisation de séjour et que son époux avait ensuite été
victime d’un accident qui avait entraîné son décès après quelques mois, de
sorte qu’elle n’avait pas eu l’occasion d’effectuer les démarches en vue de se
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faire rejoindre par sa fille, précisant qu’à la suite de ce décès, les autorités
cantonales compétentes lui avaient retiré dite autorisation et qu’elle avait
dû attendre que sa situation soit confortée pour déposer une telle requête.
On peut comprendre que la recourante ait renoncé à faire venir sa fille aussi
longtemps qu’elle ne bénéficiait pas d’une autorisation de séjour annuelle
et, qu’eu égard à la durée de son premier mariage, il ne lui a pas été possible
d’entreprendre de telles démarches. Cependant, si les liens avec sa fille étaient
véritablement étroits, il est pour le moins étonnant que A ait choisi, suite au
retrait de son autorisation de séjour, de rester en Suisse encore trois ans loin
de sa fille, tout en sachant qu’étant dépourvue de toute autorisation, elle ne
pouvait déposer une demande de regroupement familial en sa faveur, et ce,
d’autant plus qu’elle soutient que le père de B se soucie peu de celle-ci.
Il sied par ailleurs de relever que, contrairement à ce qu’elle a ensuite argué
dans son recours, A avait initialement indiqué au SPOP que la demande de
regroupement familial en faveur de sa fille avait été requise tardivement
en raison de ses études secondaires. Or, une telle explication ne permet pas
de retenir que la volonté de vivre en famille serait la véritable motivation
ou, du moins, la motivation première de la demande de regroupement
familial. Sinon, on ne comprendrait pas que la prénommée ait de la sorte
tardé à présenter sa requête. En effet, le Département considère à cet égard
que pareilles allégations ne sont pas non plus suffisantes pour démontrer
l’existence d’un lien familial particulièrement étroit entre la recourante et sa
fille, si l’on prend en considération le fait que la mère a attendu six ans, depuis
son arrivée en Suisse, pour solliciter le regroupement familial en faveur de
son enfant. Au demeurant, il est significatif de constater que la prénommée
n’a pas mentionné l’existence de sa fille lors de son audition du 16 mai 2001
par la Police des étrangers de la commune de Sion. L’argument selon lequel
A ne voulait pas péjorer sa situation vis-à-vis de cette autorité en laissant
supposer qu’elle avait une bonne raison de ne pas rester en Suisse n’est à cet
égard nullement pertinent. Au vu de ce qui précède, on ne saurait dès lors
prétendre que les liens avec sa fille sont extrêmement étroits. En l’absence
d’autres éléments, on ne voit pas de motif propre à justifier un regroupement
familial en Suisse.
L’ensemble des éléments du dossier amènent le Département à la conclusion
que la demande de regroupement familial dont est recours vise avant tout à
permettre à B de trouver en Suisse de meilleures conditions de vie et d’études
et non pas d’être enfin réunie avec sa mère, dont elle a vécu séparée depuis
qu’elle est âgée de onze ans. En effet, bien que la recourante séjournât en
Suisse depuis plusieurs années déjà, elle n’a sollicité un regroupement familial
avec sa fille que lorsque celle-ci eut achevé son adolescence et qu’elle fut sur
le point d’entrer dans la vie active. La conviction du Département de céans
est à cet égard renforcée par le fait qu’il ressort clairement, notamment des
observations du 1er octobre 2004, que la requérante souhaite entreprendre
des études de médecine en Suisse, eu égard au fait que le niveau de ces études
dans ce pays n’est pas comparable à celui existant en Afrique noire. Il apparaît
ainsi que ce sont des raisons de convenance personnelle et matérielle qui ont
déterminé le dépôt de la demande litigieuse, plutôt que le souci de reconstituer
la cellule familiale, qui ne sauraient être prises en compte dans le cadre du
regroupement familial, dont le but n’est pas d’assurer aux enfants un avenir
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plus favorable en Suisse (cf. en ce sens notamment l’ATF 130 II 1 consid. 2.1 p.
3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2A.597/2002 du 2 avril 2003, consid.
4.3, et 2A.526/2002 du 19 février 2003, consid. 4.4).
c. Au surplus, il n’est pas démontré qu’une émigration vers la Suisse
répondrait au mieux aux besoins spécifiques de B. Il résulte en effet du dossier
que cette dernière a toujours vécu en Côte d’Ivoire et qu’elle a été prise en
charge par son père depuis le départ de sa mère. Ainsi que relevé plus haut,
il s’avère de surcroît qu’elle était âgée de plus de dix-huit ans déjà, lorsque la
décision attaquée a été prise, de sorte que sa venue en Suisse ne manquerait
pas de l’exposer à des difficultés d’intégration. B a passé en effet toute son
enfance et sa vie de jeune adulte en Côte d’Ivoire, ce qui est capital, car,
comme le Tribunal fédéral l’a maintes fois souligné dans sa jurisprudence, c’est
à cette époque de la vie que se forge la personnalité en fonction notamment
de l’environnement social et culturel (cf. en ce sens notamment l’arrêt du
Tribunal fédéral 2A.621/2002 précité, consid. 3.2). De l’avis de cette dernière
autorité, il n’est pas souhaitable, du point de vue de la politique d’intégration,
que des enfants ayant vécu leur enfance et leur adolescence à l’étranger,
viennent s’établir en Suisse juste avant d’avoir atteint l’âge limite de dix-huit
ans (cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 2A.280/2001 du 21 septembre 2001, consid.
4b). Une scolarisation précoce dans le pays d’accueil est, comme chacun sait,
un important facteur d’intégration sociale, tant il est notoire que les facultés
d’apprentissage et d’adaptation à un nouvel environnement, très développées
chez les jeunes enfants, s’amenuisent progressivement jusqu’à l’adolescence;
au-delà de cette période essentielle pour le développement personnel, scolaire
et professionnel de l’enfant, l’émigration vers un nouveau pays est le plus
souvent ressentie comme un déracinement difficile à surmonter (cf. l’arrêt
du Tribunal fédéral 2A.391/2002 du 11 février 2003, consid. 4.3 et réf. citées;
Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF]
1997 I p. 267 ss, 297/298). Par conséquent, les liens noués entre A et sa fille, que
toutes deux pourront du reste maintenir à l’avenir (aucun élément du dossier
ne laisse apparaître que la poursuite de leurs contacts serait en effet menacée),
ne l’emportent pas sur les relations que cette dernière a tissées tant avec son
père auprès duquel elle a grandi et étudié qu’avec son pays d’origine. Rien ne
permet en fait de penser que B, qui a des racines profondes en Côte d’Ivoire, a
des relations moins étroites avec son père qui vit dans ce pays qu’avec sa mère
résidant en Suisse.
Force est de retenir par conséquent qu’il n’existe pas de changement de
circonstances justifiant la venue - tardive - de l’enfant en Suisse, et que
celle-ci vise avant tout à lui assurer une meilleure formation professionnelle
ainsi qu’un avenir plus favorable, motifs qui, bien qu’honorables, ne
sauraient être pris en compte dans l’examen des conditions du regroupement
familial, celui-ci étant avant tout dicté par des considérations de convenance
personnelle.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.113 - Extrait de la décision du Département fédéral de justice et police du 31 mai
2005
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
Année
Anno
Band
69
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 006 764
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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