ch_vb · JAAC 64.85 · 2000-04-05 · de


JAAC 64.85
Décision du Conseil fédéral du 5 avril 2000 [V.B. 809]
Art. 3 al. 4 LCR. Art. 928 CC. Interdiction de s’arrêter sur une parcelle
privée.
Un propriétaire peut obtenir des restrictions d’accès, de circulation et
de parcage sur une «aire de circulation» pour protéger sa propriété.
Une telle interdiction ne suit cependant pas la procédure prévue par
l’art. 3 al. 3 ou 4 LCR, mais la voie civile (art. 928 CC, action en raison
du trouble de la possession).
Art. 3 Abs. 4 SVG. Art. 928 ZGB. Halteverbot auf einem
Privatgrundstück.
Ein Eigentümer kann zum Schutz seines Eigentumes Betretungs-, Fahr-
und Parkierbeschränkungen auf einer «Verkehrsfläche» erwirken. Ein
solches Verbot ist indessen nicht nach dem Verfahren gemäss Art. 3
Abs. 3 oder 4 SVG, sondern auf dem Zivilrechtsweg (Art. 928 ZGB, Klage
aus Besitzesstörung) zu erwirken.
Art. 3 cpv. 4 LCStr. Art. 928 CC. Divieto di sostare su un fondo privato.
Un proprietario può ottenere restrizioni d’accesso, di circolazione e di
posteggio su un’«area di traffico» per proteggere la sua proprietà. Un
tale divieto non segue però la procedura prevista dall’art. 3 cpv. 3 o 4
LCStr, ma la via civile (art. 928 CC, azione di manutenzione in seguito a
turbativa del possesso).
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A. Le 25 juillet 1997, la Société X a déposé une demande en vue de placer
sur la parcelle (...) le panneau d’in­terdiction de s’arrêter assorti des plaques
complémentaires «Ayants-droits exceptés» et «Les abus seront dénoncés au
magistrat compétent». Par le canal du Bulletin Officiel du canton du 29 août
1997, la Commune de M. a porté à la connaissance des usagers sa décision
d’introduire le signal 2.49 assorti des plaques complémentaires précitées à la
rue (...), en ouvrant un délai de dix jours pour des remarques éventuelles.
Dix-sept oppositions produites par des locataires qui allèguent la contrariété
de cette signalisation avec les baux existants ont été déposées dans les délais.
Ce nonobstant, la commune a délivré un préavis favorable par décision du
15 octobre 1997; le 16 octobre 1997, elle a transmis le dossier à la Commission
cantonale de signalisation routière (ci-après: CCSR) pour suite utile.
B. Le 22 décembre 1997, la CCSR a édicté la réglementation du trafic suivante:
«Commune de M.
Introduction d’une signalisation N° 2.49 «Interdiction de s’arrêter» munie de
plaques complémentaires «Ayants-droit exceptés» sur la parcelle privée (¼).»
Cette décision a été publiée dans le Bulletin Officiel du canton du 2 jan­vier
1998.
C. Y et quinze autres personnes touchées par cette décision l’ont attaquée
auprès de la CCSR en des termes similaires; toutes ces oppositions ont été
transmises au Conseil d’Etat. Invités à préciser leurs intentions, les opposants
ont déclaré vouloir obtenir la reconsidération de la décision de la CCSR. Le
19 août 1998, le Conseil d’Etat a constaté la nullité des décisions prises et il a
mis les frais de procédure à la charge de la Société X.
D. Par un recours adressé au Conseil fédéral, la Société X demande l’admission
du recours et de la signalisation demandée; subsidiairement, elle conclut
au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour complément
d’instruction et nouvelle décision.
Extraits des considérants:
1. La présente affaire concerne d’une part la décision relative à une
interdiction de s’arrêter qu’il est prévu d’indiquer au moyen du signal n° 2.49
«Interdic­tion de s’arrêter» assorti d’une plaque complémentaire et d’autre
part l’autorisa­tion de placer ledit signal conformément à l’art. 104 al. 5
let. b de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière
(OSR, RS 741.21). Il appartient au Conseil fédéral d’examiner si la restriction
de circulation demandée se fonde sur l’art. 3 al. 4 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR, RS 741.01) et s’il y a lieu de
délivrer une autorisation pour mettre en place ce signal.
2. Conformément à l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), le recourant peut invoquer
la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.
L’autorité inférieure ayant statué comme autorité de recours, le Conseil fédéral
ne peut revoir l’opportunité de la décision entreprise. Il doit cependant dire
le droit d’office et n’est pas lié par les motifs invoqués à l’appui du recours
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(art. 62 al. 4 PA). C’est ainsi qu’il peut rejeter un recours pour des motifs qui
n’apparaissent pas dans la décision attaquée ou, au contraire, l’admettre pour
des raisons que les parties n’auraient pas invoquées dans leurs écritures.
Le Conseil fédéral peut également contrôler l’application de la procédure
cantonale; ce faisant, il se borne toutefois à l’examiner sous l’angle de
l’arbitraire (art. 9 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.],
RS 101), dès lors qu’il n’est pas possible d’invoquer la violation du droit
cantonal (JAAC 58.76).
3. Dans sa décision, le Conseil d’Etat émet les considérations suivantes:
«Le 5 mars 1998, [Y] a clairement exprimé que pour lui-même et les autres
opposants la démarche visait ; l’affaire ne concerne donc pas l’autorité de recours mais bien
l’autorité cantonale de première instance (art. 33 de la loi du 6 octobre 1976
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA]). (…) Toutefois il
serait inutile de lui renvoyer la cause, les éléments de base d’un dossier de
signalisation faisant défaut; le dossier ne comporte en effet aucun plan de
situation convenable ni extrait de cadastre, il ne précise pas où le signal
sera placé et les textes complémentaires proposés ne sont pas conformes
à l’OSR. (…) De plus la requête n’est pas signée par le propriétaire du terrain
et l’attitude de la requérante est parfaitement contradictoire, dès lors que son
représentant a demandé, le 25 juillet 1997, l’autorisation et l’homologation
d’un signal et qu’il prétend ensuite qu’aucune décision ne doit être prise
dans le cadre de ce dossier s’agissant d’une parcelle privée (12.12.1997). (…)
Aucune détermination n’a été prise par la commune ou par la CCSR sur les
oppositions surgies durant l’enquête ouverte le 29 août 1997 et inexactement
intitulée publication d’une décision. (…) Il n’est certes pas exclu qu’une
signalisation restreignant la circulation sur une aire privée soit approuvée
(Bussy et Rusconi, Commentaire, Code Suisse de la circulation routière [CSCR],
note 3.4 ad. art. 1 LCR; R. Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen
Strassenverkehrsrecht, note 76 p. 48), même si l’art. 3 al. 1 et l’art. 9 de
la loi d’application du 30 septembre 1987 de la législation fédérale sur la
circulation routière (LALCR) ne parlent que de routes et chemins cantonaux ou
communaux; encore faut-il que les éléments d’examen d’un tel projet soient
produits, que les autorités y procèdent concrètement et qu’elles notifient leurs
décisions aux intéressés, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.»
(…)
6. Dans son mémoire de recours, la recourante relève que «le propriétaire
qui veut protéger son fonds contre le passage ou le stationnement abusif de
véhicules doit obtenir une décision de l’autorité interdisant ou restreignant
la circulation ou le parcage sur ses routes, chemins ou places, décision
comportant le droit d’installer le signal officiel correspondant. Ainsi, les
propriétaires de routes, chemins ou places privés ont le droit de placer,
conformément aux directives de l’autorité, les signaux indiquant une direction
ou une restriction de circuler destinée à protéger leurs biens-fonds (art. 104
al. 5 let. b OSR). Le propriétaire qui a obtenu, pour protéger sa propriété
foncière, une interdiction ou une restriction de circuler sur ses routes,
chemins ou places peut y installer le signal correspondant avec la plaque
complémentaire «Privé», «Chemin privé», etc., selon les directives de l’au­torité
(art. 113 al. 3 OSR). Le caractère privé d’un parc de stationnement nécessitera
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la pose du signal «Interdiction de parquer» (no 2.50) avec panneau «Privé»;
des cases de stationnement pourront être marquées et porter le numéro d’une
plaque de contrôle, mais le signal suffira pour que le caractère privé soit
opposable aux tiers (Bussy et Rusconi, op. cit., n° 3.4.3 ad art. 1 LCR).
Aux termes de l’art. 6 al. 1 du règlement du 8 novembre 1989 concernant
la signalisation routière et la publicité sur les routes (ci-après: règlement),
le Conseil Municipal est compétent, sous réserve d’approbation par la
Commission de signalisation, pour autoriser les particuliers à poser la
signalisation adéquate sur leurs terrains privés. Il conduit la procédure
relative à la mise en place de la signalisation sur les routes et chemins
communaux ainsi que sur les terrains privés (al. 4). L’art. 3 al. 1 let. b LALCR
précise que le Conseil d’Etat nomme une Commission de signalisation chargée
dans des cas particuliers d’approuver la réglementation du trafic sur les routes
et chemins communaux, décidée par le Conseil Municipal. Bien que cette
disposition ne mentionne pas la pose de signalisation sur les terrains privés,
elle doit être interprétée à la lumière de l’art. 6 al. 1 du règlement.
En l’espèce, la recourante est propriétaire de la surface entourant les
immeubles situés (...). Autour de ces immeubles n’existent que 23 places de
parc pour un total de 48 logements. Cet état de fait a entraîné le principe selon
lequel le premier arrivé était le premier servi. L’anarchie qui résultait de
cette situation a, avec le temps, empiré du fait que des tiers, non locataires
de l’immeuble, venaient également se parquer à cet endroit. La tension
est allée croissant à tel point que des papillons étaient apposés sur les
pare-brise, certains avec un contenu xénophobe. Il arrivait également que les
23 places disponibles ne puissent pas être utilisées pleinement en raison de
mauvais parcages. Afin de remédier à cette situation, la recourante a marqué
précisément les places de parc et réservé leur utilisation par les personnes
s’acquittant d’un loyer mensuel complémentaire. Parallèlement, elle a procédé
à la réduction des loyers de tous les appartements pour les personnes qui ne
pourraient plus faire usage de la surface se trouvant devant l’immeuble. Afin
d’éviter que l’anarchie ne se réinstalle, ces mesures devraient être complétées
par la pose d’une signalisation adéquate.
L’ensemble de ces mesures devait sauvegarder non seulement la propriété
de la recourante, mais également la valeur locative des lieux où ne doit pas
régner le désordre le plus complet.
La recourante disposait donc du droit d’installer une signalisation adéquate,
assortie d’une plaque complémentaire. A cet effet, elle s’est adressée aux
autorités cantonales, conformément aux dispositions applicables. Ainsi, elle
a réuni les informations demandées par la Police municipale de M. A la suite
du dépôt des documents demandés, la Commune de M. a donné un préavis
favorable. La Commission cantonale de signalisation routière n’a formulé
aucune remarque quant aux éléments du dossier, ni relevé que certaines
informations manquaient. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle a rendu
une décision favorable à la recourante, l’autorisant à installer la signalisation
demandée.»
7. La LCR et ses ordonnances d’exécution s’appliquent sur les routes publiques.
Pour résoudre la question de savoir si une aire de circulation est réputée
publique au sens du droit de la circulation routière, les rapports de propriété
sont sans importance. Il faut seulement que l’on sache si elle est accessible à
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chacun aux mêmes conditions et indépendamment du fait que tous les usagers
de la route peuvent l’utiliser ou seulement certaines catégories d’entre eux
(JAAC 55.32). Par conséquent, l’autorité ne peut ordonner des réglementations
locales du trafic au sens de l’art. 3 al. 4 LCR que sur des routes ouvertes à la
circulation publique ainsi qu’au débouché de routes et de chemins ne servant
qu’à l’usage privé, lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité de la circulation sur les
routes publiques (art. 113 al. 2 OSR).
Selon la doctrine et la jurisprudence, ce n’est que dans des conditions très
restrictives et en tenant compte des principes de l’égalité de traitement et de
la proportionnalité qu’il est possible d’accorder à certains conducteurs ou à
des catégories déterminées d’usagers de la route des privilèges en matière de
parcage, permettant un usage exclusif de routes destinées à l’usage commun.
Des privilèges peuvent être accordés notamment pour les véhicules de piquet
du service de santé, du service du feu, de la police, des offices cantonaux
chargé de la maintenance des machines et des installations de chauffage, pour
les véhicules des conducteurs handicapés ou ceux des médecins qui, dans le
cadre du service médical d’urgence, assurent un service de piquet ainsi que,
le cas échéant, en faveur de fonctionnaires et d’employés d’une collectivité
publique, pour des courses officielles nécessaires (cf. Schaffhauser, Grundriss
des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, vol, 1984, p. 36 et les arrêts qui
y sont cités). Lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités de stationnement
(sur des parcelles privées), on risquerait, dans des cas de ce genre, de ne pas
pouvoir disposer rapidement des véhicules ou il serait plus difficile de les utiliser
aux fins auxquels ils sont destinés (Meier, Verkehrsberuhigungsmassnahmen
nach dem Recht des Bundes und des Kantons Zürich, 1989, p. 144). C’est dans
cette mesure que de tels privilèges sont compatibles avec l’art. 3 al. 4 LCR.
Dès lors, il apparaît clairement que les riverains ne sauraient invoquer de
tels motifs spéciaux, qui justifieraient que des places de stationnement soient
réservées exclusivement à certains conducteurs (même opinion de Meier, op.
cit., p. 145 s.). Aussi n’est-il pas possible d’ordonner de telles restrictions de
stationnement sur des routes et places publiques (à l’exception des zones
bleues où les riverains bé­néficient du système des cartes de stationnement)
en se fondant sur l’art. 3 al. 4 LCR (cf. JAAC 59.39, cas dans lequel il s’agissait
de cases de stationnement marquées en jaune sur des routes publiques d’une
vieille ville, signalées au moyen d’un panneau d’interdiction de stationner
assorti d’une plaque complémentaire «Réservé aux locataires de la place
de stationnement» et qui étaient louées à des riverains et des commerçants
moyennant une taxe).
Il convient d’établir une distinction entre ce qui précède et les interdictions et
restrictions qu’un propriétaire peut obtenir en vue de protéger sa propriété
foncière; sont également visées les restrictions d’accès, de circulation et de
stationnement sur une «aire de circulation», p. ex. l’esplanade aménagée
devant un bâtiment, une partie de trottoir, des places de stationnement situées
devant un immeuble, une route privée, etc. (cf. ATF 101 IV 173 ss., ATF 104 IV
105 ss.). Dans la mesure où une telle interdiction n’est pas matérialisée par
des mesures de construction (barrières, chaînes, potelets, etc.), il convient,
pour l’obtenir, de suivre la voie du droit civil et non pas la procédure prévue
à l’art. 3 al. 3 et 4 LCR (art. 928 du Code civil du 10 décembre 1907 [CC], RS
210; Schaffhauser, op. cit., n° 76). Le propriétaire qui a obtenu, pour protéger
sa propriété foncière, une interdiction ou une restriction de circuler sur ses
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routes, chemins ou places peut y installer le signal correspondant avec la
plaque complémentaire «Privé», «Chemin privé», etc., selon les directives de
l’autorité (art. 113 al. 3 et art. 104 al. 5 let. b OSR). L’art. 104 OSR ne traite que
la compétence pour mettre en place et enlever des signaux et non pas l’ordre
ou la décision de prendre ou de lever une mesure de circulation en tant que
telle, cette décision se fondant en principe sur les art. 107 ss. OSR. L’art. 6 al. 1
du règlement se réfère à l’art. 104 al. 5 OSR, raison pour laquelle le Conseil
Municipal a uniquement la compétence, sous réserve d’approbation par la
Commission cantonale de signalisation routière, d’autoriser les particuliers
à placer la signalisation adéquate sur leurs terrains privés, et non pas celle
d’ordonner une telle restriction, comme la requérante le fait valoir.
En l’espèce, la recourante entend ne mettre les places de stationnement situées
devant son immeuble et dont elle est propriétaire plus qu’à la disposition des
locataires acceptant de payer un supplément de loyer mensuel. Il s’agit là, de
toute évidence, d’une restriction de la propriété voulue par le propriétaire
et qu’il y a lieu de faire appliquer en actionnant l’auteur du trouble au sens
du CC. La recourante ayant exigé, dans sa demande du 25 juillet 1997, la pose
d’une plaque complémentaire portant la mention «Les abus seront dénoncés
au magistrat compétent», on peut en déduire qu’elle a bien en vue une telle
interdiction. En l’état, elle n’a pas (encore) engagé une telle action civile, raison
pour laquelle l’utilisation de l’aire de circulation n’a pas (encore) fait l’objet
d’une restriction. Dans ces circonstances, elle ne saurait donc poser un signal
approprié conformément aux instructions de l’autorité et celle-ci - le Conseil
Municipal - n’est pas non plus en mesure d’autoriser la mise en place d’un tel
signal. Dès lors, le recours doit être rejeté dans le sens des considérants.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.85 - Décision du Conseil fédéral du 5 avril 2000 [V.B. 809]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
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64
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