ch_vb · 132 2000-0021 · 1999-12-20 · de


132
2000-0021
Arrêté fédéral
concernant le budget pour l’an 2000
du 20 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales1;
vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19992,
arrête:
Art. 1
Budget financier et excédent de charges budgeté
1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2000, qui se solde par
–
des dépenses de 47 424 230 452 francs
–
des recettes de 45 583 774 465 francs
–
un excédent de dépenses au budget financier de 1 840 455 987 francs
–
un excédent de charges budgeté au compte de résultats de 2 951 463 818
francs
est approuvé.
2 Le budget de la Caisse fédérale de pensions pour l’exercice 2000, qui se solde par
des dépenses de 2352 millions de francs, des recettes de 2997 millions de francs et
un excédent de recettes de 645 millions de francs est approuvé.
Art. 2
Effectifs et rétribution du personnel
1 L’effectif moyen du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans
le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, les services du Parlement et le Contrôle
fédéral des finances, ne doit pas dépasser en 2000 le nombre de 28 418 postes. La
rétribution du personnel est limitée à 2 777 402 100 francs.
2 L’effectif moyen de personnel des tribunaux fédéraux ne doit pas dépasser en 2000
le nombre de 246 postes. La rétribution du personnel est limitée à 29 163 000
francs.
3 L’effectif moyen du personnel des services du Parlement ne doit pas dépasser en
2000 le nombre de 140 postes. La rétribution du personnel est limitée à 16 576 000
francs.
1 
RS 611.010
2 
Non publié dans la FF.

Budget 2000. AF
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4 L’effectif moyen du personnel de Contrôle fédéral des finances ne doit pas dépas-
ser en 2000 le nombre de 80 postes. La rétribution du personnel est limitée à
10 236 300 francs.
Art. 3
Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor-
dés.
Francs
–
pour l’acquisition de matériel
1 011 100 000
–
pour des programmes de recherche, de développement et
d’essais
265 900 000
–
pour des mesures dans le domaine de l’asile
235 000 000
–
en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven-
tions et des prêts
628 200 000
–
pour la couverture du risque de guerre encouru lors
d’interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou
diplomatiques, par intervention
300 000 000
Art. 4
Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor-
dés.
Francs
–
pour l’acquisition de matériel
18 000 000
–
pour la recherche et le développement
25 000 000
–
pour l’exécution de peines et de mesures
15 000 000
–
en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven-
tions et des prêts
101 100 000
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 décembre 1999
Conseil national, 20 décembre 1999
Le président: Schmid Carlo
Le président: Seiler
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant le budget pour l'an 2000
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---
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18.01.2000
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132-133
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10 124 159
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