ch_vb · 2008-2630 7965 · 2008-11-25 · de


2008-2630 
7965 
Loi fédérale 
Projet 
sur les banques et les caisses d’épargne 
(Loi sur les banques, LB) 
(Renforcement de la protection des déposants) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20081, 
arrête: 
I 
La loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 est modifiée comme suit: 
Art. 37abis 
Remboursement immédiat 
1 Les dépôts visés à l’art. 37b, al. 1bis, sont payés immédiatement, hors de la colloca-
tion, à partir des actifs liquides disponibles, toute compensation étant exclue. 
2 La FINMA fixe dans chaque cas le montant maximal des dépôts immédiatement 
remboursables. Elle tient compte de l’ordre des autres créanciers conformément à 
l’art. 219 LP3. 
Art. 37b, al. 1bis, 4 et 5 (nouveaux) 
1bis Les dépôts qui ne sont pas libellés au porteur, y compris les obligations de caisse 
déposées auprès de la banque au nom du déposant, sont attribués, jusqu’à un mon-
tant maximal de 100 000 francs par créancier, à la deuxième classe au sens de 
l’art. 219, al. 4, LP4. 
4 Les créances des fondations bancaires reconnues comme institutions de pré-
voyance au sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité5, ainsi que les créances des fonda-
tions de libre passage reconnues comme institutions de libre passage au sens de la 
loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage6, sont considérées comme étant celles 
de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés. Elles sont privilégiées, indépen-
damment des autres dépôts de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés, à 
concurrence du montant maximal fixé à l’al. 1bis. 
 
 
1 
FF 2008 7951 
2 
RS 952.0 
3 
RS 281.1 
4 
RS 281.1 
5 
RS 831.40 
6 
RS 831.42

Loi sur les banques 
7966 
5 Les banques doivent disposer en permanence de créances couvertes en Suisse, ou 
d’autres actifs situés en Suisse, à hauteur de 125 % de leurs dépôts privilégiés. La 
FINMA peut relever ce taux et, si les circonstances le justifient, accorder des excep-
tions. Elle accorde en particulier des exceptions aux établissements qui disposent, de 
par la structure de leurs activités, d'une couverture équivalente. 
Art. 37h, al. 1bis et 3, let. bbis (nouvelle) 
1bis Les banques veillent à garantir auprès de leurs comptoirs suisses les dépôts 
privilégiés au sens de l’art. 37b, al. 1bis. Celles qui détiennent de tels dépôts sont 
tenues d’adhérer à cet effet au système d’autorégulation des banques. 
3 Le système d’autorégulation est approuvé s’il: 
bbis. limite à 6 milliards de francs au maximum la somme de l’ensemble des 
contributions dues; 
II 
Disposition transitoire concernant la modification du … 
Les art. 37a, 37b, al. 1, et 37h, al. 1 et al 3, let. b, sont suspendus pour la durée de 
validité de la présente modification. 
III 
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti-
tution. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Consti-
tution. 
2 Elle entre en vigueur le … (lendemain de son adoption) et a effet jusqu’au 
31 décembre 2010.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)
(Renforcement de la protection des déposants) (Projet)
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Heft
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Geschäftsnummer
---
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Datum
25.11.2008
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