ch_vb · 90.05 1 · 1990-04-02 · de


#ST# 90.051
Message
concernant la participation de la Suisse
au Fonds de développement de l'AELE en faveur
de la Yougoslavie
du 22 août 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons pour approbation le projet d'un
arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au Fonds de développement de
l'AELE en faveur de la Yougoslavie, conformément à la décision du Conseil de
l'AELE du 2 avril 1990.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
22 août 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990-466 
33 Feuille fédérale. 142'année. Vol. III 
477

Condensé
Par le présent message, les Chambres fédérales sont invitées à approuver la partici-
pation de la Suisse au Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
de 100 millions de dollars et à autoriser le Conseil fédéral à ouvrir un crédit de
29,82 millions de dollars, soit quelque 45 millions de francs au cours du jour. Cette
somme devra être libérée pendant les cinq premières années d'existence du Fonds, à
raison de cinq montants annuels et égaux.
Initiatrice de ce Fonds, la Suisse a proposé à ses partenaires de l'AELE que la
Yougoslavie soit mise au bénéfice d'un instrument semblable à celui dont profite de
manière fort judicieuse le Portugal depuis 1976. Cet instrument doit contribuer au
développement de l'économie yougoslave - dans le contexte d'une orientation vers les
mécanismes de marché -par le financement de projets d'investissement d'entreprises,
notamment de petites et de moyennes entreprises. De surcroît, il doit favoriser l'essor
des relations économiques, en particulier commerciales, entre les pays contributeurs et
la Yougoslavie.
Les projets d'investissement financés par le Fonds devront être compétitifs et
rémunérateurs. Les prêts seront octroyés aux conditions du marché alors que les
contributions des pays de l'AELE et de la Principauté de Liechtenstein paneront un
intérêt de 3pour cent l'an. Le remboursement de ces contributions devra intervenir, au
plus tard, à la fin de la vingt-cinquième année d'existence du Fonds. Cet instrument
permettra également de financer des études de projets, des recherches, des cours de
formation et d'accorder, dans certains cas, des prêts à des conditions de faveur pour le
financement de projets d'investissement.
Les contributions des pays de l'AELE seront comptabilisées comme aide publique
dans les statistiques du Comité d'aide au développement de l'OCDE.
La Yougoslavie entretient des relations particulières avec les pays de l'AELE depuis la
fin des années 1960. A partir de juin 1983, la coopération économique AELE-
Yougoslavie s'est développée sur la base de la Déclaration ministérielle dite de Bergen.
Cette coopération a porté en priorité sur les échanges commerciaux, le domaine
industriel, le tourisme, les transports et l'échange d'informations. En janvier 1990, le
Parlement yougoslave a appelé de ses vœux dans une «Déclaration sur l'intégration de
la Yougoslavie en Europe» la conclusion d'un accord bilatéral de libre-échange avec
l'AELE, voire l'adhésion comme membre à part entière de la Yougoslavie à l'AELE.
La Suisse et plus généralement l'AELE ont un intérêt majeur à voir la Yougoslavie
renforcer sa stabilité intérieure et son unité afin qu'elle puisse participer activement au
processus d'intégration en cours en Europe.
478

Message
I 
Partie générale
II 
Situation économique et politique de la Yougoslavie
Confrontée à une crise économique qui s'est aggravée au cours des années 1980, la
Yougoslavie doit faire face à des forces centrifuges. Dans cette situation difficile,
le Gouvernement fédéral yougoslave a engagé le pays sur la voie de réformes
ambitieuses qui visent l'établissement d'une économie de marché et de la
démocratie.
Après des années de croissance en partie artificielle, financée par des crédits
étrangers, la Yougoslavie s'est engagée depuis 1980, vis-à-vis de ses créanciers -
gouvernements et banques - et des institutions internationales à éliminer son
déficit extérieur et à améliorer ses structures économiques. Malgré ces efforts
d'ajustement, l'inflation s'est accélérée et la production a stagné dans l'ensemble.
Des progrès ont toutefois été réalisés en ce qui concerne les comptes extérieurs.
Beaucoup reste à faire pour corriger les distorsions structurelles qui affectent
l'économie yougoslave. La mise en œuvre des stratégies successives s'est heurtée
surtout à une difficulté d'ordre politique liée aux structures institutionnelles de la
Yougoslavie: le consensus indispensable est souvent introuvable entre les six
républiques et deux provinces autonomes aux niveaux de développement très
inégaux.
Après l'échec du Gouvernement Mikulic (déc. 1988), le Premier ministre Mar-
kovic, entré en fonction en mars 1989, a repris en bonne partie le programme
d'ajustement et de réformes économiques lancé en 1988. Le Premier ministre s'est
fixé pour objectif d'introduire les mécanismes de l'économie de marché. La
transformation du système passe par une réforme de la constitution et l'adoption
d'une série de lois cadres. Une partie de ce dispositif a été mise en place à la fin de
1989 et au début 1990. La réforme constitutionnelle se heurte à des résistances
dans certaines républiques réfractaires à une plus grande centralisation. Le
programme anti-inflationniste annoncé le 18 décembre 1989, et appliqué dès le
1er janvier 1990 (introduction d'un nouveau dinar convertible lié au mark alle-
mand, politique monétaire restrictive, libéralisation des prix - avec des excep-
tions -, gel des salaires pendant six mois), doit assainir l'économie et promouvoir
sa croissance. D'ores et déjà, la hausse des prix s'est ralentie alors que les résultats
de la balance des paiements restent favorables et que les réserves monétaires se
maintiennent à un niveau record.
La Yougoslavie compte néanmoins sur une aide étrangère substantielle pour
financer une restructuration très coûteuse. Le bilan de l'action gouvernementale à
mi-1990 constituera un test. Le coût social des mesures d'assainissement com-
mence seulement à se faire sentir; il devrait s'aggraver avec la fermeture attendue
d'entreprises.
Les difficultés économiques et les effets des mesures prises, qui diffèrent en
fonction des républiques et provinces, accentuent les divisions selon un clivage
Nord-Est/Sud-Ouest. Dans le même temps, on assiste à une montée des nationa-
479

lismes. La crise du Kosovo, province autonome de Serbie comptant une popula-
tion à majorité albanaise, a été le théâtre d'émeutes en 1981. Cette crise s'est
traduite par de nouveaux affrontements en 1989 et au début de 1990, entraînant
l'imposition de mesures spéciales (levées fin avril). La Serbie, en parvenant à
réduire l'autonomie qui avait été concédée en 1974 aux provinces autonomes, a
remis en cause un équilibre délicat au sein de la Fédération yougoslave, instauré
par le président Tito. La politique serbe a suscité des craintes dans d'autres
républiques (Slovénie, Croatie) qui redoutent un accroissement du poids de la
Serbie au sein de la Fédération. Alors que le parti communiste a renoncé à son
monopole, on constate l'éclosion de nombreux partis. Des élections démocra-
tiques sont prévues cette année, après celles qui se sont déjà déroulées en Slovénie
et en Croatie, dans les autres républiques et au Parlement fédéral. Pour le
Gouvernement, l'instauration d'un système politique démocratique doit aller de
pair avec la réforme économique axée sur l'économie de marché. La trans-
formation voulue du système économique et politique doit permettre à la
Yougoslavie de participer au processus d'intégration en Europe. Cet objectif est
devenu une priorité dans la politique étrangère de Belgrade.
Le succès des réformes poursuivies par le Premier ministre Markovic est certaine-
ment essentiel pour le redressement économique, l'unité et la stabilité de la
Yougoslavie. Ce succès impose aux autorités yougoslaves un choix à la fois clair et
précis en matière d'options politiques et économiques. Jusqu'à ce jour, la
Yougoslavie s'est réclamée de l'appartenance à différents groupements de pays -
soit comme membre à part entière, soit en bénéficiant d'un statut particulier -
dont les objectifs ne sont fréquemment guère conciliables.
12 
Relations économiques entre la Suisse et la Yougoslavie
En 1948, la Suisse et la République socialiste federative de Yougoslavie ont conclu
un traité de commerce. Plus récemment (1977), ces pays ont institué une
Commission mixte chargée d'élargir et de consolider la coopération économique
bilatérale. Cette commission s'est réunie à six reprises. La Suisse et la Yougoslavie
sont toutes deux parties contractantes du GATT.
Les échanges commerciaux bilatéraux ont passablement fluctué au cours de ces
deux dernières décennies. Les exportations suisses vers la Yougoslavie ont connu
un essor réjouissant au début des années 70. Elles ont atteint un niveau record de
623 millions de francs en 1975. Par la suite, elles ont marqué le pas et même
fortement régressé dans la première moitié des années 80. Les difficultés
économiques de la Yougoslavie, en particulier le manque de moyens de paiement
dû à un endettement croissant, ne sont pas étrangères à ce recul. L'année dernière
a été caractérisée par une reprise sensible des exportations suisses. Elles se sont
élevées à 580 millions de francs, soit 0,7 pour cent du total de nos exportations.
Les importations suisses en provenance de la Yougoslavie ont culminé en 1983 et
en 1985 à quelque 200 millions de francs par an. Elles ont eu tendance à diminuer
au cours de ces dernières années. Leur valeur a été de 176 millions de francs en
1989, soit 0,2 pour cent du total des importations suisses.
480

En 1989, les principaux produits suisses d'exportation ont été les suivants:
machines (35% du total de nos exportations vers la Yougoslavie), produits
chimiques (26%), produits agricoles (essentiellement cigares et cigarettes; 12%),
instruments et appareils (9%) et produits pharmaceutiques (5%). La même
année, la structure des importations suisses en provenance de la Yougoslavie s'est
établie comme suit: bois, ouvrages de vannerie (17%), produits agricoles (14%),
textiles et habillement (11%), métaux et produits en métal, machines et meubles
(10% pour chacune de ces trois catégories), produits chimiques (7%) et souliers
(5%).
Les produits yougoslaves bénéficient à l'importation en Suisse de notre système
autonome généralisé de préférences tarifaires en faveur des pays en développe-
ment. Trois catégories de produits font l'objet de droits préférentiels réduits: les
souliers, les produits en cuivre et les produits en aluminium. En 1989,85 pour cent
des importations suisses en provenance de la Yougoslavie ont bénéficié de
préférences tarifaires. De ces importations, 70 pour cent sont entrés à droit nul sur
le marché suisse et plus de 13 pour cent à droit réduit. Pour les quelque 17 pour
cent restants, les exportateurs yougoslaves n'ont pas jugé utile de faire appel aux
préférences tarifaires.
La coopération économique entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie a eu des
effets bénéfiques sur les relations économiques entre la Suisse et la Yougoslavie
(voir ch. 13). Des pourparlers sur la conclusion de deux accords bilatéraux, l'un de
double imposition, l'autre de protection et de promotion des investissements,
devraient être prochainement repris, notamment à la lumière des différentes
réformes mises en place en Yougoslavie. Une amélioration des conditions cadres
ainsi que des efforts de promotion plus soutenus de la part de l'industrie
yougoslave devraient stimuler les relations économiques bilatérales et contribuer
au succès des mesures de restructuration de l'économie yougoslave.
13 
Relations économiques entre les pays de l'AELE et
la Yougoslavie
La coopération entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie date de 1967, soit de
plus de 20 ans. Cette année-là, un Groupe de travail mixte a été institué. A partir
de 1978, ce groupe a pris la forme d'un Comité mixte AELE-Yougoslavie. En juin
1983, les pays de l'AELE et la Yougoslavie ont adopté une Déclaration ministé-
rielle à Bergen (Norvège). A cette occasion, les Ministres ont convenu de
diversifier et d'approfondir la coopération économique AELE-Yougoslavie, en
particulier dans les domaines des échanges commerciaux, de la coopération
industrielle, du tourisme, des transports et de l'échange d'informations.
Cette coopération doit notamment permettre de renforcer la présence yougoslave
sur les marchés de l'AELE, d'améliorer les conditions cadres en matière de
coopération industrielle et de développer le tourisme en Yougoslavie. En dernier
ressort, il s'agit de faire de la Yougoslavie un partenaire économique d'un niveau
plus ou moins comparable à celui des pays de l'AELE.
Désireuse de renforcer ses liens institutionnels avec l'AELE, la Yougoslavie a
proposé, en 1987, la conclusion d'un accord de libre-échange reposant sur des
481

concessions asymétriques afin de tenir compte des différences de développement
économique entre les deux parties en présence.
Sur la base des travaux d'un Groupe d'experts, les Ministres de l'AELE, en
novembre 1988, ont souligné leur attachement à un accord de libre-échange
conforme aux dispositions du GATT, notamment en matière de réciprocité. Ils ont
estimé que, dans les circonstances du moment, la Yougoslavie n'était pas en
mesure, dans un délai raisonnable, de conclure un accord assorti de concessions
réciproques conformément à l'article XXIV du GATT. Une telle obligation aurait
eu pour effet de fragiliser encore plus l'économie yougoslave. Les Ministres
conclurent que la Yougoslavie devait faire l'objet d'une assistance renforcée, sous
la forme de mesures de soutien concrètes.
Les Ministres de l'AELE s'engagèrent ainsi à stimuler la coopération économique
au titre de la Déclaration de Bergen, aussi bien dans des domaines traditionnels
que dans des domaines non encore explorés. Ils convinrent d'examiner sans délai
les possibilités d'améliorer l'accès des produits yougoslaves aux marchés de
l'AELE, par des mesures bilatérales ou unilatérales. Ils se déclarèrent prêts à
examiner tout autre moyen de venir en aide à la Yougoslavie dans le contexte de
sa politique de réformes économiques. Ce faisant, en décembre 1989, les Ministres
de l'AELE décidèrent d'ouvrir un Fonds de développement de 100 millions de
dollars en faveur de la Yougoslavie.
Tout en se félicitant de cette initiative, les autorités yougoslaves ont néanmoins
réitéré leur souhait de voir la Yougoslavie entretenir des relations plus étroites
avec ses partenaires de l'AELE et, plus généralement, avec l'ensemble des pays
européens. Dans une Déclaration sur l'intégration de la Yougoslavie en Europe,
datée du 17 janvier 1990, l'Assemblée de la République socialiste federative de
Yougoslavie s'est exprimée en faveur d'un rapprochement de la Yougoslavie avec
la CE, d'un renforcement de la coopération avec l'AELE grâce à la conclusion
d'un accord de libre-échange, voire à une adhésion à l'AELE, d'une entrée
comme membre de plein droit au Conseil de l'Europe et à l'OCDE et d'une
intensification de la coopération économique avec le Conseil d'assistance écono-
mique mutuelle (CAEM).
En février 1990, le Comité mixte AELE-Yougoslavie a exprimé l'espoir que la
politique des autorités yougoslaves favorise l'établissement de nouvelles formes
de coopération bilatérale. Il a convenu de poursuivre et d'intensifier le dialogue
en cours sur la base de la Déclaration du 17 janvier 1990.
La définition du cadre des relations futures entre la Yougoslavie et l'AELE devra
prendre en compte la forme institutionnelle que les pays de l'Association
donneront à l'avenir à leurs relations avec les pays d'Europe centrale et orientale.
D'autre part, l'attitude de la CE à l'égard de la Yougoslavie, notamment en
matière d'accord de libre-échange, devra également être prise en considération.
Les pays de l'AELE doivent en effet se prémunir contre tout traitement moins
avantageux sur le marché yougoslave que celui dont profiteraient leurs concur-
rents de la CE.
482

14 
Aide financière à la Yougoslavie
En 1983, une aide financière internationale d'environ 1,3 milliard de dollars a été
accordée à la Yougoslavie. Sous présidence suisse, un consortium de banques
commerciales privées, seize pays créanciers, le Fonds monétaire international
(FMI) et la Banque mondiale ont participé à cette action dont le but était de
favoriser la mise en place d'un programme d'assainissement de l'économie
yougoslave. Parallèlement à cette action, les pays créanciers se sont engagés à
maintenir leur marché ouvert aux produits yougoslaves et à mettre leurs entre-
prises au bénéfice des facilités d'exportation usuelles vers la Yougoslavie, notam-
ment de la garantie contre les risques à l'exportation.
La contribution de la Suisse s'est élevée à 90 millions de dollars dont 80 millions
versés par la Banque nationale suisse (BNS), assortis d'une garantie de la
Confédération, et 10 millions provenant de banques suisses. Cette contribution a
été divisée en deux crédits, l'un sous forme d'un crédit financier de 50 millions de
dollars et l'autre d'un crédit d'exportation - lié à l'achat de biens suisses - de
40 millions de dollars se répartissant entre la Confédération (30 mio. de $) et les
banques (10 mio. de $). De ce crédit de 40 millions, seuls 11,5 millions de dollars
ont été utilisés à l'échéance des droits de tirage (30 juin 1985). L'utilisation
relativement faible de ce crédit s'explique par les principales raisons suivantes:
risque de change à la charge de l'importateur, demandes yougoslaves ne corres-
pondant guère à la structure des exportations suisses et fixation par les autorités
yougoslaves de conditions de crédit peu avantageuses pour l'importateur.
A partir de 1984, les créanciers de la Yougoslavie ont procédé à quatre rééche-
lonnements de la dette yougoslave. C'est ainsi que la Suisse - tout comme les
autres pays créanciers - a conclu quatre accords bilatéraux de consolidation de
dettes avec la Yougoslavie. Ces accords couvrent la période du 1er janvier 1984 au
30 juin 1989. Ils portent sur des crédits bénéficiant de la garantie contre les risques
à l'exportation d'un montant total de 256 millions de francs. Ces accords de
rééchelonnement ont été précédés de l'octroi de crédits de confirmation («stand
by») du FMI et de l'application de programmes économiques agréés par le Fonds.
En mars dernier, le FMI a décidé d'accorder à la Yougoslavie un nouveau crédit
de 600 millions de dollars s'étalant sur une période de 18 mois. Cette décision
permettra, selon toute vraisemblance, à la Yougoslavie et à ses créanciers de
procéder à une nouvelle consolidation rendue nécessaire par le fait que les
autorités yougoslaves, en dépit d'un niveau record de réserves monétaires, n'ont
plus assuré à partir de la fin de juin 1989 la totalité du service de la dette
extérieure.
La Banque mondiale a également accordé son soutien financier à la Yougoslavie
sous la forme de prêts à l'ajustement structurel.
En 1988, la Suisse a participé à deux aides financières à court terme en faveur de
la Yougoslavie destinées à remédier à une insuffisance temporaire de liquidités.
La première de ces aides était un crédit relais de la Banque des règlements
internationaux (BRI) de 200 millions de dollars alors que la seconde représentait
une aide à la balance des paiements de 136 millions de dollars accordée
conjointement avec la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche et les Pays-
483

Bas. Les contributions de la Suisse à ces actions ont été respectivement de 10 et de
13 millions de dollars.
L'accord de coopération de 1980 entre la CE et la Yougoslavie comporte un volet
de coopération financière. Jusqu'à ce jour, deux protocoles ont été mis en œuvre
en faveur de la Yougoslavie, respectivement de 200 millions et de 550 millions
d'ECU. Ces montants doivent permettre de financer des projets d'infrastructure
d'intérêt commun dans le domaine des transports ainsi que d'autres projets de
développement. De plus, la Banque européenne d'investissement (BEI) a consen-
ti un prêt de 60 millions d'ECU pour la construction de l'autoroute transyougos-
lave Nord-Sud.
La Yougoslavie s'inscrit par ailleurs comme l'un des futurs pays bénéficiaires de la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dont le
capital a été fixé à 10 milliards d'ECU. Rappelons que le but de la BERD sera de
favoriser la transition vers l'économie de marché et de promouvoir l'initiative
privée et l'esprit -d'entreprise dans les pays d'Europe centrale et orientale,
y compris la Yougoslavie. Encore faudra-t-il que ces pays s'engagent à respecter et
à mettre en pratique les principes d'une démocratie pluraliste.
La Yougoslavie compte aussi bénéficier de l'aide en faveur des pays d'Europe de
l'Est dont la coordination est assurée par la Commission des CE. (Voir à ce sujet
notre message du 22 novembre 1989 relatif au renforcement de la coopération
avec des Etats d'Europe de l'Est et aux mesures d'aide immédiate correspon-
dantes; FF 1990 I 121). Le cas échéant, cette aide sera destinée à faciliter
l'application des mesures de restructuration arrêtées par le Gouvernement
yougoslave.
2 
Partie spéciale
21 
Caractéristiques du Fonds de développement de l'AELE
en faveur de la Yougoslavie
211 
Principes
Suite à l'expérience concluante qu'a constitué le Fonds de développement
industriel de l'AELE en faveur du Portugal, datant de 1976, les pays de l'AELE
ont décidé en décembre 1989 de mettre la Yougoslavie au bénéfice d'un instru-
ment semblable (voir ch. 13 ci-dessus). Celui-ci, compte tenu des conditions
économiques précaires du pays, est appelé à financer des projets d'investissement
d'entreprises yougoslaves. Ces projets devront présenter des caractéristiques
permettant de contribuer à la mise en place ou à la consolidation d'un système
d'économie de marché.
212 
Forme juridique
Le Fonds a été créé par une décision formelle du Conseil de l'AELE s'appuyant
sur la Convention de Stockholm. Sur le plan juridique, il constitue une institution
indépendante faisant partie intégrante de l'Association. Le Conseil de l'AELE
484

contrôle l'activité du Fonds et établit les directives nécessaires. De cette manière,
les mesures d'aide sont appliquées sous l'égide et le contrôle directs de l'AELE.
En outre, cette forme a l'avantage d'éviter la création d'un nouvel organe
international doté de sa propre personnalité juridique ainsi qu'une institutionnali-
sation trop poussée. Suite à la décision du Conseil de l'AELE relative à la création
du Fonds, les Etats contributeurs sont appelés à assumer de nouvelles obligations.
C'est pourquoi la décision en question est soumise à leur acceptation; conformé-
ment à l'article 85, chiffre 5, de la constitution (voir FF 7976 II 1132), nous la
soumettons à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
213 
Statuts
Les statuts du Fonds sont annexés à la décision du 2 avril 1990 du Conseil de
l'AELE (voir annexe). Ils entreront en vigueur en même temps que cette décision.
Les principales dispositions de ces statuts sont les suivantes:
213.1 
Objectif
L'objectif du Fonds est de contribuer au développement de l'économie yougoslave
dans la perspective de l'application des mécanismes de marché. A cette fin, le
Fonds financera des projets d'investissement d'entreprises, en particulier de
petites et moyennes entreprises. En outre, son activité sera appelée à favoriser le
développement du commerce et des relations économiques entre la Yougoslavie
et les pays contributeurs.
213.2 
Contributions
a. Le montant total des contributions est de 100 millions de dollars qui seront
convertis en ECU au taux de change applicable le jour de l'entrée en vigueur
des statuts. Ce montant est réparti entre les pays de l'AELE et le Liech-
tenstein de la manière suivante:
Pays 
En % 
En dollars
Autriche ...
Finlande ....
Islande
Liechtenstein
Norvège
Suède
Suisse
17,79
13,95
0,40
0,20
12,73
25,11
29,82
17 790 000
13 950 000
400 000
200 000
12 730 000
25 110 000
29 820 000
La clé de répartition pour les pays de l'AELE se base sur les versements au
budget 1990/91 de l'AELE, à l'exception de l'Islande dont la contribution
n'est que de 400000 dollars au lieu de 1,72 million de dollars. Cette
contribution réduite se justifie en raison du niveau très modeste des
485

échanges commerciaux entre l'Islande et la Yougoslavie. Le Liechtenstein a
exprimé le souhait de participer au financement du Fonds. Il s'est montré
disposé à fournir une contribution de 200 000 dollars. Par ce geste, qui a
valeur de précédent, les autorités de la Principauté ont voulu témoigner leur
solidarité à la Yougoslavie, aux côtés des pays de l'AELE.
Les contributions seront tenues à la disposition du Fonds en cinq tranches
annuelles égales, la première 30 jours après la date de l'entrée en vigueur des
statuts et les suivantes à la même date de chacune des quatre années
suivantes. En principe, le Fonds ne fera appel aux versements des pays
contributeurs qu'au fur et à mesure de ses besoins. A moins que le Conseil de
l'AELE n'en décide autrement, chaque appel de versement se fera selon la
clé de répartition indiquée ci-dessus et aucun tirage ne pourra être opéré
au-delà de la dixième année d'existence du Fonds.
b. Sous réserve d'une décision différente du Conseil, les contributions seront
remboursées aux Etats contribuants en quinze versements annuels égaux, la
première fois au plus tard à la fin de la onzième année et les fois suivantes à
la fin de chacune des quatorze dernières années d'existence du Fonds.
c. Le gouvernement de la Yougoslavie garantira aux pays contributeurs le
remboursement des contributions et le paiement des intérêts aux échéances
fixées.
d. Les contributions porteront un intérêt de 3 pour cent l'an à partir de la
sixième année d'existence du Fonds. Selon l'état de l'économie yougoslave et
les développements de la coopération économique en Europe, le Conseil
pourra décider, si les circonstances le rendent nécessaire, de réduire le taux
d'intérêt.
213.3 
Opérations de financement
Le Fonds accordera des prêts pour des projets d'investissement se voulant à la fois
compétitifs et rémunérateurs. Ces prêts seront octroyés aux conditions du marché.
Le Fonds pourra également financer des études de projets, une assistance
technique ou des recherches ainsi que des cours de formation des cadres et du
personnel appartenant à des entreprises au bénéfice de prêts du Fonds. Par
ailleurs, il pourra accorder des crédits à des conditions préférentielles par rapport
à celles du marché, à raison de 10 pour cent du montant des contributions versées.
L'engagement du Fonds dans des opérations de financement à fonds perdu ou
sous forme de prêts à des conditions de faveur sera fonction de la marge de profit
du Fonds résultant de la différence entre les intérêts qu'il percevra sur les prêts
accordés et le coût des moyens mis à sa disposition par les pays contributeurs.
En règle générale, le Fonds n'assurera pas la totalité du financement d'un projet.
Ses prêts seront complétés par des contributions de l'emprunteur ou d'autres
sources de financement, notamment de banques et d'industries locales ainsi que
d'industries de la zone de l'AELE. Le Fonds pourra coopérer avec d'autres
institutions financières telles que la Banque mondiale et la Banque européenne
d'investissements.
486

213.4 
Organisation et administration
a. Le Conseil de l'AELE sera l'organe faîtier, responsable du Fonds.
Il supervisera l'action de ce dernier et veillera à l'application des statuts.
Il donnera des directives à cet effet. Il sera chargé de consulter le gouver-
nement yougoslave avant de rendre une décision finale. En cas de besoin,
il pourra inviter un représentant yougoslave à participer à ses travaux.
b. Dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement, le Comité de
direction gérera le Fonds et décidera des prêts et autres opérations à
l'exception de ceux et de celles qui sont de la compétence de la Commission
executive. Il établira les directives concernant les conditions des opérations
financières du Fonds et arrêtera les règles de procédure nécessaires. Le
Comité de direction sera composé d'un représentant de chaque Etat contri-
buteur et de la Yougoslavie. Au besoin, il pourra être assisté d'experts de
l'industrie privée. Chaque Etat disposera d'une voix. Jusqu'à un montant
maximum de 3 millions d'ECU (environ 5,4 mio. de fr.), pour chaque cas
individuel, le Comité de direction pourra décider de l'octroi de prêts et des
autres opérations financières par une majorité de cinq voix, dont celle du
représentant yougoslave. Les autres décisions seront prises à l'unanimité.
Chaque semestre, le Comité de direction fera rapport au Conseil de l'AELE
sur ses activités. Il pourra être appelé à soumettre des rapports inter-
médiaires.
c. La «Jugobanka» (une des plus grandes banques yougoslaves) œuvrera en
qualité de Commission executive du Fonds. Cette Commission sera chargée
des activités courantes du Fonds. Elle pourra décider de l'octroi de prêts
jusqu'à concurrence de la moitié du total des actifs dont le Fonds disposera
en une année. Ses décisions se limiteront à des opérations ne dépassant pas,
dans chaque cas individuel, l'équivalent d'un million d'ECU (environ
1,8 mio. de fr.) pour les prêts octroyés à des conditions de marché et de
200000 ECU (environ 360000 fr.) pour les prêts à des conditions plus
avantageuses.
Cette Commission executive présentera périodiquement son rapport au
Comité de direction.
d. Le Secrétaire général de l'AELE exécutera les décisions prises par le Conseil
et aidera le Comité de direction à accomplir ses tâches. Le Secrétariat de
l'AELE assurera les services de Secrétariat du Fonds et fera rapport au
Conseil sur les activités du Fonds.
22 
Le Fonds AELE de développement en faveur
de la Yougoslavie dans l'optique de la Suisse
La participation de la Suisse au Fonds AELE de développement en faveur de la
Yougoslavie répond, dans une large mesure, à des préoccupations et des objectifs
identiques à ceux qui ont été énoncés dans notre message précité du 22 novembre
1989 relatif au renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et
aux mesures d'aide immédiate correspondantes. Dans le cas de la Yougoslavie, la
487

Suisse a également un intérêt à voir ce pays se diriger vers un état de stabilité
grâce notamment à davantage de liberté (politique, économique et sociale) et de
pluralisme. Or, le Fonds AELE doit contribuer à la réalisation de cet objectif dans
le cadre de l'application des réformes décidées par les autorités de Belgrade.
Comme on l'a vu, les pays membres de la CE peuvent se prévaloir d'une
coopération financière avec la Yougoslavie. Cette coopération a donné lieu à
l'allocation de prêts substantiels de la part de la Banque européenne d'investisse-
ments (BEI). Grâce au Fonds de développement en faveur de la Yougoslavie, les
pays de l'AELE disposeront à leur tour d'un mécanisme de financement en faveur
de la Yougoslavie. Par ses activités en faveur des petites et moyennes entreprises,
le Fonds AELE pourra jouer un rôle plus en vue que si son action consistait en des
opérations de co-financement de vastes projets d'infrastructure, aux côtés d'autres
instituts financiers internationaux (BEI, Banque mondiale). Sous la forme conve-
nue, l'initiative des pays de l'AELE s'en trouvera mieux identifiée. De surcroît,
elle représentera une contribution à la cohésion Nord-Sud de l'espace européen,
un objectif qui retient actuellement toute l'attention de la CE.
Initiatrice de ce Fonds, la Suisse considère sa contribution comme un signe
tangible de sa solidarité à l'égard de la Yougoslavie, un pays avec lequel elle
entretient des relations aussi étroites qu'anciennes. En outre, cet instrument
favorisera une meilleure intégration de la Yougoslavie au système économique
international que nous défendons. En particulier, il contribuera à une ouverture
du marché yougoslave. L'initiative des pays de l'AELE en faveur d'un Etat non
membre ne saurait, dans le cas de la Yougoslavie, constituer un obstacle. Ce pays
entretient en effet des relations particulières avec l'AELE depuis la fin des années
60. Les pays de l'AELE ont certainement un devoir et une responsabilité vis-à-vis
de cet Etat dont la situation géopolitique a été, à défaut de l'être encore, unique
en Europe. Enfin, il s'agit de tenir compte du fait que plusieurs pays d'Europe
centrale et orientale sont, ou seront, candidats à des mesures de soutien des pays
occidentaux, y compris de l'AELE.
Lors de l'élaboration de ce Fonds, la Suisse a œuvré en faveur d'une convergence
des objectifs de politique économique et de gestion d'entreprise. A cet égard, une
attention toute particulière sera vouée à l'utilisation des moyens financiers du
Fonds. Les projets de financement devront répondre à un ensemble de critères
bien précis. Comme nous l'avons indiqué, leur examen, au moins pour les projets
les plus importants, sera de la compétence du Comité de direction du Fonds. La
Commission executive ne disposera d'une autonomie de décision que pour des
projets de moindre importance. De plus, l'activité de cet organe sera soumise à un
contrôle régulier.
Le taux d'intérêt de 3 pour cent sur les contributions au Fonds est conforme aux
principes qui régissent notre politique d'aide financière au développement. Seuls
les pays les moins développés sont susceptibles de bénéficier d'une exemption de
toute charge d'intérêt. En outre, les éléments de concessions liés aux prêts
accordés par le Fonds permettront de faire figurer nos contributions dans les
statistiques d'aide publique du Comité d'aide au développement de l'OCDE.
Les pays de l'AELE ont jugé essentiel d'obtenir du gouvernement yougoslave une
garantie pour le paiement des intérêts dus au titre des contributions et pour le
remboursement de ces contributions.
488

3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Pour la Confédération
La proposition qui vous est soumise dans ce message n'entraîne pas d'aug-
mentation de l'état du personnel de la Confédération. Les dépenses résultant de
l'activité du Fonds seront à la charge de ce dernier.
Comme indiqué, la participation de la Suisse au Fonds se traduira par une
contribution d'un montant total de 29,82 millions de dollars (environ 44,73 mio. de
fr. au cours du jour) qui seront convertis en ECU à la date de l'entrée en vigueur
du Fonds. Celui-ci pourra faire appel à cette contribution à raison de cinq
versements annuels égaux, le premier vraisemblablement en 1991, le dernier en
1995. Ainsi, la Suisse sera appelée à mettre à la disposition du Fonds une somme
annuelle équivalant à 5,964 millions de dollars (environ 8,946 mio. de fr.).
Les dépenses résultant de la libération de ces tranches annuelles ont été prises en
considération dans le projet de budget 1991 de la Confédération et dans les
perspectives financières de 1992 à 1994.
32 
Pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral approuvant la participation de la Suisse au Fonds
de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie relève exclusivement de
la compétence de la Confédération. Elle n'entraîne aucune charge pour les
cantons et les communes.
4 
Programme de la législature
La proposition n'est pas mentionnée dans le programme de législature 1987-1991.
Si la Suisse entend participer au Fonds de développement de l'AELE en faveur de
la Yougoslavie dès sa mise en vigueur, soit probablement le 1er janvier 1991, il faut
que cette proposition soit approuvée cette année encore. Pour cette raison, elle
est urgente.
5 
Relation avec le droit européen
L'arrêté fédéral proposé ne contrevient pas au droit européen.
6 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de l'arrêté fédéral est fournie par les compétences
d'ordre général de la Confédération en matière de politique extérieure ainsi que
par l'article 8 de la Constitution fédérale, en vertu duquel la Confédération est
habilitée à conclure des traités de droit international public. La compétence de
l'Assemblée fédérale se fonde sur l'article 85, chiffres 5 et 10, de la constitution.
489

La Suisse peut dénoncer en tout temps sa participation au Fonds. Ne s'agissant ni
d'une adhésion à une organisation internationale, ni d'une uniformisation du droit
à l'échelon multilatéral, l'arrêté fédéral soumis à approbation n'est pas sujet au
référendum facultatif conformément à l'article 89, paragraphe 3, de la constitu-
tion.
33874
490

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant la participation de la Suisse au Fonds
de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 19901',
arrête:
Article premier
1 La participation de la Suisse au Fonds de développement de l'AELE en faveur
de la Yougoslavie, conformément à la décision du Conseil de l'AELE du 2 avril
1990, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de
rendre cette participation effective et de notifier cette approbation au Secrétaire
général de l'AELE.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
33874
D FF 1990 III 477
491

Fonds AELE de développement en faveur 
Traduction
1**
de la Yougoslavie
Décision du Conseil n° 2 de 1990
Le Conseil,
désireux d'appuyer les efforts déployés par le gouvernement de la République
socialiste federative de Yougoslavie en vue de passer à l'économie de marché,
d'accroître l'efficacité économique et d'améliorer les conditions de vie,
ayant à l'esprit la coopération de longue date et les relations particulières établies
entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie ainsi que l'expérience acquise par le
fonctionnement couronné de succès du Fonds AELE de développement industriel
en faveur du Portugal,
considérant l'accord auquel est parvenu le Conseil réuni au niveau ministériel les
11 et 12 décembre 1989,
se félicitant du fait que la Principauté de Liechtenstein a exprimé le désir de
contribuer au financement du Fonds AELE de développement en faveur de la
Yougoslavie,
constatant que la République socialiste federative de Yougoslavie garantit le
paiement des intérêts ainsi que le remboursement des contributions des Etats
contributeurs, conformément aux articles 6 et 7 des Statuts,
vu l'article 1 paragraphe 4, l'article 2 (d), l'article 32 paragraphes 1 (c), 3 et 4 de la
Convention,
décide:
1. Il est créé un Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie,
en tant qu'institution de l'Association européenne de libre-échange.
2. Les Statuts du Fonds figurent en annexe à la présente décision; ils entreront
en vigueur en même temps que cette décision.
3. Les Etats membres ainsi que la Principauté de Liechtenstein, désignés sous
le nom d'«Etats contributeurs» dans les Statuts, contribuent au Fonds dans la
proportion et aux conditions établies à l'article 3 des Statuts.
4. Les avoirs et les engagements du Fonds sont détenus séparément des autres
avoirs et engagements de l'Association.
5. Les Statuts du Fonds peuvent être modifiés conformément aux dispositions
de l'article 16 des Statuts.
') Traduction du texte original anglais.
492

Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
6. En cas de changement fondamental des conditions de fonctionnement du
Fonds, le Conseil procède à un examen de la situation. A défaut d'une
solution satisfaisante après consultation du gouvernement de la République
socialiste federative de Yougoslavie, et si quatre ou plus des Etats contribu-
teurs mentionnés à l'article 3 des Statuts avisent le Conseil que, de leur point
de vue, une situation s'est créée qui modifie fondamentalement les présomp-
tions ayant servi de base à la création du Fonds, le Fonds suspendra alors,
jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement, toute activité se rapportant à
de nouvelles opérations financières. En l'occurrence, on ne pourra faire
appel au versement des tranches ou à des parties de celles-ci que dans la
mesure nécessaire pour honorer des accords de prêts et des accords relatifs à
d'autres opérations financières conclus antérieurement.
7. La présente décision entrera en vigueur lorsque les représentants au Conseil
de tous les Etats membres l'auront acceptée sans réserve en réunion du
Conseil ou auront avisé ultérieurement le Secrétaire général de leur accepta-
tion, lorsque le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein aura avisé
le Secrétaire général de l'acceptation de la présente décision et lorsque le
gouvernement de la République socialiste federative de Yougoslavie aura
notifié au Secrétaire général l'acceptation aussi bien de la présente décision
que de l'instrument relatif à la garantie mentionnée à l'article 8 des Statuts.
8. Le Secrétaire général avisera en réunion du Conseil les représentants de tous
les Etats membres, le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein ainsi
que le gouvernement de la République socialiste federative de Yougoslavie
de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
9. Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
gouvernement de la Suède.
33874
34 Feuille fédérale. 142' année. Vol. III 
493

Statuts 
Traduction^
du Fonds AELE de développement en faveur
de la Yougoslavie
Article 1 Statuts
Les présents Statuts s'appliquent au Fonds AELE de développement en faveur de
la Yougoslavie (ci-après «le Fonds»), établi par le Conseil de l'Association
européenne de libre-échange en vertu de sa décision n° 2 de 1990.
Article 2 Objectifs
1. L'objectif du Fonds est de contribuer au développement de l'économie
yougoslave, dans le contexte de l'orientation de la Yougoslavie vers les méca-
nismes de marché, par le financement de projets d'investissement d'entreprises,
notamment de petites et moyennes entreprises.
2. Le Fonds s'efforce également de développer les échanges et les relations
économiques entre la Yougoslavie et les Etats contributeurs.
Article 3 Contributions au Fonds
1. Le montant total des contributions des Etats participant au Fonds équivaut à
100 millions de dollars des Etats-Unis, convertis en ECU au taux de change
applicable à la date de l'entrée en vigueur des présents Statuts.
2. Les Etats participants y contribuent de la manière suivante:
Pays 
En % 
En US$
Autriche 
17,79 
17 790 000
Finlande 
13,95 
13 950 000
Islande 
0,40 
400 000
Liechtenstein 
0,20 
200 000
Norvège 
12,73 
12 730 000
Suède 
25,11 
25110 000
Suisse 
29,82 
29 820 000
Total 
100,00 
100 000 000
3. Les contributions sont mises à la disposition du Fonds en cinq versements
annuels égaux, dans la monnaie de chacun des Etats contributeurs ou dans une
autre monnaie convertible acceptable par le Fonds. Le premier versement est mis
') Traduction du texte original anglais.
494

Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
à disposition 30 jours après le jour de l'entrée en vigueur des présents Statuts, et
les autres versements le même jour de chacune des années suivantes.
4. Le Fonds fait appel aux versements de l'exercice en cours et des exercices
antérieurs au fur et à mesure de ses opérations. Sauf décision contraire du
Conseil, tout appel de contributions respecte la clé de répartition mentionnée au
paragraphe 2, et tout appel à des versements ou parties de versements doit
intervenir au plus tard pendant la dixième année d'existence du Fonds.
5. Aux fins du paiement et du remboursement des contributions, la première
année d'existence du Fonds commence le jour de l'entrée en vigueur des Statuts,
et chaque année ultérieure à la même date de l'année suivante.
6. Tout Etat contributeur notifie au Conseil l'organe national responsable du
paiement de la contribution au Fonds. Le Fonds conclut avec ces organes, avec
l'organe désigné par la République socialiste federative de Yougoslavie et, le cas
échéant, avec d'autres banques centrales ou institutions financières désignées par
les gouvernements, un accord réglant les détails relatifs au transfert des contribu-
tions ou de parties de celles-ci, ainsi qu'à leur conversion.
Article 4 Opérations financières du Fonds
1. Le Fonds atteint ses objectifs
a. En accordant des prêts, fondés sur les principes bancaires agréés au plan
international, pour des projets d'investissement compétitifs et rémunéra-
teurs et pour les infrastructures faisant partie intégrante des projets;
b. En finançant des cours de formation des cadres et du personnel d'entre-
prises, en particulier dans le cadre de projets financés par le Fonds, ainsi que
des études de projets, une assistance technique ou des recherches;
c. En accordant des prêts pour des projets déterminés, à des conditions plus
favorables que celles mentionnées à la lettre a, jusqu'à concurrence d'un
montant équivalent à 10 pour cent du total des contributions.
2. Dans les opérations financières mentionnées au paragraphe 1, le Fonds fait
usage de tout actif à sa disposition.
3. En règle générale, le Fonds n'assure pas le financement complet d'un projet.
Les prêts consentis sont d'ordinaire complétés par des contributions de l'emprun-
teur ou d'une autre source, notamment des banques locales, de l'industrie locale
et des milieux industriels de la Zone. Le Fonds peut coopérer avec d'autres
institutions financières à des programmes portant sur des projets appropriés.
Article 5 Conduite des opérations et responsabilité
1. Le Fonds conduit ses opérations de manière à remplir ses obligations envers les
Etats contributeurs.
2. La responsabilité financière de tout Etat contributeur du fait des obligations
encourues par le Fonds se limite en tout temps aux parties de la contribution que
495

Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
ledit Etat a mises à la disposition du Fonds et qui n'ont pas encore été
remboursées.
3. L'Association européenne de libre-échange n'assume aucune responsabilité
financière pour les obligations encourues par le Fonds.
Article 6 Remboursement des contributions
1. Le Fonds rembourse aux Etats contributeurs les contributions qu'ils lui ont
versées et le remboursement sera achevé au plus tard le dernier jour de la
vingt-cinquième année d'existence du Fonds. A moins que, lorsque les cir-
constances le justifient, le Conseil n'arrête un autre calendrier, l'équivalent d'un
quinzième des contributions de chaque Etat, exprimées en ECU, est remboursé au
plus tard à la fin de la onzième et de chacune des quatorze années suivantes du
Fonds.
2. Tout remboursement est effectué dans la monnaie de l'Etat contributeur ou en
ECU.
3. Si, à une échéance du remboursement des parts des contributions ou du
paiement des intérêts, le Fonds ne dispose pas d'actifs suffisants, le gouvernement
de la République socialiste federative de Yougoslavie fournit des devises accep-
tables jusqu'à concurrence du montant nécessaire pour combler la différence. Dès
que le Fonds entre en possession des actifs nécessaires, il rembourse au gouverne-
ment de la République socialiste federative de Yougoslavie le montant mis à
disposition.
4. Le Fonds bénéficie du même statut privilégié que toute institution financière
internationale.
5. Après remboursement des contributions aux Etats contributeurs et paiement
de tout intérêt y afférent, le Fonds cesse d'exister en tant qu'institution de
l'AELE. Tout actif du Fonds subsistant à cette date devient la propriété de la
République socialiste federative de Yougoslavie ou d'une institution désignée par
son gouvernement qui assume également toute obligation pendante du Fonds.
6. Nonobstant ce qui précède, le Conseil, un Etat contributeur non membre de
l'AELE et la République socialiste federative de Yougoslavie peuvent décider de
dissoudre le Fonds à une date antérieure.
Article 7 Intérêt porté par les contributions
1. A partir de la sixième année d'existence du Fonds et chaque année qui suit, les
contributions versées mais non encore remboursées portent un intérêt de 3 pour
cent par an payable à la fin de chaque année.
2. Tenant compte de la situation de l'économie yougoslave et de l'évolution de la
coopération économique européenne, le Conseil peut décider, lorsque les cir-
constances le justifient, d'abaisser le taux d'intérêt.
496

Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
Article 8 Garantie de remboursement
Le gouvernement de la République socialiste federative de Yougoslavie garantit
le paiement des intérêts perçus sur les contributions des Etats contribuant au
Fonds ainsi que le remboursement des contributions à leur échéance.
Article 9 Responsabilités du Conseil
1. Le Conseil de l'AELE est l'organe suprême du Fonds.
2. Il est de la responsabilité du Conseil de veiller à l'application des présents
Statuts et de donner des directives à cet effet, d'introduire des amendements aux
Statuts conformément à la compétence que lui confèrent les dispositions du
paragraphe 1 de l'article 16 et d'approuver les directives concernant les termes et
les conditions des opérations financières du Fonds ainsi que ses comptes annuels.
3. Dans l'exercice de ses fonctions conformément aux présents Statuts, le Conseil
peut inviter un représentant d'un Etat contributeur non membre de l'AELE ainsi
qu'un représentant de la République socialiste federative de Yougoslavie à
participer à ses travaux.
4. Avant la prise de toute décision définitive relative au Fonds, le Conseil consulte
le gouvernement de la République socialiste federative de Yougoslavie.
Article 10 Responsabilités du Comité de direction
II est de la responsabilité du Comité de direction de gérer le Fonds, dans la mesure
où les présents Statuts n'en disposent pas autrement. En particulier, le Comité
a. Etablit les directives générales concernant les termes et les conditions des
opérations financières du Fonds; ces directives sont soumises à l'approbation
du Conseil;
b. Décide, conformément à ces directives, des prêts et autres opérations
financières du Fonds, à l'exception de ceux qui sont décidés par la Com-
mission executive, conformément aux dispositions du paragraphe 1, lettre c,
de l'article 12;
c. Présente au Conseil, deux fois par an, un rapport sur ses activités, ainsi que
tout rapport additionnel demandé par le Conseil.
Article 11 Composition et procédures du Comité de direction
1. Le Comité de direction est composé d'un membre de chaque Etat contributeur
ainsi que d'un membre yougoslave, désignés par le gouvernement intéressé et
assistés d'un suppléant qui les remplace en cas d'absence. Le Secrétaire général de
l'AELE, ou son représentant, assiste à toutes les réunions du Comité de direction
et peut prendre part à ses délibérations.
2. Chaque membre du Comité de direction dispose d'une voix. Toutes les
décisions portant approbation des prêts et autres opérations financières, d'un
montant maximum équivalent à 3 millions d'ECU pour chaque cas individuel,
497

Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
peuvent être adoptées à une majorité de cinq voix à condition que la voix du
membre yougoslave figure parmi celles-ci. Les autres décisions sont adoptées à
l'unanimité. Une décision est considérée comme unanime si aucun membre
n'émet de vote négatif. Lorsque le Comité de direction présente un rapport au
Conseil, tout membre en désaccord peut demander que son avis y soit exprimé.
3. Un représentant de la Commission executive est invité à assister aux réunions
du Comité de direction et peut prendre part à ses délibérations, à moins que ledit
Comité n'en décide autrement. Le Comité peut instituer des groupes spéciaux et
inviter des experts à l'assister dans l'évaluation de projets et dans ses délibéra-
tions.
4. Le Comité de direction arrête son règlement intérieur qui est soumis à
l'approbation du Conseil. Le règlement intérieur prévoit qu'une majorité de cinq
voix suffit pour des décisions concernant les questions de procédure.
5. Le Conseil convoque la première réunion du Comité de direction aussitôt que
possible après l'entrée en vigueur des présents Statuts.
Article 12 Commission executive
1. Le Directoire de l'institut de crédit en Yougoslavie, à désigner d'un commun
accord entre les Etats contributeurs et le gouvernement de la République
socialiste federative de Yougoslavie, agit en qualité de Commission executive du
Fonds en Yougoslavie et exerce les fonctions suivantes:
a. Informer les entreprises intéressées des possibilités de recevoir une assis-
tance financière du Fonds et des conditions d'une telle assistance;
b. Aider les emprunteurs éventuels à préparer les projets et recevoir lui-même
les demandes;
c. Décider, conformément aux directives arrêtées par le Comité de direction,
jusqu'à concurrence du total de la moitié des actifs dont le Fonds dispose en
une année,
i) des demandes de prêts mentionnées au paragraphe 1, lettre a, de
l'article 4 ne dépassant pas dans chaque cas l'équivalent de 1 million
d'ECU;
ii) des demandes concernant les opérations financières mentionnées au
paragraphe 1, lettre c, de l'article 4 ne dépassant pas dans chaque cas
l'équivalent de 200000 ECU; le montant total de ces opérations
financières ne peut dépasser la moitié du montant mentionné audit
paragraphe;
d. Présenter au Comité de direction d'autres demandes de financement par le
Fonds, assorties d'une recommandation;
e. Conclure des contrats de prêt portant sur les prêts décidés par le Comité de
direction ou par la Commission executive elle-même, conformément à
l'alinéa c, assurer l'établissement du titre prescrit, verser le montant prêté,
498

Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
contrôler le remboursement du capital et le paiement des intérêts, prendre
des mesures en cas de défaut de paiement et veiller à la bonne exécution des
projets;
f. Prendre toute autre mesure nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions
en Yougoslavie;
g. Présenter au Comité de direction des rapports périodiques et autres qui
pourraient lui être demandés.
2. L'acceptation de ces fonctions par le Directoire de l'institut de crédit à
désigner en tant que Commission executive du Fonds fait l'objet d'un accord écrit.
Article 13 Fonctions du Secrétaire général et services de Secrétariat
1. Le Secrétaire général exécute les décisions prises par le Conseil au sujet du
Fonds, fait appel au versement des contributions au Fonds, au paiement des
intérêts ainsi qu'au remboursement des contributions aux Etats contributeurs et
aide le Comité de direction à accomplir ses tâches.
2. Le Secrétariat de l'AELE assure les services de secrétariat requis par le Comité
de direction et présente un rapport au Conseil sur l'évolution des activités du
Fonds.
Article 14 Vérification des comptes
1. Le Conseil prend les dispositions utiles pour une vérification annuelle indépen-
dante des comptes du Fonds.
2. La vérification des comptes du Fonds est entreprise conformément aux
pratiques et normes reconnues au plan international.
Article 15 Rapport annuel
1. Le Comité de direction, par l'intermédiaire du Secrétaire général, présente au
Conseil, pour approbation dans les douze mois qui suivent la fin de chaque année
financière et pour publication avec l'assentiment du Conseil, un rapport annuel
décrivant les opérations et présentant les comptes annuels du Fonds.
2. Les comptes du Fonds, reproduits dans le rapport annuel, sont accompagnés
du rapport des vérificateurs des comptes.
Article 16 Amendements aux Statuts
1. Si le nombre des Etats membres change, le Conseil décide des amendements
qu'il convient d'apporter aux Statuts du Fonds. Le Conseil peut aussi décider
d'amendements aux Statuts qui ne modifient pas le caractère du Fonds ou
n'imposent pas de nouvelles obligations financières aux Etats contributeurs et qui
laissent inchangés les droits concernant le remboursement des contributions.
499

Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
2. D'autres amendements aux présents Statuts, s'ils sont approuvés par décision
du Conseil, sont soumis à l'acceptation des Etats contributeurs.
3. Les amendements apportés aux Statuts n'affecteront pas les droits et obliga-
tions légaux de la République socialiste federative de Yougoslavie.
33874
500

L E C O N S E I L 
F É D É R A L 
S U I S S E
#ST# Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
concernant les élections pour le renouvellement
intégral du Conseil national
du 20 octobre 1991
du 5 septembre 1990
Fidèles et chers Confédérés,
La 43e législature du Conseil national prendra fin le dimanche
24 novembre 1991. Selon la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les
droits politiques, les élections ordinaires pour le renouvellement
intégral de ce conseil (44e législature) auront lieu le 20 octobre 1991
et les jours qui précèdent, dans les limites des dispositions légales. La
nouvelle législature s'étendra jusqu'au dimanche précédant l'ouverture de
la session d'hiver 1995. Nous vous invitons à prendre les mesures
nécessaires à l'organisation des élections dans votre canton.
1. 
Bases légales
Les bases légales sont constituées par la loi du 17 décembre 1976
sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et par l'ordonnance y
relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; ODP). En outre, en ce qui
concerne la participation des Suisses de l'étranger, il y a lieu
d'appliquer les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre
1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS
161.5) et de l'ordonnance y relative du 25 août 1976 (RS 161.51;
ODPSE).
1990-523 
501

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la participation de la Suisse au Fonds de développement de l'AELE en
faveur de la Yougoslavie du 22 août 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.051
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.1990
Date
Data
Seite
477-501
Page
Pagina
Ref. No
10 106 299
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