ch_vb · 2004-0891 2261 · 1978-05-24 · de


2004-0891 
2261 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 18 novembre 2005 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour des naturalisations démocratiques» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 6 avril 2004 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques»; 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour des 
naturalisations démocratiques», présentée le 6 avril 2004, satisfait, quant à la 
forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can-
ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le 
texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé-
rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque 
se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte 
de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures 
à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les 
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que 
lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Amstutz Adrian, Feldenstrasse, 3655 Sigriswil 
2. 
Laubacher Otto, Bergstrasse 86, 6010 Kriens 
3. 
Miesch Christian, Erliweg 12, 4425 Titterten 
4. 
Schlüer Ulrich, Webergasse 11, 8416 Flaach 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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5. 
Perrin Yvan, Les Bolles-du-Temple 37, 2117 La Côte-aux-Fées 
6. 
Buffat Michaël, Rte d’Echallens, 1418 Vuarrens 
7. 
Caprez Reto, Stadtbachstrasse 20, 5400 Baden 
8. 
Fattebert Jean, 1682 Villars-Bramard 
9. 
Fehr Hans, Salomon-Landolt-Weg 34, 8193 Eglisau 
10. Freysinger Oskar, Crettamalerne, 1965 Savièse 
11. Hutter Jasmin, Heidenerstrasse 35, 9450 Altstätten 
12. Kuprecht Alex, Sonnenhof 48, 8808 Pfäffikon 
13. Lienert Monika, Breitenstrasse 81, 8832 Wilen bei Wollerau 
14. Müri Felix, Titlisstrasse 43, 6020 Emmenbrücke 
15. Pagan Jacques, Rue Crespin 10, 1206 Genève 
16. Reimann Maximilian, Enzberghöhe 12, 5073 Gipf-Oberfrick 
17. Rickli Natalie, Neuwiesenstrasse 31, 8400 Winterthur 
18. Schibli Ernst, Landstrasse 22, 8112 Otelfingen 
19. Sigrist Albert, Buechholzstrasse 7, 6074 Giswil 
20. Stauffer Jürg M., Ittigenstrasse 8, 3063 Ittigen 
21. Stöckli Claudia, Steinhauserstrasse 46, 6300 Zug 
22. Schwander Pirmin, Mosenbachstrasse 1, 8853 Lachen 
23. Walter Hansjörg, Greuthof, 9545 Wängi 
24. Wobmann Walter, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach 
25. Weyeneth Hermann, Quellenweg 20, 3303 Jegenstorf 
26. Wicht Paolo Clemente, Casa Miraval, 6986 Curio 
27. Zanolari Angelika, Metzerstrasse 15, 4056 Basel 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocra-
tiques» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Union démo-
cratique du centre UDC, Mme. Aliki Panayides, suppléante du secrétaire 
général, Brückfeldstrasse 18, case postale, 3000 Berne 26, et publiée dans la 
Feuille fédérale du 18 mai 2004. 
4 mai 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«pour des naturalisations démocratiques» 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 38, al. 4 (nouveau) 
4 Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal 
l’organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur 
l’octroi du droit de cité communal sont définitives.

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques». Examen
préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.05.2004
Date
Data
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2261-2264
Page
Pagina
Ref. No
10 137 621
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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