ch_vb · JAAC 61.12 · 1996-03-11 · de


JAAC 61.12
Extraits d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 11 mars 1996
Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 17 al. 1 LAsi. Art. 55 CP. Renvoi et expulsion judiciaire.
En cas d’expulsion judiciaire d’un demandeur d’asile, l’ODR n’est pas
compétent pour prononcer son renvoi. C’est à l’autorité cantonale
chargée d’exécuter la décision d’expulsion qu’il appartient d’examiner
dans quelle mesure cette exécution pourrait violer la garantie de l’art. 3
CEDH et le principe du non-refoulement.
Auszug aus der Rechtsprechung der Schweizerischen
Asylrekurskommission.
Art. 17 Abs. 1 AsylG. Art. 55 StGB. Wegweisung und Landesverweisung.
Bei gerichtlicher Landesverweisung eines Asylbewerbers ist das BFF zur
Anordnung der Wegweisung nicht zuständig. Die kantonale Behörde,
welche die Landesverweisung zu vollziehen hat, muss prüfen, ob
der Vollzug mit Art. 3 EMRK und dem Prinzip des Non-refoulement
vereinbar ist.
Estratto della giurisprudenza della Commissione svizzera di ricorso in
materia d’asilo.
Art. 17 cpv. 1 LAsi. Art. 55 CP. Rinvio ed espulsione giudiziaria.
In caso di pronunzia dell’espulsione giudiziaria di un richiedente
l’asilo, l’UFR non è competente per pronunciare il suo rinvio. Tocca
all’autorità cantonale incaricata dell’esecuzione della decisione
d’espulsione esaminare in che misura tale esecuzione potrebbe violare
l’art. 3 CEDU ed il principio di «non-refoulement».
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Résumé des faits:
Y. Y. a déposé une demande d’asile le 10 décembre 1990. Cette demande a été
rejetée le 5 juin 1991 par l’Office fédéral des réfugiés (ODR).
Le 11 février 1993, Y. Y. a été condamné par le Tribunal correctionnel de
Vevey à vingt mois d’emprisonnement et à cinq ans d’expulsion du territoire
suisse. Le Tribunal cantonal vaudois, statuant sur recours, a réduit la peine
d’emprisonnement à quatorze mois avec sursis pendant trois ans, l’expulsion
étant maintenue. Le Tribunal fédéral, saisi d’un pourvoi en nullité, a confirmé
cette décision le 21 septembre 1993.
Y. Y. a déposé, le 29 novembre 1993, une demande de grâce devant le Grand
Conseil du canton de Vaud, en ce qui concernait l’expulsion. L’exécution de
cette mesure a dès lors été suspendue par décision du chef du Département
vaudois de la justice, de la police et des affaires militaires, le 21 février 1994.
Le 8 juillet 1994, Y. Y. a demandé le réexamen de la décision de l’ODR du
5 juin 1991, limitant toutefois sa requête à la seule question du renvoi. Le
13 juillet 1994, la demande a été rejetée dans la mesure où elle était recevable.
Le 20 juillet suivant, Y. Y. a interjeté recours contre cette décision.
Le 14 novembre 1995, le Grand Conseil vaudois a rejeté la demande de grâce
déposée devant lui, l’expulsion judiciaire devenant dès lors exécutable.
Le recours a été rejeté.
Extraits des considérants:
2. En l’espèce la demande de réexamen - comme le présent recours - tend
à faire revoir par l’autorité, pour divers motifs, le caractère licite, possible
et raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi (art. 18 de la loi du
5 octobre 1979 sur l’asile [LAsi], RS 142.31, et art. 14a de la LF du 26 mars
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE], RS 142.20). Toutefois
il n’y a pas lieu en l’espèce de se prononcer sur un renvoi décidé en application
de l’art. 17 al. 1 LAsi.
En effet, un tel prononcé devrait généralement faire suite au constat que
l’étranger ne dispose d’aucun droit de séjourner en Suisse; dans un tel cas,
cet étranger est tenu de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 1 LSEE et message à
l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA] et d’une loi fédérale
instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, FF 1990 II 560).
L’autorité d’asile qui prononce le renvoi agit donc en application d’une règle
générale, faute d’un mode de règlement particulier des conditions du retour
de la personne intéressée dans son pays d’origine (extradition, expulsion
judiciaire ou administrative).
2

Dans le cas où des dispositions ont été prises par une autre autorité, en
application d’une loi spéciale, il n’y a plus de place pour une décision de renvoi
prise en application des normes générales de la LSEE et de l’art. 17 LAsi (cf.
JAAC 61.5[139]). L’autorité d’asile, compétente en principe pour examiner les
conditions d’exécution du renvoi (cf. message, p. 602), ne l’est plus dans ce cas.
3. Dans le cas présent, Y. Y. a fait l’objet d’une condamnation à l’expulsion
prononcée par le Tribunal correctionnel de Vevey, condamnation confirmée
par le Tribunal cantonal, en application de l’art. 55 du Code pénal suisse (CP,
RS 311.0). Cette peine accessoire doit aujourd’hui être appliquée par l’autorité
cantonale d’exécution des peines désignée par la législation vaudoise.
L’autorité cantonale chargée d’exécuter la décision d’expulsion judiciaire
devra examiner dans quelle mesure cette exécution pourrait violer la
garantie de l’art. 3 CEDH et le principe du non-refoulement. En effet, selon
une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’art. 3 CEDH exprime un
principe général du droit des gens s’appliquant à toute personne relevant de la
juridiction suisse (ATF 108 Ib 411), les autorités d’exécution en matière pénale
n’étant donc pas dispensées, dans l’exercice de leurs compétences propres,
d’en faire application.
Dès lors, et comme le Tribunal fédéral (TF) l’a spécifié dans le cas de
l’expulsion judiciaire (cf. ATF 116 IV 105 = Journal des Tribunaux [JdT] 1992
IV 34, spécialement consid. 4e-4i), c’est au moment de l’exécution de cette
expulsion que ces autorités devront tenir compte des dispositions rappelées
ci-dessus. Dans un tel cas, des vérifications sont nécessaires, l’étranger
intéressé bénéficiant alors du droit d’être entendu et d’élever des objections
(en rapport avec l’art. 3 CEDH et le non-refoulement) contre un retour par
contrainte dans son pays d’origine. L’autorité cantonale d’exécution est
parfaitement à même d’apprécier si l’expulsion peut entraîner un danger
d’atteinte grave pour l’intéressé et si, partant, le principe du
non-refoulement peut être valablement invoqué; dans cette tâche, elle a le
droit de se faire remettre les pièces de la procédure d’asile et, le cas échéant,
un rapport de l’ODR (cf. ATF précité).
En conclusion, dès lors que les conditions dans lesquelles Y. Y. devra retourner
dans son pays d’origine ont déjà été déterminées par la juridiction pénale, le
règlement spécifique de ces conditions, en application de la législation pénale,
exclut qu’un renvoi soit parallèlement prononcé et exécuté en vertu des règles
générales de la LSEE, auxquelles renvoie l’art. 18 LAsi. Cette question échappe
donc à la cognition des autorités d’asile. (...)
[139] Ci-dessus p. 78.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.12 - Extraits d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 11 mars 1996
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 003 371
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