ch_vb · 82.005 · 1981-11-26 · de


#ST# 82.005
Dix-huitième rapport
sur la politique économique extérieure
et
Message
concernant un accord commercial international
du 25 janvier 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures
économiques extérieures (RS 946.201), nous avons l'honneur de vous présenter
le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte de ce rapport et d'adopter l'arrêté
fédéral approuvant des mesures économiques extérieures (annexe 2 avec
appendices), à savoir l'ordonnance d'exécution de l'accord international sur le
cacao de 1980, la prorogation de l'ordonnance sur l'importation et l'exporta-
tion de barres d'armature, la modification de l'arrêté du Conseil fédéral sur
l'importation de matières fourragères, de paille et de litière, enfin les résultats
des négociations avec la Suède en vue du retrait de concessions reprises dans la
Liste LIX-Suisse.
Simultanément, nous avons l'honneur de vous soumettre un message concer-
nant l'accord avec l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et
d'autres produits de la mer (annexe 10 avec appendices) et vous proposons
d'adopter l'arrêté fédéral y relatif.
Nous vous recommandons en outre de classer le postulat suivant :
1981 P 
81.375 
«Aide au développement. Conséquences économiques»
(E 7. 10. 1981 Generali, annexe 6).
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames
et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
25 janvier 1982
1982-64 
25 Feuille fédérale. 134e année. Vol. 1
341

Vue d'ensemble
Pendant la période sous revue, l'activité économique dans la zone OCDE a
continué de se caractériser par une stagnation prononcée, quand bien même elle
n'a pas affecté 
tous les-pays dans la même mesure. Alors que l'économie des
Etats-Unis est à nouveau sous l'empire de la récession, il semble qu'en Europe la
conjoncture sorte peu à peu du creux de la vague. Même si la conjoncture reste
faible, les pays ne progressent qu'insuffisamment dans leur lutte contre l'inflation.
Dans la plupart d'entre eux, on ne saurait guère escompter un assouplissement de
la politique économique, ni, partant, une relance de la demande intérieure. En
outre, la demande soutenue des pays producteurs de pétrole - qui avait préservé
l'Europe en 1981 d'une récession encore plus grave - devrait fléchir. On ne
saurait s'attendre à une reprise dans les pays industrialisés avant le deuxième
semestre de 1982.
Grâce au fléchissement du cours du franc suisse jusqu'au printemps 1981,
l'industrie suisse d'exportation a enregistre des résultats satisfaisants. En dépit de
la récession qui règne chez nos principaux acheteurs, les exportations ont atteint
un niveau supérieur à celui qui avait été enregistré l'année précédente. Cependant,
il est probable qu'en raison de l'appréciation du franc, qui s'est produite depuis le
printemps, les entreprises éprouveront davantage de peine en 1982 à maintenir et
consolider leurs positions sur les marchés internationaux. Les conditions étant
comparativement favorables (dans la plupart des entreprises l'utilisation des
capacités de production est encore satisfaisante et les carnets de commandes sont
encore relativement bien garnis), on peut estimer qu'en 1982 la stabilité de
l'emploi continuera d'être assurée pendant de nombreux mois dans la plupart des
secteurs économiques.
Dans le cadre de la coopération avec les pays d'Europe occidentale, l'accent 'a été
mis sur le développement des relations commerciales à la lumière des accords de
libre-échange.
L'accord avec l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et
d'autres produits de la mer vise à consolider un droit nul. Eu égard aux tensions
affectant 
actuellement le commerce mondial, la décision prise par les Parties
contractantes du G A TT de réunir l'an prochain une conférence ministérielle revêt
une importance considérable. La coopération Nord-Sud est marquée par les
efforts 
entrepris afin de relancer le dialogue mondial sur les problèmes de
développement. Les relations économiques Est-Ouest traversent actuellement une
phase difficile: le chapitre introductif du rapport traite de ce problème de manière
détaillée.
342

Rapport
l 
Le commerce Est-Ouest à un tournant ?
'Lorsque l'on examine l'évolution du commerce extérieur de la
Suisse au cours des onze premiers mois de l'année 198l, on
constate un fait frappant: la Suisse a accru ses exportations
dans toutes les régions du monde, à l'exception de l'Europe
orientale. Nos exportations vers les pays à commerce d'Etat
d'Europe de l'Est ont en effet diminué globalement de plus de
6 pour cent par rapport à la période correspondante de 1980.
Cette singularité invite à une réflexion sur l'évolution du
commerce Est-Ouest.
En effet, depuis plus d'une année, la profonde crise économique
et sociale de la Pologne a suscité beaucoup de préoccupations
parmi les partenaires économiques de ce pays. Les événements
polonais ont amené les responsables gouvernementaux et les
opérateurs économiques des pays à économie de marché à exami-
ner avec plus d'attention la situation économique de l'ensemble
des pays à économie planifiée de l'Europe de l'Est. Tout en
gardant à l'esprit les caractéristiques particulières qui
continuent à individualiser chacun des pays européens membres
du Conseil d'aide économique mutuelle (CAEM), on peut se
demander si les traits communs aux économies des pays de
l'Est européen (planification centralisée, stratégie économi-
que à beaucoup d'égards semblable, problèmes externes simi-
laires, notamment) ne conduis'ent pas à certaines appréciations
générales.
Quelles sont, en ce début de la décennie 1980, les perspectives
de développement des économies des pays d'Europe orientale et,
en conséquence, les perspectives de nos relations économiques
avec eux ? Ces pays ont en effet achevé les plans quinquennaux
1976 - 1980 et ils viennent de publier les nouveaux plans pour
198l - 1985. A l'issue du dernier plan, on a constaté un d'éca-
lage considérable et généralisé entre les objectifs visés et
343

les taux de croissance effectivement atteints. On doit admettre
que l'origine de ces écarts ne peut pas être uniquement recher-
chée dans une défaillance des méthodes de planification ou
dans des difficultés particulières, externes notamment -
relèvement du prix du pétrole, renchérissement et restriction
des crédits de l'Ouest, récession sur les marchés d'exporta-
tion des pays industrialisés occidentaux. Pour la plupart des
observateurs, les causes sont plus profondes. Elles tien-
nent aux conditions mêmes du développement économique de
ces pays. D'ailleurs, la réduction générale des objectifs des
nouveaux plans quinquennaux 198l - 1985 démontre que les causes
du ralentissement de la croissance des pays de l'Est 
, qui
étaient sousestimées ou considérées comme passagères lors de
l'élaboration des plans antérieurs, sont à présent quali-
fiées de durables par les pays concernés eux-mêmes.
Il apparaît ainsi que les systèmes économiques à planification
centralisée n'offrent pas suffisamment de souplesse, dans
leur forme actuelle en tout cas, pour soutenir le rythme d'une
évolution de l'économie mondiale marquée par une accélération
des mutations technologiques et des ajustements structurels.
La nécessité de mesures destinées à améliorer les performances
économiques des pays de l'Est est reconnue par ces pays eux-
mêmes, où l'on estime souvent que l'effort devrait porter sur
la mise en place de systèmes de prix plus réalistes, l'accrois-
sement de la productivité et de la rentabilité des économies,
l'amélioration de la qualité et de la compétitivité des pro-
duits, enfin sur une utilisation plus rationnelle de l'énergie.
Certaines réformes sont effectivement mises en chantier dans
divers pays. Elles visent pour l'essentiel à renforcer l'auto-
nomie des entreprises et à rapprocher les prix internes de
ceux pratiqués sur le marché mondial. Jusqu'ici, la Hongrie
1) Ce ralentissement a affecté toutes les économies de l'Europe
orientale, sans exception. En Pologne, par exemple, le
Saux de croissance a passé de 9,8 pour cent pendant le plan
quinquennal 1971 - 1975 à 1,7 pour cent par an pendant le
plan quinquennal 1976 - 1980. Pour la Hongrie, la réduction
comparable fut de 6,2 pour cent à 3,2 pour cent.
344

est le pays qui est allé le plus loin dans cette voie. Mais,
outre des facteurs politiques et sociaux, la faible performance
de ces économies constitue en elle même un frein à des change-
ments vraiment substantiels, qui pourraient même aggraver la
situation dans l'immédiat.
La charge de la dette extérieure est un facteur qui réduit
encore la marge de manoeuvre dont ces pays disposent. Estimé
pour l'ensemble des pays d'Europe orientale à quelque 80 mil-
liards de dollars à fin 198l, l'endettement ne pèse pas sur
la seule Pologne (2? mrds),.mais également sur tous les autres
"petits" pays de l'Est, notamment la Roumanie (env. 10 mrds),
la République démocratique allemande (10 mrds) et la Hongrie
(8 mrds). Bien que la situation soit en évolution constante
- et différenciée selon les pays -, on doit considérer que
dans l'ensemble elle se détériore, à l'exception de l'URSS.
Les difficultés éprouvées par la Pologne pour faire face à
ses obligations financières extérieures ont ainsi suscité
par extension des inquiétudes dans les milieux financiers et
d'affaires occidentaux également à propos de la capacité
d'autres "petits" pays de l'Est européen à faire face normale-
ment à leurs propres obligations financières extérieures.
Bien que le développement de son économie se heurte à la
plupart des problèmes qui sont ceux des "petits" pays de
l'Europe orientale, l'URSS se trouve dans une situation finan-
cière plus favorable. Elle le doit essentiellement à sa posi-
tion d'exportateur de produits énergétiques 
- qui se conso-
lidera par la fourniture de gaz naturel à l'Europe occiden-
tale -, à ses ventes d'or, ainsi qu'au niveau relativement
bas de son endettement extérieur. Néanmoins, l'URSS doit uti-
liser une part importante de ses ressources financières pour
assumer ses obligations à l'égard de ses partenaires du CAEM
et pour financer 
les importations massives de céréales aux-
1) Au cours des cinq dernières années, les produits énergéti-
ques ont représenté en moyenne quelque 8? pour cent des
importations suisses en provenance d'URSS.
345

quelles la contraint le déficit de sa production agricole.
Au cours de ces dernières années, la situation économique et
financière difficile des "petits" pays de l'Est a conduit la
plupart d'entre eux à réduire leur déficit commercial à
l'égard des pays industrialisés occidentaux. Ils ont ralenti
le rythme de leurs importations et tenté d'accroître leurs
exportations, notamment par le recours accru aux pratiques
d'échanges compensés et par de pressants appels aux entreprises
occidentales de s'engager dans des opérations de "coopération
industrielle" de diverses formes. L'amélioration obtenue a été
peu importante pour ces pays, qui ont dans l'ensemble mieux
réussi à freiner la progression de leurs importations qu'à
maintenir une forte croissance de leurs exportations vers les
pays occidentaux . C'est ainsi que, au cours des dernières
années, la Suisse a vu son traditionnel excédent commercial,
à l'égard des pays d'Europe orientale diminuer chaque année,
pour se muer en déficit en 1980. Dans le même temps, la part
de ces pays dans nos exportations totales passait de 5,^ pour
cent en 1976 à 3,5 pour cent en 1980. Ces tendances sont,
dans l'ensemble, celles constatées dans les pays européens
membres de l'OCDE qui absorbent par contre une part sans cesse
croissante des exportations des sept pays européens membres
du CAEM (27,t % en 1975, 33,7 % en 1980).
En dépit de leur situation financière précaire, les pays de
l'Est devront durant les prochaines années tenter d'accélérer
le passage d'un développement économique de type extensif
(c'est-à-dire un développement avant tout fondé sur la création
de nouvelles capacités de production) à un développement éco-
nomique de type intensif, afin de favoriser une utilisation
plus rationnelle de toutes les ressources. Ainsi, par exemple,
un accroissement de la productivité sera indispensable
1) L'URSS, grâce essentiellement à ses exportations de pro-
duits énergétiques, améliorait par contre substantiellement
les chiffres de sa balance commerciale.
346

pour compenser l'épuisement des ressources en main-d'oeuvre.
La restructuration de l'appareil de production et son adapta-
tion aux conditions économiques, actuelles - en particulier à
une énergie chère - apparaissent en effet indispensables notam-
ment du point de vue de leurs possibilités d'exportation tant
vers les pays industrialisés occidentaux, sources principales
de devises fortes, que vers l'URSS. La technologie requise
n'étant souvent pas disponible dans le cadre du CAEM, cette
modernisation devra s'appuyer pour une part importante sur
les importations d'équipements modernes et de "savoir-faire"
en provenance des pays industrialisés occidentaux. A moins de
mettre en question la poursuite de leur développement économi-
que, les pays de l'Est ne pourront donc vraisemblablement pas
continuer à réduire sensiblement leurs importations en prove-
nance de l'Ouest. Le seuil critique a sans doute déjà été
atteint dans la plupart des cas.
Au cours des prochaines années, le niveau et l'éventail des
exportations des pays industrialisés vers les pays de l'Est
européen seront donc essentiellement déterminés par la néces-
sité impérieuse devant laquelle ces derniers se trouvent d'amé-
liorer progressivement leur situation économique et par les
possibilités de crédits dont ils pourront encore disposer
auprès des établissements financiers occidentaux. Dans une
telle perspective, de réelles possibilités de commerce demeu-
rent. Mais, faisant preuve de réalisme, les exportateurs devront
agir avec prudence et discernement. En effet, il ne serait sans
doute pas dans l'intérêt des pays industrialisés que la situa-
tion économique et notamment financière de leurs partenaires
de l'Est s'aggrave encore. Les pays industrialisés devront donc
maintenir l'accès de leurs marchés aux produits en provenance
des pays de l'Est, aidant ceux-ci à renoncer aux pratiques dé-
favorables au développement du commerce, telles que les échan-
ges compensés, et à maintenir voire à accentuer la relative
ouverture de leurs marchés entreprise durant la décennie pré-
cédente.
347

2 
Situation économique actuelle
21 Situation économique mondiale (voir annexe 1, tabi. 1-3)
Sur une toile de fond contrastée, l'activité économique dans
la zone OCDE a encore 'été caractérisée par une stagnation
généralisée au cours de la période sous revue. Certes, les
effets réels du second choc pétrolier semblent s'être estompés.
Les revenus réels reprennent leur progression. La position
extérieure des pays industrialisés s'est dans l'ensemble no-
tablement améliorée. Néanmoins, la conjoncture stagne sous les
effets conjugués de politiques monétaires et budgétaires res-
trictives en vue de combattre l'inflation qui demeure à un
niveau inacceptable.
Aux Etats-Unis, la politique monétaire restrictive commence à
laisser des traces importantes dans le secteur réel de l'écono-
mie. Certes, après un premier recul durant l'été, le produit
national brut réel a de nouveau progressé au troisième trimes-
tre. Pour le dernier trimestre on s'attend à un nouveau recul
prononcé - selon l'Administration américaine elle-même, quelque
5 pour cent - qui devrait se prolonger durant de nombreux mois
en 1982.
Face à ces développements, les succès en matière d'ajustements
de l'économie nippone sont de plus en plus sensibles. Avec
3 3M pour cent en 198l, la croissance a pu se maintenir l'an
passé pratiquement au taux enregistré l'année précédente. En
même temps, l'inflation a pu être réduite de 8 à quelque 4
pour cent. La balance courante est, pour sa part, à nouveau
largement excédentaire.
En Europe - en particulier chez notre principal partenaire
commercial, la République fédérale d'Allemagne -, le creux de
la vague paraît avoir été atteint. Cependant, un certain nombre
de facteurs empêchent la reprise tant attendue. Mentionnons
notamment les taux d'intérêt et les déficits publics élevés
dans nombre de pays et surtout l'inflation qui demeure à un
1) D'après les données disponibles mi-décembre 198l
348

niveau insupportable malgré une légère décélération.
La reprise économique dans les pays industrialisés sera ainsi
à nouveau ajournée à l'année prochaine. Selon le Secrétariat de
l'OCDE, en effet, elle ne devrait survenir que vers le milieu
de 1982 et conduire à une croissance d'à peine plus de 3 pour
cent au second semestre contre !£ pour cent pour l'ensemble
de l'année 198l.
Ces perspectives sont un peu plus réjouissantes. Toutefois, il
reste des ombres au tableau. Malgré une faiblesse conjonctu-
relle continue, les succès sur le front de l'inflation demeu-
rent insatisfaisants. En 198.2 également, la perte du pouvoir
d'achat de la monnaie devrait demeurer élevée dans les pays
industrialisés. La réduction de la hausse moyenne des prix à
la consommation devrait être inférieure à 1 pour cent, amenant
alors le taux d'inflation à 9 pour cent. Dans cette situation,
et compte tenu des déficits budgétaires très élevés dans nombre
de pays, il ne reste guère de marge de manoeuvre permettant
d'assouplir les politiques monétaires et budgétaires actuelle-
ment restrictives et, partant de relancer progressivement la
demande intérieure.
Une baisse marquée et, surtout, durable des taux d'intérêt amé-
ricains paraît peu probable. Le recul intervenu à l'automne
198l doit être mis en premier lieu au compte de la faiblesse
conjoncturelle aux Etats-Unis. Si l'économie américaine devait
- conformément aux prévisions les plus récentes de l'Adminis-
tration - connaître effectivement une reprise vigoureuse, un
accroissement correspondant de la demande de crédits sur les
marchés de capitaux devrait se produire parallèlement à 1'aug-
mentation des besoins de financement du secteur public (forte
hausse des déficits budgétaires prévus). Tout cela inter-
viendrait au moment où les anticipations inflationnistes et,
par conséquent, la prime d'inflation dans les taux d'intérêt,
n'auraient pas encore pu être réduites de manière décisive.
De ce fait, les taux d'intérêt devraient se maintenir à un
349

niveau élevé dans les autres pays industrialisés, notamment
en Europe.
La reprise dans la zone OCDE en 1982 pourrait provenir du
raffermissement de la consommation privée liée à une amélio-
ration des revenus réels ainsi que du développement de la
demande dans les pays ne faisant pas partie de la zone OCDE.
Il est permis, cependant, de douter que l'amélioration du
climat de consommation attendue se réalisera étant donné que
la situation sur le marché du travail continuera à se dété-
riorer.
La situation sur le marché international du pétrole a continué
à se détendre. Avec le recul de la demande de pétrole en pro-
venance de l'OPEP que l'on a particulièrement constaté dans
les pays industrialisés - d'environ 32 millions de barils par
jour en 1979 elle est passée à 23 millions de barils par jour
en 198l - et de la pression correspondante sur les prix du
brut, une série de pays de l'OPEP - il s'agit en particulier
des pays dits "à absorption élevée" - semblent avoir atteint
passagèrement les limites de leurs possibilités financières.
Dans ces circonstances, on ne saurait donc guère escompter
que les importations des pays de l'OPEP (en 198l: + 24% en
termes réels) continueront de croître massivement. Par ail-
leurs, l'évolution susmentionnée a conduit les ministres de
l'OPEP, au cours d'une troisième tentative cette année, à
accepter, lors de leur conférence de fin octobre à Genève,
l'harmonisation des structures de prix qui avait été proposée
par l'Arabie Saoudite et à fixer un prix de référence de 34
dollars par baril, valable jusqu'à fin 1982 pour la qualité
"Arabian Light".
Compte tenu des déficits en hausse des balances courantes
des pays en développement non producteurs de pétrole et de
la pression extérieure croissante en faveur d'un ajustement
de leurs économies aux nouvelles conditions régnant sur le
350

plan international, il faut également s'attendre à une plus
grande retenue de la part de ces pays en matière d'importa-
tions .
La reprise prévue pour le second semestre de 1982 devrait ainsi
être plutôt modeste. En dépit de cette reprise progressive de
l'activité, le n'ombre des chômeurs dans la zone OCDE passera
de quelque 24 millions en été 198l à plus de 28 millions au
cours du second semestre de 1982. Ainsi donc, la détérioration
de l'emploi est encore plus prononcée que l'on ne le prévoyait
au milieu de l'année. La situation difficile sur le marché
de l'emploi devrait renforcer encore les tendances protec-
tionnistes qui sont déjà nettement sensibles. Or, le maintien
d'un système d'échanges ouvert sur le plan international
constitue un préalable nécessaire à un assainissement progres-
sif de l'économie mondiale.
L'évolution des balances courantes éclaire cependant un peu
le tableau de l'économie mondiale, plutôt sombre. Ainsi,
l'excédent des pays de l'OPEP s'est réduit de moitié, passant
à 60 milliards de dollars, en l'espace d'un an. Simultanément,
le déficit global des pays de l'OCDE a reculé de 73 milliards
à 35 milliards de dollars environ. En 1982, le déficit courant
des pays de l'OCDE pourrait tomber au-dessous de 30 milliards
de dollars, avec cependant des évolutions fort contrastées
entre, les grands pays: alors que l'excédent actuel du Japon
devrait continuer à croître et que la RFA devrait pour le
moins connaître une réduction notable de son déficit, l'excé-
dent de la balance extérieure américaine devrait diminuer de
manière très significative en 1982. Le déficit du groupe des
pays en développement non producteurs de pétrole pourrait,
pour sa part, dépasser la limite des 70 milliards de dollars.
L'évolution de la situation monétaire internationale a été
cacactérisée par l'affaiblissement du cours du dollar ainsi que
351

par l'ajustement des parités dans le cadre du Système monétaire
européen (SME). Après une phase de forte appréciation, la
devise américaine a subi des pressions croissantes à la
baisse. Jusqu'à fin novembre, elle s'était affaiblie de
quelque 9 pour cent par rapport à l'unité de compte européen-
ne (ECU), de 7 pour cent par rapport au yen et de 18 pour
cent par rapport au franc suisse.
Sous l'effet du recul du cours du dollar, les tensions au sein
du SME se sont accrues. Cela a finalement conduit à un ajuste-
ment des parités en octobre: le deutsche mark et le florin ont
été réévalués de 5,5 pour cent, tandis que le franc français
et la lire italienne ont été dévalués de 3 pour cent.
A la suite de développements allant partiellement en sens
contraire, le franc suisse a enregistré une appréciation
notable par rapport à l'ensemble des monnaies. Vers la fin
décembre, le cours nominal moyen du franc suisse pondéré selon
les exportations était de quelque 13 pour cent supérieur à
son niveau de juillet,ce qui correspond également à une sensi-
ble réévaluation en termes réels du taux de change corrigé
en fonction du différentiel d'inflation avec l'étranger
(+ 11 %).
22 
Situation de l'économie extérieure de la Suisse
(voir annexe 1, tabi. 3-5)
Grâce à un cours du franc demeuré relativement favorable pen-
dant une période prolongée, l'économie extérieure de la Suisse
s'est remarquablement bien maintenue si l'on tient compte de
la faiblesse conjoncturelle régnant à l'étranger. Les entrées
de commandes et les carnets de commandes se sont maintenus,
pour la plupart, au-dessus ou au niveau de l'année précédente,
durant le troisième trimestre. En revanche, les marges béné-
ficiaires des entreprises n'ont apparemment pas pu suivre
l'évolution positive de la situation économique. L'accrois-
sement des coûts internes et le renchérissement des inputs
352

importés ont fréquemment annihilé les avantages du taux de
change favorable du franc suisse.
A la suite du raffermissement du cours du franc en automne,
la faiblesse conjoncturelle à l'étranger semble avoir des
incidences plus prononcées sur notre économie. Les premières
informations disponibles quant aux développements intervenus
au quatrième trimestre montrent en tout cas une plus grande
retenue de la part des clients étrangers. A cet égard, l'évo-
lution de la relation franc suisse - deutsche mark, en parti-
culier, cause des embarras à différents secteurs de l'économie.
Les exportations suisses de marchandises se sont maintenues
en termes réels légèrement au-dessus du niveau qu'elles
avaient atteint l'année précédente (+ 2,2 %) au cours des
onze premiers mois de 198l. Au cours du seul troisième trimes-
tre, l'accroissement du volume a même atteint 5 pour cent.
Après une sensible amélioration au début de l'année, les prix
à l'exportation sont demeurés généralement stables au second
semestre. Au cours des onze premiers mois, ils ont dépassé en
moyenne de 6,5 pour cent le niveau de l'année précédente.
En valeur, ce sont les ventes à l'étranger de l'horlogerie
et de l'industrie chimique qui ont le plus progressé (resp.
+ 11 % et + 13 %}• Les exportations de métaux et d'ouvrages
en métaux ont stagné, tandis que les livraisons à l'étranger
des autres branches importantes se sont développées à un
rythme inférieur à la moyenne.
Le développement régional des exportations reflète pour l'es-
sentiel les développements de la conjoncture et des taux de
change. Le centre de gravité de l'accroissement des exporta-
tions se situe dans la zone dollar. Avant tout, ce sont les
exportations vers le continent nord-américain ainsi que vers
les pays de l'OPEP qui se sont accrues à un rythme supérieur
à la moyenne. Pourtant, les livraisons aux pays en dévelop-
pement non producteurs de pétrole se sont également bien
maintenues (+ 7 %) si l'on tient compte de leur situation
353

financière souvent précaire. En revanche, les exportations
vers l'Europe - à l'exception de la France et de l'Italie -
ont été peu dynamiques (CEE et AELE, resp. + 6% et + 5%). Les
exportations vers notre principal marché étranger, la Répu-
blique fédérale d'Allemagne, ont stagné.
Dans le secteur du tourisme, l'évolution favorable s'est
poursuivie : après que la Suisse a enregistré en 1980 le meil-
leur résultat de l'ensemble des principaux pays touristiques
avec un accroissement de quelque 20 pour cent du nombre des
nuitées d'étrangers, ces dernières ont à nouveau progressé
de quelque 7 pour cent au cours des onze premiers mois de
1981.
La normalisation de la situation conjoncturelle dans notre
économie a conduit à un recul marqué des importations (- 2,355
au cours des onze premiers mois). Ce sont avant tout les
importations de matières premières industrielles, de demi-
produits et de produits énergétiques - qui traditionnellement
réagissent très fortement aux variations dans les stocks -
qui ont été touchées. Après une hausse vigoureuse au début
de l'année, les prix à l'importation ont répondu rapidement
a la hausse accélérée du franc suisse à la fin de l'automne.
En novembre, ils avaient déjà reculé de quelque 6 pour cent
par rapport à leur niveau moyen du troisième trimestre et
ne dépassaient plus que de 1,2 pour cent le niveau corres-
pondant de 1980.
Par suite de cette évolution, le déficit de la balance com-
merciale a aussi sensiblement reculé. Au cours des onze
premiers mois, il a atteint 7 milliards de francs, contre
encore 9,6 milliards au cours de la période correspondante
de 1980. Compte tenu du nouvel accroissement des revenus nets
du tourisme, ainsi que d'une amélioration marquée du solde
de la balance des revenus de capitaux, la balance des revenus,
légèrement déficitaire l'année précédente, pourrait à nouveau
se solder par un excédent d'environ 4 milliards de francs.
354

Il ne faut guère s'attendre en 1982 à des impulsions majeures
provenant des échanges extérieurs pour soutenir la conjoncture
suisse. La reprise espérée pour la seconde moitié de l'année
dans les pays industrialisés sera modeste, ainsi que nous en
avons fait mention plus haut. La dynamique des autres marchés
- notamment dans les pays de l'OPEP, mais aussi dans les pays
en développement non producteurs de pétrole - va vraisembla-
blement s'affaiblir. En outre, l'appréciation déjà intervenue
du franc suisse et l'augmentation des tendances protection-
nistes dans l'économie mondiale devraient empêcher que nos
exportations r ,is.- ^nt bénéficier pleinement d'une éventuelle
reprise. Si l'i:,;ustrie suisse d'exportation était en mesure
de consolider ses positions sur les marchés étrangers et,
partant, de maintenir le niveau actuel des exportations, ce
serait déjà un bon résultat dans la situation actuelle.
Le problème principal demeure la lutte contre l'inflation.
L'affaiblissement prononcé du franc suisse en termes réels
pendant une période prolongée - entre l'automne 1978 et le
printemps 198l, il s'était déprécié de quelque 25 pour cent -
nous a certes préservés des tendances récessives de l'économie
mondiale. Cependant, dans la même mesure, la protection contre
l'inflation importée s'est affaiblie. La réduction de la masse
monétaire'de la banque centrale, entreprise au cours de ces
trois dernières années, les mesures supplémentaires prises au
cours de l'automne par la banque centrale pour réduire l'ex-
pansion du crédit dans le système bancaire, et notamment, le
raffermissement de notre monnaie intervenu entretemps, ont
créé les conditions monétaires nécessaires à un apaisement
de la hausse des prix.
355

3 
Coopération en Europe occidentale
31 
Généralités
La Suisse a suivi avec attention les développements au sein
des Communautés relatifs à la mise en oeuvre par la Commission
du "mandat du 30 mai" qu'elle avait reçu du Conseil européen.
Ce mandat concerne un réexamen des politiques communautaires,
notamment en vue de parvenir à un meilleur équilibre entre
elles et à un aménagement de la politique agricole commune.
De même, les questions liées à.1'élargissement des Communautés,
à savoir l'adhésion de l'Espagne et du Portugal - ce dernier
étant un des Etats membres de l'AELE - ont continué à être
suivies de près. Ces deux importants dossiers ne sont pas
clos, des décisions importantes restant à prendre.
Les relations économiques entre pays membres du système euro-
péen de libre-échange (AELE et CE) ont continué à évoluer
de manière satisfaisante. Elles n'ont pas été marquées par des
faits particuliers au cours du second semestre.
L'intensité et la diversité de ces relations ont notamment été
mises en évidence dans le quatrième rapport des CE sur la
coopération .avec les pays de l'AELE, rapport approuvé par le
Conseil des Communautés le 2? juillet.
32 
Relations de la Suisse avec les CE dans le cadre des
accords de libre-échange
321 Comités mixtes Suisse-CEE/CECA
Le Comité mixte Suisse-CEE a tenu sa deuxième réunion de l'an-
née au début de décembre à Bruxelles et s'est félicité des
résultats substantiels de la coopération entre la Suisse et
la Communauté. La délégation suisse a exprimé son regret de
devoir constater qu'aucun progrès n'a été réalisé jusqu'à pré-
sent en ce qui concerne la simplification et l'amélioration des
règles d'origine; elle a émis le souhait que la Communauté puis-
se déterminer rapidement sa position. Elle a aussi attiré l'at-
tention du Comité mixte sur les effets négatifs provoqués par
356

l'exigence, introduite de manière autonome par certains Etats
membres, de l'apposition de l'indication de l'origine sur des
produits en libre-échange. La délégation suisse a par ailleurs
exprimé sa préoccupation quant au dépôt à l'importation
introduit par l'Italie, dont elle a souligné l'effet de démons-
tration sur d'autres pays, ses conséquences négatives sur le
commerce Suisse-Italie, la longueur de son démantèlement et
le retard pris en la matière. Elle a en outre souhaité que le
calendrier notifié soit strictement respecté.
La délégation-dé la Communauté, de son côté, a fait part de
sa préoccupation en ce qui concerne la modification de la
réglementation suisse sur les gaz d'échappement des véhicules
automobiles, dont elle souhaite que les conséquences ne condui-
sent pas à des distorsions de concurrence. Elle a également
regretté les initiatives suisses dans le domaine des redevances
pour l'utilisation des infrastructures routières, ce qui pour-
rait soulever le problème de la réciprocité.
Concernant ces questions, la délégation suisse a d'une part
rappelé clairement que la nouvelle réglementation suisse sur
les gaz d'échappement est motivée par le souci de préserver
la santé et l'environnement, qu'elle n'est ni protectionniste
ni discriminatoire compte tenu du fait qu'il n'y a pas
d'industrie automobile en Suisse et que la nouvelle régle-
mentation s'applique à tous les véhicules,quelle que soit leur
origine. Par ailleurs, elle a souligné, pour ce qui est des
projets de redevances pour l'usage des infrastructures routiè-
res, que la procédure parlementaire n'était pas terminée.
Le Comité mixte Suisse-CECA, réuni lui aussi au début de décem-
bre, a examiné la situation sur le marché de l'acier dans le
contexte des mesures prises par la Communauté pour favoriser
la restructuration de l'industrie sidérurgique. La délégation
'suisse a rappelé que les aides accordées à cette industrie
constituent un facteur préoccupant du point de vue des condi-
26 
Feuille fédérale. 134» année. Vol. I
357

tions de concurrence. Ce procédé aboutit à reporter, au moins
partiellement, la charge de la restructuration sur des pays
tiers.
La Commission mixte permanente, prévue par l'Accord Suisse-
CECA de 1956, s'est réunie au début de décembre à la demande
de la Suisse et a pris acte de l'intention de notre pays d'in-
troduire des mesures de stockage obligatoire de combustibles
minéraux solides.
Le Comité mixte Suisse-CEE a également pris acte de l'inten-
tion de la Suisse de soumettre à partir du 1er janvier 1982
le coke de pétrole aux prescriptions relatives aux stocks
obligatoires.
322 Règles d'origine
Les pays membres de l'AELE ont soumis à la Communauté en 1975
trois propositions visant à simplifier et améliorer les règles
d'origine. La CEE ne s'est pas encore prononcée à ce sujet.
Par contre, nous avons appris qu'une contre-proposition était
en train d'être discutée au sein de la Communauté, en vue de
simplifier le système du cumul, et d'introduire des critères
de pourcentage alternatifs pour les machines et appareils.
Dans certains contacts qui ont eu lieu, soit avec des membres
de la CEE, soit au niveau du Comité mixte, nous avons exprimé
le ferme espoir de voir la Communauté trouver prochainement
une solution satisfaisante à cette question, essentielle à
la bonne application de l'accord de libre-échange.
323 Accord horloger
La Commission mixte, instituée en vertu de l'accord horloger
Suisse-CEE de 1967, s'est réunie en octobre à Bruxelles. La
Suisse a de nouveau soulevé le problème de la taxe parafiscale
horlogère perçue par la France, et a exigé une fois de plus
un traitement des produits suisses conforme aux dispositions
de l'accord de libre-échange.
358

Parmi les sujets de politique commerciale évoqués, il convient
de mentionner surtout un échange de vues approfondi sur les
importations croissantes, par la Communauté, de montres à bas
prix en provenance des pays de l'Europe de l'Est et du Sud-
Est asiatique qui, dans la situation actuelle du marché, ne
font qu'accroître la concurrence pour l'industrie horlogère
européenne. La Commission a également étudié les possiblités
de lutter contre les contrefaçons horlogères. Il a en outre
été question des efforts entrepris par le Conseil de coopéra-
tion douanière en vue de structurer de manière détaillée le
chapitre du tarif douanier concernant les produits horlogers.
33 
Relations de la Suisse avec les CE en dehors du champ
d'application des accords de libre-échange
331 Transports
Les séances annuelles des Commissions de transports CECA-
Suisse-Autriche ont eu lieu au début de novembre à Strasbourg.
Les Commissions ont pris connaissance de la bonne tenue du
trafic de charbon et d'acier, qui a augmenté de 8 pour -cent
en 1980, malgré le recul de la demande d'acier.
Cette évolution a surtout profité aux transports par bateau
(+ 32 %) et par route (+ 12 %}, les transports ferroviaires
enregistrant, par contre, une légère diminution (5 %} de leur
part du trafic. Les causes de cette situation semblent ré-
sider dans l'état du réseau ferroviaire italien, en parti-
culier lors des mois d'été. La priorité qui est accordée au
trafic des voyageurs durant cette période a provoqué une
nouvelle fois des perturbations dans le trafic des marchan-
dises .
Enfin, l'adhésion de la Grèce à la CECA a entraîné la signature
le 2 avril 198l à Bruxelles d'un deuxième protocole complémen-
taire à l'accord Suisse-CECA de 1956, portant sur la perception
de tarifs directs internationaux ferroviaires pour le trans-
port de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse.
359

Il entrera en vigueur après l'achèvement de la procédure de
notification.
332 Consultations en matière de.politique économique et
monétaire
Les experts de l'Administration fédérale et la Banque natio-
nale, d'une part, et des experts de la Commission des CE se
sont réunis en novembre à Bruxelles; pour la quatrième fois,
ils ont échangé leurs vues en matière de politique économique
et monétaire.
Les deux parties se sont penchées essentiellement sur l'esti-
mation des perspectives économiques à court et à moyen terme,
en tenant compte des divers problèmes et incertitudes exis-
tants. Ces perspectives ont également été examinées à la
lumière de certains changements qui se sont opérés dans la
.politique économique des pays membres des CE. En rapport avec
la coopération communautaire en matière monétaire, les consé-
quences des dernières adaptations du taux central effectuées
dans le système monétaire européen, ainsi que les objectifs
de la politique monétaire suisse, ont également été abordés.
333 Agriculture
En 198l, contrairement aux années précédentes, la Communauté,
qui vient en tête des fournisseurs de pêches, a établi dif-
férentes primes de compensation (dites "restitutions à l'expor-
tation"), en fonction du lieu de destination des pêches. Ainsi
donc, pour la première fois, les exportations de pêches vers
la Suisse n'ont bénéficié d'aucune prime.
34 
Association européenne de libre-échange (AELE)
3*11 Conseil de l'AELE au niveau ministériel
Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel les
26 et 2? novembre à Genève. Le débat sur la situation écono-
mique générale a confirmé les constatations mentionnées sous
chiffre 21 de ce rapport. En ce qui concerne les relations
360

économiques extérieures, les ministres ont centré leur débat
sur le fonctionnement du système européen de libre-échange.
Ils ont notamment abordé la question de la simplification des
règles d'origine et demandé une prompte réponse des CE aux
propositions de l'AELE. Au sujet des négociations d'adhésion
du Portugal aux Communautés, les ministres ont constaté que
des progrès ont été enregistrés dans plusieurs domaines mais
que d'importantes questions relatives à la libre circulation
des travailleurs et à certains produits sensibles (p. ex. les
textiles) restent en suspens. Ils ont aussi procédé à un échan-
ge de vues sur les relations avec la Yougoslavie (v. ch. 343).
Les ministres ont également abordé les problèmes liés aux
aides gouvernementales. A cette occasion, la Finlande a pronon-
cé un vif réquisitoire contre l'usage abusif de telles aides
qui peut sérieusement nuire au libre-échange. Ces vues ont
été partagées par la Suisse.
342 Le Conseil et les Comités permanents de l'AELE
Le Conseil a mis un terme à l'examen des aides gouvernemen-
tales entamé au sein de l'AELE en I960, faisant siennes les
conclusions du Comité des experts commerciaux. Plusieurs délé-
gations, dont celle de la Suisse, n'ont pas exclu que certaines
de ces aides gouvernementales puissent avoir un impact négatif,
sur les échanges, surtout si l'on tient compte des effets de
cumul, bien que le Comité n'ait toutefois pas identifié de
mesures qui soient ouvertement contraires à la Convention
de l'AELE. Le Conseil est convenu, à l'initiative de la
Suisse, qu'à l'avenir ces aides seraient passées en revue
chaque année. Le Comité des experts commerciaux a consacré
sa session d'automne à une étude approfondie des obstacles
techniques aux échanges en mettant l'accent sur les moyens
de les prévenir. A cet effet, il a recommandé au Conseil
que l'AELE participe activement à un système d'information
sur les normes en préparation, système qui devrait, sur
l'initiative de la Communauté, être mis en place au sein du
Comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen
de normalisation électro-technique (CENELEC).
361

Lors de sa session de novembre, le Comité économique a procédé
à un échange de vues approfondi sur la situation et les pers-
pectives économiques de quelques pays de l'Association, dont
la Suisse. En ce qui1 concerne cette dernière, il a remarqué les
conditions particulières que l'ouverture très large de l'écono-
mie suisse aux flux de marchandises et de capitaux crée en
matière de politique économique.
Le Comité consultatif, composé de représentants des milieux
économiques, s'est réuni à Salzbourg en septembre et a notam-
ment discuté des échanges de services. Quant au Comité des
parlementaires, il a tenu deux dessions, l'une en juillet à
Tromsri (Norvège), l'autre en novembre à Genève, durant les-
quelles il a pu débattre de l'incidence des nouveaux pays indus-
trialisés (NICs) sur l'industrie et le commerce de l'AELE ainsi
que des relations du Comité avec le Parlement européen. Une
délégation de ce dernier a été invitée à Genève et a rencontré
les membres du Comité des parlementaires en novembre.
3^3 Les relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie
Les deux groupes ad hoc institués par le Comité mixte AELE-
Yougoslavie ont poursuivi leurs travaux. Celui chargé d'étu-
dier les moyens de développer les échanges commerciaux s'est
acquitté de son mandat et mis au point un rapport contenant no-
tamment des recommandations concernant la promotion des exporta-
tions. Quant au second, composé de juristes de l'industrie,
qui oeuvre dans le secteur de la coopération industrielle, il
est convenu de demander au Comité de modifier quelque peu
son mandat pour lui permettre de continuer sa tâche, à
savoir l'examen de la législation yougoslave en vue de détec-
ter les dispositions qui peuvent créer des difficultés lors
de la conclusion de contrats. Le Comité mixte, qui a tenu sa
quatrième séance à Genève en octobre, a pris note du rapport
du premier groupe et donné une suite favorable aux propositions
du second. Au cours de cette réunion, la délégation yougoslave
a proposé aux pays de l'AELE de transformer le cadre institu-
tionnel mis en place en 1977 (Comité mixte) et de conclure un
362

accord, conforme au GATT, qui libéraliserait les échanges,
étant entendu que la Yougoslavie bénéficierait d'un traitement
particulier vu son statut de pays en développement. Les pays
de l'AELE se sont en général bor.nés à prendre acte de cette
suggestion, qui est actuellement étudiée dans les capitales
des pays membres.
3^1) Accord entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de pro-
duits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer
Nous vous renvoyons au message qui fait suite à ce rapport
(annexe 10).
35 
Coopération européenne dans le secteur de la recherche
scientifique et technique (COST)
La COST, créée sur l'initiative de la CEE lors d'une conférence
réunissant 19 ministres européens de la recherche et des scien-
ces, a fêté son 10e anniversaire en novembre. Elle constitue un
cadre pour la coopération dans le domaine de la recherche appli-
quée. Les membres décident "à la carte" à quelles actions ils
entendent participer, actions qui sont définies précisément
quant à leur contenu et leur durée, et qui se distinguent par
une concertation des prestations de recherches nationales des
•Etats participants.
Les principes fondamentaux de la coopération, notamment la pla-
nification commune des actions de recherche, le financement par
chaque Etat des recherches effectuées par son pays et l'échange
des connaissances acquises entre tous les participants,
restent les dénominateurs communs de toutes les activités
de la COST. Jusqu'à présent, la COST, en'tant qu'instrument
pragmatique et souple de la coopération scientifique interna-
tionale, a donné entière satisfaction.
Depuis 1971, la Suisse a pris part à 22 actions COST; les dé-
penses engagées à cette fin s'élèvent à quelque 15,5 millions
de francs. Le 23 novembre, nous avons signé la déclaration
d'intention commune concernant l'action COST 501 "matériaux à
haute température pour systèmes-de génération et de conversion
d'énergie" (voir annexe 3); ces recherches seront organisées
en Suisse avec le concours de laboratoires industriels.
363

4 
Coopération économique Est-Ouest
La Commission économique pour l'Europe des Nations Unies
(CEE/ON0) a poursuivi, durant cette seconde partie de l'année,
ses nombreuses activités techniques traditionnelles, notamment
dans les domaines des transports, de l'environnement et de
l'industrie chimique. Elle a surtout voué son attention
aux problèmes que pose actuellement le commerce Est-Ouest.
Deux "réunions spéciales" et la session annuelle du Comité
pour le développement du commerce ont permis de progresser
sur différents plans.
Un nouvel examen de "l'inventaire général des obstacles de
toute nature au développement du commerce" entre l'Est et
l'Ouest a été effectué sur. la base de notifications fournies
par les pays membres. En raison de la large ouverture de son
marché aux produits importés, la Suisse est moins visée par
cet exercice qui est dû à l'initiative des pays de l'Est.
Un examen approfondi des problèmes que pose l'extension des
pratiques d'échanges compensés dans le commerce Est-Ouest et
dans le commerce international en général a été entrepris pour
la première fois sur le plan multilatéral avec les pays de
l'Est. La Suisse a pris une part active à ces travaux en raison
des difficultés que causent à notre industrie - et notamment
aux petites et moyennes entreprises - la généralisation et
l'aggravation des exigences de compensation de la part de nos
partenaires commerciaux de l'Est. Explicable par la situation
économique que connaissent actuellement les pays d'Europe
orientale, un recours étendu a de telles pratiques revient à
imposer au commerce Est-Ouest des règles qui le placent en
marge du système commercial international et qui, dans leur
application, créent des complications pratiques considérables,
notamment pour les petits pays.
Il est prévu que sur l'un et l'autre de ces thèmes, des tra-
vaux visant à rechercher des solutions aux problèmes pratiques
seront engagés dans le cadre de la CEE/ONU.
364

5 
Organisation de coopération et de développement écono-
miques (OCDE)
51 
Comité exécutif siégeant en session spéciale
Composé des hauts fonctionnaires des capitales responsables
de la politique économique extérieure, le Comité a prouvé
depuis sa création au début de 1973 son utilité en tant
qu'organe faîtier de l'OCDE, car il assure une vue d'en-
semble des activités des différents comités de l'Organisation
et effectue de précieux travaux conceptuels. En 198l aussi,
le Comité a contribué de manière sensible à préparer la con-
férence ministérielle (voir 17e rapport, ch. 51)- Un thème
l'a occupé intensément pendant toute l'année: l'état et les
perspectives du dialogue Nord-Sud. Pour la Suisse, les pro-
blèmes économiques concrets dans le domaine Nord-Sud devaient
être traités par les institutions spécialisées opérationnelles
du système de l'ONU, selon leurs compétences propres, pour
chercher à les résoudre. Toutefois, les négociations globales
demandées par les pays en développement pourraient offrir
une occasion utile d'apprécier globalement les progrès
enregistrés dans le contexte Nord-Sud et d'apporter aux
négociations spécifiques des stimulants conceptuels. En outre,
les travaux du Comité ont porté sur l'évolution de la poli-
tique commerciale et sur les mesures à prendre par les pays
déficitaires comme par les pays excédentaires qui permet-
traient de diminuer les tensions actuelles dans les échanges
commerciaux internationaux et qui éviteraient une érosion
du système d'échanges ouvert et multilatéral (voir 17e rap-
port, ch. 1).
52 
Comité de politique économique
Ce Comité s'est occupé de manière approfondie de l'orienta-
tion de la politique économique des grands pays membres au
cours de l'année écoulée. Au premier plan des préoccupations
figurait la question suivante: quels instruments de politique
monétaire et budgétaire pourrait-on combiner pour atténuer
365

autant que possible les effets qu'exercé la lutte contre
l'inflation sur l'économie et, notamment, l'incidence qu'elle
a sur les autres pays. Bien entendu, les discussions se sont
concentrées principalement sur les répercussions internatio-
nales qu'a la politique économique pratiquée par la nouvelle
Administration américaine.
Bien que tous les pays ne la partagent pas tous dans la même
mesure, une conviction demeure toutefois: il reste indispen-
sable - compte tenu des progrès insatisfaisants réalisés en
matière de stabilité des prix - de maintenir une politique
restrictive et de la compléter par des mesures touchant l'of-
fre. En effet, en matière de lutte contre l'inflation, il
n'existe pas de remèdes qui agissent rapidement, ni qui
soient indolores.
53 
Comité des échanges
Le Comité a entrepris son premier examen périodique de la si-
tuation politique commerciale et des principaux développements
et problèmes dans ce domaine, comme c'était prévu dans la nou-
velle déclaration commerciale de l'OCDE adoptée par la confé-
rence ministérielle en 1980 (voir 15e rapport, ch. 41). Dans
l'ensemble, il a pu constater que l'on avait pu maintenir
jusque là pratiquement intact le système commercial ouvert.
Certaines tendances - telles que des régimes spéciaux adoptés
dans des secteurs sensibles déterminés (textiles, acier) et
un nouveau bilatéralisme - présentent toutefois de sérieux
risques (voir 17e rapport, ch. 1). Le Comité a proposé un
programme d'action qui a été approuvé par la Conférence minis-
térielle de l'OCDE en 198l (voir 17e rapport, ch. 51).
Depuis 1979 le Comité effectue des travaux dans le domaine
des échanges internationaux de services qui, contrairement
au commerce de marchandises entre Etats, n'ont pas encore
fait l'objet d'efforts de libéralisation complets sur le plan
mondial de la part des gouvernements. Le Comité a décidé de
poursuivre l'identification des obstacles en matière d'échanges
366

internationaux de services dans les quatre secteurs sur les-
quels il avait concentré ses travaux depuis deux ans (cons-
truction, ingénierie et consultants, banques, assurances,
transports maritimes).. Il convient de distinguer ceux des
problèmes qui constituent de réels obstacles aux échanges
internationaux de ceux qui ne sont que le reflet de données
structurelles. L'OCDE en général aimerait se consacrer da-
vantage aux problèmes qui se posent dans les échanges inter-
nationaux de services dans les domaines les plus divers.
Depuis sa fondation, il y a vingt ans, l'OCDE s'est déjà oc-
cupée de manière intensive de quelques branches des services
et certains progrès en matière de libéralisation ont été en-
registrés dans le domaine des mouvements de capitaux et dans
celui des opérations invisibles courantes (pour l'un et l'autre
un code de l'OCDE est en vigueur depuis 1961).
54 
Politiques d'ajustement positives des structures (PAP)
Le programme de l'OCDE de deux ans visant à promouvoir l'ajus-
tement structurel dans les pays membres (voir 16e rapport,
ch. 45) a été prolongé jusqu'à la conférence ministérielle de
1982, qui sera l'occasion de faire le bilan. Le groupe spé-
cial du Comité de politique économique institué à cet effet
a effectué de nouveau en 1981 des examens portant sur plusieurs
pays, afin de comparer les expériences réalisées en matière de
politiques d'ajustement des structures. Il s'agit de renfor-
cer ou de rétablir des structures économiques compétitives
sur le plan international dans les pays membres compte tenu 
i
des profonds bouleversements survenus dans l'économie mondiale
depuis le début das années septante. Il a été démontré, entre
autres, que l'utilisation de moyens gouvernementaux pour sou-
tenir des branches économiques en déclin ou pour promouvoir
des branches d'avenir ne constitue nullement une panacée.
Par contre, certains pays membres de l'OCDE ont pratiqué
une politique nettement plus positive et plus efficace en
laissant agir les forces du marché et en faisant confiance
1) Positive Adjustment Policies (anglais)
367

aux initiatives des entreprises.
55 
Groupe Nord-Sud
Le groupe s'est penché essentiellement sur une question:
en quoi l'interdépendance des économies nationales d'une
part, et des divers secteurs économiques d'autre part,
contribuent-ils à une meilleure intégration des pays en
développement dans l'économie mondiale ? Jusqu'à présent,
des problèmes relatifs au commerce, à l'alimentation et au
développement agricole ont fait l'objet d'études dans ce
contexte. Le groupe a en outre contribué à préparer les pays
membres à d'éventuelles négociations globales.
56 
Comité d'aide au développement (CAD)
Le Comité d'aide au développement de l'OCDE a, lors de sa
réunion annuelle à haut niveau, souligné le rôle de l'aide
publique dans le processus de développement des pays les plus
démunis, et a invité les Etats industrialisés qui n'avaient
pas encore atteint le but recherché, soit 0,7 pour cent de
leur produit national brut pour l'aide publique -au dévelop-
pement, à ne pas relâcher leurs efforts visant à augmenter
les prestations publiques. En même temps, le Comité a rappelé
la nécessité, pour les autres pays en développement, de dis-
poser de flux de capitaux privés sous la forme d'investisse-
ments, de crédits à l'exportation et de crédits bancaires,
et d'intégrer ces flux dans leurs efforts de développement.
. A cet égard, rappelons que la Suisse n'a pas pu accepter
l'objectif de 0,7 pour cent. D'après les grandes lignes de
la politique gouvernementale pour la présente législature,
le montant de l'aide publique au développement aurait dû
augmenter graduellement pour atteindre 0,31 pour cent du pro-
duit national brut en 1981 et 1982 et 0,35 pour cent vers le
milieu de la présente décennie. Nous nous serions ainsi rap-
prochés de la moyenne de l'aide fournie par les pays indus-
trialisés de l'OCDE (0,37 % du produit national brut en
198l). Compte tenu de la situation des finances fédérales,
368

cet objectif ne pourra être atteint en 1982 non plus.
57 
Groupe de haut niveau de l'OCDE sur les produits de base
Le Groupe de haut niveau sur les produits de base a débattu
à la demande des Etats-Unis des questions en rapport avec les
réserves nationales de produits de base. Les Etats-Unis pra-
tiquent en effet une politique résolue de stocks nationaux.
La nouvelle administration américaine envisage, pour la pre-
mière fois depuis vingt ans, d'augmenter les réserves.
Pour un pays tributaire des matières premières étrangères comme
la Suisse, la discussion est du plus haut intérêt. L'échange
0
d'informations permet de savoir quels sont les produits de
base que les différents pays industrialisés considèrent comme
"stratégiques" et pour quels produits des difficultés d'appro-
visionnement graves pourraient apparaître et de quelle manière
on pourrait le mieux y remédier; il a en outre été question des
problèmes rencontrés par nos partenaires industrialisés en
matière de stockage et de financement et des circonstances dans
lesquelles on recourra aux stocks nationaux (en période de
guerre uniquement, en cas de perturbations affectant les impor-
tations, si les prix pratiqués sur le marché mondial ont atteint
un niveau élevé ou en tout temps).
58 
Agence internationale de l'énergie (AIE)
La situation du marché pétrolier s'est encore détendue en 1981.
Certaines incertitudes et risques politiques demeurent néan-
moins. L'Agence internationale de l'énergie axe donc ses efforts
vers l'élaboration d'un ensemble de mesures visant à lutter
contre les perturbations affectant l'approvisionnement à court
terme, qui ne sont pas suffisantes pour déclencher le pro-
gramme d'urgence de l'AIE, mais qui peuvent néanmoins avoir
des conséquences économiques graves. Après des consultations
approfondies entre les représentants des pays membres de
l'AIE et les compagnies pétrolières internationales, en été
et en automne, le Conseil de direction de l'AIE a arrêté,
369

en décembre, une liste de mesures susceptibles de lutter
contre des difficultés d'approvisionnement inférieures à 7
pour cent. Il a reconnu cependant que la priorité devait
être accordée au renforcement des forces du marché. L'examen
d'une politique des stocks coordonnée devra être poursuivi
en 1982.
Au surplus, l'AIE considère que les changements structurels
en matière d'économie énergétique conservent le même carac-
tère d'urgence et doivent s'accélérer malgré des succès
incontestables et l'actuelle détente du marché pétrolier. Il
s'agit surtout d'utiliser de manière plus équilibrée les
principaux agents énergétiques disponibles - pétrole, char-
bon, énergie nucléaire et gaz naturel - et d'augmenter autant
que possible le degré d'efficacité de chaque agent énergéti-
que.
6 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT)
6l 
Généralités
Après le Tokyo-Round, les Parties contractantes ont surtout
été absorbées par l'adaptation de leur droit interne aux résul-
tats des négociations multilatérales. Cette phase consacrée
à l'examen mutuel des législations nationales ainsi révisées
touchant désormais à sa fin, les activités des Parties contrac-
tantes portent à nouveau en priorité sur les aspects opération-
nels de la politique commerciale. C'est ainsi que quelques
pays signataires ont fait usage de la procédure de consulta-
tion prévue dans les divers accords, soumis des cas litigieux
ou du moins annoncé leur intention de procéder à de telles
démarches. Au Conseil du GATT également, les discussions
deviennent plus serrées à mesure que les positions de cer-
taines Parties contractantes se durcissent. Les difficultés
économiques et une concurrence internationale encore exacer-
bée par la quasi-stagnation du commerce mondial mettent le
système multilatéral du GATT peut-être à plus rude épreuve
que jamais.
370

62 
Convocation d'une conférence du GATT au niveau ministériel
Au cours de leur réunion annuelle, les Parties contractantes
ont décidé de tenir leur prochaine session de novembre 1982
au niveau ministériel. Cette.décision, prise à l'unanimité,
constitue avant tout l'expression d'une volonté politique
commune face aux difficultés économiques actuelles. Mais la
rencontre prévue devra également permettre aux responsables
de la politique.commerciale d'examiner et de définir le rôle
futur du GATT, à la lumière du défi des années quatre-vingt.
Le choix des thèmes qui seront traités au cours de la session
et la préparation de celle-ci sur le plan technique seront
confiés à un comité que le Conseil du GATT devra instituer.
Toutefois, on peut d'ores et déjà entrevoir quels seront cer-
tains des centres d'intérêt de cette conférence. Il s'agira
tout d'abord de reconsidérer l'efficacité des règles de compor-
tement du système régi par le GATT, tel qu'il a été complété
et amélioré au cours du Tokyo-Round; dans ce contexte, la
priorité sera vraisemblablement accordée à la recherche de
solutions au problème en suspens de l'interprétation des
clauses multilatérales de sauvegarde. En outre, il s'agira
d'établir le programme de travail du GATT pour les années
quatre-vingt. A cet égard, l'agriculture figurera sans doute
en bonne place parmi les domaines d'activité traditionnels du
GATT. Mais il ne manquera pas non plus de propositions visant à
élargir le champ d'application de l'Accord général à de nou-
veaux domaines•tels que celui des échanges de services. Enfin,
l'intégration accrue des pays en développement dans le système
du commerce international sera certainement un des principaux
thèmes de discussion. D'autre part, le GATT devra tenir compte-
encore plus que jusqu'ici des préoccupations de ces pays, afin
qu'ils puissent tirer le meilleur parti possible des avantages
découlant d'un système de commerce international ouvert.
D'autre part, les plus avancés de ces pays - dits nouvellement
industrialisés - devront progressivement assumer davantage de
responsabilités au sein de ce système régissant les échanges
internationaux.
371

63 
Prorogation de l'accord international sur les textiles
(AIT)
C'est en juillet que les pays en développement ont fait connaî-
tre pour la première fois leurs propositions concernant la
prorogation de l'accord international sur les textiles. La'
plupart des pays industrialisés ont présenté les leurs en
septembre; quant aux Communautés européennes, ce n'est qu'à
la mi-novembre qu'elles sont parvenues à se doter d'un mandat
de négociation, résultat d'un débat interne difficile. Après
des négociations complexes et ardues, le Comité des textiles
a adopté, le 22 décembre, un consensus sur la prorogation de
l'accord multifibres dont la validité expirait à la fin de
198l. Le protocole en question, actuellement ouvert à la signa-
ture, prévoit que la validité de l'accord sera prorogée de
quatre ans et sept mois, c'est à dire jusqu'au 31 juillet 1986.
Les sept mois ont été jugés nécessaires pour des raisons
d'ordre technique. Les conclusions du Comité annexées au pro-
tocole et également adoptées par consensus contiennent des
précisions sur différents moyens de protection qui peuvent
être convenus bilatéralement à certaines conditions
moyennant l'accord des pays exportateurs. Dans l'ensemble,
le résultat des négociations peut être considéré comme équi-
libré mais devra faire ses preuves au niveau de son application
pratique. Dans l'immédiat, la récente prorogation de l'accord
multifibres a mis fin à l'insécurité qui menaçait d'affecter
gravement le commerce international des textiles et qui n'au-
rait pas manqué de détériorer les relations Nord-Sud et, plus
généralement, de perturber le fonctionnement du système multi-
latéral régissant le commerce international.
64 
Mise en vigueur et application des résultats des négocia-
tions commerciales multilatérales
6*11 Tarifs douaniers
En dépit du retard enregistré par quelques procédures de rati-
fication, les concessions tarifaires négociées au Tokyo-Round
sont, jusqu'à présent, entrées en vigueur au rythme prévu.
372

C'est ainsi que la Suisse introduira, le 1er janvier 1982,
la troisième des huit tranches de réductions prévues au pro-
tocole de Genève (1979)- A ce titre, les taux des droits affé-
rant aux positions qui ont déjà fait l'objet de mesures
de démantèlement seront réduits d'un nouveau huitième. En ce
qui concerne les positions pour lesquelles les réductions tari-
faires ne doivent commencer qu'en 1982 - il s'agit notamment
des produits textiles, de l'acier et de la céramique -, les
taux des droits seront abaissés d'un sixième du montant total
de la baisse convenue.
642 Accords multilatéraux dans le secteur non tarifaire
Le comité des obstacles techniques au commerce compte à présent
32 pays membres (y.c. les 10 pays des Communautés européennes);
28 pays y sont représentés à titre d'observateurs. La procé-
dure de notification a été sensiblement améliorée. Elle permet
désormais de fournir à temps des informations complètes sur
les normes et les systèmes de certification qu'envisagent
d'adopter les principales nations commerçantes. Pour la pre-
mière fois, les représentants des organes nationaux chargés
de l'information ont procédé à un échange de vues sur leurs
expériences.
Le comité des marchés publics a procédé au premier examen
annuel de l'application de l'accord. Son attention s'est
surtout portée sur la manière dont les onze pays membres
ont traduit l'accord dans leur législation interne et
résolu certaines questions d'organisation et de procédure.
A cet égard, le comité s'est en particulier intéressé à des
problèmes pratiques tels que l'identification des appels
d'offres ou le calcul de la valeur du seuil à partir duquel
l'accord est applicable.
Le comité des subventions et mesures compensatoires, dont
l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont récemment devenus
membres après avoir signé l'accord, a traité d'un certain
373
27 
Feuille fédérale. 134e année. Vol. I

nombre de questions d'interprétation relatives aux procédures
appliquées lors de la perception de droits compensateurs. A
cet effet, le comité a examiné les mesures provisoires ou
définitives que les pays signataires sont tenus de notifier.
Au sein du comité anti-dumping, les débats ont surtout porté
sur des cas concrets de mesures anti-dumping. Les membres ont
principalement déploré l'insuffisance des preuves servant à
déterminer un préjudice, ainsi que le manque de transparence
dans les procédures anti-dumping. Au surplus, le comité a
arrêté d'un commun accord l'interprétation de quelques dis-
positions de l'accord, relatives notamment au système des
prix de base.
Le comité de la valeur en douane s'est principalement consa-
cré à l'examen des législations nationales, parfois volumi-
neuses, sur la valeur en douane. Il a constaté qu'en règle
générale, le code des valeurs en douane a été repris dans le
droit interne d'une manière conforme aux clauses de l'accord.
Pour la première fois, le comité des licences d'importation
a étudié de manière approfondie l'application de l'accord
par les pays signataires, examen auquel il est procédé au
moins une fois tous les deux ans. A cette occasion, il a passé
en revue les notifications des procédures nationales de déli-
vrance de licences d'importations en vérifiant notamment si
elles étaient complètes. Cet examen visait deux buts: d'une
part, il s'agissait de s'assurer que le système de notifica-
tion prévu et élaboré en détail pendant la première année
d'application de l'accord fonctionne.de manière satisfaisante.
D'autre part, il a permis de réunir les renseignements qui
permettront dans une prochaine étape d'examiner en détail les
mécanismes appliqués dans chaque pays signataire pour l'octroi
de licences à l'importation.
Dans le domaine du commerce des aéronefs civils, la surveil-
lance de l'application de l'accord était également au premier
plan des activités. Ains.i, les organes chargés de faire appli-
374

quer l'accord ont discuté certains problèmes d'ordre technique
(transparence des tarifs douaniers quant à la franchise doua-
nière dans ce domaine, comparabilité des statistiques commer-
ciales pertinentes, etc.). Mais ils se sont surtout préoccupés
de la question des subventions accordées a l'industrie aéro-
nautique d'une manière provoquant des distorsions commerciales
et donc non conforme à l'accord. Enfin, les travaux relatifs
à un élargissement éventuel de la liste des produits couverts
par l'accord ont été poursuivis.
Etant donné l'évolution des prix sur le marché mondial, les
comités s'occupant des trois protocoles concernant certaines
poudres de lait, matières grasses laitières et certains froma-
ges ont augmenté les prix minimums à l'exportation qui doivent
être respectés par les pays intéressés.
65 
Négociations au titre de l'article XXVIII du GATT avec
la Suède
Les résultats que vous avez approuvés (RO 198l 366) des négo-
ciations agricoles de -1980 entre la Suisse et la CEE ayant
affecté certains intérêts de l'Autriche, des Etats-Unis et de
la Suède, du fait des déconsolidations des taux des tarifs
douaniers concernant divers produits agricoles transformés,
auxquelles la Suisse a procédé au titre du GATT (ch. 213 du
message du 6.10.1980, FF 1980 II 1073), des consultations
ont eu lieu avec ces pays.
Ainsi qu'il en a été fait mention au chiffre 65 du 17e rapport
sur la politique économique extérieure, les pourparlers avec
l'Autriche et les Etats-Unis se sont terminés sans que la
Suisse ait eu à octroyer des compensations, les intérêts en
présence étant équilibrés. Il n'en est pas de même pour la
Suède, affectée par nos déconsolidations sur le pain crous-
tillant (Knäckebrot), certaines sucreries (pastilles du type
Läckerol), certains biscuits et légumes congelés. Parmi ces
produits, elle se prévalait d'un droit formel à compensation
en tant que premier négociateur pour le pain croustillant
375

(position douanière no ex 1907-20) et, pour les autres pro-
duits, elle faisait valoir un intérêt substantiel. En consé-
quence, la Suède était en droit de réclamer une compensation.
Elle a donc présenté une liste de demandes pour la plupart
desquelles la Suisse ne pouvait répondre positivement (enga-
gement relatif à une part du marché suisse aux importations de
beurre, réduction de la charge à la frontière sur les oeufs,
etc. ).
En fin de compte, une entente a pu être trouvée, grâce à l'oc-
troi d'une modeste réduction des droits consolidés (de fr 45,-,
à fr 40,- par 100kg) sur les myrtilles congelées de la position
ex 0810.01, ainsi que sur les framboises congelées de la posi-
tion ex 2003.20, dont la valeur du commerce avec la Suède cor-
respond à peu près à celle concernant le pain croustillant
(quelques centaines de milliers de frs). Par ailleurs, pour les
produits de la position 1704.44 (pastilles du type Lackero'l),
la Suisse s'est engagée à entrer en consultation avec la Suède
si, à l'avenir, elle devait être amenée à percevoir une charge
à l'importation supérieure à l'ancien droit consolidé. Actuel-
lement, cette charge est sensiblement inférieure. Il s'agit là
d'un arrangement assez semblable à celui passé avec la CEE pour
les gommes à mâcher. Ces contreparties sont de portée limitée,
et n'auront que des répercussions insignifiantes sur les recet-
tes douanières. Elles sont tout à fait en relation avec les
intérêts dont la Suède pouvait se prévaloir. Comme ces intérêts
étaient déjà affectés depuis le 1er mai 198l par la mise en
oeuvre des résultats des négociations agricoles avec la CEE,
nous avons mis en vigueur les concessions tarifaires pour les
myrtilles et les framboises dès le 1er janvier 1982, en nous
fondant sur l'article 4, 1er alinéa de la loi sur le tarif des
douanes (RS 632.10). Nous consacrons un passage à cette déci-
sion dans notre 34e rapport du 20 janvier 1982 concernant les
modifications du tarif d'usage des douanes suisses.
Nous soumettons à votre approbation le résultat des négocia-
tions du GATT avec la Suède (voir annexe 2, appendice 4).
376

66 
Autres activités du GATT
En automne, l'examen approfondi de la politique suisse dans le
domaine du commerce des produits agricoles que le protocole
d'accession de la Suisse au GATT prévoit tous les trois ans
a été à l'ordre du jour. Le Conseil du GATT a décidé de
confier cet examen à un groupe de travail qui commencera pro-
bablement son activité en février 1982.
Le comité pour le commerce et le développement a mis en lumière
certains domaines dans lesquels de nouveaux progrès devraient
encore être envisagés en vue de libéraliser les échanges, même
après le Tokyo-Round; il s'agit notamment des produits tropi-
caux, des restrictions quantitatives et du problème dit de
l'escalade tarifaire. Des consultations seront engagées pour
déterminer comment procéder à cet égard. Le comité a également
institué un sous-comité pour les pays les moins développés.
Celui-ci a traité en particulier de la situation écono-
mique et commerciale de ce groupe de pays. Au sein du sous-
comité pour les mesures protectionnistes, l'échange d'infor-
mations sur les nouvelles mesures prises par les pays indus-
trialisés, considérées comme protectionnistes par les pays en
développement, s'est poursuivi.
Le groupe de travail sur l'ajustement des structures, institué
par le Conseil du GATT, a poursuivi ses travaux, conformément
à son mandat révisé en juin 198l. Le groupe est notamment chargé
d'approfondir la compréhension du processus d'ajustement et
d'étudier l'interaction entre les ajustements de structure
et la réalisation des objectifs de l'accord général.
377

7 
Coopération avec les pays en développement
71 
Sommet Nord-Sud de Canoun
En octobre s'est tenue à Cancun (Mexique) une conférence au
sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement de huit pays indus-
trialisés (Autriche, Canada, France, RFA, Japon, Suède,
Royaume-Uni, Etats-Unis) et de quatorze pays en développement
(Algérie, Bangladesh, Brésil, Guyane, Inde, Côte d'Ivoire,
Mexique, Nigeria, Philippines, Arabie Saoudite, Tanzanie,
Venezuela, Yougoslavie et Chine).
9
L'idée d'un tel sommet avait été lancée par la Commission
Brandt dans le rapport qu'elle a publié en 1980. La réalisa-
tion est due à l'initiative personnelle du président mexicain
Portillo et du chancelier autrichien Kreisky. Le sommet, le
premier entre le Nord et le Sud, n'avait pas pour objet des
négociations, mais devait servir à une discussion entre chefs
d'Etat ou de gouvernement d'un nombre limité de pays sur la .
coopération internationale et le développement.
Le sommet de Cancun a été l'occasion d'une prise de conscience
au plus haut niveau politique de l'importance des problèmes
Nord-Sud à la lumière de l'interdépendance et de la responsa-
bilité conjointe de les résoudre ; il a permis de mettre ces
problèmes en relation avec les principales questions de poli-
tique économique qui se posent actuellement. Le sommet a contri-
bué à renforcer la confiance mutuelle; après l'échec du lance-
ment des négociations globales à la fin de 1980 (cf. 16e rap-
port, ch. 62), il marque une reprise du dialogue entre pays
industrialisés et pays en développement. Les participants ont
réaffirmé leur volonté de soutenir à l'ONU un consensus sur
le lancement de négociations globales devant porter sur l'en-
semble des problèmes Nord-Sud. Ils ont en outre donné un
certain nombre d'orientations à la solution des problèmes ali-
mentaires et agricoles des pays en développement, aux questions
Nord-Sud dans le domaine du commerce international et de
378

l'énergie. Il n'a pas été question à Cancun d'institutionna-
liser de tels sommets ni de créer d'autres institutions ou
conférences à participation restreinte.
La Suisse a pris position sur le sommet au sein du Comité
exécutif en session spéciale et du Groupe Nord-Sud de l'OCDE.
Elle a souligné sa volonté de contribuer d'une manière cons-
tructive à la négociation des problèmes de substance dans le
domaine Nord-Sud et plaidé en faveur du lancement de négocia-
tions globales. Elle a, en outre, réaffirmé l'importance du
maintien des compétences des organisations spécialisées (GATT,
CNUCED, FMI, Banque mondiale., PAO, etc.). La Suisse estime
que de telles négociations peuvent être utiles pour mieux
saisir l'interdépendance des problèmes existant dans les rela-
tions entre pays industrialisés et pays en développement, pour
élaborer en commun les objectifs de la coopération interna-
tionale et, sur cette base, faire des suggestions pour la
négociation de mesures concrètes dans les organisations
compétentes.
72 
Conférence des Nations Unies sur les pays les moins
avancés
La conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés,
fondée sur une décision de CNUCED V (1979 Manille), s'est
tenue à Paris en septembre. La conférence a adopté à l'unani-
mité un "Nouveau programme substantiel d'action" en faveur
de ces pays. Ce programme comporte trois éléments essentiels,
qui donnent des orientations importantes pour la coopération
future avec les pays.en question: leur responsabilité propre
de fixer les priorités en matière de développement ainsi que
de prendre des mesures en vue de stimuler leur économie et,
ce faisant, d'améliorer les conditions de vie de leur popu-
lation est mise en lumière. La nécessité de soutenir ces
efforts propres par des mesures internationales dans les dif-
férents domaines de la coopération au développement est éga-
lement soulignée. Les pays donneurs se sont notamment déclarés
prêts, dans le cadre de cette action d'aide, à consacrer au
379

cours des prochaines années 0,15 pour cent de leur produit
national brut à l'aide publique aux pays les moins avancés
ou à doubler cette aide dans la même période. La Suisse a pu
souscrire à cet engagement car une partie importante de son
aide publique est déjà dispensée aux pays en développement les
plus pauvres. Enfin, le programme d'action fixe les formes
concrètes d'un dialogue entre pays donneurs et pays bénéfi-
ciaires, afin de 'mieux adapter l'aide extérieure aux plans
de développement des pays les plus pauvres, et partant, de
la rendre plus efficace.
73 
Code des Nations Unies sur les pratiques commerciales
restrictives
Le code (le texte figure dans le 15e rapport) a-été adopté par
l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1980 sous
la forme d'une résolution, à laquelle la Suisse a souscrit
dans une déclaration 
. A l'instar des gouvernements d'autres
pays de l'OCDE, nous avons attiré l'attention des organisations
faîtières des branches de l'économie ayant des activités au
niveau international sur le code.
1) "La conférence des Nations Unies sur les pratiques commer-
ciales restrictives a approuvé par consensus l'ensemble
de principes et de règles pour le contrôle des pratiques
commerciales restrictives. La Suisse a souscrit à ce
consensus, estimant que cet ensemble de principes et de
règles constitue un progrès remarquable dans l'identifi-
cation et le contrôle des entraves aux échanges interna-
tionaux. La Suisse se félicite de l'adoption par l'Assem-
blée générale des Nations Unies de cet ensemble de princi-
pes et de règles. Toutefois, cette résolution ne peut pas
s'appliquer automatiquement à la Suisse puisqu'elle n'est
pas membre des Nations Unies. C'est pour cette raison que
le gouvernement suisse se rallie de manière autonome à
l'ensemble de principes et de règles qui ont, selon leurs
propres termes, la forme de recommandations. Par conséquent,
la Suisse participera activement aux travaux de la CNUCED
dans ce domaine".
380

Le groupe intergouvernemental d'experts de la CNUCED, prévu
dans le code, a commencé ses activités en novembre. Il a notam-
ment pour tâche d'établir une loi-type et d'entreprendre des
travaux de recherche dans le domaine des pratiques commerciales
restrictives. Ainsi, il étudiera, par exemple, les soumissions
collusoires et les pratiques d'achats liés.
74 
Questions concernant les produits de base
L'accord international sur le cacao de 1980 est entré en
vigueur à titre provisoire le 1er août, après que la CEE a
donné son accord (voir 17e rapport, ch. 72, ainsi que notre
message du 25 février 198l sur des mesures commerciales et
des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de
la coopération au développement, en particulier ch. 345 sur
les intérêts suisses; FF 198l II 1). Nous avons par la suite
édicté le 21 septembre l'ordonnance d'exécution de cet accord
qui était prévue et fixé son entrée en vigueur au 1er octo-
bre. A partir de cette date, les importations et exportations
de cacao sont de nouveau soumises à la surveillance de l'Office
fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires
(OFIDA), selon les prescriptions du Conseil international du
cacao. Une réglementation analogue existait déjà de 1976 à
1980 (RS 946.216). Dans le présent rapport, nous soumettons
la nouvelle ordonnance à votre approbation (annexe 2, appen-
dice 1). Les importateurs suisses doivent s'acquitter d'une
taxe de 2,20 dollars par 100 kilos de fèves de cacao en pro-
venance des pays non parties à l'accord. Les membres produc-
teurs sont aussi redevables d'une taxe de même montant. Ces
contributions servent à financer le stock régulateur du cacao.
Les achats de soutien effectués- depuis fin septembre par le
stock régulateur du cacao n'ont pas permis de relever le prix
du marché jusqu'au niveau fixé dans l'accord. Le Conseil
international du cacao a donc pris en novembre des mesures
supplémentaires (emprunts bancaires pour compléter les fonds
propres, achats effectués directement auprès des pays produc-
381

teurs parties a. l'accord) pour accroître autant que possible
l'efficacité du stock régulateur. Cependant, il reste à voir
l'effet qu'auront ces mesures sur l'évolution des prix.
En septembre, le Conseil international du café s'est entendu
sur une nouvelle réglementation des quotas d'exportation,
concernant la période du 1er octobre 198l au 30 septembre 1982.
Les mesures prises il y a un an dans le cadre de l'accord
international du café de 1976 (RO 1976 2300) en vue de soute-
nir les prix du marché sont maintenues - dans l'ensemble -
avec quelques modifications mineures (voir 16e rapport, en.6*0.
Nous avons récemment signé le sixième accord international
sur l'étain (voir 17e rapport, en. 72); nous le soumettrons
à votre approbation en temps voulu.
75 
Comité du développement (Banque mondiale / Fonds moné-
taire international)
Le comité du développement du Ponds monétaire international
(FMI) et de la Banque mondiale a siégé au niveau ministériel
à Washington en septembre. La Suisse é'tait représentée à titre
d'observateur par le secrétaire d'Etat aux affaires économiques
extérieures. La discussion a porté sur la situation économique
internationale difficile et ses incidences sur les pays en
développement. En sus d'efforts accrus de ces pays pour
adapter leur économie aux conditions extérieures, une augmen-
tation de l'aide publique a été réclamée dans le but de sou-
tenir efficacement ces efforts. Dans ce contexte, le comité
a également souligné l'importance des flux de capitaux privés,
surtout pour les pays qui ont déjà atteint un niveau de déve-
loppement un peu plus avancé. En outre, le comité a recommandé
d'étudier d'éventuelles nouvelles mesures dans le domaine
énergétique, telles que la création d'une filiale éner-
gie de la Banque mondiale, et la promotion de co-finance-
ments publics et privés dans le secteur énergétique. Enfin,
le comité a soutenu l'initiative de la Banque mondiale visant
à renforcer les efforts en faveur des pays en développement.
les plus pauvres d'Afrique sud-saharienne.
382

76 
Utilisation du crédit de programme concernant le finan-
cement de mesures de politique économique et commerciale
au titre de la coopération internationale au développe-
ment
Le crédit de programme de 200 millions de francs que vous
avez approuvé en 1978 nous permet de prendre des engagements
en matière de politique économique et commerciale au titre
de la coopération internationale au développement. Il est
destiné à financer des crédits mixtes, des mesures de soutien
à la balance des paiements des. pays en développement, ainsi
que des mesures dans les domaines des produits de base, de
la promotion commerciale et de l'industrialisation.
Deux crédits mixtes ont été accordés dans la seconde moitié de
198l: au Honduras (31 mio de francs dont 15)5 mio à la charge
de la Confédération) et au Zimbabwe (19,125 mio de francs dont
7,65 mio financés par la Confédération). Les textes des accords
correspondants figurent aux annexes 4 et 5. Les pays bénéfi-
ciaires ont été choisis en fonction des critères que nous
avons décrits dans le 13e rapport.
Dans le domaine de la promotion commerciale en faveur des pays
en développement, la Confédération a engagé un montant de
287 000 francs destinés à l'OSEC, qui pourra ainsi renforcer
et organiser de manière plus systématique ses activités en
faveur des pays en développement désireux d'être davantage
présents sur le marché suisse. Nous avons en outre décidé de
poursuivre pendant deux ans le financement de la participation
au Comptoir suisse et à la MUBA de l'Egypte, du Sénégal et du
Sri Lanka (cf. 16e rapport, ch. 69). Outre ces trois pays,
le Pérou bénéficiera de cette aide à partir de 1982. Pour
ce projet, le crédit de programme a été utilisé à raison de
737 000 francs. Enfin, la Suisse a participé, à raison de
310 000 francs, aux frais d'organisation d'un stage de poli-
tique commerciale réalisé dans le cadre du GATT pour quelque
25 responsables de pays en développement latino-américains.
383

En ce qui concerne l'industrialisation, nous avons décidé de
financer un programme intégré de promotion industrielle en
faveur de pays en développement . (parmi eux le Cameroun,
l'Egypte, le Pérou et le Sri Lanka) pour un montant d'environ
340 000 francs. Ce programme comprend le séjour en Suisse
d'un spécialiste de la promotion industrielle et l'organisa-
tion d'un séminaire de promotion des investissements.
77 
Commissions du Conseil fédéral
En août la Commission consultative pour la coopération inter-
nationale au développement et la Commission consultative de
politique commerciale ont tenu une séance commune. La discus-
sion a porté sur le projet de nouveau crédit de programme
destiné à financer des mesures de politique économique et
commerciale au titre de la coopération au développement. Les
dépenses résultant de ce crédit représenteront environ 15
pour cent des dépenses publiques annuelles pour la coopéra-
tion au développement. Les commissions ont approuvé ce projet
à l'unanimité pour des raisons relevant aussi bien de la poli-
tique du développement que de la politique économique exté-
rieure .
384

8 
Investissements internationaux et entreprises multina-
tionales
8l 
Commission des Nations Unies sur les sociétés transna-
tionales
A Genève, la session annuelle de la Commission qui devait pré-
senter cette année un projet de code de conduite sur les
sociétés transnationales n'a pu y parvenir, les négociations
sur le chapitre concernant le' traitement de ces entreprises
par les pays hôtes ayant eu beaucoup de mal à se développer
favorablement 
(voir 17e rapport, ch. 8l). La Commission a
donc prolongé le mandat du groupe de travail de trois sessions
de manière à pouvoir disposer dans une année d'un projet de
code.
La Commission s'est penchée essentiellement sur les activités
d'information et de recherche du centre ainsi que sur son
programme d'aide technique aux pays en développement. En exa-
minant le système général d'information, qui consiste pour
l'essentiel à établir des descriptifs de sociétés et à effec-
tuer des études techniques (concernant p. ex. les tendances
dans les investissements directs), la Commission a notamment
reconnu que le centre avait nettement progressé ces dernières
années.
Dans le domaine de la .recherche, le centre des Nations Unies
sur les sociétés transnationales a présenté à la Commission
des études concernant les incidences directes des entreprises
multinationales sur les balances des paiements des pays en
développement, l'influence de ces entreprises sur l'évolution
socio-culturelle de ces pays et enfin sur la place qu'elles
occupent dans l'industrie pharmaceutique des pays en dévelop-
pement et dans les flux transfrontières de données.
Cette année encore, le Groupe des 77 (pays en développement)
a de nouveau présenté un projet de résolution demandant de
rompre pratiquement toute relation économique avec l'Afrique
du Sud. La Suisse s'y est opposée en même temps que la Républi-
que fédérale d'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et
les Etats-Unis d'Amérique, en invoquant les mêmes raisons que
385

celles exposées dans le 13e rapport. Le président du Vorort
de l'Union suisse du commerce et de l'industrie a été élu
ad personam "expert-conseiller" de la Commission. Le Groupe
des 16 "experts-conseillers" est composé de représentants des
syndicats, des entreprises et des universités. Ils consti-
tuent un organe consultatif de la Commission et de son Groupe
de travail sur un code de conduite sur les sociétés transna-
tionales .
82 
Code de conduite des Nations Unies sur le transfert de
technologie
Afin d'accélérer la clôture des négociations concernant le
code de conduite des Nations Unies sur le transfert de tech-
nologie, l'Assemblée générale des Nations Unies a créé un
comité intérimaire, chargé de résoudre les problèmes forte-
ment controversés mentionnés dans le 17°e rapport (voir 17e
rapport, ch. 8).
83 
ONUDI
Après de longues années de négociations, le Comité permanent
a adopté les règles de procédure régissant le système de
consultations industrielles, les pays du bloc de l'Est s'étant
abstenus. Ces consultations offrent la possibilité aux indus-
triels avant tout, mais aussi aux représentants des gouver-
nements, des syndicats et des consommateurs des pays développés
ou en développement de discuter des problèmes d'un secteur
industriel déterminé ou-d'un aspect particulier de l'indus-
trialisation. Les consultations ont lieu aussi bien au niveau
mondial qu'au niveau régional. Depuis 1977, elles ont porté
sur les secteurs suivants: engrais, fer et acier, cuir
et articles en cuir, huiles et graisses végétales, pétrochimie,
machines agricoles, industries pharmaceutique, des biens
d'équipement et industrie alimentaire.
Parmi les nouvelles activités du bureau' de l'ONUDI à Zurich
(voir ch. 76), rappelons que sur les 500 000 francs du Fonds
386

de préinvestissement (voir 16e rapport, ch. 69), quelque
80 000 francs au total ont servi à soutenir trois projets
d'investissements industriels au Sri Lanka. Le premier
concerne la construction d'une usine de cartons d'emballage
pour l'exportation de thé; le deuxième, celle d'une petite
usine de mouvements de boîtes à musique destinés à l'exporta-
tion; le troisième, la mise en place d'une usine de condition-
nement du sucre. Le" Fonds est destiné aux petites et moyennes
entreprises. Il permet de leur accorder un prêt sans intérêt
servant à financer des études de préinvestissement. Ces prêts,
qui peuvent courir jusqu'à la moitié des frais occasionnés
par ces études, doivent être remboursés si le projet d'inves-
tissement est réalisé; dans le cas contraire, la contribution
du Fonds ne devra pas lui être remboursée.
81! 
Comité de l'OCDE de l'investissement international et
des entreprises multinationales
La phase d'analyse des travaux portant sur les stimulants et
obstacles aux investissements est terminée. Il en est surtout
ressorti que les effets des mesures de stimulation des^inves-
tissements internationaux sont beaucoup plus modestes qu'on ne
le pensait. En règle générale, ces mesures n'ont pas d'influ-
ence déterminante sur les décisions des investisseurs directs
étrangers. Dans les pays de l'OCDE, les mesures d'encourage-
ment des investissements ont rarement pour but déclaré d'atti-
rer les investissements directs étrangers. Elles visent princi-
palement à réduire les inégalités régionales. Dans cette pers-
pective, elles ne sont pas sans effets. Il faut toutefois recon-
naître que les études de l'OCDE se limitent aux Etats membres
et qu'un examen au niveau mondial de l'efficacité de telles
mesures donnerait probablement des résultats différents. Par
contre, les obstacles à l'investissement, tels que les obli-
gations d'exporter ou de transférer des technologies, ont,
sans équivoque, influé négativement sur les décisions de
387

procéder à des investissements directs.
L'examen intérimaire de la déclaration de l'OCDE sur les
investissements internationaux et les entreprises multinatio-
nales (FF 1976 II 1473 ss, FF 1979 II 677 ss) aura lieu en
1982; il portera essentiellement sur l'efficacité et la fonc-
tion des points de contact officiels qui ont été créés dans
tous les pays membres de l'organisation après la première
révision des principes directeurs de l'OCDE en 1979- Au cours
de cette année, la Turquie a également approuvé la déclara-
tion de l'OCDE sur les investissements internationaux et les
entreprises multinationales; tous les pays membres de l'OCDE
soutiennent donc maintenant activement cette déclaration.
85 
Consultations bilatérales sur les investissements
directs
Durant la période sous revue, des consultations bilatérales
ont eu lieu avec la République fédérale d'Allemagne, la
Grande-Bretagne et la France. Les discussions ont porté plus
particulièrement sur des problèmes spécifiques touchant la
négociation et l'application d'accords de protection des
investissements. Il s'agissait par exemple du traitement natio-
nal et des questions relatives au libre transfert des capitaux
et de leurs revenus.
9 
Relations bilatérales
91 
Europe de l'Ouest
Les contacts qui ont eu lieu au cours de la période examinée
dans le présent rapport, certains au niveau ministériel,
d'autres au niveau de hauts fonctionnaires, ont permis
de soigner les relations bilatérales, de procéder à dos
échanges de vues sur les questions économiques internationales,
les relations de la Suisse avec les Communautés européennes,
de même qu'au sein de l'Association européenne de libre-échange,
enfin de traiter des problèmes concrets bilatéraux.
388

Les faits marquants ont été les suivants:
Italie: les entretiens que le chef du Département fédéral de
l'économie publique a eus début septembre à Rome avec les minis-
tres du commerce extérieur Capria, de l'industrie Marcora, de
l'agriculture Bartolomei et des affaires étrangères Colombo
portèrent aussi bien sur les problèmes généraux ënumérés ci-
dessus que sur le dépôt à l'importation instauré par l'Italie,
les prix des spécialités pharmaceutiques, les problèmes de dé-
douanement et de transit à la frontière italo-suisse ainsi que
sur les difficultés que rencontre une entreprise suisse de na-
vigation maritime pour charger du fret à destination de l'Afri-
que occidentale. Depuis lors, le dépôt à l'importation (voir
l?e rapport, ch. 91), qui devait initialement être supprimé le
1er octobre, a été prorogé avec l'accord des Communautés euro-
péennes jusqu'à fin février 1982; son taux initial de 30 pour
cent sera réduit graduellement, à 25 pour cent à partir du 1er
octobre, à 20 pour cent à partir du 1er janvier 1982, à 15 pour
cent à partir du 1er février 1982; les métaux non-ferreux, la
plupart des produits agricoles (dont le bétail et les fromages),
les journaux et les publications périodiques en sont' libérés.
La Suisse a exprimé, tant bilatéralement que dans des enceintes
multilatérales, sa préoccupation quant au maintien de cette
mesure gênante pour le commerce et a plaidé en faveur de sa
rapide suppression.
La rencontre traditionnelle des ministres de l'économie publi-
que de la Suisse, de la République fédérale d'Allemagne et de
l'Autriche a eu lieu en octobre à Linz. A cette occasion les
ministres ont adopté une déclaration sur l'avantage et la
promotion de la reconnaissance mutuelle des certificats
d'essais (voir annexe .7).
Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a
eu à Berne des entretiens d'une part avec le secrétaire d'Etat
Schlecht du ministère fédéral allemand de l'économie publique
et d'autre part avec Sir Peter Carey, secrétaire permanent du
389
28 Feuille fédérale. 134= année. Vol. I

ministère britannique de l'industrie.
Des pourparlers bilatéraux au niveau de hauts fonctionnaires
ont eu lieu en août à Helsinki avec la Finlande, début septem-
bre à Rome avec l'Italie (en relation avec la visite du chef
du Département), fin septembre à Lugano avec 1'Autriche, mi-
novembre à Berne avec la Grande-Bretagne, fin novembre à
Paris avec la France et mi-décembre à Bruxelles avec la
Belgique. Parmi les problèmes bilatéraux qui ont été abordés
à ces occasions, il convient de mentionner en particulier:
Finlande:prix des spécialités pharmaceutiques et meilleures
possibilités d'exportation de fromages suisses. Autriche :
négociations en vue de meilleures conditions-d'accès de
yoghourts préparés qui ont abouti à la signature d'un accord
le 18 novembre. Cet accord a été approuvé par le Conseil
fédéral le l1! décembre (voir annexe 8). France: politique
française de prix de médicaments à la lumière de l'accord
franco-suisse sur les produits pharmaceutiques de 1978; sys-
tème de licences d'importation pour divers produits; effets
possibles sur l'économie extérieure de l'extension du secteur
public et les mesures de promotion de l'Etat en faveur de
certaines branches économiques ainsi que certains objectifs
de la "reconquête" du marché intérieur par les entreprises
nationales. Belgique : prix des produits pharmaceutiques et
licences d'importation pour les textiles. Espagne: échange
de protocoles qui reconduisent pour les années 1982/1983
l'essentiel du régime actuel d'importation de fromages. En
octobre les autorités espagnoles ont procédé à un nouvel ajus-
tement des prix des produits pharmaceutiques. Des efforts sont
poursuivis afin d'arriver à une solution globale des problèmes
du secteur pharmaceutique.
390

L'accord assurant à la Turquie une aide économique de 35 mil-
lions de francs pour 1980, signé à Ankara le 17 septembre
1980, approuvé par l'arrêté fédéral du 15 juin 198l (RO 198l
1597) est entré en vigueur le 23 septembre 198l. Au moment
de la rédaction du présent rapport diverses entreprises
suisses d'exportation ont engagé la procédure d'utilisation
de ces fonds par les autorités turques. En ce qui concerne
la participation de la Suisse à l'action d'aide de l'OCDE
pour 198l (cf 17e rapport, en. 91), pour laquelle les autres
membres de l'OCDE ont assumé des engagements, elle est actuel-
lement encore à l'examen de la part des autorités fédérales
compétentes.
L'exécution des trois accords de consolidation de dettes
turques (cf 12e, 15e et 16e rapports)se déroule normalement
bien qu'avec lenteur.
L'application du programme d'assainissement de janvier 1980
a entraîné une amélioration sensible de la situation écono-
mique de la Turquie; les échanges bilatéraux s'en sont res-
sentis; au cours des dix premiers mois de 198l nos importa-
tions ont augmenté de 30 pour cent et les exportations de
près de 60 pour cent.
92 
Europe de l'Est
La diminution des échanges avec les pays à commerce d'Etat
d'Europe de l'Est, mentionnée dans le 17e rapport, s'est encore
accentuée (voir égal. ch. 1). Les importations, en provenance
de la Roumanie et de la Pologne surtout, mais également de
la Tchécoslovaquie et de l'Union Soviétique, ont fortement
régressé. La Bulgarie et la Hongrie, en revanche, ont réussi
à augmenter sensiblement leurs exportations. La baisse tou-
jours importante des exportations vers l'Union Soviétique et
la Pologne n'a nullement été compensée par la hausse prononcée
391

des exportations vers la Bulgarie et la Hongrie.
Le 24 juillet, un accord de consolidation de dettes, dont les
modalités sont décrites dans le dernier rapport, a été signé
avec la Pologne. Les principaux éléments de cet accord, qui
est entré en'vigueur le 18 août, sont les suivants: rééche-
lonnement de 90 pour cent des dettes arrivant à échéance
entre le 1er mai et le 31 décembre 198l, y compris les arrié-
rés des crédits de livraison couverts par la garantie contre
les risques à l'exportation; remboursement de la dette conso-
lidée - soit 85 millions de francs -, en huit paiements
semestriels, le premier étant fixé au 1er janvier 1986, taux
d'intérêt établis en fonction des conditions régnant sur le
marché.
Etant donné la situation économique et financière catastro-
phique de ce pays, il faut bien se dire que la Pologne
ne parviendra pas à régler ses dettes arrivant à échéance
en 1982. Les représentants des 16 principaux pays créanciers
occidentaux ont envisagé à l'origine d'adopter en janvier
1982 un autre protocole multilatéral. Comme celui d'avril,
ce protocole contiendrait des recommandations à l'intention
tion des gouvernements respectifs, visant la conclusion
d'accords bilatéraux de consolidation des dettes arrivant à
échéance en 1982. La proclamation de l'état de guerre en
Pologne, le 13 décembre 198l, a créé une situation nouvelle
dont on ne peut encore apprécier les incidences spécifiques
sur le plan économique.
La commission gouvernementale mixte, prévue à l'article 6 de
l'accord sur les échanges économiques entre la Confédération
suisse et la République populaire de Hongrie, conclu le
30 octobre 1973, s'est réunie à Berne en novembre. Les dis-
cussions ont porté essentiellement sur l'évolution des
392

échanges bilatéraux et des problèmes correspondants, dans le
secteur agricole surtout. En outre, les parties ont débattu
des possibilités de coopération économique et industrielle
entre les firmes et organisations des deux pays, à la lumière
de la réforme de l'économie hongroise qui est en cours depuis
environ deux ans.
93 
Afrique
Les difficultés économiques et financières de la plupart des
pays en développement se sont plutôt aggravées depuis notre
dernier rapport. Elles sont dues essentiellement à l'augmen-
tation des frais d'importation, aux déficits budgétaires, à
la pénurie de devises et à l'exploitation insuffisante de la
capacité des moyens de production.
Après Sierra Leone et le Togo, un réëchelonnement de dettes
a été accordé à la République centrafricaine le 22 août 198l
et à Madagascar- le 10 septembre 198l pour des montants de
19 millions de francs, respectivement 2,5 millions de francs.
Une nouvelle consolidation de dettes s'annonce avec le Sénégal.
Le président Hilla Limann du Ghana a séjourné en Suisse en
octobre. Le désir de promouvoir les relations économiques
entre les deux pays figurait au premier plan des entretiens
avec plusieurs chefs de département. Actuellement, le projet
d'un accord bilatéral de protection des investissements fait,
entre autres, l'objet d'un examen.
Par un accord signé le 9 septembre à Salisbury et entré en
vigueur le 
i\ novembre, nous avons accordé au Zimbabwe un cré-
dit mixte de 19,125 millions de francs, à raison de ^0 pour
cent par la Confédération et 60 pour cent par un consortium
de banques suisses. Un consortium de firmes européennes a été
chargé par le Zimbabwe de livrer des locomotives électriques.
393

Le crédit mixte permet de financer la contribution suisse à
cette commande.
L'Algérie était cette année hôte d'honneur du Comptoir suisse.
A cette occasion, une délégation algérienne, dirigée par Ali
Oubouzar, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, s'est rendue
'en Suisse. Après la journée officielle de l'Algérie au Comptoir,
l'invité algérien fut reçu par le chef du Département de l'éco-
nomie publique. Au cours des entretiens qu'il a eus avec le
secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures, la
discussion a porté notamment sur la promotion des relations
économiques réciproques.
L'Egypte et le Sénégal étaient invités à participer à la Poire
d'échantillons de Baie. La Confédération a pris en charge une
importante partie des frais encourus par la participation de
ces deux pays. Cette action devrait être renouvelée en 1982.
9!) 
Moyen-Orient
Durant la période sous revue, les débouchés offerts par les
pays du Moyen-Orient à notre économie d'exportation ont gagné
en importance: c'est ce qui ressort des chiffres relatifs aux
exportations des premiers mois de 198l, de quelque 30 pour
cent supérieurs aux résultats de la période correspondante de
l'année précédente.
a
Alors que l'Arabie Saoudite reste le principal marché du
Moyen-Orient et que les exportations effectuées devraient
dépasser, en 198l encore, le milliard de francs, les chiffres
relatifs aux exportations vers les pays du Golfe persique et
les deux Yemen, vers le Liban et la Jordanie accusent une
hausse parfois nettement supérieure à la moyenne. Même si les
débouchés potentiels qu'offrent ces Etats sont limités en
raison du nombre d'habitants, on peut considérer que les pers-
pectives de développement r,n» Etats-Unis, Canada, Japon, RFA,
+ 2,0
+ %
+ !3/4
+ 13,0
+ 12 1/2
+ 11 1/4
+ 2,1
— 21/4
+ 31/2
+ 2,6
+ 1
+ 51/2
+ 19,0
-38,1
-31 
>/4
—28
Total des
pays de la
CEE
%
+ 1,1
A
+ n/2
+ 11,9
+ 11 '/4
+ 101/2
+ 0,8
— 5
+ 41/2
+ 1,2
+ 23/4
+ 61/2
-11,9
—39,9
-203/4
-161/4
l'OCDE, n° 30, Paris, décembre
France, Royaume-Uni, Italie
Total des
pays de
l'OCDE
%
+ 1,2
+ l'/4
+ l'/4
+ 11,0
+ 91/2
+ 83/4
- 1,2
- 2'/2
+ 31/2
+ 4,0
+ 3
+ 4
-31,0
-72,7
—35
—263/4
1981
29 
Feuille fédérale. 134« année. Vol. 1
405

^ 
Evolution des taux de change nominaux durant les années 1978 à 1981
Appréciation ou dépréciation moyenne du franc suisse, pondérée selon les parts des 15 principaux pays industrialisés
dans le total des exportations de la Suisse
Tableau 2
Pays
Part au
total des
exportations
suisses en
1980
en %
Taux de change
29. 12. 78
31. 12.80
31. 12. 81
Appréciation (+) ou dépréciation
 Base: moyenne annuelle de 1977 = 100
Allemagne
France
Italie
Etats-Unis
Royaume-Uni
Autriche
Belgique
Pays-Bas
Japon
Suède
Espagne
Danemark
Norvège
Canada
Portugal
19,6
9,2
7,9
7,2
6,3
4,6
3,1
2,8
2,6
2,1
1,8
1,1
0,9
0,8
0,8
113,5
113,4
120,4
130,6
116,6
115,4
113,3
114,0
101,5
127,2
109,3
111,6
125,2
143,3
142,2
110,5
96,9
95,4
105,6
74,7
108,8
110,7
108,9
96,7
103,7
95,2
106,6
109,9
123,2
129,0
124,5
110,8
108,5
. 100,8
85,1
120,0
129,1
123,5
102,1
125,2
105,3
120,5
115,1
113,8
114,9
+ 9,7
— 2,3
— 9,9
-22,8
—27,0
+ 4,0
+ 14,0
+ 8,3
+ 0,6
— 1,6
- 3,7
+ 8,0
— 8,1
—20,6
—19,2
+ 12,7
+ 14,4
+ 13,7
— 4,5
+ 13,9
+ 10,3
+ 16,6
+ 13,4
+ 5,6
+20,7
+ 10,6
+ 13,0
+ 4,7
- 9,2
—10,9
Total 15 pays
[Appréciation (+)
réelle oondérée en
ou dépréciation ( — )
franc suisse en / 2
— 0,3
— 
06
+ 
1 5
+ 
3 1
+ 
26
— 
05
+ 64
— 243
+ 92
+ 
11
+ 
45
— 18 3
— 06
— 
1 5
+ 
59
+ 9,7
+ 6,7
+ 11,8
+ 100
+ 16 3
+ 
78
Part des im-
portations
globales de
la Suisse
en %
86,0
73,9
65 6
28 1
124
9 7
4 1
42
5 8
09
7 0
3 8
0 3
20
0 6
0 3
1 3
1 0
2,1
74
3 8
0 6
Solde de la
balance com-
merciale
En millions
de francs
—13 212,0
—12549,3
—13 716,1
— 7221,0
— 2 677,2
— 1 779,4
— 1 128,6
— 1 146,3
— 
29,1
+ 
27,5
+ 
481 4
+ 
03
+ 
2584
— 
162 5
+ 
116 1
+ 
286,5
+ 
685,4
+ 
403,2
— 
662,7
— 
346,4
— 
862,0
+ 
172,4
-do
vo

-^
5
Pays non-membres de l'OCDE . . . .
Pays en développement
Pays de l'OPEP
Iran
- Pays en développement non
Israël
Hongkong
Brésil
- Pays à économie planifiée^ .....
- Pays européens à économie
Union Soviétique
Pologne
- Pays asiatiques à économie
- République de l'Afrique du Sud .
Exportations/Importations/Solde
totales 
. . 
...
*> Sans la Yougoslavie
Exportations
Valeur des ex-
portations en
millions
de francs
14 338,0
11 7368
42120
1 181 8
4644
2044
683 2
7 5248
567 5
4523
9990
451 9
1 931,7
1 670 6
4025
181 4
261 1
669,6
52 821,9
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en %
+10,8
+ 12 5
+208
+ 15 1
+ 02
— 260
+28 8
+ 83
+ 27
—47 9
+ 70
— 9,2
— 3,7
— 48
—14,7
—36,9
+ 4,1
+ 34,1
+ 8,7
Part des ex-
portations
globales de
la Suisse
en %
27,1
22 2
8 0
2 2
09
04
1 3
14 2
1 i
09
1 9
09
3,7
3 2
08
03
05
1,3
100
Importations
Valeur des
importations
en millions
de francs
8 398,3
5 675 7
2 187 6
413 0
81 6
3666
195 3
3 488 1
145 8
205 4
6100
2876
2 569,3
2414 1
1 728 3
103 5
155 2
153,4
60 094,1
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en %
+ 6,3
+ 
75
+ 10 2
+ 60 8
... 40 3
+443 9
— 45 2
+ 59
— 159
— 1 5
+ 185
+ 
9 1
+ 
6,5
+ 57
+ 
75
— 29 3
+ 20 1
— 27,7
+ 1,9
Part des im-
portations
globales de
la Suisse
en %
14,0
9 4
3 6
0 7
0 1
0 6
0 3
5 8
0 2
0 3
1 0
0 5
4,3
40
29
02
03
0,3
100
Solde de la
balance com-
merciale
En millions
de francs
+ 5939,7
+ 6061 1
+ 2 024 4
+ 
768 8
+ 
382 8
16"1 "•
+ 
487 9
+ 4 036 7
+ 
421 7
+ 
2469
+ 
3890
+ 
164 3
— 
637,6
— 
743 5
— 1 325 8
+ 
77 9
+ 
105 9
+ 516,2
— 7272,2
27270

Annexe 2
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant des mesures économiques extérieures
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 *> sur les mesures économiques
extérieures ;
vu le 18e rapport du Conseil fédéral du 25 janvier 19822' sur la politique
économique extérieure,
arrête:
Article premier
Les ordonnances suivantes sont approuvées :
a. Ordonnance du 21 septembre 1981 3) d'exécution de l'accord international
sur le cacao de 1980 (appendice 1);
b. Ordonnance sur l'importation et l'exportation des barres d'armature,
modification du 21 décembre 198l4' (appendice 2);
c. Arrêté du Conseil fédéral sur l'importation de matières fourragères, de
paille et de litière, modification du 14 décembre 1981
 5> (appendice 3).
/
Art. 2
Les résultats des négociations au titre de l'article XXVIII entre la Suisse et la
Suède en vue du retrait de concessions reprises de la Liste LIX - Suisse sont
approuvés (lettre au Directeur général du GATT et échange de lettres avec la
Suède du 22 septembre 1981) (appendice 4).
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
27270
« RS 946.201
2> FF 1982 I 341
3> RO 1981 1517
"> RO 1981 2084
6> RO 1981 2049
411

Appendice 1
Ordonnance
concernant l'exécution de l'Accord international de 1980
sur le cacao
du 21 septembre 1981
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 28 juin 19721' sur les mesures
économiques extérieures,
arrête:
Article premier Régime du permis
1 Les marchandises suivantes ne peuvent être importées, ou dédouanées avec
acquit-à-caution en vue de leur placement en entrepôt privé, qu'avec l'autorisa-
tion de la Division des importations et des exportations (DIE) de l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) :
a. Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés, du n° 1801.01 du
tarif douanier;
b. Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé, du n°
1803.01 du tarif douanier;
c. Graisse de cacao (beurre de cacao) et huile de cacao du n° 1804.01 du
tarif douanier;
d. Cacao en poudre, non sucré, du n° 1805.01 du tarif douanier.
2 Les envois ne dépassant pas 20 kg brut ne sont pas soumis au régime du
permis, quel que soit le mode d'acheminement.
3 Le placement en entrepôt privé, au sens de l'article 42, 2e alinéa, de la loi sur
les douanes2>, nécessite en plus une autorisation de la Direction générale des
douanes (DGD).
4 Les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet 19623> sur la
constitution de réserves de fèves et de graisse de cacao sont réservées.
Art. 2 
Procédure en matière de permis
1 Les permis sont délivrés sur présentation d'un certificat des types suivants,
émis normalement dans le pays d'origine, conformément aux prescriptions du
Conseil international du cacao (CICC) :
RS 946.216
D RS 946.201
« RS 631.0
3> RS 531.111.18
412
1981-685

Accord international sur le cacao 
RO 1981
a. Certificat d'origine (formule ICC-1),
b. Certificat de réexportation (formule ICC-2),
c. Certificat de fractionnement de lots (formule ICC-3),
d. Certificat d'importation en provenance d'un pays non-membre (formule
ICC-4),
e. Certificat de remplacement (formule ICC-5),
f. Certificat d'exemption.
2 Pour le dédouanement avec passavant (trafic de perfectionnement et de
conditionnement), l'un des certificats visés au 1er alinéa doit être présenté
spontanément à l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimen-
taires (OFIDA).
3 II n'est pas nécessaire de présenter un certificat pour les envois dont le poids
net ne dépasse pas 25 kg, ni pour ceux de cacao en poudre, non sucré, du
n° 1805.01 du tarif douanier, sous forme d'emballages destinés à la vente au
détail et dont le poids net est inférieur à 3,5 kg.
4 Les demandes d'importation et les certificats doivent être adressés à
l'OFIDA. Si un certificat a été présenté, l'OFIDA envoie à la DIE les
demandes d'importation, munies de son visa.
Art. 3 
Certificats de l'OFIDA
1 L'OFIDA délivre les certificats suivants, conformément aux prescriptions du
CICC:
a. Certificat de réexportation (formule ICC-2),
b. Certificat de fractionnement de lots (formule ICC-3),
c. Certificat d'importation en provenance d'un pays non-membre (formule
ICC-4),
d. Certificat d'exemption.
2 Les certificats d'importation en provenance d'un pays non-membre (formule
ICC-4) ne sont délivrés que contre versement à l'OFIDA de la contribution
correspondante au financement du stock régulateur de l'Organisation interna-
tionale du cacao (OICC).
Art. 4 
Exportation
1 Lors de l'exportation de produits visés à l'article premier, 1er alinéa, à
destination d'un pays membre de l'OICC, un certificat de réexportation
(formule ICC-2), délivré par l'OFIDA, sera présenté au bureau de douane
d'exportation.
2 Le bureau de douane confirme l'exportation des produits dont il s'agit en
apposant son timbre officiel sur le certificat.
3 Si le pays destinataire du produit exporté n'est pas membre de l'OICC,
l'OFIDA retient le certificat et le transmet à l'OICC dès que la preuve de
l'exportation est fournie.
413

4 II n'est pas nécessaire de présenter un certificat pour les envois dont le poids
net ne dépasse pas 25 kg, ni pour ceux de cacao en poudre, non sucré, du
n° 1805.01 du tarif douanier, sous forme d'emballages destinés à la vente au
détail et dont le poids net est inférieur à 3,5 kg.
Art. 5 
Communication de renseignements
1 Les maisons qui se livrent à l'importation, au stockage, au commerce ou à la
transformation des produits visés à l'article premier, 1er alinéa, sont tenues de
donner à l'OFIDA les renseignements que les pays membres doivent fournir à
l'OICC en vertu de l'accord et des prescriptions du CICC.
2 La DGD fournit à l'OFIDA, sur les importations et exportations des
produits visés à l'article premier, 1er alinéa, tous les renseignements qui lui
sont nécessaires pour appliquer les prescriptions du CICC.
3 L'OFIDA communique les chiffres suisses globaux à l'OFAEE qui les
transmet à l'OICC.
t?
Art. 6 
Sanctions
Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des articles 6 à
8 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures.
Art. 7 
Rappel et refus de permis d'importation et de certificats
1 La DIE peut retirer ou refuser des permis d'importation si l'importateur ne
remplit pas les conditions et charges liées à l'autorisation ou s'il n'offre aucune
garantie à cet égard.
2 Dans les mêmes circonstances, l'OFIDA peut refuser des certificats.
Art. 8 
Surveillance et recours
1 Dans l'activité qu'il exerce en vertu de la présente ordonnance, l'OFIDA est
placé sous la surveillance de l'OFAEE.
2 Les décisions de l'OFIDA peuvent faire l'objet d'un recours à l'OFAEE.
Art. 9 
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1981.
21 septembre 1981
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
26975
414
RO 1981
Accord international sur le caCao

Appendice 2
Ordonnance
concernant l'importation et l'exportation
de barres d'armature
Modification du 21 décembre 1981
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 1er mars 19781' concernant l'importation et l'exportation de
barres d'armatures est modifiée comme il suit :
Art. 7 
Entrée en vigueur, durée d'application et suspension de l'application
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jusqu'au
31 décembre 1982.
2 L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1982.
21 décembre 1981 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
27186
415
» RS 632.117.32
1981 - 975

Appendice 3
Arrêté du Conseil fédéral
sur les importations de matières fourragères, de paille
et de litière
Modification du 14 décembre 1981
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'article 1er de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 19561' sur les im-
portations de matières fourragères, de paille et de litière contient une liste
des marchandises qui ne peuvent être importées que par la Société coopérative
suisse des céréales et matières fourragères. Cette liste est modifiée comme il
suit:
N° du tarif 
Désignation de la marchandise
ex 0705.20 
Légumes à cosse, travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
ragement
0805.20 
Noisettes
0805.22 
Noix communes
0901.20 
Coques et pellicules de café
ex 1405.30 
Farine d'algues; graines de guarée et noyaux de dattes ainsi
que leurs produits et déchets
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1982.
14 décembre 1981 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
27164
D RS 916.112.216
416 
1981-953

Appendice 4
Résultats des négociations 
Texte original
entre la Suisse et la Suède engagées au titre de
l'article XXVIII en vue du retrait de concessions reprises
dans la Liste LIX-Suisse
Genève, le 22 septembre 1981
Monsieur Arthur Dunkel
Directeur général du GATT
Centre William Rappard
1211 Genève 21
Négociations relatives à la Liste LIX-Suisse
Monsieur le Directeur général,
Les délégations de la Suisse et de la Suède ont terminé leurs négociations au
titre de l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions
reprises dans la Liste LIX-Suisse et dont les résultats sont indiqués dans le
rapport ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de notre haute
considération.
Signé au nom de
la délégation suisse:
Blankart
Signé au nom de
la délégation suédoise:
Ewerlöf
(Sous réserve de ratification)
RS 0.632.297.141
1981-913
417

GATT. Négociations avec la Suède 
RO 1981
Annexe
Modifications apportées à la Liste LIX-Suisse
I. Concession à rétirer de la Liste
Position 
Désignation des produits 
Taux des droits
du tarif 
consolides en
vigueur
1907. 
Pains, biscuits de mer et autres produits de la
boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de
miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou
de fruits:
ex 
20 
- présentés en emballages de vente de tout
genre:
- pain croustillant (Knäckebrot) 
35.—
u. Abaissement des droits consolidés dans la Liste en vigueur
Position 
Désignation des produits 
Taux des droits Taux
du tarif 
consolidés en 
des droits
vigueur 
qui doivent
Être
consolidés
0810. 
Fruits, cuits ou non, à l'état congelé,
sans addition de sucre:
10 
- myrtilles 
45.— 
40.—
2003. 
Fruits à l'état congelé, additionnés de
sucre:
12 
- framboises 
45.— 
40.—
418

Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 22 septembre 1981 concernant les
consultations au titre de l'article XXVIII du GATT qui se sont déroulées entre
la Suisse et la Suède au sujet du retrait de certaines concessions de la Liste
LIX-Suisse.
Je peux vous confirmer que la Suède accepte votre offre que la Suisse
n'appliquera pas dans l'immédiat aux produits de la position 1704.44 (bon-
bons, tablettes, pastilles et autres sucreries moulées ne contenant pas de
matière grasse butyrique ni de graisse végétale, d'une teneur en poids de
saccharose de 50 % ou moins) importés de la Suède une charge à l'importation
dépassant le droit dont la déconsolidation a été notifiée au GATT. Toutefois,
si des différences de prix sur les matières agricoles de base entrant dans la
fabrication de ces produits devaient exiger un prélèvement à la frontière
dépassant le niveau de l'ancienne consolidation les autorités suisses s'engagent,
avant de procéder à de telles augmentations, à entrer en consultation avec les
autorités suédoises.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considé-
ration.
419
Hans V. Ewerlöf
Ambassadeur
27138
Délégation de la Suède
Genève, le 22 septembre 1981
S.E. Monsieur Franz Blankart
Ambassadeur
Délégation suisse près l'AELE
et le GATT
Genève
RO 1981
GATT. Négociations avec la Suède

Annexe 3
Texte original
DECLARATION COMMUNE D'INTENTION
POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE
CONCERNANT LES MATERIAUX A HAUTE TEMPERATURE POUR
SYSTEMES CONVENTIONNELS DE GENERATION ET DE
CONVERSION D'ENERGIE ALIMENTES PAR
DES COMBUSTIBLES FOSSILES
(ACTION COST 501)
Les signataires de la présente déclaration commune,
exprimant leur intention commune de participer à une action
européenne de recherche concernant les matériaux à haute
température pour systèmes conventionnels de génération et de
conversion d'énergie alimentés par des combustibles fossiles,
se sont entendus sur ce qui suit :
SECTION 1
1. 
Les signataires ont l'intention' de coopérer à une
action visant à promouvoir la recherche dans le domaine des
matériaux à haute température pour systèmes conventionnels
de génération et de conversion d'énergie alimentés par des
combustibles fossiles, (ci-après dénommée "action").
2. 
Le principal objectif de cette action est de
développer et coordonner des recherches pour :
- améliorer les propriétés et l'évaluation des matériaux
nécessaires pour une utilisation à long terme à tempé-
rature élevée dans des installations de conversion et de
production d'énergie, d'utilisation des produits de la
conversion ainsi que dans d'autres systèmes avancés ;
- mettre au point de nouvelles méthodes de traitement des
matériaux pour en assurer une utilisation économique ;
- étudier les possibilités offertes par des matériaux de
substitution aux alliages conventionnels à haute
température.
420

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
3. 
Les signataires manifestent leur intention de mettre
l'action en oeuvre conjointement, conformément à la
description générale figurant à l'annexe II, en se
conformant dans toute la mesure du possible à un calendrier
à établir par le Comité de gestion visé ä l'annexe I.
4. 
L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures
concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.
5. 
Le coût global des activités des signataires parti-
cipant à l'action est estimé à environ 6 millions d'unités
,de compte européennes aux prix de 198l.
6. 
Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager
les fonds nécessaires conformément à leurs procédures
internes de financement.
SECTION 2
1. 
Les signataires ont l'intention de participer à
l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes
a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de
recherche dans leurs services techniques ou leurs
organismes de recherche publics, ci-aprës dénommés
"organismes de recherche publics" ;
421
30 
Feuille fédérale. 134e année. Vol. I

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de
recherche avec d'autres organismes, ci-après dénommés
"organismes de recherche contractants" ;
c) soit en assurant le secrétariat, y compris les instal-
lations et les compétences requises, et d'autres services
ou activités de coordination nécessaires à la réalisation
des objectifs visés par l'action.
2. 
Afin de garantir la gestion efficace de l'action,
notamment en ce qui concerne l'évaluation des propositions
. de recherches, la coordination des travaux, l'évaluation des
résultats et l'établissement du rapport final, les signataires
ont l'intention de mettre à la disposition du Comité de
gestion visé à l'annexe I les experts nécessaires pendant
une période limitée.
3. 
Les signataires ont l'intention d'encourager les
visites de laboratoires.
SECTION 3
1. 
La présenté déclaration commune d'intention prend
effet, pour une durée de 3 ans, lorsqu'elle a recueilli au
moins 8 signatures. Sa durée de validité peut être prorogée
d'un commun accord entre les signataires.
2. 
La présente déclaration commune d'intention peut, à
tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la
base d'un commun accord entre les signataires.
422

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
3. 
Un signataire qui, pour une raison quelconque, a
l'intention de mettre fin à sa participation à l'action,
informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés
européennes de son intention le plus rapidement possible, de
préférence au moins trois mois à l'avance.
^. 
Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires
est inférieur à 5, le Comité de gestion .visé à l'annexe I
examiné la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu
ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration
commune d'intention par une décision des signataires.
SECTION t
1. 
La présente déclaration commune d'intention reste
ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé à
la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et
23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés
européennes, pour une période de six mois à compter de la
premiere signature.
Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que
les Communautés européennes pourront, durant cette période,
prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont
pas signé 1$ présente déclaration commune d'intention.
2. 
A l'expiration de cette période de six mois, les
demandes émanant des gouvernements vises au paragraphe 1 ou
des Communautés européennes et ayant pour objet la signature
de la présente déclaration commune d'intention font l'objet
d'une décision du Comité de gestion visé à l'annexe I,
lequel peut stipuler des conditions particulières pour la
signature.
423

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
3. 
Tout signataire peut désigner un ou plusieurs orga-
nismes ou établissements de droit public compétents pour
agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de
l'action.
SECTION 5
La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une
valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques
obligatoires en droit international public.
SECTION 6
1. 
Le Secrétaire général du Conseil des Communautés
européennes informe tous les. signataires des dates de
signature de la présente déclaration commune d'intention
ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique
toute information qu'il a reçue en vertu de la présente
déclaration commune d'intention.
2. 
La présente déclaration commune d'intention est
déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des
Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une
copie certifiée conforme à chacun des signataires.
Fait à Bruxelles, le vingt-trois novembre miJ neuf cent
quatre-vingt-un.
424

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
ANNEXE I
COORDINATION DE L'ACTION
CHAPITRE I
1. 
Il est institué un Comité de gestion, ci-après dénommé
"Comité", composé de deux représentants au plus de chacun
des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin,
se faire accompagner d'experts ou de conseillers.
Avant de devenir signataires de la déclaration commune
d'intention, les gouvernements ayant participé à la
Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et
23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes,
peuvent, conformément à la section 4 paragraphe i deuxième
alinéa de-ladite déclaration, participer aux travaux du
Comité, sans toutefois disposer du droit de vote.
2. 
Le Comité assure la coordination de l'action et est
notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires
permettant :
a) de procéder aux choix de thèmes de recherche, sur la base
des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements
proposés aux signataires par les organismes ou établis-
sements de droit public compétents ; toute proposition de
modification du cadre de l'action est soumise, pour avis,
au Comité des hauts fonctionnaires de la recherche
scientifique et technique (COST) ;
b) d'examiner, de sélectionner et d'adopter, en fonction des
priorités industrielles, les propositions en matière de
recherche faites au titre de l'action en assurant que
chaque projet fera l'objet d'une collaboration entre
participants relevant de deux signataires ou plus :
425

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
c) de donner des conseils sur l'orientation que devraient
prendre les travaux ;
d) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les
méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la
réalisation de l'action ;
e) de coordonner les contributions visées à la section 2
point 1 sous c) de la déclaration commune d'intention ;
f) de choisir, en liaison avec les signataires intéressés,
les experts visés à la section 2 point 2 de la déclaration
commune d'intention et de leur donner des instructions ;
g) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des
signataires et dans d'autres pays ;
h) d'assurer la coordination nécessaire avec les programmes
de recherche CECA ;
i) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre
les signataires dans la mesure où cela est compatible
avec le respect des intérêts des signataires, de leurs
organismes ou établissements de droit public compétents
et des organismes de recherche contractants en ce qui
concerne les droits de propriété industrielle et les
informations présentant un caractère confidentiel sur le
plan commercial ';
j) de promouvoir et d'organiser des conférences dans le
domaine de l'action ;
426

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
k) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le
rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés
de façon appropriée ;
1) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de
l'action, y compris ceux concernant les conditions
particulières éventuelles à poser pour l'adhésion à la
déclaration commune d'intention dans le cas de demandes
présentées plus de six mois après la première signature.
3. 
Le Comité arrêtera son règlement intérieur.
H. 
Le secrétariat du Comité sera assuré, à l'invitation
des signataires, soit par la Commission des Communautés
européennes, soit par l'un des Etats signataires.
CHAPITRE II
1. 
Les signataires invitent les organismes de re'cherche
publics .ou les organismes de recherche contractants situés
sur leur territoire à soumettre à leurs organismes ou
établissements de droit public compétents respectifs des
propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche.
Les propositions retenues selon cette procédure sont
soumises au Comité.
2. 
Avant que le Comité ne prenne une décision sur une
proposition, les signataires demanderont aux organismes de
recherche publics ou aux organismes de recherche contractants
de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit
public visés au paragraphe 1 la notification d'engagements
antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, à
leur avis, pourraient empêcher ou gêner la réalisation des
actions des signataires.
427

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
CHAPITRE III
1. 
Les signataires imposent à leurs organismes de
recherche publics ou aux organismes de recherche contractants
de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement
des travaux, ainsi qu'un rapport final.
2. 
La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des
travaux est limitée aux représentants des signataires au
sein du Comité. Les signataires traiteront ces rapports
comme des documents 'Confidentiels et ne les utiliseront pas
à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les
rapports finals rendant compte des résultats obtenus feront
l'objet d'une diffusion-beaucoup plus large, couvrant au
moins les organismes de recherche publics ou les organismes
de recherche contractants concernés des signataires.
CHAPITRE IV
1. 
Pour faciliter les échanges de résultats visés au
chapitre I paragraphe 2 point i) et sous réserve de la loi
nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par
l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de
recherche, que les titulaires de droits de propriété
industrielle et d'informations techniques résultant de
travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui
leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-après
dénommés "résultats des recherches", soient tenus, à la
demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire
• requérant", de communiquer les résultats des recherches et
de concéder au signataire requérant ou à un tiers désigné
par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des
recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils
comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation,
lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour
l'exécution de travaux relatifs à l'action.
428

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
Ces licences sont concédées à des conditions justes et
équitables, compte tenu des usages commerciaux.
?
2. 
Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de
clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec
des organismes de recherche contractants, L'extension de la
licence visée au paragraphe \, à des conditions justes et
équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits
de propriété industrielle existants et aux connaissances
techniques antérieurement acquises par l'organisme de
recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des
résultats des recherches aux fin's visées au paragraphe 1 ne
serait pas possible autrement.
Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut
accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé,
le signataire soumet le cas au Comité avant la conclusion du
contrat ; le Comité donne alors son avis sur ce point, si
possible après avoir consulté les parties intéressées.
3. 
Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour
garantir que l'exécution des obligations découlant du
présent chapitre n'est affectée par aucun transfert
ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats
des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au
Comité.
I). 
Si un signataire met fin à sa participation à
l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou
est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a
obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune
d'intention et qui portent sur les travaux effectués à la
date où ledit signataire met fin à sa participation restent
toutefois en vigueur au-delà de cette date.
429

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
5- 
Les dispositions des paragraphes l à 1 ! restent en
vigueur après l'expiration du délai de validité de la
déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits
de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci
subsistent et aux inventions et connaissances techniques non
protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le
domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite
par le détenteur de la licence.
27270
430

A. INTRODUCTION
La menace d'une pénurie de pétrole et de gaz naturel
rend nécessaire une utilisation sensiblement plus efficace
de ces matières, à la fois en tant que combustibles et en
tant que matières premières pour l'industrie chimique. En
outre, il faudra très prochainement envisager la substi-
tution, sur des bases économiquement rentables, du pétrole
et du gaz par le charbon et ses dérives. C'est pourquoi des
efforts considérables sont réalisés à l'échelle mondiale
pour améliorer les techniques d'utilisation et de conversion
du charbon. L'effort principal a jusqu'ici été davantage axé
sur les procédés eux-mêmes que sur les avantages que l'on
pourrait tirer d'une amélioration des propriétés et de
l'évaluation des matériaux nécessaires pour une utilisation
à long terme à température élevée dans des installations de
conversion et de production d'énergie. Le manque de
matériaux présentant les aptitudes requises ("la barrière
des matériaux"), voire l'absence de données fiables sur les
propriétés de ces matériaux, pourrait limiter la réalisation
des conditions optimales d'exploitation des procédés de
conversion et d'utilisation du combustible. La mise en
oeuvre d'un programme de recherche et de développement est
donc nécessaire pour réunir l'information qui permettra de
surmonter ces déficiences et, puisqu'il s'agit d'un problème
complexe auquel de nombreuses nations européennes sont
confrontées, c'est dans le cadre d'un effort commun que l'on
pourra mettre au point la méthode la plus efficace pour
réaliser cet objectif.
431
Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
ANNEXE II
DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
Les applications et la technologie relatives aux
matériaux à haute température sont généralement connues
mais, dans de nombreux cas, ces connaissances ne suffisent
pas compte tenu des conditions spéciales propres aux
systèmes-avancés de conversion d'énergie. Toutefois,
certaines recherches visant à résoudre les problèmes
spécifiques de ces applications ont débuté au milieu des
années 1970 et plusieurs programmes isolés existent à
l'heure actuelle en Europe. Une coordination des efforts à
l'échelle européenne est nécessaire pour faire face à la
tâche considérable qu'exigé le maintien de la compétitivité
des industries européennes face à la forte concurrence à
laquelle on peut s'attendre de la part d'autres pays.
B. OBJECTIF" ET DOMAINES
Les efforts européens devraient porter sur l'évaluation
et l'amélioration des matériaux qui ont une influence
décisive sur le fonctionnement des systèmes de conversion
d'énergie. Les résultats de ces travaux pourraient
contribuer à :
1. l'amélioration du rendement du combustible (notamment
pétrole, charbon, polyvalent charbon et pétrole, lignite,
tourbe, etc.) ;
2. l'amélioration des performances technologiques et écono-
miques de l'installation et des équipements ;
3. une utilisation plus rentable des matériaux, en ce qui
concerne notamment la conservation des éléments straté-
giques et le recyclage ;
't. un meilleur contrôle de la pollution.
432

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
Les types de procèdes concernés sont :
- les systèmes avancés de combustion du charbon (par
exemple combustion en lit fluidisé) ;
les installations de gazéification du charbon ;
- les installations de liquéfaction du charbon ;
les turbines à gaz ;
- les turbines à vapeur ;
les moteurs Diesel ;
autres systèmes avancés.
Tous ces procédés présentent certaines caractéristiques
communes :
(1) 
conditions d'exploitation plus sévères, c'est-à-dire,
nécessité de températures plus élevées pour augmenter
le rendement,
(2) 
et nécessité de composants capables de fonctionner
d'une manière fiable dans des milieux souvent très
agressifs.
Les études devraient être limitées aux problèmes de
matériaux en rapport avec les procédés de conversion éner-.
gétiques et avec l'utilisation des produits de la conversion
et autres combustibles dans les installations de production
d'énergie et de chaleur. Le développement des procédés de
conversion eux-mêmes est hors de question.
433

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
Les matériaux destinés aux installations nucléaires
font l'objet d'autres programmes de recherche et ne
devraient pas être inclus dans la présente action, bien
qu'il ne puisse être approprié d'inclure les problèmes de
matériaux liés à l'utilisation de la chaleur de source
nucléaire dans les domaines indiqués ci-dessus.
C. SECTEURS NECESSITANT DES RECHERCHES SUR LES MATERIAUX :
(exemples)
1. La combustion en lit fluidisë
Toutes les parties internes sont exposées à la
corrosion et à l'érosion à des températures allant
jusqu'à 900 °C.
Parmi les problèmes caractéristiques, citons :
- la sulfuration induite, par exemple par le CaSO^ ;
- la corrosion due aux sels fondus (notamment les
chlorures et les sulfates) ;
- l'influence des impuretés du charbon ;
l'érosion ;
l'interaction entre les contraintes mécaniques et
l'action du milieu corrosif ;
- les méthodes de prévision de la durée de vie.
434

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
2. Installations de gazéification du charbon
Les structures internes des équipements sont
exposées, en service, à des conditions de corrosion et
d'érosion et, dans une certaine mesure, à des contraintes
mécaniques aux températures comprises entre 800 et
1000 °C. Parmi les problèmes caractéristiques, citons :
la corrosion . ;
l'érosion
l'interaction entre les contraintes mécaniques et le 
i
milieu corrosif ;
les méthodes de prévision de la durée de vie.
3. Installations de liquéfaction du charbon
Les températures de service se situent autour de
450 °C et ce sont surtout les appareils à pression qui
posent des problèmes, tels que :
- la corrosion, l'érosion et la fissuration due à la
corrosion sous tension ;
- les codes valables pour les appareils à pression, y
compris les problèmes de soudage.
4. Les turbines à gaz
Des problèmes se posent lorsque :
- la température des gaz en service augmente ;
- les températures augmentent dans le dernier étage du
compresseur ;
435

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
- le combustible utilisé a une teneur élevée en
impuretés, comme on peut s'y attendre pour les
combustibles dérivés du charbon ;
de l'hydrogène est utilisé comme combustible ;
les ailettes sont refroidies à l'air, à la vapeur, ou
à l'eau.
Parmi les problèmes caractéristiques, citons :
l'interaction des effets du fluage, de la fatigue et
de la corrosion/érosion ;
la protection au moyen de revêtements ;
- la prévision de la durée de vie ;
l'évaluation des matériaux.
5. Les turbines à vapeur
Les matériaux peuvent poser des problèmes lorsque
la température de la vapeur dépasse 550 °C (dans le cas
des nouveaux types d'opération à cycle combiné), et les
domaines à étudier sont les suivants :
le comportement à la fatigue ;
le comportement au fluage ;
- la fragilisation ;
- la fissuration due à la corrosion sous tension.
436

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
6. Les moteurs Diesel
II existe des problèmes de matériaux qui limitent
le rendement thermo-dynamique, notamment au niveau :
des revêtements intérieurs de la chambre de combustion ;
des soupapes d'échappement.
7. Influence des nouveaux matériaux et nouvelles méthodes
de traitement des matériaux
Les activités dans ce domaine concernent toutes les
installations fonctionnant à haute température.
Dans le domaine des matériaux, la situation évolue
continuellement. Parallèlement à une amélioration
constante des alliages existants, des matériaux entiè-
rement nouveaux vont être mis au point. Une action
commune constituerait un moyen efficace pour évaluer
leurs perspectives d'emploi et pour obtenir des infor-
mations pour l'utilisation fiable dans les projets. Les
matériaux susceptibles de présenter un intérêt à cet
égard sont mentionnés à titre d'exemple au début du
chapitre D.
Parmi les avantages des nouvelles méthodes de
traitement des matériaux, citons une utilisation plus
économique de ceux-ci grâce à des méthodes de fabrication
fournissant un produit pratiquement à dimensions finales,
telles que la métallurgie des poudres, le pressage
isostatique à chaud, le forgeage a matrice fermée, les
procédés avancés de coulée et les méthodes améliorées de
fabrication des tubes.
3l 
Feuille fédérale. 134« année. Vol. I
437

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
Les thèmes précités se rapportent aux problèmes
posés par les matériaux dans les systèmes existants.
Cependant, la mise au point de nouveaux systèmes de
conversion d'énergie et l'adoption de systèmes avancés
pour la conversion des combustibles fossiles et pour la
production d'énergie susciteront très probablement de
nouveaux problèmes de matériaux qui devront être étudiés.
D. PROGRAMME •
Thèmes de recherche sur les matériaux
Les travaux seront axés essentiellement sur les
alliages conventionnels à haute température à base de Pe, Ni
ou Co, mais ils porteront également sur les matériaux de
substitution, tels que les céramiques, les matériaux
renforcés par fibres ou par dispersion d'oxyde, les alliages
à haute température à base de Ti et les aciers à haute
température.
Le programme de coopération devrait porter sur :
l'influence du milieu de service sur le comportement des
matériaux (effets du fluage, de la fatigue et de la
corrosion, séparés et combinés) ;
- les caractéristiques de l'environnement dans les systèmes
de conversion des combustibles fossiles (par exemple
étude des dépôts) ;
- la mise au point et l'évaluation de méthodes d'essai
permettant une meilleure appréciation du comportement des
matériaux :
438

Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie
- l'amélioration des méthodes de prévision de la durée de
vie (par exemple'mise au point de codes valables pour le
calcul des composants critiques) ;
l'amélioration des méthodes d'essai non destructif ;
l'effet de conditions de service plus sévères sur les
matériaux dans les installations de conception classique,
par exemple augmentation de la température, modification
de l'environnement, teneur plus élevée en impuretés
(particules S, 0, C, V, K, Na) dans les combustibles ;
les systèmes de revêtement destinés a la protection
contre la corrosion/érosion, ainsi que les barrières
thermiques et leur interaction avec les propriétés
mécaniques et métallurgiques des- parties protégées •;
les effets sur les caractéristiques opérationnelles des
procédés avancés visant à l'amélioration des propriétés,
de la technique de fabrication ou de l'économie des
matériaux (réduction des pertes par déchets) : la métal-
lurgie des poudres, le forgeage isotherme (matrice
fermée), le traitement thermo-mécanique, le moulage en
cire perdu, la solidification orientée,- les méthodes
avancées de soudage et d'assemblage ;
les effets sur les caractéristiques opérationnelles des
modifications de la composition des alliages comme consé-
quence de la substitution ou de l'usage plus économique
de certains éléments stratégiques (par exemple le
cobalt) ;
les effets des traitements de restauration et des
opérations de réparation sur les composants soumis ä
haute température ;
les problèmes posés par le recyclage accru des matériaux
à haute température (détermination des teneurs en impu-
retés, classification des déchets, etc.).
439
27270

Accord
entre le Gouvernement de la Confédération Suisse
et le Gouvernement de la République du Honduras
concernant l'ouverture d'un crédit mixte
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République du Honduras,
soucieux d'encourager les progrès sociaux et économiques de la République du
Honduras, et également de promouvoir les importations de biens d'équipement
et services suisses dans le cadre de l'exécution du projet hydro-électrique El
Cajon,
sont convenus de ce qui suit;
Article premier
1. Le présent Accord porte sur un crédit mixte d'un montant total de
31 000 000 (trente et un millions) de francs suisses.
2. Cette somme est divisée en deux parties:
a) une partie afférant au Gouvernement suisse de 15 500000 francs suisses,
financée par la Confédération suisse;
b) une partie afférant aux banques commerciales de 15 500000 francs suis-
ses, financée par un Consortium de banques suisses.
3. Une somme supplémentaire de 2,5 millions de francs suisses sera fournie
par un Consortium de banques suisses et sera destinée au financement des
intérêts accumulés pendant la période de construction.
Article 2
1. Le crédit mixte sera consacré à l'achat de biens et services d'origine suisse à
caractère civil.
2. Le montant total du crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 1 sera
utilisé pour financer 85 pour cent de la valeur de facture des livraisons suisses
de biens et de services.
3. Le crédit servira au financement du LOT 4 qui est décrit dans l'échange de
lettres concernant le projet hydro-électrique de El Cajon. Au cas où le montant
total du crédit mixte dépasse les besoins financiers du LOT 4, le solde pourra
être utilisé pour des livraisons supplémentaires de biens et de services suisses
concernant d'autres «LOTS» du même projet.
440
Annexe 4
Texte original

Crédit mixte
Article 3
Conformément à l'article premier, paragraphe 2 du présent accord, tous
paiements faits au titre de ce crédit seront effectués à raison de 50 pour cent au
moyen de la partie du Gouvernement suisse et de 50 pour cent au moyen de la
partie des Banques commerciales.
Article 4
1. Le crédit sera consacré à financer l'exécution du projet hydro-électrique de
El Cajon qui est essentiel pour réduire la dépendance par rapport aux impor-
tations de pétrole, pour satisfaire aux demandes d'électricité prévues pour la
période 1985-1990, pour améliorer le contrôle des eaux et pour faciliter le
développement futur des programmes d'irrigation.
2. Les conditions de ce crédit devront être intégralement transmises par le
Gouvernement du Honduras à «f'Empresa Nacional de Energia Eléctrica»
(ENEE). A cette fin, un accord de crédit subsidiaire devra être conclu entre le
Gouvernement du Honduras et ENEE.
Article 5
L'inclusion de tout achat s'inscrivant dans le cadre du présent accord devra au
préalable être soumise à l'approbation du Ministère des finances, du côté
hondurien, ainsi qu'à celle 'de l'Office fédéral des affaires économiques exté-
rieures et du consortium des Banques suisses, du côté suisse.
Article 6
1. Toutes les demandes portant sur le financement de contrats de livraison de
biens et de prestations de services dans le cadre de cet accord seront soumises,
dans les 9 mois à compter de son entrée en vigueur, à l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures. Ce délai peut être modifié d'un commun
accord entre les Parties. Toute portion du crédit non-utilisé après la dernière
date de réception des installations sera annulée.
2. En principe, la valeur de chaque contrat financé dans le cadre de cet accord
ne doit pas être inférieure à 100000 francs suisses par commande passée avec
le même exportateur suisse. Des paiements pour des envois fractionnés relatifs
à des livraisons de biens et des prestations de services ne sont possibles que
pour des contrats d'une valeur supérieure à 100000 francs suisses. De tels
envois fractionnés ou paiements partiels concernant des services ne sont
possibles que pour des factures individuelles de 50 000 francs suisses au
minimum, à l'exception du dernier paiement partiel relatif à un contrat
particulier.
441

Crédit mixte
Article 7
1. Les conditions générales de paiement suivantes s'appliquent à tous les
contrats financés par cet accord :
i) Approvisionnement en biens:
a) Le ministère des finances, au nom de l'ENEE, doit payer en francs
suisses effectivement libres, 15 pour cent de la valeur totale de facture
du contrat de livraison à titre de paiement initial, et cela dans les 120
jours à compter de la signature des contrats de livraison respectifs
contre remise des copies de la facture dûment approuvée.
b) Le ministère des finances autorisera la Banque suisse auprès de
laquelle le paiement initial a été effectué, à payer, au nom de l'ENEE,
à l'exportateur suisse ce qui suit :
ba) 15 pour cent de la valeur de facture du contrat de livraison au
plus tôt 210 jours après l'émission de la lettre d'intention en
faveur de l'exportateur suisse, mais en aucun cas avant le
paiement initial, contre des copies approuvées de la facture.
bb) 50 pour cent de la valeur de facture des envois respectifs contre
remise, par l'exportateur, des copies des documents d'expédition
et des copies approuvées des factures.
bc) 20 pour cent de la valeur de facture des envois respectifs contre
remise, par l'exportateur, des copies des certificats respectifs de
l'agrément provisoire issu par ENEE ainsi que des copies
approuvées des factures.
ii) Pour la prestation de services relatifs à la supervision du montage et de
la mise en œuvre:
a) Le ministère des finances, au nom de l'ENEE, paiera en francs
suisses effectivement libres, 15 pour cent de la valeur totale de facture
de contrat, contre remise des copies approuvées du contrat.
b) Le ministère des finances autorisera la Banque suisse auprès de
laquelle le paiement initial a été effectué à payer au nom de l'ENEE à
l'exportateur suisse:
ba) 65 pour cent de la valeur de facture à titre de paiements partiels,
contre remise des copies approuvées des certificats intérimaires.
bb) 20 pour cent de la valeur de facture contre remise des copies du
certificat respectif d'approbation provisoire délivré par l'ENEE
et des copies approuvées des factures.
2. L'autorisation de paiement est automatiquement accordée lors de l'appro-
bation du contrat par les autorités suisses et honduriennes mentionnées à
l'article 5, paragraphe 1 du présent accord.
3. Les conditions générales de paiement peuvent être modifiées d'un commun
accord entre les parties mentionnées à l'article 5.
4. Tous contrats de livraison comprennent une clause affirmant que le finance-
ment de l'exportation sera assuré par le «Crédit Mixte Suisse-Honduras».
442

Crédit mixte
Article 8
Les deux parties contractantes faciliteront, dans le cadre de leur compétence
légale, la conclusion et la réalisation des contrats conformément au présent
accord, et, dans ce but, accorderont toutes les autorisations nécessaires.
Article 9
Le Gouvernement suisse accordera au Gouvernement de la République du
Honduras le crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 2, lettre a, à
condition qu'un accord de prêt ait été conclu entre le Gouvernement de la
République du Honduras et un consortium de banques suisses sur la. mise à
disposition du crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 2, lettre b et à
l'article premier, paragraphe 3.
Article 10
La partie du crédit mixte financée par le Gouvernement suisse ne porte pas
d'intérêt.
Article 11
1. En ce qui concerne le financement de biens d'équipement, de prestations de
services et des intérêts courus s'inscrivant dans le cadre du crédit, le Gouver-
nement de la République du Honduras s'engage:
i) à rembourser chaque montant prélevé de la partie du Gouvernement suisse
du crédit en 24 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier
versement venant à échéance 210 mois et le dernier versement 348 mois
après l'entrée en vigueur du présent accord.
ii) à rembourser chaque montant prélevé de la tranche des Banques commer-
ciales du crédit ainsi que 85 pour cent des intérêts capitalisés en 24
versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à
échéance 6 mois après la date de mise en œuvre, mais au plus tard, 60
mois après l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les intérêts courus sur la partie des Banques commerciales pendant la
période de construction et jusqu'à la date de mise en œuvre seront ajoutés
chaque semestre aux montants des prêts dus à la fin de chaque semestre de
calendrier, le premier versement aura lieu le 30 juin, ou le 31 décembre, selon
le cas.
Article 12
Tous les remboursements du principal, aussi bien des parties du crédit du
Gouvernement suisse que des Banques commerciales ainsi que les paiements
des intérêts de la partie du crédit des Banques commerciales seront effectués
auprès de l'Union de banques suisses, à Zurich, agissant au nom du Gouverne-
ment de la Confédération suisse et du Consortium des banques suisses, en
francs suisses, effectivement libres et sans aucune déduction quelle qu'elle soit.
443

Crédit mixte
Article 13
Tous paiements d'intérêts et remboursement du principal dans le cadre du
présent Accord seront exonérés de tout prélèvement fiscal, taxes, droits et
restrictions, présents ou futurs en vigueur dans la République du Honduras.
Article 14
1. L'Union de banques suisses tiendra les comptes à ouvrir au nom du
Gouvernement de la République du Honduras pour l'exécution de l'accord et
entretiendra toute correspondance y relative.
2. Toutes notifications des prêteurs suisses en rapport avec l'Accord seront
considérées comme ayant été dûment remises si elles sont adressées au Minis-
tère des finances du Gouvernement de la République du Honduras.
3. Toutes notifications et tous versements de la part du Gouvernement de la
République du Honduras seront considérés comme ayant été dûment faits s'ils
sont adressés à l'Union de banques suisses, Bahnhofstrasse 45, 8021 Zurich,
Suisse.
Article 15
Le présent accord sera applicable à partir du jour de sa signature. Il entrera en
vigueur après notification par les deux parties de l'accomplissement de toutes
les conditions légales respectives.
Article 16
Reglement des 
différends
Ì. Tout différend survenant entre les parties contractantes au sujet de l'inter-
prétation ou de l'exécution des dispositions du présent Accord qui n'a pas été
réglé d'une manière satisfaisante par la voie diplomatique dans un délai de
trois mois, est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties contrac-
tantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque partie con-
tractante désigne un arbitre. Les deux arbitres désignés nomment un troisième
arbitre comme président qui doit être ressortissant d'un Etat tiers.
2. Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné son arbitre et n'a pas
donné suite à l'invitation adressée par l'autre partie contractante à procéder à
cette désignation dans un délai d'un mois, l'arbitre est nommé, à la requête de
cette dernière Partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
3. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois
suivant leur désignation, sur le choix d'un troisième arbitre (Président), celui-ci
est nommé, à la requête de l'une des Parties contractantes, par le Président de
la Cour Internationale de Justice.
4. Si, dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article, le Président de la
Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des
444

Crédit mixte
Parties contractantes, les nominations sont faites par le Vice-Président de la
dite Cour. Si celui-ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties
contractantes, les nominations sont faites par le membre le plus ancien de la
Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties contractantes.
5. A moins que les Parties contractantes n'en disposent autrement, le tribunal
fixe lui-même sa procédure.
6. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties contractantes.
Fait à Tegucigalpa, le 22 mai 1981, en trois exemplaires, l'un en anglais, l'autre
en français et le troisième en espagnol. En cas de divergence d'interprétation, le
texte anglais prévaut.
Pour le Gouvernement 
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse: 
de la République du Honduras:
Max B. Dahinden 
J.H. Galeas
27270
445

Crédit mixte
Tegucigalpa, le 22 mai 1981
Son Excellence
Monsieur V.J. Mendoza A.
Ministre des Finances
Tegucigalpa
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour qui a la teneur
suivante:
«J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé aujourd'hui entre le
Gouvernement de la République du Honduras et le Gouvernement de la
Confédération suisse concernant l'octroi d'un crédit mixte de 31 millions
de francs en faveur de la République du Honduras.
Lors des discussions qui ont permis la conclusion de cet Accord, les
parties contractantes se sont entendues sur la liste des biens et services qui
peuvent selon l'article 2, paragraphe 3 de l'Accord être financés par le
crédit.
La liste de biens et services mentionnée dans le Lot 4 a la teneur suivante:
1. quatre turbines principales
2. deux turbines de service
3. quatre valves principales
4. système hydraulique de refroidissement
5. système hydraulique de drainage
6. système de circulation et récupération des huiles
7. supervision du montage et de la mise en œuvre
Autres biens d'équipement et services qui peuvent être financés par le crédit
mixte:
Le solde du crédit peut être utilisé pour acheter des biens d'équipement
suisses s'inscrivant dans le cadre d'autres appels d'offre tels que «Genera-
tor Switchgear», «Auxiliary Service Equipmeht», «Local Control Equi-
pement», «Local Télécommunications Equipment and supervision of
installation and commissioning services» pour lesquels les moyens finan-
ciers n'ont pas encore été prévus dans le cadre d'autres mesures.
Je vous serais très reconnaissant de nous confirmer l'Accord de votre
Gouvernement avec le présent arrangement».
446

Crédit mixte
J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement de la Confédération
suisse approuve l'arrangement tel qu'il est exposé plus haut.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute
considération.
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Max B. Dahinden
27270
447

Annexe 5
Accord 
Texte original
entre le Gouvernement de la Confédération Suisse
et le Gouvernement-dé la République du Zimbabwe
concernant l'ouverture d'un crédit mixte pour le projet d'électrification
des Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République du Zimbabwe,
soucieux d'encourager les progrès sociaux et économiques de la République du
Zimbabwe, et également de promouvoir les importations de biens d'équipe-
ments et services suisses dans le cadre de l'exécution du projet d'électrification
des Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1. Le présent Accord porte sur un crédit mixte d'un montant total de
19 125 000 francs suisses.
2. Cette somme est divisée en deux parties:
a) Une partie afférant au Gouvernement suisse de 7 650 000 francs suisses,
financée par la Confédération suisse.
b) Une partie afférant aux Banques commerciales de 11 475 000 francs
suisses, financée par un Consortium de Banques suisses.
Article 2
1. Le crédit mixte sera consacré à l'achat de biens et services d'origine suisse à
caractère civil.
2. Le montant total du crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 1 sera
utilisé pour financer 85 pour cent de la valeur de facture des livraisons suisses
'de biens d'investissement et de services.
3. Le crédit servira au financement des biens décrits dans l'échange de lettres con-
cernant le projet d'électrification des Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe.
Article 3
Conformément à l'article premier, paragraphe 2 du présent Accord, tous
paiements faits au titre de ce crédit seront effectués à raison de 40 pour cent au
moyen de la partie du Gouvernement suisse et de 60 pour cent au moyen de la
partie des Banques commerciales.
448

Crédit mixte
Article 4
1. Le crédit sera consacré à financer l'exécution du projet d'électrification des
Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe qui est essentiel pour répondre à
l'augmentation du trafic, pour maximiser les avantages économiques du trans-
port ferroviaire et pour réduire la dépendance par rapport aux importations de
pétrole.
2. Les conditions de ce crédit devront être intégralement transmises par le
Gouvernement du Zimbabwe aux Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe. A
cette fin, un accord de crédit subsidiaire devra être conclu entre le Gouverne-
ment du Zimbabwe et les Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe.
Article 5
L'inclusion de tout contrat de livraison s'inscrivant dans le cadre du présent
Accord devra au préalable être soumise à l'approbation du Trésor du
Ministère des finances, du côté du Zimbabwe, ainsi qu'à celle de l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures et du Consortium de Banques
suisses, du côté suisse.
Article 6
1. Toutes les demandes portant sur le financement de contrats de livraison
dans le cadre de cet Accord seront soumises dans les six mois à compter de son
entrée en vigueur, à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Ce
délai peut être modifié d'un commun accord. Toute portion du crédit non-
utilisée une fois passée la dernière échéance de commande possible sera
annulée.
2. En principe, la valeur de chaque contrat financé dans le cadre de cet Accord
ne doit pas être inférieure à 50 000 francs suisses par commande passée avec le
même exportateur suisse. Des paiements pour des envois fractionnés relatifs à
des livraisons de biens et pour des prestations échelonnées de services ne sont
possibles que pour des contrats d'une valeur supérieure à 100 000 francs
suisses. De tels envois fractionnés ne sont possibles que pour des factures
individuelles de 50 000 francs suisses au minimum, à l'exception de l'envoi final
relatif à un contrat de livraison particulier.
Article 7
1. Les conditions générales de paiement suivantes s'appliquent à tous les
contrats financés par cet Accord:
i) Prix de base des biens importés:
10% d'acompte, payable à la commande
5% au prò rata des envois et/ou de l'avancement des services rendus
contre remise des documents qui doivent être convenus par les Che-
449

Crédit mixte
mins de Fer Nationaux du Zimbabwe et l'exportateur suisse dans le
contrat de livraison
85% au prò rata des envois et/ou de l'avancement des services rendus
par le débit du crédit mixte contre remise des documents qui doivent
être convenus par les Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe et
l'exportateur- suisse dans le contrat de livraison.
ii) Montant additionnel calculé par l'application des formules de révision
des prix:
15 % payable sur présentation des factures de l'exportateur concerné
85 % payable sur présentation des factures de l'exportateur concerné par
le débit du présent crédit mixte.
2. Les conditions générales de paiement peuvent être modifiées d'un commun
accord entre les parties mentionnées à l'article 5.
3. Tous contrats de livraison et lettres de crédit doivent contenir une clause
affirmant que le financement de l'exportation sera assuré par le «Crédit Mixte
Suisse - Zimbabwe pour le projet d'électrification des Chemins de Fer Natio-
naux du Zimbabwe.»
Article 8
Les deux parties contractantes faciliteront, dans le cadre de leur compétence
légale, l'a conclusion et la réalisation des contrats conformément au présent
Accord, et, dans ce but, accorderont toutes les autorisations nécessaires.
Article 9
Le Gouvernement suisse accordera au Gouvernement de la République du
Zimbabwe le crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 2, lettre a, à
condition qu'un accord de prêt ait été conclu entre le Gouvernement de la
République du Zimbabwe et un Consortium de Banques suisses sur la mise à
disposition du crédit mentionné à l'article-premier, paragraphe 2, lettre b.
Article 10
La partie du crédit mixte financée par le Gouvernement suisse ne porte pas
d'intérêt.
Article 11
En ce qui concerne le financement de biens d'équipement et de prestations
de services s'inscrivant dans le cadre du crédit, le Gouvernement de la
République du Zimbabwe s'engage:
i) à rembourser chaque montant prélevé de la partie du Gouvernement
suisse du crédit en 30 versements semestriels égaux et consécutifs, le
premier versement venant à échéance 6 mois après le dernier versement
effectué sur la partie des Banques commerciales.
450

Crédit mixte
ii) à rembourser chaque montant prélevé de la tranche des Banques commer-
ciales du crédit en 20 versements semestriels égaux et consécutifs, le
premier versement venant à échéance 6 mois après la dernière livraison
mais au plus tard 33 mois après la signature de l'accord de crédit
mentionné à l'article 9 entre le Gouvernement de la République du
Zimbabwe et un Consortium de Banques suisses.
Article 12
Tous les remboursements du principal, aussi bien des parties du crédit du
Gouvernement suisse que des Banques commerciales ainsi que les paiements
des intérêts de la partie du crédit des Banques commerciales seront effectués
auprès de la Société de Banque Suisse à Zurich, agissant au nom du Gouver-
nement de la Confédération suisse et du Consortium de Banques suisses, en
francs suisses, effectivement libres et sans aucune déduction quelle qu'elle soit.
Article 13
Tous paiements d'intérêts et remboursements du principal dans le cadre du
présent Accord seront exonérés de tout prélèvement fiscal, taxes, droits et
restrictions, quels qu'ils soient, présents ou futurs en vigueur dans la Répu-
blique du Zimbabwe.
Article 14
1. La Société de Banque Suisse tiendra les comptes à ouvrir au nom du
Gouvernement de la République du Zimbabwe pour l'exécution de l'Accord et
entretiendra toute correspondance y relative.
2. Toutes notifications des prêteurs suisses en rapport avec l'Accord seront
considérées comme ayant été dûment remises si elles sont adressées au Minis-
tère des finances, Private Bag 7705, Causeway, Salisbury, Telex RH 2141.
3. Toutes notifications et tous versements de la part du Gouvernement de la
République du Zimbabwe seront considérés comme ayant été dûment faits s'ils
sont adressés à la Société de Banque Suisse, Paradeplatz 6, 8021 Zurich/
Suisse.
Article 15
Le présent Accord sera applicable à partir du jour de sa signature. Il entrera en
vigueur après notification par les deux parties de l'accomplissement des
conditions constitutionnelles ou légales respectives.
Article 16 
i
Règlement des 
différends
1. Tout différend survenant entre les parties contractantes au sujet de l'inter-
451

Crédit mixte
prétation ou de l'exécution des dispositions du présent Accord qui n'a pas été
réglé d'une manière satisfaisante par la voie diplomatique dans un délai de
trois mois, est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties contrac-
tantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque partie
contractante désigne un arbitre. Les deux arbitres désignés nomment un
troisième arbitre comme président qui doit être ressortissant d'un Etat tiers.
2. Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné son arbitre et n'a pas
donné suite à l'invitation adressée par l'autre partie contractante à procéder à
cette désignation dans un délai d'un mois, l'arbitre est nommé, à la requête de
cette dernière partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
3. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois
suivant leur désignation, sur le choix d'un troisième arbitre (Président), celui-ci
est nommé, à la requête de l'une des parties contractantes, par le Président de
la Cour Internationale de Justice.
4. Si, dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article, le Président de la
Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des
parties contractantes, les nominations sont faites par le Vice-Président de ladite
Cour. Si celui-ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties
contractantes, les nominations sont faites par le membre le plus ancien de la
Cour qui n'est ressortissant d'aucune des parties contractantes.
5. A moins que les parties contractantes n'en disposent autrement, le tribunal
fixe lui-même sa procédure.
6. Les décisions du tribunal seront obligatoires pour les parties contractantes.
Fait à Salisbury, le 9 septembre 1981 en quatre exemplaires, deux en anglais et
deux en français. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.
27270
452
Pour le Gouvernement
de la République du Zimbabwe:
E.M. Nkala
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
P. Bürdet

Crédit mixte
Salisbury, le 9 septembre 1981
Son Excellence
Sénateur Enos M. Nkala
Ministre des finances
Salisbury
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour qui a la teneur
suivante:
«J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé aujourd'hui entre le
Gouvernement de la République du Zimbabwe et le Gouvernement de
la Confédération suisse concernant l'octroi d'un crédit 
mixte de
19 125 000 francs suisses en faveur de la République du Zimbabwe.
Lors des discussions qui ont permis la conclusion de cet Accord, les
parties contractantes se sont entendues sur la liste des biens et services qui
peuvent, selon l'article 2, paragraphe 3 de l'Accord, être financés par le
crédit.
Le crédit financera l'achat de biens et services fournis par le membre
suisse du Groupement 50 Hz dans le cadre du contrat daté du 5 juin 1981,
conclu entre le Groupement 50 Hz et les Chemins de Fer Nationaux du
Zimbabwe, pour la fabrication, la fourniture, la livraison et la mise en
service de 30 locomotives électriques à courant monophasé pour le projet
d'électrification Salisbury-Dabuka. Ces fournitures comprennent en parti-
culier les articles suivants:
- Logique de commande
- Redresseur principal d'alimentation
- Résistance de freinage
- Interrupteurs
- Evacuateurs
- Relais
- Disjoncteurs principaux de haute tension
- Contrôleur de vitesse
- Construction et mise en service
En sus, le crédit peut également être utilisé pour financer les 85 pour cent
de la valeur de facture de biens et services d'origine locale (part du
Zimbabwe), auxquels la section 3 et l'annexe 1 du contrat mentionné ci-
dessus entre le Groupement 50 Hz et les Chemins de Fer Nationaux du
Zimbabwe se réfèrent, jusqu'à concurrence d'une valeur de facture de
2 700 000 francs suisses, équivalant à 900 000 dollars du Zimbabwe. Les
termes de paiement suivants sont applicables à la part du Zimbabwe:
32 Feuille fédérale. 134'année. Vol. 1 
. 
453

Crédit mixte
10% d'acompte, payable à la commande
5% contre présentation du premier certificat d'avancement qui doit
être convenu par les Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe et
l'exportateur suisse dans le contrat mentionné ci-dessus
85 % par le débit du crédit mixte contre présentation de certificats d'avan-
cement qui doivent être convenus par les Chemins de Fer Nationaux
du Zimbabwe et l'exportateur suisse dans le contrat mentionné ci-
dessus.
Je vous serais très reconnaissant de nous confirmer l'accord de votre
Gouvernement avec le présent arrangement.»
J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de mon Gouvernement sur ce qui
précède.
27270
454
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Pour le Gouvernement
de la Confédération Suisse:
P. Bürdet

Annexe 6
Réponse du Conseil fédéral
au postulat Generali (81.375) du 19 mars 1981:
«Aide au développement. Conséquences économiques»
Texte du postulat
Dictée par des raisons humanitaires et des considérations de politique exté-
rieure, l'aide au développement accordée par notre pays n'est pas sans effet sur
notre économie.
On peut admettre qu'une part considérable des fonds affectés à cette aide est
réinjectée dans l'économie, soit directement et avec effet immédiat, soit indirec-
tement et avec un certain décalage.
L'aide au développement assure des emplois aux entreprises suisses à l'inté-
rieur même du pays.
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une étude et de recueillir des
statistiques sur les conséquences de l'aide au développement pour l'économie
suisse. Il présentera ensuite un rapport à ce sujet.
Réponse du Conseil fédéral
Le 7 octobre 1981, le Conseil des Etats a adopté le postulat du Conseiller aux
Etats Generali du 19 mars 1981 intitulé «Aide au développement. Conséquen-
ces économiques» (Objet n° 496/81.375). Nous répondons à ce postulat comme
suit:
Rappelons tout d'abord que notre aide est octroyée compte tenu des objectifs
de la politique de développement qui ont été fixés dans la loi sur la coopération
au développement et l'aide humanitaire internationales (art. 5).
Les mesures prises par la Suisse au titre de la coopération internationale au
développement ont pour but d'améliorer les conditions de vie des peuples du
Tiers-monde et de contribuer à un meilleur équilibre des relations internatio-
nales.
Nous avons fait remarquer à plusieurs reprises - le plus récemment dans le
message du 9 juillet 1980 concernant la continuation de la coopération
technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement' (crédit de
programme de 1650 mio. fr.) - que notre politique d'aide au développement
obéit à trois sortes de considérations: des considérations d'ordre humanitaire
qui nous empêchent de fermer les yeux sur la faim, la misère et la pauvreté
dans le Tiers-monde; des considérations relevant de la politique étrangère et de
455

sécurité (il importe de renforcer la solidarité de la communauté internationale
des Etats et de tout entreprendre pour atténuer les tensions et applanir les
conflits); enfin des considérations d'ordre économique.
Les pays en développement jouent un rôle de plus en plus important dans
l'économie mondiale. Ils ne désirent aucunement s'en couper; bien au con-
traire, ils espèrent en retirer des stimulations décisives pour leur croissance,
d'autre part, il est capital pour notre économie fortement axée sur l'exporta-
tion que le système mondial des échanges fonctionne correctement. Renforcer
l'économie de nos partenaires commerciaux du Tiers-monde est par consé-
quent dans leur intérêt et dans le nôtre.
Une politique de développement efficiente non seulement procure les avantages
susmentionnés, généraux et indirects, mais encore exerce des effets directs sur
les divers secteurs de l'économie suisse qui sont présentés en annexe.
On ne peut que se réjouir de ces effets positifs. Etant donné l'interdépendance
qui caractérise les relations économiques internationales, il est naturel que nos
intérêts économiques et notre politique de développement se recouvrent fré-
quemment. Le fait que nous pensions à notre propre intérêt économique ne
dévalorise en rien les mesures de coopération au développement, puisque
celles-ci visent à promouvoir le développement de l'économie mondiale carac-
térisée par l'interdépendance des Etats.
Concrètement, la coopération au développement se traduit surtout par des
activités économiques (livraisons de marchandises ou de services de toutes
sortes, y compris le transfert de connaissances techniques). Etant donné la
capacité concurrentielle de notre économie, l'éventail de biens et services
qu'elle est en mesure d'offrir et le niveau élevé de la formation et de la qualifi-
cation professionnelles des experts et ingénieurs-conseils suisses, les prestations
de l'économie suisse sont très demandées dans les pays en développement.
C'est du reste ce qui ressort des considérations qui vont suivre.
La coopération suisse au développement vise à faire bénéficier les pays du
Tiers-Monde de ces prestations aux conditions les plus favorables possibles -
tant du point de vue financier que sur le plan de la qualité des prestations -
sous une forme qui soit adaptée à la spécificité des projets.
La concurrence étant l'un des moyens les plus efficaces d'atteindre ce but, une
part de notre aide publique au développement, surtout de l'aide financière, est
en règle générale fournie sans être liée; en d'autres termes, l'acquisition de
biens et de services a lieu selon un appel d'offres international, auquel les
entreprises suisses et étrangères peuvent participer. Dans le cadre de ' la
coopération technique bilatérale et de l'aide alimentaire, les marchandises et
les services sont en revanche souvent achetés directement. Les effets qu'exer-
cent les marchandises et les services sur le développement ne dépendent pas de
l'origine de celles-là et ceux-ci, mais de leur adéquation aux objectifs visés.
La liste ci-après (cf. appendice) reproduit les chiffres actuellement disponibles
sur les effets économiques produits par l'aide publique accordée par la Suisse
en 1980 au titre de la coopération au développement. Il ressort de cette liste
que la part des achats effectués en Suisse varie fortement selon la forme de
l'aide fournie. En ce qui concerne les chiffres mentionnés, nous faisons
456

observer ce qui suit: il n'existe pas nécessairement de rapport direct entre les
montants versés au titre de nos prestations pour une année déterminée et le
règlement des achats effectués pendant la même période; les versements prévus
dans le budget, surtout en matière d'aide multilatérale, ne coïncident pas
toujours avec le règlement des achats effectués.
En résumé, les effets économiques directs de l'aide sont les suivants (chiffres
pour 1980):
1. Au chapitre de la coopération technique bilatérale, les fonds servent pour
une bonne part à payer les experts et à acheter des biens de toute sorte.
Au surplus, ils permettent de financer les séjours d'étude et les stages de
formation de nombre de boursiers originaires de pays du Tiers-Monde.
Une part sans cesse croissante des fonds est dépensée dans les pays en
développement mêmes, (engagement de personnel, achats de biens pro-
duits localement, travaux de construction et autres frais). Sur les 107 mil-
lions de francs dépensés au titre de la coopération technique bilatérale,
60 millions l'on été pour l'achat de biens et de services fournis par notre
économie.
Les achats effectués en Suisse par les organisations multilatérales de coopé-
ration technique, y compris la rémunération des experts suisses, s'éle-
vaient à 24 millions de francs. Les contributions que nous versons à ces
organisations et les fonds que nous affectons au financement de projets
qu'elles exécutent en notre nom, ne sont pas liés. Ils s'élevaient à
61,9 millions de francs.
2. Dans le cadre de ['aide financière bilatérale, la contrevaleur des biens et
des services suisses livrés à la suite d'appels d'offres internationaux
s'élevait à 10 millions de francs. Notre aide financière bilatérale se
montait à 54,1 millions de francs.
A l'instar de celles des autres Etats, les contributions de notre pays aux
organisations d'aide financière multilatérales ne sont pas liées. La contre-
valeur des livraisons de biens et services suisses aux bénéficiaires de crédits
accordés par ces organisations s'élevait à 152 millions de francs; le
montant de nos contributions à celles-ci était de 68,6 millions de francs.
3. Les mesures prises au titre de la coopération au développement économique
et commercial se sont traduites par des achats effectués en Suisse pour un
total de 24,9 millions de francs. Les dépenses se chiffraient à 17,6 millions
de francs; dans cette somme sont compris les crédits mixtes, dont l'octroi
est lié à la livraison de biens et de marchandises suisses. Les achats
effectués au titre de ces crédits mixtes ont rapporté 13,5 millions de francs
à notre économie; ils ont été financés à raison de 3,5 millions de francs
par les tranches allouées par la Confédération, et pour le reste par les
tranches bancaires de ces crédits mixtes.
4. Dans le cadre de l'aide humanitaire et de l'aide alimentaire, les achats en
provenance de la Suisse représentaient 66,3 millions de francs et les
versements 93,1 millions de francs.
Au total, l'aide publique accordée par la Confédération aux pays en
457

développement s'élevait à 406,2 millions de francs en 1980. Pour la même
année, les achats réalisés en Suisse se montaient à 337 millions de francs,
qui traduisent l'effet mesurable de cette aide sur l'économie de notre pays.
En outre, l'économie suisse peut livrer des biens et des services nécessaires à la
réalisation des projets et des programmes que les pays en développement
financent grâce à des prêts de la Banque mondiale. A cet égard, notre pays
s'est révélé en 1980 très compétitif, tant du point de vue technique que de celui
des prix, puisque le volume des livraisons se chiffraient cette année-là à
214 millions de francs. La Suisse, on le sait, n'est pas membre de la Banque
mondiale et ne participe donc ni à son capital, ni à sa gestion. Mais grâce aux
prestations offertes par le marché suisse des capitaux, la Banque mondiale peut
se procurer régulièrement dans notre pays, aux conditions du marché, une
partie des fonds nécessaires à l'octroi de ses prêts. Si l'on ajoute les comman-
des financées par la Banque mondiale aux achats effectués grâce à l'aide suisse
au développement, on obtient alors un total de 551 millions de francs pour
l'année de référence.
Certains chiffres avancés dans l'appendice reposent sur des estimations. Les
chiffres pour l'année 1981 seront publiés dès qu'ils seront disponibles; ces
prochaines années nous entendons poursuivre et perfectionner ces relevés
statistiques. En effet, seule une observation portant sur plusieurs années,
permettra d'obtenir une image véritablement représentative des effets qu'exercé
l'aide publique au développement sur l'économie»suisse.
27270
458

EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980
Appendice
Formes d'aide publique au développement
de la Suisse
Vers.nets
(mio fr.)
Effets économiques
Montants
(mio fr)
1. COOPERATION TECHNIQUE
1.1. Coopération technique par l'intermédiaire
d'organisations internationales
1.1.1. Contributions générales
- Programme de développement des ,, o
Hâtions Unies (PNUD) 
^-^-
Contribution ordinaire 
26,5
Fonds pour les pays les moins
avancés 
4,0
Fonds pour la science et la
technique 
3,3
- Organisation mondiale de la
santé (OMS-) 
1,5
1.1.2. Contributions pour des projets
spécifiques (aide associée) 2)
- Organisations des Nations Unies 
.
(K.U.) 
i-Ul
Organisation des N.U. pour
l'alimentation et l'agriculture 5,0
(PAO)
Fonds des N.U. pour l'enfance
(UNICEF) 
6,3
Bureau international du travail
(BIT) 
1,5
Autres organisations des N.U. 
4,6
- Centres de recherche du Groupe
consultatif pour la recherche
agricole internationale (CGIAR) 3>9
- Autres organisations internatio-
nales 
5,3
35,3
26,6
1. COOPERATION TECHNIQUE
1.1. Achats de biens et services en Suisse
par des organisations internationales
1.1.1. Dépenses du PNUD en Suisse ou en fa-
veur de Suisses
- Commandes de matériel pour
l'exécution de projets 
12,2
- Contrats avec des firmes
de consultants 
3,3
- Dépenses pour 136 experts
suisses ^-i 
(6)
- Dépenses pour 373 boursiers
en Suisse (stagiaires, étu-
diants) 
(2,5)
OMS: chiffres non disponibles pour
1°80
1.1.2. Contributions pour des projets spé-
cifiques (aide assoadée) ?>
Chiffres non disponibles pour 1980
4^
 Y
1.2.1. Projets réalisés par la Confédération
o u confiés e n r é g i e ~ 2 > 8 l , 8
107,7
1.2.2. Contributions financières à des
actions entreprises par des oeuvres
d'entraide
23,1
1.2. Dépenses en Suisse ou en faveur de
iSuisse pour la coooération technique
bilatérale
1.2.1. Projets réalisés par la Confédéra-
tion ou confiés en régie 3) 
M,8
- Achats de matériel 
8,7
- 49 contrats avec des firmes de
consultants 
4,3
- 19 contrats avec des institutions
publiques (universités) 
0,7
- Salaires versés à des experts
suisse !' 
26,3
- Dépenses pour 337 boursiers
(stagiaires) 
3,0
- Dépenses pour l'information en
Suisse 
0,8
- Frais de recrutement et de for-
mation d' 
experts suisses D 1,0
1.2.2. Contributions financières à des (12,7)
actions entreprises par des oeuvres
d'entraide
- Achats.de matériel 
(2,5)
- Salaires versés à des experts
des oeuvres d'entraide 
(6,5)
- Salaires versés à 345 volontaires
des oeuvres d'entraide 
3,7
60

ETTETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980
Formes d'aide publique au développement
de la Suisse
1.2.3. Bourses universitaires accordées 
„ ,_
à des étudiants du Tiers monde 
^-^
Vers. nets
(mio fr. )
169,7
Effets économiques
1.2.3. Bourses universitaires accordées
à des étudiants du Tiers monde:
' Dépenses pour 230 boursiers 
2,5
létudiants universitaires)
Montants
(mio fr)
84
*

*>
o\
IO
EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980
Formes d'aide publique au développement
de la Suisse
Vers . netS'
(mio fr.)
Effets économiques
Mor.tar.ta
(mio fr)
2. 
AIDE FINANCIERE
2.1. Aide financière par l'intermédiaire
d'organisations internationales
Contributions générales
-Fonds des N.U. pour les activités
en matière de population (FNUAP) 
3,0
-Fonds d'équipement des N.U. (FENU) 3,5
-Banque asiatique de développement 2,0
-Fonds asiatique de développement 
9,0
-Banque interaméricaine de déve-
loppement (BID) 
0,9
-Fonds des opérations spéciales de
la BID 
' 
6,9
-Fonds africain de développement 
21,0
Contributions pour des projets
spécifiques (cofinancements^j
-Organisations des K.U.: 
6,3
Organisation des N.U. pour l'ali-
mentation et l'agriculture (FAO) 
3,0
Bureau international du travail
(BIT) 
2,3
Fonds des N.U.pour 1 ' enfance0JNICEF)!, 0
-Banques de développement: 
12,0
Banque asiatique de développement 4,0
Banque interaméricaine de
développement 
5,0
Association internationale de
développement (IDA) 
3,0
-Autres organisations 
1,0
49,3
19,3
-Banque et fonds asiatique de
développement 
32,3
-Banque interaméricaine de
développement et fonds des
opérations spéciales 
97,3
-Banque et fonds africain de
développement 
'i,4
-Association internationale de
développement (IDA) 
3H,3
-Organisations et Fonds des NU:
Chiffres non disponibles pour
1980
152,3
2. 
AIDE FINANCIERE
2.1. Achats de biens et services er. Suisse
par des organisations internationales™
2.1.2.
2.1.1.

EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE-DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN .198C
Formes d '
2.2. 
Aide
les
aide publique au développement
de la Suisse
financière bilatérale (non compris
cof inancements 2) ;
Vers .nets
(mio fr . )
54,1
122,7
Effets économiques
2.2. Dépenses effectuées en Suisse pour
l'aide financière bilatérale
-Achats de matériel 
8,0
-Contrats avec des firmes de
consultants 
2,4
Montants
(mio fr)
10,4
162,7

EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980
Formes d'aide publique au développement
de la Suisse
3 . 
MESURES ECONOMIQUES
3.1. Mesures de politique économique et
commerciale
J.l.I. 
Crédits mixtes (parties publiques) 3,5
-Inde 
0,1
-Thailanôe 
0,3
-Tunisie 
1,9
-Egypte 
1,2
3.1.2. 
Aide à la balance des paiements 
8,0
3.1.3- 
Promotion des échanges et
industrialisation 
0,8
'..2. Fonds de l'Association européenne de
libre-échange (EFTA) en faveur de Portugal
3.Ì. Remboursements au titre de prêts
antérieurs
Ver s. nets
(mio fr. )
12,3
7,0
- 1,7
17,6
Effets économiques
3. 
MESURES ECONOMIQUES
3.1. Mesures de politque économique et
commerciale:
Achats de biens et services en Suisse
3.1.1- 
Crédits mixtes public privé 13,45
-Inde 
0,1 
0,15 
0,25
-Thailande 
0,3 
0,6 
0,9
-Tunisie 
1,9 
5,8 
7,7
-Egypte 
1,2 
3,4 
'4,6
3.1.2. 
Aide à la balance des paiements: --
3.1.3- 
Promotion des échanges et indu-
strialisation: Financement d» la
carticipation de pays en develop-
ment à des foires suisse,
études de préinvestissemênt en
Suisse 
o,jj
3.2. Fonds de l'Association européenne de
libre-échange en faveur du Portugal:
Achats de biens et services en Suisse
Montants
(mio fr. )
11,3
10,6
25

EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980
Formes d'aide publique au développement
de la Suisse
"• AIDE ALIMENTAIRE
'l.l. Produits laitiers suisses
'1.2. Aide en céréales
- Farine suisse 
7,6
- Blés et céréales 
• 
1,3
'' , 3 . Autre aide alimentaire
- Poires séehées 
- 
0,8
- Poissons blancs 
0,1
- WSK (Wheat, Soya, Milk) 
0,2
- Autres produits 
0,5
'L'I. Contributions en espèces
- Contribution au Programme
alimentaire mondial (PAM) 
5,0
- Contribution à l'Office for
spécial relief opérations de J a
PAO 
0,5
Vers. nets
(mio fr. )
28,4
11,9
1,6
5,5
17,4
Effets économiques
1. AIDE ALIMENTAIRE
Achats de produits en Suisse
ll.l. Produits laitiers
1.2. Céréales 
7,6
1.3. Autres produits
- Poires séehées 
0,8
- Poissons blancs 
0,1
1.1. Contributions en espèces
Chiffres non disponibles pour 1980
Montants
(mio fr)
28,1
7,6
0,9
37
è
Ul

EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980
4*.
O\
CTs
Formes d'aide publique au développement
de la Suisse
Vers.net.
(mio fr.)
Effets économiques
5. AIDE HUMANITAIRE
5.1. Aide humanitaire multilatérale
- Fonds des N.U. pour l'enfance 
_
(UNICEF) 
. 
'5
- Office de secours des N.U. pour
les réfugiés de Palestine dans 
1,2
le Proche-Orient (UNRWA)
- Haut-Commissariat pour les 
„ n
réfugiés (HCR) 
'
- Comité intergouvernemental 
_
pour les migrations earopéennes(CIME)
- Autres organisations 
0,1
5.2. Contributions au Comité inter-
national de la Croix-Rouge (CICR)
- Contribution ordinaire 
7,5
- Agence centrale de recherches 
1,3
- Contributions spéciales (détenus
politiques, actions en Afrique) 
•''•'
- Missions temporaires 
5,0
5-3• Aide humanitaire bilatérale
- Actions médico-sociales 
8,6
- Croix-Rouge suisse 
1,1
- Corps en cas de catastrophe 
5,"
- Divers 
0,7
12,5
17,1
lb,l
(3)
(21)
(2)
5. AIDE HUMANITAIRE
5•1• Aide humanitaire multilatéral:
Frais administratifs des organisations
ayant leur siège en Suisse et achats
de biens et services en Suisse
- Haut Commissariat pour les 
_ 
,
réfugiés (HCRJ 
( >5;
- Comité intergouvernemental pour
les migrations européennes(CEME)0,3
budget administratif
5-2. Contribution au Comité inter-
national de la Croix-Rouge (CIRC):
Frais administratifs, construction
de bâtiments et achats effectués
en Suisse
- Frais administratif 
,/ (9)
- Construction de nouveaux 
.
bâtiments
- Dépenses pour 290 experts
suisses 1) 
ll Traduction du texte original allemand.
33 Feuille fédérale. 134» année. Vol. I 
469

En outre, il faudrait intensifier les efforts en vue d'harmoniser les règles
applicables aux produits par la reconnaissance des essais et des attestations de .
conformité notamment sur la base de la réglementation internationale ou
régionale.
470

Annexe 8
Traduction1''
Accord
entre la Confédération suisse et la République
d'Autriche sur les yoghourts préparés de la position
tarifaire ex 21.07
La Confédération Suisse
et
la République d'Autriche,
vu la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange et
l'Accord créant une Association entre les membres de l'Association euro-
péenne de libre-échange et la République de Finlande,
désireuses de réaliser les buts indiqués dans l'article 22 de la Convention du
4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange et confor-
mément à l'article 23 de ladite Convention,
sont convenues de ce qui suit :
Article premier
(1) Tant que l'importation en Autriche de yoghourts préparés de la position
ex 21.07 du .tarif douanier autrichien, originaires d'un autre Etat membre de
l'AELE ou d'un Etat associé avec l'AELE, ne dépasse pas au cours d'une
année civile la quantité de 3 pour cent de la production autrichienne annuelle
obtenue deux ans auparavant, l'Autriche appliquera à cette quantité de livrai-
sons en provenance directe de ces pays une charge compensatoire inférieure de
250 schillings par 100 kg par rapport à celle fixée par la loi autrichienne sur la
régulation du marché.
(2) Lors de l'importation de ces produits une attestation reconnue (appendice)
doit être présentée qui certifie que ces marchandises ont été fabriquées à partir
de lait ou de produits laitiers de provenance exclusivement nationale, hors du
trafic de perfectionnement.
Article 2
A titre de réglementation transitoire, la quantité prévue à l'article 1er, chiffre 1,
sera pour la première année à partir de l'entrée en vigueur de l'accord de
l'accord de 1 pour cent et pour la deuxième année de 2 pour cent de la
production autrichienne obtenue deux ans auparavant.
11 Traduction du texte original allemand.
471

Tarif douanier
Article 3
Si par suite de cette réglementation, des problèmes devaient se présenter lors
ou du fait de l'importation de yoghourts préparés, des consultations auront
lieu dans le but de trouver des solutions appropriées. Il en sera de même si la
formation du prix net autrichien, franc laiterie de distribution, ne devait pas
tenir compte de manière appropriée de l'évolution des éléments de coût.
Article 4
(1) Cet Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui fait
suite au mois au cours duquel les parties se seront notifié l'accomplissement de
leurs procédures constitutionnelles.
(2) Cet Accord restera valable aussi longtemps que les échanges commerciaux
entre l'Autriche et la Suisse seront régis par les dispositions de la Convention
du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange.
Fait à Vienne, le 18 novembre 1981 en double exemplaire, en langue allemande,
les deux exemplaires faisant également foi.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République d'Autriche:
Jiirg A. Iselin 
Josef Meisl
27270
472

Tarif douanier
Appendice
Attestation pour l'exportation en Autriche de yoghourts
préparés de la position tarifaire ex 21.07
L'Autorité compétente 
atteste
que le lot de 
kg net
faisant l'objet de la facture N° 
du
établie par 
pour la
maison
est fabriqué à partir de lait ou de produits laitiers de production exclusivement
nationale excluant celle provenant du trafic de perfectionnement, et est expédié
directement en Autriche.
La présente attestation est valable pendant 30 jours.
Lieu: 
Date:
(Sceau) 
(Signature)
473

Annexe 9
Echange de lettres
sur le renforcement de la coopération économique
entre la Suisse et le Pérou
Texte original
Le Secrétaire d'Etat
aux affaires économiques extérieures
de la Confédération suisse 
Lima, le 16 novembre 1981
Son Excellence
Manuel Ulloa Elias
Premier ministre et ministre de
l'économie, des finances et du commerce
Lima .
Monsieur le Président du Conseil des ministres,
Me référant à nos entretiens d'aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous confirmer
que le Conseil fédéral suisse, désireux d'encourager et de renforcer la coopéra-
tion économique, financière et technique entre la Suisse et le Pérou envisage:
1. de poursuivre la coopération au développement entreprise depuis plu-
sieurs années, essentiellement dans des régions rurales du Pérou, en
fonction des moyens financiers et du personnel dont il dispose. Il entend
surtout soutenir davantage encore les efforts de développement dans les
régions rurales économiquement défavorisées;
2. de promouvoir la vente de produits péruviens sur le marché suisse par:
- le maintien du système suisse des préférences, autonome et non récipro-
que, qui permet en particulier d'importer librement et sans droit de
douane les produits industriels péruviens en Suisse;
- la mise à disposition du service de promotion des importations de
l'Office suisse d'expansion commerciale;
- l'accès du Pérou aux foires suisses (Comptoir Suisse à Lausanne, Foi-
re suisse d'échantillons à Baie).
3. Le Conseil fédéral entend encourager les investissements des entreprises
suisses au Pérou ainsi que le transfert de connaissances techniques et de
gestion d'entreprise par:
- la conclusion d'un accord visant à éviter la double imposition, qui fait
déjà l'objet de discussions entre les administrations des deux parties;
- la promotion de contacts entre intéressés péruviens et suisses;
474

Coopération économique
- l'octroi de contributions au financement des activités - concernant la
Suisse et d'autres pays européens - d'un expert péruvien de la promo-
tion industrielle et des investissements, qui travaille en coopération avec
le bureau suisse de l'ONUDI à Zurich.
4. Le Conseil fédéral envisage de faciliter le recours aux prestations de
l'économie suisse en vue de l'exécution du programme de développement
péruvien de 1981 à 1985 par:
- l'octroi de la garantie contre les risques à l'exportation aux fins de
favoriser la solution du financement de livraisons et autres prestations
suisses ;
- la transmission à l'industrie d'exportation suisse des vœux d'achat et de
financement émanant des autorités péruviennes ;
- un soutien financier plus vaste à la réalisation de projets de développe-
ment prioritaires impliquant la fourniture par la Suisse de biens d'équi-
pement et de services.
Sont visées en premier lieu les prestations des entreprises de «consultants» et
d'ingénieurs, des entreprises de la construction et du génie civil, ainsi que la
livraison de biens suisses pour l'équipement de centrales électriques et l'agran-
dissement d'entreprises industrielles, de même que la fourniture de matériel
ferroviaire, de télécommunication, etc.
A l'heure actuelle, l'économie exportatrice suisse est particulièrement intéressée
au projet hydro-électrique de Sheque/Mantaro ainsi qu'à d'autres projets
compris dans le programme d'électrification du ministère péruvien de l'énergie
et des mines. D'une part, elle dispose d'une longue expérience, acquise en
Suisse et à l'étranger, dans les secteurs de l'ingénierie, de la construction et de
l'équipement de centrales hydro-électriques; d'autre part, un consortium de
banques suisses est prêt à financer une grande partie des éventuelles livraisons
et prestations suisses.
Je vous saurais gré de prendre connaissance de la présente lettre et de m'en
accuser réception.
Veuillez agréer, Monsieur le Président du Conseil des ministres, les assurances
de ma haute considération.
475
Paul R. Jolies
Secrétaire d'Etat
aux affaires économiques extérieures
27270

Coopération économique
Traduction1'1
République péruvienne
Ministère de l'économie et des 
finances 
Lima, le 19 novembre 1981
Son Excellence
Monsieur Paul R. Jolies
Secrétaire d'Etat aux
affaires économiques extérieures
Suisse
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 novembre et je vous en
remercie. J'ai le plaisir de vous confirmer notre identité de vues en ce qui
concerne les idées qui y sont développées concernant la collaboration écono-
mique, financière et technique entre nos deux pays.
Nous considérons que nos relations doivent se développer en priorité dans les
domaines touchant au développement des entreprises agricoles péruviennes, à
la vente de produits péruviens sur le marché suisse, à l'encouragement du
transfert de technologie et de connaissances de management ainsi qu'aux inves-
tissements et financements suisses de divers projets d'investissements au Pérou.
Je désire saisir cette occasion pour vous manifester l'intérêt particulier que le
gouvernement péruvien accorde au développement touristique et à la construc-
tion des infrastructures qu'il nécessite. Compte tenu des progrès accomplis par
la Suisse et de sa grande expérience dans ces domaines, il nous semble qu'un
recours à la collaboration de votre gouvernement est de la plus grande
importance pour la mise en œuvre d'un programme qui, à court terme, permet
l'exécution d'actions spécifiques avant tout dans le Département de Cuzco.
Pour sa part, mon gouvernement est prêt à contribuer à cette tâche dans la
mesure que nous jugerons ensemble nécessaire et possible.
Nous prenons connaissance de l'intérêt que vous avez manifesté'en ce qui
concerne l'offre de biens et services suisses touchant plus particulièrement le
secteur électrique et la centrale hydroélectrique de Sheque-Mantaro. Nous
espérons beaucoup que la collaboration dans ces secteurs se concrétise rapide-
ment et que des relations encore plus étroites et fructueuses pourront se
développer entre nos deux pays.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire d'Etat, à l'assurance de ma haute
considération.
Manuel Ulloa Elias
Premier ministre et ministre de
l'économie, des finances et du commerce
l> Traduction du texte original espagnol. 
27270
476

Message 
Annexe 10
concernant un accord entre la Suisse et l'Islande
sur l'échange de produits agricoles, de poissons
et d'autres produits de la mer
du 25 janvier 1982
Les efforts entrepris dans le cadre de l'AELE pour soumettre les produits de la
pêche (annexe E de la Convention de l'AELE) aux dispositions de libre-
échange de l'AELE remontent loin en arrière. La Suisse a toujours soutenu ces
efforts de libéralisation, en excluant toutefois expressément les poissons d'eau
douce. A la demande de l'Islande, les ministres ont décidé, en juin 1980, de
rouvrir l'examen de cette question (voir 15e rapport, ch. 341). Aucun progrès
réel n'a toutefois été réalisé. Etant donné l'importance de ce problème pour
l'Islande, la délégation suisse a fait une déclaration en mai, à l'occasion de la
réunion ministérielle de l'AELE: elle a manifesté son intention d'ouvrir des
pourparlers bilatéraux avec les autorités islandaises afin de résoudre de ma-
nière mutuellement satisfaisante le problème de leurs échanges dans le secteur
de la pêche, et ce dans le cadre de la Convention de l'AELE. Cette déclaration
d'intentions est en même temps une expression des efforts suisses de donner au
sein de l'AELE plus d'importance à la concrétisation des buts pour lesquels
l'Association a été créée et, ce faisant, de se concentrer sur les questions de
politique commerciale.
Après divers contacts avec les représentants du gouvernement islandais, une
négociation bilatérale a eu lieu en octobre à Zurich. Les discussions ont abouti à
la signature d'un accord le 26 novembre à Genève (appendice 2), qui vous est
soumis pour approbation.
L'accord bilatéral doit consolider contractuellement la franchise douanière
pour l'importation de certains produits de la mer, déjà octroyée par la Suisse.
Les poissons d'eau douce ne tombent nullement sous le coup de cet accord.
Comme dans les accords antérieurs cités plus bas, passés avec le Danemark et
le Portugal, les concessions tarifaires sont étendues aux autres pays de l'AELE
en application de l'article 23 de la Convention de l'AELE. Par contre, l'accord
n'entraîne aucun nouvel engagement pour la Suisse au GATT; autrement dit,
les concessions ne doivent pas être étendues à l'ensemble des parties au GATT,
étant donné que des accords internationaux tels que celui en cause sont
reconnus par le GATT comme partie sui generis de la libéralisation des
échanges dans le cadre de l'AELE.
Le droit nul que la Suisse applique déjà à l'égard de tous les pays repose
partiellement sur l'accord passé en 1960 avec le Danemark, devenu caduc
entretemps (RO 1960 372) et partiellement sur l'accord conclu avec le Portugal
en 1962, toujours en vigueur (RO 1962 257; 1965 558), mais qui deviendra
caduc lorsque le Portugal quittera l'AELE. Pour l'essentiel, la réglementation
actuelle est fondée sur la déclaration faite par la Suisse au sein du Conseil de
477

l'AELE - de concert avec la Finlande, la Norvège et le Portugal - le 12 dé-
cembre 1974 à la suite de l'adhésion du Danemark à la Communauté: la Suisse
a annoncé qu'une partie importante des anciennes concessions en faveur du
Danemark seraient maintenues, à l'égard des pays restant membres de l'AELE,
sur une base autonome; un retrait de ces concessions n'est possible qu'après
notification et consultation des pays AELE intéressés.
Au demeurant, la Suisse a également aménagé des concessions pour les
produits de la mer, dans le cadre des préférences généralisées accordées aux
pays en développement et de l'accord du 26 juin 1979 avec l'Espagne sur
l'échange de produits agricoles (RO 1980 807).
Finalement, ces mêmes concessions furent accordées à la CEE en 1973 (lettre
du 21 juillet 1972, RO 1972 3358, Ordonnance du 20 décembre 1972, RO 1972
3033); ces concessions sont soumises au principe de la nation la plus favorisée,
car elles ne découlent pas de l'accord de libre-échange et sont accordées sur
une base autonome. Etant donné que la CEE avait alors accordé des contre-
prestations sur une base autonome elle aussi, tout changement allant dans le
sens d'un retrait de concession modifierait également l'équilibre entre ces
concessions.
L'éventualité que les produits de la mer importés puissent faire concurrence, en
les remplaçant, aux produits agricoles et aux produits de la pêche indigènes est
à exclure. Les importations en provenance de la zone AELE sont modestes et
ont tendance à diminuer (1975: 958 t, 1980: 549 t).
Le produit de la pêche indigène ne suffit même pas à couvrir les besoins en
poissons d'eau douce.
En ce qui concerne les contre-prestations islandaises, l'accord prévoit que
l'Islande tiendra compte, autant que possible, dans sa politique agricole, des
intérêts suisses relatifs aux exportations de produits agricoles.
Cette formulation de caractère général des intentions de l'Islande se justifie
dans la mesure où ce pays n'obtient pas matériellement de l'accord des facilités
allant plus loin que celles dont il bénéficie déjà. Elle permet d'engager des
discussions avec l'Islande en cas de demandes concrètes de la part de l'agri-
culture suisse en vue de promouvoir ses exportations. De plus, l'Islande a pris
acte formellement, lors des négociations en vue de la conclusion de cet accord,
du point de vue juridique de la Suisse relatif au régime suisse appliqué aux
matières fourragères, qui a donné lieu à différentes reprises à des controverses
au sein de l'AELE. 
' '
Puisqu'il s'agit d'une consolidation d'un droit nul, l'accord n'a aucune consé-
quence au point de vue financier et du personnel. Sa base constitutionnelle est
l'article 8 CF. La présentation de cet accord concorde avec les objectifs de
notre politique économique extérieure, telle que définie dans les grandes lignes
de la politique gouvernementale.
27270
478

Arrêté fédéral
sur l'accord entre la Suisse et l'Islande
sur l'échange de produits agricoles, de poissons
et d'autres produits de la mer
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution ; •
vu le message contenu en annexe 10 du 18e rapport du 25 janvier 19821' sur la
politique économique extérieure,
arrête:
Article premier
1 L'accord entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de
poissons et d'autres produits de la mer (appendice 2) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier le présent accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
27270
« FF 1982 I 341
479
Appendice 1
Projet

Accord
entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits
agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer
La Confédération suisse
et
la République d'Islande,
vu la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange et
l'Accord créant une Association entre les membres de l'Association euro-
péenne de libre-échange et la République de Finlande,
vu les buts indiqués dans les articles 22 et 27 de la Convention du 4 janvier
1960 instituant l'Association européenne de libre-échange et
désireuses de promouvoir l'échange de produits agricoles, de poissons et
d'autres produits de la mer,
sont convenues de ce qui suit :
Article 1
La Suisse n'applique aucun droit de douane sur l'importation de biens
d'origine islandaise tombant sous les positions tarifaires suisses suivantes :
Numéro du 
Désignation de la marchandise
tarif suisse
0301.11 
Saumon (salmo salar) frais (vivant ou mort), réfrigéré ou congelé
ex0301.20 
Poissons de mer, entiers ou découpés, frais, réfrigérés ou congelés, y
compris les filets, à l'exclusion des filets surgelés
'.-l 
Poissons de mer, y compris anguilles et saumons, sèches, salés ou en
'.. J 
saumure ou fumés
ex 0303. IO/ 
Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de
40 
leur carapace ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés,
sèches, salés ou en saumure; crustacés, non décortiqués, simplement
cuits à l'eau; à l'exclusion des grandes crevettes décortiquées et surge-
lées autres que les grandes crevettes de Dublin Bay
Article 2
Dans le cadre de sa politique agricole, l'Islande tiendra compte autant que
possible des intérêts suisses relatifs aux exportations de produits agricoles.
480
Appendice 2
Texte original

Echange de produits agricoles
Article 3
Chaque partie contractante peut demander un examen du fonctionnement de
l'Accord.
Article 4
Le présent Accord entrera en vigueur par la notification réciproque de l'ac-
complissement des formalités constitutionnelles concernées. L'Accord restera
valable aussi longtemps que les échanges commerciaux entre la Suisse et
l'Islande seront régis par les dispositions de la Convention du 4 janvier 1960
instituant l'Association européenne de libre-échange.
Fait à Genève, le 26 novembre 1981 en deux exemplaires, en anglais et en
français, les deux textes faisant également foi.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République d'Islande:
Cornelio Sommaruga 
Thorhallur Asgeirsson
27270
481

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dix-huitième rapport sur la politique économique extérieure et Message concernant un
accord commercial international du 25 janvier 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.005
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.1982
Date
Data
Seite
341-481
Page
Pagina
Ref. No
10 103 319
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