voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-2837 7045 · 2007-09-20 · de


2006-2837 
7045 
Arrêté fédéral 
relatif au financement de la formation professionnelle 
pendant les années 2008 à 2011 
du 20 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 59, al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (LFPr)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 2327,9 millions de francs est ouvert pendant les années 
2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l’art. 52, al. 2, LFPr et pour 
les engagements pris selon l’ancien droit. 
2 Les tranches annuelles s’élèvent à: 
pour 2008: 
509,4 millions de francs; 
pour 2009: 
545,4 millions de francs; 
pour 2010: 
604,4 millions de francs; 
pour 2011: 
668,7 millions de francs. 
Art. 2 
1 Un crédit d’engagement de 270,7 millions de francs est ouvert pendant les années 
2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l’art. 52, al. 3, LFPr. 
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d’engagement. 
Art. 3 
Un plafond de dépenses de 109,6 millions de francs est ouvert pendant les années 
2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers de l’Institut fédéral des hautes 
études en formation professionnelle (IFFP). 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 412.10 
3 
FF 2007 1149

Financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011. AF 
7046 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 juin 2007 
Conseil national, 20 septembre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années
2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7045-7046
Page
Pagina
Ref. No
10 141 033
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2838 1345 · 2007-02-20 · de


2006-2838 
1345 
B 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant 
les années 2008 à 2011 et à l’approbation du mandat de prestations 
du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu les art. 33, al. 1, et 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 8234,5 millions de francs est ouvert pendant les années 
2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF liés à 
l’exploitation et aux investissements. 
Art. 2 
Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF, représenté par le 
Conseil des EPF, pour les années 2008 à 2011 est approuvé4. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 414.110 
3 
FF 2007 1149 
4 
Voir annexe 2 du message FRI 2008 à 2011, FF 2007 1323 
Le mandat de prestations peut être consulté sur Internet à l’adresse www.sbf.admin.ch.

Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 
et approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF 
pour les années 2008 à 2011. AF 
1346

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les
années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au
domaine des EPF pour les années 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1345-1346
Page
Pagina
Ref. No
10 140 348
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2838 7047 · 2007-09-19 · de


2006-2838 
7047 
Arrêté fédéral 
relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant 
les années 2008 à 2011 et à l’approbation du mandat de prestations 
du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011 
du 19 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu les art. 33, al. 1, et 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 8234,5 millions de francs est ouvert pendant les années 
2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF liés à 
l’exploitation et aux investissements. 
Art. 2 
1 Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF, représenté par le 
Conseil des EPF, pour les années 2008 à 2011 est approuvé4. 
2 Le Conseil des EPF établit d’ici à la fin de l’année 2009 un rapport intermédiaire 
sur le contrôle et l’amélioration de l’efficacité des moyens engagés et sur la collabo-
ration avec les hautes écoles suisses. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 juin 2007 
Conseil national, 19 septembre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 414.110 
3 
FF 2007 1149 
4 
Voir annexe 2 du message FRI 2008 à 2011, FF 2007 1323 
Le mandat de prestations peut être consulté sur Internet à l’adresse www.sbf.admin.ch.

Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 
et approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF 
pour les années 2008 à 2011. AF 
7048

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les
années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au
domaine des EPF pour les années 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7047-7048
Page
Pagina
Ref. No
10 141 034
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2839 1347 · 2007-02-20 · de


2006-2839 
1347 
C 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif aux crédits d’engagement alloués pour les années 
2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités 
(12e période de subventionnement) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 13, al. 3, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Période de subventionnement 
La 12e période de subventionnement au sens de la LAU s’étend du 1er janvier 2008 
au 31 décembre 2011. 
Art. 2 
Subventions de base 
1 Un plafond de dépenses de 2271,9 millions de francs est ouvert pour les subven-
tions de base au sens de l’art. 14 LAU allouées au cours de la 12e période de sub-
ventionnement. 
2 Les tranches annuelles s’élèvent à: 
pour 2008: 
549,8 millions de francs; 
pour 2009: 
559,7 millions de francs; 
pour 2010: 
565,4 millions de francs; 
pour 2011: 
597,0 millions de francs. 
Art. 3 
Affectation des moyens 
1 0,5 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des tâches de monitorage et 
de statistique, à des évaluations et à des mandats d’experts. 
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 414.20 
3 
FF 2007 1149

Crédits d’engagement alloués pour les années 
2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités. AF 
1348 
Art. 4 
Contributions aux investissements 
Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 12e période 
de subventionnement pour les contributions aux investissements au sens de 
l’art. 18 LAU. 
Art. 5 
Contributions liées à des projets 
Un crédit d’engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la 12e période 
de subventionnement pour les contributions liées à des projets au sens de l’art. 20 
LAU. Lors de l’allocation des ressources, il sera notamment tenu compte du rema-
niement des portefeuilles. 
Art. 6 
Référendum 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en
vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1347-1348
Page
Pagina
Ref. No
10 140 349
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übernommen.
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ch_vb · 06-2840 1349 · 2007-02-20 · de


2006-2840 
1349 
D 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement des hautes écoles spécialisées 
pendant les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 1579,6 millions de francs est ouvert pour les contri-
butions aux frais d’exploitation versées en vertu de l’art. 18 de la loi fédérale du 
6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)3. 
2 Les tranches annuelles s’élèvent à: 
pour 2008: 
370 millions de francs; 
pour 2009: 
375 millions de francs; 
pour 2010: 
410 millions de francs; 
pour 2011: 
424,6 millions de francs. 
Art. 2 
Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. 
Art. 3 
Pour la période de subventionnement allant de 2008 à 2011, un crédit d’engagement 
de 125 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements en 
vertu de l’art. 18 LHES. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1149 
3 
RS 414.71

Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011. AF 
1350

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Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à
2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1349-1350
Page
Pagina
Ref. No
10 140 350
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-2840 7051 · 2007-09-20 · de


2006-2840 
7051 
Arrêté fédéral 
sur le financement des hautes écoles spécialisées 
pendant les années 2008 à 2011 
du 20 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 1579,6 millions de francs est ouvert pour les contri-
butions aux frais d’exploitation versées en vertu de l’art. 18 de la loi fédérale du 
6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)3. 
2 Les tranches annuelles s’élèvent à: 
pour 2008: 
370 millions de francs; 
pour 2009: 
375 millions de francs; 
pour 2010: 
410 millions de francs; 
pour 2011: 
424,6 millions de francs. 
Art. 2 
Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. 
Art. 3 
Pour la période de subventionnement allant de 2008 à 2011, un crédit d’engagement 
de 125 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements en 
vertu de l’art. 18 LHES. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1149 
3 
RS 414.71

Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011. AF 
7052 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 juin 2007 
Conseil national, 20 septembre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à
2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7051-7052
Page
Pagina
Ref. No
10 141 036
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übernommen.
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ch_vb · 06-2842 1353 · 2007-02-20 · de


2006-2842 
1353 
F 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement des activités nationales et internationales 
de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) 
pendant les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires 
en vue de combattre les crises et de procurer du travail2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 532 millions de francs est ouvert pendant les années 
2008 à 2011 pour financer les activités nationales et internationales (notamment 
EUREKA, IMS et d’autres programmes internationaux) de la Commission pour la 
technologie et l’innovation (CTI). 
Art. 2 
1 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l’accompagnement de la recherche, à la 
coordination et à la gestion de projets, à la mise en valeur de résultats, à des mandats 
d’expertise, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques. 
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d’engagement. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 823.31 
3 
FF 2007 1149

Financement des activités nationales et internationales de la Commission 
pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011. AF 
1354

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement des activités nationales et internationales de la
Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1353-1354
Page
Pagina
Ref. No
10 140 352
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übernommen.
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ch_vb · 06-2842 7055 · 2007-09-20 · de


2006-2842 
7055 
Arrêté fédéral 
sur le financement des activités nationales et internationales 
de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) 
pendant les années 2008 à 2011 
du 20 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires 
en vue de combattre les crises et de procurer du travail2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 532 millions de francs est ouvert pendant les années 
2008 à 2011 pour financer les activités nationales et internationales (notamment 
EUREKA, IMS et d’autres programmes internationaux) de la Commission pour la 
technologie et l’innovation (CTI). 
Art. 2 
1 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l’accompagnement de la recherche, à la 
coordination et à la gestion de projets, à la mise en valeur de résultats, à des mandats 
d’expertise, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques. 
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d’engagement. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 juin 2007 
Conseil national, 20 septembre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 823.31 
3 
FF 2007 1149

Financement des activités nationales et internationales de la Commission 
pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011. AF 
7056

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement des activités nationales et internationales de la
Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7055-7056
Page
Pagina
Ref. No
10 141 038
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2843 1355 · 2007-02-20 · de


2006-2843 
1355 
G 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif aux crédits alloués en vertu de l’art. 16 de la loi 
sur la recherche pour les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires 
1 Un plafond de dépenses de 106,2 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, 
al. 3, let b et c, LR pour le soutien aux établissements de recherche et aux services 
scientifiques auxiliaires pendant les années 2008 à 2011. 
2 1 % au plus des crédits annuels de paiement peut être affecté à des mandats 
d’experts, à des évaluations et au monitorage. 
Art. 2 
Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) 
Un plafond de dépenses de 80 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, 
al. 3, let. c, LR pour le soutien au Centre suisse d’électronique et de microtechnique 
(CSEM) pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 3 
Registres des tumeurs et recherche appliquée sur le cancer 
Un plafond de dépenses de 23,6 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, 
al. 3, let. b et c, LR pour le soutien à l’Association suisse des registres des tumeurs et 
à l’Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (SIAK) pendant les années 
2008 à 2011. 
Art. 4 
Référendum 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 420.1 
3 
FF 2007 1149

Crédits alloués en vertu de l’art. 16 de la loi sur la recherche 
pour les années 2008 à 2011. AF 
1356

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour
les années 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1355-1356
Page
Pagina
Ref. No
10 140 353
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.