ch_vb · 89.041 · 1989-08-29 · de


#ST# 89.041
Message
à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral instituant un nouveau
régime financier et d'un projet modifiant la loi sur les droits
de timbre
du 5 juin 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet d'arrêté fédéral
instituant un nouveau régime financier et un projet modifiant la loi sur les droits
de timbre. Les deux projets étant étroitement liés au plan de la politique
financière, nous avons jugé opportun de vous les présenter en un seul et unique
message.
Nous vous proposons par la même occasion de classer les interventions parle-
mentaires ci-après:
1979 P 78.540 Droit de timbre (N 27. 9. 79, Eisenring)
1981 M (I) 
Imposition du chiffre d'affaires. Révision
ad 80.088 
(N 16. 3. 81, Commission du Conseil national; E 3. 6. 81)
1983 P 83.353 Régime financier (E 7. 6. 83, Muheim)
1983 P 83.471 Compensation de la progression à froid
(E 23. 6. 83; N 29. 9. 83, Aubert)
1984 M 
Encouragement fiscal du capital-risque
ad 83.048 
(E 21. 6. 84; N 27. 9. 84, Commission du Conseil des Etats)
1984 P 83.948 Droit de timbre d'émission. Réduction (N 22. 6. 84, Schule)
1985 P 85.309 Sauvegarde des forêts. Allégements fiscaux (N 17. 9. 85, Bonny)
1986 M 84.548 Droits de timbre. Modification de la loi
(N 17. 9. 85, Feigenwinter; E 13. 3. 86)
1986 M 85.496 Sauvegarde de la place financière suisse
(N 17.12. 86, Groupe radical-démocratique; E 13. 3. 86)
1986 M 85.512 Sauvegarde de la place financière suisse
(E 13. 3. 86, Bürgi; N 17. 12. 86)
1987 P 87.393 IChA. Limite d'exonération (N 19. 6. 87, Stamm Walter)
1988 P 88.597 Institution de la TVA (N 16.12. 88, Pini)
1988 P 86.184 
Economies d'énergie. Suppression de l'IChA sur les investisse-
ments (E 11. 3. 87, Schmid; N 2. 3. 88)
1988 P 86.153 Economies d'énergie. Suppression de l'IChA sur les investisse-
ments (N 2. 3. 88, Schmidhalter-[Wick])
1989 - 330 
1 Feuille fédérale. 141' année. Vol. III
1

1988 M (IV) 
Nouveau régime financier
ad 88.001 
(N 8. 6. 88, Commission du Conseil national; E 20. 6. 88)
1988 P 88.001 Nouveau régime financier (N 8. 6. 88, Groupe AdI/PEP)
1988 P (II) 
Nouveau régime financier
ad 88.001 
(N 8. 6. 88, Commission du Conseil national)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
5 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser

Condensé
La réforme du régime financier proposée par le présent message est le fruit de travaux
étendus et de longue haleine. Elle se fonde sur les résultats de la procédure de
consultation qui s'est déroulée de novembre 1988 à mars 1989 et pone sur quatre
variantes proposées dans le cadre d'un nouveau régime financier. Celui-ci tient
également compte des nombreuses interventions parlementaires. En nous basant sur
une vue d'ensemble de la situation et compte tenu du fait qu'à fin 1994 la
Confédération se voit retirer la compétence de percevoir l'impôt sur le chiffre 
d'affaires
et l'impôt fédéral direct, nous présentons suffisamment tôt un projet qui satisfait aux
objectifs assignés à un régime financier moderne, et qui paraît politiquement réali-
sable. Les modifications envisagées au niveau constitutionnel et légal devraient en
particulier atténuer les effets pervers du système fiscal au plan de la concurrence,
renforcer la compétitivité internationale de notre économie, et garantir l'actuel
équilibre budgétaire tout en respectant une redistribution équitable des charges fiscales
entre les diverses couches sociales.
La modernisation en profondeur de l'impôt sur le chiffre d'affaires et la révision des
droits de timbre constituent le noyau central de la réforme. Au niveau constitutionnel,
il s'agit en outre de poser les bases nécessaires permettant de convenir les droits de
douane fiscaux en impôts de consommation internes, d'abroger le caractère tempo-
raire des deux impôts les plus productifs pour la Confédération, et de prévoir un
nouveau mode de financement de l'AVS qui tienne compte des modifications de la
pyramide des âges au sein de notre population. La réforme n'affecte en revanche pas
l'impôt fédéral direct et la péréquation financière. Après six ans de délibérations
parlementaires relatives à la nouvelle loi sur l'impôt fédéral direct, les travaux de
révision touchent à leur fin et il serait inopportun de soumettre derechef au Parlement
une nouvelle mouture de cet impôt.
Dans le cadre du nouveau régime financier qui vous est soumis, nous renonçons à
proposer le passage de l'impôt sur le chiffre d'affaires à la taxe sur la valeur ajoutée. En
effet, les réformes envisagées éliminent les carences les plus graves de l'actuel impôt sur
le chiffre d'affaires et créent ainsi les bases d'un impôt à la consommation moderne et
largement neutre quant à ses effets au plan de la concurrence et du commerce
extérieur. Les points essentiels de la modernisation de cet impôt résident dans la
suppression de la taxe occulte pour les entreprises assujetties, dans l'élimination du
système des taux à paliers entre le commerce de gros et de détail, ainsi que dans
l'extension sélective de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires 
aux prestations de services.
Ainsi, notre impôt sur le chiffre d'affaires élargi s'adaptera sur des points essentiels aux
normes en vigueur dans la Communauté européenne. Pour compenser les pênes de
recettes dues à l'acquisition en franchise d'impôt des moyens d'exploitation et des
biens d'investissement, il convient d'imposer les agents énergétiques jusqu'ici exonérés
d'impôt et d'appliquer le taux normal à tous les travaux de construction. Pour que la
compensation soit intégrale, mais aussi afin de favoriser les économies énergétiques,
l'énergie de production doit également être imposée. Afin de réaliser aussi vite que
possible la réforme de l'impôt sur le chiffre d'affaires, nous proposons une procédure
législative abrégée. Le nouvel article constitutionnel sera assorti de dispositions

transitoires qui fixeront les principes du nouvel impôt sur le chiffre d'affaires élargi et
autoriseront, pour une période transitoire, le Conseil fédéral à édicter des dispositions
d'exécution. Les dispositions constitutionnelles seront, quant à elles, suffisamment
larges pour permettre d'autres réformes et, en particulier, de légiférer par simple
modification de lois dans le cas d'un éventuel changement de système et de passage à
la taxe sur la valeur ajoutée.
La réforme des droits de timbre vise à renforcer la compétitivité internationale de la
place financière suisse. Par la suppression ou l'allégement des droits frappant les
stocks commerciaux, les euro-émissions, les opérations «étranger/étranger» sur obliga-
tions et les papiers monétaires, nous cherchons à ajuster les conditions fiscales
prévalant en Suisse à celles des places financières étrangères. Les pênes de recettes
consécutives à cette mesure doivent être compensées dans le cadre de la révision de la
loi sur les droits de timbre. Nous proposons en particulier un droit d'émission sur les
obligations suisses, un droit de négociation sur les placements fiduciaires, ains qu'un
droit de timbre sur les primes d'assurances-vie de la prévoyance individuelle privée.
Le nouveau régime financier s'en tient à la fixation dans la Constitution des taux
maximaux de l'impôt sur le chiffre d'affaires 
et de l'impôt fédéral direct. Le projet
prévoit une compétence du législateur, qui peut être habilité à majorer dans une
proportion limitée le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans le seul et unique cas
où, pour des raisons démographiques, nous aurions des difficultés à financer les
œuvres sociales de la Confédération. Cette compétence vise à répartir sur de plus
larges couches de la population les charges supplémentaires de l'AVSplutôt que de les
faire supporter exclusivement par la population active.
Le présent projet propose en outre d'abroger la durée de validité limitée, fixée par la
Constitution, des deux impôts qui constituent les sources les plus importantes de
recettes pour la Confédération, à savoir l'impôt sur le chiffre 
d'affaires 
et l'impôt
fédéral direct. Il faut éviter que les réformes ultérieures de notre système fiscal soient
obérées par des discussions périodiques relatives à la prorogation du régime financier
actuel. Ces dernières décennies, la durée de validité limitée du régime financier a fait
obstacle à la résolution des problèmes fondamentaux.
Les modifications constitutionnelles permettront en outre de créer la base légale
nécessaire à la conversion des droits de douane fiscaux en impôts de consommation
internes. Cette conversion n'exerce aucune incidence sur le budget, maintient les
affectations 
actuelles au profit du trafic routier et tient compte des obligations à
caractère international de la Confédération.

Message
I 
Partie générale
II 
Situation actuelle
La compétence conférée à la Confédération de percevoir l'impôt fédéral direct et
l'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA) est, en vertu de la constitution (art. 41ter,
1er al.), limitée dans le temps, à savoir jusqu'à la fin 1994. Les deux impôts
fournissent à eux seuls plus de 50 pour cent de l'ensemble des recettes de la
Confédération. Si celle-ci entend assurer le financement de ses tâches au-delà de
1994, il lui importe de réviser la disposition constitutionnelle. Il y a lieu par la
même occasion de créer les bases constitutionnelles requises pour une modernisa-
tion de l'IChA, telle qu'elle a été demandée dans diverses interventions parle-
mentaires, ainsi que pour la transformation des droits de douane fiscaux (dits aussi
«droits fiscaux») en prélèvements internes sur la consommation. De manière à
pouvoir faire face à l'impasse financière que pourrait traverser YAVS, vers la fin du
siècle du fait du vieillissement croissant de la population, il serait par ailleurs
opportun de prévoir au niveau constitutionnel un autre mode de financement
(supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires).
Divers milieux proposent par ailleurs des allégements fiscaux aux fins de renforcer
la compétitivité de notre place financière. Les allégements prévus pour les
transactions financières menacées d'être transférées sur des places étrangères
ainsi que les mesures de compensation requises pour le maintien de l'équilibre
budgétaire seront examinés dans le cadre plus général de la réforme des finances
fédérales. C'est pourquoi nous vous soumettons nos propositions à l'appui d'une
révision des droits de timbre conjointement avec les dispositions constitu-
tionnelles afférentes au nouveau régime financier.
12 
Résultats des travaux préliminaires
121 
Les efforts déployés en vue d'une réforme de l'IChA
Dans son rapport du 13 mars 1972 à l'Assemblée fédérale concernant les Grandes
lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1971-1975l\ le Conseil
fédéral déclarait qu'il faudrait recourir à l'impôt sur le chiffre d'affaires dans une
plus large mesure que ce ne fut le cas jusqu'alors, en vue de compenser la
réduction des produits des droits de douane et faire face à l'accroissement des
dépenses de la Confédération. Aussi estimait-il que la question de l'institution
d'un impôt sur le chiffre d'affaires selon le système de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) se poserait plus tôt qu'on ne le prévoyait jusqu'alors. C'est pourquoi,
poursuivait-il, l'économie et l'administration devraient examiner en étroite colla-
boration les possibilités d'aménagement d'un tel impôt.
Par la suite, le Conseil fédéral chargea, en avril 1972, le Département des finances
et des douanes de constituer une commission d'experts composée de spécialistes
') FF 1972 I 1021, en particulier 1075

de la finance, de l'économie et de l'administration. Cette commission devait
surtout examiner, sous l'angle de la technique fiscale, l'institution d'un impôt sur
le chiffre d'affaires selon le principe de la taxe sur la valeur ajoutée, adapté aux
conditions régnant en Suisse. Dans son rapport du 15 août 1974, la commission
technique, présidée par l'ancien conseiller aux Etats Willy Rohner, remit ses
recommandations au Département des finances et des douanes en vue d'intro-
duire un impôt sur le chiffre d'affaires selon le système de l'impôt net à tous les
stades, avec déduction de l'impôt préalable (système TVA). Dans son message du
24 mars 1976 concernant le nouveau régime constitutionnel des finances et des
impôts de la Confédération 2\ le Conseil fédéral reprit les propositions de la
commission technique. Les Chambres fédérales le suivirent par l'arrêté fédéral du
17 décembre 19763). Le changement de système mis à part, ce projet aurait
d'abord supprimé la taxe occulte, assurant ainsi l'exonération générale de tous les
chiffres d'affaires réalisés entre les entreprises contribuables. En outre, une
gamme sélectionnée de prestations de services, entre autres également celles de
l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que des coiffeurs et des esthéticiens, aurait
dû être soumise à l'impôt. De plus, les chiffres d'affaires de la plupart des
marchandises figurant dans la liste franche (art. 14, 1er al., let. b, de l'ACF
instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, AChA) auraient été imposés à un taux
réduit fixé à 3 pour cent. Quant aux chiffres d'affaires et à l'importation d'autres
marchandises, ainsi que les autres prestations de services assujetties à l'impôt, ils
auraient été soumis à un taux normal de 10 pour cent. Lors de la votation du 12
juin 1977, l'arrêté fédéral du 17 décembre 1976 a été rejeté par le peuple par
1117044 voix contre 760830, et par 18 cantons et six demi-cantons contre un.
Un second projet de taxe sur la valeur ajoutée, assorti de taux d'impôt réduits (2,5 et
8%) selon l'arrêté fédéral du 15 décembre 19784), a subi le même sort. En effet,
lors de la votation fédérale du 20 mai 1979, il a été rejeté par le peuple par 939 533
voix contre 496 882, et par tous les cantons. Un arrêté promulgué peu auparavant
par le Conseil fédéral, prévoyant d'abaisser le taux normal à 7 pour cent et le taux
réduit à 2 pour cent pendant une période d'introduction d'au moins deux ans, ne
parvint pas non plus à entraîner un résultat positif lors des votations.
A l'occasion des délibérations des Chambres fédérales consacrées au message du 8
décembre 1980 sur la prorogation du régime financier et l'amélioration des
finances fédérales5', la commission du Conseil national a décidé, dans sa séance
du 2 février 1981, de présenter à ce dernier la motion suivante, en vue de la
révision de l'impôt sur le chiffre d'affaires:
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales, le plus
rapidement possible, une révision de l'imposition du chiffre d'affaires. Par celle-ci,
il y aura lieu de corriger les inégalités structurelles du droit en vigueur (en
particulier la taxe occulte), ainsi que d'atténuer les distorsions de concurrence
défavorables à l'économie suisse.
2> FF 1976 I 1392
3> Arrêté fédéral du 17 décembre 1976 réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires
et de l'impôt fédéral direct, FF 1976 III 1553
4> Message du 15 mars 1978 à l'appui de la réforme des finances fédérales, FF 1978 I 840;
arrêté fédéral du 15 décembre 1978 réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et
de l'impôt fédéral direct, FF 1978 II 1827
s> FF 19811 20

Cette motion fut transmise le 16 mars 1981 par le Conseil national, et de même, le
3 juin 1981 par le Conseil des Etats.
Vu la motion susmentionnée, le Département des finances constitua, à la fin de la
session de printemps 1981, une commission d'étude chargée d'examiner les
modifications susceptibles d'être apportées au droit régissant l'impôt sur le chiffre
d'affaires, et de consigner dans un rapport les résultats de ses études.
Cette commission d'étude, présidée par l'ancien conseiller aux Etats Heimann, tint
plusieurs séances durant la période allant du 30 septembre 1981 au 19 janvier
1983. Des conférences et auditions eurent également lieu sur diverses questions,
avec les représentants d'associations économiques intéressées et les autorités.
Le 19 janvier 1983, ladite commission remit au Département des finances son
Rapport final sur la réforme de l'impôt suisse sur le chiffre d'affaires. Elle parvint à la
conclusion que la révision indispensable de l'imposition du chiffre d'affaires, ainsi
que les mesures nécessaires pour compenser les pertes de recettes, devraient être
réalisées dans le cadre du droit constitutionnel en vigueur. C'est pourquoi elle
renonça à proposer des modifications de la constitution. Elle estima surtout qu'il
n'était pas indiqué de recommander un changement de système par le passage à la
taxe sur la valeur ajoutée.
La procédure de consultation, qui a été effectuée sur la base du rapport final du
19 janvier 1983 de la commission d'étude Heimann, a montré clairement qu'il
pourrait être possible de répondre dans une large mesure au souhait exprimé par
l'économie, de voir la neutralité de concurrence de l'impôt actuel sur le chiffre
d'affaires améliorée en adoptant les propositions de la commission d'étude
Heimann. C'est pourquoi le projet que nous vous présentons par ce message
reprend aussi les propositions de cette commission, là ou cela s'avère possible et
judicieux. En revanche, en ce qui concerne l'opportunité de certaines mesures de
compensation proposées par la commission d'étude, les avis étaient si divergents
que la compensation des pertes de recettes fiscales provoquées par ces proposi-
tions de réforme ne paraissait pas assurée. De plus, la commission d'étude n'a pas
suffisamment tenu compte du fait que la suppression de la taxe occulte, sans
inclure simultanément certaines prestations de services, provoquerait de nouvel-
les distorsions concurrentielles dans quelques secteurs de l'économie, par
exemple dans le domaine du transport des marchandises. C'est pour ces raisons
que, par décision du 3 décembre 1984, le Conseil fédéral renvoya l'affaire au
Département fédéral des finances en lui demandant d'examiner une réforme
complète de l'IChA. Le Département des finances chargea par la suite Gottfried
Bombach6\ professeur à l'université de Baie, d'étudier, sur la base d'un rapport de
l'Administration fédérale des contributions, les conséquences financières et
économiques d'une suppression de la taxe occulte. Pour autant que besoin, les
considérations du rapport final de la commission d'étude Heimann, ainsi que
celles de cet expert, seront abordées dans les pages qui suivent.
6> Bombach Gottfried: Finanzielle und ökonomische Auswirkungen eines Abbaus der «taxe
occulte», rapport d'expert du 14 septembre 1987.

122 
La procédure de consultation de novembre 19887)
122.1 
Objectifs et variantes
Le Conseil fédéral a autorisé le 9 novembre 1988 le Département fédéral des
finances à soumettre à l'avis des cantons, des partis politiques et des associations
concernées quatre variantes du nouveau régime financier. La procédure de
consultation s'est achevée le 15 mars 1989.
Le Conseil fédéral a assigné au nouveau régime financier les objectifs suivants:
neutralité de la réforme qui doit être sans incidence sur le budget, amélioration du
système fiscal visant à réduire les effets pervers au plan de la concurrence et à
renforcer la compétitivité internationale de notre économie, répartition équitable
des charges fiscales et contribution à la politique énergétique et de l'environne-
ment. Les autres critères retenus pour le nouveau régime financier ont été les
suivants: durabilité et souplesse, compatibilité et conformité avec les orientations
européennes, rentabilité du mode de perception.
La consultation a porté sur quatre variantes de réforme de l'imposition du chiffre
d'affaires (cf. tableau 1) ainsi que sur des propositions de révision de la loi
fédérale sur les droits de timbre (LT). D'autres propositions soumises à consulta-
tion concernaient la transformation des droits fiscaux en impôts de consommation
internes, la suppression dans la constitution du caractère temporaire de l'impôt
fédéral direct et de l'impôt sur le chiffre d'affaires ainsi que le futur financement
de l'AVS.
Les quatre variantes soumises à consultation prévoyaient toutes l'élimination de
la taxe occulte. Elles se distinguaient en revanche quant à {'imposition de l'énergie
et aux mesures proposées en vue de compenser les moins-values consécutives à la
suppression de la taxe occulte. Les variantes 1 (IChA modernisé et taxe sur
l'énergie) et 3 (motion sur les Grandes lignes élargie), qui impliquaient des
modifications de la constitution, permettaient d'aménager l'IChA en éliminant ses
effets pervers au plan de la concurrence, en supprimant en particulier le système
des taux à paliers entre les prix de gros et de détail et en y incorporant certaines
prestations de services. La variante 2, qui était conforme à la motion IV sur les
Grandes lignes de la politique gouvernementale (cf. ch. 131), se limitait à des
modifications de lois et à la suppression de la taxe occulte assortie de différentes
mesures visant à compenser les moins-values. En renonçant à modifier la
constitution, elle excluait du même coup une plus ample modernisation de l'IChA.
Quant à la variante 4, elle prévoyait une taxe sur la valeur ajoutée conforme à la
6e directive de la Communauté européenne (CE) du 17 mai 1977 (cf. ch. 51).
7> Cf. Rapport du Département fédéral des finances du 20 avril 1989, «Résultats de la
procédure de consultation».

Tableau 1
Variante 1
Taxe sur l'énergie/IChA
modernisé
Elimination de la taxe
occulte
Suppression de la
gradation des taux
applicables aux gros-
sistes et aux détail-
lants
Imposition de cer-
taines prestations de
strvices bien définies
Taxe sur l'énergie
calculée selon le
pouvoir calorifique
(0 
10%)
Variante 2
Motion sur les Grandes
lignes
Elimination de la taxe
occulte
IChA sur l'énergie
Taux normal appli-
cable aux branches de
la construction
Suppression de la liste
franche
Variante 3
Motion sur les Grandes
lignes élargie
Elimination de la taxe
occulte
Suppression de la
gradation des taux
applicables aux gros-
sistes et aux détail-
lants
Imposition de cer-
taines prestations de
services bien définies
IChA sur l'énergie
Taux normal appli-
cable aux branches de
la construction
Sous-variante 3a
Droits sur le mazout
et le gaz
Sous-variante 3b
IChA sur l'énergie
frappant également
les entreprises sou-
mises à l'IChA
Variante 4
Taxe sur la valeur ajoutée
Elimination de la taxe
occulte
Pas de différenciation
des taux entre gros-
sistes et détaillants
Imposition de toutes
les prestations de
services
Taxe sur la valeur
ajoutée frappant les
agents énergétiques
Taux normal appli-
cable aux branches de
la construction
122.2
Avis exprimés sur les objectifs et les principaux éléments
de la réforme
Les objectifs assignés à la réforme du régime financier ont pour la plupart été
approuvés par les milieux consultés. Le postulat stipulant que la réforme doit être
neutre au niveau du budget a rencontré une adhésion quasi-unanime. La priorité a
été accordée à l'élimination des distorsions de concurrence et des désavantages qui
en résultent pour les entreprises au niveau de leur compétitivité internationale.
L'extension de l'impôt sur le chiffre d'affaires aux prestations de services n'est
guère contestée même si les avis divergent quant à la nature des prestations à
assujettir.
La répartition la plus équitable possible des charges fiscales entre les différentes
classes sociales a suscité l'adhésion unanime de tous les milieux consultés,
quoique l'interprétation de ce critère ait fait l'objet de divergences. Nombre
d'interlocuteurs consultés ont été d'avis qu'il s'agissait là du rapport entre impôts
directs et indirects. Alors que la majorité des milieux consultés préconisait un

renforcement de l'imposition indirecte et, parallèlement, un allégement de
l'impôt direct, une minorité s'exprimait en faveur d'un accroissement des impôts à
la consommation, accompagné d'un allégement de l'impôt direct pour les faibles
revenus. La proposition du Conseil fédéral de fournir, par le biais du nouveau
régime financier, une contribution à là politique énergétique et de l'environnement
en instituant, en particulier, une taxe sur l'énergie calculée en fonction du pouvoir
calorifique, a été rejetée par la plupart des milieux consultés. Pourtant, une forte
minorité a néanmoins approuvé expressément que des objectifs d'économies
d'énergie et de protection de l'environnement fassent partie intégrante du
nouveau régime financier.
La suppression dans la constitution du caractère temporaire de l'impôt sur le chiffre
d'affaires et de l'impôt fédéral direct a souvent été subordonnée à une réforme de
fond en comble du régime financier, c'est-à-dire à l'introduction de la TVA et à de
substantiels allégements de l'impôt fédéral direct. Les partisans de la suppression
sans condition du caractère temporaire de ces impôts constituaient une minorité.
La proposition du Conseil fédéral de laisser dans la constitution les taux maximaux
a été approuvée par quasiment tous les milieux qui estiment que seule cette
solution est à même de stabiliser le taux de la fiscalité.
Quant au financement de l'AVS, il avait été prévu qu'en cas de difficultés dues à
des raisons d'ordre démographique, le législateur serait habilité à majorer le taux
de l'impôt sur le chiffre d'affaires de 1,3 unité de pourcentage au maximum et
pour une période limitée. Les milieux consultés se sont divisés en deux camps
d'importance à peu près égale, l'un acceptant et l'autre rejetant cette proposition.
La réforme des droits de timbre a été bien accueillie. Un grand nombre d'intéressés
ont néanmoins été d'avis que la révision de la LT ne doit pas forcément être
neutre au niveau budgétaire. Les pertes de recettes consécutives à la révision de
cette loi devraient, selon eux, être partiellement compensées par un impôt général
sur le chiffre d'affaires, englobant à la fois les marchandises et les prestations de
services. L'imposition des placements fiduciaires et l'assujettissement des primes
d'assurances-vie aux droits de timbre ont été accueillis avec scepticisme par la
majorité des interlocuteurs consultés ou même carrément refusés. Une minorité a
résolument exigé que des dégrèvements en faveur de la place financière suisse ne
soient pas contrebalancés par des impôts à la consommation plus élevés.
La conversion des droits de douane fiscaux en impôts internes, sans incidence sur le
budget, n'a pas été contestée, à condition toutefois que l'affectation de ces fonds
reste ancrée dans la constitution. Une minorité a mis en question le projet de
passer à l'imposition ad valorem des véhicules frappés de droits d'entrée.
122.3 
Avis exprimés au sujet de la réforme de l'impôt sur le chiffre
d'affaires
L'élimination de la taxe occulte a été approuvée sans réserve par la plupart des
milieux consultés. Une minorité a néanmoins considéré que cette correction
n'était pas urgente. Le fait d'élargir l'assujettissement à l'IChA à titre volontaire a
recueilli un écho favorable et permet à de nombreuses entreprises d'acquérir en
franchise d'impôt leurs bâtiments, installations et autres moyens de production.
10

La suppression du système des taux à paliers entre le commerce de gros et de détail
a également fait de nombreux adeptes. De même, la proposition de soumettre
l'ensemble des prestations du secteur de la construction à un taux normal (contre un
taux réduit de l'IChA jusqu'ici), a suscité une large approbation. A ce sujet,
quelques milieux consultés isolés ont préconisé une imposition des prestations
offertes sur le marché et exécutées pour les besoins propres de l'entreprise, surtout
celles des centres d'entretien des cantons et des communes.
La grande majorité des milieux consultés s'est exprimée en faveur de l'imposition
de certaines prestations de services alors que relativement peu de partisans de la
taxe sur la valeur ajoutée ont plaidé en faveur d'un assujettissement à l'impôt de
l'ensemble des prestations de services. Pour des motifs différents, les milieux
consultés ont expressément demandé que certaines prestations de services soient
exonérées d'impôt, celles notamment de l'hôtellerie et de la restauration ou des
coiffeurs.
Nombreux ont été les partisans d'un changement de système en faveur de la taxe sur
la valeur ajoutée, mais sous une forme qui s'écarte considérablement du modèle de
la CE, en particulier pour ce qui a trait à l'imposition des prestations de services.
Les avis ont également divergé quant aux délais de réalisation admis pour le
passage à un nouveau système fiscal. Si certains milieux consultés ont plaidé en
faveur d'un changement immédiat devant déjà intervenir au cours de l'actuelle
réforme du régime financier, nombre d'entre eux ont pensé qu'il fallait encore
attendre avant de franchir ce pas. De plus, les cantons, les associations patronales
et quelques associations sectorielles ont lié l'introduction d'une taxe sur la valeur
ajoutée à des allégements substantiels au titre de l'impôt fédéral direct.
L'assujettissement des agents énergétiques à un impôt sur le chiffre d'affaires élargi
n'a guère soulevé de contestations. Le fait que les carburants et l'électricité soient
à l'heure actuelle exonérés d'impôt est ressenti comme inéquitable et anachro-
nique. En revanche, l'institution d'un impôt sur l'énergie à caractère incitatif est
largement refusée. La taxe sur l'énergie a été le plus clairement rejetée, le système
fiscal se prêtant mal, selon l'argument avancé, à la réalisation d'objectifs extra-
fiscaux. De plus, cette taxe générerait une nouvelle taxe occulte. Une majoration
des droits de douane sur le mazout et le gaz a été combattue avec un peu moins de
virulence, mais les partisans du rejet de cette mesure de compensation l'ont
également emporté, en émettant en particulier de sérieux doutes quant aux
chances politiques de réussir à faire accepter une telle majoration. L'IChA sur
l'énergie frappant les entreprises assujetties a également été refusé. Néanmoins, cet
impôt a été considéré comme une solution de compromis envisageable nettement
mieux acceptée que la majoration des droits de douane sur le mazout et le gaz et la
taxe sur l'énergie calculée en fonction du pouvoir calorifique.
122.4 
Appréciation globale des différentes variantes
La variante 1 (IChA modernisé et taxe sur l'énergie) n'a pas recueilli beaucoup de
voix, à part celles du Parti socialiste et du canton de Berne et surtout celles des
milieux favorables à la protection de l'environnement et à la sauvegarde de la
nature. La variante 2 (motion sur les Grandes lignes IV) n'a pas non plus réalisé un
11

bon résultat. Ses partisans ne l'envisageaient certes pas comme une solution
idéale mais voyaient en elle un nouveau régime financier acceptable et facilement
réalisable, ceci d'autant plus qu'elle permettait de concrétiser rapidement et sans
risques un objectif majeur de la politique fiscale préconisée par ces milieux, à
savoir l'élimination de l'imposition des investissements.
Beaucoup d'organes consultés se sont en principe déclarés favorables au modèle
de réforme conforme à la variante 3 (motion sur les Grandes lignes élargie) et ont
choisi comme dénominateur commun l'IChA modernisé incluant l'imposition des
agents énergétiques et de certaines prestations de services. Mais la proposition
d'imposer l'énergie en majorant les droits de douane sur le mazout et le gaz ou en
étendant l'IChA sur l'énergie aux entreprises assujetties a été contestée.
La variante 4, comme nous l'avons déjà mentionné, (taxe sur la valeur ajoutée) a
été approuvée par de nombreux interlocuteurs consultés qui l'ont toutefois
assortie de réserves ou de conditions supplémentaires. Le rapprochement optimal
vers le grand marché intérieur européen en train de se constituer et un système
fiscal qui est utilisé par de nombreux pays ont été les principaux arguments
avancés par les partisans d'une adhésion à la TVA. Les opposants à cette variante
ont en revanche objecté que la TVA était trop onéreuse sur le plan administratif,
notamment pour les petites entreprises, et qu'elle avait peu de chances d'être
acceptée en votation.
13 
Interventions parlementaires
Les motions et postulats mentionnés ci-après peuvent être classés parce que le
projet de nouveau régime financier de la Confédération et de révision de la loi
fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre en a tenu compte dans une mesure
permettant de considérer qu'on y a donné entièrement ou partiellement suite, ou
qu'ils sont devenus sans objet.
131 
Réforme de l'impôt sur le chiffre d'affaires
Ainsi qu'on l'a relevé au chiffre 121, la motion I ad 80.088 de la commission du
Conseil national du 2 février 1981 «Régime financier, est.» (N 16.3.81; E 3.6.81)
demande une révision de l'imposition du chiffre d'affaires par laquelle il y aura
lieu de corriger les inégalités structurelles du droit en vigueur, en particulier la
taxe occulte, ainsi que d'atténuer les distorsions de concurrence défavorables à
l'économie suisse. En raison des mesures de réforme proposées, on peut consi-
dérer que suite a été donnée à cette motion.
Le postulat 83.353 Muheim du 8 mars 1983 «Régime financier» (E 7.6.83)
demande qu'on examine s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un régime financier
qui favorise la désimbrication des tâches de la Confédération et des cantons, et qui
instaure un rapport judicieux entre la taxation directe ou indirecte, tout en tenant
compte des limites à l'imposition des citoyens et de l'économie, le tout de manière
à réaliser progressivement et en complément aux nécessaires programmes d'é-
conomie, l'équilibre du budget fédéral. Dans ce but, le Gouvernement est prié de
présenter au Parlement et au peuple, un projet de révision constitutionnelle qui
12

supprime l'IChA et le remplace par un impôt général sur le chiffre d'affaires
entraînant un minimum de tâches administratives. Une partie du produit de cet
impôt doit être affectée au financement des prestations fédérales au titre des
assurances sociales. De plus, l'impôt fédéral direct doit être abaissé pour être
transformé progressivement en un impôt visant uniquement à la péréquation
financière. En ce qui concerne l'impôt sur le chiffre d'affaires, le projet de loi
proposé tient compte, pour l'essentiel, de ce postulat. Par contre, il faut renoncer
à l'heure actuelle, pour différentes raisons, à une nouvelle réforme de l'impôt
fédéral direct (cf. ch. 14).
Le postulat 83.471 Aubert du 20 juin 1983 «Compensation de la progression à
froid» (E 23.6.83; N 29.9.83) demande au Conseil fédéral de faire sans retard des
propositions au Parlement en vue de compenser, par une révision des dispositions
fédérales sur la fiscalité indirecte (IChA, droits d'entrée), les conséquences
financières de la compensation de la progression à froid. La compensation
proposée étant déjà instituée, et la réforme suggérée par le Conseil fédéral ayant
un effet neutre sur le plan budgétaire, une telle révision s'avère maintenant
superflue.
Le postulat 85.309 Bonny du 4 février 1985 «Sauvegarde des forêts. Allégements
fiscaux» (N 17.9.85) demande que soit étudiée la possibilité de favoriser l'exploita-
tion des forêts et les soins culturaux à celles- ci, au moyen d'allégements fiscaux,
notamment en ce qui concerne l'IChA. Comme c'est déjà le cas d'après le droit
actuel, il est également prévu d'exempter à l'avenir de l'assujettissement, les
sylviculteurs pour les transactions ayant pour objet les produits tirés de leur
propre exploitation. De plus, le bois de feu doit rester dans la liste franche.
Le postulat 87.393 Stamm du 20 mars 1987 «IChA. Limite d'exonération» (N
19.6.87) demande d'élever le seuil de la franchise (limite minimum de chiffre
d'affaires), de 35000 francs annuellement jusqu'ici, à 60000 francs pour les
contribuables à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Le relèvement proposé de cette
limite à 75 000 francs par an satisfait à ce postulat.
Les postulats 86.153 Schmidhalter-(Wick) du 15 décembre 1986 «Suppression de
l'IChA sur les investissements permettant de faire des économies d'énergie» (N
2.3.88) et 86.184 Schmid du 17 décembre 1986 «Suppression de l'IChA sur les
investissements permettant de faire des économies d'énergie» (E 11.3.87; N
2.3.88) demandent l'exonération de l'impôt sur les investissements qui contribuent
à épargner l'énergie. L'élimination proposée de la taxe occulte a pour effet de
libérer de l'impôt les investissements des entreprises contribuables. Par contre, le
dégrèvement des investissements d'autres entrepreneurs n'entre pas en ligne de
compte dans le cadre d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
La motion W ad 88.001 (motion sur les Grandes lignes IV), présentée par la
commission du Conseil national le 19 avril 1988 «Nouveau régime financier» (N
8.6.88; E 20.6.88) à l'occasion des débats parlementaires sur le rapport du Conseil
fédéral du 18 janvier 1988 sur le programme de la législature 1987-1991, demande la
suppression de la taxe occulte et la compensation des pertes de recettes qui en
résultent, en soumettant tous les agents énergétiques à l'IChA, en imposant toutes
les prestations de la branche du bâtiment au taux normal, et en prenant d'autres
13

mesures dans le domaine de l'IChA. Ces modifications sont réalisées par la
réforme proposée ici. Pour qu'une révision de l'IChA au sens de cette motion se
révèle sans conséquence sur le plan financier, il faudrait soumettre à l'impôt le
reste des marchandises figurant actuellement sur la liste franche (art. 14, al. 1er, let.
b, AChA). Pour l'essentiel en effet, le droit constitutionnel en vigueur, base légale
de la perception de l'IChA, n'ouvre la voie à aucun autre moyen compensatoire
susceptible de procurer des recettes appréciables. Mais des raisons ressortissant à
la politique sociale commandent d'écarter une telle mesure.
. Même si une réforme au sens de la motion sur les Grandes lignes IV n'exige
aucune modification de la constitution, et qu'ainsi, elle pourrait être réalisée un
peu plus rapidement, une votation de caractère constitutionnel devrait de toute
manière avoir lieu quelque temps après en raison du fait que la compétence de
percevoir l'IChA et l'impôt fédéral direct est limitée à fin 1994. Dans l'hypothèse
d'une réforme au sens de la motion, si néanmoins une opposition se manifestait à
son encontre par le biais du référendum facultatif et que ce projet de loi fût alors
repoussé, c'est également la route menant à une révision de la constitution - et par
là, à la suppression de la taxe occulte - qui serait barrée pour un laps de temps plus
ou moins long. De plus, la solution que propose la motion sur les Grandes lignes
IV ne permet pas d'élargir l'assiette de l'impôt pour y inclure un choix de
prestations de services. L'imposition unilatérale des marchandises, et l'exonéra-
tion générale des prestations de services qu'aucun argument pertinent ne justifie,
subsisteraient et contribueraient, vu la croissance relative du secteur des services,
à une diminution des sources de recettes fiscales.
La gradation des taux, source de distorsions de concurrence, devrait être conservée
également. La suppression de la liste franche et l'imposition dans une mesure
réduite des marchandises qui y figurent actuellement impliqueraient même
l'introduction de deux nouveaux taux, portant ainsi à quatre le nombre des taux
applicables. Une réforme de cette sorte ne peut être qualifiée d'efficace et
entraîne à sa suite une charge administrative supplémentaire. La variante 2,
présentée dans le rapport du 9 novembre 1988 pour la procédure de consultation,
qui correspond aux voeux exprimés dans la motion sur les Grandes lignes IV, n'a
également rencontré qu'un faible écho dans la procédure de consultation elle-
même.
Le postulat II ad 88.001 de la commission du Conseil national du 19 avril 1988
«Nouveau régime financier» (N 8.6.88) demande un rapport sur l'introduction
d'une taxe sur la valeur ajoutée. Le postulat 88.597 Pini du 22 septembre 1988
«Institution de la TVA» (N 16.12.88) demande également une révision du droit
fiscal en vigueur tendant à instituer la taxe sur la valeur ajoutée, en remplacement
de l'IChA. Il en va de même du postulat ad 88.001 du groupe Adi/PEP du 30 mai
1988 «Nouveau régime financier» (N 8.6.88) qui demande le remplacement de
l'actuel IChA par un impôt indirect fondé sur le principe de la taxe sur la valeur
ajoutée. Le présent message donne les raisons pour lesquelles, après examen
approfondi de la question, on a renoncé à changer de système et à passer à la TVA
(cf. ch. 143.3 et 151.3). On peut donc considérer que suite a été donnée à ces trois
postulats, et les classer.
14

132 
Révision de la loi fédérale sur les droits de timbre
Trois motions, qui ont été acceptées par le Conseil national et le Conseil des Etats,
demandent que la LT soit modifiée en vue d'une amélioration des conditions
fiscales de la place financière suisse. Il s'agit de la motion Feigenwinter 84.548, du
4 octobre 1984, «Droits de timbre. Modification de la loi», ainsi que des motions
Bürgi 85.512 et du Groupe radical-démocratique 85.496, du 20 juin 1985, «Sauve-
garde de la place financière, suisse». La motion Feigenwinter demande la suppres-
sion, ou éventuellement la réduction du droit d'émission lors de la création d'un
nouveau capital-risque par une société anonyme, l'exonération du droit de
négociation des opérations d'intermédiaires portant sur des papiers monétaires
ayant une durée ne dépassant pas trois mois et l'introduction d'un taux fixé au
prorata de la durée pour les papiers monétaires de trois à douze mois, ainsi que
l'exonération du droit de négociation des stocks d'obligations et de papiers
monétaires appartenant à des commerçants de titres. Les deux autres motions
exigent que soit appliquée aux papiers monétaires la solution prévue par la motion
Feigenwinter. De plus, elles demandent que d'autres mesures soient prises, dans
les domaines des opérations «étranger/étranger» et des stocks des commerçants
de titres. D'autres allégements proposés avaient entre-temps déjà été réalisés (cf.
ci-dessous).
A la suite de ces motions, le Conseil fédéral établit, le 7 mars 1986, à la demande
de deux postulats (Belser et du Groupe socialiste), un rapport concernant certains
aspects fiscaux de la place financière suisse. Dans ce rapport, le Conseil fédéral se
déclara prêt à étudier les mesures qui permettraient de promouvoir la place
financière suisse tout en sauvegardant l'équilibre des finances fédérales. A cet
effet, une première série de mesures furent prises en octobre 1986: il s'agit de la
suppression de l'ICHA frappant le commerce de monnaies d'or et de l'or fin, de la
suppression de Vimpôt anticipé sur les intérêts des avoirs interbancaires et de
certains allégements concernant les euro-émissions.
Afin de mieux réaliser l'amélioration des conditions de concurrence sur la place
financière suisse demandée par les trois motions précitées, le Conseil fédéral
soumet, dans le présent message, un projet de révision de la LT. Il satisfait ainsi,
dans une large mesure, aux demandes formulées par les auteurs des motions,
allant parfois même au-delà des allégements exigés. D'autre part, il prévoit une
compensation intégrale des pertes de recettes qui résultent des allégements proposés.
Ainsi, l'équilibre des finances de la Confédération peut être sauvegardé, ce qui est
un des buts de la réforme financière admis presque unanimement. Le Conseil
fédéral n'a pas suivi les auteurs des motions en ce qui concerne le droit d'émission
sur les droits de participation. Cette question n'est en effet pas en rapport direct
avec la capacité concurrentielle de la place financière suisse. D'une manière
générale, l'ensemble des mesures proposées, avec les compensations nécessaires,
constitue une nette amélioration pour la place financière suisse; dès lors, les
motions peuvent être considérées comme réalisées.
La motion 83.048 de la Commission du Conseil des Etats, du 21 juin 1984,
«Promotion fiscale du capital-risque», demande qu'une promotion fiscale géné-
rale du capital-risque soit réalisée. Le Conseil fédéral ne prévoit aucune mesure à
cet effet dans le cadre de la révision de la LT. En revanche, des allégements ont été
15

envisagés pour les sociétés de capitaux à l'occasion des délibérations en cours
concernant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. On ne saurait accepter
d'autres exigences si l'on veut sauvegarder l'équilibre des finances fédérales.
Le présent message permet de classer les postulats Eisenring 78.540, du 25 octobre.
1978, «Droit de timbre» et Schule 83.948, du 15 décembre 1983, «Droit de timbre
d'émission». Le postulat Eisenring demande une révision de la législation sur les
droits de timbre en vue de réaliser des conditions de concurrence qui soient égales
à celles appliquées par les pays étrangers qui sont nos principaux concurrents. Le
postulat Schule exige que le Conseil fédéral examine, en particulier, la question
d'une réduction du droit d'émission sur les droits de participation de 3 à 1 pour
cent. En outre, les assainissements effectués en vue de maintenir l'exploitation
d'une entreprise devraient être en principe exonérés du droit d'émission. Le
Conseil fédéral estime toutefois qu'une réduction du droit d'émission ne s'impose
pas. La pratique en vigueur permet de traiter les cas d'assainissement d'une
manière très favorable, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des disposi-
tions législatives à ce sujet.
14 
Objectifs et conception du nouveau régime financier
141 
Limitation aux impôts indirects
La procédure de consultation a certes confirmé en grande partie les objectifs que
le Conseil fédéral s'était fixés, sans toutefois aboutir à des résultats précis et
indiscutables concernant le contenu et l'ampleur d'un nouveau régime financier.
Nous avons réuni les opinions et points de vue divergents pour en former un
projet global politiquement réalisable et correspondant aux objectifs initiaux.
L'introduction d'un impôt de consommation moderne et le réaménagement des
droits de timbre constituent les éléments prédominants du futur régime financier.
Le Conseil fédéral se limite dès lors aux impôts indirects en excluant de la réforme
l'impôt fédéral direct, qui fait l'objet d'un examen au Parlement depuis six ans. Du
point de vue politique, il n'est pas opportun actuellement de présenter des
propositions plus étendues. De toute manière, le rapport défavorable critiqué lors
de la consultation entre impôts directs et impôts indirects s'améliorera quelque
peu à l'avenir: un important manque à gagner reste en effet sans compensation
aucune au titre de l'impôt fédéral direct. Rien que la déduction des cotisations de
la prévoyance professionnelle ainsi que le «programme urgent» adopté pour les
personnes physiques et les mesures prévues pour les personnes morales dans la
nouvelle loi sur l'impôt fédéral direct entraîneront un allégement estimé à plus de
1 milliard de franc par an.
Les délibérations parlementaires en cours concernant la loi sur l'impôt fédéral
direct (IFD) ont cependant aussi révélé combien la marge de manoeuvre pour
accorder des allégements supplémentaires était étroite si des taux maximums sont
fixés dans la constitution. Des mesures au niveau des revenus inférieurs se
traduisent par un nombre accru d'exonérations fiscales sans pour autant modifier
notablement la structure des recettes fédérales, alors que du fait de la progression,
des dégrèvements dans la zone moyenne ou supérieure du tarif provoquent
16

rapidement d'importantes pertes de recettes dont profite seulement une couche
relativement restreinte de la population.
Les partisans de tels allégements, voire d'une abolition de l'impôt fédéral direct
n'ont pas été à même de suggérer, dans leur réponse à la consultation, d'autres
solutions acceptables génératrices de recettes. Le relèvement des taux de l'IChA
proposé ici et là serait inéquitable du point de vue social et il compromettrait
sérieusement l'ensemble du projet. La péréquation financière par le biais de l'IFD
n'est par ailleurs pas contestée. D'aucuns exigent même de la renforcer. Les
discussions actuelles concernant sa clé de répartition montrent toutefois combien
il est malaisé de procéder à des adaptations ou des réformes dans ce domaine.
Quoi qu'il en soit, il conviendrait de réexaminer également, en cas de suppression
ou de réduction de l'IFD, la question des indemnisations et des aides financières
ainsi que la péréquation financière indirecte qui en découle.
L'IFD produit par ailleurs un certain effet d'harmonisation qu'il faut se garder de
sous-estimer eu égard aux grandes différences que présentent les impositions
cantonales.
L'expérience enseigne, d'autre part, que toute réforme du régime financier
comportant une augmentation des taux n'a pratiquement aucune chance d'être
acceptée lors d'une votation populaire. Il en va quasiment de même pour une
majoration des taux de l'IChA, même si celle-ci était destinée à compenser des
moins-values de recettes au titre de l'IFD. Ces raisons nous amènent à préconiser
une limitation de la réforme aux impôts indirects.
142 
Objectifs
Nos efforts portent essentiellement sur trois objectifs primordiaux: améliorer la
neutralité du système fiscal sur le plan de la concurrence et renforcer la compétitivité
internationale de l'économie suisse ainsi que sauvegarder désormais l'équilibre
budgétaire. Il faut que le nouveau régime financier garantisse le financement des
tâches de la Confédération au-delà de l'an 2000. Nous avons en outre veillé à une
redistribution socialement équitable des charges fiscales.
Les impôts généraux sur le chiffre d'affaires ne devraient exercer aucune incidence
sur la concurrence. S'ils comportent des éléments engendrant une distorsion de
celle-ci, il en résulte une allocation non optimale des ressources du point de vue
économique. Pour répondre à ce critère, il faudrait donc qu'une telle imposition
soit aussi extensive que possible en frappant tant la consommation de marchan-
dises que celle de services. Dans notre société axée sur les services, il n'est en effet
plus justifié d'exempter de l'impôt les prestations de services, qui occupent une
place toujours plus importante au sein de notre économie.
Vu la concurrence accrue que doit affronter l'économie suisse, un aménagement
de l'impôt sur le chiffre d'affaires exempt de toute incidence sur le commerce
extérieur revêt une importance croissante. Dans les échanges internationaux, on
applique aujourd'hui le principe du pays destinataire.Les exportations sont dégre-
vées de l'impôt à la frontière et les importations sont frappées de l'impôt sur le
chiffre d'affaires en vigueur dans le pays destinataire. Pour sauvegarder la
compétitivité en matière de prix de notre économie, il importe par conséquent
2 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
17

d'exonérer ses moyens de production de l'impôt sur le chiffre d'affaires, car les
exportations ne peuvent être allégées que de l'impôt sur le chiffre d'affaires qui les
frappent, mais non des impôts préalables (taxe occulte) dissimulés dans les prix.
Aussi présentons-nous des propositions éliminant les facteurs de distorsion de
concurrence au titre de l'IChA actuel et permettant sa transformation en un
impôt de consommation moderne.
La globalisation croissante des marchés financiers observée ces dernières années,
qui est essentiellement attribuable à l'utilisation de moyens informatiques et de
télécommunication modernes et aux vastes déréglementations intervenues dans
les principaux centres financiers de l'étranger, expose notre place financière à une
concurrence renforcée. Afin de maintenir, voire d'améliorer la compétitivité
internationale des banques suisses, nous proposons des allégements ponctuels sur
les transactions financières qui risquent tout particulièrement d'émigrer. Le
Conseil fédéral est convaincu que ces mesures, conjointement avec les efforts que
devront prendre les milieux bancaires et boursiers directement concernés, fortifie-
ront la place financière suisse en contribuant à un sain développement de celle-ci.
L'objectif d'une réforme n'ayant dans l'ensemble aucune incidence sur le budget
n'est pas contesté non plus par les milieux consultés. Nous estimons que des
finances fédérales saines sont une condition essentielle pour l'épanouissement de
notre société et de l'économie suisse. Par réaction surtout à la période faste que
connaissent actuellement les finances de la Confédération, d'importants allége-
ments fiscaux ont récemment été décidés qui déploieront leur effet dès le début
des années 90. Sur ces moins-values de recettes viennent se greffer des projets
d'infrastructure générateurs de nouvelles dépenses et le réaménagement d'importants
groupes de tâches qui constitueront une charge permanente considérable. Citons
comme exemples RAIL 2000, la NLFA, la réforme de l'assurance-maladie, la 10e
révision de l'AVS ainsi que l'adaptation de notre politique agricole à l'évolution
internationale (négociation du GATT) et aux impératifs de la protection de
l'environnement. Il faut en outre s'attendre à des coûts supplémentaires dans les
domaines - importants pour l'avenir - que sont la formation et la recherche ainsi
que la politique de l'environnement. C'est pourquoi nous sommes de l'avis qu'il
est inadmissible, sous l'angle de la politique financière, de procéder à des
allégements fiscaux sans compensation équivalente.
A notre avis, les allégements exigés ne sont politiquement réalisables que si le
manque à gagner peut être compensé équitablement du point de vue social. Il ne
saurait donc être question de financer les moins-values au titre des droits de
timbre par un relèvement des taux de ITChA. La marge de manoeuvre qu'offre ce
dernier impôt compte tenu des nécessités de redistribution est de toute manière
déjà pleinement utilisée pour compenser les pertes de recettes dues à l'élimina-
tion de la taxe occulte.
143 
Conception du nouveau régime financier
143.1 
Principaux éléments de la réforme
La réforme du régime financier que nous vous soumettons par le présent message
comporte les éléments différents ci-après:
18

- Le principal d'entre eux est la réforme de l'IChA. Nous prévoyons de trans-
former l'impôt sur le chiffre d'affaires actuel, générateur de certaines distor-
sions de concurrence, en un impôt de consommation moderne et de le compléter
par une imposition de l'énergie industrielle encourageant les économies d'énergie
(IChA sur l'énergie frappant également les entreprises contribuables). Le
chiffre 15 du présent message traite plus en détail des questions relatives à la
réforme de l'IChA.
- Les propositions de réforme concernant les droits de timbre visent à renforcer la
compétitivité internationale de la place financière suisse. Pour sauvegarder la
neutralité budgétaire, il est prévu de compenser à l'intérieur de la révision de la
loi sur les droits de timbre les pertes de recettes dues aux exonérations et aux
allégements touchant certaines transactions financières particulièrement expo-
sées au risque d'émigration (cf. ch. 17).
- Conformément aux engagements pris sur le plan international, les dispositions
constitutionnelles que nous soumettons à votre approbation doivent en même
temps créer les bases pour une conversion des droits de douane fiscaux en impôts
de consommation internes. Les affectations existant dans le domaine du trafic
routier sont conservées (cf. ch. 163).
- La fixation des taux maximaux dans la constitution pour l'impôt sur le chiffre
d'affaires et l'impôt fédéral direct est maintenue. En guise de solution de
rechange à une nouvelle augmentation des contributions en pour-cent du
salaire, il est en revanche prévu - uniquement pour le financement des dépenses
accrues de l'AVS consécutives à l'évolution démographique - d'introduire un
supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires dont le montant et la durée seront
limités (cf. ch. 161).
- Avec la modernisation envisagée de l'IChA et la réforme des droits de timbre
ainsi que la conversion des droits de douane fiscaux en impôts internes, nous
entendons réaménager fondamentalement le régime financier. Aussi semble-t-il
que le moment est venu d'abroger la disposition constitutionnelle prévoyant de
limiter dans le temps l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt fédéral direct. La
Confédération ne saurait en effet renoncer à ces deux principales sources de
recettes (cf. ch. 162).
143.2 
Points particuliers concernant l'introduction d'un impôt
de consommation moderne
La réforme des finances vise avant tout à éliminer autant que possible les défauts
de l'IChA actuel et à créer un impôt de consommation moderne qui ait un minimum
d'incidences sur le commerce extérieur et la concurrence. Le choix du mode de
prélèvement importe peu pour cette dernière, qu'il s'agisse du système actuel à
une seule phase ou du système de prélèvement net à toutes les phases (taxe sur la
valeur ajoutée). Ce qui est par contre décisif, c'est le cercle des assujettis et l'objet
fiscal. Cela indique d'ores et déjà que l'IChA modernisé ne se distingue pratique-
ment d'une taxe sur la valeur ajoutée que du point de vue de la technique fiscale et
que ces deux impôts sont donc presque identiques quant aux effets qu'ils exercent
sur l'économie.
19

La modernisation envisagée porte essentiellement sur l'élimination de la taxe
occulte pour les contribuables et l'échelonnement des taux entre le commerce de
gros et de détail, sur un assujettissement des agents énergétiques à l'impôt sur le
chiffre d'affaires et son extension au secteur des services ainsi que sur l'introduction
du taux normal pour les chiffres d'affaires réalisés dans le secteur de la construction.
Ces mesures visent au premier chef à supprimer les distorsions de concurrence et
les désavantages sur le plan de la compétitivité internationale. Leur but principal
est de mettre sur un pied d'égalité avec leurs concurrents étrangers nos entre-
prises traitant sur les marchés indigène et d'exportation. Les mesures proposées
simplifient en même temps le prélèvement de l'impôt dans le cadre d'un système
éprouvé tout en maintenant dans des limites raisonnables le travail causé aux
entreprises et à l'administration.
Pour ne pas fausser davantage les conditions de concurrence, il est prévu
d'imposer certaines prestations de services. Nous renonçons par conséquent à
frapper globalement d'un impôt l'ensemble du secteur tertiaire. Les exceptions
proposées de l'assujettissement découlent en grande partie des objectifs de la
réforme; dans le cas de l'hôtellerie, par exemple, on tient compte de la com-
pétitivité de cette branche sur le plan international, et s'agissant des coiffeurs, on
peut douter qu'un prélèvement soit encore rentable. En supprimant l'échelonne-
ment des taux pour les grossistes et les détaillants, on élimine un autre élément de
l'IChA générateur de distorsions de concurrence. On n'envisage d'appliquer
désormais qu'wn taux unique de 6,2 pour cent. Une telle mesure suppose toutefois
que les entreprises du commerce de détail au sens strict - qui ne sont pas
actuellement soumises à l'impôt - y soit dorénavant assujetties. Enfin, il est
proposé d'adapter la limite minimale du chiffre d'affaires à l'évolution de la
situation économique.
Il faut cependant payer un prix élevé pour assurer l'achat en franchise d'impôt de
moyens d'exploitation et de biens d'investissement. La taxe occulte s'est distin-
guée par sa courbe de recettes rapide au cours des dernières années, qu'il est
difficile de remplacer par d'autres ressources. Aussi insistons-nous sur une
compensation intégrale du manque à gagner. L'assujettissement des prestations de
services y contribue à raison de quelque 500 millions. Le solde d'environ 1,25
milliard de francs est obtenu pour près de la moitié en imposant les agents
énergétiques, jusqu'ici exonérés (560 mio. de fr.), et pour l'autre moitié par
l'imposition au taux normal de l'ensemble des chiffres 
d'affaires réalisés dans la
construction (535 mio. de fr.). // reste à combler 130 millions au titre de l'impôt sur
le chiffre d'affaires.
Nous estimons que l'imposition proposée de l'énergie industrielle est supportable.
Les entreprises bénéficient d'un allégement global de quelque 1,7 milliard. Les
avantages liés à l'abolition de la taxe occulte sont donc considérables et ne se
trouvent pas amoindris notablement par l'extension de l'IChA aux entreprises
contribuables. Pour des raisons inhérentes à la politique de l'énergie et de
l'environnement, une imposition de l'énergie industrielle nous paraît indiquée. La
suppression du taux spécial applicable à l'industrie de la construction permet non
seulement d'obtenir les recettes supplémentaires dont nous avons besoin. Elle
élimine du même coup les multiples problèmes de partage'dans le domaine de
l'imposition des chiffres d'affaires réalisés dans le secteur de la construction, ce
20

qui satisfait au postulat d'un impôt sur le chiffre d'affaires moderne dont la
perception soit aussi simple que possible.
143.3 
Pourquoi ne pas envisager une taxe sur la valeur ajoutée?
En passant à la taxe sur la valeur ajoutée, notre pays signifierait sans doute aux
Communautés européennes qu'il est prêt à faire un effort accru d'harmonisation,
ce qui serait utile, avant tout du point de vue politique. Un changement de la
technique fiscale ne serait toutefois profitable à cet égard que si nous aménagions
la TVA conformément aux normes pratiquées dans la CE (cf. ch. 51). Une TVA
helvétisée prévoyant de larges domaines d'exception dans les services n'apporterait
aucun gain du point de vue de la politique d'intégration. Elle comporterait en outre
un sérieux risque de refus en votation populaire, et créerait un surcroît de travail
administratif considérable.
Les divers partisans d'une TVA se contredisent non seulement en ce qui concerne
la date du passage à cet impôt, mais ils divergent également quant à leurs
intentions et leurs intérêts. C'est pourquoi nous sommes persuadés que le change-
ment de système (adoption de la TVA) comporte à l'heure actuelle un risque trop
grand de refus en votation populaire au vu des résultats de la consultation. En effet,
un nouveau vote négatif empêcherait l'introduction de la TVA durant des années,
ce qui représenterait une lourde hypothèque sous l'angle de la politique d'intégra-
tion.
Un changement de système entraînerait ensuite un surcroît de travail administratif
considérable, notamment pour les petites entreprises. Ce serait en contradiction
avec les efforts tendant à réduire la densité normative que d'exiger de la part de
l'économie d'abandonner au bénéfice d'un nouveau système un mode de dé-
compte qui a fait ses preuves. Un tel changement créerait aussi de sérieuses
complications pour l'administration, qui devrait se prémunir contre de nouvelles
possibilités de fraude. Les habitudes sont en revanche bien prises avec ITChA, qui
finance par ailleurs environ 30 pour cent des dépenses totales de la Confédération
tout en occasionnant relativement peu de travail.
Enfin, il n'y a aucune urgence de changer pour l'instant notre système d'impôt sur
le chiffre d'affaires, ne serait-ce que pour le rendre plus conforme aux pratiques de
la CE. L'adoption d'une taxe sur la valeur ajoutée ne serait indispensable que si
nous adhérions à la Communauté ou si les contrôles aux frontières dans nos
échanges avec elle étaient supprimés sous une autre forme de collaboration
économique. Il n'est toutefois guère probable que ces deux éventualités se
réalisent à plus ou moins brève échéance. Or l'objectif incontesté, qui est
d'accorder à notre économie des chances égales sur les marchés indigène et
d'exportation à celles de ses concurrents de la CE peut aussi bien être atteint avec
un IChA modernisé tout en suscitant moins de charges administratives.
143.4 
Procédure législative
Le Conseil fédéral aimerait réaliser dès que possible les mesures de réforme
envisagées. Aussi propose-t-il une procédure législative en une seule étape dans le
21

domaine de l'imposition du chiffre d'affaires. Conjointement avec l'article constitu-
tionnel, il est prévu d'inscrire les modalités de la nouvelle imposition des chiffres
d'affaires dans les dispositions transitoires de la constitution et de les soumettre
au vote du peuple et des cantons (justification cf. ch. 6). La révision de la loi
fédérale sur les droits de timbre et la conversion des droits de douane fiscaux en
impôts de consommation internes font l'objet d'une procédure législative ordi-
naire.
15 
Les principales questions soulevées par la réforme
de l'imposition du chiffre d'affaires
151 
Choix du mode de perception
151.1 
Caractéristiques des systèmes modernes d'imposition
du chiffre d'affaires
Pour s'assurer un certain équilibre, les systèmes fiscaux des pays industriels de
type occidental imposent le revenu de deux façons:
- lors de son acquisition, par le biais des impôts sur le revenu et sur le bénéfice,
- lorsqu'il est dépensé, par le biais d'un impôt général sur la consommation
(impôt sur le chiffre 
d'affaires).
L'impôt général sur la consommation doit frapper celle-ci à l'intérieur du pays.
Pour des raisons d'ordre pratique, on ne le perçoit pas directement auprès de
millions de consommateurs, mais bien plutôt - selon diverses méthodes - à un ou
plusieurs stades antérieurs à la consommation, soit chez des producteurs, des
commerçants, des entreprises de services qui fournissent des biens et des services
aux consommateurs.
Le mécanisme est simple: l'impôt qui doit frapper la consommation est versé au
fisc par le vendeur. C'est le vendeur qui est assujetti à l'impôt et, à ce titre, il doit
s'acquitter envers l'administration fiscale d'un certain pourcentage de ses recettes,
c'est-à-dire de son chiffre d'affaires, d'où le nom donné à l'impôt général de
consommation. Pour autant que les conditions du marché le permettent, le
vendeur récupère cet impôt auprès de l'acheteur en augmentant d'autant son prix
de vente, ce qui répond à la volonté du législateur d'imposer la consommation.
C'est donc le consommateur qui doit supporter l'impôt. Sous l'angle de la
rentabilité et du droit, un impôt moderne sur la consommation doit être neutre
dans ses effets sur la concurrence, ne frapper effectivement que la consommation
intérieure (principe du pays de destination), pouvoir être perçu à peu de frais et
respecter le principe d'égalité devant la loi.
Pour que l'impôt puisse être transféré aisément, il ne doit tout d'abord affecter la
concurrence ni sur le marché intérieur, ni sur les marchés extérieurs. Le mode de
perception doit, dès lors, être tel qu'il n'empêche pas certaines entreprises de
transférer l'impôt et qu'il n'accorde pas à d'autres un avantage fiscal. Le respect
de la neutralité concurrentielle apparaît donc comme une exigence fondamentale
d'un impôt moderne sur le chiffre d'affaires. Une telle neutralité ne peut être
atteinte, toutefois, que pour autant que tous les biens économiques (marchandises
et prestations de services) soient soumis à l'impôt: alors seulement, on ne peut se
22

rabattre sur des produits de remplacement francs d'impôt; alors seulement, le prix
fait au consommateur se trouve grevé d'une charge fiscale proportionnellement
équivalente, quelle que soit la voie par laquelle le bien acquis lui parvient.
Le trafic transfrontalier des marchandises et des prestations de services est régi,
notamment dans le cadre du GATT, par le principe du pays de destination, principe
selon lequel le consommateur est redevable de l'impôt dans le pays d'utilisation,
au taux qui y est en vigueur. Il s'ensuit donc que l'Etat d'origine (pays exportateur)
peut procéder à un dégrèvement fiscal et le pays importateur prélever son propre
impôt. En conséquence, les exportations,peuvent être exonérées, l'allégement
requis à cet égard ne devant toutefois pas excéder la charge fiscale légalement
supportée. A l'opposé, l'impôt perçu sur les importations ne sera pas supérieur à
celui dont est grevé un produit indigène correspondant. D'où la nécessité d'un
système de perception qui permette de calculer au plus près la charge afférente à
l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Un impôt moderne sur la consommation doit enfin pouvoir être perçu de façon
rationnelle. Par rapport à son rendement, le coût de sa perception pour l'économie
et l'administration doit être aussi faible que possible. Cet objectif exige le
maximum de simplicité à l'égard des entreprises et de l'administration, et le moins
possible de contribuables.
151.2 
Méthodes de perception
On admet, sur le plan international, que deux méthodes, au choix, se prêtent à
percevoir l'impôt sur le chiffre d'affaires:
- Un système suspensif ou de paiement différé de l'impôt (système à un seul stade),
selon lequel les livraisons entre contribuables se font en franchise d'impôt,
celui-ci n'étant perçu que lorsque des contribuables font des livraisons à qui
n'est pas contribuable. Des impôts à un seul stade de ce genre sont perçus, à
l'heure actuelle, notamment aux Etats-Unis (par les Etats et par les collectivités
locales), au Canada, en Australie et - encore que de façon limitée - en Suisse.
- Un système de paiement fractionné de l'impôt (système multi-stades avec déduction
de l'impôt préalable), selon lequel l'impôt est perçu auprès des contribuables à
chaque échelon économique; le contribuable doit verser au fisc, à titre d'impôt,
le montant de la différence entre l'impôt calculé sur ses recettes et l'impôt que
ses fournisseurs lui ont calculé sur ses achats. Ce mode de perception est
caractéristique de la taxe sur la valeur ajoutée, que les Communautés euro-
péennes ont adoptée comme système d'imposition de la consommation et que
les pays membres des Communautés européennes appliquent aussi effective-
ment. De nombreux autres pays ont opté pour la TVA; pour ne citer que ceux
d'entre eux qui sont membres de l'OCDE, il s'agit de l'Autriche, de la Finlande,
de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de la Suède et de la Turquie.
En théorie, les postulats de la neutralité concurrentielle et de l'imposition dans
le pays de destination peuvent être réalisés pleinement selon l'une ou l'autre
méthode de perception. Tel n'est le cas toutefois que lorsque la totalité des
activités économiques est assujettie à l'impôt et lorsque tous les biens (mar-
chandises et prestations de services) sont imposables. Un impôt sur le chiffre
23

d'affaires aussi étendu n'existe nulle part; dans les pays membres des Com-
munautés européennes aussi, un certain nombre d'activités économiques se
trouvent hors du champ de l'impôt pour des raisons d'intérêt général, mais aussi
pour des raisons d'économie administrative.
151.3 
Changement de système?
(cf. également ch. 143.3)
Comme nous l'avons exposé ci-devant, l'IChA et la TVA constituent simplement
deux modes différents de percevoir l'impôt général sur la consommation. A base
d'imposition et à taux égaux, les deux méthodes permettent d'obtenir les mêmes
recettes. Ainsi, la neutralité économique de l'impôt ne dépend pas de son mode de
recouvrement, mais de l'ampleur de la base d'assujettissement, c'est-à-dire de qui
est contribuable et pour quel objet.
L'une et l'autre méthode ont d'ailleurs leurs avantages et leurs inconvénients,
dont nous ne relèverons que ceux qui nous paraissent déterminants pour le choix à
faire.
Le système à un seul stade a pour avantage que les contribuables ne doivent
acquitter l'impôt que lorsqu'il est acquis définitivement au fisc, c'est-à-dire en cas
de ventes à des entreprises qui ne sont pas contribuables et aux consommateurs.
En revanche, l'impôt n'est pas dû sur les transactions entre contribuables, à moins
que celles-ci ne concernent des biens et services qu'un contribuable destine à son
usage personnel.
Le propre de la TVA réside, lui, dans le paiement fractionné de l'impôt; toutes les
entreprises doivent payer l'impôt sur leurs achats à leurs fournisseurs, qu'elles
produisent pour l'exportation ou pour le marché intérieur, et celles d'entre elles
qui sont contribuables peuvent imputer cet impôt sur celui qu'elles doivent
acquitter sur leurs propres ventes (déduction de la charge préalable). Cela conduit à
des flux et à des reflux financiers entre les contribuables et le fisc, quand bien
même l'impôt n'est définitivement acquis au fisc, dans un système de TVA
également, que lors de ventes sur le marché intérieur à des entreprises non
contribuables et à des consommateurs. Les incidences de ces flux financiers sur la
trésorerie des entreprises sont inégales selon que, en fin de compte, ces dernières
sont débitrices ou au contraire, notamment en cas d'exportations importantes,
créancières de l'impôt. Le système suspensif permet d'éviter ces inconvénients;
cela nous paraît très important pour un pays dont l'économie est fortement
tributaire de l'étranger, tant pour ses matières premières que pour ses débouchés.
Certes le paiement fractionné de l'impôt a pour lui de réduire le risque d'insolvabi-
lité à une fraction de l'impôt total qui est dû, alors que dans le système suspensif
qui caractérise l'IChA, c'est l'impôt total qui est en jeu en cas d'insolvabilité du
contribuable. C'est un risque qui n'est pas négligeable, mais nous estimons
pouvoir le prendre, dans la mesure où le taux de l'impôt demeure modéré.
Par ailleurs, le droit qu'a le contribuable de récupérer l'impôt qu'il a payé sur ses
achats recèle en soi le danger qu'il réclame, par l'établissement de fausses factures,
le remboursement d'impôts sur des achats qui n'ont pas été effectués en réalité et
l'on admet, dans les pays appliquant la TVA, que ce système conduit effective-
24

ment à des abus. Il est certes aussi possible, dans un système suspensif, que des
entreprises non assujetties comme contribuables produisent de faux numéros
d'enregistrement leur permettant de faire frauduleusement des transactions en
franchise d'impôt, mais les expériences faites sous l'empire du droit actuel nous
font juger ce risque moindre que celui de rembourser des montants d'impôts qui
n'ont jamais été perçus.
151.4 
Appréciation du système suisse actuel
L'IChA actuel est perçu selon le système à un seul stade, une méthode en soi tout
à fait appropriée. S'il ne mérite néanmoins pas - comparé notamment aux
systèmes en vigueur dans les pays européens qui nous entourent - la désignation
d'impôt moderne sur la consommation, c'est principalement pour les raisons
suivantes:
- Un véritable impôt de consommation conçu selon le système à un seul stade
devrait permettre au contribuable de se procurer tous les biens et services
destinés à son entreprise en franchise d'impôt, celui-ci n'étant perçu que lors de
la livraison de marchandises ou de la prestation de services à qui n'est pas
contribuable, c'est-à-dire principalement au dernier consommateur. Tel n'est
pas le cas dans notre IChA. Actuellement en effet, seules les marchandises
destinées à la revente et les matières premières destinées à la fabrication
professionnelle de marchandises et à l'exécution professionnelle de construc-
tions circulent en franchise d'impôt entre les contribuables. En revanche, les
biens d'investissement et les moyens d'exploitation doivent être acquis avec la
charge de l'impôt, ce qui provoque une «taxe occulte» (cf. ch. 152).
- Pour des raisons d'économie administrative, le cercle des contribuables est, dans le
droit en vigueur, relativement restreint. Ne sont pas assujettis les détaillants qui ne
font que revendre des produits finis neufs acquis comme tels à cette fin, de
même que les producteurs de produits naturels (agriculteurs, sylviculteurs,
horticulteurs et viticulteurs), l'industrie hôtelière, ainsi que les autres entre-
prises de services (banques, assurances, services de santé, etc.), de même que les
artistes-peintres et les sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées
eux-mêmes. Vu l'étendue de ces exemptions, il a fallu tenir compte du fait que
les grossistes ne vendent pas seulement directement à des consommateurs, mais
qu'ils sont aussi les fournisseurs de revendeurs et fabricants qui ne sont pas
assujettis à l'impôt (détaillants, hôteliers, restaurateurs, petits artisans, etc.). On
y est parvenu en introduisant Va gradation des taux que connaît le droit actuel (cf.
ch. 153).
Bien que les particularités de l'impôt sur le chiffre d'affaires actuel en fassent un
système efficace et très économique sur le plan de la perception, elles conduisent
à des distorsions de concurrence, à des inégalités de droit et à des cumuls d'impôt qui
pénalisent aussi bien les entreprises réalisant leurs chiffres d'affaires en Suisse que
celles dont les produits sont exportés. Pour le contribuable lui-même, elles
représentent une charge administrative supplémentaire car, en vue du traitement
fiscal de ses acquisitions et de ses transactions, il doit notamment faire la
distinction entre les matières premières franches d'impôt et les moyens d'exploita-
tion imposables, de même qu'entre les livraisons en gros et celles au détail.
25

152 
Elimination de la taxe occulte
Selon les dispositions légales en vigueur, les entreprises assujetties à l'impôt en
qualité de grossistes ont le droit de se procurer auprès d'autres grossistes, ou
d'importer en franchise d'impôt contre remise de leur déclaration de grossiste,
uniquement les marchandises qu'elles destinent à la revente (marchandises
commerciales) et les matières premières (en particulier les matières brutes et les
produits intermédiaires qui sont convertis en marchandises ou incorporés à une
construction au terme du processus de fabrication, de même que l'énergie
nécessaire à la fabrication). Ne bénéficient donc pas d'une telle exemption les
biens d'investissement et moyens d'exploitation de tous genres (p. ex. les usines,
machines, moyens de transport, outillages, installations de vente et équipements
de bureau). En effet, vis-à-vis de ces moyens de production, les grossistes sont
considérés, eux aussi, comme des consommateurs, c'est-à-dire qu'ils doivent se les
procurer grevés de l'impôt, tout comme les entreprises non grossistes et les
particuliers.
L'imposition des biens d'investissement et des moyens d'exploitation renchérit les
coûts de production et de distribution en raison du fait que le grossiste, en
calculant le prix de ses produits, tient compte non seulement des coûts propre-
ment dits des équipements qu'il possède, mais en plus, de l'impôt sur le chiffre
d'affaires dont ils sont grevés. Les marchandises et les travaux livrés par les
grossistes sont ainsi chargés non seulement de l'impôt sur la livraison en cause,
mais encore de l'impôt sur la part du coût des biens d'investissement et des
moyens d'exploitation compris dans le prix de cette livraison. Cela conduit à une
imposition cumulative (cf. tableau 2). Cette charge pèse également sur les
marchandises non imposées. Si la marchandise livrée ou le travail immobilier
exécuté constitue à nouveau pour l'acquéreur un bien d'investissement ou un
moyen d'exploitation, il se produit encore une fois, à ce niveau, un cumul d'impôt.
Cette charge indirecte, qui n'apparaît pas ouvertement, est appelée «taxe occulte».
Selon les études entreprises quant à l'ordre de grandeur de la taxe occulte, celle-ci
représenterait de 1 à 2 pour cent du chiffre d'affaires. Pour les consommateurs, la
charge réelle de l'impôt sur les biens produits en Suisse s'écarte donc d'autant des
taux maximas fixés par la constitution.
L'imposition des biens d'investissement et moyens d'exploitation entraîne en
outre des inégalités de charge, selon que le contribuable se les procure auprès d'un
tiers - ils sont alors soumis à l'impôt sur leur pleine valeur marchande - ou qu'il
les fabrique lui-même, à titre professionnel ou non. Dans l'hypothèse d'une
fabrication professionnelle8^, il doit acquitter l'impôt de consommation parti-
culière sur leur pleine valeur. En cas de fabrication non professionnelle9^ il doit
uniquement imposer le matériel utilisé à cet effet, sans égard aux autres frais, tels
que les salaires notamment.
8> Lorsque le grossiste fabrique des marchandises ou exécute des constructions du même
genre également pour le compte d'autrui.
9> Quand les marchandises fabriquées ou les constructions exécutées le sont exclusivement
pour les besoins de son entreprise.
26

27
L'IChA actuel avec taxe occulte 
Tableau 2
imposable
non imposable
assujetti à l'impôt
non assujetti à l'impôt

En tant qu'il frappe les investissements, l'impôt sur le chiffre d'affaires ne répond
pas aux exigences d'un impôt moderne sur la consommation. L'imposition des biens
d'investissement et moyens d'exploitation se traduit, en effet, même pour les
grossistes, par des charges fiscales préalables différentes ou d'inégale importance
et fausse par conséquent le jeu de la concurrence. Le marché intérieur n'est pas
seul à en pâtir: les distorsions de concurrence affectent également le trafic
international, donc les affaires d'import-export.
L'élimination de la taxe occulte constitue ainsi l'objectif prioritaire de la réforme de
l'impôt sur le chiffre d'affaires. Un système moderne d'imposition de la consom-
mation doit étendre la franchise d'impôt aux moyens de production que les
entreprises contribuables utilisent pour réaliser des chiffres d'affaires soumis à
l'impôt, y compris les exportations et les livraisons de marchandises de la liste
franche. Le tableau 3 montre les effets de la suppression de la taxe occulte. Par
contre, les contribuables qui affectent des biens d'investissement et des moyens
d'exploitation à des activités qui ne sont pas imposables continueraient dans cette
mesure à supporter la taxe occulte, tout comme les entreprises qui ne sont pas
assujetties à l'impôt.
153 
Suppression de la gradation des taux, assujettissement de
certains commerces de détail et hausse du seuil d'imposition
L'échelonnement des taux d'impôt, fixés actuellement à 6,2 pour cent pour les
livraisons au détail et à 9,3 pour cent pour les livraisons en gros, tient compte du fait
que, suivant le mode de distribution des marchandises, l'impôt est perçu tantôt au
premier, tantôt au second stade. En effet, le dernier contribuable d'une chaîne de
transactions livre tantôt à des revendeurs non soumis à l'assujettissement (détail-
lants, hôteliers et restaurateurs, petits artisans), tantôt directement au consomma-
teur. Pour que, par rapport au prix de détail, l'impôt perçu soit toujours à peu près
équivalent, les chiffres d'affaires provenant de livraisons en gros doivent être
imposés à un taux plus élevé que les ventes au détail. L'écart existant entré les
deux taux montre que le législateur a posé le principe que le prix de détail est en
moyenne de 50 pour cent plus élevé que le prix de gros. L'exemple donné ci-après
permet de s'en convaincre:
Prix de gros
en Fr.
100.—
Marge
commerciale
%
50
Prix de
détail
en Fr.
150.—
Impôt au taux
de gros 9,3%
en Fr.
9.30
Impôt au taux
de détail 6,2%
en Fr.
9.30
Différence
0
Le but d'une telle gradation des taux d'impôt est de permettre de ne pas assujettir
à l'impôt le commerce de détail et de maintenir ainsi aussi bas que possible le
nombre des entreprises contribuables, ce, en vue d'optimaliser la rentabilité de la
perception.
A cet avantage s'opposent toutefois de sérieux inconvénients:
- Dans de nombreux secteurs, les marges effectives diffèrent sensiblement de
celle admise par le législateur; c'est pourquoi la gradation actuelle des taux
28

L'IChA modernisé sans taxe occulte 
Tableau 3
29
assujetti à l'impôt
non assujetti à l'impôt
imposable
non imposable

d'impôt ne permet que très imparfaitement de tenir compte de la différence de
prix entre le stade de gros et celui du détail (cf. tableau 4). Lorsque les
majorations dépassent ou n'atteignent pas 50 pour cent du prix de gros, il
s'ensuit une imposition inégale du prix de détail. Dans certains secteurs de
l'économie, ces inégalités peuvent provoquer des distorsions de concurrence,
même lorsque les taux d'impôt sont peu élevés.
Tableau 4
Cas
I
II
Prix de gros
en Fr.
100.—
100.—
Marge
commerciale
%
100
20
Prix de
détail
en Fr.
200.—
120.—
Impôt au taux
de gros 9,3%
en Fr.
9.30
9.30
Impôt au taux
de détail 6,2%
en Fr.
12.40
7.44
Différence
en Fr.
+ 3.10
-1.86
Lorsque sa marge est nettement inférieure à 50 pour cent du prix de gros (Cas
II), le détaillant non contribuable peut éviter l'imposition plus élevée, soit 9,3
pour cent sur le prix de gros, en optant pour un assujettissement volontaire à
l'impôt. Une fois immatriculé, il pourra acquérir la marchandise en franchise
d'impôt contre déclaration de grossiste et devra acquitter l'impôt au taux de 6,2
pour cent sur son prix de vente au détail.
En revanche, dans les branches où les marges sont particulièrement élevées (Cas
I), la différence de charge qu'impliqué l'échelonnement des taux ne peut pas
être aplanie, car on ne saurait assujettir à l'impôt en tant que grossiste un
entrepreneur qui, en vertu de la loi, n'est pas contribuable, même si ce dernier
est fiscalement favorisé et dispose ainsi d'un avantage concurrentiel par rapport
aux contribuables.
Au demeurant, l'application du système à deux taux n'est pas exempte de
difficultés pour les contribuables et l'administration. Le défaut essentiel de ce
système réside dans le fait que, pour distinguer entre les livraisons en gros et au
détail, le fournisseur doit se fonder sur des faits existant non pas dans son
entreprise, mais chez ses clients. En effet, selon les règles de l'AChA, est
réputée livraison en gros la livraison de marchandises destinées à la revente ou
à l'emploi comme matières premières dans la fabrication professionnelle de
marchandises ou dans l'exécution professionnelle de constructions; dans tous
les autres cas, il s'agit de livraisons au détail. La qualification fiscale du genre de
livraisons dépend donc de la manière dont sont utilisées les marchandises chez
l'acquéreur.
Le système de la gradation des taux d'impôt est mis en défaut chaque fois que
des revendeurs non contribuables (restaurateurs, cafetiers, détaillants) achètent
des marchandises imposables, en particulier des boissons alcooliques, dans les
grands centres de distribution du commerce de détail et les discounts ouverts à tout
le monde; ils se comportent ainsi comme des consommateurs finals et payent les
marchandises aux prix précisément prévus pour cette clientèle, prix qui ne
comprennent qu'un impôt calculé au taux des livraisons au détail. Pourtant, du
point de vue du droit fiscal, ces chiffres d'affaires correspondent à des livraisons
en gros imposables à 9,3 pour cent, mais, pour des raisons pratiques, une
30

imposition conforme aux dispositions légales n'est que difficilement réalisable.
En effet, celui qui, dans un magasin, acquiert au comptant des marchandises
aux prix de vente au détail usuels de ce magasin, est considéré comme un
consommateur final dont les achats sont soumis au taux des livraisons au détail;
en pareil cas, on ne peut pas, pour déterminer l'imposition correcte, exiger des
commerçants qu'ils s'enquièrent de l'utilisation que font de la marchandise les
clients fréquentant anonymement leur magasin.
- Si certaines prestations de services venaient à être soumises à l'impôt, le maintien
du système du double taux entraînerait des difficultés supplémentaires, car il ne
se prête guère à l'imposition de ce genre de chiffres d'affaires. En effet, dans la
plupart des cas, seul le taux de détail trouverait à s'appliquer et, lorsque
l'acquéreur de la prestation de services la destine à la «revente», très souvent
aucun impôt ne serait perçu, du fait que l'acquéreur serait un contribuable qui
utiliserait cette prestation de services dans le cadre de son entreprise.
L'analyse des avantages et des inconvénients de la gradation des taux aboutit à
postuler, dans le cadre d'une modernisation de l'impôt sur le chiffre d'affaires,
l'abandon de ce système et l'adoption, en principe, d'un seul taux d'imposition.
L'avantage prépondérant de la gradation des taux - l'exclusion des détaillants du
cercle des contribuables - n'est pas suffisant pour contrebalancer tous les
inconvénients qu'il comporte aujourd'hui. Cet avantage est en outre réduit du fait
que les détaillants, exposés à une surimposition au taux de gros, requièrent de plus
en plus fréquemment leur assujettissement volontaire, ce qui leur permet d'éviter
le désavantage fiscal qu'ils auraient à supporter sans cela. On ne peut pas
s'opposer en pareils cas à l'augmentation du nombre d'entreprises contribuables.
Il importe de relever surtout qu'en raison de la suppression de l'imposition des
moyens de production chez les contribuables, la gradation des taux perd de son
sens, en ce qu'elle n'aurait plus d'effet que pour des livraisons faites à des
entreprises non contribuables. L'introduction d'un taux unique permettrait, quant
à elle, d'importantes simplifications administratives, tant pour les contribuables que
pour l'administration. Cette mesure éliminerait en premier lieu les multiples
problèmes d'interprétation que suscite la distinction entre livraisons en gros et
livraisons au détail; les conditions de l'assujettissement en seraient de surcroît
simplifiées.
Le taux unique à adopter et qui s'appliquera à l'ensemble des chiffres d'affaires
doit être le taux de détail actuel de 6,2 pour cent. La suppression de l'échelonne-
ment des taux exige naturellement qu'un certain nombre d'entreprises du com-
merce de détail soient obligatoirement assujetties à l'impôt. Si mince soit leur marge,
les détaillants non soumis à l'impôt tirent en effet d'un taux unique des avantages
fiscaux par rapport aux contribuables.
La question se pose donc de savoir si, dans le but de rationaliser la perception de
l'impôt, la limite générale du chiffre d'affaires minimum qui aujourd'hui se monte à
35 000 francs par an convient aussi pour l'assujettissement de ces entreprises ou s'il
faut la fixer à un niveau plus élevé. La réponse à cette question est fonction d'une
estimation de l'avantage fiscal maximum qui peut être concédé aux entreprises qui
ne dépassent pas cette nouvelle limite, sans que cela provoque de sensibles et
donc inadmissibles perturbations des conditions normales de concurrence.
31

Au moment de l'introduction de l'impôt sur le chiffre d'affaires en 1941, la limite
de chiffre d'affaires annuel qui détermine subjectivement l'assujettissement a été
fixée à 35 000 francs. Cette limite s'étend à 46 667 francs pour les entrepreneurs
qui réalisent exclusivement des chiffres 
d'affaires 
en travaux immobiliers impo-
sables au taux spécial réduit, étant donné que ces chiffres d'affaires sont imposés
en partie seulement. Actuellement, il ne doit plus y avoir qu'un nombre ex-
trêmement restreint d'entreprises qui puissent s'en sortir avec un chiffre d'affaires
annuel aussi faible. D'autre part, on remarquera que, depuis l'entrée en vigueur
de l'arrêté instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, les taux d'impôt ont passé
progressivement de 2 à 6,2 pour cent pour les livraisons au détail et de 3 à 9,3 pour
cent pour les livraisons en gros. Cette augmentation a pour conséquence que
l'avantage fiscal exprimé en francs, qui est consenti à l'entreprise dont le chiffre
d'affaires se situe encore légèrement en-dessous de la limite déterminant l'assujet-
tissement, est considérablement plus grand aujourd'hui que par le passé. Dans les
cas extrêmes, l'avantage fiscal dont bénéficie le non-contribuable par rapport à
une entreprise qui ne dépasse que de peu la limite de 35 000 francs peut, calculé
selon les taux actuels, avoisiner les 3000 francs (9,3% de 35 000 francs). Un artisan
qui n'effectue que des livraisons au détail et qui n'a pratiquement à faire aucun
achat grevé de l'impôt (matières premières) pourra, quant à lui, obtenir un
avantage fiscal d'à peu près 2000 francs au maximum (6,2% de 35000 francs),
aussi longtemps que son chiffre d'affaires n'atteindra pas le niveau entraînant son
assujettissement à l'impôt. Il faut évidemment prendre en considération le fait
qu'en raison de la dépréciation de la monnaie intervenue depuis 1941, l'avantage
fiscal exprimé en francs dans l'exemple ci-dessus représente un pouvoir d'achat
notablement réduit. Il serait donc en tout cas nécessaire de prévoir un ajustement
en raison du renchérissement.
Comme par le passé, on doit s'efforcer de tenir à l'écart de l'assujettissement les
petites entreprises qui souvent ne disposent que d'une comptabilité sommaire et
auxquelles les travaux administratifs devraient autant que possible être épargnés.
En relevant la limite du chiffre d'affaires déterminant d'une manière générale le début
de l'assujettissement, on pourrait libérer de l'obligation d'être contribuable un
nombre plus importang de petites entreprises. Pour définir à quel échelon
s'arrêter, il faut mettre en balance les avantages que les petites entreprises
retireraient d'une renonciation à l'assujettissement, d'une part, et les inconvé-
nients en matière de concurrence que subiraient ceux qui ne dépasseraient que de
peu la nouvelle limite de chiffre d'affaires et resteraient donc contribuables,
d'autre part. Mais l'examen de ce problème ne peut se faire sans tenir compte des
répercussions importantes engendrées par la suppression de la taxe occulte. En
effet, contrairement aux entreprises contribuables, les petites entreprises, qui ne
seraient pas assujetties, continueraient à voir leurs biens d'investissement et leurs
moyens d'exploitation frappés de l'impôt, ce qui diminuerait l'avantage fiscal dont
elles pourraient bénéficier. Si l'on part ici de l'idée qu'un avantage fiscal allant
jusqu'à 4000 francs en faveur des entreprises serait encore compatible avec le souci
de préserver la libre concurrence, la limite de chiffre d'affaires minimum peut être
portée, pour elles, à 75 000 francs par an.
La situation des détaillants est quelque peu différente, les achats de marchandises
constituant en règle générale chez eux une charge importante. Divers calculs
32

prenant en considération différents chiffres d'affaires et marges de bénéfice ont
montré qu'une limite de chiffre d'affaires minimum de 250 000 francs par année
peut être fixée pour les entreprises du commerce de détail, sans que l'avantage
fiscal de 4000 francs soit notablement dépassé. C'est pourquoi il faudrait prévoir
pour les détaillants une limite spéciale de chiffre d'affaires minimum plus élevée, et
ceci également dans l'intérêt d'une perception rentable de l'impôt.
154 
Imposition des agents énergétiques
Aujourd'hui les agents énergétiques que sont le gaz, l'électricité ainsi que les
combustibles solides et liquides figurent dans la liste des marchandises bénéficiant
d'une exonération générale de l'impôt (liste franche).
Selon le droit actuel, seuls les carburants sont donc imposés dans le domaine de
l'énergie; dans la mesure où ils sont considérés comme des matières premières
pour la fabrication professionnelle de marchandises ou l'exécution profession-
nelle de constructions, ils peuvent cependant être acquis (comme livraisons en
gros) par les grossistes en franchise d'impôt.
A l'heure actuelle, alors qu'il s'agit d'économiser l'énergie partout où cela est
possible, il ne se justifie plus d'accorder, dans le cadre d'un impôt général sur le
chiffre d'affaires, une franchise fiscale aussi étendue aux agents énergétiques. Nous
sommes donc d'avis qu'ils doivent être rayés de la liste franche. Leur imposition
doit être en outre conçue de telle sorte que les entreprises assujetties comme
grossistes aient également à acquérir les agents énergétiques grevés de l'impôt.
Dans le souci d'éviter des cumuls d'impôts, il est néanmoins nécessaire d'exonérer
d'impôt les livraisons d'énergie faites aux grossistes dans les circonstances
suivantes:
- livraisons d'énergie en vue de la revente par des grossistes,
- livraisons d'énergie que des grossistes transforment en une autre forme d'éner-
gie en vue de la revente,
- livraisons d'énergie que les grossistes utilisent à des fins non énergétiques; sont
considérés comme agents énergétiques utilisés à des fins non énergétiques les
matières solides, liquides ou gazeuses servant à la fabrication de produits, sans
qu'à cette occasion leur potentiel énergétique immanent soit utilisé comme
combustible ou carburant, par exemple utilisation de produits pétroliers comme
matière première de base pour la fabrication de produits chimiques.
C'est pourquoi les contribuables doivent avoir la possiblité d'acquérir en franchise
d'impôt contre déclaration de grossiste l'énergie qui, chez eux, sert aux fins
énumérées ci-dessus.
Les livraisons d'énergie à toutes autres fins, telles que l'éclairage, le chauffage ou
le fonctionnement de machines servant à la production, sont par contre aussi
frappées d'impôt chez les contribuables grossistes. Sur le plan administratif,
l'extension de l'IChA sur l'énergie aux contribuables ne pose pas de problèmes
importants. Par rapport à l'IChA sur l'énergie selon le schéma proposé par la
commission Heimann, elle devrait même diminuer les charges administratives, en
particulier celles des entreprises de moyenne importance, la part de l'énergie
utilisée à des fins privées n'ayant plus à être calculée séparément.
3 Feuille fédérale. 141' année. Vol. III 
33

Pour des raisons ayant trait à la politique énergétique et à celle de l'environne-
ment, mais également en vue d'une perception rationnelle de l'impôt, il convient
toutefois de faire bénéficier d'une exonération générale de l'impôt les nouvelles
énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, l'énergie ambiante, l'énergie
géothermique, le biogaz et les autres biomasses, l'énergie éolienne comme aussi le
bois de feu. C'est pourquoi elles figurent dans la liste franche.10'
Par contre, les livraisons d'énergie sous forme de chaleur provenant d'installations
de chauffage à distance, notamment la chaleur dégagée par les centrales nu-
cléaires et les usines d'incinération des ordures en activité, doivent être soumises à
l'impôt. L'exonération de la chaleur de récupération employée pour le chauffage à
distance aurait inévitablement pour conséquence une certaine distorsion des
conditions de concurrence, étant donné la vive compétition qui règne sur le
marché de la chaleur utilisée pour le chauffage.
Des considérations tenant au coût de la perception et à la politique énergétique
militent également en faveur d'un régime d'exeption dans le cas de l'électricité
provenant des petites usines hydro-électriques. Ces installations produisent une
énergie indigène renouvelable en respectant au plus haut point l'environnement
et le plus souvent sans porter atteinte au paysage. Afin de promouvoir l'implanta-
tion des petites usines hydro-électriques, nous prévoyons de les libérer de
l'assujettissement. A cet effet, le critère de délimination, par analogie avec les
dispositions prises dans les autres cas, sera fondé sur leur chiffre d'affaires. En
prenant pour base une puissance de 0,3 mégawatt au maximum, la limite
minimum de chiffre d'affaires entraînant l'assujettissement des petites usines
hydro-électriques devrait être fixée à environ 200 000 francs par an.
155 
Etendue de la liste franche
Différentes marchandises énumérées exhaustivement bénéficient d'une exonéra-
tion générale de l'impôt. Cette liste franche, qui figure à l'article 14, 1er alinéa,
lettre b, AChA, comprend depuis le 1er janvier 1959 les catégories de marchan-
dises suivantes:
- gaz, eau, électricité,
- combustibles (y compris la chaleur amenée par installations de chauffage à
distance),
- savons et produits de lessive constituant des postes distincts du tarif douanier,
- produits comestibles et boissons, à l'exclusion des boissons alcooliques,
- bétail, volailles, poissons,
- céréales,
- semences, tubercules et oignons à planter, plantes vivantes, boutures, greffons,
ainsi que fleurs coupées et rameaux, même en bouquets, couronnes et arrange-
ments similaires,
- fourrages, acides pour l'ensilage, litières, engrais et préparations pour la
protection des plantes,
- médicaments,
- journaux, revues et livres.
10> Cf. art. 9, 2e al., let. d, ch. 4 disp. trans, est.
34

L'imposition des agents énergétiques - à l'exception du bois de feu et des
nouvelles énergies renouvelables (cf. ch. 154) - dans le cadre de l'impôt général
sur le chiffre d'affaires a tout d'abord pour effet d'éliminer de cette liste le gaz,
l'électricité et les combustibles.
Les autres postes de la liste franche demeurent par contre en principe inchangés
(cf. ch. 232, art. 9, 2e, let. d, ch. 4, disp., trans, est.). Bien qu'une liste de
marchandises bénéficiant de l'exonération générale de l'impôt puisse engendrer
des inégalités et poser des problèmes de délimitation dans le cadre d'un système
d'impôt général sur la consommation, elle libère de l'impôt toute une gamme de
biens nécessaires à la satisfaction des besoins vitaux de la population - parmi
lesquels en particulier les produits comestibles et les boissons non alcooliques.
Cela favorise les milieux modestes qui doivent consacrer une part importante de
leur revenu à l'achat de telles marchandises. C'est pourquoi, actuellement encore,
une liste franche a une grande portée socio-politique. Indirectement, elle contribue
en outre à la réalisation du principe d'une imposition selon la capacité écono-
mique. La suppression intégrale de la liste franche se heurterait en conséquence à
une forte résistance.
156 
Imposition de prestations de services
La suppression de la taxe occulte selon les modalités exposées au chiffre 152
ci-dessus confère à une catégorie d'entreprises, les contribuables, la franchise
d'impôt sur tous les biens d'investissement et moyens d'exploitation.
Le fait de ne pas imposer certaines prestations entraîne une pseudo-franchise
d'impôt: vu que celui qui fournit de telles prestations n'est pas contribuable en ce
qui les concerne, il n'est pas en droit d'acquérir en franchise d'impôt les biens qu'il
utilise dans l'exercice de l'activité non imposée. Dans cette mesure, les prestations
non imposées conservent leur charge d'impôt (cf. tableau 5). Pour obtenir une
véritable franchise d'impôt, le fournisseur doit être contribuable. Alors seulement,
il est en droit d'acquérir en franchise d'impôt les biens utilisés en vue de
transactions franches d'impôt.
Si l'on n'impose pas certaines prestations (pseudo-franchise), la charge de l'impôt
ne se trouve atténuée que lorsque ces prestations sont fournies directement au
consommateur, car l'impôt que celui-ci doit supporter se limite alors à celui qui a
frappé les achats opérés par le fournisseur des prestations. En revanche, lors-
qu'une prestation est fournie à un contribuable, il se produit un cumul d'impôts:
l'impôt qui a frappé les achats du fournisseur - non contribuable - de la prestation
s'ajoute à celui qui frappe les transactions opérées ensuite par le destinataire -
contribuable - de cette prestation. On ne peut éviter un cumul d'impôt que dans la
mesure où, dans une chaîne de transactions, toutes les prestations fournies par les
différentes entreprises, jusqu'à la dernière, sont soumises à l'impôt; c'est alors
seulement que chaque entreprise a effectivement la possibilité d'obtenir l'en-
semble de ses investissements et de ses moyens d'exploitation en franchise
d'impôt.
Pour supprimer des inégalités dans la charge de l'impôt, néfastes à la concurrence,
et pour éviter des cumuls d'impôt, il y a lieu de soumettre à l'impôt les services
35

36
Cumuls d'impôt supportés par les prestations de services 
Tableau 5
assujetti à l'impôt
non assujetti à l'impôt
imposable
non imposable

suivants, ou, dans des cas déterminés, d'en admettre l'imposition à titre volon-
taire. Une telle extension de l'objet de l'impôt contribue également à assurer des
rentrées d'impôt supplémentaires.
156.1 
Transport de marchandises, stockage de marchandises
et prestations des maisons d'expédition
Le transport de marchandises est un élément du coût de leur fabrication et de leur
distribution. Il s'agit d'une prestation de services qui, la plupart du temps, est
fournie à des contribuables. Pour éviter un cumul de l'imposition, il est donc
nécessaire de soumettre le transport de marchandises à l'impôt car, de cette
manière, les entreprises de transport sont mises à même d'acquérir leurs biens
d'investissement et leurs moyens d'exploitation en franchise d'impôt (cf. tableau
6).
De plus, l'imposition du transport de marchandises permet d'éviter des distorsions
de concurrence qui, sans cela, seraient inévitables, par exemple l'inégalité de la
charge fiscale entre des marchandises que le fournisseur transporte lui-même chez
l'acquéreur et des marchandises qu'il fait transporter par une entreprise de
transport non contribuable. Outre les prestations de transport, il y a également
lieu de frapper de l'impôt le stockage de marchandises, ainsi que les autres
prestations fournies par les maisons d'expédition, en raison du fait qu'elles sont le
plus souvent exécutées pour des contribuables, de sorte que leur non-imposition
conduirait aussi à un cumul d'impôt et à des distorsions sur le plan de la
concurrence.
156.2 
Travaux d'architectes et d'ingénieurs, prestations
des entreprises générales de construction
Les travaux des architectes et des ingénieurs doivent être également soumis à
l'impôt, cela en vue d'éliminer les inégalités de la charge fiscale et d'améliorer
ainsi la neutralité concurrentielle de l'impôt. En effet, les entreprises du bâtiment
qui sont contribuables doivent imposer intégralement - en tant que partie de la
contre-prestation - les honoraires d'architectes ou d'ingénieurs compris dans le
prix de la construction, alors que ces honoraires ne sont pas frappés de l'impôt si
celui qui a fourni la prestation en cause est un architecte ou un ingénieur
indépendant qui a conclu le contrat directement avec le maître de l'ouvrage.
Pour des raisons de concurrence, l'imposition des travaux d'architectes et d'ingé-
nieurs entraîne l'assujettissement des entreprises générales de construction car
sinon, on va le voir, les entreprises de construction et les architectes contribuables
se trouveraient désavantagés.
En effet, la fonction d'entreprise générale peut être aussi remplie par une
entreprise qui n'effectue elle-même aucun travail. Selon les dispositions actuelles
de l'AChA, ces entreprises générales ne sont pas contribuables. Si cette régle-
mentation restait inchangée, les entreprises générales qui confient tous leurs
travaux immobiliers à des entreprises tierces, et ne sont ainsi pas assujetties à
l'impôt, jouiraient d'un avantage vis-à-vis de leurs concurrentes qui exécutent
37

Tableau 6
Imposition des prestations de services avec élimination de la taxe occulte
dans le cas des transports de marchandises
38
assujetti à l'impôt
non assujetti à l'impôt
imposable
non imposable

elles-mêmes certains travaux. Ces dernières sont, en règle générale, des entre-
prises de construction contribuables qui remplissent également la fonction d'en-
treprise générale. Ces entreprises doivent déclarer l'ensemble de leur chiffre
d'affaires, alors que les entreprises générales non-contribuables n'ont à supporter
l'impôt que sur les prestations des sous-traitants, des ingénieurs et des architectes,
sans devoir imposer leurs propres prestations. Eu égard aux exigences de la libre
concurrence, il s'avère dès lors nécessaire d'assujettir désormais à l'impôt aussi les
entreprises générales de construction jusqu'alors non-contribuables. Il convient
de relever à ce propos que celles des entreprises générales de construction qui,
outre les prestations qu'elles fournissent en tant que telles, exécutent également
pour des tiers des travaux d'architectes et d'ingénieurs à titre de prestations
indépendantes, seraient déjà assujetties à l'impôt pour cette raison. L'assujettisse-
ment des entreprises générales de construction s'impose aussi pour éliminer la
taxe occulte de tous les chiffres d'affaires réalisés dans le secteur des travaux
immobiliers, ce qui implique de libérer également de l'impôt les achats des
entreprises générales de construction.
156.3 
Prestations dans le domaine de la publicité
Une grande partie de ces prestations est fournie à des clients contribuables
(dépenses publicitaires, p. ex. en relation avec la distribution de marchandises et
la construction d'immeubles). Etant donné cette forte proportion, l'imposition des
prestations dans le domaine de la publicité permet d'empêcher, chez les contri-
buables, un cumul d'impôt perturbant le libre jeu de la concurrence.
L'assujettissement de ces prestations à l'impôt a en effet pour conséquence d'une
part, d'exempter globalement de la charge fiscale les biens d'investissement et les
moyens d'exploitation acquis par les entreprises du secteur de la publicité; d'autre
part, l'impôt sur les prestations dispensées dans ce domaine est supprimé chaque
fois qu'elles sont fournies - et c'est très souvent le cas - à des bénéficiaires
contribuables.
156.4 
Location de marchandises
La mise à disposition d'une marchandise à titre onéreux doit être traitée, du point
de vue fiscal, comme l'aliénation d'une marchandise ou la livraison de marchan-
dises fabriquées en vertu d'un contrat d'entreprise, et par conséquent, elle doit
être incluse dans l'objet de l'impôt. De ce fait, les contribuables peuvent se
procurer sans la charge de l'impôt les marchandises qu'ils utilisent comme moyen
de production dans leurs activités imposables, indépendamment du fait qu'ils en
acquièrent la propriété ou qu'ils se contentent de les louer. Si l'objet de l'impôt est
élargi dans ce sens, les loueurs, d'une part, voient leurs achats et les locataires,
d'autre part, peuvent prétendre obtenir en franchise d'impôt la mise à disposition
des marchandiese louées, dans la mesure où ils les utilisent pour une activité
soumise à l'impôt. Cette extension de l'assiette n'englobe que les marchandises,
mais non les biens immobiliers, par exemple les habitations (cf. toutefois la
possiblité de l'imposition facultative selon le ch. 156.6).
39

156.5 
Mise à disposition de main-d'œuvre
La mise à disposition de main-d'oeuvre pour exercer une activité soumise à
l'impôt doit être imposée afin, d'une part, d'éviter qu'on puisse soustraire ce
travail à l'impôt par le biais d'une simple mise à disposition de main-d'oeuvre et,
d'autre part, de n'avoir plus à distinguer, ce qui est souvent difficile, entre la mise à
disposition de personnel et l'exécution de travaux en vertu d'un contrat d'entre-
prise.
156.6 
Imposition facultative de certaines prestations
L'introduction de cette faculté dans la loi doit permettre de soumettre volontaire-
ment à l'impôt certaines prestations effectuées entre entreprises contribuables,
afin d'éviter des cumuls d'impôt. Dans cet ordre d'idée, les prestations suivantes
entrent notamment en considération:
- Prestations dans le domaine du traitement électronique de l'information: Selon le
droit en vigueur, seuls sont imposables dans ce secteur les chiffres d'affaires que
l'on peut qualifier de livraisons de marchandises. Pour cela il faut, soit qu'ils
aient eux-mêmes pour objet des livraisons de marchandises, soit qu'ils se
rapportent à une prestation qui n'est pas imposable lorsqu'elle est exécutée
seule pour elle-même, mais qui se trouve frappée de l'impôt si elle est liée à une
livraison de marchandises. C'est le cas, par exemple, des conseils et des
prestations portant sur des problèmes d'organisation, qui sont dispensés en
relation avec la livraison de hardware.
L'assujettissement des autres prestations, qui actuellement ne sont pas sou-
mises à l'impôt dans ce secteur de l'économie, permettrait certes de résoudre de
nombreux problèmes de délimitation. Cependant, au cas où l'objet de l'impôt
serait étendu aussi largement, on devrait se demander si, pour assurer l'égalité
de traitement, les conseils dispensés dans des domaines voisins ne devraient pas
être également soumis à l'impôt. En outre, l'imposition générale des prestations
dans le domaine du traitement de l'information poserait des problèmes partout
où des travaux, en soi non imposables, sont exécutés pour des tiers par le moyen
du traitement électronique des données, comme c'est souvent le cas, par
exemple, pour la tenue de comptabilités.
Pour ces raisons, il convient de ne pas assujettir obligatoirement à l'impôt les
prestations qui sont fournies en relation avec le traitement de l'information et
qui ne valent pas livraisons de marchandises, notamment les conseils, les
analyses, les travaux de programmation, l'exécution de calculs, la tenue de
comptabilités, mais d'en autoriser l'imposition à titre volontaire. Une telle
solution donne la possiblité aux entrepreneurs qui fournissent de telles presta-
tions d'acquérir en franchise d'impôt les biens d'investissement et les moyens
d'exploitation mis en œuvre à cette fin, ce qui a pour effet de supprimer la taxe
occulte dans ce domaine. De plus, les entreprises qui utilisent ces prestations
dans le cadre de leurs activités imposables peuvent alors les obtenir en franchise
d'impôt.
- Aliénation et location d'immeubles ou de parties d'immeubles: Le contribuable
qui fait construire un bâtiment à usage de fabrique ou de bureaux pour
40

l'exercice d'une activité imposable peut acquérir en franchise d'impôt tous les
travaux immobiliers nécessaires à cette construction. Si, par contre, il ne se
décide qu'à louer les locaux convenant à son activité, il n'a pas possibilité de se
libérer de l'impôt pour les dépenses qui en résultent. Il peut en découler un
cumul d'impôt faussant considérablement le libre jeu de la concurrence. Afin
d'éviter de pareilles inégalités de charges fiscales, il convient d'accorder la faculté
d'imposer à titre volontaire la location de bâtiments ou de parties de ceux-ci,
par exemple quelques étages d'un immeuble. De cette façon, une société
immobilière (de même qu'une entreprise de construction) qui fait construire un
immeuble pour son propre compe en vue de le louer à des fabricants ou à des
commerçants contribuables, peut se faire assujettir en ce qui concerne ce genre
de transactions. Ainsi le loueur jouit de la franchise d'impôt pour les travaux de
construction, et il en va de même du locataire contribuable pour ses dépenses
de location.
Le même problème se pose en cas d'aliénation d'immeubles ou de parties de
ceux-ci. Aussi, sous certaines conditions, la vente de biens-fonds doit-elle
pouvoir être imposée volontairement.
157 
Imposition des travaux immobiliers
Selon les dispositions en vigueur on distingue, relativement à la charge fiscale
dont ils sont grevés, deux catégories de travaux immobiliers. Les différents travaux
de construction énumérés dans l'annexe de l'AChA (notamment terrassements,
maçonnerie, constructions, ferblanterie, serrurerie, plâtrerie, peinture, menuise-
rie, vitrerie, installations électriques et sanitaires, chauffage) ne sont imposables
qu'à raison des trois quarts de la contre-prestation, s'il s'agit de livraisons, et des
trois quarts de leur valeur, s'il s'agit de consommation particulière; cela corres-
pond à l'imposition de la totalité du chiffre d'affaires à un taux spécial fixé à 4,65
pour cent actuellement. Les autres chiffres d'affaires en travaux immobiliers sont
imposés au taux normal de détail, actuellement 6,2 pour cent. Avant toute chose,
l'imposition de tous les travaux immobiliers au taux normal constitue une des mesures
essentielles destinées à compenser le manque à gagner résultant de l'élimination de la
taxe occulte. La suppression du taux spécial permet en outre de réaliser des
simplifications importantes de la perception, en ce qu'elle rend superflues les
nombreuses délimitations inhérentes au droit actuel.
Seront ainsi frappés d'une charge fiscale plus élevée tous les travaux de construc-
tion pour des entreprises non contribuables, pour des ménages privés et pour des
collectivités publiques. En revanche, ceux qui seront exécutés pour des contri-
buables représenteront pour eux des dépenses d'investissement; du fait de
l'élimination de la taxe occulte, ils seront dorénavant francs d'impôt.
D'après le droit actuel, les prestations de caractère imposable qu'un grossiste
exécute pour les besoins de sa propre entreprise ne sont imposées que si elles ont
un caractère professionnel, ce qui est le cas lorsque le grossiste exécute aussi de
telles prestations, dans une certaine mesure, pour des tiers à titre onéreux. Si cette
condition est remplie, les prestations faites par une entreprise pour ses propres
besoins sont, elles aussi, imposées pour leur pleine valeur (consommation parti-
41

culière). Il en va différemment des grossistes qui exécutent des prestations de
caractère imposable mais ne le font pas professionnellement, comme aussi des
entreprises privées et des collectivités publiques non assujetties à l'impôt: dans ces
cas, les prestations à soi-même ne sont pas imposées, mais les matières premières
nécessaires à leur exécution doivent être acquises avec la charge de l'impôt.
S'agissant d'entreprises non contribuables, des prestations à soi-même de caractère
imposable sont faites, par exemple, par les centres d'entretien des cantons et des
communes (travaux de construction et d'entretien de toutes sortes), par les
entreprises de transports publiques et privées, par les hôpitaux, les banques, les
compagnies d'assurances, etc., c'est-à-dire surtout par les grandes entreprises du
secteur des services, qui disposent à cet effet du personnel, de l'organisation et des
installations techniques nécessaires. A part les travaux immobiliers, il s'agit
surtout de travaux les plus divers de réparation, d'entretien et de nettoyage, ainsi
que de la fabrication d'imprimés.
La commission d'étude Heimann pour la révision de l'imposition du chiffre
d'affaires est d'avis que quiconque fait soi-même des travaux relevant typique-
ment des arts et métiers, devrait être traité, dans le cadre de l'impôt sur le chiffre
d'affaires, de la même façon que celui qui confie de tels travaux à des tiers. En vue
d'améliorer la rentabilité concurrentielle, la commission d'étude proposa de
soumettre à l'impôt les prestations à soi-même de caractère imposable exécutées
par des entreprises non contribuables et par des collectivités publiques, lorsque leur
valeur est supérieure à 500 000 francs par année. Lors de la procédure de
consultation relative au rapport final du 19 janvier 1983 de la commission d'étude
pour la révision de l'imposition du chiffre d'affaires, cette recommandation s'est
heurtée à une forte résistance, notamment de la part des gouvernements canto-
naux.
Vu la controverse suscitée par cette mesure, le Conseil fédéral a renoncé dans le
rapport du 9 novembre 1988 pour la procédure de consultation, à présenter à
l'examen une nouvelle proposition sur ce point. Différents participants à cette
consultation, en particulier les milieux de la construction, demandent à nouveau
que soit en tout cas introduit un assujettissement spécial frappant les travaux de
caractère immobilier - le cas échéant uniquement ceux qui conduisent à une
plus-value - exécutés par les centres d'entretien des cantons et des communes. Selon
leur opinion, ce serait le moyen de supprimer le handicap qui actuellement
pénalise l'économie privée, sur le plan de la concurrence.
Les partisans de cette imposition escomptent en outre que, ce faisant, les
entreprises du secteur tertiaire et tout particulièrement l'Etat se rendront mieux
compte des coûts effectifs des prestations qu'ils exécutent pour eux-mêmes,
lorsqu'ils choisissent cette façon de faire au lieu de confier les travaux à un tiers
contribuable.
On objectera à cela que souvent, ce ne sont pas les dépenses en soi, mais d'autres
considérations, par exemple l'absolue nécessité de maintenir un service de piquet
ou la volonté de garder secrètes des informations, qui incitent l'Etat à se charger
lui-même de certains travaux. Dans tous ces cas, une imposition des prestations à
soi-même ne pourrait rien changer à la situation actuelle.
42

Si, comme le proposent divers milieux, .l'imposition des prestations à soi-même
offertes sur le marché devait être limitée aux travaux immobiliers effectués par les
centres d'entretien des cantons et des communes, et par les entreprises de
l'économie privée ou, de manière plus restrictive encore aux prestations exécutées
pour elles-mêmes par les seules collectivités publiques, une telle proposition
devrait être rejetée en raison déjà du principe de l'égalité devant la loi, mais aussi
pour des raisons d'économie administrative.
C'est pourquoi il convient de renoncer à une telle imposition.
16 
Autres éléments du nouveau régime financier
161 
Supplément prélevé sur l'impôt sur le chiffre d'affaires élargi
en vue de financer PAYS
Les perspectives d'évolution de la pyramide des âges de notre population
montrent que le rapport entre les cotisants et les rentiers AVS se détériore à vue
d'oeil. Une population active toujours moins nombreuse cotise pour un nombre
toujours plus élevé de rentiers AVS. Cette évolution démographique peut durer
aussi longtemps que la croissance économique réelle est favorable. L'AVS est en
revanche menacée d'une impasse financière au cas où l'activité économique se
ralentirait sensiblement durant les années nonante ou même connaîtrait une
phase de stagnation relativement longue. Pareille hypothèse nous a amenés à la
conclusion que le Parlement doit pouvoir être en mesure de garantir à temps et de
manière appropriée le financement de l'AVS en se voyant attribuer une com-
pétence lui permettant, le cas échéant, d'agir. Le projet du Conseil fédéral n'est en
aucune manière lié au prélèvement d'un impôt «en réserve».
Pour des raisons inhérentes à la politique de l'emploi, les cotisations prélevées sur
les salaires ne devraient pas dépasser de beaucoup le seuil des dix pour cent. Le
seul fait de ne rien changer au mode de financement des œuvres sociales et
d'augmenter la ponction sur les salaires pose déjà des problèmes, ne serait-ce que
du point de vue économique. L'imposition supplémentaire des salaires renchérit le
facteur de prodution qu'est le travail et compromet la compétitivité internationale
de la place de travail suisse. Comme l'expertise Bombach l'a déjà démontré, la
croissance de l'ensemble de l'économie pâtira moins d'une majoration du taux de
l'impôt sur le chiffre d'affaires élargi que d'une augmentation des prélèvements en
pour-cent sur les salaires. C'est la raison pour laquelle le mode de financement de
l'AVS peut être amené à exercer une influence non négligeable sur les capacités de
développement ultérieur de notre pays.
C'est pourquoi le Conseil fédéral propose une solution de rechange au finance-
ment des œuvres sociales par les contributions des employeurs et employés. Le
fardeau du financement serait ainsi réparti sur une base plus large et ne pèserait
pas exclusivement sur la population active. Pour l'instant, la population active née
durant les années de forte natalité cotise encore à l'AVS. Cependant, à partir du
milieu des années nonante, le nombre des rentiers va progressivement s'accroître.
De plus, l'amélioration de l'espérance de vie conduira à prolonger la durée de
versement des rentes de sorte que les besoins financiers de l'AVS augmenteront.
43

Le financement partiel de l'AVS par une majoration du taux de l'impôt sur le
chiffre d'affaires élargi revêt ainsi une importance aussi grande, du point de vue
de l'emploi des forces productives, que la suppression de la taxe occulte. La
modification des bases de financement de l'AVS permet aussi aux retraités de
participer, dans une modeste mesure, au financement de l'AVS. En présentant
cette proposition, le Conseil fédéral ne tient pas seulement compte des préocupa-
tions de l'économie face à la concurrence mais aussi du désir justifié d'assurer la
sécurité des rentes. Ce projet contribue donc dans une large mesure à l'équilibre
des intérêts sociaux et ne saurait, pour cette raison, être exclu de la réforme du
régime financier.
Le supplément prélevé sur l'impôt sur le chiffre d'affaires élargi, une majoration
du taux de 1,3 unité de pourcentage, n'est prévu que dans l'hypothèse où
surgiraient des difficultés de financement de l'AVS dues à des raisons démo-
graphiques et ce supplément serait limité dans le temps. Il devrait être fixé par
voie d'un arrêté fédéral soumis à référendum. Les garanties sont donc suffisantes
pour désarmer les adversaires du projet qui invoquent un développement exagéré
des prestations de l'AVS.
162 
Suppression du caractère temporaire de FIFO et de l'IChA
L'impôt fédéral direct et l'IChA existent depuis presque 50 ans et constituent
actuellement les deux principales sources de financement des tâches de la
Confédération. Leur part aux recettes totales de celle-ci s'élève à plus de 50 pour
cent. Différents milieux consultés ont, il est vrai, demandé l'abolition ou le
réaménagement de l'impôt fédéral direct. Nous avons expliqué précédemment (cf.
ch. 14) pourquoi nous ne pouvions donner suite à cette requête. Personne, en
revanche, ne conteste le volume, des recettes fédérales. C'est pourquoi nous vous
proposons de supprimer le caractère temporaire de ces impôts, fixé par la
constitution, et qui nous paraît aujourd'hui anachronique.
Nous ne pouvons partager le point de vue exprimé par certains milieux consultés:
ils prétendent en effet que la suppression de la limitation dans le temps ne peut
être envisagée que si le régime financier fait l'objet d'une refonte complète. A une
époque marquée par des changements économiques et sociaux rapides, un régime
financier, tout comme n'importe quel autre domaine politique, ne saurait être
considéré comme définitif. Etant donné l'évolution observée en Europe et dans le
monde, il faut plutôt s'attendre à devoir constamment analyser d'un œil critique le
régime des finances fédérales. L'exemple des droits de timbre montre d'ailleurs
qu'il a fallu entreprendre des réformes fondamentales en dépit du caractère
permanent de cet impôt.
Les enseignements tirés des précédents projets de réforme des finances fédérales
ont montré à l'envi que le caractère temporaire n'a pas augmenté la volonté de
changement. Au contraire, il a fallu, faute de temps, renoncer à entreprendre des
modifications fondamentales du régime financier. Dans ce sens, le caractère
temporaire de ces impôts a fait obstacle à d'importantes réformes structurelles.
Or, il convient de procéder à des réformes du système fiscal lorsque celles-ci
s'avèrent objectivement nécessaires, et indépendamment du fait qu'un régime
44

vient à échéance. A cet égard, il existe à tous les échelons politiques les
instruments et droits de participation nécessaires.
Dans les prochaines décennies, notre régime financier risque de subir constam-
ment des pressions réformistes consécutives à la poussée des efforts consentis en
vue de l'intégration européenne. Il faudra que nous soyons en mesure d'entre-
prendre les adaptations qui s'imposent sans avoir à mener parallèlement, et à
intervalles réguliers, de fastidieuses et longues discussions sur la justification de
ces deux impôts fédéraux très importants.
163 
TVansformation de droits de douane fiscaux en impôts
de consommation
163.1 
Engagement international
A l'article 4, 1er alinéa, de l'accord du 22 juillet 1972n> entre la Confédération
suisse et la Communauté Economique Européenne, la Suisse s'est engagée à
éliminer sur les produits industriels non seulement les droits de douane protec-
teurs, mais aussi les droits fiscaux. (Les droits de douane fiscaux servent avant tout
à alimenter les fonds publics et non à protéger les industries indigènes). En vertu
de la même disposition, notre pays peut cependant transformer ses droits de
douane fiscaux en taxes intérieures frappant aussi bien les produits importés que
ceux qui sont obtenus à l'intérieur du territoire.
En outre, dans un échange de lettres à l'occasion du Tokyo-round du GATT en
1979, la Suisse a manifesté son intention, à l'égard des USA, de remplacer les
droits de douane sur les voitures automobiles et leurs pièces par des impôts
intérieurs non discriminatoires.12) A l'heure actuelle, notre pays perçoit encore
des droits de douane fiscaux sur les huiles minérales, le gaz naturel et leurs
produits ainsi que sur les automobiles et leurs parties de même que sur les films
cinématographiques.
Bien que, jusqu'à ce jour, les Communautés Européennes n'aient pas exercé de
pressions dans ce sens, la transformation des droits en question ne devrait plus
être différée.
163.2 
Efforts déployés jusqu'ici
II était d'emblée évident que notre pays ne pourrait pas renoncer purement et
simplement aux recettes provenant des droits de douane fiscaux, qui s'élevèrent à
quelque 3 milliards de francs en 1987. On ne peut guère envisager d'autre solution
que la transformation de ces droits en impôts spéciaux de consommation. En été
1983, le Département fédéral des finances a mis en consultation un «Rapport
concernant la transformation de droits de douane fiscaux en impôts de consomma-
tion» et un projet d'arrêté fédéral en vue de la modification de l'article 41ter, 4e
alinéa, de la constitution. L'accueil réservé au projet fut en prédominance
favorable.
") RO 1972 3118, 1975 1437
12> RO 1979 2609
45

Dans divers avis exprimés à ce sujet, le moment d'une révision était néanmoins
jugé défavorable en raison de l'existence de nombreux autres dossiers apparentés
tels que la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur
les carburants, les ordonnances sur les redevances sur le trafic routier ou les
dispositions constitutionnelles sur la politique des transports. Le 29 août 1984, le
Conseil fédéral prit connaissance du résultat de la procédure de consultation et
chargea le Département fédéral des finances, sans lui fixer de délais, d'élaborer
des projets de modification de la constitution. Le Conseil fédéral, estimant lui
aussi que le moment n'était pas opportun pour opérer une telle révision, il la
différa à la période législative en cours. L'occasion se présente maintenant
d'intégrer le projet au nouveau régime financier.
163.3 
Les grandes lignes du nouveau régime
Depuis 1971, la Confédération a la compétence, aux termes de l'article 41ter de la
constitution, de percevoir un impôt de consommation spécial « sur le pétrole et le
gaz naturel, sur les produits résultant de leur raffinage, ainsi que sur les carburants
pour moteurs qui proviennent d'autres matières». Cette disposition ne couvre pas
tous les produits des huiles minérales qui sont actuellement grevés d'un droit de
douane fiscal; il faut donc la compléter. En outre, il faut encore accorder à la
Confédération la compétence - qui lui manque - de percevoir un impôt de
consommation sur les automobiles et leurs pièces. Ces deux objectifs peuvent être
atteints en complétant et en modifiant l'article 41ter, 4e alinéa, de la constitution.
En revanche, le Conseil fédéral souhaite renoncer à l'imposition des films
cinématographiques. Le droit fiscal correspondant (env. 1 mio. de fr. ) serait
purement et simplement abandonné.
Il est prévu de faire percevoir ces deux nouveaux impôts par l'administration des
douanes, selon une procédure calquée sur le droit douanier, et ce non seulement à
l'importation mais également sur les produits obtenus à l'intérieur du territoire, le
cas échéant. Les détails doivent être réglés par la voie législative. Nous souhaitons
cependant donner maintenant déjà notre opinion sur quelques questions impor-
tantes.
163.4 
Imposition fondée sur le poids ou sur la valeur?
Comme les droits de douane, le nouvel impôt sur les huiles minérales devrait être
calculé sur le poids ou le volume. Une imposition fondée sur la valeur n'est pas
souhaitable. Elle entraînerait, vu les variations fréquentes et importantes des prix
des produits pétroliers, des fluctuations correspondantes dans l'imposition des
consommateurs et dans le rendement fiscal. C'est pourquoi même les pays voisins
- qui appliquent au demeurant un système de droits ad valorem - imposent les
produits des huiles minérales selon le poids ou le volume.
Actuellement, les voitures automobiles sont passibles de droits de douane selon le
poids. Prélever un impôt fondé sur le poids serait aussi possible, mais cela ne
s'impose nullement. Par suite de fortes augmentations de prix - tandis que les taux
de droits de douane n'étaient que très légèrement réduits -, la charge fiscale
46

moyenne à l'importation des automobiles a notablement régressé - par exemple
de 6,2 pour cent à 4,1 pour cent pour la période de 1981 à 1987. Le passage à
l'imposition ad valorem arrêterait l'érosion des redevances d'importation sur les
automobiles sans pour autant en augmenter la charge fiscale globale (par partie
contractante du GATT). Le nouvel impôt sur les automobiles ne présenterait dès
lors nullement le caractère d'un impôt de luxe. Il n'influerait pas non plus sur la
sécurité du trafic. Pour des raisons d'économie administrative, il faut opter pour
une solution de non-imposition séparée des diverses pièces d'automobile.
163.5 
Affectation de l'impôt sur les huiles minérales à des fins
déterminées
La partition actuelle des droits de douane sur les carburants en un droit de base et
en une surtaxe devrait être maintenue, de même que l'affectation obligatoire d'une
partie du droit de base et de l'intégralité de la surtaxe à des tâches en rapport avec
le trafic routier, conformément à l'article 36ter de la constitution. En principe, la
critique à l'égard des affectations obligatoires est certes justifiée, mais leur
suppression est, dans le cas particulier, politiquement impossible.
Pour les allégements d'impôt sur les huiles minérales non destinées à la propul-
sion de moteurs (p. ex. l'huile de chauffage) et sur les carburants destinés à des
usages déterminés (p. ex. dans l'agriculture ou pour les entreprises de transport
concessionnaires) ainsi que pour les exemptions d'impôt (p. ex. carburants pour
les besoins de l'armée), il est prévu d'adopter les mêmes réglementations et
procédures que celles en vigueur actuellement pour les droits de douane.
163.6 
Relation avec le nouveau régime financier
La transformation des droits de douane fiscaux en impôts de consommation ne
vise pas à obtenir davantage de recettes. Par conséquent, seuls devraient être soumis
à l'impôt de consommation les produits qui étaient passibles jusqu'ici d'un droit
de douane fiscal. Les motocycles, par exemple, ne sont pas visés. Il ne faut donc
pas donner suite non plus au vœu émis par quelques milieux consultés, à savoir de
soumettre à l'impôt le courant électrique, jusqu'ici franc de droits.
Le projet a été intégré au nouveau régime financier parce que, comme d'autres
composantes de ce régime, il implique une modification de la constitution; il
convient d'autre part de ne pas différer une nouvelle fois cette opération. Le
passage du système fiscal des droits de douane à l'impôt est surtout d'ordre
juridique et technique; étant neutre du point de vue du volume des recettes, il ne
devrait pas susciter d'objections.
17 
La révision des droits de timbre
171 
Lignes directrices de la révision
Les marchés financiers se trouvent depuis quelques années dans une phase de
profonde modification structurelle. La globalisation des marchés financiers -
47

rendue possible grâce à la déréglementation et à l'intervention de l'informatique
et des moyens de télécommunication - a radicalement modifié les conditions
générales de ces marchés.
Les prescriptions étatiques désignant les personnes, les conditions et les transac-
tions financières qui peuvent être effectuées sur les marchés financiers furent, au
cours de ces dernières années, allégées et même supprimées à diverses reprises.
Sur de nombreuses places, les impôts perçus sur les transactions furent réduits ou
abolis; Londres en est un exemple représentatif. En 1985, les réglementations
entravant la concurrence dans le secteur bancaire et boursier furent supprimées
en même temps qu'était introduite la bourse électronique. Grâce au démantèle-
ment des anciennes structures et à la création de conditions d'admission libérales,
la place financière de Londres a nettement amélioré sa capacité concurrentielle et
a retrouvé une expansion remarquable.
Parallèlement à la vague de déréglementation, furent créés de nouveaux instru-
ments financiers qui constituaient très souvent une réponse à l'instabilité des
intérêts et des cours de change. Dès lors, de nouveaux marchés furent créés,
comme les options, les financial futures (opérations financières à terme) et les
swaps. L'arrivée sur le marché de nouveaux grands investisseurs institutionnels a
élevé le degré de professionnalisme et d'intégration des marchés financiers
internationaux. Toutefois, cela ne fut possible, dans la dimension actuelle, que
grâce à un développement rapide dans le domaine de l'informatique et des
télécommunications.
Le client a changé, car il est devenu plus professionnel et exigeant; tant dans le
domaine institutionnel que dans le domaine privé, il recherche le rendement. Les
usages en matière d'investissement ainsi que la demande de capitaux se modifient
avec rapidité.
Les nouveaux instruments et le développement du réseau des marchés conduisent
à une augmentation de la concurrence pour la place financière suisse. L'intervention
croissante de l'informatique crée un réseau d'informations disponible à l'échelle
mondiale et à toute heure, ce qui donne une grande transparence au marché. En
outre, les nouvelles tendances du développement contiennent également des
possibilités renforcées de croissance des opérations du marché financier. Une
expérience appropriée et une organisation moderne du secteur bancaire et
boursier en sont les conditions essentielles. Toutefois, les risques plus élevés
inhérents à la globalisation ne doivent pas être négligés.
La capacité concurrentielle de la place financière suisse n'a pas surmonté cette
modification des structures sans dommages. Les forces traditionnelles (stabilité
sociale, politique et économique, réglementation modérée du secteur bancaire,
bas niveau des taux d'intérêt et monnaie forte) ont quelque peu perdu de leur
force d'attraction avec la globalisation des marchés financiers. En conséquence,
certaines conditions générales défavorables pour la capacité concurrentielle de
notre secteur bancaire et boursier sont mieux mises en lumière. La charge fiscale
ne représente qu'un élément parmi d'autres, et de loin pas le plus important.
Diverses interventions parlementaires demandent l'adoption d'allégements fiscaux
permettant de lutter contre la concurrence croissante (cf. ch. 132). En outre, le
conseiller national Feigenwinter a présenté, le 5 décembre 1988, une initiative
48

parlementaire sous la forme d'un projet de révision de la législation des droits de
timbre.
La nécessité d'une réforme de la LT est peu contestée. Le projet proposé par le
Conseil fédéral a pour but d'améliorer, par des conditions fiscales générales
appropriées, la capacité concurrentielle des banques et des sociétés financières
suisses. Il doit en premier lieu leur permettre de conserver sur le marché suisse
certaines opérations menacées, de récupérer d'autres affaires et éventuellement
d'en amener de nouvelles, par exemple les euro-émissions.
De nombreux paramètres d'action susceptibles de renforcer l'attrait de notre
place financière ne se trouvent cependant pas dans les mains de la Confédération,
mais auprès des banques et des bourses elles-mêmes ou chez les cantons. Comme
l'indique clairement le rapport 3/1989 de la Commission suisse des cartels sur «Les
effets de portée nationale d'accords entre banques», les conventions bancaires
entravent aussi la capacité concurrentielle. Il faut également rappeler que
l'organisation des bourses est partiellement réglée au niveau cantonal. Les heures
d'ouverture non uniformes et le manque de transparence quant aux volumes
traités et aux prix pratiqués doivent en particulier également être considérés
comme préjudiciables. Les restrictions de transfert et la pratique d'information
limitée de nos entreprises sont aussi ressenties comme guère attrayantes par les
investisseurs étrangers. En outre, les affaires de blanchissage d'argent et les
rumeurs d'un prétendu assouplissement du secret bancaire ont nui à notre place
financière. En résumé, il faut souligner que les allégements fiscaux ne peuvent
remplacer les propres efforts des banques et des bourses pour faire face à la
concurrence.
La réforme des droits de timbre doit être placée, de l'avis du Conseil fédéral, dans
le contexte global de politique financière. L'allégement et l'exonération d'opéra-
tions spécialement menacées d'être transférées à l'étranger entraînent de notables
pertes de recettes qui ne sont pas supportables sans compensation. Le Conseil
fédéral et la majeure partie des milieux consultés sont d'accord sur ce point.
Comme il n'est pas possible d'envisager que les pertes soient couvertes par l'impôt
sur le chiffre d'affaires, cette compensation doit être prévue dans le cadre de la
révision de la LT, afin de garantir une répartition équilibrée des charges fiscales.
L'appendice 1 donne un aperçu des taux des droits selon la réglementation en
vigueur et des nouveaux taux proposés.
172 
Les différentes mesures d'allégements
172.1 
Droit de négociation sur les stocks commerciaux
des commerçants de titres13'
Selon la réglementation actuelle, le commerçant de titres doit acquitter tant à
l'achat qu'à la vente un demi-droit de 0,75 pour mille pour les titres suisses et de
1,5 pour mille pour les titres étrangers, s'il ne peut les acheter et les vendre le
même jour (art. 16, 1er al., et 17, 1er et 3e al., let. c, LT). Cette réglementation
13> L'appendice 2 compare l'obligation fiscale du commerçant de titres professionnel selon la
réglementation en vigueur à la nouvelle réglementation du projet de loi.
4 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
49

entrave \a constitution des propres stocks (stocks nostri) des commerçants de titres.
Ces stocks sont toutefois indispensables aux banques qui comme «teneurs de
marché» (market-makers), devraient présenter quotidiennement des cours «ache-
,teur et vendeur» pour le maintien du marché. C'est dans le commerce des
obligations que cette réglementation pèse le plus lourd, parce que les marges y
sont particulièrement étroites et que le droit de timbre peut être supérieur au
bénéfice réalisé. Nous proposons donc d'exonérer le commerçant de titres profes-
sionnel du droit de négociation lorsqu'il aliène ou acquiert des titres dans le cadre
de son activité commerciale. En revanche, lors de l'achat ou de la vente de titres
n'appartenant pas au stock commercial, mais qui ont le caractère de participa-
tions, le droit de timbre est dû. La nouvelle réglementation sera applicable à tous
les contribuables qui s'occupent professionnellement du commerce de titres.
Parmi eux sont rangés non seulement les banques et les sociétés financières à
caractère bancaire au sens de la loi sur les banques, mais aussi des commerçants
professionnels qui s'occupent de l'achat et de la vente de documents imposables.
172.2 
Droit de négociation sur les euro-émissions
Vu le droit de négociation14), les banques suisses ne pouvaient jusqu'ici participer
à l'émission d'euro-bonds (obligations de débiteurs étrangers en monnaie étran-
gère) et d'actions de sociétés étrangères que par le biais d'entreprises apparentées
qui se trouvent à l'étranger. La promotion d'euro-émission en Suisse nécessite la
suppression totale du droit de négociation sur les prises fermes et le placement
d'obligations et d'actions étrangères, d'autant plus que les clients, qui tiennent
compte des frais, effectuent leurs opérations là où les conditions sont les plus
favorables.
172.3 
Droit de négociation sur les papiers monétaires
Les dispositions actuelles rendent impossible le commerce de papiers monétaires
parce que le droit fixe15) tient insuffisamment compte de la durée. Lorsque les
intérêts sont peu élevés ou que les durées sont très courtes, il peukmême se
produire un rendement négatif. Le droit de négociation constitue en outre une
cause essentielle de l'absence d'un véritable marché monétaire suisse. De petites et
moyennes entreprises ne peuvent, pour cette raison, se procurer de l'argent à
court terme sur le marché à des conditions en principe avantageuses. C'est la
raison pour laquelle nous proposons d'exonérer d'une manière générale du droit
de négociation les papiers monétaires suisses dont la durée ne dépasse pas douze
mois. Ils doivent en revanche être soumis à un droit d'émission de 0,6 pour mille
par année calculé au prorata (cf. ch. 173.2). Afin de ne pas favoriser les papiers
monétaires étrangers par rapport aux titres suisses, les papiers étrangers seront
soumis à un droit de négociation de trois pour mille calculé en fonction de leur
durée (cf. ch. 174.2).
14> Pour la prise ferme 6%o, art. 18, 1er al., LT.
I5> l%o pour les titres suisses, 2%c pour les titres étrangers ayant une durée contractuelle ne
dépassant pas trois mois, 1,5 à 3%o pour les titres ayant une durée plus longue, art. 16,
1" al., et art. 16a, 1er al., de la LT.
50

172.4 
Droit de négociation sur les opérations «étranger/étranger»
Le droit de négociation a été étendu aux opérations «étranger/étranger»16'
portant sur des documents imposables lors de la révision de 1973 de la loi sur les
droits de timbre, afin de compenser les pertes résultant de la suppression de divers
droits de timbre. Entre-temps, il s'est avéré que certaines affaires avec des
banques et des brokers étrangers (en particulier les opérations d'arbitrage pour
lesquelles on utilise les différences de cours entre les diverses places boursières)
furent perdues à cause de ce droit. Toutefois, pour des raisons budgétaires, il n'est
pas possible de supprimer entièrement cette imposition. Dès lors, nous proposons
de n'abolir le droit de négociation que dans la mesure où il concerne le commerce
d'obligations. En effet, les marges pratiquées dans ce commerce étant parti-
culièrement étroites, le droit de négociation a une influence spécialement
négative sur la capacité concurrentielle des banques dans ce domaine.
173 
Compensation des pertes
173.1 
Droit d'émission sur les obligations suisses
La réintroduction du droit d'émission sur les obligations suisses est susceptible de
réaliser une compensation substantielle des pertes de recettes et serait en outre un
pas vers la stabilisation des recettes provenant des droits de timbre, car le droit
d'émission est moins fluctuant que le droit de négociation qui est influencé par la
situation boursière. En raison de la concurrence internationale, les obligations de
débiteurs étrangers émises en monnaie étrangère ne doivent pas être soumises à un
droit d'émission.
Les effets du droit proposé aux taux de 1,2 pour mille par année pour les
obligations d'emprunt et de 0,6 pour mille par année pour les obligations de caisse
seraient atténués dans la mesure où l'émission d'obligations suisses ne serait plus
soumise à l'avenir au droit de négociation.
Le demi-taux appliqué aux obligations de caisse tient compte du fait que, par
rapport aux obligations d'emprunt, elles ont en règle générale un rendement plus
faible et une négociabilité moindre.
173.2 
Droit d'émission sur les papiers monétaires suisses
Nous proposons de soumettre les papiers monétaires émis par des personnes
domiciliées en Suisse - également les papiers monétaires émis périodiquement
par la Confédération - à un droit d'émission de 0,6 pour mille par année, calculé
au prorata de la durée. Les papiers monétaires étrangers continueront à être
soumis au droit de négociation qui, toutefois, serait également calculé au prorata
de la durée (cf. ch. 174.2).
16> Un demi-droit est toujours dû (art. 19, 1er al.).
51

173.3 
Nouvelle définition de la notion d'«autres» commerçants
de titres en matière de droit de négociation
La nouvelle définition des «autres» commerçants de titres non professionnels -
personnes morales dont l'actif se compose au bilan de documents imposables
dépassant 10 millions de francs, principalement les investisseurs institutionnels -
présente d'abord l'avantage de diminuer le nombre de ces contribuables. En cas
de limitation à 10 millions de francs, seules environ 1500 sociétés seraient encore
contribuables en tant qu'«autres» commerçants de titres. Comme le droit de
négociation sera prélevé auprès de gros investisseurs qui effectuent leurs affaires
en partie directement avec des banques étrangères et qui jusqu'ici ne payaient pas
de droit de négociation, il devrait en résulter également des recettes supplé-
mentaires qu'il est toutefois difficile d'estimer, faute de données statistiques.
D'autre part, l'acquisition de participations étrangères par l'économie suisse lors
de la création ou de l'augmentation de capital ne serait pas imposable, d'autant
moins que l'émission et le placement d'obligations et de droits de participation de
débiteurs étrangers en monnaie étrangère doivent être expressément exonérés
(voir ch. 172.2).
173.4 
Droit de timbre sur les primes de l'assurance sur la vie
Le Conseil fédéral propose de soumettre les primes de l'assurance sur la vie dans
le cadre de la prévoyance individuelle libre à un droit de timbre de 2,5 pour cent.
Cette imposition de primes qui, selon le droit en vigueur, figurent sur la liste des
exceptions, se justifie pour les raisons suivantes:
Lors de la révision totale de la LT en 1973, une exemption de l'assurance sur la vie
fut décidée afin d'avantager la prévoyance individuelle privée (3e pilier). Après
l'entrée en vigueur de la LPP11^ et des dispositions favorisant la prévoyance
individuelle liée prévues par l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement
pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)18),
l'obligation constitutionnelle exigeant la promotion de l'épargne sous forme
d'assurance est donc pleinement réalisée.
Dès lors, le Conseil fédéral estime qu'il est justifié d'assujettir à nouveau l'épargne
sous forme d'assurance à un droit sur les primes d'assurance, d'autant plus que
cette forme d'épargne est fortement privilégiée du point de vue fiscal. Ainsi, selon
la réglementation actuelle, les prestations en capital provenant d'assurances sur la
vie susceptibles de rachat ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, alors que
les rendements de dépôts d'épargne auprès de banques sont imposés intégrale-
ment. Le taux proposé de 2,5 pour cent correspond à la moitié du taux normal de
cinq pour cent; il reste dans des limites acceptables si on le compare aux taux
appliqués en France (9% pour les prestations en capital et 2,4% pour les rentes
viagères), en Belgique (4,4%), en Italie (2,5% avec une atténuation pour les
assurances de rentes), au Luxembourg (2%) et en Autriche (3%); la République
fédérale d'Allemagne, les Pays-Bas, ainsi que la Grande-Bretagne et l'Irlande
n'imposent pas les primes d'assurance.
17> RS 831.40
i») RS 831.461J
52

173.5 
Imposition des documents relatifs à la constitution
de placements fiduciaires
L'activité touchant aux opérations fiduciaires connaît depuis le début des années
soixante un essor considérable, en particulier grâce à l'exonération des droits de
timbre et de l'impôt anticipé. A la fin février 1989, \espassifs des banques relatifs
aux opérations fiduciaires s'élevaient, d'après le rapport mensuel d'avril 1989 de la
Banque nationale suisse, à environ 283 milliards de francs, dont 63 milliards
provenaient de créanciers domiciliés en Suisse. Du montant total de 283 milliards,
on estime que 10 pour cent ont concerné des crédits fiduciaires, c'est-à-dire des
prêts fiduciaires à des débiteurs généralement étrangers.
Sur le plan économique, les placements fiduciaires sont des avoirs à court terme du
genre des papiers monétaires, alors que les crédits fiduciaires peuvent être de plus
longue durée à l'instar des obligations. C'est pourquoi leur assujettissement au
droit de négociation s'impose déjà du fait que les instruments classiques du
marché monétaire sont imposés. Le taux du droit doit s'élever à 1,5 pour mille et le
droit calculé à !/3«> du taux prévu pour chaque jour de la durée (art. 16b, 2e al., du
projet de loi). La crainte selon laquelle l'imposition très modeste des avoirs
fiduciaires provoquerait leur transfert à l'étranger ne convainc pas le Conseil
fédéral. En effet, les avoirs à terme de cette nature n'étaient déjà auparavant pas
assujettis à des droits semblables à l'étranger. Ce sont donc des raisons extra-
fiscales qui amènent la clientèle en Suisse. Pour tenir compte de la crainte
exprimée à diverses reprises d'une évasion de ces opérations à l'étranger, le
Conseil fédéral doit toutefois avoir la compétence d'abolir le droit.
174 
Mesures rejetées
174.1 
Suppression ou réduction du droit d'émission sur les droits
de participation
Le Conseil fédéral s'en tient à l'avis19) qu'il a déjà souvent exprimé, à savoir de
maintenir le droit d'émission sur les droits de participation à son niveau actuel de
3 pour cent. D'une part, le droit n'a pas une grande importance comparé aux
autres frais grevant la création ou l'augmentation de capital. D'autre part, une
franchise de 300 000 à 500 000 francs, que l'on pourrait par exemple imaginer,
profiterait non seulement aux entreprises dignes d'encouragement, mais aussi aux
nombreuses sociétés de domicile ayant un capitarminimum qui n'ont nullement
besoin d'un tel allégement. Une distinction entre les entreprises dignes d'encou-
ragement et celles qui ne le méritent pas entraînerait un surcroît de travail trop
important du point de vue administratif.
174.2 
Droit de négociation sur les papiers monétaires étrangers
Comme les obligations, les obligations de caisse et les papiers monétaires suisses
devraient être soumis à un droit d'émission (différencié), nous estimons que les
19> Voir p. ex. BO 1984 III N 976 s.
53

papiers monétaires étrangers devraient être imposés comme auparavant. Ainsi,
des conditions fiscales comparables seraient créées pour les papiers suisses et
étrangers, spécialement pour les papiers monétaires suisses qui doivent être
favorisés. Les émetteurs étrangers ne pouvant être assujettis en Suisse, il s'impose
de continuer à soumettre les papiers étrangers au droit de négociation de 3 pour
mille. Le fait que le droit serait calculé au prorata de la durée permet toutefois
d'affirmer que l'allégement proposé n'est pas sans importance.
174.3 
Exonération de l'émission en Suisse d'emprunts en francs
suisses de débiteurs domiciliés à l'étranger
L'émission de tels emprunts, qui constituait jusqu'ici une opération très lucrative,
est réservée aux banques et aux sociétés financières suisses, grâce aux prescriptions
de «syndication» prises par la Banque nationale suisse. Toutefois, la Banque
nationale a déjà relevé, à différentes reprises, que ces prescriptions sont devenues
obsolètes pour la conduite de la politique monétaire et qu'en raison de la
libéralisation progressive du trafic des capitaux, il lui sera difficile de les maintenir
longtemps encore. En cas d'abandon de ces prescriptions, il faudrait certainement
s'attendre, à cause du droit de négociation, à une évasion rapide de ces opérations
à l'étranger. Mais comme l'émission d'emprunts étrangers en francs suisses, après
une certaine stagnation, a notablement augmenté depuis le milieu des années
soixante (en 1987, le droit de négociation sur de tels emprunts est estimé à 200
mio. de fr. et il devrait encore augmenter en 1988), le Conseil fédéral est d'avis que
cette source de recettes ne saurait être abandonnée sans nécessité. Afin de
pouvoir agir immédiatement en cas de suppression des prescriptions de «syndica-
tion», le Conseil fédéral devrait avoir la compétence d'exonérer ces émissions en
cas de menace d'évasion à l'étranger.
175 
Résumé
Le Conseil fédéral estime que les allégements qu'il a proposés - en plus des efforts
faits par la place financière elle-même - sont appropriés et suffisants pour
permettre un développement fructueux de la place financière suisse, d'autant plus
qu'un effet de synergie devrait émaner des différentes mesures proposées.
Le tableau figurant sous chiffre 31 montre que les pertes de recettes pourraient
être même largement compensées, le supplément de recettes s'élevant à 90
millions de francs. Nous renonçons toutefois à proposer d'autres allégements, vu
que les estimations sont très incertaines. Les recettes provenant de l'imposition des
avoirs fiduciaires, ainsi que les transactions boursières, dépendent pour une très
large part du cours du dollar. D'autre part, l'activité boursière est soumise à
d'importantes fluctuations. En outre, il faut compter avec le risque de subir,
comme cela a déjà été relevé, d'autres pertes de recettes de plus de 200 millions de
francs, si les prescriptions de «syndication» relatives à l'émission d'emprunts en
francs suisses de débiteurs étrangers venaient à être supprimées. Enfin, l'estima-
tion des recettes supplémentaires provenant de la nouvelle définition de la notion
54

de commerçant de titres est peu sûre, car elle ne résulte que des stocks des gros
investisseurs visés par cette mesure, alors que le volume des transactions n'est pas
connu.
18 
Répercussions économiques
L'élimination de la taxe occulte pour les entreprises assujetties dégrève le facteur de
production qu'est le capital de 1,7 milliard de francs au total. La position des
entreprises fortement capitalisées s'en trouve améliorée d'autant face à la
concurrence internationale. Comme le démontre l'expertise Bombach, les inves-
tissements seront favorablement influencés et le capital plus rapidement renouve-
lé. Dans la mesure où le capital devient plus avantageux que le travail, les
entreprises vont privilégier ce moyen de production et ceci va, à son tour, jouer un
rôle déterminant pour le développement de la productivité du travail. Lorsque
celle-ci augmente, la compétitivité et les perspectives de croissance augmentent
aussi. Ce processus est encore renforcé par l'augmentation et surtout le re-
nouvellement du capital de production. Ce n'est pas le taux d'investissement en
chiffre absolu qui est déterminant mais bien plutôt la structure des investisse-
ments bruts. Si l'on investit dans les domaines porteurs d'avenir et où la valeur
ajoutée est grande, il y a lieu d'escompter des effets positifs au niveau de la
croissance qualitative. Une hausse du taux d'investissement va de pair avec un
rajeunissement du parc des machines. Or les machines modernes sont non seule-
ment plus rationnelles mais aussi plus économiques que les anciennes. Le
processus de modernisation mis en route par l'élimination de la taxe occulte
améliore, conjointement à l'augmentation de la productivité du travail, le poten-
tiel de développement de notre économie.
L'imposition de certaines prestations de services permettra d'éviter le cumul des
impôts et les distorsions de concurrence qui entravent les réformes de structure et
compromettraient ainsi les perspectives de croissance. L'imposition des presta-
tions de services se justifie également pour des motifs de répartition équitable des
charges de l'impôt. En effet, pour les revenus plus élevés, la consommation des
prestations de services augmente proportionnellement plus fortement que celle
des marchandises, ce qui renforce l'effet régressif de l'impôt sur le chiffre
d'affaires ne frappant que les marchandises. Même si pour l'instant on renonce
dans une large mesure à imposer les prestations de services destinées directement
à la consommation, l'assujettissement de certaines d'entre elles constitue déjà un
pas dans la bonne direction.
En assujettissant à l'IChA tous les achats d'énergie, y compris ceux des entreprises
soumises à PIChA, on crée une modeste taxe occulte. Compte tenu de son
importance toute relative par rapport à l'ensemble de l'économie, il n'y a pas lieu
de craindre que les perspectives de croissance et la compétitivité de nos entre-
prises soient compromises. L'allégement net dont bénéficie finalement l'écono-
mie suisse demeure appréciable puisque les entreprises assujetties à l'IChA
économisent 1,7 milliard de francs grâce à la suppression de la taxe occulte alors
que l'imposition des agents énergétiques ne rapporte que 200 millions environ.
D'ailleurs, dans la mesure où les entreprises passent à des méthodes de produc-
tion qui consomment moins d'énergie, elles ont la possibilité d'esquiver cette taxe
55

occulte. Dans l'hypothèse d'une élasticité de la demande d'énergie par rapport au
prix de 0,2 à 0,3, telle qu'elle a été calculée dans les modèles de l'Université de
Genève, le renchérissement de l'énergie de 6,2 pour cent pourrait s'accompagner
à long terme d'une réduction de la demande des entreprises de un à deux pour
cent. Ne sont pas comprises dans ce chiffre les 'économies d'énergie réalisables à
long terme résultant de la modernisation de l'appareil de production.
A l'exception des carburants, les prix relatifs des agents énergétiques ne seront pas
modifiés par l'introduction d'un IChA sur l'énergie de 6,2 pour cent. Au plan de la
concurrence, la neutralité des effets de l'impôt est ainsi garantie entre les différents
agents énergétiques.
Le renchérissement de l'énergie consécutif à l'IChA sur l'énergie sera, suivant les
conditions du marché et les possibilités de substitution, répercuté sur les consom-
mateurs d'énergie par une hausse des prix. Ces hausses, prises en compte par les
différentes rubriques de l'indice, entrent dans l'indice des prix à la consommation.
Les positions huile de chauffage, charbon, électricité et gaz sont pondérées dans
l'indice des prix à 5 pour cent. L'IChA sur l'énergie devrait donc occasionner une
augmentation unique de l'indice des prix à la consommation de 0,3 pour cent.
Rappelons cependant que les effets réels de cette mesure sur l'indice dépendent
fortement des prix respectifs actuels de l'énergie et de la mesure dans laquelle les
hausses peuvent être répercutées. Les effets sur l'indice de l'imposition des
prestations de services et des travaux de construction au taux normal ne sont pas
quantifiables. Ces facteurs qui renforcent la tendance à la hausse des prix sont
d'ailleurs compensés par des diminutions de coûts résultant de l'achat en franchise
d'impôt des moyens de production et des biens d'investissement. L'élimination de
la taxe occulte conduit à la baisse des coûts de production qui, pour les biens
d'investissement proprement dits, ne s'effectue à vrai dire qu'au rythme du
renouvellement des investissements. Il nous est impossible de dire dans quelle
fourchette les prix vont baisser et dans quelle mesure ces baisses seront réper-
cutées sur les consommateurs. Nous constatons néanmoins que deux tendances
contradictoires s'affrontent, qui rendent aléatoire l'évolution de l'indice des prix à
la consommation et nous interdisent tout pronostic sûr.
2 
Partie spéciale
21 
Article 36ter est.
L'affectation 
obligatoire des recettes provenant de la charge fiscale sur les
carburants ne sera pas modifiée. En revanche, le remplacement du droit de
douane par un impôt de consommation nécessite une adaptation de la terminolo-
gie. Le renvoi «par analogie» à l'article 41ter, 4e alinéa, lettre a, de la constitution
devient ainsi également superflu.
22 
Article 41ter est.
221 
Suppression, au niveau constitutionnel, des limites
matérielles et temporelles de l'imposition
La nouvelle version de l'article 41ter, 1er alinéa, de la constitution, laisse tomber le
caractère temporaire du prélèvement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de
56

l'impôt fédéral direct. Ces deux impôts rapportant actuellement, à eux seuls et en
tant que ressource principale de la Confédération, plus de la moitié de l'ensemble
des recettes fiscales (cf. ch. 162), il est indispensable de les fixer durablement dans
la constitution.
Selon le droit constitutionnel en vigueur, l'IChA et l'IFD sont non seulement
limités dans le temps (art. 41ter, 1er al., est.), mais également sur le plan matériel.20'
Hormis les redevances routières (art. 17 et 18 disp. trans, est.), aucun impôt
fédéral - ni les droits de douane (art. 28 est.), ni les impôts énumérés à l'article
41bls de la constitution - ne connaît de telles restrictions constitutionnelles. Il est
prévu de maintenir dans la constitution les taux maxima de l'IChA et de l'IFD,
ainsi que le début de l'assujettissement à l'IFD, mais de supprimer les autres
limites d'ordre matériel.
Pour ce qui est de l'IChA, il suffit de prévoir qu'à l'avenir la Confédération aura la
compétence de lever un impôt sur les transactions en marchandises, sur les
prestations, ainsi que sur les importations. Une telle disposition permet notam-
ment d'étendre, par la voie législative, l'impôt général de consommation aux
prestations de services, et de passer ultérieurement, si cela s'avère indiqué par les
circonstances, à la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les premiers temps seulement, qui suivront l'entrée en vigueur du nouveau
droit constitutionnel et où il appartiendra au Conseil fédéral d'édicter les
dispositions d'exécution relatives au nouvel impôt sur le chiffre d'affaires en lieu
et place du législateur ordinaire, il y a lieu d'inscrire dans les dispositions
transitoires de la constitution fédérale les principes auxquels le Conseil fédéral
devra se conformer pour aménager ce droit d'exécution (cf. ch. 23).
222 
Article 41ter est., en détail
L'article 41ter de la constitution contient la base constitutionnelle de l'impôt
général sur le chiffre d'affaires, qu'il s'agisse d'un système à un ou à plusieurs stades;
il forme aussi la base des impôts de consommation spéciaux sur le chiffre d'affaires
et l'importation de marchandises du genre désigné au 4e alinéa, de même que
celle de l'impôt fédéral direct.
Le 1er alinéa contient l'énumération de ces impôts. Simultanément, la limitation
dans le temps du droit de percevoir l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt
fédéral direct, est supprimée.
Le 2e alinéa a la même teneur que jusqu'à présent.
Le 3e alinéa décrit ce qui peut être soumis à l'impôt général sur le chiffre 
d'affaires:
les transactions en marchandises et les prestations (prestations de services), de
même que les importations. Selon cette formulation, il appartient donc au
législateur de déterminer quelles transactions il entend soumettre à l'impôt, en ce
conformant à cet effet - cela va de soi - aux principes constitutionnels régissant
l'imposition, à savoir la neutralité sur le plan de la concurrence, l'égalité devant la
loi et la capacité contributive sans oublier la perception rentable de l'impôt. En
20> Art. 41'«, 3e al., est.: définition des objets fiscaux et fixation des taux maxima pour l'IChA;
art. 41ler, 5e al., est.: taux maxima et seuils d'imposition de l'IFD.
57

outre, le taux maximum est fixé (6,2%). Ceci permet de prévoir un taux réduit ou
un taux zéro pour certains chiffres d'affaires. A plus ou moins longue échéance, il
faut s'attendre à des difficultés de financement de l'assurance vieillesse et
survivants et de l'assurance invalidité, du fait que le rapport existant entre ceux qui
paient des cotisations et les bénéficiaires de rentes se détériore constamment.
Seule une forte croissance économique pourrait empêcher cela. Dans l'hypothèse
où, pour des raisons démographiques, le financement ne pourrait plus être assuré,
le système de financement actuel (pour-cent des salaires, contributions des
collectivités publiques) doit être complété par une augmentation limitée dans le
temps de l'impôt sur le chiffre d'affaires de 1,3 point au plus.
4e alinéa: A l'article 4, 1er alinéa, de l'Accord du 22 juillet 1972 entre la
Confédération suisse et la Communauté Economique Européenne 21\ la Suisse
s'est engagée à supprimer sur les produits industriels non seulement les droits
d'entrée, mais aussi les droits de douane fiscaux. Il en coûterait une perte de
recettes de quelque trois milliards de francs pour la Confédération. Aux termes du
2e alinéa de l'article 4 de l'Accord précité, les droits de douane fiscaux peuvent
toutefois être transformés en taxes intérieures. Il faut créer ou modifier ici la base
légale pour leur transformation en impôts de consommation.
La lettre a, qui donne à la Confédération la compétence de percevoir des impôts
spéciaux de consommation «sur le pétrole et le gaz naturel, sur les produits
résultant de leur raffinage, ainsi que sur les carburants pour moteurs qui
proviennent d'autres matières», sera complétée de manière à couvrir désormais
tous les produits des huiles minérales qui sont actuellement passibles d'un droit de
douane fiscal. On peut renoncer à la spécification «pour moteurs» vu qu'elle est
implicitement comprise dans la notion de «carburant». Il serait souhaitable
d'ajouter entre parenthèses la désignation du nouvel impôt sur les huiles miné-
rales, pour mettre en évidence la relation avec l'article 36tcr de la constitution.
La lettre b ne concerne que le texte allemand.
La lettre c accorde en outre à la Confédération la compétence (qui lui manquait)
de percevoir un impôt de consommation sur les automobiles et leurs parties, qui
sont actuellement aussi grevées d'un droit de douane fiscal. L'impôt sur les
automobiles doit être fixé de manière à couvrir aussi, fiscalement, toutes les pièces
détachées. L'article 41ter, 4e alinéa, lettre c, de la constitution, habilite le
législateur à adopter une telle mesure de rationalisation.
La transformation des droits de douane fiscaux en impôts de consommation ne
vise pas à obtenir davantage de recettes.
23 
Dispositions transitoires de la constitution
231 
Impôt fédéral direct: article 8 disp. trans, est.
L'article 8 disp. trans, est. garantit qu'à l'expiration du régime financier actuel les
dispositions qui régiront alors l'impôt fédéral direct resteront en vigueur, même si,
à ce moment, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct n'est pas encore en vigueur.
JI> RO 1972 3172, 1975 1437
58

232 
Impôt sur le chiffre d'affaires: article 9 disp. trans, est.
Le 1er alinéa donne mandat au Conseil fédéral d'édicter, à la place du législateur
ordinaire selon l'article 41ter, 6e alinéa, de la constitution, les dispositions d'exé-
cution concernant le nouvel impôt sur le chiffre d'affaires. Aucun délai n'est fixé
pour le remplacement de ces dispositions par une loi. De plus, la teneur de cet
alinéa laisse clairement entendre notamment que les règles contenues au 2e alinéa
ne lient que le Conseil fédéral, et non pas le législateur ordinaire auquel il
appartiendra de remplacer les dispositions d'exécution du Conseil fédéral par une
loi fédérale sur le chiffre d'affaires sujette au référendum facultatif.
Le 2e alinéa contient les normes qui lient le Conseil fédéral dans l'établissement
des dispositions d'exécution.
La délégation législative contenue dans cet alinéa s'étend à toutes les dispositions
nécessaires au prélèvement de l'impôt: réglementation du champ d'application à
raison de la matière et du lieu (en particulier en ce qui concerne l'objet de
l'impôt), assujettissement (règle, exceptions, début et fin, inscription et radiation;
succession, représentation et responsabilité fiscales), calcul de l'impôt, naissance
de la dette fiscale, déclaration et paiement de l'impôt, comptabilité et contrôle de
l'impôt, obligation de renseigner, décisions et voies de droit, de même que
dispositions pénales.
La lettre a dispose que sont contribuables les exploitants effectuant sur territoire
suisse des transactions du genre de celles qui sont énumérées exhaustivement aux
chiffres 1 à 8. Comme c'est déjà le cas d'après le droit actuel, les chiffres d'affaires
imposables comprennent les livraisons et la consommation particulière. Mais alors
que, selon le régime légal en vigueur, sont imposables à titre de consommation
particulière non seulement l'emploi à des fins privées, mais également l'utilisation
comme bien d'investissement ou moyen d'exploitation dans le cadre de l'entre-
prise contribuable, selon le nouveau droit, la consommation particulière se limite
- abstraction faite des agents énergétiques - à l'utilisation à des fins étrangères à
l'entreprise contribuable, c'est-à-dire principalement à l'emploi dans un but privé
ou pour une activité non soumise à l'impôt. Il en va de même dans le domaine des
travaux exécutés professionnellement par l'entreprise pour son propre compte.
Ainsi, la consommation particulière, dont la perception et le contrôle mobilisent
des moyens considérables, perd une grande partie de son importance.
Le chiffre 1 comprend les transactions en marchandises, c'est-à-dire l'octroi à titre
onéreux du pouvoir de disposer d'une marchandise. Cette disposition englobe en
particulier, comme c'est déjà le cas selon le droit actuel, la vente, l'échange et la
remise de marchandises en paiement.
Le chiffre 2 correspond à la teneur actuelle de l'article 41ter, 3e alinéa, première
phrase in fine de la constitution. Dans les dispositions d'exécution du Conseil
fédéral, il est prévu, comme aujourd'hui, que les travaux de jardinage du même
genre soient également rangés dans les règles d'exception (cf. art. 18b's AChA).
Le chiffre 3 soumet dorénavant à l'impôt la cession à titre onéreux de l'usage ou de
la jouissance d'une chose, qui comprend la location et les contrats de leasing. En
mettant sur le même pied la location et la vente, du point de vue fiscal, on évite les
distinctions souvent difficiles à faire entre la vente à tempérament et la vraie
59

location liée à un droit d'emption, et surtout entre la vente et les différentes
formes de leasing.
Chiffre 4: Transport et entreposage de marchandises, ainsi que prestations des
maisons d'expédition. Sont soumis à l'impôt tous les transports de marchandises,
de même que tout entreposage de marchandises sur territoire suisse (p. ex., dans
des entrepôts, entrepôts frigorifiques, silos, magasins, ainsi que sur des chantiers
navals), que les entrepreneurs, notamment les maisons de transports, les entre-
prises d'entreposage et les maisons d'expédition effectuent pour des tiers à titre
onéreux. Sont de plus soumises à l'impôt les autres prestations fournies en
relation avec le transport et le magasinage de marchandises par les maisons
d'expédition (p. ex., l'exécution des formalités d'importation et d'exportation, les
travaux liés au trafic de transit, l'emballage, le dédouanement et l'assurance).
Chiffre 
5: Prestations des architectes et des ingénieurs. L'imposition de ces
prestations de services est limitée aux travaux d'architectes et d'ingénieurs
effectués à titre onéreux, qui sont en rapport direct avec l'exécution de construc-
tions ou d'installations de tous genres, ou dont résulte directement la fabrication
de marchandises (en particulier des machines).
Chiffre 6: Prestations des entreprises générales de construction. L'inclusion de ces
prestations de services dans l'objet de l'impôt résulte de l'assimilation des travaux
immobiliers à la notion de livraison de marchandises. Il s'ensuit que la régle-
mentation des sous-traitants, en vigueur actuellement en ce qui concerne les
chiffres d'affaires réalisés dans le domaine des travaux immobiliers, est également
abolie (cf. les explications de la let. d, ch. 1). L'entrepreneur général doit par
conséquent imposer comme livraison l'ensemble des constructions qu'il exécute
pour le compte d'autrui, même s'il n'a lui-même effectué aucun travail immobilier.
Chiffre 
7: Mise à disposition de main-d'œuvre pour des activités soumises à
l'impôt. Selon cette clause, il y a lieu d'imposer la mise à disposition de personnel
à titre onéreux lorsque cette main-d'œuvre exerce une activité qui produit des
chiffres d'affaires soumis à l'impôt, ou qui serait imposable s'il elle était exercée
pour des tiers. C'est par exemple le cas d'activités qui ont pour objet la vente ou la
location de marchandises, les travaux d'entretien ou la réparation de marchan-
dises, les travaux immobiliers et le transport de biens. Mais dans la mesure où
l'acquéreur de ces prestations est contribuable, il peut obtenir dans de tels cas que
la main-d'œuvre soit mise à sa disposition en franchise d'impôt contre sa
déclaration de grossiste. N'est en revanche jamais imposable la mise à disposition
de main-d'œuvre qui génère des chiffres d'affaires non soumis à l'impôt, par
exemple en fournissant des prestations dans le domaine de l'hôtellerie et de la
restauration, de la santé et des soins corporels, du transport de personnes, de la
formation et de l'éducation, de même que dans le secteur bancaire et celui des
assurances.
Chiffre 8: Prestations en matière de publicité ou d'information sans but publici-
taire. On rangera en particulier sous cette rubrique les prestations suivantes,
fournies à titre onéreux: les conseils, la réalisation d'esquisses et de projets, la
publication d'annonces, l'affichage, la diffusion de supports publicitaires et de
porteurs d'information, les présentations publicitaires à la télévision et dans les
cinémas, de même qu'à l'occasion de manifestations sportives et d'autres diver-
60

tissements, la création et la décoration de vitrines, de magasins, d'expositions et
de stands de foires.
Afin de rationaliser la perception de cette catégorie de prestations de services, il
convient d'élargir la notion de publicité de manière à ce qu'elle comprenne non
seulement la publicité commerciale, mais également celle dont l'enjeu est par
exemple de nature politique ou charitable, ou encore d'utilité publique. On
évitera de plus des difficultés de délimitation en mettant sur le même plan, du
point de vue fiscal, les prestations en matière de publicité et l'information sans but
publicitaire telle qu'elle existe dans les affaires publiques et dans d'autres cas.
Entrent en ligne de compte dans ce domaine, et sont par conséquent imposables,
en particulier les prestations fournies en relation avec les publications, les
annonces et les tracts de caractère officiel.
La lettre b soumet à l'impôt, comme c'est déjà le cas selon le droit actuel,
l'importation de marchandises de même que l'acquisition de produits naturels
indigènes. L'imposition de ces derniers est limitée aux marchandises qui ne
figurent pas dans la liste franche.
Si certaines prestations de services sont soumises à l'impôt, il est nécessaire, pour
éviter des distorsions de concurrence entre entreprises suisses et étrangères, de
faire une compensation à la frontière, autrement dit, de soumettre également à
l'impôt ces prestations de services provenant de l'étranger (publicité par exemple).
L'impôt doit être perçu par l'administration fédérale des contributions auprès du
destinataire lorsque celui-ci est une entreprise non contribuable ou un particulier.
Pour des raisons d'économie administrative, ces prestations de services provenant
de l'étranger ne doivent être soumises à l'impôt que lorsqu'elles dépassent 10 000
francs par année.
La lettre c indique les exceptions à l'assujettissement:
- Le chiffre 1 fixe la limite minimum du chiffre d'affaires (plus de 75 000 fr. par
année) déterminant - d'une manière générale - l'assujettissement. De plus, le
Conseil fédéral est habilité à établir une limite minimum plus élevée pour les
entreprises qui font exclusivement le commerce au détail de marchandises
neuves (détaillants).
Cette disposition a pour but de limiter le plus possible le nombre des
entreprises contribuables, et par là, de maximaliser la rentabilité de la percep-
tion. En outre, le Conseil fédéral peut prévoir une limite minimum de chiffre
d'affaires spéciale pour les petites usines hydroélectriques (cf. ch. 154).
- Le chiffre 2 correspond au droit actuel (art. 11,1er al., let. a, AChA). Il importe
de relever que nous renonçons à l'assujettissement nouveau des vignerons qui
produisent et vendent eux-mêmes le vin provenant de leurs propres vignes
(c.-à-d. des vignerons-encaveurs) et qui réalisent .dans ce domaine un chiffre
d'affaires annuel dépassant la limite générale minimale de 75 000 francs.
- Chiffre 3: Les marchands de bétail, en raison du double rôle qu'ils remplissent
auprès des agriculteurs, en tant qu'acquéreurs et fournisseurs de bétail, sont
exceptés de l'assujettissement.
- Le chiffre 4 exclut de l'assujettissement les vétérinaires et les cliniques vétéri-
naires pour les chiffres d'affaires qu'ils réalisent en relation avec leurs ausculta-
61

lions, traitements et soins aux animaux. Sans cette disposition, ces activités
seraient soumises à l'impôt en tant que fabrication de marchandises (les
animaux sont en effet rangés dans la catégorie des marchandises). Il convient
toutefois de remarquer que, d'une façon générale, les prestations dispensées
dans le domaine médical ne doivent pas être imposées; ce critère s'applique en
tout cas aux animaux utilisés dans l'agriculture. Il a été étendu aux ausculta-
tions, traitements et soins donnés aux autres animaux afin d'éviter aux vétéri-
naires et aux cliniques vétérinaires des travaux administratifs sans commune
mesure avec les résultats qu'on peut en escompter.
- Le chiffre 5 reprend la disposition d'exception qui existe déjà actuellement en
faveur des artistes-peintres et des sculpteurs pour les œuvres d'art qu'ils ont
créées personnellement (cf. art. 11, 1er al., let. d, AChA).
La lettre d désigne les transactions exonérées de l'impôt, à savoir:
- Chiffre 1: Les livraisons et les prestations qui s'effectuent entre contribuables,
de même que l'importation de marchandises par des contribuables, dans la
mesure où ces entreprises emploient les marchandises, les immeubles ou les
autres prestations en cause pour réaliser, sur territoire suisse ou à l'étranger, des
chiffres d'affaires soumis à l'impôt selon lettre a, chiffres 1 à 8. Cette disposition
permet d'exonérer les biens d'investissement et les moyens d'exploitation acquis
par les entrepreneurs assujettis à l'impôt, ce qui aboutit à éliminer la taxe
occulte à leur niveau, cette suppression devant en principe être complète et
s'effectuer en une seule étape. Sur le plan de la technique fiscale, l'élimination
de cette charge sous-jacente a lieu par l'élargissement du champ d'utilisation de
la déclaration de grossiste telle qu'elle existe dans les dispositions en vigueur:
en remettant sa déclaration de grossiste, le contribuable peut également acquérir
ou importer en franchise d'impôt les biens d'investissement et les moyens
d'exploitation dont il a besoin. Les termes «sur territoire suisse ou à l'étranger»
sont là pour préciser que l'acquisition en franchise d'impôt des biens d'inves-
tissement et des moyens d'exploitation est également autorisée lorsque ceux-ci
sont employés pour réaliser des chiffres d'affaires à l'exportation, francs
d'impôt.
La suppression de la taxe occulte chez les entreprises contribuables a pour effet
de leur permettre d'acquérir aussi en franchise d'impôt les immeubles qu'elles
destinent à l'exercice d'une activité imposable. Lorsque des entreprises de
construction interviennent comme sous-traitants, elles peuvent faire leurs livrai-
sons aux entreprises générales de construction en franchise d'impôt. De leur
côté, ces dernières doivent déclarer la totalité de la contre-prestation à verser
par le maître de l'ouvrage pour la construction, encore qu'un impôt ne soit dû
que pour autant que le maître de l'ouvrage destine l'immeuble à des buts non
soumis à l'impôt. Cela permet de supprimer la réglementation actuelle com-
pliquée relative aux sous-traitants, et de réaliser ainsi des simplifications tant
pour les entreprises de construction que pour l'administration.
Afin d'encourager les économies d'énergie, les entreprises contribuables ont
elles aussi à supporter l'impôt sur leurs acquisitions d'énergie; en conséquence,
les transactions portant sur le gaz, l'électricité, ainsi que les combustibles et les
carburants (y compris la chaleur provenant d'installations de chauffage à
62

distance), de même que l'importation de ces marchandises, sont en principe
exclues de l'exonération (cf. ch. 154).
- Chiffre 2: L'exportation de marchandises et les prestations fournies à l'étranger.
Sont concernés les différents chiffres d'affaires ayant d'une part pour objet des
marchandises, comme c'est déjà le cas selon le droit actuel, et d'autre part -
c'est nouveau - des prestations de services.
- Chiffre 3: Les prestations de services que doit désigner le Conseil fédéral et qui
vont de pair avec l'exportation et le transit des marchandises. Il s'agit princi-
palement du transport de biens par-delà la frontière, du transport de marchan-
dises non dédouanées en transit sur territoire suisse et des prestations des
maisons d'expédition dans le trafic d'exportation et de transit.
- Chiffre 4: Les marchandises dont la liste est donnée et qui bénéficient de
l'exonération générale de l'impôt (liste franche). Le gaz, l'électricité, ainsi que
les combustibles solides et liquides (à l'exception du bois de feu et des nouvelles
énergies renouvelables, cf. ch. 154) étant, comme agents énergétiques, soumis à
l'impôt, il est nécessaire de les rayer de la liste franche de l'article 14,1er alinéa,
lettre b, AChA. Le Conseil fédéral doit être habilité à définir de manière plus
précise les marchandises de la liste franche, de manière à en faciliter la
délimitation. Afin de pouvoir mieux tenir compte d'une certaine évolution du
marché des livres, le Conseil fédéral doit, de plus, inclure également dans la liste
franche certains imprimés dont le contenu est comparable à celui d'un livre,
mais qui n'ont la forme ni d'un livre, ni d'une brochure, et dont les chiffres
d'affaires sont donc actuellement soumis à l'impôt. Dans ce cas, le Conseil
fédéral délimitera le cercle de ces imprimés dans les dispositions d'exécution.
La lettre e introduit un seul taux et abolit ainsi la gradation des taux du droit actuel
qui fixe des taux différents pour les livraisons en gros et au détail. Le seul taux
prévu est égal au taux actuel de 6,2 pour cent pour les livraisons au détail; c'est le
taux maximum fixé à l'article 41ter, 3e alinéa, deuxième phrase de la constitution. Il
est en particulier applicable également à tous les travaux immobiliers (cf. ch. 157).
La lettre f désigne, ainsi que le fait déjà le droit actuel, la contre-prestation sans
impôt comme base de calcul de l'impôt; lorsqu'il n'existe pas de contre-prestation
(p. ex. quand il y a consommation particulière), de même que dans les cas
d'importation, c'est la valeur de la marchandise ou de la prestation qui sert de
référence.
Comme c'est déjà le cas dans l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires, la lettre g
consacre le principe de la période de décompte trimestriel en ce qui concerne
l'impôt dû par le contribuable sur ses chiffres d'affaires.
La lettre h attribue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions
dans les cas suivants:
- Le chiffre 1 lui permet d'autoriser dans certains cas {'assujettissement volontaire
et le paiement volontaire de l'impôt pour d'autres transactions que celles qui
sont mentionnées à la lettre a, avec droit à l'acquisition en franchise d'impôt,
aux fins d'éviter ainsi d'importantes distorsions sur le plan de la concurrence ou
de faciliter considérablement au contribuable la détermination de l'impôt.
63

Cette alternative a été introduite en premier lieu pour éviter le cumul de l'impôt.
Les fabricants et les commerçants qui, selon la lettre c, chiffre 1, ne sont pas
contribuables, sont ainsi autorisés, aux conditions que le Conseil fédéral doit
fixer, à se faire assujettir à l'impôt afin d'avoir le droit d'acquérir en franchise
d'impôt leurs biens d'investissement et leurs moyens d'exploitation (à l'excep-
tion des agents énergétiques). Afin de pouvoir continuer à percevoir l'impôt de
façon rationnelle, on devrait renoncer, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, à
accorder cette possibilité aux producteurs de produits naturels, c'est-à-dire
notamment aux agriculteurs et aux sylviculteurs. Entre de plus en ligne de
compte l'imposition volontaire des prestations de services, principalement dans
le domaine du traitement électronique de l'information, ainsi que de l'aliéna-
tion et de la cession de l'usage ou de la jouissance de constructions ou de parties
de constructions à des contribuables (cf. ch. 156).
- Le chiffre 2 correspond en substance à l'actuel article 54, 2e alinéa, lettre c,
AChA, selon lequel le Département fédéral des finances peut prendre des
dispositions dérogeant à l'AChA en ce qui concerne l'imposition de marchan-
dises livrées, affectées à la consommation particulière, reçues ou importées, qui
sont déjà grevées d'une charge fiscale spéciale. Selon l'ordonnance n° 4g du 19
octobre 197322' du-Département fédéral des finances, il s'agit actuellement des
prescriptions spéciales concernant la perception de l'impôt sur le chiffre
d'affaires sur la bière et les tabacs manufacturés.
- Le chiffre 3 reprend également le droit actuel. L'article 54, 2e alinéa, lettre h,
AChA autorise le Département fédéral des finances à établir des prescriptions
spéciales sur l'imposition des livraisons et importations d'or. En se fondant sur
cette disposition, le département en question a à nouveau, par ordonnance
n° 6e du 10 septembre 198623), exonéré de l'impôt les transactions portant sur
l'or monnayé et l'or fin, ainsi que l'importation de ces marchandises, avec effet
au 1er octobre 1986.
- Le chiffre 4 doit conduire à ce que les timbres-poste suisses et étrangers ayant
valeur d'affranchissement ou qui ne sont plus utilisables comme tels, de même
que les pièces de monnaie suisses et étrangères ayant valeur légale ou n'ayant
plus cours, bénéficient d'une exonération générale de l'impôt. Selon le droit
actuel en effet, dans la mesure où les timbres-poste et les monnaies ne sont pas
utilisés comme tels, les transactions dont ils fond l'objet, ainsi que leur
importation, sont soumises à l'impôt. Sont donc visés par cette disposition les
timbres-poste et les monnaies de collection. En pratique, la perception de
l'impôt sur ces marchandises se heurte à des difficultés si grandes que des motifs
d'économie administrative commandent d'y renoncer. Du point de vue de la
technique fiscale, il est nécessaire, pour que cette exonération de l'impôt
devienne effective, que l'article 17 AChA soit complété dans ce sens.
- Selon le chiffre 5, le Conseil fédéral doit pouvoir ordonner des simplifications,
s'il n'en résulte pas des surplus ou des pertes importantes d'impôt, des
distorsions notables des conditions de concurrence ou si le décompte d'impôt
n'est pas exagérément compliqué pour d'autres contribuables. Le droit actuel
22> RS 641.211.1
B> RS 641.233
64

connaît d'ailleurs déjà les simplifications résultant d'une évaluation approxima-
tive de l'impôt, possibilité prévue à l'article 34, 2e alinéa, AChA. Si nécessaire,
le Conseil fédéral peut s'écarter, dans de tels cas, des dispositions transitoires de
la constitution ainsi que du droit d'exécution en vigueur.
La lettre i octroie au Conseil fédéral la compétence d'élargir la réglementation
spéciale de l'article 7 de la loi fédérale du 22 mars 197424' sur le droit pénal
administratif (DPA), s'agissant d'infractions commises par des personnes morales,
des collectivités sans personnalité juridique et des entreprises individuelles, de
manière que le montant des amendes à infliger puisse être fixé à un niveau plus
élevé que le maximum prévu de 5000 francs. Il s'est en effet avéré dans la pratique,
en cas d'infractions commises dans des entreprises qu'il est très difficile, et
administrativement disproportionné, de rechercher et de trouver les coupables. En
outre, la règle posée à l'article 6 DPA comporte le danger d'appliquer des
sanctions à des auteurs qui sont relativement bas dans la hiérarchie de l'entreprise
et de ne pouvoir prononcer à leur encontre - lorsque leurs moyens financiers sont
modestes - que des amendes sans rapport avec le montant élevé de l'infraction.
L'octroi de cette compétence n'a pas valeur de décision de fond quant à la
punissabilité des personnes morales, qui leur a en principe été déniée jusqu'à
présent.
Le 3e alinéa charge le Conseil fédéral d'assurer la transition entre l'impôt actuel
sur le chiffre d'affaires et le nouveau régime. Il s'agit de:
- l'autorisation de déduire l'impôt grevant les stocks de marchandises com-
merciales et de matières premières au début de l'assujettissement et de
- l'adaptation à l'impôt dû selon le nouveau droit, des prix convenus avant
l'entrée en vigueur de celui-ci.
Le relèvement temporaire du taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires en vue de
financer l'AVS n'est pas de la compétence du Conseil fédéral. Cette décision doit
prendre la forme d'un arrêté fédéral de portée générale, soumis au référendum.
De plus, le Conseil fédéral peut ordonner la limitation temporaire de l'acquisition
en franchise d'impôt des biens d'investissement, s'il est à craindre, selon la situation
économique, que l'exonération fiscale immédiate de l'acquisition des biens
d'investissement puisse être la cause de perturbations.
233 
Impôt sur la bière: article 9Ws disp. trans, est.
Aux termes de l'article 41ter, 4e alinéa, lettre b, de la constitution, la charge totale
qui grève la bière proportionnellement à son prix et qui comprend l'impôt sur la
bière, les droits de douane supplémentaires sur les matières premières pour la
brasserie et sur la bière, ainsi que l'impôt sur le chiffre d'affaires, doit demeurer en
l'état du 31 décembre 1970, c'est-à-dire se situer à 17,7 pour cent. L'impôt sur le
chiffre d'affaires sur la bière se monte actuellement, selon l'ordonnance n ° 4g du
19 octobre 1973 25> du Département fédéral des finances, à 8,2 pour cent. Ce taux
sera lui aussi ramené à 6,2 pour cent. Pour que la disposition constitutionnelle
24> RS 313.0
") RS 641.211.1
5 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
65

précitée continue à être observée sous le nouveau régime financier, il faut
habiliter le Conseil fédéral à adapter de manière appropriée l'impôt sur la bière.
234 
Impôt sur le tabac: article 9'" disp. trans, est.
Actuellement, les tabacs manufacturés sont passibles de l'impôt sur le chiffre
d'affaires au taux de 9,3 pour cent, ce qui représente une recette annuelle
d'environ 160 millions de francs.
L'application du nouveau taux d'impôt de 6,2 pour cent ferait régresser ce
montant d'un tiers. Or, pour des raisons de santé publique et pour des motifs
politiques et financiers, une réduction de la charge fiscale sur les tabacs manufac-
turés n'entre pas en ligne de compte. C'est pourquoi nous estimons nécessaire de
compenser la perte de recettes par une adaptation appropriée de l'impôt sur le tabac
et d'en donner compétence au Conseil fédéral. Cette adaptation liée à l'introduc-
tion du nouvel impôt sur le chiffre d'affaires est indépendante de la compétence
accordée au Conseil fédéral par l'article 11,2e alinéa, de la loi fédérale du 21 mars
196926) sur l'imposition du tabac.
235 
Surtaxe sur l'impôt sur les huiles minérales grevant les
carburants: article 16 disp. trans, est.
Comme à l'article 36ter de la constitution, il faut aussi adapter ici la terminologie
au fait que la surtaxe ne sera plus un droit d'entrée mais un impôt.
24 
Loi fédérale sur les droits de timbre27'
241 
Objet de la loi
Les droits de timbre prélevés par la Confédération sont énumérés en guise
d'aperçu à \'article premier, 1er alinéa, de la loi actuelle. Nous proposons d'ajouter à
la lettre a les obligations et les papiers monétaires. Il y a lieu de mentionner ensuite
à la lettre b, à côté des titres actuellement cités, également les documents relatifs à
la constitution de placements fiduciaires.
242 
Définitions légales
Nous proposons de compléter les définitions données à l'article 4 par l'insertion de
deux nouvelles définitions légales qui doivent fixer les notions d'obligations et de
papiers monétaires. Cela doit permettre en particulier d'éviter des répétitions, vu
que les termes d'obligations et de papiers monétaires doivent être utilisés ensuite
tant dans le chapitre relatif au droit d'émission que dans celui consacré au droit de
négociation. Une définition générale de la notion d'obligations présente en outre
l'avantage de rendre plus précis l'article 13, 2e alinéa, lettre a, de la loi actuelle.
26> RS 641.32
27> L'appendice 1 donne un aperçu des taux des droits selon la réglementation en vigueur et le
projet de loi.
66

La définition donnée à l'article 4, 3e alinéa, correspond à la notion d'obligations
telle qu'elle a été fixée par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. Selon
celle-ci sont considérées comme obligations les reconnaissances de dette écrites
portant sur des montants fixes émises en plusieurs exemplaires en vue de se
procurer d'une façon collective un capital de prêt, ou de procurer des occasions de
placement ou de consolider des engagements.28' Selon le droit actuel, les
obligations d'emprunt (y compris les titres d'emprunt garantis par un gage
immobilier), les titres de rente, les lettres de gage, les obligations de caisse, les
bons de caisse et les certificats de dépôt comptent déjà parmi les obligations.29'
Par ailleurs, les créances inscrites dans le livre de la dette sont également rangées
parmi les obligations, selon la pratique constante de l'Administration fédérale des
contributions, en particulier parce qu'elles sont assimilées aux obligations de la
Confédération inscrites à titre de créances dans le livre de la dette de la
Confédération.30' Les créances inscrites dans le livre de la dette étaient du reste
déjà expressément assimiliées aux obligations à l'article 11, 1er alinéa, de l'an-
cienne loi sur les droits de timbre du 4 octobre 1917. Les effets de change, les
reconnaissances de dette analogues à des effets de change et autres papiers
escomptables peuvent également revêtir le caractère d'obligations dès lors qu'ils
sont émis en plusieurs exemplaires en vue de se procurer d'une façon collective
des fonds. On peut citer comme exemples typiques les Treasury Bills américains et
les Bankers Acceptances. Nous proposons donc de qualifier également d'obliga-
tions de tels titres. Cela permet d'abord de rapprocher la notion d'obligations
relative aux droits de timbre de celle connue en matière d'impôt anticipé.31'
L'autre avantage réside dans le fait qu'à l'avenir seuls doivent être soumis au droit
de négociation les effets de change destinés à être placés dans le public, alors que
selon le droit actuel (art. 13,2e al., let. a, 4e tiret, LT) tous les effets de change sont
considérés comme documents imposables. Notre proposition a donc pour objectif
de ne plus soumettre au droit de négociation les effets de stocks obligatoires et les
effets de commerce. Cette limitation répond aussi à un vœu justifié des sociétés de
forfaitage qui se plaignent d'être victimes sous le droit actuel d'une discrimination
par rapport aux banques (cf. commentaire de l'art. 14, 1er al., let. c). Les
documents relatifs à des sous-participations à des créances de prêts sont déjà
assimilés, d'après le droit en vigueur, à des obligations (art. 13, 2e al., let. c, LT).
Les créances comptables peuvent - comme les obligations - être également émises
en vue de se procurer d'une façon collective un capital de prêt. Comme exemple, il
convient de citer les créances comptables à court terme émises périodiquement
par la Confédération, ainsi que les créances comptables placées récemment en
Suisse par différents débiteurs étrangers. Dans la mesure où elles ont été placées
en tant qu'instruments permettant de se procurer d'une façon collective un capital
de prêt, elles doivent également être assimilées à des obligations.
L'article 4, 4e alinéa, définit la notion dé papiers monétaires pour lesquels une
imposition au prorata devrait être introduite. Cette définition légale s'avère
28> CF. arrêt du 19 mars 1982 dans ATF 108 Ib 12, cons. 2a.
29>CF. art. 13, 2e al., let. a, premier tiret, LT et art. 15,1er al., let. a, de l'ordonnance
d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (OIA).
3°) Art. 3 de la loi fédérale du 21 septembre 1939 sur le livre de la dette de la Confédération.
31> CF. art. 15, 1« al., let. b, OIA.
67

indispensable, vu qu'il n'existe pas de notion très précise des papiers monétaires.
Selon notre proposition sont considérées comme papiers monétaires toutes les
obligations, pour autant que leur durée fixée contractuellement ne dépasse pas
douze mois. Les titres ayant une durée indéterminée (p. ex. ceux dont le
remboursement dépend exclusivement d'une dénonciation) ne tombent pas sous
cette définition. Les obligations ayant une durée de plusieurs années ne sont pas
non plus traitées comme des papiers monétaires du point de vue du droit de
négociation, même si elles sont cédées peu de mois avant leur échéance.
243 
Droit d'émission
L'article 5, 2e alinéa, lettre c, règle le transfert en Suisse du siège de sociétés
étrangères, sans nouvelle fondation. Cette possibilité n'était auparavant réservée
qu'aux sociétés anonymes étrangères.32) A cet égard, l'article 5 (comme l'art. 9) de
la loi actuelle ne mentionne que le transfert de sociétés anonymes. La nouvelle loi
fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)33' a abrogé
cette disposition transitoire du CO34'. La facilité de transférer le siège sans
nouvelle fondation a été étendue en même temps à toutes les sociétés étran-
gères.35' Nous proposons donc d'adapter l'article 5, 2e alinéa, lettre c, comme
aussi l'article 9,1er alinéa, lettre c, à la nouvelle réglementation de la LDIP. Ainsi
on offre également à une société à responsabilité limitée étrangère ou à une
société coopérative étrangère la possibilité de ne verser, en cas de transfert sans
nouvelle fondation, que le droit d'émission réduit de 1,5 pour cent.
L'article 5a, 1er alinéa, déclare comme nouvel objet du droit d'émission les
obligations émises par une personne domiciliée en Suisse. Afin d'éviter des évasions
fiscales dans ce domaine, les documents relatifs à des sous-participations à des
créances provenant de prêts envers des débiteurs domiciliés en Suisse doivent
également être soumis au droit d'émission.36' Les papiers monétaires émis par une
personne domiciliée en Suisse devraient désormais être assujettis au droit
d'émission calculé au prorata. Le droit devrait également frapper les créances
comptables à court terme. Le droit inclut donc aussi les créances comptables à
court terme émises par la Confédération.
L'article Sa, 2e alinéa, concerne le renouvellement d'obligations et de papiers
monétaires. Il arrive déjà fréquemment que des banques (d'entente avec le client)
procèdent, à l'échéance d'une obligation de caisse, à la prolongation de la durée
fixée dans l'obligation plutôt que d'émettre un nouveau titre. Il est également
concevable, pour les papiers monétaires suisses, que les parties conviennent d'un
arrangement visant à prolonger automatiquement le placement au cas où l'inves-
tisseur n'exige pas le remboursement. Etant donné que l'extension du droit
d'émission aux obligations et aux papiers monétaires suisses touche de nouveaux
'
 32> CF. art. 14 des dispositions finales et transitoires des titres XXIV à XXXIII CO.
33> RS 291
34> Ch. I, let. c, de l'annexe de la LDIP.
3S> Art. 161 LDIP.
36> CF. dans ce contexte l'art. 13, 2e al., let. c, de la loi actuelle ainsi que le commentaire y
relatif dans le message du 25 octobre 1972 concernant une nouvelle loi fédérale sur les
droits de timbre (FF 1972 II 1275, en particulier 1295).
68

objets, nous estimons qu'il est indispensable que cette innovation soit expressé-
ment réglée dans la loi afin d'éviter des manœuvres tendant à éluder le droit. La
disposition proposée correspond à l'article 15 de l'ancienne loi de 1917 sur les
droits de timbre.
L'article 6, 1er alinéa, lettre g, règle l'exonération du droit pour le transfert de
réserves de crise. Le texte allemand de la loi contient une erreur en ce sens qu'il
parle de «Zuschüssen der Gesellschaft» au lieu de «Zuschüssen der Gesellschaf-
ter».37) Nous proposons de corriger cette erreur et d'adapter le texte du message
du 29 février 1984 concernant une loi fédérale sur la constitution de réserves de
crise bénéficiant d'allégements fiscaux.38'
L'article 7, 1er alinéa, lettre f, prévoit (par analogie avec l'art. 7, 1er al., let. c et d)
que la créance du droit d'émission prend naissance lors de l'émission des
obligations ou des papiers monétaires imposables.
L'article 9, 1er alinéa, lettre c, a déjà été commenté en relation avec l'article 5,
2e alinéa, lettre c.
L'article 9a règle les taux du droit et la base de calcul pour le droit d'émission sur les
obligations et les papiers monétaires suisses. Le droit sur les obligations est calculé,
selon le 1er alinéa, sur la valeur nominale et s'élève, pour les obligations
d'emprunt, les titres de rente, les lettres de gage ou les créances inscrites dans le
livre de la dette, à 1,2 pour mille pour chaque année entière ou commencée de la
durée. Pour les obligations de caisse, le droit doit être calculé au taux de 0,6 pour
mille à proportion de la durée contractuelle. Le droit sur les papiers monétaires
suisses doit également être perçu, selon le 2e alinéa, au taux de 0,6 pour mille et
correspondre à la durée contractuelle. Nous rappelons à cet égard que les papiers
monétaires suisses ne doivent être imposés que lors de leur émission, alors que le
marché secondaire de tels papiers doit être exonéré de tous les droits de timbre
(cf. art. 14, 1er al., let. g, du projet).
L'extension du droit d'émission aux obligations et aux papiers monétaires suisses .
implique que l'article 10, 1er alinéa, première phrase, soit précisé ainsi que
l'introduction du nouveau 3e alinéa. La responsabilité solidaire prévue au 3e ali-
néa correspond à l'article 16, 1er alinéa, de l'ancienne loi sur les droits de timbre
de 1917.
L'article 10, 4e alinéa, règle la question de l'obligation fiscale concernant les
documents mentionnés à l'article 5a, 1er alinéa, lettre a, relatifs aux sous-
participations à des créances provenant de prêts sur des débiteurs suisses.
L'obligation fiscale doit incomber à la personne domiciliée en Suisse qui émet de
tels documents.
L'article 11, lettre b, qui règle l'échéance de la créance fiscale, doit être complété
dans la mesure où les obligations de caisse et les papiers monétaires doivent
désormais être mentionnés à côté des bons de jouissance et des parts à un fonds de
placement.
37> RO 1988 1420; art. 24
38>FF 19841 1147
69

244 
Droit de négociation
Les documents imposables soumis au droit de négociation sont énumérés à {'article
13, 2e alinéa, de la loi. Selon la lettre a, premier tiret, les obligations d'emprunt
émises par une personne domiciliée en Suisse, y compris les titres d'emprunt
garantis par un gage immobilier, les titres de rente, les lettres de gage, les
obligations de caisse, les bons de caisse et de dépôt appartiennent en particulier à
cette catégorie de documents. Comme le nouvel article 4, 3e alinéa, reprend cette
énumération, il suffit d'utiliser seulement à l'article 13, 2e alinéa, lettre a, premier
tiret, l'expression d'«obligations» et de renvoyer à l'article 4, 3e alinéa.
Les effets de change et les papiers analogues aux effets de change tombent
également sous la nouvelle notion d'obligations, pour autant que ces titres sont
émis en vue de se procurer de façon collective des fonds. L'article 13, 2e alinéa,
lettre a, quatrième tiret, peut donc être supprimé. Ainsi seuls les effets de change
qui revêtent le caractère d'obligations sont désormais soumis au droit de négocia-
tion (cf. commentaire de l'art. 4, 3e al, du projet).
U article 13, 2e alinéa, lettre b, assimile aux documents imposables les titres émis par
une personne domiciliée à l'étranger s'ils remplissent les mêmes fonctions écono-
miques que les titres du genre indiqué sous lettre a. Nous proposons de compléter
cette disposition par une deuxième phrase qui octroie au Conseil fédéral la
compétence d'exclure du droit de négociation l'émission de titres étrangers au cas
où l'évolution de la situation monétaire ou du marché des capitaux l'exigerait.
Cette formulation s'inspire de l'article 13, 2e alinéa, de la loi sur l'impôt anticipé.
Nous proposons cette nouvelle réglementation en particulier au regard de
l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers (cf. les
explications sous ch. 174.3).
L'article 13, 2e alinéa, lettre e, qualifie désormais les documents relatifs à la
constitution de placements fiduciaires par des commerçants suisses de titres de
documents imposables, soumis au droit de négociation. Sont considérés comme
placements fiduciaires au sens de la LT les avoirs provenant de prêts ou de
créances semblables que le commerçant de titres constitue en son propre nom,
mais pour le compte de tiers. Comme c'est le cas pour les emprunts en francs
suisses de débiteurs étrangers, le Conseil fédéral doit avoir la compétence de
supprimer l'imposition également dans ce domaine, au cas où l'évolution de la
situation monétaire ou du marché des capitaux l'exigerait.
L'article 13, 3e alinéa, énumère les commerçants de titres astreints au paiement du
droit de négociation (cf. appendice 2). La lettre a range d'abord parmi eux les
personnes qui s'occupent professionnellement, pour leur propre compte ou pour
le compte d'autrui, de l'achat et de la vente de titres au sens du 2e alinéa. Les
banques, les sociétés financières à caractère bancaire, de même que les autres
commerçants professionnels, ont toujours appartenu à la catégorie de ces com-
merçants de titres «professionnels». Les gérants de fortune sont toutefois également
contribuables dans la mesure où ils ont une activité d'intermédiaires profession-
nels.
 39> Nous proposons, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir la notion
de commerçant de titres «professionnel» de manière plus précise et plus concrète.
39> Cf. l'ATF du 4 mars 1985 dans les Archives de droit fiscal suisse, vol. 54, p. 599.
70

Il s'agit de spécifier de cette manière que seuls les véritables commerçants (et non
en revanche les intermédiaires professionnels et les autres commerçants de titres)
peuvent bénéficier de l'exonération prévue pour les stocks commerciaux à l'article
14,3e alinéa, du projet. Il s'avère donc nécessaire de donner une définition précise
pour ne pas courir le risque que des holdings et des sociétés industrielles
contribuables se considèrent comme des commerçants «professionnels» afin de
bénéficier par cette voie d'une exonération du droit de négociation, bien que leurs
opérations se limitent à l'administration de leur propre fortune, activité qui ne
peut être qualifiée de professionnelle selon la jurisprudence. Pour ces raisons,
nous proposons à l'article 13, 3e alinéa, lettre a, de désigner d'abord comme
commerçants de titres les banques et les sociétés financières à caractère bancaire au
sens de la loi sur les banques. La lettre b doit ensuite mentionner les commerçants
et intermédiaires professionnels qui ne figurent pas à la lettre a. Sont qualifiés de
commerçants de titres ou d'intermédiaires professionnels les personnes dont
l'activité consiste exclusivement ou essentiellement à s'occuper pour le compte de
tiers du commerce de documents imposables (commerçants), ou à s'entremettre
en tant que conseillers en placement ou gérants de fortune dans l'achat et la vente
de documents imposables (intermédiaires). Les formulations contenues aux
lettres a et b doivent en outre, comme déjà mentionné, servir à matérialiser le
droit déjà actuellement en vigueur. Le cercle des personnes contribuables en
raison de l'exercice d'une activité professionnelle n'est donc pas élargi.
L'article 13, 3e alinéa, lettre c, correspond au droit actuel (art. 13, 3e al., let. b). Les
banques de dépôt ne doivent plus être spécialement mentionnées, vu que leur
assujettissement ressort déjà de l'article 13, 3e alinéa, lettre a, révisé.
L'article 13, 3e alinéa, lettre d, contient la nouvelle définition de l'«autre»
commerçant de titres déjà amplement commentée au chiffre 173.3 ci-devant.
Toutes les sociétés dont les actifs se composent, d'après le dernier bilan, pour plus
de 10 millions de francs de documents imposables selon le 2e alinéa doivent en
conséquence être assujetties au droit de négociation. A cet égard, la valeur vénale
n'est pas déterminante, mais la valeur comptable attribuée dans le bilan aux
documents imposables.
L'article 14, 1er alinéa, lettre a, stipule que l'émission de droits de participation
suisses ou de parts de fonds de placement suisses n'est pas soumise au droit de
négociation. On veut de cette manière éviter un cumul avec le droit d'émission
fixé à l'article 5, 1er alinéa. Le droit d'émission est désormais également étendu
aux obligations et aux papiers monétaires suisses (cf. ch. 173.1/2). L'émission de
ces titres n'est de ce fait plus soumise au droit de négociation.
L'article 14, 1er alinéa, lettre c, exonère l'acquisition d'effets de change et d'effets
analogues par une banque suisse. L'acquisition d'obligations par une banque
suisse n'est en revanche pas exonérée du droit de négociation. Comme le droit de
négociation ne doit désormais être perçu que sur les effets de change revêtant le
caractère d'obligations (cf. commentaire de l'art. 4, 3e al., du projet), nous
proposons de biffer l'article 14,1er alinéa, lettre c. De cette manière, on élimine
également la discrimination dont font l'objet les commerçants de titres qui ne sont
pas soumis à la loi sur les banques (en particulier les sociétés de forfaitage).
71

L'article 14, 1er alinéa, lettre f, exonère du droit de négociation {'émission d'euro-
obligations et de droits de participation à des sociétés étrangères (cf. les explications
sous ch. 172.2). Comme l'émission d'emprunts en francs suisses de débiteurs
étrangers continue d'être soumise au droit de négociation, il est nécessaire de
définir les euro-obligations dans la loi. On courrait sinon le risque que des
débiteurs étrangers émettent des emprunts en francs suisses en la forme d'em-
prunts à deux monnaies afin d'épargner le droit de négociation. Selon notre
proposition ne sont donc considérés comme euro-obligations que les titres dont
tant le versement de l'intérêt que le remboursement du capital s'effectuent en
monnaie étrangère.
L'article 14,1er alinéa, lettre g, fixe l'exonération du marché secondaire des papiers
monétaires suisses, déjà relevée sous chiffre 172.3.
L'article 14, 1er alinéa, lettre h, règle l'exonération citée au chiffre 172.4 ci-devant
des opérations «étranger/étranger» dans le domaine du commerce d'obligations
(suisses et étrangères). On est en présence d'une opération «étranger/étranger»
lorsqu'un commerçant de titres suisse intervient comme intermédiaire entre deux
contractants étrangers. Par conséquent, d'après notre projet, l'intervention com-
me intermédiaire dans une opération d'achat ou de vente d'obligations entre deux
parties contractantes étrangères ne doit plus être soumise au droit de négociation.
L'article 14, 2e alinéa, dispose que la Banque nationale suisse est exemptée de la
partie des droits qui la concerne dans la mesure où le droit de négociation touche
des opérations qu'elle conclut en exécution de sa politique monétaire et de crédit.
Nous proposons d'abroger cet alinéa. Il devient en effet superflu, compte tenu du
nouveau 3e alinéa qui exonère tous les commerçants de titres professionnels du
(demi-) droit les concernant, pour autant qu'ils vendent des titres de leur stock
commercial ou qu'ils en acquièrent pour l'approvisionnement de celui-ci. La
Banque nationale continuera donc d'être exonérée, en vertu de la nouvelle
réglementation, du droit la concernant.
L'article 14, 3e alinéa, règle, comme déjà mentionné, l'exonération des stocks
commerciaux des commerçants de titres professionnels. Sont définis comme stocks
commerciaux les stocks de titres qui proviennent de l'activité commerciale des
commerçants de titres professionnels, et non pas les participations et les stocks
ayant le caractère de placement. En vertu de la nouvelle disposition, les com-
merçants de titres «professionnels» ne doivent pas verser pour eux-mêmes de
droit s'ils vendent ou achètent des titres dans le cadre de leur activité com-
merciale.
L'article 16a peut être abrogé compte tenu du nouvel article 160.
L'article 16b, 1er alinéa, règle le calcul du droit de négociation sur les papiers
monétaires étrangers. Il n'est pas possible pour ce genre de titres de limiter
l'imposition aux documents nouvellement émis, car les papiers restent générale-
ment déposés à l'étranger; on ne peut donc en principe établir s'il s'agit, lorsqu'il
change de main, d'un document nouvellement émis ou émis antérieurement. Afin
de contenir la charge du droit dans des limites supportables, nous proposons de
calculer le droit non pas sur la base de la durée contractuelle, mais à proportion de
la durée restante du papier, soit pour chaque jour de cette période à 'Ao6 du taux
de 3 pour mille en vigueur pour les documents étrangers. La charge effective du
72

droit devrait être atténuée dans beaucoup de cas par l'article 19, vu que les
vendeurs de papiers monétaires étrangers sont souvent des banques ou des agents
de change étrangers.
L'article 16b, 2e alinéa, règle le calcul du droit de négociation sur les documents
émis par une personne domiciliée en Suisse relatifs à la constitution de place-
ments fiduciaires. Nous proposons de calculer le droit au prorata de la durée
contractuelle au taux de 1,5 pour mille valable pour les titres suisses.
L'article 18, 3e alinéa, prévoit que le commerçant de titres est également considéré
comme contractant, au sens du 1er alinéa, lorsqu'il émet des documents portant
sur la constitution de placements fiduciaires ou sur des sous-participations à des
créances de prêts au sens de l'article 13, 2e alinéa, lettre c. Cela signifie que le
commerçant de titres doit verser, lors de la constitution d'un avoir fiduciaire ou
lors de la cession d'une sous-participation à un prêt, un demi-droit de négociation
aussi bien pour lui-même que pour son client (art. 17, 2e al., let. b). On évite de
cette manière que le commerçant de titres intervenant entre le client et le
débiteur puisse faire valoir qu'il n'est qu'un simple intermédiaire et qu'il ne doit
donc payer que la moitié du droit (pour le client), au lieu du droit entier.
L'article 19 prévoit une exonération pour les opérations conclues avec des banques
ou des agents de change étrangers. Selon l'actuelle réglementation, le demi-droit
concernant la banque étrangère ou l'agent de change étranger n'est pas dû si
l'opération est conclue à l'étranger. Lorsque le commerçant suisse de titres est
intermédiaire entre deux banques étrangères ou agents de change étrangers, il
doit toutefois payer un demi-droit. Nous proposons de biffer la deuxième partie
de la phrase de l'article 19, 1er alinéa. Dans le cas de l'intervention comme
intermédiaire entre deux banques étrangères ou deux agents de change étrangers,
le commerçant suisse de titres ne doit donc plus verser de droit. Nous proposons
en même temps de supprimer la restriction selon laquelle l'article 19 n'est
applicable que lorsque l'opération est conclue à l'étranger. Il s'agit d'une impor-
tante simplification pour tous les participants. Comme les titres suisses sont
également de plus en plus traités à l'étranger, il est en effet souvent difficile
d'établir si la conclusion de l'opération a eu lieu en Suisse ou à l'étranger.
Rapproché du nouvel article 14, 3e alinéa, l'article 19 révisé permet aux com-
merçants suisses de titres professionnels d'effectuer non seulement entre eux,
mais aussi avec des commerçants de titres étrangers, des opérations sans prélève-
ment d'un droit.
245 
Droit sur les primes d'assurance
Suivant l'article 21 LT, les paiements de primes d'assurance, donc aussi les primes
de l'assurance sur la vie, sont en principe soumis au droit de timbre. C'est la raison
pour laquelle seules les exceptions doivent être définies. L'article 22, lettre a,
dispose que les primes de l'assurance sur la vie sont exonérées du droit sur les
primes d'assurance pour autant que cette assurance favorise la prévoyance
professionnelle ou une autre forme reconnue de prévoyance au sens des articles
81 et 82 LPP. Le nouveau droit ne touche donc pas la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité.
73

L'article 24,1er alinéa, règle les taux du droit. Nous proposons, pour le droit sur les
primes de l'assurance sur la vie, un taux de 2,5 pour cent.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
Par le présent message, le Conseil fédéral soumet au Parlement un nouveau
régime financier dont les conséquences financières sont résumées dans le tableau
7. Les chiffres mentionnés plus bas se réfèrent à des évaluations qui reposent sur
le produit de l'IChA et les recettes des droits de timbre de Vannée 1987. Pour
l'évaluation des recettes provenant de l'imposition des prestations de services,
nous ne disposions d'aucune valeur de référence, ce qui explique le caractère
aléatoire de nos estimations.
S'agissant des droits de timbre, ce sont les opérations avec l'étranger qui sont les
plus difficiles à évaluer et nous ne pouvons exclure totalement des écarts
importants entre les estimations et la réalité. Les chiffres afférents aux différents
postes du tableau ne proviennent pas pour l'essentiel de statistiques mais de
longues recherches de l'Administration fédérale des contributions qui a procédé à
des relevés auprès de particuliers, plus ou moins représentatifs des contribuables,
et par extrapolation, a rapporté ces chiffres à l'ensemble de la place financière. Ils
se sont avérés fiables dans la mesure où ils ont été vérifiés par la suite mais nous ne
pouvons exclure des erreurs d'appréciation à l'intérieur des différents postes.
Les chiffres se rapportant à l'impôt sur le chiffre d'affaires sont bruts. Ainsi, les
pertes de recettes provenant de la suppression de la taxe occulte ne sont pas
ventilées sur les différentes catégories de prestations de service à imposer. Dans le
même ordre d'idée, les recettes afférentes à l'imposition des prestations de service
ne tiennent pas compte des pertes imputables à l'élimination de la taxe occulte.
Pour certains secteurs des prestations de services, le transport des marchandises
par exemple, les pertes résultant de la suppression de la taxe occulte com-
penseront certainement les recettes provenant de l'imposition des prestations de
services, si bien que le résultat final se soldera par un allégement net.
Les papiers monétaires seront à nouveau assujettis aux droits de timbre au prorata
de leur durée. Les papiers monétaires suisses seront exonérés du droit de
négociation et assujettis à un droit d'émission calculé au prorata de leur durée. Le
droit de négociation sur les papiers monétaires étrangers est à nouveau calculé au
prorata de la durée.
Pour améliorer la lecture, le tableau ci-après ne contient, sous la rubrique papiers
monétaires, que des montants nets. Autrement dit, les moins-values résultant de la
suppression ou d'une modification des taxes existantes et les recettes provenant
de la nouvelle réglementation se compensent réciproquement (chiffres nets). Les
autres mesures se rapportent soit à une nouvelle imposition soit à l'abolition de
taxes existantes.
74

Tableau 7
Recettes supplémentaires ( + )/inférieures ( — ) estimées pour
l'année comptable 1987
(en mio. de fr.)
1. Impôt sur le chiffre d'affaires 
- 130
Elimination de la taxe occulte pour les entreprises assujetties .... 
-1710
Suppression du taux applicable aux grossistes, relèvement de la
limite du chiffre d'affaires 
- 20
IChA sur l'énergie 
+ 560
Taux normal applicable aux travaux de construction 
+ 535
Prestations de service 
+ 505
2. Droits de timbre 
+ 
90
Stocks commerciaux exonérés du droit de négociation 
— 220
Euro-émissions et opérations «étranger/étranger» exonérées du
droit de négociation 
- 280
Imposition au prorata de la durée des papiers monétaires étrangers 
- 
80
Droit de négociation sur l'émission d'obligations suisses 
- 
65
Droit d'émission sur les obligations suisses 
+ 230
Droit de négociation sur les placements fiduciaires 
+ 330
Droit de timbre sur les primes d'assurance-vie 
+ 105
Autres mesures (en particulier nouvelle définition du négociant en
titres) 
+ 
70
3. Impôt sur le chiffre d'affaires, plus droits de timbre, total . . . . 
— 40
L'impôt sur le chiffre 
d'affaires 
enregistre, avec 1,7 milliard de francs, les plus
importantes pertes de recettes (élimination de la taxe occulte). Les moins-values
au titre des recettes dépendent du nombre des contribuables, dès lors que ceux-ci
pourront, à l'avenir, se procurer les biens d'investissement et les moyens d'exploi-
tation en franchise d'impôt, à l'exception des agents énergétiques. La nouvelle
réglementation de l'imposition du chiffre d'affaires que nous proposons élève le
nombre des contribuables d'environ 125 000 (chiffre actuel) à quelque 155 000.
Par suite de l'imposition envisagée de certaines prestations de services seulement,
les pertes de recettes sont ainsi plus élevées qu'avec une réforme se limitant à de
simples modifications de lois (motion sur les Grandes lignes IV) mais néanmoins
moins élevées qu'avec une imposition globale des prestations de services
conforme au modèle européen du système de la TVA.
Les moins-values au titre des recettes sont compensées jusqu'à concurrence de plus
de 100 millions de francs et à raison d'un tiers environ pour chacune des trois
75

mesures suivantes: introduction de l'IChA sur l'énergie, adoption du taux normal
applicable aux travaux de construction et imposition de certaines prestations de
services. L'IChA sur l'énergie rapporte au total 560 millions de francs alors que la
charge nette imputable à cette mesure s'élève, pour les entreprises assujetties à
l'IChA, à 200 millions de francs environ.
En analysant les effets financiers du nouveau régime, nous rendons attentifs au
fait que le tableau ci-dessus est le fruit d'une observation qui se rapporte à un
moment précis et répond à la question suivante: quelles sont les incidences d'une
réforme fiscale qui entre en vigueur en 1987 quant aux augmentations et aux
diminutions du produit des impôts? Du point de vue de la politique financière, ce
sont en revanche les tendances futures caractérisant le nouveau régime financier
qui sont importantes. Nous ne pouvons affirmer aujourd'hui que les mesures de
compensation prévues évolueront dans le futur avec le même dynamisme que les
recettes actuelles réalisées au titre de l'imposition des biens d'investissement et
des moyens d'exploitation.
S'agissant des droits de timbre, les mesures d'allégement visant à augmenter
l'attrait de la place financière suisse concernent, pour la majeure partie, les
opérations avec l'étranger. Les pertes probables de recettes s'élèvent au total à 650
millions de francs environ et doivent être récupérées au moyen de recettes
supplémentaires réalisées principalement sur les opérations du marché intérieur.
Notons encore que la levée éventuelle des règles de syndication de la Banque
nationale suisse - l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs
étrangers est réservée aux établissements bancaires suisses - conduirait à la
suppression du droit de négociation prélevé sur ces opérations, ce qui entraînerait
encore des moins-values supplémentaires de recettes de plus de 200 millions de
francs, qui ne sont pas comprises dans le tableau.
32 
Effets sur Tétât du personnel
Pour être à même d'évaluer les répercussions de la réforme proposée de l'impôt
sur le chiffre d'affaires sur le personnel, il faut partir du constat qu'elle entraînera
l'assujettissement d'environ 30000 entreprises supplémentaires. Mais en plus, un
grand nombre d'entreprises qui restent libérées de l'obligation de remettre des
décomptes parce qu'elles livrent des marchandises de la liste franche, s'annonce-
ront comme contribuables pour pouvoir acquérir en franchise d'impôt leurs biens
d'investissement et leurs moyens d'exploitation. En revanche, certaines proposi-
tions de réforme, telles que l'élimination de la taxe occulte, l'abandon de la
gradation des taux et du taux spécial pour les travaux immobiliers, devraient
faciliter non seulement les tâches administratives des contribuables, mais à moyen
terme également les contrôles de l'Administration des contributions. Tout bien
pesé, on peut estimer à 80 agents le personnel supplémentaire nécessité par les
présents projets de réforme. Il s'agit là d'une évaluation prudente, car déjà
aujourd'hui, l'appui à donner aux contribuables, qui, dans un système d'auto-
taxation tel que celui de l'impôt sur le chiffre d'affaires, revêt une grande
importance, ne peut pas l'être de manière satisfaisante. Les contrôles sur place, en
particulier, n'ont plus lieu qu'à un intervalle de 15 à 20 ans en moyenne, alors que
76

le délai de prescription est de cinq ans. Abstraction faite des pertes d'impôt qui en
résultent, de tels intervalles ne sont pas compatibles avec une perception de
l'impôt conforme à la loi.
4 
Programme de la législature
Le projet est annoncé dans le rapport sur le programme de la législature
1987-1991.40> II s'agit d'un projet relevant des Grandes lignes de la politique
gouvernementale qu'il est prévu de soumettre au Parlement encore durant la
première moitié de la législature. Selon ce rapport, les nécessaires modifications
constitutionnelles et légales feront l'objet d'un seul message.
5 
Rapports avec le droit international
51 
Communautés européennes
L'article 99, 1er alinéa, du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté
Economique Européenne (communément appelé Traité de Rome), chargeait la
Commission des CE d'examiner de quelle façon les législations des différents
Etats membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accise et
autres impôts indirects, y compris les mesures de compensation applicables aux
échanges entre les Etats membres, pouvaient être harmonisées dans l'intérêt du
marché commun. Se fondant notamment sur cette disposition et sur la proposition
de la Commission des CE, Le Conseil des CE arrêta, le H avril 1967, la première
Directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires.
 
41> Considérant que l'objectif essentiel du Traité de
Rome était d'établir, dans le cadre d'une union économique, un marché commun
comportant une saine concurrence et ayant des caractéristiques analogues à celles
d'un marché intérieur, cette Directive prescrivit aux Etats membres de remplacer
leur système de taxes sur le chiffre d'affaires par le système commun de taxe sur la
valeur ajoutée défini à l'article 2 de cette Directive. A cette époque, des systèmes
de taxes cumulatives à cascade étaient en vigueur dans la plupart des Etats
membres. Dans la deuxième Directive, également datée du 11 avril 1967, le Conseil
des CE définit la structure et les modalités d'application de ce système d'impôt42'.
En instituant comme impôt sur le chiffre d'affaires obligatoire pour la Com-
munauté un système d'imposition à tous les stades avec déduction de l'impôt
préalable (c'est-à-dire la taxe sur la valeur ajoutée), ces deux Directives faisaient
franchir aux Etats membres un premier pas vers l'harmonisation de leurs systèmes
d'impôt sur le chiffre d'affaires.
Le Conseil des CE, en publiant la sixième Directive du 17 mai 197743', introduisit la
deuxième phase de cette harmonisation. Le point de départ de cette Directive,
tant sur le plan politique que celui du droit, avait pour origine la décision du
40) FF 1988 I 461, ch. 3. 1.
41> JO n° 71 du 14 avril 1967, p. 1301 ss.
42> JO n° 71 du 14 avril 1967, p. 1303 ss.
43> JO n° L/145 du 13 juin 1977, p. 1 ss.
77

21 avril 1970 du Conseil des CE sur le remplacement des contributions financières
des Etats membres par des ressources propres aux Communautés.44^ Selon cette
décision, le budget des Communautés est, à partir du 1er janvier 1975, sans
préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres
aux Communautés. Ces ressources comprennent, entre autres, celles provenant de
la taxe sur la valeur ajoutée et obtenues dans les Etats membres par l'application
d'un taux commun à une assiette déterminée d'une manière uniforme. Il était
nécessaire, afin de prélever ces ressources selon une échelle uniforme, d'unifier en
principe toutes les dispositions légales concernant les impôts sur le chiffre
d'affaires, à l'exception du nombre et du niveau des taux. La décision du 21 avril
1970 poursuivait ainsi deux buts: d'une part, elle établissait, s'agissant de la
contribution financière des Etats membres aux ressources propres des CE, une clé
de répartition basée sur la consommation privée, c'est-à-dire sur la capacité
économique des Etats membres; d'autre part, elle contraignait ceux-ci à entre-
prendre une harmonisation poussée de leurs impôts sur le chiffre d'affaires.
La sixième Directive, qui a pour objet l'adoption d'une assiette uniforme en vue de
mettre en place un système commun de taxe sur la valeur ajoutée, vise, à titre
obligatoire, à harmoniser jusque dans les détails les législations des Etats
membres, afin que l'application du taux communautaire aux opérations impo-
sables conduise à des résultats comparables. Il est vrai que cette Directive, tout
comme les autres d'ailleurs, lie les Etats membres - en ce qui concerne les
réformes qu'elle institue - uniquement quant au résultat à atteindre (art. 189,
3e al., du Traité de Rome), de sorte que chaque Etat membre continue à avoir sa
propre législation sur l'impôt sur le chiffre d'affaires. La compétence laissée aux
instances nationales quant à la forme et aux moyens est toutefois fortement
limitée du fait que le but à atteindre est souvent fixé dans le détail. De plus, la
liberté qui leur reste d'aménager l'impôt à leur guise est encore restreinte par
l'obligation de se concerter.
La sixième Directive prévoit que, dans ses grandes lignes, le système de la taxe sur
la valeur ajoutée doit être aménagé de la manière suivante:
Objet de l'impôt: les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre
onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, de même que
les importations de biens. Il s'y ajoute ce que nous avons coutume d'appeler la
consommation particulière, par exemple le prélèvement par un assujetti d'un bien
de son entreprise non grevé de l'impôt pour ses besoins personnels ou pour être
remis gratuitement, et les prestations de services à titre gratuit effectuées par
l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise. Mais la sixième Directive a cela
de particulier qu'elle ne fait pas de la consommation particulière une catégorie
propre de chiffres d'affaires imposables - comme par exemple le droit suisse ou
allemand en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires -, mais qu'elle l'assimile soit
à une livraison, soit à une prestation de services effectuée à titre onéreux.
La notion de livraison comprend, d'une part, le transfert du pouvoir de disposer
d'un bien corporel comme un propriétaire (c'est-à-dire notamment les multiples
formes de ventes), et d'autre part, la délivrance d'un travail à façon, de même que
*>> JO n° L/94 du 28 avril 1970, p.19 ss.
78

l'exécution de certains travaux immobiliers. Sont également considérés comme
biens corporels: le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid .et les choses
semblables.
Est considérée comme «prestation de services» - cette notion étant définie dans le
sens négatif - toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien. Il en
résulte qu'en principe tous les chiffres d'affaires qui ont pour objet des prestations de
services sont soumis à l'impôt, entre autres les prestations des hôteliers et des
restaurateurs, des coiffeurs et des esthéticiens, les conseils, les prestations des
architectes et des ingénieurs, le transport de personnes et de marchandises, les
prestations des agences de voyages. Il n'existe d'exception à l'imposition que si le
droit des CE le prévoit expressément. Sont en premier lieu exonérées de l'impôt
certaines activités d'intérêt général; on compte notamment parmi elles:
- les prestations de services effectuées par les services publics postaux (à
l'exception toutefois des transports de personnes et des télécommunications),
- les prestations de services dans le domaine de la santé (les traitements entrepris
par les hôpitaux, ainsi que les traitements médicaux et dentaires),
- les prestations de services étroitement liées à l'assistance sociale et la sécurité
sociale (y compris les chiffres d'affaires des maisons de retraite),
- les prestations de services liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse,
ainsi que celles qui sont fournies dans le domaine de l'éducation et de
l'enseignement (c'est-à-dire en particulier par les internats, les auberges de
jeunesse, les établissements d'aide à la jeunesse), l'enseignement scolaire ou
universitaire, la formation ou le recyclage professionnel,
- les prestations de services liées à la pratique du sport ou à l'éducation physique,
de même que certaines prestations de services culturelles (p. ex. théâtre,
concerts, choeurs, musées, archives, bibliothèques, jardins botaniques et zoolo-
giques).
De plus, sous le titre «autres exonérations» sont notamment exclus de l'impôt:
- les opérations d'assurance et de réassurance,
- les opérations portant sur les monnaies et les capitaux (l'octroi de crédits, la
négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres
sûretés et garanties, les opérations concernant les dépôts de fonds, comptes
courants, paiements et virements, les opérations portant sur des moyens de
paiement légaux, tels que les devises, les billets de banque et les monnaies, de
même que les transactions sur les titres, à l'exception du dépôt de ceux-ci -
garde et gestion),
- les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent;
- la location et l'affermage d'immeubles.
Toutefois, les Etats membres peuvent accorder à leurs assujettis le droit d'opter
pour la taxation de certaines des prestations de services énumérées plus haut; ces
contribuables renoncent par là à l'exonération prévue, afin de supprimer, au
niveau des prestations de services fournies à d'autres assujettis, la charge préalable
qui résulte de l'exonération de l'impôt. En effet, en raison de l'exonération des
prestations de services en cause, les entreprises qui les fournissent ne peuvent pas
récupérer l'impôt préalable qui grève leurs dépenses.
Contribuables: est considéré comme assujetti quiconque accomplit d'une façon
indépendante une activité économique (livraisons et prestations de services), quels
79

que soient les buts ou les résultats de cette activité. Les activités économiques
visées sont toutes les activités de producteur (fabricant), de commerçant ou de
prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et forestières,
ainsi que celles des professions libérales ou assimilées (toutefois on peut ap-
pliquer aux producteurs agricoles, c'est-à-dire aux exploitations agricoles et
sylvicoles par exemple, un régime forfaitaire qui les libère des obligations
incombant aux contribuables).
Taux de l'impôt: la sixième Directive n'harmonise pas encore le nombre et le niveau
des taux, de même qu'elle ne délimite pas les catégories de marchandises et de
prestations de services imposables à un même taux. Outre le taux normal, les Etats
membres ont la faculté d'instaurer des taux majorés et des taux réduits. Mais la
règle veut que le taux applicable à l'importation d'un bien soit celui appliqué à
l'intérieur du pays pour les livraisons d'un même bien. On a ainsi la garantie que
les marchandises d'origine indigène et étrangère sont frappées par le fisc d'une
manière uniforme.
Déduction de l'impôt préalable: dans la mesure où les biens et les services sont
utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire
de l'impôt dont il est redevable les montants d'impôt qui lui ont été portés en
compte par un autre assujetti pour des livraisons ou des prestations de services, ou
qu'il a acquittés pour des biens importés. Le système de la déduction de l'impôt
préalable caractérise les impôts sur le chiffre d'affaires qui sont aménagés selon
les principes de la taxe sur la valeur ajoutée. Il constitue le moyen de dégrever de
l'impôt toutes les dépenses nécessaires au contribuable pour réaliser ses chiffres
d'affaires soumis à l'impôt; c'est ainsi notamment que l'imposition des biens
d'investissement et des moyens d'exploitation, c'est-à-dire la taxe occulte, se trouve
également supprimée.
Opérations à l'exportation: les chiffres d'affaires réalisés à l'exportation (en
particulier les livraisons de biens à l'étranger, de même que les prestations de
services fournies à l'étranger) bénéficient d'une franchise véritable. C'est en effet le
taux zéro qui leur est appliqué, étant donné que l'entrepreneur effectuant ces
livraisons et ces prestations de services jouit, en dépit de la franchise d'impôt, du
droit à la déduction de l'impôt préalable.
Dans son Livre blanc du 14 juin 1985, la Commission des CE a présenté un
programme détaillé et exactement planifié pour l'achèvement du marché intérieur.
Selon l'article 8a du Traité de Rome, tel qu'amendé par l'Acte Unique entré en
vigueur le 1er juillet 1987, cet achèvement est prévu pour le 31 décembre 1992. La
Commission des CE pose comme principe que le marché intérieur implique la
suppression de toutes les formes de barrières, y compris les frontières fiscales, et
que Vharmonisation des impôts indirects doit être poursuivie sur une large échelle.
Dans la troisième partie du Livre blanc, elle propose un rapprochement plus étroit
des structures et des taux en matière d'impôts indirects (de la taxe sur la valeur
ajoutée, ainsi que des impôts de consommation spéciaux sur les cigarettes et les
autres tabacs manufacturés, sur les boissons alcooliques et les huiles minérales).
Le 15 juillet 1987, la Commission a décidé quelles mesures elle estime nécessaire
de prendre dans le domaine de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour atteindre ce but
et les a présentées au Conseil des CE le 7 août 1987 dans sa communication
globale «Achèvement du marché intérieur - Rapprochement des taux et harmoni-
80

sation des structures des impôts indirects». Il s'agit là d'un ensemble comprenant
plusieurs propositions de Directives, ainsi qu'un document de travail en vue de
mettre en place un mécanisme de compensation de la TVA pour les ventes
intracommunautaires 45'.
On peut résumer comme suit les propositions de la Commission:
- Entre Etats membres, on n'opère plus la compensation de l'impôt sur le chiffre
d'affaires 
aux frontières. Cela signifie que pour les exportations intracom-
munautaires, l'exonération de l'impôt est supprimée dans le pays exportateur et
que pour les importations intracommunautaires, aucun impôt sur le chiffre
d'affaires n'est perçu dans le pays importateur.
- Le principe du pays de destination ou 'de consommation subsiste. Malgré la
suppression de l'exonération de l'impôt pour les chiffres d'affaires réalisés à
l'exportation à l'intérieur de la Communauté et l'introduction du droit à la
déduction de l'impôt préalable étendu à toute la Communauté, la totalité de
l'impôt perçu doit, s'agissant d'opérations intracommunautaires, être transféré
dans le pays où a finalement lieu la consommation.
- Afin que, même après l'achèvement du marché intérieur, le principe du pays de
destination ou de consommation soit préservé, l'introduction d'un mécanisme
de compensation doit permettre de rembourser au pays importateur l'impôt
perçu dans le pays exportateur. Les détails du système doivent encore être fixés.
- Les Etats membres ont l'obligation d'adopter un système à deux taux, c'est-à-
dire un système comportant un taux normal et un taux réduit. Dans ce domaine,
la Commission ne propose pas une unification complète, mais uniquement un
rapprochement des taux de TVA dans les limites d'un certain écart, c'est-à-dire
pour le taux normal, une fourchette allant de 14 à 20 pour cent et pour le taux
réduit, une fourchette allant de 4 à 9 pour cent. Les Etats membres auraient
donc la possibilité de fixer les taux d'impôt entre ces extrêmes. Il n'est toutefois
pas exclu, s'agissant du taux normal, qu'un taux minimum soit prévu au lieu de
la fourchette de taux susmentionnée.
La Commission a proposé que le taux réduit (entre 4 % et 9 %) soit appliqué
pour les opérations qui concernent les biens et les prestations de services
suivants:
- produits alimentaires (à l'exception des boissons alcoolisées),
- produits énergétiques pour le chauffage et l'éclairage,
- livraisons d'eau,
- produits pharmaceutiques,
- livres, journaux et périodiques,
- transports de personnes.
Toutes les autres opérations doivent être taxées au taux normal.
Il faut ajouter que, selon le projet initial de Directive, le taux zéro véritable
(c'est-à-dire l'exonération de l'impôt par le moyen de la déduction de l'impôt
préalable), dont les Etats membres peuvent continuer à bénéficier pour certains
chiffres d'affaires réalisés à l'intérieur du pays durant une période transitoire,
mais au plus tard jusqu'à l'élimination des frontières fiscales à l'intérieur de la
45> JO n° C/250 du 18 sept. 1987, p. 2 et 3 s., et JO n° C/252 du 22 sept. 1987, p. 2 ss.
6 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
81

Communauté, ne pourra plus être utilisé après l'achèvement du marché intérieur.
La Commission des CE s'est toutefois déclarée récemment prête à accepter le
taux zéro pour toute une gamme de produits (en particulier pour certains produits
alimentaires de base).
Ces propositions de la Commission ont suscité et suscitent encore un intense
débat et de vives controverses, tant dans les Etats membres qu'au sein des organes
communautaires, si bien qu'une grande incertitude subsiste sur le sort qui leur
sera finalement réservé. Vu cette situation évolutive, un alignement de notre
système d'imposition indirecte sur les propositions actuelles de la Commission ne
saurait être raisonnablement envisagé.
Néanmoins les propositions de réforme que nous vous soumettons constituent un
grand pas dans la direction des objectifs visés par les CE, notamment sur les points
suivants:
- En supprimant l'imposition des biens d'investissement et des moyens d'exploi-
tation, c'est-à-dire en éliminant la taxe occulte, nous franchissons un pas
important sur la voie de l'amélioration de la neutralité concurrentielle et, par là,
du rapprochement de l'imposition du chiffre d'affaires telle qu'elle existe en
Suisse, avec le système d'imposition à tous les stades avec déduction de la taxe
préalable (TVA) en vigueur dans les CE. Cette mesure permet en principe de
mettre à cet égard sur un pied d'égalité les entreprises suisses et celles qui sont
établies dans les Etats membres des CE.
- Le plan de réforme proposé par le Conseil fédéral conserve le système de
l'imposition à un seul stade, qui caractérise le droit actuel, et renonce donc à
passer au système à plusieurs stades des CE. Au demeurant, il ressort d'une
étude publiée en 1988 par l'OCDE («Taxing Consumption» / «L'impôt sur la
consommation») que l'aménagement d'un impôt moderne sur le chiffre d'af-
faires se conçoit aussi bien dans un système à un seul stade qu'à plusieurs stades.
Dans l'hypothèse d'une adhésion aux CE, la Suisse serait tenue déjà, en vertu de
la première Directive du 11 avril 1967 du Conseil des CE d'introduire une taxe
sur la valeur ajoutée. On ne doit cependant pas s'attendre à ce que cette
possibilité se concrétise dans un avenir plus ou moins proche.
- La suppression de la gradation des taux, c'est-à-dire du double taux pour les
livraisons en gros et au détail, avec \'assujettissement nouveau des détaillants
qu'elle entraîne, correspond aux dispositions de la sixième Directive.
- Bien que nous ne proposions d'inclure que quelques prestations de services dans
l'assiette d'un impôt sur le chiffre d'affaires modernisé, on peut tout de même
considérer cette extension de l'objet de l'impôt comme un rapprochement avec
le système des CE qui, lui, comporte un large éventail de prestations de services
imposables.
- Les dispositions du nouveau droit devant régir l'impôt sur le chiffre d'affaires
ne prévoient qu'un seul taux, qui peut être qualifié de taux normal. Ce taux
serait également applicable aux transactions ayant pour objet les agents énergé-
tiques. Il subsiste par ailleurs une liste de marchandises bénéficiant d'une
exonération générale de l'impôt. Quant aux bases servant au calcul de l'impôt,
elles s'écartent en ceci du droit des CE que les propositions de Directives de la
Commission des CE en vue de l'achèvement du marché intérieur prévoient
82

deux taux, l'un normal et l'autre réduit, qu'elles veulent imposer au taux réduit
les opérations portant sur les produits énergétiques utilisés pour le chauffage et
l'éclairage, et qu'elles n'autorisent plus en principe l'emploi du taux zéro. La
question reste néanmoins posée de savoir dans quelle mesure ces propositions
de directives seront finalement adoptées par les CE. Il y a lieu de remarquer de
plus que le taux unique de 6,2 pour cent - que nous préconisons - se situe bien
en dessous du niveau prévu par la Commission des CE pour le taux normal.
En revanche, le fait d'imposer les travaux immobiliers au taux normal constitue
un rapprochement entre nos dispositions et celles des Communautés euro-
péennes.
- De plus, force est de constater que le projet selon lequel même les entreprises
assujetties n'auraient pas le droit d'acquérir en franchise d'impôt les agents
énergétiques qu'elles emploient pour leurs activités imposables, nous éloigne du
droit des CE sur les impôts sur le chiffre d'affaires.
S'agissant des impôts sur les transactions sur titres, relevons que les Etats membres
des CE se préoccupent aussi de cette question. Dès l'origine, le Conseil des CE a
présenté un projet d'harmonisation-.46' Dans un projet ultérieur, la suppression
des impôts indirects sur les opérations sur titres est jugée souhaitable.47' Les
discussions sur l'harmonisation ou la suppression de ces impôts durent encore.
Jusqu'à présent, une majorité importante des CE s'est prononcée contre ces
propositions.
Actuellement, la totalité des douze Etats membres des CE prélève des impôts
indirects sur les transactions portant sur les titres. Le «droit d'apport» perçu en
matière d'émission de titres reste expressément en dehors des négociations qui
ont pour but la suppression de ces impôts indirects.48'
La Suisse s'est engagée conventionnellement envers les CE (v. chiffre 163.1) à
transformer les droits de douane fiscaux en impôts intérieurs de consommation. Il
apparaît dès lors exclu que la réalisation de ce projet puisse mettre notre pays en
situation conflictuelle avec le droit européen. S'y ajoute le fait que l'harmonisa-
tion des impôts spéciaux de consommation au sein de la CE n'est pas encore
réalisée.
52 
AELE
Dans les pays membres de l'AELE, l'impôt général sur le chiffre d'affaires est régi,
dans chaque Etat, par une législation autonome. Toutefois, les experts des pays de
l'AELE et de la Commission des CE examinent, dans le cadre des travaux du
«Suivi» de Luxembourg («Follow-up» of Luxemburg) visant à la réalisation d'un
espace économique européen dynamique, les possibilités de coopération existant
notamment dans le domaine de l'imposition indirecte, en ce qu'elle touche le trafic
transfrontalier. A l'heure qu'il est, les problèmes suivants sont en discussion dans
46> JO n° C/133 du 14 juin 1977, p. 1 s.
47> JO n° C/115 du 30 avril 1987, p. 93.
48> JO n° C/115 du 30 avril 1987, p. 10, ad art. 2, let. a, de la Directive proposée par le Conseil
des CE.
83

cet ordre d'idées: exonération des impôts sur le chiffre d'affaires et des taxes
douanières sur les marchandises dans le trafic international des voyageurs (fran-
chise limitée notamment pour les tabacs manufacturés et les boissons alcoo-
liques), exonération de l'importation temporaire de véhicules privés, exonération
d'autres biens (p. ex. de l'outillage usagé, des objets servant à l'enseignement et à la
recherche) et exonération des biens faisant l'objet d'un déménagement; rembourse-
ment d'impôts sur le chiffre d'affaires à des entreprises contribuables qui, dans un
Etat étranger, ont acquis des biens et d'autres prestations ayant donné lieu à des
chiffres d'affaires dans cet Etat.
La question des impôts indirects sur les opérations en matière de titres n'est pas
débattue actuellement au sein de l'AELE.
53 
Conseil de l'Europe et OCDE
II n'existe, ni de la part du Conseil de l'Europe, ni dans le cadre de l'OCDE,
d'instruments juridiques qui, pour les Etats membres, auraient force obligatoire
quant à l'aménagement de leurs systèmes d'impôt sur le chiffre d'affaires.
L'OCDE dispose toutefois d'un Comité des affaires fiscales qui s'occupe des
questions en rapport avec l'imposition indirecte et qui, dans ce but, entreprend
des études et édite des rapports.49)
54 
GATT
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) conclu le
30 octobre 1947, auquel la Suisse s'est ralliée avec effet au 1er août 196650), stipule
notamment dans sa partie II, à l'article III, chiffre 2, que \esproduits du territoire
de toute partie contractante, importés sur le territoire de toute autre partie
contractante, ne seront pas frappés, directement ou indirectement, de taxes ou
autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à
celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux simi-
laires. Les dispositions constitutionnelles et législatives proposées par le Conseil
fédéral ne contiennent aucun élément discriminatoire.
Il appartient au législateur de veiller à ce que la loi d'exécution relative à l'impôt
sur le chiffre d'affaires modernisé respecte également cette disposition du GATT.
De même à l'article II, chiffre Ib, de l'accord, il est prévu que les taxes sur
l'importation de marchandises dont les positions douanières sont liées ou d'autres
compensations (cf. art. XXVIII de l'accord) ne peuvent pas être augmentées. Lors
de la conversion des droits de douane sur les automobiles, calculés désormais au
prorata de la valeur et non plus du poids, il s'agira de tenir compte de cette
disposition.
49> En particulier le rapport paru à Paris en 1988 sur «L'impôt sur la consommation» / «Taxing
Consumption».
s°> RS 0.632.21
84

6 
Bases juridiques
Nous estimons que le régime financier doit être traité comme une entité afin de
garantir la neutralité budgétaire. Cela n'est réalisable que si les allégements et les
charges supplémentaires compensatoires peuvent être examinés, décidés et mis en
vigueur simultanément. Il est ainsi possible d'apprécier dans son ensemble le
nouveau régime financier et d'éviter tant que faire se peut de mettre en péril les
objectifs visés en limitant par trop l'analyse à certains secteurs isolés lors de
chaque étape de la réforme.
C'est la raison pour laquelle nous vous soumettons également avec ce projet
- une révision de la Constitution et une délégation de compétence au niveau
constitutionnel au Conseil fédéral pour l'aménagement de l'impôt sur le chiffre
d'affaires,
- une révision de la Constitution pour la conversion en impôts de consommation
des droits de douane fiscaux frappant le pétrole, le gaz naturel et leurs produits
dérivés ainsi que les automobiles,
- une révision de la loi permettant de modifier les droits de timbre.
Au titre de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires, 
la proposition de révision de l'article
constitutionnel 41ter comporte uniquement la compétence de la Confédération de
prélever celui-ci (1er al., let. a) ainsi qu'une brève description générale de l'objet
fiscal et le taux maximum (3e al.). Les dispositions transitoires accordent au Conseil
fédéral la compétence d'édicter des dispositions d'exécution en dérogeant à la
procédure législative ordinaire. La Constitution définit notamment en détail le
cercle des contribuables ainsi que les exceptions à l'égard d'un assujettissement,
les objets fiscaux et les exonérations fiscales, les taux de l'impôt sur le chiffre
d'affaires et du supplément. Les dispositions d'exécution édictées par le Conseil
fédéral devraient être applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation
d'exécution ordinaire.
La révision peut dès lors entrer en vigueur sans qu'il soit nécessaire d'attendre la
fin de la procédure législative ordinaire. Le temps limité dont nous disposons nous
contraint à aller de l'avant. Le régime financier actuel expire en effet à fin 1994. La
votation populaire concernant la réforme doit avoir lieu suffisamment tôt, de
manière qu'en cas d'échec, il reste assez de temps pour examiner et adopter un
nouveau projet. Le scrutin devra se dérouler si possible avant l'année électorale
de 1991. A l'instar des deux projets TVA qui ont été rejetés, où l'on prévoyait la
même procédure législative simplifiée51), il existe un degré élevé d'urgence
justifiant une dérogation de la procédure législative ordinaire. Du fait que l'IChA
actuel est toujours régi par l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941, il faut
recourir à cette procédure pour modifier tout le droit de l'impôt sur le chiffre
d'affaires et pas seulement les points de révision proposés. Or le temps nécessaire
à cet effet dépasse les limites qui nous sont assignées.
L'article constitutionnel révisé 41ter crée en même temps la base pour un éventuel
passage ultérieur de l'impôt sur le chiffre d'affaires modernisé à la taxe sur la valeur
ajoutée. Celui-ci devrait s'effectuer sous forme d'une nouvelle législation.
51> Cf. FF 1976 I 1911 et 1424,1978 I 860
85

Pour convertir les droits de douane fiscaux en impôts de consommation, nous vous
proposons - contrairement à l'impôt sur le chiffre d'affaires - la procédure
législative ordinaire parce que, dans ce cas, nous disposons d'assez de temps pour
élaborer et édicter la loi d'application.
Les révisions constitutionnelles relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires et à la
transformation en impôts de consommation des droits de douane fiscaux frappant
le pétrole, le gaz naturel et leurs produits dérivés ainsi que les automobiles feront
l'objet d'un seul et unique arrêté fédéral. On peut se demander si cette manière de
procéder est compatible avec le principe de l'unité de la matière, selon lequel un
lien matériel doit exister entre les diverses réglementations. Certes, la conversion
des droits de douane en impôts de consommation équivaut à un changement de
système. Il n'empêche que tous les deux sont des taxes publiques servant à
financer les dépenses de la Confédération, si bien que l'ensemble du projet peut se
résumer sous la définition de «réforme des finances fédérales». Le lien matériel
que nous venons d'évoquer est par conséquent suffisamment prouvé.
En matière de droits de timbre, la compétence de la Confédération s'étend, selon
l'article 41bis de la Constitution, aux titres, y compris les coupons, effets de change
et effets analogues, quittances de primes d'assurances et autres documents
concernant des opérations commerciales.
Les obligations sont des titres; c'est la raison pour laquelle l'émission d'obligations
suisses fut déjà assujettie au droit d'émission sous l'empire de l'ancienne loi sur les
droits de timbre. En outre, les documents relatifs à la constitution de placements
fiduciaires sont des documents concernant des opérations commerciales. Ainsi
que l'Office fédéral de la justice l'a confirmé dans un avis de droit du 28 avril 1982,
ils peuvent donc être considérés comme des «autres documents concernant des
opérations commerciales».52^ Les primes de l'assurance sur la vie peuvent égale-
ment être soumises, selon l'article 41bls de la Constitution, à un droit de timbre.
L'économie d'impôt que les preneurs d'assurances peuvent réaliser par la possibi-
lité de déduire les primes d'assurances dans le cadre de la prévoyance reconnue ne
serait pas vraiment touchée par le nouveau droit de timbre proposé. La règle de
l'article 34 Le texte allemand de l'art. 14bis est. parle d'«anderen Urkunden des Handelsverkehrs».
86

Aperçu des taux des droits selon la régi
le projet de loi
Droit d'émission
- Obligations suisses:
. Obligations d'emprunt
. Obligations de caisse
* - Papiers monétaires suisses
Droit de négociation
- Exonération des stocks commerciaux
des commerçants de titres professionnels:1'
itation en vigueur et
Taux du droit
jusqu'ici nouveau
j 3 . 
r~i .
*/oo 
en °/oo
0
0
0
1,2] par année
Ide la
0 , 6j durée
0,6 par année
(au prorata
de la durée)
Titres suisses
. Titres étrangers
- Obligations:
Commerce d'obligations dans les
opérations "étranger/étranger":2'
0,75
— Titres suisses
— Titres étrangers
. Emission d'obligations suisses:
— Obligations d'emprunts*'
— Obligations de caisse
. Emission d'obligations étrangères
en monnaie étrangère ( euro-bonds ) '
. Emission d'obligations étrangères
en francs suisses4' 5'
- Papiers monétaires:
. suisses: 
— durée £ 3 mois
— durée > 3 mois
. étrangers: — durée S 3 mois^J
— durée > 3 moisj'
- Documents relatifs a la constitution
de placements fiduciaires auprès de
banques suisses5'
1,5/0,751
3,0/1,5 J
1,5/3,0 "1
1,5 ]
3,0/1,5
3,0/6,0
1,0 
1
1,5 
J
2,0/1,0 "1
3,0/1,5 J
0
0
0
0
3,0/6,0
0
3,0/1,5 par
année ( au
prorata de
la durée )
1,5 par année
(au prorata
de la durée)
Droits sur les primes d'assurance
- Primes de l'assurance sur la vie (dans
le cadre de la prévoyance individuelle
libre)
25
Révision des droits de timbre
Appendice 1
87

1) Selon la réglementation en vigueur, le commerçant de titres
doit acquitter à l'achat et à la vente un demi-droit pour lui-
même, lorsqu'il n'est pas en mesure d'acheter et de vendre les
titres imposables le même jour. S'agissant du nouveau régime
financier, cf. annexe 2.
2) Opérations "étranger/étranger": Transactions dans lesquelles
un commerçant de titres suisse intervient comme intermédiaire
entre deux parties contractantes étrangères.
3) Réglementation en vigueur: Si l'une des parties contractantes
est une banque étrangère ou un agent de change étranger, le
droit qui concerne ce contractant n'est pas dû. Un (demi)-
droit pour un contractant doit toutefois être acquitté lorsque
le commerçant de titres est intervenu comme intermédiaire
entre deux banques étrangères ou agents de change étrangers.
S'agissant du nouveau régime financier, voir annexe 2.
4) Lors des émissions avec prises fermes, deux droits sont dus.
5) Nouveau: Compétence du Conseil fédéral d'exonérer du droit de
négociation l'émission de titres étrangers et de documents re-
latifs à la constitution de placements fiduciaires, si la si-
tuation monétaire ou le marché des capitaux l'exige.
88

Révision des droits de timbre
Obligation fiscale du commerçant de titres professionnel A selon la réglementation en vigueur et
le projet de loi
Opérations "étranger/étranger"
sur obligations
Propre stock commercial
comme intermédiaire
comme contractant
entre 2 ban- 
entre 2 clients
ques étrangères 
étrangers
dans une opération
avec un commerçant
suisse de titres B
dans une opération
avec un client
Droit de négociation à
livrer par le commer-
çant de titres suisse A
- selon la régle-
mentation en
vigueur
1/2 droit
2x1/2 droit
2x1/2 droit
Appendice 2
89
- selon la nou-
velle régle-
mentation
Pas de droit
Pas de droit
Pas de droit
1/2 droit
1/2 droit

Appendice 3
Liste des abréviations
AChA
CE
CO
est.
Arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre
d'affaires
Communauté Européenne
Code des obligations
constitution fédérale
disp. trans, est. 
Dispositions transitoires de la constitution
IChA
IFD
LPP
LT
OPP3
TVA
Impôt sur le chiffre d'affaires
Loi sur l'impôt anticipé
Loi sur la prévoyance professionnelle
Loi sur les droits de timbre
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle
Taxe sur la valeur ajoutée
90

Arrêté fédéral 
Projet
sur le nouveau régime des finances fédérales
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 19891\
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 36ter, 1er al, introduction, et 2e al.
1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier la
moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales utilisées comme
carburant et la totalité-d'une surtaxe comme il suit:
2 La Confédération prélève une surtaxe dans la mesure où le produit de la part
affectée de l'impôt sur les huiles minérales ne suffit pas à garantir la réalisation
des tâches énumérées sous le premier alinéa.
Art. 41ter, 1er à 4e al.
1 La Confédération peut en outre percevoir les impôts suivants:
a. Un impôt sur le chiffre d'affaires;
b. Des impôts de consommation spéciaux sur le chiffre d'affaires et l'importa-
tion de marchandises du genre désigné au 4e alinéa;
c. Un impôt fédéral direct.
2 Les chiffres d'affaires que la Confédération frappe d'un impôt selon le 1er alinéa,
lettres a et b, ou qu'elle déclare exonérés, ne peuvent être soumis par les cantons
et les communes à un impôt du même genre.
3 L'impôt sur le chiffre d'affaires selon le 1er alinéa, lettre a, peut frapper les
transactions en marchandises et les prestations, ainsi que les importations.
L'impôt s'élève au plus à 6,2 pour cent. Afin de garantir le financement de
l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité, le taux de l'impôt
peut être relevé temporairement de 1,3 point au plus.
4 Les impôts de consommation spéciaux selon le 1er alinéa, lettre b, peuvent
frapper:
a. Le pétrole, d'autres huiles minérales, le gaz naturel et les produits résultant
!> FF 1989 III1
91

Nouveau régime des finances fédérales
de leur raffinage, ainsi que les carburants qui proviennent d'autres matières
(impôt sur les huiles minérales et surtaxe, art. 36ter);
b. La bière; la charge totale qui grève la bière proportionnellement à son prix et
qui comprend l'impôt sur la bière, les droits de douane supplémentaires sur
les matières premières pour la brasserie et sur la bière, ainsi que l'impôt sur
le chiffre d'affaires, demeure en l'état du 31 décembre 1970;
c. Les automobiles et leurs parties; le législateur peut intégrer à l'impôt sur les
automobiles l'impôt sur les pièces détachées.
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont modifiées comme il suit:
An. 8
Sous réserve de la législation fédérale prévue par l'article 41ter, les dispositions
applicables le ... à l'impôt fédéral direct restent en vigueur.
Art. 9
1 En dérogation à l'article 41ter, 6e alinéa, le Conseil fédéral édicté les dispositions
d'exécution relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires en vertu de l'article 41ter,
1er alinéa, lettre a, et 3e alinéa. Ces dispositions d'exécution restent valables
jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'exécution.
2 Les dispositions suivantes régissent celles à édicter par le Conseil fédéral:
a. Sont contribuables les entreprises effectuant sur territoire suisse les transac-
tions énumérées ci-après (consommation propre comprise):
1. Transactions portant sur des marchandises,
2. Travaux professionnels exécutés sur des marchandises, des construc-
tions et des terrains, à l'exception de la culture du sol aux fins de la
production naturelle,
3. Cession de marchandises à titre onéreux pour l'usage ou la jouissance,
4. Transport et entreposage de marchandises, ainsi que prestations de
maisons d'expédition,
5. Travaux d'architectes et d'ingénieurs,
6. Prestations d'entrepreneurs généraux de construction,
7. Mise à disposition de main-d'œuvre pour des prestations soumises à
l'impôt,
8. Prestations en matière de publicité ou d'information sans but publici-
taire;
b. Sont en outre imposables l'importation de marchandises, l'acquisition de
produits naturels indigènes ainsi que les acquisitions en provenance de
l'étranger de prestations de services visées sous lettre a, lorsque le montant
de ces acquisitions de prestations de services est supérieur à 10 000 francs par
an;
92

Nouveau régime des finances fédérales
c. Sont exemptés de l'assujettissement pour les transactions faites sur territoire
suisse:
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel selon la lettre a n'est
pas supérieur à 75 000 francs; pour les entreprises qui font uniquement
le commerce au détail de marchandises neuves, de même que pour les
petites usines hydro-électriques, cette limite de chiffre d'affaires peut
être relevée,
2. Les agriculteurs, sylviculteurs, horticulteurs et viticulteurs livrant exclu-
sivement des produits tirés de leur propre exploitation,
3. Les marchands de bétail,
4. Les vétérinaires et les cliniques vétérinaires pour leurs auscultations,
traitements et soins aux animaux,
5. Les artistes-peintres et les sculpteurs pour les œuvres d'art qu'ils ont
créées personnellement;
d. Sont exonérées de l'impôt:
1. Les livraisons et les prestations entre contribuables, de même que
l'importation de marchandises et de prestations par des contribuables,
dans la mesure où ils emploient les marchandises, constructions, biens-
fonds ou prestations pour réaliser, sur territoire suisse ou à l'étranger,
des chiffres d'affaires selon la lettre a; sont exceptés de cette exonéra-
tion le gaz, l'électricité, les combustibles et les carburants (y compris la
chaleur provenant d'installations de chauffage à distance),
2. L'exportation de marchandises et les prestations destinées à l'étranger,
à des conditions à fixer,
3. Les prestations de services à désigner et qui vont de pair avec l'exporta-
tion et le transit de marchandises,
4. Les transactions portant sur les marchandises suivantes - qui peuvent
être définies de manière plus précise -, ainsi que leur importation:
- eau amenée par conduites,
- bois de feu, nouvelles énergies renouvelables (en particulier l'énergie
solaire, la chaleur ambiante, l'énergie géothermique, le biogaz et les
autres biomasses, de même que l'énergie éolienne),
- savons et préparations pour lessives,
- produits comestibles et boissons, à l'exclusion des boissons alcoo-
liques,
- bétail, volailles, poissons,
- céréales,
- semences, tubercules et oignons à planter, plantes vivantes, boutures,
greffons, ainsi que fleurs coupées et rameaux, même en bouquets,
couronnes et arrangements similaires,
- fourrages, acides pour l'ensilage, litières, engrais et préparations pour
la protection des plantes,
- médicaments,
- journaux, revues et livres, ainsi que d'autres imprimés à déterminer
par le Conseil fédéral;
93

Nouveau régime des finances fédérales
e. L'impôt s'élève à 6,2 pour cent;
f. L'impôt se calcule sur la contre-prestation sans l'impôt dû sur la transaction
et, lorsqu'il n'y a pas de contre-prestation ou qu'il s'agit d'importation, sur la
valeur de la marchandise ou de la prestation;
g. La période de décompte de l'impôt est, en règle générale, le trimestre civil;
h. Le Conseil fédéral peut:
1. Autoriser, dans certains cas, l'assujettissement volontaire ou le paie-
ment volontaire de l'impôt pour d'autres transactions que celles men-
tionnées sous lettre a, avec droit à l'acquisition en franchise d'impôt,
aux fins d'éviter d'importantes distorsions sur le plan de la concurrence
ou de faciliter notablement au contribuable la détermination de l'impôt,
2. Prendre des dispositions spéciales en ce qui concerne l'imposition des
transactions sur territoire suisse et des importations de marchandises
qui sont déjà grevées d'une charge spéciale,
3. Etablir des prescriptions spéciales sur l'imposition des transactions sur
territoire suisse et des importations d'or monnayé et d'or fin,
4. Exonérer de l'impôt les transactions sur territoire suisse et l'importa-
tion de monnaies et timbres-poste,
5. Ordonner des simplifications, s'il n'en résulte pas des surplus impor-
tants ou de sensibles pertes d'impôt, des distorsions notables des
conditions de concurrence et si le décompte d'impôt n'est pas exagéré-
ment compliqué pour d'autres contribuables;
i. Le Conseil fédéral peut décider que la réglementation spéciale relative à la
punissabilité des entreprises, prévue à l'article 7 de la loi fédérale sur le droit
pénal administratif1^, s'applique aussi dans des cas où une amende supé-
rieure à 5000 francs entre en ligne de compte.
3 Le Conseil fédéral assure la transition entre l'impôt actuel sur le chiffre
d'affaires et le nouveau régime. Il peut également limiter, durant une période
restreinte à compter de l'entrée en vigueur du nouveau régime, l'acquisition de
biens d'investissement en franchise d'impôt.
Art. 9bis (nouveau)
1 Sous réserve de la législation fédérale prévue par l'article 41ter, les dispositions
applicables le ... à l'impôt sur la bière restent en vigueur.
2 Le Conseil fédéral fixe l'impôt sur la bière de manière à maintenir la charge
totale grevant la bière conformément à l'article 41ter, 4e alinéa, lettre b.
Art. 9ter (nouveau)
Le Conseil fédéral fixe l'impôt sur les tabacs manufacturés de manière à en
maintenir la charge totale selon l'état au
D RS 313.0
94

Nouveau régime des finances fédérales
Art. 16
Sous réserve d'une modification par le législateur, la surtaxe sur les huiles
minérales utilisées comme carburant s'élève à 30 centimes par litre.
III
Les dispositions du régime financier actuel demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée
en force des dispositions d'exécution du présent arrêté.
IV
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
33029
95

Loi fédérale 
Projet
sur les droits de timbre
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 1989l\
arrête:
I
La loi fédérale du 27 juin 1973 ^ sur les droits de timbre est modifiée comme il
suit:
Art. 1er, 1er al., let. a et b
1 La Confédération perçoit des droits de timbre:
a. Sur l'émission des titres suisses ci-après:
1. Actions,
2. Parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopé-
ratives,
3. Bons de jouissance,
4. Parts de fonds de placement,
5. Obligations,
6. Papiers monétaires;
b. Sur la négociation des titres suisses et étrangers ci-après:
1. Obligations,
2. Actions,
3. Parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopé-
ratives,
4. Bons de jouissance,
5. Parts de fonds de placement,
6. Documents relatifs à la constitution de placements fiduciaires,
7. Documents qui, d'après la présente loi, sont assimilés aux titres figurant
sous chiffres 1 à 6;
Art. 4, 3e et 4e al. (nouveaux)
3 Sont des obligations les reconnaissances de dette écrites se rapportant à des
montants fixes, émises en plusieurs exemplaires, en vue de se procurer d'une façon
') FF 1989 III1
2> RS 641.10
96

Droits de timbre. LF
collective un capital de prêt ou de consolider des engagements, ou en vue de
procurer des occasions collectives de placement. Sont considérés comme obliga-
tions, les obligations d'emprunt, y compris les titres d'emprunt garantis par un
gage immobilier, conformément à l'article 875 du code civil l\ les titres de rente,
les lettres de gage, les obligations de caisse, les bons de caisse et de dépôt, ainsi
que les créances inscrites au livre de la dette. Les effets de change, les reconnais-
sances de dette analogues aux effets de change et les autres papiers escomptables
émis en plusieurs exemplaires sont également considérés comme des obligations,
lorsqu'ils sont destinés à être placés dans le public. Sont assimilés à des obligations
les documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts,
ainsi que les créances comptables émises en plusieurs exemplaires en vue de se
procurer d'une façon collective un capital de prêt.
4 Sont des papiers monétaires les obligations ayant une durée contractuelle fixe ne
dépassant pas douze mois.
Titre précédant l'article 5
I. Objet du droit
Art. 5, titre médian, et 2e al, let. c
Droits de participation
2 Sont assimilés à la création de droits de participation, au sens du 1er alinéa, lettre
a:
c. Le transfert en Suisse du siège d'une société étrangère, sans nouvelle
fondation (art. 161 de la loi fédérale du 18 dèe. 19872) sur le droit
international privé).
An. 5a 
Obligations et papiers monétaires (nouveau)
1 Le droit d'émission sur les obligations et les papiers monétaires a pour objet:
a. L'émission par une personne domiciliée en Suisse d'obligations (art. 4,3e al.)
et de documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant
de prêts sur des débiteurs domiciliés en Suisse;
b. L'émission de papiers monétaires par une personne domiciliée en Suisse
(art. 4, 4e al.).
2 Le renouvellement d'obligations et de papiers monétaires est assimilé à l'émis-
sion. Sont considérées comme renouvellement l'augmentation de la valeur nomi-
nale, la prolongation de la durée contractuelle et, pour les titres remboursables
exclusivement ensuite de dénonciation, la modification des conditions de l'intérêt.
D RS 210
2> RS 291; RO 1988 1776
7 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
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Droits de timbre. LF
Art. 6, 1er al, let. g
Ne concerne que le texte allemand
Art. 7, 1er al, let. f (nouvelle)
1 La créance fiscale prend naissance:
f. Pour les obligations et les papiers monétaires: lors de leur émission.
Art. 8, titre médian
Droits de participation
Art. 9, 1er al, let. c
1 Le droit d'émission s'élève:
c. Pour le transfert en Suisse du siège d'une société étrangère, sans nouvelle
fondation: à 1,5 pour cent de la fortune nette de la société au moment du
transfert du siège, mais calculé au moins sur la valeur nominale des droits de
participation existant alors;
Art. 9a 
Obligations et papiers monétaires (nouveau)
1 Le droit d'émission sur les obligations (art. 4, 3e al.) se calcule sur la valeur
nominale et s'élève:
a. Pour les obligations d'emprunt, les titres de rente, les lettres de gage et les
créances inscrites au livre de la dette: à 1,2 pour mille pour chaque année
entière ou commencée de la durée maximale;
b. Pour les obligations de caisse, les bons de caisse et de dépôt: à 0,6 pour mille
pour chaque année entière ou commencée de la durée maximale.
2 Le droit d'émission sur les papiers monétaires suisses (art. 4, 4e al.) s'élève à 0,6
pour mille. Il se calcule sur la valeur nominale pour chaque jour de la durée
contractuelle à Vsw
6 de ce taux.
Art. 10, 1er al., première phrase, 2e al., première phrase, ainsi que 3e et 4e al.
(nouveaux)
1 Pour les droits de participation, l'obligation fiscale incombe à la société. ...
2 Pour les fonds de placement, la direction du fonds est tenue à l'obligation fiscale.
3 Pour les obligations et les papiers monétaires, l'obligation fiscale incombe au
débiteur domicilié en Suisse qui émet les titres. Les banques qui ont coopéré à
l'émission répondent solidairement de l'acquittement du droit.
4 Pour les documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant
de prêts sur des débiteurs domiciliés en Suisse, l'obligation fiscale incombe à la
personne domiciliée en Suisse qui émet de tels documents.
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Droits de timbre. LF
Art. 11, let. b
Le droit d'émission échoit:
b. Sur les obligations de caisse, les papiers monétaires, les bons de jouissance et
les parts de fonds de placement qui sont émis de façon continue: trente jours
après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née
(art. 7);
Art. 13, 2e al., let. a, premier et quatrième tirets, let. b, c, ainsi que dete (nouvelles),
3e al.
2 Sont des documents imposables:
a. Les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse:
- les obligations (art. 4, 3e al.);
Le 4e tiret est abrogé.
b. Les titres émis par une personne domiciliée à l'étranger et remplissant les
mêmes fonctions économiques que les titres du genre indiqué sous lettre a; le
Conseil fédéral peut exonérer du droit l'émission de titres étrangers, si la
situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige;
c. Les documents relatifs à des sous-participations à des titres du genre indiqué
sous lettres a et b;
d. Les papiers monétaires (art. 4, 4e al.) émis par une personne domiciliée à
l'étranger;
e. Les documents relatifs à la constitution de placements fiduciaires par des
commerçants suisses de titres; sont des placements fiduciaires, au sens de la
présente loi, les avoirs provenant de prêts ou de créances semblables que le
commerçant de titres constitue en son propre nom, mais pour le compte de.
tiers; le Conseil fédéral peut exonérer ces documents du droit, si la situation
monétaire ou le marché des capitaux l'exige.
3 Sont des commerçants de titres:
a. Les banques et les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la loi
fédérale du 8 novembre 1934 ^ sur les banques et les caisses d'épargne, ainsi
que la Banque nationale suisse;
b. Les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes suisses, ainsi
que les établissements et les succursales suisses d'entreprises étrangères qui
ne tombent pas sous le coup de la lettre a, et dont l'activité consiste
exclusivement, ou pour une part essentielle,
- à exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables
(commerçants), ou
- à s'entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune
dans l'achat et la vente de documents imposables (intermédiaires);
c. Les directions de fonds de placement;
') RS 952.0
99

Droits de timbre. LF
d. Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés coopératives qui ne tombent pas sous le
coup des lettres a et b et dont l'actif se compose, d'après le dernier bilan,
pour plus de 10 millions de francs de documents imposables du genre indiqué
au 2e alinéa.
Art. 14, 1er al, let. a, c, et let. f, g et h (nouvelles), 2e al, ainsi que 3e al. (nouveau)
1 Ne sont pas soumis au droit de négociation:
a. L'émission d'actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et
de sociétés coopératives, de bons de jouisssance, de parts de fonds de
placement, d'obligations et de papiers monétaires suisses, y compris la prise
ferme par une banque ou une société de participation et la répartition des
titres à l'occasion de leur émission ultérieure:
c. Abrogée
f. L'émission d'obligations de débiteurs domiciliés à l'étranger libellées en
monnaie étrangère (euro-obligations), ainsi que de droits de participation à
des sociétés étrangères; seuls sont des euro-obligations les titres pour
lesquels le versement d'intérêts aussi bien que le remboursement du capital
interviennent en monnaie étrangère; l'exonération ne s'étend pas aux papiers
monétaires étrangers au sens de l'article 4, 4e alinéa;
g. Le commerce de papiers monétaires suisses;
h. L'entremise dans l'achat et la vente d'obligations suisses et étrangères entre
deux parties contractantes étrangères.
2 Abrogé
3 Le commerçant de titres professionnel selon l'article 13, 3e alinéa, lettres a et b,
premier tiret, est exempté de la partie des droits qui le concerne, lorsqu'il vend des
titres de son stock commercial ou qu'il en acquiert en vue d'augmenter ce stock.
Est considéré comme stock commercial le stock de titres composé de documents
imposables résultant de l'activité commerciale du commerçant professionnel, à
l'exclusion des participations et des stocks ayant le caractère de placement.
Art. 16a
Abrogé
Art. 16b Papiers monétaires et placements fiduciaires (nouveau)
1 Le droit de négociation sur les papiers monétaires (art. 4, 4e al.) émis par une
personne domiciliée à l'étranger s'élève, pour chaque jour de la durée restante, à
!/3a>
e du taux prévu à l'article 16, 1er alinéa, lettre b.
2 Le droit de négociation sur les documents relatifs à la constitution de placements
fiduciaires émis par une personne domiciliée en Suisse s'élève, pour chaque jour
de la durée contractuelle, à Vvsf du taux prévu à l'article 16, 1er alinéa, lettre a.
100

Droits de timbre. LF
Art. 18, 3e al. (nouveau)
3 Le commerçant de titres est en outre considéré comme contractant s'il émet des
documents relatifs à la constitution de placements fiduciaires ou à des sous-
participations à des créances provenant de prêts.
Art. 19 Opérations conclues avec des banques ou des agents de change étrangers
Si, lors de la conclusion d'une opération, un des contractants est une banque
étrangère ou un agent de change étranger, le (demi-) droit qui concerne ce
contractant n'est pas dû.
Art. 22, let. a
Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes:
a. De l'assurance sur la vie (assurance d'un capital ou d'une rente), dans la
mesure où elle favorise la prévoyance professionnelle, ou une autre forme
reconnue de prévoyance, au sens des articles 81 et 82 de la loi fédérale du
25 juin 1982^ sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité;
Art. 24, 1er al.
1 Le droit, calculé sur la prime nette au comptant, s'élève à 5 pour cent; pour
l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 pour cent, pour l'assurance de la responsabili-
té civile et l'assurance de corps de véhicule, il s'élève à 1,25 pour cent.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33029
') RS 831.40
101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral instituant un nouveau régime financier et
d'un projet modifiant la loi sur les droits de timbre du 5 juin 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.041
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.1989
Date
Data
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1-101
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