ch_vb · JAAC 62.132 · 1997-09-19 · de


JAAC 62.132
Direction du droit international public, 19 septembre
1997
Relations diplomatiques. Inviolabilité des archives et immunité
d’exécution. Chèques bancaires émis par une ambassade au bénéfice de
ses employés; extrait d’un compte bancaire d’une ambassade.
Diplomatische Beziehungen. Unverletzlichkeit der Archive und
Immunität von der Vollstreckung. Bankchecks, welche eine Botschaft
zugunsten ihrer Angestellten ausgestellt hat; Auszug aus einem
Bankkonto einer Botschaft.
Relazioni diplomatiche. Inviolabilità degli archivi e immunità
d’esecuzione. Assegni bancari emessi da un’ambasciata a favore dei
suoi impiegati; estratto di un conto bancario di un’ambasciata.
La Direction du droit international public (DDIP) a été priée d’examiner si,
dans le cadre d’une procédure pour soustraction fiscale contre des employés
locaux d’une ambassade, les autorités peuvent saisir auprès de la banque des
employés des chèques signés de l’ambassade concernée, ainsi qu’un extrait
du compte bancaire de l’ambassade sans violer la Convention de Vienne du
18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01).
Il convient en premier lieu de faire une distinction entre les chèques signés
par l’ambassade et la saisie de l’extrait du compte bancaire de l’ambassade.
Les premiers, qui ont été remis par l’ambassade aux employés, ne sont
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plus propriété de l’ambassade et ne sont, par conséquent, pas couverts par
l’inviolabilité des biens dont jouit une mission diplomatique. Il n’en va en
revanche pas de même de l’extrait du compte bancaire de l’ambassade.
En Suisse, comme dans l’Etat dont il est question en l’espèce, un Etat étranger
ne peut se protéger derrière son immunité de juridiction dans une procédure
introduite par un employé d’une mission diplomatique. En effet, le Tribunal
fédéral a jugé qu’un contrat conclu entre une mission diplomatique, au nom de
l’Etat étranger, et un employé qui n’exerce pas des tâches diplomatiques est un
acte jure gestionis, pour lequel cet Etat étranger ne bénéficie pas de l’immunité
(ATF 110 II 255). En revanche, l’immunité d’exécution protège le compte
bancaire d’une mission diplomatique lorsque ce compte est directement
affecté au fonds de roulement de la mission. Pour ce faire, les autorités
suisses se fondent sur l’art. 22 § 3 de la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques qui prévoit que «les locaux de la mission, leur ameublement
et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la
mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou
mesure d’exécution». A l’instar du compte bancaire de la mission diplomatique
qui ne peut être séquestré, l’extrait d’un compte bancaire doit également être
protégé par l’inviolabilité dont jouissent les biens de la mission aux termes
dudit art. 22 § 3.
L’art. 24 semble inapplicable, car le terme «archives», ne couvre, de l’avis
de la DDIP, pas des relevés bancaires de la mission diplomatique. Il est vrai
que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ne contient pas
de définition du mot «archives» à l’article premier, mais la doctrine[140]
est d’avis de retenir mutatis mutandis, en ce qui concerne les archives de
la mission diplomatique, la définition du terme «archives» précisée dans
la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS
0.191.02). L’art. 1 let. k de cette dernière Convention précise que «l’expression»
«archives consulaires» comprend tous les papiers, documents, correspondance,
livres, films, rubans magnétiques et registre du poste consulaire, ainsi que le
matériel du chiffre, les fichiers et les meubles destinés à les protéger et à les
conserver.
En conclusion, seul l’extrait du compte bancaire de l’ambassade est couvert par
l’inviolabilité en conformité avec l’art. 22 § 3 de la Convention de Vienne sur
les relations diplomatiques et non à teneur de l’art. 24 de ladite Convention.
[140] Jean Salmon, Manuel de droit diplomatique, Bruylant, Bruxelles 1994,
p. 209.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.132 - Direction du droit international public, 19 septembre 1997
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
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Seite
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150 003 809
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