ch_vb · <td class="metadataCell">30005340</td> · 1995-11-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 44
14 novembre 1995
4784
Procédure d'octroi des permis de construire militaires (Ordonnance con-
cernant les permis de construire militaires, OPCM)
4794
Régime du revers
4796
Importation et exportation de produits agricoles transformés. LF
4798
Calcul des éléments applicables à l'importation de produits agricoles
transformés
4817
Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
4823
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats
ayant conclu des accords de libre-échange (excepté CE et AELE)
4825
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg
4827
Energie atomique dans le domaine de la radioprotection. Accord de
coopération avec la Communauté européenne
4837
Radioamateurs. Echange de lettres avec la Grèce
4783

Ordonnance
concernant la procédure d'octroi des permis
de construire militaires
(Ordonnance concernant les permis de construire militaires, OPCM)
du 25 septembre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 126, 4e alinéa, et 129 de la loi sur l'armée et l'administration
militaire1),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
But et champ d'application
La présente ordonnance règle la procédure d'autorisation en matière d'édifica-
tion, de modification ou de réaffectation des constructions et des installations
destinées entièrement ou principalement à la défense nationale.
2Sont notamment considérées comme telles les constructions et les installations:
a
.qui servent directement à l'engagement ou à la conduite au combat de
l'armée;
b
.qui permettent de préparer, de réaliser et de soutenir l'engagement ou la
conduite au combat de l'armée, à savoir toutes les constructions et installa-
tions des entreprises d'armement qui servent à la production militaire et
celles dont l'exploitation est destinée notamment à l'approvisionnement, au
service sanitaire, aux transmissions, aux transports et au service territorial de
l'armée;
c
.qui servent à l'instruction militaire;
d
.qui sont directement nécessaires à l'exploitation régulière des constructions
et des installations visées aux lettres a à c.
Art. 2
Réaffectation
1La réaffectation d'une construction ou d'une installation militaire existante à un
but civil est soumise aux procédures d'autorisation civiles.
2La réaffectation d'une construction ou d'une installation civile existante à une
utilisation au service de la défense nationale est soumise à la présente ordon-
nance.
RS 510.51
I) RS 510.10; RO 1995 4093
4784
1995 - 677
¼

¼
Procédure d'octroi des permis de construire militaires
RO 1995
Art. 3
Autorité qui délivre les permis
Le Département militaire fédéral est l'autorité qui délivre les permis. Il coor-
donne les enquêtes et les consultations.
Art. 4
Genres de procédure
1En règle générale, la procédure d'autorisation ordinaire (art. 8 à 19) est
applicable.
2 La procédure simplifiée (art. 20) s'applique aux constructions et aux installations
dont l'édification, la modification ou la réaffectation:
a
.n'entraînent pas de modifications importantes des conditions existantes,
notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, l'environne-
ment, l'aspect extérieur et l'exploitation;
b
.n'affectent pas les intérêts de tiers;
c
.ne sont pas soumises à une étude de l'impact sur l'environnement en vertu de
l'ordonnance du 19 octobre 19881) relative à l'étude de l'impact sur l'envi-
ronnement.
3 Si une expropriation s'impose, l'autorité qui délivre les permis peut ordonner
que la procédure prévue par la loi fédérale sur l'expropriation2) soit combinée
avec la procédure d'octroi du permis de construire (procédure d'autorisation
combinée, art. 21 à 26).
Art. 5
Protection d'ouvrages militaires
1 Les constructions et les installations qui tombent sous le coup de la loi fédérale
du 23 juin 19503) concernant la protection des ouvrages militaires ne sont pas
soumises à autorisation. Les dispositions de la procédure d'autorisation simplifiée
sont cependant applicables par analogie (art. 20).
2 L'autorité qui délivre les permis peut imposer des charges et des conditions pour
les constructions et les installations visées au ter alinéa.
Art. 6
Constructions et installations non soumises à autorisation
1 Ne sont pas soumis à autorisation dans la mesure où les intérêts de l'aménage-
ment du territoire, de l'environnement ou de tiers ne sont pas compromis:
a
.les travaux d'entretien ordinaires des bâtiments et des installations;
b
.les modifications légères de construction ou d'affectation;
c
.les petites installations annexes;
d
.les constructions mobilières prévues pour une durée de 18 mois, au plus.
2 En cas de doute, la décision incombe à l'autorité qui délivre les permis.
1)RS 814.011
2)RS 711
3)RS 510.518
4785

Procédure d'octroi des permis de construire militaires
RO 1995
Art. 7
Droit applicable
1Les permis de construire et les plans d'affectation cantonaux ne sont pas
nécessaires pour les constructions et les installations qui servent à la défense
nationale.
2 Lors de l'octroi du permis de construire militaire, les plans et les prescriptions
cantonaux et communaux doivent être pris en considération pour autant que
l'accomplissement des tâches de la défense nationale n'en soit pas entravé.
3 Les dispositions de la loi fédérale sur la procédu;e administrative 1) sont
applicables, pour autant que la présente ordonnance ne contienne pas de
dispositions particulières.
Chapitre 2: Procédure d'autorisation oedinaire
Section 1: Examen préliminaire
Art. 8
1 L'avant-projet doit être remis à l'autorité qui délivre les permis. Dans tous les
cas, des indications concernant les effets prévisibles sur l'aménagement du
territoire et sur l'environnement doivent être jointes à l'avant-projet.
2 Sur la base de l'avant-projet, l'autorité qui délivre les permis se prononce sur:
a
.la procédure applicable;
b
.la nécessité de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement;
c
.l'opportunité de procéder à d'autres enquêtes.
3 L'autorité qui délivre les permis peut consulter d'autres autorités fédérales.
4 Elle peut exiger que l'avant-projet soit complété ou révisé.
Section 2: Demande de permis de construire
Art. 9
Dépôt de la demande
La demande, y compris tous les documents requis, est à remettre, en règle
générale en huit exemplaires, à l'autorité qui délivre les permis.
Art. 10
Teneur de la demande
1 Le projet de construction et, le cas échéant, les autres documents requis, en
particulier le rapport sur l'étude de l'impact sur l'environnement au sens de
l'ordonnance du 19 octobre 19882) y relative, sont joints à la demande.
2 Le projet de construction contient notamment les indications et les plans
suivants:
1)RS 172.021
2)RS 814.011
4786
¼

Procédure d'octroi des permis de construire militaires
RO 1995
a
.le nom et l'adresse du propriétaire du bien-fonds, de l'organisation des
utilisateurs et de l'auteur du projet;
b
.le numéro, le plan et les coordonnées de la parcelle;
c
.le but et les motifs du projet;
d
.les dimensions des constructions et des installations, le genre de construction
et les matériaux les plus importants;
e
.une description de la viabilisation et des aménagements extérieurs;
f
.les conceptions relatives à l'énergie, aux eaux usées et à l'évacuation des
déchets.
3 En règle générale, les plans du projet de construction sont présentés à l'échelle
1:100.
4 Si le projet de construction doit être approuvé par d'autres autorités fédérales
que l'autorité qui délivre les permis, les requêtes dûment motivées sontjointes aux
documents.
5 L'autorité qui délivre les permis peut demander que la requête soit complétée ou
révisée.
Art. 11
Profils
1 Lorsque le requérant dépose une demande, il marque simultanément la cons-
truction ou l'installation planifiées par un piquetage réalisé au moyen de profils.
2 Les profils des immeubles indiquent notamment dans les angles la hauteur des
façades (hauteur à la corniche) et la pente du toit; pour les toits plats, ils doivent
indiquer le niveau supérieur de l'acrotère. La hauteur du niveau supérieur du
rez-de-chaussée est marquée au moyen d'un listeau.
3 Les profils subsistent jusqu'au terme de la mise à l'enquête des plans.
4 Si des motifs importants l'exigent, l'autorité qui délivre les permis peut accorder
des facilités pour la pose des profils.
Section 3: Consultation et mise à l'enquête
Art. 12
Autorités fédérales
L'autorité qui délivre les permis met la demande de permis de construire à la
disposition des autorités fédérales intéressées et de celles qui sont concernées en
vertu d'autres actes législatifs fédéraux, pour consultation ou approbation.
Art. 13
Consultation des cantons et des communes concernés
L'autorité qui délivre des permis soumet simultanément, pour avis, la demande de
permis de construire aux cantons et aux communes concernés.
4787

Procédure d'octroi des permis de construire militaires
RO 1995
Art. 14
Mise à l'enquête
1La commune met le projet et, le cas échéant, le rapport sur l'étude de l'impact
sur l'environnement, à l'enquête selon la forme en usage dans la localité.
2 L'autorité qui délivre les permis publie la mise à l'enquête dans l'organe de
publication de la commune et dans la Feuille fédérale.
3 Les frais de la mise à l'enquête sont à la charge du Département militaire
fédéral.
Section 4: Procédures d'opposition et procédures de conciliation
Art. 15
Opposition
1Une opposition peut être déposée auprès de l'organe désigné, dans les 30 jours
suivant la publication de la mise à l'enquête dans la Feuille fédérale.
2 Peut formuler une opposition toute personne, organisation ou autorité qui
constitue une partie au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative1).
3 Les oppositions sont déposées par écrit et font état des conclusions et des faits
qui les motivent.
Art. 16
Procédures et délais
1 La commune transmet au canton les oppositions reçues et son avis. Le canton y
joint son propre avis et les transmet à l'autorité qui délivre les permis dans les trois
mois suivant la réception de demande de permis de construire. Il est précisé si les
oppositions ont été adressées dans les délais ou non.
2 Dans leur avis, le canton et la commune prennent position sur les oppositions.
3 Au terme du délai d'opposition, le canton fait immédiatement part de l'absence
d'oppositions à l'autorité qui délivre les permis.
aL'autorité qui délivre les permis soumet les avis et les oppositions pour
consultation au requérant, aux autorités fédérales intéressées et à celles qui sont
concernées en vertu d'autres actes législatifs fédéraux; elle recueille les approba-
tions nécessaires. Les personnes et les organes consultés s'expriment dans le délai
d'un mois. Les délais dérogatoires prévues dans l'ordonnance du 19 octobre
19882) sur l'étude de l'impact sur l'environnement sont réservés.
Art. 17
Prolongation de délai
Si des raisons majeures le justifient, l'autorité qui délivre les permis peut, sur
demande, prolonger les délais prévus à l'article 16.
1)RS 172.021
2)RS 814.011
4788

Procédure d'octroi des permis de construire militaires
RO 1995
Art. 18
Instruction et procédure de conciliation
1L'autorité qui délivre les permis établit les faits. Elle peut notamment ordonner
une visite des lieux.
2 Elle peut organiser des séances de conciliation et servir d'intermédiaire entre les
parties.
Section 5: Adaptation de projets
Art. 19
1 L ' a d a p t a t i o n de projets durant la procédure d'autorisation doit être soumise à
l'autorité qui délivre les permis. En cas de modification majeure, celle-ci ordonne
une mise à l'enquête.
2 Les adaptations de projet mineures ne font en principe pas l'objet d'une mise à
l'enquête. Elles doivent cependant être annoncées aux cantons, aux communes et
aux autres intéressés.
Chapitre 3: Procédure d'autorisation simplifiée
Art. 20
1Durant la procédure d'autorisation simplifiée, d'autres autorités fédérales,
cantons et communes ne sont entendus qu'en cas de nécessité. L'autorité qui
délivre les permis leur soumet la demande pour approbation ou pour avis. Il n'y a
ni mise à l'enquête du projet ni piquetage au moyen de profils.
2 Par ailleurs, les prescriptions de la procédure d'autorisation ordinaire sont
applicables. L'autorité qui délivre les permis peut cependant fixer les délais plus
brefs.
Chapitre 4: Procédure d'autorisation combinée
Art. 21
Engagement de la procédure
1 L'autorité qui délivre les permis peut décider de combiner la procédure
d'expropriation et la procédure d'autorisation. Elle invite le requérant à ouvrir
une procédure conformément à la loi sur l'expropriation1).
2 Le requérant remet au président de la commission d'estimation un projet d'avis
personnel ainsi que deux exemplaires des plans d'ouvrage, du plan d'expropriation
et du tableau des droits expropriés; il lui demande d'ouvrir la procédure.
1) RS 711
4789

Procédure d'octroi des permis de construire militaires
RO 1995
Art. 22
Consultation des autorités fédérales, des cantons et des communes
1Après ouverture de la procédure combinée, l'autorité qui délivre les permis met
la demande à la disposition des autorités fédérales intéressées, de celles qui sont
concernées en vertu d'autres actes législatifs fédéraux et des cantons concernés,
pour consultation ou approbation.
2Les communes concernées sont entendues par les cantons.
Art. 23
Mise à l'enquête, oppositions et prétentions
1La mise à l'enquête, les oppositions et les prétentions se fondent en principe sur
les dispositions de la loi fédérale sur l'expropriation1).
2 Le cas échéant, le rapport sur l'étude de l'impact sur l'environnement doit
également être publié.
Art. 24
Procédure introduite devant le président de la commission
d'estimation
1A l'échéance du délai d'opposition, la commune transmet les oppositions et les
prétentions au président de la commission d'estimation. Celui-ci transmet les
oppositions pour décision à l'autorité qui délivre les permis.
2 La procédure introduite devant le président de la commission d'estimation se
limite à traiter les prétentions à des indemnités. A cet effet, le président dirige les
audiences de conciliation. Il peut cependant les reporter à une date ultérieure.
3 Les oppositions à l'expropriation et les requêtes visant une modification des
plans sont exclues.
Art. 25
Poursuite de la procédure d'autorisation et délais
1 Les cantons adressent leurs observations à l'autorité qui délivre les permis dans
un délai de trois mois.
2 L'autorité qui délivre les permis soumet les avis et les oppositions pour
consultation au requérant et aux autorités fédérales intéressées et à celles qui sont
concernées en vertu d'autres actes législatifs fédéraux; elle recueille les approba-
tions nécessaires. Les personnes et les organes consultés s'expriment dans le délai
d'un mois. Les délais dérogatoires prévus dans l'ordonnance du 19 octobre 19882)
sur l'étude de l'impact sur l'environnement sont réservés.
Art. 26
Instruction et procédure de conciliation
1 L'autorité qui délivre les permis établit les faits. Elle peut notamment ordonner
une visite des lieux.
2 Elle peut organiser des séances de conciliation et servir d'intermédiaire entre les
parties.
1)RS 711
2)RS 814.011
4790
¼

¼
Procédure d'octroi des permis de construire militaires
RO 1995
Chapitre 5: Décision d'octroi du permis de construire militaire
Art. 27
Permis de construire militaire
t La demande doit être examinée conformément au droit qui est en vigueur, au
moment où la décision d'octroi du permis est prise.
2 S i le projet satisfait à la législation applicable et que les autorités fédérales ont
donné les autorisations nécessaires, l'autorité compétente délivre le permis de
construire, qui revêt la forme d'une décision.
3 Cette décision remplace toute autre autorisation fédérale requise.
4 Elle contient notamment:
a
.les décisions concernant les consultations et les oppositions et, le cas
échéant, la décision concernant l'impact sur l'environnement;
b
.les conditions et les charges qui découlent de consultations ou d'audiences
de conciliation, relatives notamment à la conception technique, à l'exécution
de la construction, aux mesures de protection durant la construction et aux
travaux de remise en état;
c
.les charges relatives au contrôle des constructions.
5 Un permis de construire militaire non utilisé échoit cinq ans après la libération
des crédits.
Art. 28
Notification
1 La décision est notifiée:
a
.aux requérants;
b
.aux cantons et aux communes concernés;
c
.aux opposants.
2 L'autorité qui délivre les permis communique par écrit sa décision aux autorités
fédérales concernées.
3 Les décisions d'octroi de permis de construire militaire sont publiées dans la
Feuille fédérale.
Elles peuvent être déférées au Tribunal fédéral au moyen d'un recours de droit
administratif.
Art. 29
Demande de crédit adressée au Conseil fédéral et au Parlement
1 Lorsque la décision d'octroi du permis de construire militaire est exécutoire, une
demande de crédit peut être adressée au Conseil fédéral et au Parlement,
conformément à l'ordonnance du 18 décembre 19911) sur les constructions fédé-
rales.
2 A titre exceptionnel, l'autorité qui délivre les permis peut accepter que la
demande de crédit soit déposée de manière anticipée.
1) RS 172.057.20
4791

Procédure d'octroi des permis de construire militaires
RO 1995
Art. 30
Début de la construction
1Un projet de construction militaire soumis à autorisation ne peut être réalisé
avant que la décision d'octroi du permis de construire militaire soit exécutoire.
2 L'autorité qui délivre les permis peut accorder des dérogations dans les cas
suivants:
a
.les autorités concernées ont approuvé le début anticipé de la construction;
b
.les oppositions semblent vouées à l'échec et le requérant peut garantir la
remise en état des lieux;
c
.une urgence particulière peut être attestée.
Art. 31
Adaptations ultérieures du projet
Les adaptations ultérieures du projet doivent être soumises à l'autorité qui délivre
les permis. En cas de modifications importantes, elle ordonne une nouvelle
procédure d'autorisation.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 32
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 19 octobre 19881) relative à l'étude de l'impact sur l'environne-
ment est modifiée comme il suit:
Annexe, ch. 5
5
Constructions et installations militaires
¡l RS 814.011
4792
Type d'installation
'
Procédure décisive
N°
50.1
Places d'armes, places de tir et places
d'exercice appartenant à l'armée
50.2
Parcs des automobiles de l'armée
(PAA)
50.3
Aérodromes militaires
50.4
Installations appartenant à l'armée
et qui sont assimilables à l'un des
types d'installation mentionnés dans
la présente annexe
50.5
Installations de tir à 300 m avec plus
de 15 cibles
Procédure d'octroi des permis de
construire militaires (art. 126 à 130,
LAAM; RS 510.10; RO 1995 4093)
A déterminer par le droit cantonal
¼

Procédure d'octroi des permis de construire militaires
RO 1995
Art. 33
Dispositions transitoires
1 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance
sont soumises au nouveau droit.
2 Les constructions et les installations du programme des constructions 1996 ne
requièrent pas de permis de construire militaire.
Art. 34
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le7janvier 1996.
25 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37912
4793

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 25 septembre 1995
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance sur le régime du
revers du 5 novembre 19871) est modifié comme il suit:
1.
Création de nouveaux allégements douaniers
Emploi
Taux de faveur
de la marchandise
fr./100 kg brut
0604.9110
Arbres et rameaux de
Pour la décoration de Noël
conifères résineux
1002.0011
Seigle à ensemencer
Destiné à être fauché à l'état vert
32.-
1003.0069
Orge
Fabrication d'extraits de malt pour
1.85
aliments,
compléments
alimen-
taires,
produits
enregistrés,
à
l'OICM ainsi que produits auxi-
liaires pour la boulangerie conte-
nant des extraits de malt
1104.2919
Epeautre dépaillé
Pour l'alimentation humaine
110.—
(perlé)
1104.3080
Farine de germes
Pour l'alimentation humaine
80.—
de froment
N° du tarif
Désignation
2.
Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel:
Remplacer par:
1107.1012
2.—
1.85
1107.2012
2.—
1.85
RS 631.146.31
4794
1995 - 800

Régime du revers
RO 1995
3.
Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel:
Remplacer par:
1107.0029
15.50
14.50
1008.2029
10.50
8.50
1008.9029
1 7 . -
1 5 . -
1104.2120
23.40
21.60
1104.2220
25.20
22.80
1104.2922
2 0 . -
1 8 . -
1107.1012
13.25
10.60
1107.2012
13.25
10.60
II
Entrent en vigueur:
a
.la modification des taux selon les chiffres I/1 et I/2 rétroactivement au
ler juillet 1995;
b
.la modification des taux selon le chiffre I/3 le ier octobre 1995.
25 septembre 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37945
4795

Loi fédérale
sur l'importation et l'exportation
de produits agricoles transformés
Modification du 18 juin 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19931),
arrête:
I
La loi fédérale du 13 décembre 19742) sur l'importation et l'exportation de
produits agricoles transformés est modifiée comme il suit:
Article premier
Principe
Pour les produits agricoles transformés, le Conseil fédéral peut, après avoir
entendu la commission d'experts douaniers instituée par lui, fixer les taux des
droits en dégageant un élément de protection industrielle et en le majorant
d'éléments mobiles.
Art. 3
Principe
1Pour les produits agricoles transformés, le Conseil fédéral peut accorder des
contributions à l'exportation.
2 Le Conseil fédéral peut également accorder des contributions à l'exportation de
marchandises composées de sucres ou de mélasses figurant aux numéros 1701,
1702 ou 1703 du tarif des douanes suisses3).
Chapitre 2a: Procédure d'information et d'approbation
Art. 6a
Le Conseil fédéral soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale son rapport
semestriel sur les mesures qu'il a prises en vertu des articles ler et 3. L'Assemblée
fédérale décide si elles doivent rester en vigueur et si elles doivent être complétées
ou modifiées.
1)FF 1993 I 757
2)RS 632.111.72
3)RS 632.10 annexe
4796
1995 - 702

Importation et exportation de produits agricoles transformés. LF
RO 1995
II
L'annexe à la présente loi est abrogée.
III
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 juin 1993
Conseil national, 18 juin 1993
Le président: Piller
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
t Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 4 octobre 1993
sans avoir été utilisé.1
2 La présente loi entre en vigueur le ter novembre 1995.
18 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35346
1> FF 1993 II 922
4797

Ordonnance
concernant le calcul des éléments applicables
à l'importation de produits agricoles transformés
du 18 octobre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles ler, 2 et 10 de la loi fédérale du 13 décembre 19741) sur l'importation
et l'exportation de produits agricoles transformés,
arrête:
Section 1: Principes
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance fixe le mode de calcul des éléments mobiles et des
éléments de protection industrielle applicables à l'importation des marchandises
mentionnées dans l'annexe 1.
Art. 2
Produits agricoles de base
Pour le calcul des éléments mobiles, il est tenu compte des produits agricoles de
base suivants:
Numéro du tarif douanier')
Désignation des produits de base
0402
Lait entier en poudre, lait écrémé en poudre
0405
Beurre
0407
OEufs
0701
Pommes de terre à l'état frais
chapitre 10
Blé tendre, blé dur, seigle, orge, maïs
1101
Farine de blé tendre
chapitre 15
Graisse végétale
1701
Sucre cristallisé
Art. 3
Espèce et quantité de produits de base
Les produits de base et leurs quantités moyennes fixés à l'annexe 2 servent de base
au calcul des éléments mobiles des marchandises mentionnées à l'annexe 1.
RS 632.111.722
1) RS 632.111.72
Z> RS 632.10 annexe
4798
1995 —703

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Art. 4
Calcul de l'élément mobile
1 L'élément mobile se calcule, sous réserve d'accords internationaux contraires,
d'après la différence entre les prix représentatifs suisses et étrangers des produits
de base et d'après l'article 3 selon la quantité des produits de base pris en
considération.
2S'il faut tenir compte simultanément de plusieurs produits de base, l'importance
de l'élément mobile est égale à la somme des montants calculés selon le ler alinéa.
Art. 5
Modification de l'élément mobile
Le calcul des éléments mobiles est vérifié trimestriellement. Si la différence entre
les prix suisses et étrangers des produits de base s'est modifiée de telle sorte qu'il
s'ensuit une différence importante pour l'élément mobile, cet élément est adapté.
Section 2: Prix représentatifs suisses et étrangers des produits de base
Art. 6
Prix représentatifs suisses des produits de base
Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base:
a
.pour le lait entier en poudre: les prix annoncés par l'Union centrale des
producteurs suisses de lait (UCPL) pour les quantités de référence annuelles
à partir de 30 t de lait entier en poudre destiné à l'alimentation humaine,
d'une teneur de 26 pour cent de graisse du lait dans la matière sèche du lait,
diminués des éventuelles réductions selon l'article 4, 2e alinéa, de la loi
fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits
agricoles transformés;
b
.pour le lait écrémé en poudre: les prix annoncés par l'Union centrale des
producteurs suisses de lait pour des quantités de référence annuelles à partir
de 30 t de poudre de lait écrémé destiné à l'alimentation humaine;
c
.pour le beurre: le prix de vente du beurre de cuisine frais de la Centrale suisse
du ravitaillement en beurre (BUTYRA);
d
.pour les pommes de terre à l'état frais: le prix moyen calculé par la Régie
fédérale des alcools pour les pommes de terre du pays, non triées et destinées
à la fabrication de farine de pommes de terre pour l'alimentation humaine;
e
.pour le blé tendre: le prix de revient, calculé par l'Office fédéral de
l'agriculture, du lot à moudre composé de blé tendre du pays et de blé tendre
étranger;
f
.pour le blé dur: le prix de revient du blé dur calculé par l'Office fédéral de
l'agriculture;
g
.pour le seigle: le prix de vente du seigle du pays;
h
.pour l'orge et le maïs: le prix calculé par la Direction générale des douanes,
avec la collaboration de l'Office fédéral de l'agriculture, sur la base des prix
moyens, majorés des taxes d'entrée, des importations d'orge et de maïs pour
4799

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
la consommation humaine des numéros 1003.0061 et 1005.9021 du tarif des
douanes 1);
i.
pour la farine de blé tendre: le prix net, calculé par l'Office fédéral de
l'agriculture, de la farine blanche produite en Suisse.
Art. 7
Prix représentatifs étrangers des produits de base
L'Office fédéral de l'agriculture établit d'entente avec les services fédéraux
compétents les prix représentatifs étrangers des produits de base.
Art. 8
Ecart les prix suisses et étrangers des oeufs, de la graisse végétale et
du sucre cristallisé
La différence entre les prix représentatifs suisses et étrangers des produits de base
des oeufs, de la graisse végétale et du sucre cristallisé est considérée comme égale
aux taxes prélevées à l'importation respectivement pour les oeufs en coquille du n°
0407.0010, pour les graisses alimentaires préparées, ne contenant pas de graisse
du lait, du n° 1517.9099 et pour le sucre cristallisé du n° 1701.9999 du tarif des
douanes.
Section 3: Dispositions finales
Art. 9
Exécution
Le Département fédéral des finances fixe de concert avec le Département fédéral
de l'économie publique le montant des éléments mobiles.
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 21 avril 19762) concernant le calcul des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés est abrogée.
Art. 11
Entée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let novembre 1995.
18 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37939
0 RS 632.10 annexe
2) RO 1976 933, 1987 2348, 1988 1074, 1989 139, 1991 1599, 1992 1232
4800

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Annexe 1
(art. ler)
Marchandises pour lesquelles les éléments de protection industrielle
peuvent être majorés d'éléments mobiles.
Désignation des marchandises
Numéro du tarif
douanier')
Elément de
protection
mdustrielle en fr.
par 100 kg brut
Yoghourt, contenant du cacao
Maïs doux, congelé
Sucreries sans cacao
Chocolat
et
autres
préparations
alimentaires
contenant du cacao
Extraits de malt; préparations alimentaires de fa-
rines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
contenant dans une proportion inférieure à 50%
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
préparations alimentaires de produits de n°5 0401
à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
contenant dans une proportion inférieure à 10%
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de
viandes ou d'autres substances) ou bien autrement
préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,
0403.1010
0710.4000
ex 1704.
1010/1030
9010/9031
9041/9093
1806.
1010/1020
2011/2019
2091/9029
ex 1901.
1011/1013
1021/1022
2081/2083
2091/2099
9051/9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
ex 1901.9071/9075
9081/9089
9091/9096
1902.
10.-
10.-
41.-
53.-
53.-
10.-
20.-
10.-
20.-
20.-
1.35
3 . -
25.-
37.-
31.-
41.-
1.-
44.-
10.-
20.-
1) RS 632.10 annexe
4801

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du tarif
douanief
Désignation des marchandises
Elément de
protection
industrielle en fr.
par 100 kg brut
1100/1900
2000/3000
4010
4090
ex 1904.
lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
même préparé
Produits à base de céréales obtenus par soufflage
ou grillage («corn flakes», par exemple); céréales
autres que le maïs, en grains, précuites ou autre-
ment préparées
3 . -
44.-
3 . -
44.-
¼
1010
9090
ex 1905.
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao
44.-
44.-
1010
1020/3019
3021
3022
4010
4021/4029
9011/9012
9013/9019
9092
9093/9095
2001.9020
2004.9043
ex 2005.
2011
2012
8000
2008.1110
2008.9220
2008.9998
ex 2101.
1090
2090
ex 2106
1011
9021/9023
9040
9081/9096
2905.4300
Mats doux (Zea mays var. saccharatta), préparé
Maïs doux (Zea mays var. saccharatta), préparé
Préparations sous forme de farine, semoule ou
flocons, dans lesquelles prédomine la pomme de
terre
—d'une teneur en poids de pommes de terre
excédant 80%
—d'une teneur en poids de pommes de terre
n'excédant pas 80%
Maïs doux (Zea mays var. saccharatta), préparé
Pâte d'arachides, autrement préparée ou conser-
vée, non dénommée ni comprise ailleurs
Préparations du type «Müesli» à base de flocons
de c é r é a l e s non grillés
Maïs, autre que le mats doux (Zea mays var.
saccharatta)
Produits à base de café ou de thé
Préparations alimentaires non
dénommées ni
comprises ailleurs
44.—
120.—
44.—
44.—
Mannitol
1.50
15.-
60.-
27.-
60.-
27.-
60.-
1 . -
15.-
27.-
60.-
10.-
10.-
10.-
10.-
10.-
44.-
44.-
10.-
44.-
44.-
C¼
4802

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Annexe 2
(art. 3)
Recettes standard
Numéro du
tarif"
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit tari)
0403.
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,
képhir et autres laits et crèmes fermentés
ou acidifiés, même concentrés ou addition-
nés de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisés ou additionnés de fruits ou de
cacao:
—yoghourt
1010
--contenant du cacao
Sucre cristallisé
20
Lait entier en poudre
6
Lait écrémé en poudre
8
0710.
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la
vapeur, congelés:
4000
—maïs doux
Maïs
100
1704.
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat
blanc):
—gommes à mâcher (chewing-gum), même
enrobées de sucre:
1010
——d'une teneur en poids de saccharose
excédant 70%
Sucre cristallisé
74
Maïs
16
1020
——d'une teneur en poids de saccharose
excédent 60% mais n'excédant pas 70%
Sucre cristallisé
65
Maïs
32
1030
——d'une teneur en poids de saccharose
n'excédant pas 60%
Sucre cristallisé
52
Maïs
40
—autres:
9010
——chocolat blanc
Sucre cristallisé
45
Lait entier en poudre
20
9020
——Sucreries de tout genre, contenant des
fruits, y compris les pâtes de fruits, le
nougat, le massepain et similaires
Sucre cristallisé
53
Maïs
21
——sucreries de tout genre en suc de ré-
glisse, d'une teneur en poids de sacca-
rose:
9031
———excédant 10%
Sucre cristallisé
Maïs
——autres sucreries moulées:
———ne contenant pas de matières grasses
du lait ni de graisse végétale, d'une
teneur en poids de saccharose:
40
16
1) RS 632.10 annexe
4803

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
tarif
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
1704.9041
————excédant 70%
9042
————excédant 50% mais n'excédant pas
70%
9043
————n'excédant pas 50%
9050
———contenant de la graisse végétale (sans
matières grasses du lait)
9060
———contenant des matières grasses du lait
——autres, d'une teneur en poids de sac-
charose:
9091
———excédant 70%
9092
———excédant 50% mais n'excédant pas
70%
9093
———n'excédant pas 50%
1806.
Chocolat et autres préparations alimen-
taires contenant du cacao:
—poudre de cacao, avec addition de sucre
ou d'autres édulcorants:
1010
——d'une teneur en poids de saccharose
excédant 65%
1020
——d'une teneur en poids de saccharose
n'excédant pas 65%
—autres préparations présentées soit en
blocs ou en barres d'un poids excédant
2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en
poudres, granulés ou formes similaires,
en récipients ou en emballages immé-
diats, d'un contenu excédant 2 kg:
——mélanges d'une teneur en poids de ma-
tières grasses du lait excédant 12% ou
d'une teneur en poids de constituants
provenant du lait excédant 20%, d'une
teneur en poids de matières grasses du
lait:
2011
---excédant 85%
2012
---excédant 50% mais n'excédant pas
85%
2013
---excédant 25% mais n'excédant pas
50%
2014
---excédant 11% mais n'excédant pas
25%
Sucre cristallisé
Maïs
Sucre cristallisé
Maïs
Sucre cristallisé
Mais
Sucre cristallisé
Maïs
Graisse végétale
Sucre cristallisé
Maïs
Lait entier en poudre
80
24
60
56
37
72
46
a
61
10
45
61
11
Sucre cristallisé
Sucre cristallisé
Sucre cristallisé
80
60
40
90
Sucre cristallisé
60
Sucre cristallisé
¼ . ¼
Beurre
120
Beurre
90
Sucre cristallisé
15
Beurre
50
Sucre cristallisé
30
Lait entier en poudre
85
Sucre cristallisé
10
4804

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
tarif
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
1806.2015
———excédant 1,5% mais n'excédant pas
11%
Lait entier en poudre
40
Sucre cristallisé
55
Lait écrémé en poudre
70
Sucre cristallisé
10
2019
———autres
——autres:
———à l'état de blocs massifs:
————contenant des constituants prove-
nant du lait, d'une teneur en poids
de matières grasses du lait:
2091
excédant 6%
excédant 3% mais n'excédant pas
6%
2093
n'excédant pas 3%
2094
- - - - n e contenant pas de constituants
provenant du lait
———autres:
————contenant des constituants prove-
nant du lait:
2095
contenant des matières grasses
autres que des matières grasses du
lait (avec ou sans matières grasses
du lait)
autres
2092
2096
Sucre cristallisé
50
Lait entier en poudre
28
Sucre cristallisé
50
Lait entier en poudre
20
Sucre cristallisé
55
Lait entier en poudre
11
Sucre cristallisé
55
Sucre cristallisé
45
Lait entier en poudre
6
Lait écrémé en poudre
8
Graisse végétale
20
Sucre cristallisé
45
Lait entier en poudre
6
Lait écrémé en poudre
8
—- - - n e contenant pas de constituants
provenant du lait:
2097
contenant des matières grasses
2099
autres
—autres, présentés en tablettes, barres ou
bâtons:
——fourrés:
———contenant des constituants provenant
du lait:
3111
————contenant
des
matières
grasses
autres que des matières grasses du
lait (avec ou sans matières grasses
du lait)
3119
----autres
45
30
55
40
12
2
5
45
6
8
Sucre cristallisé
Graisse végétale
Sucre cristallisé
Sucre cristallisé
Lait entier en poudre
Lait écrémé en poudre
Graisse végétale
Sucre cristallisé
Lait entier en poudre
Lait écrémé en poudre
4805

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
tarif
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
1806.
———ne contenant pas de constituants pro-
venant du lait:
3121
----contenant des matières grasses
3129
————autres
——non fourrés:
———chocolat au lait, d'une teneur en
poids de matières grasses du lait:
3211
----excédant 6%
3212
----excédant 3% mais n'excédant pas
6%
3213
————n'excédant pas 3%
3290
———autres
—autres
——contenant des constituants provenant
du lait:
9011
————contenant
des
matières
grasses
autres que des matières grasses du lait
(avec ou sans matières grasses du lait)
9019
———autres
Sucre cristallisé
Graisse végétale
Sucre cristallisé
45
30
55
Sucre cristallisé
50
Lait entier en poudre
28
Sucre cristallisé
Lait entier en poudre
Sucre cristallisé
Lait entier en poudre
Sucre cristallisé
50
20
ss
11
55
¼
Sucre cristallisé
45
Lait entier en poudre
6
Lait écrémé en poudre
8
Graisse végétale
20
Sucre cristallisé
45
Lait entier en poudre
6
Lait écrémé en poudre
8
——ne contenant pas de constituants pro-
venant du lait:
9021
———contenant des matières grasses
9029
- - - a u t r e s
Sucre cristallisé
Graisse végétale
Sucre cristallisé
45
30
55
1901.
Extraits de malt; préparations alimentaires
de farines, semoules, amidons, fécules ou
extraits de malt, ne contenant pas de
poudre de cacao ou en contenant dans une
proportion inférieure à 50% en poids, non
dénommées ni comprises ailleurs; prépara-
tions alimentaires de produits des n°5 0401
à 0404, ne contenant pas de poudre de
cacao ou en contenant dans une propor-
tion inférieure à 10% en poids, non dé-
nommées ni comprises ailleurs:
—préparations pour l'alimentation des en-
fants, conditionnées pour la vente au
détail:
—-contenant des produits des nO, 0401 à
0404:
4806

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
tarif
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
1901.1011
———d'une teneur en poids de matières
grasses du lait excédant 12%
Farine de blé tendre
Sucre cristallisé
Lait entier en poudre
30
20
50
1012
———d'une teneur en poids de matières
grasses du lait excédant 3% mais
n'excédant pas 12%
1013
———ne contenant pas de matières grasses
du lait ou d'une teneur en poids de
matières grasses du lait n'excédant
pas 3%
- -ne contenant pas de produits des no'
0401 à 0404:
1021
———contenant du sucre
1022
———ne contenant pas de sacre
—mélanges et pâtes pour la préparation
des produits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905:
——autres, contenant des produits des nos
0401 à 0404:
2081
———d'une teneur en poids de matières
grasses du lait excédant 25%
2082
———d'une teneur en poids de matières
grasses du lait excédant 12% mais
n'excédant pas 25%
2083
———ne contenant pas de matières grasses
du lait ou d'une teneur en poids de
matières grasses du lait n'excédant
pas 12%
Farine de blé tendre
40
Sucre cristallisé
20
Lait entier en poudre
10
Lait écrémé en poudre
18
Graisse végétale
4
Farine de blé tendre
40
Sucre cristallisé
20
Lait entier en poudre
10
Lait écrémé en poudre
18
Graisse végétale
4
Farine de blé tendre
Pommes de terre
à l'état frais
Sucre cristallisé
Maïs
Pommes de terre
à l'état frais
45
40
18
50
65
Farine de blé tendre
20
Beurre
60
Lait entier en poudre
5
Farine de blé tendre
30
Lait entier en poudre
70
Farine de blé tendre
Sucre cristallisé
Lait entier en poudre
Lait écrémé en poudre
Graisse végétale
fEufs
20
15
10
10
5
8
4807

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
tarif
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
——autres, ne contenant pas de produits
des nOs 0401 à 0404:
1901.2091
———d'une teneur en poids de matières
grasses du lait excédant 25%
2092
———d'une teneur en poids de matières
grasses du lait excédant 12% mais
n'excédant pas 25%
———ne contenant pas de matières grasses
du lait ou d'une teneur en poids de
matières grasses du lait n'excédant
pas 12%:
2093
————contenant des matières grasses
2099
----autres
Farine de blé tendre
20
Beurre
60
Farine de blé tendre
50
Sucre cristallisé
25
Beurre
22
¼
Farine de blé tendre
Sucre cristallisé
Graisse végétale
Pommes de terre
à l'état frais
30
Farine de blé tendre
60
Pommes de terre
à l'état frais
30
Sucre cristallisé
20
55
20
20
—autres:
——autres:
———extraits de malt, d'une teneur en
poids d'extraits secs:
9051
----excédant 80%
9052
————n'excédant pas 80%
———préparations de produits des nO' 0401
à 0404:
————en poudres, granulés ou sous autres
formes solides:
contenant des matières grasses du
lait, d'une teneur en poids de ma-
tières grasses du lait:
9061
excédant 85%
9062
excédant 50% mais n'excédant
pas 85%
Orge
Orge
166
140
Beurre
Beurre
Sucre cristallisé
120
¡ !
90
15
excédant 25% mais n'excédant
pas 50%
Beurre
Sucre cristallisé
9063
50
30
excédant 11% mais n'excédant
pas 25%
Lait entier en poudre
85
Sucre cristallisé
10
9064
excédant 1,5% mais n'excédant
pas 11%
9066
n'excédant pas 1,5%
Lait entier en poudre
40
Sucre cristallisé
55
Lait écrémé en poudre
70
Sucre cristallisé
10
9065
4808

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
tarif
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
l ¡
9067
ne contenant pas de matières
grasses du lait
1901.
----autres:
contenant des matières grasses du
tait, d'une teneur en poids de ma-
tières grasses du lait:
excédant 50%
excédant 20% mais n'excédant
pas 50%
excédant 3% mais n'excédant
pas 20%
n'excédant pas 3%
ne contenant pas de matières
grasses du lait
———préparations contenant des produits
des nos 0401 à0404 excepté les prépa-
rations des nos 1901.9061 à 1901.9075:
9081
————d'une teneur en poids de matières
du lait excédant 25%
9082
————d'une teneur en poids de matières
grasses du lait excédant 12% mais
n'excédant pas 25%
9089
————autres
———autres préparations:
9091
----d'une teneur en poids de matières
grasses du lait excédant 25%
9071
9072
9073
9074
9075
Lait écrémé en poudre
50
Sucre cristallisé
5
Beurre
90
Beurre
40
Beurre
10
lait entier en poudre
12
Sucre cristallisé
15
Lait écrémé en poudre
20
Sucre cristallisé
15
Farine de blé tendre
20
Beurre
60
Lait entier en poudre
5
Farine de blé tendre
Lait entier en poudre
Farine de blé tendre
Sucre cristallisé
Lait entier en poudre
Lait écrémé en poudre
Graisse végétale
CEufs
30
70
20
15
10
10
5
8
Farine de blé tendre
20
Beurre
60
9092
————d'une teneur en poids de matières
grasses du lait excédant 12% mais
n'excédant pas 25%
————ne
contenant pas
de
matières
grasses du lait ou d'une teneur en
poids de matières grasses du lait
n'excédant pas 12%:
de farines de céréales, semoules
de céréales, amidons de céréales,
fécules de céréales ou extraits de
malt:
Farine de blé tendre
50
Sucre cristallisé
25
Beurre
22
4809

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
tarif
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
contenant des matières grasses
Farine de blé tendre
Sucre cristallisé
Graisse végétale
Maïs
1901.9093
55
20
20
15
ne contenant pas de matières
grasses
Farine de blé tendre
Sucre cristallisé
Maïs
9094
60
20
30
autres
contenant des matières grasses
ne contenant pas de matières
grasses:
contenant du sucre ou des
Sucre cristallisé
Graisse végétale
9095
9096
20
5
Sucre cristallisé
Pommes de terre
à l'état frais
OEufs
oeufs
20
30
8
1902.
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies
(de viande ou d'autres substances) ou bien
autrement préparées, telles que spaghetti,
macaroni, nouilles, lasagne, gnocchi, ravio-
li, cannelloni; couscous, même préparé:
—pâtes alimentaires non cuites, ni farcies,
ni autrement préparées:
1100
——contenants des oeufs
1900
——autres
2000
—pâtes alimentaires farcies (même cuites
ou autrement préparées):
3000
—autres pâtes alimentaires
—couscous
4010
- - n o n préparé
4090
——autre
1904.
Produits à base de céréales obtenus par
soufflage ou grillage («corn flakes», par
exemple); céréales autres que le maïs, en
grains, précuites ou autrement préparées:
—produits à base de céréales obtenus par
soufflage ou grillage.
Blé dur
Blé tendre
OEufs
Blé dur
Blé tendre
Blé dur
Graisse végétale
tEufs
Blé dur
Graisse végétale
OEufs
Blé dur
Blé tendre
Blé dur
Graisse végétale
OEufs
115
30
15
130
30
60
10
20
60
10
20
130
30
60
10
20
4810

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
tarif
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
Blé tendre
14
Farine de blé tendre
5
Sucre cristallisé
13
Graisse végétale.
5
Blé dur
Graisse végétale
Seigle
Seigle
Sucre cristallisé
100
5
136
125
10
Farine de blé tendre
35
Sucre cristallisé
25
Beurre
10
OEufs
8
Farine de blé tendre
35
Sucre cristallisé
25
Graisse végétale
15
OEufs
8
Farine de blé tendre
50
Sucre cristallisé
25
Farine de blé tendre
50
Sucre cristallisé
20
Beurre
20
OEufs
5
Farine de blé tendre
50
Sucre cristallisé
20
Graisse végétale
20
OEufs
5
Farine de blé tendre
95
Farine de blé tendre
40
Sucre cristallisé
20
Graisse végétale
25
1010
--préparation du type «Müesli»
——autres
9090
———autres
1905.
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie
ou de la biscuiterie, même additionnés de
cacao; hosties, cachets vides des types utili-
sés pour médicaments, pains à cacheter,
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de
fécule en feuille et produits similaires:
—pain croustillant dit «knäckebrot»:
1010
--non additionné de sucre ou d'autres
édulcorants
1020
- - additionné de sucre ou d'autres édulco-
rants
—pain d'épices:
2010
——contenant des matières grasses du lait
2020
——contenant d'autres matières grasses
2030
——ne contenant pas de matières grasses
—biscuits
additionnés
d'édulcorants,
gaufres et gaufrettes:
——biscuits:
3011
———contenant des matières grasses du lait
3019
---autres
——gaufres et gaufrettes:
3021
———non
additionnées
de
sucre
ou
d'autres édulcorants
3022
---additionnées de sucre ou d'autres
édulcorants
—biscottes, pain grillé et produits simi-
laires grillés:
4811

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
tarif
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
1905.4010
- - non additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants
——additionnés de sucre ou d'autres édul-
corants:
4021
———biscottes
1905.4029
———autres
—autres:
——pains et autres produits de boulangerie
ordinaire, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants, de miel, d'oeufs,
de matières grasses, de fromage ou de
fruits:
———non conditionnés pour la vente au
détail:
9011
————chapelure
9012
————autres
———conditionnés pour la vente au détail:
9013
————pain azyme (matze)
9014
————chapelure
9019
----autres
——autres:
9092
———autres, non additionnés de sucre ou
d'autres édulcorants
———autres,
additionnés
de
sucre
ou
d'autres édulcorants:
9093
————contenant des matières grasses du
lait
9094
————contenant d'autres matières grasses
9095
————ne
contenant
pas
de
matières
grasses
Farine de blé tendre
90
Graisse végétale
5
Farine de blé tendre
Sucre cristallisé
Graisse végétale
Farine de blé tendre
Sucre cristallisé
Graisse végétale
80
5
5
40
25
15
¡
Farine de blé tendre
Farine de blé tendre
Blé dur
Orge
Farine de blé tendre
Farine de blé tendre
Farine de blé tendre
Blé dur
Orge
Farine de blé tendre
85
Graisse végétale
10
105
65
30
16
110
105
65
30
16
Farine de blé tendre
35
Sucre cristallisé
25
Beurre
8
tEufs
8
Farine de blé tendre
35
Sucre cristallisé
25
Graisse végétale
15
OEufs
8
Farine de blé tendre
50
Sucre cristallisé
2001.
Légumes, fruits et autres parties comes-
tibles de plantes, préparés ou conservés au
vinaigre ou à l'acide acétique:
—autres:
25
4812

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
tarif
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
¼
——légumes et autres parties comestibles
de plantes:
9020
———maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2004.
Autres légumes préparés ou conservés au-
trement qu'au vinaigre ou à l'acide acé
tique, congelés:
—autres légumes et mélanges de légumes:
——en récipients n'excédant pas 5kg
9043
———maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2005.
Autres légumes préparés ou conservés au-
trement qu'au vinaigre ou à l'acide acé-
tique, non congelés:
—pommes de terre:
- -préparations sous forme de farine, se-
moule ou flocons dans lesquelles pré-
domine la pomme de terre:
2011
- - - d'une teneur en poids de pommes de
terre excédant 80%
2012
———d'une teneur en poids de pommes de
terre n'excédant pas 80%
8000
—maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2008.
Fruits et autres parties comestibles de
plantes, autrement préparés ou conservés,
avec ou sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni
compris ailleurs:
—fruits à coques, arachides et autres
graines, même mélangés entre eux:
——arachides:
1110
———pâte d'arachides
—autres, ycompris les mélanges à l'excep-
tion de ceux du n° 2008.19:
——mélanges:
9220
———préparations du type «Müesli» à base
de flocons de céréales non grillés
——autres:
- - - autres:
9998
————maïs, autre que le maïs doux (Zea
mays var. saccharata)
100
Maïs
100
Maïs
Pommes de terre
à l'état frais
570
Lait écrémé en poudre
5
Pommes de terre
à I'état frais
Lait entier en poudre
Graisse végétale
OEufs
Maïs
410
2
2
8
100
25
Graisse végétale
Lait écrémé en poudre
Blé tendre
Seigle
Orge
Maïs
Sucre cristallisé
2
35
5
5
3
6
Maïs
100
4813

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
tarif
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
2101.
Extraits, essences et concentrés de café, de
thé ou de maté et préparations à base de
ces produits ou àbase de café, thé ou maté;
chicorée torréfiée et autres succédanés
torréfiés du café et leurs extraits, essences
et concentrés;
—extraits, essences et concentrés de café et
préparations à base de ces extraits, es-
sences ou concentrés ou à base de café:
1090
- - autres
—extraits, essences et concentrés de thé ou
de maté et préparations à base de ces
extraits, essences ou concentrés ou à
base de thé ou de maté:
2090
- - autres:
2106.
Préparations alimentaires non dénommées
ni comprises ailleurs:
—concentrats de protéines et substances
protéiques texturées:
1011
——contenant des matières grasses du lait,
d'autres matières grasses ou du sucre
—autres:
——mélanges non alcooliques d'extraits ou
de concentrés de substances végétales,
du genre de ceux utilisés pour la fabri-
cation de boissons:
9021
---additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants, d'une teneur en poids de
saccharose excédant 60%
9022
---additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants, d'une teneur en poids de
saccharose excédant 50% mais n'ex-
cédant pas 60%
9023
---additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants, d'une teneur en poids de
saccharose n'excédant pas 50%
9040
——gommes à mâcher ainsi que bonbons,
tablettes, pastilles et similaires (sans
sucre)
——autres préparations alimentaires:
———autres:
————contenant des matières grasses du
lait, d'une teneur en poids de ma-
tières grasses du lait:
Sucre cristallisé
Graisse végétale
Lait entier en poudre
Sucre cristallisé
35
10
10
35
Lait entier en poudre
10
Lait entier en poudre
12
Lait écrémé en poudre
10
Sucre cristallisé
10
Maïs
10
Graisse végétale
5
Sucre cristallisé
Sucre cristallisé
Sucre cristallisé
Maïs
75
55
45
120
4814

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du
tarif
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
100
9081
10
Beurre
Sucre cristallisé
excédant 50%
9082
- excédant 20% mais n'excédant
pas 50%
2106.9083
excédant 3% mais n'excédant pas
20%
9084
n'excédant pas 3%, excepté les
produits du n° 2106.9091
- - - - contenant
d'autres
matières
grasses, d'une teneur en poids de
matières grasses:
excédant 40%
Beurre
Sucre cristallisé
Lait entiez en poudre
60
Sucre cristallisé
5
Lait entier en poudre
Lait écrémé en poudre
Sucre cristallisé
12
30
15
45
15
Graisse végétale
60
Lait écrémé en poudre
20
9091
9092
excédant 10% mais n'excédant
pas 40%
9093
- - - -
n'excédant pas 10%
- - - - ne
contenant
pas
de
matières
grasses:
contenant du sucre, d'une teneur
en poids de sucre:
9094
excédant 50%
9095
n'excédant pas 50%
Graisse végétale
Sucre cristallisé
Lait écrémé en poudre
OEufs
Sucre cristallisé
Graisses végétale
Lait écrémé en poudre
Sucre cristallisé
Sucre cristallisé
Lait écrémé en poudre
32
25
15
6
35
10
10
60
35
5
contenant des céréales, des ex-
traits de malt ou des neufs (ne
contenant pas de sucre)
9096
40
20
Orge
CEufs
2905.
Alcools acycliques et leurs dérivés halogé-
nés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
- autres polyalcools:
4300
- - mannitol
Sucre cristallisé
300
N37939
4815

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
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éditions du RO.
4816

Ordonnance
réglant les contributions à l'exportation
de produits agricoles transformés
du 18 octobre 1995
Le Conseil fédéral suisse
vu les articles ter, 3, 4, 5 et 10 de la loi fédérale du 13 décembre 19741) sur
l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974¡1 instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Produits de base et droit aux contributions
Article premier
Produits de base
1Des contributions sont accordées pour l'exportation des produits agricoles de
base ci-après, en tant qu'ils sont exportés sous forme de produits alimentaires
transformés relevant des chapitres 17 à 22 du tarif des douanes3l.
Numéro du tarif')
Désignation des produits de base
ex 0401.1010/1090
Lait écrémé
ex 0401.2010/2090
Lait entier
0401.3020
Crème
ex 0402.1000
Lait écrémé, en poudre
ex
2111/2119
Lait entier, en poudre
ex 0402.2120
Crème en poudre
4
ex 0402.9110, 9910
Lait condensé
ex 0405.0011/0019
Beurre
ex
0091/0099
0408.1110/1190
Ovoproduits
ex
1910/1990
9110/9190
ex
9910/9990
RS 632.111.723
RS 632.111.72; RO 1995 4796
2)RS 611.010
3)RS 632.10 annexe
1995 —704
4817

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro du tarif')
Désignation des produits de base
1101.0029
1102.1029, 9010
1103.1119
1103.1199, 1919
1104.1919, 2919
ex
3080
Farine de froment, de méteil, de seigle, de triticale
Semoule de blé dur
Autres produits de la mouture ainsi que germes de
froment, seigle, méteil et triticale
¡
2 Des contributions sont également accordées pour les sucres et les mélasses des
numéros 1701, 1702 et 1703 du tarif des douanes') (sauf pour les sucres, sirops et
mélasses aromatisés ou colorés ainsi que pour le fructose et le maltose chimique-
ment purs) qui entrent dans la fabrication de marchandises exportées.
Art. 2
Droit aux contributions
1 Les contributions à l'exportation sont accordées à condition que les produits de
base aient subi une transformation suffisante. Le simple mélange de produits de
base, leur simple empaquetage à l'usage du commerce de détail et les opérations
du même genre ne constituent pas une transformation. La fabrication de sucre en
morceaux et de sucre en poudre représente une transformation suffisante.
2 Ne bénéficient pas de contributions à l'exportation:
a
.les produits de base transformés en préparations alimentaires non usuelles;
b
.les produits de base importés sous forme de mélanges.
Section 2: Calcul de la contribution
Art. 3
Compétences
Le Département fédéral des finances, avec l'accord du Département fédéral de
l'économie publique, fixe les taux des contributions à l'exportation. S'il s'agit
d'exportations à destination de certains pays qui offrent des conditions parti-
culières facilitant l'importation, les taux des contributions peuvent être réduits ou
ramenés à zéro.
Art. 4
Base de calcul
1 Les taux des contributions à l'exportation sont fixés en général trimestriellement
suivant la différence entre les prix suisses et étrangers.
2 Pour les sucres et les mélasses des numéros 1701, 1702 et 1703 et les ovoproduits
des numéros 0408.1110/1190, ex 1910/1990, 9110/9190, ex 9910/9990 du-,tarif des
I) RS 632.10 annexe
4818

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
RO 1995
douanes1), la contribution à l'exportation correspond au droit de douane perçu à
l'importation de ces produits de base.
3 Les subventions à l'exportation accordées en vertu de dispositions spéciales sont
déduites des contributions à l'exportation.
Art. 5
Quantité de produits de base
t Les contributions à l'exportation se calculent d'après les quantités de produits de
base entrant dans la fabrication des marchandises exportées. Les quantités sont
déterminées en pour-cent, selon la formule de fabrication du produit exporté.
2 S'il est prouvé que la fabrication entraîne des pertes par évaporation, la
contribution à l'exportation se calcule d'après le pourcentage de la quantité de
produits de base dans la marchandise exportée.
311 n'est pas accordé de contribution à l'exportation pour les pertes qui, dans la
fabrication, ne proviennent pas de l'évaporation.
Art. 6
Prix représentatifs suisses des produits de base
t Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base:
a
.pour le lait entier en poudre, la crème en poudre et le lait condensé: le prix
annoncé par l'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) pour le
lait entier en poudre et le lait condensé pour une quantité annuelle à partir
de 30 t de lait entier en poudre destiné à l'alimentation humaine, d'une
teneur de 26 pour cent de graisse du lait dans la matière sèche, diminué des
éventuelles réductions selon l'article 4, 2e alinéa, de la loi fédérale du 13
décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés;
b
.pour le lait écrémé en poudre: le prix annoncé par l'Union suisse des
producteurs de lait pour une quantité annuelle à partir de 30 t de lait écrémé
en poudre destiné à l'alimentation humaine;
c
.pour le lait entier et la crème: le prix de base du lait frais d'une teneur de
3,8 pour cent de graisse du lait;
d
.pour le lait écrémé: la moyenne des prix annoncée par l'Union centrale des
producteurs suisses de lait (UCPL);
e
.pour le beurre: le prix de vente de la Centrale suisse de ravitaillement en
beurre (BUTYRA) pour la qualité de beurre utilisée;
f
.pour lafarine et les autresproduits de la mouture de céréalespanifiables: le prix
net, relevé par l'Office fédéral de l'agriculture, de la farine blanche,
g
.pour la semoule de blé dur: le prix net, relevé par l'Office fédéral de
l'agriculture, de la semoule moulue.
2 Si le lait entier en poudre, la crème en poudre, le lait condensé ou la crème
utilisés ont une teneur en graisse du lait inférieure ou supérieure de plus d'un pour
' RS 632.10 annexe
4819

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
RO 1995
cent à celle qui est indiquée au 1er alinéa, lettres a et c, le prix représentatif
considéré est ajusté proportionnellement à cet écart.
3 Dans la mesure où les présentes dispositions n'en tiennent pas compte, le
Département fédéral des finances soustrait des prix suisses les rabais et autres
montants représentant l'avantage qui découle, pour les entreprises de trans-
formation, de possibilités d'approvisionnement particulières.
Art. 7
Prix représentatifs étrangers des produits de base
1Pour le lait entier, le prix étranger des produits de base est le prix indicatif en
vigueur dans la Communauté européenne pour le lait entier d'une teneur de 3,7
pour cent de graisse du lait. Pour la crème ce prix est adapté en fonction de la
différence de teneur en graisse du lait.
2 Les prix représentatifs étrangers des produits de base pour les autres produits de
base sont établis par l'Office fédéral de l'agriculture d'entente avec les services
fédéraux compétents.
3 Si la qualité utilisée pour la poudre de lait entier, la crème en poudre, le lait
condensé et le beurre présente une teneur en graisse du lait qui diffère de plus de
1pour cent de la teneur en graisse des produits de référence correspondants, le
prix étranger des produits de base déterminé selon le 2e alinéa sera adapté en
fonction de la différence de teneur en graisse du lait.
Section 3: Prescriptions de procédure
Art. 8
Attribution des contributions
1Les contributions sont versées, sur demande, par la Direction générale des
douanes, au fabricant des produits transformés qui sont exportés.
2 La date d'acceptation du document d'exportation est déterminante pour le taux
de contribution applicable.
3 Aucune contribution n'est versée pour les demandes qui entraîneraient une
contribution totale à l'exportation inférieure à 300 francs.
Art. 9
Requête dans le document d'exportation
Les contributions à l'exportation doivent être demandées dans un document
d'exportation.
Art. 10
Demande de contribution
t La demande de contribution doit être adressée à la Direction générale des
douanes sur formule officielle remplie de manière intégrale et conforme aux
prescriptions.
4820

¼
Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
RO 1995
2 Le fabricant de la marchandise établit une récapitulation des envois exportés
d'après les documents d'exportation. La récapitulation est partie intégrante de la
demande de contribution.
Art. 11
Période de demande et délai de péremption
1Les demandes de contribution peuvent comprendre les exportations effectuées
durant une période de un à douze mois. Dans des cas d'espèce, la Direction
générale des douanes peut fixer la période de demande.
2 Le droit à des contributions d'exportation est périmé pour les produits dont
l'exportation remonte à plus de treize mois, à compter du premierjour du mois au
cours duquel la demande parvient à la Direction générale des douanes.
Art. 12
Liste des marchandises exportées
Le fabricant fait parvenir à la Direction générale des douanes la liste de
marchandises qui contiennent des produits de base bénéficiant de la contribution.
La liste doit contenir toutes les données nécessaires à la détermination des
quantités de produits de base donnant droit à la contribution.
Art. 13
Moyens de preuve
1 Le fabricant tient un contrôle des marchandises utilisées pour la fabrication. Les
documents de fabrication doivent au moins fournir les données suivantes: dési-
gnation du produit fabriqué; composition du produit (genre et poids, en parti-
culier des produits de base utilisés); poids du produit obtenu; poids des pertes de
fabrication dues à l'évaporation; date de la fabrication; signature de la personne
responsable de la fabrication.
2 La Direction générale des douanes peut exiger que les recettes, rapports de
fabrication ou documents similaires lui soient présentés, ou que des échantillons
en emballage original lui soient soumis.
3 Les contrôles des marchandises, rapports de fabrication, recettes, factures
concernant les achats de produits de base, factures concernant les marchandises
exportées, de même que les autres documents probants, doivent être tenus durant
cinq ans au moins à la disposition de l'Administration des douanes.
Art. 14
Contrôles d'entreprise
1L'Administration des douanes peut, à l'improviste, procéder à un contrôle
d'entreprise chez le requérant.
2 Pour l'exécution des contrôles, les requérants doivent autoriser les fonction-
naires de l'Administration des douanes àvisiter en tout temps leur entreprise et à
consulter les documents; ils doivent leur fournir tous les renseignements néces-
saires et collaborer, ainsi que leur personnel, aux contrôles de la manière requise
par les fonctionnaires qui en sont chargés.
4821

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
RO 1995
Art. 15
Preuves insuffisantes
S'il apparaît, lors de l'examen d'une demande de contribution ou lors d'un
contrôle d'entreprise, que les conditions pour le versement de contributions à
l'exportation ne sont pas remplies ou ne le sont que partiellement, le versement
des contributions est refusé en tout ou partie ou le remboursement des montants
versés indûment exigé.
Art. 16
Taxes
La Direction générale des douanes perçoit une taxe de 5pour cent du montant de
la contribution à verser, au minimum 20 francs et au maximum 1000 francs par
demande.
Section 4: Dispositions finales
Art. 17
Exécution
Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
Art. 18
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 21 avril 19761> réglant les contributions à l'exportation de
produits agricoles transformés est abrogée.
Art. 19
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e ` novembre 1995.
18 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37938
1) RO 1976 944, 1977 2325, 1985 1707, 1987 2365
4822

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords
de libre-échange (excepté CE et AELE)
Modification du 24 octobre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique.
vu l'article 19, alinéa 1SC1 de la loi sur l'agricultures);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
1
Dans l'annexe 2 de l'ordonnance du 27 juin 19953) sur les droits de douane
applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords
de libre-échange (excepté CE et AELE) les droits de douane sont modifiés selon
la version ci-jointe.
II
s Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1e7 novembre 1995.
24 octobre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37882
1)RS 910.1; RO 1995 1837
2)RS 916.112.216; RO 1995 1949
3)RS 632.319; RO 1995 2695 3919 4319
1995 —809
4823

Droits de douane applicables aux marchandises
RO 1995
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange
Annexe 2
(art. ter)
5) levures, naturelles, mortes
4824
N° du tarif
Taux du droit Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
1001.
1040
9010
1005.
9021
9030
25.40
25.40
12.10
27.50
1007. 0030
1008. 9031
2102. 2011
HU
PL
(TR,CZ,SK, IL,EE,LV,LT,RO,BG,HU,PL,SI)5
25.40
25.40
11.00
2303.
1011
1019
exempt
30.80
PL
PL
PL
HU,PL
HU
HU

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 24 octobre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 11e`, de la loi sur l'agriculture 1l;
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés selon la version
ci-jointe dans la réglementation de marché relative aux céréales fourragères.
II
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1995.
24 octobre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37874
1)RS 910.1; RO 1995 1837
2)RS 916.112.216; RO 1995 1949
3)RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916 4344
1995 - 810
4825

Ordonance sur
lesdroits de douane
en matière agr
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; c f organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
00
O,
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
[11
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
((r.)
(%)
1001.
1040
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
9040
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1005.
9021
12.60
11.84
94.0
[2]
0.76
6.0
45 g'o de 1005.9030
9030
28.00
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1007.
0030
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1008.
9031
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
2102.
2011
17.00
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
2021
28.00
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
tD
2301.
1011
17.00
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
2303.
1011
0.00
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
1019
31.00
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
[1]Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)

¡ J
Accord de coopération
Texte original
entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne de l'énergie atomique
dans le domaine de la radioprotection
Conclu à Bruxelles le 31 mai 1994
Entré en vigueur par échange de notes le 29 juillet 1994
La Confédération suisse,
ci-après dénommée «la Suisse»
et
la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommée «la Communauté»
toutes les deux ci-après dénommées «les parties contractantes»,
considérant que la Communauté et la Suisse ont conclu un accord-cadre de
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 19871);
considérant que, par décision du 28 novembre 1991, le Conseil des Communautés
européennes, ci-après dénommé «le Conseil», a arrêté un programme spécifique
de recherche et d'enseignement dans le domaine de la sûreté de la fission
nucléaire (1990-1994); que ce programme englobe un domaine 1intitulé «Radio-
protection», ci-après dénommé «le sous-programme communautaire»;
considérant que l'association de la Suisse au sous-programme communautaire
peut favoriser l'amélioration de l'efficacité de la recherche menée par les parties
contractantes dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et éviter les
doubles emplois inutiles;
considérant que la Communauté et la Suisse s'attendent à tirer un avantage
mutuel de l'association de la Suisse au sous-programme communautaire,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Le présent accord associe la Suisse à la mise en œuvre du sous-programme
communautaire décrit à l'annexe A à partir du terjuillet 1992. Les modalités
d'exécution de ce sous-programme et le taux de participation financière de la
Communauté sont présentés à l'annexe B.
Article 2
La contribution financière de la Suisse au titre de son association à la mise en
œuvre du sous-programme communautaire est fixée proportionnellement au
montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations
RS 0.424.17
1) RS 0.420.518
1995 - 683
4827

Radioprotection
RO 1995
financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénom-
mée «la Commission», résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats
de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le sous-pro-
gramme communautaire, ainsi que des dépenses de gestion et de fonctionnement
de ce dernier.
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suisse est égal
au rapport, aux prix du marché, entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse
et la somme des produits intérieurs bruts des Etats membres de la Communauté et
de la Suisse. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques
disponibles de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique
(OCDE).
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du sous-programme communau-
taire, le montant de la contribution de la Suisse et le calendrier des estimations
d'engagement sont indiqués à l'annexe C.
Les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse sont énoncées à
l'annexe D.
Article 3
Les personnes physiques et morales suisses travaillant dans le domaine de la
recherche et du développement bénéficient, pour la présentation et l'évaluation
de leurs propositions de recherche et pour l'obtention et la conclusion de contrats
au titre du sous-programme communautaire, de termes et conditions identiques à
ceux qui s'appliquent à leurs homologues de la Communauté, pour autant que les
droits d'accès aux résultats soient limités à ceux résultant des contrats conclus au
titre du sous-programme «Radioprotection». En particulier, les dispositions
générales valables pour les contrats de recherche conclus au sein de la Com-
munauté sont, en vertu du présent article, applicables mutatis mutandis aux
contrats de recherche passés avec les personnes physiques et morales suisses
travaillant dans le domaine de la recherche et du développement pour toutes les
questions relatives à la fiscalité, aux droits de douane et à l'exploitation des
résultats de la recherche.
Article 4
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du sous-programme
communautaire. Elle est assistée dans cette tâche par le Comité Consultatif en
matière de Gestion et de Coordination (CGC) pour la radioprotection qui a été
créé par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE, du 29 juin 1984, relative aux
structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche,
de développement et de démonstration communautaires.
Le comité est élargi à deux représentants désignés par la Suisse, qui peuvent être
assistés ou remplacés par un expert suisse. Ces personnes participent uniquement
aux travaux du comité qui se réunit, dans une composition variable, pour
4828
¼

Radioprotection
RO 1995
accomplir les tâches relevant du domaine 1 «Radioprotection» du programme
communautaire relatif à la sûreté de la fission nucléaire.
Article 5
1 .Au cours de la deuxième année de la mise en oeuvre du sous-programme, la
Commission le réexamine et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen
au Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social et à la
Suisse; ce rapport s'accompagne, si nécessaire, de propositions de modification.
2 .Après l'achèvement du sous-programme, un groupe d'experts indépendants en
évalue les résultats pour le compte de la Commission. Le rapport de ce groupe et
les observations éventuelles de la Commission sont soumis au Parlement euro-
péen, au Conseil et au Comité Economique et Social, et transmis à la Suisse.
3 .Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis en tenant compte des
objectifs définis à l'annexe A.
Article 6
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres dispositions et
réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs qui
participent aux activités couvertes par le présent accord en Suisse et dans la
Communauté.
Article 7
La Commission et le Conseil fédéral assurent la mise en oeuvre du présent accord.
Article 8
Les annexes A, B, C et D du présent accord en font partie intégrante.
Article 9
1 .Le présent accord est conclu pour la durée du sous-programme communau-
taire, qui expire le 31 décembre 1994.
Si la Communauté révise ce sous-programme, le présent accord peut être résilié à
des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du programme
révisé est notifié à la Suisse dans la semaine qui suit son adoption par la
Communauté. Les parties contractantes se notifient, dans les trois mois qui
suivent l'adoption de la décision de la Communauté, tout projet de résiliation du
présent accord.
2 .Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et de
développement dans le domaine de la radioprotection, le présent accord peut être
renégocié ou reconduit dans des conditions acceptées d'un commun accord.
4829

Radioprotection
RO 1995
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des parties
contractantes peut à tout moment résilier le présent accord moyennant un préavis
de six mois. Les projets et travaux en cours au moment de la résiliation ou de
l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les
conditions qu'il détermine.
Article 10
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.
Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient
mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.
Article 11
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique est d'application et dans les
conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Confédéra-
tion suisse.
Article 12
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portu-
gaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.
¼
Pour la Confédération suisse:
Alexei Lautenberg
N37909
4830
Pour la Communauté européenne
de l'énergie atomique:
Paolo Fasella
¼ . ¼

Radioprotection
RO 1995
Annexe A
Objectifs et contenu scientifique et technique du sous-programme
Radioprotection
L'objectif consiste à obtenir les connaissances scientifiques nécessaires à l'évalua-
tion objective des effets et des risques liés aux rayonnements et à dégager des
méthodes d'optimisation de la radioprotection. Des recherches seront entreprises
en vue de définir l'ampleur de l'exposition et la façon dont les sources naturelles,
médicales et industrielles y contribuent, d'étudier les conséquences sur la santé, y
compris le traitement des expositions excessives, et d'évaluer comparativement et
quantitativement les risques dus aux rayonnements pour l'homme et son envi-
ronnement.
Ces connaissances scientifiques constituent une condition préalable de l'actualisa-
tion permanente des normes de base relatives à la protection sanitaire de la
population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et fourniront les bases scientifiques d'un perfectionnement constant des
concepts et des pratiques de la radioprotection.
Ces connaissances visent également à maintenir et à améliorer les aspects
techniques et réglementaires de la maîtrise de la radioprotection et aideront les
autorités compétentes à évaluer les conséquences pour l'homme et son environne-
ment des options à long terme de la politique énergétique, à gérer les situations de
fonctionnement normal et les cas d'urgence, ainsi que l'élimination des déchets, et
à informer objectivement le public des dangers et des avantages des rayonne-
ments. Seront analysés les risques pour la santé présentés par le déclassement tant
des systèmes de confinement de la radioactivité en cas d'accidents graves que
d'installations déclassées ou sur le point de l'être à la fin de leur fonctionnement
normal.
Les questions relatives aux préoccupations que suscitent les rayonnements et leurs
effets, spécialement depuis l'accident de Tchernobyl, et les informations plus
récentes concernant les risques estimés et l'ampleur de l'exposition aux sources
naturelles, médicales et industrielles seront étudiées. Les recherches viseront,
dans un environnement de plus en plus complexe, à réduire l'incertitude qui
entache l'évaluation des risques résultant des doses fiables et/ou des débits de
dose fiables, en combinant les données épidémiologiques avec celles résultant de
diverses approches expérimentales.
Les risques liés au radon dans les habitations seront évalués. Des études
comparatives prenant en compte les éléments pertinents (zones géographiques,
matériaux de construction, modes de vie, etc.) seront entreprises. Elles devront
fournir les éléments qui permettent de mettre en place d'éventuelles contre-
mesures efficaces et durables en vue de réduire l'exposition de la population. Des
recherches seront entreprises sur l'optimisation des méthodes de radiodiagnostic
afin d'atténuer l'exposition des patients. Des procédés de gestion fondés sur des
4831

Radioprotection
RO 1995
informations scientifiques améliorées seront élaborés en vue de l'optimisation de
la radioprotection sur le lieu de travail.
Des méthodes scientifiques seront élaborées, qui permettront d'évaluer et de
mieux gérer les conséquences des urgences nucléaires en conditions réelles de
façon à optimiser les contre-mesures, de limiter le transfert à l'homme de la
contamination radioactive et de traiter les victimes d'irradiations accidentelles.
La résolution des problèmes complexes en jeu implique la nécessité d'intégrer des
données provenant de domaines très divers dans une approche multidisciplinaire
abordant les thèmes suivants.
Exposition de l'homme aux rayonnements et à la radioactivité
L'objectif consiste à mettre au point les moyens permettant de mesurer les doses
d'irradiation de façon précise et fiable et de définir les voies critiques de la
radioactivité dans l'environnement et les stratégies possibles pour éviter le
transfert à l'homme des radionucléides.
Le comportement des radionucléides dans l'environnement sera étudié, spéciale-
ment celui des radionucléides naturels et des radionucléides artificiels à vie
longue qui peuvent s'accumuler dans les écosystèmes naturels ou semi-naturels ou
subir des modifications chimiques et biologiques. En outre, les contre-mesures
capables d'atténuer les conséquences de la contamination radioactive pour
l'homme et son environnement seront examinées.
Effets pour l'homme de l'exposition aux rayonnements:
évaluation, prévention et traitement
L'objectif consiste à déterminer quantitativement les effets provoqués par des
doses faibles et/ou des débits de dose faibles (effets stochastiques), à mettre au
point des moyens pour apprécier et traiter les effets des irradiations accidentelles
(effets non stochastiques) et à évaluer leurs conséquences sur le développement
de l'organisme.
Une approche concertée fondée sur la microdosimétrie, la modélisation biophy-
sique, les études moléculaires, cellulaires et animales et l'épidémiologie sera mise
en oeuvre en vue de permettre de comprendre les mécanismes qui agissent et
l'évaluation des risques de cancers et de lésions génétiques radio-induits chez
l'homme, grâce à l'utilisation, entre autres, d'échantillonnages et d'études épidé-
miologiques comparatives effectués dans différentes zones.
Elle favorisera considérablement l'interprétation des données épidémiologiques
humaines et leur extrapolation aux faibles doses et/ou débits de dose.
Le diagnostic et le traitement des effets des accidents entraînant une irradiation
externe locale ou du corps entier ou une contamination interne par des radio-
nucléides seront améliorés grâce à l'étude de la pathogenbse correspondante et à
l'application de nouvelles techniques moléculaires et cellulaires. Les travaux
concernant le développement de l'organisme se concentreront sur les effets
cérébraux de l'irradiation in utero, les cancers radio-induits et le transfert de
radionucléides chez le foetus, le nourrisson et l'enfant.
4832
¼

Radioprotection
RO 1995
Risques et gestion de l'exposition aux rayonnements
L'objectif consiste à évaluer les risques globaux de l'exposition de l'homme aux
rayonnements et à élaborer des méthodes d'optimisation et de gestion de la
protection radiologique en situation normale et accidentelle.
Des données systématiques sur l'exposition due aux sources naturelles, médicales
et industrielles seront recueillies, l'accent étant mis sur les enquêtes épidémiolo-
giques, y compris parmi les personnes exposées sur leur lieu de travail ou celles
exposées à un surcroît de radioactivité naturelle. Les facteurs influant sur
l'exposition de la population au radon dans les habitations et les contre-mesures
possibles seront analysés. Les risques d'irradiation seront replacés dans leur
perspective réelle grâce à une comparaison avec d'autres risques.
L'optimisation de la radioprotection en situation normale et accidentelle sera
étudiée de façon à l'adapter aux nouvelles normes de base. Les modèles relatifs
aux effets des irradiations accidentelles et les procédés de gestion des urgences
seront perfectionnés. L'exposition liée au radiodiagnostic sera optimisée grâce à
l'élaboration de mesures d'assurance de qualité de l'imagerie médicale et à
l'analyse des risques et des avantages des différentes méthodes.
N37909
4833

Radioprotection
RO 1995
Annexe B
Modalités d'exécution du sous-programme et participation financière
de la Communauté
1 .La Commission met en oeuvre le sous-programme sur la base des objectifs et du
contenu scientifique et technique définis à l'annexe A.
2 .La sélection des projets doit tenir compte des critères énumérés à l'annexe III
de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des
actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-
1994), ainsi que des objectifs figurant à l'annexe A du présent accord.
Le sous-programme sera exécuté essentiellement grâce à des projets de recherche
à frais partagés. Ces projets font l'objet de contrats de recherche et de développe-
ment technologique à frais partagés, la participation financière communautaire
ne dépassant normalement pas 50 pour cent. Les universités et autres centres de
recherche qui participent à des projets à frais partagés auront la possibilité, pour
chaque projet, de demander soit un financement à 50 pour cent des dépenses
totales, soit un financement à 100 pour cent des coûts marginaux additionnels.
Les projets de recherche à frais partagés doivent être réalisés par des participants
établis dans la Communauté ou en Suisse. Ces projets, auxquels peuvent notam-
ment prendre part des ,universités, des organismes de recherche et des firmes
industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, doivent prévoir la
participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre et établis
dans des Etats membres différents. Les contrats correspondants doivent, en règle
générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des
appels de propositions publiés au Journal officiel des Communautés Européennes.
3 .Les connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets sont
diffusées à la fois dans le cadre du sous-programme et grâce à une action
centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4, paragraphe 3, de la
décision 90/221/Euratom, CEE.
N37909
¼
4834

Radioprotection
RO 1995
Annexe C
Dispositions financières
1 .Le montant estimé nécessaire pour réaliser le sous-programme communau-
taire est de 41 140 000 ECU.
2 .La contribution financière de la Suisse au titre de son association à ce
sous-programme est estimée à 1 476 926 ECU; elle s'ajoutera, avec les autres
contributions éventuelles de pays tiers, au montant précité, conformément aux
dispositions de l'article 2 du présent accord.
3 .Le calendrier indicatif des crédits d'engagement du sous-programme et de la
contribution financière de la Suisse est le suivant:
(ECU)
Engagements
1992
1993
1994
Total
communautaires
Gestion et
fonctionnement
2 120 000
2 870 000
2 900 000
7 890 000
Contrats
17 600 000
10 900 000
4 750 000
33 250 000
Total
19 720 000
13 770 000
7 650 000
41 140 000
Contribution
de la Suisse
1992
1993
1994
Total
Gestion et
fonctionnement
77 693
70 000
147 693
Contrats
797 540
531 693
1 329 233
Total
875 233
601 693
1 476 926
N379t19
4835

Radioprotection
RO 1995
Annexe D
Règles de financement
1 .La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la
Suisse visée à l'article 2 du présent accord.
2 .Au début de chaque année, ou lorsque le sous-programme communautaire fait
l'objet d'une révision entraînant une augmentation du montant estimé nécessaire
pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds
correspondant à sa participation aux frais prévue par l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en ECU et en monnaie suisse, la
composition de l'ECU étant définie par le règlement (CEE) n° 3180/78 du
Conseil modifié par le règlement (CEE) n° 1971/89. La valeur en monnaie suisse
de la contribution en ECU est déterminée à la date de l'appel de fonds.
3 .La Suisse verse sa contribution aux frais annuels prévue par le présent accord
au début de chaque année et au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de
fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Suisse, d'un
intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les
Etats membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de
0,25 point par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. L'intérêt de retard n'est
cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi
d'un appel de fonds par la Commission.
4 .Les frais de déplacement des représentants et experts suisses au titre de leur
participation aux travaux du comité visé à l'article 4 du présent accord sont
remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en
vigueur pour les représentants et les experts des Etats membres de la Com-
munauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA,
CEE du Conseil.
5 .Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du sous-programme
communautaire en tant que recettes budgétaires imputées au poste approprié de
l'état des recettes du budget général des Communautés Européennes.
6 .Le règlement financier applicable au budget général des Communautés Euro-
péennes s'applique à la gestion des crédits.
7 .A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au sous-programme
communautaire est établie et transmise à la Suisse pour information.
N37909
4836

l
)
Echange de lettres des 10 juin/13 juillet 1994
entre la Suisse et la Grèce
concernant les radioamateurs
Entré en vigueur le 27 août 1994
Traduction 1)
Le Ministre
Athènes, le 13 juillet 1994
des affaires étrangères
Monsieur Alfred Hohl
Ambassadeur de Suisse
Athènes
Exellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 10 juin 1994 concernant la
proposition de conclure un accord entre le Gouvernement de la République
hellénique et le Gouvernement suisse visant à autoriser mutuellement les radio-
amateurs à exploiter leur station de radiocommunication. Votre lettre se lit
comme suit:
«J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement suisse
propose de conclure un accord entre le Gouvernement suisse et le Gouver-
nement de la République hellénique dans le but d'autoriser les radio-
amateurs suisses et grecs à mettre en place et à exploiter leur station de
radiocommunication dans le pays concerné, en vue de renforcer les relations
amicales entre les deux pays. Les conditions de cet accord sont les suivantes:
1. Les radioamateurs grecs peuvent utiliser leur station de radio sur les
territoires de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein
pendant une période de trois mois au maximum, à condition qu'ils soient
détenteurs d'une licence de radioamateur valide délivrée par l'administra-
tion grecque conformément à la recommandation T/R 61-01 de la CEPT.
Aucune licence provisoire n'est requise. Sur demande, les radioamateurs
grecs doivent être en mesure de présenter aux autorités la licence qui leur a
été délivrée dans leur pays d'origine.
Lorsqu'ils opèrent en Suisse, les radioamateurs grecs doivent faire précéder
leur code d'identification personnel du préfixe HB9/. Dans la Principauté de
Liechtenstein, le préfixe est HBO/ (HB zéro).
RS 0.784.403372
»Traduction du texte original anglais.
1995 - 717
4837

Radioamateurs
RO 1995
2. Les radioamateurs de la Confédération suisse et de la Principauté de
Liechtenstein possédant une licence valide délivrée par l'administration
suisse conformément à la recommandation T/R 61-01 de la CEPT peuvent
utiliser leur station de radio en Grèce pendant une période de trois mois au
maximum sans détenir de licence provisoire. Sur demande, ils doivent être en
mesure de présenter aux autorités la licence qui leur a été délivrée dans leur
pays d'origine.
Lorsqu'elle est utilisée sur le territoire grec, la station de radio doit être
identifiée par un indicatif composé, dans l'ordre indiqué, des éléments
suivants:
a
)le préfixe SV
b
)le code d'identification personnel
c
)le suffixe M
en cas d'utilisation mobile, ou
le suffixe P
en cas d'utilisation portative, ou
le suffixe MM
en cas d'utilisation maritime mobile.
3. Les radioamateurs qui utilisent leur station de radio sur le territoire du
pays hôte sont soumis aux lois et règlements régissant cette activité dans le
pays en question.
4. Les citoyens grecs résidant en Suisse et les citoyens suisses résidant en
Grèce peuvent déposer une demande de licence définitive auprès de l'ad-
ministration du pays hôte aux mêmes conditions que les citoyens du pays en
question.
5. Le présent accord reste en vigueur pendant soixante jours au-delà de la
date à laquelle une des parties notifie à l'autre, par écrit, son intention de le
dénoncer.
Si le Gouvernement de la République hellénique accepte ce qui précède, j'ai
l'honneur de proposer que la présente lettre et la lettre de réponse du
Gouvernement de la République hellénique constituent un accord entre les
deux Gouvernements qui entrera en vigueur 45 jours à compter de la date de
la lettre de réponse.»
J'ai l'honneur de confirmer que le Gouvernement de la République hellénique
accepte la proposition qui précède et que cette lettre et la présente lettre de
réponse constituent un accord entre les deux Gouvernements qui entrera en
vigueur 45 jours à compter de la date de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.
Karolos Papoulias
N37932
4838

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-44 vom 14.11.1995 (S. 4783-4838)
RO-1995-44 du 14.11.1995 (p. 4783-4838)
RU-1995-44 del 14.11.1995 (p. 4783-4838)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
14.11.1995
Date
Data
Seite
4783-4838
Page
Pagina
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30 005 340
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