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Recueil
des lois fédérales
No 41
25 octobre 1983
1358
Tâches des départements, des groupements et des offices
1359
Adaptation des bourses octroyées à des étudiants étrangers en Suisse
1360
Indemnités militaires. O du CF
1361
Indemnités militaires. O du DMF
1363
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
1365
Prix de vente, marges commerciales et suppléments spéciaux pour la
vente de pommes de terre de semence indigènes et étrangères
1368
Sécurité sociale avec l'Espagne. Avenant à la Convention. AF
1369
Sécurité sociale avec l'Espagne. Avenant à la Convention
1376
Errata: Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de
thé
Ordonnance 84 concernant l'adaptation des allocations pour
perte de gain à l'évolution des salaires
1357

I
Ordonnance
réglant les tâches des départements,
des groupements et des offices
Modification du 6 juillet 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 9 mai 19799 réglant les tâches des départements, des
groupements et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 15, ch. 5, let. d i s
ab15. Entretenir les relations avec les cantons afin d'appuyer et de coor-
donner leur politique de l'énergie; coordonner les travaux relevant
de la politique de l'énergie au niveau fédéral;
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1984.
6 juillet 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
«
> RS 172.010.15
1358
1983-748
28627

Ordonnance
concernant l'adaptation des bourses octroyées
à des étudiants étrangers en Suisse
du 3 octobre 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 2, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 19 décembre 19809 concer-
nant l'octroi de bourses à des étudiants en Suisse (ci-après «l'arrêté fé-
déral»),
arrête:
Article premier
Les montants de base mensuels prévus à l'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté
fédéral sont portés à:
a
.950 francs pour les élèves des cours préparatoires;
b .1050 francs pour les étudiants sans titre universitaire;
c .1250 francs pour les étudiants qui ont déjà un titre universitaire;
d .2800 francs pour les jeunes professeurs;
e .1250 francs pour les jeunes artistes.
Art. 2
Les bourses qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance seront augmentées d'office à partir du ter octobre 1983, selon
les taux indiqués ci-dessus.
Art. 3
La présente ordonnance prend effet le let octobre 1983.
3 octobre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28636
RS 416.21
11RS 416.2
1983 —842
1359

I
Ordonnance
sur les indemnités militaires
Modification du 26 septembre 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du Conseil fédéral du 29 octobre 19650 sur les indemnités
militaires est modifiée comme il suit:
Art. 4, let. a
Les indemnités en espèces pour la subsistance sont les suivantes:
Fr.
a. Indemnités de vivres
(déjeuner 1 fr. 40, dîner ou souper 2 fr. 80)
7.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1984.
26 septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28626
1> RS 510.31
1360
1983 —739

I
Ordonnance du DMF
sur les indemnités militaires
Modification du 16 septembre 1983
Le Département militairefédéral,
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
L'ordonnance du DMF du 27 novembre 19651) sur les indemnités militai-
res est modifiée comme il suit:
Art. 9, 1er al.
' L'indemnité de service (service, couvert, linge de table et condiments
habituels) payée au cantinier qui sert la subsistance fournie par la troupe
est, par officier et par jour, de:
a .4 fr. 60 pour un effectif total allant jusqu'à 30 officiers par cantine;
b .4 fr. 30 pour un effectif total supérieur à 30 officiers par cantine.
Art. 14
Lorsque du personnel des troupes sanitaires est en' service dans des hôpi-
taux civils, l'indemnité pour inconvénients, par homme et par jour, est de:
a .2 francs s'il s'agit d'un engagement technique, à l'occasion d'un service
dans un corps de troupe, ordonné par l'Office fédéral des affaires sani-
taires de l'armée;
b .3 francs s'il s'agit de l'instruction technique de spécialistes des troupes
sanitaires et, pour les soldats d'hôpital, du service accompli en com-
plément de leur école de recrues (services accomplis isolément).
Art. 27
' Les ordonnances auxiliaires reçoivent les indemnités journalières suivantes
pour le service:
11 RS 510.311
1983-771
1361

Sécurité sociale
RO 1983
a .Des officiers, sous-officiers supérieurs, aspirants officiers, pilotes mili-
taires, élèves pilotes militaires, ainsi que des complémentaires des clas-
ses de fonction 1a à 4
Fr.
Par jour
3.55
Indemnité de vacances et de jours de repos
—.35
Indemnité pour absences en cas de maladie
—.10
Total
4.—
b .Des sergents, caporaux et complémentaires de la classe de fonction 5
Fr.
Par jour
2.65
Indemnité de vacances et de jours de repos
—.27
Indemnité pour absences en cas de maladie
—.08
Total
3 . -
2 Les cotisations dues aux assurances sociales, notamment aux assurances
vieillesse et survivants, invalidité, chômage et accidents, ainsi qu'au régime
des allocations pour perte de gain sont déduites de ces indemnités.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1984.
16 septembre 1983
Département militaire fédéral:
Chevallaz
28625
1362

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route (SDR)
Modification du 4 octobre 1983
Le Départementfédéral dejustice et police,
vu l'article 36, lei alinéa, de l'ordonnance du 24 mai 1972» relative au
transport des marchandises dangereuses par route (SDR),
arrête:
I
L'annexe 6 de l'ordonnance du 24 mai 1972» relative au transport des
marchandises dangereuses par route est modifiée comme il suit:
Ch. 6-11
La liste des tunnels situés dans le Canton des Grisons est complétée comme
il suit:
GR
N 13
Coire—Thusis
Isla Bella
GR
. . .
Rongellen II
Ch. 6-21
La liste des tronçons de route situés dans le Canton de Bâle-Ville est com-
plétée comme il suit:
BS
Bâle et Riehen, «Riehenstrasse» -«Aeussere Baselstrasse» (tronçon
compris entre «Fasanenstrasse/Allmendstrasse» et «Rauracher-
strasse», longueur env. 1km);
BS
Riehen, «Aeussere Baselstrasse» (tronçon compris entre «Raum-
cherstrasse» et «Bäumlihofstrasse», longueur env. 200 m)*;
BS
Riehen, «Rauracherstrasse» (tronçon compris entre «Aeussere
Baselstrasse» et «Bäumlihofstrasse», longueur env. 200 m)*,
BS
Riehen, «Weilstrasse» .. .
»RS 741.621
1983 - 797
1363

SDR
RO 1983
I
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1983.
4 octobre 1983
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
28622
«
1364

Ordonnance
sur les prix de vente, les marges commerciales et
les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de
terre de semence indigènes et étrangères
du 11 octobre 1983
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 19611) sur la formation des prix
des pommes de terre de semence et de table, des fruits à pépins et des
légumes frais,
arrête:
Article premier
Contributions pour les semenceaux indigènes
Lors de la vente de pommes de terre de semence indigènes certifiées, un
maximum de 3 fr. 95 par 100 kg peut être ajouté aux prix des producteurs
pour ce qui concerne les taxes, les licences, les contributions, etc.
2 Pour la vente aux planteurs le supplément applicable sur le prix payé aux
producteurs n'excédera en aucun cas 16 fr. 85 par 100 kg de pommes de
terre de semence, y compris les contributions mentionnées à l'article ler.
3Lorsque les syndicats de sélectionneurs approvisionnent directement des
planteurs ou des détaillants pour des quantités
inférieures à 5000 kg par
sorte, à la demande d'importateurs ou de grossistes, ils ont le droit de
revendiquer, au prorata de leurs prestations, une part de la marge de gros
pour leur surcroit de travail.
RS 942.311.392
1 RS 942.304
1983 —839
1365
Les marges commerciales maximums s'élèvent à:
Art. 2
Marges commerciales
Fr.
par 100 kg
—Expéditeurs (syndicats de sélectionneurs)
3 . -
- Grossistes pour les marchandises livrées aux revendeurs qui
approvisionnent directement les planteurs (y compris les contri-
butions aux fonds de la Plant-Union et à l'Association suisse
pour les variétés de pommes de terre)
4.50
—Revendeurs pour les semenceaux livrés directement aux plan-
teurs (y compris les contributions aux fonds de la Plant-Union
et à l'Association suisse pour les variétés de pommes de terre
5.40

Pommes de terre de semence indigènes et étrangères
RO 1983
Art. 3
Emballages
Un supplément qui ne dépassera pas 2 francs pour 100 kg, peut être facturé
pour les marchandises livrées en sacs de jute neufs.
Art. 4
Champ d'application
Seuls sont considérés comme plants les tubercules produits soit en vertu de
contrats conclus entre la Fédération suisse des sélectionneurs ou les syndi-
cats qui lui sont affiliés, d'une part, et les multiplicateurs, d'autre part, soit
en conformité d'une décision de l'ancienne Divison de l'agriculture (art. 2,
2e et 3e al., de l'ACF du 28 décembre 19561) concernant la production et
l'importation de plants de pommes de terre). Ils doivent provenir de lots
certifiés par les Stations fédérales de recherches agronomiques. La Fédéra-
tion suisse de sélectionneurs doit contrôler les plants à la livraison et munir
les sacs de son plomb.
Art. 5
Marges commerciales pour les semenceaux importés
' Une marge de commerce de gros de 4 fr. 50 par 100 kg au maximum peut
être appliquée sur les prix de revient moyens des semenceaux importés.
2 Pour des semenceaux de consommation, une marge de commerce inter-
médiaire de 5 fr. 40 par 100 kg peut être appliquée.
Art. 6
Frais de transport
' Pour toutes les catégories susmentionnées de semenceaux indigènes et
pour les tubercules étrangers, les frais de transport effectifs en Suisse peu-
vent être facturés aux destinataires.
2 Les frais de transport doivent être mentionnés séparément sur les docu-
ments de vente.
Art. 7
Partage des marges
Lorsque deux marchands ou plus desdits stades du commerce participent à
une transaction, ils doivent se partager les marges maximums fixées.
Art. 8
Suppléments de stockage
Les suppléments maximums de stockage pour les livraisons au début de
l'année seront fixés séparément, d'entente avec l'Office fédéral du contrôle
des prix. L'Union suisse pour les plants de pommes de terre les communi-
quera directement aux entreprises et groupements intéressés.
'> RS 916.113.11
1366

Pommes de terre de semence indigènes et étrangères
RO 1983
Art. 9
Offres de prix
Les importateurs et l'Union suisse pour les plants de pommes de terre sont
tenus de communiquer à l'Office fédéral du contrôle des prix, par écrit, les
prix auxquels ils offrent leurs marchandises.
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
' L'ordonnance de l'Office fédéral du contrôle des prix du 24 septembre
19821) concernant les marges commerciales pour les pommes de terre de se-
mence indigènes et étrangères est abrogée.
2 Les dispositions abrogées demeurent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 octobre 1983.
11 octobre 1983
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
28628
') RO 1982 1853
1367

Arrêté fédéral
approuvant un Avenant à la Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et l'Espagne
du 6 juin 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 19821),
arrête:
Article premier
1 L'Avenant à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et l'Espagne, signé le 11 juin 1982, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, le 9 mars 1983
Conseil national, le 6 juin 1983
Le président: Weber
Le président: Eng
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
27936
FF 1982 III 1005
1368
1983 - 606
ð

Avenant
à la Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et l'Espagne
Texte original
Conclu le 11 juin 1982
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6juin 19831>
Instruments de ratification échangés le 21 septembre 1983
Entré en vigueur le Zef novembre 1983
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement espagnol,
désireux de compléter la Convention de sécurité sociale entre la Confédéra-
tion suisse et l'Espagne, du 13 octobre 19692) (appelée ci-après «la Conven-
tion»), ont résolu de conclure un Avenant à ladite Convention et, à cet
effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir
Le Conseil fédéral suisse,
Monsieur Adelrich Schuler,
Directeur de l'Office fédéral des assurances sociales, Berne,
Le Gouvernement espagnol,
Son Excellence Monsieur Adolfo Martin-Gamero y Gonzalez-Posada,
Ambassadeur d'Espagne en Suisse,
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
1. L'article premier, paragraphe premier, alinéa A, lettre b), de la Conven-
tion est complété de la manière suivante:
le régime des travailleurs des mines de charbon,
le régime des employés des chemins de fer,
le régime des artistes,
le régime des écrivains,
le régime des représentants de commerce,
le régime des toreros,
le régime des joueurs professionnels de football,
le régime des étudiants.»
RS 0.831.109.332.21
I) RO 1983 1368
2) RO 1970 952
1983 - 607
1369

Sécurité sociale
RO 1983
2 .L'article premier, paragraphe premier, alinéa B, de la Convention est
complété par une lettre e) qui a la teneur suivante:
«e.
A la législation fédérale sur l'assurance-maladie, uniquement en ce
qui concerne les Titres IV et V de la Convention, les points 14, 15
et 16 du Protocole final à la Convention ainsi que le point 17 in-
troduit par le présent Avenant dans le Protocole final à la Conven-
tion.»
3 .Un article 4a libellé comme il suit est inséré après l'article 4 de la Conven-
tion:
«Les ressortissants de l'un des Etats contractants engagés comme membres
de l'équipage d'un navire battant pavillon de l'autre Etat contractant sont
assurés selon les dispositions légales de ce dernier Etat.»
4 .L'article 7, paragraphe 2, de la Convention a désormais la teneur suivante:
«Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle que peut prétendre
un ressortissant espagnol qui ne réside pas en Suisse est inférieur ou égal à
dix pour cent de la rente ordinaire complète, celui-ci n'a droit qu'à une
indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle de la rente due. Le
ressortissant espagnol qui a bénéficié d'une telle rente partielle en Suisse et
qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit également une telle
indemnité.
Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour
cent mais inférieur ou égal à vingt pour cent de la rente ordinaire
complète, le ressortissant espagnol qui ne réside pas en Suisse ou qui la
quitte définitivement peut choisir entre le versement de la rente ou celui
d'une indemnité forfaitaire. Ce choix doit s'effectuer dans le cours de la
procédure de fixation de la rente si ledit ressortissant réside hors de Suisse
au moment de la réalisation de l'événement assuré, et lors de son départ
de Suisse s'il a déjà bénéficié d'une rente dans ce pays.
Lorsque l'indemnité unique a été versée par l'assurance suisse, ni le
bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers
cette assurance en vertu des cotisations versées jusqu'alors.»
5 .Un article 7a libellé comme il suit est inséré après l'article 7 de la Conven-
tion:
«1 Pour l'ouverture du droit à une prestation d'invalidité suisse, le ressor-
tissant espagnol contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse à
la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'état d'invalidité est
constaté dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la
législation suisse pour une durée d'une année à compter de la date de
l'interruption de travail suivie d'invalidité et doit acquitter les cotisations
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse comme s'il avait son
domicile en Suisse.
1370

Sécurité sociale
RO 1983
2 Est également considéré comme assuré au sens des dispositions légales
suisses le ressortissant espagnol qui bénéficie de mesures de réadaptation
de l'assurance-invalidité suisse après l'interruption de travail.»
6 .A l'article 8 de la Convention, la numérotation du paragraphe 2 est
supprimée et les paragraphes 1 et 3 sont abrogés.
7 .Le titre III, chapitre premier, section B, de la Convention a désormais la
teneur suivante:
«Article 11
Quand un travailleur auquel s'applique la Convention a été soumis
successivement ou alternativement aux législations des deux Etats con-
tractants, les périodes de cotisations et les périodes assimilées accomplies
sous chacune desdites législations pourront être totalisées du côté espa-
gnol, en tant qu'elles ne se superposent pas, pour l'ouverture, le maintien
ou le recouvrement du droit aux prestations régies par la présente section.
Article 12
Quand un travailleur ou ses ayants droit satisfont aux conditions prévues
par la législation espagnole pour acquérir un droit aux prestations de
vieillesse ou de décès-survie sans qu'il soit nécessaire de recourir à la
totalisation des périodes prévues à l'article précédent, l'Institut espagnol
compétent accorde une prestation dont le montant n'est fonction que des
périodes d'assurance accomplies sous la législation espagnole.
Article 13
1 Si un travailleur ou ses ayants droit ne satisfont pas aux conditions
prévues par la législation espagnole pour acquérir un droit aux prestations
de vieillesse ou de décès-survie en tenant compte exclusivement des
périodes de cotisations et des périodes assimilées accomplies sous ladite
législation, l'Institut espagnol compétent vérifiera s'il existe un droit
auxdites prestations en recourant à la totalisation des périodes d'assu-
rance accomplies sous la législation de chacun des Etats contractants et, si
tel est le cas, il déterminera le montant de ces prestations selon les règles
suivantes:
a .Il déterminera le montant théorique de la prestation à laquelle l'in-
téressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance avaient été
accomplies sous la législation espagnole.
b .Sur la base dudit montant, il fixera le montant dû au prorata de la
durée des périodes accomplies sous la législation espagnole par rap-
port à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des
deux Etats contractants; ce montant constitue la prestation due à
l'intéressé. Lors du calcul des pensions de vieillesse, le total des pé-
1371

Sécurité sociale
RO 1983
riodes accomplies sous les législations des deux Etats ne pourra pas
dépasser la durée maximale à prendre en considération à cet effet
selon la législation espagnole.
2 Aux fins d'application du paragraphe précédent, les travailleurs qui sont
assurés à l'assurance-vieillesse et survivants suisse ou qui peuvent pré-
tendre une prestation de cette assurance sont considérés en état d'exercer
leurs droits comme s'ils étaient assurés au sens de la législation espagnole
de vieillesse et de décès-survie en vue de l'attribution des prestations pré-
vues par cette législation.
3 Lorsque le montant de la pension de vieillesse ou de décès-survie,
calculée conformément au paragraphe premier, que peut prétendre un
ressortissant suisse qui ne réside pas en Espagne est inférieur à dix pour
cent du salaire minimal interprofessionnel en vigueur en Espagne, l'inté-
ressé n'a droit qu'à une indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle de
la pension due. Le ressortissant suisse qui a bénéficié en Espagne d'une
telle pension et qui quitte définitivement le territoire espagnol reçoit
également une telle indemnité.
Lorsque le montant de la pension est supérieur à dix pour cent mais
inférieur ou égal à vingt pour cent dudit salaire minimal interprofession-
nel, le ressortissant suisse qui ne réside pas en Espagne ou qui la quitte
définitivement peut choisir entre le versement de la pension ou celui d'une
indemnité forfaitaire. Ce choix doit s'effectuer dans le cours de la procé-
dure de fixation de la pension si ledit ressortissant réside hors d'Espagne
au moment de la réalisation de ('événement assuré, et lors de son départ
d'Espagne s'il bénéficie déjà d'une pension dans ce pays.
Lorsque l'indemnité forfaitaire a été versée par l'assurance espagnole, ni
le bénéficiaire ni ses ayants droit ne peuvent plus faire valoir de droit
envers cette assurance en vertu des cotisations versées jusqu'alors.
4 Aux fins d'attribution de la prestation d'invalidité pour cause de maladie
et au cas où l'institut débiteur serait un institut espagnol du fait de la sur-
venance de l'incapacité de travail alors que le travailleur était soumis à la
législation espagnole, ledit institut doit accorder le montant théorique
auquel il est fait référence à la lettre a du paragraphe premier, en
totalisant les périodes d'assurance accomplies sous les législations des
deux Etats contractants.
Article 14
Si, lors de l'application de l'article 13, la totalité ou une partie des
périodes de cotisations choisies par un travailleur pour déterminer la base
régulatrice de calcul de la prestation à laquelle il a droit ont été accom-
plies sous la législation suisse, l'Institut espagnol compétent déterminera
cette base en prenant les bases minimales de cotisations qui, durant toute
cette période ou une partie de celle-ci, auraient été applicables en Espagne
aux travailleurs de la même profession que celle exercée en Espagne en
1372
ð

Sécurité sociale
RO 1983
dernier lieu par la personne qui déclenche le droit à la prestation ou, s'il
s'agit de travailleurs indépendants ou d'autres catégories professionnelles
au système de cotisations analogue, en prenant la base de cotisation sur
laquelle le travailleur a cotisé en dernier lieu.
En aucun cas la base régulatrice applicable ne pourra être inférieure à la
moyenne du salaire minimal interprofessionnel en vigueur durant la
période choisie.
Article 15
Les ressortissants suisses ont droit aux prestations d'invalidité provisoire
et permanente de la sécurité sociale espagnole aux mêmes conditions que
les ressortissants espagnols. Toutefois, les déclarations initiales d'invali-
dité pour les degrés d'incapacité permanente partielle ou totale pour la
profession habituelle ne feront pas l'objet de révision en raison d'aggra-
vations subies par les ressortissants suisses en cas de résidence hors
d'Espagne.»
8 .L'article 22, paragraphe premier, de la Convention a désormais la teneur
suivante:
«Pour l'application de la présente Convention, le terme «autorité com-
pétente» désigne:
En ce qui concerne la Suisse:
L'Office fédéral des assurances sociales;
En ce qui concerne l'Espagne:
Le Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.»
9 .L'article 25 de la Convention est complété par un second paragraphe de la
teneur suivante:
«2 Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institu-
tions d'assurance des deux Etats peuvent, pour l'application de la présente
Convention, correspondre directement entre elles et avec les personnes
intéressées et leurs représentants dans leurs langues officielles.»
1 0 .L'article 28, paragraphe premier, de la Convention a désormais la teneur
suivante:
«1 Lorsqu'une personne peut prétendre des prestations selon les disposi-
tions légales de l'un des Etats contractants pour un dommage survenu sur
le territoire de l'autre Etat et a le droit de réclamer à un tiers la réparation
de ce dommage en vertu des dispositions légales de ce dernier Etat,
l'institution d'assurance débitrice des prestations du premier Etat lui est
subrogée dans le droit à réparation à l'égard du tiers selon les dispositions
légales qui lui sont applicables; l'autre Etat reconnaît cette subrogation.»
1373

Sécurité sociale
RO 1983
11. Un article 29a libellé comme il suit est inséré après l'article 29 de la
Convention:
«1 Les Etats contractants constituent une commission mixte qui sera char-
gée, sous réserve des compétences établies par la présente Convention, de
veiller à la bonne application de cette Convention et de discuter toute
question relative aux branches de la sécurité sociale visées par ladite
Convention. Elle peut, le cas échéant, faire des propositions pour la
révision de la Convention et de son Protocole final, de son ou ses
Avenants et des Arrangements administratifs y relatifs.
2 La Commission mixte sera composée d'un nombre égal de représentants
des administrations intéressées des deux Etats. Chaque délégation pourra
s'adjoindre les experts nécessaires.
3 La commission mixte se réunit à la demande de l'un ou l'autre des Etats
contractants alternativement en Suisse ou en Espagne.»
12. L'article 30, paragraphe 5, de la Convention est abrogé.
13. Le point 1 du Protocole final à la Convention est abrogé.
14. Un point 2a libellé comme il suit est inséré après le point 2 du Protocole
final à la Convention:
«La Convention est également applicable aux réfugiés au sens de la Con-
vention du 28 juillet 1951 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatifs
au statut des réfugiés et aux apatrides, ainsi qu'aux membres de leurs
familles et à leurs survivants, en tant que ceux-ci fondent leurs droits sur
ceux desdits réfugiés ou apatrides, lorsqu'ils résident sur le territoire de
l'un des Etats contractants. Les dispositions plus favorables de la législa-
tion nationale sont réservées.
Par apatride il convient d'entendre une personne qu'aucun Etat ne
considère comme son ressortissant par application de sa législation.»
15. Le point 9 du Protocole final à la Convention est abrogé; il est remplacé par
un nouveau point 9 qui a la teneur suivante:
«Les remboursements de cotisations payées à l'assurance-vieillesse et
survivants suisse qui ont été effectués avant l'entrée en vigueur de la
Convention ne font pas obstacle à l'octroi de rentes extraordinaires en
application de l'article 10 de la Convention; dans ces cas toutefois, le
montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à
verser.»
16. Le point 14 du Protocole final à la Convention a désormais la teneur
suivante:
«Lorsque les travailleurs espagnols occupés en Suisse — exception
faite de ceux qui sont au bénéfice d'un permis d'établissement —ne sont
pas déjà au bénéfice d'une assurance des soins médico-pharmaceutiques
1374
c ð

Sécurité sociale
RO 1983
au sens de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie
et d'accidents, leur employeur doit veiller à ce qu'ils contractent une telle
assurance, et, s'ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut
déduire de leur salaire la cotisation nécessaire, des ententes différentes
entre les parties intéressées demeurant réservées.»
17. Un point 17 libellé comme il suit est ajouté au Protocole final:
«Sur leur demande et moyennant le paiement des cotisations fixées
chaque année par l'autorité espagnole compétente, les bénéficiaires rési-
dant en Espagne des différentes catégories de pensions de sécurité sociale
prévues par la législation fédérale suisse, ainsi que les personnes à leur
charge vivant dans leur ménage, auront droit à la prise en charge des
prestations en nature prévues par la législation espagnole comme les
bénéficiaires de pensions espagnoles.»
Article 2
1Le présent Avenant sera ratifié et les instruments de ratification en seront
échangés à Madrid aussitôt que possible.
2 II entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au
cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
Article 3
Le présent Avenant demeurera en vigueur pour la même durée que la Conven-
tion et selon les modalités prévues à son article 33.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le
présent Avenant.
Fait à Berne, en deux versions originales en langues française et espagnole, les
deux textes faisant également foi, le 11 juin 1982.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Adelrich Schuler
27936
Pour le
Gouvernement espagnol:
Adolfo Martin-Gamero y Gonzalez-Posada
1375

Errata
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de thé
du 6juillet 1983 (RO 1983 993)
Article 8, 2e alinéa
Au lieu de:
2 L'arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet 19621) sur la constitution de réser-
ves de fèves et de graisse de cacao est abrogé.
Lire:
2L'ordonnance du 24 novembre 19811) sur la constitution de réserves de thé
est abrogée.
11 octobre 1983
Chancellerie fédérale
Ordonnance 84 concernant l'adaptation des allocations pour perte
de gain à l'évolution des salaires
du 6juillet 1983 (RO 1983 919 1160)
Article 10, l e ' alinéa, lettre b
Au lieu de:
b. Les autres personnes . . . et dont le revenu annuel ne dépasse pas 1680
francs ou, .. .
Lire:
b. Les autres personnes . . . et dont le revenu mensuel ne dépasse pas 1680
francs ou, ..
18 octobre 1983
Chancellerie fédérale
1376
28624

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-41 vom 25.10.1983 (S. 1357-1376)
RO-1983-41 du 25.10.1983 (p. 1357-1376)
RU-1983-41 del 25.10.1983 (p. 1357-1376)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Datum
25.10.1983
Date
Data
Seite
1357-1376
Page
Pagina
Ref. No
30 004 696
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