ch_vb · 1650 2001-1872 · 2002-03-05 · de


1650
2001-1872
Loi fédérale 
Projet
sur la protection de la population et
sur la protection civile
(LPPC)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 61, al. 1, 2 et 4, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20012,
arrête:
Titre 1
Objet
Art. 1
La présente loi règle:
a.
la collaboration de la Confédération et des cantons dans le domaine de la
protection de la population;
b.
la protection civile.
Titre 2
Protection de la population
Chapitre 1
Collaboration au sein de la protection de la population
Art. 2
But
La protection de la population a pour but de protéger la population et ses bases
d’existence en cas de catastrophe, en situation d’urgence ou en cas de conflit armé,
ainsi que de limiter et de maîtriser les effets d’événements dommageables.
Art. 3
Organisations partenaires au sein de la protection de la population
Les organisations partenaires suivantes collaborent au sein de la protection de la po-
pulation:
a.
la police, chargée du maintien de l’ordre et de la sécurité;
b.
les corps de sapeurs-pompiers, chargés du sauvetage et de la lutte contre les
sinistres en général;
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 1607

Protection de la population et protection civile. LPPC
1651
c.
les services de la santé publique, y compris les premiers secours, chargés de
fournir des soins médicaux à la population;
d.
les services techniques, chargés de faire fonctionner les infrastructures tech-
niques, en particulier d’assurer l’approvisionnement en eau, en gaz et en
électricité, l’élimination des déchets ainsi que la disponibilité des voies de
communication et de la télématique;
e.
la protection civile, chargée de protéger la population, d’assister les person-
nes en quête de protection, de protéger les biens culturels, d’appuyer les
organes de conduite et les autres organisations partenaires ainsi que
d’effectuer des travaux de remise en état et des interventions en faveur de la
collectivité.
Art. 4
Organes de conduite au sein de la protection de la population
Les autorités compétentes créent des organes chargés de la conduite dans les domai-
nes liés aux tâches suivantes:
a.
informer la population des dangers auxquels elle est exposée ainsi que des
possibilités et des mesures de protection existantes;
b.
donner l’alerte, transmettre l’alarme à la population et diffuser des consignes
sur le comportement à adopter;
c.
garantir les activités de conduite;
d.
coordonner les préparatifs et les interventions des organisations partenaires;
e.
garantir, en temps utile et en fonction de la situation, la disponibilité opéra-
tionnelle et le renforcement des ressources humaines et matérielles de la
protection de la population dans la perspective de conflits armés.
Art. 5
Tâches de la Confédération
1 En accord avec les cantons, la Confédération peut assurer la coordination et, le cas
échéant, la conduite en cas d’événements touchant plusieurs cantons, l’ensemble du
pays ou des régions frontalières.
2 Le Conseil fédéral assure la coordination dans le domaine de la protection de la
population et la coordination de cette dernière avec d’autres instruments relevant de
la politique de sécurité.
3 Il prend des mesures pour renforcer la protection de la population dans la perspec-
tive de conflits armés.
Art. 6
Tâches des cantons
1 Les cantons règlent notamment l’instruction et la conduite, de telle façon que cette
dernière soit assurée en temps utile et qu’elle soit adaptée à la situation, ainsi que les
interventions des organisations partenaires au sein de la protection de la population.
2 Ils règlent la collaboration intercantonale.

Protection de la population et protection civile. LPPC
1652
Art. 7
Collaboration de la Confédération et des cantons
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons
collaborent notamment en matière de développement du système de protection de la
population, d’information et de collaboration internationale.
Art. 8
Recherche et développement
1 La Confédération est chargée, en collaboration avec les cantons, de la recherche et
du développement dans le domaine de la protection de la population, en particulier
de la recherche et du développement touchant à l’analyse des dangers, à la maîtrise
des catastrophes et des situations d’urgence ainsi qu’aux dangers politico-militaires.
2 Elle soutient la collaboration nationale et internationale en matière de recherche et
de développement relatifs à la protection de la population.
Chapitre 2
Instruction au sein de la protection de la population
Art. 9
Instruction destinée aux organes de conduite
1 L’instruction de base et le perfectionnement (instruction) des membres des organes
de conduite sont régis par les prescriptions cantonales.
2 Le Conseil fédéral règle l’instruction destinée aux organes de conduite qui est né-
cessaire au renforcement de la protection de la population dans la perspective de
conflits armés.
Art. 10
Soutien apporté par la Confédération
La Confédération:
a.
coordonne la collaboration en matière d’instruction entre les organisations
partenaires de même qu’avec l’armée;
b.
soutient les cantons en ce qui concerne l’instruction destinée aux organes de
conduite;
c.
propose des cours d’instruction à l’intention des organes de conduite;
d.
peut convenir avec les cantons de l’organisation de cours d’instruction. Les
frais liés aux cours d’instruction relevant du domaine de compétence des
cantons sont à la charge de ces derniers;
e.
assure la formation du personnel chargé de l’instruction destinée aux orga-
nes de conduite;
f.
permet au personnel d’instruction des organisations partenaires de suivre des
cours de formation;
g.
gère une infrastructure destinée à l’instruction.

Protection de la population et protection civile. LPPC
1653
Titre 3
Protection civile
Chapitre 1
Obligation de servir dans la protection civile
Section 1
Principes
Art. 11
Personnes astreintes à servir dans la protection civile
Sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalité suisse qui
y sont aptes (personnes astreintes).
Art. 12
Exceptions à l’obligation de servir
1 Les hommes astreints au service militaire ou au service civil ne sont pas astreints à
servir dans la protection civile.
2 Les hommes astreints au service militaire qui sont libérés de leur obligation ne sont
pas astreints à servir dans la protection civile s’ils ont effectué au moins 50 jours de
service.
3 Les hommes astreints au service civil qui sont libérés de leur obligation ne sont pas
astreints à servir dans la protection civile.
Art. 13
Durée
1 L’obligation de servir dans la protection civile commence au début de l’année du-
rant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans et s’étend jusqu’à la fin de
l’année durant laquelle elle atteint l’âge de 40 ans.
2 Le Conseil fédéral peut:
a.
prolonger la durée de l’obligation de servir de sorte que celle-ci puisse
s’appliquer au maximum jusqu’à la fin de l’année durant laquelle la
personne astreinte atteint l’âge de 50 ans;
b.
raccourcir la durée de l’obligation de servir de sorte que celle-ci puisse
s’appliquer au maximum jusqu’à la fin de l’année durant laquelle la
personne astreinte atteint l’âge de 35 ans.
Art. 14
Obligation de servir élargie en cas de conflit armé
En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut soumettre en plus à l’obligation de
servir dans la protection civile:
a.
les hommes soumis à l’obligation de servir dans l’armée qui ne sont plus
astreints au service militaire ou au service civil;
b.
les hommes libérés de l’obligation de servir dans l’armée ou de l’obligation
d’accomplir un service civil.

Protection de la population et protection civile. LPPC
1654
Art. 15
Volontariat
1 Les personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la protection ci-
vile:
a.
les hommes libérés de l’obligation de servir dans la protection civile;
b.
les hommes soumis à l’obligation de servir dans l’armée qui ne sont plus
astreints au service militaire;
c.
les hommes libérés de l’obligation de servir dans l’armée ou de l’obligation
d’accomplir un service civil;
d.
les femmes de nationalité suisse, dès le début de l’année durant laquelle elles
atteignent l’âge de 20 ans;
e.
les étrangers établis en Suisse, dès le début de l’année durant laquelle ils
atteignent l’âge de 20 ans.
2 Les cantons décident de l’admission des volontaires. Nul ne peut se prévaloir du
droit d’être admis dans la protection civile.
3 Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile ont les
mêmes droits et obligations que les personnes astreintes.
4 A leur demande, elles sont libérées de l’obligation de servir dans la protection ci-
vile.
Art. 16
Recrutement
L’armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.
Art. 17
Attribution des personnes astreintes
1 Les personnes astreintes sont en principe à la disposition du canton où elles sont
domiciliées.
2 En accord avec les cantons concernés, les personnes astreintes peuvent être
attribuées à un autre canton que leur canton de domicile.
3 Le canton de domicile statue sur l’attribution des personnes astreintes.
Art. 18
Personnel de réserve
1 Les cantons peuvent incorporer des personnes astreintes dans le personnel de
réserve.
2 Les personnes incorporées dans le personnel de réserve ne peuvent se prévaloir du
droit de servir dans la protection civile.
Art. 19
Exemption des membres de certaines autorités
Dès leur entrée en fonction, les personnes suivantes sont exemptées de l’obligation
de servir dans la protection civile:
a.
les membres du Conseil fédéral;

Protection de la population et protection civile. LPPC
1655
b.
le chancelier de la Confédération et les vice-chanceliers;
c.
les membres de l’Assemblée fédérale;
d.
les membres du Tribunal fédéral;
e.
les membres des exécutifs cantonaux;
f.
les membres permanents des tribunaux cantonaux;
g.
les membres permanents des exécutifs communaux.
Art. 20
Libération anticipée
1 Les personnes astreintes dont une organisation partenaire a besoin peuvent être li-
bérées à titre anticipé de l’obligation de servir dans la protection civile.
2 Le Conseil fédéral règle la procédure.
3 Les cantons statuent sur la libération anticipée.
Art. 21
Exclusion
Les personnes astreintes qui sont condamnées à des peines privatives de liberté pour
des actes punissables peuvent être exclues du service de protection civile.
Section 2
Droits et obligations
Art. 22
Solde, subsistance, transport et logement
1 Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à la solde et à
la subsistance gratuite.
2 Elles ont par ailleurs droit:
a.
à l’utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l’entrée en
service et le licenciement ainsi que pour les déplacements entre leur lieu de
service et leur domicile pendant les congés;
b.
au logement gratuit, si elles ne peuvent pas loger à leur domicile.
Art. 23
Allocation pour perte de gain
Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une alloca-
tion pour perte de gain, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 25 sep-
tembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des person-
nes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile3.
 
3 
RS 834.1

Protection de la population et protection civile. LPPC
1656
Art. 24
Taxe d’exemption de l’obligation de servir
La totalité des services d’instruction et des interventions donnant droit à la solde et à
une allocation pour perte de gain qui sont effectués par les personnes servant dans la
protection civile est prise en compte dans le calcul du montant de la taxe
d’exemption au sens de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de
l’obligation de servir4.
Art. 25
Assurance
Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées confor-
mément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)5.
Art. 26
Obligations
1 Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service.
2 Elles peuvent être tenues d’accepter des fonctions de cadres et d’exécuter les
prestations de service que ces fonctions impliquent. Elles doivent également remplir
des obligations hors du service, notamment exécuter les travaux inhérents à la
préparation des services d’instruction et des interventions de la protection civile.
Section 3
Convocation et tenue des contrôles
Art. 27
Convocation en vue d’interventions
1 Les personnes astreintes peuvent être convoquées par le Conseil fédéral:
a.
en cas de catastrophe ou en situation d’urgence touchant plusieurs cantons
ou l’ensemble du pays;
b.
en cas de catastrophe ou en situation d’urgence survenant à l’étranger, dans
une région frontalière;
c.
en cas de conflit armé;
d.
en vue d’interventions en faveur de la collectivité à l’échelle nationale.
2 Elles peuvent être convoquées par un canton:
a.
en cas de catastrophe ou en situation d’urgence;
b.
pour des travaux de remise en état;
c.
en vue d’interventions en faveur de la collectivité.
3 Les cantons règlent les modalités de la convocation en vue d’interventions.
Art. 28
Tenue des contrôles
La tenue des contrôles concernant les personnes astreintes incombe aux cantons.
 
4 
RS 661
5 
RS 833.1

Protection de la population et protection civile. LPPC
1657
Chapitre 2
Obligations de tiers
Art. 29
Particuliers
1 En cas d’alarme transmise à la population, toute personne est tenue de suivre les
mesures prescrites et les consignes de comportement.
2 Quiconque fournit de l’aide lors d’une intervention de la protection civile est
assuré conformément à la LAM6.
Art. 30
Propriétaires d’immeubles et locataires
1 Les propriétaires d’immeubles et les locataires sont tenus de veiller à la préparation
et à l’exécution des mesures qui leur sont prescrites.
2 Si l’occupation des abris est ordonnée, ils doivent mettre gratuitement les places
protégées dont ils n’ont pas besoin à la disposition de la protection civile.
Art. 31
Mise à contribution de la propriété en temps de paix
Les propriétaires et les locataires sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds des ins-
tallations techniques servant à la protection civile. Un dédommagement approprié
leur est versé en cas de moins-value de ces biens-fonds.
Art. 32
Mise à contribution de la propriété en cas de catastrophe,
en situation d’urgence ou en cas de conflit armé
En cas de catastrophe, en situation d’urgence ou en cas de conflit armé, la protection
civile dispose, aux mêmes conditions que l’armée, d’un droit de réquisition.
Chapitre 3
Instruction au sein de la protection civile
Art. 33
Instruction de base
Les personnes astreintes suivent, deux ans au plus tard après le recrutement, une
instruction de base de deux semaines au moins et de trois semaines au plus.
L’instruction de base peut être complétée par une instruction complémentaire pour
spécialistes d’une semaine au plus.
Art. 34
Instruction des cadres
Les personnes astreintes auxquelles il est prévu de confier une fonction de cadre
suivent, pour pouvoir assumer une telle fonction, un cours de cadres d’une semaine
au moins et de deux semaines au plus.
 
6 
RS 833.1

Protection de la population et protection civile. LPPC
1658
Art. 35
Perfectionnement
Les personnes astreintes occupant des fonctions de cadres ou de spécialistes peu-
vent, sur une période de quatre ans, être convoquées à des cours de perfectionne-
ment dont la durée totale ne doit pas dépasser deux semaines.
Art. 36
Cours de répétition
Après avoir suivi l’instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées
chaque année à des cours de répétition de deux jours au moins et d’une semaine
au plus. Les cadres et les spécialistes peuvent être convoqués chaque année à une
semaine supplémentaire de cours au plus.
Art. 37
Service accompli dans l’administration de la protection civile
1 En cas de besoin impératif, les personnes astreintes peuvent être convoquées pour
accomplir des services dans l’administration de la protection civile.
2 Les services accomplis dans l’administration de la protection civile sont considérés
comme des cours de répétition au sens de l’art. 36.
Art. 38
Convocation aux services d’instruction
1 Les cantons règlent la convocation aux services d’instruction prévus aux art. 33 à
37.
2 L’organe fédéral chargé des questions de protection civile règle la convocation aux
cours d’instruction prévus à l’art. 39, al. 2.
3 La convocation doit parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant
le début du service.
4 Les personnes astreintes doivent adresser leurs demandes de report de service à
l’organe chargé de la convocation.
Art. 39
Soutien apporté par la Confédération
1 La Confédération met à disposition, en collaboration avec les cantons, les bases
nécessaires à une instruction uniforme;
2 Elle forme les commandants de la protection civile et leurs suppléants ainsi que les
cadres et certains spécialistes de l’aide à la conduite et de la protection des biens
culturels.
3 Elle peut convenir avec les cantons de l’organisation de cours d’instruction. Les
frais liés aux cours d’instruction relevant du domaine de compétence des cantons
sont à la charge de ces derniers.

Protection de la population et protection civile. LPPC
1659
Art. 40
Formation du personnel d’instruction
1 La Confédération assure la formation du personnel d’instruction de la protection
civile.
2 Elle permet au personnel d’instruction des organisations partenaires de suivre des
cours de formation.
Art. 41
Infrastructure d’instruction
La Confédération gère une infrastructure destinée à l’instruction.
Art. 42
Désaffectation de centres d’instruction de la protection civile
1 Si des centres d’instruction de la protection civile sont désaffectés et utilisés à
des fins étrangères à leur destination première ou aliénés, les subventions fédérales
doivent être remboursées.
2 Si ces centres sont désaffectés suite à des réformes ou à la mise en place de
nouvelles structures d’organisation, les subventions fédérales ne doivent pas être
remboursées. Les subventions fédérales ayant servi à financer l’acquisition du
terrain doivent toutefois être remboursées.
Chapitre 4
Matériel, installations d’alarme et systèmes télématiques
Art. 43
Confédération
La Confédération est responsable:
a.
du fonctionnement des installations permettant de transmettre l’alarme à la
population;
b.
du fonctionnement des systèmes télématiques de la protection civile;
c.
de l’équipement et du matériel des constructions protégées;
d.
du matériel standardisé de la protection civile.
Art. 44
Franchise douanière
Le matériel de protection civile (produits finis et semi-finis) importé par la Confédé-
ration bénéficie des mêmes franchises douanières que le matériel de guerre visé à
l’art. 14, ch. 17, de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes7 et à l’art. 22 de
l’ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes8.
 
7 
RS 631.0
8 
RS 631.01

Protection de la population et protection civile. LPPC
1660
Chapitre 5
Ouvrages de protection
Section 1
Abris
Art. 45
Principe
Chaque habitant doit disposer d’une place protégée située à proximité de son lieu
d’habitation et atteignable dans un délai raisonnable.
Art. 46
Obligation de construire
1 Lors de la construction de maisons d’habitation, de homes et d’hôpitaux, les
propriétaires d’immeubles doivent réaliser des abris, les équiper et, par la suite, les
entretenir.
2 Dans les zones où le nombre de places protégées est insuffisant, les communes
veillent à combler le déficit en places protégées en réalisant des abris publics équi-
pés.
3 Les cantons peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels
meubles et immeubles à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à
protéger ces biens.
Art. 47
Gestion, contributions de remplacement
1 Les cantons gèrent la construction d’abris conformément aux prescriptions de la
Confédération afin d’assurer une offre équilibrée en places protégées.
2 Si un propriétaire d’immeuble ne réalise pas d’abri privé, il est tenu de payer une
contribution de remplacement. Les contributions de remplacement servent en
premier lieu à financer les abris publics des communes. Si tous les abris requis
sont réalisés, les contributions de remplacement peuvent être affectées à d’autres
mesures de protection civile.
3 Lorsque le nombre de places protégées requis est atteint, les cantons déterminent
dans quelle mesure il convient de réaliser des abris ou de verser des contributions de
remplacement.
4 Ils fixent le montant des contributions de remplacement conformément aux
prescriptions de la Confédération.
Art. 48
Autorisation de construire
1 L’autorisation de construire ne peut être accordée que si les services compétents
ont rendu leur décision concernant l’obligation de construire un abri.
2 Afin de garantir le respect des prescriptions applicables à la construction d’abris,
les cantons peuvent exiger des maîtres d’ouvrages qu’ils fournissent des sûretés.

Protection de la population et protection civile. LPPC
1661
Art. 49
Désaffectation
Les abris peuvent être désaffectés par les cantons conformément aux prescriptions
de la Confédération.
Section 2
Constructions
Art. 50
Constructions protégées
Par constructions protégées on entend:
a.
les postes de commandement;
b.
les postes d’attente;
c.
les centres sanitaires protégés;
d.
les unités d’hôpital protégées.
Art. 51
Confédération
Afin d’harmoniser l’état de préparation des constructions protégées, la Confédé-
ration édicte des prescriptions régissant leur réalisation, leur équipement, leur
entretien, leur modernisation et leur changement d’affectation.
Art. 52
Cantons
1 Les cantons définissent les besoins en constructions protégées conformément aux
prescriptions de la Confédération.
2 Ils sont chargés de la réalisation, de l’équipement, de l’entretien et de la moderni-
sation des postes de commandement, des postes d’attente et des centres sanitaires
protégés conformément aux prescriptions de la Confédération.
Art. 53
Institutions dont relèvent les hôpitaux
Les institutions dont relèvent les hôpitaux sont chargées de la réalisation, de
l’équipement, de l’entretien et de la modernisation des unités d’hôpital protégées
conformément aux prescriptions de la Confédération.
Art. 54
Propriétaires d’ouvrages d’accumulation
Les propriétaires d’ouvrages d’accumulation sont chargés de la réalisation, de
l’entretien et de la modernisation des installations du système d’alarme-eau confor-
mément aux prescriptions de la Confédération.
Art. 55
Désaffectation
1 Les constructions protégées ne peuvent être désaffectées qu’avec l’accord de
l’organe fédéral chargé des questions de protection civile.

Protection de la population et protection civile. LPPC
1662
2 Si des constructions protégées répondant aux exigences minimales (art. 56) sont
désaffectées, les subventions fédérales doivent être remboursées.
3 Si des constructions protégées sont désaffectées suite à des réformes ou à la mise
en place de nouvelles structures d’organisation, les subventions fédérales ne doivent
pas être remboursées.
Section 3
Dispositions communes
Art. 56
Exigences minimales
Le Conseil fédéral détermine les exigences minimales auxquelles doivent répondre
les ouvrages de protection.
Art. 57
Etat de préparation au fonctionnement
Les propriétaires et les possesseurs d’ouvrages de protection doivent veiller à ce
que, sur ordre de la Confédération, ces ouvrages puissent être préparés au fonction-
nement.
Art. 58
Exécution en cas de carence
Si les mesures prescrites ne sont pas exécutées, l’autorité fédérale ou cantonale
compétente en ordonne l’exécution aux frais du propriétaire ou du possesseur de
l’ouvrage de protection.
Chapitre 6
Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité
du personnel de la protection civile
Art. 59
1 Le personnel et le matériel de la protection civile ainsi que les ouvrages de protec-
tion sont munis du signe distinctif international de la protection civile.
2 Peuvent également être munies du signe distinctif de la protection civile:
a.
les personnes qui répondent à un appel des autorités compétentes pour
accomplir, sous la conduite de ces dernières, des tâches de protection civile;
b.
dans le cadre de leurs travaux administratifs, les personnes des services de la
Confédération, des cantons et des communes qui sont chargées de tâches de
protection civile.
3 Les personnes astreintes reçoivent la carte d’identité du personnel de la protection
civile.

Protection de la population et protection civile. LPPC
1663
4 La forme du signe distinctif et de la carte d’identité est régie par le Protocole addi-
tionnel du 8 juin 19779 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)10.
Chapitre 7
Responsabilité en cas de dommages
Art. 60
Principes
1 La Confédération, les cantons et les communes répondent de tout dommage causé
de façon illicite à des tiers par des instructeurs et des personnes astreintes lors de
services d’instruction ou dans l’accomplissement d’autres devoirs de service, à
moins qu’ils ne prouvent que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à une
faute de la personne lésée, voire d’un tiers.
2 La Confédération, les cantons et les communes répondent solidairement des dom-
mages dont ils sont responsables. Le Conseil fédéral règle la répartition des domma-
ges-intérêts entre les autorités concernées.
3 Les personnes lésées ne peuvent faire valoir aucune prétention envers les instruc-
teurs et les personnes astreintes qui ont commis une faute.
4 Lors d’exercices combinés impliquant la protection civile, d’autres organisations
partenaires et l’armée, la responsabilité est régie par les dispositions du présent cha-
pitre.
5 Lorsque la protection civile intervient en cas de conflit armé, les dispositions du
présent chapitre relatives à la responsabilité en cas de dommages ne sont pas appli-
cables.
6 Lorsqu’un état de fait entraîne une responsabilité régie par d’autres dispositions
légales, ces dernières l’emportent sur la présente loi.
Art. 61
Action récursoire
Si la Confédération, les cantons et les communes ont versé des dommages-intérêts,
ils peuvent intenter une action récursoire contre les instructeurs et les personnes as-
treintes qui ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.
Art. 62
Responsabilité en cas de dommage causé à la Confédération,
aux cantons et aux communes
1 Les instructeurs et les personnes astreintes répondent du dommage qu’ils ont
directement causé à la Confédération, aux cantons et aux communes en violant, in-
tentionnellement ou par négligence grave, leurs devoirs de service.
2 Ils sont responsables du matériel qui leur a été confié et répondent des dommages
et des pertes causés intentionnellement ou par négligence grave.
 
9 
RS 0.518.521
10 
RS 0.518.51

Protection de la population et protection civile. LPPC
1664
3 Les comptables sont responsables de la tenue des comptes, des fonds et des
moyens qui leur sont confiés ainsi que de leur usage réglementaire. Ils répondent des
dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
4 La même responsabilité incombe aux organes chargés de contrôler la comptabilité
s’ils violent leurs devoirs de contrôle.
Art. 63
Fixation des indemnités
1 Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, et 51 à 53 du code des obliga-
tions11 sont applicables par analogie lors de la fixation des indemnités.
2 Lorsque la responsabilité d’un instructeur ou d’une personne astreinte est engagée,
il est tenu compte équitablement du comportement de la personne impliquée durant
le service, de sa situation financière et du genre de service.
Art. 64
Perte ou détérioration d’objets personnels
1 Les instructeurs et les personnes astreintes supportent eux-mêmes le dommage ré-
sultant de la perte ou de la détérioration de leurs objets personnels. La Confédéra-
tion, les cantons et les communes leur versent une indemnité équitable lorsque le
dommage est dû à un accident de service ou qu’il est la conséquence directe de
l’exécution d’un ordre.
2 Lorsque la faute est imputable à la personne lésée, l’indemnité peut être réduite de
façon appropriée. Il est notamment tenu compte de la question de savoir si
l’utilisation des objets personnels était requise ou non par les besoins du service.
Art. 65
Prescription
1 Le droit d’ouvrir une action en dommages-intérêts contre la Confédération, les
cantons et les communes en vertu des art. 60 et 64 se prescrit par un an à compter du
jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par
cinq ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit.
2 L’action récursoire de la Confédération, des cantons et des communes visée à
l’art. 61 se prescrit par un an à compter de la connaissance du dommage et de
l’identité du responsable et, dans tous les cas, par cinq ans à compter du jour où le
fait dommageable s’est produit.
3 Lorsque le droit à réparation ou l’action récursoire résultent d’un acte punissable
auquel s’applique, en vertu du droit pénal, un délai de prescription plus long, celui-
ci est applicable.
4 Les art. 135 à 142 du code des obligations12 s’appliquent par analogie lorsqu’il
s’agit d’interrompre ou d’invoquer la prescription. Une demande écrite en réparation
d’un dommage adressée à la Confédération, aux cantons et aux communes est
assimilée à une action.
 
11 
RS 220
12 
RS 220

Protection de la population et protection civile. LPPC
1665
Chapitre 8
Voies de recours et procédure
Art. 66
Prétentions non pécuniaires
Les décisions rendues par l’autorité cantonale de dernière instance qui ne sont pas
déclarées définitives en vertu de la présente loi et qui concernent des prétentions non
pécuniaires peuvent faire l’objet d’un recours, dans les 30 jours, devant le Départe-
ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; ce dernier
rend une décision définitive.
Art. 67
Prétentions pécuniaires
1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour statuer, aux échelons canto-
nal et communal, sur les demandes en dommages-intérêts et les actions récursoires
liées à des prestations de service de protection civile cantonales ou communales.
Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant l’organe fédéral chargé des
questions de protection civile.
2 L’organe fédéral chargé des questions de protection civile statue sur les demandes
en dommages-intérêts et les actions récursoires liées à des prestations de service de
protection civile organisées ou réalisées par la Confédération.
3 L’organe fédéral chargé des questions de protection civile statue sur les prétentions
pécuniaires de la Confédération ou sur celles qui sont dirigées contre cette dernière
lorsqu’elles sont fondées sur la législation en matière de protection civile et qu’elles
ne concernent pas la responsabilité en cas de dommages.
4 Les décisions de l’organe fédéral chargé des questions de protection civile peuvent
faire l’objet d’un recours devant la Commission fédérale de recours en matière de
protection civile. Les décisions de cette commission peuvent faire l’objet d’un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
Chapitre 9
Dispositions pénales
Art. 68
Infractions à la loi
1 Sera puni de l’emprisonnement, des arrêts ou de l’amende quiconque, intention-
nellement:
a.
en tant que personne astreinte, n’aura pas donné suite à une convocation,
aura quitté son service sans autorisation, n’aura pas rejoint son lieu de
service au terme d’une absence autorisée, n’aura pas respecté les conditions
liées à l’octroi d’un congé ou se sera soustrait de toute autre façon à
l’obligation de servir dans la protection civile;
b.
aura perturbé le déroulement des services d’instruction ou des interventions
de la protection civile, ou aura empêché ou mis en péril l’activité de person-
nes astreintes;
c.
aura incité publiquement autrui à refuser de servir dans la protection civile
ou d’exécuter des mesures ordonnées par les autorités.

Protection de la population et protection civile. LPPC
1666
2 Quiconque aura agi par négligence sera puni de l’amende. Dans les cas de peu de
gravité, l’autorité cantonale ou communale compétente pourra, lors de la première
infraction, renoncer à l’ouverture d’une action pénale; elle pourra donner un avertis-
sement à la personne fautive.
3 Sera puni des arrêts ou de l’amende quiconque:
a.
en tant que personne astreinte, aura refusé d’assumer une tâche ou
d’accepter une fonction au sein de la protection civile;
b.
en tant que personne effectuant un service de protection civile, ne se sera pas
conformé aux instructions de service;
c.
ne se sera pas conformé aux ordres ou aux consignes de comportement émis
en cas d’alarme;
d.
aura fait un usage abusif du signe distinctif international de la protection
civile ou de la carte d’identité du personnel de la protection civile.
4 Dans les cas de peu de gravité, l’autorité cantonale ou communale compétente
pourra renoncer à l’ouverture d’une action pénale; elle pourra donner un avertisse-
ment à la personne fautive.
5 La poursuite pénale et les prétentions de droit civil fondées sur d’autres lois sont
réservées.
Art. 69
Infractions aux prescriptions d’exécution
1 Quiconque aura contrevenu intentionnellement aux prescriptions édictées en
exécution de la présente loi sera puni de l’amende et, dans les cas graves ou en cas
de récidive, des arrêts.
2 Dans les cas de peu de gravité ou lorsque l’auteur aura agi par négligence,
l’autorité cantonale ou communale compétente pourra renoncer à l’ouverture d’une
action pénale; elle pourra donner un avertissement à la personne fautive.
Art. 70
Poursuite pénale
1 La poursuite et le jugement des actes réprimés par la présente loi incombent aux
cantons.
2 Tout jugement et toute ordonnance de non-lieu sont communiqués en expédition
intégrale et sans frais au Ministère public de la Confédération; ce dernier en informe
l’organe fédéral chargé des questions de protection civile.

Protection de la population et protection civile. LPPC
1667
Titre 4
Dispositions communes
Chapitre 1
Financement
Art. 71
1 La Confédération supporte les frais liés:
a.
au recrutement des personnes astreintes;
b.
à l’instruction et à la formation qu’elle doit organiser conformément à la
présente loi et à l’infrastructure qui est nécessaire à cet effet;
c.
aux interventions des personnes astreintes convoquées par le Conseil fédé-
ral;
d.
aux activités visées à l’art. 7 qui relèvent de sa compétence;
e.
à la recherche et au développement qui relèvent de sa compétence;
f.
aux mesures découlant de l’art. 43;
g.
au renforcement de la protection civile dans la perspective de conflits armés;
h.
aux interventions en cas de conflit armé.
2 Elle supporte les frais supplémentaires reconnus comme étant liés à la réalisation, à
l’équipement, à la modernisation, au changement d’affectation ou à la désaffectation
de constructions protégées et d’abris pour biens culturels.
3 Elle verse une contribution forfaitaire annuelle aux frais d’entretien des construc-
tions protégées afin d’assurer leur fonctionnement en cas de conflit armé.
4 Elle peut soutenir financièrement les activités d’organisations publiques ou privées
œuvrant dans le domaine de la protection civile.
5 Elle ne prend pas en charge:
a.
les frais liés à l’acquisition de terrains et aux indemnités dues pour
l’utilisation de biens-fonds publics ou privés;
b.
les émoluments cantonaux et communaux;
c.
les frais liés à l’entretien ordinaire des constructions protégées.
Chapitre 2
Traitement de données personnelles
Art. 72
Traitement de données
1 Pour accomplir les tâches qui lui incombent aux termes de la présente loi, l’organe
fédéral chargé des questions de protection civile peut traiter les données personnel-
les concernant les personnes astreintes.
2 Il a accès par procédure d’appel aux données du système d’information du person-
nel de l’armée13.
 
13 
RS 510.10

Protection de la population et protection civile. LPPC
1668
Art. 73
Communication de données
1 Les services cantonaux chargés des contrôles communiquent à l’organe fédéral
chargé des questions de protection civile les données concernant les personnes
astreintes dans la mesure où il en a besoin pour exécuter les tâches qui lui incombent
en vertu de la présente loi.
2 Ils communiquent à l’Office fédéral de l’assurance militaire les données dont il a
besoin pour exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de la LAM14.
3 Sur demande et dans des cas particuliers, l’organe fédéral chargé des questions de
protection civile peut communiquer aux autorités de la Confédération, des cantons et
des communes chargées de tâches liées à la protection de la population ou à la
protection civile les données personnelles relatives aux personnes astreintes qui sont
nécessaires à la tenue des contrôles.
Chapitre 3
Dispositions finales
Art. 74
Surveillance
Le Conseil fédéral exerce la surveillance.
Art. 75
Dispositions d’exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 Il peut déléguer des compétences législatives à l’organe fédéral chargé des ques-
tions de protection civile.
3 L’exécution incombe pour le surplus aux cantons.
Art. 76
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
1.
loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile15;
2.
loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de protection civile16.
Art. 77
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
14 
RS 833.1
15 
RO 1994 2626, 1996 1445
16 
RO 1964 483, 1978 50, 1980 1786, 1985 1649, 1994 2667

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la pro-tection civile (LPPC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.03.2002
Date
Data
Seite
1650-1668
Page
Pagina
Ref. No
10 126 096
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.