ch_vb · JAAC 60.48 · 1995-04-06 · de


JAAC 60.48
Extrait de la décision sur recours de la Commission
de recours DFEP du 6 avril 1995 dans la cause
Département de l’agriculture, de l’industrie et du
commerce du canton de Vaud contre Office fédéral de
l’industrie, des arts et métiers et du travail; 94/4L-001
Subventions fédérales pour les constructions destinées à l’enseignement
obligatoire de la gymnastique et des sports pour les apprentis;
moment déterminant pour fixer le montant définitif de la subvention;
interprétation de la notion d’«apprentis»; modification de l’état de fait
en cours de procédure.
1. Art. 18 LSu. Art. 76 OFPr. Moment déterminant pour fixer le montant
définitif de la subvention.
La fixation définitive de la subvention a lieu au moment du décompte
final. L’autorité doit prendre en compte l’état de fait tel qu’il se présente
lors de ce décompte (consid. 4).
2. Art. 63 al. 1 let. b LFPr. Interprétation de la notion d’«apprentis».
La notion d’«apprentis» doit être étendue à celle des «jeunes gens qui
suivent une formation élémentaire». Il n’y a donc pas lieu de procéder
à une réduction de la subvention allouée en raison de l’utilisation
de la salle de gymnastique par des jeunes gens suivant la formation
élémentaire (consid. 5 et 5.1).
3. Modification de l’état de fait en cours de procédure.
L’autorité de recours n’est pas liée par les constatations de fait de
l’autorité administrative. Elle prend également en compte les faits
nouveaux intervenus après la décision attaquée et invoqués par le
recourant au cours de la procédure (consid. 6 et 7).
1

Bundesbeiträge an Bauten, die dem obligatorischen Turn- und
Sportunterricht für Lehrlinge dienen; massgebender Zeitpunkt
für die endgültige Festsetzung des Bundesbeitrags; Auslegung des
Begriffs «Lehrlinge»; Änderung des Sachverhalts während des
Beschwerdeverfahrens.
1. Art. 18 SuG. Art. 76 BBV. Massgebender Zeitpunkt für die endgültige
Festsetzung des Bundesbeitrags.
Die endgültige Festsetzung des Bundesbeitrags hat bei Vorliegen
der Schlussabrechung zu erfolgen. Die Behörde hat dabei den
Sachverhalt, wie er sich zum Zeitpunkt der Abrechnung präsentiert, zu
berücksichtigen (E. 4).
2. Art. 63 Abs. 1 Bst. b BBG. Auslegung des Begriffs «Lehrlinge».
Der Begriff «Lehrlinge» muss auch «Jugendliche, die eine Anlehre
absolvieren», umfassen. Somit ist aufgrund des Umstands, dass eine
Turnhalle auch von Jugendlichen in der Anlehre benützt wird, keine
Kürzung des Bundesbeitrags erlaubt (E. 5 und 5.1).
3. Änderung des Sachverhalts während des Beschwerdeverfahrens.
Die Beschwerdeinstanz ist nicht an die Sachverhaltsfeststellung
der Verwaltungsbehörde gebunden. Sie trägt auch den
Sachverhaltselementen Rechnung, die sich nach Erlass des
angefochtenen Entscheides zugetragen haben und vom Rekurrenten im
Beschwerdeverfahren vorgebracht werden (E. 6 und 7).
Sussidi federali per le costruzioni destinate all’insegnamento
obbligatorio della ginnastica e degli sport per gli apprendisti;
momento determinante per fissare l’importo definitivo del sussidio;
interpretazione della nozione di «apprendista»; modificazione dei fatti
in corso di procedura.
1. Art. 18 LSu. Art. 76 OFP. Momento determinante per fissare l’importo
definitivo del sussidio.
La fissazione definitiva del sussidio avviene al momento dei conti finali.
L’autorità deve tenere conto dei fatti, come si presentano al momento
dei conti finali (consid. 4).
2. Art. 63 cpv. 1 lett. b LFP. Interpretazione della nozione di
«apprendista».
La nozione d’apprendista deve comprendere anche «giovani adulti che
seguono una formazione elementare». Non è quindi permesso procedere
a una riduzione del sussidio accordato in ragione dell’utilizzazione
della palestra da parte di giovani adulti che seguono la formazione
elementare (consid. 5 e 5.1).
3. Modificazione dei fatti in corso di procedura.
2

L’autorità di ricorso non è vincolata dall’accertamento dei fatti
dell’autorità amministrativa. Essa tiene conto anche dei fatti nuovi
sopraggiunti dopo la decisione impugnata e invocati dal ricorrente in
corso di procedura (consid. 6 e 7).
Extrait des faits:
Le 11 mars 1986, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail
(ci-après: l’Office fédéral) a décidé d’allouer une subvention au Département
de l’agriculture, de l’industrie et du commerce du canton de Vaud, au nom de
la commune de X, pour la construction de l’Ecole professionnelle commerciale
de X.
En date du 25 novembre 1993, l’Office fédéral a rendu une décision à propos
du décompte définitif de la subvention et a déduit des dépenses déterminantes
pour la salle de gymnastique la somme de ... fr. à titre de quote-part (40 %) ne
pouvant être subventionnée. Cette déduction se fondait sur le fait que la salle
de gymnastique n’était pas utilisée exclusivement par des apprentis.
Par courrier du 23 décembre 1993, le Département cantonal a recouru contre
cette décision devant le DFEP en concluant à l’annulation de la décision
attaquée en ce qui concerne la réduction de 40 % et à la rectification du
décompte.
La Commission de recours DFEP a repris la procédure en tant qu’autorité
compétente.
Extrait des considérants:
1. (Compétence. Qualité pour recourir. Autres conditions de recevabilité)
2. (Droit applicable)
3. Par décision du 25 novembre 1993, l’autorité intimée a calculé la subvention
définitive allouée; elle en a cependant déduit une quote-part de ... fr.
ne pouvant être subventionnée, correspondant au 40 % des dépenses
déterminantes de la salle de gymnastique. Cette réduction des dépenses
déterminantes pour le calcul de la subvention était motivée par le fait que
la salle de gymnastique était occupée également par des classes de formation
élémentaire et par des classes de l’école primaire, ainsi que par celles d’une
école privée, groupes qui ne donneraient pas droit à des subventions fédérales.
Le recourant conteste cette réduction. Dans sa prise de position du 23 février
1994, l’autorité intimée se déclare prête à mettre sur un même pied les
apprentis et les jeunes gens suivant une formation élémentaire, sans pour
autant revoir sa position en ce qui concerne les autres utilisateurs (élèves de
l’école primaire et d’une école privée). Toutefois, dans sa réplique du 22 mars
1994, le recourant a indiqué que depuis la rentrée des classes en août 1994,
la salle de gymnastique ne serait utilisée que par des apprentis et des élèves
3

de la formation élémentaire de 8 à 18 heures. Les indications fournies n’ont
pas paru suffisamment précises à l’autorité attaquée pour qu’elle puisse se
déterminer plus avant dans sa duplique du 16 mai 1994.
Etant donné que l’autorité intimée n’a pas décidé de reconsidérer sa décision
avant de remettre sa prise de position du 23 février 1994, ainsi que le
permet l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), il y a lieu de se prononcer sur le présent
recours.
Tout d’abord, en raison des divers utilisateurs de la salle au cours des
dernières années scolaires, il importe d’examiner quel est le moment
déterminant pour arrêter le montant définitif de la subvention (consid. 4). Une
fois cette question éclaircie, il conviendra de se prononcer sur le bien-fondé de
la déduction de 40 % des dépenses déterminantes de la salle de gymnastique
(consid. 5). Par ailleurs, compte tenu des allégations du recourant du 22 mars
1994 selon lesquelles, dès août 1994, l’utilisation de la salle de gymnastique par
l’école primaire et une école privée cesserait, il faudra également déterminer
dans quelle mesure il convient de prendre en compte la modification de l’état
de fait qui s’est produite en cours de procédure (consid. 6).
4. Selon l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides
financières et les indemnités (loi sur les subventions [LSu], RS 616.1), les
aides et les indemnités sont en principe allouées par voie de décision. Si
l’autorité compétente n’a pas fixé le montant définitif de la prestation dans la
décision ouvrant le droit à l’aide ou à l’indemnité, elle le fixe dès qu’elle aura
eu connaissance du décompte et sans nouvelle décision (art. 18 al. 1 LSu). Si
la décision ouvrant le droit à l’aide ou à l’indemnité ne contient pas toutes les
données nécessaires au calcul du montant définitif de la prestation, l’autorité
fixe dans une nouvelle décision les éléments manquants ou les nouveaux
éléments à considérer. Il en va de même pour l’octroi d’aides ou d’indemnités
au titre des frais supplémentaires prévus à l’art. 15, tels que modifications
autorisées du projet, renchérissement effectif ou d’autres facteurs inéluctables
(art. 18 al. 2 LSu). L’autorité compétente édicte les directives applicables à
l’établissement des décomptes. Elle tient compte, ce faisant, des usages propres
à la branche (art. 21 LSu).
A cet égard, il convient de rappeler que les directives revêtent la forme
juridique d’ordonnances administratives (André Grisel, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 89-90). N’ayant d’effets qu’à l’intérieur
de l’administration, elles peuvent être adoptées librement par l’autorité
administrative compétente, même en l’absence de base légale; il suffit qu’elles
ne transgressent pas la loi ni n’empiètent sur les pouvoirs du législateur
(JAAC 45.1, 42.20). Elles ont pour but de garantir l’application uniforme du
droit (ATF 107 V 155, 99 Ib 373; JAAC 45.37, 44.127) et, à la différence des
recommandations, elles sont impératives, tout en réservant la liberté de
jugement des autorités juridictionnelles.
4.1. Dans la mesure où les «directives pour déterminer les subventions
fédérales à la construction», établies le 1er janvier 1994 par la Conférence
en matière de subventions des constructions de la Confédération, n’étaient pas
en vigueur au moment du commencement des travaux, elles ne peuvent être
prises en compte (art. 36 LSu par analogie).
4

Il convient dès lors de se fonder sur les «directives concernant le calcul de
la part du coût de construction à considérer pour l’octroi des subventions
fédérales», datées du 1er novembre 1978 (état au 1er mai 1982) et établies par
l’Office des constructions fédérales, pour examiner quelle méthode de calcul a
été utilisée et, par conséquent, quel est le moment déterminant pour juger de
l’utilisation de la salle de gymnastique. Selon ces directives, la détermination
provisoire du coût de construction donnant droit à une subvention se fait
sur la base des projets et des devis généraux détaillés selon les postes à trois
chiffres du code des frais de construction (ch. 1.3). La détermination définitive
du coût de construction donnant droit à une subvention se fait sur la base
des comptes finaux détaillés accompagnés des factures et des justificatifs de
paiement (ch. 1.4).
4.2. Dans sa prise de position du 23 février 1994, l’autorité intimée a indiqué
qu’elle se basait également, depuis 1980, sur le projet de directives concernant
la construction ou l’agrandissement d’installations de sport. Bien qu’encore
à l’état de projet, ces directives correspondent à la pratique en vigueur. Il
convient de les prendre en compte en tant que telles, car elles précisent
les différentes phases de la procédure et du traitement de la demande de
subvention par l’autorité attaquée.
A son chiffre 1, le projet de directives précise que la base de calcul du
besoin et de la subvention fédérale est déterminée par le nombre de
leçons de gymnastique et de sport prescrit par l’art. 4 al. 1 de l’ordonnance
du 14 juin 1976 sur l’enseignement de la gymnastique et des sports
dans les écoles professionnelles (RS 415.022). Une installation sportive
d’une école professionnelle est entièrement utilisée lorsqu’on y donne
40 leçons d’enseignement obligatoire par semaine et a donc droit à la
subvention fédérale entière. Les utilisations inférieures à ce nombre ont
pour conséquence une réduction proportionnelle de la subvention fédérale.
L’exigence d’un nombre minimum de 40 leçons par semaine afin d’obtenir
une subvention entière de la salle de gymnastique n’est pas contestée ici.
Le recourant a en outre été informé de cette pratique par lettres du 29 mai
1986, 30 août et 9 novembre 1988. Ce nombre de leçons hebdomadaires de
gymnastique par salle a d’ailleurs été repris par les normes d’octobre 1977
relatives aux salles de gymnastique et de sport (Publication de l’Ecole fédérale
de gymnastique et de sport [EFGS] pour la construction et l’aménagement
des installations de sport, Normes et valeurs directrices, systématique
EFGS 2A, p. 4). Cette exigence se retrouve également dans la norme 201 de
1993 relative aux salles de sport, émanant de l’Ecole fédérale de sport de
Macolin (Publication sur les installations de sport de l’Ecole fédérale de sport
de Macolin, Documentation suisse du bâtiment, p. 4).
4.3. Il ressort de ces différentes dispositions que la subvention définitive pour
la construction, en l’espèce une salle de gymnastique, a lieu au moment du
décompte final, sous réserve de la possibilité d’en exiger le remboursement
si son bénéficiaire en modifie la destination (art. 76 de l’ordonnance du
7 novembre 1979 sur la formation professionnelle [OFPr], RS 412.101). Il
faudrait dès lors prendre en compte l’état de fait tel qu’il existait lors du
décompte final. Toutefois, dans le cas d’espèce, la décision d’allocation de
subvention fait précisément l’objet de la présente procédure; elle n’est dès
lors pas entrée en force. Il s’agit donc d’examiner si l’occupation de la salle
5

de gymnastique en cause permet d’octroyer une subvention entière ou si
celle-ci doit être réduite en proportion, comme cela a été fait dans la décision
attaquée.
5. En ce qui concerne le bien-fondé de la réduction de la subvention dans
la décision attaquée, il convient de faire la distinction entre la déduction
due à l’utilisation de la salle de gymnastique par des classes de la formation
élémentaire (consid. 5.1) et celle effectuée en raison de l’utilisation de la salle
de gymnastique par des classes de l’école primaire et par celles d’une école
privée (consid. 5.2).
La loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports
(RS 415.0, RO 1994 1390) prévoit que l’éducation physique est obligatoire
dans toutes les écoles primaires, moyennes et professionnelles, y compris les
écoles normales et les cours supérieurs de formation pédagogique (art. 2 al. 2).
Quant à l’art. 63 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (LFPr, RS 412.10), il précise que la Confédération alloue des
subventions notamment pour les constructions destinées à l’enseignement
obligatoire de la gymnastique et des sports pour les apprentis.
Dans un premier temps, l’autorité intimée a interprété cette dernière
disposition de façon restrictive et a réduit la subvention fédérale concernant la
salle de gymnastique, car elle n’était pas utilisée seulement par des apprentis
au sens strict. Toutefois, dans le cadre de l’échange d’écritures, l’autorité
attaquée s’est déclarée prête à considérer qu’en l’espèce, les jeunes gens
suivant une formation élémentaire devaient être traités de la même manière
que des apprentis.
5.1. Il y a lieu, par conséquent, d’interpréter l’art. 63 al. 1 let. b LFPr afin de
déterminer si les jeunes gens suivant une formation élémentaire peuvent
à juste titre être assimilés aux apprentis dans la disposition ayant trait aux
subventions de la construction d’une salle de gymnastique.
Selon la doctrine (Max Imboden / René A. Rhinow, Schweizerische
Verwaltungsrechtsprechung, Bâle 1976, vol. I: Allgemeiner Teil, p. 129) et
la jurisprudence du TF (ATF 83 I 173), aucune méthode d’interprétation
n’est exclue de manière absolue, mais il y a lieu de recourir aux procédés
d’interprétation qui paraissent, dans le cas particulier, les plus propres
à dégager le véritable sens de la norme. Plus récemment, le TF a précisé
(ATF 112 Ib 469) que si le texte légal n’est pas absolument clair, s’il ne peut
être compris raisonnablement d’une seule manière déterminée, il y a
lieu de rechercher la véritable portée de la norme en recourant, pour son
interprétation, à divers éléments, dont l’un n’exclut pas l’autre (ATF 105 Ib 53
et les arrêts cités; Henri Deschenaux, Traité de droit civil suisse, tome II/1, Le
titre préliminaire du code civil, p. 81). La genèse de la loi permet parfois de
reconnaître l’intention du législateur historique, notamment par le message
du Conseil fédéral et les avis exprimés dans les séances des commissions
parlementaires, le cas échéant à la lumière des conceptions généralement
admises à l’époque où la règle a été adoptée, en particulier des raisons d’une
modification. Les intentions du législateur ont d’autant plus de poids que
le texte interprété est plus récent (ATF 108 Ia 37, 103 Ia 290 consid. 2c et
les références). L’interprétation repose en outre sur l’idée que la loi forme
un tout cohérent. Elle éclaire une disposition par les rapports que celle-ci
présente avec d’autres règles, notamment dans le contexte d’une même loi
6

(ATF 105 Ib 53 consid. 3a et les références), et avec les idées et le système qui
en sont la base (Deschenaux, op. cit., p. 85-86; Grisel, op. cit., vol. I, p. 132-133).
Le juge s’inspirera enfin du but de la règle dont il recherche le sens, de son
esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose (ATF 105 Ib 53 consid. 3a
et les références).
5.1.1. La méthode d’interprétation littérale est la première démarche de
l’interprète. Elle s’attache à la lettre de la règle de droit et, par conséquent,
elle est liée au degré de clarté des règles de droit, à la concordance ou à la
divergence de leurs textes, aux lacunes dont elles sont entachées, ainsi qu’à la
nature des actes où elles sont formulées (Grisel, op. cit., vol. I, p. 124 ss).
En application de cette méthode d’interprétation, il convient d’examiner quel
sens a la notion d’apprenti, reprise à l’art. 63 al. 1 let. b LFPr. Selon l’art. 9 al. 1
de la même loi, est réputée apprenti toute personne, âgée de 15 ans révolus
et libérée de l’école, qui apprend une profession régie par la loi et qui est au
bénéfice d’un contrat d’apprentissage.
La loi sur la formation professionnelle ne propose pas de définition des jeunes
gens suivant une formation élémentaire. Toutefois, elle définit la formation
élé-mentaire comme suit: les jeunes gens dont l’orientation est essentiellement
pratique acquièrent par la formation élémentaire au sens de la présente
loi l’habileté et les connaissances nécessaires à l’utilisation de procédés
simples de fabrication ou de travail. Cette formation dure au moins une année
et doit leur permettre de passer d’une entreprise à une autre (art. 49 al. 1
LFPr). Les parties sont tenues de conclure un contrat. Les art. 344 à 346a CO
(contrat d’apprentissage, RS 220) et les art. 9 (apprenti) et 19 (apprentissage des
handicapés), ainsi que 20 à 26 (contrat d’apprentissage) LFPr sont applicables
par analogie (art. 49 al. 2 LFPr).
Il ressort de ces dispositions que les définitions des deux types de formation
(apprentissage et formation élémentaire) ne diffèrent pas fondamentalement;
preuve en est d’ailleurs l’application des conditions de l’art. 9 LFPr tant aux
apprentis qu’aux jeunes suivant une formation élémentaire (art. 49 al. 2 LFPr
cité ci-dessus). Néanmoins, si l’on s’en tient uniquement à la rédaction de
l’art. 63 al. 1 let. b LFPr, force est de constater que le terme d’apprenti ne
recouvre pas exactement celui d’élève suivant la formation élémentaire.
Toutefois, il convient de rappeler que les termes utilisés par le législateur
ne traduisent pas toujours exactement sa pensée. Souvent, leur acception
courante est trop large ou trop étroite par rapport à l’idée qu’ils ont pour but
d’exprimer. C’est pourquoi, même si l’interprétation littérale est classée parmi
les véritables méthodes d’interprétation, elle doit être complétée par d’autres
(Grisel, op. cit., vol. I, p. 124).
5.1.2. S’agissant de la méthode d’interprétation historique, c’est-à-dire de
la genèse de la disposition qui nous occupe et, dès lors, de la volonté du
législateur, il faut préciser que l’octroi de subventions pour la construction
de salles de gymnastique pour les écoles professionnelles trouve son origine
dans la loi encourageant la gymnastique et les sports (cf. supra consid. 5).
A son art. 2, cette loi prévoit que l’éducation physique est obligatoire dans
toutes les écoles primaires, moyennes et professionnelles, y compris les
écoles normales et les cours supérieurs de formation pédagogique (al. 2).
Le Conseil fédéral a fait usage des compétences conférées par cette loi pour
7

édicter l’ordonnance sur l’enseignement de la gymnastique et des sports
dans les écoles professionnelles (cf. supra consid. 4.2). A son art. 1 al. 1, cette
ordonnance dispose que l’enseignement de la gymnastique et des sports est
obligatoire pour les apprenties et apprentis des professions de l’industrie,
de l’artisanat, du commerce, de la banque et des assurances, des transports,
des hôtels, restaurants et cafés, d’autres professions assurant des services, de
l’agriculture, de la sylviculture et de l’économie familiale. Les cantons ont été
tenus d’instituer l’enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports
au plus tard au début de l’année scolaire 1986 (art. 16 al. 1 de l’ordonnance
précitée).
Le message du Conseil fédéral du 26 janvier 1977 concernant une nouvelle
loi fédérale sur la formation professionnelle (FF 1977 I 697, 737; ci-après:
le message du Conseil fédéral) renseigne sur l’origine de la formation
élémentaire. Selon ledit message, deux facteurs ont été pris en compte. D’une
part, il existe toujours un certain pourcentage de jeunes gens et de jeunes filles
(5 à 8%) qui ne sont pas à même d’accomplir un apprentissage professionnel
au sens de la loi parce que leurs capacités intellectuelles sont insuffisantes.
D’autre part, l’industrie avant tout, mais aussi partiellement l’artisanat et
diverses professions du secteur des services, requièrent l’appoint d’une
main-d’oeuvre semi-qualifiée, les rouages complexes de notre économie
ne pouvant se passer de son travail. C’est pourquoi, il a été proposé de
prendre toutes mesures utiles pour que les jeunes gens inaptes à accomplir un
apprentissage ne restent pas sans formation professionnelle. Tenant compte
des résultats d’une analyse approfondie de toutes les positions prises, le
Conseil fédéral a proposé une réglementation de la formation élémentaire.
Parmi les mesures proposées, il est indiqué que pendant toute la durée de
sa formation, le jeune qui reçoit une formation élémentaire est tenu de
suivre l’enseignement professionnel. Celui-ci doit comprendre avant tout
des branches de culture générale, lesquelles devraient être surtout axées sur
les moyens permettant de faire face aux nécessités de l’existence.
Il ressort de ce qui précède que la formation élémentaire a été créée afin de
proposer aux jeunes gens une formation située à mi-chemin entre la scolarité
obligatoire et l’apprentissage dont les exigences sont plus élevées que la
formation élémentaire.
5.1.3. En application de la méthode d’interprétation systématique, il convient
d’interpréter la disposition en cause relativement au contexte, c’est-à-dire en
conformité avec les autres dispositions régissant la formation professionnelle.
A cet égard, l’art. 49 al. 3 LFPr précise que les jeunes gens recevant une
formation élémentaire sont tenus de suivre l’enseignement professionnel
qui comprend des branches techniques et des branches de culture générale.
Les cantons sont tenus de créer des classes spéciales pour ce genre de
formation. Les art. 30 (obligation de suivre l’enseignement; cours facultatifs),
32 (création d’écoles professionnelles) et 33 (organisation de l’enseignement)
LFPr sont applicables par analogie. Bien que l’art. 33 de cette loi indique que
l’organisation de l’enseignement professionnel incombe aux cantons (art. 33
al. 1 LFPr), cette disposition précise que, sauf dérogation, l’enseignement
obligatoire, à l’exception de la gymnastique et du sport, doit prendre fin
à 18 heures au plus tard (art. 33 al. 5 LFPr). Il ressort de cette disposition,
8

s’appliquant par analogie à la formation élémentaire (art. 49 al. 3 LFPr), que
les jeunes gens suivant une formation élémentaire ont parmi leurs branches
obligatoires également la gymnastique.
De plus, les cours de formation élémentaire (art. 64 al. 1 let. c LFPr) peuvent
faire l’objet de subventions fédérales. A cet égard, le message du Conseil
fédéral (FF 1977 I 753) précise qu’en ce qui concerne l’art. 63 LFPr (calcul
des subventions; actuel art. 64 LFPr) - comme cela a déjà été souligné par le
recourant - et s’agissant de la formation élémentaire dont les bénéficiaires se
trouvent de toute façon désavantagés sur le plan social, la justice commande
que leur promotion professionnelle soit soutenue au même titre que celle des
apprentis.
Il s’ensuit que, du point de vue de la systématique de la loi sur la formation
professionnelle, l’enseignement donné aux apprentis et celui donné aux jeunes
gens suivant une formation élémentaire est, pour l’essentiel, réglementé de
la même manière. En outre, il serait difficilement compréhensible d’admettre
que, d’un côté, les cours de formation élémentaire soient subventionnés
(art. 64 al. 1 let. c LFPr) et que, d’un autre côté, les subventions pour une
construction destinée à l’enseignement obligatoire de la gymnastique soient
réduites sous prétexte que la salle en cause est également utilisée par des
jeunes gens suivant une formation élémentaire.
5.1.4. Il y a lieu finalement de se référer à la méthode d’interprétation
téléologique qui s’attache à déterminer le sens d’une disposition par rapport
à son but. L’obligation de la gymnastique dans les écoles professionnelles
a pour objectif de «favoriser le développement de la jeunesse, ainsi que la
santé et les aptitudes physiques de la population en général» (art. 1er de la
loi encourageant la gymnastique et les sports). Comme cela a été vu plus
haut, l’art. 63 al. 1 let. b LFPr résulte de cette obligation de la gymnastique
dans les écoles professionnelles et permet aux maîtres d’ouvrages d’écoles
professionnelles de faire face à leur obligation de construire une salle de
gymnastique. Le but final de la disposition qui nous occupe est donc le même
que celui de la loi encourageant la gymnastique et les sports.
Vu sous cet angle, on ne voit pas comment justifier l’exclusion des jeunes gens
suivant une formation élémentaire des bénéficiaires de telles installations, car
ceux-ci font également partie de la jeunesse dont il convient de «favoriser le
développement».
5.1.5. Au vu de ce qui précède, la formation élémentaire ne devrait pas
être distinguée de l’apprentissage en ce qui concerne l’utilisation d’une
salle de gymnastique. Par conséquent, lors du calcul de la subvention
fédérale correspondante, il ne devrait pas être procédé à une réduction de
la subvention allouée en raison de l’utilisation de la salle de gymnastique
par des jeunes gens suivant la formation élémentaire. Dans cette mesure, la
décision attaquée doit être annulée.
5.2. En ce qui concerne l’utilisation de la salle de gymnastique en cause par
des classes de l’école primaire et par celles d’une école privée, il ressort
clairement de ce qui précède que la loi sur la formation professionnelle -
et plus particulièrement les dispositions sur les subventions en faveur des
constructions destinées à l’enseignement professionnel et à la gymnastique -
9

ne saurait trouver application à leur égard. Dès lors, l’utilisation de la salle de
gymnastique par lesdites classes ne peut entraîner l’octroi d’une subvention.
Celle-ci devrait par conséquent être réduite en proportion.
Il convient toutefois de se pencher sur les faits nouveaux allégués par le
recourant en cours de procédure et qui ont trait à la nouvelle affectation
de la salle de gymnastique dès août 1994.
6. Le recourant, par réplique du 22 mars 1994, a indiqué que l’utilisation de
la salle de gymnastique en cause par les classes de l’école primaire et par
celles d’une école privée ne serait pas poursuivie au-delà de l’année scolaire
1993/94 et que, dès la rentrée scolaire d’août 1994, la salle ne serait utilisée
que par des apprentis et des élèves poursuivant une formation élémentaire
et cela de 8 à 18 heures. Dans son courrier du 15 mars 1995, le recourant a
avancé de nouveaux chiffres concernant les effectifs de l’Ecole professionnelle
commerciale de X et l’occupation probable de la salle de gymnastique en cause.
Ces faits n’avaient pas été avancés dans le mémoire de recours du 23 décembre
1993; ils doivent dès lors être considérés comme des faits nouveaux. Il s’agit de
déterminer si ceux-ci peuvent être pris en compte dans le cadre de la présente
procédure.
Afin de se prononcer sur cette question, il convient tout d’abord de distinguer
entre les allégations qui portent sur des faits antérieurs à la décision attaquée
et celles qui ont trait à des faits postérieurs. En l’espèce, les faits nouveaux
dont se prévaut le recourant, à savoir la nouvelle affectation de la salle de
gymnastique en cause dès la rentrée d’août 1994 (100 % aux apprentis et aux
jeunes gens suivant une formation élémentaire) se sont produits après la
décision attaquée. A cet égard, la jurisprudence et la doctrine (Grisel, op. cit.,
vol. II, p. 932 et références citées) prévoient que l’autorité de recours doit tenir
compte des allégations de faits postérieurs à la décision attaquée, car son rôle
consiste non seulement à contrôler la solution qui a été adoptée, mais aussi
à imposer celle qui est propre à mettre fin à la contestation. Or, en faisant
abstraction des faits survenus après la décision attaquée, l’autorité de recours
ouvrirait la porte à de nouvelles procédures. Elle risquerait donc de laisser
subsister le litige, sans contribuer toujours utilement à le trancher. Il s’agit
par conséquent de se référer au principe selon lequel les faits pertinents
sont établis dans leur état au jour où l’autorité statue (Pierre Moor, Droit
administratif, Berne 1991, vol. II, ch. 2.2.6.6, p. 179).
Le Conseil fédéral a également décidé (JAAC 52.46) que l’autorité de recours
doit se fonder sur l’état de fait tel qu’il est au moment où la décision est prise,
car, dans le cas contraire, on pourrait lui reprocher de ne pas avoir tenu
compte de faits importants établis par pièces, ce qui constitue un motif de
révision (art. 66 al. 2 let. b PA; ATF 108 V 171).
Quant à la jurisprudence du TF (ATF 109 Ib 249), elle précise qu’il découle
de l’art. 105 al. 1 OJ (RS 173.110), aux termes duquel le TF peut revoir d’office
les constatations de fait, que des nouveaux moyens de preuve peuvent être
invoqués devant le TF, même lorsque les recourants auraient pu les faire
valoir devant l’administration. Il en va de même des faits nouveaux, qu’ils se
soient ou non produits postérieurement à la décision attaquée (ATF 102 Ib 127,
100 Ib 355). Une restriction à ce principe ne s’applique, à teneur de l’art. 105
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al. 2 OJ, que lorsque le recours est dirigé contre la décision d’une autorité
judiciaire, car, en pareil cas, le TF est lié par les faits constatés dans la décision
attaquée (ATF 106 Ib 79, 107 Ib 168, 113 Ib 331, 115 II 215).
Ainsi, au vu de ce qui précède et étant donné qu’en l’espèce la Commission de
recours DFEP peut revoir d’office les constatations de fait et n’est donc pas liée
par les faits constatés par l’autorité intimée, il y a lieu de prendre en compte
les faits nouveaux invoqués par le recourant dans sa réplique, ainsi que dans
son courrier ultérieur, et intervenus après la décision attaquée.
7. Finalement, il convient de tirer les conclusions des constatations faites plus
haut (cf. consid. 5 et 6) en prenant en compte les différentes affectations de la
salle de gymnastique en cause.
Etant donné que l’utilisation de la salle de gymnastique par des jeunes gens
suivant la formation élémentaire apparaît comme donnant droit à des
subventions au sens de l’art. 63 al. 1 let. b LFPr, c’est à tort que l’autorité
intimée a effectué une déduction sur les dépenses déterminantes de la salle
de gymnastique à titre de quote-part (40 %) ne pouvant être subventionnée.
Dans sa prise de position du 23 février 1994, l’autorité intimée a admis que
la formation élémentaire devait être mise sur le même pied que la formation
des apprentis. En conséquence, elle a considéré que le pourcentage de leçons
subventionnées devrait passer de 60 à 75%. Toutefois, ce calcul se basait sur
l’utilisation de la salle de gymnastique au cours de l’année scolaire 1992/93 et
l’autorité attaquée avançait que cette affectation serait probablement modifiée
au cours de l’année scolaire suivante en raison de regroupements de classes. Il
y aurait dès lors lieu de calculer à nouveau la subvention concernant la salle
de gymnastique en tenant compte de la situation actuelle.
Quant à l’utilisation de la salle par l’école primaire et par une école privée,
c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré qu’elle justifiait une
réduction de la subvention. Toutefois, le recourant indique, dans sa
réplique du 22 mars 1994, que, dès la rentrée scolaire d’août 1994, la salle
de gymnastique en cause ne sera utilisée que par des apprentis et des élèves
poursuivant une formation élémentaire et cela de 8 à 18 heures. Comme cela
a été examiné plus haut (consid. 5.2), il y a lieu de prendre en compte cette
modification de l’état de fait.
8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée
annulée. Toutefois, l’Autorité de céans n’est pas en mesure de fixer elle-même
la subvention à laquelle a droit le recourant. En effet, comme le relève à juste
titre
l’autorité intimée, en l’absence de renseignements plus précis, notamment
concernant le nombre de classes et le taux d’occupation de la salle de
gymnastique, il n’est pas possible de déterminer le montant définitif de
la subvention. Par ailleurs, une telle tâche relève des compétences de
l’autorité intimée. C’est pourquoi, il s’impose de lui renvoyer la présente
affaire afin qu’elle définisse le montant exact et définitif de la subvention
dont le recourant peut bénéficier, compte tenu de l’occupation de la salle de
gymnastique en cause au moment où la décision octroyant la subvention
définitive est rendue (art. 61 al. 1 PA). A cet égard, elle prendra notamment en
compte les derniers chiffres fournis par le recourant, le 15 mars 1995, relatifs
aux effectifs de l’Ecole professionnelle commerciale de X, communiqués par
courrier du 21 mars 1995.
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(La Commission de recours DFEP admet le recours, annule la décision attaquée
et renvoie l’affaire à l’autorité intimée pour nouvelle décision afin qu’elle
fixe le montant définitif de la subvention concernant l’Ecole professionnelle
commerciale de X)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.48 - Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 6
avril 1995 dans la cause Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce du
canton de Vaud contre Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et ...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 003 092
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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