ch_vb · 84.040 · 1984-07-03 · de


#ST# 84.040
Message
concernant l'adaptation de l'impôt fédéral direct à
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
du 1er mai 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de loi fédérale visant à
adapter l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral
direct à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, en vous proposant
de l'adopter.
En même temps, nous vous rappelons que nous vous avons déjà proposé de
classer l'intervention parlementaire
1965 P 9076 
Revision de l'arrêté sur l'impôt pour la défense natio-
nale (N 10. 6. 65, Blatti)
dans le message sur l'harmonisation fiscale (FF 1983 III 1).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
1er mai 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-293 
50 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 
749

Vue d'ensemble
Notre prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur le principe
des trois piliers, inscrit à l'article 34i"a!er est. Le premier pilier existe depuis
longtemps déjà; quant au deuxième, la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) constitue
la base légale nécessaire à sa réalisation. Conformément au mandat prévu
au 5" alinéa de l'article 34«mter est., la LPP contient, en ses articles 80 à 84
et 98, des dispositions sur le traitement de la prévoyance du point de vue du
droit fiscal. Les dispositions d'ordre fiscal de la LPP ne sont toutefois que
l'énoncé de principes; elles doivent donc être reprises de manière plus
détaillée dans les lois fiscales. C'est pourquoi, il est nécessaire d'y adapter
également l'arrêté sur l'impôt fédéral direct, but visé par le présent projet.
Le point central de cette adaptation est la nouvelle réglementation selon la-
quelle les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des insti-
tutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglemen-
taires, sont entièrement déductibles, alors qu'aujourd'hui elles ne le sont
que dans certaines limites. A l'entière déductibilité des cotisations corres-
pond, comme seconde innovation fondamentale, la pleine imposition des
futures prestations de prévoyance, dont l'imposition s'échelonne aujourd'hui
entre 60, 80 et 100 pour cent, selon l'importance du financement par le pre-
neur de prévoyance. L'exonération des institutions de prévoyance, la déduc-
tibilité des contributions de l'employeur en faveur de ses employés ainsi que
l'obligation incombant à l'employeur d'indiquer à l'employé ta déduction
des cotisations ne constituent pas des nouveautés par rapport au droit
actuel en matière d'impôt fédéral direct. C'est pourquoi, les dispositions de
l'arrêté sur l'impôt fédéral direct traitant ces questions ne doivent être adap-
tées aux dispositions correspondantes de la LPP que d'un point de vue
rédactionnel. Une réglementation transitoire, rendue nécessaire par le pas-
sage de l'imposition échelonnée à la pleine imposition des prestations dé-
coulant de la prévoyance, complète le système qui doit être intégré dans
l'arrêté sur l'impôt fédéral direct.
L'entrée en vigueur de ce projet est prévue pour le 1er janvier 1987.
750

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Bases constitutionnelles et légales de la prévoyance
en général
Le 3 décembre 1972, le peuple et les cantons ont admis le principe dit des
trois piliers pour la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité en adoptant une version révisée en ce sens de l'article 34quaier est.
(cf. message du lOnov. 1971, FF 1971 II 1609). Selon cette disposition, la
prévoyance pour les cas de vieillesse, de décès et d'invalidité résulte d'une
assurance fédérale, de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance
individuelle. Le premier pilier (2e al. de l'art. 34quatcr est.), c'est-à-dire une
assurance fédérale vieillesse, survivants et invalidité obligatoire pour l'en-
semble de la population, a été institué par la loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) et la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (RS 831.20), toutes deux fondées sur
l'ancienne version de l'article 34iuatcr est.
Avec la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieil-
lesse, survivants et invalidité (LPP; RO 1983 797), dont la plupart des dis-
positions entreront en vigueur le lcrjanvier 1985 (cf. l'ordonnance du
Conseil fédéral du 29 juin 1983 sur la mise en vigueur et l'introduction de
la LPP; RO 1983 827), c'est la base légale nécessaire à l'institution du
deuxième pilier qui a été créée à son tour, en exécution de l'article 34«uater
i
3e alinéa, est. Il n'existe pas de base légale spécifique pour le troisième
pilier; en matière de prévoyance individuelle, la compétence de la Confédé-
ration se limite simplement à des mesures d'encouragement prises en colla-
boration avec les cantons, notamment dans les domaines de la fiscalité et
de la politique d'accession à la propriété (art. 34quate1', 6e al., est.); c'est
pourquoi cette partie de la prévoyance est en premier lieu réservée à l'ini-
tiative individuelle.
112 
Dispositions de droit fiscal dans la LPP
Conformément au mandat formulé au 5e alinéa de l'article 34quater est., la
LPP contient également, en ses articles 80 à 84 et 98, des dispositions rela-
tives au traitement fiscal de la prévoyance (cf. annexe 1). En les fixant dans
la loi, le législateur poursuivait ainsi deux buts, comme cela ressort du
message du Conseil fédéral du 19 décembre 1975 (FF 7976 I 117): premiè-
rement, rester fidèle à l'assurance, donnée lors de la campagne contre la
«pension populaire», que le principe des trois piliers n'entraînerait aucun
préjudice fiscal pour les institutions ou les cotisants par rapport à la pen-
sion populaire. Le second but était qu'une partie de l'harmonisation fiscale
intervienne par anticipation, grâce à une réglementation uniforme dans la
751

LPP des dispositions ayant trait à l'imposition, dans l'intérêt même du
développement de la prévoyance professionnelle (cf. message, loc. cit.,
p. 182 ss, en part. ch. 431).
Les dispositions d'ordre fiscal de la LPP énoncent des principes; elles
doivent être reprises de manière plus détaillée dans les lois d'impôt de la
Confédération et des cantons. Le présent projet a pour but de les intégrer
dans l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct
(AIFD; RS 642.11).
Comme on le sait, le Conseil fédéral n'a pas la compétence de modifier
l'arrêté sur l'impôt fédéral direct (cf. art. 8, 1er al., disp. trans., est.); la cons-
titution fédérale (cf. art. 8, 4e al., disp. trans., est.) et la LPP ne prévoient
pas non plus de délégation législative qui permettrait au gouvernement
d'adapter l'arrêté aux dispositions de droit fiscal de la LPP. L'adaptation
doit donc se faire sous la forme d'une loi fédérale.
113 
Rapport entre le présent projet et celui de loi fe'dérale sur
l'impôt fédéral direct
Dans un message du 25 mai 1983 (FF 1983 III 1), nous vous avons présenté
non seulement un projet de loi fédérale sur l'harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes (LHID), mais encore un projet de loi
sur l'impôt fédéral direct (LIFO) visant à remplacer l'AlFD dès que pos-
sible. Ces deux projets de lois tiennent déjà compte des dispositions de
droit fiscal de la LPP (cf. ch. 143 du message du 25 niai 1983). On peut dès
lors se demander s'il est encore nécessaire de présenter un projet particulier
tendant à modifier l'AIFD. Pour des questions de temps, il y a lieu de ré-
pondre affirmativement à cette question. Certaines dispositions fiscales de
la LPP (les art. 80, 81, 1er al, et 84) entreront en vigueur le 1erjanvier 1985
déjà, d'autres (les art. 81, 2e et 3e al., 82 et 83) le 1er janvier 1987 (cf.
art. 98, 3e al., LPP et art. 1er de l'ordonnance de mise en vigueur mention-
née ci-avant). En ce qui concerne les premières de ces dispositions, il y a
concordance matérielle entre le droit actuel régissant l'impôt fédéral direct
et la LPP, de sorte qu'il -n'aurait pas été nécessaire d'élaborer un projet
spécial pour ces seules dispositions. La seconde catégorie entraînera en
revanche des modifications fondamentales par rapport au droit actuel (cf.
en part, les ch. 133 et 136 ci-après) qui exigent une adaptation de l'AIFD.
Par ailleurs, on ne peut guère s'attendre à ce que les discussions des deux
projets d'harmonisation, qui soulèventdes questions matérielles délicates et
parfois politiquement controversées, puissent être menées assez rapidement
devant les Chambres fédérales pour que les lois entrent en vigueur au début
de l'année 1987 ou même en 1985, cela même si le référendum n'est pas
demandé. A cela s'ajoute le fait que les dispositions de l'AIFD adaptées à
la LPP devraient si possible avoir déjà force obligatoire au début de la
période de calcul déterminante pour la période de taxation 1987/88, donc
au début de 1985, afin que l'on puisse entreprendre à temps les travaux
administratifs nécessaires au changement de système prévu pour le 1e' jan-
vier 1987 (notamment la création de nouvelles formules pour les déclara-
752

lions d'impôt, les certificats de salaire et les attestations des institutions de
prévoyance ainsi que l'information des contribuables, des employeurs, des
institutions de prévoyance, etc.).
Pour ces raisons, il est indispensable d'élaborer un projet de loi particulier
visant à adapter l'AIFD aux dispositions de droit fiscal de la LPP.
12 
Système actuel en matière d'impôt fédéral direct
121 
Institutions de prévoyance
Sont exonérées de l'impôt, selon l'article 16, chiffre 4, AIFD, les caisses
servant à Passurance-chômage, maladie, vieillesse, invalidité ou à l'assu-
rance de survivants, ainsi que, selon le chiffre 4bls, les fondations consti-
tuées en la forme prévue aux articles 80 et suivants du code civil, dont la
fortune est destinée de façon durable à des buts de bienfaisance en faveur
des employés et ouvriers et dont le revenu est affecté exclusivement à ces
buts. Ainsi, les institutions de la prévoyance professionnelle qui remplissent
ces conditions sont exonérées de l'impôt dans la mesure où il s'agit d'insti-
tutions en faveur du personnel d'entreprises ou en faveur d'associations
professionnelles et où elles sont organisées selon les principes de l'assu-
rance. A certaines conditions, la pratique admet également l'affiliation de
l'employeur à l'institution de prévoyance en faveur du personnel de sa
propre entreprise, qu'il soit propriétaire d'une entreprise individuelle,
associé d'une société de personnes, actionnaire ou coopérateur détenant une
participation importante, sans que cela annule l'exonération fiscale dont
bénéficie l'institution de prévoyance.
122 
Contributions de l'employeur
L'employeur peut entièrement déduire de son revenu brut les contributions
qu'il verse à des institutions de prévoyance en faveur de ses employés; elles
constituent des frais de personnel justifiés par l'usage commercial et sont de
ce fait déductibles fiscalement (art. 22, 1er al, let. a et f, art. 49, 2e al.,
AIFD).
En revanche, les cotisations des chefs d'entreprises individuelles et des asso-
ciés de sociétés de personnes doivent en principe être payées par les assurés
eux-mêmes et ne sont donc pas déductibles comme charges d'exploitation.
On constate toutefois qu'une évolution se dessine. La pratique admet en
effet, dans certaines limites, qu'une entreprise paie la part de l'employeur
pour l'entrepreneur affilié à l'institution de prévoyance. La déductibilité
d'une telle contribution peut donc être admise.
123 
Cotisations des salariés
Les cotisations que les salariés versent eux-mêmes à des institutions de pré-
voyance professionnelle ainsi que les cotisations correspondantes des indé-
753

pendants ne sont fiscalement déductibles que dans une certaine mesure:
selon l'article 22, 1er alinéa, lettre h, AJFD, les primes d'assurance-vie,
accidents, maladie et cautionnement, les cotisations versées volontairement
à l'AVS/AI et à l'assurance-chômage, ainsi que les intérêts des capitaux
d'épargne sont déductibles jusqu'à 
concurrence d'un montant de
3000 francs pour les personnes mariées et de 2500 francs pour les contri-
buables veufs, divorcés ou célibataires. Ces montants maximaux ont été
introduits par l'arrêté fédéral du 19 juin 1981 concernant la prorogation du
régime financier et l'amélioration des finances fédérales (RO 1982 138) et
sont en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
124 
Prestations des institutions de prévoyance professionnelle
Comme les cotisations versées aux institutions de prévoyance en faveur du
personnel ne sont que partiellement déductibles, les prestations de ces
institutions (rentes, prestations en capital) sont en partie exonérées de
l'impôt selon la réglementation actuelle fixée à l'article 21bis AIFD: elle ne
sont imposées qu'à 60 pour cent lorsque le contribuable les a financées
entièrement lui-même; elles le sont à 80 pour cent lorsque le contribuable
les a financées en partie lui-même mais à raison de 20 pour cent au moins
des cotisations. Ce n'est que lorsque les cotisations versées par le contri-
buable sont inférieures à 20 pour cent que les prestations dont il bénéfice
sont imposées entièrement. Sont assimilées aux cotisations du contribuable
les cotisations de ses proches; il en est de même des cotisations de tiers, si
le contribuable a acquis le droit à l'assurance par dévolution, legs ou dona-
tion.
13 
Comparaison entre les dispositions de droit fiscal
de la LPP et le droit régissant l'impôt fédéral direct
131 
Institutions de prévoyance
Selon l'article 80 LPP, les institutions de prévoyance qui ont la personna-
lité juridique sont exonérées des impôts directs. Pour l'impôt fédéral direct,
cette réglementation ne fait que traduire le droit actuel (cf. art. 16, ch. 4bis,
AIFD).
Il est toutefois indispensable que des mesures de prévoyance équivalentes
soient prévues pour tout le personnel d'une entreprise pour que l'institution
de prévoyance puisse être reconnue comme telle du point de vue fiscal.
Il n'est pas nécessaire de ne constituer qu'un seul fonds de prévoyance; une
même entreprise peut en constituer plusieurs - chacun d'eux groupant une
catégorie déterminée du personnel (Ouvriers, employés, personnel supérieur,
etc.) - pour autant que l'ensemble du personnel bénéficie de mesures de
prévoyance appropriées. Ainsi, les cadres dirigeants d'une entreprise et les
directeurs-actionnaires peuvent être affiliés à un fonds de prévoyance dis-
tinct, mais seulement si le reste du personnel bénéficie de mesures de pré-
voyance équivalentes.
754

L'équivalence des mesures de prévoyance eh faveur du personnel ne doit
pas être comprise dans un sens absolu, mais relatif; cette notion sera res-
pectée si, dans les diverses institutions, le pourcentage des prestations
d'assurance par rapport au salaire effectif de l'assuré est le même, si la
charge des primes est répartie de la même manière entre assurés et entre-
prise, si enfin, au vu des primes versées, les prestations d'assurance ne sont,
à aucun égard, plus favorables aux cadres de l'entreprise qu'aux autres
employés et ouvriers.
132 
Contributions de l'employeur
L'article 81, 1er alinéa, LPP reconnaît aux contributions des employeurs à
des institutions de prévoyance en faveur des travailleurs le caractère de
charges d'exploitation. Elles sont donc par principe entièrement déductibles
fiscalement. Cette réglementation correspond également au droit actuel en
matière d'impôt fédéral direct (cf. art. 22, 1er al., let. a et f, ainsi que
l'art. 49, 2e al., AIFD).
133 
Cotisations des salariés et des indépendants
L'article 81, 2e alinéa, LPP précise que les cotisations que les salariés et les
indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la
loi ou aux dispositions réglementaires, sont entièrement déductibles. Parmi
les dispositions d'ordre fiscal de la LPP, celle-ci a une importance primor-
diale. Par rapport au système actuellement appliqué en matière d'impôt
fédéral direct, elle représente un changement fondamental; en effet, actuel-
lement, la déduction de ces cotisations n'est admise que dans certaines
limites (cf. art. 22, 1er al., let. h, AIFD). En revanche, les cotisations à
l'AVS/AI sont aujourd'hui déjà entièrement déductibles. La nouvelle solu-
tion contribue donc à mettre sur pied d'égalité le deuxième et le premier
piliers, ce qui correspond au mandat inscrit à l'article 34"uater, 5e alinéa, est.
134 
Indication des cotisations versées
L'article 81, 3e alinéa, LPP oblige les employeurs à indiquer, dans le certi-
ficat de salaire, les cotisations du salarié pour la prévoyance professionnelle
qui sont déduites du salaire. Pour les indépendants, cette obligation de cer-
tifier les montants versés incombe aux institutions de prévoyance. Il y a
lieu de prévoir de telles obligations dans l'AIFD.
135 
Traitement équivalent d'autres formes de prévoyance
L'article 82 LPP admet également la déduction des cotisations affectées
exclusivement et irrévocablement à d'autres formes de prévoyance, assimi-
lées à la prévoyance professionnelle. Il s'agit de formes de la prévoyance
individuelle liée; tout comme en matière de prévoyance collective, elles ne
755

doivent donner à l'intéressé que des droits d'expectative, dont il ne pourra
en principe disposer qu'après survenance de l'événement donnant droit à
des prestations de prévoyance. Il incombe au Conseil fédéral de déterminer,
avec la collaboration des cantons, les formes de prévoyance qui peuvent
être prises en considération et de fixer par voie d'ordonnance dans quelle
mesure de telles déductions seront admises pour les cotisations.
136 
Prestations découlant de la prévoyance professionnelle
A l'entière déductibilité des cotisations versées conformément à la loi ou
aux dispositions réglementaires correspond, selon l'article 83 LPP, la pleine
imposition des prestations futures de prévoyance. Cette disposition revêt
également une importance primordiale. La solution choisie constitue aussi
une innovation fondamentale par rapport au droit actuel qui connaît une
imposition échelonnée en fonction des propres prestations du contribuable
(cf. art. 21bls AIFD). Il est bien entendu que le changement n'interviendra
pas immédiatement pour les rapports de prévoyance existants; selon
l'article 98 LPP, il sera réalisé par le biais de règles transitoires portant sur
15 ans.
137 
Prétentions non encore exigibles
L'article 84 LPP prévoit d'exonérer de l'impôt les prétentions non encore
exigibles envers des institutions de prévoyance et d'autres formes reconnues
de prévoyance liée. Cette disposition n'a toutefois pas d'importance pour
l'impôt fédéral direct parce que la Confédération ne perçoit plus d'impôt
sur la fortune des personnes physiques depuis 1959. L'article 84 LPP n'a de
toute façon pas de portée pratique car le droit fiscal des cantons et des
communes ne soumet pas non plus à l'impôt les prétentions non encore
exigibles.
14 
Adaptation du droit actuel
Les dispositions concernant l'imposition inscrites dans la LPP exigent une
adaptation de plusieurs articles de l'arrêté du Conseil fédéral sur la percep-
tion d'un impôt fédéral direct. Dans la partie spéciale ci-après, ces articles
sont cités dans l'ordre et les raisons de leurs modifications ainsi que la
réelle portée de ces dernières sont commentées chaque fois en détail.
2 
Partie spéciale
21 
Remarques concernant les dispositions de l'AIFD
qui doivent être adaptées
(chiffre I)
Article 16, chiffres 4, 4bis et 5
Jusqu'à présent, les chiffres 4 et 4bls, qui parfois se recouvrent ou se com-
756

plètent, étaient déterminants en ce qui concerne l'exonération des institu-
tions de prévoyance. Les deux chiffres seront désormais réunis. Dans sa
nouvelle teneur, le chiffre 4 reprend la formulation de la disposition
correspondante du projet de LIFO (art. 62, let. e), qui se fonde elle-même
sur l'article 80, 2e alinéa, LPP (cf. ch. 113 ci-avant). Les institutions de pré-
voyance professionnelle doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une
société coopérative, ou être une institution de droit public (cf. art. 48, 2e
al, LPP et art. 331, 1er al, CO). Dans l'intérêt des employés qui sont au
service d'entreprises sises à l'étranger mais touchant de près des firmes suis-
ses (filiales, par exemple), les institutions de prévoyance suisses de telles
entreprises sont également exonérées de l'impôt, ce qui est rendu par l'ex-
pression: «et d'entreprises qui les touchent de près».
Le chiffre 5 a également été révisé d'après le modèle du projet de LIFO
(art. 62, let. f). Il reprend des éléments des actuels chiffres 4 et 5 et régle-
mente l'exonération des autres institutions d'assurances sociales qui ne ser-
vent pas à la prévoyance professionnelle. Sur le fond, il n'en résulte pas de
nouveautés par rapport au droit en vigueur.
Article 27*", 1" alinéa
Dans sa version actuelle, cette disposition prescrit, pour les rentes, pen-
sions et autres revenus périodiques provenant d'assurances sur la vie, de
caisses de pension et d'institutions de prévoyance analogues, un allégement
fiscal sous la forme d'une imposition échelonnée selon l'importance des
prestations fournies par le contribuable; il s'agit là d'une conséquence de la
déductibilité limitée des cotisations. Comme la nouvelle réglementation
prévoit l'entière déductibilité des cotisations aux institutions de prévoyance
professionnelle (cf. ch. 133 ci-avant) et en corollaire la pleine imposition
des prestations futures (cf. ch. 136 ci-avant), les revenus périodiques prove-
nant de caisses de pension, jusqu'ici mentionnés au 1er alinéa, doivent être
exclus de l'imposition échelonnée.
Article 2Jbis, 3e alinéa
Le 3e alinéa prévoit, dans sa teneur actuelle, le même échelonnement égale-
ment pour les prestations en capital versées en une fois provenant d'assu-
rances sur la vie, de caisses de pension et d'institutions de prévoyance ana-
logues. Ainsi, en vertu de la nouvelle réglementation, l'imposition échelon-
née doit également être exclue pour les prestations en capital provenant de
caisses de pension.
Article 21bi\ 4f alinéa
Cette disposition est nouvelle par rapport au droit actuel. Conformément
au principe énoncé à l'article 83 LPP, selon lequel les prestations fournies
par des institutions de prévoyance et par d'autres formes de prévoyance qui
leur sont assimilées (art. 80 et 82 LPP) doivent être entièrement imposées,
elle dispose que .les rentes et prestations en capital correspondantes, doréna-
vant expressément exclues de l'énumération des 1er et 3e alinéas, sont entiè-
rement soumises à l'imposition. De la sorte, le 4e alinéa, nouveau, prend
757

sciemment le contre-pied du principe de l'imposition échelonnée, inscrit
aux 1er et 3e alinéas. Est réservée la disposition transitoire spéciale inscrite
à l'article 154 AIFD, reprise de l'article 98 LPP.
Article 22, Jer alinéa, lettre f
Selon la lettre f actuelle, une entreprise astreinte à tenir des livres peut éga-
lement déduire de son revenu brut, en plus des sommes versées pour des
buts de pure utilité publique, les montants versés «pour des buts de bien-
faisance en faveur de son propre personnel».
La disposition révisée reprend le principe énoncé à l'article 81, 1" alinéa,
LPP, selon lequel les contributions de l'employeur à des institutions de pré-
voyance professionnelle sont fiscalement déductibles, en tant que charges
d'exploitation. En conséquence, tout employeur, qu'il soit astreint ou non à
tenir des livres, peut effectuer de telles déductions en s'appuyant sur la
lettre f. En raison du rattachement actuel de cette déduction à l'obligation
de tenir une comptabilité, l'employeur qui n'était pas soumis à cette obliga-
tion était renvoyé, s'agissant de la défalcation de telles charges, à la déduc-
tion ordinaire des frais généraux prévue par la lettre a.
La déductibilité des cotisations de l'employeur est mentionnée, comme jus-
qu'à présent, dans une norme spéciale (let. f) avant tout parce que les coti-
sations uniques ou périodiques extraordinaires versées à des institutions ser-
vant à la prévoyance du personnel doivent être déductibles, même lors-
qu'elles ne représentent pas, dans le temps, des frais généraux afférents à la
période fiscale déterminante. La norme spéciale confère ainsi aux proprié-
taires et associés d'entreprises commerciales la faculté d'adapter, au résultat
de chaque exercice annuel, les contributions en faveur de la prévoyance de
leur personnel, dans la mesure où celles-ci sont plus élevées que le mini-
mum légal prescrit et d'influencer par là le revenu commercial imposable.
Cependant, les cotisations doivent toujours être adaptées au besoin de pré-
voyance des personnes travaillant dans l'entreprise. C'est pourquoi, les
autorités fiscales devront, à l'avenir également, examiner, sous l'angle de
l'adéquation à des buts de prévoyance, les sommes manifestement exagérées
versées par des entreprises à des institutions de prévoyance professionnelle
et, le cas échéant, reprendre fiscalement les montants en question, dans la
mesure où ils ne servent pas à la prévoyance, mais à d'autres fins, en parti-
culier à diminuer abusivement le bénéfice net imposable.
Les cotisations que le détenteur de l'entreprise affecte à sa propre pré-
voyance peuvent être déduites en partie selon la lettre f, dans la mesure où
elles représentent la part de l'«employeur» (cf. ch. 122 ci-avant), et en
partie selon la lettre h.
Article 22, 1" alinéa, lettre h
Dans sa version actuelle, cette disposition limite à 3000 ou à 2500 francs la
déduction des «cotisations d'assurance-retraite» ainsi que celle des primes
d'assurances-vie, accidents, maladie, cautionnement, des cotisations volon-
taires à l'AVS/AI et à l'assurance-chômage et des intérêts de capitaux
d'épargne; les personnes mariées peuvent exiger la déduction la plus élevée,
758

les contribuables veufs, divorcés ou célibataires la moins élevée. Selon le
système de la LPP, les cotisations à des institutions de prévoyance profes-
sionnelle doivent échapper à cette limitation; la nouvelle réglementation
qui admet leur entière déductibilité fait l'objet de la nouvelle lettre h révi-
sée. Cette disposition reprend le principe posé à l'article 81, 2e alinéa, LPP,
prévoyant l'entière déductibilité, en matière d'impôts directs, des cotisa-
tions que les salariés et les indépendants versent à des institutions de pré-
voyance professionnelle, conformément à la loi ou aux dispositions régle-
mentaires. Il s'agit là de la deuxième nouveauté fondamentale apportée au
droit de l'impôt fédéral direct par la LPP, après celle de l'article 21hls, 4e
alinéa (nouveau).
Article 22, 1" alinéa, lettre i
La lettre i, dans sa nouvelle teneur, régit la déductibilité des cotisations
affectées à des formes déterminées de prévoyance individuelle liée, au sens
de l'article 82 LPP. Les formes de prévoyance admises et leur aménage-
ment, ainsi que le montant des cotisations déductibles doivent être déter-
minés en application de l'article 82, 2e alinéa, LPP par le Conseil fédéral,
en collaboration avec les cantons, de manière uniforme pour les impôts
directs de la Confédération, des cantons et des communes. Le Conseil fédé-
ral est chargé d'édicter l'ordonnance y relative. Pour l'instant, deux formes
de prévoyance individuelle liée sont prévues: les polices d'assurance de
capital ou de rentes et les conventions d'épargne.
Article 22, 1er alinéa, lettre k
Cette disposition reprend la déduction combinée pour primes d'assurances
et intérêts de capitaux d'épargne de l'actuelle lettre h, à l'exception toute-
fois des «cotisations d'assurance-retraite». L'exclusion des cotisations ver-
sées à des institutions de prévoyance professionnelle ainsi que l'introduc-
tion de la déductibilité des cotisations affectées à des formes déterminées de
prévoyance individuelle liée justifient l'abaissement de cette déduction
combinée à 1800 francs pour les personnes mariées Gusqu'ici 3000 fr.) et à
1500 francs pour les autres contribuables (jusqu'ici 2500 fr.). Ces montants
correspondent à ceux prévus dans le projet de loi fédérale sur l'impôt fédé-
ral direct (art. 33, 1er al., let. g). Dans le présent projet, comme dans celui
de LIFO, nous proposons en revanche d'augmenter la déduction combinée
de 200 francs pour chaque enfant, ce qui est nouveau. Par ce biais, on vise
à obtenir un meilleur échelonnement de cette déduction selon la grandeur
de la famille, ce qui correspond à un souci de politique familiale (cf.
motion du groupe UDC du 20 mars 1980, 80.397).
Article 22, 1er alinéa, lettre l
La déduction sur le revenu du travail du conjoint, lorsque les deux époux
exercent une activité lucrative, est reprise telle quelle de l'actuelle lettre i.
Le déplacement à la lettre 1 obéit uniquement à des raisons relevant de la
systématique.
759

Artide 40, 2e alinea
Les «prestations en capital provenant de formes reconnues de prévoyance
individuelle liée» sont introduites dans cette disposition. Cette innovation
est nécessaire parce que les deux formes de prévoyance prévues dans
l'ordonnance du Conseil fédéral relative à l'article 82, 2e alinéa, LPP ont.
en partie, directement pour objets des prestations en capital (assurance de
capital, convention d'épargne). Lors du versement, il s'avère équitable
d'imposer ces capitaux qui, dans certains cas, représentent le résultat de
cotisations versées pendant des décennies, non pas au taux de la pleine pro-
gression, mais au taux allégé «de la rente». C'est pourquoi, ils sont assimi-
lés aux versements de capitaux et aux indemnités au sens de l'article 40, 2e
alinéa, AIFD. Le projet de loi sur l'impôt fédéral direct prévoit la même
solution, toutefois dans le cadre d'une imposition séparée englobant l'en-
semble des prestations en capital provenant de la prévoyance (cf. art. 38
LIFO).
Article 49, 2f alinéa
Déjà dans sa version actuelle, cette disposition prévoit que les sociétés de
capitaux et les sociétés coopératives peuvent déduire de leur rendement net,
notamment, les sommes affectées à des buts de bienfaisance en faveur de
leur personnel. Il n'y a donc lieu que d'en modifier rédactionnellement la
teneur; par référence à la LPP, on parlera désormais de contributions ver-
sées à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du personnel
de l'entreprise.
Article 90, 4e alinéa
L'article 90 réglemente l'obligation de tiers de fournir des renseignements;
celle de l'employeur est régie par le 4e alinéa. Il est en particulier tenu de
remettre à l'employé qui en fait la demande un certificat concernant le
salaire, le traitement et les autres allocations. Cette obligation doit être
encore élargie, sur le modèle de la disposition inscrite à l'article 81, 3e ali-
néa, LPP, en ce sens que l'employeur doit également indiquer, dans le cer-
tificat de salaire, les cotisations qu'il a déduites du salaire de l'employé
pour le deuxième pilier.
Article 90, 5e alinéa
Cette disposition impose aux tiers qui sont ou ont été en rapport contrac-
tuel avec le contribuable l'obligation de lui délivrer une attestation sur les
prétentions et prestations réciproques. Outre les catégories de tiers énumé-
rées à titre d'exemples (let. a et b), il convient de mentionner, dans une
nouvelle lettre c, les institutions de prévoyance professionnelle. On entend
ainsi s'assurer - en conformité avec l'article 81, 3e alinéa, LPP - que les
cotisations versées en faveur du deuxième pilier par l'indépendant qui ne
reçoit pas de certificat de salaire (cf. les remarques relatives à l'art. 90, 4"
al., ci-dessus), fassent également l'objet d'une attestation à l'attention des
autorités fiscales.
S'agissant des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, l'ordon-
760

nance mentionnée ci-avant sous article 22, l" alinéa, lettre i, détermine
les obligations d'attester requises, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de les
mentionner à l'article 90 AIFD.
Article 154, 1er alinéa
Selon l'article 98, 4e alinéa, LPP, une réglementation transitoire d'une
durée de 15 ans s'applique à l'imposition des rentes et des prestations en
capital découlant de rapports de prévoyance existant déjà avant l'entrée en
vigueur de l'article 83 LPP, c'est-à-dire avant Je 1erjanvier 1987; durant
cette période, ce n'est pas encore la pleine imposition prévue par l'ar-
ticle 83 LPP qui est applicable à ces revenus, mais l'actuelle imposition
échelonnée prévue à l'article 21b'V 1er à 3e alinéas, AIFD. La réglementa-
tion transitoire inscrite à l'article 98, 4e alinéa, LPP est reprise dans un
nouvel article 154 AIFD. Le l" alinéa de cette dernière disposition repré-
sente une combinaison de la réglementation transitoire de la LPP et du
système d'imposition échelonnée (60, 80 ou 100%) actuellement applicable
en matière d'impôt fédéral direct. On s'assure ainsi que les rentes et presta-
tions en capital qui commencent à courir ou deviennent exigibles avant le
1er janvier 1987 ou durant les 15 années suivantes et qui reposent sur un
rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 seront encore im-
posées selon la réglementation actuelle de l'article 21bis AIFD.
Les règles transitoires de l'article 154 s'appliquent également aux revenus
provenant d'une police de prévoyance dite de libre passage, c'est-à-dire
d'un rapport de prévoyance qui revêt certes la forme d'une assurance indi-
viduelle (liée), mais qui repose toutefois sur une prime unique dont le mon-
tant a été cédé au contribuable lors de sa sortie de l'institution de pré-
voyance collective de son employeur en remboursement de ses prétentions
non encore exigibles.
Article 154, 2e alinéa
Cette disposition correspond à celle de l'article 21bis, 2e alinéa, AIFD, dans
sa version actuelle. Elle est également nécessaire au parachèvement de la
réglementation transitoire.
22 
Référendum et entrée en vigueur
(chiffre II)
Comme indiqué sous chiffre 113 ci-avant, certaines des dispositions de
droit fiscal de la LPP entrent en vigueur en 1985, d'autres en 1987. Cela
exigerait alors que le présent projet soit aussi mis en vigueur par étapes.
Les dispositions de la LPP qui entreront en vigueur en 1985 (art. 80, 81,
1er al., 84) n'apportent toutefois rien de nouveau quant au fond pour
l'impôt fédéral direct (cf. ch. 131, 132 et 137 ci-avant). Les véritables inno-
vations (art. 81, 2e et 3e al., 82 et 83) ne seront effectives qu'à partir de
1987. C'est pourquoi, il ne s'avère pas nécessaire d'adapter partiellement
l'AIFD pour 1985, ni de prendre en considération les complications qu'en-
traînerait une mise en vigueur échelonnée du projet. Si, contre toute
761

attente, des divergences d'ordre matériel entre les dispositions de droit fiscal
de la LPP et l'AIFD devaient apparaître pour l'impôt fédéral direct des
années 1985 et 1986, elles devraient être tranchées dans le sens de la LPP.
Il est prévu que ce projet dans son entier entrera en vigueur le 1er janvier
1987. Les Chambres fédérales devraient tout de même l'adopter au plus
tard au début de la période de calcul 1985/86 afin que tous les intéressés
(contribuables, administrations fiscales, institutions de prévoyance et autres
formes reconnues) puissent entreprendre à temps les travaux administratifs
indiqués sous chiffre 113 ci-avant.
3 
Conséquences financières
Les pertes de recettes auxquelles on doit s'attendre du fait de l'entière dé-
ductibilié des cotisations versées pour la prévoyance professionnelle ne
peuvent être estimées qu'approximativement. Il faut compter avec une
perte d'environ six pour cent en ce qui concerne l'impôt fédéral direct dû
par les personnes physiques. D'après les perspectives les plus récentes
concernant les rendements de l'impôt, cela correspondrait à une perte
annuelle de recettes fiscales de l'ordre de 250 millions de francs. Elle serait
supportée à raison de 30 pour cent ou 75 millions de francs par les cantons
(art. 41ter, 5e al., let. b, est.) et à raison de 70 pour cent ou 175 millions de
francs par la Confédération.
Ces estimations représentent des valeurs maximales. En réalité, les pertes
de recettes devraient être moins élevées, pour les raisons suivantes:
D'une part, le droit actuel permet déjà, dans le cadre de la déduction géné-
rale pour primes d'assurances, de déduire du revenu les cotisations à des
institutions de prévoyance. En particulier les salariés disposant d'un revenu
modeste déduisent aujourd'hui déjà dans une large mesure leurs cotisations
pour la prévoyance professionnelle par le biais de cette déduction. Ainsi, la
diminution de recettes à laquelle on doit s'attendre ne peut que corres-
pondre à la différence entre les déductions déjà admises aujourd'hui et la
déduction totale des cotisations qui est envisagée. D'autre part, on part de
l'idée, en faisant ces calculs, que tous les indépendants utiliseront la possi-
bilité de s'assurer offerte par la LPP.
Enfin, il y a également lieu de tenir compte du fait que ces pertes de recet-
tes iront en diminuant avec le temps, car, contrairement au système actuel,
les prestations provenant de la prévoyance professionnelle seront imposées
entièrement.
4 
Effets sur l'état du personnel
Le projet n'a pas d'effets sur l'état du personnel.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet est mentionné dans les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale 1983 à 1987 (FF 1984 I 153, annexe 2).
762

6 
Constitutionnalité; rapport avec la LPP
La proposition de modifier l'AIFD s'appuie sur l'article 41ter est., cadre
général pour la perception d'un impôt fédéral direct, et sur l'article 34quater
5e et 6e alinéas, est., qui donne à la Confédération la compétence d'encou-
rager la prévoyance par des mesures fiscales. L'article 8 des dispositions
transitoires de la est. (base pour l'AIFD) ne s'oppose pas non plus à la
réalisation du projet, puisque cette disposition a été édictée expressément
«sous réserve de lois fédérales au sens de l'article41ter»..
Le projet, dans son principe, correspond aux dispositions de droit fiscal de
la LPP (art. 80 à 84 et 98); en cas de doute, c'est lui qui prévaut en tant
que loi postérieure réglant de manière détaillée le traitement de la pré-
voyance professionnelle en matière d'impôt fédéral direct (principes de la
lex posterior et de la lex specialis).
763

Annexe l
Dispositions de droit fiscal dans la loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP)
Sixième partie : Dispositions d'ordre fiscal et dispositions spéciales
Titre premier: Dispositions d'ordre fiscal
Art. 80 Institutions de prévoyance
1 Les dispositions du présent titre s'appliquent aussi aux institutions de pré-
voyance non inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle.
2 Dans la mesure où leurs revenus et leurs éléments de fortune sont
exclusivement affectés à des fins de prévoyance professionnelle, les institu-
tions de prévoyance de droit privé ou de droit public qui ont la person-
nalité juridique sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des
cantons et des communes, ainsi que d'impôts sur les successions et sur les
donations perçus par les cantons et les communes.
3 Les immeubles peuvent être frappés d'impôts fonciers, en particulier
d'impôts immobiliers sur la valeur brute de l'immeuble et de droits de
mutation.
4 Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles peuvent être frappés
de l'impôt général sur les bénéfices ou d'un impôt spécial sur les gains
immobiliers. Les bénéfices qui résultent de la fusion ou de la division d'ins-
titutions de prévoyance ne sont pas imposables.
Art. 81 Déduction des cotisations
1 Les contributions des employeurs à des institutions de prévoyance sont
considérées comme des charges d'exploitation en matière d'impôts directs
perçus par la Confédération, les cantons et les communes.
2 Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institu-
tions de prévoyance, conformément à la. loi ou aux dispositions réglemen-
taires, sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédération, des
cantons et des communes.
3 Les cotisations du salarié qui sont déduites du salaire doivent être
indiquées dans le certificat de salaire; les autres cotisations doivent être cer-
tifiées par l'institution de prévoyance.
Art. 82 Traitement équivalent d'autres formes de prévoyance
1 Les salariés et les indépendants peuvent également déduire les cotisations
affectées exclusivement et irrévocablement à d'autres formes reconnues de
prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle.
764

2 Le Conseil fédéral détermine, avec la collaboration des cantons, quelles
formes de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans
quelle mesure de telles déductions seront admises pour les cotisations.
Art. 83 Imposition des prestations
Les prestations fournies par des institutions de prévoyance et selon des
formes de prévoyance visées aux articles 80 et 82 sont entièrement impo-
sables à titre de revenus en matière d'impôts directs de la Confédération,
des cantons et des communes.
Art. 84 Prétentions de prévoyance
Avant d'être devenues exigibles, les prétentions envers des institutions de
prévoyance et d'autres formes de prévoyance visées aux articles 80 et 82
sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des
communes.
Septième partie : Dispositions finales
Titre troisième : Exe'cution et entrée en vigueur
Art. 98 Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur en tenant compte
notamment de la situation sociale et économique. Il peut mettre en vigueur
certaines dispositions avant cette date.
3 L'article 81, 2e et 3e alinéas, ainsi que les articles 82 et 83 doivent être
mis en vigueur dans un délai de 3 ans dès l'entrée en vigueur de la présente
loi.
4 L'article 83 n'est pas applicable aux rentes et prestations en capital four-
nies par des institutions de prévoyance ou résultant d'autres formes de pré-
voyance, au sens des articles 80 et 82, lorsque ces prestations:
a. Commencent à courir ou deviennent exigibles avant l'entrée en
vigueur de l'article 83 ou
b. Commencent à courir ou deviennent exigibles dans un délai de
15 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 83 et résultent
de mesures de prévoyance prises antérieurement à l'entrée en vigueur.
5l Feuille fédérale. 136e année. Vol. II
765

Annexe 2
Vue d'ensemble sur les déductions pour primes d'assurances
et de l'imposition des rentes, pensions et versements de
capitaux selon le droit régissant l'impôt fédéral direct et
les lois d'impôt cantonales
Déductions pour les primes d'assurances (francs)
(Etat 1984)
Cantons
Conf.
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
Notes
Revenu
Déduction maximale pour les
primes d'assurances
Mariés
3400"
 2>
34003>
25004'
15004>
4500"
 7>
1500"4'
1600" V
25007'
28008>
62004'9'
2850'°>
1000')
1200"
 12>
30004' I3)
300014'
24007'
470015'
460016>
2200» '2>
2200»
 4>
480017>
I2007' 18'
200012' ly)
I3001)4)
voir à la fin du
Célibataires
1700"2'
21003'
12004'
7004)
2500'>7)
700"
 4>
8001)4'
13007)
28008'
50004>9>
190010'
500"
6001J I2)
15004)i3)
180014'
12007'
340015'
460016)
14001"2'
14001)4>
4800 17)
600711«
1000U) 19)
900" 4)
tableau.
Fortune
Déduction de la valeur de rachat
des assurances-vie
Mûries
5)
6)
5000
—
—
5000
—
—
—
ii)
—
ii)
—
—
—
4600
5000
5000
—
" D
—
—
Célibataires
—
5)
«
2500
—
—
5000
—
—
—
ii)
-_
ii)
—
__
—
2300
5000
5000
—
D
—
—
766

Cantons
Conf.
GE
JU
Conf.
Revenu
Déduction maximale pour les
primes d'assurances
Mariés
500020)2I)
250023)
3000"
Célibataires
325020)2i)
160023»
2500"
Fortune
Déduction de la valeur de rachat
des assurances-vie
Mariés
37 50022)
—
Pas d'impôt
Célibataires
37 50022>
—
sur la fortune
Noces
" Kombinierter Abzug; siehe auch unter «Kombinierte Abzüge für Bank- und Ver-
sicherungssparen» - Déduction combinée; voir aussi «Déductions combinées pour
l'épargne bancaire et celle fondée sur des assurances»
2> Erhöhung um 500 Fr. je Kind
31 Für Pflichtige mit Zwangsbeiträgen (voll abziehbar) reduziert sich der Abzug auf
1900 Fr. bzw. 1400 Fr.
4) Erhöhung um 200 Fr. je Kind - Augmentation de 200 fr. par enfant
5) Kein Abzug, dafür werden für die Bewertung nur % des Rückkaufswertes herange-
zogen
6) Kein Abzug, dafür werden für die Bewertung nur 60% des Rückkaufswertes heran-
gezogen
7> Erhöhung um 300 Fr. je Kind - Augmentation de 300 fr. par enfant
8) Obligatorische Beiträge für Kranken-, Unfall-, Invaliden-, Pensions-, Hinterbliebe-
nen- und Arbeitslosenversicherungen sind voll abziehbar; der Abzug für freiwillige
Versicherungsbeiträge erhöht sich je nach Kinderzahl auf: 3100 Fr. (bei einem
Kind), 3500 Fr. (2), 3800 Fr. (3), 4100 Fr. (4), 4400 Fr. (5), 4700 Fr. (6), 5000 Fr.
(7), 5300 Fr. (8), 5700 Fr. (9), 6000 Fr. (10)
" Cette déduction se compose: Au maximum 3700 fr. pour les cotisations à des
institutions de prévoyance, 1500 fr. pour primes d'assurances-vie, 1200 fr. (couples
2400 fr.) pour les autres assurances de personnes. Le contribuable ne bénéficiant
pas de déductions déterminées par la LIC peut déduire les cotisations à l'assuran-
ce-maladie entièrement lorsque son revenu net ne dépasse pas un montant prescrit
"» Erhöhung um 190 Fr. je Kind
"> Rentenversicherungen und ähnliche Forderungen auf periodischen Leistungen sind
steuerfrei, sofern die Leistung bei Beginn der Veranlagungsperiode zu laufen be-
gonnen hat
12) Erhöhung um 100 Fr. je Kind - Augmentation de 100 fr. par enfant
13) Für Pflichtige mit Zwangsbeiträgen an Personalvorsorgeeinrichtungen (voll abzieh-
bar) Kürzung um1/2i (ohne Erhöhung je Kind)
'"> Für Pflichtige mit Beiträgen an Personalvorsorgeeinrichtungen von mindestens
600 Fr. für Pflichtige ohne Beiträge an Personalvorsorgeeinrichtungen ermässigt
sich der Abzug auf 2400 Fr. bzw. 1200 Fr.
15> Für Pflichtige mit Beiträgen an Alters- und Invalidenvorsorgeeinrichtungen; für
Pflichtige ohne Beiträge an Alters- und Invalidenvorsorgeeinrichtungen ermässigt
sich der Abzug auf 3700 Fr. für Verheiratete bzw. 2400 Fr. für Ledige
16) Dieser Abzug setzt sich zusammen aus: Höchstens 2300 Fr. für Einzahlungen in
Altersvcrsicherungskassen und höchstens 3220 Fr. für Lebensversicherungsprä-
mien; zusammen höchstens 4600 Fr. Die Beiträge für Kranken- und Unfallver-
sicherung sind voll abziehbar
17> Dans cette déduction, les premiers 3600 fr. de cotisations obligatoires à des caisses
de pension ou à des institutions de prévoyance sont inclus (déductibles entière-
ment)
18) Pour les contribuables ne payant pas de cotisations à des institutions de pré-
voyance (déductibles entièrement), ces limites sont augmentées de 500 fr.
!" Cette déduction se compose: De 1600 fr. (mariés) et 800 fr. (célibataires) pour
cotisations à des caisses de pension etc., et de 400 fr. (mariés) et 200 fr. (célibatai-
767

res) pour primes d'assurance-vie, maladie et accident; déduction supplémentaire de
1200 fr. pour les primes d'assurances risque pur
2°) Augmentation de 1000 fr. par enfant
21> Lorsque le contribuable ou son conjoint payent ces primes entièrement ou au
moins jusqu'à 60% eux-mêmes, cette déduction est doublée ou augmentée de 50%;
les cotisations à l'assurance-maladie, accidents et chômage sont déductibles entiè-
rement
Î2> Ce montant est porté à 75 000 fr., lorsque ni le contribuable ni son conjoint ne
font partie d'une autre institution de prévoyance
23> Pour les contribuables avec cotisations obligatoires (déductibles entièrement), la
déduction est fixée à 1400 fr. ou 1000 fr.
768

Déductions combinées pour l'épargne bancaire et les primes d'assurances
(francs)
(Etat 1984)
Cantons 
Déductions maximales
Conf.
Revenu 
. 
Fortune
ZH 
3400 für Verheiratete»
1700 für Ledige"
für Versicherungs-
prämien und Zinsen von
Sparkapitalien
SZ 
4500 für Verheiratete2'
2500 für Ledige2'
für Versicherungs-
prämien und Zinsen von
Sparkapitalien
OW 
1500 für Verheiratete3'
700 für Ledige3'
für Versicherungs-
prämien und Zinsen von
Sparkapitalien
NW 
1600 für Verheiratete3'
800 für Ledige3'
für Versicherungs-
prämien und Zinsen von
Sparkapitalien
BS 
1000 für Unterhaltspflichtige
500 für Alleinstehende ohne
Unterhaltspflicht
für Versicherungs-
prämien und Zinsen von
Sparkapitalien
BL 
1200 für Verheiratete4'
600 tur Ledige4'
für Versicherungs-
prämien und Sparrück-
lagen
AG 
2200 für Verheiratete4'
1400 für Ledige4'
für Versicherungs-
prämien und Zinsen von
Sparkapitalien
Notes voir à la fin du tableau.
769

Cantons
Conf.
Déductions maximales
Revenu
Fortune
TG
VD
NE
Conf.
2200 für Verheiratete 3)
1400 fur Ledige 3)
für Versicherungs-
prämien und Zinsen von
Sparkapitalien
1300 pour couples 3)5)
900 pourcélibataires 3)'5)
pour primes d'assurances
et capitaux d'épargne
3000 pour couples
2500 pour célibataires
pour primes d'assurances
et pour intérêts des capi-
taux d'épargne
5000 par enfant de son capital
d'épargne et des assuran-
ces-vie en sa faveur
Les actions des SA, imposées
dans le canton, sont estimées à
une valeur réduite; elles sont
néanmoins prises en considéra-
tion pour le taux d'impôt
Pas d'impôt sur la fortune
Notes
') Erhöhung um 500 Fr je Kind
2> Erhöhung um 300 Fr. je Kind
3> Erhöhung um 200 Fr. je Kind - Augmentation de 200 fr. par enfant
41 Erhöhung um 100 Fr. je Kind
5> Les cotisations à l'assurance-maladie et accidents sont déductibles entièrement
770

Imposition des rentes et pensions
(Etat 1984)
Cantons/Conf.
BE
UR
BS
TI
FR 
SH
VD 
GE
imposable
ZH
sz
NW
ZG
BL
AI
GR
TG
NE
Conf.
LU
OW
GL
SO
AR
SG
AG
vs"
mit 60%, wenn ausschliesslich
80%, wenn zu mindestens 20%
100%, wenn zu weniger als 20%
aus eigenen Mitteln finanziert
à raison de 60%, si la totalité
80%, si au moins 20%
100%, si moins de 20%
des prestations a été financé par le contribuable
Mit dem vollen Betrag; sind vor dem 1. Januar 1955
eigene Beiträge geleistet worden, so sind solche Renten
steuerbar
mit 
bei Rentenbeginn
60% 
vor 2. Januar 1963
80% 
2. Januar 1963 bis 1. Januar 1969
90% 
20. Januar 1969 und später
Vom steuerbaren Teil der Renten und Pensionen sowie
der AHV- und IV-Renten können 10%, höchstens
1300 Fr. für Ledige, 1600 Fr. für Verheiratete in Abzug
gebracht werden
Voll zu deklarieren; Abzug von 40%, höchstens
8000 Fr., wenn ausschliesslich bzw. 20%, höchstens
4000 Fr., wenn zu mindestens 20% aus eigenen Mitteln
finanziert
mit 50%, wenn ausschliesslich
75%, wenn zu mindestens 10%
100%, wenn zu weniger als 10%
aus eigenen Mitteln finanziert
Für die Bestimmung des Steuersatzes sind 100% mass-
gebend
Déduction de 20%, au maximum 4000 fr.
100%
" Pour les rentes et pensions avec début ou échéance avant le 1er janvier 1983.
771

Cantons/Conf. 
imposable
JU 
Le montant total; si des cotisations servant à créer la
prétention en cause ont été versées avant le 1er janvier
1955, les rentes sont imposables
à raison de 
si la rente est servie
60% 
avant le 2 janvier 1963
80% 
du 2 janvier 1963 au 1er janvier 1969
90% 
dès le 2 janvier 1969
Le contribuable peut opérer une déduction de 10%, au
maximum 1500 fr. pour les personnes mariées et
1200 fr. pour les célibataires, du montant imposable des
rentes et pensions ainsi que des rentes AVS et AI
772

Imposition des prestations en capital provenant d'un rapport de service 1)
(Etat 1984)
Cantons/Conf. 
imposable
Remarques
ZH
FR
BS
BL
SH
TI
VD
BE
UR
SZ
OW
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
90%
100%
60/807100% 5)
60/80/100%
Impôt spécial
Nach Abzug der Beiträge des Arbeitneh-
mers 2)
Nach Abzug der Beiträge des Arbeitneh-
mers
Nach Abzug der Beiträge des Arbeitneh-
mers 2)
2)
Après déduction des cotisations du salarié 2)
Imposition en appliquant. le taux de la
Abzug von 20%, mind. 20 000 Fr., höch-
stens 50 000 Fr.
Sofern der Pflichtige vor dem 1. 1. 1955
eigene Beiträge geleistet hat und die Fällig-
keit nach dem 1. 1. 69 eingetreten ist 4)
Abzug von 40%, höchstens 8000 Fr., wenn
ausschliesslich bzw. 20%, höchstens
4000 Fr., wenn zu mindestens 20% aus
eigenen Mitteln finanziert
Für die Satzbestimmung wird das sonstige
Einkommen mitberücksichtigt; Sozialabzüge
können geltend gemacht werden
Bei der Rentensatzbesteuerung wird auf den
Sparkassenzinsfuss abgestellt; für die Satz-
bestimmung wird das sonstige Einkommen
mitberücksichtigt; Abzug für Versicherungs-
prämien und Sozialabzüge können geltend
gemacht werden
Für die Satzbestimmung wird die halbe Ab-
findung berücksichtigt
773
Notes voir à la fin du tableau.

Camons/Conf. 
imposable
Remarques
Imposition en appliquant le taux de la rente
(suite)3'
NW 
100% 
Für die Satzbestimmung wird das übrige
Einkommen mitberücksichtigt; Sozialabzüge
können geltend gemacht werden '
GL 
60/80/100% 
Sozialabzüge können nicht geltend gemacht
werden
SO 
100% 
Abzüglich Eigenleistungen und allenfalls
76 000 Fr.
AR 
60/80/100% 
Für die Satzbestimmung wird das übrige
Einkommen nicht berücksichtigt; Sozialab-
züge können nicht geltend gemacht werden
AI 
60/80/030% 
Für die Satzbestimmung wird das sonstige
Einkommen nicht berücksichtigt; Sozialab-
züge können nicht geltend gemacht werden
SG 
100% 
Für die Satzbestimmung wird das sonstige
Einkommen mitberücksichtigt; Sozialabzüge
können nicht geltend gemacht werden6'
GR 
60/80/100% 
Für die Satzbestimmung wird das sonstige
Einkommen mitberücksichtigt
AG 
100% 
Nach Abzug der Beiträge des Arbeitneh-
mers; für die Satzbestimmung wird das
sonstige Einkommen nicht berücksichtigt
TG 
60/80/100% 
Allenfalls Abzug von 5000 Fr.; für die Satz-
bestirnniung wird das sonstige Einkommen
mitberücksichtigt
NE 
60/80/100% 
Le taux ne peut être inférieur à 2%
JU 
100% 
Déduction de 20%, au minimum 20 000 fr.,
au maximum 50 000 fr.
90% 
Lorsque le contribuable a versé ses coti-
sations avant le 1er janvier 1955 et que
l'échéance est intervenue après le 1er janvier
1969"
774

Cantons/Conf. 
imposable
Remarques
Conf. 
60/80/100%
LU
60/80/100%
ZG
100%
vs
GE
100%
100%
Imposition en appliquant le taux de la rente
(suite)3»
Pour la détermination du taux, les autres
revenus sont pris en considération; au cas
où le montant d'impôt de la prestation en
capital, diminué des cotisations payées par
le contribuable, au taux plein, est inférieur
à l'impôt calculé au taux de la rente, le
mode d'imposition le plus favorable sera
appliqué
Réglementation particulière
Unterliegen gesondert der Einkommens-
steuer; die Steuer wird zu einem Drittel des
Steuersatzes berechnet, der gemäss Einkom-
menssteuertarif für ein Einkommen in der
Höhe der Abfindung anwendbar wäre; es
können keine Sozialabzüge geltend gemacht
werden
Unterliegen im Jahr der Auszahlung für den
5000 Fr. übersteigenden Teil einer halben
Jahressteuer; der steuerfreie Betrag erhöht
sich um weitere 5000 Fr. je minderjähriges
oder in der Berufsausbildung stehendes
Kind
Après déduction des cotisations du salarié;
avec les autres revenus8)
Après déduction des cotisations du salarié,
au taux de la rente; avec les autres revenus9'
775

Notes
') In der Regel steuerfrei sind Kapitalabfindungen, soweit sie innert Jahresfrist zum
Einkauf in die Personalfürsorgeeinrichtungen des neuen Arbeitgebers verwendet
werden - Ordinairement, les prestations en capital sont exemptes d'impôt dans la
mesure où elles sont affectées, durant un délai d'une année, au rachat dans une
autre institution similaire
2> Kapitalabfindungen für wiederkehrende Leistunge: Rentensatzbesteuerung - Presta-
tions en capital remplaçant des prestations périodiques: Imposition en appliquant
le taux de la rente
3> In der Regel unterliegen die Kapitalabfindungen gesondert der Einkommenssteuer -
Ordinairement, les prestations en capital sont imposables sans tenir compté des
autres revenus
4> Gilt für Kapitalabfindungen bei altershalber Auflösung des Dienstverhältnisses;
sonstige Kapitalabfindungen werden im Jahre der Ausrichtung gesondert mit einer
Jahressteuer erfasst nach Tarif der Einkommenssteuer zu dem Ansatz, der sich für
dieses Einkommen allein ergibt
5» Kapitalabfindungen für wiederkehrende Leistungen: 100%
6> Kapitalleistungen aus Versicberungs- und Fürsorgeeinrichtungen: Besteuerung wie
Renten und Pensionen
7> Valable pour les prestations en capital versées à la fin d'un rapport de service pour
raison d'âge; les autres prestations en capital sont imposées dans l'année de leur
versement à un impôt annuel, sans tenir compte des autres revenus. Cet impôt est
calculé au taux du tarif de l'impôt sur le revenu correspondant à ce revenu
s> Ou imposition en appliquant le taux de la rente (60/80/100%)
" Pas d'imposition lorsque le contribuable est invalide ou âgé de plus de 60 ans au
moment du versement en capital
29198
776

Loi fédérale 
Projet
visant à adapter l'arrêté du Conseil fédéral sur
la perception d'un impôt fédéral direct à la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 34quater et 41ter de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19 84",
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19402) sur la perception d'un
impôt fédéral direct est modifié comme il suit:
Art. 16, ch. 4, 4bis et 5
Sont exonérés de l'impôt:
4. Les institutions de prévoyance professionnelle d'entrepri-
ses qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement
stable en Suisse et d'entreprises qui les touchent de près, à
condition que les ressources de ces institutions soient
affectées durablement et exclusivement à la prévoyance
professionnelle;
4bis. Abrogé
5. Les caisses indigènes d'assurances sociales et de compen-
sation, notamment les caisses d'assurances chômage, ma-
ladie, vieillesse, invalidité et survivants, à l'exception des
sociétés d'assurances concessionnaires;
Art. 21bis, Ier al., phrase introductive, 3e et 4e al. (nouveau)
1 Les rentes et autres revenus périodiques provenant d'assuran-
ces sur la vie et d'institutions de prévoyance analogues, ex-
cepté ceux provenant de la prévoyance professionnelle (4e al.),
sont imposables:
3 Les revenus provenant d'assurances en capital susceptibles de
') FF 1984 II 749
2) RS 642.11
777

Impôt fédéral direct
rachat n'entrent pas en considération dans le calcul de l'impôt.
Aux autres revenus qui proviennent d'assurances sur la vie et
d'institutions de prévoyance analogues sous forme de presta-
tions en capital versées en une fois, les 1er et 2e alinéas sont
applicables par analogie.
4 Les rentes et prestations en capital provenant d'institutions
de prévoyance professionnelle et les prestations fournies selon
des formes reconnues de prévoyance individuelle liée au sens
de l'article 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982!) sur la pré-
voyance professionnelle sont imposables en totalité. L'article
154 est réservé.
Art. 22, 1er al, let.f.h, i, k, l
1 Sont déduits du revenu brut:
f. Les contributions de l'employeur à des institutions de pré-
voyance en faveur de son propre personnel, ainsi que les
sommes qu'une entreprise astreinte à tenir des livres verse
pour des buts de pure utilité publique, en tant que leur
affectation à ces buts est assurée de telle sorte que tout
emploi contraire soit impossible;
h. Les montants, primes et cotisations légaux, statutaires ou
réglementaires versés par des salariés ou des indépendants
en vue d'acquérir des droits dans le cadre d'institutions de
la prévoyance professionnelle;
i. Les montants, primes et cotisations versés en vue d'acqué-
rir des droits contractuels dans une institution reconnue
de prévoyance individuelle liée au sens de l'article 82 de
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle'^ et dans
la mesure prévue par cette disposition;
k. Les primes d'assurances-vie, accidents, maladie, caution-
nement, les cotisations aux assurances-vieillesse et survi-
vants, invalidité et chômage ne tombant pas sous le coup
de la lettre g, que le contribuable a versées pour lui-même
et pour les personnes à l'entretien desquelles il pourvoit,
ainsi que les intérêts échus durant la période de calcul des
capitaux d'épargne du contribuable et des personnes qu'il
représente dans leurs obligations fiscales, jusqu'à concur-
rence d'un montant total de:
1. 1800 francs pour les personnes mariées;
2. 1500 francs pour les contribuables veufs, divorcés ou
célibataires.
Ces montants sont augmentés de 200 francs pour chaque
D RO 1983 797
778

Impôt fédéral direct
enfant pour lequel le contribuable peut faire valoir la dé-
duction prévue à l'article 25, 1er alinéa, lettre c.
Sont considérés comme capitaux d'épargne les avoirs en
kmque de toute nature, les obligations suisses et étran-
gères, de même que les créances hypothécaires et autres
créances de prêts;
1. (let. i actuelle)
Art. 40, 2e al.
2 Si le revenu imposable comprend des versements de capitaux
remplaçant des prestations périodiques, des prestations en
capital provenant de formes reconnues de prévoyance indivi-
duelle liée (art. 21bis, 4e al.), des indemnités pour dommages
permanents ou des versements de capitaux à la fin de rapports
de service, le calcul de l'impôt sera effectué, compte tenu des
autres revenus, au taux qui serait applicable s'il était servi des
prestations périodiques au lieu du versement de capital, de la
prestation en capital ou de l'indemnité. Lorsque, selon l'article
21bis, une partie seulement de la prestation en capital ou de
l'indemnité est imposable, cette partie est déterminante pour le
calcul des prestations périodiques.
Art. 49, 2e al.
1 Peuvent être déduits du rendement net les impôts, ainsi que
les contributions versées à des institutions de prévoyance pro-
fessionnelle en faveur du personnel de l'entreprise et les som-
mes versées dans des buts de pure utilité publique, en tant que
l'affectation à ces buts de ces contributions ou sommes est
assurée de telle sorte que tout emploi contraire soit impossible.
An. 90, 4e et 5e al, lei. e (nouvelle)
4 L'employeur est tenu de remettre à l'employé qui en fait la
demande un certificat concernant le salaire, le traitement et les
autres allocations (art. 87, 2e al.). Il doit y indiquer également
les cotisations versées à des institutions de prévoyance et dé-
duites du salaire. Si, malgré sommation, un employé omet de
remettre le certificat de salaire, l'autorité de taxation a le droit
d'exiger le certificat directement de l'employeur. Ce dernier est
tenu d'envoyer le certificat à l'autorité de taxation dans le dé-
lai qui lui a été imparti à cet effet.
5 Les personnes qui sont ou ont été en rapport contractuel avec
le contribuable doivent lui délivrer, à sa demande, une attesta-
779

Impôt fédéral direct
ti on sur ce rapport et sur les prétentions et prestations récipro-
ques qui en découlent, en particulier:
c. Les institutions de prévoyance professionnelle: sur les
montants, primes et cotisations reçus, ainsi que sur les
prestations faites sur la base du rapport de prévoyance.
Art. 154 (nouveau)
Rentes et verse- ' Les rentes et prestations en capital provenant de la pré-
m e n t s d e capitaux provenant 
voyance professionnelle, q u i commencent à 
de la pré- 
nen( exigibles avant le 1erjanvier 1987 ou qui reposent sur un
sionnelle fes rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et
commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1" jan-
vier 2002, sont imposables comme il suit:
a. A raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que
dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la pré-
tention du contribuable ont été faites exclusivement par le
contribuable;
b. A raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur les-
quelles se fonde la prétention du contribuable n'ont été
faites qu'en partie par Je contribuable, mais que cette par-
tie forme au moins 20 pour cent des prestations;
c. Entièrement, dans les autres cas.
2 Sont assimilées aux prestations du contribuable au sens du
1er alinéa, lettres a et b, les prestations de ses proches; il en est
de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le
droit à l'assurance par dévolution, legs ou donation.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1987.
29198
780

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'adaptation de l'impôt fédéral direct à la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 1er mai 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.040
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.1984
Date
Data
Seite
749-780
Page
Pagina
Ref. No
10 104 058
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