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2007-0884 
4673 
07.054 
Message 
portant approbation de l’accord du 31 octobre 2006 
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages 
du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée 
du 15 juin 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un 
projet d’arrêté fédéral portant approbation de l’accord du 31 octobre 2006 entre le 
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-
assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur 
ajoutée. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
15 juin 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4674 
Condensé 
Depuis le 1er janvier 2003, les péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard sont 
soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Italie tandis qu’ils en sont exoné-
rés en Suisse. Pour éliminer cette inégalité de traitement, les deux Etats doivent 
convenir dans un accord bilatéral qu’ils renoncent à percevoir la TVA sur ces 
péages. 
Le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard relie le réseau routier suisse au réseau 
italien, du canton du Valais au Val d’Aoste. Depuis son ouverture au trafic en 1964, 
un péage est perçu pour le traverser. 
En règle générale, l’utilisation des routes publiques est gratuite. Dans l’arrêté 
fédéral du 17 décembre 1958 approuvant la convention entre la Confédération 
suisse et la République italienne relative à la construction et à l’exploitation d’un 
tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard, l’Assemblée fédérale a autorisé la 
société chargée de l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard à 
percevoir des taxes de passage. 
Au départ, les péages perçus du côté italien n’étaient pas soumis à la TVA. 
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a donc déclaré qu’elle renonçait, 
elle aussi, à percevoir la TVA sur les péages, afin de garantir l’égalité de traitement 
entre la Suisse et l’Italie. Aucun accord bilatéral n’a donc été nécessaire pour 
parvenir à une égalité de traitement. 
Depuis le 1er janvier 2003, cependant, l’Italie perçoit la TVA sur les péages du 
tunnel du Grand-Saint-Bernard afin de respecter les dispositions de la sixième 
directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (sixième directive), ainsi-
que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Les 
péages sont dès lors grevés de 20 % de TVA en Italie, alors qu’ils sont toujours 
exonérés en Suisse. Cette situation entraîne des coûts inégaux pour les utilisateurs, 
et des distorsions de la concurrence. L’Italie a donc présenté à la Commission 
européenne une demande pour obtenir l’autorisation de passer un accord avec la 
Suisse, dérogeant à la sixième directive. Par décision du 21 octobre 2004, le Conseil 
la lui a accordée. 
En mai 2005, l’Italie a transmis par la voie diplomatique un projet d’accord à la 
Suisse. Cet accord a été approuvé par le Conseil fédéral le 29 septembre 2006 et 
signé à Rome le 31 octobre 2006. Il prévoit que les péages perçus pour le transit 
dans le tunnel du Grand-Saint-Bernard ne sont pas soumis à la TVA ou à d’autres 
impôts similaires sur le chiffre d’affaires, dans aucun des deux Etats. Les différences 
de prix et les distorsions de concurrence qui en résultent seront supprimées. 
L’accord passé avec la République italienne n’entraîne pas de nouvelles charges 
financières pour la Confédération, étant donné qu’il confirme seulement la pratique 
de l’AFC.

4675 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
1.1 
Contexte 
Le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard, qui relie le réseau routier suisse au réseau 
italien, du canton du Valais au Val d’Aoste, est régi par la convention du 23 mai 
1958 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construc-
tion et à l’exploitation d’un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (convention 
de 1958; RS 0.725.151). 
En général, l’utilisation de routes publiques est gratuite. L’art. 37, al. 2, de l’an-
cienne Constitution, accepté en votation populaire le 6 juillet 1958, autorisait 
l’Assemblée fédérale à prévoir des exceptions à ce principe. Cette disposition cor-
respond à l’art. 82, al. 3, de la nouvelle Constitution (Cst.; RS 101). 
L’art. 2 de l’arrêté fédéral du 17 décembre 1958 approuvant la convention entre la 
Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à 
l’exploitation d’un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (RS 725.151) prévoit 
donc que la société qui est chargée de l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-
Saint-Bernard est autorisée à percevoir des taxes de passage. Depuis l’ouverture du 
tunnel à la circulation, en 1964, des droits de péage sont perçus sur l’utilisation du 
tunnel (art. 6 de la convention de 1958). C’est la société anonyme Tunnel du Grand-
Saint-Bernard SA (Tunnel SA) qui est chargée de les percevoir pour le trafic nord-
sud, et la société anonyme Società italiana per il traforo del Gran San Bernardo 
(Sitrasb SpA) pour le trafic sud-nord. Les actionnaires principaux de Tunnel SA sont 
les cantons de Vaud et du Valais et la ville de Lausanne. 
A l’origine, les péages perçus du côté italien n’étaient pas soumis à la TVA. Lorsque 
la Suisse a introduit la TVA, le 1er janvier 1995, l’AFC a déclaré, dans une lettre 
datée du 2 février 1995, qu’elle renonçait, elle aussi, à percevoir la TVA sur les 
péages perçus pour le transit dans le tunnel du Grand-Saint-Bernard, afin de garantir 
l’égalité de traitement entre les sociétés italienne (Sitrasb SpA) et suisse (Tun-
nel SA). Aucun accord bilatéral n’a donc été nécessaire pour parvenir à une égalité 
de traitement. 
Le 1er janvier 2003, l’Italie a abrogé la disposition selon laquelle les péages perçus 
pour le transit dans des tunnels internationaux étaient exonérés de la TVA. Cette 
modification est la conséquence d’un arrêt rendu par la Cour de justice des Com-
munautés européennes du 12 septembre 2000 contre la République française 
(C-276/97) et d’une procédure pour infraction semblable que la Commission euro-
péenne a engagée à l’encontre de la République italienne, le 15 juillet 2002. Dans les 
deux cas, il est question de la perception de péages sur les autoroutes en général. 
Toutefois, pour prévenir une issue négative de la procédure, l’Italie a assujetti à la 
TVA les péages pour le transit dans les tunnels (legge 27 dicembre 2002, n° 289). 
Cette modification de la loi a pour conséquence que la société Sitrasb SpA doit 
percevoir la TVA au taux de 20 % sur les péages. Les péages perçus du côté italien 
sont donc plus élevés que du côté suisse, car en Suisse, les péages restent exclus de 
la TVA. Pour les véhicules de la catégorie A2 (p. ex. les voitures de tourisme), le 
prix à payer sur le territoire suisse est de 29 francs (18,70 euros), tandis qu’il est de

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34,80 francs (22,40 euros) sur le territoire italien. Cette différence est particulière-
ment importante pour les abonnements, ce qui entraîne des conditions inégales pour 
les utilisateurs et crée des distorsions de la concurrence. Les utilisateurs qui peuvent 
acheter leur abonnement à l’une ou à l’autre entrée du tunnel choisissent le côté 
suisse puisqu’il y est meilleur marché. Même si la Suisse venait à relever son taux 
de TVA, actuellement de 7,6 %, une différence de prix notable subsisterait en raison 
des taux d’imposition différents. 
1.2 
Déroulement et résultat des débats 
Le 24 mars 2004, la République italienne a présenté à la Commission européenne 
une demande de dérogation conformément à l’art. 30 de la sixième directive, afin 
d’obtenir l’autorisation de conclure un accord avec la Suisse sur l’exonération des 
péages. L’art. 30 de cette directive1 prévoit que le Conseil européen (Conseil des 
ministres), statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser 
un Etat membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un 
accord pouvant contenir des dérogations à la sixième directive. Le Conseil a accordé 
cette autorisation au Gouvernement de la République italienne par décision du 
21 octobre 2004 (2004/737/CE). 
La commission mixte pour le tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard, créée sur 
la base de l’art. 9 de la convention de 1958, s’est elle aussi occupée des problèmes 
rencontrés. Cette commission a pour tâche de veiller au bon fonctionnement de la 
convention et d’aplanir toute difficulté pouvant résulter de son application. Après 
avoir examiné le problème en détail, la commission mixte a transmis le dossier aux 
autorités nationales compétentes pour qu’elles élaborent un accord. 
En mai 2005, l’Italie a transmis à la Suisse par la voie de son Ministère des affaires 
étrangères un projet d’accord, qui prévoit d’exonérer de TVA les péages perçus pour 
le transit dans le tunnel du Grand-Saint-Bernard dans les deux Etats contractants. 
Les autorités suisses compétentes (Direction du droit international public, Bureau de 
l’intégration DFAE/DFE, AFC, Office fédéral de la justice) ont effectué les adapta-
tions nécessaires dans le projet. L’accord devait notamment mentionner l’exception 
existante en faveur de la société suisse Tunnel SA, afin de garantir la réciprocité. 
L’Italie a tenu compte de ces propositions de modification, de sorte que l’accord a 
pu être approuvé par le Conseil fédéral le 29 septembre 2006 et signé à Rome le 
31 octobre 2006. 
1.3 
Appréciation 
La TVA étant un impôt général à la consommation, il est difficile de défendre 
l’exonération fiscale existante. Les raisons suivantes, avant tout économiques et de 
politique extérieure, plaident cependant en faveur du présent accord: 
– 
Le tunnel du Grand-Saint-Bernard constitue une particularité parce qu’il 
relie le réseau routier d’un Etat membre de l’Union européenne à celui d’un 
Etat non-membre. Une décision telle que celle rendue par la Cour de justice 
 
1 
Depuis le 1er janvier 2007, art. 396 de la nouvelle directive 2006/112/CE du Conseil 
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

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des Communautés européennes en matière d’imposition des péages autorou-
tiers, qui concerne avant tout le trafic intracommunautaire, ne peut pas 
s’appliquer sans autre aux péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard. 
– 
Le tunnel du Grand-Saint-Bernard est aussi un cas particulier dans la mesure 
où c’est le seul tunnel routier exploité à titre privé en Suisse, qui franchit la 
frontière suisse et pour la traversée duquel un péage est perçu. 
– 
L’exonération de la TVA appliquée aux péages perçus aux deux extrémités 
du tunnel permet d’éviter des distorsions de concurrence et des coûts iné-
gaux pour les automobilistes qui franchissent le tunnel, en particulier ceux 
qui achètent des abonnements. Etant donné que les taux de TVA ne sont pas 
identiques dans les deux pays (I: 20 %, CH: 7,6 %), le prix à payer pour 
franchir le tunnel dans le sens sud-nord serait plus élevé que celui à payer 
dans le sens nord-sud, même si les péages étaient soumis à la TVA dans les 
deux pays. 
– 
L’Italie n’a jamais eu l’intention d’assujettir la société Sitrasb SpA à la 
TVA; elle a soumis les péages à la TVA dans le seul but d’éviter que la 
Commission européenne n’ouvre une procédure pour infraction à son en-
contre. 
– 
En assujettissant la société Sitrasb SpA à la TVA, l’Italie n’a pas respecté le 
principe de consensus inscrit dans la convention de 1958. Selon l’art. 8, en 
effet, les questions monétaires et fiscales soulevées par la construction et 
l’exploitation du tunnel doivent faire l’objet d’accords particuliers entre le 
Gouvernement suisse et le Gouvernement italien. 
– 
Depuis que l’AFC a renoncé à percevoir la TVA sur ces péages, une prati-
que administrative de plusieurs années existe et elle ne doit pas être modifiée 
sans raison impérative. 
2 
Commentaire de l’accord 
Le projet d’accord se fonde sur l’art. 8 de la convention de 1958. Cet article prévoit 
que les questions de douane, de police et d’imposition soulevées par la construction 
et l’exploitation du tunnel doivent faire l’objet d’accords particuliers entre les deux 
Etats. 
L’accord se compose d’un long préambule et son unique disposition prévoit que les 
péages perçus pour le transit dans le tunnel du Grand-Saint-Bernard ne sont pas 
assujettis à la TVA ou à d’autres impôts similaires sur le chiffre d’affaires. Même si 
l’accord ne le dit pas explicitement, tout changement concernant le traitement fiscal 
de ces péages doit faire l’objet d’un nouvel accord bilatéral, par égard aux deux 
sociétés concessionnaires. En particulier, les parties ne peuvent pas décider de façon 
unilatérale de réintroduire l’imposition des péages.

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3 
Conséquences pour les finances et le personnel 
Le montant des péages perçus par la société Tunnel SA du côté suisse s’est élevé à 
7,063 millions de francs en 2004. Etant donné que la Suisse renonce à imposer ces 
péages, ce sont 536 788 francs de TVA qui ne sont pas rentrés dans les caisses de la 
Confédération en 2004. 
En approuvant cet accord avec la République italienne, la Confédération n’enre-
gistrera aucune perte financière. En effet, l’AFC a renoncé à percevoir la TVA sur 
ces péages dès l’entrée en vigueur de l’impôt en 1995. 
Par ailleurs, comme cet accord ne fait que confirmer la pratique de l’AFC, il n’a 
aucune conséquence sur les effectifs de l’administration. 
4 
Lien avec le programme de la législature 
Le présent accord ne figure pas dans le rapport sur le programme de la législature 
2003 à 20072. Lorsque ce programme a été élaboré, en effet, il n’était pas possible 
de prévoir quand les travaux préparatoires de la commission mixte seraient terminés. 
5 
Constitutionnalité 
L’art. 54, al. 1, Cst., qui dispose que la Confédération est habilitée à conclure des 
traités internationaux, constitue la base constitutionnelle sur la quelle s’appuie le 
présent accord. Il incombe à l’Assemblée fédérale de l’approuver, conformément à 
l’art. 166, al. 2, Cst. Cet accord peut être dénoncé en tout temps, il ne prévoit pas 
l’adhésion à une organisation internationale et sa mise en œuvre ne requiert pas de 
loi fédérale. Il contient certes des dispositions législatives, mais elles peuvent être 
considérées comme insignifiantes puisqu’elles n’entraînent aucune nouvelle obliga-
tion pour la Suisse ni aucune réduction des recettes fiscales, et qu’elles servent 
uniquement à confirmer la pratique suivie par l’AFC depuis l’introduction de la 
TVA. C’est la raison pour laquelle l’arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum, 
conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. 
 
2 
FF 2004 1035

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10.07.2007
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