voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 24 juin 1983 · 1983-06-24 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de
la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépéris-
sement des petits commerces»
du 24 juin 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la popula-
tion en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des
petits commerces», déposée le 3 octobre 19801);
vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19822),
arrête:
Article premier
L'initiative populaire du 3 octobre 1980 «visant à garantir l'approvisionne-
ment de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépé-
rissement des petits commerces» est soumise au vote du peuple. L'initiative
revêt la forme d'un projet conçu en termes généraux; sa teneur est la suivante:
Aux fins de garantir l'approvisionnement de toutes les couches sociales de
notre population en biens de première nécessité, à des conditions sembla-
bles, il y a lieu de compléter la constitution par des dispositions visant à
assurer la protection des petits commerces, qui permettent notamment :
a. de soumettre la création et l'agrandissement de centres d'achat de
grande surface à une autorisation dont l'octroi sera subordonné à la
preuve du besoin;
b. d'éliminer les distorsions de la concurrence dans le commerce de dé-
tail;
c. d'instaurer un régime fiscal prévoyant une imposition équitable des
grandes sociétés de distribution et de déconcentrer celles-ci,
Art. 2
1 L'Assemblée fédérale n'approuve pas l'initiative.
2 Elle la soumet au peuple en lui recommandant de la rejeter.
Conseil national, le 24 juin 1983 
Conseil des Etats, le 24 juin 1983
Le président: Eng 
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
» FF 1980 III 1297
3> FF 1982III 233
716 
1983-535

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de
la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits
commerces» du 24 juin 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.1983
Date
Data
Seite
716-716
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ch_vb · du 24 mars 1995 · 1995-04-04 · de


* 
#ST# Arrêté fédéral
supprimant la compétence cantonale
en matière d'acquisition de l'équipement personnel
des militaires
du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19941),
arrête:
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 20, 3e al.
Abrogé
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit:
Art. 23
L'article 20, 3e alinéa, de la constitution est abrogé au 1er janvier 1998.
III
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 24 mars 1995
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 24 mars 1995
Le président: Küchler
Le secrétaire: Lanz
N37214
') FF 1995 I 85
1995 - 203 
23 Feuille fédérale. 147' année. Vol. II
349

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de
l'équipement personnel des militaires du 24 mars 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.1995
Date
Data
Seite
349-349
Page
Pagina
Ref. No
10 108 150
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ch_vb · du 24 septembre 1987 · 1987-03-02 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de l'ordonnance concernant
la Caisse fédérale d'assurance et des statuts
de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux
du 24 septembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 48,2e alinéa, de la loi du 30 juin 19271} sur le statut des fonctionnaires;
vu l'article 50 de la loi du 25 juin 19822) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité;
vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 19873),
arrête:
Article premier
L'ordonnance du 2 mars 19874) concernant la Caisse fédérale d'assurance et les sta-
tuts du 10 mars 19875) de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fé-
déraux édictés par leur conseil d'administration sont approuvés, sous réserve que la
modification suivante soit apportée:
Art. 2, 2e al, ht. a
Biffer
Art2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 juin 1987 
Conseil national, 24 septembre 1987
Le président: Dobler 
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
31378
') RS 172.221.10
 
4> RO 1987 1228
2> RS 831.40
 
5> RO 1987 1253
3> FF 1987 II 501
272 
1987-869

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Arrêté fédéral portant approbation de l'ordonnance concernant la Caisse fédérale
d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer
fédéraux du 24 septembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1987
Date
Data
Seite
272-272
Page
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10 105 255
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ch_vb · du 25 jui n 1998 · 1998-06-24 · de


#ST# Arrêté fédéral
reconduisant la participation de la Suisse
aux Accords généraux d'emprunt
du Fonds monétaire international
du 25 juin 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 8 et 39 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 1997',
arrête:
Article premier
1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire du 26 décembre 1998 au 25 décembre
2003 la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds moné-
taire international de manière inchangée.
2 Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse
aux Accords généraux d'emprunt.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 25 juin 1998 
Conseil national, 24 juin 1998
Le président: Zimmerli 
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
39621
1 
FF 1998 59
3184 
1998-433

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Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt
du Fonds monétaire international du 25 juin 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.07.1998
Date
Data
Seite
3184-3184
Page
Pagina
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10 109 502
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ch_vb · du 25 septembre 1989 · 1989-09-25 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la contribution ordinaire de la Confédération
au Comité international de la Croix-Rouge
du 25 septembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations ex-
térieures;
vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 1989 ^
arrête:
Article premier
La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une contribu-
tion annuelle ordinaire de 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et de
55 millions de francs en 1992 et en 1993.
Art.2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1993.
Conseil national, 22 juin 1989 
Conseil des Etats, 25 septembre 1989
Le président: Iten 
Le président: Reymond
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
32677
') FF 1989 I 569
914 
1989 - 635

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité
international de la Croix-Rouge du 25 septembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.1989
Date
Data
Seite
914-914
Page
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Ref. No
10 105 947
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ch_vb · du 26 jui n 1998 · 1998-06-26 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un article constitutionnel
sur la médecine de la transplantation
du 26 juin 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 1997',
arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 24decies
1 La Confédération édicté des dispositions dans le domaine de la transplantation
d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la
dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
2 Elle veille à une répartition équitable des organes.
3 Le don d'organes, de tissus et de cellules humaines est gratuit. Le commerce
d'organes humains est interdit.
II
Le présent arrêté est soumis à la votation du peuple et des cantons.
Conseil national, 26 juin 1998 
Conseil des Etats, 26 juin 1998
Le président: Leuenberger 
Le président: Zimmerli
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
39272
1 
FF 1997 III 613
1998-412 
3059

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation
du 26 juin 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.07.1998
Date
Data
Seite
3059-3059
Page
Pagina
Ref. No
10 109 481
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ch_vb · du 26 novembre 1984 · 1984-11-26 · de


#ST# Arrêté fédéral
approuvant une modification
de l'arrêté du Conseil fédéral sur la formation
des tarifs des chemins de fer
du 26 novembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettre a, de la loi du 23 juin 1944'> sur les chemins de fer
fédéraux;
vu l'article 5, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 20 décembre 19572' sur
les chemins de fer;
en application de l'article 1er de l'arrêté fédéral du 27 octobre 19493)
concernant la fixation des principes généraux pour l'établissement des tarifs
des entreprises suisses de chemins de fer;
vu le message du Conseil fédéral du 29 février 19844),
arrête:
Article premier
Est approuvée la modification apportée le 29 février 19845) par le Conseil
fédéral à son arrêté du 17 octobre 19676) sur la formation des tarifs des che-
mins de fer.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil national, 4 mai 1984 
Conseil des Etats, 26 novembre 1984
Le président: Gautier 
Le président: Kündig
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
29097
»RS 742.31
 
4> FF 19841 1374
« RS 742.101 
« RO 1984 1513
« RS 742.402 
» RS 742.402.1
1984-1062 
1503

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une modification de l'arrêté du Conseil fédéral sur la formation
des tarifs des chemins de fer du 26 novembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1984
Date
Data
Seite
1503-1503
Page
Pagina
Ref. No
10 104 242
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ch_vb · du 26 novembre 1986 · 1986-11-26 · de


#ST# Lettre circulaire du Conseil fédéral
aux départements, instituts et régies de la Confédération
relative aux chemins pour piétons et aux chemins
de randonnée pédestre
du 26 novembre 1986
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
La lettre circulaire du Conseil fédéral du 29 août 19791' aux départements,
instituts et régies de la Confédération, relative aux chemins pour piétons et
aux chemins de randonnée pédestre (application directe de l'art. 37c>uater
>
3e al., est.) est abrogée au 1er janvier 1987.
26 novembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31167
"> FF 1979 III 692
1006 
1986-990

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Lettre circulaire du Conseil fédéral aux départements, instituts et régies de la
Confédération relative aux chemins pour piétons et aux chemins de randonnée pédestre du
26 novembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.12.1986
Date
Data
Seite
1006-1006
Page
Pagina
Ref. No
10 104 947
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ch_vb · du 26 septembre 1984 · 1984-10-05 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant d'autres versements au fonds
d'aide en matière d'investissements
du 26 septembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974!) sur l'aide en
matière d'investissement dans les régions de montagne;
vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19832),
arrête:
Article premier
1 300 millions de francs supplémentaires seront versés au fonds d'investisse-
ment d'ici 1994.
2 Ces ressources seront versées par tranches annuelles dès 1986. En fixant le
montant de ces tranches, il sera tenu compte des besoins financiers et des
possibilités financières de la Confédération.
Art. 2
Le présent arrêté, qui -n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984 
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Debétaz 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
28500
» RS 901.1
2> FF 1983 III 497
1984 - 836 
9 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
117

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements
du 26 septembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.1984
Date
Data
Seite
117-117
Page
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Ref. No
10 104 168
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ch_vb · du 26 septembre 1991 · 1991-09-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif à l'extension et à la prolongation de la concession
de la Société du chemin de fer des Alpes bernoises
Berne-Loetschberg-Simplon (BLS)
du 26 septembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de la loi du 20 décembre 1957 1) sur les chemins de fer;
vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 19902',
arrête:
Article premier
La concession accordée à la Société du chemin de fer des Alpes bernoises
Berne-Loetschberg-Simplon (BLS) par l'arrêté du Conseil fédéral du 20 dé-
cembre 19783), valable jusqu'au 31 décembre 1998, est étendue à la ligne de base
du Loetschberg, reliant la région de Frutigen/Heustrich et celle de Gampel/Steg/
Rarogne/Mundbach (raccordement de la ligne du Simplon non compris), ainsi
qu'aux équipements de chargement des véhicules automobiles à Heustrich et dans
la vallée du Rhône; la durée de validité de la concession est prolongée jusqu'au
31 décembre 2010.
Art. 2
1 Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum.
2 II entre en vigueur à la même date que l'arrêté fédéral du 4 octobre 199l 4) relatif
à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le
transit alpin).
Conseil national, 26 septembre 1991 
Conseil des Etats, 18 septembre 1991
Le président: Bremi 
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
33689
') RS 742.101
2> FF 1990 II 1015 
:
3) RO 1978 366
4> RO 1993 47
118 
1993-108

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif à l'extension et à la prolongation de la concession de la Société du
chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Loetschberg-Simplon (BLS) du 26 septembre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.02.1993
Date
Data
Seite
118-118
Page
Pagina
Ref. No
10 107 239
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ch_vb · du 27 janvier 1987 · 1987-01-27 · de


#ST# Décision
approuvant les tarifs des services d'escale
sur l'aéroport de Zurich
du 27 janvier 1987
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948U sur la navigation
aérienne,
décide:
1. Nous fondant sur la requête que Jet-Aviation SA, Zurich, a présentée
le 30 octobre 1986 (complétée par les documents des 28 nov. 1986,
2 déc. 1986 et 16 janv. 1987) ainsi que sur l'avis exprimé par l'exploi-
tant de l'aéroport, nous approuvons de nouveaux tarifs des services
d'escale sur l'aéroport de Zurich; ils entrent en vigueur le 1er avril
1987.2)
2. Dans les 30 jours à compter de sa publication, la présente décision
peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le
mémoire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en
deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le
recours n'a pas d'effet suspensif.
Justification:
Depuis le 1er janvier 1986, la société Jet-Aviation SA participe aux charges
découlant de l'utilisation commune des emplacements pour la manutention
des bagages, des installations de transport, des guichets d'enregistrement et
du système d'informations. Ces charges supplémentaires justifient l'adapta-
tion des tarifs.
27 janvier 1987 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Neuenschwander
31231
D RS 748.0
2> Les tarifs des services d'escale approuvés peuvent être consultés auprès de l'Office
fédéral de l'aviation civile, de l'aéroport de Zurich et de Jet-Aviation.
484 
1987-134

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Décision approuvant les tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich du 27 janvier
1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.1987
Date
Data
Seite
484-484
Page
Pagina
Ref. No
10 105 004
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ch_vb · du 27 novembre 1996 · 1996-11-27 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour
les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension
du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT)
du 27 novembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 1996 1),
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 49 millions de francs est accordé pour un prêt à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à
Genève, destiné au financement des travaux de construction d'un nouveau
bâtiment administratif en faveur de l'Union internationale des télécommunica-
tions (UIT).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 octobre 1996 
Conseil des Etats, 27 novembre 1996
Le président: Leuba 
Le président: Delalay
Le secrétaire: Duvillard 
Le secrétaire: Lanz
N38494
0 FF 1996 III 1
1996 - 821 
785

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de l'Union
internationale des télécommunications (UIT) du 27 novembre 1996
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.02.1997
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Seite
785-785
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10 108 895
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