ch_vb · 1995 · 1995-01-23 · de


I/II 
1995 
Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
CN 
Conseil national 
CE 
Conseil des Etats 
N 
traité par le Conseil national 
E 
traité par le Conseil des Etats 
S 
suite (initiatives) 
n 
priorité au Conseil national 
é 
priorité au Conseil des Etats 
U 
urgent 
* 
nouveaux objets 
x 
liquidé 
Abréviations: voir fin de l'Aperçu général 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
Session spéciale de janvier 1995 
(17e session de la 44e législature) 
Du lundi 23 janvier au vendredi 3 février 1995 
Séances du Conseil national: 23, 24/25 (II), 26, 30, 31 janvier, 1er (II), 2 (II) et 
3 février (12 séances) 
Séances du Conseil des Etats: 23, 24, 25, 26 janvier, 2 (II) et 3 février (7 séances) 
Session de printemps 1995 
(18e session de la 44e législature) 
Du lundi 6 au vendredi 24 mars 1995 
Séances du Conseil national: 6,7,8 (II), 9,13,14,15 (II), 16,20,21,22 (II), 23 (II) et 
24 mars (17 séances) 
Séances du Conseil des Etats: 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 21, 22, 23 et 24 mars 
(12 séances) 
Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 22 mars 
Aperçu général 
Divers 
x 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 
2. Conseil national. Remplacements dans des commis­
sions permanentes 
x 
3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­
sions permanentes 
x 
4. Tribunal fédéral 
a. Election d'un juge 
b. Election d'un juge suppléant 
x 
5. Tribunal fédéral des assurances. Election d'un juge 
suppléant 
x 
6/94.034 é 
Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap­
port 1993 . 
x 
7/94.066 é 
AIPLF. Rapport 1992-94 
x 
8/94.076 én 
Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la 
CSCE. Rapport 
9/94.084 n . 
Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler 
x 
10/94.104 én 
Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 
x 
11/94.106 én 
Délégation AELE/Parlement européen. Rapport 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
NE 12.(11758) n 
Berne. Médicaments. Législation 
13/88.208« 
Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­
ben 
N 
14/91.300 n 
Tessin. Loi sur les armes et les munitions 
x 
15/91.306 é 
Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé 
cantonal) 
N 
16/91.311 n 
Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi 
x 
17/91312 é 
Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme 
x 
18/92.305 é 
Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues 
x 
19/92.306 é 
Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues 
N 
20/92.307 n 
Unterwald-le-Haut. Protection des marais 
N 
21/92.308 n 
Schwyz. Protection des marais 
N 
22/92.309 n 
Grisons. Protection des marais 
x 
23/92.310 é 
Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les 
cas envisagés par la loi 
N 
24/92.311 n 
Unterwald-le-Bas. Protection des marais

2 
25/92312 é 
Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et 
monopole des stupéfiants 
N 
26/93300 n 
Zoug. Protection des marais 
N 
27/93.303 n 
Soleure. Nombre de signatures requis pour les référen­
dums et les initiatives populaires 
* 
28/95.300 -
Berne. Restriction de la garantie accordée par l'Etat aux 
banques cantonales 
29//95.301 -
Bâle-Ville. Création d'un code suisse de procédure pénale 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
NE 30/90.228 n 
Réforme du Parlement (Petitpierre) 
S 
31/90.257 n 
Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­
sidence (Ducret) 
x 
32/90.260 n 
Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et 
autres mesures paritaires dans le domaine du logement 
(Guinand) 
S 
33/90.266 n 
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement 
(Commission CN 90.022) 
x 
34/90.271 n 
Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach) 
S 
35/90.273 n 
Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­
ny) 
S 
36/91.405 n 
Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage 
(Allenspach) 
NE 37/91.410 n 
Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 
S 
38/91.411 n 
Prestations familiales (Fankhauser) 
S 
39/91.419 n 
Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe S) 
40/91.423 n 
Droit de préemption des locataires (Rechsteiner) 
S 
41/91.432 n 
Information automatique des ayants droit aux prestations 
complémentaires (Zisyadis) 
S 
42/92.413 n 
Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber) 
S 
43/92.414 n 
Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in­
térêts (Reimann Maximilian) 
N 
44/92.418 n 
Forme du testament olographe (Guinand) 
S 
45/92.423 n 
Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides. (Zisya­
dis) 
46/92.428 n 
Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus 
fluide (Strahm Rudolf) 
x 
47/92.434 n 
Sites marécageux (art. 24sclies de la constitution) (Blatter) 
48/92.436 n 
Référendum constructif (CIP-CN) 
S 
49/92.437 n 
«L'animal, être vivant» (Loeb François) 
x 
50/92.444 n 
Bâle-Campagne: canton à part entière (Gysin) 
S 
51/92.445 n 
Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du 
bail à loyer (Hegetschweiler) 
52/92.452 n 
Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base consti­
tutionnelle (Bischof) 
53/92.454 n 
Révision de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür) 
S 
54/92.455 n 
Encouragement de l'éducation bilingue (Robert) 
x 
55/93.413 n 
Droit social à la formation (Göll) 
S 
56/93.421 n 
Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret) 
57/93.428 n 
Reconnaître la prise en charge des enfants en bas âge 
comme tâche publique (Zisyadis) 
S 
58/93.429 n 
Modification du droit de bail, titre huitième du Code des 
obligations (Hegetschweiler) 
S 
59/93.434 n 
Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Hae-
ring Binder) 
x 
60/93.435 n 
Référendums et initiatives populaires. Droit de signature 
(Blatter) 
S 
61/93.439 n 
Transparence des coûts en matière de transport (Bundi) 
S 
62/93.440 n 
Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales 
(Carobbio) 
x 
63/93.445 n 
La transparence financière des partis politiques (Zisyadis) 
N 
64/93.452 n 
Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédé­
ral (CIP-CN) 
x 
65/93.453 n 
Imposition des huiles minérales. Suppression de l'affecta­
tion spéciale (Meier Hans) 
• 66/93.454 n 
Politique en matière de drogue (Hubacher) 
67/93.455 n 
Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet) • 
x 
68/93.456 n 
Détection VIH et protection des données. Loi (von Fei­
ten) 
x 
69/93.458 n 
Garantie du droit d'initiative populaire (Gross Andreas) 
S 
70/93.459 n 
Animaux vertébrés. Dispositions particulières (Sandoz) 
S 
71/93.461 n 
Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling) 
S 
72/93.462 n 
Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couver­
ture (Rechsteiner) 
x 
73/94.401 n 
Vote obligatoire (Zisyadis) 
74/94.403 n 
Politique 
européenne 
de 
la 
Suisse. 
Orientation 
(Groupe C) 
75/94.404 n 
Ordonnances du Conseil fédéral. Approbation des 
conseils (Spoerry) 
S 
76/94.405 n 
Transports publics. Développement (Herczog) . 
77/94.408 n 
Election des juges fédéraux. Institution d'une commission 
permanente (Ruf)

3 
NE 78/94.409 n 
Réglementation en matière de prévoyance applicable aux 
députés (Bureau CN) 
NE 79/94.411 n 
Prestations financières aux hémophiles et aux receveurs 
de transfusions sanguines infectés par le VIH (CSSS-CN) 
80/94.413 n 
Régime des allocations pour perte de gain. Révision (Al-
lenspach) 
81/94.414« 
Plan social en cas de licenciement collectif (Brunner 
Christiane) 
x 
82/94.415 n 
Constitution fédérale. Article 34quinquies Révision (Zwy-
gart) 
83/94.416 n 
Majorité des cantons. Modification (Gross Andreas) 
84/94.417 n 
Protection de la région alpine contre les effets négatifs du 
trafic (Schmidhalter) 
85/94.418 n 
Budget social de la Confédération (Zisyadis) 
86/94.421 n 
Création d'un office fédéral de la famille (Diinki) 
87/94.422 n 
Croissance des dépenses. Limitation (Biihrer Gerold) 
88/94.423 n 
Loi fédérale sur les stupéfiants. Amendement (Heberlein) 
89/94.424 n 
Article 397a CC/Nouvel article 310a CC (Mesures de pro­
tection de l'enfance) (Fehr) 
x 
90/94.425 n 
Taxe à la valeur ajoutée. Loi (Oehler) 
91/94.427 n 
LAA et réductions en cas de négligence grave lors d'ac­
cidents non professionnels (Suter) 
92/94.428 n 
Assemblée fédérale. Révision de la constitution (CIP) 
x 
93/94.429 n 
Règlement du Conseil national. Modification (Bureau) 
N 
94/94.430 n 
Examen des rapports par le conseil. Modification de la loi 
sur les rapports entre les conseils (Bureau) 
95/94.431 n 
Mesures provisionnelles contre un média. Recours au Tri­
bunal fédéral (CAJ) 
96/94.432 n 
Constitution fédérale et développement durable (Misteli) 
97/94.434 n 
Nom de famille des époux (Sandoz) 
98/94.435 n 
Ouverture de négociations pour une adhésion à l'UE 
(Groupe S) 
99/94.436 n 
Traités internationaux. Modification de l'article 89 est 
(Robert) 
100/94.437 n 
Loi sur les stupéfiants. Révision (Tschäppät Alexander) 
101/94.438 n 
Crimes contre la vie et l'intégrité physique. Mesures pé­
nales (Cavadini Adriano) 
102/94.439 n 
Politique d'asile et des étrangers. Création d'un office de 
médiation (Bäumlin) 
103/94.440 n 
Adhésion à l'Union européenne (Grendelmeier) 
104/94.441 n 
Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection 
(Göll) 
105/94.442 n 
Organisation du marché du fromage. Révision (Strahm 
Rudolf) 
106/95.400 n 
Prévoyance professionnelle. Couverture des coûts de l'ins­
titution supplétive (Allenspach) 
107/95.401 n 
Routes nationales. Extension de la N 1 à 6 pistes (Giezen-
danner) 
108/95.402 n 
Loi sur la circulation routière. Modification de l'article 
104, 5 e alinéa (Ruf) 
* 
109/95.403 n 
Loi sur la délocalisation des entreprises (Zisyadis) 
110/95.404« 
Révision de l'arrêté fédéral pour une utilisation économe 
et rationnelle de l'énergie (Steinemann) 
111/95.405 n 
Possession de pornographie mettant en scène des enfants. 
Interdiction (von Feiten) 
112/95.406 n 
Agriculture. Suppression des contributions de solidarité 
(Hämmerle) 
113/95.407 n 
Fortunes tombées en déshérence des victimes des persé­
cutions national-socialistes (Grendelmeier) 
* 
114/95.408 n 
Transfert de Vellerat au Jura (Zwahlen) 
Conseil des Etats 
E 
115/85.227 é 
Droit des assurances sociales (Meier Josi) 
E 
116/90.229 é 
Réforme du Parlement (Rhinow) 
S 
117/90.231 é 
Réforme du Gouvernement (Rhinow) 
S 
118/90.265 é 
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement 
(Commission CE 90.022) 
E 
119/91.424 é 
Révision des dispositions légales sur l'immunité parle­
mentaire (Ruesch) 
S 
120/92.405 é 
Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du 
Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim-
merli) 
S 
121/92.417 é 
Financement des paiements directs dans l'agriculture 
(CER-CE) 
122/92.432 é 
Protection des marais et des sites marécageux (Frick) 
123/92.433 é 
Modification de l'article 24scxies de la constitution (Morni-
roli) 
S 
124/93.407 é 
Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96, 
1er al., est.) (Schiesser) 
125/93.426 é 
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à 
l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation 
(Salvioni) 
EN 126/94.412 é 
Augmentation du nombre des juges fédéraux (CdG-CE) 
127/94.420 é 
Constitution fédérale. Quorum requis en cas de scrutin sur 
une initiative populaire ou après un référendum (Zimmer-
li) 
128/94.426 é 
Amnistie fiscale générale (Delalay) 
129/94.433 é 
Abrogation de l'article 50, 4 e alinéa est. «Approbation 
nécessaire pour ériger de nouveaux évêchés» (Huber)

4 
Objets du Conseil fédéral 
NE 130/92.053 né 
Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. 
Rapport 
* 
131/95.006 én 
Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1994 
132/95.007 én 
Compte d'Etat 1994 
Département des affaires étrangères 
133/85.019 n 
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec 
l'Egypte 
x 
134/94.027 n 
Coopération transfrontalière et participation des cantons 
à la politique étrangère 
135/94.064 é 
Droits de l'enfant. Convention 
x 
136/94.082 n 
Fondation des immeubles pour les organisations inter­
nationales (FIPOI) à Genève (OMC-OMM). Prêts 
x 
137/94.083 é 
Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est 
x 
138/95.005 én 
Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral 
139/95.017 é 
Lutte contre la désertification et la sécheresse. Conven­
tion 
Département de l'intérieur 
EN 140/88.014 é 
Initiative des caisses-maladie 
EN 141/91.019 é 
Constitution fédérale. Article sur les langues 
x 
142/91.045 é 
Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi 
NE 143/91.046 n 
Installations destinées à la formation sportive. Aide finan­
cière 
144/93.034-
Enfance maltraitée. Rapport 
E 
145/93.053 é 
Loi sur la protection de l'environnement. Révision 
x 
146/94.059 é 
Stupéfiants. Modification de la loi et Conventions inter­
nationales 
x 
147/94.060 n 
EUMETSAT. Amendement de la convention 
x 
148/94.067 n 
Sécurité sociale. Avenant à la Convention avec le Portugal 
x 
149/94.068 n 
Sécurité sociale. Convention avec le Canada/Entente avec 
le Québec 
x 
150/94.081 n 
Bibliothèque pour tous. Aide financière 
N 
151/94.097 n 
Examens fédéraux des professions médicales. Modifica­
tion de l'ordonnance 
N 
152/94.102 n 
Promotion de la science durant les années 1996-1999. 
Crédits 
153/95.004 é 
Pro Helvetia. Financement 1996-1999 
* 
154/95.018 é 
Promotion de la culture romanche et italienne. Subven­
tions 
* 
155/95.019 é 
Contrôle du sang. Arrêté fédéral 
156/95.020 né 
150 e annivèrsaire de l'Etat fédéral et bicentenaire de la 
République helvétique. Commémoration 
Département de justice et police 
x 
157/89.051 n 
Loi sur les brevets. Révision 
x 
158/93.024 n 
Egalité entre femmes et hommes. Loi 
x 
159/93.061 é 
Loi sur les brevets d'invention. Révision 
160/93.062 é 
Loi sur la procédure pénale. Modification 
EN 161/93.073 é 
Amendes d'ordre. Modification de la loi 
162/94.028 é 
«S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse». Initiative 
populaire et Loi sur la sûreté intérieure 
E 
163/94.054 é 
Loi sur l'aménagement du territoire. Modification 
x 
164/94.055 n 
Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Statut et 
tâches 
E 
165/94.061 é 
Politique d'asile et immigration. Initiatives populaires 
x 
166/94.085 -
Recours en grâce 
E 
167/94.088 é 
Lois sur la circulation routière et sur la surveillance des 
assurances. Modification 
E 
168/94.094 é 
Constitutions cantonales de Glaris, Soleure, Appenzell 
Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Valais. Garantie 
E 
169/94.098 é 
Extradition et entraide judiciaire entre la Suisse et le 
Canada. Traités 
E 
170/94.099 é 
Convention européenne des droits de l'homme (Protocole 
n° 11) 
N 
171/94.105 n 
Procédure d'asile. Prorogation de l'arrêté 
Département militaire 
x 
172/93.072 é 
Organisation de l'armée et Administration militaire. Révi­
sion totale 
E 
173/94.062 é 
Pour moins de dépenses militaires et davantage de poli­
tique de paix. Initiative populaire 
174/95.015 n 
«Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre». 
Initiative populaire et Révision de la loi sur le matériel de 
guerre 
175/95.021 é 
Programmé d'armement 1995 
176/95.022 n 
Ouvrages militaires. Programme des constructions 1995 
Département des finances 
x 
177/93.025 é 
Bourses et commerce des valeurs mobilières. Loi 
x 
178/93.077 n 
Statut des fonctionnaires. Révision partielle • 
x 
179/94.065 é 
Fonds monétaire international (FASR). Participation de 
la Suisse

5 
x 
180/94.073 n 
Mesures d'assainissement 1994 
E 
181/94.078 é 
Emprunts de la Confédération 
x 
182/94.086 n 
Mesures monétaires internationales. Collaboration de la 
Suisse 
183/94.095 é 
«Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct». Initiative po­
pulaire 
* 
184/95.008 én 
Budget 1995. Supplément I 
185/95.012 én 
Régie des alcools. Budget 1995/1996 
Département de l'économie publique 
186/89.476-
Marché intérieur suisse (Po Groupe C) 
EN 187/92.070 é 
Agriculture. Initiatives populaires 
N 
188/93.081 n 
Contrats-cadres de baux à loyer. Loi 
EN 189/93.095 é 
Loi sur l'assurance-chômage. Révision partielle 
N 
190/94.013 n 
Loi sur le travail. Modification 
E 
191/94.039 é 
Renforcement des structures économiques régionales et 
du rayonnement de la Suisse 
x 
192/94.046 é 
Loi contre la concurrence déloyale. Modification 
E 
193/94.056 é 
Hautes écoles spécialisées. Loi 
N 
194/94.063 n 
Service civil. Loi 
E 
195/94.089 é 
Fête nationale. Loi 
x 
196/94.091 é 
Coopération transfrontalière des cantons et des régions 
(INTERREG II) pour la période 1995-1999 
197/94.100/1 
Loi sur les cartels. Révision 
198/94.101 n 
Loi sur le marché intérieur 
E 
199/94.103 é 
Encouragement de la recherche scientifique (CERS) dans 
le cadre national et européen (EUREKA) 1996-1999. 
Financement 
x 
200/95.001 én 
Loi sur le blé. Modification 
x 
201/95.002 én 
Politique économique extérieure 94/1 + 2 
x 
202/95.003 én 
Tarif des douanes. Mesures 1994/11 
* 
203/95.013 é 
Entraves techniques au commerce. Loi 
* 
204/95.016 n 
Loi sur le.contrôle des biens 
Département des transports, 
des communications et de l'énergie 
x 
205/87.069 é 
Loi sur les chemins de fer. Modification 
x 
206/93.091 é 
Loi sur les chemins de fer. Révision 
EN 207/94.008 é 
Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle 
x 
208/94.036 n 
Loi sur le Service des postes. Modification 
x 
209/94.048 é 
Rail 2000. Rapport du Conseil fédéral 
x 
210/94.069 é 
Chemin de fer Aigle-Leysin. Extension de la concession 
E 
211/94.096 é 
Transports internationaux ferroviaires. Convention 
212/95.009 én 
PTT. Gestion et comptes 1994 
* ' 213/95.011 én 
CFF. Gestion et comptes 1994 
* 
214/95.014 né 
XXIe Congrès postal universel, Séoul 
Chancellerie fédérale 
NE 215/93.066 n 
Législation sur les droits politiques. Révision partielle 
EN 216/93.075 é 
Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi 
Interventions personnelles 
Mo.: Motion 
Po.: Postulat 
Ip.: 
Interpellation 
Ree.: Recommandation (CE) 
Conseil national 
1. Motions adoptées par le Conseil des Etats 
217/93.3119 Mo. 
Conseil des Etats. Pour l'adoption d'indices nationaux des 
coûts des principaux types de construction (Bisig) 
x 
218/93.3175 Mo. 
Conseil des Etats. Renouveau du fédéralisme (Cottier) 
(voir motion identique CN Engler, n° 93.3169) 
219/93.3311 Mo. 
Conseil des Etats. Installations d'équipements situées en 
dehors des zones à bâtir (art. 24 LAT) (Bisig) 
x 
220/93.3533 Mo. 
Conseil des Etats. Validité des initiatives populaires (CIP 
91.410) 
221/93.3564 Mo. 
Conseil des Etats. Abus sexuels commis sur des. enfants. 
Modification du délai de prescription (Béguin) 
x 
222/93.3573 Mo. 
Conseil des Etats. Commerce d'organes humains. Intèr-
diction (Onken) 
223/93.3586 Mo. 
Conseil des Etats. Pour un impôt fédéral qui ne pénalise 
pas le couple (Frick) 
224/93.3640 Mo. . 
Conseil des Etats. Droit foncier rural. Réalisations forcées 
(Martin Jacques) 
x 
225/93.3641 Mo. 
Conseil des Etats. Impôt sur la bière. Eliminer les distor­
sions de la concurrence (Schmid Carlo) 
226/94.3005 Mo. 
Conseil des Etats. Introduction de taxes d'incitation sur 
les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et 
produits pour le traitement des plantes (CEATE 93.053) 
x 
227/94.3052 Mo. 
Conseil des Etats. Législation sur la transplantation d'or­
ganes (Huber) 
228/94.3143 Mo. 
Conseil des Etats. Loi fédérale concernant la taxe sur la 
valeur ajoutée (Schüle)

229/94.3144 Mo. 
Conseil des Etats. Réalisation des conditions intérieures 
et extérieures nécessaires à la politique européenne (Cot­
tier) 
230/94.3175 Mo. 
Conseils des Etats. 11e révision de l'AVS. Même âge de la 
retraite (Commission 90.021) 
x 
231/94,3322. Mo. 
Conseil des Etats. Nouvelle offre de prestations (CTT 
94.048) 
232/94.3377 Mo. 
Conseil des Etats. Assurance-invalidité (AI). Consolida­
tion et exécution plus uniforme (CSSS) 
233/94.3406 Mo. 
Conseil des Etats. Exploitation des forêts et transports de 
bois (Martin Jacques) (voir motion identique CN Friderici 
Charles, n° 94.3430) 
2. Interventions présentées par les groupes 
x 
234/94.3401 Mo. 
Groupe A. Finances fédérales. Assainissement 
* 
235/95.3087 Ip. 
Groupe A. Rail 2000 et NLFÀ. Faits 
x 
236/94.3290 Mo. 
Groupe C. Prestations de maternité. Loi-cadre 
237/94.3518 Mo. 
Groupe C. Examen de la compatibilité avec les besoins de 
la famille 
* 
238/95.3018 Mo. 
Groupe C. Système moderne d'imposition des entreprises 
x 
239/93.3065 Ip. 
Groupe G. Crise et avenir des transports publics 
240/93.3554 Ip. 
Groupe G. Démantèlement de l'offre et aggravation des 
conditions de sécurité en matière de trafic régional 
241/94.3070 Mo. 
Groupe G. Redevance sur le trafic des poids lourds liée 
aux prestations. Mise en œuvre rapide 
242/94.3209 Mo. 
Groupe G. Meetings aériens. Interdiction 
x 
243/94.3516 Mo. 
Groupe G. Commerce mondial et développement durable 
x 
244/94.3517 Mo. 
Groupe G. GATT. Mesures compensatoires en faveur des 
pays en développement les plus pauvres 
* 
245/95.3101 Ip. 
Groupe G. Mort des forêts. Aggravation 
x 
246/93.3580 Mo. 
Groupe L. Justification des rubriques du budget. Plus de 
rigueur 
N- 
247/94.3559 Mo. 
Groupe L. Vue d'ensemble des postes nouveaux et des 
dépenses nouvelles 
* 
248/95.3143 Mo. 
Groupe L. Loi sur les droits de douane grevant les carbu­
rants 
x 
249/93.3066 Mo. 
Groupe R. Mesures d'urgence en matière de droit foncier. 
Suspension des volets A et B 
x 
250/93.3143 Mo. 
Groupe R. Imposition différée pour les propriétaires de 
leur logement 
x 
251/93.3144 Mo. 
Groupe R. Déréglementation du secteur des télécommu­
nications (voir motion identique CE Rhinow, n° 93.3156) 
x 
252/93.3145 Po. 
Groupe R. Rôle de la Suisse au sein de l'AELE 
x 
253/93.3148 Ip. 
Groupe R. Accord de transit avec la CE 
* 
254/95.3044 Mo. 
Groupe R. Egalité des-sexes. Recherches sociologiques 
* 
255/95.3048 Mo. 
Groupe R. 11e révision de l'AVS 
256/93.3438 Ip. 
Groupe S. Intempéries en Suisse. Dégâts importants 
257/93.3455 Mo. 
Groupe S. Arrêté fédéral urgent sur la préretraite 
258/94.3495 Ip. 
Groupe S. Cours du franc suisse et taux d'intérêt 
* . 
259/95.3097 Ip. 
Groupe S. Aérodrome de Lodrino. Reconversion des ate­
liers 
*' 
260/95.3137 Po. 
Groupe S. Von Roll-Monteforno. Intervention des auto­
rités fédérales 
x 
261/94.3279 Po. 
Groupe U. Réserves d'or de la Banque nationale. Conver­
sion 
N 
262/94.3280 Mo. 
Groupe U. Subventions: durée limitée 
263/94.3281 Mo. 
Groupe U. Abandon du système de soutien des prix au 
profit de paiements directs 
N 
264/94.3282 Mo. 
Groupe U. Gestion équilibrée des fonds publics 
x 
265/94.3283 Mo. 
Groupe U. Budget fédéral et budgets cantonaux. Cloi­
sonnement 
266/94.3088 Mo. 
Groupe V. Politique extérieure. Nouvelle orientation 
3. Interventions présentées par les commissions 
267/93.3245 Mo. 
CdF-CN (93.027). Minorité (Hafner Rudolf). Economies 
dans le domaine des NLFA 
* 
268/95.3001 Mo. 
CdF-CN (94.073). Participation au bénéfice de la Banque 
nationale suisse 
x 
269/95.3002 Mo. 
CdF-CN (94.073). Programme complémentaire d'assai­
nissement destiné à éliminer le déficit structurel 
* 
.270/95.3122 Mo. 
CdF-CN (94.073). Réduction des dépenses pour les cons­
tructions de protection civile 
x 
271/95.3003 Mo. 
CdF-CN (94.073). Minorité (Borei François). Construc­
tion des routes nationales: priorité aux liaisons entre les 
différentes régions linguistiques 
x 
272/94.3479 Mo. 
CTT-CN (91306). Minorité (Ruf). Nouvelle ligne CFF 
Mattstetten-Rothrist. Financement éventuel 
x 
273/94.3480 Mo. 
CTT-CN (91.306). Minorité (Vollmer). Nouvelle ligne 
CFF Mattstetten-Rothrist. Rapport'complémentaire 
274/93.3539 Mo. 
CSSS-CN (92.438). Minorité (Göll). Revenu minimum 
d'insertion 
N 
275/95.3080 Mo. 
CSSS-CN (94.097). Modification des dispositions fédé­
rales relatives à la formation médicale 
* 
276/95.3082 Mo. 
CSSS-CN (94.415). Base constitutionnelle pour des me­
sures en faveur de la famille 
* 
277/95.3083 Po. 
CSSS-CN (94.415). Minorité (Spoerry). Protection de la 
famille 
* 
278/95.3084 Po. 
CSSS-CN (94.418). Etablissement périodique -d'un 
compte global de la sécurité sociale 
x 
279/95.3081 Po. 
CPS-CN (94.063). Besoin en personnel pour l'exécution 
de la loi sur le service civil

* 
280/95.3078 Mo. 
CIP-CN (90.257). Article sur l'intégration dans la LSEE 
281/94.3008 Po. 
CIP-CN (93.420). Transparence des conséquences finan­
cières des projets. Co-rapport de la Commission des fi­
nances 
N 
282/93.3534 Mo. 
CEATE-CN. Réduction de la consommation d'essence des 
véhicules à moteur 
x 
283/93.3535 Mo. 
CEATE-CN. Economie forestière et économie du bois; 
besoin d'intervention concrète 
x 
284/94.3478 Po. 
CEATE-CN. Centrale de Creys-Malville, Superphénix: re­
démarrage contesté, appréciation du danger 
* 
285/95.3085 Po. 
CEATE-CN. Sécurité des installations nucléaires. Postes 
de travail nécessaires 
* 
286/95.3072 Mo. 
CEATE-CN (93.053). Dignité de la créature. La mise en 
œuvre législative 
N 
287/94.3483 Mo. 
CER-CN (93.025). Risques liés aux instruments financiers 
dérivés 
x 
288/95.3075 Po. 
CSEC-CN (94.102). Flux financier et statistique 
x 
289/95.3076 Po. 
CSEC-CN (94.102). Efficacité et stnictures 
4. Interventions présentées par les députés 
x 
290/93.3073 Ip. 
Aguet. Votation fédérale contestée devant la Commission 
européenne des droits de l'Homme 
291/94.3079 Mo. 
Aguet. Des 3x8 aux 4x6 heures 
292/94.3245 Mo. 
. 
Aguet. Loi fédérale contre les heures supplémentaires 
x 
293/94.3361 Ip. 
Aguet. 220 millions d'argent sale. Propagande ou assai­
nissement? 
294/94.3364 Ip. 
Aguet. La société à deux vitesses 
295/94.3505 Mo. 
Aguet. Production sylvicole suisse. Mise en valeur 
* 
296/95.3013 Ip. 
Aguet. Casinos et machines à sous 
* 
297/95.3047 Po. 
Aguet. Casinos: expertise neutre 
* 
298/95.3119 Po. 
Aguet. Groupe sanguin sur la nouvelle carte d'identité 
* 
299/95.3120 Ip. 
Aguet. Repostage organisé par les PTT suisses en Italie 
* 
300/95.3015 Mo. 
• 
Allenspach. Création d'une commission consultative pour 
les questions du 3 e âge 
x 
301/93.3201 Po. 
Aubry. Commission consultative sur le Jura. Déviation du 
mandat 
302/93.3339 Po. 
Aubry. Tourisme serbe armé en provenance de Suisse 
303/94.3202 Ip. 
Aubry. Prisons sans drogue en Suède 
304/94.3211 Ip. 
Aubry. FA-18 et commandes compensatoires 
305/94.3547 Ip. 
Aubry. Rapport sur les examens pédagogiques des recrues 
x 
306/94.3558 Ip. 
Aubry. Décision pour la naturalisation de M. Shakarchi? 
307/93.3206 Mo. 
Baumann. Agriculture. Transfert d'embryons 
308/95.3131 Mo. 
Baumann Ruedi. Petites exploitations paysannes. Sup­
pression des discriminations 
* 
309/95.3132 Mo. 
Baumann Ruedi. Paiements directs uniquement pour la 
production écologique 
310/95.3149 Mo. 
Baumann Stephanie. Utilisation du lait commercial. Sup­
pression des mesures d'orientation 
311/93.3309 Mo. 
Baumberger. Loi-cadre fédérale sur la procédure d'ob­
tention du permis de construire et les voies de recours en 
la matière 
x 
312/93.3404 Mo. 
Baumberger. Rail 2000. Construction d'une nouvelle ligne 
Zurich-aéroport-Winterthour 
313/93.3437 Po. 
Baumberger. N 4. Elargissement à quatre voies entre 
Schaffhouse et Winterthour 
314/94.3123 Mo. 
Baumberger. TVA. Teneur de l'ordonnance 
315/94.3372 Ip. 
Baumberger. Rejet de l'EEE. Incidence sur l'industrie 
d'exportation 
x 
316/94.3511 Po. 
Baumberger. Opérations financières dérivées. Surveil­
lance 
317/94.3564 Mo. 
Baumberger. Usage propre d'immeubles. Imposition 
* 
318/95.3095 Mo. 
Baumberger. Rail 2000: 2e étape. Nouveau tronçon Zu­
rich Aéroport-Winterthour 
319/94.3367 Po. 
Bär. Conférence «Population et développement». Adap­
tation du plan d'action 
x 
320/93.3182 Po. 
Bäumlin. Renforcement du processus de paix au Proche-
Orient 
321/93.3208 Mo. 
Bäumlin. Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. 
Projet d'aide au retour 
322/93.3209 Mo. 
Bäumlin. Aide au développement. Bureau pour les projets 
de promotion des femmes 
323/93.3335 Mo. 
Bäumlin. Documentation sur les pays de provenance des 
réfugiés. Répertoire et par pays 
x 
324/93.3512 Ip. 
Bäumlin. OFPI (Office fédéral de la propriété intellec- . 
tuelle). Privatisation 
325/94.3468 Mo. 
Bäumlin. Kosovo. Droits de l'homme et embargo 
x 
326/94.3570 Ip. 
Bäumlin. Adaptation de la loi sur les brevets à l'accord 
TRIPS du GATT 
* 
327/95.3187 Ip. 
Bäumlin. Requérants d'asile mineurs non accompagnés. 
Circulaire de Î'ODR 
x 
328/94.3552 Mo. 
Berger. Nomination d'un délégué aux droits de l'Homme 
* 
329/95.3165 Mo. 
Berger. Pour une économie agricole orientée par le mar­
ché 
x 
330/93.3135 Mo. 
Béguelin. Cargo domicile et Poste 2000. Etudes d'impact 
331/94.3296 Mo. 
Béguelin. Liaisons ferroviaires franco-suisses 
332/94.3560 Ip. 
Béguelin. Coordination des investissements ferroviaires 
• 333/93.3668 Po. 
Bircher Peter. Extension de l'EPF Zurich

334/94.3266 Po. 
Bircher Peter. Service à la communauté obligatoire. Rap­
port de base 
335/94.3498 Po. 
Bircher Peter. Matériel roulant. Mesures de sécurité et 
protection contre le bruit 
336/95.3142 Mo. 
Bircher Peter. Constitution d'une «caisse ferroviaire» 
337/93.3412 Mo. 
Bischof. Obligation pour les caisses de compensation AVS 
de renseigner la ponce des étrangers 
338/93.3549 Ip. 
Bischof. Dépendance due à l'abus de médicaments 
339/94.3220 Mo. 
Bischof. Solidarité humanitaire 
340/94.3330 Po. 
Bischof. Entrée en Suisse. Test de dépistage du Sida 
341/94.3334 Mo. 
Bischof. Organisation séparatiste «Tamil Tigers» 
342/94.3336 Mo. 
Bischof. Prostituées russes en Suisse 
343/95.3028 Mo. 
Bischof. Double imposition des dividendes 
344/95.3038 Mo. 
Bischof. Médicaments. Système d'enregistrement électro­
nique des données 
345/94.3379 Po. 
Blatter. Convention sur la protection des Alpes. Ratifica­
tion 
346/95.3171 Ip. 
Bodenmann. Evolution des prix des denrées alimentaires 
347/93.3318 Mo. 
Bonny. Modifications territoriales 
348/93.3461 Ip. 
Bonny. Activités de l'administration fédérale. Politique de 
restrictions 
349/94.3291 Ip. 
Bonny. EPF et instituts annexes. Politique du personnel 
350/95.3059 Ip. 
Bonny. Télécommunications. Nouvelle réglementation de 
l'instruction pénale 
351/93.3628 Po. 
Bortoluzzi. Affectation d'un impôt sur l'énergie à la sé­
curité sociale 
352/95.3156 Mo. 
Bortoluzzi. Convention de Vienne. Traitement par le Par­
lement 
353/95.3157 Mo. 
Bortoluzzi. Permis de conduire et toxicomanie 
354/93.3289 Mo. 
Brunner Christiane. Congé de formation continue 
355/93.3290 Mo. 
Brunner Christiane. LPP. Déduction de coordination et 
temps partiel 
356/93.3292 Mo. 
Brunner Christiane. Loi sur le travail. Révision de l'or­
donnance II 
357/93.3305 Mo. 
Brunner Christiane. Retombées économiques de l'acqui­
sition des 34 avions FA-18 
358/93.3571 Mo. 
Brunner Christiane. Adoption d'enfants étrangers en 
Suisse 
359/94.3371 Mo. 
Brunner Christiane. Garantie des risques à l'exportation 
et politique de développement 
360/95.3116 Mo. . 
Brunner Christiane. Modification de la LPP. Décès de 
l'un des conjoints 
361/94.3134 Ip. 
Brügger Cyrill. Inobservation par des entreprises suisses 
de l'embargo économique contre la Serbie 
362/94.3200 Ip. 
Bundi. Niveau d'instruction de la jeunesse suisse 
363/94.3546 Ip. 
Bundi. Routes forestières. Dispositions sur les subven­
tions 
x 
364/93.3163 Po. 
Bühlmann. Réfugiés de guerre. Modification du mode de 
prise en charge 
- 
365/93.3222 Mo. 
Bühlmann. Suspension de l'obligation de visa pour les 
citoyens de l'ex-Yougoslavie 
366/93.3223 Mo. 
Bühlmann. Demandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des re­
foulements 
367/93.3367 Mo. 
Bühlmann. Accès de jeunes étrangers à la formation pro­
fessionnelle. Nouvelle réglementation 
368/94.3473 Mo. 
Bühlmann. Permis d'établissement et conjoint étranger 
369/94.3557 Mo. 
Bühlmann. Ex-Yougoslavie. Accueil de femmes réfugiées 
N 
370/93.3329 Mo. 
Bührer Gerold. Imputation fiscale des pertes et des béné­
fices des holdings 
371/93.3493 Mo. 
Bührer Gerold. Aménagement de la route nationale 
Schaffhouse-Winterthour 
x 
372/94.3255 Ip.-
Bührer Gerold. Chemins de fer. Ligne Stuttgart-Schaff-
house-Zurich 
x 
373/94.3256 Ip. 
Bührer Gerold. Informatique. Sources extérieures 
374/95.3133 Po. 
Bührer Gerold. Trafic des voyageurs et trafic de frontière. 
Remboursement de la TVA 
* 
'375/95.3092 Ip. 
Bürgi. DMF et politique régionale 
* 
376/95.3067 Ip. 
Caccia. Usines de Lodrino et restructuration économique 
de la Suisse 
* 
377/95.3068 Ip. 
Caccia. Solidarité de la Suisse à l'égard de la communauté 
syro-chrétienne 
x 
378/94.3390 Ip. 
Camponovo. Lignes intérieures reliées au réseau aérien 
international. Taxe sur la valeur ajoutée 
x 
379/94.3527 Ip. 
Camponovo. CFF. Vente d'actions de Castelletti SA 
x 
380/94.3528 Ip. 
Camponovo. Appareils téléphoniques. Homologation 
* 
381/95.3089 Ip. 
Camponovo. Lex Friedrich. Autorisations au Tessin 
x 
382/93.3052 Ip. 
Carobbio. Cargo Domicile. Emplacements des centres ré­
gionaux au Tessin 
383/93.3545 Ip. 
Carobbio. Mesures de rationalisation des CFF. Consé­
quences 
384/93.3647 Po. 
Carobbio. Scandale «mani pulite». Ramifications en 
Suisse 
385/94.3519 Mo. 
Carobbio. Traité de non-prolifération des armes nu­
cléaires. Révision 
386/94.3520 Po. 
Carobbio. Partis politiques. Exemption fiscale 
x 
387/94.3542 Mo. 
Carobbio. Loi sur le service de l'emploi. Article 20 
388/94.3078 Ip. 
Cavadini Adriano. AlpTransit. Prolongement du tracé jus­
qu'à la frontière italienne

9 
389/94.3117 Ip. 
Cavadini Adriano. Régénération de l'économie 
390/94.3126 Mo. 
Cavadini Adriano. Imposition des réserves latentes sur 
immeubles entrant dans la fortune privée 
391/94.3127 Mo. 
Cavadini Adriano. Impôt fédéral direct et harmonisation 
fiscale. Modifications légales nécessaires 
392/94.3460 Ip. 
Cavadini Adriano. Tunnels du Gothard et du San Bernar­
dino. Taxe discriminatoire 
393/94.3464 Ip. 
Cavadini Adriano. Imposition des actions propres des 
sociétés anonymes 
394/94.3566 Ip. 
Cavadini Adriano. Université dans le canton du Tessin 
* 
395/95.3104 Ip. 
Cavadini Adriano. Marchés publics. Prise en compte de 
l'ensemble des régions 
* 
396/95.3139 Ip. 
Cavadini Adriano. Diffusion des programmes tessinois 
dans les autres régions linguistiques 
* 
397/95.3185 Ip. 
Cavadini Adriano. Simplification de la déclaration fiscale 
398/93.3231 Po. 
Chevallaz. Radios locales et quote-part des PTT 
399/94.3042 Mo. 
Columberg. Introduction rapide d'une taxe poids lourds 
liée aux prestations 
400/94.3080 Ip. 
Columberg. Politique d'admission des travailleurs en pro­
venance de l'ex-Yougoslavie 
401/94.3572 Po. 
Columberg. Offices du tourisme. Exonération de. la TVA 
* 
402/95.3024 Mo. 
Columberg. Petites et moyennes entreprises. Décharge 
administrative 
x 
403/93.3283 Ip. 
Comby. Commandes de la Confédération. Attributions à 
la Suisse romande 
404/93.3609 Po. 
Comby. Recherche au service de l'économie. Valorisation 
des résultats 
405/94.3264 Ip. 
Comby. Le GATT et le désendettement agricole 
x 
406/94.3297 Ip. 
Comby. L'italien dans les classes de maturité. Enseigne­
ment obligatoire 
407/94.3410 Mo. 
Comby. Places de stage en faveur des jeunes gens au 
chômage 
408/94.3423 Mo. 
Comby. Pour une généralisation de la solution des média­
teurs scolaires en Suisse 
409/94.3453 Ip. 
Comby. Limitation des importations de vins blancs et pro­
motion de l'exportation des vins suisses 
* 
410/95.3056 Mo. 
Comby. Politique d'intégration européenne de la Suisse 
* 
411/95.3169 Mo. 
Comby. Hautes écoles. Année propédeutique au lieu d'un 
numerus clausus 
412/94.3554 Ip. 
Darbellay. Année internationale de la famille et politique 
familiale 
413/93.3587 Mo. 
de Dardel. Personnes sans domicile fixe et droit au loge­
ment 
414/94.3237 Ip. 
de Dardel. Aide fédérale à Locacasa 
415/94.3524 Mo. 
de Dardel. Phase policière dans la procédure pénale fédé­
rale 
x 
416/93.3178 Ip. 
David. Grands projets ferroviaires et trafic régional 
417/93.3224 Mo. 
David. Engagements humanitaires de médecins suisses. 
Prise en compte au titre de l'obligation de servir 
418/95.3037 Mo. 
David. Importation de véhicules automobiles. Assouplis­
sement des prescriptions 
419/9.4.3339 Mo. 
Deiss. Approvisionnement rapide en légumes frais du pays 
420/93.3363 Mo. 
Dettling. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. 
Modification 
421/94.3470 Ip. 
Dettling. Amnistie fiscale générale 
* 
422/95.3066 Po. 
Dettling. TVA. Service indépendant de l'administration 
x 
423/93.3048 Ip. 
Diener. NLFA. Prévisions divergentes quant aux produits 
424/93.3603 Po. 
Dormann. Passages à niveau. Assainissement 
425/93.3494 Ip. 
Dreher. Caisses de retraite des entreprises. Discrimination 
de l'employeur 
x 
426/93.3362 Mo. 
Ducret. Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant 
un délai d'interdiction de revente des immeubles non agri­
coles 
427/94.3128 Ip. 
Ducret. Soutien au sport d'élite 
428/94.3431 Po. 
Ducret. Lex Friedrich. Suisses de l'étranger 
429/95.3098 Ip. 
Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com­
mission 
* 
430/95.3099 Po. 
Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu­
ralisation cantonaux et communaux 
x 
431/93.3097 Ip. 
Duvoisin. Soutien aux radios locales 
432/94.3114 Mo. 
Duvoisin. Statut particulier pour les requérants d'asile 
mineurs non accompagnés 
433/94.3324 Po. 
Duvoisin. Accueil par les Suisses de 10 000 orphelins 
rwandais 
434/94.3432 Po. 
Duvoisin. Sauvegarde du patrimoine industriel régional 
435/94.3508 Ip. 
Duvoisin. TVA sur la taxe de séjour 
x 
436/95.3045 Po. 
Duvoisin. Politique culturelle du Conseil fédéral 
437/94.3234 Po. 
Diinki. Concession en matière de télécommunications. 
Ordonnance 
438/94.3400 Mo. 
Diinki: Allocations familiales. Harmonisation 
x 
439/94.3230 Mo. 
Eggly. Aide aux régions en crise 
x 
440/93.3169 Mo. 
Engler. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique 
CE Cottier, n° 93.3175) 
441/94.3567 Mo. 
Engler. Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révi­
sion 
442/93.3396 Mo. 
Epiney. Désendettement des exploitations agricoles

10 
443/93.3591 Mo. 
Epiney. Subventions au logement. Délai pour l'obligation 
de rembourser 
444/94.3215 Mo. . 
Epiney. Introduction d'un label «montagne» dans la loi en 
révision sur les marques 
x 
445/943369 Ip. 
Epiney. Convention alpine. Ratification 
* 
446/95.3052 Mo. 
Epiney. Fédéralisme coopératif 
* 
447/95.3115 Ip. 
Epiney. Convention alpine 
* 
448/95.3141 Mo. 
Epiney. Valorisation de l'énergie hydroélectrique 
* 
449/95.3175 Mo. 
Epiney. Gestion publique CH 2000 
N 
450/93.3666 Mo. 
Eymann Christoph. Convention de La Haye sur l'adop­
tion. Ratification 
* 
451/95.3109 Po. 
Fankhauser. Interdiction des mines anti-personnel 
*• 
452/95.3186 Ip. 
Fankhauser. Reconnaissance du génocide des Arméniens 
453/94.3284 Mo. 
Fasel. AVS: perspectives de financement 
x 
454/93.3474 Mo. 
von Feiten. Exploitation sexuelle d'enfants par des tou­
ristes suisses à l'étranger. Punissabilité 
455/93.3613 Mo. 
von Feiten. Médiation active entre les USA et Cuba 
456/94.3292 Mo. 
von Feiten. Clonage des embryons humains. Interdiction 
* 
457/95.3043 Ip. 
von Feiten. Convention sur la bioéthique du Conseil de 
l'Europe. Position de la Suisse 
* 
458/95.3123 Ip. 
von Feiten. Concessions accordées aux radios locales. Ré­
gion de Bâle-Ville/Bâle-Campagne 
* 
459/95.3124 Po. 
von Feiten. Statistique fiscale. Répartition par sexes 
x 
460/93.3226 Ip. 
Fischer-Seengen. Aide aux pays de l'Est dans le domaine 
de l'énergie 
x 
461/93.3294 Mo. 
Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération. 
Modification (compte routier) 
462/94.3096 Mo. 
Fischer-Seengen. Aménagement du territoire. Plans d'af­
fectation existants 
463/94.3241 Mo. 
Fischer-Seengen. Garantie des risques à l'exportation. 
Adaptation 
(voir 
motion 
identique 
CE 
Riiesch, 
n° 94.3224) 
464/93.3500 Mo. 
Friderici Charles. Revitalisation de l'économie suisse 
465/93.3678 Ip. 
Friderici Charles. Assurance RC des véhicules à moteur. 
Primes 1994 
x 
466/94.3286 Ip. 
Friderici Charles. Commission fédérale du commerce des 
vins 
467/94.3430 Mo. 
Friderici Charles. Exploitation des forêts et transports de 
bois (voir motion identique CE Martin, n° 94.3406) 
* 
468/95.3054 Ip. 
Friderici Charles. LAA. Egalité entre hommes et femmes 
* 
469/95.3164 Po. 
Friderici Charles. Routes nationales et trafic d'agglomé­
ration 
* 
470/95.3030 Po. 
Gadient. Liaisons ferroviaires vers les régions touristiques 
* 
'471/95.3150 Po. 
Gadient. Promotion du tourisme 
* 
472/95.3167 Ip. 
Gadient. Réduction de la durée des études 
473/93.3352 Ip. 
(Gardiol)-Ostermann. Subventionnement du trafic régio­
nal en fonction des trains-kilomètres 
474/93.3508 Ip. 
(Gardiol)-Bär. Mühleberg. Contrôles de sécurité 
x 
475/93.3590 Mo. 
Giezendanner. Impôts et gel des redevances 
476/94.3152 Ip. 
Giezendanner. Secteur du bâtiment: recours accru aux 
matériaux synthétiques 
* 
477/95.3155 Mo. 
Giger. Pêcheurs professionnels 
478/94.3380 Ip. 
Gobet. Ecoulement du fromage et droits de douane 
479/95.3062 Ip. 
Gobet. Baisses de prix du fromage et du beurre 
480/93.3296 Mo. 
Göll. Mesures contre le chômage des femmes 
481/94.3210 Mo. 
Göll. Droit pénal et enfance victime d'abus sexuels 
x 
482/94.3574 Mo. 
Göll. Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Délai de 
péremption 
483/95.3151 Ip. 
Göll. Pour une politique fédérale de la santé 
484/93.3344 Mo. 
Gonseth. Rio et «Energie 2000» 
485/94.3164 Mo. 
Gonseth. Lignes à haute tension. Moratoire 
486/94.3389 Ip. 
Gonseth. Alcoolisme et protection de la jeunesse 
* 
487/95.3108 Mo. 
Gonseth. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la 
neige et le paysage 
* 
488/95.3145 Ip. 
Gonseth. Dissémination de virus transgénétiques en 
Suisse? 
489/95.3172 Ip. 
Gonseth. Abus de médicaments et publicité à la télévision 
490/93.3389 Po. 
Grendelmeier. Relance des négociations d'adhésion à la 
CE 
491/94.3438 Po. 
Grendelmeier. Personnes hospitalisées. Dispositions tes­
tamentaires 
492/94.3439 Po. 
Grendelmeier. Couples homosexuels 
x 
493/94.3555 Po. 
Grendelmeier. Effectif des étrangers 
494/93.3351 Po. 
Gros Jean-Michel. Interdiction des ULM. Levée 
x 
495/93.3133 Po. 
Gross Andreas. Droit de vote et d'éligibilité sur le plan 
communal. Traités bilatéraux 
496/93.3465 Po. 
Gross Andreas. Matériel didactique pour les écoles 
moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter­
culturelle et de lutter contre le racisme 
497/93.3466 Ip. 
Gross Andreas. Analyse par le Conseil fédéral des pers­
pectives d'évolution de la CE 
498/94.3261 Po. 
Gross Andreas. Situation des villes suisses. Rapport

11 
499/94.3435 Po. 
Gross Andreas. Démocratie directe et moyens financiers 
500/94.3536 Po. 
Gross Andreas. Année commémorative 1998. Création 
d'un fonds pour les publications 
* 
501/95.3170 Ip. 
Gross Andreas. Seconde Guerre mondiale. Monument 
commémoratif 
502/94.3522 Ip. 
Grossenbacher. Bioéthique. Projet de convention du 
Conseil de l'Europe 
x 
503/94.3533 Po. 
Grossenbacher. Amélioration des habitudes alimentaires 
x 
504/94.3534 Mo. 
Grossenbacher. Loi sur le soutien des organisations œu­
vrant en faveur de la famille 
505/93.3301 Po. 
Haering Binder. Canton de Nidwald. Reconversion du 
secteur de l'armement 
506/93.3303 Ip. 
Haering Binder. Campagne internationale contre les 
mines terrestres 
507/93.3598 Po. 
Haering Binder. Place réservée à la femme dans le pro­
gramme CIM 
x 
508/94.3301 Po. 
Haering Binder. Encouragement et maintien de la paix. 
Activités non militaires. 
x 
509/94.3537 Po. 
Haering Binder. Activité de la Suisse au sein de la CSCE. 
Rapport annuel 
510/93.3569 Mo. 
Hafner Ursula. Création d'un Parlement des jeunes (voir 
motion identique CE Frick, n° 93.3565) 
511/94.3207 Po. 
Hafner Ursula. Examens pédagogiques des recrues 
(EPR). Suppression 
* 
512/95.3032 Po. 
Hari. Ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie 
agricole. Modification relative aux pâturages communau­
taires 
x 
513/93.3080 Ip. 
Heberlein. Activité de la commission de recours en ma­
tière d'asile 
514/94.3402 Ip. 
Heberlein. Politique de revitalisation. Mise en œuvre 
515/94.3150 Mo. 
Hegetschweiler. Loi sur l'assurance-chômage. Régime des 
prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire de 
travail 
516/94.3161 Ip. 
Hegetschweiler. Initiative des Alpes. Achèvement du ré­
seau zurichois des routes nationales 
517/94.3450 Mo. 
Hegetschweiler. Bail à loyer. Révision de l'ordonnance 
518/94.3565 Ip. 
Hegetschweiler. Initiative populaire «Propriété du loge­
ment pour tous». Conséquences 
x 
519/95.3033 Mo. 
Herczog. Débats du Conseil. Possibilité d'interrompre les 
orateurs pour leur poser une question 
x 
520/95.3034 Mo. 
Herczog. Conseil national. Débat urgent consacré à un 
problème important 
521/93.3393 Po. 
Hildbrand. Ordonnance concernant les routes de grand 
transit. Modification 
522/93.3490 Po. 
Hildbrand. Chargement des automobiles à travers le tun­
nel du Simplon pendant l'hiver 
523/94.3087 Mo. 
Hildbrand. Article 36scxies est. Dispositions d'exécution. 
Législation sur les routes nationales 
524/94.3251 Po. 
Hollenstein. Institutions d'intérêt public. Tarifs postaux 
525/94.3395 Ip. 
Hollenstein. Santé publique. Hautes écoles spécialisées 
526/94.3413 Po. 
Hollenstein. Politique de paix de la Suisse. Plan directeur 
x 
527/94.3544 Ip. 
Hollenstein. Abonnements CFF. Reconnaissance trans­
frontalière 
* 
528/95.3019 Ip. 
Hollenstein. Largage d'urgence de kérosène 
* 
529/95.3069 Mo. 
Hollenstein. Altitude et vitesse des avions militaires. Limi­
tation 
* 
530/95.3174 Mo. 
Hollenstein. NLFA/Rail 2000. Concept intégral 
x 
531/93.3069 Ip. 
Hubacher. Navigation sur le Rhin. Ecluses de Kembs 
x 
532/94.3258 Mo. 
Hubacher. Imposition des marins de la flotte de haute mer 
(voir motion identique CE Plattner, n° 94.3270) 
* 
533/95.3039 Po. 
Hubacher. Tampon «J» 
* 
534/95.3103 Ip. 
Hubacher. Rentes AVS. Versement direct 
535/93.3620 Ip. 
Iten Joseph. Avenir des programmes radiophoniques thé­
matiques 
536/94.3246 Mo. 
Iten Joseph. Loi sur la radio et la télévision. Révision 
537/94.3325 Ip. 
Iten Joseph. Déchets radioactifs. Stockage définitif à Wel­
lenberg 
538/94.3530 Ip. 
Iten Joseph. «Forum de l'histoire suisse» de Schwyz 
539/94.3153 Mo. 
Jaeger. Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en 
compte d'instruments économiques et de critères non dis­
criminatoires 
540/94.3116 Ip. 
Jeanprêtre. Observatoire des PME suisses 
541/93.3439 Ip. 
Jenni Peter. Mesures de déréglementation 
542/93.3602 Mo. 
Jenni Peter. Prix du diesel 
x 
543/94.3563 Ip. 
Jenni Peter. Aérodromes militaires. Utilisation des bâti­
ments et installations 
* 
544/95.3042 Mo. 
Jenni Peter. Recensement en l'an 2000. Boycott 
* 
545/95.3057 Ip. 
Jenni Peter. FA-18. Marchés de contrepartie 
* 
546/95.3173 Mo. 
Jenni Peter. Navigation aérienne. Traduction des direc­
tives de sécurité 
* 
547/95.3176 Ip. 
Jenni Peter. Véhicules sans plaque d'immatriculation 
* 
548/95.3177 Ip. 
Jenni Peter. Routes nationales. Limitation de vitesse à 
80 km/h 
549/93.3282 Po. 
Jöri. Ordonnance sur la signalisation routière. Modifica­
tion 
x 
550/94.3149 Ip. 
Jöri. Evolution des primes d'assurance-maladie

551/95.3091 Po. 
Jori. Soins prodigués hors de l'hôpital (SPITEX). Inser­
tion dans la loi 
552/95.3118 Ip. 
Jori. Approvisionnement de la Suisse en électricité 
553/94.3221 Ip. 
Keller Anton. Encouragement de la paix sans casques 
bleus 
554/94.3222 Ip. 
Keller Anton. L'encouragement à la culture de la Confé­
dération menacée? 
555/94.3310 Mo. 
Keller Anton. Droit pénal. Amélioration de l'exécution 
des mesures 
556/93.3261 Mo. 
Keller Rudolf. Aide au retour pour chômeurs étrangers 
557/93.3543 Mo. 
Keller Rudolf. Condamnation à perpétuité effective 
558/94.3035 Mo. 
Keller Rudolf. Rémunération des prostituées. Action en 
justice 
559/94.3093 Mo. 
Keller Rudolf. Pour une politique de neutralité sans adhé­
sion à l'EU 
560/94.3109 Mo. 
Keller.Rudolf. Exécution des peines. Privatisation par­
tielle 
561/94.3199 Ip. 
Keller Rudolf. 2e pilier: attaque du Conseil fédéral? 
562/94.3219 Po. 
Keller Rudolf. Politique étrangère. Rapport 
563/94.3374 Mo. 
Keller Rudolf. Initiatives populaires. Examen prélimi­
naire 
564/94.3486 Mo. 
Keller Rudolf. Campagne Stop-SIDA. Nouvelle orienta­
tion 
565/94.3489 Ip. 
Keller Rudolf. SSR. Campagne d'annonces coûteuses 
566/94.3503 Ip. 
Keller Rudolf. Hauts fonctionnaires. Prises de position 
politiques 
567/94.3507 Po. 
Keller Rudolf. Permis de conduire sous forme de cartes de 
crédit 
568/95.3093 -Ip. 
Keller Rudolf. Inutilité du sommet social de l'ONU 
569/95.3110 Ip. 
Keller Rudolf. Gènes humains, animaux et végétaux. Rejet 
de la directive de l'UE sur les brevets 
570/95.3134 Ip. 
Keller Rudolf. Coût de la nouvelle assurance-maladie 
571/95.3163 Mo. 
Keller Rudolf. Application de la loi sur la protection des 
animaux 
572/94.3561 Mo. 
Leemann. Dispositions générales et clauses sur les abus 
(CO, CC) 
573/95.3029 Mo. 
Lepori Bonetti. Promotion de nouvelles entreprises et 
encouragement à l'innovation 
574/95.3035 Ip. 
Lepori Bonetti. Institut suisse de pédagogie pour la forma­
tion professionnelle. Section suisse italienne 
575/94.3267 Po. 
Leu Josef. Textes légaux et administratifs. Lisibilité 
576/93.3168 Ip. 
Leuba. Poursuite pénale pour incitation au refus de servir 
577/93.3436 Ip. 
Leuba. Manifestations violentes devant les ambassades 
578/94.3120 Mo. 
Leuba. Campagnes Stop-Sida. Contrôle éthique 
579/94.3357 Po. 
Leuba. Répression de l'ivresse au volant 
580/93.3431 Mo. 
Leuenberger Ernst. Abolition de l'obligation d'accepter 
un service d'avancement 
x 
581/93.3101 Mo. 
Leuenberger Moritz. Abandon de la forme habituelle 
pour le recensement de l'an 2000 
x 
582/93.3343 Ip. 
Loeb François. Pouvoirs publics. Délais de paiement 
583/93.3346 Ip. 
Loeb François. Promotion de nouvelles entreprises 
584/94.3376 Po. 
Loeb François. Chômeurs. Prévoyance individuelle 
x 
585/94.3525 Po. 
Loeb François. Ordonnance sur la signalisation routière. 
Zone de stationnement orange 
586/93.3491 Po. 
Maeder. Musée international de la Croix-Rouge et écoles 
de recrues 
x 
587/93.3505 Ip. 
Maitre. Commandes de la Confédération dans le secteur 
des arts graphiques. Répartition entre les cantons 
x 
588/93.3664 Mo. 
Mamie. Assainissement des finances fédérales 
589/94.3054 Mo. 
Maspoli. Publication de la liste complète des bénéficiaires 
de subventions 
590/94.3337 Mo. 
Maspoli. Scène ouverte de la drogue. Fermeture 
x 
591/94.3338 Mo. 
Maspoli. Racisme. Information pédagogique 
592/93.3520 Mo. 
Mauch Rolf. Réexamen de la politique d'intégration 
593/93.3522 Mo. 
Mauch Rolf. Adaptation de la NLFA 
x 
594/94.3475 Ip. 
Mauch Rolf. Impôt anticipé dans les casinos 
595/94.3398 Po. 
Meier Hans. Maintien du trafic voyageurs à Zweidlen 
596/94.3404 Po. 
Meier Hans. Expériences sur des animaux. Méthodes de 
substitution 
x 
597/94.3529 Mo. 
Meier Hans. Lignes CFF. Protection contre le bruit 
x 
598/94.3538 Po. 
Meier Hans. Abattoirs. Examen du bétail vivant 
* 
599/95.3138 Mo. 
Meier Hans. Interdiction des vols de nuit pour les aéronefs 
x 
600/93.3186 Ip. 
Meier Samuel. Décisions engageant des dépenses dans le 
cadre de la délégation législative 
* 
601/95.3053 Po. 
Meier Samuel. Bureaux de poste non rentables. Ferme­
ture 
x 
602/94.3506 Po. 
Meyer Theo. Organisations internationales à Genève. Ela­
boration d'un projet 
603/93.3308 Mo. 
Miesch. Présence de parlementaires dans les conseils 
d'administration des régies fédérales. Incompatibilité 
604/93.3596 Mo. 
Miesch. Terrains à bâtir. Offre 
605/94.3148 Ip. 
Misteli. Transferts de populations liés aux projets de la 
Banque mondiale

13 
606/94.3278 Ip. 
Misteli. Espérance de vie des femmes. Données statis­
tiques 
607/94.3578 Mo. 
Misteli. Création d'un fonds global pour la sécurité hu­
maine 
608/93.3338 Ip. 
Moser. Autorisations de séjour pour requérants d'asile 
609/93.3572 Ip. 
Moser. Divulgation par la presse d'informations confiden­
tielles 
610/93.3676 Mo. 
Moser. Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification 
611/94.3397 Mo. 
Moser. «PKK» et «Tamil Tigers». Interdiction 
612/93.3478 Mo. 
Mühlemann. Coopération au développement en Bosnie, 
en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre poli­
tique d'asile 
613/95.3117 Po. 
Mühlemann. Exposition nationale 2001 dans les régions 
périphériques 
614/93.3236 Po. 
Nabholz. Politique de l'environnement. Renforcement de 
l'efficacité 
615/94.3099 Ip. 
Nabholz. Ski héliporté en Suisse 
616/94.3100 Ip. 
Nabholz. Environnement. Coordination de la procédure 
de décision 
617/94.3417 Ip. 
Nabholz. Taxe à la valeur ajoutée et secret professionnel 
618/94.3543 Mo. 
Neuenschwander. Construction de centrales nucléaires. 
Plans et scénarios 
619/93.3256 Ip. 
Oehler. Mesures discriminatoires envers les entrepreneurs 
de Suisse orientale 
620/93.3514 Po. 
Oehler. Financement des missions à l'étranger 
621/93.3577 Mo. 
Oehler. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt 
préalable sur les biens d'investissement 
622/94.3497 Ip. 
Oehler. Politique monétaire et économie suisse 
623/94.3229 Mo. 
Ostermann. Crédits supplémentaires alloués au CICR 
624/93.3046 Po. 
Pini. Représentation permanente de la Suisse au Conseil 
de l'Europe. Critères pour la nomination du chef de mis­
sion 
625/93.3345 Po. 
Pini. Prestations AVS. Non imposition fiscale 
626/93.3611 Po. 
Pini. Révision politique et économique structurelle 
627/94.3073 Po. 
Pini. NLFA. Transfert de la direction d'arrondissement II 
à Biasca 
628/94.3135 Ip. 
Pini. Article constitutionnel sur l'économie. Normes légis­
latives? 
629/94.3185 Po. 
Pini. Industrie de la pierre. Acquisitions préférentielles de 
produits 
630/94.3186 Po. 
Pini. Coût de la vie et politique anticyclique de la Confé­
dération 
631/94.3187 Po. 
Pini. Remontées mécaniques. Coûts de révision 
632/94.3188 Po. 
Pini. Ordonnance sur les soumissions. Révision 
633/94.3190 Mo. 
Pini. Italien: La troisième langue officielle? 
634/94.3253 Po. 
Pini. Importation de lièvres 
635/94.3359 Po. 
Pini. Transports publics gratuits pour les militaires 
x 
636/94.3492 Ip. 
Pini. Importation de lièvres 
637/94.3493 Ip. 
Pini. Mission permanente auprès du Conseil de l'Europe 
638/94.3494 Po. 
Pini. TVA. Effets sur les communes 
x 
639/94.3496 Ip. 
Pini. Rail 2000 
640/94.3532 Ip. 
Pini. Avenir de l'aérodrome militaire de Lodrino 
x 
641/94.3535 Ip. 
Pini. Structures défensives au sud des Alpes 
* 
642/95.3007 Ip. 
Pini. Gare et aérodrome militaire d'Ambri, centrale de 
Ritom, PTT: suppression de postes 
* 
643/95.3008 Ip. 
Pini. Suisse italienne. Réduction du personnel fédéral 
644/95.3144 Po. 
Pini. Bilinguisme ou trilinguisme? 
* 
645/95.3147 Po. 
Pini. Commandes militaires et régions économiquement 
défavorisées 
646/93.3199 Mo. 
Poncet. Soutien à Salman Rushdie 
647/94.3412 Po. 
Raggenbass. Sport. Discipline à option comptant pour la 
maturité 
x 
648/93.3430 Mo. 
Rechsteiner. Protection contre les congés pour les re­
présentants des travailleurs 
* 
649/95.3012 Po. 
Rechsteiner. Caisses de pension et instruments financiers 
dérivés 
x 
650/93.3136 Mo. 
Reimann Maximilian. Renforcement et extension du pi­
lier 3a 
x 
651/93.3662 Po. 
Reimann Maximilian. Article 11 de l'ordonnance sur l'ac­
créditation. Application ou révision 
652/94.3064 Ip. 
Reimann Maximilian. Aménagement du territoire. In­
cidences de l'accord du GATT 
653/94.3573 Ip. 
Reimann Maximilian. Administration fédérale. Postes de 
cadres en job-sharing 
* 
654/95.3162 Ip 
Reimann Maximilian. Programmes de télévision privés. 
Soutien de la Confédération. 
655/94.3231 Po. 
Robert. Questions Nord-Sud. Information 
656/94.3303 Po. 
Robert. Journée des droits de l'homme. Rapport annuel 
657/94.3262 Ip. 
Rohrbasser. Armée 95. Promotion d'officiers 
658/93.3321 Po. 
Ruckstuhl. Code d'honneur des télévisions européennes. 
Violence à la TV 
659/94.3118 Ip. 
Ruckstuhl. TVA. Imposition de la production agricole 
660/94.3132 Po. 
Ruckstuhl. Accords du GATT. Délais transitoires 
661/94.3179 Po. 
Ruckstuhl. Ordonnance sur les règles de la circulation 
routière. Modification

662/94.3440 Ip. 
Ruf. Plombages dentaires. Amalgames 
663/95.3031 Po. 
Ruf. Secrétariat central des services du Parlement. Instal­
lation d'un appareil SealFax 
664/93.3315 Ip. 
.Ruffy. Relations diplomatiques et consulaires avec la Ré­
publique de Macédoine 
665/93.3432 Mo. 
Ruffy. Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Eu­
rope de l'Est 
666/93.3433 Ip. 
Ruffy. Déménagement de l'IER-CERME de Château-
d'Oex à Ecublens 
667/94.3370 Mo. 
Ruffy. Assistance au décès. Adjonction au Code pénal 
suisse 
668/94.3248 Ip. 
Rychen. Subventions problématiques 
669/94.3385 Ip. 
Rychen. Hygiène de la viande. Ordonnances 
670/95.3014 Po. 
Savary. Payerne: exploitation mixte de l'aérodrome 
671/95.3159 Po. 
Schenk. Trafic des paiements par le biais de réseaux infor­
matiques internationaux 
672/94.3129 Po. 
Scherrer Jiirg. Route nationale N 5. Planification du tun­
nel de Vigneule 
673/93.3381 Po. 
Scherrer Werner. Cargo Domicile. Centre régional de 
Thoune 
674/94.3577 Mo. 
Scherrer Werner. Brocantes des organismes d'entraide. 
Exonération de la TVA 
675/94.3065 Ip. 
Scheurer Rémy. Informatisation des services de biblio­
thèques 
676/93.3516 Ip. 
Schmid Peter. Non-observation des dispositions dans le 
domaine de la construction du tunnel de la Vereina 
677/93.3518 Mo. 
Schmid Peter. Réalisation par étapes du projet de la Ve­
reina 
678/94.3448 Mo. 
Schmid Peter. Augmentation du nombre de conseillers 
fédéraux 
679/95.3184 Ip. 
Schmid Peter. Produits de dopage. Marché noir 
680/94.3562 Mo. 
Schmid Samuel. Convention sur la promotion dé l'emploi 
et la protection contre le chômage. Réserve 
681/94.3260 Mo. 
Schmidhalter. Chargement des automobiles à Kander-
steg, Brigue, Iselle. Article 36sexies Cst. 
682/94.3436 Po. 
Schmidhalter. Route nationale N 9. Tronçon Viège ouest-
Viège est 
683/94.3437 Po. 
Schmidhalter. Route nationale N 9. Tronçon Raron 
ouest-Viège ouest 
684/94.3452 Ip. 
Schmidhalter. Mesures d'économies. Régions de mon­
tagne et périphériques prétéritées 
685/94.3556 Mo. 
Schmidhalter. Chargement des automobiles (Lötschberg, 
Furka, Albula). Réduction des tarifs 
686/95.3058 Mo. 
Schmidhalter. Produit des droits d'entrée sur les carbu­
rants affecté au Gothard et au Lötschberg. Allocation à 
fonds perdu de 25 pour cent de ces droits 
* 
687/95.3160 Po. 
Schmidhalter. Intégration des vallées de Viège dans le 
projet de route nationale 
* 
688/95.3161 Mo. 
Schmidhalter. Train et route. ' Concept de financement 
global des coûts d'infrastructure 
x 
689/93.3202 Ip. 
Schmied Walter. Rapport «Widmer»: urie menace pour la 
paix confédérale 
690/95.3111 Mo. 
Schmied Walter. Pour une politique agricole cohérente 
x 
691/94.3455 Mo. 
Schnider. Sites marécageux. Modification de l'article 
constitutionnel 
692/94.3043 Mo. 
Schweingruber. Incompatibilité et conflit entre des dispo­
sitions légales fédérales 
693/94.3181 Mo. 
Schweingruber. Uniformisation du droit de procédure pé­
nale 
694/94.3214 Po. 
Schweingruber. Contrôle de l'efficacité du programme de 
distribution de méthadone 
695/94.3365 Mo. 
Schweingruber. Exécution fédérale par substitution à Zu­
rich 
696/94.3509 Mo. 
Schweingruber. Achèvement de la N 16. Crédits néces­
saires 
* 
697/95.3026 Ip. 
Schweingruber. Distribution d'héroïne dans les prisons. 
Demandes cantonales 
* 
698/95.3107 Ip. 
Segmflller. Contributions aux associations de soins à do­
micile (Spitex). Réduction rétroactive 
699/94.3550 Mo. 
Seiler Hanspeter. Acheminement postal des journaux. 
Transparence des coûts 
700/95.3070 Mo. 
Seiler Hanspeter. Livret de service commun 
* 
701/95.3096 Ip. 
Seiler Hanspeter. Réalisation de la réforme Armée 95 
dans les entreprises du DMF 
702/94.3541 Mo. 
Seiler Rolf. Conseil national. Séances de commissions pu­
bliques 
703/95.3114 Mo. 
Singeisen. Coordination de la politique forestière 
x 
704/93.3234 Mo. 
Spielmann. Nouvelle présentation des comptes de la 
Confédération 
705/93.3366 Mo. 
Spielmann. Renouvellement en matériel roulant pour le 
trafic régional des CFF 
706/93.3589 Mo. 
Spielmann. Contrôle des banques cantonales 
x 
707/93.3636 Mo. 
Spielmann. Réévaluation des avoirs de la Banque natio­
nale 
708/94.3104 Mo. 
Spielmann. Plaques d'immatriculation interchangeables 
pour autos et motos 
709/94.3238 Ip. 
Spielmann. FIT. Normes de performance 
710/94.3458 Po. 
Spielmann. Rapport sur la politique économique 
711/94.3571 Ip. 
Spielmann. Indemnisation des pro-nucléaires 
* 
712/95.3046 Mo. 
Spielmann. Zone d'échange culturel et économique avec 
les pays du bassin méditerranéen

15 
713/95.3126 Mo. 
Spielmann. Nouvelle dynamique en faveur de la paix en 
Palestine 
714/94.3037 Mo. 
Spoerry. Frais liés à la garde des enfants: Transformation 
en frais d'obtention du revenu 
715/94.3419 Ip. 
Spoerry. Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en 
électricité 
716/94.3442 Ip. 
Spoerry. Péréquation financière 
717/95.3049 Ip. 
Spoerry. Classe moyenne. Coordination des données 
718/93.3188 Ip. 
Stamm Luzi. Emetteur de télévision RTL plus. Espaces 
publicitaires suisses 
719/93.3364 Ip. 
Stamm Luzi. Aide suisse contre le Sida. Campagne publi­
citaire dans la presse 
720/93.3681 Po. 
Stamm Luzi. Campagne contre le SIDA. Nouvelles priori­
tés 
721/94.3304 Po. 
Stamm Luzi. Statut de saisonnier. Remplacement 
722/94.3305 Mo. 
Stamm Luzi. Liberté d'établissement pour les avocats. 
Abolition des barrières intercantonales 
723/95.3064 Po. 
Stamm Luzi. Accès de la population aux données informa­
tiques du Parlement 
724/95.3191 Mo. 
Stamm Luzi. Politique en matière de réfugiés. Priorité à 
l'aide au développement 
725/95.3192 Po. 
Stamm Luzi. Droit international des réfugiés. Modifica­
tion et application 
726/95.3193 Mo. 
Stamm Luzi. Ediction d'une loi sur l'immigration 
727/94.3515 Mo. 
Steinemann. CNA. Privatisation 
728/95.3168 Mo. 
Steiner. Formation tertiaire. Coordination 
729/93.3286 Mo. 
Strahm Rudolf. Statistique sur la productivité du travail 
730/93.3353 Po. 
Strahm Rudolf. Usines d'armements. Aide à la reconver­
sion 
731/93.3428 Ip. 
Strahm Rudolf. Diminution du trafic marchandises de 
transit par le chemin de fer 
732/94.3111 Ip. 
Strahm Rudolf. Programme Bio-Diesel 
733/94.3212 Po. 
Strahm Rudolf. Réduction flexible du temps de travail. 
Etude 
734/94.3236 Ip. 
Strahm Rudolf. Construction des NLFA. Adjudication 
des travaux 
735/94.3307 Mo. 
Strahm Rudolf. Péréquation financière et centres urbains 
736/94.3308 Mo. 
Strahm Rudolf. Droit de bail. Taux hypothécaires 
737/94.3504 Ip. 
Strahm Rudolf. «Smog» électrique. Nuisances et mesures 
à prendre 
738/95.3020 Ip. 
Strahm Rudolf. Caisses de pension. Opérations finan­
cières risquées 
739/95.3154 Ip. 
Strahm Rudolf. Politique agricole. Programme législatif 
N 
740/93.3477 Mo. 
Stucky. Surveillance des télécommunications. Personnes 
astreintes au secret professionnel 
741/93.3489 Mo. 
Stucky. Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé 
* 
742/95.3055 Ip. 
Stucky. Jetons de présence. Traitement fiscal 
743/93.3682 Mo. 
Suter. Transit alpin: priorité à l'axe Lötschberg-Simplon 
et au tunnel de base du Gothard 
744/95.3063 Ip. 
Theubet. Haras fédéral. Station du Peu-Claude 
745/94.3273 Po. 
Thür. Numéro de téléphone 156. Abus 
* 
746/95.3040 Ip. 
Thür. Reproches adressés à rencontre de la gestion de la 
centrale nucléaire de Beznau 
747/95.3041 Po. 
Thür. Centrale nucléaire de Beznau. Constitution d'une 
commission d'experts indépendants 
* 
748/95.3180 Ip. 
Thür. Plan directeur du canton de Zurich. Points criti-
cables 
x 
749/93.3109 Mo. 
Tschopp. Dynamisation de la conférence universitaire 
suisse 
750/94.3388 Ip. 
Tschopp. Taxe sur la valeur ajoutée et culture. Effets 
pervers 
751/94.3424 Po. 
Tschopp. Pays en développement. Allégement de l'en­
dettement multilatéral 
752/94.3531 Mo. 
Tschopp. Loi sur les marques et importations directes 
* 
753/95.3112 Ip. 
Tschopp. Péages routiers. Tabou absolu? 
x 
754/93.3616 Mo. 
Tschuppert Karl. Impôt sur la bière. Amélioration des 
conditions de concurrence 
x 
755/93.3127 Mo. 
Vollmer. Base constitutionnelle pour l'affectation des 
droits d'entrée sur les carburants 
x 
756/93.3152 Ip. 
Vollmer. Programme de télévision S + . Politique du 
Conseil fédéral 
757/93.3578 Ip. 
Vollmer. Transports publics. Conséquences des économies 
pour les CFF, les cantons et les ETC 
758/93.3617 Mo. 
Vollmer. Liberté d'information et loi contre la concur­
rence déloyale 
759/94.3033 Mo. 
Vollmer. Création d'une «Commission fédérale des mé­
dias» 
760/94.3108 Po. 
. Vollmer. NLFA-tunnel sur les contreforts du Niesen 
x 
761/94.3514 Mo. 
Vollmer. Introduction du télé-péage dans les villes 
x 
762/94.3553 Po. 
Vollmer. Transports des journaux. Application de l'article 
10 (nouveau) de la loi sur le service des postes 
* 
763/95.3021 Ip. 
Vollmer. Introduction de la TVA. Compensations sociales 
* 
764/95.3121 Mo. 
Vollmer. Déclaration obligatoire complète pour des pro­
duits agricoles 
765/95.3153 Ip. 
Vollmer. Infractions à la limite des 28 tonnes 
766/93.3627 Ip. 
Weder Hansjürg. Monuments historiques en péril

767/95.3125 Ip. 
Weder Hansjiirg. Animaux à l'engrais. Stimulants de crois­
sance 
768/94.3568 Ip. 
Weyeneth. Tâches des agences et succursales de la Banque 
nationale 
769/94.3569 Ip. 
Weyeneth. Marche à suivre en cas de hausse dispropor­
tionnée des cours 
770/95.3130 Mo. 
Weyeneth. Denrées alimentaires. Obligation de déclarer 
771/95.3140 Mo. 
Weyeneth. Election du Conseil fédéral. Modification de la 
procédure 
772/95.3182 Ip. 
Weyeneth. Prevention du suicide 
773/93.3503 Po. 
Wick. Stage d'infirmier comme condition aux études de 
médecine 
774/93.3621 Ip. 
Wiek. Universités. Réduction des subventions pour-inves­
tissements 
775/94.3071 Po. 
Wick. Zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 
km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route 
776/94.3240 Ip. 
Wiek. Médecine de pointe. Prestations optimales 
777/94.3539 Ip. 
Wiek. Dénucléarisation de l'Europe 
778/95.3027 Mo. 
Wiek. Développement des PME. Accès à la recherche 
779/95.3135 Mo. 
Wiek. Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière. 
Abrogation 
780/95.3146 Ip. 
Wick. CNA. Privatisation de l'office de la dosimétrie 
781/95.3158 Po. 
Wick. Article 58 LAMal. Disposition concernant la qualité 
des prestations 
782/94.3474 Po. 
Wiederkehr. Calandres des véhicules routier 
783/95.3183 Ip. 
Wittenwiler. Avenir de la politique agricole 
784/94.3257 Mo. 
Wyss William. Nouvelle organisation du marché laitier. 
Mesures de sécurité 
785/95.3025 Ip. 
Wyss William. Service militaire avancé pour les chômeurs 
786/93.3306 Mo. 
Zbinden. Conseil suisse de l'éducation 
787/93.3307 Mo. 
Zbinden. Hautes écoles spécialisées. Coordination 
788/93.3558 Mo. 
Zbinden. Constitution fédérale. Article sur la presse 
789/93.3559 Ip. 
Zbinden. Télévision suisse. Evolution 
790/93.3575 Po. 
Zbinden. Réforme du droit de vote au FMI 
791/94.3112 Mo. 
Zbinden. Système suisse d'éducation. Coordination de la 
réforme à l'échelon supérieur 
792/94.3422 Mo. 
Zbinden. Médias et séparation des pouvoirs 
793/94.3540 Po. 
Zbinden. Fonds Mozart. Introduction d'un domaine pu­
blic payant 
794/95.3036 Ip. 
Zbinden. Hautes écoles. Priorités fédérales 
795/953152 Ip. 
Zbinden. Marché des dérivés et politique sociale 
796/93.3277 Ip. 
Ziegler Jean. Nomination du divisionnaire Hans Schlup 
797/93.3410 Po. 
Ziegler Jean. Combat contre le trafic de drogue à l'aéro­
port de Genève-Cointrin : 
798/93.3484 Mo. 
Ziegler Jean. Migration de l'Assemblée fédérale 
799/93.3631 Mo. 
Ziegler Jean. Fuite de capitaux en provenance du Sénégal 
800/93.3632 Po. 
Ziegler Jean. Avoirs du président Mobutu en Suisse 
x 
801/93.3683 Mo. 
Ziegler Jean. Commerce de l'or. Statistiques secrètes 
802/94.3072 Mo. 
Ziegler Jean. Livraison de pièces de rechange Pilatus-
Porter au gouvernement du Mexique 
803/94.3163 Mo. 
Ziegler Jean. Dons caritatifs. Prélèvements PTT 
804/94.3459 Po. 
Ziegler Jean. Condamnation à la peine capitale aux USA. 
Intervention du Conseil fédéral 
805/94.3461 Po. 
Ziegler Jean. Application de la loi contre le racisme 
x 
806/94.3465 Ip. 
Ziegler Jean. Ambassade de Suisse auprès de l'UNESCO 
x 
807/94.3471 Ip. 
Ziegler Jean. Affaire Craxi. Entraide judiciaire 
' 808/94.3521 Po. 
Ziegler Jean. Creys-Malville: Menaces contre la popula­
tion 
809/94.3523 Ip. 
Ziegler Jean. Scandale de l'Union bancaire privée et de la 
TDB à Genève 
810/94.3545 Ip. 
Ziegler Jean. Trafic de mines anti-personnelles. Inter­
diction 
* 
811/95.3009 Ip. 
Ziegler Jean. TVA. Associations sans but lucratif 
* 
812/95.3010 Ip. 
Ziegler Jean. Nomination de M. Peter Huber 
* 
813/95.3136 Po. 
Ziegler Jean. Transport d'animaux dans des conditions 
intolérables 
814/93.3227 Mo. 
Zisyadis. Procédure devant les tribunaux cantonaux des 
assurances 
815/93.3228 Ip. 
Zisyadis. Salaires à la tâche et sécurité routière 
x 
816/93.3369 Mo. 
Zisyadis. Permis C et absence prolongée 
817/93.3454 Ip. 
Zisyadis. Relations Suisse-Turquie 
818/93.3588 Mo. 
Zisyadis. Fusion des banques vaudoises et contrôle fédé­
ral 
819/93.3606 Mo. 
Zisyadis. Pour un office fédéral des questions religieuses 
820/94.3157 Po. 
Zisyadis. Chypre et bons offices de la Suisse 
821/94.3165 Mo. 
Zisyadis. Inventaire national du patrimoine culinaire 
822/94.3247 Mo. 
Zisyadis. Messages du Conseil fédéral et «effets pour les 
personnes les plus pauvres» 
823/94.3249 Mo. 
Zisyadis. Vers un prix unique du livre 
x 
824/94.3381 Ip. 
Zisyadis. USAM et casinos

17 
x 
825/94.3485 Ip. 
Zisyadis. Séminaire et mesures de contrainte 
826/94.3548 Ip. 
Zisyadis. Fraude à l'ICHA 
827/94.3575 Mo. 
Zisyadis. Radio et chansons régionales 
828/94.3576 Mo. 
Zisyadis. Asile et demande de réparation 
* 
829/95.3005 Ip. 
Zisyadis. Imposition des rentes AVS/AI 
* 
830/95.3060 Po. 
Zisyadis. Fin de la Seconde Guerre mondiale. Commémo­
ration 
* 
831/95.3090 Ip. 
Zisyadis. Traversée de la radè à Genève. Financement par 
la Confédération 
* 
832/95.3105 Ip. 
Zisyadis. Droit d'asile et persécutions en Algérie 
833/95.3113 Mo. 
Zisyadis. Déclaration du revenu et du patrimoine des 
parlementaires 
834/93.3626 Mo. 
(Zölch) -Poncet. Liberté d'information et loi contre la 
concurrence déloyale 
835/95.3004 Mo. 
Züger. NLFA: Abandon du projet de tunnel au Hirzel 
x 
836/93.3232 Ip. 
Zwahlen. Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue 
837/93.3368 Ip. 
Zwahlen. CFF et régions périphériques 
x 
838/93.3515 Ip. 
Zwahlen. Rattachement simplifié de Vellerat au canton 
du Jura 
N 
839/93.3639 Mo. 
Zwahlen. Répartition plus équitable des commandes et 
des investissements de la Confédération 
840/95.3065 Po. 
Zwahlen. La poste réservée à line Suisse «rentable»? 
841/95.3166 Ip. 
Zwahlen. NLFA: la bataille des tunnels 
842/95.3178 Mo. 
Zwahlen. Transjurane: coordination intercantonale 
* 
843/95.3179 Po. 
Zwahlen. Transjurane: évitement de Sonceboz 
844/93.3354 Po. 
Zwygart. Conséquences à long terme de l'avortement. 
Rapport 
845/94.3287 Mo. 
Zwygart. Pension alimentaire. Harmonisation des sys­
tèmes cantonaux en matière d'avances 
846/94.3551 Ip. 
Zwygart. Confédération. Aucune politique familiale? 
» 
847/95.3181 Ip. 
Zwygart. Apoplexie. Aide aux personnes aphasiques 
Conseil des Etats 
1. Motions adoptées par le Conseil national 
848/92.3576 Mo. 
Conseil national. Passage d'un système de loyers détermi­
nés par les coûts à un système de loyers libres (Baumber-
6er) 
x 
849/93.3370 Mo. 
Conseil national. Village en faveur de toxicomanes dépen­
dants désirant s'en sortir (Sieber) 
x 
850/93.3630 Mo. 
Conseil national. Maturité professionnelle technique. Re­
connaissance (Carobbio) 
x 
851/93.3673 Mo. 
Conseil national. Prévention de la toxicomanie. Loi 
(Groupe C) 
x 
852/94.3159 Mo. 
Conseil national. Politique régionale. Vision globale (Sei­
ler Hanspeter) 
x 
853/94.3178 Mo. 
Conseil national. Appui à la candidature suisse aux Jeux 
Olympiques d'hiver Sion-Valais 2002 (Comby) 
854/94.3208 Mo. 
Conseil national. Indicateurs fiables pour les révisions de 
l'AVS (Tschopp) 
x 
855/94.3244 Mo. 
Conseil national. Loi sur l'agriculture. Modification de 
l'article 31a, 3e alinéa (Jäggi Paul) 
x 
856/94.3312 Mo. 
Conseil national. Sécurité sur le lieu de travail (CSSS, 
93.424) 
857/94.3429 Mo. 
Conseil national. La maîtrise des coûts. Déréglementa­
tion (Graber) 
858/94.3472 Mo. 
Conseil national. Mesures d'assainissement: suppression 
des nonnes superfétatoires (Columberg) 
859/94.3477 Mo. 
Conseil national. Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi 
fédérale (CER, 93.461) 
2. Interventions présentées par les commissions 
E 
860/95.3073 Mo. 
CdF-CE (94.073). Nouveau programme d'assainissement 
1996 
x 
861/95.3074 Ree. 
CdF-CE (94.074). Mesures immédiates 
E 
862/94.3476 Mo. 
CAJ-CE (94.024). Liste de candidats des juges suisses à la 
Cour européenne de justice 
863/95.3077 Po. 
CSSS-CE (92.312). Politique en matière de drogue. Révi­
sion de la législation 
E 
864/94.3481 Mo. 
CEATE-CE (94.054). Coordination des procédures d'au­
torisation de construire 
x 
865/95.3000 Po. 
CSEC-CE (94.056). Etablissements fédéraux de formation 
d'enseignants. Statut 
x 
866/95.3079 Mo. 
CSEC-CE (94.103). Commission pour l'encouragement de 
la recherche scientifique (CERS): Pas de réductions 
3. Interventions présentées par les députés 
867/94.3549 Mo. 
Beerli. Délégué aux droits de l'homme 
x 
868/94.3366 Ip. 
Bisig. Apprentis. Gymnastique obligatoire, exécution 
x 
869/94.3446 Po. 
Bloetzer. Pour une politique plus active en matière de 
tourisme 
870/94.3580 Mo. 
Bloetzer. Transport de véhicules routiers accompagnés. 
Encouragement 
871/95.3127 Mo. 
Bloetzer. Améliorer la prévention des catastrophes na­
turelles 
* 
872/95.3128 Po. 
Brandii. Desserte équilibrée de toutes les régions 
873/94.3378 Ip. 
Bühler Robert. Politique des étrangers 
874/94.3447 Po. 
' 
Bühler Robert. Prévoyance vieillesse

18 
875/94.3513 Ip. 
Bflttiker. Lieu de production de la future Swatchmobil. 
Leçons à tirer 
* 
876/95.3011 Mo. 
Bflttiker. Recensement de la population en l'an 2000. 
Abandon 
* 
877/95.3189 Ip. 
Carnat. Grandes surfaces et petits commerces. Impôts 
locaux 
x 
878/94.3392 Mo. 
Cavadini Jean. Révision du titre 31 du Code des obliga­
tions (Des raisons de commerce) 
x 
879/94.3393 Mo. 
Cavadini Jean. Garantie de l'uniformité des publications 
dans la Feuille officielle suisse du commerce 
880/94.3427 Ip. 
Cavadini Jean. Avenir de l'approvisionnement de la 
Suisse en électricité 
E 
881/93.3642 Mo. 
Cottier. Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructu­
rations des participations à des entreprises internationales 
* 
882/95.3050 Mo. 
Danioth. Projet NLFA: apport financier de la route 
x 
883/95.3016 Ip. 
Delalay. Jeux olympiques d'hiver 2002, Sion/Suisse 
* 
884/95.3188 Mo. 
Delalay. Adaptation de l'arrêté sur la viticulture 
x 
885/94.3445 Mo. 
Frick. Citoyens suisses des anciennes colonies belges du 
Congo. Cas de rigueur 
* 
886/95.3051 Mo. 
Frick. Modification de la LPP: instauration d'une rente de 
veuf 
* 
887/95.3102 Ip. 
Frick. Prestations du DMF relevant de la politique régio­
nale; indemnisation 
* 
888/95.3129 Po. 
Gemperli. Compétitivité de l'économie suisse 
889/94.3510 Ip. 
Huber. Proliferation des armes de destruction de masse 
890/94.3399 Ip. 
Iten Andreas. Formation des enseignants primaires. Sub-
ventionnement sur la base de la loi sur l'aide aux universi­
tés 
x 
891/94.3582 Ip. 
Jagmetti. Régime des maturités et démocratie 
* 
892/95.3006 Ip. 
Loretan. Conflit de Tchétchénie 
* 
893/95.3094 Ip. 
Loretan. Centrale nucléaire de Beznau et DSN: campagne 
de critiques de Greenpeace et de la TV suisse alémanique 
* 
894/95.3017 Po. 
Martin Jacques. Payerne: exploitation mixte de l'aéro­
drome 
E 
895/94.3579 Mo. 
Morniroli. Politique suisse de la drogue 
x 
896/93.3334 Mo. 
Onken. Hautes écoles spécialisées. Projet global 
897/95.3022 Po. 
Onken. Transport d'animaux. Certificat de capacité 
* 
898/95.3023 Po. 
Onken. Maturité professionnelle et accès à l'université 
* 
899/95.3071 Mo. 
Onken. Promotion de la production agricole répondant 
aux critères du développement durable 
x 
900/94.3426 Po. 
Petitpierre. Pays en développement. Allégement de l'en­
dettement multilatéral 
901/94.3233 Mo. 
Plattner. Promotion du romanche 
x ' 902/94.3270 Mo. 
Plattner. Imposition des marins de la flotte de haute mer 
(voir motion identique CN Hubacher, n° 94.3258) 
x 
903/94.3409 Ip. 
Plattner. Enfants de requérants d'asile. Frais de scolarisa­
tion 
x 
904/93.3413 Mo. 
Rhinow. Adhésion de la Suisse à l'ONU 
E 
905/94.3311 Mo. 
Rhinow. Uniformisation du droit de procédure pénale 
E 
906/94.3224 Mo. 
Riiesch. Garantie des risques à l'exportation. Adaptation 
(voir motion identique CN Fischer-Seengen, n° 94.3241) 
x 
907/943271 Mo. 
Salvioni. Le contingentement, source de prix surfaits 
x 
908/94.3272 Mo. 
Salvioni. Régie des alcools 
x 
909/94.3268 Po. 
Schiesser. Entrée en Suisse de personnes indésirables. 
Réglementation 
x 
910/94.3428 Ip. 
Schiesser. TVA et secret professionnel 
x 
911/94.3487 Po. 
Schmid Carlo. Stage d'infirmier comme condition aux 
études de médecine 
912/95.3106 Mo. 
Schoch. Code pénal militaire. Abrogation 
913/95.3148 Po. 
Schflle. Subventions fédérales à des organisations agri­
coles semi-étatiques. Conversion aux paiements directs 
x 
914/94.3198 Ip. 
Seiler Bernhard. Danger pour les arbres à haute tige 
x 
915/94.3512 Po. 
Simmen. Importations en provenance des pays en déve­
loppement. Réduction des droits de douane 
x 
916/94.3581 Mo. 
Weber Monika. Marchés du lait et du fromage. Libéralisa­
tion 
917/95.3190 Ip. 
Weber Monika. Mesures de revitalisation. Bilan provisoire

19 
Abréviations 
Groupes: 
A 
Groupe du Parti Suisse de la Liberté 
C 
Groupe démocrate-chrétien 
D 
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des 
Tessinois 
G 
Groupe écologiste 
L 
Groupe libéral 
R 
• Groupe radical-démocratique 
S 
Groupe socialiste 
U 
Groupe de l'Alliance des Indépendants/Parti Evan-
gélique Populaire 
V 
Groupe de l'Union démocratique du Centre 
Commissions: 
CAJ 
Commission des affaires juridiques 
CCP 
Commission des constructions publiques 
CdF 
Commission des finances 
CdG 
Commission de gestion 
CEATE Commission de "environnement, de l'aménagement 
du territoire et de l'énergie 
CER 
Commission de l'économie et des redevances 
CIP 
Commission des institutions politiques 
CPE 
Commission de politique extérieure 
CPS 
Commission de la politique de sécurité 
CSEC 
Commission de la science, de l'éducation et de la 
culture 
CSSS 
Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique 
CTT 
Commission des transports et des télécommunica­
tions 
Divers 
x 1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
Mmc Brigitta Gadient, lie. en droit, originaire de Coire et Trim-
mis, à Coire, en remplacement de M. Simeon Bühler, démis­
sionnaire. 
1995 23 janvier: Mme Gadient est assermentée. 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
Nouveaux membres: 
Brändli Christoffel, mag. oec. HSG, originaire d'Eschenbach 
SG, à Landquart GR (en remplacement de M. Ulrich Gadient, 
démissionnaire). 
Maissen Theo, dr ing. agr. EPF, originaire de Disentis/Mustér, à 
Sevgein GR (en remplacement de M. Luregn Mathias Cavelty, 
démissionnaire). 
Bien Peter, dr se. techn. ing. agr. EPF, originaire de Romoos, à 
Hünenberg ZG (en remplacement de M. Markus Kündig, dé­
missionnaire). 
Carnat Nicolas, dr méd. vét., originaire de Glovelier, à Basse-
court JU (en remplacement de M. Michel Flückiger, démission­
naire). 
Prongué Marie-Madeleine, lie. en droit, originaire de Buix, à 
Porrentruy JU (en remplacement de M. Jean-François Roth, 
démissionnaire). 
1995 23 janvier Les nouveaux députés sont assermentés. 
Pétitions et plaintes 
p. 167 
Questions ordinaires 
p. 169 
Initiatives populaires pendantes 
p. 172 
Initiatives populaires annoncées 
.. p. 173 
Commissions permanentes 
p. 174 
Dates des sessions 1995 
p. 177 
x 2. Conseil national. Remplacements dans des com­
missions permanentes: 
3. Commission dè politique extérieure 
Suppléants: 
nouveaux: 
Jeanprêtre, Ruf 
en remplacement de: Gross Andreas, Maspoli 
4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
Suppléant: 
nouveau: 
Zbinden 
en remplacement de: Leuenberger Moritz 
5. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Suppléant: 
nouveau: 
Weyeneth 
en remplacement de: Schwab 
10. Commission des institutions politiques 
Suppléant: 
nouveau: 
Gross Andreas 
en remplacement de: de Dardel 
x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com­
missions permanentes 
2. Commission de gestion 
Membre: 
nouveau: 
Bien 
en remplacement de: Roth 
3. Commission de politique extérieure 
Membre: 
nouveau: 
Prongué 
en remplacement de: • Kündig 
4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
Membre: 
nouveau: 
Carnat 
en remplacement de: Salvioni

20 
8. Commission des transports et des télécommunications 
Membre: 
nouveau: 
Carnat 
en remplacement de: Flückiger 
9. Commission de l'économie et des redevances 
Membre: 
nouveau: 
Maissen 
en remplacement de: Kündig 
10. Commission des institutions politiques 
Membres: 
nouveaux: 
Bieri, Carnat 
en remplacement der Flückiger, Roth 
16. Commission des grâces 
Membre: 
nouveau: 
Bieri 
en remplacement de: Schallberger 
19. Délégation AELE/Parlement européen 
Membre: 
nouveau: 
Prongué 
en remplacement de: Kündig 
21. Section suisse de l'Assemblée internationale des parle­
mentaires de langue française 
Membre: 
nouveau: 
Delalay 
en remplacement de: Roth 
Suppléant: 
nouveau: 
Prongué 
en remplacement de: Delalay 
x 4. Tribunal fédéral 
a. Election d'un juge (en remplacement de M. Hermann 
Schmidt, démissionnaire) 
1995 22 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Niccolò Raselli, lie. en droit, avocat, président du Tribunal 
cantonal d'Obwald, originaire de Poschiavo (GR), domicilié à 
Flüeli-Ranft. 
b. Election d'un juge suppléant (en remplacement de 
M. Pierre Jolidon, démissionnaire) 
1995 22 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Jean-Pierre Pagan, lie. en droit, avocat, juge à la Cour de 
Justice du canton de Genève, originaire de Genève et Nidau 
(BE), domicilié à Chêne-Bougeries (GE). 
x 5. Tribunal fédéral des assurances 
Election d'un juge suppléant (en remplacement de 
M. Yves de Rougemont, démissionnaire) 
1995 22 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Alain Ribaux, lie. en droit, avocat, président du Tribunal du 
district de La Chaux-de-Fonds, originaire de Bevaix (NE), do­
micilié à La Chaux-de-Fonds. 
x 6/94.034 é Délégation auprès de l'Union interparle­
mentaire. Rapport 1993 
Rapport de la délégation, du 31 décembre 1993. 
1994 27 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap­
port. 
1995 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport, 
x 7/94.066 é AIPLF. Rapport 
Rapport 1992-1994 de la délégation auprès de l'Assemblée 
internationale des parlementaires de langue française, du 
14 juillet 1994. 
1994 27 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap­
port. 
1995 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 
x 8/94.076 én Délégation auprès de l'Assemblée parle­
mentaire de la CSCE. Rapport 
Rapport 1994 de la Délégation auprès de l'Assemblée parle­
mentaire de la CSCE, du 6 septembre 1994 
1995 13 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
1995 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 
9/94.084 n Immunité parlementaire du conseiller natio­
nal Ziegler 
N/E Commissions des affaires juridiques 
Rapport de la commission du Conseil national, du 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 
x 10/94.104 én Délégation auprès du Conseil de l'Eu­
rope. Rapport 
Rapport sur la 45 e session ordinaire de 1994 de l'Assemblée 
parlementaire du Conseil de l'Europe. 
1995 13 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
1995 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 
x 11/94.106 én Délégation AELE/Parlement européen. 
Rapport 
Rapport de la Délégation suisse auprès du Comité de parle­
mentaires des Etats de l'AELE et chargée des relations avec le 
Parlement européen sur ses activités en 1994. 
1995 9 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
1995 22 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
12. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 
15 août 1973 
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans 
le domaine des médicaments. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
13/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu­
cléaire de Graben, du 25 novembre 1988 
La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la 
société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue 
d'un abandon du projet. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
14/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du 
10 décembre 1990 
En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 
de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République 
et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer 
dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions 
visant à eviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément 
au projet mis en consultation. 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
Rapport de la commission du Conseil national, du 2 sep­
tembre 1991 
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative.

21 
x 15/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-
Rothrist (tracé cantonal), du 8 juillet 1991 
Comme on le sait, le tracé du nouveau tronçon de la ligne CFF 
Mattstetten-Rothrist est contesté. Les régions et les communes 
concernées rejettent le projet présenté récemment à l'Office 
fédéral des transports par les CFF. Les cantons de Berne et de 
Soleure, les associations d'aménagement et les communes se 
prononcent donc pour la variante proposée par le canton, plus 
respectueuse de l'environnement. Cette variante occasionne­
rait cependant des frais supplémentaires de quelques centaines 
de millions de francs, principalement en raison du plus grand 
nombre de tunnels, ce gui excède, de l'avis des CFF, le crédit 
fixé par les Chambres fedérales. 
Il faut donc prendre une décision politique sur la nécessité 
d'octroyer un crédit additionnel pour la réalisation du projet 
Rail 2000. Pour cette raison, le Grand Conseil du canton de 
Berne a décidé le 30 mai 1991 de présenter, conformément à 
l'article 93 de la Constitution fédérale, une initiative en faveur 
d'un arrêté fédéral prévoyant la construction de ce tronçon 
selon les propositions du canton ainsi que le crédit additionnel 
nécessaire. 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 5 fé­
vrier 1993 
(voir postulat CE n° 93.3035 et motion CE n° 93.3036) 
1993 28 avril: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
(voir motions CTT-CN, minorités, n° 94.3479 et 94.3480) 
Rapport de la commission du Conseil national, du 1er no­
vembre 1994 
1995 7 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite 
à l'initiative. 
16/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à 
la loi, du 15 octobre 1991 
En application de l'article 93,2 e alinéa, de la constitution (rela­
tif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est 
invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 
1990 sur l'impôt fédéral direct: 
Art. 21 
3 Les valeurs locatives fixées par les cantons sont détermi­
nantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié 
de leur valeur calculée au prix du marché. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
Rapport de la Commission de l'économie et des rede­
vances du Conseil national, du 8 janvier et du 25 mai 
1992 
1993 17 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
x 17/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au 
bilinguisme, du 6 novembre 1991 
Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 
93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales 
«que soit instauré un soutien de la Confédération au titre des 
efforts particuliers que consentent les cantons multilingues 
pour le maintien de la promotion de leur plurilinguisme.» 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, 
Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim-
men 
(13) 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 
30 mai 1994 
1994 15 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
Rapport de la commission du Conseil national, du 20 oc­
tobre 1994 
1995 1er février: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
x 18/92.305 é Fribourg. Subventions en faveur des can­
tons bilingues, du 2 septembre 1992 
La Confédération est invitée à créer les bases légales permet­
tant l'octroi de subventions en faveur des cantons bilingues 
destinées à compenser les engagements financiers supplémen­
taires que doivent supporter les cantons bilingues. 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, 
Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim-
men 
(13) 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 
30 mai 1994 
1994 15 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
Rapport de la commission du Conseil national, du 20 oc­
tobre 1994 
1995 1er février: Le Conseil national décide dè ne pas donner 
suite à l'initiative. 
x 19/92.306 é Valais. Subventions en faveur des cantons 
bilingues, du 17 septembre 1992 
Dans le but de maintenir et de promouvoir le bilinguisme et le 
trilinguisme en Suisse, la Confédération devrait indemniser les 
cantons concernés des frais supplémentaires engendrés par le 
plurilinguisme, notamment dans les domaines de l'administra­
tion et de l'instruction publique. 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, 
Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim-
men 
(13) 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 
30 mai 1994 
1994 15 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
Rapport de la commission du Conseil national, du 20 oc­
tobre 1994 
1995 1er février: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
20/92.307 n Unterwald-le-Haut. Protection des marais, 
du 10 septembre 1992 
Se fondant sur l'article 93,2 e alinéa, de la constitution, le canton 
d'Unterwald-le-Haut dépose, en vue d'une modification de l'ar­
ticle 24se,des est., l'initiative suivante sous la forme d'une de­
mande conçue en termes généraux: 
Il convient de garantir une protection adéquate des marais et 
des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un 
intérêt national. 
Le but visé par cette protection sera défini de manière à per­
mettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il 
conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des 
marais et des sites marécageux, et d'autre part, des impératifs 
de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et 
forestière, du tourisme, des loisirs, de l'armée et des entreprises 
industrielles ou commerciales importantes pour la région. 
Toute installation ou construction ainsi que toute modification 
du terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent 
pour des motifs relevant de l'économie régionale et où elles ne 
sont pas contraires au but visé par la protection. 
La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera 
abrogée. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie

22 
Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­
vrier 1995 
1995 16 mars: Le Conseil national décide de né pas donner 
suite à l'initiative. 
21/92.308 n Schwyz. Protection des marais, du 6 octobre 
1992 
Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le can­
ton de Schwyz propose de modifier l'article 24sexics, 5e alinéa, de 
la constitution ainsi que la disposition transitoire qu'il contient, 
en appliquant les principes que voici: 
- La protection des marais et des sites marécageux présentant 
un intérêt national sera garantie. 
- Les critères de délimitation des objets placés sous protection 
ainsi que les buts visés par cette protection et les mesures qui 
s'y rapportent seront précisés dans la législation fédérale. Les 
mesures de protection des marais et des sites marécageux 
seront coordonnées avec d'autres objectifs de l'Etat; le déve­
loppement équilibré de l'économie régionale et d'une oc­
cupation décentralisée du territoire seront assurés au même 
titre que ceux de la protection des marais et des sites maréca­
geux. 
- La disposition transitoire sera abrogée. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­
vrier 1995 
1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
22/92.309 n Grisons. Protection des marais, du 29 octo­
bre 1992 
Le canton des Grisons demande à l'Assemblée fédérale suisse 
de modifier voire de compléter l'article 24scxics, 5 e alinéa, de la 
constitution, de sorte: 
- que continue à être assurée, de manière adéquate, la protec­
tion des marais et des sites marécageux qui sont d'une beauté 
particulière et qui présentent un intérêt national; 
- qu'il soit possible - dans des cas exceptionnels, et dès lors 
qu'il s'agira de fixer le but recherché et d'arrêter les mesures à 
prendre - de mettre en balance d'une part la protection des 
marais et des sites marécageux, d'autre part les intérêts 
économiques de la région, en particulier ceux des secteurs 
agricole, sylvicole et touristique; 
- que soit abrogée la clause de rétroactivité qui figure dans la 
disposition transitoire et qui porte démesurément atteinte à 
la garantie de la propriété. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­
vrier 1995 
1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
x 23/92.310 é Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la 
route selon les cas envisagés par la loi, du 12 novembre 
1992 
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier de la manière sui­
vante l'article 32 de la loi fédérale sur la circulation routière: 
Alinéa 1 (inchangé) 
Alinéa 2 
La vitesse des véhicules automobiles est limitée sur toutes les 
routes. 
Alinéa 3 
a. Sur les autoroutes dont les deux sens de circulation sont 
séparés, la vitesse maximale est de 120 km/h. 
La vitesse maximale des véhicules dont le poids total excède 
3,5 tonnes est de 80 km/h. 
La vitesse maximale des autocars est de 100 km/h. 
La vitesse maximale des véhicules tirant une remorque est de 
80 km/h. 
b. Hors des agglomérations, la vitesse maximale est de 80 km/h. 
La vitesse maximale des véhicules dont le poids excède 
3,5 tonnes ainsi que des véhicules tirant une remorqué est de 
80 km/h. 
c. Dans les agglomérations, la vitesse maximale est de 50 km/h. 
Alinéa 4 
Sur les routes particulièrement dangereuses, la vitesse maxi­
male doit être abaissée s'il n'y a pas d'autre moyen de réduire le 
danger. Sur les voies à grande capacité, la vitesse maximale doit 
être relevée si les conditions le permettent. 
Alinéa 5 (nouveau) 
Les mesures prévues à l'alinéa 4 ne peuvent entrer en vigueur 
qu'avec l'approbation de DFJP. 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 
1er juillet 1993 
1993 29 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas 
donner suite à l'initiative. 
Rapport de la commission du Conseil national, du 18 oc­
tobre 1993 
1995 9 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite 
à l'initiative. 
24/92.311 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais, du 
3 décembre 1992 
Se fondant sur l'article 93,2e alinéa, de la constitution, le canton 
d'Unterwald-le-Bas dépose, en vue d'une modification de 
l'article 24sexics est., l'initiative suivante sous la forme d'une 
demande conçue en termes généraux: 
Il convient de garantir une protection adéquate des marais et 
des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un 
intérêt national. 
Le but visé par cette protection sera défini de manière à per­
mettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il 
conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des 
marais et des sites marécageux, et d autre part, des impératifs 
de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et 
forestière, du tourisme, de l'armée et des entreprises indus­
trielles ou commerciales importantes pour la région. Toute 
installation ou construction ainsi que toute modification du 
terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent pour 
des motifs relevant de l'économie régionale et où elles ne sont 
pas contraires au but visé par la protection. 
La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera 
abrogée. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­
vrier 1995 
1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
25/92.312 é Soleure. Légalisation de la consommation de 
drogues et monopole des stupéfiants, du 7 décembre 
1992 
L'Assemblée fédérale est priée de donner suite à l'initiative 
suivante rédigée sous forme d'une demande conçue en termes 
généraux: 
La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera révisée 
conformément aux principes suivants: 
1. La consommation de stupéfiants sera légalisée (art. 19 s. 
LS tup); 
2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la 
distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStup') seront 
déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération 
et soumis à une réglementation analogue à la législation sur 
l'alcool; 
3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement 
seront assurés. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

23 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 14 fé­
vrier 1995 
(voir postulat CE n° 95.3077) 
26/93.300 n Zoug. Protection des marais, du 12 janvier 
1993 
En vertu de l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, le 
Conseil d'Etat du canton de Zoug demande aux Chambres 
fédérales de modifier l'article 24sexies, 5 e alinéa, de la constitu­
tion de sorte que la protection des sites qui sont d'une beauté 
particulière et qui présentent un intérêt national profite avant 
tout aux marais. Il leur demande encore de maintenir la protec­
tion des sites marécageux, mais de soupeser les intérêts des 
secteurs agricole et sylvicole, et ceux de la population qui a 
besoin de zones de détente. Il leur demande enfin d'abroger la 
disposition transitoire, qui exige que soit démantelée toute 
installation ou toute construction postérieure au 1" juin 1983. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
Rapport de la commission du Conseil national, du 27 fé­
vrier 1995 
1995 16 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
27/93.303 n Soleure. Nombre de signatures requis pour 
les référendums et les initiatives populaires, du 23 mars 
1993 
La constitution fédérale du 29 mai 1874 est modifiée dans le 
sens suivant: 
Le nombre de signatures requis pour les référendums (art. 89, 
2e al., et 89bis, 2e al.) et les initiatives populaires (art. 121,2e al.) 
doit être augmenté dans une mesure appropriée. 
N/E Commissions des institutions politiques 
Rapport de la commission du Conseil national, du 4 fé­
vrier 1994 
1995 13 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
28/95.300 - Berne. Restriction de la garantie accordée 
par l'Etat aux banques cantonales, du 1er mars 1995 
Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 
93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales 
de modifier la législation fédérale sur les banques de façon que 
toute banque fondée par un acte législatif cantonal puisse être 
considérée comme une banque cantonale même si le canton 
concerné ne garantit pas tous ses engagements. 
29/95.301 - Bâle-Ville. Création d'un code suisse de pro­
cédure pénale, du 21 mars 1995 
Le canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93, 2 e alinéa, de 
la constitution fédérale, propose à l'Assemblée fédérale d'auto­
riser la Confédération, par le biais d'une modification de l'ar­
ticle 64bis de la constitution, à légiférer en matière de procédure 
pénale. 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
30/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 
14 mars 1990 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la 
forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme 
du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, 
aux tâches des. deux conseils et à leur collaboration, qu'à la 
position des membres du Parlement pris isolément. 
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­
pidement possible: 
1. l'accélération de la procédure législative, par exemple 
- par la délibération préalable des objets dans des com­
missions communes aux deux conseils ou par des séances 
communes des commissions des deux conseils; 
- par la simplification de la procédure d'élimination des 
divergences; 
- par le regroupement des séances des commissions sur des 
jours de semaine devant en principe être maintenus libres 
dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­
missions, 
- par une attribution accrue du travail aux commissions 
permanentes; 
2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité 
du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le 
degré de l'urgence matérielle et temporelle; 
3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la 
politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­
pétences; 
4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des 
membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants 
et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des 
crédits appropriés; 
5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­
compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­
sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y 
faire représenter dans certaines conditions. 
Il y aura lieu d'examiner en outre: 
- la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; 
- la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent 
leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps 
partiel doit cependant continuer à être possible; 
- un traitement différent des objets dans les deux conseils, 
l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­
thèse aussi. 
N/E Commissions des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 
1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
Rapport de la commission du Conseil national, du 16 mai 
1991 (FF III, 641) 
Avis du Conseil fédéral, du 3 juin 1991 (FF III, 846) 
A. Loi fédérale surla procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que 
sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes 
législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) 
Feuille fédérale III, 1353 
B. Règlement du Conseil national 
Recueil officiel 1991, 2158 
C. Arrêté fédéral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale 
auprès du Conseil de l'Europe 
Recueil officiel 1991, 2156 
D. Arrêté fédéral sur les services du Parlement. 
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la 
base légale sera en vigueur. 
E. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils 
législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les in­
demnités parlementaires) 
Feuille fédérale III, 1358 
F. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires 
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la 
base légale sera en vigueur. 
G. Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts 
d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts 
d'infrastructure) 
Feuille fédérale III, 1360

24 
H. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les coûts d'infrastructure 
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la 
base légale sera en vigueur. 
(voir rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national, du 21 octobre 1944, concernant l'initiative 
parlementaire n° 94.428) 
31/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi­
tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990 
Conformément aux articles 21scxics LREC et 27 RCN, je pro­
pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné­
raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de 
résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et 
en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de 
cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays 
occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser 
ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités 
de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité 
suisse soit facilitée. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission des pétitions et de l'examen 
des constitutions cantonales, du 13 mai 1991 
1992 31 janvier: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la commission des institutions politiques, du 
9 septembre 1993, et projet de modification de la loi sur 
la nationalité (FF III, 1318) 
Avis du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 (FF 1995 
II, 469) 
(voir motion CN n° 95.3078) 
x 32/90.260 n Déclaration de force obligatoire des 
contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le do­
maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en 
termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de 
l'article 34sePties, alinéa 2, de la constitution, permettant de 
donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures 
prises en commun par des associations de locataires et de 
propriétaires. 
Cette loi devrait régler en particulier les points suivants: 
1. Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire 
dans le domaine du logement. 
2. Procédure permettant de leur donner force obligatoire. 
3. Exigences de représentativité des associations de locataires 
et de propriétaires parties à ces accords. 
4. Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords 
paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la 
5. Durée de la déclaration de force obligatoire. 
6. Champ d'application de la déclaration de force obligatoire. 
7. Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrats-
cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou 
régional. 
8. Autorité compétente pour décider de la force obligatoire. 
9. Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords 
paritaires déclarés de force obligatoire. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission, du 20 février 1991 
1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
1995 23 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative, 
son but étant réalisé (voir objet n° 93.081). 
33/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du 
Parlement (Commission CN 90.022), du 17 novembre 
1990 
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de 
l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et 
l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre 
les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande 
conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 
1. Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins 
d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités 
de l'administration soumises à une obligation particulière de 
maintien du secret. La délégation comprendra un nombre 
égal de membres du Conseil national et de députés au 
Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être 
représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé­
gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers 
secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou 
comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires 
liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les 
membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver­
baux de cette délégation sont tenus de garder le secret. 
2. L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les 
conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres 
procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui­
vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen­
taire. 
1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
N Müller, Bär, Bonny, Borei François, Carobbio, Cincera, 
David, Deiss, Diinki, Engler, (Etique), Fankhauser, Frey 
Claude, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Poncet, 
Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Rolf, 
Tschuppert Karl, Zwahlen 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national, du 
14 mars 1994, et projet de modification de la loi sur les 
rapports entre les conseils (FF II, 1406) 
Avis du Conseil fédéral, du 1er mars 1995 
x 34/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe 
(Allenspach), du 14 décembre 1990 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la 
forme d'une demande conçue en termes généraux: 
La situation juridique des fonctionnaires hors classe fera l'objet 
d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 
1927 afin que le Conseil fédéral puisse disposer d'une plus 
grande marge de manœuvre. On prévoira notamment 
1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors 
classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le 
droit de la fonction publique et 
2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses 
membres, résilier en tout temps les rapports de service de 
tout fonctionnaire hors classe sans devoir engager au préa­
lable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonction­
naire en question est inapte à servir. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 24 juin 1991 
1991 18 septembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
Rapport de la commission, du 18 novembre 1993 
1995 14 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est 
classée, son but étant réalisé (voir objet n° 93.077). 
35/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des 
intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990 
Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en 
termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

25 
On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique 
des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une 
enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les 
rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter 
notamment les dispositions de la Convention européenne des 
droits de l'homme ratifiée par la Suisse. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission des institutions politiques, du 
17 mars 1992 
1992 19 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national, du 25 août 1994, et projet de modifica­
tion de la Loi sur les rapports entre les conseils (FF 1995 
1,1098). 
Avis du Conseil fédéral, du 26 avril 1995 
36/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-
chômage (Allenspach), du 21 janvier 1991 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue 
en termes généraux: 
On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assu-
rance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette 
dernière puisse se doter d une gestion qui lui soit propre et qu'il 
puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles 
qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission de la sécurité sociale du 
Conseil national, du 24 avril 1991 
1991 4 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique du Conseil national, du 28 août 1993 
1993 8 octobre: Le Conseil national décide de prolonger de 
deux ans le délai de traitement (jusqu'à la session d'automne 
1995). 
37/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétro­
actives (Zwingli), du 11 mars 1991 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et les 
articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un 
projet rédigé de toutes pièces: 
Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans 
les initiatives populaires 
du 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen 
d'une initiative parlementaire; 
vu le rapport d'une commission du Conseil national du ... 
vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2>> 
arrête: 
I 
La constitution fédérale est complétée comme il suit: 
Article 121, alinéa 4bis (nouveau) 
Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions 
rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne 
soit soumise au vote du peuple et des cantons. 
II 
L'article 121, alinéa 4bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont 
déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment 
de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les 
cantons. 
III 
Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des 
cantons. 
N/E Commissions des institutions politiques 
Rapport de la commission du Conseil national, du 15 no­
vembre 1991 
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
Rapport et projet d'arrêté de la Commission des institu­
tions politiques, du 26 février 1993 (FF II, 205) 
Avis du Conseil fédéral, du 7 avril 1993 (FF II, 224) 
1993 28 avril. Décision du Conseil national modifiant le projet 
de la commission. 
(voir motion CE n° 93.3533) 
1994 16 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en 
matière. 
1995 21 mars. Décision du Conseil national: Maintenir. 
38/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du 
13 mars 1991 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux: 
1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au 
moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon­
tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant 
et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la 
consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé­
rale doit être confiée aux caisses de compensation des can­
tons, des associations professionnelles et de la Confédéra­
tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche­
lon national. 
2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper 
d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, 
ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux 
prestations complémentaires. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 
20 août 1991 
.1992 2 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
1995 13 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux 
ans le délai imparti à la commission pour présenter un projet, 
c'est-à-dire jusqu'à la session d'hiver 1996. 
39/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne 
(Groupe socialiste), du 19 juin 1991 
Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative 
parlementaire suivante: 
Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la 
Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil 
fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne 
signée le 6 mai 1976. 
Porte-parole: Rechsteiner 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission, du 31 mars 1992 
1993 29 avril: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
40/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rech­
steiner), du 21 juin 1991 
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative 
parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

26 
Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas échéant 
sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de 
préemption aux locataires. 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 6 avril 1992 
(voir motion CN n° 93.3000) 
41/91.432 n Information automatique des ayants droit 
aux prestations complémentaires (Zisyadis), du 11 dé­
cembre 1991 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en 
termes généraux pour combattre le développement de la nou­
velle pauvreté. 
La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 
19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivant et invalidité par une disposition demandant 
que 
«Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans 
l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes 
suceptibles de toucher les prestations complémentaires». 
Selon la formule «avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est 
mieux», la disposition proposée permettra de sortir une frange 
certaine de la population de la pauvreté. Cette information 
systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une 
aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droit de 
l'assistance à la dignité. 
Cosignataire: Spielmann 
(1) 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission, du 26 octobre 1992 
1993 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
(voir motion CN n° 93.3007) 
42/92.413 n Révision de l'article 75 de la constitution 
(Sieber), du 20 mars 1992 
Me fondant sur l'article 93, 1« alinéa, de la constitution et 
l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante,, présentée sous la 
forme d'un projet de toutes pièces et portant sur l'article 75 est: 
«Est éigible comme membre du Conseil national toute ci­
toyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter.» 
Il y a donc lieu de biffer le terme «laïque». 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 22 janvier 1993 
1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
(voir rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national, du 21 octobre 1994, concernant l'initiative 
parlementaire n° 94.428) 
43/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonifi­
cation des intérêts (Reimann Maximilian), du 20 mars 
1992 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur 
les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en 
termes généraux. 
Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt 
anticipé et plus précisément le chapitre deuxième qui traite du 
remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins 
les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur 
siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des 
intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui 
doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus 
tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle 
la demande de remboursement est présentée. 
N Commission de l'économie et des redevances 
Rapport de la commission, du 18 janvier 1993 
1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la commission, du 10 janvier 1995 
44/92.418 n Forme du testament olographe (Guinand), 
du 1er juin 1992 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et les 
articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, 
je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme 
d'un projet rédigé de toutes pièces: 
Le Code civil suisse est modifié comme il suit: 
Article 505,1er alinéa 
Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la 
main du testateur; la date consiste dans la mention de l'année, 
du mois et du jour pù l'acte a été dressé. 
Article 520,1er alinéa 
Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées. Si 
le vice porte sur la date de la disposition, cette dernière ne sera 
annulée que si cet élément est determinant pour un motif qui ne 
tient pas exclusivement au respect de la forme. 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 18 janvier 1993 
1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la Commission des affaires juridiques du 
Conseil national, du 10 mai 1994, et projet de modifica­
tion du Code civil suisse (FF III, 519) 
Avis du Conseil fédéral, du 19 septembre 1994 (FF V, 
594) 
1995 31 janvier. Décision du Conseil national conforme au 
projet de la commission 
E Commission des affaires juridiques 
45/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apa­
trides (Zisyadis), du 15 juin 1992 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en 
termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en 
matière de naturalisation. 
La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales 
permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatrides 
nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite pour le 
dépôt de la demande de naturalisation. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 10 juin 1993 
1993 8 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
46/92.428« Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le 
marché plus fluide (Strahm Rudolf), du 17 juin 1992 
La loi sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte 
que les terrains des zones à bâtir soient imposés à leur valeur 
vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra 
de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins spéculatives. 
Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de 
terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une 
ordonnance. 
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Carobbio, Caspar, Danu­
ser, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Jeanprêtre, Jori, 
Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy (15) 
N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie

27 
x 47/92.434 n Sites marécageux (art. 24sexles de la consti­
tution) (Blatter), du 19 juin 1992 
1. L'article 24seldes, 5 e alinéa, de la constitution sera complété 
de manière à ce que les sites marécageux puissent à l'avenir 
être exploités autant qu'ils le sont aujourd hui; la protection 
des bas-marais et des hauts-marais n'est pas contestée et 
devra donc être garantie. 
2. La disposition transitoire figurant à l'article 24sexies de la 
constitution exige le démantèlement de toutes les construc­
tions entreprises sur des sites marécageux après le 1er juin 
1983. Cette disposition sera abrogée étant donné qu'elle est 
disproportionnée et que, de ce fait, les cantons ne seraient 
guère en mesure d'en imposer l'exécution. 
N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie 
1995 26 janvier: M. Blatter retire son initiative. 
48/92.436 n Référendum constructif (Commission des 
institutions politiques CN), du 10 juillet 1992 
«La constitution fédérale est modifiée de telle manière que 
50 000 citoyens ou huit cantons puissent en même temps cju'une 
demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral de 
portée générale, présenter une contre-proposition.» 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 4 août 1992 
1992 26 août: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­
tive à la commission. 
49/92.437 n «L'animal, être vivant» (Loeb François), du 
24 août 1992 
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur 
l'article 21bis de la LREC, je requiers, par la voie d'une initiative 
parlementaire sous la forme d une demande conçue en termes 
généraux, que le droit suisse soit modifié afin que l'animal (aux 
termes de la loi sur la protection des animaux), traité comme 
une chose dans la législation fédérale, soit désormais considéré 
comme une catégorie à part. 
Il convient d'examiner dans quelle mesure on pourra assurer 
que, à la suite d'une telle modification, 
- le propriétaire ou le détenteur se voie rembourser, en cas de 
blessures infligées à des animaux, les frais de guérison corres­
pondant aux circonstances; 
- les dispositions s'appliquant aux animaux trouvés soient sé­
parées de celles qui régissent les objets trouvés; 
- les dispositions concernant l'attribution des animaux domes­
tiques de la famille soient fixées, en cas de séparation ou de 
divorce; 
- les animaux, en cas de succession, soient recueillis en lieu sûr; 
- le fait de blesser ou de tuer un animal intentionnellement ou 
par imprudence ou négligence figure dans le code pénal, non 
plus comme dommage à la propriété, mais à titre d'infraction 
distincte, punie sur plainte, comme la loi le prévoit actuelle­
ment pour les dommages à la propriété. 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
Rapport de la commission, du 18 novembre 1993 
1993 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
N Commission des affaires juridiques 
x 50/92.444 n Bâle-Campagne: canton à part entière 
(Gysin), du 14 décembre 1992 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative suivante: 
L'article premier et l'article 80 de la constitution fédérale se­
ront modifiés de façon à faire de Bâle-Campagne un canton à 
part entière. 
Cosignataires: Bischof, Borradori, Chevallaz, Couchepin, Deiss, 
Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Friderici Charles, Gonseth, 
Gros Jean-Michel, Guinand, Heberlein, Hegetschweiler, Keller 
Rudolf, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Meyer Theo, 
Miesch, Mühlemann, Narbel, Nebiker, Pidoux, Poncet, Rei­
mann Maximilian, Savary, Scheurer Rémy, Stalder, Stamm Luzi, 
Steffen, Tschopp 
(33) 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 9 décembre 1993 
1995 3 février: M. Gysin retire son initiative. 
51/92.445 n Code des obligations. Modification du Titre 
huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler), du 16 dé­
cembre 1992 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur 
l'article 21bis ss. de la LREC, je présente, sous la forme d'un 
projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire sui­
vante: 
Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations du 
15 décembre 1989 comme il suit: 
Code des obligations 
Art. 253a 
2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances ni 
aux résidences secondaires, (biffer le reste) 
Art. 256a biffer 
Art. 257d remplacer tout l'article par l'ancien article 265 CO 
«Demeure du locataire» 
Art. 257e 
1 Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit 
des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le 
bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte 
d'épargne ou de dépôt, (biffer au nom du locataire) 
Art. 259a 
1 Lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas 
imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier 
à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose 
conformément au contrat, il peut exiger du bailleur, s'il y a faute 
de ce dernier: 
a. La remise en état de la chose; 
b. Une réduction proportionnelle du loyer; 
c. Des dommages-intérêts; 
-d. -La prise en charge-du procès contre-un tiers. 
Art. 259d 
Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a 
été louée, le locataire peut exiger du bailleur, si ce dernier peut 
en être tenu pour responsable, une réduction proportionnelle 
du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du 
défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier. 
Art. 260 
1 Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que 
si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au loca­
taire et que celui-ci a résilié le bail. 
Art. 260a 
3 Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considé­
rable, résultant de la rénovation ou de la modification acceptées 
par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette 
plus-value; sont réservées les conventions écrites dérogatoires. 
Art. 261 
2 Le nouveau propriétaire peut cependant: 
a. Pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le 
bail en observant le délai de congé légal pour le prochain 
terme légal s'il fait valoir un besoin (biffer urgent) pour 
lui-même ou ses proches parents ou alliés; 
Art. 262 
1 Le locataire peut, avec le consentement du bailleur, sous-louer 
la chose entière pendant un certain temps ou une partie de la 
chose en permanence. 
2 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire 
n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal et 
qu'il ne la sous-louera pas lui-même. Le bailleur peut s'adresser 
directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.

28 
Art. 263 biffer 
Art. 264 
3 Pour les habitations et les locaux commerciaux, le délai mini­
mum de la dénonciation est d'un mois pour la fin d'un mois. 
- Le 3e alinéa actuel devient le 4' alinéa. 
Art. 266e 
Une partie peut résilier le bail d'une chambre, d'un apparte­
ment meublé, d'une place de stationnement ou d'une autre 
installation analogue louée séparément en observant un délai 
de congé de deux semaines pour la fin d'un mois (biffer de bail). 
Art. 266 h 
1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le 
bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les 
loyers à échoir. A cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à 
l'administration des faillites en leur fixant un délai de 30 jours. 
Art. 266i 
En cas de décès du locataire, ses héritiers ou le bailleur peuvent 
résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le 
prochain terme légal. 
Art. 269 d 
2 Les majorations de loyer peuvent être contestées lorsque: 
a. Elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle; 
b. Les motifs ne sont pas indiqués; 
c. Elles sont assorties d'une résiliation ou d'une mesure de 
résiliation. 
Art. 270 biffer 
Art. 272 a 
1 Aucune prolongation n'est accordée lorsqu'un congé est don­
né: 
e. Si le bailleur a un besoin urgent de la chose pour lui-même 
ou ses proches parents ou alliés. 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 
1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
52/92.452 n Lutte contre la consommation de stupé­
fiants. Base constitutionnelle (Bischof), du 18 décembre 
1992 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présen­
tée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: 
La constitution fédérale est complétée comme il suit: 
Article 68bis (nouveau) 
1 En matière de lutte contre la toxicomanie, la Confédération 
mène une politique stricte, visant directement à l'abstinence. 
2 Elle prend, par voie législative, toutes mesures propres à 
restreindre la demande de stupéfiants et le nombre de consom­
mateurs, à soigner la toxicodépendance, à réduire les dom­
mages sociaux et économiques dus à la consommation de stupé­
fiants et à combattre effectivement tout trafic illicite. 
3 Pour protéger la jeunesse de la toxicomanie, la Confédération 
s'oppose à toute consommation de stupéfiants et mène une 
politique de prévention active qui renforce la personnalité de 
l'individu. 
4 La Confédération encourage et soutient l'application des me­
sures propres à assurer le sevrage physique, la désintoxication 
durable et la réinsertion sociale des toxicomanes. 
5 La distribution de stupéfiants est interdite. Sont réservées les 
applications strictement médicales, à l'exclusion de l'Utilisation 
d héroïne, d'opium à fumer, de cocaïne, de cannabis, d'halluci­
nogènes et de substances analogues. 
Cosignataires: Keller Rudolf, Ruf 
(2) 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission, du 21 octobre 1993 
53/92.454 n Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des 
zones d'habitation (Thür), du 18 décembre 1992 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes 
pièces, l'initiative parlementaire suivante: 
L'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire 
doit être modifié comme il suit: 
1 Les zones à bâtir comprennent les terrains qui sont déjà large­
ment bâtis. 
2 Les cantons et les communes indiquent sur les plans directeurs 
les terrains situés en dehors des zones à bâtir qui sont considérés 
comme terrains de réserve susceptibles d'être bâtis ultérieure­
ment, sur la base d'une pondération et d'une coordination 
soigneusement étudiées de tous les intérêts et de toutes les 
considérations qui importent d'un point de vue spatial. 
3 Les zones à bâtir et les terrains de réserve ne doivent pas 
dépasser, en tout, la surface maximale d'urbanisation autorisée; 
cette surface maximale est fixée dans un plan sectoriel d'urbani­
sation de la Confédération et doit être impérativement respec­
tée par les cantons et les communes. 
4 Les terrains de réserve peuvent être transformés en zones à 
bâtir lorsque des projets de construction concrets, dont la né­
cessité a été prouvée, ne peuvent être réalisés à l'intérieur des 
zones à bâtir et que les possibilités de rénovation des bâtiments 
existants, de changement d'affectation, d'affectation combinée 
et de densification sont épuisées à l'intérieur des zones à bâtir. 
5 Lors de la transformation de terrains de réserves en zones à 
bâtir, il faut tenir compte notamment des principes suivants: 
a. Respecter l'affectation régionale opportune des zones d'ha­
bitation et d'activité, telle qu'elle est décrite dans les plans 
directeurs cantonaux; 
b. Equiper d'un système de transport publics approprié, au plus 
tard au moment de la construction, les zones qui, de par leur 
affectation, pourront être des lieux très fréquentés (lieux 
publics, magasins); 
c. Procéder à l'équipement des zones et à l'élimination des 
déchets en respectant l'environnement. Il convient, dans la 
mesure du possible, d'utiliser les infrastructures locales et 
régionales existantes; 
d. Assurer une haute qualité de l'habitant, et notamment une 
bonne mixité des affectations, ainsi qu'une bonne intégra­
tion des bâtiments et des installations dans les sites et les 
paysages. 
Cosignataires: Bühlmann, Gardiol, Gross Andreas, Hafner Ru­
dolf, Herczog, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Weder Hans-
jürg 
(9) 
N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie 
54/92.455 n Encouragement de l'éducation bilingue (Ro­
bert), du 18 décembre 1992 
Il convient de modifier l'article 27 de la constitution comme 
suit: 
- Les cantons encouragent l'éducation bilingue dans les 
langues nationales; 
- La Confédération soutient les efforts des cantons visant à 
promouvoir une éduction bilingue adaptée à la région et à sa 
culture, en particulier dans le domaine de la recherche, du 
suivi des projets et de l'exploitation des résultats. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Caccia, Columberg, 
Comby, Diener, Eggly, Fasel, Gardiol, Gonseth, Grossenbacher, 
Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hollenstein, Loeb 
François, Meier Hans, Misteli, Mühlemann, Rebeaud, Ruffy, 
Scheidegger, Scheurer Rémy, Thür, Tschopp, Zölch 
(27) 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
Rapport de la commission, du 3 février 1994 
1994 16 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
x 55/93.413 n Droit social à la formation (Göll), du 
4 mars 1993 
On inscrira dans la constitution un droit social à la formation. 
Aura droit à la formation toute personne qui souhaite se former

29 
et qui, indépendamment de son âge, de sa formation antérieure, 
et de la region ou du pays dont elle est originaire, ne peut 
subvenir à ses besoins et financer cette formation ou ce perfec­
tionnement. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, 
Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Danuser, de Dardel, Die­
ner, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Gross An­
dreas; Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, 
Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Misteli, Rechsteiner, Robert, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, 
Tschäppät Alexander, Vollmer 
(33) 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
(voir motion CN n° 94.3019) 
Rapport de la commission, du 3 février 1994 
1995 3 février: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
56/93.421 n Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) 
(Ducret), du 16 mars 1993 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et les 
articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, 
je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme 
d'un projet rédigé de toutes pièces; 
Le Code des obligations est modifié comme suit: 
Article 269a, lettre g (nouveau) 
Sont fixés par une autorité administrative en application d'une 
loi cantonale. 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 
1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
57/93.428 n Reconnaître la prise en charge des enfants en 
bas âge comme tâche publique (Zisyadis), du 19 mars 
1993 
L'Assemblée fédérale est invitée à préparer un projet modifiant 
l'article 27 de la constitution, afin que la prise en charge des 
enfants en bas âge, avant leur scolarité, soit inscrite comme 
tâche publique des cantons. 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
Rapport de la commission, du 30 juin 1994 
58/93.429 n Modification du droit de bail, titre huitième 
du Codes des obligations (Hegetschweiler), du 19 mars 
1993 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose une initiative parlementaire dans laquelle je 
demande que le code des obligations soit modifié comme il suit: 
Article 269d, alinéa lbis CO (nouveau) 
Le loyer peut être adapté dans la mesure où des faits nouveaux 
sont intervenus depuis la date de la fixation du dernier loyer. 
Des ajustements ultérieurs sont possibles si, en fixant le dernier 
loyer, le bailleur a expressément formulé une réserve. 
Article 269d, alinéa lbisa CO (nouveau) 
Même s'il n'a pas expressément fomulé de réserve en fixant le 
dernier loyer, le bailleur peut l'adapter dans les limites de 
l'article 269a, lettre a, à condition que deux ans au minimum se 
soient écoulés entre la date à laquelle le bail est entré en 
vigueur, ou encore la date à laquelle a eu lieu, pour la même 
raison, la dernière adaptation du loyer, et la date à laquelle 
l'augmentation est prévue. 
Cosignataires: Baumberger, Dettling, Gysin, Raggenbass 
(4) 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 
1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
59/93.434 n Interruption de grossesse. Révision du code 
pénal (Haering Binder), du 29 avril 1993 
La réglementation de l'interruption de grossesse doit être révi­
sée selon les principes suivants: 
1. L'interruption n'est pas punissable durant les premiers mois 
de la grossesse (solution des délais); 
2. Après écoulement du délai légal, l'interruption ne peut être 
autorisée que si un médecin confirme epe cette mesure est la 
seule susceptible d'écarter, d'une maniere acceptable pour la 
personne enceinte, un danger menaçant la vie de celle-ci ou 
portant gravement atteinte à sa santé physique ou psychique. 
Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue­
lin, Bircher Silvio, Bischof, Bodenmann, Brunner Christiane, 
Bühlmann, Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de 
Dardel, Diener, Eggenberger, Fankhauser, Gardiol, Göll, Gon-
seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner 
Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, 
Jöri, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti 
Werner, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Sa­
muel, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Pini, Poncet, 
Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Schmid Peter, Spielmann, 
Stamm Luzi, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zisaydis, Züger 
(62) 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 1er février 1994 
1995 3 février: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
x 60/93.435 n Référendums et initiatives populaires. 
Droit de signature (Blatter), du 29 avril 1993 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée 
en termes généraux: 
Afin de préserver la sécurité du droit et d'empêcher les abus, les 
listes de signatures à l'appui d'initiatives populaires et de ré­
férendums ne doivent pouvoir être valablement signées qu'au­
près de services désignés par les communes. Etant donné que 
cette obligation de s'adresser à un service impose une charge au 
citoyen et lui rend l'exercice des droits populaires plus difficile 
que dans la situation juridique actuelle, les nombres de signa­
tures requis pour l'aboutissement des référendums et des initia­
tives populaires doivent être réduits en conséquence. 
Cosignataire: Engler 
(1) 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 4 février 1994 
1995 8 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
1995 9 mars: Le Conseil national revient sur sa décision pré­
cédente et renonce à donner suite à l'initiative. 
61/93.439 n Transparence des coûts en matière de trans­
port (Bundi), du 16 juin 1993 
Nous fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et sur 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous 
déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée en termes 
généraux: 
L'article 37 de la constitution fédérale doit être révisé de façon 
à proclamer le principe de la transparence des coûts en matière 
de transport, ou complété en ce sens. La Confédération veillera, 
par sa législation, à ce que les transporteurs couvrent, confor­
mément au principe de la responsabilité causale, tous les frais 
qui peuvent leur être imputés, coûts externes inclus. 
Cosignataire: Béguelin 
(1) 
N Commission des transports et des télécommunications 
Rapport de la commission, du 30 août 1994 
1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative.

30 
62/93.440 n Pots-de-vin. Non reconnaissance des déduc­
tions fiscales (Carobbio), du 16 juin 1993 
Le soussigné, se fondant sur l'article 25 s™« de la loi sur les 
rapports entre les conseils, et l'article 27bis du règlement du 
Conseil national, dépose la présente initiative parlementaire 
conçue en termes généraux: 
La pratique fédérale fondée sur l'article 49, premier alinéa, 
lettre b, de l'arrêté sur l'impôt fédéral direct (AIFD), et sur 
l'article 58, premier alinéa, lettre b, de la loi sur l'impôt fédéral 
direct (LIFD) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, ainsi 
que sur la circulaire du 8 novembre 1946 de l'Administration 
fédérale des contributions (AFC) qui fit suite à un arrêt du 
Tribunal fédéral du 25 octobre 1946 selon lequel les pots-de-vin 
et autres «petites enveloppes» versés en Suisse ou a l'étranger 
afin d'obtenir, par le biais de la corruption active de fonction­
naires ou magistrats, l'adjudication de travaux ou de mandats, 
étaient déductibles fiscalement si preuve en était fournie, doit 
être modifiée par une révision de l'article 49, premier alinéa, 
lettre b, de l'AIFD et du futur article 58, premier alinéa, lettre b, 
de la LIFD, de manière à exclure dans tous les cas la déductibili-
té de tels paiements. 
Cosignataires: Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger 
Ernst, Vollmer 
(9) 
N Commission de l'économie et des redevances 
Rapport de la commission, du 1er février 1994 
1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
x 63/93.445 n La transparence financière des partis 
politiques (Zisyadis), du 4 octobre 1993 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire 
conçue en termes généraux, l'introduction d'un article constitu­
tionnel exigeant la publication des sponsors finançant les partis, 
avec indication des montants et origines des moyens utilisés. 
Par extension, les groupes, associations, partis qui prennent 
position sur un référendum ou une initiative seraient tenus de 
publier leurs liens avec des groupes d'intérêts et des organisa­
tions économiques. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 25 août 1994 
1995 8 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite 
à l'initiative. 
64/93.452 n Modification des conditions d'éligibilité au 
Conseil fédéral (Commission des institutions politiques 
CN), du 28 octobre 1993 
Rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national, du 28 octobre 1993 (FF IV, 566), et projet 
d'arrêté concernant la suppression de la disposition relative à 
l'appartenance cantonale des conseillers fédéraux. 
Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1356) 
1995 30 janvier. Décision du Conseil national conforme au 
projet de la commission. 
E Commission des institutions politiques 
x 65/93.453 n Imposition des huiles minérales. Sup­
pression de l'affectation spéciale (Meier Hans), du 9 dé­
cembre 1993 
Me fondant sur l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la 
forme d'un projet rédigé de toutes pièces: 
La constitution fédérale est modifiée comme il suit: 
Article 36ter, 1er alinéa, phrase introductive, et 2 e alinéa 
1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le 
trafic routier la totalité du produit de la surtaxe sur les huiles 
minérales comme il suit: 
2 La Confédération relève la surtaxe sur les huiles minérales 
dans la mesure où le produit de celle-ci ne suffitpas à garantir la 
réalisation des tâches énumérées sous le premier alinéa. 
N Commission des transports et des télécommunications 
Rapport de la commission, du 27 juin 1994 
1995 24 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
66/93.454 n Politique en matière de drogue (Hubacher), 
du 14 décembre 1993 
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes 
généraux: 
La loi fédérale sur les stupéfiants doit être modifiée de sorte 
que l'on puisse réexaminer et améliorer la politique actuelle en 
matière de drogue, telle qu'elle est admise et pratiquée, dans le 
but d'éliminer autant que possible le marché noir de la drogue 
et la criminalité qui en découle, avec ses conséquences connues 
pour la société et pour les intéressés. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
67/93.455 n Interdiction d'articles de presse (art. 28c 
CC) (Poncet), du 14 décembre 1993 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose l'initiative suivante, présentée sous la forme 
d'un projet rédigé de toutes pièces: 
L'article 28c, alinéa 3, du Code civil doit être complété par 
l'adjonction suivante: 
. . . n e p a r a î t p a s d i s p r o p o r t i o n n é e . L e f a r d e a u d e l a p r e u v e 
incombe exclusivement au demandeur et le média concerné ne 
peut être contraint à participer à l'administration de la preuve. 
Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles, 
Graber, Gros Jean-Michel, Narbel, Scheurer Rémy, Zölch (8) 
N Commission des affaires juridiques 
x 68/93.456 n Détection VIH et protection des données. 
Loi (von Feiten), du 14 décembre 1993 
Me fondant sur l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les 
conseils et sur l'article 30 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une 
demande conçue en termes généraux: 
Il convient d'édicter une loi sur le dépistage à grande échelle du 
virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ce faisant, il 
conviendra de veiller particulièrement à: 
- obtenir dans tous les cas, c'est-à-dire dans le cadre d'études 
anonymes, le consentement des personnes concernées avant 
de procéder aussi bien au prélèvement de cellules qu'à l'utili­
sation des données qui doivent être recueillies; 
- interdire que les données collectées soient communiquées 
sans le consentement des personnes intéressées; 
- limiter les programmes de dépistage à grande échelle aux 
maladies curables; 
- établir des critères clairs en matière de contrôle et de réalisa­
tion des tests dans l'intérêt de la protection des données, la 
réalisation des tests devant faire 1 objet d'une autorisation; 
- consulter les organisations de patients. 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
Rapport de la commission, du 27 mai 1994 
1995 24 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
x 69/93.458 n Garantie du droit d'initiative populaire 
(Gross Andreas), du 16 décembre 1993 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et sur l'article 30 du Règlement du Conseil national, je 
dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, 
l'initiative parlementaire suivante:

31 
On révisera la constitution fédérale comme il suit: 
Article 121ter (nouveau) 10 000 citoyens peuvent, dans le délai 
de trois mois, demander au Tribunal fédéral de juger la constitu-
tionnalité d'une loi que les Chambres fédérales ont votée en 
application d'une révision constitutionnelle résultant de l'ac­
ceptation d'une initiative populaire ou du contre-projet direct. 
Si le Tribunal fédéral juge que l'Assemblée fédérale n'a pas 
rempli son mandat ou qu'elle ne l'a rempli qu'en partie, la loi 
n'entre pas en vigueur et les Chambres fédérales ont l'obliga­
tion d'élaborer une nouvelle loi qui sera conforme au mandat 
constitutionnel. 
Cosignataires: Baumann, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, 
Diener, Eggenberger, von Feiten, Göll, Grendelmeier, Maeder, 
Meier Samuel, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zbinden, Zieg­
ler Jean 
(16) 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 25 août 1994 
1995 8 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite 
à l'initiative. 
70/93.459 n Animaux vertébrés. Dispositions parti­
culières (Sandoz), du 16 décembre 1993 
La soussignée requiert par la voie d'une initiative parlementaire 
conçue en termes généraux que le 4 e livre du Code civil (droits 
réels) soit complété par l'introduction de quelques règles spé­
ciales consacrant, selon les circonstances, la qualité particulière 
dès animaux vertébrés en tant que choses vivantes. 
Cosignataires: Eggly, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Mi­
chel, Poncet, Scneurer Rémy 
(6) 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 6 septembre 1994 
1994 16 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
71/93.461 n Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale 
(Dettling), du 17 décembre 1993 
Vu l'article 93 de la constitution, l'article 21bis LREC et l'article 
30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative 
parlementaire suivante: 
Le législateur ordinaire, appliquant l'article 41ter, 6 e alinéa, doit 
exécuter aussitôt que possible le mandat constitutionnel de 
légiférer et arrêter une loi fédérale concernant la taxe sur la 
valeur ajoutée. 
Cosignataires: Blocher, David, Früh, Kühne, Spoerry, Stucky (6) 
N Commission de l'économie et des redevances 
Rapport de la commission, du 25 octobre 1994 
1994 15 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
(voir motion CN, n° 94.3477) 
72/93.462« Prévoyance professionnelle. Amélioration de 
la couverture (Rechsteiner), du 17 décembre 1993 
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit: 
Article 56,1er alinéa, lettre b 
b. Il garantit les prestations légales et réglementaires dues par 
des institutions de prévoyance devenues insolvables. Le 
Conseil fédéral édicté les prescriptions sur les conditions et 
l'ampleur de cette prise en charge, sur les mesures destinées 
à prevenir les abus, ainsi que sur le droit de recours contre les 
personnes responsables d'institutions de prévoyance insol­
vables. 
Article 57 
Les institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la 
prévoyance professionnelle sont affiliées de plein droit au fonds 
de garantie; sont également affiliées, pour la couverture en cas 
d'insolvabilité, les institutions de prévoyance actives dans le 
domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, 
mais qui ne sont pas inscrites au registre. 
Article 59 
Le Fonds de garantie est financé par les institutions de pré­
voyance. Le montant des contributions se calcule d'après la 
somme totale des fonds d'épargne ou des capitaux de couver­
ture, compte tenu de l'ampleur de la prise en charge fixée par le 
Conseil fédéral en vertu de l'article 56. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission, du 24 juin 1994 
1994 7 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
x 73/94.401 n Vote obligatoire (Zisyadis), du 1er mars 
1994 
Conformément à la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes 
généraux: 
La constitution fédérale est modifiée, afin de rendre obligatoire 
le vote des Suisses et des Suissesses âgés de 18 ans révolus, en 
matière d'élections et de votations, à tous les niveaux de la 
politique. Le vote est obligatoire jusqu'à l'âge de 65 ans. 
La législation est, par ailleurs, modifiée pour comptabiliser le 
vote blanc. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 9 février 1995 
1995 13 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
74/94.403 n Politique européenne de la Suisse. Orienta­
tion (Groupe démocrate-chrétien), du 10 mars 1994 
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous 
demandons, sous la forme d'une initiative parlementaire 
conçue en termes généraux, que soit élaboré un arrêté fédéral 
sur l'orientation de la politique européenne de la Suisse pour 
les années à venir. 
Cet arrêté mentionnera les grands principes suivants: 
1. La Suisse participe à la construction de l'Europe tout en 
sauvegardant son identité, ses intérêts nationaux et les droits 
constitutionnels du peuple et des cantons lors de la conclu­
sion d'accords internationaux. 
2. La Suisse soutient, dans le cadre de la coopération euro­
péenne, la diversité et l'autonomie des pays et des régions 
concernés et de leurs institutions démocratiques. 
3. La Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération euro­
péenne, tout particulièrement en faveur du maintien de la 
paix, de la liberté, de l'Etat de droit, d'une économie de 
marché intégrant les partenaires sociaux, enfin de la protec­
tion de l'environnement. 
Porte-parole: Hess Peter 
N Commission de politique extérieure 
75/94.404 n Ordonnances du Conseil fédéral. Approba­
tion des conseils (Spoerry), du 16 mars 1994 
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle­
mentaire suivante rédigée en termes généraux: 
Le chiffre II de la loi sur les rapports entre les conseils relatif à 
la forme des actes législatifs édictés par l'Assemblée fédérale 
doit être complété par une disposition soumettant les ordon­
nances de substitution du Conseil fédéral, tout au moins à 
l'approbation des Chambres fédérales. 
En outre, dans certains cas, le législateur devrait être autorisé à 
réserver, dans la législation, l'approbation des Chambres fédé­
rales pour des ordonnances déterminées. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 9 février 1995

32 
76/94.405 n Transports publics. Développement (Herc-
zog), du 16 mars 1994 
Me fondant sur l'article 21 LREC, je dépose l'initiative parle­
mentaire suivante rédigée en termes généraux: 
Il y a lieu de créer les bases légales qui permettront de maintenir 
et de développer les structures nécessaires pour garantir la 
capacité et la fréquence des transports publics (dans le domaine 
des transports routiers et ferroviaires de voyageurs et de mar­
chandises), notamment sur le plan urbain et sur le plan régional. 
La Confédération doit avoir la responsabilité d'assurer les pres­
tations requises dans le domaine des transports publics d'im­
portance nationale; elle partagera la responsabilité avec les 
cantons dans le domaine des transports publics urbains et régio­
naux. 
L'offre minimale des prestations doit satisfaire les exigences 
requises pour assurer un service attractif et pratique. Il convien­
dra notamment de faire en sorte que toutes les zones d'habita­
tion soient desservies régulièrement une fois par heure au 
moins et qu'un personnel adéquat soit présent pour garantir la 
sécurité et aider les passagers le cas échéant. 
Le développement de l'offre des prestations devra faire des 
transports publics des services publics et simultanément les 
structurer en tenant compte des besoins du marché. 
N Commission des transports et des télécommunications 
Rapport de la commission, du 30 août 1994 
1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
77/94.408 n Election des juges fédéraux. Institution 
d'une commission permanente (Ruf), du 18 mars 1994 
Je demande aux Chambres fédérales de créer les bases légales 
pour que l'élection des juges fédéraux, à laquelle procède l'As­
semblée fédérale, soit préparée par une commission perma­
nente, qui comprendra des membres du Conseil national et des 
membres du Conseil des Etats, et au sein de laquelle seront 
représentés tous les groupes parlementaires. 
Cosignataires: Blatter, Borei François, Borradori, Bühlmann, 
Couchepin, Frey Claude, Grendelmeier, Leuba, Meier Samuel, 
Steinemann, Zwygart 
(11) 
(Commission commune) 
N Aubry, Borei François, Darbellay, Dettling, Diener, Fank-
hauser, Fritschi Oscar, Nebiker, Ruckstuhl, Seiler Hanspeter, 
Tschäppät Alexander 
(11) 
E Beerli, Huber, Küchler, Rhinow 
(4) 
Président: Nebiker 
78/94.409 n Réglementation en matière de prévoyance 
applicable aux députés (Bureau CN) 
Rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994 (FF III, 
1549) et projets de modification 
- de la loi fédérale du 18 mars 1988 sur les indemnités dues aux 
membres des conseils législatifs et sur les contributions al­
louées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires), et 
- de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les 
indemnités parlementaires. 
Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1568) 
Prise de position du Bureau du Conseil national, du 
15 juin 1994 
1. Loi sur les indemnités parlementaires 
1994 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Bureau. 
1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en 
matière. 
2. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires 
1994 15 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Bureau. 
1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en 
matière. 
79/94.411 n Prestations financières aux hémophiles et 
aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le 
VIH (Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique CN), du 22 avril 1994 
Rapport du 22 avril 1994 (FF III, 1141) et projet de modifica­
tion de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières 
aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines 
infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés. 
Avis du Conseil fédéral, du 6 juin 1994 (FF III, 1147) 
1994 16 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet 
de la commission. 
1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­
gences. 
80/94.413 n Régime des allocations pour perte de gain. 
Révision (Allenspach), du 7 juin 1994 
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
présente, sous la forme d'une demande conçue en termes géné­
raux, l'initiative parlementaire suivante: 
On modifiera la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime 
des allocations pour perte de gain en faveur des personnes 
servant dans l'armée ou dans la protection civile, au chiffre III 
du chapitre premier, de sorte que l'allocation versée à la per­
sonne faisant du service soit au moins égale à celle qu elle 
recevrait si elle était au chômage. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
81/94.414 n Plan social en cas de licenciement collectif 
(Brunner Christiane), du 15 juin 1994 
Complément à l'article 335f CO 
Nouveau titre en marge: 
Consultation de la représentation des travailleurs et négocia­
tion d'un plan social 
335f, alinéa 5 
S'il est prouvé que le licenciement collectif est inévitable, la 
représentation des travailleurs ou, à défaut, la majorité des 
travailleurs concernés, peut exiger de l'employeur que, avant de 
prononcer les licenciements, il entame des négociations avec 
une ou plusieurs organisations de travailleurs désignées par 
elle, en vue de conclure un plan social. Celui-ci doit prévoir des 
mesures destinées à atténuer les conséquences des licencie­
ments. 
336, alinéa 2, lettre c 
. . . collectifs ou sans avoir ouvert de négociations en vue de 
conclure un plan social (art. 335f). 
362 CO 
Article 335f 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, 
Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von 
Feiten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean-
prêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenber-
ger Moritz, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, 
Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, 
Züger 
(29) 
N Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 21 novembre 1994 
x 82/94.415 n Constitution fédérale. Article 34quinquies. 
Révision (Zwygart), du 16 juin 1994 
L'article 34quinquies jg ja constitution fédérale est complété 
comme il suit: 
1er alinéa (nouveau) 
Le mariage et la famille sont placés sous la protection parti­
culière de la Confédération.

33 
L'actuel 1er alinéa devient 2 e alinéa et ainsi de suite. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 17 février: M. Zwygart retire son initiative. 
(voir motion CN n° 95.3082 et postulat CN n° 95.3083) 
83/94.416 n Majorité des cantons. Modification (Gross 
Andreas), du 16 juin 1994 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en 
termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 
On révisera la manière d'établir la majorité des Etats lors de 
modifications de la constitution, et on reformulera l'article 123 
de la constitution en donnant plus de poids aux cantons qui ont 
vu leur population s'accroître depuis 1848, donc en faisant 
prévaloir le principe de la démocratie sur celui du fédéralisme. 
N Commission des institutions politiques 
Article 42bis de la constitution fédérale 
droit en vigueur: 
1 La Confédération doit amortir le découvert de son bilan. Elle 
procède à cet amortissement en tenant compte de la situation 
économique. 
2 (nouveau) La croissance des dépenses ne doit pas dépasser la 
croissance à moyen terme du produit intérieur brut. Le Conseil 
fédéral propose, le cas échéant, les mesures d'économie néces­
saires à l'Assemblée fédérale. 
3 (nouveau) En cas de recul du produit intérieur brut en termes 
réels, des aérogations au 2e alinéa peuvent être autorisées. 
Dispositions transitoires de la constitution fédérale (nouvelle) 
Au cours des dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les 
cantons de la présente disposition transitoire, il convient de 
réduire progressivement les dépenses de la Confédération de 
telle sorte qu'elle ne dépassent pas un dixième du produit 
intérieur brut. 
N Commission de l'économie et des redevances 
84/94.417 n Protection de la région alpine contre les 
effets négatifs du trafic (Schmidhalter), du 17 juin 1994 
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle­
mentaire suivantè formulée en termes généraux: 
En adoptant l'initiative populaire «pour la protection des ré­
gions alpines contre le trafic de transit», le peuple suisse a 
décidé qu'il fallait, dans un délai de dix ans, transférer de la 
route au rail le trafic des marchandises transitant à travers les 
Alpes et que la capacité des routes de transit dans les régions 
alpines ne devait pas être augmentée pour le trafic des auto­
mobiles et des camions. 
L'application de ces dispositions contraignantes de la constitu­
tion fédérale provoque d'énormes difficultés en matière de 
politique nationale et internationale. 
.Je propose que nous déclarions caducs l'article 36scxics de la 
constitution fédérale et l'article 20 des dispositions transitoires 
de celle-ci et que nous les remplacions par un nouveau texte 
eurocompatible et applicable sur le plan national, mais ayant 
comme l'initiative pour objectif de préserver les Alpes contre 
les effets néfastes du trafic. 
N Commission des transports et des télécommunications 
85/94.418 n Budget social de la Confédération (Zisyadis), 
du 17 juin 1994 
Par voie d'initiative parlementaire, je demande l'établissement 
d'un budget social pour la Confédération. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
(voir postulat CSSS-CN n° 95.3084) 
86/94.421 n Création d'un office fédéral de la famille 
(Dünki), du 5 octobre 1994 
Il convient de créer un nouvel office fédéral de la famille, 
rattaché au Département fédéral de l'intérieur, qui coordonne 
les efforts déployés en faveur de la famille et qui effectue, une 
fois par mandat, les travaux préalables à la rédaction d'un 
rapport du Conseil fédéral sur la situation de la famille. Ce 
rapport permettra aux Chambres fédérales de réexaminer pé­
riodiquement l'efficacité des mesures déjà prises et, le cas 
échéant, de décider d'autres mesures. 
La création du nouvel office fédéral de la famille ne doit pas 
entraîner de dépenses supplémentaires, mais s'effectuer exclu­
sivement à charge des autres offices fédéraux ou de leurs com­
pétences. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
87/94.422 n Croissance des dépenses. Limitation (Büh-
rer Gerold), du 5 octobre 1994 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la 
forme d'un projet rédigé de toutes pièces: 
88/94.423 n Loi fédérale sur les stupéfiants. Amende­
ment (Heberlein), du 6 octobre 1994 
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet 
rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit l'article 
15b de la loi sur les stupéfiants: 
1er alinéa: 
Une personne dépendante majeure ou interdite peut être pla­
cée dans un établissement approprié lorsqu'elle est exposee à 
un risque immédiat de grave etat d'abandon. 
2e alinéa: 
La personne en cause doit être libérée dès que son état le 
permet. Les personnes dépendantes peuvent être retenues pour 
une durée de quatre mois au plus dans un centre de socio-
thérapie en vue d'une incitation à suivre un traitement de 
longue durée. 
3 e alinéa: 
Au surplus, les articles 297, lettre a et suivants sont applicables. 
4e alinéa: 
Texte de l'actuel 2e alinéa. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer 
Gerold, Cornaz, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gysin, 
Hegetschweiler, Miesch, Mühlemann, Spoerry, Stamm Luzi, 
Steinegger, Steiner, Stucky, Wanner, Wittenwiler 
(19) 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
89/94.424 n Article 397a CC/Nouvel article 310a CC (Me­
sures de protection de l'enfance) (Fehr), du 6 octobre 
1994 
Je propose de compléter comme il suit l'article 397, lettre a CC: 
«Une personne majeure ou interdite peut être placée ou rete­
nue dans un établissement approprié lorsque, en raison de 
maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxi­
comanie - et notamment d'une dépendance marquée à l'égard 
des stupéfiants - ou de grave état d'abandon, l'assistance per­
sonnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre ma­
nière.» 
D'autre part, cette disposition n'est applicable qu'aux per­
sonnes «majeures ou interdites». Or, l'état de dépendance à 
l'égard des stupéfiants et à la déchéance qui en résulte com­
mencent souvent avant la majorité, à savoir entre 14 et 16 ans: il 
faut donc pouvoir intervenir dès l'adolescence. 
En conséquence, je propose d'introduire un nouvel article 310, 
lettre a, concernant le retrait du droit de garde: 
«En ce qui concerne les mineurs souffrant d'une dépendance 
marquée à l'égard des stupéfiants, la privation de liberté à des 
fins d'assistance prévue à 1 article 397, lettre a et suivants CC est 
applicable au titre de mesure de protection de l'enfance. L'au­
torité de tutelle place le mineur en cause dans un établissement 
approprié pour la durée de la mesure.»

34 
Cosignataires: Aubry, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Chevallaz, 
Dreher, Fischer-Häg|lingen, Hari, Hess Otto, Leuba, Loeb 
François, Maurer, Miesch,- Müller, Narbel, Neuenschwander, 
Philipona, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hans­
peter, Tschuppert Karl, Vetterli 
(23) 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
x 90/94.425 n Taxe à la valeur ajoutée. Loi (Oehler), du 
6 octobre 1994 
Il y a lieu d'édicter sans délai une loi concernant la taxe sur la 
valeur ajoutée. A ce titre on veillera notamment, dans les li­
mites des dispositions en vigueur de la Constitution fédérale: 
1. à faire cesser la double imposition et le cumul des charges 
fiscales; 
2. à éviter l'extension directe et indirecte du catalogue des 
objets de l'impôt; 
3. à tenir les promesses faites, sous forme de projet d'ordon­
nance, par le Conseil fédéral à la veille de la votation popu­
laire sur le (dernier) projet relatif à la taxe sur la valeur 
ajoutée. 
N Commission de l'économie et des redevances 
1995 31 janvier: M. Oehler retire son initiative. 
91/94.427 n LAA et réductions en cas de négligence grave 
lors d'accidents non professionnels (Suter), du 7 octobre 
1994 
Il y a lieu d'abroger l'article 37, 2e alinéa de la loi sur l'assu-
rance-accidents (LAA). 
Ainsi, la réduction des prestations d'assurances imposées lors 
d'accidents provoqués par négligence grave est également ex­
clue en cas d'accidents non professionnels, comme c'est déjà le 
cas pour les accidents professionnels si l'on se réfère à la juris­
prudence en application des dispositions de droit international 
y relatives. Il s'ensuit que l'abrogation proposée rétablira 
l'égalité de traitement en matière d'accidents professionnels et 
d'accidents non professionnels conçue depuis l'existence de 
l'assurance-accidents (1911). 
Cosignataires: Baumann, Bonny, Bühlmann, Bührer Gerold, 
Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, 
Cornaz, David, Deiss, Engler, Eymann Christoph, Graber, 
Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Heberlein, 
Loeb François, Maeder, Mamie, Mauch Rolf, Nabholz, Philipo­
na, Poncet, Schmied Walter, Steiner, Tschopp, Wanner, Weder 
Hansjürg, Zwahlen 
(32) 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
92/94.428 n Assemblée fédérale. Révision de la constitu­
tion (Commission des institutions politiques CN), du 
21 octobre 1994 
Rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national, du 21 octobre 1994, sur une révision des dis­
positions constitutionnelles relatives à l'Assemblée fédérale 
(FF 1995 1,1113). 
1. Arrêté fédéral sur'les incompatibilités liées à un mandat à 
l'Assemblée fédérale 
2. Arrêté fédéral sur l'organisation de l'Assemblée fédérale 
x 93/94.429 n Règlement du Conseil national. Modifi­
cation (Bureau), du 11 novembre 1994 
Rapport du Bureau du Conseil national, du 11 novembre 1994 
(FF 1995 II, 604), et projet de modification du règlement du 
Conseil national (vote électronique, sanctions, temps de parole 
imparti aux porte-parole des groupes lors des débats d'entrée 
en matière). 
1995 2 février. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Bureau. 
1995 3 février. Décision du Conseil national: Le projet est 
adopté en seconde lecture. 
1995 3 février. Décision du Conseil national: La modification 
du règlement est adoptée en votation finale. 
Recueil officiel 1995 530 
94/94.430 n Examen des rapports par le conseil (Bu­
reau), du 11 novembre 1994 
Rapport du Bureau du Conseil national, du 11 novembre 1994 
(FF 1995 II, 614), et projet de modification de la loi sur les 
rapports entre les conseils (art. 14, 2e al. et 45iuater nouveau). 
Avis du Conseil fédéral, du 30 janvier 1995 (FF II, 618) 
1995 2 février. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Bureau. 
E Commission des institutions politiques 
95/94.431 n Mesures provisionnelles contre un média. 
Recours au TVibunal fédéral (Commission des affaires 
juridiques), du 21 novembre 1994 
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil 
national, du 21 novembre 1994, et projet de modification de la 
Loi fédérale d'organisation judiciaire. 
Avis du Conseil fédéral, du 22 février 1995 
96/94.432 n Constitution fédérale et développement du­
rable (Misteli), du 5 décembre 1994 
Par la présente initiative parlementaire rédigée sous la forme 
d'une demande conçue en termes généraux, je demande qu'il 
soit inscrit dans la constitution que la Confédération conforme 
son action au principe du développement durable. 
Par développement durable, il faut entendre un développement 
qui: 
a. à l'échelle de l'humanité, réponde aux besoins à la fois 
écologiques, sociaux, culturels et économiques des généra­
tions présentes comme des générations futures, et qui 
b. ne compromette par l'équilibre écologique planétaire, pré­
serve dans leur diversite la faune et la flore, et assure la 
conservation active de leurs biotopes. 
N Commission des institutions politiques 
97/94.434 n Nom de famille des époux (Sandoz), du 
14 décembre 1994 
Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rap­
ports entre les conseils, je demande que les dispositions du CCS 
concernant le nom de famille des époux soient modifiées de 
manière à assurer l'égalité entre hommes et femmes. 
N Commission des affaires juridiques 
98/94.435 n Ouverture de négociations pour une adhé­
sion à l'UE (Groupe socialiste), du 14 décembre 1994 
Se fondant sur l'article 93 de la Constitution fédérale d'une 
part, sur l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils 
d'autre part, le Groupe socialiste dépose la présente initiative 
rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes géné­
raux. Il propose de modifier les dispositions transitoires de la 
Constitution fédérale de façon que les autorités fédérales soient 
expressément chargées: 
- de réactiver la demande d'ouverture de négociations d'adhé­
sion avec l'Union européenne et de tout faire, indépendam­
ment des négociations menées au niveau bilatéral, pour que 
ces négociations soient engagées sans retard; 
- de mettre à profit toute la marge de manœuvre dont elles 
disposent sur le plan de la politique intérieure afin de créer 
dès que possible les conditions propres à apaiser la crainte 
d'un recul sur les plans social et écologique que l'idée d'une 
adhésion à l'Union européenne suscite dans l'opinion pu­
blique; 
- de modifier, les droits populaires et les prérogatives du Parle­
ment d'une part, les droits de participation des cantons 
d'autre part, de façon à les rendre compatibles avec une 
intégration de la Suisse dans l'Union européenne sans pour 
autant y porter atteinte ni dans leur essence ni dans leur 
portée. 
N Commission de politique extérieure

35 
99/94.436 n Traités internationaux. Modification de l'ar­
ticle 89 est. (Robert), du 15 décembre 1994 
Je propose de compléter comme suit l'article 89 est.: 
Article 89, 5 e alinéa (nouveau) 
Si les deux conseils le décident, les traités internationaux visés 
au 3e alinéa sont soumis au peuple pour adoption ou pour rejet. 
L'actuel 5 e alinéa de l'article 89 est. est transformé en 6 e alinéa. 
Cosignataires: Bär, Hollenstein, Misteli, Singeisen, Thür 
(5) 
N Commission des institutions politiques 
100/94.437 n Loi sur les stupéGants. Révision (Tschäppät 
Alexander), du 15 décembre 1994 
Sur la base de l'article 21bis de la Loi sur les rapports entre les 
conseils, nous demandons dans une initiative parlementaire la 
révision des points suivants de la loi fédérale du 3 octobre 1951 
sur les stupéfiants: 
1. Possibilité offerte aux toxicomanes de suivre une cure de 
désintoxication comprenant la distribution de médicaments 
sous contrôle médical, en particulier d'héroïne, dans la me­
sure où cette pratique est prescrite; 
2. Impunité de la consommation de stupéfiants. 
Cosignataires: Seiler Rolf, Suter 
(2) 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
101/94.438 n Crimes contre la vie et l'intégrité physique. 
Mesures pénales (Cavadini Adriano), du 16 décembre 
. 1994 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa de la constitution et sur 
l'article 21 et ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
présente une initiative parlementaire conçue en termes géné­
raux, ayant pour but de compléter le Code pénal afin de bloquer 
les grands criminels. 
En effet, il faut prévoir la réclusion à vie pour des cas très graves 
de criminels dangereux (p. ex. assassinats d'enfants, prises 
d'otages, etc.), sans possibilité de libération conditionnelle 
comme le prévoit aujourd'hui le Code pénal dans sa partie 
générale. 
De plus il faut compléter le Code pénal avec l'obligation que la 
libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un inter­
nement au sens de l'article 43, chiffre 1,2e alinéa au Code pénal 
ne puisse être ordonnée que sur la base de trois expertises 
psychiatriques, dont les conclusions doivent toutes exclure le 
danger de récidive. 
Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Caccia, Chevallaz, 
Comby, Ducret, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Walter, Frideri-
ci Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Maitre, Mamie, Perey, 
Pidoux, Poncet, Savary, Scheurer Rémy, Tschuppert Karl, Vet-
terli, Wittenwiler, Zwahlen 
(24) 
N Commission des affaires juridiques 
102/94.439 n Politique d'asile et des étrangers. Création 
d'un office de médiation (Bäumlin), du 16 décembre 1994 
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative sui­
vante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes 
généraux. 
Il est créé un office suisse de médiation en matière de politique 
d'asile et des étrangers. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha-' 
nie, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, 
Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, David, Eggen-
berger, Fankhauser, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jön, 
Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Misteli, Rech­
steiner, Robert, Ruffy, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, 
Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Zwygart (41) 
N Commission des institutions politiques 
103/94.440 n Adhésion à l'Union européenne (Grendel-
meier), du 16 décembre 1994 
Me fondant, d'une part, sur l'article 91,1er alinéa, de la constitu­
tion, et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports 
entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la 
forme d'une demande conçue en termes généraux. 
Je propose que soit pris un arrêté fédéral de portée générale: 
- qui indique clairement que l'objectif visé par la politique 
extérieure de la Suisse est l'adhésion à l'Union européenne; 
- qui invite sans ambiguïté le Conseil fédéral, d'une part, à 
poursuivre inflexiblement les négociations bilatérales avec 
l'Union européenne, d'autre part, à dresser à la fin de l'année 
1995 au plus tard un bilan de la situation et à soumettre 
celui-ci au Parlement et au public; 
- qui invite fermement le Conseil fédéral à engager, une fois ce 
bilan présenté mais au plus tard en 1996, des négociations 
avec l'Union européenne en vue d'une adhésion de la Suisse. 
N Commission de politique extérieure 
104/94.441 n Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure 
protection (Göll), du 16 décembre 1994 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire 
conçue en termes généraux, que le code pénal et la loi sur l'aide 
aux victimes d'infractions soient complétés par des dispositions 
de procédure pour une meilleure protection des victimes de 
délits sexuels, notamment dans les cas d'exploitation sexuelle 
d'enfants. 
Il convient d'insérer les dispositions suivantes dans la législa­
tion fédérale: 
1. Le délai de prescription des abus sexuels sur des enfants doit 
être relevé a 16 ans. 
2. Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois 
sur le déroulement des faits. 
3. L'interrogation doit être enregistré à l'aide de moyens tech­
niques (vidéo). 
4. La confrontation entre la victime et son agresseur doit être 
évitée dans le cadre de la procédure. 
5. L'audition d'un enfant victime d'une exploitation sexuelle 
doit être menée par" des personnes au bénéfice d'une forma­
tion spéciale. 
6. Les autorités judiciaires et les organes chargés de l'enquête 
appelés à traiter les cas d'enfants victimes d'une exploitation 
sexuelle doivent recevoir une formation spécifique. 
7. Il convient d'améliorer l'information des victimes sur leurs 
droits. 
8. Les conditions-cadres pour le droit à un dédommagement et 
à une réparation du tort moral doivent être améliorées. 
9. Il y a lieu d'introduire des règles en matière d'administration 
des preuves qui excluent une «complicité» de la victime à la 
décharge du coupable. 
N Commission des affaires juridiques 
105/94.442 n Organisation du marché du fromage. Révi­
sion (Strahm Rudolf), du 16 décembre 1994 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue 
en termes généraux: 
Il convient de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale 
du 27 juin 1969 sur la commercialisation de marché du fromage 
dans le sens des recommandations de la Commission des cartels 
(4/94). Il y a lieu, par le biais de cette révision, de supprimer la 
réglementation étatique du marché de fromage, en particulier 
les prix et marges officiels à tous les niveaux, les obligations en 
matière de livraison et de prise en charge ainsi que l'Union 
suisse du fromage sous sa forme actuelle et les pouvoirs qui lui 
sont conférés. La commercialisation du fromage de l'Union 
suisse du fromage doit être effectuée par les intervenants sur le 
marché. 
Il convient par ailleurs de verser aux producteurs de lait, à titre 
de mesures d'accompagnement pour la dérégulation du marché 
du lait et du fromage, des paiements directs à orientation so­
ciale liés à une production écologique. 
N Commission de l'économie et des redevances

36 
106/95.400« Prévoyance professionnelle. Couverture des 
coûts de l'institution supplétive (Allenspach), du 23 jan­
vier 1995 
En vertu des articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre 
les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme 
d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit 
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi­
vants et invalidité (LPP). 
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme suit: 
Article 56,1er alinéa, lettre e (nouvelle) 
1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes: 
e. Il dédommage l'institution supplétive des dépenses liées aux 
activités qu'elle exerce conformément à l'article 60, 2 e ali­
néa, lettres a, b et c, lorsque ces dépenses ne peuvent être 
couvertes autrement. 
Article 98, 5 e alinéa (nouveau) 
5 L'article 56,1er alinéa, lettre e, entre en vigueur le 1er janvier 
1995 par effet rétroactif. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
107/95.401 « Routes nationales. Extension de la N 1 à 6 
pistes (Giezendanner), du 1er février 1995 
La route nationale N 1 sera étendue à 6 voies sur tout son tracé 
de Berne à Zurich. 
Cosignataires: Aubry, Bezzola, Binder, Bonny, Borer Roland, 
Borradori, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, 
Dreher, Eggly, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici 
Charles, Früh, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hild-
brand, Iten Joseph, Jenni Peter, Kern, Leu Josef, Leuba, Loeb 
François, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Mül­
ler, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Poncet, Reimann 
Maximilian, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer 
Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Stamm 
Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, 
Wittenwiler 
(52) 
N Commission des transports et des télécommunications 
108/95.402« Loi sur la circulation routière. Modification 
de l'article 104, 5e alinéa (Ruf), du 3 février 1995 
La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est 
modifiée comme suit: 
Article 104, 5 e alinéa 
Si le requérant peut invoquer un intérêt suffisant, les cantons 
communiqueront le nom des détenteurs de véhicules et de leurs 
assureurs. 
Biffer la deuxième phrase. 
N Commission des transports et des télécommunications 
109/95.403 « Loi sur la délocalisation des entreprises 
(Zisyadis), du 3 février 1995 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en 
termes généraux, visant à instituer une loi sur la délocalisation 
des entreprises. 
La Confédération est invité à mettre en place une législation 
tendant à mettre en œuvre des mesures antidélocalisation dans 
tous les secteurs économiques. 
Cette législation devant comprendre: 
- l'arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisation; 
- la mise en place de clauses sociales estimées minimales par le 
Bureau International du Travail; 
- le maintien et la défense du label «Swiss made»; 
- l'interdiction du travail des enfants; 
- la création d'un fonds de co-développement, financé par les 
bénéfices des entreprises qui délocalisent. 
N Commission de l'économie et des redevances 
110/95.404 « Révision de l'arrêté fédéral pour une utili­
sation économe et rationnelle de l'énergie (Steinemann), 
du 14 mars 1995 
Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur les 
articles 21b,s ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée de toutes 
pièces: 
L'arrêté du 14 décembre 1990 sur l'énergie est modifié comme 
suit: 
Article 25 (Droit transitoire), 2e alinéa: abrogé. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­
ger, Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Blocher, Borer Roland, 
Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Caspar-Hutter, 
Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, 
Couchepin, Darbellay, David, Dettling, Dreher, Ducret, Dünki, 
Eggly, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, 
Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, 
Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, 
Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, 
Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru­
dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Mamie, 
Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, 
Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, 
Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass, Reimann Maximilian, 
Rohrbasser, Ruf, Rychen, Sandoz, Savary, Schenk Simon, 
Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Sa­
muel, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, 
Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stalder, Stamm 
Luzi, Steffen, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, 
Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, 
Wyss William, Ziegler Jean, Züger, Zwahlen 
(H2) 
111/95.405 « Possession de pornographie mettant en 
scène des enfants. Interdiction (von Feiten), du 22 mars 
1995 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur 
l'article 21b* de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux: 
La possession de matériel pédopornographique est interdite. 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Borei François, Bundi, Cas­
par-Hutter, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner 
Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, 
Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger 
(21) 
112/95.406« Agriculture. Suppression des contributions 
de solidarité (Hämmerle), du 23 mars 1995 
En vertu de l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire 
conçue en termes généraux, 
- que soient abrogées toutes les dispositions légales touchant 
au secteur agricole qui obligent les producteurs à effectuer 
des paiements en faveur d'organisations situées en aval de 
l'agriculture (transformation, mise en valeur, commercialisa­
tion), par exemple dans l'économie laitière et dans l'arbori­
culture; 
- que les rapports entre les producteurs d'une part et les orga­
nisations situées en aval de l'agriculture d'autre part soient 
régis par le droit privé exclusivement. 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Bodenmann, Borei Fran­
çois, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Haering Bin­
der, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer 
Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­
der, Vollmer, Züger 
(24) 
113/95.407 « Fortunes tombées en déshérence des vic­
times des persécutions national-socialistes (Grendel-
meier), du 24 mars 1995 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution et sur 
l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une 
demande conçue en termes généraux:

37 
Il convient de réglementer, par le biais d'un arrêté fédéral de 
portée générale, le recensement ainsi que la restitution des 
fortunes tombées en déshérence à la suite des persécutions 
national-socialistes et qui ont été confiées à la garde des 
banques suisses. Cet arrêté fédéral devra prévoir: 
- qu'un office public examine les biens confiés aux banques 
suisses afin de déterminer s'il s'agit de fortunes tombées en 
déshérence du fait des persécutions national-socialistes; 
- que les banques soient tenues de communiquer les renseigne­
ments nécessaires; 
- que la déshérence soit présumée lorsqu'à partir d'une cer­
taine date limite (par ex. le 8 mai 1945), il n'existe plus aucune 
preuve que le propriétaire soit encore en vie; 
- qu'en cas de constat de déshérence, des recherches soient 
entreprises dans la mesure du possible en vue de retrouver les 
héritiers afin de leur remettre la fortune que leur revient; 
- que lorsque les héritiers font défaut ou que leur existence ne 
peut être attestée, les fortunes doivent être dévolues aux 
- institutions qui œuvrent en faveur des victimes des persé­
cutions national-socialistes; 
- qu'un rapport sur le déroulement et le résultat de ces mesures 
soit présente au Parlement. 
Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bäumlin, Bicher Peter, 
Caspar-Hutter, Cincera, Danuser, Dormann, Eggenberger, 
Fankhauser, von Feiten, Fritschi Oscar, Gonseth, Gross An­
dreas, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hollenstein, Lederger­
ber, Leemann, Loeb François, Maeder, Meier Hans, Meier 
Samuel, Steffen, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hans-
jürg, Zbinden, Züger, Zwygart 
(30) 
114/95.408 n Transfert de Vellerat au Jura (Zwahlen), du 
24 mars 1995 
Les Chambres fédérales sont priées de régler le transfert prévu 
de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura de telle 
sorte qu'aucun référendum obligatoire du peuple et des cantons 
ne soit prévu. 
Conseil des Etats 
115/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), 
du 7 février 1985 
A la suite de la motion visant une meilleure coordination des 
prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et 
qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar­
ticle 21scxics de la loi sur les rapports entre les Conseils, une 
initiative parlementaire conçue rapports entre les Conseils, une 
initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman­
dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné­
rale au droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du 
projet élaboré par la Société suisse de droit des assiirances, que, 
selon des articles parus récemment dans la presse, cette société 
a présenté et adressé au DFI en janvier 1985. 
E Zimmerli, Beerli, Coutau, Huber, Jagmetti, Meier Josi, Pil­
ler, Roth, Schoch, Schiile, Simmen 
(11) 
Rapport de la commission, du 2 mai 1985 (v. BO CE 
p. 276). 
1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 
1987 
1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux 
ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un 
rapport accompagné d'une proposition. 
Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 
1989 
1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai 
une nouvelle fois de deux ans. 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 
27 septembre 1990 (FF 1991II, 181) 
Avis du Conseil fédéral, du 17 avril 1991 (FF II, 888) 
1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission du 27 septembre 1990. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 
Conseil national, du 4 novembre 1991 
1992 2 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux 
ans le délai imparti pour la présentation d'un rapport. 
Avis du Conseil fédéral, du 17 août 1994 (FF V, 897) 
116/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinòw), du 
14 mars 1990 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la 
forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme 
du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, 
aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la 
position des membres du Parlement pris isolément. 
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­
pidement possible: 
1. l'accélération de la procédure législative, par exemple 
- par la délibération préalable des objets dans des com­
missions communes aux deux conseils ou par des séances 
communes des commissions des deux conseils, 
- par la simplification de la procédure d'élimination des 
divergences, 
- par le regroupement des séances des commissions sur des 
jours de semaine devant en principe être maintenus libres 
dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­
missions, 
- par une attribution accrue du travail aux commissions 
permanentes; 
2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité 
du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le 
degré de l'urgence matérielle et temporelle; 
3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la 
politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­
pétences; 
4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des 
membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants 
et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des 
crédits appropriés; 
5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­
compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­
sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y 
faire représenter dans certaines conditions. 
Il y aura lieu d'examiner en outre: 
- la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; 
- la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent 
leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps 
partiel doit cependant continuer à être possible; 
- un traitement différent des objets dans les deux conseils, 
l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­
thèse aussi. 
N/E Commissions des institutions politiques 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 6 sep­
tembre 1990 
1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner 
suite à l'initiative. 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 
14 août 1991 (FF IV, 345) 
1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet de la commission. 
117/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 
20 mars 1990 
Vu l'article 21bis de la.loi.sur les rapports entre les conseils, je 
demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes 
généraux, une réforme du gouvernement.

38 
La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de 
préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement 
ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de 
difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica­
tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil 
des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé 
le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à 
assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que 
soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui 
soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon­
damentales. 
A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma­
nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de­
puis plusieurs années, la participation de ses membres aux 
réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont 
confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui 
relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les 
hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral 
dans les réunions réservées aux ministres. 
Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral 
sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement 
éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches 
de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis­
tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali­
sation au détriment du caractère collégial de notre système de 
gouvernement. 
Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre 
des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra­
tion les modèles suivants: 
1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen­
tale et/ou 
2. de secrétaires d'Etat; 
3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une 
présidence renforcée; 
4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, 
auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres 
responsables des différents secteurs" de l'activité gouverne­
mentale. 
E Huber, Büttiker, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Onken, 
Petitpierre, Reymond, Rhinow, Riiesch, Schallberger, 
Schiesser, Uhlmann, Ziegler Oswald 
(15) 
Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 
1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner 
suite à l'initiative. 
Rapport de la commission, du 19 novembre 1992 
1992 3 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le délai d'éla­
boration d'un projet concret est prolongé jusqu'à la session 
d'hiver 1994. 
Rapport de la commission, du 25 février 1994 
1994 9 mars: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai 
d'élaboration d'un projet dans le sens de l'initiative parlemen­
taire jusqu'à la session d'hiver 1996, conformément à l'article 
2iquater, 5e alinéa, LREC. 
118/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du 
Parlement (Commission 90.022 CE), du 17 novembre 
1990 
(Voir initiative identique de la commission du Conseil national, 
objet n° 90.266). 
1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite 
à l'initiative. 
E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, 
Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim-
men, Zimmerli 
(13) 
119/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'im­
munité parlementaire (Rüesch), du 21 juin 1991 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en 
termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la 
responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi­
sées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de ma­
nière à éviter les abus. 
E Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 15 avril 1992 
1992 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite 
à l'initiative. 
Rapport de la commission des affaires juridiques du 
Conseil des Etats, du 20 janvier 1994, et projet de modifi­
cation de la loi sur la responsabilité (FF II, 832) 
Avis du Conseil fédéral du 29 juin 1994 (FF III, 1415) 
1994 S octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
120/92.405 é Révision de la loi sur les banques. Haute 
surveillance du Parlement sur la Commission fédérale 
des banques (Zimmerli), du 11 mars 1992 
Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23bis), la 
Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité auto­
nome, «prend les décisions nécessaires à l'application de la loi 
et veille au respect des prescriptions légales». Elle «présente au 
moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son 
activité» (art. 23,3e al.). Ses décisions peuvent être déférées par 
la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces 
dispositions donnent à la Commission une grande marge d'ap­
préciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert. 
Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une 
activité indépendante d'information du public. De plus, la nou­
velle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de 
surveillance. 
Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques 
soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire 
suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie 
nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute ; 
surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est au­
jourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance 
politique (par exemple une petite délégation composée de ma­
nière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait 
d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées 
contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre 
part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau 
politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en 
question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le 
gouvernement et la banque d'émission. 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
Conseil je demande donc, sous la forme d'une initiative parle­
mentaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que 
l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments 
exposés plus haut. 
E Commission de l'économie et des redevances 
Rapport dé la commission, du 4 mars 1993 
1993 18 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la commission et projet de modification de la 
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 
4 novembre 1994 
Avis du Conseil fédéral du 
121/92.417 é Financement des paiements directs dans 
l'agriculture (Commission de l'économie et des rede­
vances CE), du 27 mai 1992 
Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rap­
ports entre les conseils, la commission de l'économie et des 
redevances du Conseil des Etats dépose l'initiative parlemen­
taire suivante conçue en termes généraux: 
Pour financer les paiements directs prévus dans le projet de 
révision de la loi sur l'agriculture, les bases légales concernant le 
prélèvement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont modifiées 
en ce sens que les denrées alimentaires et les boissons non 
alcooliques sont soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires à un 
taux réduit. Dans le cadre du régime actuel de l'impôt sur le 
chiffre d'affaires, un taux de 1,5 pour cent est à fixer pour les

39 
livraisons au détail; il est majoré en proportion pour les livrai­
sons en gros. L'impôt est perçu dès l'entrée en vigueur des 
dispositions concernant les paiements directs. 
Rapport de la Commission de l'économie et des rede­
vances du Conseil des Etats, du 27 mai 1992 
1992 11 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 10 fé­
vrier 1994 
1994 31 mai. Décision du Conseil des Etats: Le délai imparti à 
la commission pour présenter un rapport et des propositions est 
prolongé d'une année. 
122/92.432 é Protection des marais et des sites maréca-
geux(Frick), du 18 juin 1992 
En vue de concrétiser judicieusement la protection des marais 
et des sites marécageux en faveur de laquelle se sont prononcés 
le peuple et les cantons et d'éliminer les insuffisances de la 
disposition constitutionnelle en vigueur, je présente, en vertu de 
l'article 93, 1er alinéa, de la constitution,, et de l'article 21bis, 
LREC, l'initiative suivante sous la forme d'une demande 
conçue en termes généraux: 
1. L'article 24scxics, 5e alinéa, de la constitution doit être refor­
mulé en fonction des critères que voici: 
- Les marais et les sites marécageux d'une beauté et d'une 
importance particulières sont placés sous protection. 
- La Confédération fixe les objectifs de la protection; à cet 
égard, elle tient dûment compte des besoins spécifiques 
des marais et sites marécageux, des formes d'exploitation 
qui les ménagent, des formes d'habitat respectant l'aspect 
caractéristique du paysage et des considérations touchant 
l'économie régionale. 
2. La disposition transitoire relative à l'article 24sexies de la 
constitution doit être abrogée. 
E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie 
123/92.433 é Modification de l'article 24srades de la consti­
tution (Morniroli), du 18 juin 1992 
En application de l'article 93 de la constitution et des articles 
21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente 
l'initiative parlementaire suivante: 
Arrêté fédéral portant modification de l'article 24sexies de la 
constitution 
du 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport des commissions compétentes; 
vu l'avis du Conseil fédéral du 
arrête: 
Article premier 
La disposition transitoire relative à l'article 24sexies de la consti­
tution est modifiée comme il suit: 
«Il y aura lieu de démanteler toute installation ou construction 
et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié 
lorsque ces ouvrages ou modifications sont contraires au but 
visé par la protection et qu'ils ont été entrepris après le 1er juin 
1983 sur le site marécageux de Rothenthurm, situé sur je terri­
toire des cantons de Schwyz et de Zoug. L'état initial sera 
rétabli.» 
Article 2 
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 
E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie 
124/93.407 é Abolition de la clause du canton de ré­
sidence (Art. 96,1er al. est.) (Schiesser), du 1er mars 1993 
Se fondant sur l'article 21bis, de la loi sur les rapports entre les 
conseils, et sur l'article 23, du Règlement du Conseil des Etats, 
les députés soussignés demandent, au moyen d'une initiative 
parlementaire, que l'article 96,1er alinéa, dernière phrase, de la 
constitution, qui exclut la possibilité de choisir plus d'un 
membre du Conseil fédéral dans le même canton, soit abrogée. 
Cosignataire: Bisig 
E Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission, du 31 août 1993 
1993 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner 
suite à l'initiative. 
125/93.426 é Acquisition d'immeubles par des personnes 
domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du régime de 
l'autorisation (Salvioni), du 18 mars 1993 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante: 
Arrêté fédéral sur la levée provisoire du régime de l'autorisa­
tion pour les personnes domiciliées à l'étranger désirant acqué­
rir un immeuble 
du . . . 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la commission du Conseil des Etats du ...!) 
vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2) 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'im­
meubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)3) est modifiée 
comme if suit: 
Article 39a (nouveau) 
Le Conseil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels 
le régime de l'autorisation au sens de la présente loi est levé, à 
condition que ces mêmes cantons ou les communes concernées 
veillent, par des mesures relevant de l'aménagement du terri­
toire, à limiter la construction de résidences secondaires. 
II 
1 Le présent arrêté est de portée générale. 
2 II est déclaré urgent selon l'article 89bis, 1er alinéa, de la consti­
tution et entre en vigueur le . . . 
3 II est sujet au référendum facultatif conformémènt à l'article 
89bis, 2e alinéa, de la constitution et a effet pendant quatre ans. 
1 FF . . . 
2 FF . . . 
3 RS 211.412.41 
E Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission, du 2 septembre 1993 
1993 29 septembre: Le délai de traitement de l'initiative est 
prolongé jusqu'au dépôt du rapport du Conseil fédéral deman­
dé par un postulat de la commission, du 2 septembre 1993. 
126/94.412 é Augmentation du nombre des juges fédé­
raux (Commission de gestion CE), du 20 mai 1994 
Rapport du 24 mai 1994 (FF III, 1221) et projet de modification 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire. L'initiative a pour 
but d'augmenter le nombre des juges siégeant au Tribunal fédé­
ral à Lausanne pour la période allant jusqu'à la révision totale 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, de telle sorte que 
puisse être créée une troisième section de droit public. 
Avis du Conseil fédéral du 24 août 1994 (FF V, 384) 
1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
N Commission de gestion 
1995 1er février: Le Conseil national décide de ne pas entrer en 
matière.

40 
127/94.420 é Constitution fédérale. Quorum requis en 
cas de scrutin sur une initiative populaire ou après un 
référendum (Zimmerli), du 26 septembre 1994 
L'état actuel de la démocratie directe est préoccupant. Les 
campagnes de votation sont de plus en plus souvent marquées 
par des slogans, des simplifications inacceptables, des affirma­
tions fausses et des discussions publiques qui contribuent à 
promouvoir le négativisme dans notre pays. L'équilibre consti­
tutionnel des pouvoirs publics s'en trouve dangereusement me­
nacé. 
En vertu de l'article 21b,s de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose une initiative parlementaire rédigée en 
termes généraux afin de modifier la constitution comme suit: 
1. Les dispositions relatives au référendum doivent être com­
plétées de la manière suivante: lorsque la participation 
(moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, un projet de 
l'Assemblée fédérale est accepté s'il n'est pas rejeté par au 
moins un tiers des citoyens ayant le droit de vote et, lorsque 
la majorité des cantons est exigée, par la majorité des can­
tons. 
2. Les dispositions relatives à l'initiative populaire doivent être 
modifiées de la manière suivante: lorsque la participation 
(moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, une initia­
tive n'est acceptée que si au moins un tiers des citoyens ayant 
le droit de vote ainsi que la majorité des cantons l'ont accep-
- tée. 
E Commission des institutions politiques 
128/94.426 é Amnistie fiscale générale (Delalay), du 7 oc­
tobre 1994 
En vertu des articles 93,1er alinéa, de la Constitution fédérale et 
21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose 
l'initiative suivante conçue sous forme d'un projet rédigé de 
toute pièce: 
Article 9 des dispositions transitoires de la constitution 
1. Pendant les années 1995 à 1999, la Confédération peut insti­
tuer une amnistie fiscale unique, ayant effet pour les impôts 
fédéraux, cantonaux et communaux. 
2. La législation fédérale fixera le moment de cette amnistie et 
elle en définira les conditions ainsi que les effets. 
Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadi-
ni Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Ga-
dient, Huber, Küchler, Kündig, Morniroli, Reymond, Rhyner, 
Roth, Rüesch, Salvioni, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, 
Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli 
(27) 
E Commission des affaires juridiques 
129/94.433 é Abrogation de l'article 50, 4 e alinéa, est., 
«Approbation nécessaire pour ériger de nouveaux évê-
chés» (Huber), du 13 décembre 1994 
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je demande, par le biais de 
la présente initiative parlementaire, l'abrogation pure et simple 
de l'article 50, 4e alinéa, est. 
E Commission des institutions politiques 
Objets du Conseil fédéral 
130/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté 
européenne. Rapport 
Rapport du Conseil fédéral, du 18 mai 1992 (FF III, 
1125), sur la question d'une adhésion de la Suisse à la 
Communauté européenne. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1992 3 septembre: Le Conseil national renvoie l'objet au 
Conseil fédéral avec mandat de présenter un rapport com­
plémentaire. 
1995 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
131/95.006 én Rapport de gestion du Conseil fédéral 
pour 1994 
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion et sur la gestion 
de l'administration fédérale en 1994, du 22 février 1995, 
et projet d'arrêté; Rapports du Tribunal"fédéral et du 
Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1994, 
du 22 février 1995 et du 31 décembre 1994; Motions et 
postulats des conseils législatifs 1994. 
N/E Commissions de gestion 
132/95.007 én Compte d'Etat 1994 
Message et projets d'arrêté du 5 avril 1995 concernant le 
compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 
1994. 
N/E Commissions des finances 
1. Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération 
suisse pour l'année 1994 
2. Arrêté fédéral concernant les comptes de l'Office fédéral de la 
production d'armements pour l'année 1994 
Département des affaires étrangères 
133/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. 
Accord avec l'Egypte 
Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) 
concernant l'accord de coopération entre la Suisse et 
l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie 
nucléaire. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
x 134/94.027 n Coopération transfrontalière et partici­
pation des cantons à la politique étrangère 
Rapport du Conseil fédéral, du 7 mars 1994 (FF II, 604), 
sur la coopération transfrontalière et la participation des 
cantons à la politique étrangère. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1994 26 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport. 
1995 23 janvier: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
135/94.064 é Droits de l'enfant. Convention 
Message et projet d'arrêté du 29 juin 1994 (FF V, 1) sur 
l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative 
aux droits de l'enfant. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
x 136/94.082 n Fondation des immeubles pour les orga­
nisations internationales (FIPOI) à Genève (OMC-
OMM). Prêts 
Message et projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF V, 
269) concernant le financement d'un prêt à la Fondation 
des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un nou­
veau bâtiment administratif en faveur de l'Organisation 
météorologique mondiale (OMM), le financement d'un 
don à la FIPOI pour construire une nouvelle salle de

'41 
conférences au Centre William Rappard (CWR), ainsi que le 
versement d'une aide financière à la FIPOI destinée au finance­
ment des frais d'entretien et d'exploitation de cette salle de 
conférences. 
N/E Commissions des constructions publiques 
1. Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fonda­
tion des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI) à Genève en vue de la construction d!un nouveau 
bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorolo­
gique mondiale (OMM). 
1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 442 
2. Arrêté fédéral concernant le financement d'un don à la Fonda­
tion des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI) à Genève en vue de la construction d'une nouvelle 
salle de conférences au Centre William Rappard (CWR) 
1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 443 
3. Arrêté fédéral concernant le versement d'une aide financière à 
la Fondation des immeubles pour les organisations internatio­
nales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais 
d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences 
du Centre William Rappard (CWR) 
1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
Feuille fédérale II, 431; délai référendaire: 3 juillet 1995 
x 137/94.083 é Coopération avec les Etats d'Europe de 
l'Est 
Message et projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF V, 
537) concernant la coopération avec les Etats d'Europe 
de l'Est. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1994 1er décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1995 8 mars. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
Feuille fédérale II, 432; délai référendaire: 3 juillet 1995 
x 138/95.005 én Conseil de l'Europe. Rapport du 
Conseil fédéral 
Rapport annuel du Conseil fédéral, du 23 janvier 1995 
(FF 1,1060), sur les activités de la Suisse au Conseil de 
l'Europe en 1994. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1995 13 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
1995 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 
139/95.017 é Lutte contre la désertification et la séche­
resse. Convention 
Message et projet d'arrêté du 1er mars 1995 (FF II, 773) 
concernant la Convention des Nations Unies sur la lutte 
contre la désertification dans les pays gravement touchés 
par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier 
en Afrique. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
Département de l'intérieur 
140/88.014 é Initiative des caisses-maladie 
Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) 
concernant l'initiative populaire «pour une assurance-
maladie financièrement supportable (initiative des 
caisses-maladie). 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un 
contre-projet au niveau législatif (modification de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 
(FF III, 1262) 
1. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance-
maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma­
ladie)» 
Feuille fédérale 1990 1,1515 
2. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission 
du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988) 
1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet de la commission. 
1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les 
délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des 
Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission 
d'experts Schoch. 
1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
3. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven­
tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil 
national, du 7 septembre 1989) 
Feuille fédérale 1990 1,1531 
141/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les 
langues 
Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) 
concernant la révision de l'article constitutionnel sur les 
langues (art. 116 est.). 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
E Jagmetti, Carnat, Cavadini Jean, Cottier, Iten Andreas, Mais-
sen, Onken, Piller, Prongué, Rhinow, Salvioni, Simmen, 
Zimmerli 
(13) 
1992 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
(voir motion CN n° 93.3247) 
1993 22 septembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1994 15 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­
gences. 
1995 1er février. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 14 mars: Le Conseil des Etats renvoie l'objet à sa com­
mission pour réexamen. •

42 
x 142/91.045 é Protection de la nature et du paysage 
(LPN). Révision de la loi 
Message et projet de loi du 26 juin 1991 (FF III, 1137) 
concernant la révision de la loi fédérale sur la protection 
de la nature et du paysage (LPN). 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1992 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
(voir motion CN n° 93.3004) 
1993 30 novembre. Décision du Conseil national avec des di­
vergences. 
1994 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­
gences. 
1994 16 juin. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1994 22 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1994 15 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats conforme à la 
proposition de la conférence de conciliation. 
1995 16 mars. Décision du Conseil national conforme à la 
proposition de la conférence de conciliation. 
1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée 
en votation finale. 
1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 
en votation finale. 
Feuille fédérale II, 352; délai référendaire: 3 juillet 1995 
143/91.046 n Installations destinées à la formation spor­
tive. Aide financière 
Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101) 
concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une 
aide financière aux installations destinées à la formation 
sportive. 
N/E Commissions de la.science, de l'éducation et de la culture 
1992 9 mars. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil 
fédéral avec la mission de concrétiser le projet et de le coordon­
ner avec le plan de la législature et le plan financier. 
1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
144/93.034 - Enfance maltraitée. Rapport 
Enfance maltraitée en Suisse. Rapport final du Groupe 
de travail «Enfance maltraitée» (juin 1992), suite au 
postulat n° 87.469 de Mme Judith Stamm, du 18 jûin 1987. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
x 146/94.059 é Stupéfiants. Modification de la loi et 
Conventions internationales 
Message du 22 juin 1994 (FF III, 1249) relatif à l'adhé­
sion de la Suisse à deux Conventions internationales sur 
les stupéfiants ainsi qu'à une modification de la loi sur les 
stupéfiants. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1. Arrêté fédéral concernant la Convention sur les substances 
psychotropes 
1994 15 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral.-
1995 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, 
en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci 
entrera en vigueur pour la Suisse 
2. Arrêté fédéral concernant le Protocole portant amendement de 
la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants 
1994 15 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, 
en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci 
entrera en vigueur pour la Suisse 
3. Loi fédérale sur les stupéfiants 
1994 15 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1995 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée 
en votation finale. 
1995 24 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 
en votation finale. 
Feuille fédérale II, 370; délai référendaire: 3 juillet 1995 
x 147/94.060 n EUMETSAT. Amendement de la conven­
tion 
Message et projet d'arrêté du 22 juin 1994 (FF III, 1337) 
concernant l'amendement de la convention portant créa­
tion d'une Organisation européenne pour l'exploitation 
de satellites météorologiques (EUMETSAT). 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, 
en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci 
entrera en vigueur pour la Suisse 
145/93.053 é Loi sur la protection de l'environnement. 
Révision 
Message du 7 juin 1993 (FF II, 1337) relatif à une révision 
de là loi fédérale sur la protection de l'environnement 
(LPE). 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
(voir motion CE n° 94.3005 et postulat CE n° 94.3006) 
1994 2 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
(voir motion CN n° 95.3072) 
x 148/94.067 n Sécurité sociale. Avenant à la Conven­
tion avec le Portugal 
Message et projet d'arrêté du 17. août 1994 (FF V, 113) 
concernant un Avenant à la Convention de sécurité so­
ciale avec le Portugal. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, 
en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci 
entrera en vigueur pour la Suisse

43 
x 149/94.068 n Sécurité sociale. Convention avec le Ca­
nada/Entente avec le Québec 
Message et projet d'arrêté du 17 août 1994 (FF V, 421) 
concernant la Convention de sécurité sociale avec le 
Canada et l'Entente de sécurité sociale avec le Québec. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1994 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, 
en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci 
entrera en vigueur pour la Suisse 
x 150/94.081 n Bibliothèque pour tous. Aide financière 
Message et'projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF V, 
193) concernant l'aide financière à la fondation suisse de 
la Bibliothèque pour tous. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 1er février. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. " 
1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1995 24 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
1995 24 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
Feuille fédérale II, 437; délai référendaire: 3 juillet 1995 
151/94.097 n Examens fédéraux des professions médi­
cales. Modification de l'ordonnance 
Message et projet d'arrêté du 16 novembre 1994 (FF 
1995 I, 417) relatif à l'approbation de la modification de 
l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux 
des professions médicales. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 21 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Conseil fédéral. 
(voir motion CN n° 95.3080) 
152/94.102 n Promotion de la science durant les années 
1996 à 1999. Crédits 
Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 novembre 1994 
(FF 1995 I, 821) relatif à la promotion de la science 
durant la période allant de 1996 à 1999 (crédits alloués en 
vertu de la loi sur l'aide aux universités et de la loi sur la 
recherche). 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur 
l'aide aux universités pour la pé:riode de 1996 à 1999 (neuvième 
période de subventiônnement) 
1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Conseil fédéral. 
2. Arrêté fédéral relatif ä des mesures spéciales visant à encourager 
la relève universitaire durant les années 1992 à 1995 (Modifica­
tion) 
1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Conseil fédéral. 
3. Arrêté fédéral relatif à des mesures spéciales en faveur de la 
formation continue au niveau universitaire (Prorogation) 
1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Conseil fédéral. 
4. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en 
faveur de la formation continue au niveau universitaire 
1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Conseil fédéral. 
5. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant la période de 
1996 à 1999 aux institutions chargées d'encourager la recherche 
1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Conseil fédéral. 
6. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les programmes 
prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999 
1995 23 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
7. Arrêté fédéral allouant des crédits en vertu de l'article 16 delà 
loi sur la recherche pour la période de 1996 à 1999 
1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Conseil fédéral. 
8. Loi fédérale sur l'aide aux universités (Modification) 
1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Conseil fédéral. 
9. Loi fédérale sur la recherche (Modification) 
1995 23 mars. Décision du Conseil national conforme au pro­
jet du Conseil fédéral. 
(voir postulats CN nos 95.3075 et 95.3076) 
153/95.004 é Pro Helvetia. Financement 1996-1999 
Message et projet d'arrêté du 18 janvier 1995 (FF II, 856) 
concernant le financement des activités de la fondation 
Pro Helvetia de 1996 à 1999. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
154/95.018 é Promotion de la culture romanche et ita­
lienne. Aides financières 
Message et projet de loi du 1er mars 1995 (FF I, 
) sur 
les aides financières pour la sauvegarde et la promotion 
de la langue et de la culture romanche et italienne. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
155/95.019 é Contrôle du sang. Arrêté fédéral 
Message et projet dj'arrêté du 1er mars 1995 (FF I, 
) 
sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des 
transplants. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
156/95.020 né 150e anniversaire de l'Etat fédéral et bicen­
tenaire de la République helvétique. Commémoration 
Message et projets d'arrêtés du 1er mars 1995 (FF II, 903) 
concernant l'organisation et le financement du 150e an­
niversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire 
de là République helvétique. 
N/E Commissions des institutions politiques 
Département de justice et police 
x 157/89.051 n Loi sur les brevets. Révision 
Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une 
révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

44 
1991 21 juin: Le Conseil national décide d'ajourner les délibé­
rations, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les 
rapports entre les conseils. 
1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1994 16 juin. Décision du Conseil des Etats: L'affaire est clas­
sée (voir objet n° 93.061). 
1995 31 janvier. Décision du Conseil national: L'affaire est 
classée (voir objet n° 93.061). 
x 158/93.024 n Egalité entre femmes et hommes. Loi 
Message du 24 février 1993 (FF 1,1163) concernant la loi 
fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sûr 
l'égalité) et l'arrêté fédéral relatif à une modification de ortera à l'avenir, dans un ISPI «privatisé», la responsabilité 
de tels agissements et de leurs conséquences? 
Cosignataires: Bär, Bundi, Danuser, von Feiten, Gardiol, Gross 
Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Jöri, 
Ledergerber, Leemann, Mauch Ursula, Nabholz, Vollmer, 
Wanner, Zbinden 
(17) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 1er février: Discussion. 
325/94.3468 Mo Bäumlin - Kosovo. Droits de l'homme et em­
bargo (7 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de se fonder sur notre qualité de 
membre de la CSCE pour demander que ne soient mises à 
l'ordre du jour les violations des droits ae l'homme au Kosovo 
lors de toute négociation concernant un assouplissement de 
l'embargo envers la Serbie-Monténégro. Il devra en outre exi­
ger qu'au moins une délégation d'observateurs de la CSCE soit 
admise à Pristina avant toute nouvelle concession. (En toute 
logique, les demandeurs d'asile ne devraient pas être renvoyés 
au Kosovo avant que la délégation de la CSCE ou encore une 
délégation de l'ONU, n'ait pris ses fonctions sur place.) 
Cosignataires: Aguet, Bär, Borei François, Bühlmann, Bundi, 
Caccia, Darbellay, de Dardel, David, Diener, Dormann, Engler, 
Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hollen­
stein, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger 
Moritz, Loeb François, Maeder, Meyer Theo, Misteli, Mühle­
mann, Oehler, Rechsteiner, Stamm Judith, Steiger, Suter, Thür, 
Vollmer, Wanner, Zbinden, Ziegler Jean, Zwygart 
(37) 
x 326/94.3570 Ip Bäumlin - Adaptation de la loi sur les bre­
vets à l'accord TRIPS du GATT (16 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de donner une réponse circonstan­
ciée aux questions suivantes, qui n'ont pas été clarifiées au cours 
du bref débat relatif à l'adaptation de la loi fédérale sur les 
brevets d'invention (LBI) à l'accord TRIPS du GATT: 
1. Définition de la notion d'«exploitation» des inventions par 
rapport à leur «publication», notamment dans le domaine de 
la biotechnologie, c'est-à-dire en ce qui concerne les ani­
maux et les plantes en tant qu'objets de recherche et d'expé­
rimentation: Que signifie la publication d'une «invention» 
sous forme d'un être vivant génétiquement manipulé tel 
qu'une plante résistante aux herbicides, une souris cancé­
reuse ou un rat porteur de la maladie d'Alzheimer? Y a-t-il 
une autre forme de publication de brevets qui concernent 
d'une façon ou d'une autre des êtres vivants? Ces plantes et 
ces animaux servant à la recherche peuvent-ils faire l'objet 
d'un brevet d'une façon générale? Leur «invention» et la 
publication de celle-ci sont-elles différentes de leur «exploi­
tation»? 
2. Quels sont les rapports entre les règles de la CBE et celles de 
l'accord TRIPS en ce qui concerne la publication d'inven­
tions contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public? A 
quelle règle accorde-t-on la priorité? Laquelle est, pour ainsi 
dire, «plus internationale»? Que se passe-t-il si la règle de la 
CBE n'est pas adaptée à l'accord TRIPS? Quelle est en 
l'occurrence la place attribuée au droit suisse? 
3. Dans quelle mesure l'attribution de brevets pour certains 
résultats de la recherche, tels que des animaux et des plantes, 
entrave-t-elle cette même recherche? Si l'exploitation com­
prend aussi la recherche, on aboutit à une «recherche breve­
tée», ce qui entrave en fait le progrès de la recherche et est 
contraire à l'idée même de brevet (la recherche et le déve­
loppement de la technique doivent être encouragés par la 
rotection accordée par un brevet; or, dans le secteur de la 
iotechnologie au contraire, plusieurs entreprises possédant 
des brevets se contrecarrent mutuellement, maintenant dé­
jà).

69 
4. Le projet d'article 2a LBI est-il compatible avec l'article la 
de cette loi? 
Le Conseil fédéral a déclaré en 1993 qu'il procéderait, dans 
le cadre de la CBE, à la clarification des rapports entre le 
système d'exclusion horizontal et le système d'exclusion ver­
tical et qu'il ne modifierait qu'ensuite l'article 2a de la LBI. 
Pourquoi les choses pressent-elles maintenant à un tel point? 
Cosignataires: von Feiten, Gonseth 
(2) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
327/95.3187 Ip Bäumlin - Requérants d'asile mineurs non ac­
compagnés. Circulaire de l'ODR (24 mars 1995) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
Le Conseil fédéral admet-il qu'une circulaire de l'ODR fasse 
des entorses aussi graves à la procédure d'asile (procédure 
appliquée aux requérants d'asile mineurs) et remette ainsi en 
cause les garanties fixées par la loi en matière de procédure? 
L'ODR n'outrepasse-t-il pas de façon flagrante les compé­
tences dévolues aux cantons en matière de tutelle? 
Vu la façon dont les requérants mineurs sont traités, n'y a-t-il 
pas lieu de craindre que les demandes d'asile qu'ils présentent 
ne soient systématiquement rejetées pour invraisemblance, cet 
argument si souvent opposé aux demandeurs d'asile, en raison 
de leurs déclarations contradictoires? 
En quoi l'accélération de la procédure - puisque tel est, de toute 
évidence, le but de la circulaire - peut-elle servir le bien de 
l'enfant tel qu'il est défini par le Conseil fédéral dans le Mes­
sage sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative 
aux droits de l'enfant, sous le chapitre «Protection et assistance 
de l'enfant réfugié (art. 22)» (p. 51), message qui se fonde sur la 
première circulaire du DAR, émise en 1989? 
La circulaire de l'ODR va-t-elle dans le sens de la réponse 
apportée par le Conseil fédéral à la question posée (le 13 mars 
1995) par le conseiller national C. Brügger au sujet de la dispari­
tion de demandeurs d'asile mineurs?Dans cette réponse, le 
Conseil fédéral renvoie aux recommandations émises au sujet 
des requérants d'asile mineurs non accompagnés et interprète 
le «traitement prioritaire» comme un moyen de permettre aux 
cantons d'adopter au plus vite les mesures voulues dans les 
domaines de l'éducation et de la formation professionnelle. 
Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bodenmann, Brügger 
Cyrill, de Dardel, David, Dormann, Fankhauser, von Feiten, 
Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Jöri, 
Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Singeisen, Stamm 
Judith, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer 
• 
(23) 
x 328/94.3552 Mo Berger - Nomination d'un délégué aux 
droits de l'Homme (15 décembre 1994) 
Dans le but de soutenir et de coordonner tout ce qui touche aux 
droits fondamentaux du citoyen, je propose au Conseil fédéral 
de préparer les textes nécessaires à la nomination d'un délégué 
aux droits de l'Homme. Ce nouveau poste ne devrait pas engen­
drer une augmentation de l'effectif du personnel. 
Cosignataires: Aubry, Bundi, Columberg, Comby, Epiney, Go-
bet, Maitre, Mühlemann, Philipona, Rohrbasser, Rychen, San­
doz, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Tschopp, 
Vetterli 
(17) 
1995 24 mars: La motion est classée. 
329/95.3165 Mo Berger - Pour une économie agricole orientée 
par le marché (23 mars 1995) 
Il ressort du scrutin du 12 mars dernier une volonté populaire 
exprimée d'orienter l'économie agricole par le marché et par 
«l'écologie». 
Nous respectons cette décision. Cependant l'ambiguïté qu'elle 
présente nécessite de clarifier l'interprétation et la portée de 
l'article 31b de la loi sur les paiements directs en agriculture. 
Dans cette optique je propose au Conseil fédéral les deux 
précisions suivantes: 
1. De maintenir une seule et unique formulation écologique de 
base donnant droit aux prestations du 31b (exemple la tech­
nique intégrée). 
2. D'exiger impérativement que les différentes appellations 
écologiques (bio, sano, natura, etc.) répondent aux exigences 
minimales du 31b et que leur orientation et promotion soient 
assurées uniquement par le marché. 
Cosignataires: Philipona, Rohrbasser, Savary, Schmied Walter 
(4) 
x 330/93.3135 Mo Béguelin - Cargo domicile et Poste 2000. 
Etudes d'impact (17 mars 1993) 
Les CFF ont décidé de privatiser le service cargo domicile; il va 
en résulter une sensible augmentation des transports par route. 
De même, les PTT sont en train d'introduire le concept «Poste 
2000», lequel, en supprimant le transport ferroviaire sur les 
petites lignes, va aboutir au même résultat, tout en augmentant 
le déficit de ces dernières. 
Le Conseil fédéral est invité 
1. à ordonner et à publier dans les deux cas une étude d'évalua­
tion des effets analogue à une étude d'impact sur l'envi­
ronnement selon les normes de la loi ad hoc et de ses ordon­
nances; 
2. à faire le nécessaire pour que les effets de synergie entre les 
deux systèmes, par définition très proches l'un de l'autre, 
soient utilisés au mieux; 
3. à déterminer les conséquences financières pour les com­
pagnies de chemin de fer concessionnaires et pour les can­
tons qui les subventionnent, en ajoutant les effets «privatisa­
tion cargo domicile» et «Poste 2000». 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Carobbio, Cas-
par-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Gross 
Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jenprêtre, Jöri, 
Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Rebeaud, Ruffy, Spiel­
mann, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger 
(24) 
1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
331/94.3296 Mo Béguelin - Liaisons ferroviaires franco-suisses 
(17 juin 1994) 
Selon le ministre français des transports, la Suisse a encore 
«deux mois pour dire ce qu'elle veut comme raccordements» 
ferroviaires avec la France (presse romande du 15 juin 1994). 
Le Conseil fédéral est fermement invité à entreprendre toutes 
les démarches nécessaires pour assurer à la Suisse les meilleures 
liaisons possibles avec la France, dans une saine convergence 
d'intérêts, y compris ceux des régions de part et d'autre de la 
frontière, en application complète de l'article 7 du message du 
4 octobre 1991 sur les transversales alpines (les cantons ro­
mands ont remis leurs propositions le 9 juin à l'Office fédéral 
des transports). 
Cosignataires: Aguet, Duvoisin, Jeanprêtre, Mamie, Rebeaud, 
Ruffy, Schmidhalter, Spielmann 
(8) 
332/94.3560 Ip Béguelin - Coordination des investissements 
ferroviaires (16 décembre 1994) 
Avant que le Parlement se soit pornoncé définitivement sur 
«Rail 2000 lre étape» et avant que le Conseil fédéral ait pris sa 
décision (annoncée pour février 1995) d'engager les travaux de 
réalisation du système global NLFA, les deux dossiers «nouvelle 
ligne à double voie Zurich-Thalwil» et raccordement Ost-
schweiz à la future ligne de base du Saint-Gothard» (conférence 
de presse du 29.11.1994) sont lancés. Le premier projet est 
devisé à 848 millions de francs, le second à 850 millions. Le 
Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Qui est compétent pour décider le lancement des travaux 
préparatoires pour des dossiers aussi importants que la nou­
velle ligne à double voie Zurich-Thalwil et le raccordement 
Ostschweiz à la future ligne de base du Saint-Gothard? 
2. Le Conseil fédéral a-t-il donné formellement son feu vert? 
3. Durant la période actuelle d'assainissement des finances 
fédérales, comment ces deux ouvrages totalisant 1,7 mil­
liards de francs vont-ils prende place, par rapport 
3.1 à la réalisation des deux axes NLFA? 
3.2 à l'axe Mattstetten-Olten, essentiel pour le réseau national 
avec ses deux composantes Est-Ouest et Nord-Sud? 
3.3 aux ouvrages supplémentaires exigés par le canton d'Uri?

70 
3.4 aux ouvrages complémentaires hors-projet, au sud et au 
nord de la nouvelle ligne Arth-Goldau-Lugario et qui en 
conditionnent la capacité comme, par exemple, la nouvelle 
ligne Lugano-Chiasso (études en cours), ou bien l'éventuel 
aménagement de la ligne à simple voie de Luino (rien n'est 
prévu pour le moment), ou bien encore le doublement de la 
ligne à simple voie Zoug-Arth-Goldau? 
4. Dans ce contexte général, comment le Conseil fédéral envi-
sage-t-il le nécessaire équilibre entre les objectifs du message 
du 9 octobre 1991 accepté par le peuple le 27 septembre 
. 1992 «intégration de la Suisse orientale» et «intégration de la 
Suisse occidentale»? 
5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une coordination 
politique supérieure s'impose de toute urgence en matière 
d'investissements ferroviaires importants? 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 
Carobbio, Comby, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Epiney, 
Fankhauser, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee­
mann, Maitre, Matthey, Ruffy, Schweingruber, Vollmer, Zwah-
len 
(22) 
333/93.3668 Po Bircher Peter - Extension de l'EPF Zurieb 
(17 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à stopper la réalisation du com­
plexe de l'EPFZ au Hönggerberg, a examiner immédiatement 
et en détail des solutions de rechange et à présenter au Parle­
ment une proposition de nouveau site. 
334/94.3266 Po Bircher Peter - Service à la communauté obliga­
toire. Rapport de base (16 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à faire réaliser un rapport cir­
constancié sur l'instauration d'un service à la communauté 
obligatoire exécuté par tous et pour tous. Toutes les prestations 
qui sont effectuées pour la collectivité, en principe gratuite­
ment, dans des domaines d'importance vitale, pourraient être 
considérées comme service à la communauté. 
1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
x 335/94.3498 Po Bircher Peter — Matériel roulant. Mesures 
de sécurité et protection contre le bruit (29 novembre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité 
- à accélérer l'acquisition de nouveau matériel roulant destiné 
à toutes les compositions de trains circulant en Suisse, mais 
tout particulièrement à celles de trains de marchandises et à 
augmenter en conséquence les crédits alloués à cet effet; 
- à intensifier simultanément les négociations menées avec les 
entreprises européennes de chemins de fer afin qu'il soit fait 
de plus en plus usage, sur le rail, du matériel roulant mo­
derne, relativement silencieux et assurant en haut degré de 
sécurité, dont on dispose; 
- à tenir tout particulièrement compte en l'occurrence des 
principaux axes de transit (couloir de ferroutage, plus tard 
voies d'accès servant au transit alpin) et parallèlement, 
- à développer résolument, dans les zones habitées les plus 
exposées au bruit, la protection contre ce genre de nuisance 
le long des lignes principales et à veiller à ce que les exigences 
formulées dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit 
soient satisfaites. 
1995 24 mars: Le postulat est adopté. 
336/95.3142 Mo Bircher Peter - Constitution d'une «caisse 
ferroviaire» (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per­
mettant de créer une caisse ferroviaire (fonds d'investissement) 
devant servir à financer les investissements des entreprises fer­
roviaires en Suisse; il conviendra à cet effet de modifier entre 
autres la loi sur les télécommunications (réseau de télécom­
munication des CFF). 
337/93.3412 Mo Bischof - Obligation pour les caisses de com­
pensation AVS de renseigner la police des étrangers 
(22 septembre 1993) 
Les résidents et les travailleurs non déclarés sont un problème 
contre lequel il faut lutter. Aussi les caisses de compensation 
AVS devraient-elles avoir l'obligation de renseigner la police 
des étrangers. 
Cosignataires: Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Dreher, 
Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser, 
Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, 
Steinemann 
(16) 
338/93.3549 Ip Bischof - Dépendance due à l'abus de médica­
ments (30 novembre 1993) 
Dans le droit fil de la question concernant la pharmacodépen-
dance que j'avais posee à l'Heure des questions, je souhaite 
obtenir encore quelques précisions de la part du Conseil fédé­
ral: 
1. A la connaissance de notre gouvernement, combien de per­
sonnes sont dépendantes de médicaments remis sous ordon­
nance? 
2. Quels types de décès sont dus directement à la pharmaco-
dépendance? Combien de décès sont indirectement impu­
tables à ce phénomène? 
3. Pourrait-on demander des comptes aux médecins prescri­
vant des médicaments risquant d'engendrer une dépen­
dance? 
4. A cet égard, a-t-on déjà entrepris des démarches juridiques, 
voire procédé à des condamnations? 
5. Quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher que ce 
type de médicaments soient prescrits a la légère? 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
339/94.3220 Mo Bischof- Solidarité humanitaire (13 juin 1994) 
A la suite du rejet, dimanche 12 juin 1994, de la «loi fédérale 
concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur 
du maintien de la paix», le Conseil fédéral est chargé de prendre 
des mesures en vue de verser à la Croix-Rouge (CICR) les 79 
millions de francs qu'auraient, d'après les estimations, coûté les 
casques bleus par engagement/année. 
Cosignataires: Stalder, Seffen 
(2) 
340/94.3330 Po Bischof — Entrée en Suisse. Test de dépistage du 
Sida (19 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'imposer 
un test de dépistage du Sida à certaines catégories de personnes 
tels que les immigrants ou les personnes qui viennent étudier en 
Suisse. 
Les Suisses désirant se rendre dans certains pays doivent, avant ' 
le départ ou à l'arrivée, se soumettre à un test de dépistage du 
Sida. 
En Europe, les Suisses ne sont toutefois pas concernés par cette 
mesure. 
Dans les pays limitrophes, seul le Land de Bavière exige des 
personnes demandant un permis de séjour, sauf des Européens, 
•qu'elles se soumettent au test HIV. 
L'Egypte, les Emirats Arabes Unis, d'Irak, la Jordanie et le 
Koweït exigent quant à eux que le test de dépistage soit effectué 
dans le pays même. 
Par. ailleurs, pour entrer dans de nombreux Etats d'Asie et 
d'Amérique latine ainsi qu'en Australie et aux Etats-Unis, il 
faut avoir subi le test de dépistage du Sida. 
341/94.3334 Mo Bischof - Organisation séparatiste «Tamil 
Tigers» (19 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre au plus vite toutes les 
mesures nécessaires afin que l'organisation séparatiste «Tamil 
Tigers» qui sévit ici en Suisse soit légalement interdite.

71 
x 342/94.3336 Mo Bischof - Prostituées russes en Suisse 
(19 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec l'Office 
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, et l'am­
bassade de Suisse à Moscou, à prendre des dispositions légales 
en vue d'arrêter et d'interdire la vente de femmes russes en 
Suisse par la mafia russe. 
1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 
343/95.3028 Mo Bischof - Double imposition des dividendes 
(30 janvier 1995) 
L'Etat perçoit sur les dividendes versés par les sociétés ano­
nymes un impôt sur les bénéfices; il perçoit de plus un impôt sur 
le revenu auprès de ceux à qui ces dividendes ont été versés. 
Dans une période de difficultés économiques comme celle que 
nous traversons, il est plus que jamais nécessaire que les socié­
tés anonymes puissent, dans leur compte de pertes et profits, 
déduire les dividendes au titre des frais généraux. 
Le fait que le même franc soit imposé deux fois par le fisc 
constitue une violation évidente de la loi fiscale suisse. 
Je charge donc le Conseil fédéral de présenter un projet qui 
permettra aux sociétés anonymes, dans leur compte de pertes et 
profits, de déduire les dividendes au titre des frais généraux. 
344/95.3038 Mo Bischof - Médicaments. Système d'enregistre­
ment électronique des données (1er février 1995) 
Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un système électronique 
d'enregistrement des données permettant de mettre au point 
des critères précis de diagnostic pour évaluer la dépendance 
causée par les médicaments. 
Cosignataires: Stalder, Steffen 
(2) 
345/94.3379 Po Blatter - Convention - sur la protection des 
Alpes. Ratification (29 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions sui­
vantes: 
1. Reprendre les négociations en vue d'assurer la défense des 
intérêts élémentaires des populations montagnardes, tels 
qu'ils ont été notamment formulés par la conférence des 
gouvernements des cantons de montagne et par le Groupe­
ment suisse pour les régions de montagne. 
2. Attendre qu'une réglementation globale équilibrée soit 
adoptée avant de signer les protocoles. 
3. Attendre, avant de soumettre l'ensemble de la convention 
alpine au Parlement pour approbation, qu'une solution glo1 
baie tenant dûment compte des impératifs de la protection 
de l'environnement et de l'exploitation des régions en ques­
tion, mais aussi du principe de subsidiarité et des structures 
fédérales de notre Etat, ait été trouvée. 
Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, 
Binder, Bircher Peter, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Caccia, 
Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Cornaz, 
Darbellay, Deiss, Dettling, Dormann, Engler, Epiney, Eymann 
Christoph, Früh, Gobet, Gros Jean-Micnel, Hari, Heberlein, 
Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Keller An­
ton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Meier Samuel, 
Oehler, Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass, Rutishauser, San­
doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, 
Schnider, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm 
Luzi, Steinegger, Stucky, Theubet, Tscnuppert Karl, Vetterli, 
Wanner, Wick, Wyss William, Zwahlen 
(63) 
1995 24 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
346/95.3171 Ip Bodenmann - Evolution des prix des denrées 
alimentaires (24 mars 1995) 
Le 12 mars dernier, le peuple suisse a rejeté les trois objets 
agricoles qui lui étaient soumis, signifiant ainsi qu'il voulait en 
finir avec la politique menée actuellement. 
Une des questions clés de la future politique agricole est de 
savoir quels seront les prix garantis par la Confédération, et ce, 
pour quels produits et pour quelles quantités. 
Paysans, personnes chargées de la transformation des produits, 
distributeurs et consommateurs doivent savoir sur quels prix ils 
devront tabler à moyen terme. 
A cet égard, les questions suivantes se posent: 
1. Quelles sont aujourd'hui les différences de prix des princi­
paux produits selon qu'ils sont vendus en Suisse,, dans l'UE 
ou sur le marché mondial? 
2. Quelle serait l'augmentation annuelle du pouvoir d'achat 
réel des salariés suisses si, enfin, notre pays ne garantissait 
plus que les prix pratiqués dan l'UE? 
3. Quel niveau des prix le Conseil fédéral cherche-t-il à attein­
dre pour les années 2000 et 2005? 
D'autres questions se posent à propos des atteintes que l'agri­
culture porte à l'environnement: 
1. Quelle est l'importance des atteintes portées à l'environne­
ment par l'agriculture? 
2. De combien ces atteintes diminueraient-elles si l'agriculture 
suisse passait, dans un premier temps, à la production inté­
grée, puis se muait, dans un second temps, en une agriculture 
biologique? 
3. Quelle somme les collectivités publiques et les milieux privés 
devraient-ils investir pour que, dans d'autres domaines, l'en­
vironnement soit à l'abri de ces atteintes? 
En Autriche, la moitié des paysans du Land de Salzbourg se sont 
déjà convertis à la culture biologique. Il serait judicieux que les 
paysans suisses leur emboîtent le pas, pour des raisons tant 
écologiques qu'économiques. 
1. En moyenne, quels sont les rendements de la culture biolo­
gique par rapport à la production traditionnelle et à la pro­
duction intégrée? 
2. Comment évolue la productivité de la culture biologique? 
3. A quelles différences de prix peut-on raisonnablement s'at­
tendre à moyen terme pour les produits biologiques? 
4. Si la plupart des paysans devaient se convertir à la culture 
biologique, quelles seraient les répercussions de ces dif­
férences de prix sur les prix des produits finis? 
347/93.3318 Mo Bonny - Modifications territoriales 
(16 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parle­
ment un projet de disposition constitutionnelle sur les modifica­
tions territoriales au sein de la Confédération. Cette disposition 
devra préciser que la Confédération est tenue de garantir l'exis­
tence et le territoire des cantons et que toute modification 
touchant à l'existence ou au territoire des cantons doit être 
approuvée par les cantons concernés et - élément nouveau -
par une majorité des deux tiers des votants du territoire en 
question. Il convient en outre que de telles modifications conti­
nuent d'être soumises au vote du peuple et des cantons. La 
Confédération fixera les modalités de détail de la procédure. 
Seront réservées les corrections de frontière mineures. 
Cosignataires: Aubry, Berger, Bischof, Borradori, Bühler 
Simeon, Bührer Gerold, Chevallaz, Daepp, Dettling, Fischer-
Hägglingen, Frey Claude, Früh, Giger, Hari, Hess Otto, Hild­
brand, Jenni Peter, Leuba, Loeb François, Mauch Rolf, Maurer, 
Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Pini, Reimann Maxi­
milian, Rohrbasser, Ruf, Rychen, Scheidegger, Scherrer 
Werner, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, 
Stalder, Steinegger, Steinemann, Tschuppert Karl, Wanner, 
Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zwygart 
(45) 
x 348/93.3461 Ip Bonny - Activité de l'administration fédé­
rale. Politique de restrictions (5 octobre 1993) 
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à contrôler la rationalité et 
l'efficacité de la totalité de l'activité de la Confédération et à 
prendre les mesures nécessaires (suppressions ou simplifica­
tions)? 
2. En relation avec cette première question, est-il prêt à ratio­
naliser et réorganiser radicalement l'administration fédé­
rale, par exemple en regroupant des offices? 
3. Est-il prêt à enrayer la tendance au gonflement des services 
d'état-major des départements et des offices, à laquelle on 
assiste depuis une dizaine d'années, et à réduire le nombre et 
l'effectif de ces services? (Cette critique concerne également 
les services du Parlement.)

T 
72 
4. Est-il prêt à examiner rapidement l'ensemble des taux de 
subvention et à pousser à la suppression et à la réduction de 
ces subventions? 
5. Est-il prêt à revoir les normes, généralement trop sévères, 
dans divers domaines (p. ex. les installations et les construc­
tions) et, si possible, à les réduire? 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Bischof, 
Blocher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Biihrer Gerold, 
Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Couchepin, 
Dettling, Dreher, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fehr, 
Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fritschi 
Oscar, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hegetschweiler, Kern, 
Leuba, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf, Miesch, Moser, 
Mühlemann, Neuenschwander, Pidoux, Pini, Poncet, Reimann 
Maximilian, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Stalder, 
Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Steiner, Stucky, 
Tschopp, Vetterli, Wyss Paul 
(55) 
1995 26 janvier: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 349/94.3291 Ip Bonny - EPF et instituts annexes. Politique 
du personnel (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les chercheurs 
et les scientifiques des écoles polytechniques fédérales (EPF) et 
de leurs établissements annexes puissent à la fois travailler de 
manière aussi libre et dynamique qué possible et adapter leurs 
activités aux besoins de la recherche, qui sont en rapide muta­
tion? 
Cosignataire: Scheurer Rémy 
(1) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
350/95.3059 Ip Bonny - Télécommunications. Nouvelle régle­
mentation de l'instruction pénale (3 février 1995) 
L'instruction pénale dans le domaine des télécommunications 
incombait initialement à la section de la surveillance des radio­
communications, rattachée à la Direction générale des PTT, qui 
comptait 19 postes. La loi sur les télécommunications ainsi 
qu'un arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 1994 ont transféré 
cette tâche à l'Office fédéral de la communication nouvel­
lement créé. Cette démarche est justifiée parce que l'instruction 
pénale doit être dissociée des autres activités des PTT. Ceux-ci 
ne sauraient être juge et partie. 
Ce qui est incompréhensible, c'est que cette tâche sera à l'avenir 
assumée par 31 (trente et un!) fonctionnaires au lieu de 19. 
Comme le montre l'offre publiée dans «L'Emploi», plusieurs de 
ces postes sont placés dans une classe de salaires bien plus 
élevée. 
J'aimerais que le Conseil fédéral réponde aux questions sui­
vantes: 
1. Qu'est-ce qui justifie ce supplément de dépenses au regard 
a. du nombre.de postes; 
b. de la répartition en classes élevées? 
2. A combien s'élève ce suppléments de dépenses par année, eu 
égard également au besoin accru de locaux et d'instruments? 
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'à l'heure où l'on 
déréglemente et rationalise l'administration comme on l'a 
promis, cette dilatation de l'appareil d'Etat est inopportune? 
351/93.3628 Po Bortoluzzi - Affectation d'un impôt sur l'éner­
gie à la sécurité sociale (15 décembre 1993) 
Des études ont montré que le financement de nos assurances 
sociales était garanti à moyen terme. A plus long terme toute­
fois, l'évolution démographique nous posera des problèmes, ce 
qui doit nous inciter à trouver d'autres formes de financement. 
Dans le même temps, le constant renchérissement de la main-
d'œuvre entraîne un transfert des investissements au détriment 
du travail fourni par l'homme et au profit de l'énergie et de la 
technique. Si le renchérissement de la main-d'œuvre se pour­
suit, ce que ne manquera pas d'induire l'évolution démogra­
phique, le phénomène de transfert s'intensifiera encore et pour­
rait aggraver le chômage. 
Pour remédier à cette situation, pourquoi ne pas envisager le 
financement des assurances sociales non plus par les cotisations 
des employeurs et des employés, mais par une taxe modulée, 
perçue sur les différents agents énergétiques? Cette solution 
permettrait de juguler le renchérissement, inévitable à plus long 
terme, de la production et d'enrayer la constante dépréciation 
de la main-d'œuvre. 
Le Conseil fédéral est invité à réaliser une étude sur les effets 
d'une abolition partielle ou complète des cotisations des em­
ployeurs et employés aux assurances sociales et de l'introduc­
tion simultanée d'une taxe modulée perçue sur l'énergie, et ce, 
sous l'angle des possibilités de financement des assurances 
sociales, de la compétitivité de l'économie, des emplois et de la 
practicabilité d'une telle taxe. 
Cosignataires: Binder, Blocher, Bühler Simeon, Daepp, Fehr, 
Fischer-Hägglingen, Maurer, Müller, Reimann Maximilian, 
Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, 
Zölch 
(15) 
352/95.3156 Mo Bortoluzzi - Convention de Vienne. Traitement 
par le Parlement (23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux 
Chambres la Convention des Nations Unies contre le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Conven­
tion de Vienne de 1988), accompagnée s'il le faut de proposi­
tions de modification de la loi sur les stupéfiants. 
Cosignataires: Berger, Binder, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey 
Walter, Hàri, Hess Otto, Maurer, Müller, Neuenschwander, 
Reimann Maximilian, Rohrbasser, Schenk Simon, Schmied 
Walter, Seiler Hanspeter, Vetterli 
(16) 
353/95.3157 Mo Bortoluzzi - Permis de conduire et toxicomanie 
(23 mars 1995) 
Je demande au Conseil fédéral de jeter les bases juridiques 
permettant 
- de subordonner la remise du permis d'élève conducteur ou du 
permis de conduire à la présentation d'un certificat médical, 
écartant toute toxicomanie au sens de l'article 14, 2e alinéa, 
lettre c de la LCR; 
- d'ordonner d'autres examens appropriés et complémentaires 
lorsque le rapport du médecin ne permet pas d'exclure totale­
ment une toxicomanie; 
- de ne pas délivrer le permis d'élève conducteur ou le permis 
de conduire si le requérant refuse de se soumettre à d autres 
examens médicaux 
et de prendre des mesures permettant 
- d'établir le certificat médical à un tarif unique et modéré 
(comme dans le cas de l'examen de la vue selon l'art. 7 de 
l'OAC). 
Cosignataires: Aubry, Binder, Blocher, Fehr, Fischer-Hägglin-
gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Hari, Hess 
Otto, Iten Joseph, Jaeger, Jenni Peter, Kern, Leu Josef, Maurer, 
Moser, 
Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, 
Rychen, Schenk Simon, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seg­
müller, Seiler Hanspeter, Stalder, Steffen, Steinemann, Vetterli, 
Weyeneth 
(31) 
354/93.3289 Mo Brunner Christiane - Congé de formation 
continue (10 juin 1993) • 
Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet 
donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux travail- • 
leurs à au moins une semaine payée de formation continue. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, 
Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, 
Göll, Gross Anderas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm-
merle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­
mann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Voll­
mer, Zbinden, Züger 
(28) 
1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est • 
renvoyée. 
355/93.3290 Mo Brunner Christiane - LPP. Déduction de coor­
dination et temps partiel (10 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé­
rale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance pro­
fessionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) 
fixant le montant de la déduction de coordination en fonction 
du temps de travail du salarié.

73 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, 
Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, 
Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm-
merle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­
mann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Voll­
mer, Zbinden, Züger 
(28) 
1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
356/93.3292 Mo Brunner Christiane - Loi sur le travail. Révi­
sion de l'ordonnance II (10 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance II de la loi 
sur le travail (LT) et de biffer la disposition prévoyant que des 
employeurs soumis à la LT ont la possibilité, dans certaines 
branches, d'engager du personnel pendant des durées heb­
domadaires de travail par trop longues de 50, 55, 60 heures et 
plus encore, dans certains cas. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Carobbio, Caspar-
Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, Göll, 
Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, 
Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, 
Zbinden, Züger 
(27) 
1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
357/93.3305 Mo Brunner Christiane - Retombées économiques 
de l'acquisition des 34 avions FA-18 (16 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à mettre rapidement sur pied un 
groupe de personnalités qualifiées, comprenant notamment des 
représentants des secteurs économiques concernés, qm aurait 
pour mission de renseigner l'opinion publique de manière pé­
riodique et régulière sur la matérialisation et la répartition des 
diverses retombées économiques provenant des contrats de 
compensation et des synergies induites par l'achat des 34 avions 
FA-18. 
Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio, Duvoisin, Eggen­
berger, Haring Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Leder­
gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Ruffy, Vollmer, Züger 
358/93.3571 Mo Brunner Christiane - Adoption d'enfants 
étrangers en Suisse (7 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures adé­
quates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue 
d'une adoption soient immédiatement traités comme des en­
fants ressortissants suisses sous tous les différents aspects, no­
tamment la garantie du séjour en Suisse, la possibilité d'entre­
prendre immédiatement des demandes en vue d'une adoption 
et le traitement identique aux autochtones en matière d'assu­
rances sociales. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Bodenmann, Bühl­
mann, Bundi, Carobbio, Darbellay, de Dardel, Deiss, Dormann, 
Epiney, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Gobet, Göll, Gross 
Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jean­
prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Matthey, Rebeaud, Ro­
bert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Zwahlen 
(37) 
1995 1er février La motion est adoptée. 
E Commission des affaires juridiques 
359/94.3371 Mo Brunner Christiane - Garantie des risques à 
l'exportation et politique de développement 
(28 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de .veiller à la cohérence entre les 
principes de la politique suisse en matière de développement et 
les décisions d'octroi de garanties contre les risques a l'exporta­
tion (GRE), comme il le dit dans les lignes directrices Nord-
Sud au 7 mars 1994. A cet effet, il procédera à des adaptations 
aux échelons législatif et réglementaire. 
1. Il instaurera une procédure de contrôle pour les garanties 
excédant 10 millions de francs, afin de s'assurer qu'elles 
s'appliquent à des projets acceptables du point de vue du 
développement et de l'écologie; 
2. Il renforcera la compétence des institutions de la GRE en 
matière de développement, en particulier en associant les 
organisations privées actives dans ce domaine aux travaux de 
la commission de la GRE et en créant un poste de respon­
sable des questions de développement au bureau de la GRE. 
3. Il améliorera la transparence et l'exécution des contrôles de 
résultats faits par des organismes externes, notamment en 
ayant recours aux garanties de la couverture de l'aide au 
développement et de l'aide aux pays d'Europe centrale et 
orientale. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Bundi, Danu­
ser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Herczog, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, 
Steiger, Vollmer, Züger 
(16) 
360/95.3116 Mo Brunner Christiane - Modification de la LPP. 
Décès de l'un' des conjoints (15 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle (LPP) dans le but de garantir au 
conjoint survivant le droit à la rente précédente au moins jus­
qu'à la fin du mois qui suit le décès. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 
Béguelin, Borei François, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, 
de Dardel, Dormann, Duvoisin, Epiney, Grossenbacher, Hae­
ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Ledergerber, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Meyer 
Theo, Ostermann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­
der, Zbinden 
(29) 
361/94.3134 Ip Brügger Cyrill - Inobservation par des entre­
prises suisses de l'embargo économique contre la Serbie 
(17 mars 1994) 
Officiellement, la Suisse a rompu ses relations économiques . 
avec la Serbie en juin 1992 et, du même coup, elle s'est jointe à 
l'embargo économique décrété par l'ONU. Or, on rapporte que 
des entreprises suisses essaient, non sans succès, de contourner 
les sanctions décrétées, lesquelles sont respectées par nombre 
de pays. 
Dans ce contexte, je me permets d'adresser aü Conseil fédéral 
les questions suivantes: 
1. Est-il informé du fait que des entreprises suisses contournent 
les sanctions économiques imposées à la Serbie? 
2. Les statistiques de notre commerce extérieur révèlent que 
nos exportations, en Macédoine, de machines, de matériel 
électronique, de colorants, de cigarettes, de produits et d'en­
grais chimiques ont enregistré l'an dernier une croissance 
très supérieure à celle de 1992. Comment le Conseil fédéral 
explique-t-il ce phénomène, vu que la jeune République de 
Macédoine est au bord de la ruine économique? 
3. On a appris en particulier que la maison Ciba, de Bâle, avait 
considérablement développé ses échanges commerciaux 
avec la firme macédonienne Bezema Mömlingen. Le 
Conseil fédéral peut-il confirmer la nouvelle? Et si oui, 
comment explique-t-il ce fait? 
4. Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance de cas de violation 
de l'embargo, cas qui sont, semble-t-il, communiqués par le 
centre de surveillance de l'embargo sis à Bruxelles? Qu'ad-
vient-il de ces communications? Quel est leur suivi et 
donnent-elles lieu, selon le cas, à des poursuites? 
5. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les certifi­
cats attestant l'identité du consommateur final d'un produit 
sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle fiable? 
6. Comment peut-on, selon lui, surveiller les activités des ser­
vices commerciaux extérieurs agissant dans notre pays pour 
le compte de firmes serbes? 
7. Pourquoi et à quelles conditions la maison Ciba continue-t­
elle à avoir une représentation .officielle à Belgrade? 
8. A combien estime-t-il les torts causés à la politique étrangère 
de notre pays par les violations, par des firmes suisses, dé 
l'embargo décrété par l'ONU? 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borei François, Bundi, 
Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Hafner Ursula, 
Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, 
Meyer Theo, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Vollmer, Zieg­
ler Jean, Züger 
(20) 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée.

74 
362/94.3200 Ip Bundi - Niveau d'instruction de la jeunesse 
suisse (7 juin 1994) 
Les résultats des examens pédagogiques des recrues de 1991 
sont, aux dires des experts et des journalistes, décevants. Ils sont 
parus dans la presse le 9 mai 1994 et ils ont été publiés dans 
le volume 13 de la série scientifique EPR. Ainsi, les tests 
de lecture, de rédaction, de calcul, d'instruction civique et 
d'économie révèlent un piètre niveau d'instruction. Ils mettent 
également en évidence des prémisses d'analphabétisme fonc­
tionnel, de grands écarts entre les régions et un manque d'inté­
rêt pour la politique. Le rapport s'achève par ces mots: «des 
résultats qui interdiraient de s en laver les mains.» D'aucuns ont 
toutefois reproché aux tests d'être en partie complexes et trop 
ambitieux. 
1. Que pense le Conseil fédéral de ces examens des recrues de 
1991 et de leurs résultats? Que pense-t-il en particulier des 
critiques selon lesquelles certaines questions- étaient diffi­
ciles, complexes et incompréhensibles? 
2. Ne pense-t-il pas qu'il faut rechercher sans tarder les causes 
du faible niveau d'instruction des jeunes Suisses, notamment 
en ce qui concerne la méconnaissance de notre système 
politique et le manque d'intérêt pour ce domaine? 
3. Serait-il disposé à charger une commission d'experts in­
dépendante de tirer les conclusions politiques qui s'imposent 
des études et des rapports qui ont été faits, et de rédiger des 
instructions et des recommandations? 
4. Est-il disposé à prendre des mesures pour donner une plus 
grande place à l'instruction civique et aux sciences écono­
miques, dans son domaine de compétence, c'est-à-dire.l'or­
donnance sur la reconnaissance de certificats de maturité et 
la formation professionnelle? Est-il aussi disposé à charger 
l'Institut suisse de pédagogie pour la formation profession­
nelle, d'une part, de pourvoir les filières industrielles et 
artisanales des écoles professionnelles de moyens didac­
tiques plus attrayants pour l'enseignement général et, 
d'autre part, de préparer et de former spécialement les en­
seignants de ces filieres dans cette optique? 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bez-
zola, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Bühlmann, Bürgi, Caccia, 
Carobbio, Columberg, Danuser, de Dardel, Dormann, Dünki, 
Eggenberger, Eggly, Engler, Fankhauser, Gros Jean-Michel, 
Grossenbacher, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, 
Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Maeder, Marti Werner, Matthey, Meier Hans, Meier Samuel, 
Meyer Theo, Mühlemann, Ruffy, Rutishauser, Scheurer Rémy, 
Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stamm Judith, Stei­
ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiek, Wit-
tenwiler, Zbinden, Züger 
(54) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter et à encourager 
des projets prévoyant d'assainir des chemins forestiers exis­
tants par des mesures portant des atteints moins graves à 
l'environnement et engendrant moins de frais pour les com­
munes de montagne de faible capacité financière si ces pro­
jets permettent de renoncer à la construction d'une nouvelle 
route? 
4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'assouplir les critères de 
la largeur et de la pente de la route et de renoncer à un 
perfectionnisme exagéré? 
5. Comment le Conseil fédéral entend-il exercer un contrôle 
efficace de l'octroi de subventions pour la construction de 
routes de desserte et pense-t-il mettre un terme à l'encou­
ragement indirect des revêtements en dur, dont une partie 
des coûts est actuellement mise sur le compte de la Confédé­
ration et des.cantons? 
6. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir respecter 
l'article 20, 3 e alinéa, de la loi sur les forêts, qui précise que 
«dans la mesure où l'état et la conservation des forêts le 
permettent, il est possible de renoncer entièrement ou en 
partie à leur entretien et à leur exploitation ...»? 
7. Le Conseil fédéral est-il disposé à appliquer les nouvelles 
connaissances relatives à la construction de routes fores­
tières et rurales à bon escient et dans le respect de l'envi­
ronnement et à adapter les ordonnances et les règlements en 
conséquence? Dans l'affirmative, où et dans quels délais? 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
. Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Dünki, Eggen­
berger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean-
prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Maeder, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, 
Meier Samuel, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Peter, 
Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbin­
den, Ziegler Jean, Züger, Zwygart 
(42) 
x 364/93.3163 Po Bühlmann - Réfugiés de guerre. Modifica­
tion du mode de prise en charge (18 mars 1993) 
Je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait pas possible 
de modifier le mode de prise en charge dans les centres de 
réfugiés qui accueillent des réfugiés de guerre de l'ex-Yougosla­
vie, de sorte que les traitements assurés par des psychologues et 
des psychiatres ne soient pas imputés sur les postes affectés au 
personnel d'encadrement, mais puissent être financés en plus 
de ceux-ci. 
Cosignataires: Bär, Baumann, von Feiten, Gardiol, Göll, Gon-
seth, Hafner Ursula, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Robert, 
Thür 
(12) 
1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat 
est classé. 
363/94.3546 Ip Bundi - Routes forestières. Dispositions sur les 
subventions (15 décembre 1994) 
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. En ce qui concerne les objectifs du subventionnement de la 
construction des routes de desserte, est-il aussi d'avis que 
a. lors de la construction de routes forestières, il convien­
drait de tenir compte non seulement du critère de la 
conservation de l'aire forestière, mais aussi des critères 
qualitatifs de la conservation des forêts, notamment de 
leur maintien dans un état proche de l'état naturel? 
b. lors de la construction des routes rurales, il serait souhai­
table, dans le cadre d'une agriculture utilisant des mé­
thodes de production ménageant l'environnement, de 
mieux proteger la faune et la flore dans toute leur diversi­
té et de mieux préserver l'environnement des facteurs de 
pollution? 
2. a. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors de l'examen des 
projets de construction de routes forestières et rurales, à 
se conformer au principe de la transparence des coûts et à 
tenir compte non seulement des coûts effectifs mais aussi 
des coûts symboliques que représente la destruction 
d'éléments naturels de valeur et de paysages d'une grande 
beauté? 
b. Est-il prêt, le cas échéant, à intervenir pour que la route 
en question ne soit pas construite ou pour que des tech-
. niques plus respectueuses de l'environnement soient utili­
sées? 
365/93.3222 Mo Bühlmann - Suspension de l'obligation de visa 
pour les citoyens de l'ex-Yougoslavie (28 avril 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'obligation de visa 
pour les personnes venant de l'ex-Yougoslavie. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Diener, Dormann, 
Fankhauser, Gardiol, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Hollen­
stein, Maeder, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid Peter, 
Steiger, Thür, Weder Hansjürg 
(19) 
366/93.3223 Mo Bühlmann - Demandeurs d'asile du Kosovo. 
Arrêt des refoulements (28 avril 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de décréter un arrêt temporaire 
des refoulements des demandeurs d'asile venant du Kosovo. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Diener, Dormann, 
Fankhauser, Gardiol, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Hollen­
stein, Maeder, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid Peter, 
Steiger, Thür, Weder Hansjürg 
(19) 
367/93.3367 Mo Bühlmann - Accès des jeunes étrangers à la 
formation professionnelle. Nouvelle réglementation 
(18 juin 1993) 
Je charge le Conseil fédéral de modifier l'article 6, 2 e alinéa, 
lettre b, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers 
(OLE) de manière à ce que l'exercice d'une activité en qualité

75 
d'apprenti ne soit plus considéré comme une activité lucrative 
et qu'il ne soit donc plus lié, pour les jeunes étrangers, à l'ob­
tention d'un permis de travail. 
Cosignataires: Baumann, Brügger Cyrill, Bundi, Caccia, Carob-
bio, Comby, de Dardel, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, 
von Feiten, Göll, Hollenstein, Leuenberger Ernst, Loeb Fran­
çois, Maeder, Misteli, Schmid Peter, Seiler Rolf, Stamm Judith, 
Steiger, Strahm Rudolf, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis 
368/94.3473 Mo Bühlmann 
Permis d'établissement et con­
joint étranger (7 octobre 1994) 
Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modi­
fication de la loi sur l'établissement et le séjour des étrangers, 
article 17, 2e alinéa, de telle sorte que l'épouse étrangère d'un 
ressortissant étranger titulaire d'un permis d'établissement soit 
traitée de la même manière que l'épouse étrangère d'un ressor­
tissant suisse, notamment en ce qui concerne son séjour en cas 
de dissolution de l'union conjugale. Alors cjue l'étrangère ayant 
épousé un Suisse ne perd pas son droit de séjour en Suisse après 
s'être séparée de son mari, losqu'il s'agit d'une étrangère ma­
riées à un étranger établi dans notre pays, le maintient de 
l'autorisation de séjour en Suisse en cas de dissolution de l'u­
nion conjugale est laissé à l'appréciation de la police des étran­
gers. Selon une directive de rOffice fédéral des étrangers de 
janvier 1993, adressée aux autorités cantonales de police des 
étrangers, on tient compte de critères tels que la durée du 
séjour, les relations personnelles avec la Suisse, la situation 
professionnelle, la conjoncture économique, l'état du marché 
du travail, le comportement, et le degré d'intégration. Aucun 
droit légal à l'autorisation de séjour n'existe au cours des cinq 
premières années. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Caspar-Hut-
ter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, von Feiten, Göll, 
Gonseth, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Hol­
lenstein, Jeanprêtre, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger 
Ernst, Misteli, Nabholz, Robert, Stamm Judith, Thür, Zbinden 
(26) 
369/94.3557 Mo Bühlmann - Ex-Yougoslavie. Accueil de 
femmes réfugiées (15 décembre 1994) 
Etant donné les conditions dans lesquelles vivent les réfugiés de 
l'ex-Yougoslavie et la reprise recente des hostilités, qui 
contraint à nouveau des milliers de personnes à fuir leur pays, 
nous chargeons le Conseil fédéral de prendre les mesures sui­
vantes: 
- Autoriser immédiatement un nouveau contingent qui per­
mettra notamment d'accueillir des femmes réfugiées et leurs 
enfants. 
- Mettre à disposition des logements et des infrastructures 
d'encadrement spécifiques, dont la gestion et l'organisation 
seront assurées par des femmes (des mesures analogues à 
l'étranger ont fait leurs preuves). 
- Faire appel à des femmes engagées, ayant l'expérience des 
réfugiés, pour planifier et concrétiser ces mesures. 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 
Bäumlin, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, 
Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhau­
ser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Gross 
Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollen­
stein, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, 
Leuenberger Ernst, Maeder, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, 
Robert, Schmid Peter, Segmüller, Sieber, Singeisen, Stamm 
Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, 
Weder Hansjürg, Zbinden 
(45) 
370/93.3329 Mo Bührer Gerold - Imputation fiscale des pertes 
et des bénéfices des holdings (17 juin 1993) 
Dans son message sur le programme consécutif au rejet de 
l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il prendrait des 
dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans 
un deuxième train de mesures. Il est invité à modifier la loi sur 
l'impôt fédéral direct (IFD) dans le cadre du programme préci­
té, de manière à permettre aux entreprises regroupées en hol­
ding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez-
zola, Bonny, Cavadini Adriano, Cincera, Columberg, Comby, 
Couchepin, Dettling, Engler, Fischer-Seengen, Frey Claude, 
Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Heber-
lein, Hegetschweiler, Loeb François, Miesch, Mühlemann, Pini, 
Raggenbass, Scheidegger, Spoerry, Suter, Tschopp, Vetterli, 
Wyss Paul 
(33) 
1995 14 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
371/93.3493 Mo Bührer Gerold - Aménagement de la route 
nationale Schaffhouse-Winterthour (7 octobre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en vue 
d'améliorer la sécurité et la fluidité du trafic sur le tronçon 
Schaffhouse-Winterthour de la N 4. En premier lieu, il 
convient de prendre une mesure immédiate en partageant l'ac­
tuel tronçon à trois voies en parties à une et deux voies alter­
nées. Ensuite, il faudra élaborer et réaliser un projet d'élargisse­
ment à quatre voies, dans toute la mesure du possible sur le 
même tracé (à l'exclusion du nouveau tronçon Winterthour 
N 1-Henggart) afin de réduire au minimum le besoin de ter­
rains supplémentaires. 
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Baumberger, Bezzola, Bin­
der, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bürgi, Cavadini Adriano, 
Columberg, Comby, Couchepin, Dettling, Dreher, Eggly, 
Etique, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen­
gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, 
Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Heber­
lein, Jenni Peter, Kern, Loeb François, Mamie, Miesch, Moser, 
Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Phili-
pona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, 
Savary, Segmüller, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, 
Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wyss Paul 
x 372/94.3255 Ip Bührer Gerold - Chemins de fer. Ligne Stutt-
gart-Schaffhouse-Zurich (16 juin 1994) 
En raison du développement de l'économie et des activités 
transfrontières le volume du trafic sur l'axe Stuttgart-Schaff-
house-Zurich a considérablement augmenté. Selon des études 
indicatives, le trafic-voyageurs comme le trafic des marchan­
dises continueront à augmenter dans une mesure supérieure à 
la moyenne. Or on constatera que les installations ferroviaires, 
notamment celles qui servent au trafic des marchandises, ne 
suffiront pas, et de loin, à assurer à l'avenir des liaisons rapides 
que l'on puisse utiliser facilement. 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Quel caléndrier a-t-on établi pour la construction, à Singen, 
des installations de chargement devant servir au trafic com­
biné? 
2. Prévoit-on des mesures complémentaires concernant la 
grandeur, la date de la mise en service et l'emplacement du 
terminal servant au chargement, après le succès de l'initia­
tive sur les Alpes? 
3. Quand peut-on esperer que les îlots à double voie (Raf-
zerfeld) permettant d'augmenter le rendement seront 
construits sur la ligne de chemin de fer Schaffhouse-Bülach-
Zurich? 
4. Quelles dispositions (rames pendulaires, aménagements) 
prévoit-on de prendre après entente avec les chemins de fer 
allemands pour réduire nettement la durée excessive et peu 
attrayante pour les usagers, du trajet Stuttgart-Zurich via 
Schaffhouse? 
5. Compte tenu de l'augmentation du trafic, le Conseil fédéral 
estime-t-il aussi que la ligne Stuttgart-Schaffhouse doit être 
considérée comme une liaison nord-sud importante au 
même titre que celle passant par Bâle et qu'elle doit par 
conséquent être adaptée aux besoins prévisibles? 
Cosignataire: Hafner Ursula 
(1) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 373/94.3256 Ip Bührer Gerold - Informatique. Sources ex­
térieures (16 juin 1994) 
Depuis quelques années, on observe dans les entreprises pri­
vées une tendance croissante à faire exécuter les travaux infor­
matiques (matériel et logiciel) par des prestataires externes, en

76 
confiant les mandats au plus offrant et en faisant ainsi jouer 
pleinement la concurrence. Les pouvoirs publics ont eux aussi 
adopté ce genre de procédure, avec succès. 
Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Quelles possibilités voit-il, dans les différents domaines de 
l'administration, de confier les mandats informatiques à l'ex­
térieur? 
2. Quelles conclusions peut-il tirer des expériences faites jus­
qu'à présent sur ce modèle? 
Cosignataires: Allenspach, Bonny, Bührer Gerold, Dettling, Ey-
mann Christoph, Fischer-Seengen, Giger, Heberlein, Miesch, 
Stamm Luzi 
(10) 
1995 14 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
374/95.3133 Po Bührer Gerold - Trafic des voyageurs et trafic 
frontière. Remboursement de la TVA (20 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'article 550 des 
instructions à l'usage des assujettis TVA qui règle l'exonération 
des ventes aux personnes domiciliées à l'étranger et à ramener à 
100 francs au plus, voire à supprimer, le montant minimal 
donnant droit à l'exonération, montant actuellement fixé à 500 
francs à la lettre a dudit article. Il s'agit d'adapter ainsi notre 
législation à celle des principaux pays européens afin d'éliminer 
aussitôt que possible une réglementation qui désavantage nos 
détaillants dans le trafic frontière et dans leurs transactions 
avec les touristes. 
Cosignataires: Bezzola, Bonny, Camponovo, Cincera, Comby, 
Cornaz, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Gysin, 
Heberlein, Hegetschweiler, Loeb François, Miesch, Mühle­
mann, Oehler, Philipona, Stamm Luzi, Stucky, Suter, Witten-
wiler 
(21) 
375/95.3092 Ip Bürgi - DMF et politique régionale 
(6 mars 1995) 
Je ne vois pas pourquoi la réforme «Armée 95» devrait se faire 
au détriment des régions périphériques. Je pose donc les ques­
tions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Ne serait-il pas possible de mieux répartir au niveau cantonal 
et régional la suppression des emplois fédéraux? (Au cours 
des dernières années, le nombre de postes a augmenté dans 
les cantons de Zurich et de Berne.) 
2. Lorsqu'on décide de maintenir une entreprise fédérale, ne 
faudrait-il pas accorder une plus grande attention à ce 
qu'elle soit bien desservie par la route et le rail (ce qui est le 
cas à Brunnen et à Seewen)? 
3. La Confédération ne devrait-elle pas veiller à ce que les 
exploitants d'alpage puissent conserver leur deuxième em­
ploi dans l'administration, car ce sont eux qui font en sorte 
que les alpages occupés par des places de tir du DMF conti­
nuent à être entretenus, contrairement à ce qui se passe dans 
les pays qui nous entourent. 
Cosignataires: Dettling, Züger 
(2) 
376/95.3067 Ip Caccia - Usines de Lodrino et restructuration 
économique de la Suisse (3 février 1995) 
Considérant que la Suisse est en train de se structurer en une 
série de macrorégions composées de plusieurs cantons pouvant 
coopérer dans des domaines tels que les programmes tech­
nologiques de la Confédération, le perfectionnement profes­
sionnel, la formation universitaire, la promotion économique, 
l'aménagement du transport public régional ou l'organisation 
d'expositions nationales (cf. NZZ du 8.12.1994), et que cette 
coopération apporte de notables avantages aux cantons partici­
pants qui se renforcent en tirant parti des synergies et ac­
quièrent un poids plus important par rapport à la Confédéra­
tion; 
considérant que la participation à cette évolution souhaitable 
est gênée par les barrières géophysiques, en particulier pour les 
cantons des Grisons et du Valais, mais puis encore pour le 
Tessin, qui est séparé des autres cantons non seulement par de 
telles barrières, mais aussi par la langue, qui le distingué des 
autres cantons; 
considérant que l'économie du Tessin a déjà souffert dans une 
mesure plus forte que d'autres de la hausse du prix du carburant 
et de l'introduction de la TVA, qu'elle accuse un taux de chô­
mage très élevé, et qu'elle est menacée de l'introduction de 
péages sur le trafic lourd et de toutes les mesures de rationalisa­
tion et de centralisation de la Confédération; 
considérant que la restructuration du DMF est préoccupante en 
particulier en raison des conséquences qui peuvent toucher 
l'arsenal cantonal et plus encore l'aérodrome et les usines de 
Lodrino, tant du point de vue de la région frappée que compte 
tenu du haut degré de qualification des postes menacés; 
nous demandons au Conseil fédéral s'il est disposé à tenir 
compte de cette nouvelle évolution des structures de notre pays 
et à œuvrer de manière à favoriser le maintien d'équilibres 
raisonnables en soutenant les cantons mentionnés et parti­
culièrement le Tessin, notamment en ce qui concerne les res­
tructurations prévues au DMF. 
Cosignataires: Borer Roland, Camponovo, Carobbio, Cavadini 
Adriano, Epiney 
(5) 
377/95.3068 Ip Caccia - Solidarité de la Suisse à l'égard de la 
communauté syro-chrétienne (3 février 1995) 
Les membres de la communauté syro-chrétienne de Turquie 
sont victimes de graves atteintes à leur intégrité corporelle, leur 
vie, leurs droits et leur patrimoine, dans le contexte du conflit 
qui oppose l'Etat turc et la guérilla kurde du PKK. Les Syro-
chrétiens sont en fait depuis longtemps soumis à une véritable 
persécution qui, après avoir provoqué une fuite massive vers les 
pays de l'Europe occidentale, menace maintenant la commu­
nauté de disparition. 
Préoccupé par les conditions dramatiques dans lesquelles se 
trouvent aujourd'hui les Syro-chrétiens vivant dans le Sud-est 
de la Turquie, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Entend-il reconnaître les graves préjudices subis par les Sy­
ro-chrétiens de Turquie dans l'histoire de ce siècle en raison 
de leur appartenance ethnique et religieuse? 
2. Est-il dûment tenu compte de la spécificité des dangers de 
persécution auxquels sont exposés les Syro-chrétiens lors du 
traitement de leurs demandes d'asile? 
3. Est-on disposé à adopter des mesures de politique extérieure 
visant à promouvoir une meilleure protection des droits de la 
minorité syro-chrétienne turque? 
Cosignataires: Cavadini Adriano, Darbellay, Deiss, Ducret, 
Epiney, Gobet, Keller Anton, Lepori Bonetti, Maitre, Wick, 
Zwahlen 
(11) 
x 378/94.3390 Ip Camponovo - Lignes intérieures reliées au 
réseau aérien international. TVA (3 octobre 1994) 
Les compagnies aériennes Swissair et Crossair, et les zones 
périphériques (tel le Tessin) qui ne disposent que de liaisons 
aériennes indirectes avec l'étranger, sont intéressées à ce que 
ces prestations de service soient traitées de manière non discri­
minatoire par rapport à la concurrence et à la pratique étran­
gère pour ce qui est de la TVA. 
Il s'agit en particulier de considérer comme ligne extérieure la 
section intérieure d'une liaison internationale. 
Je demande au Conseil fédéral si l'ordonnance sur la TVA et 
son application permettent de considérer les sections inté­
rieures de liaisons internationales comme prestations unitaires, 
comme cela se fait dans la pratique internationale. 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 379/94.3527 Ip Camponovo - CFF. Vente d'actions de Cas­
telletti SA (12 décembre 1994) 
Il a été rendu public que les CFF ont cédé une part importante 
de leur participation dans la société d'expédition Castelletti SA 
à Chiasso. Si les renseignements publiés sont exacts, la majorité 
du capital est actuellement, soit directement soit indirectement, 
entre les mains d'une entreprise suédoise. 
Pour la place économique de Chiassò, il importe de connaître 
les répercussions que cette vente pourra avoir sur la viabilité de 
la société et l'emploi de ses salariés. C'est pourquoi je prie le 
Conseil fédéral de bien vouloir clarifier les points suivants: 
1. Y a-t-il eu un accord de consolidation et de renforcement de 
l'activité de la société d'expédition lors de la cession , du 
paquet d'actions?

77 
2. Quel a été l'impact économique de l'opération pour les 
CFF? 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 380/94.3528 Ip Camponovo - Appareils téléphoniques. Ho­
mologation (12 décembre 1994) 
Lorsque seuls les modèles d'un produit qui sont homologués 
par une autorité publique peuvent accéder au marché, il im­
porte que les règles soient les mêmes pour tous. Il semble 
opportun de s'en assurer, compte tenu des récents changements 
intervenus. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir ré­
pondre aux questions suivantes: 
1. Existe-t-il des cas où l'OFCOM attribue des numéros d'ho­
mologation pour des appareils périphériques reliés aux 
lignes téléphoniques publiques et présentant des caractéris­
tiques techniques non entièrement conformes à celles qui 
sont légalement autorisées dans notre pays? 
2. L'OFCOM suit-il des procédures clairement établies en ce 
qui concerne la modification des caractéristiques tech­
niques? Quelles sont ces procédures? Un laps de temps 
raisonnable s'écouté-t-il entre la publication de telles modi­
fications et leur entrée en vigueur? 
3. Comment la responsabilité du titulaire du numéro d'homo­
logation (qui peut être une entreprise non soumise au droit 
suisse) estrelle engagée en cas d'inobservation de la législa­
tion de l'OFCOM? Que deviennent alors les produits déjà 
mis sur le marché de gros de détail? 
4. L'OFCOM exige que ses partenaires obseivent certaines 
règles pour assurer la qualité voulue. L'office dispose-t-il 
d'un système de normes pour juger la qualité de manière 
fiable? Dans l'affirmative, dans quel document figure ces 
normes? 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
381/95.3089 Ip Camponovo - Lex Friedrich. Autorisations au 
Tessin (6 mars 1995) 
Le Conseil fédéral a fixé, à la fin de décembre 1994, les contin­
gents cantonaux applicables aux autorisations de ventes de 
logements de vacances à des étrangers pour 1995 et 1996, sans 
prendre en considération les demandes présentées à maintes 
reprises par le canton du Tessin en vue d'obtenir une aug­
mentation du contingent qui lui est attribué. Le Gouvernement 
s'est contenté de reconduire les anciens contingents, qui ne 
tiennent nullement compte de l'évolution du marché, ni des 
dispositions prises par les communes tessinoises pour gérer leur 
parc de résidences secondaires de manière autonome. 
Considérant que par mon interpellation du 30 mai 1994 je 
demandais déjà, sans succès, au Conseil fédéral de bien vouloir 
entendre les autorités cantonales tessinoises concernant cette 
question; 
vu le mémoire que le Conseil d'Etat a adressé la semaine 
dernière au Conseil fédéral pour lui exposer les nombreux 
problèmes qui préoccupent le canton, et parmi lesquels figure 
celui du contingent susmentionné; 
considérant qu'on s'apprête à soumettre à votation un projet de 
revision de la loi Friedrich qui ne manquera pas de soulever des 
problèmes auxquels le canton est sensible, compte tenu de son 
sentiment de frustation devant le fait qu'il risque de se voir 
imposer une décision populaire contraire à ses aspirations; 
je demande au conseil s'il compte examiner promptement la 
requête spécifique du Canton du Tessin au sujet des contingents 
d'autorisations portant sur la vente de résidences secondaires. 
x 382/93.3052 Ip Carobbio - Cargo domicile. Emplacements 
des centres régionaux au Tessin (1er mars 1993) 
Le projet de restructuration et d'information du service «Cargo 
domicile» des CFF prévoit, entre autres, la réduction des 90 
centres régionaux actuels à 21 seulement, ce qui entraînera la 
suppression de 600 postes de travail. 
Un seul centre est projeté au Tessin, Chiasso étant le seul 
emplacement envisagé. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral: 
a. Quels sont les critères qui ont été adoptés pour le choix des 
21 centres régionaux? 
b. Quels sont les motifs conduisant à ne maintenir qu'un seul 
centre au Tessin, lequel serait situé au sud du canton? 
c. S'il estime aussi que les exigences d'un service efficace et 
rapide nécessiteraient au moins deux centres au Tessin, l'un 
d'eux devant être situé dans une zone moins périphérique? 
d. S'il admet que, compte tenu du chômage élevé qui frappe le 
Tessin, il serait justifié de maintenir deux centres, à titre de 
soutien à une région périphérique dont l'économie est mena­
cée? 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Chri­
stiane, de Dardel, Jeanprêtre, Matthey, Pini, Rechsteiner, 
Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Zisyadis 
(13) 
1993 18 juin: La discussion est renvoyée. 
1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­
tion est classée. 
383/93.3545 Ip Carobbio - Mesures de rationalisation des CFF. 
Conséquences (29 novembre 1993) 
Les CFF ont annoncé, dans le cadre de leur programme de 
rationalisation et de diminution des coûts, d'importantes réduc­
tions de leurs prestations ainsi que des compressions de person­
nel pour ces prochaines années. Parmi les mesures prévues 
figurent la suppression de lignes régionales, ainsi que la diminu­
tion des effectifs de personnel présents sur les trains et dans les 
gares. Des milliers de postes seraient supprimés. Les consé­
quences de ces mesures sont particulièrement graves pour cer­
taines régions. Au Tessin, on prévoit la perte de plus de 60 em­
plois, la suppression du dépôt des mécaniciens de Biasca et le 
transfert de personnel de Bellinzone à Chiasso. 
Les soussignés posent les questions suivantes: 
a. Quels sont les critères qui sous-tendent ces décisions? Sont-
ils financiers ou d'une autre nature? 
b. S'agissant du personnel de train, l'adoption du système dit de 
l'accompagnement continu est-il compatible avec un service 
efficace, avec la sécurité des voyageurs et avec de bonnes 
conditions de travail pour le personnel? 
c. La suppression du dépôt des mécaniciens de Biasca et la 
forte reduction de l'effectif du personnel de celui de Bellin­
zone sont-elles compatibles avec le projet de renforcement 
du chemin de fer dans le cadre du projet relatif au transit 
alpin? 
d. Dans quelle mesure le personnel et les organisations intéres­
sées ont-ils été consultés avant la prise de ces décisions? 
e. A-t-on pris l'avis des communes des régions touchées et dans 
quelle mesure en a-t-on tenu compte? 
f. Compte tenu du mandat de prestations des CFF, jusqu'à quel 
point la politique ainsi suivie est-elle compatible avec les 
exigences de la lutte contre le chômage et avec la politique 
régionale? 
g. Le Conseil fédéral iuge-t-il opportun de faire réexaminer ces 
mesures, en modifiant au besoin le mandat de prestations? 
1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
384/93.3647 Po Carobbio - Scandale «mani pulite». Ramifica­
tions en Suisse (16 décembre 1993) 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de soumettre aux 
Chambres, le plus tôt possible, un rapport sur le rôle joué par les 
secteurs bancaire et parabancaire suisses dans le scandale des 
pots-de-vin «tangentopoli» qui a secoué l'Italie. 
Le rapport devra indiquer: 
1. Le montant approximatif des fonds illégaux déposés dans les 
banques et les établissements parabancaires suisses ou qui y 
ont transité. 
2. Le nom des principaux établissements bancaires et paraban­
caires suisses impliqués dans ce scandale. 
3. Le nombre et le nom des sociétés et des entreprises suisses 
impliquées dans le scandale en question, directement ou par 
leurs filiales ou succursales à l'etranger. 
4. Le nombre de procédures d'enquête ouvertes en Suisse suite 
aux demandes italiennes d'assistance judiciaire relatives à ce 
scandale.

78 
5. Le nom des personnalités politiques suisses impliquées di­
rectement ou indirectement - par exemple par le biais des 
conseils d'administration des sociétés dans lesquels elles 
siègent - dans les enquêtes relatives au scandale en question. 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Danuser, de 
Dardel, Duvoisin, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Jöri, Rech­
steiner, Ruffy, Ziegler Jean, Zisyadis 
(14) 
385/94.3519 Mo Carobbio - Traité de non-prolifération des 
armes nucléaires. Révision (8 décembre 1994) 
Une conférence internationale qui se tiendra avec la participa­
tion de 167 pays en avril 1995 aura pour but entre autres une 
révision du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP). 
Les soussignés prient le Conseil fédéral de s'engager, en colla­
boration avec d'autres pays non dotés d'armes nucléaires, par la 
voie d'une déclaration publique: 
- pour une réduction du traité pour une durée limitée; 
- pour une révision instituant des mesures contraignantes vi­
sant à réduire le nombre d'armes atomiques. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bundi, Danu­
ser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, 
Göll, Gross Andreas, Haenng Binder, Hafner Ursula, Häm­
merte, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, 
Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mat­
they, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spiel­
mann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, 
Ziegler Jean, Züger 
(39) 
386/94.3520 Po Carobbio - Partis politiques. Exemption fiscale 
(8 décembre 1994) 
Une récente circulaire de l'Administration fédérale des contri­
butions destinée aux autorités fiscales précise qu'un parti poli­
tique ne poursuit pas prioritairement des «buts de service pu­
blic» au sens des articles 56 lettre g, 59 lettre c, et 33 lettre i, de la 
Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), lesquels règlent l'exoné­
ration des personnes morales et la déductibilité fiscale des 
versements bénévoles en espèces faits à leur intention. Il s'agit 
là d'une inteiprétation excessivement restrictive qui pénalise la 
fonction publique et démocratique des partis et compromet la 
possibilité d'un financement transparent de ceux-ci. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de réexaminer 
cette question et de modifier l'interprétation restrictive dei'Ad-
ministration fédérale des contributions en incluant les partis 
politiques dans le champ d'application des dispositions sus­
mentionnées de la LIFD. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bundi, Danu­
ser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, 
Göll, Gross Andreas, Haenng Binder, Hafner Ursula, Häm­
merte, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, 
Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer 
Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, 
Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger 
(37) 
x 387/94.3542 Mo Carobbio - Loi sur le service de l'emploi. 
Article 20 (14 décembre 1994) 
L'article 20 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la 
location de services a la teneur suivante: «Lorsqu'une entre­
prise locataire de services est soumise à une convention collec­
tive de travail avec délaration d'extension, le bailleur de services 
doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la 
convention qui concernent le salaire et la durée du travail.» 
Cette règle s'applique en particulier aux agences de travail 
temporaire du secteur de la construction. En pratique cepen­
dant les dispositions de l'article en question ne sont souvent pas 
respectées. Les agences de placement temporaire mettent en 
cause l'interprétation de l'article, ou bien elles recourent à des 
pratiques de versement du salaire visant à en faire apparaître 
une partie comme frais, de manière à contourner la disposition 
légale précitée. 
Les députés soussignés demandent au Conseil fédéral: 
1. d'adopter des dispositions par voie d'ordonnance ou de rè­
glement d'application de la loi de manière à établir claire­
ment l'obligation pour le bailleur de services de respecter les 
normes de la convention collective de travail avec déclara­
tion d'extension quant au versement du salaire, y compris du 
treizième mois, et quant au paiement des jours fériés; 
2. d'interdire en particulier, au besoin par des dispositions lé­
gislatives précises, que le bailleur ae services puisse com­
penser une partie du salaire sous forme de prétendus frais 
ou, en quelque façon que ce soit, de déterminer une part du 
salaire sous forme de remboursement de frais; 
3.. de prendre rapidement des mesures de protection des tra­
vailleurs de manière à ce que le salaire effectif soit pris en 
compte pour les assurances sociales (rente AVS, second 
pilier, indemnité journalière, etc.); 
4. d'édicter des dispositions qui empêchent le contournement 
des obligations fiscales par les biais du fractionnement de la 
rétribution versée en salaire et en frais. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Chri­
stiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, 
Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, 
Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerte, Herczog, Huba-
cher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger 
Ernst, Leuenberger Moritz, Marti. Werner, Matthey, Mauch 
Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, 
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, 
Zisyadis, Züger 
(43) 
1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 
388/94.3078 Ip Cavadini Adriano - AlpTVansit. Prolongement 
du tracé jusqu'à la frontière italienne (2 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de poursuivre et d'accélérer les 
études afin de prolonger le tracé de la ligne transalpine de 
Lugano à la frontière avec l'Italie, de manière à adapter ce 
tronçon de ligne ferroviaire rapide au volume accru du trafic 
des marchandises qui résultera de l'acceptation de l'initiative 
des Alpes. 
En effet, il n'est pas pensable que l'actuel parcours ferroviaire 
de 20 à 25 km, tortueux, et passant à travers des zones densé-
ment habitées, telle l'agglomération de Lugano, puisse suppor­
ter un volume de trafic plus élevé que prévu initialement, 
compte tenu aussi des nuisances provoquées par le bruit. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de dire s'il est disposé 
à: 
1. accélérer et achever rapidement les études en cours pour la 
définition du tracé d'AlpTransit au sud de Lugano; 
2. déterminer avec l'Italie l'aboutissement de ce tracé sur terri­
toire italien; 
3. présenter promptement au Parlement un message requérant 
le crédit-cadre pour réaliser ce tronçon final d'AlpTransit et 
le crédit de projet (à quelle date compte-t-il remettre ce 
message aux Chambres?); 
4. inclure ces travaux dans le programme de réalisation d'Alp­
Transit déjà approuvé par les Chambres et par le peuple, afin 
d'éviter que le tronçon de Lugano à la frontière se revèle un 
dangereux goulet d'étranglement sur une importante ligne 
rapide nord-sud, lorsque la voie du Gothard sera ouverte au 
trafic. 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
389/94.3117 Ip Cavadini Adriano - Régénération de l'économie 
(16 mars 1994) 
J'interpelle le Conseil fédéral pour savoir: 
1. Quand va-t-il présenter le deuxième message de mesures de 
régénération de l'économie? 
2. S'il ne croit pas utile de donner à l'administration une impul­
sion supplémentaire pour faire sortir les propositions des 
différents départements? 
3. Quand va-t-il nous soumettre des mesures dans les domaines 
annoncés, c'est-à-dire dans le secteur fiscal, social, des activi­
tés des entreprises transfrontalières, de la formation et la 
recherche, de la transformation des réglementations éta­
tiques, de l'accélération des procédures, etc.? 
Cosignataires: Comby, Couchepin, Eggly, Loeb François, Savary 
(5)

79 
390/94.3126 Mo Cavadini Adriano - Imposition des réserves 
latentes sur immeubles entrant dans la fortune privée 
(17 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier les articles 18 de la loi 
sur l'impôt fédéral direct et 8 de la loi sur l'harmonisation 
fiscale afin que les immeubles et leurs installations fixes qui, 
pour des raisons de systématique fiscale, perdent la qualifica­
tion en tant qu'éléments de la fortune commerciale soient 
toujours considérés comme fortune commerciale jusqu'au mo­
ment de leur réalisation effective, c'est-à-dire, en général, de 
leur aliénation. Cela doit éviter de soumettre à l'impôt les 
réserves latentes par le simple fait d'un changement de qualifi­
cation fiscale intervenant souvent avant la réalisation effective. 
Il faudrait, en quelque sorte, instaurer le principe selon lequel 
un immeuble, une fois qualifié de commercial, garde cette 
qualification fiscale jusqu'au moment de la réalisation effective. 
Il faudrait en outre corriger la loi sur l'AVS pour éviter que ces 
réserves latentes sur immeubles soient frappées de l'AVS, bien 
qu'elles n'aient pas un caractère de revenu régulier du contri­
buable. 
Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bortoluzzi, Chevallaz, Deiss, 
Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Gros 
Jean-Michel, Hegetschweiler, Leuba, Loeb François, Maitre, 
Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer 
Rémy, Steinegger, Stucky, Tschopp, Vetterli, Wanner 
(28) 
391/94.3127 Mo Cavadini Adriano - Impôt fédéral direct et 
harmonisation fiscale. Modifications légales nécessaires 
(17 mars 1994) 
Les nouvelles lois fiscales, mais en particulier la loi sur l'impôt 
fédéral direct contiennent des lacunes très importantes dans les 
dispositions sur la prescription qui pourraient poser de graves 
problèmes d'application et être à l'origine d'une insécurité 
juridique inacceptable pour les contribuables (p. ex. dans le cas 
du système de fa taxation bisannuelle, délai de prescription 
possible jusqu'à 13 ans après l'exercice commercial détermi­
nant - au risque que la procédure se prolonge jusqu'à la pres­
cription absolue, soit 18 ans après l'exercice commercial déter­
minant; par contre, obligation de conserver les documents pen­
dant 10 ans). Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à 
réexaminer ces questions et à présenter aux Chambres, encore 
cette année, un message pour corriger ces lacunes en réduisant 
les nouveaux délais. 
Des dispositions transitoires sont aussi nécessaires en la ma­
tière. 
Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bortoluzzi, Chevallaz, Cou-
chepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Frey 
Walter, Früh, Gros Jean-Michel, Hegetschweiler, Leuba, Loeb 
François, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Sandoz, 
Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Steinegger, Stucky, 
Tschopp, Vetterli, Wanner 
(30) 
392/94.3460 Ip Cavadini Adriano - Tünnels du Gothard et du 
San Bernardino. Taxes discriminatoires (7 octobre 1994) 
Dans la difficile recherche d'une solution pour appliquer l'ini­
tiative des Alpes, le Conseil fédéral a prévu d'introduire des 
péages pour les camions transitant sur certains tronçons rou­
tiers alpins, dont le Gothard et le San Bernardino, qui jouent un 
rôle fondamental pour les liaisons intérieures de la Suisse. Il est 
prévu non seulement d'imposer des péages, mais aussi de les 
appliquer aux transports de marchandises se faisant par ces 
tronçons, entre le Tessin et les Grisons d'une part, et les autres 
régions de Suisse d'autre part. 
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­
vantes: 
1. Ses intentions ne sont-elles pas en contradiction avec l'ar­
ticle 37 de la Constitution fédérale dont le second alinéa a la 
teneur suivante: «Des taxes ne peuvent être perçues pour 
l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de 
leur destination. L'Assemblée féderale peut autoriser des 
exceptions dans des cas spéciaux.»? 
2. Ces péages discriminatoires à l'égard du Tessin et des Gri­
sons ne sont-ils pas en contradiction flagrante avec les ar­
ticles 4 et 5 de la Constitution, affirmant respectivement que 
«Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni 
sujets, ni privilèges de lieu,...» et «La Confédération garan­
tit aux cantons ... la liberté et les droits du peuple, les droits 
constitutionnels des citoyens,...»? 
3. Les mesures éventuelles de compensation prévues pour atté­
nuer les conséquences des péages sur les cantons qui en sont 
frappés ne représentent-elles pas une discrimination ma­
nifeste entre les citoyens et entre les activités de régions 
différentes de Suisse? 
4. N'estime-t-il pas, après examen approfondi de la question, 
que l'imposition de péages pour les transports à travers les 
Alpes en provenance et a destination de diverses régions de 
Suisse greve injustement l'économie de notre pays et en 
augmente les coûts par rapport à la concurrence internatio­
nale? 
Cosignataires: Caccia, Lepori Bonetti 
(2) 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
393/94.3464 Ip Cavadini Adriano - Imposition des actions 
propres des sociétés anonymes (7 octobre 1994) 
Avec la révision du Code des obligations sur la société anonyme, 
entrée en vigueur le 1er juillet 1992, le Parlement a introduit à 
l'article 659, 1er alinéa, la possibilité pour la société d'acheter 
ses actions, à certaines conditions, et si la valeur totale de ces 
actions ne dépasse pas le 10 pour cent du capital. Si les actions 
propres dépassent le 10 pour cent du capital, dans le délai de 
deux ans, elles doivent être vendues ou annulées par une réduc­
tion du capital. 
Par rapport à la situation antérieure à la révision, il y a mainte­
nant une clarification essentielle dans ce domaine. En parti­
culier, pour des actions propres d'une valeur inférieure à 10 
pour cent du capital, il n'y a pas une limite dans le temps qui 
oblige la société à les vendre ou à les annuler. 
Cette possibilité a été expressément voulue par le Parlement. 
L'on ne comprend donc pas l'attitude de l'Administration géné­
rale des contributions qui veut imposer ces actions propres par 
l'impôt anticipé et en plus par l'impôt sur ce bénéfice, (pour la 
différence de valeur entre le prix payé et la valeur de fin d'an­
née), en considérant ce stock d'actions comme une liquidation. 
Il s'agit d'une interprétation qui pose des problèmes à beaucoup 
de sociétés et qui ne tient pas compte du changement introduit 
dans le Code des obligations. 
Je demande donc au Conseil fédéral si, dans le respect de la 
volonté du Parlement, il ne croit pas indispensable d obliger le 
Département des finances à renoncer à soumettre à l'impôt 
anticipé et à l'impôt sur le bénéfice les actions propres des 
sociétés anonymes. 
Cosignataires: Bonny, Loeb François, Pidoux, Stucky 
(4) 
394/94.3566 Ip Cavadini Adriano - Université dans le canton du 
Tessin (16 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Reconnaît-il le principe fondamental selon lequel la Suisse 
italienne a le droit de revendiquer une université propre 
f
iour participer avec les autres universités à la recherche et à 
a diffusion de ses résultats par l'enseignement? 
2. Confirme-t-il sa volonté de principe de faire bénéficier le 
projet universitaire de la Suisse italienne, actuellement exa­
miné par le Législatif cantonal; des crédits alloués pour 
l'aide aux universités et pour l'encouragement de la re­
cherche, d'un montant de 3910 millions de francs pour la 
période 1996-1999? 
Cosignataires: Borradori, Caccia, Lepori Bonetti, Maspoli, Pini 
395/95.3104 Ip Cavadini Adriano - Marchés publics. Prise en 
compte de l'ensemble des régions (8 mars 1995) 
Avec le «paquet» Gatt 2, les Chambres ont approuvé entre 
autres la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics. Cette loi 
(art. 1) vise également à renforcer la concurrence et à garantir 
l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. Ces ob­
jectifs ne pourront être atteints qu'au travers de procédures 
d'adjudication transparentes et d'une information minutieuse,

80 
régulière et complète des soumissionnaires .potentiels. Le 
Conseil fédéral prépare actuellement l'ordonnance d'applica­
tion qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996. Cette ordonnance 
doit impérativement garantir aux soumissionnaires de toutes les 
régions du pays la possibilité de présenter leurs offres. Dans le 
cas contraire, on court le risque de privilégier les offres des 
concurrents étrangers et d'un nombre restreint d'entreprises 
suisses, au détriment d'entrepreneurs qualifiés opérant au Tes-
sin, par exemple. 
De nombreuses régions périphériques du pays connaissent une 
situation économique difficile et le Conseil fédéral doit donc 
veiller à répartir équitablement ses marchés. 
Je demande donc au Conseil fédéral de me fournir la garantie 
que l'ordonnance d'application tiendra bien compte de cette 
exigence et qu'il m'assure èn particulier: 
1. que les soumissionnaires de toute la Suisse pourront partici­
per aux procédures d'adjudication ouverte (art. 14) et sélec­
tive (art. 15) avec appel d'offres public, grâce à une politique 
d'information appropriée; 
2. qu'en cas de procédure d'adjudication de gré à gré et donc 
sans appel d'offres public, il sera obligatoire de demander 
des offres dans les trois régions linguistiques et de répartir 
équitablement entre elles les travaux et les marches, en 
veillant tout particulièrement à ce que les régions périphé­
riques, plus faibles du point de vue économique, soient prises 
en compte; 
3. que l'ordonnance imposera une procédure claire et transpa­
rente et une information permettant la participation de sou­
missionnaires des trois régions du pays, même si la valeur 
estimée du marché est inférieure au seuil auquel la loi est 
applicable. 
Cosignataires: Caccia, Camponovo, Loeb François, Pini 
(4) 
396/95.3139 Ip Cavadini Adriano - Diffusion des programmes 
tessinois dans les autres régions linguistiques (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de: 
1. faire en sorte que les programmes de la TSI et de la TSR 
puissent être captés sur tout le territoire de la Confédéra­
tion, aussi à l'avenir, et que des solutions techniques soient 
recherchées pour S4 de manière à ce que cette chaîne ne soit 
pas diffusée aux dépens de la TSI et de la TSR; 
2. dire ce qui a été fait jusqu'ici et quel sera le calendrier des 
mesures qui seront encore prises pour assurer la diffusion 
des trois programmes radiophoniques sur tout le territoire 
suisse, conformément aux décisions de 1994. 
Cosignataires: Carobbio, Comby, Philipona, Pini, Schweingru-
ber 
(5) 
397/95.3185 Ip Cavadini Adriano - Simplification de la déclara­
tion fiscale (24 mars 1995) 
Chaque année, le 31 décembre, les banques envoient à leurs 
clients un relevé de dépôt de fin d'année avec la valeur des 
àctions, des obligations et autres titres. Ces relevés ne sont 
toutefois pas valables pour les autorités fiscales. L'Administra­
tion fédérale des contributions publie fin janvier début février 
une liste des valeurs fiscales officielles, c'est-à-dire la moyenne 
des valeurs des titres, des devises et des métaux précieux en 
décembre. Sur demande, les banques fournissent des relevés 
supplémentaires portant les valeurs fiscales, mais contre paie­
ment. Il faudrait enfin supprimer ces valeurs fiscales (du moins 
lorsqu'il en existe), qui sont une charge pour les autorités fis­
cales, les contribuables, les banques, etc., et utiliser les cours 
officiels de fin d'année. 
Je voudrai donc savoir si le Conseil fédéral est disposé à réaliser 
cette simplification dès le 1er janvier 1996. 
Cela signifie que lors de la prochaine déclaration fiscale, ce ne 
sont plus les valeurs fiscales, mais les cours habituels de fin 
d'année qui s'appliquent. 
Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Couchepin, Epiney, Pi-
doux, Stucky 
' 
(6) 
398/93.3231 Po Chevallaz - Radios locales et quote-part des 
PTT (29 avril 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'ordonnance fédé­
rale sur la radio et TV, chapitre 2 «Financement», section 1, 
article 9, relatif à la quote-part du produit de la redevance 
attribuée aux diffuseurs locaux et régionaux. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Duvoisin, Friderici 
Charles, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Pidoux, 
Savary, Zisyadis 
(13) 
399/94.3042 Mo Columberg - Introduction rapide d'une taxe 
poids lourds liée aux prestations (28 février 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres sans 
délai un projet d'instauration d'une redevance sur le trafic des 
poids lourds liée soit aux prestations, soit à la consommation, 
qui soit coordonnée avec les projets de l'UE en la matière. 
Cosignataires: Bircher Peter, David, Dormann, Engler, Epiney, 
Grossenbacher, Keller Anton, Leu Josef, Kühne, Mühlemann, 
Nabholz, Ruckstuhl, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wiek 
(16) 
1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
400/94.3080 Ip Columberg - Politique d'admission des travail­
leurs en provenance de l'ex-Yougoslavie (3 mars 1994) 
En automne 1991, le Conseil fédéral a décidé d'exclure l'ex-
Yougoslavie des pays de recrutement traditionnels tels que les 
décrit l'article 8 OLE. Pour éviter que ne se produisent des 
situations critiques, il a prévu une période transitoire de deux à 
trois ans, laquelle échoit le 1er novembre 1994. Il entend donc, 
de toute évidence, ne plus délivrer à partir de cette date de 
permis de travail de la catégorie A aux ressortissants des pays de 
l'ex-Yougoslavie. 
L'arrêté du Conseil fédéral et son intention de ne plus accorder 
de permis de travail à ces personnes ont suscité incompréhen­
sion et mécontentement dans de larges milieux. En effet, si des 
personnes originaires de l'ex-Yougoslavie, ayant longtemps tra­
vaillé en Suisse où elles sont totalement intégrées, n'obtenaient 
plus de permis de travail, il en résulterait d'énormes difficultés 
pour toute l'économie, notamment pour l'hôtellerie et le bâti­
ment. L'activité économique de régions entières s'en trouverait 
ébranlée. Une mesure aussi draconienne pénaliserait d'autant 
plus ces individus qu'ils souffrent de la guerre et des pénuries 
incroyables qui sévissent dans plus d'une de ces républiques. 
C'est, pour des raisons humanitaires et économiques, faire 
preuve d'irresponsabilité que de ne plus leur accorder de permis 
de travail. Je pose donc au Conseil fédéral les deux questions 
suivantes: 
1. Ne pense-t-il pas comme moi que, depuis qu'il a adopté 
. l'arrêté en question - soit en 1991 -, la situation a radicale­
ment changé dans les pays de l'ex-Yougoslavie et qu'il doit, 
pour des raisons humanitaires, revoir sa décision? 
2. Est-il disposé à adopter une solution transitoire qui soit 
souple et qui tienne compte des principes humanitaires de la 
Suisse et des impératifs économiques? 
Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, 
Dormann, Engler, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Hari, Hild-
brand, Loeb François, Neuenschwander, Oehler, Ruckstuhl, 
Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Steine­
mann 
(20) 
1994 17 juin: Réponse écrité du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
401/94.3572 Po Columberg - Offices du tourisme. Exonération 
de la TVA (16 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à exonérer de la taxe sur la valeur 
ajoutée les recettes provenant des taxes de séjour, de sport et 
d'hébergement ainsi que des taxes d'encouragement du tou­
risme et de l'économie prélevées par les offices du tourisme. 
Cosignataires: Aregger, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Blatter, 
Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Darbellay, David, Dormann, 
Dünki, Engler, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Früh, Gros­
senbacher, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Kühne, Loeb Fran­
çois, Maeder, Neuenschwander, Oehler, Raggenbass, Reimann 
Maximilian, Rutishauser, Schmidhalter, Schmied Walter, Schni­
der, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm Judith, 
Steinegger, Vetterli, Wiek, Wittenwiler, Zwahlen 
(40)

81 
402/95.3024 Mo Columberg - Petites et moyennes entreprises. 
Décharge administrative (30 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de contrôler la rationalité écono­
mique des dispositions légales et des objectifs de l'Etat. Il 
veillera notamment à ce que les nouvelles ordonnances et régle­
mentations fassent l'objet d'un contrôle des résultats rigoureux, 
sous l'angle du rapport coût-utilité pour les PME. 
Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Blatter, Biirgi, Dar­
bellay, David, Engler, Epiney, Fischer-Sursee, Grossenbacher, 
Hess Peter, Hildbrand, Kühne, Lepori Bonetti, Leu Josef, (Deh­
ler, Raggénbass, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, 
Stamm Judith, Theubet, Wiek 
(24) 
x 403/93.3283 Ip Comby - Commandes de la Confédération. 
Attributions à la Suisse romande (10 juin 1993) 
Selon «La Vie Economique» de juin 1993, l'Administration 
fédérale a dépensé, en 1992, 4,4 milliards de francs pour des 
achats, les PTT 3,2 milliards et les CFF 1,5 milliard. L'année 
dernière, le montant total des acquisitions de la Confédération 
ascende donc 9,1 milliards de francs, dont 1,32 milliard à l'é­
tranger. 
La Suisse romande ne reçoit que la part congrue de toutes ces 
commandes de la Confédération. En effet, il ressort clairement 
de ces statistiques que les six cantons romands de Fribourg, 
Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud n'ont obtenu que 636 
millions de francs de la Confédération, soit 8,2 pour cent des 
dépenses d'acquisitions totales en Suisse, alors que ces mêmes 
cantons représentent plus de 20 pour cent de la population 
suisse. 
Certes, des contraintes économiques expliquent une concentra­
tion de certaines commandes. Mais il n'est pas admissible que la 
Suisse romande soit aussi prétéritée par l'administration fédé­
rale et les régies fédérales. Au moment où la Suisse romande 
subit de plein fouet les méfaits de la crise et du chômage, cette 
importante question d'un meilleur équilibre politico-écono­
mique se pose. Elle devrait préoccuper sérieusement le Conseil 
fédéral. 
Je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les 
mesures utiles afin de mieux répartir les commandes de la 
Confédération sur l'ensemble du territoire helvétique. 
La Suisse romande ne peut pas continuer à se satisfaire des 
miettes de la manne féderale. Le renforcement de la politique 
régionale et de la politique de péréquation financière inter­
cantonale revêt une importance capitale pour corriger les dis­
parités de développement dont pâtissent les régions de mon­
tagne et les régions périphériques. Mais ces mesures à elles 
seules ne suffisent pas! 
Cosignataires: Aubry, Brunner Christiane, Darbellay, Ducret, 
Epiney, Etique, Frey Claude, Philipona, Rohrbasser, Tschopp, 
Wanner 
(11) 
1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 
1995 14 mars: Discussion. 
404/93.3609 Po Comby - Recherche au service de l'économie. 
Valorisation des résultats (14 décembre 1993) 
Nous constatons qu'il existe un potentiel considérable d'innova­
tions non exploitees et nous pouvons dire que le génie humain 
suisse crée mais ne sait pas toujours en tirer profit pour son 
bien-être matériel et pour l'amélioration de sa qualité de vie. Il 
faut donc promouvoir une véritable culture de l'innovation et 
du transfert de technologies plus dynamique et plus perfor­
mante. 
A l'instar du programme européen VALUE, qui consacre 
1 pour cent des budgets de la recherche à la valorisation des 
résultats de cette même recherche, nous proposons de favoriser 
les interfaces entre les milieux de la recherche et ceux de 
l'économie et en particulier des petites et moyennes entreprises 
(PME), en prenant des mesures similaires. 
Dans cette optique, nous prions instamment le Conseil fédéral 
de prévoir un pourcentage des budgets votés, relatifs notam­
ment à la participation de la Suisse aux programmes européens 
de recherche et d'éducation, à la valorisation des résultats 
obtenus au service de l'économie et de l'ensemble de la société 
afin que ces programmes soient réellement un facteur d'innova­
tion et de progrès technologique! 
Cosignataires: Aubry, Berger, Camponovo, Cavadini Adriano, 
Chevâllaz, Darbellay, Deiss, Eggly, Epiney, Frey Claude, Gobet, 
Gros Jean-Michel, Loeb François, Maitre, Mamie, Nabholz, 
Philipona, Poncet, Rohrbasser, Scheurer Rémy, Schweingruber, 
Stamm Luzi, Suter, Theubet, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen (27) 
405/94.3264 Ip Comby - Le GATT et le désendettement agricole 
(16 juin 1994) 
Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant les deux proposi­
tions suivantes: 
1. L'introduction d'un amortissement systématique de l'ordre 
de 3 à 10 pour cent sur les biens immobiliers des exploitations 
agricoles, à plein temps ou à temps partiel. Il s'agirait d'un 
amortissement comptable comportant une incidence fiscale 
favorable aux exploitations agricoles familiales. Cette me­
sure concrète, dont les effets devraient se manifester sur les 
plans fédéral, cantonal et communal, est de nature à pro­
mouvoir la compétitivité de l'agriculture suisse en faisant 
jouer lé facteur de la responsabilité. 
2. En outre, dans le but d'assurer la relève agricole, il serait 
important de soutenir de façon plus active les jeunes agri­
culteurs. 
Quelles sont en outre les nouvelles mesures concrètes que le 
Conseil fédéral entend prendre afin de résoudre progressive­
ment les graves problèmes de l'agriculture suisse, de plus en 
plus confrontée à la concurrence internationale? 
Cosignataires: Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Kühne, 
Mamie, Philipona, Rohrbasser, Schweingruber, Wanner, Wit-
tenwiler 
(10) 
x 406/94.3297 Ip Comby - L'italien dans les classes de maturi­
té. Enseignement obligatoire (17 juin 1994) 
La force de la Suisse ne dépend-elle pas d'un meilleur respect 
de l'identité culturelle de ses différentes composantes? Indé­
niablement, la diversité culturelle est plutôt une richesse qu'un 
obstacle. 
Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant l'introduction 
d'un enseignement obligatoire de l'italien dans les classes de 
maturité et quelles sont les nouvelles mesures qu'il entend 
prendre pour consolider la mosaïque culturelle helvétique? 
Cosignataires: Béguelin, Berger, Caccia, Carobbio, Cavadini 
Adriano, Couchepin, Epiney, Friderici Charles, Lepori Bonetti, 
Leuba, Maitre, Mamie, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Savary, 
Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Zwahlen (20) 
1995 1er février: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
407/94.3410 Mo Comby - Places de stage en faveur des jeunes 
gens au chômage (5 octobre 1994) 
La Suisse compte actuellement plus de 50 000 jeunes chômeurs 
entre 20 et 29 ans. Un pays qui ne peut plus offrir du travail à ses 
jeunes qui ont fait l'effort d'obtenir une formation (jeunes gens 
ayant terminé un apprentissage ou des études) est un pays sans 
avenir! 
Il faut donc impérativement que la Confédération prenne des 
mesures exceptionnelles afin de contribuer à offrir aux jeunes 
sans emploi des places de stage d'une durée de six mois par 
exemple, notamment au sein des Régies fédérales (PTT et 
CFF). 
Dans cette optique, je prie instamment le Conseil fédéral de 
prendre toutes les dispositions utiles à cet effet et de négocier 
avec les Régies fédérales la mise sur pied, en commun, d'un 
programme extraordinaire de création de places de stage pour 
les jeunes gens au chômage. 
Les modalités d'application devraient être définies d'un com­
mun accord entre les PTT, les CFF et l'OFIAMT. Quant au 
financement, il pourrait être assuré en majeure partie par la 
caisse fédérale d'assurance-chômage, le solde étant pris en 
charge par les Régies elles-mêmes. 
Cosignataires: Béguelin, Chevallaz, Cincera, Couchepin, Dar­
bellay, Duvoisin, Epiney, Frey Claude, Gobet 
(9)

82 
408/94.3423 Mo Comby - Pour une généralisation de la solution 
des médiateurs scolaires en Suisse (6 octobre 1994) 
L'accent principal d'une véritable politique de la drogue dans 
notre pays devrait être mis sur la prévention. 
Dans cette optique, l'expérience des médiateurs scolaires dans 
les cantons de Vaud et du Valais et plus récemment dans ceux 
du Jura et de Neuchâtel mérite d'être prise en considération 
dans la lutte efficace qu'il faut mener contre les causes du fléau 
de la drogue. La mise en place «d'adultes-relais» dans les dif­
férentes ecoles offrent des espaces de dialogue et des îlots de 
décompression indispensables à la jeunesse. Cette action revêt 
une importance capitale pour prévenir les désastres de la 
drogue. 
En nous fondant sur ces expériences tout à fait concluantes 
menées en Suisse romande, notamment dans les cantons de 
Vaud et du Valais, nous prions instamment le Conseil fédéral de 
prendre toutes les mesures utiles afin de promouvoir, en étroite 
collaboration avec les cantons et les communes, la généralisa­
tion de cette formule des médiateurs scolaires dans l'ensemble 
du pays. A cet effet, la Confédération devrait apporter notam­
ment son soutien financier, au lieu de consacrer son argent pour 
assurer le service après-vente! 
Cosignataires: Aguet, Aregger, Béguelin, Bortoluzzi, Cavadini 
Adriano, Chevallaz, Darbellay, Deiss, Dreher, Duvoisin, Engler, 
Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, 
Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Lepori Bonetti, 
Leuba, Mamie, Müller, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rei-
mann Maximilian, Rohrbasser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, 
Schmied Walter, Schweingruber, Seiler Rolf, Stucky, Suter^ 
Theubet, Tschopp, Vetterli,.Wick, Wyss William, Zisyadis, Zü-
êer 
(43) 
409/94.3453 Ip Comby - Limitation des importations de vins 
blancs et promotion de l'exportation des vins suisse 
(7 octobre 1994) 
La Suisse importe quelque 55 pour cent des vins qu'elle 
consomme alors qu'elle n'exporte que le 1 pour cent environ de 
sa production. L'ouverture incontrôlée des frontières à l'impor­
tation mettrait en péril l'équilibre du marché intérieur, les vins 
étrangers bon marché prendraient la place des vins indigènes 
dont la production a été drastiquement limitée. 
Dès lors, la libéralisation de l'importation des vins blancs, qui se 
traduit par une demande de globalisation en un seul contingent 
tarifaire des possibilités d'importer les vins rouges et les vins 
blancs, suscite de vives inquiétudes dans les milieux de la pro­
duction et du négoce des vins indigènes. 
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder à l'ouverture du 
marché indigène aux vins blancs étrangers conformément 
aux exigences posées par le GATT, sans aller ni plus vite, ni 
plus loin? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt, à l'avenir, de soutenir plus 
activement les efforts des milieux intéressés en faveur de 
l'exportation des vins suisses? Le Fonds vinicole suisse, qui 
ascende à quelque 70 millions de francs, devrait être utilisé 
de manière plus efficace afin d'atteindre ce nouvel objectif. 
La Suisse, qui est en valeur absolue le principal acheteur de 
vins de l'Union européenne, ne devrait avoir aucun com­
plexe à conquérir des parts de marché sur le plan européen, 
avec des vins de qualité. 
Cosignataires: Bezzola, Chevallaz, Darbellay, Epiney, Friderici 
Charles, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Kühne, Mamie, Narbel, 
Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary, 
Schmidhalter, Schweingruber, Tschuppert Karl, Wanner, Zwah-
ien 
(21) 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
3. d'associer étroitement les Cantons aux décisions à prendre 
par notre pays en matière d'intégration européenne; 
4. d'informer régulièrement le Parlement sur le processus de 
participation de la Suisse à l'intégration européenne. 
Cosignataires: Aguet, Bâumberger, Bäumlin, Béguelin, Borei 
François, Brunner Christiane, Bugnon, Caccia, Carobbio, Cor-
naz, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Ducret, • Duvoisin, 
Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Friderici 
Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hafner Ur­
sula, Hildbrand, Jaeger, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger 
Ernst, Leuenberger Moritz, Maitre, Marti Werner, Matthey, 
Misteli, Nabholz, Ostermann, Poncet, Scheurer Rémy, Schmid­
halter, Schweingruber, Spielmann, Stamm Judith, Suter, Theu­
bet, Tschopp, Wanner, Wiek, Wiederkehr, Zwahlen 
(51) 
411/95.3169 Mo Comby - Hautes écoles. Année propédeutique 
au lieu d'un numerus clausus (24 mars 1995) 
Nus proposons d'instaurer systématiquement une année propé­
deutique dans les universités, les écoles polytechniques fédé­
rales et les écoles de formation professionnelle supérieure, 
voire les HES, au lieu d'un numerus clausus. 
A cet effet, nous prions le Conseil fédéral de modifier les bases 
légales dans ce sens, en étroite collaboration avec les cantons 
universitaires et non universitaires. 
Cosignataires: Darbellay, Epiney, Gadient, Leuenberger Mo­
ritz, Loeb François, Schmidhalter, Schweingruber, Stamm Luzi, 
Steiner, Suter, Tschopp, Wanner, Zwahlen 
(13) 
412/94.3554 Ip Darbellay - Année internationale de la famille et 
politique familiale (15 décembre 1994) 
Au terme de l'AIF, nous constatons qu'un nombre impression­
nant d'organisations ont participé à cette entreprise d'enver­
gure qui consistait à attirer l'attention d'un large public, mais 
aussi des autorités aux divers échelons, sur les réalités familiales 
et sur la nécessité de reconsidérer la politique familiale afin 
d'en faire un véritable instrument destiné à aider les familles, 
toutes les familles dans la diversité de leur forme, à assumer 
leurs responsabilités. 
Dans cette optique, nous sommes surpris de constater que 
Madame la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss, dans son expo­
sé de clôture de l'AIF, semble situer exclusivement l'individu au 
centre de ses préoccupations, oubliant ainsi la nécessité de 
prendre des mesures pour que les familles — comprises comme 
communautés de vie, comme réseaux soutenant les personnes -
puissent s'épanouir dans la dignité. 
J invite par conséquent le Conseil fédéral à préciser les points 
suivants: 
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de la Cheffe du DFI 
prétendant que la politique familiale relève avant tout de la 
politique féminine et de la politique en faveur des enfants? 
2. Le Conseil fédéral estime-t-il, contrairement à certaines pro­
messes faites par les Chefs successifs du DFI, que la constitu­
tion d'un Conseil des affaires familiales est inutile, puisque, 
comme le relève la Cheffe du DFI dans l'exposé cité, les 
commissions pour les questions féminines et les questions de 
la jeunesse couvrent les domaines touchant à la politique 
familiale? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à préciser les objectifs de 
politique familiale qu'il entend poursuivre ces prochaines 
années? 
4. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer de quels moyens il 
entend se doter pour réaliser sa politique? 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
410/95.3056 M Comby - Politique d'intégration européenne de 
la Suisse (3 février 1995) 
Nous prions instamment le Conseil fédéral: 
1. de prendre toutes les mesures utiles afin d'accélérer les 
négociations bilatérales avec l'Union Européenne; 
2. de réactiver la demande d'adhésion à l'UE, immédiatement 
après la clôture des négociations bilatérales, mais après éva­
luation des résultats obtenus; ' 
.413/93.3587 Mo de Dardel - Personnes sans domicile fixe et 
droit au logement (9 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à engager une politique résolue en 
faveur du droit au logement. 
Plus particulièrement, il est invité à: 
1. Prendre des dispositions permettant une estimation statis­
tique régulière des personnes sans domicile fixe, canton par 
canton;

83 
2. Présenter aux Chambres fédérales un projet d'article consti­
tutionnel en faveur du droit au logement; 
3. Elaborer, dans ce cadre, un projet tendant à obliger les 
cantons et les communes à construire des logements conve­
nables et à loyers très avantageux pour les catégories les plus 
modestes de la population. 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, 
Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Göll, Hae-
ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, 
Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Ziegler 
Jean 
(20) 
414/94.3237 Ip de Dardel - Aide fédérale à Locacasa 
(15 juin 1994) 
1. La Fondation Locacasa-Vaud a-t-elle abusé de l'aide fédé­
rale en achetant un immeuble à la Tour-de-Peilz en 1992 
f
>our 8 135 000 francs et en annonçant à l'Office fédéral du 
ogement un prix de 10 460 000 francs, ainsi qu'en annonçant 
des fonds propres prétendus à 530 000 francs? 
2. Est-il possible que l'aide fédérale soit accordée à un proprié­
taire pour une acquisition financée à plus de 100 pour cent 
par un prêt hypothécaire? 
3. Comment se fait-il que Locacasa-Vaud puisse acquérir un 
immeuble déjà construit avec l'aide fédérale d'accession à la 
propriété du logement, alors que tous les locataires de cet 
immeuble resteront locataires sans accéder à la propriété 
juridique ou économique de leurs logements? 
4. N'y auràit-il pas lieu de réserver l'aide fédérale, accordée à 
des promoteurs comme Locacasa, à des constructions nou­
velles (et non à l'acquisition d'immeubles locatifs existants)? 
5. N'y aurait-il pas lieu de procéder à une vérification de l'ad­
ministration sur le financement des autres immeubles de 
Locacasa dans le canton de Vaud (20 immeubles en tout) et 
dans le canton de Genève (plusieurs immeubles)? 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brunner 
Christiane, Carobbio, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, 
Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, 
Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger 
(22) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
415/94.3524 Mo de Dardel - Phase policière dans la procédure 
pénale fédérale (8 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un projet 
de modification de la procédure pénale fédérale: 
- afin de limiter strictement dans le temps, en cas de détention 
d'une personne, la phase de recherche policière, en obligeant 
le procureur général à transmettre dans un délai très bref le 
dossier au juge d'instruction cantonal ou fédéral; 
- afin d'assurer, pendant cette phase, que les droits de la dé­
fense soient garantis par un recours judiciaire contre toutes 
les décisions du procureur, par une procédure rapide de mise 
en liberté provisoire et par une décision d'inculpation précise 
et détaillée. 
Cosignataires: Bugnon, Bühlmann, Caspar-Hutter, Eggenber­
ger, Gross Andreas, Leemann, Poncet, Rechsteiner, Schwein-
gruber, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, 
Zbinden 
(14) 
x 416/93.3178 Ip David - Grands projets ferroviaires et trafic 
régional (19 mars 1993) 
De plus en plus d'indices laissent présager que la Confédération 
a l'intention, en matière de transports publics, de ne s'occuper 
plus que des grands projets que sont Rail 2000 et les NLFA (voir 
le rapport intermédiaire de janvier 1993 établi par le Groupe de 
réflexion). 
En l'absence de contre-mesures prises à temps, les besoins 
financiers nécessaires à la réalisation de ces deux projets seront 
considérables dans les années 1995 à 2000, ce qui ne manquera 
pas de mettre à mal le budget de la Confédération. 
Ces perspectives constituent une grave menace pour le trafic 
régional et les tâches que la Confédération doit assumer en la 
matière, dans l'intérêt d'une bonne partie de la population. 
C'est particulièrement vrai pour toutes les régions situées à 
l'écart des axes ferroviaires que sont Zurich-Berne et Bâle-
Chiasso. 
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. A combien sont estimés, pour la période 1995-2000, des 
besoins financiers nécessaires à la realisation de Rail 2000 et 
des NLFA? 
2. Quelles sont les mesures que la Confédération va prendre 
afin d'assurer l'exploitation des lignes régionales durant 
cette période? 
3. Le Conseil fédéral juge-t-il: 
a. qu'il faut redimensionner ou réaliser par étapes Rail 2000 
- voire faire les deux - en tenant compte des intérêts des 
régions périphériques du pays en matière de transports? 
b. qu'il faut réaliser les NLFA par étapes? 
c. qu'il faut redimensionner le projet des NLFA en le limi­
tant aux besoins strictement nécessaires du transit alpin 
(par exemple, ne construire qu'un seul des deux tunnels 
prévus)? 
1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­
tion est classée. 
417/93.3224 Mo David - Engagements humanitaires de méde­
cins suisses. Prise en compte au titre de l'obligation de servir 
(28 avril 1993) 
Avec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et le 
Corps suisse d'aide en cas de catastrophes, notre pays dispose 
d'instruments appropriés et reconnus internationalement pour 
atteindre les objectifs que le Conseil fédéral et le Parlement se 
sont fixés, sur le plan international, dans le rapport sur la 
politique de sécurité. 
Souvent pourtant, ces organisations manquent de médecins 
expérimentés et bien formes et de ce fait, ne sont pas en mesure 
d'accomplir certaines tâches humanitaires importantes, surtout 
dans le cadre d'interventions d'urgence. 
On pourrait recruter les spécialistes nécessités par ces missions 
(d'une durée de 2 à 12 semaines) auprès des nôpitaux et des 
cabinets privés si leurs services étaient pris en compte au titre de 
l'obligation de servir. 
L'article 18,1er alinéa, de la constitution ne s'oppose pas à une 
telle prise en compte, puisque ces interventions destinées à 
maintenir la paix servent manifestement la politique de sécurité 
de notre pays. 
De surcroît, l'expérience acquise par les médecins sur le terrain, 
en situation de crise et de conflit, profiterait par la suite à la 
formation des services sanitaires militaires en Suisse. 
L'assistance médicale durant les écoles de recrues et les cours 
de répétition n'aurait pas à en souffrir, car dans la plupart des 
cas, elle pourrait être assurée sans autre par le biais de conven­
tions passées avec les médecins civils et les hôpitaux locaux. 
Comme les dispositions juridiques actuelles, de même que leur 
application par l'administration, rendent très difficile le re­
crutement de médecins pour les actions de maintien de la paix, 
je charge le Conseil fédéral d'ordonner les modifications appro­
priées et - si besoin est - de soumettre aux Chambres les 
modifications législative nécessaires. 
418/95.3037 Mo David - Importation de véhicules automobiles. 
Assouplissement des prescriptions (1er février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
projet de modification de l'article 12 de la loi sur la circulation 
routière et si besoin d'autres dispositions en la matière de sorte 
que (si possible avant la date du 1er janvier 1996): 
a. toute personne ayant le droit s'établir en Suisse puisse, sans 
complication, obtenir d'un office cantonal de la circulation 
l'admission d'un véhicule muni d'une attestation de confor­
mité aux prescriptions de l'Union européenne; 
b. toute homologation équivalente d'un véhicule, délivrée par 
un pays producteur de voitures reconnu (notamment les 
Etats-Unis et le Japon), autorise - à elle seule, contre un 
émolument modère et dans un délai raisonnable - un office 
cantonal ou un service fédéral à admettre un véhicule ap­
partenant à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse.

84 
419/94.3339 Mo Deiss - Approvisionnement rapide en légumes 
frais du pays (20 septembre 1994) 
Selon l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation 
routière (LCR), le Conseil fédéral est compétent pour détermi­
ner les exceptions à l'interdiction de circuler la nuit et le di­
manche pour les voitures automobiles lourdes servant au trans­
port des marchandises. Dans les limites de cette compétence, je 
demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes: 
- modifier l'article 92, 3 e alinéa, lit. a, de l'ordonnance sur les 
règles de la circulation routière (OCR) en supprimant la 
limitation temporelle «du 1er avril au 31 octobre», de telle 
sorte que des autorisations peuvent être accordés durant 
toute 1 année; 
- compléter l'article 91, 3e alinéa, lit. a OCR, par l'adjonction 
«... véhicules agricoles et les voitures automobiles lourdes 
servant au transport de produits facilement périssables au 
sens de l'article 92, 3e alinéa, lit. a». 
En application de l'article 97,1er alinéa OCR, je demande aussi 
que le Département fédéral de justice et police donne rapide­
ment aux cantons des instructions en vue d'accorder, en déroga­
tion à l'article 91,1er alinéa OCR, des autorisations de circuler 
pendant la nuit (durant toute l'année entre 22.00 heures et 
04.00 heures), ainsi que pendant les jours fériés à partir de 
09.00 heures, pour autant qu'ils suivent immédiatement un di­
manche (deux jours fériés consécutifs). 
Cosignataires: Berger, Biirgi, Caccia, Cavadini Adriano, Darbel­
lay, Ducret, Gobet, Hari, Jäggi Paul, Leu Josef, Maitre, Perey, 
Philipona, Ruckstuhl, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, 
Weyeneth, Wyss William, Zwahlen 
(20) 
420/93.3363 Mo Dettling - Loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire. Modification (18 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme il suit l'article 
24 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT): 
Le droit cantonal peut autoriser la création d'installations per­
mettant d'équiper des terrains à bâtir, si ces installations favo­
risent une utilisation mesurée du sol et sont compatibles avec 
les autres exigences majeures de l'aménagement du territoire. 
Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Bührer Ge­
rold, Fischer-Seengen, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschwei-
ler, Miesch, Mühlemann 
(11) 
421/94.3470 Ip Dettling - Amnistie fiscale générale 
. (7 octobre 1994) 
Pendant l'heure des questions du 26 septembre 1994, M. Stich, 
président de la Confédération, a déclaré en réponse à la ques­
tion de M. Reimann, conseiller national, que le Conseil fédéral 
attendra la décision concernant l'initiative populaire pour 
l'abolition de l'impôt fédéral direct avant de soumettre au 
Parlement l'amnistie fiscale générale. Cette réponse de M. le 
Président de la Confédération suscite quelques interrogations: 
1. Le Conseil fédéral n'est-il pas prêt à mettre à exécution la 
motion Delalay, transmise par les deux conseils, qui deman­
dait une amnistie fiscale générale avant le 1er janvier 1997, 
indépendamment de la décision concernant l'initiative po­
pulaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct, et à sou­
mettre le plus tôt possible un projet en ce sens au parlement 
ou au peuple? 
2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces deux objets sont 
indépendants l'un de 1 autre et n'ont aucun lien direct, d'au­
tant plus que l'initiative populaire pour l'abolition de l'impôt 
fédéral direct ne produirait ses effets qu'en 2003? 
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que même en cas d'aboli­
tion de l'impôt fédéral direct fin 2002, une amnistie fiscale 
générale qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 
1997 aurait tout de même un effet certain et qu'elle permet­
trait à la Confédération, aux cantons et aux communes de 
réaliser d'importantes recettes? 
4. On ne peut s'empêcher de penser que le lien artificiellement 
établi entre les deux objets permettra de faire traîner les 
deux projets de loi qui ne sont justement pas en odeur de 
sainteté au Département des finances. Le Conseil fédéral ne 
pense-t-il pas qu'une tactique de ce genre va à rencontre de 
la volonté des Chambres fédérales, qui ont chargé le Conseil 
fédéral sans équivoque d'élaborer un projet d'amnisitie fis­
cale générale? 
Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Früh, Müller, Reimann 
Maximilian 
(4) 
422/95.3066 Po Dettling - TVA. Service indépendant de l'ad­
ministration (3 février 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de créer un service indépendant de 
l'administration qui sera chargé, pendant la période précédant 
l'adoption de la loi sur la TVA, de recueillir les préoccupations 
des citoyens à ce sujet et de les transmettre aux instances 
compétentes. 
Mitunterzeichner: Steinegger 
(1) 
x 423/93.3048 Ip Diener - NLFA. Prévisions divergentes 
quant aux produits (1er mars 1993) 
Est-il vrai que les CFF et le BLS pensent ne pouvoir supporter 
tout au plus que partiellement les charges et les risques qu'ils 
sont censés endosser en vertu de l'arrêté fédéral relatif à la 
construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes? 
A combien les CFF estiment-ils les produits des NLFA? 
A combien le BLS estime-t-il ces produits? 
Est-il vrai que les objections avancées à cet égard, notamment 
de la part du BLS, ne sont pas nouvelles puisqu'elles n'ont cessé 
d'être soulevées depuis 1989 et qu'elles ont donné lieu à d'in­
tenses discussions? 
Pourquoi la commission du Conseil national chargée du dossier 
et le plénum du Conseil n'ont-ils pas été informés? 
Comment le Conseil fédéral entend-il financer la différence 
éventuelle? 
1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 
1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­
tion est classée. 
424/93.3603 Po Dormann - Passages à niveau. Assainissement 
(14 décembre 1993) 
Les crédits alloués pour l'assainissement des passages à niveau 
doivent être majores de 50 à 60 millions de francs par an. Ces 
crédits supplémentaires à prélever sur le fonds alimenté par les 
recettes clés droits de douane perçus sur les carburants aoivent 
être inscrits sous la rubrique concernant les projets de sépara­
tion des courants de trafic. 
Cosignataires: Béguelin, Bühlmann, Bürgi, Columberg, Deiss, 
Fasel, Fischer-Sursee, Iten Joseph, Ledergerber, Leu Josef, 
Leuenberger Moritz, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, 
Stamm Judith, Steinegger, Suter, Tschuppert Karl, Wanner (19) 
425/93.3494 Ip Dreher - Caisses de retraites des entreprises. 
Discrimination de l'employeur (7 octobre 1993) 
Le Conseil fédéral a modifié au 1er juin 1993 l'ordonnance sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
(OPP 2). 
La nouvelle version de l'article 58, 2e alinéa, lettre b, énonce 
qu'afin de garantir les créances de l'employé, des immeubles 
peuvent être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de 
leur valeur vénale. 
Toutefois, les immeubles de l'employeur qu'il affecte à des fins 
industrielles, commerciales ou artisanales ne peuvent être dé­
sormais mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de 
leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus naguère. • 
Cette disposition a étonné et irrité plus d'une caisse de retraites 
d'entreprise. Il n'y a en effet aucune raison pour que les im­
meubles commerciaux des employeurs ne puissent etre mis en 
gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, 
alors que les immeubles de tiers (y compris les immeubles 
affectés à un usage commercial) peuvent toujours l'être jusqu'à 
concurrence des deux tiers de leur valeur vénale. 
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­
vantes: 
1. Pour quelle raison les immeubles commerciaux des em­
ployeurs ne peuvent-ils plus être mis en gage que jusqu'à 
concurrence de la moitié de leur valeur venale, au lieu des 
deux tiers prévus autrefois?

85 
2. Pourquoi les immeubles commerciaux de tiers peuvent-ils 
toujours être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers 
de leur valeur vénale? 
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition 
discrimine sans raison les employeurs, alors qu'ils sont les 
principaux cotisants de leurs caisses de retraites, et qu'en 
outre, elle contribue à diminuer le rendement de ces mêmes 
caisses de retraites? 
4. D'après l'article 97 (exécution) de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidi­
té, il revient aux cantons d'édicter les dispositions d'exé­
cution et au Conseil fédéral de surveiller l'application de la 
loi. Les cantons ne sont toutefois pas tenus de faire approu­
ver ces dispositions par le département, mais seulement de 
les lui communiquer. 
Dès lors, le Conseil fédéral est-il même habilité à édicter une 
telle modification d'ordonnance? 
Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Blocher, Bonny, Borer 
Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby, Fehr, Frey Walter, Fri-
derici Charles, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, He-
getschweiler, Jenni Peter, Kern, Leuba, Miesch, Moser, Neuen-
schwander, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, 
Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steine­
mann, Stucky, Vetterli 
(34) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
x 426/93.3362 Mo Ducret - Abrogation de l'arrêté fédéral 
urgent concernant un délai d'interdiction de revente des im­
meubles non agricoles (18 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à abroger, avec effet au 1er janvier 
1994, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de 
revente des immeubles non agricoles, dont la durée vient nor­
malement à échéance le 31 décembre 1994. 
Cosignataires: Berger, Couchepin, Dettling, Eymann Christoph, 
Giezendanner, Iten Joseph, Leuba, Reimann Maximilian 
(8) 
1995 31 janvier: M. Ducret retire sa motion. 
427/94.3128 Ip Ducret - Soutien'au sport d'élite (17 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 
1. Quelle politique entend-t-il mener à l'avenir pour soutenir le 
sport sur un plan général et le sport d'élite en particulier? 
2. Est-il disposé à accroître l'engagement financier de la Confé­
dération en matière sportive? 
3. Est-il disposé à accroître son aide en prestations et facilités 
accordées aux sportifs d'élite et aux organisations sportives? 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
428/94.3431 Po Ducret - Lex Friedrich. Suisses de l'étranger 
(6 octobre 1994) 
Pour le cas où la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par 
des personnes à l'étranger ne serait pas abrogée à la suite de 
l'étude consacrée à son noyau dur, le Conseil fédéral est invité à 
éliminer la discrimination dont sont victimes les Suisses de 
l'étranger. 
Cosignataires: Baumberger, Caccia, Cavadini Adriano, Comby, 
Epiney, Leuba, Poncet, Stamm Luzi, Tschopp 
(9) 
429/95.3098 Ip Ducret - Traduction simultanée dans les 
séances de commission (7 mars 1995) 
Le Bureau est invité à faire rapport sur les travaux à entre­
prendre afin d'assurer la traduction simultanée dans les séances 
de commission. 
430/95.3099 Po Ducret - Harmonisation des critères et condi­
tions de naturalisation cantonaux et communaux (7 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des 
critères et conditions de naturalisation cantonaux et commu­
naux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes 
requises et la procédure, ceci sans remettre en cause le pouvoir 
de décision des cantons et des communes en matière de droit de 
cité. 
Cosignataire: Epiney 
(1) 
x 431/93.3097 Ip Duvoisin - Soutien aux radios locales 
(10 mars 1993) 
Le report à fin 1994 de l'attribution des nouvelles concessions 
pénalise certaines radios locales affaiblies face aux émetteurs 
puissants situés hors de nos frontières proches des zones fronta­
lières. 
Qu'entend entreprendre rapidement le Conseil fédéral pour 
permettre à ces radios locales d'accroître leur audience, seule 
condition de survie jusqu'à l'attribution des nouvelles conces­
sions. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Ruffy 
(3) 
1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­
tion est classée. 
432/94.3114 Mo Duvoisin - Statut particulier pour les requé­
rants d'asile mineurs non accompagnés (16 mars 1994) 
Le'Conseil fédéral est invité à mettre en place un statut parti­
culier pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés 
afin que 
1. chacun bénéficie de la désignation d'un représentant légal, 
2. chacun bénéficie d'un projet pédagogique adéquat, 
3. aucun ne puisse être refoulé avant d'avoir atteint sa majorité 
et disposer d'une formation voire d'un CFC dans une profes­
sion utile à sa réintégration au sein de son Etat d'origine. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger, Cyrill, 
Brunner Christiane, Bundi, Danuser, Eggenberge'r, Fankhauser, 
von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, 
Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, -Jori, Ledergerber, Leuenber-
ger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Zbinden 
(26) 
433/94.3324 Po Duvoisin - Accueil par ies Suisses de 10 000 
orphelins rwandais(19 septembre 1994) 
Compte tenu de la situation désastreuse de la population du 
Rwanda, de l'incapacité des Institutions Internationales de 
maîtriser sur place la survie des humains, et de la mort annon­
cée de dizaines de milliers d'enfants innocents, j'invite instam­
ment le Conseil fédéral à organiser en Suisse l'accueil d'un 
contingent important d'orphelins rwandais en vue d'assurer 
leur survie, leur éducation, cas échéant leur adoption par des 
familles helvétiques. 
Vu l'extrême urgence de ia situation, je souhaite une réponse 
pour la session de septembre. 
434/94.3432 Po Duvoisin - Sauvegarde du patrimoine indus­
triel régional (6 octobre 1994) 
La Confédération vient d'allouer un montant de 15 millions 
pour aménager le musée de boîtes à musiques de Seewen. 
Il existe à L'Auberson et à Sainte-Croix deux collections simi­
laires du plus haut intérêt: 
- le Musée Baud 
- le CIMA (Centre international des métiers d'art). 
Ces deux collections reçoivent la visite de plus de 30 000 visi­
teurs chaque année. Elles se gèrent de manière autonome. (La 
première est une entreprise familiale, la seconde, une Fonda­
tion.) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il 
entend soutenir également ces deux institutions de valeur, qui 
présentent une page aussi glorieuse que charmante de l'histoire 
industrielle jurassienne, dans un sain esprit d'égalité de traite­
ment. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Chevallaz, Darbellay, de Dar-
del, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba, 
Mamie, Narbel, Perey, Scheurer Rémy, Tschopp, Zisyadis (16)

86 
435/94.3508 Ip Duvoisin - TVA sur la taxe de séjour 
(1er décembre 1994) 
Les offices de tourisme locaux et régionaux offrent des presta­
tions indispensables au développement économique de nos 
villes et de nos régions. 
La taxe de séjour est un complément bienvenu aux subventions 
reçues des collectivités publiques. 
Frapper cette taxe de séjour de la TVA privera ces institutions 
d'une partie de leurs ressources. 
Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Entend-il toujours frapper la taxe de séjour de la TVA? 
2. Si oui, est-il prêt à compenser ce manque à gagner par des 
contributions supplémentaires en faveur du tourisme? 
Cosignataires: Chevallaz, Mamie 
(2) 
x 436/95.3045 Po Duvoisin - Politique culturelle du Conseil 
fédéral (2 février 1995) 
Suite au refus par le peuple et les cantons d'un nouvel article 
constitutionnel sur la culture, compte tenu de la faiblesse, du 
budget culturel fédéral, tenant compte du fait des dépenses 
diverses à but culturel (cf. réponse à la motion du Groupe 
libéral du 8.12.1993, 93.3580), j'invite le Conseil fédéral à 
présenter au Parlement un rapport qui présentera notamment: 
1. Les. intentions du Gouvernement en matière de politique 
culturelle, en fonction de la base constitutionnelle actuelle. 
2. Les priorités qu'il entend se fixer en la matière, et les res­
sources qu'il entend mettre dans un proche avenir à disposi­
tions de ces priorités. 
3. Si nécessaire, le désengagement progressif qu'il entend ef­
fectuer sur les aspects de sa politique actuelle qui ne lui 
paraissent plus prioritaire, ou la suppression de subven-
tionnements pour des activités qui, manifestement, ne sont 
plus d'actualité ou qui ne représentent plus une mission 
essentielle de la Confédération. 
Cosignataires: Aguet, Borei François, Carobbio, Chevallaz, 
Comby, Darbellay, Eggly, Graber; Loeb François, Matthey, San­
doz, Suter, Zwahlen 
(13) 
1995 24 mars: Le postulat est adopté. 
437/94.3234 Po Dünki - Concession en matière de télécom­
munications. Ordonnance (15 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 6 de l'ordon­
nance du 25 mars 1992 sur les concessions en matière de télé­
communications de manière à ce que les câbles de signalisation 
des services publics des eaux soient exclus du monopole des 
réseaux. 
Cosignataires: Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, 
Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Couchepin, Danuser, 
David, Giger, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hess Otto, Iten 
Joseph, Jaeger, Kühne, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, 
Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Meier Hans,. 
Meier Samuel, Meyer Theo, Müller, Pini, Reimann Maximilian, 
Ruf, Rutishauser, Schmidhalter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stef­
fen, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zü­
ger, Zwygart 
(45) 
438/94.3400 Mo Dünki - Allocations familiales. Harmonisation 
(5 octobre 1994) 
Les allocations familiales doivent être harmonisées, et aug­
mentées d'une manière équitable par une loi fédérale. Les coûts 
supplémentaires ne devront pas être supportés par les seuls 
employeurs, mais par toute la société. 
Cosignataires: Sieber, Zwygart 
(2) 
1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion 
est renvoyée. 
x 439/94.3230 Mo Eggly - Aide aux régions en crise (14 juin 
1994) 
En conséquence du rejet de la loi sur les casques bleus, le 
Conseil fédéral est chargé de présenter, dans les plus brefs 
délais, un projet de crédit annuel spécial destiné à financer des 
opérations diplomatiques et humanitaires dans les régions du 
monde en crise ou en guerre. 
Cosignataires : Aguet, Bär, Brunner Christiane, Caccia, Ducret, 
Eymann Christoph, Graber, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, 
Leuba, Maitre, Rebeaud, Ruffy, Scheurer Rémy, Tschopp (15) 
1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 
x 440/93.3169 Mo Engler - Renouveau du fédéralisme 
(18 mars 1993) 
L'article 3 de la constitution, qui garantit la souveraineté des 
cantons, est vidé de son contenu dans une large mesure. Le 
fédéralisme perd de sa vigueur. 
Le débat relatif au traité sur l'EEE a cependant montré com­
bien la démocratie et le fédéralisme nous tiennent à cœur. Les 
divergences entre les systèmes juridiques de la Suisse et de la 
Communauté européenne ont contribué à faire, reprendre 
conscience de la valeur de la structure décentralisée tie notre 
Etat. On a reconnu qu'elle constitue un élément important de 
notre identité nationale. 
Le principe de la subsidiarité prend manifestement une impor­
tance croissante au sein de la CE également. De nombreux 
signes permettent de penser que l'ordre européen tout entier 
est en pleine évolution: Le principe fédératif selon lequel l'Etat 
doit être constitué d'entités autonomes sur le plan interne sera 
un des fondements de l'Europe en construction. 
Il ne suffit pas de procéder à une déréglementation après le 
refus de l'EEE. Outre la revitalisation de l'économie, il faut 
surtout prendre des mesures pour compenser l'affaiblissement 
des cantons et leur restituer 1 autonomie politique. La réforme 
du Parlement et celle du gouvernement sont les premiers pas 
sur la voie de ce renouveau institutionnel. Il est tout aussi 
important de comprendre qu'il faut rendre au fédéralisme, et 
par conséquent aux cantons et aux communes, cellules de toute 
vie politique autonome, un rôle créateur. L'existence d'un vaste 
domaine soustrait à une réglementation centralisée et la grande 
autonomie sur le plan de 1 organisation permettent de prendre 
des initiatives créatrices. Bien des faèteurs tendent à l'abandon 
de réglementations uniformes de grandes structures étatiques 
et internationales et à l'apparition de structures complémen­
taires et multiformes. 
La culture et la formation, l'écologie, la protection de la nature 
et du paysage, la planification et la politique du développement 
se pretent particulièrement bien à l'affirmation d'une identité 
locale et regionale. 
La désimbrication des tâches sur le plan national et une partici­
pation accrue à la coopération sur le plan international, ainsi 
qu'une meilleure protection des minorités, sont des moyens de 
promouvoir un renouveau du fédéralisme suisse. 
De nombreuses interventions parlementaires, que nous ap­
prouvons, ont mis en lumière ces derniers temps, des aspects 
spécifiques du fédéralisme. La présente motion cherche à susci­
ter une vision globale du problème. 
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes: 
1. Répartition des tâches 
1.1 Les tâches incombant à l'Etat doivent être redistribuées 
entre la Confédération et les cantons sur la base de 
subsidiarité, afin de donner à notre pays un ordre juri­
dique et une structure étatique décentralisés permettant 
une participation optimale des citoyens. Il faut procéder 
à des attributions de compétences touchant un ensemble 
cohérent de domaines, de façon à désenchevêtrer les 
responsabilités de la Confédération et des cantons et à 
les répartir judicieusement. En l'occurrence, la capacité 
d'autofinancement ne doit pas constituer le critère dé­
terminant. 
1.2 Les domaines qui présentent un intérêt général et 
doivent faire l'objet d'une législation uniforme doivent 
être régis par des lois-cadres fédérales, de manière à 
assurer la coordination et l'harmonisation nécessaires.

87 
1.3 Les compétences qu'il convient en principe d'accorder aux 
cantons, mais qu'il est urgent d'assumer en raison de leur 
importance, et qui doivent faire l'objet d'une réglementa­
tion uniforme dans une phase initiale, doivent être, dans un 
premier temps, attribuées à la Confédération pour une 
période limitée. 
2. Renforcement de la protection des minorités 
2.1 Les avis donnés par les cantons dans les procédures de 
consultation doivent être regroupés selon les régions 
linguistiques pour être analysés séparément. 
2.2 Afin de favoriser la compréhension des problèmes qui se 
posent aux minorités linguistiques, une majorité quali­
fiée des députés latins doit, dans les deux Chambres, 
obtenir le droit d'opposer un veto suspensif donnant lieu 
à une procédure speciale d'élimination des divergences. 
2.3 II y a lieu d'envisager l'institution d'un référendum des 
autorités qui puisse être demandé par des minorités 
qualifiées dans les deux Chambres. Une telle demande 
de référendum devrait obligatoirement aboutir à une 
votation populaire dans laquelle la majorité simple du 
peuple serait déterminante. 
2.4 Le nombre de cantons requis pour pouvoir demander un 
référendum doit être abaissé. 
2.5 II faut prévoir la possibilité, pour un nombre déterminé 
de cantons, de déposer à l'Assemblée fédérale des re­
quêtes ayant les mêmes effets que les initiatives popu­
laires. 
3. Participation des cantons à la politique étrangère de la 
'Confédération 
3.1 II y a lieu d'élaborer une loi fédérale sur la participation 
des cantons à la politique étrangère de la Confédération. 
Celle-ci réglera les modalités de cette participation, le 
devoir de la Confédération d'informer les cantons et le 
droit de ces derniers d'être entendus et de prendre part 
aux décisions. 
3.2 L'article 9 de la constitution doit être modifié de façon à 
permettre aux cantons de conclure des traités avec l'é­
tranger dans les domaines relevant de leur compétence. 
Ils devront être tenus d'informer la Confédération de 
leurs intentions. Ils agiront sous la surveillance de la 
Confédération et, si celle-ci le considère nécessaire, par 
son intermédiaire. 
4. Renforcement du fédéralisme sur le plan institutionnel 
4.1 Le Conseil fédéral est invité à créer sans retard une 
conférence gouvernementale sur le plan national à la­
quelle il participera avec les gouvernements des cantons. 
Cette conférence devra traiter périodiquement les pro­
blèmes importants de la politique nationale et régionale. 
4.2 II convient de créer sur le plan fédéral un groupe de 
travail interdépartemental ou un bureau pour le fédéra­
lisme. 
Cosignataires: Bircher Peter, Caccia, Cotti, Darbellay, Ducret, 
Epiney, Gobet, Iten Joseph, Kühne, Leu Josef, Maitre, Raggen-
bass, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, 
Theubet, Wick, Zwahlen 
(20) 
1995 9 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
441/94.3567 Mo Engler- Loi sur l'utilisation des forces hydrau­
liques. Révision (16 décembre 1994) 
• 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet modifiant l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi sur l'utilisa­
tion des forces hydrauliques, afin de permettre une compensa­
tion du manque à gagner résultant d'une restriction considé­
rable de l'utilisation des forces hydrauliques imputable à la 
sauvegarde et à la protection de sites d'importance nationale 
qui soit sans incidence sur les finances fédérales. Ce faisant, on 
veillera à respecter pleinement la volonté exprimée sans aucune 
équivoque par le peuple lors de la votation relative à la loi sur la 
protection des eaux. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 
Béguelin, Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, 
Cincera, Columberg, Danuser, de Dardel, David, Dormann, 
Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gonseth, Grendel­
meier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner 
Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jäggi Paul, 
Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenbèrger Moritz, 
Loeb François, Maeder, Maspoli, Matthey, Meier Hans, Meyer 
Theo, Nabholz, Rechsteiner, Ruffy, Schnider, Seiler Rolf, Sie­
ber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, 
Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hans-
jürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger, Zwygart 
(60) 
442/93.3396 Mo Epiney - Désendettement des exploitations 
agricoles (21 septembre 1993) 
Vu les charges financières qui pèsent sur les exploitations agri­
coles, le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 34 de 
l'ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture 
et l'aide aux exploitations paysannes (OCI). 
Le Conseil fédéral est prié notamment de mettre à disposition 
des cantons une enveloppe globale et non pas des fonds séparés 
afin de permettre aux cantons de répartir les aides en fonction 
des besoins spécifiques en matière d'investissement ou de dés­
endettement des exploitations agricoles. 
Cosignataires: Baumberger, Chevallaz, Cotti, Darbellay, Du­
cret, Eggly, Eymann Christoph, Graber, Hildbrand, Kühne, 
Maitre, Mamie, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Theubet, Zwah­
len 
(17) 
443/93.3591 Mo Epiney - Subventions au logement. Délai pour 
l'obligation de rembourser (9 décembre 1993) 
Je prie le Conseil fédéral de supprimer l'obligation de rembour­
ser après 50 ans les subventions allouées au logement sous 
l'empire des arrêtés du Conseil fédéral des 30 juin 1942 et 
8 octobre 1947. 
Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Du­
cret, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Philipona, Rohrbasser, 
Savary, Schmidhalter, Zwahlen 
(14) 
444/94.3215 Mo Epiney - Introduction d'un label «montagne» 
dans la loi en révision sur les marques (9 juin 1994) 
Je prie le Conseil fédéral de créer dans la loi sur les marques en 
révision, une base légale destinée à introduire un label «mon­
tagne» pour des produits de qualité supérieure issus d'un cer­
tain terroir. 
Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Deiss, Ducret, Eggly, 
Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Narbel, Perey, Phili­
pona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, 
Schweingruber, Theubet, Zwahlen 
(21) 
x 445/94.3369 Ip Epiney - Convention alpine: ratification 
(28 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral 
1. partage-t-il notre avis selon lequel l'Arc alpin ne peut être 
protégé sans la participation active de celles et ceux qui 
l'habitent, l'entretiennent et l'animent? 
2. est-il toujours d'avis que le protocole socio-économique 
constitue un élément essentiel indissociable des autres pro­
tocoles et devant faire partie intégrante de la convention 
alpine? 
3. est-il d'accord d'interrompre immédiatement le processus 
de ratification du côté helvétique? 
4. est-il de l'opinion, à l'instar des groupements alpins, que 
notre pays doit signer la Charte europeenne des régions de 
montagne en lieu et place d'une convention alpine, amputée 
du protocole socio-économique? 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
446/95.3052 Mo Epiney - Fédéralisme coopératif 
(3 février 1995) 
Je prie le Conseil fédéral 
1. d'élaborer un nouveau concept de vision de l'Etat, à savoir le 
fédéralisme coopératif; 
2. de proposer des • modifications constitutionnelles (par 
exemple l'article 9) selon ma motion du 9 décembre 1992 et 
législatives 
2.1. privilégiant des lois-cadre; 
2.2. allégeant les mécanismes de coopération transfronta­
lière et intercantonale;

88 
2.3. inventant des règles de droit destinées à harmoniser les 
droits cantonaux au lieu de les unifier; 
2.4. ciblant l'intervention étatique de la Confédération sur les 
objets d'importance nationale. 
Cosignataires: Béguelin, Caccia, Chevallaz, Comby, Darbellay, 
Deiss, Ducret, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Rohr-
basser, Savary, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen 
(16) 
Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Bonny, Bo­
rer Roland, Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, 
Comby, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Eggly, Frey 
Walter, • Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Hifdbrand, 
Jenni Peter, Kern, Leuba, Maitre, Mamie, Moser, Perey, Phili-
pona, Pidoux, Pini, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhal­
ter, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Zwahlen 
(42) 
447/95.3115 Ip Epiney - Convention alpine (14 mars 1995) 
Suite à sa décision parfaitement justifiée de ne pas ratifier dans 
un premier temps du moins, la convention alpine, le Conseil 
fédéral peut-il nous donner l'assurance: 
1. qu'il ne signera pas dite convention dans l'accord des cantons 
alpins; 
2. qu'à défaut d'adhésion des régions concernées, il se contente 
de ratifier la Charte européenne de la montagne élaborée 
sous l'égide du Conseil de l'Europe; 
3. que les protocoles d'exécution contiendront des engage­
ments précis sur 
3.1. l'équilibre à maintenir entre l'encouragement à l'écono­
mie alpine et la protection de l'environnement; 
3.2. l'indemnisation appropriée des ressources naturelles 
des Alpes (forces hydrauliques, gestion forestière, eau 
potable); 
3.3. les prestations de l'arc alpin en faveur de la société en 
général (zone de détente, poumon de l'Europe, main­
tien de la diversité des biotopes, réserve d'eau, etc.); 
3.4. le maintien d'une politique régionale digne de ce nom 
(sécurité des voies d'accès, aide aux infrastructures de 
base, sauvegarde des services publics, implantation de 
centres de recherches ou d'études, etc.). 
Cosignataires: Chevallaz, Darbellay, Mamie, Theubet, Zwahlen 
(5) ' 
448/95.3141 Mo Epiney - Valorisation de l'énergie hydroélec­
trique (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de la 
révision de la loi fédérale sur 1 utilisation des forces hydrau­
liques, des modifications portant sur 
1. une augmentation du montant maximal de redevance; 
2. une différentiation du montant maximal de la redevance 
selon la capacité d'un aménagement à fournir une énergie de 
points grâce au bassin d'accumulation; 
3. une délégation de compétences au Conseil fédéral afin de 
libéraliser progressivement le marché de l'électricité et, par 
conséquence, de supprimer à moyen terme le montant maxi­
mal de la redevance fixée par les Chambres fédérales. 
Cosignataires: Caccia, Cavadini Adriano, Comby, Darbellay, 
Dettling, Hildbrand, Lepori Bonetti, Mamie, Schmidhalter, 
Zwahlen 
(10) 
449/95.3175 Mo Epiney - Gestion Publique CH 2000 
(24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'accélérer les démarches en cours et 
de présenter une véritable stratégie pour réformer l'appareil 
administratif et façonner ce dernier en fonction des aspirations 
des citoyens. 
Sur la base de la philosophie du «New public management», le 
Conseil fédéral est requis: 
1. d'établir un inventaire détaillé des prestations de l'Etat; 
2. d'évaluer chaque-prestation sous l'angle de l'opportunité et 
du coût en corrigeant le manque flagrant de transparence 
des coûts qui règne dans le ménage fédéral; 
3. d'affecter les ressources humaines et matérielles selon les 
résultats des analyses. 
4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas 
indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être 
assumées par une autre collectivité ou par des privés et qui 
ne répondent pas aux critères notamment de rimportance 
nationale, de la cohésion du pays, de la politique régionale 
ou de la solidarité. 
450/93.3666 Mo Eymann Christoph - Convention de La Haye 
sur l'adoption. Ratification (17 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
rapport assorti d'une proposition relatif à la ratification de la 
Convention de La Haye sur la protection des enfants et la 
coopération en matière d!adoption internationale, considéra­
tion faite des adaptations nécessaires du droit suisse. 
Cosignataires: Baumberger, Eggly, Friderici Charles, Graber, 
Gros Jean-Michel, Gysin, Jaeger, Kühne, Leu Josef, Maeder, 
Mauch Rolf, Meier Samuel, Philipona, Poncet, Rychen, Scheu­
rer Rémy, Suter, Wanner, Weder Hansjürg, Wick 
(20) 
1995 1er février: La motion est adoptée. 
E Commission des affaires juridiques 
451/95.3109 Po Fankhauser - Interdiction des mines anti-per­
sonnel (9 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de prendre une série de mesures 
visant à mettre fin aux graves mutilations causées, dans le 
monde entier, par les mines anti-personnel et, le cas échéant, de 
soumettre aux Chambres les bases légales nécessaires. Ces me­
sures sont les suivantes: 
1. Interdiction générale de l'utilisation, de la production, du 
stockage, de la vente, de l'importation, de l'exportation et du 
transit de mines anti-personnel et de leurs composants; 
2. Interdiction des transactions financières liées au commerce 
des mines anti-personnel; 
3. Intervention auprès de la conférence de l'ONU: la Suisse 
devra s'engager, lors de la conférence de l'ONU qui aura lieu 
en septembre 1995, en faveur de l'interdiction générale des 
mines anti-personnel et de l'application du principe de la 
responsabilité causale (réparation des dommages et frais de 
déminage à la charge des responsables de la production, du 
commerce et de l'utilisation de ces armes); 
4. Abandon de la production: d'ici l'entrée en vigueur d'une 
interdiction au niveau international, la Suisse est appelée à 
renoncer expressément à produire des mines anti-personnel 
ou des composants de celles-ci et à en faire commerce; 
5. Participation aux opérations de déminage: la Suisse est ap­
pelée à participer aux campagnes d'information à l'intention 
des populations civiles menacées, à conseiller les personnes 
chargées de marquer des terrains minés, de détecter et de 
désamorcer des mines et à alimenter un fonds international 
destiné au financement de l'élimination des mines. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, 
Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Dor-
mann, von Feiten, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, 
Jöri, Leemann, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Singeisen, 
Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, 
Wiek, Züger 
(34) 
452/95.3186 Ip Fankhauser - Reconnaissance du génocide des 
Arméniens (24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître et à condamner le 
génocide des Arméniens lors de la Première Guerre mondiale? 
Que peut-il et qu'entend-il entreprendre pour empêcher les 
génocides? 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stéphanie, 
Bäumlin, Bodenmann, Bugnon, Caccia, Darbellay, Eggenber-
ger, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Hollenstein, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenberger 
Ernst, Loeb François, Marti Werner, Meier Hans, Misteli, 
Rechsteiner, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, 
Thür, Zwahlen 
(30)

89 
453/94.3284 Mo Fasel - AVS: perspectives de financement 
(17 juin 1994) 
Ainsi que le montrent des calculs effectués par l'Office fédéral 
des assurances sociales, le financement de l'AVS ne sera plus 
assuré après l'an 2000 en raison de l'évolution démographique. 
Afin d'assurer ce financement à long terme, le Conseil fédéral 
est chargé de faire usage des compétences que donne l'article 
41ter, alinéa 3bis, est. et d'augmenter d'un point de pourcentage 
la taxe sur la valeur ajoutée. Cette augmentation devra entrer 
en vigueur au plus tard le 1er janvier 1996. 
Cosignataires: Brügger Cyrill, Darbellay, Dormann, Hollen­
stein, Keller Anton, Lepori Bonetti, Misteli, Seiler Rolf, Zwy-
gart 
(9) 
x 454/93.3474 Mo von Feiten - Exploitation sexuelle d'enfants 
par des touristes suisses à l'étranger. Punissabilité 
(6 octobre 1993) 
Selon le droit en vigueur, on ne parvient guère à faire aboutir 
une poursuite pénale s'agissant de délits sexuels commis contre 
des enfants à l'étranger, car il est non seulement difficile de 
réunir les preuves, mais surtout parce que le pays où a eu lieu 
l'infraction ne reconnaît pas le caractère réprénensible du délit. 
Dans ce domaine précisément, il est particulièrement choquant 
qu'une personne puisse, à quelques heures d'avion de la Suisse, 
commettre en toute impunité des actes pour lesquels elle en­
courrait chez nous une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à 
cinq ans. 
C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a décrété punissable, 
en vertu du principe d'universalité, l'exploitation sexuelle d'en­
fants par des touristes allemands à l'étranger. Une loi en la 
matière a été adoptée cet été par le Bundestag après avoir été 
approuvée par la Länderkammer. 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modifica­
tion du code pénal, visant à rendre punissables devant les tribu­
naux suisses les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 
CP ainsi qu'indirectement art. 197, ch. 3 CP), même si le délit 
ne peut être poursuivi dans l'Etat où il a été commis. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, 
Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, 
Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Fankhauser, Fasel, 
Gardiol, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossen­
bacher, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, 
Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenber-
ger Ernst, Maeder, Misteli, Rechsteiner, Robert, Seiler Rolf, 
Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Strahm Rudolf, Tschäppät 
Alexander, Weder Hansjürg, Wiek, Zbinden, Ziegler Jean, 
Zisyadis 
" 
(45) 
1995 1er février; La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
455/93.3613 Mo von Feiten - Médiation active entre les USA et 
Cuba (14 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner aux ambassades de 
Suisse et aux représentations auprès d'organisations internatio­
nales de tout mettre en œuvre pour que soit levé l'embargo 
économique décrété par les Etats-Unis contre Cuba. Il s'agira 
notamment d'élaborer des projets concrets sur la manière de 
mettre un terme au conflit entre les deux pays, dont souffrent 
les simples citoyens. Le Parlement sera informé chaque année 
du résultat de ces efforts. 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Danuser, 
Eggenberger, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Herczog, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, 
Züger 
(16) 
456/94.3292 Mo von Feiten - Clonage des embryons humains. 
Interdiction (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale qui 
interdira tout clonage d'embryons humains. Cette interdiction 
sera générale, c'est-à-dire qu'elle portera aussi sur les clonages 
expérimentaux et sur les clonages effectués dans le cadre du 
traitement de la stérilité ou pour toute autre raison. Sera inter­
dite même la recherche sur le clonage d'embryons humains. 
L'interdiction portera aussi bien sur les «vrais» clones que sur 
les divisions cellulaires. 
Cosignataires: Caspar-Hutter, Danuser, Fankhauser, Göll, Hae­
ring Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Steiger 
(IO) 
457/95.3043 Ip von Feiten - Convention sur la bioéthique du 
Conseil de l'Europe. Position de la Suisse (2 février 1995) 
L'avant-projet d'une convention du Conseil de l'Europe sur la 
bioéthique, publié l'année dernière, a suscité des débats très 
animés dans différents pays d'Europe, surtout du fait que ce ' 
texte autorisait les expériences suivantes: les interventions sur 
des individus handicapés, la recherche sur les embryons et le 
traitement de force de patients souffrant de troubles mentaux 
ainsi que les interventions dans le génome humain pour éviter 
des maladies héréditaires et les analyses préventives du génome 
humain pour des raisons de santé et des motifs scientifiques. De 
mauvais souvenirs en rapport avec l'eugénisme ont resurgi. A 
l'issue d'un large débat public, le gouvernement allemand et le 
Bundestag, notamment, ont fait connaître à Strasbourg leur 
opposition à cette convention. 
Par conséquent l'Assemblée du Conseil de l'Europe a renvoyé 
la convention aux différentes commissions afin que le texte soit 
retravaillé. Aujourd'hui, le 2 février 1995, le projet révisé a été 
soumis au Parlement à Strasbourg. Mais ce nouveau texte ne 
comporte pas de modifications substantielles. C'est au Comité 
des ministres qu'il incombera d'adopter cette convention. Vu la 
portée de cette dernière, la décision devra être prise à l'unani­
mité. 
En Suisse il n'y a pour ainsi dire pas eu de débat sur ce projet de 
convention. Comme le mentionne l'interpellation Grossenba-
. cher du 8 décembre 1994 (94.3522), seule une consultation 
informelle des cantons et des «quelques milieux intéressés» a 
été organisée. 
C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­
ral: 
' 1. Que.pense le Conseil fédéral, autorité responsable qui parti­
cipe en fin de compte aux décisions du Conseil de 1 Europe, 
de ces points hautement controversés? 
2. Quelles sont pour lui les limites au-delà desquelles il n'ap­
prouvera plus la convention? A quel moment s'abstiendra-t-
îl de voter, le cas échéant? 
3. A qui s'est adressée cette «consultation informelle»? 
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à organiser, une fois rédigée la 
version définitive de la convention mais avant la décision 
finale dû Comité des ministres, une vaste consultation, qui 
s'adresse aussi aux milieux critiques, en vue d'ouvrir, en 
Suisse également, un large débat sur ce sujet? 
5. Quelles conséquences pour la Suisse entraînerait une adhé­
sion éventuelle à la convention, notamment pour ce qui est 
de l'article 24novies de la constitution et de l'initiative «pour 
une procréation respectant la dignité humaine» qui a été 
déposée? 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Boden­
mann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fank­
hauser, Göll, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hubacher, 
Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Rechsteiner, Steiger, 
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger 
(22) 
458/95.3123 Ip von Feiten - Concessions accordées aux radios 
locales. Région de Bâle-Ville/Bâle-Campagne (16 mars 1995) 
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Pourquoi n'a-t-il mis au concours que deux concessions de 
diffusion pour l'agglomération et la région bâloises? Quels 
étaient les intérêts en jeu? 
2. Pense-t-il lui aussi que si l'on octroie ces deux concessions à 
Radio Basilisk et à Radio Raurach, cela reviendra à donner 
deux concessions à une seule et même station de radio, 
appartenant à bien des égards à la même société, et que, par 
conséquent, on ne pourra plus parler de concurrence rele­
vant de l'économie privée, telle qu'elle doit s'appliquer dans 
d'autres régions? 
3. Est-il prêt, compte tenu de la situation nouvelle, à mettre au 
concours au moins une troisième concession, d'autant plus 
que l'étude commandée par l'OFCOM à la société Prognos a 
confirmé la viabilité d'un troisième diffuseur privé dans le 
Nord-Ouest du pays? 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Danuser, de Dardel, Gross An­
dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuen­
berger Ernst, Steiger, Strahm Rudolf 
(12)

90 
459/95.3124 Po von Feiten - Statistique fiscale. Répartition par 
sexes (16 mars 1995) 
Dans la statistique fiscale actuelle, les hommes et les femmes 
n'apparaissent pas sous des rubriques distinctes. J'invite le 
Conseil fédéral à déterminer désormais séparément le revenu 
brut de chaque sexe lors de l'évaluation du montant de l'impôt 
fédéral direct. 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Bundi, Danuser, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Ledergerber, Lee- -
mann, Leuenberger Ernst, Tschäppät Alexander 
(11) 
x 460/93.3226 Ip Fischer-Seengen - Aide aux pays de l'Est 
dans le domaine de l'énergie (29 avril 1993) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Qu'a-t-il entrepris jusqu'ici pour contribuer à améliorer la 
sécurité des centrales nucléaires en Europe de l'Est, comme 
[^demandait mon postulat? Quels projets concrets soutient-
2. Quelle est la part du crédit d'aide à l'Europe de l'Est affectée 
jusqu'ici à ce but (crédits d'engagement, crédits de paiement: 
pourcentage et montant en francs)? 
3. Comment se répartit, entre l'aide financière et la coopéra­
tion technique, le crédit d'aide à l'Europe de l'Est? Quels 
critères président à cette répartition et quels sont les méca­
nismes décisionnels? 
4. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir de réali­
ser les objectifs que j'ai mentionnés dans mon postulat et 
qu'il a expressément approuvés (message 92.065, p. 16)? 
5. Quels moyens mettra-t-il en œuvre pour améliorer l'approvi­
sionnement en énergie des Etats d'Europe de l'Est et la 
sécurité des installations nucléaires, y compris l'élimination 
des déchets? 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 8 mars: Discussion. 
x 461/93.3294 Mo Fischer-Seengen - Loi sur les finances de la 
Confédération. Modification (compte routier) (10 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre 
1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de sou­
mettre à une réglementation spéciale l'emploi des fonds affec­
tés à l'exécution de tâches ayant un rapport avec le trafic routier, 
à l'instar de la réglementation établie par l'article 1er, 2 e alinéa, 
pour les comptes des CFF et de l'Entreprise des PTT. 
Cosignataires: Allensbach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­
ger, Bezzola, Binder, Bischof, Bonny, Borer Roland, Borradori, 
Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cin-
cera, Comby, Cotti, Daepp, Dettling, Dreher, Eggly, Etique, 
Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, 
Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezen-
danner, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand, Gysin, Hari, Heber­
lein, Hegetschwiler, Hess Otto, Hildbrand, Jenni Peter, Kern, 
Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Maurer Ueli, Miesch, 
Moser, Mühlemann;-Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, 
Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Reimann Maximilian, 
Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer 
Rémy,. Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hans­
peter, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steine­
mann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, 
Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwahlen 
(86) 
1995 2 février La motion est rejetée. 
462/94.3096 Mo Fischer-Seengen - Aménagement du territoire. 
Plans d'affectation existants (10 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé­
rale un rapport et une proposition concernant la révision de la 
loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire; 
cette révision maintiendra la garantie, prévue à l'article 35, 
3 e alinéa, selon laquelle est conservée la validité des plans 
d'affectation existants, du moins celle pour les plans approuvés 
après l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du terri­
toire. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­
ger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Bühler Simeon, Bührer 
Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, 
Comby, Couchepin, Daepp, David, Dettling, Eggly, Fehr, 
Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, 
Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, 
Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetsch-
weiler, Hess Otto, Hildbrand, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, 
Loeb François, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, 
Müjler, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, 
Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, 
Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer 
Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, 
Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm 
Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tscnuppert Karl, Vetterli, 
Wanner, Wiek, Wittenwiler, Zölch 
(84) 
463/94.3241 Mo Fischer-Seengen - Garantie des risques à l'ex­
portation. Adaptation (13 juin 1994) 
Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder 
nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit 
la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles 
conditions des marchés: 
1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes qui 
découlent de l'insolvabilité de certaines banques privees 
ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan­
tie de crédit pour un contrat d'exportation. 
2. Lors de transactions réalisées au comptant, les émoluments 
seront fixés de manière à ce qu'ils correspondent au montant 
du risque. 
3. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe 
pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie 
seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les 
conditions financières - et elles seront accordées contre 
paiement d'un émolument. 
4. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation 
européenne concernant la garantie contre les risques à l'ex­
portation, la GRE suisse sera harmonisée dans les plus brefs 
délais, notamment en ce qui concerne le taux de couverture 
et la garantie des crédits libellés en devises étrangères. 
5. Les risques plus élevés encourus par la GRE, en raison de 
certaines tâches de caractère économique, conjoncturel ou 
d'aide au développement qu'elle devra accomplir, seront 
couverts par une garantie de crédit de la Confédération et 
calculés séparément. 
Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, 
Bircher Peter, Bonny, Bührer Gerold, Caccia, Cavadini Adria­
no, Chevallaz, Comby, Couchepin, David, Dettling, Eggly, Eng-
ler, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, 
Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, 
Graber, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, 
Hegetschweiler, Hess Otto, Keller Anton, Leuba, Loeb Fran­
çois, Mamie, Müller, Narbel, Oehler, Perey, Philipona, Pini, 
Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, San­
doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, 
Segmüller, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, 
Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul 
(61) 
1994 7 octobre: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
464/93.3500 Mo Friderici Charles - Revitalisation de l'écono­
mie suisse (8 octobre 1993) 
L'économie suisse dans son ensemble, mais tout spécialement 
l'industrie d'exportation, est pénalisée par l'actuel droit sur la 
circulation routière. Dans le but de réduire les distorsions de 
concurrence induites par des normes techniques obsolètes, le 
Conseil fédéral est chargé: 
1. d'harmoniser par étapes, mais aussi rapidement que pos­
sible, le droit suisse de la circulation routière par rapport au 
droit européen correspondant, afin d'utiliser au mieux les 
capacités disponibles et créer les conditions favorables à la 
revitalisation de notre économie, 
2. de favoriser la complémentarité des moyens de transport de 
marchandises en autorisant le recours aux techniques multi­
modales éprouvées de longue date sur le plan européen et 
mondial,

91 
3. de maintenir le libre choix du moyen de transport en fonction 
des besoins des utilisateurs, en abolissant les mesures fiscales 
ou para-fiscales qui génèrent des distorsions de concurrence 
à la fois entre les différents modes de transport et entre les 
industriels suisses et étrangers, 
4. de développer le transport par voies navigables sur le plateau 
suisse, afin d'offrir à l'avenir une alternative pour le trans­
port de containers maritimes, ainsi que pour les marchan­
dises pondéreuses et volumineuses, sans emprises nouvelles 
et excessives sur les terres cultivables. 
Cosignataires: Eymann Christoph, Gros Jean-Michel, Leuba, 
Narbel, Sandoz, Scheurer Rémy 
(6) 
1 
465/93.3678 Ip Friderici Charles - Assurance RC des véhicules 
à moteur. Primes 1994 (17 décembre 1993) 
L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a accepté, 
contre l'avis du surveillant des prix, le barème des primes d'as­
surance RC des véhicules automobiles pour 1994. Au préalable, 
la Commission fédérale consultative de l'assurance responsabi­
lité civile pour véhicules automobiles (CCARC) avait donné 
son accord pour ledit barème. 
Au vu des réactions provoquées par cette décision auprès des 
associations directement concernées (TCS, ACS, ASTAG, 
Conférence nationale des deux roues), on peut se poser un 
certain nombre de questions et je prie le Conseil fédéral de bien 
vouloir y répondre: 
1. Avec quatre représentants des milieux concernés, trois délé­
gués des assureurs et six professeurs d'universités ou juristes, 
la composition de la CCARC (dont le secrétariat est assuré 
par l'OFAP) est-elle judicieuse? Si oui, est-elle à même de 
défendre efficacement les intérêts des assurés-consomma­
teurs? 
2. Une part importante des recettes des assurances RC est 
constituée par la rémunération des fonds de réserve ou 
d'égalisation des tarifs. La méthode de calcul utilisée par les 
assureurs pour justifier- leur barème de primes tient-elle 
compte de la totalité des intérêts versés sur les différents 
fonds? 
3. La proportion des primes consacrée à la couverture des frais 
administratifs est en Suisse beaucoup plus élevée que dans 
les autres pays de l'Union européenne. La CCARC est-elle 
compétente pour vérifier le bien-fondé des frais administra­
tifs annoncés par les compagnies d'assurance? 
4. La méthode de calcul utilisée par les services du surveillant 
des prix laisse apparaître un solde positif très important dans 
le compte d'égalisation des tarifs à fin 1994. Ces montants 
sont légalement propriété des assurés eux-mêmes. Compte 
tenu de la révision actuellement en cours de la loi sur l'assu­
rance RC des véhicules à moteur, ces montants devront être 
remboursés aux assurés. N'y aurait-il pas eu lieu d'en tenir 
compte lors de l'établissement des barèmes de primes RC 
pour véhicules à moteur déjà en 1994? 
5. Peut-on connaître les raisons objectives qui ont présidé à la 
décision de l'OFAP de ne pas suivre les recommandations du 
surveillant des prix, si ce n'est que l'OFAP elle-même se 
serait déjugée en admettant les conclusions de cette instance 
indépendante? 
6. L'OFAP étant à la fois juge et partie (secrétariat de la 
CCARC), la décision finale n'incomberait-elle pas au 
Conseil fédéral? 
7. Depuis la constitution d'un service de la surveillance des prix 
indépendant de toute pression lobbyiste, la CCARC a-t-elle 
encore une justification et ne devrait-elle pas être suppri­
mée? 
Cosignataires: Aubry, Berger, Bühler Simeon, Chevallaz, Cince-
ra, Comby, Couchepin, Darbellay, Dreher, Ducret, Eggly, Epi-
ney, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey 
Walter, Giezendanner, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Jenni 
Peter, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Moser, Müller, 
Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Rohr-
basser, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Steine­
mann, Stucky, Theubet, Zwahlen 
(41) 
1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
x 466/94.3286 Ip Friderici Charles - Commission fédérale du 
commerce des vins (17 juin 1994) 
La base légale instituant la Commission fédérale du commerce 
des vins disparaîtra lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi 
fédérale sur les denrées alimentaires. 
Dans le cadre de nos relations commerciales internationales et 
dans la perspective de la négociation d'un contrat bilatéral avec 
l'Union européenne (UE), il est nécessaire de maintenir la 
Commission fédérale du commerce des vins pour garantir la 
reconnaissance des appellations d'origine, le contrôle des me­
sures économiques adoptées dans le cadre de l'arrêté fédéral 
sur la viticulture et celui des importations après l'abolition des 
permis d'importation. 
Dans l'intérêt de la viticulture suisse, le Conseil fédéral envi-
sage-t-il de maintenir la Commission fédérale du commerce des 
vins? 
Si oui, entend-il proroger l'Ordonnance sur le Commerce des 
vins ou éventuellement inciter les cantons à conclure un concor­
dat intercantonal permettant de confier à la Commission ad hoc 
les compétences qui sont les siennes actuellement? 
Cosignataires: Aubry, Berger, Chevallaz, Comby, Couchepin, 
Frey Walter, Graber, Gros Jean-Michel, Lepori Bonetti, Leuba, 
Mamie, Narbel, Nebiker, Philipona, Poncet, Rohrbasser, San­
doz, Savary, Schweingruber, Theubet, Vetterli, Zwahlen 
(22) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
467/94.3430 Mo Friderici Charles - Exploitation des forêts et 
transports de bois (6 octobre 1994) 
Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son 
utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le 
motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une 
modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des 
28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules 
spéciaux qui transportent des grumes (bois rond). 
Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, 
Eggly, Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Leuba, Mamie, Nar­
bel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, 
Scheurer Rémy, Schmied Walter, Theubet, Tschuppert Karl 
(22) 
468/95.3054 Ip Friderici Charles - LAA. Egalité entre hommes 
et femmes (3 février 1995) 
Au début de 1995, la CNA et quelques assureurs privés ont 
supprimé le principe de la prime unique pour l'AÂNP (assu­
rance accident non professionnelle) au profit d'uneprime éche-
lonnéeselon le risque des branches économiques. Or, tant dans 
une lettre circulaire du 22 décembre 1994 que dans les «Reflets 
CNA» de janvier 1995, la CNA justifie entre autre la disparité 
des risques par le nombre de femmes employées dans les entre­
prises de différents secteurs économiques. 
En procédant de la sorte, on peut se demander si la CNA et les 
assureurs privés ne rétablissent pas, d'une manière arbitraire et 
détournée, la discrimination entre hommes et femmes, alors 
même que l'égalité des primes avait été introduite ces dernières 
années! 
L'interpelleur pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Le nouvel échelonnement des primes par branches écono­
miques est-il conforme à l'esprit de la LAA, ainsi que des 
ordonnances, directives et règlements en vigueur? 
2. Les assureurs susmentionnés n'ont-ils pas trouvé une solu­
tion détournée pour rétablir une discrimination sexiste? 
3. Le principe de solidarité, qui est le principe de base de 
l'assurance, n'est-U pas bafoué en faisant supporter aux assu­
rés qui pratiquent une activité manuelle, une prime plus 
élevee pour un accident identique dont les conséquences 
sont plus graves, non par leur faute, mais du fait de leur 
profession? 
4. Faüt-il modifier la LAA ou les ordonnances pour que le 
principe d'égalité soit respecté entre les différentes branches 
économiques pour la couverture de risques identiques?

92 
469/95.3164 Po Friderici Charles - Routes nationales et trafic 
d'agglomération (23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, en collaboration avec 
les autorités cantonales compétentes, les améliorations réali­
sables en trafic d'agglomération, ceci en relation avec le réseau 
des routés nationales construit. 
Au besoin, il modifiera les directives concernant la construction 
des routes nationales, afin que de nouveaux embranchements 
puissent être aménagés aux endroits où la fluidité du trafic 
pourrait être améliorée et certaines atteintes à l'environnement 
urbain diminuées. 
Cosignataires: Aubry, Berger, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, 
Cincera, Comby, Eggly, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gra­
ber, Gros Jean-Michel, Narbel, Philipona, Sandoz, Schweingru-
ber, Steinegger, Stucky 
(17) 
470/95.3030 Po Gadient - Liaisons ferroviaires vers les régions 
touristiques (31 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral envisage dans son message de 1985 sur Rail 
2000 de nombreuses nouvelles liaisons directes dont la réalisa­
tion s'étendra cependant sur plusieurs années. Avant la fin des 
travaux de la première étape de Rail 2000, le Conseil fédéral est 
donc invité à étudier la possibilité d'instaurer des liaisons alter­
nées supplémentaires, par exemple: 
- aux heures paires: un train direct Genève-Lausanne-Berne-
Zurich-Aéroport-Saint-Gall et Bâle-Zurich-Coire, 
- aux heures impaires: un train direct Genève-Lausanne-Zu-
rich-Coire et Bâle-Zurich-Aéroport-Saint-Gall. 
Cosignataires: Béguelin, Bezzola, Bonny, Bundi, Columberg, 
Danuser, Diener, Eggly, Eymann Christoph, Fischer-Hägglin-
gen, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Häm-
merle, Hari, Iten Joseph, Kühne, Maeder, Marti Werner, Mau­
rer, Meyer Theo, Poncet, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, 
Rutishauser, Rychen, Schmid Peter, Schmid Samuel, Seiler 
Rolf, Spoerry, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wanner, Weye-
neth, Wiederkehr, Wyss William, Zbinden 
(38) 
471/95.3150 Po Gadient - Promotion du tourisme 
(23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans le rapport sur la 
politique du tourisme dont il envisage la rédaction, un pro­
gramme destiné à promouvoir l'innovation et la coopération 
dans le tourisme suisse. 
Cosignataires: Aregger, Berger, Bezzola, Bonny, Bortoluzzi, 
Bundi, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Darbellay, 
Eggly, Engler, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, 
Graber, Gysin, Haering Binder, Hämmerle, Hari, Heberlein, 
Hildbrand, Maeder, Marti Werner, Maurer, Müller, Oehler, 
Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Schenk 
Simon, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schmied Walter, Schni-
der, Seiler Hanspeter, Steinegger, Weyeneth, Zwygart 
(41) 
472/95.3167 Ip Gadient - Réduction de la durée des études 
(24 mars 1995) 
L'avenir de notre pays dépend pour une large part de la produc­
tivité de la «Suisse des cerveaux». Celle-ci ne pourra cependant 
maintenir son niveau de pointe que si elle est apte à faire face 
aux exigences de l'avenir. Il est donc essentiel d'assurer une 
formation adaptée à nos besoins et conforme aux derniers 
développements de la science. Or, une question cruciale à cet 
égard, que l'on discute depuis des années, est celle de la durée 
excessive des études supérieures en Suisse. 
1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la durée des études de­
vrait être ramenée à une longueur raisonnable par une 
concentration des programmes, et que les modèles suisses de 
formation devraient être inspirés de ceux d'autres pays, en 
vue de leur eurocompatibilité? 
2. N'est-il pas inquiétant que la solution de ces graves pro­
blèmes soit constamment remise à plus tard et qu'aucune 
amélioration n'ait encore pu être réalisée? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en œuvre pour 
régler rapidement le problème, si nécessaire par un contrôle 
des subventions aux hautes écoles, du moins dans les limites 
de ses possibilités? 
4. Quelles mesures concrètes envisage-t-il? 
Cosignataires: Bezzola, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Com­
by, Eggly, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Göll, Grossenbacher, 
Haering Binder, Hildbrand, Jeanprêtre, Leemann, Leuenber-
ger Moritz, Maeder, Mühlemann, Philipona, Rohrbasser, 
Rutishauser, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Steiner, 
Wittenwiler, Zbinden 
(27) 
473/93.3352 Ip (Gardiol)-Ostermann - Subventionnement du 
. trafic régional en fonction des trains-kilomètres (18 juin 1993) 
La Confédération subventionne le trafic régional en fonction 
du nombre de trains-kilomètres. 
• - L'aménagement du territoire et l'alternative au transport 
individuel font partie des objectifs d'une offre ferroviaire de 
service public. Le subventionnement au moyen du train-km 
permet-il de s'assurer que ces objectifs de la Confédération 
peuvent être atteints? 
- Le financement au train-kilomètre sous-entend que les coûts 
sont proportionnels aux kilomètres parcourus; un train à 
l'arrêt ne coûterait-il donc rien et le personnel ou le matériel 
sous-employés n'auraient-ils pas d'effet sur les charges? 
- Quels sont les avantages de ce type de subventionnement 
pour la Confédération et pour les CFF? 
• 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 
1994 1er juin: L'interpellation est reprise par M. Ostermann. 
474/93.3508 Ip (Gardiol)-Bär - Mühleberg. Contrôles de sé­
curité (8 octobre 1993) 
Afin de pouvoir se faire une idée objective du problème des 
fissures dans le manteau du réacteur de Mühleberg et de la prise 
de position du constructeur, la Division principale de la Sécurité 
des installations nucléaires (DSN) devrait faire ses propres 
calculs ou répéter ceux faits par General Electric (construc­
teur). Cette idée rejoint l'avis du Conseil fédéral donné par 
M. Ogi lors de l'heure des questions du 4 octobre 1993. Il af­
firme clairement que c'est du ressort de la DSN d'entreprendre 
et de définir ces contrôles. N'est-il pas erroné d'affirmer que la 
longueur critique d'une fissure est mesurable puisqu'il s'agit 
d'une approche théorique basée sur des suppositions et des 
hypothèses? Les résultats mathématiques de cette approche 
sont donc fonction des choix faits, qui doivent être explicités. 
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil 
fédéral: 
1. Pourquoi la DSN n'a-t-elle pas entrepris ses propres me­
sures, calculs et contrôles des données fournies par la Gene­
ral Electric? Le Conseil fédéral a-t-il mandaté m DSN pour 
effectuer ces travaux et fourni le personnel et l'argent pour 
ce faire, puisqu'il a renoncé à mandater un groupe d'experts 
neutres, malgré certaines faiblesses reconnues de la DSN (cf. 
explosions de vapeur)? 
2. Sur quelle théorie se base l'avis de la General Electric? 
3. Quels sont les calculs qio se basent sur des données expéri­
mentales et lesquels sur des hypothèses de travail? 
4. Que doit-on comprendre lorsqu'il est mentionné «bei der 
grössten möglichen störfallbedingten Belastung» en rapport 
avec la longueur critique des fissures? Que se passerait-il si 
sa longueur critique des fissures était atteinte à ce moment-
là? 
5. La DSN admet qu'une augmentation de puissance de 
10 pour cent augmente les risques de 15 pour cent. Quelles 
sont les mesures faites et les précautions prises avant et après 
la première augmentation de puissance de 5 pour cent? 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, 
Eggenberger, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier 
Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Thür, Tschäppät Alexander, 
Vollmer 
(16) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1994 1er juin: L'interpellation est reprise par Mme Bär. 
x 475/93.3590 Mo Giezendanner - Impôts et gel des rede­
vances (9 décembre 1993) 
La Confédération renonce à percevoir tout nouvel impôt, direct 
ou indirect, jusqu'au 31 décembre 1997. Elle gèle également 
toutes les taxes au niveau qu'elles ont atteint le 1er décembre 
1993.

93 
Cosignataires: Blocher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, 
Cincera, Dettling, Dreher, Fischer-Seengen, Friderici Charles, 
Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Jenni Peter, Kern, Maspoli, 
Maurer, Miesch, Moser, Neuenschwander, Reimann Maxi­
milian, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Steinemann 
(24) 
1995 14 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
476/94.3152 Ip Giezendanner - Secteur du bâtiment: recours 
accru aux matériaux synthétiques (18 mars 1994) 
Quelles mesures l'Office fédéral des questions conjoncturelles 
a-t-il mises en chantier dans le cadre de son programme d'im­
pulsion «bâtiment» pour aider l'industrie suisse des matières 
plastiques, qui connaît des difficultés, et notamment les fournis­
seurs suisses du secteur du bâtiment? 
Quelles activités a-t-il. prévues dans ce contexte? 
Cosignataires: Aregger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Borer 
Roland, Borradori, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, 
Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Hild-
brand, Jenni Peter, Kern, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, 
Mühlemann, Müller, Oehler, Reimann Maximilian, Scherrer 
Jürg, Schmidhalter, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Tschup­
pert Karl, Vetterli 
(33) 
477/95.3155 Mo Giger - Pêcheurs professionnels 
(23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à toutes les adapta­
tions législatives nécessaires pour que la pêche professionnelle 
bénéficie des mêmes conditions que l'agriculture. 
Cosignataires: Aregger, Bezzola, Binder, Bonny, Bürgi, Cincera, 
Dettling, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hild-
brand, Hollenstein, Keller Anton, Kühne, Maurer, Misteli, 
Mühlemann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, 
Schenk Simon, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Stef­
fen, Thür, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Zwygart (32) 
478/94.3380 Ip Gobet - Ecoulement du fromage et droits de 
douane (29 septembre 1994) 
Selon des informations parues récemment dans la presse ro­
mande, l'OFAG s'apprêterait à abandonner les droits de 
douane frappant les importations de fromages en provenance 
de l'Union européenne. Au vu des retombées prévisibles d'une 
telle décision sur la mise en valeur de lait suisse, je me permets 
de poser au Conseil fédéral les questions qui suivent: 
L'information, apparemment confirmée par le service d'infor­
mation de l'OFAG, est-elle juste? 
Si oui: 
- Une telle option n'est-elle pas préjudiciable au moment où . 
l'on s'apprête à examiner les accords du GATT qui prévoient 
précisément la régulation des échanges commerciaux au 
moyen des tarifs douaniers? 
- Les concessions envisagées seront-elles prises en compte 
dans le cadre des concessions à opérer en relation avec les 
accords du GATT? 
- Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner de telles 
mesures avec la mise en œuvre du nouvel ordre de marché du 
lait? 
- Etant donné les diffcultés rencontrées sur les marchés étran­
gers en raison de la valeur élevée du franc suisse, ne devrait-
on pas plutôt tenter d'obtenir la fixation de taxes qui per­
mettent de compenser les fluctuations du cours de l'argent? 
- Comment le Conseil fédéral entend-il concilier une telle 
mesure avec une nécessaire garantie d'écoulement liée à une 
exploitation raisonnable des surfaces vertes du pays? 
479/95.3062 Ip Gobet - Baisses de prix du fromage et du beurre 
(3 février 1995) 
L'OFAG annonce, que suite aux restrictions budgétaires, des 
baisses de prix devraient intervenir sur le beurre et le fromage. 
Le Conseil fédéral peut-il nous dire: 
- pourquoi les économies budgétaires sont-elles répercutées 
en premier lieu sur les producteurs de lait et les transforma­
teurs au premier stade? 
- des répercussions sont-elles prévues aux autres stades de la 
valorisation? Lesquelles? 
- Si non, quelles mesures prévoit-on pour redonner un peu de 
compétitivité à nos organismes de valorisation? 
Les producteurs de gruyère, qui s'efforcent de mettre en place 
un dispositif de promotion susceptible de permettre une meil­
leure valorisation sont freinés par des révisions législatives qui 
s'enlisent dans certains secteurs de l'administration. 
- Dans quels délais le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer 
les modifications requises de la loi sur les marques et les 
indications de provenance qui devraient donner là base lé­
gale nécessaire aux OAC et aux JPG? 
- Des démarches ont-elles été entreprises pour obtenir une 
reconnaissance de ces mesures de protection dans le cadre 
des négociations bilatérales avec l'UE? 
- Où en est-on sur ce plan là? 
480/93.3296 Mo Göll - Mesures contre le chômage des femmes 
(14 juin 1993) 
Je demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement 
diverses mesures et d'édicter les prescriptions nécessaires pour 
réduire le chômage des femmes et améliorer leur situation 
(pour le présent et pour l'avenir) au plan professionnel. 
•1. Le Conseil fédéral doit lancer des programmes d'occupation 
destinés aux femmes, qui prennent en considération les traits 
spécifiques de la vie et du travail des femmes. 
2. Le Conseil fédéral doit lancer un programme de formation 
qui comprenne des mesures de formation et de perfectionne­
ment, programme réservé aux femmes et tenant compte de 
toutes les possibilités. Ces mesures incluent entre autres une 
offensive en matière de perfectionnement, des améliora­
tions de l'assurance-chômage dans ce domaine et des me­
sures visant à assurer des possibilités de financement suffi­
santes par des bourses d'études ou d'autres moyens. 
3. En tant qu'employeur, le Conseil fédéral doit mettre en 
oeuvre immédiatement un programme afin d'accroître ra­
pidement et massivement la proportion de femmes à tous les 
niveaux de l'administration et des régies fédérales. En parti­
culier, il doit créer à tous les échelons de la hiérarchie des 
postes à temps partiel ouverts aux hommes et aux femmes. Il 
doit décider des mesures permettant d'atteindre le même 
but dans le secteur privé, en application de la loi sur l'égalité. 
4. Le Conseil fédéral doit mettre en œuvre un programme 
visant à améliorer la situation des femmes travaillant à temps 
partiel. Il s'agit notamment de traiter de manière égalitaire 
ceux qui travaillent à temps partiel et ceux qui travaillent à 
plein temps sur le plan du droit social et du droit du travail, 
de développer l'assurance-chômage pour prendre en compte 
les femmes qui veulent reprendre une activité profession­
nelle après une période de deux ans au moins consacrée à la 
famille, de créer une assurance-maternité indépendante et 
de réglementer en général le temps de travail en tenant 
compte des besoins de la famille. 
5. Le Conseil fédéral doit élaborer un projet et libérer les fonds 
nécessaires pour que les femmes de tous les cantons et de 
toutes les communes de Suisse soient informées de leurs 
droits spécifiques que leur accorde la loi sur l'assurance-
chômage en matière de perfectionnement, de placement et 
de prestations. 
6. Le Conseil fédéral doit accroître considérablement l'offre 
publique de possibilités de garde des enfants de tous âges en 
dehors de la famille. Cela comprend le développement des 
crèches et des jardins d'enfants et la mise en place de can­
tines pour les enfants du personnel de la Confédération, 
ouvertes également à d'autres personnes. Dans le cadre de 
ses compétences, le Conseil fédéral doit favoriser la mise en 
place d'une offre suffisante et variée de garde des enfants. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Brunner Chris­
tiane, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar-
del, Diener, Dormann, Duvoisiri, Eggenberger, Fankhauser, von 
Feiten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, 
Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, 
Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier 
Hans, Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Sieber, Steiger, Strahm Ru­
dolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, 
Züger, Zwygart 
(47)

94 
481/94.3210 Mo Göll - Droit pénal et enfance victime d'abus 
sexuels (8 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets des disposi­
tions révisées du droit pénal en ce qui concerne les enfants 
victimes d'abus sexuels et de soumettre au Parlement des pro­
positions de modification visant à empêcher les effets négatifs 
des dispositions en question pour les enfants concernés. 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Chris­
tiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, 
Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­
ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leder­
gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, 
Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zü­
ger 
(28) 
x 482/94.3574 Mo Göll - Loi sur l'aide aux victimes d'infrac­
tions. Délai de péremption (16 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 16,3e alinéa, de 
la loi sur l'aide aux victimes d'infractions en abrogeant le délai 
de péremption de deux ans qui s'applique au dépôt des de­
mandes d indemnisation ou de réparation morale. 
Cosignataires: Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, 
Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Caspar-Hutter, Danu­
ser, Diener, Fankhauser, von Feiten, Gonsetn, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Mauch Ur­
sula, Misteli, Nabholz, Singeisen, Thür, Wittenwiler 
(23) 
1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 
2. On devra créer les structures nécessaires à l'Office fédéral de 
l'énergie pour mener à bien ce projet ambitieux, qui ne 
pourra être réalisé que si on procède a une réorientation de 
la politique de l'énergie. Il faut immédiatement mettre le 
personnel requis à là disposition de l'office précité. 
Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bundi, Danuser, Diener, 
Fankhauser, Göll, Hafner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier 
Hans, Meyer Theo, Misteli, Schmid Peter, Steiger, Strahm Ru­
dolf, Thür, Weder Hansjürg 
(18) 
485/94.3164 Mo Gonseth - Lignes à haute tension. Moratoire 
(18 mars 1994) 
1. Une révision de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les 
installations électriques à faible et à fort courant est prévue. 
Lors de cette révision, on tiendra notamment compte des 
dernières connaissances relatives aux effets néfastes que les 
champs électromagnétiques peuvent avoir pour l'homme. 
2. Tant que de nouvelles bases légales n'auront pas été élabo­
rées (en particulier concernant les distances à respecter par 
rapport aux bâtiments), il sera interdit de construire de 
nouvelles lignes à haute tension ou d'augmenter la tension 
d'une ligne déjà existante. 
Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Dünki, Fank­
hauser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, 
Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Wer­
ner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Schmid Peter, 
Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger 
(26) 
483/95.3151 Ip Göll - Pour une politique fédérale de la santé 
(23 mars 1995) 
Une politique fédérale de la santé ayant fait défaut jusqu'ici, je 
demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Qu'a-t-il fait du programme de l'OMS «Buts de la santé pour 
tous - La politique de santé de l'Europe», ainsi que des 
propositions d'application et des esquisses de solutions qui 
s'y rapportent? 
2. A-t-il fixé des délais en ce qui concerne l'intégration des buts 
de l'OMS dans une politique fédérale de la santé? 
3. Par rapport aux objectifs de l'Organisation mondiale de la 
santé, quels buts entend-il poursuivre en vue de mettre en 
œuvre une politique fédérale de la santé? 
4. Quel était le but du rapport «La santé en Suisse», élaboré • 
pour le compte de l'OFSP? Quelles conclusions l'OFSP et le 
Conseil fédéral en ont-ils tiré? 
484/93.3344 Mo Gonseth - Rio et «Energie 2000» 
(18 juin 1993) 
Dans sa réponse à la motion 92.3245 du 17 juin 1992 concernant 
la réduction des émissions de gaz carbonique, le Conseil fédéral 
écrit entre autres: «Comme il ressort du 2e rapport du DFTCE 
consacré au programme d'action «Energie 2000» (publié en 
septembre 1992), il convient de renforcer à tous les niveaux 
(fédéral, cantonal, communal, ainsi que dans les milieux écono­
miques et privés) les efforts de mise en œuvre des mesures 
prévues dans le programme d'action si l'on veut atteindre les 
objectifs fixés.» Manifestement, on ne dispose pas d'un pro­
gramme relatif aux mesures à prendre. 
Pour cette raison, le Conseil fédéral est chargé d'arrêter les 
mesures suivantes: 
1. Le DFTCE doit (conformément à la répartition des com­
pétences établie par l'ordonnance réglant les tâches des 
départements, des groupements et des offices) recevoir man­
dat, afin de réaliser le programme «Energie 2000» et les 
promesses faites à la conférence de Rio, 
a. de préparer les projets nationaux et les mesures néces­
saires pour que, jusqu'en l'an 2000, les émissions de C02 
soient stabilisées au niveau de 1990 et 
b. de préparer les mesures qui permettront ensuite une ré­
duction substantielle, d'au moins 20 à 25 pour cent, de ces 
émissions, jusqu'en l'an 2020. 
486/94.3389 Ip Gonseth - Alcoolisme et protection de la jeu­
nesse (3 octobre 1994) 
La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool a 
récemment ordonné deux enquêtes sur les dispositions proté­
geant la jeunesse. Il s'est avéré que les réglementations fédérale 
et cantonales concernant la vente, dans un établissement public 
ou non, de boissons alcooliques aux jeunes n'étaient, la plupart 
du temps, pas respectées. 
Ainsi, environ 80 pour cent des jeunes âgés de 15 ans dans le 
canton de Vaud se sont fait servir sans problème la bière ou les 
pastis qu'ils avaient commandés (la loi cantonale interdit la 
vente, dans un établissement public ou non, d'alcool aux moins 
de 16 ans). Une expérience portant sur la vente d'eau-de-vie 
dans le canton de Baie-Ville a montré que dans seulement 2 cas 
sur 48 (4%), la vente a été refusée à des moins de 18 ans (la loi 
fédérale sur l'alcool interdit la vente, dans un établissement 
public ou non, de boissons distillées aux moins de 18 ans). La 
Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool mène, 
avec l'Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme (ISPA) et la 
Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers, une 
campagne de sensibilisation «Une bière, s'il vous plaît» auprès 
des gens de la profession. Il ressort de sondages réalisés en 
Suisse en 1987 et en 1992/93 que les adolescents consomment 
une quantité considérable d'alcool, avec les problèmes sociaux 
que cela entraîne. 25 pour cent des garçons et 7 pour cent des 
filles ont avoué qu'ils consommaient au moins une fois par 
semaine de l'alcool dès l'âge de 10 ans. Chez les 15 à 19 ans, 
5 pour cent des hommes ont consommé de l'alcool quotidienne­
ment en 1992/93 (contre 0,2 % environ des femmes). Environ 
6 pour cent des jeunes de ce groupe d'âge reconnaissaient avoir 
de vrais problèmes avec l'alcool. 
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Quels efforts le Conseil fédéral déploie-t-il au niveau de la 
prévention et de l'information, outre la campagne auprès des 
cafetiers, des restaurateurs et des hôteliers pour une meil­
leure application de la loi, afin de réduire la consommation 
considerable d'alcool chez les jeunes? 
2. De quelles ressources humaines et financières le Conseil 
fédéral dispose-t-il pour accomplir cette tâche, en collabora­
tion avec les cantons, les communes et les organisations 
associées? 
3. Existe-t-il un lien entre la consommation d'alcool par habi­
tant en Suisse, qui est élevée par rapport aux moyennes 
européenne et internationale, et la forte consommation chez 
les jeunes? 
4. Dans l'affirmative, qu'envisage de faire la Confédération 
pour réduire la consommation moyenne d'alcool de la popu­
lation suisse?

95 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Bühlmann, 
Diener, Dünki, Gross Andreas, Hollenstein, Maeder, Meier 
Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Sieber, 
Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zbinden, Zwygart 
(21) 
487/95.3108 Mo Gonseth - Institut fédéral de recherches sur la 
forêt, la neige et le paysage (9 mars 1995) 
Afin d'informer de manière exhaustive les personnes intéres­
sées et d'investir judicieusement les moyens disponibles, le 
Conseil est chargé: 
1. d'élaborer un rapport en collaboration avec des experts na­
tionaux et internationaux, où sera exposé dans son ensemble 
l'état des connaissances sur les causes des dégâts aux forêts 
aux plans national et international. 
2. de diversifier à l'avenir l'investissement des aides de la 
Confédération consacrées à la recherche sur les dégâts aux 
forêts et à l'inventaire forestier. Il faut que les aides à la 
recherche actuellement disponibles soient en partie utilisées 
pour confier des mandats a des groupes nationaux et inter­
nationaux de chercheurs afin de promouvoir une situation de 
saine concurrence dans ce domaine également. A cet égard, 
les mandats de recherche doivent être octroyés par une 
autorité indépendante de l'Institut fédéral de recherches sur 
la forêt, la neige et le paysage (FNP). 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 
Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bugnon, Bühlmann, Bundi, 
Danuser, Dormann, Eggenberger, Eymann Christoph, Fasel, 
von Feiten, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Gross Andreas, Haf­
ner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Keller Anton, 
Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, 
Meyer Theo, Misteli, Os'termann, Schmid Peter, Segmüller, 
Seiler Rolf, Singeisen, Stalder, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, 
Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart 
(45) 
488/95.3145 Ip Gonseth - Dissémination de virus transgéné­
tiques en Suisse (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Une demande de dissémination ou de mise dans le com­
merce de virus ayant subi des manipulations génétiques 
a-t-elle été déposée? 
2. Prévoit-on un suivi scientifique et selon quels critères? 
3. Le Conseil fédéral connaît-il les objections formulées par 
l'office fédéral d'hygiène publique de la République fédérale 
d'Allemagne (BGA) contre la mise en circulation dans 
l'Union européenne? Quel est l'avis du Gouvernement sur 
les risques pour l'être humain et les animaux (notamment 
domestiques) qui sont liés à une dissémination involontaire 
de virus transgéniques? 
4. De nos jours, la rage représente un risque moindre pour 
l'être humain? La dissémination de virus transgéniques ne 
pourrait-elle pas représenter une menace beaucoup plus 
grave? 
5. La rage semble actuellement le seul ennemi du renard. De­
puis l'instauration de campagnes de vaccination contre la 
rage (au moyen de vaccins traditionnels), il paraît que les 
renards se multiplient rapidement. N'est-il pas possible que 
cette mutliplication entraîne un plus grand risque de propa­
gation de la rage, compte tenu en particulier que des signes 
observés en Belgique laissent penser que cette maladie est en 
recrudescence chez le renard, malgré l'usage de vaccins 
transgéniques? 
6. Quelles leçons a-t-on tiré des recherches sur les gènes re­
combinés effectuées à Changins? 
7. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire provisoirement la 
dissémination ou la mise dans le commerce de virus trans­
géniques en Suisse 
a. tant qu'il n'y aura pas de normes légales en la matière; 
b. jusqu'à ce qu'une commission paritaire soit instituée; 
c. en attendant que des analyses de risques soient faites; 
d. dans l'attente d'indications complémentaires sur l'effica­
cité a long terme de la lutte contre la rage? 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bugnon, Bundi, 
Danuser, Fankhauser, von Feiten, Leuenberger Ernst, Maeder, 
Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Singeisen, Thür, Wieder­
kehr 
(16) 
489/95.3172 Ip Gonseth - Abus de médicaments et publicité à la 
télévision (24 mars 1995) 
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Est-il disposé à faire réaliser une étude sur la fréquence et les 
causes de la pharmacodépendance et de l'abus de médica­
ments en Suisse? 
2. Quelles sont les mesures préventives prises à l'heure actuelle 
pour lutter contre les abus? De nouvelles mesures seraient-
elles nécessaires, si oui, lesquelles? Le Conseil fédéral est-il 
disposé à agir? 
3. Est-il aussi d'avis que la publicité télévisée pour des médica­
ments pousse à la consommation et peut donc augmenter le 
nombre des pharmacodépendants? Est-il prêt à interdire 
cette forme aé publicité? 
4. Estime-t-il qu'il est suffisant de mentionner la notice d'em­
ballage dans le spot publicitaire, alors qu'il est établi que le 
public comprend à peine cette remarque? Ne conviendrait-il 
pas plutôt d'avertir les téléspectateurs des dangers que re­
présente la consommation régulière d'un médicament sans 
l'avis d'un médecin? 
Cosignataires: Baumann Ruedi, Bäumlin, Hollenstein, Jöri, 
Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Robert, Singeisen, 
Weder Hansjürg, Zwygart 
(12) 
490/93.3389 Po Grendelmeier - Relance des négociations d'a­
dhésion à la CE (20 septembre 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à relancer aussi vite que possible la 
demande suisse d'ouverture des négociations sur l'adhésion à la 
CE, voire d'ouvrir ces négociations, afin qu'il reste à la Suisse 
une chance d'être associée à la prochaine conférence inter­
gouvernementale de la CE. 
Cosignataires: Berger, Cotti, Dünki, Eggly, Friderici Charles, 
Gardiol, Meier Samuel, Poncet, Rebeaud, Robert, Scheurer 
Rëmy, Seiler Rolf, Sieber, Tschopp 
(14), 
1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
491/94.3438 Po Grendelmeier - Personnes hospitalisées. Dis­
positions testamentaires (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle façon et dans 
quelle mesure on pourrait donner force de loi à des instructions 
ecrites de personnes hospitalisées («testaments» de patients). 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, 
Dünki, Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Göll, Hae-
•ring Binder, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Maeder, Nabholz, Pon­
cet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, Thür, Wanner, Weder Hans­
jürg, Wiederkehr, Zbinden, Zwygart 
(26) 
492/94.3439 Po Grendelmeier - Couples homosexuels 
(6 octobre 1994) 
Le nombre de relations durables entrepersonnes du même sexe 
ne devrait pas, dans notre pays, être negligé. Or, contrairement 
aux couples mariés, les couples homosexuels ne disposent d'au­
cune institution juridique, qui garantisse une protection juri­
dique de leurs relations, vis-à-vis également de 1 Etat et d'autres 
institutions. 
Le Conseil fédéral est donc invité à mettre sur pied une protec­
tion juridique de ces relations, en précisant les droits et les 
obligations qui découleraient d'une telle institution juridique. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, Die­
ner, Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Göll, Haering 
Binder, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jöri, Leemann, Maeder, 
Marti Werner, Nabholz, Poncet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, 
Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden 
(28) 
x 493/94.3555 Po Grendelmeier - Effectif des étrangers 
(15 décembre 1994) 
En relation avec les négociations qui viènnent de s'ouvrir entre 
la Suisse et l'UE au sujet d'un accord bilatéral sur la libre 
circulation des personnes, je prie le Conseil fédéral de fournir 
les renseignements suivants:

96 
1: Nombre des ressortissants des Etats de l'UE (y compris 
l'Autriche, la Finlande et la Suède) en Suisse au 1er juillet 
1984,1990 et 1994 
a. au bénéfice d'un permis d'établissement; 
b. au bénéfice d'un permis de séjour annuel; 
c. en qualité de saisonniers 
répartis selon le pays d'origine. 
2. Nombre des étrangers exerçant une activité lucrative, aux 
même dates et selon les mêmes catégories la à le. 
3. Nombre des ressortissants des pays suivants, recensés aux 
mêmes dates 
a. Turquie; 
b. Albanie; 
c. Etats de l'ex-Yougoslavie. 
1995 24 mars: Le postulat est classé. 
494/93.3351 Po Gros Jean-Michel - Interdiction des ULM. 
Levée (18 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est prié de lever l'interdiction de vol qui 
frappe les ULM (Ultra-légers motorisés). 
Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, 
Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Borer 
Roland, Borradori, Bortoluzzi, Biihrer Gerold, Bürgi, Caccia, 
Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Colum-
berg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, Deiss, Det-
tling, Dreher, Ducret, Duvoisin, Eggly, Engler, Epiney, Etique, 
Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen-
gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, 
Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gross Andreas, Grossenba­
cher, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess 
Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller 
Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, 
Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer Ueli, Miesch, Moser, 
.Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Oehler, Perey, Philipo-
na, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, 
Rohrbasser, Ruf, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scher-
rer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Walter, 
Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Sieber, Spoerry, 
Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Suter, Theu-
bet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wiek, Wittenwiler, 
Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwahlen 
(117) 
x 495/93.3133 Po Gross Andreas - Droit de vote et d'éligibilité 
sur le plan communal. Traités bilatéraux (17 mars 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner si la Suisse pourrait 
conclure, avec des pays Scandinaves, des pays de la CE ou de 
l'AELE et, le cas échéant, avec d'autres Etats intéressés, des 
traités bilatéraux en vertu desquels les parties accorderaient 
aux ressortissants de l'autre Etat qui sont domiciliés sur leur 
territoire depuis un certain temps le droit de vote et d'éligibilité 
sur le plan communal. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Borei François, Brüg-
ger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, de Dardel, 
Eggenberger, von Feiten, Göll, Jöri, Leemann, Leuenberger 
Moritz, Ruffy, Steiger, Thür, Ziegler Jean, Züger, Zwahlen (21) 
1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat 
est classé. 
496/93.3465 Po Gross Andreas - Matériel didactique pour les 
écoles moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter­
culturelle et de lutter contre le racisme (6 octobre 1993) 
On est consterné de voir qu'un nombre toujours plus grand 
d'élèves des écoles moyennes suisses font preuve de racisme et 
ignorent fréquemment nos liens et engagements interculturels. 
C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de faire le néces- • 
saire, le cas échéant d'allouer une aide, pour que soient mis à la 
disposition des écoles moyennes de tous les degrés des ouvrages 
pédagogiques appropriés ainsi que du matériel didactique spé­
cial à l'intention des enseignants. Ce matériel aura pour but 
d'aider les enseignants à traiter à l'école le thème du racisme et 
à éliminer les comportements racistes; il fournira également 
une contribution en vue d'améliorer la compréhension inter­
culturelle des jeunes Suisses. 
Cosignataires: Fankhauser, Zbinden 
(2) 
497/93.3466 Ip Gross Andreas - Analyse par le Conseil fédéral 
des perspectives d'évolution de la CE (6 octobre 1993) 
Plus que jamais, il faut repenser l'Europe. Le pragmatisme n'est 
plus de mise et de nouveaux objectifs politiques doivent être 
définis. C'est là la thèse défendue par le nouveau recteur de 
l'Université européenne de Bruges, le Suisse GabrielFragnière. 
Dans cette optique, différentes perspectives d'évolution de la 
CE de «l'apres Maastricht» ont été étudiées ces dernières se­
maines, en particulier dans les coulisses des capitales euro­
péennes. A1 occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouver­
nement qui aura lieu fin octobre, les responsables allemands et 
français se prononceront sur leurs intentions pour l'étape sui­
vante (1996) de l'intégration de la CE. 
La Suisse ne peut être indifférente à ces débats. En effet, la 
plausibilité de l'option «adhésion» dépend, pour l'essentiel, de 
l'évolution institutionnelle de la CE. C est pourquoi je demande 
au Conseil fédéral de faire une évaluation générale de la situa­
tion et en particulier de répondre aux questions suivantes: 
1. Que pense le Conseil fédéral du bilan de «Maastricht» - par 
endroits très critique - dressé notamment par ces mêmes 
politiciens qui ont prôné la ratification de ce traité par leur 
Etat? 
2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les difficultés et les 
critiques parfois violentes que «Maastricht et sa ratification 
ont soulevées dans différents Etats membres de la CE? 
3. Que pense le Conseil fédéral du déficit institutionnel de la 
CE et des différentes propositions qui ont été faites pour y 
remédier, en particulier dans la perspective de l'élargisse­
ment imminent de la Communauté? 
4. Quelles sont les préférences du Conseil fédéral en ce qui 
concerne l'évolution fédéraliste, démocratique et géogra­
phique de la CE? 
5. Le débat européen en Suisse devrait être moins nombriliste 
et s'inscrire dans un contexte plus européen. Comment le 
Conseil fédéral compte-t-il agir afin de vulgariser les infor­
mations et de sensibiliser le peuple suisse à ce problème? 
6. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre du Conseil de 
l'Europe par exemple, à prendre part à la discussion sur 
l'évolution institutionnelle de la CE? 
Cosignataires: Fankhauser, Zbinden 
(2) 
1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
498/94.3261 Po Gross Andreas - Situation des villes suisses. 
Rapport (16 juin 1994) 
Les villes de Suisse, grandes ou moyennes, plient sous les 
charges sociales et financières qui résultent aussi bien des 
tâches que les cantons et la Confédération leur ont attribuées 
que de celles que la Confédération a omis de prendre en charge 
ou de déléguer. La plupart d'entre elles se sentent souvent bien 
seules lorsqu'elles sont confrontées aux problèmes gigan­
tesques qui ne sont nés de la récession économique, car les lieux 
où sont prises les décisions et ceux où prévalent les problèmes 
ne sont pas les mêmes. 
Je prie le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport la situation 
des villes de notre pays, grandes ou moyennes, et de montrer 
comment la Confédération - en considérant qu'il s'agit là d'une 
tâche national et en s'appuyant au besoin sur un article constitu­
tionnel spécifique - peut les aider plus directement à remplir les 
nombreuses tâches dont elles s'acquittent dans l'intérêt dupays 
tout entier.-Ledit rapport tiendra notamment compte du fossé 
qui existe entre ceux qui fournissent des services qu'on ne 
trouve que dans les centres urbains et ceux à qui ils profitent, qui \ 
existe encore entre ceux qui prennent les décisions et ceux que 
des décisions concernent directement. 
Cosignataires: Bär, Bodenmann, Bühlmann, Caspar-Hutter, de 
Dardel, Eymann Christoph, Göll, Hafner Ursula, Herczog, 
Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Nabholz, 
Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Suter, Thür, Tschopp, 
Vollmer, Weder Hansjürg, Wyss Paul 
(24) 
1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
499/94.3435 Po Gross Andreas - Démocratie directe et moyens . 
financiers (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de donner mandat d'étudier dans 
quelle mesure l'issue des votations populaires est influencée par 
1 importance des moyens financiers engagés.

97 
500/94.3536 Po Gross Andreas - Année commémorative 1998. 
Création d'un fonds pour les publications (14 décembre 1994) 
La politique moderne dans notre pays doit presque tout aux 
courants réformistes révolutionnaires symbolisés par les deux 
dates clés que sont 1798 et 1848. Or, peu nombreux sont les 
Suisses qui en sont conscients. Par conséquent, bon nombre 
d'entre eux n'ont ni l'assurance ni la connaissance de l'histoire 
qui leur permettraient d'imaginer la manière dont on pourrait 
régénérer et faire évoluer, en fonction de la situation au 
XXIe siècle, les acquis dont les bases ont été jetées en 1798 et en 
1848. En 1998, année du 150e et du 200e anniversaire de ces 
événements historiques, la Suisse aura la chance unique d'orga­
niser des débats sur la question en s'appuyant sur des études 
sérieuses et sur les recherches historiques. 
Je prie le Conseil fédéral d'examiner la manière dont on pour­
rait promouvoir ces recherches ainsi que la publication d'études 
et de textes originaux, par exemple en créant un fonds qui 
allouerait de l'argent sous forme de participations aux frais 
d'impression. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Bi­
schof, Bodenmann, Bonny, Borer Roland, Borradon, Briigger 
Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar-
del, Dünki, Eggenberger, Eggly, Fankhauser, Giezendanner, 
Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollen­
stein, Hubacher, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, 
Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Misteli, Ruffy, Scheurer 
Rémy, Stamm Luzi, Suter, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, 
Wiederkehr, Zbinden 
(43) 
502/94.3522 Ip Grossenbacher - Bioéthique. Projet de conven­
tion du Conseil de l'Europe (8 décembre 1994) 
L'Office fédéral de là justice a envoyé récemment aux cantons 
et aux quelques milieux intéressés, en consultation informelle, 
l'avant-projet de la convention du Conseil de l'Europe sur la 
bioéthique. 
' 
Diverses propositions ont suscité l'inquiétude de la population, 
notamment celles qui prévoient d'autoriser: 
- les interventions sur les individus (enfants et adultes) inca­
pables de discernement ou à capacité limitée si ces inter­
ventions relèvent de la recherche médicale ou du don de 
tissus régénérables en vue d'une transplantation (art. 6, 
2e alinéa); 
- le traitement des patients souffrant de troubles mentaux, 
même s'ils refusent de subir une intervention (art. 10); 
- la recherche sur les embryons (art. 15). 
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Dans quelle direction vont les prises de position des organes 
et milieux consultés? 
2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'il faut 
interdire toute recherche médicale sur les individus handica­
pés mentaux ou physique, donc toute atteinte à l'intégrité de 
leur personne (cf. art. 6 et 10)? 
3. La recherche sur les embyons (cf. art. 15) est-elle compatible 
avec l'article 24novies, 2e alinéa, lettre c, de la constitution? 
4. Le Conseil fédéral approuvera-t-il cet avant-projet ou le 
rejettera-t-il en raison des propositions lourdes de consé­
quences qu'il renferme? 
501/95.3170 Ip Gross Andreas - Seconde Guerre mondiale. 
Monument commémoratif (24 mars 1995) 
La réponse que le Conseil fédéral a donnée à ma question 
ordinaire 95.1017, dans laquelle je demandais que soit érigé un 
monument commémorant la mémoire des réfugiés de la Se­
conde Guerre mondiale que la Suisse a refoulés et ainsi voués à 
la mort, est insatisfaisante. Quoi donc sinon l'art peut nous 
amener à nous interroger en permanence sur notre histoire et 
faire en sorte que nous nous posions sans cesse la question de 
savoir ce qu'est notre devoir afin qu'un tel drame ne se repro­
duise plus? Je demande donc au Conseil fédéral de répondre 
aux questions suivantes: 
1. Croit-il effectivement que la matière abordée est trop com­
plexe pour les artistes suisses, sachant qu'à Berlin et à Franc­
fort - pour ne parler que de ces deux villes -, des jurys 
viennent d'examiner quantité de projets issus d'un concours 
lancé à grande échelle, et qu'ils ont primé trois d'entre eux, 
remarquables, dont la réalisation se fera dans les mois ou les 
années à venir (BaZ du 20. 3. 95, avis d'un membre d'un jury 
publié dans la FAZ du 22. 3. 95)? 
2. A-t-il contacté la personne que j'ai nommée dans mon inter­
vention, soit Gottfried Honegger, l'un des artistes suisses les 
plus connus de notre temps et qui a lui-même vécu cette 
époque, et lui a-t-il demandé s'il estime que ce travail est 
effectivement trop «complexe» pour un artiste? 
3. A-t-il entendu parler du catalogue sur les «Monuments com-
mémoratifs de l'Holocauste» et de l'exposition intitulée 
«The Art of Memory: Holocaust Memorials in History» qui a 
été inaugurée au Jewish Musuem de New York en 1993, 
qu'on a pu voir en 1994 à Berlin et au début de l'année au 
Stadtmuseum de Munich, et qui circule depuis dans d'autres 
villes d'Allemagne? 
4. Est-il prêt à reconnaître qu'il aurait quand même pu se 
donner un peu plus de mal pour répondre à mes questions et 
qu'il a sous-estimé les possibilités - et peut-être aussi le rôle -
de l'art en général et des artistes en particulier, car quoi donc 
sinon l'art peut inciter celui qui refuse de se plonger dans les 
livres à réfléchir aux questions complexes et existentielles 
f
iosées par l'Histoire et par la vie et lui donner l'occasion de 
es approfondir? 
5. Est-il prêt à prendre malgré tout contact avec Gottfried 
Honegger, lequel vit à Paris et a été primé cette année par 
plusieurs grandes villes d'Europe, afin de parler avec lui de 
ce travail difficile, et, dans l'affirmative, à reconsidérer ma 
proposition - la commande dudit monument commémoratif 
- au lieu d'affirmer comme il l'a fait qu'elle gagnerait à être 
examinée? 
x 503/94.3533 Po Grossenbacher - Amélioration des habi­
tudes alimentaires (13 décembre 1994) 
Afin de mieux assurer la santé publique, le Conseil fédéral est 
prié d'examiner les moyens d'améliorer les habitudes alimen­
taires de la population, en particulier des jeunes, grâce à une 
information plus poussée sur les principes de la diététique. 
Il importe notamment d'étudier les possibilités qu'offrent les 
institutions existantes telles que l'OFSP, les écoles et d'autres 
organismes privés. 
1995 24 mars: Le postulat est adopté. 
x 504/94.3534 Mo Grossenbacher - Loi sur le soutien des 
organisations œuvrant en faveur de la famille 
(13 décembre 1994) 
En vertu du mandat constitutionnel qui leur incombe, mandat 
visant à protéger et à soutenir la famille, la Confédération, les 
cantons et les communes ont l'obligation de faire en sorte que 
les organisations oeuvrant en faveur de la famille disposent des 
moyens nécessaires pour remplir leurs tâches. 
Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au Parlement 
un projet de loi prévoyant le soutien financier des organisations 
œuvrant en faveur de la famille. 
1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 
505/93.3301 Po Haering Binder - Canton de Nidwald. Re­
conversion du secteur de l'armement (16 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec le canton de 
Nidwald et les partenaires sociaux, à élaborer un plan de re­
conversion en faveur de la région de Stans, Buochs et Ennet-
bürgen, qui est fortement tributaire du' domaine militaire. Ce 
plan doit permettre de sauvegarder, d'une manière respec­
tueuse des principes sociaux et écologiques, les emplois civils 
menacés qui dépendent du domaine militaire. 
Cosignataires: Brunner Christiane, Bundi, Eggenberger, Gross 
Andreas, Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuen­
berger Ernst, Meyer Theo, Vollmer, Züger 
(12) 
506/93.3303 Ip Haering Binder - Campagne internationale 
contre les mines terrestres (16 juin 1993) 
La Suisse est partie à la «Convention sur l'interdiction ou la 
limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent 
être considérées comme produisant des effets traumatiques 
excessifs ou comme frappant sans discrimination», Convention

98 
en vigueur depuis le 2 décembre 1983. Notre pays est ainsi 
associé aux efforts déployés par la communauté internationale 
pour proscrire les mines terrestres et les pièges. Voici les ques­
tions que nous adressons au Conseil fédéral concernant la mise 
en œuvre de cette Convention ainsi que le contrôle de son 
application: 
1. Que pense-t-il des résultats du symposium du CI CR qui s'est 
tenu le printemps dernier et qui était consacré aux mines 
antipersonnel? Que pense-t-il des revendications des vété­
rans de la guerre du Vietnam et de «Medico International», 
qui viennent de lancer une campagne internationale contre 
les mines terrestres? 
2. Partage-t-il l'opinion du CICR qui pense que le problème, 
hon résolu, des mines antipersonnel est une honte pour 
l'humanité et que les efforts entrepris depuis de nombreuses 
années en vue d'interdire l'usage aveugle de ce type de mines 
se sont soldés par un échec? 
3. Qu'a fait la Suisse jusqu'à présent pour contribuer à un 
meilleur contrôle de l'application de cette Convention sur le 
plan international? Le Conseil fédéral est-il disposé à inter­
venir auprès du Secrétaire général de l'ONU pour que ce 
dernier mette sur pied une conférence qui serait chargée 
d'examiner la portée et le mode de fonctionnement de la 
Convention et de ses Protocoles, mais aussi de formuler des 
propositions concrètes destinées à rendre ces textes plus 
contraignants? 
4. Quelle doctrine est à la base de l'utilisation des mines par 
l'armée suisse? Qu'a fait le Conseil fédéral pour que 1 on 
tienne dûment compte, dans l'instruction militaire, de la 
Convention précitée et plus particulièrement de son Proto­
cole II «sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des 
mines, pièges et autres dispositifs»? 
5. Le Conseil fédéral connaît-il des fabricants suisses de mines 
ou de composants de mines (détonateurs par exemple)? Si 
oui, lesquels? Est-il prêt, en vue d'instaurer un climat de 
confiance, à décréter unilatéralement un moratoire général 
sur l'exportation des mines terrestres et des composants de 
mines (détonateurs par exemple), comme l'ont fait les Etats-
Unis? 
Cosignataires: Brunner Christiane, Bundi, Eggenberger, Hafner 
Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Voll­
mer 
(9) 
1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 
507/93.3598 Po Haering Binder - Place réservée à la femme 
dans le programme CIM (13 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du programme CIM, 
à étudier plus attentivement les effets qu'ont sur l'emploi des 
femmes (chances, difficultés) les nouvelles technologies et les 
nouveaux procédés de production. 
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Dor­
mami, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Göll, 
Grendelmeier, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, 
Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger 
(28) 
x 508/94.3301 Po Haering Binder - Encouragement et main­
tien de la paix. Activités non militaires (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à renforcer l'engagement de la 
Suisse en faveur de la promotion et du maintien de la paix dans 
le monde, et ce, en permettant une augmentation des res­
sources en personnel et en moyens financiers et en effectuant 
un travail d information auprès du public. 
Plus concrètement, il favorisera les mesures suivantes: 
1. interventions diplomatiques et envoi accru de bérets bleus, 
d'observateurs militaires et d'autres militaires non armés; 
2. envoi de civils qualifiés dans les cas suivants: alerte rapide, 
missions d'enquête et missions de rapporteurs, surveillance 
de scrutins électoraux, médiation, desarmement, réintégra­
tion des militaires dans la société civile, reconstruction, ré­
conciliation interethnique, autres mesures de maintien et de 
promotion de la paix par des civils; 
3. soutien et consultations d'institutions pouvant aider la 
Confédération à élaborer des projets, à les faire mieux ac­
cepter du public et à former du personnel pour des opéra­
tions internationales de promotion et de maintien de la paix 
par des civils; 
4. soutien financier accru en faveur de l'ONU, de ses organisa­
tions spécialisées, de la CSCE, du CICR, du Corps suisse 
d'aide en cas de catastrophe et d'autres organisations œu­
vrant pour la promotion et le maintien de la paix et pour 
l'aide humanitaire. 
Cosignataires: Aguet, Allenspach, Bär, Baumann, Bäumlin, Bé­
guelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner 
Christiane, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar-Hut-
ter, Chevallaz, de Dardel, David, Diener, Dormann, Dünki, 
Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Göll, 
Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haf­
ner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Herczog, 
Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, 
Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, 
Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Marti Werner, 
Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miste-
li, Nabholz, Ostermann, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, 
Ruffy, Savary, Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, 
Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, 
Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder 
Hansjürg, Wyss Paul, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, 
Zwygart 
(83) 
1995 24 mars: Le postulat est adopté. 
509/94.3537 Po Haering Binder - Activité de la Suisse au 
sein de la ÇSCE. Rapport annuel (14 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à publier dans la Feuille fédérale 
un rapport annuel sur les activités de la Suisse au sein de la 
CSCE ainsi que le rapport annuel du secrétaire général de la 
CSCE et de porter ces documents à la connaissance des 
Chambres. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger 
Cyrill, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhau­
ser, Göll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, 
Hubacher, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Ruffy, Vollmer 
(21) 
1995 24 mars: Le postulat est rejeté. 
510/93.3569 Mo Hafner Ursula - Création d'un Parlement des 
jeunes (7 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases matérielles et 
structurelles pour qu'un parlement fédéral des jeunes soit insti­
tué, et le cas échéant, de soumettre au Parlement des disposi­
tions légales à ce sujet. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Brügger Cyrill, 
Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, de Dar­
del, Diener, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, 
Göll, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hämmerle, Leemann, 
Leuenberger Ernst, Marti Werner, Nabholz, Raggenbass, 
Rebeaud, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, 
Wanner, Wiek, Zbinden 
(32) 
1994 18 mars: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
511/94.3207 Po Hafner Ursula - Examens pédagogiques des 
recrues (EPR). Suppression (8 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à supprimer les examens pédago­
giques des recrues (EPR) et à investir les fonds ainsi libérés 
dans des programmes de recherche portant sur la totalité des 
jeunes de notre pays. 
Cosignataires: Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner 
Christiane, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de 
Dardel, Dormann, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von 
Feiten, Göll, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, 
Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, 
Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Mo­
ritz, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rechsteiner, 
Robert, Ruffy, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, 
Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart 
(42)

99 
512/95.3032 Po Hari - Ordonnance du 26 avril 1993 sur la 
terminologie agricole. Modification relative aux pâturages 
communautaires (31 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de 
modifier l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agri- . 
cole et de la rendre plus proche de la réalité. 
Cosignataires: Bezzola, Bonny, Bürgi, Dettling, Giger, Kühne, 
Schnider, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Wittenwiler (10) 
x 513/93.3080 Ip Heberlein - Activité de la commission de 
recours en matière d'asile (8 mars 1993) 
La commission de recours en matière d'asile (CRA) a com­
mencé son travail il y a un an; je prie à cet égard le Conseil 
fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 
1. Depuis que la CRA a été instituée, le nombre des recours 
a-t-il augmenté par rapport aux décisions de première ins­
tance? 
2. Quelle est la durée moyenne de la procédure? 
3. Quel est le nombre des affaires pendantes, ou plus précisé­
ment comment évolue le nombre des procédures de recours 
pendantes? 
4. Quelles sont les raisons d'une éventuelle accumulation des 
procédures de recours? 
5. Une jurisprudence uniforme s'est-elle développée dans les 
différentes chambres? 
On sait, et la CRA l'a confirmé, que des recours de ressortis­
sants de certaines régions, comme les Albanais du Kosovo, 
sont traités en seconde priorité, voire reportés. A ce sujet, je 
pose les questions suivantes: 
1. Est-il exact que la CRA procède à une évaluation de la 
situation dans le pays d'origine du recourant, indépendam­
ment de l'analyse faite par la première instance? 
2.- De quels moyens la CRA dispose-t-elle pour évaluer la situa­
tion dans les pays en question? 
3. Le Conseil fédéral connaît-il les raisons pour lesquelles la 
CRA retarde ses décisions au vu de sa propre évaluation de 
la situation? 
Cosignataires: Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Dettling, 
Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hari, Pidoux, Spoerry, 
Steinegger, Stucky, Tschuppert Karl, Wittenwiler, Wyss Paul, 
Zölch 
' 
(16) 
1993 18 juin: La discussion est renvoyée. 
1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­
tion est classée. 
514/94.3402 Ip Heberlein - Politique de revitalisation. Mise en 
œuvre (4 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que les mesures visant à 
mettre en œuvre sa politique de revitalisation économique ne 
doivent pas se limiter au domaine législatif, mais qu'il convient 
de tenir compte des objectifs de la politique gouvernementale 
dans l'interprétation et l'application du droit en vigueur, ainsi 
que dans l'utilisation de la marge d'appréciation existante par 
les autorités administratives de la Confédération, en procédant, 
autant que faire se peut, à des modifications appropriées de la 
pratique? 
Le Conseil fédéral pense-t-il que l'administration prend suffi­
samment en considération sa politique de revitalisation dans 
l'application du droit en vigueur? Par quels moyens le Conseil 
fédéral s'assure-t-il cjue le droit en vigueur est, dans la mesure 
du possible, applique dans le respect de sa politique? Est-il prêt 
à accélérer la mise en oeuvre de sa politique en donnant les 
instructions nécessaires et en prenant des mesures de contrôle? 
Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bonny, Bührer Gerold, 
Cornaz, Dettling, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Gysin, 
Hegetschweiler, Steinegger, Stucky 
(14) 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
515/94.3150 Mo Hegetschweiler-Loi sur l'assurance-chômage. 
Régime des prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire 
de travail (18 mars 1994) 
En se fondant sur les bases légales actuelles et sur l'interpréta­
tion - large - de la loi, il convient à l'avenir, s'agissant de 
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, de ne 
plus en verser que la moitié à fonds perdus, l'autre moitié 
devant être octroyée sous forme d'un prêt, aux conditions sui­
vantes: 
Durée: 
La durée du prêt est illimitée. 
Remboursement: 
L'entreprise devra rembourser le prêt en totalité avant de pou­
voir verser des bénéfices ou procéder à des opérations simi­
laires, compte tenu des critères en matière d'impôts fédéraux. 
Intérêt: 
Aucun intérêt ne sera perçu sur le prêt. 
Contrôle: 
L'organe de contrôle prévue par le code des obligations devra 
attester chaque année que les fonds alloués ont été effective­
ment versés sous forme d'une indemnité pour réduction de 
l'horaire de travail et qu'aucun versement de bénéfices n'a eu 
lieu. 
Gestion: 
Les offices cantonaux du travail continueront de verser l'indem­
nité et géreront le prêt. 
Cosignataires: David, Stucky 
(2) 
516/94.3161 Ip Hegetschweiler - Initiative des Alpes. Achève­
ment du réseau zurichois des routes nationales (18 mars 1994) 
Au Conseil national, pendant la session de printemps 1994, un 
débat a eu lieu concernant onze interpellations urgentes dépo­
sées à la suite du vote en faveur de l'initiative des Alpes. Ces 
interventions posaient des questions au sujet des répercussions 
de l'initiative sur l'établissement des projets et l'aménagement 
des routes de transit dans la zone alpine. 
Considérant l'avis exprimé par le chef du Département des 
transports, des communications et de l'énergie, les questions 
suivantes se posent au sujet de la planification et de la réalisa­
tion des routes nationales dans la région de Zurich: 
1. Existe-t-il des obstacles, et si oui lesquels, qui s'opposent à 
une prompte décision du Conseil fédéral concernant le nou­
veau trace général de la N 4 dans le district de Knonau selon 
la variante d'un long tunnel de l'Islisberg? 
2. La procédure d'autorisation du contournement ouest de 
Zurich par le tunnel de l'Uetliberg a-t-elle des incidences sur 
la décision pendante concernant la N 4? 
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir des transferts 
financiers en faveur de travaux routiers situés hors de l'es­
pace alpin dans le projet relatif aux conséquences de l'accep­
tation de l'initiative pour les constructions routières dans la 
zone alpine, qu'il a promis pour la session d'été? 
4. Est-il prêt, en cas de transfert financier, à prendre dûment en 
considération la situation difficile en matière de trafic que 
connaît la région Zurich-Knonaueramt? 
Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Binder, Cin-
cera, Fischer-Seengen, Frey Walter, Maurer, Vetterli 
(9) 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
517/94.3450 Mo Hegetschweiler - Bail à loyer. Révision de 
l'ordonnance (7 octobre 1994) 
Le droit de bail du 1er juillet 1994 et l'ordonnance afférente ne 
donnent pas entière satisfaction. Tout en maintenant les dispo­
sitions sur la lutte contre les abus, il faut donc modifier celles 
qui ne servent pas à protéger des intérêts légitimes. 
J'invite dès lors le Conseil fédéral à réviser quand ce n'est pas à 
compléter les points suivants de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur 
le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux 
commerciaux (OBLF): 
1. Notion de logement familial en référence à l'article 266n et 
266m et à l'article 273a CO

100 
Je propose un nouvel article à la teneur suivante: 
«Est réputé logement familial le logement où habitent effec­
tivement des époux non séparés avec l'intention d'y vivre en­
semble de manière durable. 
Si l'un des époux quitte volontairement ou sur ordre du juge le 
logement familial pour une période indéterminée, aucun des 
logements habités par lui ou par l'autre époux ne constitue plus 
un logement familial au sens de l'article 266m du code des 
obligations.» 
2. Dispositions transitoires. Article 26 OBLF 
Nouvel alinéa 3: 
«Les contrats de bail dont le loyer est indexé ou échelonné et 
qui entrent en vigueur après le 1er juillet 1990 sont soumis au 
nouveau droit; ceux qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet 
1990 mais qui prennent fin après cette date sont soumis à 
l'ancien droit. 
Les contrats de bail qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet 
1990 et qui prévoient l'adaptation du loyer en fonction d'un 
indice (art. 269b CO) sont soumis uniquement au nouveau 
droit. 
Nouvel alinéa 4: 
«Si, au 1er juillet 1990, le loyer est fondé sur un taux hypo­
thécaire de moins de 6 pour cent, le bailleur peut, à une date 
ultérieure, augmenter le loyer de 3,5 pour cent par quart de 
pourcentage inférieur à 6 pour cent. Au demeurant sont appli­
cables, en cas de modification du taux hypothécaire intervenant 
après le 1er juillet 1990, uniquement les hausses de loyer fixées à 
l'article 13,1er alinéa.» 
Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Bührer Gerold, Cincera, 
Cornaz, Dettling, Eymann Christoph, Gysin, Miesch, Raggen-
bass, Reimann Maximilian, Steiner, Wanner, Wittenwiler (14) 
1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion 
est renvoyée. 
6. Vérité fiscale 
Un immeuble est un élément de la fortune qu'il est impos­
sible de dissimuler au fisc. Combien l'Etat encaisserait-il en 
plus d'impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les mutations 
ou encore d'impôts immobiliers ou autres s'il y avait davan­
tage de propriétaires et moins de locataires? 
7. Revenus et épargne-logement en fonction de l'âge 
Dans les calculs a effectuées pour répondre à l'interpellation 
Strahm, le Conseil fédéral a-t-il tenu compte du fait qu'en 
général plus on avance en âge plus le revenu s'élève et que 
plus on vieillit moins on s'intéresse à l'épargne-logement? 
Quels effets ces facteurs ont-ils eu sur les résultats présens? 
Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Dettling, 
Gysin, Raggenbass, Rychen 
(7) 
x 519/95.3033 Mo Herczog - Débats du Conseil. Possibilité 
d'interrompre les orateurs pour leur poser une question 
(31 janvier 1995) 
Le Bureau est invité à modifier sans délai le règlement du 
Conseil national de façon à y introduire une disposition auto­
risant les députés à interrompre un orateur afin de lui poser une 
question ou de lui adresser une remarque. Cette interruption ne 
serait toutefois possible qu'à la condition que l'orateur, inter­
rogé par le président du conseil, y consente. Les députés souhai­
tant s'exprimer en feraient la demande depuis leur pupitre, par 
des moyens appropriés. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Eggen-
berger, Fankhauser, Gross Andreas, Jöri, Leemann, Recnstei-
ner, Ruffy, Strahm Rudolf 
(11) 
1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 
518/94.3565 Ip Hegetschweiler- Initiative populaire «Propriété 
du logement pour tous». Conséquences (16 décembre 1994) 
Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm du 
1er décembre 1993 intitulée «Initiative populaire ris au niveau du commandement et des cadres supérieurs, 
es particularités linguistiques qui doivent la distinguer 
d'autres unités militaires semblables, notamment sur le plan 
culturel. 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
642/95.3007 Ip Pini - Gare et aérodrome militaire d'Ambri, 
centrale Ritom, PTT: Suppression de postes (24 janvier 1995) 
L'interpellateur, se référant pour partie à l'autre intervention 
parlementaire de même type qu'il a déposée ce 24 janvier 1995, 
ainsi qu'à son postulat du 31 mai 1994 «Concession des forces 
motrices des CFF au lac Ritom» (94.3192), demande que l'on 
renseigne au plus vite l'opinion publique et les parlementaires 
tessinois et fédéraux sur l'état des problèmes énumérés dans 
l'intitulé de la présente interpellation. 
643/95.3008 Ip Pini - Suisse italienne. Réduction du personnel 
fédéral (24 janvier 1995) 
a. L'interpellateur prie l'autorité fédérale compétente de pré­
ciser au plus vite les motifs qui ont dicté, au titre de l'assai­
nissement des finances fédérales, la diminution progressive 
des effectifs du personnel fédéral, en particulier dans les 
secteurs des CFF, des PTT et du DMF, frappant ainsi, sans 
compensation, l'économie des régions de montagnes de la 
Suisse, dont le Tessin. 
b. Si les informations parues dans la presse sont correctes, 
l'interpellateur demande pourquoi le Conseil fédéral n'a pas 
prévu d'aider les régions de montagne et de frontière d'une 
manière plus concrète, par le .transfert compensatoire de 
services fédéraux, comme cela a été le cas pour Neuchâtel, 
dans les endroits où les structures d'accueil le permettent 
(voir mon interpellation du 31 mai 1994 sur la décentralisa­
tion)? 
644/95.3144 Po Pini - Bilinguisme ou trilinguisme? 
(22 mars 1995) 
Au sujet de ma motion du 31 mai 1994 (n° 94.3190), je constate 
1. un affaiblissement culturel et linguistique de l'italien comme 
troisième langue officielle du pays; 
2. la prédominance du bilinguisme français-allemand dans les 
rapports, notamment publics, en Suisse. 
Je demande donc au Conseil fédéral de se pencher sur ce 
phénomène et de me dire franchement si, dans les rapports 
publics, la langue et la culture italiennes peuvent encore à bon 
droit considérées comme une expression écrite et orale offi­
cielle (et non seulement nationale) du pays. 
645/95.3147 Po Pini - Commandes militaires et régions écono­
miquement défavorisés (22 mars 1995) 
Considérant la forte augmentation du chômage et la dégrada­
tion de la situation économique et conjoncturelle des cantons 
frontaliers et notamment du Tessin, je demande au Conseil 
fédéral, par le biais du DMF, d'envisager concrètement la possi­
bilité: 
1. d'améliorer sensiblement la répartition des commandes fé­
dérales, par rapport à la situation actuelle, dans le cadre du 
programme d'armement de notre armée de milice; 
2. de favoriser les cantons et les régions qui, comme le Tessin, 
souffrent d'une dépression endémique frappant à la fois 
l'économie et les entreprises. 
646/93.3199 Mo Poncet - Soutien à Salman Rushdie 
(28 avril 1993) 
Le Conseil fédéral est invité: 
- à manifester formellement la réprobation de la Confédéra­
tion suisse à l'égard de la sentence de mort («fatwah») pro­
noncée contre Pécrivain Salman Rushdie et récemment re­
nouvelée par les Autorités iraniennes; 
- à recevoir officiellement Salman Rushdie à Berne dès que 
possible, puis à l'accueillir sur territoire suisse s'il manifeste 
le désir de s'y établir, en assurant sa sécurité; 
- à déclarer aux Autorités iraniennes que la Suisse les tiendra 
pour responsables de toute atteinte à l'intégrité corporelle de 
Salman Rushdie ou des siens et qu'elle soutiendra tout effort, 
européen notamment, visant à conditionner l'amélioration 
des rapports économiques entre l'Iran et la communauté 
internationale à la levée préalable de l'inadmissible mesure 
dont Salman Rushdie continue d'être frappé. 
Cosignataires: Borei François, Comby, Cotti, Couchepin, Dar­
bellay, de Dardel, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, 
Gobet, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Guinand, Jeanprêtre, 
Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maeder, Maitre, Meier 
Samuel, Narbel, Philipona, Pidoux, Pini, Rebeaud, Savary, 
Scheurer Rémy, Stucky, Tschopp, Zölch, Zwahlen 
(33) 
647/94.3412 Po Raggenbass - Sport. Discipline à option comp­
tant pour la maturité (5 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution, dans le 
cadre de la future révision de l'ORM, permettant aux élèves de 
l'enseignement secondaire de prendre le sport comme disci­
pline à option comptant pour la maturité. 
Cosignataires: Engler, Eymann Christoph, Frey Walter, Graber, 
Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Seiler Hans­
peter, Suter, Vetterli, Vollmer 
(11) 
1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
x 648/93.3430 Mo Rechsteiner - Protection contre les congés 
pour les représentants des travailleurs (29 septembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de modifi­
cation du code des obligations, visant à renforcer efficacement 
la protection contre les congés pour les représentants des tra­
vailleurs dans les caisses de pension, les comités d'entreprise et 
les délégations chargées de négociations. 
Cosignataires: Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Chris­
tiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danusér, Fankhauser, von Feiten, 
Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jean-
prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mauch Ursula, Ruffy, 
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger 
(22) 
1995 1er février: La motion est rejetée. 
649/95.3012 Pò Rechsteiner - Caisses de pension et instru­
ments financiers dérivés (25 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à revoir les prescriptions régissant 
les placements en matière de prévoyance professionnelle sous 
l'angle de l'utilisation d'instruments financiers dérivés et à éla­
borer, où faire élaborer, un rapport sur les risques liés à ces 
instruments. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, 
de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross An­
dreas, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, 
Ledergerber, Leemann, Marti Werner, Ruffy, Steiger, Strahm 
Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer 
(27) 
x 650/93.3136 Mo Reimann Maximilian - Renforcement et 
extension du pilier 3a (17 mars 1993) 
Le Conseil fédéral est prié de veiller à 
- renforcer la protection des épargnants, 
- améliorer l'encouragement de l'accession à la propriété sur la 
base de la communauté des biens dans le mariage, 
- élargir le cercle des ayants droit à ceux n'exerçant pas d'activi­
té professionnelle, 
et, pour ce faire, de réviser les dispositions relatives au pilier 
3a (prévoyance personnelle liée), conformément aux critères 
suivants:

121 
1. Les règles de placement des fondations bancaires seront 
fixées de telle manière que la plus grande sécurité possible 
en résultera pour les fonds placés et qu'il ne sera pas possible 
de prendre des risques cumulés (par exemple de la part d'une 
banque entretenant des relations étroites avec la fondation). 
2. Un preneur de prévoyance pourra toucher prématurément 
son capital épargné lorsque celui-ci doit permettre à un 
conjoint d'acquérir un logement en propriété exclusive pour 
son usage personnel. 
3. Des moyens devront être trouvés pour que non seulement les 
preneurs de prévoyance qui ne sont plus engagés dans la vie 
active puissent faire usage des fonds de prévoyance privée 
bénéficiant de privilèges fiscaux, mais pour que cette facilité 
soit aussi accordée à des personnes en train de suivre une 
formation ou un perfectionnement professionnels, ainsi qu'à 
des personnes travaillant principalement dans leur foyer. 
Cosignataires: Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Borer Roland, 
Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, 
Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, 
Giezendanner, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jaeger, Küh­
ne, Mauch Rolf, Maurer Ueli, Meier Samuel, Miesch, Moser, 
Müller, Poncet, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schmied 
Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, 
Stucky, Vetterli, Wyss William, Zölch 
(40) 
1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
x 651/93.3662 Po Reimann Maximilian - Article 11 de l'or­
donnance sur l'accréditation. Application ou révision 
(17 décembre 1993) 
L'ordonnance du 21 décembre 1990 sur l'accréditation des jour­
nalistes prévoit à l'article 11 des mesures que la Chancellerie 
fédérale peut prendre à rencontre de journalistes accrédités ou 
titulaires d'une carte d'entrée qui auraient divulgué sciemment 
ou intentionnellement dans un organe de presse des informa­
tions confidentielles ou secrètes. 
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que cet article soit 
appliqué et que les infractions soient sanctionnées, ou alors, à 
veiller à ce que l'ordonnance soit révisée dans le sens de la 
pratique actuelle. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber­
ger, Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Blocher, Bonny, Borer 
Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Cavadini Adria­
no, Chevallaz, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Ducret, Eng-
ler, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey 
Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, 
Giger, Gobet, Graber, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni 
Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leuba, Loeb François, 
Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, 
Müller, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux, 
Raggenbass, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, San­
doz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schwab, 
Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, 
Steinemann, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Vetterli, Witten-
wiler, Wyss Paul, Wyss William, Zölch 
(80) 
1995 26 janvier: Le postulat est rejeté. 
652/94.3064 Ip Reimann Maximilian - Aménagement du terri­
toire. Incidences de l'accord du GATT (1er mars 1994) 
Aux termes de l'accord sur l'agriculture issu de l'Uruguay 
Round, l'approvisionnement de la Suisse dépendra davantage 
du marché agricole international. La production nationale di­
minuera donc forcément, ce qui pourrait avoir des consé­
quences sur la surface minimale d'assolement fixée par la loi. 
A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Ne faut-il pas revoir fondamentalement, en fonction des 
nouveaux accords du GATT, la réglementation des plans 
d'affectation, notamment en ce qui concerne les zones à bâtir 
(art. 15 de la loi sur l'aménagement du territoire) et les zones 
agricoles (art. 16), pour l'adapter à la nouvelle donne? 
2. Il me semble qu'à la lumière des accords du GATT, il n'est 
plus de mise aujourd'hui de redimensionner les zones à bâtir 
avec comme seul argument ou comme principale motivation 
le souci de préserver les surfaces d'assolement. Le Conseil 
fédéral partage-t-il cet avis? 
3. Le Conseil fédéral serait-il disposé à ordonner aux services 
qui relèvent de sa compétence de ne pas céder aux pressions 
en faveur des déclassements de zone, au moins jusqu'à ce que 
tombe une décision définitive sur la motion Miesch 
(93.3596) du 14 décembre 1993, qui demandait que l'on ré­
vise l'article 15 LAT afin de permettre «aux cantons d'offrir 
suffisamment de terrains à bâtir»? 
Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Miesch, Müller 
(3) 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
653/94.3573 Ip Reimann Maximilian - Administration fédé­
rale. Postes de cadres en job sharing (16 décembre 1994) 
Les postes de cadres en «job sharing» se multiplient au sein de 
l'administration fédérale. A cet égard, je prie le Conseil fédéral 
de répondre aux questions suivantes: 
1. Le partage d'un poste de cadre entre plusieurs personnes 
correspond-il à un objectif de la politique du personnel ou 
reste-t-il une exception? 
2. Quel est le nombre des postes de cadres occupés à ces 
conditions? 
3. Quelles sont les incidences de ce système de partage sur les 
salaires et les besoins de locaux, par rapport au système 
traditionnel: 
a. constate-t-on des coûts salariaux et des contributions so­
ciales plus élevées, et si oui, selon quelle répartition? 
b. le coût des locaux subit-il une augmentation lorsque les 
deux cadres veulent travailler simultanément, où un tel 
cas est-il exclu? 
4. Qui arbitre les éventuels conflits de compétences et diver­
gences d'opinions entre les deux cadres? L'élimination de 
telles divergences ne conduit-elle pas à la perte d'un précieux 
temps de travail? 
5. Par ce modèle de répartition du travail, le Conseil fédéral se 
sent-il appelé à poser des jalons avant-gardistes à l'intention 
de l'économie privée? 
Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, Bin­
der, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Cincera, Dettling, Dre­
her, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey 
Walter, Früh, Giezendanner, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, 
Kühne, Maurer, Moser, Müller, .Oehler, Raggenbass, Rutishau­
ser, Rychen, Sandoz, Schenk Simon, Schmid Samuel, Schmied 
Walter, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, 
Vetterli, Weyeneth, Wyss William 
(40) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
654/95.3162 Ip Reimann Maximilian - Programmes de télé­
vision privés. Soutien de la Confédération (23 mars 1995) 
L'évolution dans le domaine des médias électroniques est telle­
ment fulgurante que la LF sur la radio et la télévision mise en 
vigueur le 1er avril 1992 doit déjà être complétée par endroits. 
Au regard des mutations que connaît le secteur privé de la 
télévision, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Estime-t-il souhaitable que des programmes de télévision 
privés se développent l'échelon le plus bas du «modèle des 
trois niveaux» et que leur exploitation puisse être financée 
dans des conditions à peu près équitables sur le marché 
impitoyable de la publicité? 
2. Est-il disposé à modifier la quote-part des redevances en 
faveur des exploitants de programmes de télévision privés 
lorsque ceux-ci assurent un service public particulier, notam­
ment dans le domaine de l'information et de la culture à 
caractère local et régional? 
3. Juge-t-il normal que la'SSR, qui est pour ainsi dire financée 
aux trois quarts par des redevances, offre, par le biais de sa 
chaîne «Suisse 4», de la publicité télévisée a des prix imbat­
tables, compromettant ainsi l'existence des diffuseurs pri­
vés? 
4. Est-il prêt à s'engager que les programmes de télévision 
privés régionaux à caractère de service public soient auto­
matiquement diffusés sur tous les réseaux câblés de la zone 
de desserte attribuée?

122 
5. Etant donné que différents programmes de télévision privés 
régionaux se chevauchent par endroits - par exemple clans le 
district argovien de Baden, qui présente une forte densité 
démographique - les clients de la publicité télévisée se li­
mitent, pour leurs mandats, au media ayant le plus grand 
rayon de diffusion. Ainsi, avec sa politique en matière de 
concessions, le Conseil fédéral intervient arbitrairement 
dans la compétition entre diffuseurs privés. Le Conseil fédé­
ral est-il conscient de ces problèmes, et comment compte-t-il 
limiter les préjudices qu'il a lui-même causés? 
Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blocher, Borer Ro­
land, Bortoluzzi, Cincera, Cornaz, Dettling, Dreher, Fehr, 
Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, 
Gadient, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, 
Kern, Loeb François, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, 
Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Rychen, Schenk Simon, 
Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stamm Luzi, 
Steinemann, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss 
William 
(41) 
655/94.3231 Po Robert - Questions Nord-Sud. Information 
(14 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité, 
- à améliorer l'information concernant les questions Nord-Sud 
en général ainsi que le rôle de la Suisse sous tous ses aspects 
sociaux, économiques, écologiques et politiques, et 
- à faire en sorte que les écoliers soient sensibilisés davantage 
aux questions Nord-Sud, qu'ils deviennent plus tolérants face 
à des valeurs et à des cultures différentes et qu'ils apprennent 
à penser de façon globale. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bühl­
mann, Caspar-Hutter, Dormann, Duvoisin, Fankhauser, von 
Feiten, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering 
Binder, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, 
Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Ostermann, Ruffy, Schmid 
Peter, Steiger, Strahm Rudolf, Wiederkehr 
(29) 
656/94.3303 Po Robert - Journée des droits de l'homme. Rap­
port annuel (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre chaque année à l'As­
semblée fédérale un rapport sur la politique suisse dans le 
domaine des droits de l'homme. Ce rapport indiquera les efforts 
déployés par notre pays, sur les plans intérieur et extérieur, en 
vue de promouvoir les droits de l'homme. Il sera soumis aux 
Chambres chaque automne afin que ces dernières puissent le 
traiter le 10 décembre, à l'occasion de la journée internationale 
des droits de l'homme. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brunner 
Christiane, Bühlmann, David, Duvoisin, Eggenberger, Fank­
hauser, Fasel, von Feiten, Göll, Gonseth, Gross Andreas, 
Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Leuenberger Moritz, Loeb François, Mauch Rolf, Meier Hans, 
Misteli, Ostermann,' Rebeaud, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, 
Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Zbinden 
(38) 
657/94.3262 Ip Rohrbasser - Armée 95. Promotion d'officiers 
(16 juin 1994) 
Selon une déclaration du Commandant des cours EMG, Mon­
sieur le brigadier Meyer, les officiers, après l'accomplissement 
du cours EMG 3, seront directement promus au grade de major, 
ceci à partir de l'Armée 95. Ceci a pour conséquence que les 
officiers non EMG seront promus deux à trois ans plus tard par 
rapport aux officiers EMG. 
Question 1: 
Cette promotion n'a-t-elle pas pour conséquence que les cadres 
professionnels atteignent trop vite le grade de lieutenant-colo-
nel/colonel, du fait que dans les écoles, l'instruction est dispen­
sée par des capitaines et majors? Après quelques années de 
commandement, les colonels (trop jeunes) sont relégués dans 
l'administration fédérale. 
Question 2: 
N'y a-t-il pas aussi pour conséquence que les officiers EMG -
trop vite promus - auront pour effet de creuser un profond fossé 
avec les officiers non EMG et créer de l'incertitude au sein du 
coips des instructeurs? Le jeune instructeur mettra l'accent 
principal sur sa carrière de milicien et s'il n'obtient pas la 
proposition EMG, il sera mis au rang 2 e catégorie et sera prété-
rité matériellement. 
658/93.3321 Po Ruckstuhl - Code d'honneur des télévisions 
européennes. Violence à la TV (17 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures dans le but 
d'instituer un organe européen, par exemple au sein du Conseil 
de l'Europe, réunissant les chaînes de télévision publiques et 
privées suisses et étrangères. Cet organe élaborerait une décla­
ration, contraignante et reconnue par toutes les parties, fixant 
les limites de la représentation de la violence. Il serait égale­
ment chargé de surveiller l'application de cette sorte de code 
d'honneur «contre la violence à la télévision». 
Cosignataires: Baumberger, Binder, Bircher Peter, Bürgi, 
Caccia, Darbellay, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Fischer-
Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Iten 
Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler, 
Raggenbass, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet, 
Wick, Zwahlen 
(28) 
659/94.3118 Ip Ruckstuhl - TVA. Imposition de la production 
agricole (16 mars 1994) 
L'agriculture et l'économie forestière ont un statut spécial au 
sein du système de la TVA, pour des raisons administratives. 
L'exemption de l'assujettissement subjectif à l'impôt procure de 
grands avantages mais cause aussi certaines difficultés. Elle 
déroge par exemple au système multistade de la TVA. Il en 
résulte divers problèmes de délimitation, notamment dans les 
entreprises qui ont une activité accessoire ou d'appoint. Il y a 
également incertitude sur la façon dont les processus de trans­
formation des produits agricoles seront imposés au stade de la 
prise en charge des produits chez le paysan. Je prie le Conseil 
fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les paiements directs 
devraient être soustraits du chiffre d'affaires imposable si 
l'agriculteur s'assujettit volontairement à l'impôt? 
2. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il exempter de 
la TVA les mesures d'entraide professionnelle? 
3. A l'instauration de la TVA, les stocks importants de mar­
chandises provenant de la récolte de l'année précédente 
seront imposés sans qu'il soit possible de faire de déduction 
de l'impôt préalable. Le Conseil fédéral pense-t-il autoriser 
ces déductions en ce qui concerne ces stocks? 
4. Lorsqu'ils livrent le produit de la récolte, les paysans ont, 
selon le produit, procédé à des travaux de nettoyage, de 
séchage, etc. Le Conseil fédéral compte-t-il imposer ces 
prestations au même taux que le produit, c'est-a-dire les 
considérer comme une partie du processus de production? 
5. Le Conseil fédéral pense-t-il instaurer des montants forfai­
taires afin de faciliter l'imposition des activités accessoires et 
d'appoint dans l'agriculture? 
Cosignataires: Allenspach, Binder, Blatter, Bonny, Bühler 
Simeon, Bürgi, Darbellay, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sur-
see, Frey Claude, Früh, Gros Jean-Michel, Hari, Hess Otto, 
Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu 
Josef, Leuba, Maurer, Müller, Narbel, Oehler, Raggenbass, 
Rutishauser, Schnider, Segmüller, Theubet, Wanner, Witten­
wiler, Wyss William 
(35) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
660/94.3132 Po Ruckstuhl - Accords du GATT. Délais transi­
toires (17 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à tenir compte des points suivants 
dans le cadre des futures adaptations du droit suisse à l'accord 
du GATT: 
1. Pour la procédure de consultation relative au projet GAT-
TLEX, on accordera des délais suffisants aux organisations 
consultées pour que la plupart de leurs membres et de leurs 
associations puissent se prononcer sur tous les points du 
projet.

123 
2. Les projets de loi contiendront des délais transitoires per­
mettant de concrétiser l'accord du GATT progressivement 
et en fonction de l'organisation des différents marchés (d'ici 
à l'an 2001), et ils tiendront notamment compte du processus 
de réforme agricole interne. 
3. Les projets de loi qui seront mis en consultation et soumis au 
Parlement ne contiendront que les adaptations absolument 
indispensables à la ratification de l'accord. 
Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Bürgi, Daepp, Darbel­
lay, Dettling, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Fischer-Seen-
gen, Fischer-Sursee, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Haf­
ner Rudolf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu 
Josef, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Müller, Neuen-
schwander, Oehler, Philipona, Raggenbass, Rutishauser, 
Rychen, Schmied Walter, Schnider, Wanner, Wittenwiler, Wyss 
William, Zölch, Zwygart 
(41) 
661/94.3179 Po Ruckstuhl - Ordonnance sur les règles de la 
circulation routière. Modification (30 mai 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les 
règles de la circulation routière afin de créer de nouveau la 
possibilité légale d'atteler une remorque agricole à un véhicule 
automobile ayant toutes les roues motrices qui, en raison de sa 
construction, ne peut dépasser la vitesse maximale de 30 km/h 
(jeep, landrover, etc.), lors de déplacements requis par l'exploi­
tation agricole, à condition que la vitesse maximale susmention­
née soit observée. 
Cosignataires: Bürgi, Deiss, Engler, Epiney, Kühne, Leu Josef, 
Schnider 
(7) 
662/94.3440 Ip Ruf - Plombages dentaires. Amalgame 
(6 octobre 1994) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Dans quelle mesure utilise-t-on encore en Suisse de l'amal­
game pour les plombages dentaires ou est-il remplacé par 
d'autres substances moins nocives (composites à base de 
matière plastique)? 
2. En 1989, les cabinets dentaires ont utilisé en Suisse une 
quantité d'amalgame estimée à 1,7 tonne. A combien s'élève 
la consommation actuelle. 
3. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'études scientifiques et de 
données statistiques relatives aux effets négatifs de l'amal­
game sur la santé des patients? 
4. Que pense-t-il de la pollution occasionnée par l'utilisation 
d'amalgame par les dentistes (plombages et déchets)? Que 
pense-t-il encore de la façon dont plombages et déchets sont 
éliminés? 
5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire l'utilisation 
d'amalgame dans les plombages? Dans la négative, est-il 
dispose à examiner cette éventualité? 
Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Stalder 
(3) 
663/95.3031 Po Ruf- Secrétariat central des Services du Parle­
ment. Installation d'un appareil SealFax (3Ì janvier 1995) 
La délégation administrative est priée d'installer au secrétariat 
central des Services du Parlement un télécopieur assurant la 
confidentialité des messages («SealFax»). 
664/93.3315 Ip Ruffy - Relations diplomatiques et consulaires 
avec la République de Macédoine (16 juin 1993) 
Etant donné les événements politiques récents survenus en 
ex-Yougoslavie, le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à revoir 
son choix consistant à attribuer à l'ambassade de Suisse de 
Belgrade le traitement des affaires concernant la République 
de Macédoine? 
Le Conseil fédéral a-t-il examiné l'éventualité de la création 
d'une Délégation générale à l'instar de ce qu'a fait le gouverne­
ment français? 
En cas d'abandon de la solution d'une Délégation générale à 
Skopje, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le choix de 
l'ambassade de Suisse à Sofia serait politiquement plus heureux 
que celui de l'ambassade de Belgrade? 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Briig-
ger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de 
Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Göll, Gross Andreas, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Matthey, 
Maüch Ursula, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbin-
den 
• 
(28) 
1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 
665/93.3432 Mo Ruffy - Forme nouvelle de coopération avec les 
pays d'Europe de l'Est (29 septembre 1993) 
Afin de diminuer les diverses conséquences redoutables de la 
montée du chômage et simultanément de dynamiser la coopé­
ration avec les pays d'Europe de l'Est, le Conseil fédéral est prié 
de revoir l'article 72 de la loi sur le chômage. Il s'agira notam­
ment de soutenir les organismes qui aménagent des possibilités 
de travail dans une telle perspective. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, 
Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Fankhau-
ser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, 
Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, • Mauch 
Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Züger 
(25) 
666/93.3433 Ip Ruffy - Déménagement de l'IER-CERME de 
Château-d'Oex à Ecublens (29 septembre 1993) 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que: 
1. Compte tenu des défis actuellement lancés à l'économie 
rurale de montagne, la suppression de l'antenne de l'IER-
CERME à Château-d'Oex serait une erreur tant politique 
que psychologique? 
2. Le transfert de trois postes de travail d'une région LIM sur le 
bassin lémanique, provoqué par une institution fédérale, 
n'est pas conforme aux objectifs de développement régional 
recherchés depuis le début des années 1970 et constitue un 
désaveu de la politique menée jusqu'à présent avec un relatif 
succès? 
3. Les motifs scientifiques et économiques justifiant ce démé­
nagement ne sont pas très solides, même à l'échelle de 
l'entreprise des Hautes-Ecoles? 
Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Borei François, Brügger 
Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Chevallaz, 
Comby, Danuser, Etique, Fankhauser, Friderici Charles, Hae­
ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, 
Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuba, Mamie, Narbel, Poncet, 
Sandoz, Savary, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger 
(31) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
667/94.3370 Mo Ruffy - Assistance au décès. Adjonction au 
Code pénal suisse (28 septembre 1994) 
Devant les différentes formes d'évolutions dégradantes de ma­
ladies incurables, malgré les moyens à disposition pour prolon­
ger la vie, de plus en plus d'êtres humains, dans notre société, 
souhaitent avoir là possibilité de prendre une part active à leur 
fin de vie afin de mourir dans la dignité. 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre un projet tendant à 
l'adjonction d'un article 115bis au Code pénal suisse. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin,. Béguelin, Bodenmann, 
Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hut­
ter, Chevallaz, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­
ner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, 
Leuenberger Ernst, Mamie, Ostermann, Savary, Steiger, Thür, 
Tschopp, Vollmer, Ziegler Jean 
(28) 
668/94.3248 Ip Rychen - Subventions problématiques 
(16 juin 1994) 
La caisse-maladie des CFF fait partie intégrante du service du 
personnel de l'entreprise. Comme on a pu le lire dans l'heb­
domadaire "Cash du 27 mai 1994, cette structure permet à la 
régie fédérale de financer les frais administratifs de la caisse et 
d'offrir des primes d'assurance-maladie plus avantageuses à 
tous ses'employés. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux 
questions suivantes:

124 
1. Est-il au courant de cette façon-de subventionner la caisse-
maladie des CFF? 
2. Peut-il évaluer le montant de ce subventionnement? 
3. Sur quelles bases se fonde le paiement de ces subventions? 
4. La réduction des primes d'assurance-maladie pour les em­
ployés des CFF est-elle déclarée comme composante du 
salaire? 
5. Est-il raisonnable que tous les employés des CFF profitent 
dans la même mesure de ces subventions? 
6. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie interdira-t-elle ce 
genre de subventions? 
Cosignataires: Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Reimann 
Maximilian, Rutishauser, Segmüller, Seiler Hanspeter, Vetterli, 
Weyeneth, Wyss William 
(10) 
669/94.3385 Ip Rychen - Hygiène de la viande. Ordonnances 
(29 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral a édicté diverses ordonnances en vertu de la 
loi sur lés denrées alimentaires dans sa version révisée par les 
Chambres en 1992. Quatre de ces ordonnances concernent 
l'hygiène de la viande. Il s'agit de rédiger ces ordonnances 
conformément aux buts fondamentaux de la loi, soit la protec­
tion de la santé des consommateurs et la ' prévention des 
fraudes, tout en veillant à une application si possible euro-
compatible, sans toutefois accabler les bouchers suisses par des 
réglementations supplémentaires. 
Le contrôle des denrées alimentaires est en principe exempt 
d'émoluments, sauf en ce qui concerne la-viande, qui est pour­
tant aussi une denrée alimentaire. Actuellement, la viande et les 
produits carnés sont soumis à une concurrence intensive, tant 
en Suisse qu'à l'étranger. Or voilà qu'il est question d'aug­
menter encore de 30 pour cent les émoluments qui frappent les 
bouchers en vertu de l'ordonnance sur le contrôle des viandes. 
De telles réglementations, ainsi que d'autres qui sont prévues, 
représentent une discrimination injustifiée à l'égard du secteur 
de la viande. Elles mettent en péril nombre de boucheries 
petites et moyennes. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Est-il disposé à formuler les ordonnances relatives à l'hy­
giène des viandes de manière à ne pas discriminer et grever 
abusivement le secteur de la boucherie, à éviter de renforcer 
encore les processus de concentration et à conserver autant 
que possible de précieux emplois, en particulier dans les 
petites et moyennes boucheries. 
2. Le Conseil national a explicitement refusé, lors de ses délibé­
rations relatives à l'article 25 de la loi sur les denrées ali­
mentaires, devenu article 26 de la version revisée, une obli­
gation de procéder à un contrôle des viandes avant l'abat­
tage. L'article 26 alinéa 4 LDA contient désormais une dis­
position facultative quant à l'examen des bêtes destinées à 
l'abattage. Toutefois, l'ordonnance sur le contrôle des 
viandes prévoit à son article 55 un contrôle général du bétail 
avant l'abattage (exception faite des abattages d'urgence et 
de ceux réservés a.la consommation personnelle). 
a. Le Conseil fédéral est-il prêt à reviser cette disposition 
pour la mettre en accord avec les délibérations du Parle­
ment (contrôlé du bétail de boucherie par prélèvement 
d'échantillons)? 
b. Est-il également prêt à adopter une méthode différen­
tielle permettant un contrôle général et l'apposition d'une 
estampille d'inspection pour le bétail où la viande desti­
nés à être exportés dans la zone UE (et qui doit donc 
satisfaire aux directives de l'UE), et à mettre sur pied une 
réglementation plus souple pour la viande destinée uni­
quement au marché intérieur? 
3. a. Que pense le Conseil fédéral des conséquences pour les 
bouchers et pour les cantons du contrôle général du bétail 
de boucherie et de l'augmentation des émoluments per­
çus pour les examens du bétail de boucherie et de la 
viande (art. 82 de l'ordonnance sur l'abattage et l'inspec­
tions des animaux avant et après l'abattage)? 
b. Comment évalue-t-il le risque que ces frais se répercutent 
sur les consommateurs? 
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer le tarif des 
émoluments et à les fixer de manière à ne pas alourdir les 
charges qui grèvent actuellement les bouchers? 
Cosignataires: Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Mül­
ler, Schmid Samuel, Schwab, Seiler Hanspeter, Weyeneth, Wyss 
William 
(10) 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
670/95.3014 Po Savary - Payerne: exploitation mixte de l'aéro­
drome (25 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouverture 
de l'aérodrome militaire au trafic civil et de dire sous quelles 
formes et à quelles conditions il pourrait le faire. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bônny, Chevallaz, 
Comby, Couchepin, Darbellay, Deiss, Duvoisin, Epiney, Fride-
rici Charles, Gobet, Loeb François, Mamie, Matthey, Narbel, 
Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruffy, Schmied Walter, 
Schweingruber, Zwahlen 
(25) 
671/95.3159 Po Schenk - Trafic des paiements par le biais de 
réseaux informatiques internationaux (23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner ce qui suit: 
- Les normes actuelles de lutte contre le blanchissage d'argent 
sale suffisent-elles pour lutter contre le recyclage par le biais 
du trafic des paiements sur les réseaux internationaux de 
trtansmission de données? Dans la négative, quelles disposi­
tions faut-il prendre? 
- Des mesures doivent-elles être prises pour que le secteur 
bancaire suisse reste compétitif, et si oui lesquelles? 
- Doit-on soumettre le trafic électronique des paiements à une 
autorité de surveillance? 
Cosignataires: Blocher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Gadient, 
Hari, Maurer, Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Rychen, 
Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Vetterli, 
Wyss William, Weyeneth 
(16) 
672/94.3129 Po Scherrer Jürg - Route nationale N 5. Planifica­
tion du tunnel de Vigneule (17 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à inclure le tunnel de Vigneule 
dans la procédure de planification du tronçon de la route natio­
nale N 5 qui contourne la ville de Bienne par le sud. Cette 
mesure devrait être prise à titre de compensation pour le projet 
«Vigneule», qui a déjà été approuvé. 
Cosignataires: Aubry, Borer Roland, Dreher, Giezendanner, 
Hari, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Werner, Seiler Hans­
peter, Stalder, Steinemann, Suter, Wyss William 
(14) 
673/93.3381 Po Scherrer Werner - Cargo Domicile. Centre 
régional de Thoune (20 septembre 1993) 
Le Conseil fédéral est prié 
- de demander à la Direction générale des CFF de modifier le 
projet du 25 juin 1993 de la nouvelle société CDS Cargo 
Domicile SA, contrôlée à raison de 60 pour cent par les CFF, 
de telle manière que Thoune demeure le centre régional de 
Cargo Domicile; 
- de faire en sorte que l'on renonce à licencier dix collabora­
teurs travaillant à la gare de marchandises de Thoune, d'au­
tant plus que la gare de Thoune doit déjà faire face à 20 licen­
ciements consécutifs à des suppressions d'emplois aux CFF 
dues à la mise en service de trains sans contrôleur. 
674/94.3577 Mo Scherrer Werner - Brocantes des organismes 
d'entraide. Exonération de la TVA (16 décembre 1994) 
En raison de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la 
valeur ajoutée (OTVAV arrêtée par le Conseil fédéral, plu­
sieurs institutions d'utilité publique, par exemple l'Armée du 
Salut, Caritas, la Croix-Bleue, Hiob, Emmaüs, le Centre social 
protestant, divers centres d'accueil et de réadaptation des toxi­
comanes et de nombreuses sociétés féminines, sont menacées 
dans leur existence même. Les prescriptions légales ne sou­
mettent pas impérativement les brocantes à la TVA, étant 
donné que les dispositions transitoires de la constitution com­
me la liste des exceptions exemptent les secteurs de la santé et 
de la prévoyance, parce que les tâches concernant ces secteurs 
sont traditionnellement exécutées soit par l'Etat lui-même, soit 
par des institutions d'utilité publique.

125 
Le Conseil fédéral est chargé d'exempter de la TVA, par une loi 
fédérale sur ladite taxe, les chiffres d'affaires effectifs des bro­
cantes ayant des activités exclusivement caritatives et d'utilité 
publique. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bircher Peter, Bischof, 
Borradori, Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Darbellay, 
Dettling, Ducret, Dünki, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, 
Hollenstein, Keller Rudolf, Kern, Lepori. Bonetti, Maeder, 
Maitre, Maspoli, Meier Hans, Miesch, Müller, Narbel, Pini, 
Poncet, Ruffy, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmied 
Walter, Sieber, Spielmann, Stalder, Steffen, Weder Hànsjûrg, 
Wiederkehr, Zisyadis, Zwahlen, Zwygart 
(43) 
x 675/94.3065 Ip Scheurer Rémy - Informatisation des ser­
vices de bibliothèques (1er mars 1994) 
Conformément à son mandat légal, la Bibliothèque nationale 
suisse (BNS) a pris, et dans des délais très courts, des mesures 
importantes en vue de l'informatisation de ses services. Alors 
qu'elle était très en retard dans ce domaine et que plusieurs 
catalogues informatisés se sont développés en Suisse, la BNS a 
repris maintenant son rôle de leader et elle collabore de plein 
pied à des développements européens qui permettront aux 
lecteurs résidant en Suisse l'accès à de très grandes biblio­
thèques étrangères. A l'intérieur du pays, l'intégration du sys­
tème SIBIL et de ses réseaux romands et bâlois dans le système 
de la BNS est en bonne voie. Malheureusement, il semble qu'il 
n'en va pas de même avec le système ETHICS, développé par 
l'EPFZ. Si nos informations sont exactes, la Bibliothèque cen­
trale de Zurich et les bibliothèques de l'EPFZ, loin de rejoindre 
le système national, envisageraient au contraire une collabora­
tion pour continuer à développer le système ETHICS. 
Après avoir manqué une première fois l'occasion d'avoir un 
système informatique national pour l'ensemble de la Suisse et 
dépensé des sommes considérables dans des entreprises parti­
culières, allons-nous maintenant voir échouer et en partie du 
fait d'une haute école qui dépend de ia Confédération, une 
seconde occasion? 
Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il entend tolérer ce 
refus de coordination qui couperait les bibliothèques des EPF 
de la BNS. 
Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il est vrai que des 
millions de francs sont sur le point d'être engagés dans cette 
opération de dissidence, somme qui pourrait être en tout ou en 
f
>artie payée par la Confédération, que ce soit directement par 
e budget des EPF ou indirectement par des subventions. 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
1995 1er février: Discussion. 
676/93.3516 Ip Schmid Peter - Non-observation des disposi­
tions dans le domaine de la construction du tunnel de la Verei-
na (8 octobre 1993) 
L'article 6 de l'arrêté fédéral sur le chemin de fer de la Vereina 
prescrit que le DFTCE est tenu de faire rapport régulièrement 
sur le progrès des travaux de construction et sur l'évolution des 
coûts. Afin d'éviter les dépassements de crédit, le Conseil fédé­
ral a prévu d'exercer un contrôle strict au moyen d'une planifi­
cation permanente dite de blocage, dont il entend déjà faire à 
nouveau abstraction à l'occasion de l'octroi d'un premier crédit 
supplémentaire. 
L'article 7 fait des mesures pour la protection de l'homme et de 
l'environnement une condition de l'approbation des plans du 
projet. Ces mesures doivent être vérifiées pendant l'exploita­
tion et, le cas échéant, être complétées. Or, on apprend par des 
articles parus dans une revue que le transport des déblais se fait 
depuis quelque temps au moyen de camions et que l'on n'envi­
sage plus la construction d'une voie de raccordement à l'instal­
lation de traitement de la pierraille. En outre, l'emplacement 
initialement prévu pour la décharge des matériaux non recy­
clables s'étant révélé trop petit, des quantités supplémentaires 
de pierre concassée destinées à une nouvelle décharge sont 
depuis peu transportées par camions à travers les villages. 
Questions: 
1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces transports volu­
mineux de déblais et de pierraille contreviennent a l'article 7 
de l'arrêté fédéral? 
2. Que pense-t-il faire pour assurer le respect des dispositions 
relatives à la protection de l'environnement pendant la cons­
truction de la ligne de la Vereina? 
3. L'obligation faite à l'article 6 de rendre compte de l'évolu­
tion des coûts n'est-elle pas déjà tournée en dérision par 
l'abandon de la planification permanente dite de blocage à 
l'occasion de l'octroi du premier crédit supplémentaire? 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Danuser, David, Die­
ner, Dünki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, 
Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hol­
lenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier 
Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Sieber, Steffen, 
Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, 
Züger, Zwygart 
(34) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
677/93.3518 Mo Schmid Peter - Réalisation par étapes du 
projet de la Vereina (8 octobre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté fédéral du 
18 décembre 1986 sur le chemin de fer de la Vereina de manière 
à: 
1. réaliser provisoirement un seul tunnel ferroviaire avec possi­
bilité limitée de transbordement des véhicules automobiles; 
2. financer l'aménagement ultérieur de la «chaussée roulante» 
sous l'ampleur initialement prévue au moyen des taxes sur 
les carburants. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Peter, Bühlmann, Danu­
ser, David, Diener, Dünki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth, 
Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursu­
la, Herczog, Hollenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Mar­
ti Werner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Sieber, 
Steffen, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, 
Zbinden, Züger, Zwygart 
(34) 
678/94.3448 Mo Schmid Peter - Augmentation du nombre de 
conseillers fédéraux (7 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la seconde phase 
de la réforme du gouvernement, de prévoir la modification de 
l'article 95 de la Constitution fédérale et de soumettre aux 
Chambres un projet qui exposera la manière dont on pourrait, 
en admettant que l'on porte le nombre des conseillers fédéraux 
à 9 ou à 11, remanier judicieusement les grands départements 
ou procéder à une nouvelle répartition des offices fédéraux 
actuels. 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bugnon, Bühlmann, Diener, 
Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ru­
dolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, 
Ostermann, Robert, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart 
(21) 
679/95.3184 Ip Schmid Peter - Produits de dopage. Marché noir 
(24 mars 1995) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Quelles est, à son avis, l'ampleur du marché noir portant sur 
les anabolisants et les autres produits de dopage? 
2. Quelle est son estimation de l'étendue des atteintes à la santé 
et des coûts entraînés par la consommation d'anabolisants 
en matière de santé publique? 
3. Estime-t-il que les lois actuelles nous donnent des moyens 
suffisants pour contrôler l'importation et le commerce de 
produits aussi contestés et pour les interdire le cas échéant? 
4. Est-il exact que le Département fédéral concerné a élaboré 
plusieurs projets de révision de lois que la Confédération 
laisse dormir au fond d'un tiroir pour des raisons que l'on 
ignore? 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bircher Peter, Bugnon, 
Bühlmann, Bundi, Danuser, Diener, Dünki, Eggenberger, Gon­
seth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hollenstein, Leemann, 
Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, 
Ruffy, Rychen, Singeisen, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart (27)

126 
680/94.3562 Mo Schmid Samuel - Convention sur la promotion 
de l'emploi et la protection contre le chômage. Réserve 
(16 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire insérer au plus vite une 
réserve instituant un délai de carence porté à au moins 30 jours 
à l'article 18 de la Convention n° 168 sur la promotion de 
l'emploi et la protection contre le chômage. 
Cosignataires: Allenspach, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Fehr, 
Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Hari, Maurer, Müller, 
Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, 
Schenk Simon, Seiler Hanspeter, Spoeny, Stucky, Vetterli, 
Weyeneth, Wyss William 
(22) 
681/94.3260 Mo Schmidhalter- Chargement des automobiles à 
Kandersteg, Brigue, Iselle. Article 36sexies Constitution 
' (16 juin 1994) 
D'après la nouvelle loi sur le transit routier dans la région 
alpine, la route qui va de Brigue à Gondo (col du Simplon) est 
une route de transit dont il sera impossible d'augmenter la 
capacité. 
Je charge le Conseil fédéral de faire en sorte que soit réintro­
duite la possibilité de charger les automobiles sur le rail à 
Kandersteg, Brigue ou Iselle, ce qui diminuera, dans la région, 
les nuisances dues à la circulation des voitures de tourisme et au 
transport routier des marchandises. 
682/94.3436 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. TVonçon 
Viège ouest-Viège est (6 octobre 1994) 
Voici la solution constructive que je propose pour mettre un 
terme au conflit dont l'enjeu est la traversee de Viège par la N 9: 
j'invite le Conseil fédéral à faire étudier une variante sud par un 
expert neutre; je lui demande donc de faire procéder à l'examen 
de la faisabilité technique et des coûts totaux du contournement 
de Viège par le sud, comme il a décidé que cela sera fait pour la 
variante Rhône améliorée (nord), qu'il a arrêtée le 24 juin 1992. 
Et ce, afin que l'on ait un tracé qui tienne davantage compte des 
impératifs de la protection de l'environnement (utilisation du 
sol, protection de la nappe phréatique, prise en compte des 
problèmes de sécurité que pose l'usine chimique de la Lonza, 
etc.), qui permette de construire l'autoroute plus rapidement, 
dont la réalisation puisse être agendée étape par étape et qui 
coûte aussi moins cher. 
683/94.3437 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. Tronçon 
Raron ouest-Viège ouest (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à procéder au réexamen du plan 
général à 1:5000 établi pour le tronçon de route situé entre le 
km 133,8 à Gampel-Steg est et le km 140,7 à Viège ouest. 
L'aérodrome de Rarogne sera fermé, ce qui permettra peut-
être de choisir un tracé qui était auparavant exclu en raison des 
conditions imposées par le Département militaire fédéral. Ce 
réexamen devrait servir à choisir un tracé qui abaisserait les 
frais de construction et réduirait les nuisances, en diminuant 
notamment les pertes en terres arables. 
x 684/94.3452 Ip Schmidhalter - Mesures d'économies. Ré­
gions de montagne et périphériques prétéritées (7 octobre 
1994) 
Les régions de montagne ou périphériques sont situées princi­
palement dans des cantons financièrement faibles, tandis que 
les cantons financièrement forts s'étendent sur le Plateau, no­
tamment dans ce qu'on appelle le «Triangle d'Or». 
1. Le Conseil fédéral admet-il que des restrictions budgétaires 
indifférenciées frappent d'une manière particulièrement 
dure les régions de montagne ou périphériques? 
2. Est-il aussi d'avis que des coupes linéaires frappent les can­
tons financièrement faibles de manière disproportionnée? 
3. Ne pense-t-il pas que la solidarité financière avec les régions 
de montagnes et périphériques a jusqu'ici toujours porté ses 
fruits? 
4. Ex montibus salus! Ne vaut-il pas la peine, pour des raisons 
de politique nationale, de veiller à renforcer la capacité 
financière de ces «pierres angulaires» de la Suisse que sont le 
Jura, la Thurgovie, l'Engadine, le Mendrisiotto, et le Valais, 
ainsi que d'autres régions de montagne ou périphériques? 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 13 mars: Discussion. 
685/94.3556 Mo Schmidhalter - Chargement des automobiles 
(Lötschberg, Furka et Albula). Réduction des tarifs 
(15 décembre 1994) 
En vertu de l'article 36tcr de la constitution et des articles 21 et 
22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des 
droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue 
d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de 
véhicules routiers accompagnés; ces contributions doivent per­
mettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux 
impératifs de la politique des transports et de celle de l'envi­
ronnement. 
Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le 
produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral 
tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitu­
tion et des dispositions legales, de considérations financières, 
au détriment des impératifs de la politique des transports et de 
celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au 
but de la législation. 
C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral: 
1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contribu­
tions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploi­
tation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement 
appropriés du point de vue de la politique des transports et 
de celle de l'environnement; 
2. de fixer des réductions tarifaires différentes - et non pas 
forfaitaires - pour les tunnels du Lötschberg, de la Furka et 
de l'Albula étant donné qu'il existe de grandes différences en 
matière d'équilibre financier, notamment en raison de la 
fréquence des chargements; 
3. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut ap­
porter à la législation d'exécution. 
Cosignataire: Hildbrand 
(1) 
686/95.3058 Mo Schmidhalter - Produit des droits d'entrée sur 
les carburants affecté au Gothard et au Lötschberg. Allocation 
à fonds perdu de 25 pour cent de ces droits (3 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une 
modification de l'arrêté du 30 novembre 1992 sur la construc­
tion des traversales alpines (arrêté sur le transit alpin) concer­
nant le financement des travaux par la voie des droits sur les 
carburants à affectation fixe, de telle sorte que la Confédération 
mette à la disposition des CFF et du BLS la part des droits 
affectés (25%) sous forme de contribution sans intérêt et non 
remboursable aux coûts d'investissement. 
Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Bircher Peter, Boden-
mann, Bundi, Bürgi, Columberg, Comby, Couchepin, Darbël-
lay, David, Dormann, Engler, Epiney, Giezendanner, Grossen-
bacher, -Hari, Hildbrand, Keller Anton, Leuenberger Ernst, 
Rychen, Schenk Simon, Schmid Samuel, Schnider, Seiler Hans­
peter, Seiler Rolf, Weyeneth, Züger 
' (28) 
687/95.3160 Po Schmidhalter — Intégration des vallées de Viège 
dans le projet de route nationale (23 mars 1995) 
Je prie le Conseil fédéral de déclarer ouvrage à intégrer dans le 
projet de route nationale le.raccordement des vallées de Zer-
matt et de Saas-Fee, jusqu'à l'intersection d'Illas, sur la base 
d'un nouveau projet général 1:5000 «N 9 contournement de 
Viège/variante sud Gamsen-Grosshüs» et d'en assurer le fi­
nancement par le biais d'une contribution équivalant au taux 
appliqué aux routes principales des Alpes. 
688/95.3161 Mo Schmidhalter - Train et route. Concept de 
financement global des coûts d'infrastructure (23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer non seulement une vue 
d'ensemble des aspects financiers des projets relatifs à l'infra­
structure et à la réforme des chemins de fer, mais d'inclure dans 
cette étude les problèmes que pose le financement de la cons­
truction, de l'entretien et de la modernisation de l'infrastruc-

127 
ture routière, et notamment des travaux destinés à remédier à 
l'engorgement du réseau des routes nationales dans les agglo­
mérations. Pour les ouvrages concernant l'infrastructure ferro­
viaire, il faut viser à assurer à moyen et à lang terme un finance­
ment mixte à fonds perdu. L'objectif final devrait être de consti­
tuer deux fonds et deux comptes distincts pour le financement 
des projets concernant l'infrastructure du réseau routier et celle 
du réseau ferroviaire. 
x 689/93.3202 Ip Schmied Walter - Rapport «Widmer»: une 
menace pour la paix confédérale (26 avril 1993) 
La publication du «rapport de la commission consultative du 
Conseil fédéral et des cantons de Berne et du Jura» a jeté la 
consternation au sein du Jura bernois. Le fait de vouloir impo­
ser contre son gré à la population du Jura bernois un nouveau 
plébiscite portant sur la modification des frontières cantonales 
est très grave et démontre combien les auteurs dudit rapport 
ont été dépassés par la réalité. 
Alors que le Jura bernois venait de gagner un long, difficile et 
courageux pari en misant sur le pacifisme, sur la non-violence et 
sur la collaboration, les observateurs avertis constatent au­
jourd'hui avec amertume que ce sont bien les actes d'intimida­
tion, de vandalisme et de violence qui ont impressionné les 
auteurs du rapport et qui auront finalement payé. 
La déception est donc profonde au sein de la population du Jura 
bernois, certes ouverte au dialogue, mais refusant catégorique­
ment toute idée d'un nouveau plébiscite qu'elle aurait à subir 
malgré elle. 
Au vu de cette réalité, et alors que le Jura bernois ne pose aucun 
problème à la Suisse, le Gouvernement fédéral est invité à 
répondre aux six questions suivantes: 
Le Conseil fédéral est-il disposé: 
- à reconnaître et faire respecter l'indivisibilité du Jura ber­
nois, aussi longtemps que les citoyennes et les citoyens des 
districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville n'en auront 
pas décidé autrement? 
- a prendre acte du rapport «Haenni», intitulé: «Les Romands 
dans le canton de Berne», confirmant l'érosion lente mais 
constante des forces séparatistes dans le Jura bernois, notam­
ment dans le district de Moutier? 
- à reconnaître explicitement les liens qui unissent la Bienne 
romande au Jura bernois et vice versa? 
- à fournir au Jura bernois des garanties suffisantes, protégeant 
sa population des pressions constantes en provenance de 
l'extérieur? 
- à faire respecter, par les autorités du Canton du Jura, la 
volonté légitime du Jura bernois, clairement exprimée lors 
. des plébiscites et depuis lors constamment confirmée au 
travers des différentes élections communales, cantonales ou 
fédérales? 
- à prendre enfin à rencontre de la République et Canton du 
Jura les mesures d'ordre juridique et économique qui s'im­
posent afin de pourvoir à l'exécution de l'arrêté du Tribunal 
fédéral du 17 juin 1992 aux termes duquel celui-ci constatait 
la nullité de l'initiative «Unir» et invitait le Parlement juras­
sien à ne pas y donner suite. Le Parlement jurassien ayant 
délibérément passé outre cet arrêté du Tribunal fédéral en 
date du 23 septembre 1992, il appartient aujourd'hui au 
Conseil fédéral d'ordonner les mesures adéquates de surveil­
lance et d'exécution. 
Cosignataire: Suter 
(1) 
1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 
1995 1er février Discussion. 
690/95.3111 Mo Schmied Walter - Pour une politique agricole 
cohérente (13 mars 1995) 
Le peuple suisse vient de rejeter le nouvel article constitution­
nel SI00'" dont le but était précisément celui d'ancrer au plus 
haut niveau le virage écologique que la Confédération avait 
négocié au cours des années dernières. Manifestement une 
majorité de la population ne s'est pas identifiée avec une évolu- ' 
tion qu'elle aura jugée trop lente. 
Le Conseil fédéral devra à présent tenir compte de la nouvelle 
situation. Une réduction plus importante de la production et 
une baisse des prix sensible sont programmées au point de 
menacer l'existence même de l'agriculture moyenne de notre 
pays. 
Afin de garantir au consommateur les produits de qualité aux­
quels il aspire, et dans le but de préserver l'agriculture indigène, 
le Conseil fédéral est prié par voie de motion de soumettre aux 
Chambres fédérales dans les plus brefs délais les modifications 
législatives nécessaires à garantir les objectifs complémentaires 
suivants: 
a. En matière de label et de qualité, les produits viticoles et 
agricoles importés rempliront sans réserves les exigences 
imposées aux produits agricoles d'origine suisse. La Confé­
dération est chargée du contrôle à la frontière; elle refuse 
l'accès aux produits dont l'origine et les méthodes de produc­
tion ne peuvent être déterminées avec exactitude. 
b. Le cas échéant, la Confédération veillera à garantir à une 
frange de la viticulture et de l'agriculture indigènes des 
possibilités de production plus souples, donc moins ex­
trêmes; l'importance quantitative de ces productions plus 
traditionnelles dépendra de la relation entre les volumes de 
produits traditionnels et de produits «labélisés» importés. 
1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 
x 691/94.3455 Mo Schnider - Sites marécageux. Modification 
de l'article constitutionnel (7 octobre 1994) 
1: Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 24sexies, 
5 e alinéa, de la constitution de manière à ce que, sur les sites 
marécageux, l'activité lucrative actuelle soit maintenue, la 
protection des bas-marais et des haut-marais désignés de 
manière réaliste devant bien entendu être assurée. 
2. Le nombre de sites marécageux tombant sous le coup de 
l'article 24scxies doit être réduit dans des proportions raison­
nables. 
1995 16 mars. Décision du Conseil national: M. Schnider retire 
le point 1 de la motion; le point 2 est adopté sous la forme de 
postulat. 
692/94.3043 Mo Schweingruber - Incompatibilité et conflit 
entre des dispositions légales fédérales (28 février, 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les 
modifications législatives utiles et nécessaires afin de supprimer 
le conflit et l'incompatibilité existant entre l'article 404 du Code 
civil suisse et certaines dispositions de la loi sur le droit foncier 
rural. 
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger, Bezzola, Bonny, 
Camponovo, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Ducret, 
Eggly, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Claude, Graber, Gros 
Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Miesch, Mühle­
mann,. Narbel, Perey, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, 
Savary, Scheurer Rémy,.Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi, 
Steinegger, Steiner, Suter, Theubet, Tschopp, Tschuppert'Karl, 
Zwahlen 
(40) 
693/94.3181 Mo Schweingruber - Uniformisation du droit de 
procédure pénale (31 mai 1994) 
Je demande au Conseil fédéral de préparer et déposer un projet 
visant à modifier l'article 64bis 2e alinéa de la Constitution 
fédérale en vue de l'uniformisation de la procédure pénale en 
Suisse. 
Cosignataires: Comby, Theubet 
(2)-
694/94.3214 Po Schweingruber - Contrôle de l'efficacité du 
programme de distribution de méthadone (9 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le pro­
gramme de distribution de méthadone engagé il y a déjà plus de 
dix ans. Ce rapport présentera les résultats obtenus tant sur le 
plan clinique (modalités de prescription, consommation paral­
lèle d'autres drogues, taux de réussite, taux d'échec, taux de 
mortalité, etc.) qu'en termes de réduction des cas de Sida et 
d'abaissement du taux de criminalité. 
695/94.3365 Mo Schweingruber - Exécution fédérale par 
substitution à Zurich (22 septembre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir par toutes mesures 
utiles d'exécution par substitution à Zurich, aux frais de ce 
canton, afin d'assurer l'application du droit fédéral en ce lieu.

128 
Il procédera ou fera procéder notamment à la fermeture de la 
scène ouverte du Letten, aux mesures d'exécution idoines per­
mettant la répression des infractions constatées et assurera la 
prise en charge et l'internement afin d'assistance des toxi­
comanes dont l'état l'exige. 
Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Bischof, Chevallaz, 
Comby, Epiney, Fehr, Friderici Charles, Giezendanner, Gobet, 
Graber, Leuba, Mamie, Maspoli, Miesch, Perey, Philipona, Pi-
doux, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, 
Schmied Walter, Stalder, Theubet, Zwahlen 
(28) 
696/94.3509 Mo Schweingruber - Achèvement de la N 16. Cré­
dits nécessaires (5 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié d'assurer la couverture financière 
nécessaire et suffisante des travaux d'achèvement de la N 16, et 
ce, au moins à hauteur des crédits planifiés au programme N 16 
et dans les délais prévus et planifiés dans le dit programme. 
Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Bischof, Bonny, Borer 
Roland, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Comby, Cornaz, 
Couchepin, Darbellay, Deiss, Dettling, Ducret, Duvoisin, Eggly, 
Epiney, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Frit-
schi Oscar, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Jenni Peter, Mat­
they, Miesch, Moser, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, 
Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi, 
Steffen, Steinemann, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschup­
pert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Zwahlen 
(50) 
697/95.3026 Ip Schweingruber - Distribution d'héroïne dans 
les prisons; demandes cantonales (30 janvier 1995) 
1. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que le concept 
d'«aide à la survie» aux toxicomanes tel qu'il .est pratiqué 
maintenant a été complètement dénaturé par rapport à sa 
définition initiale, et tend à s'assimiler de plus en plus à une 
libéralisation des stupéfiants? 
2. En particulier, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la 
demande présentée par deux cantons d'être autorisés à dis­
penser de l'héroïne dans les prisons et aberrante, car morale­
ment insoutenable et juridiquement injustifiable? 
3. Est-il prêt à y répondre par un cinglant refus? 
Cosignataires: Aubry, Binder, Bischof, Borer Roland, Chevallaz, 
Comby, Deiss, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, 
Giezendanner, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Keller Ru­
dolf, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, 
Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Ruf, San­
doz, Savary, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, 
Schmied Walter, Stalder, Steffen, Steinemann, Theubet, Vetter­
li, Zwahlen 
(40) 
698/95.3107 Ip Segmüller - Contributions aux associations de 
soins à domicile (Spitex). Réduction rétroactive (9 mars 1995) 
On a de plus en plus souvent recours aux prestations Spitex pour 
éviter le séjour en milieu hospitalier. Les bénéficiaires de l'AVS 
utilisent 33,3 pour cent des prestations Spitex. 
La modification de la circulaire concernant les subventions aux 
organisations Spitex (LAVS art. 101bis), annoncée par l'OFAS 
dans sa lettre du 3 février 1995, est inacceptable, d autant plus 
qu'elle prévoit une réduction rétroactive des subventions en 
date du 1er janvier 1995. Les communes ont voté les budgets 
1995 des organisations Spitex dans le courant de l'année der­
nière. L'OFAS a procédé a la modification des subventions sans 
que l'Association Spitex suisse, ni les associations cantonales ou 
locales n'aient été consultées. 
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que la 
réduction rétroactive des subventions accordées aux organi­
sations Spitex va les plonger dans les chiffres rouges ou leur 
poser des difficultés de trésorerie, car il leur est impossible 
de trouver d'autres recettes en si peu de temps? 
2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cette situation 
pourrait contraindre les organisations concernées à aug­
menter à court terme les tarifs des prestations Spitex ou à 
réduire ces dernières, au détriment des personnes qui dé­
pendent de l'aide et des soins à domicile? 
3. Est-il judicieux de pénaliser tout spécialement les organisa­
tions économes, dont les réserves financières dépassent les 
dépenses annuelles, en réduisant ou supprimant les sub­
ventions aux organisations? 
4. Le Conseil fédéral est-il prêt: 
a. à accorder des crédits complémentaires, à court terme, 
pour l'année en cours, afin de garantir aux organisations 
Spitex des subventions qui équivalent aux montants habi­
tuels (33,3% des charges salariales)? 
b. à prendre en considération la demande croissante de 
subventions destinées aux organisations Spitex, lors de 
l'établissement du budget ordinaire de l'AVS pour 1996? 
5. Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'à l'avenir toute modifi­
cation des subventions sera examinée au préalable avec les 
organisations concernées, au lieu d'être mise en vigueur 
rétroactivement? 
Cosignataires: Béguelin, Bircher Peter, Bonny, Bortoluzzi, Biir-
gi, Caccia, Chevallaz, Columberg, Darbellay, David, Deiss, Dor-
mann, Eggly, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Gobet, 
Gonseth, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Hafner Ur­
sula, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, 
Jori, Keller Anton, Kühne, Leemann, Leu Josef, Leuenberger 
Ernst, Maeder, Mamie, Mühlemann, Narbel, Pidoux, Pini, 
Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Seiler 
Rolf, Sieber, Singeisen, Spoerry, Stucky, Theubet, Vollmer, 
Wiek, Zwahlen 
(53) 
699/94.3550 Mo Seiler Hanspeter - Acheminement postal des 
journaux. Transparence des coûts (15 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire établir, par un organe 
compétent et neutre, un décompte transparent des coûts de 
l'acheminement postal des journaux avec ventilation selon qu'il 
s'agit de frais accessoires et de participation à la couverture des 
coûts, de manière à fournir aux autorités compétentes des 
critères de décision pour le calcul de l'indemnisation des presta­
tions d'utilité publique. 
Cosignataires: Bezzola, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, 
Bürgi, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, 
Fritschi Oscar, Früh, Hari, Jenni Peter, Loeb François, Maspoli, 
Maurer, Miesch, Neuenschwander, Raggenbass, Rycnen, 
Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stalder, Stamm Luzi, 
Steffen, Steinemann, Steiner, Vetterli, Wittenwiler 
(32) 
700/95.3070 Mo Seiler Hanspeter - Livret de service commun 
(3 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de créer un livret de service dans 
lequel puissent être inscrits les services accomplis dans l'armée, 
dans la protection civile et dans les corps de sapeurs-pompiers. 
Cosignataires: Binder, Borer Roland, David, Dünki, Fehr, Ga-
dient, Hari, Hildbrand, Jenni Peter, Leu Josef, Marti Werner, 
Neuenschwander, Ruckstuhl, Rychen, Schenk Simon, Sieber, 
Stucky, Zwygart 
(18) 
701/95.3096 Ip Seiler Hanspeter - Réalisation de la réforme 
Armée 95 dans les entreprises du DMF (7 mars 1995) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Bien des entreprises de l'armée travaillent dans des do­
maines dont les structures économiques rigides présentent 
des handicaps inhérents à leur activité et très difficiles à 
surmonter. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de la 
restructuration et du transfert d'installations et d'entreprises 
du DMF, à englober cet aspect de la question dans son 
évaluation? 
2. Ce sont précisément les régions qui acceptent le mieux l'ar­
mée et les nuisances qu'elle engendre (p. ex. le bruit des 
avions sur les places de tir en montagne) qui ont le plus à 
souffrir de ces répercussions négatives, qui sont inévitables. 
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, comme moi, que ces 
régions, qui ont fait preuve d'une telle fidélité envers notre 
pays pendant des décennies, ne doivent pas, en plus, être 
pénalisées par le transfert dans d'autres régions de capacités 
de production et de places de formation? Ne pense-t-il pas 
qu'il faudra tenir compte, dans les décisions à venir, des 
questions à caractère politique en plus des questions rele­
vant purement de l'économie d'entreprise et de la politique 
financière?

129 
3. La réorganisation qui doit accompagner la réforme 95 sera 
marquée - on le comprend - par l'attribution de tâches 
nouvelles et par la réattribution de tâches existantes. Il ne 
serait guère indiqué de transférer dans d'autres entreprises, 
pour un laps de temps relativement court, des activités qui 
disparaîtront dans un avenir proche (p. ex. celles qui sont 
liées aux avions de type Mirage et Tiger). En agissant de la 
sorte, non seulement on ne réaliserait aucune économie, 
mais, en plus, on devrait supporter d'importants frais supplé­
mentaires. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'il 
faut renoncer à transférer ces unités de travail qui sont 
vouées à disparaître afin que le passage à la nouvelle organi­
sation soit mieux accepté et que les régions très durement 
touchées dans le secteur de l'emploi puissent bénéficier de 
délais de transition plus raisonnables qui leur permettent de 
mettre en place des plans d'adaptation et de restructuration 
économiques? 
4. Il ne fait aucun doute que le regroupement des activités 
d'entretien de systèmes identiques ou analogues crée des 
synergies. Mais pourquoi ne dit-on presque jamais que les 
précieuses synergies qui existent au sein des entreprises et 
entre les entreprises, tout comme la transparence engendrée 
par les différents échelons d'entretien, disparaîtraient? Le 
Conseil fédéral est-il prêt à prendre en considération, dans 
ses décisions, ces questions qui ne sont pas sans importance 
pour la réussite des entreprises? 
5. La diminution d'un grand nombre de places d'apprentissage 
va fortement réduire les chances des jeunes vivant dans les 
régions concernées, où la densité de la population est 
souvent faible, de pouvoir suivre une formation. Quelles 
mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour atténuer 
ou contribuer à atténuer les effets des mesures prises par la 
Confédération, mesures qui vont pénaliser le domaine de la 
formation? 
6. Ces dernières années, le DMF a beuacoup investi dans de 
nouvelles installations (p. ex. celles de Zweisimmen, qui ont 
coûté près de 40 millions de francs). D'un point de vue 
économique et financier, il serait inimaginable d'envisager, à 
court terme, d'abandonner ces investissements et de laisser 
en friche les travaux qui ont été commencés. Le Conseil 
fédéral va-t-il intégrer cet aspect de la question dans son 
processus de décision? 
Cosignataires: Bonny, Hari, Rychen, Schenk Simon, Scherrer 
Werner, Weyeneth, Wyss William 
(7) 
702/94.3541 Mo Seiler Rolf - Conseil national. Séances de 
commissions publiques (14 décembre 1994) 
Le bureau du Conseil national est chargé de préparer un projet 
de modification des articles 24 et 25 du règlement du conseil, en 
les remplaçant par une disposition consacrant le principe de 
séances de commissions publiques. 
703/95.3114 Mo Singeisen - Coordination de la politique fores­
tière (14 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à la Direction fédérale 
des forêts de prendre les dispositions nécessaires pour assurer 
une bonne coordination de la politique forestière aux niveaux 
suisse, cantonal et régional, avant la fin de l'année 1995. 
La Direction des forêts devra inciter la Confédération, les 
cantons, les régions, le secteur public et le secteur privé à 
trouver de nouvelles formes de coopération. 
Celles-ci, harmonisées entre elles, auront pour but l'échange 
d'informations concernant la recherche, les fonctions de la 
forêt, la foresterie et les méthodes de recensement des données 
relatives à l'état des forêts. 
En outre, elles permettront de mener une politique nationale 
d'information qui soit transparente, objective, accessible, réa­
liste et dynamique. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­
nie, Bäumlin, Bischof, Blocher, Brügger Cyrill, Brunner Chris­
tiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, 
Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Fankhauser, von Feiten, 
Gadient, Göll, Gonseth, Grendelmeier, Grossenbacher, Hae-
ring Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jäggi Paul, 
Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger 
Moritz, Loeb François, Maeder, Matthey, Meier Hans, Meyer 
Theo, Miesch, Misteli, Nabholz, Oehler, Ostermann, Rech­
steiner, Robert, Ruf, Rutishauser, Rychen, Schenk Simon, 
Schmid Peter, Schmid Samuel, Schmied Walter, Segmüller, Sei­
ler Rolf, Sieber, Stalder, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, 
Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth, 
Wiederkehr, Wyss William, Zbinden, Zisyadis, Zwygart 
(72) 
x 704/93.3234 Mo Spielmann - Nouvelle présentation des 
comptes de la Confédération (29 avril 1993) 
Sous l'impulsion de la conférence des directeurs cantonaux des 
finances, la plupart des cantons ont mis en place un nouveau 
modèle de comptes. Ces collectivités sont ainsi dotées d'un 
instrument permettant: 
- une meilleure définition des dépenses et recettes d'investisse­
ments et de fonctionnement; 
- une harmonisation des présentations comptables entre les 
collectivités publiques de notre pays indispensable à toute 
péréquation financière. 
Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les réformes des 
finances de la Confédération afin de présenter aux Chambres 
fédérales une présentation comptable conforme aux exigences 
du nouveau modèle de comptes en vigueur dans les cantons. 
Cosignataires: Aguet, de Dardel, Zisyadis 
(3) 
1995 13 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
705/93.3366 Mo Spielmann - Renouvellement en matériel rou­
lant pour le trafic régional des CFF (18 juin 1993) 
Le trafic refional, qu'il repose sur le train ou sur le bus, n'est et 
ne sera jamais rentable financièrement, son rôle étant de ré­
pondre aux exigences d'intérêt général. Face à la crise actuelle 
et aux débats en cours sur les coûts du trafic régional, une des 
réponses possibles est la mise à disposition d'un nouveau type 
de matériel roulant plus léger et moins cher. 
Une solution qui aurait comme triple avantage de réduire les 
coûts d'investissement du matériel roulant (près de 7 millions 
de francs par rame actuellement), de mieux répondre aux be­
soins spécifiques du trafic régional et de développer de nou­
veaux créneaux porteurs et générateurs d'emplois pour notre 
industrie de traction. 
Aujourd'hui, les progrès technologiques permettraient de 
mettre à disposition du trafic régional du matériel roulant 
répondant simultanément aux exigences du trafic régional des 
voyageurs et à la diminution des coûts. Ce nouveau type de 
matériel est déjà en service et a déjà fait la preuve de son 
efficacité. L'industrie de notre pays n'est pour 1 instant pas en 
mesure de répondre aux exigences liées à la production de ce 
nouveau type de matériel roulant. 
Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures 
utiles pour permettre à l'industrie de notre pays de développer 
ses activités dans ce domaine de manière a ce qu'elle soit en 
mesure de répondre aux exigences actuelles du trafic régional 
des voyageurs. 
Cosignataires: Brügger. Cyrill, Carobbio, de Dardel, Leuenber­
ger Ernst 
(4) 
706/93.3589 Mo Spielmann - Contrôle des banques cantonales 
(9 décembre 1993) 
Après les graves difficultés rencontrées par des banques canto­
nales en Suisse alémanique, c'est la situation économique des 
établissements des cantons de Vaud et de Genève qui suscitent 
de nombreuses inquiétudes parmi les épargnants. Ces établisse­
ments cantonaux paient les conséquences financières des er­
reurs de gestion commises par leurs responsables et le poids 
énorme des créances douteuses, estimées entre 600 et 850 mil­
lions de francs pour la nouvelle banque cantonale genevoise. 
Face à cette situation et pour répondre aux inquiétudes des 
épargnants, je demande au Conseil fédéral: 
- de donner mandat à la Commission fédérale des banques de 
présenter dans les plus brefs délais un rapport sur la situation 
financière de ces établissements cantonaux; 
- de réexaminer, à la lumière des faits actuels, les lacunes de la 
loi sur le contrôle et la révision des banques et caisses d'é­
pargne et de proposer le cas échéant les modifications légales 
nécessaires;

130 
le cas échéant, d'utiliser les dispositions des articles 23 et 
23 quinquies je la loi fédérale sur les banques et caisses d'é­
pargne pour prendre les mesures qui s'imposent pour garan­
tir les droits des épargnants et des titulaires de compte de ces 
établissements. 
Cosignataire:. Ziegler Jean 
(1) 
x 707/93.3636 Mo Spielmann - Réévaluation des avoirs de la 
Banque nationale (16 décembre 1993) 
Une analyse sérieuse de la réalité économique de l'ensemble 
des collectivités publiques de notre pays, Confédération, can­
tons, communes, devrait tenir compté en plus du montant des 
dettes publiques cumulées, des actifs et de la valeur du patri­
moine'public. Une telle exigence postule une estimation plus 
conforme à la réalité des nombreux éléments constitutifs du 
patrimoine public qui sont systématiquement sous-estimés dans 
les présentations comptables des autorités fédérales, canto­
nales et communales. Il en va de même pour les avoirs de la 
Banque nationale; ses réserves d'or sont comptabilisées à 
11,903 milliards de francs, soit un prix de 4595.74 francs le kilo 
depuis 1971. Or, le kilo d'or est coté actuellement à plus de 
18 000 francs. Les avoirs en devises de la Banque nationale sont 
également largement sous-estimés, de même que son porte­
feuille d'actifs, qui est dévalorisé de 20 à 30 pour cent. Cette 
situation permet à la Banque nationale de diminuer son béné­
fice net, et de ce fait, de réduire considérablement les verse­
ments aux cantons imposés par l'article 39, 4 e alinéa, de la 
constitution. 
Face à ces réalités, je demande au Conseil fédéral: 
- d'effectuer une réestimation de la valeur du patrimoine pu­
blic et des actifs afin de présenter un rapport sur l'endette­
ment net des collectivités de notre pays, 
- de procéder à une réforme des règles comptables appliquées 
par les autorités fédérales et cantonales dans le but d'une 
prise en compte plus correcte des avoirs qui sont aujourd'hui 
systématiquement sous-estimés, 
- de prendre toutes les mesures utiles pour que la Banque 
nationale adopte les mêmes critères d'estimation que les 
banques nationales européennes qui comptabilisent leurs 
avoirs aurifères au prix du marché. 
1995 13 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
708/94.3104 Mo Spielmann - Plaques d'immatriculation inter­
changeables pour autos et motos (14 mars 1994) 
Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures 
nécessaires permettant la mise à disposition de plaques d'imma­
triculation interchangeables valables pour une automobile et 
un motocycle. 
Cosignataire: Zisyadis 
(1) 
709/94.3238 Ip Spielmann - PTT. Normes de performance 
(15 juin 1994) 
Les facteurs ont reçu de la direction des PTT 5 pages de notes 
concernant la récapitulation du temps de travail en seconde et 
fraction de seconde dans le but d'établir des normes de perfor­
mance! 
Voici un exemple de ces 5 pages de normes: 
point 4 Temps de remise 
62001 objets de correspondance 
poste aux lettres ordinaires 
1,71 secondes pour: «vérifier l'adresse, glisser dans la boîte aux 
lettres ou la boîte auxiliaire, libeller l'étiquette collante «habite 
dans l'immeuble», glisser lai formule 268.26 dans la boîte aux 
lettres (quotidien manque), glisser l'étiquette relative à l'intitu-
lation de la boîte aux lettre (formule 222.19) dans cette der­
nière». 
Je demande au Conseil fédéral comment est-on arrivé à mettre 
en place de telles absurdités administratives? Quel est le but, le 
coût des études et de la mise en place de ces «normes de 
performance»? Ne vaudrait-il pas mieux consacrer davantage 
d'énergie pour maintenir et améliorer les services offerts par les 
PTT à la population et dans ce but faire davantage confiance 
aux èmployés et notamment aux facteurs en leurs donnant, ainsi 
qu'à leurs organisations, davantage de droits de participation 
aux décisions. 
710/94.3458 Po Spielmann - Rapport sur la politique écono­
mique (6 octobre 1994) 
Le chômage est la première et la plus grave des préoccupations 
de la population de notre pays. Selon de nombreuses prévisions 
économiques, dont celles de l'OCDE, le chômage va encore 
augmenter de manière importante ces prochaines années. 
Face à cette situation, le Conseil fédéral est invité à présenter 
un rapport sur l'évolution de la production et de l'emploi dans 
notre pays et de proposer les mesures nécessaires à une réorien­
tation de la politique actuelle. 
Ce rapport traitera notamment les sujets suivants: 
- Evaluation du coût humain, social et économique du chô­
mage; 
- Promotion d'une politique économique pour l'emploi; 
- Analyse de l'accroissement de la productivité du travail et la 
diminution du temps de travail; 
- Reconstitution des tissus économiques dans les régions frap­
pées par le chômage; 
- Développement de la formation continue et mise en place 
d'une alternative emploi/formation; 
- Harmonisation de la politique budgétaire des collectivités 
pubiques pour favoriser la relance des investissements; 
- créer les conditions cadres favorables à une relance de la 
consommation publique. 
Cosignataire: Zisyadis 
(1) 
711/94.3571 Ip Spielmann - Indemnisation des pro-nucléaires 
(16 décembre 1994) 
Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le principe d'une indem­
nisation de la société Graben S.A. Cette décision va contraindre 
la Confédération à verser une indemnité à la société Graben 
S.A., qui réclame une somme de 300 millions. Or, les décisions 
d'autorisation de site ont été prises par le parlement sur la base 
d'informations diffusées par les entreprises nucléaires, dont 
Graben S.A., qui promettaient une gravissime pénurie d'électri­
cité si les réalisations des centrales nucléaires de Graben et 
Kaiseraugst étaient remises en cause. Ces arguments étaient 
manifestement faux. Face à cette situation, je pose les questions 
suivantes au Conseil fédéral: 
- Quels ont été les arguments avancés par la Confédération 
devant le Tribunal fédéral? 
- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour 
que les contribuables ne soient pas contraints de verser près 
de 300 millions de francs aux pro-nucléaires? 
- Quels sont les risques que d'autres entreprises nucléaires 
réclament à leur tour des indemnités pour les sites de Verbois 
et Inwil qui étaient des projets contemporains de Graben? 
712/95.3046 Mo Spielmann - Zone d'échange culturel et écono­
mique avec les pays du bassin méditerranéen (2 février 1995) 
La profonde crise économique et sociale du monde arabe nour­
rit les partisans de l'intégrisme islamique et l'autoritarisme des 
régimes en place. L'utilisation sélective et unilatérale du droit 
international pratiquée par l'ONU, stricte et impitoyable 
contre les populations irakiennes et laxiste face aux violations 
des droits au peuple palestinien, est ensuite venue renforcer les 
rancœurs et les sentiments d'injustice du monde arabe face à 
l'occident, autant de réalités qui aggravent les déséquilibres et 
forment un terreau fertile pour tous les intégrismes. 
Dans cette situation, lespopulations arabes, les intellectuels, les 
artistes, les militants démocrates, sont pris entre les tenailles 
d'une double oppression: celle des intégristes ét des pouvoirs en 
place d'une part et celle du développement des sentiments de 
rejet global du monde arabe par la communauté internationale. 
Face à cette situation lourde de menaces pour la paix et la 
montée des intégrismes, je demande au Conseil fédéral: 
- de prendre, en collaboration avec les autres pays concernés, 
l'imtiative d'une action commune en faveur de la création 
d'une zone d'échange et de coopération et de codéveloppe-
ment culturel et économique comprenant tous les pays du 
bassin méditerranéen; 
- d'entreprendre toutes les démarches utiles pour développer 
et renforcer les relations culturelles et économiques avec les 
démocrates arabes: intellectuels, artistes, industriels afin de 
multiplier des échanges et des contacts favorisant une meil­
leure connaissance et compréhension du monde arabe. 
Cosignataire: Zisyadis 
(1) 
Cosignataires: Caccia, Comby, Zisyadis 
(3)

131 
713/95.3126 Mo Spielmann - Nouvelle dynamique en faveur de 
la paix en Palestine (16 mars 1995) 
En réponse à l'appel de la direction palestinienne, je demande 
au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles pour 
favoriser la relance des processus de paix et dans ce but de 
prendre des initiatives pour relancer une nouvelle dynamique 
en faveur de la paix. 
Cosignataires: Aguet, Bugnon, Carobbio, de Dardel, Jean-
prêtre, Ziegler Jean, Zisyadis 
(7) 
714/94.3037 Mo Spoerry - Frais liés à la garde des enfants: 
transformation en frais d'obtention du revenu (28 février 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de retenir dans une circulaire que 
les dépenses liées à la garde des enfants sont dorénavant consi­
dérées comme des frais d'obtention du révenu et.qu'en tant que 
tels ils sont déductibles du revenu, dans la mesure où ils sont 
impératifs pour permettre l'activité lucrative. 
Si, contre toute attente, le Conseil fédéral devait être d'avis que 
cette modification de la pratique ne peut être introduite par 
voie de circulaire, il est chargé de proposer, dans les meilleurs 
délais, un complément ad hoc à l'article 26 de la LIFD, stipulant 
que les dépenses liées à la garde des enfants et indispensables à 
1 exercice de la profession sont déductibles au titre de frais 
d'obtention du revenu. 
1995 14 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
715/94.3419 Ip Spoerry - Avenir de l'approvisionnement de la 
Suisse en électricité (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Quels sont les résultats des essais avec les nouvelles énergies 
renouvelables obtenus jusqu'ici? D'après le Conseil fédéral, 
quelle part les nouvelles énergies renouvelables peuvent-
elles prendre pour couvrir nos besoins énergétiques dans un 
avenir prévisible? Partage-t-il l'avis que la transition vers de 
nouvelles technologies énergétiques ne peut se faire que 
progressivement? Cela signirie-t-il que nous demeurerons 
tributaires des énergies traditionnelles pendant plusieurs 
décennies encore? 
2. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'article 
constitutionnel sur l'énergie et le développement des éner­
gies renouvelables, mais également à prendre en compte, 
parallèlement et dans une égale mesure, les problèmes liés à 
un approvisionnement suffisant, diversifié, sûr, économique 
et compatible avec l'environnement? 
3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance à la libéra­
lisation sur le marché de l'électricité en Europe et ses consé­
quences sur la politique énergétique suisse? Partage-t-il 
notre avis que la politique énergétique suisse doit, de plus en 
plus, être intégrée dans la politique énergétique européenne 
et que l'ouverture du marché électrique européen exige que 
l'économie électrique suisse puisse disposer d'armes égales 
afin de rester concurrentielle face à l'étranger? 
4. Quel degré d'approvisionnement indigène en électricité le 
Conseil fédéral estime-t-il approprié pour l'avenir, en tenant 
compte de la sécurité d'approvisionnement? 
5. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'appro­
visionnement futur en électricité de la Suisse? Quelle est son 
attitude à l'égard de la production électricité à base d'éner­
gie nucléaire respectivement d'énergies fossiles? 
6. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'on doit 
entamer la discussion politique à propos de l'approvisionne­
ment futur en électricité avant l'expiration du moratoire, 
étant donné que la mise en service d'installations d'approvi­
sionnement exige des décisions à long terme? Si les bases 
décisionnelles ne sont pas prises à temps, notre pays ne 
sera-t-il pas - de facto - de plus en plus dépendant des 
importations de courant pour son approvisionnement à long 
terme? 
7. Eu égard les raisons avancées, quelles mesures prévoit-on 
pour améliorer les conditions-cadre pour des investisse­
ments nouveaux ou de renouvellement? 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez-
zola, Binder, Bircher Peter, Bonny, Borer Roland, Bortoïuzzi, 
Biihrer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cornaz, 
Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Engler, Eymann Christoph, 
Fehr, Fischer-Hägglingen, Fiscner-Seengen, Frey Claude, Frey 
Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Graber, 
Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, 
Hess Otto, Iten Joseph, Kühne, Leuba, Loeb François, Maurer, 
Miesch, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, 
Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann 
Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Schmid 
Samuel, Schnider, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, 
Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Tschuppert 
Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William 
(73) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
x 716/94.3442 Ip Spoerry - Péréquation financière 
(6 octobre 1994) 
Si nous voulons rétablir l'équilibre du budget de la Confédéra­
tion, nous devons, en plus des mesures d'économie ciblées, 
procéder à des corrections d'ordre structurel. L'un des secteurs 
prioritaires est celui de la péréquation financière entre les 
cantons. Il y a là, comme l'a dit le Conseil fédéral dans ses 
explications sur le troisième train de mesures d'assainissement, 
une urgente nécessité d'agir. Il a retenu que l'expertise du 
système actuel, menée par quatre professeurs, a fait apparaître 
de graves défauts et que la misère des finances publiques 
(Confédération, cantons et communes) exige obligatoirement 
la mise en oeuvre de moyens qui soient au total plus efficaces. Il 
faut, selon lui, que le partenariat qui lie la Confédération et les 
cantons en matière de politique financière se tourne vers le 
principe de subsidiarité. Pour que les cantons puissent aussi 
prendre leurs responsabilités, il faut encore remplacer le sup­
plément de péréquation financière portant sur les subventions 
affectées par des versements sans affectation et améliorer la 
péréquation financière entre les cantons. . 
Bien qu'on soit ici au coeur des améliorations d'ordre structurel, 
le Parlement ne dispose jusqu'à présent que de peu d'informa­
tions sur les mesures qui ont été prises et sur leurs effets. Je pose 
donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Comment fonctionne l'organisation du projet de réamé­
nagement de la péréquation financière entre les cantons? 
2. Quels sont les points forts des corrections prévues? 
3. Les préparatifs se déroulent-ils sans accroc ou voit-on se 
dessiner des difficultés? Si oui, de quel ordre? 
4. Quelles dispositions légales faudra-t-il adapter pour rendre 
viable le nouveau système? 
5. Peut-on déjà chiffrer les économies que la mise en œuvre de • 
moyens plus efficaces entraînera pour le budget de la Confé­
dération et le budget des cantons? Le plan financier s'en 
trouve-t-il améliore? 
6. Dans les explications du programme d'assainissement, le 
Conseil fédéral a heureusement dressé, au chapitre des «me­
sures d'accompagnement», un calendrier précis, les proposi­
tions correspondantes devant être établies dans les grandes 
lignes avant la fin de l'année 1995, dans les détails avant 
l'automne 1996. Pourra-t-il tenir ses engagements? Dans le 
cas contraire, quelles conséquences aura le retard? 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
1995 13 mars: Discussion. 
717/95.3049 Ip Spoerry - Classe moyenne. Coordination des 
données (2 février 1995) 
Afin que la Suisse soit équilibrée au plan social, il faut que sa 
classe moyenne puisse s'appuyer sur des bases solides. Or, ces 
derniers temps, la question s'est souvent posée de savoir si la 
classe moyenne est menacée dans notre pays et si certaines 
décisions politiques contribuent à l'affaiblir et à accentuer les 
différences sociales. 
Il n'est certainement pas aisé de répondre à cette question. 
D'abord on ne sait pas quels sont les critères d'appartenance à 
la classe moyenne. Ensuite la catégorie socio-économique de la 
classe moyenne a jusqu'alors surtout été définie par rapport aux 
commerçants, alors que l'important groupe des salariés oc­
cupant des postes de cadres inférieurs et moyens a été plutôt 
négligé. En conséquence l'Association suisse des cadres a fait

132 
faire une étude sur les effets de certaines décisions politiques et 
activités législatives sur la classe moyenne des salariés. Des 
interventions au plan politique portent également sur cette 
question. Dans les médias, par contre, on a pu lire que ces 
inquiétudes n'étaient pas fondées et que la classe moyenne 
n'était nullement chargée outre mesure. 
Ces faits m'incitent à poser les questions suivantes: 
1. Quelle délimitation paraît la mieux appropriée pour le 
groupe socio-économique qualifié de «classe moyenne» (par 
exemple revenu, formation, position hiérarchique)? 
2. Y a-t-il en Suisse des études qui fournissent des données 
significatives concernant la classe moyenne, notamment 
dans les domaines de la politique sociale et de la politique de 
la santé, et qui tiennent particulièrement compte des ques­
tions de la charge fiscale et de la répartition des revenus? 
3. Rassemble-t-on et coordonne-t-on les résultats de ces 
études? Dans la négative, ne serait-il pas souhaitable d'éva­
luer plus globalement les résultats disponibles en vue de 
permettre l'élaboration d'un rapport de synthèses qui facilite 
les décisions à prendre? 
4. Y a-t-il effectivement des lacunes qu'il faudrait combler afin 
de pouvoir porter un jugement objectif sur les conséquences 
des activités étatiques et législatives pour 1 classe moyenne? 
5. Face aux questions qui se posent, le Conseil fédéral estime-t-
il nécessaire d'agir et, dans l'affirmative, sous quelle forme 
pourra-t-il le faire? 
x 718/93.3188 Ip Stamm Luzi - Emetteur de télévision 
RTLplus. Espaces publicitaires suisses (19 mars 1993) 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. N'est-il pas d'avis que l'on condamne toute télévision privée 
autonome suisse en autorisant les grandes télévisions étran­
gères à piller le marché publicitaire suisse de manière systé­
matique grâce à des espaces publicitaires ciblés? 
2. Est-il d'avis que la loi devrait être appliquée aussi sévère­
ment en Suisse qu'en Allemagne afin de mettre les concur­
rents sur pied d'égalité? Si non, comment s'explique-t-il que 
des dispositions identiques soient interprétées différemment 
en Suisse et à l'étranger? 
3. Que pense-t-il du fait que le programme modifié de RTLplus 
est diffusé uniquement par câbles, alors que l'article 2,3e ali­
néa, LRTV dispose que la retransmission ne peut com­
prendre que des «programmes émis par voie hertzienne»? 
Que pense-t-il du fait que les programmes de RTLplus sont 
diffusés en Suisse avec des espaces publicitaires suisses, alors 
que l'article 2, 3 e alinéa, LRTV dispose que les programmes 
ne peuvent être captés et transmis sans concession que «dans 
leur intégralité et sans aucune modification»? 
4. Est-il disposé, dans ces conditions, à interdire sans retard les 
espaces publicitaires suisses de RTLplus? 
5. Est-il exact que RTLplus ait menacé d'exiger des dommages-
intérêts au cas où la retransmission lui serait interdite? Si 1 
oui, à combien se montent-ils? 
Cosignataires: Aubry, Bischof, Bonny, Borer Roland, Borradori, 
Chevallaz, Couchepin, Dettling, Eymann Christoph, Fritschi 
Oscar, Giezendanner, Giger, Gysin, Keller Rudolf, Mauch Rolf, 
Miesch, Moser, Mühlemann, Pidoux, Poncet, Stalder, Steffen, 
Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler 
(27) 
1993 18 juin: La discussion est renvoyée. 
1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­
tion est classée. 
719/93.3364 Ip Stamm Luzi - Aide suisse contre le.Sida. Cam­
pagne publicitaire dans la presse (18 juin 1993) 
Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil 
fédéral à propos de la campagne publicitaire lancée dans la 
presse par l'Aide suisse contre le sida. 
1. Qui, au sein de l'administration publique, est responsable de 
cette campagne ou du soutien qui lui est apporté? 
2. Quel est le coût de cette campagne et quels fonds publics 
reçoit l'Aide suisse contre le sida? 
3. Les responsables de cette campagne partent-ils aussi du 
principe qu'une personne infectee du sida modifie son com­
portement à l'égard de ses partenaires sexuels après avoir été 
déclaré séropositive? 
4. Si la réponse à la question 3 est affirmative: Les responsables 
de la campagne sont-ils réellement d'avis que les problèmes 
éventuels du séropositif sont plus importants que l'intérêt 
des partenaires de ne pas être contaminés? 
5. Le Conseil fédéral adhère-t-il à cette campagne? 
6. N'est-il pas d'avis qu'il est irresponsable de déconseiller le 
test du sida alors que ce test permettrait d'éviter d'autres 
infections et la procréation d'enfants atteints du sida? 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
720/93.3681 Po Stamm Luzi - Campagne contre le SIDA. Nou­
velles priorités (17 décembre 1993) 
La prochaine campagne STOP SIDA, menée ou financée par 
l'Office fédéral de la santé publique, tournera autour des deux 
axes suivants: 
- elle recommandera instamment aux personnes qui ont eu, ces 
dernières années, des relations sexuelles avec de nouveaux 
partenaires, de se soumettre au test de dépistage du SIDA; 
- elle sensibilisera l'opinion publique au fait que toute per­
sonne ayant appris que le résultat du test de dépistage est 
positif devra absolument en informer son ou ses partenaires. 
Les tests de dépistage du SIDA devront être gratuits. 
721/94.3304 Po Stamm Luzi - Statut de saisonnier. Remplace­
ment (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de remplacer le statut de saisonnier 
ar une nouvelle catégorie d'étrangers autorisés à séjourner en 
uisse pour une courte durée, categorie qui aurait les caracté­
ristiques suivantes: 
- autorisation de travail de durée limitée (p. ex. 10 mois par an 
au maximum); 
- regroupement familial non autorisé; 
- non-transformation de cette autorisation, même si elle a été 
délivrée plusieurs fois, en une autorisation à l'année (ou en 
une autre autorisation, définitive dans les faits, rendant pos­
sible le regroupement familial). 
Cosignataires: Bezzola, Bonny, Giger, Gysin, Hegetschweiler, 
Miesch, Steinegger, Wittenwiler 
(8) 
722/94.3305 Mo Stamm Luzi - Liberté d'établissement pour les 
avocats. Abolition des barrières intercantonales (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre fédéral des 
avocats et donc d'édicter des dispositions légales contenant les 
principes suivants: 
- La Confédération tient le registre de toutes les personnes 
ayant obtenu un brevet d'avocat dans un canton. 
- Ce registre est public et peut être consulté par les autorités 
fédérales, cantonales et communales. Toute personne dont le 
nom figure dans le registre a le droit d'exercer la profession 
d'avocat dans n'importe quel canton, sans frais ni formalités. 
Cosignataires: Bonny, Bührer .Gerold, Dettling, Fischer-Seen-
gen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler 
(9) 
723/95.3064 Po Stamm Luzi - Accès de la population aux don­
nées informatiques du Parlement (3 février 1995) 
Le bureau est prié de faire en sorte que la population ait un 
accès direct aux données informatiques du Parlement. 
1. Les électeurs doivent pouvoir examiner par voie informa­
tique les habitudes de vote des députés. 
2. Les députés doivent avoir la possibilité de commenter per­
sonnellement sur support informatique leurs votes et leurs 
interventions pour que les électeurs puissent consulter ces 
commentaires. 
Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Giger, Gross An­
dreas, Miesch, Thür, Zbinden, Ziegler Jean 
(8) 
724/95.3191 Mo Stamm Luzi - Politique en matière de réfugiés. 
Priorité à l'aide au développement (24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de réorienter sa politique en 
matière de réfugiés. Sa nouvelle politique doit s'attacher à 
développer le plus possible l'aide accordée aux populations sur

133 
place et à réduire au maximum le nombre de personnes réfu­
giées en Suisse. En effet, il faut faire en sorte que les fonds 
alloués par la Confédération profitent aux populations vivant 
dans le besoin qui sont restées dans leur pays plutôt qu'à quel­
ques privilégiés arrivés en Suisse. Par conséquent, il faut écono­
miser les moyens financiers employés dans notre pays afin de 
pouvoir dégager les ressources nécessaires au financement de 
programmes d'aide sur place. 
Ces économies doivent être réalisées de trois façons. Première­
ment, il faut simplifier autant que possible la procédure d'asile 
(la sélection s'effectue actuellement selon une procédure beau­
coup trop coûteuse). Deuxièmement, il faut réduire au maxi­
mum les dépenses engagées pour les personnes accueilies tem­
porairement ou définitivement en Suisse. Troisièmement, la 
Suisse doit adopter une politique de l'emploi qui serve notre 
économie; elle doit éviter, en particulier, d'accueillir sur son 
territoire des personnes aux qualifications professionnelles in­
suffisantes qui iront grossir les rangs des chômeurs. Ces dif­
férentes mesures permettront de porter à 0,7 pour cent du 
produit national brut (pourcentage recommandé par la com­
munauté internationale) le montant des moyens financiers af­
fectés aux programmes d'aide au développement et aux pro­
grammes d aide aux réfugiés organisés sur place. Trois exigen­
ces principales devront être remplies: 
a. il faudra redéfinir les priorités et privilégier les projets 
suisses à dimension humaine. Il faudra aussi appuyer davan­
tage l'action du Comité international de la Croix-Rouge 
(CICR), du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC), 
des autres organisations suisses (organisations privées y 
comprises) et des particuliers engagés dans des activités 
analogues. 
b. Il faudra même examiner si le service militaire aurait sa place 
dans ce type de programme, du moins en ce qui concerne le 
CICR. 
c. la population locale devra être associée aux programmes 
d'aide. Il faudra étudier la possibilité d'envoyer certaines 
personnes en Suisse afin qu'elles suivent un stage de forma­
tion ou un stage pratique qui leur permettra d'acquérir le 
«know-how» nécessaire. 
d. des contrôles d'efficacité rigoureux devront être affectués. Il 
faut pouvoir démentir les rumeurs selon lesquelles les 
moyens financiers alloués à l'aide humanitaire sont dilapi­
dés, engloutis par une administration pléthorique et réinjec­
tés en réalité vers les pays donateurs. 
e. enfin, il faut veiller à ce que le public soit mieux informé qu'il 
n'est actuellement du succès des programmes d'aide au dé­
veloppement et des programmes d'aide aux réfugiés organi­
sés sur place. 
725/95.3192 Po Stamm Luzi - Droit international des réfugiés. 
Modification et application (24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'engager des négociations au sein 
des instances internationales concernées afin que le droit inter­
national intègre des dispositions allant dans le sens des prin­
cipes énoncés ci-après ou qu'il précise, relativise ou amende à 
cette même fin des dispositions existantes. 
a. La notion d'«interdiction du refoulement» doit être définie 
.plus clairement. Cette interdiction ne doit plus s'appliquer 
aux criminels (au sens strict). Par ailleurs, il faut examiner la 
possibilité d'atténuer la portée de ce principe en période 
d'arrivée massive de réfugiés (on pourrait envisager, par 
exemple, de fixer un quota d'accueil calculé en fonction du 
nombre d'habitants). Enfin, il faut préciser si les réfugiées 
peuvent être renvoyés dans leur pays et dans quelles cir­
constances ils peuvent l'être lorsque l'Etat concerné fournit 
sur place une aide appropriée. 
b. Il faut définir les règles à appliquer lorsque des réfugiés se 
présentent dans un pays après avoir transité par un pays tiers. 
Ces règles doivent être énoncées non seulement dans des 
conventions bilatérales, mais aussi dans des conventions 
multilatérales. La Suisse doit s'employer à faire admettre 
qu'aucune obligation d'accueil ne peut être imposée lorsque 
1 intéressé n'est pas menacé dans le pays de transit. 
Le Conseil fédéral est prié, en particulier,, de conclure une 
convention de réadmission avec l'Italie. Il faut subordonner 
à la conclusion de cette convention l'octroi des concessions 
• qui seront éventuellement accordées à l'Italie dans le cadre 
des négociations avec l'Union européenne. 
c. Il faut faire en sorte que le droit international définisse les 
droits que possède un pays lorsqu'arrivent sur son territoire 
des personnes venant d'un pays qui ferme des frontières à ses 
propres ressortissants. Le droit international doit également 
préciser si des mesures de rétorsion peuvent être prises 
contre les ressortissants de cet autre pays et, si oui, les­
quelles? 
Le Conseil fédéral est prié, en particulier, de prendre envers 
la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) toutes les mesures 
possibles pour que Belgrade, qui refuse de laisser entrer ses 
propres ressortissants, abandonne une pratique qui viole le 
droit international. Tant que Belgrade n'aura pas changé 
d'attitude, il faut au moins refuser d'octroyer un visa aux 
ressortissants yougoslaves. 
726/95.3193 Mo Stamm Luzi - Ediction d'une loi sur l'immigra­
tion (24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer de toute urgence une 
loi complète qui réglementera uniquement l'immigration (et 
non pas l'immigration et l'émigration). Cette loi devra établir 
une réglementation transparente couvrant toutes les catégories 
d'étrangers. Elle séparera notamment la politique du recrute­
ment de la politique d'asile. La politique du recrutement aura 
pour but de défendre les intérêts de la place économique suisse 
(surtout les emplois productifs). La politique d'asile, par contre, 
devra faire en sorte que la Suisse n'accorde sa protection qu'aux 
vrais réfugiés. Le Conseil fédéral est plus précisément chargé 
d'intégrer, dans la loi qu'il soumettra au parlement, des disposi­
tions répondant aux exigences ci-après. 
a. Il instituera un contingent d'immigration global. L'àppella-
tion de «réfugié» couvrira toutes les catégories d'étrangers 
?
[ui ont fait l'objet, à ce jour, d'une décision d'admission 
permanente ou provisoire) parce qu'ils ne peuvent pas re­
tourner dans leur pays. Si le contingent fixé ne peut pas être 
respecté eu égard au droit international, il faudra réduire en 
conséquence le contingent de travailleurs étrangers. 
b. Il fixera, dans le cadre de la politique du recrutement, des 
dispositions qui permettront d'accueillir davantage de main 
d'œuvre étrangère qualifiée à même de répondre aux be­
soins des secteurs porteurs, à haute valeur ajoutée, de notre 
économie. Par contre, il faudra éviter autant que possible de 
figer les structures. 
c. Il inscrira dans la loi le principe selon lequel l'immigration ne 
peut être autorisée en période de récession que si l'on peut 
attendre de l'immigrant qu'il crée des emplois. 
d. Il précisera que c'est le parlement qui fixe les contingents. 
e. Il fixera expressément les catégories d'étrangers qui ne se­
ront pas comprises dans le contingent. L'une de ces catégo­
ries comprendra notamment les cas spéciaux pour lesquels 
un regroupement familial ne sera pas autorisé. 
f. Il fera en sorte qu'un permis ne puisse plus donner droit 
automatiquement à une autorisation de séjour (ex. trans­
formation d'un permis de saisonnier en autorisation de sé­
jour à l'année) et que le système ne puisse pas être contourné 
par la création de nouvelles catégories. 
g. Il intégrera dans la loi des dispositions allant dans le sens des 
accords négociés avec l'Union européenne. 
727/94.3515 Mo Steinemann - CNA. Privatisation 
(7 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de privatiser la CNA. 
Cosignataires: Binder, Bischof, Blocher, Borer Roland, Borra-
dori, Bortoluzzi, Dreher, Fehr, Früh, Giezendanner, Giger, 
Gros Jean-Michel, Hari, Keller Rudolf, Kern, Mauch Rolf, 
Maurer, Miesch, Moser, Müller, Narbel, Neuenschwander, Rei­
mann Maximilian, Rutishauser, Scherrer Jürg, Scherrer Wer­
ner, Scheurer Rémy, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, 
Steffen, Wittenwiler, Wyss William 
(33) 
728/95.3168 Mo Steiner - Formation tertiaire. Coordination 
(24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de coordonner la formation ter­
tiaire (hautes écoles, écoles professionnelles supérieures), en 
collaboration avec les cantons, et de présenter un plan d'action.

134 
Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Bundi, Chevallaz, 
Cincera, Comby, Cornaz, Dettling, Fehr, Fischer-Seengen, Frit-
schi Oscar, Gadient, Giger, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, 
Hegetschweiler, Mamie, Mühlemann, Robert, Scheurer Rémy, 
Schweingruber, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Tschopp, 
Tschuppert Karl, Wanner, Wick, Wittenwiler, Zbinden 
(32) 
729/93.3286 Mo Strahm Rudolf - Statistique sur la productivité 
du travail (10 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point, sur la base des 
nouvelles statistiques de la production et du relevé élargi con­
cernant l'emploi et la population active occupée, une statistique 
améliorée et plus différenciée de la productivité du travail et de 
la faire publier régulièrement par rOffice fédéral de la statis­
tique. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, 
Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, 
Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm­
merte, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­
mann, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meyer Theo, Ruffy, 
Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (30) 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à recalculer la capacité de 
transport qu'aura la NLFA, en prenant en considération la 
récente évolution? N'est-il pas aussi d'avis qu'il faut réexami­
ner la question du taux de rendement (rate of return) des 
investissements de la NLFA? 
3. Quels instruments d'orientation de la politique des trans­
ports le Conseil fédéral entend-il utiliser après l'achèvement 
de la NLFA et l'expiration de l'accord sur le transit entre la 
Suisse et la CE afin que la capacité de la NLFA soit pleine­
ment utilisée au profit du trafic marchandises de transit et 
que ce trafic soit transféré de la route au rail? 
4. Le Conseil fédéral croit-il que l'accord sur le transit avec la 
CE sera respecté alors que l'autorité de celle-ci élude la 
première année déjà l'accord analogue passé avec l'Autriche 
et exige de notre voisine de nouvelles concessions? 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 
Brunner Christiane, Caspar-Hutter, Danuser,. Eggenberger, 
Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­
ner Ursula, Hämmerte, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, 
Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, 
Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Zbinden, Züger 
(27) 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
730/93.3353 Po Strahm Rudolf - Usines d'armement. Aide à la 
reconversion (18 juin 1993) 
Afin que la suppression prévisible d'emplois dans les usines 
d'armement de la Confédération soit mieux préparée sur les 
plans social et économique et qu'elle se déroule dans les meil­
leures conditions, nous prions le Conseil fédéral d'examiner et 
de concrétiser les mesures suivantes: 
1. Le Conseil fédéral veillera à temps à élaborer des pro­
grammes de formation, de perfectionnement ou de re­
conversion à l'intention du personnel menacé de liciencie-
ment dans les usines d'armement touchées par des restructu­
rations. 
2. En vertu de l'article 60, 1er alinéa, lettre a, de la loi sur 
l'assurance-chômage (LACI), des moyens financiers seront 
mis à disposition pour financer ces efforts de reconversion et 
de perfectionnement en faveur du personnel. Le cas échéant, 
ils seront alimentés par des fonds prévus dans le cadre des 
efforts en faveur du perfectionnement du personnel. 
3. Un groupe de travail de la Confédération, auquel participe­
ront le DFEP et le DMF, élaborera et mettra en œuvre sans 
tarder, en collaboration avec les cantons et les autorités, une 
solution acceptable permettant d'appliquer les projets de 
reconversion et de suppression d'emplois dans les usines 
d'armement. 
Cosignataires: Bonny, Hari, Loeb François, Scherrer Werner, 
Stalder 
(5) 
731/93.3428 Ip Strahm Rudolf - Diminution du trafic marchan­
dises de transit par le chemin de fer (29 septembre 1993) 
Le trafic marchandises de transit par chemin de fer dans le sens 
nord-sud et vice-versa à travers notre pays a diminué brutale­
ment (de 24% entre 1990 et le premier semestre de 1993). 
Au contraire, le trafic marchandises de transit par la route a 
augmenté plus rapidement qu'auparavant (de 40% durant le 
même laps de temps). 
Ce revirement dans l'évolution du trafic marchandises au détri­
ment du rail et au profit de la route s'était amorcé avant la fin de 
la période de haute conjoncture économique et s'est poursuivi 
pendant la récession. Le transbordement du camion au train 
n'est plus demandé. Sous cet angle, des problèmes fondamen­
taux se posent à la politique du trafic de transit, ce qui oblige à 
réexaminer les instruments d'orientation de la politique des 
transports. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Quels sont les instruments d'orientation de la politique des 
transports que le Conseil fédéral entend utiliser pour stop­
per la tendance actuelle favorisant le trafic marchandises par 
la route au détriment du rail et pour mieux utiliser les capaci­
tés de transit (corridor de ferroutage, etc.) du chemin de fer? 
Sous l'angle quantitatif, comment se présentent ces instru­
ments et quels effets en attend-on? 
732/94.3111 Ip Strahm Rudolf - Programme Bio-Diesel 
(16 mars 1994) 
Dans le cadre du projet pilote visant à produire des matières 
premières renouvelables, le Conseil fédéral a garanti pour une 
durée de trois ans l'octroi de subventions à la culture de 700 ha • 
de colza pour la production de carburant EMC (ester méthy-
lique de colza). Or les groupes d'intérêt agricoles demandent à 
présent que l'on augmente la surface donnant droit aux sub­
ventions et la production d'EMC. Cette production à grande 
échelle risque bien de se révéler aberrante, que ce soit d'un 
point de vue économique, écologique ou encore de politique 
énergétique. 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Résistera-t-il à la pression des groupes d'intérêt qui de­
mandent une augmentation de la surface donnant droit aux 
subventions fédérales et de la production d'EMC, et stabili-
sera-t-il à 700 ha jusqu'à la fin de 1996 la surface cultivée 
subventionnée? Ou entend-il au contraire l'augmenter? 
2. Outre les subventions précitées, des groupes d'intérêt de 
Suisse romande demandent également à la Confédération 
de financer une usine d'estérification. La Confédération 
a-t-elle l'intention de financer cette usine? Si oui, avec quels 
moyens et au titre de quelles dépenses? 
3. La mise en place d'une usine d'estérification n'impose-t-elle 
pas automatiquement une prolongation de la production 
d'EMC en Suisse au-delà de la phase d'essai, aux simples fins 
de poursuivre l'exploitation de l'usine? 
4. Combien se vendra le litre de carburant EMC? Et combien 
coûtera-t-il effectivement si l'on prend en compte toutes ies 
contributions étatiques (y compris la réduction du prix des 
véhicules fonctionnant à l'EMC) dans le calcul économique? 
5. Combien coûteront les efforts permettant de réduire d'une 
tonne les émissions de dioxydes de carbone par la production 
et la consommation d'EMC, comparé aux mesures d'assai­
nissement énergétique des immeubles que l'on pourrait 
prendre pour atteindre le même résultat ou comparé aux 
efforts que l'on pourrait faire pour réduire la consommation 
de carburant spécifique des véhicules à moteur? 
6. La production d'EMC en Suisse est-elle rationnelle et néces­
saire, si l'on considère que la surface cultivée de colza atteint 
17 000 ha et que l'Autriche et la France exploitent déjà des 
installations de production d'EMC? Ne serait-il pas plus 
sensé de s'associer aux expériences qui ont lieu à l'étranger? 
7. A combien le Conseil fédéral estime-t-il les fonds néces­
saires aux projets de production de matières premières re­
nouvelables et au projet EMC en particulier? Qu'entend-il 
faire pour empêcher que l'on ne crée de nouvelles cir­
constances entraînant l'octroi automatique de subventions?

135 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 
Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fei­
ten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean-
prêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, 
Zbinden, Züger 
(22) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
733/94.3212 Po Strahm Rudolf - Réduction flexible du temps de 
travail. Etude (9 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une enquête sur les 
désirs des travailleurs quant à l'aménagement de leur temps de 
travail et sur les possibilités économiques de partager des em­
plois en Suisse. Les résultats de cette enquête représentative 
devraient permettre à l'avenir un aménagement souple du 
temps de travail, selon des principes de solidarité. 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carob­
bio, Danuser, Fankhauser, Göll, Haering Binder, Hafner Ursu­
la, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger 
Ernst, Leuenberger Moritz, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, 
Steiger, Tschäppät Alexander, Züger 
(22) 
1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
734/94.3236 Ip Strahm Rudolf - Construction des NLFA. Ad­
judication des travaux (15 juin 1994) 
Les mandats concernant l'élaboration des projets relatifs à la 
construction des NLFA sur la ligne de base du Saint-Gothard 
ont été adjugés non aux bureaux d'ingénieurs offrant les condi­
tions financières les plus avantageuses, mais aux entreprises 
bien établies et déjà fortement engagées dans cette affaire. 
Contrairement aux assurances réiterees faites lorsqu'il était 
question des projets de NLFA, on n'a pas jusqu'ici, lors de 
1 attribution des mandats, pris uniquement en considération les 
bureaux, suisses ou étrangers, offrant les meilleures conditions 
financières compte tenu des prestations. 
1. Le Conseil fédéral est invité à exposer de façon détaillée la 
pratique suivie en matière d'adjudication des mandats con­
cernant la construction des NLFA et à faire connaître les 
critères choisis à cet effet. Nous le prions notamment d'indi­
quer les principes qu'il entend appliquer JJOur faire en sorte 
que les règles de la concurrence en matiere de prix jouent 
pleinement entre les entreprises présentant des offres. 
2. Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour garantir 
une adjudication impartiale des mandats? Est-il notamment 
disposé à ne pas mêler aux décisions futures M. Kurt Suter, 
de l'office fédéral des routes, qui est trop étroitement lié au 
lobby des travaux publics par l'adjudication de travaux anté­
rieurs? Pourquoi le conseiller fédéral Ogi a-t-il nommé 
M. Suter, qui est pourtant un ingénieur spécialiste de la 
construction des routes, à la tête de la commission chargée 
de faire des propositions relatives à la construction des tun­
nels ferroviaires? 
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer par ailleurs un 
groupe de travail, formé de personnalités neutres et in­
dépendantes de l'administration, pour surveiller les organes 
des CFF et de la BLS dans leur pratique de soumission et 
d'évaluation des projets et lors de l'adjudication des mandats 
en question, étant donné que des milliards de francs sont en 
jeu, et pour s'assurer que ces mandats sont attribués correc­
tement et comme l'exige la libre concurrence? 
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les pro­
chaines mises en soumission des travaux de construction 
soient ouvertes aux entreprises étrangères afin de permettre 
à des consortiums étrangers dé présenter des offres com­
pétitives, pour que la construction des NLFA soit aussi peu 
onéreuse que possible? 
5. Qu'à entrepris le Conseil fédéral pour utiliser comme un 
atout, lors des négociations avec Bruxelles et avec des entre­
prises européennes, la possibilité de participer à la procé­
dure internationale de soumission des offres concernant les 
NLFA? La commission de l'économie et des redevances du 
Conseil national (CER) a adressé au gouvernement une 
demande en ce sens dans son postulat n° 93.3194. 
6. Le Conseil fédéral est-il prêt, afin de minimiser les risques 
économiques et techniques, à adjuger les mandats à des 
consortiums solidairement responsables qui agiraient en 
tant qu'entrepreneurs généraux et qui seraient en mesure de 
réaliser des solutions globales? 
7. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les consortiums et 
leurs membres auxquels on a confie jusqu'à présent les tra­
vaux d'ingénieur concernant les avant-projets des lignes de 
base du Saint-Gothard et du Lœtschberg. 
8. Est-il exact que les bureaux et les consortiums d'ingénieurs 
qui ont obtenu des mandats pour l'élaboration des avant-
projets seront également chargés de l'exécution des projets 
principaux? 
Cosignataires: Bäumlin, Borei François, Brunner Christiane, 
Carobbio, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, 
Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, 
Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger 
Moritz, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, 
Zbinden, Züger 
(24) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
x 735/94.3307 Mo Strahm Rudolf - Péréquation financière et 
centres urbains (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans le'cadre de la réorganisation 
du système de péréquation financière entre la Confédération et 
les cantons, de faire figurer parmi les critères de répartition 
l'indemnisation des villes-centre par les cantons pour les 
charges qu'elles doivent supporter. 
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bonny, Bundi, 
Carobbio, Danuser, David, Eggenberger, Fankhauser, von Fei­
ten, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, 
Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuen­
berger Moritz, Loeb François, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, 
Seiler Rolf, Steiger, Züger 
(28) 
1995 13 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
736/94.3308 Mo Strahm Rudolf - Droit de bail. Taux hypo­
thécaires (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 
9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de 
locaux commerciaux (OBLF) de sorte qu'un taux hypothécaires 
lissé constitue le taux de référence qui permettra de vérifier le 
caractère abusif de la hausse d'un loyer. 
Ce taux lissé sera égal à la moyenne des taux hypothécaires 
pratiqués par les banques cantonales sur les hypothèques de 
1er rang des anciens immeubles d'habitation, lors des quatre ou 
cinq années ayant précédé la hausse du loyer. 
Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Rechsteiner 
(3) 
737/94.3504 Ip Strahm Rudolf - «Smog» électrique. Nuisances 
et mesures à prendre (30 novembre 1994) 
Alors que les sociétés d'électricité ont nié pendant des dizaines 
d'années tout problème lié au smog électrique, les spécialistes 
sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à reconnaître que les 
champs électromagnétiques et les champs électriques alterna­
tifs (ce qu'il convient d appeler «smog électrique») sont nui­
sibles pour l'homme et pour tous les êtres vivants en général. 
Nous prions le Conseil fédéral de reconnaître l'existence du 
problème, d'énoncer les mesures à prendre et surtout de ré­
pondre aux questions suivantes: 
1. Quelle action globale le Conseil fédéral envisage-t-il pour 
reconnaître, éviter et prévenir les effets nocifs du smog élec­
trique? 
2. Le Conseil fédéral entend-il arrêter, pour les appareils et 
installations électriques, des nonnes et des prescriptions 
d'approbation relatives aux champs électriques et électro­
magnétiques parasitaires? 
3. Quelles incidences Tes dernières découvertes en matière de 
smog électrique ont-elles sur les procédures d'autorisation 
f
iour les lignes à haute tension et sur l'assainissement des 
ignés existantes, en particulier à proximité des zones ré­
sidentielles? 
4. Quelle contribution le Conseil fédéral pense-t-il apporter 
pour promouvoir l'étude des nuisances des champs élec­
triques et électromagnétiques? Prévoit-il par exemple de 
mettre sur pied un programme national de recherche dans ce 
domaine?

136 
5. Tout comme l'élaboration d'autres normes nationales dans 
le domaine de l'environnement (brûleurs Low-NO,, épura­
tion des eaux, lutte contre la pollution de l'air) a donné une 
avance à notre industrie au niveau international, ne pourrait-
on pas, à l'aide d'une détection avancée et en concrétisant 
promptement les découvertes électrobiologiques dans l'élec-
trotechnique appliquée et la conception industrielle, donner 
à l'industrie électrique suisse un avantage sur la concurrence 
étrangère? 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Briigger Cyrill, Bundi, 
Danuser, Fankhauser, Haering Binderm Hafner Ursula, Herc-
zog, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger 
Ernst, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler 
Jean, Züger 
(20) 
Nous demandons au Conseil fédéral d'indiquer à présent la 
direction concrète et pratique que doit prendre la réforme 
agraire et de communiquer un calendrier pour la réalisation des 
différentes mesures. Nous le prions en particulier de répondre 
aux questions suivantes: 
I. Direction à donner à la législation constitutionnelle 
De quels éléments constitutionnels et législatifs le Conseil fédé­
ral entend-il à présent doter la politique agricole? Entrepren-
dra-t-il la rédaction d'un nouvel article constitutionnel, éven­
tuellement en rapport avec le traitement de l'initiative «Paysans 
et consommateurs» et/ou celui de la deuxième initiative en 
faveur des petits paysans? Ou bien se concentrera-t-il en pre­
mier lieu sur l'application au niveau des lois et des ordon­
nances? 
738/95.3020 Ip Strahm Rudolf- Caisses de pension. Opération 
financières risquées (25 janvier 1995) 
Les pertes considérables enregistrées par des caisses de pension 
qui ont effectué des opérations sur produits dérivés (notam­
ment celles de Landis & Gyr et de Coop) montrent à quel point 
il est urgent que la Confédération prenne des mesures en ma­
tière de surveillance des institutions de prévoyance. Certaines 
caisses de pension téméraires, ne faisant l'objet d'aucune sur­
veillance, ont fait un usage abusif des opérations sur options 
pour acquérir des papiers-valeurs, mais aussi, dans une large 
mesure, pour élaborer des strégies en vue d'investir leurs capi­
taux. Les options et les produits dérivés ne doivent pas être 
utilisés par les caisses de pension dans les opérations liées aux 
capitaux de prévoyance, qui doivent être placés à long terme, 
sauf, peut-être, s'il s'agit d'acquérir définitivement des papiers-
valeurs. 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur la prévoyance pro­
fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) par 
des dispositions restrictives sur les opérations sur produits 
dérivés? 
2. Est-il prêt à charger la Commission LPP d'élaborer rapide­
ment des propositions en la matière? 
3. Est-il prêt à interdire à toutes les institutions de prévoyance 
d'effectuer des opérations sur options ou, pour le moins, à 
limiter ces opérations de façon que ces institutions ne 
puissent y recourir que pour acquérir définitivement des 
papiers-valeurs? 
4. Est-il prêt à faire figurer des prescriptions supplémentaires 
dans 1 OPP 2? 
a. garantie de la couverture des opérations sur options et sur 
produits dérivés; 
b. transparence des opérations effectuées par les institu­
tions de prévoyance; 
c. sauvegarde du caractère professionnel de l'utilisation de 
tels instruments financiers par les institutions de pré­
voyance; 
d. interdiction, pour les institutions de prévoyance, d'effec­
tuer des opérations de gré à gré (OTC) sur options. 
5. Quel calendrier prévoit-il pour la révision de l'ordonnance 
précitée? Va-t-il envoyer des recommandations aux institu­
tions de prévoyance d'ici à l'entrée en vigueur des modifica­
tions (circulaires ou communications sous une forme simi­
laire)? 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, 
Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Herczog, 
Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Wer­
ner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer 
(25) 
739/95.3154 Ip Strahm Rudolf - Politique agricole. Programme 
législatif (23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral a tiré les conséquences du rejet des trois 
objets agricoles soumis à la votation populaire le 12 mars 1995 
en déclarant avec raison que le résultat evident devait inciter les 
politique agricole à devenir plus écologique et à s'ouvrir aux lois 
du marché. 
II. Mesures de libéralisation 
1. Déclaration obligatoire 
Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire une déclaration 
obligatoire applicable aux denrées alimentaire agricoles in­
digènes et importées, et qui indique aussi les méthodes de 
production et d'élevage? Quel est le calendrier prévu pour 
l'ordonnance en la matière? 
2. Libéralisation du marché du lait 
Comment et à quelles échéances le Conseil fédéral envisage-
t-il de libéraliser le marché du lait et les secteurs situés en 
aval de l'agriculture? Nous aimerions notamment connaître 
les échéances pour 
a. la dissolution ou la privatisation de l'Union du commerce 
de fromage; 
b. la dissolution de la Butyra; 
c. l'assouplissement de la garantie du prix du lait et de la 
garantie de prise en charge du lait; 
d. la diminution des coûts liés à l'écoulement des excédents 
agricoles dans le compte laitier. 
3. Protection agricole de la production hors-sol 
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas également qu'à la suite 
de l'introduction de la déclaration obligatoire, la production 
hors-sol ne devra plus bénéficier de la protection agricole? 
Le Conseil fédéral procédera-t-il, à titre de mèsure concrète 
lors de la réglementation des droits de douane grevant les 
légumes d'importation, à une différenciation des produc­
tions hors-sol et en-sol sur la base de la législation GATT? 
N'est-il pas justifié de renoncer à protéger des importations 
. les producteurs hors-sol? 
III. Mesures écologiques 
1. Taxes d'incitation 
Le Conseil fédéral maintiendra-t-il sa proposition d'intro­
duire une base légale pour les taxes d'incitation libérales sur 
les engrais commerciaux, les excédents d'engrais de ferme et 
les produits antiparasitaires dans le cadre de la révision de la 
LPE? Quand pense-t-il mettre en application ces taxes d'in­
citation? 
2. Prestations écologiques et paiements directs 
A la suite de la votation populaire, le Conseil fédéral versera-
t-il une part plus grande des paiements directs selon des 
critères écologiques, comme les opposants aux trois objets 
l'ont toujours exigé? A combien s'élèvent les paiements di­
rects prévus pour les années 1996 à 2000 dans le plan finan­
cier, conformément aux articles 31a et 31b de la LA? (Nous 
aimerions pour les deux articles en question des chiffres 
corrigés et mis à jour, tels qu'ils ont été publiés dans la 
réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Hämmerle 
93.3219 «Loi fédérale sur l'agriculture. Equilibre dans l'ap­
plication des articles 31a et 31b)». Ne faudrait-il pas aussi 
prévoir, à la suite de la votation populaire du 12 mars 1995, 
que les paiements indiqués à l'article 31a de la LA ne soient 
plus versés qu'aux conditions de la PI? 
3. Directives PI 
Quand le Conseil fédéral définira-t-il enfin les directives PI 
. pour toute la Suisse? 
Fera-t-il en sorte que les directives PI existantes ne soient pas 
assouplies et diluees? Quelles modifications prévoit-il éven­
tuellement?

137 
4. Lutte contre la pollution par les nitrates 
Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il pour 
réduire puis empêcher le lixiviation des nitrates dans la 
nappe phréatique, notamment sur le Plateau suisse? Outre 
les taxes d'incitation sur les engrais (voir plus haut 
ch. III. 1.), la liste des mesures nécessaires prévoit notam­
ment les instruments de politique agricole suivants: 
a. application des dispositions relatives à la charge de bétail, 
éventuellement réduction des UGB-F par hectare; 
b. prescriptions relatives aux paiements directs pour la cou­
verture végétale (cultures intercalaires et sous-sémies), 
notamment pour le maïs et autres jachères intermittentes; 
c. .interdiction de répandre des engrais de ferme pendant la 
période de repos de la végétation; 
d. extension des installations d'engrais de ferme (financée 
par exemple à l'aide du produit issu de la retenue sur les 
fumures). 
5. Pollution par des produits chimiques 
Quelles autres mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour 
réduire la pollution des terrains agricoles et de la nature due 
aux produits chimiques utilisés dans l'agriculture? 
6. Elevage 
Comment le Conseil fédéral contrôlera-t-il l'élevage, et en 
particulier l'utilisation dans les étables de matière auxiliaires 
et de produits pharmaceutiques interdits (hormones, etc.), et 
comment fera-t-il respecter les interdictions? Est-il prêt à 
doubler les contributions destinées à l'élevage contrôlé en 
liberté? 
7. Culture du colza 
Le Conseil fédéral est-il maintenant disposé à limiter puis à 
suspendre la production d'ester méthylique de colza (EMC, 
biodiesel), véritable ineptie écologique et économique? La 
production d'EMC sera-t-elle réellement encore étendue et 
va-t-on construire une usine d'esterification en Suisse orien­
tale également? Ne suffit-il pas de prendre acte des résultats, 
négatifs, des essais pilotes réalisés à l'étranger (voir le rap­
port de la commission d'enquête du Bundestag intitulé 
«Schutz der Grünen Erde. Klimaschutz durch umweltge­
rechte Landwirtschaft und Erhalt der Wälder», Economica 
Verlag 1994, p. 296). 
8. Surfaces de compensation écologiques • 
Le Conseil fédéral est-il prêt à créer, par le biais de paie­
ments directs et en étendant les exploitations de PI, des 
surfaces de compensation écologiques de 100 000 ha, dont 
50 000 ha au moins sur le Plateau? Est-il également disposé à 
favoriser à l'aide des paiements directs une revitalisation des 
bords des ruisseaux, des haies vives, des lisières des forêts? 
IV. Autres mesures d'adaptation 
1. Formation agricole 
Que pense faire le Conseil fédéral pour accélérer la réorien­
tation de la formation dans les écoles d'ingénieurs agricoles 
vers une politique agricole nouvelle? 
Le fait que le mouvement militant qui s'est opposé aux trois 
objets des votations a pris naissance dans des écoles d'ingé­
nieurs agricoles ne montre-t-il pas que les enseignants 
concernés ont un cruel besoin d'adaptation? 
2. Nombre des centres de formation 
Quelles conséquences le Conseil fédéral pense-t-il tirer du 
fait que le nombre de diplômés des écoles d'ingénieurs agri­
coles a diminué de moitié en quelques années? Ne faut-il 
pas, à cet effet, élaborer un programme visant à fermer ou à 
transformer ces centres de formation agricole? 
3. Plafond pour les paiements directs 
Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer une limite de revenu 
et de fortune pour les paiements directs octroyés aux exploi­
tations, afin que ces prestations de l'Etat ne tombent pas en 
discrédit en favorisant les riches? 
4. Suppression des «contributions de solidarité» 
Par suite de la votation populaire du 12 mars 1995, le Conseil 
fédéral supprimera-t-il les paiements obligatoires que les 
producteurs doivent actuellement faire en faveur des organi­
sations situées en aval de l'agriculture (par exemple arbori­
culture, économie laitière), ou les soumettra-t-il à l'avenir au 
droit privé uniquement? Dans l'affirmative, quelles 
échéances prévoit-il? 
Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, 
Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger 
Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, 
Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, 
Fankhauser, Göll, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, 
Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, 
Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger 
Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, 
Ostermann, Rechsteiner, Ruffy, Singeisen, Steiger, Thür, 
Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger 
(47) 
740/93.3477 Mo Stucky - Surveillance des télécommunications. 
Personnes astreintes au secret professionnel (6 octobre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision des 
dispositions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des 
mesures techniques et administratives la surveillance et le rele­
vé des conversations téléphoniques et autres télécommunica­
tions (télex, téléfax) entre des inculpés ou des suspects et des 
personnes astreintes au secret professionnel (ecclésiastiques, 
médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, avocats, no­
taires, contrôleurs, ainsi que leurs auxiliaires). 
Cosignataires: Baumberger, Bodenmann, Cotti, David, Dett-
ling, Engler, Epiney, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Hess 
Peter, Iten Joseph, Nabholz, Poncet, Raggenbass, Rechsteiner, 
Savary, Stamm Luzi, Steinegger, Thür 
(19) 
1995 1er février: La motion est adoptée. 
E Commission des affaires juridiques 
741/93.3489 Mo Stucky - Révision de la loi fédérale sur l'impôt 
anticipé (7 octobre 1993) 
Je charge le Conseil fédéral de compléter la loi fédérale du 
13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé par une définition légale 
des termes «tiers touchant de près (les possesseurs de droits de 
participation)» et «prestation appréciable en argent». 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer 
Gerold, Cotti, Dettling, Dreher, Fischer-Seengen, Fischer-Sur­
see, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Iten Joseph, Loeb François, 
Mühlemann, Raggenbass, Reimann Maximilian, Spoerry, Wyss 
Paul 
(20) 
742/95.3055 Ip Stucky - Jetons de présence. Traitement fiscal 
(3 février 1995) 
Les soussignés membres de la sous-commission CER chargés 
de présenter une proposition de loi sur la TVA prient le Conseil 
fédéral de répondre aux questions suivantes avant la session de 
mars 1995, les précisions demandées étant nécessaires pour 
léurs travaux: 
1. Le Conseil fédéral compte-t-il traiter à l'avenir les hono­
raires versés en rémunération de la participation à un conseil 
d'administration en tant que prestation de conseil d'une 
personne exerçant une activité lucrative indépendante et 
donc, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou entend-il 
continuer à la considérer comme salaire rétribuant une acti­
vité dépendante au titre du. règlement de l'AVS? 
2. Est-il aussi d'avis que le fait de traiter la même somme 
simultanément comme salaire versé à une personne exerçant 
une activité dépendante et comme chiffre d'affaires prove­
nant d'une activité indépendante de consultant et donc sou­
mis à la TVA est contraire à la constitution ainsi qu'au droit 
fiscal? 
3. Envisage-t-il de modifier le règlement de l'AVS afin de 
pouvoir soumettre ces honoraires à la législation sur la 
TVA? 
4. Compte-t-il s'en tenir à l'actuel règlement de l'AVS et en 
consequence renoncer à soumettre les honoraires de conseil 
d'administration comme chiffre d'affaires provenant d'une 
activité indépendant et soumis à la TVA, comme cela est 
prévu dans les instructions destinées aux contribuables sou­
mis à la taxe sur la valeur ajoutée publiées en automne 1994 
par l'Administration fédérale des contributions?

138 
5. A-t-il l'intention de soumettre les contribuables à un traite­
ment fiscal différent selon que les bénéficiaires des hono­
raires exercent une activité lucrative dépendante ou indé­
pendante? Dans l'affirmative, comment ce système sera-t-il 
aménagé concrètement? 
, Cosignataires: Deiss, Dreher, Jaeger, Nebiker, Spoerry 
(5) 
743/93.3682 Mo Suter - Transit alpin: priorité à l'axe Lötsch-
berg-Simplon et au tunnel de base du Gothard 
(17 décembre 1993) 
1. La priorité doit être accordée au percement du tunnel de 
base du Lötschberg; il y a lieu de preparer la mise en chantier 
prochaine de la première étape de cet ouvrage en délivrant 
l'autorisation nécessaire pour l'avant-projet. La réalisation 
du tunnel de base du Saint-Gothard doit également avoir la 
priorité sur l'aménagement du réseau des voies d'accès. 
2. Il convient en outre d'élucider les points suivants en ce qui 
concerne le Lötschberg: 
a. Serait-il, le cas échéant, préférable de renoncer à la coû­
teuse solution provisoire prévoyant l'aménagement pour 
le ferroutage de la ligne de montagne existante, en dépit 
de la décision prise Te 16 décembre 1993 par le Conseil 
fédéral d'octroyer le crédit requis? 
b. Ne serait-il pas préférable d'édifier dans la région de 
Frutigen les installations de chargement des automobiles 
qui sont prévues à Heustrich selon l'article 6,3 e alinéa, de 
1 arrêté fédéral' sur le transit alpin? 
c. Pourrait-on intégrer au réseau des routes nationales les 
voies d'accès au tunnel de base du Lötschberg? 
Cosignataires: Aubry, Bonny, Chevallaz, Comby, Epiney, Loeb 
François, Nabholz, Rohrbasser, Rychen, Savary, Scnerrer Wer­
ner, Schmied Walter, Schweingruber, Stalder, Theubet, Wanner, 
Zwahlen 
(17) 
1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion 
est renvoyée. 
744/95.3063 Ip Theubet - Haras fédéral. Station du Peu-Claude 
(3 février 1995) 
Les conséquences que pourrait avoir le réaménagement du 
Haras fédéral d'Avenches sur la station d'élevage de poulains 
du Peu-Claude ne manquent pas d'inquiéter les éleveurs juras­
siens. 
Ceux-ci craignent surtout que le redimensionnement de cette 
institution ne porte un coup fatal à l'une des activités les plus 
utiles exercées en faveur de l'élevage chevalin aux Franches-
Montagnes. 
L'éventualité de la privatisation d'une partie des infrastructures 
du haras suscitent également de grandes réserves, vu les impé­
ratifs de production auxquels un tel changement de statut serait 
soumis. 
Des précisions quant à l'avenir au Haras fédéral et, plus parti­
culièrement, sur ce qui est envisagé pour la station du Peu-
Claude permettraient aux milieux concernés de prendre les 
mesures nécessaires au maintien de cette dépendance et de sa 
mission. 
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de nous 
informer de ses intentions à ce sujet et de nous dire, notam­
ment, s'il entend s'en tenir aux dispositions actuelles de l'article 
40 de l'Ordonnance sur l'élevage chevalin. 
Mintunterzeichner: Schweingruber 
(1) 
745/94.3273 Po Thür - Numéro de téléphone 156. Abus 
(17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions dans le 
domaine du droit des télécommunications ou d'en soumettre 
aux Chambres de sorte que, dorénavant, l'abonné ne doive plus 
s'acquitter sans condition de taxes téléphoniques s'il est prouvé 
qu'il n'a pas personnellement utilisé son raccordement et qu'il a 
pris, pour éviter les abus, toutes lès mesures qu'on pouvait 
raisonnablement attendre de lui. 
Cosignataires: Bär, Béguelin, Bonny, Bühler Simeon, Bühl­
mann, Carobbio, Dettling, Diener, Dünki, Fischer-Hägglingen, 
Früh, Giger, Göll, Hess Otto, Hollenstein, Ledergerber, 
Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier 
Samuel, Müller, Ostermann, Rebeaud, Reimann Maximilian, 
Ruffy, Schmid Peter, Schmidhalter, Stamm Judith, Strahm Ru­
dolf, Vollmer, Wanner, Züger 
(33) 
746/95.3040 Ip Thür - Reproches adressés à l'encontre de la 
gestion de la centrale nucléaire de Beznau (1er février 1995) 
Les différents rapports de presse de ces derniers mois concer­
nant la centrale nucléaire de Beznau ont suscité de sérieux 
reproches quant aux conditions de sécurité qui y régnent. Je 
prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
A. Questions en relation avec le système de sécurité NANO 
1. Dans quelle mesure la Division principale de la sécurité 
des installations nucléaires (DSN) a-t-elle effectivement 
surveillé les travaux? A quels intervalles les collabora­
teurs de cette section se sont-ils rendus sur place? La DSN 
a-t-elle été tenue quotidiennement au courant des modifi­
cations de plans? Si oui, était-ce avant que celles-ci soient 
apportées ou après? 
2. Les contrôles 'exécutés par la DSN ont-ils suffi pour ex­
clure d'entrée de jeu tout défaut de construction? 
3. La DSN peut-elle garantir que ce sont des spécialistes qui 
ont raccordé les cables? 
4. Les résultats du test d'ensemble de l'installation étaient-
ils concluants? Comment ce test a-t-il été réalisé? 
. 5. Quels sont les relations entre les systèmes qui passent par 
la salle de commandes ou le local des relais et quelles sont 
leurs fonctions? 
6. Comment la résistance du sol que traversent les câbles 
a-t-elle été vérifiée? 
B. Questions en relation avec l'affichage erroné des positions 
des barres de commande du réacteur 
1. Quelles sont les causes qui ont déclenché les signaux 
intempestifs, et comment les a-t-on découvertes? 
2. Quelles parties ont été changées, et quand? 
3. La fausse alerte aurait-elle pu être mal interprétée? 
4. Quelles sont les mesures de gestion de situations ac­
cidentelles prévues lorsque l'affichage n'indique pas une 
position erronée des barres de commande? 
5. Pourquoi le chef de projet «Beznau» de la DSN, M. Gilli, 
n'avait-il encore aucun renseignement précis le 25 no­
vembre 1994 sur les signaux intempestifs survenus dans le 
système de commande de la centrale de Beznau? 
6. Comment se fait-il que la DSN prétende, en novembre 
1994, ne pas savoir encore ce qui a déclenché le signal 
erroné et qu'elle affirme en décembre déjà que les erreurs 
sont réparées? 
7. Pourquoi le directeur de la DSN, M. Roland Naegelin, 
n'a-t-il pas voulu garantir le 19 janvier 1995 que le cause 
qui a declenché les signaux intempestifs avait été suppri­
mée après la dernière panne? 
8. Pourquoi la DSN a-t-elle, lors d'un contrôle, conduit dans 
une fausse salle l'équipe de télévision de l'émission «10 
vor 10» le 6 janvier 1995? 
C. Questions en relation avec les perturbations d'exploitation 
du 7 août et du 8 septembre 1994 
1. Quelle était la vraie raison de l'arrêt manuel? 
2. Pourquoi le fonctionnement de l'installation était-il si 
hésitant? 
3. Pourquoi l'installation a-t-elle été remise en route sans 
qu'on examine plus à fond les causes de la panne? 
D. Questions en relation avec l'actualité dès plans 
1. Pourquoi l'installation a-t-elle été modifiée sans que les 
plans de construction soient mis à jour? 
2. Ces plans sont-ils actuellement à jour? 
E. Politique d'information du DFTCE et de la DSN 
1. Est-il vrai qu'Eduard Kiener, directeur de l'OFEN, a fait 
savoir à l'émission «Kassensturz» que la DSN ne fourni­
rait des renseignements que si Greenpeace était tenue à 
l'écart de l'émission? 
2. Est-il vrai que la DSN a mis un embargo général sur 
l'information vis-à-vis de Greenpeace? 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­
nie, Bäumlin, Bugnon, Bundi, Caspar-Hutter, Eggeriberger, 
Fankhauser, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Meier Hans, 
Misteli, Ostermann, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Voll­
mer, Weder Hansjürg, Zbinden 
(22)

139 
747/95.3041 Po Thür - Centrale nucléaire de Beznau - Consti­
tution d'une commission d'experts indépendants 
(1er février 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied une commission 
d'experts indépendante chargée d'examiner les reproches rap­
portés par les médias quant aux conditions de sécurité qui 
régnent à la centrale nucléaire de Beznau. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha­
nie, Bäumlin, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, 
Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Meier Hans, Misteli, Oster­
mann, Singeisen, Strahm Rudolf, Vollmer, Weder Hansjürg, 
Zbinden, Züger 
(21) 
748/95.3180 Ip Thür - Plan directeur du canton de Zurich. 
Points criticables (24 mars 1995) 
Eu égard à l'approbation prochaine du plan directeur du canton 
de Zurich, le Conseil fédéral est prié de répondre à quelques 
questions fondamentales: 
1. Partage-t-il l'avis selon lequel l'approbation du plan direc­
teur du canton de Zurich constituera un précèdent pour 
d'autres cantons, étant donné que les directives techniques 
prévues à l'article 8 de l'ordonnance sur l'aménagement du 
territoire (OAT) sönt actuellement en cours d'élaboration? 
2. Est-il aussi d'avis que l'approbation de ce plan, qui viole 
diverses dispositions du droit fédéral, risque d'inciter 
d'autres cantons à relâcher leurs efforts visant à se confor­
mer aux normes fédérales? 
3. Est-il prêt à exiger des autorités cantonales qu'elles rema­
nient ce plan, lequel repose presque uniquement sur le droit 
cantonal des constructions et de l'aménagement, et qui viole 
grossièrement les dispositions de la LAT et de l'OAT? 
Cosignataires: Bircher Peter, Danuser, David, Diener, Gross 
Andreas, Hollenstein, Ledergerber, Meier Hans, Meier Sa­
muel, Schmid Peter, Seiler Rolf, Zbinden, Züger 
(13) 
x 749/93.3109 Mo Tschopp - Dynamisation de la' conférence 
universitaire suisse (16 mars 1993) 
Au vu des problèmes aigus que posent, compte tenu des 
contraintes financières et de la nécessité de maintenir à la place 
universitaire suisse son niveau d'excellence 
1. la coordination des enseignements et recherches universi­
taires de pointe; 
2. l'optimalisation de l'engagement des ressources financières 
et humaines, 
3. l'adéquation dé l'offre de diplômes tant à la demande d'é­
tudes spécifiques formulée par les étudiants qu'à la capacité 
d'absorption des diplômés par le marché du travail, 
4. le manque de mobilité des enseignants, des chercheurs et des 
étudiants entre les universités et hautes écoles suisses, lié à 
des barrières administratives et académiques absolètes, et 
5. l'insertion des infrastructures universitaires suisses dans le 
contexte des réseaux européens et internationaux, 
le Conseil fédéral est invité à charger la CUS, élargie au Grou­
pement de la science et de la recherche, d'élaborer rapidement 
un plan opérationnel qui permette de passer du stade de la 
rédaction de rapports et de déclarations d'intention à la mise en 
œuvre de procédures de réalisation. 
Cet effort de planification opérationnel devrait déboucher sur 
des solutions concrètes, notamment dans les domaines suivants: 
a. Coordination entre les universités et EPF et d'autres institu­
tions universitaires spécialisées et répartition dans les do­
maines scientifiques pointus des centres de gravité et d'ex­
cellence 
b. Mise en place de réseaux formés d'instituts universitaires 
spécialisés existants et désignation de «leading houses» 
c. Etablissement d'une liste de domaines spécialisés et de fi­
lières d'études où un seul, voire deux lieux d'enseignement et 
de recherche sont suffisant, et répartition de ces centres 
d'excellence parmi les universités et hautes écoles 
d. Propositions de modalités actualisées de financement et de 
répartition des charges entre Confédération, cantons univer­
sitaires et non universitaires. 
Un soin particulier sera apporté, au cours de ces travaux, au 
respect des compétences aes cantons. 
Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aubry, Baumann, Beguelin, 
Bezzola, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Brunner Christiane, 
Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Camponovo, Carobbio, Caspar-
Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, 
Comby, Cotti, Couchepin, Danuser, de Dardel, David, Deiss, 
Dettling, Ducret, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Etique, 
Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-Seengen, Fischer-Sur-
see, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giger, Grendel­
meier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Gysin, Hafner Ursu­
la, Haller, Hämmerle, Heberlein, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, 
Jöri, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leu Josef, Leuba, Leuen-
berger Moritz, Loeb François, Maitre, Mamie, Mauch Rolf, 
Miesch, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Neuenschwan-
der, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Ruffy, 
Rychen, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Spielmann, Spoer-
ry, Stamm Judith, Steinegger, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, 
Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Vetterli, Wanner, Wiek, 
Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Ziegler Jean, Zölch, 
Züger, Zwahlen 
(103) 
1995 23 mars: Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
750/94.3388 Ip Tschopp - Taxe sur la valeur ajoutée. Effets 
pervers (3 octobre 1994) 
Après avoir tant insisté, durant la campagne précédant le vote 
populaire sur la TVA, que cette dernière exonérerait la culture 
(cinéma compris) et éliminerait définitivement la taxe occulte, 
comment le Conseil fédéral peut-il justifier ce qui suit: 
1. que les services de l'Administration fiscale donnent une 
interprétation à un point restrictive à la disposition qui pré­
voit la soumission volontaire à la TVA, que la branche ciné­
matographique et son public ne puissent éviter d'être frap­
pés par la taxe occulte; 
2. que l'ordonnance en gestation prévoit un critère aussi limita­
tif que celui de l'immédiateté de la transmission d'une œuvre 
culturelle. Veut-on vraiment revenir à une conception éli-
tiste de la culture, comme du temps des salons de Madame 
de Staël, et ignorer les spcécifités contemporaines de la 
culture de masse? 
3. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que les salles de 
cinéma ont une structure des coûts très particulière liée au 
C
oids des charges en' amont et qui risquent de justifier une 
ausse de 10 pour cent du prix des billets si l'on veut réper­
cuter entièrement la taxe occulte sur le public? 
4. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'une copie de film n'est pas 
une marchandise, mais un support technique indispensable à 
la projection qui, elle, procure un service culturel? C'est le 
nombre de ces projections, multiplié par le revenu brut tiré 
de la vente des billets toujours aléatoire, qui définit ex post la 
valeur marchande d'une copie. Le système de taxation forfai­
taire, imaginé par l'Administration compromet gravement le 
film suisse, dont le succès auprès du public est malheureuse­
ment très en-dessous de la moyenne des productions étran­
gères. Le Conseil fédéral veut-il ainsi diminuer l'impact de la 
politique de promotion du cinéma suisse, auquel il prête 
heureusement un concours indispensable à sa survie? 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
751/94.3424 Po Tschopp - Pays en développement. Allégement 
de l'endettement multilatéral (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de 
réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays 
en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes 
devront être étudiées en particulier: 
1. La Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque 
mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la 
remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés 
les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes 
économiques et sociales en faveur de leur population. 
2. La Suisse s'engage pour une forme de financement de la 
remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux 
droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI 
- mobilise des moyens additionnels.

140 
3. Le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être 
réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux 
créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus 
totalement du rééchelonnement et des remises des dettes. 
Cosignataires: Béguelin, Caccia, Comby, Darbellay, de Dardel, 
David, Deiss, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Grendelmeier, 
Grossenbacher, Hollenstein, Jöri, Leuenberger Moritz, Loeb 
François, Meyer Theo, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Scheurer 
Rémy, Stamm Luzi, Suter, Wanner, Wiek 
(25) 
752/94.3531 Mo Tschopp - Loi sur les marques et importations 
directes (13 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les meilleurs délais la 
Loi sur la protection des marques, entrée en vigueur début 1993, 
ou à intégrer, dans la révision en cours de la Cai sur les cartels, 
une disposition qui lève les équivoques en matière d'importa­
tions parallèles. 
Cosignataires: Camponovo, Comby, Cornaz, Deiss, Jaeger, 
Ledergeber, Maitre, Suter 
(8) 
753/95.3112 Ip Tschopp - Péages routiers = tabou absolu? 
(13 mars 1995) 
Est-ce que le Conseil fédéral inclut, dans le réexamen des 
modes de financement des nouvelles transversales alpines, le 
prélèvement de péages ou a-t-il l'intention d'étudier une appli­
cation plus souple que par le passé de l'article 37,2e alinéa, est., 
conformément à son souci de présenter une vue d'ensemble des 
problèmes de financement qui découlent de toutes les formes 
de transport, souci exprimé dans son communiqué de presse du 
6 mars 1995? 
x 754/93.3616 Mo Tschuppert Karl - Impôt sur la bière. 
Amélioration des conditions de concurrence 
(15 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la modification 
de la législation fiscale à la suite de l'institution de la taxe sur la 
valeur ajoutée, d'adapter l'impôt sur la bière au système euro­
péen prévoyant un taux d'accises réduit pour les petites entre­
prises indépendantes, ce système ayant été éprouvé dans la CE. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Biihrer 
Gerold, Cincera, Couchepin, Dettling, Dormann, Fischer-
Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetschweiler, Iten Joseph, 
Leu Josef, Mauch Rolf, Miesch, Mühlemann, Schnider, Spoer-
ry. Stamm Judith, Stamm Luzi, Steiner, Stucky, Wanner, Witten-
wiler 
' 
(26) 
1995 23 mars: Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
x 755/93.3127 Mo Vollmer - Base constitutionnelle pour l'af­
fectation des droits d'entrée sur les carburants (17 mars 1993) 
A la suite de la récente hausse des droits d'entrée sur les 
carburants, mais aussi à cause du projet d'affectation future de 
la vignette autoroutière et de la redevance sur les poids lourds 
aux fins prévues par l'article 36ter de la constitution, les critiques 
à l'égard d'une politique toujours plus unilatéralement en fa­
veur des routes se sont faites encore plus vives. Le Conseil 
fédéral est prié de formuler les actes législatifs fondés sur 
l'article 36ter de telle manière que 
a. la marge de manœuvre déjà permise par la constitution pour 
l'utilisation des taxes sur les carburants à d'autres fins que la 
construction de routes (en particulier dans le domaine de 
l'environnement) soit notablement élargie en ce qui 
concerne les taux appliqués; 
b. l'affectation profite aussi efficacement aux transports pu­
blics (séparation des flux de trafic, transport combiné, no­
tamment). 
A moyen terme, le Conseil fédéral est prié de préparer une 
nouvelle disposition constitutionnelle qui remplace l'ac­
tuelle affectation par une disposition permettant 
c. d'utiliser les fonds pour couvrir tous les coûts engendrés par 
le trafic (y compris lés coûts dits externes); 
d. de restituer un bénéfice net éventuel (après couverture de 
tous les coûts directs et externes) sous forme d'un écobonus. 
Cosignataires: Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, 
Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, 
Hämmerle, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­
mann, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Tschäppät Alexan­
der 
(17) 
1995 2 février: Les lettres a, b et c de la motion sont rejetées; la 
lettre d est classée. 
x 756/93.3152 Ip Vollmer - Programme de télévision S + . 
Politique du Conseil fédéral-(18 mars 1993) 
1. A l'article 1, 1er alinéa, lettre c, de la concession SSR du 
18 novembre 1992, le Conseil fédéral fixe dans les détails 
l'organisation du programme de télévision S +. 
a. Cette réglementation détaillée estTelle compatible avec le 
principe, inscrit dans la constitution, qui garantit l'in­
dépendance des diffuseurs par rapport à l'Etat? 
b. Est-elle compatible avec l'autonomie d'organisation dont 
bénéficie la SSR en vertu de la loi? 
c. Est-elle compatible avec le modèle contractuel fixé dans 
la loi? 
d. Est-elle compatible avec les attentes du Conseil fédéral, 
qui voudrait que la SSR se comporte comme un entre­
prise? 
2. Le chef du DFTCE, lors de la dernière fixation du montant 
des redevances, a parlé, au sujet de S +, d'un budget maxi­
mum de 10 millions de francs, somme que la SSR devrait 
encore financer dans une certaine mesure. 
Le 2 mars 1993, devant le Conseil national, Monsieur Ogi a 
toutefois parlé de 20, 30 ou 40 millions de francs, précisant 
qu'on ne pouvait pas financer le programme S + avec 10 
millions. Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir la somme 
supplémentaire en adaptant, pour ce faire, le montant des 
redevances? Ou souhaite-t-il que la SSR s'endette? Sou-
haite-t-il que la SSR fasse des coupes dans d'autres pro­
grammes? 
3. Dans quelle mesure le Conseil fédéral contraint-il la SSR, 
par la disposition de la concession mentionnée ci-dessus, à 
adopter une politique financière hasardeuse, voire aventu­
reuse, en ce sens que la SSR doit faire des investissements et 
fournir des prestations préliminaires pour le programme S + 
sans pouvoir escompter des rentrées d'argent en compensa­
tion? 
4. Selon le Conseil fédéral, comment sera financé le déve­
loppement ultérieur - aussi important que nécessaire - des 
autres chaînes de télévision de la SSR que sont la DRS, la 
TSR et la TSI, si tous les moyens doivent être consacrés à un 
nouveau programme de télévision dont la création a été 
décidée par le Conseil fédéral? 
Le Conseil fédéral va-t-il autoriser la perception de rede­
vances supplémentaires pour financer ces projets? 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bundi, Caspar-Hutter, 
Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross 
Andreas, Haering Binder, Haller, Hämmerle, Ledergerber, 
Leemann, Leuenberger Ernst, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäp­
pät Alexander, Züger 
(20) 
1993 18 juin: La discussion est renvoyée. 
1995 24 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­
tion est classée. 
757/93.3578 Ip Vollmer - Transports publics. Conséquences des 
économies pour les CFF, les cantons et les ETC 
(8 décembre 1993) 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Est-il prêt, pour plus de transparence, lorsqu'il présentera de 
nouveaux projets d'économie et de réductions budgétaires, à 
mentionner aussi où il s'acccommoderait d'un démantèle­
ment des transports publics? 
2. Est-il prêt, après avoir ordonné une croissance zéro en 
termes nominaux pour les ETC jusqu'en 1995, à garantir de 
nouveau le financement nécessaire pour assurer du moins 
l'offre actuelle de prestations? 
3. Quelles possibilités voit-il d'assurer, de manière fiable et 
calculable pour les cantons et les entreprises de transport, le 
financement futur des transports publics?

141 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar-
Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenber-
ger Ernst, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät 
Alexander, Züger 
(19) 
1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 
Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, 
Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger 
(20) 
758/93.3617 Mo Vollmer - Liberté d'information et loi contre la 
concurrence déloyale (LCD) (15 décembre 1993) 
Selon un arrêt du Tribunal fédéral ayant une portée fonda­
mentale (ATF 6 p. 445/1990, du 18 mars 1991), les dispositions 
légales sur la concurrence déloyale s'appliquent en principe 
intégralement aux journalistes. Il s'ensuit, sur le plan du droit 
relatif à la presse, que la reproduction exacte d'une déclaration 
fausse faite par une personne interviewée, peut avoir, le cas 
échéant, des conséquences judiciaires, sur le plan civil comme 
sur le plan pénal. Cette possibilité n'avait pas été étudiée par les 
Chambres fédérales lors de la révision de la loi contre la concur­
rence déloyale. 
Etant donné qu'il est indispensable pour une communauté 
démocratique que la liberte de la presse fasse l'objet d'une 
interprétation aussi large que possible, le réexamen des disposi­
tions de la LCD restreignant de façon contestable le travail des 
journalistes s'impose, du point de vue de tous ceux qui tra­
vaillent pour les médias (cf. également à ce sujet l'intervention 
Vollmer 91.3200 déjà classée). 
Actuellement, les travaux en vue de la révision des dispositions 
de la LCD concernant l'obligation d'obtenir des autorisations 
pour les ventes spéciales et les soldes sont en cours. A l'occasion 
de cette nouvelle révision de la LCD, il serait donc opportun de 
réexaminer les dispositions de cette loi qui ont des effets contes­
tables dans le domaine de la presse. Le Conseil fédéral est par 
conséquent chargé d'insérer dans le message qu'il présentera 
aux Chambres sur la révision de la loi contre la concurrence 
déloyale, des prescriptions devant permettre d'atteindre les ' 
objectifs suivants: 
L'application de la LCD aux personnes travaillant pour les 
médias et aux organisations de défense des consommateurs doit 
être assouplie suffisamment pour que celles-ci ne puissent plus 
être poursuivies si elles citent correctement des déclarations de 
tiers pouvant perturber le libre jeu de la concurrence. 
En principe, le champ d'application de la LCD aux personnes 
travaillant pour les médias doit être modifié de façon à garantir 
la liberté (de presse) nécessaire à un exercice critique de la 
profession de journaliste (en matière économique). 
Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, 
Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, Leuenberger Ernst, Mar­
ti Werner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (16) 
759/94.3033 Mo Vollmer - Création d'une «Commission fédé­
rale des médias» (28 février 1994) 
La Confédération est chargée de créer une «Commission fédé­
rale des médias» qui conseillera le gouvernement sur toutes 
questions touchant aux médias et qui sera habilitée à réaliser 
des études et à faire des recommandations dans ce domaine. 
Cette prise en charge des questions médiatiques doit être com­
prise comme une tâche relevant principalement des affaires 
intérieures de la politique culturelle. 
Cosignataires: Bodenmann,' Brunner Christiane, Bundi, 
Carobbio, Caspar-Hutter, Eggenberger, Fankhauser, Gross 
Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, 
Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Moritz, Rechsteiner, 
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger 
(21) 
760/94.3108 Po Vollmer - NLFA-tunnel sur les contreforts du 
Niesen (16 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à se souvenir, au cours de la 
procédure d'approbation de l'avant-projet, des déclarations 
qu'il à faites et des espoirs qu'il a éveillés avant la votation, et à 
n'autoriser qu'un projet prévoyant le percement d'un tunnel sur 
les contreforts du Niesen et la construction d'installations de 
ferroutage (nouveaux ouvrages à Heustrich et dispositifs de 
signalisation de déviation à Kandersteg) permettant d'assurer 
le transit de 700 véhicules par heure au maximum dans chaque 
direction, conformément aux promesses gouvernementales et 
aux accords passés avec le canton de Berne. 
x 761/94.3514 Mo Vollmer - Introduction du télé-péage dans 
les villes (7 décembre 1994) 
La question de l'introduction du péage en Suisse a été examinée 
sous différents aspects dans le cadre du programme national de 
recherche sur «La ville et les transports». Le péage urbain 
pourrait revêtir à l'avenir plus d'importance pour pallier les 
insuffisances financières en matière de grands projets de cons­
truction, mais aussi en général pour réaliser les objectifs de la 
politique des transports. La Norvège l'a déjà introduit avec 
succès. Aussi pourrait-on mettre sur pied à Berne un projet 
pilote de péage évalué dans le cadre d'une planification des 
transports. 
Dans cet ordre d'idées, le Conseil fédéral est chargé: 
1. de préparer le projet législatif nécessaire à l'introduction du 
péage dans les villes; 
2. de préciser dans quelle mesure la Confédération peut favori­
ser l'introduction de systèmes de péage pour couvrir les 
insuffisances financières et atteindre certains objectifs géné­
raux de politique des transports: 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Brunner Christiane, Bundi, 
von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, 
Leuenberger Ernst, Marti Werner, Steiger, Zbinden, Züger (13) 
1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 
x 762/94.3553 Po Vollmer - Transports des journaux. Appli­
cation de l'article 10 LSP (15 décembre 1994) 
La version révisée de l'article 10 de la loi sur le service des 
postes (LSP) donne une nouvelle base légale à l'chaminement 
des journaux. Toutefois, les décisions politiques concernant le 
soutien à la presse ne deviendront effectives qu'avec le réamé­
nagement des tarifs postaux fondé sur le nouvel article 10 LSP 
et compte tenu de divers critères. 
Lors de la fixation des tarifs du transport des journaux et 
périodiques en abonnement par le Conseil fédéral et les PTT, il 
conviendrait de tenir compte des lignes directrices suivantes, 
qui reflètent les bases politiques et donc les motifs justifiant 
l'application de tarifs spéciaux: 
1. Les réductions des tarifs doivent profiter avant tout à la 
presse quotidienne régionale et locale en abonnement. La 
préférence doit aller en premier lieu aux journaux qui re­
latent quotidiennement l'actualité politique et qui favorisent 
ainsi le pluralisme et la formation de l'opinion en tant qu'ob­
jectif politique désirable. 
2. Il convient de soutenir en particulier les petits et moyens 
journaux. 
3. La proportion représentée par la partie rédactionnelle doit 
être spécialement prise en considération. 
4. Il y a lieu d'exclure autant que possible des préférences 
tarifaires les encarts publicitaires (qui parviennent dans les 
• 
ménages, y compris ceux qui ne souhaitent pas recevoir de 
' publicité non adressée, par le biais des journaux en abonne­
ment transportés par la poste). 
5. La livraison niatinale des journaux, négligée par la poste et 
organisée par certains journaux sur une base privée, ne doit 
pas, en l'absence de service qualitativement équivalent des 
PTT, faire l'objet de discrimination tarifaire. Pour ce type de 
livraison, il convient de trouver des solutions qui n'alour­
dissent pas les frais postaux des petits journaux d'une ma­
nière disproportionnée. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger 
Cyrill, Carobbio, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jöri, Leemann, Leuen­
berger Ernst, Ruffy, Zbinden 
(17) 
1995 24 mars: Le postulat est adopté.

142 
763/95.3021 Ip Vollmer - Introduction de la TVA. Compensa­
tions sociales (26 janvier 1995) 
1. Que pense le Conseil fédéral du fait que, dans de nombreux 
cantons, les personnes de condition économique modeste 
doivent attendre très longtemps la compensation sociale 
prévue pour elles - quand encore les cantons versent un 
montant convenable - alors qu'elles mêmes doivent s'acquit­
ter depuis le premier jour de la taxe sur la valeur ajoutee? 
2. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un tableau récapitulatif de 
la compensation sociale prévue par chaque canton (de sa 
répartition, de son montant, quand elle est versée, etc.)? 
3. Est-il disposé à intervenir auprès des cantons pour qu'ils 
versent sans délai la compensation sociale prévue par les 
nouvelles dispositions transitoires de la constitution, disposi­
tions que nous avons approuvées en votation populaire? 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, 
de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursu­
la, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­
mann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Ru­
dolf, Tschäppät Alexander, Zbinden 
(27) 
764/95.3121 Mo Vollmer - Déclaration obligatoire complète 
pour des produits agricoles (15 mars 1995) 
Le rejet des objets agricoles lors du scrutin du 12 mars 1995 
reflétait notamment aussi le souhait de la population de voir 
instaurer une obligation plus stricte de déclarer les produits 
agricoles. Afin que les consommateurs puissent choisir des 
denrées alimentaires saines et aussi naturelles que possible, il 
faut que les méthodes de production et de transformation ainsi 
que les traitements utilises soient déclarés de façon optimale. 
Conformément à la décision populaire du 12 mars 1995, le 
Conseil fédéral est chargé de procéder à l'adaptation nécessaire 
des dispositions juridiques concernant les denrées alimentaires 
en vue de l'instauration d'une déclaration détaillée pour les 
produits agricoles. 
Cosignataires: Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bühl­
mann, Bundi, Danuser, Dormann, Gross Andreas, Haering 
Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Jöri, Kühne, Ledergerber, 
Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, 
Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, 
Wittenwiler, Wyss William, Züger 
(24) 
765/95.3153 Ip Vollmer - Infractions à la limite des 28 tonnes 
(23 mars 1995) 
Selon les nouvelles parues dans la presse, les contrôles exercés 
par les cantons en vue d'empêcher les infractions aux disposi­
tions de la loi sur la circulation routière relatives à la limite des 
28 tonnes pour les camions sont plutôt superficiels. L'observa­
tion de cette interdiction serait laissée pour ainsi dire au hasard. 
Depuis longtemps déjà, il serait courant que les intéressés, 
avertis par des communications radiophoniques privées, se 
soustraient à l'application des dispositions légales; les abus 
seraient fréquents. 
Cette situation est insupportable, tant pour des raisons relevant 
de l'écologie, de la politique des transports et de la nécessité 
d'assurer la sécurité juridique, que pour des considérations liées 
aux négociations avec l'Union européenne. 
Le Conseil fédéral est par conséquent prié de se prononcer sur 
les questions suivantes: 
1. Est-il disposé à faire en sorte que les prescriptions en vigueur 
sur la limite des 28 tonnes soient appliquées? 
2. Der quels moyens dispose-t-on pour renforcer le réseau des 
contrôles qui est devenu très lacunaire dans plusieurs can­
tons? 
3. Dispose-t-on de données ou d'estimations sur les abus qui, 
manifestement, se multiplient hors des zones réservées à cet 
effet, à la faveur des autorisations délivrées pour l'accès aux 
dépôts francs et aux terminaux de ferroutage? 
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre spécialement en 
considération les risques d'abus lorsqu'il accordera des auto­
risations pour de nouveaux terminaux et pour permettre 
l'accès à des dépôts francs (pratique restrictive lors de la 
délivrance des autorisations, dispositions spéciales destinées 
à empêcher les abus, etc.)? 
5. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que la déroga­
tion de plus en plus fréquente (tant sur le plan juridique que 
dans les faits) aux dispositions concernant la limite des 28 
tonnes - une pratique qui ignore délibérément la volonté 
manifeste du peuple suisse - affaiblit considérablement 
notre position dans les négociations avec l'Union euro­
péenne? 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Borei François, Bundi, Cas-
par-Hutter, Danuser, de Dardel, Hämmerle, Herczog, Hub­
acher, Jöri; Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer 
Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­
der, Züger 
(20) 
766/93.3627 Ip Weder Hansjürg - Monuments historiques en 
péril (15 décembre 1993) 
Lors de l'année européenne du patrimoine architectural, la 
Suisse avait signé la charte d'Amsterdam et s'était engagée à 
protéger le patrimoine culturel contre les menaces croissantes 
de la négligence et de la dégradation, de la destruction inten­
tionnelle et des atteintes dues à une circulation automobile 
excessive. Pourtant, comme l'affirme Monsieur A. Meyer, le 
plus haut responsable de Suisse en matière de protection du 
patrimoine culturel, des centaines de monuments suisses de 
grande valeur sont menacés de disparaître, par manque de 
fonds pour les restaurer. On mentionnera à cet égard: la cha­
pelle Saint Antoine de Padoue à Lasciallo, le cénotaphe de 
Neuchâtel, l'ossuaire de Cauco, la biliothèque Casa Berna de 
Prato Sornico, la chapelle du pèlerinage de Götschwiler ou le 
théâtre de la Chaux-de-Fonds. 
' 
C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­
ral: 
1. Est-il lui aussi préoccupé par l'état de ces monuments et 
d'autres monuments suisses de grande valeur? 
2. Est-il prêt à s'engager pour arrêter la dégradation de ces 
monuments et pour les restaurer? 
3. Quelles mesures concrètes entend-il prendre? 
4. Quelle valeur accorde-t-il à la charte européenne du patri­
moine architectural? 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bischof, Bühler Simeon, Bühl­
mann, Danuser, Diener, Dünki, Eymann Christoph, von Feiten, 
Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haf­
ner Rudolf, Hollenstein, Jaeger, Leemann, Maeder, Meier 
Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rutishauser, 
Schmid Peter, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Wiederkehr, Zü­
ger, Zwygart 
(32) 
1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. . 
767/95.3125 Ip Weder Hansjürg - Animaux à l'engrais. Stimu­
lants de croissance (16 mars 1995) 
Des vétérinaires marrons, des engraisseurs de bétail aux pra­
tiques douteuses et des vendeurs de médicaments dénués de 
scrupules ont constitué en Suisse, selon un rapport de la Sonn­
tags-Zeitung, un réseau de la viande, chacun tirant profit de 
l'activité des autres. Ils utilisent des médicaments bon marché 
importés illégalement de France et d'Allemagne, entre autres 
afin d'accélérer la croissance des animaux à l'engrais. Un porc, 
un boeuf ou un veau grandit beaucoup plus vite s'il est dopé aux 
antibiotiques. Il semble que des vétérinaires se prêtent a cette 
pratique douteuse en dressant des ordonnances en blanc depuis 
leur bureau. 
Est-il vrai que les autorités douanières suisses n'ont pas de 
contrôle sur l'importation de médicaments bon marché, car la 
réglementation des importations est lacunaire? 
Est-il vrai que les directives concernant la fabrication et la 
distribution d'aliments médicamenteux, édictées en 1988 par 
l'Office intercantonal de contrôle des médicaments, sont systé­
matiquement violées par les vétérinaires, les engraisseurs de 
bétail et les paysans? 
Est-il vrai qu'il ne sert à rien que le contrôleur de l'Etat visite 
une étable, parce que l'accès peut lui en être interdit? 
Que faire pour interdire aux vétérinaires l'établissement d'or­
donnances en blanc et aux engraisseurs de bétail l'usage abusif 
de médicaments? De quelle peine les contrevenants sont-ils 
passibles?

143 
x 768/94.3568 Ip Weyeneth - Tâches des agences et suc­
cursales de la Banque nationale .(16 décembre 1994) 
La Banque nationale entretient des succursales dans huit villes 
et ses propres agences dans deux villes. Eu égard à l'internatio­
nalisation et à la globalisation générales de l'économie, et à la 
centralisation de la politique monétaire qui en découle, le main­
tien d'un vaste réseau de filiales ne paraît plus faire de sens. Je 
prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Quelles tâches les agences et succursales de la Banque natio­
nale remplissent-elles? 
2. La Banque nationale a-t-elle pris des mesures visant à redéfi­
nir le champ d'action de ces agences et succursales? 
3. Le Conseil fédéral exerce-t-il les pressions nécessaires sur la 
Banque nationale afin que cette dernière redimensionne, 
voire supprime, son réseau de filiales? 
Cosignataires: Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, 
Neuenschwander, Rychen, Schenk Simon, Schmid Samuel, Sei­
ler Hanspeter, Vetterli, Wyss William 
(11) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 769/94.3569 Ip Weyeneth - Marche à suivre en cas de hausse 
disproportionnée des cours (16 décembre 1994) 
Une monnaie forte offre de nombreux avantages à notre écono­
mie. Ces avantages compensent généralement les inconvé­
nients qu'un franc fort occasionne aux exportateurs suisses. En 
outre, il convient de ne pas surestimer nos possibilité d'inter­
vention, celles de la Banque nationale, car la détente sur le 
marché du franc suisse est davantage, sinon essentiellement, 
due à des mesures telles que le relèvement du taux directeur de 
la banque d'émission américaine. Malgré cela, la question se 
pose de savoir si une réappréciation désordonnée du franc 
suisse ne réclame pas des mesures visant à stabiliser la monnaie 
à un taux favorable aux exportateurs. Je prie le Conseil fédéral 
de répondre aux questions suivantes: 
1. Y a-t-il des situations dans lesquelles la Banque nationale 
serait disposée à déroger à l'objectif de la stabilité des prix au 
profit d'autres buts? 
2. Existe-t-il, pour ce qui est de l'appréciation du franc suisse, 
un seuil de tolérance au-delà duquel des interventions sont 
ou deviendraient indiquées ou incontournables? 
3. Pour de telles situations, existe-t-il des schémas directeurs et 
des accords entre le Conseil fédéral et la Banque nationale? 
4. Quel est le volume des investissements de la Banque natio­
nale nécessaire pour influencer durablement le cours du 
franc suisse? 
Cosignataires: Hari, Neuenschwander, Schenk Simon, Seiler 
Hanspeter, Wyss William 
(5) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
770/95.3130 Mo Weyeneth - Denrées alimentaires. Obligation 
de déclarer (20 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une déclaration obli­
gatoire de type unique s'appliquant aussi bien aux marchandises 
indigènes qu'aux marchandises importées se trouvant à l'état 
naturel, c'est-à-dire n'ayant pas subi de transformation indus­
trielle. 
Cette déclaration obligatoire comprendra les indications sui­
vantes: 
1. l'origine (produit indigène ou pays d'origine dans le cas d'un 
produit importé); 
2. la méthode de production (conventionnelle, intégrée ou bio­
logique); 
3. le mode de transport (par rail, route ou bateau d'une part, 
par avion d'autre part); 
4. les méthodes de conservation (par exemple par irradiation); 
5. jusqu'au niveau du commerce de gros, la mention du produc­
teur sous la forme d'un certificat d'origine. 
Cette déclaration obligatoire concernera par analogie les pro­
duits ayant subi une transformation industrielle. 
Cosignataires: Biirgi, Fehr, Gross Andreas, Hari, Leu Josef, 
Maurer, Neuenschwander, Rychen, Schenk Simon, Schmid Sa­
muel, Vollmer 
• 
(11) 
771/95.3140 Mo Weyeneth - Election du Conseil fédéral. Modi­
fication de la procédure (22 mars 1995) 
Le bureau de l'Assemblée fédérale (chambres réunies) est prié 
de présenter une proposition de modification de l'article 4 du 
Règlement de l'Assemblée fédérale (chambres réunies) libellée 
en ces termes: 
1 Les conseillers fédéraux sont élus ensemble lors d'un tour de 
scrutin unique. Un cadidat est réputé élu dès qu'il réunit sur son 
nom plus de la moitié des voix (majorité absolue). 
2 Les candidats qui se présentent pour la première fois sont élus 
séparément. 
2bis Le président de la Confédération et le vice-président du 
Conseil fédéral sont élus séparément. 
Cosignataires: Binder, Blocher, Bortoluzzi, Biirgi, Fehr, Frey 
Walter," Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, 
Neuenschwander, Rutishauser, Schmied Walter, Schenk Simon, 
Seiler Hanspeter, Vetterli, Wyss William 
(18) 
772/95.3182 Ip Weyeneth - Prévention du suicide 
(24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
- Est-il conscient du fait que le taux de suicide en Suisse est 
élevé, surtout parmi les jeunes? 
- Pense-t-il comme moi que la prévention du suicide est une 
tâche qui incombe aux pouvoirs publics? 
- Voit-il comment la Confédération pourrait faire diminuer ce 
taux extrêmement élevé? 
- Pense-t-il prendre des mesures avec les directions cantonales 
des affaires sanitaires ou de l'instruction publique, croire 
avec les deux, afin de renforcer la prévention du suicide? 
773/93.3503 Po Wick - Stage d'infirmier comme condition aux 
études de médecine (8 octobre 1993) 
La Suisse, indiscutablement, forme trop de médecins. Or, le 
nombre de médecins diplômés a des conséquences directes sur 
les coûts de l'assurance sociale. Une réduction de ces coûts qui 
ne serait pas accompagnée d'une restriction des entrées aux 
facultés de médecine n'est pas pensable. On sait en effet que 
ceux qui fournissent les prestations, en l'occurrence les méde­
cins, ont une liberté considérable quant à l'offre de leurs presta­
tions; les statistiques corroborent d'ailleurs ces faits. 
C'est dans ce contexte que certains pays ont introduit le nume­
rus clausus dans les facultés de médecine, bien qu'aucun mo­
dèle ne soit satisfaisant. L'évaluation selon les notes obtenues à 
la maturité, comme cela se fait en Allemagne, a conduit, dans 
les classes de gymnase concernées, à une désolidarisation et à 
une forte concurrence entre les élèves dans le but d'obtenir la 
meilleure note. L'idée de réduire le nombre des immatricula­
tions en augmentant la difficulté du premier propédeutique 
recèle en soi le même danger (qui ne se révélera que plus tard). 
Le nombre de débutants n'en sera pas réduit, et la qualité de la 
formation dans le domaine des sciences physiques et naturelles 
en pâtira inévitablement. 
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'examiner la 
possibilité d'introduire un stage d'infirmier d'une durée d'un 
an, comme le professeur Fahrländer de Bâle l'avait déjà propo­
sé en 1977. La confrontation à des situations de soins difficiles 
(soins aux handicapés, en hôpital ou à domicile, psychogériatrie 
et soins aux personnes âgées, par exemple) pourrait décourager 
les candidates et les candidats peu aptes aux études de méde­
cine. 
En outre, je prie le Conseil fédéral d'examiner si une telle 
mesure pourrait être introduite par voie d'ordonnance sur la 
base de la loi fédérale concernant l'exercice des professions de 
médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédéra­
tion suisse. 
1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
774/93.3621 Ip Wiek - Universités. Réduction des subventions 
pour investissements (15 décembre 1993) 
Après les coupes massives dont viennent de faire l'objet'les 
subventions pour investissements, telles que les prévoit la loi sur 
l'aide aux universités (LAU), nous prions le Conseil fédéral de 
répondre aux questions suivantes:

144 
1. La Conférence universitaire suisse avait, avec les.cantons, 
estimé à 540 millions de francs les investissements dont 
auraient besoin les universités pour la période de subven-
tionnement allant de 1992 à 1995. Or, le Conseil fédéral a 
jugé que 400 millions de francs suffisaient. Ce montant a été 
approuvé par le Parlement, mais le Conseil fédéral l'a alors 
amputé de 100 millions de francs, portant la somme allouée à 
300 millions de francs au lieu des 540 millions de francs 
demandés. Autrement dit, les cantons ont été privés, pour la 
période considérée, de 240 millions de francs. Le Conseil 
fédéral prévoit-il de libérer au moins les 100 millions de 
francs qu'il a bloqués? 
2. Le crédit d'engagement s'étant par trop réduit, le Conseil 
fédéral a, le 3 novembre 1993, fixé un ordre des priorités et 
attribué à chaque canton une quote-part. Dans de nombreux 
cas, ces quotes-parts suffisent à peine à financer les-projets 
que la Confédération avait pourtant approuvés dans le cadre 
de la procédure préalable d'examen des besoins des hautes 
écoles, prises dans leur ensemble. Or, les cantons, forts de 
cette assurance, ont continué leurs travaux de planification 
et, en toute bonne logique, ont intégré les subventions fédé­
rales dans leur budget. Sûrs d'obtenir des subsides de la 
Confédération de l'ordre de 33,25 à 57 pour cent du total, ils 
ont opéré des investissements, souvent considérables. Un 
exemple: le canton de Bâle-Ville a d'ores et déjà investi 3 
millions et demi de francs dans la construction du nouveau 
bâtiment universitaire des mathématiques et des sciences 
naturelles. D'où ma question: ne pourrait-on pas, lors de la 
période de subventionnement en question, au moins adopter 
par voie de décision les projets pour lesquels l'autorisation a 
été accordée dans le cadre d'une procédure préalable, et ce, 
quand bien même la quote-part d'un canton serait dépassée? 
Dans la négative, peut-on s'attendre à ce que ces projets 
soient adoptés par voie de décision et subventionnés en 
priorité lors de la période de subventionnement qui suivra? 
3. D'après l'ordre des priorités (art. 7), les projets ne pouvant, 
faute d'argent, être subventionnés pendant la période en 
question sont tenus pour ajournés. Cet ajournement signifie-
t-il que ces projets seront traités et adoptés par voie de 
décision en priorité lors de la période de subventionnement 
qui suivra? Si oui, il ne s'agirait là que d'un report de sub­
ventions et les cantons sauraient alors à quoi s'en tenir. 
4. Pour surveiller le cheminement des crédits d'engagement, la 
Confédération se base, selon la LAU, sur la date à laquelle 
elle a pris ses décisions et non sur les tranches annuelles 
restant à verser, autrement dit sur le budget. Dans ces condi­
tions, il n'est fait mention que des engagements pris par elle 
et on ne sait ni quand ni comment l'argent destiné aux 
constructions des hautes écoles est imputé au budget. Cela 
signifie qu'un crédit d'engagement est souvent épuisé bien 
des années avant que les versements correspondants n'aient 
été effectués. Tout crédit d'engagement ne devrait-il pas 
prendre comme référence les versements plutôt que les actes 
décisionnels? 
5. J'ai dit au point 1 que l'estimation du Conseil fédéral pour la 
période de subventionnement allant de .1992 à 1994 était trop 
basse. Les crédits nécessaires à assurer les projets les plus 
urgents ont été estimés par la Conférence universitaire 
suisse à 540 millions de francs. Le Conseil fédéral est-il prêt à 
demander un crédit supplémentaire pour la période allant 
de 1992 à 1995? 
6. En comparant la manière dont ont évolué les crédits destinés 
aux «universités fédérales» (soit aux deux EPF) et ceux des 
universités cantonales, d'aucuns pourraient être amenés à 
penser que la Confédération souhaiterait laisser tomber ces 
dernières pour mieux accorder ses faveurs aux premières. Le 
Conseil fédéral est-il prêt à démentir cette these qui, selon 
moi, est totalement exagérée? 
Cosignataires: Baumberger, Borei François, Caspar-Hutter, 
Chevallaz, Deiss, Diener, Ducret, Eggly, Eymann Christoph, 
Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fritscni Oscar, Gardiol, Gon-
seth, Gros Jean-Michel, Gysin, Haering Binder, Heberlein, Hu-
bacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, 
Leuenberger Moritz, Loeb François, Maitre, Mamie, Meyer 
Theo, Nabholz; Narbel, Nebiker, Oehler, Ruckstuhl, Sandoz, 
Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Strahm Rudolf, 
Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hans-
jiirg, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, Zwygart 
(49) 
1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
775/94.3071 Po Wick - Zones dans lesquelles la vitesse est 
limitée à 30 km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route 
(2 mars 1994) 
L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) 
doit être modifiée de façon à ce que le stationnement sur le bord 
gauche de la route soit permis dans les zones où la vitesse est 
limitée à 30 km/h. 
776/94.3240 Ip Wiek - Médecine de pointe. Prestations opti­
males (15 juin 1994) 
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: . 
1. N'estime-t-il pas que la médecine de pointe ne doit plus faire 
les frais du fédéralisme? 
2. Quelles bases légales permettraient d'optimiser les presta­
tions dans ce domaine tant sur les plans financier que tech­
nique? 
Cosignataires: Allenspach, Caccia, Comby, Deiss, Eymann 
Christoph, Heberlein, Jöri, Meier Samuel, Segmüller, Tschopp 
(id) 
1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
x 777/94.3539 Ip Wiek - Dénucléarisation de l'Europe 
(14 décembre 1994) 
Nous devrons au printemps prochain proroger donc réviser le 
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans cette 
perspective, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
Que pense-t-il: 
- delà révision dudit Traité? Devrait-il être de durée limitée ou 
illimitée? 
- de la nécessité d'un arrêt des expériences nucléaires? 
- de la création d'une Europe dénucléarisée? Dans ce cas, que 
faudrait-il entendre par «Europe»? 
- de la question qui consiste à se demander dans quelle mesure 
l'utilisation de l'arme nucléaire constitue une violation des 
Droits de l'homme autrement plus grave que le recours aux 
autres armes de destruction massive? 
Quelle tâche envisage-t-il pour la CSCE dans la perspective 
d'une Europe dénucléarisée? 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
778/95.3027 Mo Wiek - Développement des petites et moyennes 
entreprises (PME). Accès à la recherche (30 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer, en effectifs et en 
qualité, la Commission pour l'encouragement de la recherche 
scientifique (CERS), comme il l'a souvent laissé entendre. 
Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Blatter, Bürgi, 
Caccia, Columberg, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Ducret, 
Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, 
Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, 
Kühne, Lepori Bonetti, Leu Josef, Maitre, Oehler, Raggenbass, 
Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, 
Theubet, Zwahlen 
(35) 
779/95.3135 Mo Wick - Règlement pour le flottage sur le Rhin 
frontière. Abrogation (21 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger le «Règlement pour le 
flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le Grand-Duché 
de Bade ...» (RS 747.224.322). 
780/95.3146 Ip Wick - CNA. Privatisation de l'office de la 
dosimétrie (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral s'est déclaré partisan de la libéralisation et 
de la dérégulation à plusieurs reprises. Si ses propres sont 
sincères, on peut se demander par exemple si le service de 
dosimétrie de la CNA sera privatisé. Cette possibilité avait été 
relevée en 1985 déjà dans la motion Spalti. La dosimétrie ne 
relève pas du tout des tâches essentielles imparties à la CNA par 
la loi. En outre, un tel service n'est pas nécessaire, étant donné 
que la part de marché de la CNA ne s'élève qu'à 15 pour cent

145 
environ, selon le rapport de la Commission fédérale de protec­
tion contre les radiations. La fonction première de la CNA dans 
la médecine du travail consiste à surveiller et à contrôler. A ce 
titre, les services de dosimétrie privés ont l'obligation de lui 
remettre régulièrement leurs listes de clients. Ils acceptent mal 
cette obligation de communiquer leurs fichiers à un concurrent 
sur le marché. 
Je demande donc au Conseil fédéral: 
- Ne faudrait-il, pas d'une manière générale, que les entre­
prises publiques cessent leur activité pour simplifier l'appa­
reil de l'Etat, dans le cas où des entreprises privées sont à 
même d'assumer ces responsabilités tout aussi bien, ou même 
mieux? 
- Dans le même ordre d'idées, ne pourrait-on pas supprimer ou 
privatiser le service de dosimétrie de la CNA? 
Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bonny, Cornaz, Eymann 
Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Giger, Hess 
Peter, Jaeger, Kühne, Loeb François, Maitre, Neuenschwander, 
Oehler, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steiner, Stucky, 
Thür, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Züger 
(25) 
783/95.3183 Ip Wittenwiler - Avenir de la politique agrìcole 
(24 mars 1995) 
Il faut que l'agriculture se rapproche plus de l'écologie et qu'en 
même temps elle s'ouvre plus aux lois du marché. 
Je demande donc au Conseil fédéral: 
1. Comment compte-t-il financer et échelonner la mise en 
œuvre de cette requête? 
2. Combien d'exploitations à titre principal et à titre secondaire 
considère-t-il comme nécessaires à la réalisation des quatre 
objectifs primordiaux de la politique agricole suisse, qui ont 
été approuvés avec le 7 e rapport sur l'agriculture? 
3. Qu'adviendra-t-il de tous ceux à qui les mutations struc­
turelles font perdre leur emploi dans l'agriculture et dans les 
secteurs commerciaux et productifs situés en amont et en 
aval de l'agriculture? Quelles mesures le Conseil fédéral 
envisage-t-il sur le plan social et du point de vue du marché 
du travail? 
781/95.3158 Po Wick - Article 58 LAMal. Disposition concer­
nant la qualité des prestations (23 mars 1995) 
Nous demandons au Conseil fédéral d'inviter sans tarder les 
organisations faîtières des fournisseurs de prestations et des 
assureurs ainsi que les organisations intéressees à lui soumettre, 
avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie (LAMal) une proposition qui fixerait à l'échelle natio­
nale les critères nécessaires pour: 
- garantir la qualité et l'adéquation des prestations prises en 
charge par l'assurance obligatoire des soins; 
- opérer un contrôle scientifique systématique de ces presta­
tions (art. 58 LAMal). 
Il va de soi que l'obligation d'informer l'Office fédéral des 
assurances sociales demeure (projet d'ordonnance, art. 79, 
2e al.). 
Cosignataires: Eymann Christoph, Heberlein, Jöri, Rychen, 
Zwygart 
(5) 
x 782/94.3474 Po Wiederkehr - Calandres des véhicules rou­
tiers (7 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de préciser, à l'article 26 de l'ordon­
nance sur la construction et l'équipement des véhicules rou­
tiers, qu'en général, seules sont autorisées les calandres fabri­
quées avec des matériaux flexibles, qui amortissent les chocs. 
Il importe effectivement de tenir compte des informations four­
nies par la médecine des accidents et de réduire le danger 
auquel sont exposés les piétons, les cyclistes, ainsi que les auto­
mobilistes lors d'une collision latérale. 
L'adoption d'un texte d'ordonnance plus précis évitera aux 
offices cantonaux de la circulation routière une tâche difficile: 
en effet, ils doivent prouver le danger de telles constructions, 
qui ne sont montées qu'après l'homologation. L'interdiction 
actuelle des figurines peut servir d'exemple. 
Il convient d'éviter que les progrès considérables réalisés dans 
la construction automobile en matière de sécurité, grâce, entre 
autres, à la fabrication de pièces frontales plus souples, soient 
réduits à néant, comme ce sera le cas si le montage de parties 
inutiles et dangereuses reste autorisé. 
L'entrée en vigueur d'une prescription relative aux matériaux 
utilisables devra également encourager la transformation des 
calandres des véhicules routiers en pièces de sécurité qui amor­
tissent les chocs. . 
Des dérogations devront pouvoir être accordées aux véhicules 
utilisés à des fins artisanales, commerciales, agricoles et sylvi-
coles. 
Cosignataires: Baumberger, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Caccia, 
Engler, Eymann Christoph, Früh, Gonseth, Hafner Ursula, 
Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Ledergerber, Leuenberger 
Moritz, Loeb François, Maeder, Meier Samuel, Nabholz, 
Rychen, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steinegger, 
Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, 
Wanner, Wiek, Zbinden, Zwygart 
(32) 
1995 24 mars: Le postulat est classé. 
784/94.3257 Mo Wyss William - Nouvelle organisation du mar­
ché laitier. Mesures de sécurité (16 juin 1994) 
Il importe d'encourager les exploitations familiales, qui assu­
ment une fonction importante, alors même que les conditions 
ont changé. Je charge donc le Conseil fédéral de prendre les 
mesures suivantes lorsqu'il adoptera la nouvelle réglementa­
tion du marché du lait. 
1. La procédure de consultation ne débutera qu'une fois l'ini­
tiative de l'Union suisse des paysans débattue au Parlement 
et portée aux urnes. 
2. Les prix et les revenus assurés aux producteurs de lait seront 
garantis de manière optimale à partir de 1998. 
3. Le maintien du volume de production de lait, sans lequel les 
objectifs de la politique agricole ne sauraient être réalisés, 
sera mis.au nombre des mesures prioritaires. 
4. Les conditions de production et les données géographiques 
sont très différentes d'une région à l'autre. La-plupart des 
producteurs de lait n'ont guère de choix quant à la trans­
formation de leur production. Il faut donc prévoir un prix du 
lait unique, dans la mesure du possible. 
5. Le principe de la livraison et de la prise en charge obligatoire 
sera maintenu, autant que possible, afin que le ramassage du 
lait soit peu coûteux et écologique, surtout dans les régions 
reculées. 
Cosignataires: Berger, Binder, Bühler Simeon, Bürgi, Daepp, 
Engler, Fischer-Hägglingen, Gobet, Hari, Hess Otto, Jäggi 
Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Rohrbasser, Ruck­
stuhl, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schnider, Schwab, 
Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert 
Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler 
(30) 
785/95.3025 Ip Wyss William - Service militaire avancé pour les 
chômeurs (30 janvier 1995) 
L'idée d'un service militaire avancé, comme mesure de promo­
tion de l'emploi, soulève plus d'une question. Voici celles que 
j'adresse au Conseil fédéral: 
1. Est-il prêt à donner aux chômeurs qui sont soumis à l'obliga­
tion de servir la possibilité d'avancer leurs services mili­
taires? 
2. Outre les services effectués au sein de la troupe, serait-il 
envisageable d'imaginer des services qui seraient effectués 
dans les administrations, dans les entreprises et sur les places 
d'armes, en fonction des besoins de l'armée et des aptitudes 
professionnelles de chacun? 
3. Serait-il possible de prendre rapidement et de manière prag­
matique de telles mesures, sans modifier la législation, par 
exemple au moyen d'instructions qui seraient édictées par le 
département? 
4. Serait-il envisageable d'appliquer ce modèle de service mili­
taire avancé à la protection civile? 
Cosignataires: Bortoluzzi, Fischer-Hägglingen, Gadient, Hari, 
Hess Otto, Rutishauser, Schenk Simon, Seiler Hanspeter, 
Weyeneth 
(9)

146 
786/93.3306 Mo Zbinden - Conseil suisse de l'éducation 
(16 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer en vue de la création 
d'un Conseil suisse de l'éducation et de l'ouverture de négocia­
tions à cette fin avec les principales organisations suisses res­
ponsables dans ce domaine. 
Ce conseil serait chargé d'exécuter des tâches d'analyse, de 
coordination et de prospective dont les résultats seraient mis au 
service-des organisations responsables de ce secteur. 
Il devrait ainsi permettre d'avoir en permanence une vue d'en­
semble de l'éducation en Suisse. 
787/93.3307 Mo Zbinden - Hautes écoles spécialisées. Coordi­
nation (16 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, avec toutes les institu­
tions responsables, une planification globale du secteur des 
hautes écoles spécialisées de Suisse. 
x 788/93.3558 Mo Zbinden - Constitution fédérale. Article 
sur la presse (1er décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet d'article constitutionnel sur la presse ainsi qu'une loi 
d'exécution. 
Ces dispositions permettraient de prendre des mesures directes 
ou indirectes visant à soutenir une presse indépendante, diversi­
fiée et de qualité. Du reste, notre société liberale ne saurait se 
passer d'une telle presse tant d'un point de vue démocratique 
que politique. 
Ces mesures pourraient porter sur les domaines suivants: 
- mesures d'encouragement directes ou indirectes 
- contrôle des fusions 
- recherche scientifique dans le domaine de la presse 
- formation des journalistes 
- obligation de signaler les intérêts 
- protection de la liberté de rédaction 
- garantie d'une tribune pour les minorités dans les régions où 
régnent des monopoles. 
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Carobbio, Eggenberger, 
Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf­
ner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Matthey, Mèyer Theo, Ruffy, Stei­
ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler 
Jean, Züger 
(24) 
1995 1er février: La motion est adoptée sous la forme de postu­
lat. 
789/93.3559 Ip Zbinden - Télévision suisse. Evolution 
(1er décembre 1993) 
Ces derniers temps, le Conseil fédéral et l'administration ont 
pris des décisions dans le domaine de la télévision et ils se 
préparent à en prendre d'autres prochainement. Or, ces déci­
sions sont autant d'indications d'un manque de conceptions sur 
les objectifs et le développement de ce média. 
La concurrence féroce qui règne sur le marché publicitaire se 
déplace actuellement de la presse écrite à la télévision. Les 
grandes maisons d'édition suisses, qui aspirent à imposer leur 
présence dans ces deux médias, commencent donc à s intéresser 
aussi au petit écran. Aussi, la pression s'accentue-t-elle sur le 
conseiller fédéral responsable du développement de la'télé­
vision et chargé du soin de veiller à la politique culturelle de ce 
média. 
Vu cet arrière-plan et eu égard aux relations étroites qui lient 
politique et médias, il est important pour la société tout entière 
que le Conseil fédéral ait ses propres conceptions sur ce qu'il 
souhaite en matière de télévision suisse. 
1. Le Conseil fédéral a-t-il une conception claire de ses sou­
haits en matière de paysage télévisuel suisse? 
2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les divergences de 
vues entre responsables de la télévision sur la concurrence 
ou la collaboration qui devraient régner entre chaînes alé­
maniques (DRS et S-Plus) et télévision romande, réunies 
sous ce toit commun qu'est la SSR? 
3. Le Conseil fédéral trouve-t-il toujours raisonnable et judi­
cieux de poursuivre ce projet, vu son état actuel? Quel chan­
gement serait susceptible d'amener le Conseil fédéral à 
abandonner ce plan? 
4. Que pense le Conseil fédéral d'une tendance sensible de la 
télévision suisse à se développer conformément à la logique 
du marché publicitaire, en raison de la présence toujours 
plus marquee des maisons d'édition au sein de la presse 
écrite et de la télévision? Et comment le Conseil fédéral 
entend-il préserver ce devoir qu'a la télévision de mener une 
politique culturelle? 
5. Quels critères le Conseil fédéral appliquera-t-il dans ses 
choix quand il sera question d'accorder aux maisons d'édi­
tion intéressées par la télévision des concessions pour des 
fenêtres sur ce média qui donne une image de la Suisse, dans 
notre pays même comme à l'étranger? 
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggen­
berger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Bin­
der, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, 
Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meyer Theo, Ruffy, 
Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler 
Jean, Züger 
(25) 
790/93.3575 Po Zbinden - Réforme du droit de vote au FMI 
(8 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, dans le 
cadre de sa participation au FMI, il peut œuvrer pour une 
réforme du droit de vote dans cette organisation, de manière à 
accorder plus d'influence aux pays en développement au sein de 
la communauté des peuples? 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar-
Hutter, Danuser, Eggenberger, von Feiten, Göll, Haering Bin­
der, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, 
Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer (19) 
791/94.3112 Mo Zbinden - Système suisse d'éducation. Coordi­
nation de la réforme à l'échelon supérieur (16 mars 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de coordonner les multiples ré­
formes actuellement menées en parallèle aux deux niveaux 
supérieurs du système d'éducation suisse (secondaire supérieur 
et tertiaire). 
Cette coordination devrait offrir aux organes compétents 
(Confédération: GSR, OFES, OFIAMT, OFAG; cantons: 
CDIP, CDEP) la possibilité d'établir à temps le plan d'ensemble 
de l'éducation supérieure dont la Suisse a un urgent besoin. Cé 
n'est qu'ainsi que l'on pourra coordonner les diverses réformes 
à entreprendre dans les domaines de l'ordonnance sur la re­
connaissance des certificats de maturité, des écoles profes­
sionnelles supérieures, des hautes écoles spécialisées et des 
universités. Il faudra cependant veiller avant tout aux profils et 
aux filières de formation, aux calendriers des études, aux condi­
tions d'entrée, et aux secteurs d'activité correspondants dans le 
monde du travail. 
Compte tenu de la précarité des conditions financières et du 
nombre croissant de candidats aux études, le Conseil fédéral est 
en outre prié d'établir un plan de financement à long terme en 
veillant à la répartition des coûts avec les cantons. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, 
Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fei­
ten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, 
Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, 
Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, 
Vollmer, Züger 
(26) 
792/94.3422 Mo Zbinden — Médias et séparation des pouvoirs 
(6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision totale 
de la constitution fédérale, de considérer les médias comme un 
4 e pouvoir et de les intégrer dans le système de la séparation des 
pouvoirs, basé sur le contrôle et la protection réciproques. 
Ainsi, les médias et les pouvoirs publics ne devraient plus em­
piéter sur leurs compétences respectives ni être divisés par des . 
conflits d'intérêts. 
Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, 
Jöri, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Züger 
(11) 
1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée.

147 
x 793/94.3540 Po Zbinden - Fonds Mozart. Introduction d'un 
domaine public payant (14 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre du droit d'auteur, 
d'examiner la possibilité d'instituer un-fonds public 
- qui soit alimenté par des taxes prélevées - après l'écoulement 
de la période de protection - sur l'exécution d'œuvres musi­
cales dont les compositeurs sont décédés; 
- dont les fonds viseraient à prévenir et à soulager les cas de 
grande détresse sociale. 
A l'initiative du violiniste Yehudi Menuhin, le Fonds Mozart a 
été créé en 1991 et devrait être alimenté à long terme par des 
taxes prélevées sur l'exécution d'œuvres musicales (p. ex. durée 
de la vie du compositeur plus 70 ans). L'argent ainsi recueilli 
devrait être utilisé au sens d'un domaine public payant dans des 
cas bien définis de détresse sociale. Le prélèvement des taxes se 
ferait en collaboration avec la SUISA. 
Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, 
Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, 
Leuenberger Ernst, Ruffy, Vollmer 
(17) 
1995 24 mars: Le postulat est adopté. 
794/95.3036 Ip Zbinden - Hautes écoles. Priorités fédérales 
(Universités et hautes écoles spécialisées (1er février 1995) 
La politique de financement de la Confédération sur le plan 
universitaire, qui vise simultanément à agrandir les universités 
et à transformer les hautes écoles spécialisées, s'engage dans 
une impasse. 
- Le nombre des étudiants augmente considérablement. 
- Les cantons universitaires exigent, par l'entremise de la 
conférence universitaire, que la Confédération s'engage fi­
nancièrement davantage que par le passé, en faveur de l'en­
seignement et de la recherche académiques. 
- La nouvelle loi sur les hautes écoles spécialisées se fonde sur 
l'idée que le taux de la contribution fédérale s'accoîtra (33%) 
avec la création de ces écoles. 
- En même temps, on réduit les moyens financiers que la 
Confédération aurait dû mettre à disposition pour les sub­
ventions de base aux universités. 
Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de répondre 
aux questions suivantes: 
1. Quelles mesures financières d'encouragement le Conseil fé­
déral entend-il prendre à courte et à moyenne échéance en 
faveur des universités et des hautes écoles spécialisées 
compte tenu de l'impasse budgétaire dans laquelle se trouve 
la Confédération? Quels sont ses objectifs en ce qui 
concerne le financement de ces mesures à long terme? 
2. Le Conseil fédéral veut-il que l'on mène de front le déve­
loppement des universités et la transformation des hautes 
écoles spécialisées, ou bien cette dernière doit-elle se faire 
au détriment des universités? 
3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin de 
favoriser, par sa politique d'encouragement, les universités 
et les hautes écoles, qui collaborent encore trop peu, à se 
concerter pour concentrer leurs efforts dans certains do­
maines et a se partager le travail, de manière à se fondre, 
pour ainsi dire, en une unique «université de Suisse» et en 
une unique «haute école spécialisée de Suisse»? 
4. Est-il possible, de l'avis du Conseil fédéral, que les universi­
tés et les hautes écoles spécialisées réduisent leurs coûts en 
améliorant leur coopération? 
5. Que pense le Conseil fédéral de l'institution prévisible du 
numerus clausus non seulement en médecine, mais égale­
ment dans d'autres facultés? 
6. Se pourrait-il qu'en réduisant le nombre des étudiants admis 
dans les universités on oriente de plus en plus de bacheliers 
vers les hautes écoles spécialisées? Qu'en pense le Conseil 
fédéral? 
7. Comment devrait se faire à longue échéance la répartition 
des effectifs d'étudiants entre les universités et les hautes 
écoles spécialisées (actuellement le rapport est de 5 à 1); 
comment devraient évoluer les flux d'étudiants? 
Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, 
Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, 
Fankhauser, von Feiten, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, 
Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger 
Ernst, Marti Werner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, 
Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger 
(26) 
795/95.3152 Ip Zbinden - Marché des dérivés et politique so­
ciale (23 mars 1995) 
Bien que le Conseil fédéral et la CER du Conseil national aient 
récemment traité des marchés des dérivés (rapport de la 
Banque nationale et de la Commission fédérale des banques), 
les autorités ne pourront éviter de donner un avis officiel sur ces 
nouveaux marchés financiers, en relation avec le cas specta­
culaire de la banque britannique Baring's. 
Que signifie pour ces autorités, au plan économique et social, 
l'expansion foudroyante des dérivés sur les marchés financiers 
internationaux, et quelles contusions en tirent-elles, si elles 
envisagent de réglementer en droit civil de comaine financier 
technologique qu'il est difficile aujourd'hui d'appréhender? Ce 
problème est particulièrement d'actualité en Suisse, puisque 
nous sommes en train de prendre des options décisives en 
politique intérieure et extérieure, notre économie de produc­
tion se transformant progressivement en une économie de ser­
vices et, précisément, de services financiers. Je prie le Conseil 
fédéral de répondre aux questions suivantes. 
1. Que signifie pour lui, au plan économique et social, l'expan­
sion foudroyante des produits dérivés sur les marchés finan­
ciers? 
2. Quels sont pour lui les liens principaux entre le développe­
ment des marchés dérivés et: 
a. les autres secteurs des marchés financiers; 
b. l'économie, dont ils s'éloignent de plus en plus; 
c. les investisseurs institutionnels ayant une responsabilité 
dans le domaine public (caisses de pension, organisa­
tions de prévoyance sociale, collectivités locales, etc.); 
d. la problématique de la répartition sociale? 
3. Que pense-t-il des problèmes de stabilité inhérents aux 
marchés dérivés, et quelles conclusions politiques en tire-
t-il? 
4. Que pense-t-il de l'état et de l'évolution des instruments 
d'information, d'analyse, de contrôle et d'intervention utili­
sés sur les marchés dérivés aux différents niveaux du sys­
tème? 
5. Sur quels points pense-t-il qu'il est nécessaire d'agir offi­
ciellement en vertu de sa responsabilité politique? Quelle 
est en la matière sa philosophie en ce qui concerne la 
direction de l'Etat? 
6. Comment le Conseil fédéral s'informe-t-il des changements 
constants qui affectent la création des dérivés, les pratiques 
sur le marché, les lacunes de la législation et les marchés 
eux-mêmes? De quelle source tient-il ses informations? 
7. Que pense-t-il du degré de formation des personnes travail­
lant dans le secteur des dérivés? Que compte-t-il faire pour 
assurer la qualité de la formation et du perfectionnement? 
8. Quelle serait, de l'avis du Conseil fédéral, l'attitude de la 
Banque nationale si jamais un «grand spéculateur» suisse 
provoquait une grave perturbation du marché? 
9. Que pense le Conseil fédéral d'une part du fait que les 
participants au marché aient des obligations et des condi­
tions différentes (banques/instituts financiers et entreprises 
industrielles et commerciales) et d'autre part du fait que la 
majeure partie des dérivés sont traités actuellement hors 
bourse (OTC: produits traités de gré à gré)? 
10. Que pense-t-il du rôle de premier plan joué par les grandes 
banques suisses renommees en tant que courtiers et pour 
leur propre compte dans ce secteur relativement nouveau 
et difficile à évaluer? 
Cosignataires: Baumann Stephanie, Borei François, Bundi, Cas-
par-Hutter, Danuser, de Dardel, Haering Binder, Hafner Ursu­
la, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, 
Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, 
Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger 
796/93.3277 Ip Ziegler Jean - Nomination du divisionnaire 
Hans Schlup (7 juin 1993) 
Le Conseil fédéral vient de nommer le colonel-divisionnaire 
Hans Schlup attaché militaire auprès de l'Ambassade de Suisse 
à Washington. 
Quelles sont les raisons qui ont motivé le choix d'un candidat 
notoirement incompétent et grevé d'un lourd passé?

148 
797/93.3410 Po Ziegler Jean - Combat contre le trafic de drogue 
à l'aéroport de Genève-Cointrin (22 septembre 1993) 
Vu l'augmentation rapide des importations clandestines de 
drogues dures provenant du Moyen Orient et d'Amérique la­
tine à travers notamment les aéroports de Genève et de Zurich 
d'une part, le manque dramatique de moyens de contrôle des 
douanes suisses de l'autre, le Conseil fédéral est invité à revoir 
complètement les stratégies de lutte contre le narcotrafic. Sub-
sidiairement, il est invité à faire installer dans les meilleurs 
délais dans les locaux de l'aéroport de Genève-Cointrin au 
moins deux appareils à infrarouge permettant le contrôle systé­
matique des bagages et des voyageurs provenant des régions à 
hauts risques. 
798/93.3484 Mo Ziegler Jean - Migration de l'Assemblée fédé­
rale (7 octobre 1993) 
Afin de resserrer les liens humains et politiques entre les Confé­
dérés, les deux Chambres de l'Assemblée fédérale décident de 
tenir au moins une session par an dans un des cantons confédé­
rés qui ne soit pas Berne. 
799/93.3631 Mo Ziegler Jean - Fuite de capitaux en provenance 
du Sénégal (15 décembre 1993) 
Le Sénégal est un pays ami de la Suisse. Or, depuis 1991, le 
Sénégal subit une crise économique, politique et sociale pro­
fonde. 
Une des causes premières de cette crise est la fuite massive et 
permanente de capitaux sénégalais vers la Suisse. 
Le Conseil fédéral est invité à prendre le plus rapidement 
possible - en collaboration avec le gouvernement de Dakar -
des mesures efficaces pour arrêter cette hémorragie. 
800/93.3632 Po Ziegler Jean - Avoirs du président Mobutu en 
Suisse (15 décembre 1993) 
Vu la situation dramatique que vit le peuple zaïrois d'une part, 
la probabilité d'un changement de régime de l'autre, le Conseil 
fédéral est invité à mettre sous séquestre les avoirs mobiliers et 
immobiliers détenus par le maréchal Mobutu en Suisse, afin de 
faciliter une restitution ultérieure au peuple zaïrois. 
x 801/93.3683 Mo Ziegler Jean - Commerce de l'or. Statis­
tiques secrètes (17 décembre 1993) 
En vertu d'une directive de 1981 du DFF, les statistiques doua­
nières sur l'importation et l'exportation de l'or ne sont publiées 
que globalement. Or, pour combattre les trafics illégaux, il faut 
disposer des statistiques pays par pays. 
Le Conseil fédéral est invité - respectant ainsi les exigences de 
l'intérêt public et de la transparence - de lever le secret sur les 
statistiques du commerce de l'or, pays par pays. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, de 
Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Matthey, Ruffy, Zisyadis 
(10) 
1995 13 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
802/94.3072 Mo Ziegler Jean - Livraison de pièces de rechange 
Pilatus-Porter au gouvernement du Mexique (2 mars 1994) 
Vu l'usage inadmissible fait par le gouvernement du Mexique 
dans la province de Chapas des avions Pilatus-Porter PC-7 
livrés par la Suisse (incendie de villages, bombardements de 
populations civiles, destructions de. forêts, etc.), je demande au 
Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison des 
pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à 
poursuivre tout acte de service ou de livraison. 
Ces avions ont été achetés par le Mexique sous la réserve 
expresse qu'ils ne seraient utilisés qu'à des buts d'apprentissage 
des pilotes, d'observation des ouragans et autres buts stricte­
ment pacifiques. Le gouvernement du Mexique a clairement 
violé la lettre et l'esprit du contrat. Je demande au Conseil 
fédéral qu'il élève, face au gouvernement du Mexique, une 
protestation publique et déterminée. 
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bundi, Danuser, de Dar­
del, Eggenberger, von Feiten, Gross Andreas, Herczog, Jean-
prêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Strahm 
Rudolf, Vollmer, Zbinden 
(17) 
803/94.3163 Mo Ziegler Jean - Dons caritatifs. Prélèvements 
PIT (18 mars 1994) 
Les PTT prélèvent une taxe totalement disproportionnée et 
moralement scandaleuse sur les dons caritatifs faits par les 
habitants de ce pays en faveur des œuvres d'entraide, par l'in­
termédiaire du bulletin vert des PTT. 
Le Conseil fédéral est invité de faire cesser cette pratique des 
PTT avec effet immédiat et de libérer les dons caritatifs de tout 
prélèvement par les PTT. 
804/94.3459 Po Ziegler Jean - Condamnation à la peine capi­
tale aux USA. Intervention du Conseil fédéral (7 octobre 1994) 
Je demande au Conseil fédéral d'exprimer publiquement son 
inquiétude devant la condamnation de Carzell Moore, de se 
joindre aux efforts de la Fondation Franz Weber et de réclamer 
par voie diplomatique auprès des autorités américaines com­
pétentes soit la libération immédiate par voie de grâce de 
Carzell Moore soit la libération par voie judiciaire soit encore 
un réexamen du procès. 
805/94.3461 Po Ziegler Jean - Application de la loi contre le 
racisme (7 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral, qui a pris acte avec satisfaction du résultat 
des votations sur la loi antiraciste (septembre 1994), doit main­
tenant assurer l'application rigoureuse et effective de cette loi. 
Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre le plus 
rapidement possible un organisme de surveillance de l'applica­
tion de la loi, et d'examiner notamment soit la création d'une 
commission (à l'instar de celle qui existe pour le domaine de la 
coopération technique avec le Tiers monde) soit l'instauration 
d'un Ombudsmann capable de recueillir et de traiter les 
plaintes éventuelles qui pourraient lui être soumises pour non-
exécution de la loi. 
x 806/94.3465 Ip Ziegler Jean - Ambassade de Suisse auprès 
de l'UNESCO (7 octobre 1994) 
N'étant membre ni des Nations Unies ni de l'Union euro­
péenne, la Suisse se trouve dans la société internationale éta­
tique dans un isolement de plus en plus dangereux. Dans ces 
circonstances, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faille 
d'urgence annuler sa décision de fermeture de l'ambassade 
suisse auprès de l'UNESCO, à Paris, et au contraire renforcer sa 
collaboration bi- et multilatéralement avec les organisations 
internationales partout où céci est possible? 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 807/94.3471 Ip Ziegler Jean - Affaire Craxi. Entraide judi­
ciaire (7 octobre 1994) 
Dans l'affaire Enimont impliquant gravement l'ancien secré­
taire du parti socialiste Bettino Craxi, le séquestre a été ordon­
né à rencontre de plusieurs comptes bancaires en Suisse. 
Or, 15 kilos d'or apartenant à Craxi viennent d'être découverts 
•dans un coffre à Genève. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'urgence 
d'accorder l'entraide judiciaire à l'Italie et d'étendre le sé­
questre à ce trésor d'or nouvellement découvert? 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
808/94.3521 Po Ziegler Jean - Creys-Malville: menaces contre 
la population (8 décembre 1994) 
La centrale défectueuse de plutonium de.Créys-Malville vient 
d'être remise en service en décembre 1994 provoquant dans les 
populations riveraines, et notamment la population genevoise 
distante de 70 km en ligne directe de la centrale, une extrême 
inquiétude. Le Conseil fédéral est invité de donner mandat à un 
groupe d'experts de haut niveau afin d'évaluer les dangers 
précis que représente la centrale pour les populations rive­
raines et de rendre public leur rapport.

149 
809/94.3523 Ip Ziegler Jean - Scandale de l'Union bancaire 
privée et de la TDB à Genève (8 décembre 1994) 
Depuis des années, les scandales se succèdent à l'Union ban­
caire privée (UBP) et à la TDB. Le plus récent: quatre diri­
geants de ces instituts viennent d'être inculpés aux Etats Unis 
pour avoir monté, ensemble avec M. Albert Shamma, financier 
a Genève, un desplus importants réseaux de lavage de l'argent 
du crime organise jamais découverts. 
Le Conseil fédéral est-il au courant des ces événements? 
L'article 23!cr de la loi sur les banques étant selon toute évi­
dence violé, qu'attend la Commission fédérale des banques 
pour ordonner la fermeture de l'UBP et la TDB? 
810/94.3545 Ip Ziegler. Jean - TVafic de mines anti-person­
nelles. Interdiction (15 décembre 1994) 
La Suisse s'est clairement prononcée contre la multiplication, la 
diffusion des mines anti-personnelles qui chaque année font des 
dizaines de milliers de victimes, souvent des enfants. Or, des 
trafiquants privés de mines anti-personnelles agissent à partir 
de notre territoire. Exemple: ERKIS SA, rue Winkelned 6, 
Genève. Qu'attend le Conseil fédéral pour mettre fin immé­
diatement aux agissements de ces malfaiteurs? 
811/95.3009 Ip Ziegler Jean - TVA. Associations sans but lucra­
tif (24 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient de libérer 
d'urgence les activités des associations sans but lucratif, à but 
humanitaire, du régime commun de la TVA? 
812/95.3010 Ip Ziegler Jean - Nomination de M. Peter Huber 
(24 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral annonce la nomination de M. Peter Huber, 
ancien chef de la police fédérale, comme directeur d'un office 
fédéral important. 
Vu le rôle extrêmement douteux, joué par M. Huber dans le 
scandale des fiches, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il 
convient d'annuler d'urgence cette nomination? 
813/95.3136 Po Ziegler Jean - Transport d'animaux dans des 
conditions intolérables (21 mars 1995) 
Des dizaines de milliers d'animaux destinés à la boucherie sont 
transportés tous les mois à travers l'Europe dans des conditions 
inadmissibles. 
Le Conseil fédéral est invité à prendre l'initiative d'une conven­
tion européenne afin de faire interdire dans les délais les plus 
brefs de tels transports. 
814/93.3227 Mo Zisyadis - Procédure devant les tribunaux 
cantonaux des assurances (29 avril 1993) 
Les lois fédérales sur les assurances sociales prévoient que la 
procédure devant les instances cantonales doit être simple et 
rapide. Or, une enquête effectuée par un organisme privé 
montre que la durée moyenne de la procédure varie selon les 
cantons d'un mois et demi à 12 mois. Il ne s'agit-là que de 
moyennes influencées par le fait qu'environ un tiers des juge­
ments ne font que constater que l'affaire est rayée du rôle par 
suite du retrait dé l'action ou du recours. En realité, la procé­
dure peut donc durer une année et demie sans même que des 
mesures spéciales d'instruction (expertises médicales, com­
ptables, etc.) aient été ordonnées. 
Cette lenteur est contraire à la convention européenne des 
droits de l'homme qui parle d'un «délai raisonnable». Déjà, le 
Tribunal fédéral des assurances avait jugé qu'une durée d'at­
tente de trois ans et demi constituait un déni de justice. 
Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération les 
conditions de vie des assurés, en contrôlant la rapidité de la 
procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances. 
Cosignataire: Spielmann 
815/93.3228 Ip Zisyadis - Salaires à la tâche et sécurité routière 
(29 avril 1993) 
Je souhaite poser les deux questions suivantes au Conseil fédé­
ral: 
1. Le salariat à la tâche des conducteurs professionnels de 
véhicules automobiles est-il compatible avec la sécurité rou­
tière? 
2. Entend-il appliquer l'article 56 de la LCR qui lui donne le 
droit d'interdire le salaire à la tâche des conducteurs profes­
sionnels? 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Chri­
stiane, Carobbio, de Dardel, Jeanpretre, Spielmann 
(8) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
x 816/93.3369 Mo Zisyadis - Permis C et absence prolongée 
(18 juin 1993) 
La loi interdit aux titulaires de permis C de quitter la Suisse 
pendant plus de six mois. 
Le Conseil fédéral est invité à élargir cette vision restrictive, 
afin que les droits acquis soient maintenus pour cette partie 
importante de la population résidente, notamment pour ceux et 
celles qui sont nés dans notre pays ou ont accompli leur scolari­
té. 
Cosignataires: Aguet, Baumann, Borei François, Brügger Cyrill, 
Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Comby, Darbellay, 
de Dardel, Deiss, Ducret, Epiney, Fankhauser, von Feiten, Gar-
diol, Göll, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Maitre, Pidoux, 
Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Tschopp, Ziegler Jean, 
Zwahlen 
(29) 
1995 24 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 
817/93.3454 Ip Zisyadis - Relations Suisse-Türquie 
(4 octobre 1993) 
Un Etat, pourtant membre du Conseil de l'Europe, heurte nos 
consciences et porte atteinte aux valeurs démocratiques qui 
nous sont chères: c'est la Turquie. 
Nos mémoires ne sauraient oublier le génocide, le premier de ce 
siècle, de 1 600 000 arméniens et grecs. 
Avec leur conquête de Chypre en 1974 et la partition de l'île, les 
militaires commettent encore des exactions anti-démocratiques 
et saccagent systématiquement un patrimoine culturel, archéo­
logique ou religieux. 
La Turquie de 1993, c'est aussi la répression politique et cultu­
relle d'une partie de sa propre population: les Kurdes, qui 
doivent ainsi s'exiler notamment dans notre pays. 
Il n'est, de plus, pas rare que le milieu turc de la drogue utilise 
notre territoire pour leur commerce et le transfert de narco-
dollars. 
Après la fusillade et le meurtre commis depuis l'ambassade de 
Turquie à Berne, le 24 juin 1993, le Conseil fédéral a pu consta­
ter les méthodes de la Turquie. 
Il est l'heure de s'interroger s'il ne faut pas revoir la politique 
menée par la Suisse au niveau des soutiens et des investisse­
ments économiques. Fermer les yeux sous prétexte « de nos 
bons rapports économiques» relève d'une politique dangereuse 
pour nos institutions, d une attitude de complicité. 
Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes: 
1. A combien s'élèvent les sommes et les garanties financières 
engagées en Turquie provenant des caisses de la Confédéra­
tion? 
2. Celles provenant des fonds gérés et surveillés par la Banque 
nationale suisse?. 
3. Celles provenant des banques ou autres établissements semi-
étatiques? 
4. Celles provenant de banques commerciales ou privées 
suisses? 
5. La Turquie a-t-elle lancé des emprunts obligataires en 
Suisse? 
6. Quels sont les marchés et montants couverts par la garantie 
fédérale contre les risques à l'exportation, ainsi que la valeur 
des aides gratuites accordées à la Turquie?

150 
7. Au vu des graves violations des droits de l'homme, au vu de 
l'arrogance avec laquelle le Gouvernement turc a répondu 
aux demandes faisant suite à une enquête légale et justifiée, 
le Conseil fédéral va-t-il transférer vers d'autres pays les 
aides, garanties et investissements jusqu'ici accordés à la 
Turquie? 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, de Dardel, Fank-
hauser, Jeanprêtre, Spielmann, Vollmer 
(8) 
1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis­
cussion est acceptée, mais renvoyée. 
818/93.3588 Mo Zisyadis - Fusion des banques vaudoises et 
contrôle fédéral (9 décembre 1993) 
Suite aux récentes déconvenues d'établissements bancaires du 
canton de Vaud, les épargnants sont inquiets des conséquences 
de la future fusion imposée par le Conseil d'Etat vaudois. 
J'invite le Conseil fédéral à utiliser toutes les dispositions lé­
gales en vigueur pour assurer le contrôle des établissements 
concernés et des processus de fusion en cours. Le Conseil 
fédéral est prié de présenter un rapport circonstancié sur la 
future deuxième banque cantonale cm pays et les conséquences 
de sa création dans le paysage bancaire suisse et romand. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Spiel-
mann 
(5) 
819/93.3606 Mo Zisyadis - Pour un office fédéral des questions 
religieuses (14 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral des 
questions religieuses dont la tâche serait de veiller à l'égalité 
religieuse des citoyens et d'être un observatoire des phéno­
mènes religieux dans une société qui entend rester attachée à la 
laïcité. 
Trois fonctions devraient être reconnues à cet office: 
1. Veiller à l'application de la constitution fédérale en matière 
de liberté religieuse, et du devoir de protéger les citoyens et 
l'Etat contre les empiétements des autorités religieuses. 
2. Etre l'interlocuteur de la part du Conseil fédéral, des respon­
sables des Eglises, notamment celles qui, dans les cantons, 
ont un lien avec l'Etat. 
3. Etre un observatoire des prises de position non seulement 
des Eglises chrétiennes reconnues, mais aussi des autres 
religions, sectes, groupements à caractère religieux pour 
mesurer leur impact sur l'évolution de la société civile. 
Cosignataire: Spielmann 
(1) 
820/94.3157 Po Zisyadis - Chypre et bons offices de la Suisse 
(18 mars 1994) 
Depuis 1974, Chypre est divisée en deux parrties et une zone 
tampon traversant l'île sur quelque 180 kilomètres. Les Nations 
Unies sont présentes sur cette ligne de démarcation, séparant la 
Garde nationale chypriote et les forces turques et chypriotes 
turques. 
Le statu quo militaire et politique n'est pas acceptable vingt ans 
après les événements du 15 juillet 1974. 
J'invite le Conseil fédéral à proposer les bons offices de la 
Suisse aux deux parties, afin d'intensifier un processus de négo­
ciation et de paix, qui serait souhaitable pour l'ensemble de 
cette région de l'Europe déjà fortement secouée par les conflits 
inter-ethniques. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, de 
Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean 
(10) 
821/94.3165 Mo Zisyadis - Inventaire national du patrimoine 
culinaire (18 mars 1994) 
Les professionnels des secteurs de la restauration, du tourisme 
ou de l'enseignement reconnaissent que les produits authen­
tiques et le patrimoine culinaire se degradent, que le goût se 
banalise et se perd dans la population, notamment chez les 
enfants. 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer, avec la collaboration 
des professionnels compétents, un ensemble de propositions 
imaginatives donnant naissance: 
1. à un inventaire national du patrimoine culinaire dont le 
premier objectif serait économique: faire connaître les pro­
duits authentiques par région et d'y associer une politique de 
promotion des produits; dont le second objectif serait cultu­
rel: fixer le savoir-faire, la mémoire du terroir, dresser un 
«état des lieux» avant une disparition progessive; 
2. la prise en compte de l'éveil du goût, notamment pour les 
enfants, comme un objectif culturel à part entière. 
Cosignataires: Carobbio, Spielmann 
(2) 
822/94.3247 Mo Zisyadis - Messages du Conseil fédéral et 
«effets pour les personnes les plus pauvres» (16 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité dans ses messages à l'Assemblée 
fédérale, à intégrer un volet intitulé «Bénéfices retirés par les 
personnes les plus pauvres». 
Le schéma pour l'établissement des messages indique les consé­
quences financières et les effets sur l'état du personnel, ainsi 
que sur le plan des cantons et des communes. Ce schéma peut 
aussi indiquer d'autres conséquences, notamment écologiques. 
La montée de la pauvreté et de l'exclusion sociale nécessitent 
une attention particulière. En créant automatiquement un volet 
«Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres», les mes­
sages du gouvernement permettront de marquer les effets d'une 
loi, d'un arrêté ou d'un projet de modification constitutionnelle 
dans la lutte contre la pauvreté. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Jeanprêtre, Ruffy, 
Spielmann, Ziegler Jean 
(7) 
823/94.3249 Mo Zisyadis - Vers un prix unique du livre 
(16 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est invité, conformément à l'article 31bis, 
alinéa 3 de la constitution, à déroger au principe de la liberté du 
commerce et de l'industrie, afin de sauvegarder le secteur 
économique du livre, par la reconnaissance du prix unique pour 
l'ensemble du pays. 
Le livre est plus qu'un bien de consommation de première 
nécessité. C'est le principal support de la pensée, du savoir, de la 
culture. Le caractere particulier est reconnu dans la plupart des 
pays européens. 
Le prix unique (prix fixé par l'éditeur, établi sur la base d'un 
barème de conversion pour les ouvrages étrangers) fait l'objet 
de recommandations et de résolutions au niveau européen. La 
Suisse romande demeure l'une des rares exceptions. 
Or le prix unique est nécessaire à tous les stades de la vie du 
livre, de la création à la lecture: 
- à l'auteur, dont les droits se déterminent en fonction du prix 
de vente fixé par l'éditeur; 
- à l'éditeur, pour garantir l'ouverture du marché à sa produc­
tion; 
- à tous les vendeurs de livres, pour être mis à égalité des 
chances au départ; 
- au public enfin dont l'intérêt à long terme est de pouvoir 
continuer à choisir les livres parmi une production diversifiée 
et disposer d'un niveau étendu de points de vente. 
Cosignataires: Aguet, Borei François, Carobbio, de Dardel, 
Matthey, Ziegler Jean 
(6) 
x 824/94.3381 Ip Zisyadis - USAM et casinos 
(29 septembre 1994) 
Le scrutin populaire en faveur de la libéralisation des jeux de 
casino a été organisé dans des délais records. Seuls deux scru­
tins populaires ont été bâclés aussi précipitamment: ils ont 
constitué d'ailleurs deux échecs cinglants pour le gouverne­
ment. 
Autre constat: les partis politiques sont de moins en moins 
entendus. En revanche, grâce à d'énormes ressources finan­
cières, certains groupements possèdent un pouvoir considé­
rable en budget publicitaire et en logistique. 
Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Est-il exact que le comité de l'USAM a consacré 200 00Ò 
francs pour soutenir la campagne du oui en faveur de la 
libéralisation des casinos, lors du 7 mars 1993? 
2. Ce soutien s'est-il également traduit par la mise à disposition 
d'une logistique coûteuse, évaluée à plusieurs centaines de 
milliers de francs en faveur du consortium apparu sous le 
nom de Swiss Casino Concept?

151 
3. Est-il admissible que l'USAM, qui rassemble notamment des 
associations cotisantes, fortement subventionnées par la 
Confédération, s'ingère dans une propagande partisane si 
unilatérale? 
4. Dans des circonstances comparables, ne serait-il pas judi­
cieux que l'utilisation indirecte des fonds publics soit contrô­
lée? 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 825/94.3485 Ip Zisyadis - Séminaire et mesures de 
contrainte (28 novembre 1994) 
Les 16 et 17 novembre 1994, les Offices fédéraux des étrangers 
et des réfugiés ont organisé dans un hôtel de Montreux un 
séminaire au sujet des modalités d'application de la loi sur les 
mesures de contrainte, soumise en votation populaire le 4 dé­
cembre 1994. Les responsables cantonaux en matière de police 
des étrangers et d'asile étaient invités. Des arguments en faveur 
de la loi ont été largement développés lors de cette réunion. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Des responsables d'offices fédéraux, tenus en principe à un 
devoir de réserve, peuvent-ils ainsi prendre parti dans un 
débat où le peuple sera prochainement appelé à trancher? 
2. Les autorités fédérales ont-elles le droit d'anticiper la volon­
té populaire sur un sujet d'une telle importance? 
3. Ont-elles de même le droit d'utiliser les deniers publics pour 
organiser de tels séminaires? 
Cosignataire: Spielmann 
(1) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
826/94.3548 Ip Zisyadis - Fraude à l'IChA (15 décembre 1994) 
Concernant l'affaire de fraude fiscale à l'IChA qui, au Tessin, a 
porté sur un montant de 140 millions de francs, je pose au 
Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Est-il exact que l'enquête fiscale a révélé assez rapidement 
que sur 1028 documents saisis, seuls 56 étaient authen­
tiques, - les 972 autres étant des faux? 
2. Pour quelles raisons et malgré l'ampleur de la fraude, la 
Division principale de l'impôt sur le chiffre d'affaires du 
Département fédéral des Finances n'a-t-il pas transmis ra­
pidement ce dossier pour enquêtes et suites pénales au Juge 
d'instruction tessinôis compétent? 
3. Est-il exact que les interventions de l'Administration fédé­
rale n'ont permis de mettre en cause nommément qu'une 
seule personne: Dame X recevant un salaire mensuel de 
4500 francs et responsable de ce marché de l'ordre de 
1 000 000 000 francs? 
4. Est-il exact que Dame X en question n'avait qu'une tren­
taine d'années à l'époque des faits? 
5. Est-ce que l'administration a cherché efficacement les réels 
responsables ou partenaires ou collaborateurs impliqués 
dans cette affaire, aux côtés de Dame X? 
6. Au service de ce qui cette Dame X travaillait-elle et qui 
participait à ses cotisations sociales, AVS, etc.? 
7. L'envergure considérable des opérations, notamment sur 
l'or, incriminées (environ 1 mia.) ne laisse-t-elle pas présa­
ger l'intervention d'un homme d'affaires important, d'une 
fiduciaire ou d'un Prête-nom influent, voire d'une banque, 
en Suisse? 
8. Dame X ayant été reconnue débitrice de la Confédération 
de 140 000 000 francs, mais acquittée pénalement malgré 
les taux en écriture, est-il prévu d'utiliser toutes les voies de 
recours contre ce jugement tessinois? 
9. Quelles sont les quantités en poids d'or ou en pièces d'or 
monnayés (leur nombre, leur origine, leur millesime)? 
10. Quels sont les pourvoyeurs ou fournisseurs de Dame X et se 
sont-ils acquittés de l'IChA? 
11. S'agissait-il d'or, d'argent et de bijoux de provenance dou­
teuse ou non? 
12. Quelle est la part d'or monnayé sur ce marché atteignant ou 
dépassant le milliard de francs, et 4 ans seulement? 
Cosignataires: de Dardel, Spielmann 
(2) 
827/94.3775 Mo Zisyadis - Radio et chansons régionales 
(16 décembre 1994) 
Afin de soutenir, maintenir et développer la diversité culturelle 
musicale des diverses régions linguistiques du pays, le Conseil 
fédéral est invité à instituer un quota de chansons régionales sur 
les ondes radiophoniques. La modification législative devrait 
tendre à ce que la proportion substantielle d'oeuvres musicales 
créées ou interpretées par des auteurs et artistes de chaque 
région linguistique, soit au minimum de 40 pour cent de chan­
sons d'expression régionale. La moitié au moins devrait prove­
nir de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées 
aux heures d'écoute significatives. 
Je demande en outre que le Conseil fédéral prenne en compte 
dans sa réponse, l'expérience des stations de radio franco­
phones du Canada, qui a permis un développement de l'indus­
trie du disque, le maintien d'une culture locale forte et la survie 
des auteurs et compositeurs régionaux. 
Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Spielmann 
(4) 
828/94.3576 Mo Zisyadis - Asile et demande de réparation 
(16 décembre 1994) 
Je demande au Conseil fédéral de soumettre une modification 
législative, permettant de pouvoir porter plainte contre des 
fonctionnaires outrepassant leurs droits et permettant une de­
mande de réparation pour les préjudices subis. 
Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Spielmann 
(3) 
829/95.3005 Ip Zisyadis - Imposition des rentes AVS/AI 
(23 janvier 1995) 
Les prestations de l'AVS et de l'Ai étaient jusqu'ici imposées à 
80 pour cent. Depuis le 1er janvier 1995 elles seront imposées à 
lOOpour cent. La loi sur l'impôt fédéral direct a été adoptée en 
1990, alors que la situation économique n'avait pas la gravité 
que nous connaissons aujourd'hui. L'application de la nouvelle 
LFD tombe comme un couperet pour les contribuables mo­
destes, qui vont être fortement pénalisés. 
Je demande au Conseil fédéral: 
1. Si, au vu du renforcement des inégalités sociales face à la 
crise économique, il entend mettre en application cette me­
sure, maintenant? 
2. S'il est d'accord d'envisager le plafonnement de cette mesure 
pour les rentes AVS et AI les plus modestes au taux actuel de 
.80 pour cent, en raison de la dégradation de la situation 
économique? 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brunner Chris­
tiane, Bugnon, de Dardel, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Zieg­
ler Jean 
(10) 
830/95.3060 Po Zisyadis - Fin de la Seconde Guerre mondiale. 
Commémoration (3 février 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions 
pour une commémoration en 1995 du cinquantenaire de la fin 
de la Seconde Guerre mondiale. 
La population qui a vécu ces années difficiles, mais aussi l'en­
semble du peuple suisse, ont le droit de fêter la paix qui a été 
conclue en 1945 sur notre continent. Il serait incompréhensible 
que les 50 ans du début de la mobilisation aient été com­
mémorés et que la paix ne le soit pas. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, de Dardel, Jean-
prêtre, Ruffy, Spielmann 
(7) 
831/95.3090 Ip Zisyadis - Traversée de la rade à Genève. 
Financement par la Confédération (6 mars 1995) 
Lors de l'émission «Table ouverte» de la TSR du 12 février 1995 
consacrée au projet de traversée routière de l'extrémité du lac 
Léman, le représentant du Conseil d'Etat genevois a revendi­
qué le droit pour Genève de «réaliser de temps en temps un 
grand geste urbanistique». Il n'y aurait rien a dire de cette 
politique de grandeur, si le Gouvernement genevois ne revendi­
quait pas une importante subvention fédérale pour ce geste 
urbanique que constitue une méga-traversée de la rade dont le 
coût astronomique, selon la solution retenue, varie entre 600 et 
750 millions de francs pour un ouvrage de 3 km de long.

152 
Le Conseil fédéral va-t-il subventionner ce projet d'intérêt stric­
tement local, conçu comme une alternative à l'autoroute de 
contournement dont le coût au kilomètre réalisé a été parti­
culièrement élevé, alors que les finances fédérales sont dans 
une situation très difficile et que des projets prioritaires sur le 
plan national risquent de souffrir de cette situation? 
Des promesses ont-elles été faites par la Confédération au 
Gouvernement genevois, comme celui-ci le prétend? 
Sur quelle base une subvention de 38 pour cent, comme cela a 
été articulé, serait accordée à ce projet? Un tel subventionne-
ment entre-t-il dans la programmation de la Confédération en 
matière routière? 
La Confédération a-t-elle déjà accepté de subventionner des 
ouvrages d'un pareil coût au km, même dans le cadre des routes 
nationales, alors que dans le cas particulier cet ouvrage ne ferait 
pas partie du réseau des routes nationales? 
x 836/93.3232 Ip Zwahlen - Rapport Widmer. L'apaisement 
par le dialogue (29 avril 1993) 
Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite au rapport de sa 
commission consultative, publié le 31 mars 1993, et en parti­
culier à appliquer le chapitre 5? Dans les meilleurs délais, nous 
souhaitons que, d'entente avec les cantons de Berne et du Jura, 
le conseil interrégional de coopération soit désigné sous la 
responsabilité de la Confédération et que démarre la première 
étape de concertation, telle qu'elle est préconisée par la com­
mission consultative fédérale. 
Cosignataires: Béguelin, Caccia, Carobbio, Cotti, Darbellay, 
Ducret, Eggly, Epiney, Gardiol, Gobet, Gross Andreas, Hol­
lenstein, Maitre, Maspoli, Misteli, Poncet, Rebeaud, Spiel-
mann, Theubet 
(19) 
1993 8 octobre: La discussion est renvoyée. 
1995 1er février: Discussion. 
832/95.3105 Ip Zisyadis - Droit d'asile et persécutions en Algé­
rie (8 mars 1995) 
En Algérie, des hommes et des femmes sont persécutés pris 
dans une tenaille, entre des fondamentalistes musulmans et un 
Etat qui ne peut plus assurer leur protection. Les assassinats 
contre les intellectuels, les artists, les syndicalistes, les journa­
listes se multiplient quotidiennement. 
Or, depuis 1992, aucune demande d'asile d'Algériens en Suisse 
n'a été acceptée. Ce blocage complet est inquiétant. Je souhaite 
poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Pourquoi l'Office fédéral des réfugiés a-t-il adopté cette 
attitude restrictive? 
2. Pourquoi la Confédération est-elle en contradiction avec les 
directives du'Haut commissariat des Nations Unies pour les 
réfugiés? 
3. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour apporter son assis­
tance aux personnes en danger en Algérie et apporter sa 
contribution au rétablissement de la démocratie dans ce 
pays? 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Bugnon, Caccia, 
Darbellay, de Dardel, Jeanprêtre, Ostermann, Pini, Ruffy (11) 
833/95.3113 Mo Zisyadis - Déclaration du revenu et du patri­
moine des parlementaires (14 mars 1995) 
Je demande que dès la prochaine législature, les parlementaires 
aient l'obligation de déclarer en plus .de leurs intérêts, leur 
revenu et leur patrimoine. 
Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Borei François, Brügger 
Cyrill, Bugnon, de Dardel, Jeanprêtre, Matthey, Singeisen, 
Spielmann 
(10) 
834/93.3626 Mo (Zölch)-Poncet - Liberté d'information et loi 
contre la concurrence déloyale (15 décembre 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'ar­
ticle 2 de la LCD: 
1er alinéa 
«Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique com­
mercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre 
manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports 
entre concurrents ou entre fournisseurs et clients sur le plan de 
la concurrence.» 
2e alinéa 
«N'est pas illicite le comportement ou la pratique commercial 
qui est justifié par le consentement de la victime, par un intérêt 
prépondérant privé ou public ou par la loi.» 
Cosignataires: Eggly, Gros Jean-Michel, Poncet 
(3) 
1994 17 juin: La motion est reprise par M. Poncet. 
835/95.3004 Mo Züger - NLFA: Abandon du projet de tunnel 
au Hirzel (23 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le projet de perce­
ment du tunnel du Hirzel, projet qui avait été approuvé dans le 
cadre des NLFA, ou à tout le moins de renvoyer sa réalisation 
(fractionnement par étapes) jusqu'au moment où elle s'avérera 
vraiment nécessaire. 
837/93.3368 Ip Zwahlen - CFF et régions périphériques " 
(18 juin 1993) 
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas très urgent d'accélérer la 
révision de la loi sur les chemins de fer 
- de manière à faire sauter les cloisons entre les trois systèmes 
(CFF - PIT - lignes privées) 
- de mettre en place une véritable politique des transports 
publiques qui n'ignore pas'les régions périphériques? 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faut exiger la trans­
parence des coûts dès lignes CFF afin d'examiner toutes les 
possibilités de les faire baisser (envisageant certaines privatisa­
tions ou régionalisations partielles) plutôt que d'en décider 
unilatéralement la suppression? Celle-ci intervenant après en 
avoir fortement diminué les prestations! Le Département fédé­
ral des transports a-t-il abandonné la notion de service public? 
Cosignataires: Chevallaz, Darbellay, Epiney, Gardiol, Gobet, 
Guinand, Leuba, Maître, Mamie, Savary, Scheurer Rémy, 
Zisyadis 
(12) 
x 838/93.3515 Ip Zwahlen - Rattachement simplifié de Velle-
rat au canton du Jura (8 octobre 1993) 
Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer aux cantons de 
Berne et du Jura de régler le transfert de la commune de 
Vellerat (80 habitants) à la République et canton du Jura par la 
voie d'un concordat intercantonal qui ne serait ensuite ratifié 
définitivement que par les Chambres fédérales? 
En cas d'accord, le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer au 
vote de ratification du peuple et des cantons qui apparaît dans 
ce cas particulièrement disproportionné et inutilement coû­
teux? 
1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
1995 1er février: Discussion. 
839/93.3639 Mo Zwahlen - Répartition plus équitable des com­
mandes et des investissements de la Confédération 
(16 décembre 1993) 
Les députés romands invitent le Conseil fédéral à: 
1. Entreprendre une étude approfondie sur les raisons qui sont 
à l'origine de l'inégalité de chances d'obtenir des com­
mandes de la Confédération (y inclus les régies) en Suisse 
romande et au Tessin, par exemple en interrogeant les entre­
prises qui n'ont pas obtenu de commandes. 
2. Analyser en détail les lieux de production afin de mieux 
connaître l'influence réelle de la sous-traitance sur la statis­
tique des paiements. 
3. Prendre des mesures concrètes pour garantir une politique 
d'investissement conforme aux principes fédéralistes qui 
visent à répartir équitablement les investissements entre 
régions. 
Cosignataires: Aguet, Aubry, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bonny, 
Borei François, Borradori, Brügger Cyrill, Caccia, Camponovo, 
Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, 
Couchepin, Danuser, Darbellay, de Dardel, Deiss, Dettling, 
Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fankhau-
ser, Fasel, Frey Claude, Friderici Charles, Gardiol, Gobet,

153 
Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, 
Grossenbacher, Hafner Ursula, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller 
Anton, Kühne, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuba, 
Leuenberger Ernst, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, 
Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Perey, 
Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, 
Ruffy, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, 
Schmied Walter, Schweingruber, Spielmann, Spoerry, Stamm 
Judith, Stamm Luzi, Stranm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, 
Tschopp, Wanner, Wiek, Ziegler Jean, Zölch, Züger 
(87) 
1995 14 mars. Décision du Conseil national: Les points 1 et 2 
de la motion sont adoptés; le point 3 est rejeté. 
840/95.3065 Po Zwahlen - La poste réservée à une Suisse «ren­
table»? (3 février 1995) 
Nous demandons au Conseil fédéral d'intervenir afin: 
- de maintenir en exploitation les bureaux de poste des petites 
communes dans l'ensemble du pays par des mesures de ratio­
nalisation, d'aménagement des temps de travail, de coopéra­
tion éventuelle avec les administrations communales sur de 
nouvelles bases légales mais aussi et surtout en se basant sur 
une politique féderale cohérente en faveur des régions; 
' - de limiter au strict minimum la fermeture des bureaux décla­
rés «non rentables» non pas uniquement sur des critères 
financiers de la Poste mais plus globalement sur d'autres 
critères d'équité compte tenu aussi du rôle social permanent 
que remplissent les buralistes, facteurs et autres agents d'un 
service public irremplaçable; 
- d'éviter de démanteler en peu de temps un service public que 
la Suisse a mis des décennies à construire. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Comby, Darbellay, David, Du-
cret, Duvoisin, Epiney, Fasel, Gobet, Jeanprêtre, Keller Anton, 
Kühne, Lepori Bonetti, Mamie, Perey, Philipona, Savary, 
Schweingruber, Segmüller, Theubet, Wick 
(22) 
841/95.3166 Ip Zwahlen - NLFA: la bataille des tunnels 
(23 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à mieux considérer l'aspect com­
plémentaire des deux tunnels afin de les réaliser par étapes. 
La situation de la NLFA n'est pas désespérée, loin de là: en 
consultant les statistiques des CFF, l'ATE (Association trans­
ports et environnement) a constaté que sur quatre tonnes trans­
portées en transit pas le rail, trois empruntaient l'itinéraire 
Nord-Sud et une seule était véhiculée dans l'autre sens (Italie-
Allemagne). D'où l'idée, simple et logique, d'une circulation en 
boucle: 
- les trains de marchandises circulant du Nord au Sud - les plus 
lourds - rejoignent l'Italie par le Lötschberg tandis que 
- les trains circulant dans la direction inverse passent par le 
Gothard. 
Si l'on n'y prend garde et pour des motifs prétendument finan­
ciers, on va vers une construction prioritaire du Gothard. 
Quand les milieux politiques et financiers zurichois pèsent de 
tout leur poids... On l'a vu la semaine dernière: c'est même de 
manière démocratique que le Lötschberg passera à la trappe. 
Et pourtant, du moment que le pays ne peut se payer simultané­
ment deux tunnels, des solutions existent qu'un peu d'imagina­
tion et beaucoup de sens pratique auraient dû mettre dans le 
domaine public afin de susciter la discussion. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait bien tenir 
compte de ces considérations dans les réflexions actuelles afin 
de définir un ordre logique des priorités et ainsi une réalisation 
par étapes des NLFA? 
Cosignataires: Comby, Darbellay 
(2) 
842/95.3178 Mo Zwahlen - Transjurane: coordination inter­
cantonale (24 mars 1995) 
Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces­
saires afin que, sous la responsabilité de l'Office fédéral des 
routes, les trois ingénieurs cantonaux se penchent sur les solu­
tions possibles afin de proposer un plan d'action cohérent à 
leurs autorités politiques respectives qui tienne compte du res­
pect que l'on doit aux populations concernées. 
Cosignataires: Aguet, Berger, Chevallaz, Comby, Darbellay,1 
Deiss, Ducret, Epiney, Fankhauser, Gobet, Graber, Jäggi Paul, 
Maitre, Mamie, Perey, Rohrbasser, Savary, Schmied Walter, 
Schweingruber, Suter, Theubet, Wanner 
(22) 
843/95.3179 Po Zwahlen - Transjurane: évitement de Sonceboz 
(24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié, au vu de la gravité de la situation, de 
réactiver l'étude de l'évitement de Sonceboz et de nous sou­
mettre un projet. 
Cosignataires: Berger, Comby, Darbellay, Ducret, Epiney, Go­
bet, Graber Mamie, Rohrbasser, Schmied Walter, Schweingru­
ber, Theubet 
(12) 
844/93.3354 Po Zwygart - Conséquences à long terme de l'a-
vortement. Rapport (18 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport indiquant les 
conséquences physiques et psychiques de l'avortement. Comme 
les conséquences psychiques à long terme, tout particulière­
ment, pèsent sur les finances de nos caisses-maladie, ce rapport 
portera aussi sur les coûts en la matière. " 
Cosignataires: Berger, Bonny, Bundi, Daepp, Darbellay, Fasel, 
Jenni Peter, Leuba, Mauch Rolf, Meyer Theo, Ruckstuhl, 
Rychen, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Sieber, 
Stalder, Steffen, Weder Hansjürg, Wiek, Wittenwiler 
(21) 
845/94.3287 Mo Zwygart - Pension alimentaire. Harmonisa­
tion des systèmes cantonaux en matière d'avances (17 juin 
1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
projet de loi-cadre visant à harmoniser les systèmes cantonaux 
d'avances de pensions alimentaires. 
Cosignataires: Bircher Peter, Daepp, Dünki, Fasel, Göll, Gra­
ber, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Keller Anton, 
Maeder, Meier Samuel, Schmied Walter, Sieber, Weder Hans­
jürg, Wittenwiler 
(16) 
846/94.3551 Ip Zwygart - Confédération. Aucune politique fa­
miliale? (15 décembre 1994) 
Pour clore l'Année de la famille, Madame Ruth Dreifuss a tenu 
les propos étonnants suivants sur l'éventuelle création d'.une 
«commission extra-parlementaire pour les questions familiales: 
«... La question se pose toutefois de savoir quels domaines 
reviendraient à ce nouveau conseil de la famille, qui ne serait 
pas déjà couverts par la Commission fédérale pour la jeunesse 
et la Commission fédérale pour les questions féminines. Car 
une politique familiale au niveau fédéral n'est-elle pas d'abord 
et en majeure partie une politique de l'égalité et des questions 
féminines d'une part, et une politique des enfants et de la 
jeunesse d'autre part?...» Soit dit en passant, notre conseillère 
fédérale a complètement publié que les personnes âgées sont 
elles aussi importantes pour la société! 
Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux 
questions suivantes: 
1. Il faut en soi agir intelligemment sur toutes les parties de la 
société. Le renversement auquel Madame Dreifuss a fait 
allusion, à savoir qu'il faut faire passer la politique en faveur 
des enfants et la politique en faveur des femmes avant le 
bien-être de la famille reflète-t-il l'avis du Conseil fédéral? Si 
la famille n'est plus qu'une affaire privée, ne risque-t-on pas 
de déboucher sur une polarisation des intérêts particuliers? 
2. La famille est la cellule de notre société. Sans famille, pas de 
politique en faveur des enfants ni de politique en faveur des 
femmes! Une politique familiale active est la base de toute 
politique en faveur des jeunes, de toute politique en faveur 
des femmes et de toute politique en faveur des personnes 
âgées. Qui, de l'avis du Conseil fédéral, doit mener la poli­
tique familiale? 
3. D'autres pays que le nôtre ont un ministère de la famille ou 
un ministère des questions familiales. Madame Dreifuss a 
évoqué la création d'un conseil qui aurait pour tâche de 
coordonner les questions familiales. Qui sera chargé de 
prendre les premieres mesures afin de mettre sur pied un tel 
conseil en 1995? De telles tâches ce conseil sera-t-il investi?

154 
4. Le moment n'est-il pas venu de créer une sorte d'«étude 
d'impact sur la famille» à l'instar de l'étude d'impact sur 
l'environnement? 
Cosignataires: Dünki, Sieber 
(2) 
1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion 
est acceptée, mais renvoyée. 
847/95.3181 Ip Zwygart - Apoplexie. Aide aux personnes apha­
siques (24 mars 1995) 
Les crises d'apoplexie ne touchent pas seulement les personnes 
d'un certain âge. Aux Etats-Unis, l'apoplexie arrive au troi­
sième rang des causes de décès (American Heart Association), 
de même qu'en Allemagne («Der Schlaganfall-Patient», 1994). 
Les crises d'apoplexie doivent être évitees autant que possible 
et lorsqu'elles arrivent, les malades, en particulier les personnes 
aphasiques (qui souffrent de troubles du langage) doivent être 
aidés par des mesures thérapeutiques appropriées. 
Malheureusement, l'Office fédéral de la santé publique n'a pas 
même mentionné l'apoplexie dans son rapport de 1993 intitulé 
«La santé en Suisse». 
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil 
fédéral: 
1. L'Office fédéral de la santé publique est-il en mesure d'éta­
blir une statistique sur l'apoplexie? 
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à demander qu'une enquête 
de longue durée soit faite sur un échantillon représentatif 
d'aphasiques? 
3. La situation des personnes aphasiques et de leur entourage 
ne pourra s'améliorer que lorsque la population sera mieux 
informée à ce sujet. Dans quelle mesure la Confédération 
peut-elle y contribuer? 
Cosignataires: Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Maeder, Meier 
Samuel, Schmid Peter, Weder Hansjürg, Wiek 
(8) 
Conseil des Etats 
Mo: Motion 
Po: Postulat 
Ip: 
Interpellation 
Ree: Recommandation 
1. Motions adoptées par le Conseil national 
848/92.3576 Mo Conseil national - Passage d'un système de 
loyers déterminés par les coûts à un système de loyers libres 
(Baumberger) (9 juin 1994) 
Afin d'encourager les investissements sur le marché du loge­
ment et d'améliorer l'offre de logements sociaux, surtout pour 
les jeunes et les familles, le Conseil fédéral est invité à sou­
mettre un rapport au Parlement et à lui présenter une proposi­
tion de révision du titre huitième du CO (Du bail à loyer), qui 
contienne les points suivants: 
1. Modification des dispositions relatives au loyer qui en­
gendrent de fait un système de loyers déterminés par les 
coûts de passage progressif à un système de loyers libres, 
notamment pour ce qui est des anciens appartements. 
2. Modification des dispositions qui dissuadent les investisse­
ments de s'engager dans la construction de logements, dans 
la mesure où elles limitent pas trop les droits des proprié­
taires ou les font dépendre de règles piège difficilement 
compréhensibles. 
3. Maintien et adaptation des dispositions qui protègent les 
locataires contre les abus, conformément au mandat défini à 
l'article 34sePties de la constitution fédérale. 
E Commission des affaires juridiques 
x 849/93.3370 Mo Conseil national - Village en faveur de 
toxicomanes dépendants désirant s'en sortir (Sieber) (22 sep­
tembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­
saires pour encourager, avec la collaboration des cantons, la 
création d'un village dans lequel les toxicomanes désireux de 
guérir pourraient s'entraider. Il convient d'examiner si les me­
sures suivantes sont opportunes et de les arrêter le cas échéant: 
- Mise à disposition de biens-fonds appartenant à la Confédé­
ration, 
- Soutien financier à accorder à un tel projet. 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
x 850/93.3630 Mo Conseil national - Maturité profession­
nelle technique. Reconnaissance (Carobbio) (18 mars 1994) 
Se référant à la récente institution des cours de maturité profes­
sionnelle technique sur la base de l'ordonnance d'application 
de la loi sur la formation professionnelle, et compte tenu du fait 
que le certificat octroyé à la fin de ces cours n est pas encore 
reconnu par toutes les écoles techniques supérieures comme 
donnant accès sans examen d'entrée, les soussignés demandent 
les modifications législatives nécessaires pour garantir la re­
connaissance des certificats de maturité professionnelle tech­
nique par toutes les écoles techniques supérieures. 
E Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: La.motion est 
adoptée. 
x 851/93.3673 Mo Conseil national - Prévention de la toxi­
comanie. Loi (Groupe démocrate-chrétien) (6 octobre 1994) 
Soucieux d'instaurer une politique globale de lutte contre les 
problèmes dus à la consommation de substances entraînant la 
dépendance et à ses implications sociales et sociétales, nous 
chargeons le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, dans 
les plus brefs délais, un projet de loi sur la prévention des 
toxicomanies, projet qui mettra l'accent sur une politique, coor­
donnée au niveau national, de lutte et de prévention contre la 
drogue. 
Pour mettre sur pied une prévention à caractère global, le 
Conseil fédéral intégrera au projet des mesures d'accompagne­
ment destinées à promouvoir chez l'individu, de manière géné­
rale, une attitude saine et responsable envers les substances et 
produits qui engendrent la dépendance (drogues, médicaments, 
alcool, tabac). Il les choisira en pensant tout particulièrement 
aux dangers auxquels sont exposés les jeunes et il tiendra suffi­
samment compte des exigences et des aspects humains, sociaux 
et culturels. 
Les mesures de prévention que nous demandons seront finan­
cées, au premier chef, par l'argent de la drogue confisqué. 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
x 852/94.3159 Mo Conseil national - Politique régionale. Vi­
sion globale (Seiler Hanspeter) (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé 
- de procéder à un réexamen général et complet de la politique 
régionale, afin de l'adapter aux nouvelles données en tenant 
compte des modifications de la situation, 
- de prendre des mesures visant à atténuer, sinon à éliminer, les 
conséquences des progrès de la marginalisation récemment 
constatée de certaines régions de notre pays. 
E Commission de l'économie et des redevances 
1995 2 février. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils. 
x 853/94.3178 Mo Conseil national — Appui à la candidature 
suisse aux Jeux olympiques d'hiver Sion-Valais 2002 (Comby) 
(7 octobre 1994) 
1. Nous prions instamment le Conseil fédéral d'apporter un 
appui moral, technique et financier à la candidature suisse 
Sion-Valais pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 
de 2002. 
2. Cette candidature s'inscrit dans un souci de respect de l'envi­
ronnement, de la culture et d'une utilisation optimale des 
infrastructures et des équipements existants.

3. Nous demandons au Conseil fédéral de soumettre dans les 
meilleurs délais un arrêté fédéral dans ce sens au Parlement. 
E Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
854/94.3208 Mo Conseil national - Indicateurs fiables pour les 
révisions de l'AVS (Tschopp) (16 décembre 1994) 
Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en matière 
de révision de l'AVS et pour accroître la transparence du do­
maine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fédéral est 
chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques qui per­
mettent de suivre l'évolution des principaux paramètres démo­
graphiques et économiques. Ainsi, la marge de manœuvre en 
matière de prestations et de financement de l'AVS, notamment 
à moyen et à long terme, pourra être cernée avec plus de 
précision. 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
x 855/94.3244 Mo Conseil national - Loi sur l'agriculture. 
Modification de l'article 31a, 3e alinéa (Jäggi Paul) (7 octobre 
1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 31a, 3e alinéa, 
lettre b, de la loi sur l'agriculture dans les termes qui suivent: 
b. fixe, pour le droit à la contribution, une limite de revenu; 
E Commission de l'économie et des redevances 
1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
x 856/94.3312 Mo Conseil national - Sécurité sur le lieu de 
travail (Commission de la sécurité sociale et de la santé pu­
blique, 93.424) (7 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les 
dispositions concernant la prévention et la protection dans le 
domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il 
convient en outre de combler les lacunes existantes en la ma­
tière. 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
155 
2. Interventions présentées par les commissions 
860/95.3073 Mo Commission des finances CE (94.073) - Nou­
veau programme d'assainissement 1996 (2 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé, d'ici au milieu de 1996, de pré­
senter un nouveau programme d'assainissement satisfaisant aux 
exigences suivantes: 
- Calculation et réexamen de toutes les recettes futures et les 
dépenses, en particulier de celles relatives à l'assainissement 
des CFF et à l'autonomie comptable de la Caisse fédérale de 
pension de la Confédération, dans le cadre de la planification 
financière. Le déficit sera évalué à cet égard en deux com­
posantes, l'une conjoncturelle et l'autre structurelle. 
- Etablissement d'un rapport sur l'évolution présumée du pro­
duit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, en prenant pour base 
les rentrées de 1995. 
- Propositions pour de véritables mesures d'économie visant, 
d'ici l'an 2000, une réduction des dépenses d'au moins 80 
pour cent du déficit structurel, mais au minimum 2,5 milliards 
de francs en réaménageant, réduisant ou en abandonnant des 
tâches fédérales. Il y aura lieu de présenter les conséquences 
des mesures envisagées (transfert de charges et de com­
pétences, charges nouvelles, etc.). 
- Pour parvenir a l'objectif d'assainissement, chaque départe­
ment doit fournir une contribution raisonnable qui s'élèvera 
en règle générale à 3 pour cent de l'ensemble du volume du 
budget. Il conviendra de veiller à cet égard entre autre à 
éliminer la densité normative, le perfectionnisme, les sub-
ventionnements inutiles et à simplifier l'organisation de l'Ad­
ministration. Il faut transformer la pratique en matière de 
budgétisation et de péréquation financière (budgets globaux 
cibles, concentration sur la péréquation financière directe). 
Enfin, il faut renforcer la gestion des administrations vers un 
objectif de résultat. 
- Sur le plan constitutionnel, il y a lieu de prévoir les limitations 
institutionnelles permettant de stabiliser l'endettement de la 
Confédération en vue d'empêcher, tout au moins dès l'année 
2001, une croissance des dépenses étatiques allant au-delà de 
la croissance du BIP. 
- Si ces mesures d'assainissement ne suffisent pas, on propose­
ra des recettes supplémentaires introduites au besoin gra­
duellement. Les recettes supplémentaires devront être re­
cherchées avant tout dans le domaine de la fiscalité indirecte 
et analysées selon leur impact sur l'économie. 
1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
857/94.3429 Mo Conseil national - La maîtrise des coûts. Dé­
réglementation (Graber) (16 décembre 1994) 
Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédé­
rales, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une 
série de mesures visant à diminuer les coûts par une réduction 
des exigences normatives. 
858/94.3472 Mo Conseil national - Mesures d'assainissement: 
suppression des nonnes superfétatoires (Columberg) 
(16 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions 
légales et les conditions de l'exécution des tâches de l'Etat 
remplissent des critères de rentabilité. Il calculera notamment 
si les conditions imposées par la Confédération aux cantons et 
aux communes renchérissent les projets, en raison de la com­
plexité des procédures ou d'un excès de perfectionnisme, et si 
les tâches de l'Etat ne peuvent être remplies aussi bien à 
moindres frais. 
E Commission des finances 
859/94.3477 Mo Conseil national - Taxe sur la valeur ajoutée 
TVA. Loi fédérale (Commission de l'économie et des rede­
vances, 93.461) (16 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur la 
TVA dans un délai de trois ans a partir du 1" janvier 1995. 
E Commission de l'économie et des redevances 
x 861/95.3074 Ree Commission des finances CE (94.073) -
Mesures immédiates (2 février 1995) 
Le Conseil fédéral est invité 
1. dans le cadre du budget pour 1996, ainsi que dans l'élabora­
tion de projets pour des crédits d'engagement et des crédits-
cadre, de tenir compte des principes suivants: 
a. Réduction de la planification des effectifs du personnel 
de 2 pour cent au moins, également dans les départements 
civils, la Chancellerie fédérale et les services du Parle­
ment. 
b. Réduction ou à tout le moins, plafonnement à la valeur 
nominale des dépenses pour les biens et services et des 
dépenses maîtrisables dans le domaine des transferts, en 
définissant les priorités. 
c. Obtention de compensation sur les dépenses des nouvel­
les tâches/dépenses. 
2. à instituer une délégation pour les questions financières et 
budgétaires, dans le but d améliorer la gestion dans le do­
maine des finances et des économies. Cette délégation sera 
chargée d'élaborer à l'attention des Chambres fédérales des 
conceptions de mesures à prendre à court et à moyen termes 
pour assainir les finances fédérales; le Conseil fédéral agira 
en étroite collaboration avec une délégation des directeurs 
cantonaux des finances ainsi qu'avec des représentants des 
milieux scientifiques financiers, et au besoin, avec d'autres 
experts. 
1995 9 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
recommandation au Conseil fédéral.

156 
862/94.3476 Mo Commission des affaires juridiques CE 
(94.024) - Liste de candidats des juges suisses à la Cour euro­
péenne de justice (13 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter les modifications juri­
diques nécessaires afin de placer la liste de candidats des juges 
suisses à la Cour européenne des droits de l'homme sous com­
pétence de l'Assemblee fédérale. 
1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
N Commission des affaires juridiques 
863/95.3077 Po Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique CE (92.312) - Politique en matière de drogue. Révi­
sion de la législation (14 février 1995) 
L'Assemblée fédérale a été priée par le Conseil d'Etat du 
canton de Soleure de donner suite à l'initiative rédigée sous 
forme d'une demande conçue en termes généraux: 
«La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera 
révisée conformément aux principes suivants: 
1. La consommation des stupéfiants sera légalisée (art. 19 s. 
LS tup); 
2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la 
distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LS tu pi seront 
déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération 
et soumis à une réglementation analogue à la législation sur 
l'alcool; 
3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement 
seront assurés. 
Bien qu'il ne devrait pas être donné suite directement à cette 
initiative, nous reconnaissons pourtant en principe la nécessité 
de légiférer en la matière. Nous prions par conséquent le 
Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre de ses travaux législa­
tifs imminents, les requêtes formulées sous les points 1 et 3 de 
l'initiative et, le cas échéant, de les intégrer dans un concept 
global cohérent sur la politique en matière de drogue. 
864/94.3481 Mo Commission de l'environnement, de l'amé­
nagement du territoire et de l'énergie CE (94.054) - Coordina­
tion des procédures d'autorisation de construire (11 novembre 
1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­
rales jusqu'en 1996 au plus tard, un projet relatif à la coordina­
tion des procédures d'autorisation de construire qui doivent 
relever de la compétence des autorités de la Confédération (loi 
sur la coordination), et de présenter en même temps aux 
Chambres fédérales, en cas de besoin, une révision partielle de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire contenant des 
dispositions sur la coordination et l'accélération des autres 
f
>rocédures d'autorisation qui doivent être coordonnées avec la 
oi sur la coordination. 
1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie 
x 865/95.3000 Po Commission de la science, de l'éducation et 
de la culture CE (94.056) - Etablissements fédéraux de forma­
tion d'enseignants: Statut (10 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à prévoir, pour les établissements 
fédéraux de formation d'enseignants (EFSM, ISPFP, notam­
ment), un statut comparable à celui des établissements canto­
naux ou un statut qui remplisse les conditions nécessaires pour 
garantir la reconnaissance internationale des diplômes. Au cas 
où par ailleurs les statuts d'une haute école spécialisée devaient 
revêtir un caractère impératif, les écoles sont soumises à la 
même procédure de reconnaissance que celle applicable à 
toutes les futures hautes écoles spécialisées. 
1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
x 866/95.3079 Mo Commission de la science, de l'éducation et 
de la culture CE (94.103) - Commission pour l'encouragement 
de la recherche scientifique (CERS): Pas de réductions 
(21 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'exclure de toute autre réduction 
les crédits en faveur des activités de la CERS. 
1995 23 mars: La motion est retirée. 
3. Interventions présentées par les députés 
867/94.3549 Mo Beerli - Délégué aux droits de l'homme 
(15 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per­
mettant de créer un poste de délégué aux droits de l'homme. 
D'une manière générale, la situation des droits de l'homme n'a 
connu aucune amélioration depuis la fin de la guerre froide; elle 
s'est même aggravée par endroits. Devant la menace de mouve­
ments migratoires et les répercussions économiques et sociales 
qu'ils auraient notamment sur notre pays, il es vital que la Suisse 
s'engage davantage en faveur des droits de l'homme. Cet en­
gagement s'inscrirait parfaitement dans la tradition humani­
taire de notre pays et serait perçu, aussi bien à l'intérieur qu'à 
l'extérieur de nos frontières, comme un signe de la volonté de la 
Suisse de poursuivre une politique constructive crédible visant à 
concrétiser les engagements pris dans le cadre de la CSCE 
(dimension humanitaire), du Conseil de l'Europe (CEDH) et 
des Pactes de l'ONU. 
Dans son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique ex­
térieure de la Suisse dans les années 90, le Conseil fédéral 
précise que cet «engagement accru de la Suisse en faveur des 
droits fondamentaux se traduira avant tout par une plus large 
prise en compte des critères des droits de l'homme, de la démo­
cratie et de l'Etat de droit dans les décisions relevant de la 
politique générale». Sont mentionnées entre autres la politique 
d'asile, la politique économique extérieure et la politique de 
développement. Dans la pratique, cet engagement nécessiterait 
la création d'un poste de délégué aux droits de l'homme. Cette 
personne devrait assumer les tâches suivantes, dont certaines 
sont nouvelles: 
- analyser la situation dans les différents pays, rassembler et 
examiner des informations spécifiques et les faire exploiter 
dans les départements ou dans le cadre des affaires du 
Conseil fédéral en vue de la mise sur pied d'actions concrètes 
(démarches bilatérales, livraisons d'armes, etc.); 
- conseiller les citoyens et assurer la coordination au sein de 
l'administration pour toutes les questions ayant trait aux 
droits de l'homme; 
- coordonner les activités dans le domaine des droits de 
l'homme avec celles de la direction de l'Office fédéral des 
réfugiés; 
- coordonner les activités dans le domaine des droits de 
l'homme avec celles de la Direction de la coopération au 
développement et de l'aide humanitaire; 
- représenter la Suisse dans les enceintes internationales sui­
vantes: la CSCE, l'UNESCO, la Commission des droits de 
l'homme de l'ONU, le Conseil de l'Europe et le Bureau 
international du travail; 
- soutenir des actions en faveur des droits de l'homme dans le 
monde dans les limites des crédits accordés; 
- rédiger des rapports et des messages et mettre en oeuvre de 
nouvelles dispositions, par exemple en faveur des droits de 
l'enfant, contre la discrimination des femmes et contre les 
génocides; 
- coordonner les questions relatives aux droits de l'homme 
dans les hautes sphères de la CSCE dans la perspective d'une 
éventuelle présidence de la Suisse pour trois ans. 
Cosignataires: Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, 
Fliickiger, Frick, Meier Josi, Onken, Piller, Rhinow, Salvioni, 
Schiesser, Schüle, Simmen, Zimmerli 
(15) 
x 868/94.3366 Ip Bisig - Apprentis. Gymnastique obligatoire, 
exécution (22 septembre 1994) 
L'enseignement obligatoire de la gymnastique pour les appren­
tis a été décidé en 1972 dans le cadre de la loi fédérale sur la 
gymnastique et les sports, contre l'avis du Conseil fédéral et du 
département. L'ordonnance obligeait les cantons à instituer 
l'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports dans 
les écoles professionnelles, au plus tard au début de l'année 
scolaire 1986.

157 
L'application de ces prescriptions engendre, comme on pouvait 
s'y attendre, des difficultés considérables. Les coûts d'inves­
tissement et les coûts annuels d'exploitation et d'entretien, 
d'une part, le problème de l'emploi du temps, d'autre part, sont 
nettement disproportionnés par rapport à l'utilité réelle de 
cette obligation. De plus, aujourd'hui encore, seule une partie 
des apprentis dans de nombreuses branches professionnelles 
f
>rennent plaisir à suivre les cours de gymnastique. Il est d'ail-
eurs peu probable que la situation change, étant donné que 
cette possibilité n'est pas offerte partout. 
Certes, l'éducation physique de la jeunesse est incontestable­
ment importante, mais elle peut se faire autrement, notamment 
au sein d'associations sportives et d'autres organisations, dont 
le rôle, tant sur le plan de la santé que dans le domaine social, 
est trop souvent sous-estimé. Le soutien indirect de ces orga­
nismes par la construction d'installations sportives dans les 
écoles professionnelles constituait alors l'argument décisif en 
faveur du projet au Parlement. Des installations, aussi nom­
breuses que possible, ont été réalisées et, même sans les cours 
donnés par les écoles, elles sont largement utilisées. 
Si la réglementation relative à la formation professionnelle 
relève de la Confédération, son application est l'affaire des 
cantons. Or, ni la Confédération ni les cantons ne sont au­
jourd'hui en mesure de faire tout ce qu'il faudrait. Bien des 
secteurs apparaissent sous un autre jour compte tenu de la 
situation actuelle des finances publiques. Si des économies 
s'imposent, il convient de les faire avant tout là où il y a un écart 
important entre les recettes et les dépenses. 
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre au questions sui­
vantes: 
1.. Où en est-on, 8 ans après le délai accordé, avec l'application 
de l'enseignement obligatoire de la gymnastique? 
2. A-t-on atteint l'objectif fixé à l'origine, ou bien des modifica­
tions s'avèrent-elles nécessaires? 
3. Des solutions plus souples et plus décentralisées ne seraient-
elles pas plus efficaces? 
4. Que pense le Conseil fédéral de l'abrogation, proposée dans 
le projet de programme d'économies 93, de l'enseignement 
obligatoire de la gymnastique dans les écoles profession­
nelles? 
Cosignataires: Frick, Iten Andreas, Rhyner, Schiesser, Seiler 
Bernhard 
(5) 
1995 26 janvier: Réponse du représentant du Conseil fédéral 
(M. Delamuraz). 
x 869/94.3446 Po Bloetzer - Pour une politique plus active en 
matière de tourisme (7 octobre 1994) 
Des études récentes ont révélé que l'importance du tourisme 
pour notre économie a été sousestimée jusqu'à présent. Pour ce 
qui est de la création de valeur d'échange, le tourisme a la 
cinquième place dans notre économie et la troisième dans le 
secteur de l'exportation. 
Le tourisme est le secteur le plus important de l'économie des 
régions de montagne et a un potentiel d'expansion considérable 
de 1 avis des experts. Pour permettre qu'il se développe, il faut 
créer des conditions qui lui sont favorables et prendre des 
mesures d'encouragement ciblées. 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un plan d'action général 
en faveur du tourisme et à l'appliquer; ce plan aura notamment 
pour objectif: 
1. De vérifier systématiquement l'impact sur le tourisme, 
a. du droit fédéral en vigueur; 
b. des travaux législatifs de la Confédération; 
c. de l'activité de tous les secteurs de l'administration fédé­
rale et de faire connaître les résultats de cet examen. 
2. D'élaborer et d'appliquer des mesures ciblées et efficaces 
pour l'encourage(ment du tourisme en: 
a. collectant dans tout le pays les données nécessaires à la 
prise des décisions; 
b. encourageant de manière ciblée les améliorations appor­
tées au secteur touristique dans les régions de montagne 
lors de l'exécution des tâches fédérales; 
c. mettant à profit les synergies de toutes les activités secto­
rielles exercées par la Confédération. 
3. De présenter périodiquement un rapport sur le tourisme à 
l'intention du parlement et du public. 
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Meier 
Josi, Roth, Schallberger 
(8) 
1995 2 février. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
870/94.3580 Mo Bloetzer - Transport de véhicules routiers 
accompagnés. Encouragement (16 décembre 1994) 
En vertu de l'article 36ler de la constitution et des articles 21 et 
22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des 
droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue 
d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de 
véhicules routiers accompagnés; ces contributions doivent per­
mettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux 
impératifs de la politique des transports et de celle de l'envi­
ronnement. 
Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le 
produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral 
tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitu­
tion et des dispositions legales, de considérations financières, 
au détriment des impératifs de la politique des transports et de 
celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au 
but de la législation. 
C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral: 
1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contribu­
tions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploi­
tation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement 
appropriés du point de vue de la politique des transports et 
de celle de l'environnement; 
2. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut ap­
porter à la législation d'exécution. 
Cosignataires: Beerli, Bûttiker, Cavelty, Cottier, Danioth, Dela­
lay, Flückiger, Frick, Jagmetti, Martin Jacques, Meier Josi, Rhy­
ner, Salvioni, Schallberger, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler 
Oswald, Zimmerli 
(18) 
871/95.3127 Mo Bloetzer - Améliorer la prévention des cata­
strophes naturelles (16 mars 1995) 
Les études réalisées en 1994 par l'Office fédéral de la protection 
civile révèlent qu'en Suisse, le montant annuel moyen des dom­
mages liés à des catastrophes naturelles s'élève à 10 milliards. 
On craint que les catastrophes naturelles se fassent plus nom­
breuses à l'avenir, et même si ces craintes devaient ne pas être 
fondées, les dommages augmenteront en raison de la plus-value 
acquise par les objets endommagés. 
Cette situation rend nécessaire que les mesures de prévention 
des catastrophes naturelles et de diminution des dommages 
soient mises en œuvre de manière planifiée et coordonnée. En 
analysant sommairement, pour les différents types de dangers, 
l'organisation des mesures destinées à prévenir les catastrophes 
et à limiter l'ampleur des dégâts, on remarque que la çjualité de 
la prévention es très bonne des certains secteurs, mais que des 
domaines particuliers présentent des insuffisances. Il faut rele­
ver notamment l'absence d'un inventaire complet des pro­
blèmes et d'une coordination des mesures. 
Le Conseil fédéral est donc chargé: 
1. de jeter les bases d'une analyse globale des problèmes et 
d'une planification optimale des mesures; 
2. d'examiner la qualité des règlements et des institutions exis­
tants et se fondant respectivement sur leur efficacité et sur 
leur activité actuelles; 
3. de proposer aux Chambres fédérales les réglementations et 
les mesures à adopter afin de mieux coordonner la préven­
tion des catastrophes naturelles et d'améliorer l'analyse des 
dommages et les moyens d'y faire face. 
Cosignataires: Bisig, Brândli, Carnat, Cavadini Jean, Danioth, 
Delalay, Frick, Huber, Maissen, Martin Jacques, Morniroli, 
Onken, Piller, Plattner, Prongué, Rhinow, Rhyner, Schallberger, 
Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald 
(21) 
872/95.3128 Po Brandii - Desserte équilibrée de toutes les 
régions (16 mars 1995) 
Pour que l'ensemble du territoire de notre pays puisse être 
habité et exploité, il est capital que les voies de communication 
ouvertes aux transports publics et privés soient suffisamment

158 
développées. Outre les chemins de fer, les routes ouvertes aux 
transports publics et privés jouent un rôle primordial dans les 
régions périphériques et dans les régions de montagne. 
Si l'on compare les différentes régions du pays, on constate 
qu'elles font l'objet de disparités importantes en ce qui 
concerne les voies de communication et l'offre de transports. Or 
les importants investissements prévus prochainement (Rail 
2000, achèvement du réseau des autoroutes, NLFA, notam­
ment) pourraient encore aggraver les distorsions actuelles de la 
concurrence. Ajoutons qu'il convient de tenir compte des em­
plois créées lors de la phase de construction. 
Dans l'optique du devoir de la Confédération, importants sur le 
f
)lan politique, d'assurer un développement équilibré de toutes 
es regions du pays, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les 
points suivants et, dans la mesure du possible, de les intégrer à 
l'arrêté relatif au financement des NLFA: 
1. définition de normes minimales d'aménagement des voies de 
communication devant être respectées dans tout le pays à 
moyen terme; il s'agit notamment du raccordement aux ré­
seaux de transports internationaux, de la capacité des ré­
seaux, de l'offre des transports publics (en particulier les 
CFF, les entreprises de transport concessionnaires et les 
PTT), du désengorgement des centres urbains et de la sécuri­
té des transports; 
2. évaluation du degré de développement des voies de com­
munication des différentes régions et des villes les plus im­
portantes, en particulier les centres touristiques; 
3. présentation des mesures qui s'imposent à court, moyen et 
long terme pour assurer un développement équilibré des 
voies de communication dans toutes les régions du pays; 
4. élaboration de propositions visant à équilibrer le finance­
ment des investissements engagés dans la mise en place et 
l'entretien d'un réseau de base couvrant tout le pays. 
Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Carnat, 
Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Hu-
ber, Loretan, Maissen, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petit-
pierre, Piller, Plattner, Prongué, Reymond, Rhinow, Rhyner, 
Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schiile, Seiler 
Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (35) 
Il soumettra ce projet au Conseil de sorte que les dispositions 
afférentes soient réglées dans le courant de la prochaine législa­
ture. 
875/94.3513 Ip Büttiker - Lieu de production de la future 
Swatchmobil. Leçons à tirer (6 décembre 1994) 
Malgré les grands efforts entrepris en particulier par les cantons 
de Berne et de Soleure, il n'a pas été possible d'obtenir que le 
montage final de la Swatchmobil se fasse en Suisse. 
Cet échec appelle les questions suivantes: 
1. Qu'a fait la Confédération pour tenter d'obtenir que le mon­
tage final de la Swatchmobil serait effectué en Suisse? 
2. Les cantons livrés à eux seuls ne sont-ils pas démunis devant 
la forte concurrence étrangère lorsqu'il s'agit d'accueillir de 
grands projets? 
3. La Confédération ne devrait-elle pas à l'avenir développer 
une stratégie commune avec les cantons intéressés pour 
l'implantation de tels projets? 
4. Quels sont, selon le Conseil fédéral, été les facteurs détermi­
nants pour le choix du lieu de production de la Swatchmobil? 
Le cours élevé du franc a-t-il vraiment été décisif, ou la 
non-appartenance à l'UE a-t-elle joué un rôle? 
5. Quelles leçons le Conseil fédéral tire-t-il pour la place 
économique suisse après la décision de la société MCC de 
fabriquer la Swatchmobil à l'étranger? 
Cosignataire: Simmen 
(1) 
876/95.3011 Mo Büttiker - Recensement de la population en 
l'an 2000. Abandon (24 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parle­
ment un projet abrogeant la loi sur le recensement fédéral de la 
population afin que dès l'an 2000, le recensement se fasse 
d'après une nouvelle formule. 
Cosignataires: Beerli, Schoch 
(2) 
873/94.3378 Ip Bühler Robert - Politique des étrangers 
(28 septembre 1994) 
Selon la statistique, la proportion des étrangers par rapport à la 
population totale de la Suisse s'élève à 18,4 pour cent. 
La statistique ne comprend pas les requérants d'asile, pas plus 
qu'un nombre incertain d'étrangers non recensables. Au total, 
la proportion d'étrangers dans notre pays devrait donc dépasser 
20 pour cent. 
Ce qui donne surtout à penser à la population, ce sont les 
étrangers qui ne sont pas intégrés dans l'economie. 
Le Conseil fédéral s'efforce, par la voie d'une ordonnance 
limitant le nombre des étrangers, d'assurer un rapport équilibré 
entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante. Or pour bon nombre de citoyennes et de 
citoyens ce rapport n'est plus équilibré. 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Qu'entend-il par rapport équilibré entre les Suisses et les 
étrangers? 
2. A son avis, quand cet équilibre n'existe-t-il plus? 
3. Quelles mesures à court et à plus long terme le Conseil 
fédéral a-t-il déjà prises et lesquelles va-t-il encore prendre 
pour ramener à un niveau équilibré le rapport entre l'effectif 
des Suisses et celui des étrangers? 
Cosignataires: Beerli, Büttiker, Danioth, Iten Andreas, Loretan, 
Rhyner, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald 
(9) 
874/94.3447 Po Bühler Robert - Prévoyance vieillesse 
(7 octobre 1994) 
Le bureau du CE est invité, en collaboration avec le bureau du 
CN, à présenter un projet de prévoyance vieillesse pour les 
membres du Parlement. Il préparera notamment une solution 
pour les membres des Conseils dont la prévoyance vieillesse 
diminue du fait de leur activité de parlementaire ou qui n'ont 
pas du tout de prévoyance du 2 e pilier. 
877/95.3189 Ip Carnat - Grandes surfaces et petites com­
merces. Impôts locaux (24 mars 1995) 
Nous constatons, hélas, que nos collectivités publiques su­
bissent de plus en plus de difficultés financières pour assumer 
leurs obligations. 
D'autre part, nous constatons également que les grandes sur­
faces de distribution prennent de plus en plus d'importance, se 
développent toujours davantage, et constituent ainsi une 
concurrence effrenée pour les petits commerces locaux. Ainsi, 
dans de nombreuses localités une foule de petits commerces ou 
dû fermer leurs portes, ne pouvant résister à la pression des 
grandes surfaces. Ces commerces perdus sont autant de contri­
buables perdus pour les collectivités locales. • 
Nous croyons savoir que les grands distributeurs peuvent assu­
mer les redevances fiscales auprès d'un siège social principal, 
ceci au détriment des collectivités publiques sur le territoire 
desquelles sont installés de grands distributeurs. Les modestes 
contributions laissées sur place, ne sont, de loin, en commune 
mesure avec les sommes énormes, récoltées par les chiffres 
d'affaires et bénéfices réalisés sur place. C'est ici qu'il y a 
inégalité de traitement entre les communes. Nous souhaiterions 
que les grandes surfaces s'acquittent sur place de leurs obliga­
tions fiscales, au prorata des bénéfices réalisés sur place. 
Nous demandons au Conseil fédéral de nous renseigner sur les 
points suivants: 
1. Quelles sont les bases légales permettant actuellement aux 
grands distributeurs de profiter de cet avantage notoire? 
2. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a en ce domaine, une 
inégalité de traitement entre petits commerçants et grands 
distributeurs au désavantage des communes? 
3. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner et nous dire quels 
seraient les articles de Loi ou règlement à modifier pour 
rétablir un équilibre afin que petits commerçants et grands 
distributeurs soient traités de manière égale, en matière de 
procédure fiscale au profit des communes? 
Cosignataires: Bisig, Büttiker, Cottier, Coutau, Iten Andreas, 
Martin Jacques, Petitpierre, Prongué, Salvioni, Schallberger, 
Schiesser 
(11)

159 
x 878/94.3392 Mo Cavadini Jean - Révision du titre 31 du 
Code des obligations (Des raisons de commerce) 
(3 octobre 1994) 
Nous invitons le Conseil fédéral à proposer la révision des 
dispositions relatives aux raisons du commerce, en garantissant 
la comptabilité avec la directive de l'Union européenne, en 
tenant compte des pratiques du commerce international et en 
respectant les principes du droit suisse des biens immatériels. 
L'exécution des nouvelles dispositions devrait être confiée à un 
çeul office fédéral. 
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cottier, Cóutau, 
Delalay, Iten Andreas, Petitpierre, Piller, Reymond, Roth, Sal-
vioni, Uhlmann, Zimmerli 
(15) 
1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
x 879/94.3393 Mo Cavadini Jean - Garantie de l'uniformité 
des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(3 octobre 1994) 
Nous invitons le Conseil fédéral à garantir l'uniformité des 
inscriptions au registre du commerce et des publications dans la 
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). En outre les 
données publiées dans la FOSC doivent être mises à disposition 
immédiate du public intéressé - organisation publique ou pri­
vée - sous forme électronique. Il conviendrait donc de modifier 
l'article 929,2 e alinéa CO dans le sens indiqué, en précisant que 
les émoluments doivent couvrir les frais de gestion des offices 
du registre du commerce et de publication dans les organes 
officiels. 
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cottier, Coutau, 
Delalay, Iten Andreas, Petitpierre, Piller, Reymond, Roth, Sal-
vioni, Uhlmann, Zimmerli 
(15) 
1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
880/94.3427 Ip Cavadini Jean - Avenir de l'approvisionnement 
de la Suisse en électricité (6 octobre 1994) 
Lors de la quatrième conférence de presse annuelle concernant 
le programme «Energie 2000», le DFTCE, s'appuyant sur une 
étude Prognos, a confirmé, 
- que les instruments actuels permettront de freiner sensible­
ment la croissance de la consommation d'électricité d'ici l'an 
2000; 
- mais que, même avec la loi sur l'énergie et la redevance sur le 
C02, il ne sera pas possible d'atteindre l'objectif fixé, à savoir 
stabiliser la demande d'électricité au-delà de l'an 2000. 
Si elle ne sont pas rééquipées, les centrales nucléaires suisses, 
qui couvrent 40 pour cent de la demande d'électricité du pays, 
vont successivement arriver au terme de leur vie entre 2010 et 
2025. Les droits de tirage dont la Suisse dispose sur la France, 
qui équivalent à plus que la production de deux centrales nu­
cléaires de la taille de Leibstadt, ne seront eux aussi valides que 
jusqu'en 2010 ou 2025 suivant les contrats. On ignore s ils 
pourront être reconduits. Il se dessine donc un déficit considé­
rable dans notre approvisionnement. Celui-ci serait d'autant 
plus sensible que la loi révisée sur la protection des eaux, avec 
l'augmentation des débits minimaux qu'elle prévoit, déploiera 
tous ses effets à partir de l'an 2030 environ, ce qui entraînera 
une baisse de la production hydroélectrique. 
Par ailleurs, selon l'étude citée, en 2030, les énergies renouve­
lables ne devraient occuper qu'une place insignifiante dans 
l'industrie et ne faire qu'une entrée timide dans les secteurs des 
ménages et des services. 
Une libéralisation fondamentale du marché de l'électricité est 
actuellement en discussion en Europe et ne restera pas sans 
conséquences sur la politique énergétique suisse. 
Le projet de consultation relative à la loi sur l'énergie comporte 
de nombreuses prescriptions sur le plan de la consommation 
certes, mais il ne montre pas, en dépit du mandat qui ressort de 
l'article constitutionnel sur l'énergie, comment la demande 
d'énergie devra être couverte dans le futur. 
Partant, il est nécessaire de montrer quels sont les moyens 
d'assurer à long terme l'approvisionnement de notre pays en 
électricité après l'expiration du moratoire nucléaire. Si l'on 
considère le problème sous un angle réaliste, trois possibilités 
s'offrent: 
- maintien de l'exploitation et renouvellement de la produc­
tion nationale d'énergie nucléaire; 
- centrales fonctionnant à base d'énergies fossiles; 
- importation du courant. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Quels sont les résultats des essais avec les nouvelles énergies 
renouvelables obtenus jusqu'ici? D'après le Conseil fédéral, 
quelle part les nouvelles énergies renouvelables peuvent-
elles prendre pour couvrir nos besoins énergétiques dans un 
avenir prévisible? Partage-t-il l'avis que la transition vers de 
nouvelles technologies énergétiques ne peut se faire que 
progressivement? Cela signifie-t-il que nous demeurerons 
tributaires des énergies traditionnelles pendant plusieurs 
décennies encore? 
2. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'article 
constitutionnel sur l'énergie oblige non seulement à considé­
rer l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et le 
développement des énergies renouvelables, mais également 
à prendre en compte, parallèlement et dans une égale me­
sure, les problèmes lies à un approvisionnement suffisant, 
diversifié, sûr, économique et compatible avec l'environne­
ment? 
3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance à la libéra­
lisation sur le marché de l'électricité en Europe et ses consé­
quences sur la politique énergétique suisse? Partage-t-il 
notre avis que la politique énergétique suisse doit, de plus en 
plus, être intégrée dans la politique énergétique européenne 
et que l'ouverture du marché électrique européen exige que 
l'économie électrique suisse puisse disposer d'armes égales 
afin de rester concurrentielle face à l'étranger? 
4. Quel degré d'approvisionnement indigène en électricité le 
Conseil fédéral estime-t-il approprié pour l'avenir, en tenant 
compte de la sécurité d'approvisionnement? 
5. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'appro­
visionnement futur en électricité de la Suisse? 
Quelle est son attitude à l'égard de la production d'électrici­
té à base d'énergie nucléaire respectivement d'énergies fos­
siles? 
6. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'on doit 
entamer la discussion politique à propos de l'approvisionne­
ment futur en électricité avant l'expiration du moratoire, 
étant donné que la mise en service d'installations d'approvi­
sionnement exige des décisions à long terme? Si les bases 
décisionnelles ne sont pas prises à temps, notre pays ne 
sera-t-il pas - de facto - de plus en plus dépendant des 
importations de courant pour son approvisionnement à long 
terme? 
7. Eu égard les raisons avancées, quelles mesures prévoit-on 
pour maéliorer les conditions-cadre pour des investisse­
ments nouveaux ou de renouvellement? 
Cosignataires: Béguin, Bisig, Bühler Robert, Biittiker, Cavelty, 
Cottier, Coutau, Delalay, Gadient, Gemperli, Huber, Iten An­
dreas, Loretan, Rhyner, Rüesch, Schaliberger, Seiler Bernhard, 
Uhlmann, Ziegler Oswald 
(19) 
881/93.3642 Mo Cottier - Elimination d'obstacles fiscaux lors 
de restructurations des participations à des entreprises inter­
nationales (16 décembre 1993) 
Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et à 
activité internationales se sont fortement dégradées si on les 
comparé à celles d'autres pays qui ont fait des progrès. Des 
obstacles d'ordre fiscal, notamment, rendent trop onéreuse une 
restructuration des participations internationales. Il y a urgence 
à y remédier. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de 
prévoir, le cas échéant par des mesures légales, que lors de 
restructurations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme 
d'échange de participations entre des entreprises de pays diffé­
rents, les réserves latentes sur les droits de participation trans­
férés à l'étranger ne soient pas imposées. 
Cosignataires: Bisig, Cavadini Jean, Cavelty, Coutau, Danioth, 
Delalay, Gemperli, Huber, Küchler, Roth, Rüesch, Schallber-
ger, Schmid Carlo, Uhlmann, Ziegler Oswald 
(15) 
1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
N Commission de l'économie et des redevances

160 
882/95.3050 Mo Danioth - Projet NLFA: apport financier de la 
route (2 février 1995) 
L'évolution des conditions depuis l'ouverture d'un crédit pour 
les NLFA, et en particulier la dégradation catastrophique des 
finances fédérales, ont suscité de vives discussions sur les possi­
bilités de réaliser par étapes les transversales alpines. Le débat 
est encore alimenté par les questions économiques. 
Il est cependant indispensable que l'exécution de l'arrêté sur les 
NLFA, approuvé par le peuple, soit exempte de contraintes de 
politique financière. Pour des raisons relevant tant des trans­
ports que de l'environnement, mais aussi pour des motifs de 
politique générale, ce grand ouvrage doit être réalisé rapide­
ment. Même l'accord sur le transit exige que la Suisse soit claire 
quant à l'application de ses engagements. Par ailleurs, il serait 
absurde et injustifié de ne pas soutenir les dépenses d'inves­
tissement et d'exploitation au moins par des contributions ap­
propriées non remboursables, quand ces dépenses servent le 
trafic combiné et par là même la réduction du trafic routier, 
alors que les routes nationales sont entièrement financées à 
fonds jerdu. L'article 36ter, lettre c, est. et les articles 21 et 22 
LUDEC autorisent en l'occurrence des contributions à fonds 
perdu. 
Il est temps que la question des NLFA soit réglée. 
C'est pourquoi je présente la motion que voici. 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
rapport assorti d'une proposition d'arrêté fédéral permettant 
de modifier l'article 3,1er alinéa, de l'arrêté de crédit du 1er oc­
tobre 1991. Il s'agira d'octroyer des contributions à fonds perdu 
de 25 pour cent, financées par le produit du droit de douane sur 
les carburants. Le Conseil fédéral réglera la répartition entre 
l'axe du Gothard et celui du Lötschberg selon le système actuel. 
x 883/95.3016 Ip Delalay - Jeux olympiques d'hiver 2002. 
Sion-Suisse (25 janvier 1995) 
Le comité international olympique (CIO) a décidé de retenir, 
avec trois autres candidats, Sion-Suisse pour l'organisation des 
jeux olympiques d'hiver 2002. Ce résultat positif a été obtenu 
grâce à la volonté déterminée du peuple valaisan, à l'engage­
ment du Conseil fédéral et à un dossier solide. 
Il s'agit aujourd'hui de faire en sorte que cette candidature 
devienne véritablement une ambition nationale. 
Quelles mesures complémentaires le Conseil fédéral est-il dis­
posé à prendre pour impliquer mieux encore l'opinion publique 
et l'économie de l'ensemble de notre pays à ce projet et ainsi le 
consolider sur le plan intérieur? 
De quelle manière entend-il engager son réseau de relations 
pour que la candidature suisse recueille les appuis internatio­
naux indispensables à son succès? 
Cosignataires: Béguin, Bieri, Bloetzer, Brändli, Bühler Robert, 
Büttiker, Carnat, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, 
Frick, Gemperli, Huber, Jagmetti, Loretan, Maissen, Martin 
Jacques, Meier Josi, Morniroli, Piller, Prongué, Reymond, 
Riiesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, 
Schiile, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler 
Oswald, Zimmerli 
(34) 
1995 14 mars: Réponse de la représentante du Conseil fédéral 
(Mme Dreifuss). 
884/95.3188 Mo Delalay - Adaptation de l'arrêté sur la viti­
culture (24 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est prié, à la lumière des expériences faites, 
de présenter au Parlement un rapport et des propositions visant 
à modifier l'arrêté sur la viticulture. 
Il tiendra compte de la nécessité de parfaire cet instrument 
destiné à promouvoir la qualité des vis et de rapprocher encore 
du marché la viticulture déjà très indépendante du soutien de la 
Confédération. 
Il visera, entre autres, à donner aux limitations de la production 
une application plus pratique et plus flexible et à accorder au 
Conseil fédéral la compétence de les modifier, d'entente avec la 
profession et les cantons en tenant compte de l'état des stocks, 
des prix, de l'ouverture des marchés, des volumes produits 
précédemment et des conditions météorologiques de r année. 
Cosignataires: Bloetzer, Brändli, Morniroli, Seiler Bernhard (4) 
x 885/94.3445 Mo Frick - Citoyens suisses des anciennes 
colonies belges du Congo. Cas de rigueur (7 octobre 1994) 
Etant donné qu'en raison de vicissitudes de la politique inter­
nationale, des Suisses qui avaient vécu dans les anciens terri­
toires belges du Congo et du Ruanda-Urundi ont été privés 
d'une grande partie des prestations de l'AVS auxquelles ils 
avaient droit, le Parlement avait, par un arrêté fédéral du 14 dé­
cembre 1990 (RS 852.2) accepté de les indemniser et avait 
ouvert à cet effet un crédit d engagement de 25 millions de 
francs. Il s'est avéré dans la pratique que la législation adoptée 
n'était pas toujours satisfaisante: L'arrêté fédéral établit une 
limite d'âge rigide qui empêche de résoudre une trentaine de 
cas difficiles, bien que le travail accompli par les concitoyens en 
question dans ces pays, parfois des années durant, ait aussi servi 
nos intérêts. Il ressort des calculs faits qu'une solution équitable 
peut être trouvée sans que le crédit ne soit épuisé, et de loin, 
tout particulièrement si la limite d'âge est fixée de façon dégres­
sive durant la première année limite. 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de modifica­
tion de l'arrêté fédéral qui permette de résoudre équitablement 
les cas difficiles susmentionnés. 
Cosignataires: Bisig, Danioth, Meier Josi, Petitpierre, Schall­
berger 
' (5) 
1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
886/95.3051 Mo Frick - Modification de la LPP: instauration 
d'une rente de veuf (2 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une 
modification de la loi fédérale sur la prévoyance profession­
nelle instaurant une rente de veuf en plus de la rente de veuve 
actuelle. 
Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Brändli, Cavadini 
Jean, Cottier, Danioth, Delalay, Huber, Küchler, Maissen, Mar­
tin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, 
Plattner, Prongué, Reymond, Rhinow, Rüesch, Salvioni, Schall­
berger, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald, 
Zimmerli 
(30) 
887/95.3102 Ip Frick - Prestations du DMF relevant de la 
politique régionale, indemnisation (7 mars 1995) 
Le DMF est un employeur important dans les régions péri­
phériques et de montagne. Son rôle dans la politique régionale 
est toutefois fortement limité par les réformes «Armée 95», 
«DMF 95» et l'impératif d'économie permanent. En outre, les 
travaux de fabrication liés aux achats d'armements et aux af­
faires compensatoires sont exécutés principalement dans les 
régions économiquement fortes. La perte a'emplois au DMF, 
dans les régions périphériques et de montagne, qui se répercute 
sur l'économie nationale, augmente encore la disparité entre les 
différentes parties du pays et contredit l'un des objectifs fonda­
mentaux du gouvernement. En effet, le Conseil fédéral a fait de 
la compensation des déséquilibres existant entre les différentes 
régions de notre état fédéraliste une obligation politique. (Cf. 
Message concernant des mesures visant a renforcer les struc­
tures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse, 
94.039) 
La politique régionale raisonnable et reconnue menée par le 
DMF doit donc être poursuivie. De plus, la politique régionale 
décharge les caisses fédérales: il est en effet plus économique de 
conserver des emplois qui ont fait leurs preuves que de les 
recréer plus tard à grands frais, au moyen de l'aide au déve­
loppement régional. La politique régionale et le maintien des 
structures ne sont toutefois pas la mission première du DMF. 
Lorsque la nécessité militaire immédiate n'est pas établie, il 
convient d'étudier la possibilité de faire du maintien des em­
plois au DMF, dans les régions périphériques et de montagne, 
une prestation de politique régionale transparente et devant 
être indemnisée comme telle. On rejoindrait aisni la pratique 
établie depuis des années dans le domaine des transports pu­
blics, où les prestations d'intérêt général des CFF font l'objet 
d'une indemnisation annuelle. 
Je. prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes:

161 
1. Combien d'emplois le DMF offre-t-il aujourd'hui à disposi­
tion dans le cadre de la. politique régionale? 
A combien se chiffrent les dépenses supplémentaires géné­
rées par cette mesure et par l'achat et la fabrication décen­
tralisés d'armements par rapport aux solutions obéissant 
exclusivement aux criteres de l'économie de marché? 
2. Quels frais supplémentaires le DMF doit-il assumer en cas 
d'achat d'armements, fabriqués sous licence en Suisse et 
donnant lieu à des affaires compensatoires, par rapport à un 
achat obéissant exclusivement aux critères de l'économie de 
marché? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir des emplois au 
DMF pour des raisons relevant de la politique régionale, si 
les dépenses qui en résultent sont établies et indemnisées? 
Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Danioth, Huber, Loretan, 
Maissen, Piller, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Simmen, Ziegler 
Oswald, Zimmerli 
(14) 
888/95.3129 Po Gemperli - Compétitivité de l'économie suisse 
(16 mars 1995) 
L'économie suisse doit faire face à des facteurs conjoncturels 
soumis à des changements profonds. Notre compétitivité sera 
forcément influencée par le marché intérieur européen, le nou­
vel ordre du commerce mondial et le programme de revitalisa­
tion, pour ne citer qu'eux. Leur effet global demeure difficile à 
chiffrer. Les signes sont contradictoires. Si le questionnaire de 
1993 sur l'innovation dans l'entreprise du centre de recherches 
conjoncturelles de l'EPFZ et le taux de croissance actuelle des 
exportations sont rassurants, d'autres observations montrent 
néanmoins que le non à l'EEE a terni l'image de la Suisse 
auprès des investisseurs. Il nous manque un point de la situation 
qui nous permettrait de brosser un tableau global et exhaustif 
des facteurs qui influencent la compétitivité. 
Notre prospérité et le développement de l'emploi dépendant 
directement de la compétitivité de notre économie. Le chô­
mage actuel est indubitablement une des séquelles de la der­
nière récession. Une des principales questions qui se posent 
aujourd'hui consiste à savoir si notre compétitivité et la 
conjoncture, dans la période de reprise actuelle, permettront de 
réduire sensiblement le chômage ou si d'importantes modifica­
tions structurelles, notamment dans le domaine du marché 
intérieur protégé, seront nécessaires pour rétablir le plein em­
ploi à moyen terme. 
Nous prions le Conseil fédéral de nous fournir un rapport 
exhaustif sur la compétitivité de l'économie suisse. S'agissant 
des aspects structurels, ce rapport devra mettre en évidence les 
conditions qui permettront à la Suisse de rétablir et de conser­
ver le plein emploi à moyen terme. 
Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Büttiker, Cottier, Danioth, Dela-
lay, Frick, Huber, Jagmetti, Loretan, Maissen, Meier Josi, On-
ken, Piller, Plattner, Reymond, Rhyner, Riiesch, Salvioni, 
Schallberger, Schmid Carlo, Schiile, Seiler Bernhard, Simmen, 
Weber Monika, Ziegler Oswald 
(26) 
889/94.3510 Ip Huber - Prolifération des armes de destruction 
de masse (5 décembre 1994) 
Les rapport les plus importants en matière de politique étran­
gère et de sécurité publiés par la Suisse et les pays voisins 
soulignent tous que la prolifération des moyens de destruction 
massive est un défi majeur pour le présent et pour l'avenir. 
La Suisse a adhéré en 1968 au traité sur la non-prolifération des 
armes nucléaires, qui pose des problèmes particuliers puisqu'il 
expire en 1995. Il est dans notre intérêt d'œuvrer à la proroga­
tion et à l'amélioration de ce traité. 
La convention sur les armes biologiques de 1972 ne contient pas 
de clauses de vérification. L'évolution de la biotechnologie et 
du génie génétique nous oblige à renégocier ce traité en prio­
rité. 
Le traité sur les armes chimiques qui a été examiné récemment 
par les Conseils contient de nombreux éléments d'un accord 
moderne et pertinent. 
Le problème de la prolifération prend de l'ampleur parce qu'il 
existe un grand nombre de missiles balistiques et de croisière 
dont l'utilisation est relativement simple et la précision de plus 
en plus fiable. 
Nul n'ignore que des spécialistes de l'Est et de l'Ouest ont 
trouvé refuge, pour diverses raisons, dans des pays qui s'oc­
cupent de s'équiper en armes de destruction massive et de les 
perfectionner. . 
Des signes qui indiquent que même des structures non étatiques 
entrent en possession de moyens de destruction massive et de 
lance-missiles se multiplient. Il s'agit là d'un danger supplé­
mentaire pour la paix et la sécurité mondiales. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir ré­
pondre aux questions suivantes: 
1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation et re­
connaît-il la nécessité d'agir tant au niveau général qu'au 
niveau sectoriel? 
2. La Suisse dispose-t-elle des moyens d'entraver ou d'empê­
cher la prolifération d'armes de destruction massive? 
3. Que pense faire notamment le Conseil fédéral dans la pers­
pective de l'expiration du traité sur la non-prolifération des 
armes nucléaires en 1995? 
4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion, émise récemment, 
qu'en l'occurrence, la Suisse n'a pas encore épuisé les 
moyens dont elle dispose en propre - les bons offices et 
l'acceptation de mandats de verification? 
5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les problèmes liés à 
cette prolifération dans un cadre non étatique dans l'éven-
tualite de terrorisme et de chantage contre notre pays? 
Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavelty, Cottier, 
Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Jagmetti, Küchler, 
Loretan, Meier Josi, Morniroli, Onken, Piller, Plattner, Rhinow, 
Rhyner, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, 
Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika, 
Ziegler Oswald 
(32) 
890/94.3399 Ip Iten Andreas - Formation des enseignants pri­
maires. Subventionnement sur la base de la loi srir l'aide aux 
universités (4 octobre 1994) 
Selon un article publié dans Info-CUS N° 5/94 de la Conférence 
universitaire suisse, quelques cantons dotés d'une université 
veulent confier à cette dernière la formation des enseignants du 
jardin d'enfants et du niveau primaire. Ces projets sont liés 
notamment à la future restructuration du secteur de formation 
tertiaire non universitaire, du fait de la création de hautes 
écoles spécialisées et de hautes écoles pédagogiques. La Confé­
rence universitaire suisse a déjà examiné cette idée à l'occasion 
de la consultation organisée par la Conférence des directeurs de 
l'instruction publique sur les «Thèses relatives au développe­
ment de hautes écoles pédagogiques». 
Ce projet de formation à l'université des enseignants de jardin 
d'enfants et du niveau primaire aurait pour conséquence que 
ces filières de formation seraient subventionnées par la Confé­
dération en vertu de la loi sur l'aide aux universités. Comme une 
telle extension du subventionnement fédéral n'est pas prévue, il 
en résulterait une procédure de répartition complexe, qui pour­
rait engendrer très vraisemblablement des conflits pénibles 
(statistique des étudiants, du personnel, des secteurs et des 
finances, subveentions de base et à l'investissement allouées par 
la Confédération, etc.). 
Pour les cantons qui n'ont pas d'université, pour les autres 
cantons universitaires et pour la Confédération, une telle ex­
tension de l'aide aux universités n'est pas acceptable pour des 
raisons d'équité et de politique financière. En outre, du point de 
vue de la politique générale, il n'est pas souhaitable que tous les 
enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire soient 
formes dans les universités cantonales et non, comme jusqu'à 
présent, de façon décentralisée, sous la responsabilité des can­
tons. 
1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour 
empêcher une telle extension de l'aide de la Confédération 
aux universités? 
2. Existe-t-il d'autres conditions d'immatriculation qui peuvent 
engendrer une distorsion de l'aide fédérale aux universités? 
Dans l'affirmative, comment peut-on combattre ce genre de 
développement? 
Cosignataires: Bisig, Danioth, Huber, Onken, Rüesch, Schall­
berger 
(6)

162 
x 891/94.3582 Ip Jagmetti - Regime des maturités et démocra­
tie (16 décembre 1994) 
Il est question de revoir le régime de reconnaissance des maturi­
tés au moyen d'un contrat qui serait passé entre le Conseil 
fédéral et la Conférence des directeurs de l'instruction pu­
blique. Or, ce projet soulève le problème de l'étendue des 
compétences de la Confédération dans ce domaine et celui du 
respect des principes démocratiques. Je pose donc les questions 
suivantes au Conseil fédéral: 
1. Reconnaît-il que l'accès aux études universitaires, loin d'être 
une affaire purement administrative, touche directement les 
droits des citoyens, notamment ceux de nombreux jeunes? 
Admet-il que, de ce fait, cette question ne peut être réglée 
par des dispositions administratives et qu'elle doit relever de 
la législation ordinaire? 
2. Reconnaît-il que la procédure législative démocratique est 
aussi applicable lorsque la Confédération de même que les 
cantons doivent agir et qu'elle ne peut être remplacée, et 
donc contournée, par des ententes contractuelles entre re­
présentants du gouvernement? 
Cosignataires: Bloetzer, Bühler Robert, Loretan, Petitpierre, 
Rhinow, Schiesser, Seiler Bernhard, Weber Monika, Zimmerli 
(9) 
1995 14 mars: Réponse de la représentante du Conseil fédéral 
(Mmc Dreifuss). 
892/95.3006 Ip Loretan - Conflit de Tchétchénie 
(23 janvier 1995) 
Le 11 janvier 1995, dans une «déclaration», le Conseil fédéral a 
pris officiellement position, pour la première et pour la der­
nière fois, sur les actes d'une extrême brutalité perpétrés par la 
Russie en Tchétchénie. Cette déclaration n'étant pas entière­
ment satisfaisante, j'adresse les questions suivantes au Conseil 
fédéral. 
1. Que pense-t-il des innombrables actes de violence qui ont 
été commis par la Russie - et qui continuent de l'être -
contre la population de la Tchétchénie, alors que les appels 
du monde entier, lancés pour que l'on mette immédiatement 
un terme au bain de sang, pour que l'on respecte les droits de 
l'homme et pour que l'on trouve une solution politique au 
conflit par la négociation, n'ont manifestement pas porté 
leurs fruits? Partage-t-il l'avis exprimé notamment par le 
Bundestag, le 20 janvier dernier, selon lequel les principes de 
l'OSCE, de la Convention de l'ONU sur les droits de 
l'homme et des Conventions de Genève ont été très grave­
ment violés et qu'ils continuent de l'être? 
2. Comment juge-t-il l'action de la Russie par rapport à la 
situation en Europe sur le plan de la politique de sécurité? 
Quelle attitude pense-t-il que cette puissance, toujours for­
tement armée, va adopter a l'avenir à l'égard des nouveaux 
Etats de la région, notamment des trois Etats baltes? 
3. Est-il prêt à suspendre, pour le moins provisoirement, jus­
qu'à ce que le conflit prenne fin, l'aide économique et finan­
cière dont bénéficie la Fédération de Russie au titre des 
crédits accordés aux pays d'Europe centrale et d'Europe de 
l'Est? 
4. Entend-il, face aux violations extrêmement graves des droits 
de l'homme, agir pour que l'OSCE mette en place son méca­
nisme de contrainte vis-à-vis de la Russie (à l'instar de l'ac­
tion menée contre la Turquie)? 
5. Si tel n'est pas le cas, quelles actions entend-il lancer sur la 
scène diplomatique? 
Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Büttiker, Danioth, Gem-
perli, Huber, Morniroli, Rhyner, Rüesch, Seiler Bernhard, Uhl-
mann, Ziegler Oswald 
(12) 
893/95.3094 Ip Loretan - Centrale nucléaire de Beznau et DSN: 
campagne de critiques de Greenpeace et de la télévision DRS 
(6 mars 1995) 
Directement avant et après les décision du Conseil fédéral du 
12 décembre 1994 concernant l'autorisation d'exploitation de la 
centrale nucléaire de Beznau II (KKBII), l'organisation 
Greenpeace-Suisse a dénoncé l'existence de vices, qu'elle a 
qualifiés de graves, dans les deux centrales de Beznau tout en 
formulant des critiques acerbes à l'encontre de la Division 
principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Un 
contrôle des faits incriminés a révélé que ces prétendus vices 
n'extistaient pas ou qu'ils avaient déjà été éliminés. C'est ce que 
le chef du DFTCE, le conseiller fédéral Ogi, a exposé en 10 
points à Greenpeace-Suisse dans sa lettre du 23 décembre 1994, 
qui a aussi été envoyée aux médias. M. Ogi a en particulier 
précisé dans cette lettre que les critiques visant la DSN étaient 
injustifiées. 
Par la suite, ces critiques ont toutefois été reprises par les 
médias, notamment par la chaîne DRS, qui a répété ces propos 
tendancieux (émissions «10 vor 10» du 6 janvier 1995, «Kassen­
sturz» du 31 janvier 1995 et «Zebra» du 4 février 1995). De l'avis 
de la DSN et de l'exploitant de la centrale, les critiques formu­
lées par un informateur anonyme de Greenpeace à propos de la 
sécurité de la centrale de Beznau étaient abusives et sans fonde­
ment. Or la télévision est restée muette sur ce point. Les argu­
ments du chef du DFTCE exposés dans sa lettre du 23 dé­
cembre 1994 ont même été faussés. Les propos tenus par le 
directeur de la centrale aux journalistes de «10 vor 10» n'ont 
tout simplement pas été retransmis, contrairement à la cam­
pagne de désinformation de Greenpeace-Suisse à laquelle la 
télévision a réservé un large écho. 
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Que pense le Conseil fédéral de la crédibilité de Green­
peace-Suisse, fondation dont le siège est à Zurich? 
2. Est-il aussi d'avis que Greenpeace-Suisse évolue parfois 
dans l'illégalité (notamment quand elle occupe le terrain 
d'une centrale nucléaire)? 
3. Qu'en est-il de l'utilisation de dons en faveur de la protection 
de la nature pour financer de telles opérations? La surveil­
lance des fondations n'intervient-elle pas dans pareil cas? 
4. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que les émissions préci­
tées de la chaîne DRS ont violé la concession SSR et l'ar­
ticle 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision, qui 
prévoit que les événements doivent être présentés fidèle­
ment et refléter équitablement la diversité des opinions? 
5. La complicité entre Greenpeace et les responsables de la 
télévision est-elle conforme au mandat confié à la télévision, 
qui a le monopole de la diffusion des programmes? 
6. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que des représen­
tants de la DSN ont été pour ainsi dire sacrifiés durant les 
émissions précitées? 
Cosignataire: Huber 
(1) 
894/95.3017 Po Martin Jacques - Payerne: exploitation mixte 
de l'aérodrome (25 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouverture 
de l'aérodrome militaire au trafic civil et de dire sous quelles 
formes et à quelles conditions il pourrait le faire. 
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Carnat, Cavadini Jean, 
Cottier, Delalay, Martin Jacques, Petitpierre, Prongué, Rey-
mond, Schiesser, Zimmerli 
(13) 
895/94.3579 Mo Morniroli - Politique suisse de la drogue 
(16 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une politique en ma­
tière de drogue qu'il soumettra pour approbation au Parlement 
avec les modifications législatives nécessaires. Il faut décider 
avant tout si l'on veut réellement lutter contre l'a consommation 
de stupéfiants dans notre pays ou si l'on se limite aux mesures 
visant à prévenir et à maîtriser les conséquences d'une telle 
pratique. 
La mise au point de cette politique doit prendre en considéra­
tion notamment les aspects suivants: 
1. conception de modèles possibles d'intervention, des cas ex­
trêmes aux cas moins graves; 
2. élaboration de mesures différenciées qui tiennent compte du 
danger que représente chaque drogue; 
3. évaluation de l'influence qu'exercent l'éducation, la mode et 
les conventions sociales sur la consommation de stupéfiants; 
4. élaboration de mesures visant à réduire le nombre de nou­
veaux toxicomanes en renforçant le consensus contre la 
drogue, en améliorant l'éducation et l'information et en 
intensifiant la lutte contre le trafic de stupéfiants;

163 
5. appréciation de la possibilité d'améliorer la condition des 
toxicomanes en leur accordant le statut de malade et en leur 
offrant un traitement médical et humain; couvert par les 
assurances-maladies, dans des cliniques spécialisées. 
1995 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Le point 2 de la 
motion est adopté, y compris la phrase introductive; le point 5 
est rejeté; les autres points sont classés. 
x 896/93.3334 Mo Onken - Hautes écoles spécialisées. Projet 
global (17 juin 1993) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre l'initiative de mettre 
en chantier, d'entente avec les cantons et avec les organismes 
intéressés, un projet global sur les hautes écoles spécialisées du 
pays et, s'il le faut, de proposer aux Chambres les compléments 
législatifs qui s'imposent. Ce projet de l'enseignement tertiaire 
non universitaire formera un tout logique et prendra en compte, 
autant que faire se peut, le contexte europeen. 
Cosignataires: Büttiker, Danioth, Delalay, Gemperli, Huber, 
Küchler, Meier Josi, Plattner, Roth, Schiesser, Schüle, Seiler 
Bernhard, Uhlmann, Weber Monika 
(14) 
1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
897/95.3022 Po Onken - Transport d'animaux. Certificat de 
capacité (26 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à promouvoir la formation et le 
perfectionnement des transporteurs d'animaux exerçant à titre 
professionnel et du personnel des abattoirs, d'évaluer leurs 
qualifications et de les soumettre à un examen périodique; il 
instaurera en outre, par voie législative, un certificat de capacité 
pour les transporteurs d'animaux. 
Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Gemperli, Petitpierre, Piller, 
Plattner, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen 
(10) 
898/95.3023 Po Onken - Maturité professionnelle et accès à 
l'université (26 janvier 1995) 
Le Conseil fédéral est prié d'ajouter à l'ordonnance sur la 
reconnaissance de certificats de maturité une disposition qui 
permette aux détenteurs d'une maturité professionnelle re­
connue par la Confédération d'obtenir à des conditions pré­
férentielles un titre équivalent à un certificat de maturité. 
Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Meier Josi, Petitpierre, Piller, 
Plattner, Salvioni, Schiesser 
(8) 
899/95.3071 Mo Onken - Promotion de la production agricole 
répondant aux critères du développement durable 
(3 février 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, si possible dans le 
courant de cette année, un plan d'action interdépartemental et 
d'exposer comment il entend utiliser la marge de manœuvre 
laissée par certains accords internationaux, notamment l'Ac­
cord sur l'OMC, pour offrir de meilleurs débouchés, en Suisse et 
à étranger, aux produits agricoles et aux spécialités régionales 
répondant aux critères du développement durable. On pourrait 
envisager notamment: 
- de prélever des taxes d'indications conformes au GATT sur 
les produits suisses et étrangers ne répondant pas aux critères 
du développement durable; 
- de protéger plus efficacement l'indication de la provenance 
géographique; 
- d'améliorer l'information des consommateurs, par exemple 
en instaurant le principe d'une déclaration plus précise des 
marchandises; 
- de mieux cibler le versement des paiements directs. 
Le Conseil fédéral exposera aussi dans son plan d'action com­
ment il entend promouvoir l'harmonisation internationale et la 
reconnaissance mutuelle des méthodes de production répon­
dant aux critères du développement durable, mais aussi leur 
déclaration obligatoire. 
Cosignataires: Beerli, Piller, Plattner, Seiler Bernhard 
(4) 
x 900/94.3426 Po Petitpierre - Pays en développement. Allége­
ment de l'endettement multilatéral (6 octobre 1994) 
Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de 
réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays 
en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes 
devront être étudiées en particulier: 
1. La Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque 
mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la 
remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés 
les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes 
économiques et sociales en faveur de leur population. 
2. La Suisse s'engage pour une forme de financement de la 
remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux 
droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI 
- mobilise des moyens additionnels. 
3. Le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être 
réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux 
créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus 
totalement du rééchelonnement et des remises des dettes. 
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler Robert, Frick, Iten 
Andreas, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Schoch, Schüle, Seiler 
Bernhard, Zimmerli 
(14) 
1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
901/94.3233 Mo Plattner - Promotion du romanche 
(15 juin 1994) 
Nous prions le Conseil fédéral d'élaborer et de soumettre en 
temps voulu aux Chambres fédérales, en vertu de l'article 116 de 
la Constitution, 
- une révision de la loi fédérale sur les subventions aux cantons 
des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et 
de leurs langues, et 
- une loi sur les langues officielles dans laquelle le romanche 
serait déclaré langue officielle de la Confédération. 
Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Danioth, 
Frick, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Küchler, Meier Josi, 
Piller, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, 
Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Simmen, Uhlmann, Weber Mo­
nika, Ziegler Oswald, Zimmerli 
(26) 
1995 14 mars: Le Conseil des Etats traitera la motion en même 
temps que l'objet n° 91.019. 
x 902/94.3270 Mo Plattner - Imposition des marins de la 
flotte de haute mer (16 juin 1994) 
Dans le cadre de l'harmonisation des impôts, on a instauré un 
impôt à la source pour tous les marins de la flotte suisse de 
haute mer (LHID art. 4, 2e al., let. f et art. 35,1er al., let. h). Il 
semble donc qu'à partir du 1er janvier 1995, tout marin sans 
domicile en Suisse sera imposé à la source par la Confédération, 
le canton et la commune où l'armateur a son siège, indépen­
damment de sa nationalité. D'une part, vu sa paie en général 
modeste, il ne peut pas supporter lui-même cette charge, 
d'autre part, l'armateur ne la prendra pas à son compte, le 
commerce maritime international ne dégageant pas des marges 
importantes. Il devra donc décider d'abandonner le pavillon 
suisse. Cette perspective est inquiétante pour la Suisse, dans 
l'optique de l'approvisionnement du pays. La campagne de 
cautionnement lancée pour financer l'acquisition de navires de 
haute mer (AF du 4 juin 92, FF 1992 III 976), dont le but était 
d'augmenter le tonnage de la flotte suisse, tomberait à l'eau; on 
risquerait même d'arriver au résultat contraire. 
L'imposition à la source des marins n'est pas conforme à ce qui 
se fait en Europe ni même dans le monde. Tous les pays ayant 
une flotte appliquent une exonération de droit ou de fait. L'UE 
recommande expressément à ses membres de ne pas imposer 
les marins. 
Actuellement, la flotte suisse de haute mer compte 350 
hommes, dont la plupart sont des étrangers qui n'ont pas de 
domicile en Suisse. La plus grande partie de ces hommes 
viennent de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord 
de double imposition (la Croatie, la Slovénie, les Etats baltes, 
les Etats de la CEI, le Chili). D'après les estimations de l'Ad­
ministration des contributions, leur apport au fisc fédéral de­
vrait être de l'ordre de 100 000 francs. Mais en vertu de la loi sur 
l'harmonisation des impôts directs, les cantons et les communes 
se tailleront une part semblable voire supérieure. Ces prélève­
ments fiscaux sont bien suffisants.

164 
Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres 
une modification de loi, de proposer des mesures ou de prendre 
une décision afin que les marins de la flotte suisse de haute mer 
restent comme aujourd'hui exonérés d'impôt. 
1994 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
La motion identique (CN Hubacher, n° 94.32581, adoptée par le 
Conseil national le 16 décembre 1994, est ainsi également adop­
tée. 
x 903/94.3409 Ip Plattner - Enfants de requérants d'asile. 
Frais de scolarisation (5 octobre 1994) 
Un enquête effectuée au printemps 1993 montre qu'environ 160 
enfants de requérants d'asile suivaient l'enseignement dans les 
écoles du canton de Bâle-Ville, ce qui occasionne une dépense 
annuelle de quelque 2,3 millions de francs. La Confédération 
refuse toute participation à ces frais bien que le droit lui crée 
une obligation de prise en charge. 
Selon la loi, c'est la Confédération qui est à l'origine de ces 
dépenses puisque c'est elle qui attribue, en vertu de sa législa­
tion sur l'asile, les requérants d'asile et leurs enfants aux can­
tons. Les frais de scolarité que les cantons doivent supporter de 
ce fait dépassent de loin ceux qu'occasionne l'enseignement 
primaire «normal» prescrit par la constitution, car on constate 
chez ces enfants de multiples lacunes qui exigent des mesures 
spéciales. 
Le professeur Thomas Fleiner relève ce qui suit dans les conclu­
sions d'un rapport datant de 1992: 
- Les articles concernant l'assistance dans la loi sur l'asile 
doivent être étendus aux enfants pour être conformes au 
droit international, maintenant qu'ont été ratifiés les pactes 
relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits 
économiques, sociaux et culturels. Les instructions qui ex­
cluent un financement de la scolarisation des enfants de 
requérants d'asile par la Confédération sont donc contraires 
à la loi. 
- Le financement de la scolarisation doit être pris en charge par 
la Confédération pour les raisons suivantes: 
- La compétence de décider du lieu et de la durée du séjour des 
requérants appartient à la Confédération; les cantons et les 
communes n'ont ici que l'obligation d'admettre. 
- Les requérants d'asile ne paient pas d'impôt. 
- La scolarisation est comprise dans l'assistance et les dépenses 
doivent en être remboursées par la Confédération (art. 20b 
de la loi sur l'asile, interprétation conforme au droit inter­
national). 
- La scolarisation doit être comprise comme un programme 
d'occupation pour les enfants de requérants d'asile, pro­
grammes qui sont subventionnés par la Confédération 
(art. 34 de 1 ordonnance 2 sur l'asile, interprétation conforme 
au droit international). 
- Les pactes internationaux confient clairement à l'Etat/à la 
Confédération le mandat de veiller à l'instruction et à la 
protection des enfants et de garantir l'exécution de ces me­
sures.» (traduction) 
Il s'ensuit que la scolarisation fait partie intégrante d'une assis­
tance bien comprise et que la Confédération doit donc en 
assumer les frais selon la loi sur l'asile en vigueur. En outre on 
peut tirer argument du fait que la Confédération doit de toute 
façon rembourser aux cantons, comme frais administratifs, les 
dépenses engendrées par l'exécution de la loi sur l'asile qui ne 
peuvent être remboursées en vertu de dispositions spéciales. Le 
droit donne donc la possibilité au Conseil fédéral de prendre à 
sa charge les frais de scolarisation des enfants de requérants 
d'asile. Or le gouvernement invoque manifestement le défaut 
de bases légales et refuse d'octroyer des contributions, ne serait-
ce que raisonnable, pour couvrir ces dépenses. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­
tions suivantes: 
- Se rallie-t-il aux conclusions du professeur Fleiner, selon 
lesquelles les bases légales obligent la Confédération à 
prendre en charge les frais de scolarisation des enfants de 
requérants d'asile? 
- Quelles bases légales faudrait-il le cas échéant élaborer? 
- Est-il disposé à entreprendre immédiatement l'élaboration 
de ces bases légales? 
1995 24 janvier: Réponse du représentant du Conseil fédéral 
(M. Koller). 
x 904/93.3413 Mo Rhinow - Adhésion de la Suisse à l'ONU 
(22 septembre 1993) 
Le 16 mars 1986, le peuple et les cantons ont refusé l'adhésion 
de la Suisse à l'ONU. Or, non seulement le monde a profondé­
ment changé, mais aussi l'ONU, capable désormais de jouer un 
rôle bien plus actif. La Suisse est actuellement le seul pays, à 
part le Vatican, qui n'appartient pas à cette institution. Il est 
aujourd'hui nécessaire qu'elle franchisse ce pas, d'abord pour 
des raisons de solidarité internationale, ensuite pour accroître 
son influence au plan mondial. 
Après le résultat négatif de la votation sur l'EEE, il est impor­
tant que le Parlement fasse une démarche positive en matière 
de politique extérieure. Par ailleurs, une nouvelle votation po­
pulaire sur l'adhésion à l'ONU devrait tenir compte d'autres 
votations de portée internationale (les casques bleus, le GATT, 
l'intégration européenne). La transmission d'une motion per­
met de poursuivre l'un et l'autre objectifs, mais un projet du 
Conseil fédéral ne pourrait pas être adopté par les Chambres 
avant deux ans. Le Conseil fédéral aura alors une certaine 
marge pour fixer la date de la votation. 
Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter aux Chambres 
un projet d'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations 
Unies. 
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Dela-
lay, Flückiger, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Martin 
Jacques, Meier Josi, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Roth, 
Salvioni, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, 
Weber Monika, Zimmerli 
(26) 
1995 13 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
905/94.3311 Mo Rhinow - Uniformisation du droit de procé­
dure pénale (17 juin 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet d'uniformisation du droit de procédure pénale (modifi­
cation de l'art. 64bis est.). 
Cosignataires: Beerli, Flückiger, Frick, Meier Josi, Onken, Petit-
pierre, Piller, Plattner, Salvioni, Schiesser, Schoch, Zimmerli 
(12) 
1995 15 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
906/94.3224 Mo Riiesch - Garantie des risques à l'exportation. 
Adaptation (13 juin 1994) 
Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder 
nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit 
la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles 
conditions des marchés: 
1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes qui 
découlent de l'insolvabilité de certaines banques privees 
ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan­
tie de crédit pour un contrat d'exportation. 
2. Lors de transactions réalisées au comptant, les émoluments 
seront fixés de manière à ce qu'ils correspondent au montant 
du risque. 
3. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe 
pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie 
seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les 
conditions financières - et elles seront accordées contre 
paiement d'un émolument. 
4. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation 
européenne concernant la garantie contre les risques à l'ex­
portation, la GRE suisse sera harmonisée dans les plus brefs 
délais, notamment en ce qui concerne le taux de couverture 
et la garantie des crédits libellés en devises étrangères. 
5. Les risques plus élevés encourus par la GRE, en raison de 
certaines tâches de caractère économique, conjoncturel ou 
d'aide au développement qu'elle devra accomplir, seront 
couverts par une garantie de crédit de la Confédération et 
calculés séparément. 
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, 
Cavadini Jean, Coutau, Delalay, Flückiger, Küchler, Loretan, 
Martin Jacques, Reymond, Rhyner, Schiesser, Schmid Carlo, 
Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann, Zimmerli 
(20) 
1995 25janvier. Décision du Conseil des Etats: Les points 1 et 3 
de la motion sont adoptés; les points 2 et 4 sont adoptés sous la 
forme de postulat; le pont 5 est classé.

165 
x 907/94.3271 Mo Salvioni - Le contingentement, source de 
prix surfaits (16 juin 1994) 
Aujourd'hui encore, l'importation de produits agricoles ou de 
produits transformés (vin blanc, légumes, fleurs coupées, 
viandes, jambon cru, charcuterie, etc.) est régie par un système 
désuet qui privilégie quelques rares importateurs bénéficiant 
d'un contingent. Il en résulte qu'en Suisse certains prix sont sans 
raison totalement surfaits par rapport à ceux qui sont pratiqués 
ailleurs en Europe. Ce systeme est contraire aux lois du marché 
et pèse lourdement sur les consommateurs. Il faut donc libérali­
ser, donc le supprimer. 
Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, Onken, Petitpierre, Pil­
ler, Plattner, Roth, Schoch, Schüle, Weber Monika 
(10) 
1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
x 908/94.3272 Mo Salvioni - Régie des alcools (16 juin 1994) 
Me fondant sur les déclarations du président de la Confédéra­
tion, M. Otto Stich, je charge le Conseil fédéral de prendre les 
mesures nécessaires pour libéraliser graduellement mais totale­
ment la Régie fédérale des alcools dans le délai de dix ans. 
Cosignatates: Cavadini Jean, .Cottier, Frick, Onken, Petit-
pierre, Piller, Plattner, Roth, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, 
Weber Monika 
(12) 
1995 26 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
x 909/94.3268 Po Schiesser - Entrée en Suisse de personnes 
indésirables. Réglementation (16 juin 1994) 
Ces derniers temps, il a beaucoup été question dans notre pays 
de l'entrée et du séjour en Suisse de personnes qui ont été 
mêlées à de graves crimes contre l'humanité ou qui, en tant que 
dictateurs, ont enfreint pendant des années les règles les plus 
élémentaires de la démocratie et se sont rendus coupables de 
graves violations des droits de l'homme. Le Conseil fédéral 
lui-même a déploré le séjour de certaines personnes en Suisse. 
Il n'existe manifestement pas de dispositions permettant d'in­
terdire l'entrée de telles personnes dans notre pays, ou les 
normes qui existent sont insuffisantes. 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun 
d'édicter des dispositions légales en vue d'empêcher l'entrée en 
Suisse de telles personnes et d'établir un rapport à l'intention 
du Parlement. Par la même occasion, il fera connaître aux 
Chambres les règles et les principes qu'il applique dans ses 
relations officielles avec les représentants de régimes dictato­
riaux ou non démocratiques. 
Cosignataires: Meier Josi, Simmen 
(2) 
1995 24 janvier: M. Schiesser retire son postulat après l'avoir 
développé et entendu l'avis du Conseil fédéral. 
x 910/94.3428 Ip Schiesser - Taxe sur la valeur ajoutée et 
secret professionnel (5 octobre 1994) 
Est-il vrai que les avocats, lesquels détiennent des secrets pro­
fessionnels, ne pourront bénéficier de l'exonération de la TVA 
sur les prestations de service qu'ils exportent que s'ils dévoilent 
au fisc le nom, l'adresse et le type d'activité de leurs clients, se 
rendant du même coup coupables de violation du secret profes­
sionnel conformément à l'article 321 du Code pénal? 
Sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il pour 
conclure que l'ordonnance de son cru peut, au mépris du droit 
pénal et de principes reconnus, légiférer sur une question aussi 
fondamentale pour l'Etat de droit que celle du secret profes­
sionnel protégé par la loi? 
L'article 15, 2e'alinéa, lettre 1, OTVA précise que sont exoné­
rées de l'impôt les prestations de service fournies à un destina­
taire domicilié à l'etranger, à condition qu'elles soient utilisées 
ou exploitées à l'étranger. 
Or, si j'en crois le projet d'une circulaire de la branche, l'avocat 
qui fournira de telles prestations devra, pour être exonéré du 
paiement de la TVA, fournir au fisc le nom de son client et des 
informations sur le mandat qu'il aura reçu de lui. Ce n'est rien 
d'autre qu'une incitation à la violation du secret professionnel. 
De surcroît, l'avocat qui utilise le droit suisse n'aura pas droit à 
l'exonération. Cela signifie en clair que l'exonération pour pres­
tations de service fournies à l'étranger est pratiquement réduite 
à néant. 
Cosignataires: Beerli, Cottier, Coutau, Frick, Huber, Salvioni, 
Schmid Carlo, Ziegler Oswald 
(8) 
1995 26 janvier: Réponse du représentant du Conseil fédéral 
(M. Stich). 
x 911/94.3487 Po Schmid Carlo - Stage d'infirmier comme 
condition aux études de médecine (28 novembre 1994) 
La Suisse, indiscutablement, forme trop de médecins. Or, le 
nombre de médecins diplômés a des conséquences directes sur 
les coûts de l'assurance sociale. Une réduction de ces coûts qui 
ne serait pas accompagnée d'une restriction des entrées aux 
facultés de médecine n'est pas pensable. On sait en effet que 
ceux qui fournissent les prestations, en l'occurrence les méde­
cins, ont une liberté considérable quand à l'offre de leurs pres­
tations; les statistiques corroborent d'ailleurs ces faits. 
C'est dans ce contexte que certains pays ont introduit le nume­
rus clausus dans les facultés de médecine, bien qu'aucun mo­
dèle ne soit satisfaisant. L'évaluation selon les notes obtenues à 
la maturité, comme cela se fait en Allemagne, a conduit, dans 
les classes de gymnase concernées, à une désolidarisation et à 
une forte concurrence entre les élèves dans le but d'obtenir la 
meilleure note. L'idée de réduire le nombre des immatricula­
tions en augmentant la difficulté du premier propédeutique 
recèle en soi le même danger (qui ne se révélera que plus tard). 
Le nombre de débutants n'en sera pas réduit, et la qualité de la 
formation dans le domaine des sciences physiques et naturelles 
en pâtira inévitablement. 
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral, d'examiner la 
possibilité d'introduire un stage d'infirmier d'une durée d'un 
an, comme le professeur Fahrländer de Bâle l'avait déjà propo­
sé en 1977. La confrontation à des situations de soins difficiles 
(soins aux handicapés, en hôpital ou à domicile, psychogériatrie 
et soins aux personnes âgées, par exemple) pourrait décourager 
les candidats et les candidats peu aptes aux études de médecine. 
En outre, je prie le Conseil fédéral d'examiner si une telle 
mesure pourrait être introduite par voie d'ordonnance sur la 
base de la loi fédérale concernant l'exercice des professions de 
médecine, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédéra­
tion suisse. 
1995 6 mars: M. Schmid retire son postulat. 
912/95.3106 Mo Schoch - Code pénal militaire. Abrogation 
(8 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet visant à abroger le Code pénal militaire (RS 321.0) et à 
transférer dans le Code pénal (RS 311.0) les dispositions qui 
répondent à des besoins spécifiquement militaires. 
Cosignataires: Béguin, Bisig, Jagmetti, Meier Josi, Petitpierre, 
Rhinow, Salvioni, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Simmen, 
Weber Monika, Zimmerli 
(13) 
913/95.3148 Po Schüle - Subventions fédérales à des organisa­
tions agricoles semi-étatiques. Conversion aux paiements di­
rects (22 mars 1995) 
Le Conseil fédéral est invité à indiquer dans un rapport, qu'il 
présentera dans un délai d'un an, comment mettre fin totale­
ment et le plus tôt possible aux subventions dont bénéficient 
actuellement les organisations agricoles généralement semi-
étatiques situées en amont et en aval de l'agriculture. L'ex­
tension des paiements directs ainsi obtenue constituera un sou­
tien direct supplémentaire aux exploitations agricoles. 
La conversion de ces prestations fédérales devrait permettre un 
démantèlement aussi poussé que possible de la régulation. Il est 
essentiel que la Confédération se retire des organisations semi-
étatiques en question et qu'elle en transfère la responsabilité à 
la paysannerie suisse dans un but d'autorégulation. 
Cosignataires: Bisig, Büttiker, Carnat, Iten Andréas, Jagmetti, 
Salvioni, Weber Monika 
(7)

166 
x 914/94.3198 Ip Seiler Bernhard - Danger pour les arbres à 
haute tige (2 juin 1994) 
Le Conseil fédéral entend procéder à une révision partielle de 
la loi sur l'alcool pour s'adapter progressivement à l'Europe. Il 
s'agit là d'une deuxième tentative, après le non à l'EEE, qui 
aurait conduit plus rapidement à l'euro-compatibilité. 
Le Conseil fédéral compte avant tout supprimer la différence 
entre les taxes prélevées sur les spiritueux suisses et celles qui 
frappent les alcools étrangers. A priori, cette mesure devrait 
prendre effet le 1er janvier 1999. 
Les agriculteurs suisses, notamment les producteurs de fruits, 
redoutent une inondation du marché intérieur par des produits 
étrangers bon marché. 
Entre 1981 et 1991, le nombre d'arbres fruitiers a diminué de 
plus de 20 pour cent; dans ce même laps de temps, la consom­
mation de produits à base de fruits, avec ou sans alcool, a 
également baissé. 
Pour les producteurs, la situation pourrait se détériorer dès 
l'automne 1994, car le Conseil fédéral prévoit de corriger à la 
baisse les prix des fruits à cidre. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Est-il d'avis qu'une nouvelle réduction du nombre d'arbres à 
haute tige est défendable du point de vue de la protection du 
paysage? 
2. Ne partage-t-il pas l'avis qu'il est inutile de continuer à 
entretenir et à planter des arbres à haute tige quand on sait 
que la récolte des fruits n'est plus rentable en raison du trop 
faible niveau des prix? 
3. Le Conseil fédéral estime-t-il que les 10 francs par arbre qui 
peuvent être versés à titre d'incitation en vertu de l'article 31 
de la loi sur l'agriculture suffisent à garantir le maintien de 
ces arbres, voire à encourager la plantation de jeunes spéci­
mens? 
4. Ne serait-il pas judicieux de multiplier les efforts en matière 
d'information et de commercialisation pour les fruits frais et 
les jus non fermentés? Dans ce contexte, comment com­
prendre la nouvelle politique adoptée par la Régie fédérale 
des alcools, qui applique des mesures d'économie très 
strictes alors qu'elle était juscjue-là très engagée dans la 
promotion de la vente des fruits suisses? Et qu en est-il de 
l'éventuelle dissolution de la Centrale suisse d'arboriculture, 
qui, en assurant l'information et la formation des spécialistes 
en arboriculture, contribue à l'amélioration de la qualité des 
produits et donc des débouchés? 
5. Quelles solutions concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il à 
long terme pour préserver les arbres à haute tige en Suisse, 
tout en assurant une utilisation judicieuse des fruits pro­
duits? 
Cosignataires: Bisig, Danioth, Gadient, Iten Andreas, Rhinow, 
Riiesch, Schallberger, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (10) 
1995 26 janvier: Réponse du représentant du Conseil fédéral 
(M. Stich). 
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Biittiker, Cottier, Fliik-
kiger, Gadient, Huber, Meier Josi, Onken, Petitpierre, Piller, 
Plattner, Roth, Salvioni, Schiesser 
(16) 
1995 9 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
x 916/94.3581 Mo Weber Monika - Marchés du lait et du 
fromage. Libéralisation (6 décembre 1994) 
Le Conseil fédéral est chargé de libéraliser de façon radicale le 
marché suisse du fromage au cours des cinq prochaines années. 
La révision devra ouvrir effectivement des marchés à l'agri­
culture, sans instituer de restriction ni de soutien étatique ou 
semi-étatique. 
1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme de postulat. 
917/95.3190 Ip Weber Monika - Mesures de revitalisation. 
Bilan provisoire (24 mars 1995) 
Le contexte économique et la situation de l'emploi ont subi de 
profonds changements au cours des cinq dernières années. 
Délocalisation des postes et désinvestissement: voilà les deux 
leitmotivs du jour. L évolution en termes de quantité est inquié­
tante; elle est suivie de près par une dégradation de la qualité. 
1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution de l'économie 
suisse? 
2. Quelles sont à son avis les possibilités de libéralisation, 
d'harmonisation, de privatisation et de déréglementation 
qui pourraient rendre son attrait économique a notre pays? 
3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place des me­
sures plus radicales que le programme de revitalisation de 
1993? Si oui, lesquelles? Quel jugement porte-t-il sur le 
résultat provisoire de ce programme? 
4. Le Conseil fédéral accepterait-il de publier les études élabo­
rées par l'Office fédéral des questions conjoncturelles? Si tel 
n'est pas le cas, pourquoi? 
x 915/94.3512 Po Simmen - Importations en provenance des 
pays en développement. Réduction des droits de douane 
(6 décembre 1994) 
Le commerce extérieur constitue de loin la plus importante 
source de devises même pour les pays en développement. Or, le 
cycle d'Uruguay a notamment pour objectif de faciliter l'accès 
au marché à tous les pays du monde. 
La tarification de toutes les entraves au commerce a donné un 
importance nouvelle aux préférences tarifaires, d'autant plus 
que le cycle d'Uruguay a considérablement réduit les privileges 
dont bénéficient les pays pauvres. 
En outre, la progression des droits de douane grevant les biens 
manufactures empêche dans une large mesure Tes pays en déve­
loppement de passer - condition sine qua non - de la simple 
exportation de matières premières à l'exportation systématique 
de biens manufacturés. 
J'invite donc le Conseil fédéral: 
- à réexaminer, dans le cadre du cycle d'Uruguay, les tarifs 
préférentiels pratiqués en faveur des pays en développement 
et à en réduire les taux de manière à favoriser les échanges; 
- à renoncer à grever les biens en fonction de leur degré de 
transformation.

167 
Pétitions et plaintes 
(Les pétitions et les plaintes sont traitées par les commissions 
des affaires juridiques si rien d'autre n'est indiqué) 
918/93.2017 - Société internationale pour les droits de 
l'homme (SIDH), section suisse. Violations des droits de 
l'homme dans l'ex-Yougoslavie 
N/E Commissions de politique extérieure 
x 926/94.2025 é Pétition du parti socialiste du district 
de Mendrisio. Prise en charge par la Confédération des 
cotisations AVS pour les personnes de plus de 50 ans au 
chômage 
N Commission de l'économie et des redevances 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1994 16juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition sans toutefois lui donner suite. 
1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre connais­
sance de la pétition sans toutefois lui donner suite. 
919/93.2030 « Session des jeunes. Service civil 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
920/93.2031 n Petitpierre Claude. Accidents militaires, 
grenade à main 85 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
921/93.2032 n Office de conseils pour les objecteurs de 
conscience. Suspension de l'exécution des peines 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
922/94.2001 n Balastèr Anna-Maria. Votations popu­
laires: droits et devoirs du Conseil fédéral 
N/E Commissions des institutions politiques 
1995 8 mars: Le Conseil national décide de prendre connais­
sance de la pétition sans y donner suite. 
923/94.2002 n Wälchli Philipp. Simplification et amélio­
ration des élections à la proportionnelle 
N/E Commissions des institutions politiques 
1995 8 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas y donner suite. 
927/94.2030 n Parti socialiste suisse. Contre l'augmenta­
tion de l'âge de la retraite des femmes 
N/E Commissions chargées de l'examen préalable de l'objet 
n° 90.021:10e révision de l'AVS 
1994 7 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 
la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
928/94.2034 n Association contre les fabriques d'ani­
maux. Animaux de pâturage au lieu de biodiesel 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre connais­
sance de la pétition sans y donner suite. 
x 929/94.2036 n Projet. Perspectives nouvelles. Partage 
du travail (Jobsplitting) 
N Commission de l'économie et des redevances 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1994 16 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre 
connaissance de la pétition sans y donner suite. 
1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 
x 930/94.2037 n Comité zurichois des chômeurs. Réor­
ganisation intelligente du marché du travail 
N Commission de l'économie et des redevances 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1994 16 décembre: Le Conseil national décide de prendre 
connaissance de la pétition sans y donner suite. 
1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre connais­
sance de la pétition sans y donner suite. 
924/94.2019 n Fonds Bruno Manser, Bàie. Pétition visant 
à soumettre à déclaration obligatoire le bois et les pro­
duits en bois 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1994 21 septembre: Le Conseil national décide de transmettre 
la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais­
sance. 
x 925/94.2024 é Dalle Carbonare Rita. Modification de 
l'assurance-chômage 
N Commission de l'économie et des redevances 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1994 16 juin: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral. 
1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre connais­
sance de la pétition sans toutefois lui donner suite. 
x 931/94.2038 n Union nationale des étudiants de 
Suisse. Soutien aux chômeurs 
N Commission de l'économie et des redevances 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1994 16 décembre: Le Conseil national décide de prendre 
connaissance de la pétition sans y donner suite. 
1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre connais­
sance de la pétition sans y donner suite. 
932/95.2000 é Session des jeunes 1993. Parlement fédéral 
permanent des jeunes 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance à 
titre de complément au postulat du Conseil des Etats du 28 sep­
tembre 1994 (93.3565).

168 
933/95.2001 é Groupe de travail pour la protection des 
mammifères marins. Détention de dauphins et cétacés 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 
934/95.2002 n Nespeca Antonio. Discrimination selon 
état civil dans les offres d'emploi paraissant dans la 
presse 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
935/95.2003 é Session des jeunes. Ecobonus 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
936/95.2004 é Session des jeunes. Congé écologique 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
937/95.2005 é Session des jeunes. Obligation de déclarer 
les voies de transport sur les produits 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
938/95.2006 é Session des jeunes. Obligation de déclarer 
pour les produits du bois 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
939/95.2007 é Session des jeunes. Limitation de la 
consommation de bois tropicaux 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
940/95.2008 é Session des jeunes. Energies alternatives 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
941/95.2009 é Session des jeunes. Bilan énergétique 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
942/95.2010 é Session des jeunes. Transport des em­
ployés sur le lieu de travail 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
943/95.2011 é Session des jeunes. Taxe sur les émissions 
de C02 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
944/95.2012 n Giilkanat Nimet. Moyens de transport 
adaptés aux besoins des handicapés 
N/E Commissions des transport et des télécommunications 
1995 24 mars: Le Conseil national décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 
945/95.2013 n Neuer Riitlib.und. Non-diffusion d'un 
timbre immoral 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
946/95.2014 n Mouvement humaniste. Refus du timbre 
anti-sida 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
1995 24 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la 
pétition, mais de ne pas lui donner suite.

169 
Questions ordinaires 
Conseil national 
x 94.1125 Aguet. Exposition nationale: à quand la 
décision? (4 X 94) 
1995 22 février Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1172 Allenspach. Publication de messages. 
Délai nécessaire (15 XII94) 
1995 1er mars: Réponse du Conseil fédéral 
U 95.1026 Bär. Déchets radioactifs. Stockage définitif 
(6 III 95) 
x 94.1164 Baumberger. Gare de triage de 
Winterthour. Affectation future 
(14 XII94) 
1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
U 95.1029 Binder. Politique agricole. Mesures 
urgentes (16 III 95) 
95.1043 Bischof. AI. Infrastructure déficiente 
(24 III 95) 
95.1044 Bischof. Jeux vidéo et informatique 
(24 III 95) 
95.1045 Bischof. Office central contre la 
criminalité organisée (24 III 95) 
x 95.1001 Blocher. But des négociations bilatérales 
avec l'UE? (23 I 95) 
1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1006 Bonny. Emission «Rundschau». (TV suisse 
alémanique) du 18 janvier 1995. Interview 
de Franz Steinegger (25 195) 
1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1155 Borei François. Automates à billets des 
CFF et utilisation de cartes de crédit 
(12 XII94) 
1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
94.1161 Bortoluzzi. Politique en matière de 
drogue. Conférence des villes européennes 
à Genève (14 XII94) 
95.1042 Brügger Cyrill. Disparition de requérants 
d'asile minéurs (24 III 95) 
95.1007 Brunner Christiane. Assurance-chômage 
(25 I 95) 
x 95.1002 Biihrër Gerold. Aide à l'Europe de l'Est et 
conflit en Tchétchénie (24195) 
1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
95.1020 Camponovo. 700e anniversaire de la 
Confédération. Décompte des coûts 
(6 III 95) 
x 94.1173 Cincera. PTT: Achat d'une entreprise 
privée de distribution (15 XII94) 
1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
95.1028 Comby. Office fédéral des affaires 
sanitaires de l'armée. Documentation en 
allemand et en français (15 III 95) 
95.1018 Cornaz. Télécom Suisse. Programme de 
numérotation (3 II95) 
x 94.1171 de Dardel. Lumière sur l'affaire Kabuga 
(15 XII94) 
1995 15 février Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1177 de Dardel. FIS et fuites (16 XII94) 
1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
95.1011 de Dardel. Peter Huber. The right man at 
the right place? (2II95) 
x 95.1009 Dettling. Numéros de téléphone. 
Changements (26195) 
1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
x U94.1140 Dreher. Campagnes électorales. Immixtion 
des offices fédéraux (30 XI94) 
1995 18 janvier: Réponse du Conseil fédéral 
95.1023 Epiney. Entreprises en faillite. Reprise 
d'activité (8 III 95) 
x 94.1135 Fehr. Distribution généralisée de drogue. 
Effet sur la criminalité (6 X 94) 
1995 11 janvier: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1162 Fehr. Prévention du SIDA. Campagne 
d'annonces discutable (14 XII94) 
1995 29 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1163 Fehr. Distribution d'héroïne. Evaluation 
scientifique (14 XII94) 
1995 15 février Réponse du Conseil fédéral 
95.1031 Giger. Postes à temps partiel dans 
l'administration fédérale (21 III 95) 
95.1032 Giger. Engorgement du trafic ferroviaire 
des marchandises en direction de Bâle 
(22 III 95) 
95.1019 Gobet. Stocks obligatoires de carburants et 
combustibles liquides (3 II 95) 
x 94.1154 Gonseth. Elimination des déchets 
combustibles (12 XII 94) 
1995 15 février Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1178 Gonseth. Dénucléarisation de l'Europe 
(16 XII94) 
1995 15 février Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1170 Gross Andreas. Correspondant de la SSR 
à Paris (15 XII94) 
1995 13 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1017 Gross Andreas. Seconde Guerre mondiale. 
Monument commémoratif (3 II 95) 
1995 20 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1156 Hafner Ursula. Armée suisse. Expressions 
racistes (12 XII94) 
1995 15 février Réponse du Conseil fédéral 
95.1015 Herczog. NLFA. Solution de 
remplacement (3 II95)

170 
x 94.1176 Hollenstein. Trafic ferroviaire à travers les 
Alpes. Introduction d'un Pendolino 
(16 XII 94) 
1995 1er mars: Réponse du Conseil fédéral 
95.1037 Keller Rudolf. Production de gaz toxiques 
en Suisse? (23 III 95) 
x 94.1175 Leemann. 50e anniversaire de la Seconde 
guerre mondiale (16 XII 94) 
1995 20 mars: Réponse du Conseil fédéral 
93.1064 Loeb François. Formation pour chômeurs 
qui souhaitent devenir indépendants 
(30IX 93) 
x 94.1165 Meier Hans. Immissions sonores dues au 
trafic aérien. Valeurs-limites (14 XII94) 
1995 13 mars: Réponse du Conseil fédéral 
95.1016 Meier Samuel. Officiers de l'armée. 
Promotions 1995 (3 II95) 
x 95.1000 Moser. Interruption de l'aide à la Russie 
(23 195) 
1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
95.1010 Nabholz. Garantie des risques à 
l'exportation en matière d'environnement 
(30 1 95) 
94.1047 Oehler. Cessna dans le lac de Constance. 
Coûts de récupération (18 III 94) 
x 95.1022 Pidoux. Importation complémentaire 
d'héroïne par la Confédération (7 III 95) 
1995 13 mars: M. Pidoux retire sa question 
x 94.1146 Recbsteiner. AVS. Age de la retraite et 
prévoyance professionnelle (1 XII94) 
1995 23 janvier: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1150 Rechsteiner. Police. Coopération 
internationale (8 XII 94) 
1995 6 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1158 Rechsteiner. Sommet social mondial et 
rapport sur le développement humain 1994 
(14 XII94) 
1995 1er mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1169 Rechsteiner. Surveillance de la liquidation 
d'institutions de prévoyance (15 XII94) 
1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1005 Rechsteiner. Armes chimiques. Soutien 
d'un programme par des entreprises 
suisses (25 1 95) 
1995 20 mars: Réponse du Conseil fédéral 
95.1038 Rechsteiner. Liaisons ferroviaires en 
direction de l'est (23 III 95) 
x 94.1151 Reimann Maximilian. Accréditation des 
journalistes. Connaissance préalable du 
règlement intérieur (Conseil fédéral) 
(12 XII94) 
1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
94.1152 Reimann Maximilian. Accréditation des 
journalistes. Connaissance préalable du 
règlement intérieur (Bureau) (12 XII94) 
x 94.1168 Reimann Maximilian. Professions à 
risques et consommation de stupéfiants 
(15 XII 94) 
1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1180 Ruf. Protection civile et répartition des 
places dans les abris (16 XII94) 
1995 1er mars: Réponse du Conseil fédéral 
95.1041 Ruf. Palais du Parlement. Sécurité des 
raccordements téléphoniques (24 III 95) 
x 94.1153 Rychen. Front islamique du salut (FIS). 
Enquêtes (12X1194) 
1995 20 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1160 Sandoz. Campagne contre le SIDA. 
Publicité en faveur des préservatifs 
(14 XII94) 
1995 6 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x U94.1142 Scherrer Werner. TVA. Exonération des 
brocantes (30 XI94) 
1995 18 janvier: Réponse du Conseil fédéral 
U 95.1027 Scherrer Werner. Suppression de postes au 
DMF. Conséquences pour Zweisimmen 
(7 III 95) 
x 95.1004 Scheurer Rémy. Jeux olympiques d'hiver 
2002 (25 1 95) 
1995 13 mars: Réponse du Conseil fédéral 
95.1008 Schmied Walter. Indiscrétions: mesures à 
prendre (26195) 
U 95.1025 Schweingruber. Loi sur la protection des 
eaux. Arrêté fédéral urgent (6 III 95) 
x 94.1166 Spoerry. Ligne Opfikon-Glattbrugg. 
Mesures antibruit (15 XII94) 
1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
95.1033 Steinemann. ONU. 50e anniversaire 
(22 III 95) 
94.1120 Strahm Rudolf. Agriculture. Paiements 
directs (3 X 94) 
95.1039 Stucky. Ordonnance sur les denrées 
alimentaires et critères de qualité 
(23 III 95) 
95.1012 Theubet. Réseau Swissnet. Des régions 
oubliées? (2II95) 
95.1003 Tschopp. Droit de timbre international sur 
les transactions financières. (Tobin Tax) 
(24195) 
95.1040 Weder Hansjiirg. Commission 
internationale de la chasse à la baleine. 
Position de la délégation suisse (24 III 95) 
x 94.1157 Wiek. Prescriptions relatives aux cycles. 
Dérégulation (13 XII94) 
1995- 22 février: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1159 Wick. Marquage des pistes cyclables 
(14 XII94) 
1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1174 Wittenwiler. Inégalités alimentaires dans le 
monde (15 XII94) 
1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1167 Ziegler Jean. Programme ERASME. 
Discrimination de la Suisse (15 XII 94) 
1995 6 mars: Réponse du Conseil fédéral 
95.1021 Ziegler Jean. Fortunes des victimes de 
l'holocauste dans les banques suisses 
• 
(7 III 95) 
95.1024 Ziegler Jean. Transports d'animaux 
(9 III 95) 
95.1030 Ziegler Jean. Réseaux du Front islamique 
du salut en Suisse (21 III 95) 
x 94.1179 Zisyadis. Tracasseries administratives dans 
le commerce des modèles réduits 
(16 XII94) 
1995 22 février: Réponse du Conseil fédéral 
95.1034 Zwahlen. La N 16, une autoroute entre 
La Heutte et Bienne (23 III 95) 
Conseil des Etats 
x 94.1181 Frick. Diffusion des pétitions par 
l'administration fédérale (16 XII94) 
1995 6 mars: Réponse du Conseil fédéral 
95.1014 Onken. Distribution de drogue. Extension 
de l'expérience à des cantons n'ayant pas 
de centre urbain (2II95) 
95.1035 Petitpierre. Subvention de fait de 
l'aviation civile (23 III 95) 
x 94.1147 Piller. Fortunes sans succession (6 XII94) 
1995 15 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 94.1148 Plattner. Déchets spéciaux: incinération 
(7 XII94) 
1995 23 janvier: Réponse du Conseil fédéral 
x 95.1013 Salvioni. Enquête contre la société 
financière FIMO (2II95) 
1995 6 mars: Réponse du Conseil fédéral 
95.1036 Schiile. Périodiques émanant de la TV 
suisse alémanique (23 III 95)

172 
Initiatives populaires pendantes 
Objet 
Déposée le 
Rapport du 
Conseil fédé­
ral sur le 
fond 
Décision 
des conseils 
législatifs 
Expiration 
du délai 
S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse 
(FF 1992 I, 37) (94.028) 
14.10.1991 
7." 3.1994 
13.10.1995 
Paysans et consommateurs - pour une agriculture en 
accord avec la nature (FF 1992 I, 500) (92.070) 
6.12.1991 
19. 8.1992 
5.12.1995 
Pour une politique d'asile raisonnable (FF 1992 V, 835) 
(94.061) 
6. 7.1992 
22. 6.1994 
5. 7.1996 
Pour moins de dépenses militaires et davantage 
de politique de paix (FF Ì993,1, 78) (94.062) 
24. 9.1992 
22. 6.1994 
23. 9.1996 
Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre 
(FF 1993 I, 95) (95.015) 
24. 9.1992 
15. 2.1995 
23. 9.1996 
Jeunesse sans drogue (FF 1993 III, 539) 
22. 7.1993 
21. 7.1997 
Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct 
(FF 1993 IV, 284) (94.095) 
3. 8.1993 
2.11.1994 
2. 8.1996 
Pour notre avenir au cœur de l'Europe (1994 II, 141) .... 
3. 9.1993 
2. 9.1997 
Contre l'immigration clandestine 
(FF 1994 II, 1358) (94.061) 
18.10.1993 
22. 6.1994 
17.10.1997 
Propriété du logement pour tous (FF 1994 III, 765) 
22.10.1993 
21.10.1997 
Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide! 
(FF 1994 III, 349) 
: 
21. 1.1994 
20. 1.1998 
Pour la protection de la vie et de l'environnement contre 
les manipulations génétiques (Initiative pour la 
protection génétique) (FF 1994 V, 203) 
25.10.1993 
24.10.1997 
Pour la protection de l'être humain contre les techniques 
de reproduction artificielle (Initiative pour une 
procréation respectant la dignitié humaine, PPD) 
(FF 1994 V, 877) 
18. 1.1994 
17. 1.1998 
Pour des produits alimentaires bon marché et des 
exploitations agricoles écologiques (FF 1995 I, 396) 
17. 6.1994 
16. 6.1998 
Pour une politique raisonnable en matière de drogue 
(FF 1995 II, 452) 
9.11.1994 
8.11.1998

173 
Initiatives populaires annoncées 
N° 
Objet 
Forme 
Publiée le 
Délai pour 
la récolte 
des signatures. 
Initiants 
1 
Pour une représentation 
équitable des femmes 
dans les autorités fédérales 
(Initiative du 3 mars) 
R 
21. 9.1993 
(FF III, 386) 
21. 3.1995 . 
Mme Jacqueline Gottschalk 
case postale 632 
3000 Berne 
2 
Encourager les économies 
d'énergie et freiner 
le gaspillage'(Initiative 
«énergie et environnement» 
R 
28. 9.1993 
(FF III, 519) 
28. 3.1995 
Initiatives FEUSOL 
M. Gallus Cadonau 
case postale 2272 
8033 Zurich 
3 
Introduction d'un 
centime solaire 
(Initiative solaire) 
R 
28. 9.1993 
(FF III, 529) 
28. 3.1995 
Initiatives FEUSOL 
M. Gallus Cadonau 
case postale 2272 
8033 Zurich 
4 
Pour une réglementation 
de l'immigration 
R 
1. 3.1994 
(FF I, 649) 
1. 9.1995 
M. Philipp Müller 
case postale 
5734 Reinach AG 
5 
Pour la réduction du trafic 
R 
20. 9.1994 
(FF III, 1418) 
20. 3.1996 
Beat Schweingruber 
case postale 
8034 Zurich 
6 
Pour un assouplissement 
de l'AVS - contre le relèvement 
de l'âge de la retraite 
des femmes 
R 
15.11.1994 
(FF V, 254) 
15. 5.1996 
SSEC 
Mme Rita Schmid Göldi 
case postale 687 
8027 Zurich 
7 
Pour la 10e révision de l'AVS 
sans relèvement de l'âge 
de la retraite 
R 
22.11.1994 
(FF V, 394) 
22. 5.1996 
USS 
Mrac Béatrice Despland 
case postale 64 
300 Berne 23 
8 
Pour une retraite à la carte 
dès 62 ans, tant pour 
les femmes que pour 
les hommes 
R 
22.11.1994 
(FF V, 398) 
22. 5.1996 
PES 
M. Bernhard Pulver 
Waisenhausplatz 21 
3011 Berne 
9 
Pour garantir l'AVS -
taxer l'énergie et non le travail 
R 
22.11.1994 
(FF V, 402) 
22. 5.1996 
PES 
M. Bernhard Pulver 
Waisenhausplatz 21 
3011 Berne 
10 
Halte à l'endettement de l'Etat 
R 
31. 1.1995 
(FF I, 362) 
31. 7.1996 
Secrétariat Adi 
M. Rudolf Hofér 
Gutenbergstrasse 9 
3011 Berne 
11 
«Oui à l'Europe» 
R 
21. 2.1995 
(FF I, 802) 
21. 8.1996 
M. Reto Wiesli 
case postale 22 
3000 Berne 15 
12 
Pas d'hydravions sur 
les lacs suisses 
R 
25 . 4.1995 
(FF II, 759) 
25.10.1996 
M. Franz Weber 
Fondation Helvetia nostra 
case postale 
1820 Montreux 
R 
= Projet rédigé de toutes pièces 
TG = Proposition conçue en termes généraux

174 
Commissions permanentes 
CONSEIL NATIONAL 
Bureau 
Claude Frey (président), Leuba (vice-président) 
Scrutateurs: Borei François, Früh, Hess Otto, Theubet 
Suppléants: Meyer Theo, Perey, Ruckstuhl, Schmid Peter 
Présidents et présidentes de groupe: Bühlmann, Couchepin, 
Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Hess 
Peter, Mauch Ursula, Steffen, Steinemann 
1. Commission des finances (CdF) 
Leuenberger Ernst (président), Theubet (vice-président), Areg­
ger, Baumann, Bäumlin, Borei François, Bührer Gerold, Cam-
ponovo, Comby, Dreher, Epiney, Fischer-Hägglingen, Frey 
Walter, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Maspoli, Narbel, 
Oehler, Raggenbass, Suter, Wanner, Weder Hansjürg, Weye-
neth, Züger 
(25) 
Sous-commission 1 (PIT) 
Borei François, Camponovo, Comby, Theubet, Züger 
Sous-commission 2 (A + T, DFAE) 
Theubet, Bäumlin, Frey Walter, Wanner, Weder Hansjürg 
Sous-commission 3 (DFI) 
Suter, Baumann, Bäumlin, Bührer, Gerold, Leemann, Raggen­
bass 
Sous-commission 4 (DFJP) 
Comby, Dreher, Epiney, Leemann, Maspoli 
Sous-commission 5 (DMF) 
Fischer-Hägglingen, Aregger, Hess Peter, Marti Werner, Maspoli 
Sous-commission 6 (DFF, RFA) 
Oehler, Baumann, Borei François, Bührer Gerold, Camponovo, 
Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Züger 
Sous-commission 7 (DFEP) 
Marti Werner, Epiney, Narbel, Suter, Weder Hansjürg, Weyeneth 
Sous-commission 8 (DFTCE) 
Aregger, Dreher, Leuenberger Ernst, Raggenbass, Weyeneth 
Sous-commission 9 (CFF) 
Narbel, Frey Walter, Leuenberger Ernst, Oehler, Wanner 
2. Commission de gestion (CdG) 
Maurer (président), Tschopp (vice-président), Aguet, Bonny, 
Carobbio, Cincera, Danuser, Darbellay, Dünki, Fankhauser, 
Gadient, Graber Rolf, Jenni Peter, Keller Anton, Mauch Ursu­
la, Meier Hans, Miesch, Müller, Perey, Schmid Peter, Schmid-
halter, Seiler Rolf, Stalder, Tschuppert Karl, Zwahlen 
(25) 
Section horizontale 1 (Direction) 
Cincera, Graber Rolf, Keller Anton, Müller, Perey, Schmidhal-
ter 
Section horizontale 2 (Information) 
Darbellay, Danuser, Gadient, Schmid Peter, Stalder 
Section horizontale 3 (Ressources) 
Jenni Peter, Aguet, Bonny, Dünki, Maurer, Seiler Rolf 
Section horizontale 4 (Efficacité) 
Mauch Ursula, Fankhauser, Miesch, Tschopp, Zwahlen 
Section verticale 1 (Etat et autorités) 
Seiler Rolf, Carobbio, Cincera, Gadient, Keller Anton, Mauch 
Ursula 
Section verticale 2 (Politique économique) 
Tschuppert Karl, Darbellay, Fankhauser, Maurer, Perey, Schmid 
Peter, Zwahlen 
Section verticale.3 (L'Etat prestataire de services) 
Tschopp, Bonny, Danuser, Graber Rolf, Jenni Peter, Meier 
Hans, Schmidhalter 
Section verticale 4 (Culture) 
Dünki, Aguet, Miesch, Müller, Stalder 
3. Commission de politique extérieure (CPE) 
Membres: 
Mühlemann (président), Ruffy (vice-président), Aubry, Bär, 
Bäumlin, Berger, Bugnon, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer-
Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Grendelmeier, Gross 
Andreas, Loeb François, Maitre, Moser, Nabholz, Oehler, 
Rychen, Segmüller, Steffen, Tschopp, Vollmer, Zbinden, Zieg­
ler Jean 
(27) 
Suppléants: 
Aguet, Bircher Peter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, 
Bundi, Cavadini Adriano, Darbellay, Fischer-Sursee, Früh, 
Giezendanner, Gros Jean-Michel, Jaeger, Jeanprêtre, Matthey, 
Mauch Rolf, Meyer Theo, Misteli, Nebiker, Rechsteiner, Ro­
bert, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmid Sa­
muel, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Suter, Wiederkehr 
• (31) 
4. Commission de la science, de l'éducation et de la 
culture (CSEC) 
Membres: 
Haering Binder (présidente), Grossenbacher (vice-présidente), 
Bezzola, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Cornaz, Dormann, 
Fasel, Fehr, Göll, Hildbrand, Jeanprêtre, Kern, Leemann, Le­
pori Bonetti, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohrbas-
ser, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schweingruber, Steiner Ru­
dolf 
(25) 
Suppléants: 
Aguet, Blatter, Borradori, Bührer Gerold, Caccia, Comby, 
Eggly, von Feiten, Gadient, Gonseth, Jenni Peter, Keller Anton, 
Loeb François, Moser, Ostermann, Philipona, Poncet, Ruffy, 
Schmidhalter, Schnider, Steffen, Steiger, Suter, Tschäppät 
Alexander, Weyeneth, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Zwy-
gart 
(29) 
5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu­
blique (CSSS) 
Membres: 
(présidente), Philipona (vice-président), Allenspach, 
Loland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Deiss, Dor-
Gonseth 
Borer Rol; 
mann, Eymann Christoph, Göll, Gysin, Hafner Ürsula, Huba-
cher, Jäggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Pidoux, Rechsteiner, 
Rychen, Schenk, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Singeisen, 
Spoerry, 
(25) 
Suppléants: 
Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel, 
Eggenberger, Epiney, Fasel, von Feiten, Fischer-Seengen, Frey 
Walter, Friderici Charles, Grossenbacher, Heberlein, Hollens­
tein, Kern, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Samuel, Moser, 
Nabholz, Scheurer Rémy, Seiler Hanspeter, Stalder, Thür, 
Weyeneth, Wiek, Zwygart 
(29) 
6. Commission de l'environnement, de l'aménagement 
du territoire et de l'énergie (CEATE) 
Membres: 
Baumberger, (président), Thür (vice-président), Blatter, Boden­
mann, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Dettling, Epiney, Ey­
mann Christoph, Hegetschweiler, Jeanprêtre, Meyer TTieo, 
Misteli, Neuenschwander, Philipona, Ruf, Rutishauser, Scher-
rer Jürg, Strahm Rudolf, Stucky, Wiek, Wiederkehr, Witten­
wiler, Wyss William 
(25) 
Suppléants: 
Aregger, Bär, Bäumlin, Bonny, Borradori, Eggly, Engler, Frey 
Claude, Gobet, Göll, Gonseth, Grossenbacher, Haering Binder, 
Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch, 
Moser, Narbel, Perey, Ruffy, Steffen, Steinegger, Steinemann, 
Vetterli, Weder Hansjürg 
(29)

175 
7. Commission de la politique de sécurité (CPS) 
Membres: 
Keller Anton (président), Hess Otto (vice-président), Bischof, 
Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, de Dardel, 
Dünki, Fehr, Grossenbacher, Hari, Hollenstein, Hubacher, Leu 
Josef, Meier Hans, Pini, Sandoz, Savary, Schnider, Steinegger, 
Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Züger 
(25) 
Suppléants: 
Aguet, Baumberger, Bezzola, Blocher, David, Diener, Ducret, 
Eggenberger, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Fritschi Os­
car, Giezendanner, Gobet, Gross Andreas, Haering Binder, Iten 
Joseph, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Mamie, Maurer, Meier 
Samuel, Miesch, Misteli, Reimann Maximilian, Ruf, Schwein-
gruber, Steiger, Zwygart 
(29) 
8. Commission des transports et des télécommunica­
tions (CTT) 
Membres: 
Béguelin (président), Caccia (vice-président), Bezzola, Binder, 
Bircher Peter, Bürgi, Cavadini Adriano, Columberg, Diener, 
Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giezendanner, Giger, 
Hämmerle, Herczòg, Hollenstein, Mamie, Schmied Walter, Sei­
ler Hanspeter, Stalder, Steiger, Vollmer, Wanner, Zwahlen, 
Zwygart 
(25) 
Suppléants: 
Cornaz, Dünki, Eggenberger, Früh,. Graber Rolf, Hildbrand, 
Hubacher, Keller Rudolf, Kern, Ledergerber, Leu Josef, Leuen-
berger Ernst, Maitre, Matthey, Meier Hans, Mühlemann, Mül­
ler, Nebiker, Poncet, Raggenbass, Ruf, Savary, Scherrer Jürg, 
Schmid Peter, Schmidhalter, Schweingruber, Steiner Rudolf, 
Vetterli, Weder Hansjürg 
(29) 
9. Commission de l'économie et des redevances (CER) 
Membres: 
David 
(président), 
Nebiker (vice-présidentì, Baumann, 
Blocher, Bodenmann, Brunner Christiane, Coucnepin, Dreher, 
Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, 
Jaeger, Kühne, Ledergerber, Matthey, Mauch Rolf, Perey, 
Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Theubet, Thür, Wyss William 
(25) 
Suppléants: 
Allenspach, Binder, Blatter, Borei François, Brügger Cyrill, 
Cavadini Adriano, Columberg, de Dardel, Deiss, Eggenberger, 
Fasel, Fischer-Hägglingen, Graber Rolf, Gysin, Hafner Ursula, 
Hollenstein, Leemann, Loeb François, Meier Hans, Narbel, 
Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Steine­
mann, Tschuppert Karl, Weder Hansjürg, Zwygart 
(28) 
10. Commission des institutions politiques (CIP) 
Membres: 
Heberlein (présidente), Fankhauser (vice-présidente), Aubry, 
Baumann Stephanie, Borei François, Bühlmann, Caspar-Hut-
ter, Darbellay, David, Dettling, Diener, Eggenberger, Fischer-
Seengen, Fritschi Oscar, Leu Josef, Leuba, Meier Samuel, Nebi­
ker, Ruckstuhl, Ruf, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stamm 
Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander 
(25) 
Suppléants: 
Bär, Bischof, Borer Roland, Bugnon, Couchepin, Dreher, Du­
cret, Eymann Christoph, von Feiten, Fischer-Sursee, Grendel­
meier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Jeanprêtre, Keller 
Rudolf, Lepori Bonetti, Mauch Ursula, Maurer, Nabholz, Pe­
rey, Rohrbasser, Rychen, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Steiner 
Rudolf, Vollmer, Wanner, Zbinden 
(29) 
11. Commission des affaires juridiques (CAJ) 
Membres: 
Reimann Maximilian (président), Nabholz (vice-présidente), 
Allenspach, Bär, Borradori, Comby, de Dardel, Ducret, Engler, 
von Feiten, Frey Claude, Grendelmeier, Heberlein, Herczog, 
Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Ostermann, 
Poncet, Rechsteiner, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Stamm 
Judith, Stamm Luzi, Vetterli 
(25) 
Suppléants: 
Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Borer Roland, 
Carobbio, Caspar-Hutter, Chevallaz, Cincera, Dettling, Diener, 
Dreher, Dünki, Fehr, Frey Walter, Hafner Ursula, Jäggi Paul, 
Jeanprêtre, Lepori Bonetti, Leuba, Maeder, Maurer, Ruf, San­
doz, Schmid Peter, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wan­
ner 
(29) 
12. Commission des constructions publiques (CCP) 
Membres: 
Giger (président), Meyer Theo (vice-président), Aguet, Caspar-
Hutter, Gysin, Hildbrand, Misteli, Neuenschwander, Ruck­
stuhl, Rutishauser, Savary 
(11) 
Suppléants: 
Bär, Baumann, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Hari, Hegetsch-
weiler, Mamie, Stamm Luzi, Vollmer, Züger, Zwahlen 
(12) 
CONSEIL DES ETATS 
Bureau 
Küchler (président), Schoch (vice-président), Delalay, Iten An­
dreas, Zimmerli 
1. Commission des finances (CdF) 
Delalay (président), Coutau (vice-président), Cottier, Gemper-
li, Jagmetti, Loretan, Piller, Rüesch, Salvioni, Schmid Carlo, 
Schüle, Ziegler Oswald, Zimmerli 
(13) 
Sous-commission 1 (A+T, DFF, DFEP) 
Ziegler Oswald, Coutau, Rüesch 
Sous-commission 2 (DFAE, DFJP, DFTCE) 
Zimmerli, Delalay, Jagmetti, Salvioni 
Sous-commission 3 (DFI, DMF) 
Loretan, Cottier, Schmid Carlo 
Sous-commission 4 (PIT, CFF) 
Schüle, Gemperli, Piller 
2. Commission de gestion (CdG) 
Bühler Robert (président), Seiler Bernhard (vice-président), 
Bieri, Bisig, Blöetzer, Cavadini Jean Danioth, Frick, Iten An­
dreas, Onken, Rhyner, Schaliberger, Schiesser 
(13) 
Section horizontale 1 (Direction/Information) 
Cavadini Jean, Frick, Iten Andreas, Schallberger 
Section horizontale 2 (Ressources) 
Schiesser, Bisig, (Roth) 
Section horizontale 3 (Efficacité) 
Bloetzer, Onken, Rhyner 
Section verticale 1 (Etat et autorités) 
Frick, Cavadini Jean, Danioth, Rhyner, Schiesser 
Section verticale 2 (Politique économique) 
Seiler Bernhard, Bisig, Bloetzer, Iten Andreas 
Section verticale 3 (Etats prestataire de services/Culture) 
Onken, Bieri, Bühler Robert, Schallberger 
3. Commission de politique extérieure (CPE) 
Rhinow, (président), Bloetzer (vice-président), Béguin, Cavadi­
ni Jean, Delalay, Jagmetti, Meier Josi, Onken, Prong"" 
Rüesch, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen 
4. Commission de la science, de l'éducation et de la 
culture (CSEC) 
Iten Andreas (président), Gemperli (vice-président), Bloetzer, 
Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Jagmetti, Martin Jacques, 
Morniroli, Onken, Petitpierre, Seiler Bernhard, Simmen (13)

176 
5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu­
blique (CSSS) 
Onkert (président), Schiesser (vice-président), Beerli, Brändli, 
Coutau, Huber, Loretan, Meier Josi, Prongué, Schoch, Schüle, 
Simmen, Weber Monika 
(13) 
6. Commission de l'environnement, de l'aménagement 
du territoire et de l'énergie (CEATE) 
Schiile (président), Plattner (vice-président), Bühler Robert, 
Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petitpierre, 
Reymond, Schallberger, Ziegler Oswald, Zimmerli 
(13) 
7. Commission de la politique de sécurité (CPS) 
Ziegler Oswald (président), Rhyner (vice-président), Bühler 
Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Maissen, Martin 
Jacques, Morniroli, Plattner, Schoch, Uhlmann 
(13) 
8. Commission des transports et des télécommunica­
tions (CTT) 
Uhlmann (président), Loretan (vice-président), Bisig, Bloetzer, 
Büttiker, Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Küchler, Maissen, 
Piller, Rhyner, Weber Monika 
(13) 
9. Commission de l'économie et des redevancés (CER) 
Simmen (présidente), Büttiker (vice-président), Cottier, Gem-
perli, Jagmetti, Maissen, Piller, Reymond, Rüesch, Schallber­
ger, Schüle, Uhlmann, Weber Monika 
(13) 
10. Commission des institutions politiques (CIP) 
Schmid Carlo (président), Frick (vice-président), Beerli, Bieri, 
Bisig, Brändli, Büttiker, Carnat, Küchler, Plattner, Reymond, 
Rhinow, Schallberger 
(13) 
11. Commission des affaires juridiques (CAJ) 
Salvioni (président), Meier Josi (vice-présidente), Beerli, Bé­
guin, Coutau, Küchler, Petitpierre, Plattner, Prongué, Rhinow, 
Schoch, Ziegler Oswald, Zimmerli 
(13) 
12. Commission des constructions publiques (CCP) 
Cavadini Jean (président), Bisig (vice-président), Bloetzer, 
Gemperli, Rhyner 
(5) 
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 
13. Délégation administrative 
N Frey Claude, Früh, Leuba 
E Delalay, Küchler, Schoch 
Président: Frey Claude 
14. Délégation des finances 
N Membres: 
Aregger, Oehler, Züger 
Suppléants: Bührer Gerold, Hess Peter, Leuenberger Ernst 
E Membres: 
Delalay, Rüesch, Zimmerli 
Suppléants: Coutau, Loretan, Ziegler Oswald 
Président: Aregger 
Vice-président: Zimmerli 
15. Délégation de gestion 
N Carobbio, Meier Hans, Tschuppert Karl 
E Bühler Robert, Danioth, Seiler Bernhard 
Président: Danioth 
Vìce-président: Carobbio 
16. Commission des grâces 
N Caspar-Hutter, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre, 
Leuenberger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler 
(9) 
E Beerli, Bieri, Salvioni, Ziegler Oswald 
(4) 
Président: Pidoux 
17. Commission de rédaction 
Membres: 
allemand N Gross Andreas, Mauch Rolf 
E Danioth, Schiesser 
français 
N Jeanprêtre (1 siège vacant) 
E Béguin, Cottier 
italien 
N Carobbio, Lepori Bonetti 
E Morniroli, Salvioni 
Suppléants: 
allemand N Fritschi Oscar, Vetterli 
E Plattner, Zimmerli 
français 
N Deiss, Tschopp 
E Cavadini Jean, Prongué 
italien 
N Borradori, Pini 
E Caccia, Cavadini Adriano 
Président: Danioth 
18. Délégation auprès du Conseil de l'Europe 
N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy 
Suppléants: Caccia, Gross Andreas, Mühlemann, Robert 
E Membres: Bloetzer, Rhinow 
Suppléants: Jagmetti, Seiler Bernhard 
Président: Berger 
Vice-président: Ruffy 
19. Délégation AELE/Parlement européen 
N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Nabholz, 
Oehler, Reimann Maximilian, Segmüller, Vollmer 
(9) 
E Brändli, Cavadini Jean, Jagmetti, Onken, Petitpierre, Pron­
gué 
(6) 
Président: Loeb François 
Vice-président: Cavadini Jean 
Sous-commissions permanentes 
Délégation auprès du Comité de parlementaires des piays 
membres de l'AELE 
N Membres: Loeb François, Segmüller, Vollmer 
Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian 
E Membres: Brändli, Jagmetti, Prongué 
Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre 
Président: Loeb François 
Vice-président: Vollmer 
Délégation chargée des relations avec le Parlement européen 
N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Nabholz, Oehler, 
Reimann Maximilian 
Suppléants: Loeb François, Segmüller, Vollmer 
E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre 
Suppléants: Brändli, Jagmetti, Prongué 
Président: Cavadini Jean 
Vice-président: Petitpierre 
20. Délégation auprès de l'Union interparlementaire 
N Aguet, Borei François, Keller Anton, Reimann Maximilian, 
Stucky 
E Beerli, Schiesser, Simmen 
Président: Borei François 
Vice-présidente: Simmen 
21. Section suisse de l'Assemblée internationale des 
parlementaires de langue française (AIPLF) 
N Membres: Béguelin, Ostermann, Perey 
Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter 
E Membres: Delalay, Reymond 
Suppléants: Béguin, Prongué 
Président: Comby 
Vice-président: Delalay

177 
22. Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire.de 
Dates des sessions 1995 
la CSCE 
N Berger, Frey Claude, Mühlemann 
E Huber, Meier Josi, Rhinow 
(Décision des Bureaux du Conseil national et du Conseil des 
Etats) 
Président: Frey Claude 
Suppléants: Leuba (CN) et Loretan (CE) 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines): 
Eté: 
6-23 juin (lre semaine du mardi au vendredi) 
Automne: 
18 septembre-6 octobre 
Hiver: 
4-22 décembre 
23. Groupe de travail interpartis pour la préparation de 
l'élection des juges 
N Engler, Fischer-Hägglingen, Leuenberger Moritz, Maeder, 
Poncet 
E Schoch 
Président: Fischer-Hägglingen 
Session spéciale: 
7 mai 
Excursions des groupes: 
14 juin 
Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
13 décembre 
Réception dans les cantons: 
Président du Conseil des Etats: 6 décembre 
• 
Président du Conseil national: 
6 décembre 
Président de la Confédération: 14 décembre 
Autres réceptions éventuelles: 21 décembre 
Séances ordinaires 
Bureaux des Conseils et Conférence de coordination: 
12 mai 
1er septembre 
17 novembre 
Votations fédérales: 
25 juin 
26 novembre (seulement en cas de nécessité) 
Les élections pour le renouvellement intégral du Conseil natio­
nal auront lieu le 22 octobre 1995 
Sessions du Conseil de l'Europe: 
24-28 avril 
27-30 juin 
2-6 octobre 
Union interparlementaire: 
27 mars-ler avril Madrid 
9 au 14 octobre 
Bucarest 
AIPLF: 
10-12 juillet Québec 
CSCE: 
4 au 8 juillet Ottawa

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sondersession Januar 1995. Frühjahrssession 1995
Session spéciale de janvier 1995. Session de printemps 1995
Sessione speciale di gennaio 1995. Sessione primaverile 1995
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1995
Année
Anno
Session
Sondersession Januar 1995. Frühjahrssession 1995
Session
Session spéciale de janvier 1995. Session de printemps 1995
Sessione
Sessione speciale di gennaio 1995. Sessione primaverile 1995
Seite
1-177
Page
Pagina
Ref. No
110 001 676
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