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2000-0078
2151
00.028
Message
concernant une modification de la loi fédérale
sur les entreprises d’armement de la Confédération
(LEAC)
du 1er mars 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi
fédérale sur les entreprises de la Confédération (LEAC) en vous demandant de bien
vouloir l’approuver.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
1er mars 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2152
Aperçu
But de la modification de la loi
La LEAC constitue la base légale sur laquelle se fonde la modification de la forme
juridique des quatre anciennes entreprises d’armement de la Confédération qui de-
viennent des sociétés anonymes régies par le droit privé. Le passage à la nouvelle
forme juridique, au 1er janvier 1999, a donné lieu à la fondation d’un groupe, com-
prenant essentiellement le holding RUAG Suisse S.A. (RUAG SUISSE) et les quatre
entreprises opératives SE Entreprise suisse d’électronique S.A., SW Entreprise
suisse d’armement S.A., SM Entreprise suisse de munitions S.A. et SF Entreprise
suisse d’aéronautique et de systèmes S.A. La présente proposition vise un élargis-
sement de la LEAC par l’adjonction des art. 5a et 5b. Une base juridique permet-
tant la recapitalisation nécessaire du nouveau groupe sera ainsi créée. Le Conseil
fédéral en fixera les modalités, le calendrier et le montant.
Etat de la situation
Le besoin en capital propre supplémentaire ressort directement de l’adaptation des
documents comptables aux normes reconnues. Il s’agit, en l’occurrence, des lignes
directrices généralement reconnues concernant la publication et l’évaluation des
documents comptables des groupes. Ce sont avant tout les normes RPC
(«Recommandations relatives à la présentation des comptes»), ainsi que les normes
IAS («International Accounting Standards»), qui vont dans le même sens. A l’heure
actuelle, l’application de ces normes est considérée comme usuelle par les groupes
d’entreprises de taille comparable. Le Conseil fédéral a, dès lors, obligé les entre-
prises devenues juridiquement autonomes (comme Swisscom, La Poste, les CFF)
d’appliquer une de ces normes dans l’établissement de leurs comptes.
La RUAG Suisse a décidé d’établir, dans un premier temps, son bilan selon les
normes RPC, pour ensuite passer aux normes IAS dès l’établissement du bilan pour
la fin de l’an 2001. Cette procédure s’impose car les entreprises de la RUAG
SUISSE devront, à relativement brève échéance, affronter la concurrence sur le
marché international et contracter des accords de coopération adaptés à cette nou-
velle situation.
Les critères d’évaluation dont il faut tenir compte lors de l’établissement du bilan
selon lesdites normes, notamment lorsqu’il s’agit des actifs et des provisions pour
risques, sont parfois très différents de ceux appliqués auparavant, lesquels s’axaient
en principe uniquement sur les dispositions relatives au droit commercial. Ils ont
pour effet de diminuer massivement le capital propre par rapport au bilan anté-
rieur, et de nécessiter une augmentation du capital d’environ 50 millions de francs
pour assainir les rapports entre les divers postes du bilan.
La conséquence la plus notable, découlant de l’application des deux normes, porte
sur l’estimation des engagements de l’employeur vis-à-vis de l’institution de pré-
voyance. Il en découlera que les engagements de la RUAG SUISSE vis-à-vis de
l’institution de prévoyance dépasseront de 500 à 550 millions de francs environ le
capital de couverture déposé sous forme d’actifs auprès de la Caisse fédérale de

2153
pensions (CFP). Tant qu’une telle différence subsiste, une provision doit être ins-
crite au bilan de l’entreprise de l’employeur.
La présente modification de la loi devra permettre de créer la base nécessaire pour
que le Conseil fédéral puisse prendre les mesures nécessaires en temps voulu.
Mesures prévues
Les mesures que doit prendre le Conseil fédéral en raison de l’adjonction du nouvel
article 5a s’appuient sur le bilan d’ouverture de RUAG SUISSE établi au 1er janvier
1999 (cf. annexe 1). On envisage d’augmenter de 50 millions de francs environ le
capital de RUAG SUISSE pour assainir les rapports entre les divers postes du bi-
lan. En ce qui concerne la sous-couverture, comme définie par la norme RPC et
IAS, il est prévu d’assurer à la future institution de prévoyance de RUAG SUISSE
une somme allant de 500 à 550 millions de francs, rendant ainsi superflue la mise
sur pied d’une provision correspondante dans le bilan du groupe.
Pour réaliser ces deux mesures, la Confédération devra mobiliser des moyens à
hauteur d’une somme estimée dans l’ensemble entre 550 et 600 millions de francs.
L’art. 5b proposé concerne l’épuration, en cours auprès de la CFP, des dossiers
des assurés. Il constitue la base légale permettant à la Confédération d'octroyer sa
garantie en cas de sous-couverture du capital de couverture qui pourrait apparaître
lors de l'épuration des dossiers.

2154
Message
1 
Partie générale
1.1 
Situation initiale
Avec la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d’armement de la Confé-
dération (LEAC, RS 934.21), avait été créée la base juridique permettant aux entre-
prises d’armement de la Confédération de passer d’un statut d’institutions non au-
tonomes de droit public à celui de sociétés anonymes, structurées en holding, et
soumises au droit privé. Cette transformation a été effectuée le 1er janvier 1999,
lorsque la Confédération a transféré tous les actifs et les passifs, ainsi que les droits
et les obligations des anciennes entreprises d’armement, dans les nouvelles sociétés
anonymes créées précédemment à cet effet. Les actions des quatre sociétés opérati-
ves ont alors été immédiatement transférées dans le holding RUAG Suisse S.A., le-
quel venait aussi d’être fondé. Le nouveau groupe RUAG SUISSE comprend donc
essentiellement le holding RUAG Suisse S.A. et les quatre entreprises opératives SE
Entreprise suisse d’électronique S.A., SW Entreprise suisse d’armement S.A., SM
Entreprise suisse de munitions S.A. et SF Entreprise suisse d’aéronautique et de
systèmes S.A. Le groupe est entièrement propriété de la Confédération.
Les mesures nécessaires ont été prises avec effet rétroactif, en application de l’arrêté
du Conseil fédéral du 26 mai 1999. Cet arrêté approuve aussi le bilan d’ouverture
des nouveaux groupes d’entreprises au 1er janvier 1999, lequel a, pour la première
fois, été établi sur la base des normes RPC (Recommandations relatives à la présen-
tation des comptes) réglementant les normes comptables (cf. annexe 1).
Compte tenu du fait que la conformité avec les normes en vigueur ou prévisibles
relatives à la présentation des comptes rend une recapitalisation nécessaire, le
DDPS a reçu, dans le cadre de l’arrêté du Conseil fédéral du 26 mai 1999 précé-
demment mentionné, le mandat d’élaborer un message à ce sujet.
Dans le message du 16 avril 1997 sur la LEAC (FF 1997 III 708), les déclarations
sur la capitalisation reposent sur les principes d’établissement du bilan et sur les
critères d’évaluation qui correspondent aux dispositions légales (principalement le
droit des obligations). Dans ces conditions, il n’existait pas de besoin de recapitali-
sation (cf. aussi annexe 1, bilan au 31.12.1998). Par la suite, il a été décidé de rendre
obligatoire la tenue des documents comptables selon une des normes reconnues
(IAS ou RPC) dans les entreprises définies dans le «Rapport sur la surveillance des
domaines administratifs décentralisés et des entreprises autonomes sur le plan juri-
dique» approuvé le 25 juin 1997 par le Conseil fédéral. Les conséquences d’un pas-
sage aux normes des RPC, prévues lors de la première phase, sur la capitalisation du
groupe RUAG SUISSE n’étaient alors pas prévisibles, en particulier les effets mar-
quants de la norme 16 des RPC sur l’évaluation des engagements en matière de pré-
voyance (cf. ch. 1.3.2), norme qui n’a été adoptée qu’en 1999 et qui n’entrera en
vigueur qu’en l’an 2000. Dans la mesure où il s’est entre-temps avéré opportun
d’appliquer dans l’économie une norme moderne généralement reconnue, le conseil
d’administration de RUAG SUISSE a aussi décidé, par la suite, de suivre les lignes
directrices des RPC dans l’établissement des normes comptables du groupe (cf. aussi
ch. 1.2).

2155
Le risque que le capital propre puisse être pénalisé, lors de l’établissement des do-
cuments comptables selon une norme reconnue, a également été le fait des anciens
établissements en régie devenus juridiquement autonomes que sont Swisscom, La
Poste et les CFF. La structure de financement différente de celle des entreprises
d’armement (prêt contracté auprès de la Confédération en tant qu’actionnaire) leur a
cependant permis d’opter pour une autre solution que dans le cas présent.
1.2 
Nécessité de présenter les comptes selon les normes
reconnues
1.2.1 
Comparaison des normes RPC et IAS
Contrairement aux normes comptables en vigueur jusqu’à présent, qui reposaient sur
les dispositions du code des obligations (RS 220), il s’agit d’appliquer une des nor-
mes comptables reconnues (International Accounting Standard IAS; recommanda-
tions relatives à la présentation des comptes, RPC), sous le nouveau régime juridi-
que, conformément au rapport «sur la surveillance des domaines administratifs dé-
centralisés et des entreprises autonomes sur le plan juridique», approuvé par le
Conseil fédéral le 25 juin 1997. Le conseil d’administration de RUAG Suisse S.A.
s’est prononcé pour les normes comptables répondant aux RPC comme solution de
transition, le passage aux normes IAS étant prévu pour une phase ultérieure. Par
ailleurs, l’art. 5, al. 2, LEAC, stipule que les apports aux sociétés anonymes doivent
avoir été effectués «dans le respect des principes d’évaluation reconnus». Partant de
ces considérations – et avant tout aussi en raison du fait que le respect de ces princi-
pes reconnus relève aujourd’hui d’usages en pratique auprès d’entreprises de taille
comparable – le Conseil fédéral a considéré comme nécessaire d’introduire dès le
début une norme reconnue dans le calcul consolidé; en d’autres termes, d’établir, au
1er janvier 1999 déjà, le bilan d’ouverture selon les lignes directrices des RPC
Les normes comptables répondant aux RPC et IAS visent avant tout les deux objec-
tifs que sont la publication des résultats d’entreprise et l’application des principes
d’évaluation en fonction des critères de l’économie d’entreprise. Un autre objectif
est l’augmentation de la valeur significative et du taux de comparabilité. Les re-
commandations – sans compter les normes IAS qui vont plus loin encore – sont uni-
versellement reconnues et sont suivies, en Suisse, dans un grand nombre de groupes
de moyenne et de grande importance. Pour les cotations en bourse, elles représentent
une condition sine qua non.
Comparées aux normes comptables répondant aux RPC, les règles établies sur la
base des normes IAS vont beaucoup plus loin en matière de prescriptions sur la pu-
blication des données. Les normes IAS sont reconnues à l’échelle internationale
(avec certaines restrictions aux Etats-Unis), alors que l’usage des RPC se limite, à
peu de choses près, à la Suisse. En principe, les règles d’évaluation définies dans les
deux lignes de conduite ont, dans une large mesure, la même portée, bien que les
prescriptions des IAS en ce qui concerne la transposition sont formulées de manière
plus stricte et plus détaillée, et sont donc plus exigeantes en matière d’application.
Par contre, les dispositions des RPC laissent (encore) une certaine marge de ma-
nœuvre à l’interprétation (cf. ch. 1.3.1) sur diverses questions. L’expérience accu-
mulée jusqu’à présent montre toutefois que les lignes directrices des RPC
s’adapteront sensiblement, à plus ou moins long terme, à celles des IAS.

2156
1.2.2 
Raisons du passage aux normes IAS
Parmi les anciens établissements en régie de la Confédération, La Poste et les CFF
ont adopté les lignes directrices des RPC, Swisscom optant pour celles des normes
IAS. Si l’on considère l’objectif stratégique déclaré de RUAG SUISSE, soit
d’accroître ses alliances et sa coopération avec des entreprises tierces, les normes
comptables fondées sur les normes universellement reconnues deviendront une né-
cessité incontournable. Considérant l’émergence de possibilités de coopération in-
ternationale, force est de constater qu’une adaptation des normes comptables aux
normes IAS reconnues sur la scène internationale revêt un caractère d’importance et
d’urgence toujours plus grand.
En règle générale, lors de projets de financement internationaux de grande enver-
gure, les investisseurs attendent une publication de l’état de la situation financière se
référant à des normes internationalement reconnues. Pour RUAG SUISSE, cette rè-
gle revêt une grande importance puisque la question de l’application de ces opéra-
tions de financement spéciales, adaptées aux divers projets de participation et de
coopération, devrait déjà se poser dans un laps de temps relativement court.
Outre l’importance accrue que les bilans attestés par la société de révision selon les
IAS donnent à une entreprise considérée comme partenaire en vue d’une alliance,
ces normes sont également un avantage dans le cadre de projets de coopération dès
lors que des évaluations d’entreprises, des comparaisons de bilans, etc. peuvent être
faites sur la base des chiffres présentés, sans que leur traitement (généralement péni-
ble), aux fins de comparabilité, soit au préalable nécessaire. Les partenaires poten-
tiels de coopération, avec lesquels les discussions à ce sujet sont menées actuelle-
ment, se sont engagés à se soumettre aux normes IAS, ou ont l’intention de s’y sou-
mettre. Le conseil d’administration de RUAG SUISSE considère donc comme un
objectif important d’établir le bilan prévu pour la fin de l’an 2001 conformément
aux lignes directrices de ces normes.
1.3 
Influence des normes comptables reconnues
sur la capitalisation
1.3.1 
Evaluation des prestations de prévoyance versées par
l’employeur
En l’an 2000, les lignes directrices des RPC comprendront une disposition portant
sur le calcul des engagements contractés par l’employeur vis-à-vis de l’institution
de prévoyance en faveur du personnel (norme 16 des RPC) et applicable dès la clô-
ture de l’exercice 2000. Pour l’établissement des documents comptables selon les
IAS, la même disposition doit déjà être appliquée (IAS 19 revised). Au contraire de
la détermination du capital de couverture nécessaire pour les engagements statutai-
res (acquired benefit obligation), lors de l’établissement des comptes, ce calcul place
la couverture nécessaire à un niveau plus élevé dès lors que les développements at-
tendus pour l’avenir (projected benefit obligation) doivent aussi être pris en compte.
Afin d’établir la différence entre les engagements calculés selon cette méthode
«dynamique» et la couverture effective (sous la forme d’actifs de l’institution de
prévoyance), l’entreprise de l’employeur doit constituer une réserve. Celle-ci doit
être rendue effective lors de l’exercice ou tout au long de la période de service
moyenne restante. Ou alors, la sous-couverture peut, sous condition d’une publica-

2157
tion dans les annexes et d’une adaptation des chiffres de l’exercice précédent
(restatement), être appréhendée sur le capital propre sans qu’il n’y ait d’incidence
sur les résultats.
En 1997, les entreprises d’armement ont remboursé à la Caisse fédérale de pensions
(CFP) la part du capital de couverture manquant à leur charge, soit 200 millions de
francs, de sorte qu’à partir de ce moment, les actifs des engagements statutaires,
lesquels se montent à près de 1,8 milliard de francs, sont couverts à 100 %1. Ce
montant représente la somme de toutes les prestations acquises par les assurés au
jour de référence. Par contre, l’engagement de l’employeur vis-à-vis de l’institution
de prévoyance est élargi, au sens de la norme 16 des RPC – qui est sur ce point
conforme à la norme 19 des IAS (revised) – , dès lors que, non seulement les presta-
tions acquises, mais aussi les prestations à venir anticipées en fonction des facteurs
établis au jour de référence, doivent être assurées. Lors du calcul de cette somme
d’engagements, les prestations et les montants futurs doivent être réescomptés à
partir du jour de référence. Les engagements ainsi calculés dépassent, dans la plupart
des cas, le capital de couverture garanti par les actifs. Le montant de cette différence
dépend essentiellement des prévisions économiques qui en fondent le calcul, en rap-
port avec l’évolution future du renchérissement, de l’augmentation des salaires, de
l’évolution constatée dans le domaine des rentes et en particulier de l’évolution à
venir des taux (taux d’escompte). Lors de la détermination de ces prévisions, les
conditions économiques et les évolutions attendues pour l’avenir au moment de
l’évaluation sont déterminantes; soit, concrètement, le 31 décembre 2000 (selon les
normes RPC) et le 31 décembre 2001 (selon les normes IAS). En se fondant sur les
calculs provisoires comprenant divers paramètres calculés sur la base de l’effectif
des assurés à la fin 1998, on peut admettre que la sous-couverture pour la RUAG
SUISSE porte sur une somme estimée entre 250 et 550 millions de francs. Le der-
nier montant est établi sur la base d’un renchérissement de 1,5 %, d’une augmenta-
tion réelle des salaires et d’une indexation des rentes de 1 %, et d’un taux
d’escompte de 4 %. En ce qui concerne la détermination des paramètres de calcul
applicables à un moment donné, les prescriptions des IAS sont relativement sévères,
alors que celles des RFC accordent une certaine marge de manœuvre à ce sujet. Si
l’on admet qu’à la fin de l’année 2001, ces bases de calcul établies selon les lignes
directrices conformes à la norme 19 des IAS (revised) seront encore valables, il fau-
dra, à ce moment, compter avec une insuffisance d’environ 500 à 550 millions de
francs dans la couverture.
La sous-couverture susmentionnée est, selon les normes des RPC et IAS, considérée
comme un engagement de l’employeur que ce dernier doit inscrire dans son bilan.
Mais une provision de cette importance entraînerait, dans les comptes annuels con-
solidés de la RUAG SUISSE, un épuisement du capital propre disponible, débou-
chant ainsi sur une situation de surendettement.
En principe, trois possibilités permettent de se conformer à la norme comptable 16
des RPC à la fin de l’an 2000, ainsi qu’à la norme 19 des IAS (revised).
 
1 
Dans le cadre de l’introduction de la loi sur le libre passage, la CFP a découvert une
insuffisance supplémentaire de 42 millions de francs dans la couverture. Ce montant a été
enregistré comme provision dans le bilan d’ouverture de RUAG SUISSE. La reprise de
cette dette par RUAG a dû être répercutée dans le cadre de la recapitalisation globale et
constitue l’une des raisons du besoin de recapitalisation.

2158
La première de ces possibilités consiste à établir une provision dans le bilan de la
RUAG (au 31.12.2000 et au 31.12.2001) de l’ordre de grandeur de la sous-
couverture déterminée lors de ces jours de référence sur le compte des résultats ou
du capital propre. Le surendettement qui en résulterait devrait être résorbé par une
augmentation du capital dont le montant devrait dépasser celui de la provision (pour
obtenir à nouveau un degré suffisant d’autofinancement).
Selon la deuxième possibilité, la provision peut être répartie, par phases successives
et à la charge du compte de résultats, sur les temps de service restant des assurés.
Dans le cas de RUAG SUISSE, cette solution entraînerait une charge annuelle de
près de 41 millions de francs (sous-couverture de près de 530 millions de francs ré-
partis sur 13 années de service à accomplir des assurés) sur le compte de résultats
pour les treize années à venir.
La troisième possibilité consiste à lever la sous-couverture de telle sorte qu’en in-
jectant suffisamment d’actifs le patrimoine de l’institution de prévoyance soit adapté
aux engagements calculés selon les RPC/IAS. De cette façon, toute provision dans le
bilan de la RUAG s’avère inutile. Les moyens nécessaires, en espèces ou en enga-
gement de paiement, doivent être versés directement à l’institution de prévoyance.
Le Conseil fédéral favorise la dernière solution préconisée que des raisons de coûts
(impôts sur les émissions de titres) favorisent également. Le conseil d’administration
de RUAG SUISSE a déjà décidé de retirer de la CFP la prévoyance en faveur du
personnel de RUAG SUISSE pour l’intégrer dans une institution qui lui est propre.
La question de la reprise éventuelle des rentiers dans cette nouvelle institution n’a
pas encore trouvé de réponse définitive; reste qu’indépendamment de cette situation,
les engagements de RUAG SUISSE, comme employeur, vis-à-vis des rentiers de-
meurent. Dans ce contexte, les règles appliquées chez Swisscom tiennent lieu de
référence. Les moyens d’importance semblable à la sous-couverture susmentionnée
devraient donc être remis à cette institution par la Confédération.
L’apport direct de ces moyens dans l’institution de prévoyance de RUAG SUISSE
apparaît comme une solution adéquate en regard des perspectives suivantes: il s’est
avéré que les prestations de sortie à attendre de la CFP à titre de capital de couver-
ture ne seraient, par des méthodes actuarielles, pas suffisantes pour garantir encore,
auprès d’une nouvelle institution, les prestations de la CFP sans une augmentation
des cotisations. Enfin, il faut aussi prendre en considération le fait que des réserves
pour risques, pour les fluctuations des cours et pour l’unité de renchérissement des
rentes de vieillesse (cette dernière en raison d’un arrêté spécial du Conseil fédéral)
doivent être constituées.
1.3.2 
Adaptation du capital propre lors du passage
aux normes IAS
La RUAG SUISSE a déjà appliqué les lignes directrices des RPC dans son bilan
d’ouverture établi au 1er janvier 1999. L’application des normes 1 à 15 des RPC,
actuellement en vigueur, a entraîné, dans certains postes de bilan, des réévaluations
parfois considérables. Ainsi, sur le plan des actifs, les immobilisations ont dû être
considérablement dépréciées. Sur le plan des passifs, une augmentation considérable
des réserves s’est avérée nécessaire (cf. annexe 1). Après correction des données
d’estimation, le capital propre établi dans le bilan d’ouverture s’élevait encore à
près de 298 millions de francs. Au jour de référence, le 31 décembre 1998, des

2159
fonds propres d’un montant de 473 millions de francs ont encore été comptabilisés
(conformément aux prescriptions précédemment en vigueur).
L’institution de révision PricewaterhouseCoopers a examiné tous les bilans et est
arrivée à la conclusion que le bilan d’ouverture, au 1er janvier 1999, de RUAG
SUISSE, est conforme aux prescriptions des RPC en matière d’évaluation et
d’articulation. Sur mandat de l’Administration fédérale des finances, l’entreprise
KPMG Fides Peat a ensuite contrôlé les travaux effectués par l’institution de révi-
sion. Elle en a également conclu que les règles d’évaluation appliquées étaient con-
formes aux prescriptions des RPC et que les évaluations des divers postes du bilan
ont été correctement effectuées.
Le Conseil fédéral considère une dotation du capital propre d’environ 300 millions
de francs comme insuffisante. Ses estimations découlent, entre autres, de l’examen
des relations établies entre les postes du bilan d’ouverture (cf. annexe 1, degré de
l’autofinancement en dessous de 30 %, les actifs immobilisés n’étant plus couverts
par le capital propre), mais surtout du développement des mandats de l’armée en
matière d’armement. Il s’agit donc de compter avec un nouveau recul dans ce do-
maine d’activité. La dotation en capital de l’ordre de grandeur en question ne fournit
pas les conditions impérativement nécessaires aux entreprises d’armement pour être
concurrentielles et répondre aux exigences de la stratégie de propriétaire. Les bud-
gets prévus pour l’avenir immédiat nous laissent certes entrevoir des résultats satis-
faisants; les prévisions sur les affaires touchant l’armée indiquent toutefois une dété-
rioration sensible de la situation s’il s’avère impossible de compenser, à relativement
brève échéance, les problèmes auxquels il faut s’attendre par des affaires tierces. En
considération du mandat de prestations confié aux entreprises d’armement dans le
cadre de la stratégie de privatisation du Conseil fédéral, et au regard de la participa-
tion à 100 % du capital, l’intérêt de la Confédération réside dans une situation fi-
nancière initiale saine.
Sur la base de ces faits, il ressort qu’il est nécessaire d’augmenter le capital propre
d’un montant de l’ordre de 50 millions de francs.
2 
Partie spéciale
2.1 
Nécessité d’une recapitalisation
Du fait de la situation initiale (préalablement mentionnée) et pour pouvoir
s’acquitter du mandat légal visant à assurer l’équipement de l’armée en biens
d’armement et les prestations d’entretien, une recapitalisation s’avère nécessaire. Le
Conseil fédéral considère comme buts de la recapitalisation
a.
que le patrimoine de l’institution de prévoyance couvre entièrement la
somme destinée à répondre à l’obligation d’assurer le montant de la pré-
voyance, conformément à la norme 16 des RPC et dès 2001 conformément
aux normes IAS;
b.
qu’un capital propre – établi sur la base du bilan d’ouverture au 1er janvier
1999 de RUAG SUISSE (cf. annexe 1) – couvrant au moins la valeur
comptable des actifs et permettant un degré d’autofinancement de 40 % de la
somme du bilan soit constitué.

2160
2.2 
Complément à la LEAC par l’adjonction de l’art. 5a
En complétant l’art. 5 de la LEAC, on crée la base juridique permettant la recapitali-
sation nécessaire des entreprises d’armement. En conséquence – comme pour
d’autres acquisitions de l'autonome juridique d’entreprises de la Confédération et
d’unités administratives – la Confédération assure la dotation appropriée en capital
propre en se fondant sur des normes comptables reconnues (RPC, IAS). Dès lors
que la LEAC, par laquelle le législateur a donné en toute connaissance de cause aux
entreprises d’armement la structure d’une société anonyme de droit privé, ne repré-
sente pas une base juridique suffisante pour entreprendre une recapitalisation
comme mesure subséquente à l’approbation par le Conseil fédéral du bilan
d’ouverture, un complément de la loi s’avère donc nécessaire.
La modification proposée de la loi doit créer la base juridique permettant au Conseil
fédéral d’entreprendre des modifications dans la structure du capital de RUAG
SUISSE.
Les mesures spécifiques qui doivent être prises dans l’optique d’une capitalisation
suffisante devraient être décidées par le Conseil fédéral, après un examen comparatif
des diverses options disponibles. Etant donné que le Conseil fédéral pourra prendre
une décision sur la manière d’appliquer la recapitalisation nécessaire, la loi lui don-
nera notamment aussi la possibilité d’influer, entièrement ou en partie, directement
en faveur de l’employeur, sur les moyens dans l’institution de prévoyance de RUAG
SUISSE (cf. aussi ch. 3.1 ci-après).
2.3 
Complément à la LEAC par l’adjonction de l’art. 5b
L’art. 5b crée une base légale permettant à la Confédération de donner sa garantie en
cas d'insuffisance de couverture au cas où une telle insuffisance devrait apparaître
lors de l’épuration des dossiers. A l’occasion déjà de l’approbation du bilan
d’ouverture établi au 1er janvier 1999, le Conseil fédéral autorisait le DDPS à don-
ner, au nom de la Confédération, une lettre de garantie sur la couverture totale du
capital de couverture statutaire des entreprises d’armement. En donnant cette garan-
tie, la Confédération assume une éventuelle augmentation ultérieure du capital de
couverture, provoquée par l’épuration de dossiers effectuée auprès de la Caisse fédé-
rale de pensions (CFP). Les destinataires de cette lettre de garantie sont RUAG
Suisse S.A., la SE Entreprise suisse d’électronique S.A., la SF Entreprise suisse
d’aéronautique et de systèmes S.A., la SM Entreprise suisse de munitions S.A. et la
SW Entreprise suisse d’armement S.A.
La lettre de garantie indique quelles sont les bases nécessaires au calcul du capital
de couverture et fixe, de façon impérative, le capital de couverture statutaire à 1820
millions de francs. Cette détermination contraignante du capital de couverture cons-
tituait une condition sine qua non de l’approbation des bilans d’ouverture des entre-
prises, établis au 1er janvier 1999, en particulier aussi du point de vue du droit com-
mercial.
Sans la lettre de garantie, les entreprises d’armement n’auraient pas pu devenir auto-
nomes. Compte tenu de cette circonstance et de l’urgence de l’affaire, le Conseil
fédéral a autorisé le DDPS à donner cette lettre de garantie. De cette manière, la
Confédération est juridiquement liée vis-à-vis des destinataires de la lettre de garan-

2161
tie. La base légale de ladite lettre a été diversement appréciée au sein de
l’administration fédérale.
Le Conseil fédéral estime donc qu’il serait opportun que la lettre de garantie repose,
avec effet rétroactif, sur une base légale claire et explicite. Ainsi, tout flou juridique
pourra être écarté, faisant place à une transparence entière.
Puisque, au vu des éléments actuellement connus, il n’est pas possible de tabler sur
la conclusion de la procédure d’épuration des dossiers avant le quatrième trimestre
2000, la garantie existante actuellement doit pouvoir être étendue à la couverture du
déficit établie selon la norme 16 des RPC et ultérieurement selon les normes IAS. Si
l’insuffisance et le capital de couverture devaient augmenter dans le cadre de la pro-
cédure d’épuration de dossiers, cela signifierait aussi que les engagements en ma-
tière de prévoyance des entreprises d’armement concernées augmenteraient encore.
Il faut donc créer une base légale qui permette, là aussi, à la Confédération de réali-
ser une recapitalisation nécessaire.
2.4 
Renonciation à la procédure de consultation
Le projet vise l’adaptation de la structure du capital des entreprises d’armement de la
Confédération pour que ces dernières soient en mesure de remplir les tâches qui leur
sont confiées. Les dépenses que doit effectuer la Confédération dans le cadre de
l’augmentation du capital sont compensées par leur contre-valeur sous forme de parti-
cipation. Les exigences pour lancer une procédure de consultation (art. 1, al. 2, let. b,
de l’ordonnance sur la procédure de consultation, RS 172.062) ne sont pas remplies.
3 
Effets
3.1 
Effets sur la situation financière de RUAG SUISSE
L’évaluation de l’augmentation du capital que doit entreprendre le Conseil fédéral
est fonction des données du bilan d’ouverture de RUAG SUISSE, établi au 1er jan-
vier 1999, et se monte à 50 millions de francs; en ce qui regarde la différence de
couverture des engagements vis-à-vis des institutions de prévoyance (cf. ch. 1.3.1),
il faut se référer à la situation de l’effectif des assurés à la fin de l’an 2000 et à la fin
2001. Dans l’optique de cette sous-couverture, le Conseil fédéral favorise, au regard
de la situation actuelle, le scénario selon lequel la Confédération peut, en tant
qu’actionnaire, verser les montants concernés dans l’institution de prévoyance de
RUAG SUISSE à l’intention directe de l’employeur; ainsi, il ne serait pas nécessaire
de constituer un compte de provision dans le bilan de RUAG SUISSE. Sur la base
des éléments susmentionnés – en particulier le chiffre 1.3.1 – le calcul du besoin
global en recapitalisation prévoit une somme de l’ordre de 550 à 600 millions de
francs, dont environ 500 à 550 millions au titre de la couverture des institutions de
prévoyance, conformément à la norme 16 des RPC et à la norme 19 des IAS
(revised). Sur la somme totale, environ 300 millions de francs seront nécessaires à la
fin de l’exercice 2000, dont 50 millions seront destinés à l’augmentation du capital
de RUAG SUISSE, et environ 250 millions environ seront mobilisés pour la cou-
verture des engagements contractés pour la prévoyance, conformément à la norme
16 des RPC; ce montant dépend principalement des bases de calcul destinées à être
appliquées dès la fin de l’an 2000, conformément à la norme 16 des RPC (cf. ch.

2162
1.3.1). Après le passage aux normes IAS à la fin 2001, ces engagements devront être
évalués, pour le jour de référence fixé au 31 décembre 2001, selon les lignes direc-
trices de la norme 19 des IAS (revised). En admettant que les prévisions sur les-
quelles repose le calcul établi conformément au ch. 1.3.1 soient encore valables à ce
moment, une couverture supplémentaire d’actifs de 250 à 300 millions de francs
environ dans l’institution de prévoyance de RUAG s’avérerait nécessaire.
3.2 
Effet sur la situation financière et sur le personnel
de la Confédération
Etant donné que RUAG SUISSE n’a pas d’engagements envers la Confédération, les
conséquences de la recapitalisation sont plus significatives pour les comptes de la
Confédération que dans le cas de Swisscom ou de celui des CFF, pour lesquels des
avoirs en prêts ont pu être transformés, en tout ou en partie, en prises de participa-
tion ou en capital-actions.
En ce qui concerne la Confédération, les mesures ci-après devraient vraisemblable-
ment être prises dans le cadre de la recapitalisation de RUAG SUISSE.
–
Au 31 décembre 2000: En se fondant sur le bilan d’ouverture de RUAG
SUISSE, établi au 1er janvier 1999 (cf. annexe 1), augmentation du capital-
actions pour assainir la structure financière (cf. ch. 1.3.2): 50 millions de
francs. Selon les dispositions légales, le nouveau capital doit être libéré à
hauteur d’au moins 20 %.
–
Au 31 décembre 2000: Augmentation du capital de couverture de
l’institution de prévoyance de RUAG SUISSE, conformément aux engage-
ments selon la norme 16 des RPC (cf. ch. 1.3.1): 250 millions de francs.
L’apport de ces moyens dans l’institution de RUAG SUISSE doit se faire en
liquide ou en tant qu’engagement de la Confédération.
–
Au 31 décembre 2001: Adaptation de la couverture des actifs de l’institution
de prévoyance RUAG SUISSE conformément aux engagements selon la
norme 19 des IAS (revised) (cf. ch. 1.3.1); en admettant des bases de calcul
inchangées à ce moment, un supplément de 250 à 300 millions de francs en-
viron en liquide ou en tant qu’engagement de la Confédération doit venir
alimenter l’institution de RUAG SUISSE
–
Comblement d’une insuffisance éventuelle (impossible à chiffrer actuelle-
ment) dans le capital de couverture comme suite aux épurations de dossiers
effectuées auprès de la CFP (cf. ch. 2.3).
Les modalités, le calendrier et le montant exact seront fixés par le Conseil fédéral.
Les mesures nécessaires seront portées en compte dans le bilan de la Confédération.
Par analogie à la recapitalisation entreprise, la participation de la Confédération à
l'actif des entreprises d’armement augmente. Le compte financier n’en est pas affec-
té.
Vu l’ampleur des versements en espèces à effectuer, la recapitalisation représente
une dépense, selon la loi fédérale sur les finances de la Confédération (RS 610.0), et
devrait donc figurer au compte financier. Une telle imputation aurait cependant pour
inconvénient que le règlement de cette charge entraînerait une augmentation unique
des dépenses dans le compte financier. La valeur significative du compte financier

2163
pourrait en être altérée. Pour éviter une telle hausse ponctuelle des charges, la dé-
pense doit être inscrite au bilan et être amortie dans l’exercice en cours ou dans
celui des années suivantes. La dépense est cependant ainsi soustraite à la compé-
tence budgétaire des Chambres fédérales. Pour appliquer cette procédure, qui di-
verge de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, il est nécessaire
d’introduire une disposition correspondante dans la LEAC.
Le projet n’entraîne aucun effet sur le personnel de la Confédération.
4 
Programme de la législature
Le projet n’est pas notifié dans le rapport sur le Programme de la législature 1995 –
1999. Au vu de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2000, de la norme 16 des RPC, la
base juridique nécessaire à la recapitalisation doit encore être créée en l’an 2000,
sans quoi le bilan consolidé de RUAG SUISSE pourrait faire état d’un surendette-
ment au 31 décembre 2000.
5 
Lien avec le droit européen
Le projet n’a aucune incidence au-delà des frontières; raison pour laquelle un exa-
men de compatibilité n’est pas requis.
6 
Bases juridiques
Dans le message sur la LEAC (FF 1997 III 708), il a été démontré que la Constitu-
tion fédérale ne limite pas le choix de la forme juridique sous laquelle la Confédéra-
tion entend exercer son activité dans les entreprises d’armement. En définissant cette
forme juridique (elle doit se faire par le truchement du législateur), il s’agit toutefois
de respecter le principe de l’adéquation aux intérêts publics visés. Partant de ces
considérations, le législateur a, en élaborant la LEAC, décidé de transformer les en-
treprises d’armement existantes, regroupées au sein de l’Office fédéral de la produc-
tion d’armements, en sociétés anonymes de droit privé et de transférer leurs actifs et
leurs passifs dans les nouvelles sociétés en respectant des principes d’évaluation re-
connus. Il a été expressément prévu que le Conseil fédéral sera chargé de régler les
points particuliers à ce sujet.
Dans l’art. 1 de la LEAC, il est stipulé que la Confédération exploite des entreprises
d’armement, y compris au moyen de la fondation de sociétés anonymes de droit pri-
vé et de la participation à de telles entreprises, afin d’assurer l’équipement de
l’armée suisse. Conformément à l’art. 60 de la nouvelle Constitution fédérale,
l’établissement de prescriptions sur l’équipement de l’armée est du ressort de la
Confédération. Cela inclut notamment la compétence d’arrêter les dispositions sur
les entreprises d’armement de la Confédération et leur forme juridique. A supposer
que le choix de la nouvelle forme juridique se porte effectivement sur la structure de
la société anonyme de droit privé, il ne fait aucun doute que la tâche du législateur
sera de donner à ces entreprises un capital de base suffisant, sans lequel elles ne se-
raient pas aptes à remplir la fonction que leur attribue la loi.

2164
Annexe
Bilan d’ouverture RPC 1er janvier 1999
RUAG Suisse
Description
Chiffres en milliers de francs suisses
Etat
31.12.1998
Passage
RPC
01.01.99
Actifs
1 147 344
– 84 098
1 063 246
Capitaux disponibles
 699 110
– 10 377
 688 733
– Liquidités
 174 251
– 36
 174 215
– Créances
 312 230
 7 866
 320 096
– Créances sur les fournitures et les presta-
tions
 254 477
 7 858
 262 335
– Acomptes aux fournisseurs
 24 948
 24 948
– Autres créances à court terme
 32 805
 8
 32 813
– Stocks et travaux engagés
 199 312
– 18 207
 181 105
– Matières premières, matériel auxil.,
matériel d’entreprise
 66 573
 136
 66 709
Produits transformés
 83 401
– 4 533
 78 868
– Produits intermédiaires
 98 945
– 9 818
 89 127
– Produits finis
 6 952
– 648
 6 304
– Provision pour stocks + travaux engagés
– 56 559
– 3 344
– 59 903
– Actifs de régularisation
 13 317
 13 317
Actifs immobilisés
 448 234
– 73 721
 374 513
– Actifs financiers
 48 269
– 4 532
 43 737
– Participations
 48 019
– 4 682
 43 337
– Autres actifs financiers
 250
 150
 400
– Immobilisations corporelles meubles
 70 130
 2 721
 72 851
– Machines et installations techniques
 40 618
 6 116
 46 734
– Effets mobiliers et installations
 7 250
– 2 505
 4 745
– Informatique
 13 678
 767
 14 445
– Véhicules
 923
 1 072
 1 995
– Immobilisations corporelles meubles
(construction)
 7 661
– 2 729
 4 932
– Immobilisations corporelles financées sur
mandat
– Immobilisations corporelles en leasing
– Immobilisations corporelles immeubles
 316 587
– 65 305
 251 282
– Immobilisations incorporelles
 13 248
– 6 605
 6 643
Charges activées

2165
Description
Chiffres en milliers de francs suisses
Etat
31.12.1998
Passage
RPC
01.01.99
Passifs
1 147 344
– 84 098
1 063 246
Capital d’emprunt à court terme
 471 636
 117
 471 753
– Engagements sur les fournitures et les presta-
tions
 58 935
– 90
 58 845
– Acomptes de clients
 336 147
 233
 336 380
– Engagements financiers à court terme
 15 015
 15 015
– Autres engagements financiers à court terme
 20 673
– 421
 20 252
– Passifs de régularisation
 40 866
 395
 41 261
Capital d’emprunt à long terme
 202 285
 90 729
 293 014
– Engagements financiers à long terme
– Autres engagements financiers à long terme
– Provisions
 202 285
 90 729
 293 014
Capital propre
 473 423
–174 944 298 479
– Capital-actions
 450 000
–449 900 100
– Réserves
 202 842
 95 266
 298 108
– Report des gains/pertes
– 200 724
 179 690
– 21 034
– Résultats de l’entreprise
 21 305
 21 305
Degré de couverture des immobilisations
105.6 %
79.7 %
Degré d’autofinancement
 41.3 %
28.1 %

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une modification de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la
Confédération (LEAC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
15
Cahier
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Geschäftsnummer
00.028
Numéro d'affaire
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18.04.2000
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Data
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2151-2165
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