ch_vb · JAAC 64.66 · 1992-05-20 · de


JAAC 64.66
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 4 octobre 1999 en
la cause G. [CRP 1999-010]
Personnel fédéral. Ordonnance du 20 mai 1992 concernant l’attribution
de places de stationnement dans l’administration fédérale.
- Les règles relatives à la location d’une place de stationnement par
un employé, selon l’ordonnance fédérale topique, ne constituent pas
des prescriptions de service au sens de l’art. 100 al. 1 let. e ch. 2 OJ
(con­sid. 1a).
- La demande de rétrocession du montant, prétendument abusif,
payé pour une place de stationnement représente un intérêt matériel,
personnel et direct (consid. 1b).
- Distinction entre décision et mesure organisationnelle (consid. 2a). Le
refus de l’autorité de faire bénéficier la recourante de la dérogation
prévue à l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance précitée est une décision
(consid. 2b).
- Pour qu’une inégalité de traitement soit retenue, il est nécessaire
que l’acte incriminé et l’acte servant de référence émanent de la même
autorité (consid. 3c).
Bundespersonal. Verordnung vom 20. Mai 1992 über die Zuteilung von
Parkplätzen in der Bundesverwaltung.
- Die Vorschriften über die Miete eines Parkplatzes durch einen
Bediensteten auf Grund der betreffenden Bundesratsverordnung sind
keine dienstlichen Anordnungen im Sinne von Art. 100 Abs. 1 Bst. e Ziff. 2
OG (E. 1a).
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- Das Begehren um Rückzahlung des für einen Parkplatz bezahlten
Entgeltes, das angeblich ungerechtfertigterweise verlangt wurde, stellt
ein materielles, persönliches und direktes Interesse dar (E. 1b).
- Unterschied zwischen Entscheid und organisatorischer Massnahme
(E. 2a). Die Ablehnung durch die Behörde, die Beschwerdeführerin
von den in Art. 5 Abs. 4 der erwähnten Verordnung vorgesehenen
abweichenden Ansätzen profitieren zu lassen, ist ein Entscheid (E. 2b).
- Damit eine Ungleichbehandlung in Betracht gezogen werden kann,
ist es erforderlich, dass sowohl der beanstandete Rechtsakt als auch
der zum Vergleich herangezogene Rechtsakt von derselben Behörde
stammen (E. 3c).
Personale federale. Ordinanza del 20 maggio 1992 concernente
l’assegnazione di posteggi nell’amministrazione federale.
- Secondo l’ordinanza federale in questione, le regole relative alla
locazione di un posteggio da parte di un impiegato non costituiscono
prescrizioni di servizio ai sensi dell’art. 100 cpv. 1 lett. e n. 2 OG
(consid. 1a).
- La domanda di restituzione della pigione che si ritiene di aver pagato
senza motivo valido per un parcheggio rappresenta un interesse
materiale, personale e diretto (consid. 1b).
- Distinzione fra decisione e misura organizzativa (consid. 2a). Il rifiuto
dell’autorità di mettere la ricorrente al beneficio della deroga prevista
all’art. 5 cpv. 4 dell’ordinanza precitata è una decisione (consid. 2b).
- Perché vi sia disparità di trattamento è necessario che l’atto oggetto
della contestazione e quello considerato a titolo di riferimento emanino
dalla stessa autorità (consid. 3c).
En date du 9 décembre 1996, le Conseil fédéral modifia le montant des taxes
prévues par l’art. 5 al. 2 et 3 de l’ordonnance du 20 mai 1992 concernant
l’attribution de places de stationnement dans l’administration fédérale
(ci-après: l’ordonnance, RS 172.058.41) et le loyer mensuel pour les places de
stationnement couvertes fut augmenté de Fr. 60.- à Fr. 120.- (RO 1997 2), avec
effet au 1er mars 1997. Le 12 mars 1997, G. et quelques collègues s’adressèrent
au service des immeubles de l’Administration fédérale des finances (AFF),
actuellement Office fédéral des constructions et de la logistique, et lui
demandèrent de maintenir à Fr. 60.- la taxe pour les places de stationnement
sises à la route R. dans la commune de Zollikofen, invoquant l’art. 5 al. 4 de
l’ordonnance - en vertu duquel il est possible «dans des cas dûment justifiés,
en tenant compte des conditions locales et de la situation de l’entreprise, [de]
déroger aux taxes mentionnées à l’al. 2». Cette demande fut refusée le 21 mars
1997. Dans le courant du mois de mars, G. résilia le contrat relatif à sa place de
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stationnement, avec effet au 30 avril 1997, et conclut un contrat de bail avec Y.
portant sur la location d’une place couverte, dans le même bâtiment, pour un
montant de Fr. 80.- par mois, avec effet au 1er mai 1997.
Le 21 avril 1997, G. interjeta recours devant le Département fédéral des
finances (DFF) contre le refus du service des immeubles de l’AFF de réduire
la taxe de stationnement. A l’appui de son recours, elle invoquait le fait que
le refus de l’AFF devait être considéré comme une décision susceptible de
recours au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative
du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021). Sur le fond, elle estimait que les
conditions d’application de l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance étaient réunies. Elle
considérait en outre qu’un refus d’appliquer cet article était contraire au
principe d’égalité, dans la mesure où des collaborateurs dépendant d’une autre
unité de l’administration fédérale pouvaient disposer, dans le même immeuble,
de places de stationnement au tarif de Fr. 60.- par mois.
Par décision du 20 janvier 1999, le DFF déclara le recours irrecevable avec
suite de frais. Rappelant qu’en vertu de l’art. 44 PA, seule une décision au sens
de l’art. 5 PA peut faire l’objet d’un recours, le DFF considéra que tel n’était pas
le cas d’un refus de réduire la taxe de stationnement basé sur l’art. 5 al. 4 de
l’ordonnance. Le 11 février 1999, G. (la recourante) déposa recours contre cette
décision auprès du Conseil fédéral, désigné comme autorité de recours par les
voies de droit de ladite décision. Par courrier du 19 mars 1999, l’Office fédéral
de la justice, estimant que le Conseil fédéral était incompétent en la matière,
a transmis le recours à la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral (ci-après: la Commission de recours ou la Commission). En
date du 30 mars 1999, le Président de la Commission a admis sa compétence,
sans préjuger de la recevabilité du recours, au motif que la compétence du
Conseil fédéral était de toute manière exclue, vu que l’art. 59 al. 1 du Statut des
fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF, RS 172.221.10), en relation avec l’art. 74
let. e PA, dispose que les décisions des départements sont définitives, si le
recours de droit administratif au Tribunal fédéral n’est pas ouvert. Or, dans
la mesure où la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral est
ouverte, la Commission de recours est compétente en vertu de l’art. 58 al. 2
let. b ch. 3 StF.
Extraits des considérants:
1.a. En premier lieu, il convient d’examiner la compétence matérielle de la
Commission de recours pour se saisir du présent litige.
aa. En vertu de l’art. 58 al. 2 let. b ch. 3 StF, la Commission fédérale de
recours en matière de personnel fédéral est l’instance de recours compétente
pour statuer sur les recours formés entre autres contre les décisions prises
en première instance ou sur recours par les départements, concernant
notamment les réclamations pécuniaires découlant des rapports de service,
dans la mesure où le recours de droit administratif auprès du Tribunal
fédéral est ouvert. Les dispositions générales de la procédure administrative
fédérale sont applicables. Pour déterminer si une décision peut faire l’objet,
en dernière instance, d’un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral, il faut notamment s’assurer que son objet ne relève pas des motifs
d’irrecevabilité prévus aux art. 99 à 101 de la LF d’organisation judiciaire du
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16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), en particulier à l’art. 100 al. 1 let. e ch. 2 OJ,
qui exclut, en matière de rapports de service du personnel fédéral, le recours
contre les prescriptions de service.
bb. On entend par prescriptions de service des actes internes à la fonction
publique, qui n’ont pas pour objet de régler la situation juridique d’un
administré et dont le destinataire est l’administration elle-même (Pierre
Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 111). Il s’agit des actes qui
n’ont pas pour objet la situation du fonctionnaire en tant que sujet de droit
(c’est-à-dire en tant que personne autre que l’administration), mais l’exécution
même des tâches que le fonctionnaire doit accomplir (André Moser, in
Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen,
Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.5). Les prescriptions de service ont
pour rôle d’aménager la relation juridique déjà existante, par exemple en
précisant le cahier des charges, en donnant des instructions sur la manière de
trancher une affaire, ou encore en déterminant les modalités de l’horaire de
travail mobile (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983,
p. 138).
cc. Le recours est dirigé en l’occurrence contre une décision du DFF
concernant le montant de la taxe mensuelle relative à une place de
stationnement mise à disposition par la Confédération. Si la location d’une
place de stationnement par l’employé est certes liée aux rapports de service,
elle ne concerne toutefois pas directement l’exécution même des tâches que
celui-ci doit accomplir. A ce titre, on ne saurait affirmer que le présent recours
est dirigé contre une prescription de service au sens de l’art. 100 al. 1 let. e
ch. 2 OJ. Il s’agit plutôt d’une réclamation pécuniaire en relation avec les
rapports de service. Le recours de droit administratif serait donc en principe
recevable quant à l’objet devant le Tribunal fédéral et la Commission de céans
est compétente pour traiter le présent recours, qui a été formé pendant le délai
légal de recours de l’art. 50 PA et satisfait par ailleurs aux conditions de forme
et de fond des art. 51 et 52 PA.
b. Il s’agit maintenant d’examiner si la recourante possède la qualité pour agir
devant la Commission fédérale de recours en matière de personnel.
aa. Selon l’art. 48 let. a PA, a qualité pour recourir quiconque est touché par la
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. La formule est la même pour le recours de droit administratif
au Tribunal fédéral (art. 103 let. a OJ). Il faut noter que le terme «touché» fait
double emploi avec la notion d’intérêt digne de protection, sans apporter
de condition supplémentaire (André Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, p. 898; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, ch. 536). Selon
la formulation type du Tribunal fédéral, l’intérêt pour attaquer une décision
peut être «de nature juridique ou être un simple intérêt de fait» (ATF 123
II 378 consid. 2, ATF 121 II 174 consid. 2b; JAAC 62.16 consid. 2a). Il faut
cependant que le recourant soit touché «plus que quiconque» et qu’il se trouve
«dans une relation particulièrement étroite et digne de considération avec
l’objet du litige». Afin qu’un lien étroit avec l’objet du litige soit admis, il est
nécessaire que l’intérêt invoqué soit direct, propre et personnel (Kölz/Häner,
op. cit., ch. 541). Cet intérêt consiste en l’utilité pratique que le succès du
recours constituerait pour le recourant, c’est-à-dire dans l’élimination du
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dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait (cf. ATF 123
II 378 consid. 2, ATF 119 Ib 307 consid. 1b; JAAC 62.16 consid. 2a, JAAC 59.99
consid. 2.4; Moor, op. cit., p. 412 ss; Moser, op. cit., ch. 2.22 ss).
bb. En l’espèce, la recourante a un intérêt personnel direct évident à attaquer
la décision rendue par le DFF quant au recours interjeté contre le refus du
service des immeubles de l’AFF de réduire la taxe de stationnement. Durant
deux mois, elle a payé une taxe de stationnement (Fr. 120.- par mois) qu’elle
estime disproportionnée et dont elle réclame la rétrocession partielle (Fr. 60.-
par mois). Il s’agit d’un intérêt matériel, personnel et direct, qui se monte à
Fr. 120.-. L’intérêt n’est toutefois donné que pour les deux mois (à savoir mars
et avril 1997) durant lesquels la recourante était encore locataire d’une place
de parc. Pour la période postérieure, l’intérêt personnel direct fait défaut.
c. La Commission de recours examine les décisions qui lui sont soumises avec
un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut non seulement soulever
les griefs de la violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou
incomplète des faits, mais aussi le moyen de l’inopportunité (art. 49 PA). Il en
découle que la Commission de recours n’a pas seulement à déterminer si la
décision de l’administration respecte les règles de droit, mais également si elle
constitue une solution adéquate eu égard aux faits. Toutefois, lors du contrôle
de l’opportunité, elle examine avec retenue les questions qui ont trait à
l’appréciation des prestations du fonctionnaire, à l’organisation administrative
ou à la collaboration au sein du service. Dans ces dernières hypothèses, en cas
de doute, elle ne s’éloigne pas de l’avis de l’autorité de première instance et
ne lui substitue pas sa propre appréciation. Au demeurant, cette réserve ne
l’empêche pas d’intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement
inopportune (décisions de la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral publiées dans la JAAC 61.27 consid. 3, JAAC 60.8 consid. 3 et
JAAC 60.74 consid. 5b; Moser, op. cit., ch. 2.59 ss, plus particulièrement 2.74;
Gygi, op. cit., p. 315; Kölz/Häner, op. cit., ch. 633 ss).
2. Ayant été établi que le recours contre la décision du DFF est recevable, il se
justifie maintenant d’entrer en matière. Il s’agit en premier lieu d’examiner si
c’est à juste titre que le DFF a déclaré irrecevable le recours interjeté contre le
refus du service des immeubles de l’AFF de réduire la taxe de stationnement.
a. Conformément à son art. 1er al. 1, la loi fédérale sur la procédure
administrative s’applique à la procédure dans les affaires administratives
qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives fédérales
statuant en première instance ou sur recours. Or il ressort de l’art. 44 PA que
ce sont les décisions de l’autorité administrative qui sont sujettes à recours.
Il en découle que l’exis­tence préalable d’une décision est une condition
sine qua non de la possibilité de former un recours (JAAC 62.35 consid. 3a;
Grisel, op. cit., p. 885; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle
et Francfort-sur-le-Main 1991, ch. 1872; Moor, op. cit., p. 345 s.). A défaut de
décision préalable, le recours doit être considéré comme irrecevable.
Sont considérées comme décisions au sens de l’art. 5 al. 1 PA les mesures prises
par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et
ayant pour objet:
(a) De créer, de modifier, ou d’annuler des droits ou des obligations;
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(b) De constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou
d’obligations;
(c) De rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,
modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations.
Une décision est donc un acte de l’autorité, par lequel cette dernière règle
de manière impérative et unilatérale un rapport de droit administratif
individuel et concret (ATF 121 II 477 consid. 2a et les références citées, traduit
au Journal des Tribunaux [JdT] 1997 I 372, ATF 104 Ia 29 consid. 4d, ATF 101
Ia 74 consid. 3a; Grisel, op. cit., p. 859 ss; Moser, op. cit., ch. 2.2 ss). Les lois ne
créent pas, par elles-mêmes, un régime juridique directement applicable pour
les particuliers; il est nécessaire de les concrétiser et de les individualiser.
L’acte par lequel une norme est ainsi mise en œuvre dans une situation
particulière et par rapport à une personne déterminée est en général une
décision, même si le droit public connaît aussi la forme du contrat pour
exécuter des lois de droit public. La décision repose sur l’exercice d’une
compétence prédéterminée par une norme (Moor, op. cit., p. 119). La loi
et la décision ont ceci de commun qu’elles sont toutes deux unilatérales et
obligatoires. Elles se distinguent en ce que la décision est individuelle et
concrète, alors que la loi est générale et abstraite (Gygi, op. cit., p. 128; Knapp,
op. cit., ch. 936 ss).
A la différence des décisions, les mesures organisationnelles ne touchent
pas les droits ou les obligations des administrés; elles visent uniquement à
réglementer l’organisation interne de l’administration (Alexandre Flückiger,
L’extension du contrôle juridictionnel des activités de l’administration, Berne
1998, p. 5 ss; Moor, op. cit., p. 111; Moser, op. cit., ch. 2.5). Ainsi, nous l’avons
vu plus haut (con­sid. 1a), les prescriptions de service s’adressant à des
fonctionnaires sont considérées comme des mesures organisationnelles et
non comme des décisions, puisque qu’elles s’insèrent dans un rapport de
service (rapport de droit) déjà existant. Toutefois, dès qu’une mesure affecte
la situation juridique d’un fonctionnaire dans un cas concret, qu’elle s’adresse
à son destinataire non pas en tant qu’organe ou agent de la collectivité,
mais en tant que personne indépendante ayant une relation particulière
avec la collectivité, elle doit être considérée comme une décision (ATF 121
II 478 consid. 2b, traduit au JdT 1997 I 373; Jurisprudence administrative
bernoise [JAB] 1996 p. 173 consid. 1d/bb; Schweizerisches Zentralblatt für
Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1994 p. 477 consid. 1b; Michael Merker,
Rechtschutzsysteme im neuen öffentlichen Personalrecht, in Helbling/Poledna
(éditeurs), Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 471 ss;
André Moser, Der Rechtsschutz im Bund, in Helbling/Poledna (éditeurs),
Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 542; Tomas Poledna,
Verfügung und verfügungsfreies Handeln im öffentlichen Personalrecht - ein
Praxisüberblick, dans Pratique juridique actuelle [PJA] 1998, p. 920 et p. 922;
Paul Richli, Öffentliches Dienstrecht im Zeichen des New public Management,
Berne 1996, p. 94).
b. Il s’agit de déterminer si le refus du service des immeubles de l’AFF
d’appliquer l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance est une décision susceptible de recours
au sens de l’art. 5 PA. Il n’est pas contesté que l’acte précité est basé sur du
droit public fédéral, ni qu’il est unilatéral et obligatoire dans la mesure où
il émane d’une autorité administrative. Il n’est pas litigieux non plus que
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l’acte est individuel et concret, dans la mesure où il s’adresse aux employés
d’un bâtiment déterminé qui en ont fait la demande, parmi lesquels se
trouve la recourante. Le différend porte sur la question de savoir si l’acte
en cause a pour objet de rejeter une demande tendant à modifier des droits
ou obligations au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA. La partie intimée rejette cette
interprétation, en estimant que l’ordonnance en cause s’adresse avant tout
à l’AFF qui est chargée de gérer l’usage des places de stationnement. Une
mesure fondée sur l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance constituerait donc un acte
d’organisation et ne toucherait qu’indirectement les intérêts des usagers des
places de stationnement. La recourante convient que l’ordonnance contient
des normes d’ordre organisationnel, mais soutient que tel n’est pas le cas de la
disposition relative au montant des taxes mensuelles réclamées pour les places
de stationnement, qui touche directement les personnes qui louent de telles
places.
Assurément, l’ordonnance en elle-même ne règle pas de manière impérative
et contraignante un rapport de droit administratif individuel et concret.
Toutefois, elle prévoit, à son art. 5 al. 4, la possibilité de déroger aux taxes
dans des circonstances données. Admettre ou non l’application de cet alinéa
revient à concrétiser la loi. Dans la mesure où la concrétisation affecte alors
la situation juridique d’une ou plusieurs personnes déterminées, une décision
est indispensable. Le refus d’appli­quer la dérogation prévue par l’ordonnance
affecte la situation juridique d’un nom­bre déterminé de personnes, les
employés qui louent les places sises à la route R., puisque leur obligation
de verser un certain montant mensuel est modifiée. Certes, les employés ne
sont pas soumis à l’obligation de louer une place de stationnement; ils ne
disposent pas non plus d’un droit à obtenir une dérogation à l’ordon­nance.
Toutefois dans la mesure où il existe un contrat de location, ils ont l’obliga­tion
de verser une taxe de stationnement et, en conséquence, le droit de réclamer
une application correcte du texte légal régissant cette obligation. Le refus de
les mettre au bénéfice de l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance affecte sans conteste leur
situation juridique.
Il ressort des considérations précédentes que le refus du service des
immeubles de l’AFF d’appliquer l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance doit être considéré
comme une décision au sens de l’art. 5 PA, susceptible de recours. C’est donc à
tort que le DFF a déclaré irrecevable le recours déposé contre ce refus.
3. Au vu de ce qui vient d’être exposé, la décision attaquée devrait en principe
être annulée et l’affaire renvoyée au DFF pour nouvelle décision. Toutefois,
la recourante aussi bien que le DFF ont pris position et ont présenté, à
titre subsidiaire, des conclusions quant aux questions de fond. Il paraît
donc sensé, pour des questions d’économie de procédure, de trancher dès
maintenant l’affaire quant au fond (ATF 123 II 414 consid. 4b/bb, ATF 121 I 11
consid. 5a/bb et les références citées; ZBl 1998 p. 399 consid. 3a; Kölz/Häner,
op. cit., ch. 1006). On se posera dès lors la question du bien-fondé du refus du
service des immeubles de l’AFF d’appli­quer l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance.
a. L’utilisation du verbe «pouvoir» à l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance permet
de conclure à l’existence d’une liberté d’appréciation pour l’autorité. La
liberté d’ap­préciation signifie que la norme laisse à l’administration le choix
entre plusieurs solutions, qui sont a priori toutes légales. Cette liberté a
néanmoins des limites: l’autorité est tenue de l’exercer conformément au
7

droit, en particulier dans le respect des principes constitutionnels tels le
principe d’égalité et le principe de la prohibition de l’arbitraire (découlant
tous deux de l’art. 4 al. 1 Cst.). Cela signifie notamment que l’autorité
doit tenir compte du but dans lequel un tel pouvoir d’ap­préciation lui a
été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances
pertinentes et employer des critères transparents et objectifs (ATF 123 V 152
consid. 2, ATF 112 Ib 17 consid. 4; Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss des
Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998, ch. 357 ss; Pierre Moor,
Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 377 s.).
b. La recourante invoque, tout d’abord, une application arbitraire de l’art. 5
al. 4 de l’ordonnance par l’administration.
aa. Une décision est arbitraire, lorsqu’elle s’écarte d’une règle claire, dénature
le but et la portée d’une disposition légale et qu’elle conduit à des résultats que
le législateur ne peut avoir voulus, lorsqu’elle est manifestement insoutenable
et choque le sens du droit et de l’équité ou encore lorsqu’elle contredit de
manière évidente l’état de fait (ATF 125 I 168 consid. 2a, ATF 119 Ia 117
consid. 3a, ATF 119 Ia 32 consid. 3). L’interdiction de l’arbitraire est la garantie
minimum quant à la validité des actes étatiques à laquelle les particuliers
doivent pouvoir prétendre (Knapp, op. cit., ch. 597).
bb. Selon la recourante, la situation géographique excentrée de Zollikofen,
l’offre lacunaire en matière de transports publics et la comparaison avec
les prix du marché local justifieraient une dérogation au tarif officiel des
places de stationnement au sens de l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance et rendraient
arbitraire son refus. A ces arguments, le DFF répond que l’art. 5 al. 4 précité,
en tant que «Kann-Vor­schrift», attribue à l’administration une marge de
manœuvre considérable, qui peut sur cette base décider de prendre des
mesures ou de s’en abstenir. Sachant que, compte tenu des charges, une place
de stationnement à la route R. à Zollikofen coûte à peu près Fr. 120.- par mois
à la Confédération, il considère que l’on ne peut reprocher au service des
immeubles de l’AFF d’avoir refusé la dérogation litigieuse.
Les arguments de la recourante ne permettent pas d’affirmer que le refus de
la dérogation prévue à l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance est arbitraire, ni même
inopportune au sens du contrôle exercé par la Commission de recours (cf.
consid. 1c supra). Bien que la commune de Zollikofen soit sans conteste moins
bien desservie par les transports publics que le centre d’une grande ville,
elle bénéficie de liaisons rapides et régulières avec le centre de Berne. En
outre, le fait qu’il existe à Zollikofen des places de stationnement dont la
location mensuelle est inférieure à Fr. 120.- par mois ne signifie que le tarif
de Fr. 120.- soit surfait. Des variations de prix, liées notamment aux charges
encourues par le bailleur, comme c’est le cas en l’espèce, sont naturelles. La
prise de position de la Surveillance des prix du 9 juin 1997 considérant que
l’augmentation du prix de location des places de stationnement ne pouvait
en aucun cas être considérée comme abusive eu égard à la loi fédérale sur
la surveillance des prix du 20 décembre 1985 (LSPr, RS 942.20) ne peut que
conforter cette opinion. Au vu de ces arguments, la décision attaquée ne peut
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certes pas être qualifiée d’insoutenable. Le service des immeubles de l’AFF n’a
donc pas violé le principe de prohibition de l’arbitraire en faisant usage de la
liberté d’appréciation conférée par l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance.
c. Il reste à se demander si le refus d’accorder à la recourante la dérogation
prévue à l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance est conforme au principe d’égalité.
aa. Le principe de l’égalité de traitement exige que la loi elle-même et les
décisions d’application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de
façon différente des choses différentes. Ainsi, il y a violation de ce principe
lorsqu’on établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
raisonnable au regard de la situation de fait, ou lorsqu’on omet d’opérer les
distinctions qui s’imposent au vu des circonstances (ATF 125 II 345 consid. 10b,
ATF 124 V 15 consid. 2a, ATF 121 I 104 consid. 4a, ATF 121 II 204 consid. 4a,
ATF 118 Ia 2 consid. 3a; Knapp, op. cit., ch. 485 ss). Pour qu’une inégalité de
traitement soit retenue, la jurisprudence et la doctrine exigent que l’acte
incriminé et l’acte servant de référence émanent de la même autorité (ATF 117
Ib 424 consid. 8a; Moor, vol. I, op. cit., p. 453 ss).
bb. En l’occurrence, la recourante considère que le refus d’une dérogation à
son égard est contraire au principe d’égalité, puisque les collaborateurs d’une
autre unité de l’administration bénéficiaient pour les mois de mars et avril
1997 de places de stationnement couvertes au tarif mensuel de Fr. 60.-, au
même endroit. Le DFF soutient qu’il n’y a pas violation du principe d’égalité,
car les taxes des places de stationnement étaient soumises à des ordonnances
différentes et à des autorités différentes: les taxes des collaborateurs de l’unité
où travaille la recourante étaient soumises à l’ordonnance du 20 mai 1992,
celles des collaborateurs de l’autre unité à l’ordonnance réglant l’attribution
des places de stationnement aux commissions de recours et d’arbitrage du
1er mai 1997 (RS 172.058.42), entrée en vigueur le 1er juin 1997.
Il est exact que pour la période postérieure au 1er juin 1997 les collaborateurs
de l’autre unité étaient soumis à l’ordonnance du 1er mai 1997. Ce fait n’est
toutefois pas relevant, dans la mesure où le présent recours ne porte que
sur le montant des taxes perçues durant les mois de mars et d’avril 1997.
Durant ces deux mois, le président de l’autre unité continuait à appliquer par
analogie l’ordonnance du 20 mai 1992 à ses collaborateurs, mais n’avait pas
répercuté la hausse de tarif, entrée en vigueur le 1er mars 1997. Il n’y était en
effet pas obligé, puisqu’il n’était pas lié juridiquement par cette ordonnance,
qui ne concerne que l’administration générale de la Confédération (Rainer J.
Schweizer, Die erstinstanzliche Verwaltungsgerichtsbarkeit des Bundes durch
Rekurs- und Schiedskommissionen. Aktuelle Situation und Reformbedürfnisse,
Bibliothek zur Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Beiheft 26, Bâle 1998,
p. 70 ch. 2.6.2.1). Quoi qu’il en soit, il est clair que l’acte prétendument illégal
(le refus de l’AFF) et l’acte de référence (le maintien du tarif par le président
de l’autre unité à Fr. 60.-) n’émanent pas de la même autorité. Il ne peut donc
être question d’une violation du principe d’égalité. Assurément, cette situation
peut paraître insatisfaisante. Il ne revient toutefois pas à la Commission de
recours de réaliser une égalité qui n’a pas été voulue par le législateur. Par
ailleurs, on peut noter que dès le 1er janvier 1998, le tarif des différentes places
de stationnement louées par la Confédération à la route R. a été harmonisé et
l’égalité de traitement rétablie.
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Informations générales sur la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.66 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral du 4 octobre 1999 en la cause G. [CRP 1999-010]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
Année
Anno
Band
64
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 004 820
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.