ch_vb · 91.029 · 1991-04-24 · de


#ST# 91.029
Message
concernant les comptes et le rapport de gestion
des Chemins de fer fédéraux pour 1990
du 24 avril 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté
fédéral concernant les comptes et le rapport de gestion des Che-
mins de fer fédéraux pour 1990 et vous proposons de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
24 avril 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1991 - 320 
56 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II 
857

Condensé
En 1990, les CFF ont fourni une contribution d'infrastructure de
37 millions de francs et réalisé un faible excédent des produits,
à savoir 2,7 millions. Simultanément, ils ont grevé les finances
fédérales à raison de 1703 millions de francs, soit 238 millions
de plus que l'année dernière (hausse supérieure à 16 %).
Les CFF ont atteint l'objectif fixé (fournir une contribution
d'infrastructure de 37 mio. de fr.), mais ils ont pour cela aug-
menté la charge imposée à la Confédération. Il ne leur a plus été
possible d'atteindre le résultat, extrêmement favorable, de l'an-
née 1989, où la contribution d'infrastructure et l'excédent ont
totalisé 172 millions de francs.
La récapitulation suivante des principaux résultats montre leur
évolution par rapport aux valeurs de l'année précédente:
- Alors que le nombre des personnes transportées s'est consolidé
en 1989, il s'est accru de 1,65 pour cent en 1990 pour atteindre
264 millions d'unités. Les produits de transport ont même fait
un bond de près de 4 pour cent pour s'inscrire à 1422,8 millions
de francs. Dans le secteur des marchandises, après le bon résul-
tat de 1989, la croissance du volume a été de 2 pour cent à
peine, mais celle des produits s'est élevée-à 3,5 pour cent.
- En 1990, les charges de personnel (3005,7 mio. de fr., soit
+ 8,2 % par rapport à 1989) ont représenté 56 pour cent de l'en-
semble des dépenses, ce qui correspond une nouvelle fois à une
faible hausse. Cette évolution est alarmante et doit dès lors
susciter des considérations fondamentales sur les moyens de di-
minuer le nombre des personnes employées.
858

- Compte tenu de tous lès financements spéciaux, les investisse-
ments globaux se sont chiffrés à 1932,2 millions de francs
( + 18,5 %) par suite, notamment, du corridor de transit rail/
route qui doit être terminé d'ici à 1994.
La charge de la Confédération continuera de s'amplifier ces pro-
chaines années. D'autres mesures de rationalisation sont donc in-
dispensables pour contenir cette évolution dans des limites rai-
sonnables. Même si l'on décèle certains progrès, la productivité
peut et doit encore être améliorée par des moyens appropriés. Une
vérification permanente de l'offre, une meilleure utilisation des
capacités de transport disponibles et 1'optimalisation de la poli-
tique tarifaire actuelle permettront d'atteindre cet objectif.
859

Message
I 
Partie générale
Le conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux (CFF) nous
a remis le 27 mars 1991 les comptes et le rapport de gestion de
l'exercice 1990.
Avant de passer à l'appréciation proprement dite des résultats des
CFF, nous exprimons nos remerciements à l'adresse de la direction
et de ses collaborateurs. Ceux-ci ont fait montre de dévouement
dans l'accomplissement de leurs tâches exigeantes, qui ne sont pas
toujours faciles à remplir dans les circonstances présentes.
II 
Aperçu des principaux résultats
III 
Production et prestations de trafic
Tableau 1
Production et
prestations de trafic
Trafic- voyageurs
- Trains kilomètres
- Voyageurs trans-
portés
- Voyageurs-kilo-
mètres
Trafic-marchandises
- Trains-kilomètres
- Tonnes transpor-
tées
- Tonnes-kilomètres
Entreprise
- Trains-kilomètres
- Effectif du per-
sonnel
- Heures de travail
Comptes
1989
en millions
91,0
259,7
11034,0
27,4
50,8
8162,1
119,0
37338,0
65,7
Budget
1990
d'unités
94,6
264,0
11165,0
29,3
50,8
8140,0
125,7
38484,0
67,7
Comptes
1990
94,7
264,0
11061,0
27,1
51,8
8303,0
122,4
37694,0
66,3
Différence avec
les comptes
1989
en pour-cent
4,1
1,7
0,2
-1,1
2,0
1,7
2,9
1,0
0,9
le budget
1990
0,1
0,0
-0,9
-7,5
2,0
2,0
-2,6
-2,1
-2,1
860

112 
Comptes de résultats
a. Compte de résultats d'entreprise
Tableau 2
Comptes
1989
Budget
1990
Comptes
1990
en millions de francs
Produits de transport
- Trafic-voyageurs
- Trafic-marchandises
- Indemnités pour les
prestations de ser-
vice public
Produits accessoires
Propres prestations
pour le compte des
investissements
Prestations pour
ordres de magasin
Prestations pour le
compte de résultats
d' infrastructure
Autres produits
Total des produits
Charges du personnel
Frais de choses
Amortissements
Intérêts
Gros entretien ré-
sultant d'ordres
d ' investissement
Contribution d'in-
frastructure versée
à la Confédération
Autres charges
Total des charges
Excédent des produits
3172,4
1370,1
1243,3
559,0
541,3
245,5
94,1
949,9
42,1
5045,3
2776,8
1062,7
568,9
336,5
113,1
102,0
15,3
4975,3
70,0
3271,7
1406,0
1276,7
589,0
531,7
249,0
53,0
1023,0
37,3
5165,7
2987,2
1096,9
579,7
347,9
109,0
37,0
8,0
5165,7
0,0
3301,0
1422,8
1286,2
592,0
593,1
264,4
68,9
1089,5
49,7
5366,6
3005,7
1134,3
597,8
459,7
118,0
37,0
11,4
5363,9
2,7
Différence avec
les comptes
1989
en pour-cent
4,1
3,8
3,5
5,9
9,6
7,7
-26,8
14,7
18,1
6,4
8,2
6,7
5,1
36,6
4,3
-63,7
-25,5
7,8
.
le budget
1990
0,9
1,2
0,7
0,5
11,5
6,2
30,0
6,5
33,2
3,9
0,6
3,4
3,1
32,1
8,3
0,0
42,5
3,8
.
Déficit
861

b. Compte de résultats d'infrastructure
Tableau 3
Comptes 
Budget 
Comptes 
Différence avec
les comptes le budget
1989 
1990 
1990 
1989 
1990
en millions de francs 
en pour-cent
Amortissements 
281,2 
290,0 
289,1 
2,8 
-0,3
Intérêts; 
197,5 
207,0 
269,7 
36,6 
30,3
Bitretien ordinaire 
394,8 
446,0 
444,6 
12,6 
-0,3
Gros entretien résul-
tant d'ordres d'inves-
tissement 
76,4 
80,0 
86,1 
12,7 
7,6
Tfotal des charges 
949,9 
1023,0 
1089,5 
14,7 
6,5
Contribution d'infras-
structure des CPF 
102,0 
37,0 
37,0 
-63,7 
0,0
Prestations d'inf ras-
structure (solde)
Confédération 
847,9 
986,0 
1052,5 
24,1 
6,7
Total des produits 
949,9 
1023,0 
1089,5 
14,7 
6,5
113 
Compte des investissements
Tableau 4
Comptes 
Budget 
Comptes 
Différence avec
les comptes le budget
1989 
1990 
1990 
1989 
1990
en millions de francs 
en pour-cent
Investissements bruts 
1630,6 
1922,2 
1932,2 
18,5 
• 
0,5
Contributions de tiers 
122,1 
144,0 
157,5 
29,0 
9,4
Investissements nets
(à la charge des CFF) 
1508,5 
1778,2 
1774,7 
17,6 
-0,2
Dont:
- Investissements
ordinaires1' 
1415,6 
1550,0 
1575,6 
11,3 
1,7
- Rail 2000 
92,9 
56,0 
74,5 
-19,8 
33,0
- Corridor de transit 
- 
163,0 
121,1 
- 
-25,7
D Y compris les investissements ordinaires déclenchés par RAIL 2000
862

12 
Appréciation succincte des principaux résultats
Nous vous présentons ci-après la mesure dans laquelle les CFF ont
atteint les objectifs que le Conseil fédéral et les Chambres ont
fixés dans le message relatif au budget 1990. Nous vous indiquons
également les conséquences financières qui en résultent pour la
Confédération.
121 
Objectifs
Compte tenu du mandat 1987, actuellement en vigueur, le Conseil
fédéral et le Parlement ont assigné aux CFF les objectifs sui-
vants dans le cadre du message sur le budget 1990:
a. Ils doivent équilibrer leurs comptes;
b. Après avoir été indemnisés de leurs prestations de service pu-
blic (PSP, 589 mio. de fr.) et
c. Après avoir contribué pour 37 millions de francs à leurs dé-
penses d'infrastructure.
Cela étant, la charge pesant sur la Confédération devait atteindre
1603 millions de francs. Elle comprenait:
- 956 millions pour les dépenses d'infrastructure non couvertes
par les CFF (le montant initial de 986 mio. de fr. a été amputé
de 30 mio. de fr. à charge, pour les CFF, de prendre des mesures
d'économie supplémentaires),
- 589 millions au titre de l'indemnité pour les prestations de
service public dans le transport régional des voyageurs (550) et
dans le ferroutage (39), et
- 58 millions au titre des allégements tarifaires selon l'arrêté
fédéral particulier (FF 1986 III 401).
122 
Résultats
Le résultat comptable de 1990 montre que les CFF ont certes pu
atteindre les objectifs propres à l'entreprise, mais qu'ils n'ont
pas respecté les objectifs financiers de la Confédération.
863

Figure 1
122.1 
Objectifs de l'entreprise
Les CFF ont été à même de réaliser
la contribution d'infrastructure
convenue de 37 raillions de francs.
Vu les arrêtés relatifs au corridor
de transit (frais d'intérêts pour le
ferroutage), nous avons augmenté
l'indemnité de 3 millions de francs,
la faisant ainsi passer à 592 mil-
lions.
Le compte d'exploitation est équili-
bré et les CFF ont réussi à fournir
en 1990 la contribution convenue de
37 millions, ce qui correspond à
3,4 pour cent des coûts d'infrastruc-
ture globaux de la Confédération.
La figure 1 ne correspond pas à une présentation correcte du point
de vue comptable (voir annexe). Elle vise plutôt à mettre en évi-
dence les principales répercussions du mandat 1987 sur le plan po-
litique .
Les dépenses d'infrastructure ont notamment été plus élevées que
prévu. Les hypothèses optimistes concernant les économies réalisa-
bles à court terme n'ont pu être traduites dans les faits. Les
frais d'infrastructure supplémentaires sont imputables exclusive-
ment à l'évolution des intérêts au cours des derniers mois.
122.2 
Charge de la Confédération
Bien que les recettes de transport aient subi une hausse réjouis-
sante par rapport à l'année précédente, la charge de la Confédéra-
tion augmente à nouveau. A eux seuls, les frais financiers ont
fait un bond de 36,6 pour cent en l'espace d'une année. Les frais
de personnel se sont également accrus de plus de 8 pour cent par
rapport à 1989.
864

Prest . fédérales
dont :
trafic voy. /march.
Indemn. ail. tar.
Tr. auto Simplon
Imdemn. PS P
Prest. infra. Conf.
(Diff. Charges
infra, et contr.
infra CFF)
Total
Charges Conf.
BU 90
58
1
589
956
1604
CO 90
57
1
592
1053
1703
Diff.
-1
_
3
97
99
Figure 2
Comptes 1990 
Versements de la Conf. en fav. des CFF
La charge supplémentaire que le compte CFF 1990 impose aux finan-
ces fédérales (+ 99 mio de f r . ) a exigé un crédit supplémentaire.
13 
Appréciation détaillée des résultats comptables
131 
La part des CFF dans les coûts d'infrastructure
(contribution d'infrastructure) comme critère
d'appréciation de leur efficacité
131.1 
Résultat des CFF par rapport aux objectifs
a. Prestations de l'entreprise
En principe, la Confédération met l'infrastructure à la disposi-
tion des CFF. Elle s'attend cependant à ce que l'entreprise uti-
lise entièrement sa capacité de production, afin de fournir une
contribution d'infrastructure maximale à titre de "taxe d'utili-
sation" .
865

Le Conseil fédéral et le Parlement ont prescrit aux CFF une con-
tribution d'infrastructure de 25 millions. Cette somme représente
une valeur minimale pour les années 1989 à 1991. Lors de l'élabo-
ration de leur budget, les CFF, compte tenu de cet objectif, ont
pu planifier un excédent de produits de 12 millions. Estimant
qu'il importait de servir une contribution d'infrastructure aussi
élevée que possible, nous avons augmenté cette contribution en
accord avec les Chambres, la faisant ainsi passer à 37 millions.
Grâce à des mesures parfois rigoureuses, les CFF sont finalement
parvenus à réaliser la contribution exigée et à fournir de plus un
excédent de 2,7 millions.
Toutefois, la période comptable écoulée montre qu'ils ont actuel-
lement beaucoup de peine à verser une contribution appropriée. Sur
ce point, ils ne peuvent tenir les promesses faites lors de la
mise au point du mandat de prestations 1987.
b. Rendement
Par rapport au trois dernières années, les principaux indices du
rendement se présentent de la manière suivante:
Figure 3
Couverture des charges des CFF
Compte de résultats d'entreprise (en 1000 de fr.)
Charge nette
Produit net
Taux de couverture des
coûts en %
1988 
1989 1990
Compte net (sans les prestations fédérales pour l'infrastructure
et la contribution de la Confédération pour 1'infrastructure)
866

Compte de résultats d'infrastructure (en 1000 de fr.)
Cont. infra. CFF
Charge infra, globale
(Conf. et 
CFF)
Taux de couverture
d'infrastructure en %
Même si les CFF ont finalement réussi à fournir la contribution
d'infrastructure convenue et à atteindre ainsi l'objectif de ges-
tion, les taux de couverture des charges se sont dégradés une nou-
velle fois. Etant donné que les coûts d'infrastructure ne cessent
d'augmenter, cette évolution n'est pas surprenante, mais elle est
inquiétante. La baisse de la couverture des coûts dans le compte
de résultats de l'infrastructure, particulièrement nette par rap-
port à l'année précédente, correspond certes aux valeurs budgéti-
sées. Comme les coûts ont cependant augmenté plus fortement que
prévu, la charge de la Confédération a accusé une ampleur inat-
tendue .
La baisse des taux de couverture doit être enrayée par des moyens
appropriés. A cet égard, le train de mesures 1990 à 1994 gagne
encore en importance. Il importe de le traduire dans les faits
aussi rapidement que possible et de le compléter si nécessaire.
867

131.2 
Vérification approfondie de l'efficacité des CPP
En fin de compte, il ne suffit pas de vérifier que les CFF ont at-
teint leur but pour apprécier leur efficacité économique. Seule
une analyse approfondie montre si les objectifs fixés étaient éga-
lement appropriés. Il faut donc
- comparer les valeurs du budget et des comptes,
- se fonder sur des indices de productivité et d'utilisation,
- revoir les investissements des CFF et
- prendre en considération la conjoncture.
a. Valeur du budget et des comptes
En 1990 également, les CFF ont établi leur budget avec précision:
l'écart constaté tant au chapitre des produits qu'à celui des
charges ne dépasse pas 4 pour cent. Ce fait mérite d'être signalé,
parce qu'il ne va pas de soi.
C'est surtout dans le secteur des produits que l'on a pu enregis-
trer des produits accessoires nettement plus élevés que prévu
(p. ex. construction de voies de raccordement pour le compte de
tiers, gares communes, etc.). Par contre, les produits de trans-
port, dont le montant est le plus important, ont été pronostiqués
très exactement. La précision des autres rubriques infirme donc la
thèse selon laquelle les CFF planifient des réserves budgétaires
dans les produits accessoires.
Au chapitres des charges, l'évolution des intérêts n'a pas manqué
de laisser des traces. Elle a. accru les charges des CFF de plus de
30 pour cent ( + 112 mio. de fr . ) . Cette évolution n'était pas pré-
visible au moment de l'élaboration du budget. Les écarts relatifs
aux frais de choses sont certes dus au renchérissement, mais aussi
aux prestations d'entretien supplémentaires fournies par des
tiers. Les amortissements se sont amplifiés par suite de la mise à
l'actif de nouvelles installations.
868

b. Indices
Les indices ci-après prouvent que les CFP ont réussi à améliorer
encore une fois leur productivité, mais non leur taux d'utilisa-
tion .
Figure 4
[il 1987
1,5 -
0,5-
1988
1989
1990
| 
i 
Utilisation
| 
Productivité du trafic
Productivité de l'exploitation
La productivité de l'exploitation (trains-kilomètres par heure de
travail) indique le volume de production atteint avec le personnel
disponible. La comparaison de ces chiffres avec les données des
années précédentes met encore une fois en évidence une hausse de
la productivité. Les CFF ont donc réussi à employer leur personnel
de manière plus rationnelle.
Ces indices ne disent toutefois pas si les ressources, mieux af-
fectées, ont effectivement été utilisées par le marché. La produc-
tivité du trafic et notamment l'utilisation des moyens de produc-
tion sont déterminantes à cet égard.
La productivité du trafic (voyageurs-kilomètres et tonnes-kilo-
mètres par heure de travail) sert à comparer l'emploi du personnel
et la demande de trafic voyageurs et marchandises. La croissance
869

des prestations de transport demandées a exigé en 1990 une utili-
sation accrue de personnel, raison pour laquelle la productivité
du trafic est restée inchangée.
Le principal indice est constitué par le taux d'utilisation (voya-
geurs-kilomètres et tonnes-kilomètres par train-kilomètre). Il
établit dans quelle mesure le marché a fait usage des prestations
offertes. Par rapport à l'année précédente, on constate une dété-
rioration. Pour augmenter le rendement, il est indispensable de
mieux utiliser les capacités de transport disponibles.
c. Investissements
Vu l'ordonnance du 29 juin 1988 sur les CFP, nous fixons chaque
année le volume des investissements ordinaires des CFF. Ce plafon-
nement doit garantir une vue d'ensemble des coûts résultant des
investissements, qui ne peuvent plus être influencés ultérieure-
ment. La manière dont l'entreprise respecte ce plafond renseigne
également sur son efficacité.
En 1990, les CFF disposaient de 1550 millions de francs pour leurs
investissements nets ordinaires. Exception faite des achats de
terrains dont la plupart pourra ultérieurement être imputée au
projet RAIL 2000, ils ont réussi à ne pas dépasser le plafond.
Pour atteindre cet objectif, ils ont été obligés d'agir davantage
en fonction des priorités.
d. Conjoncture
Le maintien de la prospérité a permis également aux CFF d'amélio-
rer leurs produits de transport. L'évolution de la conjoncture a
également contribué au renchérissement qui les a frappés de plein
fouet et qui n'a pu être compensé par des recettes supplémen-
taires.
Dans ce contexte, on peut se demander quelle est la politique
tarifaire "appropriée". Celle-ci doit être revue en permanence.
Il importe notamment d'adapter les prix aux conditions et aux
circonstances particulières. Mentionnons surtout le fait que les
870

frais de personnel des CFF augmentent beaucoup plus que le renché-
rissement général sur lequel l'entreprise axe sa politique tari-
faire.
e. Conclusion
Les CFF ont dû entreprendre de grands efforts de gestion pour amé-
liorer encore leurs indices de production et pour atteindre les
autres objectifs. Les résultats ont montré clairement que ceux qui
ont été fixés par le Conseil fédéral et le Parlement étaient équi-
tables et raisonnables.
Malgré les attentes, la stabilisation de la charge fédérale impo-
sée par les CFF n'est pas intervenue. Au contraire, celle-ci s'est
alourdie de plus de 200 millions par rapport à l'année précédente
et de près de 100 millions comparativement au budget. Cette évolu-
tion illustre la nécessité de renforcer les mesures de rationali-
sation et de revoir l'offre.
132 
Appréciation des secteurs bénéficiant de l'indemnité
En commandant les prestations de service public des CFF, la Confé-
dération dispose d'une autre possibilité d'agir sur l'aménagement
des divers secteurs de production.
132.1 
Mandat de prestations 1987; secteurs bénéficiant de
l'indemnité
Aux termes du mandat de prestations 1987, le transport régional
des voyageurs et le ferroutage font partie des prestations de ser-
vice public. La Confédération les commande et indemnise les coûts
d'exploitation non couverts. Pour le ferroutage, elle couvre éga-
lement les coûts d'infrastructure.
L'indemnité est fixée au préalable de manière contraignante. De ce
fait, c'est surtout pendant l'élaboration du budget que la Confé-
dération influe sur ces deux trafics.
871

a. Transport régional des voyageurs (TRV)
Les prestations supplémentaires fournies par le RER zurichois ont
entraîné une augmentation de l'indemnité de 27 millions de francs
( + 5,2 %) par rapport à l'année précédente. La croissance des
prestations (+ 7 %) a toutefois dépassé celle de l'indemnité. Dans
l'ensemble, les CFF produisent plus rationnellement leurs presta-
tions dans le transport régional des voyageurs.
A l'aide du nouveau système comptable PIRE, les CFP ont mis en
place leur premier compte de résultats par ligne. Les données cor-
respondantes montrent très clairement qu'il faut revoir sérieuse-
ment les diverses offres du transport régional des voyageurs. Il
faut améliorer les taux de couverture des coûts, qui sont parfois
extrêmement bas. Sur un total de 59 lignes du trafic régional, les
trains de 53 lignes apportent des contributions de couverture né-
gatives. Cela signifie qu'à eux seuls, les coûts marginaux dépas-
sent les produits bruts (chiffre d'affaires). Il importe donc que
les CFF appliquent leur propre programme de mesures destiné à rem-
placer des lignes régionales par des services d'autobus, beaucoup
plus avantageux. En règle générale, les substitutions offrent même
des avantages aux intéressés. Mentionnons notamment une meilleure
desserte, plus directe, ainsi qu'une plus grande sécurité tôt le
matin et tard le soir (contact direct entre le chauffeur et les
voyageurs). Eu égard aux possibilités de recrutement du personnel,
il convient de garantir un plus grand nombre de services de trans-
port routier le soir et la nuit. Nous attendons des CFF qu'ils
nous proposent à ce sujet des solutions praticables, même si elles
ne sont pas traditionnelles.
L'optimisation du trafic régional exige que les intéressés com-
prennent toutefois la situation et fassent preuve de bienveillan-
ce. On déclare souvent qu'une substitution n'améliore les produits
que dans une faible mesure. Cela est vrai dans certains cas. Mais
il ne faut pas méconnaître l'effet de synergie qui se produit dans
un contexte global. Ainsi, les moyens d'exploitation et les capa-
cités de personnel deviennent libres et peuvent être employés ail-
leurs de manière plus efficace. Il est alors possible d'améliorer
l'offre sans procéder à des investissements supplémentaires. Il
872

est également possible de mieux couvrir un marché rémunérateur.
L'objectif du transport régional des voyageurs doit consister à
mieux répondre aux besoins de transport et à mieux utiliser les
investissements disponibles. De cette manière, on contribuera dans
une large mesure à la promotion judicieuse des transports publics.
Nous sommes disposés à soutenir énergiquement les CFF lorsqu'ils
réaliseront les mesures de rationalisation nécessaires, même si
elles ne sont pas toujours populaires.
b. Trafic combiné rail/route
En 1990, une nouvelle paire de trains et des frais d'infrastructu-
re supplémentaires ont entraîné une indemnité de 42 millions de
francs (+ 16,6 % par rapport à 1989). Le budget des CFF ne pré-
voyait que 39 millions. La différence de 3 millions correspond aux
premiers coûts du corridor de transit (intérêts pour l'acquisition
des locomotives). Il faut noter un fait positif: la croissance des
produits a été plus grande que celle du tonnage. Le ferroutage a
enregistré des recettes en hausse de 32,6 pour cent par rapport à
l'année précédente (tonnage: + 17,8 %). Comparés à l'ensemble du
trafic combiné, les produits de la chaussée roulante ne repré-
sentent que 28 pour cent des produits et le tonnage 33 pour cent
du volume global. Cela confirme la politique de la Confédération
et des CFF selon laquelle l'entreprise doit mettre l'accent sur le
trafic combiné non accompagné, l'offre de chaussée roulante ne
constituant qu'une solution (politique) temporaire.
Les résultats obtenus l'année dernière montrent une nouvelle fois
que l'industrie des transports internationaux est de plus en plus
disposée à transférer le transit des marchandises de la route vers
le rail si l'offre disponible est attrayante. Certes, la ponctua-,
lité laisse parfois à désirer et la capacité n'est pas toujours
suffisante en Suisse et à l'étranger. La qualité de l'offre semble
désormais être presque aussi importante que les considérations de
coûts. Il faut en tenir compte.
Les CFF et leurs partenaires s'efforcent également de résoudre en
commun les problèmes dans les limites des possibilités, ou du
moins de les atténuer. Le corridor de transit apportera ici de
57 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II. 
873

premiers allégements dans un proche avenir. Sa réalisation se
poursuit selon les plans. Si aucune surprise ne se manifeste au
niveau de la procédure d'autorisation de construire, la majeure
partie du projet devrait être terminée en 1993/94, vu les estima-
tions actuelles. C'est surtout pour des raisons de capacité qu'il
n'a toutefois pas été possible de procéder à tous les investisse-
ments prévus l'année dernière. Ces travaux devraient donc être
rattrapés. Quoi qu'il en soit, une offre performante de trafic
combiné à travers la Suisse ne pourra être garantie qu'avec le
projet de transit alpin.
132.2 
Indemnité pour les mesures tarifaires de la Confédération
Le 1er octobre 1986, l'Assemblée fédérale a décidé d'abaisser les
tarifs en vue de promouvoir les transports publics (FF 1986 III
401). Elle s'est engagée par la même occasion à indemniser les
entreprises d'un éventuel manque à gagner et des frais supplémen-
taires résultant de ces mesures.
L'indemnité versée pour les allégements tarifaires des CFF ne
s'est guère modifiée par rapport à l'année précédente. La Confédé-
ration a versé 40,8 (41) millions de francs pour le trafic voya-
geurs et 16,5 (16) millions pour le trafic marchandises.
L'arrêté fédéral en question a une durée limitée. Nous vous pré-
senterons en temps opportun une proposition concernant la suite à
lui donner. Les résultats des mesures prises jusqu'ici ne peuvent
être déterminés clairement. Selon une enquête des CFF (analyse
"KEP"), elles ont amélioré la répartition du trafic, mais les amé-
liorations de l'offre, réalisées simultanément, ont aussi joué un
rôle. En revanche, une étude commandée par l'Office fédéral des
transports montre que le transfert de trafic provoqué par les
seules réductions tarifaires est contenu dans d'étroites limites.
Les mesures sur les prix ont toutefois influé positivement sur la
mobilité. Nous nous sommes déjà prononcés à ce sujet dans le mes-
sage sur les comptes 1988 des CFF.
874

133
Appréciation des autres secteurs de l'entreprise
Selon les termes du mandat de prestations 1987, les autres
secteurs de l'entreprise font partie des prestations d'économie de
marché et relèvent donc exclusivement de la responsabilité des CFF.
La Confédération ne peut et ne veut intervenir que si l'objectif
global de l'entreprise est touché de manière durable.
133.1
Transport de voyageurs sur de longues distances
Faute de données différenciées, les chiffres ci-après se rappor-
tent à l'ensemble du trafic voyageurs. Ils permettent néanmoins de
tirer des conclusions sur le transport des voyageurs sur de lon-
gues distances.
Tableau 5
Indices
Produit1 ) dans le
traf ic- voyageur s
-.par course (fr.)
- par voyageur-
kilomètre (et.)
Taux d'utilisation
vkm: train-km
1987 
1988 
1989 
1990 
Variation
en pour-
cent par
rapport à
1989
4,79 
4,85 
5,16 
5,27 
2,13
11,56 
11,63 
12,14 
12,58 
. 3,62
124,33 
119,12 
121,25 
116,80 
-3,67
1 ) Produit du transport des personnes
Les indices relatifs aux produits n'ont pas subi de grandes amélio-
rations par rapport à l'année précédente. On remarque cependant que
les CFF ont fortement encouragé, par des prix attrayants, la vente
d'abonnements et d'autres offres touristiques spéciales. Dans ce
secteur, les voyageurs-kilomètres ont augmenté de plus de 50 pour
cent, alors que les produits ne se sont amplifiés que de 15 pour
cent. Bien que la croissance du volume du trafic ait été encouragée
à plusieurs reprises jusqu'ici, il faut dorénavant accorder une plus
grande importance à la progression des produits.
875

Etant donné que le taux d'utilisation a baissé, nous répétons
notre exigence concernant la consolidation de l'offre actuelle.
Les efforts de marketing consentis par les CPF doivent tendre à
une meilleure utilisation de l'offre dans les secteurs ne donnant
pas satisfaction.
133.2
Trafic-marchandises
Tableau 6
Indices
Recettes du trafic-
marchandises1 '
- par tonne (fr.)
- par tonne-
kilomètre (et.)
1987 
1988 
1989 
1990 
Variation
en pour-
cent par
rapport à
1989
25,95 
24,47 
24,47 
24,82 
1,43
16,92 
15,72 
15,23 
15,49 
1,71
Taux d'utilisation
tkm: train-km
268,00 
280,00 
298,00 
306,38
2,81
M Sans l'indemnité pour le ferroutage.
Les tonnages transportés ont augmenté dans une mesure insignifian-
te en 1990. Il est toutefois réjouissant de constater que les pro-
duits se sont améliorés dans un marché où les CFF sont exposés à
une âpre concurrence. Une coopération accrue avec les transpor-
teurs routiers devrait permettre d'améliorer encore les recettes.
Malgré la conjoncture favorable, il s'en est fallu de beaucoup
pour que Cargo Domicile atteigne le tonnage budgétisé. Le volume
des marchandises acheminé est même inférieur à celui de l'année
précédente. Les efforts entrepris par les CFF pour améliorer l'at-
trait de cette offre n'ont pas encore porté leurs fruits. Bien que
le produit global ait augmenté de 3,6 pour cent, la couverture des
coûts de Cargo Domicile est tout à fait insuffisante. Il n'est
donc plus justifié de maintenir son exploitation dans la forme
876

actuelle ou dans une forme similaire, même si l'on tient compte de
la grande valeur d'acquisition qu'il présente pour d'autres pres-
tations de transport de l'entreprise. Si les autres mesures de ra-
tionalisation et de réorganisation n'étaient pas couronnées de
succès, il y aurait lieu de revoir de manière générale l'avenir de
cette offre. Les CFF doivent tenir compte de cette exigence dans
le projet général CARGO 2000.
134 
Personnel
Les charges de personnel représentent 56 pour cent des coûts glo-
baux. La croissance de ceux-ci leur est imputable à raison de 59
pour cent. Cette forte hausse est due au renchérissement et aux
mesures fédérales en matière de personnel. Si l'écart par rapport
au budget est insignifiant, cela résulte du manque de personnel.
La pénurie a cependant pu être atténuée dans une certaine mesure,
l'effectif s'étant accru de 356 personnes par rapport à l'année
précédente.
Vu le nombre élevé des agents, l'évolution actuelle des salaires
influe durablement sur les finances des CFF. Nous nous rendons
compte que la structure de production de l'entreprise justifie
vraisemblablement l'effectif existant. Il s'agit donc d'émettre
des considérations stratégiques sur le nombre des agents. Les so-
lutions éventuelles pourront aussi avoir des effets positifs sur
la charge de travail du personnel, qui est actuellement élevée.
135 
Investissements
Dans l'ensemble, les CFF ont investi 1932,2 millions de francs.
Cela correspond à 300 millions de plus qu'en 1989. Outre les in-
vestissements ordinaires, les CFF ont procédé à des mises de fonds
dans RAIL 2000, le corridor de transit rail/route et dans d'autres
projets (p. ex. l'essai pilote de CARGO X). Une autre partie des
mises de fonds résulte des commandes passées par des tiers.
L'entreprise a respecté en principe notre objectif, à savoir ne
pas dépasser la limite de 1550 millions de francs nets pour les
investissements ordinaires de 1990 et compenser du moins en partie
877

le dépassement de l'année précédente. Le résultat, attesté, de
1575,6 millions comprend des achats de terrains pour RAIL 2000,
lesquels seront imputés au projet lorsque des besoins concrets se
manifesteront. La majeure partie du terrain sera cependant requise
par RAIL 2000 de sorte que les CFF sont effectivement restés en
deçà du plafond.
Il n'est pas toujours facile d'attribuer certaines parties de pro-
jets aux investissements ordinaires ou à RAIL 2000. Le plafonne-
ment augmente d'ailleurs la tentation d'utiliser des fonds de
RAIL 2000. Il faut relever que les investissements pour ce projet
(74,5 mio. de fr.) ont dépassé de plus de 33 pour cent la somme
budgétisée. Dans l'intervalle, les CFF ont cependant affiné la
gestion de leurs investissements, de sorte que les prévisions re-
latives à RAIL 2000 pourront être respectées à l'avenir. Pour les
prochaines périodes, nous exigeons donc des valeurs budgétisées
plus significatives, permettant une véritable information.
136 
Critique du mandat de prestations 1987
Le mandat actuel a été critiqué à diverses reprises, parce qu'il
serait trop compliqué et difficilement compréhensible. Il s'avère
également que les espoirs qu'il a suscités n'ont pu être concréti-
sés. Un nouveau mandat s'impose donc toujours avec une certaine
urgence.
On ne conteste pas le principe selon lequel la Confédération est
responsable de l'infrastructure et les CFF de l'exploitation. Les
charges d'infrastructure résultant des intérêts, des amortisse-
ments et de l'entretien sont entièrement Amputées au compte de
résultats d'infrastructure et portées au crédit des CFF à titre de
produits. En d'autres termes, leur compte de résultats d'entre-
prise n'est pas grevé des coûts d'infrastructure.
Le nouveau mandat de prestations doit dorénavant accentuer la res-
ponsabilité des CFF non seulement pour les objectifs de l'entre-
prise, mais aussi pour leurs répercussions sur la charge finan-
cière de la Confédération. Il faut garantir la présentation pré-
cise de tous les coûts qu'ils occasionnent. C'est le seul moyen
878

permettant d'apprécier leurs activités sur le plan de la gestion et
de la politique. Quant à la question de savoir combien ils doivent
coûter compte tenu de tous leurs avantages, elle revit une importance
fondamentale.
2 
Partie spéciale
21 
Répercussions financières pour la Confédération
Le compte de résultats de l'entreprise comprend les prestations sui-
vantes de la Confédération:
Tableau 7
Prestations financières de
la Confédération
1987
1988 
1989
1990
En millions de francs
Au titre de la législation
ordinaire concernant les CFF
- Transport régional des
voyageurs
- Fer routage 1 )
- Prestation d'infras-
tructure^)
Autres arrêtés fédéraux
- Allégements tarifaires
dans les transports publics
- Transport des automobiles
au Simplon
Total
495
15
576
1086
55
1
1142
514 
523
34 
36
748 
848
1296 
1407
59 
57
1 
1
1356 
1465
550
42
1053
1645
57
1
1703
!| 1988, y compris la commande supplémentaire.
2) Paraît dans le compte financier de la Confédération une année
plus tard.
879

La prestation d'infrastructure est payée par la Confédération
l'année suivante. Durant l'année de comparaison, le montant global
figurant dans le compte financier de la Confédération diverge donc
du total du tableau 7. Compte tenu du décalage du paiement, le
compte financier de la Confédération enregistre les sommes sui-
vantes :
1988 
1184 millions de francs,
- 1989 
1365 millions de francs,
- 1990 
1499 millions de francs.
22 
Bases légales
Aux termes de l'article 7, lettre c, de la loi sur les CFF
(RS 742.31 ), les comptes annuels et le rapport de gestion doivent
être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
880

Annexe
Mode d'exécution du mandat de 1987
1. Les résultats du compte des investissements n'influent qu'indi-
rectement sur le compte de résultats de l'entreprise. Il four-
nit uniquement les données de base relatives aux coûts annuels
des investissements (intérêts et amortissements).
2. Selon le mandat de prestations 1987, la Confédération couvre
les dépenses d'infrastructure (amortissements, intérêts, entre-
tien). Les CFF sont tenus d'y participer en fournissant une
contribution dite d'infrastructure.
Comme ils amortissent et entretiennent toutes les installations
et qu'ils collectent et rémunèrent les fonds étrangers néces-
saires aux investissements, toutes les charges sont d'abord
comptabilisées dans leur compte de résultats d'entreprise 1). La
part des amortissements, des intérêts et de l'entretien de
l'infrastructure est imputée ensuite dans le compte de résul-
tats d'infrastructure 2). Simultanément, ce montant est compta-
bilisé dans l a partie "produits" d u compte d e résultats 
La contribution des CFF aux dépenses d'infrastructure est fixée
tous les trois ans dans le cadre du budget. Elle représente
donc une charge pour les CFF et leur compte de résultats d'en-
treprise 4). Pour leur compte de résultats d'infrastructure,
elle constitue en revanche unproduit 5).. La prestation d'in-
frastructure de la Coédération 6)n^) représente la différence
entre les charges du compte de résultats d'infrastructure et la
contribution des CFF.
881

La figure ci-après présente le compte de résultats d'entreprise et
le compte de résultats d'infrastructure (exemple: comptes 1990, en
mio. de fr .) .
Cpte de résultats d'entreprise
Cpte de résultats d'infra.
Charges1)
Frais de personnel
Frais de choses
Amortissements
Intérêts
Gros entretien
Autres charges
(5363,9)
Parts
(1089,5)
Contribution d1infra.4)
(37)
Excédent des produits
Produits 
(5366,6)
Trafic-voyageurs/
trafic-marchandises
Indemnité
Produits accessoires
Propres prestations
(compte invest., magasin)
Autres produits
Prestations pour compte de
résultats 3) d'infrastructure
(1989,5)
Déficit éventuel
Charges 2) Amortissements
(1089,5) Intérêts
Entretien ord./
gros entretien
résultant d'or-
dres d'invest.
Produits
Contribution d'infra.
CFP5) 
( 3 7 )
Prestations d 'infra. 6)
Confédération
(solde: 1052,5)
882

Arrêté fédéral 
Projet
sur les comptes et le rapport de gestion
des Chemins de fer fédéraux pour 1990
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 1944 ^ sur les Chemins de fer
fédéraux;
vu le rapport de gestion et les comptes des Chemins de fer fédéraux pour 1990;
vu le rapport et les propositions adressés au Conseil fédéral par le conseil
d'administration des CFF le 27 mars 1991;
vu le message du Conseil fédéral du 24 avril 199l2',
arrête:
Article premier
1 Les comptes de 1990 et le bilan des Chemins de fer fédéraux au 31 décembre
1990 sont approuvés.
2 Le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1990 est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
34449
') RS 14231
2> FF 1991 II 857
883

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour
1990 du 24 avril 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.029
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.06.1991
Date
Data
Seite
857-883
Page
Pagina
Ref. No
10 106 584
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