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12. März 1992 
N
437
Sperrfrist für nichtlandwirtschaftliche Grundstücke
#ST# Siebente Sitzung - Septième séance
Donnerstag, 12. März 1992, Vormittag
Jeudi 12 mars 1992, matin
08.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker/Herr Schmidhalter
Präsident: Heute feiert unser Kollege Rolf Seiler seinen
60. Geburtstag. Ich wünsche ihm alles Gute. (Beifall)
#ST# 92.006
Sperrfrist für die Veräusserung
nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke.
Aenderung
Délai d'interdiction de revente
des immeubles non agricoles. Modification
Botschaft und Beschlussentwurfvom22. Januar1992 (BBII 841)
Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF 1835)
Beschluss des Ständerates vom 3. März 1992
Décision du Conseil des Etats du 3 mars 1992
Kategorie III, Art. 68 GRN-Catégorie III, art 68RCN
Antrag der Kommission
Mehrheit
Eintreten
Minderheit
(Marti Werner, Bär, Bühlmann, 
de Dardel, von Feiten,
Herczog, Rechsteiner, Tschäppät Alexander)
Nichteintreten
Proposition de la commission
Majorité
Entrer en matière
Minorité
(Marti Werner, Bär, Bühlmann, 
de Dardel, von Feiten,
Herczog, Rechsteiner, Tschäppät Alexander)
Ne pas entrer en matière
Engler, Berichterstatter: Die Mehrheit der Kommission bean-
tragt Ihnen mit 12 zu 10 Stimmen, auf die Vorlage einzutreten.
Wir weisen damit den gestellten Nichteintretensantrag ab. Die
Minderheit, welche auf das Geschäft nicht eintreten möchte,
ist der Meinung, es solle alles bei der heutigen gesetzlichen
Regelung mit fünf Jahren und allen ihren Mängeln bleiben. Wir
sind dagegen mit dem Bundesrat der Ansicht, dass die er-
kannten Mängel behoben werden sollen und dass wir hier
sachlich und nicht parteitaktisch entscheiden sollten.
Ich bitte Sie deshalb, auf diese Vorlage einzutreten, die wich-
tigsten Mängel, die wir erkannt haben, zu beheben und sich
von sachlichen Gründen leiten zu lassen. Es ist anzuerken-
nen, dass der Bundesrat in einer ungewohnten Weise dem ei-
gentlichen Willen, der im letzten Dezember zum Ausdruck ge-
kommen ist, Nachachtung verschaffen und die Vorlage in ver-
besserter Form in Rechtskraft erwachsen lassen möchte. Er
beantragt daher, die Fristvonfünf auf drei Jahre zu reduzieren.
Erwähnt sei, dass es nicht nur um die Frage fünf oder drei
Jahre geht Vielmehr geht es in erster Linie um die Verbesse-
rung der bestehenden Mängel im Bereiche der Erbteilung,
nämlich dort, wo sie dem normalen Erbgang gleichgestellt
werden soll.
Ich möchte Sie auch bitten, das politische Mass nicht zu verlie-
ren und das zu tun, was politisch machbar und möglich ist. Wir
kommen so zu einem guten und tauglichen Ergebnis.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
M. de Dardel, rapporteur: Une proposition de non-entrée en
matière a été émise au sein de la commission. Pour l'instant, le
débat est donc limité à cette question. Nous allons évidem-
ment nous répéter ici par rapport au débat de décembre der-
nier. J'espère cependant que chacun aura à coeur d'avancer
des arguments nouveaux
En ce qui concerne l'entrée en matière sur le nouveau projet
déposé par le Conseil fédéral, il est intéressant de noter que la
commission, dans un premier temps, par 12 voix contre 10, a
refusé de renvoyer à une date ultérieure l'examen du projet. La
demande de renvoi était fondée sur trois arguments: premiè-
rement, sur le fait que le Conseil des Etats avait refusé catégo-
riquement d'admettre le principe même de l'arrêté et en avait
décidé l'abrogation; deuxièmement, sur le fait que le Conseil
des Etats n'était pas entré dans la discussion par articles du
projet de loi, malgré la proposition de M. Zimmerli; enfin, sur le
fait que, récemment, la commission de coordination instituée
par les cantons et la Confédération avait préconisé, en cas
d'abolition de la lex Friedrich-qui est une éventualité tout àfait
probable du fait des perspectives d'intégration européenne -
l'instauration de mesures définitives anti-spéculation dans la
législation suisse. Le Conseil fédéral et la majorité de la com-
mission n'étaient pas d'accord avec le renvoi des débats, esti-
mant qu'il convenait de statuer rapidement sur la nouvelle ver-
sion de ce projet et sur les lacunes de la législation actuelle en
matière de délai d'interdiction de revente.
Une proposition de non-entrée en matière a également été re-
fusée par la majorité de la commission. Au sein de la commis-
sion, des voix se sont élevées pour critiquer le fait que le pré-
sent projet avait été soumis en premier au Conseil des Etats et
non au Conseil national. En effet, c'est ce dernier qui a brus-
quement changé d'avis, le 13 décembre dernier, et qui aurait
dû se prononcer en premier lieu. Quoi qu'il en soit, la situation
est maintenant donnée et nous ne pouvons rien y changer.
Sur la question de l'entrée en matière, la majorité de la com-
mission est composée soit de parlementaires qui, comme le
Conseil fédéral, estiment que l'arrêté doit être révisé avec ré-
duction du délai d'interdiction de revente de cinq ans à trois
ans, soit de parlementaires qui souhaitent l'abolition pure et
simple de cet arrêté. Ces deux groupes forment en quelque
sorte une coalition qui souhaite l'entrée en matière sur ce pro-
jet. Pour le deuxième groupe, il faut remettre l'ouvrage sur le
métier parce que, compte tenu du ralentissement de la de-
mande sur le marché immobilier, un délai de trois ans est de-
venu suffisant Ce n'est pas tout à fait l'avis du Conseil fédéral
qui, à plusieurs reprises, s'est déclaré attaché au maintien du
délai de cinq ans, mais s'estime lié par les motions précéden-
tes du Parlement demandant la réduction à un délai de trois
ans.
Par ailleurs, les parlementaires, soucieux d'introduire des mo-
difications de l'arrêté, estiment cela tout à fait nécessaire afin
surtout d'éviter les désagréments en matière d'exception à
l'interdiction du délai de revente, désagréments qui sont sur-
tout issus d'une décision du Tribunal fédéral en matière de
partage successoral.
Une minorité de la commission, dont au demeurant je fais par-
tie, estime que la décision de décembre 1991 a été prise de
manière parfaitement démocratique et conformément aux rè-
gles applicables à notre Parlement, et qu'il ne convient pas de
la remettre en cause aussi rapidement Toutefois, la majorité
de la commission n'a pas été sensible à ces arguments. Elle
observe que la position de la minorité équivaut à souhaiter le
maintien de l'arrêté et du délai de cinq ans, alors que, manifes-
tement, une majorité importante s'est dégagée, l'hiver dernier
en tout cas, pour une réduction de ce délai.
Par conséquent, la majorité de la commission vous invite à
entrer en matière.
Marti Werner, Sprecher der Minderheit: Im Namen der Kom-
missionsminderheit beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage nicht
einzutreten.

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Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
437-437
Page
Pagina
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