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Délai référendaire: 18 juillet 2002
2001-2616
2579
Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)
Modification du 22 mars 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 15 octobre 20011,
vu l’avis du Conseil fédéral du 21 novembre 20012,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des
personnes à l’étranger3 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 3, dernière phrase
Abrogée
Art. 9, titre médian et al. 4
Motifs d’autorisation dans les cantons
4 L’autorisation n’est pas imputée sur le contingent:
a.
lorsque l’aliénateur a déjà été mis au bénéfice d’une autorisation d’acquérir
le logement de vacances ou l’appartement dans un apparthôtel;
b.
lorsqu’elle a été octroyée en vertu de l’art. 8, al. 3;
c.
en cas d’acquisition d’une part de copropriété d’un logement de vacances ou
d’un appartement dans un apparthôtel lorsque l’acquisition d’une autre part
de copropriété du même logement ou appartement dans un apparthôtel a déjà
été imputée sur le contingent.
Art. 11
Contingents d’autorisation
1 Le Conseil fédéral fixe, dans les limites d’un nombre maximum prévu pour
l’ensemble du pays, les contingents cantonaux annuels d’autorisations portant sur
1 
FF 2002 1012
2 
FF 2002 2509
3 
RS 211.412.41

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. LF
2580
l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels; ce
faisant, il tient compte de l’intérêt supérieur du pays et de ses intérêts économiques.
2 Le nombre maximum fixé à l’al. 1 ne doit pas dépasser 1500 unités de
contingentement.
3 Le Conseil fédéral fixe les contingents des cantons compte tenu de leur vocation
touristique, de leur programme de développement touristique et de la part de
propriété foncière qui, sur leur territoire, est en mains étrangères.
4 Les cantons établissent les règles relatives à la répartition de leur contingent.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de
son acceptation par le peuple.
Conseil national, 22 mars 2002
Conseil des Etats, 22 mars 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 9 avril 20024
Délai référendaire: 18 juillet 2002
4 
FF 2002 2579

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
09.04.2002
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Seite
2579-2580
Page
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10 126 193
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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