ch_vb · JAAC 69.4 · 2004-08-18 · de


JAAC 69.4
Jugement de la Commission de recours du Tribunal
fédéral du 18 août 2004 [RK1/2004]
Collocation d’une fonction dans une classe de traitement. Compétence et
pouvoir d’examen de la Commission de recours du Tribunal fédéral.
Art. 81 OPersTF.
- La décision du Secrétaire général qui confirme l’attribution de
la fonction exercée par un employé du Tribunal fédéral dans une
certaine classe de traitement peut faire l’objet d’un recours de droit
administratif auprès de la Commission de recours du Tribunal fédéral
(consid. 1.1).
- Dans un tel cas, la Commission de recours n’examine le bien-fondé
du classement qu’avec retenue. Elle ne procède pas elle-même à une
nouvelle évaluation de la fonction en cause, mais vérifie seulement
la légalité de la décision rendue et l’absence d’abus du pouvoir
d’appréciation dont dispose l’autorité compétente en la matière
(consid. 3).
Funktionseinstufung in eine Lohnklasse. Zuständigkeit und
Prüfungsbefugnis der Rekurskommission des Bundesgerichts.
Art. 81 PVBger.
- Die Verfügung des Generalsekretärs des Bundesgerichts, mit der die
Einstufung der Funktion eines Mitarbeiters bestätigt wird, kann bei der
internen Rekurskommission angefochten werden (E. 1.1).
- Bei der Überprüfung auferlegt sich die Rekurskommission in
diesem Fall eine gewisse Zurückhaltung; sie nimmt keine eigene
Funktionsbewertung vor, sondern beschränkt sich darauf,
den Entscheid auf Rechtsverletzungen und pflichtwidrige
Ermessensausübung zu prüfen (E. 3).
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Assegnazione di una funzione a una classe di stipendi. Competenza e
potere d’esame della Commissione di ricorso del Tribunale federale.
Art. 81 OPersTF.
- La decisione del Segretario generale del Tribunale federale, che
conferma l’assegnazione di una funzione di un impiegato del Tribunale
federale a una determinata classe di stipendio, può essere impugnata
con ricorso dinanzi alla Commissione di ricorso del Tribunale federale
(consid. 1.1).
- Nell’esame del gravame, la Commissione di ricorso si impone un certo
riserbo; essa non procede in proprio a una nuova valutazione della
funzione, ma si limita a esaminare la decisione impugnata dal profilo
della legalità e del rispetto del margine di apprezzamento riconosciuto
all’autorità competente (consid. 3).
Extraits des considérants de la Commission de recours:
1. La Commission de recours examine d’office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont adressés.
1.1. Selon l’art. 81 de l’Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du
Tribunal fédéral (OPersTF, RS 172.220.114), mis à part les mutations non
disciplinaires et les autres ordres de service (al. 2), les décisions du Secrétaire
général peuvent être déférées à la Commission de recours du Tribunal fédéral
(al. 1). La procédure est régie par la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 81 al. 3 OPersTF).
Rendue à la demande du recourant, la décision attaquée émane du Secrétaire
général et confirme l’attribution de la fonction exercée par cet employé dans
la 13ème classe de salaire. Il s’agit donc d’une décision en constatation (art. 25
PA), qui ne constitue ni une mutation non disciplinaire ni un ordre de service,
de sorte que rien n’empêche qu’elle puisse être attaquée devant la présente
Commission de recours.
Il importe peu que la décision attaquée suppose de revoir l’attribution de
la fonction exercée par le recourant dans une classe de salaire déterminée.
En effet, l’OPersTF ne contient pas de disposition comparable à l’art. 55 de
l’Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers,
RS 172.220.111.3), qui prévoit une procédure spéciale tendant à éliminer les
divergences concernant l’évaluation des fonctions, tout en précisant que le
Département fédéral des finances (DFF) statue en dernier ressort (art. 55 al. 2
OPers).
Au demeurant, la solution mise en place par l’OPersTF, qui ouvre la possibilité
de recourir contre une décision portant sur la collocation d’une fonction dans
une classe de traitement, est conforme aux exigences que la jurisprudence
récente a déduites de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101; cf. ATF 129 I
207).
2

1.2. (...)
2. (...)
3. Comme le litige porte sur l’évaluation de la fonction exercée par le
recourant, il convient au préalable de définir la cognition de la Commission de
recours.
3.1. La Commission de recours statue en principe avec un plein pouvoir
d’examen. En vertu de l’art. 49 PA, elle revoit librement l’application du droit
fédéral (qui inclut les droits constitutionnels; cf. ATF 125 II 1 consid. 2a), y
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inoppor­tunité (let. c).
Cela ne signifie pas pour autant que la Commission de recours substitue de
manière générale son propre pouvoir d’appréciation à celui de l’autorité
intimée. En effet, pour les questions exigeant des connaissances techniques
spéciales et qui sont par nature difficilement vérifiables, il est admis que
l’autorité supérieure ne s’écarte pas sans nécessité de la conception de
l’autorité inférieure disposant des connaissances spécifiques (ATF 129 II 331
consid. 3.2); cela ne vaut cependant que dans les domaines où cette retenue est
objectivement justifiée, voire absolument nécessaire (ATF 116 Ib 270 consid. 3b
p. 273; confirmé notamment in consid. 4 non publié de l’ATF 126 III 274 et
consid. 3a non publié de l’ATF 121 II 207).
3.2. La jurisprudence a souligné que l’évaluation de fonctions déterminées en
relation avec d’autres fonctions ou sur la base d’exigences précises ne peut
jamais être réalisée de manière objective et neutre, mais contient, par la force
des choses, une grande part d’appréciation, dont la concrétisation dépend
de la façon dont une certaine tâche est perçue par la société, respectivement
par l’employeur (ATF 125 II 385 consid. 5b et les références citées). Le point
de savoir si différentes activités doivent être considérées comme étant de
même valeur dépend d’estimations qui peuvent conduire à des résultats
différents (ATF 129 I 161 consid. 3.2). L’évaluation d’une fonction implique
d’une part de tenir compte de données de fait, par exemple savoir quelles
activités doivent être accomplies dans le cadre d’une certaine fonction,
quelles exigences en matière de formation peuvent être requises, dans quelles
circonstances l’activité doit être déployée, etc. D’autre part, elle dépend de
la valeur conférée à chacun de ces différents critères. Cette évaluation n’est
en général pas prévue par le droit, de sorte que les autorités compétentes
disposent d’un grand pouvoir d’appréciation (cf. ATF 125 II 385 consid. 5b).
Tant qu’elles ne tombent pas dans l’arbitraire et qu’elles respectent le principe
de l’égalité de traitement, les autorités sont en droit de choisir, parmi la
multitude des critères envisageables, les éléments qu’elles considèrent comme
pertinents pour la fixation de la rémunération de leurs employés (ATF 129 I
161 consid. 3.2 et les arrêts cités).
3.3. Il en découle que, si la collocation d’une fonction dans une classe de
traitement peut faire l’objet d’un recours devant la présente Commission
(cf. supra consid. 1.1), celle-ci n’examinera le bien-fondé du classement qu’avec
retenue. Ainsi, elle ne procédera pas elle-même à une nouvelle évaluation
de la fonction en cause; il lui incombera uniquement de vérifier la légalité
de la décision rendue et l’absence d’abus du pouvoir d’appréciation dont
dispose l’autorité compétente, mais sans se substituer à cette dernière (cf.
consid. 3c non publié de l’ATF 121 II 207). La Commission fédérale de recours
3

en matière de personnel fédéral s’impose du reste la même retenue lorsqu’elle
est amenée à revoir l’attribution d’une fonction dans une classe de traitement
(cf. jugement de la Commission de recours précitée du 13 juin 2003, publié in
JAAC 68.8, consid. 2).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.4 - Jugement de la Commission de recours du Tribunal fédéral du 18 août 2004
[RK1/2004]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
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Anno
Band
69
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150 006 983
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