ch_vb · <td class="metadataCell">30004684</td> · 1977-03-02 · de


Recueil
des lois fédérales
N ° 29
26 juillet 1983
842
Commissions
extra-parlementaires,
autorités
et
délégations
de
la
Confédération
843
Contrôles militaires (Ordonnance sur les contrôles —OC)
855
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
857
Contributions à l'élimination de bétail
841

Ordonnance
réglant les fonctions de commissions
extra-parlementaires, d'autorités et de délégations
de la Confédération
Modification du 6 juillet 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 mars 19771) réglant les fonctions de commissions
extra-parlementaires, d'autorités et de délégations de la Confédération est
modifiée comme il suit:
Art. 2, 3e al.
'Lorsque l'intérêt de la Confédération l'exige, le Conseil fédéral peut, dans
des cas particuliers dûment motivés, libérer de l'assujettissement à la limi-
tation de la durée des fonctions les présidents des commissions, des auto-
rités et des délégations et les spécialistes des associations au sein des com-
missions fédérales visées à l'article premier.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1983.
6 juillet 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28403
1) RS 172.31
842
1983 —593

I
Ordonnance
sur les contrôles militaires
(Ordonnance sur les contrôles —OC)
Modification du 6 juillet 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 23 décembre 19691) sur les contrôles militaires (Ordon-
nance sur les contrôles —OC) est modifiée comme il suit:
Modification des désignations
1 .La désignation «militaires et complémentaires» est remplacée par le
terme de «militaires» seul, dans les articles 2, lettre q, 22, 4 e alinéa,
28, 3e alinéa, 31, fer alinéa, lettre b, introduction, 37,
le` alinéa, 53,
introduction, 68, 86, 1" alinéa, 97, 2e alinéa, et 104, lettre a.
2 .La désignation «militaires et complémentaires» est remplacée par le
terme de «personnes astreintes aux obligations militaires» à l'article
55, lez alinéa, lettres d à f.
Art. le', 2e al., let. b
2 Servent à cette fin:
b .Le contrôle des Suisses de l'étranger astreints aux déclara-
tions
Art. 2, let. c et e
La présente ordonnance et ses prescriptions d'exécution enten-
dent:
c .Abrogé
e. Par militaires:
Les recrues, soldats, appointés, sous-officiers, officiers,
complémentaires, le personnel du service complémentaire
féminin et du service de la Croix-Rouge.
1 RS 511.21
1983 - 500
843

Contrôles militaires
RO 1983
Art. 6, let. b, ch. 3 et 4
b. Les citoyens suisses qui prennent domicile dans la section
militaire et qui:
3 .Abrogé
4 .Sont maintenus dans leur fonction et leur incorpora-
tion au-delà de la limite d'âge;
Art. 7, 1e' al., let. a, ch. 3 et 4 ainsi que let. b
Ne figurent plus dans le contrôle matricule:
a. Les citoyens suisses quittant la section militaire qui:
3 .Abrogé
4 .Sont maintenues dans leur fonction et leur incorpora-
tion au-delà de la limite d'âge;
b. Les citoyens libérés des obligations militaires;
Titre précédant l'article 8
III. Le contrôle des Suisses de l'étranger astreints aux déclara-
tions
Art. 8, l ' al., 2e al., introduction et 3e al.
Le contrôle des Suisses de l'étranger astreints aux déclara-
tions est tenu à l'étranger par la représentation suisse compé-
tente à raison du lieu de domicile. Cette vérification est exer-
cée au moyen de la fiche de contrôle.
2(Ne concerne que le texte allemand)
3 A b r o g é
Art. 9, 1e' et 3e al.
En Suisse, c'est l'administration de la taxe militaire du can-
ton d'origine qui tient le contrôle des Suisses de l'étranger as-
treints aux déclarations.
3 Abrogé
Art. 12
Pièces justifica-
ives
1 Le livret de service est établi sur la base d'une pièce officielle
telle que livret de famille, permis d'établissement ou certifi-
cat individuel d'état civil.
2 Les noms de famille et prénoms ainsi que les noms de com-
munes et de lieux sont transcrits conformément à l'orthogra-
phe officielle.
844

Contrôles militaires
RO 1983
Art. 13, I " al.
ILe livret de service est une pièce justificative militaire dans
laquelle figurent toutes les indications concernant l'accomplis-
sement des obligations militaires du titulaire.
Celui-ci le
conserve jusqu'à sa libération des obligations militaires, à
moins qu'il ne le dépose selon l'article 35, 3e et 4e alinéas ou
l'article 43, 2e alinéa.
Art. 18, ch. 13bis, 21, 23, 39 et 40
Sont inscrits dans le livret de service:
13bis L'incorporation en tant que militaire non armé pour des
raisons de conscience aux pages 7 et 19: par les officiers
de recrutement; en cas de décision rendue sur recours: par
le secrétariat des commissions de recours;
21. Les promotions et les nominations:
a .Des officiers généraux:
par le Département militaire fédéral;
b .Des autres officiers fédéraux et des complémentaires
exerçant des fonctions correspondantes dans le servi-
ce complémentaire:
par les offices fédéraux chargés de l'administration;
c .Des officiers cantonaux et des complémentaires exer-
çant des fonctions correspondantes dans le service
complémentaire:
par les autorités militaires des cantons compétents;
d .Des sous-officiers et appointés;
par les commandants ou directeurs qui procèdent à la
promotion;
23. Abrogé
3 9 .L'arrivée et le départ ainsi que l'adresse et les change-
ments d'adresse en Suisse:
par le chef de section ou la représentation suisse (art. 36,
2 e al.);
4 0 .L'arrivée et le départ à l'étranger:
par la représentation suisse du domicile (les art. 36, 4 e al.
et 46, 2e al. sont réservés);
Déclarations
obligatoires
a. Le citoyen
domicilé en
Suisse
Art. 20
' Tout Suisse domicilié en Suisse est astreint aux déclarations
dès la réception du livret de service et jusqu'à la fin des obliga-
tions militaires (fin de l'année où il a 50 ans révolus; s'il est
officier jusqu'à la fin de l'année où il a 55 ans).
845

Contrôles militaires
RO 1983
2 Les militaires maintenus dans leur fonction et leur incorpora-
tion au-delà de la limite d'âge sont astreints aux déclarations
jusqu'à leur licenciement effectif; dans ces cas, la libération des
obligations militaires est reportée au moment du licenciement.
Art. 21, ter al.
I Le Suisse de l'étranger est astreint aux déclarations dès qu'il
est recruté. Il reste astreint aux déclarations obligatoires aussi
longtemps qu'il est incorporé militairement ou qu'il doit la
taxe militaire. Cette obligation s'éteint au plus tard à la libéra-
tion des obligations militaires.
Art. 35
I Les personnes astreintes aux déclarations qui bénéficient
Déclarations à
l'étranger
d'un congé pour l'étranger doivent s'annoncer au plus tard un
mois après leur arrivée au lieu de leur domicile ou de séjour
personnellement ou par écrit, auprès de la représentation
suisse compétente à raison du lieu de domicile ou de séjour. Ils
présentent leur livret de service ou l'envoient à la représenta-
tion. De plus, ils signalent immédiatement à la représentation
suisse tout changement d'adresse à l'intérieur de l'arrondisse-
ment consulaire.
2 Si ces citoyens sont encore astreints aux déclarations lors-
qu'ils quittent l'arrondissement consulaire, ils annoncent de la
même manière leur départ à la représentation suisse, ainsi que
leur arrivée à l'organe compétent à raison de leur nouveau lieu
de domicile ou de séjour.
3 Les globe-trotters, les personnes en voyages d'études et les
monteurs d'entreprises dont le siège est en Suisse, qui n'élisent
pas domicile à l'étranger, ne s'annoncent pas à la représenta-
tion suisse. Ils donnent leur adresse provisoire au chef de sec-
tion ou chargent un parent ou un tiers d'assurer la liaison.
Leur livret de service est conservé par le commandant d'arron-
dissement dont dépend la section militaire du citoyen astreint
aux déclarations.
4 S'ils entreprennent leur voyage ou leur activité en qualité de
monteur depuis l'étranger, et s'ils sont encore soumis aux dé-
clarations à l'étranger, c'est la représentation suisse auprès de
laquelle ils sont annoncés qui prend une décision concernant
les annonces subséquentes et le dépôt du livret de service.
846

Contrôles militaires
RO 1983
Enregistrement
des déclarations
d'arrivée à
l'étranger
Octroi du congé
pour l'étranger
après coup
Art. 36
La représentation suisse enregistre la déclaration d'arrivée
lorsque la personne astreinte aux déclarations bénéficie d'un
congé pour l'étranger est lorsque ce congé ainsi que le départ
auprès du chef de section sont inscrits dans le livret de service.
2 Si l'annonce du départ n'est pas inscrite dans le livret de ser-
vice, la représentation suisse peut faire cette inscription lors-
que la personne astreinte aux déclarations bénéficie d'un congé
pour l'étranger et que la restitution de l'équipement et de l'ar-
mement est réglée. Une remarque sera faite dans l'avis d'aug-
mentation. Si la représentation suisse n'est pas habilitée à ins-
crire le départ de Suisse, elle enverra le livret de service à l'Of-
fice fédéral de l'adjudance.
3 Si la personne astreinte aux déclarations ne bénéficie pas
d'un congé pour l'étranger, la représentation lui enjoint de fai-
re une demande après coup. Tant que ce congé n'est pas ac-
cordé, seules des inscriptions relatives à la taxe d'exemption
du service militaire pourront être faites par la représentation.
aPour la personne astreinte aux déclarations ayant quitté l'ar-
rondissement consulaire sans annoncer son départ, la nouvelle
représentation compétente inscrira cette annonce dans le livret
de service avec une remarque dans l'avis d'augmentation.
5 La libération de l'obligation de s'annoncer à l'étranger est
inscrite dans le livret de service par la représentaton suisse dès
que les conditions requises sont réalisées.
Art. 39
1 Le citoyen astreint aux déclarations qui s'est rendu à l'étran-
ger sans congé et qui y demeure plus de six mois sans interrup-
tion, doit, par l'intermédiaire de la représentation suisse, de-
mander sans retard à l'organe compétent suisse un congé pour
l'étranger et l'annonce du départ auprès du chef de section. Il
fera sa demande par écrit en y joignant le livret de service. Les
militaires équipés doivent indiquer où se trouvent leur équipe-
ment et leur armement.
2 Si la personne astreinte aux déclarations n'obtempère pas à
cette injonction, la représentation l'annoncera immédiatement
à l'Office fédéral de l'adjudance en indiquant ses nom et quali-
tés, son numéro matricule, son dernier domicile en Suisse, son
incorporation et son grade ou sa fonction.
847

Contrôles militaires
RO 1983
Avis de décès
d'un Suisse de
l'étranger
Art. 40
ILes représentations suisses annoncent par une lettre le décès
d'un Suisse astreint aux déclarations ou incorporé militaire-
ment à l'Office fédéral de l'adjudance.
2 L'Office fédéral de l'adjudance transmet cet avis à l'admnis-
tration de la taxe militaire du canton d'origine de la personne
décédée. Pour les militaires, l'administration de la taxe fait cir-
culer cet avis auprès des offices fédéraux et cantonaux chargés
du contrôle et de l'administration.
Art. 44
Dispositions
particulières sur
les congés pour
l'étranger
Dans des cas particuliers, le Département militaire fédéral
peut prendre d'autres dispositions concernant les congés pour
l'étranger et les déclarations obligatoires.
Séjour tempo-
raire en Suisse
848
Art. 45
ILes Suisses de l'étranger astreints au recrutement ou au servi-
ce qui, en visite, en vacances, pour des raisons professionnel-
les, d'études, de convalescence ou de rétablissement, séjournent
en Suisse pour une durée inférieure à trois mois sont dispensés
de l'obligation de s'annoner et des obligations de service.
2 L'annonce militaire aura lieu lorsque le séjour dépasse trois
mois.
3 Dans les cas fondés, le commandant d'arrondissement com-
pétent pour le lieu de séjour peut, sur demande écrite, autori-
ser un séjour de plus de trois mois sans annonce, si la person-
ne en question fournit la preuve qu'elle quittera la Suisse dans
les trois mois qui suivent. Le livret de service, la feuille inter-
calaire de la carte d'immatriculation ou la carte de recense-
ment doivent être joints à la demande. Le commandant d'ar-
rondissement prend l'avis de l'office fédéral ou cantonal qui
tient les contrôles de corps, lorsqu'il s'agit de militaires, et leur
fait part de l'autorisation. Celle-ci est en tout cas annoncée à
l'administration de la taxe militaire du canton d'origine.
4 Les personnes ayant un congé pour l'étranger qui reviennent
en Suisse uniquement pour accomplir du service militaire ne
doivent pas annoncer leur départ auprès de la représentation
suisse ni leur arrivée auprès du chef de section en Suisse.
5 Les 1er et 3 e alinéas sont applicables de manière réitérée lors
d'un congé pour l'étranger. Pour pouvoir bénéficier une nou-
velle fois de ces dispositions, le citoyen astreint au recrutement
ou au service doit séjourner à nouveau six mois au moins à
l'étranger sans interruption.

Contrôles militaires
RO 1983
Art. 46, 1er al., 1re phrase
ILe citoyen astreint au recrutement ou au service qui élit do-
micile en Suisse, s'annonce personellement ou par écrit dans le
délai de quinze jours au chef de section de la commune de do-
micile. ...
Art. 47
Formules pour
les annonces
Les avis entre les autorités militaires et les autorités civiles
chargées de tâches militaires, d'une part, et les représentations
suisses, d'autre part, se font à l'aide des formules prévues
dans la présente ordonnance.
Art. 54, 1er al., let. d, et 2e al., dernière phrase
ISont en outre inscrits dans les contrôles de corps:
d. Pour les conducteurs de véhicules à moteur, la catégorie
de permis selon les permis de conduire civil et militaire;
2. . . Les qualifications des autres militaires sont inscrites sous
forme de notes dans le contrôle de corps et dans le contrôle de
corps du commandant.
Art. 56. let. l
Ne figurent plus dans les contrôles de corps:
1. Les militaires libérés des obligations militaires;
Art. 58, ler al., let. c, ainsi que 2e et 4e al.
ISont compétents pour procéder à de nouvelles incorporations
sans promotion dans la même arme ou dans le service auxiliai-
re, sous réserve des 2 e et 3 e alinéas:
c. Le Conseil fédéral:
pour les officiers supérieurs fédéraux et les capitaines fé-
déraux qui, lors de leur nouvelle incorporation, doivent
assumer une fonction d'officer supérieur.
2 (Ne concerne que le texte allemand)
4 Dans les cas mentionnés aux
2 e et
3 e alinéas, les autori-
tés militaires des cantons sont consultées.
Art. 62, al. 1 et 2b"
l Les autorités militaires cantonales qui tiennent les contrôles
communiquent les nouvelles incorporations des Suisses de
l'étranger aux représentations suisses, au moyen de la formule
«Nouvelle incorporation».
849

Contrôles militaires
RO 1983
Etablissement
des états de ser-
vice
2bis Ces avis doivent être transmis aux représentations suisses
par l'intermédiaire de l'administration de la taxe militaire du
canton d'origine.
Art. 70, 1er al., let. e
'Les autorités militaires des cantons tenant les contrôles ou,
lorsqu'il n'y a pas de contrôles de corps cantonaux ou de co-
pies des contrôles de corps, les offices fédéraux chargés de l'ad-
ministration communiquent à l'administration de la taxe mili-
taire du canton de domicile ou à défaut d'un domicile en Suis-
se, du canton d'origine:
e. Les services que des militaires ont manqués par suite de
dispense ou pour d'autres raisons. On entend ici par servi-
ce manqué, tout service dont le militaire n'a pas accompli
plus de la moitié. S'il s'agit de services accomplis en par-
tie, le nombre des jours de service à faire et celui des jours
effectivement accomplis doit être indiqué;
Art. 71, 2e al.
2 Les directeurs des offices fédéraux ainsi que les commandants
des corps d'armée, des divisions, des zones territoriales et des
brigades de forteresse qui doivent tenir des états de service les
comparent tous les trois ans, à tour de rôle, avec ceux qui sont
tenus par leurs troupes et les complètent au besoin.
Art. 72
I Les autorités suivantes font parvenir deux exemplaires des
états de service aux commandants d'unité d'armée, de brigade
de forteresse ou des troupes d'aviation et de DCA concernés.
a .L'office fédéral chargé de l'administration:
pour les officiers fédéraux nouvellement nommés et les
militaires ou les complémentaires nouvellement rangés
dans une des classes de fonction 1a à 3 du service complé-
mentaire;
b .L'autorité militaire cantonale qui tient les contrôles:
pour les officiers cantonaux et pour les militaires ou com-
plémentaires rangés dans des classes de fonction corres-
pondantes du service complémentaire.
2 Les commandants envoient un exemplaire au commande-
ment intéressé.
Art. 73, let. a
Les états de service sont tenus:
850

Contrôles militaires
RO 1983
a. Par l'Office fédéral de l'adjudance:
pour les commandants de corps, les divisionnaires, les bri-
gadiers ainsi que pour les aumônier, les chefs du service
d'information de la troupe et pour le personnel du service
complémentaire féminin exerçant une fonction d'officier;
Art. 79, 1e' et 2e al., let. a, ch. 4 et let. b, ch. 4
Les autorités judiciaires civiles qui prononcent des peines pri-
vatives de liberté contre des citoyens astreints au recrutement
ou au service, ainsi que contre des jeunes non encore recrutés
(à partir de 16 ans) communiquent immédiatement, au moyen
de la formule «Extrait de jugement», aux autorités militaires
du canton de domicile tout jugement devenu exécutoire, excep-
té s'il s'agit d'une détention pour moins de trois mois ou d'ar-
rêts.
2 Si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes, les autorités
militaires du canton de domicile transmettent les jugements:
a.
4. De recrues fédérales;
b . . . .
4. De recrues cantonales.
Art. 88, l er al.
I Les commandants d'arrondissement répondent de la bonne
tenue des contrôles dans leur arrondissement. Ils s'assurent no-
tamment que les listes des citoyens astreints au recrutement
soient établies avec soin et que les conscrits de leur arrondisse-
ment ainsi que les citoyens des communes de leur arrondisse-
ment qui habitent ailleurs soient inscrits sur les contrôles. Les
citoyens vivant à l'étranger doivent être annoncés à l'adminis-
tration de la taxe militaire du canton d'origine.
Art. 94
Qualifications
t Les commandants et les chefs des formations, ainsi que les
commandants des écoles, cours et exercices font établir à la
fin du service (outre les listes qui sont nécessaires à la compta-
bilité) les listes de qualifications en utilisant les formules pres-
crites et les transmettent:
a. Pour les écoles de recrues, écoles de cadres, cours de ca-
dres, cours spéciaux et exercices:
aux offices fédéraux compétents selon l'état-major de
commandement, l'arme ou le service auxiliaire, par la
voie directe;
851

Contrôles militaires
RO 1983
b. Pour les cours de la troupe et le sevice actif:
aux offices fédéraux compétents selon l'état-major de
commandement, l'arme ou le service auxiliaire, par la
voie hiérarchique.
2 Les qualifications doivent parvenir aux offices fédéraux trois
semaines au plus tard après le licenciement.
3 Les formations qui font le service par détachements établisse-
ment à la fin du service les qualifications pour chaque détache-
ment.
aLes qualifications sont annoncées sur les formules suivantes:
a. Pour les écoles de recrues:
1 .Sur la formule «Qualification finale» pour les offi-
ciers et les sous-officiers supérieurs;
2 .Sur la formule «Liste de qualifications pour les éco-
les de recrues» pour les caporaux et les recrues.
b. Pour les autres écoles, cours spéciaux et exercices, ainsi
que pour les services de la troupe:
1 .Sur la formule «Qualification finale» pour les offi-
ciers, sous-officiers supérieurs et militaires ou com-
plémentaires exerçant des fonctions correspondantes
dans le service complémentaire;
2 .Sur le contrôle des jours de service, formule «Contrô-
le des hommes», pour les sergents, caporaux, appoin-
tés, soldats et complémentaires exerçant des fonctions
correspondantes
dans
le
service
complémentaire,
d'une part,
pour les militaires appartenant à diverses formations,
par formation, d'autre part.
5 Pour les services de la troupe, les militaires qualifiés sont ins-
crits sur les formules dans l'ordre du contrôle de corps.
6 Le nombre exact des jours de service est indiqué (reconnai-
sances comprises). Seuls les jours donnant droit à la solde sont
comptés comme jours de service. Lorsque le militaire qualifié
a accompli plus ou moins de jours de service que ne l'exigent
son incorporation et sa fonction, les dates et motifs sont men-
tionnés.
7 Le nombre de jours de service accomplis doit être identique à
celui qui est inscrit dans le livret de service et le contrôle de
corps du commandant. On indique en outre le genre de service
(p. ex. ER inf 3, cours de répétition, service actif) et, le cas
échéant, en sus du grade, la fonction (p. ex. lt Qm, sgt san).
852

Contrôles militaires
RO 1983
Promotion aux
grades de sous-
officier et d'ap-
pointé
Art. 95, fer al., introduction, et 2e al.
i Les offices fédéraux mettent les qualifications en circulation:
zLa circulation terminée, les formules sont restituées:
a .Aux offices fédéraux qui les ont envoyées;
b .Aux autorités militaires des cantons chargés des contrôles,
pour les qualifications concernant des militaires des trou-
pes administrées par les cantons.
Art. 96
La promotion aux grades de sous-officier et d'appointé est an-
noncée au moyen de la formule «Qualification finale» ou au
moyen du contrôle des jours de service avec qualifications, for-
mule «Contrôle des hommes».
Art. 98, Ier al., introduction, et al. 3 à 7
1 Les commandants et les chefs de formations, les comman-
dants d'écoles, cours, exercices et rapports font établir à la fin
du service, outre les formules de qualification et celles qui sont
nécessaires à la comptabilité, les contrôles des jours de service
sur la formule «Contrôle des hommes». Il les font expédier di-
rectement:
3 Le contrôle des jours de service mentionne, dans l'ordre du
contrôle de corps, tous les militaires de la formation, excepté
les officiers, les sous-officiers supérieurs, ainsi que les militai-
res et complémentaires exerçant des fonctions correspondantes
dans le service complémentaire, qui ont fait entièrement ou
partiellement le service en question.
aUn contrôle spécial est établi, séparément par formation,
pour les sergents, caporaux, appointés et soldats ainsi que pour
les complémentaires exerçant des fonctions correspondantes
dans le service complémentaire appartenant à d'autres forma-
tions.
5 Pour les automobilistes et motocyclistes, on indiquera la ca-
tégorie de véhicule mentionnée dans leur permis de conduire
cantonal ou fédéral.
6 Dans les cours et exercices où personne n'est qualifié, les offi-
ciers, les sous-officiers supérieurs ainsi que les militaires et
complémentaires exerçant des fonctions correspondantes dans
le service complémentaire sont également mentionnés dans le
contrôle des jours de service.
853

Contrôles militaires
RO 1983
7 D a n s les écoles et cours où tous les participants sont qualifiés,
le contrôle des jours de service n'est pas établi. L'article 94, 2e
et 4e alinéas s'applique au surplus à l'établissement des contrô-
les des jours de service.
Art. 118, ter al.
Pour les Suisses de l'étranger enregistrés militairement avant
le ler juillet 1970, le livret de service reste une pièce jusitifica-
tive militaire.
Art. 118a, 2e al.
2 Les dispositions de l'article 118, 2e alinéa, s'appliquent par
analogie à l'inscription de la libération des déclarations mili-
taires obligatoires à l'étranger dans le livret de service de Suis-
ses de l'étranger qui satisfont aux conditions de l'article 37, 3e
alinéa.
II
La présente modification entre en vigueur le ler août 1983.
6 juillet 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28409
854

I
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 18 juillet 1983
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article
1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois d'août 1983:
I) RS 632.111.723.1; RO 1983 676
1983 - 595
855
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
33.90
1102.12
- . -
0401.20
299.20
ex 1102.14
84.20
ex 0402.10
336.50
1701.20
22.20
ex 0402.10
188.10
1701.30
25.20
ex 0402.20
801.50
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
124.80
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1034.-
1702.16
17.20
ex 0403.10
6 6 4 . -
1702.18
17.60
ex 0403.12
4 4 3 . -
1702.20
22.20
1702.30
13.20
0405.20
215.20
0405.22
70.30
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
1101.10
84.20

Exportation de produits agricoles de base
RO 1983
I
La présente modification entre en vigueur le ter août 1983.
18 juillet 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
28410
856

I
Ordonnance
concernant les contributions à l'élimination de bétail
Modification du 7 juillet 1983
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du 9 juillet 19819 sur les contributions à l'élimination de
bétail est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e al.
2 Au total, la contribution ne doit pas dépasser les montants ci-dessous par
animal:
a .850 francs pour les vaches;
b .750 francs pour les génisses qui ont avorté;
c .750 francs pour les génisses portantes;
d .650 francs pour les génisses maigres;
e .450 francs pour les broutards;
f .550 francs pour les bœufs.
Art. 4, 2C al.
2 I 1 est versé une contribution uniforme de 90 centimes par kilo de poids
vif pour les boeufs de 3 à 28 mois éliminés dans la région d'élevage conti-
guë à celle de montagne.
Art. 6, 2e al.
2 La contribution par kilo de poids vif est de:
a
.90 ct pour les sujets pesant moins de 180 kg;
b .100 ct pour les sujets pesant de 180 à 219 kg;
c .120 ct pour les sujets pesant de 220 à 259 kg;
d .100 ct pour les sujets pesant de 260 à 279 kg;
e
.90 ct pour les sujets pesant 280 kg et plus.
RS 916.301.11
1983 - 592
857

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1983
Art. 8
Contribution pour l'élimination de vaches achetées en région de
montagne ou dans la zone d'élevage contiguë
Confédération et cantons versent ensemble une contribution de 1 fr. 45 au
plus par kilo de poids vif pour l'élimination de vaches achetées en région
de montagne ou dans la zone d'élevage contiguë. Le montant de cette pres-
tation se calcule d'après le barème fixé dans l'annexe 2 de la présente or-
donnance.
2 Au total, la contribution ne doit pas dépasser 850 francs par animal.
Art. 9, 3e et 4' al.
3 La contribution par kilo de poids vif est de:
a .110 et pour les animaux éliminés jusqu'à fin juillet;
b .100 et pour les animaux éliminés jusqu'à la mi-août;
c
.90 et pour les animaux éliminés jusqu'à fin août.
Au total, la contribution par kilo ne doit pas dépasser:
a .750 francs pour les sujets éliminés jusqu'à fin juillet;
b .700 francs pour les sujets éliminés jusqu'à la mi-août;
c .650 francs pour les sujets éliminés jusqu'à fin août.
II
1 La présente modification, à l'exception de l'article 9, 3e et 4e alinéas,
entre en vigueur le lei août 1983.
2 L'article 9, 3e et 4e alinéas, entre en vigueur le 1eß septembre 1983.
7 juillet 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28413
858

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1983
Annexe 1
Calcul de la contribution par kilo de poids vif versée pour les
bovins éliminés préventivement en région de montagne et dans
la zone d'élevage contiguë (art. 2)
1. La contribution par kilo de poids vif versée pour l'élimination préven-
tive de bétail bovin en région de montagne et dans la zone d'élevage
contiguë (art. 2 et 4) comprend pour toutes les catégories prévues sauf
les bœufs:
—un supplément selon l'ascendance,
—un supplément selon l'âge et
—un supplément selon la conformation générale des animaux à éli-
miner.
Pour les boeufs, il est versé une contribution uniforme de 110 ct par
kilo de poids vif.
2 .Le supplément alloué pour l'ascendance se calcule d'après l'indice de
productivité de la mère de l'animal à éliminer et sa race, selon le barè-
me ci-dessous:
race brune
race du
Simmental
race tachetée
noire
race
d'Hérens
50 ct pour
51 points
et plus
52 points
et plus
53 points
et plus
37 points
et plus
40 et pour
47 à 50
points
48 à 51
points
49 à 52
points
33 à 36
points
30 et pour
43 à 46
points
44 à 47
points
45 à 48
points
29 à 32
points
3 .Le supplément alloué selon l'âge s'élève pour toutes les races à:
vaches et
génisses
animaux maigres
broutards
femelles
mâles
60 ct pour
jusqu'à
5 ans
de 12 à
17 mois
de 12 à
17 mois
de 5 à
12 mois
50 et pour
de 5 à
6 ans
de 17 à
25 mois
de 17 à
20 mois
de 3 à
5 mois
40 et pour
de 6 à
7 ans
de 25 à
30 mois
4. Le supplément alloué pour la conformation générale peut varier entre
15 et 35 centimes. Il doit être fixé compte tenu de l'écart entre la
valeur de rente et la valeur à l'abattage des animaux à éliminer, et
d'après leur état d'engraissement.
859

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1983
Annexe 2
Calcul de la contribution par kilo de poids vif versée pour
l'élimination de vaches achetées en région de montagne ou
dans la zone d'élevage contiguë
(art. 8)
1. La contribution par kilo de poids vif versée pour l'élimination de
vaches achetées en région de montagne ou dans la zone d'élevage
contiguë (art. 8) comprend:
—un supplément selon la productivité,
—un supplément selon l'âge et
—un supplément selon la conformation générale
des animaux à éliminer.
2. Le supplément alloué pour la productivité se calcule d'après l'indice
de productivité de l'animal éliminé et sa race, selon le barème
ci-dessous:
race brune
race du
Simmental
race tachetée
noire
race
d'Hérens
50 ct pour
48 points
et plus
50 points
et plus
52 points
et plus
37 points
et plus
40 et pour
46 à 47
points
48 à 49
points
50 à 51
points
36 points
3. Le supplément alloué pour les jeunes vaches des quatre races s'élève à:
a .60 ct pour les sujets jusqu'à 5 ans;
b .50 ct pour les sujets de 5 à 6 ans;
c .40 ct pour les sujets de 6 à 7 ans.
4. Le supplément alloué pour la conformation générale peut varier entre
15 et 35 centimes. Il doit être fixé compte tenu de l'écart entre la
valeur de rente et la valeur à l'abattage des animaux à éliminer,
d'après leur état d'engraissement.
28413
860

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-29 vom 26.07.1983 (S. 841-860)
RO-1983-29 du 26.07.1983 (p. 841-860)
RU-1983-29 del 26.07.1983 (p. 841-860)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Datum
26.07.1983
Date
Data
Seite
841-860
Page
Pagina
Ref. No
30 004 684
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