ch_vb · 81.485 · 1982-03-19 · de


Motion Couchepin
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19 mars 1982
dernier. Il est donc logique qu'en plus des indications de
droit privé (par exemple les servitudes), soient également
signalées les restrictions particulières de droit public pou-
vant grever l'immeuble en question. Ces données sur les
possibilités de construire prenant de plus en plus d'impor-
tance aujourd'hui, il apparaît logique de les faire figurer au
registre foncier. Cela éviterait aux usagers l'obligation de
consulter plusieurs services cantonaux et communaux pour
connaître l'ensemble des droits et charges attachés à une
propriété foncière.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le motionnaire demande la modification de la législation
fédérale sur le registre foncier aux fins de permettre la men-
tion dans ce registre des revers prévus par les lois sur les
constructions des cantons de Berne et du Jura.
Il est de l'intérêt manifeste de la collectivité publique et des
particuliers que les restrictions à la propriété foncière impo-
sées par le droit public, notamment les restrictions indi-
rectes qui impliquent toujours un acte administratif fondé
sur une règle de droit expresse et tout particulièrement les
charges et conditions liées à l'octroi d'une dérogation en
matière de droit des constructions, soient rendues publi-
ques. Une telle publicité ne peut, en l'état actuel, être assu-
rée que par le registre foncier.
Le législateur réserve, à l'article 6 CC, la compétence des
cantons en matière de droit public; il relève, à l'article 702
CC, que les collectivités publiques peuvent apporter des
restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui
concerne la police des constructions; il permet aux can-
tons, à l'article 962 CC, de prévoir la mention au registre
foncier de telles restrictions, mais réserve la sanction du
Conseil fédéral.
La loi bernoise sur les constructions du 7 juin 1970 et la loi
jurassienne sur les constructions du 26 octobre 1978 pré-
voient, au même article 50, 3e chiffre, que l'autorité qui
accorde une dérogation aux prescriptions de droit public
relatives aux constructions peut faire mentionner au regis-
tre foncier la limitation de la durée, la réserve de la révoca-
tion et l'exclusion de prétentions à indemnité pour plus-
value (revers d'enlèvement ou de plus-value).
La disposition bernoise a reçu le 14 janvier 1982 la sanction
du Conseil fédéral sur requête du gouvernement bernois du
16 décembre 1981, consécutive à un réexamen du pro-
blème de la mention des revers. L'autorité habilitée à accor-
der des dérogations peut donc requérir du conservateur
bernois du registre foncier la mention des revers qu'elle
impose et la mention sera prise si les conditions prévues
par l'ordonnance sur le registre foncier (RS 211.432.1) sont
réalisées.
La disposition jurassienne n'a pas reçu la sanction du
Conseil fédéral et aucune requête n'a encore été présen-
tée. Le conservateur jurassien du registre foncier doit donc
rejeter les réquisitions de mention qu'il reçoit. Il en sera
ainsi tant que la sanction du Conseil fédéral n'aura pas été
donnée à l'article 50, 3e chiffre de la loi jurassienne sur les
constructions. Il appartient au gouvernement jurassien de la
demander.
Point n'est besoin donc de modifier le droit fédéral.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 81.485
Motion Couchepin
Finanzpolitik. Regionale Auswirkungen
Politique financière. Incidence régionale
Wortlaut der Motion vom 29. September 1981
Der Bundesrat wird gebeten, den eidgenössischen Räten in
regelmässigen Abständen einen Bericht über die Instru-
mente der Finanzpolitik und ihre regionalen Auswirkungen
zu unterbreiten.
Dieser Bericht soll die Herkunft der Mittel des Bundes, sei-
ner Regiebetriebe und der Sozialversicherungen nach Kan-
tonen angeben. Auf gleiche Weise soll er Auskunft geben,
wie die Zahlungen dieser Institutionen verteilt werden.
Texte de la motion du 29 septembre 1981
Le Conseil fédéral est invité à présenter périodiquement
aux Chambres fédérales un rapport sur les instruments de
politique financière et leur influence régionale.
Ce rapport devrait établir l'origine par canton des res-
sources de l'Etat central, de ses régies et des assurances
sociales. Il déterminerait de la même manière la répartition
des versements effectués par ces organismes.
Mitunterzeichner - Cosignataire: Dupont
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les flux financiers entre la Confédération et les cantons se
montent à un cinquième du produit national brut. Leur
importance sur le développement régional est extrêmement
grand.
Une récente étude (Projet FIRI) dans le cadre du Pro-
gramme national de recherche «Problèmes régionaux» a
calculé l'apport de chaque canton aux ressources de la
Confédération, de ses régies et des assurances sociales et
dans l'autre sens les dépenses de ces organes.
De telles études présentent un grand intérêt pour corriger
les distorsions dans le développement économique des dif-
férentes régions du pays.
Elles devraient être entreprises périodiquement sous l'auto-
rité du Conseil fédéral, qui devrait en faire rapport au Parle-
ment.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Dans un pays fédéraliste comme le nôtre, les mesures
publiques de péréquation interrégionale ont une très
grande portée économique et financière, mais aussi une
signification politique. Pour apprécier l'incidence réelle des
instruments de politique financière sur la répartition régio-
nale du revenu national et du bien-être, la recherche en
matière régionale devait jusqu'ici se contenter pour l'essen-
tiel de modèles théoriques et d'hypothèses de transferts.
Dans le dessein de combler cette lacune, le Fonds national
a approuvé en 1979, dans le cadre du Programme national
de recherche «Problèmes régionaux», un projet de
recherche intitulé «Instruments de politique financière et
incidence régionale» (FIRI) et visant à appréhender les flux
de la Confédération (y compris des PTT, des CFF et des
assurances sociales) par cantons (incidence régionale for-
melle) et également, dans la mesure du possible, les effets
régionaux effectifs de péréquation des finances fédérales
(incidence régionale effective).
Dans une première étape, deux équipes de recherche de
l'Ecole des hautes études de Saint-Gall et de l'Université de
Neuchâtel ont appréhendé et analysé par cantons les flux
financiers de la Confédération et de ses institutions pour
1978. La collecte des données a généralement demandé
beaucoup de temps. Sans le soutien actif de l'administra-
tion, elle n'aurait pas pu être menée à bien dans le délai

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Motion der sozialdemokratischen Fraktion
prévu, de deux ans. Une part appréciable de ces données
ont dû être tirées des justificatifs originaux et des ordon-
nances de paiement. Pour ce qui a trait aux assurances
sociales, il a fallu en outre effectuer des enquêtes approfon-
dies auprès des caisses de compensation. Le rapport sur
l'incidence régionale formelle des finances fédérales en
1978 a été achevé en automne 1981. Les équipes de
recherche sont parvenues à la conclusion qu'eu égard à la
répartition des flux financiers entre les divers cantons, la
redistribution n'était jamais nettement discriminatoire et
que la totalité des dépenses et recettes de la Confédération
aboutissait en définitive à de substantiels versements nets
des cantons à forte capacité financière. De l'avis des
auteurs de l'étude, alors que les dépenses fédérales ne ren-
forcent ni ne réduisent les disparités, les recettes fédérales,
prises dans leur ensemble, ont, de par leur structure, un
réel effet de péréquation interrégional.
Sans vouloir minimiser la portée de ces études, il importe
tout de même de noter qu'elles ne renseignent que faible-
ment sur l'incidence régionale effective des finances de la
Confédération et de ses institutions. L'incidence régionale
formelle appréhende le premier destinataire d'un paiement
fait par la Confédération ou l'auteur d'un paiement à la
Confédération. Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui
est déterminante pour la réduction des disparités de bien-
être d'une région à l'autre. Il importe plutôt de savoir com-
ment se répercutent les paiements de la Confédération, où
il y a création, en dernière analyse, d'un revenu ou d'une uti-
lité supplémentaire provenant de l'aide publique (incidence
sur les revenus et les utilités) et donc qui doit finalement
supporter un impôt supplémentaire (incidence sur l'impôt).
Ces questions touchent à l'incidence régionale effective.
Tout amène à penser que l'incidence effective ne concorde
le plus souvent pas avec l'incidence formelle, du fait que les
effets réels de péréquation ne se cristallisent qu'au terme
de la dernière phase de transfert. Exemple d'un tel proces-
sus de translation: la transmission de commandes à des
sous-traitants ou le transfert de charges fiscales sur les
prix. L'incidence régionale formelle diffère sensiblement de
l'incidence effective, comme le montre l'exemple de l'impôt
sur le tabac. Sont en effet assujettis à cet impôt les produc-
teurs de cigarettes, qui se répartissent entre quelques can-
tons seulement, alors que l'impôt est supporté en fait par le
consommateur. On constate également de nettes distor-
sions en ce qui concerne l'impôt anticipé et les droits de
douane. C'est ce qui explique par exemple que le Valais soit
le seul canton à faible capacité financière à accuser un
solde négatif (sorties nettes). Pour pouvoir appréhender les
effets réels de péréquation, il faut au préalable résoudre
encore d'importants problèmes théoriques et pratiques.
Etant donné la multitude des processus de transfert, de
telles études, pour être réalisées sur une grande échelle,
demandent des moyens énormes qui dépassent de beau-
coup les capacités en personnel de l'administration.
Dans l'intérêt d'une recherche régionale axée sur la prati-
que, nous proposons, pour autant que nos ressources
financières et en personnel nous le permettent, de collecter
peu à peu des données supplémentaires sur la répartition
régionale des flux financiers de la Confédération. C'est ainsi
que pour la première fois nous ferons procéder cette année
à une enquête exhaustive sur la répartition régionale des
acquisitions de matériel de la Confédération et des régies.
Nos services examineront également, de concert avec la
Direction du projet de recherche FIRI, comment il serait
possible de poursuivre les enquêtes, au moins dans cer-
tains secteurs, sans engager trop de moyens. A longue
échéance, il est de toute manière prévu d'appréhender tous
les flux (entrées et sorties) par régions et sur ordinateur. Vu
le coût de l'opération, on ne pourra cependant passer à ce
nouveau système qu'à la faveur de la réorganisation des
services comptables et de paiements. Cette tâche sera
entreprise dans le courant de ces prochaines années.
Faute de personnel et aussi pour des raisons de coût,
l'enquête sur l'incidence régionale formelle des finances de
la Confédération et de ses institutions ne saurait avoir tou-
tefois, pour l'instant, l'ampleur souhaitée par le motionnaire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.541
Motion der sozialdemokratischen Fraktion
Steuerhinterziehung. Bekämpfung
Motion du groupe socialiste
Lutte contre la fraude fiscale
Wortlaut der Motion vom 30. November 1981
Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung
Bericht und Anträge über Massnahmen zur Bekämpfung
der Steuerhinterziehung vorzulegen.
1. Der Bericht soll sich namentlich äussern über:
a. die Fortschritte in der Bekämpfung der Steuerhinterzie-
hung seit dem Bericht des Bundesrates an die Bundesver-
sammlung zur Motion Eggenberger betreffend wirksamere
Bekämpfung der Steuerdefraudation (vom 25. Mai 1962);
b. jene Bereiche, in denen die Steuerhinterziehung noch
nicht wirksam bekämpft werden kann;
c. die geschätzte Höhe des hinterzogenen Einkommens
und Vermögens sowie die sich daraus für Bund, Kantone
und Gemeinden ergebenden Steuerausfälle;
d. den Personalbestand der Eidgenössischen Steuerver-
waltung unter dem Gesichtspunkt von Rekrutierung, Ausbil-
dung, Einstufung und Entlohnung;
e. die heutige Praxis der Steuerkontrolle bei Unternehmen;
Kapazitäten der Kontrollorgane, Turnus der Kontrollen,
Schwachstellen der Buchhaltungsprüfung;
f. Kapazität, bisherigen Einsatz und Effizienz der besonde-
ren Steuerkontrollorgane 
gemäss Bundesgesetz über
Massnahmen gegen die Steuerhinterziehung (vom 9. Juni
1977); in welchem Masse können diese Organe dem Ersu-
chen der Kantone zur Vornahme von Kontrollen bei einzel-
nen Steuerpflichtigen entsprechen?
g. die Massnahmen, die der Bundesrat für eine bessere
Kontrolle der Steuerveranlagung und zur Behebung von
Schwachstellen bei der Bekämpfung der Steuerhinterzie-
hung im eigenen Kompetenzbereich vorsieht und welchen
Zeitpunkt er für deren Realisierung ins Auge fasst.
2. Die Anträge sollen Vorschläge zur Behebung von
Schwachstellen in der Bekämpfung der Steuerhinterzie-
hung im gesetzgeberischen Bereich enthalten.
3. Bericht und Anträge sind im Bundesblatt zu veröffentli-
chen.
Texte de la motion du 30 novembre 1981
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée
fédérale un rapport et des propositions concernant des
mesures visant à combattre la fraude fiscale.
1. Le rapport doit notamment indiquer
a. Les progrès accomplis dans la lutte contre la fraude fis-
cale depuis le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée
fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte
plus efficace contre la fraude fiscale (du 25 mai 1962);
b. Les domaines dans lesquels la fraude fiscale ne peut
pas encore être combattue avec efficacité;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Couchepin Finanzpolitik. Regionale Auswirkungen
Motion Couchepin Politique financière. Incidence régionale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.485
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
528-529
Page
Pagina
Ref. No
20 010 347
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