ch_vb · 2632 2005-0955 · 1997-10-06 · de


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2005-0955 
Décision de l’Office fédéral de la communication 
du 26 avril 2005 
 
dans l’affaire 
123 Multimedia, rue Jacques Babinet 36, F-31100 Toulouse Cedex 
concernant 
la révocation des numéros attribués individuellement, 0901 902956, 0901 902130 et 
0901 902230 (art. 11, al. 1, ORAT) 
I. En fait 
En application des art. 4 et 24b ORAT (ordonnance du 6 octobre 1997 sur les res-
sources d’adressage dans le domaine des télécommunications, RS 784.104), les 
numéros de divertissement, jeux, concours 0901 902956, 0901 902130 et 0901 
902230 ont été attribués à 123 Multimedia par décisions du 1er septembre 2001 
(0901 902956, 0901 902130) et par décision du 21 mai 2003 (0901 902230). 
Les décisions d’attribution mentionnaient en outre les droits et les conditions 
d’exploitation des numéros en question. 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a pris connaissance du fait que les 
numéros susmentionnés ont fait l’objet d’une publicité dans l’édition du 20–26 
février 2005 du journal «Télétop». L’information sur le prix de la communication a 
été publiée de manière incorrecte dans la mesure où le caractère d’imprimerie utilisé 
pour l’indication du prix était de taille plus petite que le caractère utilisé pour le 
numéro en question. 
En vertu du droit d’être entendu, 123 Multimedia a été invitée, par courrier du 
8 mars 2005, à prendre position sur l’état de faits ainsi que sur le reproche de viola-
tion de l’obligation sur l’indication des prix, et à prendre les mesures nécessaires 
pour rétablir le respect des conditions d’utilisation. 
123 Multimedia a renoncé à prendre position. 
II. En droit 
1. Formellement 
123 Multimedia est titulaire, de numéros attribués individuellement en application 
des art. art. 4, 24b et 54a, ORAT. Selon l’art. 11, al. 1, ORAT, l’OFCOM peut 
révoquer l’attribution de ressources d’adressage ou, selon l’art. 11, al. 2, ORAT 
exiger, comme mesure préliminaire, la mise hors service des ressources d’adressage 
concernées. La compétence de l’OFCOM quant à l’exécution d’une procédure de 
révocation de numéros attribués individuellement dans le domaine divertissement, 
jeux, concours, est donc fondée.

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2. Matériellement 
2.1 Bases légales 
Suite aux modifications de l’ORAT, entrées en vigueur le 1er septembre 2001, 
l’OFCOM peut, selon l’art. 24b ORAT, attribuer les numéros à valeur ajoutée indi-
viduellement. Conformément à l’art. 54a, ORAT, les numéros déjà utilisés au 
moment de cette entrée en vigueur sont considérés comme attribués aux titulaires 
qui les utilisaient à cette date. Dans la mesure où le droit d’utilisation du numéro en 
question a été reporté selon cette réglementation transitoire, il va de soi que les 
obligations légales découlant des prescriptions correspondantes liées à une telle 
utilisation doivent être respectées. Par conséquent, les conditions de révocation de 
numéros attribués individuellement prévues dans l’ORAT sont applicables égale-
ment aux numéros de divertissement, jeux, concours 0901 902956 et 0901 902130 
qui sont considérés comme attribués à 123 Multimedia au 1er septembre 2001. 
L’art. 11 ORAT énonce les conditions générales auxquelles des ressources d’adres-
sage peuvent être révoquées. Ces conditions sont également applicables aux numé-
ros à valeur ajoutée attribués individuellement et constituent donc la base légale 
pour l’exécution d’une procédure de révocation desdits numéros. Conformément à 
l’art. 11, al. 1, ORAT, l’OFCOM peut révoquer des ressources d’adressage si une 
modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des paramè-
tres de communication l’exige (let. a), si le titulaire des ressources d’adressage ne 
respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de l’ORAT, les pres-
criptions de l’office ou les dispositions de la décision d’attribution (let. b), si le 
titulaire n’utilise plus tout ou partie des ressources attribuées (let. c), si le titulaire ne 
s’acquitte pas des émoluments dus (let. d), ou s’il existe d’autres motifs importants, 
tels que des recommandations, des normes ou des mesures d’harmonisation interna-
tionales (let. e). Il s’agit dès lors d’examiner ci-dessous, dans le cadre de 
l’exploitation des numéros en question, si l’on est en présence d’une violation du 
droit et respectivement des conditions d’utilisation. 
2.1 Violation des conditions d’utilisation 
L’art. 10, al. 1, let. q, de l’ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix 
(OIP, RS 942.211) prévoit l’obligation d’indiquer les prix pour les services à valeur 
ajoutée rattachés aux services de télécommunication. Les conditions spéciales 
d’utilisation mentionnées dans la décision d’attribution du numéro attribué indivi-
duellement renvoient aux prescriptions en matière d’indication des prix. Le titulaire 
d’un numéro à valeur ajoutée doit observer les dispositions de l’ordonnance sur 
l’indication des prix. Ainsi, chaque fois qu’un numéro est communiqué oralement ou 
par écrit, il convient d’indiquer clairement et sans ambiguïté le tarif auquel sont 
soumis les appelants. De plus, le tarif doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) et être indiqué en francs et centimes par minute ou, le cas échéant, par appel. 
L’art. 13, al. 1bis, OIP prévoit que lorsqu’une publicité mentionne le numéro de 
téléphone d’un service à valeur ajoutée payant ou d’autres séquences de signes ou de 
lettres s’y rapportant (art. 10, al. 1, let. q), elle doit également indiquer au consom-
mateur la taxe de base et le prix à payer par minute. Si un autre mode de tarification 
est appliqué, il doit être annoncé clairement. Aux termes de l’art. 13, al. 1bis, OIP, 
l’information sur les prix, doit être publiée en caractères d’imprimerie d’une taille au 
moins égale à ceux utilisés dans la publicité pour indiquer le numéro du service à 
valeur ajoutée.

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En conséquence et étant donné que le titulaire n’a nullement démontré que les numé-
ros 0901 902956, 0901 902130 et 0901 902230 avaient été exploités conformément 
à la réglementation en vigueur, les conditions d’une révocation des numéros 
0901 902956, 0901 902130 et 0901 902230 sont remplies dans le cas d’espèce. 
2.3 Proportionnalité et intérêt public 
Les prescriptions édictées par le législateur et par l’OFCOM concernant l’utilisation 
et l’exploitation de numéros à valeur ajoutée attribués individuellement ont pour but 
de protéger d’une part les consommateurs, et d’autre part les concurrents contre des 
comportements illégaux – par exemple des pratiques commerciales abusives en 
matière de loyauté. Le non-respect des conditions d’utilisation ou des dispositions 
légales peut entraîner, la révocation, par décision administrative de l’OFCOM, de 
numéros attribués individuellement. 
En l’espèce, les violations constatées de la réglementation en matière d’indication 
des prix peuvent entraîner un préjudice considérable pour le consommateur. 
III. Effet immédiat de la révocation 
Conformément à l’art. 12, al. 1, ORAT, la révocation d’éléments de numérotation 
entre en force 18 mois après la notification de la décision. Toutefois, si la révocation 
n’entraîne aucune conséquence pour les utilisateurs ou qu’elle est ordonnée pour les 
motifs indiqués à l’art. 11, al. 1, let. b à e ou à l’art. 24b, al. 8 ou 8bis, ce délai peut 
être réduit, voire supprimé. 
La révocation d’un numéro vise à éviter d’autres violations du droit. Les prescrip-
tions édictées par le législateur et par l’OFCOM concernant l’utilisation et 
l’exploitation de numéros à valeur ajoutée attribués individuellement ont pour but de 
protéger les consommateurs contre les comportements illégaux. Cet objectif ne peut 
être atteint que par la révocation immédiate des numéros en question. 
Concernant la proportionnalité de cette réduction du délai, il convient de se rapporter 
aux explications du ch. 2.3 du chapitre II ci-dessus. 
En conséquence, l’effet immédiat de la révocation est justifié. 
IV. Retrait de l’effet suspensif 
Aux termes de l’art. 55, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021), les recours administratifs ont un effet suspensif. Sauf si la décision 
porte sur une prestation pécuniaire, celui-ci peut toutefois être retiré par l’autorité 
inférieure selon l’art. 55, al. 2, PA, sans que d’autres conditions ne soient mention-
nées pour ce retrait. D’après la pratique des autorités fédérales, il ne doit certes pas 
exister de circonstances extraordinaires mais il doit au moins y avoir des raisons 
convaincantes. Il appartient à l’autorité compétente selon l’art. 55 PA d’examiner si 
les raisons motivant une force exécutoire immédiate de la décision sont plus impor-
tantes que celles avancées pour la solution contraire. Pour ce faire, l’autorité dispose 
d’une marge d’appréciation considérable (ATF 2A.589/1999, E. 2a; ATF 117 V 
191; ATF 110 V 45; ATF 106 Ib 116; voir aussi Alfred Kölz/Isabelle Häner; Ver-
waltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes; 2e édition, Zurich 
1998, p. 650).

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En raison du risque de préjudice qui pourrait être causé aux intérêts des consomma-
teurs et à la difficulté de le réparer en cas de poursuite de l’exploitation du numéro 
en question, il est manifestement justifié de retirer l’effet suspensif à tout recours 
éventuel déposé contre la présente décision de révocation. 
V. Mise hors service 
Le fournisseur de services de télécommunication Smartphone SA, auprès duquel 
les numéros de divertissement, jeux, concours 0901 902956, 0901 902130 et 
0901 902230 sont en service doit procéder, en application du ch. 7.1 des Prescrip-
tions techniques et administratives pour l’attribution individuelle de numéros 
(RS 784.101.113/2.10), à la mise hors service des numéros dans un délai de trois 
jours ouvrables à compter de la réception d’une copie du dispositif de la présente 
décision. Cette sommation intervient par la remise à Smartphone SA d’une copie du 
dispositif de la présente décision. 
VI. Frais 
En application de l’art. 21a, al. 3, en relation avec l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 
DETEC du 22 décembre 1997 sur les émoluments dans le domaine des télécommu-
nications (RS 784.106.12), il est perçu pour la présente procédure un émolument 
calculé en fonction du temps consacré, à raison de 260 francs par heure. Deux heu-
res ayant été consacrées au traitement de la présente procédure, l’émolument dû se 
monte à 520 francs. 
Par ces motifs, il est décidé que: 
1. 
Les numéros de services à valeur ajoutée 0901 902956, 0901 902130 et 
0901 902230 attribués par décisions des 1er septembre 2001 et 21 mai 2003 
sont révoqués. 
2. 
La révocation des numéros 0901 902956, 0901 902130 et 0901 902230 entre 
en vigueur avec effet immédiat. 
3. 
Il est interdit à 123 Multimedia de poursuivre l’exploitation des numéros de 
services à valeur ajoutée 0901 902956, 0901 902130 et 0901 902230, avec 
effet immédiat. 
4. 
Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de 
123 Multimedia. Les frais de procédure sont dus dans un délai de 30 jours 
après l’entrée en force de la décision. 
5. 
L’effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision. 
6. 
Smartphone SA est sommé de mettre hors service les numéros der services à 
valeur ajoutée 0901 902956, 0901 902130 et 0901 902230 dans les trois 
jours ouvrables après réception d’une copie du dispositif de la présente déci-
sion.

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7. 
La présente décision est notifiée par lettre signature avec avis de réception et 
publiée dans la Feuille fédérale (FF). 
Voies de droit 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours à déposer par écrit, dans un 
délai de 30 jours à compter de sa notification ou de la date de sa publication dans 
la Feuille fédérale (FF), auprès de la Commission fédérale de recours en 
matière d’infrastructure et d’environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 
3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indi-
que les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou 
de son mandataire; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les pièces 
invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’il en dispose. 
 
26 avril 2005 
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage 
 
Chef de section, François Maurer

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