ch_vb · 2001-0688 1409 · 1978-05-24 · de


2001-0688
1409
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Rectification
A la suite d’une erreur de la Chancellerie fédérale, le texte suivant n’a pas été publié
dans la Feuille fédérale du 10 avril 2001. La présente publication y remédie mais
cela ne modifie en rien le délai imparti pour la récolte des signatures, qui a correc-
tement débuté le 10 avril 2001 et qui court jusqu’au 10 octobre 2002.
24 avril 2001
Chancellerie fédérale

1410
Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 octobre 2002
Initiative populaire fédérale
„Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS“
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 15 mars 2001 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS“,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale „Bénéfices
de la Banque nationale pour l’AVS“, présentée le 15 mars 2001, satisfait,
quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications sui-
vantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote,
le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la
Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle
quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à
une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte
de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissa-
ble, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 au-
teurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de
l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 
RS 161.1
2 
RS 161.11
3 
RS 311.0

1411
Initiative populaire fédérale
2.
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
No
Nom
Prénoms
Rue
No
NPA
Domicile
1.
Béguelin
Michel
Rue des Fontenailles 10
1007
Lausanne
2.
Dormond
Marlyse
Rue des Fontenailles 10
1007
Lausanne
3.
Dünki
Max
Spiegelhofweg
7
8942
Oberrieden
4.
Fankhauser
Angeline
In den Lettenreben
15
4104
Oberwil
5.
Hubacher
Helmut
Gerbergässlein
26
4001
Basel
6.
Hubmann
Vreni
Hofwiesenstrasse
12
8057
Zürich
7.
Jans
Armin
Aegeristrasse
60
6300
Zug
8.
Kaeser
Fritz
Rue Soubeyran
8
1203
Genève
9.
Lieberherr
Emilie
Schipfe
45
8023
Zürich
10.
Marti
Claudio
Weiherweg
2
5080
Laufenburg
11.
Tschudi
Hans Peter
Pelikanweg
5
4054
Basel
12.
Rechsteiner
Rudolf
Im Davidsboden
10
4056
Basel
13.
Rossini
Stéphane
Sornard
1997
Haute Nendaz
14.
Schmid
Odilo
Bahnhofstrasse
11
3900
Brig Glis
15.
Tschäppät
Alexander
Merzenacker
70
3006
Bern
16.
Wyss
Ursula
Rabbentalstrasse
83
3013
Bern
17.
Schüepp
Doris
Stationsstrasse
39
8003
Zürich
18.
Keiser
Cesar
Englischviertel-
strasse
38
8032
Zürich
19.
Zäch
Guido
Mühlegasse
19
4800
Zofingen
20.
Neirynck
Jacques
Ormet
17b
1024
Ecublens
21.
Reimann
Fritz
Asterweg
39d
3604
Thun
22.
Gerwig
Andreas
Hardstrasse
54
4052
Basel
23.
Menétrey-
Savary
Anne-
Catherine
Ruelle du Port
1813
St. Saphorin
24.
Pedrina
Fabio
Via Stazione
6780
Airolo
25.
Fehr
Jacqueline
Ackeretstrasse
19
8400
Winterthur

1412
Initiative populaire fédérale
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale
pour l’AVS“ remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale
du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Comité pour
la sécurité AVS (COSA), président: Monsieur Rudolf Rechsteiner, con-
seiller national, case postale 105, 4011 Bâle, et publiée dans la Feuille fédé-
rale du 10 avril 2001.
27 mars 2001
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1413
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS“
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 99, al. 4
4 Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation de
l’assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d’un milliard de francs
qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une indexation de ce montant.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. 197 (nouveau)
1. Disposition transitoire ad art. 99, al. 4 (nouvelle)
L’art. 99, al. 4, entre en vigueur au plus tard deux ans après son acceptation par le
peuple et les cantons. Si les adaptations législatives ne sont pas intervenues à cette
date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2001
Date
Data
Seite
1409-1413
Page
Pagina
Ref. No
10 125 323
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.