voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-0651 1685 · 2000-03-28 · de


2000-0651
1685
Décision dans la procédure d’opposition n° 2831-2832
Opposant/e MB Metal, 9, rue Saint-Mathieu, F – 69008 Lyon, marques internatio-
nales n° R343 815 et R217 264 (AUTOMATOR), mandataire Bugnion SA, 10,
route de Florissant, 1206 Genève
contre Défendeur/resse Automator International S.r.l., Via Savona 43/1, I – 20144
Milano, marque internationale n° 687 869 (AUTOMATOR)
Le 16 mars 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. Les oppositions n° 2831 et 2832 sont réunies en une seule procédure.
3. Les oppositions n° 2831 et 2832 sont admises.
4. Après l’entrée en force de la présente décision, un refus total définitif sera
émis à l’encontre de la marque IR 687 869 (Automator).
5. Les taxes d’oppositions restent acquises à l’Institut.
6. Il est mis à la charge de la défenderesse, pour les deux oppositions, le paie-
ment à l’opposante d’une somme totale de 3304 francs à titre de dépens et de
remboursement des taxes d’oppositions.
7. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication
à la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
28 mars 2000
Institut de la Propriété Intellectuelle:
Division des Marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 2831-2832
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
Date
Data
Seite
1685-1685
Page
Pagina
Ref. No
10 124 389
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0655 1751 · 1984-12-17 · de


2000-0655
1751
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et
la puissance électriques
du 4 avril 2000
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003
Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant et
détenteur de l’approbation: MGC Moser Glaser & Cie AG, 4132 Muttenz
Transformateur de courant à isolation totale, type support, pour mon-
tage à l’intérieur.
Types:
AKW 24 Nh, AKW 24 G1h, AKW 24 G2h
4 avril 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
265

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1751-1751
Page
Pagina
Ref. No
10 124 413
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0657 2419 · 1984-12-17 · de


2000-0657
2419
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 2 mai 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant et
détenteur de l’approbation: MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine
synthétique, pour montage à l’intérieur.
Type:
VKE 24 Nh
2 mai 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
267

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2419-2419
Page
Pagina
Ref. No
10 124 501
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0658 2485 · 1984-12-17 · de


2000-0658
2485
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 9 mai 2000
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Requérant:
MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine
synthétique, pour montage à l’intérieur.
Type: VKE 24 Gh
9 mai 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
268

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2000
Date
Data
Seite
2485-2485
Page
Pagina
Ref. No
10 124 518
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0660 2487 · 1984-12-17 · de


2000-0660
2487
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 9 mai 2000
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
MBS Sulzbach Messwandler GmbH, D-74429 Sulzbach
Requérant:
Weber AG, CH-6021 Emmenbrücke
Transformateur de courant pour traversée avec isolation en résine
synthétique pour montage dans des tableaux de distribution.
Types: MBS EWE 1
9 mai 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
270

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2000
Date
Data
Seite
2487-2487
Page
Pagina
Ref. No
10 124 520
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-0661 2717 · 1984-12-17 · de


2000-0661
2717
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 16 mai 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Requérant:
MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Transformateur de tension non mis à la terre avec isolation en
résine synthétique, pour montage à l’intérieur.
Type: VK 24 Gh
16 mai 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
271

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2000
Date
Data
Seite
2717-2717
Page
Pagina
Ref. No
10 124 535
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-0662 2719 · 1984-12-17 · de


2000-0662
2719
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 16 mai 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Requérant:
MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Transformateur de tension non mis à la terre avec isolation en
résine synthétique, pour montage à l’intérieur.
Type: VK 24 Kh
16 mai 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
272

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2000
Date
Data
Seite
2719-2719
Page
Pagina
Ref. No
10 124 537
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0665 2753 · 1984-12-17 · de


2000-0665
2753
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 25 avril 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Enermet OY, FIN
Requérant:
Enermet AG, CH-8320 Fehraltorf
Compteur statique d’énergie active et reactive pour montage sur
transformateur de mesure.
Type:
E710DN.. et E705DN..
25 avril 2000
Office fédéral de métrologie
Le directeur, Schwitz
 463

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2753-2753
Page
Pagina
Ref. No
10 124 544
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0686 1745 · 1993-02-03 · de


2000-0686
1745
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et
de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et
la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
par le Conseil fédéral:
Juges:
Ettlin Hans, Rechtsanwalt, Luzern
Huber Joachim, lic. iur., Rorschach
Vetter-Schreiber Isabelle Barbara, Dr. iur., Neerach
Troillet Maxwell Anne, lic. iur. LLM, Carouge
La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours
en matière d'encouragement de la recherche par le Conseil fédéral:
Juge:
Schleiss Anton, professeur, Ecublens
4 avril 2000
 Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1745-1745
Page
Pagina
Ref. No
10 124 410
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2000-0710 1743 · 2000-04-04 · de


2000-0710
1743
Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session de printemps (2e session de la 46e
législature), le lundi 6 mars 2000, à 14 h. 30 pour le Conseil national et à 18 h. 15
pour le Conseil des Etats.
La session de printemps a été close le vendredi 24 mars 2000.
Elections
Conseil des Etats
M. Hermann Bürgi, dr en droit, avocat, originaire de Fischingen (TG), domicilié à
Dussnang
Assemblée fédérale
Le 8 mars 2000, l’Assemblée fédérale a procédé aux élections suivantes:
Secrétaire générale de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Mme Mariangela Wallimann-Bornatico
Tribunal fédéral de cassation, juge suppléant:
M. Olivier Derivaz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1743-1743
Page
Pagina
Ref. No
10 124 408
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0722 2959 · 1998-06-24 · de


2000-0722
2959
Arrêté fédéral
Projet
concernant la ratification du Protocole du 24 juin 1998 à la Convention
sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
de 1979, relatif aux polluants organiques persistants
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance, de
1979, relatif aux polluants organiques persistants, signé par la Suisse le 24 juin 1998
à Aarhus (Danemark), est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 2950

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la ratification du protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur
la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants
organiques persistants
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2000
Date
Data
Seite
2959-2959
Page
Pagina
Ref. No
10 124 591
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ch_vb · 2000-0727 1753 · 2000-01-20 · de


2000-0727
1753
Décision dans la procédure d’opposition n° 3062/1998
Opposant/e Soremartec SA, 102, Drève de l'Arc-en-Ciel, BE-6700 Schoppach-
Arlon, marque internationale n° 600 284 (KINDER SOFTY), mandataire Jacobac-
ci & Perani S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève
contre
Défendeur/resse Biscuiterie Industrielle du Moghreb , MA-20300 Casa-
blanca, marque internationale n° 692 831 (Sotty)
Le 20 janvier 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
L’opposition n° 3062/1998 à l’encontre de la marque internationale n°
692 831 Sotty (écriture spéciale) est rejetée.
2.
Le refus provisoire total sur opposition du 18 novembre 1998 à l’encontre
de la marque défenderesse sera retiré une fois la présente décision entrée en
force.
3.
La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
5.
La présente décision est notifiée aux parties (par publication dans la FOSC à
la partie défenderesse).
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
21 mars 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3062/1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1753-1753
Page
Pagina
Ref. No
10 124 415
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.