ch_vb · 2003-1506 6803 · 2004-12-17 · de


2003-1506 
6803 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
Loi fédérale 
sur les conditions et la procédure régissant 
la stérilisation de personnes∗ 
(Loi sur la stérilisation) 
du 17 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 122 de la Constitution1, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, 
du 23 juin 20032, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20033, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
La présente loi règle les conditions auxquelles une stérilisation est autorisée à des 
fins contraceptives, ainsi que la procédure applicable. 
Art. 2 
Stérilisation 
1 La stérilisation consiste à supprimer de manière permanente, par une intervention 
médicale, les facultés reproductrices d’une personne. 
2 Ne sont pas considérées comme une stérilisation les interventions de nature théra-
peutique qui ont pour effet secondaire inévitable de supprimer les facultés reproduc-
trices de la personne. 
3 Seul un médecin peut pratiquer des stérilisations. 
Section 2 
Conditions et procédure 
Art. 3 
Stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans. 
La stérilisation d’une personne âgée de moins de 18 ans est interdite. L’art. 7 est 
réservé. 
 
 
∗ 
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 5753 
3 
FF 2003 5797

Loi sur la stérilisation 
6804 
Art. 4 
Stérilisation de personnes passagèrement incapables de discernement 
La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et passagèrement incapable de 
discernement est interdite. 
Art. 5 
Stérilisation de personnes capables de discernement 
1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et capable de discernement 
ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé, donné par écrit. 
2 Le médecin qui pratique l’intervention doit consigner dans le dossier médical les 
éléments qui ont fondé son appréciation de la capacité de discernement de la per-
sonne concernée. 
Art. 6 
Stérilisation de personnes interdites 
1 La stérilisation d’une personne âgée de 18 ans capable de discernement et interdite 
ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé, donné par écrit. Le 
représentant légal doit également avoir donné son consentement. 
2 Le médecin qui pratique l’intervention doit: 
a. 
consigner dans le dossier médical les éléments qui ont fondé son apprécia-
tion de la capacité de discernement de la personne concernée, et 
b. 
demander l’approbation de l’autorité tutélaire de surveillance avant l’inter-
vention. 
3 L’autorité tutélaire de surveillance doit demander un second avis médical. Elle 
ordonne, si nécessaire, une expertise psychiatrique sur la capacité de discernement 
de la personne concernée et donne, le cas échéant, son accord à l’intervention. 
Art. 7 
Stérilisation de personnes durablement incapables de discernement 
1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 16 ans et durablement incapable de 
discernement est interdite, sous réserve des conditions prévues à l’al. 2. 
2 Elle est exceptionnellement autorisée aux conditions suivantes: 
a. 
elle est pratiquée, toutes circonstances considérées, dans l’intérêt de la per-
sonne concernée; 
b. 
la conception et la naissance d’un enfant ne peuvent pas être empêchées par 
d’autres méthodes de contraception appropriées ou la stérilisation volontaire 
du partenaire capable de discernement; 
c. 
la conception et la naissance d’un enfant sont à prévoir; 
d. 
la séparation d’avec l’enfant après la naissance est inévitable parce que les 
responsabilités parentales ne peuvent pas être exercées ou parce qu’une 
grossesse mettrait sérieusement en danger la santé de la femme; 
e. 
la personne concernée n’a aucune chance d’acquérir la capacité de discer-
nement;

Loi sur la stérilisation 
6805 
f. 
le mode d’opération choisi est celui dont la probabilité de réversibilité est la 
plus élevée; 
g. 
l’autorité tutélaire de surveillance a donné son autorisation conformément à 
l’art. 8. 
Art. 8 
Autorisation de l’autorité tutélaire de surveillance à la stérilisation de 
personnes durablement incapables de discernement 
1 Sur requête de la personne concernée, d’un de ses proches, de son tuteur ou de 
l’autorité tutélaire, l’autorité tutélaire de surveillance vérifie si les conditions requi-
ses pour la stérilisation sont remplies. 
2 Avant de se prononcer, l’autorité tutélaire de surveillance prend les mesures sui-
vantes: 
a. 
elle entend in corpore la personne concernée et, séparément, ses proches; 
b. 
elle fait établir par un expert un rapport sur la personne concernée et sur sa 
situation sociale; 
c. 
elle recueille l’avis d’un expert psychiatre sur l’incapacité de discernement 
de la personne concernée et la durée de cette incapacité. 
Art. 9 
Contrôle judiciaire de la décision de l’autorité tutélaire 
de surveillance 
La personne concernée, l’un de ses proches ou son tuteur peuvent attaquer la déci-
sion de l’autorité tutélaire de surveillance devant le tribunal cantonal compétent, 
dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La décision peut faire l’objet 
d’un recours selon les art. 43 ss de l’organisation judiciaire du 16 décembre 19434. 
Art. 10 
Obligation d’annoncer 
1 Le médecin qui a pratiqué une intervention selon l’art. 2, al. 2, sur une personne 
incapable de discernement l’annonce dans les dix jours à l’autorité tutélaire de sur-
veillance. 
2 Le médecin qui a stérilisé une personne interdite ou durablement incapable de 
discernement l’annonce dans les 30 jours au département cantonal compétent en 
matière de santé ou au service désigné par celui-ci. 
3 L’annonce ne doit pas contenir de données permettant d’identifier des personnes. 
 
4 
RS 173.110

Loi sur la stérilisation 
6806 
Section 3 
Référendum et entrée en vigueur 
Art. 11 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 17 décembre 2004 
Conseil des Etats, 17 décembre 2004
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 28 décembre 20045 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
5 
FF 2004 6803

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes
(Loi sur la stérilisation)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6803-6806
Page
Pagina
Ref. No
10 138 263
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.