voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3332 2003-1098 · 2003-06-03 · de


3332
2003-1098
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le «Schweizerischer Fachverband für Kosmetik» a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel d’esthéticienne/esthéticien, conformément à
l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle
(RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
3 juin 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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2003
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Anno
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1
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Volume
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21
Cahier
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Datum
03.06.2003
Date
Data
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3332-3332
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Pagina
Ref. No
10 127 321
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3348 2003-1093 · 2003-06-03 · de


3348
2003-1093
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie
–
Canton de Vaud, communes d’Yvorne et Lavey-Morcles. Réfection des ber-
ges du Rhône, décision nº 346
–
Canton du Valais, diverses communes. Unwetter 2000, Sofortmassnahmen
Wasserbau, Schlussabrechnung, décision nº 694
–
Canton du Valais, commune de Naters, Intempéries 2000, mesures consécu-
tives sur le Rhône, décision nº 695
–
Canton du Valais, commune de Viège, Mesures anticipées 1999 sur la
Viège, décision nº 696
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédé-
ral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, confor-
mément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
(RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans
la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou
celle de son mandataire.
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la
géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
3 juin 2003
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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2003
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21
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Datum
03.06.2003
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Seite
3348-3348
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ch_vb · 3350 2003-1078 · 2003-06-03 · de


3350
2003-1078
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10850
Phoneworld GmbH, Thonex
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch
(numérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Téléphone 032 327 55 75
 
1
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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2003
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
21
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
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Data
Seite
3350-3350
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10 127 325
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3352 2002-0936 · 2002-05-07 · de


3352
2002-0936
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Communication Commission de la concurrence (Comco)
(Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, LCart; RS 251)
Le 27 mars 2002, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), en
accord avec un membre de la présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27
LCart contre les Elektrizitätswerke des Kantons Zürich (EKZ, siège social: Zurich)
et Axpo AG (siège social: Zurich) relative à des partenariats de distribution. Une
enquête préalable a mis en évidence des indices selon lesquels il pourrait s’agir d’un
cas d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart.
EKZ conclut, en collaboration avec Axpo AG, des contrats de partenariats de distri-
bution avec les distributeurs finaux (exploitants de réseaux d’électricité locaux à
basse tension) actifs sur le territoire desservi par son réseau. Les distributeurs finaux
s’engagent notamment à se fournir exclusivement auprès d’EKZ sur une longue
période et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux tarifs pratiqués jusqu’alors
L’enquête devra examiner si EKZ et Axpo AG abusent d’une position dominante au
sens de l’art. 7 LCart par le biais de ces partenariats de distribution.
Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secréta-
riat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour
de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs
Les annonces sont à adresser au:Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
7 mai 2002
Commission de la concurrence:
Secrétariat

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Communication. La Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre les
Elektrizitätswerke des Kantons Zürich et Axpo AG
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2002
Année
Anno
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1
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Volume
Heft
18
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.05.2002
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Seite
3352-3352
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Ref. No
10 126 286
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ch_vb · 3352 2003-1089 · 2003-04-30 · de


3352
2003-1089
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Robert Starr (853.37.125.153)
statuant sur le recours de droit administratif de Robert Starr, Floor 25-5, 3 Phillip
St. Waterloo, AU-2017 Sydney, du 2 décembre 2002, le Tribunal fédéral des assu-
rances, par arrêt du 30 avril 2003, a prononcé:
1.
Le recours est rejeté.
2.
L’écriture du recourant du 3 décembre 2002 est transmise à la Commission
fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
pour les personnes résidant à l’étranger pour qu’elle se prononce sur sa
demande d’assistance judiciaire.
3.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances.
3 juin 2003
Tribunal fédéral des assurances
p.o. du Président:
Le directeur de la Chancellerie

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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3352-3352
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Pagina
Ref. No
10 127 327
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3354 2002-0941 · 2002-05-07 · de


3354
2002-0941
Communication
(Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, LCart, RS 251)
Le 27 mars 2002, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), en
accord avec un membre de la présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27
LCart contre AEW Energie AG (siège social: Aarau) et Axpo AG (siège social:
Zurich) relative à des partenariats de distribution. Une enquête préalable a mis en
évidence des indices selon lesquels il pourrait s’agir d’un cas d’abus de position
dominante au sens de l’art. 7 LCart
AEW Energie AG conclut, en collaboration avec Axpo AG, des contrats de partena-
riats de distribution avec les distributeurs finaux (exploitants de réseaux d’électricité
locaux à basse tension) actifs sur le territoire desservi par son réseau. Les distri-
buteurs finaux s’engagent notamment à se fournir exclusivement auprès d’AEW
Energie AG sur une longue période et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux
tarifs pratiqués jusqu’alors.
L’enquête devra examiner si AEW Energie AG et Axpo AG abusent d’une position
dominante au sens de l’art. 7 LCart par le biais de ces partenariats de distribution.
Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secréta-
riat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour
de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au: Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Bern, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
7 mai 2002
Commission de la concurrence:
Secrétariat

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. La Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre AEW
Energie AG et Axpo AG
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.05.2002
Date
Data
Seite
3354-3354
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Pagina
Ref. No
10 126 288
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ch_vb · 3356 2002-0989 · 2002-05-07 · de


3356
2002-0989
Errata
Message
relatif à la modification de la loi fédérale
sur l’imposition du tabac
Loi fédérale
Projet
sur l’imposition du tabac
Modification du ... (FF 2002 2566)
Annexe IV (Tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes)
Au lieu de:
L’impôt est de:
–
pour les cigarettes
6,317 centimes par pièce et 25 % du prix de vente au détail, au minimum
11,367 centimes par pièce;
...
Lire:
L’impôt est de:
–
pour les cigarettes
6,656 centimes par pièce et 25 % du prix de vente au détail, au minimum
11,781 centimes par pièce;
...
1er mai 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Errata. Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac. Loi
fédérale sur l'imposition du tabac (projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.05.2002
Date
Data
Seite
3356-3356
Page
Pagina
Ref. No
10 126 290
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ch_vb · 3358 2002-0978 · 2002-04-29 · de


3358
2002-0978
Approbation
des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure
ordinaire d’approbation des plans en vertu des art. 7–19 OAPCM1
concernant la construction de 3 passages pour chars,
route cantonale 1524 Fahy-Bure, Place d’armes de Bure
du 29 avril 2002
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions du 18 juillet 2001, le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a approuvé la construction de 3 passages pour
chars à la route cantonale 1524 Fahy-Bure, Place d’armes de Bure sous certaines
charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est
à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Fahy,
2916 Fahy pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM2).
7 mai 2002
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans en vertu des art. 7-19 OAPCM concernant la construction de 3
passages pour chars, route cantonale 1524 Fahy-Bure, Place d'armes de Bure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.05.2002
Date
Data
Seite
3358-3358
Page
Pagina
Ref. No
10 126 292
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ch_vb · 3370 2002-0649 · 2002-05-14 · de


3370
2002-0649
Loi fédérale
Projet
instaurant de nouvelles mesures urgentes
dans le domaine du droit de timbre de négociation
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 15 décembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans
le domaine du droit de timbre de négociation2 est modifiée comme suit:
Ch. II, al. 3 (nouveau)
3 La présente loi est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation fédérale
la remplaçant, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003.
 
1
FF 2002 3363
2
RO 2000 2991

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Loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre
de négociation
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2002
Date
Data
Seite
3370-3370
Page
Pagina
Ref. No
10 126 296
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ch_vb · 338 2001-0195 · 2001-05-15 · de


338
2001-0195
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision de la législation sur la naturalisation
La solution qui prévaut consiste à laisser la responsabilité des décisions en matière
de naturalisation aux cantons, qui devront cependant statuer sur la base de critères
uniformes définis dans le droit fédéral.
Date limite: 15 mai 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des étrangers, Section de la nationalité, Quellenweg 15, 3003 Berne-
Wabern
Département fédéral des finances
Loi sur les douanes
En tant que pays sis au coeur du marché intérieur de l’UE, la Suisse se doit, dans
l’intérêt de son économie et de son tourisme et même en n’adhérant pas à la Com-
munauté européenne, de gérer la circulation des personnes et des biens selon le
même régime juridique que l’UE.
Date limite: 31 juillet 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Direction générale des douanes, Matériel et imprimés, 3003 Berne,
Fax 031 323 37 82
13 février 2001
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Foglio federale
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2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
338-338
Page
Pagina
Ref. No
10 125 158
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ch_vb · 34 2005-2696 · 2005-10-18 · de


5634 
2005-2696 
Ingénieurs géomètres brevetés en 2005 
A la suite des examens pratiques subis avec succès à Liestal, le titre d’ingénieur 
géomètre breveté est décerné à Messieurs: 
Abry Peter, Stans 
Burkard Michael, Nussbaumen b. Baden 
Fopp Martin, Malans 
Gamma Christian, Untersiggenthal 
Moix Stéphane, Ardon 
Porta Reto, Auenstein 
Schärer Johannes, Trasadingen 
Spicher Florian, Lausanne 
Veraguth Hans Andrea, Malans 
18 octobre 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports:
 
Office fédéral de topographie

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Ingénieurs géomètres brevetés en 2005
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2005
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
41
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
Seite
5634-5634
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Pagina
Ref. No
10 139 000
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