ch_vb · 07-1395 131 · 2007-12-05 · de


2007-1395 
131 
Arrêté fédéral 
concernant les projets de construction et l’acquisition 
de terrains et d’immeubles du secteur civil 
(Message 2007 sur les constructions civiles) 
du 5 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit global «Constructions civiles» (ch. 1 du message) 
Un crédit global de 349,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d’enga-
gement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l’annexe. 
Art. 2 
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit global 
Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis-
tique) peut effectuer des transferts limités dans le cadre du crédit global de 
349,9 millions de francs. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 25 septembre 2007 
Conseil des Etats, 5 décembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 5971

Projets de construction et acquisition de terrains et d’immeubles 
du secteur civil. AF 
132 
Annexe 
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage «Constructions civiles» 
(ch. 1 du message) 
 
Francs
Crédit additionnel pour la transformation et la rénovation 
du Palais du Parlement à Berne 
(projet no 2001.250) (ch. 1.1 du message) 
13 000 000
Rénovation du Palais fédéral ouest à Berne 
(projet no 2001.269) (ch. 1.2 du message) 
22 000 000
Rénovation du bâtiment Inselgasse 1 à Berne 
(projet no 2001.233) (ch. 1.3 du message) 
20 800 000
Rénovation totale du bâtiment de la collection Oskar Reinhart 
à Winterthour 
(projet no 3408.010) (ch. 1.4 du message) 
15 700 000
Equipement de SwissMetNet, seconde étape 
(projet no 3075.108) (ch. 1.5 du message) 
13 000 000
Rénovation complète et optimisation du bâtiment principal 
de la Haute école de l’Office fédéral du sport à Macolin 
(projet no 4237.093) (ch. 1.6 du message) 
29 300 000
Crédit additionnel «Constructions civiles» pour le nouveau centre 
de calcul de l’administration fédérale, Fellerstrasse 15A à Berne 
(projet no 2009.008) (part du ch. 1.7 du message) 
10 500 000
Agrandissement, rénovation et changement d’affectation du bâtiment 
Fellerstrasse 21 à Berne 
(projet no 2011.025) (ch. 1.8 du message) 
45 700 000
Rénovation des quatre corps de bâtiment de la station de recherche 
Agroscope Reckenholz-Tänikon à Zurich-Affoltern 
(projet no 3664.042) (ch. 1.9 du message) 
29 900 000
Crédit-cadre 
(projet no 620.201) (ch. 1.10 du message) 
150 000 000
 
 
Total du nouveau crédit global «Constructions civiles» de l’Office 
fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 
349 900 000
 
Le crédit global de 349,9 millions de francs est soumis au frein aux dépenses.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Message 2007 sur les constructions civiles)
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