voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 04-0975 2479 · 2004-09-26 · de


2004-0975 
2479 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 26 septembre 2004 
du 13 mai 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur la naturalisation ordinaire et sur la 
naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération2; 
– 
l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur l’acquisition de la nationalité par les 
étrangers de la troisième génération3; 
– 
l’initiative populaire du 26 avril 2002 «Services postaux pour tous»4 et 
– 
la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des alloca-
tions pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans 
le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte 
de gain, LAPG)5 
aura lieu le 26 septembre 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des 
dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
13 mai 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 6043 
3 
FF 2003 6045 
4 
FF 2002 3975, 2004 1247 
5 
FF 2003 6051

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 septembre 2004
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.2004
Date
Data
Seite
2479-2479
Page
Pagina
Ref. No
10 137 656
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-0978 3075 · 2004-07-06 · de


2004-0978 
3075 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse 
dans la Force multinationale de l’Union européenne 
«European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale, du 3 février 1995, sur l’armée et 
l’administration militaire (LAAM)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force 
multinationale de l’Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en 
Bosnie–Herzégovine est approuvé. 
2 Conformément à l’art. 66, al. 1, LAAM, l’engagement en faveur de la paix de 
militaires de l’armée suisse dans la Force multinationale de l’Union européenne 
«European Union Force» (EUFOR) ne pourra intervenir que lorsque l’EUFOR 
disposera d’un mandat spécifique du Conseil de sécurité de l’ONU. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 3063

Engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse 
dans la Force multinationale de l’Union européenne «European Union Force» 
(EUFOR) en Bosnie-Herzégovine. AF 
3076

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse
dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en
Bosnie-Herzégovine
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3075-3076
Page
Pagina
Ref. No
10 137 762
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1003 2483 · 2004-06-01 · de


2004-1003 
2483 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 1er juin 2004, le nom, le sigle (abréviation), le drapeau et les emblèmes 
de la «Black Sea Trade and Development Bank (BSTDB)», qui figurent ci-après, 
sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en anglais: 
BLACK SEA TRADE AND DEVELOPMENT BANK 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en anglais: 
BSTDB 
c. 
le drapeau 
 
 
 
 
 
 
d. 
les emblèmes 
 
 
 
 
 
 
 
 
1er juin 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (BSTDB)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.2004
Date
Data
Seite
2483-2483
Page
Pagina
Ref. No
10 137 658
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1025 2627 · 2004-06-02 · de


2004-1025 
2627 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie 
Abrogation du 2 juin 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 7, al. 1, et 17 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre 
le champ d’application de la convention collective de travail1, 
arrête: 
Art. 1 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 septembre 20022 et du 11 avril 20033 qui éten-
dent la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtre-
rie sont abrogés. 
Art. 2 
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2004. 
2 juin 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 221.215.311 
2 
FF 2002 5613–5615 
3 
FF 2003 2859

Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF 
2628

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.2004
Date
Data
Seite
2627-2628
Page
Pagina
Ref. No
10 137 673
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1053 4665 · 2005-08-09 · de


2004-1053 
4665 
Arrêté fédéral 
sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie 
du 10 mars 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 
(LAMal)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Pour les années 2006 à 2009, les subsides fédéraux s’élèvent à: 
a. 
2520 millions de francs pour l’année 2006; 
b. 
2658 millions de francs pour l’année 2007; 
c. 
2697 millions de francs pour l’année 2008; 
d. 
2738 millions de francs pour l’année 2009. 
Art. 2 
L’arrêté fédéral du 17 septembre 2003 sur les subsides fédéraux dans l’assurance-
maladie pour les années 2004 à 20074 est abrogé. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du 18 mars 2005 (réduction 
des primes) de la LAMal5. 
Conseil des Etats, 8 mars 2005 
Conseil national, 10 mars 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 832.10 
3 
FF 2004 4089 
4 
FF 2003 6297 
5 
RO 2005 3587

Subsides fédéraux dans l’assurance-maladie. AF 
4666

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.08.2005
Date
Data
Seite
4665-4666
Page
Pagina
Ref. No
10 138 820
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1066 2631 · 2004-06-08 · de


2004-1066 
2631 
Entrée en vigueur des décisions de l’OFSP concernant l’admission 
de produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de 
l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques 
Publiée le 16 mars 2004 dans la Feuille fédérale (FF 2004, n° 10, p. 976 à 979), les 
décisions de l’OFSP concernant l’admission de produits phytosanitaires dans la liste 
des matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 
sur les toxiques sont entrées en vigueur le 16 avril 2004. 
8 juin 2004 
Office fédéral de la santé publique: 
 
Le directeur, Thomas Zeltner

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Entrée en vigueur des décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits
phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la
loi du 21 mars 1969 sur les toxiques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.2004
Date
Data
Seite
2631-2631
Page
Pagina
Ref. No
10 137 676
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1068 2629 · 2004-06-08 · de


2004-1068 
2629 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN) 
Le projet vise à uniformiser le traitement des identificateurs de personne dans les 
registres de la Confédération afin de pouvoir automatiser les échanges de données 
personnelles entre l’administration fédérale et les administrations cantonales. Le but 
final est de rationaliser les échanges de données entre les registres officiels – échan-
ges qui sont réglementés par la loi – et de simplifier l’utilisation des données des 
registres pour la statistique fédérale. 
Date limite: 23 juillet 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l’Europe 10, 2010 Neuchâtel, 
téléphone 032 713 67 10, 
www.statistik.admin.ch/stat_ch/ber00/reg_harm/dreg_harm01.htm 
8 juin 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.2004
Date
Data
Seite
2629-2629
Page
Pagina
Ref. No
10 137 674
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1120 2743 · 1984-12-17 · de


2004-1120 
2743 
Admission à la vérification 
de compteurs d’énergie thermique et de compteurs 
d’eau chaude 
de 22 juin 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Hydrometer GmbH, Ansbach (D) 
Requérant: 
Hydrometer GmbH, Ansbach (D) 
 
 
 
3e adjonction 
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur 
d’énergie thermique. 
Type: SHARKY-VMC 
 
 
Fabricant: 
Allmess GmbH, Oldenburg (D) 
Requérant: 
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne CH) 
 
 
 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: CF 50 
 
 
 
2e adjonction 
Calculateur de chaleur pour compteurs d’énergie thermique. 
Type: ENERGY-INT 5 
 
 
 
 
 
 
202 
T2 
571 
T1 
724 
T2

2744 
Fabricant: 
SONTEX S. A., Sonceboz (CH) 
Requérant: 
SONTEX S. A., Sonceboz (CH) 
 
 
 
Caluclateur de chaleur pour compteurs d’énergie terhmique. 
Type: Supercal 531 
 
 
Fabricant: 
Landis+Gyr GmbH, Nürnberg (D) 
Requérant: 
Landis+Gyr AG, Zoug (CH) 
 
 
 
Compteur d’énergie terhmique complet. 
Type: 2WR5… 
22 juin 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
735 
T2 
736 
T2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie themique et de compteurs d'eau chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2743-2744
Page
Pagina
Ref. No
10 137 711
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1123 2747 · 1984-12-17 · de


2004-1123 
2747 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 22 juin 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
EMU Elektronik AG, Unterägeri (CH) 
Requérant: 
Optec GmbH, Bäretswil (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active pour montage direct. 
Types: OPTEC Digital 3/65-DT 
 
OPTEC Basic 3/65 
 
OPTEC Basic 3/65-DT 
22 juin 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
550 
EC2

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2747-2747
Page
Pagina
Ref. No
10 137 714
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1154 2755 · 2004-04-06 · de


2004-1154 
2755 
Autorisation de construire pour l’utilisation de la force hydraulique 
du Rhône à Chancy-Pougny 
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication a décidé, le 6 avril 2004, d’octroyer à la Société des Forces Motrices 
de Chancy-Pougny l’autorisation de construire conformément au dossier déposé et 
dans les délais impartis par la concession du 12 mai 2003. 
Cette décision est entrée en vigueur le 8 mai 2004. 
22 juin 2004 
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation de construire pour l'utilisation de la force hydraulique du Rhône à Chancy-
Pougny
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2755-2755
Page
Pagina
Ref. No
10 137 719
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1167 2749 · 2004-05-28 · de


2004-1167 
2749 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Bernard Joseph Jérôme Simon (789.37.115.155) 
Statuant sur le recours de droit administratif de Bernard Joseph Jérôme Simon, 
Rue Pasteur 5, 68730 Blotzheim, France, du 7 novembre 2003, le Tribunal fédéral 
des assurances, par arrêt du 28 mai 2004, a prononcé: 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
22 juin 2004 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
H306/03

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Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2749-2749
Page
Pagina
Ref. No
10 137 716
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1168 2741 · 2004-10-31 · de


2004-1168 
2741 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision de la loi sur les brevets 
Le projet, qui comprend six volets, a pour but principal de garantir une protection 
par les brevets équilibrée pour les innovations dans le domaine de la biotechnologie. 
Date limite: 31 octobre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, 
téléphone 031 325 25 25, www.ige.ch/D/jurinfo/j100.shtm 
22 juin 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2741-2741
Page
Pagina
Ref. No
10 137 709
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.