ch_vb · 2002-0664 6595 · 2002-05-08 · de


2002-0664
6595
ad 00.462
Initiative parlementaire
Révision de la LRTV
Rapport de la Commission des transports et des télécommunications
du Conseil des Etats du 5 mars 2002
Avis du Conseil fédéral
du 8 mai 2002
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur
le rapport entre les conseils (LREC), au sujet du rapport du 5 mars 2002 de la
Commission des transports et des télécommunication du Conseil des Etats concer-
nant la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991
(LRTV).
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
8 mai 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6596
Avis
1 
Le point de la situation
Dans son rapport, la Commission des transports et des télécommunications du
Conseil des Etats (CTT-E) demande un assouplissement des dispositions de la
LRTV concernant la publicité pour l’alcool et les interruptions publicitaires.
L’objectif de l’intervention est d’améliorer la situation économique des diffuseurs
privés suisses de programmes de télévision. Etant donné que cette amélioration est
urgente, la CTT-E ne veut pas attendre que les dispositions concernées puissent être
modifiées dans le cadre de la révision totale de la LRTV.
2 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral n’a aucune objection à la proposition présentée dans le rapport.
L’assouplissement de la réglementation relative aux interruptions publicitaires,
visant à la mettre à niveau avec les dispositions minimales européennes, a déjà été
proposé dans l’avant-projet sur la révision de la LRTV de décembre 2000. En outre,
le Conseil fédéral s’est déjà prononcé en faveur de l’autorisation de la publicité pour
la bière et le vin à la télévision et à la radio dans le cadre d’une discussion qui a eu
lieu l’année passée. Le fait que les deux assouplissements en question ne soient
valables que pour les diffuseurs privés et non pour les programmes de la SSR est
également conforme aux principes défendus par le Conseil fédéral. Ce dernier se
réserve néanmoins le droit de reprendre certains aspects de cette réglementation
dans le cadre de la révision totale de la LRTV. Il convient notamment d’examiner si
les interruptions publicitaires doivent être totalement exclues des émissions pour
enfants, comme le propose l’avant-projet, ou encore si la publicité pour l’alcool doit
être soumise à une réglementation plus restrictive que les dispositions minimales
européennes, en particulier en vue d’une protection accrue de la jeunesse.
Selon le Conseil fédéral, il appartient aux Chambres fédérales de décider si les
modifications proposées peuvent être séparées de la révision de la LRTV en cours et
traitées en priorité.

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Initiative parlementaire. Révision de la LRTV. Rapport de la Commission des transports et
des télécommunications du Conseil des Etats du 5 mars 2002. Avis du Conseil fédéral
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Bundesblatt
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.462
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6595-6596
Page
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10 126 735
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