ch_vb · 1226 · 1989-06-23 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1226

Référendum
contre la modification du 23 juin 1989
du code pénal suisse et du code pénal militaire
(Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)
Non-aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 59 et 61 à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 ^ sur les droits
politiques,
décide:
1. La demande de référendum contre la modification du 23 juin 19892' du code
pénal suisse3' et du code pénal militaire4' n'a pas abouti, les 50 000
signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution
fédérale n'ayant pas été recueillies dans le délai légal de 90 jours.
2. Par voie postale, 299 signatures attestées sont parvenues le 3 octobre 1989 à
la Chancellerie fédérale, provenant du seul canton de Genève. Aucune des
signatures déposées n'est valable.
3. Toutes les signatures déposées restent sous clef et sous la garde des autorités
fédérales.
4. La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral dans les
30 jours par la voie du recours de droit administratif (art. 80, 2e al., de la loi
fédérale sur les droits politiques et art. 106, 1er al., de la loi fédérale
d'organisation judiciaire5').
5. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée
avec l'exposé des motifs au comité référendaire, Monsieur David Leroy,
comité contre la censure COMAC, 58, rue des Vollandes, 1207 Genève.
27 octobre 1989 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
D RS 161.1
2> FF 1989 II 850
3> RS 
311.0
4> RS 321.0
5> RS 173.110
1989-658 
1227

Référendum
Exposé des motifs
a. La modification du code pénal suisse et du code pénal militaire, adoptée par
les Chambres fédérales le 23 juin 1989, a été publiée dans la Feuille fédérale
n° 26 du 4 juillet 1989 comme objet sujet au référendum. Il était mentionné
que le délai référendaire expirait le 2 octobre 1989 (FF 1989 III 850 à 857).
b. Un comité référendaire «COMAC contre la censure», domicilié à Genève, a
présenté une demande de référendum contre le projet de modification,
visant à empêcher l'entrée en vigueur du nouvel article 135 CP relatif à la
représentation de la violence.
c. Dans la matinée du mardi 3 octobre 1989, la Chancellerie fédérale a reçu un
envoi postal exprès déposé à Genève le lundi 2 octobre 1989 à 15 heures et
contenant 251 listes portant au total 359 signatures. Les autorités cantonales
compétentes avaient biffé 60 de ces signatures, alors que la qualité d'électeur
avait été attestée pour 299 d'entre elles malgré l'existence de signatures de la
même main mais au nom d'autres personnes.
d. Le comptage par la Chancellerie fédérale a donné le résultat de 299
signatures attestées à l'appui de la demande de référendum contre la
modification du code pénal suisse et du code pénal militaire. Elles pro-
viennent sans exception du canton de Genève et sont toutes parvenues, par
poste, à la Chancellerie fédérale après l'échéance du délai référendaire. Les
articles 64,1er alinéa et 66, 2e alinéa, lettre c de la loi fédérale sur les droits
politiques ne permettent pas de considérer ces signatures comme valables.
e. Même si toutes les signatures déposées à la Chancellerie fédérale avaient été
valables, elles n'auraient de loin pas atteint le quorum exigé par la constitu-
tion. Les conditions mises à une attestation complémentaire des signatures
(art. 65 LPD) par la Chancellerie fédérale ne sont dès lors pas remplies (cf.
FF 1982 I 1074,1988 II 1081 s. et 1089).
f. Le 13 octobre 1989, la Chancellerie fédérale a invité le comité référendaire à
prendre position, jusqu'au 25 octobre 1989, avant qu'une décision de
non-aboutissement de demande de référendum ne soit prise. Le comité
référendaire n'a pas réagi.
33200
1228

Référendum
Référendum
contre la modification du 23 juin 1989
du code pénal suisse et du code pénal militaire
(Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)
Signatures par cantons
Cantons 
Signatures
Total 
Valables 
Non valables
Déposées
Déposées 
Attestation
trop tard 
insuffisante
Zurich 
- 
- 
-
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz 
- 
- 
-
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas°
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne 
-
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext
Appenzell Rh.-Int
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie 
- 
- 
-
Tessin
Vaud
Valais 
- 
- 
- 
-
Neuchâtel 
- 
- 
- 
-
Genève 
359 
- 
299 
60
Jura 
- 
- 
- 
-
Suisse 
359 
- 
299 
60
33200
1229

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 septembre 1989, la Direction des
douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 10 octobre
1989, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des
articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre
d'affaires, à une amende de 345 francs et a mis à votre charge un émolument de
décision de 70 francs (somme totale due: 415 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la
notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.
7 novembre 1989 
Direction générale des douanes
33218
1230

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- Laboratoires Sauter SA, 1211 Genève
fabrication des suppositoires
1 ho, 6 f
8 janvier 1990 au 9 janvier 1993 (renouvellement)
- Grandjean SA, 2301 La Chaux-de-Fonds
usinage boîtes
2 ho
5 février 1990 au 6 février 1993 (renouvellement)
- Gilles Mathieu & Cie SA, 1024 Ecublens
fabrication sur chaîne Fritsch
5 ho, 2 f
9 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Georges Ruedin, 2854 Bassecourt
atelier des machines à commande numérique
3 ho
19 février 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- F.J. Burrus SA, 2926 Boncourt
fabrication des cigarettes
22 ho, 10 f
1er janvier 1990 au 2 janvier 1993 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- Handtmann SA, 2114 Fleurier
atelier 3, machines CNC
20 ho
5 février 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Edco Engineering SA, 2108 Couvet
atelier d'usinage
24 ho
1er janvier 1990 au 2 janvier 1993 (renouvellement)
- Quinche SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
érosion-mécanique et étampage
11 hb
16 octobre 1989 auf 15 juin 1991 (modification)
- Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt
étampage, usinage, polissage et montage
30 ho, 30 f, 10 j
19 février 1990 au 20 février 1993 (renouvellement)
1231

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
- Fitelec Technique SA, 1933 Sembrancher
fabrication
4 ho
7 janvier 1990 au 9 janvier 1993 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de
la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur-
tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2
al., LT)
- Universo SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
département plastique
4 f
11 décembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Genossenschaftsbuchdruckerei "Genodruck", 2504 Bienne
rotation offset
6 ho, 6 f
27 novembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Les presses de la Venoge SA, 1026 Echandens
machine à feuilles
6 ho
4 septembre 1989 au 8 septembre 1990
1232

Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LT)
- Grande Dixence SA, 1951 Sion
usine de pompage z'Mutt et Staffel
8 ho
31 juillet 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Grande Dixence SA, 1951 Sion
usine de pompage Arolla et Ferpècle
. 10 ho
31 juillet 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex-
emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur
rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis
et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
7 novembre 1989
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1233

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune d 1 Ecuvillens FR, rationalisation de bâtiment
Au village,
projet n° FR3062
- Commune de Riaz FR, rationalisation de bâtiment
En 1'Affeytement,
Projet n° FR3057
- Commune de Château-d'Oex VD, chalet d'alpage
au Pâquier Roch,
Projet n° VD2538
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS j>13.1 ), des articles 44ss de la loi
fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 451 ) et de^ l'article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Département
fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente publication. Le recours sera pré-
senté en deux exemplaires? il indiquera les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve et portera la signature
du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé-
déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tel. 031 61 26 55).
7 novembre 1989 
Service fédéral des
améliorations foncières
1234

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.1989
Date
Data
Seite
1226-1234
Page
Pagina
Ref. No
10 105 970
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