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Recueil
des lois fédérales
N° 28
28 juillet 1987
888
Matériels électriques à basse tension (OMBT)
897
Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approba-
tion
902
Exigences de sécurité des téléphériques à mouvement continu à pin-
ces débrayables (Ordonnance sur les téléphériques à mouvement
continu)
903
Exigences hygiéniques et microbiologiques relatives aux denrées ali-
mentaires, objets usuels et biens de consommation
916
Octroi de subsides en faveur des améliorations foncières et des bâti-
ments ruraux (Ordonnance sur les améliorations foncières)
918
Tolérance et échantillonnage applicables lors du contrôle phytosani-
taire de lots de fruits importés d'Italie en vue de déceler leur éven-
tuelle contamination par le pou de San José
920
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1977
921
BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre
922
Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixation des
prix commerciaux du beurre
924
Prix des tourteaux de colza. O du DFEP
926
Prix des abricots du Valais récoltés en 1987
929
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité
inférieure
930
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer. Protocole
887

Ordonnance
sur les matériels électriques à basse tension
(OMBT)
du 24 juin 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 3 et 55, chiffre 3, de la loi fédérale du 24 juin 1902') concer-
nant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les ins-
tallations électriques, LIE),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
' Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux matériels
électriques à courant fort dont la tension d'exploitation ne dépasse pas
1000 V en courant alternatif et 1500 V en courant continu.
2 En outre, elles sont applicables aux matériels électriques alimentés à basse
tension selon la définition donnée au premier alinéa, mais exploités à haute
tension (appareils à rayons X et au néon, ionisateurs, vernisseurs, appareils
pour garder le bétail, etc.).
3 Pour les matériels usagés, seuls sont applicables les articles 3, 4 et 16 à
20. Si de tels matériels ont été modifiés ou renouvelés dans leurs parties es-
sentielles, ils sont soumis aux mêmes dispositions que les matériels neufs.
4 L'ordonnance ne s'applique pas aux matériels électriques
a .Dont il est établi qu'il sont destinés à l'exportation;
b .Qui sont utilisés exclusivement dans des installations et véhicules de
chemins de fer et de trolleybus.
'Il est établi que des matériels électriques sont destinés à l'exportation en
particulier lorsque le fabricant les produit dans ce but, ou qu'une tierce
personne les acquiert pour l'exportation sans les offrir à la vente en Suisse.
6 Si des dispositions de la présente ordonnance sont extraordinairement dif-
ficiles à respecter ou si elles entravent le développement technique, le Dé-
partement fédéral des transports, des communications et de l'énergie (ci-
après: le Département) ou, dans des cas de moindre importance, l'organe de
contrôle compétent (art. 21 LIE) peut, sur demande motivée, autoriser des
dérogations.
RS 734.26
9 RS 734.0
888
1987 - 472

Matériels électriques à basse tension
RO 1987
Art. 2
Définitions
ISont réputés matériels électriques:
a .Les matériels électriques destinés à établir, modifier ou entretenir des
installations électriques à basse tension;
b .Les appareils et matériels électriques destinés à être raccordés à des
installations électriques à basse tension;
c .Les appareils électriques indépendants du réseau.
2 Les installations à basse tension sont:
a. Les installations intérieures selon l'article 16 LIE;
b. Les installations alimentées par une installation intérieure, étroitement
reliées à elle ou qui sont situées sur une zone dépendant du propriétai-
re de l'installation source;
c. Les installations pour l'alimentation propre, qu'elles soient reliées ou
non au réseau distributeur à basse tension;
d. Les installations distributrices et consommatrices d'électricité alimen-
tées directement par le réseau public, en particulier celles qui
1 .Sont situées sur des routes et des places publiques ou en bordure
d'elles ainsi que dans des tunnels et des bâtiments souterrains,
2 .Equipent des conduites et des citernes de carburant ou de com-
bustible,
3 .Desservent des terrains de campement, des débarcadères, etc.,
4 .Alimentent des chantiers, des marchés, des cirques, des équipe-
ments de forains, des machines agricoles, etc.;
e. Les installations équipant les bâtiments et installations militaires et de
la protection civile;
f. Les installations mobiles ou provisoires reliées à demeure aux installa-
tions définies aux lettres a à c et e;
g. Les installations électriques des bateaux.
Art. 3
Sécurité
' Les matériels électriques doivent être fabriqués, modifiés, entretenus et
contrôlés selon les règles techniques reconnues. Ils ne doivent mettre en
danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utili-
sation sont corrcctes et si possible aussi lorsque les règles à ce sujet sont en-
freintes de manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible.
2 Les règles techniques reconnues comprennent en particulier les normes
techniques de l'Association suisse des électriciens (ASE)'), les prescriptions
techniques des PTT2> et les prescriptions sur les appareils électriques mobi-
les de l'armée rendues par le Groupement de l'armement3).
S'obtiennent à l'Association suisse des électriciens, case postale, 8034 Zurich.
2)S'obtiennent à la Direction générale des PTT, 3030 Berne.
3)S'obtiennent au Groupement de l'armement, 3000 Berne 25.
889

Matériels électriques à basse tension
RO 1987
3 Faute de normes techniques appropriées, on s'inspirera de celles qui s'ap-
pliquent à des matériels électriques semblables. En cas de doute, l'Inspec-
tion fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'Inspection) fixe la
démarche à adopter.
' Si des matériels électriques peuvent être utilisés par tout un chacun ou
par du personnel non instruit ou insuffisamment instruit de leurs dangers et
des mesures à prendre pour les éviter, on fera en sorte que les éléments
sous tension ne puissent être touchés ni directement ni indirectement (p. ex.
au moyen d'outils ou d'ustensiles d'usage courant, etc.), même par inadver-
tance.
Art. 4
Lutte contre les perturbations
' Les matériels électriques doivent, sous réserve de difficultés extraordinai-
res, être fabriqués, modifiés et entretenus de façon à ne pas perturber exagé-
rément l'utilisation correcte d'installations électriques à basse tension, d'au-
tres matériels électriques et d'installations à courant faible.
2 Les matériels électriques exposés au risque de dérangements doivent, sous
réserve de difficultés extraordinaires, être construits, modifiés et entretenus
de façon que leur utilisation correcte ne soit pas perturbée exagérément par
des installations électriques à basse tension et d'autres matériels électriques.
3 S'il se produit, malgré le respect des règles techniques reconnues des effets
inadmissibles ne pouvant être éliminés qu'à grands frais, les intéressés cher-
chent à s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, le Département tranche après
avoir consulté les organes de contrôle compétents (art. 21 LIE).
Section 2: Commercialisation des matériels électriques
Art. 5
Principe
' Seuls peuvent être commercialisés les matériels électriques dont le fabri-
cant indigène ou l'importateur peut prouver qu'ils sont conformes aux exi-
gences des articles 3 et 4. Cette obligation ne s'applique pas aux matériels
électriques ayant une tension d'exploitation maximale de 42 V, sauf si ces
matériels risquent de mettre en danger des personnes ou des choses.
2 La commercialisation englobe
a .Le transfert de propriété, qu'il soit payant ou que, pour raisons d'affai-
res, il soit gratuit;
b .La mise à disposition payante pour utilisation;
c .L'exposition dans des magasins de vente;
d .La réception de commandes.
3 La preuve demandée peut revêtir la forme
a. D'un procès-verbal d'essai de l'ASE ou d'une station d'essai reconnue
par une organisation internationale dont fait partie l'ASE;
890

Matériels électriques à basse tension
RO 1987
b .Du procès-verbal d'essai d'une station d'essai reconnue compétente
dans ce secteur en vertu de l'ordonnance du 28 mai 19861) sur les ser-
vices d'étalonnage et des laboratoires d'essai;
c .D'un procès-verbal d'essai du fabricant qui rend compte du résultat de
sa propre épreuve technique de sécurité;
d .D'un procès-verbal d'essai de l'inspection des installations électriques
du groupement de l'armement pour les installations et appareils élec-
triques mobiles utilisés par l'armée.
Art. 6
Matériels électriques soumis au régime de l'approbation
Les matériels électriques qui ont une fonction protectrice, qui sont utilisés
dans un contexte particulièrement dangereux, qui représentent un risque
accru d'incendie, qui sont mis à contribution longtemps tout en étant diffi-
cilement contrôlables, ou qui recèlent un autre risque particulier quelcon-
que, ne peuvent être commercialisés qu'une fois approuvés par l'Inspection.
Le Département désigne ces matériels.
2 L'approbation est donnée lorsque le producteur indigène ou un importa-
teur prouve que le produit répond aux exigences formulées aux articles 3 et
4.
La requête à cet effet doit comporter
a .Une brève description du matériel électrique;
b .La marque de fabrique, le type et les principales données techniques;
c .Le procès-verbal d'essai selon l'article 5, 3e alinéa, lettre a ou b;
d .A la demande de l'Inspection, un échantillon du matériel avec les do-
cuments qui s'y rapportent.
4 Lorsque l'Inspection donne son approbation, le matériel doit être pourvu
du signe distinctif suisse de sécurité.
Art. 7
Eléments de matériels plus grands, soumis au régime
de l'approbation
Les produits désignés par le Département en vertu de l'article 6, ler ali-
néa, peuvent être commercialisés sans approbation s'il est prouvé qu'ils se-
ront utilisés seulement comme éléments de matériels plus grands, soumis
eux-mêmes à l'approbation.
2 Pour décider de l'approbation du matériel dans son ensemble, l'Inspection
examine si les éléments répondent, dans leur fonction, aux exigences des ar-
ticles 3 et 4.
I) RS 941.291
891

Matériels électriques à basse tension
RO 1987
Art. 8
Signe distinctif suisse de sécurité
' Le signe distinctif a la forme suivante:
=
ca. 1,5
c
d
d
2 S'il est techniquement impossible d'apposer le signe conformément au
ler alinéa, l'une des formes suivantes pourra être utilisée sous réserve d'une
autorisation de l'Inspection.
a
.( n + U ) + 0 + 0 ° 1
= 1,2
b
a
Art. 9
Signe distinctif facultatif
' Le vendeur qui souhaite munir du signe distinctif suisse de sécurité un
matériel électrique non soumis au régime de l'approbation ne peut le faire
qu'avec l'autorisation de l'Inspection.
2 Pour l'octroi de l'autorisation, les 2e et 3e alinéas de l'article 6 sont appli-
cables par analogie.
Art. 10
Conformité par rapport à l'échantillon
Seuls peuvent être commercialisés des matériels électriques conformes à
l'échantillon examiné, du point de vue de la technique de sécurité.
Art. 11
Durée de l'approbation ou de l'autorisation
' L'approbation ou l'autorisation d'apposer le signe distinctif de sécurité est
valable cinq ans.
2 Si le renouvellement de l'approbation ou de l'autorisation est demandé
pour une nouvelle période de cinq ans, l'Inspection décide s'il y a lieu
d'exiger un nouveau procès-verbal d'essai.
Art. 12
Modification de l'approbation ou de l'autorisation
' L'ayant-droit est tenu de demander à l'Inspection de modifier l'approba-
tion ou l'autorisation lorsque
a .Le matériel électrique doit subir une modification affectant la techni-
que de sécurité;
b .Le marquage du matériel doit être modifié;
c .La raison commerciale de l'ayant-droit change.
892

Matériels électriques à basse tension
RO 1987
2En cas de modification du matériel électrique, l'Inspection décide s'il y a
lieu d'exiger un nouveau procès-verbal d'essai.
Art. 13
Retrait de l'approbation ou de l'autorisation
L'approbation ou l'autorisation est retirée
a .En cas de violation répétée de l'obligation de marquage selon l'article
6, 4e alinéa;
b .En cas de violations graves de l'obligation de veiller à la conformité à
l'échantillon, sélon l'article 10;
c .En cas de violation répétée de l'obligation de demander la modifica-
tion de l'approbation ou de l'autorisation selon l'article 12;
d .Lorsque les conditions d'octroi de l'approbation ou de l'autorisation
ne sont plus remplies.
Art. 14
Emoluments
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 24 octobre 1967') sur l'Ins-
pection fédérale des installations à courant fort, un émolument est perçu
pour l'octroi, le renouvellement, la rectification ou le retrait de l'autorisa-
tion.
Art. 15
Indication d'origine
' Tous les matériels électriques commercialisés en Suisse doivent être munis
d'une inscription ou d'un signe indiquant le fabricant ou le distributeur in-
digène, et qui ne prête pas à confusion.
2 Des représentations graphiques ou des indications codées sont admises à
condition qu'elles permettent de reconnaître le fabricant ou l'importateur
sans difficultés ou qu'elles soient déposées auprès de l'Inspection fédérale
des installations à courant fort; celle-ci peut refuser les signes distinctifs
non appropriés.
Si des raisons techniques font que l'indication d'origine ne peut pas être
apportée ou qu'elle est exagérément difficile à apporter, on pourra y renon-
cer avec l'assentiment de l'Inspection.
Section 3: Contrôle
Art. 16
Principe
' L'Inspection vérifie si les matériels électriques qui sont commercialisés en
Suisse ou qui vont l'être répondent aux exigences de cette ordonnance. A
cet effet, elle procède à des sondages et elle soumet certains matériels élec-
') RS 734.24
893

Matériels électriques à basse tension
RO 1987
triques au contrôle, lorsqu'il existe des raisons de croire que ceux-ci violent
l'ordonnance.
2 L'Inspection est habilitée à demander à l'Administration des douanes de
lui fournir, pendant un temps déterminé, des renseignements sur l'importa-
tion de certains matériels électriques bien définis.
Art. 17
Examen
' Si la preuve exigée par l'Inspection en vertu de l'article 5 ne peut pas être
produite dans le délai fixé, l'Inspection mandate une station d'essai pour
procéder à un examen technique de sécurité. Les frais sont mis à la charge
du fabricant indigène ou de l'importateur.
2 L'Inspection peut également ordonner un tel examen si
a .Les procès-verbaux d'essai selon l'article 5 ne permettent pas d'établir
sans ambiguïté qu'un matériel électrique correspond aux articles 3 et
4;
b .Il s'agit d'établir qu'un matériel électrique usagé est conforme aux arti-
cles 3 et 4.
3 Si l'examen selon le 2e alinéa montre que le matériel électrique ne corres-
pond pas aux articles 3 et 4, les frais sont mis à la charge du fabricant indi-
gène ou de l'importateur.
4 L'Inspection peut mandater une station d'essai répondant à la définition
de l'article 5, 3e alinéa, lettres a ou b, pour examiner la conformité d'un
matériel par rapport à l'échantillon. Si l'examen révèle qu'il n'y a pas
conformité, les frais sont mis à la charge du fabricant indigène ou de l'im-
portateur.
5 Avant d'ordonner un examen, on fournira au fabricant indigène ou à l'im-
portateur l'occasion de s'exprimer. Pour l'examen, le matériel électrique
choisi par l'Inspection sera mis sans frais à la disposition de cette dernière.
Art. 18
Mesures
' Si le contrôle ou l'examen révèlent que des dispositions de la présente or-
donnance sont violées, l'Inspection ordonne les mesures appropriées.
2 Pour les matériels électriques qui se révèlent dangereux, l'Inspection peut
interdire d'en poursuivre la commercialisation; elle peut aussi ordonner le
rappel de tels articles ou leur confiscation.
3 Après un telle décision, l'Inspection perçoit de l'intéressé un émolument
selon l'article 6 de l'ordonnance du 24 octobre l9679 sur l'Inspection fédé-
rale des installations à courant fort. Elle met à sa charge les frais selon l'ar-
ticle 7 de la même ordonnance.
1) RS 734.24
894
È

Matériels électriques à basse tension
RO 1987
Section 4: Recours, dispositions pénales
Art. 19
Recours
En vertu des dispositions de la juridiction administrative fédérale, les dé-
cisions peuvent faire l'objet d'un recours au Département.
Art. 20
Dispositions pénales
Sera puni selon l'article 55 de la loi sur les installations électriques quicon-
que aura, intentionnellement ou par négligence,
a .Commercialisé des matériels électriques répondant à la définition de
l'article 6, non approuvés ou qui ne sont pas conformes à l'échantil-
lon;
b .Muni sans autorisation des matériels électriques du signe distinctif de
sécurité;
c .Muni du signe distinctif de sécurité des matériels électriques non
conformes à l'échantillon.
Section 5: Dispositions finales
Art. 21
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 7 juillet 193311 sur les installations à courant fort est mo-
difiée comme il suit:
Limite entre
haute et basse
tension
Art. 3
Les installations exploitées à une tension ne dépassant pas
1000 V en courant alternatif et 1500 V en courant continu
sont dites à basse tension. Les installations exploitées à plus de
1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu
sont dites à haute tension.
Art. 4, 2e al., dernière phrase
. . . S'il n'existe pas de norme technique spécifique, on utilisera
des normes applicables par analogie.
Art. 22
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a .Les articles 121 à
121quater et l'article 123Quater, 2e alinéa, de l'ordon-
nance du 7 juillet 19332) sur les installations à courant fort;
b .Le règlement des 1 e avril/26 novembre 195331 concernant le signe dis-
tinctif de sécurité.
11 RS 734.2
2)RS 4 831; RO 1949 1616, 1960 903, 1968 1352, 1971 1099, 1974 1971
3)RO 1954 589, 1961 837, 1984 370
895

Matériels électriques à basse tension
RO 1987
Art. 23
Dispositions transitoires
' Les autorisations de commercialiser des matériels d'installation et des ap-
pareils électriques, acquises sous le régime du droit en vigueur, sont vala-
bles comme suit:
a .Les autorisations octroyées avant le 1el. juin 1984 restent valables une
année dès l'entrée en vigueur de cette ordonnance, ou cinq ans à
compter du dernier réexamen;
b .Toutes les autres autorisations sont valables cinq ans à compter de
leur délivrance ou du dernier réexamen.
Art. 24
Entrée en vigueur
e,
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1988.
24 juin 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31551
896

Ordonnance
sur les matériels électriques à basse tension
soumis au régime de l'approbation
du 29 juin 1987
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 6 de l'ordonnance du 24 juin 1987') sur les matériels électriques
à basse tension,
arrête:
Article premier
Matériels électriques soumis au régime de l'approbation
Les matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 24 juin 1987 sur les matériels
électriques à basse tension sont énumérés dans l'appendice de la présente
ordonnance.
Art. 2
Entrée en vigueur
L'ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1988.
29 juin 1987
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
RS 734.261
I) RO 1987 888
1987 —473
897

Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
RO 1987
Appendice
Produits soumis à l'essai obligatoires)
Produits
Prescriptions/Publ. N°
1. Eléments de protection, tels que
Disjoncteur de protection
TP 23/1B
Disjoncteur de protection à courant de
défaut
TP 17B/4B,
TP 23E/2A
Disjoncteur de protection de moteur
1090
Coupe-circuit à fusible, socle inclus
1010, 1064, 1065,
1066
Coupe-circuit à fusible, à grand pouvoir de
coupure, socle inclus
1018
Coupe-surintensité
3004
Sectionneurs de neutre
1089-1
2 .Limiteurs avec fonction de protection, tels que
Régulateurs, inclus contrôleurs et limiteurs
tels que régulateurs de température, pression,
niveau, humidité
1020, 1085
Automates pour brûleurs d'huile ou gaz
TP 207/2A
3 .Eléments de protection contre le choc électri-
que, tels que
Transformateur de protection
TP 221/2A
Condensateurs et résistances de protection
contre le choc électrique
1085
Alimentations, redresseurs, redresseurs pour
protection cathodique
1003, 1061,
T P 221/2A,
T P 221/3A
Amplificateurs pour instruments de musique
portatifs
1085
I) Pour tous les appareils sont également à respecter:
—l'ordonnance du ler mai 1979 sur les perturbations électromagnétiques
(RS 734.35).
—Prescriptions de l'ASE sur les limites des perturbations dans les réseaux publics
ASE 3600-1 et 3600-2.
898

Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
RO 1987
Produits
Prescriptions/Publ. N°
4 .Eléments de déparasitage, tels que
Filtres, condensateurs d'antiparasitage
TP 1977/5.1.1, 1055
5. Appareils électrothermiques, tels que
Appareils pour cuire, rôtir et frire
1054-1/6
Chaudrons agricoles, chauffe-plats
1054-1/12/15
Tapis chauffants, coussins et couvertures
chauffants, chancelières
1054-1/17
Appareils pour le chauffage de locaux, saunas
Armoires chauffantes, stérilisateurs, séchoirs .
1054-1
Chauffe-eau thermoplongeurs
1054-1/21
Fers à repasser, calandres
1054-1/3
Machines à café
1054-1/15
Toaster, friteuses
1054-1/9/13
Fours à raclette, appareils pour griller
1054-1/9
6 .Appareils à rayonnement dangereux, tels que
Fours à micro-ondes
1054-1/25
Appareils laser
TP 62, TP 76
7 .Appareilsfonctionnant avec des liquides,
tels que
Machines à laver
1054-1/7
Sèche-linges, essoreuses
1054-1/11/4
Lave-vaisselles
1054-1/5
Automates pour boissons, café; humidifica-
teurs, climatiseurs
1054-1/15
Hachoir à détritus dans l'écoulement d'eau
Pompes transportables ou mobiles, centrifu-
geuses, nettoyeurs à haute-pression, machines
à traire
1054-1/16
1054-1
Réfrigérateurs, congélateurs
1054-1/24
8 .Appareils utilisés dans un environnement
dangereux, tels que
Appareils avec un degré de protection sur-
élevé depuis inclus IP X6 et IP 5X
3428
Appareils pour zones antidéflagrantes
1068 . . . 74,
TP 31/1C, TP 31/2A,
TP 31/3A
Brûleurs d'huile, mazout ou gaz
1054-1, 1003, 1086
899

Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
RO 1987
Produits
Prescriptions/Publ. N°
9 .Appareils employés en plein air, tels que
Appareils à pêcher
1063
Alimentation pour clôtures électriques
1023/24
Tondeuses à gazon, trimmer, piocheur,
hacheur pour détritus de jardin
1054-1
Taille-haies
1059
Enrouleurs
1080, 1011
10.Appareils médicaux, tels que
Appareils pour étourdir les animaux
1003
Appareils pour endoscopie, diathermie, irra-
diations; inhalateurs; appareils à rayons X,
fraiseuses de dentiste, vaporisateurs, appareils
pour anesthésie
TP 62/1C
1 1 .Appareils pour l'hygiène et la cosmétique,
tels que
Sèche-mains, sèche-cheveux, douche à air
chaud, fers à friser
1054-1/23
Douche pour WC, closett automatique
1054-1
Brosse-à-dents
1054-1/20
Rasoirs, tondeuses
1054-1/8/19
Appareils de massage (inclus subaquatique)
1054-1/32
12.Appareils à main, tels que
Perceuses, fraiseuses, affûteuses, raboteuses,
scies (à chaîne), béton-vibrateurs, tondeuses,
ponceuses
1059
Appareils à souder, fers à souder
TP 26/1A
Mixer à main
1054-1/14
Pistolets à colle
1054-1/23
Agrafeuses
1083
Jouets électriques
1054/1/22
Aspirateurs, cireuses, ponceuses
1054-1/2/10
Machines à coudre
1054-1/28
Machines de cuisine pour couper, râper,
moudre, affûter, etc.
1054-1/14/33
900

Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
RO 1987
901
Produits
Prescriptions/Publ. No
1 3 .Matériels pour installations électriques,
tels que
Barres conductrices
1075, 1079
Conducteurs, câbles
1080, 1081, 1082,
TP 20B/1A,
TP 20B/3A, 3062
Câbles pour installation haute tension (néon,
enseigne)
TP 20B/4B
Matériel de connexion
1002
Brides de mise à terre
1078
Interrupteurs à main, horaire, timer ou pro-
grammés; minuteries, relais-différés
1021, 1005
Contacteurs
1025
Prises de courant et connecteurs, connec-
teurs-multiples
1011, 1012, 1022
Câbles chauffants
TP 20B/3A
1 4 .Appareils présentant d'autres dangers,
tels que
Appareils et équipements connectés au réseau
public des télécommunications
1085, TP 12B/IE
Appareils et équipements installés dans les
locaux de la protection civile
TP 400/1A—D
31552

Ordonnance
sur les exigences de sécurité des téléphériques
à mouvement continue à pinces débrayables
(Ordonnance sur les téléphériques à mouvement continu)
du 11 avril 1986
L'ordonnance sur les téléphériques à mouvement continu, adoptée par le
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie le
11 avril 1986, qui est entrée en vigueur le fer mai 1986, ne sera pas publiée
dans le Recueil officiel des lois fédérales.
Cette ordonnance peut être obtenue à l'Office central fédéral des imprimés
et du matériel, 3000 Berne.
28 juillet 1987
Chancellerie fédérale
31560
902

Ordonnance
sur les exigences hygiéniques et microbiologiques
relatives aux denrées alimentaires, objets usuels
et biens de consommation
du 1El. juillet 1987
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 8a de l'ordonnance du 26 mai 19361) sur les denrées alimentai-
res (ODA);
vu l'article 60, alinéa 1b1s, de l'ordonnance du 11 octobre 19572) sur le
contrôle des viandes (OCV),
arrête:
Article premier
Groupes de produits
Pour l'appréciation hygiénique et microbiologique, on distingue les groupes
de produits suivants:
a .Produits stériles du point de vue commercial;
b .Produits prêts à la consommation: produits crus ou préparés, qui peu-
vent être consommés directement, froids ou chauds, ou produits déshy-
dratés qu'il faut mélanger à un liquide froid ou chaud avant de les
consommer;
c .Produits non prêts à la consommation: produits qui ne deviennent
consommables qu'après rôtissage, cuisson au four, cuisson ou addition
d'un liquide bouillant;
d .Objets usuels et biens de consommation, par exemple, cosmétique,
matériaux d'emballage.
Art. 2
Valeurs limites et tolérances
Les valeurs limites de l'annexe 1 indiquent la quantité de micro-organis-
mes ou de métabolites microbiens au-delà de laquelle un produit présente
un danger pour la santé, est altéré ou inutilisable.
2 La valeur de tolérance de l'annexe 2 désigne, dans un produit, la quantité
de micro-organismes ou de métabolites microbiens qui, selon l'expérience,
n'est pas dépassée lorsque les matières premières ont été choisies avec soin
et que le produit a été soumis à une bonne pratique de fabrication et
conservé convenablement. Si la tolérance est dépassée, la valeur marchande
du produit sera considérablement amoindrie du fait de la présence élevée
de germes entraînant une restriction des possibilités de conservation et
d'emploi.
RS 817.024
11 RS 817.02
2) RS 817.191
1987 - 590
903

Exigences hygiéniques et microbiologiques
RO 1987
relatives aux denrées alimentaires
Concernant les produits pour lesquels aucune tolérance quant aux micro-
organismes n'a été fixée et que celle-ci ne peut non plus être appréciée sur
la base de valeurs empiriques, on peut se servir, pour l'appréciation, du
quotient formé par la valeur limite (VL) et le nombre de germes (NG) dé-
terminés dans l'échantillon analysé. Les cas pour lesquels le quotient
VL/NG est inférieur 10 équivalent à un dépassement de la tolérance.
Art. 3
Méthodes d'analyse
L'analyse officielle des échantillons doit être faite conformément aux pres-
criptions du Manuel suisse des denrées alimentaires. L'Office fédéral de la
santé publique peut donner des directives si le Manuel n'indique pas de
méthode appropriée.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur, du 14 septembre
19811), sur les exigences hygiéniques et microbiologiques relatives aux den-
rées alimentaires, objets usuels et bien de consommation, est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter août 1987.
le` juillet 1987
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
31553
I) RO 1981 1742, 1983 197
904

Exigences hygiéniques et microbiologiques
RO 1987
relatives aux denrées alimentaires
Annexe 1
(Art. 2, le' al.)
1
Valeurs limites pour les micro-organismes
Légende:
nd
=
non décelable
UPC
=
unité productrice de colonies
Micro-organismes/
(méthode du MDA)
Groupes de produits/Produits
Valeurs limites
UPC
A. Agents pathogènes
de maladies infectieuses,
de toxi-infections ou
d'intoxications
Bacillus cereus
(méthode: 7.13)
—denrées alimentaires non prêtes à la
consommation
105 par g
—denrées alimentaires prêtes à la
consommation
104 par g
—aliments pour enfants
103 par g
Brucella abortus et Bru-
cella melitensis
—denrées alimentaires prêtes à la
consommation])
nd dans 10 g
(méthode: 7.20)
—cosmétiques fabriqués à base de pla-
centa et de cellules fraîches
nd dans 10 g
Campylobacter jejuni
(méthode: 7.19)
denrées alimentaires prêtes à la
consommation
nd dans 10 g
Clostridium botulinum
(méthode: 7.15)
—denrées alimentaires stériles avec un
pH > 4.5
nd dans l g
—miel
nd dans 1 g
—aliments pour enfants jusqu'à l'âge
de 12 mois
nd dans 1 g
Clostridium perfringens
(méthode: 7.14)
—denrées alimentaires non prêtes à la
consommation
105 par g
—denrées alimentaires prêtes à la
consommation
104 par g
—aliments pour enfants
103 par g
F.scherichia coli
(méthode: 7.07)
—denrées alimentaires prêtes à la
consommation
104 par g
—aliments pour enfants, prêts à la
consommation
10 par g
Pseudomonas aeruginosa
(méthode: 7.16)
—denrées alimentaires prêtes à la
consommation
104 par g
—aliments pour enfants, prêts à la
consommation
10 par g
—cosmétiques à proximité des yeux
10 par g
t) En particulier dans les produits laitiers à base de lait cru.
905

Exigences hygiéniques et microbiologiques
RO 1987
relatives aux denrées alimentaires
Micro-organismes/
(méthode du MDA)
Groupes de produits/Produits
Valeurs limites
UPC
Salmonella spp.
—eau de boisson
nd dans 5 I
(méthode: 7.09)
—aliments pour enfants
nd dans 50 g
—toutes les autres denrées alimentai-
res!)
nd dans 20 g
Shigella spp.
—eau de boisson
nd dans 5 1
(méthode: 7.10)
—toutes les autres denrées alimentai-
res
nd dans 20 g
Staphylococcus aureus
(méthode: 7.12)
—denrées alimentaires non prêtes à la
consommation
105 par g
—denrées alimentaires prêtes à la
consommation
104 par g
—aliments pour enfants, non prêts à la
consommation
103 par g
—aliments pour enfants, prêts à la
consommation
102 par g
Vibrio cholerae
—eau de boisson
nd dans 1 1
(méthode: 7.18)
—toutes les autres denrées alimentai-
res
nd dans 10 g
Yersinia enterocolitica
sérotypes entéropathogè-
nes
(méthode: 7.08)
toutes les denrées alimentaires2)
nd dans 10 g
B. Agents d'altération
Germes aérobies, méso-
philes
—aliments pour enfants, prêts à la
consommation
105 par g
(méthode: 7.01)
—aliments pour enfants, non prêts à la
consommation
106 par g
—toutes les autres denrées alimentaires
(excepté les produits fermentés)
108 par g
Germes étrangers aéro-
bies, mésophiles
(méthode: 7.03)
—aliments pour enfants, prêts à la
consommation, fermentés ou avec
ingrédients fermentés
105 par g
—aliments pour enfants, non prêts à la
consommation, fermentés ou avec
ingrédients fermentés
106 par g
Lorsque des salmonelles agents d'entérites sont décelées, on peut renoncer à l'appli-
cation de la valeur limite si, en raison de l'emploi et du mode de préparation (cuis-
son au four, cuisson, etc.), ainsi que de l'emballage et de la séparation du produit
d'autres denrées alimentaires, il n'y a pas lieu de craindre un danger pour la santé.
2) Lorsque des Yersinia enterocolitica sont décelées, on peut renoncer à l'application
de la valeur limite si, en raison de l'emploi et du mode de préparation (cuisson au
four, cuisson, etc.) ainsi que de l'emballage et de la séparation du produit d'autres
denrées alimentaires, il n'y a pas lieu de craindre un danger pour la santé.
906

Exigences hygiéniques et microbiologiques
RO 1987
relatives aux denrées alimentaires
Micro-organismes/
(méthode du MDA)
Groupes de produits/Produits
Valeurs limites
UPC
—denrées alimentaires fermentées ou
fabriquées avec des ingrédients fer-
mentés
108 par g
Germes anaérobies, mé-
sophiles
(méthode: 7.04)
—aliments pour enfants, prêts à la
consommation')
105 par g
—aliments pour enfants, non prêts à la
consommation
106 par g
Levures
—aliments pour enfants
105 par g
(méthode: 7.22)
—toutes les autres denrées alimentai-
res')
107 par g
Moisissures
—aliments pour enfants
10° par g
(méthode: 7.22)
Décèlement visuel ou
par des méthodes micro-
scopiques
—autres denrées alimentaires excepté
les fromages affinés par moisissures .
forte contami-
nation avec
des têtes coni-
diennes, fila-
ments mycé-
liens, des spo-
res ou des
moisissures
visibles
'1 Excepté les denrées alimentaires fermentées.
907

Exigences hygiéniques et microbiologiques
RO 1987
relatives aux denrées alimentaires
2
Valeurs limites pour toxines microbiennes
Légende:
µg
=
microgramme
ng
=
nanogramme
21
Valeurs limites pour toxines bactériennes
Toxine
Groupes de produits/Produits
Valeur limite
Entérotoxines de staphy-
locoques
toutes les denrées alimentaires
non décela-
bled
0 Test ELISA
22
Valeurs limites pour mycotoxines
Toxine
Groupes de produits/Produits
Valeur limite
Aflatoxine B,
a .Toutes les denrées alimentaires
excepté celles citées sous b.
1 µg par kg
b .Maïs, céréales, en grains ou mou-
lus
2 µg par kg
Aflatoxines
Somme de R2+G,+GZ
toutes les denrées alimentaires
5 µg par kg
Aflatoxines
Somme de B,+B2+G,+G2
aliments pour nourrissons2)
10 ng par kg
Aflatoxine M,
aliments pour nourrissons2)
20 ng par kg
Lait et produits laitiers
50 ng par kg
Fromage
250 ng par kg
Patuline
jus de fruits
50 µg par kg
2) Evalué par rapport à l'aliment prêt à la consommation.
31553
908

Annexe 2
(Art. 2, 2e al.)
1
Tolérances pour les micro-organismes
Légende:
nd
=
non décelable
E
=
lors de la remise par le producteur à l'utilisateur ou au revendeur
V
=
lors de la remise au consommateur dans le commerce de détail ou la restauration
UPC
=
Unité productrice de colonies
11
Tolérances pour les produits
Chap.
Produit
ODA
Critères d'examen
Méthode
MDA
Tolérances
UPC
Remarques
1
Lait cru avant la pasteu-
risation
Germes aérobies, mésophiles
8.01
500 000/m1
2.1
Lait spécial
Germes aérobies, mésophiles V
8.02.1
20 000/ml
Le lait qui dépasse ces tolé-
rances ne doit plus être mis
dans le commerce sous la
dénomination de lait spé-
cial.
Enterobacteriaceae
V
100/ml
Staphylococcus aureus
V
100/ml
2.2
Lait pasteurisé
Germes aérobies, mésophiles E
8.02.2
10 000/ml
Le lait qui dépasse ces tolé-
rances ne doit plus être pro-
posé come lait prêt à la
consommation.
Germes aérobies, mésophiles V
100 000/ml
Enterobacteriaceae
10/ml
3
Babeurre, petit-lait,
boisson au lait, au pe-
tit-lait, au babeurre
Germes aérobies, mésophiles E
8.02.2
10 000/mI
Pour les produits acidulés, il
faut déterminer les germes
étrangers, aérobies et méso-
philes.
Germes aérobies, mésophiles V
100 000/ml
Enterobacteriaceae
10/ml

Chap.
ODA
Produit
Critères d'examen
Méthode
MDA
Tolérances
UPC
Remarques
Lait acidulé ferme ou
brassé
Germes étrangers aérobies, mé-
sophiles
8.03-1
100 000/g
Enterobacteriaceae
10/g
Levures et moisissures'>
1000/g
Lait en poudre
Germes aérobies, mésophiles
8.03-2
50 000/g
Enterobacteriaceae
10/g
Staphylococcus aureus
10/g
Crème
—liquide
Germes aérobies, mésophiles E
8.03-3A
10 000/g
Germes aérobies, mésophiles V
100 000/g
Enterobacteriaceae
10/g
Staphylococcus aureus
10/g
—fouettée
Germes aérobies, mésophiles
8.03-3B
1 mio./g
Escherichia coli
10/g
Staphylococcus aureus
100/g
4.1
Fromage
Fromage extradur et dur
ainsi que fromage rapé
Escherichia coli
8.04
10/g
Staphylococcus aureus
100/g
moisissures
1000/g'-1
Fromage mi-dur
Escherichia coli
8.04
1000/g
Staphylococcus aureus
1000/g
Fromage à pâte molle
Enterobacteriaceae
8.04
1 mio./g
Pas de gonflements appa-
rents.
Staphylococcus aureus
1000/g
1)Excepté le kéfir.
2)Fromage rapé, mélanges de fromage pour la fondue: 10 000 moisissures/g.

Chap.
ODA
Produit
Critères d'examen
Méthode
MDA
Tolérances
UPC
Remarques
Fromage frais
Germes étrangers aérobie;, mé-
sophiles
8.04
1 mio./g
Enterobacteriaceae
1000/g
Staphylococcus aureus
100/g
Moisissures
1000/g
4.2
Fromage fondu
Germes aérobies, mésophiles
8.04
10 000/g
Fromage fondu à tarti-
ner, préparations au fro-
mage fondu
Enterobacteriaceae
10/g
Staphylococcus aureus
100/g
Moisissures
100/g
5
—beurre de crème pas-
teurisée
Beurre
Germes aérobies, mésophiles
8.05-1
100 000/g
Escherichia coli
nd/g
Levures
50 000/g
Moisissures
100/g
—beurre de cuisine et
beurre moulé de crè-
me pasteurisée
Germes aérobies, mésophiles
8.05-2
1 mio./g
Escherichia coli
10/g
Staphylococcus aureus
100/g
Pseudomonas aeruginosa
10/g
Moisissures
100/g
9
—Tartare et produits
crus similaires prêts à
la consommation
Produits de viandes
Germes aérobies, mésophiles
8.09
1 mio./g
Escherichia coli
1000/g
—Produits de charcute-
rie crus et produits de
salaisons crus (matu-
rés)
Enterobacteriaceae
8.09
100/g
Clostridium perfringens
100/g
Staphylococcus aureus
1000/g

Chap.
ODA
Produit
Critères d'examen
Méthode
MDA
Tolérances
UPC
Remarques
—Produits de charcute-
rie crus avec matura-
tion interrompue et
produits de charcute-
rie crus à tartiner
Enterobacteriaceae
8.09
10 000/g
Clostridium perfringens
100/g
Staphylococcus aureus
1000/g
—Produits de salaison
cuits, produits de
charcuterie à chair
cuite, produits de
charcuterie échaudés
en morceaux entiers
non saumurés en plus
Germes aérobies, mésophiles
8.09
100 000/g
Enterobacteriaceae
100/g
Lactobacilles
100 000/g
Clostridium perfringens
100/g
—Produits de salaison
cuits, produits de
charcuterie à chair
cuite, produits de
charcuterie échaudés
en fines tranches
non saumurés en plus
Germes aérobies, mésophiles
8.09
I mio./g
Enterobacteriaceae
1000/g
Lactobacilles
1 mio./g
Clostridium perfringens
100/g
—Produits pasteurisés
dans l'emballage
non saumurés en plus
Germes aérobies, mésophiles
8.09
10 000/g
Enterobacteriaceae
10/g
Lactobacilles
10 000/g
Clostridium perfringens
10/g
10
—non prêtes à la
consommation
Soupes
Escherichia coli
8.10-1
100/g
Staphylococcus aureus
1000/g

I) Selon l'art. 180, 3e al., let. b, ODA.
Chap.
ODA
Produit
Critères d'examen
Méthode
MDA
Tolérances
UPC
Remarques
—prêtes à la consomma-
tion
Germes aérobies, mésophiles
8.10-2
100 000/g
Escherichia coli
10/g
Staphylococcus aureus
100/g
12
Canapés
Germes aérobies, mésophiles
8.12
1 mio./g
Escherichia coli
100/g
Staphylococcus aureus
100/g
13
Levure pressée
Bactéries aérobies, mésophiles
8.13
2 dans 100
levures
Se rapportant aux cellules
vivantes de levures.
Enterobacteriaceae
1000/g
15
Pâtes alimentaires non
cuites, sèches
Germes aérobies, mésophiles
8.15
100 000/g
Enterobacteriaceae
1000/g
Staphylococcus aureus
10 000/g
Moisissures
1000/g
16
CEufs et conserves
d'aeufs
Germes aérobies, mésophiles
8.16
100 000/g
Escherichia coli
10/g
Staphylococcus aureus
100/g
17
Produits diététiques'. et
aliments pour enfants
—prêts à la consomma-
tion
Germes aérobies, mésophiles
8.17
10 000/g
Pour les ingrédients fermen-
tés, il faut déterminer le
nombre de germes étrangers.
Enterobacteriaceae
10/g
Staphylococcus aureus
10/g
—non prêts à la
consommation
Germes aérobies, mésophiles
8.17
50 000/g
Pour les ingrédients fermen-
tés, il faut déterminer le
nombre de germes étrangers.
Enterobacteriaceae
100/g
Staphylococcus aureus
100/g

Chap.
ODA
Produit
Critères d'examen
Méthode
M D A
Tolérances
UPC
Remarques
21
Articles de pâtisserie
Germes aérobies, mésophiles
8.21
1 mio./g
Pour les ingrédients fermen-
tés, il faut déterminer le
nombre de germes étrangers.
Escherichia coli
100/g
Staphylococcus aureus
100/g
Moisissures
1000/g
21b,s
Glaces
Germes aérobies, mésophiles
8.2 Ibis
100 000/g
Enterobacteriaceae
100/g
Staphylococcus aureus
100/g
23
Eau de boisson
—non traitée
—à la source
Germes aérobies, mésophiles
8.23
100/ml
—dans le réseau de
distribution
Germes aérobies, mésophiles
300/ml
Escherichia coli
nd/100 ml
Entérocoques
nd/I00 ml
—traitée
—après le traitement
Germes aérobies, mésophiles
8.23
20/ml
—dans le réseau de
distribution
Germes aérobies, mésophiles
300/ml
Escherichia coli
nd/100 ml
Entérocoques
nd/100 ml
Eau minérale
—à la source
Germes aérobies, mésophiles
8.23
100/ml
Escherichia coli
nd/100 ml
Entérocoques
nd/100 ml
Pseudomonas aeruginosa
nd/100 ml
—en récipients
Escherichia coli
8.23
nd/100 ml
Entérocoques
nd/100 ml
Pseudomonas aeruginosa
nd/100 ml

L'augmentation du nombre de germes ou de spores ne doit pas dépasser dix à la puissance deux après une incubation de
I4 à 21 jours à 25 resp. 37 °C du produit dans l'emballage qui n'a pas été ouvert.
u,
12
Valeur de tolérance pour les groupes de produits
Chap.
ODA
Produit
Critères d'examen
Méthode
MDA
Tolérances
UPC
Remarques
26
Chocolat non fourré,
chocolat en poudre et
poudre de cacao
Germes aérobies, mésophiles
8.26
100 000/g
Enterobacteriaceae
100/g
Staphylococcus aureus
100/g
Moisissures
100/g
Levures
1000/g
Groupes de produits
Critères d'examen
Méthode
MDA
Tolérances
UPC
Remarques
Mets pré-cuits qui sont chauffés
de nouveau avant de les consom-
mer
Germes aérobies, mésophiles
8.101
10 mio./g
Escherichia coli
100/g
Staphylococcus aureus
100/g
Levures et moisissures
1000/g
Denrées alimentaires pasteurisées
dans des emballages hermétiques
ou denrées alimentaires pasteuri-
sées et conditionnées de manière
aseptique
Germes aérobies, mésophiles
7.01
100 000/g
Sont réservées les tolérances
pour les différents produits
(ch. 1.1 de la présente an-
nexe).
Enterobacteriaceae
7.06
10/g
Staphylococcus aureus
7.12
10/g
Moisissures
7.22
100/g
Produits stérilisés et conserves
Germes aérobies, mésophiles
Spores aérobies
Germes anaérobies, mésophiles
Spores anaérobies
8.100
stérilité
commerciale')

Ordonnance
concernant l'octroi de subsides en faveur
des améliorations foncières et des bâtiments ruraux
(Ordonnance sur les améliorations foncières)
Modification du 1er juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juin 19711) concernant l'octroi de subsides en faveur
des améliorations foncières et des bâtiments ruraux est modifiée comme
suit:
Art. 25, let. h
Les améliorations foncières énumérées ci-après donnent droit au subside:
h. Les installations destinées au stockage des engrais naturels solides et li-
quides
Art. 26, let. i
Lorsque les conditions fixées par la présente ordonnance sont réunies, la
Confédération alloue des subsides échelonnés en fonction de la capacité
financière des cantons et jusqu'à concurrence des taux ci-après:
Subside échelonné en fonction
de la capacité financière des cantons,
au maximum
Plaine
Zone préalpine
des collines
Zone de
montagne 1
Zones de
montagne
II-1V
En %
En%
En%
i. Pour les fumières et les fosses à
purin
—
24 —30
28 —35
Art. 37, let. d
Abrogée
11 RS 913.1
916
1987 —487

Améliorations foncières —O
RO 1987
Art. 38, let. d
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le lei août 1987.
ler juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31566
917

Ordonnance du DFEP
fixant la tolérance et l'échantillonnage applicables lors du contrôle
phytosanitaire de lots de fruits importés d'Italie en vue de déceler
leur éventuelle contamination par le pou de San José
du 17 juin 1987
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 28 avril 19820 sur la lutte
contre le pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers
présentant un danger général,
arrête:
Article premier
Tolérance
Lors du contrôle phytosanitaire de lots de fruits d'origine italienne en vue
de déceler s'ils sont contaminés par le pou de San José, le taux de contami-
nation toléré est de 3 pour cent.
Art. 2
Echantillonnage
La procédure d'échantillonnage appliquée lors du contrôle phytosanitaire
au sens de l'article premier est régie par les prescriptions figurant en appen-
dice.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eß juillet 1987.
17 juin 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31565
RS 916.222
11 RS 916.22
918
1987 —488

Lutte contre le pou de San José —
RO 1987
Contrôle de lots de fruits italiens
Appendice
(Art. 2)
Procédure d'échantillonnage
pour le contrôle de lots de fruits italiens destinés
à l'importation en Suisse
1 .Le contrôleur prélève, à intervalles de son choix, 12 échantillons de
25 fruits par espèce et les examine.
2 .Si aucun échantillon ne récèle la présence de fruits contaminés par le
pou de San José, le lot est accepté.
3 .Si un échantillon récèle un ou plusieurs fruits contaminés, le contrô-
leur prélève successivement au maximum 6 échantillons de 50 fruits
chacun en appliquant le plan d'échantillonnage séquentiel indiqué ci-
après. Il décide en conséquence de l'acceptation ou du refus du lot.
31565
Nombre cumulé
de fruits
examinés
Nombre cu-
mulé de fruits
trouvés
contaminés
Valeurs limites du nombre cumule de fruits trouvés contaminés
pour
accepter le lot
continuer l'examen
refuser le lot
25
+50= 75
examiner
au moins
150 fruits
pour accepter
le lot
1 - 3
4 et plus
+50=125
1 - 4
5 et plus
+50=175
1
2 - 5
6 et plus
+ 50 =225
2
3 - 6
7 et plus
+ 50 =275
3
4 - 7
8 et plus
+ 50 =325
7
fin de l'échan-
tillonnage
8 et plus
919

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1977
Modification du ler juillet 1987
Le Conseil,fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la
loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière
1977 est modifiée comme il suit:
Art. 15, ler al.
' En ce qui concerne le beurre, ou la crème de beurrerie exprimée en ter-
mes de beurre, les centrales du beurre et les grossistes versent aux entrepri-
ses de fabrication les prix de prise en charge suivants, pour une marchandi-
se de qualité irréprochable (franco station de départ):
Fr. par kg
Le prix de prise en charge est réduit si la qualité est insuffisante.
II
La présente modification entre en vigueur le 1eaoût 1987.
ter juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31567
11 RS 916.350.181.1
920
1987 —562
a .Beurre de choix
19.67
b .Beurre de laiterie
19.52
c .Beurre de crème de lait non pasteurisé
19.32
d .Beurre de fromagerie fabriqué avec de la crème collectée
17.38
e .Beurre de fromagerie non pasteurisé, fabriqué avec de la
crème collectée
16.88
f .Beurre de fromagerie collecté
17.53
g .Beurre de fromagerie non pasteurisé collecté
17.03

I
Ordonnance
concernant la BUTYRA, Centrale suisse
du ravitaillement en beurre
Modification du 1er juillet 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 25 octobre 1960') concernant la BUTYRA, Centrale suis-
se du ravitaillement en beurre, est modifiée comme il suit:
Art. 24, titre, 2e et _?e al.
Supplément de marge et indemnité de transport
2 Une indemnité de transport peut en outre être versée pour la collecte de
crème de lait centrifugé et de crème de fromagerie dans les zones de monta-
gne I à IV.
3 Les détails concernant le supplément de marge et l'indemnité de transport
seront réglés dans une ordonnance séparée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1987.
let juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31568
I) RS 916.357.1
1987 —563
921

Ordonnance
réglant le versement d'allocations pour réduire le prix
du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
Modification du ter juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 19840 réglant le versement d'allocations pour ré-
duire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est modi-
fiée comme il suit:
Art. 3, titre et 4e al.
Supplément de marge et indemnité de transport
4 Une indemnité de transport est versée aux beurreries centrales pour la
collecte de crème de lait centrifugé et de crème de fromagerie dans les zo-
nes de montagne. Par kilo de rendement théorique en beurre, cette indem-
nité s'élève à 5 centimes en zone de montagne I, 10 centimes en zone de
montagne II, 35 centimes en zone de montagne III et 70 centimes en zone
de montagne IV. La BUTYRA est chargée de l'exécution.
Art. 4, 1er al., lettre a
' En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées
par l'intermédiaire de la BUTYRA:
Fr. par kg
a. Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre pro-
duction ou sur le beurre collecté qu'elles vendent, utilisent
elles-mêmes ou livrent à la BUTYRA:
aa. Beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème
de lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème col-
lectée
5.50
bb. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pas-
teurisé collectés
5.39
cc. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non
pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée
3.90
dd. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non
pasteurisé collectés
3.75
RS 916.357.3
922
1987 —564

Prix commerciaux du beurre
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur le ter août 1987.
t e r juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31569
923
C¡

Ordonnance du DFEP
concernant les prix des tourteaux de colza
du 13 juillet 1987
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 25 de l'ordonnance du 16 juin 19861) concernant la culture et la
mise en valeur du colza,
arrête:
Article premier
Prix
' Les prix payés pour le tourteau d'extraction et le tourteau de pression de
colza sont fixés comme il suit:
Tourteau
d'extraction
Fr./100 kg
Tourteau
de pression
Fr./100 kg
a .Prix de base pour les centrales, départ de
l'huilerie
69.—
71.—
b .Prix de vente des centrales aux importateurs
de denrées fourragères, pour les livraisons
d'au moins 15 t, départ de l'huilerie
70.30
72.30
c .Prix
de
vente
aux
fabricants
d'aliments
mélangés et aux revendeurs, pour des livrai-
sons d'au moins 15 t, départ de l'huilerie
71.80
73.80
d .Prix de vente aux producteurs de colza et dé-
tenteurs de bétail utilisant le tourteau pour
leurs propres besoins, départ de l'huilerie
73.30
75.30
2 Les prix indiqués sont valables pour les livraisons en vrac de tourteaux
d'extraction ou de tourteaux de pression ayant une teneur en eau de 11,5
resp. 8,5 pour cent au plus.
3 Est réputé importateur de denrées fourragères celui qui est titulaire d'un
contingent d'importation au sens de l'article 13 de l'arrêté fédéral du 5 oc-
tobre 19842) concernant la Société coopérative suisse des céréales et matiè-
res fourragères.
RS 942.311.410
'1 RS 916.115.11
2) RS 916.112.218
924
1987 —601

Prix des tourteaux de colza
RO 1987
Art. 2
Suppléments
Le tourteau livré en sac, franco gare de l'acheteur, au producteur de colza
ou au détenteur de bétail, peut être majoré au maximum du supplément
suivant:
Fr. par
100 kg bpn.
a .Coût des sacs, mise en sacs comprise
3.—
b .Frais de stockage intermédiaire
2.50
c .Frais de transport de l'huilerie à la centrale ou à son
entrepôt, frais de réexpédition franco gare de l'ache-
teur
Montants
effectifs
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 9 juillet 1986') concernant les prix des tour-
teaux de colza est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1987.
13 juillet 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31554
I) RO 1986 1177
925

Ordonnance
sur les prix des abricots du Valais
récoltés en 1987
du 9 juillet 1987
L'Officefédéral du contrôle des prix,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 19851) facilitant l'écoulement des
abricots du Valais,
arrête:
Article premier
Les prix de vente maximums des abricots du Valais sont fixés comme il
suit:
Classe de qualité
I
Fr.
11
Fr.
1 .Prix de vente des fruits livrés par les expé-
diteurs-grossistes aux grossistes-destina-
taires franco gare de départ valaisanne,
marchandise en wagon, en plateau, par
kilogramme net
2.61
2.20
2 .Prix de vente des fruits livrés par les gros-
sistes-destinataires aux détaillants, franco
domicile, en plateau, par kilogramme net
selon les cantons: Berne, Fribourg, Genève,
Jura, Neuchâtel, Vaud, Valais
3.10
2.65
Argovie, Appenzell, Bâle (Ville et Campa-
gne), Glaris, Grisons, Lucerne, Unterwald
(le Haut et le Bas), Schwyz, Soleure, Saint-
Gall, Schaffhouse, Tessin, Thurgovie, Uri,
Zoug, Zurich
3.15
2.70
RS 942.313.912
I) RS 916.133.22
926
1987 —617
t )

Prix des abricots du Valais
RO 1987
Classe de qualité
I
Fr.
II
Fr.
3. Prix des fruits vendus par les détaillants
aux consommateurs:
a .en plateaux par kilogramme net, selon
les cantons:
Berne, Fribourg, Genève, Jura,
Neuchâtel, Vaud, Valais
3.80
3.35
Argovie, Appenzell, Bâle (Ville et
Campagne), Glaris, Grisons, Lucerne,
Unterwald (le Haut et le Bas), Schwyz,
Soleure, Saint-Gall, Schaffhouse, Tes-
sin, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich
3.85
3.40
b .par kilogramme net/par demi kilo-
gramme net, selon les cantons:
Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neu-
châtel, Vaud, Valais
3.90/1.95
3.45/1.75
Argovie, Appenzell, Bâle (Ville et
Campagne), Glaris, Grisons, Lucerne,
Unterwald (le Haut et le Bas), Schwyz,
Soleure, Saint-Gall, Schaffhouse, Tes-
sin, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich
3.95/2.—
3.50/1.75
Art. 2
Le prix de vente départ Valais pour les fruits de ménage (II B) est de 1 fr.
50 par kilogramme net. Les marges des différents échelons ne doivent pas
être supérieures à celles de la classe de qualité II.
Art. 3
Les prix fixés ne peuvent être exigés que pour les abricots conformes aux
normes relatives à la commercialisation des abricots établis par la Fruit-
Union Suisse.
Art. 4
Conformément à l'ordonnance du 11 décembre 197811 sur l'indication des
prix, un affichage bien lisible est obligatoire pour toutes les marchandises
I) RS 942.211
927

Prix des abricots du Valais
RO 1987
offertes aux consommateurs. L'indication doit mettre en évidence la qualité
et l'unité de vente (1 kg/500 g) auxquelles le prix de détail se rapporte.
Art. 5
Les infractions à la présente ordonnance seront punies conformément aux
articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 1960'> sur les marchandi-
ses à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des
produits à base d'ceufs. La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 6
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1987.
9 juillet 1987
Office fédéral du contrôle des prix:
e.r. Graf
30842
I) RS 942.30
928

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 15 juillet 1987
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19869 sur le prix et le supplément de prix ap-
plicables au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
rr.
Froment de fourrage
81.75
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1987.
15 juillet 1987
Office fédéral du contrôle des prix:
e.r. Graf
31557
11 RS 942.341.13
1987 - 606
929

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.331; RO 1982 1321
Amendements de l'Annexe')
Entrés en vigueur le lei septembre 1984
L'Annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de
1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer a été amendée par la
Résolution MSC.2 (XLV), adoptée le 20 novembre 1981. Le texte de ces
amendements peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral des impri-
més et du matériel, 3000 Berne.
31490
I) Le texte de cette Annexe n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On
peut en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
930
1986 - 963

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-28 vom 28.07.1987 (S. 887-930)
RO-1987-28 du 28.07.1987 (p. 887-930)
RU-1987-28 del 28.07.1987 (p. 887-930)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Datum
28.07.1987
Date
Data
Seite
887-930
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Pagina
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30 004 895
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