ch_vb · JAAC 58.86A · 1994-01-28 · de


JAAC 58.86A
Arrêt de la Cour eur. DH du 28 janvier 1994, affaire
Hurtado c / Suisse, et avis de la Commission, Série A
280-A
Affaire Hurtado. Traitement subi lors d’une arrestation au cours d’une
intervention policière de type violent, et par la suite.
A. Art. 49 § 2 et 4 du règlement de la Cour.
Règlement amiable entre le gouvernement suisse et le requérant. Affaire
rayée du rôle vu l’absence de motif d’ordre public de nature à exiger la
poursuite de la procédure.
B. Avis de la Commission (voir JAAC 58.86B ).
Fall Hurtado. Behandlung bei der Verhaftung während einer
gewaltsamen polizeilichen Intervention und im Anschluss an diese.
A. Art. 49 § 2 und 4 des Reglements des Gerichtshofs.
Gütliche Regelung zwischen der Schweizer Regierung und dem
Beschwerdeführer. Mangels eines die öffentliche Ordnung betreffenden
Interesses an der Weiterführung des Verfahrens konnte der Fall aus
dem Register gestrichen werden.
B. Ansicht der Kommission (vgl. VPB 58.86B ).
Caso Hurtado. Trattamento, durante un arresto nel corso di un
intervento con la forza da parte della polizia e dopo l’arresto.
A. Art. 49 § 2 e 4 del regolamento della Corte.
Composizione bonaria tra il Governo svizzero e il ricorrente. In
mancanza di un interesse d’ordine pubblico al proseguimento del
procedimento, il caso ha potuto essere stralciato dal ruolo.
B. Parere della Commissione (cfr. GAAC 58.86B ).
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EN DROIT
13. Le 21 décembre 1993, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu de
l’Office fédéral de la Justice (OFJ) de la Confédération suisse communication du
règlement amiable suivant, proposé par l’agent suppléant du Gouvernement et
approuvé les 6 et 15 décembre 1993 par M. Hurtado:
«1. La Confédération suisse verse à la partie adverse, à titre gracieux, la
somme de Fr. 14 000.- à titre d’indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice
confondues, inclus les frais et dépens encourus par le requérant en Suisse et
à Strasbourg à raison des faits qui ont donné lieu à l’introduction devant la
Commission européenne des droits de l’homme de la requête N° 17549/90.
2. Ce versement ne constitue en aucune manière la reconnaissance, par les
autorités suisses, d’une violation des dispositions de la Convention européenne
des droits de l’homme.
3. Compte tenu de l’engagement mentionné sous chiffre 1, le requérant et le
gouvernement suisse demandent à la Cour de rayer l’affaire du rôle au sens
de l’art. 49 § 2 du règlement de la Cour, le règlement amiable proposé étant de
nature à fournir une solution au litige.
4. Le requérant déclare en outre qu’il considère l’affaire comme réglée et qu’il
ne fera pas valoir d’autres prétentions devant les autorités nationales ou
internationales à raison des faits qui ont donné lieu à l’introduction de ladite
requête.»
Consulté conformément à l’art. 49 § 2 du règlement, le délégué de la
Commission s’est exprimé ainsi:
«(…) la Commission a conclu à la violation de l’art. 3 CEDH, en particulier du
fait que le requérant n’a pu être examiné par un médecin que huit jours après
son arrestation. [Le délégué] se réfère notamment aux § 79 et § 80 de l’avis de la
Commission.
Toutefois, le délégué tient à rappeler que le Comité pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants s’est lui-même
penché sur le problème de l’examen médical des personnes détenues en Suisse.
En conséquence, le délégué de la Commission s’en remet à la sagesse de la Cour
pour déterminer si ce règlement amiable de l’affaire est conforme au respect des
droits de l’homme tels que garantis par la convention (…)»
14. La Cour donne acte au Gouvernement et à M. Hurtado du règlement
amiable auquel ils ont abouti. Elle n’aperçoit pas de motif d’ordre public
s’opposant à la radiation de l’affaire du rôle (art. 49 § 2 et § 4 du règlement).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, décide de rayer l’affaire du rôle.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.86A - Arrêt de la Cour eur. DH du 28 janvier 1994, affaire Hurtado c / Suisse, et
avis de la Commission, Série A 280-A
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 306
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