ch_vb · 3322 1999-4424 · 2000-06-23 · de


3322
1999-4424
Arrêté fédéral
relatif à l’initiative populaire «Oui à l’Europe!»
du 23 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’initiative populaire «Oui à l’Europe!» déposée le 30 juillet 19961;
vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19992,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 30 juillet 1996 «Oui à l’Europe!» est valable et sera
soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative3, adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, a la teneur
suivante:
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 
1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999
1. Dispositions transitoires concernant l'adhésion de la Suisse à l'Union
européenne
1 La Suisse participe au processus d’intégration européenne et vise dans ce but à
adhérer à l’Union européenne.
2 La Confédération engage sans délai des négociations avec l’Union européenne en
vue d’y adhérer.
3 L’adhésion à l’Union européenne sera soumise au vote du peuple et des cantons,
conformément à l’art. 140, al. 1, let. b.
1
FF 1997 I 1087
2 
FF 1999 3494
3
L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se
référait donc pas à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Dans la version déposée,
elle demandait l’adjonction des art. 23 à 25 des dispositions transitoires de l’ancienne
constitution.

Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF
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4 Lors des négociations et de l’adaptation du droit suisse au droit de l’Union euro-
péenne, toutes les autorités veilleront à ce que, notamment, les valeurs fondamenta-
les de la démocratie et du fédéralisme ainsi que les acquis sociaux et environne-
mentaux soient assurés par des mesures adéquates.
5 La Confédération tiendra compte des compétences des cantons et sauvegardera
leurs intérêts lors de la mise en oeuvre du traité d’adhésion et du développement de
l’Union européenne, de même que dans le cadre d’autres questions relatives à l’inté-
gration européenne. Elle informera les cantons à temps et de manière exhaustive, les
consultera et les associera à la préparation des décisions.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 23 juin 2000
Conseil des Etats, 23 juin 2000
Le président: Seiler
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Oui à l'Europe"
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04.07.2000
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10 124 641
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