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2003-2759 
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Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Loi sur les bourses: révision des dispositions concernant l’assistance 
administrative 
Les dispositions en vigueur dans la loi sur les bourses concernant l’assistance admi-
nistratives doivent être révisées. Un des éléments décisifs est le fait que suivant les 
Etats, l’assistance administrative est complètement bloquée et que les directives 
internationales ne peuvent être respectées dans ce domaine. Une cause des diffi-
cultés existantes réside dans les exigences exagérées en matière de confidentialité. 
Une autre raison tient à ce que l’on appelle la procédure relative aux clients de 
négociants, laquelle octroie à une personne concernée par une demande d’assistance 
administrative tous les droits dont disposent les parties, tels que le droit de consulter 
les pièces et celui d’être entendu. Le présent projet de révision des dispositions sur 
l’assistance administrative permet de combler les lacunes actuelles dans la mesure 
où le principe de la confidentialité est assoupli et la procédure relative aux clients de 
négociants accélérée. 
Date limite: 30 avril 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne, téléphone 031 322 60 18, www.efd.admin.ch 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Réforme des chemins de fer 2 
Le système ferroviaire suisse, attrayant et efficace, doit être garanti et son organisa-
tion doit être rendue plus simple et plus performante à l’avenir. L’accent est mis sur 
le système de financement de l’infrastructure et sur la réglementation des services de 
sécurité. La séparation juridique des transports et de l’infrastructure n’est pas mise à 
l’ordre du jour. Par ailleurs, le Conseil fédéral s’emploiera, en collaboration avec les 
cantons, à suivre activement le processus de collaboration, qui est déjà en cours. La 
pression permanente des économies sera ainsi compensée et la compétitivité renfor-
cée. L’objectif suprême de toutes les réformes est de garantir à la Suisse un système 
ferroviaire attrayant et performant grâce à l’amélioration de l’efficacité. Il en résulte-
ra un meilleur rapport coûts-bénéfices pour les pouvoirs publics. 
Date limite: 30 avril 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 57 57, fax 031 322 59 87, www.bav.admin.ch 
13 janvier 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
57-57
Page
Pagina
Ref. No
10 137 297
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.