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2000-1853
4589
00.071
Message
relatif à la modification de la loi fédérale
concernant l’amélioration du logement
dans les régions de montagne
du 6 septembre 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons ci-après un projet de révision de la loi fédérale concernant
l’amélioration du logement dans les régions de montagne en vous demandant de
l’approuver. Nous vous proposons également de classer les interventions parlemen-
taires suivantes:
1999 M 99.3405
Assainissement d’immeubles d’habitation
dans les régions de montagne
(N 31.08.99, Oehrli)
1999 M 99.3409
Assainissement d’immeubles d’habitation
dans les régions de montagne
(N 31.08.99, Wittenwiler)
1999 M 99.3418
Assainissement d’immeubles d’habitation
dans les régions de montagne
(E 31.08.99, Maissen)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
6 septembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4590
Message
1 
Généralités
1.1 
Point de la situation
Le 20 mars 1970, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale concernant
l’amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM; RS 844). Par la
dernière révision de cette loi, le 5 octobre 1990, la période d’octroi des aides finan-
cières avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2000.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1971, de la loi fédérale concernant l’amé-
lioration du logement dans les régions de montagne jusqu’au 31 décembre 1999,
427,7 millions de francs ont été versés sous forme d’aides financières pour subven-
tionner 21 735 logements. Ne serait-ce qu’entre 1990 et fin 1999, cela représente
6580 logements et 162,4 millions de francs. La participation de la Confédération aux
aides financières accordées dans les années 90 s’élève à plus de la moitié du montant
total (voir graphiques 1, 2 et 3 en annexe).
Les aides financières destinées à l’amélioration du logement dans les régions de
montagne sont octroyées dans le cadre d’un crédit annuel d’engagement. Or, depuis
1997, les crédits d’engagement et de paiement sont réduits chaque année. En 1999,
ils s’élevaient à 5 millions de francs pour le crédit annuel d’engagement et à
6,6 millions de francs pour le crédit annuel de paiement (voir graphiques 4 et 5 en
annexe).
Au 31 décembre 1999, les engagements pris se montaient à près de 22,7 millions de
francs. Il faut y ajouter les engagements de 5 millions de francs pris pour l'an 2000.
Or, il est prévu de ramener le montant total de 27,7 millions de francs à zéro d’ici à
2002. C’est à cet effet que 9 millions de francs sont inscrits au budget 2000, que
9 millions de francs sont également prévus dans le plan de financement 2001 et 9,7
autres millions de francs dans celui de 2002.
La LALM constitue un ensemble de mesures efficaces en faveur de la population
des régions de montagne, telle est la conclusion d’une évaluation1 achevée en 1998.
Le groupe cible a été atteint: les bénéficiaires sont des ménages à revenu modeste,
en majorité de grande taille, du secteur agricole. L’encouragement à la rénovation de
l’habitat et à la construction de nouveaux logements remplaçant des anciens a per-
mis d’améliorer considérablement la qualité du logement dans ces régions. La
LALM contribue ainsi à freiner l’exode de la population montagnarde vers les val-
lées et à assurer une occupation décentralisée du territoire. L’aide accordée contri-
bue également à l’essor de ces régions. Les rénovations donnent très opportunément
du travail aux artisans et aux commerçants locaux. D’après l’évaluation susmention-
née, le besoin en assainissement de logements pour les dix prochaines années est es-
timé à 9000 unités.
 
1
www.bwo.admin.ch.; Publications/Rapports de recherche

4591
1.2 
Motifs de la modification de loi
Le délai d’octroi des aides financières expire le 31 décembre 2000. La nouvelle pé-
réquation financière (NPF) prévoit de déléguer cette tâche aux cantons.
En conséquence, le Conseil fédéral voulait renoncer à prolonger la LALM , étant
donné qu'il serait possible de consacrer une partie des fonds destinés à l’exécution
de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de loge-
ments (LCAP) à l’amélioration du logement dans les régions de montagne. A
l’opposé, les motions déposées le 31 août 1999 respectivement par le conseiller na-
tional Fritz Abraham Oehrli, la conseillère nationale Milli Wittenwiler et le con-
seiller aux Etats Theo Maissen, et adoptées par les Chambres fédérales, exigent la
prolongation de l’aide fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur de la NPF. Par le présent
message, le Conseil fédéral répond à cette demande et propose de prolonger la com-
pétence fédérale permettant d’accorder des aides financières jusqu’à l’entrée en vi-
gueur définitive de la NPF (premier et second trains de mesures), mais au plus tard
jusqu’au 31 décembre 2005. Il est donc prévu d'arrêter le versement des aides finan-
cières au moment de la mise en œuvre de la NPF. Rien n'est changé à la conception
actuelle de la loi.
1.3 
Résultat de la procédure de consultation
Afin d’accélérer la procédure et de ne pas risquer une trop longue interruption dans
le versement des aides financières, le Département fédéral de l’économie a organisé
le 28 juin 2000 une conférence pour consulter les cantons et les organisations con-
cernées.
Les cantons et les organisations représentés à la conférence approuvent la prolonga-
tion de la LALM. Les cantons de Zurich et du Tessin ont exprimé leur accord par
écrit. En revanche, le canton de Schwyz s'est prononcé contre une prolongation dans
un avis écrit. A l'exception de Berne, les cantons représentés ont confirmé qu’ils
étaient en mesure d’apporter leur part de contribution correspondant à l’aide fédé-
rale prévue. Les cantons et les organisations ont néanmoins tenus à ce qu’il soit clai-
rement établi que le besoin en assainissement ne pourrait de loin pas être couvert par
les crédits annoncés. Presque tous tous cantons et toutes les organisations se sont en
outre prononcés en faveur d’une prolongation de la LALM jusqu’à l’entrée en vi-
gueur de la NPF et uniquement jusque-là.
2 
Particularités
La révision porte uniquement sur l’art. 21 de la loi, dont la nouvelle teneur est la
suivante : "Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être
versées jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, mais au
plus tard jusqu’au 31 décembre 2005."
Si les aides financières continuaient à être accordées dans la même proportion que
ces trois dernières années, il serait possible de rénover près de 200 logements cha-
que année. Mais ce chiffre couvre à peine les besoins les plus urgents. Or, selon
l’évaluation susmentionnée, le besoin en assainissement est actuellement de 900
unités par an. Même si, pour des raisons financières, toutes les demandes ne peuvent

4592
pas être satisfaites, il ne faut réduire l'aide dans une trop forte mesure si on veut la
continuer de manière utile. Poursuivre l'aide actuelle, qui a été fortement réduite en
prévision de sa cessation, n'a pas de sens. Pour que l'aide corresponde mieux aux be-
soins, on s'efforcera chaque année d'assainir 300 à 400 logements.
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
3.1.1 
Pour la Confédération
Pour un volume de 300 à 400 unités par an, le Conseil fédéral prévoit un crédit an-
nuel d’engagement de 8 millions de francs.
Ces dernières années, l’Office fédéral du logement a réduit le nombre de postes
affectés au traitement des aides financières accordées en vertu de la LALM et n’a
gardé qu’un poste à mi-temps. Il sera donc nécessaire de renforcer le personnel qui
en a la charge si ces aides sont prolongées et augmentées. Ce réaménagement se fera
dans le cadre de la planification des ressources du département sans entraîner de
dépenses supplémentaires.
3.1.2 
Pour les cantons
Le versement de l’aide fédérale est couplé à une contribution financière des cantons.
Plus les cantons recourent à l’aide fédérale, plus ils doivent eux-mêmes contribuer
financièrement à ces mesures selon leur capacité financière.
3.2 
Conséquences économiques
La LALM fait partie des instruments d’encouragement de la politique régionale.
Cette aide permet d’améliorer les conditions de vie des bénéficiaires à revenu mo-
deste dans une mesure qui peut être déterminante pour leur prospérité. Elle génère
également des investissements non négligeables à petite échelle, dont profitent
d’abord les artisans et commerçants locaux. Pourtant, en raison du faible volume de
l’encouragement et de sa durée limitée, il ne faut pas en attendre des retombées éco-
nomiques notables. Conformément à la NPF, ce sont d’ailleurs les cantons qui de-
vront à l’avenir assumer cette tâche sans l’aide de la Confédération. D’après l’éva-
luation susmentionnée, l’exécution de ces mesures est simple et efficace. Elle permet
de s’adapter aux particularités régionales ainsi qu’aux besoins spécifiques des béné-
ficiaires. Rien ne doit changer sur ce plan.
4 
Programme de la législature
Le projet est inscrit dans le programme de la législature 1999-2003 sous la rubrique
" autres objets " (voir annexe II, Péréquation régionale; FF 2000 2230).

4593
5 
Compatibilité avec le droit européen
Le projet est compatible avec le droit européen. Dans l’Union européenne, la légis-
lation sur le logement relève de la compétence nationale.
6 
Base juridique
La loi fédérale et la modification proposée se basent sur l’art. 108 de la Constitution.
Cet article prévoit que la Confédération encourage la construction de logements,
l’accession à la propriété de logements et de maisons familiales destinés à l’usage
personnel de particuliers ainsi que l’activité des maîtres d’ouvrage et des organisa-
tions chargées de la construction de logements d’utilité publique. Elle prend
notamment en compte l’intérêt des familles, des personnes âgées, handicapées ou
dans le besoin.

4594
Annexe
Graphique 1: Taux de participation de la Confédération, des cantons, des 
communes et de tierces personnes aux aides financières distribuées
de 1990 à 1999
 
51% 
35% 
8% 
6% 
Confédération 
Cantons 
Communes 
Tiers 
Graphique 2: Répartition entre les cantons des aides financières accordées par la 
Confédération de 1990 à 1999
F r.0
F r.5’000’000
F r.10’000’000
F r.15’000’000
F r.20’000’000
F r.25’000’000
F r.30’000’000
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH

4595
Graphique 3: Nombre de logements ayant fait l’objet de mesures d’encouragement 
de 1990 à 1999
Graphique 4: Crédits annuels d’engagement de la Confédération de 1971 à 2000
0
2 0 0
4 0 0
6 0 0
8 0 0
1 0 0 0
1 2 0 0
1 4 0 0
1 6 0 0
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Fr.3.997.781
Fr.7.499.024
Fr.7.995.625
Fr.8.998.747
Fr.9.000.041
Fr.10.846.285
Fr.11.999.811
Fr.12.998.936
Fr.12.500.428
Fr.14.999.653
Fr.12.150.388
Fr.15.002.289
Fr.15.001.253
Fr.19.927.368
Fr.14.001.816
Fr.13.999.590
Fr.18.749.061
Fr.17.983.987
Fr.20.699.702
Fr.20.899.744
Fr.20.899.617
Fr.20.900.016
Fr.21.996.764
Fr.22.000.000
Fr.18.507.701
Fr.17.514.713
Fr.17.621.907
Fr.12.986.987
Fr.4.998.769
Fr.4.994.081
Fr.5.000.000
Fr.0
Fr.5.000.000
Fr.10.000.000
Fr.15.000.000
Fr.20.000.000
Fr.25.000.000
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000

4596
Graphique 5: Crédits annuels de paiement de la Confédération de 1971 à 2000
Fr.2.272.794
Fr.3.498.406
Fr.5.499.982
Fr.6.999.958
Fr.8.033.571
Fr.7.956.607
Fr.10.211.757
Fr.12.439.130
Fr.10.203.760
Fr.12.096.939
Fr.13.293.623
Fr.12.746.479
Fr.13.300.057
Fr.13.873.405
Fr.16.045.630
Fr.15.111.077
Fr.13.713.600
Fr.15.242.011
Fr.18.134.591
Fr.16.800.092
Fr.20.000.016
Fr.20.000.087
Fr.21.000.049
Fr.23.499.899
Fr.20.000.008
Fr.18.999.740
Fr.18.000.040
Fr.15.500.095
Fr.16.598.723
Fr.6.620.250
Fr.9.000.000
Fr.0
Fr.5.000.000
Fr.10.000.000
Fr.15.000.000
Fr.20.000.000
Fr.25.000.000
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000

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Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement
dans les régions de montagne
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