ch_vb · du 10 décembre 1996 · 1996-12-10 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la continuation du financement et la réorientation
des mesures de politique économique et commerciale au titre
de la. coopération internationale au développement
du 10 décembre 1996
LL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 19962',
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la continuation du financement des mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération internationale au déve-
loppement, un crédit de programme de 960 millions de francs est ouvert pour une
durée d'au moins quatre ans.
2 La période de crédit débute le 1er janvier 1997. A cette date, le solde d'engage-
ment du quatrième crédit de programme sera annulé.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être notamment em-
ployées pour:
a. 
des dons et des crédits au titre de l'aide financière et de l'assistance
technique bilatérale;
b. 
des prises de participation au capital d'institutions financières;
c. 
des garanties;
d. 
des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de
projets, de programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évalua-
tion desquels la Suisse est associée;
e. 
des contributions générales à des institutions internationales;
f. 
le financement de mesures d'exécution, notamment la préparation, le suivi,
le contrôle et l'évaluation de projets bilatéraux ou multilatéraux;
g. 
le financement de six postes au maximum au Service Coopération écono-
mique au développement de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures (OFAEE) pour assurer, pendant la période couverte par le crédit
1) RS 974.0
2) FF 1996 III 693
782 
1996-819

Continuation du financement et de la réorientation des mesures de politique économique
et commerciale au titre de la coopération internationale au développement
de programme, les tâches supplémentaires de préparation et de suivi des
mesures résultant de la réorientation de la politique de coopération.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 octobre 1996 
Conseil national, 10 décembre 1996
Le président: Schoch 
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
N38600
783

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant la continuation du financement et la réorientation des mesures
de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au
développement du 10 décembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.02.1997
Date
Data
Seite
782-783
Page
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Ref. No
10 108 893
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