ch_vb · 88.372 · 1988-06-23 · de


Interpellation Longet
954
N 
23 juin 1988
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 88.372
Interpellation Longet
Adoption ausländischer Kinder.
Verordnungen
Adoption internationale.
Révision d'ordonnances
Wortlaut der Interpellation vom 10. März 1988
•1. Das EJPD hat am 23. Dezember 1986 eine Vernehmlas-
sung über die Adoption ausländischer Kinder eröffnet, mit
der es eine Verschärfung der Anforderungen in bezug auf
das Alter des Kindes, seinen Gesundheitszustand und die
Anzahl Kinder der Eltern vorgeschlagen hat.
Kann der Bundesrat bestätigen, dass diese Verschärfungen
sowie die Bestimmung über die verschiedenen Kulturräume
aufgegeben werden sollen? Welche neuen Kriterien sieht er
aufgrund der bisherigen Erfahrungen vor, um zu gewährlei-
sten, dass Eltern für Kinder und nicht Kinder für Eltern
gesucht werden?
2. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die herr-
schenden Missbräuche bekämpft werden sollten, indem na-
mentlich:
- Eltern dazu verpflichtet werden, ein Kind über eine aner-
kannte Stelle zu adoptieren;
- sich diese Stelle zu vergewissern hat, dass das Kind nicht
über einen Vermittlerring zur Adoption angeboten wird;
- zuerst versucht wird, für das Kind im Herkunftsland Adop-
tiveltern zu finden;
-dafür gesorgt wird, dass allen Kantonen zur Abklärung der
Gesuche genügend Mittel zur Verfügung stehen;
Ist der Bundesrat bereit, diese Vorschläge mit den interes-
sierten Kreisen zu prüfen?
Interpellation du 10 mars 1988
1. S'agissant de la consultation ouverte en date du
23 décembre 1986 par le DFJP sur le sujet mentionné en
titre, et les changements annoncés au terme de cette
consultation, le Conseil fédéral peut-il confirmer que les
exigences accrues qu'il était envisagé d'imposer (en raison
de l'âge de l'enfant, de son état de santé ou du nombre
d'enfants déjà à charge des parents), et la disposition rela-
tive aux aires culturelles différentes, vont effectivement être
abandonnées? Quels critères nouveaux voit-il à la lumière
des expériences faites, en vue de garantir le principe qu'il
s'agit de trouver des parents à des enfants et non l'inverse?
2. Ne pense-t-il pas que les abus existants nécessitent plutôt
d'être combattus par des mesures comme celles-ci:
- obligation pour les parents de passer par un intermédiaire
reconnu;
- obligation pour ce dernier de s'assurer que l'enfant n'a pas
passé par une filière;
- priorité, dans la mesure du possible, au placement de
l'enfant, dans le pays d'origine;
- assurance que tous les cantons aient bien à leur disposi-
tion des moyens suffisants d'investigation sur les demandes.
Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, de concert avec
tous les milieux intéressés, ces propositions?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula,
Béguelin, Borei, Brélaz, Carobbio, Couchepin, Danuser,
Darbellay, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner
Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz,
Maeder, Martin Jacques, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz,
Morf, Nabholz, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Segond, Uchten-
hagen, Zbinden Hans, Ziegler 
(31 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En décembre 1986, le DFJP a ouvert une consultation sur
deux projets de révision d'ordonnances relatives à l'adop-
tion. Ces projets prévoient essentiellement des exigences
plus strictes à l'égard des candidats à l'adoption, notam-
ment si l'enfant est atteint d'un handicap, compte plus de
18 mois et/ou si la famille a déjà plus de trois enfants à sa
charge. Le motif de ce «durcissement» est, officiellement, la
lutte contre les abus, les filières. Toutefois, il est incontesta-
ble que les filières ne sont pas entretenues par ce type de
«demande», mais essentiellement par la mentalité déplora-
ble- que l'on retrouve aussi dans la fécondation artificielle -
de chercher à se procurer un enfant «sur mesure». Or, ce
dernier n'aura que rarement le profil d'un handicapé ou d'un
enfant sorti du premier âge.
Renforcer les exigences dans les cas d'enfants à problèmes,
c'est donc, en fait, faciliter l'adoption d'enfants qui ne sont
pas dans cette situation. En tout état de cause, il doit être
absolument clair que l'adoption a pour but de trouver à des
enfants existants et qui n'ont plus de parents des parents et
non l'inverse. Une autre disposition qui a beaucoup choqué
est celle ne permettant en règle générale plus l'adoption
d'enfants issus d'aires culturelles différentes, si la famille a
déjà adopté des enfants de provenance étrangère. Il y a là
une mise en doute fondamentale de la réussite de l'intégra-
tion dans la préservation de leur pleine personnalité des
enfants en provenance d'une «aire culturelle différente» de
la nôtre. Pourquoi ce qui serait possible avec une aire
culturelle ne le serait plus avec deux? Et, à mon sens, la
seule prévention de sentiments xénophobes, voire racistes,
qui pourraient apparaître à l'égard de ces futurs concitoyens
est de mieux informer sur la réalité et la signification de
l'adoption internationale.
Enfin, si l'examen des capacités d'accueil familiales se justi-
fie bien évidemment, il faut, là aussi, ne pas tomber dans
une méfiance systématique ou dans un perfectionnisme
protecteur bien-pensant, mais finalement assez inopérant.
En effet, peut-on attendre que l'éducation d'enfants adoptifs
se fasse sans conflits avec les frères et soeurs, le voisinage,
les parents, alors que de tels conflits sont assumés comme
normaux, inévitables, voire salutaires dans toute vie de
famille et tout processus éducatif?
Sauvegardons les intérêts des enfants à la recherche de
parents en combattant les filières et leur motivation, la
recherche de bébés sur mesure, mais pour le reste, ne
tombons pas dans des tentatives de surprotection au
demeurant parfaitement illusoires. En réalité, on s'est
aperçu que les projets de révision n'étaient guère fondés sur
l'expérience et l'analyse objective des situations existantes,
mais plutôt sur des idées que des experts s'en étaient faites.
Les bases statistiques en particulier, permettant d'apprécier
réussites, difficultés et échecs, sont absolument insuffi-
santes. Dès lors, nous pensons que l'ouvrage doit être repris
et repensé sur de nouvelles bases.
Des mesures comme celles-ci nous semblent, par exemple,
propres à améliorer la situation:
- Le développement de l'effort d'information et de formation
des parents, également dans le sens que l'adoption interna-
tionale ne peut que répondre à un problème individuel mais
ne saurait être une solution aux problèmes du tiers monde.
- L'obligation pour les parents de passer par un intermé-
diaire reconnu, et l'obligation pour ce dernier de s'assurer
que l'enfant n'a pas passé par une filière (cf. postulat Bauer
du 23.6.77).

23.Juni 1988 
N
955
Interpellation Bühler
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 18. Mai 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988
1. Le 23 décembre 1986, le DFJP a envoyé en procédure de
consultation un avant-projet de révision des ordonnances
fédérales sur le placement d'enfants et sur l'activité d'inter-
médiaires en vue de l'adoption. Cet avant-projet, élaboré par
un groupe de travail, prescrivait notamment que, lors de
l'enquête qui doit être effectuée avant tout placement d'en-
fants, l'autorité doit faire preuve d'une attention particulière
- aussi bien lorsqu'il s'agit du placement d'un enfant suisse
que de celui d'un enfant du tiers monde - lorsque, en raison
des circonstances, de grandes aptitudes doivent être exi-
gées des parents nourriciers. Des exemples de telles cir-
constances étaient ensuite énoncés dans le texte proposé
par le groupe de travail. En outre, en ce qui concerne plus
spécialement l'adoption d'enfants du tiers monde, l'avant-
projet de révision prévoyait qu'en règle générale les futurs
parents adoptifs devaient accueillir des enfants issus de la
même aire culturelle. En effet, lorsqu'un enfant du tiers
monde est élevé dans notre pays, le fait qu'il ait été adopté
ne peut guère être caché. Aussi les spécialistes en matière
d'adoption estiment-ils que les parents adoptifs devraient
être en mesure d'apprendre à leurs enfants à connaître la
culture de leur pays d'origine et même de leur inculquer un
certain sentiment patriotique à l'égard de ce dernier. Or, les
parents adoptifs pourront accomplir plus facilement ce
genre de tâches si leurs enfants sont issus de la même aire
culturelle. Contrairement à ce que l'on a parfois prétendu
dans le public, la disposition qui avait trait à cette question
n'avait donc aucune connotation xénophobe. Quoi qu'il en
soit, le groupe de travail chargé de remanier l'avant-projet à
la lumière des résultats de la procédure de consultation l'a
déjà biffée depuis longtemps.
2. Bien qu'il pense que la mise en oeuvre d'une telle mesure
soulèverait des difficultés, le Conseil fédéral est prêt à exa-
miner la question de l'obligation, pour les parents qui dési-
rent adopter un enfant, de passer par un. intermédiaire
reconnu. Mais si l'on voulait adopter cette proposition, il
faudrait en tout cas procéder à une révision du code civil;
cette révision, qui nécessiterait un travail approfondi, pour-
rait être entreprise lors de la réforme du droit de la tutelle.
Néanmoins, il importe d'ores et déjà de souligner que l'obli-
gation de passer par un intermédiaire poserait des pro-
blèmes délicats. Il faudrait par exemple prévoir, pour les
candidats à l'adoption, une voie de recours contre les déci-
sions de l'intermédiaire. De plus, les intermédiaires ne pour-
raient plus, comme ils le font actuellement, défendre des
«philosophies» différentes. Enfin, il faudrait veiller à ce que
les intermédiaires disposent d'infrastructures suffisantes
pour l'exercice de leurs fonctions. Pour toutes ces raisons, il
n'est pas impossible que, en cas d'obligation de passer par
un intermédiaire, une «professionnalisation» de cette acti-
vité doive être envisagée.
3. Indépendamment de l'idée de soumettre un jour les futurs
parents adoptifs à une obligation légale de s'adresser à un
intermédiaire reconnu, la révision en cours des ordon-
nances sur le placement d'enfants et sur l'activité d'intermé-
diaires en vue de l'adoption garde tout son sens. Elle pour-
suit un triple objectif:
Premièrement, il convient de préciser, dans l'intérêt de l'en-
fant, les points qui méritent une attention particulière lors de
l'examen des conditions de placement. Il faut savoir qu'en
Suisse différents intermédiaires s'en remettent, pour le
choix des parents nourriciers, à la décision de l'autorité de
surveillance des enfants placés et qu'ils n'effectuent pas
d'enquête sociale au sens propre. Il est important qu'un
enfant soit placé dans une famille qui puisse tenir compte de
ses besoins. En outre, il faut si possible éviter que l'enfant
doive ensuite être placé ailleurs.
Deuxièmement, il s'agit de parer, autant que faire se peut, au
commerce des enfants. A cet effet, il convient de prévoir,
dans le sens d'une recommandation de l'Assemblée géné-
rale de l'ONU, qu'une autorité du pays d'origine de l'enfant
doit établir que ce dernier est susceptible d'être adopté
légalement. On peut également envisager, comme le sug-
gère l'interpellateur, de prescrire que l'adoption en Suisse
d'un enfant venant de l'étranger ne peut être considérée
comme le moyen approprié de lui procurer une famille que
si les tentatives de lui trouver des parents adoptifs dans son
pays d'origine sont demeurées vaines.
Troisièmement, la procédure d'accueil d'un enfant venant
de l'étranger doit être facilitée par l'introduction d'une auto-
risation spéciale. Dans sa teneur actuelle, l'ordonnance
réglant le placement d'enfants stipule qu'une autorisation
ne peut être délivrée que lorsque l'identité de l'enfant est
établie. Si l'on devait s'en tenir strictement à cette prescrip-
tion, bien des placements d'enfants du tiers monde seraient,
sinon dans l'impasse, du moins soumis à une quantité de
lourdes démarches administratives.
Il va de soi que l'avant-projet de révision fait l'objet d'un
réexamen basé sur les résultats de la procédure de consul-
tation; ainsi, dans la mesure où elles sont justifiées, les
différentes remarques et critiques qui ont été faites lors de
cette procédure sont prises en considération par le groupe
de travail chargé de remanier l'avant-projet. Par ailleurs, les
services fédéraux compétents en la matière examinent éga-
lement la possibilité de conclure, avec des Etats du tiers
monde, des accords bilatéraux et multilatéraux concernant
l'adoption d'enfants. Enfin, il importe de rappeler que le
DFJP a recommandé aux cantons de confier à une autorité
centrale la tâche de surveiller les placements d'enfants
accueillis en vue de leur adoption; selon le DFJP, cette
.solution devrait en effet permettre d'améliorer la qualité des
enquêtes précédant les placements d'enfants.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 87.510
Interpellation Bühler
Pferdelieferanten der Armee
Fournisseurs de chevaux de l'armée
Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1987
Militärische Dienstleistungen von Trainpferden werden zum
überwiegenden Teil von Tieren bestritten, die im Eigentum
von sogenannten Pferdelieferanten sind. Das ist für diese
Lieferanten oft eine willkommene Nebenverdienstmöglich-
keit.
Zwischen 1980 und 1986 hat die Anzahl der Pferdelieferan-
ten stärker abgenommen als die Anzahl der Diensttage,
welche von solchen Pferden geleistet werden; es hat somit
ein gewisser Konzentrationsprozess stattgefunden. Für
einen Aussenstehenden ist es in der Praxis sehr schwer,
Pferdelieferant zu werden, weil die zurückgegebenen Kon-
tingente oft innerhalb des Verbandes aufgeteilt werden.
Auf dem Hintergrund dieser Entwicklung bitte ich den Bun-
desrat um Beantwortung folgender Fragen:
1. Nach welchen Kriterien werden Pferdehalter, welche sich
als Pferdelieferanten bewerben, ausgewählt?
2. Trainpferde leisten im Berggebiet Dienst. Teilt der Bun-
desrat die Ansicht, dass auch Pferdehalter mit Wohnsitz in
diesem Gebiet als Pferdelieferant der Armee berücksichtigt
werden sollten?
3. Verschiedene Pferdelieferanten halten die Tiere nicht
selbst, sondern verstellen sie auswärts. Ist der Bundesrat
nicht auch der Auffassung, dass einem Lieferanten nur dann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Longet Adoption ausländischer Kinder. Verordnungen
Interpellation Longet Adoption internationale. Révision d'ordonnances
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.372
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
954-955
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Pagina
Ref. No
20 016 486
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