ch_vb · 2896 2000-1137 · 2000-06-06 · de


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2000-1137
Aéroport International de Genève
Demande de renouvellement de la concession fédérale
pour l'exploitation de l'Aéroport International de Genève (AIG)
Consultation du 6 juin 2000
Requérant:
Aéroport International de Genève, 1215 Genève 15.
Requête du:
5 mai 2000
Objet:
La concession fédérale pour l'exploitation de l'Aéroport de
Genève-Cointrin, accordée le 20 novembre 1951 au canton de
Genève, puis transférée à l'Aéroport International de Genève
(AIG), établissement autonome de droit public depuis le 1er jan-
vier 1994, arrive à échéance le 31 mai 2001. Par sa requête du
5 mai 2000, l'AIG demande le renouvellement de ladite conces-
sion pour 50 ans, soit la durée prévue à l'art. 13 de l'ordonnance
sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1).
Procédure:
Les compétences et procédures en matière de concessions d'ex-
ploitation et règlements d'exploitation sont régies par les art.
36a, 36c et 36d de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0),
dans sa teneur du 18 juin 1999 (en vigueur depuis le 1.1.2000) et
les dispositions de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA; RS 748.131.1) dans sa teneur du 2 février 2000 ( en vi-
gueur depuis le 1.3.2000).
Consultation:
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication consulte directement les orga-
nes fédéraux intéressés et les cantons concernés.
Les cantons procèdent à l’audition des communes intéressées et
des parties concernées.
Mise à l'enquête
publique:
Le dossier peut être consulté du 9 juin au 10 juillet auprès de:
− Département de l’aménagement, de l’équipement et du loge-
ment, Police des constructions, rue David-Dufour 5, 1211
Genève 8;
− Direction de l'Aéroport International de Genève, 1215 Ge-
nève 15 (sur rendez-vous).
Oppositions:
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure
administrative (PA; RS 172.21) peut faire opposition auprès de
l'Office fédéral de l'aviation civile, Section installations et affai-
res économiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, durant le délai
de mise à l'enquête publique. Toute personne qui n'a pas fait op-
position est exclue de la suite de la procédure.

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Représentation
obligatoire:
Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou
individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut
exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plu-
sieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA).
Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffi-
sant à cet effet, l'autorité peut leur désigner un ou plusieurs re-
présentants (art. 11a, al. 2, PA).
6 juin 2000
Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Aéroport International de Genève. Demande de renouvellement de la concession fédérale
pour l'exploitation de l'Aéroport International de Genève (AIG)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.2000
Date
Data
Seite
2896-2897
Page
Pagina
Ref. No
10 124 581
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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