ch_vb · <td class="metadataCell">30005448</td> · 1997-12-02 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 46
2 décembre 199'!
2452
Loi fédérale sur la poste (LPO)
2461
Ordonnance sur la poste (OPO)
2465
Organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de
la Poste, LOP)
2479
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'organisation des PTT
2480
Organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur
l'entreprise de télécommunications, LET)
2492
Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de
boucherie. O du DFEP
2451

Loi fédérale sur la poste
(LPO)
du 30 avril 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 36 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 19961),
arrête:
Section 1: But et objet
Article premier
1La présente loi a pour but de garantir la fourniture de services postaux et de
services de paiement dans tout le pays.
2 La présente loi règle l'offre de prestations de l'entreprise «La Poste Suisse»
(Poste) dans les domaines des services postaux et des services de paiement. Les
prestations fournies par la Poste dans le domaine du transport de voyageurs sont
soumises à la législation sur les transports publics.
Section 2: Service universel
Art. 2
Mandat de la Poste
1 La Poste assure un service universel suffisant par la fourniture de prestations
relevant des services postaux et des services de paiement. En matière de services
postaux, les prestations comprennent le dépôt, la collecte, le transport et la
distribution d'envois et sont assurées en règle générale tous les jours ouvrables,
mais au moins cinq jours par semaine.
2 La Poste garantit le libre accès aux prestations du service universel. Celui-ci doit
être de bonne qualité et être offert dans tout le pays selon les mêmes principes et à
des prix équitables.
Art. 3
Services réservés
1La Poste a le droit exclusif d'acheminer des envois de la poste aux lettres et des
colis adressés pesant jusqu'à 2 kg. Elle peut transférer ce droit à des tiers.
2 Sont exclus des services réservés:
a
.le transport des envois en courrier accéléré;
b
.le transport des colis du service international et des envois de la poste aux
lettres à destination de l'étranger.
RS 783.0
1) FF 1996 III 1201
2452
1997 - 264

Loi sur la poste
RO 1997
3 Le Conseil fédéral peut, en tenant compte notamment des normes européennes
en la matière, exclure d'autres prestations des services réservés ou réduire la
limite de poids fixée au 1"C alinéa, à condition que le financement d'un service
universel suffisant reste assuré.
Art. 4
Services non réservés
1La Poste fournit les services non réservés, en concurrence avec les opérateurs
privés.
2 Le Conseil fédéral définit les services non réservés, de manière qu'un service
universel suffisant soit garanti. Ce faisant, il tient compte de l'offre des opérateurs
privés et des conséquences financières que la fourniture desdits services aura pour
la Poste.
Section 3: Fournisseurs privés de services postaux non réservés
Art. 5
Régime de la concession
1Le Conseil fédéral peut disposer que les opérateurs privés ne sont autorisés à
fournir certains services postaux non réservés qu'en vertu d'une concession.
2 Quiconque est en mesure de garantir qu'il respectera le droit en vigueur ainsi
que les dispositions qui la régissent peut obtenir une concession.
3 L'autorité concédante est le Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication (département).
Art. 6
Redevances
1 Si, malgré une gestion du service universel conforme aux règles de l'économie de
marché, la Poste apporte la preuve que les dépenses ne sont pas couvertes
intégralement, le Conseil fédéral peut disposer que le département perçoit des
redevances sur les services postaux qui font l'objet d'une concession.
2 Les redevances sont fixées en fonction du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée, provenant des services qui font l'objet d'une concession.
3 Le produit des redevances est affecté au fmancement des services non réservés
fouillis par la Poste.
4 Les opérateurs privés qui assurent une desserte uniforme de l'ensemble du
territoire sont libérés de la redevance pour autant qu'ils pratiquent des tarifs
indépendants de la distance.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la perception des redevances.
Art. 7
Emoluments
1Le département perçoit des émoluments pour l'octroi, la modification et le
retrait des concessions.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.
2453

Loi sur la poste
RO 1997
Art. 8
Révocation et retrait de la concession
1Le département peut révoquer ou retirer la concession si l'entreprise conces-
sionnaire:
a
.n'acquitte pas les droits dus en vertu des articles 6 et 7 de la présente loi ou
ne respecte pas les échéances de paiement;
b
.n'observe pas les dispositions régissant la concession.
2 Les recours doivent être déposés devant la commission de recours du départe-
ment. La procédure est soumise aux règles du droit administratif fédéral.
Section 4: Services libres de la Poste
Art. 9
1En sus du service universel et en concurrence avec les opérateurs privés, la Poste
peut offrir en Suisse et à l'étranger:
a
.d'autres produits et prestations relevant des services postaux ou des services
de paiement ainsi que des produits et des prestations directement connexes;
b
.des produits et des prestations sur mandat de tiers, à condition de pouvoir le
faire dans le cadre de l'utilisation ordinaire de l'infrastructure.
2 Le Conseil fédéral détermine les services libres de la Poste.
3 Dans le secteur des services libre, la Poste est soumise aux mêmes règles que les
opérateurs privés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
4 Les produits de la vente des services réservés ne peuvent être utilisés pour
réduire le prix des services libres. Il incombe à la Poste de prouver qu'elle respecte
cette disposition. A cet effet, la présentation des comptes doit clairement indiquer
les dépenses et les produits des différents domaines d'activité.
Section 5: Prestations de la Poste
Art. 10
Offre de prestations
La Poste précise son offre de prestations. A cet effet, elle tient compte des besoins
de la population et de l'économie ainsi que des progrès de la technique.
Art. 11
Conditions générales
1 La Poste définit les conditions générales d'utilisation de ses services.
2 Elle peut en particulier:
a
.se soustraire, en tout ou en partie, à la responsabilité découlant du transport
d'envois postaux non inscrits ainsi qu'à celle qu'elle encourrait en cas de
faute légère;
b
.édicter des dispositions particulières relatives aux chèques postaux.
3 Pour le surplus, les dispositions du droit privé sont applicables.
2454

Loi sur la poste
RO 1997
Art. 12
Garantie de la qualité
La Poste fait contrôler régulièrement par un organe indépendant la qualité des
services réservés; elle publie les résultats de ces contrôles.
Art. 13
Traitement de données
1 Le traitement de données personnelles par la Poste est soumis aux dispositions
des articles 12 à 15 de la loi fédérale sur la protection des données» (LPD). La
surveillance s'exerce conformément aux règles applicables aux organes fédéraux
(art. 23, 2e al., LPD).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à régler les conditions auxquelles la Poste peut
transmettre des données à des tiers.
Section 6: Prix des prestations de la Poste
Art. 14
Fixation des prix par la Poste
1 La Poste fixe le prix de ses prestations selon des principes commerciaux.
2 Le prix des services réservés doit être fixé selon les mêmes principes, indépen-
damment de la distance et de manière à couvrir les frais. Ces prix sont soumis à
l'approbation du département.
3 La Poste peut, dans des cas d'espèce, convenir avec des clients importants de prix
fondés essentiellement sur les coûts.
Art. 15
Prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques
1Afin de maintenir une presse diversifiée, la Poste applique des prix préférentiels
auxjournaux, en particulier à ceux de la presse régionale et locale, et périodiques
en abonnement. Elle fixe ces prix en fonction notamment de la fréquence de
parution, du poids, du tirage, du format et de l'importance de la partie rédac-
tionnelle. Elle tient compte en outre de la proportion du tirage dont le transport
lui est confié. Les prix préférentiels sont soumis à l'approbation du département.
2 La Confédération indemnise chaque année la Poste pour les coûts non couverts
du transport des journaux et des périodiques. Le montant de l'indemnité est fixé
annuellement en fonction des coûts non couverts.
Section 7: Utilisation des terrains faisant partie du domaine public
Art. 16
La Poste peut disposer gratuitement des terrains faisant partie du domaine public
afin d'y installer des boîtes à lettres, des distributeurs automatiques de timbres-
poste ou tout autre équipement nécessaire pour assurer le service universel.
'> RS 235.1
2455

Loi sur la poste
RO 1997
Section 8: Voies de droit
Art. 17
Principe
Les différends opposant la Poste à sa clientèle ressortissent aux tribunaux civils.
2 Les actions contre la Poste doivent être ouvertes à son siège ou à celui de la
succursale concernée, ou encore au chef-lieu du canton dans lequel le demandeur
est domicilié.
Art. 18
Exceptions
1 Les décisions de la Poste relatives à l'emplacement des boîtes à lettres de la
clientèle ou à l'application de prix préférentiels au transport des journaux et des
périodiques peuvent être attaquées par la voie d'un recours devant la commission
de recours du département.
2 La commission de recours du département statue définitivement. La procédure
est soumise aux règles du droit administratif fédéral.
Section 9: Dispositions pénales
Art. 19
1 Quiconque aura transporté intentionnellement ou par négligence des envois
relevant des services réservés sans y être autorisé, ou aura transporté des envois
ressortissant aux services non réservés sans être au bénéfice de la concession
requise, sera puni de l'amende.
2 Les infractions visées au ter alinéa sont poursuivies et jugées par le département
selon les dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1).
Section 10:
Fourniture des services postaux dans des situations extraordinaires
Art. 20
1 Le Conseil fédéral définit les prestations que la Poste doit assurer dans des
situations extraordinaires. Il en règle l'indemnisation.
2 Si une situation extraordinaire l'exige, le Conseil fédéral peut astreindre au
service le personnel nécessaire.
3 Sont réservées les dispositions de l'article 91 de la loi fédérale sur l'armée et
l'administration militaire2> relatives au pouvoir de disposition du général.
'1 RS 313.0
2) RS 510.10
2456
ì
¨ . ¨

Loi sur la poste
RO 1997
Section 11: Dispositions finales
Art. 21
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.
Art. 22
Reprise et adaptation des relations juridiques
1Les droits et les obligations de l'Entreprise des PTT découlant des rapports de
droit public établis en vertu de la loi du 2 octobre 19241) sur le Service des postes
sont repris par la Poste dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
2Avant que la présente Ini n'entre en vigueur, la Poste porte les conditions
générales d'utilisation de ses services à la connaissance des clients auxquels la lie
un contrat de durée indéterminée et leur accorde un délai de résiliation appro-
prié. Si un client refuse la nouvelle réglementation et qu'il le communique par
écrit dans le délai imparti, la relation juridique qui le lie à la Poste prend fin à
l'expiration de ce délai.
3 L'ancien droit demeure applicable aux décisions déjà rendues et aux recours
encore pendants au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 23
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 30 avril 1997
Conseil des Etats, 30 avril 1997
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 21 août 1997 sans
avoir été utilisé.2>
2 La présente loi entre en vigueur le 1°t janvier 1998.
29 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 783.0; RS 7 752
2)FF 1997 II 1397
N38671
2457

Loi sur la poste
RO 1997
Appendice
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 .La loi du 2 octobre 19241) sur le Service des postes est abrogée.
2 .La loi sur la responsabilité2) est modifiée comme suit:
Art. 14"°, le' al., première phrase
1Une autorisation est en particulier nécessaire pour lever le secret postal ou le
secret des télécommunications au sens de l'article 321ter du code pénal3), à l'égard
de l'une des personnes mentionnées à l'article 14, lorsqu'il s'agit de poursuivre ou
de prévenir une infraction... .
3 .La loi fédérale du 28 mars 19054) sur la responsabilité civile des entreprises de
chemins de fer et de bateaux à vapeur et des postes est modifiée comme suit:
Titre
Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de
bateaux à vapeur et de La Poste Suisse
4 .Le code pénal3) est modifié comme suit:
Violation du
secret postal et
du secret des
télécom-
munications
Art. 3211er
1 Celui qui, en sa qualité de fonctionnaire, d'employé ou d'auxiliaire
d'une organisation fournissant des services postaux ou de télécom-
munications aura transmis à un tiers des renseignements sur les
relations postales, le trafic des paiements ou les télécommunications
de la clientèle, ouvert un envoi fermé ou cherché à prendre
connaissance de son contenu ou encore fourni à un tiers l'occasion
de se livrer à un tel acte sera puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.
2 De même, celui qui aura déterminé par la tromperie une personne
astreinte au secret en vertu du l e t alinéa à violer ce secret sera puni
de l'emprisonnement ou de l'amende.
3 La violation du secret postal ou du secret des télécommunications
demeure punissable même après que l'emploi ou la charge ont pris
fin.
tl RS 7 752; RO 1949 849, 1967 1533, 1969 1137, 1972 2720, 1974 1857, 1975 2027, 1977 2117,
1979 1170, 1986 1974, 1993 3128, 1995 5489
2)RS 170.32
3)RS 311.0; RO 1997 2458
4)RS 221.112.742
2458

Loi sur la poste
RO 1997
4 La violation du secret postal ou du secret des télécommunications
n'est pas punissable en tant qu'elle est requise pour déterminer
l'ayant droit ou pour prévenir la survenance de dommages.
5 L'article 179"ties ainsi que les dispositions des législations fédé-
rales et cantonales statuant une obligation de renseigner une auto-
rité ou de témoigner en justice sont réservés.
5 .La loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer est modifiée
comme suit:
Art. 88, 5° al.
Abrogé
6 .La loi fédérale du 18juin 19932) sur le transport de voyageurs et les entreprises
de transport par route est modifiée comme suit:
Art. 2
Principe
Sous réserve des articles 3 et 6, la Confédération a le droit exclusif d'assurer le
transport régulier de voyageurs en tant que ce droit n'est pas limité par d'autres
actes normatifs.
Art. 2a
Mandat de La Poste Suisse
1 La Poste Suisse assure le transport régulier de voyageurs conformément à la
législation sur les transports publics.
2 La Poste Suisse est indemnisée pour les coûts non couverts découlant du
transport de voyageurs selon les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre
19573) sur les chemins de fer et de la loi fédérale du 4 octobre 19854) sur le
transport public.
Art. 2b
Services libres
La Poste Suisse peut assurer le transport de voyageurs à des fins touristiques et
fournir des prestations complémentaires.
Art 2r
Conpération avec des tiers
Pour assurer la fourniture de ses prestations, La Poste Suisse peut créer ses
propres sociétés, prendre des participations dans d'autres sociétés ou coopérer
d'une autre manière avec des tiers.
1> RS 742.101
2)RS 744.10
3)RS 742.101; RO 1997 2459
4)RS 742.40
2459

Loi sur la poste
RO 1997
Art. 5, ter al.
1La Poste Suisse, ainsi que les entreprises concessionnaires sont soumises à la loi
fédérale du 28 mars 19051) sur la responsabilité civile des entreprises de chemins
de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse.
N38671
ì
RS 221.112.742; RO 1997 2458
2460

Ordonnance
sur la poste
(OPO)
du 29 octobre 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 3, 3e alinéa, 4, 2C alinéa, 9, 2e alinéa, et 21 de la loi du 30 avril 199 /1)
sur la poste,
(arête:
Section 1: Définitions
Article premier
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a
.envois de laposte aux lettres: tout envoi dont les dimensions n'excèdent pas le
format B4 (353 x 250 mm), l'épaisseur 5 cm et le poids 1 kg;
b
.colis: tout autre envoi pesant jusqu'à 30 kg.
Section 2: Prestations exclues des services réservés
Art. 2
Envois en courrier accéléré
Sont des envois en courrier accéléré:
a
.les envois de la poste aux lettres transportés pour un prix cinq fois plus élevé
que celui appliqué par la Poste au transport en courrier A d'une lettre du
premier échelon de poids et de format;
b
.les colis transportés pour un prix deux fois plus élevé que le prix de base
appliqué par la Poste au transport d'un colis du premier échelon de poids.
Art. 3
Autres envois
Sont exclus des services réservés:
a
.le transport d'envois de la poste aux lettres et de colis pesantjusqu'à 2kg, par
l'expéditeur lui-même ou par une personne qu'il a mandatée, en tant que ce
transport n'est pas effectué à titre professionnel;
b
.le transport d'envois dont l'acheminement par la Poste est exclu en vertu des
conditions générales de cette dernière.
RS 783.01
1) RS 783.0; RO 1997 2452
1997 - 556
2461

Ordonnance sur la poste
RO 1997
Section 3: Services non réservés
Art. 4
1Les services non réservés comprennent:
a
.le transport des envois de la poste aux lettres à destination de l'étranger;
b
.le transport des colis dont le poids est compris entre 2 et 20 kg;
c
.le transport des journaux et des périodiques;
d
.le versement, le paiement et le virement.
2 La Poste assure la distribution des journaux en abonnement les jours ouvrables.
Section 4: Services libres de la Poste
Art. 5
Services postaux
Les services libres comprennent le transport d'envois de la poste aux lettres et de
colis, proposé en sus des prestations du service universel, le transport d'envois en
courrier accéléré et d'envois de détail ainsi que les prestations préalables et
accessoires connexes, notamment l'emballage et l'adressage d'envois postaux, la
prise en charge d'envois postaux ou de marchandises, les conseils à la clientèle.
Art. 6
Services de paiement
1Les services libres comprennent les prestations relevant des services de paiement
offertes en sus du service universel ainsi que les prestations préalables et
accessoires connexes, notamment les cartes de paiement et le service des chèques.
2 La Poste peut également offrir sur le marché monétaire des placements pour
lesquels la loi du 24 mars 19951) sur les bourses n'exige pas d'autorisation. Les
conditions relatives aux offres de placement sur le marché monétaire seront fixées
dans la convention de trésorerie conclue entre la Poste et l'Administration
fédérale des finances.
3 Elle est autorisée à gérer pour sa clientèle des comptes assortis ou non de
restrictions de prélèvement, à les rémunérer aux conditions du marché et, compte
tenu des besoins dans le trafic des paiements, à permettre des découverts
correspondant aux usages du marché.
Art. 7
Produits et prestations de tiers
La Poste peut offrir, pour le compte de tiers, des produits et des prestations dont
la vente est compatible avec son infrastructure, notamment la commercialisation
de parts de fonds de placement, le courtage de services bancaires ou d'assurances
choses et vie.
1) RS 954.1
2462
ì

Ordonnance sur la poste
RO 1997
Art. 8
Produits et prestations électroniques
Font également partie des services libres la télétransmission de messages associés
à la fourniture de services postaux et de paiement ainsi que les prestations
préalables et accessoires connexes, notamment la remise de logiciels.
Section 5: Timbres-poste
Art. 9
1 La Poste peut émettre des timbres-poste et y apposer la mention «Helvetia».
2Le Département fédéral de l'environnement, des transputb, de l'éncrgic et do la
communication (Département) règle l'émission de timbres-poste spéciaux avec ou
sans supplément.
Section 6: Boîtes à lettres et installations de distribution
Art. 10
Le Département fixe les conditions applicables à la mise en place de boîtes à
lettres et d'installations de distribution.
Section 7:
Prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques
Art. 11
Les prix préférentiels prévus à l'article 15 de la loi du 30 avril 1997 sur la poste
s'appliquent au transport des journaux et des périodiques qui:
a
.paraissent au moins une fois par trimestre;
b
.ne pèsent pas plus de 1 kg, encarts compris;
c
.sont remis à 1000 abonnés au moins;
d
.ne servent pas de façon prépondérante à des fins commerciales ou publici-
taires;
e
.comprennent, dans chaque édition, une partie rédactionnelle représentant
15 pour cent au moins de la publication.
Section 8:
Traitement et fourniture à des tiers d'éléments d'adresses postales
Art. 12
La Poste peut communiquer les adresses postales de ses clients à condition qu'ils
en aient été informés au préalable et qu'ils ne l'aient pas interdit.
2463

Ordonnance sur la poste
R O 1997
Section 9: Dispositions finales
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance (1) du Zef septembre 19671) relative à la loi sur le Service des
Postes;
b
.l'ordonnance du 29 novembre 19952) sur le service postal international.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1998.
29 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confhirlration, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39572
1)RO 1967 1447, 1969 393 1140, 1970 480 714, 1971 680 1717, 1972 2727, 1974 578 1977 2050,
1975 2033, 1976 962, 1977 2122, 1979 287 1180, 1980 2 777, 1981 1863, 1983 1656, 1986 39 991
1991, 1987 440, 1988 370, 1989 565 764 1899, 1990 1448, 1992 94 1243, 1993 62 2473, 1994
1442 2788, 1995 5491, 1996 14, 1997 1435
2)RO 1996 29 1210
2464

Loi fédérale
sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste
(Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)
du 30 avril 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 36 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 19961),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente loi règle la constitution et l'organisation de l'entreprise fédérale de la
poste.
Art. 2
Raison sociale, forme juridique, siège et inscription au registre du
commerce
1 Sous la raison sociale «La Poste Suisse» (Poste) est constitué un établissement
autonome de droit public doté de la personnalité juridique et ayant son siège à
Berne.
2 La raison sociale est inscrite au registre du commerce; elle est donc protégée sur
tout le territoire suisse.
Art.3
But
1La Poste a pour but de fournir, en Suisse et à l'étranger, des prestations
conformes aux législations sur la poste et sur les transports publics.
2 Elle peut accomplir tout acte juridique propre à promouvoir ce but, en
particulier acquérir ou aliéner des immeubles, créer des sociétés, prendre des
participations ou coopérer d'une autre manière avec des tiers.
Art. 4
Succursales
La Poste peut créer des succursales et les faire inscrire au registre du commerce
du lieu où elles ont leur siège avec référence à l'inscription de l'établissement
principal.
RS 783.1
1) FF 1996 III 1260
1997 - 265
2465

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
Section 2: Capital de dotation et objectifs stratégiques
Art. 5
Capital de dotation
La Confédération pourvoit la Poste d'un capital de dotation non rémunéré.
Art. 6
Objectifs stratégiques
Le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de la Poste tous les quatre ans.
Section 3: Organes
Art. 7
Organes
Les organes de la Poste sont le conseil d'administration et la direction.
Art. 8
Conseil d'administration
t Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration tous les
quatre ans et en désigne le président. Le personnel de la Poste doit y être
représenté de manière équitable.
2 Le Conseil fédéral peut révoquer les membres du conseil d'administration en
tout temps pour de justes motifs.
3 Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple.
Art. 9
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables
suivantes:
a
.réaliser les objectifs stratégiques du Conseil fédéral en les intégrant dans la
stratégie d'entreprise de la Poste, et donner les instructions nécessaires;
b
.fixer l'organisation et édicter le règlement nécessaire;
c
.nommer et révoquer les membres de la direction chargés de la gestion et de
la représentation;
d
.exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour
s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les règlements et les instruc-
tions données;
e
.établir le plan financier et fixer les principes de la comptabilité;
f
.établir le rapport de gestion (rapport annuel, bilan avec annexe, compte de
profits et pertes, rapport de l'organe de révision, comptes de groupe assortis
de leur rapport de vérification) et le soumettre à l'approbation du Conseil
fédéral.
ì
CJ
2466

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
Art. 10
Direction
1La direction gère les affaires de l'entreprise conformément au règlement
d'organisation et exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au conseil
d'administration.
2 Elle peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires com-
merciaux.
Section 4:
Etablissement des comptes, emploi du bénéfice,
assujettissement à l'impôt et assurances
Art. 11
Etablissement des comptes et revision
1La Poste dresse des comptes annuels et des comptes de groupe. Ce faisant, elle
applique les principes régissant l'établissement régulier des comptes et se
conforme, pour les comptes de groupe, aux normes généralement admises; elle
procède à des amortissements et à des corrections de valeur et constitue des
provisions selon les principes généralement admis dans le commerce.
2 Le Conseil fédéral charge un organe de révision externe particulièrement
qualifié de vérifier les comptes annuels et les comptes de groupe de la Poste.
Art. 12
Emploi du bénéfice
1Compte tenu de la marche des affaires et des investissements planifiés, la Poste
constitue des réserves de manière à disposer de fonds propres qui satisfassent aux
exigences de l'économie d'entreprise.
2Après avoir procédé aux amortissements et aux corrections de valeur, constitué
les provisions et affecté des fonds aux réserves, la Poste verse le bénéfice restant à
la Confédération.
Art. 13
Assujettissement à l'impôt
La Poste est imposée sur les bénéfices qu'elle réalise en fournissant les services
libres définis à l'article 9 de la loi du 30 avril 19971) sur la poste. Au surplus,
l'article 10 de la loi fédérale du 26 mars 19342) sur les garanties politiques et de
police en faveur de la Confédération est applicable.
Art. 14
Assurances
La Poste n'est pas soumise aux dispositions du droit fédéral et des droits
cantonaux en matière d'assurances obligatoires. Elle peut toutefois conclure
librement de telles assurances. Sont réservées les dispositions de la législation sur
les assurances sociales.
RS 783.0; RO 1997 2452
2) RS 170.21
2467

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
Section 5: Personnel
Art, 15
1 Les rapports de service du personnel de la Poste sont régis par la législation
concernant le personnel de la Confédération. Le personnel est affilié à la Caisse
fédérale de pensions.
2Si les circonstances le justifient, la Poste peut engager des employés conformé-
ment aux dispositions du code des obligations 1).
Section 6: Relations juridiques, responsabilité et for
Art. 16
Relations juridiques et responsabilité
Les relations juridiques de la Poste avec sa clientèle sont régies par les
législations sur la poste et sur les transports publics.
2 Sauf disposition contraire des législations sur la poste et sur les transports
publics, la responsabilité de la Poste est régie par la loi sur la responsabilité2).
3 Toute action intentée directement contre le personnel de la Poste est exclue.
Art. 17
For
1Les actions contre la Poste doivent être ouvertes au siège de l'entreprise, à moins
que les législations sur la poste ou sur les transports publics ne prévoient un autre
for.
2 Les actions motivées par les activités d'une succursale peuvent aussi être
intentées au siège de la succursale concernée.
Section 7: Conventions internationales
Art. 18
1 Les traités internationaux sur la poste sont conclus par le Conseil fédéral.
2 Les accords avec les administrations postales et les fournisseurs de services
postaux et de services de paiement d'autres pays sont conclus par la Poste.
Section 8: Dispositions finales
Art. 19
Organisation de l'entreprise de télécommunications
Si la loi du 30 avril 19973) sur l'entreprise de télécommunications n'entre pas en
vigueur en même temps que la présente loi, le Conseil fédéral, en attendant son
1 RS 220
2)RS 170.32
3)RS 784.11; RO 1997 2480
2468
l • ì

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
entrée en vigueur, prend les dispositions nécessaires pour transformer le départe-
ment des télécommunications de l'Entreprise des P I i en établissement auto-
nome doté de la personnalité juridique. Il définit les organes de cet établissement
et leurs attributions et veille à lui accorder l'autonomie dont il a besoin dans les
domaines de l'exploitation, du personnel, des prises de participation et des
finances.
Art. 20
Constitution de la Poste
1 Les secteurs de l'Entreprise des PTT qui fournissent des prestations conformes
aux législations sur la poste et sur les transports publics sont repris par la Poste dès
sa constitution.
2 En vue de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures suivantes sont
prises:
a
.le Conseil fédéral arrête le bilan d'ouverture de la Poste;
b
.il désigne les immeubles et détermine les droits réels limités ainsi que les
obligations contractuelles qui sont transférés à la Poste;
c
.il nomme le conseil d'administration de la Poste et en désigne le président; il
désigne également l'organe de révision;
d
.le conseil d'administration de la Poste nomme les personnes chargées de la
gestion et de la représentation, approuve le budget et édicte le règlement
d'organisation.
3 En relation avec l'établissement du bilan d'ouverture de la Poste, le Conseil
fédéral approuve, sur proposition du conseil d'administration de l'Entreprise des
PTT, les comptes de bouclement et le dernier rapport de gestion de celle-ci.
4 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication peut rectifier la répartition prévue au 2e alinéa, lettre b, moyen-
nant une décision dans les quinze ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
5 La Poste reprend les rapports de service existants en qualité d'employeur.
Art. 21
Personnalité juridique
La Poste acquiert la personnalité juridique par l'entrée en vigueur de la présente
loi.
Art. 22
Reprise de l'actif et du passif
1Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, la Poste reprend l'actif et le passif des
secteurs de l'Entreprise des PTT qui lui sont transférés en vertu de l'article 20,
ler alinéa.
2 Les mutations au registre foncier des droits de propriété immobilière et des
autres droits réels de l'Entreprise des PTT transmis à la Poste sont effectuées
conformément à l'annonce qui en est faite et sans qu'aucun impôt ni aucun
émolument ne soit perçu.
2469

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
Art. 23
Montant du capital de dotation
1Le Conseil fédéral fixe le montant du capital de dotation de la Poste lors de
l'établissement du bilan d'ouverture.
2 Le capital de dotation est constitué de la part des réserves de l'Entreprise des
PTT qui échoit au département de la poste et, le cas échéant, d'un supplément
versé par la Confédération.
3 La charge supplémentaire qui résulte pour la Confédération de sa contribution
au capital de dotation est inscrite à l'actif de son compte capital.
Art. 24
Découvert auprès de la Caisse fédérale de pensions
La Confédération peut prendre à sa charge, en tout ou en partie, le découvert de
la Poste auprès de la Caisse fédérale de pensions. La charge supplémentaire qui
en résulte pour la Confédération est inscrite à l'actif de son compte capital et
amortie sur son compte de résultats dans les années suivantes.
Art. 25
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 30 avril 1997
Conseil des Etats, 30 avril 1997
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 21 août 1997 sans
avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le le` janvier 1998.2)
12 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38669
1) FF 1997 I I 1406
2) Le ch. 20 de l'appendice entre en vigueur le terjanvier 2001 (cf. LET, RO 1997 2480).
2470
ì

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
Appendice
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 .La loi du 6 octobre 19601) sur l'organisation des PTT est abrogée.
2 .La loi sur l'organisation de l'administration2> est modifiée comme suit3l:
Art. 58, 1er al., let. E
Supprimer:
Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
Post-, 'lcicton- und Telegrafenbetriebe
Azienda delle poste, dei telefoni e dei telegrafi
3 .La loi fédérale du 16 décembre 19944l sur les marchés publics est modifiée
comme suit:
Art. 2, 1er aL, let. d
Sont soumis à la présente loi:
d.
les services postaux et les services des automobiles de La Poste Suisse, pour
autant que leurs activités ne concurrencent pas celles de tiers non soumis à
l'Accord GATT. En outre, les services des automobiles de La Poste Suisse ne
sont soumis à la loi que pour les marchés qu'ils passent dans le cadre de
l'activité qu'ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de per-
sonnes.
Art. 6, 1er al., let. d
1 La présente loi n'est applicable que si la valeur estimée du marché public à
adjuger atteint le seuil ci-après sans la taxe sur la valeur ajoutée:
d.
806 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un
adjudicateur désigné à l'article 2, 2 e alinéa, et pour les marchés que les
services des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de
l'activité qu'ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de per-
sonnes.
Art. 18, 2e al.
2 Les adjudicateurs désignés à l'article 2, 2e alinéa, et les services des automobiles
de La Poste Suisse, pour les marchés qu'ils passent dans le cadre de l'activité qu'ils
1)RO 1961 17, 1970 706 1623, 1977 2117,1979114 679, 1987 600, 1992 288 581, 1993 901, 1995
3680 5489
2)RS 172.010
3)Si la loi du 21 mars 1997 (FF 1997 II 534) sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration entre envigueur avant la présente loi ou simultanément, le chiffre 2est sans
objet.
4)RS 172.056.1
2471

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes, peuvent rassem-
bler dans une seule publication les marchés prévus durant une certaine période.
Ils peuvent également, pour ces marchés, lancer un appel d'offres selon un des
systèmes de contrôle prévus à l'article 10.
4 .Le statut des fonctionnaires 1) est modifié comme suit:
An. 5, 3e al.
3 La nomination des fonctionnaires des Chemins de fer fédéraux et de La Poste
Suisse ressortit aux organes désignés dans la législation fédérale concernant
l'organisation des Chemins de fer fédéraux et de La Poste Suisse.
An. 36, 2e al.
2 Le Conseil fédéral fixe le traitement annuel des directeurs généraux de La Poste
Suisse, des directeurs généraux des CFF, des directeurs des offices directement
subordonnés aux départements et des autres agents exerçant des fonctions
équivalentes. Ce traitement s'élève au maximum à 265 298 francs.
Art. 62a
Le Conseil fédéral peut autoriser La Poste Suisse et les CFF à régler de maniere
autonome, dans le cadre de la présente loi et dans le respect d'une politique
unifiée du personnel de la Confédération, certains domaines des rapports de
service de leurs fonctionnaires.
Art. 62b
Le Conseil fédéral peut autoriser La Poste Suisse à déroger aux articles 36 à 38 du
présent statut. Il peut accorder la même autorisation à l'entreprise fédérale de
télécommunications tant que le personnel de cette dernière est soumis à la
législation sur les fonctionnaires.
Art. 65, 2e al.
2 La Commission sera constituée en tenant compte des diverses branches de
l'administration. Les circonscriptions électorales sont les suivantes: Administra-
tion des Chemins de fer fédéraux; La Poste Suisse; Département fédéral de la
défense, de la protection de la population et des sports; Administration des
douanes; le reste de l'administration fédérale, y compris les chancelleries des
tribunaux fédéraux.
5 .La loi fédérale d'organisation judiciaire2) est modifiée comme suit:
Art. 32, 3e al.
3 Les actes de procédure doivent être accomplis dans les délais. Les
mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai,
I) RS 172.221.10
2) RS 173.110
2472

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
soit à l'autorité compétente pour les recevoir soit, à son adresse, à
La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Art. 119, 1er al.
1Le département compétent ou, lorsque le droit fédéral le prévoit,
la division compétente de l'administration représente la Confédéra-
tion dans les actions de droit administratif intentées par elle ou
contre elle; la Direction générale des Chemins de fer fédéraux règle
la représentation dans son propre domaine.
6. La loi fédérale du 25 juin 195411 sur les brevets d'invention est modifiée comme
suit:
Art. 56, 2e ai_
2 Pour les envois postaux, le moment déterminant sera celui où ils
auront été remis à La Poste Suisse à l'adresse de l'Institut fédéral de
la propriété intellectuelle.
7. La loi fédérale sur la procédure pénale¨) est modifiée comme suit:
Art. 31, 1er al.
1En règle générale, le mandat de comparution est notifié par La Poste Suisse en la
forme prescrite pour la remise d'actes judiciaires. La notification peut aussi être
faite par un huissier ou par la police, en particulier lorsque la personne citée ne
peut pas être atteinte par La Poste Suisse.
8. La loi fédérale sur le droit pénal administratif3) est modifiée comme suit:
Art. 48, 3e al.
3 La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou
chef de l'administration ou, si l'enquête est de son ressort, du
directeur d'arrondissement des douanes.
9. La procédure pénale militaire°l est modifiée comme suit:
Art. 51, 2e al.
2 La citation lui est notifiée par La Poste Suisse, par un militaire ou, s'il le faut, par
l'entremise d'une autorité civile.
i) RS 232.14
2)RS 312.0
3)RS 313.0
4)RS 322.1
2473

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
10. La loi du 9 octobre 19921) sur la statistique fédérale est modifiée comme suit:
Art. 2, ler al., let. b et 2e al.
1 La présente loi s'applique à tous les travaux statistiques:
b.
que les unités administratives au sens de l'article 58 de la loi sur l'organisa-
tion de l'administration2), à l'exception du domaine des EPF et des CFF,
exécutent ou font exécuter.
2 Le Conseil fédéral définit les articles de la présente loi qui s'appliquent aux
travaux statistiques des EPF, de La Poste Suisse, de l'entreprise fédérale de
télécommunications et des CFF.
11. La loi fédérale sur les finances de la Confédération3> est modifiée comme suit:
Art. le, 2e al.
2 Les finances des Chemins de fer fédéraux sont régies par des dispositions
spécifiques et par les articles 2 et 3 de la présente loi.
Art. 22, 3e al.
Abrogé
Art. 35, 2e al., première phrase
2 L'Administration fédérale des finances gère les trésoreries centrales de la
Confédération, des Chemins de fer fédéraux et de La Poste Suisse... .
12. La loi fédérale du 4 octobre 197441 instituant des mesures destinées à
améliorer les finances fédérales est modifiée comme suit:
Art. 2, 1er al.
1 Les effectifs moyens annuels du personnel des départements, de la Chancellerie
fédérale, du Conseil des écoles polytechniques fédérales, de la Régie des alcools,
des entreprises de production d'armements, des Chemins de fer fédéraux et des
tribunaux fédéraux sont soumis au plafonnement.
13. La loi fédérale sur les douanes5> est modifiée comme suit:
Art. 29, 2e al., dernière ligne
2 Cette obligation incombe en première ligne, sous réserve de l'article 13:
dans le trafic postal:
à l'expéditeur ou, s'il est en défaut, à La Poste Suisse.
1)RS 431.01
2)RS 172.010; dans l'intervalle, la loi sur l'organisation de l'administration aété remplacée par
la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RO 1997 2022).
3)RS 611.0
4)RS 611.010
5)RS 631.0
2474
ì

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
Art. 57, 2e à 4e al.
2 La Poste Suisse place sous contrôle douanier tous les envois postaux étrangers à
destination de la Suisse, en remettant sans retard au bureau de douane compétent
les déclarations en douane établies par les expéditeurs ainsi que les papiers
d'accompagnement.
3 Au surplus, les opérations douanières exécutées dans le trafic postal sont réglées
d'entente entre La Poste Suisse et l'Administration des douanes, par l'ordonnance
douanière du 2 février 1972') réglant le trafic postal.
4 Le transport des voyageurs par La Poste Suisse est soumis aux mêmes prescrip-
tions douanières que le transport par chemin de fer.
Art. 88
Les locaux des chemins de fer et de La Poste Suisse peuvent être soumis à une
perquisition. Lors de perquisitions dans des locaux postaux, le secret postal doit
être observé de la même façon que pour les envois soumis au contrôle douanier.
Art. 89, l ' al.
1 Les agents chargés de poursuivre les infractions douanières ont le droit d'inter-
peller les personnes suspectes de fraude qu'ils rencontrent à proximité de la
frontière, notamment sur le domaine de La Poste Suisse, des Chemins de fer
fédéraux et des compagnies concessionnaires de transport et de les soumettre à
une visite préliminaire. Ce droit de visite s'applique également aux bagages,
marchandises et véhicules accompagnés par une personne suspecte.
Art. 139, 2e al.
2 L'ordonnance du 10 juillet 19262) relative à la loi sur les douanes peut imposer à
cet égard des obligations spéciales au personnel de La Poste Suisse et des
Chemins de fer fédéraux.
14. La loi fédérale du 14 décembre 19903) sur l'impôt fédéral direct est modifiée
comme suit:
Art. 112, 3e al.
3 Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont
libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concer-
nant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions
légales spéciales.
1)RS 631.255.1
2)RS 631.01
3)RS 642.11
2475

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
15.La loi fédérale sur la circulation routière1) est modifiée comme suit:
Art. 25, 2e al, let. f
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant:
f.
Les signaux avertisseurs pour les véhicules automobiles du
service du feu, du service de santé et de la police, ainsi que pour
les véhicules de La Poste Suisse sur les routes postales de
montagne;
16.La loi fédérale du 20 décembre 19572) sur les chemins de fer est modifiée
comme suit:
Art. 38, 18' al.
1Lorsque l'exploitation subit une interruption, les entreprises de
chemins de fer doivent assurer le transport des voyageurs, des
bagages et des envois de la poste aux lettres jusqu'au moment de la
reprise de l'exploitation, soit en détournant le trafic, soit en recou-
rant à d'autres moyens de transport. Les autres envois postaux sont
acheminés conformément aux conventions conclues avec La Poste
Suisse.
III. La Poste
Suisse
Art. 45, titre marginal et le al.
1 Les administrations de chemins de fer sont tenues:
de transporter les envois postaux, ainsi que les wagons-poste avec le
personnel de service, et, dans la mesure du possible, de se charger de
toutes les opérations qui s'y rapportent;
de transmettre par les installations de télécommunication du che-
min de fer les messages de service de La Poste Suisse;
de mettre, dans la mesure du possible, des locaux de service dans les
gares et stations à la disposition de La Poste Suisse et de permettre
l'aménagement d'installations propres à faciliter le service de cette
entreprise.
Art. 48, 2e al., let. b
2 Sous réserve de recours, l'autorité de surveillance, après avoir
consulté les intéressés, règle les contestations portant sur les ques-
tions suivantes:
b.
Nature et étendue des prestations pour La Poste Suisse
(art. 45, let al.).
1)RS 741.01
2)RS 742.101
2476

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
II. Indemnité
postale aux
chemins de fer
secondaires
Art. 92
Jusqu'au moment où seront établis les principes visés par l'article 45
pour déterminer la rémunération des prestations accomplies en
faveur de La Poste Suisse, les indemnités versées aux chemins de fer
secondaires seront au moins celles qui sont prévues àl'article 4 de la
loi fédérale du 21 décembre 18991) concernant l'établissement et
l'exploitation des chemins de fer secondaires.
17.La loi fédérale du 21 décembre 18991) concernant l'établissement et l'exploi-
tation des chemins de fer secondaires est modifiée comme suit:
Art. 4, 4C al.
4 Au cas où La Poste Suisse utiliserait les véhicules des chemins de fer se-
condaires, la Confédération rembourserait à ceux-ci le surcroît de leurs dépenses
pour l'arrangement et l'entretien des installations spéciales de leurs véhicules.
18.La loi fédérale du 21 décembre 19482) sur l'aviation est modifiée comme suit:
Art. 100ble, 2e aL
2 Lorsqu'il existe des soupçons qu'un tel attentat pourrait être
commis au moyen d'envois postaux ou de fret aériens, le com-
mandant de police mentionné au l e t alinéa est en droit d'ordonner
un contrôle et, au besoin, la fouille des envois postaux et du fret en
cause. La Poste Suisse et ses agents sont tenus de remettre les envois
postaux suspects à la police cantonale.
I. Réserve de la
législation sur
les télécom-
munications
Art. 104
Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont
réservées.
19. La loi fédérale du 3 octobre 19513) sur les stupéfiants est modifiée comme
suit:
Art. 29, 1e1 al.
1 L'Office fédéral de la police est l'office central suisse chargé de réprimer le trafic
illicite des stupéfiants. Il collabore, dans les limites des prescriptions en vigueur
sur l'entraide judiciaire et de la pratique suivie en la matière, à la lutte menée par
les autorités d'autres Etats contre le trafic illicite des stupéfiants. Il recueille les
1)RS 742.173
2)RS 748.0
3)RS 812.121
2477

Loi sur l'organisation de la Poste
RO 1997
renseignements propres à prévenir les infractions à la présente loi et à faciliter la
poursuite des délinquants. Pour l'exécution de ces tâches, il est en rapport avec les
offices intéressés de l'administration fédérale (Office de la santé publique,
Division de la police, Direction générale des douanes), la Direction générale de
La Poste Suisse, l'entreprise fédérale de télécommunications, les autorités canto-
nales de police, les offices centraux des autres pays et l'Organisation inter-
nationale de police criminelle INTERPOL.
20.La loi du 8 octobre 1971 t) sur la durée du travail est modifiée comme suit:
Art. 1', ter al., let. a
t Sont soumis à la loi:
a.
La Poste Suisse;
21.La loi du 23 décembre 19532) sur la Banque nationale est modifiée comme
suit:
Art. 53, 48 al.
° Les affaires sont réparties entre les trois départements (art. 3, 3e al.). Les
départements de Zurich sont chargés des opérations d'escompte, des avances sur
nantissement, des transactions en devises, du service des virements, des études
économiques, du service juridique et du personnel ainsi que du contrôle. Le
département de Berne est chargé de l'émission des billets, de la gestion de l'or, de
l'encaisse et des opérations avec la Confédération, les Chemins de fer fédéraux et
La Poste Suisse.
N38669
1)RS 822.21
2)RS 951.11
2478

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l'organisation des PTT
Abrogation du 12 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 22 juin 19701) relative à la loi fédérale sur l'organisation des
PTT est abrogée avec effet au 1e` janvier 1998.
12 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39582
11 RO 1970 745 888, 1974 762, 1982 1575, 1991 747, 1993 1785
1997 - 613
2479

Loi fédérale
sur l'organisation de l'entreprise fédérale
de télécommunications
(Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET)
du 30 avril 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 36, 55 bis et 64 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 19961),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente loi règle la constitution et l'organisation de l'entreprise fédérale de
télécommunications (entreprise).
Art. 2
Forme juridique et inscription au registre du commerce
1 L'entreprise est une société anonyme de droit public. Son organisation est régie
par la présente loi, par les statuts et par les dispositions du droit de la société
anonyme.
2 L'entreprise est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale figurant
dans les statuts.
Art. 3
But
L'entreprise a pour but de fournir, en Suisse et à l'étranger, des services de
télécommunication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services
connexes.
2 Elle peut accomplir tout acte juridique propre à promouvoir ce but, en
particulier acquérir ou aliéner des immeubles, emprunter ou placer des fonds sur
les marchés monétaire et financier, créer des sociétés, prendre des participations
ou coopérer d'une autre manière avec des tiers.
Art. 4
Droit applicable
Sauf disposition contraire de la présente loi, l'entreprise est soumise aux disposi-
tions du code des obligations2> relatives à la société anonyme.
RS 784.11
1)FF 1996 III 1260
2)RS 220
2480
1997 —267

Loi sur l'entreprise de télécommunications
RO 1997
Section 2:
Capital-actions et actionnaires
Art. 5
Capital-actions
Le montant du capital-actions ainsi que l'espèce, la valeur nominale et le nombre
des titres de participation sont fixés dans les statuts.
Art. 6
Statut de la Confédération et participation de tiers
1La Confédération est actionnaire de l'entreprise et doit détenir la majorité du
rapital et ries voix.
2 L'aliénation et l'offre en souscription de titres de participation à des tiers ont
lieu conformément aux dispositions du droit de la société anonyme et dans les
limites fixées au l e ' alinéa.
3 Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs de la Confédération en
tant qu'actionnaire majoritaire de l'entreprise.
Section 3: Organes
Art. 7
Organes
Les organes de l'entreprise sont l'assemblée générale, le conseil d'administration,
la direction et l'organe de révision.
Art. 8
Assemblée générale
Les pouvoirs de l'assemblée générale sont régis par les dispositions du code des
obligations 1> relatives à la société anonyme.
Art. 9
Conseil d'administration
1 Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables
énumérées à l'article 716a, ter alinéa, du code des obligations11.
2 Le conseil d'administration peut répartir entre ses membres, pris individuelle-
ment ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou
de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de
manière appropriée.
3 Le personnel de l'entreprise doit être représenté de manière équitable au sein du
conseil d'administration.
1) RS 220
2481

Loi sur l'entreprise de télécommunications
RO 1997
Art. 10
Direction
1 La direction gère les affaires de l'entreprise conformément au règlement
d'organisation.
2Elle peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires com-
merciaux.
Art. 11
Organe de révision
Les attributions de l'organe de révision sont régies par les dispositions du code des
obligations1) relatives à la société anonyme.
Section 4:
Etablissement des comptes, emploi du bénéfice et assujettissement à
l'impôt
Art. 12
Etablissement des comptes
Les comptes de l'entreprise sont dressés conformément au droit de la société
anonyme.
Art. 13
Constitution de réserves
L'entreprise constitue des réserves conformément aux dispositions du droit de la
société anonyme. Elle a le droit en particulier de constituer des réserves
statutaires de manière que ses fonds propres satisfassent aux exigences de
l'économie d'entreprise.
Art. 14
Emploi du bénéfice
L'assemblée générale de l'entreprise détermine l'affectation du bénéfice résultant
du bilan et fixe en particulier le montant du dividende.
Art. 15
Assujettissement à l'impôt
En matière d'imposition, l'entreprise est assimilée à une société de capitaux de
droit privé.
Section 5: Personnel
Art. 16
Rapports de service
1 Le personnel de l'entreprise est engagé sous le régime du droit privé.
2 L'entreprise a l'obligation de négocier avec les associations du personnel la
conclusion d'une convention collective de travail.
1) RS 220
2482

l . ì
Loi sur l'entreprise de télécommunications
RO 1997
3 Si elles ne parviennent pas à un accord, l'entreprise et les associations du
personnel soumettent les points litigieux à une commission d'arbitrage. II appar-
tient alors à cette dernière de proposer des solutions aux partenaires sociaux.
Art. 17
Prévoyance professionnelle
1 Le personnel de l'entreprise est affilié à la Caisse fédérale de pensions.
2 L'entreprise peut, avec l'autorisation du Conseil fédéral, gérer ses propres
caisses de pension ou s'affilier à d'autres institutions de prévoyance.
Section 6: Relations juridiques, responsabilité et procédure
Art. 18
Relations juridiques et responsabilité
1 Les relations juridiques de l'entreprise avec sa clientèle sont régies par les
dispositions du droit privé.
2La responsabilité de l'entreprise, de ses organes et de son personnel est régie par
les dispositions du droit privé. La loi sur la responsabilité1) n'est pas applicable.
Art. 19
Procédure
1 Les contestations opposant l'entreprise à sa clientèle ressortissent aux tribunaux
civils.
2 Les actions contre l'entreprise doivent être ouvertes à son siège.
3 Les actions motivées par les activités d'une succursale peuvent aussi être
intentées au siège de la succursale concernée.
Section 7: Dispositions finales
Art. 20
Organisation de la Poste
Si la loi du 30 avril 19972) sur l'organisation de la Poste n'entre pas en vigueur en
même temps que la présente loi, le Conseil fédéral, en attendant son entrée en
vigueur, prend les dispositions nécessaires pour transformer le département de la
poste de l'Entreprise des FIT en établissement autonome doté de la personnalité
juridique. Il définit les organes de cet établissement et leurs attributions et veille à
lui accorder l'autonomie dont il a besoin dans les domaines de l'exploitation, des
prises de participation et des finances.
Art. 21
Constitution de l'entreprise
1 Les secteurs de l'Entreprise des PTT qui fournissent des services de télécom-
munication et de radiodiffusion sont repris par l'entreprise dès sa constitution.
1)RS 17032
2)RS 783.1; RO 1997 2465
2483

Loi sur l'entreprise de télécommunications
RO 1997
2 En vue de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures suivantes sont
prises:
a
.le Conseil fédéral arrêtre le bilan d'ouverture de l'entreprise;
b
.il désigne les immeubles et détermine les droits réels limités ainsi que les
obligations contractuelles qui sont transférés à l'entreprise ou aux filiales
désignées par elle dans lesquelles elle détient la majorité;
c
.il nomme le conseil d'administration de l'entreprise et en désigne le
président; il arrête en outre les premiers statuts et désigne l'organe de
révision;
d
.le conseil d'administration de l'entreprise nomme les personnes chargées de
la gestion et de la représentation, approuve le budget et édicte le règlement
d'organisation.
3 En relation avec l'établissement du bilan d'ouverture de l'entreprise, le Conseil
fédéral approuve, sur proposition du conseil d'administration de l'Entreprise des
PTT, les comptes de bouclement et le dernier rapport de gestion de celle-ci.
4 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication peut rectifier la répartition prévue au 2e alinéa, lettre b, moyen-
nant une décision dans les quinze ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 22
Personnalité juridique
L'entreprise acquiert la personnalité juridique par l'entrée en vigueur de la
présente loi.
Art. 23
Reprise de l'actif et du passif
1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, l'entreprise reprend l'actif et le passif
des secteurs de l'Entreprise des PTT qui lui sont transférés en vertu de l'article 21,
lei alinéa.
2 Les mutations au registre foncier des droits de propriété immobilière et des
autres droits réels de l'Entreprise des PTT transférés à l'entreprise ou aux filiales
désignées par elle dans lesquelles elle détient la majorité sont effectuées confor-
mément à l'annonce qui en est faite et sans qu'aucun impôt ni aucun émolument
ne soit perçu.
Art. 24
Reprise et adaptation des relations juridiques
t Les droits et les obligations de l'Entreprise des PTT découlant des rapports de
droit administratif établis en vertu des législations sur les télécommunications et
sur la radiodiffusion sont repris par l'entreprise dès sa constitution. Ces relations
juridiques sont alors régies par des contrats de droit privé.
2 L'entreprise porte à la connaissance de la clientèle les nouvelles dispositions
contractuelles qui remplacent les anciennes relations de droit administratif et lui
accorde un délai de résiliation approprié. Si un client refuse le nouveau régime et
ì
0
2484

ì
ì
Loi sur l'entreprise de télécommunications
RO 1997
qu'il le communique par écrit dans le délai imparti, la relationjuridique qui le lie à
l'entreprise prend fin à l'expiration de ce délai. S'il s'agit d'un abonnement assorti
d'une durée minimale, les taxes dues à l'entreprise pour la période non encore
écoulée sont calculées conformément aux dispositions de l'ancien droit.
3 L'ancien droit demeure applicable aux décisions déjà rendues et aux recours
encore pendants au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les
créances résultant de prestations fournies conformément au nouveau droit, la
déclaration d'abonnement établie sous l'ancien droit vaut titre de mainlevée.
4 Les contrats de droit privé conclus par l'Entreprise des PTT ne subissent aucune
modification due au fait qu'ils sont repris par l'entreprise.
Art. 25
Reprise et adaptation des rapports de service
1L'entreprise reprend les rapports de service existants en qualité d'employeur.
2 Jusqu'à la fin de la période administrative de 1997 à 2000, le personnel de
l'entreprise est soumis à la législation sur le persônnel de la Confédération.
3 Dès le ter janvier 2001, les rapports de service sont réglés sur la base du droit
régissant les contrats de travail.
4 Si les circonstances le justifient, l'entreprise peut engager des employés selon les
dispositions du code des obligationstl avant le l e t janvier 2001.
Art. 26
Découvert auprès de la Caisse fédérale de pensions
La Confédération peut prendre à sa charge le découvert de l'entreprise auprès de
la Caisse fédérale de pensions, de manière que la part de fonds propres figurant
au bilan d'ouverture soit suffisante. La charge supplémentaire qui en résulte pour
la Confédération est inscrite à l'actif de son compte capital et amortie sur son
compte de résultats dans les années suivantes.
Art. 27
Prêts accordés à l'entreprise
La Confédération peut, pendant une période de transition, accorder des prêts de
trésorerie à l'entreprise.
Art. 28
Conversion de prêts en fonds propres
Afin que la part de fonds propres figurant au bilan d'ouverture de l'entreprise soit
suffisante, la Confédération peut convertir les prêts en fonds propres. La
conversion est imputée sur le compte capital de la Confédération.
ì> RS 220
2485

Loi sur l'entreprise de télécommunications
RO 1997
Art. 29
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 L'article 16, ter alinéa, entre en vigueur le 1e` janvier 2001.
Conseil national, 30 avril 1997
Conseil des Etats, 30 avril 1997
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 21 août 1997 sans
avoir été utilisé.1)
2 A l'exception du chiffre 14 de l'appendice, la présente loi entre en vigueur le
ierjanvier 1998. Le chiffre 14 de l'appendice entre en vigueur le ier janvier 2001.
12 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38669
1) FF 1997 II 1452
2486

Loi sur l'entreprise de télécommunications
RO 1997
Appendice
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 .La loi du 6 octobre 19601) sur l'organisation des PTT est abrogée.
2 .La loi sur l'organisation de l'administration2> est modifiée comme suit3>:
Art. 58, 1e' al., let. E
Supprimer:
Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe
Azienda delle poste, dei telefoni e dei telegrafi
3 .Le statut des fonctionnaires4> est modifiée comme suit:
Art. 5, 3e al.
3 La nomination des fonctionnaires des Chemins de fer fédéraux et de La Poste
Suisse ressortit aux organes désignés dans la législation fédérale concernant
l'organisation des Chemins de fer fédéraux et de La Poste Suisse.
Art. 36, 2e al.
2 Le Conseil fédéral fixe le traitement annuel des directeurs généraux de La Poste
Suisse, des directeurs généraux des CFF, des directeurs des offices directement
subordonnés aux départements et des autres agents exerçant des fonctions
équivalentes. Ce traitement s'élève au maximum à 265 298 francs.
Art. 62a
Le Conseil fédéral peut autoriser La Poste Suisse et les CFF à régler de manière
autonome, dans le cadre de la présente loi et dans le respect d'une politique
unifiée du personnel de la Confédération, certains domaines des rapports de
service de leurs fonctionnaires.
Art. 62b
Le Conseil fédéral peut autoriser La Poste Suisse à déroger aux articles 36 à 38 du
présent statut. Il peut accorder la même autorisation à l'entreprise fédérale de
télécommunications tant que le personnel de cette dernière est soumis à la
législation sur les fonctionnaires.
1)RO 1961 17, 1970 706 1623, 1977 2117,1979114 679, 1987 600, 1992 288 581, 1993 901, 1995
3680 5489
2)RS 172.010
3)Si la loi du 21 mars 1997 (FF 1997 II 534) sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration entre en vigueur avant la présente loi ou simultanément, le chiffre 2 est sans
objet.
4)RS 172.221.10
2487

Loi sur l'entreprise de télécommunications
RO 1997
Art. 65, 2e al.
2La Commission sera constituée en tenant compte des diverses branches de
l'administration. Les circonscriptions électorales sont les suivantes: Administra-
tion des Chemins de fer fédéraux; La Poste Suisse; Département fédéral de la
défense, de la protection de la population et des sports; Administration des
douanes; le reste de l'administration fédérale, y compris les chancelleries des
tribunaux fédéraux.
4 .La loi fédérale d'organisation judiciaire1) est modifiée comme suit:
Art. 32, 3e al.
3 Les actes de procédure doivent être accomplis dans les délais. Les
mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai,
soit à l'autorité compétente pour les recevoir soit, à son adresse, à
La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Art. 119, 1e' al.
1Le département compétent ou, lorsque le droit fédéral le prévoit,
la division compétente de l'administration représente la Confédéra-
tion dans les actions de droit administratif intentées par elle ou
contre elle; la Direction générale des Chemins de fer fédéraux règle
la représentation dans son propre domaine.
5 .La loi fédérale sur le droit pénal administratif2) est modifiée comme suit:
Art. 48, 3e al.
3 La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou
chef de l'administration ou, si l'enquête est de son ressort, du
directeur d'arrondissement des douanes.
6 .La loi du 9 octobre 19923) sur la statistique fédérale est modifiée comme suit:
Art. 2, lez aL, let. b et 2e al.
t La présente loi s'applique à tous les travaux statistiques:
b.
que les unités administratives au sens de l'article 58 de la loi sur l'organisa-
tion de l'administration4), à l'exception du domaine des EPF et des CFF,
exécutent ou font exécuter.
2 Le Conseil fédéral définit les articles de la présente loi qui s'appliquent aux
travaux statistiques des EPF, de La Poste Suisse, de l'entreprise fédérale de
télécommunications et des CFF.
1> RS 173.110
2)RS 313.0
3)RS 431.01
4)RS 172.010; dans l'intervalle, la loi sur l'organisation de l'administration aété remplacée par
la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RO 1997 2022).
2488

Loi sur l'entreprise de télécommunications
RO 1997
7. La loi fédérale du le' juillet 19661) sur la protection de la nature et du paysage
est modifiée comme suit:
Art. 2, let. a
Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de
l'article 24sexies, 2e alinéa, de la constitution, il faut entendre notam-
ment:
a.
L'élaboration de projets, la construction et la modification
d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts
et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installa-
tions de l'administration tederale, les routes nationales, les
bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;
8. La loi fédérale sur les finances de la Confédération2) est modifiée comme suit:
Art. l e , 2 e al.
2 Les finances des Chemins de fer fédéraux sont régies par des dispositions
spécifiques et par les articles 2 et 3 de la présente loi.
Art. 22, 3e al.
Abrogé
Art. 35, 2 e al., première phrase
2L'Administration fédérale des finances gère les trésoreries centrales de la
Confédération, des Chemins de fer fédéraux et de La Poste Suisse... .
9. La loi fédérale du 4octobre 19743) instituant des mesures destinées à améliorer
les finances fédérales est modifiée comme suit:
Art. 2, 1er al.
1 Les effectifs moyens annuels du personnel des départements, de la Chancellerie
fédérale, du Conseil des écoles polytechniques fédérales, de la Régie des alcools,
des entreprises de production d'armements, des Chemins de fer fédéraux et des
tribunaux fédéraux sont soumis au plafonnement.
10. La loi fédérale du 14 décembre 19904) sur l'impôt fédéral direct est modifiée
comme suit:
Art. 112, 3e al.
3 Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont
libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concer-
1)RS451
2)RS 611.0
3)RS 611.010
4)RS 642.11
2489

Loi sur l'entreprise de télécommunications
RO 1997
nant les faits'sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions
légales spéciales.
11. La loi fédérale du 24 juin 19021) concernant les installations électriques à
faible et à fort courant est modifiée comme suit:
Introduction d'un titre abrégé et d'une abréviation
(Loi sur les installations électriques, LIE)
Art. 21
Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'article 3 est confié:
1
.Pour les chemins de fer électriques et le croisement des voies ferrées par des
lignes électriques à fort courant ou l'établissement de ces dernières le long
des chemins de fer, ainsi que pour le croisement des chemins de fer
électriques par des lignes à courant faible, à l'Office fédéral des transports;
2
.Pour les autres installations à faible et à fort courant, ycompris les machines
électriques, à un inspectorat spécial désigné par le Conseil fédéral.
Art. 42
Le droit d'expropriation relatif aux installations à faible courant affectées à des
services d'utilité publique est réglé à l'article 43.
Art. 57, 2e al.
2 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication peut déléguer l'instruction et, par échelons, également le juge-
ment à l'Inspection fédérale des installations à courant fort.
12. La loi fédérale du 21 décembre 19482) sur l'aviation est modifiée comme suit:
Art. 1006; 2e al.
2 Lorsqu'il existe des soupçons qu'un tel attentat pourrait être
commis au moyen d'envois postaux ou de fret aériens, le com-
mandant de police mentionné au l e ' alinéa est en droit d'ordonner
un contrôle et, au besoin, la fouille des envois postaux et du fret en
cause. La Poste Suisse et ses agents sont tenus de remettre les envois
postaux suspects à la police cantonale.
ì
I. Réserve de la
législation sur
les télécom-
munications
1)RS 734.0
2)RS 748.0
2490
Art. 104
Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont
réservées.

ì
Loi sur l'entreprise de télécommunications
RO 1997
13.La loi fédérale du 3 octobre 19511) sur les stupéfiants est modifiée comme
suit:
Art. 29, 1" al.
1 L'Office fédéral de la police est l'office central suisse chargé de réprimer le trafic
illicite des stupéfiants. Il collabore, dans les limites des prescriptions en vigueur
sur l'entraide judiciaire et de la pratique suivie en la matière, à la lutte menée par
les autorités d'autres Etats contre le trafic illicite des stupéfiants. Il recueille les
renseignements propres à prévenir les mtractions à la présente loi et à faciliter la
poursuite des délinquants. Pour l'exécution de ces tâches, il est en rapport avec les
offices intéressés de l'administration fédérale (Office de la santé publique,
Division de la police, Direction générale des douanes), la Direction générale de
La Poste Suisse, l'entreprise fédérale de télécommunications, les autorités canto-
nales de police, les offices centraux des autres pays et l'Organisation inter-
nationale de police criminelle INTERPOL.
14.La loi du 8octobre 19712) sur la durée du travail est modifiée comme suit:
Art. 1e, 1" al., let. a
1 Sont soumis à la loi:
a.
La Poste Suisse;
15.La loi du 23 décembre 19533) sur la Banque nationale est modifiée comme
suit:
Art. 53, 4` al.
4 Les affaires sont réparties entre les trois départements (art. 3, 3e al.). Les
départements de Zurich sont chargés des opérations d'escompte, des avances sur
nantissement, des transactions en devises, du service des virements, des études
économiques, du service juridique et du personnel ainsi que du contrôle. Le
département de Berne est chargé de l'émission des billets, de la gestion de l'or, de
l'encaisse et des opérations avec la Confédération, les Chemins de fer fédéraux et
La Poste Suisse.
N38669
'l RS 812.121
2)RS 822.21
3)RS 951.11
2491

Ordonnance du DFEP
concernant les montants à verser au fonds de réserve
selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie
Modification du 13 novembre 1997
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
A l'article premier de l'ordonnance du 22 mars 19891) concernant les montants à
verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie, des taux
de tarif sont modifiés comme suit:
Numéro de tarit)
Désignation de la marchandise
Taux en fr.
Viande et abats comestibles de chevaux, poulains,
ânes, mulets et bardots, frais, réfrigérés ou conge-
lés:
0205.0010/0090
ex 0206.8010 à
ex 0206.9090
—Viande de cheval
15.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1eL janvier 1998.
13 novembre 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39578
'l RS 916341.1
2) RS 632.10 annexe
2492
1997 —643

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AS-1997-46 vom 02.12.1997 (S. 2451-2492)
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RU-1997-46 del 02.12.1997 (p. 2451-2492)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Datum
02.12.1997
Date
Data
Seite
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Pagina
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