ch_vb · 2992 2000-2412 · 2001-07-10 · de


2992
2000-2412
B
Loi fédérale
Projet
sur le changement du système d’imposition
de la propriété du logement
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011,
arrête:
I
Les lois suivantes sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 2
Préambule
vu les art. 41ter et 42quinquies de la constitution3,
...
Art. 16, al. 4 (nouveau)
4 La valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles privés dont le contri-
buable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouis-
sance obtenu à titre gratuit ne constitue pas un revenu imposable.
Art. 21, al. 1, let. b, et al. 2
Abrogés
Art. 32, al. 2, 2bis (nouveau), 3, 4 et 5 (nouveau)
2 Le contribuable peut déduire les frais immobiliers (frais d’entretien, primes
d’assurances et frais d’administration par des tiers) des immeubles privés qu’il loue
ou afferme à des tiers. Si seule une partie de l’immeuble est louée, la déduction de
ces frais est réduite en proportion. L’affectation d’une partie de l’immeuble à
1 
FF 2001 2837
2 
RS 642.11
3 
Ces dispositions correspondent aux art. 128 et 129 de la Constitution fédérale du 18 avril
1999 (RS 101).

Changement du système d’imposition de la propriété du logement. LF
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l’exercice de l’activité lucrative indépendante du contribuable est assimilée à une
location.
2bis Peuvent être déduits pour l’immeuble ou les parties d’immeubles dont le contri-
buable se réserve l’usage à son domicile au sens de l’art. 3 en raison de son droit de
propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit, les frais immobiliers
effectifs qui dépassent 5000 francs. Cette déduction ne peut excéder 5000 francs par
an. Une fois par période de cinq ans, la déduction peut être de 45 000 francs au plus.
3 Le Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les cantons
dans quelle mesure les investissements destinés à économiser l’énergie, à ménager
l’environnement et à restaurer les monuments historiques peuvent être assimilés aux
frais d’entretien.
4 Abrogé
5 La part des intérêts passifs privés qui ne se rapporte pas à des immeubles ou à des
parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de
propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit peut être déduite à con-
currence du rendement brut imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21. Ne
sont pas déductibles les intérêts passifs des prêts qu’une société de capitaux accorde,
à des conditions qui s’écartent nettement des conditions usuelles aux prêts entre
tiers, à une personne physique qui possède une participation importante à son capital
ou qui lui est proche d’une manière ou d’une autre.
Art. 33, al. 1, let. a et e, et al. 1bis (nouveau)
1 Sont déduits du revenu:
a.
abrogée
e.
les primes, cotisations, montants et dépôts sur les comptes d’épargne loge-
ment, versés en vue de l’acquisition de droits contractuels dans des formes
reconnues de la prévoyance individuelle liée; le Conseil fédéral détermine,
en collaboration avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être
prises en considération et décide dans quelle mesure les cotisations peuvent
être déduites du revenu;
1bis La part des intérêts passifs privés qui se rapporte à l’immeuble ou aux parties
d’immeuble que le contribuable acquiert pour la première fois en vue d’y être domi-
cilié au sens de l’art. 3 et dont il se réserve l’usage, peut être déduite jusqu’à concur-
rence d’un montant de 10 000 francs pour les personnes mariées vivant en ménage
commun et d’un montant de 5000 francs pour les autres contribuables. Ces montants
sont réduits linéairement de 10 % par an.

Changement du système d’imposition de la propriété du logement. LF
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2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes 4
Art. 2, al. 1, let. a
1 Les cantons prélèvent les impôts suivants:
a.
un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques
ainsi qu’un impôt sur les résidences secondaires;
Art. 4a
Imposition des résidences secondaires (nouveau)
1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en
séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt sur les résidences secondaires lors-
qu’elles disposent dans le canton d’immeubles ou de parties d’immeubles privés
dont elles se réservent l’usage en raison de leur droit de propriété ou d’un droit de
jouissance obtenu à titre gratuit. Cet impôt se substitue aux impôts cantonaux sur le
revenu et sur la fortune concernant l’immeuble et son rendement. Il est prélevé au
lieu où se trouve l’immeuble. Il est calculé sur la base de la valeur de l’immeuble
déterminante pour l’impôt sur la fortune, sans déduction des dettes, à un taux
n’excédant pas 1 % de cette valeur.
2 La résidence secondaire et le produit de sa location sont également imposables, au
titre des impôts sur le revenu et sur la fortune, au domicile de la personne physique.
3 Le Conseil fédéral édicte, en collaboration avec les cantons, les dispositions
d’exécution nécessaires à l’application de cet article. Il définit en particulier le terme
de résidence secondaire et détermine les méthodes pour éliminer les doubles impo-
sitions.
Art. 7, al. 1 et 4, let. m (nouvelle)
1 L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient
uniques ou périodiques, en particulier le produit d’une activité lucrative dépendante
ou indépendante, le rendement de la fortune, les prestations d’institutions de pré-
voyance professionnelle ainsi que les rentes viagères.
4 Sont seuls exonérés de l’impôt
m.
la valeur locative d’immeubles ou de parties d’immeubles privés dont le
contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un
droit de jouissance obtenu à titre gratuit.
Art. 9, al. 1bis et 1ter (nouveaux), al. 2, let. a et e, al. 2bis (nouveau)
1bis La part des intérêts passifs privés qui ne se rapporte pas à des immeubles ou à
des parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son
droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit peut être déduite
à concurrence du rendement brut imposable de la fortune privée.
4 
RS 642.14

Changement du système d’imposition de la propriété du logement. LF
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1ter Peuvent être déduits pour l’immeuble ou les parties d’immeuble dont le contri-
buable se réserve l’usage à son domicile au sens de l’art. 3 en raison de son droit de
propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit, les frais d’acquisition
immobiliers effectifs qui dépassent 5000 francs. Cette déduction ne peut excéder
5000 francs par an. Une fois par période de cinq ans, la déduction peut être de
45 000 francs au plus.
2 Les déductions générales sont:
a.
abrogée
e.
les primes, cotisations, montants et dépôts sur les comptes d’épargne loge-
ment, versés en vue de l’acquisition de droits contractuels dans des formes
reconnues de la prévoyance individuelle liée, jusqu’à concurrence d’un
montant déterminé;
2bis La part des intérêts passifs privés qui se rapporte à l’immeuble ou aux parties
d’immeuble que le contribuable acquiert pour la première fois en Suisse en vue d’y
être domicilié au sens de l’art. 3 et dont il se réserve l’usage, peut être déduite jus-
qu’à concurrence d’un montant de 10 000 francs pour les personnes mariées vivant
en ménage commun et d’un montant de 5000 francs pour les autres contribuables.
Ces montants sont réduits linéairement de 10% par an.
Art. 72f 
Adaptation des législations cantonales à la modification du ...
1 Les cantons adaptent leur législation à la présente loi avec effet à la date de son
entrée en vigueur.
2 A l’expiration de ce délai, l’art. 72, al. 2, est applicable.
3. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 5
Préambule
vu l’art. 34quater, al. 7, de la constitution et l’art. 11, al. 1, des dispositions
transitoires6,
...
Art. 3b, al. 1, let. b et al. 3, let. b
1 Pour les personnes qui ne vivent pas définitivement ou pour une longue période
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses recon-
nues sont les suivantes:
5 
RS 831.30
6 
Ces dispositions correspondent aux art. 112 et 196, ch. 10, de la Constitution du 18 avril
1999 (RS 101).

Changement du système d’imposition de la propriété du logement. LF
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b.
le loyer d’un logement et les frais accessoires de ce logement. En cas de pré-
sentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitu-
tion ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération. Si le loge-
ment est occupé par le propriétaire ou l’usufruitier, seul le montant du forfait
pour les frais accessoires est pris en compte comme loyer.
3 Pour les personnes vivant à domicile et les pensionnaires, sont en outre reconnues
les dépenses suivantes:
b.
les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, frais acces-
soires compris, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble. Si le
logement est occupé par le propriétaire ou l’usufruitier, le rendement brut
correspond au montant maximal des frais de loyer (art. 5, al. 1, let. b).
Art. 3c, al. 2, let. f (nouvelle)
2 Ne font pas partie des revenus déterminants:
f.
la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008. Le Conseil fédéral peut faire entrer en
vigueur avant cette date l’art. 33, al. 1, let. e, LIFD7 et l’art. 9, al. 2, let. e, LHID8
concernant les dépôts sur les comptes d’épargne logement.
7 
RS 642.11
8 
RS 642.14

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
B Loi fédérale sur le changement du système d'imposition de la propriété du logement
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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2001
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Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
10.07.2001
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Data
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2992-2996
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Ref. No
10 125 505
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