ch_vb · JAAC 62.122 · 1996-10-16 · de


JAAC 62.122
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996,
déclarant irrecevable la req. N° 23641/94, Benedetto
Marino c / Suisse
Procédure visant à l’obtention de prestations d’assurance de la Caisse
nationale suisse d’assurance-accidents (CNA). Durée de la procédure.
Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
Cette disposition n’exige pas que soient exercés des recours dépourvus
de toute chance de succès (confirmation de jurisprudence).
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de délai raisonnable.
En matière civile au sens de cette disposition, le délai commence à
courir avant le dépôt de l’acte introductif d’instance devant le tribunal
compétent lorsque cette saisine doit nécessairement être précédée d’une
phase administrative; en l’espèce, la contestation a éclaté lorsque le
requérant a formulé son opposition à la décision de la CNA et non lors
de sa demande d’indemnités.
Verfahren betreffend Versicherungsleistungen der Schweizerischen
Unfallversicherungsanstalt (SUVA). Dauer des Verfahrens.
Art. 26 EMRK. Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges.
Diese Bestimmung verlangt nicht, dass völlig aussichtslose Rechtsmittel
ergriffen werden müssen (Bestätigung der Rechtsprechung).
Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der angemessenen Frist.
In zivilrechtlichen Angelegenheiten im Sinne dieser Bestimmung
beginnt die Frist vor Einreichung der die Zuständigkeit des Gerichts
begründenden Eingabe zu laufen, wenn vor Anrufung des Gerichts
obligatorisch ein Verwaltungsverfahren stattfindet; im vorliegenden
Fall ist die Streitigkeit durch die Einsprache des Beschwerdeführers
gegen den Entscheid der SUVA ausgelöst worden und nicht bereits durch
sein Gesuch um Entschädigung.
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Procedura tendente all’ottenimento di prestazioni assicurative da parte
dell’Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni
(INSAI). Durata della procedura.
Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne.
Tale disposizione non esige la presentazione di ricorsi privi di
possibilità di successo (conferma della giurisprudenza).
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di termine ragionevole.
In materia civile ai sensi di tale disposizione, il termine decorre prima
del deposito dell’atto che introduce l’istanza dinanzi al tribunale
competente quando il ricorso presso quest’ultimo deve necessariamente
essere preceduto da una fase amministrativa; nella fattispecie, la
controversia è nata quando il ricorrente si è opposto alla decisione
dell’INSAI in merito alla sua domanda di indennizzo.
Le requérant [dont la demande de prestations de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents a été rejetée faute de preuve d’une maladie
ou d’un accident professionnels] allègue la violation de l’art. 6 § 1 CEDH. Il se
plaint de la durée de la procédure. (...)
(...)
La Commission rappelle qu’aux termes de l’art. 26 CEDH, elle «ne peut être
saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu
selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le
délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive».
Cette disposition impose aux justiciables de soulever devant les juridictions
internes les griefs qu’ils entendent porter devant la Commission; toutefois,
elle doit également être comprise compte tenu de la situation concrète de
l’intéressé et d’une protection efficace des droits garantis et n’exige pas que
soient exercés des recours dépourvus de toute chance de succès (déc. du
8 mars 1990 sur la req. N° 12609/86, DR 64, p. 84).
La Commission relève en l’espèce, en accord avec le Gouvernement, que le
requérant a invoqué le grief tiré de la durée de la procédure dans son recours
du 28 novembre 1992 et que ce moyen a été rejeté par le Tribunal fédéral des
assurances (TFA) le 13 janvier 1993; or la requête a été introduite le 7 août
1993, soit plus de six mois après cette décision.
Elle observe toutefois qu’à cette date, la procédure n’était pas terminée au plan
interne et que le requérant a adressé un second recours au TFA le 1er juillet
1993. Il est vrai que le requérant, qui pouvait se plaindre à nouveau de la
durée de la procédure, ne l’a pas fait.
La commission estime cependant qu’il ne pouvait être exigé du requérant qu’il
invoque dans son recours de droit administratif adressé au TFA le 1er juillet
1993 un grief qu’il avait soulevé par cette voie devant la même juridiction et
qui avait été écarté pour défaut de fondement moins de six mois auparavant;
les chances de succès d’une telle démarche, en effet, semblaient minimes.
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Il s’ensuit que les objections tirées du non-respect du délai de six mois et du
non-épuisement des voies de recours internes soulevées par le Gouvernement
ne sauraient être retenues.
Le Gouvernement soutient que la procédure a débuté le 9 avril 1989, lorsque le
requérant fit opposition à la décision de la Caisse d’assurance, et s’est terminée
par l’arrêt du TFA du 12 janvier 1994.
Selon le requérant, le délai à prendre en considération court à compter du
mois de mai 1987, date à laquelle il déposa sa demande de prestations. Il ne se
prononce pas sur le terme de la période.
La Commission rappelle qu’en matière civile, le «délai raisonnable» de l’art. 6
commence à courir avant le dépôt de l’acte introduisant l’instance devant le
tribunal compétent lorsque cette saisine doit nécessairement être précédée
d’une phase administrative et couvre l’ensemble de la procédure, y compris
les instances de recours, à l’exception toutefois des demandes en révision, qui
sont des voies de recours extraordinaires (arrêts Deumeland c / Allemagne du
29 mai 1986, Série A 100, p. 26, § 77 et X c / France du 31 mars 1992, Série A
234-C, p. 90, § 31).
En l’espèce, la Commission relève que le requérant n’a pu saisir le tribunal
cantonal d’un recours qu’après avoir contesté dans une procédure
administrative le refus de la Caisse d’assurance de lui accorder les prestations
sollicitées. Elle observe par ailleurs que la contestation a éclaté lorsque le
requérant a formulé son opposition et non lors de sa demande d’indemnités.
La période à considérer doit donc être calculée à partir du 9 avril 1989; elle
s’est terminée par l’arrêt du TFA du 12 janvier 1994 et a donc duré quatre ans,
neuf mois et trois jours.
(...)
La Commission observe une période d’inactivité à la charge de l’Etat, en
l’occurrence plus de sept mois entre le 8 mai 1991, date de la réponse de
la Caisse d’assurance au recours du requérant, et l’avis demandé au centre
d’expertises de Bâle par le tribunal cantonal le 18 décembre 1991.
La Commission estime toutefois que ce retard ne permet pas de considérer que
la durée de la procédure examinée dans son ensemble, au cours de laquelle
deux expertises médicales furent réalisées et six décisions, jugements ou arrêts
rendus, aurait excédé le délai raisonnable, tel que défini à l’art. 6 § 1 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.122 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant irrecevable la req.
N° 23641/94, Benedetto Marino c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 003 764
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Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.