ch_vb · <td class="metadataCell">30005172</td> · 1992-09-29 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 37
29 septembre 1992
1732
Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures d'informa-
tique de gestion. O du DFEP
1737
Circulation militaire (OCM)
1738
Compensation des risques entre les caisses-maladie. O IX
1744
Subsides aux cantons pour la réduction de cotisations dans l'assurance-
maladie
1749
Substances dangereuses pour l'environnement (Ordonnance sur les subs-
tances, Osubst)
1766
Prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte 1992
1767
Imposition d'entreprises exploitant des aéronefs en trafic international.
Accord avec les Emirats arabes unis
1770
Accord international de 1983 sur le café
××i×,11j
1731

Ordonnance
concernant les conditions minimales
de reconnaissance des écoles supérieures d'informatique
de gestion
du 17 août 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 61, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19781) sur la formation
professionnelle (LFPr),
arrête:
Section 1: Ecole et but des études
Article premier
L'école supérieure d'informatique de gestion est une école supérieure au sens de
l'article 61 de la loi du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (LFPr). Elle
forme des informaticiens aptes à résoudre des tâches complexes dans le domaine
de l'informatique de gestion. Les titulaires du diplôme devraient être capables
d'assumer des responsabilités aussi bien dans le domaine informatique que dans la
conduite du personnel.
Section 2: Enseignement et durée des études
Art. 2
Branches de culture générale
1 L'enseignement des branches de culture générale sert de base à celui des
branches techniques. Il doit permettre une meilleure compréhension des ques-
tions d'ordre social et culturel.
2 L'enseignement des branches de culture générale comprend 300 leçons au
moins.
3 Les branches de culture générale englobent: la langue dans laquelle l'école
dispense l'enseignement, une langue étrangère ainsi que les mathématiques et la
statistique.
Art. 3
Gestion d'entreprise et droit
L'enseignement de la gestion d'entreprise comprend 400 leçons au moins. Les
questions juridiques sont traitées dans leur contexte général.
RS 412.115.0
1) RS 412.10
1732
1992 —514

Conditions minimales de reconnaissance
RO 1992
des écoles supérieures d'informatique de gestion
Art. 4
Informatique
1 Les étudiants acquièrent leurs connaissances en informatique et les techniques
fondamentales de travail grâce à des cours théoriques et à des exercices pratiques.
2 L'enseignement porte sur les domaines suivants: informatique de base, pro-
grammation, développement de systèmes, études de projets, banques de données,
télématique et autres domaines issus de l'informatique.
3 Les écoles qui dispensent un enseignement à plein temps veillent à ce que leur
enseignement comprenne un nombre suffisant d'exercices pratiques en informa-
tique.
Art. 5
Durée de l'enseignement
1 La durée totale des études dans une école supérieure d'informatique de gestion
comprend 2200 leçons au moins, travail de diplôme et examens compris. Une
leçon dure 45 minutes au moins.
2 En cas de formation en cours d'emploi, le nombre de leçons peut être diminué si
l'activité professionnelle remplace certains des exercices pratiques mentionnés à
l'article 4. La réduction ne peut toutefois dépasser 400 leçons.
3 Les écoles qui dispensent une formation en cours d'emploi contrôlent l'activité
professionnelle de leurs élèves. L'activité professionnelle doit compter 24 heures
hebdomadaires au moins et correspondre dès le deuxième semestre au niveau des
études.
Art. 6
Programmes d'enseignement
1 Les écoles élaborent des programmes d'enseignement pour chaque branche. Ces
programmes doivent être adaptés à l'évolution des sciences économiques et de la
technologie.
2 Les programmes d'enseignement des écoles qui dispensent un enseignement à
plein temps et ceux des écoles qui dispensent un enseignement en cours d'emploi
doivent être coordonnés de sorte que le passage d'une école à l'autre soit possible
au début de l'année scolaire.
Section 3: Matériel didactique et équipement
Art. 7
Les écoles doivent disposer d'un matériel didactique et d'un équipement moderne
ainsi que d'une bibliothèque spécialisée. Elles doivent aussi disposer des installa-
tions techniques nécessaires ou avoir conclu un accord leur garantissant le droit
de les utiliser.
1733

Conditions minimales de reconnaissance
RO 1992
des écoles supérieures d'informatique de gestion
Section 4: Corps enseignant
Art. 8
Qualification du corps enseignant
1 Les enseignants doivent avoir achevé une formation universitaire. La personne
qui enseigne les branches relatives à la gestion d'entreprise doit entretenir des
contacts étroits avec les milieux de l'économie et de l'administration.
2 L'enseignement peut également être dispensé par des professionnels de la
branche qui possèdent au moins un diplôme soit d'une école supérieure de cadres
pour l'économie et l'administration, soit d'une école technique supérieure ou un
titre équivalent. Le perfectionnement professionnel doit leur permettre de
dispenser un enseignement théorique poussé et orienté vers la pratique.
3 Les écoles veillent à ce que leurs enseignants adaptent leurs programmes à
l'évolution tant technique que méthodologique et didactique. Elles facilitent et
encouragent le perfectionnement de leurs enseignants.
Section 5: Conditions d'admission
Art. 9
t Sont admis à l'école supérieure d'informatique de gestion les candidats qui ont
réussi l'examen d'admission et qui possèdent un des titres suivants:
a .certificat fédéral de capacité obtenu après un apprentissage de trois ans au
moins;
b .diplôme d'une école de commerce reconnue par l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail (office);
c .certificat de maturité;
d .diplôme d'une école normale;
e .brevet fédéral d'analyste-programmeur;
f .tout autre titre reconnu équivalent par les autorités cantonales.
2 L'examen d'admission porte sur les branches suivantes: mathématiques, anglais
et techniques quantitatives de gestion.
3 L'école peut fixer d'autres conditions d'admission.
aAu vu de la formation du candidat, il appartient à l'école de se prononcer si
celui-ci peut être dispensé de certaines branches, voire de l'examen d'admission.
Section 6: Examen de diplôme et titre
Art. 10
Déroulement de l'examen de diplôme
L'examen de diplôme comprend au moins un examen préliminaire et un examen
final. Les enseignants de l'école ainsi que des spécialistes externes qui remplissent
la fonction d'experts procèdent généralement aux examens.
1734

Conditions minimales de reconnaissance
RO 1992
des écoles supérieures d'informatique de gestion
Art. 11
Admission à l'examen final
Seul le candidat qui a réussi l'examen préliminaire est admis à l'examen final.
L'examen préliminaire et l'examen final ne peuvent être répétés qu'une fois.
Art. 12
Contenu de l'examen final
1 L'examen final comprend la rédaction d'un travail de diplôme ainsi qu'un
examen oral et/ou écrit dans toutes les branches d'examen.
2 Le travail de diplôme est effectué pendant une période ininterrompue sous le
contrôle de l'école et porte sur un domaine essentiel de l'informatique.
Art. 13
Règlement d'examen
1 Chaque école établit un règlement d'examen qui précise les branches d'examen
et mentionne les travaux qui sont pris en considération.
2 Le règlement désigne l'autorité habilitée à nommer les experts, fixe les tâches
des experts pendant les épreuves et lors de l'attribution des notes. En outre, il
indique l'autorité chargée par le canton de traiter les recours contre les décisions
des responsables de l'examen.
Art. 14
Titre
Celui qui a réussi l'examen de diplôme d'une école supérieure d'informatique de
gestion reconnue par la Confédération est autorisé à porter le titre d'«informati-
cien de gestion ES/informaticienne de gestion ES».
Section 7: Surveillance
Art. 15
Traitement des demandes de reconnaissance
1 Les demandes de reconnaissance des écoles supérieures d'informatique de
gestion sont adressées à l'office par l'intermédiaire de l'autorité cantonale
compétente. L'office ordonne une expertise, présente un rapport au Département
fédéral de l'économie publique (département) et dépose la demande.
2 La demande de reconnaissance contient des informations sur l'organisme
responsable, le financement et la structure de l'école, le personnel enseignant, les
programmes d'études et le règlement d'examen.
Art. 16
Surveillance des écoles reconnues
1Lorsque l'office constate qu'une école supérieure d'informatique de gestion
reconnue ne respecte pas les conditions minimales, il adresse un rapport au
département.
1735

Conditions minimales de reconnaissance
RO 1992
des écoles supérieures d'informatique de gestion
2 Le département impartit à l'école en question un délai pour qu'elle remédie aux
carences constatées. Passé ce délai, le département peut annuler la reconnais-
sance.
Section 8: Entrée en vigueur
Art. 17
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 août 1992.
17 août 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35467
1736

Ordonnance
sur la circulation militaire
(OCM)
Modification du 16 septembre 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du ier juin 19831) sur la circulation militaire (OCM) est modifiée
comme il suit:
Art. 17, 12e al.
12 Les remorques de travail immatriculées et les pièces d'artillerie tractées doivent
être soumises à un contrôle tous les six ans; les autres véhicules à moteur militaires
qui ne circulent qu'avec des plaques de contrôle militaires ainsi que leurs
remorques doivent subir ce contrôle tous les trois ans.
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1992.
16 septembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35463
1) RS 510.710
1992 —513
1737

Ordonnance IX
sur l'assurance-maladie concernant la compensation
des risques entre les caisses-maladie
du 31 août 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles ler et 5 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 19911) sur des mesures
temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie (arrêté fédéral),
(arête:
Article premier
But
La présente ordonnance règle la compensation des risques entre les caisses-
maladie conformément à l'article premier de l'arrêté fédéral.
Art. 2
Etendue
1 Les caisses-maladie reconnues (caisses) qui pratiquent l'assurance des soins sont
assujetties à la compensation des risques.
2 La compensation des risques s'applique à l'assurance de base des soins. Elle
comprend l'assurance individuelle et l'assurance collective, ainsi que les formes
particulières d'assurance selon les articles 23 à 23 quater de l'ordonnance V du
2 février 19652) sur l'assurance-maladie concernant la reconnaissance des caisses-
maladie et des fédérations de réassurance, ainsi que leur sécurité financière.
Art. 3
Groupes de risques
1 Les groupes de risques suivants sont constitués pour procéder à la compensation
des risques:
a .Groupe de risques 1
assurés de 16 à 59 ans comprenant les sous-groupes
suivants:
Groupe de risques l a
assurés de sexe masculin de 16 à 59 ans;
Groupe de risques lb
assurés de sexe féminin de 16 à 59 ans;
b .Groupe de risques 2
assurés de 60 à 69 ans;
c .Groupe de risques 3
assurés dès l'âge de 70 ans.
2 L'attribution aux groupes de risques s'effectue en se fondant sur l'année de
naissance des assurés. Sont déterminantes les années de naissance mentionnées
par groupe dans le bordereau de caisse officiel (art. 22, l e t al., de l'ordonnance I
RS 812.112.1
1)RS 832.112
2)RS 832.121
1738
1992 —498

Compensation des risques entre les caisses-maladie. O IX
RO 1992
du 22 déc. 19641) sur l'assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle
des caisses-maladie et des fédérations de réassurance reconnues par la Confédé-
ration, ainsi que le calcul des subsides fédéraux; Ord. I).
Art. 4
Contributions de compensation
Une contribution de compensation est portée au crédit de chaque caisse pour tout
membre appartenant aux groupes de risques lb, 2 et 3. Elle correspond à la
différence des coûts moyens par assuré dans chaque groupe de risques à l'intérieur
d'un canton, à savoir:
a .chez les assurés du groupe de risques lb
comparativement au groupe de
risques la;
b .chez les assurés du groupe de risques 2
comparativement au groupe de
risques 1;
c .chez les assurés du groupe de risques 3
comparativement au groupe de
risques 1.
Art. 5
Redevances de risque
1 Chaque caisse est redevable pour chaque membre d'une redevance de risque. Le
montant de la redevance est le même pour tous les assurés d'un canton. La
redevance est réduite de moitié pour les enfants jusqu'à l'âge de 15 ans.
2 Les redevances sont calculées de manière à garantir le financement des contri-
butions de compensation et à couvrir les autres frais résultant de la compensation
des risques.
Art. 6
Paiements compensatoires
1 Lorsque, pour une caisse dans un canton, les contributions de compensation
dépassent les redevances de risque, la caisse reçoit la différence provenant de la
compensation des risques.
2 Lorsque, pour une caisse dans un canton, les redevances de risque dépassent les
contributions de compensation, la caisse verse la différence en faveur de la
compensation des risques.
Art. 7
Année de référence
Est déterminante pour les coûts de chaque groupe de risques et des effectifs des
assurés, l'année civile, antérieure de deux ans au moment où a lieu la com-
pensation des risques (année de référence).
'> RS 832.190
1739

Compensation des risques entre les caisses-maladie. O IX
RO 1992
Art. 8
Calcul des coûts
1Sont déterminants pour les coûts selon l'article 4, les coûts pris en charge pour
tous les assurés d'un canton dans le cadre de l'assurance des soins couvrant
intégralement les frais de traitement et de séjour dans la salle commune d'un
établissement hospitalier du canton de domicile ou, s'il existe des raisons
médicales, hors du canton de domicile.
2Ne sont pas pris en considération
a .les coûts que les assurés doivent prendre en charge dans le cadre de la
participation légale aux frais;
b .les prestations pour lesquelles des subsides fédéraux ont été versés confor-
mément aux articles 36 et 37 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 1) (loi).
3 Sont déduits les subsides de base versés par la Confédération dans l'année de
référence conformément à l'article 35, 1er alinéa, de la loi, ainsi que les subsides
fédéraux alloués par accouchement pour les frais médicaux et pharmaceutiques.
4 Le Département fédéral de l'intérieur fixe, après avoir entendu les caisses, un
supplément équitable pour tenir compte, dans le domaine des soins, de l'aug-
mentation probable des coûts dans les cantons durant les deux années qui font
suite à l'année de référence.
Art. 9
Effectif des assurés
1Est déterminant pour calculer l'effectif des assurés d'une caisse le nombre
d'assurés, classés d'après le nombre de leurs mois d'affiliation, pour lesquels des
subsides fédéraux ont été versés conformément à l'article 35, ler alinéa, de la loi.
2 L'effectif des assurés est déterminé par canton.
3 Les assurés domiciliés à l'étranger et dont le lieu de travail se situe en Suisse sont
attribués au canton dans lequel ils exercent une activité lucrative. Les autres
assurés de l'étranger sont attribués au canton dans lequel ils avaient leur dernier
domicile ou dans lequel la caisse a son siège.
Art. 10
Caisses supprimées et nouvelles caisses
1L'effectif des assurés d'une caisse absorbée par une autre est porté au compte de
la caisse absorbante pendant encore deux ans et il est inclus dans la compensation
des risques.
2 La caisse absorbante peut déduire de l'effectif des assurés au sens du le` alinéa
les affiliations qu'elle n'a pas reprises. Les membres qui ont effectivement été
repris doivent dans ce cas être mentionnés séparément.
3 L'effectif des assurés à la date de la reconnaissance est déterminant lorsqu'il
s'agit d'une nouvelle caisse, tant que les données selon l'article 9, 1er alinéa,
n'existent pas encore pour l'année de référence.
1) RS 832.10
1740

s¥.
Compensation des risques entre les caisses-maladie. OIX
RO 1992
Art. 11
Office de compensation des risques
1 La gestion de la compensation des risques est confiée au Concordat des
caisses-maladie suisses (concordat). A cet effet, celui-ci met sur pied un office de
compensation des risques (office de compensation) et l'organise de telle manière
qu'une tenue des comptes distincte soit possible et que les données réunies pour
procéder à la compensation des risques ne soient pas accessibles à d'autres
services du concordat.
2 L'office de compensation détermine le montant des redevances de risque et des
contributions de compensation et communique à chaque caisse le résultat pour
tous les cantons auxquels s'étend leur rayon d'activité.
3 I adresse à l'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral) les dé-
comptes établis par caisse et par canton.
4 II établit une statistique sur les assurés et les coûts de l'assurance des soins dans
les cantons et la met à la disposition de la Confédération, des cantons, des
fédérations des caisses et des caisses. Les frais occasionnés par l'établissement des
statistiques sont à la charge de l'office de compensation. La statistique peut
également être remise à d'autres milieux intéressés, les frais étant mis à leur
charge.
5 Il établit le compte annuel comprenant le compte d'exploitation, le bilan et le
rapport de gestion. L'année civile est réputée année comptable.
Art. 12
Remise des données
1 Les caisses fournissent leurs données réparties par canton concernant les
assurés, les coûts et les participations aux frais sur les formules délivrées par
l'office de compensation, en fonction des groupes d'âge suivants:
a .0 à 15 ans;
b .16 à 59 ans, répartition selon hommes et femmes;
c .60 à 69 ans;
d .70 ans et plus.
2 Les caisses remettent à l'office de compensation les données avec une copie du
bordereau de caisse officiel concernant l'année de référence.
3 Les données selon les alinéas 1 et 2 doivent être transmises à l'office de
compensationjusqu'à fin avril de l'année qui précède la compensation des risques.
Art. 13
Délais de paiement
1 Les paiements des caisses en faveur de la compensation des risques doivent être
effectués, pour moitié chaque fois, jusqu'à la fin des mois de février et d'août de
l'année dans laquelle la compensation des risques a lieu.
2 Les paiements provenant de la compensation des risques en faveur des caisses
doivent être effectués, pour moitié chaque fois, jusqu'à la fin des mois de mai et
septembre de l'année dans laquelle la compensation des risques a lieu.
1741

Compensation des risques entre les caisses-maladie. OIX
RO 1992
3 Les paiements compensatoires dus aux caisses doivent être effectués par l'office
de compensation même si les caisses n'ont pas encore toutes effectué leurs
paiements en faveur de la compensation des risques. Si des paiements n'ont pas
encore été effectués à la date d'échéance, l'office de compensation peut procéder
aux paiements compensatoires en se fondant sur les redevances de risque versées.
Les montants manquants doivent être versés après réception et augmentés dans la
mesure des recettes provenant des intérêts moratoires selon le 4e alinéa.
4 Les caisses qui ne respectent pas les délais de paiement doivent, après l'expira-
tion de ceux-ci, verser un intérêt moratoire de 1pour cent par mois à l'office de
compensation.
Art. 14
Protection des données
1 L'office de compensation est tenu, sauf à l'égard de l'office fédéral et de l'organe
de contrôle, de garder le secret sur les données fournies par les caisses et ne doit
pas les transmettre à d'autres services ni à des organes ou des membres du
concordat.
2 Les données réunies ne doivent être utilisées que pour procéder à la com-
pensation des risques et établir la statistique.
Art. 15
Organe de contrôle
1 Le concordat désigne un organe de contrôle externe et indépendant au sens de
l'article 13, Ordonnance I.
2 L'organe de contrôle examine les décomptes et paiements de l'office de
compensation, ainsi que son compte d'exploitation et son bilan.
3 Il remet à l'office fédéral un exemplaire de son rapport.
Art. 16
Litiges
1 Lorsqu'une caisse conteste une décision de l'office de compensation, elle soumet
le litige dans les 30jours à un organe de conciliation nommé par le concordat. Si la
procédure de conciliation n'aboutit à aucun arrangement, l'organe de conciliation
transmet l'affaire à l'office fédéral pour décision.
2 L'office fédéral fixe le montant des redevances de risque et des contributions de
compensation en rendant une décision au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur
la procédure administrative 1).
Art. 17
Mesures d'ordre
1 La reconnaissance est retirée aux caisses qui, malgré un avertissement de l'office
fédéral, ne participent pas à la compensation des risques.
'> RS 172.021
1742

Compensation des risques entre les caisses-maladie. O IX
RO 1992
2 Les subsides fédéraux sont bloqués en tout ou partie et, dans les cas graves,
refusés aux caisses qui, après une mise en demeure écrite restée sans effet, ne
satisfont pas à leur obligation de fournir des données et à leur obligation de
paiement. La reconnaissance est retirée à une caisse qui, de manière répétée, viole
ce devoir de participation.
Art. 18
Modification du droit en vigueur
L'Ordonnance I du 22 décembre 19641) sur l'assurance-maladie est modifiée
comme il suit:
Art. 236i, 1" al.
1Pour l'échelonnement des subsides fédéraux selon l'âge, prévu à
l'article 38bis, ler alinéa, lettre c, de la loi, et l'utilisation des fonds
supplémentaires, prévue à l'article 38bis, 2e alinéa, de la loi, les
caisses doivent répartir les assurés dans les groupes d'âge suivants:
a .Groupe d'âge I
Enfants jusqu'à l'âge de 15 ans;
b .Groupe d'âge II
16 à 59 ans;
c .Groupe d'âge III
60 à 69 ans;
d .Groupe d'âge IV
dès 70 ans.
Art. 19
Disposition transitoire
Le supplément permettant de tenir compte de l'augmentation des coûts selon
l'article 8, 4e alinéa, s'élève à 20 pour cent lors de la première compensation des
risques.
Art. 20
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1992.
31 août 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35464
i¥ RS 832.190
1743

Ordonnance
sur les subsides aux cantons pour la réduction
de cotisations dans l'assurance-maladie
du 31 août 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 19911) sur des mesures tempo-
raires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie,
arrête:
Article premier
Droit aux subsides fédéraux
1 Le droit à une part des 100 millions de francs que la Confédération met chaque
année à la disposition des cantons pour la réduction de cotisations appartient aux
cantons qui accordent des subsides pour la réduction de cotisations pour l'assu-
rance de base des soins médicaux et pharmaceutiques aux personnes de condition
modeste assurées auprès d'une caisse-maladie reconnue par la Confédération.
2 L'assurance de base des soins médicaux et pharmaceutiques comprend les
prestations légales et les autres prestations qui doivent être assurées conjointe-
ment avec celles-ci en vertu des dispositions internes des caisses.
Art. 2
Part de chaque canton
1 La part de chaque canton au subside fédéral se calcule d'après les réductions de
cotisations que le canton accorde annuellement. Cette part correspond à un
montant maximal:
a .cantons à forte capacité financière: le tiers de leurs propres contributions;
b .cantons à capacité financière moyenne: la moitié de leurs propres contribu-
tions;
c .cantons à faible capacité financière: l'équivalent de leurs propres contribu-
tions.
2 Les subsides cantonaux pour la réduction de cotisations n'entrent en ligne de
compte que dans la mesure où ils sont accordés selon la situation économique des
assurés. La prise en compte est en outre limitée aux subsides octroyés à un tiers de
la population résidante du canton au maximum. Si les bénéficiaires forment plus
d'un tiers de la population, ne sont pris en considération que les subsides alloués
au tiers de la population économiquement le plus faible.
RS 812.112.4
1) RS 832.112; RO 1991 2607
1744
1992 - 497

Subsides aux cantons pour la réduction de cotisations dans l'assurance-maladie
RO 1992
3 N'entrent pas en considération les prestations des cantons d'après la loi fédérale
du 19 mars 19651) sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ainsi que les prestations selon la législation cantonale sur
l'assistance publique.
Art. 3
Montant maximal
1 Le montant maximal par canton résulte de la répartition du total du subside
fédéral de 100 millions de francs selon le mode de répartition prévu à l'article 4.
2 Lorsque les cantons n'ont pas épuisé le montant maximal, la part restante du
subside fédéral est répartie entre les cantons qui ont versé des contributions plus
élevées. La part de chaque canton se calcule d'après les contributions supplé-
mentaires, compte tenu de l'article 2.
Art. 4
Mode de répartition
1 Le subside fédéral de 100 millions de francs est réparti entre les cantons sur la
base d'un coefficient. Celui-ci résulte de la multiplication de la population
résidante du canton par un facteur déterminé selon la capacité financière de ce
canton.
2 Le facteur est le suivant:
a .cantons à forte capacité financière: 1;
b .cantons à capacité financière moyenne: l'A;
c .cantons à faible capacité financière: 2.
3 Le montant maximal pour chaque canton se calcule conformément au modèle de
répartition figurant en annexe.
Art. 5
Base de calcul
1 Le chiffre de la population résidante des cantons est celui du dernier relevé de la
population résidante moyenne.
2 La capacité financière des cantons est déterminée d'après les indices des années
correspondantes, tels qu'ils sont établis aux articles 2 à 4 de la loi fédérale du
19 juin 19592) concernant la péréquation financière entre les cantons.
Art. 6
Calcul des subsides fédéraux
1 Les cantons qui demandent l'octroi d'un subside fédéral doivent adresser à
l'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral), sur une formule destinée à
cet effet, le décompte relatif aux subsides qu'ils versent pour la réduction de
cotisations. Ils font connaître à l'office fédéral les dispositions cantonales qui
fondent l'octroi de leurs subsides.
1)RS 831.30
2)RS 613.1
1745

Subsides aux cantons pour la réduction de cotisations dans l'assurance-maladie
RO 1992
2 Les cantons qui laissent aux communes le soin de fixer et de verser les subsides
pour la réduction de cotisations contrôlent les décomptes des communes et en
établissent un récapitulatif à l'intention de l'Office fédéral, conformément à ses
instructions.
3 Le décompte porte sur l'année civile; il doit être présenté à l'office fédéral
jusqu'au 30 juin de l'année suivante. L'office fédéral fixe le subside fédéral dû à un
canton en se fondant sur ce décompte.
Art. 7
Versement
Les subsides fédéraux aux cantons sont versés au mois de septembre de l'année
qui suit la période du décompte.
Art. 8
Restitution; mesures d'ordre
1 Les subsides versés à tort doivent être restitués conformément aux articles 28 et
30 de la loi sur les subventions 1>.
2Si un décompte est incomplet ou présente des inexactitudes ou si les dispositions
de la présente ordonnance ou les instructions y relatives n'ont pas été respectées,
les subsides peuvent être bloqués jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance prend effet le ter octobre 1992.
31 août 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35475
1) RS 616.1
1746

Annexe
A
(Art. 4, 3e al.)
Réduction de cotisations dans l'assurance-maladie —subsides maximaux de la Confédération aux cantons
Modèle de répartition
Cantons
Population
Capacité
Facteur
Coefficient =
Subside fédéral
Contributions
résidante
financière
correspondant
Population résidante
maximal
correspondantes
moyenne')
par catégorie")
selon l'article 4**)
moyenne xfacteur
par canton
des cantons
selon la capacité
selon l'article 2
financière
Zurich
1 157 000
forte
1,000
1 157 000
13 104 097
39 312 290
Berne
949 400
moyenne
1,333
1265 867
14 337 112
28 674 225
Lucerne
320 600
moyenne
1,333
427 467
4 841 456
9 682 912
Uri
34 000
faible
2,000
68 000
770 163
770 163
Schwyz
110 800
moyenne
1,333
147 733
1 673 217
3 346 434
Obwald
29 300
faible
2,000
58 600
663 699
663 699
Nidwald
32 900
moyenne
1,333
43 867
496 831
993 661
Glaris
37 900
moyenne
1,333
50 533
572 337
1 144 674
Zoug
85 400
forte
1,000
85 400
967 234
2 901 702
Fribourg
208 400
moyenne
1,333
277 867
3 147 097
6 294 195
Soleure
226 300
moyenne
1,333
301 733
3 417 409
6 834 819
Bâle-Ville
192 500
forte
1,000
192 500
2 180 241
6540 722
Bâle-Campagne
230 800
moyenne
1,333
307 733
3 485 365
6 970 730
Schaffhouse
71 900
moyenne
1,333
95 867
1085 779
2 171 558
Appenzell Rh.-Ext.
51 800
moyenne
1,333
69 067
782 244
1564 488
Appenzell Rh.-Int.
13 800
faible
2,000
27 600
312 596
312 596
St-Gall
421 700
moyenne
1,333
562 267
6 368191
12 736 382
Grisons
180 100
moyenne
1,333
240 133
2 719 732
5 439 465
Argovie
497 500
moyenne
1,333
663 333
7 512 864
15 025 729
Thurgovie
205 000
moyenne
1,333
273 333
3 095 753
6 191 506
Tessin
289 700
moyenne
1,333
386 267
4 374 828
8 749 656
Vaud
587 500
moyenne
1,333
783 333
8 871976
17 743 951
Valais
254 900
faible
2,000
509 800
5 773 957
5 773 957
Neuchâtel
161 200
faible
2,000
322 400
3 651479
3 651479
Genève
380 000
forte
1,000
380 000
4 303 852
12 911 556
Jura
65 800
faible
2,000
131 600
1490 492
1490 492
Total
6 796 200
8 829 300
100 000 000
207 893 041
Subsidesaux cantons
pourla réduction de cotisations dans l'asurance-maladie
RO 192
*) Population résidante moyenne en 1990.
*5) Base: capacité financière des cantons pour les années 1992 et 1993.

Subsides aux cantons pour la réduction de cotisations dans l'assurance-maladie
RO 1992
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1748

Ordonnance
sur les substances dangereuses pour l'environnement
(Ordonnance sur les substances, Osubst)
Modification du 16 septembre 1992
Le Conseil fédéral suisse
(arête:
I
L'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses pour l'environne-
ment (ordonnance sur les substances, Osubst) est modifiée comme il suit:
Art. 21, al. 1, let. c, 11ns et 4
1Avant de remettre les produits et les objets suivants, le fabricant a l'obligation de
les notifier:
Produits, objets
Service de réception
des notifications
Station fédérale de
recherches en chimie agricole
et sur l'hygiène de
l'environnement, Liebefeld
c. Les engrais énumérés ci-après ainsi que les
produits assimilés aux engrais, qui ne sont
pas utilisés dans l'agriculture:
1 .Compost provenant d'installations de
compostage qui traitent annuelle-
ment plus de 100 t de matières com-
postables;
2 .Produits tirés de matières animales;
3 .Boues provenant de stations cen-
trales d'épuration (boues d'épura-
tion) utilisées telles quelles comme
engrais ou ajoutées à du compost;
4 .Engrais minéraux;
5 .Agents à ajouter aux engrais;
6 .Agents de compostage;
7 .Amendements;
8 .Agents influant sur la biologie des
sols.
1) RS 814.013
1992 —490
1749

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
Ibis Les produits selon le ter alinéa, lettre c, énumérés dans la «partie spéciale» du
Livre des engrais du 26 mai 19721), catégorie «engrais non soumis à déclaration»,
peuvent être remis sans notification.
4 La procédure de notification des produits selon le ter alinéa, lettre c, s'appuie sur
l'ordonnance du 4 février 19552) sur les matières auxiliaires de l'agriculture
(ordonnance sur les matières auxiliaires).
Art. 59, let. a
On procédera aux contrôles conformément à l'ordonnance du 4 février 19552) sur
les matières auxiliaires de l'agriculture pour:
a. Les engrais et les produits assimilés aux engrais (art. 21, ter al., let. c), et
Art. 60
Encouragement d'un comportement respectueux de l'environnement
et surveillance
1Les cantons encouragent un comportement respectueux de l'environnement
(art. 9 et 10). Ils veillent à ce que des conseils techniques portant sur l'emploi
d'engrais, de produits assimilés aux engrais et de produits de traitement des
plantes soient à disposition; ils assurent le financement de ces conseils.
2 Ils veillent à ce qu'un comportement respectueux de l'environnement (art. 9 et
10) soit observé et que les dispositions concernant les permis (art. 45) et les
autorisations d'utiliser (art. 46) soient respectées, à moins que la compétence ne
relève d'un service fédéral.
3 I l s peuvent ordonner aux détenteurs d'exploitations agricoles, sylvicoles ou
horticoles situées dans des régions polluées:
a .De recourir aux conseils techniques en vue d'un emploi d'engrais, de
produits assimilés aux engrais ou de produits de traitement des plantes qui
respecte l'environnement;
b .De fournir les données d'exploitation nécessaires pour ces conseils tech-
niques.
4 S'ils imposent l'obligation selon le 3e alinéa, celle-ci s'appliquera aux exploita-
tions privées et aux entreprises publiques qui entretiennent des surfaces vertes
dans lesdites régions.
Art. 72, 3e et 4` al.
3 Le compost en provenance d'installations de compostage remis avant le 1er octo-
bre 1992 pourra être délivré à d'autres preneurs sans notification.
1)RS 916.052
2)RS 916.051; RO 1992 1749
1750

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
4 Les boues d'épuration contrôlées avant le ter octobre 1992, selon l'article 13 de
l'ordonnance du 8 avril 19811) sur les boues d'épuration, sont considérées comme
notifiées.
Liste des annexes, ch. 4.5
4.5
Engrais et produits assimilés aux engrais
1) RO 1981 408
1751

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
Nouvelle teneur de l'annexe 4.5
Annexe 4.5
(art. 9, 11, 35 et 61)
Engrais et produits assimilés aux engrais
1
Définitions
1 Les engrais servent à la nutrition des plantes.
2 Par engrais, la présente ordonnance entend:
a. Les engrais de ferme (lisier, fumier, jus de fumier, jus d'ensilage et résidus
comparables provenant d'établissements qui gardent des animaux, que ces
produits aient été traités ou non);
b. Les engrais à base de déchets d'origine végétale ou animale ou issus de
l'épuration des eaux, tels que:
1 .Le compost (matières d'origine végétale ou animale, décomposées de
manière appropriée au contact de l'air et utilisées comme engrais,
amendement, substrat, protection contre l'érosion, pour la remise en
culture des sols ou pour la constitution artificielle de terres végétales);
2 .Les matières végétales non décomposées, tels que déchets de légumes,
résidus de distilleries et de cidreries ou tourteaux d'extraction;
3 .Les produits tirés de matières animales, comme la farine de viande, la
poudre d'os, de sang, de corne, d'onglons, de sabots ou de cuir;
4 .Les boues d'épuration (boues traitées ou non, utilisées telles quelles
comme engrais ou ajoutées à du compost);
c. Les engrais minéraux (produits fabriqués chimiquement ou à base de
substances naturelles et substances telles que la cyanamide ou l'urée).
3 Sont assimilés aux engrais:
a .Les agents à ajouter aux engrais (produits qui améliorent les propriétés ou
l'efficacité des engrais ou qui en facilitent l'utilisation);
b .Les agents de compostage (produits qui accélèrent la décomposition des
déchets organiques);
c .Les amendements (produits qui améliorent les propriétés du sol);
d .Les agents influant sur la biologie des sols (produits qui, par l'intermédiaire
des micro-organismes présents dans le sol, modifient les processus de
transformation des substances nutritives et leur libération).
4 Les boues d'épuration liquides sont considérées comme hygiénisées lorsque, au
moment de quitter la station centrale d'épuration, elles ne contiennent pas plus de
100 entérobactériacées par gramme, ni d'oeufs de vers susceptibles d'être conta-
gieux.
5 Les boues d'épuration traitées (compostées, chaulées, déshydratées, etc.) sont
considérées comme hygiénisées:
1752

Substances dangereuses pour l'environnement
R O 1992
a .Lorsque, au moment de quitter la station centrale d'épuration, elles ne
contiennent pas plus de 100 entérobactériacées par gramme, ni d'oeufs de
vers susceptibles d'être contagieux, ou
b .Lorsqu'elles ont été obtenues à partir de boues liquides hygiénisées.
6 Par surfaces fourragères, on entend les prés ainsi que les terres ensemencées
dont les récoltes sont totalement ou partiellement utilisées comme fourrage. Font
exception les surfaces de terres ouvertes dont seuls sont récoltés les grains ou les
épis.
2
Remise
21
Principe
Les engrais et les produits assimilés aux engrais ne peuvent être remis que:
a .Si leurs propriétés permettent une utilisation qui ne mette en danger ni
l'environnement ni, indirectement, l'homme, pour autant que cette utilisa-
tion soit appropriée, et
b .Si les conditions énoncées aux chiffres 22 à 24 sont remplies.
22
Conditions concernant la qualité
221
Compost et boues d'épuration
t La teneur en polluants du compost et des boues d'épuration ne doit pas dépasser
les valeurs limites suivantes, à moins qu'une dérogation selon le chiffre 25, 2 e et
3e alinéas, n'ait été accordée:
Polluant
Valeur limite en grammes
par tonne de matière sèche
compost
boues d'épuration
Cadmium (Cd)
1
5
Chrome (Cr)
100
500
Cobalt (Co)
—
60
Cuivre (Cu)
100
600
Mercure (Hg)
1
5
Molybdène (Mo)
—
20
Nickel (Ni)
30
80
Plomb (Pb)
120
500
Zinc (Zn)
400
2000
Composés organiques halogénés adsor-
bables (AOX)
500 (valeur indicative)
2 Si la teneur en polluants d'un compost auquel ont été ajoutées des boues
d'épuration dépasse les valeurs fixées au ler alinéa, ce compost est alors considéré
comme boues d'épuration.
1753

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
3 Les boues d'épuration utilisées pour la fumure de surfaces fourragères ou
maraîchères doivent être hygiénisées.
4 Pour pouvoir être traitées ou ajoutées à d'autres engrais, les boues d'épuration
doivent satisfaire aux conditions du 1er alinéa. Elles seront en outre hygiénisées
lorsque l'effet obtenu par le traitement n'est pas suffisamment hygiénisant.
5 Il est interdit d'ajouter au compost ou aux boues d'épuration des produits de
traitement des plantes ou des agents influant sur la biologie des sols.
222
Engrais minéraux et produits tirés de matières animales
1 La teneur en polluants des engrais minéraux et des produits tirés de matières
animales ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes:
Polluant
Valeur limite en grammes par tonne
de matière sèche
de phosphore
211 est interdit d'ajouter aux engrais minéraux ou aux produits tirés de matières
animales des produits de traitement des plantes ou des agents influant sur la
biologie des sols.
223
Amendements
Il est interdit d'ajouter aux amendements des produits de traitement des plantes
ou des agents influant sur la biologie des sols.
23
Mode d'emploi
Pour le compost, les produits tirés de matières animales, les boues d'épuration,
les engrais minéraux, les amendements et les agents influant sur la biologie des
sols, le mode d'emploi mentionnera, en plus des indications requises à l'article 37:
a .Que le produit risque, s'il n'est pas utilisé de manière appropriée, de porter
atteinte à la fertilité du sol, à l'état des eaux et à l'air et de nuire à la qualité
des plantes;
b .Les utilisations interdites (ch. 33).
2 Dans le cas du compost et des boues d'épuration, le bulletin de livraison
(ch. 241) ou les inscriptions figurant sur les sacs font office de mode d'emploi,
pour autant qu'ils portent également les indications énumérées au ter alinéa.
1754
Cadmium (Cd) dans les engrais phosphorés
avec plus d'un pour cent de phosphore ..
Chrome (Cr)
Vanadium (V)
50
2000
4000

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
3 Dans le cas des engrais de ferme, les directives de fumure des stations fédérales
de recherches agronomiques font office de mode d'emploi.
4Pour les engrais de ferme remis en sacs, ceux-ci porteront au moins les
inscriptions suivantes à titre de mode d'emploi:
a .Toutes les indications énumérées au ter alinéa;
b .Les espèces d'animaux de rente dont les engrais proviennent;
c .Le poids;
d .La teneur en matière sèche et en substance organique;
e .La teneur en azote total, en phosphore et en potassium.
24
lâches des détenteurs et des exploitants d'installations
de compostage et de stations centrales d'épuration
241
Bulletin de livraison
1Les exploitants d'installations de compostage qui traitent annuellement plus de
100 t de matières compostables et les exploitants de stations centrales d'épuration
doivent remettre aux preneurs de compost ou de boues d'épuration un bulletin de
livraison portant les indications suivantes:
a .La quantité remise;
b .La teneur en matière sèche et en substance organique;
c .La teneur en azote total et, pour les boues d'épuration, également la teneur
en azote ammoniacal;
d .La teneur en phosphore, en calcium et en magnésium et, pour le compost,
également la teneur en potassium ainsi que la conductance électrique
(exprimée en millisiemens par centimètre);
e .La teneur en polluants (évaluation globale) et, pour les boues d'épuration, la
qualité en matière d'hygiène (évaluation globale);
f .La quantité autorisée pour des besoins moyens.
2 Lorsque le compost et les boues d'épuration sont livrés en sacs, le poids et les
indications requises au ter alinéa, lettres b à f, devront figurer sur les sacs. Les sacs
font office de bulletin de livraison.
242
Registre des preneurs
1Les exploitants des installations selon le chiffre 241, l e t alinéa, doivent tenir un
registre des preneurs de compost et des preneurs de boues d'épuration. Les
preneurs de compost ne figureront dans le registre que s'ils prennent plus de 10 t
de matière sèche par année.
2 Le registre des preneurs comportera au moins les indications suivantes:
a .La date de la remise;
b .Le nom du preneur;
c .La quantité remise;
d .Les autres indications du bulletin de livraison.
1755

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
3Les exploitants doivent conserver les registres pendant au moins 30 ans. Sur
demande, ils remettent leurs registres à la Station fédérale de recherches en
chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement, Liebefeld (station de re-
cherches), à l'autorité cantonale ou à des tiers désignés par celles-ci.
243
Preuve du besoin
1 Les exploitants des installations selon le chiffre 241, ler alinéa, ne peuvent
remettre du compost ou des boues d'épuration destinés au propre usage d'un
preneur que si celui-ci prouve qu'il est à même d'épandre cet engrais de façon
réglementaire (preuve du besoin).
2Les preneurs de compost ne doivent apporter la preuve du besoin que s'ils
prennent plus de 10 t de matière sèche par année.
244
Analyses
1Les détenteurs d'installations selon le chiffre 241, lez alinéa, font effectuer les
analyses nécessaires pour satisfaire aux exigences du chiffre 221, en se conformant
aux instructions de la station de recherches.
2 Ils veillent à ce que les résultats des analyses soient communiqués sans délai à la
station de recherches et aux autorités cantonales.
25
Tâches et compétences de la station de recherches
1 La station de recherches a les tâches et les compétences suivantes:
a .Elle détermine le groupe auquel appartiennent les engrais et les produits
assimilés aux engrais (ch. 1, 2e et 3 e al.);
b .Elle établit et publie les méthodes nécessaires au prélèvement, à la prépara-
tion, à l'analyse des échantillons, au calcul et à l'évaluation des résultats;
c .Elle reconnaît et conseille les services autorisés à analyser le compost et les
boues;
d .Elle fixe la fréquence des analyses de compost et de boues d'épuration et
publie un résumé des résultats analysés;
e .Elle fournit la documentation nécessaire pour les conseils techniques
(art. 60, ter al.) sur l'utilisation de compost et de boues d'épuration;
f .Elle veille à ce que les produits qui ne satisfont pas aux dispositions des
chiffres 21 à 24 ne soient remis ni comme engrais, ni comme produits
assimilés aux engrais;
g .Elle perçoit les taxes prévues dans l'ordonnance du 16 janvier 19911) concer-
nant les émoluments des stations fédérales de recherches agronomiques.
1) RS 426.19
1756

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
2Elle peut autoriser, pour une durée limitée, la remise de compost ou de boues
d'épuration dont la teneur en polluants dépasse les valeurs limites fixées au chiffre
221, lei alinéa:
a .Pour autant que la teneur en polluants ne dépasse pas les valeurs limites, à
titre exceptionnel ou pendant six mois au maximum, de plus de 100 pour
cent;
b .A la demande de l'autorité cantonale, pour autant que la teneur en polluants
ne dépasse pas les valeurs limites de plus de 100 pour cent et que l'autorité
cantonale ait ordonné des mesures d'assainissement dans la zone d'apport de
l'installation concernée.
3 Lorsque la station de recherches accorde une dérogation au sens du 2e alinéa,
elle restreint la quantité de compost ou de boues d'épuration pouvant être remise
de telle manière que la charge en polluants par hectare ne soit pas supérieure à
celle découlant du respect des valeurs limites prévues au chiffre 221, let alinéa.
4 Si la valeur indicative pour le AOX selon chiffre 221, ler alinéa, est dépassée, elle
en informe l'autorité cantonale et lui demande de déterminer l'origine du
dépassement. S'il y a risque d'atteinte au sol ou aux cultures, elle veille à ce que les
boues concernées ne soient pas remises comme engrais.
5 La station de recherches et les services autorisés à procéder aux analyses selon le
Zef alinéa, lettre c, peuvent prélever en tout temps des échantillons de compost et
de boues d'épuration dans les installations de compostage, dans les stations
centrales d'épuration et sur les lieux d'épandage.
3
Utilisation
31
Principe
1 Quiconque utilise des engrais ou des produits assimilés aux engrais prendra en
considération:
a .Les éléments nutritifs présents dans le sol et les besoins des plantes en
éléments nutritifs (normes et recommandations de fumure);
b .Le site (végétation, topographie et conditions pédologiques);
c .Les conditions météorologiques;
d .Les restrictions imposées par les législations sur la protection des eaux, de la
nature et du paysage et de l'environnement, ou convenues sur la base
desdites législations.
2 Quiconque dispose d'engrais de ferme ne peut utiliser des engrais à base de
déchets ou des engrais minéraux que si ses engrais de ferme ne suffisent pas ou ne
conviennent pas pour couvrir les besoins des plantes en éléments nutritifs.
1757

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
32
Restrictions
321
Engrais contenant de l'azote et engrais liquides
1Les engrais contenant de l'azote ne peuvent être épandus que pendant les
périodes où les plantes absorbent l'azote. Lorsque les conditions particulières de
la production végétale nécessitent tout de même une fumure, ces engrais ne
peuvent être épandus que s'ils ne risquent pas de porter atteinte à la qualité des
eaux.
2 Les engrais liquides ne peuvent être épandus que si le sol est apte à les retenir et
à les accumuler. Ils ne seront surtout pas épandus lorsque le sol est saturé d'eau,
gelé, couvert de neige ou desséché.
322
Compost et boues d'épuration
1 Sur un hectare et pendant 3 ans, la quantité épandue, exprimée en matière
sèche, ne doit pas dépasser 25 t pour le compost et 5 t pour les boues d'épuration,
et ceci pour autant que leur teneur en azote et en phosphore le permette (ch. 31,
ter al., let. a et b). S'il s'agit de boues traitées, ces quantités maximales s'entendent
sans les matières ajoutées telles que sciure, écorces, paille ou chaux.
2 Les quantités maximales selon le ter alinéa ne s'appliquent pas au compost
utilisé comme amendement, substrat, protection contre l'érosion, pour la remise
en culture des sols ou pour la constitution artificielle de terres végétales.
3 Sur les surfaces fourragères et sur les surfaces maraîchères, l'épandage de boues
d'épuration ou de compost mélangé à des boues d'épuration n'est autorisé que s'il
s'agit de boues hygiénisées. Sur les surfaces maraîchères, les boues doivent être
incorporées au sol avant l'ensemencement ou la plantation.
4 Les boues ne peuvent être entreposées dans une fosse à purin que si elles ont été
hygiénisées.
323
Résidus de fosses d'eaux usées sans écoulement
1Les résidus provenant de fosses d'eaux usées non agricoles sans écoulement ne
doivent ni être déversés dans une fosse à purin, ni être épandus sur des surfaces
fourragères ou des surfaces maraîchères. Dans les endroits où les voies d'accès
sont difficilement carrossables, l'autorité cantonale peut, après avoir entendu le
service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière, autoriser
exceptionnellement l'épandage de ces résidus sur des surfaces fourragères.
2 Sur les terres ouvertes qui ne sont pas considérées comme surfaces fourragères
ou maraîchères, les résidus selon le Zef alinéa ne peuvent être épandus qu'à
condition d'être incorporés au sol avant l'ensemencement.
1758

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
33
Interdictions
1Il est interdit d'utiliser les engrais et les produits assimilés aux engrais:
a .Dans les régions qui, en vertu du droit fédéral ou cantonal concernant la
protection de la nature, sont protégées, à moins que des prescriptions ou des
conventions y relatives n'en disposent autrement;
b .Dans les autres roselières et marais non compris sous a;
c .Dans les haies et les bosquets;
d .Aux abords des eaux superficielles;
e .Dans la zone S 1 des zones de protection d'eaux souterraines (zone de
captage); exception est faite de l'herbe fauchée laissée sur place.
2Il est en outre interdit de les utiliser sur une bande de trois mètres de large le
long des haies, des bosquets et des eaux superficielles.
3 Pour l'utilisation en forêt et à la lisière des forêts d'engrais et de produits
assimilés aux engrais, l'ordonnance du 16 octobre 19561) sur la protection des
forêts est applicable.
34
Contrats de prise en charge d'engrais de ferme
Quiconque ne dispose pas, en propre ou en fermage, d'une surface utile suffisante
pour l'épandage de ses engrais de ferme doit conclure des contrats de prise en
charge pour ses excédents d'engrais de ferme. Les contrats requièrent l'approba-
tion de l'autorité cantonale.
4
Dispositions transitoires
1La remise des engrais minéraux dont la teneur en cadmium dépasse la valeur
limite selon le chiffre 222, le` alinéa, reste autorisée jusqu'au 31 décembre 1992.
2 La remise des engrais minéraux selon le ler alinéa, qui étaient entreposés à titre
de stocks obligatoires avant l'entrée en vigueur de la présente modification, reste
autorisée au-delà du 31 décembre 1992.
3 La remise du compost dont la teneur en polluants ne dépasse pas les valeurs
limites applicables jusqu'ici reste autorisée jusqu'au 30 septembre 1995.
4 La remise de boues d'épuration non hygiénisées, en provenance de stations
centrales d'épuration qui produisent annuellement moins de 100 t de matière
sèche de boues, reste autorisée jusqu'au 30 septembre 1997 pour la fumure des
surfaces fourragères; elle ne l'est pas pour l'entreposage de boues dans des fosses
à purin. L'autorité cantonale ordonne des délais plus courts, notamment dans les
régions où l'on fabrique du fromage à base de lait cru.
1) RS 921.541
1759

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
II
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 8 avril 19811) sur les boues d'épuration est abrogée.
2 .L'ordonnance générale du 19 juin 19722) sur la protection des eaux est
modifiée comme il suit:
Modification d'un terme
Aux articles 4, 1e` et 2 e alinéas, lettre a, 7, 2 e et 3e alinéas, 8, 14, l e t et 3e alinéas,
23, let et 2e alinéas, et 49, 2e et 3e alinéas, le terme «office» est remplacé par le
terme «office fédéral».
Art. 3
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
A l'échelon fédéral, le service technique et de surveillance en matière de
protection des eaux est l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage (ci-après office fédéral).
Art. 31a
Déclaration des événements extraordinaires
1 Les exploitants d'installations industrielles et artisanales sont tenus de déclarer
immédiatement à l'exploitant de la station centrale d'épuration et à l'autorité
cantonale tout événement extraordinaire au sein de son entreprise, qui pourrait
empêcher le déversement des eaux usées dans les égouts, conformément aux
prescriptions.
2 Les exploitants des stations centrales d'épuration sont tenus de déclarer immé-
diatement à l'autorité cantonale tout événement extraordinaire au sein de la
station, qui pourrait empêcher le déversement des eaux épurées dans le milieu
récepteur, conformément aux prescriptions, ou la valorisation ou l'élimination des
boues d'épuration, conformément aux prescriptions.
3 L'autorité cantonale veille à ce que les collectivités publiques et les particuliers
soient informés à temps des risques d'atteintes. S'il faut s'attendre à des atteintes
sérieuses au-delà des frontières cantonales ou nationales, elle veille en outre à en
informer le Poste d'alarme de l'Institut suisse de météorologie (PA), ainsi que les
cantons voisins et les pays voisins.
4 Les obligations de déclarer et d'informer selon l'ordonnance du 27 février 19913)
sur les accidents majeurs sont réservées.
1)RO 1981 408
2)RS 814.201
3)RS 814.012
1760

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
5 Lorsqu'il s'agit d'une station centrale d'épuration qui remet ses boues comme
engrais (art. 31c) et que l'événement extraordinaire peut altérer la qualité de
celles-ci, l'exploitant est tenu d'informer en outre la Station fédérale de re-
cherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement, Liebefeld
(station de recherches). Pour assurer la qualité des boues, la station de recherches
fait effectuer, aux frais de l'exploitant de la station centrale d'épuration, les
analyses complémentaires nécessaires.
26
Boues d'épuration
Art. 31b
Plans d'élimination cantonaux
1 L'autorité cantonale établit un plan d'élimination des boues d'épuration; elle
l'adapte périodiquement selon les circonstances.
2 Le plan d'élimination établit:
a .Les modes de valorisation et d'élimination des boues pour chaque station
centrale d'épuration;
b .Les mesures à prendre pour moderniser les stations centrales d'épuration et
le calendrier de ces mesures;
c .Les installations à construire.
3 Il sera communiqué sur demande aux services fédéraux concernés.
Art. 31c
Remise des boues d'épuration comme engrais
1La remise de boues d'épuration utilisées telles quelles comme engrais ou qui
sont ajoutées à du compost est régie par les dispositions de l'annexe 4.5 de
l'ordonnance du 9juin 19861) sur les substances.
2 Lorsqu'il s'agit de boues d'épuration devant être hygiénisées en vertu de
l'ordonnance sur les substances, les détenteurs des stations centrales d'épuration
veillent à ce que l'ensemble des boues soit hygiénisé tout au long de l'année.
Art. 31d
Installations de stockage des boues d'épuration
1 Les détenteurs des stations centrales d'épuration veillent à ce que les boues
d'épuration puissent être stockées dans des équipements faisant partie de l'instal-
lation.
2 Si les boues ne sont pas utilisées telles quelles comme engrais, la station centrale
d'épuration doit disposer d'une capacité de stockage suffisante pour un mois au
minimum.
3 Si les boues sont utilisées telles quelles comme engrais, il conviendra de prévoir
une capacité de stockage de quatre mois au minimum, à moins qu'elles ne puissent
en tout temps être éliminées écologiquement d'une autre manière.
1) RS 814.013; RO 1992 1749
1761

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
4 Lorsque l'emplacement de la station d'épuration ou les conditions climatiques et
de culture de la région où il est prévu d'utiliser, telles quelles, les boues
d'épuration comme engrais l'exige, l'autorité cantonale prescrit une capacité
d'entreposage plus grande.
Art. 31e
Analyse des boues d'épuration
1 Les détenteurs des stations centrales d'épuration veillent à ce que les caractéris-
tiques des boues soient analysées périodiquement selon les circonstances. Les
exploitants communiquent les résultats à l'autorité cantonale.
2 L'autorité cantonale remet chaque année à l'office fédéral une récapitulation
des résultats selon le ter alinéa.
Art. 31f
Teneur en polluants trop élevée
1 Si les boues ne remplissent pas les conditions de remise fixées dans le plan
d'élimination, l'autorité cantonale veille à déterminer les causes de la pollution.
Elle ordonne les mesures nécessaires, en fixant notamment des normes plus
sévères et en complétant la réglementation concernant le déversement des eaux
usées dans les égouts de la zone d'apport de la station centrale d'épuration
concernée.
2 Si les boues d'épuration doivent être utilisées selon le plan d'élimination, soit
telles quelles comme engrais, soit ajoutées à du compost, l'autorité cantonale
informe la station de recherches des mesures prises en application du ter alinéa.
Art. 31g
Connaissances techniques relatives aux boues d'épuration utilisées
telles quelles comme engrais
Les exploitants des stations centrales d'épuration ne sont autorisés à confier des
mandats pour l'utilisation, telles quelles, de boues d'épuration comme engrais que
si le mandataire possède les connaissances techniques requises et si l'utilisation
appropriée des boues est garantie.
Art. 31h
Contrôle de la remise
Les exploitants des stations centrales d'épuration tiennent un registre des pre-
neurs de boues, qui indiquera au moins:
a .La date de la remise;
b .Le nom du preneur;
c .La quantité remise;
d .Le mode de valorisation ou d'élimination indiqué par le preneur.
Art. 32, 4e al.
Abrogé
1762

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
3. L'ordonnance du 4 février 19551) sur les matières auxiliaires de l'agriculture
(ordonnance sur les matières auxiliaires) est modifiée comme il suit:
Modification d'un terme (ne concerne que l'allemand)
Art. 24, 4e et 5e al.
4 Le compost provenant d'installations de compostage remis avant le lez octobre
1992 pourra être remis à d'autres preneurs sans notification.
5 Les boues des stations centrales d'épuration remises avant le ler octobre 1992
pourront être remises à d'autres preneurs sans notification jusqu'au 31 octobre
1992. Les boues d'épuration contrôlées avant le let octobre 1992 selon l'article 13
de l'ordonnance du 8 avril 19812) sur les boues d'épuration sont considérées
comme notifiées.
4. L'ordonnance du 16 octobre 19563) sur la protection des forêts est modifiée
comme il suit:
Art. 4a, 4e et 7 al.
4 Il est interdit d'utiliser en forêt et à la lisière des forêts les engrais et les produits
assimilés aux engrais, au sens de l'annexe 4.5 de l'ordonnance du 9juin 19864) sur
les substances; exception est faite pour l'utilisation de compost et d'engrais
minéraux:
a .Dans les pépinières forestières situées en dehors de la zone S 2 des zones de
protection des eaux souterraines;
b .Lors d'afforestations ou de reboisements ainsi que lors d'ensemencements;
c .Pour développer la couverture végétale des talus en forêt et la stabilisation
végétale;
d .Sur des petites surfaces, sous surveillance scientifique, pour autant que cela
soit indispensable à la conservation de la forêt.
7 A b r o g é
Art. 4b, 1" al.
1 Toute utilisation de produits phytosanitaires, d'herbicides, de compost et d'en-
grais minéraux est soumise à une autorisation du service cantonal des forêts. Sont
exceptés les cas soumis à une autorisation d'utilisation selon l'article 46 de
l'ordonnance du 9juin 19864) sur les substances.
1)RS 916.051
2)RO 1981 408
3)RS 921.541
4)RS 814.013, RO 1992 1749
1763

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
5. L'ordonnance du 12 novembre 19861) sur les mouvements de déchets spéciaux
(ODS) est modifiée comme il suit:
Annexe 3, ch. 21, cat. 11, code 2830
2830
Boues d'épuration dont un des polluants suivants dépasse les quantités
indiquées par rapport à la matière sèche:
Cd, Hg
20 grammes par tonne
Mo
50 grammes par tonne
Co, Ni
300 grammes par tonne
Cr, Cu, Pb
2000 grammes par tonne
Zn
5000 grammes par tonne
III
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1992.
16 septembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35451
1) RS 814.014
1764

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1992
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1765

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge
pour les choux de Bruxelles de la récolte 1992
du 9 septembre 1992
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur
l'agriculture,
arrête:
Article premier
Les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles indigènes de la récolte
1992, devant être pris en charge, sont les suivants:
Fr.
par kilogramme net
En vrac, en cageots
2.80
En sacs de 5 kg
2.95
En emballages de 500 g
3.20
Art. 2
1 Ces prix sont valables franco centres de distribution des grossistes ou des chaînes
de distribution, pour de la marchandise nettoyée à la machine, d'un diamètre de
25 et 40 mm, répondant aux exigeances de qualité pour les légumes à l'état frais de
l'Union suisse du légume.
2 La marge de l'expéditeur est contenue dans ces prix.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 9 septembre 1992.
9 septembre 1992
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
S35461
RS 942311.495
t) RS 916.01
1766
1992 —519

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et les Emirats arabes unis
concernant l'imposition d'entreprises exploitant des aéro-
nefs en trafic international
Conclu le 8janvier 1992
Entré en vigueur par échange de notes le 5 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement des Emirats arabes unis
Désireux de conclure un Accord en vue d'éviter la double imposition des
entreprises exploitant des aéronefs en trafic international,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Aux fins du présent Accord;
a )l'expression «exploitation d'aéronefs» comprend le transport par air de
personnes, de bagages, de bétail, de marchandises ou de courrier réalisé par
les propriétaires, les locataires ou les affréteurs des aéronefs, y compris la
vente de billets ou de documents similaires pour chaque transport, et toute
autre activité directement liée à ce transport;
b )l'expression «entreprise suisse» désigne une entreprise de transport aérien
dirigée et contrôlée en Suisse et exploitée soit par des personnes physiques
résidant en Suisse et ne résidant pas dans les Emirats arabes unis, soit par
une société de personnes ou une société créée et organisée conformément au
droit suisse; l'expression est réputée comprendre toute entreprise dans
laquelle la Confédération suisse ou un de ses cantons possède une participa-
tion ou exploitée par la Confédération suisse ou l'un de ses cantons;
c )l'expression «entreprise des Emirats arabes unis» désigne une entreprise de
transport aérien dirigée et contrôlée dans les Emirats arabes unis et
exploitée soit par des personnes physiques résidant dans les Emirats arabes
unis et ne résidant pas en Suisse, soit par une société de personnes ou une
société créée et organisée conformément au droit des Emirats arabes unis;
l'expression est réputée comprendre toute entreprise dans laquelle le Gou-
vernement des Emirats arabes unis possède une participation ou exploitée
par les Emirats arabes unis ou l'un des Etats qui les composent;
d )le terme «impôts» comprend, dans le cas de la Suisse, les impôts fédéraux,
cantonaux et communaux et, dans le cas des Emirats arabes unis, les impôts
fédéraux et locaux.
RS 0.672.932.55
1992 - 475
1767

Imposition d'entreprises exploitant des aéronefs en trafic international
RO 1992
Article 2
1 .Les revenus et bénéfices provenant de l'exploitation d'aéronefs en trafic
international par une entreprise de Suisse ou des Emirats arabes unis, selon le cas,
de même que les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers affectés à cette
exploitation sont exonérés sur le territoire de l'autre Etat contractant des impôts
sur le revenu et sur le bénéfice de toute nature ou sur les gains en capital, sans
égard à la manière dont ils sont perçus.
2 .Les aéronefs exploités en trafic international par une entreprise de Suisse ou
des Emirats arabes unis, selon le cas, et les biens mobiliers affectés à l'exploitation
de ces aéronefs sont exonérés sur le territoire de l'autre Etat contractant des
impôts sur la fortune de toute nature, sans égard à la manière dont ils sont perçus.
3 .L'exonération prévue aux paragraphes 1 et 2 s'appliquera également au cas
d'une participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 3
Les Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les
difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation
ou l'application du présent Accord.
Article 4
Le présent Accord entrera en vigueur lejour de l'échange des notes diplomatiques
confirmant que toutes les procédures légales internes requises dans chaque Etat
contractant pour la mise en vigueur du présent Accord ont été accomplies et ses
dispositions s'appliqueront à toute année fiscale débutant le 1e` janvier 1989 ou
après cette date.
Article 5
Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de temps, mais chacun
des Etats contractants pourra le dénoncer en remettant à l'autre Etat contractant
une note écrite par la voie diplomatique le 30 juin ou avant cette date.
Dans ce cas, l'Accord cessera d'être applicable pour toute année fiscale com-
mençant le ter janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la note a
été remise, ou après cette date.
1768

Imposition d'entreprises exploitant des aéronefs en trafic international
RO 1992
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire à Abou Dhabi le huit janvier 1992, en langues française,
arabe et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence
d'interprétation entre les textes français et arabe, le texte anglais prévaut.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
des Emirats arabes unis:
Emanuel Dubs
Mohammad Khalfan Kharbash
35456
1769

Accord international de 1983
sur le café
RS 0.916.117.1; RO 1984 107, 1986 112, 1989 1969, 1991 2078
Durée de l'accord
Lors de la 57e réunion tenue à Londres, du 23 au 27 septembre 1991, le Conseil
international du café a décidé de proroger à nouveau l'Accord international de
1983 sur le café, tel que prorogé, d'une année, du ter octobre 1992 au 30 septembre
1993.
35466
1770
1992 - 518

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-37 vom 29.09.1992 (S. 1731-1770)
RO-1992-37 du 29.09.1992 (p. 1731-1770)
RU-1992-37 del 29.09.1992 (p. 1731-1770)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
29.09.1992
Date
Data
Seite
1731-1770
Page
Pagina
Ref. No
30 005 172
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