ch_vb · No 20 22 mai 1990 · 1990-05-22 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 20
22 mai 1990
746
Admission aux écoles polytechniques fédérales (ordonnance d'admission
aux EPF)
748
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine militaire
754
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
761
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
763
Stupéfiants et autres substances et préparations. O de l'OFSP
765
Désignation des fromages suisses
768
Assurance-accidents (OLAA)
770
Protection des végétaux
784
Versement de primes aux producteurs de lait commercialisé pour le fro-
mage de qualité. O de l'Union centrale des producteurs suisses de lait
786
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
787
Surveillance des institutions d'assurance privées
789
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Convention
796
Enregistrement international des marques. Arrangement de Madrid revisé à
Stockholm
797
Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enre-
gistrement des marques. Arrangement de Nice revisé à Genève
798
Dépôt international des dessins ou modèles industriels. Acte de Stockholm
complémentaire à l'Arrangement de La Haye
799
Errata: Ordonnance concernant la prise en charge de volaille indigène
(ordonnance sur la volaille)
800
Protocole du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et
immunités d'INTELSAT
745

Ordonnance
concernant l'admission aux
écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance d'admission aux EPF)
Modification du 28 mars 1990
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales
arrête:
I
L'ordonnance du 28 mai 1986') concernant l'admission aux écoles polytechniques
fédérales est modifiée comme il suit:
Art l e , let. f
Sont admis sans examen au premier semestre, dans toutes les sections des écoles
polytechniques fédérales (EPF), les candidats titulaires des certificats de maturité
suivants:
f. Les certificats de maturité étrangers, s'ils correspondent à une maturité
fédérale et si les conditions prévues à l'article 2 sont remplies.
Art. 2
Dispositions particulières pour les certificats de maturité délivrés
dans les pays membres de la CE et de l'AELE
Les certificats de maturité délivrés dans les pays membres de la Communauté
européenne (CE) et de l'Association européenne de libre échange (AELE) sont
reconnus comme donnant droit, sous réserve de l'article 17, 2e alinéa, à l'ad-
mission sans examen si:
a .Les mathématiques et la physique ou la chimie, ainsi que la langue mater-
nelle et une autre langue moderne, ont été enseignées sans interruption
pendant les deux dernières années scolaires de l'école secondaire supérieure
et ont donné lieu à un examen;
b .La moyenne générale d'examen pour ces quatre branches est égale ou
supérieure à 70 pour cent;
c .Parmi les disciplines ci-après, trois autres branches ont été enseignées au
niveau secondaire supérieur: sciences physiques et naturelles, géométrie
descriptive ou mathématiques appliquées, langues modernes, géographie,
histoire;
d .Une attestation officielle confirme que le certificat de maturité donne, dans
le pays qui l'a délivré, l'accès général aux universités.
1) RS 414.131.5
746
1990 - 233

Ordonnance d'admission aux EPF
RO 1990
Art. 5, let. b, dernière phrase
b.
à l'article 2, lettre d;
Art. 8, 1 ' aL, let. a, ch. 3, et 3e al.
1 L'examen d'admission complet porte sur les onze branches suivantes:
a. Groupe 1:
3. Géométrie descriptive, mathématiques appliquées ou informatique
(écrit et oral),
3 Si un candidat prouve qu'il a, dans certaines de ces branches, des connaissances
qui correspondent au niveau d'une maturité fédérale, les EPF peuvent le
dispenser des examens correspondants.
Art. 10
Passage d'une EPF à l'autre
Celui qui remplit les conditions pour passer à un semestre supérieur dans une EPF
peut passer au semestre supérieur correspondant de l'autre EPF.
Art. 17, 2e al.
Les EPF décident en outre, en fonction de leur capacité d'accueil, de l'admission
des candidats étrangers non domiciliés en Suisse, qui sont titulaires d'un certificat
de maturité étranger. La capacité d'accueil dépend notamment du personnel
enseignant et des places d'étude disponibles.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e" mai 1990.
28 mars 1990
Au nom du Conseil des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Ursprung
Le secrétaire général, Fulda
33614
747

Ordonnance
concernant les contrôles de sécurité relatifs
aux personnes dans le domaine militaire
du 9 mai 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 147 de l'organisation militaire1),
arrête:
Section 1: Buts
Article premier
1 La présente ordonnance règle les contrôles de sécurité relatifs aux militaires
ainsi qu'aux personnes soumises aux prescriptions concernant la sauvegarde du
secret.
2 Elle doit garantir la sécurité de l'Etat et sauvegarder les droits de la personnalité
des personnes concernées.
Section 2: Données concernant les militaires
Art. 2
Champ d'application
1 Les commandants de troupe et d'école, les offices fédéraux chargés de l'ad-
ministration, la Division presse et radio, ainsi que les services fédéraux et
cantonaux chargés des contrôles (organes requérants), font saisir des données
concernant les militaires qui:
a. Sont prévus pour l'avancement aux grades de sous-officier supérieur, d'offi-
cier, ou comme titulaire d'une fonction analogue;
b. Sont prévus pour la formation ou l'incorporation dans les fonctions spéciales
suivantes:
1 .Engagement pour utiliser des appareils qui servent à transmettre des
informations classifiées,
2 .Surveillance radio,
3 .Eclaireurs;
c. Ont accès aux zones protégées 2 ou 3 dans des ouvrages militaires;
d. Ont accès à du matériel d'armée classifié SECRET;
e. Ont accès à des informations classifiées SECRET ou CONFIDENTIEL;
RS 510.418
1) RS 510.10
748
1990 - 249

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine militaire
RO 1990
f. Sont prévus pour une fonction spéciale qui comprend des mesures de
sécurité ou de protection particulières.
2Aucune donnée ne doit être saisie au sujet des militaires qui ne sont pas
mentionnés dans le premier alinéa. Demeurent réservés les renseignements de
police que l'Office fédéral de l'adjudance demande pour déterminer l'aptitude en
vue d'une promotion (art. 71, ler al., OM), ainsi que pour décider d'une exclusion
du service ou d'une réintégration dans l'armée (art. 17 et 18bis OM).
3Des données ne peuvent êtres saisies qu'au cas où les conditions militaires pour
un avancement ou pour un engagement dans une fonction spéciale sont remplies.
Elles doivent êtres saisies avant l'avancement ou l'incorporation en question.
4 Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables par analogie aux
candidates du Service féminin de l'armée qui sont prévues pour une incorporation
ou une fonction équivalentes.
Art. 3
Nature des données
1Les organes requérants déterminent préalablement auprès de l'office fédéral
chargé de l'administration ou des services chargés des contrôles si le militaire
remplit les conditions pour l'engagement prévu.
2 Si la tâche prévue, la fonction ou une inscription dans l'extrait du casier
judiciaire l'exigent, des renseignements supplémentaires peuvent être recherchés
avec l'accord écrit du militaire concerné auprès des personnes et organes suivants:
a .Personnes citées comme référence par le militaire;
b .Offices des poursuites et faillites;
c .Autorités de police de la Confédération et des cantons pour obtenir un
extrait des registres de la police criminelle et des services de renseignements;
d .Autorités judiciaires pénales concernant des procédures pénales closes,
lorsque celles-ci ont donné lieu à une inscription au casier judiciaire et que
cette dernière ne fournit pas de renseignements suffisants pour l'apprécia-
tion du risque en matière de sécurité, ainsi que concernant des procédures
pénales en suspens.
3 L'accord passé conformément au 2e alinéa est valable six mois. La personne
concernée peut le révoquer par écrit avant cette échéance.
Art. 4
Procédure
1S'il n'y a aucun antécédent ni aucune inscription, le Ministère public de la
Confédération renvoie les demandes directement à l'organe requérant qui notifie
la décision à la personne concernée.
2 Lorsqu'il y a des antécédents ou des inscriptions, le Ministère public de la
Confédération envoie au chef de la division sécurité de l'état-major du Groupe-
ment de l'état-major général les documents obtenus lors du contrôle de sécurité.
Sur la base de ces documents, le chef de la division sécurité fait une proposition
concernant la formation prévue pour le militaire ou son engagement et transmet
749

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine militaire
RO 1990
le dossier au chef d'arme et directeur de l'office fédéral compétent pour les écoles,
au chef de l'Etat-major général pour les membres de l'état-major de l'armée, au
chef de la Division presse et radio pour les militaires qui ysont incorporés, ou aux
commandants des corps d'armée et des troupes d'aviation et de défense contre
avions dans les autres cas.
3 Ceux-ci décident de la formation ou de l'engagement du militaire et com-
muniquent leur décision à l'organe requérant sans annexer les données. Demeure
réservé l'article 28, 2e alinéa, de l'ordonnance du 21 décembre 19811) sur l'avance-
ment et les mutations dans l'armée.
4 L'organe requérant notifie la décision à la personne concernée.
5 En cas de motifs impératifs, de nouvelles données ne peuvent être saisies au plus
tôt qu'après un délai de deux ans. Des exceptions demeurent réservées dans les
cas particuliers.
Art. 5
Traitement, utilisation et conservation
1 Les données ne peuvent être utilisées que dans les limites des buts de la présente
ordonnance.
2 Les données doivent être conservées par l'office fédéral concerné, la Division
presse et radio, le chef de l'Etat-major général ou les commandants des Grandes
Unités.
3 Les données sont conservées durant cinq ans et doivent être détruites ensuite.
Un procès-verbal de destruction doit être établi; il sera conservé pendant dix ans.
Pour dejustes motifs, le chefde l'Etat-major général peut prévoir des exceptions à
la durée de conservation.
4 Les données doivent être conservées dans un contenant de sécurité sous clé. Un
responsable sera désigné pour garantir une conservation appropriée. L'organe
compétent selon le 2e alinéa fixe de manière exhaustive le cercle des personnes
ayant un droit d'accès aux données.
Art. 6
Droit de regard
1 Les militaires ont le droit de demander de consulter les données les concernant.
Ils doivent être informés de ce droit.
2 La consultation doit être accordée dans les dix jours suivant la réception de la
demande. Elle a lieu par l'intermédiaire du service qui décide de la formation ou
de l'engagement du militaire (art. 4, 2e al.).
3 Au moyen d'une décision, le service compétent peut refuser, limiter ou renvoyer
la consultation lorsque, par suite de celle-ci:
a. Des informations seraient données sur des procédures d'enquêtes en cours,
ou sur des constatations faites dans les domaines de la lutte contre le
terrorisme, le contre-espionnage et le crime organisé;
1) RS 512.51
750
¼

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine militaire
RO 1990
b .Des intérêts majeurs de tiers, dignes de protection, seraient violés;
c .Des obligations de sauvegarde du secret seraient violées;
d .Une écoute téléphonique et une surveillance du trafic postal remontant à
moins de dix ans seraient révélées.
Art. 7
Rectification
1Le militaire peut exiger la rectification de données fausses. Une telle demande
doit être adressée par écrit au service qui doit prendre la décision concernant la
formation ou l'engagement.
7, Si les données concernant un militaire sont fausses ou incomplètes, si elles ne
correspondent pas au but de la saisie, ou que la saisie n'est pas admise pour
d'autres raisons, elles sont immédiatement rectifiées ou détruites.
3 Au cas où ni l'exactitude, ni l'inexactitude des données ne peut être établie avec
précision, une mention de contestation doit être indiquée à la demande de la
personne concernée.
Section 3: Données au sujet de tiers
Art. 8
Champ d'application
1 Les personnes qui, dans les limites de la procédure de sauvegarde du secret, ont
accès à des informations militaires classifiées ou à des ouvrages militaires des
zones protégées 2 ou 3 (tiers), doivent être soumises à un contrôle de sécurité.
2 Ce contrôle doit être approuvé préalablement par la personne concernée.
Art. 9
Genre de données
1 L'Office central du DMF pour la protection et la sécurité de l'état-major du
groupement de l'état-major général (Office central du DMF) demande au Casier
judiciaire central un extrait du casier judiciaire de la personne concernée.
2 Si l'activité prévue ou l'extrait du Casierjudiciaire central exigent des renseigne-
ments complémentaires, l'Office central du DMF peut les demander ou charger le
Ministere public de la Confédération de les obtenir auprès des personnes ou
orgaltes suivants:
a .Personnes citées comme référence par la personne concernée;
b .Offices des poursuites et faillites;
c .Autorités de police de la Confédération et des cantons pour obtenir un
extrait des registres de la police criminelle ou des services de renseigne-
ments;
d .Autorités judiciaires pénales, concernant des procédures pénales closes,
lorsque celles-ci ont donné lieu à une inscription au casier judiciaire et que
cette dernière ne fournit pas de renseignements suffisants pour l'apprécia-
tion du risque en matière de sécurité, ainsi que concernant des procédures
pénales en suspens.
-
751

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine militaire
RO 1990
Art. 10
Procédure
1Les mandataires indiquent à l'Office central du DMF, 30 jours à l'avance, quelles
nouvelles personnes seront engagées conformément à l'article 8.
2Simultanément, ils envoient à l'Office central du DMF, dûment remplie, la
formule d'annonce des personnes par laquelle la personne concernée donne
expressément son accord par écrit à cet office pour demander les renseignements
nécessaires.
3 Si aucun antécédent ni aucune inscription ne figure à la Police fédérale, le
Ministère public de la Confédération renvoie la demande à l'Office central du
DMF. Celui-ci peut alors demander des renseignements auprès des personnes
citées comme référence et des organes cantonaux.
4 Si la Police fédérale signale des antécédents ou des inscriptions, le Ministère
public de la Confédération demande, le cas échéant, les renseignements néces-
saires aux organes cantonaux et envoie ensuite à l'Office central du DMF les
documents obtenus lors du contrôle de sécurité.
5 L'accord passé conformément au 2e alinéa est valable six mois. La personne
concernée peut le révoquer par écrit avant cette échéance.
Art. 11
Traitement, utilisation et conservation
Les données ne peuvent être utilisées que dans les limites des buts de la présente
ordonnance.
2Les données doivent être conservées par l'Office central du DMF.
3 Les données doivent être détruites après cinq ans. En cas de poursuite de
l'occupation en question, les mandataires doivent adresser à l'Office central du
DMF une nouvelle formule d'annonce des personnes, dûment remplie, pour une
nouvelle recherche de renseignements conformément à l'article 9.
4 Lorsque des personnes qui ont été contrôlées entrent au service d'un tiers avant
l'écoulement des cinq ans pour assumer une activité selon l'article 8, de nouvelles
données selon l'article 9 doivent être saisies.
Art. 12
Droit de regard
1 Les personnes dont les données ont été saisies selon les dispositions qui
précèdent ont le droit de consulter ces données. Les employés concernés doivent
en être informés par le mandataire.
2 La consultation doit être accordée dans les 30 jours qui suivent la réception de la
demande par l'Office central du DMF.
3 Par décision, la consultation peut être refusée, limitée ou reportée pour les
motifs invoqués à l'article 6, 3e alinéa.
752

( 
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine militaire
RO 1990
Art. 13
Rectification
La personne concernée peut exiger la rectification de données fausses. Une telle
demande doit être adressée par écrit à l'Office central du DMF.
2 La rectification, la destruction de données ou l'inscription d'une mention de
contestation sont régies par l'article 7, 2e et 3e alinéas.
Section 4: Classification des données
Art. 11
Les données doivent être traitées comme des informations classifiées CONFI-
DENTIEL.
Section 5: Dispositions finales
Art. 15
Exécution
Le chef de l'Etat-major général émet les directives relatives à la présente
ordonnance.
Art. 16
Disposition transitoire
Les mandataires qui étaient jusqu'à présent soumis aux prescriptions concernant
la procédure de sauvegarde du secret doivent, avant le 31 décembre 1991,
annoncer de nouveau les personnes qui ont déjà été enregistrées conformément
aux présentes prescriptions.
Art. 17
Entrée en vigueur et validité
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 9 mai 1990.
2 Elle a valeur de disposition transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de bases
légales formelles, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.
9 mai 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33621
753

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 26 avril 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiés selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juin 1990.
26 avril 1990
Département fédéral des finances:
Stich
S33620
1) RS 632.111.722.1; RO 1990 334
754
1990 - 278

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
!
J
Annexe 1
Listes des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
59.50
22.90
43.70
42.10
36.60
111.80
29.30
25.10
45.70
42.70
35.90
67.10
91.10
46.20
34.60
23.10
51.90
36.60
1074.50
815.20
466.40
463.30
249.30
176.20
168.60
128.70
86.60
31.70
132.80
73.90
114.30
31.70
102.20
72.30
111.70
31.00
149.80
121.50
81.80
31.00
122.50
69.80
114.30
26.50
230.00
124.40
124.40
62.10
20.50
546.50
383.90
126.90
539.00
240.80
145.80
88.40
39,90
33.70
1052.40
798.40
476.00
415.60
236.50
167.20
115.60
706.20
358.20
85.80
70.80
55.50
516.20
405.30
125,60
550.60
266.30
143.40
91.30
27.70
22.20
48.10
45.10
48.90
44.50
45.10
43.40
27.30
108.80
112.90
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
1905.2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9021
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
134.00
97.20
72.20
211.50
116.10
97.60
116.70
102.90
91.70
87.30
138.40
83.60
113.00
80.80
113.50
111.30
93.80
68.20
19.50
22.70
120.20
90.90
19.50
57.20
19.50
105.10
70.10
113.30
39.40
33.50
25.10
23.40
762.20
348.50
288.80
130.10
221.60
137.30
68.20
32.70
30.80
19.60
119.40
755

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
756
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
0403.1010
69.50
0710.4000
25.00
1704.1010
84.70
1020
83.10
1030
77.60
9010
164.80
9020
82.30
9031
78.10
9041
98.70
9042
95.70
9043
88.90
9050
120.10
9060
144.10
9091
99.20
9092
87.60
9093
76.10
1806.1010
61.90
1020
46.60
2011
1075.50
2012
816.20
2013
467.40
2014
464.30
2015
250.30
2019
177.20
2091
178.60
2092
138.70
2093
96.60
2094
41.70
2095
142.80
2096
83.90
2097
124.30
2099
41.70
3111
112.20
I) TN = taux norma
2) Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1075.00
1806.2012 = Fr.
815.70
1806.2013 = Fr.
466.90
1806.2014 = Fr.
463.80
1806.2015 = Fr.
249.80
1806.2019 = Fr.
176.70
59.50
22.90
43.70
42.10
36.60
111.80
29.30
25.10
45.70
42.70
35.90
67.10
91.10
46.20
34.60
23.10
51.90
36.60
1074.50
815.20
466.40
463.30
249.30
176.20
168.60
128.70
86.60
31.70
132.80
73.90
114.30
31.70
102.20
59.50
22.90
43.70
42.10
36.60
111.80
29.30
25.10
45.70
42.70
35.90
67.10
91.10
46.20
34.60
23.10
51.90
36.60
TN
TN
TN
TN
TN
TN
168.60
128.70
86.60
31.70
132.80
73.90
114.30
31.70
102.20
59.50
22.90
43.70
42.10
36.60
111.80
29.30
25.10
45.70
42.70
35.90
67.10
91.10
46.20
34.60
23.10
51.90
36.60
TNt)2)
TN2)
TN2)
TN2)
TN2)
TN 2)
168.60
128.70
86.60
31.70
132.80
73.90
114.30
31.70
102.20

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
757
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
Fr.
par 100 kg
brut
82.30
121.70
41.00
159.80
131.50
91.80
41.00
132.50
79.80
124.30
36.50
240.00
134.40
134.40
82.10
40.50
556.50
393.90
136.90
559.00
260.80
165.80
108.40
59.90
53.70
Fr.
par 100 kg
brut
72.30
111.70
31.00
149.80
121.50
81.80
31.00
122.50
69.80
114.30
26.50
230.00
124.40
124.40
62.10
2050
1)
126.90
2)
145.80
88.40
39.90
33.70
Fr.
par 100 kg
brut
72.30
111.70
31.00
149.80
121.50
81.80
31.00
122.50
69.80
114.30
26.50
230.00
124.40
124.40
62.10
20.50
546.50
383.90
126.90
539.00
240.80
145.80
88.40
39.90
33.70
Fr.
par 100 kg
brut
72.30
111.70
31.00
149.80
121.50
81.80
31.00
122.50
69.80
114.30
26.50
230.00
124.40
124.40
62.10
2050
TN
TN
TN
539.00
240.80
145.80
88.40
TN
TN
1) 1901.2081/2082: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 546.50
1901.2082 = Fr. 383.90
autres:
- du Portugal:
1901.20R1 = Fr. 551.50
19012082 = Fr. 388.90
- d'autres pays
2) 1901.2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 539.00
1901.2092 = Fr. 240.80
- autres:
- du Portugal:
1901.2091 = Fr. 549.00
1901.2092 = Fr. 250.80
- d'autres pays
TN
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
758
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1901.9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
Fr.
par 100 kg
brut
1053.80
801.40
501.00
452.60
267.50
208.20
116.60
750.20
402.20
129.80
114.80
99.50
526.20
415.30
135.60
570.60
286.30
163.40
111.30
47.70
42.20
51.10
48.10
92.90
88.50
48.10
Fr.
par 100 kg
brut
TN I)
TN 1)
TNt)
TN
TNt)
TNt)
TNt)
706.20
358.20
85.80
70.80
55.50
2)
2)
125.60
2)
2)
143.40
91.30
27.70
22.20
48.10
45.10
48.90
44.50
45.10
Fr.
par 100 kg
brut
1052.40
798.40
476.00
415.60
236.50
167.20
115.60
706.20
358.20
85.80
70.80
55.50
516.20
405.30
125,60
550.60
266.30
143.40
91.30
27.70
22.20
48.10
45.10
48.90
44.50
45.10
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
550.60
266.30
143.40
91.30
27.70
22.20
TN
TN
TN
TN
TN
I) Produits du Portugal: 1901.9061 = Fr. 1053.10
1901.9062 = Fr.
799.90
1901.9063 = Fr.
488.50
1901.9064 = Fr.
434.10
1901.9065 = Fr.
252.00
1901.9066 = Fr.
187.70
1901.9067 = Fr.
116.10
2) 1901.9081/9082, 1901.9091/9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 516.20
1901.9082 = Fr. 405.30
1901.9091 = Fr. 550.60
1901.9092 = Fr. 266.30
- autres:
- du Portugal:
1901.9081 = Fr. 521.20
1901.9082 = Fr. 410.30
1901.9091 = Fr. 560.60
1901.9092 = Fr. 276.30
- d'autres pays
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
759
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1902.4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
0013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
Fr.
par 100 kg
brut
87.40
71.30
123.80
172.90
194.00
157.20
132.20
271.50
176.10
124.60
176.70
129.90
151.70
147.30
139.40
84.60
128.00
95.80
140.50
171.30
153.80
128.20
25.00
25.00
130.20
100.90
25.00
101.20
25.00
149.10
114.10
157.30
159.40
153.50
145.10
67.40
806.20
392.50
332.80
174.10
265.60
181.30
Fr.
par 100 kg
brut
43.40
27.30
108.80
112.90
134.00
97.20
72.20
211.50
116.10
97.60
116.70
102.90
91.70
87.30
138.40
83.60
113.00
80.80
113.50
111.30
93.80
68.20
19.50
22.70
120.20
90.90
19.50
57.20
19.50
105.10
70.10
113.30
39.40
33.50
25.10
23.40
762.20
348.50
288.80
130.10
221.60
137.30
Fr.
par 100 kg
brut
43.40
27.30
108.80
112.90
134.00
97.20
72.20
211.50
116.10
97.60
116.70
102.90
91.70
87.30
138.40
83.60
113.00
80.80
113.50
111.30
93.80
68.20
19.50
22.70
120.20
90.90
19.50
57.20
19.50
105.10
70.10
113.30
39 40
33.50
25.10
23.40
762.20
348.50
288.80
130.10
221.60
137.30
Fr.
par 100 kg
brut
T N
T N
T N
112.90
134.00
97.20
72.20
211.50
116.10
T N
116.70
T N
91.70
87.30
138.40
83.60
TN
T N
111.30
93.80
68.20
19.50
22.70
T N
T N
19.50
T N
19.50
T N
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1)1905.9019: - chapelure
Fr. 80.80
- autres
TN
2) 2101.2090: - des pays - P M A
Fr. 70.10
- des autres PED
Fr. 96.10

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
112.20
76.70
74.80
63.60
120.90
2106.9093
9094
9095
9096
2905.4300
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Fr.
bar 100 kg
rut
Fr.
bar 100 kg
rut
Fr.
bar 100 kg
rut
Fr.
bar 100 kg
rut
1) 2106.9095: —Angostura Aromatic Bitter
Fr. 30.80
—autres
TN
68.20
32.70
30.80
19.60
119.40
68.20
32.70
30.80
19.60
119.40
TN
TN
t)
TN
119.40

S33620
760

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 mai 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de juin 1990:
1) RS 632.111.723.1; RO 1990 598
1990 - 303
761
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
Nids effectif
r.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Nids
ex 0401.2000
49,80
3020
444.30
ex 0402.1000
310.40
ex
2110
581.30
ex
2120
1373.90
ex
9110
212.-
ex
9910
212.-
ex ,0405.0010
1353.60
ex
0010
980.60
ex
0090
834.50
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
91(10
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
101.40
1102.1010
101.40
9011
101.40
1103 111n
1190
101.40
1910
101.40
1104.1910
101.40
2910
101.40
ex
3000
101.40
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63. -
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le ier juin 1990.
14 mai 1990
Département fédéral des finances:
Stich
S33642
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
762

Ordonnance de 1'OFSP
concernant les stupéfiants et autres substances
et préparations
Modification du 30 avril 1990
L'Office fédéral de la santé publique
arrête:
I
L'ordonnance de l'OFSP du 8 novembre 19841) concernant les stupéfiants et
autres substances et préparations est modifiée comme il suit:
Appendice 1 (insérer dans l'ordre alphabétique)
para-Fluorofentanyl
ß-Hydroxvfentanvl
ß-Hydroxyméthy1-3 fentanyl
a-Méthylthiofentanyl
Méthyl-3 thiofentanyl
Thiofentanyl
Appendice 2 (insérer dans l'ordre alphabétique)
N-Ethyl MDA, (N-éthyl (méthylènedioxy)-3,4 amphétamine)
N-Hydroxy-MDA (N-hydroxy (méthylènedioxy)-3,4 amphétamine)
Méthyl-4 aminorex ((+/ - )cis-amino-2 méthyl-4 phényl-5 oxazo1ine-2)
Appendice 4 (insérer dans l'ordre alphabétique)
Sécobarbital
1) RS 812.121.2
1990 - 277
763

Stupéfiants et autres substances et préparations
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le ter juin 1990.
30 avril 1990
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Roos
33619
764

Ordonnance
réglant la désignation des fromages suisses
Modification du 15 avril 1990
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 10 décembre 1981 1) réglant la désignation des fromages suisses
est modifiée comme il suit:
Art. 1e, ch. 1.3 et 1.7
1.3
Vacherin fribourgeois/fromage fribourgeois;
1.7
Appenzell '/ gras.
II
L'annexe 1 est modifiée comme il suit:
Ch. 1.3, titre, let. a, c, e, et g
13
Vacherin fribourgeois/fromage fribourgeois
a. Vacherin fribourgeois/fromage fribourgeois (en français), Freiburger Vache-
rin/Freiburger Käse (en allemand), Vacherin friborghese/formaggio friborg-
hese (en italien).
c. Le vacherin fribourgeois/le fromage fribourgeois . . . (suite inchangée)
e. Le vacherin fribourgeois/le fromage fribourgeois . . . (suite inchangée)
g. Consistance: -mi-dure; . . . (suite inchangée)
Ch. 1.7
1.7
Appenzell '/ gras
a. Appellation d'origine
Appenzell '/ gras (en français), Appenzeller 1/4-fett (en allemand), Appen-
zello '/-grasso (en italien).
11 RS 817.141
1990 - 241
765

Désignation des fromages suisses
RO 1990
b .Région de fabrication
Les cantons d'Appenzell R h :Ext., d'Appenzell Rh.-Int., de Saint-Gall et de
Thurgovie.
c .Mode de fabrication et traitement
L'appenzell '/a gras est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à
l'action de cultures de bactéries et de la présure. Le caillé chauffé à 37° C au
minimum est pressé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte, le
fromage est salé et traité régulièrement avec de la morge («Sulz») pendant la
maturation. L'emploi de colorants pour colorer la croûte de même que des
substances d'enrobage et de traitement du fromage admises par l'office
fédéral est permis.
d .Additifs
Néant.
e. Maturation
L'appenzell '/a gras doux est prêt à la consommation au plus tôt au bout de
75 jours, l'appenzell '/a gras salé au plus tôt au bout de 150 jours.
f .Description
Forme et aspect:
meule à croûte élastique, de couleur jaune-
brunâtre, enduite de morge
Hauteur:
6 à 7 cm
Diamètre:
30 à 33 cm
Poids:
6 à 7 kg
Ouverture:
plutôt abondante, petits trous ronds
Pâte:
appenzell '/a gras doux: longue, se prêtant à la
coupe, de couleur ivoire
appenzell '/a gras salé: se prêtant à la coupe, de
couleur ivoire, pâte longue, non-dure
Saveur:
aromatique, s'accentuant avec la maturation.
Composition
Teneur en matière grasse:
—au minimum 20 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au minimum 11 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans le fromage
Consistance:
—mi-dure; teneur en eau du fromage dégraissé:
58 à 68 pour cent en poids (tefd)
—au maximum 53 pour cent en poids d'eau,
c'est-à-dire au minimum 47 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage.
766
g.

Désignation des fromages suisses
RO 1990
III
La présente modification entre en vigueur le 22 mai 1990.
15 avril 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
33635
767

Ordonnance
sur l'assurance-accidents
(OLAA)
Modification du 2 mai 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19821) sur l'assurance-accidents est modifiée
comme il suit:
Art. 22, ier al.
1 Le montant maximum du gain assuré s'élève à 97 200 francs par an et à
267 francs par jour.
Annexe 2
Barème des indemnités journalières pour un gain de 1 à 97 200 francs
Gain annuel
Indemnité
Gain annuel
Indemnité
assuré
journalière')
assuré
journalière')
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
1—
400
1
89 401— 89 800
197
. . .
89 801— 90 300
198
81601-82100
180
90301-90700
199
82 101 —82 500
181
9ö701-91200
200
82 501— 83 000
182
91 201— 91 700
201
83 001— 83 400
183
91 701— 92 100
202
83 401— 83 900
184
92 101 —92 600
203
83 901— 84 400
185
92 601— 93 000
204
84 401— 84 800
186
93 001— 93 500
205
84 801— 85 300
187
93 501— 93 900
206
85 301— 85 700
188
93 901— 94 400
207
85 701— 86 200
189
94 401— 94 900
208•
86 201— 86 600
190
94 901— 95 300
209
86 601— 87100
191
95 301— 95 800
210
87 101— 87 600
192
95 801— 96 200
211
87601-88000
193
96201-96700
212
88001-88500
194
96701-97100
213
88 501— 88 900
195
97 101 —97 200
214
88 901— 89 400
196
1) 80% du gain assuré.
1) RS 832.202
768
1990 —245

Assurance-accidents
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1991.
2 mai 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33636
769

Ordonnance
sur la protection des végétaux
Modification du 2 mai 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 mars 19621) sur la protection des végétaux est modifiée comme
il suit:
Art. 16, al. 1, 3b;s et 4
1 Lorsqu'elles entrent en Suisse, les marchandises assujetties au régime du
certificat et mentionnées dans l'annexe II (Liste des marchandises) doivent être
accompagnées d'un certificat phytosanitaire (dénommé ci-après «certificat»)
répondant aux exigences de la convention internationale de 1951 pour la protec-
tion des végétaux, de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture) (annexe III, Certificat phytosanitaire).
3'" Lorsqu'elles entrent en Suisse, les marchandises assujetties au régime du
certificat et mentionnées dans l'annexe II qui ont été dédouanées, partagées,
entreposées ou réemballées, doivent être accompagnées d'un certificat de réex-
portation répondant aux exigences de la convention internationale de 1951 pour la
protection des végétaux, de la FAO, ainsi que du certificat produit par le pays
d'origine de la marchandise, ou d'une copie authentifiée.
4La marchandise est refoulée si le certificat phytosanitaire ou le certificat de
réexportation fait défaut ou s'il est rempli manifestement de façon inexacte ou
incomplète sous ses rubriques essentielles, ou encore corrigé. Un certificat
réglementaire peut être attendu dans le délai fixé par les prescriptions douanières
pour la déclaration, et être présenté sur ces entrefaites au bureau de douane avec
la demande de dédouanement. S'il s'agit de fruits frais ou d'autres produits
semblables, le conducteur de la marchandise peut exiger un contrôle plus sévère
de cette dernière, au lieu de son refoulement. En pareil cas, la taxe phytosanitaire
est relevée de moitié.
Art. 19, let. b
Les marchandises qui, dans l'annexe II (Liste des marchandises), sont frappées
d'une interdiction d'importation (V, Vg) ne peuvent en principe pas être impor-
1) RS 916.20
770
1990 - 247

Protection des végétaux
RO 1990
tees. L'Office fédéral de l'agriculture peut autoriser l'importation des groupes de
marchandises suivants lorsque les conditions et charges correspondantes sont
remplies:
b. Terres de jardin, humus, compost, déchets végétaux servant à la production
d'engrais et similaires, substrats de culture préparés (terres pour l'horti-
culture et similaires), avec ou sans traitement chimique (n° du tarif douanier:
ex 2530.9000, ex 3101.0000, ex 3105.1000, 9000, ex 2823.9090).
Plantes vivantes et produits végétaux en terre . . . (reste inchangé).
II
Les annexes II (Liste des marchandises), III (Certificat phytosanitaire) et IV
(Certificat de réexportation) se présentent selon les modèles ci-joints.
III
La présente modification entre en vigueur le ler juin 1990.
2 mal 195u
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33622
771

Protection des végétaux
RO 1990
Annexe I I
Liste des marchandises
(Art. 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22)
`e
Origine')
Mesures')
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut2t
Désignation de
la marchandise
N° du tarif
douanier
—Vers vivants
(exceptés
les nématodes)
—Insectes vivants,
acariens et néma-
todes, à quelque
stade que ce soit
Bulbes, oignons,
tubercules, racines
tubéreuses, griffes et
rhizomes, en repos
végétatif, en végéta-
tion ou en fleurs;
plants, plantes et
racines de chicorée
autres que les racines
du n° 1212:
—avec terre
—sans terre
Autres plantes vi-
vantes (y compris
leurs racines), bou-
tures et greffons
K1
en partie V/K1
en partie V/K, Zi
Vg
en partie V/K, Zi
ex 0106.0010
0601
ex 0602
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
autres
OEPP
+ autres
3)
3)
5 . -
5.—
plants de
chicorée:
1.20
5.—
L'importation de plantes vivantes en terre à partir de pays non membres de
l'OEPP est en principe interdite (Vg), des autorisations individuelles pouvant
être exceptionnellement accordées.
t) Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
772

Protection des végétaux
RO 1990
773
Origine»
Mesures»
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)»
Désignation de
la marchandise
N° du tarif
douanier
—Espèces non
ligneuses
—du genre Nicotia-
na (tabac)
—autres
—Espèces ligneuses
—palmiers
(uniquement sans
terre)
—conifères
(uniquement sans
terre)
—espèces feuillues
—plants de vignes
et parties de
ceux-ci
(uniquement
sans terre)
—arbres fruitiers
et parties de
ceux-ci
(uniquement
sans terre)
—autres
(uniquement
sans terre)
Fleurs et boutons de
fleurs, coupés, pour
bouquets ou pour
ornements, frais
Vg
en partie V/K, Zi
en partie V/K, Z
en partie V/K, Z
en partie V/K, Z
en partie V/K, Z
en partie Zi
V, K, Zi
V, K, Zi
en partie V ou Vg
en partie D/K, Zi
Vg, en parie D/K,
Zi
en partie V ou Vg
en partie D/K, Zi
V ou Vg,
en partie D/K, Zi
5 . -
5.—
Plants de
légumes:
1.20
Gazon à
rouleaux:
1.20
avec terre:
5.—
sans terre:
7 . -
7.—
avec terre:
5.
sans terre:
7 . -
7.—
avec terre:
5.—
sans terre:
7 . -
7.—
avec terre:
5.—
sans terre:
7 . -
7.—
avec terre:
5.—
sans terre:
7,__
ex 0602
(suite)
0603.1011/
1029
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.

Protection des végétaux
RO 1990
774
Origine»
Mesures»
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)»
N° du tarif
douanier
Désignation de
la marchandise
ex 0604.1010,
9100
0701.1000
0701.9000
0702.0000
0703.1090,
9000
0704.1000/
0709.9090
0703.1010
ex 0713.1010,
2010, 3110,
3210, 3310,
3910, 4010,
5010, 9010
0801.1000/
3000
0802.1100/
9000
Feuillages, feuilles,
rameaux et autres
parties de plantes,
sans fleurs ni boutons
de fleurs, et herbes,
mousses et lichens,
pour bouquets ou
pour ornements, frais
—non ligneux
—oeillets
—autres
—ligneux
—roses
—autres
Pommes de terre
de semence
Autres pommes de
terre, à l'état frais ou
réfrigéré
Légumes, à l'état frais
ou réfrigéré
Petits oignons
à planter
Légumes à cosse secs,
écossés, en grains
entiers, non travaillés,
à ensemencer
Fruits à coque
(noix de coco, noix
du Brésil, noix de
cajou etc.)
3)
3)
3)
3)
3)
5 . -
1.20
1.20
3)
—.60
3)
3)
OEPP
+ autres
OEPP
autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
autres
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
K1, Z
K1, Z
Kl, Z
en partie Vg/
K, Zi
K, Zi
Vg
Kl, Z
Vg
K1
Kl, Z
Kl, Z
K1

Protection des végétaux
RO 1990
Origine»
Mesures»
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)»
Désignation de
la marchandise
N° du tarif
douanier
ex 0803.0000
ex 0804.1000/
2010
3000/
5000
ex 0805.1000/
9000
0806.1011/
1020
0807.1000/
2000
ex 0808.1010,
2010
0808.1010/
2090
0809.1010/
4090
0810.9000
ex 0810.1000/
9000
ex 1001
ex 1002
ex 1003
ex 1004
ex 1005
Bananes, y compris les
plantains, fraîches
Dattes, figues, ananas,
avocats, goyaves,
mangues et mangous-
tans, frais
Agrumes, frais
Raisins, frais
Melons (y compris les
pastèques) et papayes,
frais
Pommes, poires et
coings, autres fruits
de table
Fruits de table,
à pépins
Abricots, cerises,
pêches (y compris
les brugnons et nec-
tarines), prunes (y
compris les pruneaux),
et prunelles, frais
Autres fruits frais
Baies, fraîches
—groseilles à grappes,
cassis, groseilles à
maquereau, nèfles
—autres (fraises,
framboises, etc.)
Froment (blé) et
méteil à ensemencer
Seigle
Orge
à ensemencer
Avoine
Maïs
OEPP
autres
OEPP
+ autres
OEPP
autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
+ autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
(IFPP
+ autres
OEPP
+ autres
3)
3)
3)
3)
3)
—.30
—.30
1.20
1.20
3)
1.20
3)
3)
3)
K1
K1
KI
K1
K1
en partie V/K, Zi
Vg
en partie V/K, Zi
K, Z
K1
K, Z
K1
Kl, Z
K1, Z
775

Protection des végétaux
RO 1990
Origine»
Mesures»
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)»
Désignation de
la marchandise
N' du tarif
douanier
Riz, à l'exception des
brisures dénaturées
Sorgho à grains
Sarrasin, millet et
alpiste; autres céréales
Farines de froment
(blé) ou de méteil
Farines de céréales
autres que le froment
(blé) ou le méteil
Gruaux, semoules
et agglomérés sous
forme de pellets,
de céréales
Grains de céréales
autrement travaillés
(mondés, aplatis, en
flocons, perlés, tran-
chés ou concassés, par
exemple), à l'excep-
tion du riz du n° 1006
Farine, semoule et
flocons de pommes
de terre
Farines et semoules
des légumes à cosse
secs du n° 0713, des
racines ou tubercules
du n° 0714; farines,
semoules et poudres
des produits du
chapitre 8
3)
3)
3)
3)
3)
3)
3)
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
3)
3)
K1
K1
K1
K1
K1
K1
K1
K1
K1
1006.1000/
3000,
ex
4000
1007.0000
1008.1000/
9011,
9090
1101.0011/
0020
1102.1010/
9020
1103.1110/
2990
1104.1100/
2990
1105.1010/
2020
1106.1000/
3000
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
776

Protection des végétaux
RO 1990
777
Origine»
Mesures»
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)»
Désignation de
la marchandise
N° du tarif
douanier
ex 1201.0000
ex 1204.0000
ex 1205.0000
ex 1206.0000
ex 1207.1000/
9900
1202.1000/
2000
1208.1000/
9000
ex 1209.1100/
9900
1210.1000/
2000
1211.1010/
9090
1212.9100/
9200
Fèves de soja,
graines de lin,
graines de navette ou
de colza, graines
de tournesol, autres
graines et fruits
oléagineux, à ense-
mencer
Arachides non grillées
ni autrement cuites,
même décortiquées ou
concassées
Farines de graines ou
de fruits oléagineux,
autres que la farine de
moutarde
Graines, fruits et
spores à ensemencer
C.611c3 di, huutluu
frais ou secs, même
broyés, moulus ou
sous forme de pellets;
lupuline
Plantes, parties de
plantes, graines et
fruits des espèces
utilisées principale-
ment en parfumerie,
en médecine ou à
usages insecticides,
parasiticides ou
similaires, frais ou
secs, même coupés,
concassés ou pulvéri-
sés
—Pépins de coings
—autres
Betteraves à sucre,
cannes à sucre
3)
3)
3)
3)
3)
3)
3)
3)
Kl, Z
K1
K1
Kl, Z
K1
Kl, Z
K1
K1
OEPP
+ autres
O U T
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OL1PP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
I) Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.

Protection des végétaux
RO 1990
778
Origine°
Mesures°
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)»
N° du tarif
douanier
Désignation de
la marchandise
Caroubes, algues,
fraîches ou sèches,
même pulvérisées;
noyaux et amandes
de fruits et autres
produits végétaux
(y compris les racines
de chicorée non tor-
réfiées de la variété
Cichorum intybus
sativum) servant
principalement à
l'alimentation hu-
maine, non dénommés
ni compris ailleurs:
—noyaux d'abricots,
de pêches,
de pruneaux et
de prunes
—autres marchandises
de ces numéros
Pailles et balles de
céréales brutes, même
hachées, moulues,
pressées ou agglomé-
rées sous forme
de pellets
Foin
Matières végétales
des espèces principa-
lement utilisées en
vannerie ou en sparte-
rie, brutes, à l'excep-
tion des éclisses
d'osier
Matières végétales des
espèces principale-
ment utilisées pour le
rembourrage (kapok,
crin végétal, crin
marin, par exemple),
même en nappes avec
ou sans support en
autres matières
3)
3)
3)
3)
3)
3)
Kl, Z
K1
K1
K1
K1
K1
ex 1212.1000/
3000,
9990
1213.0000
ex 1214.9000
ex 1401.1000/
9000
1402.1000/
9900
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.

Protection des végétaux
RO 1990
779
Origine')
Mesures')
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut2)
N° du tarif
douanier
Désignation de
la marchandise
Matières végétales des
espèces principale-
ment utilisées pour la
fabrication des balais
ou des brosses
(sorgho, piassava,
chiendent, istle, par
exemple), même
en torsades ou en
faisceaux
Produits végétaux non
dénommés ni compris
ailleurs
Cacao en fèves et
brisures de fèves,
bruts ou torréfiés
Coques, pellicules
(pelures) et autres
déchets de cacao
Sons, remoulages et
autres résidus, même
agglomérés sous
forme de pellets, du
criblage, de la mou-
ture ou d'autres
traitements des
céréales ou des
légumineuses
Matières végétales et
déchets végétaux,
résidus et sous-
produits végétaux,
même agglomérés
sous forme de pellets,
des types utilisés pour
l'alimentation des
animaux, non dénom-
més ni compris ail-
leurs
Terres de jardin,
humus et similaires
3)
3)
3)
3)
3)
3)
3)
—.40
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
autres
1403.1000/
9000
1404.1000,
9000
1801.0000
1802.0000
2302.1000/
5000
2308.1000,
9090
ex 2530.9000
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
K1
K1
K1
K1
K1
K1
Ki, Z
Vg

Protection des végétaux
RO 1990
Origine'>
Mesures')
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)z>
Désignation de
la marchandise
N° du tarif
douanier
Champignons, virus,
bactéries et autres
micro-organismes
phytopathogènes
similaires
Compost, produits
végétaux en décompo-
sition
Compost, produits
végétaux en décompo-
sition et déchets
végétaux servant à la
production d'engrais
Compost chimique-
ment enrichi soit en
tablettes ou formes
similaires, soit en
emballages d'un poids
brut n'excédant pas
lU kg
Substrats de culture
préparés (terres pour
l'horticulture et
similaires)
Collections ou spé-
cimens pour collec-
tions botaniques
3)
3)
-.40
3)
-.40
13.-
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: -.40 franc.
1)
-.40
V, Kl
Kl, Z
Vg
KI, Z
Vg
Kl, Z
Vg
en partie V/K
OEPP
+ autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
+ autres
ex 3002.9000
ex 3101.0000
ex 3101.0000
ex 3105.1000,
9000
ex 3823.9090
ex 9705.0000
780

Protection des végétaux
RO 1990
Explications
Origine:
OEPP Pays membres de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la
protection des plantes:
Algérie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Fin-
lande, France, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Jersey,
Luxembourg, Malte, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Répu-
blique démocratique allemande, République fédérale d'Allemagne, Rou-
manie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie,
Union des Républiques Socialistes Soviétiques, Yougoslavie.
Mesures appliquées lors de l'importation de marchandises:
Z
=Importation avec certificat phytosanitaire
Zi = Certificat phytosanitaire avec déclaration supplémentaire
K = Importation sous contrôle phytosanitaire
K1 = Contrôle par sondage, selon instructions spéciales de l'Office fédéral de
l'ngrioulturo
D = Importation après désinfection
V = Importation liée à une autorisation et soumise à un contrôle et à une mise en
quarantaine
Vg = Interdiction générale d'importer
Emoluments:
Les émoluments perçus pour les autorisations d'importation sont les suivants:
- autorisation individuelle, 5.— francs,
- autorisation globale, 10.— francs.
781

Protection des végétaux
RO 1990
Annexe III
(art. 16, 22)
Certificat phytosanitaire (modèle)
(selon la convention internationale pour la protection des végétaux FAO 1951)
782
1 Nom et adresse de l'expéditeur
Certificat phytosanitaire
N°
3 Nom et adresse déclarés du destinataire
4 Service phytosanitaire de
é(aux) Organisation(s) de la protection des végétaux de
5 Lieu d'odpine
6 Moyen de transport déclaré
7 Point d'entrée déclaré
8 Marques des colis; nombre et nature des colis; nom du produit; nom botanique des plantes
9 Quantité déclarée
10 II est certifié que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus
—ont été inspectés suivant des procédures adaptées, et
—estimés indemnes d'ennemis visés par ta réglementation phytosanitaire et pratiquement indemnes d'autres ennemis dangereux, et
— sont jugés conformes é la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur.
11 Déclaration supplémentaire
TRAITEMENT DE DEgNFESrATIDN ET/DU DE DElINFECnDN
18 lieu de délivrance
12 Traitement
13 Produit chimique (matiere active)
14 Durée et température
Date
Nom et signature du
fonctionnaire autorise
Cachet de l'Organisation
15 Concentration
16 Dale
17 Renseignements complémentaires

Protection des végétaux
R O 1990
Annexe IV
(art. 16)
Certificat de réexportation (modèle)
(selon la convention internationale pour la protection des végétaux FAO 1951)
783
3 Nom et adresse déclarés du destinataire
4 Organisation de la protection des végétaux de
1 Nom et adresse de l'expéditeur
2
Certificat phytosanitaire
de réexpédition
N°
é(aux) Organisation(s) de la protection des végétaux de
5 Lieu d'origine
6 Moyen de transport déclaré
7 Point d'entrée déclaré
8 Marques des colis; nombre et nature des colis; nom du produit; nom botanique des plantes
9 Quantité déclarée
10 I est certifié
—que les végétaux eu produits végétaux décrits ci-dessus ont été importés en
(pays de réexportation)
en provenance de
(pays d'origine) et ont lait l'objet du certificat phytosanitaire n°
(') dont ❑
l'original ❑
la copie authentifiée est annexé(e) au présent certificat.
—qu'ils sont
(') ❑
embalés ❑
réembalés ❑
dans les embalages initiaux ❑
dans de nouveaux embalages,
—que d'après
(•) ❑
le certificat phytosanitaire original et ❑
une inspection supplémentaire, l'envoi est estimé conforme éla réglementation phytosanitaire
en vigueur dans le pays importateur, et
—qu'au cars de l'emmagasinage dans
(pays de réexportation) il n'a pas été exposé au risque d'infestation ou
d'infection.
(•) Mettre une croix dans la case appropriée.
11 Déclaration supplémentaire
12 Traitement
13 Produit chimique (matière active)
14 Durée et température
TRAITEMENT DE DESINFESTATION ETIOU DE DESINFECTION
Lieu de délivrance
Date
Nom et signature du
fonctionnaire autorisé
Cachet de l'Organisation
17 Renseignements complémentaires
15 Concentration
16 Date

Ordonnance
de l'Union centrale des producteurs suisses de lait
concernant le versement de primes aux producteurs de lait
commercialisé pour le fromage de qualité
du 30 mars 1990
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 10 avril 1990
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL),
vu l'article 9 de l'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le
statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie
laitière 1988,
arrête:
Article premier
Principe
Des primes de qualité sont versées aux producteurs de lait commercialisé pour
promouvoir la qualité des fromages livrés à l'Union suisse du commerce de
fromage SA, à la Centrale suisse du commerce de tilsit et à l'Office commercial
pour le fromage d'Appenzell.
Art. 2
Primes
Les primes versées pour les fromages de qualité la sont échelonnées en fonction
des résultats de la taxation. Les primes des différentes catégories s'élèvent à:
Résultat de la taxation
Catégorie
1:
2:
3a:
3, 4:
6, 7, 9, 10:
Emmental
Emmental
Spalen
Gruyère
Tilsit,
Sbrinz
Appenzell
points
fr./dt
fr./dt
fr./dt
fr./dt
fr./dt
17
3 . -
1.50
1 . -
3 . -
171/2
5 . -
3 . -
2 . -
5 . -
18
8 . -
4.50
3.50
8 . -
181/2
11.-
6.50
5 . -
11.-
5 . -
181/4
6 . -
19
14.-
8.50
7 . -
14.-
8 . -
19'/4
10.-
19'/
17.-
10.50
9 . -
17.-
13.-
191/4
15.-
20
20.-
12.50
11.-
20.-
17.-
RS 916.350.181.14
t) RS 916.350.181.1; RO 1990 138
784
1990 - 242

Primes aux producteurs de lait commercialisé pour le fromage de qualité
RO 1990
Art. 3
Bénéficiaires
1Les primes sont versées chaque trimestre aux sociétés de fromagerie par les
fédérations laitières.
2Les sociétés de fromagerie versent les primes aux producteurs de lait com-
mercialisé ou les utilisent pour prendre des mesures collectives de promotion de
la qualité du fromage.
3 La cession des primes aux acheteurs de lait moyennant une compensation sur le
prix du lait est interdite.
Art. 4
Primes inducs
1La fédération laitière refuse de verser des primes à la société de fromagerie ou
demande la restitution des prestations allouées si
a .Les primes ne servent pas aux fins prévues (art. 3, 2e et 3e al.);
b .La société de fromagerie ne remplit pas ou pas entièrement les obligations
que lui fixe le Règlement suisse de livraison du lait, du ler juillet 19871),
notamment celles de l'article 59 (contrôleurs locaux).
2 Les fédérations laitières remboursent les primes non versées ou restituées à
l'UCPL, qui transmet ces sommes à la Confédération, à la Centrale suisse du
commerce de tilsit ou à l'Office commercial pour le fromage d'Appenzell.
3 Le cas échéant, la fédération laitière ou l'UCPL ordonne, par une décision
contre laquelle il peut être fait recours, le refus de versement ou la demande de
restitution des primes.
4 Avant de les verser, les fédérations laitières vérifient si les primes sont dues
(le' al.).
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le' mai 1990.
30 mars 1990
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, R. Reichling
Le directeur, S. Lüthi
33608
1) RS 916.3513
785

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 3 mai 1990
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage
78.50
II
La présente modification entre en vigueur le 4 mai 1990.
3 mai 1990
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
33643
1) RS 942.341.13
786
1990 - 291

Ordonnance
sur la surveillance des institutions d'assurance privées
Modification du 9 mai 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 septembre 19311) sur la surveillance des institutions d'assu-
rance privées (ordonnance sur la surveillance [OS]) est modifiée comme il suit:
Art. le; 2e al.
2 Un fonds de sûreté particulier doit être constitué pour l'épargne liée à des
participations, lorsqu'une société d'assurance exploite l'assurance sur la vie liée à
des participations.
Art. 12 2e al.
2 Le fonds de sûreté pour les assurances sur la vie liées à des participations ne peut
être constitué que par des parts à des fonds de placement existants et soumis à la
loi fédérale du lez juillet 19662) sur les fonds de placement ou à l'ordonnance du
13 janvier 197131 sur les fonds de placement étrangers.
Art. 12a, 4e al.
4 Les limites fixées aux l e ' et 3e alinéas ne sont pas applicables aux biens servant à
la garantie de la partie épargne des assurances sur la vie liées à des participations.
Art. 16, 8e al.
8 Les biens servant à la garantie de la partie épargne des assurances sur la vie liées
à des participations sont affectés au fonds de sûreté pour leur valeur au bilan. La
valeur au bilan de papiers-valeurs est estimée selon l'article 46a, 4e alinéa.
1)RS 961.05
2)RS 951.31
3)RS 951.312
1990 —251
787

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1990
Art. 46a, 2e et 4e al.
2 Les autres papiers-valeurs, à l'exception de ceux qui servent à la garantie de la
partie épargne des assurances sur la vie liées à des participations, doivent figurer
dans le bilan conformément à ce que prescrit l'article 667, le` et 2e alinéas, du
code des obligations1).
4 Les parts de fonds de placement cotées en Bourse qui servent à la garantie de la
partie épargne des assurances sur la vie liées à des participations du portefeuille
suisse doivent figurer dans le bilan à leur cours au 31 décembre ou au dernier
cours connu avant cette date. Si ces parts de fonds de placement ne sont pas
cotées en Bourse, elles doivent figurer dans le bilan à leur valeur vénale au
31 décembre ou au dernier prix de vente réalisé.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mai 1990.
9 mai 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33645
0RS220
788

Convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RS 0.105; RO 1987 1307
Champ d'application de la convention le 1er juin 1990, complément')
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
I
Etats parties
Algérie
12 septembre
1989
12 octobre
1989
Brésil
28 septembre 1989
28 octobre
1989
Finlande 2)
30 août
1989
29 septembre 1989
Guatemala3)
5 janvier
1990 A
4 février
1990
Guinée
10 octobre
1989
9 novembre
1989
Nouvelle-Zélande2) 3)
10 décembre
1989
9 janvier
1990
Somalie
24 janvier
1990 A
23 février
1990
Etats ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre la torture,
conformément aux articles 21 et 22 de la convention
Algérie
Canada
Finlande
Hongrie
Italie
Nouvelle-Zélande
Réserves
Guatemala
Le Guatemala a formulé des réserves à l'égard des dispositions de l'article 28,
paragraphe 1, et de l'article 30, paragraphe 2.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1321, 1988 567, 1989 280 et
2286.
2)Objections, voir ci-après.
3)Réserves, voir ci-après.
1990 —276
789

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1990
Nouvelle-Zélande
Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit d'accorder à la victime d'un
acte de torture l'indemnisation visée à l'article 14 de la Convention contre la
torture, uniquement à la discrétion de l'Attorney-General de la Nouvelle-
Zélande.
Objections
Australie
Le Gouvernement australien a examiné les réserves formulées par le Chili à
l'égard du paragraphe 3 de l'article 2 et de l'article 3 de la convention et il est
arrivé à la conclusion que ces réserves sont incompatibles avec l'objet et le but de
la convention et qu'elles sont en conséquence irrecevables en vertu de l'article 19
de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Le Gouvernement australien
fait donc objection à ces réserves. Cette objection n'a pas pour effet d'empêcher
l'entrée en vigueur de la convention entre l'Australie et le Chili, et les réserves
susmentionnées ne sauraient, à quelque égard que ce soit, altérer ou modifier les
obligations résultant de la convention.
Autriche
Les réserves formulées par la République du Chili à l'article 2, paragraphe 3, et à
l'article 3 de la convention sont incompatibles avec l'objet et le but de la
convention et sont en conséquence irrecevables aux termes de l'article 19 c) de la
Convention de Vienne sur le droit des traités. La République d'Autriche fait donc
objection à ces réserves et déclare qu'elles ne peuvent changer ou modifier en
quoi que ce soit les obligations découlant de la convention pour tous les Etats qui
y sont parties.
Canada
Le Gouvernement canadien fait, par les présentes, formellement objection aux
réserves formulées par le Chili à l'égard de l'article 2, paragraphe 3, et de
l'article 3 de la convention. Les réserves faites par le Chili sont incompatibles avec
l'objet et le but de la convention et comme telles inadmissibles aux termes de
l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Espagne
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne déclare qu'il fait objection aux réserves
formulées par le Chili à l'égard de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 3 de la
convention, car les réserves susmentionnées sont contraires à l'objet et au but de
la convention.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la
convention entre l'Espagne et le Chili.
790

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1990
Finlande
1 .Le Gouvernement finlandais fait, par les présentes, formellement objection
aux réserves à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 3 de la convention, formulées
par le Gouvernement chilien lors de la ratification de la convention, le 30 sep-
tembre 1988.
Le Gouvernement finlandais estime que lesdites réserves sont incompatibles avec
l'objet et les buts de la convention et qu'elles sont par suite nulles et non avenues.
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de ladite
convention entre la Finlande et le Chili.
2 .Le Gouvernement finlandais a examiné le contenu de la déclaration formulée
par la République démocratique allemande lors de la ratification de la conven-
tion, par laquelle la République démocratique allemande déclare qu'elle ne
participera à la prise en charge des dépenses visées au paragraphe 7de l'article 17
et au paragraphe 5 de l'article 18 de la convention que dans la mesure où elles
résultent d'activités correspondant à la compétence que la République démocra-
tique allemande reconnaît au Comité.
Le Gouvernement finlandais ne saurait accepter cette déclaration formulée par la
République démocratique allemande. Il considère toute déclaration de cette
nature comme étant dépourvue d'effets juridiques et ne pouvant en aucune façon
amoindrir l'obligation qu'a un gouvernement d'assumer sa part des dépenses du
Comité conformément aux dispositions de la convention.
France
Lors de sa ratification de la convention, le Chili a formulé des réserves à l'égard de
l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 3 de la convention.
La France considère que les réserves formulées par le Chili ne sont pas valides en
ce qu'elles sont incompatibles avec l'objet et le but de la convention.
Une telle objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la convention
entre la France et le Chili.
Grande-Bretagne
A l'égard des réserves formulées par le Chili
a )Etant expressément autorisées par la convention, les réserves à l'article 28,
paragraphe 1, et à l'article 30, paragraphe 1, n'appellent aucune observation de la
part du Royaume-Uni.
b )Le Royaume-Uni prend acte de la réserve relative à la Convention inter-
américaine pour la prévention et la répression de la torture, réserve qui ne peut
toutefois affecter les obligations du Chili à l'égard du Royaume-Uni qui n'est pas
partie à ladite convention.
c )Le Royaume-Uni ne peut accepter la réserve à l'article 2, paragraphe 3, ni la
réserve à l'article 3.
791

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1990
Grèce
La Grèce ne peut pas accepter les réserves formulées par le Chili, relatives au
paragraphe 3 de l'article 2 et à l'article 3, puisqu'elles sont incompatibles avec le
but et l'objet de la convention.
L'objection susmentionnée n'empêche pas l'entrée en vigueur de la convention
entre la Grèce et le Chili.
Luxembourg
Lors de la ratification de la convention, le 30 septembre 1988, le Chili a formulé
des réserves à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 3 de la convention.
Le Grand-Duché de Luxembourg formule des objections à l'égard de ces réserves
qui sont incompatibles avec le but et l'objet de la convention.
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur, entre le
Grand-Duché de Luxembourg et le Chili, de ladite convention.
Norvège
Le Gouvernement norvégien fait, par les présentes, formellement objection aux
réserves au paragraphe 3 de l'article 2, et à l'article 3 de la convention, formulées
par le Gouvernement chilien lors de la ratification de la convention le 30 sep-
tembre 1988. Le Gouvernement norvégien estime que lesdites réserves sont
incompatibles avec l'objet et le but de la convention et qu'elles sont, en
conséquence, non valides.
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de ladite
convention entre la Norvège et le Chili.
Nouvelle-Zélande
1 .S'agissant de la déclaration faite par la République démocratique allemande, le
Gouvernement néo-zélandais fait officiellement objection à la déclaration faite
par la République démocratique allemande lors de la ratification, selon laquelle
elle ne participera à la prise en charge des dépenses visées au paragraphe 7 de
l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article 18 de la convention que dans la mesure
où elles résultent d'activités correspondant à la compétence que la République
démocratique allemande reconnaît au Comité contre la torture. Le Gouverne-
ment néo-zélandais estime que cette déclaration est incompatible avec l'objet et le
but de la convention. Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en
vigueur de la convention entre la Nouvelle-Zélande et la République démocra-
tique allemande.
2 .S'agissant des réserves faites par le Chili, le Gouvernement néo-zélandais fait
officiellement objection aux réserves formulées par le Chili lors de la ratification
de la convention en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 2 et l'article 3 de la
Convention contre la torture. Le Gouvernement néo-zélandais estime que lesdites
réserves sont incompatibles avec l'objet et le but de la convention. Cette objection
792

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1990
ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la convention entre la
Nouvelle-Zélande et le Chili.
Pays-Bas
•
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait objection aux réserves concer-
nant le paragraphe 3 de l'article 2 et l'article 3 de la convention, formulées par le
Chili lors de la ratification de cette convention le 30 septembre 1988, parce qu'il
estime que ces réserves sont incompatibles avec l'objet et le but de cette
convention.
Le but de ladite convention est d'assurer une application plus cfficat,e de
l'interdiction existante de la pratique de la torture ou traitements analogues. En
conséquence, la réserve concernant le paragraphe 3 de l'article 2, à savoir que
l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique peut, dans certains cas, être
invoqué pour justifier la torture, doit être rejetée comme étant incompatible avec
l'objet et le but de la convention.
Pour des raisons analogues, la réserve concernant l'article 3 doit être considérée
comme incompatible avec l'objet et le but de la convention.
Les présentes objections n'empêchent pas l'entrée en vigueur de ladite convention
entre le Royaume des Pays-Bas et le Chili.
Portugal
Le Gouvernement du Portugal émet une objection formelle à l'égard des réserves
que le Gouvernement du Chili, en ratifiant la convention, a faites au sujet du
paragraphe 3 de l'article 2 et de l'article 3 de cette convention.
Le Gouvernement du Portugal considère que ces réserves sont incompatibles avec
l'objet et les fins de la convention et sont par conséquent non valides.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la
convention entre le Portugal et le Chili.
Suède
Le Gouvernement suédois a examiné les réserves faites par le Chili à l'égard du
paragraphe 3 de l'article 2 et de l'article 3 de la convention et estime que ces
réserves sont incompatibles avec l'objet et le but de la convention et qu'en
conséquence elles sont interdites aux termes de l'alinéa c) de l'article 19 de la
Convention de Vienne sur le droit des traités. C'est pourquoi le Gouvernement
suédois fait objection à ces réserves. La présente objection ne fait pas obstacle à
l'entrée en vigueur de la convention entre la Suède et le Chili, et ne peut à aucun
égard avoir pour effet de porter atteinte ou de modifier les obligations résultant
de la convention.
793

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1990
Suisse
Le Gouvernement suisse fait objection aux réserves suivantes faites par la
République du Chili au moment de la ratification le 30 septembre 1988:
—à la réserve a) selon laquelle le gouvernement chilien n'appliquera pas l'article 2,
paragraphe 3, en ce qu'il est contraire au principe de l'«obéissance réfléchie»
prévu dans la législation interne chilienne;
—à la réserve b) à l'article 3 (principe du non-refoulement).
Ces réserves ne sont pas compatibles avec l'objet et le but de la convention, qui
sont d'améliorer le respect d'un droit de l'homme d'importance fondamentale et
d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture dans le monde entier.
La présente objection n'a pas pour effet d'empêcher la convention d'entrer en
vigueur entre la Confédération suisse et la République du Chili.
Tchécoslovaquie
La République socialiste tchécoslovaque considère que les réserves formulées par
le Gouvernement du Chili à l'égard de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 3de
la convention sont incompatibles avec l'objet et les fins de ladite convention.
Il ne peut y avoir d'exception à l'obligation faite à chaque Etat d'empêcher les
actes de torture dans tout territoire placé sous sa juridiction. Les Etats sont
chacun tenus de faire en sorte que tout acte de torture constitue une infraction au
regard de leur droit pénal, obligation qui est notamment confirmée par le
paragraphe 3 de l'article 2 de la convention précitée.
L'application des dispositions de l'article 3 de la convention est nécessaire pour
que les personnes qui risqueraient d'être soumises à la torture soient plus
efficacement protégées, à l'évidence l'un des premiers objectifs de la convention.
Par conséquent, la République socialiste tchécoslovaque ne reconnaît aucune
validité aux réserves ainsi formulées.
Turquie
Le Gouvernement turc fait une objection formelle à la réserve concernant le
paragraphe 3 de l'article 2 de la convention, formulée par le Gouvernement
chilien lors de la ratification de cette convention.
Le Gouvernement turc estime que cette réserve est incompatible avec l'objet et le
but de ladite convention et que par conséquent elle n'est pas valable.
La présente objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la convention entre la
Turquie et le Chili.
794

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1990
II
Retrait de réserves
Hongrie
Le 13 septembre 1989, la Hongrie a retiré les réserves à l'égard de l'article 20 et de
l'article 30, paragraphe 1, qu'elle avait formulées lors de la ratification.
33630
795

Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques,
revisé à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.112.3; RO 1970 1694
Champ d'application de l'arrangement le 1er mai 1990, complément '>
Chine2)
4 juillet
1989 A
4 octobre
1989
Cuba2)
6 septembre 1989 A
6 décembre
1989
Mongolie2)
16 janvier
1985 A
21 avril
1985
Portugal
22 août
1988
22 novembre
1988
Déclarations
Chine
a )Cet Etat a invoqué le bénéfice de l'article 3bis
b )Cet Etat a fait la déclaration prévue à l'article 14.2)d).
Cuba
Mêmes déclarations que la Chine.
Mongolie
Mêmes déclarations que la Chine.
33579
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1717, 1978 806, 1982 1144,
1984 980, 1985 427 et 1986 281.
2)Déclarations, voir ci-après.
796
1990 —221
Etats parties
Entrée en vigueur
Ratification
Adhésion (A)
0

Arrangement de Nice
concernant la classification internationale des produits
et des services aux fins de l'enregistrement des marques,
revisé à Genève le 13 mai 1977
RS 0.232.112.9; RO 1986 532
Champ d'application de l'arrangement le ler mai 1990, complément1)
, ±
ÿ
Japon
17 novembre
1989 A
20 février
1990
Union soviétique
23 septembre
1987
30 décembre
1987
33580
Etats parties
Entrée en vigueur
Ratification
Adhésion (A)
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 543 et 1987 702.
1990 —222
797

Acte de Stockholm du 14 juillet 1967
complémentaire à l'Arrangement de La Haye
concernant le dépôt international des dessins
ou modèles industriels
RS 0.232.121.12; RO 1975 1598
Champ d'application de l'acte complémentaire le lei mai 1990,
complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande
4 avril
1989 A
7 mai
1989
Italie
11 mai
1987 A
13 août
1987
33581
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1606, 1977 226, 1982 257,
1984 887 et 1987 588.
798
1990 —223

Errata
Ordonnance concernant la prise en charge de volaille indigène
(Ordonnance sur la volaille)
du 22 mars 1989 (RO 1989 461)
Article 3, l e' alinéa
Au lieu de:
1 Les importateurs sont tenus de prendre en charge régulièrement des volailles
indigènes de tout genre . . .
Lire:
1 Les importateurs sont tenus de prendre en charge régulièrement des volailles à
engraisser indigènes de tout genre . . .
Article 5, 1e' alinéa, lettre b
Au lieu de:
b. Soit partie à un accord au sens de l'article 2, lettre b, de la présente
ordonnance; ou
Lire:
b. Soit partie à un accord au sens de l'article 2, lettre a, de la présente
ordonnance; ou
11 mai 1990
Chancellerie fédérale
33641
799

Errata
Protocole du 19 mai 1978
relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT
RS 0.192.110.978.4; RO 1981 270
Champ d'application du protocole le lez avril 1990, complément (RO 1990 601)
Réserve
Au lieu de:
France
Conformément à l'article 15 du protocole, le Gouvernement de la République
française émet une réserve en ce qui concerne l'application de l'article 7,
paragraphe 1, lettre e, aussi longtemps qu'INTELSAT prélèvera un impôt effectif
interne sur les salaires de son personnel.
Lire:
France
En application de l'article 15 du présent protocole, le Gouvernement de la
République française réserve l'application de l'article 7, paragraphe 1(e), tant que
l'organisation INTELSAT n'aura pas instauré un impôt interne effectif sur la
rémunération de son personnel.
9 mai 1990
Chancellerie fédérale
33641
800

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-20 vom 22.05.1990 (S. 745-800)
RO-1990-20 du 22.05.1990 (p. 745-800)
RU-1990-20 del 22.05.1990 (p. 745-800)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Datum
22.05.1990
Date
Data
Seite
745-800
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Pagina
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