ch_vb · JAAC 63.58 · 1998-10-19 · de


JAAC 63.58
Décision de la Commission de recours en matière
d’assurance-accidents du 19 octobre 1998; CRAA
311/96
Assurance-accidents. Langue de la procédure.
Les assureurs qui interviennent dans le cadre de la LAA doivent
rédiger leurs mémoires et répondre aux questions qui leur sont posées
dans la langue officielle utilisée par le recourant dans le cadre de
la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière
d’assurance-accidents.
Unfallversicherung. Verfahrenssprache.
Die Versicherungen, welche die Unfallversicherung gemäss UVG
durchführen, müssen ihre Eingaben sowie die Beantwortung von
Fragen im Verfahren vor der Eidgenössischen Rekurskommission für
die Unfallversicherung in derjenigen Amtssprache verfassen, die der
Beschwerdeführer benützt.
Assicurazione contro gli infortuni. Lingua della procedura.
Le assicurazioni che intervengono nel quadro della LAINF debbono
redigere i loro memoriali e rispondere alle domande poste nella
procedura davanti alla Commissione federale di ricorso in materia di
assicurazione contro gli infortuni, nella lingua ufficiale utilizzata dal
ricorrente.
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Résumé des faits:
Le 20 décembre 1996, X. a interjeté recours à l’encontre de la décision
sur opposition de W. concernant son classement 1997 en matière
d’assurance-accidents professionnels. L’échange d’écritures s’est déroulé
en français.
La Commission fédérale de recours en matière d’assurance-accidents (ci-après
la Commission de recours) a demandé des précisions à W., qui a alors présenté
des réponses en langue allemande. Priée de faire parvenir une traduction
française de ses observations, W. a refusé, arguant d’une surcharge de son
service de traduction et considérant qu’aucune base légale ne lui imposait de
procéder en français.
X. a souhaité obtenir une version française des réponses de W. en raison du
caractère technique de l’affaire.
En droit:
1. L’Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d’arbitrage (RS 173.31) ne contient
aucune disposition concernant la langue.
2. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021), applicable aux commissions de recours en vertu de son
art. 71a al. 2, prévoit que les autorités fédérales notifient leurs décisions
dans la langue officielle en laquelle les parties ont pris ou prendraient leurs
conclusions (art. 37 PA) et non dans la langue utilisée dans la décision attaquée,
contrairement à la règle applicable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 37
al. 3 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [OJ], RS
173.110). Le recours ayant été déposé en français, la Commission de recours
a ainsi l’obligation de rédiger un jugement en français. La PA ne contient en
revanche aucune disposition concernant l’obligation pour l’autorité qui a
rendu la décision frappée de recours de procéder dans la langue officielle
utilisée par le recourant.
Il découle toutefois de l’art. 116 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (Cst.,
RS 101) que les particuliers ont le droit d’obtenir de l’autorité une réponse
dans la langue officielle dans laquelle ils se sont adressés à celle-ci, en tout
cas lorsqu’elle agit par écrit (André Moser / Peter Uebersax, Prozessieren vor
eidgenössischen Rekurskommissionen, Handbücher für die Anwaltspraxis,
vol. III, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, n° 3.84, p. 133; Martin Philipp
Wyss, Das Sprachenrecht der Schweiz nach der Revision von Art. 116 BV,
Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 1997 I, p. 141 ss, 153). Par conséquent, les
commissions de recours exigent, sous réserve de cas exceptionnels tels que des
situations d’urgence, que les autorités rédigent leurs mémoires et leurs prises
de position dans la langue officielle en laquelle les recourants ont pris leurs
conclusions (Moser/Uebersax, op. cit., n° 3.84, p. 133 et les références citées
sous note 223, notamment JAAC 61.77, p. 743 consid. 1d).
Les assureurs qui interviennent dans le cadre de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20) et qui reçoivent ainsi la
compétence de rendre des décisions en application de cette loi fédérale sont
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des organismes chargés de tâches de droit public (cf. André Grisel, Traité
de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 959) que l’on peut ainsi
assimiler à des autorités. Par conséquent, dans le cadre de la procédure
devant la présente Commission de recours, ils doivent également s’adresser
aux recourants dans la langue officielle en laquelle ceux-ci ont pris leurs
conclusions.
En l’espèce, le recours a été déposé en français; en outre, le recourant a
considéré qu’au regard du caractère technique des réponses fournies en
allemand par l’intimée, une version française de ce document lui était
nécessaire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déroger au principe appliqué
par les commissions de recours et dicté par l’art. 116 Cst. L’intimée sera ainsi
tenue de fournir ses réponses au questionnaire qui lui a été adressé dans la
langue officielle du recours, soit en français.
3. Par ailleurs, il convient de relever qu’en tant qu’assureur intervenant
dans le domaine de la LAA, l’intimée est elle-même tenue de respecter la
PA (art. 96 LAA). Or, comme l’opposition du recourant auprès de l’intimée a
été formulée en français, celle-ci avait l’obligation de notifier sa décision sur
opposition dans cette langue officielle (art. 37 PA). Dans ce contexte, on voit
mal que l’assureur puisse, en cas de recours contre l’une de ses décisions sur
opposition, s’écarter de la langue qu’il devait utiliser lorsque la procédure était
pendante devant lui et s’adresser à la Commission de recours dans une autre
langue officielle que celle utilisée par le recourant. Une telle solution serait
manifestement contraire à l’esprit de la PA.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 63.58 - Décision de la Commission de recours en matière d'assurance-accidents du
19 octobre 1998; CRAA 311/96
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1999
Année
Anno
Band
63
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 004 316
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