ch_vb · 2548 2005-0875 · 2005-04-19 · de


2548 
2005-0875 
Décision de la Commission de la concurrence 
(art. 30 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence, LCart; RS 251) 
Le 21 mars 2005, dans l’enquête selon l’art. 27 LCart contre Swico (Association 
économique suisse de la bureautique, de l’informatique, de la télématique et de 
l’organisation), Zürich, Sens (Fondation pour la gestion et la récupération des dé-
chets en Suisse), Zürich, et les signataires de la Convention Swico, de l’accord Sens-
EasyRec et de la déclaration d’adhésion Sens (cf. FF 2002 3914 et FOSC n° 103 du 
31 mai 2002, p. 43) la Commission de la concurrence, sur la base de l’art. 30, al. 1, 
LCart, a rendu la décision suivante: 
1. 
L’enquête 22-0263 contre Swico et Sens est classée. 
2. 
Aucun émolument n’est prélevé. 
3. 
Un recours contre la présente décision peut être formé dans les 30 jours 
auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence, 
3202 Frauenkappelen (art. 44 LCart). Le recours doit être déposé en deux 
exemplaires, contenir des conclusions motivées et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire. La décision attaquée doit être jointe au 
recours. 
4. 
La décision est notifiée: 
– 
aux signataires de la Convention Swico, de l’accord Sens-EasyRec ou 
de la déclaration d’adhésion Sens, par voie de publication officielle. 
– 
à Sens (Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en 
Suisse), représentée par Me Robert Vogel, Röthlisberger Vogel Rechts-
anwälte, Jurastrasse 4, Postfach, 5001 Aarau. 
– 
à Swico (Association économique suisse de la bureautique, de 
l’informatique, de la télématique et de l’organisation), représentée par 
Me Alessandro L. Celli, Froriep Renggli, Bellerivestrasse 201, 
8034 Zürich. 
– 
à VSMR (Association suisse de recyclage du fer et du métal), représen-
tée par Me Philipp Zurkinden, Prager Dreifuss Rechtsanwälte, Schwei-
zerhof-Passage 7, Postfach 7556, 3001 Bern. 
– 
à Met SA, Delémont, Met-Fer SA, Delémont, et Chiesa Alteisen AG 
Altmetalle, Pratteln, représentées par Me Robert Karrer, Voellminpart-
ners, Advokaten und Notare, Kirchplatz 16, Postfach 916, 4132 Mut-
tenz. 
Les signataires de la Convention Swico, de l’accord Sens-EasyRec ou de la déclara-
tion d’adhésion Sens peuvent prendre connaissance de la motivation de la décision 
auprès de Swico ou Sens. La décision sera également publiée dans son intégralité sur 
le site Internet de la Commission de la concurrence (www.comco.ch) à la fin avril 
2005. 
19 avril 2005 
Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de la Commission de la concurrence dans l'enquête contre Swico/S.EN.S
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
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2548-2548
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10 138 566
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