ch_vb · 95.01 8 · 1995-05-16 · de


#ST# 95.018
Message
concernant la loi fédérale sur les aides financières
pour la sauvegarde et la promotion de la langue et
de la culture romanche et italienne
du 1er mars 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet de loi fédérale sur les aides
financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture
romanche et italienne, que nous vous proposons d'adopter.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parle-
mentaire suivante:
1993 P 93.3247 
Sauvegarde de la culture et de la langue dans les cantons
des Grisons et du Tessin (N 30.11. 93, Commission de la
science, de l'éducation et de la culture, Conseil national
[91.019]).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
1er mars 1995 
• 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995-140 
77 Feuille fédérale. 147e année. Vol. II 
1185

Condensé
En vertu de la loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions aux cantons des Grisons
et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues (RS 441.3), les
cantons des Grisons et du Tessin reçoivent respectivement une subvention annuelle de
3 750 000 francs et de 2 500 000 francs pour la promotion de leur culture et de leur
langue. Quand furent connus les résultats du recensement de la population de 1990,
qui ont mis en évidence un fort recul du romanche, le canton des Grisons a demandé
à la Confédération de renforcer son aide afin de pouvoir mettre en œuvre des mesures
immédiates de sauvegarde et de promotion de la langue romanche.
L'évolution de la situation linguistique dans les Grisons justifie un renforcement de
l'aide fédérale à ce canton, ce qui implique la révision de la loi précitée. Le but de cette
révision est, d'une part, d'augmenter les aides financières fédérales en faveur du
romanche, et par là même de permettre au canton, aux communes et aux organisa-
tions concernées de renforcer leur action au plan de la politique linguistique. D'autre
part, la création d'une nouvelle loi-cadre vise à assouplir et à simplifier les modalités
d'allocation des subventions fédérales aux cantons concernés, conformément à la loi
fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu, du
5 octobre 1990, RS 616.1).
Ce message peut être obtenu en langue romanche auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1186

Message
I 
, Partie générale
II 
Le point de la situation 
,
Grâce aux informations enregistrées sur l'usage des langues, le recensement de la
population de 1990 a mis en lumière un recul très marqué du romanche. En 1990,
39 600 personnes (0,6% de la population) considéraient encore le romanche
comme leur langue principale. Ce qui, par rapport aux chiffres de 1980, équivaut à
l'échelle nationale à une diminution de 11500 personnes (-22,0%). De plus,
26 700 personnes qualifiaient le romanche de langue usuelle. Par langue usuelle,
on entend la langue parlée dans le cadre de la famille et/ou dans le contexte
professionnel. Contrairement à la langue principale, la langue usuelle pouvait
faire l'objet de plusieurs réponses. Dans le canton des Grisons et selon les chiffres
de 1990, 17,1 pour cent des personnes considéraient le romanche comme leur
première langue, contre 21,9 pour cent en 1980. La proportion de Grisons ayant
mentionné le romanche comme langue usuelle' était de 22,9 pour cent.
Toujours selon le recensement de 1990, l'italien en tant que langue principale est
passé, à l'échelle nationale, de 9,8 à 7,6 pour, cent, ce qui représente une régression
de 98 110 personnes en l'espace de dix ans. La proportion de la population suisse
déclarant recourir à l'italien comme langue usuelle (dialecte y compris) était de
14,5 pour cent. Dans le canton du Tessin, la population utilisant l'italien comme
langue principale a légèrement augmenté ( +10 600). La proportion de la popula-
tion tessinoise considérant l'italien (dialecte y compris) comme la langue usuelle
était de 95,1 pour cent.
Dans le canton des Grisons, la langue italienne, à l'image du romanche, est en
régression. La part de l'italien en tant que langue principale était de 19 190
personnes (11%), soit un recul de 13,6 pour cent par rapport à 1980. La
proportion de personnes citant l'italien (dialecte y compris) comme langue
usuelle était de 22,1 pour cent.
Les subventions fixées par la loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions aux
cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs
langues (RS 441.3) ont été adaptées à l'inflation par la modification du 22 mars
1991. Aux termes de l'article premier de ce texte, le canton des Grisons perçoit
une subvention annuelle de 3 750 000 francs. De ce montant, 1 875 000 francs au
moins doivent être alloués à la Lia Rumantscha et 562 500 francs au moins à
l'association Pro Grigioni Italiano. La subvention fédérale est octroyée à condi-
tion que le canton des Grisons alloue de son côté des subventions annuelles de
400 000 francs à la Lia Rumantscha et de 100 000 francs à Pro Grigioni Italiano.
L'article 2 de la loi fixe pour le canton du Tessin une subvention annuelle de
2,5 millions de francs.
Ces subventions fédérales sont soumises pour les années 1993 à 1995 à un régime
de réduction linéaire. Toutefois, vu la situation particulière du romanche, le
Parlement a renoncé à la réduction des subventions allouées au canton des
Grisons pour les années 1994 et 1995. Pour le canton du Tessin, le Parlement a fixé
un taux de réduction restreint de 5 pour cent.
1187

Dans son arrêté budgétaire du 26 novembre 1991, le Grand Conseil grison
décidait de porter la part de la subvention allouée à la Lia Rumantscha à
2 millions de francs. Ce qui a fait passer le montant total reçu annuellement par la
Lia Rumantscha au titre des subventions fédérales et cantonales à 2,4 millions de
francs.
Le canton des Grisons utilise le solde de la subvention fédérale de manière
indépendante pour la promotion de la langue en général, notamment dans le
domaine de l'éducation et dans celui de la traduction en italien et en romanche.
Le recul très marqué du romanche et, plus particulièrement, le processus
d'érosion qu'il a connu en tant que langue principale en l'espace de dix ans ont
conduit le canton des Grisons à adresser une requête à la Confédération. Il lui
demande de renforcer son aide en faveur des mesures d'urgence pour la
sauvegarde du romanche.
Le déclin du romanche a suscité des réactions au sein du Parlement: face à la
menace qui pèse sur la quatrième langue nationale, la Commission de la science,
de l'éducation et de la culture du Conseil national a déposé le 12 mai 1993 une
motion réclamant une augmentation sensible des subventions fédérales en faveur
du romanche. A la demande du Conseil fédéral, le Conseil national a transmis la
motion en tant que postulat le 30 novembre 1993. Par ailleurs, le député au
Conseil des Etats Gian-Reto Plattner a déposé une motion, le 15 juin 1994,
réclamant.la révision de la loi sur les subventions aux cantons des Grisons et du
Tessin. Par décision du 31 août 1994, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à donner
suite à cette requête.
Les deux interventions peuvent être classées dans le cadre de la présente révision
de la loi.
A une révision partielle de la loi sur les subventions aux cantons des Grisons et du
Tessin, qui se limiterait à l'augmentation des aides fédérales, le Conseil fédéral
préfère une révision totale. Ainsi, la Confédération est mieux à même de faire
face à l'évolution de la situation sur le front des langues dans notre pays. Une
politique d'aides financières plus souple permettrait de répondre rapidement au
besoin urgent de défense du romanche. Par la même occasion, la loi sur les
subventions aux cantons des Grisons et du Tessin peut être façonnée de manière à
satisfaire aux exigences de la loi fédérale sur les subventions (LSu).
12 
La requête déposée par le canton des Grisons
le 23 mars 1994
Le présent message fait suite à une requête déposée par le gouvernement
cantonal grison en date du 23 mars 1994. Le canton des Grisons est trilingue; par
cette demande, il sollicite de la part de la Confédération des moyens financiers
supplémentaires pour se donner les moyens de faire face aux nouvelles tâches qui
lui échoient du fait de l'évolution de la situation linguistique. Cette démarche
répond au premier chef à la volonté de sauvegarder et de promouvoir le
romanche. Face à la régression toujours plus marquée de la langue romanche, le
canton des Grisons prévoit toute une série de mesures d'urgence concrètes qui
devront être exécutées en collaboration avec les autorités régionales et com-
1188

munales, la Lia Rumantscha ainsi que'les organisations linguistiques régionales
qui lui sont rattachées. Quelques-unes des mesures urgentes de promotion de la
langue ressortissent entièrement au champ d'activité de la Lia Rumantscha. Il
convient de relever par ailleurs que le gouvernement grison fait œuvre de pionnier
en matière de sauvegarde de la langue en s'engageant pour le soutien de la presse
. romanche.
La future politique linguistique du canton des Grisons se fonde sur le rapport final
d'un «Groupe de travail sur le paysage linguistique grison» institué en 1987 par le
gouvernement cantonal. Le rapport a été adopté le 23 juin 1994. Conformément à
son mandat, le groupe de travail présente dans la première partie de son
document très fouillé une évaluation de la situation des langues dans le canton des
Grisons; dans la seconde partie du rapport, il avance tout un éventail de
propositions et de mesures de sauvegarde des minorités menacées que sont les
communautés linguistiques romanche et italienne. Ce faisant, le groupe de travail
entend donner aux instances cantonales responsables les outils leur permettant de
mieux maîtriser les problèmes linguistiques et les encourager à prendre les
décisions nécessaires dans ce domaine.
Les mesures énoncées ci-après se retrouvent dans les recommandations du groupe
de travail cantonal. Des mesures concrètes ont déjà été engagées dans certains
domaines en raison de l'urgence de la situation. Pour le surplus, il est nécessaire
de procéder à une planification détaillée à moyen et à long terme.
121 
Mesures de soutien du romanche dans les aires de diffusion
traditionnelles
Conçu sur la base d'une initiative régionale, un projet axé sur la sauvegarde du
territoire traditionnel du romanche a été lancé en Basse-Engadine en automne
1993. Grâce à une application souple du principe de la territorialité, les com-
munes, regroupées dans une association régionale, sont appelées à prendre des
mesures en faveur de l'utilisation du romanche en milieu scolaire et dans la langue
administrative. Le projet pilote, lancé en Basse-Engadine, sera élargi à d'autres
régions linguistiques.
Les coûts annuels du projet pilote s'élèvent à quelque 150 000 francs.
122 
Le domaine de l'éducation
Le canton des Grisons prévoit à moyen et long terme nombre de mesures
supplémentaires dans le domaine de l'éducation pour étendre l'usage du ro-
manche dans les écoles obligatoires, professionnelles et secondaires supérieures.
Pour intensifier l'apprentissage de la langue (nouveaux programmes), il faut
disposer de moyens didactiques adaptés, d'enseignants supplémentaires et dé-
ployer davantage d'efforts pour assurer la formation continue du corps en-
seignant. Dans sa requête, le canton des Grisons relève le niveau élevé des
dépenses nécessaires à la création de moyens didactiques en langue romanche
(1,3 mio. de fr. pour la seule année 1992).
1189

A l'initiative de la commune et en collaboration avec le département cantonal de
l'éducation, de la culture et de la protection de l'environnement, Samedan est en
train d'élaborer un projet de modèle didactique fondé sur l'enseignement par
immersion (enseignement des branches de matière dans la deuxième langue).
Cette initiative est destinée à être appliquée en tant que projet pilote au niveau de
l'école élémentaire dans cette commune, où le mélange des langues est très
marqué. La commune de Samedan est aujourd'hui en majorité germanophone.
Par arrêté du 1er février 1994, le gouvernement grison a déjà pris des mesures
concrètes allant dans le sens du projet pilote.
Le canton des Grisons a prévu d'autres mesures dans le domaine de l'éducation.
Citons notamment le soutien apporté aux communes plurilingues dont l'enseigne-
ment obligatoire est en allemand aux fins d'y développer l'enseignement en
romanche. Le canton s'appuie sur les. résultats positifs relevés ces dernières
années dans le cadre de l'enseignement précoce du romanche dans les écoles
germanophones. Toutefois, l'élargissement de l'offre didactique opéré à la de-
mande de plusieurs communes appelle la création de nouveaux moyens didac-
tiques ou leur adaptation à des autres idiomes. Les travaux dans ce sens ont déjà
été engagés. Vu la complexité de la situation, la diffusion de la langue romanche
nécessite par ailleurs de nouveaux programmes permettant d'assurer pour le corps
enseignant une formation continue appropriée.
Le canton des Grisons est en train d'examiner la possibilité d'élargir l'offre en
matière d'enseignement du romanche dans les écoles professionnelles de l'aire
linguistique rhéto-romane. A l'initiative de la Lia Rumantscha, le canton des
Grisons envisage également de permettre aux étudiants du département de langue
allemande de l'Ecole normale cantonale de choisir le romanche comme branche
principale. Un modèle d'enseignement de ce type a été mis en œuvre dans le cadre
de la Bündner Frauenschule.
Le coût global des mesures supplémentaires dans le domaine de l'éducation
s'élève à 150 000 francs.
123. 
L'extension de l'activité de la Lia Rumantscha
L'évolution constante de la situation linguistique au détriment du romanche met
sans cesse la Lia Rumantscha devant de nouvelles tâches. Pour y faire face, la Lia
Rumantscha a demandé au gouvernement grison d'augmenter son soutien finan-
cier.
La Lia Rumantscha apporte un large soutien aux quatre organisations linguis-
tiques régionales dans le cadre des programmes de formation pour adultes visant
à l'intégration des personnes ne parlant pas la langue. La mise à jour des moyens
didactiques existants dans les cinq idiomes et en rumanstch grischun est prévue.
La Lia Rumantscha veut étoffer son activité en faveur de l'intégration des
allophones en intensifiant son travail auprès des jeunes. Par des programmes
linguistiques s'adressant spécifiquement aux jeunes, elle s'attache à promouvoir
par-delà les régions la compréhension mutuelle entre les communautés linguis-
tiques rhéto-romanes et à raffermir l'identité romanche dans sa globalité. Elle
entend avant tout élargir son soutien et son encouragement à l'initiative des
1190

organisations de jeunesse des différentes régions regroupées dans l'association
«Giuventetgna Rumantscha»;
Une autre tâche d'importance incombe à la Lia Rumantscha et aux organisations
linguistiques régionales qui lui sont rattachées: donner la possibilité aux jeunes et
aux enfants d'accéder à la littérature en langue romanche. Une part de cette
production résulte certes de l'activité littéraire déployée au sein de la com-
munauté romanche; il n'en reste pas moins qu'une quantité considérable de
publications doivent être traduites en romanche.
Les dépenses de la Lia Rumantscha pour les tâches supplémentaires dans le
domaine de la promotion de la langue s'élèvent à 150 000 francs.
124 
La promotion de la presse romanche
Les médias jouent un rôle capital dans la diffusion et le renouvellement de la
langue. C'est vrai pour les médias imprimés autant que pour les médias électro-
niques - les programmes en romanche sont largement développés dans les
programmes radio de la SSR, de façon plus parcellaire dans les programmes de
télévision et dans ceux des radiodiffuseurs locaux. Aussi convient-il de souligner
ici que la sauvegarde et le renouvellement des médias imprimés de langue
romanche à moyen et long terme comptent parmi les priorités de la promotion de
la langue. Ces mesures doivent à ce titre être mises en œuvre sans délai. A la
différence des autres groupes linguistiques du pays, la communauté romanche
dépend entièrement de ses propres publications. Les quatre journaux romanches
publiés actuellement sont tous soutenus par la Lia Rumantscha depuis plusieurs
années.
De ces quatre journaux, la Casetta Romontscha (tirage: 5800 exemplaires) et le
Fögl Ladin (tirage: 3500 exemplaires) paraissent 2 fois par semaine, la Casa
Patema/La Pùnt (tirage: 1600 exemplaires) et la Pagina da Surmeir (tirage: 1600
exemplaires) une fois par semaine. Ces publications ne peuvent guère se dévelop-
per sans source de financement extérieure.
Le Bündner Jagblatt, un des deux grands quotidiens en langue allemande du
canton, publie chaque jour, depuis le début de mai 1994, une page en langue
romanche sous le titre La Nova. L'association des organisations de jeunesse
romanches Giuventetgna Rumantscha publie depuis le mois de mai 1994 une
revue mensuelle intitulée Punts.
Depuis quelque temps, le désir d'une information en langue romanche qui soit
adaptée à notre époque et si possible quotidienne fait son chemin au sein de la
population rhéto-romane. Quelque 700 personnes ont dans cet esprit unis leurs
forces sous l'égide de l'association «Pro Svizra Rumantscha», avec pour objectif la
publication d'un quotidien en langue romanche.
Les éditeurs actuels des journaux romanches et des deux quotidiens de langue
allemande («Bündner Tagblatt» et «Bündner Zeitung») ont joint leurs efforts à
ceux de Pro Svizra Rumantscha et de la Lia Rumantscha dans une communauté
de travail pour un quotidien en romanche afin de travailler sur un projet concret
d'encouragement de la presse romanche qui soit de nature à trouver le plus large
assentiment possible. L'association des éditeurs de quotidiens grisons et l'Associa-
1191

tion suisse des éditeurs de journaux et périodiques préconisent de leur côté des
mesures indirectes de promotion de la presse romanche pour autant qu'elles
agissent dans le sens de la sauvegarde de la langue.
Dans sa requête, le gouvernement grison se déclare sur le principe disposé à
encourager la presse romanche à condition qu'un projet réalisable fasse l'objet
d'un large consensus parmi les éditeurs de journaux et les organisations concer-
nées. La promotion de la presse romanche ne peut se concevoir que comme une
mesure de sauvegarde de la langue. Pour obtenir un soutien en faveur de la presse
romanche, le gouvernement grison devra déposer une requête spéciale auprès de
la Confédération sur la base de la loi révisée. Il n'est de ce fait pas possible à
l'heure actuelle d'articuler des chiffres définitifs quant au coût d'un tel soutien.
13 
Examen critique de la requête
Dans le message du 4 mars 1991 concernant la révision de l'article constitutionnel
sur les langues (FF 1991 II 301), nous avons souligné de façon répétée l'impor-
tance du quadrilinguisme pour notre pays. L'aggravation manifeste de la menace
pesant sur le romanche porte un sérieux coup à l'un des objectifs majeurs do la
Confédération en matière de langues: à savoir, la sauvegarde du romanche en tant
qu'expression d'une communauté linguistique et culturelle. La lente érosion de
l'aire rhéto-romane conduit fatalement au déclin de la sensibilité linguistique et,
partant, à la ruine de l'identité culturelle de la population concernée. Aussi est-il
de la responsabilité de la Confédération, du canton des Grisons et des communes
grisonnes de soutenir davantage encore les aspirations des citoyens romanches et
leurs efforts en faveur de la sauvegarde de leur langue et de leur culture.
Le rapport du groupe de travail du Département fédéral de l'intérieur publié en
1989 sous le titre «Le quadrilinguisme en Suisse - présent et futur» propose de
nombreuses mesures de promotion du romanche. Notons au passage que celles-ci
recouvrent en grande partie les conclusions fondant la politique linguistique de la
Confédération esquissée dans le message concernant la révision de l'article
constitutionnel sur les langues. Le dépôt de la requête du canton des 
suppose aussi une augmentation de l'engagement financier du canton, n'ira pas
sans l'adoption d'une législation correspondante au niveau cantonal. Le canton
des Grisons insiste en particulier sur les points suivants:
Prestations propres du canton
Le calcul des prestations cantonales, que la loi fixe dans un rapport de 1 à 3 par
rapport aux prestations fédérales, dépend de la manière dont,on définit les
dépenses incombant au canton en matière de promotion de la langue et de la
culture italienne et romanche. Le canton approuve la clé de répartition précitée à
condition que soient prises en considération ses dépenses totales en la matière.
Cette proposition peut être acceptée, mais la nouvelle loi n'en suppose pas moins
un large engagement du canton des Grisons en faveur de mesures spécifiques de
promotion de la langue. Les prestations propres du canton seront définies plus
précisément dans les dispositions' d'exécution.
Le gouvernement grison propose ensuite de biffer la deuxième phrase de l'article
2, 4e alinéa, qui fixe explicitement en pour-cent les prestations propres des
cantons. Sans cette phrase, la nouvelle loi poserait au canton des Grisons «moins
de problèmes pour définir ses prestations propres» et lui ménagerait «une
certaine marge de manœuvre». La Confédération ne peut pas accéder à cette
demande, qui contrevient au principe de la subsidiarité et qui n'est pas conforme à
la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités. Le législateur doit être
sûr que le canton est prêt, en ce domaine d'importance fondamentale, à donner
des preuves financières de sa volonté politique. Le canton doit considérer aussi
que la participation financière de la Confédération ne sera pas forcément de
75 pour cent pour toutes les mesures qui seront prises. Le Conseil fédéral peut, en
vertu de l'article 2,5e alinéa, allouer ses aides financières de manière différenciée.
Budget et rapport
Le gouvernement grison part du principe que l'examen sur le fond des demandes
se fera à l'avenir uniquement au niveau cantonal et que la Confédération fixera le
montant de l'aide financière dans le budget. Cela signifie que la Confédération,
qui, dans son rôle subsidiaire, assume la co-responsabilité des mesures de
promotion de la langue, verrait sa marge de manœuvre restreinte. Or celle-ci est
clairement délimitée dans le projet de loi (art. 2, 5e al., art. 3 et 4). Nous ne
pouvons pas approuver l'interprétation du canton selon laquelle «l'exécution
concrète de la mission de sauvegarde et de promotion» incombe au canton. Les
dossiers de demande et les rapports des organisations linguistiques et des
institutions remplissant des tâches au sens de l'article 2,1er alinéa, lettres a à c, et
2e alinéa, serviront également, en vertu de la nouvelle loi, de base à l'examen des
demandes par la Confédération.
Adaptation de la législation cantonale
Le gouvernement grison envisage d'édicter de nouvelles normes cantonales
correspondant à la nouvelle loi fédérale. Il faudra que le canton des Grisons et la
Confédération veillent à harmoniser la mise en vigueur des nouvelles dispositions
légales, afin d'éviter des problèmes de coordination. Cette préoccupation est
1196

•fc 
formulée dans les prises de position du gouvernement grison et de la Lia
Rumantscha.
j 
Soutien à la presse romanche
Le gouvernement grison demande que l'article 2, 2e alinéa (promotion de la
presse romanche) soit précisé. Il souhaite que cette norme puisse s'entendre
exclusivement comme une norme de promotion de la langue. Afin d'éviter toute
interprétation contraire à la constitution, la définition des objectifs de la loi,
inscrite à l'article premier, a été répétée et précisée à l'article 2, 2e alinéa. Cette
dernière disposition permettra de poursuivre et de renforcer l'aide actuelle, qui,
par l'entremise de la Lia Rumantscha, est remise directement aux quatre journaux
romanches. Notre intention n'est aucunement de promouvoir directement la
presse romanche au plan économique, mais seulement d'accorder un soutien afin
de maintenir les capacités de survie de cette langue fortement menacée* En vertu
de la subsidiarité, il appartient au gouvernement grison d'examiner tout nouveau
projet de soutien à la presse romanche sous l'angle de sa conformité à son droit
fondamental. Un tel projet ne sera accepté que s'il est soutenu par les organisa-
tions concernées et par les éditeurs de presse grisons. Il appartiendra à la
Confédération de vérifier la constitutionnàlité d'un éventuel projet concret du
gouvernement grison de soutien à la presse romanche.
153 
Avis des organisations Lia Rumantscha et Pro Grigioni
Italiano
Ces deux organisations approuvent dans son principe le projet de loi. Leurs prises
de position ont été dans une large mesure harmonisées.
Elles expriment toutes deux des craintes s'agissant de leur statut juridique dans le
projet de loi, dans lequel elles ne sont plus expressément citées, alors qu'elles le
sont dans la loi actuelle. Elles souhaitent que les organisations soutenues par la
Confédération et les cantons soient plus précisément définies à l'article 2,
1er alinéa, lettre b. Sur ce point, il faut signaler que, en vertu de l'article 3, le
Conseil fédéral fixe les conditions et les charges liées à l'octroi des aides
financières fédérales. Le Conseil fédéral définira plus précisément dans le cadre
des dispositions d'exécution les organisations et institutions remplissant les
objectifs de la loi, et fixera les montants des aides financières qui leur reviendront.
Cette demande des deux organisations est également prise en considération dans
le commentaire du projet de loi (ch. 21).
A propos du soutien à la presse, la Lia Rumantscha fait remarquer que les
journaux romanches pourront à l'avenir encore être soutenus par des subventions
fédérales. Pro Grigioni Italiano souhaite une disposition légale prévoyant un
soutien à la presse de langue italienne, mais il ne peut en être question car il ne
s'agirait plus là d'une mesure de sauvegarde d'une langue menacée dans son
existence.
1197

154 
Avis de l'Association suisse des éditeurs de journaux
et périodiques
L'association s'est prononcée sur la disposition relative au soutien à la presse
romanche. Elle approuve le principe d'un soutien indirect à la presse romanche au
titre d'une mesure de promotion de la langue, mais elle met en doute la
constitutionnalité de cette disposition. Comme nous le disions plus haut en
commentant l'avis du canton des Grisons, la disposition en question (art. 2,2e al.)
est explicitement limitée à la promotion de la langue.
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire du projet de loi
La nouvelle loi sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la
langue et de la culture romanche et italienne créera de meilleures conditions-
cadres pour soutenir les cantons des Grisons et du Tessin dans leurs efforts visant
à sauvegarder et à promouvoir leur culture et leur langue. Ces conditions-cadres
permettront en particulier une exécution à la fois plus souple et plus efficace des
dispositions. Il faut à ce propos tenir compte des exigences de la loi sur les
subventions (LSu) du 5 octobre 1990 (RS 616.1), dont l'objectif est de «systémati-
ser le droit applicable aux subventions fédérales et de l'asseoir sur des principes
juridiques uniformes» (message du 15 décembre 1986 à l'appui d'un projet de loi
sur les aides financières et les indemnités, FF 19871 369). Aussi/le projet de loi
est-il conçu comme une loi-cadre.
Dans la nouvelle loi, contrairement à l'ancienne, le montant des aides financières
n'est pas fixé. Cette réglementation, conforme aux dispositions de la loi sur les
subventions, n'implique en aucun cas une réduction des crédits. Dans le budget
1995 et dans le plan financier de 1996 à 1998, les aides financières au canton du
Tessin sont équivalentes à celles des années passées. Celles qui sont destinées au
canton des Grisons ont été augmentées pour permettre à ce canton de prendre des
mesures supplémentaires, qu'il juge indispensable pour sauvegarder le romanche.
Demeurent toutefois réservées d'éventuelles réductions linéaires décidées dans le
cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales. Le Parlement a décidé
de ne pas appliquer ces réductions linéaires au canton des Grisons en 1994 et en
1995, et de les abaisser de moitié dans le cas du Tessin.
L'article 2, 1er alinéa, de la nouvelle loi contient une réserve générale de crédit,
qui limite les aides financières fédérales au montant des crédits votés par le
Parlement. Cette disposition est nécessaire dans la mesure où la Confédération
doit ici aussi tenir compte des impératifs de politique financière. L'inscription de
cette réserve et la formulation facultative de cette disposition - formulation que le
gouvernement grison et les deux organisations linguistiques jugent trop faible et
trop peu contraignante - nous sont imposées par la loi (voir art. 4 et art. 7, let. h,
LSu).
La nouvelle loi repose comme l'ancienne sur l'article 116 de la constitution (est.).
Sur cette base, la Confédération verse, selon le principe de la subsidiarité, des
subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la promotion de leur
1198

langue et de leur culture. Dans le cas des Grisons, la majeure partie de ces
subventions est destinée à la sauvegarde et à la promotion de la langue romanche.
Les aides financières destinées à promouvoir la communauté italiophone dans les
cantons des Grisons et du Tessin sont étroitement liées à des tâches de promotion
culturelle. Aussi la composante culturelle est-elle dûment prise en considération
dans le projet de loi, comme cela a été le cas jusqu'ici et compte tenu des
conditions fort diverses que l'on trouve dans les communautés linguistiques que la
Confédération et les cantons doivent soutenir.
L'article 2, 1er alinéa, lettres a à c, et 2e alinéa, énumère les domaines dans
lesquels la Confédération peut soutenir les cantons des Grisons et du Tessin. La
lettre a mentionne les mesures prises au plan étatique, dans le domaine de
l'éducation par exemple. Les lettres b et c portent sur le soutien d'institutions et
d'organisations privées (Lia Rumantscha, Pro Grigioni Italiano) et de projets
concrets de promotion de l'édition. L'article 2, 2e alinéa, règle le soutien à la
presse romanche au titre de mesure de sauvegarde de la langue.
Contrairement à la loi actuelle, la nouvelle loi-cadre ne mentionne pas nommé-
ment les organisations bénéficiant d'un soutien. Ces organisations seront nom-
mées dans les dispositions d'exécution du Conseil fédéral, qui indiqueront
également le montant des aides cantonales et fédérales correspondantes. D'autres
organisations faîtières pourront aussi revendiquer un soutien pour autant qu'elles
soient implantées dans l'ensemble de la communauté linguistique romanche ou
italophone du canton et qu'elles œuvrent à la promotion de la langue et de la
culture.
La loi offre aussi de nouvelles possibilités de soutenir l'édition. Les deux cantons
remplissent dans l'édition romanche et italienne d'importantes fonctions que le
Conseil fédéral veut voir soutenues par la Confédération. Il est à noter qu'en vertu
de la double subsidiarité (prestations des milieux privées avant celles de l'Etat,
soutien du canton avant celui de la Confédération), la Confédération ne s'engage-
ra dans ce domaine en particulier que si l'initiative vient des milieux privés.
L'édition est un facteur essentiel au maintien d'une langue et d'une culture. Editer
des publications en romanche sans l'aide des pouvoirs publics et de bailleurs de
fonds privés est absolument impensable tant le tirage des publications dans cette
langue est limité. Les éditeurs italophones sont confrontés à des problèmes
analogues et subissent en plus la forte concurrence de l'édition italienne. L'édition
joue également un rôle important dans la promotion des échanges et des contacts
interculturels. Aussi convient-il de soutenir la traduction en italien d'auteurs
romands et alémaniques. La publication de matériel scolaire en langue romanche
suppose des efforts de traduction, qui méritent d'être soutenus.
La nouvelle législation permettra de promouvoir la presse rhéto-romane. Les
mesures de promotion de la presse, qui s'appuient sur l'article 116 est., doivent
être prises exclusivement au titre de la promotion de la langue et seront décidées
d'après des critères correspondants (art. 2, 2e al.). Elles n'exerceront aucune
influence directe sur les rédactions et les éditeurs. Les mesures étatiques de
promotion de la presse, fussent-elles de caractère strictement linguistique, doivent
respecter scrupuleusement les principes constitutionnels en vigueur, notamment
la liberté de la presse et la liberté du commerce et de l'industrie. Il faut en
1199

particulier examiner si elles sont conformes aux droits fondamentaux. Une
atteinte à ces droits est soumise à des conditions bien déterminées (base légale,
intérêt public, proportionnalité). Notons qu'il n'est possible de porter un juge-
ment qu'en présence du cas concret.
En vertu d'un principe énoncé à l'article 7 LSu, la Confédération subordonne
l'allocation de ses aides financières à une prestation appropriée des cantons. Le
taux maximum de la subvention fédérale est fixé, comme le taux minimum de la
prestation du canton (art. 2, 3e et 4e al.). A l'intérieur de ces limites, les taux de
subvention pour les domaines cités à l'article 2,1er et 2e alinéas, seront différen-
ciés dans l'ordonnance d'exécution (art. 2,5e al.). Les taux maximum et minimum
peuvent être rehaussés ou abaissés si l'urgence des mesures le justifient.
Les aides financières seront à l'avenir fixées sur la base d'un budget et d'un
programme d'activités remis par les cantons. Les décisions portant octroi d'une
aide financière seront ainsi prises conformément à l'article 7, lettre b, LSu, selon
lequel le montant de l'aide est fonction de l'intérêt de la Confédération et de
l'intérêt des allocataires à sa réalisation.
Le présent projet de loi permet d'une part d'adapter la législation au droit des
subventions et d'autre part de donner à la Confédération et aux cantons la
souplesse nécessaire à la mise en œuvre d'une politique de promotion de la
culture et de la langue différenciée et efficace (adaptations rapides aux besoins
nouveaux, sans révisions législatives préalables). Il n'amènera pas de modifica-
tions fondamentales par rapport à la pratique actuelle, si ce n'est dans les
domaines de la presse et de l'édition explicitement mentionnés.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
311 
Confédération
Le présent message prévoit de porter à 4 000 000 de francs en 1995 l'aide
financière annuelle versée au canton des Grisons, qui est actuellement de
3 750 000 francs, et de la porter à 5 000 000 de francs de 1996 à 1998. En vertu de
l'arrêté fédéral du 14 décembre 1994 concernant le budget pour l'année 1995,
4 000 000 de francs sont déjà inscrits dans le budget 1995. Pour les années 1996 à
1998, le montant inscrit dans le plan financier est de 5 000 000 de francs par an.
L'augmentation demandée de 250000 francs servira à financer les mesures
urgentes exposées plus haut; un soutien à la presse est en outre prévu à partir de
1996. L'aide fédérale versée au canton du Tessin ne sera pas augmentée. Elle reste
à son niveau actuel de 2 500 000 francs.
Dans les deux cas, sont réservées d'éventuelles réductions linéaires dans le cadre
de futures mesures d'assainissement des finances fédérales.
312 
Cantons des Grisons et du Tessin
En vertu de l'article 2 de la nouvelle loi sur les aides financières pour la
sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne, la
1200

participation financière des cantons des Grisons et du Tessin aux mesures de
promotion de leur langue et de leur culture est fixée en pour-cent; les modalités
de détail seront définies dans l'ordonnance d'exécution de la nouvelle loi.
L'augmentation des subventions fédérales versées au canton des Grisons im-
plique, en vertu de la nouvelle loi, une augmentation correspondante de la
contribution propre du canton (art. 2, 1er al., let. b et c, et 2e al.).
Pour l'exécution des mesures urgentes prévues pour 1995, le canton des Grisons
apporte déjà une contribution minimale de 50 000 francs.
Le projet n'a pas de conséquences financières sur le canton du Tessin.
32 
Effets sur l'effectif du personnel
Le projet n'a d'effet ni sur le personnel de la Confédération ni sur celui des
cantons des Grisons et du Tessin.
4 
Programme de la législature
Le projet n'est pas annoncé dans le Programme de la législature de 1991 à 1995.
Comme nous l'avons indiqué sous chiffre 11, la révision législative proposée fait
suite à une intervention du gouvernement grison et à des interventions parle-
mentaires des deux Chambres.
5 
Relation avec le droit européen
Le renforcement prévu de l'aide fédérale en faveur de la langue et de la culture
romanches est conforme au droit européen. Nous nous référons notamment à la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui a le statut d'une
Convention du comité des ministres du Conseil de l'Europe, et que la' Suisse a
signée le 8 octobre 1993. Le but principal de cette charte est de sauvegarder et de
renforcer la diversité linguistique, conçue comme un élément précieux de la vie
culturelle européenne. Elle énonce des principes en faveur du maintien et de la
promotion des minorités linguistiques, et prévoit des mesures d'encouragement
concrètes. Chaque pays est invité, dans le cadre de ses compétences, à soutenir
financièrement les langues régionales ou minoritaires. La ratification de la charte
par la Suisse devrait se faire après la conclusion des délibérations sur l'article
constitutionnel sur les langues.
Le présent projet est également conforme à la Convention-cadre du Conseil de
l'Europe pour la protection des minorités nationales. Nous avons signé cette
convention le 1er février 1995 et nous la soumettrons au Parlement pour ratifica-
tion. Son but est de fixer les principes de droit que les Etats s'engagent à observer
pour garantir la protection des minorités nationales.
La sauvegarde et la promotion de la diversité des cultures et des langues, et en
particulier la protection des petites langues, est également en accord avec la
politique de l'Union européenne (UE). Celle-ci apporte chaque année son
soutien à des activités de défense et de promotion de langues et de cultures
78 Feuille fédérale. 147= année. Vol. II 
i 
1201

minoritaires. Un crédit ' est spécialement prévu à cet effet dans le budget
communautaire (3,5 millions d'Ecu en 1994). En 1992, ce crédit a permis à l'UE de
soutenir financièrement 128 projets visant à promouvoir des minorités linguis-
tiques et culturelles. Mais il faut, pour bénéficier de ce soutien, être membre de
l'Union.
6 
Constitutionnalité
La compétence fédérale en matière de promotion des langues nationales mena-
cées s'appuie sur l'article 116, 1er alinéa, est. (voir message du 27 fév. 1980
concernant l'aide financière accordée au canton du Tessin pour la défense de sa
culture et de sa langue, FF 198011201, et Malinverni, commentaire de l'art. 116,
dans Commentaire de la Constitution fédérale, chiffre marginal 3). La révision de
cet article, qui est encore en cours, n'influe en rien sur le présent projet, car il
porte sur une activité que la Confédération exerce depuis longtemps et qui ne lui a
jamais été contestée. La réalisation rapide du présent projet se justifie aussi à
cause de la situation très préoccupante du romanche et de l'urgence qu'il y a à
prendre des mesures immédiates en faveur de cette langue. Cela est conforme,
enfin, au contenu des interventions parlementaires précitées.
N37468
1202

Loi fédérale 
Projet
sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion
de la langue et de la culture romanche et italienne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 116, 1er alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 1995 ^,
arrête:
Article premier Objet
La présente loi règle l'octroi par la Confédération d'aides financières au canton
des Grisons pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture
romanche et italienne, et au canton du Tessin pour la promotion de la langue et de
la culture italienne.
Art. 2 
Aides financières
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits votés, octroyer des aides
financières aux cantons des Grisons et du Tessin pour soutenir:
a. 
des mesures générales de sauvegarde et de promotion de la langue et de la
culture romanche et italienne;
b. 
des organisations et institutions assumant des tâches supraregionales de
sauvegarde et de promotion de la langue et de la culture romanche et
italienne;
c. 
l'édition en Suisse rhéto-romane et italophone.
2 Selon le 1er alinéa, la Confédération peut, à des fins de sauvegarde et de
promotion de la langue romanche, soutenir la presse romanche.
3 L'octroi des aides financières fédérales est subordonné à une prestation appro-
priée des cantons des Grisons et du Tessin.
4 Les aides financières fédérales ne peuvent excéder 75 pour cent des coûts
globaux. La prestation propre des cantons s'élève au minimum à 25 pour cent de
ces coûts.
5 Le Conseil fédéral peut fixer des taux différenciés.
Art. 3 
Conditions et charges
Le Conseil fédéral peut lier l'octroi des aides financières à des conditions et à des
charges.
') FF 1995 II 1185
1203

Sauvegarde et promotion de la langue et de la culture romanche et italienne
Art. 4 
Budget et rapport
1 Les cantons des Grisons et du Tessin présentent chaque année au Département
fédéral de l'intérieur (département) un budget et un programme concernant les
mesures qu'ils envisagent de mettre en œuvre et pour lesquelles ils demandent des
aides financières fédérales.
2 Le département décide de l'octroi des aides financières fédérales.
3 Les cantons des Grisons et du Tessin remettent chaque année au département un
rapport sur l'utilisation des aides financières fédérales.
Art. 5 
Voies de droit
La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative ^ et par la loi fédérale d'organisation judiciaire2).
Art. 6 
Exécution
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution.
Art. 7 
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 24 juin 19833^ sur les subventions aux cantons des Grisons et du
Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues est abrogée.
Art. 8 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N37468
!> RS 172.021
2> RS 173.110
3> RO 1983 1444, 1991 2108
1204

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la
promotion de la langue et de la culture romanche et italienne du 1er mars 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.018
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.1995
Date
Data
Seite
1185-1204
Page
Pagina
Ref. No
10 108 217
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