voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 04-0432 6435 · 2005-11-29 · de


2004-0432 
6435 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles 
pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement 
d’un bâtiment pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC) 
à Genève 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières 
à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) 
à Genève2, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 20053, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 60 millions de francs est octroyé pour un prêt sans 
intérêts, remboursable en 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisa-
tions internationales (FIPOI). 
2 Le prêt servira au financement des travaux de construction d’un bâtiment 
administratif supplémentaire pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à 
Genève. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 617.0 
3 
FF 2005 6411

Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations 
internationales (FIPOI) destiné au financement d’un bâtiment 
pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF 
6436

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (Projet
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
Data
Seite
6435-6436
Page
Pagina
Ref. No
10 139 080
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-0518 4257 · 2003-10-29 · de


2004-0518 
4257 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la convention avec la République 
d’Autriche au sujet de l’utilisation de la force hydraulique 
de l’Inn et de ses affluents dans la région frontalière 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La convention du 29 octobre 2003 entre la Confédération suisse et la République 
d’Autriche au sujet de l’utilisation de la force hydraulique de l’Inn et de ses affluents 
dans la région frontalière est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, de la 
Constitution pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénon-
çables. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4251

Utilisation de la force hydraulique de l’Inn et de ses affluents dans la région frontalière. AF 
4258

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention avec la République d'Autriche au
sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région
frontalière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.2004
Date
Data
Seite
4257-4258
Page
Pagina
Ref. No
10 137 853
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-0658 4577 · 2002-07-09 · de


2004-0658 
4577 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le Traité d’entraide judiciaire 
en matière pénale entre la Suisse et les Philippines 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé le 9 juillet 2002 entre la 
Confédération suisse et la République des Philippines est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4559

Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Philippines. AF 
4578

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
entre la Suisse et les Philippines
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4577-4578
Page
Pagina
Ref. No
10 137 946
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-0756 4627 · 2004-09-21 · de


2004-0756 
4627 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant les projets de construction et l’acquisition 
de terrains et d’immeubles du secteur civil 
(Programme 2005 des constructions civiles) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement 
1 Un crédit d’engagement de 171 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous 
la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 
2 Le montant de 24 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de 
l’annexe est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 171 500 000 francs, le 
Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis-
tique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4613

Programme 2005 des constructions civiles. AF 
4628 
Annexe 
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage 
1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses 
 
Francs 
Transformation et rénovation du bâtiment de la Fellerstrasse 21 
à Berne 
(projet n° 2011.014) 
(ch. 1.2 du message) 
 24 000 000
 
 
Total de la part soumise au frein aux dépenses 
 24 000 000
 
 
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses 
Equipement de SwissMetNet, 1er étape 
(projet n° 3075.102) 
(ch. 1.1 du message) 
 12 000 000
Rénovation et changement d’affectation du bâtiment 
de la Fellerstrasse 21 à Berne 
(projet n° 2009.003) 
(ch. 1.3 du message) 
 15 500 000
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 
Projets selon la liste des crédits de programme du ch. 2 du message 
120 000 000
 
Total de la part non soumise au frein aux dépenses 
147 500 000
 
Montant total du crédit d’engagement 
171 500 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2005 des constructions civiles)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4627-4628
Page
Pagina
Ref. No
10 137 951
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ch_vb · 04-0815 2695 · 2004-06-22 · de


2004-0815 
2695 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la prolongation de l’engagement 
de l’armée pour la protection de représentations étrangères 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations 
étrangères est approuvée pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 au 
plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 2679

Prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection 
de représentations étrangères. AF 
2696

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la
protection de représentations étrangères
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2695-2696
Page
Pagina
Ref. No
10 137 702
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ch_vb · 04-0816 2697 · 2004-06-22 · de


2004-0816 
2697 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée pour 
le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue 
des tâches de protection de la frontière 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue 
des tâches de protection de la frontière est approuvé jusqu’au 31 décembre 2007 au 
plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 2679

Engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue 
des tâches de protection de la frontière. AF 
2698

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps
des gardes-frontière en vue des tâches de protection de la frontière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2697-2698
Page
Pagina
Ref. No
10 137 703
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ch_vb · 04-0817 2699 · 2007-12-31 · de


2004-0817 
2699 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée pour 
les mesures de sécurité dans le trafic aérien 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien est 
approuvé jusqu’au 31 décembre 2007 au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 2679

Engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF 
2700

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans
le trafic aérien
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2699-2700
Page
Pagina
Ref. No
10 137 704
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ch_vb · 04-0817 5175 · 2004-10-05 · de


2004-0817 
5175 
Arrêté fédéral 
concernant l’engagement de l’armée pour 
les mesures de sécurité dans le trafic aérien 
du 5 octobre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien est 
approuvé jusqu’au 31 décembre 2007 au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 22 septembre 2004 
Conseil des Etats, 5 octobre 2004 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 2679

Engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF 
5176

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans
le trafic aérien
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5175-5176
Page
Pagina
Ref. No
10 138 049
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 04-0934 4535 · 2004-09-14 · de


2004-0934 
4535 
Code civil suisse 
Projet 
(Fixation des cotisations des membres d’associations) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 
du 22 avril 20041, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 août 20042, 
arrête: 
I 
Le code civil3 est modifié comme suit: 
 
Art. 71 
II. Cotisations 
Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisa-
tions si les statuts le prévoient. 
 
Art. 75a (nouveau) 
Cbis. Responsa- 
bilité 
La fortune sociale répond des engagements de l’association. Sauf 
disposition contraire des statuts, elle en répond seule. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai 
référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire. 
 
 
1 
FF 2004 4529 
2 
FF 2004 4537 
3 
RS 210

Fixation des cotisations des membres d’associations. CC 
4536

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4535-4536
Page
Pagina
Ref. No
10 137 928
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-0952 2411 · 1995-06-12 · de


2004-0952 
2411 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour appareils à gaz1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à 
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité 
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés 
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
25 mai 2004 
seco – Direction du travail 
Installations et appareils techniques: 
 
Marcel Berthoud 
Annexe 
Normes techniques pour appareils à gaz 
Numéro 
Titre 
Référence journal 
off. - CE 
 
 
 
EN 30-1-4 
Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles 
gazeux – Partie 1–4: Sécurité – Appareils comportant un ou 
plusieurs brûleurs avec système automatique de commande 
pour brûleurs 
2004/C 88/05 
EN 676 
Brûleurs automatiques à air souffle pour combustibles 
gazeux 
2004/C 88/05 
 
Avertissement: La présomption de conformité donnée par 
la norme EN 676 de 1996 publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes C 216 de 17 juillet 1997 cesse 
à la date de la présente publication. 
2004/C 88/05 
EN 1266 
Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant 
les combustibles gazeux et intégrant un ventilateur pour 
faciliter l’alimentation en air comburant et/ou l’évacuation 
des produits de combustion 
2004/C 88/05 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 
2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour appareils à gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.2004
Date
Data
Seite
2411-2411
Page
Pagina
Ref. No
10 137 648
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-0962 2405 · 2004-05-25 · de


2004-0962 
2405 
Création et transformation de caisses de compensation 
professionnelles AVS 
Les associations qui veulent créer une nouvelle caisse de compensation, celles qui 
entendent participer à la gestion d’une caisse existante, ainsi que les associations de 
salariés qui désirent participer à la création d’une caisse paritaire doivent adresser 
une demande à l’office fédéral des assurances sociale jusqu’au 1er juin 2005 dans les 
formes prévues par la loi sur l’AVS (RS 831.10) et son règlement (RS 831.101). 
A partir de cette date, les demandes ne pourront plus être prises en considération. 
25 mai 2004 
Office fédéral des assurances sociales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.2004
Date
Data
Seite
2405-2405
Page
Pagina
Ref. No
10 137 645
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.