ch_vb · 86.004 · 1986-03-18 · de


#ST# 86.004
Message
relatif à l'acquisition et à l'aménagement des entrepôts
sis au 31 de la Schwarzenburgstrasse à Berne et affectés
tant à l'Office de la protection civile qu'à l'Office
des constructions fédérales
du 12 février 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre appro-
bation un projet d'arrêté fédéral relatif à l'acquisition et à l'aménagement
des entrepôts sis au 31 de la Schwarzenburgstrasse à Berne et affectés tant à
l'Office de la protection civile qu'à l'Office des constructions fédérales.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
12 février 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-94 46 Feuille fédérale. 138eannée. Vol. I 
693

Condensé
La Confédération a conclu le 12 mars 1984 avec la société Coop-Berne un
bail à loyer, prenant effet au 1er janvier 1985, pour l'entrepôt sis au 31 de la
Schwarzenburgstrasse à Berne en se réservant par la même occasion un
droit d'emption valable jusqu'au 31 décembre 1989. Nous sollicitons par le
présent message un crédit d'ouvrage de 18 550000 francs pour l'acquisition
de l'immeuble et l'exécution des travaux de rénovation, de modernisation et
d'aménagement nécessaires.
Depuis le Ier janvier 1985, le bien-fonds en question sert d'entrepôt central
aussi bien à l'Office de la protection civile qu'à l'Office des constructions
fédérales (mobiliers neuf et d'occasion, atelier de menuiserie) qui l'utilisent
au maximum. De sérieuses études préliminaires menées avec le concours
d'un bureau d'ingénieurs spécialisé ont montré qu'il était à la fois rationnel
et judicieux de regrouper dans cet immeuble les entrepôts des offices préci-
tés. Les ajustements strictement indispensables qu 'il a fallu apporter dans
l'entre-temps au bâtiment et qui se sont élevés à 3 millions de francs ont été
financés provisoirement par la propriétaire.
L'ancien emplacement des entrepôts n'était pas approprié à leur exploita-
tion. Les locaux de stockage, qui étaient généralement loués et ne se prê-
taient guère à cet usage, étaient extrêmement éparpillés (trois emplace-
ments pour l'Office de la protection civile et six pour l'Office des construc-
tions fédérales), ce qui allait à ['encontre d'une gestion rationnelle. Le
transfert des entrepôts au 31 de la Schwarzenburgstrasse à Berne a permis
de réduire le linéaire des deux offices de 4350 m2 ou 24 pour cent et
d'abaisser l'effectif du personnel de 4,7 unités.
Compte tenu des avantages du nouvel emplacement, la Confédération a
tout intérêt à exercer son droit d'emption:
- En acquérant le bien-fonds de la Schwarzenburgstrasse, la Confédération
pourvoit à long terme à l'entreposage fonctionnel des divers stocks de
l'Office 
de la protection civile et de l'Office 
des constructions fédérales.
L'aménagement et la transformation envisagés de l'attique ainsi que les
travaux prévus de modernisation des autres étages entraîneront une
nouvelle réduction des surfaces locatives, une diminution de l'effectif 
du
personnel d'une unité supplémentaire et une optimalisation des installa-
tions sur les plans énergétique et de l'exploitation, de même qu'eu égard
à la sécurité.
- Pour ce qui a trait à l'exercice du droit d'emption, nous avons étudié
diverses variantes sous l'angle de l'optimation économique (location/pro-
priété avec divers degrés d'aménagement) qui nous ont amené à constater
que l'achat du bien-fonds avec aménagement de l'attique était la solution
la plus rationnelle quand bien même elle impliquait de plus lourds inves-
tissements.
694

- Le prix d'acquisition de l'immeuble de la Schwarzenburgstrasse sera
adapté au renchérissement à compter du 1er janvier 1987.
Pour l'achat et l'aménagement de l'immeuble de la Schwarzenburgstrasse,
il est nécessaire d'ouvrir un crédit d'ouvrage de 18 550000 francs, ce qui
permettra de loger au mieux les entrepôts de l'Office de la protection civile
et de l'Office 
des constructions fédérales tout en supprimant les charges
locatives actuelles.
695

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
La situation des archives et des entrepôts en 1982
L'administration fédérale disposait en 1982 dans l'agglomération bernoise
de quelque 110000 m2 de surfaces d'archives et d'entrepôts dont près
de 35 000 m2, soit environ un tiers, en location.
Ces 35 000 m2 de surfaces nettes étaient occupés pour l'essentiel par
- l'Office de la protection civile (OPC) 
9000 m2
- l'Office des constructions fédérales (menuiserie comprise)
(OCF) 
6730 m2
- le Département des affaires étrangères (DFAE) 
8600 m2
le solde se répartissant entre l'Office central des imprimés et du matériel
(OCIM), les Archives fédérales (AF) et un certain nombre d'autres offices.
Les problèmes d'entreposage des Archives fédérales (AF) ont pu être réglés
à la faveur des travaux de modernisation et de reconstruction réalisés
entre-temps à FArchivstrasse à Berne.
L'éparpillement des entrepôts donna lieu à une enquête sur la situation à
cet égard des quatre organismes fédéraux disposant des plus vastes surfaces
locatives, à savoir:
- l'Office de la protection civile,
- l'Office des constructions fédérales,
- le Département des affaires étrangères,
- l'Office central des imprimés et du matériel.
L'enquête aboutit au plan de regroupement «Entrepôts» de 1983.
112 
Le plan de regroupement «Entrepôts» 1983
La Commission chargée de coordonner le logement de l'administration
générale de la Confédération, où siègent des représentants de l'Office des
constructions fédérales, de l'Office de l'organisation et de l'Administration
des finances, a confié en septembre 1982 à un groupe de travail le soin
d'établir un plan de regroupement des entrepôts visant à dégager les
moyens propres à réduire les coûts du stockage.
Le plan aboutit aux constatations ci-après:
1. C'est à l'Office de la protection civile (OPC) et à l'Office des construc-
tions fédérales (OCF) qu'il est possible de réaliser le plus d'économies
(réduction des surfaces et diminution des effectifs du personnel). Si l'on
entend abaisser les frais d'entreposage - en sus des mesures d'ordre
organique telles que le regroupement d'entrepôts dispersés - il faut
absolument réduire les charges locatives et envisager en contrepartie de
nouvelles constructions ou des acquisitions.
696

«R 
Compte tenu de l'évolution des loyers, ces investissements sont déjà à
moyen terme plus rentables que des locations et entraînent même à
long terme des économies budgétaires.
2. Au Département des affaires étrangères, la situation actuelle donne
satisfaction. Les 8600 m2 d'entrepôts loués servent à emmaganiser le
mobilier privé des collaborateurs de nos représentations et de nos
coopérants à l'étranger ainsi que, dans une moindre mesure, à stocker
du matériel pour l'aide en cas de catastrophes. Le transfert des
meubles est assuré par trois agences de transport privées qui ont .aussi
pour tâche de gérer les entrepôts, ce qui apparaît comme une solution
appropriée.
3. A l'Office des imprimés et du matériel, on ne saurait réduire les sur-
faces d'entreposage pas plus à court qu'à moyen terme. Dans l'immé-
diat, il faudra envisager des locations supplémentaires d'entrepôts exté-
rieurs en vue de trouver les nouvelles surfaces nécessaires.
Il convenait donc de se mettre au premier chef en quête de solutions
propres à améliorer les conditions d'entreposage de l'Office de la pro-
tection civile et de l'Office des constructions fédérales.
113 
Les variantes envisagées
Les entrepôts de Coop sis au 31 de la Schwarzenburgstrasse à Berne étant
devenus vacants, la Confédération avait là une excellente occasion de
résoudre ses propres problèmes d'entreposage. Des études circonstanciées
ayant montré que la solution la mieux appropriée et la plus économique
était d'affecter lesdits entrepôts aux besoins de l'Office de la protection civi-
le et de l'Office des constructions fédérales, des pourparlers furent engagés à
cet effet avec la propriétaire du bien-fonds. On avait au préalable passé
également au crible les variantes ci-après qui, compte tenu de la surface
disponible, ne permettaient toutefois de couvrir que les seuls besoins de
l'Office de la protection civile:
- Immeuble industriel à Berne,
- Nouveau bâtiment de la Confédération à Laupen (BE),
- Modernisation et transformation des baraques sises à Laupen (BE),
- Transfert dans le nouveau bâtiment de l'Office des affaires sanitaires de
l'armée à Ittigen (BE).
114 
Les entrepôts de l'Office de la protection civile (OPC)
et de l'Office des constructions fédérales (OCF)
114.1 
L'Office fédéral de la protection civile (OPC)
Les bases légales de la protection civile et du régime des achats de même
que les structures politiques (organisation fédéraliste de la protection civile)
fixent d'étroites limites à la gestion du matériel. Le matériel destiné à
l'équipement des installations relevant des organismes locaux de protection
697

ne peut être livré qu'une fois ces installations mises en place par les
communes. Les communes tiennent à ce que l'office fédéral soit en mesure
de les approvisionner en tout temps de manière à ne retarder ni la réalisa-
tion ni la mise en exploitation de l'ouvrage. Le plus souvent, les communes
se procurent le matériel destiné aux organes directeurs et aux formations au
vu de leurs capacités de stockage. Il ne leur est livré que le matériel qu'elles
commandent en fonction de leurs besoins effectifs. Aussi la quantité exacte
à livrer n'est-elle connue qu'en janvier de l'année d'acquisition. Or le servi-
ce des achats de l'OPC doit pouvoir déterminer les quantités à acheter deux
à cinq ans avant que les communes ne passent leur commande.
L'office fédéral s'approvisionne en matériel conformément à la liste y affé-
rente de la protection civile qui fixe la nature du matériel et les quantités
nécessaires à l'équipement des organisations de protection civile. Le maté-
riel est autant que possible commandé par tranches successives. Il est toute-
fois extrêmement difficile d'évaluer les besoins des communes, de calculer
la grandeur des lots qui soit optimale du point de vue de la fabrication -
compte tenu des frais d'entreposage que la Confédération pourra être
amenée à supporter - et de trouver le mode d'approvisionnement le mieux
approprié dans les limites de la planification financière.
Comme au surplus nombre d'assortiments se composent d'articles ressortis-
sant aux branches industrielles les plus diverses, leur regroupement est une
entreprise laborieuse. Aussi est-il malaisé de trouver parmi les entrepre-
neurs généraux des commissionnaires qui au surplus disposent à long terme
de suffisamment de surfaces d'entreposage.
Pour ce qui a trait au matériel de haute technicité, les commandes sont
fonction des conditions de fabrication:
- pour les projets d'une certaine complexité, il est souvent nécessaire, si
l'on veut assurer la qualité requise, de réaliser toute la série commandée;
- dans l'électronique d'aujourd'hui, une génération de pièces détachées fait
place à une autre après quelques années déjà. La fabrication des pièces
utilisées précédemment n'est plus assurée lorsque la fabrication a été
interrompue.
Les surfaces d'entreposage de l'Office de la protection civile, qui sont
utilisées au maximum (rapide rotation et multiples opérations de
manutention), étaient réparties en 1984 entre trois locaux pris à bail d'une
superficie totale de 10 070 m2. Les loyers y afférents (charges comprises) se
sont montés pour cette même année à 432 000 francs.
114.2 
L'Office des constructions fédérales (OCF)
L'Office des constructions fédérales (OCF), plus particulièrement la Section
du service domestique et du mobilier de la Division des services généraux,
est compétent pour tout ce qui a trait à l'acquisition et à l'entretien du
mobilier destiné à l'administration générale de la Confédération (y compris
les entreprises en régie et les écoles polytechniques, mais à l'exclusion des
CFF et des PTT), au service domestique ainsi qu'à l'acquisition et à la
698

distribution au départ des entrepôts de tout l'outillage nécessaire à cet effet
ou destiné à l'entretien des bâtiments fédéraux de la place de Berne. Les
services d'exploitation de cette section («mécanique et électricité») avec
leurs entrepôts assurent le bon fonctionnement des installations techniques
des bâtiments du Parlement et de l'administration générale de la Confédé-
ration sur la place de Berne en se préoccupant surtout de la protection et
de la sécurité. Le service d'exploitation «électricité», pour sa part, fournit
également le matériel électrique pour le service domestique et les ambas-
sades à l'étranger. La menuiserie et les transports ont quant à eux pour
tâche de gérer les entrepôts de meubles, de faire les réparations et de re-
mettre les meubles à neuf, enfin d'assurer les transports et les déménage-
ments des offices ou services.
La livraison de pièces du mobilier standard se fait par le truchement d'un
entrepôt central, alors que les séries sont directement livrées à l'utilisateur
par le fabricant. Il est nécessaire de stocker le mobilier standard si l'on veut
que le service d'achat puisse se procurer les meubles à des conditions
avantageuses.
Les biens entreposés se composent de produits manufacturés achetés,
d'articles standard figurant au programme d'ameublement de la Confédéra-
tion et fabriqués en séries à des conditions avantageuses et économiques
ainsi que de mobilier courant acquis auprès de fabricants de meubles. Il
s'agit aussi bien de meubles neufs que de meubles d'occasion remis en état.
Avant 1985, la menuiserie et l'entrepôt du mobilier étaient logés à six
emplacements différents et dans quatorze magasins au total. La surface
occupée, 8315 m2 au total, était louée à raison des 3/4, le reste se trouvant
dans des bâtiments propriété de la Confédération. Les loyers (charges
comprises) se montèrent en 1984 à 457 900 francs. La plupart des entrepôts
étant d'accès difficile, le transfert des marchandises prenait beaucoup de
temps et était peu rationnel. Au surplus, l'Office des constructions fédérales
ne pouvait pas utiliser en permanence les surfaces occupées dans les bâti-
ments de la Confédération. La plupart des locaux ne pouvaient pas non
plus être utilisés de manière optimale pour l'entreposage du mobilier, du
fait qu'ils avaient été conçus pour loger ou garer des voitures particulières
(garages collectifs) ou pour servir à l'entreposage d'ordures. Il n'y avait par
ailleurs pas moyen de garer convenablement les véhicules de transport. La
dispersion des entrepôts entravait bien évidemment leur fonctionnement,
compliquait les livraisons et nuisait à la bonne gestion du personnel, ce qui
accroissait les frais généraux.
2 
Les entrepôts de la Schwarzenburgstrasse 31 à Berne
(Anciens entrepôts Coop)
21 
Loyer des entrepôts
211 
Descriptif des emtrepôts
Les entrepôts du 31 de la Schwarzenburgstrasse à Berne, que nous vous
proposons d'acquérir, ont été achevés en 1958/59 sur la parcelle feuillet n°
699

1077 du cadastre bernois (arrondissement III) pour le compte de Coop-
Berne. La parcelle, d'une superficie de 3570 m2, a un embranchement
ferroviaire du côté sud, alors qu'au nord se trouvent l'entrée et la sortie
réservées aux camions. Le bâtiment lui-même a un cubage de 55 436 m3 et
une surface utile de 14035 m2, à laquelle viennent s'ajouter la rampe
d'accès au 1er sous-sol à l'usage des camions (700m2) et les surfaces de
construction et de circulation verticale (1296 m2). La surface utile est
répartie entre trois sous-sols, un rez-de-chaussée, un étage supérieur et un
attique.
Le bâtiment a été construit en dur (plafonds et piliers en béton armé). Le
'matériau des façades, en plots de ciment et en briques, est recouvert de
briques apparentes. L'aile située devant la bâtiment principal et qui abrite
aussi bien l'expédition que les bureaux, a une ossature en profilés d'acier
avec une façade en verre pour l'expédition et un revêtement métallique
pour les bureaux.
L'immeuble était dans l'ensemble dans un état satisfaisant, bien que cer-
taines parties portent les traces d'un quart de siècle d'utilisation intensive.
De sérieuses études préparatoires menées avec l'assistance d'un bureau
d'ingénieurs spécialisé ont montré que l'occupation des entrepôts par
l'Office de la protection civile et l'Office des constructions fédérales était
rationnel et judicieux. Le regroupement des entrepôts dispersés permettra
d'économiser de vastes surfaces d'entreposage et de gérer les stocks avec un
personnel réduit et de manière plus rationnelle.
212 
Les contrats
212.1 
Le bail
En date du 12 mars 1984 et au vu de ces études préparatoires, la
Confédération a conclu avec Coop-Berne pour ce bâtiment un bail de
dix ans prenant effet au 1er janvier 1985. Pour les travaux d'assainisse-
ment, il a toutefois été possible d'utiliser le bâtiment dès la fin de
l'automne 1984 sans acquitter de loyer pour l'année en question.
L'Office de la protection civile (OPC) a emménagé en décembre 1984 et
l'Office des constructions fédérales (OCF) en janvier 1985.
Le loyer annuel se monte à 750000 francs. Il est fixé en fonction de l'in-
dice suisse des prix à la consommation calculé par l'OFIAMT (état au 31
décembre 1984) et du taux hypothécaire appliqué par la Banque cantonale
de Berne aux hypothèques en premier rang sur les biens-fonds commer-
ciaux (état au 31 décembre 1984).
Pour les travaux de remise en état, d'entretien et de modernisation (y
compris la modernisation du chauffage et la rénovation de l'ascenseur), la
bailleresse verse après son départ une indemnité forfaitaire de 300000
francs. Pour le toit, dont la réfection était indispensable, elle a acquitté un
montant forfaitaire de 200 000 francs.
700

Pour pouvoir être loué à la Confédération et avant tout emménagement,
l'entrepôt a dû être adapté à sa nouvelle affectation. La bailleresse prit à sa
charge les frais y relatifs (investissement de réaménagement), soit 3 mil-
lions de francs qui seront remboursés en dix annuités. En exerçant son
droit d'emption, la Confédération s'est engagée à acquitter la part non
encore amortie sous la forme d'un supplément au prix d'acquisition du
bien-fonds.
212.2 
Le pacte d'emption
L'administration fédérale a subordonné la conclusion du bail à l'octroi d'un
droit d'emption. Après de longs pourparlers, les parties s'accordèrent sur
les principales conditions ci-après du pacte d'emption dont l'acte a été
dressé le 12 mars 1984:
Le prix d'acquisition demeure fixé à 13 millions de francs jusqu'au 31 dé-
cembre 1986. A partir de 1987, il sera ajustable à proportion des 3/4 à
l'indice suisse des prix à la consommation (base: 1er janv. 1985).
213 
Conditions actuelles d'utilisation des entrepôts de
la Schwarzenburgstrasse 31 à Berne par l'Office de
la protection civile (OPC) et l'Office des constructions
fédérales (OCF)
L'Office de la protection civile et l'Office des constructions fédérales occu-
pent depuis 1985 les entrepôts du 31 de la Schwarzenburgstrasse à Berne
en vertu d'un plan d'affectation qui a été établi en étroite collaboration
avec le bureau d'ingénieurs mandaté; ces entrepôts (mobiliers neuf et
d'occasion, atelier de menuiserie) sont utilisés au maximum. Grâce à une
extrême rationalisation des modes de stockage, les surfaces utiles que les
deux offices occupaient antérieurement, à savoir 18 385 m2 au total (OPC
10 070 m2 et OCF 8315 m2), ont pu être réduites de 4350 m2 ou 24 pour
cent en tout.
Les surfaces utiles disponibles (14035m2, sans rampe d'accès) sont uti-
lisées aujourd'hui comme il suit:
Office de la protection civile (8650 m2)
3e sous-sol: 
entrepôts et locaux spécialement destinés au stockage
des bouteilles de gaz et des batteries
2e sous-sol: 
entrepôts, local de congélation et local des produits toxi-
ques, dépôt de carburants, «local des états» et magasin
rattaché à l'atelier mécanique et d'électronique, ves-
tiaires et toilettes/lavabos pour le personnel
Rez-de-chaussée: entrepôts, locaux de groupages et de contrôle, expédition
et rampe de chargement ferroviaire, bureaux, local d'ex-
périmentations mécaniques et électriques
Attique: 
local de contrôle et de réceptionnement
701

Office des constructions fédérales (4657 m2)
3e sous-sol: 
entrepôt pour le bois et les étagères d'archives
1er sous-sol: 
mobilier, expédition avec quai de déchargement, entre-
pôt pour le bois et local de débitage
1er étage 
mobilier, menuiserie et locaux affectés à la peinture au
supérieur: 
pistolet
Les 728 m2 restants ne peuvent encore être utilisés avant d'avoir été remis
en état. Il s'agit de l'étage en attique (ancien amphithéâtre, cuisine et salle
de séjour). En raison de la disposition des locaux et de l'absence de monte-
charges, cet étage - à l'exception de l'appartement du concierge ainsi que
du local de contrôle et de réceptionnement de l'OPC - peut difficilement
être utilisé.
22 
Acquisition de l'immeuble de la Schwarzenburgstrasse 31
à Berne
221 
Exercice du droit d'emption
Lors des pourparlers de bail engagés avec la propriétaire du bien-fonds, un
droit d'emption avait été convenu. L'exercice de ce droit se justifie aujour-
d'hui pour des motifs qui ne ressortissent pas uniquement à la bonne
marche de l'exploitation. Pour des raisons de rentabilité, la Confédération a
intérêt à réduire ses locations, encore nombreuses, qui entraînent des
dépenses sans cesse croissantes et créent un état d'insécurité.
222 
Autres investissements indispensables
Les dépenses effectuées jusqu'alors et avancées par la propriétaire du bien-
fonds ont été affectées à la remise en état du bâtiment en vue de l'adapter
aux besoins spécifiques des nouveaux occupants de sorte qu'il puisse à tout
le moins être utilisé de manière appropriée par les deux offices fédéraux.
Il était toutefois évident pour chacun que si la Confédération reprenait le
bâtiment il serait nécessaire de procéder encore à d'autres travaux pour des
raisons de fonctionnement, de sécurité et d'ordre énergétique.
C'est ainsi qu'en cas d'acquisition les mesures suivantes ont été notamment
prévues :
Modernisation des monte-charges (360000 fr.)
Les trois monte-charges sont en fonction depuis plus d'un quart de siècle.
Durant cette période, les portes, les châssis et les parties mécaniques se
sont usés et présentent de ce fait certaines défectuosités qui entraînent de
fréquentes perturbations.
Adaptation des cages d'escalier aux prescriptions de protection contre l'in-
cendie (165000 fr.)
Pour être conformes aux prescriptions de protection contre l'incendie, les
702

portes des entrepôts donnant sur les cages d'escalier doivent s'ouvrir vers
l'extérieur. A la faveur des travaux indispensables qui seront entrepris à cet
effet, on rénovera également les cages d'escalier.
Mesures de sécurité (120 000 fr.)
En collaboration avec le Service de sécurité de l'administration fédérale, le
Groupe spécialisé pour la sécurité des bâtiments a mis au point les mesures
de sécurité requises (travaux de construction, mesures d'ordre technique et
organique).
Remplacement des portes d'entrée et de sortie dans la halle d'expédition
(105 000 fr.)
Les portes de la halle, qui ont plus de 25 ans, accusent à tous égards une
forte usure (rouleaux, rails de roulement, moteurs, transmissions et com-
mandes).
Ecran protecteur contre l'incendie séparant la halle d'expédition de l'entre-
pôt de meubles (210 000 fr.)
Un écran protecteur doit séparer la halle d'expédition (camions et parcage
de nuit) de celle qui abrite le nouveau mobilier de manière à réduire sen-
siblement les risques d'incendie. Les portes seront incorporées dans la paroi
de séparation (F 90) et il y aura lieu par la même occasion d'assainir sur le
plan thermique l'espace attenant à la halle d'expédition.
Aménagement de l'étage en attigue (2 400 000 fr.)
Le toit principal (qui coiffe le premier étage supérieur) de même que celui
qui recouvre l'étage actuel en attique et les fenêtres de l'attique doivent être
refaits d'urgence. Compte tenu des dimensions et de l'affectation antérieure
des locaux de l'attique (cuisine, amphithéâtre, etc.), les nouveaux occupants
ne pourraient guère les utiliser sans procéder à des transformations.
L'étage actuel en attique, d'une surface utile de 728 m2, occupe environ la
moitié de la surface du toit susceptible d'être aménagée selon le règlement
des constructions et son utilisation se heurte à des difficultés. Des enquêtes
ont montré qu'il était plus économique d'aménager l'étage en y consacrant
les dépenses supplémentaires requises à cet effet que de remettre simple-
ment en état la surface de toiture inemployée et l'attique. L'agrandissement
de l'attique permettra de gagner environ 770m2 de surface utile supplé-
mentaire. Grâce à un meilleur équipement (monte-charge) et aux transfor-
mations prévues dans la partie actuelle, la surface totale pleinement utili-
sable dans l'attique sera d'environ 1500m2. On peut ainsi réduire encore
les surfaces d'entreposage louées (78 600 fr. de loyers, charges comprises) et
abandonner une série de petits entrepôts éparpillés dans des bâtiments fédé-
raux de la place de Berne qui pourront être utilisés d'autre façon (p. ex.
aménagement des installations actuelles d'informatique, agrandissement de
la bibliothèque centrale, archives).
703

Installations d'exploitation dans l'attigue (280 000 fr.)
Pour les matériaux à emmagasiner, il est prévu une installation équipée de
palettes, d'étagères et d'autres dispositifs de stockage. Les transferts de
stocks se feront au moyen d'un gerbeur. Il est nécessaire au surplus de
pouvoir disposer d'un certain nombre d'instruments de travail (euro-
palettes, euro-cadres et fiches de stockage).
Ces mesures nécessitent un volume total d'investissements de 3 640 000
francs.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Frais d'acquisition et de premier établissement
Les frais, qui sont évalués à 18 550000 francs, se décomposent comme il
suit:
311.1 
Frais d'acquisition
- Prix de vente selon contrat
- Emoluments pour acte authentique et autres
émoluments (quote-part encore due)
311.2 
Solde des investissements de réaménagement (cf.
ch. 212, dernier alinéa)
311.3 
Investissements supplémentaires (ch. 222)
311.4
Total
./. Déduction Coop pour défaut d'entretien
Fr.
13000000
10000
13010000
2 400 000
3 640 000
19050000
500 000
18550000
Indice des coûts à la construction selon l'état au 1er avril 1985 (132,9
points) pour position 311.3.
Le budget de 1986 prévoit pour l'achat du bien-fonds (311.1 et 311.2) le
montant requis (article budgétaire 314.501.03 «acquisition d'immeubles»).
Les paiements afférents aux investissements supplémentaires seront incrits
aux budgets 1987 et 1988 (314.501.01 «constructions et installations»); ils
sont prévus dans le plan financier.
312 
Frais d'exploitation
Les frais d'exploitation annuels se monteront à 248 000 francs (base :
lerjanv. 85). Par rapport à la solution actuelle, comportant plusieurs
emplacements, la variante envisagée entraînera ainsi, selon les estimations,
une économie d'environ 60 000 francs par an consécutive à la réduction de
la surface totale d'entreposage.
704

313 
Effets sur l'état du personnel
La reprise des entrepôts de la Schwarzenburgstrasse, la centralisation qui en
découle pour les unités d'entreposage et, par voie de conséquence, la nette
amélioration de la gestion des stocks ont permis à ce jour d'abaisser l'effec-
tif du personnel de 4,7 unités. En aménageant l'attique, l'Office des cons-
tructions fédérales pourra encore économiser un agent (entreposage du
matériel électrique et des citernes), ce qui portera la réduction du personnel
à 5,7 unités au total (3 à l'Office des constructions fédérales et 2,7 à l'Office
de la protection civile).
32 
Economicité du projet
Ce qui avait incité au premier chef la Confédération à louer l'entrepôt de la
Schwarzenburgstrasse, c'était les avantages économiques - qui se sont véri-
fiés dans l'intervalle - par rapport à la situation antérieure où les entrepôts
étaient dispersés, ce qui entraînait une gestion dispendieuse et peu ration-
nelle.
Pour ce qui trait à l'exercice du droit d'emption, nous avons fait étudier
plusieurs solutions (location/propriété avec divers degrés d'aménagement)
quant à leur rationalité et ce au moyen d'une comptabilité analytique
imputant tous les coûts. C'est ainsi qu'il est apparu .que la variante pré-
voyant l'aménagement de l'attique, compte tenu de tous les coûts déter-
minants (dépenses en plus ou en moins) - et quand bien même les frais
d'investissements sont plus élevés - représentait la solution la plus écono-
mique. Elle permet en effet de concentrer la gestion des stocks, de réduire
l'effectif du personnel d'une unité supplémentaire et de libérer un certain
nombre de petites surfaces d'entreposage.
4 
Bases juridiques
Le présent projet repose sur la compétence d'ordre général qu'a la Confédé-
ration de prendre les mesures nécessaires à la réalisation de ses tâches
administratives. Quant à la compétence de l'Assemblée fédérale d'ouvrir le
crédit demandé, elle découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution.
En vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS
17J.11), il y a lieu de donner à l'acte légal la forme d'un arrêté fédéral
simple, non sujet au référendum.
30547
705

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Entrepôts de la Schwarzenburgstrasse 31 à Berne
(Vue du nord)
(Photo Hoigné)

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'acquisition et à l'aménagement des entrepôts
sis au 31 de la Schwarzenburgstrasse à Berne et affectés
tant à l'Office de la protection civile qu'à l'Office
des constructions fédérales
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 1986'',
arrête:
Article premier
II est voté un crédit d'ouvrage de 18550000 francs pour l'acquisition et
l'aménagement des entrepôts sis au 31 de la Schwarzenburgstrasse à Berne
et affectés tant à l'Office fédéral de la protection civile qu'à l'Office des
constructions fédérales.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
30547
" FF 1986 I 693
707

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'acquisition et à l'aménagement des entrepôts sis au 31 de la
Schwarzenburgstrasse à Berne et affectés tant à l'Office de la protection civile qu'à l'Office
des constructions fédérales du 12 février 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.004
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1986
Date
Data
Seite
693-707
Page
Pagina
Ref. No
10 104 672
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