ch_vb · 92.3547 · 1993-03-19 · de


Postulat Béguelin
592
N 
19 mars 1993
rungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen
zu überprüfen und anzupassen mit den folgenden Zielen:
- Es soll der Tatsache besser Rechnung getragen werden,
dass aufgrund der wirtschaftlichen Entwicklungen in der
Schweiz das Kriterium der einseitigen Ausrichtung einer Re-
gion auf einen einzelnen Industriezweig grossenteils un-
brauchbargeworden ist
- Die Hilfe, die den einzelnen Kantonen geleistet wird, soll de-
ren speziellen wirtschaftlichen Lage angepasst werden; das
Schwergewichtsoll auf der Innovationsförderung liegen.
Texte du postulat du 17 décembre 1992
Le Conseil fédéral est invité à revoir et à modifier les critères
d'application de l'arrêté fédéral instituant une aide financière
en faveur de l'industrie dans les régions dont l'économie est
menacée, du 6 octobre 1978, afin de:
- mieux tenir compte de l'évolution de l'économie suisse qui
fait qu'aujourd'hui la notion de région à culture «mono-indu-
strielle» est en grande partie obsolète;
- moduler l'aide apportée aux cantons en fonction de la situa-
tion économique particulière qui est la leur, en mettant un ac-
cent particulier sur l'aide à la promotion de l'innovation.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Deiss, Ducret,
Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Matthey, Narbel, Pidoux,
Tschopp.Zwahlen 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. La période de difficultés économiques majeures que tra-
verse actuellement la Suisse fait sentir ses effets dans la
quasi-totalité du pays et notamment dans le secteur industriel.
Alors qu'au cours des crises précédentes les effets étaient iné-
galement répartis, aujourd'hui aucun canton n'est épargné.
2. L'un des moyensdont la Confédération s'est dotée afin d'ap-
porter son aide à certaines régions est l'arrêté fédéral instituant
une aide financière en faveur de l'industrie dans les régions
dont l'économie est menacée (dit «arrêté Bonny»). Pris le
6 octobre 1978, cet arrêté porte effet jusqu'au 28 février 1994 et
sa révision est demandée par la motion Matthey du 25 septem-
bre 1991. Il apparaît, dans cette perspective, particulièrement
opportun d'adapter également les «critères d'attribution» en
fonction de révolution de la situation de l'industrie.
3. Avec l'arrêté Bonny, l'objectif est d'apporter une aide aux ré-
gions ayant une industrie dominante dont l'existence est me-
nacée. L'application l'a clairement démontré, ce sont les ré-
gions de l'industrie horlogère ou textile qui en ont, ajuste titre,
bénéficié.
Depuis la fin des années septante, la structure de l'économie
des cantons suisses s'est modifiée. Il n'existe tout d'abord pra-
tiquement plus de régions à caractère vraiment mono-indu-
striel. Ensuite, la technologie progresse toujours plus vite et
seuls ceux qui peuvent innover à temps sont en mesure de dé-
velopper leurs affaires et de faire face à une concurrence ac-
crue. L'aide au développement des nouvelles technologies
est donc d'une actualité toute particulière.
4. D'autre part, la distinction entre régions ou cantons sur la
base de critères de capacité financière, devenus à plusieurs
égards largement discutables, conduit à des situations très
paradoxales. Preuve en est la situation particulièrement défa-
vorable de certains cantons romands sur le plan du chômage,
qui ne peuvent bénéficier de l'arrêté Bonny, notamment pour
le motif que leur capacité financière resterait satisfaisante,
alors même qu'ils sont par ailleurs confrontés à des difficultés
budgétaires considérables. Si cette distinction peut continuer
à jouer un rôle pour fixer l'étendue de l'aide apportée, elle ne
devrait pas, par contre, empêcher d'octroyer une aide, notam-
ment pour soutenir des organismes ou offices à caractère
d'utilité publique ayant pour but de favoriser le développe-
ment des innovations.
5. Conclusion
Tenant compte de ce qui précède, lors de la révision de cet ar-
rêté, il conviendra notamment de:
- maintenir les critères qui restent pertinents, tels la diminution
globale de l'emploi ainsi que les taux de chômage (complet et
partiel);
- supprimer la référence au caractère mono-industriel;
- renforcer les mesures de soutien à la promotion de l'innova-
tion.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 24. Februar 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 24 février 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 92.3547
Postulat Béguelin
Revitalisierung der Wirtschaft
und Dienst an der Oeffentlichkeit
auf Bundesebene
Revitalisation de l'économie nationale.
Evolution de la notion de service public
au niveau fédéral
Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992
Die Abschaffung der Quersubventionierung (z. B. innerhalb
der PTT- und SBB-Betriebe), die systematische Suche nach
Rentabilität in immer stärker aufgegliederten Teilbereichen,
die oft massiven und unter den verschiedenen Betrieben und
Unternehmen des Bundes nicht abgestimmten Kostensteige-
rungen bei den öffentlichen Dienstleistungen, die vor allem die
Randregionen treffende Verminderung oder gar Abschaffung
von Dienstleistungen - all dies trägt dazu bei, dass der Begriff
des Dienstes an der Oeffentlichkeit bei unseren Mitbürgerin-
nen und Mitbürgern immer mehr an Sinn verliert
Ich bitte den Bundesrat, eine Untersuchung über den seit eini-
gen Jahren feststellbaren Wertverlust des Begriffs des
Dienstes an der Oeffentlichkeit auf Bundesebene in Auftrag zu
geben (besonders betreffend PTT und SBB) und zugleich
Mittel und Wege zu prüfen, um dieser Tendenz entgegenzu-
wirken.
Diese Untersuchung muss vor allem folgende Punkte be-
handeln:
- die Haltung des Bundesrates zum Begriff des Dienstes an
der Oeffentlichkeit im allgemeinen, wobei über die engen, an
rein buchhalterischen Ueberlegungen orientierten Kriterien
der PTT-, SBB- und SRG-Betriebe hinauszugehen ist;
- die Massnahmen, die zu ergreifen sind, damit der Begriff des
Dienstes an der Oeffentlichkeit seinen vollen Sinn zurückge-
winnt, und zwar für alle Bewohner unseres Landes, auch für
diejenigen der Randregionen und auch für die Benachteiligten
unserer Gesellschaft;
- ein allenfalls zu prüfendes System einer solidarischen Er-
gänzungsfinanzierung.
Kurz, die hierangeregte Untersuchung soll die Politik des Bun-
desrates im Bereich des Dienstes an der Oeffentlichkeit festle-
gen. Diese Untersuchung bildet einen integrierenden Be-
standteil des Dossiers über die Revitalisierung der schweizeri-
schen Wirtschaft
Texte du postulat du 17 décembre 1992
La suppression des subventions croisées (par exemple au
sein des régies PTT et CFF), la recherche systématique de la
rentabilité par secteurs découpés de plus en plus finement, les
augmentations souvent massives, non coordonnées entre
entreprises et services fédéraux, du coût des prestations publi-
ques pour les usagers/clients, la réduction ou la suppression
de prestations touchant en priorité les régions périphériques,
font que la notion de service public perd de plus en plus de
sens aux yeux de nos concitoyennes et concitoyens.

19. März 1993 
N
593
Interpellation Pini
J'invite le Conseil fédéral à ordonner une étude sur la dégrada-
tion de la notion de service public au niveau fédéral (en parti-
culier du côté PTT et CFF), telle qu'elle se manifeste depuis
quelques années et sur les moyens à mettre en oeuvre pour
corriger cette tendance.
Cette étude devra en particulier aborder les points suivants:
- position du Conseil fédéral face à la notion de service public
en général, en dépassant les critères étroits relevant de la
seule comptabilité des entreprises PTT, CFF, SSR;
- mesures à prendre pour que la notion de service public
retrouve tout son sens pour tous les habitants du pays, y com-
pris ceux des régions périphériques et y compris les défavori-
sés de notre société;
- cas échéant, système de financement solidaire complémen-
taire à envisager.
En résumé, cette étude doit définir la politique de service pu-
blic du Conseil fédéral. Elle fera partie intégrante du dossier en
cours sur la revitalisation de l'économie nationale.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Borei François, Ca-
robbio, Darbellay, Duvoisin, Epiney, Haller, Jeanprêtre, Ma-
mie, Matthey, Rebeaud, Ruffy, Vollmer 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 3. Februar 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 3 février 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 92.3499
Interpellation Pini
Ratifizierung
der Europäischen Sozialcharta
Interpellanza Pini
Carta sociale del Consiglio dell'Europa.
Procedura di ratifica
Interpellation Pini
Charte sociale du Conseil de l'Europe.
Procédure de ratification
Wortlaut der Interpellation vom 9. Dezember 1992
Ich komme auf meine Interpellation vom 8. Februar 1990 zu-
rück. Gestützt auf die dort aufgeführten Gründe frage ich den
Bundesrat, ob er nicht - im Sinne eines Beweises für seine Be-
reitschaft, sich dem «Europa der Grundsätze» zu öffnen - den
Zeitpunkt für gekommen ansieht, um dem Parlament nach bei-
nahe 15 Jahren der Zweifel und der Unsicherheit die Sozial-
charta des Europarats erneut zur Ratifizierung vorzulegen,
jene Sozialcharta, die die Landesregierung bereits vor Jahren
unterzeichnet hat
lesto dell'interpellanza del 9 dicembre 1992
Rifacendomi alla mia precedente interpellanza dell'8 febbraio
1990, ribattendo le motivazioni allora sviluppate, chiedo, ora,
al Consiglio federale, come prova della sua disponibilità di
apertura verso «l'Europa dei principi», se non ritiene giunto il
momento dopo quasi 15 anni di incertezze e di dubbi, di risot-
toporre al Parlamento federale la ratifica della Carta sociale del
Consiglio dell'Europa, già sottoscritta, «in ilio tempore», dal
Governo svizzero.
Texte de l'interpellation du 9 décembre 1992
Revenant à mon interpellation du 8 février 1990, rappelant les
motifs que j'avais alors développés, je demande au Conseil fé-
déral s'il est disposé àfaire la preuve de sa volonté d'ouverture
à l'égard de «l'Europe des principes», en reproposant au Par-
lement fédéral, après quelque 15 ans de tergiversations, de ra-
tifier la Charte sociale du Conseil de l'Europe, déjà signée par
le gouvernement.
Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes-
suno-Aucun
Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -
Développement par écrit
L'interpellante rinuncia alla motivazione e desidera
una risposta scritta
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Januar 1993
Risposta scritta del Consiglio federale
del 27 gennaio 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 27 janvier 1993
Da oltre dieci anni il Consiglio federale ha manifestato la sua
intenzione di procedere all'adesione della Svizzera alla Carta
sociale europea del 1976, ratificando in un primo tempo
questo strumento e sottoponendolo in seguito all'approva-
zione delle Camere unitamente al proprio messaggio. Come
noto, il Consiglio degli Stati ha deciso di rinunciare alla ratifica-
zione della Carta sociale nel 1984 ed il Consiglio nazionale nel
1987.
In Europa sono nel frattempo intervenuti profondi mutamenti,
all'Ovest in una dinamica di integrazione e all'Est in uno sto-
rico processo di democratizzazione. Questi importanti sviluppi
ed il nuovo assetto europeo non hanno affatto modificato la
portata della Carta sociale del Consiglio dell'Europa, anzi è di-
venuta uno strumento di riferimento per un numero sempre
maggiore di Paesi europei e nuovi Stati vi hanno aderito; la
Carta sociale costituisce unitamente alla Convenzione euro-
pea sui diritti dell'uomo una delle principali realizzazioni del
Consiglio dell'Europa
Nella sua risposta all'interpellanza Pini dell'8 febbraio 1990 re-
lativa alla Carta sociale, il Consiglio federale si era proposto di
riesaminare la questione della sua ratificazione nell'ottica del-
l'adesione della Svizzera allo SEE. Infatti l'entrata in vigore
dello SEE e i susseguenti adeguamenti della nostra legisla-
zione, anche nel settore sociale, avrebbero consentito un rie-
same facilitato in vista della ratificazione di questo strumento.
Il 6 dicembre 1992 il popolo ed i Cantoni hanno purtroppo re-
spinto lo SEE. In considerazione dell'esito negativo di questa
votazione, i lavori in vista della ratificazione della Carta sociale
non potranno pertanto fondarsi sull'aspetto sociale dello SEE.
Occorre nondimeno determinare in quale misura taluni ade-
guamenti legislativi previsti dal pacchetto Eurolex potranno
essere mantenuti.
Il Consiglio federale constata peraltro che il gruppo socialista
del Consiglio nazionale ha presentato un'iniziativa parlamen-
tare in vista della ratificazione della Carta sociale.
Il Consiglio federale rimane favorevole alla ratificazione di
questo strumento da parte della Svizzera, dal momento che si
tratta di un obiettivo auspicabile ed attuale della sua politica
europea e lo ha pertanto inserito come tale nel suo pro-
gramma per la legislatura 1991-1995.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Béguelin Revitalisierung der Wirtschaft und Dienst an der Oeffentlichkeit auf
Bundesebene
Postulat Béguelin Revitalisation de l'économie nationale. Evolution de la notion de service
public au niveau fédéral
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3547
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
592-593
Page
Pagina
Ref. No
20 022 460
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