ch_vb · 2003-1473 5079 · 2007-07-24 · de


2003-1473 
5079 
Code civil suisse 
Projet 
(Cédule hypothécaire de registre et autres modifications 
des droits réels) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse 
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071 
arrête: 
I 
1. Le livre quatrième du Code civil2 est modifié comme suit: 
Art. 647, al. 1 et 1bis (nouveau) 
1 Les copropriétaires peuvent convenir d’un règlement d’utilisation et 
d’administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que 
celui-ci peut être modifié à la majorité de tous les copropriétaires. 
1bis La modification des dispositions du règlement d’utilisation et 
d’administration relative à l’attribution des droits d’usage particulier 
doit en outre être approuvée par les copropriétaires concernés. 
Art. 649a, titre marginal et al. 2 (nouveau) 
2 Dans les cas de parts de copropriété sur des immeubles, ils peuvent 
être mentionnés au registre foncier. 
Art. 650, al. 2 
2 Le partage peut être exclu par convention pour cinquante ans au 
plus; s’il s’agit d’immeubles, la convention doit, pour être valable, être 
reçue en la forme authentique et elle peut être annotée au registre 
foncier. 
Art. 655, al. 3 (nouveau) 
3 Une servitude sur un immeuble peut être immatriculée comme droit 
distinct et permanent: 
1. 
lorsqu’elle n’est établie ni en faveur d’un immeuble dominant 
ni exclusivement en faveur d’une personne déterminée, et 
 
 
1 
FF 2007 5015 
2 
RS 210 
8. Opposabilité; 
mention au 
registre foncier

Code civil suisse 
5080 
2. 
qu’elle est établie pour trente ans au moins ou pour une durée 
indéterminée. 
Art. 666a (nouveau) 
1 Lorsque la personne inscrite au registre foncier en qualité de proprié-
taire n’est pas identifiable ou que son domicile, le nom ou le domicile 
de l’un ou de plusieurs de ses héritiers sont inconnus, le juge peut, sur 
requête, ordonner les mesures nécessaires. 
2 Il peut en particulier nommer un représentant. Sur demande encore, 
il fixe l’étendue du pouvoir de représentation. S’il n’ordonne rien 
d’autre, ce pouvoir se limite à des mesures conservatoires. 
3 Sont habilités à requérir des mesures: 
1. 
toute personne ayant un intérêt digne de protection; 
2. 
l’office du registre foncier du lieu de situation de l’immeuble. 
4 Les mesures ordonnées n’interrompent pas le délai de prescription 
acquisitive extraordinaire. 
Art. 666b (nouveau) 
Lorsqu’une personne morale ou une autre entité juridique inscrites au 
registre foncier en tant que propriétaire ne dispose plus des organes 
prescrits, toute personne ayant un intérêt digne de protection ou 
l’office du registre foncier du lieu de situation de l’immeuble sont 
habilités à requérir du juge qu’il ordonne les mesures nécessaires en 
relation avec l’immeuble. 
Art. 676, titre marginal et al. 1 et 4 (nouveau) 
1 Les conduites de desserte et d’évacuation qui se trouvent hors du 
fonds pour lequel elles sont établies appartiennent, sauf disposition 
contraire, au propriétaire de l’ouvrage dont elles proviennent ou 
auquel elles conduisent. 
4 Les cantons peuvent conférer la foi publique du registre foncier aux 
cadastres des conduites, pour autant que ces derniers soient établis et 
mis à jour selon les principes reconnus de la technique et qu’ils soient 
accessibles aux personnes concernées. Ils peuvent édicter des prescrip-
tions sur l’enregistrement de conduites privées dans ces cadastres. 
Art. 679, titre marginal et al. 2 (nouveau) 
2 Lorsqu’une construction ou une installation prive l’immeuble voisin 
de certaines de ses qualités, ces actions n’existent que si les prescrip-
tions pour la construction ou l’installation en vigueur alors n’ont pas 
été respectées. 
D. Mesures 
judiciaires 
I. Propriétaire 
introuvable 
II. Absence des 
organes prescrits 
4. Conduites 
V. Responsabili-
té du propriétaire 
1. En cas d’excès 
du droit de 
propriété

Code civil suisse 
5081 
Art. 679a (nouveau) 
Lorsque, par l’exploitation licite de son fonds, notamment en y cons-
truisant, un propriétaire cause temporairement des nuisances exces-
sives et inévitables entraînant un dommage pour le voisin, celui-ci ne 
peut exiger du propriétaire du fonds que le versement de dommages-
intérêts. 
Art. 684, titre marginal et al. 2 
2 Sont interdits en particulier la pollution de l’air, les mauvaises 
odeurs, les bruits, les sons, les trépidations, les rayonnements ou la 
privation de lumière ou d’ensoleillement qui ont un effet domma-
geable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les 
voisins eu égard à l’usage local, à la situation et à la nature des 
immeubles. 
Art. 691, titre marginal et al. 1 et 3 
1 Le propriétaire d’un fonds est tenu, contre réparation intégrale du 
dommage, de permettre l’établissement à travers son fonds des lignes 
ou des conduites servant à la desserte ou à l’évacuation d’un autre 
fonds s’il est impossible ou excessivement coûteux d’équiper celui-ci 
autrement. 
3 Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier 
aux frais de l’ayant droit, sur requête de l’ayant droit ou du propriétaire 
grevé; l’ayant droit supporte les frais. Le droit de conduite est opposable 
à un acquéreur de bonne foi, même en l’absence d’inscription. 
Art. 712e, titre marginal et al. 1 
1 L’acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties 
d’étages et, en quote-part ayant un dénominateur commun, la part que 
représente chaque étage ou partie d’étage. 
Art. 712f, al. 3 et 4 (nouveau) 
3 La dissolution peut être exigée par chaque copropriétaire lorsque le 
bâtiment: 
1. 
est détruit pour plus de la moitié de sa valeur et qu’une recons-
truction n’est plus possible sans constituer une charge difficile 
à supporter pour le propriétaire; ou 
2. 
est soumis à la propriété par étages depuis plus de 50 ans et 
que, du fait du mauvais état de la construction, il ne peut plus 
être utilisé conformément à sa destination. 
4 Les copropriétaires qui entendent maintenir la communauté peuvent 
éviter la dissolution en désintéressant les autres. 
2. En cas 
d’exploitation 
licite d’un fonds 
III. Rapport de 
voisinage 
1. Atteintes 
excessives 
6. Lignes et 
conduites 
a. Obligation de 
les tolérer 
II. Délimitation 
et quotes-parts

Code civil suisse 
5082 
Art. 712g, al. 4 (nouveau) 
4 Une modification de l’attribution réglementaire des droits d’usage 
particulier doit en outre être approuvée par les propriétaires d’étages 
directement concernés. 
Art. 730, al. 2, 2e phrase (nouvelle) 
2 … Cette obligation ne lie l’acquéreur du fonds dominant ou servant 
que si elle résulte de l’inscription au registre foncier. 
Art. 732, al. 2 (nouveau) 
2 La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre 
foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et 
que le lieu où elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de 
précision dans le titre. 
Art. 740a (nouveau) 
1 Lorsque plusieurs ayants droit participent par une servitude de même 
rang et de même contenu à une installation commune, les règles de la 
copropriété sont, sauf convention contraire, applicables par analogie. 
2 Le droit de sortir de la communauté par renonciation à la servitude 
peut être exclu pour 30 ans au plus, par une convention passée dans la 
forme prescrite pour le contrat constitutif de la servitude. Cette 
convention peut être annotée au registre foncier. 
Art. 741, al. 2 
2 Si ces ouvrages sont également utiles au propriétaire grevé, la charge 
de l’entretien incombe aux deux parties en proportion de leur intérêt. 
Une convention dérogeant à ce principe n’oblige l’acquéreur de 
l’immeuble grevé ou bénéficiaire que si elle résulte des pièces justifi-
catives du registre foncier. 
Art. 742, titre marginal et al. 3 
3 Abrogé 
Art. 743 
1 Si l’immeuble servant ou dominant est divisé, la servitude subsiste 
sur toutes les parcelles. 
2 Si, selon les pièces justificatives ou les circonstances, l’exercice de 
la servitude se limite à certaines parcelles, cette servitude doit être 
radiée sur les parcelles non concernées. 
5. Pluralité 
d’ayants droit 
III. Transport de 
la charge 
IV. Division 
d’un immeuble

Code civil suisse 
5083 
3 La procédure d’épuration obéit aux dispositions sur la radiation et la 
modification des inscriptions au registre foncier. 
Art. 744 
Abrogé 
Art. 779a 
1 L’acte constitutif d’un droit de superficie n’est valable que s’il est 
reçu en la forme authentique. 
2 De même, la rente du droit de superficie et les éventuelles autres 
dispositions contractuelles doivent être reçues en la forme authentique 
lorsqu’il est prévu de les annoter au registre foncier. 
Art. 779b, titre marginal et al. 2 (nouveau) 
2 Si les parties le conviennent, d’autres dispositions contractuelles 
peuvent être annotées au registre foncier. 
Art. 779e 
Abrogé 
Art. 781a (nouveau) 
Les dispositions sur les mesures judiciaires en cas de propriétaire 
introuvable ou en cas d’absence des organes prescrits d’une personne 
morale ou d’une autre entité juridique sont applicables par analogie 
aux ayants droit d’une servitude inscrits au registre foncier. 
Art. 782, al. 3 
3 Sous réserve des charges foncières de droit public, les prestations 
doivent être en corrélation avec l’économie du fonds grevé ou se 
rattacher aux besoins de l’exploitation du fonds dominant. 
Art. 784 
Les dispositions sur les hypothèques légales du droit cantonal sont 
applicables par analogie à la constitution des charges foncières de 
droit public et à leurs effets à l’égard de tiers de bonne foi. 
Art. 785 
Abrogé 
II. Acte juridique
III. Contenu, 
étendue et 
annotation 
F. Mesures 
judiciaires 
2. Charges 
foncières de 
droit public

Code civil suisse 
5084 
Art. 787, al. 1, ch. 1, et al. 2 (nouveau) 
1 Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière lors-
qu’une convention l’y autorise et, en outre: 
1. 
si l’immeuble grevé est divisé et que le créancier n’accepte 
pas le report de la dette sur les diverses parcelles; 
2 S’il demande le rachat de la charge foncière à cause de la division de 
l’immeuble, il doit, dans le délai d’un mois à compter du jour où le 
report de la dette est devenu définitif, dénoncer la charge foncière 
avec effet à l’année suivante. 
Art. 792, al. 2 
2 Si l’immeuble grevé est divisé, les propriétaires des diverses parcel-
les deviennent débiteurs de la charge foncière. Les dispositions sur la 
division des immeubles grevés d’hypothèques sont applicables au 
report de la dette sur les diverses parcelles. 
Art. 793, al. 1 
1 Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d’une hypothè-
que ou d’une cédule hypothécaire. 
Art. 799, al. 2 
2 L’acte constitutif du gage immobilier n’est valable que s’il est reçu 
en la forme authentique. 
Art. 808, al. 3 et 4 (nouveau) 
3 Les frais lui sont dus par le propriétaire et le remboursement lui est 
garanti par un droit de gage sur l’immeuble. Ce droit de gage naît sans 
inscription au registre foncier et prime toute charge inscrite sur 
l’immeuble. 
4 S’il dépasse 1000 francs et s’il n’a pas été inscrit dans les six mois à 
compter de la fin des mesures, le droit de gage ne peut être opposé aux 
tiers qui se sont rapportés de bonne foi au contenu du registre foncier. 
Art. 810, al. 2 et 3 (nouveau) 
2 Toutefois, le créancier est autorisé à prendre des mesures pour parer 
aux dépréciations ou pour les empêcher. Les frais lui sont garantis par 
un droit de gage sur l’immeuble même, mais sans que le propriétaire 
en soit personnellement tenu. Ce droit de gage naît sans inscription au 
registre foncier et prime toute charge inscrite sur l’immeuble.

Code civil suisse 
5085 
3 S’il dépasse 1000 francs et s’il n’a pas été inscrit dans les six mois à 
compter de la fin des mesures, le droit de gage ne peut être opposé aux 
tiers qui se sont rapportés de bonne foi au contenu du registre foncier. 
Art. 818, al. 1, ch. 3 
1 Le gage immobilier garantit au créancier: 
3. 
Les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de 
la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru 
depuis la dernière échéance. La cédule hypothécaire garantit 
au créancier uniquement les intérêts effectivement dus. 
Art. 819 
1 Les impenses nécessaires que le créancier fait pour la conservation 
de l’immeuble, notamment en acquittant les primes d’assurance dues 
par le propriétaire, sont garanties par un droit de gage sur l’immeuble. 
Ce droit de gage naît sans inscription au registre foncier et prime toute 
charge inscrite sur l’immeuble. 
2 S’il dépasse 1000 francs et s’il n’a pas été inscrit dans les six mois à 
compter de l’accomplissement de l’acte en question, le droit de gage 
ne peut être opposé aux tiers qui se sont rapportés de bonne foi au 
contenu du registre foncier. 
Art. 823 
Lorsque le créancier gagiste ne peut être identifié ou que son domicile 
est inconnu, le juge peut, à la requête du débiteur ou d’autres intéres-
sés, ordonner les mesures nécessaires dans les cas où l’intervention 
personnelle du créancier est prévue par la loi et où il y a lieu de pren-
dre d’urgence une décision. 
Art. 836 
1 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à 
l’établissement d’un droit de gage immobilier pour des créances en 
rapport direct avec l’immeuble grevé, ce droit est constitué par son 
inscription au registre foncier. 
2 Si des hypothèques légales dépassant 1000 francs naissent sans 
inscription au registre foncier en vertu du droit cantonal et si elles ne 
sont pas inscrites au registre foncier dans les six mois à compter de 
l’exigibilité de la créance sur laquelle elles se fondent ou, au plus tard, 
dans les deux ans à compter de la naissance de la créance, elles ne 
peuvent être opposées, après le délai d’inscription, aux tiers qui se 
sont rapportés de bonne foi au contenu du registre foncier. 
3 Sont réservées les réglementations cantonales plus restrictives. 
4. Garanties pour 
impenses 
nécessaires 
X. Créancier 
introuvable 
D. Hypothèques 
légales 
I. De droit 
cantonal

Code civil suisse 
5086 
Art. 837, titre marginal, al. 1, ch. 3, al. 1bis (nouveau), et al. 2 
1 Peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale: 
3. 
les artisans ou les entrepreneurs employés à la construction 
ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, sur 
l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du tra-
vail ou du travail seulement, qu’ils aient comme débiteur le 
propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un loca-
taire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur 
l’immeuble. 
1bis Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une 
autre personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepre-
neurs n’ont le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale 
que si le propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des 
travaux. 
2 L’ayant droit ne peut renoncer d’avance à ces hypothèques légales. 
Art. 839, al. 3 et 4 (nouveau) 
3 Elle n’aura lieu que si le montant du gage est établi par la reconnais-
sance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le 
propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier. 
4 Si la question de l’appartenance de l’immeuble au patrimoine admi-
nistratif est contestée, l’artisan ou l’entrepreneur peut requérir une 
inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus 
tard dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux. 
Titre précédant l’art. 842 
Chapitre III: De la cédule hypothécaire 
Art. 842 
1 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par gage 
immobilier. 
2 Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule hypothé-
caire coexiste, le cas échéant, avec la créance à garantir issue du 
rapport de base entre le créancier et le débiteur. 
3 Le débiteur reste, s’agissant de la créance qui résulte de la cédule, 
libre de faire valoir à l’égard du créancier et de ses successeurs qui ne 
sont pas de bonne foi les exceptions personnelles issues du rapport de 
base. 
II. De droit privé 
fédéral 
1. Cas 
A. Dispositions 
générales 
I. But; rapport à 
la créance de 
base

Code civil suisse 
5087 
Art. 843 
La cédule hypothécaire existe sous la forme d’une cédule hypothécaire 
de registre ou d’une cédule hypothécaire sur papier. 
Art. 844 
1 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux 
règles applicables en matière d’hypothèques. 
2 Il peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur. 
Art. 845 
Les effets de l’aliénation et de la division de l’immeuble sont régis en 
matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux 
hypothèques. 
Art. 846 
1 La créance qui résulte de la cédule hypothécaire ne peut renvoyer au 
rapport de base ni comporter de condition ou de contre-prestation. 
2 La cédule hypothécaire peut contenir des conventions accessoires 
portant sur l’intérêt, l’amortissement et la dénonciation ainsi que 
d’autres clauses accessoires concernant la créance qui résulte de la 
cédule hypothécaire. Il peut alors être renvoyé à une convention 
séparée. 
Art. 847 
1 Sauf convention contraire, la cédule hypothécaire peut être dénon-
cée, par le créancier ou le débiteur, pour la fin d’un mois moyennant 
un préavis de six mois. 
2 Une telle convention ne peut pas prévoir pour le créancier un délai 
de dénonciation inférieur à trois mois, à moins que le débiteur ne soit 
en demeure pour le paiement de l’amortissement ou des intérêts. 
Art. 848 
La teneur de l’inscription fait règle pour la créance résultant de la 
cédule hypothécaire et le droit de gage à l’égard de toute personne qui 
s’est rapportée de bonne foi au registre foncier. 
Art. 849 
1 Le débiteur ne peut faire valoir que les exceptions dérivant de 
l’inscription au registre foncier, celles qu’il a personnellement contre 
le créancier poursuivant, ou, dans le cas de la cédule hypothécaire sur 
papier, celles dérivant du titre. 
II. Types 
III. Droit du 
propriétaire qui 
n’est pas 
personnellement 
tenu 
IV. Aliénation, 
division 
V. Créance de la 
cédule hypothé-
caire et conven-
tions accessoires 
1. En général 
2. Dénonciation 
VI. Protection 
de la bonne foi 
VII. Exceptions 
du débiteur

Code civil suisse 
5088 
2 Lorsque, s’agissant de la créance, la cédule hypothécaire renvoie à 
des clauses accessoires contenues dans des conventions séparées, 
celles-ci sont opposables aux tiers de bonne foi. 
3 Les clauses relatives à l’amortissement ne sont opposables aux tiers 
de bonne foi que si elles ressortent du registre foncier. Dans le cas de 
la cédule hypothécaire sur papier, elles doivent également résulter du 
titre. 
Art. 850 
1 Un fondé de pouvoirs peut être nommé lors de la création d’une 
cédule. Il est chargé de payer et d’encaisser, de recevoir des commu-
nications, de consentir des dégrèvements et de manière générale de 
sauvegarder, en toute diligence et impartialité, les droits tant du créan-
cier que du débiteur et du propriétaire. 
2 Le nom du fondé de pouvoirs doit figurer au registre foncier et sur le 
titre de gage. 
3 Si les pouvoirs s’éteignent et si les intéressés ne peuvent s’entendre, 
le juge prend les mesures nécessaires. 
Art. 851 
1 Sauf convention contraire, le débiteur doit effectuer tous les paie-
ments au domicile du créancier. 
2 Si le créancier n’a pas de domicile connu ou s’il change de domicile 
d’une manière préjudiciable au débiteur, ce dernier peut se libérer en 
consignant, à son propre domicile ou au domicile antérieur du créan-
cier, entre les mains de l’autorité compétente. 
Art. 852 
1 Si des modifications se produisent en faveur du débiteur, notamment 
s’il paie un acompte, il a le droit d’exiger du créancier qu’il consente à 
l’inscription des modifications au registre foncier. 
2 Dans le cas des cédules hypothécaires sur papier, l’office du registre 
foncier inscrit les modifications sur le titre. 
3 A défaut d’inscription au registre foncier ou sur le titre, les modifica-
tions survenues ne sont pas opposables à l’acquéreur de bonne foi de 
la cédule hypothécaire. 
VIII. Fondé de 
pouvoirs 
IX. Lieu de 
paiement 
X. Modifications

Code civil suisse 
5089 
Art. 853 
Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été totalement 
remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: 
1. 
s’agissant d’une cédule hypothécaire de registre, qu’il en 
consente le transfert en son nom; 
2. 
s’agissant d’une cédule hypothécaire sur papier, qu’il lui 
remette le titre non annulé. 
Art. 854 
1 S’il n’y a pas de créancier ou si le créancier renonce à son droit de 
gage, le débiteur a le choix de faire radier l’inscription ou de la laisser 
subsister au registre foncier. 
2 Le débiteur peut aussi réemployer la cédule hypothécaire. 
Art. 855 
La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant 
la cancellation ou l’annulation judiciaire du titre. 
Art. 856 
1 Lorsque le créancier d’une cédule hypothécaire de registre est resté 
inconnu pendant dix ans et que les intérêts n’ont pas été réclamés 
durant cette période, le propriétaire de l’immeuble grevé a le droit de 
s’adresser au juge qui somme publiquement le créancier de se faire 
connaître dans les six mois. 
2 Si le créancier ne se fait pas connaître dans les six mois et s’il résulte 
de l’enquête que, selon toute vraisemblance, la dette n’existe plus, le 
juge ordonne: 
1. 
dans le cas de la cédule hypothécaire de registre, la radiation 
du droit de gage au registre foncier; ou 
2. 
l’annulation de la cédule hypothécaire sur papier et la radia-
tion du droit de gage au registre foncier. 
Art. 857 
1 La cédule hypothécaire de registre est constituée par l’inscription au 
registre foncier. 
2 Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire. 
XI. Paiement 
intégral 
XII. Extinction 
1. A défaut de 
créancier 
2. Radiation 
XIII. Sommation 
au créancier de 
se faire connaître
B. Cédule 
hypothécaire de 
registre 
I. Constitution

Code civil suisse 
5090 
Art. 858 
1 Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscrip-
tion du nouveau créancier au registre foncier sur la base d’une déclara-
tion écrite de l’ancien créancier. 
2 Le débiteur ne peut exécuter sa prestation avec effet libératoire 
qu’entre les mains de celui qui, lors du paiement, est inscrit au registre 
en tant que créancier. 
Art. 859 
1 Le nantissement de la cédule hypothécaire de registre a lieu par 
l’inscription du créancier gagiste nanti au registre foncier sur la base 
d’une déclaration écrite du créancier inscrit. 
2 La saisie a lieu par l’inscription de la restriction du droit de disposer 
au registre foncier. 
3 L’usufruit est constitué par l’inscription au registre foncier. 
Art. 860 
1 Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite 
au registre foncier. 
2 La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme créancier le 
porteur ou une personne déterminée, notamment le propriétaire lui-
même. 
3 L’inscription produit ses effets avant la création du titre. 
Art. 861 
1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre 
foncier. 
2 Elle n’est valable qu’avec la signature du conservateur du registre 
foncier. Au surplus, le Conseil fédéral arrête les formes applicables au 
titre. 
3 Elle ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu’avec 
le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l’immeuble 
grevé. 
Art. 862 
1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme 
fait règle à l’égard de toute personne qui s’en est rapportée de bonne 
foi aux énonciations du titre. 
2 Le registre foncier fait foi si le titre n’est pas conforme à l’inscrip-
tion ou qu’il n’existe pas d’inscription. 
II. Transfert 
III. Nantisse-
ment, saisie et 
usufruit 
C. Cédule 
hypothécaire sur 
papier 
I. Constitution 
1. Inscription 
2. Titre de gage 
II. Protection de 
la bonne foi 
quant au titre

Code civil suisse 
5091 
3 L’acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles 
établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu’il a 
subi. 
Art. 863 
1 La créance qui résulte d’une cédule hypothécaire ne peut être ni 
aliénée, ni donnée en gage, ni faire l’objet de quelque autre disposi-
tion, si ce n’est au moyen du titre. 
2 Est réservée la faculté de faire valoir la créance en cas d’annulation 
judiciaire du titre ou lorsque le titre n’a pas encore été dressé. 
Art. 864 
1 La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la 
créance constatée par une cédule hypothécaire. 
2 Si le titre est nominatif, mention y est faite du transfert opéré et du 
nom de l’acquéreur. 
Art. 865 
1 Lorsqu’un titre est perdu ou qu’il a été détruit sans intention 
d’éteindre la dette, le créancier peut en faire prononcer l’annulation 
par le juge et demander le paiement ou, si la créance n’est pas encore 
exigible, la délivrance d’un nouveau titre. 
2 L’annulation a lieu de la manière prescrite pour les titres au porteur; 
le délai d’opposition est de six mois. 
3 Le débiteur a pareillement le droit de faire prononcer l’annulation 
d’un titre acquitté qui ne peut être représenté. 
Art. 866 à 874 
Abrogés 
Art. 876 à 883 
Abrogés 
Art. 955, titre marginal 
Art. 956 
1 La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveil-
lance administrative des cantons. 
2 La Confédération exerce la haute surveillance. 
III. Droits du 
créancier 
1. Exercice 
2. Transfert 
IV. Annulation 
III. Respon-
sabilité 
IV. Surveillance 
administrative

Code civil suisse 
5092 
Art. 956a (nouveau) 
1 Les décisions de l’office du registre foncier peuvent faire l’objet d’un 
recours devant l’autorité désignée par le canton; le déni de justice ou le 
retard injustifié dans l’accomplissement d’un acte sont des décisions. 
2 A qualité pour former un recours: 
1. 
toute personne atteinte de manière particulière par une déci-
sion de l’office du registre foncier et ayant un intérêt digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée; 
2. 
l’autorité de surveillance administrative du canton dans la 
mesure où le droit cantonal lui accorde un droit de recours; 
3. 
l’autorité fédérale exerçant la haute surveillance. 
3 Le recours est exclu lorsque l’inscription, la modification ou la 
radiation de droits réels ou d’annotations ont été portées au grand 
livre. 
Art. 956b (nouveau) 
1 Le délai de recours devant l’instance cantonale est de 30 jours. 
2 Un recours peut être interjeté en tout temps pour déni de justice ou 
retard injustifié dans l’accomplissement d’un acte. 
Art. 957 
Abrogé 
Art. 962 
1 La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche 
d’intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la 
restriction, fondée sur le droit public, de la propriété d’un immeuble 
déterminé qu’elle a décidée et qui a pour effet d’en entraver durable-
ment l’utilisation, de restreindre durablement le pouvoir du proprié-
taire d’en disposer ou de créer une obligation déterminée durable à sa 
charge en relation avec l’immeuble. 
2 Si la restriction de la propriété tombe, la collectivité ou l’entité qui 
accomplit une tâche d’intérêt public est tenue de requérir la radiation 
de la mention au registre foncier. Si la collectivité ou l’entité qui 
accomplit une tâche d’intérêt public reste inactive, l’office du registre 
foncier peut radier la mention d’office. 
3 Le Conseil fédéral fixe les domaines du droit cantonal dans lesquels 
les restrictions de la propriété doivent être mentionnées au registre 
foncier. Les cantons peuvent prévoir d’autres mentions. Ils établissent 
une liste des catégories de mentions concernées et la communiquent à 
la Confédération. 
V. Recours 
1. Qualité pour 
recourir 
2. Procédure de 
recours 
II. Mention 
1. de restrictions 
de droit public à 
la propriété

Code civil suisse 
5093 
Art. 962a (nouveau) 
Peut être mentionnée au registre foncier l’identité: 
1. 
du représentant légal, à sa requête ou à celle de l’autorité 
compétente; 
2. 
de l’administrateur de la succession, du représentant des héri-
tiers, du liquidateur officiel ou de l’exécuteur testamentaire, à 
sa requête, à celle d’un héritier ou à celle de l’autorité compé-
tente; 
3. 
du représentant d’un propriétaire, d’un créancier gagiste ou de 
l’ayant droit d’une servitude introuvables, à sa requête ou à 
celle du juge; 
4. 
du représentant d’une personne morale ou d’une autre entité 
en cas d’absence des organes prescrits, à sa requête ou à celle 
du juge; 
5. 
de l’administrateur de la communauté des propriétaires 
d’étages, à sa requête, à celle de l’assemblée des propriétaires 
d’étages ou à celle du juge. 
Art. 974a (nouveau) 
1 Si un immeuble est divisé, les servitudes, les annotations et les 
mentions doivent être épurées pour chaque parcelle. 
2 Le propriétaire de l’immeuble à diviser indique au registre foncier 
les inscriptions qui doivent être radiées et celles qui doivent être 
reportées. A défaut, la réquisition doit être rejetée. 
3 Lorsqu’il ressort des pièces ou des circonstances qu’une inscription 
ne concerne pas certaines parcelles, elle doit être radiée. La procédure 
est celle de la radiation des inscriptions. 
Art. 974b (nouveau) 
1 Plusieurs immeubles appartenant au même propriétaire ne peuvent 
être réunis que si aucun droit de gage ni charge foncière ne doivent 
être transférés sur le nouvel immeuble ou que si les créanciers y 
consentent. 
2 Lorsque des servitudes, des annotations ou des mentions grèvent ces 
immeubles, ceux-ci ne peuvent être réunis que si les ayants droit y 
consentent ou si leurs droits ne sont pas lésés à raison de la nature de 
la charge. 
3 Lorsque des servitudes, des annotations ou des mentions sont inscri-
tes en faveur de ces immeubles, ceux-ci ne peuvent être réunis que si 
les propriétaires des immeubles grevés y consentent ou si la réunion 
n’entraîne aucune aggravation de la charge. 
2. de représen-
tants 
E. Radiation et 
modification des 
inscriptions 
I. Epuration 
1. En cas de 
division d’un 
immeuble 
2. En cas 
de réunion 
d’immeubles

Code civil suisse 
5094 
4 Les dispositions relatives à l’épuration en cas de division de l’im-
meuble sont applicables par analogie. 
Art. 975, titre marginal 
Art. 976 
L’office du registre foncier peut radier d’office une inscription: 
1. 
qui est limitée dans le temps et qui a perdu toute valeur juridi-
que par suite de l’écoulement du délai; 
2. 
qui concerne le droit incessible et ne passant pas aux héritiers 
d’un titulaire décédé; 
3. 
dont le contenu ne peut pas ou ne peut plus concerner le fonds 
en question, compte tenu de sa localisation; 
4. 
lorsque le fonds a disparu. 
Art. 976a (nouveau) 
1 Lorsqu’une inscription n’a très probablement aucune valeur juridi-
que, en particulier parce qu’elle ne concerne pas l’immeuble en ques-
tion d’après les pièces justificatives ou les circonstances, toute per-
sonne grevée peut en requérir la radiation. 
2 Si l’office du registre foncier tient la requête pour justifiée, il com-
munique à l’ayant-droit qu’il procédera à la radiation sauf opposition 
de sa part dans les 30 jours. 
Art. 976b (nouveau) 
1 Si l’ayant-droit fait opposition, l’office du registre foncier, sur 
demande de la personne grevée, réexamine la requête en radiation. 
2 Lorsqu’il conclut, malgré l’opposition, que la requête est fondée, il 
communique à l’ayant-droit qu’il procédera à la radiation au grand 
livre si, dans un délai de trois mois à compter de la communication, ce 
dernier n’introduit pas une action judiciaire en vue de constater que 
l’inscription a une valeur juridique. 
Art. 976c (nouveau) 
1 Lorsque, dans un périmètre déterminé, les relations de fait ou de 
droit ont changé et que, de ce fait, un grand nombre de servitudes, 
d’annotations ou de mentions sont devenues caduques en tout ou en 
grande partie ou que la situation est devenue incertaine, l’autorité 
désignée par le canton peut ordonner l’épuration sur ce périmètre. 
II. En cas 
d’inscription 
indue 
III. Radiation 
facilitée 
1. D’inscriptions 
indubitablement 
sans valeur 
juridique 
2. D’autres 
inscriptions 
a. En général 
b. En cas 
d’opposition 
3. Procédure 
d’épuration 
publique

Code civil suisse 
5095 
2 Cette mesure est mentionnée aux feuillets des immeubles concernés. 
3 Les cantons règlent les détails et la procédure. Ils peuvent faciliter 
davantage cette épuration des servitudes ou adopter des dispositions 
dérogeant au droit fédéral. 
Art. 977, titre marginal 
2. Le titre final du Code civil3 est modifié comme suit: 
Art. 21, al. 2 (nouveau) 
2 Les obligations liées accessoirement à des servitudes qui ont été 
créées avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du … sur la cédule 
hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels, et qui 
n’apparaissent que dans les pièces justificatives au registre foncier 
restent opposables aux tiers qui se sont rapportés de bonne foi au 
registre foncier. 
Art. 31 
Abrogé 
Art. 32 
Abrogé 
Art. 33a (nouveau) 
1 Les cédules hypothécaires émises en série et les lettres de rente 
restent inscrites au registre foncier. 
2 Elles continuent à être régies par l’ancien droit. 
3 Le droit cantonal peut prévoir que les lettres de rente créées sous 
l’empire du droit fédéral ou du droit antérieur seront converties en 
types de gage connus du droit en vigueur. Cette transformation peut 
justifier la création, pour des montants de peu d’importance, d’une 
dette personnelle du propriétaire de l’immeuble engagé. 
 
3 
RS 210 
IV. Rectifica-
tions 
10. Persistance 
de l’ancienne loi 
pour les anciens 
types de droits 
de gage

Code civil suisse 
5096 
Art. 33b (nouveau) 
Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire 
peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire 
sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la loi du … sur la cédule 
hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels soit 
transformée en une cédule hypothécaire de registre. 
Art. 44, al. 3 (nouveau) 
3 Les charges foncières du droit public et les hypothèques légales de 
droit cantonal non inscrites qui existaient avant l’entrée en vigueur de 
la loi du … sur la cédule hypothécaire de registre et autres modifica-
tions des droits réels sont encore opposables aux tiers qui se sont 
rapportés de bonne foi au registre foncier pendant les dix ans qui 
suivent l’entrée en vigueur de ladite loi. 
Art. 55, titre marginal 
Art. 55bis (nouveau) 
1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des 
expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent. 
2 Ils peuvent également les autoriser à certifier que les documents 
qu’ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des 
originaux figurant sur un support papier et à attester l’authenticité de 
signatures par la voie électronique. 
3 L’officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée 
reposant sur un certificat qualifié d’un fournisseur de services de 
certification reconnu au sens de la loi fédérale du 19 décembre 2003 
sur la signature électronique4. 
4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution en vue d’assu-
rer l’interopérabilité des systèmes informatiques et l’intégrité, l’au-
thenticité et la sécurité des données. 
 
4 
RS 943.03 
11. Transforma-
tion du type de 
cédule hypothé-
ciare 
D. Forme 
authentique 
I. En général 
II. Supports 
électroniques

Code civil suisse 
5097 
II 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural5 
Art. 78, al. 3 
3 Si le prêt remboursé était garanti par une cédule hypothécaire ou une lettre de 
rente6 et que celles-ci ne soient pas utilisées pour garantir un nouveau prêt 
conformément aux art. 76 et 77, le créancier doit veiller à ce que la somme garantie 
soit modifiée ou radiée au registre foncier et modifiée de la même façon sur le titre 
de gage dans la mesure où elle dépasse la charge maximale. Les personnes ou les 
institutions qui cautionnent le prêt ou prennent ses intérêts en charge et l’autorité qui 
l’a contrôlé sont habilitées à cet effet à requérir l’office du registre foncier de 
procéder à la modification ou à la radiation. 
2. Code des obligations7 
Art. 989 
Demeurent réservées les dispositions spéciales relatives à la cédule 
hypothécaire qui est au porteur. 
3. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite8 
Art. 37, al. 1 
1 L’expression «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend 
les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers de 
l’ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur cer-
tains immeubles et le gage sur les accessoires d’un immeuble. 
Art. 158, al. 2 
2 Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite, 
suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d’une 
lettre de rente9 ou d’une autre charge foncière. Il est dispensé du 
commandement de payer s’il agit dans le mois. 
 
5 
RS 211.412.11 
6 
Cf. art. 33a du titre final du CC (RS 210) 
7 
RS 220 
8 
RS 281.1 
9 
Cf. art. 33a du titre final du CC (RS 210) 
D. Cédule 
hypothécaire

Code civil suisse 
5098 
4. Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation10 
Art. 43, titre marginal et al. 1 
1 Moyennant la production d’une attestation de la municipalité consta-
tant que les plans ont été déposés, l’expropriant peut faire mentionner 
au registre foncier une restriction du droit d’aliéner. 
Art. 93, al. 3 (nouveau) 
3 A la requête de l’expropriant, la commission d’estimation ordonne 
que le versement d’une indemnité résultant de l’expropriation de 
droits de voisinage soit mentionné au registre foncier. 
III 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
10 
RS 711 
2. Mention d’une 
restriction du 
droit d’aliéner

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2007
Date
Data
Seite
5079-5098
Page
Pagina
Ref. No
10 140 784
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.