ch_vb · No 21 30 mai 1995 · 1980-11-10 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 21
30 mai 1995
1402
Jeunesse + Sport (O J + S)
1404
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1406
Radio et télévision (ORTV)
Diversité biologique
1407
- Arrêté fédéral
1408
- Convention
1401

Ordonnance
concernant Jeunesse + Sport
(O J+S)
Modification du 26 avril 1995
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19801) concernant Jeunesse + Sport est modifiée
comme il suit:
Art. 5a, 2e al.
2 Durant l'activité sportive, la consommation d'alcool et l'usage de tabac sont
interdits aux participants.
Chapitre III: (Art. 12)
Abrogé
Art. 13, 2e al.
2 Peuvent être placés sous la responsabilité de l'école les cours de branche sportive
sous forme de camp.
Art. 21, 1er al.
1 Chaque moniteur J + Sa le droit d'enseigner dans des cours de branche sportive.
Art. 40, 1er al., première phrase
1 La subvention allouée aux cantons est calculée en pour-cent du montant total
des indemnités versées chaque année pour les cours de branche sportive ...
Art. 51, 1e' al.
L'assurance de la responsabilité civile incombe à l'organe qui donne l'autorisa-
tion, s'il s'agit d'un cours de branche sportive, et à l'organisateur, s'il s'agit d'un
cours de formation ou de perfectionnement pour les cadres supérieurs et les
moniteurs.
1) RS 415.31
1402
1995 - 301
l ¨

Jeunesse + Sport
RO 1995
Art. 52, 1e' al., let. a, ch. 3 et let. c ainsi que 2e al.
1 Les documents suivants doivent être présentés:
a.
Par les services cantonaux J + S à l'EFSM:
3.
Les comptes des cours de branche sportive;
c.
Par les moniteurs à l'organe qui a accordé l'autorisation:
les pièces comptables concernant les cours de branche sportive.
2 Les comptes des cours de hranche sportive sont établis par le centre de calcul de
l'Administration fédérale au Département fédéral des finances.
Annexe
Ch. 1, dernier alinéa
En ce qui concerne les chiffres 4.3, 6, 7 et 8, la limite est de quatre heures de
travail, voyage exclu.
Ch. 2.1, dernier alinéa
Abrogé
Ch. 2.2
Subside de camp
Pour l'enseignement d'une leçon de camp ou d'une journée de camp, le
subside se monte à 2 francs par participant en âge d'être admis à J + S.
Pour l'indemnisation, on ne pourra compter, au maximum, que douze
participants en âge d'être admis à J+ S par moniteur J + S reconnu.
Ch. 3
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le 1" janvier 1995.
26 avril 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N37542
1403

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 17 mai 1995
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de juin 1995:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
ex 0401.2000
47.30.1
3020
423.301
ex 0402.1000
268.10
ex
2110
511.10
ex
2120
1141.-
ex
9110
186.70
ex
9910
186.70
ex 0405.0010
874.70'1
ex
0010
605.70*)
ex
0090
637.10
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
120.70
1102.1010
120.70
9011
120.70
1103.1110
17.80
1190
120.70
1910
120.70
1104.1910
120.70
2910
120.70
ex
3000
120.70
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.10
') Pour fabriquer des glaces comestibles; taux
ex 0401.2000
ex 0401.3020
- . -
ex 0405.0010 Beurre de table
254.70
ex 0405.0010 Beurre de cuisine
255.70
1) RS 632.111.723.1; RO 1995 1319
1404
1995 - 337

Exportation des produits agricoles de base
RO 1995
1405
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20
6010
22.20
1702.6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1995.
17 mai 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37541

Ordonnance sur la radio et la télévision
(ORTV)
Modification du 3 mai 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 mars 19921) sur la radio et la télévision est modifiée comme il
suit:
Art. 108 à 110
Abrogés
ò
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
3 mai 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37530
i¨ RS 784.401
1406
1995 - 246

Arrêté fédéral
concernant la Convention des Nations Unies
sur la diversité biologique
du 28 septembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19941),
arrête:
Article premier
1 La Convention sur la diversité biologique du 5juin 1992, signée par la Suisse le
12 juin 1992 à Rio de Janeiro, ainsi que la Déclaration interprétative annexée au
message, sont approuvées.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention sur la diversité biologique
et à déposer simultanément la déclaration interprétative.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
Conseil national, 21 septembre 1994
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 28 septembre 1994
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Lanz
N36766
1) FF 1994 III 189
1995 - 270
1407

Convention
sur la diversité biologique
Texte original
Conclue à Rio de Janeiro le 5juin 1992
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 28 septembre 19941)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 novembre 1994
Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 février 1995
Préambule
Les Parties contractantes,
Conscientes de la valeur intrinsèque de la diversité biologique et de la valeur de la
diversité et de ses éléments constitutifs sur les plans environnemental, génétique,
social, économique, scientifique, éducatif, culturel, récréatif et esthétique,
Conscientes également de l'importance de la diversité biologique pour l'évolution
et pour la préservation des systèmes qui entretiennent la biosphère,
Affirmant que la conservation de la diversité biologique est une préoccupation
commune à l'humanité,
Réaffirmant que les Etats ont des droits souverains sur leurs ressources biolo-
giques,
Réaffirmant également que les Etats sont responsables de la conservation de leur
diversité biologique et de l'utilisation durable de leurs ressources biologiques,
Préoccupées par le fait que la diversité biologique s'appauvrit considérablement
par suite de certaines des activités de l'homme,
Conscientes du fait que les renseignements et les connaissances sur la diversité
biologique font généralement défaut et qu'il est nécessaire de développer d'ur-
gence les moyens scientifiques, techniques et institutionnels propres à assurer le
savoir fondamental nécessaire à la conception des mesures appropriées et à leur
mise en oeuvre,
Notant qu'il importe au plus haut point d'anticiper et de prévenir les causes de la
réduction ou de la perte sensible de la diversité biologique à la source et de s'y
attaquer,
Notant également que lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de
perte de la diversité biologique, l'absence de certitudes scientifiques totales ne
doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient
d'en éviter le danger ou d'en atténuer les effets,
Notant en outre que la conservation de la diversité biologique exige essentielle-
ment la conservation in situ des écosystèmes et des habitats naturels ainsi que le
maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu
naturel,
RS 0.451.43
1) RO 1995 1407
1408
1995 - 271
ò

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Notant en outre que des mesures ex situ, de préférence dans le pays d'origine,
revêtent également une grande importance,
Reconnaissant qu'un grand nombre de communautés locales et de populations
autochtones dépendent étroitement et traditionnellement des ressources biolo-
giques sur lesquelles sont fondées leurs traditions et qu'il est souhaitable d'assurer
le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances,
innovations et pratiques traditionnelles intéressant la conservation de la diversité
biologique et l'utilisation durable de ses éléments,
Reconnaissant également le rôle capital que jouent les femmes dans la conserva-
tion et l'utilisation durable de la diversité biologique et affirmant la nécessité
d'assurer leur pleine participation à tous les niveaux aux décisions politiques
concernant la conservation de la diversité biologique et à leur application,
Soulignant qu'il importe et qu'il est nécessaire de favoriser la coopération
internationale, régionale et mondiale entre les Etats et les organisations inter-
gouvernementales et le secteur non gouvernemental aux fins de conservation de la
diversité biologique et de l'utilisation durable de ses éléments,
Reconnaissant que le fait d'assurer des ressources financières nouvelles et
additionnelles ainsi qu'un accès satisfaisant aux techniques pertinentes devrait
influer sensiblement sur la mesure dans laquelle le monde sera à même de
s'attaquer à l'appauvrissement de la diversité biologique,
Reconnaissant en outre que des moyens spéciaux sont nécessaires pour satisfaire
les besoins des pays en développement, notamment la fourniture de ressources
financières nouvelles et additionnelles ainsi qu'un accès approprié aux techniques
pertinentes,
Notant à cet égard les conditions particulières des pays les moins avancés et des
petits Etats insulaires,
Reconnaissant que des investissements importants sont nécessaires pour assurer
la conservation de la diversité biologique, dont on peut escompter de nombreux
avantages sur les plans environnemental, économique et social,
Reconnaissant que le développement économique et social et l'éradication de la
pauvreté sont les premières priorités des pays en développement qui prennent le
pas sur toutes les autres,
Conscientes du fait que la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique revêtent la plus haute importance pour la satisfaction des besoins
alimentaires, sanitaires et autres de la population de la planète, qui ne cesse de
croître, et que l'accès aux ressources génétiques et à la technologie ainsi que leur
partage sont de ce fait indispensables,
Notant qu'à terme la conservation et l'utilisation durable de la diversité biolo-
gique renforceront les relations amicales entre Etats et contribueront à la paix de
l'humanité,
1409

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Désireuses d'améliorer et de compléter les arrangements internationaux existant
en matière de conservation de la diversité biologique et d'utilisation durable de
ses éléments,
Déterminées à conserver et à utiliser durablement la diversité biologique au profit
des générations présentes et futures,
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Objectifs
Les objectifs de la présente Convention, dont la réalisation sera conforme à ses
dispositions pertinentes, sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisa-
tion durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages
découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un
accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des
techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux
techniques, et grâce à un financement adéquat.
Article 2
Emploi des termes
Aux fins de la présente Convention, on entend par:
Biotechnologie: toute application technologique qui utilise des systèmes biolo-
giques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier
des produits ou des procédés à usage spécifique.
Conditions in situ: conditions caractérisées par l'existence de ressources géné-
tiques au sein d'écosystèmes et d'habitats naturels et, dans le cas des espèces
domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères
distinctifs.
Conservation ex situ: la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biolo-
gique en dehors de leur milieu naturel.
Conservation in situ: la conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le
maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu
naturel et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se
sont développés leurs caractères distinctifs.
Diversité biologique: variabilité des organismes vivants de toute origine ycompris,
entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques
et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au
sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes.
Ecosystème: le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d'ani-
maux et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui, par leur
interaction, forment une unité fonctionnelle.
Espèce domestiquée ou cultivée: toute espèce dont le processus d'évolution a été
influencé par l'homme pour répondre à ses besoins.
Habitat: le lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe
à l'état naturel.
1410

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Matériel génétique: le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre,
contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité.
Organisation régionale d'intégration économique: toute organisation constituée par
des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ces Etats membres ont
transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente
Convention et qui a été dûment mandatée, conformément à ses procédures
internes, pour signer, ratifier, accepter, approuver ladite Convention ou yadhérer.
Pays d'origine des ressourcesgénétiques: pays qui possède ces ressources génétiques
dans des conditions in situ.
Pays fournisseur de ressources génétiques: tout pays qui fournit des ressources
génétiques récoltées auprès de sources in situ, ycompris les populations d'espèces
sauvages ou domestiquées, ou prélevées auprès de sourcesex situ, qu'elles soient
ou non originaires de ce pays.
Ressources biologiques: les ressources génétiques, les organismes ou éléments de
ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une
utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l'humanité.
Ressources génétiques: le matériel génétique ayant une valeur effective ou poten-
tielle.
Technologie: toute technologie y compris la biotechnologie.
Utilisation durable: l'utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique
d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas leur appauvrissement à long
terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les
aspirations des générations présentes et futures.
Zone protégée: toute zone géographiquement délimitée qui est désignée, ou
réglementée, et gérée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.
Article 3
Principe
Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit inter-
national, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon
leur politique d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les
activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne
causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des
régions ne relevant d'aucune juridiction nationale.
Article 4
Champ d'application
Sous réserve des droits des autres Etats et sauf disposition contraire expresse de la
présente convention, les dispositions de la Convention s'appliquent à chacune des
Parties contractantes:
a
)Lorsqu'il s'agit des éléments de la diversité biologique de zones situées dans
les limites de sa juridiction nationale;
b
)Lorsqu'il s'agit des processus et activités qui sont réalisés sous sa juridiction
ou son contrôle, que ce soit à l'intérieur de la zone relevant de sa juridiction
1411

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
nationale ou en dehors des limites de sa juridiction nationale, indépendam-
ment de l'endroit où ces processus et activités produisent leurs effets.
Article 5
Coopération
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra,
coopère avec d'autres Parties contractantes, directement ou, le cas échéant, par
l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, dans des domaines
ne relevant pas de la juridiction nationale et dans d'autres domaines d'intérêt
mutuel, pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
Article 6
Mesures générales en vue de la conservation et de l'utilisation durable
Chacune des Parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui
sont propres:
a
)Elabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou adapte à
cette fin ses stratégies, plans ou programmes existants qui tiendront compte,
entre autres, des mesures énoncées dans la présente Convention qui la
concernent;
b
)Intègre, dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation
et l'utilisation durable de la diversité biologique dans ces plans, programmes
et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents.
Article 7
Identification et surveillance
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra,
notamment aux fins des articles 8 à 10:
a
)Identifie les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour
sa conservation et son utilisation durable, en tenant compte de la liste
indicative de catégories figurant à l'annexe I;
b
)Surveille par prélèvement d'échantillons et d'autres techniques, les éléments
constitutifs de la diversité biologique identifiés en application de l'alinéa a)
ci-dessus, et prête une attention particulière à ceux qui doivent d'urgence
faire l'objet de mesures de conservation ainsi qu'à ceux qui offrent le plus de
possibilités en matière d'utilisation durable;
c
)Identifie les processus et catégories d'activités qui ont ou risquent d'avoir
une influence défavorable sensible sur la conservation et l'utilisation durable
de la diversité biologique et surveille leurs effets par prélèvement d'échantil-
lons et d'autres techniques;
d
)Conserve et structure à l'aide d'un système les données résultant des activités
d'identification et de surveillance entreprises conformément aux alinéas a),
b) et c) ci-dessus.
Article 8
Conservation in situ
Chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra:
a)
Etablit un système de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales
doivent être prises pour conserver la diversité biologique;
1412

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
b
)Elabore, si nécessaire, des lignes directrices pour le choix, la création et la
gestion de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être
prises pour conserver la diversité biologique;
c
)Réglemente ou gère les ressources biologiques présentant une importance
pour la conservation de la diversité biologique à l'intérieur comme à
l'extérieur des zones protégées afin d'assurer leur conservation et leur
utilisation durable;
d
)Favorise la protection des écosystèmes et des habitats naturels, ainsi que le
maintien de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel;
e
)Promeut un développement durable et écologiquement rationnel dans les
zones adjacentes aux zones protégées en vue de renforcer la protection de
ces dernières;
f
)Remet en état et restaure les écosystèmes dégradés et favorise la reconstitu-
tion des espèces menacées moyennant, entre autres, l'élaboration et l'appli-
cation de plans ou autres stratégies de gestion;
g
)Met en place ou maintient des moyens pour réglementer, gérer ou maîtriser
les risques associés à l'utilisation et à la libération d'organismes vivants et
modifiés résultant de la biotechnologie qui risquent d'avoir sur l'environne-
ment des impacts défavorables qui pourraient influer sur la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des
risques pour la santé humaine;
h
)Empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui
menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces;
i
)S'efforce d'instaurer les conditions nécessaires pour assurer la compatibilité
entre les utilisations actuelles et la conservation de la diversité biologique et
l'utilisation durable de ses éléments constitutifs;
j
)Sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et
maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés
autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels pré-
sentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique et en favorise l'application sur une plus grande échelle, avec
l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations
et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de
l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques;
k
)Formule ou maintient en vigueur les dispositions législatives et autres
dispositions réglementaires nécessaires pour protéger les espèces et popula-
tions menacées;
1)
Lorsqu'un effet défavorable important sur la diversité biologique a été
déterminé conformément à l'article 7, réglemente ou gère les processus
pertinents ainsi que les catégories d'activités;
m)
Coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour la conservation in situ
visée aux alinéas a) à 1) ci-dessus, notamment aux pays en développement.
1413

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Article 9
Conservation ex situ
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra,
et au premier chef afin de compléter les mesures de conservation in situ:
a
)Adopte des mesures pour conserver ex situ des éléments constitutifs de la
diversité biologique, de préférence dans le pays d'origine de ces éléments;
b
)Met en place et entretient des installations de conservation ex situ et de
recherche pour les plantes, les animaux et les micro-organismes, de pré-
férence dans le pays d'origine des ressources génétiques;
c
)Adopte des mesures en vue d'assurer la reconstitution et la régénération des
espèces menacées et la réintroduction de ces espèces dans leur habitat
naturel dans de bonnes conditions;
d
)Réglemente et gère la collecte des ressources biologiques dans les habitats
naturels aux fins de la conservation ex situ de manière à éviter que soient
menacés les écosystèmes et les populations d'espèces in situ, excepté lorsque
des mesures ex situ particulières sont temporairement nécessaires, conformé-
ment à l'alinéa c) ci-dessus;
e
)Coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour la conservation ex situ
visée aux alinéas a) à d) ci-dessus, et à la création et au maintien de moyens
de conservation ex situ dans les pays en développement.
Article 10
Utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra:
a
)Intègre les considérations relatives à la conservation et à l'utilisation durable
des ressources biologiques dans le processus décisionnel national;
b
)Adopte des mesures concernant l'utilisation des ressources biologiques pour
éviter ou atténuer les effets défavorables sur la diversité biologique;
c
)Protège et encourage l'usage coutumier des ressources biologiques confor-
mément aux pratiques culturelles traditionnelles compatibles avec les impé-
ratifs de leur conservation ou de leur utilisation durable;
d
)Aide les populations locales à concevoir et à appliquer des mesures correc-
tives dans les zones dégradées où la diversité biologique a été appauvrie;
e
)Encourage ses pouvoirs publics et son secteur privé à coopérer pour mettre
au point des méthodes favorisant l'utilisation durable des ressources biolo-
giques.
Article 11
Mesures d'incitation
Chaque Partie contractante adopte, dans la mesure du possible et selon qu'il
conviendra, des mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à
conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la diversité
biologique.
1414

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Article 12
Recherche et formation
Les Parties contractantes, tenant compte des besoins particuliers des pays en
développement:
a
)Mettent en place et poursuivent des programmes d'éducation et de forma-
tion scientifiques et techniques pour identifier et conserver la diversité
biologique et ses éléments constitutifs et en assurer l'utilisation durable, et
apportent un appui à l'éducation et à la formation répondant aux besoins
palticuliers des pays en développement;
b
)Favorisent et encouragent la recherche qui contribue à conserver la diversité
biologique et à en assurer l'utilisation durable, en particulier dans les pays en
développement, en se conformant entre autres aux décisions de la Confé-
rence des Parties faisant suite aux recommandations de l'organe subsidiaire
chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques;
c
)Conformément aux dispositions des articles 16, 18 et 20, encouragent l'ex-
ploitation des progrès de la recherche scientifique sur la diversité biologique
pour mettre au point des méthodes de conservation et d'utilisation durable
des ressources biologiques, et coopèrent à cet effet.
Article 13
Education et sensibilisation du public
Les Parties contractantes:
a
)Favorisent et encouragent une prise de conscience de l'importance de la
conservation de la diversité biologique et des mesures nécessaires à cet effet
et en assurent la promotion par les médias, ainsi que la prise en compte de
ces questions dans les programmes d'enseignement;
b
)Coopèrent, selon qu'il conviendra, avec d'autres Etats et des organisations
internationales, pour mettre au point des programmes d'éducation et de
sensibilisation du public concernant la conservation et l'utilisation durable
de la diversité biologique.
Article 14
Etudes d'impact et réduction des effets nocifs
1. Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il con-
viendra:
a
)Adopte des procédures permettant d'exiger l'évaluation des impacts sur
l'environnement des projets qu'elle a proposés et qui sont susceptibles de
nuire sensiblement à la diversité biologique en vue d'éviter et de réduire au
minimum de tels effets, et, s'il y a lieu, permet au public de participer à ces
procédures;
b
)Prend les dispositions voulues pour qu'il soit dûment tenu compte des effets
sur l'environnement de ses programmes et politiques susceptibles de nuire
sensiblement à la diversité biologique;
c
)Encourage, sur une base de réciprocité, la notification, l'échange de ren-
seignements et les consultations au sujet des activités relevant de sa juridic-
tion ou de son autorité et susceptibles de nuire sensiblement à la diversité
1415

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
biologique d'autres Etats ou de zones situées hors des limites de lajuridiction
nationale, en encourageant la conclusion d'accords bilatéraux, régionaux ou
multilatéraux, selon qu'il conviendra;
d
)Dans le cas d'un danger ou d'un dommage imminent ou grave trouvant son
origine sous sa juridiction ou son contrôle et menaçant la diversité biolo-
gique dans une zone relevant de la juridiction d'autres Etats ou dans des
zones situées en dehors des limites de la juridiction des Etats, en informe
immédiatement les Etats susceptibles d'être touchés par ce danger ou ce
dommage, et prend les mesures propres à prévenir ce danger ou ce dommage
ou à en atténuer autant que possible les effets;
e
)Facilite les arrangements nationaux aux fins de l'adoption de mesures
d'urgence au cas où des activités ou des événements, d'origine naturelle ou
autre, présenteraient un danger grave ou imminent pour la diversité biolo-
gique, et encourage la coopération internationale en vue d'étayer ces efforts
nationaux et, selon qu'il est approprié et comme en conviennent les Etats ou
les organisations régionales d'intégration économique concernés, en vue
d'établir des plans d'urgence communs.
2. La Conférence des Parties examine, sur la base des études qui seront entre-
prises, la question de la responsabilité et de la réparation, y compris la remise en
état et l'indemnisation pour dommages causés à la diversité biologique, sauf si
cette responsabilité est d'ordre strictement interne.
Article 15
Accès aux ressources génétiques
1 .Etant donné que les Etats ont droit de souveraineté sur leurs ressources
naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient
aux gouvernements et est régi par la législation nationale.
2 .Chaque Partie contractante s'efforce de créer les conditions propres à faciliter
l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle
par d'autres Parties contractantes et de ne pas imposer de restrictions allant à
l'encontre des objectifs de la présente Convention.
3 .Aux fins de la présente Convention, on entend par ressources génétiques
fournies par une Partie contractante, et dont il est fait mention dans le présent
article et aux articles 16 et 19 ci-après, exclusivement les ressources qui sont
fournies par des Parties contractantes qui sont des pays d'origine de ces ressources
ou par des Parties qui les ont acquises conformément à la présente Convention.
4 .L'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un
commun accord et est soumis aux dispositions du présent article.
5 .L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné
en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites ressources,
sauf décision contraire de cette Partie.
6 .Chaque Partie contractante s'efforce de développer et d'effectuer des re-
cherches scientifiques fondées sur les ressources génétiques fournies par d'autres
1416

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Parties contractantes avec la pleine participation de ces Parties et, dans la mesure
du possible, sur leur territoire.
7. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou
de politique générale appropriées, conformément aux articles 16 et 19 et, le cas
échéant, par le biais du mécanisme de financement créé en vertu des articles 20 et
21, pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la
mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et
autre des ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces
ressources. Ce partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues.
Article 16
Accès à la technologie et transfert de technologie
1 .Chaque Partie contractante, reconnaissant que la technologie inclut la biotech-
nologie, et que l'accès à la technologie et le transfert de celle-ci entre Parties
contractantes sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la
présente Convention, s'engage, sous réserve des dispositions du présent article, à
assurer et/ou à faciliter à d'autres Parties contractantes l'accès aux technologies
nécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique,
ou utilisant les ressources génétiques sans causer de dommages sensibles à
l'environnement, et le transfert desdites technologies.
2 .L'accès àla technologie et le transfert de celle-ci, tels que visés au paragraphe 1
ci-dessus, sont assurés et/ou facilités pour ce qui concerne les pays en développe-
ment à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de
faveur et préférentielles s'il en est ainsi mutuellement convenu, et selon que de
besoin conformément aux mécanismes financiers établis aux termes des articles 20
et 21. Lorsque les technologies font l'objet de brevets et autres droits de propriété
intellectuelle, l'accès et le transfert sont assurés selon des modalités qui re-
connaissent les droits de propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur
protection adéquate et effective. L'application du présent paragraphe sera
conforme aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-après.
3 .Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives,
administratives ou de politique générale voulues pour que soit assuré aux Parties
contractantes qui fournissent des ressources génétiques, en particulier celles qui
sont des pays en développement, l'accès à la technologie utilisant ces ressources et
le transfert de ladite technologie selon des modalités mutuellement convenues, y
compris à la technologie protégée par des brevets et autres droits de propriété
intellectuelle, le cas échéant par le biais des dispositions des articles 20 et 21, dans
le respect du droit international et conformément aux paragraphes 4et 5ci-après.
4 .Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives,
administratives, ou de politique générale, voulues pour que le secteur privé
facilite l'accès à la technologie visée au paragraphe 1 ci-dessus, sa mise au point
conjointe et son transfert au bénéfice tant des institutions gouvernementales que
du secteur privé des pays en développement et, à cet égard, se conforme aux
obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus.
1417

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
5. Les Parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de
propriété intellectuelle peuvent avoir une influence sur l'application de la
Convention, coopèrent à cet égard sans préjudice des législations nationales et du
droit international pour assurer que ces droits s'exercent à l'appui et non à
l'encontre de ses objectifs.
Article 17
Echange d'informations
1 .Les Parties contractantes facilitent l'échange d'informations, provenant de
toutes les sources accessibles au public, intéressant la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique en tenant compte des besoins spéciaux des pays
en développement.
2 .Cet échange comprend l'échange d'informations sur les résultats des re-
cherches techniques, scientifiques et socio-économiques ainsi que d'informations
sur les programmes de formation et d'études, les connaissances spécialisées et les
connaissances autochtones et traditionnelles en tant que telles ou associées aux
technologies visées au paragraphe 1 de l'article 16. Cet échange comprend aussi,
lorsque c'est possible, le rapatriement des informations.
Article 18
Coopération technique et scientifique
1 .Les Parties contractantes encouragent la coopération technique et scientifique
internationale dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la
diversité biologique, au besoin par le biais des institutions nationales et inter-
nationales compétentes.
2 .Chaque Partie contractante encourage la coopération technique et scientifique
avec d'autres Parties contractantes, en particulier les pays en développement,
pour l'application de la présente Convention, notamment par l'élaboration et
l'application de politiques nationales. En encourageant cette coopération, il
convient d'accorder une attention particulière au développement et au renforce-
ment des moyens nationaux par le biais de la mise en valeur des ressources
humaines et du renforcement des institutions.
3 .La Conférence des Parties, à sa première réunion, détermine comment créer
un centre d'échange pour encourager et faciliter la coopération technique et
scientifique.
4 .Conformément à la législation et aux politiques nationales, les Parties contrac-
tantes encouragent et mettent au point des modalités de coopération aux fins de
l'élaboration et de l'utilisation de technologies, y compris les technologies
autochtones et traditionnelles, conformément aux objectifs de la présente
Convention. A cette fin, les Parties contractantes encouragent également la
coopération en matière de formation de personnel et d'échanges d'experts.
5 .Les Parties contractantes encouragent, sous réserve d'accords mutuels, l'éta-
blissement de programmes de recherche conjointe et de coentreprises pour le
développement de technologies en rapport avec les objectifs de la présente
Convention.
1418

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Article 19
Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages
1 .Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou
de politique voulues pour assurer la participation effective aux activités de
recherche biotechnologique des Parties contractantes, en particulier les pays en
développement, qui fournissent les ressources génétiques pour ces activités de
recherche, si possible dans ces Parties contractantes.
2 .Chaque Partie contractante prend toutes les mesures possibles pour encoura-
ger et favoriser l'accès prioritaire, sur une base juste et équitable, des Parties
contractantes, en particulier des pays en développement, aux résultats et aux
avantages découlant des biotechnologies fondées sur les ressources génétiques
fournies par ces Parties. Cet accès se fait à des conditions convenues d'un commun
accord.
3 .Les Parties examinent s'il convient de prendre des mesures et d'en fixer les
modalités, éventuellement sous forme d'un protocole, comprenant notamment un
accord préalable donné en connaissance de cause définissant les procédures
appropriées dans le domaine du transfert, de la manutention et de l'utilisation en
toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie qui
risquerait d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique.
4 .Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit com-
muniquée par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et
fournissant des organismes visés au paragraphe 3 ci-dessus toute information
disponible relative à l'utilisation et aux règlements de sécurité exigés par ladite
Partie contractante en matière de manipulation de tels organismes, ainsi que tout
renseignement disponible sur l'impact défavorable potentiel des organismes
spécifiques en cause, à la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces
organismes doivent être introduits.
Article 20
Ressources financières
1 .Chaque Partie contractante s'engage à fournir, en fonction de ses moyens, un
appui et des avantages financiers en ce qui concerne les activités nationales
tendant à la réalisation des objectifs de la présente Convention, conformément à
ses plans, priorités et programmes nationaux.
2 .Les Parties qui sont des pays développés fournissent des ressources financières
nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en
développement de faire face à la totalité des surcoûts convenus que leur impose la
mise en oeuvre des mesures par lesquelles ils s'acquittent des obligations décou-
lant de la présente Convention et de bénéficier de ses dispositions, ces surcoûts
étant convenus entre une Partie qui est un pays en développement et la structure
institutionnelle visée à l'article 21, selon la politique, la stratégie, les priorités du
programme et les conditions d'attribution ainsi qu'une liste indicative des surcoûts
établies par la Conférence des Parties. Les autres Parties, y compris les pays qui se
trouvent dans une phase de transition vers l'économie de marché, peuvent
1419

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
assumer volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés.
Aux fins du présent article, la Conférence des Parties dresse à sa première réunion
la liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties qui assument
volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés. La
Conférence des Parties revoit périodiquement cette liste et la modifie en cas de
besoin. Les autres pays et sources seraient également encouragés à fournir des
contributions à titre volontaire. Pour traduire ces engagements en actes, on
tiendra compte de la nécessité de faire en sorte que le flux des fonds soit adéquat,
prévisible et ponctuel et du fait qu'il est important de répartir le fardeau entre les
Parties contribuantes inscrites sur la liste susmentionnée.
3 .Les Parties qui sont des pays développés peuvent aussi fournir, au bénéfice des
Parties qui sont des pays en développement, des ressources financières liées à
l'application de la présente Convention, par des voies bilatérales, régionales et
multilatérales.
4 .Les pays en développement ne pourront s'acquitter effectivement des obliga-
tions qui leur incombent en vertu de la Convention que dans la mesure où les pays
développés s'acquitteront effectivement des obligations qui leur incombent en
vertu de la Convention s'agissant des ressources financières et du transfert de
technologie et où ces derniers tiendront pleinement compte du fait que le
développement économique et social et l'élimination de la pauvreté sont les
priorités premières et absolues des pays en développement.
5 .Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la
situation particulière des pays les moins avancés dans les mesures qu'ils prennent
en matière de financement et de transfert de technologie.
6 .Les Parties contractantes prennent aussi en considération les conditions
spéciales résultant de la répartition et de la localisation de la diversité biologique
sur le territoire des Parties qui sont des pays en développement, et de la
dépendance de ces dernières, en particulier de celles qui sont des petits Etats
insulaires.
7 .Elles prennent également en considération la situation particulière des pays en
développement, notamment de ceux qui sont les plus vulnérables du point de vue
de l'environnement, tels que ceux qui ont des zones arides et semi-arides, des
zones côtières et montagneuses.
Article 21
Mécanisme de financement
1. Un mécanisme de financement est institué pour fournir des ressources finan-
cières aux Parties qui sont des pays en développement, aux fins de la présente
Convention, sous forme de dons ou à des conditions de faveur, dont les éléments
essentiels sont exposés dans le présent article. Aux fins de la Convention, le
mécanisme fonctionne sous l'autorité de la direction de la Conférence des Parties,
envers laquelle il est comptable. Le fonctionnement du mécanisme est assuré par
la structure institutionnelle dont pourrait décider la Conférence des Parties à sa
première réunion. Aux fins de la présente Convention, la Conférence des Parties
1420

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
détermine la politique générale, la stratégie et les priorités du programme ainsi
que les critères définissant les conditions d'attribution et d'utilisation de ces
ressources. Les contributions seront telles qu'elles permettront de prendre en
compte la nécessité de versements prévisibles, adéquats et ponctuels comme il est
prévu à l'article 20, en rapport avec le montant des ressources nécessaires, dont la
Conférence des Parties décidera périodiquement, et l'importance du partage du
fardeau entre les Parties contribuantes figurant sur la liste mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 20. Les Parties qui sont des pays développés ainsi que
d'autres pays et d'autres sources peuvent également verser des contributions
volontaires. Le mécanisme fonctionne selon un système de gestion démocratique
et transparent.
2 .Conformément aux objectifs de la présente Convention, la Conférence des
Parties détermine, à sa première réunion, la politique générale, la stratégie et les
priorités du programme, ainsi que des critères et des lignes directrices détaillés
pour définir les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et
les utiliser, y compris le contrôle et l'évaluation régulière de cette utilisation. La
Conférence des Parties décide des dispositions nécessaires pour donner effet au
paragraphe 1 ci-dessus après consultation avec la structure institutionnelle à
laquelle aura été confié le fonctionnement du mécanisme de financement.
3 .La Conférence des Parties examine l'efficacité du mécanisme de financement
créé par le présent article, notamment les critères et les lignes directrices visés au
paragraphe 2 ci-dessus, au plus tôt deux ans après l'entrée en vigueur de la
présente Convention et ensuite de façon régulière. Sur la base de cet examen, elle
prend des mesures appropriées pour rendre le mécanisme plus efficace si
nécessaire.
4 .Les Parties contractantes envisagent de renforcer les institutions financières
existantes pour qu'elles fournissent des ressources financières en vue de la
conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique.
Article 22
Relations avec d'autres conventions internationales
1 .Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les droits et
obligations découlant pour une Partie contractante d'un accord international
existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de
sérieux dommages à la diversité biologique ou constituait pour elle une menace.
2 .Les Parties contractantes appliquent la présente Convention, en ce qui
concerne le milieu marin, conformément aux droits et obligations des Etats
découlant du droit de la mer.
Article 23
La Conférence des Parties
1. Il est institué par les présentes une Conférence des Parties. La première
réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du
Programme des Nations Unies pour l'environnement un an au plus tard après
1421

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les réunions ordinaires
de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence
déterminée par la Conférence à sa première réunion.
2. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à
tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite
d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins
des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le
Secrétariat.
3. La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus son propre règle-
ment intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer, ainsi que le
règlement financier régissant le financement du Secrétariat. A chaque réunion
ordinaire, elle adopte le budget de l'exercice financier courant jusqu'à la session
ordinaire suivante.
4. La Conférence des Parties examine l'application de la présente Convention et,
à cette fin:
a
)Etablit la forme et la fréquence de la communication des renseignements à
présenter conformément à l'article 26 et examine ces renseignements ainsi
que les rapports présentés par tout organe subsidiaire;
b
)Etudie les avis techniques, technologiques et scientifiques sur la diversité
biologique fournis conformément à l'article 25;
c
)Examine et adopte, en tant que de besoin, des protocoles conformément à
l'article 28;
d
)Examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente
Convention et à ses annexes, conformément aux articles 29 et 30;
e
)Examine les amendements à tout protocole, ainsi qu'à toute annexe audit
protocole et, s'il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux Parties
au protocole considéré;
f
)Examine et adopte, en tant que de besoin, et conformément à l'article 30, les
annexes supplémentaires à la présente Convention;
g
)Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente
Convention, en particulier pour donner des avis scientifiques et techniques;
h
)Se met en rapport, par l'intermédiaire du Secrétariat, avec les organes
exécutifs des conventions traitant des questions qui font l'objet de la présente
Convention en vue de fixer avec eux les modalités de coopération appro-
priées;
i
)Examine et prend toutes autres mesures nécessaires à la poursuite des
objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de
son application.
5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence
internationale de l'énergie atomique, de même que tout Etat qui n'est pas Partie à
la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Confé-
rence des Parties en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, gouverne-
mental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines se rapportant à la
conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique qui a informé le
1422
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Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des
Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à moins qu'un
tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la
participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement inté-
rieur adopté par la Conférence des Parties.
Article 24
Le Secrétariat
1. Il est institué par les présentes un secrétariat. Ses fonctions sont les suivantes:
a
)Organiser les réunions de la Conférence des Parties prévues à l'article 23 et
en assurer le service;
b
)S'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à la
présente Convention;
c
)Etablir des rapports sur l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en
vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;
d
)Assurer la coordination avec les autres organismes internationaux com-
pétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contrac-
tuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses
fonctions;
e
)S'acquitter de toutes autres fonctions que la Conférence des Parties pourrait
décider de lui assigner.
2. A sa première réunion ordinaire, la Conférence des Parties désigne le Secréta-
riat parmi les organisations internationales compétentes qui se seraient proposées
pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention.
Article 25
Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques,
techniques et technologiques
1 .Un organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et
technologiques est créé par les présentes pour donner en temps opportun à la
Conférence des Parties et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires, des
avis concernant l'application de la présente Convention. Cet organe est ouvert à la
participation de toutes les Parties et il est pluridisciplinaire. Il se compose de
représentants gouvernementaux compétents dans les domaines de spécialisation
concernés. Il fait régulièrement rapport à la Conférence des Parties sur tous les
aspects de son travail.
2 .Sous l'autorité de la Conférence des Parties, conformément aux directives
qu'elle aura établies, et sur sa demande, cet organe:
a
)Fournit des évaluations scientifiques et techniques sur la situation en matière
de diversité biologique;
b
)Réalise des évaluations scientifiques et techniques sur les effets des types de
mesures prises conformément aux dispositions de la présente Convention;
c
)Repère les technologies et savoir-faire de pointe, novateurs et efficaces
concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique
et indique les moyens d'en promouvoir le développement ou d'en assurer le
transfert;
1423

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
d
)Fournit des avis sur les programmes scientifiques et la coopération inter-
nationale en matière de recherche-développement concernant la conserva-
tion et l'utilisation durable de la diversité biologique;
e
)Répond aux questions d'ordre scientifique, technique, technologique et
méthodologique que la Conférence des Parties et ses organes subsidiaires lui
adressent.
3. Les attributions, le mandat, la structure et le fonctionnement de cet organe
pourront être précisés par la Conférence des Parties.
Article 26
Rapports
Selon une périodicité qui sera déterminée par la Conférence des Parties, chaque
Partie contractante présente à la Conférence des Parties un rapport sur les
dispositions qu'elle a adoptées pour appliquer la présente Convention et la
mesure dans laquelle elles ont permis d'assurer la réalisation des objectifs qui y
sont énoncés.
Article 27
Règlement des différends
1. En cas de différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou
l'application de la présente Convention, les Parties concernées recherchent une
solution par voie de négociation.
2. Si les Parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de
négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la
médiation d'une tierce Partie.
3. Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente Convention ou
d'y adhérer, et à tout moment par la suite, tout Etat ou organisation régionale
d'intégration économique peut déclarer par écrit auprès du Dépositaire que, dans
le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conformément aux paragraphes 1ou 2
ci-dessus, il ou elle accepte de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre des
modes de règlement ci-après, ou les deux:
a
)L'arbitrage, conformément à la procédure énoncée à la première partie de
l'annexe II;
b
)La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
4. Si les Parties n'ont pas accepté la même procédure ou une procédure
quelconque, conformément au paragraphe 3 ci-dessus, le différend est soumis à la
conciliation conformément à la deuxième partie de l'annexe II, à moins que les
Parties n'en conviennent autrement.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux différends touchant un
protocole, sauf si celui-ci en dispose autrement.
Article 28
Adoption de protocoles
1. Les Parties contractantes coopèrent pour formuler et adopter des protocoles à
la présente Convention.
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Convention sur la diversité biologique
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2 .Les protocoles sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties.
3 .Le Secrétariat communique aux Parties le texte de tout projet de protocole au
moins six mois avant la réunion de la Conférence des Parties.
Article 29
Amendements à la Convention ou aux protocoles
1 .Toute Partie contractante peut proposer des amendements à la présente
Convention. Toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce
protocole.
2 .Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la
Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés à une
réunion des Parties au protocole considéré. Le texte de tout projet d'amendement
à la présente Convention ou à un protocole, sauf disposition contraire du
protocole considéré, est communiqué par le Secrétariat aux Parties à l'instrument
considéré au moins six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour
adoption. Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux
signataires de la présente Convention, pour information.
3 .Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout
projet d'amendement à la présente Convention ou à un protocole. Si tous les
efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, l'amendement
est adopté en dernier recours par le vote à la majorité des deux tiers des Parties à
l'instrument considéré, présentes à la réunion et exprimant leur vote; il est soumis
par le Dépositaire à la ratification, l'acceptation ou l'approbation de toutes les
Parties.
4 .La ratification, l'acceptation ou l'approbation des amendements est notifiée
par écrit au Dépositaire. Les amendements adoptés conformément au para-
graphe 3 ci-dessus entrent en vigueur pour les Parties les ayant acceptés le
quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d'accep-
tation ou d'approbation par les deux tiers au moins des Parties à la présente
Convention ou au protocole considéré, sauf disposition contraire du protocole en
question. Par la suite, les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre
Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cette Partie de son
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements.
5 .Aux fins du présent article, l'expression «Parties présentes à la réunion et
exprimant leur vote» s'entend des Parties présentes à la réunion qui ont émis un
vote affirmatif ou négatif.
Article 30
Adoption des annexes et des amendements aux annexes
1. Les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles font partie intégrante
de la Convention ou de ses protocoles, selon le cas, et, sauf disposition contraire
expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles renvoie
également à leurs annexes. Les annexes sont limitées aux questions de procédure
et aux questions scientifiques, techniques et administratives.
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Convention sur la diversité biologique
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2. Sauf disposition contraire d'un protocole concernant ses propres annexes, la
proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la
présente Convention ou d'annexes à un protocole sont régies par la procédure
suivante:
a
)Les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles sont proposées et
adoptées selon la procédure fixée à l'article 29;
b
)Toute Partie qui ne peut approuver une annexe supplémentaire à la présente
Convention ou une annexe à l'un de ses protocoles auquel elle est Partie en
donne par écrit notification au Dépositaire dans l'année qui suit la date de
communication de l'adoption par le Dépositaire. Ce dernier informe sans
délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une partie peut à tout
moment retirer une objection et l'annexe considérée entre alors en vigueur à
l'égard de cette Partie sous réserve de l'alinéa c) ci-dessous;
c
)Un an après la communication par le Dépositaire de l'adoption de l'annexe,
celle-ci entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties à la présente
Convention ou au protocole considéré qui n'ont pas donné par écrit la
notification prévue à l'alinéa b) ci-dessus.
3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à
la présente Convention ou à l'un de ses protocoles sont soumises à la même
procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la
Convention ou à l'un de ses protocoles.
4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à
un amendement à la Convention ou à un protocole, cette annexe supplémentaire
ou cet amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention
ou au protocole considéré entre lui-même en vigueur.
Article 31
Droit de vote
1 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la
présente Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.
2 .Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer
leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un
nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la
Convention ou au protocole considéré. Elles n'exercent pas leur droit de vote si
leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
Article 32
Rapports entre la présente Convention et ses protocoles
1 .Aucun Etat ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne
peut devenir Partie à un protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la
présente Convention.
2 .Les décisions prises en vertu d'un protocole sont prises par les seules Parties au
protocole considéré. Toute Partie contractante qui n'a pas ratifié, accepté ou
approuvé un protocole peut participer, en qualité d'observateur, à toute réunion
des Parties à ce protocole.
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Convention sur la diversité biologique
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Article 33
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisa-
tions régionales d'intégration économique à Rio de Janeiro, du 5 au 14 juin 1992,
et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 15 juin 1992 au
4juin 1993.
Article 34
Ratification, acceptation, approbation
1 .La présente Convention et ses protocoles sont soumis à la ratification, à
l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations régionales d'inté-
gration économique. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approba-
tion seront déposés auprès du Dépositaire.
2 .Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la
présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles et dont aucun Etat
membre n'est lui-même Partie contractante, est liée par toutes les obligations
énoncées dans la Convention ou dans le protocole considéré, selon le cas.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la
Convention ou à un protocole, l'organisation et ses Etats membres conviennent de
leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obliga-
tions en vertu de la Convention ou du protocole, selon le cas. En tel cas,
l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment
leurs droits au titre de la Convention ou du protocole.
3 .Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les
organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs
compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole
considéré. Elles informent également le Dépositaire de toute modification
pertinente de l'étendue de ces compétences.
Article 35
Adhésion
1 .La présente Convention et ses protocoles éventuels sont ouverts à l'adhésion
des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à partir de la
date à laquelle la Convention ou le protocole considéré ne sont plus ouverts à la
signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
2 .Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1
ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la
Convention ou par le protocole considéré. Elles informent également le Déposi-
taire de toute modification pertinente de l'étendue de ces compétences.
3 .Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 34 s'appliquent aux organisations
régionales d'intégration économique qui adhèrent à la présente Convention ou à
l'un quelconque de ses protocoles.
1427

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Article 36
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
suivant la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
2 .Un protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du
dépôt du nombre d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion précisé dans ledit protocole.
3 .Al'égard de chacune des Parties contractantes qui ratifie, accepte ou approuve
la présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du trentième instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en
vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite Partie
contractante, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion.
4 .A moins qu'il n'en dispose autrement, un protocole entre en vigueur pour une
Partie contractante qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son
entrée en vigueur conformément au paragraphe 2 ci-dessus, soit le quatre-vingt-
dixième jour après la date de dépôt par cette Partie contractante de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au
moment où la Convention entre en vigueur pour cette Partie, la dernière date
étant retenue.
5 .Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par
une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un
instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres
de ladite organisation.
Article 37
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
Article 38
Dénonciation
1 .A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur
de la présente Convention à l'égard d'une Partie contractante, cette Partie
contractante peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite
au Dépositaire.
2 .Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date
de sa réception par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être
spécifiée dans la notification de dénonciation.
3 .Toute Partie contractante qui aura dénoncé la présente Convention sera
considérée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est
Partie.
` . )
1428

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Article 39
Arrangements financiers provisoires
Sous réserve qu'il ait été intégralement restructuré, conformément aux disposi-
tions de l'article 21, le Fonds pour l'environnement mondial du Programme des
Nations Unies pour le développement, du Programme des Nations Unies pour
l'environnement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement est, provisoirement, la structure institutionnelle prévue par l'ar-
ticle 21, pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente Convention à
la première réunion de la Conférence des Parties ou jusqu'à ce que la Conférence
des Parties ait désigné une structure institutionnelle conformément à l'article 21.
Article 40
Arrangements intérimaires pour le Secrétariat
Le Secrétariat à fournir par le Directeur exécutif du Programme des Nations
Unies pour l'environnement est le secrétariat prévu au paragraphe 2 de l'ar-
ticle 24, établi sur une base intérimaire pour la période allant de l'entrée en
vigueur de la présente Convention à la première réunion de la Conférence des
Parties.
Article 41
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies assume les fonctions de
Dépositaire de la présente Convention et de ses protocoles.
Article 42
Textes faisant foi
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois,
espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente
Convention.
Fait à Rio de Janeiro, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-douze.
Suivent les signatures
N36766
1429

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Annexe I
Identification et surveillance
1 .Ecosystèmes et habitats: comportant une forte diversité, de nombreuses
espèces endémiques ou menacées, ou des étendues sauvages; nécessaires pour les
espèces migratrices; ayant une importance sociale, économique, culturelle ou
scientifique; ou qui sont représentatifs, uniques ou associés à des processus
d'évolution ou d'autres processus biologiques essentiels;
2 .Espèces et communautés qui sont: menacées; des espèces sauvages apparen-
tées à des espèces domestiques ou cultivées; d'intérêt médicinal, agricole ou
économique; d'importance sociale, scientifique ou culturelle; ou d'un intérêt pour
la recherche sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique,
telles que les espèces témoins;
3 .Génomes et gènes d'écrits revêtant une importance sociale, scientifique ou
économique.
N36766
ò
1430

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Annexe II
Première partie
Arbitrage
Article premier
La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties renvoient un différend
à l'arbitrage conformément à l'article 27. La notification indique l'objet de
l'arbitrage et notamment les articles de la Convention ou du protocole dont
l'interprétation ou l'application font l'objet du litige. Si les Parties ne s'accordent
pas sur l'objet du litige avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c'est
ce dernier qui le détermine. Le Secrétariat communique les informations ainsi
reçues à toutes les Parties à la Convention ou au protocole concerné.
Article 2
1 .En cas de différend entre deux Parties, le Tribunal arbitral est composé de trois
membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres
ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la
présidence du Tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des
Parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de
ces Parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de
l'affaire à aucun titre.
2 .En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt
désignent un arbitre d'un commun accord.
3 .En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la
nomination initiale.
Article 3
1 .Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le
Président du Tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Imies procède, à la requête d'une Partie, à sa désignation dans
un nouveau délai de deux mois.
2 .Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des Parties
au différend n'a pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir
le Secrétaire général, qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux
mois.
Article 4
Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la
présente Convention, à tout protocole concerné et au droit international.
1431

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Article 5
Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit
ses propres règles de procédure.
Article 6
A la demande de l'une des Parties, le Tribunal arbitral peut recommander les
mesures conservatoires indispensables.
Article 7
Les Parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier,
utilisent tous les moyens à leur disposition pour:
a
)Fournir au Tribunal tous les documents, renseignements et facilités néces-
saires;
b
)Permettre au Tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou
des experts et d'enregistrer leur déposition.
Article 8
Les Parties et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confidentiel de tout
renseignement qu'ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du
Tribunal arbitral.
Article 9
A moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement du fait des circonstances
particulières de l'affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales,
par les Parties au différend. Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en
fournit un état final aux Parties.
Article 10
Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt
d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision, peut intervenir dans la
procédure avec le consentement du Tribunal.
Article 11
Le Tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directe-
ment liées à l'objet du différend.
Article 12
Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont
prises à la majorité des voix de ses membres.
1432

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Article 13
Si l'une des Parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal arbitral ou
ne défend pas sa cause, l'autre Partie peut demander au Tribunal de poursuivre la
procédure et de prononcer sa décision. Le fait qu'une des Parties ne se soit pas
présentée devant le Tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait
pas obstacle à la procédure. Avant de prononcer sa sentence définitive, le Tribunal
arbitral doit s'assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.
Article 14
Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la
date à laquelle il a été créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai
pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.
Article 15
La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l'objet
du différend et est motivée. Elle contient les noms des membres qui ont participé
au délibéré et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du Tribunal
peut y annexer un avis distinct ou une opinion divergente.
Article 16
La sentence est obligatoire pour les Parties au différend. Elle est sans appel, à
moins que les Parties ne se soient entendues d'avance sur une procédure d'appel.
Article 17
Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties au différend concernant
l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des
Parties au Tribunal arbitral qui l'a rendue.
Deuxième partie
Conciliation
Article premier
Une Commission de conciliation est créée à la demande de l'une des Parties au
différend. A moins que les Parties n'en conviennent autrement, la Commission se
compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le
Président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés.
1433

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Article 2
En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt
désignent leurs membres de la Commission d'un commun accord. Lorsque deux
Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord
sur la question de savoir si elles ont le •même intérêt, elles nomment leurs
membres séparément.
Article 3
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de
conciliation, tous les membres de la Commission n'ont pas été nommés par les
Parties, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la
requête de la Partie qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un
nouveau délai de deux mois.
Article 4
Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d'un membre de la
Commission, celle-ci n'a pas choisi son Président, le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête d'une Partie, à la
désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.
Article 5
La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses
membres. A moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement; elle
établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend
que les Parties examinent de bonne foi.
Article 6
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation,
celle-ci décide si elle est ou non compétente.
N36766
ò
1434

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Champ d'application de la convention le 15 mars 1995
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Albanie
5 janvier
1994 A
5 avril
1994
Allemagne
21 décembre
1993
21 mars
1994
Antigua-et-Barbuda
9 mars
1993
29 décembre
1993
Argentine)
22 novembre
1994
20 février
1995
Arménie
14 mai
1993
29 décembre
1993
Australie
18 juin
1993
29 décembre
1993
Autriche 1)
18 août
1994
16 novembre
1994
Bahamas
2 septembre 1993
29 décembre
1993
Bangladesh
3 mai
1994
ter août
1994
Barbade
10 décembre
1993
10 mars
1994
Bélarus
8 septembre 1993
29 décembre
1993
Belize
30 décembre
1993
30 mars
1994
Bénin
30 juin
1994
28 septembre 1994
Bolivie
3 octobre
1994
l e t janvier
1995
Bosnie-Herzégovine
19 octobre
1994
17 janvier
1995
Brésil
28 février
1994
29 mai
1994
Burkina Faso
2 septembre 1993
29 décembre
1993
Cameroun
19 octobre
1994
17 janvier
1995
Canada
4 décembre
1992
29 décembre
1993
Chili1)
9 septembre 1994
8 décembre
1994
Chine
5 janvier
1993
29 décembre
1993
Colombie
28 novembre
1994
2b février
1995
Comores
29 septembre 1994
28 décembre
1994
Iles Cook
20 avril
1993
29 décembre
1993
Corée (Nord)
26 octobre
1994
24 janvier
1995
Corée (Sud)
3 octobre
1994
1" janvier
1995
Costa Rica
26 août
1994
24 novembre
1994
Côte d'Ivoire
29 novembre
1994
27 février
1995
Cuba')
8 mars
1994
6juin
1994
Danemark
21 décembre
1993
21 mars
1994
Djibouti
lef septembre 1994
30 novembre
1994
Dominique
6 avril
1994 A
5 juillet
1994
Egypte
2juin
1994
31 août
1994
El Salvador
8 septembre 1994
7 décembre
1994
Equateur
23 février
1993
29 décembre
1993
Espagne
21 décembre
1993
21 mars
1994
Estonie
27 juillet
1994
25 octobre
1994
9Déclarations, voir ci-après.
1435

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Ethiopie
5 avril
1994
4 juillet
1994
Fidji
25 février
1993
29 décembre
1993
Finlande
27 juillet
1994
25 octobre
1994
France')
let juillet
1994
29 septembre 1994
Gambie
10 juin
1994
8 septembre 1994
Géorgie')
2 juin
1994 A
31 août
1994
Ghana
29 août
1994
27 novembre
1994
Grande-Bretagne')
3 juin
1994
l e i septembre 1994
Jersey, I1es Vierges britan-
niques, Iles Cayman,
Gibraltar, Sainte-Hélène
et dépendances
3 juin
1994
lei septembre 1994
Grèce
4 août
1994
2 novembre
1994
Grenade
11 août
1994
9 novembre
1994
Guinée
7 mai
1993
29 décembre
1993
Guinée équatoriale
6 décembre
1994 A
6 mars
1995
Guyana
29 août
1994
27 novembre
1994
Hongrie
24 février
1994
25 mai
1994
Inde
18 février
1994
19 mai
1994
Indonésie
23 août
1994
21 novembre
1994
Islande
12 septembre 1994
11 décembre
1994
Italie')
15 avril
1994
14 juillet
1994
Japon
28 mai
1993
29 décembre
1993
Kazakhstan
6 septembre 1994
5 décembre
1994
Kenya
26 juillet
1994
24 octobre
1994
Kiribati
16 août
1994 A
14 novembre
1994
Liban
15 décembre
1994
15 mars
1995
Luxembourg
9 mai
1994
7 août
1994
Malaisie
24 juin
1994
22 septembre 1994
Malawi
2 février
1994
3 mai
1994
Maldives
9 novembre
1992
29 décembre
1993
Iles Marshall
8 octobre
1992
29 décembre
1993
Maurice
4 septembre 1992
29 décembre
1993
Mexique
11 mars
1993
29 décembre
1993
Micronésie
20 juin
1994
18 septembre 1994
Monaco
20 novembre
1992
29 décembre
1993
Mongolie
30 septembre 1993
29 décembre
1993
Myanmar
25 novembre
1994
23 février
1995
Nigéria
29 août
1994
27 novembre
1994
1) Déclarations, voir ci-après.
1436
ò

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Norvège
9 juillet
1993
29 décembre
1993
Nouvelle-Zélande
16 septembre 1993
29 décembre
1993
Ouganda
8 septembre 1993
29 décembre
1993
Pakistan
•
26 juillet
1994
24 octobre
1994
Papouasie-Nouvelle-Guinée')
16 mars
1993
29 décembre
1993
Paraguay
24 février
1994
25 mai
1994
Pays-Bas
12 juillet
1994
10 octobre
1994
Pérou
7 juin
1993
29 décembre
1993
Philippines
8 octobre
1993
6 janvier
1994
Portugal
21 décembre
1993
21 mars
1994
Roumanie
17 août
1994
15 novembre
1994
Saint-Kitts-et-Nevis
7 janvier
1993
29 décembre
1993
Sainte-Lucie
28 juillet
1993 A
29 décembre
1993
Saint-Marin
28 octobre
1994
26 janvier
1995
Samoa
9 février
1994
10 mai
1994
Sénégal
17 octobre
1994
15 janvier
1995
Seychelles
22 septembre 1992
29 décembre
1993
Sierra Leone'
12 décembre
1994 A
12 mars
1995
Slovaquie
25 août
1994
27 novembre
1994
Sri Lanka
23 mars
1994
21 juin
1994
Suède
16 décembre
1993
16 mars
1994
Suisse1)
21 novembre
1994
19 février
1995
Swaziland
9 novembre
1994
7 février
1995
Tchad
7 juin
1994
5 septembre 1994
République tchèque
3 décembre
1993
3 mars
1994
Tunisie
15 juillet
1993
29 décembre
1993
Vanuatu
25 mars
1993
29 décembre
1993
Venezuela
13 septembre 1994
12 décembre
1994
Vietnam
16 novembre
1994
14 février
1995
Zaïre
3 décembre
1994
3 mars
1995
Zambie
28 mai
1993
29 décembre
1993
Zimbabwc
11 novembre
1994
9 février
1995
Communauté économique
européenne')
21 décembre
1993
21 mars
1994
1) Déclarations, voir ci-après.
1437

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Déclarations
Argentine
De l'avis du Gouvernement argentin, la convention constitue une réalisation
positive en ce qu'elle s'assigne notamment pour objectif l'utilisation durable de la
diversité biologique. De même, en ce qui concerne les définitions données à
l'article 2 et les autres dispositions de la convention, il estime que les expressions
«ressources génétiques», «ressources biologiques» et «matériel génétique» n'en-
globent pas le génome humain.
Conformément aux engagements qu'il a souscrits en vertu de la convention, l'Etat
argentin réglementera les conditions d'accès aux ressources biologiques et les
titres de propriété des droits et bénéfices qui en résultent. La convention est
pleinement conforme aux principes énoncés dans «l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce» contenu dans l'Acte
final des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay du GATT
Autriche
La République d'Autriche déclare conformément à l'article 27, paragraphe 3,
qu'elle accepte les deux modes de règlement des différends mentionnés dans ce
paragraphe comme obligatoire en regard de toute partie considérant comme
obligatoire l'un ou l'autre des modes de règlement ci-mentionnés, ou les deux.
Chili
Le Gouvernement chilien tient à préciser que le pin et les autres essences que le
Chili exploite comme l'une de ses sources de richesse d'origine forestière sont
considérés comme essences exotiques n'entrant pas dans le champ d'application
de la convention.
Cuba
Le Gouvernement de la République de Cuba déclare, à propos de l'article 27 de la
convention, qu'en ce qui concerne la République de Cuba, les différends entre les
Parties touchant l'interprétation ou l'application dudit instrument juridique
international seront réglés par la voie diplomatique ou, à défaut, seront soumis à
l'arbitrage, conformément à ce qui est prévu à l'annexe II concernant l'arbitrage
de la convention susvisée.
France
La République française interprète l'article 3 comme un principe directeur à
prendre en compte dans la mise en oeuvre de la convention.
En référence à l'article 21, paragraphe 1, la République française considère que la
décision prise périodiquement par la Conférence des parties porte sur le «mon-
tant des ressources nécessaires» et qu'aucune disposition de la convention
n'autorise la Conférence des parties à prendre des décisions relatives au montant,
à la nature ou à la fréquence des contributions des parties à la convention.
1438

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
Géorgie
La République de Géorgie accepte les deux modes de règlement des différends
prévus à la convention:
1
.L'arbitrage conformément à la procédure énoncée à la première partie de
l'annexe II.
2
.La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
Grande-Bretagne
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
déclare qu'à son sens l'article 3 de la convention énonce un principe directeur
dont il doit être tenu compte pour l'application de la convention.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
déclare également qu'à son sens les décisions que doit prendre la Conférence des
Parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 21 ont trait au «montant des
ressources nécessaires» au mécanisme de financement et qu'aucune disposition
de l'article 20 ou de l'article 21 n'autorise la Conférence des Parties à prendre des
décisions au sujet du montant, de la nature, de la fréquence ou de l'importance
des contributions des Parties au titre de la convention.
Italie
Le Gouvernement italien, en signant la convention déclare que, selon son
interprétation, la décision qui sera prise par la Conférence des Parties en vertu de
l'article 21.1 de la convention porte sur le «montant des ressources nécessaires»
pour assurer le fonctionnement du mécanisme de financement, et non sur
l'importance, la nature ou la forme des contributions à verser par les Parties
contractantes.
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Le Gouvernement de l'Etat indépendant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée dé-
clare que, selon son interprétation, la ratification de la convention ne vaut
nullement renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit inter-
national de la responsabilité des Etats à raison des effets néfastes de la diversité
biologique par dérogation aux principes du droit international général.
Suisse
La Suisse souhaite réaffirmer l'importance qu'elle attache au transfert de tech-
nologie et à la biotechnologie en vue de garantir la protection et l'utilisation
durable de la diversité biologique. Le respect des droits de propriété intellectuelle
constitue un élément essentiel à la mise en oeuvre des politiques de transfert de
technologie et de co-investissement.
Pour la Suisse, le transfert de technologie et l'accès à la biotechnologie, tels que
définis dans le texte de la convention sur la diversité biologique, s'effectueront en
conformité avec l'article 16 de ladite convention et dans le respect des principes et
1439

Convention sur la diversité biologique
RO 1995
des règles de protection de la propriété intellectuelle, et notamment des accords
multilatéraux et bilatéraux signés ou négociés par les parties contractantes de la
présente convention.
La Suisse encourage le recours au mécanisme financier établi par la convention
pour promouvoir le transfert volontaire des droits de propriété intellectuelle
détenus par les opérateurs suisses, notamment en ce qui concerne l'octroi de
licences, par des décisions et des mécanismes commerciaux classiques, tout en
assurant une protection appropriée et efficace des droits de propriété.
Communauté économique européenne
Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté européenne et
ses Etats membres souhaitent réaffirmer l'importance qu'ils attachent au transfert
de technologie et à la biotechnologie en vue de garantir la protection et
l'utilisation durable de la diversité biologique. Le respect des droits de propriété
intellectuelle constitue un élément essentiel à la mise en oeuvre des politiques de
transfert de technologie et de co-investissement.
Pour la Communauté européenne et ses Etats membres, le transfert de tech-
nologie et l'accès à la biotechnologie, tels que définis dans le texte de la
convention, s'effectueront en conformité avec l'article 16 de la convention et dans
le respect des principes et des règles de protection de la propriété intellectuelle, et
notamment des accords multilatéraux et bilatéraux signés ou négociés par les
parties contractantes de la présente convention.
La Communauté européenne et ses Etats membres encourageront le recours au
mécanisme financier établi par la convention pour promouvoir le transfert
volontaire des droits de propriété intellectuelle détenus par les opérateurs
européens, notamment en ce qui concerne l'octroi de licences, par des décisions et
des mécanismes commerciaux classiques, tout en assurant une protection appro-
priée et efficace des droits de propriété.
N36766
ò
1440

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-21 vom 30.05.1995 (S. 1401-1440)
RO-1995-21 du 30.05.1995 (p. 1401-1440)
RU-1995-21 del 30.05.1995 (p. 1401-1440)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Datum
30.05.1995
Date
Data
Seite
1401-1440
Page
Pagina
Ref. No
30 005 317
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