ch_vb · 2000-1112 5601 · 1998-12-18 · de


2000-1112
5601
Arrêté fédéral
Projet
sur l’initiative populaire «pour un impôt
sur les gains en capital»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution et le ch. 3 de l’arrêté fédéral du 18 décembre
1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1,
vu l’initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital» déposée le
5 novembre 19992,
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20003,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital» est valable et sera
soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative populaire à la teneur suivante conformément à la Constitution du
18 avril 1999:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:
Art. 128a (nouveau)
Impôt sur les gains en capital
1 La Confédération perçoit un impôt spécial sur les gains en capital qui sont réalisés
sur la fortune mobilière et qui sont exonérés de l’impôt fédéral direct.
2 L’impôt sur les gains en capital selon l’al. 1 sera établi selon les règles suivantes:
a.
les gains en capital sont taxés à un taux unique et proportionnel d’au moins
20 pour cent;
b.
les pertes en capital peuvent être déduites des gains en capital lors de l’année
fiscale et au maximum durant les deux années qui suivent;
c.
la législation exonère de l’impôt les gains minimes. Elle peut prévoir que
l’impôt soit perçu par les cantons aux frais de la Confédération. Elle peut
prévoir un impôt à la source pour garantir l’encaissement de l’impôt.
1
RO 1999 2556
2
FF 1999 9111
3
FF 2000 5573

Initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital». AF
5602
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires postérieures à l’adoption de la
Constitution du 18 avril 1999
1. Dispositions transitoires à l’art. 128a (impôt sur les gains en capital)
1 Si aucune loi d’application n’est entrée en vigueur dans les trois ans qui suivent
l’acceptation de l’article constitutionnel sur l’impôt sur les gains en capital (art.
128a, al. 1 et 2), le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires
par voie d’ordonnance.
2 Les principes suivants seront applicables:
a.
sont soumis à l’impôt les gains en capital notamment les gains réalisés sur
les devises, sur les papiers-valeurs et sur les participations, y compris les
gains sur les options, les contrats à terme et sur les autres instruments de
placement dérivés ainsi que sur les parts de fonds de placement;
b.
est assujetti à l’impôt quiconque, au regard du droit fiscal, a son domicile en
Suisse ou y séjourne. Quiconque, en vertu de l’art. 56 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct, est exonéré de l’impôt fédéral
direct, l’est également de l’impôt sur les gains en capital;
c.
le taux de l’impôt est de 25 %;
d.
une franchise de 5000 francs est accordée chaque année à chaque contribua-
ble sur les gains en capital;
e.
le Conseil fédéral peut, dans les limites du possible, percevoir l’impôt sur les
gains en capital à la source pour garantir l’encaissement de l’impôt.
3 Afin d’assurer la succession familiale dans les petites et les moyennes entreprises,
le Conseil fédéral peut prévoir des délais de paiement de plusieurs années.
4 Le Conseil fédéral édicte par ailleurs les dispositions nécessaires pour percevoir
l’impôt notamment celles qui règlent la responsabilité, la procédure, l’entraide ad-
ministrative et judiciaire, les voies de droit, l’échéance, la prescription ainsi que les
normes pénales. Il peut prévoir une amende allant jusqu’au quintuple du montant de
l’impôt dû et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans. Sont passibles
des mêmes peines les négociants en papiers-valeurs exerçant leur activité à titre
professionnel qui ne remplissent pas l’obligation de garantir l’encaissement de
l’impôt.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital"
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19.12.2000
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