ch_vb · 82.921 · 1983-03-18 · de


18. März 1983 
N
547
Interpellation Roy
Texte de l'interpellation du 1
er décembre 1982
Le peuple s'est prononcé clairement pour une surveillance
permanente des prix lors de la votation qui a eu lieu
dimanche et les jours précédents. Aussi faudrait-il légiférer
à bref délai en la matière. Nous demandons au Conseil
fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Est-il prêt à soumettre sans retard un message et une
proposition complétant la revision de la loi sur les cartels
actuellement en cours, de façon à réaliser les exigences
formulées dans le nouvel article constitutionnel?
2. Envisagerait-il le cas échéant de proposer une législation
spéciale d'exécution? Si cela était le cas, serait-il prêt à
soumettre un message y relatif aux Chambres fédérales au
plus tard jusqu'à la fin de 1983?
3. Est-il d'avis que la personnalité qui serait chargée
d'exercer la surveillance sur les prix devrait être indépen-
dante-dé l'administration, même si la réglementation y rela-
tive était adoptée dans le cadre de la loi sur les cartels?
4. Est-il également d'avis que les décisions que prendra
l'autorité de surveillance devraient pouvoir être revisées sur
recours selon une procédure accélérée?
5. Est-il enfin d'avis que cette autorité doit pouvoir ordon-
ner que ses décisions aient provisoirement force exécu-
toire, même lorsqu'elles font l'objet de recours?
Sprecherin - Porte-parole: Weber Monika
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Der Bundesrat hat am 13. Dezember 1982 beschlossen,
zum Verfassungsartikel 31septies (Preisüberwachungsarti-
kel) einen separaten Erlass auszuarbeiten. Ein erster Ent-
wurf dazu Itegt seit Januar 1983 vor.
Am 7. Februar 1983 hat die nationalrätliche Kommission für
die Revision des Kartellgesetzes einen Beschluss gefasst,
mit welchem der Bundesrat ersucht wird, einen Bericht und
Anträge zu unterbreiten, in welcher Form allenfalls die
Preisüberwachung in das Kartellgesetz integriert werden
könnte.
In erster Linie geht es nun darum, verwaltungsintern die
materielle Ausgestaltung der Preisüberwachung anhand
des bereits vorliegenden Entwurfs weiter zu bearbeiten. Es
stellen sich dabei insbesondere die Fragen nach dem
zuständigen Organ, nach der Definition des Preismiss-
brauchs und allenfalls nach der Koordination, sofern neben
der Kartellkommission eine selbständige Preisüberwachung
tätig sein soll. In diesem Zusammenhang wird der Bundes-
rat auch prüfen, ob sich aus der Aufgabenstellung der
Preisüberwachung hinreichende Gründe ergeben, um im
Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen ein Abweichen
von den allgemeinen Bestimmungen über die Bundes-
rechtspflege zu rechtfertigen.
Die formelle Frage, ob die Preisüberwachung in einem
separaten .Gesetz oder im Kartellgesetz untergebracht wer-
den soll, ist von geringerer Bedeutung. Nach Auffassung
des Bundesrates ist über die materielle Ausgestaltung der
Preisüberwachung auf jeden Fall ein Vernehmlassungsver-
fahren bei den Kantonen, den politischen Parteien und den
interessierten Organisationen durchzuführen. Erst nachher
kann den eidgenössischen Räten eine Botschaft bzw. ein
Zusatzbericht zur Revision des Kartellgesetzes unterbreitet
werden.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
49 Stimmen
50 Stimmen
#ST# 82.921
Interpellation Roy
PTT-Betriebe. Verlagerung
Entreprise des PTT. Transfert d'activités
Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1982
Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Fragen zu
beantworten:
1. Wäre es nach seiner Meinung nicht angezeigt und ratio-
nell, gewisse Aufgabenbereiche der PTT-Betriebe, zum Bei-
spiel die Abfertigung der Postsendungen nach Frankreich
oder andere Aufgaben, die leicht disloziert oder delegiert
werden können, von Basel nach Delémont zu verlegen, da
ja in Delémont die erforderlichen Lokalitäten vorhanden
sind und die Region Jura für die PTT-Betriebe eines der
wichtigen Personalrekrutierungsgebiete ist?
2. Würden solche Verlegungen, die sofort und ohne erheb-
liche Kosten möglich sind, nicht zur Lösung des Rekrutie-
rungsproblems, das in Basel grosse Schwierigkeiten berei-
tet, beitragen?
3. Ist der Bundesrat bereit, im Sinne seiner zustimmenden
Antwort auf unser Postulat über die Dezentralisierung der
Bundesverwaltung, alle Tätigkeitsbereiche zu erfassen, die
für eine Verlegung nach Delémont in Frage kommen, und
eine solche Untersuchung für sämtliche Regionen, die
durch eine übermässige, kostspielige und im Endeffekt
ungerechte Konzentration benachteiligt werden, durchzu-
führen?
4. Ist der Bundesrat in Anbetracht der Tatsache, dass die
Abwanderung eine Folge der Wirtschaftskrise ist, nicht
auch der Meinung, aufgrund dieser Vorschläge könnten die
Auswirkungen der Entvölkerung, unter denen die am
schwersten betroffenen Regionen, namentlich der Jura, zu
leiden haben, gemildert werden?
Texte de l'interpellation du 13 décembre 1982
Le Conseil fédéral est prié de dire:
1. Delémont disposant de locaux et la région jurassienne
étant l'un des grands pourvoyeurs de personnel pour
l'entreprise des PTT, le Gouvernement n'estime-t-il pas
opportun et rationnel que Baie cède à l'office delémontain,
un certain nombre d'activités, en particulier le traitement du
courrier pour la France ou toutes autres activités pouvant
facilement être déplacées ou sous-traitées?
2. Ne voit-il pas, dans ces transferts immédiatement possi-
bles sans frais importants, le moyen de contribuer à la solu-
tion du problème de recrutement auquel Baie se trouve gra-
vement confronté?.
3. Est-il prêt à recenser toutes les activités qui peuvent
faire l'objet d'un .transfert à Delémont, cela dans l'esprit de
la réponse favorable qu'il a donnée à notre postulat sur la
décentralisation de l'Administration fédérale, et de procé-
der à cette étude pour l'ensemble des régions de la Confé-
dération défavorisées par une concentration excessive,
coûteuse et, en fin de compte, injuste?
4. L'exode des populations étant le corollaire de la crise
économique, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les
propositions faites ci-dessus seraient de nature à freiner les
effets de dépeuplement dont souffrent les régions les plus
durement touchées, l'arc jurassien en particulier?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
De nombreux fonctionnaires postaux jurassiens, affectés
par l'Entreprise des PTT aux centres urbains et suburbains
de Genève, Baie et Zurich, se déplacent quotidiennement
ou chaque semaine dans ces villes. Par ailleurs, les jeunes
fonctionnaires formés dans le Jura, ont l'obligation de faire
un stage d'une ou plusieurs années dans ces centres. Dans
l'impossibilité de rentrer au pays faute d'y trouver une

Interpellation Loretan
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N 
18 mars 1983
place, il sont souvent contraints de prendre dcmicile à
l'extérieur du Jura. A titre d'exemple, un poste de facteur,
récemment mis au concours par le bureau de Courrendlin,
a vu plus de cinquante candidats faire acte de postulation.
Pour la seule région de Delémont, quelque quatre-vingts
fonctionnaires sont concernés par la situation prédécrite.
Or, c'est un paradoxe dans la mesure où Delémont dispose
de cinq cents mètres carrés de surface inutilisées, et que
Baie, en proie à une grave pénurie de personnel, se voit
parfois dans l'obligation de recourir aux services de Delé-
mont. Ce fut par exemple le cas entre le 20 et le 24 décem-
bre 1981, période durant laquelle l'office delémontain a
traité plus de 250 000 lettres pour le compte de Baie.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Conformément à l'article 2 de la loi sur l'organisation des
PTT, l'entreprise est gérée d'après les principes de l'écono-
mie industrielle, ce qui signifie que les moyens à disposition
sont utilisés de manière optimale en fonction du trafic. En
effet, presque chaque localité dispose d'un office de poste.
Des concentrations ne sont prévues que lorsqu'il s'agit
d'assurer des prestations de qualité. Cela vaut notamment
pour les bureaux d'échange avec l'étranger, qui sont répar-
tis sur !a frontière ou à proximité des aéroports pour des
raisons géographiques et pratiques (Genève, Baie, Buchs
SG, Zurich, Chiasso). Cette organisation est dictée égale-
ment par les besoins et les désirs des administrations pos-
tales étrangères.
Le transfert à Delémont du traitement du courrier pour la
France ou d'autres travaux effectués actuellement à Baie
serait contraire aux principes et à l'efficacité de l'organisa-
tion en vigueur. En effet, le volume du trafic dans la région
jurassienne n'étant pas suffisant, il serait nécessaire d'ame-
ner artificiellement du courrier à Delémont d'où il devrait,
après traitement, réintégrer le réseau normal. Il en résulte-
rait, outre des frais accrus, une détérioration de la qualité
des prestations due au retard inévitable provoqué par des
manipulations 
supplémentaires. Cet aspect revêt une
importance particulière dans les conditions actuelles du
marché.
D'autres raisons militent en faveur du maintien à Baie du
traitement du courrier postal international, à savoir:
- les liaisons ferroviaires avec la France; il n'est pas exclu
que les temps de parcours sur l'axe Paris-Baie soient pas-
sablement réduits;
- les liaisons ferroviaires avec l'Allemagne et le nord de
l'Europe;
- la proximité de l'aéroport de Baie-Mulhouse;
- l'aboutissement de voies ferrées en provenance de toute
la Suisse;
- des locaux spacieux, modernes et bien équipés (le nou-
veau centre de Baie 2 a été inauguré en 1980);
- la mise en service en 1984 d'une installation de traite-
ment automatique des lettres.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral juge inopportun
de transférer de Baie à Delémont certains services PTT.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
30 Stimmen
35 Stimmen
#ST# 82.472
Interpellation Loretan
Seilbahn- und Skiliftkonzessionspolitik
Téléphérique et téléskis.
Politique en matière de concessions
Wortlaut der Interpellation vom 25. Juni 1982
Am 8. November 1978 erliess der Bundesrat eine Luftseil-
bahnkonzessionsverordnung. Gleichzeitig kündigte er eine
restriktive Konzessionspolitik an. Am 28. August 1979 gab
das Eidgenössische Departement des Innern «Richtlinien
über Eingriffe in die Landschaft im Interesse des Skispor-
tes» heraus.
Ich ersuche den Bundesrat um die Beantwortung der fol-
genden Fragen:
1. Ist der Bundesrat bereit, die von ihm schon Ende 1978
angekündigte restriktive Konzessionspolitik sowohl hin-
sichtlich der Anzahl der neuen Anlagen als auch hinsichtlich
der Transportkapazität in die Tat umzusetzen?
2. Auf welche Weise sorgt der Bund dafür, dass das Bun-
desgesetz über Natur- und Heimatschutz und insbesondere
die «Richtlinien über Eingriffe in die Landschaft im Interesse
des Skisportes» in der Praxis Anwendung finden, und zwar
sowohl beim Bau und Betrieb von Luftseilbahnen als auch
von Skiliften?
3. Hat das Eidgenössische Departement des Innern den
Überblick über die Bewilligungspraxis der Kantone für Ein-
griffe in das gewachsene Gelände im Zusammenhang mit
dem Skisport?
Ist insbesondere ein Rückgang der grossflächigen Pisten-
planierung (Ziff. 323 der «Richtlinien») festzustellen? Wenn
nicht, ist der Bundesrat bereit, gesetzgeberische Massnah-
men in Aussicht zu nehmen, sofern das Bundesgesetz über
Natur- und Heimatschutz keine genügende Grundlage für
das Einschreiten abgibt?
4. Wie ist im besonderen der Erfolg der Wiederbegrünun-
gen zu beurteilen? Zeichnen sich Dauerschäden zufolge
von Bodenerosionen ab?
Texte de l'interpellation du 25 juin 1982
Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordon-
nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a
annoncé en même temps que sa politique en matière de
concessions serait à l'avenir plus restrictive. Le 28 août
1979, le Département fédéral de l'intérieur a publié des
«directives concernant les atteintes portées au paysage
dans l'intérêt du ski».
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le
plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la
capacité de transport, la politique restrictive en matière de
concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà?
2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi
fédérale sur la protection de la nature et du paysage ainsi
que les «directives concernant les atteintes portées au pay-
sage dans l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées
lors de la construction et de l'exploitation des téléphériques
et des skilifts?
3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue
d'ensemble sur la politique suivie par les cantons qui accor-
dent des autorisations impliquant des modifications du ter-
rain pour permettre la pratique du ski?
Peut-on en particulier constater un recul dans les nivelle-
ments des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des
directives)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il
disposé à envisager des mesures législatives, à la condition
que la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay-
sage n'offre pas les bases suffisantes pour intervenir?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Roy PTT-Betriebe. Verlagerung
Interpellation Roy Entreprise des PTT. Transfert d'activités
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.921
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
547-548
Page
Pagina
Ref. No
20 011 360
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