ch_vb · 95.3084 · 1995-10-06 · de


Initiative parlementaire (Dünki)
2178
N 
6 octobre 1995
gence. Elle propose de transmettre le postulat 95.3084 priant
le Conseil fédéral d'actualiser périodiquement l'étude pilote
«Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre d'un
projet du Fonds national, de combler les lacunes actuelles en
matière de données et de procéder en outre à une analyse
des effets des mesures.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt:
- der Initiative keine Folge zu geben (mit 21 zu 1 Stimmen);
- das Postulat 95.3084 zu überweisen (mit 22 zu 0 Stimmen).
Proposition de la commission
La commission propose:
- de ne pas donner suite à l'initiative (par 21 voix contre 1);
- de transmettre le postulat 95.3084 (par 22 voix sans oppo-
sition).
Zisyadis Josef (-, VD): J'ai déposé mon initiative parlemen-
taire l'année passée. Elle veut combler une importante la-
cune qui a été relevée notamment par la presse. Elle reflète
une situation difficile où nous avons des chiffres et où nous
connaissons différents aspects de la sécurité sociale, mais
où nous ne disposons d'aucun organisme qui récolte les dif-
férentes informations sur les nombreux secteurs d'activités
du domaine social. En comparaison notamment avec les
autres pays européens, nous constatons ainsi un flou de con-
naissances statistiques relevant le manque de coordination
entre les actions et les modes de financement. Pourtant les
sommes concernées sont énormes, et, dans la situation éco-
nomique actuelle, il faut remettre en cause cette méconnais-
sance qui limite la réflexion, les innovations possibles et sur-
tout la recherche d'efficacité sociale réelle dans différents do-
maines. Le budget social veut établir un cadre de référence
nécessaire à une vue d'ensemble de toutes les activités du
domaine social et des coûts qui s'y réfèrent. Il s'agit de répon-
dre à plusieurs questions, par exemple: Qui bénéficie de la
politique sociale? Qui la finance? Comment évoluent les
montants et comment sont répartis les financements des
pouvoirs publics entre les assurances sociales et le domaine
privé?
La complexité de cette question, qui est due à notre fédéra-
lisme et au grand nombre d'institutions privées, ne permet
pas de définir quelle est l'approche la plus judicieuse. La re-
cherche de ce panorama statistique doit comprendre des élé-
ments quantitatifs et qualitatifs. Je plaide pour un budget qui
soit remis à jour annuellement. Ces comptes devraient être
établis de manière à ce qu'une comparaison avec d'autres
pays soit possible.
J'ai déposé cette initiative parlementaire afin d'avoir le droit
de demander un outil de travail qui nous permette de débattre
des questions les plus actuelles. Vu les difficultés budgé-
taires de la Confédération, nous devons aborder plusieurs
sujets, traiter les conflits d'interprétation de la sécurité
sociale, définir une aide sociale plus ciblée sur le plan social
et viser aussi l'efficacité sociale, et non le gaspillage institu-
tionnel. Pour cela, nous avons besoin de sortir de la fragmen-
tation actuelle de l'information.
La commission est entrée en définitive dans ces mêmes
vues. Elle a acquis la conviction qu'il était nécessaire d'avoir
un budget social. Par contre, elle a rejeté mon initiative par-
lementaire par le fait qu'elle estimait que ce n'était pas le
moyen adéquat pour aboutir à cette conclusion. Elle propose
de la sorte de transmettre un postulat au Conseil fédéral dans
lequel elle dit bien qu'elle considère que l'établissement du
budget social s'impose d'urgence.
En conséquence, et vu la décision de la commission, je retire
mon initiative parlementaire au profit du postulat de la com-
mission.
Zurückgezogen - Retiré
#ST# 95.3084
Postulat SGK-NR (94.418)
Periodische Erstellung
einer Gesamtrechnung
der sozialen Sicherheit
Postulat CSSS-CN (94.418)
Etablissement périodique
d'un compte global
de la sécurité sociale
Wortlaut des Postulates vom 17. Februar 1995
Der Bundesrat wird aufgefordert, in Erfüllung seiner Richt-
linien der Regierungspolitik 1991-1995 die im Rahmen des
Nationalen Forschungsprogramms Nr. 29 realisierte Pilotstu-
die «Le Budget social de la Suisse» (Datenlage 1990) peri-
odisch zu aktualisieren und die bestehenden Datenlücken,
insbesondere in der Statistik der Sozialhilfe und bezüglich
der Leistungen an die Familien, zu schliessen. Zudem soll
eine Wirkungsanalyse vorgenommen werden.
Texte du postulat du 17 février 1995
Le Conseil fédéral est prié, dans la mise en oeuvre de ses
Grandes lignes de la politique gouvernementale 1991-1995,
d'actualiser périodiquement l'étude pilote «Le Budget social
de la Suisse» réalisée dans le cadre du programme national
de recherche N° 29 (état de 1990) et de combler les lacunes
actuelles, en particulier dans la statistique de l'aide sociale et
des prestations versées aux familles. Il devra en outre être
procédé à une analyse des effets des mesures.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 24. Mai 1995
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 24 mai 1995
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 94.421
Parlamentarische Initiative
(Dünki)
Schaffung eines Bundesamtes
für Familienfragen
Initiative parlementaire
(Dünki)
Création d'un office fédéral
de la famille
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 5. Oktober 1994
Im Eidgenössischen Departement des Innern ist ein neues
Bundesamt für Familienfragen zu schaffen, welches die Be-
mühungen für die Familie koordiniert und mindestens einmal
pro Amtsdauer einen Bericht des Bundesrates zur Lage der
Familie vorbereitet. Dieser Bericht gibt den eidgenössischen
Räten einen Anstoss, periodisch die Wirksamkeit bereits be-
schlossener Massnahmen zu überprüfen und, wenn nötig,
neue Massnahmen zu beschliessen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat SGK-NR (94.418) Periodische Erstellung einer Gesamtrechnung der sozialen
Sicherheit
Postulat CSSS-CN (94.418) Etablissement périodique d'un compte global de la sécurité
sociale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3084
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2178-2178
Page
Pagina
Ref. No
20 026 163
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