ch_vb · 97.076 · 1997-10-06 · de


#ST# 97.076
Message
sur le financement de mesures de la Commission pour la technologie
et l'innovation visant à créer, dans les hautes écoles spécialisées,
les compétences nécessaires en matière de recherche appliquée et
de développement durant les années 1998 et 1999
du 6 octobre 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral sur le
financement de mesures de la Commission pour la technologie et l'innovation
visant à créer, dans les hautes écoles spécialisées, les compétences nécessaires en
matière de recherche appliquée et de développement pour les années 1998 et 1999
et vous proposons de l'approuver.
Nous vous proposons en outre de classer l'intervention parlementaire suivante:
1997 M 97.3186 
Mesures urgentes d'encouragement de la technologie et de
l'innovation (E 28. 4. 97, Commission de l'économie et des
redevances du CE (97.027); N 30. 4. 97).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
6 octobre 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1102 
1997-523

Condensé
Le présent message se réfère à la motion du 28 avril 1997 de la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil des Etats concernant les mesures urgentes
d'encouragement de la technologie et de l'innovation. Au chiffre 2 de la motion, le
Conseil fédéral est chargé «de présenter aux Chambres une proposition d'aug-
mentation du crédit d'engagement selon l'arrêté fédéral du 19 septembre 1995 sur le
financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI)
dans le cadre national et européen (EUREKA) permettant la promotion de l'acquisi-
tion de compétences en R&D des hautes écoles spécialisées et d'inscrire les crédits de
paiement nécessaires dans le budget 1998 et le plan financier 1999». La motion a été
transmise le 30 avril 1997 au Conseil fédéral.
La réforme des hautes écoles spécialisées - actuellement k principal projet de réforme
dans le cadre de-la politique suisse de la formation - constitue une contribution
essentielle au renforcement de l'économie suisse, et plus particulièrement à celui des
petites et moyennes entreprises (PME). Les futures hautes écoles spécialisées (HES)
devront remplir, en plus de leur tâche primordiale de formation professionnelle, un
triple mandat, fortement élargi, de formation et de perfectionnement, de recherche
appliquée et de développement (R&D) ainsi que de transfert de savoir et de
technologie. A cet effet, la plupart des HES devront commencer, dans le cadre de la
réforme, par étendre - voire créer - les compétences nécessaires en matière de R&D et
de «transfert de savoir et de technologie» (prestations à des tiers). Ce processus durera
plusieurs années, durant lesquelles il conviendra de mettre en œuvre, dans les HES,
une stratégie R&D ainsi qu'une politique de recrutement adéquates, tout en intégrant
ces écoles dans le réseau de recherche national et international.
L'encouragement des projets par la CTI jouera un rôle essentiel lors de la phase de
création des compétences nécessaires en R&D. Grâce à sa longue expérience en
matière d'encouragement de projets, aux programmes d'action (CIM et MICRO-
SWISS) de l'Office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC) et aux évaluations
de son activité réalisée par des experts indépendants, la CTI dispose de toutes les
qualifications requises pour accomplir cette tâche.
L'engagement renforcé de la CTI en faveur des HES correspond aux objectifs de la
Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES) concernant le réseau de
HES en Suisse d'ici à l'an 2003. La CTI se voit ainsi attribuer, avec l'accord de la
CFHES, un rôle clé en ce qui concerne le suivi et la coordination du processus de
création de la R&D et du transfert de technologie. Dans ses dernières propositions sur
les objectifs de la politique suisse en matière de recherche suisse 2000-2003, le Conseil
suisse de la science (CSS) qualifie la CTI d'institution la plus importante pour
l'encouragement de la R&D dans les HES. Le CSS recommande d'augmenter en
conséquence les ressources de la CTI pour la prochaine période.
Pour soutenir la création des compétences nécessaires en matière de R&D dans les
HES, la CTI prévoit un éventail de mesures harmonisées. Elles portent notamment sur
la qualification du personnel des HES en matière de
1103

- conception, planification et gestion de projets de R&D en collaboration avec les
milieux économiques;
- mise en valeur des encouragements dispensés par la CTI (label CTI = label de
qualité);
- concrétisation de projets CTI.
Le but visé est de développer durablement la coopération entre les milieux écono-
miques et les HES en matière de R&D. De plus, la CTI soutiendra, en encourageant
les projets pertinents, la.fixation de priorités thématiques et la création de centres de
compétences dans les HES. Elle coordonnera ces processus et en assurera le suivi.
Proposition est donc faite d'augmenter les crédits d'engagement et de paiement de la
CTI d'un montant de 15 millions de francs pour chacune des années 1998 et 1999, soit
de 30 millions de francs au total.
1104

Message
I 
Partie générale
II 
Objet
Le Conseil des Etats a accepté le 28 avril 1997 la motion de la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil des Etats concernant les mesures
urgentes d'encouragement de la technologie et de l'innovation1). Le Conseil
national a transmis la motion au Conseil fédéral le 30 avril 1997. En voici le libellé:
Le Conseil fédéral est chargé
1. 
de proposer aux Chambres fédérales, dans le cadre du deuxième supplé-
ment du budget 1997, une augmentation de la rubrique 723.3600.012
«Encouragement de la technologie et de l'innovation dans le cadre national
et international» afin de surmonter les difficultés de paiement et
2. 
de présenter aux Chambres une proposition d'une augmentation du crédit
d'engagement selon l'arrêté fédéral du 19 septembre 1995 sur le finance-
ment de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation
(CTI) dans le cadre national et européen (EUREKA) permettant la
promotion de l'acquisition de compétences en R&D des hautes écoles
spécialisées et d'inscrire les crédits de paiement nécessaires dans le budget
1998 et le plan financier 1999.
Le présent message se rapporte au chiffre 2 de la motion susmentionnée.
12 
Situation initiale
Une économie est d'autant plus novatrice et compétitive qu'elle peut s'appuyer
sur des structures de formation et de recherche solides et qu'elle permet le
renouvellement rapide et simple des qualifications acquises ainsi que l'échange de
savoir et d'expérience entre les milieux économiques, les écoles, les institutions de
recherche et les autorités. Un transfert de savoir et de technologie efficace
représente en effet un facteur clé pour l'avenir économique de notre pays.
La réforme HES entraînera la transformation en hautes écoles spécialisées des
écoles supérieures, notamment des écoles techniques supérieures (ETS, écoles
d'ingénieurs), des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administra-
tion (ESCEA) et des écoles supérieures d'arts appliqués (ESAA). La loi fédérale
du 6 octobre 19952) sur les hautes écoles spécialisées (LHES) et les ordonnances
d'application y relatives du 11 septembre 19963), entrées en vigueur le 1er octobre
1996, en constituent les bases. Au-delà de leur tâche première de formation
professionnelle, les hautes écoles spécialisées devront remplir un triple mandat
considérablement revalorisé:
- formation et perfectionnement (études complémentaires et cours post-grade;
possibilités pour les cadres et les diplômés des HES d'approfondir et de mettre
à jour leurs connaissances);
') 97.027
2> RS 414.71
3> RS 414.711; RS 414.715
1105

- recherche appliquée et développement (R&D), autrement dit mise au point et
développement de technologies applicables dans le domaine économique;
- services en faveur de l'économie (création de services destinés à faciliter le
transfert de savoir et de technologie vers l'économie privée, avant tout les
petites et moyennes entreprises).
Intégration des hautes écoles spécialisées dans le réseau de recherche et de
transfert de technologie
Les HES, institutions plus proches de la pratique et davantage orientées vers le
transfert de connaissances que ne le sont les EPF et les universités cantonales,
enrichiront l'offre de hautes écoles en Suisse. Le succès des nouvelles structures
de formation dépendra aussi d'une répartition judicieuse des tâches entre les deux
types de hautes écoles et des synergies réalisées compte tenu des spécificités de
leurs mandats respectifs. En l'occurrence, l'objectif consiste à garantir le flux
continu de savoir fondamental des hautes écoles et universités vers les HES, la mise
en valeur du savoir-faire au niveau des HES de manière à permettre le développe-
ment de prestations et de produits novateurs ainsi que le transfert des connaissances
et de l'acquis technologique, surtout au profit des PME.
Figure 1
La création des HES permettra de satisfaire aux critères européens de reconnais-
sance des diplômes4'. La mobilité transfrontalière des diplômés suisses des HES
s'en trouvera améliorée, et la Suisse valorisée en tant que lieu de formation.
4> Voir notamment Directive n° 89/48 du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système
général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des
formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JOCE n° L19 du 24 janvier
1989, p. 16).
1106

Les objectifs fixés par la Confédération (voir l'ordonnance du 11 septembre 19965)
sur les hautes écoles spécialisées) pour la phase de création 1996-2003 prévoient
la mise sur pied d'une dizaine de HES en Suisse. Il s'agira avant tout de doter des
écoles supérieures reconnues par la Confédération du nouveau statut. La réalisa-
tion des buts visés par la réforme des HES dépendra dans une large mesure de la
phase de sélection et de reconnaissance des écoles ainsi que de la période de
création ultérieure. La réforme des HES est un processus visant avant tout
l'amélioration de la qualité des prestations conformément au mandat légal, la création
de masses critiques, la constitution de priorités thématiques, ainsi que la trans-
formation des mentalités et des comportements pour les adapter à une entreprise
prestataire de services à l'écoute de la clientèle et attentive aux impératifs du marché;
mais ce processus vise aussi la mise en place de structures permettant une collabora-
tion optimale entre HES, hautes écoles, entreprises et centres de compétences CIM et
MICROSWISS 
(encouragement des projets collectifs, systématisation des
échanges d'informations).
La création des HES constitue à maints égards une démarche importante pour la
place intellectuelle et industrielle suisse:
- La concentration de compétences orientées vers le transfert de savoir dans des
secteurs technologiques novateurs est une contribution à la modernisation, au
développement et à la diversification des ressources technologiques de l'écono-
mie suisse.
- Les HES s'orienteront davantage - compte tenu de leur mandat et de leur mode
de travail - vers les petites et moyennes entreprises (PME). C'est donc à ces
dernières que profitera avant tout la modernisation des compétences.
- Les compétences qui revêtent de l'importance pour la capacité innovatrice de
l'économie seront concentrées dans différentes HES en vue de la fixation de
priorités thématiques. Cela devrait permettre de créer les masses critiques
indispensables à un transfert efficace de technologie et de savoir entre les HES
et les milieux économiques.
Les compétences relatives à la R&D ainsi qu'au transfert de savoir et de
technologie devront encore être étendues - voire créées - dans la plupart des HES
durant ce processus de réforme. Cette phase d'adaptation durera plusieurs
années, durant lesquelles il conviendra de réunir les conditions nécessaires à une
stratégie R&D adéquate ainsi qu'à une politique adaptée en matière d'engage-
ment et de développement du personnel tout en intégrant les HES dans le réseau
de recherche national et international.
A cet égard, il ne s'agira pas en premier lieu de développer l'infrastructure
technique et l'informatique, mais bien plus de favoriser l'évolution des mentalités
et des comportements et de compléter la «culture scolaire» par une «culture des
services et du transfert de technologie» adaptée aux besoins du marché.
V RS 414.711
1107

En ce qui concerne le développement des compétences liées à la R&D et au
transfert de technologie, l'activité d'encouragement des projets de la CTI jouera
un rôle déterminant6'.
Dans ce domaine, la CTI est le partenaire tout désigné des HES. Grâce à sa
longue expérience en matière d'encouragement de projets, aux programmes
d'action et aux initiatives de l'OFQC et aux évaluations de son activité réalisées
par des experts indépendants, la CTI dispose en effet de toutes les qualifications
requises pour accomplir cette tâche.
Les écoles d'ingénieurs comptent aujourd'hui déjà au nombre des partenaires
importants de la CTI. Durant la période 1992-1996, la CTI a soutenu 123 projets,
auxquels étaient associées 23 écoles d'ingénieurs. La participation de ces der-
nières aux projets a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Un
quart environ des fonds d'encouragement de la CTI leur sont actuellement
alloués. La CTI connaît donc bien les futures HES, notamment dans le domaine
de l'ingénierie. Elle dispose par ailleurs de contacts bien établis avec les directions
des écoles et les enseignants qui s'engagent dans le cadre de projets CTI. (Alors
que les ESCEA et les écoles spécialisées d'agriculture et d'économie forestière
n'ont jusqu'ici participé que rarement à des projets CTI, les hautes écoles d'arts
appliqués, de sociologie et de pédagogie n'ont encore jamais bénéficié du soutien
de la CTI.)
Les programmes d'action CIM7> et MICROSWISS81 de l'OFQC, réalisés depuis
1990 avec la collaboration des écoles d'ingénieurs, visaient la mise en place et
l'exploitation de centres de compétences régionaux CIM et MICROSWISS ainsi
que la réalisation de projets de R&D. Ces centres ont anticipé le mandat élargi
des HES, à savoir la formation et le perfectionnement, la R&D ainsi que le
transfert de technologie. Ils ont ainsi assumé un rôle de pionnier et de pilote. Les
expériences faites dans le cadre de ces programmes d'action constituent une base
précieuse pour la réforme des HES, particulièrement dans les domaines de la
R&D ainsi que du transfert de savoir et de technologie.
L'engagement renforcé de la CTI en faveur des HES correspond aux objectifs de
la CFHES concernant le réseau des HES en Suisse d'ici à l'an 2003 9). La CTI se
voit attribuer, d'entente avec la CFHES, un rôle clé en ce qui concerne le suivi et
la coordination du processus de création et de développement de la R&D et du
transfert de technologie.
Dans ses propositions sur les objectifs de la politique suisse de la recherche pour
la période 2000-2003, le CSS s'est aussi prononcé en faveur du renforcement
qualitatif et quantitatif de la CTI. «La mise en place des hautes écoles spécialisées
6> En ce qui concerne la composition et les tâches de la CTI (anciennement Commission pour
l'encouragement de la recherche scientifique CERS), cf. également le message du 28 no-
vembre 1994 sur le financement de l'activité de la Commission pour l'encouragement de la
recherche scientifique (CERS) dans le cadre national et européen (EUREKA) pour les
années 1996-1999 (FF 1995 I 756).
7> CIM signifie Computer Integrated Manufacturing - fabrication intégrée assistée par
ordinateur.
8> MICROSWISS - Programme d'action suisse dans le domaine microélectronique.
') FHK Dok 97-80
1108

conviendra donc de doter la CTI des moyens requis dans la période qui
"* 
s'ouvre.»10)
Les propositions de la CTI s'inscrivent dans la politique d'encouragement de la
recherche menée par la Confédération, le but étant de relier systématiquement les
HES aux organes responsables de la recherche fondamentale (EPF, universités)
afin de leur transmettre les dernières connaissances scientifiques. Dans ce sens,
les activités d'encouragement de la CTI et du Fonds national se complètent de
manière judicieuse. La décision du Conseil fédéral de concentrer les politiques en
matière d'éducation, de recherche et de technologie dans les Départements de
l'intérieur et de l'économie publique permettra d'assurer la coordination néces-
saire grâce aux mécanismes qui verront le jour dans le cadre de la réforme du
gouvernement et de l'administration.
13 
R&D et transfert de savoir et de technologie dans les HES:
Définition et importance
La R&D dans les HES consiste avant tout à utiliser et à exploiter le savoir
fondamental créé dans les hautes écoles et les compétences des HES pour
résoudre des problèmes concrets touchant l'économie, principalement les PME
régionales. Cela n'exclut pas les activités interrégionales de centres de com-
pétences existants ou en voie de formation. Les activités de R&D des HES sont en
prise sur la réalité économique et axées sur l'application et le transfert de savoir; elles
sont généralement conçues pour le court terme. L'offre destinée à l'industrie porte
sur une collaboration entre partenaires dans le cadre de projets susceptibles de
contribuer à résoudre des problèmes du moment ou de conduire à moyen terme à
des innovations.
Mis à part le mandat premier des HES en matière de formation professionnelle, la
R&D représente un complément nécessaire doté d'un profil distinct. Elle apporte
des solutions aux problèmes concrets de l'économie, facilite la mise à jour et le
développement des compétences des enseignants des HES et améliore donc
l'enseignement. Elle favorise l'acquisition de nouvelles connaissances et l'utilisa-
tion de nouvelles technologies et assure le contact des HES avec les milieux
scientifiques et économiques tout en produisant des incitations à l'innovation.
La mission de la R&D appliquée se distingue très clairement de celle de la
recherche fondamentale des hautes écoles. En effet, la R&D appliquée vise
l'application dans la pratique du savoir fondamental disponible et ne le complète
que pour combler rapidement des lacunes faisant obstacle à la résolution de
problèmes économiques à court terme.
Les services de transfert de savoir et de technologie permettent de satisfaire aux
besoins à court terme de l'économie en mettant les compétences mais aussi
l'infrastructure technique des HES à la disposition principalement des PME.
Inversement, le transfert de savoir et de technologie doit permettre aux HES de
connaître les besoins et les expériences de la pratique afin de faciliter leur
'°> Conseil suisse de la science, Objectifs de la politique suisse de la recherche, Période
2000-2003, propositions du CSS au Conseil fédéral, août 1997, p. 82.
74 Feuille fédérale. 149" année. Vol. IV 
1109

dans le secteur technique et leur mission de recherche et développement appli-
quée proche des entreprises va accroître encore l'importance des soutiens à ce
type de recherche. L'organisme extérieur de promotion sera surtout la CTI. Il
orientation en fonction des nécessités du marché. Les tâches requises consistent
notamment à faire connaître les résultats de R&D, à résoudre les problèmes
techniques du moment dans le cadre d'essais de laboratoire (mesures, etc.), à
établir et entretenir des relations avec les entreprises, institutions de R&D et
autorités, et à faire .converger l'offre et la demande de nouveau savoir et
d'utilisation de nouvelles technologies.
Outre la proximité géographique des PME et la connaissance de leur mentalité,
un transfert réussi de savoir et de technologie requiert, une relation de confiance,
la compréhension des problèmes, la maîtrise du langage des PME, de la disponibi-
lité et de la souplesse, des approches globales ainsi que la disposition à fournir des
prestations répondant aux besoins de l'économie.
Une fois ces conditions réunies, les HES constitueront des centres de compétences
qui devront être coordonnés au plan national et reliés avec les hautes écoles et les
centres CIM et MICROSWISS en vue de l'établissement d'un réseau. Les centres
de compétences seront basés sur des priorités thématiques, aussi bien s'agissant de
la formation et du perfectionnement, de la R&D qu'en matière de prestations
favorisant le transfert de savoir et de technologie. Ils seront situés dans les HES,
succursales d'école ou divisions d'établissement qui présentent le meilleur profil
de prestation du domaine spécialisé considéré.
Les centres de compétences des HES collaboreront systématiquement avec les instituts
des EPF et des universités. Cette coopération - instaurée notamment dans le cadre
de projets collectifs - servira à assurer une concentration dans les HES des
compétences en matière de transfert des connaissances issues de la recherche des
hautes écoles, et à diffuser les résultats de cette recherche dans l'économie.
Les centres de compétences collaboreront par ailleurs avec les institutions partici-
pant au transfert de savoir et de technologie. Il s'agit en l'occurrence de garantir que
les activités de R&D soient adaptées aux besoins du marché et d'encourager la
diffusion des résultats dans l'économie. Compte tenu des mandats assignés, les HES
forment avec les EPF, les universités et les centres CIM et MICROSWISS des noeuds
très solides dans un réseau performant de R&D ainsi que de transfert de technologie
au service des PME.
Pour pouvoir réaliser ces tâches en fonction des besoins des clients, la R&D et le
transfert de savoir et de technologie doivent pouvoir être organisés de façon aussi
autonome que possible par rapport à la gestion des écoles. En d'autres termes, ces
domaines d'activités doivent jouir d'une liberté d'action suffisante pour pouvoir
traiter, dans les délais impartis, les questions et mandats que leur proposent les
entreprises. En ce qui concerne notamment le transfert de savoir et de tech-
nologie, les besoins de l'économie ont la priorité. Cette liberté d'action implique
aussi la liberté de choisir les thèmes des projets en fonction des besoins des
entreprises, la liberté de développer les capacités en personnel, la liberté de
commercialiser ses propres prestations de même que la liberté de procéder à des
investissements pour un développement ultérieur. Il est du ressort des organes
responsables des HES de donner une forme concrète à cette autonomie des
écoles.
1110

14 
Analyse des expériences liées aux activités d'encouragement
de la Commission pour la technologie et l'innovation et
des programmes d'action et initiatives de l'Office fédéral
des questions conjoncturelles
141 
Introduction
Les considérations qui suivent reposent sur les expériences faites dans les
domaines de prestations de l'OFQC ainsi que sur les évaluations périodiques de
l'activité d'encouragement de la CTI et des programmes d'action de l'OFQC11'. Il
s'agit notamment de l'évaluation de 18 projets CTI auxquels ont participé six
écoles d'ingénieurs durant la période d'encouragement 1992-1995 (rapport final
de 1996), du programme d'action CIM 1990-1996 (1997), de la phase principale
1995/1996 du programme d'action MICROSWISS (1996) et, enfin, de l'évaluation
dont ont fait l'objet certaines institutions telles que le Centre CIM de Suisse
Occidentale CCSO (1996) et l'Ecole d'ingénieurs de Berne (1992) n\
Parmi les recommandations formulées dans les évaluations, nous résumons
ci-après celles qui revêtent de l'importance pour l'accomplissement des tâches
relatives à l'aménagement des HES.
142 
Recommandations concernant la stratégie
Recommandations qui ressortent des rapports d'évaluation:
- Aujourd'hui, les activités de R&D des écoles d'ingénieurs sont surtout le fait de
très petites équipes isolées. La base est trop étroite pour atteindre un niveau de
capacité R&D compétitif. La masse critique n'est pratiquement jamais atteinte.
La définition de cette masse critique dépend du domaine de spécialisation et du
thème traité et doit être spécifiée pour chaque cas. Afin que la R&D présente un
intérêt pour le marché, il importe donc que les futures HES élargissent leur base.
- Pour mettre au point leur offre de prestations, les HES devront formuler et réaliser
une stratégie globale incluant des stratégies partielles en matière de R&D et de
transfert de savoir et de technologie. Elles devront également définir des axes
prioritaires à long terme. Cette stratégie doit se fonder sur les besoins des
groupes demandeurs, notamment de l'économie. Elle forme la base détermi-
nante pour l'engagement d'enseignants et le recrutement du personnel appelé à
collaborer au sein des différents projets.
- Les responsables de la R&D et du transfert de savoir et de technologie sont toujours
des hommes et des femmes (des «cerveaux») qui disposent d'expériences
concrètes en matière de collaboration au sein de projets et qui travaillent en
ll> Rapport du Conseil fédéral du 25 juin 1997 sur la mise en œuvre de la politique de la
Confédération en matière de technologie.
12> Les rapports sur les évaluations mentionnées peuvent être consultés auprès de l'Office
fédéral des questions conjoncturelles: A. Krieger u.a.: «Evaluierung von KTT-Projekten mit
Ingenieurschulen», 1997; C. Dreher und A. Balthasar: «Schlussbericht Evaluierung des
CIM-Aktionsprogrammes 1990-1996», 1997; H.-M. Binder, A. Balthasar, Chr. Sättig:
«Begleitforschung MICROSWISS - Hauptphase II», 1996; J. Jacot, W. Salathé, H. van der
Floe: «Evaluierung von Projekten des CCSO mit KTI-Förderung», 1996; H. van der Floe:
«Valorisierung der KWF-Projekte der ISBE/Intec Bern», 1992.
1111

équipes. Ces hommes et ces femmes ainsi que les groupes qu'ils constituent sont
plus importants que les institutions. C'est donc d'eux que doit partir la réalisation
du mandat élargi des HES. Ainsi, plutôt que de fixer des structures pour ensuite
trouver des personnes disposées à s'y intégrer, il s'agit plutôt de chercher des
personnes désireuses de collaborer, de tirer parti des expériences réussies,
d'identifier les facteurs de réussite et de les mettre en œuvre dans le cadre des
futures HES.
- Les réserves liées aux décisions quant au lieu d'implantation et quant aux projets
doivent être assorties de critères et de délais vérifiables. A ce propos, des sanctions
convenues à l'avance seront appliquées si ces réserves ne sont pas observées.
143 
Recommandations concernant la mise en pratique
Recommandations qui ressortent des rapports d'évaluation:
- Pour que les groupes de R&D réussissent dans leurs activités, ils doivent
pouvoir évoluer dans un contexte
- permettant le libre accès au marché,
- autorisant le choix des thèmes en fonction des besoins du marché,
- laissant une marge de manœuvre suffisante pour l'accroissement du personnel et
- offrant des incitations suffisantes pour la réalisation novatrice d'activités de
R&D.
La formule suivante a fait ses preuves dans les programmes d'action de
l'OFQC:
Un modeste financement initial couvre les coûts administratifs et les frais de
prise de contact avec les futurs partenaires, entreprises, etc.
Les projets visant la mise en place et le développement des compétences des
groupes de R&D, qui sont menés en collaboration avec l'industrie, sont
financés par les canaux habituels de l'encouragement de la R&D. Le savoir-
faire acquis grâce à ces projets est transmis (dans le respect des règles relatives à
la propriété intellectuelle) sous forme de mandats ou de consultations, dont le
financement est assuré par l'économie. La combinaison de ces trois éléments
est absolument nécessaire pour assurer la stabilité à long terme des groupes de
R&D.
- Pour mener avec succès des projets de R&D, il faut disposer d'une infrastruc-
ture-suffisante en ce qui concerne le personnel, l'organisation et l'équipement
technique. Du point de vue de l'organisation, il convient de prévoir des mesures
d'incitation substantielles afin d'encourager les activités de R&D exercées paral-
lèlement à l'enseignement. S'agissant des ressources en personnel, il faut prévoir
la création ou le développement d'un corps d'assistants aptes à décharger les
professeurs des HES des activités d'enseignement, afin de libérer des capacités
pour les travaux de projet. Il importe par ailleurs de prêter une attention
particulière aux intérêts des clients: les besoins des entreprises ont la priorité!
L'infrastructure technique et informatique des écoles d'ingénieurs est déjà d'un
niveau élevé. Les investissements dans les équipements et les laboratoires ne
figurent donc pas au premier plan.
- Une planification et une préparation consciencieuses du projet peuvent accroître
considérablement ses chances de succès. Il convient donc d'en améliorer la
1112

qualité. Avant le début du projet, il importe de déterminer précisément les
besoins des futurs bénéficiaires des résultats et l'état des connaissances et de la
technique. En outre, il faut tirer plus systématiquement parti des possibilités
d'information, par exemple les études de marché, les recherches de brevets et
les recherches bibliographiques. Les objectifs des projets doivent être plus
précisément adaptés aux besoins des partenaires de l'industrie. La diffusion des
résultats doit faire d'emblée l'objet d'une planification systématique.
- La gestion des projets doit être enseignée plus systématiquement, et l'acquisition des
compétences en la matière encouragée en conséquence. Des connaissances appro-
priées en matière de gestion et d'organisation doivent faire partie du bagage
standard des diplômés des HES au même titre que les connaissances «clas-
siques». Dans la vie économique, les innovations et les changements sont
souvent considérés comme des projets et conduits selon les méthodes de la
gestion de projets. Ces connaissances sont donc tout aussi importantes pour la
formation et le perfectionnement que pour les activités de R&D menées dans
les HES. La pratique constitue la meilleure méthode d'apprentissage des
«compétences sociales», par exemple dans le domaine de la conduite d'équipes
de projet pluridisciplinaires, de la résolution de conflits, de la présentation de
résultats, etc.
- // faut améliorer le positionnement des HES et leur marketing. De nombreux
partenaires potentiels au sein l'économie connaissent encore trop peu les
compétences et les prestations des écoles d'ingénieurs actuelles et des centres
CIM et MICROSWISS, ou alors, ils ne les apprécient pas à leur juste valeur.
C'est pourquoi, il convient de développer et de présenter, sous un jour favorable
pour les utilisateurs, un profil de compétences et des facteurs de réussite tels
que la capacité de dialogue, la proximité à l'égard du marché et des utilisateurs,
la pluridisciplinarité et l'indépendance par rapport aux fournisseurs et au
système. // importe notamment d'aménager et d'entretenir des possibilités de
«premier contact» avec les partenaires de l'industrie.
- Pour maîtriser les processus complexes de R&D et de transfert technologique,
on introduira dans les HES un programme complet de gestion de la qualité, qui
sera utilisé systématiquement à tous les niveaux. Il convient pour cela de
s'inspirer des normes internationales, par exemple du modèle d'entreprise
, EFQM13).
- Lorsqu'un projet de R&D est financé à l'aide de fonds de tiers, il faut pouvoir
surmonter certaines phases intermédiaires, par exemple dans le cas où un
partenaire de l'économie veut lancer immédiatement un projet alors que les
fonds de tiers n'ont pas encore été versés. Il convient d'assurer la souplesse
nécessaire et de créer des réserves en constituant un groupe de compétences
(pool) interne à l'HES, d'une HES à l'autre, et interrégional.
l3) EFQM - European Foundation for Quality Management / Fondation européenne pour la
gestion de la qualité.
1113

15 
Mise en place des compétences dans les HES par
la Commission pour la technologie et l'innovation
151 
Remarque préalable
Sauf exceptions, l'offre 
de prestations des écoles techniques supérieures actuelles
n'inclut pas (encore) des efforts continus en matière de R&D et de transfert de savoir
et de technologie dans te cadre d'une stratégie R&D clairement formulée (cf. tableau
1). Durant la phase de création de ces écoles, il faudra donc mettre au point ou
Projets CTI des écoles d'ingénieurs/ETS 1992
Ecoles d'ingénieurs
NTB Buchs
HTL St. Gallen
SISH Biel
HTL Biel
HTL Winterthur
ETS Valais, Sion
HTL Bern
HTL Burgdorf
ETS Yverdon-les-Bains
HTL Wädenswil
ZTL Horw
ETS Le Locle
ITR Rapperswil
HTL beider Basel, Muttenz
ETS Lausanne
HTL Brugg- Windisch
ESIG+ Lausanne
ETS d'informatique, Sierre
ETS Genève
ETS Saint-Imier
HTL Grenchen-Solothurn
HTL Oensingen
ETS Fribourg
Projets
28
19
8
7
7
6
5
4
4
4
4
3
3
3
2
2
2
2
3
2
2
2
1
Subsides CTI
(mio. de fr.)
5.1
3.4
2.4
1.7
2.8
0.8
2.4
0.9
0.9
0.8
0.8
1.7
0.7
0.5
0.6
0.6
0.4
0.5
0.6
0.8
0.7
0.2
0.3
-1996
Contribution
de l'industrie
(mìo. de fr.)
7.4
6.5
6.2
2.1
5.1
1.1
4.0
1.1
1.5
2.1
1.0
2.2
0.9
1.0
0.7
1.0
0.5
0.5
0.6
0.9
0.8
0.4
0.6
Tableau 1
Efforts de R&D
induits
(mio. de fr.)
12.5
9.9
8.6
3.8
7.9
1.9
6.4
2.0
2.4
2.9
1.8
3.9
1.6
1.5
1.3
1.6
0.9
1.0
1.2
1.7
1.5
0.6
0.9
Total
123
29.6
48.2
77.8
1114

développer les offres et services correspondant à leur mandat. Dans ce contexte, il
conviendrait de s'appuyer sur les compétences existantes résultant de l'encourage-
ment prodigué par la CTI ou des programmes d'action et des initiatives de
l'OFQC. Il importe par ailleurs de créer des compétences nouvelles pour
répondre aux futurs besoins de l'économie.
152 
Considérations fondamentales
L'expérience a montré qu'il fallait des années jusqu'à ce que les compétences
nécessaires soient réunies. // est donc indispensable de se placer dans une perspective
à long terme, en tenant compte des principes fondamentaux suivants:
- Le développement de la R&D et du transfert de savoir et de technologie doit
être intégré, en tant que tâche à long terme, dans la stratégie des HES, et doit
être géré par la direction de l'école.
- // est primordial que la politique d'engagement des enseignants soit intégrée dans la
stratégie globale des HES.
- Les activités de R&D et le transfert de savoir et de technologie des futures HES
doivent être définies, dans le cadre d'une approche globale, en fonction des
impératifs du marché mais aussi de la technologie. Cela implique un changement
fondamental de perspective pour les HES. En effet, elles devront attribuer la
même importance à la formation et au perfectionnement, à la R&D ainsi qu'au
transfert de savoir et de technologie tout en développant une véritable
mentalité de prestataire de service et, notamment, une disposition accrue à
fournir des prestations aux PME.
- Les organes responsables des HES doivent créer un environnement adapté aux
personnes et aux groupes de R&D. Ils doivent en outre leur laisser des marges de
manœuvre suffisantes et créer des sources d'incitations.
- Il faut intégrer dans le processus de création les expériences faites en matière de
R&D et en matière de transfert de savoir et de technologie proche du marché. Cette
intégration doit permettre un accès rapide au savoir-faire actuellement absent
ou insuffisant dans les écoles techniques. Il s'agit également de favoriser
l'utilisation des réseaux de relations et de contacts déjà établis avec les milieux
économiques.
- Les capacités de gestion de projet adaptées aux exigences de l'industrie doivent
être mises en place et développées par des mesures de qualification systéma-
tiques.
- Pour parvenir au but fixé en matière de qualification et de développement des
compétences, il convient de recourir à l'apprentissage dans le cadre de projets
concrets («learning by doing»). Il y a également lieu d'instaurer des coopéra-
tions sur des projets précis et un partage des tâches entre les HES, en
collaboration avec les instituts des hautes écoles, les centres CIM et MICRO-
SWISS et les entreprises. Il s'agit d'assurer le flux des connaissances actuelles
en provenance de la recherche des hautes écoles et de l'économie.
- Dans le but de mettre efficacement en œuvre les moyens disponibles, les HES
devront définir des priorités thématiques pour atteindre aussi tôt que possible la
masse critique nécessaire à un accomplissement optimal de leur mandat. Ces
priorités devront découler de la stratégie des HES et être harmonisées dans
1115

toute la Suisse. Il sera impératif de former des groupes de compétence ainsi que
de concentrer les forces au sein des HES et entre les HES. Avant d'accorder son
soutien à un projet de développement des compétences, la Confédération
pourra exiger que les HES prennent des mesures pour définir des priorités
thématiques.
- Dans la mesure où les compétences requises n'existent pas dans les HES ou leur
environnement, des projets pourront être soutenus financièrement pour assurer la
qualification du personnel des HES en matière de R&D et de transfert de
technologie.
- // faut viser une indépendance financière maximale pour la R&D et pour le
transfert de savoir et de technologie - exception faite des projets de qualifica-
tion et de mise en place des compétences. Cela signifie notamment un
financement assuré par des tiers en fonction des prestations fournies, en
d'autres termes, à l'aide de contributions des entreprises et d'un encouragement
public de la R&D, tel celui de la CTI.
- L'octroi de contributions de la Confédération pour des projets par l'intermédiaire
de la CTI a lieu - selon la règle établie - sous forme de concours.
153 
Renforcement des compétences existantes en fonction de
l'avenir
Le renforcement des compétences de R&D des HES doit tenir compte des
besoins futurs du marché, plus particulièrement des PME. Afin de garantir une
utilisation judicieuse des ressources, il convient de mettre à profit les compétences
disponibles.
Les compétences recensées dans les écoles techniques actuelles relèvent des
domaines spécialisés suivants:
- Architecture, y compris architecture d'intérieur, construction (discipline princi-
pale de certaines écoles, écoles d'arts appliqués)
- Technique automobile, technique d'entraînement (quelques établissements)
- Génie chimique (quelques établissements)
- Electrotechnique (discipline principale dans plusieurs écoles)
- Domotique (quelques établissements)
- Traitement et transformation du bois (quelques établissements)
- Informatique (quelques établissements)
- Technologie des denrées alimentaires (quelques établissements)
- Construction de machines (discipline principale dans la plupart des écoles
d'ingénieurs)
- Design des médias et multimédias (quelques établissements, notamment dans
les écoles d'arts appliqués)
- Technique médicale (quelques établissements)
- Techniques de mesure, de commande et de réglage (quelques établissements)
- Micro-électronique appliquée (centres MICROSWISS)
- Microtechnique (quelques établissements)
- Technique de la simulation (quelques établissements)
- Génie logiciel (quelques établissements)
1116

Projets CTI des écoles d'ingénieurs/ETS par discipline 1992 - 1996
Tableau 2
Informatique 
Micro- 
Construction
ETS Lausanne
HTL Bern
HTL Biel
HTL Brugg-Windisch
HTL Burgdorf
ESIG+ Lausanne
ETS d'informatique, Sierre
ETS Genève
ETS Le Locle
ETS Saint-Imier
ETS Valais, Sion
ETS Yverdon-les-Bains
HTL Grenchen-Solothurn
HTL/ITR, Rapperswil
HTL beider Basel, Muttenz
NTB Buchs
SISH Biel
HTL St. Gallen
HTL Wädenswil
HTL Winterthur
ZTL Horw
ETS Fribourg
HTL Oensingen
Nombre total de projets
par discipline
(SW)
2
3
1
1
1
1
2
1
1
2
2
9
1
1
28
électronique 
de machines
et appareils
1
1
1
1
1
1 
1
1
1 
2
2
22 
1
6
1
1
1
25 
20
Technique 
Concepts 
Biologie
des procédés 
de produc-
tion et de
gestion
1 
' 
3 
1
1
2
1
1
1
2
1
2 
1
2 
1
1 
1
2 
1
2
17 
7 
4
Science 
Electro- 
Autres
des maté- 
technique
riaux
1 
2
1
1
1
1 
1
3
1 
1
2 
1
1
1
1 
1
1
1 
1
9
8
5

- Compétence de première consultation (compétence principale des centres
CIM)
- Gestion, direction d'entreprise (discipline principale des ESCEA)
- Concepts modernes de production et de gestion (centres CIM).
Plusieurs de ces compétences ont été développées au fil des années en collabora-
tion avec les milieux économiques, avant tout dans les domaines dans lesquels la
Suisse excelle traditionnellement et qui représentent du reste les disciplines de
base de la plupart des écoles. 11 s'agit notamment de l'électronique, de la
construction de machines et du bâtiment - disciplines qui constituent ensemble
une base technologique très sûre 14\
D'autres compétences se situent dans des domaines à potentiel de croissance
élevé pour l'économie. Ce sont par exemple la technique médicale, la micro-
électronique, la microtechnique, la production intégrée, la technique de simula-
tion, l'informatique, le génie logiciel et les multimédias. Avec ses différentes
initiatives de politique technologique 15\ la Confédération a déjà placé certains
jalons pour la constitution de compétences d'avenir. Il convient de poursuivre le
développement de ces compétences et de les ancrer plus solidement dans l'offre
de prestations des HES.
154 
Création de nouvelles compétences pour l'économie de
demain
En étroite collaboration avec les EPF et les universités, les HES peuvent
grandement contribuer à ce que les nouvelles connaissances et technologies
parviennent rapidement, sur une vaste échelle, aux entreprises, particulièrement
aux PME. Avec de nouveaux produits et services, les entreprises peuvent accéder
à de nouveaux marchés ou segments de marché et créer ainsi de nouveaux
emplois. Il ne faut cependant pas que la contribution des HES se limite aux
compétences techniques inhérentes aux sciences de l'ingénierie. Elle doit aussi
s'étendre aux prestations globales de l'entreprise, donc au plan de la gestion, de la
méthodologie, de l'organisation et des compétences sociales. C'est précisément
cette exigence d'une démarche globale, dans le sens d'une optimalisation simultanée
de la main-d'œuvre, de la technique et de l'organisation, qui ouvre des perspectives
nouvelles et prometteuses de collaboration étroite, dans le cadre de projets, entre les
écoles d'ingénieurs actuelles et les ESCEA.
Des propositions et des recommandations ont été présentées de différents côtés
en vue de créer de nouvelles compétences, susceptibles de conduire ces pro-
14> Voir Hotz-Hart, B., Küchler, C. (1996): Das nationale Innovationssystem der Schweiz:
Struktur und Dynamik im Lichte der weltwirtschaftlichen Herausforderungen; in Bunde-
samt für Konjunkturfragen (Hrsg.) (1996): Modernisierung am Technikstandort Schweiz;
Zürich, S. 233 - 330.
15> Rapport du Conseil fédéral du 25 juin 1997 sur la mise en œuvre de la politique de la
Confédération en matière de technologie.
1118

chaînes années à la fixation de priorités thématiques dans les HES et à la création
"* 
de centres de compétences. Elles portent aussi bien sur des disciplines spécialisées
que sur des compétences méthodiques et sociales. Compte tenu de la dynamique
de l'économie, la liste ci-après16) des domaines de compétences potentiels revêt
un caractère avant tout indicatif. La définition concrète de ces domaines ne peut se
faire qu'en fonction des besoins de l'économie et doit s'inscrire dans le jeu de la
concurrence.
- Technologies de l'environnement
Les technologies de l'environnement et les innovations de la technique écologique
qui tiennent compte du principe fondamental du développement durable à tous
les échelons (au niveau des produits, des procédés, d'une économie en accord
avec l'écologie, ainsi qu'au plan global) devraient revêtir davantage d'importance
en Suisse. Ce créneau recèle de très nombreuses niches offrant de bonnes chances
de succès également pour les PME. S'agissant des thèmes, les activités dans le
domaine de la microtechnique et de la technique des matériaux sont prioritaires;
devront s'y ajouter des travaux de développement, par exemple s'agissant des
énergies de substitution, où un engagement direct de l'économie n'est probable
qu'à long terme.
- Biotechnologies
La biotechnologie réunit plusieurs disciplines, notamment la microbiologie, la
biochimie, la biologie cellulaire, la physiologie, la biologie moléculaire, l'écologie,
la chimie, la recherche et la technique des procédés ainsi que l'informatique. En
ce sens, la biotechnologie est une discipline scientifique et technique principale à
caractère interdisciplinaire très marqué. Les activités des HES dans ce domaine
devront être développées en fonction des besoins de l'économie.
- Informatique/génie logiciel
Le travail de projet accompli à ce jour dans le cadre de l'initiative soft[net]17'
permet de tirer les conclusions suivantes:
- En matière de logiciels, la Suisse ne dispose pas encore d'un portefeuille de
compétences reflétant l'importance économique réelle de ces produits - même
dans les domaines dits traditionnels. Dans le domaine de la construction
mécanique moderne, on obtient déjà plus de 50 pour cent de la valeur ajoutée à
l'aide de l'informatique des machines. Dans de nombreux secteurs, les offres
suisses ne permettent qu'insuffisamment de répondre à la demande de solu-
tions informatiques pour l'intégration des systèmes («le logiciel ce n'est pas
tout; mais rien ne va sans logiciel»).
16> Réseau d'experts de l'OFQC et de la CTI ainsi que du Conseil suisse de la science,
Objectifs de la politique suisse de recherche, Période 2000-2003, propositions du CSS au
Conseil fédéral, août 1997.
17' Soft[net] - logiciel dans l'industrie. L'initiative de l'OFQC a pour objectif de déterminer -
dans le cadre d'une étude de faisabilité étendue sur deux ans (1996-1997), s'il faut que la
Confédération intervienne et si l'économie peut fournir les bases nécessaires pour
améliorer la valeur ajoutée et les bénéfices dans le domaine de la production, de la
commercialisation et de Yutilisation de logiciels «suisses» par des mesures d'encouragement
de projets ciblées.
1119

- Le paysage suisse des entreprises est dominé par des entreprises de petite et
très petite taille. C'est notamment aussi le cas des sociétés qui produisent des
composantes de logiciel ou leurs propres logiciels. Mais on ne peut parler d'une
industrie du logiciel proprement dite. La capacité de production interne de
nombreuses entreprises n'est pas axée sur une croissance destinée à dégager des
profits. On y déplore d'importantes lacunes aux niveaux de la gestion, de
l'organisation, de la culture d'entreprise, des clients visés, de la gestion des
compétences principales, de la qualité, etc.
- Les ressources et les compétences sont dispersées. Cela vaut aussi pour la
recherche, l'enseignement et la formation. Les potentiels existants ne peuvent
souvent pas être exploités économiquement parce que les ressources et les
compétences sont encore insuffisamment coordonnées et que leur transfert des
lieux de recherche et de formation vers les entreprises tarde à s'effectuer.
Cela étant, une importance particulière revient à l'informatique, spécialement au
génie logiciel, ainsi qu'à la mise en place et au développement des compétences
dans les HES. Deux lignes d'action se dessinent:
1. 
Développement et consolidation du génie logiciel en une discipline parvenue
à maturité, orientée vers l'économie par le biais d'une recherche et d'un
enseignement compétitifs. Il faut coordonner et aménager une formation
orientée vers la pratique, qui permette de développer les facultés d'innova-
tion et d'acquérir des connaissances solides, de comprendre les bases
nécessaires et d'établir des liens logiques. Cette formation doit éduquer à la
précision et au travail soigné et entraîner à l'utilisation systématique des
méthodologies et des outils modernes (notations pour l'analyse et spécifica-
tion des exigences des clients, Rapid Modeling et Prototyping, etc.).
Dans cette optique, les offres de formation ne doivent pas s'orienter
uniquement en fonction des «créateurs de logiciels», mais aussi en fonction
des compétences des utilisateurs.
2. 
Aménagement et exploitation d'un centre de compétences national en
matière de logiciel18), gestion du noyau central d'un réseau de compétences
correspondant (coordination des ressources et compétences, lancement,
réalisation et accompagnement de projets de R&D ainsi que transfert de
savoir et de technologie entre les établissements de recherche et d'enseigne-
ment et l'économie).
- Microtechnique
La microtechnique englobe un vaste éventail de technologies diverses, dont la
technique des couches minces, la micromécanique, la technique des semi-
conducteurs, les techniques des microsenseurs et des actuateurs. Le domaine
d'application de la microtechnique est extraordinairement vaste et revêt une
importance économique croissante. Un aspect intéressant de la microtechnique
est son aptitude à rendre la technique plus respectueuse de l'environnement. Au
plan des HES, les • efforts de promotion visent line R&D efficace et à prix
avantageux, axée sur des applications répondant aux besoins des PME.
I8> Conformément aux premières conclusions du groupe d'experts (représentants de l'écono-
mie et de la recherche) qui a accompagné le projet soft[net] et conseille ses responsables.
1120

- Technique des matériaux
g£
Dans le cadre d'une nouvelle conception des tâches de R&D dans le domaine des
techniques des matériaux, les HES sont orientées prioritairement vers les utilisa-
tions de matériaux. Pour l'intégration des HES techniques dans le réseau de
recherche national, les secteurs suivants entrent prioritairement en considération:
soudure (technologie, influence des matériaux, répercussions sur les propriétés
des matériaux, spécialement des métaux), traitement thermique, technique des
connexions (technologie, influence des matériaux, répercussions sur les propriétés
des matériaux), corrosion, technique de formage, ingénierie des cycles de vie
(comportement à long terme de pièces ou systèmes) et construction (avec
détermination des besoins d'entente avec le LFEM).
- Applications informatiques pour la société de l'information
La Suisse est en train de passer d'une société industrielle à une société de
l'information 19\ Le traitement et la gestion du savoir joueront à l'avenir un rôle
toujours plus important. La mise en oeuvre et le développement de systèmes
informatiques fondés sur le savoir ouvrent aux HES de nouveaux champs
d'activité intéressants.
Les applications multimédias et le design des médias dans les réseaux informa-
tiques (l'Internet par exemple) gagneront rapidement en importance à mesure
que s'instaurera la société de l'information.
Dans ce domaine un important potentiel demeure encore inexploité pour l'aménage-
ment de compétences pluridisciplinaires, combinant l'informatique, la gestion et la
conception, c'est-à-dire le savoir-faire des ETS, des ESCEA et des écoles d'arts
appliqués d'aujourd'hui.
, - Gestion, organisation et méthodes
Les milieux économiques souhaitent que les HES réservent, dans leur pro-
gramme, une bonne place aux bases élémentaires du management et au savoir-
faire en matière d'organisation, en insistant particulièrement sur les thèmes
suivants: gestion de la technologie, gestion de l'environnement, gestion de
compétences primordiales, gestion de l'innovation, gestion de la qualité, stratégies
en matière de marketing, détection avancée de l'évolution du marché du travail
(structure de l'emploi, évolution des qualifications).
Méthodes d'innovation des produits et des processus: dans ce cadre, on attribue
un fort potentiel d'innovation à une démarche systématique et méthodique. Cela
vaut non seulement pour l'organisation des processus de changement, mais aussi
pour les méthodes de développement et la réalisation de produits et des processus
nouveaux ou améliorés.
Le renforcement des compétences dans le domaine des méthodes relatives à l'innova-
tion en matière de produits et de processus offre d'intéressantes possibilités d'appro-
fondissement de la coopération entre les HES (les écoles techniques actuelles et les
ESCEA), les EPF et les universités ainsi que les centres CIM et MICROSWISS.
19> Prognos S.A., Informationgesellschaft Schweiz - Bestandesaufnahme und Perspektiven,
Bàie, 1997.
1121

- Gestion de projets
La gestion de projets est un thème que toutes les HES doivent pouvoir maîtriser
en tant que qualification de base, non seulement dans le cadre de la gestion de
projets de R&D, mais aussi du point de vue de la gestion des projets et des
processus pour les activités d'ingénierie dans l'économie.
La gestion de projets de R&D débute par la préparation de projets dans le cadre
national et européen, la formation de consortiums de projet réunissant des
centres de R&D et des entreprises, ainsi que la coordination et la conduite de
négociations en rapport avec les problèmes à résoudre. Un aspect important de la
gestion de projet consiste à définir systématiquement les besoins du marché, l'état
des connaissances et de la technique et à procéder à la recherche de brevets et de
littérature dans les banques de données. Pour résoudre les problèmes de R&D de
l'économie, il faut souvent adopter une approche interdisciplinaire. On sait par
expérience que la conduite d'équipes de projet complexes réunissant des spécia-
listes de branches très diverses est une tâche difficile, qui demande beaucoup de
diplomatie et de capacité de conciliation. Pour gérer un projet de manière
efficace, les responsables doivent maîtriser l'usage des instruments de planifica-
tion et d'assurance de la qualité.
La combinaison de compétences technologiques et sociales constitue un terrain de
collaboration intéressant entre les écoles d'ingénieurs actuelles et les ESCEA.
- Fondation d'entreprises et gestion de petites entreprises
De nouveaux emplois se créent notamment lors de la fondation d'entreprises ou
dans de petites entreprises. Certains déplorent l'absence en Suisse d'une «culture
incitant à la fondation d'entreprises». Les efforts actuels de formation de la relève
des cadres supérieurs sont essentiellement orientés, à tous les degrés de l'en-
seignement, en fonction des besoins des grandes entreprises. S'agissant des tâches
inhérentes à la création et à la direction de PME, le système suisse de hautes
écoles ne présente guère de possibilités de formation adéquates. Les HES
devraient profiter de cette brèche intéressante et proposer des offres proches de la
pratique et adaptées aux besoins des PME. Le développement de compétences
dans le domaine de la direction des petites entreprises serait d'un intérêt certain,
notamment du fait qu'il contribuerait à instaurer une «culture des nouveaux
entrepreneurs».
Comme nous l'avons déjà souligné, il importe de tirer pleinement parti des
possibilités de renforcer la collaboration des écoles d'ingénieurs, ESCEA et écoles
d'arts appliqués - dont l'organisation en réseau n'en est qu'à ses débuts - avec les
EPF, universités et centres CIM et MICROSWISS. C'est notamment souhaitable
en ce qui concerne les compétences interdisciplinaires qui associent des disci-
plines technologiques, des sciences de l'ingénierie, des disciplines économiques et
sociologiques et des arts appliqués.
Le tableau des domaines de compétences esquissé ci-dessus n'est pas exhaustif. Il en
ressort notamment que les compétences non techniques et artistiques, surtout dans le
cadre des actuelles écoles supérieures d'arts appliqués, méritent d'être étendues.
1122

Conclusion: la définition et la mise sur pied de centres de compétences pour
l'économie de demain sont une processus qui nécessite la collaboration des concep-
teurs et acteurs de la vie économique.
2 
Objectifs et moyens mis en œuvre en 1998 et 1999
21 
Principes
L'octroi aux HES de subventions fédérales pour la R&D obéira aux principes
suivants:
- Dans le cadre du budget que doit approuver l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du travail (OFIAMT), la Confédération supportera un tiers
des coûts relatifs à la mise en place de l'infrastructure (personnel et technique),
dans la mesure où ils ne pourront être couverts par la recherche commanditée.
- Les mesures d'encouragement des projets et les mesures de qualification seront
financées en premier lieu par les ressources de la CTI20'.
22 
Vue d'ensemble
La CTI soutiendra les efforts de renforcement des compétences dans les HES,
notamment en matière de R&D, en offrant les possibilités supplémentaires
suivantes:
- mesures de qualification en matière de gestion de projet;
- soutien à la préparation de projets par des membres de la CTI ou des experts
mandatés par elle;
- suivi des projets durant leur réalisation par le biais d'audits et d'évaluations des
résultats effectués régulièrement par des experts de la CTI;
- financement de projets préalables, selon un budget clairement délimité, en vue de
procéder à des études préalables (faisabilité) et à des recherches (recherche de
brevets et de littérature dans les banques- de données);
- financement de projets de qualification, même sans participation de l'industrie,
par exemple pour la formation du personnel de R&D dans les HES, mais aussi
pour créer les compétences nécessaires dans les domaines de spécialisation;
- financement de projets collectifs associant des HES et des instituts compétents des
EPF ou des universités, même sans participation de l'industrie, dans la mesure
où ces projets contribuent à créer les compétences dans les domaines de •
spécialisation;
- abandon du système des dates-limites pour la remise de demandés de financement
de projets afin de répondre notamment aux besoins des partenaires de l'indus-
trie qui souhaitent pouvoir lancer rapidement des projets et établir plus
aisément un calendrier de l'évolution des projets.
2°) Lettre de l'OFIAMT du 27 juin 1997 aux responsables qui, dans le cadre de la procédure de
mise au concours, ont présenté une demande de création et d'exploitation de hautes écoles
spécialisées.
1123

Budget de financement des mesures de la CTI visant à créer, dans les hautes
écoles spécialisées, les compétences nécessaires en matière de recherche
appliquée et de développement pour les années 1998 et 1999
 Voir Encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement (JOCE
n° C 45 du 17 février 1996, p. 5).
1127

dans le message du 26 novembre 1990 sur le financement de la recherche et du
développement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995 (Commission
pour l'encouragement de la recherche scientifique, CERS) ainsi que sur le
financement de la coopération technologique dans le cadre d'EUREKA durant
les années 1992-1995 (FF 1991 I 121).
6 
Bases juridiques
La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 10, de la
constitution (compétence budgétaire). La base légale pour l'utilisation du crédit
est l'article 4 de la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires
en vue de combattre les crises et de procurer du travail (RS 823.31). Vu qu'il ne
contient pas de règles de droit, l'arrêté doit revêtir la forme de l'arrêté fédéral
simple selon l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). En
tant que tel, il n'est pas sujet au référendum.
N39543
1128

Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement de mesures de la Commission pour la technologie
et l'innovation visant à créer, dans les hautes écoles spécialisées,
les compétences nécessaires en matière de recherche appliquée et
de développement durant les années 1998 et 1999
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 octobre 1997 ^
arrête:
Article premier
1 Afin de pouvoir créer les compétences nécessaires en matière de recherche et de
développement dans les hautes écoles spécialisées durant les années 1998 et 1999,
le crédit d'engagement accordé le 19 septembre 19952) pour le financement de
l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation dans le cadre
national et européen pendant la période 1996-1999 est augmenté de 30 millions
de francs.
2 L'engagement de personnel supplémentaire pour l'exécution du présent arrêté
sera financé par le biais de ce crédit.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N39543
>) FF 1997 IV 1102
2> FF 1995 IV 570
1129

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur le financement de mesures de la Commission pour la technologie et
l'innovation visant à créer, dans les hautes écoles spécialisées, les compétences nécessaires
en matière de recherche appliquée et de développement durant les années 1998 e...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.076
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.1997
Date
Data
Seite
1102-1129
Page
Pagina
Ref. No
10 109 240
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.