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Recueil
des lois fédérales
N° 50
21 décembre 1982
2234 et 2235
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique
par des personnes domiciliées à l'étranger
2237
Code pénal suisse (OCP 2)
2239
Conditions minimales de reconnaissance des écoles techniques
2243
Coordination des mesures de protection atomique et chimique (AC)
2244
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2245
Demandes en remise de l'impôt fédéral direct
2248
Bateaux de l'administration fédérale et leurs conducteurs
2252
Yachts suisses naviguant en mer
2253
Manuel des matières auxiliaires de l'agriculture (Livre des aliments
des animaux)
2254
Prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» de la récolte
1982
2255
Prix de prise en charge pour les oignons à planter indigènes de la
récolte 1982
2257
Débourrage des jeunes remontes issues de l'élevage indigène et ventes
aux enchères de chevaux du pays
2258
Heure d'été. O
2259
Règlement pacifique des conflits internationaux. Convention
2260
Règlement pacifique des conflits internationaux. Convention
2261
Entraide judiciaire en matière penale. Convention européenne
2263
Convention européenne d'extradition
2233

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 22 novembre 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domici-
liées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton de Schwyz
Unteriberg **
Canton des Grisons
Patzen-Fardün **
Canton de Vaud
La Tour-de-Peilz */**
Schleuis ***
II
La présente modification entre en vigueur le 21 décembre 1982.
22 novembre 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27967
1> RS 211.412.413; RO 1982 462 463 522 688 1113 1459 1639 1874 2099 2235
2234
1982 - 1006

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles, dans des lieux à vocation
touristique, par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 6 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19761> sur l'acquisition d'immeubles, dans des
lieux à vocation touristique, par des personnes domiciliées à l'étranger, est
modifiée comme il suit:
Art. 6
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1977 et a effet jusqu'au
31 décembre 1983.
Annexe 3
L'annexe 3 a la nouvelle teneur ci-jointe.
II
Dispositions transitoires
1 Dès son entrée en vigueur, la présente modification s'applique à tous les lieux
soumis au blocage ou qui le seront ultérieurement, ainsi qu'à toutes les
requêtes, pendantes à cette date devant les autorités de première instance, ou
qui seront déposées plus tard.
2 Un canton peut accorder, au cours de l'année 1983, les autorisations de
principe dont il disposait pour 1982 en vertu de l'article 4, 3e alinéa, et dont il
n'a pas fait usage.
III
La présente modification entre en vigueur le 1 ejanvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 211.412.413; RO 1982 462 463 522 688 1113 1459 1639 1874 2099 2234
1982 - 992
2235

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
RO 1982
Annexe
Annexe 3
(art. 4, 3e et 4e al.)
Canton
Total des
Dont résidences
résidences
secondaires exploitées
secondaires
sous forme d'établissement
hôtelier
Berne
190
55
Lucerne
80
25
Uri
20
10
Schwyz
75
20
Unterwald-le-Haut
20
10
Unterwald-le-Bas
20
10
Glaris
20
10
Zoug
20
10
Fribourg
75
20
Soleure
20
10
Schaffhouse
20
10
Appenzell Rhodes-Ext.
20
10
Saint-Gall
80
25
Grisons
430
130
Argovie
20
10
Thurgovie
25
10
Tessin
280
90
Vaud
240
80
Valais
570
170
Neuchâtel
40
15
Jura
20
10
27988
2236

Ordonnance (2)
relative au code pénal suisse
(OCP 2)
du 6 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 397bis 2e alinéa, du code pénal suisse",
arrête:
Article premier
Réglementations particulières concernant les établissements
pour femmes
1 A la demande de l'autorité cantonale compétente, le Département fédéral de
justice et police peut permettre l'adoption, pour certains établissements
réservés aux femmes, de règlements qui dérogent au principe de la séparation
prescrit par les articles 37, 39, 42 et 100b'S CP:
a .Lorsque le petit nombre de places dont dispose l'établissement ne
permet pas la séparation voulue par la loi, mais que cet établissement ré-
pond malgré tout à un besoin établi et garantit une exécution des peines
adéquate et individualisée, ou
b .Lorsqu'un mode différent de séparation permet de mieux atteindre le but
de l'exécution de la peine.
2 L'autorisation peut être accordée pour une période déterminée ou assortie
de conditions ou de charges.
Art. 2
Disposition transitoire relative à l'article 100b'S CP
Jusqu'à ce qu'une maison d'éducation au travail pour femmes ait été créée,
l'autorité compétente placera une femme condamnée à la mesure de l'article
100bis, selon les circonstances personnelles, soit dans une maison d'éducation
pour adolescentes, soit dans un établissement pour femmes, soit dans un
autre établissement approprié.
RS 311.02
"RS 311.0
1982 —1019
2237

Code pénal suisse (OCP 2)
RO 1982
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
27993
2238

Ordonnance
concernant les conditions minimales de reconnaissance
des écoles techniques
du 25 novembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 58, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19781) sur la formation
professionnelle (LFPr);
vu l'article 51, ler alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 19792) sur la
formation professionnelle (OFPr),
arrête:
Section 1: Branches et durée de l'enseignement
Article premier
Branches enseignées
L'enseignement dispensé dans les écoles techniques comprend des branches de
culture générale, des branches générales de base, ainsi que la formation
spécialisée proprement dite. Il s'appuie en principe sur les connaissances
acquises au cours de l'apprentissage de professions correspondantes.
Art. 2
Branches de culture générale
Les branches de culture générale comprennent 200 leçons au moins. Selon
l'orientation choisie, l'accent peut être mis, par exemple, sur l'enseignement
des langues (langue maternelle et langue étrangère), du droit, de l'économie
politique et de l'économie d'entreprise ou de la méthodologie et des techniques
de travail.
Art. 3
Formation générale de base
1 Les branches de mathématiques, de sciences naturelles et d'économie d'entre-
prise constituent la base de l'enseignement propre au domaine spécialisé.
2 Les écoles fixent la pondération des branches de base d'après l'orientation
choisie.
Art. 4
Formation spécialisée
Un enseignement théorique et des exercices pratiques permettent à l'étudiant
RS 412.106.0
1)RS 412.10
2)RS 412.101
1982 - 1023
2239

Reconnaissance des écoles techniques
RO 1982
d'acquérir les connaissances et l'habileté requises dans sa spécialisation. Les
exercices pratiques, tels que les travaux de laboratoire et de construction, les
études diagnostiques et les études de projets permettent d'appliquer et d'appro-
fondir les connaissances théoriques fondamentales et spécialisées.
Art. 5
Durée de l'enseignement
1 La durée totale de l'enseignement dispensé dans les écoles techniques s'élève
à 2000 leçons au moins. Les examens finals et les excursions ne sont pas
compris dans ce nombre. Une leçon dure 45 minutes au moins.
2 Lorsque cet enseignement est donné en marge d'une activité professionnelle,
le nombre de leçons peut être réduit si cette activité englobe l'exécution de
certains exercices pratiques, au sens de l'article 4. La réduction ne peut
toutefois excéder 500 leçons. L'école technique est tenue de contrôler si
l'étudiant exerce une activité professionnelle qui correspond au niveau de ses
études.
3 Dans les écoles qui enseignent certaines branches de base en partie par
correspondance, on peut réduire de manière appropriée le nombre de leçons
dispensées directement.
Section 2: Matériel et moyens auxiliaires utilisés pour l'enseignement
Art. 6
1 Les écoles doivent disposer d'un matériel d'enseignement et de moyens auxi-
liaires tels que collections, bibliothèques, dispositifs de traitement des données
et laboratoires répondant à l'évolution de la technique. Les laboratoires seront
équipés de manière à ce que les enseignants puissent assurer un enseignement
expérimental et les étudiants procéder aux essais, exercices et mesures au
moyen des principaux instruments et appareils en usage dans la profession.
2 Si une école ne dispose pas de ses propres installations, elle utilisera les
installations d'autres institutions ou entreprises servant aux expériences et aux
essais. Elle doit fixer par contrat le droit de co-utilisation.
Section 3: Corps enseignant et composition des classes
Art. 7
Qualification du corps enseignant
1 Les maîtres qui enseignent les connaissances et les techniques de la formation
spécialisée doivent être titulaires d'un diplôme d'une école technique supé-
rieure ou justifier d'une formation équivalente et avoir une solide expérience
pratique.
2 Chaque école assume la responsabilité de l'adaptation de l'enseignement à
l'évolution technique, méthodologique et didactique.
2240

Reconnaissance des écoles techniques
RO 1982
Art. 8
Composition des classes
En règle générale, l'enseignement est dispensé sous forme de dialogue entre le
professeur et les étudiants. L'effectif des classes sera adapté à ce genre d'ensei-
gnement. L'enseignement spécialisé sera dispensé dans des classes appartenant
à un même domaine de spécialisation.
Section 4: Conditions d'admission et de promotion
Art. 9
Formation professionnelle préalable
Les élèves d'une école technique doivent avoir terminé avec succès un appren-
tissage dans une des professions correspondantes ou justifier d'une formation
équivalente. L'école peut poser des conditions supplémentaires si des circons-
tances particulières l'exigent.
Art. 10
Conditions d'admission
L'école fixe les conditions d'admission. Elle organise un examen d'admission,
suivi ou non d'une période d'essai, ou se borne à instituer cette période
d'essai.
Art. 11
Conditions de promotion
1 Chaque école établit un règlement des promotions définissant les conditions
d'admission au semestre suivant.
2 Le règlement des promotions est remis à l'élève au début de ses études.
Section 5: Examen final
Art. 12
Admission à l'examen final
Seuls les candidats qui ont suivi régulièrement le programme complet de
formation ou qui en ont été en partie dispensés sont admis à l'examen final.
Art. 13
Contenu de l'examen final
L'examen final consiste en un travail de diplôme ainsi qu'en des épreuves
orales ou écrites dans certaines branches. Le travail de diplôme à exécuter
pendant une période ininterrompue sous le contrôle de l'école se rapportera à
l'un des domaines essentiels de l'orientation choisie.
Art. 14
Règlement d'examen
L'école organise l'examen final. Elle établit un règlement qui désigne les
branches d'examen et le genre d'examen pour chacune d'elles (soit écrit ou
2
2241

Reconnaissance des écoles techniques
RO 1982
oral, soit écrit et oral). Le règlement désigne l'autorité qui nomme les experts
et définit les tâches de ces experts lors de l'examen et de l'attribution des notes.
Le règlement désigne, en outre, l'autorité de recours devant laquelle les
décisions de l'autorité qui fait subir les examens peuvent être attaquées.
Section 6: Surveillance
Art. 15
Traitement des demandes de reconnaissance
1 Les demandes de reconnaissance en tant qu'école technique sont adressées à
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (office fédéral).
Celui-ci consulte des experts à ce sujet et présente au Département fédéral de
l'économie publique (département) un rapport accompagné de ses proposi-
tions.
2 La demande de reconnaissance contient des informations sur l'organisme
responsable, l'appui financier, la structure et le personnel enseignant de l'école,
ainsi que sur les conditions d'admission, les programmes d'enseignement et les
exigences posées à l'examen.
Art. 16
Haute surveillance
1 Lorsque l'office fédéral constate qu'une école technique reconnue ne respecte
pas les conditions minimales, il en avise le département.
2 Le département impartit à l'école en question un délai pour qu'elle remédie
aux carences constatées. Passé ce délai, le département peut annuler la recon-
naissance si l'école n'a pas pris les mesures nécessaires.
Section 7: Disposition finale
Art. 17
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1982.
25 novembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27969
2242

Ordonnance
sur la coordination des mesures de protection atomique
et chimique (AC)
Modification du 6 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 septembre 19731) sur la coordination des mesures de
protection atomique et chimique (AC) est modifiée comme il suit:
Art. 4
Secrétariat
Un secrétariat permanent est à la disposition de la Commission concernant la
protection AC; il est dirigé par la centrale de surveillance du Département
fédéral de l'intérieur.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
27991
1) RS 501.4
1982 - 1016
2243

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 10 décembre 1982
Le Départementfédéral desfinances
arrête:
I
A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 1976D sur les taux des contributions
à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il
suit pour le mois dejanvier 1983:
II
La présente modification entre en vigueur le 1 "janvier 1983.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
32.50
285.50
324.60
155.60
781.90
120.60
906.10
536.10
287.-
215.20
70.30
81.80
1102.12
- . -
ex 1102.14
81.80
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
10 décembre 1982
27994
l' RS 632.111.723.1; RO 1982 2041
2244
Département fédéral des finances:
Ritschard
1982 -1064

Ordonnance
concernant les demandes en remise
de l'impôt fédéral direct
du 15 novembre 1982
Le Départementfédéral desfinances,
vu les articles 65, 3e alinéa, 124 et 125 de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 dé-
cembre 1940" concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD),
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Forme de la demande en remise
' La demande en remise, motivée par écrit et accompagnée des moyens de
preuve nécessaires, doit être présentée à l'administration cantonale de l'impôt
fédéral direct.
2 Une demande présentée à une autre autorité sera transmise à l'office compé-
tent.
Art. 2
Obligation de renseigner du requérant
Le requérant est tenu de renseigner l'autorité de remise sur ses ressources. Il
doit en particulier présenter des pièces telles qu'états des titres et des dettes,
certificats de salaire et de rentes, livres, comptes annuels, bilans, etc.
Art. 3
Frais
La procédure de remise est gratuite.
Section 2 : Commission fédérale de remise
Art. 4
Compétence
La Commission fédérale de remise (CFR) statue sur les demandes en remise
de l'impôt fédéral direct ainsi que d'éventuels intérêts moratoires et amendes,
dans la mesure où l'autorité cantonale n'est pas compétente.
RS 642.121
" RS 642.11; RO 1982 144
1982 —1015
2245

Remise de l'impôt fédéral direct
RO 1982
Art. 5
Composition
La CFR se compose d'un président, d'un vice-président, d'un représentant de
l'Administration fédérale des contributions et d'un représentant du canton
dans lequel le requérant a été taxé pour les années en question. Le président
et le vice-président sont désignés par le Tribunal fédéral.
Art. 6
Prise des décisions
' La Commission prend sa décision en composition restreinte à trois membres
(président ou vice-président, représentant de l'AFC et représentant du can-
ton).
2 Le travail est réparti entre le président et le vice-président par accord in-
terne.
3 Les décisions sont prises par simple circulation des dossiers, à la majorité
des voix.
Art. 7
Secrétariat
' L'Administration fédérale des contributions assure le secrétariat de la CFR.
2 Le secrétariat veille à ce que les dossiers soient complétés si nécessaire et
transmet le préavis et la proposition du canton, avec le préavis du représen-
tant de l'Administration fédérale des contributions, au président ou au vice-
président compétent.
Art. 8
Décision
' La CFR peut admettre la demande en remise, soit totalement, soit partielle-
ment, ou la déclarer infondée.
z Si un requérant néglige, malgré une sommation de l'autorité, de satisfaire à
son obligation de renseigner, la CFR n'entre pas en matière sur sa demande.
Art. 9
Motivation
La décision motivée de la CFR est signée par le président ou par le vice-
président. Un exemplaire est remis à l'Administration fédérale des contribu-
tions et deux exemplaires au canton intéressé, qui en remettra un au requé-
rant.
Art. 10
Intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sur le montant d'impôt non remis sont dus, si la CFR
n'en décide pas autrement.
Art. 11
Directives
La CFR règle en détail le traitement des demandes en remise dans ses directi-
ves; celles-ci doivent être publiées.
2246

Remise de l'impôt fédéral direct
RO 1982
Section 3: Collaboration du canton
Art. 12
Autorité cantonale de remise
Les cantons règlent l'organisation de l'autorité cantonale de remise ainsi que
la procédure.
Art. 13
Préavis du canton
Le canton donnera son préavis et fera une proposition pour toutes les deman-
des en remise qui relèvent de la compétence de la CFR en vertu de l'article
125, 2e alinéa, AIFD. Il transmettra son préavis et sa proposition, avec le dos-
sier de taxation, au secrétariat de la Commission.
Section 4: Voies de droit
Art. 14
Décisions cantonales
Les décisions des autorités cantonales de remise ne peuvent faire l'objet de re-
cours à la CFR.
Art. 15
Décisions de la CFR
Aucune voie de recours n'est ouverte contre les décisions de la CFR.
Art. 16
Réexamen
' Le réexamen d'une décision de la CFR est admissible lorsque des faits essen-
tiels versés au dossier n'ont pas été pris en considération.
2 La demande de réexamen doit être déposée auprès de l'administration can-
tonale de l'impôt fédéral direct.
3 Pour la procédure, les dispositions susmentionnées sont applicables par
analogie.
Section 5: Dispositions finales
Art. 17
' L'ordonnance du 10 mars 1941" concernant les demandes en remise de
l'impôt pour la défense nationale est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1983.
15 novembre 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
RS6403
27981
2247

Ordonnance
sur les bateaux de l'administration fédérale
et leurs conducteurs
du 6 décembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 56,
ler alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la
navigation intérieure,
arrête:
Chapitre 1: Domaine d'application
Article premier
1 La présente ordonnance s'applique aux bateaux civils de l'administration
fédérale (bateaux de l'administration) et à leurs conducteurs sur les voies
d'eaux suisses, y compris celles qui sont frontalières.
2 Elle ne s'applique pas aux bateaux et conducteurs des entreprises publiques
de navigation de la Confédération.
3 A défaut d'autres dispositions de la présente ordonnance ou d'accords
internationaux, c'est l'ordonnance du 8 novembre 1978 2) sur la navigation
dans les eaux suisses (ordonnance sur la navigation) qui est applicable.
4 Les prescriptions concernant la navigation militaire sont applicables aux
bateaux de l'armée et à leurs conducteurs.
Chapitre 2: Bateaux de l'administration
Art. 2
Acquisition et admission
1 L'Office fédéral de la technique d'armements acquiert les bateaux de l'admi-
nistration pour les départements, la Chancellerie fédérale, les établissements et
les entreprises.
2 Le service qui a besoin du bateau (service utilisateur) demande le crédit et
détermine le type du bateau, après entente avec l'Office fédéral de la technique
d'armements. Si un type employé dans l'armée répond aux exigences, c'est lui
qu'on choisira.
RS 747.201.2
1)RS 747.201
2)RS 747.201.1
2248
1982 - 811

Bateaux de l'administration fédérale
RO 1982
3 L'Office fédéral de la technique d'armements contrôle les bateaux de l'admi-
nistration avant leur admission, délivre et retire les permis de navigation et
attribue les signes distinctifs.
Art. 3
Signes distinctifs
1 Les bateaux de l'administration portent ses signes distinctifs. Le département
compétent, après s'être mis d'accord avec l'Office fédéral des troupes de
transport, décide si des signes distinctifs cantonaux peuvent être utilisés, à titre
exceptionnel.
2 Pour des cas particuliers, l'Office fédéral des troupes de transport peut
autoriser l'emploi de signes distinctifs militaires.
Art. 4
Utilisation
1 Les bateaux de l'administration ne peuvent être conduits que par des agents
de la Confédération. Ceux-ci doivent détenir un permis de conduire fédéral ou
un permis cantonal, muni d'une autorisation de l'Office fédéral des troupes de
transport. Le permis cantonal suffit pour le personnel des chantiers navals
effectuant des courses d'essais et des transferts.
2 Les bateaux de l'administration ne doivent être utilisés que pour des courses
de service. Nul ne peut y prendre place à titre privé, sauf en cas de nécessité et
pour porter secours. Le service utilisateur peut autoriser des dérogations dans
des cas particuliers, dûment motivés.
Art. 5
Entretien, exploitation et procédure en cas d'accidents
1 Les dispositions concernant les véhicules à moteur de la Confédération
s'appliquent par analogie à l'exploitation, à l'entretien, aux réparations et à la
procédure applicable en cas d'accidents des bateaux de l'administration.
2 Dans des cas particuliers, l'Intendance du matériel de guerre peut y déroger,
en ce qui concerne l'entretien.
Art. 6
Gilets de sauvetage
Les gilets de sauvetage sont portés:
a .A bord des embarcations ouvertes et des engins flottants;
b .A bord d'autres bateaux à l'arrêt et durant le travail, aux endroits où
existe le risque de tomber à l'eau.
Chapitre 3: Conducteurs
Art. 7
Etablissement et retrait du permis de conduire
1 L'Office fédéral des troupes de transport délivre un permis lorsqu'un agent
doit conduire un bateau de l'administration ou qu'un tel permis lui est
nécessaire pour d'autres motifs.
2249

Bateaux de l'administration fédérale
RO 1982
2 Il est compétent pour le retrait des permis fédéraux (art. 19 à 21 de la loi sur
la navigation intérieure).
Art. 8
Détention d'un permis de conduire
Les services utilisateurs examinent périodiquement si l'agent a encore besoin
du permis pour le service.
Art. 9
Echange
1 L'Office fédéral des troupes de transport établit le permis de conduire
correspondant pour les détenteurs du permis de conduire cantonal, et cela sans
examen; il peut cependant ordonner une formation complémentairé, après
s'être mis d'accord avec le service utilisateur.
2 L'Office fédéral des troupes de transport retire les permis cantonaux, à
l'intention du bureau d'émission.
3 Lorsque le détenteur du permis réussit après coup des examens cantonaux
portant sur d'autres catégories, l'Office fédéral des troupes de transport inscrit
la catégorie supplémentaire, en se fondant sur l'attestation cantonale.
Art. 10
Retrait du permis
Lorsqu'un agent n'a plus besoin du permis pour le service, l'Office fédéral des
troupes de transport le lui retire. Il pourvoit à la restitution du permis cantonal.
Art. 11
Recours
Les décisions de refus et de retraits, prononcées par l'Office fédéral des troupes
de transport, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie, dans un délai de trente
jours, sous réserve du recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
Art. 12
Formation des conducteurs
1 Les candidats à la conduite des bateaux de l'administration sont formés par
l'Office fédéral des troupes de transport et, dans la mesure où cela paraît
judicieux, par les services utilisateurs eux-mêmes.
2 Les conducteurs appelés à conduire des bateaux de l'administration (patrouil-
leurs de l'armée, etc.) ayant une certaine grandeur ou des bateaux dotés de
radars reçoivent une formation spéciale. Il en va de même lorsqu'ils détiennent
déjà un permis pour la catégorie en question, mais qu'ils n'ont pas d'expé-
rience sur un tel bateau.
3 En règle générale, les agents ayant atteint l'âge de 55 ans ne reçoivent plus de
formation de conducteur.
2250

Bateaux de l'administration fédérale
RO 1982
Art. 13
Examen
1 L'Office fédéral des troupes de transport désigne les experts pour les exa-
mens.
2 Il ordonne un examen intermédiaire pour le cas où le candidat semble ne pas
posséder les aptitudes requises durant sa formation. Il peut proposer au service
utilisateur de renoncer à continuer de former un tel candidat.
Chapitre 4: Dispositions sur la responsabilité et dispositions pénales
Art. 14
Responsabilité en cas de dommages
La responsabilité des dommages est régie par la loi fédérale sur la responsabi-
lité de la Confédération 1>.
Art. 15
Dispositions pénales
Les dispositions pénales de la loi sur la navigation intérieure sont applicables.
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 16
Exécution
1 Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
2 L'Office fédéral des troupes de transport coordonne l'application de la
présente ordonnance au sein du Département militaire fédéral.
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eß janvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
27829
1> RS 170.32
2251

Ordonnance
sur les yachts suisses naviguant en mer
Modification du 29 novembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 mars 19711) sur les yachts suisses naviguant en mer est
modifiée comme il suit:
Art. 23, al. 1 et ibis
1 L'Office suisse de la navigation maritime perçoit les émoluments suivants:
1 .Examen des conditions dont dépend l'enregistrement d'un
Fr.
yacht
400.-
2 .Immatriculation d'un yacht dans le registre
200.-
3 .Etablissement ou remplacement d'un certificat de pavillon
300.-
4 .Prolongation de la durée d'un certificat de pavillon, par année
de validité
100.-
5 .Modification d'un certificat de pavillon
4 0 . -
6 .Etablissement de copies du certificat de pavillon
4 0 . -
7 .Etablissement d'une attestation de radiation
4 0 . -
8 .Etablissement d'autres attestations
40.—
ibis Lorsque l'exécution des formalités mentionnées au ter alinéa entraîne un
surcroît exceptionnel de travail, un émolument de 30 francs par demi-heure ou
fraction de demi-heure est mis en compte.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.
29 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27978
1) RS 747.321.7
2252
1982 - 1010

Manuel des matières auxiliaires de l'agriculture
Chapitre «Aliments des animaux et agents d'ensilage»
(Livre des aliments des animaux)
Modification du 24 novembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Le manuel des matières auxiliaires de l'agriculture, chapitre «aliments des
animaux et agents d'ensilage» (livre des aliments des animaux) du 14 octobre
19751) est modifié comme il suit:
I
Art. 120, al. Ibis
ibis Les succédanés du lait pour veaux doivent avoir une teneur minimale en
fer de 20 mg/kg. •
II
La présente modification entre en vigueur le 1eß janvier 1983.
24 novembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27968
1> RS 916.052
1982 - 1017
2253

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour
la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1982
du 3 décembre 1982
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2b1s, de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 dé-
cembre 19531),
arrête:
Article premier
Prix
1 Les prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» indigène de la
récolte 1982, devant être pris en charge par les importateurs, sont le suivants:
Fr.
par kg net
Qualité I, en vrac, emballée, inclus le carton
3.65
Qualité II, en vrac, emballée, inclus le carton
2.20
2 Ces prix sont valables pour la prise en charge à partir de la région de pro-
duction, marge de l'expéditeur incluse.
Art. 2
Suppléments
Les suppléments pour des marchandises emballées spécialement seront fixés
d'un commun accord pas les vendeurs et les acheteurs.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 6 décembre 1982.
3 décembre 1982
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
27990
RS 916.121.31
1) RS 916.01; RO 1982 1238
2254
1982 - 1047

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour
les oignons à planter indigènes de la récolte 1982
du 6 décembre 1982
L'Office fédéral du contröle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 dé-
cembre 19531),
arrête:
Article premier
Prix
1 Les prix aux producteurs pour les oignons à planter indigènes de la récolte
1982, devant être pris en charge par les importateurs, sont les suivants:
Fr.
par kg net
variété ZEFA Wädenswil
3.15
variétés rouges
3.35
autres variétés (sans «Jaune»)
2.95
variété «Jaune»
prix libre
2 Ces prix sont valables franco lieu de ramassage ou gare ferroviaire pour de la
marchandise conforme aux normes de l'Union suisse du légume.
Art. 2
Marge des expéditeurs
La marge des expéditeurs est de 20 centimes par kilogramme net pour la
livraison des expéditeurs aux importateurs.
Art. 3
Suppléments de stockage
Les suppléments suivants peuvent être ajoutés aux prix de prise en charge
fixés:
RS 916.121.32
1) RS 916.01; RO 1982 1238
1982 —1065
2255

Oignons à planter indigènes de la récolte 1982
RO 1982
Dans la période du
Fr.
par kg net
t e r au 15 janvier
-.10
16 au 31 janvier
-.20
1 e au 15 février
-.35
16 au 28 février
-.50
1er au 15 mars
-.70
16 au 31 mars
-.90
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 1982.
6 décembre 1982
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
27999
2256

Ordonnance
concernant le débourrage des jeunes remontes issues de
l'élevage indigène et les ventes aux enchères
de chevaux du pays
Modification du 6 décembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du ler avril 19811) concernant le débourrage des jeunes re-
montes issues de l'élevage indigène et les ventes aux enchères de chevaux du
pays est modifiée comme il suit:
Art. 7
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance prend effet le ler janvier 1981 et reste applicable
jusqu'au 31 décembre 1984.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
27992
1) RS 916.321
1982 —1018
2257

Ordonnance
sur l'heure d'été
du 29 novembre 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 2 de la loi du 21 mars 19801>, réglementant l'heure en Suisse,
arrête:
Article premier
Heure d'été
L'heure d'été sera introduite en 1983.
Art. 2
Début et fin
1 L'heure d'été entrera en vigueur le dimanche 27 mars 1983 à 2 heures du
matin HEC (heure d'Europe centrale). Les montres, horloges et pendules
seront alors avancées d'une heure, c'est-à-dire réglées sur 3 heures.
2 L'heure d'été prendra fin le dimanche 25 septembre 1983 à 3 heures du matin
(heure d'été). Les montres, horloges et pendules seront alors retardées d'une
heure, c'est-à-dire réglées sur 2 heures.
Art. 3
Heure du changement
Le retour à l'heure d'Europe centrale ayant pour effet de répéter une heure au
cours de la nuit du changement, on désignera la première heure par 2 A (2 A.
01 minute, etc.) et la seconde par 2 B.
Art. 4
Durée d'application
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1983 et effet jusqu'au
31 décembre 1983.
29 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27950
RS 941.299.1
1) RS 941.299
2258
1982— 987

Convention du 29 juillet 1899
pour le règlement pacifique des conflits internationaux
RS 0.193.211; RS 11 177
Champ d'application de la convention le ler janvier 1983,
compléments'
Etat partie
Adhésion (A)
Remplacée par la
et entrée en vigueur
convention de 1907"
Sénégal
1er août
1977 A
30 septembre
1977
27983
" La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1811 et 1977 1472.
2) La convention de 1907 (RS 0.193.212) a remplacé celle de 1899 dans les rapports
entre les puissances qui ont ratifié la convention de 1907 ou y ont adhéré.
1982 —993
2259

Convention du 18 octobre 1907
pour le règlement pacifique des conflits internationaux
RS 0.193.212; RS 11 194
Champ d'application de la convention le l e r janvier 1983,
complément"
I
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Sénégal
1eaoût
1977 A
30 septembre
1977
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties à la convention (RO 1977 1466), il y a lieu de
biffer la Grenade.
27984
t) La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1971 1813 et
1977 1466.
2260
1982 - 994

Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959
RS 0.351.1; RO 1967 871
I
Champ d'application de la convention le 16 novembre 1982, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne2)
18 août
1982
16 novembre
1982
Réserves et déclarations
Espagne
Réserves
Article 5, paragraphe 1. L'Espagne se réserve la faculté de soumettre l'exécu-
tion des commissions rogatoires qui ont pour fin une perquisition ou une saisie
d'objets aux conditions suivantes:
a )l'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la
loi espagnole;
b )l'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de don-
ner lieu à extradition selon la loi espagnole;
c )l'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi
espagnole.
Article 16, paragraphe 2. L'Espagne se réserve la faculté d'exiger que les
demandes d'entraide judiciaire et pièces annexes lui soient adressées accom-
pagnées d'une traduction en langue espagnole dûment authentifiée.
Article 22. L'Espagne se réserve le droit de ne pas donner avis à d'autres
parties intéressées des antécédents pénaux rayés dans le cas de ressortissants
espagnols.
Déclarations
Article 7, paragraphe 3. L'Espagne déclare qu'aux fins de ce qui est prévu dans
l'article 7, paragraphe 3, de la convention, le délai mentionné dans cette dispo-
sition sera au moins de trente jours.
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 456 2271, 1976
1904, 1977 907 et 1982 1309.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1982 —840
2261

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1982
Article 15, paragraphe 6. L'Espagne déclare que, lorsque en cas d'urgence les
autorités judiciaires de la partie requérante adressent une commission roga-
toire directement à ses autorités judiciaires, elles devront également adresser
une copie de la commission rogatoire au Ministère de la Justice espagnol.
Article 24. L'Espagne déclare qu'aux fins de la présente convention doivent
être considérées comme autorités judiciaires:
a )les juges et tribunaux de droit commun;
b )les membres du Ministère public;
c )les autorités judiciaires militaires.
II
Abrogation
Aux termes de l'article 26, paragraphe 1, de la convention, sont abrogés dès le
16 novembre 1982 les articles XIII, XV et XVI de la Convention d'extradition
conclue entre la Suisse et l'Espagne le 31 août 1883 (RS 0.353.933.2), ainsi que
l'échange de notes du 9 janvier 1926 entre la Suisse et l'Espagne concernant la
communication réciproque et gratuite des sentences pénales (RS 0.351.933.21).
27844
2262

Convention européenne d'extradition
du 13 décembre 1957
RS 0.353.1; RO 1967 854
I
Champ d'application de la convention le 5 août 1982, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne2)
7 niai
1982
5 août
1982
Réserves et déclarations
Espagne
Réserves
Article 1. La personne dont l'extradition a été réclamée ne pourra être soumise
à un tribunal d'exception sur le territoire de l'Etat requérant. L'extradition ne
sera pas accordée pour cette raison, ni pour l'exécution d'une peine ou mesure
de sécurité imposée par des tribunaux ayant ce caractère.
Article 10. L'Espagne n'accordera pas l'extradition dans le cas où il y aurait
extinction de la responsabilité criminelle pour les causes, quelles qu'elles
soient, prévues par la législation de la Partie requérante ou de la Partie requise.
Article 21, paragraphe 5. L'Espagne ne permettra le transit que dans les
conditions précisées quant à l'extradition dans la présente convention.
Article 23. L'Espagne exigera de la Partie requérante une traduction en
espagnol, en français ou en anglais, de la demande d'extradition et des
documents qui accompagnent celle-ci.
Déclarations
Article 2, paragraphe 7. L'Espagne observera la règle de réciprocité en ce qui
concerne les infractions exclues du champ d'application de la présente conven-
tion, en vertu de l'article 2 de celle-ci.
Article 3. En ce qui concerne l'extradition, ne sont pas considérés comme
délits politiques, outre ceux qui sont exclus par l'article 3, paragraphe 3, de la
convention, les délits de terrorisme.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 865 1160, 1968
1524, 1970 105, 1971 1351, 1977 911 et 1657.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1982 —841
2263

Convention européenne d'extradition
RO 1982
Article 6, paragraphe 1, lettre b. En ce qui concerne la présente convention,
l'Espagne considérera comme ressortissants, les personnes qui jouissent de
cette qualité en vertu des règles du Titre I du Livre I du Code civil espagnol.
Article 9. On considérera que la personne a été définitivement jugée lorsque la
décision judiciaire ne pourra être soumise à aucun recours ordinaire, ceux-ci
ayant été épuisés, la décision ayant été acceptée ou en raison de la nature
propre de celle-ci.
Article 11. Lorsque le délit pour lequel on demande l'extradition peut être
puni de la peine de mort en vertu des lois de la Partie requérante, l'Espagne
refusera l'extradition sauf si la Partie requérante offre des garanties considérées
comme suffisantes par la Partie requise, que l'on n'imposera pas la peine de
mort ou, si elle est imposée, qu'elle ne sera pas exécutée.
II
Abrogation
En vertu de l'article 28, paragraphe 1, de la convention, sont abrogés dès le
5 août 1982 les articles I à XII de la Convention d'extradition conclue entre la
Suisse et l'Espagne le 31 août 1883 (RS 0.353.933.2).
27845
2264

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-50 vom 21.12.1982 (S. 2233-2264)
RO-1982-50 du 21.12.1982 (p. 2233-2264)
RU-1982-50 del 21.12.1982 (p. 2233-2264)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Datum
21.12.1982
Date
Data
Seite
2233-2264
Page
Pagina
Ref. No
30 004 651
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