ch_vb · 2005-0203 21 · 2006-12-20 · de


2005-0203 
21 
Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
Loi fédérale 
régissant la Caisse fédérale de pensions∗ 
(Loi relative à PUBLICA; LPUBLICA) 
du 20 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 113, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 20052, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
La présente loi règle l’organisation de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) et 
définit ses tâches et ses compétences. 
Art. 2 
Forme juridique et siège 
1 PUBLICA est un établissement de droit public de la Confédération doté de la 
personnalité juridique. 
2 Elle a son siège à Berne et est inscrite au registre du commerce. 
Art. 3 
Tâches 
1 PUBLICA assure le personnel des employeurs qui lui sont affiliés contre les 
conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Elle met en 
œuvre la prévoyance selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profes-
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)3 et la loi du 17 décembre 1993 sur 
le libre passage (LFLP)4. Elle est inscrite au registre de la prévoyance profession-
nelle. 
2 Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à PUBLICA dans la mesure où elles 
ont un rapport objectif avec le champ d’activité défini par la présente loi. La Confé-
dération prend à sa charge les frais qui en résultent. 
 
 
∗ 
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5457 
3 
RS 831.40 
4 
RS 831.42

Loi relative à PUBLICA 
22 
Art. 4 
Affiliation 
1 Sont affiliés à PUBLICA les employeurs visés à l’art. 32b de la loi du 24 mars 
2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)5. 
2 Peuvent également s’affilier à PUBLICA les employeurs qui sont proches de la 
Confédération ou qui remplissent une tâche publique pour le compte de la Confédé-
ration, d’un canton ou d’une commune. PUBLICA statue sur l’affiliation. 
3 L’affiliation s’effectue par la conclusion d’un contrat d’affiliation. Les règlements 
de prévoyance ainsi que la fixation des frais administratifs font partie intégrante de 
ce contrat. 
Art. 5 
Recours contre les tiers responsables 
PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux 
droits de l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. Le règlement et 
l’étendue de la subrogation sont régies par les art. 72 à 75 de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6. 
Art. 6 
Traitement des données 
1 PUBLICA traite les données personnelles des assurés et de leurs proches nécessai-
res à la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle. 
2 Si l’accomplissement de ses tâches l’exige, elle peut traiter les données personnel-
les sensibles suivantes: 
a. 
données relatives à la santé; 
b. 
données relatives aux mesures sociales et aux poursuites. 
3 Dans le but de contrôler les données des assurés, PUBLICA peut en particulier 
comparer ses données électroniques avec celles d’institutions de prévoyance et 
d’assurances sociales suisses et étrangères, notamment la Caisse fédérale de com-
pensation, la Centrale de compensation, la Caisse suisse de compensation, l’Assu-
rance militaire, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et l’office 
AI pour les personnes résidant à l’étranger. 
4 La Commission de la caisse (art. 10, let. a) règle: 
a. 
la compétence en matière de traitement des données; 
b. 
le délai de conservation des données; 
c. 
l’organisation et l’exploitation de systèmes automatisés; 
d. 
la sécurité des données. 
 
5 
RS 172.220.1 
6 
RS 830.1

Loi relative à PUBLICA 
23 
Section 2 
Caisses de prévoyance 
Art. 7 
Constitution de caisses de prévoyance 
1 Pour chacun des employeurs qui lui sont affiliés, PUBLICA constitue une caisse de 
prévoyance regroupant l’employeur, ses employés et les bénéficiaires de rentes 
relevant de la prévoyance souscrite. 
2 PUBLICA peut constituer une caisse de prévoyance commune pour plusieurs 
employeurs affiliés. 
3 Une caisse de prévoyance peut aussi être constituée ou maintenue dans le cas d’un 
employeur dont ne relèvent que des bénéficiaires de rentes. Si un employeur sou-
haite rester affilié à une caisse de prévoyance sans avoir d’employés, un nouveau 
contrat d’affiliation doit être conclu. 
Art. 8 
Risques actuariels 
1 Chaque caisse de prévoyance prend à sa charge ses propres risques actuariels. 
2 PUBLICA constitue pour l’ensemble des caisses de prévoyance: 
a. 
une provision destinée à compenser les fluctuations actuarielles des risques 
liées aux décès et aux cas d’invalidité qui ne peuvent être couvertes par les 
primes de risque; les caisses de prévoyance ne comptant pas d’employés 
(art. 7, al. 3) sont exclues; 
b. 
une provision destinée aux prestations versées dans des cas de rigueur parti-
culiers. 
Art. 9 
Organe paritaire 
1 Chaque caisse de prévoyance comprend un organe paritaire composé de représen-
tants de l’employeur et des employés. Les caisses de prévoyance qui ne comptent 
que des bénéficiaires de rentes sont libérées de cette obligation si la Confédération, 
un canton ou une commune garantit le versement des prestations. 
2 Toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat d’affiliation requiert la 
participation et l’approbation de l’organe paritaire. 
3 L’organe paritaire assume les tâches et les compétences que lui attribuent la pré-
sente loi, le règlement d’exploitation et d’organisation de PUBLICA et le contrat 
d’affiliation. 
4 L’employeur et ses employés désignent leurs représentants au sein de l’organe 
paritaire.

Loi relative à PUBLICA 
24 
Section 3 
Organisation 
Art. 10 
Organes 
Les organes de PUBLICA sont: 
a. 
la Commission de la caisse (commission); 
b. 
l’Assemblée des délégués; 
c. 
la direction; 
d. 
l’organe de contrôle au sens de l’art. 53, al. 1, LPP7. 
Art. 11 
Tâches de la Commission 
1 La commission est l’organe suprême de PUBLICA. Elle en assure la direction et 
en surveille et contrôle la gestion. 
2 La commission a notamment les tâches suivantes: 
a. 
conclure et résilier les contrats d’affiliation; 
b. 
nommer la direction; 
c. 
désigner l’organe de contrôle et l’expert en matière de prévoyance profes-
sionnelle; 
d. 
approuver les comptes annuels; 
e. 
prendre des mesures d’assainissement; 
f. 
statuer sur la constitution de provisions au sens de l’art. 8, al. 2; 
g. 
statuer sur la constitution de caisses de prévoyance communes (art. 7, al. 2); 
h. 
désigner l’organe interne de recours visé à l’art. 35, al. 1, LPers8. 
3 La commission arrête en particulier: 
a. 
le règlement d’exploitation et d’organisation; 
b. 
les principes de la politique de gestion des risques; 
c. 
le règlement sur les provisions et les réserves; 
d. 
le règlement sur les placements, y compris la stratégie de placement; 
e. 
le règlement sur le traitement des données (art. 6, al. 4); 
f. 
le règlement sur les coûts; 
g. 
le règlement-type de prévoyance; 
h. 
le contrat-type d’affiliation. 
 
7 
RS 831.40 
8 
RS 172.220.1

Loi relative à PUBLICA 
25 
Art. 12 
Nomination et organisation de la commission 
1 La commission est composée de 16 membres nommés pour quatre ans. 
2 La commission est composée de manière paritaire. Le nombre de représentants des 
employeurs et des employés par caisse de prévoyance est déterminé en fonction de 
la part de la réserve mathématique de cette caisse dans la réserve mathématique 
globale de PUBLICA. Un siège au moins revient respectivement à l’ensemble des 
unités administratives de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 
32a, al. 2, LPers9 et à l’ensemble des employeurs affiliés au sens de l’art. 4, al. 2, de 
la présente loi. 
3 Les représentants des employés sont élus par l’Assemblée des délégués. 
4 Les employeurs désignent leurs représentants. Ils peuvent se regrouper et désigner 
des représentants communs. 
5 Les membres désignés par les employés et les employeurs ne doivent pas obliga-
toirement être assurés auprès de PUBLICA. 
6 La commission se constitue elle-même. Elle peut faire appel à des spécialistes et 
créer des comités, dont les membres ne sont pas tenus de siéger dans la commission. 
Art. 13 
Assemblée des délégués 
1 L’Assemblée des délégués est composée d’employés des employeurs affiliés. Elle 
élit les représentants des employés à la commission. 
2 Elle peut faire des propositions à la commission pour tout ce qui a trait à 
PUBLICA. 
3 Elle est informée chaque année de la marche des affaires par la commission et la 
direction. 
4 Elle comprend 80 membres. Le nombre de délégués pour une caisse de prévoyance 
donnée est déterminé en fonction de la part de la réserve mathématique de cette 
caisse dans la réserve mathématique globale de PUBLICA. Les caisses de pré-
voyance peuvent se regrouper et désigner des représentants communs. 
5 Les délégués sont nommés pour quatre ans. 
Art. 14 
Direction 
1 La direction gère les affaires courantes de PUBLICA. Elle participe à titre consul-
tatif aux séances de la commission et de ses comités et peut formuler des proposi-
tions. Elle nomme le personnel de PUBLICA. 
2 La direction et le reste du personnel de PUBLICA sont soumis à la LPers10. Ils 
sont assurés auprès de PUBLICA pour leur prévoyance professionnelle. 
 
9 
RS 172.220.1 
10 
RS 172.220.1

Loi relative à PUBLICA 
26 
Section 4 
Placement de la fortune et présentation des comptes 
Art. 15 
Placement de la fortune et affectation des revenus de la fortune 
1 La fortune de l’ensemble des caisses de prévoyance de PUBLICA est placée 
conformément aux principes de gestion des risques adoptés par la commission. 
2 Après la constitution des provisions prévues à l’art. 8, al. 2, les revenus ou les 
pertes découlant du placement au sens de l’al. 1 sont répartis chaque année entre les 
diverses caisses de prévoyance, y compris celle des effectifs fermés de bénéficiaires 
de rentes (art. 24, al. 1), en fonction de leur part dans la fortune globale de toutes les 
caisses de prévoyance. 
3 L’organe paritaire de chaque caisse de prévoyance détermine l’affectation des 
revenus dont la caisse dispose après alimentation de ses provisions et réserves 
réglementaires. 
Art. 16 
Bilan 
1 PUBLICA gère les caisses de prévoyance selon le principe du bilan en caisse 
fermée. 
2 Une caisse de prévoyance peut déroger au principe du bilan en caisse fermée si la 
Confédération, un canton ou une commune garantit le versement des prestations. 
Art. 17 
Présentation des comptes 
1 PUBLICA tient une comptabilité séparée pour chacune des caisses de prévoyance 
qui lui sont affiliées. 
2 Si une caisse de prévoyance regroupe plusieurs employeurs, PUBLICA peut tenir 
une comptabilité séparée pour les employeurs qui le demandent. Les employeurs 
prennent à leur charge les frais supplémentaires qui en résultent. 
3 Les provisions au sens de l’art. 8, al. 2, sont portées au bilan de PUBLICA. 
Section 5 
Dispositions transitoires 
Art. 18 
Transfert des rapports de prévoyance 
1 A l’entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de libre passage selon la 
LFLP11 est portée au crédit des assurés sous la forme d’un versement unique. 
2 A l’entrée en vigueur de la présente loi, un bilan d’ouverture est établi pour 
PUBLICA et pour chacune des caisses de prévoyance. Il indique les avoirs, les 
engagements, les réserves, les provisions et les fonds libres. 
 
11 
RS 831.42

Loi relative à PUBLICA 
27 
3 Les rentes d’invalidité qui ont pris naissance sous l’ancien droit, ainsi que les 
suppléments réglementaires qui y sont liés sont repris tels quels. Si les conditions de 
prestations changent après le transfert, le droit aux prestations est évalué selon les 
dispositions en vigueur à ce moment-là. 
4 Les assurés dont les droits sont régis par l’art. 71, al. 1, de l’ordonnance du 24 août 
1994 régissant la Caisse fédérale de pensions (statuts de la CFP)12 conservent ces 
droits après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Si la réserve mathématique ne 
suffit pas pour financer les prestations dues au moment du départ à la retraite, 
l’employeur concerné verse à PUBLICA le montant manquant. Il peut utiliser à cet 
effet ses réserves de cotisations patronales. 
Art. 19 
Dette sur le découvert technique selon les statuts de la CFP 
1 La Confédération prend à sa charge la part du découvert technique figurant dans le 
décompte final établi au 31 mai 2003 par la Caisse fédérale de pensions (CFP), à 
savoir 11 935 517 302 francs. 
2 Les organisations affiliées transférées de la CFP à PUBLICA sont débitrices envers 
celle-ci de leur découvert technique gelé, fixé pendant la durée de validité des statuts 
de la CFP13. Les organisations sorties de la CFP avant le 1er juin 2003 ne sont débi-
trices d’aucun autre découvert technique que le découvert technique gelé au moment 
de la sortie. Les normes spéciales prévoyant la prise en charge de la réserve mathé-
matique manquante par l’employeur sont réservées. 
3 La Confédération peut prendre à sa charge tout ou partie du découvert technique dû 
par une organisation affiliée à PUBLICA qui lui est particulièrement proche si le 
paiement a des conséquences financières sérieuses pour cette organisation. Le 
Conseil fédéral fixe les conditions, les limites et les modalités de la prise en charge. 
4 Les employeurs sortis de la CFP avant le 1er juin 2003 pour lesquels aucune part 
gelée au découvert technique n’a été fixée pendant la durée de validité des statuts de 
la CFP ne sont débiteurs d’aucun autre découvert technique que le découvert techni-
que exigible calculé au moment de la sortie, conformément à l’art. 59, al. 3, des 
statuts de la CFP. Les normes spéciales prévoyant la prise en charge de la réserve 
mathématique manquante par l’employeur sont réservées. 
Art. 20 
Règlement et rémunération des dettes sur le découvert technique 
1 La Confédération rembourse jusqu’au 31 mai 2008 ses dettes sur le découvert 
technique au sens de l’art. 19, al. 1. 
2 Les dettes sur le découvert technique des organisations affiliées à PUBLICA 
doivent être remboursées dans un délai fixé par contrat avec PUBLICA, ce délai ne 
devant pas dépasser huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. 
3 La Confédération rembourse les dettes sur le découvert technique prises en charge 
lors de conséquences financières sérieuses au sens de l’art. 19, al. 3, dans les cinq 
ans à compter de l’approbation partielle ou intégrale de la demande y relative. 
 
12 
RO 1995 533 
13 
RO 1995 533

Loi relative à PUBLICA 
28 
4 Les dettes sur le découvert technique portent intérêt au taux d’intérêt technique 
applicable aux assurés actifs. 
5 La charge que représente pour la Confédération le remboursement de la dette sur le 
découvert technique est portée à l’actif du bilan; elle est amortie les années suivantes 
dans le compte de résultats. 
Art. 21 
Suppression de garanties de la Confédération 
1 Sous réserve de l’al. 2, sont supprimées avec effet rétroactif les garanties qui 
prévoyaient dans le bilan d’ouverture de PUBLICA que la Confédération prendrait à 
sa charge la réserve mathématique manquante: 
a. 
au cas où PUBLICA ne parviendrait pas à recouvrer par la voie judiciaire ses 
créances envers des organisations affiliées lors du départ à la retraite de 
femmes bénéficiant de la garantie de droits prévue à l’art. 74 de l’ordon-
nance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan de base de la 
Caisse fédérale de pensions14; 
b. 
au cas où les nouvelles dispositions relatives à la retraite anticipée volontaire 
ne pourraient pas entrer en vigueur le 1er janvier 2005: jusqu’à leur entrée en 
vigueur, mais au plus tard jusqu’à l’expiration d’un éventuel délai transi-
toire; 
c. 
au cas où un droit à une prestation de prévoyance ayant pris naissance avant 
le transfert aurait été confirmé par un jugement exécutoire en défaveur de 
PUBLICA ou de la Confédération, notamment dans le cas d’un procès qui 
aurait été en cours au moment du transfert. 
2 La garantie de la Confédération au sens de l’al. 1, let. c, continue de s’appliquer 
aux litiges d’une grande portée financière. Sont réputés tels les jugements qui, en 
raison de leur caractère de précédent, exigent l’adaptation des conditions 
d’assurance et qui, du fait du montant de la réserve mathématique manquante ou du 
travail généré au sein de PUBLICA par l’adaptation des conditions d’assurance, 
entraînent des frais extraordinairement élevés. 
Art. 22 
Capital d’exploitation 
La Confédération verse à PUBLICA un montant unique de 10 millions de francs 
servant à financer les frais d’exploitation initiaux nécessaires à la création de 
PUBLICA au 1er juin 2003. 
Art. 23 
Versement unique de la Confédération au profit de l’effectif des 
bénéficiaires de rentes 
1 La Confédération paie à PUBLICA, sous la forme d’un versement unique, le 
montant nécessaire pour combler le découvert technique découlant, le jour de 
l’entrée en vigueur de la présente loi, de l’abaissement visé à l’al. 3 du taux d’intérêt 
technique applicable à l’effectif des bénéficiaires de rentes défini à l’al. 2. 
 
14 
RS 172.222.034.1

Loi relative à PUBLICA 
29 
2 L’effectif des bénéficiaires de rentes est composé des bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, d’invalidité ou de survivants dont les rentes ont commencé avant l’entrée 
en vigueur de la présente loi, y compris les bénéficiaires de rentes restés affiliés à la 
CFP alors que leur employeur l’a quittée avant le 1er juin 2003 (effectifs fermés de 
bénéficiaires de rentes). 
3 Le taux d’intérêt technique est abaissé à 3 % pour les effectifs fermés de bénéfi-
ciaires de rentes et à 3,5 % pour tous les autres bénéficiaires de rentes. 
4 Le montant dû par la Confédération en vertu de l’al. 1 est réduit du montant de la 
provision constituée par PUBLICA pour les effectifs fermés de bénéficiaires de 
rentes. 
5 PUBLICA répartit le versement unique de la Confédération entre les diverses 
caisses de prévoyance, au prorata des divers taux d’intérêt technique (al. 3) et de la 
réserve mathématique de leur effectif de bénéficiaires de rentes de vieillesse, 
d’invalidité et de survivants. 
6 La Confédération n’assume du fait de ce versement unique aucune obligation 
d’employeur à l’égard de l’effectif des bénéficiaires de rentes au sens de l’al. 2, en 
particulier à l’égard des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes. Ses obligations 
d’employeur à l’égard de ses propres bénéficiaires de rentes (art. 32b, al. 1, LPers15) 
sont réservées. 
Art. 24 
Constitution et dissolution des caisses de prévoyance des effectifs 
fermés de bénéficiaires de rentes 
1 Une caisse de prévoyance est gérée pour chaque effectif fermé de bénéficiaires de 
rentes; la constitution de caisses de prévoyance communes est possible. La commis-
sion assume la fonction d’organe paritaire. En cas de transfert des bénéficiaires de 
rentes dans la caisse de prévoyance de la Confédération au sens de l’al. 4, l’organe 
paritaire de celle-ci reprend cette fonction. 
2 La dissolution de la caisse de prévoyance d’un effectif fermé de bénéficiaires de 
rentes est régie par les principes s’appliquant à la liquidation totale. L’excédent de 
fortune éventuel est réparti entre les caisses restantes au prorata de leur réserve 
technique. 
3 Si la dernière caisse de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes 
n’a plus de bénéficiaire de rentes et qu’il reste des fonds libres après sa dissolution, 
ceux-ci sont attribués à la caisse de prévoyance de la Confédération. 
4 Le Conseil fédéral peut dissoudre prématurément les effectifs fermés de bénéficiai-
res de rentes et transférer dans sa caisse de prévoyance les personnes restantes ainsi 
que la fortune de prévoyance disponible. Même dans ce cas, les anciens employeurs 
restent responsables du financement d’une éventuelle adaptation extraordinaire au 
renchérissement. 
 
15 
RS 172.220.1

Loi relative à PUBLICA 
30 
Art. 25 
Garantie des rentes de vieillesse de la génération de transition 
Tous les assurés actifs qui ont atteint 55 ans mais n’ont pas encore 65 ans lors de 
l’entrée en vigueur de la présente loi ont droit à une garantie statique des acquis 
représentant 95 % de la rente de vieillesse qu’ils auraient perçue à 62 ans en vertu de 
l’ancien droit, mais au moins aux prestations de vieillesse prévues par la présente 
loi. Si la retraite anticipée volontaire survient avant l’âge de 62 ans, le droit garanti 
est réduit de manière actuarielle. PUBLICA prend en charge les coûts découlant de 
la garantie des acquis. 
Art. 26 
Préparatifs du passage à l’institution collective PUBLICA 
1 L’employeur et ses employés désignent leurs représentants au sein de l’organe 
paritaire avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 
2 L’organe paritaire formé conformément à l’al. 1 prend les mesures nécessaires 
pour que le contrat d’affiliation et les règlements de prévoyance puissent prendre 
effet à l’entrée en vigueur de la présente loi. 
3 L’ancienne Commission de la caisse au sens de la loi du 23 juin 2000 sur la CFP16 
prend avant l’entrée en vigueur de la présente loi les décisions nécessaires. La com-
mission au sens de la présente loi doit être constituée dans un délai d’un an à comp-
ter de l’entrée en vigueur de cette dernière. Jusqu’à la constitution de cette commis-
sion, l’ancienne Commission de la caisse assume les tâches prévues à l’art. 11 de la 
présente loi. 
Section 6 
Dispositions finales 
Art. 27 
Abrogation de la loi sur la CFP 
La loi du 23 juin 2000 sur la CFP17 est abrogée. 
Art. 28 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
 
16 
RS 172.222.0 
17 
RO 2001 707, 2003 2133, 2004 5265

Loi relative à PUBLICA 
31 
Art. 29 
Entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 20 décembre 2006 
Conseil des Etats, 20 décembre 2006 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
Date de publication: 3 janvier 200718 
Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
18 
FF 2007 21

Loi relative à PUBLICA 
32 
Annexe 
(art. 28) 
Modification du droit en vigueur 
La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération19 est modifiée comme 
suit: 
Titre suivant l’art. 32 
Section 4b: Prévoyance professionnelle 
Art. 32a 
Personnel assuré 
1 Les employés des unités administratives visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, e, f et g, sont 
assurés auprès de PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, 
de l’invalidité et du décès. 
2 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la 
personnalité juridique et d’une comptabilité propre dont le personnel est régi par un 
statut dérogeant à la présente loi en vertu d’une loi spéciale, ou qui ont les compé-
tences d’un employeur en vertu des art. 3, al. 2, et 37, al. 3, assurent également leurs 
employés auprès de PUBLICA. Elles peuvent assurer leur personnel auprès d’une 
autre institution de prévoyance si le Conseil fédéral les y autorise et qu’aucune loi 
spéciale ne prévoie d’autre solution. 
Art. 32b 
Employeurs 
1 Le Conseil fédéral est réputé employeur au sens de la loi du 20 décembre 2006 
relative à PUBLICA20 pour les employés visés à l’art. 32a; l’al. 2 est réservé. 
2 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la 
personnalité juridique et d’une comptabilité propre sont considérées comme em-
ployeur pour leur personnel. 
3 Le Conseil fédéral désigne les personnes qui représentent au sein de la Commis-
sion de la caisse les employeurs faisant partie de la Caisse de prévoyance de la 
Confédération (art. 32d, al. 2). 
Art. 32c 
Affiliation à PUBLICA 
1 L’affiliation des employeurs à PUBLICA au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 
20 décembre 2006 relative à PUBLICA21 prend la forme d’un contrat d’affiliation 
de droit public. Le Département fédéral des finances (DFF) signe les contrats pour le 
Conseil fédéral. 
 
19 
RS 172.220.1 
20 
RS …; RO … (FF 2007 21) 
21 
RS …; RO … (FF 2007 21)

Loi relative à PUBLICA 
33 
2 Les règlements de prévoyance font partie intégrante du contrat d’affiliation. 
3 Toute conclusion ou modification d’un contrat d’affiliation requiert la participation 
et l’approbation de l’organe paritaire. Le contrat d’affiliation de tout autre 
employeur que le Conseil fédéral doit de plus être approuvé par ce dernier pour 
avoir force obligatoire. 
Art. 32d 
Caisses de prévoyance 
1 Chaque employeur constitue une caisse de prévoyance pour ses employés et les 
bénéficiaires de rentes relevant de la prévoyance souscrite. Plusieurs employeurs 
peuvent mettre en place une caisse de prévoyance commune avec l’accord du 
Conseil fédéral. 
2 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la 
personnalité juridique et d’une comptabilité propre qui sont soumises à la présente 
loi sans dérogation prévue par une loi spéciale et sans compétences d’employeur au 
sens des art. 3, al. 2, et 37, al. 3, créent avec le Conseil fédéral en sa qualité d’em-
ployeur une caisse de prévoyance commune (Caisse de prévoyance de la Confédéra-
tion), à moins qu’une loi spéciale ne prévoie une autre solution. Tout employeur 
faisant partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération est partie au contrat 
commun d’affiliation. 
3 Les caisses de prévoyance assument leur part des frais. Dans le cas des caisses de 
prévoyance communes, PUBLICA établit un décompte séparé pour chaque 
employeur. 
Art. 32e 
Organe paritaire 
1 Chaque caisse de prévoyance comprend un organe paritaire composé de représen-
tants de l’employeur et des employés. 
2 Si plusieurs employeurs mettent en place une caisse de prévoyance commune, la 
représentation des employeurs et des employés au sein de l’organe paritaire est 
déterminée en fonction de la part de chaque employeur dans la réserve mathémati-
que globale de la caisse de prévoyance. 
3 Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance le mode de nomination des organes 
paritaires des caisses de prévoyance. Il peut déléguer cette compétence à des 
employeurs ne faisant pas partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération. 
Art. 32f 
Résiliation de contrats d’affiliation, sortie d’unités administratives et 
changement de statut 
1 Si un employeur ou une unité administrative quitte PUBLICA ou une caisse de 
prévoyance ou change de statut juridique, les assurés actifs et les bénéficiaires de 
rentes relevant de cet employeur ou de cette unité administrative sont transférés dans 
la nouvelle institution de prévoyance ou dans la nouvelle caisse de prévoyance.

Loi relative à PUBLICA 
34 
2 Lorsque l’intérêt de la Confédération à la sortie ou au changement de statut de 
l’employeur ou de l’unité administrative l’exige, l’assurance des bénéficiaires de 
rentes peut être maintenue auprès de PUBLICA ou de leur précédente caisse de 
prévoyance. 
3 Après sa sortie ou son changement de statut, l’employeur dont relèvent des assurés 
actifs continue à répondre du financement des obligations patronales envers les 
bénéficiaires de rentes restés assurés auprès de PUBLICA. Il assume les pertes 
éventuelles non couvertes par la fortune et découlant du maintien des bénéficiaires 
de rentes dans PUBLICA. 
4 La Confédération peut assurer le financement de ces obligations si le Conseil 
fédéral était auparavant l’employeur et qu’aucune loi ne prévoie d’autre solution. 
Art. 32g 
Financement de la prévoyance 
1 Les cotisations patronales pour la prévoyance vieillesse, l’assurance risque et la 
rente transitoire représentent globalement au moins 11 % et au plus 13,5 % de la 
masse salariale assurable. Leur montant est déterminé en fonction de la structure des 
risques et de la structure des âges des assurés de la caisse de prévoyance, des pers-
pectives de rendement à long terme, de la modification du taux d’intérêt technique et 
de la situation économique des employeurs. 
2 L’employeur fixe le montant de sa cotisation après avoir entendu l’organe paritaire 
de sa caisse de prévoyance. 
3 Les cotisations patronales et salariales sont échelonnées en fonction de l’âge des 
assurés. 
4 Les règlements de prévoyance peuvent prévoir des dérogations au financement 
paritaire dans le cadre de l’art. 66, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)22 et de l’art. 
331, al. 3, CO23 notamment en ce qui concerne le financement des prestations pour 
risques et des prestations de vieillesse pour des catégories de personnel particulières. 
5 Le salaire assurable comprend le salaire soumis à l’AVS et les suppléments visés à 
l’art. 15. Ne font pas partie du salaire assurable les indemnités versées au titre du 
remboursement de frais, ni les indemnités versées pour des prestations telles que les 
heures d’appoint, les heures supplémentaires, le service de permanence, le travail de 
nuit ou le travail en équipes. 
6 La détermination du salaire coordonné s’effectue en tenant compte du taux 
d’occupation de la personne employée. Le montant de coordination peut être défini 
en tant que pourcentage du salaire soumis à l’AVS. 
7 Le gain assuré correspond au salaire annuel assurable, déduction faite du montant 
de coordination. 
 
22 
RS 831.40 
23 
RS 220

Loi relative à PUBLICA 
35 
Art. 32h 
Prélèvement des cotisations patronales 
Les employeurs prélèvent auprès de leurs unités administratives respectives les 
cotisations patronales dues à PUBLICA sur la somme des gains assurés, sous la 
forme d’une contribution indépendante de l’âge des employés. Cette disposition ne 
s’applique pas aux employeurs visés à l’art. 32a, al. 2. 
Art. 32i 
Prévoyance vieillesse 
1 L’obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle de vieillesse en primauté de 
cotisations commence le 1er janvier de l’année suivant celle où la personne a eu 
21 ans et prend fin à l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS24. 
2 Les règlements de prévoyance peuvent prévoir que les cotisations versées à la 
prévoyance vieillesse sont constitutives de rente jusqu’à l’âge de 70 ans. 
3 L’assuré peut exiger le versement de la rente de vieillesse ou de la rente partielle 
de vieillesse lorsque ses rapports de travail cessent entre 60 et 70 ans ou que son 
taux d’occupation diminue. 
4 Les prestations de vieillesse réglementaires dépendent des cotisations versées et 
des revenus de la fortune. Les taux de conversion sont fixés de manière actuarielle. 
Le règlement sur la prévoyance précise les modalités de perception des prestations 
de vieillesse sous forme de capital ou sous forme de rentes perçues dès l’âge où 
cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS. 
Art. 32j 
Prévoyance invalidité ou décès 
1 L’obligation de cotiser pour les risques de décès et d’invalidité commence le 
1er janvier de l’année qui suit celle où la personne a eu 17 ans. 
2 L’assuré perçoit des prestations d’invalidité lorsqu’il y a droit en vertu de l’art. 23 
LPP25 et qu’il ne reçoit plus de salaire de son employeur du fait de la cessation des 
rapports de travail ni de prestations d’assurance remplaçant le salaire. PUBLICA 
verse des rentes d’invalidité lorsque les examens médicaux ne révèlent qu’une 
invalidité professionnelle, pour autant que l’employeur prenne intégralement à sa 
charge le financement de ces rentes et que les efforts de réinsertion ne donnent 
aucun résultat. 
3 Les prestations versées en cas d’invalidité ou de décès se basent sur la projection 
relative à l’avoir de vieillesse pouvant être accumulé jusqu’à l’age où cesse 
l’obligation de cotiser selon la LAVS26. La projection de cet avoir s’effectue sur la 
base d’un taux d’intérêt réel de 1,5 %. Les contrats d’affiliation peuvent prévoir des 
taux d’intérêt plus élevés. 
 
24 
RS 831.10 
25 
RS 831.40 
26 
RS 831.10

Loi relative à PUBLICA 
36 
Art. 32k 
Rente transitoire et prestations complémentaires de l’employeur 
1 Les règlements de prévoyance prévoient le versement d’une rente transitoire com-
plétant la rente de vieillesse aux personnes qui prennent leur retraite avant l’âge où 
cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS27. 
2 La rente transitoire est financée par l’employeur et par l’assuré selon un système de 
capitalisation. L’employeur participe au financement jusqu’à concurrence de 50 %. 
La part de l’employeur peut être augmentée en faveur d’assurés de certaines catégo-
ries de personnel ou pour des raisons sociales. 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir l’octroi temporaire d’une prestation, financée et 
versée par l’employeur, complétant les prestations de PUBLICA pour certaines 
catégories d’employés qui ne peuvent pas rester en fonction jusqu’à l’âge ordinaire 
de la retraite. 
Art. 32l 
Adaptation des rentes au renchérissement en fonction des revenus 
de la fortune de PUBLICA 
1 L’organe paritaire de la caisse de prévoyance fixe l’adaptation des rentes au ren-
chérissement en fonction des revenus de la fortune disponibles à cet effet. Il ne peut 
être procédé à aucune adaptation des rentes au renchérissement avant la constitution 
d’une réserve de couverture des risques de fluctuation de 15% au moins. 
2 L’adaptation des rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération s’applique 
à tous les employeurs. Elle est sans effet pour les anciens employés de la Confédéra-
tion qui, au moment de l’adaptation, perçoivent une rente d’une institution de pré-
voyance autre que PUBLICA ou d’une autre caisse de prévoyance faisant partie de 
PUBLICA. De même, la décision est sans effet pour les membres d’un effectif fermé 
de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, loi du 20 décembre 2006 relative à 
PUBLICA28), pour autant que ces bénéficiaires de rentes n’aient pas été transférés 
selon l’art. 24, al. 4, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA, à la caisse 
de prévoyance de la Confédération. 
Art. 32m 
Adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement 
par les employeurs 
1 Si les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas d’adapter, 
ou ne permettent pas d’adapter suffisamment, les rentes au renchérissement, les 
employeurs peuvent décider d’accorder une adaptation extraordinaire adéquate des 
rentes de ses anciens employés. Le Conseil fédéral statue sur l’adaptation extraordi-
naire des rentes octroyées par la Caisse de prévoyance de la Confédération. 
2 La décision des employeurs visée à l’al. 1 est sans effet pour: 
a. 
les anciens employés de la Confédération qui, au moment de l’adaptation, 
perçoivent une rente d’une institution de prévoyance autre que PUBLICA ou 
d’une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA ou qui, au sein 
d’une caisse de prévoyance commune au sens de l’art. 32d, al. 1 et 2, sont 
 
27 
RS 831.10 
28 
RS …; RO … (FF 2007 21)

Loi relative à PUBLICA 
37 
bénéficiaires de rentes relevant de la prévoyance souscrite par un autre em-
ployeur affilié à PUBLICA; 
b. 
les membres d’un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in 
fine, loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA29). 
3 Les employeurs remboursent à PUBLICA le capital nécessaire au financement de 
l’adaptation extraordinaire au renchérissement. 
4 Les bénéficiaires de rentes qui sont restés volontairement affiliés (art. 6, al. 3, 
statuts de la CFP30 et art. 10 OCFP 131) ou qui ont conservé volontairement la partie 
du gain assuré supprimée à la suite d’une diminution de salaire découlant d’une 
réduction du taux d’occupation ou d’un changement d’activité (art. 25, al. 2 et 3, 
statuts de la CFP et art. 71, al. 2 à 4, OCFP 1) n’ont pas droit à l’adaptation extraor-
dinaire au renchérissement. 
Art. 41a 
Dispositions transitoires relatives à la modification 
du 20 décembre 2006 
1 Les préparatifs du passage à la primauté des cotisations s’effectuent conformément 
à l’art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA32. L’organe paritaire 
propose en temps voulu au DFF, à l’attention du Conseil fédéral, les mesures néces-
saires pour que le contrat d’affiliation et les règlements de prévoyance puissent 
prendre effet à l’entrée en vigueur de la présente loi. 
2 Tant que l’âge donnant droit à l’AVS est plus bas pour les femmes que pour les 
hommes, les règlements de prévoyance prévoient: 
a. 
d’utiliser pour les femmes qui prennent leur retraite entre 64 et 65 ans le 
même taux de conversion que pour les personnes qui prennent leur retraite à 
65 ans; 
b. 
de déterminer les prestations versées aux femmes et aux hommes en cas 
d’invalidité ou de décès en fonction de la projection relative à l’avoir vieil-
lesse pouvant être accumulé jusqu’à l’âge de 65 ans. 
3 Les règlements de prévoyance prévoient que les employeurs déchargent de leurs 
cotisations pendant 5 à 10 ans les assurés actifs qui ont entre 45 et 55 ans au moment 
de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans une proportion se situant entre 1 et 
2 % de ces cotisations en fonction de l’âge des assurés. La fourchette des cotisations 
visée à l’art. 32g, al. 1, et le montant total des bonifications de vieillesse réglemen-
taires ne doivent toutefois pas être dépassés. 
 
29 
RS …; RO … (FF 2007 21) 
30 
RO 1995 533 3705, 1999 2451, 2004 301 
31 
RO 2001 2327 
32 
RS …; RO … (FF 2007 21)

Loi relative à PUBLICA 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA;
LPUBLICA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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03.01.2007
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