ch_vb · 22 octobre 1995 · 1978-05-24 · de


#ST# Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les
élections pour le renouvellement intégral du Conseil national du
22 octobre 1995
du 26 octobre 1994
Fidèles et chers Confédérés,
Aux termes de la loi fédérale du -17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1;
RO 1994 2414; ci-après: LDP), la législature du Conseil national prend fin au moment
où se constitue le nouveau conseil élu (art. 57 LDP); la 44e législature se terminera
donc le lundi 4 décembre 1995. Les élections ordinaires pour le renouvellement
intégral de ce conseil (45e législature) auront lieu le 22 octobre 1995 et les jours qui
précèdent, dans les limites des dispositions légales (art. 19 LDP). La nouvelle
législature durera jusqu'au lundi marquant l'ouverture de la session d'hiver 1999. Nous
vous invitons à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de ces élections dans
votre canton.
1 
Bases légales
Les bases légales sont la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et
son ordonnance du 24 mai 1978 (RS 161:11, RO 1994 2423; ci-après ODP). Toutes
deux contiennent de nouvelles dispositions qui seront appliquées pour la première fois
lors de ces élections au Conseil national. En ce qui concerne la participation des
Suisses de l'étranger, il y a lieu d'appliquer en outre les dispositions de la loi fédérale
du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5; ci-
après LDPSE) et de l'ordonnance y afférente du 16 octobre 1991 (RS 161.51; ci-après
ODPSE), de même que la Circulaire du Département fédéral des affaires étrangères
(DFAE) du 16 octobre 1991 aux Chancelleries d'Etat des cantons et aux
représentations suisses à l'étranger sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (FF
1991IV 516-520).
1994-688 
56 Feuille fédérale. 146e année. Vol. V 
' 
849

Elections au Conseil national
2 
Répartition des sièges
L'article 72 de la constitution dispose que le Conseil national se compose de deux cents
députés du peuple suisse, les sièges étant répartis entre les cantons et demi-cantons
proportionnellement à leur population de résidence, et chaque canton et demi-canton
ayant droit à un siège au moins. Conformément aux articles 16 et 17 LDP et à
l'ordonnance du 19 octobre 1994 sur la répartition des sièges lors du renouvellement
intégral du Conseil national (RS 161.12; RO 1994 2429), les sièges ont été répartis
entre les cantons de la manière suivante:
1. Zurich 
34
2. Berne 
27
3. Lucerne 
10
4. Uri 
I
5. Schwyz 
3
6. Unterwald-le-Haut 
l
7. Unterwald-le-Bas 
l
8. Glaris 
l
9. Zoug 
3
10. Fribourg 
6
11. Soleure 
7
12. Bàie-Ville 
6
13. Bàie-Campagne 
7
14. 
Schaffhouse
15. Appenzell Rh.-Ext.
16. Appenzell Rh.-Int.
17. Saint-Gall
18. 
Grisons
19. 
Argovie
20. 
Thurgovie
21. Tessin
22. 
Vaud
23. 
Valais
24. 
Neuchâtel
25. 
Genève
26. 
Jura
Tableau 1
2
2
1
12
5
15
6
8
17
7
5
11
2
31
Dispositions générales concernant la procédure
Exercice du droit de vote
Les gouvernements édictent les dispositions d'exécution sur l'exercice du droit de vote
(cf. art. 83 et 91, 2e al., LDP). La modification du 18 mars 1994 de la LDP (FF 1994 II
223 à 231) contient à ce propos de nouvelles dispositions de droit fédéral (art. 3,1er al.,
art. 5, 3e à 5e al., art. 8, 2e al. et art. 11, 3e et 4e al.).
850
3

Elections au Conseil national
32 
Causes de nullité et d'annulation
Les dispositions sur les causes de nullité et d'annulation découlant de la procédure
cantonale (enveloppe électorale ou estampille, etc.; cf. art. 12, 2e al., LDP),
s'appliquent aussi aux élections au Conseil national (art. 38 et 49 LDP).
33 
Précautions contre les manipulations
On veillera notamment à ce qu'aucun électeur ne mette plus d'un seul bulletin dans
l'urne.
34 
Pratiques punissables
A ce propos, nous attirons votre attention sur l'article 282b's du code pénal suisse:
Art.282bis
Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des
bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni des arrêts ou de l'amende.
35 
Bureaux électoraux des communes
Selon l'article 8 ODP, les résultats des élections au Conseil national, sont déterminés
dans les bureaux électoraux des communes, chaque commune politique ayant
généralement un bureau.
On constate cependant dans quelques cantons des exceptions à la règle, à savoir dans
les deux cas suivants:
351 Une commune figurant sur la liste officielle des communes ne dispose pas (en
raison du petit nombre de ses habitants) d'un bureau électoral propre où sont remplies
les formules officielles 1 à 4. Les bulletins des électeurs d'une telle commune sont
dépouillés avec ceux qui ont été déposés dans une commune voisine comptant plus
d'électeurs.
352 Une commune a (en raison du nombre élevé de ses habitants ou de son étendue)
plusieurs bureaux électoraux ou bureaux de dépouillement. Les formules officielles 1 à
4 seront remplies dans chaque bureau électoral ou bureau de dépouillement.
Il est important d'avoir connaissance de ces exceptions pour le dépouillement des
résultats. C'est pourquoi nous vous prions de communiquer ces renseignements à la
Chancellerie fédérale en lui renvoyant les appendices 3 et 4 d'ici au 15 juin 1995.
851

Elections au Conseil national
36 
Remise du matériel de vote aux électeurs
Les cantons font remettre à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant le jour fixé
pour le scrutin, à savoir d'ici au 12 octobre 1995, un bulletin électoral (lorsque
l'élection a lieu selon le système majoritaire) ou un jeu complet de tous les bulletins
électoraux (lorsque l'élection a lieu selon le système de la représentation
proportionnelle; cf. art. 33, 2e al., et 48 LDP), y compris la notice explicative de la
Confédération. Ce délai est plus court que pour les votations populaires (art. 11, 3e al.,
LDP: trois à quatre semaines).
361 Dans un délai aussi court, de nombreux Suisses de l'étranger se verraient dans
l'impossibilité de participer, par correspondance, aux élections au Conseil national
étant donné que l'acheminement des envois postaux internationaux prend souvent
beaucoup de temps.
C'est pourquoi nous vous prions de faire en sorte que l'impression et l'expédition de
tous les bulletins électoraux soient terminées un maximum de jours avant le 12 octobre
1995, afin que nos compatriotes à l'étranger puissent exercer leur droit de vote.
361.1 
De nombreux Suisses de l'étranger prévoient un séjour dans leur patrie pour
exercer leur droit de vote. En l'occurrence ils risquent, en vertu des délais qui leur sont
familiers en matière de votations fédérales, de considérer que les délais sont analogues
pour les élections au Conseil national et, partant, d'aller chercher le matériel de vote
auprès de leur commune de vote dès le 21e jour avant l'élection, c'est-à-dire dès fin
septembre 1995. Dans ce cas également, le matériel de vote devrait être disponible le
plus tôt possible afin que les Suisses de l'étranger se rendant en Suisse puissent exercer
valablement leur droit de vote.
361.2 
Les fonctionnaires et employés fédéraux en service à l'étranger peuvent
utiliser le service du courrier du DFAE pour l'envoi et le renvoi du matériel de vote. Le
courrier est envoyé aux représentations à l'étranger soit par voie terrestre ou aérienne,
soit par l'entremise de compagnies aériennes; pour la plupart de nos représentations, le
courrier n'est acheminé qu'une fois par semaine dans les deux directions. Les dates
d'envoi sont déterminées par les horaires des compagnies d'aviation et ne peuvent être
modifiés. Le renvoi en temps voulu des bulletins électoraux aux communes
intéressées, par l'intermédiaire du service du courrier du DFAE, serait dans beaucoup
de cas matériellement impossible si les communes ne remettaient le matériel de vote à
ce service que dix jours avant le jour de l'élection.
C'est pourquoi les communes concernées devraient, dans la mesure du possible,
adresser au service du courrier du DFAE, d'ici afin septembre 1995 au plus tard, les
bulletins électoraux destinés aux fonctionnaires et employés fédéraux en service à
l'étranger, de manière que ces derniers puissent, eux aussi, exercer valablement leur
droit de vote.
852

Elections au Conseil national
362 On adressera à la Chancellerie fédérale trois jeux complets de tous les bulletins
électoraux.
4 
Cantons où l'élection a lieu selon le système majoritaire
41 
Cantons concernés
Dans les cantons qui n'ont à élire qu'un membre du Conseil national (Uri, Unterwald-
le-Haut, Unterwald-le-Bas, Glaris et Appenzell Rh.-Int.), l'élection a lieu selon le
système majoritaire.
42 
Condition requise pour une élection tacite
Si un canton connaissant le système majoritaire souhaite permettre une élection tacite,
la procédure à suivre doit être fixée dans un acte législatif cantonal (art. 47, 2°. al.,
LDP).
43 
Majorité relative
Le système appliqué est celui de la majorité relative: celui qui a obtenu le plus grand
nombre de voix est élu (art. 47 LDP).
44 
Procédure en cas d'égalité des suffrages
En cas d'égalité des suffrages, c'est le sort qui décide (art. 47,1er al., 3e phrase, LDP).
45 
Bulletins blancs et bulletins nuls
Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération pour la
constatation du résultat de l'élection (art. 20a LDP). Sont nuls, notamment, les
bulletins électoraux qui portent les noms de plusieurs personnes, qui ne sont pas
officiels ou qui sont remplis autrement qu'à la main (art. 49,1er al., let. a, b et c, LDP).
46 
Procès-verbal des résultats de l'élection
Le bureau électoral du canton consignera au procès-verbal des résultats de l'élection
les noms du candidat élu et des candidats non élus ayant obtenu au moins 100
suffrages, dans l'ordre des suffrages obtenus, en indiquant - selon le modèle B - leurs
853

Elections au Conseil national
nom, prénom, année de naissance, profession, lieu d'origine et domicile, ainsi que, le
cas échéant, le parti auquel ils appartiennent.
47 
Indications précises concernant la profession des candidats
On veillera à indiquer avec précision la profession des candidats élus appartenant au
clergé ou travaillant au service de la Confédération. Il est en effet indispensable que
ces indications figurent dans le procès-verbal afin que l'on puisse exiger à temps des
candidats élus de choisir entre leur mandat ecclésiastique ou leur travail.au service de
la Confédération, d'une part, et leur mandat au Conseil national, d'autre part, car ces
fonctions sont incompatibles (art. 75 et 77 est.).
48 
Voix éparses
II n'est pas nécessaire de mentionner nommément les candidats qui ont obtenu moins
de 100 suffrages et qui n'orit pas été élus; on additionnera leurs suffrages et on inscrira
le total en indiquant "voix éparses".
5 
Cantons où l'élection a lieu selon le système de la représentation
proportionnelle
Dans les cantons où les élections ont lieu selon le système de la représentation
proportionnelle, les gouvernements doivent prendre notamment les mesures suivantes:
SI 
Désignation du bureau électoral du canton et élaboration d'instructions
à l'intention des bureaux électoraux des communes
511 Les gouvernements cantonaux désignent le service (bureau électoral du canton)
auquel incombe le soin de diriger les opérations électorales, en particulier de recevoir
et de mettre au point les listes de candidats ainsi que de récapituler les résultats de
l'élection (art. 7 ODP).
512 Ils règlent la composition des bureaux électoraux des communes, élaborent des
instructions à leur intention et leur fournissent les formules de dépouillement figurant à
l'annexe 2 de l'ODP. Les cantons peuvent se procurer ces formules, au prix coûtant,
auprès de la Chancellerie fédérale (art. 8,1er et 2e al., ODP).
854

Elections au Conseil national
52 
Communication de la date limite du dépôt des listes de candidats et du
délai de mise au point des listes
Les gouvernements cantonaux communiquent à la Chancellerie fédérale, d'ici au
1er mars 1995, le lundi qui, selon leur législation, constitue la date limite du dépôt des
listes de candidats et ils lui indiquent si le délai de mise au point des listes est fixé à
sept ou à quatorze jours(art. 8a ODP; art. 21,1er al., et art. 29, 4e al., LDP). Nous nous
permettons de vous signaler que, matériellement, il n'est possible de fixer la date limite
du dépôt des listes de candidats au dernier lundi de septembre que si votre législation
réduit en même temps à une semaine le délai accordé pour la mise au point des listes
(art. 29, 4e al., LDP).
53 
Formules de dépouillement
Si un canton désire utiliser des formules de dépouillement différentes des modèles
figurant à l'annexe 2 de l'ODP, le gouvernement cantonal doit présenter au Conseil
fédéral, d'ici au 1er janvier 1995, une demande dûment motivée (art. 8, 3e al., ODP). Il
n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande pour les formules de dépouillement
différentes qui ont déjà été approuvées par le Conseil fédéral à l'occasion des élections
de 1983,1987 ou 1991.
54 
Invitation à déposer les listes de candidats
Les gouvernements invitent en temps utile les électeurs à déposer les listes de
candidats, en attirant en particulier leur attention sur les prescriptions suivantes:
541 Le gouvernement cantonal doit être en possession des listes de candidats au plus
tard à la date limite - à savoir le lundi fixé par votre législation et compris entre le
1er août et le 30 septembre 1995 -, avant la fermeture des bureaux. Il ne suffit donc pas,
pour que soit respecté le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats, que le timbre
postal porte cette date (art. 21, 1er et 2e al., LDP).
542 Les listes de candidats ne doivent pas porter un nombre de noms supérieur à celui
des députés à élire dans l'arrondissement, et aucun nom ne doit y figurer plus de deux
fois (art. 22,1er. al., LDP). Dorénavant, toute personne dont le nom figure sur une liste
de candidats doit confirmer par écrit qu'elle accepte sa candidature (art. 22, 3e al.,
LDP). A cet effet, il lui suffit d'apposer sa signature sur la liste de candidats (art. 8è, 2e
al., ODP).
543 Le nom d'un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste d'un même
arrondissement ni sur les listes de plus d'un canton où l'élection a lieu selon le système
855

Elections au Conseil national
de la représentation proportionnelle (art. 27, 1e
immédiatement biffé de toutes les listes.
et 2e al., LDP); sinon, il doit être
544 Toute liste de candidats doit porter la signature manuscrite d'un nombre minimum
d'électeurs dont le domicile politique se trouve dans l'arrondissement (art. 24, 1er al.,
LDP), et porter en tête une dénomination qui la distingue des autres listes (art. 23
LDP). Aucun électeur n'a le droit de signer plus d'une liste de candidats. En cas de
doute, seule la signature apposée sur la liste déposée en premier lieu est réputée valable
(art. 86, 3e al., ODP). Aucun candidat ne peut retirer sa signature après le dépôt de la
liste (art. 24, 2e al., LDP). Dorénavant, le nombre de signatures requises dans les
cantons connaissant le système de la représentation proportionnelle est le suivant:
1. Zurich 
400
2. Berne 
400
3. Lucerne 
100
4. Schwyz 
100
5. Zoug 
100
6. Fribourg 
100
7. Soleure 
100
8. Baie-Ville 
100
9. Baie-Campagne 
100
10. Schaffhpuse 
100
11. Appenzell Rh.-Ext. 
100
12. 
Saiffl-Gall
13. 
Grisons
14. 
Argovie
15. 
Thurgovie
16. 
Tessin
17. 
Vaud
18. 
Valais
19. 
NeucMtel
20. 
Genève
21. 
Jura
Tableau 2
200
100
200
100
100
200
100
100
200
100
545 Pour les candidats et les signataires des listes de candidats, ces dernières doivent
indiquer, le nom, le prénom, l'année de naissance, la profession et l'adresse du domicile
politique (dans les grandes localités, la rue et le numéro); pour les candidats, elles
doivent en outre indiquer le lieu d'origine (cf. art. 22, 2e al., et 24, 1er al., LDP). Les
indications minimales devant figurer sur toute liste de candidats sont mentionnées sur
la formule type de l'annexe 3a de l'ODP (= appendice 7; cf. art. 86,1er al., ODP).
546 Les signataires de la liste de candidats doivent désigner un mandataire ainsi
qu'un suppléant chargés des relations avec les autorités. S'ils ne le font pas, le
signataire dont le nom figure en tête est considéré comme mandataire, et le suivant
comme suppléant (art. 25,1er al., LDP).
Le mandataire ou, en cas d'empêchement, son suppléant a le droit et le devoir de
donner, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes
les indications permettant d'éliminer les difficultés qui pourraient se produire (art. 25,
2e al., LDP). Selon le droit fédéral, le deuxième lundi suivant la date limite du dépôt
856

Elections au Conseil national
des listes de candidats, toutes les listes doivent avoir été mises au point; toutefois, votre
droit cantonal peut réduire ce délai à une semaine (art. 29, 4e al., LDP).
547 Deux listes de candidats ou plus peuvent porter une déclaration concordante par
laquelle les signataires ou leurs mandataires font savoir qu'elles sont apparentées
(apparentement); cette déclaration doit être faite au plus tard à la fin du délai de mise
au point prévu par votre législation (quatorze ou sept jours après la date limite du dépôt
des listes de candidats). A présent, seuls sont valables les sous-apparentements entre
listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à
établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la
région ou à l'âge des candidats (art. 31, al. lbis, LDP). Un groupe de listes apparentées
est considéré, à l'égard des autres listes, comme une liste unique (art. 42,1er al., LDP).
Les sous-sous-apparentements ne sont plus autorisés (art. 31,1er al., deuxième phrase,
LDP). Les déclarations d'apparentement sont dorénavant irrévocables (art. 31, 3e al.,
LDP). Elles doivent mentionner au minimum les indications conformes à la formule
type de l'annexe 36 de l'ODP (= appendice 8; art. 8e, 1er al., ODP).
55 
Communications à la Chancellerie fédérale
551 Conformément à l'article 21, 3e alinéa, LDP, les cantons doivent communiquer les
listes des candidats à la Chancellerie fédérale sans délai et par telefax (031/322'58'43
ou 031/322'37'06). Comme le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats expirera,
selon les cantons, au plus tôt le 7 août et au plus tard le 25 septembre 1995 et que la
Chancellerie fédérale doit biffer, de la deuxième liste et des suivantes, tout nom
figurant sur les listes de plusieurs cantons (art. 27 LDP), il est indispensable que les
listes de candidats soient immédiatement transmises à la Chancellerie fédérale. Ces
listes seront établies conformément au Modèle A (appendice 5); elles indiqueront
l'identité de chaque candidat (nom, prénom, année de naissance, profession, sexe, lieu
d'origine et domicile) ainsi qu'un numéro pour chaque candidat, composé du numéro
de la liste et du numéro précisant le rang du candidat sur la liste. Toute modification
ultérieure, de même que tous les apparentements, doivent être immédiatement
communiqués à la Chancellerie fédérale par 
telefax 
(no 031/322'58'43 ou
031/322'37'06).
552 On veillera à indiquer avec précision la profession des candidats travaillant au
service de la Confédération ou appartenant au clergé. Ces indications doivent
absolument figurer sur les listes de candidats afin que l'on puisse exiger à temps des
candidats élus de choisir entre leur mandat ecclésiastique ou leur travail au service de
la Confédération, d'une part, et leur mandat au Conseil national, d'autre part, car ces
fonctions sont incompatibles (art. 75 et 77 est.).
857

Elections au Conseil national
553 Le canton transmettra à la Chancellerie fédérale, au plus tard dans les 24 heures
qui suivent la mise au point des listes, une copie de chacune d'entre elles et
mentionnera que la liste est définitivement établie (art. 8d, 4e al., ODP).
56 
Etablissement des bulletins électoraux
Lors de l'établissement des bulletins électoraux, il convient de respecter les principes
suivants:
561 Les apparentements et, le cas échéant, les sous-apparentements doivent être
indiqués sur les listes concernées (art. 31, 2e al., LDP);
562 Chaque liste doit porter un numéro d'ordre (art. 30, 2e al., LDP);
563 Chaque candidat doit recevoir un numéro composé du numéro de la liste et du
numéro indiquant le rang du candidat sur la liste. Ces numéros doivent avoir quatre
chiffres dans les cantons ayant dix sièges ou plus à pourvoir ou comptant dix listes ou
plus (le 12e candidat de la liste 2 a par exemple le numéro 02.12); en outre, il est
recommandé d'attribuer un seul et même numéro aux candidats précumulés.
564 Les électeurs doivent recevoir en plus un document où figurent les indications
relatives à tous les candidats, à la dénomination des listes 'ainsi qu'aux apparentements
et sous-apparentements, si votre canton a l'intention de remplacer les bulletins
électoraux par des bulletins de saisie (art. 33, al. 1 ls, et art. 5,1er al., deuxième phrase,
LDP).
57 
Préparation des formules
Si on fait parvenir aux bureaux électoraux des formules 2 et 4 imprimées qui portent la
dénomination des listes ainsi que les noms des candidats, il importe que ces formules
soient établies de manière à empêcher que des inscriptions soient faites au mauvais
endroit. La case destinée à l'inscription des suffrages blancs, par exemple, ne doit être
laissée libre que sur la formule 2 de la dernière liste; elle doit être barrée à l'endroit
correspondant sur les autres formules 2. Les candidats précumulés ne peuvent être
inscrits qu'une seule fois sur la formule 2; ils doivent cependant être mentionnés dans
le même ordre que sur les bulletins imprimés. Sur les formules 2 et 3b, les candidats
reçoivent le même numéro que sur le bulletin électoral (cf. ch. 563).
858

Elections au Conseil national
6 
Constatation des résultats de l'élection selon le système de la
représentation proportionnelle
61 
Formule 1
On inscrira sur la formule 1 non seulement le nombre des bulletins non modifiés pour
chaque liste séparément, mais aussi le nombre des bulletins modifiés.
Les bulletins sans dénomination de parti sont considérés comme des bulletins modifiés,
mais forment un groupe à part; leur nombre doit également être inscrit sur la formule 1,
dans la dernière colonne à droite.
62 
Constatation des résultats par commune
Dans les communes, on procédera de la manière suivante pour constater les résultats:
621 
Tri des bulletins rentrés
621.1 
Après l'ouverture des urnes, les bulletins sont séparés en bulletins nuls (art. 38
LDP),.bulletins blancs et bulletins valables.
621.2 
On compte immédiatement les bulletins nuls et les bulletins blancs, on en
inscrit le nombre sur la formule 1 et la formule 4 (procès-verbal), puis on les met
définitivement de côté (art. 20o LDP).
621.3 
Les bulletins valables sont séparés en bulletins non modifiés et en bulletins
modifiés. Les bulletins électoraux sans dénomination de parti sont considérés comme
des bulletins modifiés.
621.4 
Les bulletins non modifiés et les bulletins modifiés sont ensuite classés d'après
la dénomination de la liste - les bulletins sans dénomination de liste ou de parti
forment un groupe à part - et leurs nombres sont inscrits sur la formule 1. Les nombres
des bulletins modifiés et des bulletins non modifiés doivent en outre être inscrits
séparément par liste sur \zsformules 2 correspondantes. Le total de tous les bulletins
avec dénomination de parti, qu'ils soient modifiés ou non modifiés, doit être inscrit sur
la formule 4. Le nombre des bulletins sans dénomination de parti déjà inscrits sur la
formule 1 doit être également reporté sur la formule 4.
622 
Traitement des bulletins modifiés
622.1 
Les bulletins modifiés doivent tout d'abord être mis au point.
859

Elections au Conseil national
622.11 
II faut biffer au crayon de couleur:
622.111 
les répétitions en surnombre du nom d'un candidat qui figure plus de deux
fois;
622.112 
les noms qui ne figurent sur aucune liste de l'arrondissement;
622.113 
Jes noms écrits de manière illisible et les noms des candidats qu'il n'est pas
possible d'identifier;
622.114 
les noms en surnombre;
622.115 
les cumuls (deux suffrages accordés à certains candidats), indiqués par des
guillemets, par "dito", "idem", etc.
622.12 
Lorsque les numéros de candidats font défaut, il y a lieu de les ajouter.
622.13 
11 faut contrôler si les numéros des candidats concordent avec les noms. En
cas de divergence entre le nom et le numéro, c'est le nom qui compte, et le numéro doit
être corrigé en conséquence.
622.14 
Les lignes laissées en blanc comptent comme suffrages complémentaires:
622.141 
lorsqu'un bulletin porte une dénomination de liste qui, sans concorder mot
pour mot avec l'une des dénominations de listes publiées officiellement, ne laisse
subsister aucun doute quant à la liste qui est désignée;
622.142 
lorsqu'un bulletin ne porte aucune dénomination de liste, ou porte une
dénomination ambiguë, mais que le numéro d'ordre d'une liste publiée officiellement
est indiqué;
622.143 
lorsqu'un bulletin porte une dénomination de liste valable et un numéro
d'ordre qui ne concordent pas; dans ce cas, c'est la dénomination de la liste qui compte
(art. 37, 4e al., LDP);
622.144 
lorsqu'un bulletin ne porte que la dénomination d'un parti bien que celui-ci
ait déposé plusieurs listes régionales dans le canton; les suffrages complémentaires
'sont, en pareil cas, attribués à la liste de la région où le bulletin a été déposé (art. 37, 2e
al., LDP);
622.145 
lorsqu'un bulletin ne porte que la dénomination d'un parti bien que celui-ci
ait déposé plusieurs listes ne différant pas - ou pas seulement - quant à des aspects
régionaux, mais aussi quant à l'âge, au sexe ou à l'aile d'appartenance d'un
groupement; en l'occurrence, on attribue les suffrages complémentaires à la liste dont
le numéro d'ordre figure sur le bulletin; si aucun numéro d'ordre n'est indiqué, on
860

Elections au Conseil national
attribue les suffrages complémentaires à la liste qui, au moment où elle a été déposée, a
été déclarée liste mère (cf. ch. 547 ci-dessus).
622.2 
Ensuite, on numérote les bulletins électoraux de manière continue en
inscrivant le numéro dans la case prévue en haut, à droite (ou à gauche); pour chaque
liste, on commence par le chiffre 1.
622.3 Ensuite, les bulletins modifiés sont inscrits sur les feuilles de dépouillement
(formule 
3) établies séparément pour chaque liste et pour les bulletins sans
dénomination de parti. Ne peuvent donc figurer sur la même feuille de dépouillement
que les bulletins portant la même dénomination de liste ou les bulletins sans
dénomination de parti.
622.4 Une récapitulation (formule 3a) doit être établie pour chaque liste et pour les
bulletins sans dénomination de parti. Les résultats de ces récapitulations sont ensuite
reportés sur Informulé 3b (récapitulation de toutes les listes); on calculera alors les
totaux horizontalement et verticalement.
622.5 A titre de contrôle, les chiffres totaux indiqués verticalement sur les formules
3, 3a et 36 sont divisés par le nombre des sièges du canton. Le résultat doit être égal au
nombre de bulletins électoraux traités.
623 
Formule 2
On peut dès lors récapituler sur la formule 2 les suffrages nominatifs et les suffrages de
' parti tant des bulletins non modifiés que des bulletins modifiés.
623.1 
Pour chaque liste (sauf pour les bulletins sans dénomination de parti), on
remplit un exemplaire (avec double) de la formule 2. Dans la première colonne
(suffrages des bulletins non modifiés) on inscrit encore une fois, pour chaque candidat
dont le nom n'est pas cumulé, le nombre de bulletins non modifiés indiqué plus haut.
Pour les candidats dont le nom est cumulé, on inscrit le chiffre double.
623.2 
En se fondant sur les données de la formule 3b, on porte dans la seconde
colonne les suffrages nominatifs de tous les bulletins modifiés (y compris ceux des
bulletins sans dénomination de parti).
623.3 Les suffrages blancs qui proviennent des bulletins sans dénomination de parti
ne doivent être indiqués qu'une fois, c'est-à-dire sur la formule 2 de la dernière liste.
861

Elections au Conseil national
624 
Formule 4
Les formules 1 à 36 seront insérées dans la formule 4.
624.1 
II y a lieu, tout d'abord, de compléter les indications figurant sur la première
page de la formule 4.
624.2 
A la page 2, on inscrit, les uns à côté des autres, les suffrages nominatifs et les
suffrages complémentaires de chaque liste et l'on procède horizontalement (de gauche
à droite) à l'addition de ces suffrages. Après avoir reporté et additionné les suffrages de
toutes les listes de parti, on additionne verticalement les chiffres figurant dans les trois
colonnes. L'addition horizontale du nombre des suffrages nominatifs et du nombre des
suffrages complémentaires donne le total des suffrages de parti. Sur la ligne réservée
au-dessous, il y a lieu de reporter le nombre des suffrages blancs qui figurent sur la
formule 2 de la dernière liste. Une dernière addition donne le total des suffrages
nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages blancs. Pour procéder au
contrôle, on divise ce total par le nombre des sièges dont dispose le canton: le quotient
doit être égal au nombre des bulletins valables inscrits sur la première page de la
formule 4.
63 
Récapitulation des résultats par canton
631 Le bureau électoral du canton établit en deux exemplaires un procès-verbal des
résultats de l'élection. Ce procès-verbal doit être conforme à \aformule 5, tant par sa
teneur que par sa présentation.
632 Le bureau électoral du canton indiquera dans le procès-verbal les candidats élus
et les candidats non élus de chaque liste de parti dans l'ordre des suffrages obtenus, en
précisant leur identité selon le modèle B (nom, prénom, année de naissance,
profession, lieu d'origine et domicile; cf. appendice 6) ainsi que le numéro des
candidats, comprenant le numéro de la liste accompagné du numéro précisant le rang
du candidat sur la liste.
64 
Graphique indiquant comment procéder au dépouillement
Nous avons établi, pour faciliter le dépouillement, un graphique récapitulant les
opérations de report des résultats sur les formules. Nous vous en faisons parvenir un
exemplaire et vous prions de nous indiquer le nombre de tableaux dont votre canton a
besoin. Vous pouvez les obtenir gratuitement en adresssant vos commandes à la
Chancellerie fédérale, d'ici au 31 mars 1995.
862

Elections au Conseil national
7 
Information et recours
71 
Communication des résultats
Nous vous prions de pourvoir, par tous les moyens adéquats, à ce que les résultats de
l'élection soient déterminés avec exactitude et aussi rapidement que possible. .En
conséquence, vous aurez l'obligeance de charger les services officiels désignés à cet
effet dans votre canton (autorités des communes, cercles ou districts) de faire connaître
immédiatement, par telefax, par téléphone ou par télégraphe, les résultats de l'élection à
votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche. La
Chancellerie d'Etat ou le service central transmettra le résultat du canton par telefax
(no 031/322'58'43 ou 031/322'37'06) à la Chancellerie fédérale dès qu'il sera connu, et
sans attendre l'expiration du délai de recours.
72 
Envoi immédiat d'une copie du procès-verbal à la Chancellerie fédérale
Une copie non signée du procès-verbal du bureau électoral du canton (formules 4 et 5)
sera envoyée immédiatement, à savoir sans attendre l'expiration du délai de recours, à
la Chancellerie fédérale (art. 13, 3e al., ODP). L'article 14, 2e alinéa, ODP dispose que
tous les bulletins électoraux, empaquetés par commune, ainsi que les formules 1 à 4
(pour les cantons où l'élection a lieu selon le système de la représentation
proportionnelle) doivent être adressés à l'Office fédéral de la statistique dans les dix
jours à compter de l'expiration du délai de recours.
73 
Recours
Selon l'article 77, 2e alinéa, LDP, un recours peut être interjeté au gouvernement
cantonal au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la feuille
officielle du canton. Selon l'article 79, 1er alinéa, LDP, le gouvernement cantonal doit
trancher le recours dans les dix jours qui suivent son dépôt. Conformément à l'article
82 LDP, un recours peut être interjeté contre la décision du gouvernement cantonal
dans les cinq jours à compter de la notification de la décision.
731 II importe que tous les recours puissent être traités entre les élections du
22 octobre 1995 pour le renouvellement intégral du Conseil national et la séance
constitutive du Conseil national du 4 décembre 1995. Comme le délai de recours
commence à courir le jour de la publication des résultats dans la feuille officielle du
canton, nous vous prions de faire en sorte que les résultats figurant sur la formule 5
soient publiés dans la feuille officielle de votre canton dans le courant de la semaine
suivant l'élection, mais au plus tard le lundi 30 octobre 1995, avec mention des voies
863

Elections au Conseil national
de recours (art. 52, 2e al., LDP); nous vous prions par ailleurs de faire parvenir
immédiatement trois exemplaires de ce numéro à la Chancellerie fédérale.
732 L'indication des voies de recours peut être formulée de la manière suivante: "Un
recours concernant ces élections peut être adressé au gouvernement cantonal dans un
délai de trois jours (art. 77 s. LDP)."
733 II faudra prévoir, si besoin est, un numéro spécial de la feuille officielle. C'est
ainsi seulement que nous pourrons être en possession, avant l'ouverture de la session,
des recours déposés devant le Conseil national contre des décisions d'un gouvernement
cantonal.
734 L'original du procès-verbal du bureau électoral du canton (formule 5 ou, en cas
d'accords spéciaux préalables, formule 4) sera signé et envoyé au Conseil fédéral (art.
14,1er al., ODP).
735 Pour permettre à la Commission de vérification des pouvoirs du Conseil national
d'étudier, avant la séance constitutive du Conseil national, les cas au sujet desquels un
gouvernement cantonal n'aurait pas encore pris de décision, nous vous prions de bien
vouloir faire parvenir sans tarder à la Chancellerie fédérale une copie de tous les
recours que vous aurez reçus.
736 Afin d'éviter que les délais de recours n'entraînent des retards, il faut que la
décision du gouvernement cantonal soit notifiée au recourant immédiatement et, dans
tous les cas, par exprès et en recommandé. C'est le seul moyen d'éviter que les députés
au Conseil national de votre canton ne puissent pas participer à temps, dès le début de
la législature, aux délibérations de la Chambre basse nouvellement constituée. La
Chancellerie fédérale doit recevoir sans tarder une copie de votre décision sur recours,
la date et le mode d'expédition devant être indiqués (art. 79, 3e al., LDP), car le délai
imparti pour recourir au Conseil national ne commence à courir qu'à compter de la
notification de la décision à l'intéressé.
737 Lorsque des irrégularités.invoquées ne peuvent avoir eu une influence décisive
sur le résultat de l'élection, la non-entrée en matière n'est dorénavant plus justifiée;
toutefois, nous vous prions de rejeter un recours insuffisamment motivé en renonçant à
approfondir l'examen de l'affaire (art. 79, al. 2bis, LDP).
74 
Information des candidats élus
Enfin, nous vous prions d'aviser, immédiatement et par écrit, chaque candidat élu de
son élection (art. 52, 1er al., LDP).
864

Elections au Conseil national
8 
Procès-verbaux de l'élection
81 
Obtention des formules
L'article 8, 2e alinéa,, ODP dispose que les cantons peuvent se procurer à la
Chancellerie fédérale, au prix coûtant, les formules nécessaires pour toutes les
opérations de dépouillement (nos 1 à 5). Nous vous remettons donc ci-joint \aijeu
complet de ces formules en format original1'.
82 
Délai de commande
Nous vous prions de commander ces formules ainsi que les modèles A et B à la
Chancellerie fédérale d'ici au 15 juin 1995, au moyen du bulletin ci-joint (appendice
2), et d'indiquer le nombre d'exemplaires de chaque formule dont vous avez besoin.
Nous tenons à relever qu'il s'agit de formules sur lesquelles ne figurent aucune
dénomination de parti, ni aucun nom de candidat.
9 
Délais à respecter
Un calendrier (appendice 1) joint à la présente circulaire indique tous les délais à
respecter pour effectuer certaines opérations et pour communiquer les informations
aux autorités fédérales. Nous vous prions de faire en sorte que tous ces délais soient
strictement observés, afin que les élections au Conseil national se déroulent sans
accrocs.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander
avec nous à la protection divine.
26 octobre 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
'' Des formules types se trouvent à l'annexe 2 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur le droits politiques
(RS161.11).
57 Feuille fédérale. 146' année. Vol. V 
865

Elections au Conseil national
Calendrier des opérations
Appendice 1
A: Préparatifs administratifs
cf. chiffre opération
dans la
circulaire
dernier délai
1. 
53 
demandes de modification des formules 
31 décembre 1994
2. 
52 
communication, par chaque canton, de la date limite du dépôt des 
1er mars 1995
listes de candidats et du délai de mise au point des listes (art. Sa
ODP)
3. 
64 
commande auprès de la Chancellerie fédérale du graphique 
31 mars 1995
indiquant comment procéder au dépouillement
„tirage des bulletins rentrés/traitement des bulletins modifiés"
4. 
352 
communications concernant les exceptions dans l'organisation des 
15 juin 1995
bureaux électoraux communaux (appendices 3 et 4)
5. 
81+82 
commande des formules et des modèles A et B (appendice 2) 
15 juin 1995
6. 
54 
invitation i déposer les listes de candidats 
fin juin 1995
866

Elections au Conseil national
Appendice I (suite)
B: Communication et mise au point des listes de candidats
cf. chiffre opération 
jour de la
dans la 
semaine
circulaire
I. 
S41 
dépôt des listes de candidats (art. lundi
21 LDP)
li. 
551 
communication des listes de 
mardi
si la date limite du dépôt des listes de candidats est le
7.8.
7.8.
8.8.
14.8.
14.8.
15.8.
21.8.
21.8.
22.8.
28.8.
28.8.
29.8.
4.9.
4.9.
5.9.
11.9.
11.9.
12.9.
18.9.
18.9.
19.9.
25.9.
25.9.
26.9.
candidats à la Chancellerie
fédérale (art 21,3'al., LDP)
(telefax 031/322'58'43)
III. 
551 
radiation des noms des candidats mardi
figurant sur plus d'une liste (art
27,1° al., LDP) du même canton
IV. 
551 
communication des noms des 
mercredi
candidats biffés à la Chancellerie
fédérale (telefax 031/322'58'43)
et aux mandataires
V. 
551 
radiation, par la Chancellerie 
jeudi
fédérale, des noms des candidats
figurant sur les listes de plusieurs
cantons (art 27,2'al., LDP)
VI. 
551 
suppression des défauts (art. 29 
lundi
LDP);
apparentements (art. 31 LDP) en
cas de réduction du délai pour la
mise au point des listes (7 jours)
VII. 
551 
suppression des défauts (art. 29 
lundi
LDP);
apparentements (art. 31 LDP) en
cas de délai normal pour la mise
au point des' listes (14 jours)
VIII. 551 
communications à la 
mardi
Chancellerie fédérale des
modifications apportées lors de la
mise au point des listes (telefax
031/322'58'43)encasde
réduction du délai pour la mise
au point des listes (7 jours)
IX. 
551 
communications à la 
mardi
Chancellerie fédérale des
modifications apportées lors de la
mise au point des listes (telefax
031/322'58'43) en cas de délai
normal pour la mise au point des
listes (14 jours)
15.8. 22.8. 
29.8. 
5.9. 
12.9. 
19.9. 
26.9.
9.8. 
16.8. 
23.8. 
30.8. 
6.9. 
13.9. 
20.9. 
27.9.
10.8. 17.8. 24.8. 31.8. 7.9. 
14.9. 21.9. 
28.9.
14.8. 21.8. 28.8. 4.9. 
11.9. 18.9. 25.9. 
2.10.
21.8. 
28.8. 
4.9. 
11.9. 
18.9. 25.9. 
2.10. im-
pos-
sible
15.8. 22.8. 29.8. 5.9. 
12.9. 19.9. 26.9. 
3.10.
22.8. 29.8. 5.9. 
12.9. 
19.9. 26.9. 3.10. im-
pos-
sible
867

Elections au Conseil national
Appendice 1 (suite)
C: Scrutin et validation
cf. chiffre 
opération
dans la
circulaire
dernier délai
publication des listes (art. 32 LDP)
b. 
36 (361) 
remise des bulletins électoraux et de la notice explicative (art. 33 et
34 LDP) aux électeurs et à la Chancellerie fédérale
c. 
intro- 
jour de l'élection
duction
d. 
71 
transmission à la Chancellerie fédérale des résultats de l'élection
e. 
731 
publication des résultats de l'élection dans la feuille officielle du
canton
f. 
72 
envoi i l'Office fédéral de la statistique de tous les bulletins
électoraux anisi que des formules 1 à 4
dans le prochain
numéro de la feuille
officielle du canton
12 octobre 1995
(pour les Suisses de
l'étranger: fin
septembre 1995)
22 octobre 1995
immédiatement après
la fin du
dépouillement
30 octobre 1995
dans les dix jours qui
suivent l'expiration du
délai de recours, au
plus tard le
15 novembre 1995
868

Nationalratswahlen 1995
Elections au Conseil national 1995
Elezione del Consiglio nazionale 1995
Anhang 2
Appendice 2
Allegato 2
Bestellschein für neutrale
- 
Formulare 1-5 
(= ohne Vordruck von Listen- und
- 
Modelle A und B 
Kandidatinnen)
Musterformulare «Wahlvorschlag» und «Listenverbindung»
Commande de
- 
formules neutres l à 5 
(= sur lesquelles ne figurent ni listes, ni
modèles neutres A et B 
noms de canditats)
- 
Formules types «Liste de candidats» et «Apparentement»
Bolletino di ordinazione dei
- 'moduli 1-5 
(= senza indicatione della liste, né dei
modelli A e B 
candidati)
- 
Modelli di moduli «Proposte di candidatura» e «Congiunzione di liste»
(Bis am 15. Juni 1995 an die Bundeskanzlei einzusenden)
(A envoyer à la Chancellerie fédérale jusqu'au 15 juin 1995)
(Da inviare alla Cancelleria federale entro il 15 giugno 1995)
Kanton
Canton
Cantone
Formular 
Anzahl
Formule 
Nombre
Modulo 
Numero
1
2
3
3a
3b 
-
4
5
5a
5b 
:
Ort
Lieu
Luogo
Abzuliefern an
à envoyer à
da inviare a
Musterformular 
Anzahl
Formules types 
Nombre
Modelli di moduli 
Numero
Wahlvorschlag
Liste de candidats
Proposte dì candidatura
Listenverbindung
Apparentement
Congiunzione di liste
Modell 
Anzahl
Modèle 
Nombre
Modello 
Numero
A
B
Datum 
Unterschrift
Date 
Signature
Data 
, 
Firma
869

Anhang 3
Kanton 
Appendice 3
canton 
Allegato 3
Cantone
Verzeichnis der politischen Gemeinden ohne eigenes Wahlbüro
Liste des communes politiques sans bureau électoral
Elenco dei comuni politici senza ufficio elettorale proprio
Name der politischen Gemeinde ohne eigenes
Wahlbüro
Nom de la commune politique sans bureau électoral
Nome del Comune politico Mnza ufficio elettorale
proprio
Die Auszählung der Wahlzettel aus nebenstehender Gemeinde erfolgt in der
Gemeinde
Le dépouillement des bulletins électoraux de la commune ci-contre est
effectué dans la commune de
Lo spoglio delle schede del Comune a lato ha luogo nel Comune di
Eventuelle Rückfragen sind zu richten an 
' 
Nome
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à 
Nom
Eventuali informazioni devono essere chieste a 
Nome 
0
Ort, Datum, Unterschrift
Lieu, date, signature
Luogo, data e firma
870

Anhang 4
Appendice 4
Kanton 
.„
canton 
' 
Allegato 4
Cantone
Verzeichnis der politischen Gemeinden mit mehreren Wahtbüros (Zählkreisen)
Liste des communes politiques ayant plusieurs bureaux électoraux (bureaux de dépouillement)
Elenco dei comuni politici conjDÌù uffici elettorali 
^
Name der politischen Gemeinde mit mehreren
Wahlbüros (Zählkreisen)
Nom de la commune politique ayant plusieurs
bureaux électoraux (bureaux de dépouillement)
Comune politico con più uffici o giurisdizioni
elettorali
Bezeichnung (Name) der Wahlbüros oder Zählkreise
Désignation (nom) des bureaux électoraux ou bureaux de dépouillement
Designazione degli uffici o giurisdizioni elettorali
Eventuelle Rückfragen sind zu richten an 
Name
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à 
Nom
Eventuali informazioni devono essere chieste a 
' 
Nome 
0
Ort, Datum, Unterschrift
Lieu, date, signature
Luogo, data e firma
871

Wahl des Nationalrates
Election du Conseil national
Elezione del Consiglio nazionale
Anhang 5
Appendice 5
Allegato 5
Modall
Modale A
Modallo
Wahlvorschläge 
Liste de candidats 
Lista dei candidati
872

Wahl des Nationalrates
Election du Conseil national
Elezione del Consiglio nazionale
Anhang 6
Appendice 6
Allegato 6
Zahl der für die Kandidaten erhaltenen Stimmen
Nombre de suffrages obtenus par les candidats
Numero dei voti ottenuti dai candidati
Modell
Modèle B
Modello
Kanton:.
Canton:
Cantone:_
Liste Nr.:
Liste no:
Lista no: _
Bezeichnung:
Dénomination:
Denominazione
«andi-
daten-Nr.
No du
candidat
No del
candidato
Name
Nom
Cognome
'
Vorname
Prénom
Nome
geb.
né en
nato
Beruf
Profession
Professione
Heimatort
Lieu d'origine
Attinenza
Wohnort
Domicile
Domicilio
Stimmen
Suffrages
Voti
873

Kreisschreiben Anhang 7
Circulaire 
Appendice 7
Circolare 
Allegato 7
Anhang 3a, Seite 2
Annexe 3a, page 2
Allegato 3a, Pagina 2
(Weitere) Unterzeichner des Wahlvorschlags
(Autres) signataires de la liste
(altri) Firmatari della proposta
r.
p
0,
lame
kignorae
/ornarne
Prénom
Nome
Oc-
burts-
ahr
Année
de nais-
Anno dì
nascila
Strasse
Rue
Vìa
Nr.
N°
No.
PLZ
NPA
NPA •
Wohnort
.leu de domicile
Domicilio
Unterschrift
ugnature
Firma
lemerkungen •>
lemarque *'
Osservazioni •'
Controlle
leer lassen)
Contrôle
ilanc)
Controllo
lasciare in
lianco)
875

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour
le renouvellement intégral du Conseil national du 22 octobre 1995 du 26 octobre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.12.1994
Date
Data
Seite
849-876
Page
Pagina
Ref. No
10 108 020
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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