ch_vb · 88.500 · 1988-10-07 · de


7. Oktober 1988 
N
1473
Motion Spoerry
réformes s'imposent d'urgence afin de respecter à nouveau
le principe légal de l'autofinancement. Pour réaliser cet
objectif, il ne suffit pas de prendre une mesure unique, telle
que l'amortissement des avances fédérales. C'est bien plus
une stratégie globale qu'il convient d'arrêter, stratégie qui
s'attaque aux questions structurelles, notamment à la cou-
verture par une seule institution des risques les plus impor-
tants, et enraye la tendance au déficit. Pour autant qu'un
amortissement des avances à la GRE soit indiqué, il faut en
tout cas l'inscrire dans un train de mesures. Ce faisant, le
Conseil fédéral devra également tenir compte des résultats
de l'inspection 1987 que la Commission de gestion a faite au
sujet de l'organisation et de la procédure de la GRE (repré-
sentativité de la commission, respect des principes régis-
sant la politique d'aide au développement, contrôles des
résultats).
Un amortissement purement interne des avances fédérales
équivaudrait à un subventionnement des exportations, ce
qui n'est ni conforme au GATT ni défendable sur le plan de
la politique intérieure. En effet, il serait choquant de faire
supporter au contribuable les pertes dues aux garanties du
change après que l'exportateur eut touché ses bénéfices sur
le change. En revanche, des allégements de la dette (remise,
taux d'intérêt préférentiel, etc.) accordés aux pays en déve-
loppement surendettés sont conciliables avec les règles du
GATT, de même que soutenables du point de vue de la
politique intérieure et de la politique d'aide au développe-
ment. Dans le sillage d'une remise de la dette vis-à-vis de
l'étranger, on pourrait également alléger la dette de la GRE
envers la Confédération.
Il ne serait guère judicieux d'octroyer des allégements de la
dette sans tenir compte du contexte global de la politique
d'aide au développement. Ainsi, il faudrait avant tout faire
bénéficier de ces avantages les pays en développement les
plus pauvres, dont la politique économique et sociale
réponde aux principes appliqués par la Suisse en matière
d'aide au développement. A l'instar de la France, qui a
annoncé la remise unilatérale d'un tiers des dettes étatiques
ou garanties par l'Etat contractées par les pays les plus
pauvres, la Suisse pourrait tout aussi bien prendre des
mesures de son propre chef, sans attendre une action inter-
nationale. En agissant ainsi sur le plan bilatéral, la Suisse
répondrait à une impérieuse nécessité; son action pourrait
être à l'origine d'un élan international de bonne volonté.
La GRE ne garantissant généralement que 80 pour cent
environ des créances, les exportateurs doivent supporter
une franchise de risque. C'est pourquoi ces derniers
devraient également bénéficier des allégements de la dette;
la partie non garantie de la créance devrait être soumise aux
mêmes conditions d'exception que la partie garantie.
En tenant compte des éléments susmentionnés, l'assainis-
sement de la GRE peut être combiné avec un allégement de
la dette en faveur des pays en développement.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 7. September 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988
Après que les gouvernements des principaux pays crédi-
teurs se furent mis d'accord, lors du sommet économique
qui s'est tenu à Toronto en juin 1988, sur le traitement
préférentiel des pays en développement les plus pauvres et
les plus fortement endettés dans les exercices de rééchelon-
nement au sein du Club de Paris, les Etats membres dudit
club discutent actuellement des modalités d'application et
d'exécution de ce traitement. Ces débats devraient se termi-
ner d'ici la fin de 1988.
Le cas échéant, une appréciation fiable des effets financiers
sur la GRE d'un tel traitement préférentiel ne sera possible
qu'une fois clarifiés au sein du Club de Paris le cercle des
pays entrant en ligne de compte et les modalités. Il faudra
ensuite examiner si, et sous quelle forme, les exportateurs
devront participer à cette action et dans quelle mesure il
conviendra de tenir compte de ces effets financiers dans la
réforme de la GRE.
Les rééchelonnements au Club de Paris sont subordonnés à
l'approbation par le Fonds monétaire international du pro-
gramme d'ajustement économique du pays débiteur. Si
cette condition est remplie, les pays créditeurs sont prêts,
dans leur intérêt réciproque, à participer, solidairement et
proportionnellement, à une action de rééchelonnement. Il
semble indiqué que les pays créditeurs n'accordent un
traitement préférentiel sélectif que dans des circonstances
toutes particulières. En général, de telles actions devraient
se conformer aux décisions du Club de Paris (règle de la
solidarité). Des avances suisses sur une base autonome et
non agréée au plan international comporteraient le danger
d'émettre des faux signaux et de créer un précédent pour
les négociations avec les autres pays créditeurs. Les négo-
ciations en cours au Club de Paris à la suite de l'initiative de
désendettement de Toronto montreront s'il sera possible
pour la Suisse de prendre des mesures supplémentaires en
faveur du désendettement des pays les plus pauvres dans le
cadre de cette action soutenue par la communauté interna-
tionale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 88.500
Motion Spoerry
Ungleiche Behandlung der Ehefrauen
bei der Bildung der Einzelfirma
Raisons individuelles.
Inégalité de traitement de la femme mariée
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988
Der Bundesrat wird beauftragt, die ungleiche Behandlung
der Ehefrauen zu beseitigen, welche bei der Bildung der
Einzelfirma (Handelsname) gemäss OR Artikel 945 Absatz 2
noch immer gilt.
Texte de la motion du 21 juin 1988
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de
traitement dont sont encore victimes les femmes mariées
qui souhaitent créer leur propre entreprise en ce qui
concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945,
2ème al.).
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
«Wer als alleiniger Inhaber ein Geschäft betreibt, muss den
wesentlichen Inhalt seiner Firma aus dem Familiennamen
mit oder ohne Vornamen bilden.» So schreibt es Artikel 945
Absatz 1 OR vor. Diese Bestimmung gilt für alle Männer
unabhängig ihres Zivilstandes sowie für die ledige, die
geschiedene und die verwitwete Frau. Sie gilt jedoch nicht
für die verheiratete Frau, die ein Geschäft eröffnet. Die
verheiratete Frau muss gemäss Absatz 2 des genannten
Artikels «ihrem Familiennamen die Bezeichnung »Frau«
oder wenigstens einen ausgeschriebenen Vornamen beifü-
gen». Die verheiratete Frau kann also im Gegensatz zu allen
Männern und im Gegensatz zur ledigen, geschiedenen und
verwitweten Frau kein Geschäft eröffnen mit dem Namen
«Boutique Müller», sondern muss die Bezeichnung «Bouti-
que Susanne Müller» wählen. Nur diese Firmenbezeichnung
darf von den Handelsregisterbehörden genehmigt werden.

Motion Ulrich
1474
N 
7 octobre 1988
Offensichtlich war einmal geplant, diese Bestimmung im
Zuge der Eherechtsrevision zu ändern, so wie auch andere
Artikel aus dem Obligationenrecht zusammen mit dem Ehe-
recht revidiert worden sind. Dies ist jedoch unterblieben; die
Anpassung scheint vergessen gegangen zu sein. In der
laufenden Revision des Aktienrechtes wurde das Begehren
in der nationalrätlichen Kommission aufgenommen, hatte
aber dort offenbar aus formalen Gründen keine Chance, da
es sich nicht um ein aktienrechtliches, sondern um ein
firmenrechtliches Problem handelt.
Ohne Zweifel ist die heutige Regelung von Artikel 945
Absatz 2 OR überholt. Sie widerspricht dem Gleichstellungs-
grundsatz von Artikel 4 Absatz 2 BV und wird von den
betroffenen Frauen zu Recht als diskriminierend empfun-
den. Der Bundesrat wird daher gebeten, bei der nächsten
dafür in Frage kommenden Gesetzesrevision diese veraltete
firmenrechtliche Bestimmung abzuschaffen. Dies kann bei
weiteren Revisionen des ZGB, indessen durchaus auch
gleichzeitig mit der Revision des Aktienrechtes geschehen.
Jedenfalls soll in Zukunft für die Firmenbezeichnung derje-
nige Familienname massgebend sein, der gemäss neuem
Eherecht in.den Zivilstandregistern eingetragen ist. Die
geschlechtsspezifische Präzisierung durch einen entspre-
chenden Zusatz soll jedoch unterbleiben oder dann für
Mann und Frau gleich ausgestaltet werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 31. August 1988
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 31 août 1988
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Er
hat bereits in seinem Bericht über das Rechtssetzungspro-
gramm «Gleiche Rechte für Mann und Frau» die Aufhebung
dieser Ungleichstellung in Aussicht gestellt (BBI 1986 l,
1176).
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 88.501
Motion Wanner
Ortsfunk für den Zivilschutz
Appel local pour la protection civile
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988
Der Bundesrat wird eingeladen, alle erforderlichen Voraus-
setzungen zu schaffen, damit die Realisierung des Pro-
gramms «Ortsfunksystem OFS 90 für den Zivilschutz»
raschmöglichst, spätestens aber im Jahre 1990 eingeleitet
werden kann.
Texte de la motion du 21 juin 1988
Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions néces-
saires pour que la réalisation du programme «Système de
radio locale OFS 90 pour la protection civile» soit engagée
dans les plus brefs délais, mais au plus tard en 1990.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach,
Aregger, Aubry, Auer, Béguelin, Bonny, Bonvin, Borei,
Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cincera, Coutau, Daepp, Eggly,
Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fi-
scher-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Giger,
Gros, Guinand, Hänggi, Hari, Houmard, Humbel, Jeanneret,
Leuba, Leuenberger-Solothurn, 
Loeb, Loretan, Luder,
Massy, Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen,
Müller-Wiliberg, Nabholz, Nussbaumer, Philipona, Rutishau-
ser, Rychen, Sager, Schnider, Schule, Seiler Hanspeter,
Spalti, Tschuppert, Ulrich, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Wyss
William, Zölch, Zwingli 
(60)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Das Bundesamt für Zivilschutz (BZS) erteilte einem privaten
Unternehmen den Auftrag, ein spezielles Uebermittlungssy-
stem für den Zivilschutz zu entwickeln. In enger Zusammen-
arbeit mit dem BZS wurde das Ortsfunksystem OFS 90
entwickelt. 1984 erteilte das BZS den Auftrag, die Fabrika-
tionsunterlagen sowie die für eine Produktion notwendigen
Werkzeuge auf Serie-Stand zu bringen und im Rahmen
einer Vorserie zu überprüfen. Nach eingehenden Prüfungen
erfolgte die Ablieferung Ende 1987. Bis heute hat der Bund
für diese Arbeiten ca. 10 Millionen Franken ausgegeben.
Das System ist heute beschaffungsreif und vom BZS abge-
nommen. Es entspricht einem dringenden Bedürfnis des
Zivilschutzes. Erstens sichert es die heute praktisch feh-
lende Verbindung zwischen den Orts-KP und den Schutz-
räumen. Zweitens ist es auch geeignet, die drahtlose Nach-
richtenverbindung zwischen einzelnen Orts-KP sicherzustel-
len. Wie die Naturkatastrophen der letzten Zeit, wo teilweise
auch das Telefonnetz ausfiel, gezeigt haben, ist eine solche
Verbindung auch in Friedenszeiten von hoher Bedeutung.
Es ist an der Zeit, dass die Beschaffung dieses Systems, die
sich über mehrere Jahre erstrecken wird, nun so rasch als
möglich eingeleitet wird. Damit können auch sehr er-
wünschte Beschäftigungseffekte in den Kantonen Aargau,
Neuenburg, Solothurn und weiteren Regionen ausgelöst
werden. Mit der Verschiebung der Beschaffung riskieren
wir, dass Know-how verloren geht und die bereits getätigten
Investitionen sich entwerten.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 7. September 1988
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 7 septembre 1988
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 88.521
Motion Ulrich
Schadstoffbelastete Böden.
Schadenregulierung
Sols pollués.
Réglementation des dommages
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1988
Der Bundesrat wird gebeten, Rechtsgrundlagen für die
Schadenregulierung bei Böden mit Nutzungsbeschränkun-
gen, verursacht durch Schadstoffbelastungen, zu schaffen.
Es soll geregelt werden, wer die Kosten für die Massnahmen
trägt, wie weit die Haftung geht und wie die «Altla:äten» zu
verteilen sind.
Texte de la motion du 22 juin 1988
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales
nécessaires à l'élaboration de dispositions régissan" la répa-
ration des dommages dans le cas des sols qui ne peuvent
plus être exploités normalement parce qu'ils ont été pollués.
Il convient de déterminer qui devra supporter le coût des
mesures devant être prises, où s'arrêtera la responsabilité et
comment devront être répartis les frais occasionnés; par des
pollutions intervenues avant l'entrée en vigueur des nou-
velles dispositions.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäum-
lin Ursula, Bircher, Borei, Braunschweig, Büttiker, Carobbio,
Daepp, Danuser, Diener, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula,
Hänggi, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leute-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Spoerry Ungleiche Behandlung der Ehefrauen bei der Bildung der Einzelfirma
Motion Spoerry Raisons individuelles. Inégalité de traitement de la femme mariée
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.500
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1473-1474
Page
Pagina
Ref. No
20 016 729
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