ch_vb · 2004-0704 1905 · 1978-05-24 · de


2004-0704 
1905 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 octobre 2005 
 
Initiative populaire fédérale 
«Sauver la Forêt suisse» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 7 avril 2004 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse»; 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Sauver la 
Forêt suisse», présentée le 7 avril 2004, satisfait, quant à la forme, aux exi-
gences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la com-
mune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de 
l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une 
clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend 
coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signa-
tures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à 
l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les 
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que 
lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 
2. 
Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 
3. 
Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet 
4. 
Guisan Pierrette, Av. des Collèges 15, 1009 Pully 
5. 
Scherraus Thomas, Mühlenstrasse 12, 9000 St. Gallen 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

1906 
6. 
Perret-Gentil Willy, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 
7. 
Burri Perret-Gentil Marlène, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse» remplit les 
conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Helvetia 
Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1, et publiée dans la Feuille fédérale du 
27 avril 2004. 
13 avril 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1907 
Initiative populaire fédérale 
«Sauver la Forêt suisse» 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 77 
1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les forêts puissent remplir simul-
tanément et durablement leurs fonctions protectrice, économique, sociale et de 
maintien de la biodiversité. Ils organisent l’entretien de la forêt. 
2 La Confédération fixe les principes applicables à la protection des forêts. 
3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts ainsi que la réparation des 
forêts endommagées. 
4 L’aire forestière de la Suisse est protégée dans son intégralité; les défrichements 
sont interdits. La loi peut prévoir, moyennant compensation, des exceptions dans des 
buts d’utilité publique. 
5 La pérennité de la couverture boisée est assurée par une pratique sylviculturale 
proche de la nature; la coupe rase est interdite.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1905-1907
Page
Pagina
Ref. No
10 137 564
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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