voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3134 2003-1008 · 2003-04-25 · de


3134
2003-1008
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Chancellerie fédérale
Conventions intercantonales
Convention intercantonale entre les cantons de Glaris, Schwyz, Saint-Gall et
Zurich concernant l’ouvrage de la Linth
Par courrier du 25 avril 2003, la Commission fédérale de la Linth a, en vertu de
l’art. 48, al. 3, de la Constitution, porté à la connaissance de la Confédération la
Convention intercantonale du 23 novembre 2000 entre les cantons de Glaris,
Schwyz, Saint-Gall et Zurich concernant l’ouvrage de la Linth.
Les cantons qui ne sont pas parties à ladite convention et qui souhaitent élever une
réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés.
Si aucune entente n’est possible, les cantons qui ne sont pas parties prenantes peu-
vent saisir l’Assemblée fédérale d’une réclamation en vertu de l’art. 172, al. 3, de la
Constitution.
La convention intercantonale peut être consultée auprès de l’administration de la
Linth:
Eidgenössische Linthverwaltung, Tellstrasse 1, 8853 Lachen
Téléphone 055 442 11 55, fax 055 442 53 27
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse
suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html.
20 mai 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conventions intercantonales
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2003
Date
Data
Seite
3134-3134
Page
Pagina
Ref. No
10 127 275
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3138 2003-0999 · 2003-05-07 · de


3138
2003-0999
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour
l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 7 mai 2003 par
Concordia, 6002 Lucerne
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
20 mai 2003
Office fédéral des assurance privées

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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2003
Date
Data
Seite
3138-3138
Page
Pagina
Ref. No
10 127 278
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3140 2003-1019 · 1984-12-17 · de


3140
2003-1019
Admission à la vérification
d’appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 20 mai 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Landis+Gyr AG, Zoug (CH)
Requérant:
Landis+Gyr AG, Zoug (CH)
Compteur statique d’énergie active et réactive à branchement sur
transformateur de mesure.
Types:
ZMQ202C.4..., ZFQ202C.4...
20 mai 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
491
EC2

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Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2003
Date
Data
Seite
3140-3140
Page
Pagina
Ref. No
10 127 280
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3142 2000-1258 · 2000-06-20 · de


3142
2000-1258
Communication
(art. 32 et 33 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions
à la concurrence; RS 251)
Le 10 mai 2000, la commission de la concurrence a reçu une notification de
l’opération de concentration Berner Oberland Medien SA/Collaboration avec la
Berner Zeitung SA. Les maisons d'édition Schaer Thun SA et G. Maurer SA, Spiez,
souhaitent fonder l'entreprise Berner Oberland Medien SA.
Ces entreprises sont entre autres actives dans les domaines suivants:
Edition et diffussion de produits de presse écrite
Impression de journaux et d’imprimés.
Toutes les entreprises et les tiers intéressés peuvent prendre position sur cette
opération auprès du secrétariat de la Commission de la concurrence.
La prise de position, qui doit se présenter sous forme écrite, doit être remise au
secrétariat de la Commission de la concurrence au plus tard 15 jours après la date de
la présente publication. Vous pouvez joindre le secrétariat par fax (031/ 322 20 53)
ou par poste, avec la mention de l’opération de concentration concernée, à l’adresse
suivante:
Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart), seules les entreprises
participantes ont qualité de parties.
20 juin 2000
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence concernant le cas Berner Oberland
Medien AG
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2000
Date
Data
Seite
3142-3142
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Pagina
Ref. No
10 124 613
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3142 2003-1022 · 1984-12-17 · de


3142
2003-1022
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 20 mai 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
WTW, Wandler und Transformatorenwerk Wirges GmbH,
Wirges (D)
Requérant:
WTW, Wandler und Transformatorenwerk Wirges GmbH,
Wirges (D)
Transformateur de courant à isolation totale, type primaire bobiné,
pour montage dans des installations de commutation à enceinte
étanche sous SF6.
Types:
EASG 12-10, EASG 24-10
20 mai 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
289
ET4

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2003
Date
Data
Seite
3142-3142
Page
Pagina
Ref. No
10 127 282
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 3154 2002-0322 · 2002-04-23 · de


3154
2002-0322
Arrêté fédéral
Projet
relatif au plafond des dépenses pour l’infrastructure
de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF
applicable aux années 2003–2006
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,
arrête:
Art. 1
Un plafond des dépenses de 6025 millions de francs est alloué à la société anonyme
Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investissements d’infra-
structure au cours de la période 2003–2006.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
 
1 
RS 742.31
2 
FF 2002 3101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme
Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003 - 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.2002
Date
Data
Seite
3154-3154
Page
Pagina
Ref. No
10 126 248
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 3164 2002-0803 · 1984-12-17 · de


3164
2002-0803
Admission à la vérification
de compteurs d’énergie thermique
et de compteurs d’eau chaude
de 23 avril 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifi-
cation.
Fabricant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
Requérant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
2e adjonction
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d’énergie thermique.
Type: SONO 2500 CT
Fabricant:
Almess GmbH, Oldenburg (D)
Requérant:
Actaris SA, Genève (CH)
Compteur d’énergie thermique complet.
Type: MaXX
Fabricant:
M. K. Juchheim GmbH & Co., Fulda (D)
Requérant:
JUMO Mess- und Regeltechnik AG, Staefa (CH)
Sondes de température pour compteur d’énergie thermique.
Type: Nadelfühler
202
T2
567
T1
616
T2

3165
Fabricant:
M. K. Juchheim GmbH & Co., Fulda (D)
Requérant:
JUMO Mess- und Regeltechnik AG, Staefa (CH)
Sondes de température pour compteur d’énergie thermique.
Type: 902425/50, 902435/50
Fabricant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
Requérant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
1re adjonction
Calculateur de chaleur pour compteurs d’énergie thermique.
Type: INFOCAL 5
Fabricant:
Almess GmbH, Oldenburg (D)
Requérant:
Actaris SA, Genève (CH)
Compteur d’énergie thermique complet.
Type: CF-Echo
23 avril 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
617
T2
724
T2
732
T2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.2002
Date
Data
Seite
3164-3165
Page
Pagina
Ref. No
10 126 252
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 3166 2002-0801 · 1984-12-17 · de


3166
2002-0801
Admission à la vérification
d’appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs
à combustion
du 23 avril 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
MOTORSCAN S.p.A., Parma (I)
Requérant:
MOTORSCAN S.p.A., Parma (I)
1re adjonction
Appareil mesureur des gaz d’échappement des moteurs
à combustion à allumage commandé pour CO, CO2,
HC et nombre de tours (O2 non soumis à approbation)
Types: MOTORSCAN EUROGAS 8020, EUROLEADER 800-20
23 avril 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
9920
K1

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à
combustion
In
Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.2002
Date
Data
Seite
3166-3166
Page
Pagina
Ref. No
10 126 253
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3168 2002-0871 · 2002-03-26 · de


3168
2002-0871
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Avdic-Pavlic Marija, Stokov Prillaz 1, 10000 Zagreb, Croatie
Statuant sur le recours de droit administratif de Monsieur Avdic-Pavlic Marija,
Stokov Prillaz 1, HR-10000 Zagreb, du 14 novembre 2001, le Tribunal fédéral des
assurances, par arrêt du 26 mars 2002, a prononcé:
I.
Le recours est admis. Le jugement rendu le 5 septembre 2001 par la Com-
mission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité pour les personnes résidant à l’étranger ainsi que la décision de
l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, du 21 mars 2000 sont
annulés.
II.
Marija Avdic-Pavlic a droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er mai
2000.
Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger ont la faculté,
dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt, de requérir une
moti-vation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à
la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l’autorité dont la
décision était attaquée, en application de l’art. 37, al. 2bis, en corrélaction avec
l’art. 135 OJ.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Avdic-Pavlic
Marija auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
23 avril 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
I 701/01 Tn

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Communication Avdic-Pavlic Marija
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.2002
Date
Data
Seite
3168-3168
Page
Pagina
Ref. No
10 126 255
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ch_vb · 32 2003-2592 · 1984-12-17 · de


7232 
2003-2592 
Admission à la vérification 
d’ensembles de mesurage pour liquides 
du 9 décembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Siemens Flow Instruments A/S, Nordborg (DK) 
Requérant: 
Siemens Flow Instruments A/S, Nordborg (DK) 
 
 
 
 
1re adjonction 
Changement du nom du fabricant. 
Le nom du fabricant mentionnée sous ce numéro d’ordre a changé 
et est nouvellement indiqué sur les instruments de mesure comme 
suit: 
Siemens Flow Instruments A/S, Nordborg (DK) 
 
 
Fabricant: 
Danfoss A/S, Nordborg (DK) 
Requérant: 
Danfoss AG, Krenkendorf (CH) 
 
 
 
 
Compteur de volume électromagnétique pour liquides alimentai-
res. 
Type: MAGFLO 
 
 
 
 
1re adjonction 
Changement du nom du fabricant. 
Le nom du fabricant mentionné sous ce numéro d’ordre a changé 
et est nouvellement indiqué sur les instruments de mesure comme 
suit: 
Siemens Flow Instruments A/S, Nordborg (DK) 
9 décembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
271 
 
280 
D2 
280 
D2

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Admission à la vérification d'ensembles de mesurage pour liquides
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7232-7232
Page
Pagina
Ref. No
10 127 899
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 32 2005-2889 · 2005-11-15 · de


6232 
2005-2889 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 15 novembre 2005, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la 
«Convention sur la protection des Alpes», qui figurent ci-après, sont protégés 
conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
ÜBEREINKOMMEN ZUM SCHUTZ DER ALPEN 
 
 
en français: 
CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES 
 
 
en italien: 
CONVENZIONE PER LA PROTEZIONE DELLE ALPI 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en allemand: 
ALPENKONVENTION 
 
 
en français: 
CONVENTION ALPINE 
 
 
en italien: 
CONVENZIONE DELLE ALPI 
c. 
l’emblème 
 
15 novembre 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6232-6232
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Ref. No
10 139 054
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.