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Heure des questions
1148
N 
14 juin 1993
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 14. Juni 1993, Nachmittag
Lundi 14 juin 1993, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter
Fragestunde - Heure des questions
93.5101
Frage Baumberger
Gatt. Information der Bevölkerung
Question Baumberger
Gatt. Information de la population
Wortlaut der Frage vom 14, Juni 1993
Insbesondere nach dem EWR-Nein kommt dem Abschluss
der sogenannten Uruguay-Runde des Gatt und namentlich
der Zustimmung der Schweiz zum Verhandlungsergebnis für
unsere Wirtschaft absolut prioritäre Bedeutung zu.
Was unternimmt der Bundesrat, um die Bevölkerung umfas-
send, verständlich und rechtzeitig zu informieren?
Texte cte la question du 14 juin 1993
L'issue du cycle de négociations du Gatt dit d'Uruguay, et no-
tamment l'approbation des résultats desdites négociations
par la Suisse, sont d'une importance primordiale pour notre
économie, et plus encore après le non à l'EEE.
Que fait le Conseil fédéral pour donner à la population en
temps voulu une information complète et une bonne compré-
hension du problème?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'information concernant
l'Uruguay Round du Gatt a été relancée au début de cette an-
née, après la longue pause qui a marqué ses négociations en
1992. Cette information s'est adressée aux cercles politiques
et parlementaires, à une large gamme de groupes les plus di-
vers qui, depuis la votation sur l'EEE en particulier, manifes-
tent un regain d'intérêt pour l'Uruguay Round.
Cette information, Monsieur Baumberger, il est particulière-
ment indispensable, comme vous le dites, que nous y son-
gions d'une manière professionnelle, car nous voyons bien
que le message qui n'a finalement pas passé concernant l'Es-
pace économique européen était en soi presque plus concret,
plus compréhensible que le message du Gatt Dans le Gatt, en
effet, on manipule beaucoup d'abstractions, beaucoup de no-
tions qui ne sont pas immédiatement saisissables, et le risque
est très grand, lorsque nous aurons à en discuter devant le
peuple, que le peuple, n'étant pas informé de manière
concrète, directe et pratique, marque sa résistance. Le lan-
gage des diplomates et des hommes politiques au Gatt, c'est
«green box», «multifonctionnalité», «tarification généralisée»,
«trips», «MTO», «accès aux marchés», «codex», c'est-à-dire un
jargon de hauts spécialistes, une langue de bois qu'il faut ab-
solument ouvrir.
C'est dans ce sens qu'un groupe de travail a été mis sur pied
afin rio nrésfintfir au Conseil fédéral un nrnnramme r.nnnret
d'informations, lequel, avant d'être adopté, sera soumis et dis-
cuté dans le cadre des commissions parlementaires spéciali-
sées pour qu'il prenne tout de suite un bon départ
Baumberger: Herr Bundesrat, ich bin sehr erfreut über Ihre
Bereitschaft, diese Information offensichtlich früher anzuge-
hen, als das seinerzeit beim EWR der Fall war. Ich bin auch der
Meinung, dass es sich hier um wesentlich abstraktere Pro-
bleme handelt, die der Bevölkerung noch schwerer verständ-
lich zu machen sind.
Zusatzfrage: Wann ist mit diesem Programm zuhanden der
Kommissionen zu rechnen? Geht es da um einen grösseren fi-
nanziellen Aufwand, oder kann man das mit den bestehenden
Mitteln, sei es im diplomatischen Dienst, sei es von Ihren Mitar-
beitern, erledigen?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le conseil fédéral doit pren-
dre ces décisions de principe et, pour cela, calibrer son appa-
reil à la rentrée d'automne.
93.5108
Frage Allenspach
Arbeitslosentaggelder für Schulentlassene
Question Allenspach
Indemnités de chômage
pour jeunes en fin de scolarité
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Kann der Bundesrat die Pressemeldungen bestätigen, wo-
nach eine steigende Zahl jugendlicher Schulentlassener auf
den Antritt einer Berufslehre verzichten oder diesen aufschie-
ben bzw. eine angefangene Berufslehre abbrechen und statt
dessen Arbeitslosentaggelder von über 1700 Franken pro Mo-
nat beziehen, das Mehrfache eines Lehrlingslohnes? Was ge-
denkt der Bundesrat gegen einen solchen Missbrauch der Ar-
beitslosenversicherung zu unternehmen?
Texte de la question du 14 juin 1993
Le Conseil fédéral peut-il confirmer l'information selon laquelle
un nombre croissant de jeunes en fin de scolarité renoncent à
commencer un apprentissage ou reportent le moment de la
faire, voire interrompent un apprentissage en cours de route,
cela afin de toucher des indemnités de chômage pour un
montant supérieur à 1700 francs par mois, somme qui repré-
sente plusieurs fois un salaire d'apprenti? Que pense entre-
prendre le Conseil fédéral contre cet abus commis aux dépens
de l'assurance-chômage?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous ne disposons d'au-
cune enquête statistique précise permettant de confirmer la
tendance constatée par M. Allenspach, lequel, d'ailleurs,
connaît bien la question professionnellement et aussi du fait
qu'il appartient aux commissions consultatives en la matière
instituées par la Confédération.
Qu'est-ce que je peux observer? C'est que le taux de chômage
des jeunes de 15 à 24 ans est actuellement de 4,2 pour cent en
moyenne suisse, c'est-à-dire très légèrement en dessous de
la moyenne générale de 4,3 pour cent. Indépendamment de
son ampleur qui ne peut donc pas être réellement quantifiée,
ce phénomène constitue manifestement un abus qu'il faut ré-
primer, et à cet effet, le projet de révision de la loi sur l'assu-
rance-chômage, qui va partir en consultation très prochaine-
ment, prévoit l'introduction d'un délai d'attente qui, pour cette
catégorie d'assurés, pour autant que ce délai ne soit pas trop
court - et il ne le sera pas -, devrait permettre d'éviter la majo-
rité des abus que l'on constate aujourd'hui.
Il devrait nous permettre, en particulier, d'éviter cette solution
facile pour des jeunes, qui à court terme abandonnent leurs

14. Juni 1993 
N
1149
Fragestunde
études, voire leur apprentissage, mais surtout leurs études,
pour pouvoir disposer d'une indemnité de l'assurance-chô-
mage qui est en général plus large que ce dont ils disposent
s'ils ont la force de poursuivre leurs études. Il y a là un court-cir-
cuitage et un dérapage auquel la nouvelle loi pourra mettre un
terme. Nous allons en tout cas dans cette direction.
Allenspach: Ich bin durchaus in der Lage, Ihnen einige Anga-
ben für diese Studie zu liefern. Wir haben verlangt, dass solche
Untersuchungen gemacht werden. Diesen Begehren wurde
bis anhin nicht entsprochen. Ich frage den Bundesrat an, ob er
nun bereit ist, Untersuchungen durchzuführen, ob und in wel-
chem Umfang in ganz bestimmten Sektoren, in denen eine
überproportional hohe Arbeitslosenquote besteht, Missbräu-
che vorkommen. Die vorliegenden Zahlen deuten nämlich
darauf hin, dass Missbräuche vorkommen. Wir wissen, dass
die Arbeitslosenquote bei den 20- bis 29jährigen doppelt so
hoch ist wie im allgemeinen Durchschnitt, und auch bei den
Schulentlassenen ist sie höher.
Die Zusatzfrage lautet: Ist der Bundesrat bereit, derartige Stu-
dien anzuordnen, damit wir für die Gesetzgebung genau wis-
sen, wo wir einzugreifen haben und welche Missstände wir ab-
stellen müssen?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral accom-
pagnera l'analyse des résultats de la consultation sur la nou-
velle loi de réflexions et de renseignements factuels sur les réa-
lités statistiques que l'on observe dans ce secteur et, à cet
égard, il approfondira, par les moyens qu'il jugera bon, la
connaissance qu'il a en particulier dans ce domaine.
93.5124
Frage Zisyadis
Privatisierung der Arbeitslosenversicherung
Question Zisyadis
Privatisation de l'assurance-chômage
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Die Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes ruft zur-
zeit die originellsten und vielfältigsten Ideen hervor. Stimmt es,
dass der Bundesrat die Privatisierung der heutigen Arbeitslo-
senversicherung in Betracht zieht?
Texte de la question du 14 juin 1993
La révision de la loi sur l'assurance-chômage est en train de
susciter des idées très originales dans leur diversité. Est-il
exact que le Conseil fédéral envisage une privatisation de no-
tre système actuel?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'idée d'une privatisation de
l'assurance-chômage a été lancée récemment, dans un débat
public, d'une manière un peu spontanée. On présentait l'idée
d'un système à trois piliers, un peu comme l'AVS. Le 1 er pilier,
obligatoire, serait payé par l'employeur et le travailleur; il de-
vrait couvrir le minimum vital. Le 2e pilier correspondrait au
système actuel de la prévoyance professionnelle, et il serait ali-
menté par des cotisations de l'entreprise et de l'employé, à
des taux différenciés. Enfin, le 3e pilier serait laissé à la respon-
sabilité de chacun.
Je peux vous dire, Monsieur Zisyadis, que le Conseil fédéral
n'a pas compris une telle solution dans celle qu'il a analysée
et préparée pour la consultation et que, par conséquent, dans
ce qu'il soumettra en matière de nouvelle orientation de la loi
sur l'assurance-chômage, ne se trouvera pas une solution de
privatisation. J'ajoute qu'en 1989 le Conseil fédéral avait ex-
aminé différents modèles concernant l'indemnité en cas d'in-
tempéries, ce qui n'était donc pas une modification générale
de la loi, mais du chapitre intempéries.
Et parmi ces modèles il y en avait un, sans doute, qui parlait
d'une assurance privée comme devant être responsable de
régler ce type d'indemnité. Le Conseil fédéral ne l'a pas re-
tenu, car cela représentait à l'époque un coût trop élevé, non
compétitif, des conséquences négatives qui auraient surtout
incité au licenciement plutôt qu'à l'assurance privée. C'était
suffisamment rédhibitoire pour qu'on ne choisisse pas la voie
de l'assurance privée.
Si les résultats de la consultation devaient apporter avec une
certaine insistance un tel modèle, nous ne refuserions naturel-
lement pas de l'examiner, mais de l'examiner dans le cadre de
la révision générale et, a priori, le Conseil fédéral n'y est pas fa-
vorable.
93.5129
Frage Zisyadis
Erhaltung von Arbeitsplätzen in Krisenregionen
Question Zisyadis
Maintien d'emplois
dans les régions touchées par la crise
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Unternehmen, die sich finanziell in bester Verfassung befin-
den, wie die SMH (Schweizerische Gesellschaft für Mikroelek-
tronik und Uhrenindustrie AG), schliessen Produktionseinhei-
ten, ohne sich um die industrielle Verödung ganzer Regionen
zu kümmern. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu
ergreifen, damit in den betroffenen Regionen die Arbeitsplätze
erhalten bleiben?
Texfe de la question du 14 juin 1993
Des entreprises pourtant en excellente santé financière,
comme la SMH (Société Suisse de Microélectronique et
d'Horlogerie SA), ferment des unités de production sans se
soucier de la désertification industrielle des régions. Quelles
mesures entend prendre le Conseil fédéral pour maintenir les
emplois dans les régions touchées?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous devons nous réjouir
qu'il y ait, malgré une conjoncture morose et un avenir qui ne
soit pas bien assuré, des entreprises en bonne santé. C'est en
adaptant continuellement leur appareil de production qu'elles
peuvent se développer, maintenir des emplois et même créer
des emplois.
Dans le cas de l'entreprise citée par M. Zisyadis - un transfert
de production ne concernant que quelques dizaines d'em-
plois -, c'est en réalité 40 personnes qui seraient reclassées et
des solutions de remplacement trouvées pour 10 autres per-
sonnes; on ne peut en aucun cas parler d'une désertification
économique, car, pour le reste, vous savez bien que le nom-
bre de collaborateurs de la société que vous citez est de
14 304. Cinquante sur cet effectif, et un effectif qui se recrute
beaucoup justement dans les régions subjurassiennes et ju-
rassiennes où l'on souffre plus particulièrement des difficultés
de l'économie, on ne peut pas dire que cette proportion soit de
nature à mettre en péril ces régions et le travail qu'y accomplit
la SMH - pour l'appeler enfin par son nom.
J'ajoute que la Confédération contribue par des aides finan-
cières à la diversification de ces régions dites économique-
ment menacées, que le Conseil fédéral entend poursuivre
cette tâche de politique régionale. C'est dans cet esprit qu'il
vient de soumettre à consultation un nouveau projet d'arrêté
fédéral -je vous en donne le titre - «.... visant à renforcer les
structures économiques régionales et l'attrait de la place éco-
nomique suisse». Voilà l'état particulier et l'état général de la
question.

Heure des questions
1150
N 
14 juin 1993
93.5112
Frage Bührer Gerold
Investitionsbonus. Aufteilung auf die Kantone
Question Bührer Gerold
Prime à l'investissement.
Répartition entre les cantons
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Auf welches Interesse seitens der Kantone stösst bisher der
vom Bund zugeteilte Investitionsbonus?
Ist der Bundesrat bereit, dem Umstand, dass von Kanton zu
Kanton eine unterschiedliche Nachfrage nach begünstigten
Projekten auftreten dürfte, Rechnung zu tragen und regional-
politische Besonderheiten zu berücksichtigen?
Texte de la question du 14 juin 1993
Les cantons ont-ils manifesté de l'intérêt pour la prime à l'in-
vestissement versée par la Confédération?
Le Conseil fédéral est-il disposé à tenir compte d'une éven-
tuelle diversité de la demande selon les cantons et à prendre
les particularités régionales en considération?
M. Delamuraz, conseillerfédéral: Le bonus à l'investissement,
Monsieur Bührer Gerold, remporte un très grand intérêt; nous
l'avons engagé à la suite des décisions du Parlement de ce
printemps, d'une manière résolue, et il apporte déjà non seule-
ment des demandes, mais des décisions de mon départe-
ment qui ont été prises tout au long de ces dernières semaines
déjà Le montant précis de la somme que nous engageons, je
ne peux pas vous le citer aujourd'hui, car le chiffre que je vous
indiquerais serait peu réaliste et sans doute dépassé demain.
Nous pourrons établir un bilan en automne, mais toutes les in-
formations dont nous disposons aujourd'hui sont convergen-
tes: elles nous montrent que l'aide demandée excédera les
crédits disponibles.
Vu la nécessité de procéder rapidement à l'allocation de ces
crédits, une première tranche est attribuée selon deux critères:
la population du canton et le taux de chômage de celui-ci.
Avec le premier critère, on prend en considération, bien sûr, la
taille de l'économie du canton en cause. Avec le second, on
apprécie la gravité de la récession qui frappe ce canton. C'est
ainsi que l'on tient compte des particularités régionales,
comme vous-même le souhaitez. En réalité, des critères plus
fins, plus sophistiqués iraient certainement à fins contraires,
en ce sens qu'ils seraient moins facilement praticables, admi-
nistrativement plus difficiles et pour finir peut-être même
moins fiables. Cette méthode a été accueillie favorablement
Si les expériences de la première tranche, jusqu'à l'automne,
devaient nous révéler qu'on peut encore l'améliorer et la corri-
ger, alors nous le ferions pour la deuxième tranche de crédits.
Une dernière chose pour votre information: il y a évidemment
des cantons et des collectivités publiques qui sont allés plus
vite que d'autres, et cela va s'égaliser dans le temps. Les Suis-
ses se lèvent tôt, mais se réveillent tard, dit-on parfois. Il est
bien possible que, grâce à cette attribution de dotations canto-
nales, on évite - ce qui aurait été mauvais - de tout donner à
ceux qui sont sortis des starting-blocks les premiers et ne plus
rien avoir au bout du compte pour ceux qui arrivent dans la
deuxième moitié de la course. Cette garantie d'une bonne ré-
partition est ainsi faite.
93.5114
Frage Goll
Benachteiligung von Frauen in Krisenzeiten
Question Goll
Désavantages subis par les femmes
en période de crise
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
In der heutigen Krisensituation sind Frauen besonders stark
benachteiligt: Sie werden zunehmend in prekäre Beschäfti-
gungsverhältnisse abgedrängt, zuerst zurückgestuft und ent-
lassen und bekommen die negativen Auswirkungen der von
oben verordneten Sparmassnahmen - namentlich im Ge-
sundheits-, Erziehungs- und Sozialbereich - als erste zu
spüren.
Mit welchen konkreten Massnahmen gedenkt der Bundesrat
hier Gegensteuer zu geben?
Texte de la question du 14 juin 1993
Dans le climat actuel de crise économique, les femmes sont
particulièrement désavantagées: elles sont de plus en plus re-
léguées dans des emplois subalternes, leurs salaires dimi-
nuent quand elles ne perdent pas leur emploi; en outre elles
sont les premières à subir les effets négatifs des mesures
d'économies décidées en haut lieu - dans le domaine de la
santé publique, de l'instruction publique et dans le secteur
social.
Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral peut-il envisager
de prendre pour remédier à cette situation?
M. Delamuraz, conseillerfédéral: La question posée par M™
Goll doit être examinée à la lumière des informations statisti-
ques. Nous constatons que, selon le recensement de la popu-
lation, sur les 3,620 millions de personnes actives recensées
en 1990,1,410 million de personnes étaient des femmes; les
femmes représentaient donc, en 1990, 39 pour cent de la po-
pulation active. Dans les statistiques du chômage d'avril 1993,
on comptait environ 39,9 pour cent de femmes au chômage
contre 60,1 pour cent d'hommes. On peut donc dire que les
taux de chômage étaient quasiment analogues, ou même
identiques, entre les hommes et les femmes. Sur la base des
statistiques des chômeurs inscrits, les taux de chômage sont,
en effet, de 4,4 pour cent pour les femmes, de 4,2 pour cent
pour les hommes.
Alors, pour tenir compte de la situation difficile sur le marché
du travail, la loi sur l'assurance-chômage prévoit plusieurs me-
sures spécifiques qui ne sont pas destinées seulement aux
femmes, juridiquement, mais qui, à cause de leur situation
profitent de facto surtout aux femmes. C'est ainsi que les per-
sonnes qui se présentent sur le marché du travail à la suite
d'un divorce ou de la mort du conjoint bénéficient des presta-
tions de l'assurance-chômage sans avoir jamais cotise. Cela
est vrai pour les hommes aussi, c'est parfaitement clair, mais
disons que dans la majorité des cas, ce sont plutôt des fem-
mes qui profitent de cette disposition libérale et socialement
clairvoyante. Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéfi-
cier de cette mesure, de surcroît, il y a malgré tout la possibilité
de suivre gratuitement des cours ou de participer à des pro-
grammes d'occupation même si l'on n'a pas cotisé à l'assu-
rance-chômage.
Dans le cadre, maintenant, non plus du droit positif, mais du
droit futur, dans la révision de la loi sur l'assurance-chômage,
je peux vous dire, Madame Goll, que le Conseil fédéral entend
proposer que la couverture de l'assurance-chômage soit élar-
gie en faveur des femmes qui se présentent à nouveau sur le
marché du travail après avoir interrompu leur activité profes-
sionnelle, notamment pour se consacrer à l'éducation de leurs
enfants. Actuellement, cette réinsertion des femmes est pro-
blématique, surtout face à la situation économique que nous
connaissons. Nous pensons que c'est là une disposition de la

14. Juni 1993 
N
1151
Fragestunde
nouvelle loi sur l'assurance-chômage qui devrait être prise
pour éviter cette discrimination de fait et de droit qui frappe les
femmes dans leur volonté de travailler et de se réinsérer dans
le marché du travail.
Frau Goll: Herr Bundesrat, Sie haben die statistischen Zahlen
des Biga erwähnt. Daneben gibt es ja auch eine neue Berech-
nung des Bundesamtes für Statistik, nämlich die Schweizeri-
sche Arbeitskräfteerhebung (Sake), die ganz klar nachweist,
dass Frauen stärker von Arbeitslosigkeit betroffen sind. Ihr An-
teil beträgt rund 60 Prozent. Viele betroffene Frauen sind auch
gar nicht in den offiziellen Arbeitslosenzahlen enthalten, weil
sie sich beim Arbeitsamt zum Beispiel als Wiedereinsteigerin-
nen nicht melden können.
Ich möchte eine Zusatzfrage stellen, weil ich auf meine Frage
keine Antwort erhalten habe. Der Bundesrat hat im März einen
Investitionsbonus bewilligt, und da werden jetzt bereits auch
Projekte erfolgreich umgesetzt. Diese Programme, die ausge-
löst werden, beziehen sich hauptsächlich auf die Baubranche,
und wir wissen alle, dass das vor allem Arbeitsbiographien -
traditionelle Arbeitsplätze-von Männern sind. Ich möchte Sie
fragen, ob Sie bereit sind, entsprechende finanzielle Mittel zur
Verfügung zu stellen, die auch auf die Arbeitsbiographien von
Frauen, z. B. im Erziehungs-, Gesundheits- oder Sozialbe-
reich, ausgerichtet sind.
M. Delamuraz, conseillerfédéral: Je réponds à votre interven-
tion et à votre question. Quant à votre intervention, je vous
donne raison, Madame Goll, en disant sans doute que la sta-
tistique sur laquelle je me suis fondé est celle dont j'ai à répon-
dre et dont le Conseil fédéral a à répondre puisque c'est celle
des chômeurs inscrits, des travailleurs inscrits, et c'est sur
cette base que nous travaillons. Il est vrai de dire que dans l'en-
quête que l'Office fédéral de la statistique a faite et qui va au-
delà de l'enregistrement administratif dont j'ai parlé, la part
des femmes à la recherche d'une activité était de 3,5 pour cent
contre 2,1 pour cent pour les hommes, statistique du deu-
xième trimestre 1992. Cette différence s'explique en grande
partie par le fait qu'un nombre considérable de femmes se
sont retirées du marché du travail à l'époque et ne se sont
donc plus inscrites comme chômeuses auprès des offices du
travail. Je ne peux pas aller les rechercher et les détecter. Du
point de vue de l'office du chômage et du point de vue des in-
demnités de chômage, elles n'entrent pas dans la composi-
tion. D'autre part - et ça, c'est encore plus important -, un
grand nombre de ces femmes n'étaient simplement pas acti-
ves auparavant et elles n'apparaissaient donc pas dans la sta-
tistique des chômeurs inscrits. Cette nuance et cette correc-
tion étant faites, j'en viens à répondre à votre question.
Le Parlement, lors des débats que nous avons eus au prin-
temps, a été très clair. Il a accepté un programme conjoncturel
dit «bonus à la construction», qu'il a d'ailleurs transformé pen-
dant ces débats comme étant la seule solution pour animer le
secteur économiquement le plus touché en général et comme
devant générer des emplois dans d'autres secteurs. Vous
connaissez le vieil adage: quand le bâtiment va, tout va
Le Parlement n'a en revanche ni autorisé ni recommandé au
Conseil fédéral d'aller dans une autre direction pour faire de
l'animation conjoncturelle dans d'autres secteurs, à la diffé-
rence de ce qui avait été fait il y a une vingtaine d'années et il y
a une douzaine d'années, lors des deux crises précédentes, et
je pense que de ce point de vue-là il a eu raison. Ce serait sou-
vent des emplâtres sur des jambes de bois et des program-
mes d'animation alibi. C'est dire que la philosophie ayant été
fixée ici, je ne vois pas d'autres possibilités d'animation que
celles dont j'ai parlé, mais nous ne fermons pas la porte d'une
manière définitive, et si le chômage des femmes devait se ré-
véler d'une manière plus ample encore dans les temps qui
viennent, nous sommes ouverts à toute présentation et à toute
étude.
93.5127
Frage Dormann
Anbaumethode für Gemüse. Deklarationspflicht
Question Dormann
Méthodes de culture pour les légumes.
Obligation d'annoncer
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Gemäss Artikel 1 Absatz 2 der Verordnung des EVD betref-
fend die Uebernahme von Tomaten und Gurken aus dem An-
bau 1993 haben die inländischen Produzenten jeder Lieferung
eine Deklaration über die Anbautechnik (Freiland, traditionelle
Gewächshausproduktion, Hors-sol-Kultur) beizulegen.
Teilt der Bundesrat die Meinung, dass im Sinne der Markt-
transparenz auch die Konsumentinnen und Konsumenten ein
Recht auf die gleiche klare Deklaration der Produktionsmetho-
den haben, damit sie ihre wichtige Rolle in der Marktwirtschaft
überhaupt wahrnehmen können?
Texte de la question du 14 juin 1993
Aux termes de l'article premier alinéa 2 de l'ordonnance du
DFEP concernant la prise en charge de tomates et de concom-
bres produits en 1993, les producteurs indigènes doivent join-
dre à chaque livraison une déclaration mentionnant la mé-
thode de culture utilisée (en plein champ, production tradition-
nelle sous serre, culture hors-sol).
Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle la né-
cessité d'assurer la transparence du marché exige que l'on re-
connaisse aux consommateurs le droit d'obtenir une déclara-
tion tout aussi claire au sujet des méthodes de production,
étant donné qu'ils ne sauraient autrement remplir la fonction
importante qui leur incombe dans une économie de marché?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est de
l'avis que la transparence doit régner dans l'économie de mar-
ché, tant à l'échelon de la production qu'à celui du commerce.
L'ordonnance du Département fédéral de l'économie publi-
que du 30 avril 1993, concernant la prise en charge de tomates
et de concombres qui seront produits cette année par les pro-
ducteurs, leur prescrit de joindre à chaque livraison, Madame
Dormann, une déclaration qui mentionne la méthode de
culture utilisée: plein champ, production traditionnelle sous
serre, culture hors-sol. Pourquoi? Parce que les frais de pro-
duction sont différents entre les hors-sol et les traditionnelles,
et qu'ils doivent conduire naturellement à des prix de prise en
charge différents d'un secteur à l'autre. Cette obligation de dé-
claration esten quelque sorte le pendant de l'obligation qu'ont
les importateurs de prendre en charge des produits indigè-
nes. On ne peut pas jouer sur tous les tableaux en gagnant
partout. Il y a une certaine réciprocité et une certaine harmonie
de comportement.
La loi fédérale sur l'information des consommateurs, de sur-
croît, pose le principe de la déclaration dans la mesure où l'in-
térêt des consommateurs le justifie. Cette condition est rem-
plie en l'occurrence. Selon la loi, l'obligation de déclarer in-
combe à celui qui met en vente les produits. Cela veut dire que
les distributeurs ne pourront remplir cette condition que si les
importateurs sont eux aussi soumis à l'obligation de rensei-
gner. La déclaration doit faire l'objet d'une convention de droit
privé entre les milieux économiques concernés et les associa-
tions de consommateurs. C'est pour un bon bout une ques-
tion de confiance mutuelle des partenaires, en l'occurrence.
Si aucune convention de droit privé n'est mise sur pied dans
un délai raisonnable, ou si cette convention a été mise sur
pied, mais qu'elle est transgressée tous les jours, alors il se
posera la question d'une obligation réglementaire. Le Conseil
fédéral veut essayer de l'éviter. Il veut faire jouer les milieux res-
ponsables, et ce n'est que si ceux-ci ratent l'initiative que nous
devrons, en ultima ratio, éventuellement intervenir.

Heure des questions
1152
N 
14 juin 1993
93.5099
Frage Cavadini Adriane
RTSI. Verbreitung der Programme in Italien
Question Cavadini Adriano
RTSI. Diffusion des programmes en Italie
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Die Anstrengungen, die der Bundesrat bei den italienischen
Behörden unternommen hat, damit die Programme des Tessi-
ner Fernsehens zumindest im Norden Italiens empfangen wer-
den können, haben bisherzu keinem Resultat geführt Da man
zurzeit in Italien die Frage, welche Frequenzen welchen öffent-
lichen und privaten Sendern zur Verfügung gestellt werden
sollen, erneut überprüft, und dies für RTSI, das Tessin und die
italienischen Zuschauerinnen und Zuschauer, namentlich in
den Grenzregionen, von grossem Interesse ist, frage ich, ob
der Bundesrat dieses Anliegen nicht erneut bei den italieni-
schen Behörden vorbringen sollte (beispielsweise anlässlich
des bevorstehenden Besuchs von Bundesrat Cotti in Rom).
Dabei sollte ein weiteres Mal auf den Grundsatz der Reziprozi-
tät gegenüber der Schweiz verwiesen werden, die es ermög-
licht hat, dass über Kabel auch des zweite Programm der RAI
empfangen werden kann.
Texte de la question du 14 juin 1993
Les tentatives du Conseil fédéral en vue d'obtenir que les pro-
grammes de la Télévision Suisse italienne puissent être reçus,
au moins dans le nord de l'Italie, n'ont donné jusqu'ici aucun
résultat Etant donné que l'Italie veut réexaminer l'attribution
des fréquences aux émetteurs publics et privés, ce qui est
d'un grand intérêt pour la RTSI, le Tessin et les téléspectateurs
italiens, en particulier dans la zone proche de la frontière, je
demande au Conseil fédéral s'il ne devrait pas relancer cette
question auprès des autorités italiennes, par exemple lors de
la prochaine visite à Rome de M. Cotti, conseillerfédéral. Il fau-
drait faire valoir à nouveau le principe de la réciprocité entre la
Suisse et l'Italie, étant donné qu'il est possible depuis quelque
temps dans notre pays de capter par câble les émissions du
second programme de la RAI.
Bundespräsident Ogi: Das Eidgenössische Verkehrs- und
Energiewirtschaftsdepartement sowie die zuständigen Stellen
der PTT und der SRG setzen sich seit Jahren bei den italieni-
schen Behörden dafür ein, dass das Fernsehprogramm von
RTSI in Italien empfangen werden kann. Die intensiven Bemü-
hungen haben wegen der medienpolitischen Situation, die Sie
ja sicher gut kennen, Herr Cavadini Adriano, in Italien - ich be-
tone: in Italien - leider bis heute zu keiner Lösung geführt Die
Schweizer Behörden werden dieses kulturpolitisch bedeut-
same Anliegen aber weiterhin verfolgen.
In diesem Sinne wird auch der Vorsteher des EDA, Herr Bun-
desrat Cotti, das Thema bei seinem Besuch in Rom zur Spra-
che bringen.
93.5102
Frage Bär
PTT. Sexistische und rassistische Werbung
Question Bär
PTT. Publicité sexiste et raciste
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Einmal mehr - nach der missglückten Comic-Briefmarke - fal-
len die PTT durch frauenfeindliche Reklame auf.
«Die Post bringt Ferienkataloge», heisst das neueste sexisti-
sche und rassistische Plakat, auf dem ein Postbote eine dun-
kelhäutige Frau, unter den Arm geklemmt, zur Kundschaft
trägt
Wird der Bundesrat die Verantwortlichen der PTT auffordern,
diese entgleiste Werbekampagne abzubrechen?
Texte de la question du 14 juin 1993
Après le timbre BD raté, les PTT font à nouveau parler d'eux en
publiant une réclame sexiste.
Leur toute dernière affiche raciste et sexiste montre en effet un
facteur qui porte sous le bras une femme de couleur; on peut y
lire les mots suivants: «La poste vous apporte des prospectus
de vacances.»
Le Conseil fédéral va-t-il enjoindre aux responsables des PTT
de couper court à cette campagne publicitaire quia dérapé?
93.5111
Frage Stamm Judith
PTT. Sexistische und rassistische Werbung
Question Stamm Judith
PTT. Publicité sexiste et raciste
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Wie beurteilt der Bundesrat die Werbekampagne der PTT, in
welcher die Post ein Thai-Girl bzw. die entsprechenden Ferien-
kataloge nach Hause bringt?
Ist der Vorsteher des EVED bereit, diese geschmacklose Kam-
pagne sofort zu stoppen?
Texte de la question du 14 juin 1993
Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'affiche des PTT présen-
tant un facteur qui porte sous le bras une petite Thaïlandaise,
affiche sur laquelle on peut lire les mots suivants: «La poste
vous apporte des prospectus de vacances»?
Le chef du DFTCE est-il prêt à mettre immédiatement un terme
à cette campagne du plus mauvais goût?
93.5121
Frage von Feiten
PTT. Sexistische und rassistische Werbung
Question von Feiten
PTT. Publicité sexiste et raciste
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Mit «Die Post bringt Geburtstagspäckli» und «Die Post bringt
Ferienkataloge» werben zurzeit PTT-Plakate. Als Päckli und
Katalog werden Frauen (eine Oma und eine asiatische Frau)
von PTT-Boten ins Haus spediert Dieser krasse Verstoss ge-
gen die Frauenwürde ist unhaltbar, dies um so mehr, als
schon vor einem Jahr die Werbeabteilung aufgefordert wurde,
ihr frauenfeindliches Konzept zu überprüfen.
Ist der Bundesrat bereit, diese frauenfeindliche Werbelinie zu
stoppen?
Texte de la question du 14 juin 1993
Les PTT font actuellement de la publicité avec deux affiches:
on lit sur l'une: «La poste apporte vos paquets de fête», sur
l'autre: «La poste vous apporte des prospectus de voyage». Le
paquet est une grand-mère, le prospectus de voyage une asia-
tique; un facteur les porte sous le bras. Cette atteinte flagrante
à la dignité de la femme est scandaleuse. Elle est d'autant plus

14. Juni 1993 
N
1153
Fragestunde
intolérable que la division des PTT chargée de la publicité avait
été enjointe, il y a plus d'un an, de revoir ses principes publici-
taires et de cesser de faire de la publicité sexiste.
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire arrêter cette campagne qui
bafoue les femmes?
Bundespräsident Ogi: Das kritisierte Plakat gehört in eine Vie-
rerserie, in der das Postgut durch die Werbeagentur personifi-
ziert wurde: Ferienkataloge durch eine Asiatin, Geburtstags-
päckli durch die Angestellte einer Konditorei, das Dienstaufge-
bot durch einen Soldaten und Liebesbriefe durch einen Engel.
Die Plakate werden von einem «Pösteler» getragen.
Die Serie läuft vom 7. Juni bis zum 21. Juni 1993. Die Beurtei-
lung dieser Serie ist eine Frage des individuellen Geschmacks
und deshalb nicht Sache der Landesregierung.
Der Bundesrat hat bei einem ähnlichen Anlass vor einem Jahr
festgehalten, dass das Recht der Landesregierung, den Unter-
nehmungen des Bundes Weisungen zu erteilen, beschränkt
ist Die direkte Aufsicht ist Sache der Verwaltungsräte. Ledig-
lich zur Wahrung wichtiger Landesinteressen erteilt der Bun-
desrat den PTT die nötigen Weisungen. Im Zusammenhang
mit der Plakatwerbung für Postdienstleistungen ist diese Vor-
aussetzung nicht erfüllt
Frau Bär: Ich danke Ihnen für Ihre Antwort
Ich habe befürchtet, dass sie so ausfallen wird. Das macht die
Sache allerdings auf keinen Fall besser. Es ist tatsächlich und
wirklich nicht eine Frage des individuellen Geschmacks. Hier
geht es, Herr Bundespräsident, um eine andere Dimension.
Meine Zusatzfrage lautet deshalb: Sehen Sie denn nicht, dass
die Frauen einmal mehr zum Objekt gemacht werden, zu einer
Ware degradiert werden, dass es deshalb um die Würde der
Menschen, der Frauen und in diesem speziellen Fall, wo eine
exotische Frau unter den Arm geklemmt ist, auch um eine An-
spielung auf den Sex-Tourismus geht? Das ist die Dimension,
und ich denke, dass hier tatsächlich Interessen auf dem Spiel
stehen, derentwegen der Bundesrat nicht nur intervenieren
könnte, sondern intervenieren müsste!
Frau von Feiten: Es geht hier um die Menschenwürde. Wir ha-
ben auch gerade der Ratifikation der Konvention gegen Ras-
sismus (des Internationalen Uebereinkommens zur Beseiti-
gung jeder Form von Rassendiskriminierung) zugestimmt. Es
besteht Handlungsbedarf.
Ausserdem muss ich feststellen, dass die Frage der Diskrimi-
nierung der Frau durch Bildaussagen nicht adäquat behan-
delt wird oder gar unbekannt ist.
Ich frage Sie: Sind Sie bereit, eine Schulung der Werbeverant-
wortlichen zum Thema «Bildaussagen im Zusammenhang mit
Diskriminierung von Frauen» vorzuschlagen?
Bundespräsident Ogi: Ich habe Verständnis für die Frage von
Frau Bär. Es ist aber so, dass der Bundesrat hier nicht interve-
nieren kann. Ich werde das Problem aber einmal mehr mit der
PTT-Generaldirektion besprechen.
Zur Frage von Frau von Feiten betreffend Schulung von Wer-
beverantwortlichen: Auch hier kann ich nichts vorschreiben;
aufgrund des Gesetzes kann der Bundesrat nichts vorschrei-
ben. Aber ich werde den PTT beim nächsten Rapport Ihre Idee
zur Prüfung unterbreiten; ich werde den PTT sagen, dass ich
es gut finde, wenn sie sich über diese Sachen Gedanken ma-
chen, weil es nicht das erste, sondern bereits das dritte Mal ist,
dass ich als Bundesrat zu dieser Art Werbung Stellung neh-
men muss. Ich habe auch langsam etwas genug !
93.5107
Frage Schmid Peter
Zusatzkredit für die Vereinalinie
Question Schmid Peter
Crédit complémentaire pour la ligne de la Vereina
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Die Regierung des Kantons Graubünden ersucht um einen
Zusatzkredit für den Bau der Vereinalinie. Damit bestätigt sich,
dass der ursprüngliche Gesamtkredit von 538 Millionen Fran-
ken nicht ausreichen wird.
1. Hält es der Bundesrat unter diesen Umständen nicht doch
für angezeigt, entweder vorerst auf die «rollende Strasse» zu
verzichten oder aber Treibstoffzollgelder dafür einzusetzen?
2. Wird der Bundesrat im Falle einer Gewährung des Zusatz-
kredits keine späteren Beiträge an einen wintersicheren Aus-
bau der Flüela-Passstrasse leisten und dies auch zur Bedin-
gung machen?
Texte de la question du 14 juin 1993
Le gouvernement du canton des Grisons demande l'ouverture
d'un crédit complémentaire pour la construction de la ligne de
la Vereina II se confirme donc que le crédit total initial de
538 millions de francs sera insuffisant
1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est indiqué, dans de
telles circonstances, soit de renoncer dans un premier temps
à la «chaussée roulante», soit d'utiliser à cet effet les recettes
provenant des droits de douane perçus sur les carburants?
2. S'il accorde maintenant un crédit complémentaire, refu-
sera-t-il de verser plus tard des contributions pour l'aménage-
ment de la route du col de la Fluela destiné à la rendre sûre en
hiver, etc., le cas échéant, en fera-t-il une condition?
Bundespräsident Ogi: Zwei Fragen, zwei Antworten.
1. Das Konzept der Vereinalinie umfasst gemäss Botschaft so-
wohl den Bahnreiseverkehr als auch den Bahntransport von
Strassenfahrzeugen. Das Parlament hat dieses Konzept mit
Bundesbeschlussvom 18. Dezember 1986 gutgeheissen. Der
Bundesrat kann nicht von sich aus dieses Konzept ändern
oder zur Kosteneinsparung auf die rollende Strasse verzich-
ten. Dasselbe gilt für den Einsatz von Treibstoffzollgeldern. In
der parlamentarischen Beratung über die Finanzierung der
Vereinalinie wurde davon ausgegangen, dass der Bau neuer
Eisenbahnlinien nicht mit diesen Mitteln finanziert werden
könne. Entsprechend ist diese Finanzierungsart im Bundes-
beschluss über die Vereinabahn nicht vorgesehen, und der
Bundesrat kann nicht darauf zurückkommen.
2. Gemäss Artikel 3 des Bundesbeschlusses über die Vereina-
bahn ist der Bundesbeitrag ausdrücklich an die Auflage ge-
bunden, dass keine Bundesbeiträge mehr an die Flüela-
strasse für Ausbauten zum Zwecke der Kapazitätssteigerung
oder einer erhöhten Wintersicherheit gewährleistet werden.
Der Bundesrat wird von diesem Grundsatz nicht abweichen.
93.5115
Frage Daepp
SBB. Tarifmassnahmen
Question Daepp
C FF. Mesures tarifaires
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Auf den 1. Mai 1993 wurde für verschiedene gut frequentierte
SBB-Strecken der Tarif pro Kilometer erhöht, zum Beispiel
Bern-Zürich, Bern-Basel und Bellinzona-Lugano. Auch Re-

Heure des questions
1154
N 
14 juin 1993
gionalstrecken sind von dieser Massnahme zum Teil stark be-
troffen. In Anbetracht der SBB-Rechnung ist mir klar, dass
Mehreinnahmen nötig sind.
- Ist die Erhöhung eine vorübergehende Lösung?
- Wird langfristig nach Lösungen gesucht, dass wieder alle
Benutzer der SBB den gleichen Preis bezahlen?
Texte de la question du 14 juin 1993
Le 1 er mai 1993, les CFF ont augmenté le tarif kilométrique de
plusieurs lignes très fréquentées, notamment de celles de Ber-
ne-Zurich, Berne-Baie et Bellinzone-Lugano. Les tarifs de
certaines lignes régionales ont également subi de fortes haus-
ses. A mes yeux, il est clair que les CFF ont besoin de ces re-
cettes supplémentaires, vu l'état de leurs finances.
- Cette hausse des tarifs est-elle une mesure transitoire?
- Cherche-t-on des solutions à long terme permettant à tous
les usagers des CFF d'être à nouveau «logés à la même en-
seigne»?
Bundespräsident Ogi: Auch hier zwei Fragen und zwei Ant-
worten: Die Einführung von Distanzzuschlägen ist eine länger-
fristige Lösung. Wie Sie zu Recht feststellen, müssen die SBB
Mehreinnahmen realisieren. Sie müssen den Markt besser
ausnützen. Die Massnahme wurde auch zu diesem Zweck ge-
troffen, sie kann folglich nicht als vorübergehend verstanden
werden.
Mit der Einführung von Distanzzuschlägen ist keine Ungleich-
behandlung der Benutzer der SBB beabsichtigt Das Trans-
portgesetz bestimmt, dass Kunden in vergleichbarer Lage ver-
gleichbare Bedingungen zu gewähren sind. Die Zuschläge
wurden auf den nachfragestarken Verbindungen mit qualitativ
hohem Leistungsangebot - ich denke an Städteverbindun-
gen, an die Tatsache, dass hier ein IC verkehrt - eingeführt.
Zur Festsetzung wurden Kriterien wie Fahrplanangebot, Roll-
material, Service und Konkurrenz zur Strasse berücksichtigt
Damit wird bei vergleichbarem Angebot auch die Gleichbe-
handlung gewährleistet
Im übrigen haben die eidgenössischen Räte bereits 1977 die
differenzierte Preisberechnung bei den SBB beschlossen.
93.5125
Frage Fritschi Oscar
SRG als Mäzenin erfolgloser Theaterstücke?
Question Fritschi Oscar
SSR. Mécénat en faveur
de pièces de théâtre sans succès?
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Das von Autor Urs Widmer als Abrechnung mit der schweizeri-
schen Militärjustiz ausgestaltete Theaterstück «Jeanmaire» ist
durchgefallen. Mangels Zuschauerinteresse spielten sowohl
Aufführungen in Bern wie in Zürich Defizite ein.
Presseberichten zufolge will nun die stets über ihre Finanz-
nöte klagende SRG sich der Produktion annehmen und das
Stück im Oktober ausstrahlen. Ist der Bundesrat bereit, den
Generaldirektor der SRG zu ersuchen, Rechenschaft über
Sinn, Zweck und Kosten dieser Mäzenatenaktion der Mono-
polinstitution SRG für ein im freien Kulturmarkt offensichtlich
erfolglos gebliebenes Theaterstück abzulegen?
Texte de /a question du 14 juin 1993
La pièce de théâtre «Jeanmaire» de l'auteur Urs Widmer, qui
voulait ainsi régler son compte à la justice militaire suisse, afait
un four. Tant à Berne qu'à Zurich, les représentations se sont
soldées par un déficit, les spectateurs n'ayant pas fait preuve
d'un intérêt suffisant
A en croire la presse, la SSR qui, par ailleurs, ne cesse de se
plaindre de la précarité de sa situation financière, entend pro-
duire cette pièce et la diffuser en octobre. Le Conseil fédéral
est-il prêt à demander au directeur général de la SSR - entre-
prise qui jouit d'un monopole - d'exposer le sens et le but de
cette opération de mécénat en faveur d'une pièce qui, mani-
festement, n'a rencontré aucun succès sur le marché libre?
Est-il aussi prêt à lui demander d'en préciser le coût?
Bundespräsident Ogi: Der Bundesrat ist für die Programmge-
staltung bei Radio und Fernsehen nicht zuständig. Eine Inter-
vention bei der Generaldirektion der SRG würde gegen den in
Artikel 55bis Absatz 3 der Bundesverfassung verankerten
Grundsatz der Unabhängigkeit und Autonomie der Schweizer
Rundfunkveranstalter in der konkreten programmlichen Um-
setzung des gesetzlichen Leistungsauftrages verstossen und
ist deshalb ausgeschlossen.
Fritschi Oscar: Dass der Begriff der Programmautonomie in
einer Antwort vorkommt, in der es um die SRG geht, hätte ich
mir eigentlich vorstellen können. Ich bin nur schon dankbar,
wenn mir in der Antwort nicht vorgeworfen wird, ich hätte in der
Tiefe meines Herzens oder meiner «Mördergrube» eigentlich
sagen wollen, dass die SRG dieses «Jeanmaire»-Stück aus ei-
nem Reptilienfonds zur Förderung politisch einseitiger und
deshalb ihr wohlgefälliger Werke aufgekauft hat
Aber mir geht es wirklich um die Finanzen und nicht um das
Programm, obwohl ich sehe, dass eine Wechselwirkung be-
steht Deshalb meine Zusatzfrage: Wie kann der Bundesrat
seine Entscheidungskompetenz, die er auf der Einnahmen-
seite bei der SRG hat - er muss ja die Gebühren absegnen -,
wahrnehmen, wenn er sich weigert, die Ausgaben auf ihre An-
gemessenheit hin zu beurteilen? Denn wenn die SRG das
nächste Mal eine Gebührenerhöhung verlangt, dann weist sie
doch so und soviel Mehrausgaben zur Begründung ihrer Ge-
bührenerhöhung aus.
Bundespräsident Ogi: Gemäss Radio- und Fernsehgesetz
prüft das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschafts-
departement, ob die SRG ihren Finanzhaushalt nach den
Grundsätzen einer wirtschaftlichen Betriebsführung führt. Es
kann von der SRG die für die Aufsicht notwendigen Auskünfte
und Akten verlangen. Aber reine Zweckmässigkeitskontrollen
sind gemäss neuem Radio- und Fernsehgesetz unzulässig.
Und wenn Sie gegen diese Sendung intervenieren wollen,
dann möchte ich Sie darauf hinweisen, dass Sie innert 20 Ta-
gen nach der Ausstrahlung eine Sendung bei der Ombuds-
stelle des Veranstalters beanstanden können.
93.5104
Frage Bühlmann
Staatssekretäre und -Sekretärinnen.
Verteilung der Geschlechter
Question Bühlmann
Secrétaires d'Etat.
Représentation égale des femmes et des hommes
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Der Bundesrat beabsichtigt, zu seiner Entlastung Staatssekre-
täre und Staatssekretärinnen einzusetzen. Hat er sich bereits
Gedanken gemacht, wie er sicherstellen kann, dass beide Ge-
schlechter gerecht vertreten sein werden?
Was hält er vom Vorschlag, dass Bundesrätinnen ausschliess-
lich Staatssekretäre, Bundesräte ausschliesslich Staatssekre-
tärinnen ernennen sollen?
Texte de la question du 14 juin 1993
Pour se décharger, le Conseil fédéral envisage d'engager des
secrétaires d'Etat A-t-il déjà réfléchi à cet égard à la façon dont
il pourrait procéder afin que les femmes et les hommes soient
équitablement représentés dans cette fonction?

14. Juni 1993 
N
1155
Fragestunde
Que pense-t-il de la possibilité de proposer aux conseillères
fédérales de ne nommer à ce titre que des hommes et aux
conseillers fédéraux que des femmes?
M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Le Conseil fé-
déral a toujours présent à l'esprit le principe et la nécessité
d'une représentation équitable des femmes et des hommes,
qu'il s'agisse de pourvoir les nouveaux postes de secrétaires
d'Etat ou de désigner, d'une façon plus générale, les collabo-
ratrices et les collaborateurs dans les départements. C'est
aussi une tâche de la chancellerie que de rappeler ce principe
lorsqu'il pourrait être oublié quelquefois.
Il est évident qu'en temps voulu, c'est-à-dire lorsque le Parle-
ment aura décidé de la réforme du gouvernement, il sera tenu
compte du critère de la représentation équitable des femmes
et des hommes parmi les proches collaborateurs des conseil-
lers fédéraux. Mais, il ne saurait, cependant, être question
d'édicter une prescription imperative obligeant chaque
conseillère fédérale à se doter de secrétaires d'Etat de sexe
masculin et chaque conseiller fédéral de se doter de secrétai-
res d'Etat de sexe féminin.
93.5116
Frage Gonseth
Ausserparlamentarische Kommissionen.
Frauenanteil
Question Gonseth
Commissions extraparlementaires.
Participation des femmes
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Im März 1992 hat der Bundesrat angekündigt, dass bei den
Gesamterneuerungswahlen von Anfang 1993 in die ausser-
parlamentarischen Kommissionen ein Frauenanteil von min-
destens 30 Prozent und längerfristig eine paritätische Vertre-
tung beider Geschlechter angestrebt werden soll. Es scheint,
dass den Richtlinien des Bundesrates keine Taten gefolgt
sind. Das Resultat ist für uns Frauen einmal mehr sehr enttäu-
schend.
Welche Frauenanteile wurden in den Kommissionen der ein-
zelnen Departemente erzielt, wieso wurden die Richtlinien
nicht eingehalten, und welche weiteren Massnahmen sind vor-
gesehen, um zukünftig zumindest das Ziel von 30 Prozent zu
erreichen?
Texte de la question du 14 juin 1993
En mars 1992, le Conseil fédéral a déclaré que, lors du renou-
vellement intégral des commissions extraparlementaires de
début 1993, on s'efforcerait d'arriver à une proportion de fem-
mes d'au moins 30 pour cent et à plus long terme à une repré-
sentation paritaire des femmes et des hommes. Il semble que
les directives du Conseil fédéral à ce sujet n'ont guère été sui-
vies. Pour nous, femmes, le résultat est une fois de plus très
décevant.
Quels pourcentages de femmes a-t-on atteints dans les com-
missions des différents départements, pourquoi les directives
n'ont-elles pas été respectées et quelles nouvelles mesures
sont prévues pour arriver à l'avenir au moins à l'objectif de
30 pour cent?
M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Le Conseil fé-
déral a procédé au début de cette année à la réélection, ou à
l'élection nouvelle, à partir du 1er janvier 1993, d'une grande
partie des membres des commissions extraparlementaires,
des organes de direction d'entreprises et d'établissements de
la Confédération, ainsi que des représentants de la Confédé-
ration dans des organes d'institutions tierces.
La proportion des femmes s'élève désormais à 16 pour cent.
Par rapport au pourcentage calculé lors du renouvellement in-
tégral précédent, qui était de 8 pour cent le 1er avril 1989, ce
chiffre a donc doublé. Le Conseil fédéral est conscient du fait
que l'objectif minimal de 20 pour cent de femmes fixé dans les
directives touchant les commissions n'a pas été atteint, mais il
est persuadé qu'à moyen terme les modifications apportées à
ces directives et entrées en vigueur le 1er avril 1992 vont pro-
duire leurs effets. Il attendra donc que les mandats de la plu-
part des organes qu'il doit désigner arrivent à échéance en
1996 pour décider de l'opportunité de rendre ces directives
encore plus contraignantes afin de garantir un pourcentage
de femmes plus élevé. Entre temps, lors des mutations qui se
produisent fréquemment, il veillera à ce que des candidates
soient proposées et élues dans les commissions où les fem-
mes sont sous-représentées.
93.5103
Frage Bischof
Bosnien-Konflikt.
Aeusserungen des Vorstehers des EDA
Question Bischof
Conflit en Bosnie. Déclarations du chef du DFAE
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Gegenüber der Presse äusserte sich Herr Bundesrat Cotti
sinngemäss wie folgt: Die Schweiz als multikulturelle Gesell-
schaft würde es sehr bedauern, wenn Bosnien-Herzegowina
nach ethnischen Gesichtspunkten aufgeteilt würde.
1. Wäre es für den Aussenminister eines neutralen Staates
nicht geschickter, sich nicht zu einem Konflikt im nicht allzu fer-
nen europäischen Ausland zu äussern?
2. Was veranlasst Herrn Bundesrat Cotti, unreflektiert von der
Schweiz als «multikultureller Gesellschaft» zu sprechen, als
sei dies eine wünschbare oder zumindest akzeptable Tat-
sache?
Texte de la question du 14 juin 1993
M. Cotti, conseiller fédéral, a déclaré à des journalistes à peu
près ceci: Société multiculturelle, la Suisse trouverait tout à fait
regrettable que la Bosnie-Herzégovine fasse l'objet d'un par-
tage en fonction de critères ethniques.
1. N'aurait-il pas été plus adroit, pour le ministre des affaires
étrangères d'un pays neutre, d'éviter de se prononcer sur un
conflit qui touche un pays d'Europe géographiquement assez
proche du nôtre?
2. Qu'est-ce qui pousse M. Cotti,conseillerfédéral,àdiredela
Suisse, sans réfléchir, qu'elle est «une société multiculturelle»,
comme si cela était un fait souhaitable ou tout du moins accep-
table?
Bundesrat Cotti: Herr Bischof, ob Aeusserungen zu einem
Konflikt im nahen Ausland geschickt sind oder nicht, hängt na-
türlich, wie immer, von deren Inhalt ab. Ich kann mir einfach
nicht vorstellen, dass der Bundesrat zu den täglichen Völker-
rechts- und Menschenrechtsverletzungen in Bosnien einfach
schweigen würde. Dies würde niemand in diesem Lande ver-
stehen. Gerade auch, weil Bosnien geographisch so nahe bei
der Schweiz liegt, müssen wir uns auch sehr konkrekt und -
wenn nötig scharf-dagegen wehren, dass dort die fundamen-
talen Regeln des Zusammenlebens von Menschen verschie-
dener Sprache, Kultur und Religion auf sträfliche Weise miss-
achtet werden.
Ich habe tatsächlich kürzlich in einem Gespräch gesagt, dass
wir, die Schweiz, ein Land mit vier verschiedenen Kulturen
seien - also eben eine multikulturelle Gesellschaft darstel-
len -, die in Frieden und Eintracht miteinander lebten. Das war
das Minimum, das ich sagen konnte.

Heure des questions
1156
N 
14 juin 1993
93.5113
Frage de Dardel
Wahl des neuen Direktors der DEH
Question de Dardel
Nomination du nouveau directeur de la DDA
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Im Pflichtenheft, das die Verwaltung im Mai 1993 zur Eröffnung
des Wahlverfahrens veröffentlichte, verlangte man vom neuen
Direktor der DEH «hervorragende Beherrschung der Proble-
matik der Nord-Süd-Beziehungen».
Warum hat der Bundesrat diese - im vorliegenden Fall ele-
mentare - Voraussetzung bei seinem Entscheid vom 7. Juni
1993 nicht beachtet?
Texte de la question du 14 juin 1993
Le cahier des charges, publié par l'administration en mai 1993
pour l'ouverture de la procédure de nomination d'un nouveau
directeur de la DDA, prévoyait que le titulaire devait avoir une
«excellente maîtrise de la problématique des relations Nord-
Sud».
Pourquoi cette condition - au demeurant élémentaire - n'a-t-
elle pas été respectée par la décision du 7 juin 1993 du Conseil
fédéral?
M. Cotti, conseiller fédéral: Monsieur de Dardel, le nouveau
chef de la DDA a, de par ses diverses activités, acquis une ex-
périence internationale remarquable en tant que diplomate,
notamment à l'occasion d'une affectation de trois ans dans un
pays en développement Ensuite, en tant que collaborateur
personnel de l'ancien chef du Département fédéral de l'écono-
mie publique, il s'est intensément occupé de questions ayant
trait au développement. Il en fut de même à la tête de l'Osée
concernant, entre autres, la promotion des importations en
provenance des pays en voie de développement ou les projets
en rapport avec la Banque mondiale, ce qui lui permit de maî-
triser la connaissance des instruments de financement de la
coopération au développement bilatéral et multilatéral.
Et dans ses responsabilités actuelles -je vous fais part de l'ex-
périence que j'ai vécue avec lui pendant près de quatre ans -,
M. Fust s'est occupé de manière spécifique et intense de la
préparation de la Conférence de Rio où, justement, on parlait
développement, mais aussi environnement, cette deuxième
question étant importante pour notre politique d'aide aux pays
en voie de développement
Voilà le cadre de préparation excellent de M. Fust J'ajoute, en
outre, l'importance de la charge nouvelle qui requiert des qua-
lités de gestionnaire très importantes. Il les a démontrées à
son chef, depuis quatre ans, de manière eminente.
93.5122
Frage Hollenstein
Entwicklungshilfe.
Frauenförderungsprojekte
Question Hollenstein
Aide au développement.
Projets visant à promouvoir les femmes
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Im Geschäftsbericht 1992 des Bundesrates wird prognosti-
ziert, dass das gesetzte Ziel der Legislaturplanung 1991-1995
zur Erreichung von 0,4 Prozent des Bruttosozialproduktes für
die öffentliche Entwicklungshilfe im laufenden Jahr nicht er-
reicht werden wird.
Wie gross ist der Anteil der Ausgaben für Projekte, die vorwie-
gend Frauen zugute kommen? Und ist der Bundesrat bereit,
dafür zu sorgen, dass Frauenförderungsprojekte trotz man-
gelnder finanzieller Mittel nicht benachteiligt werden? Inwie-
fern?
Texte de la question du 14 juin 1993
Dans son rapport de gestion 1992, le Conseil fédéral a pronos-
tiqué que l'objectif du programme de la législature 1991 à
1995, selon lequel il conviendrait de consacrer 0,4 pour cent
du produit national brut à l'aide publique au développement,
ne serait pas atteint durant l'année en cours.
Quelle est la part des dépenses consacrées à des projets qui
profitent essentiellement aux femmes? Le Conseil fédéral est-il
prêt àfaire en sorte que les projets visant à promouvoir les fem-
mes ne soient pas relégués au second plan par manque de
moyens financiers? Si oui, dans quelle mesure?
Bundesrat Cotti: Frau Hollenstein, die Förderung der Frauen
ist ein wichtiges Thema der schweizerischen Entwicklungszu-
sammenarbeit Der gewählte Ansatz der gleichwertigen Ent-
wicklung für Männer und Frauen berücksichtigt die Verant-
wortlichkeiten und Rollen sowohl von Frauen als auch von
Männern, wie sie in jeder Gesellschaft definiert sind. Beispiels-
weise werden Projekten, welche sich speziell an Frauen rich-
ten, Ansätze vorgezogen, die in die Richtung einer gleichwerti-
gen Entwicklung für Männer und Frauen gehen. Dies ge-
schieht mit dem Ziel, eine wirkliche Teilhabe der Frauen an
den Aktivitäten und Früchten der Entwicklung zu gewähr-
leisten.
Längerfristig müssten sich also alle von der Schweiz in den
Entwicklungsländern unterstützten Aktivitäten sowohl an
Frauen als auch an Männer richten. Im Moment ist es nicht
möglich, einen Prozentsatz von Projekten anzugeben, welche
sich speziell an Frauen richten. Solche Zahlen werden nicht
erhoben. Aber in der DEH gibt es eine Organisationseinheit,
genannt «Frauen und Entwicklung», welche sich auf ein Netz
von Sachwissen in der Schweiz und in den Entwicklungslän-
dern abstützt.
Auf internationaler Ebene ist zurzeit ein Evaluationsprozess
zur Frauenförderungspolitik in verschiedenen OECD-Ländern
in Gang. Die Schweiz beteiligt sich daran und wird daraus mit
Sicherheit wertvolle Lehren für die eigene Politik im eigenen
Bereich ziehen können.
93.5096
Frage Früh
Heilmittelgesetzgebung
Question Früh
Législation sur les médicaments
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Die Heilmittel-Konkordatslösung ist mit der Beitrittsverweige-
rung des Kantons Zürich gescheitert.
Heisst nun für den Bundesrat die einzige Lösung «Bundesamt
für Heilmittel», oder wird er auch andere, bessere Lösungen
suchen und prüfen?
Die Legislaturziele 1991-1995 enthalten dieses Projekt nicht
Denkt der Bundesrat trotzdem an eine Heilmittelgesetzge-
bung in dieser Legislatur?
Texte de la question du 14 juin 1993
La solution prévue par le concordat sur les médicaments s'est
soldée par un échec, le canton de Zurich ayant refusé d'y ad-
hérer.
La seule solution envisageable pour le Conseil fédéral
consiste-t-elle en la création d'un «Office fédéral des médica-
ments» ou le gouvernement recherchera-t-il et examinera-t-il
aussi d'autres solutions, qui seraient meilleures?

14. Juni 1993 
N
1157
Fragestunde
Les objectifs pour la législature 1991-1995 ne mentionnent
pas un tel projet Le Conseil fédéral entend-il quand même
mettre au point une législation sur les médicaments durant
cette législature?
Mme Dreifuss, conseillère fédérale: A la suite des motions dé-
posées par la Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique du Conseil national le 26 octobre 1992, et par M™
Weber Monika, conseillère aux Etats, le 19 mars 1993, le
Conseil fédéral est prié de proposer une solution fédérale
concernant le contrôle des médicaments. Le Conseil fédéral
s'est déclaré prêt à accepter les deux motions par des déci-
sions de février et de mai 1993.
Sous réserve que les Chambres acceptent ces motions et
mandatent le Conseil fédéral, celui-ci étudiera donc diverses
variantes en vue d'une solution fédérale. Il n'a pas encore ar-
rêté de stratégie à ce sujet. Ce projet ne fait pas partie du pro-
gramme de législature 1991-1995 étant donné que le Conseil
fédéral avait escompté que le nouveau concordat de 1988 se-
rait ratifié. L'élaboration d'une législation fédérale sur les médi-
caments nécessitera certainement plusieurs années. Selon
toute vraisemblance, le message à l'attention des Chambres
fédérales ne pourra donc pas être adopté durant la législature
en cours.
93.5098
Frage Reimann Maximilian
Grundlage zur Berechnung der Arbeitslosenrate
Question Reimann Maximilian
Base de calcul du taux de chômage
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Zum Erstaunen der Oeffentlichkeit wurde kürzlich die amtlich
ermittelte Arbeitslosenrate der Schweiz von 5,0 Prozent auf
4,3 Prozent korrigiert, weil als Basis für die Berechnung dieser
Quote nicht mehr die Arbeitsplätze gemäss Volkszählung von
1980, sondern neu diejenigen von 1990 Verwendung fanden.
Ist die Bundesverwaltung in einem modernen EDV-Zeitalter
nicht in der Lage, die Zahl der Arbeitsplätze kürzerfristig à jour
zu halten?
Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass künftig keine
derart grossen Abweichungen zwischen der effektiven und
der «amtlichen» Arbeitslosenrate mehr entstehen?
Texte de la question du 14 juin 1993
Au grand étonnement du public, le taux de chômage officiel en
Suisse a été récemment corrigé à la baisse, passant de
5,0 pour cent à 4,3 pour cent Cette correction s'explique par
le fait que le taux en question est désormais calculé sur la base
du nombre d'emplois établi par le dernier recensement de la
population, effectué en 1990, et non plus sur la base des chif-
fres du recensement de 1980.
A une époque où nous disposons de moyens informatiques
modernes, l'administration fédérale n'est-elle pas en mesure
de tenir à jour la statistique de l'emploi, en se fondant sur des
données établies à plus court terme?
Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce qu'un tel cas, où
l'écart entre le taux de chômage réel et le taux de chômage «of-
ficiel» était si important, ne se reproduise plus?
M™ Dreifuss, conseillère fédérale: A l'heure actuelle, la popu-
lation active des cantons et des communes, qui sert de base
au calcul du taux de chômage, est établie tous les dix ans à
partir des données collectées lors des recensements de la po-
pulation. Le nombre des personnes actives ne figure dans au-
cun registre. Il ne peut donc être déterminé qu'au moyen de
cette enquête directe auprès de la population résidente.
Le Conseil fédéral, conscient que cette situation est insatisfai-
sante, a chargé l'Office fédéral de la statistique et l'Office fédé-
ral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (Ofiamt) d'éla-
borer des solutions devant permettre de mettre à jour les don-
nées sur la population active dans un délai plus bref.
93.5109
Frage Maurer
Ozonbekämpfung an Tankstellen
Question Maurer
Lutte contre l'ozone dans les stations d'essence
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
In einem Test gemäss Europrüfverfahren durch die Empa
Dübendorf und den Technischen Ueberwachungsverein
Rheinland haben die bisher behördlich verfügten Systeme mit
Gummirüsseln statt der erwarteten 90 bis 95 Prozent im
Durchschnitt nur einen Wirkungsgrad von 72 Prozent erreicht.
Demgegenüber erbringen die bisher nicht zugelassenen, be-
dienerfreundlicheren, aktiven und offenen Systeme einen hö-
heren Wirkungsgrad.
Anerkennt der Bundesrat diese Untersuchungsergebnisse,
und ist er bereit, die Kantone zu veranlassen, die Umrüstungs-
verfügungen zu stoppen, bis die Lage geklärt ist?
Texte de la question du 14 juin 1993
Selon un test réalisé conformément à la procédure euro-
péenne par le LFEM de Dübendorf et les autorités de surveil-
lance technique de Rhénanie, les systèmes équipés de man-
chons et agréés à ce jour par les pouvoirs publics atteignent
un taux d'efficacité de 72 pour cent, au lieu des 90 à 95 pour
cent prévus en moyenne. Dans le même temps, on constate
que les systèmes ouverts, d'un usage plus aisé, mais pas au-
torisés officiellement, enregistrent un taux d'efficacité supé-
rieur.
Le Conseil fédéral reconnaît-il les résultats de ce test et est-il
disposé à inciter les cantons à suspendre les décisions de
transformation, jusqu'à ce que la situation se clarifie?
Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Les systèmes de récupéra-
tion des vapeurs d'essence servent en premier lieu à protéger
la santé de l'automobiliste lorsqu'il fait le plein de son réser-
voir. Sans ces mesures, les émissions rejetées par les stati-
ons-service dans l'air que nous respirons représenteraient
chaque année plus de 10 millions de litres d'essence et plus
de 200 000 litres d'une substance cancérigène, le benzène,
c'est-à-dire près des deux tiers des émissions de benzène en
Suisse proviennent uniquement des stations d'essence.
Afin de diminuer ces émissions, de nombreuses stations-ser-
vice ont installé un système de récupération des vapeurs de
carburant Pour l'évaluation de ces systèmes, vu le manque de
méthodes de mesure européennes, on s'est basé sur les ré-
sultats de tests officiels effectués aux Etats-Unis. Les systèmes
installés en Suisse ne sont absolument pas un échec. Ils ont
déjà permis une réduction sensible de vapeurs toxiques et
peuvent par conséquent rester en service.
Toutefois, il existe aujourd'hui une méthode de mesure euro-
péenne, l'eurométhode Empa/TÜV. Dorénavant, seuls seront
donc installés des systèmes mesurés par cette méthode et
remplissant aussi les conditions de l'ordonnance pour la pro-
tection de l'air. Plusieurs de ces nouveaux systèmes existent
maintenant sur le marché. Le Conseil fédéral ne prescrit aucun
système donné, sa tâche consistant à fixer des conditions mi-
nimales à leur efficacité. Toute décision d'assainissement des
stations-service est de la compétence des autorités cantona-
les d'exécution. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de stop-
per l'application de l'ordonnance sur la protection de l'air.

Heure des questions
1158
N 
14 juin 1993
Pour des raisons de protection de l'environnement et de santé
publique, il accorde une grande importance à ce que les stati-
ons distributrices d'essence appliquent l'Opair rapidement et
systématiquement
93.5110
Frage Steinemann
Ozonbekämpfung an Tankstellen
Question Steinemann
Lutte contre l'ozone dans les stations d'essence
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
100 Millionen Franken haben Tankstellenhalter verloren, weil
sie auf Anordnung des Bundes (voreilig) ihre Zapfsäulen um-
gerüstet haben.
Obwohl vor Jahren schon vor diesem «Rüsselsystem» zur
Benzindampfrückführung gewarnt wurde, ist eine Frist zur
Umrüstung nur bis 1994 gewährt worden. Tests beweisen,
dass in der Praxis 56 bis 70 Prozent der Dämpfe - anstatt der
vom Buwal behaupteten 90 Prozent - zurückgeführt werden,
wesentlich weniger als bei anderen Systemen.
Wird die Umrüstung der Zapfpistolen alter Tankstellensy-
steme weiter erzwungen, und wie wird verhindert, dass die be-
achtliche Flop-Galerie des Buwal endlich gestoppt werden
kann?
Texte de la question du 14 juin 1993
Les gérants de stations d'essence ont perdu 100 millions de
francs pour avoir transformé (prématurément) leurs colonnes,
sur injonction de la Confédération.
Bien que d'aucuns aient, depuis de nombreuses années déjà,
lancé des avertissements contre le système des manchons
censés récupérer les vapeurs d'essence, le délai pour la trans-
formation des installations a été fixé à 1994. Des tests prouvent
que dans la pratique, le système des manchons ne permet de
récupérer les vapeurs d'essence que d'un pourcentage se si-
tuant entre 56 et 70, au lieu des 90 pour cent avancés par
l'OFEFP, ce qui est bien moins que les résultats obtenus avec
d'autres systèmes.
La transformation des pistolets fonctionnant selon l'ancien
système continuera-t-elle d'être obligatoire et va-t-on faire
quelque chose pour enfin mettre un terme à l'impressionnante
série de «bides» enregistrés par l'OFEFP?
M™ Oreifuss, conseillère fédérale: C'est la même réponse
que celle que je viens de donner à la question de M. Maurer
(93.5109).
Steinemann: Frau Bundesrätin, ich möchte Sie anfragen:
Können Bund und Kantone Erleichterungen im Terminplan
machen, bis die besseren Systeme lieferbar sind? Es werden
zurzeit rechtliche Schritte gegenüber dem Buwal erwogen. Ist
der Bundesrat eventuell bereit, die Flop-Galerie des Buwal -
wie ich das genannt habe - mit entsprechenden personellen
Konsequenzen zu stoppen? Oder ist es nötig, eine PUKzu bil-
den, um im Buwal, dem Bundesamt mit der völligen Eigendy-
namik, zum Rechten zu schauen? Es geht natürlich nicht an,
den Schwarzen Peter jetzt den Kantonen zuzuschieben.
M™ Dreifuss, conseillère fédérale: II ne s'agit ni d'une série
d'échecs de la part de l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage, ni de considérer les cantons comme des
boucs émissaires. Le fait est que la question des délais d'as-
sainissement est effectivement l'affaire des cantons, qu'ils ont
coordonné leurs démarches et qu'ils se sont entendus eux-
mêmes sur les délais suivants: jusqu'à fin 1991, les grandes
stations-service; jusqu'à fin 1992, les stations moyennes; et
jusqu'à fin 1994, les petites stations. C'est ce qui a valu à la
Suisse, effectivement, d'avoir équipé plus de stations d'es-
sence que la plupart des autres pays.
Je tiens encore une fois à souligner que le résultat de la restric-
tion sur les émissions ne peut être considéré que comme posi-
tif, à la fois sur l'environnement, mais surtout sur la santé des
automobilistes, des pompistes et du voisinage. C'est dans ce
sens qu'il appartient aux cantons de fixer ces délais. La plupart
ayant déjà été fixés et réalisés, le Conseil fédéral ne ressent
pas, dans ce domaine, un besoin particulier d'agir.
93.5117
Frage Schmid Peter
Konzessionsgesuch Grenzkraftwerk Inn
Question Schmid Peter
Demande de concession pour la construction
d'une centrale électrique sur l'Inn,
à la frontière avec l'Autriche
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Was für Auswirkungen hat die Annahme des Gewässerschutz-
gesetzes zugunsten des Schutzes der letzten natürlichen
Flussstrecke des Inns und seiner Nebenflüsse zwischen Mar-
tina und Prutz?
Ist der Bundesrat bereit, darauf hinzuwirken, dass auf die Ne-
benstufe am Schergen- bzw. Schalklbach verzichtet wird und
auch sonst grösste Behutsamkeit bei Eingriffen in das noch
unverbaute Stück des prächtigen Flusstals angewandt wird?
Texte de la question du 14 juin 1993
En quoi la loi fédérale sur la protection des eaux protège-t-elle
la dernière section naturelle de l'Inn et de ses affluents, entre
Martina et Prutz?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que l'on
renonce à opérer un aménagement latéral sur le Schergen-
bach - ou encore Schalklbach - ou, sinon, à veiller à ce que
l'on prenne toutes les précautions en cas de travaux dans la
partie encore intacte de cette splendide vallée?
M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Les dispositions relatives
aux débits résiduels, qui sont contenues dans la nouvelle loi
sur la protection des eaux, sont en vigueur depuis le
1er novembre 1992.
Le Conseil fédéral définira, dans le cadre de la procédure d'oc-
troi de concession et en concertation avec l'Autriche, les
conditions à respecter relativement à ces débits. Le Conseil fé-
déral est conscient des difficultés que peut entraîner la réalisa-
tion du barrage de Schalklbach. Aussi a-t-il demandé un sup-
plément d'informations. Le Conseil fédéral n'a pu encore à ce
jour procéder à la pesée des intérêts en présence.
Enfin, vous comprendrez que le Conseil fédéral ne puisse
prendre des engagements fermes concernant une affaire en
cours avant d'avoir en main tous les éléments pour sa déci-
sion.
93.5131
Frage Zisyadis
Konservierung verderblicher Lebensmittel
Question Zisyadis
Conservation des denrées périssables
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Im Zusammenhang mit der Konservierung verderblicher Le-
bensmittel ist immer häufiger die Rede von einer neuen Be-
handlungsmethode, der Bestrahlung.

14. Juni 1993 
N
1159
Fragestunde
Wurden diesbezüglich Bewilligungsgesuche an das Bundes-
amt für Gesundheitswesen gerichtet, und sollen solche Bewil-
ligungen erteilt werden?
Texte de la question du 14 juin 1993
En matière de conservation des denrées périssables, il est de
plus en plus question d'une nouvelle méthode de traitement,
par irradiation.
Est-ce que des demandes d'autorisation ont été effectuées au-
près de l'Office fédéral de la santé publique et est-ce que de
telles autorisations sont susceptibles d'être délivrées?
M™Dreifuss, conseillère fédérale: Aucune demande d'autori-
sation de ce genre n'a été présentée jusqu'ici à l'Office fédéral
de la santé publique. Mais dans la mesure où les conditions de
traitement par irradiation sont indiquées par le producteur et
pour autant que le produit alimentaire se prête à un tel traite-
ment, rien ne s'oppose à l'octroi d'une autorisation conformé-
ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la
santé.
En accord avec la législation de la Communauté européenne,
le traitement par irradiation de denrées alimentaires devrait
être déclaré de façon à ce que les consommateurs sachent
exactement à quoi s'en tenir.
93.5095
Frage Bühlmann
Familiennachzug. Neue Regelung
Question Bühlmann
Regroupement familial. Nouvelle réglementation
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
In den Weisungen des BFA an die Fremdenpolizei vom 1. Ja-
nuar 1993 steht im Kapitel Familiennachzug in Ziffer 542.1 fol-
gende neue Aussage zum Lebensmittelpunkt der Familie:
«Der Lebensmittelpunkt liegt in der Schweiz, wenn sich beide
Ehepartner und alle Kinder, die ihrer Betreuung bedürfen, in
unserem Land aufhalten werden.» Das ist aus integrations-
und familienpolitischen Gründen an und für sich eine begrüs-
senswerte Neuerung. Wie verhält es sich aber mit der Flexibili-
tät in diesem Bereich? Es gibt Situationen, in denen aus be-
rechtigten Gründen ein Kind vorläufig noch im Herkunftsland
bleibt, um eine angefangene Schul- oder Berufsbildung fertig
zu machen. Wird in einem solchen Fall der Familiennachzug
für die übrigen Familienmitglieder wie bisher üblich auch wei-
terhin erteilt?
Texte de la question du 14 juin 1993
Dans les directives adressées le 1 er janvier 1993 par l'OFE aux
polices des étrangers, on peut lire, sous le chapitre «Regrou-
pement familial», au chiffre 542.1, de nouvelles déclarations
concernant le centre de la vie familiale: «Le centre de la vie fa-
miliale se trouve en Suisse si les deux conjoints y séjournent
ainsi que tous les enfants ayant encore besoin de leurs pa-
rents.» C'est là une innovation bienvenue, tant du point de vue
de la politique d'intégration que de celui de la famille. Qu'en
est-il cependant de la flexibilité dans ce domaine? Il arrive
qu'un enfant reste provisoirement dans le pays d'origine pour
des raisons qui se justifient, pour achever une formation sco-
laire ou professionnelle. Dans de tels cas, le regroupement fa-
milial continue-t-il d'être accordé aux autres membres de la fa-
mille comme auparavant?
Bundesrat Koller: Das Ziel des Familiennachzugs bestand im-
mer darin, der Gesamtheit einer Familie, Eltern und Kindern,
zu ermöglichen, in familiärer Gemeinschaft in unserem Land
zu leben. Die bis zum 1. Januar 1993 geltenden Weisungen
zur Ausländergesetzgebung Hessen denn auch einen Fami-
liennachzug nur dann zu, wenn beabsichtigt war, dass sich
die ganze Familie, ohne Ausnahme, in der Schweiz vereinigen
werde.
Die erwähnten Weisungen wurden auf den 1. Januar dieses
Jahres den heutigen Gegebenheiten angepasst. Im Gegen-
satz zu den früheren, restriktiveren Weisungen erlauben diese
nun, den zuständigen kantonalen Behörden den Familien-
nachzug zu bewilligen, wenn der Mittelpunkt der Familie in die
Schweiz verlegt wird, das heisst, wenn beide Ehepartner so-
wie die noch der Obhut ihrer Eltern bedürftigen Kinder hier zu-
sammenleben wollen. Daraus ergibt sich, dass der Familien-
nachzug nun auch dann bewilligt werden kann, wenn eines
der Kinder nach der obligatorischen Schulzeit im Ausland eine
Lehrstelle oder ein Studium angetreten hat und ein selbständi-
ges Leben führen kann. Diese Anpassung der Praxis trägt der
erhöhten Selbständigkeit der Jugend Rechnung, die in den
letzten Jahren im Ausland wie auch in der Schweiz stattgefun-
den hat.
Demgegenüber kann diese Flexibilität, und sei es auch nur für
eine bestimmte Dauer, bei noch schulpflichtigen Kindern nicht
angewendet werden, ohne dabei dem Sinn des Familiennach-
zugs zuwiderzuhandeln. Diese Kinder befinden sich in einem
Lebensabschnitt, in dem die Gegenwart ihrer Eltern eine sehr
wichtige Rolle spielt. Ueberdies dient ihre Einschulung in der
Schweiz nicht zuletzt auch ihrer Integration in die nationale
Gemeinschaft Immerhin können ganz besondere Umstände,
beispielsweise schwere Krankheit oder Invalidität, im Einzelfall
eine Ausnahme von dieser Regel rechtfertigen. Eine weiter ge-
hende Liberalisierung des Familiennachzugs würde dagegen
der Rechtsprechung des Bundesgerichtes zuwiderlaufen.
93.5100
Frage Scherrer Jürg
Temposchikanen auf Autobahnen
Question Scherrer Jürg
Limitations de vitesse sur les autoroutes
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Das EJPD hat dem Begehren des Kantons Bern entsprochen,
in der Agglomeration Bern definitiv Tempo 80 km/h auf Auto-
bahnen zu verfügen. Dies notabene auf sechsspurigen Stras-
sen. Da stellen sich die folgenden Fragen:
1. Wie kommt das EJPD dazu, weiteren Begehren von Kanto-
nen um Temporeduktionen, angeblich «wegen der Luft», statt-
zugeben, obwohl jeder weiss, dass der PW-Verkehr die Ziele
der Luftreinhalte-Verordnung erreichen wird? (Lastwagen fah-
ren seit jeher Tempo 80 km/h).
2. Sind die weiteren Temposchikanen der Dank des Staates
an die Bürger und Automobilisten, welche Millionenbeträge in
die Katalysatortechnik investieren und so wirkungsvoll zum
Umweltschutz beitragen?
Texte de la question du 14 juin 1993
Le DFJP a répondu favorablement à la demande du canton de
Berne, lequel veut limiter définitivement la vitesse à 80 km/h
sur les autoroutes dans l'agglomération de Berne. Je souligne
que cela s'applique à des routes à six voies. On est amené à se
poser les questions suivantes:
1. Comment le DFJP peut-il accéder à des demandes des can-
tons concernant les limites de vitesse, soi-disant «cause de la
pollution atmosphérique», alors que chacun sait que pour le
trafic des voitures de tourisme, les objectifs de l'ordonnance
sur la pureté de l'air seront atteints? (Les poids lourds roulent
depuis toujours à 80 km/h.)
2. Est-ce avec ces nouvelles chicanes sur les limites de vitesse
que l'Etat compte remercier les citoyens et les automobilistes
qui investissent des sommes de plusieurs millions dans la
technique des pots cataytiques et contribuent ainsi de ma-
nière efficace à la protection de l'environnement?

Heure des questions
1160
N 
14 juin 1993
Bundesrat Koller: Nach Artikel 31 der Luftreinhalte-Verord-
nung müssen die kantonalen Behörden einen Massnahmen-
plan erlassen, wenn in einem Gebiet übermässige Immissio-
nen festgestellt oder erwartet werden. Der Massnahmenplan
muss u. a die Massnahmen zur Verhinderung oder Beseiti-
gung der übermässigen Immissionen sowie den Beitrag ent-
halten, den die einzelnen Massnahmen dazu leisten. Sind da-
bei Fahrzeuge und Verkehrsanlagen Quellen von solchen
übermässigen Immissionen, dann hat die kantonale Behörde
die erforderlichen baulichen, betrieblichen, verkehrslenken-
den und beschränkenden Massnahmen zu treffen.
Zur Frage 1 : Die nach Artikel 27 der Luftreinhalte-Verordnung
vom Kanton Bern durchgeführte Ueberwachung der Luftver-
unreinigung hat ergeben, dass in der Region der Stadt Bern
die Immissionsgrenzwerte für Stickoxid flächenhaft überschrit-
ten werden. Gestützt auf den 1992 von der Berner Regierung
verabschiedeten Massnahmenplan hat der Regierungsrat
meinem Departement den Antrag gestellt, Geschwindigkeits-
beschränkungen auf den Nationalstrassen N 1, N 6 und N 12
in der Region der Agglomeration Bern im Sinne von Artikel 32
Absatz 3 des Strassenverkehrsgesetzes zu bewilligen.
Mein Departement unterstützt die im gesetzlichen Rahmen lie-
genden Bestrebungen der Kantone um eine bessere Luft in
Problemgebieten und hat daher am 9. Juni dem Gesuch des
Kantons Bern stattgegeben.
Zur Frage 2: Infolge der Zunahme der mit Katalysator ausgerü-
steten Fahrzeuge nimmt die Stickoxidbelastung jährlich ab.
Zum heutigen Zeitpunkt sind jedoch erst rund 54 Prozent der
in der Schweiz immatrikulierten Fahrzeuge entsprechend aus-
gerüstet, und bei den über 70 Millionen ausländischen Fahr-
zeugen, die alljährlich unser Land durchfahren, dürfte der An-
teil noch bedeutend kleiner sein. Gestützt auf diese Tatsache
und nach den Erfahrungen des Versuchs von Tempo 100/70
können Geschwindigkeitsreduktionen in Gebieten mit hoher
Stickoxidbelastung einen nicht zu unterschätzenden Beitrag
zur Verbesserung der Luftqualität leisten.
Abschliessend möchte ich festhalten, dass mein Departement
Gesuche der in der Sache zuständigen Kantone nur dann be-
willigt, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind,
wozu auch die Einhaltung des Verhältnismässigkeitsprinzips
gehört Von Willkür oder Schikanen kann somit nicht die Rede
sein.
Scherrer Jürg: Die Ozon-Temposchikanen im Sommer 1991
waren ein völliger Flop. Sie haben seither mehrmals bekräftigt,
dass keine weiteren Temporeduktionen beschlossen würden.
Haben Sie keine Bedenken, dass Ihre Glaubwürdigkeit
schwindet, wenn nun Ihr eigenes Departement kantonalen Be-
gehren um weitere Temporeduktionen nachgibt?
Bundesrat Koller: Herr Scherrer Jürg, ich habe keinerlei Be-
denken in bezug auf meine Glaubwürdigkeit Sie wissen, dass
die Zuständigkeit heute ganz klar ist Nach der Aufgabentei-
lung zwischen Bund und Kantonen sind heute die Kantone zu-
ständig, auf bestimmten Strecken der Nationalstrassen solche
Tempobeschränkungen zum Zweck einer besseren Luftrein-
haltung zu erlassen. Und wenn diese gesetzlichen Vorausset-
zungen erfüllt sind, dann hat mein Departement diese Gesu-
che zu bewilligen, wobei ich noch einmal betone: Nach dem
Gesetz kommen nur bestimmte Strecken, vor allem in Pro-
blemgebieten, in Frage. Das war bisher regelmässig der Fall.
93.5105
Frage Bühlmann
Ex-Jugoslawien.
Uebertriebene Zahlen von Kriegsflüchtlingen
Question Bühlmann
Réfugiés de guerre de l'ex-Yougoslavie.
Effectif exagéré
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Laut «Tages-Anzeiger» vom 4. Juni 1993 waren die vom EJPD
im Jahr 1992 bekanntgegebenen Zahlen von Flüchtlingen aus
Ex-Jugoslawien, die sich in der Schweiz aufhalten sollen, viel
zu hoch. Das gleiche EJPD hat von 70 000 auf 11 293 zurück-
buchstabieren müssen. So viele Visa sollen im Rahmen der
Aktion «Bosnien» tatsächlich erteilt worden sein. Wie erklärt
sich der Bundesrat diese massiv übertriebenen Zahlen, die
derOeffentlichkeit bekanntgegeben worden sind?
Texte de la question du 14 juin 1993
A en croire le «Tages-Anzeiger» du 4 juin 1993, le DFJP a, en
1992, beaucoup exagéré le nombre des réfugiés de guerre de
l'ex-Yougoslavie qui devaient à l'époque séjourner en Suisse.
Plus tard, ledit DFJP a affirmé qu'ils n'étaient pas 70 000, mais
11 293, autrement dit autant que le nombre de visas que notre
pays avait délivrés dans le cadre de la campagne «Bosnie».
Comment le Conseil fédéral explique-t-il que le DFJP ait com-
muniqué des chiffres aussi exagérés?
Bundesrat Koller: Mein Departement hat weder von 70 000
auf 11 293 zurückbuchstabiert noch massiv übertrieben. Mein
Departement hat nicht behauptet, die Schweiz habe 70 000
bosnische Flüchtlinge aufgenommen, sondern es hat festge-
halten, dass sich schätzungsweise 50 000 bis 70 000 Perso-
nen aus dem ehemaligen Jugoslawien, also auch Kroaten,
Serben, Kosovo-Albaner usw., zusätzlich in der Schweiz auf-
halten, die sich -.das möchte ich hier unterstreichen - ohne
die Unruhen und kriegerischen Ereignisse nicht in der
Schweiz befänden. Ausserdem verfügt nicht jeder dieser Men-
schen über ein Visum. Es gab bekanntlich vor der Einführung
der Visumpflicht einen sehr starken unkontrollierten Zustrom.
Dies war übrigens ein wichtiger Grund, weshalb der Bundes-
rat auf den 1. Januar 1992 für alle Ex-Jugoslawen, mit Aus-
nahme der Slowenen, den Visumzwang eingeführt hat. Seit
dem 1. Januar 1992 wurden etwa 60000 solcher normalen
Visa erteilt
In den vom Departement genannten Zahlen sind auch jene
Personen eingeschlossen, die bereits in unserem Land waren,
an sich aber hätten zurückkehren müssen, indessen wegen
der Ereignisse nicht zurückgeschickt werden konnten. Ein Teil
dieser Zahl von 70 000 wurde zudem immer als - wenn auch
fundierte-Schätzung deklariert
Abschliessend möchte ich festhalten, dass die Schweiz von al-
len westeuropäischen Ländern die verhältnismässig grösste
Kolonie von Leuten aus Ex-Jugoslawien hat und, zusammen
mit Deutschland, Oesterreich und Schweden, während des
Bürgerkriegs am meisten Personen aus dem ehemaligen Ju-
goslawien aufgenommen hat
Frau Bühlmann: Der grösste Teil der Leute aus Ex-Jugosla-
wien, die wir aufgenommen haben, ist privat untergebracht;
sie werden ökonomisch von ihren Angehörigen in der Schweiz
am Leben gehalten. Das nur eine Bemerkung zur hohen Zahl
derer, die sich im Land aufhalten. Wir haben auch eine spezi-
elle Verantwortung für sie, sind sie doch eine grosse Gruppe
unserer Fremdarbeiterinnen und Fremdarbeiter.
Jetzt aber zur Zusatzfrage: Im Dezember hat der Bundesrat ein
Kontingent von 5000 Flüchtlingen neu bewilligt Ich möchte
fragen, wie hoch die Zahl der Leute ist, die sich im Rahmen die-
ses Kontingents in der Schweiz aufhalten.

14. Juni 1993 
N
1161
Fragestunde
Bundesrat Koller: Frau Bühlmann, wir haben nie behauptet,
dass wir diese rund 50 000 bis 70 000 Personen aus Ex-Jugo-
slawien auf Staatskosten in unserem Land aufgenommen hät-
ten. Da sind wir uns vollständig einig, und es besteht keinerlei
Meinungsverschiedenheit.
In bezug auf die Zahl derjenigen Personen aus Ex-Jugosla-
wien, die aufgrund dieser besonderen Bundesratsbeschlüsse
aufgenommen worden sind, also im Rahmen diese Aufnah-
meaktionen, meldet mir das Bundesamt für Flüchtlinge, dass
es heute 5308 Flüchtlinge sind.
93.5119
Frage Scherrer Jürg
Blockierung des Gotthardtunnels durch Greenpeace
Question Scherrer Jürg
Blocage du tunnel du Gothard par Greenpeace
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
In der Fragestunde vom 28. September 1992 erklärte der Vor-
steher des EJPD, dass die Strafuntersuchung gegen 29 Be-
schuldigte, welche mit dieser Aktion den Tatbestand der Nöti-
gung in Verbindung mit einem schweren SVG-Delikt began-
gen hatten, abgeschlossen sei und die Akten in den «nächsten
Tagen» der Staatsanwaltschaft Uri überwiesen werden
würden.
Seither ist jedoch nicht bekanntgeworden, ob gegen diese Kri-
minellen Anklage erhoben worden ist oder eine Gerichtsver-
handlung stattgefunden hat.
Was ist der Stand der Dinge?
Texte de la question du 14 juin 1993
A l'heure des questions du 28 septembre 1992, le chef du
DFJP déclarait que l'enquête pénale ouverte contre 29 in-
culpés ayant commis, par cet acte, un grave délit de con-
trainte, en infraction à la LCR, était close, et que le dossier se-
rait transmis dans les jours suivants au ministère public d'Uri.
Depuis, on ne sait pas si une action en justice a été intentée
contre ces criminels ou si un procès a eu lieu.
Où en sont les choses?
Bundesrat Koller: Die Erkundigungen bei der Staatsanwalt-
schaft des Kantons Uri, die hierfür zuständig ist, haben folgen-
des ergeben: Seit Februar 1993 sind keine weiteren Schritte
erfolgt. Die Strafbefehle sollen im Juni 1993 erlassen werden.
Eine Basler Firma, deren Fahrzeug im Stau fünf Stunden
blockiert war, stellte eine Schadenersatzforderung. Green-
peace bestritt die Forderung, worauf die Firmaden Rechtsweg
beschritt Noch vor der Durchführung der Hauptverhandlung
beim Bezirksgericht Zürich bezahlte der Vertreter der beklag-
ten Greenpeace der Klägerin die eingeklagte Forderung samt
geltend gemachten Nebenkosten, «wobei dies lediglich aus
Kostengründen und ohne Anerkennung einer Rechtspflicht»
erfolgt sei.
Scherrer Jürg: Es ist ein Skandal, wie der Kanton Uri diese Sa-
che verschleppt.
Herr Bundesrat, wann werden Sie beim Kanton Uri intervenie-
ren, damit die Sache vorwärtsgeht? Etwa in der gleichen Art,
wie Sie bei den Kantonen intervenieren, wenn verschärfte Ge-
schwindigkeitskontrollen durchgesetzt werden sollen?
Bundesrat Koller: Herr Scherrer Jürg, die Strafverfolgung fällt
bekanntlich in die Kompetenz der Kantone, und wir werden
Ende Juni wieder nachfragen, ob diese Strafbefehle jetzt wirk-
lich erlassen worden sind.
93.5128
Frage Gysin
Schutz des Schweizerwappens
Question Gysin
Protection du drapeau suisse
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Der Bundesrat hiess am 13. September 1989 ein Postulat gut,
das eine Aenderung des Bundesgesetzes vom 5. Juni 1931
zum Schutz öffentlicher Wappen und anderer öffentlicher Zei-
chen in dem Sinne forderte, dass einer fortschreitenden Ver-
kommerzialisierung des schweizerischen Hoheitszeichens
Einhalt geboten wird.
1. Teilt der Bundesrat nach wie vor seine seinerzeitige Auffas-
sung, die zur Annahme des Postulates führte?
2. Was hat der Bundesrat bisher unternommen, um der fort-
schreitenden Verkommerzialisierung des schweizerischen
Hoheitszeichens Einhalt zu gebieten?
Texte de la question du 14 juin 1993
Le 13 septembre 1989, le Conseil fédéral a accepté un postu-
lat demandant une modification de la loi fédérale du 5 juin
1931 pour la protection des armoiries publiques et autres si-
gnes publics, afin de mettre un frein à la commercialisation
abusive de l'emblème suisse.
1. Le Conseil fédéral est-il toujours de l'avis qui le conduisit à
l'époque à accepter le postulat?
2. Qu'a-t-il entrepris depuis lors, précisément pour mettre un
frein à la commercialisation abusive de l'emblème national?
Bundesrat Koller: Der Schutz der Hoheitszeichen ist anläss-
lich der Arbeiten zur Totalrevision des Bundesgesetzes über
den Schutz von Marken und Herkunftsangaben - das revi-
dierte Gesetz ist seit dem 1. April 1993 in Kraft-überprüft wor-
den. Dabei hat sich gezeigt, dass dieser Schutz sehr kontro-
vers, d. h. entweder als zu streng oder dann als zu liberal, be-
urteilt wird.
Für die Durchsetzung des Wappenschutzgesetzes sind die
Kantone zuständig. Die dabei bestehenden Probleme sind be-
kannt. Einerseits wird die zunehmende Verkommerzialisie-
rung der Hoheitszeichen beklagt, andererseits besteht ein
grosses Bedürfnis, Hoheitszeichen als Herkunftsbezeichnun-
gen und Werbeträger zu nutzen. Die Unterscheidung zwi-
schen dem erlaubten dekorativen und dem in gewissen For-
men unzulässigen geschäftlichen Gebrauch der Hoheitszei-
chen ist in der Praxis oft schwierig. Das gleiche gilt für die Ab-
grenzung zwischen erlaubter stilisierter Wiedergabe und un-
zulässiger Nachahmung von Hoheitszeichen.
Der Gesetzgeber hat den Schutz der Hoheitszeichen im Rah-
men der Markenrechtsrevision aufgrund der sich zuwiderlau-
fenden Interessen grundsätzlich unverändert gelassen. Ein-
zige Ausnahme bildet der Gebrauch der schweizerischen Ho-
heitszeichen im Zusammenhang mit den neu in unserer
Rechtsordnung eingeführten Dienstleistungsmarken. Hier hat
der Gesetzgeber die schon bisher im Dienstleistungsbereich
zulässige Venwendung schweizerischer Hoheitszeichen neu
auch zur Hinterlegung als Dienstleistungsmarke erlaubt.
Gysin: Das Wappenschutzgesetz stammt aus der Zeit zwi-
schen dem Ersten und dem Zweiten Weltkrieg. In den letzten
Jahren, seit dem Zusammenbruch des Ostblocks, mit den auf-
gekommenen Fragen betreffend EG und EWR und die Gatt-
Verhandlungen, hat sich unsere Situation als Handelspartner
verändert.
Herr Bundesrat, sind Sie nicht auch der Meinung, dass dieses
Gesetz, das in einer Zeit des Protektionismus entstanden ist,
den neuen Gegebenheiten anzupassen wäre? Beabsichtigen
Sie, dieses Gesetz in nächster Zeit zu revidieren?
Bundesrat Koller: Persönlich bin ich der Meinung, dass das
kein prioritäres Gesetzgebungspostulat sein kann. Ich habein

Heure des questions
1162
N 
14 juin 1993
meinem Departement, wenn ich mich nicht täusche, zurzeit
über 15 Gesetzgebungsvorlagen in Vorbereitung. Sie be-
schwören uns selber immer wieder, dass wir klare Prioritäten
setzen, und deshalb kann ich mir nicht vorstellen, dass wir in
dieser Legislatur Zeit hätten, dieses Gesetz zu revidieren, das
wir im Rahmen des Markenschutzgesetzes dem Gesetzgeber
zur Diskussion vorgelegt haben.
93.5130
Frage Zisyadis
Pensionierungsalter der Frauen
im öffentlichen Dienst
Question Zisyadis
Age de la retraite des femmes
dans la fonction publique
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Der Kanton Graubünden hat kürzlich beschlossen, das Pen-
sionierungsalter für Frauen im öffentlichen Dienst auf das
65. Altersjahr hinaufzusetzen. Ist diese Entscheidung nicht
verfassungswidrig?
Texte de la question du 14 juin 1993
Le canton des Grisons vient de décider de porter à 65 ans la
retraite des femmes dans la fonction publique. Cette décision
n'est-elle pas anticonstitutionnelle?
Bundesrat Koller: Wir erachten die Anhebung des Pensionie-
rungsalters der Frauen im öffentlichen Dienst eines Kantons
prima facie nicht als verfassungswidrig. Sie erscheint uns ins-
besondere mit Artikel 4 Absatz 2 der Bundesverfassung
grundsätzlich vereinbar. Um die Frage abschliessend beurtei-
len zu können, ob eine solche kantonale Massnahme allen-
falls anderen bundesrechtlichen Bestimmungen und Grund-
sätzen - insbesondere im Sozialversicherungsrecht und auf
Gesetzesstufe-widerspricht, bedürften wirallerdings zusätzli-
cher Informationen über den kantonalen Erlassentwurf, der
Gegenstand Ihrer Frage ist
Es obliegt im übrigen ja letztlich dem Bundesgericht, die Ver-
fassungsmässigkeit kantonalrechtlicher Gesetze zu beur-
teilen.
93.5097
Frage Vetter! i
Verordnung
über das ausserdienstliche Schiesswesen
Question Verterli
Ordonnance sur le tir hors service
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Die Steigerung der Teilnehmerzahl um 21 591 Schützen auf
über 236 000 Freiwillige ist erfreulich. 99 Prozent der Mehrbe-
teiligung gehen auf das Konto der 300-Meter-Schützen. Die
Zunahme mit der Pistole hält sich mit plus 235 in bescheide-
nem Rahmen.
Bescheiden ist nach wie vor die Zahl der Pistolenschützen, die
ihr Feldschiessen auf der 25-Meter-Distanz absolvieren. Nur
10 000 bis 12 000, rund 40 Prozent, entscheiden sich jeweilen
für die Kurzdistanz.
Gemäss Verordnung des EMD über das Schiesswesen ausser
Dienst, Anhang 1 zu Artikel 25 Ziffer 12 Absätze, darf das
Feldschiessen, wie das obligatorische Bundesprogramm, mit
Faustfeuerwaffen nur freihändig geschossen werden: «Die
Waffe darf nur mit einer Hand und mit freiem Arm gehalten
werden.»
In der Ausbildung wird aber sowohl in der Armee wie auch bei
der Polizei zweckmässigerweise zweihändig auf 25 Meter und
kürzere Distanzen geschossen. Die Umstellung im ausser-
dienstlichen Schiessen auf «freihändig» macht vielen Schüt-
zen Mühe, hält sie davon ab, freiwillig das Feldschiessen zu
absolvieren.
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine Aende-
rung des erwähnten Absatzes 6, in dem Sinne, dass wahl-
weise ein- oder zweihändig geschossen werden kann, zweck-
mässig wäre und dass damit die 25-Meter-Distanz gefördert
werden könnte?
Texte de la question du 14 juin 1993
II est réjouissant de constater que le nombre de tireurs a aug-
menté de 21 591 pour s'inscrire à plus de 236 000 volontaires.
99 pour cent de cette progression sont dus aux adeptes du tir
à 300 mètres. Le nombre de tireurs au pistolet n'a connu
qu'une augmentation modérée de 235 personnes.
Le nombre de tireurs au pistolet qui effectuent leur tir en cam-
pagne à une distance de 25 mètres reste peu élevé. Seuls
10 000 à 12 000 d'entre eux, à savoir 40 pour cent, optent pour
la distance la plus courte.
Conformément à l'appendice 1 à l'article 25 chiffre 12 alinéa 6
de l'ordonnance du DMF sur le tir hors du service, «on ne peut
tirer avec des armes de poing qu'en position debout, à bras
franc», comme pour le programme obligatoire. «L'arme ne
peut être tenue que d'une main et bras tendu.»
Or, lors de la formation, tant à l'armée que dans la police, les
personnes s'exercent à tirer - à juste titre - à deux mains aune
distance de 25 mètres ou moins. Nombreux sont ceux qui ont
du mal, lors du tir hors du service, à s'adapter à la technique à
bras franc, ce qui les retient de se porter volontaires pour le tir
en campagne.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il conviendrait de
modifier l'alinéa 6 susmentionné, de manière à ce que les ti-
reurs puissent choisir entre le tir à une main et le tir à deux
mains, ce qui les encouragerait à tirer à une distance de
25 mètres?
Bundesrat Villiger: Im Anschluss an die Totalrevision des
Bundesgesetzes über die Militärorganisation und dessen Um-
benennung in «Militärgesetz» muss auch die Verordnung des
EMD über das Schiesswesen ausser Dienst revidiert werden.
Bei dieser Gelegenheit kann beim Pistolenbundesprogramm
und beim Pistolenfeldschiessen ab 1995 auch das zweihän-
dige Schiessen zugelassen werden.
Die Geschäftsleitung des EMD - die frühere Kommission für
militärische Landesverteidigung - hat im Februar dieses Jah-
res schon in diesem Sinn entschieden. Es dauert also noch
eine Weile, bis wir das Ganze revidieren, aber dann wird es
möglich sein.
93.5120
Frage von Feiten
Gemeinschaftsdienst. Obligatorium für Frauen
Question von Feiten
Service communautaire obligatoire
pour les femmes
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Im März 1993 wurde der Bericht «Gemeinschaftsdienst aus
der Sicht von Frauen» von Frauen einer Gesamtverteidi-
gungs-Arbeitsgruppe verabschiedet, der ein Gemeinschafts-
dienst-Obligatorium für Frauen befürwortet
Soll dieses Obligatorium eingeführt werden? Wenn ja, in wel-
chem Rahmen und zu welchem Zeitpunkt?

14. Juni 1993 
N
1163
Fragestunde
Texte de la question du 14 juin 1993
En mars 1993, des femmes appartenant à un groupe de travail
étudiant le problème de la défense générale ont adopté un
rapport sur le service communautaire obligatoire dans l'opti-
que des femmes, rapport qui préconise qu'un tel service soit
rendu obligatoire pour les femmes.
Ce service obligatoire sera-t-il créé? Si oui, dans quelles condi-
tions et à quel moment?
Bundesrat Villiger: Der Bundesrat hat am 23. Dezember 1992
die Studienkommission «Allgemeine Dienstpflicht» einge-
setzt. Die Kommission hat den Auftrag, Vorschläge zu unter-
breiten, ob überhaupt und für wen in der Schweiz eine allge-
meine Dienstpflicht beziehungsweise ein Gemeinschafts-
dienst eingeführt werden soll.
Der von Frau von Feiten angesprochene Bericht «Gemein-
schaftsdienst aus der Sicht von Frauen» ist ein internes Ar-
beitspapier für die Mitglieder der Studienkommission. Die
Frage, inwieweit Frauen im Rahmen eines solchen Gemein-
schaftsdienstes einzubeziehen seien, wird in jedem Fall Ge-
genstand des für 1995 erwarteten Berichtes der Studienkom-
mission sein. Entscheide liegen überhaupt noch keine vor. Die
Frage ist also alles andere als diskussionsreif.
93.5123
Frage Columberg
Kaserne Neuchlen-Anschwilen.
Baubeginn
Question Columberg
Caserne de Neuchlen-Anschwilen.
Début des travaux
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Am 6. Juni 1993 hat das Schweizervolk die Waffenplatz-lnitia-
tive abgelehnt. Demnach kann der Waffenplatz Neuchlen-
Anschwilen endlich verwirklicht werden. Gemäss Aussagen
des Gesamtprojektleiters soll aber erst 1994 mit den Bauarbei-
ten für die Hauptteile des Aus- und Neubauprojektes begon-
nen werden.
Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass nach dem posi-
tiven Volksentscheid alles daranzusetzen ist, um noch in die-
sem Herbst mit dem Bauarbeiten beginnen zu können?
Texfe de la question du 14 juin 1993
Le 6 juin 1993, le peuple suisse a rejeté l'initiative sur les pla-
ces d'armes. On peut donc enfin construire la place d'armes
de Neuchlen-Anschwilen. Or, à en croire le responsable du
projet, les travaux portant sur les parties principales du projet
d'aménagement et de construction ne devraient débuter
qu'en 1994.
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'au lende-
main du vote populaire, il convient de tout mettre en oeuvre
pour que les travaux puissent commencer dès cet automne?
Bundesrat Villiger: Das EMD hat selber auch Interesse daran,
mit dem Bau der Kaserne Neuchlen-Anschwilen sobald wie
möglich zu beginnen. Wie der Bundesrat heute vor einer Wo-
che an diesem Pult erklärt hat, muss nach dem Volksentscheid
vom 6. Juni 1993 zunächst das Submissionsverfahren völlig
neu eingeleitet werden. Das EMD hofft aber, milden Bauarbei-
ten noch in diesem Herbst beginnen zu können.
Präsident: Ich erkläre die Fragestunde als geschlossen. Die
restlichen Fragen werden schriftlich beantwortet.
93.5106
Frage Rechsteiner
Nichtbezahlung des Militärpflichtersatzes.
Freiheitsstrafen
Question Rechsteiner
Non-paiement de la taxe militaire.
Non-punissabilité
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Der Bundesrat hat die Botschaft zur Aenderung des Bundes-
gesetzes über den Militärpflichtersatz verabschiedet, wobei er
beantragt, die Bestrafung der Nichtbezahlung der Abgabe mit
Freiheitsentzug wegen Verfassungswidrigkeit abzuschaffen
(Art. 59 Abs. 3 BV: «Der Schuldverhaft ist abgeschafft.»).
Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass ab sofort
keine Strafverfolgung oder mindestens keine Strafvollzüge
wegen Nichtleistung des Militärpflichtersatzes mehr stattfin-
den sollten?
Texte de la question du 14 juin 1993
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modifi-
cation de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire. Il y
propose de supprimer la disposition prévoyant une peine pri-
vative de liberté pour le non-paiement de la taxe, vu le carac-
tère anticonstitutionnel d'une telle mesure. (Voir à cet effet
l'art. 59 al. 3 de la constitution: «La contrainte par corps est
abolie.»)
Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il convient de ne
plus ouvrir de poursuite pour non-paiement de la taxe militaire
ou du moins de ne plus exécuter les peines prononcées en
vertu de la disposition y afférente ?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Mit der Verabschiedung der Botschaft ist noch kein neues
Recht geschaffen worden. Bis zum Inkrafttreten der neuen
Bestimmungen muss somit das heute geltende Recht weiter-
hin zur Anwendung gelangen.
93.5118
Frage Haering Binder
Sexuelle Belästigungen
in der Bundesverwaltung?
Question Haering Binder
Harcèlement sexuel des femmes
dans l'administration fédérale?
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Vor einiger Zeit veröffentlichte die Eidgenössische Kommis-
sion für Frauenfragen einen Bericht zu den Problemen der se-
xuellen Belästigungen am Arbeitsplatz.
In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an:
1. Sind auch in der Bundesverwaltung Fälle sexueller Belästi-
gungen bekanntgeworden? Wieviele Fälle?
2. Welche Sanktionen wurden dabei ergriffen, und welche
Massnahmen sind diesbezüglich im präventiven Bereich vor-
gesehen?
Texte de la question du 14 juin 1993
II y a quelque temps, la Commission fédérale pour les ques-
tions féminines a publié un rapport concernant les problèmes
de harcèlement sexuel au travail. A ce sujet, je prie le Conseil
fédéral de répondre aux questions suivantes:

Compte d'Etat 1992
1164
N 
14 juin 1993
1. Des cas de harcèlement sexuel ont-ils été dénoncés dans
l'administration fédérale également? Combien?
2. Quelles sanctions ont été prises et quelles mesures sont
prévues à cet égard dans le domaine de la prévention?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
1. Der Bundesrat ist sich bewusst, dass leider auch in der Bun-
desverwaltung Fälle sexueller Belästigung am Arbeitsplatz
vorkommen. Allerdings kann er keine Auskunft über das Aus-
mass der bekanntgewordenen Vorkommnisse geben, da übli-
cherweise dezentral - d. h. auf Bundesamts- oder Departe-
mentsstufe - Lösungen gesucht und Massnahmen ergriffen
werden.
2. Mit dem Disziplinarrecht bieten sich geeignete Sanktions-
massnahmen an - vom Verweis bis zur disziplinarischen Ent-
lassung -, um Fälle sexueller Belästigung am Arbeitsplatz zu
ahnden. Einerseits stehen also Disziplinarmassnahmen, an-
dererseits aber auch strafrechtliche Sanktionen zur Ver-
fügung.
Der Bundesrat ist ausserdem der Ansicht, dass eine ernsthaft
betriebene Frauenförderung eine gute Prävention gegen
sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz darstellt Mit seinem
Beschluss der Weisungen über die Verbesserung der Vertre-
tung und der beruflichen Stellung des weiblichen Personals in
der allgemeinen Bundesverwaltung vom 18. Dezember 1991
hat er die Bundeskanzlei, die Generalsekretariate und die Bun-
desämter klar beauftragt, Frauenförderungsprogramme zu
erstellen und umzusetzen. Im Rahmen dieser Förderungspro-
gramme werden in vielen Bundesämtern Gleichstellungs-
beauftragte ernannt, die als Anlaufstellen auch im Falle einer
sexuellen Belästigung dienen können.
93.5126
Frage Misteli
Oeffentliche Aufträge und Gleichstellung
Question Misteli
Commandes publiques
et égalité entre hommes et femmes
Wortlaut der Frage vom 14. Juni 1993
Die Motion 9 vom 19. Mai 1992 der Minderheit der Kommis-
sion des Nationalrates (Ad 92.037) zum Legislaturprogramm
betreffend Revision und Ergänzung der Submissionsverord-
nung unter Berücksichtigung der Gleichstellung von Mann
und Frau (Ziff. B1/2) wurde am 17. Juni 1992 als Postulat über-
wiesen.
Der Bundesrat hat in seiner Antwort Massnahmen angekün-
digt, um in Zukunft bei der Vergabe von öffentlichen Aufträgen
den Postulaten der Gleichstellung und -berechtigung stärker
Nachdruck zu verleihen.
Wie weit ist die Erarbeitung dieser Massnahmen fortgeschrit-
ten? Wann sind konkrete Vorschläge zu erwarten?
Inwiefern sieht der Bundesrat Möglichkeiten, seine Subventio-
nen an Kantone, Gemeinden, Bundesbetriebe und öffentliche
Institutionen an die gleichen Vorgaben zu binden?
Texte de la question du 14 juin 1993
La motion No 9 adoptée le 19 mai 1992 par la minorité de la
commission du Conseil national (ad 92.037), programme de
la législature, révision et élargissement de l'ordonnance sur
les soumissions, compte tenu de l'égalité entre hommes et
femmes (eh. B1 /2) a été transmise au Conseil fédéral le 17 juin
1992 sous la forme d'un postulat
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a annoncé qu'il prendrait
des mesures pour donner, à l'avenir, plus de poids au postulat
de l'égalité des droits entre hommes et femmes lorsqu'il pro-
céderait à l'adjudication de commandes publiques.
Où en est-il dans l'élaboration de ces mesures? Quand pré-
sentera-t-il des propositions concrètes?
Quelles possibilités voit-il de lier aux mêmes conditions l'attri-
bution des subventions aux cantons, aux communes, aux
entreprises de la Confédération et autres institutions publi-
ques?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
1/2. Im Rahmen der marktwirtschaftlichen Erneuerung, erstes
Paket, hat der Bundesrat am 20. Januar 1993 das EDI sowie
das EFD beauftragt, die Submissionsverordnung bzw. die Ein-
kaufsverordnung zu revidieren.
- Der Bundesrat ist daran zu prüfen, ob das Prinzip der Gleich-
stellung von Frau und Mann - namentlich das Prinzip der
Lohngleichheit - in der Submissionsverordnung statuiert wer-
den soll.
- Ebenso prüft der Bundesrat, ob in der Einkaufsverordnung
für den Bereich der Dienstleistungen verankert wird, dass die
in der Branche üblichen Arbeitsbedingungen einzuhalten sind
und die Gleichstellung von Frau und Mann, namentlich das
Prinzip der Lohngleichheit, zu gewährleisten ist
Der Bundesrat wird nach den Sommerferien 1993 über die
Aenderungen der Submissions- und der Einkaufsverordnung
befinden.
3. Der Bundesrat bevorzugt aus Gründen der Transparenz, Ef-
fizienz und Kontrolle Subventionen, die nicht zusätzlich mit
sachfremden Auflagen verbunden werden. Andernfalls wird
die periodische Ueberprüfung nach dem Subventionsgesetz
zu sehr erschwert. Diese Ueberlegungen sprechen dagegen,
dass Subventionen generell mit Auflagen betreffend Gleich-
stellung ergänzt werden. Hingegen begrüsst der Bundesrat
Auflagen oder Zusatzleistungen des Subventionsempfängers
dort, wo ein enger Zusammenhang zwischen Subventions-
zweck und Frauenförderung besteht, z. B. bei Subventionen
im Hochschulbereich.
#ST# 93.014
Staatsrechnung 1992
Compte d'Etat 1992
Botschaft und Beschlussentwürfe vom 31. März 1993
Message et projets d'arrêtés du 31 mars 1993
Bezug bei der Eidgenössischen Drucksachen-
und Materialzentrale, 3000 Bern
S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne
Beschluss des Ständerates vom 3. Juni 1993
Décision du Conseil des Etats du 3 juin 1993
Kategorie II/IV, Art 68 GRN - Catégorie II/IV, art 68 RCN
Marti Werner, Berichterstatter: Zur Staatsrechnung 1991
führte Finanzminister Otto Stich aus, dass die Rechnung je-
weils die Quittung für gehabte Freuden sei. Unter diesem Ge-
sichtspunkt kann man die Rechnung 1992 sicher als eine saf-
tige Quittung betrachten, wobei man aber gleichzeitig feststel-
len muss, dass 1992 im Gegensatz zu 1991 kein Jubeljahr
mehr war-von gehabten Freuden somit keine Spur.
Gemäss den Bundesbeschlüssen l und II ist lediglich die Ab-
nahme der Staatsrechnung Inhalt unserer Debatte. Selbst
wenn ich Sie dazu aufrufen würde, nur zur Staatsrechnung zu
sprechen, würde sich ein grosser Teil der Rednerinnen und
Redner nicht nur mit der Rechnung, sondern auch mit den Ur-
sachen des Rechnungsergebnisses und insbesondere mit
den Auswirkungen und den Zukunftsaussichten auseinander-
setzen. Die Debatte zur Staatsrechnung soll deshalb nicht nur
eine jährlich wiederkehrende «Leichenschau» sein, sondern
vielmehr Standortbestimmung und Ausblick.
Zuerst zur Standortbestimmung und damit zu den Zahlen: Die
Finanzrechnung schliesst mit einem Ausgabenüberschuss
von 2,863 Milliarden Franken und die Erfolgsrechnung mit ei-
nem Ausgabenüberschuss von 4,031 Milliarden Franken ab.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.1993 - 14:30
Date
Data
Seite
1148-1164
Page
Pagina
Ref. No
20 022 824
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