ch_vb · N° 13 7 avril 1998 · 1995-10-26 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 13
7 avril 1998
1074
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1076
Règlement de police pour la navigation du Rhin
1077
Assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière
1082
Paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage
1073

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 24 mars 1998
Le Départementfédéral des finances
arrête:
A l'article 1" de l'ordonnance du 26 octobre 19951 sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme suit à partir
du mois d'avril 1998:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
Pour fabriquer des glaces comestibles;
taux
ex 0401.2010/2090
cx 0401.3020
cx 0405.1011/1019 Beurre de table
230.80
ex 0405.1011/1019 Beurre de cuisine
228.80
1
RS 632.111.723.1; RO 1998 4
1074
1998 - 200
ex 0401.1010/1090
2010/2090
3020
ex 0402.1000
ex
2111/2119
ex
2120
ex
9110
ex
9910
ex 0405.1011/1019
ex
1011/1019
ex
1091/1099
0408.1110/1190
ex
1910/1990
9110/9190
ex
9910/9990
13.70
37.202
330.402
250.20
424.20
1070.10
146.80
146.80
850.802'
578.802'
600.20
267.70
82.90
267.70
82.90
1101.0029
107.10
1102.1029
107.10
9010
107.10
1103.1119
40.50
1199
107.10
1919
107.10
1104.1919
107.10
2919
107.10
ex
3080
107.10
1701.1100
42.09
1200
42.09
9999
41.88
³
)

Exportation des produits agricoles de base
RO 1998
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
1702.1100/1900
15.48
1702.6021
56.70
1100/1900
16.86'
6029
11.74
2010
20.—
9019
42.09
2020
21.—
9029
2 0 . -
3029
15.84
9031
56.70
3032
42.09
9032
28.87
3038
20.—
9039
11.74
3042
28.87
3048
11.74
1703.1010
56.70
4019
12.09
1090
11 20
4021
56.70
9010
56.70
4029
28.87
9090
11.20
6010
20.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.
24 mars 1998
Département fédéral des finances:
Villiger
39882
A l'état de sirop.
t
1075

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 27 janvier 1998
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2' alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751 sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1997—II-17 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
La durée de validité de la prescription temporaire2 suivante qui modifie le règlement
de police pour la navigation du Rhin du 1" décembre 19933 est prorogée:
Art. 6.30, ch. 2
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998 et a effet jusqu'au 30 sep-
tembre 1998.
27 janvier 1998
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Furrer
39890
RS 747.201
2
Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1" décembre 1993 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3
Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1" décembre 1993 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1076
1998 —125
³
³ )

Ordonnance
relative à l'assurance de la qualité dans l'exploitation
de production laitière
Modification du 11 décembre 1997
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 27 janvier 1998
L'Union centrale desproducteurs suisses de lait (UCPL)
arrête:
1
L'ordonnance du 16 janvier 19961 relative à l'assurance de la qualité dans l'exploi-
tation de production laitière est modifiée comme suit:
Art. 6, 1`" al.
L'épandage exagéré, déséquilibré ou en temps inopportun de fumure sur des surfa-
ces fourragères est interdit. Les surfaces fourragères utilisées ne doivent pas être
souillées par des engrais de ferme ou des engrais à base de déchets.
Art. 19, 2' al.
Les délais d'attente ordonnés par le vétérinaire ou déclarés par le fabricant sur
l'emballage des médicaments vétérinaires doivent être respectés.
Art. 21, 2` al.
'S'il y a vêlage ou avortement avant échéance de la période de tarissement minimale
indiquée par le fabricant après administration de tarisseurs, le lait ne doit être com-
mercialisé que lorsque l'analyse a établi qu'il ne contient plus de résidus.
Art. 28, 2` al., let. d et 3' al.
: N e t t o y a g e et désinfection
d.
pour les installations de traite en lactoduc dans les étables à stabulation entravée
et pour les salles de traite, la durée du nettoyage, la température en début et en
fin de nettoyage, et la quantité de produit utilisé doivent être contrôlées réguliè-
rement et consignées au moins une fois par mois. Les relevés doivent être con-
servés pendant deux ans.
RS 916.351.05
1998 - 123
1077

Assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière
RO 1998
' Pour les installations à traire à lactoduc dans les étables à stabulation entravée et
dans les salles de traite, le nettoyage et la désinfection peuvent en dérogation au
2` alinéa s'effectuer en permanence ou en alternance avec de l'eau bopillante en
circuit continu (entrée/sortie) additionnée d'un acide prescrit pour le procédé
(nettoyage acide et eau bouillante).
Art. 31
Conservation des faisceaux trayeurs (griffes) et des ustensiles à lait
Les faisceaux trayeurs (griffes) et autres ustensiles à lait doivent être entreposés dans
un local conforme aux dispositions de l'article 43 ou de l'article 45, 3` alinéa.
Art. 34
Filtration du lait
' Pendant ou immédiatement après la traite, le lait doit être filtré au moyen d'un filtre
propre à servir dans le secteur alimentaire et au moyen de tamis à ouate ou en non-
tissé. Seuls sont autorisés les filtres à usage unique, qui doivent être remplacés à
chaque traite. Les tamis à treillis métallique sont interdits.
- Pour les autres types de filtres propres à servir dans le secteur alimentaire, le pro-
ducteur de lait doit exiger du fabricant ou du fournisseur la preuve que ceux-ci ont le
même pouvoir filtrant.
' Si le lait de fromagerie est livré directement et deux fois par jour, l'utilisateur et le
producteur de lait commercialisé peuvent convenir par accord écrit que le lait sera
filtré à son arrivée à la fromagerie.
Art. 35, 3`' al.
Si le lait est pris en charge par des tiers (acheteur de lait, transporteur) à la ferme, le
lait stocké dans des récipients pour le refroidissement du lait ou dans des boilles au
moment du prélèvement d'échantillons est considéré comme lait commercialisé.
Art. 43
Locaux de stockage du lait et chambres à lait
Les locaux servant au stockage du lait dans l'attente de sa livraison doivent per-
mettre une manipulation propre et hygiénique du lait, ainsi que des ustensiles à lait
qui y sont éventuellement entreposés.
2Les locaux où sont nettoyés les récipients pour le refroidissement du lait et, éven-
tuellement, les installations à traire et les ustensiles à lait doivent en outre remplir les
exigences suivantes:
a
.parois et sols lavables, résistant aux acides;
b
.eau chaude et eau froide;
c
.écoulements systématiquement équipés d'un siphon;
d
.bon éclairage.
Les locaux servant au stockage du lait qui n'est pas livré deux fois par jour doivent
répondre aux exigences suivantes:
a.
ils doivent être séparés de l'étable et du local de traite. Si le local de stockage
ou la chambre à lait communiquent directement avec l'étable, la porte doit se
Ü
1078

Assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière
RO 1998
fermer automatiquement; un seuil ou une grille, une déclivité du sol côté étable
et une porte séparée donnant accès à l'extérieur sont également indispensables;
b
.il ne doit pas y avoir de communication directe (porte, bouche d'aération, etc.)
avec la douche et les WC;
c
.le local doit être sec; les différents postes à équipements et toutes les surfaces
du local doivent être aisément accessibles pour permettre un nettoyage parfait;
d
.les parois doivent résister aux chocs; le sol doit être stable et avoir une déclivité
suffisante garantissant l'écoulement;
e
.le local doit pouvoir être fermé et les animaux domestiques ne doivent pas
pouvoir y pénétrer; il doit être protégé contre les insectes, en particulier les
mouches;
f
.il doit être protégé contre les odeurs du tas de fumier, de la fosse à lisier ou
contre les souillures de l'espace environnant;
g
.il doit être pourvu d'une bonne aération;
h
.les pompes à vide lubrifiées à l'huile doivent être installées à l'extérieur du
local, et la sortie d'air des autres types de pompes à vide doit donner sur
l'extérieur;
i
.les surfaces d'accès doivent être stables et propres;
k.
si des ustensiles à lait y sont conservés: les supports et tablettes doivent être
adaptés à cet usage.
4 Tous les locaux cités aux 1' à 3` alinéas ne doivent être utilisés que pour des ctivi-
tés en rapport avec le lait; les équipements ne servant ni à la traite ni au refroidisse-
ment ni au stockage du lait y sont interdits.
Art. 45, 3' al.
Le lieu où sont entreposés les faisceaux trayeurs (griffes) et les ustensiles à lait doit
être protégé; il doit être séparé de l'étable et suffisamment éloigné du tas de fumier
et de la fosse à lisier. L'entreposage des faisceaux trayeurs dans les salles de traite
est autorisé dans la mesure où des conditions d'hygiène parfaites sont respectées.
Il
Les annexes 1, 2 et 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
La présente modification entre en vigueur le 1' avril 1998.
11 décembre 1997
39893
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Kühne
Le directeur, Lüthi
1079

Assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière
RO 1998
Annexe 1, chiffre 10
10. Marquage des animaux dont le lait ne peut être commercialisé
Par marquage adéquat, on entend le fait de marquer directement l'animal à l'aide
d'un signe distinctif visible et permanent, tel qu'un bracelet de plastique, une mar-
que de couleur, une bande de tissu, etc. Il ne suffit pas d'apposer un signe distinctif à
l'emplacement de l'étable où se trouve la vache. Les bracelets en plastique de cou-
leur conviennent particulièrement bien au marquage. En cas de recours à un système
d'identification électronique des animaux, il faut disposer d'un système de blocage
automatique ou d'un système d'alarme acoustique ou visuelle pour empêcher la
traite des animaux dont le lait ne doit pas être commercialisé.
Annexe 2, chiffre I
1.
Interdiction générale
Fourrages avariés
Fourrages en cours de fermentation
—
Ensilages de mauvaise qualité
—
Mélasse et autres fourrages liquides, versés directement dans la mangeoire
ou distribués par le biais de l'abreuvoir automatique
Fourrages mélassés à un tel degré qu'ils laissent des résidus de mélasse
dans la mangeoire
Fourrages souillés par les engrais
Graines de crucifères (exception: colza, Brassica napus oleifera)
—
Graines de légumes (exceptions: pois protéagineux, féverole, soja)
Déchets de légumes (exceptions: cf. ch. 2)
Poireaux
—
Oignons
—
Fourrages ne répondant pas aux exigences du Livre des aliments pour
animaux (art. 7, 2' al.)
Fourrages composés qui ne sont pas destinés aux vaches laitières
Annexe 3, chiffres 1 et 4
1.
Interdiction générale
Fourrages avariés
Fourrages en cours de fermentation
Mélasse et autres fourrages liquides, versés directement dans la mangeoire
ou distribués par le biais de l'abreuvoir automatique
Fourrages mélassés à un tel degré qu'ils laissent des résidus de mélasse
dans la mangeoire
Fourrages souillés par les engrais
Graines de crucifères (exception: colza, Brassica napus oleifera)
Graines de légumes (exceptions: pois protéagineux, féverole, soja)
Déchets de légumes (exceptions: cf. ch. 3)
Poireaux
Oignons
1080
Ü

Assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière
RO 1998
—
Fourrages ne répondant pas aux exigences du Livre des aliments pour
animaux (art. 7, 2` al.)
—
Fourrages composés qui ne sont pas destinés aux vaches laitières
4.
Fourrages interdits à certaines périodes
Flocons de pommes de terre:
leur distribution directe dans la mangeoire vide est
interdite durant la période de végétation.
39893
1081

Ordonnance
concernant le paiement d'un supplément
pour le lait transformé en fromage
Modification du 11 décembre 1997
Approuvé par l'Office fédéral de l'agriculture le 2 février 1998
L'Union centrale desproducteurs suisses de lait (UCPL)
arrête:
L'ordonnance du 25 mars 19961 concernant le paiement d'un supplément pour le lait
transformé en fromage est modifiée comme suit:
Art. 5, 3' ul.
Les suppléments non versés sont remboursés à l'UCPL à la fin de l'année laitière.
Le cas échéant, le solde du semestre d'été peut être reporté au semestre d'hiver. Un
décompte définitif doit être établi après la clôture de l'exercice; les reports à l'année
laitière suivante sont interdits.
Art. 6, 2' al.
'Elle établit annuellement un décompte général à l'intention de la Confédération.
Art. 8, 2` al.
Les dispositions de l'article 4, 2' alinéa, ne sont applicables qu'à partir du 31 octo-
bre 1996. Dans des cas fondés, l'UCPL peut proroger ce délai jusqu'au 30 avril
1997, voire jusqu'au 31 octobre 2001 pour les exploitations d'alpage et les produc-
teurs de lait qui fabriquent du fromage.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1998.
Ü
Ü 1
11 décembre 1997
Union centrale des producteurs st1isses de lait:
Le président, Kühne
Le directeur, Lüthi
39871
RS 916.356.114
1082
1998 - 164

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-13 vom 07.04.1998 (S. 1073-1082)
RO-1998-13 du 07.04.1998 (p. 1073-1082)
RU-1998-13 del 07.04.1998 (p. 1073-1082)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
07.04.1998
Date
Data
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