ch_vb · 95.044 · 1995-09-12 · de


#ST# 95.044
Message
concernant l'initiative populaire
«pour la protection de la vie et de l'environnement
contre les manipulations génétiques
(Initiative pour la protection génétique)»
du 6 juin 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message concernant l'initiative populaire «pour la
protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques
(Initiative pour la protection génétique)» et vous proposons de la soumettre sans
contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la
rejeter.
Le projet d'arrêté fédéral est joint au présent message.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
6 juin 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995 - 325 
87 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
° 
1269

Condensé
L'initiative demande l'introduction dans la constitution d'un nouvel article 24(leacs sur
la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques. La
Confédération devrait édicter des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la
modification génétique dupatrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d'autres
organismes et veiller ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation,
et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain,
de l'animal et de l'environnement (1er al.). L'initiative interdit les pratiques suivantes:
la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés; la
dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement; l'octroi de
brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties de ces
organismes, pour les procédés utilisés à cet effet et pour les produits en résultant (2e
al.). En troisième lieu, la Confédération devrait édicter des dispositions dans les trois
domaines suivants: la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement
modifiées; la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'orga-
nismes génétiquement modifiés; la recherche utilisant des organismes génétiquement
modifiés, susceptibles de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environne-
ment (3e al.). Enfin, la législation devrait exiger de tout notifiant qu'il fournisse la
preuve de l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que
l'opération est acceptable sur le plan éthique (4e al.).
L'initiative traite uniquement du génie génétique dans le domaine non humain. Les
méthodes de la génétique humaine sont regiespar l'article 24nm"s de la constitution.
Le 3e alinéa de cet article stipule en outre que la Confédération doit édicter des
prescriptions dans le domaine non humain. Le but des initiants est de combler les
lacunes qui subsistent, selon eux, dans ce 3e alinéa.
Le Conseil fédéral est conscient qu'une nouvelle technologie qui aura des réper-
cussions sur les domaines les plus divers de la vie quotidienne, de la recherche et de la
production industrielle ou agricole suscite au premier abord de la méfiance. Son
objectif est de prévenir les risques du génie génétique par des mesures légales efficaces
mais acceptables.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà partiellement réalisé le mandat législatif
conféré par l'article 24"ovles, 3e alinéa, de la constitution. Dans les domaines de la
protection des travailleurs, de la protection de l'environnement, de la lutte contre les
épidémies, des denrées alimentaires, des substances chimiques, des médicaments et de
la protection des animaux, des révisions sont achevées, en cours ou en préparation.
Dans d'autres domaines, le droit des brevets par exemple, il est apparu qu 'il n 'est pas
nécessaire de procéder à des adaptations du droit national.
Que ce soit par des traités internationaux ou par l'adaptation de certaines de ses
réglementations nationales aux directives européennes, la Suisse est intégrée dans un
réseau de réglementations qui garantit autant que faire se peut la sécurité de l'homme,
de l'animal et de l'environnement.
La Suisse joue un rôle international important dans l'industrie des médicaments et
dans la production des denrées alimentaires, domaines visés par l'initiative. Le
1270

développement au niveau mondial laisse présager une croissance supérieure à la
moyenne des secteurs économiques concernés par le génie génétique. L'industrie
suisse doit pouvoir s'appuyer sur une base légale au moins comparable à celle des
Etats étrangers pour être en mesure de relever ce défi par des adaptations structurelles
appropriées. La mise en place de conditions-cadre favorables à la production
économique est, d'une manière générale, l'un des objectifs politiques du Conseil
fédéral. Une acceptation de l'initiative anéantirait ces efforts 
dans un domaine
important.
Les interdictions que l'initiative entend introduire auraient des conséquences graves
sur certains domaines de la recherche suisse dans les hautes écoles, les hôpitaux et
l'industrie. Elle entraverait de façon injustifiée la recherche et le développement dans
des domaines tels que la production de médicaments et de denrées alimentaires, la
protection de l'environnement et l'agriculture. Elle contraindrait aussi l'industrie à
délocaliser de plus en plus ses centres de recherche et de production dans des pays qui
ne connaissent pas les mêmes interdictions.
- Une interdiction générale de la production, de l'acquisition et de la remise
d'animaux génétiquement modifiés isolerait la Suisse aussi bien dans certains
secteurs de la recherche que dans la production agricole. Elle ne se justifie pas au vu
des connaissances actuelles.
- Il n'y a pas non plus, en l'état actuel des connaissances, de raisons objectives pour
interdire la dissémination. Les quelque 3000 essais de dissémination 
effectués
jusqu'ici dans une trentaine de pays n'ont eu aucune conséquence négative sur
l'homme, l'animal ou l'environnement. Par ailleurs, les restrictions de la loi sur la
protection de l'environnement et de la loi sur les épidémies, dans leur version révisée
actuellement débattue aux Chambres, sont telles que les risques sont pratiquement
exclus. Ni l'UE, ni le Japon, ni les USA n'envisagent d'ailleurs une interdiction de ce
type.
- L'exclusion de la brevetabilité n 'est pas le moyen approprié pour préserver l'homme
et l'environnement d'éventuelles conséquences dommageables du génie génétique.
Certes, l'initiative ne vise de prime abord que les brevets suisses, mais en cas
d'acceptation, le Conseil fédéral aurait pour mission d'éviter qu'une protection des
inventions concernées reste possible en Suisse par le biais du brevet européen.
L'objectif est donc bien d'abolir toute brevetabilité dans les domaines visés par
l'initiative. L'exclusion de la brevetabilité diminuerait l'attrait des investissements
dans ce domaine, investissements dont on ne serait plus prêt à prendre le risque.
Cette situation favoriserait un recul des activités de recherche et de développement
et encouragerait leur délocalisation à l'étranger.
Le mandat législatif contenu à l'article 24nmies de la constitution suffit pour protéger la
population suisse contre les éventuelles conséquences négatives du génie génétique. Au
vu des considérations précédentes et compte tenu des révisions législatives déjà
achevées ou en cours, le Conseil fédéral est d'avis que l'initiative «pour la protection
de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la
protection génétique)» doit être rejetée sans contre-projet direct ou indirect.
1271

Message
I 
Aspects formels
II 
Teneur de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 24de"'s (nouveau)
1 La Confédération édicté des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la
modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et
d'autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à
la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la
sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.
2 Sont interdits:
a. 
la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés;
b. 
la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environne-
ment;
c. 
l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés
ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et
pour les produits en résultant.
3 La législation établit des dispositions concernant notamment:
a. 
la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées;
b. 
la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'orga-
nismes génétiquement modifiés;
c. 
la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles
de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
4 La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de
l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que
l'opération est acceptable sur le plan éthique.
12 
Aboutissement
La «Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie (SAG)» (Secrétaire: M. Da-
niel Ammann, Case postale 8455, 8036 Zurich) a déposé le 25 octobre 1993, avec
III 063 signatures valables, l'initiative populaire «pour la protection de la vie et
de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protec-
tion génétique)». Par décision du 26 octobre 1994 (FF 1994 V 203), la Chancelle-
rie fédérale a constaté que l'initiative avait abouti. Elle contient une clause de
retrait qui autorise le comité d'initiative, composé de dix personnes, à la retirer
sans réserve à la majorité simple.
Les Services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale ont vérifié les
traductions de l'initiative avant la collecte des signatures (BB1 7992 II 1652; FF
7992 1619; FF(i) 7992 II 1399).
1272

13 
Validité
131 
Unité de la forme
Une initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux
ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces (art. 121, 4e al., est.). La combinaison
de ces formes rend une initiative irrecevable aux termes de l'article 75, 3e alinéa,
de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1).
L'initiative en question est présentée sous la forme d'un projet élaboré de toutes
pièces. L'unité de la forme est ainsi respectée.
132 
Unité de la matière
Une initiative ne doit avoir pour objet qu'une seule matière (art. 121, 3e al., est.).
L'unité de la matière est respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les
différentes parties d'une initiative (art. 75, 2e al., de la loi fédérale sur les droits
politiques).
La présente initiative traite de la question des abus et des dangers liés à la
modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et
d'autres organismes1'*' ainsi qu'à la brevetabilité des inventions dans le domaine
du génie génétique. L'unité de la matière est donc respectée.
2 
Origine et buts de l'initiative
21 
Origine
Avant même l'acceptation de l'article constitutionnel sur la procréation assistée et
le génie génétique (24novies est.) par le peuple et les cantons lors de la votation
populaire du 17 mai 1992, deux autres comités d'initiative s'étaient formés et deux
initiatives furent lancées. Leur objectif est de limiter le champ d'application de la
procréation assistée et du génie génétique plus sévèrement encore que ne le fait
l'article constitutionnel 24novles, accepté entre-temps.
Avec l'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les
techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant
la dignité humaine)», le premier de ces deux comités vise une réglementation des
technologies de la procréation assistée plus stricte que celles prévues par
l'article 24novies, 1er et 2e alinéas, est. L'initiative a abouti le 18 janvier 1994 avec
120 920 signatures valables. Le message est en cours d'élaboration.
Avec la présente initiative «pour la protection de la vie et de l'environnement
contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)», le
second comité vise une réglementation plus sévère dans le domaine non humain,
domaine qui est en principe couvert par l'article 24novies, 3e alinéa, est.
*) La note ') ainsi que les autres notes se trouvent à la fin du message.
1273

22 
Buts des auteurs de l'initiative
Les auteurs de l'initiative pour la protection génétique entendent combler les
lacunes qui subsistent à leur avis depuis l'adoption du contre-projet à l'«initiative
du Beobachter». Ils estiment que si une réglementation complète et restrictive de
l'application du génie génétique à l'homme est désormais ancrée dans la constitu-
tion, la question du génie génétique appliqué aux animaux, aux plantes et à
d'autres organismes n'est pas encore résolue.
Le texte de l'initiative énonce pour l'essentiel trois interdictions absolues, à savoir:
la production d'animaux génétiquement modifiés, la dissémination intentionnelle
d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et l'octroi de brevets
pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés, pour leurs parties, pour
les procédés utilisés à cet effet et pour les produits en résultant.
L'initiative réclame par ailleurs des dispositions légales régissant la production,
l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées, la production
industrielle avec des organismes génétiquement modifiés et la recherche utilisant
de tels organismes, dans la mesure où ils sont susceptibles de constituer un risque
pour la santé humaine et pour l'environnement. Les demandes d'autorisation
déposées dans ce domaine ne devraient pas seulement donner une garantie en
matière de sécurité, mais fournir en outre la preuve de l'utilité, de l'absence
d'alternative et démontrer que l'opération est acceptable sur le plan éthique.
23 
Interprétation du texte
L'article constitutionnel 24deaes proposé par l'initiative est subdivisé en quatre
alinéas.. Le premier circonscrit le domaine à régler et les principes qui doivent être
respectés par cette réglementation. Le second énonce les pratiques interdites, le
troisième cite les domaines que le législateur doit régler. Le quatrième stipule les
conditions à remplir pour l'octroi d'autorisations.
1er alinéa
Le 1er alinéa confère à la Confédération une compétence législative générale. La
Confédération doit édicter des prescriptions contre «les abus et les dangers liés à
la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et
d'autres organismes». La notion même d'abus suppose qu'il existe une utilisation
«normale» de ces méthodes, qui peut certes être décrite, mais qui ne doit pas être
limitée ou seulement sur des points mineurs.
L'application normale (à savoir la modification génétique du patrimoine hérédi-
taire des animaux, des plantes et d'autres organismes) permet en principe
d'exclure tout danger pour l'homme, l'animal ou l'environnement. Par «danger»,
on entend un état, une circonstance ou un processus qui pourrait causer un
dommage à l'homme, l'animal ou l'environnement.
Le 1er alinéa pose les principes généraux qui devraient guider tout travail dans le
domaine du génie génétique: le respect de la dignité et de l'intégrité des êtres
vivants, la préservation et la mise en valeur de la diversité génétique, la sécurité de
l'être humain, de l'animal et de l'environnement.
1274

Dignité et intégrité des êtres vivants
Ces principes éthiques ne sont pas entièrement nouveaux au niveau constitution-
nel: ils apparaissent déjà, partiellement du moins, à l'article 24novies est., qui fait
intervenir la notion de «dignité de la créature» en son 3e alinéa.
Préservation et mise en valeur de la diversité génétique
Ces deux principes interviennent aussi en tant que finalité dans d'autres domaines
relevant de l'Etat, notamment dans la législation sur l'agriculture, sur la protec-
tion de la nature et sur la protection de l'environnement.
Sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement
La notion d'«environnement» utilisée pour définir ce qui est à protéger est tout
aussi large que la notion utilisée à l'article 24sep'ies est., à savoir «la protection de
l'homme et de son environnement naturel». La loi sur la protection de l'envi-
ronnement, quant à elle, définit ce qui est à protéger, à l'article premier, 1er alinéa,
en ces termes: «les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs
biotopes».
La sécurité ne devient pertinente d'un point de vue législatif qu'à partir du
moment où elle est définie dans le texte législatif concerné, soit positivement - par
une liste de mesures - soit négativement - par l'énumération des risques
spécifiques qu'il faut éviter. En règle générale, la définition de la sécurité
s'accompagne d'une évaluation des risques.
2e alinéa
Cet alinéa énumère les pratiques interdites. Les interdictions sont formulées de
manière absolue, sans laisser au législateur la possibilité d'accorder des excep-
tions. Sont donc interdits:
- La production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés
Cela revient à interdire toute intervention du génie génétique sur le génome2)
d'animaux vivants. Par «animaux», il faut entendre tous les êtres que la science
range sous cette catégorie. Par «production», il faut entendre toute activité ayant
pour but d'obtenir des animaux génétiquement modifiés, donc aussi les re-
cherches sur le'matériel génétique animal, pour peu qu'il faille en tester les
résultats sur un spécimen vivant.
L'acquisition (y compris l'importation) ainsi que la remise, c'est-à-dire la mise
dans le commerce, d'animaux génétiquement modifiés sont interdites également..
Le domaine à protéger est défini de manière plus large dans l'initiative que dans la
loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) qui limite, à
l'article premier, 2e alinéa, sa protection aux vertébrés, tout en donnant au
Conseil fédéral la compétence d'étendre le champ d'application de la loi à
certains invertébrés.
- La dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
En matière de génie génétique, on fait généralement une distinction entre les
activités qui ont lieu dans des systèmes confinés, par quoi il faut entendre le
laboratoire ou une serre fermée, et la dissémination, c'est-à-dire le fait de mettre
1275

intentionnellement dans l'environnement des micro-organismes, des plantes et
des animaux génétiquement modifiés. Alors que l'initiative ne mentionne pas
spécialement les systèmes confinés, elle interdit la dissémination de tous les
organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
- L'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des
parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les produits en
résultant
Les animaux et les plantes génétiquement modifiés seraient exclus de la brevetabi-
lité d'une manière générale. Cette exclusion frapperait également les parties et les
produits d'animaux et de plantes, par exemple les semences et les fruits, de même
que les procédés utilisés à cet effet. Par contre, aux termes de l'initiative, les
micro-organismes génétiquement modifiés ou leurs produits ainsi que les procé-
dés utilisés à cet effet ne seraient pas exclus de la brevetabilité.
L'exclusion de la brevetabilité laisse plusieurs questions ouvertes quant à son
champ d'application: l'initiative interdit simplement l'octroi de brevets pour les
inventions concernées. Or seuls les brevets suisses sont octroyés en Suisse, mais les
brevets européens déploient des effets en Suisse; ils ne sont pas octroyés par la
Suisse, mais par l'Office européen des brevets (OEB) à Munich, avec effet dans
tous les Etats parties à la Convention du 5 octobre 1993 sur la délivrance de
brevets européens (Convention sur le brevet européen, CBE; RS 0.232.142.2),
dont la Suisse. D'un point de vue juridique, l'initiative ne peut interdire la
délivrance des brevets par l'OEB. Dans l'immédiat, elle ne pourrait pas non plus
empêcher que les brevets européens dans les domaines visés déploient des effets
en Suisse, puisque la CBE n'admet pas ce type de dérogation. Mais une
acceptation de l'initiative devrait être interprétée comme un mandat à l'attention
du Conseil fédéral de veiller à ce que, dans les domaines en cause, les brevets
européens ne déploient plus d'effets en Suisse (voir ch. 613).
3e alinéa
L'initiative demande au législateur de réglementer certaines activités du génie
génétique. Du moment que le 2e alinéa interdit de façon absolue certaines
pratiques, ces dernières sont exclues de toute autre forme de réglementation; il ne
reste donc que les domaines suivants à régir:
La production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées: Cela
couvre l'ensemble des activités, de la recherche à la commercialisation.
La production industrielle de substances résultant d'organismes génétiquement modi-
fiés: Par production industrielle, il faut entendre, d'une manière générale, la
production technique à grande échelle. La recherche en vue d'obtenir de telles
substances n'est pas concernée. La limite entre la production industrielle et la
production artisanale reste à définir.
La recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de créer
des risques pour la santé humaine et pour l'environnement: Le législateur doit donc
définir selon quels critères les risques éventuels sont à évaluer. Ce qui est jugé
risqué selon ces critères doit être réglementé.
1276

4e alinéa
Cet alinéa énonce les devoirs qui incombent à tout «notifiant», ce qui sous-entend
que, sous une forme ou une autre, une demande d'autorisation doit être déposée.
Si l'on admet que l'initiative vise à soumettre toutes les pratiques visées au
3e alinéa à une autorisation obligatoire délivrée par l'Etat, cette autorisation ne
pourra être accordée que si le notifiant fournit la preuve:
- de l'utilité;
- de la sécurité;
- de l'absence d'alternative;
- du caractère acceptable de l'opération sur le plan éthique.
L'utilité peut être entendue sous son aspect scientifique ou son aspect écono-
mique. On peut aussi envisager d'autres formes d'utilité, telles l'utilité sociale,
écologique ou d'autres encore.
La preuve de la sécurité est déjà une condition pour effectuer des recherches en
génie génétique en Suisse; il est vrai qu'elle n'est encore que partiellement ancrée
dans la loi. Seule une analyse des risques peut conduire à cette preuve. Toutefois,
pas plus que dans d'autres domaines, l'activité scientifique ou économique ne peut
garantir une sécurité absolue, entendue comme l'absence de tout risque.
On peut se demander si «l'absence d'alternative» fait référence aux procédés qui ne
font pas appel au génie génétique ou à des méthodes alternatives qui utiliseraient
certes les techniques du génie génétique, mais avec un risque réduit.
La notion d'être acceptable sur le plan éthique, une notion morale donc, ne peut
être introduite directement comme valeur normative dans des actes législatifs. Le
législateur doit au préalable en clarifier les enjeux.
3 
Droit applicable en Suisse
31 
Constitution
Le 17 mai 1992, le peuple et les cantons ont approuvé l'article 24novles est. dont
l'objectif est de protéger l'homme et son environnement contre les abus en
matière de techniques de procréation et de génie génétique (1er al.). Le 2e alinéa
est consacré à l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Quant au
3e alinéa, il est formulé comme il suit:
3 La Confédération édicté des prescriptions sur l'utilisation du patrimoine germi-
nal et génétique d'animaux, de plantes et d'autres organismes. Ce faisant, elle
tient compte de la dignité de la créature et de la sécurité de l'homme, de l'animal
et de l'environnement; elle protège aussi la multiplicité génétique des espèces
animale et végétale.
Le Conseil fédéral a chargé le «Service interdépartemental de coordination des
procédures d'autorisation pour l'usage d'organismes à r-ADN (KOBAGO)»
d'examiner la question de savoir si l'élaboration d'une loi portant spécifiquement
sur le génie génétique s'imposait ou non. Sur la base de ce rapport, le Conseil
fédéral a décidé, le 27 mai 1992, de renoncer à l'élaboration d'une telle loi et de
poursuivre les projets d'adaptation de la législation existante. En janvier 1993, le
1277

«Groupe de travail interdépartemental en matière de génie génétique (IDA-
GEN)» présentait son rapport sur la «Coordination de la législation sur le génie
génétique et les méthodes médicales de procréation assistée»3). Ce rapport
prévoit un programme législatif concret, notamment pour.la mise en œuvre de
l'article constitutionnel cité ci-dessus. Le degré de réalisation des «projets
IDAGEN» est variable.
32 
Droit sur les denrées alimentaires
La nouvelle loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les
objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDA1; RS 817.0; RO 1995 1469)
charge le Conseil fédéral de fixer les sortes de denrées alimentaires admises, de
les définir et d'en fixer la dénomination spécifique. Par ailleurs, la nouvelle loi
donne au Conseil fédéral la compétence de restreindre ou d'interdire les procédés
de génie génétique pour la fabrication ou le traitement de denrées alimentaires
lorsque tout danger ne peut être exclu selon l'état des connaissances scientifiques
(art. 9, let. b).
L'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (RS 817.02; RO 1995
1491), édictée sur cette base, stipule à l'article 15 que les organismes génétique-
ment modifiés qui sont destinés à être remis au consommateur en tant que
denrées alimentaires, additifs ou auxiliaires technologiques sont soumis à une
autorisation de l'Office fédéral de la santé publique. Cette ordonnance exige par
ailleurs que les denrées alimentaires, les additifs et les auxiliaires technologiques
qui sont des organismes génétiquement modifiés ou qui sont issus de tels
organismes soient désignés comme tels; seuls sont exceptés de cette obligation les
produits séparés de l'organisme et épurés du matériel génétique (art. 22).
Les détails de la procédure d'autorisation sont à régler dans une ordonnance du
Département fédéral de l'intérieur qui s'appuiera sur un règlement de l'UE,
dénommé «Novel-Food», et sur des réglementations semblables adoptées au
Japon et aux Etats-Unis. Le projet de règlement de l'UE étant en cours de
remaniement, il a été jugé préférable d'attendre avant d'élaborer les prescriptions
au niveau suisse.
33 
Droit sur la protection de l'environnement
Même si la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement
(LPE; RS 814.01) ne mentionne pas explicitement le génie génétique comme
source potentielle de dommages, le Conseil fédéral dispose, avec l'ordonnance du
27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (RS 814.012), d'un
instrument qui règle largement les questions de sécurité lors de l'utilisation de
micro-organismes dans des systèmes confinés, tels les laboratoires et les établisse-
ments de production. La lacune la plus importante de ces dispositions est
l'absence d'une obligation d'annoncer les projets particuliers. Par ailleurs, il existe
encore un besoin de réglementation important concernant l'utilisation de micro-
organismes dans l'environnement, qu'il s'agisse de dissémination à titre expéri-
mental ou de mise dans le commerce d'organismes génétiquement modifiés.
1278

La situation juridique sera considérablement améliorée grâce à la modification de
la LPE (FF 7995 II1337). Le génie génétique entre désormais explicitement dans
le champ d'application de la loi. Dans ce domaine, la modification apporte les
nouveautés suivantes:
- l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans des laboratoires ou des
établissements de production (c'est-à-dire dans des systèmes confinés) est
soumise, selon les dangers potentiels, à notification ou à autorisation;
- l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (essais
de dissémination à titre expérimental et mise dans le commerce de produits) est
soumise à autorisation.
Les nouvelles exigences légales de base sont le contrôle autonome, l'interdiction
des utilisations pouvant présenter une menace pour l'environnement, l'informa-
tion concernant l'impact sur l'environnement des produits contenant des orga-
nismes et une utilisation des organismes respectueuse de l'environnement. Il est
prévu d'instituer une Commission d'experts pour la sécurité biologique afin de
conseiller les autorités. La loi du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies
transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies; RS 818.101) devrait être adaptée
parallèlement à la modification de la LPE (voir ch. 34). Le projet est actuellement
examiné par le Conseil national.
En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, le projet est en
conformité avec les deux directives de l'UE en la matière (directives 90/219/CEE
et 90/220/CEE).
Le Conseil fédéral est d'avis que cette nouvelle réglementation couvre toutes les
questions concernant la sécurité et la protection de la multiplicité génétique -•
pour autant qu'une vue d'ensemble soit possible à l'heure actuelle et que ces
questions entrent dans la compétence de la réglementation nationale. Seul
l'aspect de la «dignité de la créature», qui apparaît à l'article 24novles est., n'est pas
encore réglementé.
34 
Droit sur les épidémies
A l'heure actuelle, la compétence législative de la Confédération se fragmente en
un certain nombre de compétences isolées, comme la lutte contre les maladies
transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement
dangereuses (art. 69 est.), le droit de légiférer sur le commerce d'articles de
ménage et d'objets usuels en tant qu'ils peuvent mettre en danger la santé ou la vie
(art. 69bis, 1er al., let. b, est.), le droit d'édicter des prescriptions sur l'exercice du
commerce et de l'industrie en tenant compte, entre autres, des aspects sanitaires
(art. 31bis, 2e al., est.). Jusqu'ici, la Confédération a réalisé ces compétences
législatives par le biais de lois isolées limitées à un domaine particulier, telles, par
exemple, la loi sur les épidémies, la loi sur les épizooties, la loi sur les toxiques, la
loi sur la pharmacopée, la loi sur les stupéfiants. Certaines dispositions concer-
nant les médicaments se trouvent notamment dans la loi sur. les épidémies et la loi
sur les épizooties (produits immunobiologiques) ainsi que la loi sur les stupéfiants
et la loi sur la pharmacopée. Toutefois, la plus grande partie du droit dans le
domaine de la santé ne relève pas, jusqu'à présent, de la Confédération mais,
1279

traditionnellement, des cantons. L'Union intercantonale pour le contrôle des
médicaments ayant demandé en 1993 au Conseil fédéral de trouver une solution
fédérale au problème du contrôle des médicaments, qui est actuellement sous la
responsabilité de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM),
des travaux préparatoires allant dans ce sens ont été entrepris.
En l'état actuel, la manipulation d'agents pathogènes, c'est-à-dire d'organismes
naturels ou génétiquement modifiés, tels que les virus, les bactéries et les
champignons qui peuvent provoquer chez l'homme des maladies transmissibles,
n'est soumise qu'à une réglementation partielle. Outre l'obligation de prendre
toutes précautions utiles, qui incombe à celui qui travaille avec des agents
pathogènes, et l'obligation de posséder une autorisation, qui incombe à celui qui
fabrique des produits immunobiologiques, la loi du 18 décembre 1970 sur la lutte
contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies; RS 818.101)
ne contient pas d'autres prescriptions spécifiques sur la manipulation des agents
pathogènes.
Dans son message du 7 juin 1993 relatif à une révision de la loi sur la protection de
l'environnement, le Conseil fédéral propose une modification parallèle de la loi
sur les épidémies (FF 7993 II 1337). Cette réglementation concerne tous les
agents pathogènes, qu'ils soient naturels ou génétiquement modifiés. Les nouvel-
les dispositions concernent la manipulation d'agents pathogènes dans des sys-
tèmes confinés, lors de l'importation, de l'exportation et du transit ainsi que lors
du transport, de la dissémination à titre expérimental et de la mise dans le
commerce.
35 
Droit sur les médicaments
Une autorisation de la Confédération est requise pour la fabrication de produits
immunobiologiques dans le domaine de la médecine humaine, alors que la
production de tous les autres médicaments est soumise à une autorisation
cantonale. Les exigences pour être au bénéfice d'une autorisation concernent la
sécurité des produits, notamment dans le cadre de la bonne pratique de fabrica-
tion4). Une autorisation est aussi obligatoire pour mettre dans le commerce des
médicaments. Les médicaments -ne peuvent être mis dans le commerce que s'ils
ont été expertisés et enregistrés par l'OICM ou, le cas échéant, par l'Office fédéral
de la santé publique. L'expertise porte sur l'efficacité, la sécurité et la qualité, et se
conforme aux directives .de l'OICM ou aux prescriptions de l'ordonnance du
23 août 1989 concernant les produits immunobiologiques (RS 812.111). Pour les
médicaments produits par les méthodes du génie génétique, il est tenu compte en
outre de recommandations internationales, par exemple la Convention du 22 juil-
let 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (RS 0.812.21).
En ce qui concerne les produits immunobiologiques pour usage vétérinaire, la
réglementation applicable est semblable à celle qui prévaut en médecine hu-
maine. Elle s'appuie sur la loi sur les épizooties (RS 916.40). La procédure de
contrôle des vaccins pour animaux reste également la même, qu'il s'agisse de
produits obtenus par des méthodes traditionnelles ou par les méthodes du génie
génétique5).
1280 
.

Jusqu'ici, le contrôle des médicaments portait sur l'admission de médicaments
déjà produits, prêts à être utilisés, mais non sur les essais cliniques de médica-
ments sur l'homme ou sur l'animal. Il est vrai que quelques cantons avaient
introduit une autorisation obligatoire pour des essais sur l'homme, que d'autres
avaient institué dans leurs hôpitaux des commissions d'éthique chargées d'experti-
ser les essais cliniques sur l'homme. Plusieurs cantons renvoient aux directives de
l'Académie suisse des sciences médicales ou ont émis des droits du patient qui
leur sont propres. Quant aux expériences sur animaux, elles sont déjà soumises à
un contrôle dans le cadre de la législation sur la protection des animaux.
Depuis le 1er janvier 1995, les essais cliniques de médicaments entrent dans le
cadre du contrôle des médicaments6'. Dorénavant, tous les essais cliniques de
médicaments sur l'homme doivent être approuvés par la commission d'éthique
cantonale compétente et annoncés à l'OICM. Cette nouvelle réglementation
renforce la protection des sujets soumis à des essais et garantit le respect de la
bonne pratique en matière d'essais cliniques de médicaments.
Une réglementation analogue devant aboutir à un contrôle fédéral des essais
. cliniques avec des produits immunobiologiques pour usage humain est en prépa-
ration. Elle devrait entrer en vigueur le 1" janvier 1996.
Toutes ces réglementations du droit des médicaments sont également applicables
aux médicaments obtenus par les méthodes du génie génétique.
36 
Droit sur les substances chimiques
La loi du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques; RS
814.80) porte sur les effets toxiques provoqués par des substances inanimées et les
produits fabriqués avec ces substances. Mais cette loi ne vise pas les effets toxiques
que peuvent provoquer des organismes. Une révision de la loi est en cours pour
combler cette lacune.
Il est prévu en effet d'étendre le champ d'application de cette loi aux effets
toxiques des organismes. La notion d'«organismes» inclura explicitement les
organismes génétiquement modifiés. La loi sera par là-même adaptée aux
réglementations de TUE7' dans ce domaine. La procédure de consultation sur la
révision totale de la loi sur les toxiques devrait être ouverte en 1995 encore.
37 
Droit sur la protection des animaux
La modification du patrimoine héréditaire des animaux par les méthodes du génie
génétique n'est pas interdite à l'heure actuelle. Elle peut cependant poser des
problèmes de protection des animaux, lorsqu'elle entraîne des douleurs, des maux
ou des dommages chez les animaux et les met en état d'anxiété. Les expériences
sur animaux avec des organismes ou des produits génétiquement modifiés peuvent
poser des problèmes de même nature.
Avec leurs dispositions générales et les dispositions sur l'expérimentation animale
révisées en 1991, la loi et l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455; RS
455.1) fournissent déjà une base légale pour des réglementations dans le domaine
1281

du génie génétique. Aux termes de la loi sur la protection des animaux, personne
ne doit, de façon injustifiée, imposer aux animaux des douleurs, des maux ou des
dommages. Ainsi, une part des expériences sur animaux dans le domaine du génie
génétique est déjà soumise à autorisation en vertu de l'ordonnance sur la
protection'des animaux; ces expériences sont soumises à un contrôle du canton et
des commissions cantonales chargées de la surveillance dans le domaine de
l'expérimentation animale.
Pour réglementer les questions relevant de l'élevage proprement dit, y compris les
interventions par les méthodes du génie génétique, une révision partielle de la loi
sur la protection des animaux est nécessaire: il faut y introduire une délégation de
compétence au Conseil fédéral. Les bases légales actuelles sont insuffisantes pour
édicter au niveau de l'ordonnance des réglementations importantes, restrictives et
détaillées; de même, les deux conventions européennes ratifiées par la Suisse,
l'une sur la protection des animaux dans les élevages (RS 0.454), l'autre sur la
protection des animaux de compagnie (RO1994 919), ne fournissent pas de base
suffisante, plus exactement ne sont pas directement applicables. Les régle-
mentations de détail sont à édicter au niveau de l'ordonnance. Au niveau de la loi,
la tâche des nouvelles dispositions sera de prévenir les abus du génie génétique en
ce qui concerne la protection des animaux, tout en évitant de contrecarrer les
possibilités qu'offre cette technologie pour une production animale raisonnable et
responsable, et pour préserver la santé des animaux.
Le Département fédéral de l'économie publique a institué en 1994 une Com-
mission d'ëtude sur les aspects éthiques du génie génétique dans le domaine non
humain. Cette commission a pour tâche de définir le contenu de l'article 24novles,
3e alinéa, est., de coordonner entre les différents offices la mise en œuvre de cet
article constitutionnel dans la législation et d'élaborer des lignes directrices pour
un futur comité d'éthique national. La commission délivre sur demande des
renseignements sur des questions et des projets particuliers en ce qui concerne les
questions éthiques, la dignité de la créature et la diversité biologique.
38 
Droit sur la protection des travailleurs
La protection des travailleurs en droit public est régie par la loi du 20 mars 1981
sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) et par l'ordonnance du 20 décembre
1982 sur l'assurance-accidents (OLAA; RS 832.202), ainsi que par la loi du
13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS
822.12) et les ordonnances correspondantes (OLT 3 et 4; RS 822.113, 822.114).
Pour prévenir les accidents et maladies professionnels ainsi que pour protéger la
santé des personnes qui travaillent avec des organismes génétiquement modifiés,
l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures commandées par l'expérience,
applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions données.
La LAA et l'OLAA sont par principe applicables à toutes les entreprises, alors
que la LTr et les deux OLT comportent des exceptions. La loi sur le travail ne
s'applique pas par exemple à l'administration fédérale, aux administrations
cantonales et communales, ni aux exploitations agricoles ou aux travailleurs
exerçant une activité scientifique. Néanmoins, depuis le 1er mai 1994, l'ad-
1282

ministratici! fédérale (y compris les hautes écoles techniques et les instituts de
recherche) et les travailleurs exerçant une activité scientifique sont soumis à
TOLT3. L'agriculture et les administrations cantonales et communales restent
cependant exclues de la LTr et de l'OLT 3. A la faveur de la révision partielle de la
LTr, qui est actuellement examinée par les Chambres, le Conseil fédéral propose
pour l'agriculture ainsi que pour les administrations cantonales et communales la
même réglementation que pour l'administration fédérale.
La directive de TUE 90/679/CEE, concernant la protection des travailleurs contre
les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, devrait être
transposée dans la législation suisse au niveau de l'ordonnance et dans les
directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail
(CFST). Les travaux dans ce sens sont en cours.
Par ailleurs, il conviendra de préciser au niveau de l'ordonnance les principes
généraux découlant de la modification de la loi sur la protection de l'environne-
ment et de la loi sur les épidémies évoquées plus haut. Ces nouvelles dispositions
devront être coordonnées avec celles qui touchent à la protection des travailleurs
pour garantir le maximum de simplicité et de transparence dans les procédures et
les inspections. Selon le domaine de réglementation, la surveillance de l'exécution
des prescriptions dans le domaine du génie génétique sera assurée par les cantons,
les offices fédéraux, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(CNA) ou d'autres services.
39 
Droit des brevets
Le droit des brevets encourage le progrès technique en conférant d'une part à
l'inventeur un droit exclusif sur son invention et, d'autre part, en l'obligeant à la
divulguer. Les inventions sont des instructions pour des activités techniques; elles
sont brevetables à condition de satisfaire aux trois critères de la nouveauté, de
l'activité inventive et de l'applicabilité industrielle. Le titulaire d'un brevet
d'invention a le droit, pendant vingt ans, d'empêcher les tiers d'utiliser l'invention
professionnellement. Le droit des brevets établit donc un équilibre entre les
intérêts de l'inventeur et ceux de la collectivité: l'inventeur, qui gratifie la
collectivité d'un progrès technique, en est «récompensé» par un droit exclusif par
rapport aux tiers, un droit limité à la fois de par son contenu et de par sa durée. Au
plus tard à l'expiration de la durée de protection du brevet, l'invention est à la
disposition de tout un chacun pour une utilisation industrielle, alors qu'elle est
divulguée en général plus tôt, en Suisse dès la délivrance du brevet.
Définir le brevet d'invention comme un droit exclusif à l'égard des tiers revient à
dire que le brevet ne confère pas le droit d'utiliser l'invention dans toutes les
circonstances. Le droit suisse des brevets fait partie de l'ordre juridique suisse, qui
en fixe les limites. Celui qui, par exemple, fait breveter un explosif ne peut se
fonder sur le brevet qui lui a été délivré pour justifier une utilisation de cet
explosif. Dans le cas du génie génétique, cela signifie que les inventions qui ne
seraient pas jugées souhaitables et qui seraient interdites par le législateur ne
pourraient pas être utilisées en se fondant sur le droit conféré par le brevet. Le
droit des brevets est régi en Suisse par la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les
1283

brevets d'invention (RS 232.14) ainsi que par l'ordonnance du 19 octobre 1977
relative aux brevets d'invention (RS 232.141).
En Suisse, comme dans tous les pays industrialisés d'ailleurs, toutes les inventions
sont en principe brevetables, quel que soit le domaine technique dans lequel elles
sont faites. Le législateur a cependant prévu les motifs d'exclusion suivants:
1. 
Il n'est pas délivré de brevets d'invention pour les variétés végétales ou les
races animales, ni pour les procédés essentiellement biologiques d'obtention
de végétaux ou d'animaux; toutefois, les procédés microbiologiques et les
produits obtenus par ces procédés sont brevetables;
2. 
Les inventions dont la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux
bonnes mœurs;
3. 
Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les méthodes de
diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
Conformément au principe selon lequel tous les domaines techniques doivent être
soumis à un traitement égal par rapport à la brevetabilité, le droit des brevets
suisse n'exclut pas de la brevetabilité les animaux et les plantes en tant que tels.
Par contre, la loi sur les brevets d'invention exclut de la brevetabilité les races
animales et les variétés végétales. Ainsi la création d'une rosé bleue, d'une variété
donc, ne pourrait pas être brevetée, alors qu'il serait autorisé de breveter des rosés
en général rendues résistantes aux parasites à l'aide du génie génétique. En outre,
la brevetabilité de procédés micro-biologiques et de produits obtenus par ces
procédés est explicitement réservée. Il convient de remarquer que, lors de la
révision de la loi sur les brevets de 1976, les races animales et les variétés végétales
n'ont pas été exclues de la brevetabilité pour des raisons éthiques, mais eu égard à
'la protection des variétés. A l'époque, l'état de la technique ne permettait pas en
général de remplir la condition de la reproductibilité et par conséquent d'assurer
l'application industrielle de l'invention. Cet argument a sensiblement perdu de
son acuité avec les développements de la technique moderne du génie génétique.
Le 23 juin 1993, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport établi par le
DFJP «Droit des brevets et biotechnologie. La brevetabilité des inventions
concernant les organismes» et défini sa position sur cette question8).' Selon ce
rapport, les travaux législatifs futurs dans le domaine du droit des brevets
tiendront compte des éléments suivants:
La condition primaire pour la brevetabilité des développements biotechnolo-
giques est qu'il s'agisse d'inventions. De simples découvertes ne suffisent pas. Aussi
le Conseil fédéral retient-il que les organismes non modifiés, par exemple les
gènes qui existent dans la nature, sont d'emblée exclus de la brevetabilité. De plus,
les inventions doivent satisfaire aux critères de la nouveauté, de l'activité inventive
et de l'applicabilité industrielle. Il s'ensuit que par exemple la brevetabilité des
inventions concernant des gènes sans détermination de l'utilisation commerciale
prévue de l'invention est exclue. Il faut répondre aux craintes à l'égard de la
brevetabilité des inventions dans le domaine de la biotechnologie par le biais
d'une approche flexible sur la base d'une pesée des intérêts effectuée pour chaque
cas particulier. Il s'agit donc de concrétiser la réserve de Tordre public et des
bonnes mœurs, existant actuellement déjà, qui permet une pesée des intérêts au
1284

cas par cas, et qui devrait permettre de remplacer le motif d'exclusion rigide des
races animales et des variétés végétales.
4 
Droit en vigueur à l'étranger
De nombreux Etats ont édicté des dispositions dans le domaine du génie
génétique. La concrétisation de ces réglementations est variable. On présentera,
ci-dessous, les réglementations de l'UE, des USA et du Japon, car elles ont une
importance économique particulière pour la Suisse. Vu le caractère exemplaire
qu'elles peuvent éventuellement avoir pour notre pays, les réglementations de
l'UE seront développées de manière plus exhaustive.
41 
Union européenne
Dans les pays membres de l'UE - comme dans d'autres pays industrialisés -, on
distingue entre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans des sys-
tèmes confinés et la dissémination de ces organismes. Dans les Etats membres de
l'UE, les systèmes confinés sont régis par les directives 90/219/CEE9) et 90/679/
CEE10). La directive 90/219/CEE régit pour l'essentiel les procédures administra-
tives qui doivent être appliquées lors d'un contrôle préventif ainsi que les mesures
de sécurité générales à appliquer dans le cas de l'utilisation de micro-organismes
génétiquement modifiés. D'autres organismes génétiquement modifiés (p. ex. les
végétaux) n'entrent pas dans le champ d'application de cette directive, quand bien
même la plupart des Etats membres les ont inclus dans leur réglementation
nationale. La directive touche aussi bien les activités de recherche que le
développement ou la production. La directive 90/679/CEE, en cours de remanie-
ment, concerne la protection des travailleurs et définit les mesures de sécurité à
appliquer lors de l'utilisation d'agents biologiques pathogènes.
S'agissant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
dans l'environnement, on distingue généralement entre la phase expérimentale et
l'utilisation commerciale. Dans l'UE, ces deux phases sont régies par la directive
90/220/CEE11). Les disséminations à titre expérimental sont soumises à une
autorisation nationale; il est prévu d'instaurer un système d'échanges d'informa-
tions entre les autorités compétentes des Etats membres. Dans le domaine de
l'application commerciale, il existe des procédures communes. Ces procédures
devraient d'ailleurs être intégrées dans les règlements concernant chacun des .
produits, par exemple dans la directive sur les pesticides, et être simplifiées,
l'objectif final étant une situation du type: «une demande, une autorisation».
Depuis le 1er septembre 1994, le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant
un régime de protection communautaire des obtentions végétales est en vigueur. Il
régit les droits de protection industriels en matière de variétés végétales.
Une directive sur la protection juridique des inventions en matière de biotech-
nologie est en préparation. Un premier projet a récemment échoué suite à la
résistance du Parlement européen. Cette directive aurait dû permettre d'harmoni-
ser les législations nationales concernant la protection par brevet des inventions
biotechnologiques dans toute l'UE. Le projet de directive énonçait d'abord que la
88 Feuille fédérale. UT année. Vol. III 
1285

brevetabilité ne pouvait être exclue du seul fait qu'une invention se compose de
matière vivante. Comme la Convention sur le brevet européen, le projet excluait
de la brevetabilité les inventions dans le domaine des races animales et des
variétés végétales, sans exclure de la brevetabilité les plantes et les animaux en
tant que tels. Par ailleurs, le projet prévoyait une pesée des intérêts quant à la
question de la brevetabilité, en citant quelques exemples qui doivent en être
exclus, notamment les interventions génétiques dans la ligne germinale de
l'homme, ou des inventions qui causeraient des douleurs injustifiées aux animaux.
Des réticences se sont manifestées au Parlement européen contre ce projet de
directive, notamment parce qu'il laissait la possibilité de faire breveter des gènes
humains. On suppose que la Commission de l'UE soumettra un nouveau projet de
directive.
42 
USA
Au niveau national, les USA ne connaissent aucune réglementation spécifique
pour la recherche en génie génétique dans des systèmes confinés. Les régle-
mentations dans ce domaine sont évaluées Etat par Etat ou, au niveau local, sur la
base des directives des National Institutes of Health. Pour ce qui est des
installations de production, les mesures de sécurité sont prises selon la nature de
la production et non selon le type d'organismes utilisés.
S'agissant de la dissémination, la procédure n'est pas uniformisée. La régle-
mentation se fondant sur la Coordinated Framework for thé Régulation for
Biotechnology est modulée selon le type d'organisme destiné à être utilisé et selon
la nature de cette utilisation. Les essais en champ de plantes génétiquement
modifiées contenant des séquences de génomes d'agents pathogènes nécessitent
par exemple l'autorisation de l'Animal and Plant Health Inspection Service
(APHIS) et, de plus, dans quelques Etats, une autorisation des autorités locales.
L'utilisation commerciale requiert une demande à l'APHIS qui déclare l'orga-
nisme sûr et le soustrait du même coup à la réglementation. Pour les denrées
alimentaires, une autorisation complémentaire de la Food and Drug Administra-
tion (FDA) est parfois nécessaire. La dissémination de bio-pesticides (micro-
organismes et plantes) doit être autorisée également par l'Environmental Protec-
tion Agency (EPA).
La législation des USA ne prévoit pas de motifs d'exclusion de la brevetabilité
pour les plantes et les animaux. Les inventions concernant les plantes peuvent être
protégées, soit par un brevet normal, soit par un brevet de plantes (plant patent),
soit par un titre de protection du droit des obtentions végétales. Selon la pratique
de ce pays, les animaux sont eux aussi brevetables.
43 
Japon
Le Japon a élaboré toute une série de directives à usage national visant le travail
avec des organismes génétiquement modifiés dans des systèmes confinés.
Par exemple, la dissémination à titre expérimental de plantes génétiquement
modifiées est soumise aux directives du Ministère de l'agriculture qui prévoit une
1286

procédure en quatre étapes: essais en serre confinée, essais en serre standard,
essais en champ sous contrôle et essais en conditions agricoles normales. Il
n'existe pas encore de dispositions pour les produits commerciaux, plus exacte-
ment pour la mise dans le commerce.
Une invention est brevetable au Japon'lorsqu'elle est applicable industriellement.
Le droit japonais ne prévoit pas d'exception de la brevetabilité des animaux et des
plantes. Par contre, les inventions qui contreviennent aux bonnes mœurs, à l'ordre
public ou à la santé ne sont pas brevetables.
5 
Traités internationaux auxquels participe la Suisse
51 
Convention sur le brevet européen
Dans le domaine du droit européen des brevets, la place la plus importante
revient à la Convention sur le brevet européen (CBE; RS 0.232.142.2), à laquelle
ont adhéré 17 pays d'Europe occidentale, dont la Suisse. Il s'agit du plus
important instrument d'harmonisation du droit des brevets en Europe. L'Office
européen des brevets délivre des «brevets européens», qui sont examinés et
délivrés dans une procédure commune par l'OEB, mais qui, une fois délivrés, sont
administrés par les Etats contractants où le brevet déploie ses effets.
La CBE stipule que les variétés végétales et les races animales ainsi que les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux sont
exclus de la brevetabilité. Par contre, les procédés microbiologiques et les produits
obtenus par ces procédés peuvent être brevetés. Cette réglementation correspond
à celle que la Suisse a adoptée dans la loi fédérale sur les brevets d'invention. D'un
autre côté, de même que cette loi, la CBE admet la brevetabilité des végétaux et
des animaux pour autant qu'ils ne soient pas caractérisés comme races animales
ou comme variétés végétales. La CBE contient en outre un motif d'exclusion pour
les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre
public ou aux bonnes mœurs.
52 
Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales
La Suisse est membre de la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (RS 0.232.161 et 0.232.162). Avec ce système, les cultivateurs
peuvent obtenir un droit de protection professionnel pour leurs nouvelles variétés
végétales, variétés qui sont exclues de la brevetabilité selon la CBE (voir ch. 51),
pour autant qu'ils remplissent les critères correspondants.
53 
Codex Alimentarius
Le Codex Alimentarius est la réglementation commune de deux organisations
spécialisées de l'ONU, la PAO et l'OMS. Les directives du Codex Alimentarius
élaborées dans des comités particuliers ne lient pas juridiquement les Etats
1287

membres. En 1994, le comité du Codex Alimentarius pour l'étiquetage des
denrées alimentaires préemballées a discuté la question de l'étiquetage et de la
désignation des denrées alimentaires produites par les procédés de la biotech-
nologie. Remettant à plus tard l'examen des questions de détail, les 48 pays
représentés dans ce comité ont d'abord approuvé le principe, de la déclaration
pour toute denrée alimentaire ou substance obtenue par les procédés de la
biotechnologie. Pour l'instant, le Codex Alimentarius ne contient pas encore le
futur assortiment des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Le docu-
ment de base concernant la désignation des produits obtenus à l'aide du génie
génétique sera rediscuté en 1996.
54 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Tel qu'il est en vigueur jusqu'ici, l'Accord général sur les tarifs douaniers'et le
commerce (GATT)12' permet, à son article XX «Exceptions générales», de
«prendre des mesures qui sont nécessaires à la protection de la santé et- de la vie
des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux», à condition que
ces mesures ne constituent pas une discrimination entre les pays, ni une restriction
déguisée au commerce international. Ce texte contient les éléments essentiels qui
permettent aux pays d'assumer leurs responsabilités pour protéger la santé des
personnes et des animaux ou préserver les végétaux sur leur territoire. Par sa
formulation nuancée, le texte tient compte du principe de proportionnalité. Il
prévient ainsi les mesures protectionnistes que pourraient être tentés de prendre
certains pays.
55 
Convention des Nations Unies sur la diversité biologique
La Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique (FF 1994 III 189), à
laquelle la Suisse a adhéré par arrêté fédéral du 28 septembre 1994, concerne
pour une part importante la coopération des membres en matière d'échanges et
d'utilisation de ressources biologiques et contient certaines dispositions relatives à
la sécurité biologique. Elle prévoit notamment que chaque Partie doit mettre en
place des mesures pour maîtriser les risques liés à la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés et les menaces qui pèsent sur la diversité
biologique. Les échanges d'information relatifs aux mesures de sécurité font
l'objet d'un traitement encore plus circonstancié. Les Parties sont invitées à
examiner l'opportunité d'un protocole sur les procédures appropriées dans le
domaine de la sécurité biologique et d'en concevoir le détail. Lors de l'exportation
d'organismes génétiquement modifiés, il s'agit d'obtenir l'accord de l'autorité
compétente du pays destinataire en lui fournissant toutes les informations
disponibles relatives aux éventuels dommages qui pourraient résulter de l'utilisa-
tion de ces organismes.
La Suisse soutient la proposition d'élaborer un protocole qui devrait renforcer
l'harmonisation internationale des prescriptions en matière de sécurité; l'objectif
est de favoriser la transparence vis-à-vis du public et de prendre mieux en compte
la protection de l'environnement lors des échanges commerciaux des ressources
génétiques.
1288

56 
Convention européenne sur la protection des animaux
vertébrés utilisés à des uns expérimentales ou à d'autres fins
scientifiques
Elaborée par le Conseil de l'Europe, la Convention européenne sur la protection
des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins
scientifiques (FF 1992 V 953; RO 1994 930) intègre explicitement les inter-
ventions par les méthodes du génie génétique (les rangeant sous la catégorie des
expériences sur animaux) et règle l'élevage des animaux d'expérience ayant des
défauts héréditaires contraignants. Les Parties contractantes sont autorisées à
édicter une réglementation plus stricte sur leur territoire. La convention a été
ratifiée en 1993 par la Suisse. •
La convention n'interdit pas les interventions du génie génétique sur des animaux,
mais les soumet aux mêmes restrictions que les expériences sur animaux en
général.
57 
Engagement international sur les ressources phytogénétiques
-PAO
Ce document, signé par la Suisse en 1987, régit l'engagement de la FAO pour la
conservation et l'exploitation des ressources génétiques du monde végétal. Il
reconnaît des droits aux cultivateurs de plantes et aux agriculteurs, droits qui
découlent de la conservation et de l'entretien des ressources génétiques tradi-
tionnelles (Farmers' Rights).
58 
Accords internationaux en préparation
581 
Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (GATT/OMC/SPS)
Cet accord (FF 1994 IV 498), négocié dans le cadre de l'Uruguay-Round, vise à
empêcher qu'un pays utilise abusivement des mesures de protection de la santé
animale, de protection des végétaux ou des mesures de sécurité pour imposer des
entraves au commerce qui, en réalité, ne se justifient pas. L'accord entend
favoriser l'harmonisation internationale des normes techniques du droit des
denrées alimentaires et de la sécurité. Cependant, il permet aux gouvernements
de prendre des mesures plus strictes dans certaines circonstances. Aucun gouver-
nement n'est donc contraint d'abandonner ses normes nationales, le cas échéant
plus strictes. Le but de l'accord étant de protéger la santé de l'homme et de
l'animal et de préserver le monde végétal, les aspects purement éthiques ne sont
pas pris en considération. Ils pourraient intervenir tout au plus à l'article XX de
l'Accord sur le GATT (voir ch. 54).
582 
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (GATT/OMC/TRIPS)
Cet accord (FF 1994 IV 800) est le premier traité multilatéral qui couvre tous les
domaines de la propriété intellectuelle. Il se fonde sur les principes fondamentaux
1289

du GATT de 1947 et sur les principales conventions internationales en la matière.
Il contient non seulement des règles de droit matériel pour une protection
juridique minimale, mais aussi des' normes de procédure. Il améliore au niveau
mondial la protection de la propriété intellectuelle et augmente la sécurité
juridique ainsi que la prévisibilité dans ce domaine. Il constitue aussi une
protection contre la discrimination entre Etats en offrant un cadre multilatéral de
discussion, de négociation et de règlement des différends.
Pour ce qui concerne le génie génétique, les pays sont libres d'exclure ou non les
plantes et les animaux de la brevetabilité. Toutefois, ils sont tenus de prévoir au
moins:
1. 
une protection par brevet pour les inventions relatives à des micro-orga-
nismes;
2. 
une protection par brevet des procédés qui ne sont pas essentiellement
biologiques ainsi que des procédés microbiologiques, à condition qu'il ne
s'agisse pas de méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique ou de
diagnostic appliquées à l'homme ou à l'animal;
3. 
une protection sui generis des variétés végétales (système de protection
autonome, taillé sur mesure, comparable à la protection des variétés en
Suisse).
Le droit suisse des brevets répond aujourd'hui déjà à ces exigences. Ainsi donc, le
GATT/OMC/TRIPS n'introduit rien de nouveau en ce qui concerne la brevetabi-
lité des inventions dans le domaine du génie génétique en Suisse.
583 
Protocole d'amendement à la Convention européenne
sur la protection des animaux dans les élevages
Le protocole d'amendement du 6 février 1992 (FF 1994 II 372) à la Convention
européenne sur la protection des animaux dans les élevages introduit entre autres
une réglementation pour la protection des animaux de rente qui sont le résultat
d'un élevage traditionnel ou d'interventions du génie génétique. Le protocole
d'amendement a été ratifié par la Suisse en 1994, mais n'est pas encore entré en
vigueur. L'amendement n'entrera en vigueur qu'après ratification de toutes les
Parties à la Convention. Il étend le champ d'application de la convention à
l'élevage et à certains aspects de la détention des animaux. Les méthodes
d'élevage naturelles et artificielles entraînant des souffrances ou des dommages,
ainsi que l'adjonction dans les aliments pour animaux de substances susceptibles
de porter atteinte à leur bien-être ou de mettre leur santé en danger sont
interdites. Par cet amendement, la convention est désormais adaptée au déve-
loppement des méthodes de détention et d'élevage, notamment en matière de
génie génétique, qui s'est produit depuis que la convention a été édictée en 1976.
Les recommandations élaborées par le Comité Permanent dans lequel la Suisse
est représentée doivent être adoptées à l'unanimité. On peut donc s'attendre à ce
qu'elles ne soient pas radicales, mais fondées, nuancées et réalistes.
Les nouvelles dispositions vont un peu plus loin que la législation suisse sur la
protection des animaux en vigueur. Aucune réserve ne peut être faite sur des
articles déterminés. Une prochaine révision de la législation sur la protection des
1290

animaux devrait être l'occasion d'adapter les dispositions dans le sens de la
convention ainsi amendée.
6 
Appréciation de l'initiative
61 
Appréciation juridique
611 
Relation avec l'article 24novies est.
Lors de l'élaboration de l'article 24novies, les organes constitutionnels sont arrivés
à la conclusion que, dans le domaine du génie génétique et de la procréation
assistée, la simple attribution de compétence était insuffisante et qu'il fallait
ancrer au niveau de la constitution les principes matériels les plus importants.
Bien que le droit fédéral ne pré-établisse pas la répartition des matières entre le
niveau constitutionnel et le niveau légal, il faudrait éviter d'introduire dans la
constitution des réglementations qu'il est préférable de faire figurer dans la loi.
L'article 24novies est. fournit une base légale à la fois dans le domaine humain et
dans le domaine non humain. Le 2e alinéa donne un mandat législatif à la
Confédération pour régir l'utilisation du patrimoine germinal et génétique hu-
main. Le 3e alinéa établit la compétence de la Confédération pour régir le génie
génétique dans le domaine non humain. Le mandat législatif est formulé de
manière ouverte et constitue un complément aux compétences déjà existantes,
notamment dans les domaines de la protection de l'environnement, de la
protection des animaux, de la protection de la nature et du paysage, de l'agri-
culture, de la lutte contre les épidémies, du commerce des denrées alimentaires et
des objets usuels, de la protection des travailleurs. La présente initiative voudrait
que les principes contenus dans cet alinéa soient réglés de façon plus détaillée
dans la constitution.
En prenant pour base l'article 24nov'es est., il serait en principe pensable d'édicter,
au niveau de la loi, des prescriptions aussi contraignantes que celles réclamées par
l'initiative au niveau de la constitution. Autrement dit, l'initiative ne constitue pas
un renforcement par rapport à l'article 24novies, 3e alinéa, est., mais, d'une manière
générale, par rapport à la législation prévue dans le domaine du génie génétique
en Suisse.
612 
Relation avec la législation suisse en général
La réglementation du génie génétique est une tâche qui touche plusieurs secteurs
de la législation.
Comme l'indique le chiffre 31 du présent message, le Conseil fédéral a renoncé à
l'élaboration d'une loi consacrée spécifiquement au génie génétique. Il est d'avis
que même une loi de ce genre ne permettrait pas de traiter cette matière de
manière uniforme, globale et exhaustive. Il n'est pas nécessaire d'élaborer une
nouvelle loi chaque fois qu'apparaît une nouvelle technologie. Il convient bien
plutôt d'adapter les législations particulières existantes, ce pour quoi l'ar-
ticle 24novies, 3e alinéa, est. donne déjà le mandat. Les travaux sont en cours et le
chiffre 3 du présent message indique pour l'essentiel l'état d'avancement des
projets concernés.
1291

La présente initiative ne touche pas au principe de la procédure choisie. Mais elle
assigne des limites étroites à l'activité législative par les interdictions détaillées
qu'elle réclame et par les mandats qu'elle voudrait donner au législateur.
613 
Relation avec les réglementations internationales
Plusieurs organisations européennes et multilatérales ont établi des réglementa-
tions dans le domaine du génie génétique. Outre les directives de l'UE, qui sont
analysées au chiffre 41, et les traités internationaux auxquels participe la Suisse
(ch. 5), on citera avant tout les deux recommandations de l'OCDE13) concernant
le traitement des organismes génétiquement modifiés qui ont une incidence
directe sur les activités de la recherche dans notre pays.
Il est vrai que les réglementations sur le génie génétique des Etats de l'UE sont un
exemple de la marge de manœuvre considérable laissée aux réglementations
nationales dans l'UE. Il en va de même pour les conventions du Conseil de
l'Europe qui admettent que tel ou tel Etat membre adopte une réglementation
plus stricte que les autres. Toutefois, le Conseil fédéral vise aussi une harmonisa-
tion avec le droit européen dans le domaine du génie génétique; sauf cas de force
majeure, il n'y a pas lieu de s'écarter des modèles du droit européen.
L'initiative est incompatible avec toute une série d'engagements internationaux
que la Suisse a pris ou qu'elle entend prendre.
Il est vrai que la Convention sur le brevet européen (CBE) n'est pas directement
visée par l'initiative, mais en cas d'acceptation, il faudrait interpréter la volonté
populaire comme le souhait d'empêcher également, pour ces inventions-là, que
les brevets européens ne déploient des effets en Suisse. Le Conseil fédéral devrait
donc s'engager en priorité pour une modification de la CBE visant à exclure de la
brevetabilité les inventions de ce type. Si cela ne devait pas être possible, il
faudrait essayer de négocier un statut spécial pour la Suisse dans le cadre de la
CBE. Un éventuel retrait de la Suisse de la CBE, qui pourrait devenir inéluctable,
aurait des conséquences économiques et politiques graves.
L'initiative est incompatible avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires (GATT/OMC/SPS). En outre, les aspects de l'initiative relevant
du droit des brevets créent des problèmes de compatibilité avec les dispositions
correspondantes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (GATT/OMC/TRIPS); cet accord, en effet, n'autorise
pas des exclusions de la brevetabilité aussi extrêmes. Certes, comme l'indique le
chiffre 582, l'accord permet aux pays d'exclure les plantes et les animaux de la
brevetabilité ainsi que les procédés essentiellement biologiques. Par contre, les
procédés pour obtenir des animaux et des plantes génétiquement modifiés, qui
sont visés par l'initiative, ne sont pas exclus de la brevetabilité, car il ne s'agit pas
de procédés essentiellement biologiques. Il en va de même pour les parties
d'animaux et de plantes qui, par principe, ne sont pas exclues de la brevetabilité,
pour autant que leur exploitation, autrement dit l'utilisation de l'invention, ne soit
pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Il est vrai qu'on pourrait
défendre la position que la possibilité d'obtenir un brevet européen pour les
domaines en question permettrait de satisfaire aux exigences du GATT/OMC/
TRIPS. Mais, comme on l'a déjà dit, une acceptation de l'initiative devrait être
1292

interprétée comme un mandat au Conseil fédéral de veiller à ce que des brevets ne
soient plus délivrés dans les domaines concernés, qu'il s'agisse de brevets suisses
ou de brevets européens.
62 
Les conséquences de l'initiative
Les réglementations sur le génie génétique ont des conséquences dans les
domaines les plus variés, qui se manifestent par des restrictions diverses selon les
travaux législatifs exposés ci-dessus. Le Conseil fédéral estime que les restrictions
d'ores et déjà décidées ou prévues se justifient objectivement et sont acceptables.
Par contre, une acceptation de l'initiative entraînerait un renforcement dont les
conséquences, dans les domaines concernés, doivent être clairement mesurées
comme il suit:
621 
Conséquences pour la recherche
Au cours des années, les méthodes du génie génétique sont devenues indispen-
sables dans les domaines de la recherche et du développement les plus divers. A
côté des domaines traditionnels d'application comme la biologie moléculaire, la
biochimie ou la biologie du développement, le génie génétique trouve aujourd'hui
des possibilités d'utilisation en archéologie, en paléontologie, en physiologie
végétale, en neurobiologie, en anthropologie et dans bien d'autres domaines
encore.
Dans tous ces domaines, la recherche dépend de nos jours des immenses
possibilités du génie génétique. Cette importance se manifeste non seulement par
la création d'ADN recombiné14' ou de micro-organismes transgéniques15', autre-
' ment dit génétiquement modifiés, directement destinés à une exploitation indus-
trielle, mais aussi par le caractère indispensable des méthodes du génie génétique
en tant que technologie d'appoint.
A première vue, l'initiative semble peu compromettre la recherche, dès lors
qu'elle ne vise pas directement la recherche dans les systèmes confinés (les
laboratoires) et que les réglementations qu'elle réclame ne s'écartent pas fonda-
mentalement de celles prévues dans la loi sur la protection de l'environnement et
dans la loi sur les épidémies. En fait, les conséquences de l'initiative seraient
graves.
En premier lieu, l'interdiction de produire ou d'acquérir des animaux génétique-
ment modifiés rendrait la recherche impossible dans un domaine indispensable. A
l'heure actuelle, on ne peut plus guère imaginer la recherche se passer d'animaux
d'expérience génétiquement modifiés dans ses efforts pour découvrir des possibi-
lités de traitement de maladies jusqu'ici incurables. Il est vrai que l'utilisation de
certains animaux génétiquement modifiés pose un problème éthique, mais ce
problème peut et doit être résolu dans le cadre de la législation sur la protection
des animaux.
Les milieux de la recherche de notre pays qui travaillent dans ce domaine sont
opposés à une interdiction stricte de la dissémination d'organismes génétique-
ment modifiés, car elle ne repose sur aucune base scientifique. Les disséminations
1293

pratiquées jusqu'à présent n'ont pas eu de suites néfastes. Par ailleurs, une
interdiction rendrait impossible la recherche fondamentale sur les risques biolo-
giques pour l'environnement en Suisse.
Enfin, il serait souvent difficile à la recherche fondamentale, voire impossible, de
justifier chaque projet de recherche selon les critères éthiques et utilitaires,
puisqu'il est difficile de faire des prévisions, en dépit des moyens dont on dispose,
pour évaluer les conséquences de la technique. En ce qui concerne les expériences
sur animaux, le «caractère indispensable» sert déjà de critère d'évaluation selon la
législation sur la protection des animaux.
Certes, l'initiative ne touche pas directement la recherche dans des systèmes
confinés. Néanmoins, elle vise à enfermer l'ensemble de la biotechnologie
moderne dans un cadre très restrictif, en jetant le discrédit sur certains domaines
de la recherche scientifique et en créant un climat néfaste à l'épanouissement de
la recherche et du développement dans notre pays.
On peut d'ores et déjà prévoir que l'initiative mettrait des obstacles, à la fois
considérables et dénués de fondement objectif, à l'exercice de la recherche, ce qui,
à long terme, ne pourrait qu'entraîner une baisse de qualité de la formation
scientifique et médicale dans les hautes écoles, les hôpitaux et l'industrie.
622 
Conséquences de l'interdiction de la brevetabilité
En cas d'acceptation de l'initiative, plus aucun brevet suisse ne pourrait être
délivré pour les inventions dans le domaine du génie génétique portant sur des
animaux ou des végétaux, que ce soit des brevets de produit ou des brevets de
procédé. .Cela entraînerait un hiatus entre la législation suisse sur les brevets et la
Convention sur le brevet européen. Parallèlement, la limitation considérable des
possibilités d'octroyer des brevets nationaux pour des inventions dans le domaine
du génie génétique constituerait un signal négatif vis-à-vis de l'étranger; en
comparaison à d'autres pays, la Suisse acquerrait la réputation de ne pas garantir
une protection par brevet suffisante dans certains secteurs techniques. Si, suite à
une acceptation éventuelle de l'initiative, il s'avérait impossible de maintenir les
brevets européens déployant des effets en Suisse (voir ch. 613), il faudrait
s'attendre à un préjudice pour les activités de recherche et de développement, que
ce soit dans l'industrie, les hautes écoles ou les hôpitaux; il faudrait également
s'attendre à des désavantages dont pourrait souffrir notre industrie et à des
réactions indésirables en raison des divergences entre les niveaux de protection en
Suisse et à l'étranger.
623 
Conséquences pour l'agriculture
Une des tâches principales de l'agriculture suisse est d'apporter une contribution
essentielle à l'approvisionnement du pays par une production de haute qualité,
fondée sur une gestion des ressources aussi respectueuse de l'environnement que
possible.
Pour être en mesure d'assumer sa tâche, l'agriculture dépend directement du
progrès technique. Vu que la production agricole se fonde pour l'essentiel sur des
1294

processus biologiques, les biotechnologies et le génie génétique jouent un rôle
important comme technologies d'appoint pour les méthodes conventionnelles.
Les techniques du génie génétique permettent d'obtenir des résultats qu'il serait
impossible d'obtenir avec les techniques traditionnelles ou qui ne pourraient l'être
qu'au prix d'un effort disproportionné: On estime que, dans l'agriculture, le génie
génétique permettra de réduire l'usage des médicaments vétérinaires, des pro-
• duits phytosanitaires et des engrais chimiques, et d'améliorer la qualité des
produits agricoles. En accord avec les efforts de la recherche mondiale dans ce
domaine, la Suisse doit utiliser ce progrès technique de manière responsable pour
le bien de sa population, de son cheptel, de ses végétaux et de son environnement.
Ainsi, une plante génétiquement modifiée ne doit être mise dans le commerce que
lorsque le degré d'utilité de cette plante est élevé. Autrement dit, elle doit
présenter des caractéristiques qui lui procurent un avantage agronomique ou un
autre avantage évident par rapport à des variétés utilisées jusqu'alors et contri-
buer à l'amélioration d'une production agricole durable. Par ailleurs, l'étude de
l'impact sur l'environnement prévue dans l'actuelle révision de la loi sur la
protection de l'environnement doit avoir démontré l'absence de risques dans l'état
actuel des connaissances.
Les essais de dissémination pratiqués actuellement concernent presque exclusive-
ment des plantes qui sont utilisées ou qui devraient être utilisées dans l'agri-
culture. L'initiative interdisant toute dissémination d'organismes génétiquement
modifiés, de tels essais seraient interdits en Suisse, si l'initiative devait être
acceptée. Pourtant, vu que l'initiative n'interdit pas la production, l'acquisition et
la remise de plantes génétiquement modifiées, mais en demande simplement la
•réglementation (3e al., let. a), l'agriculture se placerait dans ce domaine sous
l'entière dépendance de l'étranger, du moment que les essais de dissémination
indispensables ne pourraient être effectués qu'en dehors de nos frontières.
624 
Conséquences pour la Suisse en tant que place économique
Les conséquences économiques de l'initiative doivent être évaluées en premier
lieu à la lumière des trois interdictions énoncées; le mandat législatif du 3e alinéa
comporte, quant à lui, une marge de manœuvre assez large et recoupe en partie
les travaux législatifs planifiés. Même si les interdictions de l'initiative ne
concernent que partiellement la nouvelle technologie dans la recherche, l'en-
seignement et l'industrie, on peut estimer que leurs conséquences seraient graves.
Les secteurs industriels touchés par l'initiative (industrie pharmaceutique, den-
rées alimentaires, p. ex.) sont des secteurs qui requièrent certes des efforts
considérables pour la recherche, mais qui comportent en contre-partie un fort
potentiel de croissance pour les années à venir, à la mesure des investissements
importants qu'ils consentissent actuellement. On devrait voir apparaître dans la
décennie qui vient d'importantes innovations en médecine et dans le domaine
pharmaceutique, et plus encore dans les technologies de l'environnement (épura-
tion des eaux usées, décontamination du sol). Pour suivre cette évolution,
notamment dans l'UE, aux USA et au Japon, les secteurs industriels concernés
dans notre pays ont besoin de nouveaux investissements adaptés. Les restrictions
1295

dont devrait pâtir l'industrie suite à une acceptation de l'initiative affaibliraient
l'économie suisse dans le jeu de la concurrence internationale: elles constitue-
raient un frein injustifié aux investissements et, du même coup, à la marche vers le
futur.
Les dispositions de l'initiative ont des incidences sur plusieurs domaines de
l'économie suisse:
- L'agriculture ne disposerait plus des produits qui lui sont essentiels pour assurer
sa rentabilité face à la pression de la concurrence internationale, alors que
l'économie agricole étrangère ne pâtirait pas de restrictions comparables.
- Si le droit de breveter une invention n'est pas l'unique condition pour la
recherche et les investissements au sein de l'industrie et des hautes écoles, la
perspective d'un brevet constitue néanmoins un attrait essentiel. En cas
d'acceptation de l'initiative, cet attrait disparaîtrait dans un domaine de la
recherche et de la production dont, de l'avis général, l'importance économique
sera grande à l'avenir. Dans l'accord GATT/OMC/TRIPS, une protection
insuffisante de la propriété intellectuelle est considérée comme une entrave au
commerce. L'interdiction de délivrer des brevets pourrait même entraîner des
mesures de rétorsion économique.
- Si l'on admet la maxime industrielle selon laquelle la recherche et la production
se stimulent mutuellement lorsqu'elles sont situées au même endroit, toute
limitation arbitraire d'une technologie de pointe constitue un frein non seule-
ment pour la recherche, mais également pour la production. Les interdictions
visant les animaux génétiquement modifiés, la dissémination d'organismes
génétiquement modifiés, l'octroi de brevets et, à l'inverse, la possibilité de faire,
de la recherche et de produire sans ces entraves à l'étranger constituent à
l'évidence un motif pour implanter ailleurs qu'en Suisse les centres de re-
cherche, de développement et de production, notamment dans l'industrie
chimique et pharmaceutique.
- La Suisse est considérée comme un lieu d'implantation favorable pour les
centres de recherche et de développement industriels étrangers. Les inter-
dictions proposées par l'initiative pourraient ternir cette réputation dans
certains secteurs industriels.
Tout comme la micro-électronique, par exemple, le génie génétique est une
technologie nouvelle qui est en pleine expansion et dont le poids économique
dans les années à venir est encore difficile à évaluer. Alors que l'importance de la
Suisse dans le domaine de la micro-électronique est relativement modeste à
l'échelle mondiale, l'industrie chimique et pharmaceutique de notre pays a relevé
très tôt le défi du génie génétique, ce qui lui a permis de conquérir une position
relativement importante dans la recherche et lui garantit la possibilité d'exploiter
les inventions dans le domaine du génie génétique. Une acceptation de l'initiative
diminuerait la valeur des investissements réalisés par les industries suisses dans ce
domaine, tout en augmentant la dépendance économique de notre pays par
rapport à l'étranger.
1296

7 
Avis du Conseil fédéral
71 
Généralités
Le génie génétique se différencie des autres technologies de recherche par le fait
qu'il porte sur le patrimoine héréditaire des organismes. A l'instar d'autres
technologies modernes, il est difficile d'en exposer la nature à des non-spécialistes
de manière compréhensible. Cette difficulté le rend suspect à beaucoup, suscitant
une réaction de rejet. Le Conseil fédéral peut comprendre cette attitude. Il est
vrai qu'on peut envisager e,n théorie des répercussions négatives du génie
génétique sur la santé humaine, la diversité biologique et l'environnement.
D'un autre côté, le génie génétique offre de nombreuses possibilités, que ce soit
pour diagnostiquer des maladies humaines et animales et lutter avec succès contre
elles, pour accroître la résistance des plantes et contribuer ainsi à lutter contre la
faim dans le monde, ou encore pour mieux ménager l'environnement. Le Conseil
fédéral est d'avis que, comme dans d'autres technologies, les avantages et les
risques du génie génétique doivent être évalués sur des bases objectives et
scientifiques, et discutés ouvertement; il pense qu'il n'y a pas lieu d'évaluer le
génie génétique autrement que d'autres technologies nouvelles ou de lui conférer
un statut juridique particulier.
Le génie génétique occupe actuellement une place dans la science et dans
l'économie que l'on ne peut plus ignorer. On peut d'ores et déjà prévoir qu'il
prendra de plus en plus d'importance et deviendra l'une des technologies clefs du
XXIe siècle. Or il est judicieux d'encourager les secteurs économiques dont, selon
les estimations actuelles, les chances dans le futur jeu de la concurrence inter-
nationale seront grandes. Plusieurs mesures économiques et politiques allant dans
ce sens ont déjà été prises. Les trois interdictions revendiquées par l'initiative
limitent tant la marge de manœuvré dans des domaines essentiels que le
développement des secteurs industriels dans lesquels le génie génétique joue un
rôle important serait sensiblement freiné.
Le Conseil fédéral entend faire une distinction entre le génie génétique applicable
à l'homme et son utilisation dans le domaine non humain. Le patrimoine germinal
et génétique humain est protégé par l'article 24novles, 2e alinéa, est. Il n'est pas
justifié de soumettre les techniques du génie génétique appliquées aux animaux,
aux plantes et aux micro-organismes à des interdictions aussi contraignantes que
dans le cas de l'homme. Les risques actuellement connus ne fournissent pas une
base scientifique suffisante pour de telles interdictions.
72 
Législation
La nécessité d'une réglementation du génie génétique fait l'unanimité. Le Conseil
fédéral est arrivé à la conclusion que la révision de plusieurs lois et de plusieurs
ordonnances existantes permet de répondre à cette nécessité sans qu'une loi
spécifiquement consacrée au génie génétique ne s'impose.
La réglementation du génie génétique dans le domaine non humain suppose un
certain nombre de tâches législatives qui ont déjà été menées à bien ou qui sont en '
cours:
1297

- la révision totale de la législation sur les denrées alimentaires;
- la révision totale de la loi sur les toxiques;
- une révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement;
- une révision partielle de la loi sur les épidémies;
- une révision partielle de la loi sur la protection des animaux;
- la mise en œuvre du droit des travailleurs;
- une révision de l'ordonnance sur les produits immunobiologiques;
- la promulgation d'un règlement sur les médicaments au stade d'essai clinique
(OICM).
Le Conseil fédéral est d'avis que tous ces travaux permettent de couvrir les
besoins en réglementation qui existent actuellement dans ce domaine. S'il devait
apparaître dans l'évolution future que d'autres domaines sont à prendre en
compte, le Conseil fédéral ordonnera aussitôt les travaux législatifs qui s'im-
posent.
73 
Pas d'interdiction de la production, de l'acquisition et de
la remise d'animaux génétiquement modifiés
Le Conseil fédéral rejette les interdictions qui vont au-delà de l'article 24"OVICS est.
Il ne voit pas sur quelles bases objectives et scientifiques on pourrait les fonder.
Une interdiction générale de la production, de l'acquisition et de la remise
d'animaux génétiquement modifiés isolerait la Suisse tant dans le domaine de la
recherche que dans le domaine agricole. Par exemple, la recherche de notre pays
ne pourrait plus disposer de certains animaux génétiquement modifiés qui
permettent de tester de nouvelles substances actives essentielles pour développer
les médicaments; l'agriculture ne pourrait pas, à titre d'exemple, recourir à des
animaux rendus résistants aux maladies par le génie génétique. La législation sur
la protection des animaux est applicable dans les cas où les animaux pourraient
subir des douleurs, des maux ou des dommages en raison des modifications
génétiques de leur patrimoine héréditaire; quant aux éventuelles nuisances à
l'environnement que pourraient causer les animaux génétiquement modifiés, elles
relèvent de la législation sur la protection de l'environnement ou de la législation
sur la chasse.
74 
Pas d'interdiction de la dissémination
La dissémination d'organismes génétiquement modifiés doit être replacée dans
son contexte international: depuis 1986, date des premières expérimentations en
champ avec des organismes génétiquement modifiés, plus de 3000 essais de
dissémination ont été recensés dans une trentaine de pays, dont la Suisse; ces
essais ont toujours été précédés d'une procédure d'évaluation des risques pour
l'environnement. Il s'agit essentiellement d'essais avec des plantes qui ont été
génétiquement modifiées, soit pour être plus résistantes aux maladies ou aux
herbicides, soit pour qu'elles aient certaines caractéristiques (une plus longue
•durée de conservation, p. ex.). Parmi les organismes soumis à des essais de
dissémination, plusieurs ont été autorisés à être utilisés couramment.
1298

La dissémination à titre expérimental - qui d'ailleurs ne concerne pas seulement
les organismes génétiquement modifiés - est une condition essentielle pour la
production agricole des substances alimentaires de base. On fait depuis longtemps
des essais en champ avec des plantes et d'autres organismes produits avec des
méthodes de croisement naturelles, afin de les tester avant leur exploitation
commerciale. Selon les dispositions de la LPE révisée, la dissémination à titre
expérimental d'organismes génétiquement modifiés ne peut être pratiquée qu'au
moment où toutes les vérifications expérimentales réalisables en laboratoires et
en serres ont démontré l'inexistence de risques pour l'homme et l'environnement
en l'état actuel des connaissances. En 1991 et 1992, la station de recherches
agronomiques de Changins a procédé, avec l'accord du Conseil fédéral, à la
dissémination expérimentale de pommes de terre génétiquement modifiées. Les
résultats ont été entièrement encourageants. La résistance des pommes de terre à
des virus spécifiques a été bonne et aucune transmission de matériel génétique sur
des bactéries vivant dans la terre, ni d'autres conséquences négatives pour
l'environnement n'ont pu être constatées.
75 
Pas d'exclusion de la brevetabilité
L'initiative entend interdire l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes
génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes, pour les procédés
utilisés à cet effet et pour les produits en résultant. Cela revient à exclure de la
brevetabilité pratiquement toute invention du génie génétique concernant des
animaux et des plantes, et ce au niveau constitutionnel. Seuls les micro-orga-
nismes, les procédés pour les produire et les utiliser ainsi que les produits qui en
résultent resteraient brevetables selon l'initiative. Il faut dire que le texte de
l'initiative n'est pas clair sur ce point. Il laisse ouverte la question de la
délimitation entre les micro-organismes d'une part et les animaux ainsi que les
plantes de l'autre, comme celle de savoir ce qu'il faut entendre par «parties» de
plantes et d'animaux. Si l'on comprend aussi sous ce terme les gènes d'animaux et
de plantes, les micro-organismes comportant dans leur patrimoine héréditaire de
tels gènes ne pourraient plus être brevetés, pas plus que les procédés pour les
obtenir ou leurs produits.
De nombreuses raisons peuvent être invoquées en faveur de la brevetabilité des
organismes et par voie de conséquence des inventions dans le domaine du génie
génétique. Ces raisons ont été développées de manière approfondie dans le
rapport du DFJP «Biotechnologie et droit des brevets. La brevetabilité des
inventions concernant les organismes»; on peut les résumer comme il suit: le droit
des brevets est une condition essentielle pour la recherche et le développement
dans tous les domaines de la technique. Cette affirmation s'applique tout
particulièrement au génie génétique, une technologie fort coûteuse. Sans la
garantie d'un droit exclusif de commercialisation s'étendant sur une certaine
période, on ne s'engagera pas dans des investissements élevés. Dans la mesure où
les techniques du génie génétique apportent une contribution utile et prometteuse
à la solution de certains problèmes médicaux, nutritionnels, écologiques ou
agricoles, il faut prévoir les conditions-cadre nécessaires à cet effet et assurer une
protection par brevet efficace des résultats obtenus par cette technologie.
1299

La problématique doit être évaluée aussi sous l'angle de la concurrence inter-
nationale: les différences entre les réglementations d'un Etat à l'autre conduisent
à défavoriser certains d'entre eux comme lieu d'implantation et entraînent donc
des distorsions au niveau de la concurrence. Il faut notamment prendre en compte
les réglementations plus libérales d'autres pays industrialisés, tels que les USA et
le Japon. En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse risque de perdre (comme le
montre le chiffre 624) l'attrait qu'elle exerce pour la recherche et le développe-
ment dans ce domaine et de perdre du même coup le statut de lieu d'implantation
privilégié dans les domaines de la recherche, du développement et de la produc-
tion, ce qui pousserait l'industrie à délocaliser ses laboratoires de recherche et sa
production à l'étranger.
Il faut enfin souligner que le droit des brevets remplit une fonction importante,
c'est-à-dire la divulgation des inventions, puisque les inventions brevetées sont
publiées. Par contre, l'absence de protection par brevet encourage, surtout dans
l'industrie, la politique du secret chez les chercheurs, ce qui, dans un domaine
aussi sensible que le génie génétique, risquerait de soustraire la recherche au
contrôle par le public.
Les raisons invoquées par les adversaires de la brevetabilité des inventions
concernant les organismes peuvent se résumer comme il suit. Un premier groupe
rejette le génie génétique en tant que tel pour des raisons essentiellement
éthiques, religieuses et écologiques. Ce rejet de fond implique du même coup un
refus de la brevetabilité des inventions dans ce domaine. Un autre groupe ne
s'oppose pas au génie génétique en tant que tel, mais refuse la brevetabilité des
êtres vivants pour des raisons éthiques, religieuses et écologiques. Ce deuxième
groupe fait valoir en outre des réticences d'ordre économique; il craint que
l'agriculture ne doive payer des droits de licence pour pouvoir utiliser des plantes
ou des animaux protégés par brevets, ce qui livrerait les milieux agricoles aux
titulaires d'un droit de protection. Un troisième groupe enfin fait valoir des
préoccupations par rapport aux pays en développement. L'argument tiré de la
politique du développement ne s'oppose pas par principe à la brevetabilité
d'inventions concernant les organismes, mais exige des solutions différenciées.
Celles-ci comprennent la pesée des intérêts entre la protection des inventions par
la propriété intellectuelle, la protection des droits qui découlent de la conserva-
tion et de l'entretien des ressources génétiques traditionnelles des pays en
développement, ainsi que le principe de la nécessité de la conservation de la
diversité biologique. Ces droits sont en principe reconnus et la Suisse encourage
les efforts tendant à leur développement, comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé
dans son message du 25 mai 1994 concernant la Convention des Nations Unies sur
la diversité biologique. Il faut toutefois relever que dans le cadre de la présente
initiative, il n'est question que de la protection de droits exclusifs valable pour la
Suisse. Le droit suisse des brevets déploie ses effets en Suisse uniquement, mais
non dans les pays en développement.
Plusieurs milieux rejettent la brevetabilité pour des raisons éthiques et religieuses,
mais non le génie génétique en soi. On peut répondre à cela que la législation
suisse contient déjà des droits sur les animaux et les plantes qui vont plus loin que
la brevetabilité. Les droits réels de la propriété donnent par exemple au proprié-
taire d'un animal le droit de le vendre ou de l'utiliser. Mais il faut souligner en
1300

même temps que la protection des animaux a été sensiblement renforcée avec
l'adaptation de la loi sur la protection des animaux.
Le Conseil fédéral approuve en principe la brevetabilité des organismes. Il est
convaincu que le génie génétique ouvre de grandes perspectives, notamment dans
le domaine de la santé, de la nutrition, de l'agriculture et de l'environnement, et
qu'il constitue une technologie clef qui mérite d'être soutenue et encouragée. De
ce point de vue, il approuve la brevetabilité des inventions dans le domaine du
génie génétique, attendu qu'elle constitue un attrait pour la recherche et le
développement dans ce domaine et, par conséquent, renforce la Suisse en tant que
lieu de recherche, de développement et de production.
Le Conseil fédéral est conscient des risques du génie génétique lors d'une
utilisation irresponsable des moyens et des développements de cette technologie.
Toutefois, on ne préviendra pas ces risques en limitant le droit des brevets, mais en
réglementant strictement les abus des activités liées au génie génétique. Si, par
hypothèse, une plante génétiquement modifiée devait produire des dommages à
l'environnement, l'existence ou l'absence d'un brevet n'y changerait rien. L'obliga-
tion de divulguer l'invention favorise au contraire la transparence dans le domaine
des activités du génie génétique et contribue à mettre à jour les risques éventuels.
Quant aux réticences d'ordre économique, on peut répondre que, dans le cas
présent, comme dans le droit des brevets en général, il s'agit de donner à
l'inventeur la possibilité de protéger son invention par brevet et de lui permettre
d'être rémunéré pour ce qu'il a obtenu. Personne n'est par exemple obligé
d'acheter et d'utiliser des semences brevetées.
Le droit des brevets n'est que le reflet des activités qu'il régit. Il ne serait pas
conséquent d'accepter l'application et l'exploitation de développements tech-
niques tout en interdisant leur brevetabilité. On ne voit pas pourquoi, dans un
domaine où précisément les recherches sont extrêmement intenses et les coûts
très élevés, le chercheur devrait abandonner ses résultats à des tiers, alors que tel
n'est pas le cas dans d'autres secteurs de la technique. Il est donc plus judicieux
que le droit des brevets suive la voie de la répression des abus: lorsque
l'exploitation d'une invention est autorisée, il faut aussi en autoriser la brevetabili-
té; lorsqu'une invention va à rencontre des bonnes mœurs et de l'ordre public, il
faut l'exclure de la brevetabilité.
D'un autre côté, le Conseil fédéral ne défend pas une brevetabilité illimitée des
organismes. Tout d'abord, le droit suisse des brevets contient lui-même des
restrictions, par exemple la limite de la durée de protection, qui est de 20 ans, ou
les conditions de la brevetabilité. Ces conditions excluent par exemple de la
brevetabilité les découvertes ou les inventions qui n'ont pas d'applicabilité
industrielle. 'Ainsi des gènes, tels qu'ils apparaissent dans la nature et sans
indication d'une application, ne pourraient être brevetés.
Le droit des brevets est partie intégrante de l'ordre juridique et économique
suisse. Compte tenu des préoccupations éthiques et des contours encore flous du
génie génétique, il est judicieux de s'interroger sur les bases constitutionnelles de
la brevetabilité des organismes. Des principes divergents se font face: d'un côté
l'égalité devant la loi, la garantie de la propriété, la liberté de commerce et de
l'industrie, la liberté de la recherche, d'un autre côté la liberté personnelle, la
89 Feuille fédérale. 147' année. Vol. III
1301

dignité humaine, la dignité de la créature ou la protection de l'environnement et
de la diversité biologique. Le droit des brevets doit tenter de peser les avantages et
les désavantages en fonction de ces principes constitutionnels divergents, qui
n'excluent pas le principe de la brevetabilité des organismes.
La réserve de l'ordre public et des bonnes mœurs, formulée à l'article 2, lettre a,
de la loi sur les brevets, prend ici toute son importance. Les inventions qui
contreviennent à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas brevetables.
Contrairement à une interdiction constitutionnelle rigide, cette réserve permet
une évaluation des avantages et des inconvénients sur la base des valeurs
fondamentales de la société, tout en tenant compte d'exceptions justifiées. Cette
manière de procéder permet d'exclure de la brevetabilité les inventions qui sont
contraires à la dignité de la créature. Pour ce qui concerne les animaux, la dignité
de la créature signifierait par exemple qu'il est interdit de breveter des inventions
dont l'application provoquerait des douleurs, des maux ou des dommages à
l'animal, alors que cela n'est pas indispensable pour réduire les souffrances
d'autres animaux ou de l'homme. En ce qui concerne les plantes, il faudrait
également procéder à une pesée des intérêts. Il serait alors possible d'exclure de la
brevetabilité notamment les inventions qui 'constituent un danger sérieux pour
l'environnement, y compris la diversité biologique.
Une acceptation de l'initiative rendrait impossible cette approche souple. Elle
créerait une disposition constitutionnelle rigide qui exclurait largement de la
brevetabilité les résultats de la recherche dans le domaine du génie génétique.
Cela concernerait en premier lieu les animaux d'expérience utilisés pour la
recherche sur des maladies humaines, telles le cancer ou le SIDA, les plantes
génétiquement modifiées destinées à des fins médicales, les procédés pour obtenir
des modifications génétiques des animaux et des plantes ainsi que les produits
résultant de ces procédés. Le texte de l'initiative exclut également de la brevetabi-
lité les «parties» d'animaux et de plantes génétiquement modifiés, les procédés
utilisés à cet effet et les produits en résultant. Ainsi, il ne resterait plus guère de
place pour la brevetabilité dans le domaine du.génie génétique.
L'approche souple qui consiste à entreprendre une pesée des intérêts, telle qu'on
l'a décrite, peut être concrétisée davantage. Il est encore difficile de dire de
manière exhaustive quelle forme elle prendra, compte tenu des principes constitu-
tionnels et des droits fondamentaux que l'on a évoqués. D'une part, le débat
public est actuellement en cours en Suisse. Le futur comité d'éthique national
pourrait également contribuer à une telle concrétisation; le cahier des charges de
ce dernier est actuellement à l'étude au sein de la commission chargée des aspects
éthiques du génie génétique dans le domaine non humain. Il faut tenir compte
aussi du contexte international. Vu l'imbrication internationale des questions de
la brevetabilité des inventions dans le domaine du génie génétique, il faut en
premier lieu trouver des solutions au niveau européen.
En résumé, il convient de retenir que le droit suisse des brevets dispose déjà des
moyens qui permettent de tenir compte des différents aspects de la brevetabilité
des inventions dans le domaine du génie génétique ainsi que des craintes des
opposants à la brevetabilité de ces inventions, puisqu'il prévoit une pesée des
intérêts et permet une future concrétisation. Cette approche permet d'exclure de
la brevetabilité les inventions dont la mise en œuvre serait contraire à l'ordre
1302

public ou aux bonnes mœurs, par exemple par une atteinte injustifiée à la dignité
de la créature, sans que les résultats positifs du génie génétique soient pour autant
privés d'une protection par brevet.
76 
Pas de contre-projet
Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral rejette les trois inter-
dictions que l'initiative voudrait introduire. Il n'entend pas non plus régler la
matière de l'initiative dans un contre-projet direct ou indirect.
La compétence conférée à la Confédération par l'article 24novies, 3e alinéa, est.
constitue, de l'avis du Conseil fédéral, une base constitutionnelle suffisante pour
régir le génie génétique dans le domaine non humain. Les dispositions détaillées
doivent figurer dans les lois et les ordonnances, non pas dans la constitution.
L'élaboration d'une loi spécifiquement consacrée au génie génétique, en tant que
contre-projet indirect, est également à rejeter. Le génie génétique est par
excellence un problème qui touche beaucoup de domaines et qu'il convient de
régler dans chacun des contextes où il intervient, dans le droit sur les denrées
alimentaires ou dans le droit sur la protection de l'environnement par exemple.
Mis à part les trois interdictions, l'initiative ne va en principe pas plus loin que la
réglementation du génie génétique dans le domaine non humain telle qu'elle est
prévue à l'article 24novies est. En son 3e alinéa, l'initiative assigne à la législation
des tâches qui ont déjà été reconnues comme nécessaires dans l'actuel article
constitutionnel, sans compter d'autres domaines de la législation suisse. Le
Conseil fédéral a déjà entrepris les démarches qui s'imposent pour modifier les
lois et les ordonnances concernées. Les projets sont à des stades de réalisation
divers. Il n'est pas nécessaire de modifier une loi chaque fois qu'une régle-
mentation est souhaitable: la modification d'ordonnances sous la responsabilité
du Conseil fédéral y suffit souvent. Au vu des divers degrés d'avancement des
projets législatifs et du moment que, dans certains cas, les projets sont déjà
achevés (p. ex. le droit sur les denrées alimentaires) ou sont examinés par les
Chambres (p. ex. la loi sur la protection de l'environnement et la loi sur les
épidémies), il semble préférable de renoncer à un contre-projet indirect sous la
forme d'un message commun (semblable au message Eurolex élaboré en son
temps).
8 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Une acceptation de l'initiative aurait des conséquences financières et des effets
sur l'état du personnel dans la mesure où il faudrait non seulement transposer
dans la législation les trois interdictions du 2e alinéa, mais aussi les faire appliquer.
Alors qu'il est encore difficile d'imaginer comment se passerait concrètement la
transposition des interdictions dans la législation, il est certain que les tâches de
contrôle nécessiteraient du personnel supplémentaire hautement qualifié.
D'autres conséquences financières et d'autres effets sur l'état du personnel ne
pourraient être évalués qu'au moment de la mise en place de la législation
d'application.
1303

Un rejet de l'initiative n'aurait ni conséquences financières ni effets sur l'état du
personnel.
9 
Compatibilité avec le droit européen
L'Union européenne n'entend pas décréter des interdictions comme celles que
revendique l'initiative pour la Suisse. Elle régit les conséquences du génie
génétique dans plusieurs directives qui ont été analysées sous chiffre 41. La
législation de l'UE en matière de génie génétique, non encore achevée, se trouve
en pleine mutation, comme l'a montré le débat sur une directive concernant la
protection par brevets des inventions dans le domaine des biotechnologies.
Les trois interdictions sont en pleine contradiction avec les réglementations de
l'UE. L'UE n'interdit ni la producion, l'acquisition ou la remise d'animaux
génétiquement modifiés, ni la dissémination d'organismes génétiquement modi-
fiés, ni l'octroi de brevets pour des animaux ou des plantes génétiquement
modifiés.
10 
Conclusions
Le génie génétique dans le domaine humain est régi à l'article 24 nov'es, 1er et
2e alinéas, de la constitution. Le 3e alinéa de cet article fixe les compétences pour
légiférer en matière de génie génétique dans le domaine non humain. Le Conseil
fédéral estime qu'au niveau de la constitution cette réglementation est suffisante.
11 rejette notamment les trois interdictions proposées par l'initiative, estimant
qu'il est exagéré de les imposer à la recherche, à l'enseignement et à la production.
Les révisions des législations particulières et les traités internationaux permettent
à la Suisse d'assurer, dans le domaine du génie génétique, un haut niveau de
protection contre les risques pour l'homme, l'animal ou l'environnement. La
Suisse restera attractive comme lieu d'implantation pour la recherche et la
production. Le Conseil fédéral est d'avis que l'initiative «pour la protection de la
vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la
protection génétique)» doit être rejetée sans contre-projet ni direct, ni indirect.
N37776
1304

Annotations
') Par organismes, on entend les entités biologiques capables de se reproduire ou de
transmettre du matériel génétique. Un organisme génétiquement modifié est un organisme
comportant une modification du matériel génétique qu'on ne peut obtenir naturellement
par croisement et/ou par recombinaison naturelle.
2) L'ensemble des gènes constitue le patrimoine héréditaire, l'information génétique ou le
génome de l'organisme.
3> Editeur DFJP; OCFIM, article n° 407.760.
4) Commission des Communautés européennes, Bonnes pratiques de fabrication des médica-
ments dans la Communauté européenne, janvier 1992.
5) Ordonnance de l'Office vétérinaire fédéral du 1er mai 1974 concernant la préparation,
l'importation, le commerce et le contrôle des produits immunobiologiques pour usage
vétérinaire; RS 916.445.2.
6) Règlement du 18 novembre 1993 sur les médicaments au stade d'essai clinique; Assemblée
des délégués de l'Union intercantonale de contrôle des médicaments.
7> Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,
l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
8> Rapport du DFJP, OCFIM, article n° 407.761.
9> Directive (90/219/CEE) du Conseil du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de
micro-organismes génétiquement modifiés.
10> Directive (90/679/CEE) du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des
travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail
(septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive
89/391/CEE).
") Directive (90/220/CEE) du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
12> Accord général du 20 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); RS
0.632.21.
13) OECD: Recombinant DNA Safety Considérations, Paris, 1986; Safety Considérations for
Biotechnology, Paris, 1992.
14>ADN recombiné: combinaison de matériel héréditaire d'origine diverse dans un but
déterminé.
15> Organisme transgénique: organisme auquel un gène étranger a été implanté et qui le
transmet de manière stable.
N37776
1305

Projet
Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire
«pour la protection de la vie et de l'environnement contre
les manipulations génétiques
(Initiative pour la protection génétique)»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre
les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)» déposée le
25 octobre 1993
 J>;
vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 1995 2\
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 25 octobre 1993 «pour la protection de la vie et de
l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protec-
tion génétique)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 24decia (nouveau)
' ' La Confédération édicté des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la
modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et
d'autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à
la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la
sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.
2 Sont interdits:
a. 
la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés;
b. 
la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environne-
ment;
c. 
l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés
ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et
pour les produits en résultant.
3 La législation établit des dispositions concernant notamment:
a. 
la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées;
b. 
la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'orga-
nismes génétiquement modifiés;
c. 
la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles
de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
i) FF 1994 V 203
2> FF 1995 III 1269
1306

Initiative populaire
4 La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de
l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que
l'opération est acceptable sur le plan éthique.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
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1307

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «pour la protection de la vie et de
l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection
génétique)» du 6 juin 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.044
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.1995
Date
Data
Seite
1269-1307
Page
Pagina
Ref. No
10 108 341
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