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Décision dans la procédure d’examen de l’enregistrement international 
no 877 451 «WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.)» 
WellStar GmbH & Co. KG, Kochstr. 22, D-10969 Berlin, enregistrement internatio-
nal no 877 451 «WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.)». 
Suite à la notification de refus provisoire total sur motifs absolus et relatifs du 
29 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
Dans le délai imparti au 29 janvier 2007, le titulaire de l’enregistrement inter-
national no 877 451 «WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.)» 
n’a pas invoqué d’arguments propres à invalider le refus de protection. 
2. 
Les motifs absolus d’exclusion à la protection sont confirmés à l’encontre 
des produits suivants: «Bières (cl. 32)» (art. 6quinquies, let. B, ch. 3 CUP; 
art. 2, let. c et d et art. 30, al. 2, let. c LPM; art. 18 LDAI; art. 19 ODAI; 
art. 10 ODAIOUs; art. 3, al. 3 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 
sur les boissons alcoolisées). 
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, l’enregistrement internatio-
nal no 877 451 WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.) sera 
examiné sous l’angle des motifs relatifs d’exclusion à la protection et la pro-
cédure d’opposition no 8354 sera poursuivie. 
4. 
Une fois la procédure d’opposition terminée, l’Institut émettra une déclara-
tion au sens de la règle 17.5) du règlement d’exécution commun à l’Arrange-
ment et au Protocole de Madrid. 
5. 
La présente décision est notifiée au titulaire de l’enregistrement international 
no 877 451 par publication dans la Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
sa notification par l’OMPI, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
Une copie de la déclaration attaquée doit être jointe au recours (art. 52, al. 1 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative). Le titulaire qui n’a en Suisse ni domicile, 
ni siège ne peut former recours que par l’intermédiaire d’un mandataire établi en 
Suisse (art. 42, al. 1 LPM). 
Poursuite de la procédure: 
Lorsqu’un délai n’a pas été respecté, le demandeur peut requérir la poursuite de la 
procédure en présentant une requête correspondante à l’Institut Fédéral de la Pro-
priété Intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, dans les deux mois à compter du 
moment où il a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les 
six mois suivant l’expiration du délai non observé. Conformément à l’art. 41 LPM, 
l’Institut juge recevable une telle requête lorsque le demandeur a accompli intégra-
lement l’acte omis et s’est acquitté de la taxe de poursuite de la procédure de 200 
francs sur le compte postal 30-4000-1. 
21 mars 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'examen de l'enregistrement international n° 877 451
«WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.)»
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Dans
Feuille fédérale
In
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Band
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Heft
14
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Geschäftsnummer
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Datum
03.04.2007
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2239-2239
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Ref. No
10 140 490
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