ch_vb · JAAC 61.105 · 1997-01-16 · de


JAAC 61.105
Déc. la Comm. eur. DH du 16 janvier 1997, déclarent
irrecevble la requête N° 32974/96, Marlise et Jules
Hegg-Kuttel c / Suisse
Obligation de procéder en français devant les tribunaux du canton de
Vaud.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit d’accès à un tribunal.
Cette disposition n’interdit pas de réglementer l’accès aux tribunaux et
n’a pas été violée en l’espèce, car la règle procédurale visait une bonne
administration de la justice. En outre, les tribunaux avaient attiré
l’attention des requérants à son sujet et leur avaient octroyé un délai
pour s’y conformer.
Verpflichtung, vor den Gerichten des Kantons Waadt in französischer
Sprache zu prozessieren.
Art. 6 § 1 EMRK. Recht auf Zugang zu einem Gericht.
Diese Bestimmung steht einer Regelung des Zugangs zu Gerichten
nicht entgegen und wurde im vorliegenden Fall nicht verletzt, da
die Vorschrift im Interesse einer guten Justizverwaltung stand.
Ferner haben die Behörden die Beschwerdeführer auf diese Vorschrift
aufmerksam gemacht und ihnen eine Frist eingeräumt, damit sie jene
hätten einhalten können.
Obbligo di procedere in francese davanti i tribunali del Cantone di
Vaud.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto d’accesso a un tribunale.
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Questa disposizione non vieta di disciplinare l’accesso ai tribunali e
nel presente caso non è stata violata, poiché la norma procedurale
mirava a garantire una buona amministrazione della giustizia.
Inoltre, i tribunali avevano resi attenti i ricorrenti in merito a questa
prescrizione impartendo loro un termine per conformarvisi.
Le Comité a examiné les griefs des requérants, tels qu’ils ont été présentés
dans leur requête introduite le 23 juillet 1996 et enregistrée le 16 septembre
1996 sous le N° de dossier 32974/96 et les autres documents produits. Toutefois,
à supposer même que l’art. 6 CEDH trouve à s’appliquer au cas d’espèce, le
Comité [de trois membres, constitué au sein de la Commission européenne
des Droits de l’Homme conformément à l’art. 20 § 3 CEDH] rappelle que cette
disposition n’interdit pas aux Etats contractants d’édicter des réglementations
relatives à la saisine des tribunaux. A cet égard, le Comité relève qu’en l’espèce,
l’obligation de procéder en langue française devant les tribunaux du canton
de Vaud visait à une bonne administration de la justice; il souligne également
que les autorités avaient attiré l’attention des requérants sur la législation
litigieuse, leur octroyant par ailleurs un délai afin de leur permettre de s’y
conformer (déc. du 29 juin 1994 sur la req. N° 23256/94, DR 78-A, p. 139)
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à l’art. 27 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.105 - Déc. la Comm. eur. DH du 16 janvier 1997, déclarent irrecevble la requête
N° 32974/96, Marlise et Jules Hegg-Kuttel c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 003 284
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
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