ch_vb · 89.614 · 1990-03-23 · de


23. März 1990 
N
691
Motion Berger
#ST# 89.473
Motion Wyss William
Förderung
der bäuerlichen Familienbetriebe
Aides aux exploitations
agricoles familiales
Wortlaut der Motion vom 8. Juni 1989
Der Bundesrat wird beauftragt, ergänzende Massnahmen zur
Förderung der bäuerlichen Landwirtschaft vorzuschlagen, die
darauf abzielen,
a. eine umweltverträgliche Qualitätsproduktion aus boden-
bewirtschaftenden bäuerlichen Familienbetrieben zu fördern;
b. mit Beiträgen aus allgemeinen Bundesmitteln gemeinwirt-
schaftliche Leistungen der Landwirtschaft abzugelten.
Texfe de la motion du 8 juin 1989
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures com-
plémentaires visant à soutenir l'agriculture paysanne
a. en encourageant une production de qualité respectueuse
de l'environnement, provenant d'entreprises agricoles familia-
les exploitant des terres;
b. en indemnisant sur les recettes générales de la Confédéra-
tion les prestations d'intérêt général fournies par l'agriculture.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bühler, Daepp, Hari, Hess
Otto, Luder, Nabholz, Nebiker, Oester, Rutishauser, Rychen,
Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Zölch, Zwingli 
(15)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Abstimmungskampf zur Kleinbauern-Initiative und der Ur-
nengang selbst haben deutlich gemacht, dass sich sowohl
Gegner wie auch Befürworter des Volksbegehrens für eine na-
turnahe, bäuerliche Landwirtschaft ausgesprochen haben. Es
ist daher ein Gebot der Stunde, neue Signale in der Agrarpoli-
tik zu setzen und dementsprechend dem Parlament so schnell
wie möglich zugunsten unserer Bauernfamilien Massnahmen
vorzuschlagen, welche eine umweltbewusste Qualitätspro-
duktion aus bodenbewirtschaftenden bäuerlichen Familien-
betrieben fördern und begünstigen.
Die Aufrechterhaltung der dezentralen Besiedlung, die Pflege
der Kulturlandschaft sowie der Schutz von Umwelt, Pflanzen
und Tieren sind Aufgaben, die in geeigneter Form zu fördern
und mit allgemeinen Bundesmitteln besser als bisher abzugel-
ten sind.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 21. Februar 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 février 1990
Die in der Motion genannten Ziele der Förderung einer bäuerli-
chen Landwirtschaft und einer umweltverträglichen Qualitäts-
produktion aus bodenbewirtschaftenden Familienbetrieben
sind unbestritten.
Eingesetzt vom Eidgenössischen Volkswirtschaftsdeparte-
ment, prüft zurzeit die Expertenkommission «Direktzahlun-
gen», wie in Zukunft die agrarpolitischen Ziele in optimaler
Weise verwirklicht werden können. Auch die vom Motionär ge-
nannten Ziele und Mittel (Beiträge aus allgemeinen Bundes-
mitteln zur Abgeltung gemeinwirtschaftlicher Leistungen) wer-
den in dem Bericht behandelt und dazu konkrete Vorschläge
gemacht. Der Bericht der Kommission, der demnächst vor-
liegt, wird es dem Bundesrat, dem Parlament und den interes-
sierten Kreisen erlauben, verschiedene Optionen der künfti-
gen Landwirtschaftspolitik auf der Basis fundierter Abklärun-
gen zu diskutieren.
Der Bundesrat selbst wird nach eingehender Prüfung des Be-
richts seine eigenen.Vorschläge zur Agrarpolitik formulieren
und soweit nötig eine Anpassung der Rechtsgrundlagen vor-
schlagen. Wie diese Vorschläge und Anträge im einzelnen
aussehen werden, lässt sich im gegenwärtigen Zeitpunkt
noch nicht sagen. Auch vermag sich der Bundesrat jetzt noch
nicht darüber auszusprechen, ob er dem vom Motionär auf-
gezeigten Weg in der vorgeschlagenen Weise folgen kann.
Nötigenfalls wird der Bundesrat dem Parlament eine entspre-
chende Ergänzung des Landwirtschaftsgesetzes vorschla-
gen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-
deln.
Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 89.614
Motion Berger
Getreideüberschüsse und
Produktionslenkung
Excédents de céréales et orientation
des productions agricoles
Wortlaut der Motion vom 26. September 1989
Zur Lösung des schwierigen Problems der landwirtschaftli-
chen Produktionsüberschüsse ersuche ich den Bundesrat,
die erforderlichen Untersuchungen einzuleiten mit dem Ziel,
eine oder mehrere Substitutionskulturen zu fördern, die indu-
striell genutzt werden können.
Insbesondere ersuche ich den Bundesrat,
- alle Massnahmen zu ergreifen, damit die wissenschaftliche
Forschung auf dem Gebiet der Biomasseproduktion zur Er-
zeugung von Energie für landwirtschaftliche Zwecke vorange-
trieben wird;
- alle erforderlichen Bestimmungen auszuarbeiten, damit ein
solcher umweltfreundlicher Energieträger gefördert und das
Interesse dafür geweckt werden kann.
Texfe de la motion du 26 septembre 1989
Afin de résoudre la difficile question des excédents de produc-
tion agricole, j'invite le Conseil fédéral à engager les études
nécessaires afin d'encourager une ou des cultures de substi-
tution à usages industriels.
De prendre notamment toutes mesures pour:
- assurer un développement de la recherche scientifique pour
une production de biomasse pour l'énergie à des fins agrico-
les,
- préparer toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
promotion et l'intérêt pour une telle source d'énergie favorable
à notre environnement.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen,
Hari, Luder, Massy, Müller-Wiliberg, Nebiker, Perey, Philipona,
Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Wyss William 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'excédent de céréales dans notre pays est la conséquence
de plusieurs phénomènes.
Les travaux de la recherche scientifique, l'amélioration des
techniques culturales, l'introduction des fumures fractionnées
(non polluantes) et surtout les restrictions de production très
sévères dans la plupart des autres secteurs agricoles nous
conduisent tous ensemble à la situation difficile que nous con-
naissons. Inévitablement, la culture non contingentée devient
la victime des mesures restrictives prises ailleurs. Une réduc-
tion des surfaces emblavées s'impose donc. Elle ne peut ce-
pendant s'envisager sans remettre en cause toute la pro-
blématique de l'orientation des productions agricoles.

Motion Longet
692
N 
23 mars 1990
Diminuer les emblavures de céréales n'est pas une mesure
difficile à appliquer; la véritable question est de savoir ce que
l'on est en mesure d'offrir comme alternative aux surfaces li-
bérées. Dans le contexte économique et politique actuel, il n'y
a pratiquement pas de réponse si ce n'est dans la direction
des cultures à usage industriel. Comme du temps de la trac-
tion hippomobile, notre agriculture devrait être à même de
s'assurer de produire les besoins énergétiques qui lui sont
nécessaires. L'excellent rapport présenté par la Commission
de l'agriculture du Conseil de l'Europe sur ce sujet est élo-
quent. Il relève les possibilités intéressantes qui s'offrent à
l'agriculture de produire une biomasse pour l'énergie. L'utili-
sation de l'huile de colza à des fins énergétiques, par exemple,
suscite beaucoup d'intérêt en Allemagne. Plus près de nous,
l'industrie privée offre déjà des lubrifiants industriels à base
d'huile de colza parfaitement degradatale.
Trois raisons militent en faveur de notre intervention:
- assurer une meilleure orientation des productions agricoles;
- contribuera la préservation de notre milieu vital;
-consolider la situation économique de l'agriculture d'un
pays industrialisé.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Februar 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 février 1990
Le motionnaire demande qu'on développe la recherche afin
de promouvoir pour l'agriculture des productions alternatives
à usage industriel.
On peut extraire d'une quantité de plantes indigènes des ma-
tières premières, intéressantes au plan énergétique et indus-
triel. C'est ainsi que l'éthanol est un agent énergétique, extrait
des betteraves sucrières, du maïs et du blé. L'huile de colza,
quant à elle, peut être utilisée comme un succédané de l'huile
diesel. Ces deux matières premières, l'éthanol et l'huile de
colza, sont utilisables comme éléments de base dans l'indus-
trie chimique. Une autre possibilité consiste à utiliser le bois
plus que jusqu'ici, tant dans le secteur industriel qu'énergé-
tique.
Par rapport aux nombreuses possibilités d'utilisation, celle
des matières premières indigènes est faible; ainsi, le bois de
chauffage ne couvre que le 1,6 pour cent de la consommation
d'énergie primaire. L'huile de colza est déjà utilisée pour la lu-
brification des chaînes de tronçonneuses et dans le domaine
de l'hydraulique. Nos produits de lessive et nos cosmétiques
contiennent environ 10000 tonnes d'huiles et de graisses
végétales, d'après une estimation faite par la station de recher-
ches de Tänikon. Dans l'industrie chimique et pharmaceuti-
que, on en utilise près de 20 000 tonnes, y compris les dérivés.
La majeure partie de ces matières premières est cependant
produite à l'étranger.
Raison principale? Les coûts. Aujourd'hui, le pétrole (ainsi que
d'autres matières non renouvelables) est sans concurrence
quant aux prix. La même quantité d'énergie extraite des plan-
tes reviendrait beaucoup plus cher que celle extraite des
dérivés du pétrole importés.
La culture de produits agricoles destinés à la production
d'énergie présuppose que les agents énergétiques ainsi
récupérés livrent plus d'énergie qu'il n'en faut pour les obtenir
(matériel et travail, y compris fumure). En outre, leur rentabilité
doit être au moins aussi bonne que dans le cas des autres pro-
duits. Le subventionnement devrait être pratiqué de manière
analogue; on veillera en particulier à ce que l'énergie ainsi
récupérée soit rendue attractive pour les besoins personnels.
Ces questions ont été en bonne partie clarifiées, du moins en
ce qui concerne la production et l'utilisation de biogaz. Plu-
sieurs travaux de recherche sont en cours, visant à une agri-
culture indépendante au plan énergétique.
Par ailleurs, les mesures à prendre pour résoudre la question
des excédents sont à l'étude. Ace jour, les résultats ne sont pas
encore connus. Il s'agit non seulement de considérer la ques-
tion sous l'angledelatechniqueetdu prix, mais aussi les consé-
quences qui en résultent pour notre commerce extérieur, no-
tamment avec les pays en voie de développement.
Pour répondre aux deux exigences formulées par le motion-
naire, leConseilfédéral entend prendre les mesures suivantes:
Point 1 : la recherche scientifique dans le domaine de la pro-
duction de biomasse a déjà été entreprise, comme nous ve-
nons de le voir. Cependant, le Conseil fédéral est prêt à l'inten-
sifier encore.
Point 2: le Conseil fédéral est prêt à faire examiner par des
groupes de travail ce qui peut être réalisé dans ce domaine, au
sens prévu par le motionnaire.
Pour les raisons précitées, l'intervention ne peut être acceptée
sous la forme d'une motion. L'intervention a nettement le ca-
ractère d'un postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 89.625
Motion Longet
Trügerische Wettbewerbe. Verbot
Jeux-concours publicitaires
fallacieux. Interdiction
Wortlaut der Motion vom 28. September 1989
Der Bundesrat wird gebeten, gesetzliche Bestimmungen vor-
zuschlagen, welche Preisausschreiben und Wettbewerbe zu
Werbezwecken verbieten, die so präsentiert werden, dass sie
das Publikum hinsichtlich der Gewinnchancen oder der zu ge-
winnenden Preise irreführen können.
Texte de la motion du 28 septembre 1989
Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions légis-
latives interdisant les jeux-concours publicitaires présentés
sous une forme pouvant induire le public en erreur quant aux
chances de gain ou aux prix offerts.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard,
Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Brüg-
ger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Fehr, Hafner Rudolf, Hafner
Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber,
Leuenberger-Solothurn, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rech-
steiner, Ruffy, Schmid, Stappung, Stocker, Ulrich, Zbinden
Hans, Züger 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
II semble qu'actuellement l'on assiste au développement
d'une forme particulièrement désagréable et agressive de pu-
blicité, à savoir les jeux-concours publicitaires. Ces jeux com-
portent généralement des indications quant à des gagnants
de grands prix qui en réalité ne gagnent rien du tout, parlent de
tirages officiels alors que l'officialité n'est nullement caution de
ces activités, et suggèrent de diverses manières que le desti-
nataire de la missive a lui-même gagné. Qu'il n'ait en réalité
rien gagné ou seulement un gadget d'aucune valeur se lit
entre les lignes ou pas du tout.
De très nombreuses personnes, en particulier des personnes
âgées, se laissent prendre à cette tromperie. On cite même
des cas d'étrangers rentrés au pays, dont le courrier a suivi, et
qui se sont payés le billet d'avion pour la Suisse dans l'espoir
de retirer leur grand prix.
Il importe de mettre fin à ces agissements inadmissibles.
En principe, la loi contre la concurrence déloyale, du 19
décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1988, couvre
dans son article 2 ces activités, d'autant plus que rénumé-
ration de l'article 3 n'est pas exhaustive («notamment»).
Il est toutefois possible que le Conseil fédéral doive présenter

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Berger Getreideüberschüsse und Produktionslenkung
Motion Berger Excédents de céréales et orientation des productions agricoles
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.614
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
691-692
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