ch_vb · 82.326 · 1982-06-25 · de


25. Juni 1982
989
Interpellation Bacciarini
d'armes, de tir et d'exercice. La conclusion des accords de
cette nature relève de la compétence de cette division.
5. La délégation de compétence au préfet du district de la
Singine est déjà prévue par l'actuel contrat d'utilisation des
places de tir auxiliaires. Le Conseil fédéral juge opportun
que les tâches de coordination en rapport avec les activités
de l'armée soient confiées aux organes directement inté-
ressés des communes et des régions. C'est d'ailleurs du
Conseil d'Etat fribourgeois, non du Conseil fédéral, que
relève cette délégation.
6. La Confédération n'a pas cherché à cacher la signature
du protocole d'accord. Il n'appartenait toutefois pas aux
organes fédéraux de veiller à l'information des organisa-
tions civiles, puisque lors de la mise au point du nouvel
accord, leurs intérêts avaient été défendus par les autorités
cantonales.
Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort
des Bundesrates teilweise befriedigt.
#ST# 82.363
Interpellation Mori
Schweizerische Militärflugzeuge in Guatemala
Avions militaires suisses au Guatemala
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982
Der heutigen Regierung von Guatemala wurden für deren
Luftwaffe bereits einmal aus der Schweiz zwölf Flugzeuge
des Typus Pilatus PC-7 (Turbo-Trainer) geliefert.
Ich frage den Bundesrat:
1. Ist dem Bundesrat bekannt, dass seit August 1980 diese
Pilatus-Flugzeuge, die mit ihrem Turboprop-Motor sowohl
sehr schnell als auch sehr langsam fliegen können, also die
Qualitäten von Düsen- und Propellerflugzeug verbinden,
immer wieder bei Kampfeinsätzen und Massakern gegen
die bäuerliche Bevölkerung im Hochland von Guatemala
eingesetzt worden sind?
2. Hat er Kenntnis davon, dass mehrere dieser als Schul-
flugzeuge deklarierten Maschinen in Wirklichkeit in bel-
gisch-schweizerischer Zusammenarbeit (Fabrique Natio-
nale Herstal/Schweizer Techniker) für den Kampfeinsatz
ausgerüstet worden sind?
3. Hat er Kenntnis von den Hearings der UNO-Menschen-
rechtskommission und von weiteren Augenzeugenberich-
ten, in denen vom Einsatz der Pilatus PC-7 berichtet wurde
- Abwurf von Brandbomben; Verfolgung von Flüchtlings-
gruppen, vor allem der bäuerlichen Bevölkerung, in den für
Guatemala typischen Schluchten (Barrancos)?
4. MUSS der Bundesrat nicht auch feststellen, dass ange-
sichts dieser Tatsachen offenbar Grund zur Annahme be-
steht, dass unser Kriegsmaterialgesetz verletzt worden sei?
5. Hat der Bundesrat davon gehört, dass weitere Lieferun-
gen solcher Pilatus-Flugzeuge als «Schulflugzeuge» nach
Guatemala geplant sind - und ist er nicht auch der Ansicht,
dass eine solche Verletzung unseres Kriegsmaterialge-
setzes nicht angeht? (Art. 11 Abs. 2a: «Es werden keine
Ausfuhrbewilligungen erteilt, a. nach Gebieten, in denen ein
bewaffneter Konflikt herrscht, ein solcher auszubrechen
droht oder 
sonstwie 
gefährliche 
Spannungen 
beste-
hen . . . » )
Texte de l'interpellation du 17mars 1982
Le gouvernement actuel du Guatemala a une fois déjà reçu
de Suisse livraison de douze avions du type Pilatus PC-7
(Turbo-Trainer) destinés à son armée de l'air.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Le Conseil fédéral sait-il que depuis le mois d'août 1980,
ces appareils, qui grâce à leurs turbopropulseurs peuvent
voler à grande vitesse de même qu'à vitesse très réduite,
alliant ainsi les avantages d'un avion à moteur à ceux d'un
avion à réaction, sont engagés lors d'offensives et de mas-
sacres de paysans guatémaltèques du haut plateau?
2. Sait-il que plusieurs de ces appareils, qui officiellement
passent pour des «avions-écoles», sont en fait équipés spé-
cialement pour le combat par la Fabrique nationale Herstat
(Belgique) avec le concours de techniciens suisses?
3. A-t-il connaissance des faits exposés devant la Commis-
sion des droits de l'homme de l'ONU ainsi que d'autres
déclarations de témoins oculaires qui font état de l'engage-
ment de Pilatus PC-7 (largage de bombes incendiaires,
poursuite dans les gorges caractéristiques du Guatemala
[barrancos] de groupes de fugitifs composés de paysans
avant tout?
5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait qu'il est
prévu de livrer, sous le couvert d'une livraison d'«avions-
école», d'autres Pilatus au Guatemala? Ne pense-t-il pas
qu'une telle violation de la loi sur le matériel de guerre est
inadmissible? 
(Art. 11, chif. 2a: 
«Aucune 
autorisation
d'exportation ne sera délivrée: a. A destination de terri-
toires où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'écla-
ter ou dans lesquels régnent des tensions dangereuses ...»)
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Ammann-St. Gallen,
Bäumlin, Braunschweig, Christinat, Euler, Jaggi, Loetscher,
Mauch, Meizoz, Morel, Nauer, Ott, Robbiani, Schmid, Van-
nay, Ziegler-Genf 
- (16)
Ohne Begründung - Sans développement
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Das Bundesgesetz über das Kriegsmaterial und seine Aus-
führungsverordnung bezeichnen ausdrücklich bewaffnete
Flugzeuge sowie Flugzeuge mit Einbauten für Waffen und
Munition oder sonstige Vorrichtungen für militärische Ver-
wendung als Kriegsmaterial. Eine vom Militärdepartement
im Jahr 1978 gemeinsam mit der 
Bundesanwaltschaft
durchgeführte Untersuchung hat ergeben, dass das Flug-
zeug Pilatus PC-7, so wie es in der Schweiz hergestellt
wird, dieser Definition nicht entspricht. Dieses Flugzeug fällt
deshalb nicht unter das Kriegsmaterialgesetz, und für seine
Ausfuhr bedarf es keiner Bewilligung des Eidgenössischen
Militärdepartements.
Präsidentin: Frau Morf ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt.
#ST# 82.326
Interpellation Bacciarini
Zollpersonal. Bestandeserhöhung
Personnel des douanes.
Renforcement des effectifs
Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982
Ich möchte vom Bundesrat wissen, was für eine Politik er
bezüglich der Erhöhung des Grenzwacht- und Zollpersonal-
bestandes verfolgen will, um damit namentlich:
1. die wirksame Vorbeugung zu verstärken;
2. nicht nur die Grenzübergänge, sondern den ganzen
Grenzstreifen zu überwachen;
3. die zahlreichen Austritte zu vermeiden;
4. den Beruf attraktiver zu machen;
5. geeignete Fortbildungskurse zu organisieren;

Interpellation Bacciarini
990
N 
25 juin 1982
6. das Personal mit Funkgeräten auszurüsten;
7. Doppelpatrouillen zu ermöglichen.
Texte de l'interpellation du P< mars 1982
Je demande au Conseil fédéral de dire quelle politique il
entend mener pour renforcer les effectifs des gardes-fron-
tière et du personnel des douanes, notamment aux fins:
1. D'intensifier une action préventive utile;
2. De contrôler non seulement les passages, mais aussi
toute la zone frontière;
3. D'éviter de nombreuses démissions;
4. De rendre la profession plus attrayante;
5. D'organiser des cours de perfectionnement appropriés;
6. De doter le personnel de postes de radio;
7. D'autoriser des patrouilles de deux hommes.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'évolution de la criminalité en Suisse suit une courbe
ascendante qui nous préoccupe.
Cette évolution ressort du casier judiciaire de l'Office fédé-
ral de la police.
La rapide augmentation des vols à main armée est impres-
sionnante:
140 condamnations en 1975
280 condamnations en 1980 (cf. OFS 1980)
Le Tessin, canton frontière où pénètrent en provenance
d'Italie des criminels de tout acabit, peut servir d'exemple à
la thèse soutenue. Les vols à main armée de cas derniers
temps ont une valeur indicative. Le procureur du canton,
Paolo Bernasconi, a fourni des données récentes: 6 atta-
ques à main armée en un mois, à Lugano et aux alentours;
90 arrestations ordonnées par des juges dans le secteur de
Chiasso, durant le mois de janvier 1982.
L'attaque de la voiture postale du convoi 581 des CFF, qui a
eu lieu lundi 1or février 1982, ainsi que les vols à main armée
dans les bureaux de poste préoccupent aussi le syndicat
des agents PTT. D'autre part, l'évolution croissante de la
criminalité inquiète les associations du personnel fédéral.
La population, les magistrats, les employés de la Confédé-
ration et, notamment, les douaniers demandent qu'on
prenne toutes les mesures permettant d'améliorer la sur-
veillance de la frontière.
Je m'étais déjà occupée de la situation précaire et du man-
que de personnel aux postes de douane, en rappelant une
intervention de mon collègue Barchi et en me référant aux
conditions écologiques dans lesquelles se déroule le travail
du personnel.
Le point le plus épineux est l'évolution défavorable de
l'effectif du personnel des gardes-frontière.
En effet, les démissions sont en augmentation:
74 en 1980
92 en 1981
165 nouveaux engagements en 1980
137 nouveaux engagements en 1981.
M. P. Affolter, directeur général des douanes, a affirmé le
9 décembre 1981 à la huitième conférence d'information de
l'Administration des douanes: «Je dois répéter ce que j'ai
déjà dit en d'autres occasions: il nous faut encore 340
gardes-frontière» (voir «Journal des fonctionnaires fédé-
raux» du 4 février 1982).
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des ques-
tions soulevées dans l'interpellation. Dès 1978 déjà, l'admi-
nistration des douanes fut autorisée à recruter par année,
au-delà des besoins courants, 50 fonctionnaires supplé-
mentaires. Le nombre croissant de démissions a toutefois
empêché d'augmenter dans la mesure prévue l'effectif glo-
bal du corps des gardes-frontière. La progression réelle
des effectifs ne fut que de 20 à 30 agents par année, au lieu
de 50. Une part de ce supplément fut de surcroît utilisé
pour doter en personnel de nouveaux passages frontaliers.
Pour des raisons de sécurité, les patrouilles dans le terrain,
de nuit surtout, s'effectuent dans une large mesure à deux
agents. Toutefois, le service à deux de nuit ne peut pas,
actuellement, être étendu à tous les petits points de fran-
chissement de la frontière; il faudrait pour cela 220 agents
supplémentaires.
Le nombre relativement élevé de démissions tient en partie
à la situation conjoncturelle, mais également aux particulari-
tés inéluctablement liées à la profession de garde-frontière,
telles que services irréguliers, services de nuit et du
dimanche, domicile dans des régions excentriques. Dans
l'année en cours, on a enregistré pour la première fois un
recul sensible des démissions, dû vraisemblablement tant à
une modification de la conjoncture qu'aux mesures déjà
adoptées, comme l'assouplissement des dispositions sur la
durée du travail, l'allocation spéciale ajoutée au salaire.
D'autres mesures sont actuellement à l'étude, notamment
l'instauration de la semaine de 5 jours. A cet effet, l'effectif
devrait être augmenté de 120 autres agents supplémen-
taires.
L'équipement technique, en particulier dans le domaine des
communications, fut considérablement amélioré au cours
des dernières années. Aujourd'hui, la frontière nationale est
ceinte d'un réseau radio qui permet pratiquement à tous les
fonctionnaires en service dans le terrain de communiquer
avec une station fixe occupée en permanence et d'appeler
à l'aide en cas de nécessité.
On a également tenu .compte de la nécessité d'accroître la
sécurité et la mobilité en matière d'armement, de dispositifs
d'alarme et de motorisation. Cela étant, le personnel peut
être utilisé plus rationnellement et plus efficacement. Tous
ces moyens auxiliaires modernes contribuent à rendre plus
attrayante la profession de garde-frontière.
Enfin, une part importante des crédits de construction est
affectée à l'amélioration des conditions de logement et de
travail du personnel (couverture d'emplacements officiels,
guérites de dédouanement, etc.).
Une grande attention est portée à la formation et au perfec-
tionnement du personnel. Tous les programmes d'instruc-
tion ont été récemment réaménagés et adaptés aux der-
niers enseignements de la méthodologie moderne. Depuis
longtemps, la formation du garde-frontière ne se limite plus
à la seule acquisition des connaissances professionnelles
de base; elle est complétée par des programmes de perfec-
tionnement couvrant également des domaines spéciaux.
La densité d'occupation des passages frontaliers et de la
frontière verte est fonction du volume du trafic et des
objectifs fixés. Il importe, grâce à des contrôles par son-
dages judicieusement planifiés, de confiner dans des
limites raisonnables les risques d'infractions susceptibles
de ne pas être découvertes. Au demeurant, la Commission
de gestion du Conseil national relève à ce sujet, dans son
rapport sur l'inspection des services douaniers du 14 octo-
bre 1981, que, dans son ensemble, l'intensité actuelle de
surveillance ne doit pas être renforcée. Le Conseil fédéral
se rallie à cette opinion. La mise en place d'un vaste
contrôle du trafic transfrontière et de la frontière verte
serait hors de proportion avec les moyens en personnel et
conférerait à notre pays, non sans raison, un relent d'Etat
policier. Il serait en revanche tout aussi inconcevable
d'abaisser encore la densité de surveillance dans le terrain.
Il s'avère, en résumé, que de gros efforts ont été consentis
durant les années écoulées pour réaliser les mesures exi-
gées dans l'interpellation:
- les possibilités de rationalisation sont réalisées au fur et
à mesure;
- les programmes d'instruction du personnel satisfont aux
exigences actuelles;
- des moyens considérables sont engagés pour améliorer
le logement des fonctionnaires et moderniser les installa-
tions douanières;
- sur le plan technique, divers moyens auxiliaires ont été
introduits, améliorés ou adaptés aux nécessités actuelles;
l'acquisition d'autres moyens auxiliaires est en cours.

25. Juni 1982
991
Interpellation der Fraktion der SVP
Le Conseil fédéral plaide lui aussi pour une meilleure sécu-
rité personnelle des gardes-frontières. Il est conscient de
ce que les effectifs du Corps des gardes-frontière et du
service d'exploitation des douanes sont à peine suffisants.
L'administration des douanes ne serait plus en mesure
d'assumer de nouvelles tâches d'une certaine envergure.
Il importe en priorité de prendre en considération dans une
mesure appropriée, les revendications légitimes visant à
améliorer la sécurité personnelle du garde-frontière et à
harmoniser autant que possible les conditions de travail aux
réglementations générales. Ces mesures - service à deux
agents et semaine de 5 jours - exigent 340 fonctionnaires
supplémentaires, un but que seul l'engagement de nou-
veaux gardes-frontière permettra d'atteindre. Compte tenu
des possibilités actuelles de recrutement et de la capacité
de formation offerte par le nouveau Centre de formation de
l'administration des douanes à Liestal, l'administration des
douanes recruterait donc, ces prochaines années, 160
gardes-frontière par année au lieu de 110 à 120.
Le Conseil fédéral proposera aux Chambres fédérales, via
les budgets des années à venir, l'engagement de 50
gardes-frontières supplémentaires par année.
Präsidentin: Frau Bacciarini erklärt sich von der Antwort
des Bundesrates befriedigt.
#ST# 82.368
Interpellation Crevoisier
Verwaltungsführung im Bund. Richtlinien
Gestion des affaires administratives
de la Confédération. Directives
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982
Die Richtlinien für die Verwaltungsführung im Bunde, die
der Bundesrat am 28. August 1974 erlassen hat, räumen
den Sprachproblemen (Arbeitssprachen im internen und im
externen Verkehr) praktisch keinen Platz ein. Die Richtlinien
tragen auch nicht dem Umstand Rechnung, dass die
Grundausbildung und die fortwährende Weiterbildung des
Personals in die allgemeine Verwaltungsführung des Bun-
des einbezogen werden muss. Wirfragen deshalb den Bun-
desrat, wann er die Richtlinien zu überprüfen gedenkt, um
einerseits die Versprechen einzulösen, die er in seiner Ant-
wort auf das Postulat Delamuraz abgegeben hat (siehe
Geschäftsbericht 1980), und anderseits die unerlässliche
Verbindung zwischen Verwaltungsführung und Personal-
schulung herzustellen.
Texte de l'interpellation du 17mars 1982
Les directives sur la gestion des affaires administratives de
la Confédération, arrêtées le 28 août 1974 par le Conseil
fédéral, n'accordent pratiquement aucune place aux pro-
blèmes linguistiques (tant pour ce qui concerne les langues
de travail internes que celles utilisées par l'administration
dans ses relations avec l'extérieur). De plus, ces directives
ne prennent pas en considération la nécessité d'intégrer la
formation de base et le perfectionnement continu du per-
sonnel dans la gestion administrative générale de la Confé-
dération. Nous demandons par conséquent au Conseil
fédéral quand il pense revoir ces directives, d'une part,
pour tenir compte des engagements qu'il a pris en réfé-
rence au postulat Delamuraz (voir rapport de gestion 1980)
et, d'autre part, pour établir le lien indispensable entre la
gestion administrative et la formation du personnel?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc-
zog, Magnin, Mascarin 
(5)
Begründung
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Stellungnahme.
Développement
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Considérant la réponse au postulat Delamuraz sur les mino-
rités linguistiques d'une part, et la formation du personnel
fédéral d'autre part, l'auteur de l'interpellation demande si
nous ne pensons pas modifier les directives de 1974 sur la
gestion des affaires administratives de la Confédération
(DGA).
En fait, nous vouons toute notre attention aux problèmes
qu'il aborde. Ces questions sont en train d'être revues dans
leur ensemble.
Dans les conclusions de notre réponse au postulat précité,
nous avons prévu plusieurs moyens d'action. Parmi ceux-ci,
il y a notamment une nouvelle rédaction et une nouvelle dif-
fusion des «Instructions du Conseil fédéral concernant la
représentation des minorités linguistiques dans l'adminis-
tration générale de la Confédération». C'est dans ce texte
que nous entendons concentrer l'essentiel concernant le
recrutement des agents latins et les questions de langue de
travail.
Dans notre décision du 3 février 1982 relative à la formation
en matière de gestion dans l'administration générale de la
Confédération, nous avons rappelé de surcroît les mesures
adoptées à ce propos.
On a tenu compte à maints égards des exigences du pluri-
linguisme. Depuis les années 1960, l'équilibre linguistique
des cours est un souci majeur dans tous les domaines de la
formation.
Enfin, un groupe de travail interdépartemental composé de
représentants des quatre communautés linguistiques a été
institué au début de cette année; il prépare la réalisation
des mesures que nous avons envisagées pour l'enseigne-
ment des langues nationales.
Toutes ces mesures sont prises avec la conviction qu'elles
auront des effets plus profonds et plus directs que la révi-
sion des DGA. Ajoutons encore qu'il n'est pas juste de dire
que les directives actuelles n'accordent 
pratiquement
aucune place aux problèmes linguistiques ou qu'elles ne
tiennent pas compte de la nécessité d'intégrer la formation
de base et l'encouragement de la formation continue, car
leur numéro 72 place ces exigences au premier rang des
tâches considérées comme importantes en matière de
direction du personnel. '
Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort
des Bundesrates teilweise befriedigt.
#ST# 81.555
Interpellation der Fraktion der Schweizerischen
Volkspartei
Landesindex der Konsumentenpreise
Interpellation du groupe de l'Union démocratique
du Centre
Indice suisse des prix à la consommation
Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1981
Der Landesindex der Konsumentenpreise bildet nicht nur
eine wichtige Orientierungsgrösse für wirtschaftspolitische
Massnahmen der Landesregierung, sondern ist auch eine

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Bacciarini Zollpersonal. Bestandeserhöhung
Interpellation Bacciarini Personnel des douanes. Renforcement des effectifs
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.326
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
989-991
Page
Pagina
Ref. No
20 010 589
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