ch_vb · 91.057 · 1991-12-03 · de


#ST# 91.057
Message
concernant la poursuite de la coopération renforcée
avec les Etats d'Europe centrale et orientale
du 23 septembre 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons avec ce message le projet d'un arrêté fédéral relatif à un
crédit de programme destiné à la poursuite de la coopération renforcée avec les
Etats d'Europe centrale et orientale.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
23 septembre 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1991 - 575 
37 Feuille fédérale. 143' année. Vol. IV 
537

Condensé
Dans ce message, le Conseil fédéral demande un crédit déprogramme de 800 millions
de francs pour une période d'au moins trois ans afin de financer la poursuite de la
coopération entamée en 1990 avec des Etats d'Europe centrale et orientale.
Ce message est divisé en deux parties. La partie générale décrit les réformes
économiques, politiques, culturelles et sociales en cours en Europe centrale et
orientale. Elle en analyse également les conséquences sur la coopération paneuro-
péenne, sur la politique suisse à l'égard de l'Europe et sur notre pays lui-même. Le
soutien à apporter aux Etats d'Europe centrale et orientale est devenu le troisième défi
européen que doit relever la politique extérieure de notre pays. Les deux autres
concernent l'intégration de l'Europe occidentale et le développement de structures
pour l'ensemble de l'Europe. En ce qui concerne le soutien à l'Europe centrale et
orientale, notre politique se fonde avant tout sur le principe de la co-responsabilité
solidaire. Il s'agit pour l'Etat d'une tâche essentielle relevant de la politique de sécurité.
Les moyens correspondants doivent donc être mis à sa disposition.
La partie spéciale du message décrit les instruments dont dispose l'aide suisse en
faveur des pays d'Europe centrale et orientale, soit l'aide financière et la coopération
technique, de même que les cinq domaines dans lesquels cette aide intervient:
l'économie, la politique, le secteur social et la santé, l'environnement et l'énergie, la
culture, la science et la recherche. Nous reprenons ainsi les domaines déjà retenus
dans le premier crédit; toutefois, le domaine du secteur social et de la santé, ainsi que
celui de l'énergie doivent être pris davantage en considération, compte tenu des
besoins exprimés en Europe centrale et orientale.
Dans le cadre de la coopération technique, des personnes qualifiées sont mises à
disposition. Elles doivent posséder les connaissances théoriques ou le savoir-faire
pratique nécessaires pour contribuer à la solution des problèmes techniques auxquels
sont confrontés les pays d'Europe centrale et orientale. L'aide financière doit
permettre de financer des livraisons de produits et de marchandises de première
nécessité ou des mesures de désendettement. Comme la coopération technique, l'aide
financière peut être accordée sous forme de dons. Elle peut l'être également sous forme
de prêts, notamment à des conditions préférentielles, ou sous forme de garanties de
crédits.
Le message prévoit également des moyens pour une «aide de bon voisinage». Ce
nouvel instrument permettra de fournir une aide même modeste dans des situations
critiques lorsqu'une aide humanitaire n'entre pas en ligne de compte. L'aide de bon
voisinage devrait permettre d'atténuer les conséquences sociales douloureuses des
réformes.
Alors que le premier crédit déprogramme de 1990 se concentrait essentiellement sur la
Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, le deuxième crédit envisage une coopéra-
tion avec l'ensemble de la région d'Europe centrale et orientale. L'Albanie, la
Bulgarie, la Yougoslavie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et l'URSS
viennent ainsi s'ajouter aux trois pays susmentionnés. Les territoires nationaux de
538

l'URSS et de la Yougoslavie constituent toutefois des cas particuliers. Une aide
financière à l'URSS n'est pas prévue au stade actuel. Elle ne pourra être prise en
considération que lorsque des programmes de réformes soutenus par la communauté
internationale auront été entrepris sur ses territoires. En matière de coopération
technique avec l'URSS, une évaluation soigneuse des conditions politiques requises
pour une éventuelle aide de notre part sera en outre indispensable. Il conviendra
également d'examiner dans quelle mesure notre aide devrait s'adresser au gouverne-
ment central ou aux différentes 
républiques. Il en va de même pour la Yougoslavie qui
se trouve dans une situation proche de la guerre civile, et dont l'avenir est très
incertain. De manière générale, nous serons attentifs à ce que les conditions politiques
et économiques que nous avons déjà décrites dans le premier message restent remplies.
Elles ne seront cependant pas orientées vers des développements à court terme, mais
prendront en considération le soutien au processus de réforme dans son ensemble.
Le choix des projets se fera en accord avec les gouvernements concernés. Il sera
également tenu compte des activités d'autres pays donateurs ou d'institutions multi-
latérales. A cet effet, la Suisse poursuivra dans le cadre du G-24 ses efforts pour
promouvoir une collaboration internationale efficace et une bonne coordination.
L'exécution des mesures est confiée à la Direction politique du Département fédéral
des affaires étrangères et à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures du
Département fédéral de l'économie publique. La coordination générale en incombe à
la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères. La préparation
et les décisions concernant la réalisation des divers programmes et projets se feront en
étroite collaboration avec les services concernés de l'administration fédérale. L'exé-
cution des projets sera en général déléguée à des tiers, sous contrat.
539

Message
I 
Partie générale
II 
Analyse des transformations intervenues en Europe centrale
et orientale et de leurs conséquences sur la coopération
paneuropéenne
III 
Rappel des fondements de la nouvelle politique suisse à
l'égard des pays d'Europe de l'Est
Le 22 novembre 1989, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le message
concernant le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et
les mesures d'aide immédiate correspondantes (FF 7990 I 121). Il décrivait la
position de la Suisse dans le nouveau contexte créé par les mutations en cours à
l'Est et indiquait comment la Suisse entendait soutenir ces pays dans leurs efforts
pour accéder à la liberté dans les domaines politique, économique et social, au
pluralisme, à l'Etat de droit et au respect des droits de l'homme. Le crédit de
programme de 250 millions de francs, approuvé par le Parlement lors de sa session
de printemps 1990 (FF 799011543), donnait au Conseil fédéral un instrument qui
lui permettait de devenir actif aux différents niveaux de la coopération écono-
mique, politique et sociale avec ces pays. Dans son message, le Conseil fédéral
soulignait l'intérêt immédiat que nous avons à ce que les changements à l'Est se
fassent de manière contrôlée, sans menace pour la stabilité internationale et que
s'intensifient nos relations politiques, culturelles et économiques avec ces pays.
De plus, il rappelait qu'il incombe à la Suisse «d'assumer sa responsabilité en tant
que pays solidaire selon les maximes de sa politique extérieure et de contribuer à
la réussite du processus de réforme en Europe de l'Est, à la suppression de la
division de l'Europe et à la construction paneuropéenne», et que ce rôle fait partie
de notre politique de paix au sens large. Cet objectif général n'a pas changé.
L'assistance fournie jusqu'à ce jour par la Suisse aux pays d'Europe centrale et
orientale ne s'est pas limitée aux seules actions entreprises dans le cadre du crédit
mentionné. Notre pays a également participé, avec 30 millions de dollars, au fonds
créé par l'AELE en faveur de la Yougoslavie. Nous avons versé une contribution
de 2,28 pour cent au capital initial de 10 milliards d'ECU (410 mio. de fr.) de la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). De
plus, sur la base de l'arrêté sur la politique monétaire du 20 mars 1975, la Suisse a
accordé à la Hongrie, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie une aide à la
balance des paiements pour un montant d'environ 140 millions de dollars. Cette
action a été entreprise dans le cadre du Groupe des 24 (G-24) qui correspond aux
pays membres de l'OCDE. Se basant sur le même arrêté, la Suisse a également
contribué pour un montant de 30 millions de dollars au fonds de stabilisation pour
la Pologne. Toutes ces actions s'inscrivent dans la ligne d'un renforcement général
de l'engagement de notre pays vis-à-vis de l'étranger.
Enfin, n'oublions pas de mentionner ici toutes les actions de personnes ou de
groupes de personnes qui sont venues s'ajouter à l'effort général de la Suisse en
faveur des pays d'Europe centrale et orientale et qui témoignent de notre
solidarité envers ces pays et leurs populations.
540

Dans son rapport adressé à l'Assemblée fédérale et daté du 1er octobre 1990,
concernant la «Politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation» (FF
7990 III 794), le Conseil fédéral a déjà fait mention des mutations que connaît
l'Europe et des conséquences qu'elles auront pour notre pays. Il a par ailleurs
régulièrement tenu le Parlement et le public au courant de l'évolution de nos
négociations avec la Communauté européenne (CE) en vue de la création d'un
Espace économique européen (EEE) et des perspectives dans ce domaine (cf. en
particulier le «Rapport d'information sur la situation de la Suisse dans le
processus d'intégration européenne» du 26 nov. 1990). Enfin, chaque fois que
l'occasion s'en est présentée, le Conseil fédéral a informé le Parlement des
résultats et de l'évolution des efforts entrepris pour renforcer les structures
générales de la sécurité en Europe. Il a ainsi tracé le cadre général dans lequel se
situe la collaboration de la Suisse avec les Etats d'Europe centrale et orientale.
Depuis la parution du message du 22 novembre 1989, l'Europe centrale et
orientale a connu de profonds bouleversements. Les principales étapes de cette
mutation révolutionnaire ont été la réunification des deux Allemagne le 3 octobre
1990, la signature, par les 34 Etats alors membres de la Conférence sur la
coopération et la sécurité en Europe (CSCE) et la CE, de la Charte de Paris du
19 novembre 1990, et le phénomène de dissolution des associations d'Etats de
Yougoslavie et d'URSS. La décision prise par le Conseil fédéral le 28 août 1991 de
rétablir des relations diplomatiques avec les Etats baltes constitue provisoirement
pour la Suisse la conséquence la plus visible de ces événements. La politique
européenne se voit placée sur de nouvelles bases. Le vaste processus de restructu-
ration entamé en Europe centrale et orientale réclamait le soutien des pays de
l'Europe occidentale. La Suisse, elle aussi, s'est vue et se voit dans l'obligation de
renforcer ses capacités d'action. Etant donné que le premier crédit de programme
de 250 millions de francs sera probablement engagé dans sa totalité dès 1991, le
Conseil fédéral soumet aujourd'hui déjà son nouveau message aux Chambres. Il
veut ainsi assurer la continuité de la coopération entamée avec les Etats d'Europe
centrale et orientale. En annexe I, vous trouverez des données relatives aux
projets financés par le premier crédit de programme.
Les buts et les motifs décrits dans le message du 22 novembre 1989 restent
valables dans le contexte actuel. L'évolution des événements à l'Est et l'élabora-
tion de mesures nous permettant de renforcer notre coopération avec les Etats de
cette région demeurent au centre de nos préoccupations. Toutefois, il ne s'agit
plus seulement de soutenir les efforts des pays engagés dans les réformes mais
bien plus de les aider à consolider les acquis de ces derniers mois. Comme en 1989,
rappelons ici que notre soutien au processus de réforme en cours à l'Est comporte
une dimension très importante du point de vue de notre politique extérieure et de
notre politique de sécurité.
112 
Les transformations intervenues en Europe de l'Est et en
Europe centrale en 1989
Au moment de la rédaction du premier message concernant le renforcement de la
coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, ce sont avant tout les
efforts de pluralisme et de démocratisation entrepris par la Pologne et la Hongrie
541

qui faisaient impression. Lorsque le message a été transmis au Parlement en 1989,
des processus de transformation révolutionnaires se déroulaient déjà sur un front
plus large dans la région.
Ce qui a souvent été défini comme «la révolution de 1989 en Europe centrale et
orientale» était en fait un processus de transformation aux multiples facettes et
aux formes très diverses selon les pays.
Mais en dépit des différences d'un pays à l'autre, le résultat de ce «soulèvement
contre la contrainte et le mensonge» a, en définitive, été le même pour tous: on l'a
désigné comme un «retour des pays d'Europe centrale et orientale au sein de
l'Europe» ou comme la redécouverte des valeurs communes de l'Est et de l'Ouest.
Les systèmes démocratiques, d'Etat de droit et d'économie de marché de
l'Occident sont devenus les objectifs politiques des nouveaux gouvernements en
place. L'indépendance des trois Etats baltes corrige l'injustice et les conséquences
historiques de leur annexion à l'URSS en 1939.
Pour la première fois depuis des décennies, des élections plus ou moins libres ont
eu lieu dans la plupart de ces pays. Les gouvernements y ont acquis de ce fait une
légitimité démocratique. Le monopole politique des anciens dirigeants a été aboli
presque partout, à l'exception de l'Europe du Sud-Est et de l'URSS, dont les
forces traditionnelles continuent à exercer une influence prépondérante.
Des libertés et des droits fondamentaux ont été réinstaurés. Dans la plupart des
pays d'Europe centrale et orientale, la liberté d'expression et la liberté de la presse
sont aujourd'hui garanties. Les dispositions pénales qui violaient des droits
fondamentaux ont été abrogées ou ont fait l'objet d'une nouvelle interprétation,
dans un sens libéral.
Le pluralisme a été encouragé et a, peu à peu, transformé la vie politique. De
nombreux partis, syndicats, associations professionnelles ou groupes d'intérêt sont
sortis de l'illégalité ou se sont formés grâce aux nouvelles libertés. L'organisation
rigide et contraignante de la société a été supprimée lorsque celle-ci a pu définir
elle-même ses normes de fonctionnement.
Dans les pays d'Europe centrale essentiellement, d'anciennes structures du
pouvoir comme les tout-puissants services de sécurité de l'Etat ont été contraintes
à abandonner leur rôle prépondérant; elles ont été démantelées ou sont soumises
maintenant à un contrôle parlementaire.
La plupart des pays se sont donné les bases nécessaires à l'introduction d'une
politique économique fonctionnant selon les principes de l'économie de marché.
Des programmes de stabilisation au niveau macro-économique, comprenant des
mesures pour la libéralisation des prix, pour la stabilisation de la monnaie et sa
convertibilité partielle ainsi que des mesures visant à équilibrer les budgets, ont
ainsi été mis en oeuvre. Sur la base de ces mesures, la privatisation des entreprises
de l'Etat ou leur restructuration en fonction des nouvelles lois en vigueur sont
engagées.
Signalons enfin les changements intervenus dans le domaine de la politique
extérieure. Eu égard au désengagement soviétique et à l'effondrement du Pacte
de Varsovie et du Comecon, les pays de l'Est tentent de réintégrer l'économie
542

mondiale, de se rapprocher des pays d'Europe occidentale et de renforcer la
.coopération interrégionale et inter-européenne.
Rétrospectivement, on peut dire que les mesures prises en 1989 et 1990 par les
pays d'Europe centrale et orientale ont abouti à un affaiblissement - voire à la
disparition - d'anciennes structures de pouvoir et qu'elles ont favorisé la création
de nouvelles bases sur lesquelles l'Etat, l'économie et la société de ces pays
peuvent s'appuyer dès à présent. Ce processus est encore en cours et il est loin
d'être terminé. La rapidité et l'intensité des changements ne sont pas identiques
d'un pays à l'autre et d'importantes différences existent entre l'Europe de l'Est,
l'Europe centrale, l'Europe du Sud-Est et l'Union soviétique. Des étapes de
transformation rapide sont suivies de périodes de consolidation, de ralentisse-
ment, de stagnation, voire de rechute dans des schémas considérés comme
appartenant au passé. Pourtant, dans l'ensemble, nous assistons à des développe-
ments qui, s'ils rencontrent encore de nombreux obstacles, ont néanmoins modifié
déjà fondamentalement l'Europe de l'Est et l'ensemble du continent européen.
113 
Les nouveaux problèmes et les tendances de l'évolution en
Europe centrale et orientale
113.1 
Généralités
Les réformes amorcées évoluent, encore plus qu'à la fin de 1990, vers de profonds
changements à l'intérieur des pays d'Europe centrale et orientale. Les mesures les
plus importantes pour une restructuration de l'Etat, de l'économie et de la société
ont été prises, mais il faudra sans doute beaucoup de temps pour qu'elles donnent
les résultats escomptés. Pendant une assez longue période de transition, il faudra
donc s'attendre à une certaine instabilité et insécurité. Certes, les conditions
politiques se sont complètement modifiées et les caractéristiques dominantes de
l'ancien régime ont été éliminées. Mais beaucoup d'institutions et de structures
aujourd'hui dépassées sont encore en place. La révolution politique n'a pas réussi
à compenser l'inefficacité des administrations, même si celles-ci ne fonctionnent
plus sur les mêmes bases qu'auparavant. Les mécanismes et la structure de
l'économie n'ont pas fondamentalement changé, même si l'ancien système de
gestion centralisée ne déploie plus ses effets comme auparavant. Même si les
mentalités forgées par un mode de pensée autoritaire et centralisateur évoluent et
n'ont plus la vigueur du passé, elles n'ont pas encore complètement disparu. En
résumé, on peut dire que dans toute la région, les anciennes structures ont été
mises de côté alors que les nouvelles n'y déploient pas encore tout leur potentiel
d'efficacité. Les pays d'Europe centrale et orientale doivent assumer la tâche très
difficile qui consiste à introduire en même temps et parallèlement un nouveau
système économique, des réformes politiques, à redéfinir les relations entre le
gouvernement central et les Etats membres, à renouveler la société et à réorienter
leur politique extérieure. Le risque que la période de transition soit dominée par
des échecs demeure important; il est donc indispensable de soutenir ces pays dans
leurs efforts et de contribuer ainsi à écarter ce danger.
543

113.2 
Les changements politiques
Les pays d'Europe centrale et orientale sont engagés dans un processus de
profonds changements politiques. Le monopole qu'exerçaient le parti com-
muniste et l'Etat à tous les échelons du pouvoir a été brisé, mais de nouvelles
structures ne se mettent en place que peu à peu. Le «vide» politique qui a fait suite
aux mutations de 1989 commence à se combler lentement et n'a pas encore permis
d'atteindre la stabilité souhaitée. Dans un premier temps, les partis, les syndicats
et les associations doivent s'occuper de leur propre organisation interne et ne se
font que peu à peu leur place au sein du nouveau système politique. La «société
civile» en tant que pilier d'une vie politique libérale est en train de se constituer.
Mais l'héritage communiste est lourd et les habitudes d'une administration
centralisée ne se modifient pas d'un jour à l'autre. De plus, les anciens cadres
freinent souvent l'avancement des réformes.
Presque tous les pays d'Europe centrale et orientale sont en train de se donner de
nouvelles constitutions et de placer l'ensemble de la vie politique sur de nouvelles
bases. Dans ce contexte plus libéral, des conflits latents entre groupes de
populations ou entre régions éclatent au grand jour. Des questions telles que la
redistribution des compétences entre le gouvernement central, les républiques
associées, les districts et les communes, ou encore entre le président, le gouverne-
ment et le parlement n'ont pas encore trouvé de réponses.
Bien qu'il soit indispensable de poursuivre le démantèlement des structures liées à
l'ancien pouvoir central, des réformes durables ne pourront être garanties que par
des gouvernements politiquement forts, disposant de compétences suffisantes et
pouvant s'appuyer sur une légitimité démocratique. C'est à cette condition
seulement qu'ils pourront demander à la population qu'elle accepte certains
sacrifices parfois douloureux mais indispensables.
Les parlements, eux aussi, doivent relever d'importants défis. Dès maintenant - et
sans pouvoir compter sur une longue tradition parlementaire - ils se trouvent dans
l'obligation d'assumer des tâches législatives qui fixent les priorités des dix ans à
113.3 
La transformation de la société
Le communisme totalitaire qui prévalait dans les pays d'Europe centrale et
orientale n'a pas marqué les sociétés de manière identique. Alors qu'en Pologne,
en Hongrie ou en Tchécoslovaquie, une «société civile» a survécu en dépit de
toutes les difficultés, les citoyens et citoyennes d'autres pays se sont vus - dans un
premier temps - livrés à eux-mêmes une fois la dictature abolie. L'ancien régime
avait souvent semé le doute et la méfiance jusque dans les relations humaines,
détruit la morale de la société et favorisé l'apathie et le désintérêt à l'égard des
affaires publiques.
Aujourd'hui, cette situation rend la solution de conflits politiques et économiques
difficile. A cela viennent s'ajouter des problèmes d'ordre social, tels que l'aug-
mentation du chômage et de la pauvreté, des tensions entre la ville et la
campagne, des difficultés de communication au sein d'une société multiculturelle
en mutation et, enfin, la tâche ardue de mise à jour de l'histoire. De plus, la
544

disparition de l'ancien réseau social (pensions, rentes, assurances-maladie, etc.)
représente un problème très grave dans le cadre de la restructuration économique
et toute aggravation des tensions sociales peut sérieusement remettre en question
le succès des réformes.
Dans tous les pays d'Europe centrale et orientale, les milieux culturels et
artistiques n'ont jamais cessé d'exprimer leur profond besoin de liberté. En raison
même de la force créatrice de leurs idées, ce sont ces milieux qui ont préparé la
voie aux réformes politiques. Aujourd'hui, dans la nouvelle Europe qui se crée,
l'autodétermination en matière d'organisation de l'Etat et de la société est
considérée comme un principe fondamental par tous les peuples de l'Est. Mais on
constate aussi que les mouvements réformistes, qui ne sont plus obligés d'agir
dans la clandestinité maintenant qu'ils ont conquis le droit d'exister et même de
gouverner, traversent une grave crise d'identité qui peut avoir des conséquences
négatives sur le développement de la société.
La prise de conscience des minorités dans divers pays d'Europe centrale et
orientale, favorisée par les transformations politiques en cours, demande pour sa
part un renforcement des relations culturelles avec les pays occidentaux dans le
but de contrebalancer certaines tendances isolationnistes qui peuvent être obser-
vées dans plusieurs de ces pays. Le succès des réformes politiques n'y est pas
encore garanti par de solides bases économiques et sociales. On ne peut
totalement y exclure de brusques revirements politiques. Si les problèmes écono-
miques ne trouvent pas rapidement de solution, ils pourraient facilement engen-
drer de graves tensions sociales. L'euphorie révolutionnaire se muerait alors en
déception et pourrait redonner de l'élan aux mouvements populistes et remettre
en question le sens même des transformations en cours.
113.4 
Les changements économiques
L'instauration de la démocratie et de l'introduction de l'économie de marché sont
deux objectifs indissociables dans le cadre du changement de système en cours. Le
passage d'une économie planifiée à l'économie de marché s'est avéré encore plus
difficile et laborieux que la mise en œuvre de structures démocratiques en état de
fonctionner. Dans le même temps, les charges énormes héritées de l'économie
planifiée ont été clairement mises en évidence. La crise économique persistante
est devenue un danger pour la paix sociale et la démocratie. Les tendances
anti-démocratiques et autoritaires pourraient s'en trouver renforcées et mettre en
péril la construction d'une Europe pacifique et démocratique.
Les difficultés économiques liées inévitablement au changement de système ont
été aggravées par des facteurs externes. La crise en Union soviétique et l'intégra-
tion de la RDA à la République fédérale d'Allemagne et à la Communauté ont
provoqué un large effondrement des principaux marchés d'exportation en Europe
centrale et orientale. La crise du Golfe a aussi causé une dégradation de la
situation des réserves de devises.
Dans ces conditions, la solution des problèmes de stabilisation économique
(instabilité monétaire, déficit budgétaire, inflation), préalable à toute réforme
économique, est encore plus difficile. Ces problèmes doivent être traités par des
545

mesures internes mais nécessitent aussi un soutien international coordonné, sous
la forme notamment d'aides à la balance des paiements ou de mesures de
désendettement. De telles actions doivent avoir un impact rapide, mais resteront
nécessaires pendant plusieurs années, jusqu'à ce que les réformes principales
commencent à montrer leurs effets et que les entreprises d'Europe centrale et
orientale deviennent plus compétitives.
En outre, il est impératif de moderniser et d'adapter tous les secteurs de
l'économie aux conditions du marché. La propriété privée des moyens de
production, l'instauration de marchés régis par des conditions réelles de concur-
rence ainsi que l'intégration dans l'économie mondiale sont les objectifs priori-
taires.
Afin d'assurer ces transformations, il faut instituer des outils légaux tels que des
lois sur la privatisation, un droit de la propriété, un droit sur les faillites et la
concurrence, et mettre en place un système bancaire qui soit en mesure de créer et
de fournir des capitaux ainsi que les institutions publiques et privées nécessaires à
une économie de marché.
113.5 
Les nouvelles orientations de la politique extérieure
Les mutations intervenues en 1989 ont obligé les pays d'Europe centrale et
orientale à réorienter leur politique extérieure. Comme le Conseil fédéral l'a
indiqué dans son premier message, ce sont les principaux changements de la
politique extérieure de l'Union soviétique, avec ses deux leitmotivs «glasnost» et
«perestroïka», qui ont donné aux «Etats satellites» la possibilité d'entreprendre
des réformes et provoqué bien plus vite que prévu l'effondrement du Pacte de
Varsovie et de la communauté économique du Comecon. La réunification des
deux Allemagne et la menace de désintégration de l'URSS ont aussi influencé la
politique extérieure des pays de l'Est. Ils ont ainsi défini leurs nouveaux objectifs:
- se rapprocher de, voire adhérer à la CE, qui exerce un attrait particulier sur les
pays de l'Est en tant que centre de gravité européen;
- se rapprocher de l'AELE, respectivement de l'Espace Economique Européen
(EEE), en tant qu'étape vers la CE;
- adhérer au Conseil de l'Europe, qui servira de point d'ancrage aux nouvelles
démocraties et à leur politique de respect des droits de l'homme;
- favoriser l'institutionnalisation des procédures de la CSCE (Conférence sur la
sécurité et la coopération en Europe) qui, d'une certaine manière, remplacerait
à l'échelle européenne le Pacte de Varsovie. Dans quelques pays, on s'est
également prononcé en faveur d'un rapprochement de l'OTAN, qui n'a cepen-
dant pas encore réagi à ces déclarations;
- s'intégrer à l'économie mondiale, par le biais d'un rapprochement avec les
institutions de Bretton Woods, du GATT et de l'OCDE, et grâce à une
participation active à leurs travaux;
- renforcer la coopération régionale (Hexagonale, Hongrie-Pologne-Tchécoslo-
vaquie, coopération entre les pays balkaniques), restée peu développée entre
les anciens pays du bloc de l'Est. On l'envisage aujourd'hui dans l'optique de se
rapprocher plus rapidement et plus effectivement de l'Europe occidentale.
546

114 
Les nouvelles tâches de la politique européenne
114.1 
Généralités
La révolution de 1989 en Europe centrale et orientale a résolu le vieux conflit
Est-Ouest entre l'Etat de droit démocratique des sociétés occidentales et la
dictature du prolétariat prônée par les régimes socialistes. La fin de l'ordre
européen de l'après-guerre met aussi un terme à la guerre froide. Mais cette
nouvelle situation n'implique pas nécessairement que d'autres conflits importants
aient disparu pour autant. Si la division idéologique et politique de l'Europe fait
maintenant partie du passé et que sa division militaire semble pouvoir être
surmontée, un rapprochement économique, technologique et social entre ces pays
ne pourra s'effectuer qu'à long terme, de même que la reconstruction de l'espace
culturel paneuropéen.
114.2 
Les différences économiques entre l'Est et l'Ouest
En 1989, les tentatives faites pendant des décennies par les régimes communistes
pour combler le fossé économique entre l'Est et l'Ouest à l'aide de programmes
économiques planifiés a définitivement échoué. La détérioration de la capacité de
production et ses graves conséquences sur l'organisation politique des pays
d'Europe centrale et orientale ont, au contraire, encore creusé ce fossé. La
recherche de nouvelles formes de coopération qui visent à réduire ces différences
économiques est aujourd'hui l'une des tâches de la politique européenne. Les
mesures qui favorisent la cohésion de l'Europe ont une importance capitale du
point de vue de la politique de sécurité, car l'équilibre des forces sociales et
économiques en est un facteur essentiel. Pour atteindre cet objectif, de profondes
réformes seront encore nécessaires dans les pays de l'Est et elles doivent être
soutenues par l'Occident.
Dans le cadre du rapprochement économique et social entre l'Est et l'Ouest,
l'Allemagne, en raison de sa situation géographique et de son potentiel écono-
mique, joue un rôle de tout premier plan. Sa réunification rapide permet en effet
d'acquérir des expériences et des données sur les difficultés et les coûts d'un tel
rapprochement. Un premier bilan intermédiaire permet de constater que ces
coûts et ces difficultés seront bien plus importants que cela n'avait été envisagé au
départ.
114.3 
La migration Est-Ouest
Les efforts entrepris pour parvenir à un équilibre économique entre l'Est et
l'Ouest jouent également un rôle du point de vue de la problématique des
migrations. La libre circulation des personnes dans un grand espace économique
européen, dont les pays d'Europe centrale et orientale feront bientôt partie, est
certes à encourager. Mais une migration de masse de caractère durable des
régions les moins développées sur le plan social et économique vers les régions
plus avancées aurait des conséquences négatives pour les deux parties. Sur le plan
politique, elle pourrait déstabiliser les sociétés d'Europe occidentale et entraîner
547

un «exode des cerveaux» des pays de l'Est. Le soutien qui peut être accordé à ces
pays dans le but d'y créer des places de travail et de lutter ainsi contre des
migrations incontrôlées représente donc également une contribution à la stabilité
sociale sur le continent européen.
114.4 
Conflits nationaux et conflits ethniques
Les mutations en Europe centrale et orientale ont fait resurgir des conflits
nationaux et des conflits ethniques étouffés pendant de longues années. Des
problèmes d'ordre social et des discriminations économiques viennent aujour-
d'hui renforcer ces conflits. Les questions touchant les nationalités et les minori-
tés ne sont de ce fait pas seulement des problèmes de politique interne. Elles
peuvent prendre des dimensions internationales et menacer la stabilité de
l'ensemble de l'Europe. L'élaboration et le développement de principes pour
aborder ces questions est donc une tâche qui intéresse toute l'Europe. Les
structures européennes doivent pouvoir être en mesure d'accueillir et d'intégrer
dans l'architecture européenne les Etats qui ont nouvellement accédé à l'indépen-
dance ou qui y accéderont encore.
114.5 
L'Union soviétique
La politique de l'ensemble de l'Europe est fortement influencée par l'évolution de
la situation sur le territoire de l'Union soviétique, laquelle ne subsistera pas dans
sa forme actuelle. Le coup d'Etat avorté d'août 1991 a mis en évidence les
antagonismes politiques, sociaux et économiques, tout en précipitant de manière
dramatique le pouvoir du centre vers les républiques. En raison des impératifs
économiques, l'Union se verra sans doute attribuer encore certaines tâches sur
des bases nouvelles. Mais le fait qu'un nombre accru de centres de décision et de
pouvoir se trouvent dans la Russie renaissante constitue une composante détermi-
nante des nouveaux rapports politiques. Les transformations sociales et écono-
miques du territoire de l'Union soviétique seront longues et douloureuses et des
rechutes resteront toujours possibles. Des structures européennes solides pour-
raient atténuer les conséquences négatives de ce gigantesque processus. Enfin,
une évolution positive en Europe centrale et orientale pourrait avoir des consé-
quences significatives pour l'Union soviétique.
114.6 
Les pays baltes
Les derniers développements de la situation politique en Union soviétique ont
permis aux pays baltes - l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie - de recouvrer
définitivement leur indépendance. Par l'arrêté du Conseil fédéral en date du
28 août 1991, la Suisse a reconnu les trois républiques, décision immédiatement
suivie des démarches visant à l'établissement de relations diplomatiques. Quoique
le niveau de vie des pays baltes soit sensiblement supérieur à celui des autres
républiques qui composaient naguère l'Union soviétique, la «déconnexion» balte
- renoncement au système planifié et centralisé -, la mise en place d'une
548

économie nationale de marché et la création d'institutions politiques posent
d'énormes problèmes. La conversion de «l'héritage soviétique» (dégâts à l'envi-
ronnement, insuffisances en matière sociale et dans le domaine de la santé
publique) requiert l'engagement d'importants moyens financiers et une coopéra-
tion technique avec l'étranger. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, étant des
Etats de droit, œuvrent aussi à leur insertion politique dans la communauté
internationale, à leur admission dans les organisations internationales et au
renforcement de leurs relations bilatérales. La coopération de demain entre la
Suisse et les trois petites républiques devra prendre en compte les différences
d'ordre culturel, linguistique et économique qui distinguent ces dernières.
115 
L'établissement de nouveaux rapports entre les Etats et la
modification de l'importance des anciennes forces
115.1 
Généralités
Les changements que nous venons de décrire et les nouveaux défis que doit
relever l'Europe ont, en partie du moins, modifié les prémisses de sa politique, en
particulier de sa politique de sécurité. L'ancienne division idéologique et militaire
et la faiblesse des liens entre les blocs a fait place à un vaste réseau de
communication entre tous les pays du vieux continent. La coopération remplace la
confrontation. De nouvelles interactions existent entre le développement de
l'Europe centrale et orientale et celui de l'Europe occidentale.
Les organisations internationales, les Etats et leurs forums ont réagi aux muta-
tions de 1989. Ils se sont laissés guider par leurs représentations respectives de la
future architecture européenne et ont transformé le continent en un chantier de
grande envergure. Tandis que les organisations de l'ancien bloc de l'Est disparais-
saient peu à peu, celles des pays d'Europe occidentale redéfinissaient leur
politique à l'égard de ces pays. Cela est vrai en particulier pour la CE, mais aussi
pour l'AELE, le Conseil de l'Europe et l'OCDE, voire pour l'OTAN. Parallèle-
ment, la CSCE, qui du temps de la bipolarité se consacrait déjà à la coopération
entre tous les Etats européens, s'est vue attribuer un nouveau rôle. A l'échelon
international, presque tous les pays d'Europe occidentale ont alors placé leurs
relations avec l'Europe centrale et orientale sur de nouvelles bases, en mettant sur
pied des programmes de soutien dans tous les domaines et en intensifiant leurs
contacts avec ces pays.
115.2 
La CE
La CE joue un rôle de tout premier plan dans le nouveau réseau des relations
intereuropéennes. Depuis le sommet économique mondial de Paris en juillet
1989, où des mesures de soutien avaient été décidées en faveur de la Pologne et de
la Hongrie, la Commission des Communautés européennes assume la présidence
du groupe de coordination des pays de l'OCDE («G-24»). Depuis lors, dans le
cadre de divers autres programmes d'assistance, son mandat a été étendu aux
autres pays d'Europe centrale et orientale. A la fin de janvier 1990 déjà, le
président de la Commission des CE, Jacques Delors, a souligné dans un discours
549

la responsabilité de la CE à l'égard de l'ensemble de l'Europe, position qui s'est
vue confirmée par la mise en œuvre de mesures concrètes de la part de la
Communauté. Les premiers accords commerciaux et de coopération avec les pays
de l'Est ont été suivis, au cours de l'hiver 1990/91, de véritables négociations
d'association. Leur objet ne se limite d'ailleurs pas seulement à la signature de
traités de libre-échange, mais concerne également les quatre libertés que sont la
libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux.
Sont venus s'y ajouter des échanges sur l'harmonisation des lois et sur la
coopération dans les domaines économique, financier et culturel. Un dialogue
politique s'est instauré et l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale est
envisagée comme un objectif à moyen terme. Ce vaste programme montre à quel
point le rôle que joue la CE est important dans la mise en place des futures
structures européennes, que ce soit de par sa dimension en tant que marché ou en
tant que partenaire des pays de l'Est. Cela est sensible aussi par rapport à
l'élargissement et à l'approfondissement de la CE elle-même. Si ces deux notions
semblaient auparavant contradictoires, on estime aujourd'hui qu'il s'agit en fait de
développements complémentaires. Car force est de constater que nous sommes
en présence d'un processus d'intégration qui concerne toute l'Europe et dont la
CE représente le centre de gravité. Ses futures structures dépendront donc en
grande partie des développements en Europe centrale et orientale. Tout semble
indiquer que les structures d'intégration seront sensiblement renforcées, soit
parce que des développements favorables le permettent, soit parce qu'une
transition difficile le rend indispensable.
115.3 
L'AELE
Lors de la conférence des ministres à Göteborg en été 1990 et à l'initiative de la
Suisse notamment, l'AELE a établi de nouvelles relations de coopération avec la
Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie. Elles s'étendent d'une part à des
domaines qui faisaient déjà largement partie d'une coopération dans le cadre de
l'AELE et pour lesquels cette association dispose donc d'expériences. D'autre
part, sur la base des déclarations signées à Göteborg, des accords de libre-échange
sont actuellement négociés entre l'AELE et les divers Etats d'Europe centrale et
orientale. Il s'agit d'un nouveau type d'accords dans la mesure où ils tiennent
compte de la situation économique très différente des partenaires. Ces activités de
coopération avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie pourraient, dans
un proche avenir, être étendues à la Bulgarie et à la Roumanie.
115.4 
L'OCDE
L'OCDE, elle aussi, occupe une place importante dans le processus de réforme
entrepris par les pays d'Europe centrale et orientale, car elle peut mettre à leur
disposition sa longue expérience du fonctionnement des économies de marché. Le
«Centre pour la coopération avec les économies européennes en transition», créé
dans ce but, a mis sur pied un vaste programme d'activités dont les objectifs, par
l'organisation de réunions d'experts et de cours de formation, est de transmettre
550

des connaissances dans des domaines aussi divers que les assurances, le régime
légal de la concurrence, le droit des investissements, l'élaboration de statistiques
et le droit fiscal.
Par la création du statut de «partenaire en transition», l'OCDE a offert aux pays
en voie de réforme la possibilité de se rapprocher progressivement de cette
institution dans la perspective d'y adhérer plus tard à part entière. Jusqu'à ce jour,
ce statut a été accordé à la Pologne, à la Hongrie et à la Tchécoslovaquie.
L'Agence internationale de l'énergie (AIE), quant à elle, a renforcé ses contacts
avec divers pays non membres d'Europe centrale et orientale. Des réunions
d'experts ont été organisées et des études effectuées dans plusieurs pays; elles
doivent favoriser une nouvelle orientation de la politique en matière d'énergie.
115.5 
La Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD)
La CE et ses membres ont également joué un rôle déterminant lors de la création
de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Ils
ont fourni plus de 50 pour cent du capital initial de 10 milliards d'ECU de cette
banque, qui doit remplir en même temps la double fonction de banque de
développement et de banque commerciale en faveur des pays d'Europe centrale
et orientale. Les tâches principales de la BERD consistent à promouvoir les
entreprises privées et la création d'infrastructures par l'octroi de crédits, à
financer des projets et à fournir une aide pour l'établissement des bases juridiques
indispensables à l'évolution vers une économie de marché. 60 pour cent des
moyens financiers de la BERD doivent être consacrés au secteur privé, 40 pour
cent à des projets du secteur public. La Suisse a participé à la création de la BERD
par une contribution s'élevant à 410 millions de francs. Le Conseil fédéral a
soumis un message spécial aux Chambres à ce sujet (FF 1990 III 741).
115.6 
Le Fonds monétaire international et la Banque Mondiale
Dans la mesure où l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale dans le
système économique mondial est devenue un thème d'intérêt général, le Fonds
monétaire international (FMI) et la Banque Mondiale ont également commencé
à se préoccuper des développements à l'Est. Cela s'est notamment manifesté par
l'admission (respectivement la réadmission) de certains pays d'Europe centrale et
orientale parmi les membres de ces deux organismes. Depuis lors, le FMI et la
Banque Mondiale prennent une part active et déterminante à l'élaboration de
stratégies de réforme dans les domaines politique et économique et en facilitent la
mise en œuvre par l'octroi de crédits à des conditions favorables. En Europe
centrale et orientale, la Banque Mondiale a établi de nouvelles priorités, en
particulier dans les domaines de l'énergie et des infrastructures. Des contacts
existent au niveau technique entre le FMI et la Banque Mondiale d'une part et
l'Union soviétique d'autre part. A l'occasion de la réunion du groupe des Sept en
juillet 1991, \\ a par ailleurs été décidé d'accorder le statut de membre associé du
FMI et de la Banque Mondiale à l'Union soviétique, qui a peu après présenté
elle-même sa demande d'admission aux institutions de Bretton Woods.
551

115.7 
La Commission économique pour l'Europe de l'ONU
Pendant la guerre froide, la Commission économique pour l'Europe de l'ONU
(CEE/ONU) était le seul forum économique où pouvaient se rencontrer les
représentants des deux blocs. Cette commission s'efforçait de promouvoir la
compréhension et la coopération entre les Etats. Avec l'effondrement du bloc de
l'Est, ses attributions ont aussi dû changer. Elle disposait, grâce à ses connais-
sances et à sa longue expérience du fonctionnement et des possibilités de
coopération des économies planifiées et des économies de marché, de bases
favorables pour contribuer à la solution des problèmes liés au changement de
système. Tenant compte des capacités dont dispose la Commission économique,
des besoins exprimés par les pays d'Europe de l'Est et des compétences d'autres
organisations internationales, cinq domaines principaux ont été choisis (envi-
ronnement, communications, statistiques, promotion des échanges commerciaux,
analyse économique), dans lesquels la Commission déploiera son activité.
115.8 
La Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe
(CSCE)
Rétrospectivement, on constate que pendant toute la période de la guerre froide,
la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) a été l'un des
éléments déterminants pour les transformations en Europe centrale et orientale,
qu'elle les a accélérées et finalement conduites au succès. A la suite des grandes
mutations de 1989, la CSCE a donc gagné en importance; elle est devenue, en
quelque sorte, le pilier de la future coopération tant transatlantique que paneuro-
péenne. Son rôle s'en est trouvé considérablement élargi.
Le document final de la Conférence de suivi de Vienne en 1989 était à
l'intersection de ces deux développements, puisque les principes qui y étaient
définis se sont vus appliqués dès la fin de l'année. Pour la première fois, dans le
document de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe
(mars/avril 1990), tous les participants reconnaissent sans réserve les principes de
l'économie de marché. On y trouve aussi l'expression de la volonté de consolider
les réformes qui garantissent un Etat démocratique et le respect des droits de
l'homme. Dans la Charte de Paris, déjà mentionnée, les 34 chefs d'Etats et de
gouvernements de la CSCE ont mis un terme à la division de l'Europe et fixé les
principes de l'institutionnalisation et de la permanence du processus de la CSCE.
Les pays d'Europe centrale et orientale ont en particulier demandé la création de
nouvelles structures pouvant remplacer l'ancien Pacte de Varsovie.
C'est le Conseil des ministres des affaires étrangères qui remplit la fonction de
forum central pour les mécanismes de consultation au sein du nouveau processus
de la CSCE. Un groupe de hauts fonctionnaires est chargé de préparer les
réunions de ce Conseil et se retrouve plusieurs fois par an à cet effet. En cas de
crise, comme en Yougoslavie actuellement, le Conseil peut être appelé à se réunir
très rapidement. Un secrétariat, dont la tâche est de fournir le soutien ad-
ministratif indispensable à ces consultations, a été créé à Prague. Le Centre pour
la prévention des conflits, dont le siège est à Vienne, s'emploie pour l'essentiel à
appuyer des mesures dont le but est de créer un climat de confiance et de sécurité
552

dans le domaine militaire. Le Conseil de la CSCE, lors de sa réunion à Berlin en
juin 1991, a confié à ce centre des tâches supplémentaires dans le cadre du
mécanisme de règlement pacifique des différends. La Suisse a pris une part active
au développement des principes de la CSCE et à la première phase, encore
modeste, de son institutionnalisation. Elle a en particulier pris des initiatives
relatives à la promotion du respect des droits de l'homme, au règlement pacifique
des conflits et à la problématique des minorités.
C'est aussi dans le cadre de la CSCE qu'il a été possible de mettre un point final à
la première phase des négociations sur les forces conventionnelles en Europe, par
la signature d'un accord de réduction. De premiers pas ont ainsi été franchis pour
la mise en place d'un système de sécurité européen.
Pour terminer, signalons que notre pays s'est en toute occasion attaché à ce que la
CSCE puisse également remplir sont mandat culturel. Que ce soit lors du Forum
culturel de Budapest en 1985 ou du récent Symposium de Cracovie sur l'héritage
culturel en mai/juin 1991, la Suisse a toujours manifesté sa volonté de prendre ses
responsabilités dans l'accomplissement de cet engagement. Compte tenu des
nouvelles possibilités de coopération culturelle en Europe, la Suisse a accordé, à
Cracovie, une attention particulière au dialogue avec les pays d'Europe centrale et
orientale et s'est déclarée en faveur d'un engagement renforcé des pays occiden-
taux pour le maintien de l'héritage culturel.
115.9 
Le Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe s'est lui aussi rapproché des pays d'Europe centrale et
orientale en prenant des initiatives dans ses domaines d'activités traditionnels,
c'est-à-dire l'application des principes de la démocratie et du respect des droits de
l'homme, de la coopération culturelle et de l'harmonisation du droit. En 1989,
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a accordé à la Hongrie, à la
Pologne, à l'URSS, à la Yougoslavie, à la Tchécoslovaquie, à l'ancienne RDA et à
la Bulgarie le statut d'«invités spéciaux». La Roumanie vient également d'obtenir
ce statut. Depuis, la Hongrie et la Tchécoslovaquie sont devenues membres à part
entière du Conseil de l'Europe et la Pologne devrait suivre sous peu.
C'est dans le cadre de cette institution européenne qu'ont eu lieu des réunions de
tous les ministres des affaires étrangères, y compris celui de l'Union soviétique.
En 1990 a débuté un programme qui porte le nom de «Démosthène» et qui
souhaite faire profiter les pays de l'Europe centrale et orientale de la longue
expérience de plus de quarante ans que possède le Conseil de l'Europe en matière
d'organisation démocratique des structures politiques (structures parlementaires,
protection des droits de l'homme, organisation des autorités locales, liberté
d'information, coopération culturelle, protection de l'environnement et affaires
sociales).
L'adhésion de la Yougoslavie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et plus
récemment de l'URSS à la Convention culturelle européenne du Conseil de
l'Europe a considérablement élargi le cadre de la coopération dans ce domaine.
Les structures et les méthodes de travail du Conseil de coopération culturelle du
38 Feuille fédérale. 143e année. Vol. IV 
553

Conseil de l'Europe ont été examinées en fonction des besoins des nouveaux Etats
membres et elles ont été renforcées. On veut ainsi promouvoir la reconstruction
de l'espace culturel paneuropéen.
115.10 
La Confédération européenne
Le but des efforts qui ont été entrepris suite à l'idée lancée par la France de créer
une Confédération européenne est de résoudre les problèmes de l'Europe entre
Européens, en particulier dans le domaine des transports, des télécommunica-
tions, de l'énergie, de l'environnement, de la libre circulation des personnes et de
la culture. C'est avec grand soin que nous examinerons ces possibilités de
coopération européenne, de même que d'autres projets qui commencent à
s'esquisser en ce sens.
115.11 
La Charte européenne sur l'énergie
Le thème central de la Charte européenne sur l'énergie, proposée à l'origine par
les Pays-Bas, est d'instaurer dans ce domaine une coopération au niveau de
l'ensemble de l'Europe. Il s'agit, entre autres, de joindre le savoir-faire et le
capital des pays occidentaux aux ressources naturelles de l'Europe de l'Est. On
souhaite ainsi contribuer à la relance économique, à la stabilité politique et à une
meilleure protection de l'environnement dans les pays d'Europe centrale et
orientale.
115.12 
La Conférence des ministres européens de l'environnement
Les mutations en Europe centrale et orientale ont également favorisé l'intensifi-
cation de la coopération dans le domaine de l'environnement, qui n'était que
ponctuelle. Le développement, indispensable, d'une politique cohérente pour
l'ensemble de l'Europe en matière d'environnement est aujourd'hui placé au
centre des préoccupations. Tous les pays considèrent que cet objectif est à la fois
souhaitable et réalisable. La Conférence des ministres «Environnement pour
l'Europe» qui a eu lieu dans les environs de Prague en juin 1991, a été une étape
importante de ce processus. Elle a établi des priorités pour une stratégie
européenne de l'environnement et les a assorties de conditions et d'obligations
qui devront être respectées dans le cadre des structures nationales et multi-
latérales. Les résultats concrets de ces efforts et les possibilités de futurs
développements seront présentés lors de la deuxième Conférence des ministres
européens de l'environnement, qui devrait avoir lieu en Suisse à la fin de 1992.
115.13 
L'Organisation mondiale de la santé
Au sein de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les pays d'Europe centrale
et orientale sont membres de la région «Europe». L'année dernière, le comité
régional de l'OMS pour l'Europe a décidé, compte tenu de la situation du secteur
554

de la santé dans ces pays, de mettre sur pied un programme pour soutenir les
mesures de réforme qu'ils ont entreprises dans ce domaine. Ce programme, qui
porte le nom d'«Eurohealth», est réalisé par le bureau régional pour l'Europe à
Copenhague, en étroite collaboration avec le siège de l'OMS à Genève et avec la
participation d'autres organisations internationales. Une des tâches principales
du bureau régional, en plus de la mobilisation de moyens supplémentaires, est
d'optimiser la coordination des mesures de soutien aux pays d'Europe centrale et
orientale dans le domaine de la santé.
Les projets réalisés par le programme «Eurohealth» tiennent compte des besoins
spécifiques des pays d'Europe centrale et orientale et concernent, par exemple, la
qualité de l'assistance médicale, les problèmes liés aux maladies dues à l'envi-
ronnement, à la prévention du sida et à la consommation de drogues. Le but
d'«Eurohealth» est le renouvellement et l'amélioration du secteur de la santé dans
les pays d'Europe centrale et orientale. Il ne s'agit toutefois pas de copier un
système de santé existant, mais plutôt de mettre à profit toutes les expériences
disponibles dans ce domaine pour développer des systèmes bien adaptés aux
réalités de l'Europe centrale et orientale.
Aux organisations précitées s'en ajoutent bien d'autres qui, tout en exerçant leurs
activités à l'échelle mondiale, mettent aujourd'hui un accent particulier sur la
collaboration avec l'Europe centrale et orientale.
12 
L'engagement de la Suisse et ses motifs
121 
Les changements intervenus dans le cadre de la politique
extérieure de la Suisse
Les nouvelles relations qui se nouent en Europe ont fondamentalement modifié le
contexte de la politique extérieure de notre pays. Cela implique un réexamen de
ses objectifs et de ses instruments ainsi qu'une description précise de nos intérêts.
Plusieurs interventions parlementaires, qui demandent une clarification de la
situation, ont été déposées. Le Département fédéral des affaires étrangères a
chargé un groupe d'étude de procéder à l'examen des objectifs et moyens de la
politique étrangère suisse et du rôle que joue aujourd'hui la neutralité. Mais
d'ores et déjà il faut relever qu'au double défi dont parlait le Conseil fédéral dans
son premier message sur l'Europe de l'Est, c'est-à-dire les transformations en
cours en Europe occidentale d'une part et en Europe orientale de l'autre, est venu
s'en ajouter un troisième. L'intégration de l'Europe occidentale, le soutien aux
pays d'Europe centrale et orientale ainsi que le développement de structures pour
l'ensemble de l'Europe sont les trois éléments principaux que la Suisse doit
désormais prendre en compte dans la définition de sa politique européenne. Il
s'agit là d'une des tâches essentielles de l'Etat, pour laquelle des moyens
correspondants doivent être mis à sa disposition.
Notre position à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale ne peut donc être
considérée de manière isolée. Elle doit être intégrée dans notre politique globale
à l'égard de l'Europe et tenir compte du fait que seule une Europe unie, forte et
ouverte au monde sera capable de relever les grands défis du 21e siècle. La Suisse
555

a par conséquent tout intérêt à participer dès maintenant et activement à toutes
les initiatives européennes.
L'importance des maximes traditionnelles de notre politique extérieure est en
train de changer. Tandis que la neutralité comme principe d'action sur la scène
internationale est de plus en plus discutée dans le contexte politique actuel, que
l'universalité et la disponibilité semblent par contre aller de soi, des notions telles
que la participation globale, la co-décision et la solidarité gagnent de l'importance
dans la définition de notre politique extérieure, laquelle prend de plus en plus le
caractère d'une politique intérieure européenne. Cette évolution est la consé-
quence logique de l'intensification de nos rapports internationaux, qui nous
conduit à partager les chances, les risques et les défis de notre époque avec tous
nos voisins européens, notamment en ce qui concerne la politique de sécurité.
Compte tenu des développements actuels, nous ne pouvons ignorer les attentes
des autres Etats à l'égard de la Suisse, ni en tant que petit pays au cœur de
l'Europe, ni en tant que pays parmi les plus riches.
Après la disparition de la confrontation Est-Ouest, l'Europe doit s'atteler à des
tâches nouvelles et importantes sous l'angle de la politique de sécurité. Les
contrastes économiques, les conflits sociaux, les catastrophes écologiques et le
réveil des nationalismes occupent désormais le devant de la scène tandis que les
menaces militaires diminuent. Il n'est pas possible de faire face à de tels
problèmes avec des moyens militaires: une stratégie globale s'impose. Le soutien
aux pays d'Europe centrale et orientale tient compte de ces considérations. Il
devient l'un des aspects importants de la politique étrangère et, par là même, une
composante de premier plan de notre politique de sécurité.
A l'égard de l'Europe centrale et orientale, notre politique se fonde sur le principe
de la co-responsabilité solidaire. La Suisse doit s'efforcer de participer le plus
activement possible à la politique intérieure de l'Europe et dans le cadre du
présent message, une contribution est prévue aux six niveaux suivants:
- nous voulons intensifier la coopération politique et participer au renforcement
des structures démocratiques et d'Etat de droit en Europe centrale et orientale;
- nous voulons contribuer au développement de la coopération économique dans
le cadre d'une évolution qui tienne compte de l'environnement et agir en faveur
d'une atténuation des différences de niveau de vie entre l'Est et l'Ouest;
- nous voulons renforcer le dialogue dans le domaine social, scientifique et
culturel et donner ainsi de solides bases aux relations entre les Etats;
- nous voulons promouvoir la coopération Est-Ouest en matière de droit, en vue
d'instaurer, entre les Etats, une base juridique qui puisse, à long terme, assurer
le règlement pacifique des différends;
- nous voulons, grâce à une collaboration au niveau opérationnel, contribuer à la
solution de problèmes qui ont une dimension globale;
- nous voulons enfin étendre et développer les activités de coopération entre-
prises dans le domaine de la politique de sécurité.
L'engagement financier que prend la Suisse en faveur des pays d'Europe centrale
et orientale doit donc être compris comme une contribution de notre pays à la
coopération inter-européenne (cohésion). Il prend sa place aux côtés des efforts
consentis par les autres pays d'Europe occidentale pour combler le fossé existant
entre l'Est et l'Ouest et pour créer les conditions préalables à une politique
556

paneuropéenne. Les mesures que nous mettons en œuvre doivent démontrer que
la Suisse est disposée à assumer sa part de responsabilité dans le cadre de
l'Europe et qu'elle s'en donne les moyens.
Outre cette dimension européenne, il est important cependant que la Suisse
définisse aussi une politique qui lui soit propre à l'égard des pays d'Europe
centrale et orientale. Après des décennies de dépendance forcée et unilatérale
vis-à-vis du bloc de l'Est, ces pays ont tout intérêt à ne pas concentrer leurs
relations avec l'Ouest sur un petit nombre de pays seulement; c'est pourquoi un
engagement visible de la Suisse à leur égard est particulièrement important.
122 
Les principes du soutien suisse
A l'encontre du premier crédit de programme, il ne s'agit plus seulement de
soutenir les efforts de changement dans un nombre restreint de pays d'Europe
centrale et orientale. Aujourd'hui, des réformes sont entreprises par tous les Etats
de cette région et nous nous devons de coopérer avec eux. Au soutien accordé à la
Pologne, à la Hongrie et à la Tchécoslovaquie viendront donc s'ajouter des
mesures en faveur de l'Albanie, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la
Lituanie, de la Yougoslavie, de la Roumanie et des territoires de l'Union
soviétique. Pour pouvoir mettre ces mesures en œuvre, des moyens plus impor-
tants que ceux mis à disposition par le premier crédit de programme seront
nécessaires. Cela reflète aussi le passage de mesures relativement modestes qui
visaient à promouvoir les réformes à des mesures plus conséquentes dont le but
est de consolider les changements intervenus.
A plusieurs égards, l'Union soviétique restera un cas particulier. Même si ce pays
ne fera pas partie des structures d'intégration européenne dans un avenir
prévisible, les changements qui s'y opèrent exercent une influence déterminante
sur l'évolution de la situation dans les pays d'Europe centrale et orientale, de
même que sur le processus d'intégration de l'Europe occidentale et, par
conséquent, sur la construction de l'Europe dans son ensemble. De ce fait, une
prise en compte de l'Union soviétique dans notre programme de soutien s'impose.
Sa situation a changé dramatiquement ces dernières semaines à tel point que les
anciennes structures du pouvoir central ont cessé d'exister. Des décisions ont été
prises quant à sa structure politique et économique interne, mais la situation est
encore loin d'être éclaircie. C'est pourquoi, pour l'instant, seules des mesures de
coopération technique peuvent entrer en considération et un soutien dans ce
domaine ne pourra être accordé dans les territoires de l'URSS que si les
conditions politiques définies ci-après y sont respectées. Au moment de la
rédaction de ce message, les besoins en matière d'aide financière pour l'URSS ne
peuvent encore être évalués. Pourtant, la dissolution de l'URSS laisse prévoir des
problèmes politiques et économiques graves qui résulteront en des besoins
d'assistance massive aux territoires de l'Union soviétique. Des programmes
internationaux de soutien seront sans doute mis sur pied à l'avenir et vont requérir
une participation significative de notre pays. Même à la suite des dernières
discussions du G-7, en marge d'une réunion OCDE à Dresde, il n'est à ce stade
guère possible de dire quel type d'assistance sera indiqué, ni à quel moment et
pour quels partenaires. Dans ce contexte, le développement des relations entre
557

l'URSS et les Institutions de Bretton Woods prendra une importance particulière,
car ces institutions joueront dans tous les cas un rôle central pour la mise en
œuvre de programmes d'aide financière à l'URSS. Nous avons lieu toutefois de
penser que les conditions en URSS pour une assistance vont se clarifier et que dès
lors une action internationale se concrétisera à courte échéance. Le montant de
800 millions de francs prévu dans ce message a été déterminé à un moment où une
aide financière à l'URSS paraissait très invraisemblable, du moins à court terme.
Aujourd'hui la situation est différente. Si une action internationale devait rendre
des mesures d'assistance financière en faveur de l'URSS indispensables, nous
prévoyons néanmoins de les mettre en œuvre dans le cadre du crédit de
programme proposé. Au cas où la solidarité internationale exigerait de la part de
la Suisse un engagement plus important, nous nous réservons la possibilité de
soumettre une nouvelle proposition aux Chambres fédérales.
Une réflexion analogue nous guidera en ce qui concerne la Yougoslavie. A priori,
nous désirons fournir un soutien à ce pays (cf. le fonds de l'AELE, ch. 111); une
évaluation permanente de ses développements internes sera toutefois indispen-
sable pour décider si nous pouvons y réaliser des projets ou non.
Bien que la Suisse veuille en principe accorder son soutien à l'ensemble de la
région d'Europe centrale et orientale, il n'en demeure pas moins qu'il faudra
examiner en permanence, et pas seulement dans le cas de l'Union soviétique, si les
conditions politiques et économiques requises pour un soutien efficace et
conforme aux objectifs y existent. Une aide ne pourra être envisagée que si les
principes suivants sont respectés:
- l'Etat de droit,
- le respect des droits de l'homme,
- le pluralisme politique (entre autres, des élections libres et à bulletin secret),
- la mise en œuvre de mesures concrètes pour l'introduction d'une économie de
marché.
Dans cette optique, de graves violations des droits des minorités auraient, par
exemple, pour effet d'exclure un Etat ou une République de nos mesures
d'assistance.
Il s'agira aussi d'être attentif à ce que ces conditions tant politiques qu'écono-
miques ne soient pas orientées vers des développements à court terme, mais
qu'elles soutiennent le processus de réforme dans son ensemble.
Compte tenu des besoins considérables qui existent en Europe centrale et
orientale et des moyens limités dont nous disposons, il nous faut définir des
priorités et tenter d'optimiser l'effet de nos mesures en les coordonnant sur le
plan international. C'est pourquoi nous envisageons de concentrer nos actions en
faveur de l'Europe centrale et orientale sur cinq domaines, soit:
- l'économie,
- la politique,
- le secteur social et le secteur de la santé,
- l'environnement et l'énergie,
- la culture, la science et la recherche.
Nous reprenons ainsi les domaines déjà retenus dans le premier crédit; toutefois,
le domaine du secteur social et de la santé, ainsi que celui de l'énergie doivent être
558

pris davantage en considération, compte tenu des besoins exprimés en Europe
centrale et orientale.
Etant donné que de très nombreux Etats et organisations soutiennent aujourd'hui
les pays d'Europe centrale et orientale, il faudra faire preuve d'une certaine
souplesse dans la répartition du crédit de programme. Cette souplesse devra être
assurée dans le choix des pays, l'attribution des crédits par pays, le choix des
domaines ou encore la répartition des moyens entre mesures bilatérales et
multilatérales. C'est à cette condition seulement que le crédit de programme
pourra être utilisé de manière efficace et conforme aux objectifs.
Les pays d'Europe centrale et orientale assument eux-mêmes la responsabilité du
processus de réforme qu'ils ont entrepris. Par conséquent, nous ne pouvons leur
accorder notre soutien que s'ils en expriment le désir. Nous respectons ainsi le
principe de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. Dans cet esprit, la
Suisse peut aussi fournir un soutien direct à certaines républiques associées dans
le cadre d'une fédération.
Notre aide doit être comprise comme un appui aux initiatives propres des pays.
Elle doit jouer un rôle catalytique et nous voulons soutenir avant tout des projets
qui favorisent une prise de responsabilité dans les pays eux-mêmes. C'est la raison
pour laquelle les bénéficiaires et les personnes directement intéressées au succès
des projets devront, dans la mesure du possible, y participer financièrement.
En règle générale, la réalisation des projets n'incombe pas aux autorités fédérales,
mais est déléguée sous contrat. Pour chaque mesure, les services compétents du
Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de
l'économie publique demeurent cependant responsables de l'exécution et du
contrôle au sens de la loi fédérale sur les finances de la Confédération. Il en va de
même des autorités qui s'occupent du marché de l'emploi et de la police des
étrangers, à qui il revient de délivrer d'éventuels permis de travail ou de séjour
dans le cadre des dispositions en vigueur. Dans ce sens, la responsabilité d'autres
instances officielles pour les domaines d'action retenus n'est pas remise en
question. Les offices spécialisés de l'Administration fédérale sont consultés pour
le choix et la préparation des différents projets.
Dans le cas des ressortissants de pays d'Europe centrale et orientale, pour lesquels
un séjour de formation ou de travail de durée limitée est prévu en Suisse, les
dispositions régissant le droit des étrangers seront appliquées. S'agissant toutefois
de personnes qui ne proviennent pas de pays de recrutement traditionnels, les
dispositions spéciales mentionnées ci-après doivent être prises en considération.
Pour les ressortissants d'Europe centrale et orientale, des séjours de perfectionne-
ment, liés à des stages de formation pratique, ont jusqu'à présent été autorisés
pour une durée de quatre mois au plus. A l'avenir, ils doivent pouvoir être
prolongés jusqu'à 18 mois. Les autorisations de séjour de plus de quatre mois
tombent sous le coup d'un contingentement. Ces stages doivent permettre aux
participants d'acquérir une meilleure formation professionnelle dans leur métier
et, une fois de retour chez eux, de faire profiter leur pays de l'expérience acquise.
Pour que cet objectif puisse être atteint, un programme de formation devra au
préalable être soumis aux autorités chargées d'accorder les permis de travail et de
séjour.
559

Pour que nos actions produisent les effets souhaités et s'intègrent au mieux dans le
processus de réforme en cours, il est indispensable que toutes les mesures
envisagées soient concertées. Des actions isolées et ponctuelles ne seront finan-
cées que si elles peuvent servir de symboles de notre bonne volonté.
Sur le plan international, nos projets doivent être définis dans un contexte global.
Dans le cadre du G-24, nous poursuivrons nos efforts en vue d'améliorer
l'échange d'informations et de contribuer à une coordination effective des
mesures d'assistance en faveur des pays d'Europe centrale et orientale.
2 
Partie spéciale
21 
L'organisation de la coopération avec les pays d'Europe
centrale et orientale
211 
Généralités
Les expériences faites au cours des deux dernières années dans le cadre de la
coopération internationale avec les pays d'Europe centrale et orientale ont
montré que beaucoup de patience et de modestie sont nécessaires pour l'exé-
cution des programmes et des projets retenus.
Pour réaliser les programmes et les projets financés par ce nouveau crédit de
programme, nous utiliserons, comme nous l'avons déjà fait avec le premier crédit,
les instruments de la coopération technique et de l'aide financière. Nous parlons
de coopération technique lorsqu'il s'agit de mettre à disposition des pays bénéfi-
ciaires du personnel qualifié qui puisse leur transmettre des expériences en
matière d'organisation, des connaissances scientifiques, culturelles, techniques ou
un savoir-faire pratique, et qui puisse participer à la planification e't à l'exécution
de certaines tâches spécifiques (élaboration de projets, création de nouvelles
formes d'organisation). La mise en place des nouvelles structures nécessaires en
Europe de l'Est requiert aussi bien les conseils d'experts qu'un appui matériel. En
principe, les activités de coopération technique sont financées sur la base d'une
aide non remboursable. La Direction politique du Département fédéral des
affaires étrangères est responsable des projets de coopération technique.
L'aide financière est en général octroyée dans le cas de projets pour lesquels une
grande partie de l'investissement nécessaire doit être effectuée en devises. Elle
vise en premier lieu l'amélioration des structures déjà édifiées, par la mise à
disposition de moyens financiers et la livraison de marchandises. L'aide financière
peut être accordée sous forme de don ou de prêt. Afin d'éviter d'éventuelles
distorsions du marché, il est prévu que l'utilisateur final verse, sur un compte en
monnaie locale, la contre-valeur partielle ou totale des livraisons ou des services;
ce compte pourrait, par exemple, financer un service de soutien aux chômeurs.
L'Office fédéral des affaires économiques extérieures du Département fédéral de
l'économie publique est responsable des projets d'aide financière.
Des mesures de coopération technique et d'aide financière peuvent être prises
dans tous les domaines mentionnés au chiffre 122. Ces deux instruments peuvent
se compléter mutuellement et sont, de ce fait, souvent combinés. Il peut d'une
part être judicieux, dans un projet de coopération technique, de prévoir des
livraisons de biens d'équipement, financés également par le crédit de programme.
560

D'autre part, certains projets d'aide financière peuvent comporter des éléments
d'aide technique, notamment lorsque le pays bénéficiaire ne dispose pas de
personnel qualifié pour faire fonctionner les équipements ou pour introduire les
méthodes de travail correspondantes.
Les expériences réalisées ont en outre montré qu'une combinaison des différentes
mesures (conseils, formation, livraisons de marchandises, financement) peut
contribuer efficacement au soutien que nous voulons apporter au processus de
réforme en cours (cf. p. ex. le projet de développement villageois en Pologne, ch.
212.114).
Dans le cadre de la coopération technique, une grande importance sera accordée
à la formation. La Suisse dispose, dans ce domaine, d'une vaste expérience
reconnue par tous et cela aussi bien aux niveaux préuniversitaire et universitaire
que professionnel. Le premier crédit de programme a permis de mettre en œuvre
de nombreux projets dans ce domaine.
Les réactions très positives des pays de l'Europe centrale et orientale nous incitent
à faire à nouveau largement appel aux possibilités de formation offertes par la
Suisse. Comme par le passé, l'organisation des cours devra être aussi pragmatique
que possible, tenir compte des problèmes réels et avoir pour objectif la formation
de formateurs. Il s'agira également de former en priorité des cadres inférieurs et
moyens.
La formation pourra avoir lieu aussi bien en Suisse que dans les pays d'Europe
centrale et orientale. La décision quant au lieu de formation sera prise en fonction
d'une analyse coûts-bénéfices. Si pour des domaines d'activités pratiques (p. ex. la
formation de fonctionnaires de l'administration communale), il semble judicieux
que les stagiaires se rendent chez les personnes chargées de les former, une
formation sur place pourrait, à l'inverse, être mieux adaptée dans le cas de
domaines plus théoriques.
Nous nous sommes toujours efforcés d'impliquer également des femmes d'Europe
centrale et orientale dans toutes les mesures mises en œuvre. A une exception
près, aucun projet spécifique pour les femmes ne nous a cependant été soumis
jusqu'à ce jour. Les femmes ont toutefois largement utilisé notre offre de
coopération, en particulier dans les domaines de la politique (jeunesse, syndicats,
médias), de la culture, des sciences et de la recherche, de même que dans le cadre
de la formation générale. Dans certains domaines de formation (enseignement
des langues), elles constituaient même la plus grande partie des bénéficiaires.
En raison de l'importance et de la diversité des défis que doivent relever les pays
d'Europe centrale et orientale, notre aide devra se concentrer sur des projets qui
tiennent compte des possibilités concrètes de soutien offertes par la Suisse et qui
auront des effets aussi larges que possible. Nous envisageons d'établir un
programme d'activité spécifique avec chaque pays partenaire, en nous référant,
pour ce faire, aux désirs qu'ils auront exprimés. Pour l'élaboration de ces
programmes, nous tiendrons aussi compte des activités des autres pays donateurs
ou des institutions multilatérales. Des contacts réguliers avec les responsables de
la coordination de l'aide dans les pays d'Europe centrale et orientale doivent nous
permettre en outre de garder une grande souplesse dans nos actions et de pouvoir
les adapter rapidement aux besoins nouveaux.
561

Une évaluation détaillée des mesures prises en faveur de l'Europe centrale et
orientale n'est pas encore possible puisque la plupart des projets approuvés sont
encore en cours de réalisation ou viennent de se terminer. Mais nous procéderons
à cette évaluation en temps voulu. Elle aura pour objectif principal d'améliorer la
qualité de notre travail et, en particulier, de rendre les projets en cours plus
efficaces, d'améliorer la planification de nouvelles actions et de renforcer la
coopération avec nos partenaires. Cette évaluation examinera en particulier le
bien-fondé des objectifs de nos actions, leurs effets et leur rentabilité.
Les rapports finaux de quelques projets déjà terminés nous sont parvenus. Ils sont
positifs, mais ne permettent pas de tirer de conclusions pour l'ensemble des
mesures mises en œuvre. Des entretiens avec les représentants des gouverne-
ments des pays bénéficiaires nous incitent toutefois à poursuivre dans la même
voie. Cette volonté s'exprime notamment par les «déclarations d'intention» que
nous avons signées avec la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne en matière
de coopération bilatérale.
212 
Les différents domaines d'action
212.1 
Economie
212.11 
Les actions entreprises
Dans le message du 22 novembre 1989 et dans la partie générale qui précède, nous
avons signalé l'importance du développement économique pour le succès des
réformes en Europe centrale et orientale. Dans le premier crédit de programme,
près des deux tiers des moyens à disposition étaient réservés à des mesures
économiques. Les différentes actions entreprises sont décrites ci-après selon leur
ordre de présentation dans le message du 22 novembre 1989.
212.111 Promotion des investissements
Dans le cadre du premier crédit de programme, nous avons chargé le bureau de
l'ONUDI à Zurich - en s'inspirant de son mandat pour les pays en développement
- de récolter des informations générales sur les possibilités d'investissements en
Europe centrale et orientale, de les évaluer et de les mettre à disposition des
milieux économiques suisses. Ce bureau a aussi été chargé d'appuyer des entre-
prises en Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie dans leur recherche de
partenaires suisses disposés à investir et de les conseiller en matière de transfert
de technologie. C'est dans ce but qu'a notamment été créée la possibilité, pour les
collaborateurs des institutions polonaises et hongroises de promotion des inves-
tissements, de venir travailler un certain temps au bureau de l'ONUDI à Zurich.
Soutenus par les collaborateurs de ce bureau, ils peuvent traiter en Suisse les
dossiers de projets d'investissements et de coopération sur place et acquérir sur
place une importante expérience dans ce domaine.
212.112 Aide financière
Comme cela était prévu dans le message du 22 novembre 1989, une aide
financière de 160 millions de francs a été accordée à la Pologne en août 1990, son
562

endettement ne lui permettant pas d'accéder à des crédits bancaires. Par un
accord signé le 29 août 1990, un montant de 60 millions de francs a été octroyé
sous forme d'une contribution non remboursable et un autre de 100 millions de
francs sous forme de garanties de crédits.
Notre contribution non remboursable de 60 millions de francs a servi en priorité à
financer l'acquisition de biens d'équipement dans les domaines de la santé, de
l'environnement et de l'énergie, des communications ainsi que pour la trans-
formation des produits agricoles. Avant de donner notre accord à ces livraisons
proposées par la Pologne, nous les avons examinées - avec l'aide de consultants
extérieurs lorsque cela s'est avéré nécessaire - en fonction de leur efficience
économique et financière et de leur compétitivité. Les bénéficiaires ont versé la
contre-valeur en monnaie locale d'une partie de ces livraisons à un fonds destiné
aux demandeurs d'emploi (voir annexe I).
La garantie de crédits de 100 millions de francs a offert aux exportateurs suisses et
à leurs banques la sécurité nécessaire pour qu'ils puissent proposer à leurs
partenaires polonais un financement à crédit. Les entreprises polonaises peuvent
ainsi acquérir des marchandises importantes pour la production ou pour le
domaine social, telles que des produits chimiques ou pharmaceutiques, des pièces
de rechange, des machines et des instruments de précision. La décision d'accorder
une garantie est prise sur la base de données spécifiques concernant la livraison
envisagée. Une moitié du montant de garantie est réservée à des crédits de courte
durée, l'autre moitié à des crédits à moyen et long termes. A la fin du mois de
juillet 1991, 96 millions de francs du montant destiné aux garanties de crédits
étaient engagés (33 mio. de fr. pour des crédits de courte durée et 63 mio. de fr.
pour des crédits à long terme).
212.113 Politique commerciale
La responsabilité des exportations d'Europe centrale et orientale était assumée,
jusqu'à présent, par les services de l'Etat qui, à rencontre du secteur privé en voie
de constitution dans ces pays, disposaient d'une vaste expérience dans ce do-
maine. L'industrie privée doit donc être soutenue, dans ses efforts d'exportation,
par des informations relatives aux marchés d'exportation et par la mise à
disposition de contacts commerciaux. Cette tâche a été confiée à l'Office suisse
d'expansion commerciale (OSEC). De plus, nous avons financé un programme de
formation organisé par le secrétariat du GATT dans le but de familiariser des
fonctionnaires d'Europe centrale et orientale avec les modalités de travail et les
objectifs de cette organisation. Nous aidons ainsi ces pays à développer leur
politique commerciale en accord avec les règlements du GATT et à renforcer leur
capacité de négociation au sein de cette organisation.
212.114 Agriculture
Le message du 22 novembre 1989 nous a donné la possibilité d'entreprendre des
actions dans le domaine de la transformation et de la distribution de produits
agricoles. Des missions d'évaluation ont permis de constater que l'approvisionne-
ment en denrées alimentaires dans les pays d'Europe centrale et orientale n'était
pas menacé par un manque de produits agricoles, mais plutôt en raison de
563

l'effondrement des structures de transformation et de distribution. Dans ce
domaine, notre aide se concentre donc essentiellement sur un soutien technique
visant à développer de nouvelles structures mieux adaptées.
L'aide fournie par la Suisse dans le secteur de l'agriculture s'est presque
exclusivement limitée à la Pologne et s'est concentrée sur les quatre actions
suivantes:
- Construction d'une halle de marché de gros dans la ville de Poznan. Ce centre
est créé en collaboration avec l'Etat polonais et des milieux de l'économie
privée; il offrira des conditions de marché et de commercialisation optimales et
améliorera l'approvisionnement de la population en produits alimentaires
avantageux et de bonne qualité. C'est le marché de gros de Zurich qui sert de
modèle à ce projet. La halle de Poznan devrait ouvrir ses portes en 1992.
- Collaboration pour l'élaboration d'une politique laitière en Pologne. De l'avis
des consommateurs polonais, le mauvais approvisionnement quantitatif et
qualitatif en lait est un problème qu'il faut résoudre de toute urgence. Nous
avons entrepris des études qui examinent comment la production et la distribu-
tion peuvent être mieux organisées et quels renouvellements d'équipement
seront nécessaires à cet effet.
- Création de structures commerciales villageoises. En Pologne, la majeure partie
de la population dans les villages travaille, à temps partiel surtout, dans le
domaine de la production agricole. Après l'effondrement des entreprises
industrielles centralisées sur le plan régional et de l'industrie de transformation,
cette population risque de se retrouver dans la misère. La création de structures
commerciales au niveau villageois, en particulier pour la transformation de
produits agricoles, a pour but de contribuer à prévenir ce risque.
- Mise en place d'un système villageois de crédit agricole. L'absence d'un tel
système fait obstacle à la restructuration de l'agriculture et nous sommes en
train d'examiner les possibilités d'en introduire un qui soit adapté à la situation.
212.115 Formation
Nous avons accordé une grande importance à la formation dans les domaines de
l'économie. Nous vous renvoyons à ce sujet au chiffre 212.131, qui est consacré
spécifiquement à ce thème.
212.12 
La poursuite de la coopération
212.121 Généralités
La première partie de ce message décrit le retard économique de l'Europe
centrale et orientale et les problèmes engendrés par les transformations qui s'y
opèrent. De graves difficultés économiques menacent la démocratie et la paix
sociale. L'instabilité politique freine ou rend impossible un assainissement de
l'économie, car elle paralyse les initiatives des entrepreneurs, empêche la création
de capital d'épargne et n'incite guère les industriels et les investisseurs étrangers à
prendre des engagements vis-à-vis de ces pays.
564

Même si les moyens pour le développement économique doivent en grande partie
être fournis par les pays eux-mêmes, un soutien de l'extérieur peut, dans une telle
situation, avoir une influence aussi importante que positive. Ce soutien peut être
apporté sous forme d'actions qui touchent l'ensemble de l'économie, comme par
exemple une aide à la balance des paiements ou des contributions de dés-
endettement. Il peut aussi être accordé par le financement de projets qui
contribuent à l'amélioration de la situation économique et qui ne pourraient être
réalisés sans l'apport du savoir-faire et des moyens de production occidentaux.
212.122 Aide financière
Aide à la balance des paiements
En Europe de l'Est, les coûts de transformation du système économique, les
difficultés externes, en particulier l'effondrement des échanges commerciaux
entre les pays de l'ancienne zone du Comecon (surtout avec l'URSS et l'ancienne
RDA) et le passage au dollar dans les relations commerciales, de même que les
besoins considérables au titre du service de la dette ont provoqué un manque de
devises qui menace la couverture des besoins les plus urgents. Dès 1989, le FMI et
la Banque Mondiale ont établi pour ceux des pays d'Europe centrale et orientale
qui étaient alors déjà membres de ces institutions, des programmes d'adaptation
et ont mis les moyens correspondants à disposition. En raison des difficultés
persistantes, le G-24 a pris également des mesures d'aide à la balance des
paiements, en étroite collaboration avec le FMI et aux mêmes conditions. Cette
aide prend la forme de crédits non liés, accordés aux conditions du marché pour
une période de sept ans. La Hongrie et la Tchécoslovaquie, puis la Bulgarie et la
Roumanie, ont déjà bénéficié de cette aide. La Suisse a participé aux actions du
G-24 sur la base de l'arrêté fédéral sur la politique monétaire du 20 mars 1975. Ce
même arrêté a permis à la Suisse de contribuer au fonds de stabilisation en faveur
de la Pologne. Les crédits correspondants sont accordés par la Banque nationale
suisse, avec une garantie de remboursement de la Confédération. Ils ne sont pas à
la charge du présent crédit de programme.
En raison des énormes faiblesses du secteur économique, on ne peut s'attendre à
ce que les problèmes de la balance des paiements soient résolus rapidement. Il
faut donc partir du principe qu'à l'avenir aussi des crédits similaires devront être
mis à disposition. Tant que ces crédits pourront être accordés aux conditions du
marché, l'arrêté fédéral en la matière semble fournir l'instrument le plus adéquat
et nous continuerons donc à l'utiliser.
Réduction de l'endettement
La Pologne, la Yougoslavie et la Bulgarie sont fortement endettées et ont dû
demander à plusieurs reprises aux pays créanciers de leur accorder un rééche-
lonnement de leurs obligations courantes. Avec un endettement par habitant plus
élevé que celui de la Pologne, la Hongrie est également confrontée à de graves
obligations héritées du passé. Afin de ne pas menacer sa capacité de crédit
internationale, ce pays consent de grands efforts pour faire face à ses obligations
et pour éviter un rééchelonnement. En Roumanie, le régime précédent avait
adopté une politique rigoureuse de réduction de la dette; il en est résulté une
565

sévère dégradation du tissu économique, de sorte que ce pays ne dispose
pratiquement plus aujourd'hui de réserves de devises.
L'état de l'endettement s'est en particulier aggravé au cours des dernières années
qui ont précédé les réformes. Les insuffisances économiques ont été compensées
par des crédits. Ceux-ci ont été consacrés toujours davantage à la couverture des
besoins courants plutôt qu'aux investissements. Dans les différents pays, l'endette-
ment hérité du passé et le service de la dette (fuite de devises) qui l'accompagne
ont pris une ampleur telle qu'ils entravent la reconstruction entreprise. Le niveau
de l'investissement, le taux de croissance et la productivité en subissent les
conséquences négatives, tandis que la restauration de la solvabilité nécessaire au
financement des crédits commerciaux est rendue plus difficile. De plus, le
rétablissement d'une confiance suffisante chez les investisseurs nationaux et
étrangers se trouve menacé. Enfin, l'endettement et le service de la dette
réduisent l'efficacité de l'aide occidentale et des mesures de coopération écono-
mique avec ces pays.
Les actions visant la diminution de la charge d'endettement et la réduction du
service de la dette représentent par conséquent un complément indispensable à la
coopération dans d'autres domaines, et nous prévoyons de débloquer un montant
indicatif de 40 millions de francs pour le soutien et l'encouragement des mesures
de désendettement.
Dans le message du 21 février 1990 concernant la continuation du financement de
mesures de politique économique et commerciale, y compris des mesures de
désendettement, au titre de la coopération internationale au développement et un
accord sur le statut juridique de la Société financière internationale en Suisse (FF
7990 11565), et dans le message du 30 janvier 1991 à l'occasion du 700e anniver-
saire de la Confédération concernant deux nouveaux crédits-cadre pour le
financement des mesures de désendettement en faveur de pays en développement
démunis ainsi que de programmes et projets, dans les pays en développement, en
faveur de l'environnement global (FF 1991 I 717), nous avons pris expressément
position sur les aspects fondamentaux des mesures de désendettement, défini
leurs conditions et décrit les mesures les plus importantes dans ce contexte.
Les réflexions fondamentales faites dans ces deux messages sur l'effet d'une
remise de dette pour les pays en développement fortement endettés peuvent être
appliquées aux pays d'Europe centrale et orientale. Cela vaut également pour les
conditions posées par la Suisse à l'encouragement et au soutien des mesures de
désendettement.
En ce qui concerne les mesures prévues, des contributions au règlement des
arriérés dus à des institutions internationales dans le cadre d'actions multi-
latérales de soutien aux pays d'Europe centrale et orientale ne devraient pas être
nécessaires. En revanche, le rachat d'avoirs garantis (GRE), respectivement le
rachat aux prix du marché secondaire des franchises figurent au premier plan de
ces mesures. Il ne faut pas exclure en outre des contributions isolées au rachat ou
à la conversion de dettes commerciales non garanties, en particulier dans les cas
où un rattachement à d'autres projets de coopération est possible («Debt for
nature swaps», remise de dettes liée à la mise à disposition ponctuelle de moyens
de contre-valeur pour le financement de mesures spécifiques dans le domaine de
la protection de l'environnement).
566

La prise en charge des créances de la GRE par la Confédération s'effectue, en
vertu de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 sur les mesures d'allégement de la
GRE (FF 1990 III1710), par la suppression des avances fédérales à la GRE, de
sorte que de nouveaux moyens budgétaires ne seront pas demandés et que l'effet
multiplicateur sera sensiblement renforcé.
Dans le domaine des créances garanties par l'Etat, nous prévoyons une action en
faveur de la Pologne. En mars 1991, les pays créanciers réunis au sein du Club de
Paris se sont entendus pour accorder à la Pologne, après plusieurs consolidations
à des conditions conventionnelles, une conversion de la dette qui correspond à
une remise de 50 pour cent de celle-ci. Le montant global des créances suisses à
consolider se monte à 675 millions de francs (115 mio. de fr. de franchises,
560 mio. de fr. auprès de la GRE). La réduction de 50 pour cent de cette somme
sera, en vertu de l'arrêté fédéral sur la conclusion d'accords de consolidation de la
dette (FF 7990 11497), supportée par la GRE et les exportateurs privés. Il s'agit
d'un arrangement conclu dans un cadre international et servant en premier lieu à
la réduction des dommages, respectivement à l'assurance de remboursements
effectifs dans une mesure réduite qui prend en compte la capacité de paiement
limitée du pays débiteur.
Parallèlement, le Club de Paris prévoit une réduction supplémentaire de 10 pour
cent sur une base volontaire pour le soutien à un fonds pour l'environnement
(Debt for nature swaps). La Suisse étudie une participation à ce fonds et n'exclut
pas une contribution supérieure à 10 pour cent si la définition des objectifs et la
configuration des mécanismes d'intervention s'avèrent satisfaisantes. De telles
actions, motivées d'abord par des objectifs d'assistance ou des mesures autonomes
d'allégement de la dette, menées en dehors du Club de Paris, supposent une
indemnisation de la GRE ou des exportateurs.
Nous nous référons en l'occurrence à l'arrêté fédéral du 21 février 1990 sur la
conclusion d'accords de consolidation de la dette, déjà mentionné, dans lequel il
est affirmé que les actions éventuelles de ce type dans les pays d'Europe centrale
et orientale seront traitées selon le schéma de remboursement établi.
Garanties de crédits
Le financement par le biais de crédits est un instrument indispensable à une
économie dynamique. Seuls des crédits permettent aux entrepreneurs et à l'Etat
d'effectuer les investissements nécessaires à une production et une distribution
modernes et rationnelles. Les entreprises privées et les collectivités publiques font
donc souvent dépendre leurs achats des possibilités de crédits que leur offre le
fournisseur, à moins qu'elles ne puissent obtenir des conditions plus favorables sur
le marché des capitaux. Si elles dépendent, pour des raisons de technologie ou de
prix, de livraisons de l'étranger, des crédits pour l'exportation seront nécessaires.
On estime que les risques pour les crédits accordés aux pays d'Europe centrale et
orientale sont si élevés que, dans beaucoup de cas, un tel financement n'est
accordé qu'avec la couverture de la garantie contre les risques à l'exportation
(GRE).
Actuellement, la GRE n'offre pas de garanties pour la Pologne, la Bulgarie et
l'URSS. Pour les autres pays d'Europe centrale et orientale, elle n'est disponible
567

que de manière limitée. Pour que ces pays puissent tout de même importer les
biens et les marchandises indispensables au développement de leurs économies, la
poursuite, voire le renforcement des garanties de crédits accordées par la
Confédération est nécessaire. En raison de l'important engagement financier que
cela représente, il sera toutefois inévitable de limiter l'octroi de ces crédits à une
partie seulement des exportations. C'est ainsi que, dans le cas de la Pologne, des
garanties s'élevant à un tiers environ du volume des exportations annuelles ont été
financées par le premier crédit de programme.
Nous envisageons d'accorder à nouveau de telles garanties avec le deuxième
crédit de programme. Elles devraient permettre de couvrir les besoins de crédits
les plus urgents de la Pologne et de la Bulgarie, éventuellement aussi d'autres pays
d'Europe centrale et orientale. Des garanties de crédits pour l'URSS demande-
raient par contre des moyens financiers supplémentaires bien plus importants,
dont nous ne disposons pas dans le cadre de ce crédit de programme. Comme
nous l'avons indiqué dans le chapitre introductif, les développements en Union
soviétique revêtent une grande importance pour la stabilité et la sécurité de
l'Europe. Un soutien économique est donc nécessaire. Pour cette raison mais
également afin de maintenir des relations commerciales avec des secteurs écono-
miques qui prendront à long terme de l'importance, d'autres pays industrialisés
accordent à l'URSS des garanties de crédits. Aussitôt que la situation se sera
suffisamment éclaircie, nous mettrons en œuvre dans toute la mesure du possible
de telles garanties dans le cadre du présent crédit de 800 millions. Nous nous
réservons cependant la possibilité de revenir devant le Parlement, au cas où la
solidarité internationale rendrait nécessaire un engagement plus important de la
Suisse (voir ch. 122).
Signalons encore que les garanties de crédits sont portées au compte de la
Confédération sur une plus longue période et qu'elles ne figurent pas aux
dépenses pour leur montant total. Même si les pays d'Europe centrale et orientale
présentent des risques de non-paiement très élevés, ce n'est qu'en cas de
développement particulièrement défavorable de l'économie mondiale qu'il fau-
drait s'attendre à une insolvabilité importante de leur part. De plus, les délais de
remboursement sont échelonnés et le paiement d'éventuels dommages couverts
par une garantie de crédit n'interviendrait par conséquent qu'après échéance du
crédit de programme que nous vous proposons. Nous envisageons également
d'utiliser les garanties de crédits dans le sens d'un fonds de garantie («Revolving
fund»), ce qui signifie que les garanties non utilisées pourront être de nouveau
accordées.
Les expériences faites avec les garanties de crédits accordées à la Pologne ont
montré que les fournisseurs suisses craignent moins aujourd'hui les risques de
transfert que les risques d'insolvabilité de l'acheteur, c'est-à-dire le risque de
ducroire. La création récente des entreprises privées et les conséquences de
l'autonomie nouvelle ou la privatisation prévisible des entreprises d'Etat incitent
à considérer ces risques comme très élevés et difficiles à évaluer. Conformément
aux règles de la GRE, nous n'avons pas assumé le risque d'insolvabilité des
créances privées par le premier crédit de programme. Mais cela empêche des
bénéficiaires privés ou des entreprises en voie de privatisation de profiter de la
possibilité de crédits de financement. Pour pouvoir soutenir lés efforts de
568

privatisation, il serait donc souhaitable d'inclure un tel risque dans les mesures
envisagées. La difficulté réside dans le fait qu'une garantie de crédits accordée par
la Confédération ne peut assumer n'importe quel risque. Nous devons pouvoir
l'évaluer avec précision, ce qui semble difficile dans la situation actuelle. Nous
sommes en train d'étudier une solution qui prévoit une collaboration avec des
instituts bancaires locaux, à qui nous accorderions un montant de crédits fixe pour
lequel ils devraient assumer, au moins en partie, les risques de remboursement des
preneurs de crédits.
Aides financières
Des garanties de crédits ne permettent pas de couvrir tous les besoins de
financement liés à la réhabilitation de l'industrie et des infrastructures, ainsi qu'à
l'amortissement des coûts sociaux d'adaptation résultant des restructurations.
En plus des crédits accordés par des institutions multilatérales (Banque Mondiale,
BERD), des contributions bilatérales sont par conséquent nécessaires. Les
montants prévus à cet effet dans le nouveau crédit de programme doivent en
priorité permettre de financer des projets dans les secteurs où l'offre suisse,
comparée à l'offre internationale, est avantageuse du point de vue technique et
financier. Aussi évaluerons-nous soigneusement, en fonction de ces critères, les
projets envisagés, avant de donner notre accord à leur financement.
Les conditions des contributions de financement seront fixées en fonction de la
situation économique du pays concerné et, éventuellement, de la nature du projet
à financer. Selon la situation, nous accorderons soit des contributions non
remboursables, soit des prêts à des conditions préférentielles ou des taux
d'intérêts subventionnés. On pourrait également envisager la combinaison de
moyens publics et privés. Une certaine souplesse des conditions de financement
sur le plan du taux d'intérêt et de la durée nous permettra d'une part de tenir
compte des besoins spécifiques des pays bénéficiaires, et d'autre part de participer
à des actions concertées sur le plan international. Si l'octroi de moyens non liés
devait être décidé sur le plan international, nous adopterions également ce
principe pour nos moyens de financement.
Pour l'appui à des projets nécessitant d'importants investissements, il nous paraît
judicieux de nous engager par le biais de co-financements avec la Banque
Mondiale ou la BERD. Nous examinerons donc de telles possibilités et y
participerons dans le cas de projets considérés comme prioritaires. Cette manière
de procéder est à recommander aussi pour des raisons de simplification ad-
ministrative, tant pour nos partenaires que pour nous-mêmes.
212.123 Promotion des investissements
Les investissements privés jouent un rôle très important dans le processus de
réforme. Le crédit de programme que nous vous proposons envisage donc à
nouveau des mesures pour les promouvoir. Nous poursuivrons notre collaboration
avec le bureau de l'ONUDI à Zurich et notre participation aux programmes de la
Société financière internationale. Par contre, la mise à disposition de capital-
risque ne sera envisagée que dans des cas exceptionnels. Nous considérons en
effet qu'elle relève du domaine d'activités des institutions privées de crédit.
39 Feuille fédérale. 143" année. Vol. IV 
569

Certaines mesures additionnelles peuvent aider à créer des conditions-cadre
favorables au transfert de capital. A cet égard, des accords pour la protection des
investissements ont été conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Tchécoslovaquie et
l'Union soviétique, et des accords de double imposition avec la Pologne, la
Hongrie, la Bulgarie, l'URSS et la Tchécoslovaquie. Dans son message du
22 novembre 1989, le Conseil fédéral a par ailleurs signalé les possibilités
qu'offrent la garantie contre les risques à l'investissement (GRI) et l'Agence
multilatérale de garantie des investissements (AMGI).
212.124 Promotion commerciale
Le renforcement des exportations constitue un élément essentiel de l'assainisse-
ment économique des pays d'Europe centrale et orientale. Il faut qu'ils puissent
disposer de produits compétitifs, d'un marketing pour l'exportation et d'un accès
aux marchés à forte capacité d'achat des pays occidentaux. La réforme des
structures, la modernisation de l'équipement et une gestion des entreprises
adaptée aux conditions de l'économie de marché doivent permettre une améliora-
tion de la qualité de produits.
Le renforcement du marketing à l'exportation est encouragé dans le cadre des
projets de promotion des exportations engagés grâce au premier crédit de
programme. Ces projets doivent être poursuivis. Ils comprennent en premier lieu
la collecte d'informations utiles et leur diffusion auprès des exportateurs des pays
d'Europe de l'Est et des importateurs suisses. Il est aussi prévu d'organiser des
cours de formation pour les professionnels de l'exportation et des prestations de
conseil pour le marketing à l'exportation. A cet effet, nous allons travailler en
collaboration avec l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) mais aussi
avec le secteur privé ou des organisations internationales (Centre de commerce
international CNUCED/GATT à Genève).
En ce qui concerne l'accès aux marchés, la Suisse a toujours eu une politique
libérale vis-à-vis des pays de l'Est. Elle est le seul pays occidental à n'avoir pas
imposé de contingentement sur les produits industriels. Les pays de l'Est ont aussi
bénéficié de droits de douane très modérés sur la base de la clause de la nation la
plus favorisée. Les accords de libre-échange que la Suisse négocie actuellement en
compagnie des autres pays de l'AELE avec la Pologne, la Tchécoslovaquie et la
Hongrie, permettront, après l'écoulement d'une période transitoire, une libérali-
sation pour tous les produits industriels. De plus, des concessions douanières sont
prévues pour les produits agricoles. Comme membres du GATT, les pays d'Eu-
rope centrale et orientale pourront tirer avantage de la libéralisation du com-
merce agro-alimentaire qui devrait résulter du cycle d'Uruguay.
212.125 Infrastructures
De nombreux problèmes des pays d'Europe centrale et orientale proviennent d'un
manque d'infrastructures sociales et économiques. Leur réorganisation et leur
modernisation sont donc primordiales. Nous soutiendrons ces efforts avec tous les
instruments bilatéraux et multilatéraux à notre disposition, en nous concentrant
sur des domaines pour lesquels la Suisse dispose d'un savoir-faire spécifique et
570

utile aux pays d'Europe centrale et orientale. Cela nous permettra, selon la
situation du pays concerné, de lui accorder soit une garantie de crédits, soit une
aide financière. Compte tenu des expériences faites, cela devrait être en parti-
culier le cas dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, de même que
pour les transports et les télécommunications. En raison des énormes besoins de
financement qui existent dans ces secteurs, 'nous aimerions participer plus
largement aussi au co-financement de projets de la Banque Mondiale ou de la
BERD.
212.126 Agriculture
Dans tous les pays d'Europe centrale et orientale, le secteur agricole joue un rôle
déterminant pour l'approvisionnement en denrées alimentaires, comme base pour
l'industrie agro-alimentaire et aussi pour l'économie d'exportation. En outre,
comparé à celui des pays occidentaux, ce secteur occupe dans les pays d'Europe
centrale et orientale une part bien plus importante de la population active. Le
passage à l'économie de marché place l'agriculture des pays d'Europe centrale et
orientale face à de nombreux défis. Il s'agit d'éliminer toute une série d'obstacles
et de créer les conditions d'un développement harmonieux et largement appuyé
par les initiatives privées. La définition et l'application de politiques économiques
et agricoles compatibles et bien adaptées, de politiques d'aménagement rural, de
même que la création de nouvelles structures qui s'inspirent des principes de
l'économie de marché sont, dans ce secteur, une priorité absolue. La question de
la répartition des tâches entre l'Etat et l'économie privée y est également
d'actualité. Lors de l'élaboration de politiques agricoles, il s'agit de tenir compte
du fait que les fonctions multiples que remplit l'agriculture dans chacun de ces
pays ne peuvent toutes être régies par le marché.
Les expériences réalisées avec le premier crédit de programme en Pologne et les
contacts avec nos organisations agricoles ont montré qu'il existe un réel intérêt de
coopération dans ce domaine. En Europe centrale et orientale, la structure des
exploitations et les conditions climatiques et topographiques sont certes très
différentes de celles que nous connaissons en Suisse. Mais la petite dimension de
notre pays a fait de son agriculture un secteur très diversifié qui demande
beaucoup de souplesse et de pragmatisme. Les pays d'Europe centrale et orientale
s'intéressent fortement à nos expériences dans ce domaine, en particulier en ce
qui concerne l'organisation de l'agriculture.
212.127 Formation
A l'avenir, nous prévoyons également d'accorder à la formation dans le domaine
économique une part suffisante des moyens dont nous disposons. Nous vous
renvoyons à ce sujet au chiffre 212.132.
212.128 Coopération avec les organisations internationales
Plusieurs organisations internationales jouent un rôle important pour le soutien
aux réformes économiques en Europe centrale et orientale.
571

Concernant l'aide financière, nous avons déjà fait mention du FMI et de la
Banque Mondiale, de la BERD et du G-24. Nous souhaitons renforcer notre
coopération avec ces organisations. Nous envisageons notamment de soutenir ces
institutions dans la préparation souvent très longue des projets en mettant à leur
disposition des moyens pour financer des activités de consultants («Trust funds»).
La Commission économique pour l'Europe de l'ONU a déjà été mentionnée au
chiffre 115.7.
En vue d'accélérer le processus de réforme en Europe centrale et orientale et de
faciliter l'intégration de ces pays dans le système économique mondial, l'OCDE,
comme nous l'avons indiqué au chiffre 115.4, a créé un «Centre pour la
coopération avec les économies européennes en transition». Ce centre a pour but
de promouvoir des activités de coopération de l'OCDE avec ces pays dans le
domaine social et économique. Il est financé par des contributions régulières ou
volontaires des pays membres et nous envisageons également de mettre des
moyens à sa disposition.
L'Agence internationale de l'énergie, qui s'occupe aussi depuis 1977 de questions
d'énergie dans des pays non membres de l'OCDE, a décidé d'intensifier sa
coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale. En vue de la création de
structures d'économie de marché dans le domaine de l'énergie, elle y abordera
plus particulièrement des questions touchant à la politique des tarifs, à l'utilisa-
tion efficace de l'énergie, aux problèmes en matière de protection de l'environne-
ment, etc.
212.13 
Formation et activités de conseil dans le domaine de l'économie
212.131 Les actions entreprises
Jusqu'à présent, nous avons concentré nos actions dans ce domaine sur trois
secteurs, dont l'organisation et l'évolution doivent accélérer le développement des
économies en voie de restructuration à l'Est, soit le système bancaire, le tourisme
et la gestion d'entreprise.
Système bancaire
II existe d'énormes besoins de soutien dans le secteur bancaire. La répartition des
compétences entre banques centrales et commerciales, effectuée au cours des
derniers mois, requiert en particulier que des activités de formation et de conseil
soient rapidement organisées dans ces deux secteurs. Puisque la Banque nationale
suisse soutient des actions en ce sens pour les cadres des banques centrales, notre
aide se concentrera sur la formation des collaborateurs d'instituts de crédit qui
sont déjà en mains privées ou en voie de privatisation. Concrètement, il s'agit de
réaliser un programme de formation qui s'adresse aux cadres inférieurs et moyens
des banques commerciales. Nous avons chargé l'Association suisse des banquiers
d'organiser de tels cours en Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie. En mars
1991, cette association, en collaboration avec le «Prague Banking Education
Group», fondé en 1990, a mis sur pied un premier cours-pilote de six jours intitulé
«Banking in Prague» et dirigé par des spécialistes suisses. A moyen terme, ces
séminaires permettront d'identifier et de recruter les cadres pour lesquels une
572

formation continue peut être organisée avec succès en Suisse. Compte tenu du
«roulement» des cadres auquel il faut s'attendre à moyen terme, ces mesures sont
indispensables. La présence suisse dans le secteur bancaire s'est aussi renforcée en
Pologne et en Hongrie. Des cours et des séminaires y ont eu lieu. Certaines
difficultés dans la privatisation du système bancaire, en particulier pour l'élabora-
tion des dispositions légales régissant l'activité des banques commerciales, ont
quelque peu retardé le déroulement du programme de formation. Mais depuis le
milieu de cette année, une évolution des conditions générales dans ce secteur
permet d'envisager la possibilité d'un engagement plus substantiel de notre part.
Tourisme
Les Etats d'Europe centrale et orientale disposent d'un vaste potentiel en matière
de paysages et de biens culturels relevant de l'héritage commun de l'Occident. Ce
potentiel peut être utilement exploité pour le tourisme. Nous privilégions toute-
fois des projets permettant de faire face aux conséquences négatives qui pour-
raient résulter du développement touristique (p. ex. en matière d'environnement).
Sur le plan régional et national, la création et le développement du secteur
touristique offrent aux pays concernés de nombreux avantages, dans des délais
relativement courts:
- la privatisation y est plus facile et donc plus rapide que dans d'autres secteurs
industriels;
- la création d'une infrastructure touristique assure rapidement des revenus
importants en devises;
- le secteur touristique, intensif en main-d'œuvre, ne demande que de modestes
investissements et peut participer à une détente sensible du marché du travail.
Avant leur ouverture à l'Ouest, les pays d'Europe centrale et orientale ne
disposaient d'aucun réseau privé dans le secteur touristique. C'est pourquoi nous
avons participé à la définition des nouvelles politiques nationales en matière de
tourisme. L'Institut de tourisme et d'économie des transports de l'Université de
Saint-Gall a élaboré un programme pour la Pologne, pour la Tchécoslovaquie et
pour la Hongrie qui comporte les trois points suivants: participation à la définition
d'une politique nationale de tourisme et des dispositions y relatives; conseils pour
la création et le développement d'organisations touristiques locales, régionales et
nationales de droit privé; formation théorique et pratique et cours de formation
continue pour les fondateurs et les responsables d'organismes de la branche
touristique.
En Hongrie et en Pologne, des mesures ont été prises dans les trois domaines
mentionnés, alors qu'en Tchécoslovaquie, la priorité est accordée à la formation
de cadres et d'enseignants professionnels spécialisés.
Gestion d'entreprise
L'établissement d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises, de
première importance pour une économie de marché stable, doit être soutenu par
nos projets. Au total, neuf programmes sont en cours dans ce domaine en
Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie. Ils sont réalisés par divers instituts
universitaires, fondations et organisations. Une importance particulière est accor-
573

dèe aux indépendants ou aux personnes qui désirent se rendre indépendantes le
plus vite possible. C'est là une des priorités de notre soutien. Les cadres inférieurs
et moyens de grandes entreprises sont également intégrés dans ces programmes,
notamment par l'organisation de cours de formation qui traitent des aspects
pratiques de la comptabilité, de la gestion et du marketing. Un autre volet
important de nos mesures de soutien prévoit la formation de formateurs qui
peuvent dispenser un enseignement dans la langue du pays et ne nécessitent de ce
fait qu'un soutien professionnel et didactique de la part de nos experts.
Dans des cycles spéciaux de formation et d'études post-grade, les participants
peuvent approfondir leurs connaissances en matière d'économie publique et de
gestion d'entreprise. Nous soutenons et conseillons nos partenaires d'Europe
centrale et orientale pour l'élaboration de tels programmes et pour la formation
des professeurs chargés de les diriger.
212.132 La poursuite de la coopération
Tous les projets mentionnés ci-dessus visent la transmission d'un «savoir-faire»
correspondant à l'économie de marché et adapté aux conditions locales.
Le nouveau crédit de programme doit nous permettre de poursuivre nos actions
de soutien dans les domaines suivants:
- aide lors de l'élaboration de décisions politiques et de stratégies dans le secteur
économique (p. ex. textes législatifs et ordonnances d'application y relatives);
- aide à la création et au renforcement d'organisations et d'associations indispen-
sables au bon fonctionnement d'une économie de marché (en particulier dans le
secteur financier, le secteur touristique et celui des «petites et moyennes
entreprises»).
Pour atteindre ces objectifs, les pays d'Europe centrale et orientale ont essen-
tiellement besoin de conseils et d'une formation efficace et bien adaptée, car la
relance économique est étroitement liée au développement des ressources hu-
maines et à la transformation des anciens schémas de pensée. Esprit d'initiative,
responsabilité individuelle et souplesse sont les caractéristiques d'un comporte-
ment et d'un état d'esprit adaptés aux exigences de l'économie de marché. Le but
de notre coopération dans ce domaine est donc d'améliorer les capacités et
d'élargir les connaissances des cadres, de manière à créer les prémisses qui
garantiront à long terme le succès économique de ces pays.
212.2 
Politique
212.21 
Les actions entreprises
Comme nous l'avons mentionné dans la partie générale, les conditions politiques
se sont fondamentalement modifiées dans les pays d'Europe centrale et orientale,
mais de nouvelles structures efficaces ne sont qu'en voie de constitution et
requièrent de ce fait la poursuite du soutien que nous accordons. Un de nos
objectifs est aussi le développement d'institutions stables dans le domaine
politique.
574

•$ 
Dans le cadre du premier crédit de programme, nos actions se sont concentrées
sur les domaines de l'organisation de l'Etat, des médias, des droits de l'homme et
du secteur de la jeunesse. Une liste détaillée des projets que nous avons financés
figure en annexe. Nous aimerions cependant relever ici quelques points impor-
tants de nos actions.
212.211 Organisation de l'Etat
Sont mentionnés sous ce terme des projets en relation avec le fédéralisme suisse,
l'administration communale, l'organisation parlementaire et les rapports entre
partenaires sociaux. Dans le cadre de missions d'experts et de séminaires, .des
connaissances ont été transmises aux futurs dirigeants sur la base d'expériences
concrètes réalisées en Suisse dans ce domaine, connaissances qui doivent ensuite
être adaptées dans chaque pays en fonction de ses propres réalités. C'est ainsi que
des experts suisses ont participé, par exemple, à l'élaboration du nouveau traité de
l'Union de l'URSS ou de la nouvelle constitution de la Roumanie. A Lucerne, des
échanges ont eu lieu entre des experts suisses du fédéralisme venant des milieux
scientifiques et politiques et leurs partenaires d'Europe centrale et orientale sur
les possibilités de coopération entre le gouvernement central et les Etats
membres. Un séminaire analogue sera' organisé en Suisse l'automne prochain. Il
est prévu, en plus des intervenants suisses, d'y inviter des spécialistes des pays
d'Europe centrale et orientale. Les réactions des participants ont fait apparaître
que l'introduction de l'autogestion au niveau communal revêt une importance de
premier plan dans l'organisation de l'Etat. Nous avons pris en compte cette
nécessité et entrepris des actions dans ce sens en collaboration avec l'Union des
villes suisses et l'Association des communes suisses. Des fonctionnaires des
administrations des pays d'Europe centrale et orientale ont ainsi été formés
pendant plusieurs semaines dans les services administratifs de plusieurs com-
munes suisses.
En collaboration avec l'Autriche, les Pays-Bas, la Belgique et des autorités
cantonales de police, nous avons participé à la réorganisation des services de la
police hongroise. Nous avons répondu ainsi à une demande du gouvernement de
ce pays, désireux de créer les conditions permettant à la police d'assumer le rôle
qui est le sien dans un Etat de droit démocratique. De plus, des experts suisses se
sont rendus en Roumanie pour participer à la réorganisation du système péniten-
tiaire. Les projets concernant les relations entre partenaires sociaux sont un autre
exemple d'échanges d'expériences dans le domaine politique. En collaboration
avec la Confédération des syndicats chrétiens de Suisse, des réunions ont été
organisées avec des responsables de syndicats d'Europe centrale et orientale pour
leur permettre de mieux prendre en considération les intérêts des ouvriers.
L'Union syndicale suisse (USS) organise des séminaires et des conférences à
l'intention des fonctionnaires des syndicats. Ils ont l'occasion d'y aborder des
thèmes concernant le chômage, le recyclage des ouvrières et des ouvriers, le droit
syndical, le droit de participation et les besoins spécifiques des travailleuses.
Enfin, signalons un projet qui concernera directement les Chambres fédérales
durant la session d'hiver 1991. Pendant deux semaines, et en collaboration avec
l'Université de Berne et les Services du Parlement, des parlementaires tchécoslo-
575

vaques viendront se familiariser avec notre système parlementaire. Après une
première partie d'introduction théorique, ils suivront, pendant une semaine, les
travaux des deux Chambres. Ce projet a été mis sur pied à l'initiative de la
Commission des affaires étrangères du Conseil national. La venue de parle-
mentaires d'autres pays d'Europe centrale et orientale est prévue.
212.212 Médias
II est indéniable que les médias jouent un rôle de tout premier plan dans le
processus de réforme en Europe centrale et orientale. Les profondes mutations
qui s'y opèrent remettent en question d'anciennes idées préconçues et des valeurs
appartenant au passé, ébranlent l'identité nationale, sociale et individuelle, font
naître un besoin d'information, de discussion et d'échange. Les médias sont
prédestinés à faire fonction de lien et à favoriser la communication à tous les
niveaux.
Pour répondre à un souhait exprimé par les Chambres à l'occasion des débats sur
le premier crédit de programme, nous finançons un projet de trois ans qui a pour
but de faire connaître à des journalistes de la radio et de la télévision des pays
d'Europe centrale et orientale le monde des médias en Suisse. L'accent y est mis
sur le dialogue et la coopération. Il va de soi que ce n'est pas seulement le
journalisme politique qui profitera de cette coopération. Des thèmes se rappor-
tant à la société et à la culture y sont également traités.
212.213 Droits de l'homme
Nos actions visant à assurer une meilleure protection des droits de l'homme
complètent les mesures prises par le Conseil de l'Europe dans ce domaine. C'est
ainsi que les moyens que nous avons mis à disposition de cette institution
européenne lui ont permis de créer un «Fonds Guillaume Tell» qui doit financer
des mesures en faveur des droits de l'homme et de l'harmonisation du droit dans
les Etats d'Europe centrale et orientale pour qu'ils puissent s'aligner sur les
normes des pays membres du Conseil de l'Europe.
212.214 Jeunesse
Notre aide aux pays d'Europe centrale et orientale se veut aussi un soutien aux
futurs dirigeants de ces pays, que ce soit dans les domaines politique, économique
ou social. C'est pour cette raison et pour répondre à un désir exprimé par les
Chambres que des actions ont été entreprises en faveur de la jeunesse dans les
pays de l'Est. Le besoin d'échanger des expériences dans ce domaine existe de part
et d'autre. Il s'agit d'une part d'aborder des questions d'actualité et, d'autre part,
de soutenir la création de structures non gouvernementales pour les activités de
jeunesse. En favorisant ainsi la confrontation avec d'autres mentalités, ces
activités contribuent au renforcement de la tolérance et de la compréhension
entre les peuples. La Suisse peut aussi fournir un précieux soutien dans ce
domaine et a créé, en collaboration avec l'Office fédéral de la culture et des
576

organisations suisses de jeunesse, une structure opérationnelle à cet effet. Nos
remarques concernant les médias restent valables dans ce domaine: nos mesures
n'ont pas seulement un effet au niveau «politique», mais sur tous les autres
domaines où nous intervenons.
212.22 
La poursuite de la coopération
Les réactions enregistrées dans les pays d'Europe centrale et orientale nous
permettent de conclure que l'orientation de nos actions dans le domaine politique
vont dans le sens souhaité et que ce soutien doit être poursuivi. Nous envisageons
de garder les priorités définies dans le premier crédit de programme, éventuelle-
ment de les compléter après consultation des responsables dans les différents pays
concernés.
212.3 
Domaine social et domaine de la santé
212.31 
Domaine social
212.311 Actions entreprises
Le processus de réforme engagé sur les plans politique et économique a eu de
graves répercussions sociales que la population a supportées jusqu'ici dans
l'espoir d'un avenir meilleur. Cette capacité d'absorption pourrait cependant
atteindre bientôt sa limite, d'autant plus qu'un nouveau réseau social bien adapté
n'est pas venu jusqu'à présent remplacer les structures anciennes et insuffisantes.
L'apparition de cas sociaux parfois dramatiques n'a pu être évitée et il faut
malheureusement en prévoir d'autres. Afin d'éviter que certains acquis ne soient
détruits par trop d'attentes déçues, nous nous devons de renforcer notre aide dans
ce domaine également.
Par le premier crédit de programme, nous avons financé un projet du Bureau
international du travail (BIT) dont le but était de créer et de développer, en
Pologne, un service de l'emploi. Les villes de Bydgoszcz, Gdansk, Lodz et Varsovie
ont déjà bénéficié des activités du BIT. Au total, plus de 3500 personnes seront
formées dans le cadre de ce projet.
Dans la ville hongroise de Kaposvar, un autre projet vise à développer un modèle
de privatisation dans le secteur immobilier en tenant compte des conditions
sociales et économiques. L'objectif de ce projet est de maintenir les coûts sociaux
de la privatisation aussi bas que possible. Les expériences réalisées avec ce
premier projet doivent par la suite être mises à disposition de toutes les villes
hongroises.
212.312 La poursuite de la coopération
La suppression de subventions autrefois très répandues pour les denrées ali-
mentaires de base, les loyers et l'énergie, de même que l'apparition du chômage,
encore inconnu dans ces pays il y a peu, ont engendré des difficultés qu'il faut à
tout prix résoudre en venant en aide à la population qui en souffre. Les premiers
577

touchés par ces difficultés sont les rentiers et les familles nombreuses dans les
villes. Des premiers pas ont été franchis par les gouvernements eux-mêmes sous
forme de programmes alimentaires et d'un ralentissement de la suppression des
subventions pour les combustibles destinés au chauffage. La réorganisation du
secteur du logement et du secteur de la santé semble bien plus difficile. Des
caisses d'assurances sociales et de chômage doivent être créées de toutes pièces
mais elles ne pourront l'être que parallèlement à une restructuration des entre-
prises. Sous l'ancien régime, le service de santé, et dans bien des cas celui du
logement, étaient en effet directement liés au poste de travail.
Compte tenu de ce qui précède, nous prendrons des mesures d'aide indirecte dans
les domaines du «marché du travail» et de «l'assistance publique». Nous envisa-
geons, pour l'essentiel, de soutenir des actions et des projets multilatéraux
d'organisations internationales, mais aussi des initiatives locales d'organisations
non gouvernementales. En raison de la situation budgétaire très difficile de tous
nos pays partenaires, nous envisageons également d'accorder, dans certains cas,
des contributions pour financer la mise au point des nouveaux systèmes de
prestations sociales. Ces contributions peuvent, par exemple, prévoir des sommes
versées en contre-valeur d'une aide accordée sous forme de don dans un autre
domaine (cf. ch. 212.112).
Un soutien direct à la population n'interviendra que dans des cas tout à fait
exceptionnels (cf. ch. 212.6 «Aide de bon voisinage»).
212.32 
Santé
La santé ne faisait pas partie des priorités du premier message et n'a donc été
traitée qu'en marge des autres actions. A l'exception de livraisons de médica-
ments, d'un séminaire sur ce thème à Prague et d'un séminaire sur la gestion des
hôpitaux, aucun projet n'a été réalisé dans ce domaine. Mais des entretiens avec
les autorités de nos pays partenaires ont montré que ce secteur a gagné en
importance depuis lors, ce que confirme également la mission d'experts qui vient
de se rendre dans ces pays; la coopération dans le domaine de la santé devient
ainsi une priorité.
En Europe centrale et orientale, la situation dans ce secteur s'est nettement
détériorée au cours des dernières années, en raison principalement de graves
lacunes au niveau de l'administration, d'installations médicales obsolètes et d'une
recrudescence des maladies dues à l'environnement. Les problèmes liés à la
consommation de drogues et à l'apparition du sida ont franchi le rideau de fer.
Conformément aux désirs exprimés par nos pays partenaires, nous envisageons,
dès à présent, de soutenir leurs efforts de modernisation et de réforme dans ce
secteur en favorisant notamment la collaboration entre hôpitaux, institutions
spécialisées de Suisse et des pays concernés, en réalisant des projets pour
l'amélioration de l'administration et en formant du personnel qualifié dans le
maniement des équipements médicaux. De plus, nous participerons à la planifica-
tion et à la réalisation de campagnes de prévention dans les domaines du sida, des
stupéfiants, de la santé et de l'environnement. Des livraisons de matériel néces-
578

* 
saires seront effectuées grâce à l'aide financière. Afin d'éviter les doubles-emplois
et d'obtenir le meilleur impact possible, nous envisageons de réaliser de tels
projets en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
212.4 
Environnement et énergie
Les thèmes de l'environnement et de l'énergie sont étroitement liés, spécialement
dans les domaines de la production d'électricité, des transports et de la pollution
de l'air et de l'eau. De plus, la protection de l'environnement, en particulier
l'élimination des déchets, utilise beaucoup d'énergie. La distinction que nous
faisons ci-après entre ces deux domaines est donc plutôt d'ordre technique que
d'ordre naturel.
212.41 
Environnement
212.411 Les actions entreprises
Dans les pays d'Europe centrale et orientale, la situation de l'environnement est la
plupart du temps catastrophique. La population la considère comme un héritage
de l'ancien régime et demande que des mesures rapides et énergiques soient
prises, comme signes tangibles d'un réel changement politique.
En Pologne et en Tchécoslovaquie, des forêts entières sont détruites par la
pollution de l'air. Dans beaucoup de régions agricoles, en particulier en Hongrie,
la fertilité des sols a beaucoup diminué et toute vie a disparu dans les cours d'eau.
Cette situation est le résultat d'une industrialisation excessive entreprise sur la
base de technologies dépassées et d'un gaspillage des ressources. Une agriculture
trop intensive, des erreurs parfois monumentales au niveau de la planification et
l'occultation délibérée des problèmes y ont également contribué. L'air est l'élé-
ment le plus touché; l'utilisation d'une lignite de mauvaise qualité, riche en soufre
(jusqu'à 40% de cendres) et les émissions de l'industrie chimique de base en sont
les principales responsables. Les sols, eux aussi, sont fortement pollués par des
dépôts non contrôlés de déchets industriels ou par l'utilisation massive d'insecti-
cides et de pesticides dans les cultures. Enfin, les aux souterraines charrient les
substances d'infiltration de ces dépôts; la pollution des eaux est devenue un
problème général dans tous les pays d'Europe centrale et orientale. Divers pays de
cette région ont longtemps accepté d'importer contre paiement des déchets
dangereux en provenance des pays occidentaux. Lorsque ces déchets n'ont pas
purement et simplement été déversés dans des cours d'eau ou «perdus» dans des
décharges sauvages, ils ont en général été déposés n'importe où et sans aucune
surveillance.
Dans les zones les plus polluées, l'espérance de vie de la population a fortement
diminué; elle peut être jusqu'à dix ans inférieure à la moyenne européenne. L'air,
l'eau potable et les aliments sont tellement contaminés que les taux mesurés
peuvent dépasser parfois de cinquante fois les valeurs fixées sur le plan inter-
national. Dans certaines régions, les taux d'avortements spontanés et de malfor-
mations sont si élevés que les futures mères sont évacuées vers d'autres régions du
pays.
579

En matière d'environnement, le point de départ de la coopération avec les pays
d'Europe centrale et orientale se caractérise par une situation «négative» d'une
telle ampleur que d'énormes efforts devront être consentis pour l'assainissement,
le traitement, le nettoyage et la destruction des substances toxiques accumulées.
Les mesures qui doivent être prises concernent donc en priorité le traitement
d'anciennes charges polluantes, pour lequel des expertises et un soutien matériel
sont nécessaires.
C'est dans ce contexte que s'est développée la coopération suisse avec les pays
d'Europe centrale et orientale. Sur la base d'études de faisabilité en Hongrie et en
Tchécoslovaquie, des contrats bilatéraux ont été signés avec ces deux pays. Ils
fixent les domaines de coopération et les moyens qu'il faudra engager. Pour
l'instant, deux domaines prioritaires ont été retenus: la surveillance et l'élimina-
tion des déchets toxiques ainsi que l'exploitation et la réhabilitation des forêts.
Actuellement, douze projets sont en cours dans le domaine de l'élimination des
déchets; huit concernent les forêts et trois portent sur la formation technique du
personnel concerné. La Suisse fournit une aide sous forme d'équipements
spéciaux, de services et de cours spécialisés.
212.412 La poursuite de la coopération
En Europe centrale et orientale, les problèmes de l'environnement sont de
dimension régionale, voire globale. Dans le cas des gaz qui provoquent le fameux
«effet de serre», les pays d'Europe centrale et orientale sont responsables pour un
bon quart des émissions totales dans le monde et cette pollution, qui risque de
modifier sensiblement les conditions climatiques, concerne toute la planète. Les
besoins d'assainissement sont énormes. Ils grèvent considérablement les budgets
déjà très chargés de nos pays partenaires. L'aide que peuvent fournir les pays
donateurs est donc indispensable.
Dans ce contexte, l'aide des pays occidentaux doit intervenir à deux niveaux: d'une
part le développement d'une stratégie globale et la création d'un système
juridique et financier cohérent; d'autre part des projets d'assainissement pour
améliorer les situations les plus critiques. Ces mesures sont en général liées à des
investissements et à l'introduction de nouvelles technologies.
Par ce nouveau crédit de programme, la coopération avec les pays d'Europe
centrale et orientale en matière d'environnement doit être considérablement
renforcée. Notre aide bilatérale sera concentrée sur des thèmes qui correspondent
à des domaines dans lesquels la Suisse est spécialisée. Les pays de l'Est pourront
ainsi profiter de notre savoir-faire et de nos expériences dans ces domaines
spécifiques, ce qui sera notamment le cas pour le traitement et l'élimination des
déchets spéciaux, la protection des forêts, le contrôle de la pollution de l'air et des
sols et, dans le domaine de l'énergie, la surveillance des centrales électriques et
des turbines à gaz. En plus d'un soutien pour résoudre les problèmes de
l'environnement au niveau national, nous accorderons une aide à nos pays
partenaires pour qu'ils puissent contribuer à la solution de problèmes globaux.
Dans ce cadre, des études sont prévues pour l'élaboration de stratégies secto-
rielles et régionales, la réalisation de projets d'assainissement et de modernisation
580

urgents, la création de services d'aide et de consultation, une participation aux
investissements, la livraison de biens d'équipements et la formation de spécia-
listes. Notre aide ne doit pas seulement soutenir les autorités centrales des pays
bénéficiaires, mais aussi les initiatives d'autorités locales, d'entreprises publiques
et privées ainsi que d'organisations professionnelles.
212.42 
Energie
Comme le secteur de la santé, le secteur de l'énergie n'apparaissait pas comme
une priorité dans le premier message et n'a donc été traité que de manière
accessoire (réhabilitation d'une centrale énergétique en Pologne). Cette situation
doit changer. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, il est en effet urgent de
moderniser ce secteur et d'apporter une solution aux problèmes qui se posent en
matière d'offre et de demande d'énergie. L'utilisation de l'énergie est inefficace,
peu rentable et peu respectueuse de l'environnement. Cela freine le développe-
ment socio-économique et peut avoir des conséquences catastrophiques pour
l'environnement dans son ensemble. Dans nos pays partenaires, le secteur de
l'énergie est en train de s'ouvrir au marché mondial, ce qui peut comporter
certains aspects problématiques du point de vue de l'approvisionnement. Pour
cette raison également, nous avons tout intérêt à ce que cette situation insatis-
faisante s'améliore le plus vite possible.
A la demande des pays concernés, la priorité sera donnée à des programmes
d'assainissement et de modernisation, tant dans le secteur de la construction que
dans le secteur industriel, et à la formation de personnel qualifié pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie. De tels programmes ont déjà débuté dans le cadre de
l'aide financière accordée à la Pologne. Si les projets sont bien conçus et bien
planifiés, leurs résultats devraient être importants et rapides, et développer des
effets à long terme. Aujourd'hui déjà, des progrès significatifs pourraient être
réalisés avec des moyens techniques simples et relativement modestes.
En ce qui concerne l'approvisionnement en énergie, des contributions devraient
être accordées pour la modernisation des centrales qui utilisent de l'énergie
fossile, mais aussi pour l'amélioration des systèmes de sécurité des centrales
nucléaires. Un assainissement des installations de transport du gaz devrait
également être entrepris. Ces mesures devraient permettre d'assurer l'approvi-
sionnement en énergie, mais aussi de garantir la protection de l'environnement,
car il est évident que les fuites de méthane aggravent l'effet de serre dont nous
avons déjà parlé.
212.5 
Culture, science et recherche
212.51 
Culture
212.511 Les actions entreprises
Pour les habitants des pays d'Europe centrale et orientale, une meilleure com-
préhension des modes de pensée et de comportement culturel des pays d'Europe
occidentale représente un complément indispensable à l'édification de structures
581

politiques et économiques inspirées des modèles occidentaux. En raison des
contraintes matérielles actuelles, qui pourraient encore s'accentuer dans les mois
à venir, le domaine culturel risque toutefois d'être négligé. D'un autre côté, une
confrontation avec les valeurs culturelles et les formes d'expression artistique des
sociétés d'Europe centrale et orientale nous permet de mieux comprendre ces
pays et de renforcer nos relations avec leurs habitants. L'établissement de
rencontres et d'échanges réguliers sur le plan culturel peut contribuer à rendre
plus acceptables pour les populations d'Europe centrale et orientale les relations
souvent assez unilatérales qui prévalent entre pays donateurs et pays bénéficiaires
dans les domaines politique et économique. Nos relations avec les pays d'Europe
centrale et orientale ne peuvent que bénéficier de telles rencontres.
Nos remarques concernant la culture dans le.premier message restent valables. La
notion de «culture» doit être comprise au sens large du terme. Elle n'englobe pas
seulement les domaines artistiques classiques que sont le théâtre, le ballet, la
musique, la littérature, les arts plastiques, le cinéma, etc., mais aussi les condi-
tions, les structures et les modes de comportement qui régissent la vie quoti-
dienne.
La Suisse entretient depuis toujours des relations culturelles avec les pays
d'Europe centrale et orientale. Auparavant, ces relations étaient pourtant rela-
tivement modestes, d'une intensité et d'une qualité variable selon les pays. En
raison des transformations politiques, économiques et sociales, de nouvelles
possibilités de coopération se sont ouvertes dans ce domaine. Cela est dû en
particulier au rôle de premier plan joué par les milieux culturels dans le processus
de réforme. Souvent, les relations culturelles offrent aussi la possibilité de nouer
des contacts dans d'autres domaines. Aussi désirons-nous les renforcer.
Le premier crédit de programme prévoyait déjà une intensification de nos
relations culturelles avec l'Europe centrale et orientale. Il visait plus particulière-
ment quatre objectifs: une diminution du «déficit culturel» réciproque, consé-
quence des modestes relations entretenues auparavant; la promotion d'activités
favorisant la compréhension mutuelle, notamment par une intensification des
contacts et des échanges entre responsables d'institutions culturelles; un soutien
aux milieux culturels engagés dans le processus de réforme et de libéralisation;
une participation à la reconstruction de l'espace culturel paneuropéen. Dans cette
perspective, quatre programmes ont été mis sur pied en collaboration avec la
Fondation Pro Helvetia et l'Office fédéral de la culture.
Le mandat confié à Pro Helvetia prévoit la création de petits centres de
documentation et de rencontres en Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie.
Un premier bureau a été ouvert à Budapest. La mise en œuvre d'autres activités
concrètes de soutien, comme la distribution de livres et de publications, la
traduction et la diffusion de matériel d'information, a également été engagée.
Un deuxième volet du programme de Pro Helvetia concerne l'établissement de
contacts personnels entre responsables d'institutions culturelles et l'organisation
de rencontres et d'échanges entre artistes.
Un troisième volet prévoit l'organisation de manifestations culturelles qui
peuvent être proposées par les milieux artistiques suisses ou par ceux des pays
d'Europe centrale et orientale.
582

Un mandat a été confié à l'association «Artest», chargée d'établir un programme
prévoyant la mise à disposition en Suisse d'ateliers et de logements pour des
artistes d'Europe centrale et orientale. A la fin d'un séjour de six mois, ces artistes
ont la possibilité de présenter leurs œuvres au public suisse dans le cadre d'une
exposition. En 1991, «Artest» a organisé le séjour de dix artistes des pays de l'Est.
Ce programme doit favoriser les échanges et offrir par la suite à des artistes
suisses la possibilité de séjourner à leur tour dans un pays d'Europe centrale et
orientale.
En matière de sauvegarde des biens culturels, nous participons à la restauration
de monuments historiques menacés en Tchécoslovaquie. Par ailleurs, nous avons
livré à deux musées en Pologne l'équipement technique nécessaire à une meil-
leure protection et une présentation sûre de leurs collections. Ces deux projets ont
permis des échanges très fructueux entre partenaires, en particulier dans le
domaine de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel.
Enfin, dans le domaine du cinéma, nous avons soutenu deux projets-pilote mis sur
pied par l'Office fédéral de la culture. L'un porte sur une contribution à l'Europe
centrale et orientale pour la production de films en rapport étroit avec le
processus de réforme. L'autre concerne la présentation d'une sélection de films
suisses dans le cadre de rétrospectives. Son but est de mieux faire connaître le
cinéma suisse au public de ces pays. L'Office fédéral de la culture étudie en outre
la possibilité de fournir une aide matérielle à quelques pays d'Europe centrale et
orientale en vue d'améliorer leur infrastructure dans le domaine du cinéma.
212.512 La poursuite de la coopération
Le nouveau crédit de programme doit nous permettre de poursuivre la collabora-
tion avec nos partenaires actuels, de l'approfondir et d'élargir l'offre de projets.
Afin de mettre à profit toutes les possibilités qui s'ouvrent dans ce domaine, nous
étudierons également d'autres formes de coopération avec de nouveaux parte-
naires.
Nos actions doivent faciliter, pour les artistes et personnalités des milieux
culturels des pays d'Europe centrale et orientale, l'accès au public suisse. Mais il
va de soi que, dans ce domaine également, les actions ne peuvent être mises en
oeuvre de manière unilatérale. Des contacts directs seront également précieux
pour le travail des artistes suisses et auront des effets bénéfiques sur le dialogue
interculturel entre la Suisse et ces pays. De tels échanges doivent notamment avoir
lieu par le biais de manifestations culturelles organisées en commun, par l'ouver-
ture de centres de rencontres supplémentaires et par d'autres formes de coopéra-
tion culturelle.
Dans le domaine de l'audiovisuel, et plus particulièrement dans le domaine du
cinéma, il est important de tout entreprendre pour éviter que ce champ d'activités
important disparaisse. Les archives du cinéma, en très mauvais état, sont parti-
culièrement menacées. Il est indispensable aussi de maintenir des structures de
production ou d'en créer de nouvelles. Enfin, il s'agira aussi de soutenir des
projets qui mettent en valeur notre héritage culturel commun.
583

Dans le cadre des relations culturelles entre la Suisse et les pays d'Europe centrale
et orientale, n'oublions pas de mentionner la place de choix que doivent occuper
les questions linguistiques. Dans ces pays en mutation, les minorités linguistiques
et culturelles prennent aujourd'hui de nouvelles orientations. Par le biais d'é-
changes culturels, nous pouvons les faire bénéficier de notre expérience en
matière de plurilinguisme.
212.52 
Science et recherche
212.521 Actions entreprises
Grâce au premier crédit de programme, le Fonds national suisse de la recherche
scientifique a pu mettre sur pied un programme de coopération scientifique avec
les pays d'Europe centrale et orientale. Ce programme prévoit un soutien à divers
petits programmes de recherche qui seront réalisés en commun par des cher-
cheurs ou instituts suisses et leurs homologues de l'Est, des séjours de courte
durée de ces scientifiques dans les instituts concernés en Suisse ou à l'Est ainsi que
des colloques scientifiques organisés de part et d'autre.
En juillet 1991, le Fonds national avait reçu 278 propositions de projets.
165 d'entre elles ont été acceptées; 53 pour la Pologne, 39 pour la Hongrie et 73
pour la Tchécoslovaquie. Ces projets se répartissent de la manière suivante entre
les divers domaines scientifiques: 40 pour cent pour les sciences naturelles, 40
pour cent pour la biologie et la médecine et 20 pour cent pour les sciences
humaines et sociales.
La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers s'est vue confier un
mandat pour réaliser un programme spécial d'octroi de bourses à des ressortis-
sants d'Europe centrale et orientale. Le but de ce programme est de transmettre à
des jeunes chercheurs et étudiants engagés dans ce processus de restructuration
sociale, économique et politique qui requiert de nouveaux modes de pensée et
d'action, des connaissances sur les mécanismes de fonctionnement d'une société
démocratique. Ils peuvent ainsi se familiariser avec les nouveaux modes de pensée
et d'action que requiert le processus. Leur confiance dans un avenir européen
commun devrait se trouver ainsi renforcée. A l'instar du programme de bourses de
la Confédération, ce programme spécial accorde une soixantaine de bourses
chaque année, en priorité à des étudiants post-grade ou à de «jeunes professeurs»
polonais, hongrois ou tchécoslovaques, mais aussi à des candidats d'autres pays
d'Europe centrale et orientale.
En collaboration avec la fondation d'une entreprise suisse, nous avons participé à
la création du premier «Institute for Advanced Study» à l'Est: le «Collegium
Budapest». Cet institut vise à consolider la «culture scientifique» des pays
d'Europe orientale. Il doit permettre à de jeunes chercheurs d'effectuer des
recherches dans un climat qui leur soit favorable et de nouer des contacts avec les
meilleurs scientifiques des pays occidentaux. Les thèmes de recherche retenus
pour l'instant concernent les transformations économiques, l'harmonisation du
droit dans la perspective d'une future intégration à l'Europe, des sujets touchant
aux migrations, aux réfugiés, aux minorités, à l'Etat national, à l'autonomie locale
et à l'environnement. Dans cinq ans, le «Collegium Budapest» devrait être
entièrement financé par la Hongrie.
584

212.522 La poursuite de la coopération
Dans les domaines importants que sont la science et la recherche, nous renforce-
rons la coopération entre les chercheurs suisses et leurs partenaires à l'Est par la
promotion de projets communs, de séjours d'études et de colloques scientifiques.
La collaboration directe entre universités et instituts de recherche doit être
intensifiée, en particulier par l'échange de professeurs et par des activités de
conseil en matière de réorganisation de l'administration et des programmes
d'études. Une collaboration de la Suisse au programme paneuropéen de mobilité
dans le domaine universitaire (Tempus) est par exemple envisageable. Nous
accorderons également une aide à l'acquisition de littérature spécialisée et
d'équipements techniques.
Dans le domaine de l'enseignement supérieur, nous mettrons sur pied un
programme de bourses qui devra permettre à de jeunes étudiants et à de jeunes
chercheurs de venir approfondir et parfaire leurs connaissances en Suisse et de
contribuer par la même occasion à réduire le déficit existant à cet égard entre les
pays de l'Est et les pays occidentaux. Nous envisageons aussi d'offrir à d'anciens
boursiers la possibilité d'effectuer plus tard des «stages de recyclage» et d'organi-
ser des séjours de courte durée dans les pays de l'Est pour les conseillers
scientifiques suisses. Dans le domaine de l'éducation, nous voulons entreprendre
des projets qui peuvent contribuer à la réorganisation des écoles de niveau
préuniversitaire et qui visent à améliorer l'enseignement des langues étrangères et
la formation dans les branches économiques.
212.6 
L'aide de bon voisinage
Dans ce message, nous n'entrons pas en détail sur l'instrument très important de
l'aide internationale qu'est l'aide humanitaire de la Confédération. Cette dernière
est régie par la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement
et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0) et est accordée soit sous forme
d'actions entreprises par le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe, soit
sous forme d'aide humanitaire et alimentaire. Son mandat porte sur l'ensemble
des pays du globe et concerne donc aussi les pays d'Europe centrale et orientale.
L'aide humanitaire de la Confédération est financée par un crédit-cadre spéciale-
ment accordé à cet effet et en fonction de ses propres principes et critères (cf. le
message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la
Confédération du 25 mai 1988, FF 1988 II1141, et le nouveau message du 10 juin
1991, FF 1991 III 357).
Par l'aide de bon voisinage en faveur des populations d'Europe centrale et
orientale, nous proposons d'établir un nouvel instrument de coopération. Il doit
nous permettre d'entreprendre des actions complémentaires ayant pour but
d'atténuer les conséquences sociales les plus marquantes des mutations en cours
en Europe centrale et orientale. Ces actions contribueront donc aussi à garantir le
succès des réformes. Nous pensons en particulier à des mesures d'aide (p. ex.
énergie, denrées alimentaires) dans des situations difficiles, mais pour lesquelles
une aide humanitaire n'entre pas en ligne de compte. L'aide de bon voisinage peut
40 Feuille fédérale. 143° année. Vol. IV 
585

aussi contribuer à des fonds d'aide sociale, dont la création est actuellement
discutée dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale. La Banque Mondiale
approuve elle aussi ce type de mesures destinées à parer aux cas sociaux les plus
graves.
L'utilisation de cet instrument doit être conforme aux objectifs politiques et
économiques des actions décrites dans ce message. L'aide de bon voisinage doit
également prendre en compte les besoins locaux et s'intégrer dans le concept
global de l'aide accordée aux pays de l'Est. Compte tenu du fait que cette aide
interviendra sans doute dans des situations plutôt difficiles et complexes, il semble
justifié d'en prévoir le déroulement dans le cadre d'actions multilatérales.
Pour éviter qu'il y ait double-emploi avec des mesures d'aide humanitaire de la
Confédération, nous établirons des critères spécifiques pour la définition et
l'exécution des mesures entreprises au titre de l'aide de bon voisinage.
22 
Montant du crédit de programme
Le premier crédit de programme de 250 millions de francs, approuvé en mars
1990, aurait dû nous permettre d'assumer des engagements pour une période de
trois ans au minimum. Eu égard aux perspectives plus qu'incertaines de l'époque,
le Conseil fédéral avait toutefois, pendant la procédure de consultation déjà, été
invité à présenter un nouveau message aux Chambres si les développements en
Europe centrale et orientale le justifiaient. Au moment où nous vous transmet-
tons ce deuxième message, le premier crédit de programme est presque totale-
ment engagé. Les principaux bénéficiaires de notre aide ont été la Pologne, la
Hongrie et la Tchécoslovaquie.
Les besoins de l'Europe centrale et orientale sont énormes et ne peuvent que
difficilement se traduire en chiffres précis. De plus, le temps que prendra le
changement de système est difficile à évaluer. Les estimations des besoins de
financement diffèrent fortement les unes des autres. Elles portent cependant sur
des montants de plusieurs centaines de milliards pour les cinq prochaines années.
L'aide suisse devra donc être accrue au cours de cette période. Il n'est pas encore
possible d'estimer à quel niveau elle s'élèvera dans le cadre du «bürden sharing»
des pays occidentaux. Pour l'instant et à l'instar des organisations internationales,
ces pays ne réagissent en effet qu'à court terme aux besoins les plus pressants de
l'Europe de l'Est et édifient leurs programmes d'aide progressivement. Une
comparaison avec les prestations fournies jusqu'ici par les autres pays de l'OCDE
est difficile à établir, car les statistiques opèrent une distinction insuffisante entre
les engagements pris et les sommes effectivement dépensées. Le fait est cepen-
dant que tous les pays de l'OCDE rassemblés au sein du G-24 ont entrepris de
gros efforts de soutien en faveur de l'Europe centrale et orientale et prévoient de
développer un instrument semblable à celui qui est proposé dans ce message.
Au-delà des besoins, il convient de tenir compte également des capacités limitées
dont disposent les pays concernés pour absorber l'aide occidentale. Tous ces
facteurs doivent être pris en considération au moment de fixer le montant du
nouveau crédit de programme.
586

Le Conseil fédéral vous propose d'accorder un crédit de 800 millions de francs
pour une période de trois ans. Il le fait sur la base des considérations suivantes:
tout d'abord, il faut tenir compte du fait que le crédit de programme qui vous est
soumis concerne l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale. Le premier
crédit de programme n'était destiné qu'à la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslova-
quie. Un renforcement significatif des moyens à disposition est donc nécessaire. Il
faut de plus souligner que la situation en Europe centrale et orientale place le
monde occidental face à une responsabilité commune. Si la Suisse veut rester
fidèle à sa maxime de solidarité, elle doit s'engager fermement en faveur de
l'Europe centrale et orientale. De ce point de vue, la Suisse a, sous l'angle de sa
politique de sécurité, un intérêt direct à ce que la situation politique et écono-
mique ne s'aggrave pas dans cette partie de l'Europe. Le danger d'un flux
migratoire incontrôlé provenant de l'Est plaide lui aussi en faveur d'un engage-
ment important. Enfin, pour la fixation du montant proposé, nous avons pleine-
ment tenu compte de la situation financière critique de la Confédération.
Le crédit de programme proposé ne prévoit en faveur de l'URSS que des mesures
ponctuelles dans le domaine de la coopération technique et de l'aide financière.
Les trois Etats baltes, après avoir obtenu leur indépendance, ont pu être intégrés
dans la liste des partenaires pour notre programme de coopération avec l'Europe
centrale et orientale. A ce titre, ils bénéficieront des mesures d'aide financière et
d'assistance technique. Malgré ce nouvel accroissement du cercle des pays
bénéficiaires, nous avons renoncé à une augmentation du montant du crédit de
programme demandé, mais nous mettrons en œuvre, dans la mesure du possible,
les programmes correspondants dans le cadre du présent crédit de 800 millions de
francs. Si, après la clarification de la situation en URSS, la solidarité inter-
nationale rendait nécessaire un engagement plus important de la Suisse, nous
nous réserverions la possibilité de revenir devant le Parlement.
Les expériences réalisées avec le premier crédit de programme ont montré qu'une
répartition rigide des moyens proposés selon les pays et les domaines d'action
peut parfois rendre plus difficile leur utilisation efficace. Cette répartition sera
donc échelonnée et se fera en accord avec les Offices fédéraux directement
concernés. Une répartition entre les divers instruments de coopération que sont
l'aide économique, l'aide financière et la coopération technique semble par contre
indiquée. Sur le montant de 800 millions de francs proposé, 600 millions de francs
sont prévus pour l'aide économique et financière et 200 millions pour les mesures
de coopération technique, y compris l'aide de bon voisinage.
587

3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
Les obligations contractées sur la base du crédit de programme de 800 millions de
francs qui vous est demandé entraîneront des dépenses à la charge, pour la
première fois, du compte 1992 et se répercuteront sur plusieurs années. Elles sont
prévues dans les perspectives financières 1992-1995 de la Confédération.
32 
Effets sur l'état du personnel
Bien que nous ne prévoyions pas d'exécuter les projets nous-mêmes, mais d'en
déléguer la réalisation sous contrat, un minimum de personnel est cependant
nécessaire pour traduire les lignes directrices de ce message en mesures concrètes
et pour procéder au choix, au contrôle, à l'évaluation et à la coordination des
actions et des projets. Pour l'exécution des mesures prévues, le Département
fédéral des affaires étrangères, l'Office fédéral des affaires économiques ex-
térieures du Département fédéral de l'économie publique et le Département
fédéral de l'intérieur devront donc pouvoir disposer de personnel supplémentaire.
Celui-ci sera cependant limité à 18 unités. Les coûts relatifs à ces postes de travail
supplémentaires seront mis à la charge du crédit de programme et n'auront donc
pas d'incidence sur l'état du personnel. En nous inspirant du modèle élaboré
conjointement par la Direction de la coopération au développement et de l'aide
humanitaire du Département fédéral des affaires étrangères et l'Office fédéral du
personnel, nous prévoyons de recourir à des contrats d'engagement de droit privé
et de coopérer étroitement avec l'Office fédéral du personnel pour l'application
du modèle en question.
Dans les pays d'Europe centrale et orientale où nous réalisons d'importants
programmes, nous avons l'intention d'ouvrir un bureau de coordination au siège
de la représentation diplomatique suisse. Un tel bureau existe déjà à Varsovie et il
a fait ses preuves. Les coordonnateurs sur place seront responsables du déroule-
ment des actions et de leur coordination avec les programmes d'autres pays ou
organisations internationales.
4 
Programme de la législature
La proposition, comme celle de l'année 1989, n'est pas annoncée dans le
programme de la législature 1987-1991. Si la Suisse désire poursuivre son action
dans le cadre du soutien international en faveur des réformes en Europe centrale
et orientale, la continuité entre les mesures financées par le premier crédit de
programme et les actions proposées dans ce message doit toutefois pouvoir être
assurée.
588

5 
Bases juridiques
51 
Constitutionnalité et conformité aux lois
La base constitutionnelle de la contribution financière prévue réside dans la
compétence générale de la Confédération en matière de politique étrangère, qui
est complétée par la compétence du Conseil fédéral d'accorder des prestations
ponctuelles en vertu de l'article 102, chiffre 8, de la constitution.
52 
Forme juridique de l'acte
En accord avec une pratique constante (cf. FF 19901121,19891584,198411233),
l'assistance financière décrite dans ce message doit être approuvée sous la forme
d'un arrêté fédéral simple en vertu de l'article 8 de la loi du 23 mars 1962 sur les
rapports entre les conseils (RS 171.11). La compétence des Chambres fédérales
découle de leur compétence budgétaire générale en vertu de l'article 85, chiffre
10, de la constitution. L'arrêté fédéral simple n'est pas soumis au référendum.
La coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale sera sans doute
pendant un certain temps encore une composante importante de nos relations
extérieures. Elle demandera, à l'avenir aussi, un effort financier conséquent et une
certaine institutionnalisation du point de vue de son organisation et du personnel.
Une loi spécifique à ce domaine de nos affaires étrangères sera élaborée le
moment venu. Elle sera soumise ultérieurement à l'Assemblée fédérale en vue de
la demande d'un troisième crédit de programme.
34771
589

Annexe I
Liste des proJets financés par le premier crédit de programme
Pays 
Projet 
. 
Montant
Pologne 
Garantie de crédit 
lOO'OOO'OOO.--
En raison des impératifs de son au-
tonomie financière, la GRE est fermée
pour la Pologne. En vue de permettre
à ce pays d'acquérir des biens d'in-
vestissements, des pièces détachées et
des intrants, ainsi que de recourir aux
services de prestataires suisses dans
des secteurs prioritaires de son écono-
mie, une somme de 100 mio de frs est
consacrée à l'octroi de garanties de
crédits commerciaux.
Une somme de 67 mio de frs est réservée
aux deux volets suivants : grâce à des
garanties de crédits à moyen et long
termes, des entreprises polonaises du sec-
teur textile ont pu acquérir des machines
qui leur permettent de rendre leur pro-
duction compétitive sur les marchés in-
ternationaux. Plusieurs projets concernent
la transformation et le conditionnement
des produits agro-alimentaires et des
livraisons dans le domaine des communi-
cations.
Des intrants financés à court terme sont
livrés à la Pologne dans des secteurs où
ils permettent une augmentation sensible
de la compétitivité des entreprises, y
compris sur le marché intérieur où la
concurrence des produits étrangers est de
590

plus en plus présente (emballage, textiles
spéciaux).
Une enveloppe de 33 mio de frs est réservée
à des garanties de crédits à court terme
pour la livraison de produits de l'industrie
chimique et pharmaceutique. Cette enveloppe
constitue un fonds de garantie (revolving
fund) et permet ainsi de réaliser un volume
considérable de livraisons.
Répartition des garanties selon les secteurs
économiques :
Industrie chimique
et pharmaceutique 
33 Z Nombre de garanties 30
Industrie des machines 29 % Nombre de garanties 17
Infrastructure 
28 % Nombre de garanties 10
Agro-industrie 
6 % Nombre de garanties 2
Etat des engagements au 31 juillet 1991: 96 %
Aide financière non remboursable. 
60'000'DOO.--
L'aide financière non-remboursable qui a
été octroyée à la Pologne (Accord du 29
août 1990) est destinée au financement de li-
vraisons et de prestations de services
jugés prioritaires. Cette aide concerne
les quatre domaines suivants : santé,
énergie/environnement, communications et
transformation de produits agricoles. Pour
ce qui est des procédures de vérification
des projets et du paiement des contre-
parties, voir chiffre 212.112.
Dans le domaine de la santé, une livrai-
son de médicaments de première nécessité
a été financée en faveur de pharmacies à
but social gérées par la Croix-Rouge po-
lonaise. A l'heure actuelle, des discus-
sions préparatoires ont lieu avec les
autorités polonaises et la Banque Mondiale
pour le cofinancement d'un programme de
santé à l'échelle d'une région. Ce pro-
gramme doit comprendre des prestations de
formation (élément distinct de l'aide fi-
nancière) et des livraisons de matériel.
La Croix-Rouge suisse nous conseille pour
les aspects techniques des mesures prises
dans le domaine de la santé.
591

Dans le secteur énergie/environnement, des
livraisons sont préparées, en relation avec
la réhabilitation d'une grande centrale
thermique. Il s'agit là d'un cofinancement
avec divers moyens de l'aide bilatérale et
multilatérale. Il faut également signaler
la préparation d'un mandat visant l'opti-
misation du fonctionnement de quatre sta-
tions d'épuration qui traitent des eaux
usées de provenance industrielle.
Il est raisonnable de penser que des li-
vraisons de matériel vont suivre.
La mise sur pied d'un réseau de télécom-
munications revêt une importance capitale
pour le développement du secteur privé.
Le réseau intérieur polonais se trouve,
pour une grande part, dans un si mau-
vais état que le passage au telefax n'est
pas réalisable pour l'instant. Le recours
au télex se justifie donc encore, et c'est
dans cette optique qu'il faut considérer
l'installation de deux centraux télex. Une
précarité similaire caractérise le domaine
de la radiodiffusion. En effet, un seul
émetteur assure la diffusion à l'échelle
du pays. La réhabilitation de cet émetteur
constitue aux yeux des autorités polonaises
une grande priorité.
Dans le domaine des communications sont pré-
vues deux livraisons destinées au métro de
Varsovie concernant la commande à distance et
une installation de contrôle.
La contribution suisse au marché couvert
de Poznan, qui doit être rangée dans le
domaine "Transformation de produits agri-
coles", est détaillée sous le chiffre
212.114.
Sur demande spéciale des autorités polo-
naises, en dehors des quatre secteurs
mentionnés plus haut, un mandat a été
attribué à une entreprise de conseil
pour rendre plus efficace l'utilisation
d'usines textiles existantes; un autre
mandat doit permettre de conseiller
le ministère des finances dans la mise
sur pied d'un nouveau système fiscal.
Afin de répondre aux exigences d'une
économie de marché moderne, le secteur
bancaire polonais doit être totalement
restructuré. C'est dans ce contexte que
592

s'inscrit la révision d'instituts ban-
caires. Nous avons pris en charge, en
collaboration avec la Banque Mondiale,
la révision de la plus grande banque
polonaise, sur le compte de l'aide fi-
nancière.
Entrée en vigueur le 29 août 1991
Etat des engagements le 31 juillet 1991 : 75 %
Formation pour les managers et les cadres 
253*000.--
moyens de petites et moyennes entreprises
déjà privatisées dans la région de Gdansk.
Formation de base en Pologne pour le pu-
blic-cible considéré dans une perspec-
tive large; approfondissement de la ma-
tière en Suisse pour un groupe restreint.
Simultanément, formation des futurs for-
mateurs polonais (phase 1).
Préparation de cinq projets de formation 
85'350.--
pour cadres d'entreprises, conjointe-
ment avec l'Université de Lublin et la
Fondation Solidarnosc, l'Association
patronale polonaise à Varsovie, la Fon-
dation pour la gestion d'entreprises à
Gdansk, l'Université technique à Varsovie
et les services communaux de la ville de
Gdansk. Tous les projets reposent sur le
principe de la formation de formateurs.
En collaboration avec la Fondation du
"Betriebswirtschaftlichen Instituts der
ETH", Zurich.
Service d'appui à la création et à la restruc- 
55'000.--
turation d'organisations locales, régionales
et nationales de tourisme. Formation théorique
et pratique correspondante : formation et per-
fectionnement d'entrepreneurs et de créateurs
d'entreprises dans le secteur touristique.
En collaboration avec l'Institut de touris-
me et d'économie des transports de la Haute
Ecole de Saint-Gali.
Création et restructuration des services de 
2'700'000.--
1'emploi. Mise en place de quatre centres
pilotes régionaux à Bydgoszcz, Gdansk, Lodz
593

et Varsovie, y compris leur bureau central
de coordination. Formation de formateurs, ca-
dres et employés (3725 personnes). Finance-
ment des infrastructures de bureau nécessai-
res. En collaboration avec le Bureau interna-
tional du travail (BIT), Genève.
Soutien aux administrations communales. 
300'000.--
Semaines d'information en Suisse pour des
maires, des membres des Exécutifs et des
chefs de service. Présentation du système
communal suisse. Exercices pratiques dans
des domaines pertinents de l'administra-
tion de villes suisses. Activités de for-
mation et de conseil en Pologne pour les
administrations communales. En collabo-
ration avec l'Union des villes suisses,
Berne.
Création à Varsovie d'un centre d'infor- 
138'000.--
mation et de documentation sur le déve-
loppement des administrations locales.
En collaboration avec le Centre euro-
péen de la culture, Genève.
Appui à des centres de formation en ad- 
90'000.--
ministration publique. Octroi de trois
bourses pour des études post-grade d'une
année chacune. Simultanément, formation
des futurs formateurs polonais. En col-
laboration avec l'Institut de hautes étu-
des en administration publique, Lausanne
(phase 1).
Perfectionnement en allemand et français, 
975'000.--
langues étrangères, pour des enseignants se-
condaires. Appui à la base en faveur de la
réforme des programmes. Création d'un centre
de rencontres pour des contacts, le perfec-
tionnement et l'appui à des groupes de tra-
vail. Stages d'enseignants en Suisse. Parte-
nariats entre écoles polonaises et suisses.
En collaboration avec le Centre suisse pour
le perfectionnement des professeurs de l'en-
seignement secondaire, Lucerne.
594

Jf, 
Formation pratique pour cadres responsables 
56*340.--
d'hôpitaux polonais. En collaboration avec
l'Association suisse des établissements hos-
pitaliers (VESKA), Aarau.
Séminaire à l'Université de Varsovie et èva- 
19'000.--
luation des besoins en matière de santé publi-
que. En collaboration avec l'Institut suisse de
la santé et des hôpitaux (SKI), Aarau.
Hongrie 
Création d'un centre intégré de forma- 
l'555'OOO.--
tion professionnelle à Miskolc. Ela-
boration de matériel pédagogique. For-
mation de formateurs et d'étudiants en
matière de formation commerciale,
de nouvelles méthodes de production
dans l'industrie du métal et des machi-
nes, de fondements de l'économie de
marché et d'apprentissage des langues.
En collaboration avec l'OFIAMT.
Formation de formateurs pour le sou- 
220'000.--
tien aux petites et moyennes entrepri-
ses, à l'Université de Neuchâtel. En
collaboration avec les Universités de
Pecs et Budapest (phase 1).
Analyse quantitative et aspects 
lOO'OOO.--
institutionnels et administratifs de
l'introduction d'une politique moné-
taire et financière cohérente. En
collaboration avec le Centre de re-
cherche Bat telle, Genève.
Projet pilote en formation à la gestion 
80*000.--
d'entreprises pour jeunes Hongrois et
Hongroises ayant une formation commer-
ciale de base. En collaboration avec
le "Verein zur Förderung und Weiter-
bildung junger Ungarn", Bàie.
595

Elaboration d'une méthode pour le soutien 
60*000.--
à la privatisation du secteur immobilier.
Formation pratique pour des spécialistes
hongrois dans des entreprises suisses de
gestion immobilière et de fortune. En col-
laboration avec l'Institut de recherche
sur l'environnement construit de l'EPFL,
Lausanne (phase 1).
Service d'appui à la création et à la 
55*000.--
restructuration d'organisations loca-
les, régionales et nationales de tou-
risme. Formation théorique et pratique
correspondante; formation et perfec-
tionnement d'entrepreneurs et de créa-
teurs d'entreprises dans le secteur
touristique. En collaboration avec
l'Institut de tourisme et d'économie
des transports de la Haute Ecole de
Saint-Gall.
Réorganisation de la police hongroise. 
500*000.--
Analyse de la structure actuelle et
préparation d'un nouveau projet d'or-
ganisation et d'un programme de forma-
tion. En collaboration avec l'Autriche,
la Belgique et les Pays-Bas,
Soutien aux administrations communales. 
300*000.--
Semaines d'information en Suisse pour
des maires, des membres des Exécutifs
et des chefs de service. Présentation
du système communal suisse. Exercices
pratiques dans des domaines pertinents
de l'administration de villes suisses.
Activités de formation et de conseil en
Hongrie pour les administrations com-
munales. En collaboration avec l'Union
des villes suisses.
Programme de formation pour des syndi- 
66*000.--
calistes dans les domaines "chômage et
reconversion professionnelle", "droit
des syndicats et participation" et
"besoins des femmes actives".
En collaboration avec l'Union syndi-
cale suisse.
596

Cours de perfectionnement d'allemand, 
1'520*000.--
de français et d'enseignement commer-
cial pour des enseignants secondaires.
Appui à la base en faveur de la réfor-
me des programmes. Création d'un centre
de rencontres pour des contacts, le per-
fectionnement et l'appui à des groupes
de travail. Stages d'enseignants en
Suisse. Partenariats entre écoles hon-
groises et suisses. En collaboration
avec le Centre suisse pour le perfec-
tionnement des professeurs de l'ensei-
gnement secondaire, Lucerne.
Collegium Budapest. Participation fi- 
750'000.--
nancière à la création et au fonction-
nement des cinq années initiales de
fonctionnement du premier "Institute
for advanced studies" en Europe cen-
trale et de l'Est. En collaboration
avec une fondation d'entreprises suis-
ses et avec d'autres pays industrialisés.
Etude de faisabilité dans le domaine 
135'000.--
du traitement des déchets spéciaux.
En collaboration avec le ministère
hongrois de l'environnement pour la
détermination de projets prioritaires
de coopération.
Mesures de protection de l'environnement 
7'000'000.--
dans le domaine prioritaire des déchets
toxiques. Le programme comprend l'étude
de projets, la fourniture d'équipements
spécifiques et des cours de formation de
spécialistes. Trois projets techniques
et un projet de formation ont été retenus.
Le financement est assuré par des fonds
mis à disposition sous forme de contri-
butions non-remboursables. Néanmoins,
lorsque les projets permettent un ren-
dement financier, la rétrocession des
fonds se fera sur des bases reflétant
les conditions du marché local. L'objec-
tif est d'éviter des distorsions du mar-
ché et d'amener les utilisateurs finaux
à tenir compte du coût réel de leur pro-
duction. Les fonds de contrepartie ainsi
597

générés serviront à d'autres projets dans
le domaine de l'environnement. La mise en
oeuvre des projets est gérée par un Comité
de gestion composé de hauts fonctionnaires
hongrois et suisses.
Séminaire pour l'application de la 
SO'OOO.--
Convention de Baie en Hongrie. En col-
laboration avec le Secrétariat de la
Convention de Baie, PNUE, Genève.
Séminaire pour la présentation des ac- 
12'500.--
tivités du Conseil de l'Europe et la
transmission d'expériences réalisées
par la Suisse avec le Conseil de
l'Europe
RFTS 
Etudes post-graduées pour des cadres 
1'200'000.--
supérieurs de grandes entreprises et
des professeurs d'université. Un co-
mité scientifique consultatif mixte
en accompagne l'exécution et parti-
cipe à la coopération avec de hau-
tes écoles et des institutions de
perfectionnement en Tchécoslovaquie.
En collaboration avec la Haute Ecole
de Saint-Gall.
Formation de cadres moyens et in- 
659*000.--
férieurs pour des entreprises, ainsi
que de petites entreprises indé-
pendantes. Combinaison d'études
sans professeurs (enseignement à
distance) et de séminaires d'ac-
compagnement pour approfondir l'as-
similation de la matière. En col-
laboration avec la Fondation Trans-
fer, Saint-Gall.
Formation pratique dans des ex- 
250'000.--
ploitations industrielles pour des
praticiens de Tchécoslovaquie. Pro-
motion de l'expérience commerciale
598

et professionnelle et perfection-
nement. Travail pratique complété
par un cours du "Schweizerisches
Institut für Unternehmerschulung
im Gewerbe". Offre d'une forma-
tion approfondie pour stagiaires
destinés à occuper ultérieurement
des postes de cadre ou à créer des
entreprises indépendantes. En colla-
boration avec l'Association des arts
et métiers de la ville de Zürich.
Soutien aux banques nouvellement 
148*000.--
créées en Tchécoslovaquie pour
l'établissement de leurs activités
dans les différents secteurs d'af-
faires. Un cours-pilote "Banking in
Prag" a permis de transmettre des
connaissances théoriques dans le do-
maine bancaire à quelque 40 cadres
moyens. Offre d'une formation de for-
mateurs plus approfondie en Suisse
pour des stagiaires correspondant au
profil souhaité. En collaboration avec
l'Association suisse des banquiers, Baie.
Service d'appui à la création et à la 
65'000.--
restructuration d'organisations loca-
les, régionales et nationales de tou-
risme. Formation théorique et pratique
correspondante : formation et perfec-
tionnement d'entrepreneurs et de créa-
teurs d'entreprises dans le secteur
touristique. En collaboration avec
l'Institut de tourisme et d'économie
des transports de la Haute Ecole de
Saint-Gali.
Soutien aux administrations communales. 
300'000.--
Semaines d'information en Suisse pour
des maires, des membres des Exécutifs
et des chefs de service. Présentation
du système communal suisse. Exercices
pratiques dans des domaines pertinents
de l'administration de villes suisses.
Activités de formation et de conseil
en Tchécoslovaquie pour les adminis-
trations communales. En collaboration
avec l'Union des villes suisses, Berne.
599

Séminaire de gestion pour des fonction- 
170*000.--
naires occupant des postes-clés dans les
ministères. Instruction à la préparation
de stratégies et de planification de me-
sures. En collaboration avec différents
offices de l'administration fédérale.
Réalisation d'un cours de deux semaines 
70*000.--
pour des cadres syndicaux de Tchécos-
lovaquie par l'Union syndicale suisse
en collaboration avec l'Union syn-
dicale tchécoslovaque KOS. Mise en
place d'un partenariat social adapté.
Préparation d'une étude de faisabilité 
250*400.--
pour des projets dans les domaines du
traitement des déchets spéciaux et de
la protection des forêts. Collaboration
avec la Commission federative pour l'en-
vironnement de la RFTS.
Mesures de protection de l'environnement 
13'000'000.--
dans les domaines prioritaires des déchets
toxiques et de la protection des forêts.
Le programme comprend l'étude de projets,
la fourniture d'équipements spécifiques et
des cours de formation de spécialistes. Un
projet de formation et dix-sept projets
techniques ont été retenus (neuf dans le
domaine des déchets toxiques et huit dans
le domaine de la protection des forêts).
Le financement est assuré par des fonds
mis à disposition sous forme de contri-
butions non-remboursables. Néanmoins,
lorsque les projets permettent un rende-
ment financier, la rétrocession des fonds
se fera sur des bases reflétant les con-
ditions du marché local. L'objectif est
d'éviter des distorsions du marché et
d'amener les utilisateurs finaux à tenir
compte du coût réel de leur production.
Les fonds de contrepartie ainsi générés
serviront à d'autres projets de protection
de l'environnement. La mise en oeuvre des
projets est gérée par un Comité de gestion
composé de hauts fonctionnaires tchécoslo-
vaques et suisses.
600

•3; 
Contribution à un projet dans le domaine 
8'400.--
de l'environnement dans le cadre de l'ac-
tion PHARE à Bruxelles.
Séminaire pour étudiants de hautes èco- 
lO'OOO.--
les sur la liberté et la démocratie,
sous le patronage de Pro Helvetia.
URSS 
Coopération dans le domaine de l'éner- 
SO'OOO.--
gie. Visites de deux délégations d'ex-
perts soviétiques en Suisse. En colla-
boration avec l'Office fédéral de l'é-
nergie.
Séminaire sur les problèmes écologiques 
34*000.--
pour 15 jeunes Géorgiens. Organisé par
le WWF Suisse.
Séminaire du Conseil suisse des activi- 
33*000.--
tés de jeunesse (CSAJ) et des associa-
tions de j'eunesse de la Géorgie consa-
cré au thème "fédéralisme, nationa-
lisme et indépendance".
Participation de quatre experts suisses
des milieux de l'économie et de la po-
litique à un séminaire sur le fédéra-
lisme à Moscou.
Cours d'introduction aux domaines du 
7*000.--
fédéràlisme, de l'économie de marché,
du droit des sociétés, du système ban-
caire et de la structure des petites et
moyennes entreprises (formation d'ex-
perts soviétiques).
Echange de gymnasiens pendant un mois.
Organisé par Intermundo.
4l 
Feuille fédérale. 143e année. Vol. IV 
601

Formation d'enseignants d'écoles pri- 
2'400.--
maires, secondaires et professionnelles
dans le domaine des droits de l'homme
et de la paix. En collaboration avec
le Centre international de formation
à l'enseignement des droits de l'homme
et de la paix, Genève.
Roumanie 
Formation d'agriculteurs roumains. 
20*000.--
Thème : l'agriculteur comme entre-
preneur et élément de la société vil-
lageoise. En collaboration avec le
groupement suisse pour les régions de
montagne et l'Entraide Protestante
Suisse.
Cours de deux semaines pour des diri- 
54'000.--
geants de syndicats roumains. Con-
tribution à la création d'un parte-
nariat social fonctionnel. Colla-
boration entre l'Union syndicale suis-
se et l'Union syndicale roumaine indé-
pendante "Fratia".
Deux séminaires sur la démocratie suisse 
41'870.--
et appui à l'élaboration de la nouvelle
constitution roumaine.
Contribution à l'amélioration des 
9'750.--
procédures d'adoption par la prise
en considération de normes juridi-
ques. En collaboration avec la Sec-
tion suisse du Service social inter-
national.
Envoi de deux experts pour coopérer 
8'500.--
à l'amélioration de l'Etat de droit
et au respect des droits de l'homme.
602

*
Pays
Projet
Montant
Projets régionaux
Albanie
Bulgarie
RDA : République démo- 
H : Hongrie
cratique allemande
TS : République federative 
R
tchèque et slovaque
: Pologne
: Roumanie
U : URSS
Y : Yougoslavie
B/H/P/R/ 
Politique commerciale.
TS 
Mandat à l'OSEC et Séminaire GATT.
voir chapitre 212.113
4'000'OQO.--
B/H/P/R/ 
Promotion des investissements.
TS 
Mandat au bureau de l'ÛNUDI, Zurich.
voir chapitre 212.111
2'627'090.--
H/P/TS 
Fonds pour des mandats de consultants à
1'"International Finance Corporation (IFC)".
Fonds alloués à la Banque Mondiale.
Des préparations et éclaircissements de lon-
gue durée sont souvent nécessaires avant que
le financement d'un projet de l'IFC ou de la
Banque Mondiale puisse intervenir. Nous
avons dès lors mis des moyens financiers non
remboursables à la disposition de ces insti-
tutions pour le financement de services de
consultants suisses. Des études sur le secteur
textile en Tchécoslovaquie et le secteur fer-
roviaire en Pologne ont été réalisées jusqu'ici.
425'000.
700'000.
603

B/H/P/ 
Transmission de savoirs politiques, éco-
R/TS 
nomiques et organisationnels de base pour
la création et la direction de syndicats
libres. En collaboration avec la Confédé-
ration des syndicats chrétiens de Suisse.
ISO'OOO.--
H/R 
Contribution pour le soutien à des
associations de communes pour la
promotion de l'administration loca-
le autonome. Soutien pratique à des
communes pour la prise en charge de
leurs tâches. En collaboration avec
l'Association des Communes Suisses.
lOO'OOO.--
H/P/R/TS 
Séminaire sur l'administration locale
pour des cadres et des scientifiques.
En collaboration avec le Centre euro-
péen de la culture, Genève.
44'062.--
B/H/P/R/ 
Contribution à un séminaire pour sta-
RDA/TS/ 
tisticiens d'Europe de l'Est, organi-
U/Y 
sé par la Commission économique pour
l'Europe de l'ONU, Genève.
12'000.--
H/P/TS 
Séminaire sur le thème "Site sélection
for hazardous plants and vaste disposai
facilities". En collaboration avec l'A-
cadémie d'environnement de l'Université
de Genève.
60'DOO.--
H/P/TS 
Programme scientifique : Fonds national
suisse de la recherche scientifique. Le
programme a financé 165 projets scienti-
fiques, stages de recherche et réunions
scientifiques (53 pour la Pologne, 39 pour
la Hongrie et 73 pour la Tchécoslovaquie).
Des soutiens financiers supplémentaires
ont été assurés dans les domaines des
sciences humaines et sociales (20 %), des
sciences naturelles et de l'ingénieur
(40 %) ainsi qu'en biologie et en méde-
cine (40 %). Les projets ont été réali-
sés en collaboration avec sept univer-
sités cantonales et les deux Ecoles po-
lytechniques fédérales.
3'800'000.--
604

B/H/P/R/ 
Programme de bourses pour étudiants et
TS/U/Y 
jeunes professeurs d'Europe centrale et
de l'Est. La préférence est accordée à
des candidats désireux de s'engager dans
des secteurs d'importance stratégique pour
le succès des réformes dans leur pays et
qui sont qualifiés en conséquence. En col-
laboration avec la Commission fédérale des
bourses pour étudiants étrangers, Fribourg.
3'000'OQO.--
B/H/P/R/
RDA/U
Programme culturel Pro Helvetia
Ce programme prévoit l'ouverture d'an-
tennes de Pro Helvetia en Pologne, en
Hongrie et en Tchécoslovaquie, qui de-
vraient servir de centres d'informa-
tion, d'où des livres, des périodiques
et du matériel d'information traduit pour-
ront être diffusés. Un second élément du
programme vise à développer des contacts
personnels entre créateurs et à promou-
voir des rencontres et des échanges d'ar-
tistes. Un troisième élément porte sur la
promotion et la mise sur pied de manifes-
tations culturelles, réalisées par des
organisations de Suisse ou d'Europe cen-
trale et orientale. Pro Helvetia a pu
soutenir jusqu'ici 41 initiatives (sur
125 demandes de subvention).
3'900'000.--
B/H/P/R/ 
Mise à disposition d'ateliers et de loge-
TS/U/Y 
ments pour des créateurs à des fins de
perfectionnement culturel et d'épanouis-
sement personnel en Suisse. Durée des
bourses: huit mois. Prise en charge des
coûts du matériel ainsi que de l'organi-
sation et de la réalisation d'une expo-
sition à la fin du séjour. En collabora-
tion avec la Fondation ARTEST, Berne.
SOO'OOO.--
H/P/TS/ 
Production de programmes de radio et de
U 
télévision sur la Suisse pour diffusion dans
les quatre pays. Echange d'unités de pro-
gramme ; formation de journalistes. En
collaboration avec la SSR.
SOO'OOO.--
605

B/H/P/R/ 
Contribution au programme du Conseil de
TS/U/Ï 
l'Europe dans les domaines "droits de
l'homme" et "harmonisation du droit".
l'OOO'OOO.--
B/H/P/R/ 
Séminaire sur le fédéralisme pour 40
TS/U/Y 
participants d'Europe centrale et de
l'Est. En collaboration avec la Fon-
dation pour la collaboration confédé-
rale, Soleure.
US'OOO.--
B/H/P/R/ 
Contribution à l'exposition itinérante
TS/U/Ï 
"La Suisse face à face" de la Commis-
sion de coordination pour la présence
de la Suisse à l'étranger (COCO).
lOO'OOO.--
H/P/R/TS 
Colloque sur le thème "culture politi-
tique et démocratie". En collaboration
avec l'Institut universitaire de hautes
études internationales, Genève.
«O'OOO.--
B/H/P/R/ 
Séminaires sur des questions de sécu-
TS/U/Y 
rite internationale. En collaboration
avec l'Institut universitaire de hau-
tes études internationales, Genève.
39'750.--
H/P/R/ 
Colloque sur le droit constitutionnel
RDA/TS/ 
avec 26 experts d'Europe centrale et
U/Y 
de l'Est. En collaboration avec l'Ins-
titut suisse de droit comparé, Lausanne.
36'600.--
B/H/P/R/ 
Contribution aux coûts de l'exposition
TS/U 
itinérante "Le respect de l'homme en
temps de guerre" du Comité International
de la Croix-Rouge (CICR).
25'000.--
H/P/R/ 
Contributions à la formation d'ensei-
TS 
gnants dans le domaine "Droits de l'hom-
me et paix". En collaboration avec le
H'720.--
606

•3:
Centre international de formation à
l'enseignement des droits de l'homme
et de la paix, Genève.
H/P/R/TS 
Séminaire académique 1991 du Forum
Helveticum; contribution aux frais
de participation de 11 ressortis-
sants d'Europe centrale et orien-
tale.
lO'OOO.--
B/H/P/ 
Programme d'échanges de jeunes. Il
RDA/TS/ 
comprenait jusqu'ici les projets sui-
U/Y 
vants : préparation d'une pièce de théâ-
tre avec de jeunes Soviétiques; échan-
ges scolaires de groupes avec la Tché-
coslovaquie; engagement volontaire
d'environ 100 jeunes en collaboration
avec le Service Civil International;
échanges d'étudiants avec la Sibérie;
camp oecuménique des services de jeu-
nesse; séminaire de sociologie; sémi-
naire avec le mouvement des jeunes li-
béraux dans l'ancienne RDA; visite de
la ligue des Verts de Dresde; formation
en Suisse de scouts et scoutes tché-
coslovaques; appui à la création des
sociétés tchécoslovaques de jeunesse.
139-500.--
B/H/P/R/ 
Exposition de photographies au Musée de
TS/U 
l'Elysée, Lausanne. Photographies de si-
tuations politiques, sociales et cultu-
relles.
lOO'OOO.--
H/P/R/TS/ Financement de la participation de 20
U/Y 
personnes à la Conférence "Europe-Monde"
à Lisbonne. En collaboration avec le
Centre européen de la culture, Genève.
33'800.--
H/P/TS/ 
Camp linguistique international pour
U 
l'amélioration des connaissances d'al-
lemand de 60 écoliers. En collaboration
avec la Commission nationale suisse pour
1'UNESCO.
29'300.--
607

A/B/H/P/ 
Cours d'introduction de quatre semai-
TS/U 
nés en archéologie pour 20 jeunes. En
collaboration avec des services canto-
naux d'archéologie et la Commission
nationale suisse pour 1'UNESCO.
608
14 000

Annexe II
Principaux indicateurs économiques
609

A L B A N I E
PRI1\
Surface: 28 '748 km2
Population: 3,1 millions
CIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES
1950 1960 1970 1980
Production industrielle 
100 
610 1580 3250
(Index)
Production auricole 
100 
14
Composition du revenu national 
1950 196
Industrie 
6,9 18,
Agriculture 
74,2 39,
Construction 
3,0 
6,
Transports, commerce, etc. 
15,9 36,
Total 
100 
100
Pourcentaae de la main-d ' oeuvre 
1960 197
par secteur
Industrie 
15,1 19,.
Construction 
11,4 
9,!
Agriculture 
55,6 52,1
Transports et communications 
2,0 
2,.
Commerce 
5,9 
5 , î
Education et culture 
3,4 
4,"
Santé 
2,7 
2,f
Autres 
3,9 
3,;
Total 
100 
100
Exportations car réaion 
1985
Europe centrale et orientale 
64,"
Europe occidentale et Japon 
27,1
Pays du tiers monde et autres 
7 , "
Total 
100
3 
260 
375
1 1980 1988
5 42,9 46,4
3 33,6 31,4
5 
6,7 
6,5
3 16,8 15,7
100 
100
1 1980 1988
2 21,8 22,9
) 
9,1 7,0
> 51,4 51,7
i 
2,5 
2,9
) 
4,8 4,8
1 
4,6 
4,5
i 
3,0 
2,9
. 
2,8 3,3
100 
100
> 1987 1988
59,3 57,8
28,6 28,2
12,1 14,0
100 
100
1989
4350
510
1989
44,6
32,7
6,4
16,3
100
1989
23,8
7,2
50,5
2,9
4,9
4,5
2,9
3,3
100
1989
55,3
30,2
14,5
100
Dette nette en monnaie convertible
(en millions de dollars)
1987 1988 1989 1990
-17,0 -26,0 86,0 18,0
Source: PlanEcon Report, May 1990
610

B U L G A R I E
Surface: 110'912 km2
Population: 9 millions
PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES
1986 1987 1988 1989 1990
Produit national brut 
1) 
51,3
48,1
(en milliards de dollars)
Produit national brut per capita 1) 
5710 5430
(en dollars)
Indicateurs intérieurs 2)
(pourcentage de variation par rapport à l'année précédente)
Produit matériel net 
5,3 
5,1 
2,4 -0,4 -13,6
Production industrielle 
4,0 
4,2 
5,1 
2,2 -14,1
Production agricole 
11,7 
-5,1 
0,1 
0,4 -8,8
Investissement (brut) 
8,0 
7,2 
2,4 -7,7 -13,5
Salaires réels 
1,6 
4,3 
3,7 -1,2
Prix à la consommation 
2,7 
2,7 
2,4 
6,2 19,3
Taux de chômage 
1, 8
(en % de la population active)
Indicateurs de la balance des paiements 2)
(en milliards de dollars)
Exportations vers les pays occidentaux
(fob) 
0,81 0,83 0,82 0,92 1,12
Importations en provenance des pays
occidentaux 
2,32 2,47 2,51 2,54 1,79
Balance commerciale
avec les pays occidentaux 
-1,51 -1,64 -1,69 -1,63 -0,67
Balance commerciale en monnaies
convertibles 
-0,8 -1,0 -1,0 -1,2 -0,8
Balance courante en monnaies
convertibles 
-0,7 -0,8 -0,8 -1,3 -1,1
Indicateurs de la dette en monnaie convertible 2)
(en milliards de dollars)
Dette brute 
9,1 10,7 
11,1
Dette nette 
9,5 10,4
Dette nette/exportations (%) 
167,0 234,0 327,0
Versements d'intérêts/exportations (%) 
13,7 20,5
Sources:1) PlanEcon Report, December 1990
2) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO
611

Y O U G O S L A V I E
Surface: 255'804 km2
Population! 23,6 millions
PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES
1986 1987 1988 1989 1990
Produit national brut 1) 
130,1
123,1
(en milliards de dollars)
Produit national brut per capita 1) 
5460 5140
(en dollars)
Indicateurs intérieurs
(pourcentage de variation par rapport à l'année précédente)
Produit matériel brut 2) 
3,6 -1,1 -1,7 
0,7 -11,0
Production industrielle 3) 
4,0 
1,0-1,0 
1,0 -10,5
Production agricole, sylvicole
et piscicole 4) 
9,9 -3,9 -3,1 
4,4 -7,5
Investissement (brut) 3) 
3,5 -5,1 -5,8 
0,5 -7,0
Salaires réels 2) 
10,0 -6,8 -10,8 
5,0 -24,0
Prix à la consommation 2) 
87,0 113,0 193,0 1442,0 444,0
Taux de chômage 
14,1 13,6 14,1 
14,9 15,9
(en % de la population active) 3)
Indicateurs de la balance des paiements
(en milliards de dollars)
Exportations vers les pays développés 4) 4,5 5,7 6,7 7,2 
8,6
Importations en provenance des pays
à monnaie convertible 
9,7 
9,6 10,2 
12,0 16,5
Balance commerciale en monnaies
convertibles 
-2,5 -1,0- -0,6 
-1,4 -4,5
Balance courante en monnaies
convertibles 2) 
0,2 
1,1 
2,2 
2,0-0,9
Indicateurs de la dette en monnaie convertible 2)
(en milliards de dollars)
Dette brute 
2) 
19,0 20,2 18,7 
17,1 17,0
Dette nette 
2) 
13,3 15,2 10,9 
11,4 
9,5
Dette nette/exportations
vers les pays développés (%) 
296,0 267,0 163,0 158,0 110,0
Sources: 1) PlanEcon Report, December 1990
2) PlanEcon Report, March 1991
3) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO
4) Yugoslavia, Statistical Survey, National Bank of
Yugoslavia, June 1991
612

P O L O G N E
Surface: 312'677 km2
Population: 37,8 millions
PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES
1986 1987 1988 1989 19 9Q
Produit national brut 
1) 
173,9
149,4
(en milliards de dollars)
Produit national brut per capita 1) 
4570 3910
(en dollars)
Indicateurs intérieurs
(pourcentage de variation par rapport à l'année précédente)
Produit matériel net 
4,9 1,9 
4,9 -0,2 -13,0
Production industrielle 
4,7 3,4 
5,3 -0,5 -23,3
Production agricole 
5,0-2,3 
1,2 
1,5 
-1,4
Investissement (brut) 
5,1 4,2 
5,4 -2,4 
-8,0
Salaires réels 
2,7-3,5 14,4 
8,3 -27,3
Prix à la consommation 
17,3 25,5 59,0 259,5 584,7
Taux de chômage 
0,1 
6,1
(en % de la population active)
Indicateurs de la balance des paiements 2)
(en milliards de dollars)
Exportations vers les pays occidentaux
(fob) 
4,36 5,06 5,87 6,34 8,74
Importations en provenance des pays
occidentaux 
3,68 4,25 5,21 6,43 7,1
Balance commerciale
avec les pays occidentaux 
0,68 0,81 0,66 -0,08 1,64
Balance commerciale
en monnaies convertibles 
1,1 1,0 
0,9 
0,1 
2,2
Balance courante
en monnaies convertibles 
-0,6-0,4 -0,6 -1,9 
0,7
Indicateurs de la dette en monnaie convertible 2)
(en milliards de dollars)
Dette brute
Dette nette
Dette nette/exportations (%)
Versements d ' intérêts /exportations (%)
39,2
398
40
38
413
32
,8
,5
,9
48
43
340
26
,5
,4
,3
Sources: 1) PlanEcon Report, December 1990
2) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO
613

R O U M A N I E
Surface: 237'500 km2
Population: 23,1 millions
PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES
1986 1987 1988 1989 1990
Produit national brut 
1) 
79,8
68,6
(en milliards de dollars)
Produit national brut per capita 1) 
3450 2950
(en dollars)
Indicateurs intérieurs 2)
(pourcentage de variation par rapport à 1'
Produit matériel net
Production industrielle
Production agricole
Investissement (brut)
Salaires réels
Prix à la consommation
Taux de chômage
(en % de la population active)
3,
7,
-5,
1,
0,
0,
0
3
5
1
7
3
année précédente)
0,
2,
-8,
-1,
0,
0,
7
4
9
4
2
4
-2,
3,
5,
-2,
0,
1,
0
1
7
2
9
7
-7,
-2,
-5,
-1,
3,
0,
9
1
1
6
1
9
-10
-19
-3
-35
11
5
1
1
t
1
1
t
,
1
5
8
0
0
6
7
3
Indicateurs de la balance des paiements
(en milliards de dollars)
Exportations vers les pays occidentaux
(fob)
Importations en provenance des pays
occidentaux
Balance commerciale
avec les pays occidentaux
Balance commerciale en monnaies
convertibles
Balance courante en monnaies
convertibles
Indicateurs de la dette en monnaie
(en milliards de dollars)
Dette brute
Dette nette
Dette nette/exportations (%)
Versements d ' intérêts/exportations
3,
1,
1,
1,
1,
65
76
89
9
4
4,
1,
2,
2,
2,
convertible
(%)
06
31
75
8
7
2)
4,
1,
2,
3,
3,
3,
33,
05
27
78
6
4
1
0
3,
1,
2,
2,
2,
' 1,
-o,
-13,
0,
86
26
6
5
6
0
8
0
6
2,
2,
-o,
-1,
-1,
2,
1,
30,
-0,
68
77
09
7
7
0
3
0
2
Sources: 1) PlanEcon Report, December 1990
2) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO
614

REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE
Surface: 127 '876 km2
Population: 15,6 millions
PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES
1986 1987 1988 1989 1990
Produit national brut 
1 1
124
(en milliards de dollars)
Produit national brut per capita 1)
123
7880 7940
(en dollars)
Indicateurs intérieurs 21
(pourcentage de variation par rapport à l'année précédente)
Produit matériel net 
2,6 
2,1 
2,3 
1,0 -3,1
Production industrielle 
3,2 
2,5 
2,1 
0,8 -3,7
Production agricole 
0,6 
0,9 
2,9 
1,8 -3,7
Investissement (brut)) 
1,4 
4,4 
4,1 
1,6 
3,0
Salaires réels 
1,1 
1,9 
2,1 
0,8 -5,6
Prix à la consommation 
0,4 
0,1 
0,2 
1,5 
9,9
Taux de chômage 
1,0
(en % de la population active)
Indicateurs de la balance des paiements 2)
(en milliards de dollars)
Exportations vers les pays occidentaux
(fob) 
3,5 
3,
Importations en provenance des pays
occidentaux 
3,12 
3,
Balance commerciale
avec les pays occidentaux 
0,38 '0,
Balance commerciale en monnaies
convertibles 
0,2 
-0,
Balance courante en monnaies
convertibles 
0,4 
0,
Indicateurs de la dette en monnaie convertible
(en milliards de dollars)
Dette brute
Dette nette
Dette nette/exportations (%)
Versements d'intérêts/exportations (%)
84 4,04 4,39 5,02
7 
4,01 3,97 5,34
14 0,04 0,42 0,33
1 -0,1 
0,4 -0,2
1 
0,1 
0,3 -0,2
2)
7,3 
7,9 
8,1
5,7 
6,8
84,0 75,0 80,0
1,9 
2,9
Sources: 1) PlanEcon Report, December 1990
2) Economique Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO
615

H O N G R I E
Surface: 93'032 km2
Population: 10,6 millions
PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES
1986 1987 1988 1989 1990
Produit national brut 
1) 
64,7
62,6
(en milliards de dollars)
Produit national brut per capita 1) 
6110 5920
(en dollars)
Indicateurs intérieurs 2)
(pourcentage de variation par rapport à l'année précédente)
Produit matériel net 
0,9 
4,1 -0,5 -1,1 -5,5
Production industrielle 
1,9 
3,5 -0,3 -2,5 -4,5
Production agricole 
2,4 
-2,0 
4,3 -1,3 -6,5
Investissement (brut) 
6,5 
9,8 -9,1 
0,5 -7,0
Salaires réels 
1,9 
-0,4 12,1 -4,3 -3,8
Prix à la consommation 
5,3 
8,6 15,5 18,8 28,9
Taux de chômage 
0,3 
1,7
(en % de la population active)
Indicateurs de la balance des paiements
(en milliards de dollars)
Exportations vers les pays occidentaux
(fob) 
3,14 
3,8 
4,22 4,7 5,86
Importations en provenance des pays
occidentaux 
3,71 
4,11 4,16 4,87 5,50
Balance commercial
avec les pays occidentaux 
-0,58 -0,31 0,03 -0,17 0,36
Balance commerciale en monnaies
convertibles 
-0,5 
... 
0,7 
0,5 0,3
Balance courante en monnaies
convertibles 
-1,5 
-0,9 -0,8 -1,4 0,1
Indicateurs de la dette en monnaie convertible 2)
(en milliards de dollars)
Dette brute 
19,6 20,6 21,3
Dette nette 
19,4 20,0
Dette nette/exportations (%) 
265,0 255,0 267,0
Versements d'intérêts/exportations (%) 
18,2 18,8
Sources : 1) PlanEcon Report, December 1990
2) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO
616

UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES
Surface: 22'274'900 km2
Population: 287 millions
PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES
1986 1987 1988 1989 
1990
Produit national brut 
1) 
1438
1466
(en milliards de dollars)
Produit national brut per capita 1) 
5000 5060
(en dollars)
Indicateurs intérieurs 2)
(pourcentage de variation par rapport à l'année précédente)
Produit matériel net 
2,3 
1,6 
4,4 
2,4 -4,0
Production industrielle 
4,4 
3,8 
3,9 
1,7 -1,2
Production agricole 
5,3 -0,6 
1,7 
0,8 -2,3
Investissement (brut) 
8,3 
5,7 
6,2 
4,7 -4,3
Salaires réels 
0,9 
1,8 
5,9 
7,3 
6,6
Prix à la consommation 
1,9 
1,9 
2,3 
1,9 
5,3
Taux de chômage 
1,4
(en % de la population active)
Indicateurs de la balance des paiements 2)
(en milliards de dollars)
Exportations vers les pays occidentaux
(fob) 
21,13 
23,13 22,76 26,14 
30,21
Importations en provenance des pays
occidentaux 
22,95 22,21 26,31 30,55 31,34
Balance commerciale
avec les pays occidentaux 
-1,82 0,92 -4,04 -4,42 -1,14
Balance commerciale en monnaies
convertibles 
1,4 
8,1 
3,5 -2,3 -1,4
Balance courante en monnaies
convertibles 
0,4 
7,1 
2,3 -4,0 -4,3
(en milliards de dollars)
Dette brute
Dette nette
Dette nette/exportations
Versements d'intérêts/exportations (%)
49,4 58,5 62,5
43,8 54,6
80,0 95,0 111,0
6,5 
8,5
Sources: 1) PlanEcon Report, December 1990
2) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO
42 Feuille fédérale. 143= année. Vol. IV 
617

Arrêté fédéral 
Projet
concernant un crédit de programme pour
la poursuite de la coopération renforcée avec
les Etats d'Europe centrale et orientale
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 199l1',
arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 800 millions de francs est accordé pour une période
minimale de trois ans, en vue de soutenir le processus de réforme en Europe
centrale et orientale.
2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être affectés notamment
a. à des contributions non-remboursables;
b. à des prêts;
c. à des garanties.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
34771
» FF 1991 IV 537
618

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe
centrale et orientale du 23 septembre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.057
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.12.1991
Date
Data
Seite
537-618
Page
Pagina
Ref. No
10 106 787
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