ch_vb · 2004-1047 4053 · 2004-07-27 · de


2004-1047 
4053 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts 
des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon 
la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
Modfication du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20041, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations cantonales aux 
coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit: 
Art. 1, al. 1 
1 En dérogation à l’art. 49, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 
l’assurance-maladie3, les cantons participent aux coûts des traitements hospitaliers 
dispensés sur leur territoire, en division semi-privée ou privée des hôpitaux publics 
ou subventionnés par les pouvoirs publics, à concurrence des tarifs payés par les 
assureurs pour les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital con-
cerné. 
Art. 2 
1 Sur le montant de la facture, les coûts selon le tarif de l’assurance obligatoire de 
soins sont premièrement facturés à l’assureur, puis la contribution due par le canton 
est facturée à ce dernier. Le solde est facturé à l’assureur à titre complémentaire ou, 
à défaut d’assurance complémentaire, à l’assuré. 
2 Les hôpitaux remettent la facture aux assureurs après déduction de la participation 
du canton. 
3 Les cantons règlent les modalités de décompte entre eux-mêmes et les hôpitaux. 
Art. 3, al. 3 (nouveau) 
3 La validité de la présente loi est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révi-
sion de la loi fédérale sur l’assurance-maladie dans le domaine du financement 
hospitalier, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006. 
 
 
1 
FF 2004 4019 
2 
RS 832.14 
3 
RS 832.10

Adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers 
dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie. LF 
4054 
II 
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la 
Constitution. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la 
Constitution. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2006.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements
hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
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Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.07.2004
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4053-4054
Page
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Ref. No
10 137 832
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