ch_vb · 2007-1671 7845 · 2007-10-31 · de


2007-1671 
7845 
07.087 
Message 
concernant la modification du code pénal militaire et 
de la procédure pénale militaire 
(Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations) 
du 31 octobre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons par le présent message un projet de modification du code 
pénal militaire (CPM) et de la procédure pénale militaire (PPM) et nous vous 
proposons de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
31 octobre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7846 
Condensé 
Le code pénal militaire et la procédure pénale militaire sont adaptés aux nouvelles 
dispositions de la partie générale du code pénale militaire qui sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2007. L’occasion est également mise à profit pour mettre à 
jour la terminologie et corriger quelques erreurs.

7847 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
Les modifications du 13 décembre 2002 et du 24 mars 2006 de la partie générale du 
code pénal (CP)1 et celles du 21 mars 2003 et du 24 mars 20062 de la partie générale 
du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)3 (révision PG CPM) sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2007. Compte tenu de l’ampleur de ces modifications, qui ont 
demandé plusieurs années, il était difficile d’avoir une idée précise de toutes leurs 
implications. On s’est aperçu par la suite que certaines dispositions du CPM et de la 
procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)4 avaient été adaptées de manière 
imprécise ou n’avaient pas du tout été modifiées. La présente révision vise essentiel-
lement à corriger ces imperfections. Elle permet également de rémédier à quelques 
erreurs et d’adapter la terminologie du CPM et de la PPM. 
La plupart des adaptations sont de type technique et découlent de l’entrée en vigueur 
de la révision du CPM. Etant donné que celle-ci est déjà passée en consultation et 
que les modifications proposées ne concernent que des dispostions accessoires5, la 
procédure de consultation prévue à l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi du 18 mars 2005 sur 
la consultation (LCo)6 n’est pas nécessaire. 
En accord avec la Chancellerie fédérale, les cantons n’ont pas été consultés dans le 
cadre de l’audition prévue à l’art. 10 LCo. 
2 
Commentaire 
2.1 
Code pénal militaire (CPM) 
Art. 3, al. 1, ch. 1, 4 et 8 
L’art. 3, al. 1, ch. 1 n’a pas été adapté lors de l’inscription des art. 137a (extorsion et 
chantage) et 137b (recel)7 dans le CPM. 
Les art. 3, al. 1, ch. 1 et 8, 7, al. 2, et 220, ch. 2, 1re phrase, CPM citent les infrac-
tions prévues aux art. 115 à 179. L’art. 179a règle les atténuations de peine et 
l’art. 179b la procédure devant les tribunaux internationaux8. Par conséquent, 
l’art. 3, al. 1, ch. 8, doit être adapté. 
 
1 
RS 311.0 
2 
RO 2006 3389 3459 3539 
3 
RS 321.0 
4 
RS 322.1 
5 
Thomas Sägesser, Kommentar zum Vernehmlassungsgesetz, Bern 2006, ad Art. 3 
Ziff. II. 3, no 31, p. 49. 
6 
RS 172.061 
7 
Teneur selon le ch. II de la LF du 17.6.1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995 
(RO 1994 2290 2307; FF 1991 II 933). 
8 
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22.6.2001 (Infractions aux dispositions sur 
l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis 
le 1er juillet 2002 (RO 2002 1491 1492; FF 2001 359).

7848 
Art. 7, al. 2 (nouveau) 
L’al. 2, qui, de manière involontaire et pour des raisons qu’il n’a pas été possible de 
déterminer, avait disparu lors de la révision PG CPM, doit être réintroduit en tant 
que pendant logique de l’art. 220, ch. 29. 
L’art. 7, al. 2, proposé correspond à l’art. 6, al. 2, CPM, dans la version du 1er jan-
vier 2007 (entrée en vigueur de la révision PG CPM). 
Art. 8 
Application du droit pénal ordinaire 
Il s’agit ici de réparer une petite erreur apparue lors de la révision PG CPM. Lorsque 
l’acte délictueux n’est pas prévu dans le CPM, alors que la personne est soumise au 
droit pénal militaire (selon les art. 3 à 5 CPM), c’est le droit pénal ordinaire, et non 
seulement le code pénal, qui s’applique (voir la formulation de l’ancien art. 7 CPM 
et les versions allemandes et italiennes de l’art. 8 CPM). Comme exemples, on peut 
citer les infractions à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)10 
et à la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)11 commises par des militai-
res. Le pendant de l’art. 8 CPM (Application du droit pénal ordinaire) est l’art. 219 
CPM (Tribunaux ordinaires). La formulation proposée amène un peu plus de clarté 
tout en conservant le sens original de cette disposition. 
Art. 28, al. 4 (nouveau) 
L’art. 34 CP12, qui est le pendant dans le code pénal ordinaire de l’art. 28 CPM, 
contient le même alinéa. Il n’y a pas de raison qu’il ne figure pas à l’art. 28 CPM, 
dont la teneur est identique à l’art. 34 CP. 
Art. 43, al. 1bis (nouveau) 
Comme le CP, le CPM contient une norme réglant le concours d’infractions. 
L’actuel art. 43, al. 1, 1re phrase, dont la teneur est identique à l’art. 49 CP, prévoit 
que: 
«1 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusie-
urs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus 
grave et l’augmente dans une juste proportion. […]» 
La loi consacre comme auparavant le principe du non-cumul des peines. Le juge 
détermine d’abord la peine applicable à l’infraction la plus grave et l’augmente 
ensuite dans une juste proportion (aggravation de la peine). L’infraction la plus 
grave est celle pour laquelle la loi fixe la peine la plus grave, non pas celle qui, dans 
l’espèce considérée, apparaît la plus grave du point de vue de la culpabilité (ATMC 
11 no 1 cons. 2b); ATF 93 IV 7, 10). Que la peine privative de liberté, la peine 
pécuniaire ou le travail d’intérêt général soient réputés des peines de même genre ou 
 
9 
Voir Hauri Kurt, Kommentar zum Militärstrafgesetz, Berne 1983, art. 6 N 12 et 
art. 220 N°3 s. 
10 
RS 741.01 
11 
RS 812.121 
12 
RS 311.0

7849 
pas13, la doctrine14 est unanime sur le fait que l’amende n’est pas une peine de 
même genre que les peines précitées. Si une personne est condamnée pour un crime 
ou un délit et une contravention, elle doit être condamnée, en plus de la peine pour le 
crime ou le délit, à une amende pour la contravention. 
Le droit disciplinaire connaît d’autres sanctions que les peines précitées: la répri-
mande (art. 186 CPM), la privation de sortie (art. 187 CPM), l’amende disciplinaire 
(art. 188 CPM) et les arrêts (art. 190 CPM); il s’agit de sanctions disciplinaires et, en 
tant que telles, ne sont pas de même genre que les peines privatives de liberté, les 
peines pécuniaires, les travaux d’intérêt général ou les amendes. Que se passe-t-il 
lorsque une faute disciplinaire au sens de l’art. 180 CPM est commise en même 
temps qu’un crime, un délit ou une contravention?15. L’art. 182, al. 4, CPM ne règle 
que le concours de fautes disciplinaires: une sanction unique est prononcée confor-
mément au principe du non-cumul des peines. Sous l’ancien droit (c’est-à-dire avant 
l’entrée en vigueur de la PG CPM) et se fondant sur un arrêt du 23 août 1973 du 
Tribunal militaire de cassation (ATMC 9 no 26), les tribunaux appliquaientle prin-
cipe de l’aggravation lorsqu’un crime ou un délit était jugé en même temps qu’une 
faute disciplinaire. 
Le nouvel al. 1bis à l’art. 43 clarifie la question du concours et constituera la base 
légale formelle de la pratique des Tribunaux militaires. Ainsi, l’auteur d’un délit, 
d’une contravention et d’une faute disciplinaire sera condamné à une peine pécu-
niaire et à une amende sans qu’une amende disciplinaire soit prononcée en sus. Le 
nombre des jours-amende de la peine pécuniaire et le montant de l’amende seront 
augmentés dans une juste proportion pour tenir compte de la faute disciplinaire. 
Art. 61, al. 2 et 72, al. 2 
Selon le texte actuel («Si elle a agi par négligence, elle est passible d’une amende»), 
le juge doit prononcer une amende alors qu’il peut prononcer une amende (voir les 
versions allemande et italienne). Si l’auteur agit par négligence, le juge a donc le 
choix entre la sanction prévue à l’al. 1 (peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou peine pécuniaire pour l’art. 61, peine pécunaire de 180 jours-amende au plus pour 
l’art. 72 CPM) et celle prévue à l’al. 2 (amende). 
Art. 81, al. 1bis 
Ne concerne que le texte italien. 
 
13 
Thomas Hansjakob/Horst Schmitt/Jürg Sollberger, Kommentierte Textausgabe zum 
revidierten Strafgesetzbuch, Luzern 2004, ad Art. 49, p. 44. 
Andere Meinung: Günter Stratenwerth/Wolfgang Wohlers, Schweizerisches 
Strafgesetzbuch, Handkommentar, Bern 2007, ad Art. 49, p. 195, N°1 und 2. 
14 
Entre autres: Thomas Hansjakob/Horst Schmitt/Jürg Sollberger, Kommentierte 
Textausgabe zum revidierten Strafgesetzbuch, Luzern 2004, ad Art. 49, p. 44–45; 
Felix Bänziger/Annemarie Hubschmid/Jürg Sollberger, Zur Revision des Allgemeinen 
Teils des Schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, 
Bern 2006, p. 36; Andreas Donatsch/Stefan Flachsmann/Markus Hug/Ulrich Weder, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zürich 2006, ad Art. 49, p. 122–123. 
15 
Par exemple, défauts à deux cours de répétition, le premier commis intentionnellement 
(art. 82 CPM), le second par négligence (art. 83 CPM), avec en plus un cas de peu de 
gravité d’inobservation de prescriptions de service (art. 72, al. 3, CPM), par le fait de 
n’avoir pas annoncé le changement d’adresse à l’autorité militaire.

7850 
Art. 218, al. 1 
Le terme «Militärstrafrecht» doit être traduit par «droit pénal militaire», en réfé-
rence aux art. 3 à 5 CPM, et non par «droit militaire» (voir aussi l’art. 183, al. 1, 
CPM et le message du 6 mars 1967, FF 1967 I 605, 627). 
Art. 226 
Casier judiciaire 
Le renvoi («art. 81, al. 3 ou 4» en lieu et place de («art. 81, ch. 2 ou 2bis») doit être 
adapté. La disposition ne fait pas l’objet d’une modification matérielle. 
Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 
Ch. 1, al. 1 
Un renvoi à l’art. 40 («Echec de la mise à l’épreuve») en lieu et place de l’art. 36 
CPM («Sursis à l’exécution de la peine») s’impose, par analogie au CP (renvoi à 
l’art. 46 CP «Echec de la mise à l’épreuve»). 
2.2 
Procédure pénale militaire (PPM) 
Remplacement d’expressions 
Ne concerne que le texte italien. 
Art. 2, al. 1 
La disposition doit être adaptée aux Directives de Bologne16. 
Les avocats doivent aujourd’hui être titulaires d’une licence ou d’un master en droit 
(cf. art. 7 de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats17). On ne peut toutefois exclure 
qu’il y ait encore des avocats titulaires d’un brevet d’avocat en vertu de l’ancien 
droit cantonal sans avoir obtenu de licence ou de master. Par conséquent, le brevet 
d’avocat doit être mentionné à l’art. 2, al. 1. 
Art. 6, al. 3, 7, al. 2 et 3 (nouveau), 11, al. 2 et 3 (nouveau), et art. 14, al. 2 et 3 
(nouveau) 
L’expression: «corps de troupe et formations» remplace «troupes»18. 
Les militaires doivent pouvoir être nommés juges ou juges suppléants indépen-
damment de leur incorporation militaire. La formation à laquelle appartiennent les 
juges et les juges suppléants nommés et leur langue doivent par contre être prises en 
compte lors de la constitution des tribunaux (art. 6, al. 3). 
 
16 
Directives de la Conférence universitaire suisse du 4 décembre 2003 pour le renouvelle-
ment coordonné de l’enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre 
du processus de Bologne (Directives de Bologne; RS 414.205.1). 
17 
RS 935.61 
18 
Cf. terminologie des art. 9 et 10 de l’ordonnance du 4.10.2002 sur l’organisation 
de l’armée; RS 513.1.

7851 
Comme les membres du corps des gardes-frontière sont, conformément à l’art. 3, 
al. 1, ch. 6, en relation avec l’art. 218, al. 1, CPM, soumis au droit pénal militaire 
durant leur service et, par conséquent, à la juridiction militaire, il faut qu’ils puis-
sent, au même titre que les militaires, être nommés juges ou juges suppléants au 
même titre que les militaires pour autant que les autres conditions soient remplies. 
Art. 49, al. 2, 1re phrase, et 3, 2e phrase 
Les peines figurant dans cette disposition ne sont plus conformes à la PG CPM 
révisée et doivent par conséquent être adaptées: les arrêts répressifs sont supprimés 
et le montant des amendes est augmenté de manière proportionnée (pour le tribunal 
de 300 à 500 francs et pour le juge d’instruction de 100 à 200 francs). 
Art. 66, al. 4, 2e phrase 
Ne concerne que le texte allemand. 
Art. 82, al. 1 
Les peines figurant dans cette disposition ne sont plus conformes à la PG CPM 
révisée et doivent par conséquent être adaptées: les arrêts répressifs sont supprimés 
et le montant des amendes est augmenté de manière proportionnée de 300 à 500 
francs. 
Art. 98b, let. a 
La «réclusion» est remplacée par la «peine privative de liberté», conformément à la 
nouvelle dénomination des peines. 
Art. 99, al. 1 et 2 
L’expression «troupe», vieillie, est remplacée par «corps de troupe ou formation». 
Art. 116, al. 2 
La nouvelle PG CPM contient des dispositions sur les contraventions (art. 60 à 60e 
CPM; voir les art. 83, al. 1, 84, al. 1 et 159a, al. 1, CPM). C’est pourquoi, la règle 
prévue à l’art. 116, al. 2, PPM doit s’appliquer aux crimes, aux délits et aux contra-
ventions, regroupés sous le terme générique d’infractions. La fin de cet alinéa («lors-
que l’accusé reconnaît les faits qui lui sont imputés et se déclare coupable»), dont la 
teneur était identique à l’art. 119, al. 1, let. b, peut être supprimée. 
Art. 118, al. 1, 2e phrase 
Il s’agit ici de remédier à une erreur qui s’est glissée lors de l’entrée en vigueur de la 
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)19 (cf. 
ch. 4 de l’annexe; RO 1992 2465); il faut donc lire les art. 197 et 199 sont applica-
bles par analogie (voir les versions allemande et italienne). L’art. 198 PPM n’est 
donc pas applicable par analogie à la procédure de recours contre une ordonnance de 
 
19 
RS 312.5

7852 
non-lieu. En cas d’admission d’un recours de l’auditeur en chef contre une ordon-
nance de non-lieu par exemple, le tribunal militaire de première instance ne peut pas 
statuer lui-même en vertu de l’art. 198 PPM. Le tribunal militaire peut admettre le 
recours (et renvoyer la cause à l’auditeur ayant statué pour qu’il rende une ordon-
nance de condamnation, voire une ordonnance de non-lieu avec décision discipli-
naire), ou le rejeter (dans ce cas l’ordonnance de non-lieu devient définitive). Si l’on 
admettait l’application par analogie de l’art. 198 PPM, le tribunal militaire de pre-
mière instance pourrait, en cas d’admission d’un recours dirigé contre une ordon-
nance de non-lieu, statuer lui-même, ce qui ferait perdre une instance (opposition à 
l’ordonnance de condamnation) au condamné. 
Art. 119, al. 1, 1bis (nouveau) et 2, let. b, c et e (nouvelle) 
Al. 1 
L’art. 119, al. 1, let. a, est complété en sens que cette disposition prévoit dorénavant 
expressément que l’auditeur peut, par ordonnance de condamnation, prononcer une 
amende (comme sous l’ancien droit) et un travail d’intérêt général au sens des nou-
veaux art. 31 à 33 CPM: 
– 
la limite supérieure de 5000 francs pour les amendes (1000 francs selon 
l’ancien droit) permet à l’auditeur de punir les infractions au droit de la cir-
culation routière au moyen d’une ordonnance de condamnation; il peut ainsi 
prononcer une amende adéquate, car celle-ci est, dans la pratique, fixée en 
fonction du revenu mensuel. La limite supérieure de 5000 francs correspond 
en outre au montant de l’amende à partir duquel les contraventions sont éga-
lement inscrites au casier judiciaire (cf. art. 3, al. 1, let. c, ch. 1, de 
l’ordonnance VOSTRA du 29 septembre 200620). 
– 
la sanction du travail d’intérêt général est limitée à 120 heures au plus (cor-
respond à 30 jours). 
La formulation de l’art. 119, al. 1, let. b, insatisfaisante, a été adaptée à l’art. 352, 
al. 1, CPP21. 
Al. 1bis 
La possibilité de prononcer dans une ordonnance de condamnation une décision de 
révocation sans devoir dans tous les cas dresser un acte d’accusation a souvent été 
évoquée; l’économie de la procédure le justifierait lorsque la peine qui est assortie 
du sursis est légère, comme dans le cas d’une peine pécuniaire de 5 jours-amende 
avec sursis. L’auditeur devrait au moins avoir la compétence de décider la non-
révocation du sursis d’une peine précédente. 
La disposition proposée, qui prévoit une compétence relativement limitée pour 
l’auditeur, ne remet pas en question la compétence ou la capacité des auditeurs à 
prendre des décisions de révocation, mais vise à tracer une limite juste entre la 
compétence des tribunaux militaires et celle des auditeurs. Ainsi, à l’avenir, l’audi-
teur aura la compétence de liquider les affaires qui sont de moindre importance, 
compte tenu de la peine totale entrant en considération; à ce sujet, les limites de 
 
20 
RS 331 
21 
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP), 
FF 2007 6583 6690.

7853 
l’al. 1, let. a, demeurent valables même en cas de révocation. Si, dans une procédure 
pénale militaire, il y a lieu de prendre une décision à propos d’un sursis dont a été 
assorti une peine précédente, et que celle-ci, additionnée à la nouvelle peine que 
l’auditeur à l’intention de rendre, demeure dans les limites de compétence prévues à 
l’art. 119, al. 1, let. a, PPM, l’auditeur a dorénavant la compétence de révoquer, ou 
de ne pas révoquer, le sursis précédent sans devoir dresser un acte d’accusation dans 
tous les cas comme c’était le cas jusqu’à présent. 
Al. 2 
Let. b: cette disposition est la suite logique de l’al. 1bis. De plus, il y a lieu d’exclure 
également de la procédure de l’ordonnance de condamnation la réintégration au sens 
de l’art. 89 CP (applicable par renvoi de l’art. 34b CPM), car la décision relève 
dorénavant du juge et non plus de l’autorité d’exécution (voir aussi les modifications 
des art. 159, al. 1, 172, al. 3, et 184, al. 1, let. b, CPM). 
Let. c: selon le droit en vigueur, une ordonnance de condamnation ne peut être 
notifiée valablement à un prévenu lorsque ce dernier est domicilié à l’étranger. C’est 
pourquoi, selon l’art. 121 PPM, la procédure ordinaire, fréquemment une procédure 
par défaut dans la pratique, comprenant une audience de tribunal doit être suivie, 
même si la mesure de la peine prononcée aurait permis une liquidation par ordon-
nance de condamnation. La nouvelle formulation apporte une solution au problème, 
dans la mesure où le prévenu peut indiquer une adresse de notification en Suisse à 
laquelle l’auditeur peut notifier valablement l’ordonnance de condamnation. 
Let. e (nouvelle): l’auditeur ne peut prononcer d’ordonnance de condamnation si une 
dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM), une 
mesure thérapeutique (art. 47 CPM et 56 à 63b PPM), un internement (art. 47 CPM 
et 64 PPM) ou une interdiction d’exercer une profession (art. 50 CPM) paraissent 
indiqués. La peine accessoire de la dégradation et les mesures mentionnées ne doi-
vent, en raison de leur nature et de leur signification, être prononcées que par un 
tribunal. La teneur de la nouvelle let. e implique a contrario que l’auditeur peut, par 
une ordonnance de condamnation, prononcer une interdiction de conduire (art. 50abis 
CPM), une publication du jugement (art. 50b CPM), une confiscation (art. 51 et 52 
CPM) ou une allocation au lésé (Art. 53 CPM). 
Art. 120, let. g à j 
Etant donné que l’auditeur a, selon l’art. 119, al. 1bis, la compétence de prendre une 
décision de révocation, il doit brièvement la motiver dans l’ordonnance de condam-
nation. 
Art. 149, al. 1, 1re phrase 
Le CPM contient dorénavant des dispositions sur les contraventions (art. 60 à 60e 
CPM; voir les art. 83, al. 1, 84, al. 1, et 159a, al. 1, CPM). C’est pourquoi, l’art. 149, 
al. 1, PPM doit s’appliquer aux crimes, aux délits et aux contraventions, regroupés 
sous le terme générique d’infractions.

7854 
Titre de la section 6 
Art. 159, al. 1, 172, al. 3, et 184, al. 1, let. b 
Il s’agit d’adaptations à la PG CPM: d’une part, la révocation du sursis ne concerne 
plus seulement les peines privatives de liberté (emprisonnement ou arrêts répressifs; 
voir les anciens art. 32 CPM et 41 CP), mais aussi les peines pécuniaires et les 
travaux d’intérêt général; d’autre part, la réintégration au sens de l’art. 89 CP (appli-
cable en vertu du renvoi de l’art. 34b CPM) doit également être mentionnée dans ces 
dispositions, car la décision y relative relève dorénavant du juge et non plus de 
l’autorité d’exécution (voir l’art. 119, al. 2, let. b, PPM et son commentaire). 
Art. 195 
Recevabilité 
La nouvelle formulation de l’art. 195 PPM correspond matériellement à la disposi-
tion actuelle, sauf en ce qui concerne les let. c et h: 
Selon l’art. 195, let. c, PPM, la voie du recours au Tribunal militaire de cassation est 
ouverte contre la décision sur la radiation de l’inscription au casier judiciaire d’un 
tribunal militaire ou d’un tribunal militaire d’appel. Jusqu’à la fin de 2006, cette 
matière était réglée par les art. 59 et 228 à 232 PPM (procédure en réhabilitation). 
Ces dispositions ont toutefois été abrogées lors de l’entrée en vigueur de la modifi-
cation du 21 mars 2003 du CPM22. Comme les demandes de radiation déposées 
avant le 1er janvier 2007 ont entre-temps été liquidées, la let. c (radiation de 
l’inscription au casier judiciaire) peut être abrogée. 
De même, selon l’actuel art. 195, let. h, PPM, la voie du recours au Tribunal mili-
taire de cassation est ouverte contre la décision sur la réadmission au service per-
sonnel d’un tribunal militaire ou d’un tribunal militaire d’appel. Jusqu’à la fin de 
2006, cette matière était réglée par l’art. 57 CPM, mais n’a pas été reprise dans la 
nouvelle PG CPM. C’est pourquoi la let. h (réadmission au service personnel) peut 
également être abrogée. 
Art. 211 (Canton chargé de l’exécution) et 212 (Exécution des peines et 
des mesures) 
Les dispositions ont été adaptées à la PG CPM révisée et leur formulation est plus 
claire. Les art. 68 et 69 de l’ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice 
pénale militaire23 seront adaptés en conséquence. 
Le recouvrement des amendes disciplinaires et réglé par l’art. 189 CPM. 
Art. 215, al. 2 
La disposition actuelle contient un renvoi aux anciens articles du CP (art. 43 «mesu-
res concernant les délinquants anormaux», 44 «traitement des alcooliques et des 
toxicomanes» et 100bis «placement [de jeunes adultes] en maison d’éducation au 
travail»). Par analogie, le renvoi porte désormais sur les mesures au sens des art. 59, 
60, 61 et 63 CP (applicables en vertu de l’art. 47 CPM). 
 
22 
RO 2006 3389 3425; FF 1999 1787. 
23 
RS 322.2

7855 
3 
Conséquences 
Le projet n’a pas de conséquences sur les finances ou le personnel de la Confédéra-
tion. 
Pour les cantons , le projet n’a pas non plus d’incidences: les modifications des 
art. 211, 212 et 215, al. 2, PPM ne sont que d’ordre formel. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le programme de la législature 2003 à 200724. Il 
contient des adaptations du CPM et de la PPM découlant de l’entrée en vigueur au 
1er janvier 2007 de la nouvelle PG CPM. 
5 
Aspects juridiques 
Aucun autre problème juridique particulier, touchant par exemple la constitutionna-
lité ou le champ d’application temporel n’a été constaté. 
 
24 
FF 2004 1035

7856

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification du code pénal militaire et de la procédure pénale
militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.087
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2007
Date
Data
Seite
7845-7856
Page
Pagina
Ref. No
10 141 165
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.