voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5954 2001-2603 · 1945-10-31 · de


5954
2001-2603
Notification
(art. 64 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Il est notifié à Monsieur Liebherr Hans, né le 31 octobre 1945, originaire de Bulle,
dernier domicile connu: Chemin de la Coquillère 9, 1630 Bulle, actuellement sans
domicile connu.
L’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, vous a
condamné, par mandat de répression du 30 octobre 2001, sur la base du procès-
verbal final du 15 octobre 2001 établi pour soustraction de l’impôt (art. 60 de
l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, respectivement de l’art. 85 de la
loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les art. 6, al. 1 et 8, DPA), au
paiement d’une amende de 5000 francs et frais de procédure pour 120 francs
(somme totale due 5120 fr.).
Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la
TVA, section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.
Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez
former opposition dans les 30 jours auprès de l’Administration fédérale des contri-
butions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50,
3003 Berne. L’opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi-
qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n’est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Vous est ainsi sommé de verser à l’Administration fédérale des contributions, Divi-
sion principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postaux 30-37-5, Berne,
le montant de 5120 francs dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat
de répression. En cas de non-paiement, le mandat de l’amende pourra être converti
en arrêts (art. 10 DPA).
11 décembre 2001
Administration fédérale des contributions:
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5954-5954
Page
Pagina
Ref. No
10 125 842
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5960 2001-2251 · 2001-09-25 · de


5960
2001-2251
64102
Dessinateur-géomètre/Dessinatrice-géomètre
Vermessungszeichner/Vermessungszeichnerin
Disegnatore catastale/Disegnatrice catastale
Dessinateur-géomètre/Dessinatrice-géomètre
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Modification du 25 septembre 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
Modification du 25 septembre 2001
Entrée en vigueur
1er janvier 2002
Le texte de ce règlement et de ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
11 décembre 2001
Chancellerie fédérale

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Dessinateur-géomètre/Dessinatrice-géomètre A. Règlement d'apprentissage et d'examen de
fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5960-5960
Page
Pagina
Ref. No
10 125 846
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5974 2001-2338 · 2001-11-07 · de


5974
2001-2338
Concession octroyée à Money 24
(Concession Money 24)
Modification du 7 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession Money 24 du 21 février 20011 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 1
1 La concession s’éteint si le diffuseur ne commence pas à émettre d’ici le
31 décembre 2002.
II
La présente modification entre en vigueur le 12 novembre 2001.
7 novembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
1 
FF 2001 1392

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Concession octroyée à Money 24 (Concession Money 24)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5974-5974
Page
Pagina
Ref. No
10 125 852
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ch_vb · 5976 2001-2661 · 1976-09-16 · de


5976
2001-2661
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
L’auditeur du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Audergon Frédéric, né le 16 septembre 1976, à Fribourg, originaire de Chéso-
pelloz/FR, fils de Marcel et de Mathilde, née Gaberell, ouvrier, domicilié à
Cournillens, Pré du Cabaret, 1784 Courtepin/FR; sdt à cp EM fus mont 16;
vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le
25 septembre 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
1.
En la procédure pénale militaire ouverte le 20 septembre 2000 contre le sdt
Audergon, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
2.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de vingt jours, à compter de la commu-
nication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de
l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A.
11 décembre 2001
L’Auditeur du Tribunal militaire de division 10A

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Dispositif Audergon
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5976-5976
Page
Pagina
Ref. No
10 125 854
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ch_vb · 5978 2002-1139 · 1997-12-11 · de


5978
2002-1139
Arrêté fédéral
Projet
concernant le Protocole de Kyoto
du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 août 20022,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations
Unies sur les changements climatiques est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 5927

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Arrêté fédéral concernant le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-
cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.2002
Date
Data
Seite
5978-5978
Page
Pagina
Ref. No
10 126 641
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5980 2005-2744 · 2005-10-03 · de


5980 
2005-2744 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 
versions 1.6 et 1.7.1 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 3 octobre 2005: 
1. 
En admission de la requête du 16 août 2005, l’appareil à sous SUPER 
JOKER 1000 avec la version du programme 1.6 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
En admission de la requête du 30 septembre 2005, l’appareil à sous SUPER 
JOKER 1000 avec la version du programme 1.7.1 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 
avec les versions du programme 1.6 et 1.7.1 sont autorisées sous réserve des 
conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 
4. 
L’appareil analysé ainsi que les supports de mémoire analysés du pro-
gramme définitif analysé doivent être déposés auprès de la Commission 
fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
6. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dis-
positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de 
droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit des mar-
ques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 
7. 
Les frais de procédure se montant à 7081 fr. 25 sont mis à la charge de 
Gamesmatic SA. 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
9. 
Notification et publication: 
A. Gamesmatic SA, CP 114, 1707 Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
25 octobre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JOKER 1000, versions 1.6 et
1.7.1
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.10.2005
Date
Data
Seite
5980-5980
Page
Pagina
Ref. No
10 139 012
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5982 2005-2763 · 2005-10-12 · de


5982 
2005-2763 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé la décision suivante: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
12 octobre 2005 
Zürich Compagnie d’Assurances sur la Vie, Opfikon-Glattbrugg
pour l’assurance collective vie 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
25 octobre 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Participation aux excédents d'assurance privée - assurance collective vie
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.10.2005
Date
Data
Seite
5982-5982
Page
Pagina
Ref. No
10 139 014
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ch_vb · 5984 2005-2739 · 2005-10-06 · de


5984 
2005-2739 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
6 octobre 2005 
Schweiz. Mobiliar Lebensversicherungs- Gesellschaft, Nyon 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
25 octobre 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.10.2005
Date
Data
Seite
5984-5984
Page
Pagina
Ref. No
10 139 016
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ch_vb · 6 2004-0331 · 2004-02-20 · de


926 
2004-0331 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6314 
Opposante Research In Motion Limited, 295 Phillip Street, CA-N2L 3W8 Waterloo 
(Ontario), marque suisse n° 472 195 BLACKBERRY, représentée par Katzarov SA, 
19, rue des Epinettes, 1227 Genève 
contre Défenderesse Koninklijke Philips Electronics N.V., Groenewoudseweg 1, 
NL-5621 BA Eindhoven, marque internationale n° 788 466 BLUEBERRY. 
Le 20 février 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6314. 
2. 
L’opposition n° 6314/2003 contre la marque internationale n° IR-788 466 
BLUEBERRY est déclarée bien fondée. 
3. 
La marque internationale n° IR-788 466 BLUEBERRY sera refusée définiti-
vement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente déci-
sion. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1600 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la 
taxe d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties ; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
20 février 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6314
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.03.2004
Date
Data
Seite
926-926
Page
Pagina
Ref. No
10 137 421
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ch_vb · 6 2005-0307 · 2005-01-21 · de


956 
2005-0307 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
21 janvier 2005 
AXA Compagnie d’assurances sur la Vie, Lausanne 
pour l’assurance collective vie 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
15 février 2005 
Office fédéral des assurance privées

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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
956-956
Page
Pagina
Ref. No
10 138 381
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ch_vb · 6 2007-3067 · 2007-12-06 · de


156 
2007-3067 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis le 18 octobre 2007 par la Culturarena Biberist Solothurn AG, 
est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de la Culturarena 
Biberist Solothurn AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 700 francs en faveur 
de la requérante sera restitué dès que les références bancaires seront connues 
et après l’entrée en vigeur de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à. 
– 
Culturarena Biberist Solothurn AG, Emmenstrasse 3, 4562 Biberist 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Culturarena
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
156-156
Page
Pagina
Ref. No
10 141 299
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