ch_vb · JAAC 54.11 · 1989-04-24 · de


JAAC 54.11
Décision du Département fédéral des transports, des
communications et de l’énergie du 24 avril 1989
Aviation. Restriction des droits fonciers découlant des zones de bruit.
Art. 62 al. 4 ONA. Raisons importantes justifiant une dérogation.
- L’OFAC commet un excès négatif de son pouvoir d’appréciation
lorsqu’il refuse une dérogation en se fondant sur des préavis négatifs
de l’OFEFP et des autorités cantonales ainsi que sur des considérations
générales sans examiner les circonstances particulières du cas d’espèce.
- Octroi d’une dérogation assortie de charges par l’autorité de recours
procédant à une pesée des intérêts dans l’exercice d’un plein pouvoir
d’examen.
Luftfahrt. Beschränkung des Grundeigentums durch Lärmzonen.
Art. 62 Abs. 4 LFV. Wichtige Gründe für eine Abweichung.
- Ermessensunterschreitung des BAZL, wenn es eine Abweichung
aufgrund negativer Vernehmlassungen des BUWAL und der kantonalen
Behörden sowie aufgrund allgemeiner Überlegungen verweigert, ohne
die besonderen Umstände des Einzelfalls zu prüfen.
- Erteilung einer Abweichung mit Auflagen nach Interessenabwägung
durch die Beschwerdeinstanz in Ausübung freier Kognition.
Aviazione. Restrizione dei diritti fondiari a causa delle zone di rumore.
Art. 62 cpv. 4 OLA. Motivi importanti giustificanti una deroga.
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- L’UFAC commette un eccesso negativo del potere d’apprezzamento
quando rifiuta una deroga basandosi su preavvisi negativi dell’UFAFP
e delle autorità cantonali, nonché su considerazioni generali senza
esaminare le circostanze particolari del caso singola.
- Concessioni di una deroga assortita di oneri da parte dell’autorità di
ricorso dopo una ponderazione degli interessi in giuoco nell’esercizio
del pieno potere d’esame.
I
A. X (recourant) désire construire une maison individuelle d’habitation et un
garage pour lui-même et sa famille sur une parcelle appartenant depuis 30
ans à son père, parcelle sise sur la commune de Vernier en zone résidentielle,
mais également en zone de bruit NNI B. De ce fait, il a introduit une demande
de dérogation auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) le 6 juillet
1988. Cette parcelle débouche sur la limite entre la zone B et la zone C. La
parcelle est située à proximité de la ligne d’envol des avions, de sorte qu’elle
est souvent survolée par les avions au décollage (constatation de visu) et est
particulièrement bruyante. Excepté le fait de sa situation en zone B, cette
parcelle est, comme la vision locale l’a démontré, suffisamment grande
pour y construire une maison d’habitation. Elle est entourée d’habitations
individuelles où résident des familles avec enfants. Le père et le frère du
recourant habitent également sur cette parcelle. Le père du recourant a
conservé cette parcelle pour permettre à ses enfants d’y construire leur
maison. Le recourant, ainsi que son épouse, ont habité la commune de Vernier
et sont conscients des nuisances dues au bruit des avions, nuisances qu’ils
jugent supportables. En outre, ils sont très attachés à cet endroit et à leur
famille. En désirant construire sur cette parcelle, le recourant ne poursuit
aucun intérêt spéculatif: vu la situation immobilière du canton de Genève, la
possibilité de construire dans un autre endroit est très restreinte.
Les limites de la zone B subissent un élargissement important au lieu dit «Le
Signal» pour emprunter, conformément à l’art. 63 de l’O du 14 novembre
1973 sur la navigation aérienne (ONA, RS 748.01) et suite à la procédure de
mise à l’enquête de ces zones, les lignes de terrain appropriées, telles que des
routes, dans l’intérêt d’un aménagement local opportun. Selon les précisions
de l’autorité intimée suite à la vision locale, cette limite a été déplacée pour
donner acte à une requête de la commune de Vernier. Initialement, elle
empruntait un tracé qui plaçait la parcelle de X en zone de bruit NNI C.
B. Par décision du 3 octobre 1988, l’OFAC, faisant suite à un préavis négatif
du Département cantonal des travaux publics et de l’Office fédéral de
l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), a refusé d’octroyer à X
une dérogation aux restrictions des droits fonciers découlant des plans de
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zones de bruit selon l’art. 62 al. 4 ONA pour lui permettre de construire une
villa individuelle à son propre usage sur la parcelle en question, qui est la
propriété de ses parents.
C. En date du 1er novembre 1988, X a interjeté recours contre la décision de
l’OFAC; il en demande l’annulation avec suite de frais et dépens et requiert
l’octroi d’une dérogation afin de lui permettre de construire sa villa sur cette
parcelle.
D. …
E. Dans ses observations du 5 décembre 1988, l’autorité intimée conclut
au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée estimant en
particulier que les considérations développées par le recourant «sont de
nature psychologique, affective même» et qu’«il ne fait pas de doute dans
l’esprit du législateur que la promulgation de normes restreignant dans une
certaine mesure les droits liés à la possession d’un bien-fonds dans un but
relevant de l’intérêt général, plus particulièrement de la santé publique, puisse
contrarier l’intérêt du particulier à disposer librement de leurs terrains». Dès
lors, la décision attaquée «ne viole… en rien le but ou l’esprit de la législation
relative aux zones de bruit des aéroports». Les autres arguments invoqués à
l’appui de son mémoire seront repris en tant que besoin dans les considérants
ci-après.
F. L’OFEFP a pris position le 9 décembre 1988. Il conclut également au
maintien de la décision attaquée motif pris qu’aucun intérêt prépondérant ne
justifie l’octroi d’une dérogation.
G. Pour sa part, le Département des travaux publics de la République et
Canton de Genève s’est déterminé le 12 janvier 1989. Il parvient aux mêmes
conclusions que les deux autorités précitées. Il souligne en particulier que «le
département entend refuser toute autorisation de construire qui impliquerait
la création de nouveaux logements en zone de bruit NNI B, pour n’admettre
des dérogations que dans des cas de transformations de bâtiments existants
n’entraînant aucun logement supplémentaire».
…
II
1. et 2. (Questions formelles)
3. Aux termes de l’art. 42 de la LF du 21 décembre 1948 sur la navigation
aérienne (LNA, RS 748.0), le Conseil fédéral peut ordonner «que des bâtiments
ne peuvent plus être utilisés ou élevés dans un rayon déterminé autour
d’aérodromes publics que si leur genre de construction et leur destination
sont compatibles avec les inconvénients causés par le bruit des aéronefs
(zones de bruit)», (al. 1 let. b). Selon l’al. 3, l’étendue territoriale et la nature
des restrictions apportées à la propriété doivent être fixées dans des plans
de zones. En application de l’art. 42 al. 1 let. b, le Conseil fédéral a déterminé
trois types de zone (A, B, C) en fonction de l’exposition au bruit (Art. 61 ss ONA).
L’art. 62 al. 1 ONA définit les utilisations admises dans chaque zone:
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Désignation
Utilisation admissible
Zone A
- Agriculture
- Entrepôts
- Constructions et installations militaires
- Bâtiments aéroportuaires
Zone B
- Utilisation selon zone A
- Constructions industrielles et artisanales
- Bâtiments commerciaux et bureaux insonorisés
- Logements de concierge insonorisés
Zone C
- Utilisation selon les zones A et B
- Bâtiments commerciaux et bureaux
- Bâtiments d’habitation insonorisés
- Bâtiments scolaires insonorisés.
Aux termes de l’art. 62 al. 4 ONA, l’OFAC peut, après entente avec l’OFEFP,
accorder une dérogation dans un cas d’espèce pour autant que des raisons
importantes le justifient.
«Il sied de relever en l’espèce que les bâtiments existant dans une zone de
bruit … lors du dépôt des plans … peuvent continuer à être utilisés de la
même manière que précédemment … En d’autres termes, le Conseil fédéral
a renoncé à la possibilité d’empêcher - comme le lui permettait l’art. 42 al. 1
let. b LNA - de continuer à utiliser un bâtiment préexistant qui ne serait plus
compatible avec les normes du plan. Un certain parallèle s’est ainsi établi
entre les let. a et b de l’art. 42 al. 1 LNA: aussi bien les restrictions du droit
de bâtir dans la zone de sécurité, fondées principalement sur les exigences
de la navigation aérienne, que les restrictions d’utilisation instituées par la
zone de bruit, fondées principalement sur des motifs d’hygiène sociale, ne
portent à conséquence que pour les projets de nouvelles constructions ou pour
la modification de celles qui existent» (ATF non publié du 3 octobre 1984 dans
la cause L. J. contre DFTCE, consid. 2 b). Demeurent réservées les dispositions
de la législation fédérale sur l’environnement relatives aux immissions, aux
mesures d’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique.
Dans la décision attaquée, l’autorité a estimé qu’aucune raison importante
ne justifiait l’octroi d’une dérogation. Cette disposition renferme une notion
juridique imprécise qui laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité
chargée de l’octroi de la dérogation. Il convient dès lors d’examiner si l’autorité
a abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant la dérogation demandée.
4. L’instauration de zones de bruit autour des aéroports, qui limitent le droit
de libre disposition d’un bien-fonds, constitue des restrictions légales au
droit de propriété garanti par l’art. 22ter Cst. La garantie de la propriété n’est
pas un droit absolu; un propriétaire ne peut pas prétendre bénéficier d’une
situation inchangée: il n’est ni protégé contre les changements valables de la
législation en général, ni contre les modifications valables des plans de zones.
Son seul droit éventuel «est un droit à une indemnité, si le changement de
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régime entraîne pour lui une expropriation ou a pour lui des effets analogues
à celle-ci» (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 3e éd., Bâle 1988, p. 386
et jurisprudence citée).
5. Les restrictions à la propriété privée, fondées sur les art. 22quater et 24septies
Cst. et résultant de l’entrée en vigueur des zones de bruit autour de l’aéroport
de Genève-Cointrin conformément à la législation sur la navigation aérienne,
répondent à des motifs d’intérêt public, en particulier la protection de la
santé des populations avoisinantes (protection contre les nuisances dues au
bruit des avions) et la promotion du bien-être de la population. Un des buts
principaux des dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 1974 (RO
1973 1738 ss; message du Conseil fédéral du 10 février 1971, FF 1971 I 287)
sur les zones de bruit est «l’hygiène sociale: créer les bases légales permettant
de soustraire à la construction - de maisons d’habitation notamment - les
zones proches des aéroports en raison des bruits qu’entraîne l’exploitation
de ces derniers (message p. 287 et 295 s.)» (ATF non publié du 3 octobre 1984
dans la cause L. J. contre DFTCE, consid. 2 b). Nous sommes en présence d’une
restriction de bâtir qui se justifie par l’exigence sociale de ne pas exposer la
population à des conditions d’habitation contraires à la salubrité publique
(arrêt précité, consid. 2 c). Ainsi, le fait que la parcelle en question soit située
en zone résidentielle villa et qu’elle appartienne à un propriétaire individuel
n’est en principe pas pertinent. En effet, selon le Conseil fédéral (décision
en matière de zones de bruit du 8 avril 1987, p. 54) «le plan de zones de
bruit produit des effets juridiques identiques à un plan d’affectation. Par
conséquent, en vertu de la force dérogatoire du droit fédéral, il ne sera plus
possible de construire des bâtiments dans les zones de bruit A et B, quand
bien même les parcelles touchées sont situées en zone résidentielle villa selon
le droit cantonal». Ces restrictions à la propriété ne sont toutefois pas des
restrictions d’utilisation absolues et totalement infranchissables à l’avenir
(art. 43 al. 1er LNA et art. 62 al. 4 ONA).
6. Selon l’art. 62 al. 4 ONA, l’OFAC peut, en accord avec l’OFEFP, admettre des
utilisations dérogeant à celles prévues dans les trois zones de bruit «pour
autant que des raisons importantes le justifient».
L’octroi d’une dérogation revêt un caractère exceptionnel. Cette possibilité
permet de corriger la trop grande rigueur de la loi: «Elle se justifie par le
souci d’éviter une mise en oeuvre qui, par une trop grande rigidité, irait dans
des circonstances particulières à l’encontre d’un intérêt public légitime ou
frapperait des intérêts privés trop lourdement par rapport à la fin visée …
parfois, le principe de proportionnalité exige précisément du législateur
qu’il prévoie des clauses «échappatoires» pour les cas d’une trop grande
rigueur; ou, plus largement, la loi donnera à l’autorité la possibilité, dans
certaines situations, de faire intervenir d’autres éléments de décision que
ceux auxquels elle-même accorde une primauté de principe. Tel est le cas
notamment en présence d’un régime draconien, s’il paraît vraisemblable
que des situations particulières se présenteront, légitimées par référence à
une liberté publique.» (Pierre Moor, Droit administratif, vol. 1, Berne 1988,
p. 276, et jurisprudence citée). «Il peut se produire que, dans des circonstances
exceptionnelles, l’intérêt d’une bonne justice ou le souci d’éviter des cas
de rigueur manifestement non-voulus par le législateur imposent de ne
pas appliquer une règle - notamment une interdiction - et d’accorder une
autorisation qui déroge au régime généralement applicable… L’autorisation
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doit être justifiée par un intérêt public ou un besoin privé très importants et
spéciaux. Un intérêt purement privé ou purement fiscal de l’Etat n’y suffit pas.
Elle ne doit, en outre, pas léser des intérêts publics importants.» (Knapp, op.
cit., p. 246 et jurisprudence citée).
In casu, une dérogation peut être accordée si elle repose sur des raisons
importantes. L’interprétation de cette notion juridique imprécise laisse une
certaine liberté d’appréciation à l’autorité compétente. L’octroi d’une telle
dérogation repose sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration. Celle-ci
doit agir en respectant le sens et le but de la loi, les libertés publiques et les
principes de l’activité administrative (Knapp, op. cit., p. 32). Ainsi, l’octroi de
dérogation demeure l’exception en particulier pour éviter de vider de son
contenu la norme générale: «L’administration ne peut créer, par une pratique
excessivement large, un droit particulier pour les catégories d’exceptions…
elle ne peut non plus faire de la clause dérogatoire lettre morte, en posant
des conditions excessives.» (Moor, op. cit., p. 279). Avant d’octroyer ou de
refuser une dérogation, l’autorité se doit de procéder à un examen complet du
cas particulier. Elle ne peut se contenter d’une application schématique. La
possibilité de déroger prévue à l’art. 62 al. 4 ONA confère le droit et le devoir
à l’autorité intimée d’adapter sa décision à une situation concrète (op. cit.,
p. 234). Cela nécessite de procéder à une pesée des intérêts en présence et de
considérer l’individualité du cas en fonction des circonstances qui lui sont
propres.
7. La décision attaquée refusant l’octroi d’une dérogation s’appuie sur un avis
négatif de l’OFEFP et un préavis négatif du Département des travaux publics
de la République et Canton de Genève. Celui-ci a adopté une ligne restrictive
afin de faire respecter les zones de bruit établies conformément au droit
fédéral: «le département entend refuser toute autorisation de construire qui
impliquerait la création de nouveaux logements en zone de bruit NNI B, pour
n’admettre des dérogations que dans des cas de transformations de bâtiments
existants n’entraînant aucun logement supplémentaire.» Il ajoute en outre
que les circonstances particulières invoquées par le recourant «ne sauraient
l’emporter sur l’intérêt public au respect des normes de zones de bruit établies
dans l’intérêt général».
Pour sa part, l’OFEFP interprète l’art. 62 al. 4 à la lumière de la législation sur
l’environnement et en particulier de l’art. 31 de l’O du 15 décembre 1986
sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41). Selon cette disposition,
de nouvelles constructions ou des modifications notables de bâtiments
comprenant des locaux à usage sensible au bruit ne pourront être entreprises
que si les valeurs limites d’immissions, lorsqu’elles sont dépassées, peuvent
être respectées «par des mesures de construction ou d’aménagement
susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit ou la disposition des
locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit».
Si ces mesures ne permettent pas de respecter les valeurs limites d’immission,
«le permis de construire ne sera délivré qu’avec l’assentiment de l’autorité
cantonale et pour autant que l’édification du bâtiment présente un intérêt
prépondérant». Du fait que la parcelle du recourant se trouve située en zone
B, il y a lieu d’admettre que les valeurs limites d’immission sont dépassées et
que des mesures au sens de l’art. 31 al. 1 OPB sont insuffisantes. Dès lors, du
moment que l’autorité cantonale nie l’existence d’un intérêt prépondérant, il
n’y a pas lieu d’octroyer une dérogation.
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Outre ces deux avis négatifs, l’autorité intimée a retenu le fait que la parcelle
se situait en zone B et qu’elle ne présentait aucune particularité par rapport
aux autres parcelles de la zone B justifiant l’octroi d’une dérogation.
Pour sa part, le recourant fait valoir la situation particulière de la parcelle,
des intérêts privés (terrain de famille, attachement local), le caractère non
spéculatif de la démarche, l’accoutumance au bruit des avions, la difficulté de
trouver une autre parcelle dans la région et la part d’arbitraire inhérente à la
zonification.
8. L’autorité intimée ne peut octroyer une dérogation qu’avec l’accord
de l’OFEFP. A juste titre, elle peut également requérir l’avis des autorités
cantonales. Même si l’avis de ces deux autorités est souvent déterminant, elle
ne peut néanmoins s’abstenir d’examiner l’ensemble des circonstances propres
à ce cas particulier, ce d’autant plus lorsque, comme dans le cas présent, les
autorités consultées refusent une dérogation sur la base de considérations
générales et schématiques: appartenance à la zone B, agrandissement ou
modification de construction existante, peur du précédent, non-respect des
valeurs limites d’émission du fait de la situation en zone B. Dans sa décision
et dans ses observations, l’autorité intimée s’est contentée principalement
d’arguments généraux relatifs à la situation de la parcelle du recourant en
zone B et des conséquences d’une telle affectation. De l’étude du dossier, il
ressort qu’elle n’a pas examiné l’ensemble des circonstances particulières à ce
cas de façon à opérer une pesée des intérêts en présence en connaissance de
cause.
Dans le cadre de l’instruction d’un recours, l’autorité de céans jouit d’un
libre pouvoir d’examen sur les questions de droit, de fait et de pouvoir
discrétionnaire. Elle agira avec retenue lorsqu> une autorité cantonale a
examiné de manière approfondie les conditions de lieu, en particulier si une
expertise a été ordonnée (JAAC 45.44; JAAC 47.36). Lorsque cependant, comme
en l’espèce, l’autorité intimée est une autorité fédérale, qu’elle n’a pas une
connaissance plus étendue des conditions locales que celle de l’autorité de
céans, qu’elle a, au demeurant, restreint son propre pouvoir d’examen en se
basant principalement sur les avis de l’OFEFP et du Département des travaux
publics et qu’en outre l’établissement des faits tel qu’il résulte de la décision
attaquée n’a pas dispensé l’autorité de céans de procéder à une visite des
lieux, il ne se justifie pas de s’écarter du principe du libre pouvoir d’examen
susmentionné (ATF 108 Ib 181).
9. Le Département des travaux publics préconise une application restrictive
de la clause dérogatoire en particulier pour éviter le précédent et au nom
de l’égalité de traitement. C’est pourquoi seule une dérogation pour une
modification d’une habitation existante ou pour des projets d’intérêt public,
tels que deux immeubles pour personnes âgées est envisageable à ses
yeux. Ce point de vue ne peut être partagé par l’autorité de céans. En effet,
comme déjà relevé, une dérogation est une autorisation exceptionnelle:
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une dérogation ne doit pas
automatiquement être accordée, au nom de l’égalité de traitement, à tous ceux
qui se trouvent dans une situation identique (ATF 100 Ia 51). Cela reviendrait
à faire de l’exception la règle et à détourner le but et l’esprit de la loi. «Si
l’autorité accorde une dérogation en fonction du caractère exceptionnel et
en particulier d’une situation déterminée, elle se fonde par là-même sur des
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différences objectives qui justifient un traitement discriminatoire (Moor, op.
cit., p. 279). D’autre part, la terminologie imprécise de l’art. 62 al. 4 implique
un examen objectif de chaque cas; il serait contraire à l’esprit de la disposition
de prévoir au préalable et schématiquement l’octroi de dérogation. De même,
autoriser des dérogations uniquement pour la modification d’habitations
existantes ou pour la construction de logements d’intérêt public est par trop
restrictif: en effet, les terres constructibles dans le canton de Genève se font
rares et le fait que le recourant dispose d’une parcelle, appartenant à son père,
sur laquelle il pourrait construire une maison d’habitation individuelle pour
son propre usage et à des fins non spéculatives est un élément qui, sans être
déterminant, pourrait justifier l’octroi d’une dérogation, ce d’autant plus que le
recourant a vécu sur cette parcelle, connaît les inconvénients et les nuisances
dus à la proximité de l’aéroport et les accepte, les jugeant supportables. Encore
faut-il que cet intérêt privé soit plus important que l’intérêt public tendant à
protéger les populations voisines des aéroports des atteintes à leur santé dues
au bruit des avions.
10. L’institution de zones de bruit répond principalement à des motifs
d’hygiène sociale. Cet intérêt public peut-il aller jusqu’à protéger l’administré
contre lui-même? Une réponse affirmative s’imposerait si une interdiction
absolue d’habiter avait été prononcée et si le recourant mettait la santé de
tiers en danger (p. ex. construction d’habitation mise à la disposition de tiers)
(André Grisel, Traité de droit administratif, tome I, Neuchâtel 1984, p. 341).
Comme souligné dans le consid. 3 ci-dessus, le Conseil fédéral a renoncé à la
possibilité d’empêcher de continuer à utiliser un bâtiment préexistant qui ne
serait plus compatible avec les normes du plan. Ce faisant, il tient compte de la
situation sur le plan du logement à Genève et admet implicitement que le bruit
des avions ne nécessite pas une interdiction absolue d’habiter, pour autant que
certaines conditions soient respectées, en particulier l’application de mesures
d’isolation acoustique. En introduisant la possibilité de déroger à l’art. 62 al. 1
et 2 ONA, il confirme ce point de vue. D’autre part, en refusant la dérogation,
l’autorité intimée n’empêche nullement le recourant d’habiter un logement
dans la zone B, dans la mesure où il en trouve un disponible.
11. Contrairement à l’opinion de l’OFEFP, le fait que la parcelle se trouve
en zone B n’implique pas nécessairement que la construction envisagée ne
respectera pas les valeurs limites d’immission. Ces valeurs n’ont par ailleurs
pas encore été calculées et fixées pour les aéroports. Dès lors, l’art. 31 OPB est
inapplicable dans une procédure de dérogation aux zones de bruit jusqu’à la
détermination desdites valeurs. Par contre, les valeurs définies à l’art. 9 de l’O
du DFTCE du 23 novembre 1973 concernant les zones de bruit des aéroports
de Bâle-Mulhouse, Genève-Cointrin et Zurich (Ordonnance sur les zones de
bruit, RS 748.134.2) sont applicables à la construction d’immeubles en zone de
bruit. Dans la mesure où une dérogation est accordée, l’autorité compétente
pour délivrer le permis de construire devra en tenir compte et éventuellement
prescrire des mesures complémentaires.
12. La parcelle en question se trouve en zone résidentielle selon le droit
cantonal et est d’un rapport intéressant pour la construction d’une maison
individuelle d’habitation. Elle est entourée d’autres maisons d’habitation
de sorte qu’il est difficilement concevable d’y construire une entreprise,
même de type artisanal, à l’exception éventuellement de bureaux. Elle se
trouve à la limite entre les zones B et C, limite établie non seulement en
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fonction des valeurs d’immission à cet endroit, mais aussi dans l’intérêt d’un
aménagement local opportun, conformément à l’art. 63 ONA, de sorte que,
suivant l’aménagement local, la parcelle aurait pu se trouver en zone C (c’était
le cas dans un avant-projet du plan de zones).
13. Au vu de ce qui précède, il appert que l’autorité intimée n’a pas
suffisamment tenu compte des circonstances particulières au cas d’espèce.
L’intérêt privé à construire une maison d’habitation individuelle, ne
comprenant qu’un appartement, pour un usage personnel et à des fins
non spéculatives, sur une parcelle située à la limite entre la zone B et C ne
met pas en cause l’intérêt public ayant présidé à l’instauration de zones de
bruit en vue de protéger les populations voisines des aéroports contres les
nuisances dues au bruit. Le maintien de l’interdiction de construire une
maison d’habitation individuelle sur cette parcelle frapperait trop lourdement
les intérêts du recourant par rapport aux fins visées par l’établissement des
zones de bruit. Dès lors vu la particularité du cas d’espèce, vu la difficulté de
disposer d’un terrain équivalent, vu l’attachement que porte X à cet endroit,
vu que lui-même et sa famille jugent les nuisances dues au bruit des avions
supportables, vu l’utilisation privative et individuelle de la construction
envisagée, il se justifie d’octroyer une dérogation au sens de l’art. 62 al. 4 ONA
pour la construction d’une habitation individuelle d’un appartement pour une
famille.
Toutefois, celle-ci doit être assortie des charges suivantes:
- la construction envisagée devra être conforme aux exigences de l’art. 9 de l’O
sur les zones de bruit précitées.
- la construction devra être effectuée dans l’année suivant l’octroi du permis de
construire.
Demeurent en outre réservé les compétences cantonales en matière de droit
de la construction: L’octroi de la dérogation n’équivaut pas à l’octroi du permis
de construire.
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JAAC 54.11 - Décision du Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie du 24 avril 1989
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1990
Année
Anno
Band
54
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