voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 36 2005-2905 · 2005-11-03 · de


6236 
2005-2905 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
3 novembre 2005 
Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft, Basel 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
15 novembre 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6236-6236
Page
Pagina
Ref. No
10 139 058
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 36 2006-2917 · 1984-12-17 · de


8636 
2006-2917 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 27 octobre 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris, Chasseneuil du Poitou (F) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre-Le Lignon (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active et réactive à branchement 
direct et sur transformateur de mesure. 
Type: ACE5000 Type530 
27 octobre 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
571 
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8636-8636
Page
Pagina
Ref. No
10 140 097
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 36 2007-2947 · 1998-11-25 · de


8036 
2007-2947 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention du 14 novembre 2007 entre les cantons d’Argovie et de Zurich 
concernant l’accomplissement de tâches communales au profit du couvent 
de Fahr 
Par courrier des 27 et 29 novembre 2007, le canton d’Argovie a porté à la connais-
sance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en 
relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement 
et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la convention du 14 novembre 2007 
entre les cantons d’Argovie et de Zurich concernant l’accomplissement de tâches 
communales au profit du couvent de Fahr. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: 
Chancellerie d’Etat du canton d’Argovie 
Secrétariat général 
Palais du gouvernement 
5001 Aarau 
Téléphone 062 835 12 46, télécopie 062 835 12 50 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
18 décembre 2007 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention du 14 novembre
2007 entre les cantons d'Argovie et de Zurich concernant l'accomplissement de tâches
communales au profit du couvent de Fahr
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
Data
Seite
8036-8036
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Ref. No
10 141 219
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 36 2008-1183 · 2008-04-30 · de


3036 
2008-1183 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Fidan Yagicibu-
lut (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais du 
même montant après l’entrée en force de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Fidan Yagicibulut, Avenue de la gare 2, 1530 Payerne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Fidan Yagicibulut
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3036-3036
Page
Pagina
Ref. No
10 141 733
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ch_vb · 36 2008-3038 · 2008-10-29 · de


8236 
2008-3038 
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée 
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements 
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés 
pour l’année 2001 
(art. 36, let. c et d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant: 
Décision 
du 
Projet soumis par 
29 octobre 2008 
SUPRA Assurances SA, Chemin de Primerose 35, 
1000 Lausanne 3 
pour l’assurance-maladie complémentaire, approbation du plan de distribution. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de 
recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances 
privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
16 décembre 2008 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 (SUPRA Assurances S.A)
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8236-8236
Page
Pagina
Ref. No
10 142 341
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ch_vb · 3602 2006-0970 · 2006-04-11 · de


3602 
2006-0970 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Adaptation de l’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure (OMSI) dans le cadre du projet législatif LMSI I 
L’adaptation de l’ordonnance susmentionnée se fonde sur le projet de révision de la 
loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure (LMSI; RS 120). Ce projet de révision de loi, que le Conseil fédéral a 
transmis au Parlement le 17 août 2005, crée les bases légales permettant de lutter 
contre la violence lors de manifestations sportives et d’améliorer les possibilités de 
placer sous séquestre le matériel de propagande incitant à la violence. L’adaptation 
de l’ordonnance vise à intégrer dans l’OMSI les dispositions d’exécution relatives à 
la révision de la loi susmentionnée. 
Date limite: 29 mai 2006 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
11 avril 2006 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Adaptation de l'ordonnance sur les mesures visant au
maintien de la sûreté intérieure (OMSI) dans le cadre du projet législatif LMSI I
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3602-3602
Page
Pagina
Ref. No
10 139 531
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ch_vb · 3604 2006-0963 · 2006-04-11 · de


3604 
2006-0963 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7887/2005 
Opposante Société des Produits Nestlé SA, 1800 Vevey, marque suisse n° P-303 068 
FRISCO, représentée par Nestec S.A., Avenue Nestlé 55, 1800 Vevey, contre Dé-
fenderesse Joe Bear Limited, 115 Burley Road, Bransgore, GB-Christchurch, Dorset 
BH23 8AX, marque internationale n° 859 366 FRECCO. 
Le 30 mars 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7887/2005. 
2. 
L’opposition n° 7887/2005 contre les produits de la classe 30, à savoir les 
glaces alimentaires, les glaces à rafraîchir et les glaces pour boissons 
comprenant toutes de la glace aromatisée avec des jus de fruits et/ou des 
aromates de fruits et/ou des fruits de l’enregistrement international 
n° 859 366 FRECCO est déclarée bien fondée. 
3. 
Les produits précités de l’enregistrement international n° 859 366 FRECCO 
seront définitivement refusés à la protection en Suisse une fois la présente 
décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
30 mars 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7887/2005
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3604-3604
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Pagina
Ref. No
10 139 533
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ch_vb · 3606 2003-1221 · 2003-06-17 · de


3606
2003-1221
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Nomination des juges des tribunaux militaires et
des tribunaux militaires d’appel
Le Conseil fédéral doit procéder à une nouvelle nomination des juges des tribunaux
militaires et des tribunaux militaires d’appel pour la période administrative
2004/2007. Peuvent être nommés les officiers, sous-officiers et soldats, hommes et
femmes. En règle générale, la fonction de juge au tribunal militaire d’appel implique
une formation juridique. L’activité de juge dans un tribunal militaire ou un tribunal
militaire d’appel est indépendante des activités de service militaire ordinaires aux-
quelles elle s’ajoute.
Les candidatures comprenant un bref curriculum vitae civil et militaire doivent être
adressées avant le 31 juillet 2003, dernier délai, à l’Office de l’auditeur en chef,
Amthausgasse 6, 3003 Berne.
17 juin 2003
L’auditeur en chef:
Brigadier Dieter Weber

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Nomination des juges des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2003
Date
Data
Seite
3606-3606
Page
Pagina
Ref. No
10 127 369
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3608 2007-1293 · 2005-04-13 · de


3608 
2007-1293 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Pierre Gianadda, Martigny a présenté, conformément à l’art. 10 de la 
loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la 
demande de délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: 
– 
The B.M. Kustodiev Astrakhan State Art Gallery, 81 Sverdlova str., 
414000 Astrakhan, Russia 
– 
Galerie Nationale d’Arménie, 1 Aram Street, Yerevan 10, Arménie 
– 
Galerie d’Etat, Rue Aleoutskaïa, 690090 Vladivostok, Russia; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 6 juin 
2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 19 décembre 
2007; 
F. 
Durée de l’exposition: du 6 juillet jusqu’au 19 novembre 2007; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 6 juin jusqu’au 
19 décembre 2007. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
5 juin 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être reti-
rées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3608-3608
Page
Pagina
Ref. No
10 140 627
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ch_vb · 3610 2007-1304 · 2007-05-24 · de


3610 
2007-1304 
Décision dans la procédure d’opposition no 8680 
Opposante Sanofi-Aventis Deutschland GmbH, Brünigstrasse 50, DE-65926 Frank-
furt am Main, enregistrement international no 591 304 «Amaryl» contre Défende-
resse TP-TUMAPHARMA Ltd., Unit 2020, Kordin Business Incubation Centre, 
MT-Paola Kordin PLA08 (Malte), enregistrement international no 893 627 
«AMADYN». 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 24 mai 2007 ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition 
no 8680/2007. 
2. 
L’opposition no 8680/2007 contre l’enregistrement international no 893 627 
AMADYN est déclarée bien fondée pour tous les produits de la classe 5, à 
l’exception des produits vétérinaires et des aliments pour bébés. 
3. 
Une déclaration de refus partiel pour tous les produits de la classe 5, à 
l’exception des produits vétérinaires et des aliments pour bébés sera émise 
une fois la présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; à la partie 
défenderesse par publication à la Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
24 mai 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8680
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3610-3610
Page
Pagina
Ref. No
10 140 629
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