ch_vb · 04-2113 5589 · 2005-10-07 · de


2004-2113 
5589 
Délai référendaire: 26 janvier 2006 
 
Loi 
sur l’organisation du gouvernement 
et de l’administration 
(LOGA) 
Modification du 7 octobre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2 
est modifiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 61b 
Chapitre 2 
Approbation des actes législatifs cantonaux 
Art. 61b 
1 Si une loi fédérale le prévoit, les cantons soumettent leurs lois et leurs ordonnances 
à l’approbation de la Confédération; l’approbation est une condition de validité. 
2 En l’absence de litige, l’approbation est donnée par les départements. 
3 En cas de litige, le Conseil fédéral tranche. Il peut aussi donner une approbation 
assortie d’une réserve. 
Titre précédant l’art. 61c 
Chapitre 3 
Information sur les conventions passées par des cantons entre eux ou 
avec l’étranger 
Art. 61c 
Devoir d’information 
1 Les cantons informent la Confédération des conventions qu’ils passent entre eux 
ou avec l’étranger. Ils informent la Confédération avant de conclure une convention 
 
 
1 
FF 2004 6663 
2 
RS 172.010

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
5590 
avec l’étranger. La Confédération et les cantons recherchent une solution consen-
suelle. 
2 L’obligation d’informer ne s’applique pas aux conventions: 
a. 
qui ont pour objet l’exécution de conventions dont la Confédération a déjà 
connaissance; 
b. 
qui s’adressent en priorité aux autorités ou qui règlent des questions techni-
ques ou administratives. 
Art. 62 
Procédure 
1 La Confédération informe le public dans la Feuille fédérale sur les conventions qui 
ont été portées à sa connaissance. 
2 Le département compétent examine si une convention n’est pas contraire au droit 
et aux intérêts de la Confédération. Il communique les conclusions de son examen 
aux cantons contractants dans les deux mois qui suivent la publication de 
l’information visée à l’al. 1. Les cantons qui ne sont pas partie à la convention 
signalent leurs éventuelles objections aux cantons contractants dans le même délai. 
3 En cas d’objection, le département ou les cantons tiers s’efforcent de trouver un 
accord à l’amiable avec les cantons contractants. 
4 Si aucun accord ne peut être trouvé, le Conseil fédéral et les cantons tiers peuvent 
déposer une réclamation devant l’Assemblée fédérale dans les six mois suivant la 
publication de l’information visée à l’al. 1. 
Titre précédant l’art. 62a 
Chapitre 4 
Concentration des procédures d’élaboration des décisions 
Titre précédant l’art. 62d 
Chapitre 5 
Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération 
Titre précédant l’art. 62f 
Chapitre 6 
Droit de domicile 
Titre précédant l’art. 63 
Chapitre 7 
Dispositions finales

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
5591 
II 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Art. 74, al. 3 
3 L’entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les 
budgets, les rapports de gestion, les comptes, la garantie des constitutions cantonales 
et les réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec 
l’étranger. 
Titre précédant l’art. 129a 
Chapitre 8 
Procédure applicable au traitement des réclamations contre 
les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger 
Art. 129a 
1 Si le Conseil fédéral dépose une réclamation contre une convention passée par des 
cantons entre eux ou avec l’étranger, il soumet à l’Assemblée fédérale un projet 
d’arrêté fédéral simple concernant l’approbation de la convention. 
2 Si un canton dépose une réclamation, la commission compétente du conseil priori-
taire soumet à son propre conseil un projet d’arrêté fédéral simple concernant 
l’approbation de la convention. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 7 octobre 2005 
Conseil national, 7 octobre 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 18 octobre 20054 
Délai référendaire: 26 janvier 2006 
 
3 
RS 171.10 
4 
FF 2005 5589

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
5592

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
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Page
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10 138 989
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