ch_vb · 83.074 · 1983-11-28 · de


28. November 1983 
N
1579
Wahlprüfung und Vereidigung
Je m'abstiendrai donc de parler aujourd'hui des problèmes
de politique extérieure qui divisent le monde. Je préfère
rechercher ce qui doit nous unir plutôt que ce qui pourrait
nous diviser.
Certes, les temps sont difficiles. Mais la longue histoire de
notre Confédération suisse, riche en épisodes heureux ou
malheureux, est là pour témoigner que de nombreuses
crises, de nombreuses périodes de détresse ont pu être
surmontées par le courage et la volonté de tous. Elle est là,
cette histoire, pour nous rappeler les valeurs et les compor-
tements essentiels qui, au-delà des siècles, restent actuels et
efficaces. L'époque est rude, certes, mais elle n'est pas sans
espoir si nous nous en tenons au véritable sens du mot
«confédérés». Nous devons, jour après jour, être conscients
des valeurs primordiales que nous avons à défendre. Nous
devons avoir le courage de nous prononcer clairement pour
la patrie, pour la solidarité entre confédérés, pour le respect
de nos lois et de notre ordre juridique, pour la protection de
notre terre et de notre environnement, pour des relations
basées sur le droit et la dignité humaine et aussi pour une
défense nationale solide et efficace. Comme le disait, il y a
quelques jours M. Chevallaz, conseiller fédéral, il y a entre la
Suisse romande et la Suisse alémanique une longue sym-
biose historique, une foule d'interférences de tous ordres,
politiques, confessionnelles, économiques et militaires, des
liens de coexistence loyale, infiniment plus forts que toutes
les affinités et les sympathies culturelles extérieures. Au
demeurant, la Confédération n'est pas en premier lieu un
catalogue de décrets, de prescriptions et de règlements,
mais une affirmation de volonté et de foi dans les valeurs
qui, aujourd'hui comme hier, sont le fondement de notre
Etat. Nous sommes un petit pays, un petit peuple, nous
avons de modestes moyens mais nous sommes en mesure
d'être efficaces et respectés. Nous devons, tout différents
que nous soyons les uns et les autres, nous comprendre et
collaborer. Ce sont là des certitudes d'une portée incompa-
rable en temps où des communautés semblables aux nôtres
se vouent des sentiments d'hostilité réciproque et où cer-
taines idéologies étrangères cherchent à semer en nous le
doute et le désordre.
Nous sommes des Confédérés et nous voulons le rester
pour le meilleur comme pour le pire. Que les orages qui
traversent certains peuples dans leur navigation tumul-
tueuse nous incitent à jeter des «ponts sur la Sarine», celui
d'un fédéralisme vivant dans ses diversités, celui d'une
volonté fermement exprimée de défendre nos libertés et
notre indépendance, celui d'assurer nos complémentarités
économiques, celui de développer notre solidarité sociale. Il
faut renforcer tous ces points qui constituent les piliers
indispensables à la mantenance de notre Confédération
suisse et de notre communauté nationale.
Mesdames et Messieurs les conseillers nationaux, je vous
remercie de votre attention. (Applaudissements)
Bestellung des provisorischen Ratsbüros
Désignation du Bureau provisoire du conseil
M. Soldini, doyen d'âge: II m'appartenait en ma qualité de
doyen d'âge de constituer le Bureau provisoire. Celui-ci se
compose en partie de membres qui appartenaient déjà à
l'ancien bureau et de quelques nouveaux. Ce sont MM.
Chopard, Darbellay, Günter, Raoul Kohler, Meizoz, Rütti-
mann, Schnyder-Berne et Schwarz.
Selon l'article 2 du règlement du Conseil national, le Bureau
provisoire a pour tâche principale de préparer la vérification
des pouvoirs.
#ST# 83.074
Wahlprüfung und Vereidigung
Vérification des pouvoirs et prestation
de serment
Bericht des Bundesrates vom 9. November 1983 (BBI IV, 285)
Rapport du Conseil fédéral du 9 novembre 1983 (FF IV, 297)
M. Meizoz soumet, au nom du Bureau provisoire, le rap-
port écrit suivant:
1. Le Bureau provisoire a, lors de sa séance du 22 novem-
bre 1983, préparé la vérification des pouvoirs conformé-
ment à l'article 2 du règlement du Conseil national.
2. Le rapport du Conseil fédéral du 9 novembre 1983 et les
procès-verbaux cantonaux ne donnent lieu à aucune con-
testation.
Dans le canton de Genève, Jean Revaclier, Satigny, rem-
place M. Gilbert Duboule, décédé le 5 novembre. M. Reva-
clier est le premier suppléant de la liste du Parti radical du
canton de Genève.
3. Recours
Par lettre datée du 9 novembre 1983, mais arrivée au
Secrétariat de l'Assemblée fédérale le 17 seulement,
M. Franz Haymoz, Le Bry, a déposé un recours contre
l'élection de MM. Butty et Cottet. Le recours a été déposé
après l'expiration du délai légal et ne répond pas aux
exigences quant à la forme (art. 77 et 78 de la loi fédérale
du 17 décembre 1976 sur les droits politiques).
4. Incompatibilités
4.1 M. Jean-Pierre Bonny, conseiller national, Berne, est
présentement directeur de l'Office fédéral de l'Industrie,
des Arts et Métiers et du Travail. Cette activité est, au terme
de l'article 77 de la Constitution fédérale, incompatible
avec le mandat de conseiller national. M. le conseiller
national Bonny a décidé de quitter le service de la Confé-
dération dans le délai légal du 4 mois qui court à partir de
son entrée au Conseil national (art. 18, al. 2 de la loi
fédérale sur les droits politiques; RS 161.1).
4.2 M. Jean-Jacques Hegg, conseiller national, Dübendorf,
travaille en tant qu'adjoint scientifique à l'Institut de méde-
cine aérienne de l'Office fédéral de l'aviation civile. M. le
conseiller national Hegg a également décidé de renoncer à
son statut de fonctionnaire fédéral d'ici fin mars 1984.
4.3 M. Pierre-David Candaux, conseiller national, est bura-
liste postal à Premier VD. Le Bureau provisoire est arrivé à
la conclusion qu'il y a incompatibilité entre la fonction de
buraliste postal et le mandat de conseiller national. Le
conseiller national Candaux a décidé de renoncer, dans le
délai légal, à la fonction de buraliste postal de Premier.
Les conditions d'engagement et les rapports de service
des buralistes postaux sont fixés dans les prescriptions C 3
de la direction générale des PTT. Selon le chiffre 0201 de
ces prescriptions relatives au personnel, les buralistes pos-
taux sont des employés de la Confédération. La loi sur le
statut des fonctionnaires (RS 172.221.10) et le règlement
des fonctionnaires I (RS 172.221.101) sont subsidiairement
applicables s'agissant des rapports de service. La situation
juridique d'un buraliste postal diffère de celle d'un fonc-
tionnaire fédéral principalement par le fait qu'il n'est pas
tenu à fournir un service exclusivement personnel mais
qu'il peut faire appel à des auxiliaires (ch. 0202). En outre,
il ne bénéficie pas d'un traitement fixe mais est indemnisé
en fonction du mouvement de son bureau (ch. 17ss.). En
ce qui concerne les obligations générales et les droits, il
est sur le même pied que les fonctionnaires fédéraux: c'est
ainsi que par exemple les dispositions de la loi sur le statut
des fonctionnaires sur l'interdiction du droit de grève, sur
le devoir d'exécuter des obligations de service et sur la

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N 
28 novembre 1983
responsabilité disciplinaire sont également applicables
aux buralistes postaux.
L'incompatibilité du mandat de conseiller national avec un
statut de fonctionnaire fédéral se fonde sur le principe de
la séparation des pouvoirs. Des employés qui en dernier
ressort dépendent du Conseil fédéral ne doivent pas appar-
tenir en même temps au législatif. Ainsi le Parlement peut
conserver son indépendance comme organe décisionnel
et de contrôle. D'autre part, la structure hiérarchique de
l'administration ne doit pas être perturbée (cf. Kurt Eichen-
berger, avis de droit sur la question de l'incompatibilité,
1975, pages 10 à 17).
Selon la doctrine et la jurisprudence, il ne fait aucun doute
que les employés de la Confédération tombent également
sous le coup des incompatibilités prévues par l'article 77
de la Constitution (cf. Jean-François Aubert, Traité de droit
constitutionnel suisse 1967, 1982, n° 1264). En 1925, le
Conseil fédéral a jugé qu'un buraliste postal était un
employé au sens de l'article 77 CF bien que ses prestations
personnelles se soient limitées à environ deux heures de
travail par jour (procès-verbal de la séance du 7 décembre
1925). La position spéciale du buraliste postal ne justifie,
de l'avis du Bureau provisoire, aucune autre décision. Les
motifs généraux rappelés ci-dessus plaident en faveur
d'une séparation claire des fonctions d'employé fédéral et
de conseiller national. Lors des débats parlementaires con-
cernant, la loi sur les droits politiques en 1976, la proposi-
tion a été faite, avec des arguments parfaitement défenda-
bles, d'assouplir les dispositions sur les incompatibilités.
La proposition a cependant été rejetée à une forte majorité
(BON 1976; p. 18ss; E p. 521 ss).
Proposition
Le Bureau provisoire propose:
1. D'approuver le présent rapport.
2. De ne pas entrer en matière sur le recours de M. Franz
Haymoz, Le Bry.
3. De valider les résultats des élections de 1983 au Conseil
national pour tous les cantons.
Herr Rüttimann unterbreitet im Namen des provisorischen
Büros den folgenden schriftlichen Bericht:
1. Das provisorische Büro hat an seiner Sitzung vom
22. November 1983 gemäss Artikel 2 des Geschäftsregle-
mentes des Nationalrates die Wahlprüfung vorbereitet.
2. Der Bericht des Bundesrates vom 9. November 1983 und
die Wahlprotokolle der Kantone geben zu keinen Einwen-
dungen Anlass.
Im Kanton Genf ersetzt Herr Jean Revaclier, Satigny, den am
5. November 1983 verstorbenen Nationalrat Gilbert Duboule.
Nationalrat Revaclier ist erster Ersatzmann auf der Liste der
Freisinnig-demokratischen Partei des Kantons Genf.
3. Beschwerde
Mit Schreiben vom 9. November, beim Sekretariat der Bun-
desversammlung eingegangen am 17. November 1983,
reichte Franz Haymoz, Le Bry, eine Beschwerde gegen die
Wahl der HH. Butty und Cottet ein. Die Eingabe ist nach
Ablauf der gesetzlichen Beschwerdefrist eingegangen und
entspricht den formellen Anforderungen nicht (Art. 77 und
78 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die
politischen Rechte).
4. Unvereinbarkeiten
4.1 Nationalrat Jean-Pierre Bonny, Bern, ist gegenwärtig
Direktor des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und
Arbeit. Diese Tätigkeit ist gemäss Bundesverfassung Artikel
77 mit dem Mandat eines Nationalrates nicht vereinbar.
Nationalrat Bonny hat sich entschlossen, innerhalb der ihm
zur Verfügung stehenden Frist von vier Monaten seit Antritt
des Nationalratsmandates (Art. 18, Abs. 2 des Bundesgeset-
zes über die politischen Rechte; SR161.1) aus dem Bundes-
dienst auszuscheiden.
4.2 Nationalrat Jean-Jacques Hegg, Dübendorf, arbeitet als
wissenschaftlicher Adjunkt beim fliegerärztlichen Institut
des Bundesamtes für Zivilluftfahrt. Nationalrat Hegg hat sich
ebenfalls entschlossen, bis spätestens Ende März 1984
seine Stelle als Bundesbeamter aufzugeben.
4.3 Nationalrat Pierre-David Candaux ist Posthalter in Pre-
mier, Kanton Waadt. Das provisorische Büro ist zum Schluss
gekommen, dass zwischen seinem Amt als Posthalter und
dem Mandat eines Nationalrates Unvereinbarkeit besteht.
Nationalrat Candaux hat sich entschlossen, innerhalb der
gesetzlichen Frist das Amt als Posthalter von Premier aufzu-
geben.
Das Anstellungs- und Dienstverhältnis der Posthalter ist in
den Personalvorschriften C 3 der Generaldirektion der PTT
geregelt. Gemäss Ziffer 0201 dieser Personalvorschriften
sind Posthalter Angestellte des Bundes. Auf ihr Dienstver-
hältnis findet subsidiär das Beamtengesetz (SR 172.221.10)
und die Beamtenordnung l (SR 172.221.101) Anwendung.
Die Rechtstellung eines Posthalters unterscheidet sich von
derjenigen eines Bundesbeamten vor allem dadurch, dass
er nicht zu ausschliesslich persönlicher Dienstleistung ver-
pflichtet ist, sondern Hilfskräfte beiziehen kann (Ziff. 0202).
Ausserdem bezieht er keinen festen Lohn, sondern wird
entsprechend dem Umsatz seines Postbüros entlöhnt
(Ziff. 17ff). In bezug auf die allgemeinen Pflichten und
Rechte ist er allerdings dem Bundesbeamten gleichgestellt:
so gelten beispielsweise die Regeln des Beamtengesetzes
über das Streikverbot, die Pflicht, Dienstbefehle zu vollzie-
hen, und die Vorschriften über das Disziplinarwesen auch
für Posthalter.
Die Unvereinbarkeit des Nationalratsmandates mit einer
Beamtenstellung ergibt sich aus dem Prinzip der personel-
len Gewaltentrennung. Letztlich vom Bundesrat abhängige
Beamte sollen nicht gleichzeitig der Legislative angehören.
Dadurch soll das Parlament seine Unabhängigkeit als
Entscheid- und Kontrollorgan bewahren, und andererseits
soll der hierarchische Aufbau der Verwaltung nicht gestört
werden (vgl. Kurt Eichenberger, Rechtsgutachten über Fra-
gen der Unvereinbarkeit, 1975, S. 10 bis 17).
Es ist in der Literatur und Praxis unbestritten, dass neben
den Beamten auch die Angestellten des Bundes von der
Unvereinbarkeitsbestimmung in BV Artikel 77 erfasst sind
(Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse
1967, 1982, Nr. 1264). Der Bundesrat hatte im Jahre 1925
einen Posthalter als Beamten im Sinne von BV Artikel 77
qualifiziert, obwohl dessen persönliche Dienstleistung im
Tag nur etwa zwei Stunden betrug (Sitzungsprotokoll vom
7. Dezember 1925). Die spezielle Rechtstellung des Posthal-
ters rechtfertigt nach Auffassung des provisorischen Büros
auch heute keinen anderen Entscheid. Die aufgeführten
allgemeinen Gründe sprechen für eine klare personelle
Trennung von Beamtenfunktion und Nationalratsmandat.
Bei der parlamentarischen Beratung des Bundesgesetzes
über politische Rechte im Jahre 1976 wurde zwar mit vertret-
baren Gründen gefordert, die Unvereinbarkeitsregeln zu lok-
kern. Der Vorschlag wurde aber mit grossem Mehr abge-
lehnt («Amtliches Bulletin» N 1976,18ff.; S. 521 ff.).
Antrag
Das provisorische Büro beantragt:
1. Diesen Bericht zustimmend zur Kenntnis zu nehmen.
2. Auf die Beschwerde von F. Haymoz, Le Bry, nicht einzu-
treten.
3. Die Ergebnisse der Nationalratswahlen 1983 für alle Kan-
tone zu validieren.
Rüttimann, Berichterstatter: Das provisorische Büro hat am
22. November die Wahlprüfung vorbereitet und Ihnen noch
letzte Woche einen Bericht zustellen lassen. Daraus können
Sie ersehen, dass keine Beschwerden gegen die Wahlen
eingereicht wurden. Einzig aus dem Kanton Freiburg wurde
eine verspätete Eingabe eingereicht, die überdies nicht an
die zuständige Behörde gerichtet ist. d. h. der betreffende
Kanton wurde übergangen und die Beschwerde direkt an'
die Bundeskanzlei eingereicht.
Die drei Fälle, bei denen Unvereinbarkeit mit dem National-

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ratsmandat besteht, konnten gelöst werden. Die drei betrof-
fenen Nationalräte geben ihre Tätigkeit als Beamte bzw. als
Angestellte des Bundes auf. Allerdings haben Sie zu Ziffer
43 Absatz 3 einen Minderheitsantrag des Herrn Günter
erhalten, den er noch begründen wird. Das provisorische
Büro hat sich indessen mit 6 zu 1 Stimmen - Herr Günter ist
ja Mitglied des provisorischen Büros - für die Validierung
und für die Unvereinbarkeit in allen drei Fällen ausgespro-
chen. Das provisorische Büro liesssich im übrigen über das
Wahlverfahren im Kanton Genf orientieren. Vor vier Jahren
hatte es nämlich das Vorgehen der Genfer Behörden kriti-
siert und verlangt, dass gewisse Verbesserungen vorgenom-
men werden. Es konnte mit Befriedigung feststellen, dass
dies in der Zwischenzeit, also für die Wahlen vom vergange-
nen 23. Oktober, geschehen ist. Das provisorische Büro
beantragt Ihnen deshalb, auf die verspätete Eingabe nicht
einzutreten und die Ergebnisse der Nationalratswahlen zu
validieren.
M. Meizoz, rapporteur: Le Bureau provisoire désigné par le
doyen d'âge, M. Mario Soldini, s'est réuni le 22 novembre
pour examiner les procès-verbaux d'élection. Le rapport
écrit, vous renseigne sur le contenu et le résultat de ses
délibérations. Je me propose maintenant, non pas de répé-
ter ce qui est exposé dans ce rapport, mais bien plutôt
d'apporter un éclairage complémentaire sur trois points qui
ont plus particulièrement retenu son attention.
Tout d'abord, en ce qui concerne le recours de M. Franz
Haymoz, habitant Le Bry, canton de Fribourg, contre l'élec-
tion de MM. Laurent Butty et Joseph Cottet, il y a lieu de
souligner qu'en vertu de l'article 77, 2e alinéa de la loi
fédérale sur les droits politiques, celui-ci aurait dû être
déposé au plus tard le troisième jour après la publication, le
28 octobre 1983, des résultats dans la Feuille officielle du
canton de Fribourg, soit le 31 octobre 1983. En réalité, ce
recours n'a été déposé que le 9 novembre, autrement dit
neuf jours après l'expiration du délai que je viens d'indiquer.
Dans ces conditions, le Bureau provisoire, unanime, vous
demande de ne pas entrer en matière sur le recours de M.
Franz Haymoz.
S'agissant des incompatibilités, si les cas de MM. Jean-
Pierre Bonny et Jean-Jacques Hegg n'ont donné lieu à
aucune discussion, les choses paraissant claires à tous les
membres du Bureau provisoire, celui de M. Pierre-David
Candaux a, en revanche, suscité une large discussion. La
question se pose en effet de savoir si les dispositions sur les
incompatibilités telles qu'elles sont définies aux articles 77
de la constitution fédérale et 18 de la loi fédérale sur les
droits politiques sont applicables à un buraliste postal, dont
le statut, comparé à celui des autres agents de la Confédéra-
tion, a un caractère particulier que le rapport écrit met
d'ailleurs en évidence. Le Bureau provisoire, par 6 voix
contre 1 et pour les raisons avancées dans ce rapport,
répond par l'affirmative à cette interrogation.
Ainsi que M. Jean-François Aubert l'expose dans son Traité
de droit constitutionnel suisse, l'incompatibilité vaut pour
toutes les fonctions publiques dont les titulaires sont
nommés par le Conseil fédéral ou un organe inférieur. Elle
s'applique donc à tous les fonctionnaires de l'administra-
tion, de l'entreprise des PTT, des CFF etc. Elle s'applique
également, par analogie de motifs, aux employés et aux
ouvriers de ces mêmes entreprises. Le Bureau provisoire,
qui fait sienne cette interprétation des textes légaux, sou-
ligne à votre intention que de multiples tentatives ont été
faites au fil des années pour lever l'incompatibilité touchant
les fonctionnaires subalternes.
Au lendemain de la première guerre mondiale, un premier
projet de modification de la loi présenté par le Conseil
fédéral a échoué devant le Conseil des Etats. Une initiative
populaire, de contenu identique, a été rejetée par le peuple
le 11 juin 1922. Plus près de nous, en 1976 pi us exactement,
l'examen du projet de loi fédérale sur les droits politiques a
offert l'occasion à notre conseil de se prononcer sur plu-
sieurs propositions visant à rendre moins rigoureuses les
règles de l'incompabilité. Il l'a fait en les rejetant toutes à de
très fortes majorités.
Le problème que nous avons à résoudre en l'occurence
n'est pas nouveau. Il s'est présenté à deux reprises sans le
passé. La première fois en 1925, lorsque M. Christian Foppa,
buraliste postal à Vigens, dans les Grisons, fut élu au Con-
seil national. La deuxième fois, en 1947, lorsque M. Joseph
Moulin, buraliste postal à Voilages, fut désigné par les
électeurs pour occuper l'un des sept sièges valaisans de ce
conseil. Dans les deux cas, les intéressés après avoir choisi
de remplir leur mandat de conseiller national, ont été
amenés à démissionner de leur emploi au service de la
Confédération.
Le Bureau provisoire par 6 voix contre 1, estime qu'il y a lieu
de placer M. Candaux devant le même choix, choix que
celui-ci a d'ailleurs opéré, le secrétariat de l'Assemblée
fédérale ayant reçu communication de sa décision de renon-
cer à sa fonction de buraliste postal dans le délai légal, soit
pour le 28 mars prochain au plus tard.
Je vous rappelle enfin que le Bureau provisoire chargé de
rapporter sur les élections au Conseil national de 1979 avait
observé que la procédure électorale appliquée dans le can-
ton de Genève avait entraîné: «la validation par les autorités
compétentes de certains suffrages nominatifs qui figuraient
sur les bulletins à un endroit inadéquat.» Cette situation
avait conduit notre conseil, le 26 novembre 1979, à donner
mandat au Conseil fédéral:
«D'user de son influence auprès des autorités genevoises
pour que, lors des prochaines élections au Conseil national,
le dépouillement du scrutin ne donne lieu à aucune confu-
sion».
Il nous plaît aujourd'hui de porter à votre connaissance que
le canton de Genève a tenu compte des observations faites
en 1979 et mis à la disposition des électeurs participant au
scrutin du 23 octobre 1983 des bulletins de vote répondant
pleinement au vœu exprimé il y a quatre ans par notre
assemblée.
Je conclus en vous proposant, au nom du Bureau provi-
soire, d'approuver le présent rapport, de ne pas entrer en
matière sur le recours de M. Franz Haymoz et, enfin, de
valider les résultats des élections de 1983 au Conseil natio-
nal pour tous les cantons.
Günter: Bis auf einen Punkt sind wir mit dem Bericht des
provisorischen Büros einverstanden.
Bei diesem einen Punkt geht es - wie schon erwähnt - um
die postulierte Unvereinbarkeit unseres neuen Kollegen
Pierre-David Candaux, der Posthalter in Premier und
zugleich Nationalrat ist.
Das Prinzip der Verfassung und des Gesetzes über die
politischen Rechte ist die personelle Gewaltentrennung. Wir
halten dieses Prinzip grundsätzlich für richtig. Vom Sinn des
Gesetzes her gesehen ist es aber klar, dass zwischen einem
Posthalter und dem Bundesrat keine Beeinflussung und
damit keine Durchbrechung der Gewaltentrennung existiert.
Es ist nämlich offensichtlich, dass in unserem Rat zahlreiche
Leute sitzen, die viel direkter von den Entscheiden unserer
Regierung abhängig sind - 
seien es Subventionen,
Geschäftsaufträge oder andere Verknüpfungen, die zu
unserem wohlbekannten helvetischen Filz gehören. Wir sind
also in vielfältiger Hinsicht in diesem Rat recht anfällig auf
sinngemässe Uberspielung der Gewaltentrennung - mit
Sicherheit viel mehr als der Posthalter von Premier, einem
kleinen Ort im Waadtland.
Die Frage stellt sich nun, ob es nach dem Buchstaben des
Gesetzes zwingend ist, diese Unvereinbarkeit anzunehmen,
obwohl es sinngemäss offensichtlich falsch ist. Eine derar-
tige Unvereinbarkeit kann aus unserer Sicht nur angenom-
men werden, wenn man das Gesetz einengend interpretiert.
Ist es aber sinnvoll, gegenüber Leuten, die von der Basis
unseres Volkes kommen, gegenüber «Kleinen» - Herr Kol-
lege Candaux, Sie entschuldigen diese Qualifikation - das
Gesetz möglichst genau anzuwenden, wenn man auf der
anderen Seite um die Abhängigkeiten Bescheid weiss, wie

Vérification des pouvoirs et prestation de serment
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sie sonst in einflussreichen Kreisen des Bundes zu pflegen
herrschen?
Ein Posthalter ist kein Beamter, wie die Bundesverfassung
in Artikel 77 vorschreibt, er ist höchstens ein Angestellter. Er
ist auch nicht einmal ein eigentlicher Bundesangestellter,
sondern nach der Entlöhnung eher ein Unternehmer, der
wie andere Vertragspartner für die PTT arbeitet. Hier gibt es
mehr als genug Ansatzpunkte, die Unvereinbarkeit abzuleh-
nen, wenn man grosszügig sein möchte. Und dazu möchte
ich Sie auffordern. Wir sind vor Jahren im Fall von Kollege
Ott grosszügig gewesen und haben ihn als Professor und
nicht als Theologen angesehen, damit er im Rat bleiben
konnte. Wir sind im Falle des Preisüberwachers Herrn Leo
Schlumpf grosszügig gewesen und haben die Fortführung
des Parlamentmandates akzeptiert. Die Eidgenossenschaft
ist grosszügig gegenüber der Lösung im Ständerat, wo
Direktoren von Bundesämtern und ETH-Professoren pro-
blemlos wählbar sind. Interpretieren wir also hier das Gesetz
seinem Sinn gemäss, dazu möchte ich Sie auffordern.
Der Nationalrat - das haben Sie gehört - hat bereits einmal
über dieses Problem entschieden, nämlich 1925 im Falle des
Posthalters Christian Foppa aus Graubünden. Damals
wurde entschieden, dass eine Unvereinbarkeit besteht. Nach
fast 60 Jahren - glaube ich - ist es an der Zeit, einen
einmaligen Entschluss neu zu überdenken und allenfalls zu
neuen Schlüssen zu kommen. Das Problem der Abhängig-
keit findet heute auf einer ganz anderen Ebene statt.
Ich weiss, dass im Falle von Kollege Candaux ein Mitglied
der Familie die Poststelle übernehmen kann und er als
dessen Angestellter auch gemäss unseren juristischen Puri-
sten problemlos weiterarbeiten und dennoch Nationalrat
sein kann, weil er dann nämlich der Angestellte dieses
Familienangehörigen und nicht des Bundes ist. Dennoch
scheint mir der vom Büro vorgeschlagene Weg falsch, ja
sogar scheinheilig zu sein. Er zementiert zudem eine spitz-
findige und unrealistische Praxis.
Es geht heute nicht darum, Herr Kollege Meizoz, das Gesetz
über die politischen Rechte durch die Hintertür zu ändern,
sondern es geht darum, eine sinngemässe, der heutigen Zeit
angepasste Interpretation dieses Gesetzestextes zu finden.
Da der Fall eine prinzipielle Bedeutung hat, habe ich mir
erlaubt, hierzu das Wort zu ergreifen. Ich möchte Sie
namens der Landesring/EVP-Fraktion ersuchen, meinem
Antrag zuzustimmen und eine Unvereinbarkeit im Falle
unseres Kollegen Candaux abzulehnen.
M. Soldini, doyen d'âge: Je remercie M. Günter. Nous
sommes donc en présence de deux propositions, l'une de la
majorité du Bureau provisoire, qui vous invite à approuver le
rapport qui vous a été remis, l'autre de M. Günter, qui vous
demande de prendre acte du rapport mais de ne pas
approuver le chiffre 4.3 déclarant incompatibles te mandat
de conseiller national et la fonction de buraliste postal. Les
rapporteurs du Bureau provisoire ont demandé la parole. Je
la leur donne.
M. Meizoz, rapporteur: Vous me permettrez, en ma qualité
de rapporteur du Bureau provisoire, de faire quelques
remarques au sujet de la proposition présentée par M.
Günter, et à laquelle j'ai déjà répondu en partie par anticipa-
tion dans mon rapport oral.
S'agissant du fond du problème soulevé par M. Günter, je
comprends fort bien son point de vue et je pense avec lui
qu'il serait souhaitable d'assouplir les dispositions légales
définissant les cas d'incomptalibilité. Cependant, je souligne
au nom de la majorité du Bureau provisoire qu'en l'état
actuel des choses, il ne sied pas que nous nous écartions
d'une pratique constante qui est conforme à la volonté du
législateur. C'est ainsi qu'en 1976 - j'en ai parlé il y a un
instant - une proposition visant à m'appliquer la règle de
l'incompatibilité 
qu'aux 
fonctionnaires 
directement
nommés par le Conseil fédéral a été rejetée par 102 voix
contre 65.
D'autre part, les dispositions constitutionnelles et légales en
vigueur ne permettent pas de faire une distinction entre les
diverses catégories de fonctionnaires de la Confédération.
Elles ne prévoient aucune exception pour les fonctionnaires
qui n'exercent leurs fonctions au service de la Confédéra-
tion que quelques heures par jour, comme cela peut être le
cas pour des buralistes postaux.
Je conseille donc à M. Gunter, s'il entend creuser ce pro-
blème, de déposer une motion et de rendre ainsi possible un
examen de cette question par notre conseil.
Au nom du Bureau provisoire, je vous invite donc à repous-
ser la proposition présentée par M. Günter.
Rüttimann, Berichterstatter: Ich will nicht wiederholen, was
bereits im schriftlichen Bericht enthalten ist, ich wollte das
auch nicht in meinem ersten Votum tun. Hingegen möchte
ich klar betonen, dass wir uns gegen den Antrag Günter
wenden, nämlich diese Unvereinbarkeitsfrage im Falle Can-
daux zu verneinen.
Ich möchte auch erwähnen, dass Herrn Günter der Weg
offensteht, eine Motion einzureichen - das wäre die erste in
der neuen Legislatur -, damit diese Frage erneut studiert
werden kann. Wir können heute nicht einen Grossteil unse-
rer Sitzung für diese Validierungsfrage verwenden. Die
Mehrheit des Büros kam deshalb zu diesem Beschluss, weil
- wie Sie bereits gehört haben - im Jahre 1976, als unser Rat
das Gesetz über die politischen Rechte beriet, mit einer
deutlichen Mehrheit eine Lockerung abgelehnt wurde, und
zwar mit 102 zu 65 Stimmen. Wir hatten die Auffassung, dass
im Sinne einer Rechtssicherheit im allgemeinen und auch
konkret für diesen Fall die gleiche Praxis angewendet wer-
den soll.
Wir beantragen Ihnen also, wie vermerkt, erstens diesen
Bericht zustimmend zur Kenntnis zu nehmen, zweitens auf
die Beschwerde von Herrn Haymoz, Freiburg, nicht einzutre-
ten und drittens die Ergebnisse der Nationalratswahlen 1983
zu validieren.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
126 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit (Günter) 
39 Stimmen
M. Soldini, doyen d'âge: Je vous propose maintenant de
validier les résultats des élections de 1983 au Conseil natio-
nal pour tous les cantons, selon le rapport qui vous a été
soumis par le Bureau provisoire.
Y a-t-il une opposition? Je constate qu'il n'y a pas d'opposi-
tion. La proposition du Bureau provisoire est approuvée et
tous les mandats sont ainsi validés.
Vereidigung - Assermentation
M. Soldini, doyen d'âge: Nous allons procéder à l'assermen-
tation. Les membres du Conseil nous ont communiqué la
formule qu'ils ont choisie, serment ou promesse. Leur déci-
sion sera mentionnée dans le Bulletin officiel. Je vous pro-
pose de commencer par ceux d'entre vous qui ont choisi la
formule du serment. Les autres membres du conseil feront
la promesse ensuite.
M. Sauvant, secrétaire général de l'Assemblée fédérale,
donne lecture de la formule du serment dans les trois
langues officielles:
«Ich schwöre vor Gott, dem Allmächtigen, die Verfassung
und Gesetze des Bundes treu und wahr zu halten; die
Einheit, Kraft und Ehre der schweizerischen Nation zu wah-
ren; die Unabhängigkeit des Vaterlandes, die Freiheit und
die Rechte des Volkes und seiner Bürger zu schützen und zu
schirmen und überhaupt alle mir übertragenen Pflichten
gewissenhaft zu erfüllen, so wahr mir Gott helfe.»
«En présence de Dieu tout-puissant, je jure d'observer et de
maintenir fidèlement la constitution et les lois fédérales, de
sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie
suisse, de défendre la liberté et les droits du peuple et des
citoyens, enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui
m'ont été confiées; aussi vrai que je désire que Dieu m'as-
siste.»

28. November 1983 
N
1583
Präsident
«Giudo innanzi a Dio Onnipotente di osservare e mantenere
fedelmente e sinceramente la Costituzione e le leggi della
Confederazione, di vegliare all'unità, alla forza ed all'onore
della Nazione Svizzera, di difendere e proteggere l'indipen-
denza della Patria, la libertà ed i diritti del Popolo e dei
Cittadini, e insomma di adempiere conscienziosamente tutte
le funzioni a me affidate, cosi come desidero che Iddio mi
aiuti.»
M. Soldini, doyen d'âge: J'invite les membres du conseil qui
prêtent serment à lever trois doigts de la main droite et à
prononcer après moi, tous ensemble, et chacun dans sa
langue, les mots «Je le jure».
Die Ratsmitglieder, die nicht das Gelübde ablegen, werden
vereidigt
Les membres du conseil qui ne feront pas la promesse sont
assermentés
M. Sauvant, secrétaire général de l'Assemblée fédérale,
donne lecture de la formule de la promesse dans les trois
langues officielles:
«Ich gelobe, die Verfassung und die Gesetze des Bundes
treu und wahr zu halten; die Einheit, Kraft und Ehre der
schweizerischen Nation zu wahren; die Unabhängigkeit des
Vaterlandes, die Freiheit und die Rechte des Volkes und
seiner Bürger zu schützen und zu schirmen und überhaupt
alle mir übertragenen Pflichten gewissenhaft zu erfüllen.»
«Je promets d'observer et de maintenir fidèlement la consti-
tution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur
et l'indépendance de la patrie suisse, de défendre la liberté
et les droits du peuple et des citoyens, enfin de remplir
scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées.»
«Prometto di osservare e mantenere fedelmente e sincera-
mente la Costituzione e le leggi della Confederazione, di
vegliare all'unità, alla forza ed all'onere della Nazione Sviz-
zera, di difendere e proteggere l'indipendenza della Patria,
la libertà ed i diritti del Popolo e dei Cittadini, e insomma di
adempiere coscienziosamente tutte le funzioni a me affi-
date.»
M. Soldini, doyen d'âge: J'invite les membres du conseil qui
font la promesse à prononcer après mois, tous ensemble, et
chacun dans sa langue, les mots «Je le promets».
Aufgrund ihrer eigenen Angaben legen die folgenden
Damen und Herren das Gelübde ab
Les membres suivants du conseil font la promesse, ainsi
qu'ils en ont manifesté la volonté
Bäumlin, Bratschi, Braunschweig, Carobbio, Chopard,
Christinat, Clivaz, Dafflon, Deneys, Euler, Fankhauser,
Friedli, Gloor, Günter, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaggi,
Leuenberger Ernst, Longet, Mascarin, Mauch, Meyer-Bern,
Meizoz, Morf, Neukomm, Pfund, Pitteloud, Reimann,
Renschler, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Salvioni,
Stamm Walter, Weder-Basel, Zehnder 
(38)
M. Soldini, doyen d'âge: La cérémonie de l'asssermentation
est ainsi terminée. Le conseil est constitué et peut délibérer
valablement.
Wahl des Nationalratspräsidenten für 1983/84
Election du président du Conseil national pour 1983/1984
Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin
Ausgeteilte Stimmzettel / Bulletins délivrés 
200
eingelangt / rentrés 
198
leer / blancs 
18
ungültig / nuls 
2
gültig / valables 
178
absolutes Mehr / majorité absolue 
90
Es wird gewählt / Est élu
M.Gautier 
par 152 voix
Ferner haben Stimmen erhalten / Ont obtenu des voix:
M. Bonnard 11, Verschiedene / Divers 15.
M. Soldini, doyen d'âge: Monsieur Gautier, je vous félicite de
votre brillante élection à la présidence du Conseil national.
Je vous présente mes meilleurs vœux pour l'année à venir et
vous prie de prendre place au fauteuil présidentiel. (Applau-
dissements)
Le président: Monsieur le doyen d'âge, merci des aimables
paroles que vous venez de prononcer à mon égard. Je pense
être l'interprète de nos collègues en vous remerciant aussi
de la manière irréprochable dont vous avez conduit le début
de cette séance. Permettez-moi de vous dire spécialement
merci pour votre éloge de feu notre ami commun Gilbert
Duboule; j'en ai été extrêmement touché. Vous l'avez dit,
pour l'éloge funèbre de M. Ritschard, j'y reviendrai lors de la
séance de l'Assemblée fédérale.
Je ne voudrais pas prolonger ce dialogue entre Genevois, ce
serait abuser. Encore une fois merci.
Vous venez de m'élire généreusement à votre présidence; je
vous en remercie du fond du cœur. D'abord bien sûr en mon
nom personnel, car cette élection me flatte, même si je me
rends parfaitement compte qu'elle n'est pas due à mes
mérites et qualités personnels, mais au fait que vous avez
voulu honorer un petit groupe de l'Assemblée fédérale et un
canton dont aucun député n'était venu s'asseoir dans ce
fauteuil depuis plus de vingt ans. C'est donc sur mon groupe
et sur mon canton que j'estime que se porte l'honneur que
vous venez de me faire.
Pour le canton, je suis heureux qu'un Genevois puisse
accéder à ce «perchoir». Cela ne peut que resserrer les liens
de mon canton avec la Confédération. J'espère, au cours de
cette année, avoir l'occasion de vous montrer et de montrer
au plus grand nombre possible de Confédérés que les
Genevois, même s'ils ont parfois l'esprit frondeur, sont au
fond d'eux-mêmes extrêmement attachés à la Confédéra-
tion - même si quelquefois on l'oublie.
Pour le groupe libéral, je voudrais dire deux choses. Tout
d'abord que peu de pays, même démocratiques, connais-
sent l'habitude de laisser un représentant d'un petit groupe
présider le Parlement. Cette singularité helvétique, ce pro-
fond respect des minorités est une de nos meilleures tradi-
tions; merci de l'avoir respectée en faveur du groupe libéral.
Ce groupe, je tiens à le remercier de m'avoir choisi comme
candidat à cette présidence, alors que d'autres en son sein
auraient pu y prétendre avec de grandes raisons et auraient
assumé cette charge avec brio. Merci donc, chers collègues
libéraux, d'avoir joué le jeu de l'alternance cantonale avec
tant d'élégance.
Pendant que j'en suis aux remerciements, je voudrais aussi
être votre interprète auprès de notre ancien président, Franz
Eng. Mon cher Franz, tu as été pendant cette année un
président parfait. Tu as su mener les débats avec autorité,
mais aussi avec souplesse. Comme disent les cavaliers, tu as
eu «une main de fer dans un gant de velours».
A titre personnel, je te suis spécialement reconnaissant de
m'avoir appris à présider cette assemblée, même si cela ne
paraît pas très difficile, puisque nos collègues sont, d'une
manière générale, assez disciplinés. Et merci d'avoir été un
président consciencieux et travailleur qui n'a jamais accablé
son vice-président par des remplacements.
Surtout et enfin, merci de l'amitié que tu m'as témoignée,
non seulement à moi mais aux autres membres du bureau,
soit dans cette salle, soit lors des séances du bureau, que ce
soit à Berne ou à Soleure. Merci encore, mon cher Franz.
(Applaudissements)
La tradition veut qu'au début d'une législature le nouveau
président adresse quelques recommandations à ses collè-
gues, en particulier aux nouveaux élus. Je me prête à cette
habitude d'autant plus volontiers que, comme chacun le
sait, il y a en tout Suisse un pédagogue qui sommeille et qui
ne demande qu'à se réveiller.
Ma première recommandation - rassurez-vous il n'y en aura
que deux- concerne nos travaux. Notre conseil risque de se

Régie des alcools. Gestion et compte 1983/1983
1584
N 
28 novembre 1983
voir bientôt étouffé par la surabondance des sujets qu'il a à
traiter. Nous avons en retard plus de 250 interventions
personnelles; divers objets du Conseil fédéral attendent
depuis trois mois, voire six mois, d'être traités. Je voudrais
donc vous demander d'être discrets dans vos demandes
d'initiative, motions, postulats et autres interpellations. Per-
mettez-moi de vous signaler que, bien souvent, quelques
minutes d'entretien avec un conseiller fédéral, voire avec un
haut fonctionnaire sont plus efficaces qu'une motion ou
qu'une interpellation. Evidemment, la presse et les médias
n'en parlent pas, mais je suis certain que l'efficacité vous
préoccupera plus que la publicité.
Vous avez élu un médecin à votre présidence. Cela n'était
plus arrivé depuis 1848, date où Robert Steiger, radical
lucernois et docteur en médecine, fut élu deuxième prési-
dent de ce conseil. Comme deuxième médecin, je prescris
donc à ce conseil de lutter contre la pléthore, qui est aussi
nuisible à un corps politique qu'à un corps humain.
J'en viens à ma deuxième et dernière recommandation.
Rappelez-vous que, même élus à ce conseil, vous avez -
nous avons - des familles. Depuis onze ans que je siège
dans cette salle, j'ai eu l'occasion de me rendre compte que
les parlementaires avaient parfois tendance à l'oublier. Le
Parlement nous enlève à nos femmes (à vos maris, Mes-
dames) et à nos enfants. Ils ont tous les inconvénients de
notre fonction et n'en retirent pratiquement aucun avantage.
Si j'en parle, c'est pour vous le remettre en mémoire, et
surtout pour rendre hommage à nos victimes conjugales et
pour les remercier d'accepter leur sort. Autant que nous,
plus peut-être, elles servent le pays. Il me paraissait légitime
de le dire au début de cette législature.
J'ai terminé et je conclurai en souhaitant que notre travail,
durant cette session et durant cette année, soit le plus aisé
et le plus efficace possible. Je ferai ce que je pourrai pour
cela, je vous demande de m'y aider. Merci d'avance et
encore. (Applaudissements)
Wahl des Vizepräsidenten des Nationalrates für 1983/84
Election du vice-président du Conseil national pour 19837
1984
Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin
AusgeteilteStimmzettel / Bulletins délivrés 
197
eingelangt / rentrés 
197
leer / blancs 
11
ungültig / nuls 
0
gültig / valables 
186
absolutes Mehr / majorité absolue 
94
Es wird gewählt / Est élu
Herr Koller Arnold 
mit 175 Stimmen
Ferner haben Stimmen erhalten / Ont obtenu des voix:
Verschiedene / Divers 11.
Le président: Je félicite M. Koller pour sa brillante élection
et l'invite à occuper le siège du vice-président.
Wahl der Stimmenzähler - Election des scrutateurs
Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin
AusgeteilteStimmzettel / Bulletins délivrés 
176
eingelangt / rentrés 
174
leer / blancs 
5
ungültig / nuls 
0
gültig / valables 
169
absolutes Mehr / majorité absolue 
85
Es werden gewählt / sont élus
HerrVetsch 
mit 165 Stimmen
Monsieur de Chastonay 
avec 160 voix
HerrNauer 
mit 160 Stimmen
HerrNussbaumer 
mit 156 Stimmen
Monsieur Pini 
avec 156 voix
Herr Reichling 
mit 154 Stimmen
Herr Müller-Aargau 
mit 153 Stimmen
Monsieur Riesen-Fribourg 
avec 133 voix
Le président: Je félicite les huit scrutateurs de leur élection.
Je souhaite qu'une collaboration fructueuse s'établisse
entre les scrutateurs, les vice-présidents et moi-même au
cours des séances du Bureau.
#ST# 83.053
Alkoholverwaltung.
Geschäftsbericht und Rechnung 1982/83
Régie des alcools. Gestion et compte 1982/1983
Bericht und Beschlussentwurf vom 19. September 1983
Rapport et projet d'arrêté du 19 septembre 1983
Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung,
Länggassstrasse 31, Bern
S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools,
Länggassstrasse 31, Berne
Herr Kunz unterbreitet namens der Kommission für
Gesundheit und Umwelt den folgenden schriftlichen Be-
richt:
Die Rechnung der Eidgenössischen Alkoholverwaltung
schliesst bei einem Ertrag von 424,8 Millionen Franken und
einem Aufwand von 162 Millionen Franken mit einem Rein-
ertrag von 276,1 Millionen Franken ab. Der Reinertrag ist
damit praktisch gleich hoch wie im Vorjahr.
Die Rechnung des Jahres 1982/83 wird durch dieausseror-
dentlich grosse Obsternte 1982 geprägt, welche sowohl
den Aufwand als auch den Ertrag massgeblich beeinflusst
hat:
- Der Aufwand ist im Vergleich zum Vorjahr mit 162 Millio-
nen um 23,5 Millionen Franken höher. Ins Gewicht fallen
insbesondere die hohen Verwertungskosten für die Obst-
grossernte von 34,5 Millionen Franken. Für die Übernahme
von Kernobstbranntwein mussten 24,3 Millionen Franken
ausgegeben werden (Vorjahr 4,3 Millionen Franken). Die
Verwertung der Kartoffelernte erforderte weniger Mittel,
nämlich 10,3 Millionen Franken gegenüber 22,8 Millionen
Franken im Vorjahr. Die besonderen Witterungsverhält-
nisse des Jahres 1982 bewirkten eine geringere Ernte und
kleinere Überschüsse.
- Auf der Ertragsseite sind die Einnahmen aus dem Ver-
kauf gebrannter Wasser um 2,3 Millionen auf 173,9 Millio-
nen Franken und aus Monopolgebühren um 11,5 Millionen
auf 150,8 Millionen Franken gesunken. Weil aber die Steu-
ern auf inländischen Branntweinen erntebedingt einen
hohen Ertrag von 85,9 Millionen Franken abwarfen, wurde
mit insgesamt 424,8 Millionen Franken der höchste je
erzielte Betriebsertrag erreicht.
Der Reinertrag der Alkoholverwaltung geht gemäss Bun-
desbeschluss vom 20. Juni 1980, angenommen in der
Volksabstimmung vom 30. November 1980, zu 95 Prozent
an den Bund zugunsten von AHV und IV und zu 5 Prozent
an die Kantone für die Bekämpfung des Alkoholismus.
Diese Regelung gilt seit 1980/81 während einer Übergangs-
zeit von fünf Jahren. Vorher hatten Bund und Kantone je
die Hälfte des Reinertrages erhalten. Der Bund erhält 262,3
Millionen Franken, die Kantone 13,8 Millionen Franken.
Die Kommission beantragt einstimmig, vom Geschäftsbe-
richt der Eidgenössischen Alkoholverwaltung Kenntnis zu
nehmen und dem Beschlussentwurf zuzustimmen.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Wahlprüfung und Vereidigung
Vérification des pouvoirs et prestation de serment
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.074
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.1983 - 15:30
Date
Data
Seite
1579-1584
Page
Pagina
Ref. No
20 012 016
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