ch_vb · 2005-2765 3263 · 2006-04-04 · de


2005-2765 
3263 
06.031 
Message 
concernant l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de deux traités 
de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 
et concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur 
du 10 mars 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, d’une part, le projet d’un arrêté 
fédéral relatif à deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 
(OMPI), à savoir le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de l’OMPI sur 
les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes, et aux dispositions de 
transposition dans la loi sur le droit d’auteur et, d’autre part, un projet de modifi-
cation de la loi sur le droit d’auteur, en vous proposant de les adopter. 
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlemen-
taires suivantes: 
1999 M 99.3557 
Indemnités de droits d’auteur sur les subventions 
(CN 22.12.1999, Christen) 
2000 M 00.3127 
Droit d’auteur pour le producteur (CN 23.06.2000, Weigelt) 
2001 M 01.3401 
Inscrire un droit de suite dans la loi sur le droit d’auteur 
(CN 5.10.2001, Aeppli Wartmann) 
2001 P 01.3417 
Loi sur le droit d’auteur. Révision partielle 
(CN 5.10.2001, Commission des affaires juridiques CN) 
2002 P 02.3356 
Ratification de deux traités de l’OMPI et réglementation 
applicable aux copies à usage privé 
(CN 4.10.2002, Baumann J. Alexander) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
10 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3264 
Condensé 
Le projet vise en premier lieu la ratification de deux traités de l’Organisation Mon-
diale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La transposition dans le droit suisse du 
standard de protection prescrit par le Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur le 
droit d’auteur (WCT pour «WIPO Copyright Treaty») et le Traité de l’OMPI du 
20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT 
pour «WIPO Performances and Phonograms Treaty») permet d’adapter le droit 
d’auteur aux avancées technologiques. Les autres modifications de la loi sur le droit 
d’auteur, qui étendent les restrictions du droit d’auteur, ont le même but. 
Contexte 
Le WCT et le WPPT ont été adoptés en décembre 1996 sous l’égide de l’OMPI. Ils 
définissent la protection des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des 
producteurs de phonogrammes relativement aux technologies de la communication 
transfrontalière comme Internet. Qualifiés de ce fait de traités Internet, le WCT et le 
WPPT sont entrés en vigueur respectivement le 6 mars et le 20 mai 2002; depuis, le 
nombre des 30 ratifications ou adhésions nécessaires à leur entrée en vigueur a été 
largement dépassé. 
Après signature des deux traités, toutes les grandes nations industrielles préparent 
actuellement leur ratification. Le Japon et les Etats-Unis les ont déjà ratifiés, ces 
derniers en adoptant en 1998 le «Digital Millennium Copyright Act», qui va même 
plus loin que les normes de protection prescrites par le WCT et le WPPT. La 
Communauté européenne (CE) a l’intention de ratifier les deux traités de l’OMPI 
en même temps que ses Etats membres. A cette fin, elle a arrêté la Directive 
2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmoni-
sation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de 
l’information, qui prévoit également un niveau de protection plus élevé que celui 
prescrit par les traités Internet. Par souci de maintenir un juste équilibre entre les 
différents intérêts en présence, la directive contient également des recommandations 
à l’attention des Etats membres de la CE afin qu’ils préservent les intérêts des 
utilisateurs et des consommateurs. 
Objet du projet 
Le projet met l’accent sur trois aspects de la transposition des traités de l’OMPI 
dans le droit suisse. Premièrement, la reconnaissance du droit de mettre à disposi-
tion des œuvres et d’autres objets protégés sur Internet par une modification maté-
rielle de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (LDA) permettant d’adapter 
le niveau de protection à celui prévu par les deux traités. Deuxièmement, 
l’inscription, dans la loi, d’une interdiction de contourner les mesures techniques 
telles que les dispositifs électroniques de contrôle d’accès et les protections anti-
copies. Troisièmement, l’insertion d’une protection des informations électroniques 
permettant d’identifier les œuvres, d’autres objets de protection et les conditions 
auxquelles elles peuvent être utilisées.

3265 
Les autres amendements de la LDA visent avant tout à tenir compte des besoins des 
utilisateurs et des consommateurs. Ainsi, le projet prévoit d’étendre l’exception au 
droit d’auteur dont bénéficient déjà les bibliothèques et les archives afin qu’elles 
puissent conserver les documents dont elles sont les gardiennes. Il propose égale-
ment de restreindre le droit d’auteur pour prendre en considération les besoins des 
organismes de diffusion. Il prévoit en outre d’inscrire dans la loi une exception au 
droit d’auteur en faveur des personnes handicapées et de limiter le droit de repro-
duction pour que les fournisseurs d’accès à Internet puissent se défendre contre des 
prétentions exagérées découlant d’actions en responsabilité. Enfin, les reproduc-
tions d’œuvres accessibles «à la demande» par le biais de services électroniques 
payants sont exemptées de la rémunération perçue pour la reproduction à usage 
privé. Cette dernière mesure vise à éviter une surtaxation des consommateurs.

3266 
Table des matières 
Condensé 
3264 
Liste des abréviations 
3268 
1 Présentation de l’objet 
3269 
1.1 Ratification des traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété 
 
Intellectuelle et modifications de la loi sur le droit d’auteur 
3269 
1.1.1 Contexte 
3269 
1.1.1.1 L’évolution technologique 
3269 
1.1.1.2 Les contraintes internationales et régionales 
3270 
1.1.2 Aperçu de la teneur des traités de l’OMPI 
3271 
1.1.3 Traités à caractère partiellement auto-exécutoire 
3271 
1.1.4 Appréciation 
3272 
1.1.5 Aperçu des modifications de la loi sur le droit d’auteur requises 
 
par la mise en œuvre des traités de l’OMPI 
3272 
1.1.5.1 Contexte 
3272 
1.1.5.2 Les changements proposés 
3272 
1.1.5.3 Justification et appréciation de la solution proposée 
3273 
1.1.5.3.1 Appréciation 
3273 
1.1.5.3.2 Autres solutions examinées 
3273 
1.1.5.4 Procédure préparlementaire 
3274 
1.1.5.4.1 Ratification des traités de l’OMPI 
3274 
1.1.5.4.2 Mise en œuvre des traités de l’OMPI 
3275 
1.2 Autres modifications de la loi sur le droit d’auteur 
3276 
1.2.1 Contexte 
3276 
1.2.2 Les changements proposés 
3276 
1.2.3 Justification et appréciation de la solution proposée 
3277 
1.2.3.1 Justification 
3277 
1.2.3.2 Solutions examinées 
3277 
1.2.3.3 Procédure préparlementaire 
3278 
1.2.3.3.1 Requêtes retenues pour la révision 
3278 
1.2.3.3.2 Requêtes écartées 
3279 
1.3 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 
3281 
1.4 Droit comparé et rapports avec le droit européen 
3281 
1.5 Classement d’interventions parlementaires 
3281 
2 Commentaire des dispositions 
3283 
2.1 Le WCT 
3283 
2.2 Le WPPT 
3289 
2.3 Modifications de la loi sur le droit d’auteur en vue de la mise en œuvre 
 
des traités de l’OMPI 
3293 
2.4 Autres modifications de la loi sur le droit d’auteur 
3301 
3 Conséquences 
3306 
3.1 Conséquences financières et sur le personnel 
3306 
3.1.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes 3306 
3.2 Conséquences économiques 
3306

3267 
3.2.1 Nécessité et latitude de l’activité de l’Etat 
3306 
3.2.2 Conséquences pour les différents groupes sociaux 
3308 
3.2.3 Appréciation de certaines mesures 
3309 
3.2.4 Conséquences pour l’économie dans son ensemble 
3310 
3.3 Réglementations possibles 
3310 
3.4 Aspects pratiques de l’exécution 
3310 
4 Liens avec le programme de la législature 
3311 
5 Aspects juridiques 
3311 
5.1 Constitutionnalité 
3311 
5.1.1 Ratification des traités de l’OMPI et modifications de la loi sur le 
 
droit d’auteur 
3311 
5.1.2 Autres modifications de la loi sur le droit d’auteur 
3311 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
3311 
5.3 Forme de l’acte à adopter 
3311 
5.4 Délégation de compétences législatives 
3313 
 
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Projet) 
3315 
Arrêté fédéral relatif à l’approbation de deux traités de l’Organisation 
Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à la modification de la loi 
sur le droit d’auteur (Projet) 
3319 
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) 
3325 
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les 
phonogrammes (WPPT) 
3335

3268 
Liste des abréviations 
Accord sur les ADPIC 
Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits 
de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation 
mondiale du commerce); RS 0.632.2 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
CC 
Code civil suisse; RS 210 
Convention de Berne 
Convention de Berne du 9 septembre 1889 pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques, révisée 
à Paris le 24 juillet 1971; RS 0.231.15 
Convention de Rome 
Convention internationale du 26 octobre 1961 
sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des organismes 
de radiodiffusion; RS 0.231.171 
CP 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937: RS 311.0 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999; RS 101 
Directive sur la société 
de l’information 
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de 
certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins 
dans la société de l’information 
DRM 
Systèmes de gestion numérique des droits 
JOCE 
Journal officiel des Communautés européennes 
LOGA 
Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du 
gouvernement et de l’administration; RS 172.010 
Loi sur le droit 
d’auteur/LDA 
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et 
les droits voisins; RS 231.1 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement 
économiques 
OMPI 
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 
P-LDA 
Projet de révision de la loi sur le droit d’auteur 
WCT 
Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit 
d’auteur (WIPO Copyright Treaty) 
WPPT 
Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les inter-
prétations et exécutions et les phonogrammes (WIPO 
Performances and Phonograms Treaty)

3269 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
1.1 
Ratification des traités de l’Organisation Mondiale 
de la Propriété Intellectuelle et modifications 
de la loi sur le droit d’auteur 
1.1.1 
Contexte 
1.1.1.1 
L’évolution technologique 
L’évolution technologique constitue une véritable gageure pour le droit d’auteur. 
Elle rend la législation obsolète au fur et à mesure des innovations, lesquelles modi-
fient à leur tour les structures sociales et économiques qui servent de cadre à la loi 
du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (LDA). L’adaptation du droit d’auteur doit 
prendre en considération cette réalité. La révision de la loi ne peut donc pas se 
limiter à prendre en compte les intérêts des titulaires de droits pour combler les 
lacunes que l’évolution technologique et les nouvelles formes d’utilisation font 
apparaître dans leur protection. Elle doit aussi prendre en considération la nécessité 
de la liberté des flux d’information, véritable credo de la société de l’information 
moderne. C’est à cette condition seulement que la protection de la propriété intellec-
tuelle ne sera pas perçue comme une menace mais comme une condition-cadre 
essentielle de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la com-
munication. 
Personne ne conteste la nécessité d’adapter la loi sur le droit d’auteur aux avancées 
techniques. Adapté aux technologies analogiques, le droit en vigueur ne permet plus 
de garantir aux titulaires une protection appropriée de leurs droits légitimes et n’est 
plus non plus adapté aux nouvelles réalités de la société de l’information (utilisation 
efficace des technologies modernes de transmission de contenus protégés par le droit 
d’auteur). Les titulaires de droits sont donc confrontés à de nouvelles formes de 
piratage, qui ont pris des dimensions insoupçonnées en raison du développement de 
modes révolutionnaires de reproduction et de l’existence d’un réseau d’information 
mondial. Le droit actuel ne permet plus non plus d’éviter que les fournisseurs 
d’infrastructures servant aux transmissions électroniques soient tenus pour respon-
sables des atteintes aux droits d’auteur dont se rend coupable leur clientèle: en effet, 
dans le domaine du numérique, les limites entre accès légal et accès illégal, entre 
utilisations licites et utilisations illicites sont de plus en plus floues pour les 
consommateurs. Les mesures techniques telles que les protections anticopies, empê-
chent les consommateurs d’utiliser des contenus protégés, alors même qu’il s’agit 
d’utilisations licites. Pour répondre à ces problèmes, le projet prévoit des modifica-
tions législatives équilibrées, qui non seulement tiennent compte des intérêts légiti-
mes des titulaires de droits, mais qui garantissent aussi la possibilité d’utiliser les 
techniques de communication modernes conformément aux besoins de notre temps. 
Ce faisant, il contribue au développement de la société de l’information.

3270 
1.1.1.2 
Les contraintes internationales et régionales 
L’adaptation de la protection du droit d’auteur en Suisse à l’ère du numérique 
s’inscrit dans le prolongement des développements intervenus sur le plan interna-
tional. 
En 1989, les parties contractantes à la Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne)1 ont adopté un programme de 
travail en vue d’éliminer des insécurités liées à l’application et à l’interprétation de 
la convention. Les travaux des comités d’experts ont fait apparaître la nécessité de 
procéder à d’autres aménagements de la protection des droits d’auteurs et des droits 
voisins en raison de la révolution numérique. Une conférence diplomatique de 
l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) s’est tenue à Genève 
du 2 au 20 décembre 1996, à laquelle ont participé 127 Etats membres, la Commu-
nauté européenne (CE) et d’autres Etats. Elle a abouti à l’adoption de deux traités: le 
Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d’auteur (WCT pour «WIPO 
Copyright Treaty») et le Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 du sur les interpré-
tations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT pour «Performances and 
Phonograms Treaty»), qui sont tous deux entrés en vigueur en 2002. 
Les deux traités de l’OMPI modernisent la protection des droits d’auteur et des 
droits voisins par l’harmonisation et le relèvement simultanés de la protection. Les 
jalons de cette démarche ont été posés sur le plan politique. En effet, la conférence 
ministérielle des plus riches pays industriels du monde, qui s’est tenue à Bruxelles 
en 1995, a préconisé un renforcement de la propriété intellectuelle le qualifiant de 
condition générale primordiale du développement de la société de l’information et 
jugeant qu’il était dans l’intérêt bien compris de la société de l’information de proté-
ger de façon appropriée les biens immatériels qui circulent sur Internet. 
Au niveau régional, il convient de mentionner la Directive 2001/29/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du 
droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (Directive sur la 
société de l’information)2. Dans ce texte, la CE fixe pour ses Etats membres les 
lignes directrices de la protection de la propriété intellectuelle quant à l’utilisation de 
nouvelles technologies de la communication. La directive vise une mise en œuvre 
harmonisée des deux traités de l’OMPI par les pays membres de l’Union européenne 
(UE); elle ambitionne donc une harmonisation du droit à un niveau aussi élevé que 
possible. Elle tient cependant compte également de la nécessité de garantir la liberté 
des flux de données dans la société de l’information. C’est ce qui ressort notamment 
de la règlementation européenne des restrictions du droit d’auteur et du rapport entre 
exceptions au droit d’auteur et protection des mesures techniques (cf. ch. 2.3, 
art. 39b P-LDA). 
 
1 
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques, révisée le 24 juillet 1971; RS 0.231.15. 
2 
JOCE L 167 du 22.06.2001, p. 10.

3271 
1.1.2 
Aperçu de la teneur des traités de l’OMPI 
Se fondant sur la Convention de Berne, le WCT régit la protection des auteurs en 
précisant, d’une part, les droits prévus par la convention et en consacrant, d’autre 
part, de nouvelles prérogatives exclusives. Le WPPT relève, quant à lui, le niveau de 
protection prévu par la Convention internationale sur la protection des artistes inter-
prètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radio-
diffusion (Convention de Rome)3, tout en l’harmonisant. Son champ d’application 
est plus restreint que celui de la convention. Dans le domaine de l’audiovisuel, la 
protection des artistes interprètes se limite en effet aux œuvres non fixées, tandis que 
les organismes de diffusion ne bénéficient d’aucune protection. En revanche, le 
WPPT prévoit une protection pour les prestations folkloriques (art. 2, let. a, WPPT) 
et, aux termes de l’art. 5 WPPT, la protection des artistes interprètes comporte 
également des droits moraux. 
Au premier plan de l’adaptation des droits d’auteur et des droits voisins aux techno-
logies numériques on trouve en particulier deux mesures que prévoient tant le WCT 
que le WPPT: d’une part, la reconnaissance du droit exclusif de mettre à disposition 
des œuvres et des prestations protégées par le biais de services à la demande (art. 8 
WCT, 10 et 14 WPPT); d’autre part, l’obligation de prévoir une protection juridique 
des mesures techniques (art. 11 WCT et 18 WPPT) telles que les contrôles d’accès et 
les protections anticopies utilisées dans le numérique pour empêcher des utilisations 
illicites de contenus protégés. Par ailleurs, les traités prévoient l’obligation d’inter-
dire la modification ou la suppression de toute information électronique sur le 
régime des droits (art. 12 WCT et 19 WPPT). 
1.1.3 
Traités à caractère partiellement auto-exécutoire 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, un traité est directement 
applicable (auto-exécutoire) lorsque sa formulation est suffisamment précise et 
claire pour pouvoir constituer le fondement d’une décision concrète. Il n’est par 
contre pas directement applicable lorsqu’il ne contient à l’égard des Etats contrac-
tants que des idées directrices et qu’il ne s’adresse donc pas en premier lieu aux 
autorités administratives ou judiciaires, mais au législateur (ATF 124 IV 23). 
Bien que le WCT et le WPPT contiennent toute une série de dispositions auto-
exécutoires (cf. ch. 5.3) comme les droits des auteurs (art. 5 à 8 WCT), des artistes 
interprètes (art. 5 à 10 WPPT) et des producteurs de phonogrammes (art. 11 à 14 
WPPT), ils comportent aussi des dispositions non applicables directement. Parmi 
celles-ci figurent, par exemple, les obligations concernant les mesures techniques 
(art. 11 WCT et 18 WPPT) et la protection des informations électroniques sur le 
régime des droits (art. 12 WCT et 19 WPPT). Ces obligations incombent aux parties 
contractantes et doivent être mises en œuvre par le législateur. Selon les critères 
d’appréciation établis par le Tribunal fédéral, les deux traités de l’OMPI ne sont 
donc que partiellement auto-exécutoires. 
 
3 
Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion; 
RS 0.231.171.

3272 
1.1.4 
Appréciation 
Les deux traités de l’OMPI modernisent la protection des droits d’auteur et des 
droits voisins au niveau international tout en l’adaptant aux nouvelles réalités de la 
société de l’information. Ils guident le législateur national dans l’aménagement d’un 
système de protection adapté au domaine du numérique également. Les contraintes 
institutionnelles en matière de réglementation de la protection contribuent grande-
ment à l’harmonisation du droit. Cette uniformisation constitue une condition géné-
rale importante pour les nouveaux systèmes de communication internationaux. Le 
WCT et le WPPT laissent cependant aussi une certaine marge de manœuvre aux 
Etats contractants afin que ceux-ci puissent tenir compte des structures existantes. 
Cette latitude existe en particulier pour l’obligation d’inscrire dans la législation 
nationale la protection des mesures techniques, qui est le principal acquis de l’har-
monisation visée par les traités Internet. En ratifiant le WCT et le WPPT, la Suisse 
apportera sa pierre à l’édifice de l’harmonisation internationale du droit d’auteur et 
des droits voisins. Sa contribution est dans son propre intérêt, car l’existence de 
bonnes conditions générales constitue en effet la base même de l’utilisation et du 
développement des technologies de l’information numériques dans une nation indus-
trielle moderne. 
1.1.5 
Aperçu des modifications de la loi sur le droit 
d’auteur requises par la mise en œuvre des traités 
de l’OMPI 
1.1.5.1 
Contexte 
C’est une motion de la Commission des transports et des communications du 
Conseil des Etats (97.3008 Protection du droit d’auteur et nouvelles technologies de 
la communication) – classée depuis – qui est à l’origine de la révision. Cette motion 
chargeait le Conseil fédéral de garantir une protection appropriée des auteurs face à 
l’utilisation des technologies numériques et d’Internet. Conformément au postulat de 
la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 juillet 2001 (01.3417 
Loi sur le droit d’auteur. Révision partielle), la révision doit tenir compte des pres-
criptions de l’OMPI et de la CE. 
1.1.5.2 
Les changements proposés 
Le projet adapte la loi sur le droit d’auteur aux développements technologiques et 
reprend les normes fixées dans les deux traités de l’OMPI. Il s’inspire aussi des 
contraintes additionnelles de la Directive sur la société de l’information concernant 
la pesée des intérêts en cause.

3273 
1.1.5.3 
Justification et appréciation de la solution proposée 
1.1.5.3.1 
Appréciation 
Conformément aux traités de l’OMPI, la Suisse doit préciser que la mise à disposi-
tion d’œuvres et de prestations par le biais de services dits «à la demande» est un 
droit exclusif réservé au titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin. S’il est vrai 
que cette nouvelle forme d’utilisation pourrait être couverte par les prérogatives 
classiques inscrites à l’art. 10 LDA, on a préféré créer une situation juridique claire 
et conforme aux contraintes internationales en faisant figurer expressément ce droit 
de mise à disposition au nombre des prérogatives réservées aux différents titulaires. 
Par souci de mettre tous les titulaires de droits voisins sur un pied d’égalité, ce droit 
est également reconnu aux organismes de diffusion conformément au droit commu-
nautaire. 
Par ailleurs, les artistes interprètes voient leur protection, limitée jusqu’à présent aux 
exécutions d’œuvres, s’étendre aux exécutions d’expressions du folklore et leurs 
droits moraux consolidés. Ces modifications de la loi sont nécessaires pour que la 
législation suisse régissant la protection des droits voisins soit conforme au WPPT. 
Outre ces modifications matérielles, dont certaines ne font que préciser la loi en 
vigueur, le projet prévoit un système de protection propre pour les mesures techni-
ques au moyen desquelles le titulaire de droits peut contrôler l’utilisation de son 
œuvre ou de sa prestation à l’ère du numérique. Ce nouveau système s’accompagne 
de la protection des informations électroniques sur le régime des droits. La protec-
tion juridique contre le contournement de mesures techniques confère une nouvelle 
dimension au droit d’auteur: celui-ci ne porte en effet plus uniquement sur les biens 
immatériels mais s’étend aussi aux moyens techniques de contrôle comme les dispo-
sitifs de verrouillage ou les protections anticopies. En transposant cette protection 
dans la législation nationale, il faut veiller à ce que la protection contre le contour-
nement des mesures techniques ne rende pas illégales les utilisations licites, dont 
certaines sont soumises à rémunération. S’agissant de la mise en œuvre de cette 
protection juridique, on a par ailleurs prévu des mesures protégeant les utilisateurs et 
les consommateurs contre une utilisation abusive des moyens techniques de contrôle 
par les titulaires de droits (cf. ch. 2.3, art. 39b P-LDA. 
1.1.5.3.2 
Autres solutions examinées 
On a examiné la possibilité de mettre en œuvre les deux traités de l’OMPI en se 
contentant de reprendre le niveau de protection qu’ils prévoient. La ratification des 
traités est liée à la condition sine qua non de la reprise des normes suivantes: inter-
diction de contourner les mesures techniques de protection, protection des informa-
tions électroniques de marquage des œuvres, des exécutions des expressions du 
folklore ainsi que des musiciens et des producteurs de phonogrammes relativement à 
la mise en circulation de leurs prestations sur Internet et renforcement des droits 
moraux des musiciens. Si la révision de la loi sur le droit d’auteur s’en était stricte-
ment tenue à ces points, il n’aurait pas été possible de donner suite à la requête 
formulée lors de la consultation par les milieux économiques et soutenue par les 
partis gouvernementaux, pour un renforcement de la protection contre le contourne-
ment par rapport à celle prévue par les traités. Par ailleurs, on aurait créé, pour les 
artistes interprètes, un système à deux vitesses, car le standard de protection plus

3274 
élevé prévu par le WPPT ne se serait appliqué qu’aux musiciens. On aurait égale-
ment dû renoncer à adapter la protection en faveur des organismes de diffusion à 
celle dont bénéficient les producteurs de phonogrammes, parce que le WPPT ne 
s’applique pas aux premiers. Si on avait opté pour cette solution minimale, l’accueil 
réservé à la révision aurait été beaucoup plus mitigé. Cette option n’était par consé-
quent pas envisageable. 
1.1.5.4 
Procédure préparlementaire 
La procédure de consultation, qui s’est déroulée du 1er octobre 2004 au 31 janvier 
2005, a porté sur un avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, proposant les 
amendements qu’appelle la ratification des deux traités de l’OMPI et d’autres modi-
fications de la LDA. Le rapport sur les résultats de la consultation est accessible sur 
le site Internet de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) à l’adresse: 
http://www.ige.ch/F/jurinfo/j103.shtm. 
1.1.5.4.1 
Ratification des traités de l’OMPI 
Les participants à la procédure de consultation n’ont pas contesté la nécessité pour la 
Suisse de ratifier les deux traités de l’OMPI. Ainsi, 21 cantons, tous les partis gou-
vernementaux, les organisations représentant les artistes, les associations de l’indus-
trie du divertissement, de nombreuses organisations faîtières de l’économie et 
Swisscom sont favorables à la ratification. Les autres organismes consultés – en 
particulier les organisations de défense des utilisateurs et des consommateurs – ne se 
sont pas prononcés. 
Les avis sont toutefois très partagés sur la manière d’utiliser la marge de manœuvre 
laissée aux Etats pour mettre en œuvre les deux traités et sur la nature des autres 
mesures à prendre afin d’adapter la loi sur le droit d’auteur à l’ère du numérique. Le 
PSS, les syndicats, la plupart des organisations représentant les artistes, l’Asso-
ciation suisse des diffuseurs, éditeurs et libraires (SBVV) et le Centre patronal sont 
en faveur de l’approche adoptée par le projet. Ils jugent qu’il tient compte des inté-
rêts des diverses parties intéressées de façon équilibrée. Presse suisse, Les journalis-
tes suisses (Impressum) et l’industrie du divertissement sont par contre d’un tout 
autre avis; ils rejettent le projet estimant qu’il être trop favorable aux utilisateurs et 
aux consommateurs. La Fédération des utilisateurs de droits d’auteurs et voisins 
(DUN), les associations économiques représentant les utilisateurs et les organisa-
tions de défense des consommateurs considèrent, pour leur part, que le projet fait la 
part trop belle aux intérêts des titulaires de droits. Plus de la moitié des cantons, la 
SSR et l’Association suisse des radios privées (ASRP) ont aussi l’impression que les 
intérêts des utilisateurs n’ont pas été suffisamment pris en considération. Economie-
suisse et l’Union patronale suisse, qui représentent des intérêts divergents car ils 
comptent parmi leurs membres tant des producteurs que des utilisateurs de presta-
tions protégées par des droits d’auteur, rejettent le projet le jugeant déséquilibré.

3275 
1.1.5.4.2 
Mise en œuvre des traités de l’OMPI 
De l’avis des organisations de défense des utilisateurs et des consommateurs, le 
niveau de protection ne devrait pas dépasser le standard minimum prescrit par les 
traités de l’OMPI. L’industrie du divertissement et certaines des organisations repré-
sentant les artistes réclament en revanche qu’il aille au-delà de celui du WCT et du 
WPPT, renvoyant au niveau de protection plus élevé prévu par le droit communau-
taire. Voici les principales questions soulevées en relation avec la mise en œuvre des 
traités: 
Extension des droits voisins: les organisations de défense des utilisateurs et des 
consommateurs, le PDC et le PLS sont favorables à un relèvement du niveau de 
protection des droits voisins dans la mesure où la ratification du WPPT le requiert. 
L’UDC et le PSS sont pour leur part d’avis que les art. 28 ss CC prévoient déjà les 
droits moraux des artistes interprètes prévus par le WPPT et qu’il n’est par consé-
quent pas nécessaire de légiférer. De nombreuses organisations représentant les 
artistes et les titulaires saluent en revanche expressément le fait d’inscrire une dispo-
sition spéciale sur les droits moraux dans la loi sur le droit d’auteur. 
La DUN critique l’extension, prévue dans le projet, de la protection des artistes 
interprètes pour les exécutions d’œuvres aux expressions du folklore. 
Déplorant que le projet ne prévoie pas un droit exclusif de location et de prêt, 
l’industrie du divertissement demande que le délai de protection pour les exécutions, 
les phonogrammes et les vidéogrammes passe de 50 à 70 ans. 
Protection des mesures techniques: les opinions sont très partagées sur l’aména-
gement de cette protection. La DUN et les organisations de défense des consom-
mateurs pensent que le projet fait la part trop belle aux intérêts des titulaires de 
droits, car la protection qu’il prévoit va au-delà des exigences minimales des deux 
traités de l’OMPI. La DUN demande en particulier que soit supprimée la réglemen-
tation qui interdit également les actes préparatoires comme la fabrication et l’offre 
d’appareils permettant le contournement de mesures techniques. 
Le PRD, l’UDC, l’Association économique suisse de la bureautique, de l’infor-
matique, de la télématique et l’industrie du divertissement soutiennent en revanche 
une interdiction générale de contournement comme l’UE le prescrit à ses Etats 
membres. Dans leur majorité, ces milieux demandent en particulier la suppression de 
la disposition qui prévoit que le contournement ne peut pas être interdit s’il permet 
une utilisation licite de l’œuvre. 
Le PDC, la majorité des organisations représentant les artistes et des sociétés de 
gestion estiment que la réglementation de l’interdiction de contournement est, dans 
l’ensemble, équilibrée. 
Garde-fous pour l’utilisation de mesures techniques de protection: la DUN et les 
organisations représentant les consommateurs réclament une procédure simple qui 
permette d’imposer aux utilisateurs de dispositifs techniques de verrouillage 
l’application immédiate d’une restriction du droit d’auteur. Sans être foncièrement 
opposés à une protection des exceptions au droit d’auteur contre l’utilisation de 
mesures techniques, les artistes et les organisations qui leur sont proches expriment 
des réserves quant à l’applicabilité d’une procédure de ce type. L’industrie du diver-
tissement, Presse suisse et Impressum proposent de limiter le droit des utilisateurs de 
lever les systèmes techniques de contrôle à certaines exceptions au droit d’auteur.

3276 
C’est ce qui ressort également de l’avis d’économiesuisse. La SFP, l’Association 
suisse des éditeurs de musique (SVMV) et l’Association zurichoise des journalistes 
indépendants (Freie Berufsjournalistinnen und -journalisten Zürich) demandent la 
suppression de l’application des exceptions au droit d’auteur à l’encontre des utilisa-
teurs de mesures techniques. 
1.2 
Autres modifications de la loi sur le droit d’auteur 
1.2.1 
Contexte 
Il y a décalage entre le droit d’auteur et l’évolution technologique (cf. ch. 1.1.1.1). 
Cet écart ne se traduit pas uniquement par une protection lacunaire que la mise en 
œuvre des deux traités de l’OMPI vise à combler. Il se manifeste aussi dans les 
restrictions du droit d’auteur qui ont, tout comme les droits, été définies en fonction 
des technologies analogiques et ne sont, de ce fait, pas adaptées à l’environnement 
numérique. Il faut ainsi réaménager la restriction en faveur de l’utilisation des œu-
vres à des fins privées et adapter le système de rémunération pour éviter une surtaxa-
tion des consommateurs qui se procurent des œuvres par le biais de services à la 
demande. En outre, le fait que les titulaires (cf. le commentaire de l’art. 24a P-LDA) 
doivent autoriser, selon le droit actuel, les reproductions provisoires de nature pure-
ment technique entrave l’utilisation de systèmes numériques de communication. La 
Directive sur la société de l’information prévoit justement pour ces cas une restric-
tion du droit d’auteur contraignante pour les Etats membres de l’UE. Enfin, l’excep-
tion en faveur des exemplaires d’archives n’est plus adaptée: en effet, elle n’offre 
pas une marge de manœuvre suffisante aux archives, bibliothèques et autres institu-
tions similaires pour conserver, sur le long terme, leurs collections au moyen des 
technologies numériques. 
Par ailleurs, les problèmes causés par l’utilisation de phonogrammes disponibles sur 
le marché à des fins de diffusion ont donné lieu au dépôt d’une initiative parlemen-
taire4. Enfin, lors des travaux législatifs préparatoires, on a proposé de simplifier 
l’accès aux œuvres protégées pour les personnes handicapées. La révision des 
exceptions au droit d’auteur tient compte de cette requête. 
1.2.2 
Les changements proposés 
Le projet a pour but d’adapter les restrictions du droit d’auteur aux nouvelles réalités 
découlant de l’évolution technologique; il permet en outre de combler les lacunes du 
droit actuel dont pâtissent les organismes de diffusion et les personnes handicapées. 
Le projet prévoit d’inscrire quatre nouvelles exceptions au droit d’auteur dans la loi. 
Elles concernent l’archivage d’œuvres (art. 24, al. 1bis, P-LDA), les reproductions 
provisoires de nature purement technique (art. 24a P-LDA), les reproductions de 
phonogrammes et de vidéogrammes disponibles sur le marché à des fins de diffusion 
(art. 24b P-LDA) et les reproductions d’œuvres dans une forme accessibles aux 
personnes handicapées (art. 24c P-LDA). De surcroît, l’ajout d’un cinquième alinéa 
 
4 
02.0421 Iv.pa. Modification de la LDA. Enregistrement de phonogrammes à des fins de 
diffusion radio et TV.

3277 
à l’article régissant l’exception au droit d’auteur en faveur de l’utilisation d’œuvres à 
des fins privées (art. 19 LDA) permet d’adapter la disposition légale pour qu’elle 
s’applique aussi aux transactions électroniques. 
1.2.3 
Justification et appréciation de la solution proposée 
1.2.3.1 
Justification 
La révision de la loi sur le droit d’auteur a pour principal but de permettre à la Suisse 
de ratifier les deux traités de l’OMPI. La transposition des dispositions internationa-
les dans le droit suisse a pour conséquence une amélioration de la position juridique 
des titulaires de droits; mais les intérêts des utilisateurs et des consommateurs ne 
sont pas pris en considération. Or, dans le cadre de l’adaptation du droit d’auteur aux 
technologies numériques de transmission, il faut aussi considérer ces intérêts-là. Il 
faut donc apporter des amendements à la loi sur le droit d’auteur qui vont au-delà 
des modifications requises par la transposition des traités de l’OMPI et, en parti-
culier, s’intéresser aux exceptions au droit d’auteur dans l’aménagement de la loi. 
Seule cette approche, qui est aussi celle adoptée par la Directive sur la société de 
l’information, permet de pondérer les intérêts en jeu. 
1.2.3.2 
Solutions examinées 
Il aurait été possible de limiter la révision de la loi sur le droit d’auteur aux modifi-
cations requises pour la ratification des traités de l’OMPI. Cette solution aurait rendu 
superflu le second projet traitant d’autres modifications de la loi. Comme mentionné 
plus haut, cette solution minimale aurait déséquilibré les intérêts en jeu. De plus, elle 
n’est pas eurocompatible: l’écart entre le droit suisse et la Directive sur la société de 
l’information se creuserait. Cette première solution ne serait donc ni équilibrée, ni 
eurocompatible. 
La seconde option est de profiter de cette révision, qui a pour but de moderniser le 
droit d’auteur, pour réexaminer les décisions de principe prises lors de la révision 
totale de la loi en 1992. Cette solution est aussi celle préconisée dans différentes 
interventions parlementaires (cf. ch. 1.5), qui demandent la prise en compte des 
intérêts des utilisateurs et des producteurs (article en faveur des producteurs5, resser-
rement du contrôle de l’équité des tarifs6) et des artistes (droit de suite7 et prêts 
bibliothécaires8), qui avaient été écartés en 1992. La procédure de consultation a 
révélé que les avis sur ces points n’avaient pas évolué (cf. ch. 1.2.3.3.2): ces ques-
tions continuent d’être controversées. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur la pesée 
des intérêts opérée lors de la révision totale. Compte de tenu de ces considérations, 
on a également renoncé à introduire une redevance sur les appareils dans le domaine 
de la reprographie réservée à l’usage privé9. 
 
5 
00.3127 Mo. Weigelt. Droit d’auteur pour le producteur. 
6 
02.3322 Mo. Triponez. Modération dans l’application des droits d’auteur. 
7 
01.3401 Mo. Aeppli Wartmann. Inscrire un droit de suite dans la loi sur le droit d’auteur. 
8 
04.3288 Mo. Müller-Hemmi. Droit d’auteur. Tantièmes à percevoir par les bibliothèques. 
9 
04.3163 Mo Thanei. Perception de droits d’auteur sur les appareils.

3278 
1.2.3.3 
Procédure préparlementaire 
1.2.3.3.1 
Requêtes retenues pour la révision 
Introduction de nouvelles restrictions du droit d’auteur: la DUN, Swisscom, la SSR, 
l’ASRP, l’Union romande des radios régionales et Telesuisse saluent les nouvelles 
restrictions du droit d’auteur en faveur des personnes handicapées et celles destinées 
à permettre l’utilisation des œuvres dans le domaine du numérique. Un grand nom-
bre d’organisations appartenant à l’industrie du divertissement rejette la restriction 
du droit d’auteur en faveur des organismes de diffusion. La SIG, l’Association 
suisse des musiciens, le Syndicat suisse des mass media et le Schweizerischer 
Bühnenkünstlerverband (organisation professionnelle suisse regroupant des profes-
sionnels du théâtre, du cinéma et de la télévision) l’acceptent sous réserve que les 
organismes de diffusion ne soient pas privilégiés davantage en leur qualité de pro-
ducteurs. 
Limitation de l’usage privé: l’industrie cinématographique, l’IFPI Suisse, Presse 
suisse, Impressum et la SVMV souhaitent que la licence légale pour les reproduc-
tions d’œuvres à usage privé soit limitée. Ils mettent l’accent sur divers aspects. Ils 
demandent que la loi précise, d’une part, qu’il est interdit de faire des copies à partir 
de sources illégales et, d’autre part, que la possibilité de faire confectionner par des 
tiers des reproductions réservées à l’usage privé soit limitée à la reprographie. Ils 
arguent enfin que l’exception inscrite dans le droit en vigueur, sous la forme d’une 
clause générale, entrave les formes d’exploitation numérique et est, de ce fait, 
contraire à l’art. 10 WCT et 16 WPPT. 
La DUN rejette quant à elle une restriction de l’exception en faveur de l’usage privé. 
Elle relève que les titulaires de droits sont indemnisés, pour les reproductions 
d’œuvres réservées à l’usage privé, par le biais d’un système de rémunération appli-
cable tant dans le domaine analogique que dans celui du numérique. A l’exception 
d’Impressum, les organisations représentant les artistes et une majorité des sociétés 
de gestion sont favorables au maintien de la réglementation actuelle, tout en deman-
dant que son champ d’application soit précisé à divers égards. Il faut, selon elles, 
préciser en particulier que l’interdiction d’utiliser des sources illégales ne s’applique 
pas à la sphère privée et que l’utilisation d’œuvres dans des réseaux d’entreprises est 
assimilée à l’usage privé. La DUN, des organisations faîtières de l’économie et la 
SBVV les rejoignent sur le second point. 
Autres requêtes: afin d’éviter une double taxation pouvant résulter de la superposi-
tion du régime de rémunération pour les reproductions d’œuvres réservées à l’usage 
privé et des systèmes de gestion numérique des droits (DRM pour «digital rights 
management»), les organisations de défense des utilisateurs et des consommateurs, 
économiesuisse et d’autres associations économiques proposent deux mesures. Tout 
d’abord, que l’on tienne compte, dans le cadre de la procédure d’approbation des 
tarifs, du degré de contrôle de la reproduction d’œuvres au moyen de systèmes de 
DRM pour calculer l’indemnité forfaitaire. Ensuite, que les titulaires de droits ayant 
recours aux DRM soient exclus de la redistribution de la rémunération forfaitaire 
légale puisqu’ils sont directement indemnisés par les utilisateurs.

3279 
1.2.3.3.2 
Requêtes écartées 
Diverses requêtes formulées au cours des travaux préparatoires sur la base d’inter-
ventions parlementaires et examinées par des groupes de travail n’ont pas été rete-
nues dans le cadre de la présente révision (cf. ch. 1.2.3.2). Le PSS estime qu’il est 
bon que la révision n’en tienne pas compte pour se limiter à son principal objectif. 
Le PDC propose de s’en tenir, dans un premier temps, aux modifications législatives 
qui permettent de mettre en œuvre le WCT et le WPPT et de remettre à plus tard la 
prise en compte des autres requêtes. Voici ce qui ressort de la procédure de consul-
tation à propos de ces requêtes: 
Amélioration de la position des employeurs et des producteurs: le PRD, économie-
suisse, l’Organisation faîtière des petites et moyennes entreprises PME, la DUN, 
d’autres associations économiques et la SSR critiquent le fait que le projet ne 
contienne aucune disposition prévoyant l’attribution de la titularité des droits 
d’auteur aux employeurs ou aux producteurs, lesquels assument la responsabilité et 
le risque financier pour la création de l’œuvre. Un article en faveur des producteurs 
contribue, selon eux, à accroître l’attrait de la place économique suisse, mais aussi à 
consolider la sécurité juridique. Swissfilm approuve cette requête pour le cas où la 
révision de la loi ne se limite pas aux modifications nécessaires pour la mise en 
œuvre des traités de l’OMPI. 
Le PSS, les syndicats ainsi que les artistes et les organisations qui les représentent 
apprécient en revanche que le projet ne prévoie pas d’article en faveur des produc-
teurs. De leur avis, les auteurs sont déjà suffisamment désavantagés selon le droit en 
vigueur, puisque les employeurs et les producteurs se font en général céder tous les 
droits. Ils estiment que si l’on modifie la situation juridique actuelle, qui se fonde sur 
le principe de la liberté contractuelle, il faut prévoir un droit contractuel en matière 
de droit d’auteur qui protège les auteurs contre un avantage excessif des employeurs 
et des producteurs. 
Aménagement du système de rémunération: la proposition de percevoir également la 
rémunération pour les reproductions d’œuvres réservées à l’usage privé au moyen 
d’une nouvelle redevance sur les appareils s’est heurtée à une large résistance. Cette 
proposition est rejetée par quatre cantons, les partis gouvernementaux bourgeois, 
l’Union des villes suisses (UVS), l’Association des communes suisses, la DUN, 
économiesuisse, la plupart des organisations représentant les utilisateurs et des 
associations économiques et les organisations des consommateurs. Ces milieux 
craignent que la redevance sur les appareils ne se traduise par une surtaxation injus-
tifiée des utilisateurs et que la place économique suisse en pâtisse. 
Cinq cantons approuvent l’introduction de la redevance sur les appareils sous 
réserve qu’elle n’engendre pas de coûts supplémentaires pour les pouvoirs publics. 
Le PSS, le PST, les organisations représentant les artistes, la SBVV, la swiss 
interactive media and software association (SIMSA), l’ASRP, le Centre patronal, 
les syndicats et les sociétés de gestion y voient le moyen d’améliorer le système de 
rémunération pour les reproductions d’œuvres réservées à l’usage privé et de tenir 
compte de l’évolution technologique. 
Resserrement du contrôle de l’équité des tarifs: la DUN et les organisations faîtières 
de l’économie – syndicats mis à part – demandent que les critères prévus par la loi 
pour l’appréciation de l’équité des indemnités fixées par tarifs soient complétés. 
Estimant que la réglementation actuelle fait la part belle aux intérêts des titulaires,

3280 
elles critiquent le fait que le contrôle de l’équité ne tient pas compte du poids éco-
nomique de l’indemnisation pour les utilisateurs. 
L’IFPI Suisse est d’un tout autre avis, jugeant que ces critères sont trop restrictifs. Il 
demande la levée de la limite légale selon laquelle l’indemnité pour les droits voisins 
ne peut dépasser 3 % de la recette d’utilisation. Rejetant un renforcement du 
contrôle des tarifs, la Société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales 
(SUISA) relève que les propositions débattues au cours des travaux préparatoires se 
sont révélées inapplicables, contraires au droit international ou encore anticonstitu-
tionnelles. 
Inscription du droit de suite: les artistes et les organisations qui leur sont proches 
demandent que l’on complète le projet par l’inscription du droit de suite conformé-
ment aux contraintes de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une 
œuvre d’art originale10 afin que les artistes perçoivent une partie des recettes 
engrangées par les commerçants d’art grâce à la revente de leurs œuvres. Les défen-
seurs de ce droit, au nombre desquels figure aussi un canton, estiment en outre qu’en 
reconnaissant ce droit aux artistes la Suisse contribuerait grandement à l’harmo-
nisation du droit suisse et du droit communautaire. 
L’Association du commerce d’art de la Suisse, l’Association suisse des collection-
neurs et économiesuisse s’opposent au droit de suite arguant que la Suisse perdrait 
ainsi un important avantage par rapport à l’UE dans le secteur du commerce de l’art. 
Introduction d’une rémunération pour les prêts bibliothécaires: les artistes et la 
SBVV proposent d’inscrire dans la loi le droit à rémunération pour les auteurs par 
rapport aux bibliothèques. Ils relèvent que cette mesure permettrait de faire un pas 
de plus vers l’harmonisation du droit suisse et du droit communautaire et qu’elle 
procède du droit d’auteur selon lequel toute utilisation d’une œuvre doit être rému-
nérée. Un canton appuie cette requête à condition que les bibliothèques des établis-
sements d’enseignement soient exemptées. 
Se félicitant que ce droit à rémunération ne figure pas dans le projet de révision, 
l’Association des bibliothèques et bibliothécaires suisses rejette l’intégration des 
prêts bibliothécaires dans le système de rémunération des droits d’auteur. 
La procédure de consultation a donné lieu à la formulation d’autres requêtes qui ne 
présentent aucun rapport avec la mise en œuvre des traités de l’OMPI et qui ne 
découlent pas non plus d’interventions parlementaires. Elles concernent l’intro-
duction d’une protection spéciale pour les photographies (Comedia, Presse suisse, 
Suisseculture et Photographes professionnels suisses) et pour les bases de données 
(SIMSA et Presse suisse), et l’octroi d’un droit d’action individuel pour les artistes 
interprètes participant à l’exécution d’une œuvre (PSS, SIG, Suisseculture, UVS et 
Juristes démocrates de Suisse). S’agissant de la protection des logiciels, certaines 
clarifications et d’autres adaptations au droit communautaire (SWICO) ont été 
demandées. La SUISA souhaite, quant à elle, l’introduction du principe de l’épuise-
ment national, et l’industrie cinématographique propose de compléter la réglementa-
tion de l’épuisement du droit de distribution dans le domaine des œuvres audiovi-
suelles. Le Swiss Internet User Group, enfin, demande l’inscription d’une restriction 
supplémentaire permettant l’utilisation d’œuvres à des fins de recherche, tandis que 
 
10 
JOCE L 272 du 13.10.2001, p. 32.

3281 
l’Association des musées suisses propose d’introduire une exception en faveur de 
l’utilisation d’œuvres plastiques à des fins d’exposition. Toutes ces requêtes n’ont 
pas été retenues dans la présente révision. 
1.3 
Corrélation entre les tâches et les ressources 
financières 
L’institution d’un observatoire des mesures techniques conformément à l’art. 39b 
P-LDA crée de nouvelles tâches pour la Confédération, qui peuvent être accomplies 
par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins (Commission arbitrale) ou par l’IPI. Elle nécessite la création d’un demi-
poste au maximum. 
1.4 
Droit comparé et rapports avec le droit européen 
En vue de la ratification des traités Internet de l’OMPI, la CE a édicté la Directive 
sur la société de l’information (cf. ch. 1.1.1.2). En ce qui concerne la mise en œuvre 
du WCT et du WPPT, le projet de révision de la LDA s’inspire directement de la 
directive européenne, notamment en ce qui concerne les points où les traités de 
l’OMPI laissent une certaine marge de manœuvre au législateur national: en particu-
lier l’obligation de prévoir une protection pour les mesures techniques (cf. ch. 2.3, 
art. 39a P-LDA). S’agissant de la mise en œuvre du WPPT, le projet étend la protec-
tion à toutes les catégories de titulaires de droits voisins (cf. ch. 2.3, art. 33, 36 et 37 
P-LDA), comme le fait la directive européenne. Il s’inspire enfin aussi de la direc-
tive pour ce qui est des nouvelles restrictions du droit d’auteur (cf. ch. 2.4). La 
révision du droit d’auteur entraîne donc une forte harmonisation du droit suisse et du 
droit communautaire dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins. 
L’inscription du droit de suite et du droit de prêt (tantième des bibliothèques) dans la 
loi demandée par le biais d’interventions parlementaires aurait constitué un pas de 
plus dans cette harmonisation. A l’issue de la procédure de consultation, cependant, 
il est apparu que ces requêtes, qui avaient été rejetées lors de la révision totale de la 
loi sur le droit d’auteur en 1992, restent controversées (cf. ch. 1.2.3.3.2) et que rien 
ne justifie un réexamen de la situation. S’en tenant au cadre fixé lors de la révision 
totale de 1992, le projet s’écarte donc du droit communautaire sur ces questions. 
1.5 
Classement d’interventions parlementaires 
Le projet permet de classer toute une série d’interventions parlementaires. 
La motion Christen du 8 octobre 1999 (99.3557 Indemnités de droits d’auteur sur 
les subventions) demande le renforcement du statut des utilisateurs par rapport aux 
sociétés de gestion. Transformée en postulat, elle a été examinée lors des travaux 
législatifs préparatoires, qui ont montré qu’il était possible d’améliorer, dans une 
certaine mesure, la procédure d’approbation des tarifs par voie d’ordonnance.

3282 
La motion Weigelt du 23 mars 2000 (00.3127 Droit d’auteur pour le producteur) 
demande une amélioration de la protection du producteur d’œuvres protégées par le 
droit d’auteur. Elle a également été transformée en postulat. Comme les travaux 
préparatoires n’ont abouti à aucun compromis, on a renoncé à régler cette question 
dans le cadre du présent projet (cf. ch. 1.2.3.3.2). 
S’agissant de la revendication d’un article en faveur des producteurs, la procédure de 
consultation a révélé qu’il importe, dans l’intérêt de la sécurité du droit et d’une 
interprétation pragmatique de la loi, de préciser la portée du principe de la transmis-
sibilité des droits d’auteur, statué à l’art. 16, al. 1, LDA. Il est en effet primordial de 
répondre à la question, qui revêt une grande importance pour l’économie, de savoir 
si le transfert des droits inclut également les utilisations futures. Certes, la loi ne 
fournit pas une réponse explicite, mais ne définissant aucune restriction au transfert 
contractuel des droits d’auteur tant sur le plan temporel que sur celui du contenu, 
rien ne s’oppose à un transfert sans réserve, formes d’utilisations futures incluses. 
Ces conclusions découlent des travaux préparatoires et il n’est pas nécessaire 
d’apporter une clarification à la loi à ce sujet. 
C’est pourquoi le Conseil fédéral était resté attaché, dans son projet de révision 
totale de la loi sur le droit d’auteur de 199211, au principe de la transmissibilité du 
droit d’auteur entre vifs, car il souhaitait se conformer à la directive donnée par le 
Parlement dans sa décision de renvoi. Celle-ci demandait que les intérêts des utilisa-
teurs d’œuvres et des producteurs soient davantage pris en compte en raison de 
l’importance croissante des créations collectives et des œuvres d’auteurs salariés12. 
Une interprétation restrictive du principe de la cessibilité de droits d’auteur entre 
vifs serait en contradiction avec cette intention. Elle est d’ailleurs également incom-
patible avec les explications contenues dans le message datant de 1989, selon lequel 
il était permis de «céder des droits d’auteur sans limite de temps ni restriction quant 
au contenu» et qui ajoutait que l’ayant cause de l’auteur, en sa qualité de cession-
naire, bénéficie du même statut que le titulaire originaire des droits13. Demeurée 
incontestée dans le cadre des délibérations parlementaires, cette interprétation impli-
que que l’auteur renonce aux utilisations futures de l’œuvre quand il transfère 
expressément et sans réserve ses droits à un tiers ou s’il conclut une convention qui, 
basée sur la théorie de la finalité des contrats (art. 16, al. 2, LDA), mène au même 
résultat. Cette opinion est d’ailleurs répandue dans la doctrine juridique14. 
La motion Aeppli Wartmann du 22 juin 2001 (01.3401 Inscrire un droit de suite 
dans la loi sur le droit d’auteur) demande l’introduction d’un droit de suite en 
faveur de l’auteur d’une œuvre originale des beaux-arts. Il ressort de l’examen de 
cette motion, transformée elle aussi en postulat, que le droit de suite reste une ques-
tion controversée et qu’il est largement rejeté. On a par conséquent renoncé à en 
tenir compte dans la présente révision (cf. ch. 1.2.3.3.2). 
Le postulat de la Commission des affaires juridiques du 3 juillet 2001 (01.3417 Loi 
sur le droit d’auteur. Révision partielle) charge le Conseil fédéral d’examiner dans 
quelle mesure les dispositions des traités de l’OMPI de 1996 et les normes plus 
étendues appliquées par la CE peuvent être prises en considération. Le résultat de cet 
examen a été pris en compte dans le présent projet. 
 
11 
FF 1989 III 465 ss 
12 
FF 1989 III 465 519 
13 
FF 1989 III 465 519 
14 
Notamment Büren/Meer, in SIWR II/1, 2e éd., p. 245

3283 
Le postulat Baumann J. Alexander du 21 juin 2002 (02.3356 Ratification de deux 
traités de l’OMPI et réglementation applicable aux copies à usage privé) demande 
l’examen de mesures permettant d’adapter le système de rémunération des reproduc-
tions réservées à l’usage privé aux nouvelles technologies. La présente révision tient 
compte de ce postulat (cf. ch. 1.2). 
2 
Commentaire des dispositions 
2.1 
Le WCT 
Préambule 
Le WCT a pour objectif la protection des auteurs et vise à créer un encouragement 
supplémentaire à la création littéraire et artistique. Il relève l’impact considérable 
des technologies de l’information et de la communication sur les auteurs et sur 
l’utilisation de leurs œuvres, tout en soulignant la nécessité d’adapter les prescrip-
tions internationales à cette évolution. Le traité fait en sorte de préserver un équilibre 
entre les intérêts des auteurs et l’intérêt public général en matière d’enseignement, 
de recherche et d’accès à l’information. 
Le droit international emboîte donc le pas à l’évolution technologique pour éviter un 
déséquilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs. S’il est vrai qu’il 
n’est pas envisageable de garantir un accès illimité et gratuit aux œuvres circulant 
sur la Toile, comme le revendiquent certains internautes, il est tout aussi impossible 
d’accorder des droits illimités aux auteurs. On doit dès lors pouvoir restreindre leurs 
prérogatives au nom d’intérêts publics supérieurs. 
Art. 1 
Conformément à l’al. 1, le WCT constitue un arrangement particulier au sens de 
l’art. 20 de la Convention de Berne. En tant que tel, il ne doit ni être contraire à 
celle-ci, ni prévoir un niveau de protection moins élevé. Selon l’al. 4, les parties 
contractantes doivent se conformer aux dispositions matérielles (art. 1 à 21) et à 
l’annexe de la Convention de Berne. 
Conformément au droit international des traités, le lien entre le WCT et la Conven-
tion de Berne implique qu’en cas de dispositions contradictoires la convention prime 
le traité. Afin d’éviter de telles contradictions, le WCT doit être interprété en 
conformité avec la Convention de Berne. Cette remarque est surtout pertinente pour 
ce qui est de la Déclaration commune concernant l’art. 1.4), selon laquelle le droit 
de reproduction énoncé à l’art. 9 de la Convention de Berne et les exceptions dont il 
peut être assorti s’applique pleinement dans l’environnement numérique; le stockage 
sur un support électronique constitue une reproduction au sens de cette disposition. 
L’obligation absolue de se conformer aux dispositions matérielles et à l’annexe de la 
Convention de Berne revêt une certaine importance, en particulier pour les Etats 
contractants qui n’ont pas signé cette convention ou l’acte de révision adopté à Paris 
en 1971. Les principaux éléments de la Convention de Berne sont la notion 
d’«œuvres littéraires et artistiques», le principe du traitement national, l’absence de 
formalités contraignantes auxquelles serait soumise la protection, les droits moraux

3284 
des auteurs et leurs droits exclusifs comme les droits de reproduction, d’adaptation, 
de représentation, de récitation publique, de diffusion et de communication publique. 
Aux termes de la 2e phrase de l’al. 1, le WCT n’a de lien avec aucun autre traité que 
la Convention de Berne. Cependant, lors des négociations, les parties ont veillé à ce 
qu’il soit conforme à d’autres instruments internationaux, comme l’Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur 
les ADPIC)15. 
Art. 2 
La définition de l’objet protégé reprend presque mot pour mot la teneur de l’art. 9, 
par. 2, de l’Accord sur les ADPIC. Le champ d’application matériel des deux traités 
est donc identique. Bien qu’elle ne figure pas expressément dans la Convention de 
Berne, la portée de la protection n’a jamais été contestée par les Etats parties. 
Art. 3 
Les art. 2 à 6 de la Convention de Berne s’appliquent mutatis mutandis aux nou-
veaux droits ou aux droits plus étendus prévus par le WCT. Cet article fait référence 
en particulier à la liste d’œuvres littéraires et artistiques, au principe du traitement 
national et à l’absence de formalités contraignantes auxquelles serait soumise la 
protection. L’application par analogie des principaux principes de la Convention de 
Berne aux règles énoncées dans le WCT était le moyen le plus simple d’éviter des 
contradictions entre les deux traités, par exemple entre les termes «Parties contrac-
tantes» dans le WCT et «pays de l’Union» dans la Convention de Berne (cf. Décla-
ration commune concernant l’art. 3). 
Art. 4 
L’art. 4 n’élargit pas la notion d’œuvre appliquée aux programmes d’ordinateur, 
mais apporte une précision. La protection par droit d’auteur des logiciels étant 
reconnue et incontestée de longue date, la Déclaration commune concernant l’art. 4 
précise que l’étendue de la protection prévue pour les programmes d’ordinateur est 
compatible avec la Convention de Berne et conforme aux dispositions pertinentes de 
l’Accord sur les ADPIC. 
Art. 5 
Cette disposition relative aux compilations et aux bases de données se borne à préci-
ser les dispositions en vigueur en vertu de la Convention de Berne et de l’Accord sur 
les ADPIC (cf. Déclaration commune concernant l’art. 5). 
 
15 
Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce, Annexe 1.C 
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; 
RS 0.632.20.

3285 
Art. 6 
L’art. 6 prévoit un droit de distribution qui porte sur toutes les œuvres littéraires et 
artistiques. Ce droit exclusif est une innovation importante du WCT par rapport à la 
Convention de Berne et à l’Accord sur les ADPIC. La Déclaration commune 
concernant les art. 6 et 7 restreint le champ d’application de cette disposition à la 
distribution d’exemplaires fixés pouvant être mis en circulation en tant qu’objets 
tangibles, ce qui exclut la distribution par transmission numérique. 
La réglementation de la question certes importante mais controversée de l’épui-
sement continue de ressortir aux Etats contractants. Nonobstant ce fait, l’al. 2 pré-
voit que le droit ne s’épuise que si le premier acte de disposition a été effectué avec 
l’autorisation de l’auteur. 
Art. 7 
L’Accord sur les ADPIC est le premier traité multilatéral à prévoir un droit de 
location exclusif. Comme il a servi de base à l’élaboration de cette disposition du 
WCT, il n’existe pas de différences substantielles entre les deux traités concernant 
ce droit. 
Le droit de location exclusif se limite aux communications, sur support physique, de 
programmes d’ordinateur, d’œuvres cinématographiques et d’œuvres incorporées 
dans des phonogrammes (cf. Déclaration commune concernant les art. 6 et 7). 
L’art. 7 prévoit cependant aussi d’importantes exceptions. Il formule tout d’abord 
une réserve pour les Etats qui appliquent un système de rémunération équitable des 
auteurs pour la location d’exemplaires de leurs œuvres incorporées dans des phono-
grammes. Ces pays peuvent continuer à appliquer leur système à condition que la 
location ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusif de repro-
duction des auteurs. La Déclaration commune concernant l’art. 7 précise en outre 
qu’un pays dont la législation n’octroie pas aux auteurs d’œuvres incorporées dans 
des phonogrammes un droit de location exclusif n’est pas tenu de modifier sa 
législation en la matière. Les Etats sont libres de prévoir un droit de location plus 
étendu. 
Art. 8 
Le WCT prévoit – et c’est une première – un droit général de communication au 
public applicable à toutes les œuvres, quelles qu’elles soient. La mise à disposition 
de l’œuvre n’épuise pas le droit de distribution. Formulé de façon très ouverte, 
l’art. 8 couvre la transmission d’œuvres sur les réseaux numériques. Il est également 
applicable aux transmissions non interactives. Cette disposition élimine donc une 
insécurité juridique apparue dans le sillage du progrès technique. La Déclaration 
commune concernant l’art. 8 précise que la simple fourniture d’infrastructures 
destinées à permettre ou à réaliser une transmission ne constitue pas une communi-
cation au public au sens de cet article. 
Art. 9 
Aux termes de l’art. 9 WCT, l’art. 7, par. 4, de la Convention de Berne ne s’applique 
pas aux œuvres photographiques. Autrement dit, celles-ci sont elles aussi soumises à 
la durée de protection minimale de 50 ans (art. 1, al. 4, WCT en relation avec

3286 
l’art. 7, par. 1, de la Convention de Berne). En prévoyant le même niveau de protec-
tion pour les œuvres photographiques et les autres œuvres, le traité supprime donc 
une inégalité de traitement. 
Aux termes de la Convention de Berne, les pays de l’Union de Berne sont libres de 
définir des durées de protection plus longues. Ainsi, les Etats membres de l’UE ont 
prévu une durée de protection de 70 ans pour toutes les catégories d’œuvres. En 
Suisse aussi, la protection dure 70 ans, sauf pour les programmes d’ordinateur. 
Art. 10 
Conformément à l’al. 1, les parties contractantes peuvent maintenir ou prévoir des 
limitations ou exceptions qui sont conformes au test des trois étapes. Autrement dit, 
ces limitations et exceptions sont autorisées si elles se restreignent à certains cas 
spéciaux, si elles ne compromettent pas l’exploitation normale d’une œuvre et si 
elles ne causent pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. 
La finalité de cet article est de veiller à un juste équilibre entre les intérêts des 
auteurs, d’une part, et l’intérêt public général, de l’autre. Cette disposition concrétise 
donc un des principes énoncés dans le préambule. Le test des trois étapes a été fixé 
pour la première fois à l’art. 9, par. 2, de la Convention de Berne, qui ne s’applique 
qu’aux exceptions et limitations relatives au droit de reproduction. Il a été ensuite 
repris à l’art. 13 de l’Accord sur les ADPIC, où il a valeur de règle générale pour 
toutes les exceptions et limitations. 
La première étape de ce test interdit la formulation de dispositions d’exception 
d’application générale. Le but d’une exception ou d’une limitation doit toujours être 
clairement défini. La deuxième étape exige que l’exception ou la limitation soit 
soumise à un examen de proportionnalité par rapport aux possibilités d’exploitation 
du droit d’auteur. L’exploitation normale se définit en fonction du droit en question 
et du marché. La troisième étape, enfin, consiste en un examen de proportionnalité 
au sens étroit: autrement dit, les intérêts légitimes de l’auteur ne peuvent être res-
treints que dans la mesure où cette limitation ne lui cause pas de préjudice injustifié. 
L’al. 2 étend explicitement ces conditions d’admissibilité aux limitations et excep-
tions au sens de la Convention de Berne. La Déclaration commune concernant 
l’art. 10 précise que les limitations et exceptions prévues conformément à la 
Convention de Berne demeurent inchangées puisque le test des trois étapes y figure 
implicitement. De surcroît, le test des trois étapes est pleinement applicable dans le 
domaine numérique. 
Art. 11 
Aux termes de cet article, les parties contractantes sont tenues de prévoir une protec-
tion juridique appropriée contre le contournement des mesures techniques. 
Cette mesure d’appoint constitue une des principales nouveautés du traité. Devant 
permettre l’application du droit matériel dans le nouvel environnement technique, 
elle donne aux auteurs et aux titulaires les moyens de se protéger efficacement 
contre le piratage, sans les obliger toutefois à recourir à des mesures techniques.

3287 
Le WCT ne définit ni la notion de «protection juridique appropriée», ni celle de 
«sanctions juridiques efficaces», laissant ainsi aux Etats contractants toute latitude 
pour la mise en œuvre. Les sanctions matérielles ne sont appropriées que si, tout en 
étant suffisamment dissuasives, elles tiennent compte aussi bien des intérêts des 
utilisateurs que de l’intérêt public général, comme le statue le préambule. Bien qu’il 
ne soit pas directement applicable, l’art. 14, al. 2, WCT peut s’avérer utile lorsqu’il 
s’agit de préciser la notion de «sanctions juridiques efficaces». Aux termes de cette 
disposition, les procédures d’application des droits découlant du WCT doivent 
permettre d’empêcher tout acte qui porterait atteinte à ces droits et de prévenir toute 
atteinte ultérieure. Ces procédures peuvent être civiles ou pénales, mais il n’y a pas 
d’obligation pour les Etats contractants de prévoir une procédure pénale. 
Seules les mesures techniques efficaces sont protégées contre le contournement. Les 
auteurs doivent donc avoir recours à des mesures techniques qui offrent au moins 
une protection minimale. Bien que les Etats contractants ne soient tenus de protéger 
que les moyens techniques permettant d’assurer la protection des droits prévus par le 
WCT ou par la Convention de Berne, ils ont le droit d’étendre cette protection contre 
le contournement à d’autres droits. Ils sont enfin libres de prévoir des exceptions 
dans leurs législations. 
Art. 12 
Parallèlement à l’art. 11 WCT, les parties contractantes sont tenues de prévoir des 
sanctions matérielles suffisantes et des procédures d’application des droits permet-
tant de protéger les informations électroniques sur le régime des droits. Aux termes 
de l’al. 2, il s’agit d’informations permettant d’identifier l’œuvre et l’auteur ou 
l’ayant droit, ou encore d’informations sur les conditions et modalités d’utilisation, 
ainsi que de tout numéro ou code représentant ces informations. Ces éléments doi-
vent être joints à l’exemplaire d’une œuvre ou apparaître en relation avec la commu-
nication de l’œuvre au public. Les Etats parties sont libres de protéger d’autres 
informations. 
L’al. 1 définit deux types d’actes pour lesquels les Etats parties doivent prévoir des 
sanctions juridiques suffisantes et efficaces: premièrement, la suppression ou la 
modification non autorisée d’informations électroniques; deuxièmement, la distribu-
tion, l’importation aux fins de distribution, la radiodiffusion ou la communication au 
public non autorisée en connaissance de la suppression ou de la modification préala-
ble non autorisée d’informations électroniques. L’al. 1 formule de surcroît des 
conditions subjectives. Il suffit ainsi que la personne se rende coupable d’ignorance 
par négligence, autrement dit qu’elle ait des raisons valables de penser que les actes 
non autorisés vont entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit 
prévu par le WCT ou par la Convention de Berne pour que les sanctions civiles 
s’appliquent. Les Etats contractants sont libres de prévoir également des sanctions 
pénales. Les exigences en termes de protection énoncées à l’art. 12 sont des exigen-
ces minimales. Les parties contractantes peuvent donc en prévoir d’autres. 
Selon la Déclaration commune concernant l’art. 12, sont protégés contre les attein-
tes non seulement les droits exclusifs prévus par le WCT et par la Convention de 
Berne, mais aussi les droits à rémunération. Par ailleurs, cette déclaration précise 
que l’art. 12 WCT ne doit empêcher ni le libre mouvement des marchandises, ni 
l’exercice des droits reconnus par le WCT.

3288 
Art. 13 
Cette disposition renvoie à la réglementation de la Convention de Berne en matière 
de champ d’application ratione temporis. Ainsi, le traité s’applique à toutes les 
œuvres qui, au moment de l’entrée en vigueur de celui-ci, ne sont pas encore tom-
bées dans le domaine public. Si la durée de la protection a expiré au moment de 
l’entrée en vigueur, autrement dit si les œuvres n’étaient déjà plus protégées à ce 
moment-là, elles continuent à ne plus être protégées. Aux termes de l’art. 18, par. 3, 
de la Convention de Berne, les détails relatifs à l’application dans le temps peuvent 
être réglés bilatéralement ou au niveau national. Ces dispositions s’appliquent éga-
lement aux Etats qui adhèrent ultérieurement au traité et en cas d’extension de la 
protection (art. 18, par. 4, de la Convention de Berne). 
Art. 14 
L’application du droit reste de la compétence des Etats contractants. Ceux-ci doivent 
adopter, conformément à leur ordre juridique, les mesures permettant de garantir 
l’application du WCT. Leur législation doit comporter au minimum des procédures 
d’application des droits et des mesures propres à prévenir et à empêcher tout acte 
susceptible de porter atteinte aux droits. La procédure pénale n’est pas exigée expli-
citement. 
Art. 15 à 18 
Aucunes remarques. 
Art. 19 
Le WCT était ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1997. 50 Etats et la CE 
l’ont signé dans ce délai. La Suisse l’a signé le 29 décembre 1997, en même temps 
que l’Estonie et la Slovaquie. 
Art. 20 
Le WCT est entré en vigueur le 6 mars 2002 après que le Gabon eut déposé son 
instrument d’adhésion le 6 décembre 2001, le nombre des 30 ratifications ou adhé-
sions ayant été atteint. 
Art. 21 
Aucunes remarques. 
Art. 22 
Aucune réserve n’est admise au WCT. Les réserves à la Convention de Berne sont 
admises dans le cadre du renvoi à ce traité (cf. art. 1, al. 4, WCT). 
Art. 23 à 25 
Aucunes remarques.

3289 
2.2 
Le WPPT 
Préambule 
Le WPPT règle la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des 
producteurs de phonogrammes. Son préambule est presque identique à celui du 
WCT, sauf qu’il ne mentionne pas l’encouragement de la création littéraire et artis-
tique. 
Art. 1 
Le WPPT est un traité international indépendant, qui ne constitue pas un arrange-
ment particulier. Il ne déroge pas aux obligations découlant de la Convention de 
Rome et s’applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre 
traité. Le traité n’affecte par ailleurs en aucune façon la protection des auteurs. 
Ainsi, la Déclaration commune concernant l’art. 1 précise l’indépendance du droit 
d’auteur et de la protection des droits voisins et spécifie que les parties contractantes 
sont libres de prévoir pour les titulaires des droits exclusifs allant au-delà de ce que 
prévoit le WPPT. 
Art. 2 
Les définitions sont quasiment identiques à celles figurant à l’art. 3 de la Convention 
de Rome. Mis à part certains ajouts et précisions, le traité introduit en outre les 
notions de «fixation» et de «communication au public». 
Art. 3 
C’est la nationalité qui sert de critère de délimitation du cercle des bénéficiaires de 
la protection prévue par le WPPT. Selon l’al. 2, la nationalité se définit en référence 
à la Convention de Rome. 
Lors de la ratification de la Convention de Rome, la Suisse a, en vertu de l’art. 5, 
par. 3, de la convention, formulé une réserve et déclaré qu’elle rejetait le critère de la 
fixation (cf. déclarations à la fin de la Convention de Rome)16. Conformément à 
l’al. 3, cette réserve doit être notifiée au directeur général de l’OMPI lors du dépôt 
de l’instrument de ratification du WPPT. 
Art. 4 
La portée du principe du traitement national est moins étendue que dans la Conven-
tion de Berne: il ne s’applique qu’aux droits exclusifs énoncés expressément dans le 
WPPT et au droit à une rémunération équitable. Il ne s’étend donc pas aux droits 
allant au-delà du WPPT, conférés par les législateurs nationaux. Selon l’al. 2, les 
Etats contractants ne sont par ailleurs pas tenus d’appliquer le principe du traitement 
national si une partie au traité limite ou exclut le droit à rémunération pour la radio-
diffusion et la communication au public (cf. art. 15, al. 3, WPPT). 
 
16 
RS 0.231.171

3290 
Art. 5 
L’al. 1 de cet article confère deux droits moraux aux artistes interprètes ou exécu-
tants: le droit d’être mentionnés comme tels et le droit à l’intégrité de leurs interpré-
tations ou exécutions. Les artistes interprètes ou exécutants conservent ces droits, 
qui sont limités aux interprétations ou exécutions sonores vivantes et aux interpréta-
tions ou exécutions fixées sur phonogrammes, même s’ils ont cédé leurs droits 
économiques. Mentionnés pour la première fois dans un traité international, les 
droits moraux des artistes constituent l’un des principaux acquis de ce texte, quand 
bien même les questions de l’abandon et du transfert de ces droits n’ont pas été 
réglées. 
L’al. 2 a pour but la coordination de la durée de protection des droits patrimoniaux 
et de celle des droits moraux. Les parties contractantes dont la législation nationale 
en vigueur au moment de la ratification du WPPT ou de l’adhésion au traité ne 
contient pas de dispositions assurant la protection des droits moraux après la mort de 
l’artiste interprète ou exécutant ont la faculté de prévoir que ces droits ne seront pas 
maintenus après la mort de l’artiste interprète ou exécutant. Dans l’intérêt de la 
sécurité juridique et par souci d’une réglementation simple et homogène, la Suisse 
ne fait pas usage de cette possibilité. 
Conformément à l’al. 3, les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus 
dans le WPPT sont réglés par la législation de l’Etat où la protection est réclamée. 
Art. 6 
En référence à l’art. 7, par. 1, let. a et b, de la Convention de Rome et à l’art. 14, 
par. 1, de l’Accord sur les ADPIC, cet article confère, pour la première fois sous la 
forme de droits exclusifs, aux artistes interprètes ou exécutants des droits patrimo-
niaux sur leurs interprétations ou exécutions non fixées. La protection s’étend aux 
prestations tant musicales qu’audiovisuelles et visuelles. 
Art. 7 
Cette disposition confère aux artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif de 
reproduction tant directe qu’indirecte sur leurs interprétations ou exécutions fixées 
sur phonogrammes. Ce droit s’applique pleinement dans l’environnement numérique 
(cf. Déclaration commune concernant les art. 7, 11 et 16). Ainsi, le stockage d’une 
interprétation ou exécution fixée sous forme numérique sur un support électronique 
ou la numérisation d’une interprétation ou exécution déjà fixée sur un support ana-
logique constitue un acte de reproduction au sens de cette disposition. 
Art. 8 
Cet article confère aux artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif de distribu-
tion sur les copies qui peuvent être mises en circulation en tant qu’objets tangibles 
(cf. Déclaration commune concernant les art. 2, let. e, 8, 9, 12 et 13). A l’instar de 
ce que prévoit le WCT à son art. 6, la réglementation de la question de l’épuisement 
du droit ressortit aux Etats contractants.

3291 
Art. 9 
Cette disposition confère aux artistes interprètes ou exécutants un droit exclusif de 
location. Ce droit est limité dans la mesure où il ne porte que sur la location com-
merciale au public et qu’il se définit en fonction de la législation nationale des Etats 
contractants. 
Aux termes de l’al. 2, les parties contractantes peuvent continuer d’appliquer un 
système de rémunération équitable pour la location de copies, à condition que celui-
ci ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusif de reproduction 
des artistes interprètes ou exécutants (cf. disposition analogue du WCT, art. 7, al. 3). 
Art. 10 
Le droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées correspond 
pour l’essentiel au droit de communication au public prévu à l’art. 8 WCT. L’article 
couvre en particulier les services à la demande. 
Art. 11 
Par analogie à l’art. 7 WPPT, les producteurs de phonogrammes jouissent eux aussi 
d’un droit de reproduction exclusif. 
Art. 12 
Cet article confère aux producteurs de phonogrammes un droit de distribution analo-
gue à celui énoncé aux art. 6 WCT et 8 WPPT, à savoir celui de mettre à la disposi-
tion du public des phonogrammes par transfert de propriété. Dans ce cas aussi, il 
incombe aux Etats contractants de régler la question de l’épuisement du droit. 
Art. 13 
S’agissant du droit exclusif des producteurs de phonogrammes d’autoriser la loca-
tion commerciale et de la possibilité, pour les parties contractantes, de continuer à 
appliquer un système de rémunération équitable, nous renvoyons au commentaire de 
l’art. 9 WCT. 
Art. 14 
Le droit de mise à disposition exclusif des producteurs de phonogrammes corres-
pond pour l’essentiel au droit exclusif conféré aux artistes interprètes ou exécutants, 
énoncé à l’art. 10 WPPT. 
Art. 15 
Aux termes de l’al. 1, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de 
phonogrammes ont droit à une rémunération équitable pour la diffusion ou la com-
munication au public de phonogrammes publiés à des fins de commerce. Confor-
mément à l’al. 4, les phonogrammes mis à disposition du public de manière que 
chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement 
sont assimilés aux phonogrammes visés à l’al. 1, i.e. aux phonogrammes publiés à 
des fins de commerce. Il ressort de la Déclaration commune concernant l’art. 15

3292 
qu’il existe un droit à rémunération pour les interprétations, exécutions et enregis-
trements folkloriques même si, contrairement à l’al. 1, les phonogrammes n’ont pas 
été publiés à des fins de commerce. 
Ce droit à rémunération appartient tant aux artistes interprètes ou exécutants qu’aux 
producteurs de phonogrammes. Aux termes de l’al. 2, cependant, les parties contrac-
tantes ont la faculté de déterminer si l’exercice du droit à rémunération ressortit aux 
premiers ou aux seconds ou aux deux. En l’absence d’un accord entre les intéressés 
sur la répartition de la rémunération, elles peuvent adopter des dispositions en la 
matière. 
Selon l’al. 3, chaque Etat contractant peut formuler une réserve visant à limiter ou à 
empêcher l’application de l’al. 1 relatif aux droits à rémunération. 
Cet article s’appuie pour l’essentiel sur les art. 12 et 16 de la Convention de Rome. 
Comme les parties contractantes n’ont pas pu s’entendre sur l’étendue du droit de 
diffusion et de communication, elles ont renoncé à régler la question (cf. Décla-
ration commune concernant l’art. 15). L’élaboration d’une réglementation com-
mune n’a d’ailleurs été possible que parce que les pays ont pu formuler des réserves. 
S’il est vrai que cette disposition ne fixe qu’un standard minimum, les parties 
contractantes ont néanmoins la faculté de prévoir dans leurs législations nationales 
des dispositions allant plus loin. 
Art. 16 
Par rapport à la réglementation de l’art. 15, par. 1, de la Convention de Rome, cette 
disposition est plus stricte. Ainsi, les restrictions et limitations des droits ne sont 
admissibles que si elles sont conformes au test des trois étapes (cf. à ce propos 
l’art. 10 WCT et la Déclaration commune concernant l’art. 16). 
Art. 17 
Conformément à l’art. 14, ch. 5, 1re phrase, de l’Accord sur les ADPIC, cette dispo-
sition prescrit une durée de protection minimale de 50 ans pour les droits des artistes 
interprètes ou exécutants et ceux des producteurs de phonogrammes. La Directive 
93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de 
protection du droit d’auteur et de certains droits voisins17 prévoit une durée de 
protection minimale analogue. 
Art. 18 
A l’instar de l’art. 11 WCT, cet article règle les procédures à suivre en cas de 
contournement de mesures techniques efficaces. 
Art. 19 
Cet article reprend la réglementation prévue par l’art. 12 WCT. 
 
17 
JOCE L 290 du 24.11.1993, p. 9 à 13.

3293 
Art. 20 
A la différence de l’art. 11 de la Convention de Rome et de l’art. 14, ch. 6, de 
l’Accord sur les ADPIC, qui autorisent les Etats contractants à prescrire des exigen-
ces formelles, cette disposition précise que la jouissance et l’exercice des droits 
prévus dans le WPPT ne sont subordonnés à aucune formalité. 
Art. 21 
A l’exception des réserves formulées en vertu de l’art. 15, al. 3, WPPT, aucune autre 
réserve au traité n’est admise. 
Art. 22 
S’agissant de l’application dans le temps, le WPPT renvoie, tout comme le WCT à 
son art. 13, à l’art. 18 de la Convention de Berne. 
L’al. 2 prévoit une disposition spéciale, selon laquelle les droits moraux dont jouis-
sent les artistes peuvent être limités, en vertu de l’art. 5 WPPT, aux prestations qui 
ont eu lieu après l’entrée en vigueur du traité à l’égard de chaque partie contractante. 
Art. 23 
Cette disposition reprend la teneur de l’art. 14 WCT. 
Art. 24 à 33 
Les dispositions administratives et finales correspondent aux art. 15 à 21 et 23 à 25 
WCT. La Suisse a signé le WPPT le 29 décembre 1997, en même temps que le 
WCT. Le WPPT est entré en vigueur le 20 mai 2002 après que le Honduras eut 
déposé son instrument de ratification, le nombre des 30 ratifications ou adhésions 
ayant été atteint. 
2.3 
Modifications de la loi sur le droit d’auteur en vue 
de la mise en œuvre des traités de l’OMPI 
Art. 10 
Utilisation de l’œuvre 
La ratification du WCT n’appelle pas d’adaptation des droits exclusifs d’utilisation 
que la loi actuelle accorde à l’auteur. L’art. 10, al. 1, LDA réserve en effet à celui-ci 
tous les droits exclusifs d’utiliser de quelque manière que ce soit son œuvre, donc 
également le nouveau droit prévu par l’art. 8 WCT, qui ne figure pas dans la 
Convention de Berne, à savoir la mise à disposition d’œuvres par le biais de services 
à la demande. 
Ce droit – appelé droit de mise à disposition – peut aussi être déduit de l’art. 10, 
al. 2, let. c, LDA. Selon le message concernant la révision du droit d’auteur, la 
notion de «faire voir ou entendre […] en un lieu autre»18 couvre en effet également 
la communication sans support physique d’une œuvre dans un système de réseau. Il 
 
18 
FF 1989 III 465 514

3294 
semble néanmoins judicieux d’inscrire cette prérogative à l’al. 2, let. c. On peut ainsi 
souligner l’importance de ce droit dans le domaine numérique, tout en mettant en 
évidence, dans l’intérêt de la sécurité juridique, que l’auteur se voit conférer un droit 
exclusif – celui de mettre ses œuvres à disposition sur la Toile ou par le biais de 
systèmes de communication analogues. Ce droit est conforme aux art. 8 WCT et 3, 
al. 1, de la Directive sur la société de l’information. 
Aux termes du WCT, les parties contractantes sont libres de définir quand une mise 
à disposition d’œuvres est publique et relève, de ce fait, du droit d’auteur. Confor-
mément à l’art. 10 LDA, le droit exclusif de l’auteur s’étend à toutes les commu-
nications, sans support physique, de son œuvre, qui sont destinées à un cercle de 
personnes dépassant celui prévu par l’art. 19, al. 1, let. a et b, LDA. Cela ne signifie 
cependant pas qu’une œuvre qui, en vertu de l’art. 19, al. 1, let. c, LDA, est enregis-
trée sous une forme numérique sur le réseau interne d’une entreprise ne peut être 
mise à la disposition des employés de cette entreprise qu’avec l’autorisation du 
titulaire du droit. Bien que cette disposition prévoyant une exception au droit 
d’auteur ne concerne que les reproductions, elle autorise évidemment également la 
mise en circulation des copies effectuées à des fins d’information ou de documen-
tation, peu importe qu’elle se fasse avec ou sans supports19. 
La distinction entre le droit de mise à disposition et la licence légale en faveur de 
l’usage privé ne se fait pas à partir du cercle dans lequel se fait la consultation de 
l’œuvre rendue accessible. Ce n’est que si tant la mise à disposition que l’interro-
gation intervient dans un des cercles de personnes définis à l’art. 19, al. 1, LDA que 
la restriction du droit d’auteur en faveur de l’usage privé s’applique à ce droit. 
L’expression «par quelque manière que ce soit» précise que ce droit ne dépend pas 
de la technologie utilisée pour la mise à disposition. Il importe ainsi peu qu’elle se 
fasse par fil ou sans fil. 
L’art. 10, al. 2, let. f, P-LDA prévoit que le droit de faire voir ou entendre des œu-
vres mises à disposition est lui aussi considéré comme un droit exclusif de l’auteur. 
En effet, de la même manière que l’on peut faire voir ou entendre des émissions par 
le biais d’un écran, par exemple dans un restaurant, on peut faire voir ou entendre 
des oeuvres mises à disposition à un cercle de personnes autre que celui pour lequel 
l’usage à des fins privées est autorisé. Dans ce sens, l’acte de faire voir ou entendre 
des œuvres, que ce soit à la suite d’une diffusion, d’une retransmission ou d’une 
mise à disposition par le biais de services à la demande, constitue une utilisation 
secondaire, qui relève du droit exclusif de l’auteur. 
Art. 33 
Droits de l’artiste interprète 
L’al. 1 étend la définition des prestations de l’artiste interprète aux expressions du 
folklore conformément à l’art. 2, let. a, WPPT. Ainsi, sont également protégées les 
exécutions artistiques qui, bien qu’elles ne reposent sur aucune œuvre, constituent 
une expression du folklore. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les œuvres 
présentent la particularité caractéristique d’une création originale de l’esprit («das 
Gepräge einer eigenartigen Geisteschöpfung», ATF 110 IV 102 «Harlekin»). Ce 
critère de l’originalité fait défaut à l’art populaire qui se nourrit principalement de 
traditions: les créations ne changent que graduellement et lentement. Ainsi, les 
 
19 
Du même avis: Gasser Christoph, 1997. Der Eigengebrauch im Urheberrecht, 
ASR Heft 604, Zürich, Stämpfli, p. 98, qui renvoie à Cherpillod.

3295 
danses folkloriques pour lesquelles il n’existe pas de chorégraphies protégées consti-
tuent par exemple des expressions du folklore. En Suisse, la prestation d’un lanceur 
de drapeaux suisse pourrait bénéficier de cette protection du folklore. 
Les droits exclusifs des artistes interprètes énumérés à l’al. 2 portent aussi bien sur 
les prestations fixées que sur les prestations non fixées. Cette énumération exhaus-
tive mentionne un nouveau droit à la let. a: celui de mise à disposition. La formu-
lation de cette disposition est analogue à celle de l’art. 10, al. 2, let. c, P-LDA. 
Concernant la mise à disposition de prestations d’œuvres fixées, cette nouvelle 
prérogative s’inspire largement de l’art. 10 WPPT. A la différence de ce dernier, 
cependant, le nouveau droit ne se limite pas uniquement aux prestations fixées sur 
phonogrammes, mais s’étend également aux prestations audiovisuelles. Par un ajout 
à la let. e, on accorde en outre à l’artiste interprète le droit exclusif de faire voir ou 
entendre les prestations mises à disposition. 
Art. 33a 
Droits moraux de l’artiste interprète 
Eu égard aux possibilités de manipulation offertes par les technologies modernes, le 
WPPT a prévu une protection des droits moraux de l’artiste interprète, laquelle 
s’inspire directement du «droit moral» prévu à l’art. 6bis de la Convention de Berne. 
Si la Suisse veut ratifier le traité, elle doit garantir cette protection. 
Comme l’art. 5 WPPT, l’art. 33a P-LDA distingue deux aspects de la protection des 
droits moraux: tout d’abord le droit, pour l’artiste interprète, d’être nommé, puis 
celui au respect de l’intégrité de sa prestation. L’al. 1 confère à l’artiste interprète le 
droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète par rapport à sa prestation. 
Cette disposition correspond à l’art. 9, al. 1, LDA, qui règle la reconnaissance de la 
qualité d’auteur, mais ne confère pas un droit absolu à l’auteur de voir son nom 
mentionné. En effet, l’omission du nom de l’auteur est autorisée si le mode d’utili-
sation ou la pratique l’impose, ce qui est par exemple le cas lorsque de la musique de 
fond est utilisée dans une émission radiophonique. 
La garantie de la protection de l’intégrité de la prestation prévue par le WPPT figure 
déjà dans le droit suisse: aux art. 28 ss du code civil (CC)20, qui règlent la protection 
de la personnalité. Ainsi, la déformation ou la mutilation d’une prestation peut porter 
atteinte à la personnalité. C’est ce qui est précisé à l’al. 2. 
A la différence de l’art. 5 WPPT, l’art. 33a ne s’applique pas uniquement aux presta-
tions sonores. Il accorde aux artistes interprètes une protection générale de leurs 
droits moraux, qui s’étend également aux prestations audiovisuelles. Il serait en effet 
inopportun de discriminer les artistes interprètes actifs dans le domaine audiovisuel. 
Il est de plus probable qu’un futur traité de l’OMPI sur la protection des prestations 
audiovisuelles comporte des dispositions relatives aux droits moraux de cette caté-
gorie d’artistes. 
Art. 36 
Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes 
Traitant des droits de reproduction et de distribution, la let. a ne modifie en rien 
l’étendue de la protection actuelle. Le droit de reproduction doit cependant être 
compris comme une prérogative générale au sens de l’art. 11 WPPT, qui s’applique 
à la reproduction tant directe qu’indirecte, de quelque manière ou sous quelque 
 
20 
RS 210

3296 
forme que ce soit. La let. b complète les droits actuels par le droit de mise à disposi-
tion. Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes sont donc aussi proté-
gés lorsque leurs prestations sont mises à disposition par le biais de services électro-
niques. L’inscription de ce nouveau droit exclusif dans la loi sur le droit d’auteur 
permet de satisfaire aux exigences minimales imposées par le WPPT pour la protec-
tion des producteurs de phonogrammes. 
La disposition du droit suisse va au-delà de la protection prévue par le WPPT dans la 
mesure où ces droits ne sont pas uniquement accordés aux producteurs de phono-
grammes, mais aussi aux producteurs de vidéogrammes, conformément au principe 
d’égalité de traitement des phonogrammes et des vidéogrammes qui sous-tend la loi 
sur le droit d’auteur. 
Art. 37 
Droits des organismes de diffusion 
La let. e complète les droits des organismes de diffusion en leur accordant, comme 
aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, le droit de mettre à disposi-
tion une émission par le biais de services à la demande. Ce droit est réservé à 
l’organisme de diffusion producteur de l’émission. 
Le fait d’octroyer aux organismes de diffusion les mêmes droits qu’aux producteurs 
de phonogrammes et de vidéogrammes correspond aux efforts déployés au niveau 
international pour aligner la protection des organismes de diffusion sur celle des 
producteurs de phonogrammes conformément au WPPT. La Directive sur la société 
de l’information, qui étend cette protection à l’ensemble des droits voisins, va dans 
le même sens. 
Art. 39 
Durée de la protection 
Conformément à l’al. 1, le délai de protection commence à courir avec la publication 
du phonogramme ou du vidéogramme. Ce n’est qu’à défaut de publication qu’on 
considère le moment de la confection du support. Cette disposition est conforme à 
l’art. 17, al. 2, WPPT, qui règle la durée de la protection des phonogrammes. A la 
différence de cet article, qui fait la distinction entre la durée de protection de la 
prestation et celle du phonogramme, l’art. 39, al. 1, P-LDA prévoit que tant le délai 
de protection de la prestation que celui des phonogrammes et des vidéogrammes 
commence à courir à compter de la publication. Autrement dit, en cas de publication 
du phonogramme ou du vidéogramme sur lequel est fixée la prestation, la durée de 
la protection de celle-ci se calcule à partir du moment de la publication du support, 
et non à compter de la confection du support. 
L’al. 1bis règle le délai de protection applicable au droit de l’artiste interprète d’être 
nommé conformément à l’art. 5, al. 2, WPPT. Ce droit moral prend fin avec 
l’expiration du délai de protection visé à l’al. 1. Si l’artiste interprète vit plus long-
temps, la protection prend fin avec son décès. 
Il n’est pas nécessaire de régler la durée de la protection de l’artiste interprète contre 
les atteintes portées à ses prestations; celle-ci est réglée par les art. 28 ss CC21. 
 
21 
RS 210

3297 
Art. 39a 
Protection des mesures techniques 
Cette disposition protège les mesures techniques auxquelles ont recours les auteurs 
et les titulaires pour empêcher ou contrôler une utilisation non autorisée de leurs 
œuvres ou de leurs prestations dans le domaine numérique. Les traités de l’OMPI 
ont posé la pierre angulaire de cette nouvelle protection puisqu’aux termes des 
art. 11 WCT et 18 WPPT les Etats contractants sont tenus de transposer ces obliga-
tions dans leur législation nationale. 
L’interdiction de contourner ces mesures prévue à l’al. 1 s’applique également aux 
actes visant à rendre ces mesures inutilisables, par exemple par leur suppression ou 
leur destruction. Conformément aux prescriptions des traités de l’OMPI, les mesures 
techniques ne sont pas protégées dans l’absolu, mais uniquement si elles présentent 
un rapport avec des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des prestations proté-
gées par les droits voisins. Il n’est par conséquent pas défendu de contourner les 
mesures techniques dont sont munies les œuvres et les prestations tombées dans le 
domaine public ou celles dont sont assortis les contenus non protégés. 
Une restriction supplémentaire de l’interdiction de contourner découle de l’al. 2, qui 
précise ce qu’il faut entendre par la notion de mesures techniques protégées 
employée à l’al. 1. Conformément à cette disposition, la protection ne dépend pas du 
type de technologies ou de dispositifs utilisés, mais de leur finalité. Autrement dit, 
les mesures techniques ne sont protégées que si elles sont destinées mais aussi 
propres à empêcher des utilisations illicites de contenus protégés par des droits 
d’auteur. Elles doivent donc avoir un effet. La protection contre le contournement 
des mesures techniques se limite en outre à empêcher les utilisations non autorisées 
d’œuvres ou de prestations protégées. Aux termes des art. 11 WCT et 18 WPPT, on 
entend par là les utilisations que le législateur réserve aux titulaires. Cette restriction 
signifie en particulier que les restrictions du droit d’auteur prévalent sur la protection 
des mesures techniques. 
En règle générale, le contournement de mesures techniques consistera cependant en 
un acte préparatoire à une violation des droits d’auteur ou des droits voisins. Cet acte 
menace ces droits puisqu’il rend possible une utilisation non autorisée ou illicite 
d’œuvres ou de prestations protégées. Dans ce sens-là, il est justifié d’interdire tout 
acte de contournement. S’il devait toutefois s’avérer par la suite que le contourne-
ment n’a en réalité servi qu’à effectuer une utilisation licite, le motif justifiant 
l’interdiction de contourner, à savoir la protection contre des utilisations non autori-
sées, tombe. 
L’interdiction de contourner centrée sur la protection des droits d’auteur ne peut être 
qu’une mesure d’appoint, qui vient compléter les droits accordés par la loi. Elle ne 
peut pas être absolue et ne doit pas empêcher les utilisations que le législateur a 
prévues en faveur de la collectivité en limitant la durée de protection et en restrei-
gnant les droits. En effet, une interdiction absolue modifierait la pesée des intérêts 
qui sous-tend la loi sur le droit d’auteur et impliquerait un véritable changement de 
système. La distinction entre utilisations autorisées et non autorisées d’œuvres et de 
prestations protégées découle, d’une part, des droits attribués à la personne protégée 
et, d’autre part, de leurs limitations. La protection contre le contournement n’a 
aucune influence sur elle. Ainsi, les auteurs et les titulaires ne peuvent pas interdire 
les utilisations licites même si celles-ci impliquent un contournement de mesures 
techniques. L’interdiction de contournement ne s’applique pas non plus aux inter-
ventions sur les mesures techniques qui n’ont pas pour objectif l’utilisation d’une

3298 
œuvre, mais qui servent simplement des fins scientifiques ou qui visent à tester ou à 
optimiser les mesures en question. 
L’al. 3 interdit tout acte qui prépare ou permet le contournement de mesures techni-
ques. La protection prévue par la loi est donc conforme au droit communautaire 
(art. 6, al. 2, de la Directive sur la société de l’information) et va au-delà des obliga-
tions découlant des art. 11 WCT et 18 WPPT. Il accorde en effet aux titulaires un 
très large contrôle sur les dispositifs et les services permettant le contournement de 
mesures techniques. Cette interdiction de l’acte préparatoire devrait constituer un 
moyen encore plus efficace de protéger les mesures techniques que l’interdiction 
même de contournement inscrite à l’al. 1. 
L’al. 4 concrétise les limites de la protection contre le contournement mentionnées 
ci-dessus (cf. commentaire de l’al. 2) par rapport aux restrictions du droit d’auteur. 
Ainsi, tout contournement des mesures techniques est interdit. Mais une violation de 
cette interdiction ne fait l’objet ni de poursuites civiles, ni de poursuites pénales si le 
contournement a servi exclusivement à permettre une utilisation licite de l’objet 
protégé. Une utilisation est licite soit lorsqu’elle est consacrée par une restriction du 
droit d’auteur, soit lorsqu’elle porte sur une œuvre ou une prestation non protégée 
par le droit d’auteur en vertu de l’art. 5 LDA ou pour laquelle la durée de protection 
a expiré. L’al. 4 tient compte du fait que la protection des mesures techniques qui 
trouve sa justification dans le droit d’auteur ne va pas au-delà du droit d’auteur 
matériel. Il ne modifie en rien la protection des dispositions de contrôle d’accès 
existant pour les transactions commerciales électroniques, qui est garantie par 
l’art. 150bis CP22. 
Art. 39b 
Observatoire des mesures techniques 
La protection des mesures techniques réglée à l’art. 39a P-LDA a été aménagée de 
telle sorte qu’elle ne l’emporte pas sur le droit d’auteur matériel et les restrictions 
qu’il prévoit. Or, indépendamment de leur protection juridique, ces mesures peuvent 
compromettre des utilisations autorisées conformément aux restrictions du droit 
d’auteur. Il faut donc se demander si des mesures – et, dans l’affirmative, lesquel-
les – s’avèrent nécessaires pour éviter que le recours à des techniques de verrouil-
lage ne compromette ces utilisations. Selon la Directive sur la société de l’infor-
mation, les Etats membres de l’UE sont tenus de prendre des mesures légales si ce 
type de problèmes surgit et si des mesures volontaires ne sont pas prises. 
En se fondant sur cette approche autorégulatrice, il est prévu d’instituer un observa-
toire chargé des deux tâches définies à l’al. 1. Conformément à la let. a, il étudiera 
les effets des mesures techniques de protection sur les utilisations licites et leur 
éventuelle atteinte aux intérêts publics. Aux termes de la let. b, il fera en outre office 
d’organisme de liaison entre ceux qui ont recours à des mesures techniques et les 
utilisateurs concernés (let. b). Il sera ainsi en mesure de constater et de mesurer les 
problèmes posés par l’utilisation des mesures techniques et œuvrer à la recherche de 
solutions concertées. L’observatoire informera par ailleurs les autorités publiques si 
sa médiation a permis de trouver des solutions sur une base volontaire ou si, en vertu 
de l’al. 2, il est nécessaire de prendre d’autres mesures. 
L’appréciation des effets des mesures techniques ne doit pas se borner à constater si 
elles limitent ou empêchent une utilisation licite de l’œuvre. Ce qui importe, c’est de 
 
22 
RS 311.0

3299 
déterminer dans quelle mesure les intérêts de la collectivité ou de certains groupes 
d’utilisateurs en faveur desquels la loi prévoit une restriction du droit d’auteur en 
pâtissent. Ainsi, les protections anticopies dont sont assortis les CD et les DVD ont 
beau empêcher la confection de copies d’œuvres pour l’usage privé, elles ne portent 
nullement atteinte à la protection de la sphère privée qui constitue, selon l’art. 19, 
al. 1, let. a, LDA, une restriction découlant d’un droit fondamental23. Les dispositifs 
anticopies qui empêchent de cloner des CD et des DVD ne changent en tout cas rien 
au fait que la protection de la sphère privée prévaut sur celle du droit d’auteur24. 
L’appréciation des effets des mesures techniques a donc pour but de déterminer si 
elles sont en contradiction avec le but poursuivi par une limitation du droit d’auteur 
déterminée. Ce n’est que dans ce cas que l’observatoire servira de médiateur entre 
les parties concernées. 
L’al. 2 prévoit que l’organisation de l’observatoire et les procédures sont réglées par 
voie d’ordonnance. Le Conseil fédéral a en outre la compétence d’étendre le champ 
d’activités de ce dernier. Il ne peut cependant user de cette compétence que si la 
médiation selon l’al. 1 ne permet pas d’empêcher l’éventualité d’une atteinte des 
intérêts publics quand l’usage de mesures techniques se heurte aux restrictions du 
droit d’auteur. Il serait alors envisageable, par exemple, d’introduire une procédure 
d’examen et d’approbation de directives obligeant les utilisateurs de mesures techni-
ques à prévoir des mesures correctives. Cette procédure pourrait être aménagée et 
conduite par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de 
droits voisins (CAF) selon le modèle de la surveillance des tarifs. 
Les tâches de l’observatoire seront assumées par une des deux autorités de surveil-
lance existant dans le domaine du droit d’auteur: l’IPI, qui exerce la surveillance sur 
les sociétés de gestion (art. 52 LDA), ou la CAF, qui est compétente pour examiner 
et approuver les tarifs des sociétés de gestion (art. 55, al. 1, LDA). Tant l’une que 
l’autre possède les connaissances nécessaires pour s’acquitter de ces nouvelles 
tâches et, dans les deux cas, cet élargissement de compétences favoriserait les syner-
gies. Le fait que la médiation prévue à l’al. 1, let. b, P-LDA s’apparente plutôt aux 
tâches de la Commission arbitrale plaide en faveur de l’établissement de l’observa-
toire auprès de celle-ci. Cette attribution se révélerait également judicieuse dans 
l’éventualité d’une extension de l’activité de médiation (cf. ci-dessus). 
Art. 39c 
Protection de l’information sur le régime des droits 
Cette disposition prévoit une protection des informations électroniques permettant, 
d’une part, d’identifier l’objet protégé et l’auteur ou le titulaire dans les cas de 
transmission par des réseaux de données et fournissant, d’autre part, des renseigne-
ments sur les modalités d’utilisation. Elle transpose dans le droit national les obliga-
tions découlant des art. 12 WCT et 19 WPPT. Seuls les actes contribuant à une 
violation des droits d’auteur ou des droits voisins sont sanctionnés. Cette disposition 
n’oblige en revanche pas les auteurs, titulaires ou preneurs d’une licence exclusive, 
de munir leurs œuvres de ces informations pour faire valoir leurs droits. 
L’al. 1 interdit de supprimer ou de modifier les informations électroniques sur le 
régime des droits. 
L’al. 2 définit l’objet protégé sur la base des art. 12, al. 2, WCT et 19, al. 2, WPPT. 
 
23 
Cf. message du 19 juin 1989 concernant la révision du droit d’auteur, FF 1989 465 525. 
24 
Seule dérogation à ce principe: la protection des logiciels (art. 19, al. 4, LDA).

3300 
Aux termes de l’al. 3, la communication sans support physique et la mise en circu-
lation d’exemplaires reproduits sont également interdites lorsque les informations 
électroniques sur le régime des droits, qui étaient apposées sur les objets protégés, 
ont été ôtées ou modifiées. 
Contrairement aux mesures techniques, les informations électroniques sur le régime 
des droits ne peuvent pas compromettre les utilisations licites. Aussi le projet ne 
prévoit pas de disposition analogue à l’art. 39a, al. 4, P-LDA. Celui-ci s’applique 
toutefois si les informations électroniques sur le régime des droits ont été ôtées ou 
modifiées pour contourner des mesures techniques efficaces dans le but de permettre 
une utilisation autorisée. Dans ce cas, il n’est pas possible de se retrancher derrière 
l’interdiction prévue à l’art. 39b, al. 1, P-LDA. 
Art. 62 
Action en exécution d’une prestation 
La portée de l’al. 1 s’étend aussi à la protection conférée aux mesures techniques 
visées à l’art. 39a P-LDA et aux informations électroniques sur le régime des droits 
selon l’art. 39c P-LDA. L’al. 1bis le précise. La légitimation active pour intenter une 
action en exécution d’une prestation appartient à celui qui risque de subir une viola-
tion de ses droits d’auteur ou de ses droits voisins par des infractions à la protection 
des mesures techniques ou à la protection de l’information sur le régime des droits. 
Art. 67 
Violation du droit d’auteur 
La let. gbis se réfère à la prérogative de l’auteur, définie à l’art. 10, al. 2, let. c, 
P-LDA, de mettre à disposition ses œuvres par le biais de services à la demande. En 
conformité avec l’art. 10, al. 2, let. f, P-LDA, la let. i a été étendue au droit de faire 
voir ou entendre des œuvres mises à disposition. Cette modification permet de faire 
correspondre les délits mentionnés dans cette disposition aux droits énumérés à 
l’art. 10, al. 2, P-LDA. 
Art. 69 
Violation de droits voisins 
L’al. 1, let. e, a été adapté à l’art. 33, al. 2, let. e, P-LDA, selon lequel le droit de 
l’artiste interprète comporte également celui de faire voir ou entendre une prestation 
mise à disposition au moyen d’une transmission interactive. Aux termes de la 
let. ebis, la violation du droit de l’artiste interprète de faire reconnaître sa qualité 
d’artiste interprète (art. 33a, al. 1, P-LDA) est une infraction. La liste des infractions 
aux droits voisins est complétée par une let. eter qui précise que la violation du droit 
de mise à disposition de prestations, de phonogrammes, de vidéogrammes et d’émis-
sions visé aux art. 33, al. 2, let. a, 36, let. b, et 37, let. e, P-LDA constitue un acte 
punissable. 
Art. 69a 
Violation de la protection des mesures techniques ou 
de l’information sur le régime des droits 
Outre la violation de droits d’auteur et de droits voisins, est punissable la violation 
de la protection de mesures techniques (art. 39a P-LDA), ainsi que la violation de la 
protection des informations électroniques sur le régime des droits (art. 39c P-LDA). 
La sanction figurant à l’al. 1 est identique à celle prévue par l’art. 150bis CP régis-
sant la protection des transactions électroniques. Les let. a à d énumèrent les infrac-

3301 
tions constituant une violation de la protection des mesures techniques. Selon la 
let. a, le contournement de mesures techniques n’est punissable que s’il vise à rendre 
possible une utilisation non autorisée. Aux let. e et f figurent les actes punis par la loi 
qui constituent une violation de la protection des informations électroniques sur le 
régime des droits. 
Conformément aux dispositions pénales relatives à la violation de droits d’auteur et 
de droits voisins, l’al. 2 prévoit que quiconque commet un acte punissable par métier 
est poursuivi d’office et frappé d’une sanction plus lourde. 
L’al. 3 énumère les critères subjectifs qui doivent également être remplis pour qu’un 
acte de violation de la protection des informations électroniques sur le régime des 
droits soit considéré comme punissable. Ainsi, les actes énumérés à l’al. 1, let. e et f, 
ne sont punissables que si la personne qui les commet savait ou devait savoir, en 
fonction des circonstances, qu’elle permettait ou dissimulait une violation d’un droit 
d’auteur ou d’un droit voisin. 
2.4 
Autres modifications de la loi sur le droit d’auteur 
Art. 19 
Utilisation de l’œuvre à des fins privées 
Cette restriction du droit d’auteur est précisée en plusieurs points et dans un nouvel 
al. 5 pour adapter la réglementation régissant la reproduction d’œuvres à des fins 
personnelles à l’ère du numérique. La précision des limites de cette restriction se fait 
également dans la perspective du test des trois étapes (cf. ch. 2.1, art. 10 WCT), 
auquel les Etats contractants doivent se conformer aux termes des art. 10 WCT et 16 
WPPT dans l’aménagement des exceptions au droit d’auteur. 
L’al. 2 apporte deux précisions. La première prévoit que le droit de charger un tiers 
de reproduire des exemplaires d’une œuvre pour son usage privé s’applique unique-
ment sous réserve de l’al. 3. Les reproductions confectionnées par des tiers sur 
commande d’une personne autorisée à utiliser ces copies pour son usage privé sont 
donc soumises dans tous les cas aux restrictions énumérées à l’al. 3. La deuxième 
précision figure dans la deuxième demi-phrase. Elle spécifie que le terme «tiers» au 
sens de l’al. 2 ne s’applique pas seulement aux bibliothèques qui mettent des appa-
reils de copie à la disposition de leurs utilisateurs, mais aussi à d’autres institutions 
ou entreprises qui offrent à leur clientèle la possibilité de faire des photocopies. 
Une autre précision est apportée à l’al. 3. Celui-ci dispose que le cercle de personnes 
étroitement liées, auquel ne s’appliquent pas les restrictions qu’il prévoit, est uni-
quement celui visé à l’al. 1, let. a, LDA. Autrement dit, seule une personne physique 
utilisant la copie d’une œuvre disponible sur le marché pour son usage privé peut 
copier intégralement un exemplaire de cette œuvre. L’expression «en dehors du 
cercle de personnes étroitement liées» ne doit pas être comprise localement. La 
confection de copies peut ainsi également se faire en dehors de la sphère privée de la 
personne qui fait ces copies, mais elle ne doit pas être faite par une personne 
n’appartenant ni à la parenté ni au cercle d’amis du destinataire de la copie. 
Le nouvel al. 5 traite des actes de reproduction liés au téléchargement d’une œuvre 
mise à disposition licitement par le biais de services à la demande tels que iTunes. Il 
lève les restrictions légales visées aux al. 1, let. c, et 3 pour les reproductions 
d’œuvres réservées à l’usage privé afin que les personnes morales (établissements

3302 
d’enseignement, entreprises, administrations publiques, bibliothèques, instituts, etc.) 
puissent, tout comme les personnes physiques, se procurer des œuvres par le biais de 
transactions électroniques conformément aux conditions régissant la reproduction à 
des fins privées. L’al. 5 dispose en outre que les reproductions liées à l’achat 
d’œuvres par le biais de services en ligne payants ne donnent pas droit à une rému-
nération selon l’art. 20, al. 2 et 3, LDA. En effet, les consommateurs qui téléchar-
gent des œuvres par le biais de ces services ne doivent pas être soumis en plus à 
l’obligation de verser une rémunération perçue en vertu du droit de reproduction. 
Dans la mesure où l’art. 20, al. 3, LDA, qui régit la redevance sur les supports, 
s’applique aussi aux supports utilisés pour le téléchargement d’œuvres par le biais 
de services à la demande, il faudra tenir compte de cette restriction du droit à rému-
nération pour calculer le montant de l’indemnisation. 
L’al. 5 précise que seules les reproductions liées au téléchargement d’œuvres mises 
à disposition licitement ne sont soumises ni aux conditions régissant l’usage privé, 
ni au droit à rémunération. Il ne s’étend donc pas aux reproductions réservées à 
l’usage privé d’œuvres téléchargées à partir d’une source illégale comme une bourse 
d’échanges. L’utilisation de sources illégales est interdite en vertu de l’art. 19, al. 3, 
let. a, LDA parce qu’elle sert à empêcher l’achat d’exemplaires disponibles sur le 
marché. Par analogie, cette interdiction concerne aussi les œuvres proposées par le 
biais de transactions électroniques. Mais elle ne s’applique pas aux utilisations 
effectuées par une personne physique pour son usage privé. Lorsqu’une œuvre est 
utilisée dans un cercle de personnes étroitement liées, on ne fait donc pas de distinc-
tion entre source légale et source illégale. Cette distinction s’avérerait d’ailleurs peu 
aisée dans le cas concret. 
Art. 24 
Exemplaires d’archives et copies de sécurité 
Le nouvel al. 1bis étend l’exception existante en faveur des exemplaires d’archives et 
des copies de sécurité. Cette extension s’avère nécessaire en raison des nouvelles 
exigences que pose le numérique aux institutions qui ont pour mission de sauvegar-
der nos connaissances et nos acquis culturels. Afin qu’elles puissent prendre en 
charge des collections et les conserver, ces institutions doivent pouvoir gérer leurs 
collections à l’aide de supports d’informations analogiques et numériques de la 
dernière génération. Elles doivent notamment pouvoir créer des archives électroni-
ques leur permettant de sauvegarder de façon sûre et rationnelle les documents, 
qu’ils soient protégés ou non. Dans le but de maintenir la lisibilité des documents 
conservés sous une forme numérique, il faut non seulement les copier régulièrement 
sur de nouveaux supports d’enregistrement, mais aussi les adapter à l’environnement 
informatique en constante évolution (logiciels et matériel). De plus, la durée de vie 
des supports d’informations numériques est considérablement plus courte que celle 
des supports analogiques (livres, vinyles, etc.). Aussi est-il nécessaire de renouveler 
périodiquement les documents archivés. Ce renouvellement implique des actes de 
reproduction qui, dans l’intérêt de la sauvegarde de nos connaissances et de nos 
acquis culturels, ne doivent pas tomber sous le coup de la protection par le droit 
d’auteur. Cette exception au droit d’auteur ne s’applique toutefois pas aux reproduc-
tions et aux enregistrements qui ont non seulement pour but la sauvegarde des col-
lections, mais qui ont aussi une visée commerciale. Par exemple, la création d’une 
banque de données interrogeable contenant des œuvres. Il est également interdit de 
dupliquer l’exemplaire d’une œuvre disponible sur le marché (p. ex. un CD ou un 
DVD) pour s’épargner l’achat d’un exemplaire requis à des fins d’archivage.

3303 
Art. 24a 
Reproductions provisoires 
Cette restriction du droit d’auteur tient compte de la nouvelle donne des technolo-
gies modernes de la communication. La disposition énumère des actes de reproduc-
tion liés à l’emploi de ces techniques qui sont autorisés aux termes de la loi; les 
copies qui en résultent sont provisoires et accessoires. Ne sont ainsi pas protégées 
par le droit d’auteur les reproductions provisoires générées par des sauvegardes sur 
les serveurs de fournisseurs d’accès lorsque des œuvres ou des objets protégés sont 
transmis sur la Toile. Il s’agit donc de reproductions transitoires liées accessoire-
ment à l’utilisation de l’œuvre, par exemple à sa mise à disposition, qui n’ont pas de 
signification économique indépendante. Les conditions énumérées aux let. a à d sont 
cumulatives; elles s’appliquent également à la navigation et à la mise en antémé-
moire (caching), à condition que les actes de reproduction qu’elles impliquent y 
répondent. 
Cette nouvelle disposition, qui reprend l’art. 5, al. 1, de la Directive sur la société de 
l’information, revêt une grande importance dans le domaine du numérique. C’est la 
seule restriction que les Etats membres de l’UE sont tenus de transposer dans leur 
législation. Elle limite la responsabilité des fournisseurs d’accès vis-à-vis des titulai-
res de droits d’auteur et de droits voisins par souci de rendre plus efficace l’utili-
sation des systèmes de communication modernes. Cette exception ne concerne 
toutefois que certains cas particuliers, qui n’entravent pas l’exploitation normale des 
œuvres et des prestations protégées. Elle satisfait donc aux exigences du test des 
trois étapes que les Etats doivent respecter conformément aux art. 10 WCT et 16 
WPPT lorsqu’ils prévoient de limiter la protection des droits. 
Art. 24b 
Reproductions à des fins de diffusion 
Cette nouvelle disposition limite le droit de reproduction sur les enregistrements 
d’œuvres musicales non théâtrales à des fins de diffusion. Dans son message 
concernant la révision du droit d’auteur de 1989, le Conseil fédéral avait déjà prévu 
cette exception (cf. FF 1989 III 465 530), mais elle a été supprimée au cours des 
débats parlementaires parce que la pratique de gestion des droits d’auteur la rendait 
superflue. L’inscription des droits voisins dans la loi a changé la donne. L’art. 35 
LDA ne prévoit qu’un droit à rémunération pour l’utilisation des phonogrammes 
disponibles sur le marché à des fins de diffusion, qui est soumis, tout comme le droit 
de diffusion d’œuvres musicales, à la gestion collective obligatoire et à la surveil-
lance de la Confédération. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette licence 
légale ne s’étend toutefois pas aux actes de reproduction liés à l’utilisation de pho-
nogrammes à des fins de diffusion. Autrement dit, la réglementation prévue par le 
législateur à l’art. 35 LDA ne s’applique pas puisque les organismes de diffusion 
doivent rémunérer le droit de reproduction des interprètes et des producteurs de 
phonogrammes séparément. Non soumise à la surveillance de la Confédération, la 
gestion de ces droits échappe donc au contrôle de l’équité des tarifs. 
L’al. 1 prévoit de soumettre à la gestion collective obligatoire le droit de reproduc-
tion des auteurs d’œuvres musicales, des interprètes et des producteurs en cas 
d’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes à des fins de diffusion. Il crée 
ainsi un système de gestion uniforme et homogène pour ce type d’exploitation et 
complète la réglementation de l’art. 35 LDA. Il se fonde sur les art. 11bis, par. 3, de 
la Convention de Berne et 15, par. 1, let. c, de la Convention de Rome. Toutefois, 
seules les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la

3304 
radio et la télévision25 peuvent se prévaloir de cette limitation du droit d’auteur. 
Etant donné que les développements technologiques tendent à rendre floue la notion 
d’organisme de diffusion, qui n’est pas définie dans la loi sur le droit d’auteur, cette 
restriction vise à éviter un élargissement du champ d’application, qui aurait pour 
conséquence une insécurité juridique. La disposition ne s’applique qu’aux phono-
grammes et aux vidéogrammes disponibles sur le marché et pas à d’autres fixations 
d’exécutions musicales. Dans le domaine du numérique, toutefois, l’expression 
«disponibles sur le marché» signifie que cette nouvelle disposition s’étend aux 
transactions électroniques d’œuvres musicales. 
Le fait de soumettre le droit de reproduction à des fins de diffusion à la gestion 
collective obligatoire signifie que les titulaires originaires ne peuvent, en vertu de 
cette disposition, faire valoir leur droit que par l’intermédiaire d’une société de 
gestion agréée. Ils ne peuvent donc plus non plus interdire eux-mêmes les reproduc-
tions. En effet, la gestion collective du droit de reproduction, lorsqu’il est lié au droit 
de diffusion, exclut l’exercice individuel de ce droit d’interdiction. Celui-ci ne peut 
par conséquent être exercé que par la société de gestion conformément à ses obliga-
tions en vertu des art. 44 ss LDA. Une catégorie de titulaires ne peut pas non plus se 
soustraire à la gestion collective obligatoire en refusant de céder son droit de repro-
duction à la société de gestion. Par conséquent, le droit d’interdire ne peut, en 
l’occurrence, avoir qu’une seule fonction, celle d’imposer les conditions tarifaires 
aux utilisateurs. 
L’indemnisation des reproductions de phonogrammes et de vidéogrammes à des fins 
de diffusion était négociée par les artistes interprètes et les producteurs avec les 
organismes de diffusion dans le cadre de leur autonomie. Conformément à la nou-
velle réglementation, elle devra être intégrée dans les tarifs de diffusion qui sont 
soumis au contrôle de l’équité exercé par la Commission arbitrale. 
L’al. 2 précise les conditions imposées par la Convention de Berne et la Convention 
de Rome au législateur pour édicter cette exception. Le droit suisse n’exploite pas 
pleinement la marge de manœuvre offerte par les conventions car il ne prévoit pas 
de licence gratuite pour la reproduction à des fins de diffusion. L’al. 2 précise en 
outre que cette limitation du droit d’auteur s’applique exclusivement au droit de 
reproduction. Autrement dit, cette restriction implique en particulier que la disposi-
tion ne s’applique pas lorsque de la musique est utilisée pour sonoriser un téléfilm. 
L’utilisation de musique en association avec une autre œuvre ne concerne en effet 
pas uniquement le droit de reproduction, mais également le droit à l’intégrité de 
l’œuvre conformément à l’art. 11, al. 1, LDA. Dans ce contexte, on parle également 
du «droit de synchronisation». 
Art. 24c 
Utilisation par des personnes handicapées 
Cette disposition consacre une nouvelle restriction du droit d’auteur en faveur des 
personnes handicapées afin de leur faciliter l’accès aux œuvres protégées. Elle 
permet d’atteindre l’objectif fixé par la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour 
les handicapés26. 
Selon l’al. 1, une œuvre publiée peut être reproduite sous une forme qui la rend 
accessible aux personnes handicapées. Cette restriction du droit d’auteur permet par 
 
25 
RS 784.40 
26 
RS 151.3

3305 
exemple de reproduire en braille une œuvre littéraire parue sous forme de livre afin 
que les personnes malvoyantes puissent y avoir accès. L’al. 2 précise que ces exem-
plaires ne peuvent être confectionnés et mis en circulation que pour l’usage par des 
personnes handicapées. Il n’est ainsi pas permis d’offrir des exemplaires confection-
nés en vertu de cette disposition à des personnes non handicapées. 
Aux termes de l’al. 3, l’auteur a droit à une rémunération pour la reproduction et la 
mise en circulation de ces exemplaires. Conformément à l’al. 4, ce droit ne peut être 
exercé que par une société de gestion. La confection et la mise en circulation 
d’exemplaires isolés sont toutefois exemptées. La délimitation entre utilisation 
soumise à rémunération et utilisation exemptée se fait dans les tarifs et est soumise 
au contrôle de l’équité exercé par la Commission arbitrale. 
Conformément à l’art. 38 LDA, enfin, cette exception en faveur des personnes 
handicapées ne concerne pas uniquement les droits d’auteur mais également les 
droits voisins. 
Art. 40 
Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération 
Pour des raisons de systématique, l’al. 1 ne prévoit plus seulement deux mais quatre 
domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération. Inchangée, la 
let. a traite des droits exclusifs sur les œuvres musicales non théâtrales, dont la 
gestion est soumise à la surveillance de la Confédération. Nouvelle, la let. abis traite 
des droits exclusifs qui, aux termes des art. 22 et 24b du projet de révision, ne peu-
vent être gérés que collectivement par des sociétés de gestion placées sous la sur-
veillance de la Confédération. La let. b se réfère aux droits à rémunération définis 
dans la loi – au nombre desquels figure le nouveau droit prévu à l’art. 24c, al. 3, 
P-LDA –, qui ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées et 
soumises à la surveillance de la Confédération. L’al. 3 précise que la réserve for-
mulée en faveur de la gestion personnelle des droits exclusifs par l’auteur n’est 
applicable qu’à l’exercice des droits sur les œuvres musicales non théâtrales. 
Art. 52 
Autorité de surveillance 
Vu que l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments27, qui pré-
cise l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration28, définit les principes régissant la perception des émoluments par 
l’administration fédérale, il n’est plus nécessaire de régler cette question dans la loi 
sur le droit d’auteur. L’al. 2 peut donc être abrogé. 
 
27 
RS 172.041.1 
28 
RS 172.010

3306 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières et sur le personnel 
3.1.1 
Conséquences pour la Confédération, les cantons 
et les communes 
La révision de la loi sur le droit d’auteur attribue de nouvelles tâches à la Confédé-
ration en raison de la création d’un observatoire conformément à l’art. 39b P-LDA. 
Le rattachement de l’obervatoire à une autorité existante sera réglé par voie d’ordon-
nance. Cet observatoire sera institué soit auprès de la Commission arbitrale fédérale 
pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins, soit auprès de l’IPI, ce qui 
permet, dans les deux cas de figure, d’avoir recours à des structures qui possèdent 
les connaissances nécessaires. Du point de vue des ressources humaines, les deux 
options sont équivalentes puisque cette tâche supplémentaire nécessite la création 
d’un demi-poste. Les conséquences financières sur le budget de la Confédération 
sont donc minimes. Elles sont même nulles si cette nouvelle tâche incombe à l’IPI 
puisque celui-ci tient sa propre comptabilité et que sa situation financière n’a aucune 
incidence sur le compte financier de la Confédération. 
Pour les cantons et les communes, le projet n’a de conséquences ni sur les finances, 
ni sur le personnel. 
Les collectivités publiques n’encourent pas non plus de charges supplémentaires en 
tant qu’utilisatrices d’œuvres et de prestations protégées. 
3.2 
Conséquences économiques 
3.2.1 
Nécessité et latitude de l’activité de l’Etat 
Si la protection par le droit d’auteur n’existait pas, les biens culturels pâtiraient d’un 
dysfonctionnement du marché. En effet, sans protection, ces biens immatériels, une 
fois rendus publics, échapperaient au contrôle de leur créateur et seraient à la libre 
disposition de tout un chacun, qui les utiliserait et les exploiterait comme bon lui 
semble. 
Une fois rendus publics, ces biens culturels tombent donc dans le domaine public. 
Comme ils se caractérisent pas leur non-exclusivité (il n’est pas possible d’empêcher 
des tiers de les utiliser) et par leur non-rivalité (l’utilisation du savoir par une per-
sonne n’exclut pas, ou alors ne fait que limiter, l’utilisation du même savoir par 
d’autres personnes), la création ou la diffusion de ces biens ne seraient pas suffi-
samment stimulées si le marché n’était pas réglementé. 
La stimulation de la création constitue donc l’argument économique justifiant 
l’intervention régulatrice de l’Etat visant au maintien et au développement du système 
de protection de la propriété intellectuelle. Les moyens mis en œuvre pour la création 
d’une œuvre ou pour la fourniture d’une prestation – l’effort fourni par les artistes – 
méritent d’être récompensés. En conséquence, un bien protégé ne peut être utilisé que 
si l’auteur, l’artiste interprète ou exécutant, le producteur de phonogrammes ou de 
vidéogrammes ou encore l’organisme de diffusion a autorisé cette utilisation (par le 
biais d’une licence). En statuant l’exclusivité des droits d’auteur et des droits voisins, 
on se donne les moyens de contrôler ces biens immatériels qui sont de fait incontrô-

3307 
lables; on crée ainsi les conditions qui permettent au marché de fonctionner et les 
stimulations nécessaires aux investissements dans l’économie culturelle. 
La révision du droit d’auteur vise à adapter la législation actuelle aux défis posés par 
la société de l’information et les nouvelles techniques de diffusion de l’information. 
Tandis que les cycles d’innovation raccourcissent, l’accès au savoir et le partage des 
connaissances revêtent une importance croissante dans la société de l’information. 
Celle-ci offre aussi de nouveaux débouchés commerciaux en développant des for-
mes inédites d’utilisation des œuvres et des prestations protégées par le biais de 
transactions électroniques et de services29. Il faut adapter le cadre juridique à ces 
nouvelles réalités pour entretenir l’innovation. 
L’avènement du numérique a fortement contribué à simplifier la transmission et la 
reproduction d’œuvres et de prestations protégées. L’explosion du nombre d’actes 
de piratage30 constitue une menace non seulement pour les grands groupes mais 
aussi pour les petites et les moyennes entreprises, sans parler des créateurs et des 
artistes. Elle est également le signe que le système de protection mis en place dans 
l’environnement analogique ne suffit plus pour faire face à ces nouveaux problèmes. 
Il est donc indispensable d’améliorer le système pour protéger de façon appropriée 
les créateurs et les artistes dans l’environnement numérique, créer un climat favo-
rable à la création et encourager le développement des secteurs économiques con-
cernés. 
De tout temps, la protection des droits d’auteur s’est inscrite dans un contexte inter-
national. A l’ère des réseaux d’information planétaires, l’harmonisation des systè-
mes de protection nationaux revêt une importance encore plus grande pour les 
relations commerciales internationales. Des différences dans les ordres juridiques 
nationaux et les niveaux de protection peuvent faire surgir des entraves non tarifaires 
au commerce. C’est pour empêcher l’apparition de ces obstacles et offrir à la créa-
tion culturelle des conditions-cadres conformes aux normes internationales qu’il est 
si important d’adapter la législation suisse tant aux prescriptions internationales du 
WCT et du WPPT qu’au standard de la Directive sur la société de l’information. 
La loi sur le droit d’auteur n’est pas uniquement un instrument de politique cultu-
relle, mais aussi un instrument de politique économique et vise donc à équilibrer les 
intérêts en jeu. D’une part, elle doit stimuler la promotion de la création de biens 
culturels; d’autre part, elle doit tenir compte de l’intérêt public général à accéder 
 
29 
L’économie culturelle suisse au sens étroit (industries de la musique, du cinéma et du 
livre, arts et art dramatique) totalise un chiffre d’affaires de 5,3 milliards de francs (2000). 
Ajouté à celui réalisé par l’économie culturelle au sens large (diffusion culturelle et 
médias), le chiffre d’affaires total s’élève à 17 milliards de francs (2000), ce qui repré-
sente 82 000 emplois ou 2 % de l’ensemble de l’économie. L’accroissement de l’activité 
dans le secteur culturel suisse est de 4,5 %, ce qui est largement au-dessus de la moyenne. 
Cf. «Kultur, Wirtschaft, Schweiz. Das Umsatz- und Beschäftigungspotential des kulturel-
len Sektors. Erster Kulturwirtschaftsbericht Schweiz», Hochschule für Gestaltung und 
Kunst, Zurich, 2003 («Industries. Culturelles. Suisse. Premier rapport consacré à l’écono-
mie culturelle suisse»). 
30 
Selon des estimations de l’OCDE, le piratage représente quelque 7 à 9 % du commerce 
mondial. L’industrie du cinéma et de la télévision au sens étroit est particulièrement tou-
chée. Selon l’Association suisse pour la lutte contre le piratage, l’industrie audiovisuelle 
estime son manque à gagner dans le commerce de gros à 90 millions de francs. Ce chiffre 
ne comprend pas les pertes, bien plus élevées, enregistrées par l’industrie de la musique.

3308 
aussi librement que possible à l’information et à utiliser les technologies de la com-
munication, qui sont en constante évolution. Il faut par conséquent veiller à un juste 
équilibre, dans le respect des normes internationales. 
3.2.2 
Conséquences pour les différents groupes sociaux 
Titulaires de droits 
Les mesures introduites par la révision du droit d’auteur contribuent à améliorer la 
protection des auteurs et des autres titulaires. Elles leur permettent de tirer avantage 
de leurs œuvres et de leurs prestations dans le domaine numérique également. Par 
ailleurs, elles créent les conditions nécessaires pour lutter efficacement contre les 
nouvelles formes de piratage. En effet, les techniques numériques ont fait apparaître 
des modes d’exploitation qui nécessitent de nouvelles bases légales pour pouvoir 
être utilisés de façon optimale aussi bien dans l’intérêt des créateurs que dans 
l’intérêt public. Il faut définir de nouvelles conditions-cadres pour l’économie cultu-
relle, qui continue d’être orientée sur les formes d’exploitation analogique, afin 
qu’elle puisse se développer dans l’environnement numérique sans que les intérêts 
des créateurs en pâtissent. 
Intermédiaires culturels 
Les intermédiaires culturels, qui sont le maillon entre les créateurs et le public, sont 
tributaires d’une bonne protection des investissements. Si la protection des droits 
d’auteur et des droits voisins n’était pas étendue aux formes d’exploitation numéri-
que des œuvres et des prestations, les structures actuelles de la production et de la 
diffusion culturelle ne pourraient pas s’adapter au nouvel environnement. Les diffi-
cultés que traversent les industries de la musique et du cinéma montrent à quel point 
cet ajustement est vital. La ratification et la mise en œuvre des deux traités de 
l’OMPI et l’inscription des nouvelles restrictions du droit d’auteur dans la loi 
(art. 24a et 24b P-LDA) permettent de combler ces lacunes. 
Consommateurs 
Pour les consommateurs, il semble à première vue que la protection des droits 
d’auteurs n’entraîne rien d’autre qu’une hausse des prix des biens culturels. C’est du 
moins ce que l’on pourrait être amené à croire en comparant le prix d’un exemplaire 
produit en toute légalité à celui d’une copie piratée. Il ne faut cependant pas oublier 
que la copie piratée se base sur la reprise indue et sans effort propre d’une prestation 
fournie par un tiers. Le piratage permet donc d’économiser avant tout sur les inves-
tissements dans la production et la commercialisation, par exemple d’un CD. Ces 
investissements représentent plusieurs fois les redevances de licence que les produc-
teurs de phonogrammes versent aux auteurs. L’absence de protection contre le 
piratage met en péril les investissements dont sont tributaires la création et la diffu-
sion de biens culturels. Un recul de ces investissements ne peut pas être dans 
l’intérêt des consommateurs, puisqu’il freinerait la créativité et se traduirait par une 
diminution de l’offre culturelle. En permettant le maintien d’une offre culturelle 
aussi vaste que possible, le projet de révision est donc dans l’intérêt des consomma-
teurs.

3309 
Petites et moyennes entreprises (PME) 
En leur qualité d’intermédiaires culturels, les PME – qu’il s’agisse d’éditeurs, de 
fabricants de logiciels ou de phonogrammes – sont tributaires des conditions juridi-
ques générales, car elles leur permettent de commercialiser de façon rentable leurs 
produits. Le nouveau droit de mise à disposition et la protection des mesures techni-
ques et des informations électroniques sur le régime des droits permettent à ces 
entreprises de développer de nouveaux modèles commerciaux. 
3.2.3 
Appréciation de certaines mesures 
Il est difficile de prévoir et d’estimer les conséquences économiques des mesures 
préconisées. Les répercussions seront principalement indirectes. Les mesures com-
mentées ci-dessous ont avant tout pour but de stimuler la créativité dans l’économie 
culturelle et, par là, le développement de la société de l’information. 
Droit de mise à disposition 
Ce droit confère aux auteurs et aux titulaires la possibilité de contrôler l’utilisation 
de leurs œuvres et de leurs prestations sur Internet. Ce contrôle permet de les propo-
ser dans des formes d’exploitation électronique inédites, qui viendront compléter, 
voire relayer certaines utilisations traditionnelles. Encourager cette évolution est 
aussi dans l’intérêt des consommateurs dont la demande de modes de transmission 
électronique de l’information plus efficaces et plus rapides ne cesse d’augmenter. Il 
est difficile de dire si ces nouvelles formes de transmission, qui facilitent les flux 
d’information, les rendront aussi moins cher. Si les coûts de production ne vont pas 
beaucoup baisser, ceux des transactions, en revanche, ont de bonnes chances de 
diminuer grâce aux avantages liés à la distribution numérique. 
Autres mesures 
La protection des mesures techniques et des informations électroniques sur le régime 
des droits est un nouvel instrument de lutte contre le piratage dans le domaine numé-
rique imposé par les normes internationales. Ne fondant pas de nouveaux droits pour 
les auteurs et les autres titulaires, cet instrument doit permettre à l’économie cultu-
relle de se développer normalement dans l’environnement numérique. La protection 
juridique conférée aux mesures techniques (p.ex. dispositifs de verrouillage et pro-
tections anticopies), grâce auxquelles les auteurs et les titulaires peuvent contrôler 
l’utilisation de leurs œuvres et de leurs prestations protégées, accessibles sous forme 
numérique, permet justement d’atteindre cet objectif. Mais le projet de révision 
prévoit aussi des mesures de protection du consommateur contre l’utilisation abusive 
des moyens techniques de contrôle (cf. art. 39b P-LDA). 
Le projet propose en outre toute une série de nouvelles restrictions du droit d’auteur 
destinées à faciliter l’accès aux œuvres et aux prestations protégées sans pour autant 
gêner l’exploitation normale de ces biens par les titulaires. Les limitations tiennent 
compte de la nécessité de garantir la liberté des flux d’information dans la société de 
l’information.

3310 
3.2.4 
Conséquences pour l’économie dans son ensemble 
Lors de l’appréciation de l’impact du projet sur l’économie en général, il ne faut pas 
perdre de vue que les normes internationales sont mises en œuvre de sorte à adapter 
un système de protection éprouvé à une réalité nouvelle qui découle de l’évolution 
technologique. L’amélioration de la protection ne sert pas seulement les intérêts des 
créateurs et des producteurs; elle est aussi la condition nécessaire au développement 
de l’économie culturelle dans un nouvel environnement. Elle a pour but d’accroître 
la compétitivité de l’industrie des biens culturels et la sécurité juridique dans le 
domaine de l’utilisation des œuvres et des prestations protégées. Seule une protec-
tion déployant tous ses effets dans le nouvel environnement de la société de 
l’information peut stimuler les investissements indispensables à toute activité créa-
trice et innovatrice, sans laquelle il n’y aurait pas de création de valeur dans l’indus-
trie culturelle. 
La finalité du droit d’auteur est la stimulation de la créativité et des investissements 
dans les biens culturels. La production de biens culturels a pour corollaire la création 
de nouveaux emplois, une plus forte croissance et, partant, une augmentation de 
l’attrait de la place économique suisse. La créativité et la protection des investisse-
ments sont deux facteurs essentiels dans la chaîne de création de valeur économique, 
mais deux facteurs parmi beaucoup d’autres, qui font partie d’un faisceau de condi-
tions générales. C’est pourquoi il est quasiment impossible de chiffrer précisément 
les conséquences économiques des mesures proposées. 
Un cadre juridique harmonisé est le garant de la sécurité juridique et d’un niveau de 
protection élevé pour la propriété intellectuelle, deux conditions essentielles à la 
stimulation des investissements dans la créativité et l’innovation et à l’accroissement 
de la compétitivité de l’industrie suisse. 
Il est vraisemblable que l’adaptation de la protection du droit d’auteur aux techno-
logies imposées par la société de l’information entraîne une multiplication des 
échanges commerciaux de biens protégés. De nouvelles entreprises pourraient saisir 
cette chance pour faire leur entrée sur le marché des biens culturels. 
3.3 
Réglementations possibles 
Le statu quo serait le seul parti possible à défaut de la grande majorité des mesures 
proposées. La crise que traversent plusieurs secteurs de l’industrie culturelle et les 
développements sur les plans international (WCT et WPPT) et régional (Directive 
sur la société de l’information) font cependant apparaître clairement que, dans le 
domaine du droit d’auteur, le statu quo ne peut pas être la réponse à la révolution 
technologique et aux enjeux de la société de l’information. 
3.4 
Aspects pratiques de l’exécution 
La présente révision permet d’optimiser l’exécution de la législation régissant les 
droits d’auteur et les droits voisins. Les modifications proposées contribuent à ren-
forcer la sécurité juridique et, partant, à simplifier l’exécution du droit.

3311 
4 
Liens avec le programme de la législature 
La révision a été annoncée dans le rapport du Conseil fédéral sur le Programme de la 
législature 2003 à 200731. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
5.1.1 
Ratification des traités de l’OMPI et modifications 
de la loi sur le droit d’auteur 
Le projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation des deux traités de l’OMPI se fonde 
sur les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, Cst. Le premier article dispose que les affaires 
étrangères relèvent de la compétence de la Confédération, tandis que la deuxième 
disposition spécifie que l’approbation de traités internationaux est du ressort de 
l’Assemblée fédérale. 
5.1.2 
Autres modifications de la loi sur le droit d’auteur 
Les autres modifications de la loi sur le droit d’auteur se fondent, tout comme la loi 
en vigueur, sur les art. 95, 122 et 123 Cst. (art. 31bis, al. 2, 64 et 64bis 11 Cst. 1874). 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
La Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-
échange (AELE)32 a été amendée par l’Accord du 21 juin 2001. Ce dernier inclut 
désormais la protection de la propriété intellectuelle, qui est réglée par l’art. 19 et 
l’annexe J. L’art. 2, al. 2, de cette annexe prévoit pour les Etats membres l’obliga-
tion d’adhérer au WCT et au WPPT avant le 1er janvier 2005. Cet accord a été 
approuvé par arrêté fédéral du 14 décembre 200133; il a été ratifié par la Suisse le 
12 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er juin de la même année. En révisant sa loi 
sur le droit d’auteur et en ratifiant les deux traités de l’OMPI, la Suisse remplit donc 
également les engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’AELE. 
5.3 
Forme de l’acte à adopter 
Conformément à l’art. 141, al. 1, ch. 1 à 3, Cst., les traités internationaux sont sujets 
au référendum lorsqu’il sont d’une durée indéterminée et non dénonçables (ch. 1), 
qu’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2) et qu’ils contien-
nent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre 
exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). 
 
31 
FF 2004 1035 1084 
32 
RS 0.632.31 
33 
RO 2003 2684 ss

3312 
Les deux traités de l’OMPI sont dénonçables à tout moment. La résiliation prend 
effet un an après la date à laquelle le directeur général de l’OMPI a reçu la notifica-
tion (art. 23 WCT et 31 WPPT). Tout Etat membre de l’OMPI peut devenir partie à 
ces traités (art. 17 WCT et 26 WPPT). La Suisse étant membre de l’OMPI depuis le 
26 avril 1970, elle peut ratifier les deux traités, et cette ratification n’implique plus 
l’adhésion à une organisation internationale. 
Aux termes de l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement34, sont 
réputées fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’appli-
cation directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des com-
pétences. Est considérée comme importante au sens du droit national toute dispo-
sition qui doit être édictée sous la forme d’une loi fédérale conformément à 
l’art. 164, al. 1, Cst. Aux termes de l’art. 164, al. 1, let. c, Cst., les dispositions 
fondamentales relatives aux droits et aux devoirs des personnes appartiennent à cette 
catégorie. 
Le WCT prévoit pour l’essentiel des dispositions-cadres qui nécessitent la promul-
gation de réglementations. Les dispositions les plus importantes sont celles relatives 
à la protection des mesures techniques (art. 11 WCT) et des informations électro-
niques sur le régime des droits (art. 12 WCT); elles doivent être transposées dans la 
loi. Le WCT prévoit entre autres comme droit directement applicable celui de la 
mise à disposition du public, en l’espèce celui de la communication au public (art. 8 
WCT). Bien que ce droit soit déjà contenu ans la clause générale de l’art. 10, al. 1, 
LDA on a préféré, dans l’intérêt de la sécurité juridique, le formuler expressément 
dans la let. cbis et le faire figurer ainsi dans la liste non exhaustive de l’art. 10, al. 2, 
pour rendre la disposition du droit suisse conforme à l’art. 8 WCT. 
Le WPPT prévoit non seulement plusieurs dispositions générales, mais aussi du 
droit matériel directement applicable dans les Etats parties qui n’est pas contenu 
dans la législation suisse actuelle. Ainsi, il confère des droits moraux aux artistes 
interprètes ou exécutants (art. 5 WPPT) qui vont au-delà de la protection de la per-
sonnalité prévue aux art. 28 ss CC35. Par ailleurs, il donne aux artistes interprètes ou 
exécutants ainsi qu’aux producteurs de phonogrammes un droit de mise à dispo-
sition, en l’espèce le droit de communication au public (art. 10 et 14 WPPT), qui ne 
figure pas non plus dans la loi sur le droit d’auteur (cf. ch. 1.1.3 concernant les 
dispositions auto-exécutoires). 
Les deux traités de l’OMPI que la Suisse veut ratifier contiennent donc des dispo-
sitions importantes fixant des règles de droit qui doivent être mises en œuvre au 
niveau législatif. L’arrêté fédéral relatif à l’approbation de leur ratification est par 
conséquent sujet au référendum. 
 
34 
RS 171.10 
35 
RS 210

3313 
5.4 
Délégation de compétences législatives 
L’art. 39b, al. 2, P-LDA attribue au Conseil fédéral la compétence de régler par voie 
d’ordonnance l’organisation de l’observatoire des mesures techniques et ses procé-
dures. Cette délégation est conforme à l’autonomie du Conseil fédéral en matière 
d’organisation des unités administratives (art. 8 LOGA36) et allège la loi. Le Conseil 
fédéral se voit en outre attribuer la compétence d’étendre le champ d’activités de cet 
observatoire en lui attribuant de nouvelles tâches. Cette norme de délégation permet 
de réagir en temps utile à l’évolution technologique. 
 
36 
RS 172.010

3314

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de deux traités de
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et concernant la modification de la
loi sur le droit d'auteur
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.031
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3263-3314
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