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02.058
Rapport
concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 1er semestre 2002
du 21 août 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le
1er semestre 2002, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures
énumérées dans l’arrêté fédéral annexé.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
21 août 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Condensé
En vertu de la loi sur le tarif des douanes et de l’arrêté fédéral sur les préférences
tarifaires, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 25e rapport
semestriel sur les mesures tarifaires.
Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les
compléter ou de les modifier.
Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures
ci-après.
Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes
Les droits de douane perçus sur les vêtements le sont en fonction du poids brut,
comme pour tous les produits industriels. Les droits de douane pour les vêtements
masculins sont plus faibles que pour les vêtements féminins car à l’époque où ils ont
été fixés, les vêtements masculins étaient fabriqués dans des tissus plus lourds. Or
aujourd’hui, les mêmes matériaux sont généralement employés dans la fabrication
de vêtements féminins et masculins, ce qui pénalise davantage les vêtements pour
femmes. Pour donner suite à des interventions parlementaires, les droits douaniers
inférieurs prévus pour le 1er janvier 2004 dans le cadre de l’OMC ont été mis en
vigueur de manière anticipée, ce qui réduit l’écart.
L’échange de lettres entre la Suisse et la CE, du 30 juin 1996, prévoit des conces-
sions douanières temporaires pour certains fromages italiens et espagnols. L’entrée
en vigueur retardée de l’accord bilatéral sur les produits agricoles, conclu entre la
CE et la Suisse en 1999, a rendu nécessaire une prorogation de la validité de
l’échange de lettres jusqu’au 31 décembre 2002. L’entrée en vigueur de l’accord
bilatéral a rendu caduque l’ordonnance sur les droits de douane applicables aux
fromages provenant de la Communauté européenne.
Le contingents tarifaires partiels «ânes, mulets et bardots» a été augmenté de 50
unités à charge du contingent tarifaire partiel «animaux de l’espèce chevaline, sauf
les animaux d’élevage, ânes, mulets et bardots». Les contingents partiels de «po-
neys nains», d’«animaux de l’espèce chevaline, sauf les animaux d’élevage, les
ânes, les mulets et les bardots» forment désormais un seul et même contingent par-
tiel.
Dans le contingent tarifaire d’œufs en coquille, la demande accrue d’œufs de fabri-
cation et une baisse du contingent partiel d’œufs de consommation a conduit à une
modification des contingents partiels respectifs, sans pour autant toucher le total du
contingent En raison du recul de la demande, les contingents partiels d’œufs de
fabrication et d’œufs de consommation sont répartis à la frontière selon le système
du fur et à mesure.
La demande supplémentaire de pommes frites et de chips conjuguée à la mauvaise
qualité des pommes de terre suisses stockées a nécessité davantage d’importations
de pommes de terre destinées à la fabrication. La récolte de 2001 n’a en outre pas
suffisamment produit de pommes de terre de gros calibre pour la production de

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pommes frites spéciales. Le contingent prévu dans l’ordonnance sur les importa-
tions agricoles a donc été augmenté de 22 250 à 24 750 t pour l’année 2002.
Mesures fondées sur l’arrêté fédéral sur les préférences tarifaires
Compte tenu des développements internationaux, la Suisse a assoupli son régime
d’importations en provenance des pays les moins avancés (PMA), en leur accordant
de nouvelles concessions douanières dans le domaine des produits agricoles. En
facilitant l’accès de ses marchés aux PMA, la Suisse entend leur donner un signe
clair d’ouverture et d’intégration tout en favorisant leur développement économi-
que. Les intérêts de l’agriculture suisse sont garantis par une procédure progres-
sive, une lutte efficace contre les abus et le recours facilité à la clause de protection
dans la politique agricole. Les concessions supplémentaires équivalent à une baisse
moyenne de 30 % du taux normal pour tous les numéros de tarif des chapitres 1 à
24, accordée en deux étapes. La première baisse a eu lieu le 1er janvier 2002; la
seconde est prévue pour le 1er avril 2004.
L’arrêté sur les préférences tarifaires arrivera à échéance en 2007; les expériences
faites jusque-là pourront être intégrées dans la proposition de prolongation.

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Rapport
Aux termes de l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes
(RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et
l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de l’art. 4, al. 2,
de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil
fédéral doit présenter chaque semestre à l’Assemblée fédérale un rapport sur les
mesures prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l’arrêté préci-
tés.
Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entrées en vigueur au
cours du 1er semestre 2002 aux termes de la loi sur le tarif des douanes et de l’arrêté
sur les préférences tarifaires. Aucune mesure n’a été prise en vertu de la loi fédérale
sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés.
L’Assemblée fédérale décide si ces mesures, pour autant qu’elles ne soient déjà
abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.
1 
Mesures au titre de la loi du 9 octobre 1986
sur le tarif des douanes (LtaD)
(RS 632.10)
1.1 
Ordonnance du 21 septembre 2001 sur la fixation
des taux du droit pour les textiles et les vêtements
(RO 2001 2409)
Aux termes de l’art. 3 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Sys-
tème harmonisé de désignation et de codification des marchandises (RS 0.632.11),
les pays membres s’engagent, pour l’établissement de leur nomenclature tarifaire, à
utiliser toutes les positions et sous-positions du Système harmonisé. Ce dernier pré-
voit, aux chap. 61 et 62, une répartition des vêtements par vêtements masculins et
féminins, que la Suisse doit donc reprendre dans son tarif douanier. Le calcul des
droits de douane est régi par l’art. 2 de la loi sur le tarif des douanes, et se fait d’une
manière générale en fonction du poids brut. Ce système donne, selon les cas, une
imposition différente de la valeur; plus grande est la valeur par rapport au poids,
moindre est l’imposition de ladite valeur. Lors de l’adhésion provisoire de la Suisse
au GATT en 1959, on s’est efforcé de tendre à une fixation des droits douane fondée
sur la valeur, identique pour les vêtements masculins et féminins. Or, comme la
valeur des vêtements féminins, mesurée au poids en Suisse, était supérieure à celle
des vêtements masculins (en matériaux plus lourds), une imposition douanière équi-
librée de la valeur n’était possible, dans un tel système, qu’en fixant un taux doua-
nier supérieur par 100 kg brut de vêtements féminins. Cette différence de poids et de
valeur s’est émoussée au fil des ans car les matériaux utilisés pour la fabrication des
vêtements d’hommes et de femmes sont devenus les mêmes. Les taux douaniers
divergents ont conduit à une imposition plus élevée des vêtements féminins. Ainsi,
en 1998, l’imposition douanière moyenne était de 3,7 % pour les vêtements tous
sexes confondus, de 4 % pour les vêtements féminins et de 3,3 % pour les vêtements
masculins.

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Dans le cadre de l’OMC (Cycle d’Uruguay), il a été convenu de réduire les droits de
douane sur les vêtements en dix étapes annuelles. La Suisse s’est engagée alors à
réduire de 33 % en moyenne ses droits de douane sur les vêtements en dix étapes. La
première diminution est intervenue le 1er juillet 1995, la dernière est prévue pour le
1er janvier 2004, date à laquelle l’imposition moyenne s’élèvera, sur la base des
importations de 1998, à 2,8 %, soit 3 % pour les vêtements féminins et 2,5 % pour
les vêtements masculins. Il subsistera alors une charge supplémentaire de 0,5 % pour
les vêtements féminins.
Le 16 juin 1999, la conseillère nationale Margrith von Felten a déposé une motion
demandant au Conseil fédéral de fixer les droits de douane à l’importation des vête-
ments en % de la valeur de la marchandise. Cette motion n’ayant pas été traitée dans
les deux années suivant son dépôt, elle a été classée par le Conseil après le départ de
la conseillère nationale.
Le 23 mars 2000, une autre conseillère nationale, Jacqueline Fehr, a adressé au Con-
seil fédéral une question ordinaire sur le même thème. En y répondant le 31 mai
2000, celui-ci s’est dit prêt à éliminer autant que possible la différence d’imposition
entre les vêtements féminins et les vêtements masculins par des mesures autonomes
anticipées dans le cadre de la réduction douanière déjà convenue avec l’OMC. Par
ailleurs, cette différence d’imposition devait si possible être supprimée au cours du
futur cycle de négociations de l’OMC. Comme les taux douaniers fixés dans le cadre
de l’OMC ne peuvent être dépassés, cette harmonisation devrait correspondre au
taux le plus bas entrant en ligne de compte. Cette manière de procéder équivaudrait
à des concessions autonomes de la Suisse. Or, pour des raisons tactiques, il ne serait
pas opportun, avant l’ouverture du cycle de négociations de l’OMC, d’effectuer des
réductions douanières autonomes en sus de celles qui ont déjà été décidées. Cela
limiterait notamment la Suisse dans ses possibilités de demander à son partenaire
commercial des concessions douanières en retour.
La dernière baisse est prévue pour le 1er janvier 2004. Les huitième, neuvième et
dixième réductions des droits sur les textiles et les vêtements ont fait l’objet de la
présente ordonnance. Ces trois dernières baisses ont été rassemblées, pour des con-
sidérations d’ordre économique et administratif, dans une seule et unique ordon-
nance.
Pour des raisons d’économie de frais administratifs, nous renonçons à la repro-
duction de ladite ordonnance, qui a déjà été publiée (RO 2001 2409) dans le recueil
officiel des lois fédérales (RO). Par ailleurs, le tarif des douanes suisses n’est pas
publié dans le RO. Les modifications ont été reprises dans le tarif d’usage (D.3)
publié par la Direction générale des douanes en vertu de l’art. 15, al. 2, LTaD.

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1.2 
Ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane
applicables aux fromages provenant
de la Communauté européenne
(RO 1996 1666, 1997 1542, 1998 1534, 1999 1729,
2000 2588)
Modification du 7 novembre 2001
(RO 2001 3341)
L’accord (échange de lettres) du 30 juin 1996 et l’ordonnance du 17 juin 1996 sur
les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté euro-
péenne ont permis d’accorder, de manière autonome et limitée au 30 juin 1997, des
concessions pour le fromage à pâte persillée, certains fromages Provolone et les
fromages espagnols Idiazabal, Roncal et Manchego en vue de la conclusion des
négociations bilatérales. Compte tenu de l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral sur
les produits agricoles conclu entre la CE et la Suisse en 1999, ces concessions ont
été renouvelées une quatrième fois l’an passé, jusqu’au 31 décembre 2001.
La ratification de l’accord avec la Communauté européenne ayant pris du retard, les
réductions douanières autonomes susmentionnées ont été prolongées d’une nouvelle
année jusqu’au 31 décembre 2002. L’ordonnance est abrogée de manière anticipée
en raison de l’entrée en vigueur de l’accord le 1er juin 2002 et ne figure dans ce rap-
port que pour qu’il en soit pris acte (cf. l’ordonnance du 8 mars 2002 sur
l’importation et l’exportation de fromage entre la suisse et la Communauté euro-
péenne; RS 632.110.411).
1.3 
Ordonnance sur les importations agricoles
du 7 décembre 1998
(RS 916.01)
Modification du 21 septembre 2001
(RO 2001 2583)
Le contingent partiel «ânes, mulets et bardots» s’est révélé trop faible et a par con-
séquent été augmenté de 50 unités, à charge du contingent tarifaire partiel «animaux
de l’espèce chevaline sauf les animaux d’élevage, ânes, mulets et bardots». Les con-
tingents partiels «poneys nains» et «animaux de l’espèce chevaline sauf les animaux
d’élevage, poneys nains, ânes, mulets et bardots» ont été regroupés en un seul et
même contingent partiel, dans un souci de simplification administrative.
La demande d’œufs de fabrication a récemment augmenté, par contre les importa-
tions d’œufs de consommation tendent à diminuer. Pour en tenir compte, de nou-
velles quantités ont été définies pour les contingents tarifaires partiels «œufs de con-
sommation» et «œufs de fabrication destinés à l’industrie alimentaire» dans les
limites inchangées du contingent «œufs d’oiseau en coquille».
Les importations effectuées dans les limites du contingent de caséine sont inscrites
aux numéros de tarif 3501.1010 et 3501.9010. Jusqu’ici, l’annexe 4 de ladite ordon-
nance ne contenait que la position tarifaire 3501.1010. Une adaptation formelle était
donc nécessaire pour qu’elle soit en conformité avec le tarif général suisse et le tarif
d’usage (annexe 1).

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Modification du 1er mai 2002
(RO 2002 934)
La demande accrue de pommes frites et de chips conjuguée à la mauvaise qualité des
pommes de terre suisses stockées a nécessité davantage d’importations de pommes
de terre destinées à la fabrication. La récolte de 2001 n’a en outre pas produit suffi-
samment de pommes de terre de gros calibre pour la production de pommes frites
spéciales. Il a donc fallu importer davantage de pommes de terre destinées à la
transformation pour remédier à la pénurie dans ce domaine. Le contingent douanier
fixé dans l’annexe 4, ch. 7, de l’ordonnance sur les importations agricoles (organi-
sation du marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et pro-
duits à base de pommes de terre) a été augmenté de 22 250 à 24 750 t pour l’année
2002 (cf. annexe 2).
2 
Mesures au titre de l’arrêté fédéral
du 9 octobre 1981 concernant l’octroi des préférences
tarifaires en faveur des pays en développement
(Arrêté sur les préférences tarifaires)
(RS 632.91)
Ordonnance sur les préférences tarifaires
du 29 janvier 1997
(RS 632.911)
Modification du 27 juin 2001
(RO 2001 2387)
Les institutions de Bretton Woods (Banque mondiale et FMI) et l’OMC mettent
l’accent depuis un certain temps déjà sur la nécessité d’ouvrir plus largement les
marchés aux produits des pays les moins avancés (PMA). A la réunion des institu-
tions de Bretton Woods qui s’est tenue au début de l’année 2000, la Suisse a annon-
cé au comité du développement qu’elle était en train d’examiner la possibilité
d’ouvrir complètement son marché aux PMA. Depuis, d’autres pays ont fait de
même et pris des décisions dans ce sens. Il suffit d’évoquer l’initiative de l’UE
«Everything but Arms» et les interventions visant à libéraliser le régime d’impor-
tation de la Norvège, du Canada et de la Nouvelle-Zélande.
Pour tenir compte de cette évolution, la Suisse était aussi prête à favoriser ultérieu-
rement les PMA par une réductions des droits de douanes. C’est pourquoi elle a mis
en vigueur le 1er avril 2002 une nouvelle baisse moyenne de 30 % du taux normal
pour tous les numéros de tarif des chap. 1 à 24. Les réductions se situent entre 10 et
50 % selon la sensibilité des produits agricoles concernés.
Les conséquences en termes de quantités pour le marché agricole suisse devraient
être minimes; les importations de produits agricoles en provenance des PMA rele-
vant des chapitres 1 à 24 se sont élevées à 49,4 millions de francs en 2000, soit
0,58 % du total des importations de produits agricoles. Ces importations se compo-
saient à 85 % de café, de thé, d’épices et de tabac (cf. annexe 3).

5600
L’accès facilité des PMA à nos marchés se veut un signe d’ouverture et
d’intégration de ces pays en même temps qu’un coup d’accélérateur à leur dévelop-
pement économique. Les intérêts de l’agriculture suisse sont garantis par une procé-
dure progressive, une lutte efficace contre les abus et le recours simplifié à la clause
de protection dans la politique agricole.
Le renforcement de la lutte contre les abus liés aux produits agricoles sensibles con-
siste à identifier de façon systématique les marchandises ayant une origine douteuse
ou fausse et à procéder aux éclaircissements utiles dans les pays bénéficiant des
préférences tarifaires. Les représentants suisses sur place sont associés aux investi-
gations.
L’art. 6 de l’ordonnance sur les préférences tarifaires implique davantage les pays
bénéficiaires dans la coopération administrative. Le chef du DFE peut suspendre
jusqu’à trois mois les préférences tarifaires d’un pays peu coopératif lorsque
l’entraide administrative se révèle insuffisante dans le domaine de l’évaluation des
certificats d’origine.

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Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2002
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2002
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Anno
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1
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Volume
Heft
38
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Numero
Geschäftsnummer
02.058
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Datum
24.09.2002
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