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5412
2001-0977
ad 01.419
Initiative parlementaire
Loi fédérale relative à des mesures spéciales
de reconversion dans les professions des technologies
de l’information et de la communication
(loi de reconversion dans les ICT)
Rapport du 26 avril 2001 de la Commission de la science, de l’éducation
et de la culture du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 30 mai 2001
Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs,
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur
les rapports entre les conseils (LREC), au sujet du rapport du 26 avril 2001 de la
Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, con-
cernant la loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les pro-
fessions des technologies de l’information et de la communication (loi de reconver-
sion dans les ICT).
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
30 mai 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5413
Avis
1 
Situation de départ
Dans son rapport du 26 avril 2001, la Commission de la science, de l’éducation et de
la culture du Conseil national propose l’édiction d’une loi fédérale relative à des me-
sures spéciales de reconversion dans les professions des technologies de l’infor-
mation et de la communication (loi de reconversion dans les ICT). Cette loi doit
permettre aux adultes de se former dans les professions des technologies de
l’information et de la communication.
Le projet propose un subventionnement axé sur la demande. Ainsi, des bons de for-
mation devraient être remis aux personnes désireuses d’effectuer une deuxième for-
mation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
Ces bons peuvent être échangés auprès d’institutions qui proposent des formations
répondant aux besoins de l’économie. La loi fédérale de durée limitée devrait cesser
d’avoir effet deux ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation
professionnelle (entrée en vigueur prévue en 2003). L’arrêté de financement prévoit
un crédit global de 100 millions de francs.
2 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est pleinement conscient de l’importance des technologies de
l’information et de la communication (ICT) pour l’avenir de notre économie. Il suit
avec beaucoup d’attention les développements sur le marché du travail qui pour-
raient laisser présager une pénurie de professionnels qualifiés. Cette tendance à la
pénurie touche également d’autres domaines et le Conseil fédéral suit également
avec intérêt l’évolution dans d’autres branches de l’économie comme celles de
l’industrie des machines, de l’industrie du papier et de l’industrie des véhicules.
Ainsi que le montrent les chiffres publiés par le Centre de recherches conjoncturelles
de l’EPFZ (KOF), la situation actuelle ne donne lieu à aucune inquiétude particu-
lière; elle est le reflet d’un environnement favorable comme on en a connu lors de
précédentes périodes de haute conjoncture.
La politique d’encouragement de l’Etat innove avec ce projet qui exige la preuve des
besoins et dont le financement de durée limitée est axé sur la demande. Même si le
Conseil fédéral ne s’oppose pas à l’introduction de mesures qui ont pour objectif
d’écarter les obstacles dans des secteurs économiques porteurs, plusieurs raisons
l’incitent cependant à s’opposer au projet de loi:
–
Selon le rapport, plusieurs experts entendus par la Commission se sont clai-
rement opposés à des mesures spéciales de lutte contre le manque de profes-
sionnels qualifiés dans le domaine des ICT.
–
Le rapport n’apporte pas d’élément suffisamment convaincant qui prouve la
pénurie exceptionnelle de professionnels qualifiés dans le domaine des tech-
nologies de l’information et de la communication. Le terme d’«informati-
cien» n’est en soi pas facile à définir avec précision. Il est donc d’autant plus
difficile de détecter le manque réel de professionnels pour l’ensemble du
domaine des ICT. Ainsi que nous l’avons déjà mentionné en introduction,

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d’autres branches ont également des difficultés à recruter les professionnels
qualifiés dont elles ont besoin. On a par ailleurs relevé au cours des derniers
mois que l’évolution était inégale dans le domaine des ICT. Le boom général
des dernières années a été suivi d’une appréciation plus modérée et différen-
ciée du développement futur du domaine ICT. De nombreux professionnels
de la branche ont perdu leur emploi suite à des fermetures d’entreprises et à
des fusions. En règle générale, les personnes concernées ont heureusement
retrouvé rapidement une activité dans d’autres entreprises.
–
La responsabilité d’assurer une relève professionnelle suffisante incombe en
premier lieu aux milieux économiques eux-mêmes. L’Etat a, lui, pour devoir
de proposer des conditions générales favorables. Le projet de nouvelle loi
sur la formation professionnelle qui est actuellement traité par le Parlement
montre la volonté du Conseil fédéral d’assumer cette tâche.
–
Selon des estimations de l’Office fédéral de la formation professionnelle et
de la technologie (OFFT), notre système de formation devrait proposer une
relève professionnelle suffisante d’ici à 2003 ou 2004.
–
Dans une série de réponses à des interventions parlementaires, le Conseil fé-
déral a clairement pris position dans ce sens. Il a par ailleurs présenté les
mesures qui ont déjà été engagées pour remédier au manque de profession-
nels qualifiés dans la branche des ICT (année initiale d’apprentissage en in-
formatique, écoles d’informatique, renouvellement des examens profession-
nels et des examens professionnels supérieurs dans le domaine informatique,
développement des hautes écoles spécialisées et des écoles supérieures,
filières de formation pratique pour les titulaires d’une maturité gymnasiale,
réorganisation des professions de l’informatique):
–
00.3159 Interpellation Pfister Theophil. Formation de spécialistes en in-
formatique
–
0.3025 Interpellation du groupe socialiste. Pénurie aiguë d’informati-
ciens
–
00.3005 Motion de la Commission des transports et des télécommuni-
cations CN (99.450). Campagne de réorientation professionnelle en in-
formatique
–
00.411 – Initiative parlementaire Theiler Georges. Formation en infor-
matique. Programme national.
–
00.410 – Initiative parlementaire Strahm Rudolf. Professions de l’infor-
matique et des hautes technologies. Formation continue
–
00.409 – Initiative parlementaire Simoneschi Chiara. Campagne de for-
mation continue dans les professions liées aux nouvelles technologies
de l’information et de la communication.
–
En plus des mesures visant, d’une part, à améliorer la situation sur le marché
des places d’apprentissage et, d’autre part, à jeter des passerelles vers la
nouvelle loi sur la formation professionnelle ainsi qu’à améliorer les chances
d’accès à la formation professionnelle des jeunes en prise à des difficultés,
des projets ayant pour but d’assurer l’égalité effective des sexes et de pro-
mouvoir les possibilités de formation dans le domaine de l’informatique et
des professions apparentées sont également encouragés dans le cadre du 2e
arrêté sur les places d’apprentissage:

5415
–
ainsi, 22,4 millions de francs ont jusqu’à présent été alloués pour 38
projets qui se fixent pour objectif de créer de nouvelles possibilités de
formation dans le domaine informatique. Ces projets visent notamment
à élargir l’année initiale d’apprentissage, à mettre sur pied des project-
learning-centers et des écoles d’informatique, à réformer les filières
d’informatique en introduisant en particulier des modules et en réorga-
nisant les contenus, et finalement à améliorer la gestion des places
d’apprentissage et à lancer des campagnes de relations publiques et de
promotion du domaine des ICT.
–
8,2 millions de francs ont été alloués pour 33 projets qui ont pour but de
promouvoir l’égalité des sexes :
–
mesures destinées exclusivement aux femmes (création de classes
de filles dans le domaine informatique, p. ex.);
–
matériel d’information et de promotion;
–
documentation sur l’orientation scolaire et professionnelle;
–
mesures d’encadrement et conseils destinés aux apprenantes, aux
maîtres et maîtresses d’apprentissage, aux parents et aux ensei-
gnants;
–
mise en réseau et mesures d’information pour les responsables de
projets.
–
Dans son rapport du 14 août 2000, la Commission de la science, de l’édu-
cation et de la culture du Conseil des Etats avait, en référence à la motion de
la Commission des transports et des télécommunications CN (Campagne de
réorientation professionnelle en informatique, 99.450), à l’époque déjà, si-
gnalé qu’une campagne de réorientation n’était plus de nature à répondre à
la situation actuelle. Elle estime notamment qu’il risque d’être difficile de
trouver suffisamment de personnes désireuses de changer de profession. Elle
est d’avis que la solution consiste bien davantage à proposer des offres de
formation diversifiées, axées sur la demande et basées sur des modules. Des
offres de ce type figurent déjà de plus en plus aux programmes des EPF et
des HES.
–
Le Conseil fédéral a souligné au cours des derniers mois qu’il ne souhaitait
pas, pour le moment, s’engager à effectuer de nouvelles dépenses, dans la
mesure où il n’y avait pas une nécessité impérieuse. Cette mesure doit per-
mettre d’éviter que la situation financière de la Confédération ne soit à nou-
veau menacée par les nombreuses demandes de financement prévues de part
et d’autre. Vu les mesures déjà prises dans le domaine des technologies de
l’information et de la communication, le Conseil fédéral estime que ce projet
de loi ne revêt pas un caractère prioritaire.
Le projet de loi de reconversion dans les ICT présente des lacunes rédactionnelles.
Au cas où le Parlement ne suivrait pas la présente proposition du Conseil fédéral, les
Commissions de rédaction du Parlement sont invitées à remédier à ces lacunes, en
étroite collaboration avec la Chancellerie fédérale et l’Office fédéral de la justice.

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les professions des technologies de l'information et de la communication (ICT) (loi de
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01.419
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09.10.2001
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