ch_vb · 88.774 · 1988-11-29 · de


Motion Bührer
774
29 novembre 1988
1987, l'assemblée générale de l'association est souveraine
sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral par le
Département fédéral de l'intérieur.
Cette année, la 78ème assemblée générale de l'Association
du Don suisse à la Fête nationale a décidé d'attribuer le
montant principal de la collecte 1989 au soutien de «La
femme au service du peuple», déjà bénéficiaire de contribu-
tions analogues en 1970 et en 1979. L'Aide suisse aux mères
recevra la première moitié du montant attendu (plus de
3 millions), tandis que l'autre moitié ira à une communauté
de travail ad hoc dite «pour les questions de formation et de
professions féminines» d'une part et, d'autre part, sera par-
tagée entre quatre organisations faîtières: l'Alliance des
sociétés féminines suisses, la Fédération suisse des femmes
protestantes, la Ligue suisse des femmes catholiques et la
Société d'utilité publique des femmes suisses, surtout pré-
sente en Suisse alémanique.
Le Conseil fédéral est donc, par la procédure d'approbation
de l'attribution principale de chaque année, prié de confir-
mer la décision de l'Assemblée générale; comme tel, il est
amené à se faire quelques réflexions sur l'attribution 89,
notamment à propos de la cause de «La femme au service
du peuple», et de répondre aux trois questions posées:
Tout d'abord, est-ce vraiment juste de consacrer seulement •
à quatre organisations faîtières - celles que j'ai citées - un
appui pour une action qu'elles seraient de ce fait probable-
ment seules à entreprendre en vue d'encourager les femmes
à prendre des responsabilités publiques et à accomplir des
tâches à titre bénévole, puisque là réside la cause de l'attri-
bution à «La femme au service du peuple»?
Ne pourrait-on pas dire qu'au moins autant méritante à cet
égard est l'Association suisse pour les droits de la femme,
qui contribue notoirement à inciter les femmes à s'engager
au service de la collectivité, non seulement dans la prise de
responsabilités au niveau des collectivités publiques mais
aussi par engagement social? Il est notoire que l'Association
pour les droits de la femme, comme son nom l'indique
clairement, s'est engagée vigoureusement non seulement
pour l'égalité des droits civiques, mais aussi pour l'égalité
des droits civils et de manière générale pour diverses causes
d'intérêt général de notre communauté helvétique. Et je ne
parle pas des organisations qui se sont créées dans la
mouvance du mouvement féministe apparu ces dix à quinze
dernières années en Suisse comme ailleurs, telle notam-
ment l'OFRA, Organisation pour la cause des femmes. Je ne
parle pas non plus des nombreuses associations qui, sur les
plans local, régional, cantonal, ne sont pas «potentielle-
ment» bénéficiaires de la générosité du Don suisse de la
Fête nationale, ni de toutes ces associations qui, sur le plan
local ou cantonal, complètent l'activité et l'engagement
financier des pouvoirs publics, notamment en ouvrant,
gérant, exploitant des maisons de la femme, des garderies,
etc.
Enfin, troisième question, un peu délicate j'en suis tout à fait
consciente: constatant que ces quatre associations faîtières
précitées sont seules bénéficiaires, faut-il établir un lien
entre la qualité de membre collectif de ces quatre organisa-
tions, qui sont toutes membres de l'Association du Don
suisse de la Fête nationale, et le fait qu'elles se trouvent
seules bénéficiaires - une fois de plus, la troisième - d'une
subvention au titrede «La femme au service du peuple»? Il y
a là une coïncidence qui mérite pour le moins explication, et.
j'attends avec intérêt celle que M. le Conseiller fédéral va
pouvoir nous donner.
M. Cotti, conseiller fédéral: Vous avez dit à juste titre que
c'est l'assemblée générale du Don suisse qui a établi cette
répartition. Le Conseil fédéral doit, en définitive, donner.son
approbation à la proposition de répartition émanant de
ladite assemblée générale. 'Le Conseil fédéral a toujours eu
pour habitude de ne pas se mêler directement des choix que
fait le Don suisse, ne serait-ce que parce qu'il lui serait très
difficile de se pencher sur tous les petits détails touchant les
bénéficiaires potentiels.
Donc, comme d'habitude, le Conseil fédéral a donné, cette
année aussi, son approbation sans, pour cela, cautionner de
manière définitive le fait que ce sont seulement les quatre
bénéficiaires qui jouent un rôle important au service de la
femme. Il a même signalé à la présidence du Don la néces-
sité d'élargir autant que possible la liste des bénéficiaires,
tout en reconnaissant qu'on ne peut cependant pas prati-
quer la politique de l'arrosoir et qu'il faut quelquefois fixer
des limites. Le fait de faire partie du Don ou de ne pas en
être ne joue pas, suivant les avis donnés par le Don lui-
même, un rôle dans l'attribution de ces moyens financiers.
En conclusion, toutes les fois qu'il s'agit de distribuer, il est
très difficile d'obtenir la solution idéale, il y aura toujours
quelqu'un pour se plaindre. Le Conseil fédéral éprouve une
forte réticence à s'immiscer dans des options qui au fond ne
le concernent que très indirectement, mais il a tout de même
voulu signaler à la présidence qu'une certaine largeur de
vues quant à la distribution devrait être pratiquée.
Mme Jaggi: Je me déclarerai partiellement satisfaite, dans la
mesure où l'exemple de cette année qui me paraît particuliè-
rement frappant a de toute évidence fourni au Conseil
fédéral l'occasion d'inciter le Comité et l'Association du Don
de la Fête nationale à ouvrir les yeux sur des réalités qui
n'avaient peut-être pas été perçues au fur et à mesure de
leur apparition. Je suis moins satisfaite de l'explication, qui
est une pure déclaration de confiance, qui tient lieu de
réponse à la troisième question. Que le fait d'être membre
ou non de l'Association ne joue pas un rôle déterminant
pour l'attribution des fonds, je veux bien l'admettre, mais je
constate, pour la troisième fois consécutive, une étrange
coïncidence qui, à mon sens, continue de faire problème.
#ST# 88.774
Motion Bührer
Schliessung von AHV-Beitragslücken
während des Jubiläumsjahres 1991
Cotisations AVS. Comblement des lacunes
à l'occasion de l'anniversaire de 1991
Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1988
Der Bundesrat wird eingeladen, die Voraussetzungen dafür
zu schaffen, dass während des Jubiläumsjahres 1991 AHV-
Beitragslücken geschlossen werden können.
Texte de la motion du 6 octobre 1988
Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que
les lacunes de cotisations AVS puissent être comblées à
l'occasion de l'anniversaire de 1991.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Jaggi, Miville, Onken, Pil-
ler 
' 
(4)
Frau Bührer: Es ist nicht das erste Mal, dass ich das Pro-
blem der Beitragslücken in der AHV aufgreife. Bereits im
Jahre 1982 habe ich mit einem Postulat den Bundesrat
ersucht, so rasch als möglich die Teilrentenordnung so zu
ändern, dass die Nachteile von Beitragslücken insbesondere
für Versicherte mit langer Beitragsdauer durch Nachzahlun-
gen gemildert werden könnten. Seither sind sechs Jahre ins
Land gegangen, und immer noch fallen Jahr für Jahr zahlrei-
che Mitbürger beim Eintritt ins Rentenalter aus allen Wol-
ken, wenn sie erfahren, dass sie nur Anspruch auf eine
Teilrente haben.
Am 1. Januar 1979 trat eine Teilrentenordnung in Kraft, die
die negativen Auswirkungen von Beitragslücken erheblich
verschärfte. Seither schlägt sich praktisch jede Beitrags-

29. November 1988
775
Interpellation Cavelty
lücke in einer Rentenkürzung nieder, da erst ab einer Bei-
tragsdauer von 97,73 Prozent - der maximal möglichen
Dauer - eine Vollrente zugesprochen wird. Besonders stos-
send sind die Fälle, wo ein gut Verdienender während einer
langen, aber nicht ganz vollständigen Beitragsdauer erhebli-
che Solidaritätsleistungen erbringt und trotzdem die Ren-
tenkürzung nicht ausgleichen kann. Tragisch sind die Fälle
von Kleinverdienern, die auf eine Vollrente dringend ange-
wiesen wären, um so mehr, als in diesen Fällen auch die
zweite Säule meist nur auf einem schwachen FUSS steht.
In den meisten Fällen entstehen Beitragslücken in jungen
Jahren bei Auslandaufenthalten. Häufig sind auch Frauen
betroffen, die z. B. nach einer Scheidung die Berufstätigkeit
nicht sofort wieder voll aufnehmen. Seltener, aber beson-
ders stossend sind die Fälle, wo ein Arbeitgeber - aus was
für Gründen auch immer- die Beiträge nicht weitergeleitet
hat oder die Beiträge nicht auf dem richtigen Konto ver-
bucht worden sind. Der Versicherte hat in solchen Fällen
keine Ahnung, dass beim Eintritt ins Rentenalter eine böse
Ueberraschung auf ihn wartet. Zwar könnte jeder Versi-
cherte bei den Ausgleichskassen einen Kontoauszug verlan-
gen, um sich über seine Beiträge ins Bild zu setzen und um
allfällige Lücken innerhalb von fünf Jahren - wie das die
Teilrentenordnung vorsieht - zu schliessen. Der Wunsch,
sich über seine Beiträge Klarheit zu verschaffen, erwacht
aber meist spät, zu spät. Dies um so mehr, als sich die
wenigsten Leute über die gravierenden Folgen von Beitrags-
lücken überhaupt Rechenschaft geben. Man kann also
sagen, dass sich die Versicherten durch Unkenntnis und
Desinteresse eine unwiderrufliche Kürzung ihrer Renten ein-
handeln.
Mein Vorstoss möchte im Sinne einer Amnestie während
dès Jubiläumsjahres die Möglichkeit schaffen, mittels Nach-
zahlung - und ich betone das - Beitragslücken, die länger
als fünf Jahre zurückliegen und nach geltendem Recht
unwiderruflich sind, schliessen zu können. Der Bundesrat
wird die Modalitäten dieser Nachzahlungen festlegen. Sie
sollten so gestaltet werden, dass auch die Bezüger von
bescheidenen 
Einkommen 
davon Gebrauch 
machen
können.
Die Publizität, die diese Aktion mit sich brächte, hätte eine
aufklärende Wirkung, so dass zu hoffen ist, dass in Zukunft
die Versicherten allfälligen Beitragslücken grössere Auf-
merksamkeit schenken werden.
Das Jubiläumsjahr böte eine gute Gelegenheit für eine
Geste, eine Geste, die die AHV-Rechnung kaum belasten
dürfte. Die Möglichkeit, durch angemessene Eigenleistung
Beitragslücken zu schliessen, würde verhindern, dass für
zahlreiche Mitbürger der Schritt ins Rentenalter mit einer
unerwarteten Enttäuschung garniert ist.
Die Kürzung der Renten ist, wenn sie unerwartet kommt,
immer eine Enttäuschung. Für viele stellt sie sogar eine
grosse Härte dar. In jedem Fall fühlen sich die Menschen
geprellt. Diese Enttäuschten verbinden dann eine unserer
segensreichsten Institutionen - die AHV - mit Gefühlen der
Bitterkeit. Ich meine, das darf uns nicht gleichgültig sein.
Mit meinem Vorschlag würde eine Geste gemacht, eine
Offerte, die der Bürger annehmen kann, wenn er will.
Gleichzeitig würde ein Problem ins Bewusstsein gerufen,
dem bis heute zu wenig Aufmerksamkeit geschenkt worden
ist. Damit liesse sich manche Enttäuschung vermeiden.
Welch schöneres Geburtstagsgeschenk könnte sich die
Schweiz zu ihrem 700jährigen Jubiläum machen, als die
Zufriedenheit und das Wohlwollen der Bürger zu stärken?
Ich bitte Sie um wohlwollende Entgegennahme meiner Mo-
tion.
Bundesrat Cotti: Im Zeichen der 700-Jahrfeier der Eidgenos-
senschaft werden wir reichlich mit Ideen und Vorschlägen
für Aktionen guten Willens eingedeckt. Im Rahmen der
Studien, die zurzeit der Delegierte der 700-Jahrfeier anstellt,
treffen täglich gar Hunderte von Vorschlägen ein. Deshalb
müssen wir gegenüber Vorschlägen zurückhaltend sein. Wir
werden wahrhaftig nicht in der Lage sein, alle Probleme zu
lösen.
Ich bitte Sie deshalb, Frau Bührer, dieses Thema Beitrags-
lücken von demjenigen der 700-Jahrfeier der Eidgenossen-
schaft zu trennen. Aber das Thema bleibt zentral. Sie sagen
mit Recht, dass man seit allzu vielen Jahren darüber disku-
tiert. Die Problematik ist erkannt. Es gibt eine Reihe von
Eidgenossen, die im Ausland sind oder waren und wegen
der Unzulänglichkeiten der heutigen AHV-Regelung tatsäch-
lich eine tiefe Enttäuschung verspüren.
Es stellen sich zwei Möglichkeiten der Lösung dieser Frage:
1. Eine Lösung auf Gesetzesebene. Sie wissen - ich glaube,
Frau Weber hat das vorher schon erwähnt -, dass im Rah-
men der Ideen, die der Bundesrat im April vorgestellt hat,
eine Lösung dieser Frage nicht enthalten war- leider, muss
ich sagen. Unter den verschiedenen Zwängen bestand auch
ein finanzieller Zwang. Der Bundesrat hat sich nicht dazu
entschliessen können, den Antrag in dieser Richtung zu
stellen.
Aber ich kann Ihnen versichern, wir prüfen bei der Vorberei-
tung der Botschaft noch einmal das Thema einer allfälligen
Gesetzesrevision.
Es gäbe aber auch die Möglichkeit, nur eine Verordnungsre-
vision zu veranlassen, nämlich eine Revision von Artikel
52bis der AHV-Verordnung. Diese Lösung würde eine Libe-
ralisierung der Regelung über die Anrechnung von Zusatz-
jahren vorsehen. Wir prüfen beide Möglichkeiten auch auf
ihre finanziellen Konsequenzen hin. Wir können ja kaum
Vorschläge bringen, ohne uns auch darüber im klaren zu
sein. Es wird durchaus eine wohlwollende Prüfung stattfin-
den. Ich bin persönlich der Meinung, dass wir in dieser
Frage baldmöglichst eine Lösung erreichen müssen.
Trotz allem möchte sich der Bundesrat nicht auf einen
spezifischen Motionstext festlegen lassen; er bittet den
Ständerat, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
Frau Bührer: Ich bin mit der Umwandlung einverstanden.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 88.802
Interpellation Cavelty
Ausfallentschädigung
an die Gemeinden Sumvitg und Vrin
Dédommagement des communes
de Sumvitg et Vrin
Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1988
Nach dem von den Naturschutzorganisationen erwirkten
Verzicht auf den Bau eines Greina-Kraftwerkes nahm der
Bundesrat ein Postulat Columberg vom 8. Dezember 1986
entgegen, worin eine angemessene Entschädigung an die
Berggemeinden Sumvitg und Vrin für den Ausfall von drin-
gend benötigten Einnahmen verlangt wurde.
Anlässlich der, Revision des Gewässerschutzgesetzes im
Ständerat wurde eine Entschädigung der Gemeinden Sum-
vitg und Vrin mit einem allfälligen Landschaftsrappen in
Zusammenhang gebracht. Da die Frage des Landschafts-
rappens sich in einem grösseren Zusammenhang stellt, län-
gerer Abklärungen bedarf und insbesondere künftige Ver-
zichte auf aktuelle Nutzungen anvisiert, drängt sich für die
Gemeinden Sumvitg und Vrin ein separates, rascheres Ver-
fahren auf, zumal diese Gemeinden nun schon lange auf
eine Ausfallentschädigung warten.
Ist der Bundesrat bereit, die Frage einer Entschädigung an
die Gemeinden Sumvitg und Vrin im Sinne des Postulates
Columberg vom Jahre 1986 raschmöglichst und unabhän-
gig von einem allfälligen Landschaftsrappen zu prüfen?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Bührer Schliessung von AHV-Beitragslücken während des Jubiläumsjahres 1991
Motion Bührer Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de
1991
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.774
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
774-775
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Pagina
Ref. No
20 017 091
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