ch_vb · 84.014 · 1984-04-17 · de


#ST# 84.014
Message
concernant une loi fédérale sur la constitution de
réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
du 29 février 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, avec le présent message, un projet de loi fédérale
sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, en
vous priant de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 février 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-106 
1147

Vue d'ensemble
Les réserves de crise sont un instrument permettant d'influer
sur les investissements de l'économie privée. Elles sont de-
stinées à atténuer les fluctuations conjoncturelles. Elles
doivent en outre pouvoir être engagées à titre préventif pour
surmonter des problèmes d'adaptation.
Le projet de loi est un texte d'application de l'article con-
joncturel de la constitution. Il doit remplacer la loi fédé-
rale actuelle datant de 1951. La réglementation en vigueur
n'est plus attractive.pour les entreprises. Depuis quelques
années, les nouvelles réserves constituées sont quasiment nul-
les. Les réserves de crise ayant été libérées à plusieurs re-
prises dans le cadre de mesures de relance, la somme qui en
reste est insignifiante pour l'ensemble de l'économie.
Le nouveau projet demeure basé sur le libre choix. Les prin-
cipales innovations sont l'octroi d'allégements fiscaux en
matière d'impôts directs sur les revenus au moment de la
constitution des réserves, ainsi que des critères de libéra-
tion élargis. La libération des réserves pour des entreprises
individuelles et leur utilisation à des fins préventives sont
facilitées. La compétence constitutionnelle de déclarer obli-
gatoire la création de réserves de crise ne doit pas être
appliquée tant que suffisamment de réserves sont formées à
titre facultatif. Cela suppose non seulement une attitude
idoine des entreprises, mais également la disposition des
cantons à accorder des allégements fiscaux analogues.
1148

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Le peuple et les cantons ont approuvé en février 1978 le
nouvel article conjoncturel de la constitution (art. 31quin-
quies), chargeant la Confédération de veiller à une évolution
équilibrée de l'économie. La Confédération obtient en même
temps la compétence de prendre les mesures nécessaires pour
poursuivre cet objectif. Elle peut notamment obliger les entre-
prises à constituer des réserves de crise bénéficiant d'allége-
ments fiscaux; après la libération de celles-ci, les entrepri-
ses décident librement de leur emploi en se conformant aux
buts que la loi prescrit.
Le projet de loi sur la constitution de réserves de crise ne
fait qu'améliorer le système en vigueur. Il existe déjà une
loi fédérale sur la constitution de réserves de crise par l'éco-
nomie privée (RS 823.3ji) : elle date de 1951 et se base sur
l'article conjoncturel alors en vigueur. Celui-ci ne permet-
tant pas de dérogation au principe de la liberté du commerce
et de l'industrie, la loi actuellement en vigueur ne prévoit
qu'une constitution facultative de réserves. Les critères de
libération y sont formulés de manière très restrictive. Les
réserves ne peuvent être libérées actuellement qu'en temps de
chômage, mais pas pour se prémunir contre une dépression con-
joncturelle prévisible, ni pour atténuer des difficultés struc-
turelles. C'est là une des raisons pour lesquelles les entre-
prises n'ont guère formé de nouvelles réserves ces dernières
années.
L'idée même des réserves de crise a connu un franc succès lors
de la procédure de consultation sur le nouvel article conjonc-
turel. L'avis majoritaire était cependant que cet instrument
devrait être plus attractif que la réglementation actuelle.
L'administration .a par la suite élaboré un projet nouveau
1149

remplissant cette exigence, qui fut soumis début 1980 à une
commission d'experts par le Département fédéral de l'économie
publique (ci-après le "Département"). Cette commission était
composée de représentants de l'économie, de la science, des
cantons et des communes. Selon le projet adopté par la commis-
sion d'experts, le système actuel doit être en principe main-
tenu sous une forme plus attractive et adapté aux exigences
actuelles.
La procédure de consultation a été close à fin 1981. Sur la
base des prises de position enregistrées, différentes ques-
tions de droit constitutionnel et de technique fiscale ont
notamment été soigneusement réexaminées.
12 
Evolution conjoncturelle de l'après-guerre
Jusqu'à la fin des années cinquante, l'évolution conjonc-
turelle de l'économie suisse a été marquée par une relative
constance. Quelques phases de baisse et de consolidation ne
parvinrent pas à mettre en péril les deux principaux objectifs
de la politique conjoncturelle, le plein emploi et la stabi-
lité de la monnaie. Le renchérissement moyen est ainsi demeuré
aux alentours de 1 pour cent de 1945 à 1960, le chômage étant
extrêmement limité.
La restauration de la convertibilité des principales monnaies
européennes en 1958 et le démantèlement des barrières doua-
nières ont entraîné vers la fin de la décennie une rapide aug-
mentation du potentiel de croissance des économies europé-
ennes. Tout comme le commerce mondial, la demande étrangère de
biens suisses crût fortement. Cette stimulation ne resta pas
longtemps sans effets sur le marché intérieur, provoquant une
surcharge persistante de notre appareil de production. La
possibilité d'engager du personnel étranger, l'afflux de capi-
taux étrangers et, de plus en plus, une tendance à la sous-
évaluation du franc suisse renforcèrent les tendances expan-
1150

sives. Le déséquilibre croissant entre la demande globale et
la capacité de production intérieure provoqua un renchérisse-
ment massif. Cela mettait en péril au moins l'un des deux ob-
jectifs de stabilisation. Les mesures prises par le conseil
fédéral et la Banque nationale n'atténuèrent que passagèrement
l'excédent de demande qui faisait grimper les prix. Les phases
de détente conjoncturelle étaient à nouveau brèves et ne par-
venaient pas à stopper durablement la tendance à la hausse.
L'expansion qui avait succédé aux années de guerre pendant 25
ans subit un arrêt en 1974. Notre économie fut de plus en plus
entraînée dans le mouvement mondial de récession conjoncturel-
le dû à une politique monétaire internationale peu soucieuse
d'équilibre, à une dégradation structurelle et à une forte
augmentation des prix des matières premières (du pétrole en
particulier). Avec la stagnation de la production industrielle
et du commerce mondial, les taux de croissance auparavant posi-
tifs devinrent négatifs. Notre pays connut alors la récession
économique de loin la plus prononcée et la plus longue de
l'après-guerre. Le produit intérieur brut réel recula en 1975
de pas moins de 7,4 pour cent et le chômage prit des propor-
tions inquiétantes. Contrairement à ce qui s'était produit
lors de cycles précédents, la phase de récession ne fut pas
suivie d'une vigoureuse reprise qui aurait permis de compenser
les pertes subies dans la production et l'emploi. On assista
plutôt à une période de reprise hésitante et interrompue par
des rechutes. Tout le paysage conjoncturel s'en est trouvé
modifié. L'expansion uniquement interrompue par de brefs accès
de faiblesse a été remplacée par une évolution en dents de
scie sans croissance véritable. Bien des facteurs, comme les
problèmes en suspens de l'économie mondiale, laissent prévoir
pour les années à venir que ce tableau ne changera guère. On
peut s'attendre à ce que les cycles conjoncturels deviennent
plus courts et que les phases récessives entraînent de plus
grandes pertes de production et d'emplois qu'auparavant.
151

Ces prévisions justifient la poursuite de l'amélioration des
instruments de politique conjoncturelle.
13 
Réserves de crise en tant qu'instrument
de la politique économique
L'expérience démontre que, des trois principales composantes
de la demande que sont l'exportation, la consommation et les
investissements, ces derniers accusent de loin les variations
les plus fortes. La politique conjoncturelle a dès lors depuis
toujours eu pour tâche d'influencer plus ou moins directement
la demande d'investissements afin de la rendre aussi constante
que possible. Cet objectif peut être poursuivi en engageant
des moyens autant monétaires que fiscaux. C'est ainsi qu'une
politique de la masse monétaire qui tient compte de la capa-
cité de production de l'économie peut limiter les fluctuations
de toute la demande, donc également celles de la demande d'in-
vestissements. En revanche, les mesures de politique monétaire
sont moins efficaces pour surmonter un creux dans les inves-
tissements. Dans ce cas, la politique monétaire et de crédit
doit être complétée par la politique financière.
Le principe des réserves de crise proposé par le présent messa-
ge fait partie des instruments de politique financière, tout
comme les contributions aux investissements, les facilités
d'amortissement et d'autres mesures similaires. Il s'agit
d'atténuer les fluctuations momentanées de la demande d'in-
vestissements par des avantages fiscaux ou, en cas de sur-
chauffe conjoncturelle, par des charges correspondantes.
Qui plus est, les investissements ont entre autres une réper-
cussion sur l'offre et les capacités. Ils augmentent le po-
tentiel de production et la productivité et renforcent la
compétitivité d'une entreprise. Ils contribuent ainsi à long
terme à sa survie et au maintien de sesplaces de travail.
1152

Selon cette manière de voir, l'accent principal est mis sur
les entreprises qui investissent, et non pas sur celles qui
produisent des biens d'investissement. Les capacités ne sont
cependant pas influencées uniquement par les investissements
de construction et de biens d'équipement, si l'on considère
l'ensemble de l'économie nationale, les dépenses affectées à
la recherche et au développement, à la formation et au recycla-
ge prennent aussi un aspect d'investissement. Elles contri-
buent à surmonter des problèmes d'adaptation (comme de nou-
velles machines). La conception des réserves de crise et, par-
tant, les explications qui suivent, tiennent compte de cette
notion élargie de l'investissement.
L'expérience prouve que les agents économiques contribuent à
accentuer les fluctuations conjoncturelles. En cas de reprise
économique, elles sont facilement disposées à passer des com-
mandes supplémentaires et à investir. Ce surplus de dépenses
accélère la croissance conjoncturelle et soutient la hausse
généralisée des coûts et des prix. En revanche, si la conjonc-
ture vire à la baisse, la majorité des agents économiques
impliqués fait montre d'une nette retenue dans ses achats et
commandes en tous genres, ce qui accentue la tendance dépres-
sive. Chacun peut évidemment trouver une justification à son
comportement et invoquer par exemple la crainte d'une diminu-
tion de ses revenus. L'entrepreneur ajoutera que les investisse-
ments accrus en temps de haute conjoncture sont également une
conséquence de l'augmentation des affaires et qu'elles per-
mettent par ailleurs, grâce à de plus grands amortissements et
à d'autres déductions, d'atténuer tout à fait licitement les
effets de progression fiscale consécutive à l'accroissement des
bénéfices. Bien que de tels arguments soient compréhensibles,
ils vont à 1'encontre des nécessités d'une politique de stabi-
lité. L'exigence de stabilisation de l'emploi implique bien
plutôt une répartition équilibrée des commandes. Toutefois,
l'Etat, qui est responsable de la politique conjoncturelle,
demande à l'économie d'observer la plus grande retenue dans
l'attribution de commandes en périodes de haute conjoncture.
1153

mais pénalise en même temps en tant, que percepteur d'impôts
tous ceux qui suivent ses recommandations.
Cette entrave fiscale à un comportement conjoncturellement
bénéfique des entreprises a ses racines dans la configuration
de notre législation fiscale. L'entrepreneur qui décide de ne
pas réinvestir immédiatement les gains supplémentaires réali-
sés grâce à une conjoncture favorable, mais de reporter l'at-
tribution de commandes à des temps de stagnation ou de ré-
cession économique, est tenu de payer des impôts sur les ré-
serves ainsi constituées et considérées comme bénéfice net par
les législations fiscales des cantons et de la Confédération.
A l'opposé, celui qui utilise immédiatement ces gains supplé-
mentaires pour des investissements d'équipement en tous genres
peut ainsi augmenter ses frais et autres charges déductibles
et faire diminuer sensiblement et en toute légalité le montant
imposable, particulièrement dans le contexte de la progression
fiscale.
L'introduction d'un tarif fiscal proportionnel proposée dans
le message sur l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 (FF 1983
III 1) contribuera à réduire ces stimulants indésirables. Toute-
fois, le tarif fiscal proportionnel n'est applicable qu'aux
personnes morales et ne concerne que l'impôt fédéral direct.
L'impact de cette modification dépendra donc dans une mesure
décisive de l'adaptation ou non des législations fiscales can-
tonales à la solution choisie par la Confédération.
La loi proposée doit permettre aux entreprises en période de
conjoncture favorable et dans des conditions de rendement sa-
tisfaisantes de reporter à plus tard les investissements sans
caractère d'urgence, sans pour autant être fiscalement désavan-
tagées par ce comportement favorable à une politique de stabi-
lité. Pour atteindre ce but, les bénéfices affectés à une
réserve de crise aux buts bien définis doivent être exonérés
de l'impôt direct sur le revenu.
1154

Pour s'adapter avec succès à de nouvelles conditions du mar-
ché, il ne suffit pas de scier les branches mortes et de sup-
primer des emplois. Il s'agit bien plutôt de conserver et de
conquérir des parts de marché, ce qui nécessite généralement
des investissements considérables. Toutefois, les entreprises
en butte à des problèmes d'adaptation ne disposent souvent pas
des liquidités nécessaires. L'instrument des réserves de crise
doit aider les entreprises à former pendant les années fastes
des réserves qu'elles pourront utiliser pour financer les in-
vestissements nécessaires à la solution de leurs problêmes
d'adaptation.
Toute mesure de politique économique se fonde finalement sur
l'hypothèse d'un certain comportement des entreprises et des
ménages. Dans le cas des réserves de crise, on admet que les
investissements sont influencés de manière décisive par les
liquidités dont disposent les entreprises. Il n'existe que peu
d'ouvrages scientifiques sur l'efficacité des réserves de
crise ou d'investissements. En Suède, où l'on connaît un sys-
tème tout à fait analogue, les enquêtes effectuées se con-
cluent par un bilan positif. D'autres ouvrages consacrés au
comportement d'investissement en général permettent indirecte-
ment de tirer des conclusions sur l'utilité de telles réser-
ves . Les observations sur lesquelles sont fondés ces ouvrages
empiriques proviennent presqu'exclusivement de l'étranger. Il
s'avère incontesté que les principaux facteurs déterminant le
comportement d'investissement sont les espoirs de vente et de
gains. Le prix de l'argent (p.ex. les taux d'intérêt et d'amor-
tissement) et les liquidités disponibles jouent également un
rôle.
Différents pays dont les structures économiques sont semblables
à celles de la Suisse connaissent l'instrument des réserves
favorisant les investissements. Leur réglementation diffère et
se distingue également de la solution proposée pour la Suisse
par les avantages accordés, les prescriptions de placement et
1155

les modalités de libération. Après une vaste enquête sur le
comportement d'investissement, l'OCDE recommande d'envisager
et d'introduire la constitution de telles réserves d'investisse-
ments .
A elles seules, les réserves de crise ne suffisent certes pas
à empêcher toute fluctuation des investissements ou à sortir
l'économie d'une grave stagnation. Elles peuvent néanmoins -
éventuellement de concert avec d'autres instruments agissant
sur le comportement d'investissement - influencer l'ampleur de
ces fluctuations. Alors que les contributions et facilités
d'amortissement visent à un abaissement des coûts d'investis-
sement, les réserves de crise couvrent un domaine qui n'est
pas influencé par ces facilités: la disponibilité de liquidi-
tés. L'assiette de la politique conjoncturelle est ainsi élar-
gie.
Les réserves de crise présentent en outre l'eminent avantage
que les commandes qu'elles rendent possibles s'intègrent sans
heurts à l'activité économique normale des entreprises. Alors
que les actions directes de l'Etat visant à procurer du tra-
vail concernent avant tout le bâtiment et ses branches annexes
et ne sont ressenties qu'indirectement par les autres secteurs
de l'économie, les commandes déclenchées par la libération des
réserves de crise sont quasiment de mêmes nature et structure
que celles passées habituellement par les entreprises con-
cernées .
Les réserves facultatives proposées dans le projet de loi n'in-
fluencent d'aucune manière la liberté d'action des entrepri-
ses. Elles demeurent libres de décider si elles veulent con-
stituer ou augmenter de telles réserves en acceptant les ser-
vitudes qui en découlent comme par exemple les prescriptions
de placement. Les possibilités d'utilisation des réserves de
crise, laissées larges à dessein, excluent tout dirigisme
étatique incompatible avec notre ordre économique. En revan-
che, si l'Etat rend obligatoire la constitution de ces réser-
1156

ves, il influence consciemment, mais avec modération, le com-
portement d'investissement des entreprises. Cette influence
demeure cependant limitée au moment de la formation des réser-
ves . Elle doit être atténuée par les avantages fiscaux consen-
tis .
Selon le 1er alinéa de l'article conjoncturel, la Confédé-
ration est tenue de collaborer avec les cantons et l'économie
dans le cadre de sa politique de stabilisation. Le présent
projet de loi satisfait cette exigence à bien des points de
vue. En accordant des avantages fiscaux, les cantons peuvent
encourager les entreprises domiciliées sur leur territoire à
constituer des réserves ou à les augmenter. Ils ont un impor-
tant droit à être consultés lors de la libération des réser-
ves . Ils doivent cependant également participer aux frais de
la politique conjoncturelle. La solution prévue permet aux
entreprises privées de collaborer activement et conformément
aux lois du marché à la stabilisation conjoncturelle. Cela
signifie clairement que la création d'emplois est également
une tâche de l'économie privée et que l'Etat ne doit interve-
nir à titre subsidiaire que lorsque l'économie ne parvient
plus à assurer un taux d'emploi satisfaisant.
14 
La loi fédérale de 1951
141 
Caractéristiques de la réglementation en vigueur
Tout système de réserves de crise ou d'investissements peut
être défini au moyen des trois variables que sont les avanta-
ges fiscaux, les prescriptions de placement et les modalités
de libération. Elles fixent le cadre de l'aménagement des ré-
serves de crise par le législateur. Elles déterminent en même
temps l'attrait qu'exerce la formation de réserves pour une
entreprise.
77 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
1157

Ces conditions ont été réglées de la manière suivante dans la
loi en vigueur (RS 823.32):
-Les réserves de crise sont soumises à l'impôt lors de leur
constitution. Les impôts versés sont remboursés à l'entrepri-
se après la réalisation des mesures de relance (impôts fédé-
raux directs plus les impôts cantonaux et communaux dans
tous les cantons hormis Uri, Unterwald-le-Haut, Unterwald-
le-Bas et Appenzell Rh.-Ext.). La ristourne d'impôt n'a lieu
qu'au moment de la liquidation des réserves de crise. Cette
ristourne équivaut à une exonération d'impôts.
- Les prescriptions de placement règlent la forme et les con-
ditions de placement. Actuellement, la contre-valeur des
réserves de crise doit être placée pour au moins trois cin-
quièmes en bons de dépôt de la Confédération d'une durée de
quatre ou huit ans. Ils sont rémunérés aux conditions offer-
tes par la Banque cantonale de Berne pour des bons de caisse,
de même durée. Les deux cinquièmes restants sont à la libre
disposition de l'entreprise.
- Les modalités de libération comprennent les critères de
libération et les possibilités d'affectation. La réglemen-
tation actuelle ne prévoit en principe de libération des
réserves de crise qu'en période de chômage. En fait, après
la récession de 1975, la libération individuelle prévue par
la loi uniquement comme exception, a été facilitée. Si elles
sont en difficultés économiques, les entreprises d'importan-
ce locale, régionale ou nationale peuvent demander à l'Offi-
ce des questions conjoncturelles (ci-après: l'Office fédé-
ral) la libération de leurs réserves de crise. Les entre-
prises peuvent faire valoir comme mesures de relance une
foule d'activités, comme par exemple des travaux de construc-
tion, l'achat de biens d'équipement, les dépenses de re-
cherche et de développement, les mesures permettant d'éco-
nomiser l'énergie, la promotion des ventes et des exporta-
1158

tions, etc. Pour bénéficier intégralement de la ristourne,
les entreprises doivent pouvoir faire état de mesures de
relance équivalant aux réserves de crise et au remboursement
d'impôts,
142 
Expériences faites avec le système actuel
L'évolution des réserves de crise pendant les années cinquante
et au début des années soixante prouve qu'à l'origine, les
milieux économiques ont réservé un bon accueil à cette loi.
Après avoir atteint en 1965 son apogée de 524 millions de
francs, la somme des réserves a commencé à diminuer. En 1974,
lors du déclenchement de la première grande action visant à
procurer du travail, la somme disponible était encore de 400
millions de francs environ. Les réserves dissoutes dans le
cadre de cette action n'ont été que rarement reconstituées par
les entreprises durant les années suivantes. En été 1982,
lorsque la nouvelle récession économique a incité le Conseil
fédéral à libérer une fois encore les réserves de crise, elles
s'étaient abaissées à environ 180 millions de francs.
1159

Evolution du volume des réserves de crise
Volume de réserves de crise
en mio de fr
500 - -
nombre
d 1entreprises
100 • •
1955
1960
1965 
1970
1*73 
1960
1) Première libération des réserves pour une campagne de relance
Le graphique montre clairement que la tendance à dissoudre
les réserves de crise est apparue déjà pendant la haute con-
joncture et bien avant la première grande campagne de relance.
Cette évolution s'est poursuivie au début des années quatre-
vingts, alors que ces actions étaient terminées et que la si-
tuation conjoncturelle était à nouveau relativement bonne. De
toute évidence, il n'est plue intéressant pour les entreprises
de former des réserves de crise aux conditions actuelles.
Lors de la campagne de relance des années 1975 à 1978, environ
270 des 400 millions de francs alors disponibles ont été libé-
rés. Cette somme se répartissait entre dix branches, l'indus-
trie des métaux, montres et machines disposant des réserves
les plus importantes. Les entreprises ont utilisé 84 pour cent
des réserves libérées. Les ristournes d'impôts de la Confédé-
ration, des cantons et des communes ont été de l'ordre de 75
millions de francs. Le volume de commandes déclenché a été
supérieur à 400 millions de francs. Les réserves de crise ont
1160

été affectées avant tout au financement de bâtiments et de
biens d'équipement. L'industrie horlogers et celle des métaux
et machines ont effectué des investissements plus particu-
lièrement pour la recherche et, la diversification.
Affectation des réserves de crise
En pour-cent des
moyens engagés
Equipements 
28
Bâtiments 
22
Recherche et diversification 
21
Fabrication pour les stocks 
15
Promotion de la vente et des exportations 
13
Divers 
1
Total 
100
interrogées, les entreprises participant directement à cette
campagne jugèrent que les réserves de crise sont un instrument
tout à fait positif. Les entreprises estimèrent presque toutes
que les possibilités d'affectation proposées étaient complètes
et correspondaient aux besoins de l'économie et que l'engage-
ment des réserves de crise avait contribué à court et à plus
long terme à l'amélioration de la situation de l'emploi. Il a
été souligné plus particulièrement par les petites et moyennes
entreprises que les réserves de crise présentaient par rapport
à d'autres réserves comptables l'avantage d'être immédiatement
disponibles, permettant ainsi aux entreprises de prendre sans
délai des mesures de lutte contre la récession. Il s'est toute-
fois avéré difficile pour certaines entreprises de débloquer
la part de leurs réserves qui n'était pas placée auprès de la
Confédération.
1161

Il apparaît que, dans toutes les branches et pour toutes les
catégories d'entreprises, une utilisation sensée des moyens
n'est possible que si l'entreprise dispose de réserves en quan-
tité suffisante par rapport à sa taille. Bien souvent, les entre-
prises n'ayant pas ou pas assez de réserves de crise étaient
celles-là justement qui auraient eu le plus urgemment besoin de
liquidités. On a également constaté une répartition des réser-
ves inégale entre les différentes branches et régions, ce qui
n'est pas favorable à l'ensemble de l'économie.
15 
Principaux aspects du nouveau projet
151 
Situation constitutionnelle initiale
Vu l'insuffisance des réserves facultatives et en tenant
compte des expériences acquises avec le système actuel, l'ar-
ticle conjoncturel contient une possibilité d'obligation. Le
Conseil fédéral ne souhaite cependant pas faire usage de cette
compétence en l'état actuel. Il préfère inciter les entrepri-
ses à constituer volontairement des réserves dans la mesure
souhaitable pour l'économie. Comme dans le système actuel, les
stimulants nécessaires doivent être fournis par des mesures
fiscales, ce qui suppose que les allégements soient accordés
autant pour l'impôt fédéral que pour les impôts cantonaux et
communaux.
151.1 
Constitution facultative de réserves
Le 1er alinéa de l'article conjoncturel peut être invoqué
comme base constitutionnelle des allégements fiscaux accordés
au niveau fédéral. Par souci de stabilisation conjoncturelle,
la Confédération est intéressée à la formation de réserves de
crise et propose à cet effet des allégements fiscaux. En re-
vanche, les cantons ne peuvent pas être contraints d'accorder
.162

eux aussi de tels allégements. Cet alinéa de l'article conjonc-
turel ne donne pas à la Confédération la compétence d'empiéter
sur la souveraineté financière des cantons. Un tel empiétement
exigerait par principe une base constitutionnelle comme celle
que représente le 2e alinéa pour la formation obligatoire de
réserves de crise. L'article 42quinquies de la constitution
ne fournit pas non plus de base suffisante pour une harmoni-
sation fiscale dans le domaine des réserves facultatives. Il
ne charge en effet la Confédération que d'une harmonisation
formelle. Bien que cette harmonisation comporte indubitable-
ment aussi des éléments matériels, elle n'est que la base de
mesures de politique financière, mais ne saurait représenter
un instrument destiné à atteindre d'autres objectifs de la
Confédération, on retiendra donc que les dispositions de la
constitution n'obligent pas les cantons à accorder des allége-
ments fiscaux pour les réserves facultatives. Cela empiéterait
sur la souveraineté financière des cantons. Toutefois nous
sommes convaincus d'après les expériences- faites avec la régle-
mentation actuelle qu'une forte majorité des cantons encourage-
ra, conformément à ce projet, la constitution des réserves de
crise facultatives.
Dans le système proposé, les allégements fiscaux de la Confédé-
ration sont associés à une participation correspondante des
cantons. Cette solution correspond à diverses réglementations
du droit fédéral actuellement en vigueur. La Confédération ne
doit accorder des avantages que si les cantons et les communes
concèdent également des allégements fiscaux. Il appartient aux
cantons de décider s'ils veulent eux aussi introduire de tels
allégements fiscaux et déclencher ainsi la prestation de la
Confédération. La tradition des prestations fédérales dépen-
dant de prestations cantonales complémentaires est d'ailleurs
également maintenue dans 1'avant-projet d'une loi sur les sub-
ventions. L'allégement fiscal pouvant être considéré du point
de vue économique comme une aide financière, la Confédération
peut le faire dépendre de certaines conditions. Cette compé-
tence lui est conférée par le 1er alinéa de l'article conjonc-
1163

turel (mesures tendant à assurer l'équilibre de l'évolution
conjoncturelle; collaboration avec les cantons et l'économie).
La souveraineté financière des cantons n'est donc pas lésée.
Pour remplir efficacement sa tâche de politique conjoncturel-
le, la Confédération pourrait en plus faire dépendre ces avan-
tages fiscaux de la reprise par les cantons et communes de sa
réglementation fiscale, ce qui aurait le double avantage de
rendre plus transparents les allégements fiscaux pour les
entreprises multicantonales et d'aller dans le sens des ef-
forts d'harmonisation fiscale. Le Conseil fédéral renonce
toutefois à une réglementation uniforme afin de tenir compte
des différences entre cantons dans la fixation et la percep-
tion des impôts qui ont été évoquées lors de la procédure de
consultation. Il est cependant fermement convaincu que les
avantages de la réglementation fédérale inciteront les cantons
à la reprendre dans une large mesure dans leur législation
d'application.
151.2 
Régime obligatoire
Contrairement aux réserves facultatives, l'obligation de
constituer des réserves est une mesure d'intervention, et non
plus d'encouragement. Le 2e alinéa de l'article conjoncturel
confère à la Confédération la compétence d'obliger les entre-
prises à constituer des réserves de crise, mais uniquement en
leur accordant des allégements fiscaux. L'obligation de con-
stituer des réserves limite la liberté de disposition des
entreprises. Les allégements fiscaux doivent tempérer cet em-
piétement. Cette même compétence constitutionnelle autorise la
Confédération à contraindre non seulement les entreprises,
mais également les cantons à contribuer à la formation de
réserves. Ils doivent favoriser fiscalement les réserves de
crise obligatoires. En effet, si les allégements devaient être
limités à l'impôt fédéral, il ne serait pas besoin de le men-
tionner explicitement dans la constitution. La compétence
d'accorder des allégements découle déjà du 1er alinéa. D'autre
1164

part, une obligation sans encouragement simultané des cantons
et des communes constituerait une limitation inacceptable de
la liberté de disposition des entreprises. C'est pourquoi la
Confédération est habilitée à forcer les cantons à fournir une
contribution. Par l'inclusion dans le texte constitutionnel
des allégements fiscaux, le législateur fédéral a reçu un man-
dat d'organisation impératif.
152 
Le principe du caractère facultatif
152.1 
Champ d'application et volume des réserves
Selon le présent projet, les entreprises qui emploient au
moins 20 travailleurs sont habilitées à constituer des réser-
ves de crise en bénéficiant d'allégements fiscaux. Pour que de
telles réserves soient constituées en temps utile et attei-
gnent un volume suffisant à remplir efficacement leur fonction
régulatrice, le champ d'application doit être aussi vaste que
possible. Il convient en même temps de contenir les charges
administratives dans un cadre raisonnable.
selon le recensement des entreprises effectué en 1975, 14*000
ou 6,7 pour cent des 210'000 entreprises des secteurs secondai-
re et tertiaire se trouvent dans le champ d'application. En
revanche les travailleurs employés par ces entreprises repré-
sentent environ les deux tiers de toutes les personnes sala-
riées en Suisse. Etant donné que notre paysage économique est
nettement dominé par les petites entreprises - environ les
trois quarts des entreprises emploient moins de six person-
nes -, mais aussi pour des raisons de politique régionale, un
champ d'application encore plus large aurait été souhaitable.
Il a même été question de 1'étendre à l'ensemble des entre-
prises. Le droit de constituer des réserves n'aurait alors été
limité que par les versements minima et donc par les bénéfices
nets. Toutefois, une restriction fondée sur la taille des
entreprises s'est avérée inévitable pour des raisons admini-
1165

stratives et de politique financière, on ne dispose pas
d'indications statistiques assez fiables pour permettre une
évaluation des bénéfices moyens des entreprises et donc le
nombre des maisons qui seraient alors habilitées à constituer
des réserves. On devrait dans ce cas s'attendre à ce que bien
plus que 14-000 entreprises remplissent les conditions né-
cessaires. Le nombre des versements minimaux augmenterait sans
doute massivement, faisant gonfler démesurément les charges
administratives. Il faudrait en outre escompter de notables
pertes de revenus fiscaux, ce qui préoccupe avant, tout les
cantons.
Pour obtenir un effet sensible sur l'ensemble de l'économie -
et en se basant sur le produit intérieur brut de 1981 - il
serait souhaitable de constituer des réserves de l'ordre de
2 milliards de francs environ. Etant donné qu'en cas de libé-
ration générale des réserves, on peut prévoir un taux de parti-
cipation d'environ 80 pour cent, de telles réserves déclenche-
raient un volume de commandes d'à peu près 1,6 milliard de
francs, ce qui correspondrait à 10 pour cent des investisse-
ments d'équipement privés et des investissements de construc-
tion industriels en 1981. Pour constituer des réserves de
crise de 2 milliards de francs en temps utile - sept à dix ans
si la situation conjoncturelle et de rendement est bonne - les
versements annuels devraient atteindre 200 millions de francs.
152.2 
Coopération des cantons
Un vaste champ d'application - et donc un grand nombre d'en-
treprise habilitées - est nécessaire, mais pas suffisant, pour
obtenir la masse de réserve souhaitée. La principale prémisse
dans le domaine des réserves facultatives est représentée par
des avantages suffisamment alléchants que la Confédération ne
peut, pour diverses raisons, accorder que conjointement avec
les cantons. Vu qu'actuellement, à peu d'exceptions près, tous
les cantons coopèrent au système des allégements fiscaux et
que ces allégements sont répartis enmoyenne à raison d'un
1166

tiers au trois niveaux de l'Etat, leur réduction au seul impôt
fédéral constituerait une perte d'attractivité considérable.
La coopération des cantons n'est pas limitée à l'octroi d'allé-
gements fiscaux. Ils doivent disposer d'un important droit à
être consultés en ce qui concerne la libération des réserves.
En particulier lors de libérations régionales ou individuel-
les, il est indispensable pour la Confédération de pouvoir
s'appuyer sur l'appréciation par les cantons et les communes
de l'importance des entreprises pour le marché du travail et
1'économie régionale. Le système actuel a fait ses preuves et
doit être maintenu. Les cantons ne doivent pas avoir une fonc-
tion de simples organes d'exécution. Le conseil fédéral accor-
dera à cet aspect la plus grande attention dans ses mesures
d'exécution, tout en demeurant conscient de la difficulté
qu'il y a parfois à concilier les intérêts cantonaux et la
recherche d'une solution unifiée, donc efficace.
152.3 
Traitement fiscal des réserves de crise
Le projet prévoit une exonération d'impôts des réserves de
crise. Elles seraient considérées comme frais déductibles et
traitées, à l'instar du système actuel, comme les réserves
ouvertes constituées par du revenu imposé. Le conseil fédéral
espère ainsi satisfaire partiellement à l'exigence, souvent
formulée> que les entreprises puissent former des réserves
franches d'impôts pour financer des investissements et l'inno-
vation. La constitution de réserves de crise doit également
être vue sous l'angle de ce genre de financement.
Il existe déjà une telle exonération fiscale dans la régle-
mentation en vigueur, à la différence près, d'ailleurs déci-
sive, que le compte de réserves est imposé lors de sa consti-
tution. Les impôts payés sur ces attributions ne sont rembour-
sés à l'entreprise que lors de leur utilisation conforme à la
loi. Notre proposition ne représente pas une innovation en
matière de droit fiscal. Elle correspond au cas-limite de la
1167

réglementation actuelle, où la constitution et la libération
des réserves ont lieu durant la même période fiscale. On a
reproché au nom de la théorie fiscale à cette exonération de
constituer un précédent dogmatique aux conséquences imprévi-
sibles: il ne serait pas admissible de transformer en réserves
imposées des revenus qui ne le sont pas; il y aurait, là un
double allégement fiscal inacceptable. Le Conseil fédéral est
d'avis que ces deux objections ne sont pas valables. La nou-
velle solution ne déroge en principe pas à l'ancienne régle-
mentation. Il s'agit simplement de déplacer le moment de
l'octroi de l'allégement de celui de la libération à celui de
la constitution des réserves. Cela rend l'allégement fiscal
bien plus intéressant, puisque l'entreprise peut profiter
immédiatement de cet avantage, et non pas à un moment ulté-
rieur indéfini. Sous le régime actuel, la valeur réelle du
remboursement d'impôts diminue avec l'augmentation de la durée
de placement des réserves.
Le double allégement fiscal ne constitue en fait qu'une seule
véritable exonération. D'une part, les versements aux réserves
de crise doivent être exemptés d'impôts, d'autre part, les
mesures de relance financées au moyen des réserves libérées
sont reconnues, soit en tant que charges justifiées par l'usage
commercial, soit en tant qu'investissements amortissables se-
lon la réglementation ordinaire. Si l'on n'accordait pas cet
autre possibilité, l'entreprise ne bénéficierait que d'un re-
port d'impôts, ce qui serait moins favorable pour elle que la
solution actuelle. L'appât fiscal consiste justement dans le
fait qu'outre les mesures de relance déductibles, les attribu-
tions aux réserves de crise peuvent également être considérées
comme frais déductibles. Aucune déduction ne sera admise au-
delà.
Si l'on admet que c'est surtout pendant les périodes de repri-
se que les entreprises réalisent des bénéfices et constituent
des réserves de crise, l'exonération fiscale au moment de la
constitution peut paraître difficilement compatible avec les
1168

principes d'une politique financière anticyclique. Toutefois,
la ristourne lors de la libération des réserves, qui serait
plus conforme aux buts d'une telle politique, n'offre pas
assez d'attraits aux yeux des entreprises. Il ne serait
d'autre part pas utile, si l'on veut conserver à cet instru-
ment son efficacité et sa raison d'être, de remplacer les
avantages fiscaux par d'autres, comme l'absence de prescrip-
tions concernant le placement ou de critères pour la libéra-
tion, bien que ceux-ci rendent la chose plus intéressante
pour les entreprises. On ne saurait cependant oublier qu'au
moment de la constitution des réserves, les prescriptions con-
cernant le placement privent les entreprises de liquidités.
152.4 
Placement des réserves de crise
Le projet de loi prévoit que l'ensemble des réserves de crise
doit être placé sur un compte bloqué auprès de la Confédéra-
tion ou d'une banque. Les avoirs doivent être rétribués à un
taux correspondant à la moyenne des rendements des obligations
de la Confédération, compte tenu de la possibilité de résilia-
tion, et des rendements des bons de caisse des grandes ban-
ques .
Le placement sous forme de liquidités représente un point
essentiel du concept des réserves de crise* Les expériences
faites avec le système actuel ont démontré qu'en principe, les
entreprises ne placent en bons de dépôt qu'à peine le minimum
prescrit, investissant le reste à d'autres fins. Il serait
vain d'espérer que de tels placements puissent généralement
assurer toutes les liquidités correspondant aux réserves de
crise constituées. On a d'ailleurs constaté lors des dernières
campagnes de relance que bon nombre d'entreprises avaient de
la peine à réaliser les fonds dépassant les placements obliga-
toires . Il est donc judicieux que les réserves de crise soient
dorénavant entièrement placées en liquidités facilement dispo-
nibles. C'est la seule façon de garantir le cas échéant un en-
gagement suffisamment rapide des réserves. Il faut également
1169

prendre en considération que ce procédé ne prive de liquidités
les entreprise que dans une mesure très légèrement supérieure
que dans le système actuel, selon lequel les entreprises de-
vaient non seulement placer une partie des réserves en bons de
dépôt, mais encore payer des impôts sur l'ensemble des réserves.
A diverses reprises pendant la procédure de consultation, une
forme de placement attractive a été réclamée/ notamment la
possibilité d'un placement plus rémunérateur auprès de la
Banque nationale ou dans le système bancaire. Nous avons exa-
miné les différentes propositions. Un placement dans le sy-
stème bancaire ne menace pas l'efficacité de l'instrument.
C'est pourquoi les entreprises doivent être libres de choisir
entre un placement auprès de la Confédération ou dans le sy-
stème bancaire. Sur le plan de la masse monétaire, les deux
options sont neutres. Cette solution va également dans le sens
de la "reprivatisation" des activités de l'Etat proposée par
le conseiller national Hunziker dans sa motion admise comme
postulat du 2 décembre 1980 (privatisation de tâches publi-
ques) .
Un placement des réserves de crise dans le système bancaire
n'est possible que sur la base d'un contrat librement consen-
ti entre la Confédération et les banques. Les banques ne peu-
vent pas être contraintes d'accepter des placements à des con-
ditions prescrites. Bien que notre enquête ait démontré qu'un
nombre de banques suffisant à la réalisation de ce'tte solution
serait disposé à y participer, il n'est pas exclu que la ban-
que attitrée d'une entreprise refuse de prendre en charge des
réserves de crise à ces conditions. Les entreprises ne sou-
haitant pas établir de nouvelles relations bancaires uni-
quement en vue de constituer des réserves de crise ou qui
préfèrent les placer auprès de la Confédération disposent de
cette possibilité comme auparavant. Mentionnons que, du point
de vue de la trésorerie, la Confédération est intéressée à la
prise en charge de tels fonds.
1170

Ces considérations nous ont incités à prévoir un libre choix
entre le placement des réserves auprès de la confédération ou
dans le système bancaire. Le choix de cette solution a cepen-
dant également été dicté par le souci de ne pas faire dépendre
l'applicabilité du droit fédéral du respect d'un contrat. Nous
prévoyons de conclure un accord approprié avec l'Association
suisse des banquiers.
Les réserves doivent être placées aux "conditions en usage sur
le marché"; cette notion demande à être interprétée. Cette
possibilité de placement n'est comparable à aucune autre. Le
taux d'intérêt dépend en premier lieu du risque et de la
durée d'un placement, pour les réserves de crise, cette durée
est essentiellement fonction de la longueur des cycles con-
joncturels et du rythme des transformations structurelles.
D'après les expériences des dix dernières années, nous pré-
voyons une durée de placement moyenne de cinq à dix ans. De
toute évidence, le moment de la libération n'est pas exac-
tement prévisible. C'est pourquoi les réserves placées ont
simultanément un caractère d'avoirs à terme et à vue. La Con-
fédération et les banques les rétribueront aux mêmes condi-
tions. Il est prévu d'appliquer un taux mixte basé sur la
moyenne arithmétique des obligations de la Confédération et
des taux les plus fréquents des bons de caisse des grandes
banques. Le taux d'intérêt doit être adapté périodiquement à
l'évolution du marché pour l'ensemble des réserves.
152.5 
Liberation et affectation des réserves de crise
La loi actuelle et, partant, les modalités de libération sont
marquées par un concept d'évolution conjoncturelle cyclique et
portent très nettement les traces de la crise des années tren-
te. Il est probable que l'évolution économique des années à
venir sera caractérisée par de plus fortes fluctuations con-
joncturelles (v. ch. 12) et surtout par des difficultés struc-
turelles. C'est pourquoi une importance accrue revient à l'usa-
1171

gè préventif des réserves. Les libérations individuelles - qui
n'étaient possibles qu'à titre exceptionnel jusqu'à présent -
seront facilitées, ce qui se justifie avant tout par le fait
que les réserves de crise ne sont pas résiliables. Ce serait
un contresens que d'interdire à une .entreprise en difficultés
de puiser dans ses réserves. La nature de ces difficultés ne
saurait en l'occurrence être déterminante.
Après la libération - générale ou individuelle - des réserves,
l'entreprise décide si elle veut les utiliser et à quoi elle
veut les affecter. C'est encore l'entreprise qui choisit le
moment du remboursement des réserves. Cela donne à 1'entrepri-
se la possibilité d'adapter l'apport de moyens à ses besoins
de liquidités pour le financement des mesures de relance.
Les mesures de relance comprennent aussi bien des investisse-
ments que certaines dépenses visant à assurer l'avenir. Elles
permettent à presque toutes les entreprises d'utiliser de
manière sensée leurs réserves de crise. Les groupes d'entrepri-
ses associées - à savoir les sociétés de capitaux et coopéra-
tives suisses qui contrôlent à raison de deux tiers au mini-
mum les sociétés suisses affiliées - ont dans le projet de loi
de nouvelles possibilités d'affecter leurs réserves de crise:
dans l'intérêt d'un développement régional harmonieux, les
réserves peuvent être transférées et utilisées pour financer
des mesures de relance en faveur d'une filiale connaissant des
difficultés particulières. Les cantons concernés sont consul-
tés avant que la décision de libération ne soit prise.
Tout comme jusqu'à présent, les entreprises doivent prouver au
terme des mesures de relance que celles-ci ont effectivement
été prises conformément aux prescriptions. Le montant dépensé
doit correspondre au moins aux réserves remboursées.
1172

152.6 
Situation par rapport au droit en vigueur
Le plus simple serait d'insérer les anciennes réserves dans le
nouveau droit. Il n'existe cependant pas de base constitution-
nelle pour ce faire. Pour les raisons déjà mentionnées (v. ch.
151.1), la Confédération ne peut pas contraindre les cantons à
participer au nouveau système facultatif. Il est vrai qu'en
cas de régime obligatoire, la constitution pourrait obliger
les cantons à rembourser aux entreprises, sans que les réser-
ves soient libérées, les impôts perçus sur les réserves facul-
tatives; l'importance des remboursements dépendrait évidemment
des affectations annuelles obligatoires. Les cantons qui, se-
lon l'ancien droit, n'ont pas privilégié les réserves autant
qu'on le propose maintenant devraient recalculer et augmenter
les ristournes. En procédant de la sorte, seules les réserves
anciennes pouvant être assimilées aux réserves obligatoires
seraient adaptées aux nouvelles conditions. Les problèmes ne
seraient pas encore résolus pour les réserves facultatives.
C'est pourquoi l'ancienne loi doit rester en vigueur. Notre
projet comporte d'ailleurs encore d'autres différences par
rapport à la réglementation en vigueur, trop importantes pour
que l'ancienne législation puisse être abrogée. Force est donc
d'accepter pour un temps limité la coexistence parallèle de
deux lois. Cette période transitoire sera limitée du fait
qu'après la libération générale de 1982, les entreprises possé-
dant encore d'anciennes réserves ne sauraient plus être nom-
breuses. Après l'entrée en vigueur de notre projet de loi, une
nouvelle constitution de réserves selon l'ancien droit serait
interdite. En même temps, les modalités de libération actuel-
lement en vigueur seront adaptées aux nouvelles prescriptions.
Cela garantit en outre qu'une pratique moins restrictive de la
libération fera disparaître peu à peu les réserves anciennes.
78 Feuille fédérale. 136e anm-c. Vol. I 
1173

153 
Pourquoi un régime obligatoire?
Au cas où la constitution de réserves facultatives demeurerait
insuffisante, l'Assemblée fédérale pourrait obliger certaines
entreprises à constituer des réserves, obligation qui est déjà
prévue dans le présent projet de loi. L'obligation faite aux
entreprises de constituer des réserves a dans ce cas son pen-
dant dans celle des cantons de participer aux allégements fis-
caux. .Des considérations de politique de l'emploi justifient,
et des raisons administratives et de politique financière
exigent même une limitation à des entreprises d'une certaine
taille. Dans cette mesure il convient de s'écarter du principe
de l'égalité devant la loi (art. 4 est.).
Le conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut faire usage"
qu'avec retenue de la compétence constitutionnelle d'imposer
une obligation. Si une forte majorité des cantons se joint à
la nouvelle réglementation, on pourra admettre que l'attracti-
vitê accrue par rapport à l'ancienne solution incitera les
entreprises à former des réserves facultatives dans une mesure
suffisante. Il n'est pas possible, pour des raisons de poli-
tique financière et dans l'intérêt de l'efficacité de l'in-
strument, d'offrir de plus grands avantages pour la constitu-
tion de réserves facultatives. C'est ainsi que de plus grands
avantages fiscaux entraîneraient une perte d'impôts dispro-
portionnée et qu'un élargissement des prescriptions de place-
ment n'irait plus dans le sens du but des réserves de crise.
Il est tenté dans ce système d'emprunter une voie médiane en-
tre les impératifs de la politique financière et les nécessi-
tés de la politique économique.
Au cas où la constitution de réserves facultatives demeurerait
insuffisante malgré un délai approprié, le Conseil fédéral
serait appelé à examiner s'il y a lieu de recommander à l'Assem-
blée fédérale d'obliger certaines entreprises à constituer des
réserves. Il devra alors prendre en cpmpte quand et dans quel-
1174

le mesure des décrets d'application cantonaux ont été mis en
vigueur. En cas d'évolution favorable de l'économie, les réser-
ves souhaitées de 2 milliards de francs devraient pouvoir être
constituées dans les sept à dix ans. On peut considérer comme
évident que le Conseil fédéral ne recommandera pas l'introduc-
tion d'une obligation en temps de récession conjoncturelle.
L'obligation proposée comprend aussi bien les secteurs secon-
daire que tertiaire. Il ne serait pas indiqué d'exclure le
secteur tertiaire, vu l'importance croissante qu'il prend dans
l'économie nationale. Cette inclusion des entreprises de ser-
vices est justifiée autant par le nombre des employés que par
le potentiel d'investissement, plus de la moitié de tous les
salariés travaillent dans ce secteur et les investissements
par place de travail y atteignent souvent le même ordre de
grandeur que dans l'industrie. Il convient d'ailleurs de sou-
ligner que la délimitation entre les secteurs secondaire et
tertiaire devient de plus en plus floue. Il est vrai que,
dans la majorité des cas, l'engagement des réserves de crise
n'augmentera pas la faculté de production ou d'adaptation des
entreprises aussi fortement dans le secteur des services que
dans l'industrie. Il contribuera toutefois dans tous les cas à
atténuer une baisse générale de la demande. Les possibilités
d'affectation sont suffisamment vastes pour que les entrepri-
ses de services de la taille concernée soient en mesure
d'affecter utilement leurs réserves de crise. Si tel n'était
exceptionnellement pas le cas, le Conseil fédéral pourrait
libérer certaines branches, et l'Office fédéral certaines
entreprises, de l'obligation de constituer des réserves. Si
une branche économique ou une entreprise peuvent prouver qu'il
n'existe pas de possibilité d'utilisation sensée des réserves
de crise, rien n'empêche, qu'elles soient libérées de l'obliga-
tion d'en constituer. En effet, cette obligation de constituer
des réserves représenterait dans ce cas une grave atteinte à
la liberté d'entreprise.
1175

L'obligation proposée est limitée aux entreprises occupant au
moins 100 personnes. On touche ainsi des entreprises d'une
certaine importance régionale et disposant en principe d'un
volume d'investissements d'un certain poids. Le Conseil fédé-
ral est d'avis qu'avec une telle limitation, le volume de
réserves souhaité pour l'ensemble de l'économie pourrait être
réalisé en cas d'échec de la solution facultative.
Malgré les restrictions prévues par le projet, les entreprises
peuvent largement disposer des bénéfices nets annuels. D'une
part, autant les versements annuels que la somme des réserves
sont limités. D'autre part, les avantages fiscaux qui en ré-
sultent corrigent en partie les effets consécutifs au retrait
de liquidités. A titre d'exemple, en cas d'imposition margi-
nale de 40 pour cent, la diminution des liquidités n'est que
de 60 pour cent par rapport à celle subie par une entreprise
sans réserve de crise. Par ailleurs, la réserve globale pres-
crite est relativement modeste et assure à l'entreprise que,
si les bénéfices évoluent de manière normale, elle sera libé-
rée de l'obligation de constituer des réserves après quelques
années. D'autre part les versements annuels peuvent être im-
putés à la deuxième attribution au fonds de réserve légal en
vertu de l'article 671, 2e alinéa, chiffre 3, du code des
obligations (RS 220).
16 
Procédure de consultation
161 
Généralités
Durant le second semestre de 1981, le Département a engagé une
vaste procédure de consultation. 49 des 67 instances consul-
tées se sont prononcées sur le projet de loi.
Le but du projet de loi, qui est d' équilibrer le marché de
l'emploi, est unanimement approuvé. Les réserves de crise
1176

bénéficiant d'allégements fiscaux sont considérées comme un
instrument efficace, conforme aux buts recherchés et juridi-
quement correct. Presque tous les cantons, les grands partis
et les associations économiques se sont prononcés en faveur
d'une réforme de la réglementation en vigueur en vue de rendre
plus attractive la constitution de réserves. Toutefois, les
représentants des différents intérêts ont également émis des
critiques à certains sujets. Sur certains points litigieux, il
a été reproché au projet d'aller soit trop loin, soit pas
assez loin. Ce fait permet d'affirmer que le projet suit une
voie médiane et peut être considéré comme équilibré.
Les associations de travailleurs considèrent le projet proposé
comme une solution minimale. En revanche, les employeurs sou-
haiteraient de meilleures conditions" générales qui permet-
traient aux entreprises de constituer plus de réserves libres.
Ils s'opposent à toute obligation. En revanche, les modalités
de libération moins restrictive proposées et la possibilité
d'utiliser les réserves à titre préventif sont généralement
saluées. Pour les cantons, le problème primordial est de sa-
voir qui financera cet instrument de politique conjoncturelle.
Ils ont également soulevé des questions constitutionnelles et
de technique fiscale. Seuls deux cantons se sont déclarés
clairement opposés: ils veulent conserver le principe de la
fonction purement fiscale des impôts. Plusieurs cantons con-
sidèrent comme atteinte à leur souveraineté fiscale le fait
que les prestations de la Confédération soient rendues dépen-
dantes de la participation des cantons. D'autres instances
consultées se sont au contraire montrées surprises de ce qu'il
n'existe pas de base constitutionnelle pour forcer les cantons
à coopérer à la reconstitution des réserves facultatives.
Après la procédure de consultation, nous avons chargé le Pro-
fesseur Saladin, de l'Université de Berne, de rédiger un avis
de droit public. Celui-ci a confirmé les conclusions internes
de la Confédération, en particulier de l'Office fédéral de la
justice, et a renforcé le Conseil fédéral dans sa détermina-
1177

tion à s'en tenir à la solution proposée. L'auteur de l'avis
de droit estime que les dispositions constitutionnelles ne
contiennent aucune obligation explicite ou implicite des can-
tons et communes de participer aux allégements fiscaux pour
des réserves de crise facultatives. Un couplage formellement
harmonisé n'enfreint ni le principe de l'égalité des droits,
ni celui de la souveraineté financière des cantone. L'avis de
droit n'a pas abordé la question de la collaboration des can-
tons et des communes en cas d'obligation. Leur obligation
d'accorder des avantages fiscaux n'a pas été mis en cause en
principe par les cantons.
162 
Résultats
162.1 
Réserves de crise facultatives
Le projet soumis à consultation prévoyait de,limiter la con-
stitution de réserves de crise par les entreprises comptant au
moins 50 employés. Les associations économiques et les partis,
mais également les cantons, souhaiteraient une extension du
champ d'application, avant tout pour des raisons de politique
régionale.
En ce qui concerne le volume des réserves facultatives, la
somme et les versements annuels maximaux ont été considérés
comme trop bas. Les rendements sont soumis à de fortes fluc-
tuations et, en cas de crise, les sommes maximales prévues
seraient insuffisantes. Les employeurs ont souligné que les
réserves de crise ne sauraient remplacer entièrement ni les
réserves traditionnelles, ni la formation franche d'impôts de
capital propre.
La réglementation liant les prestations fédérales à un complé-
ment cantonal a été reconnue conforme à une saine conception
du fédéralisme. Les partis et les associations économiques
auraient toutefois préféré une réglementation unifiée à tous
1178

les trois niveaux de l'Etat, estimant qu'une obligation indi-
recte est insuffisante. En revanche, plusieurs cantons consi-
dèrent comme inadmissible même cette douce pression. Tous les
cantons ne se sont pas prononcés sur la question de la législa-
tion complémentaire. Sous certaines réserves, seize cantons se
sont toutefois déclarés disposés à préparer de telles dis-
positions .
162.2 
Régime obligatoire
L'obligation soumise à consultation, limitée aux sociétés ano-
nymes et coopératives d'au moins 100 employés, a été approuvée
dans la plupart des avis, malgré certaines réserves. La plus
forte opposition provient des milieux d'employeurs, lesquels
estiment que l'obligation de constituer des réserves n'est pas
compatible avec l'esprit libéral dont est par ailleurs em-
preint le projet de loi proposé. La mise en question de l'obli-
gation concernerait plutôt un principe relatif à l'ordre juri-
dique que la réalisation concrète du projet. Il a enfin été
proposé, pour des raisons d'égalité de droit, de ne pas uti-
liser la forme juridique de l'entreprise comme critère de dé-
limitation du champ d'application.
162.3 
Prescriptions de placement
Le montant et la nature des placements prescrits ont fait
l'objet de diverses critiques. C'est ainsi que le placement
intégral des réserves de crise sous forme de liquidité a été
considéré comme trop élevé. Différentes instances consultées
ont également suggéré de placer les réserves de crise dans le
système bancaire, mais d'envisager aussi d'autres formes de
placement. La plupart des cantons et un grand parti bourgeois
ont enfin demandé la suppression de la possibilité de résilia-
tion. Cela simplifierait considérablement les problèmes admi-
nistratifs liés au traitement fiscal.
1179

162.4 
Traitement fiscal
Les associations économiques et les partis se félicitent
ouvertement de l'exonération fiscale proposée. Plusieurs can-
tons craignent, outre des problèmes de technique fiscale, des
difficultés de principe, notamment de fortes pertes de recet-
tes fiscales. D'autres cantons approuvent le système proposé
pour des raisons d'efficacité de la politique conjoncturelle,
malgré des réserves d'ordre fiscal.
Après la procédure de consultation, les problèmes de technique
fiscale ont été examinés par un groupe de travail de la Confé-
rence des fonctionnaires fiscaux d'Etat présidé par le Profes-
seur Zuppinger, directeur de l'Administration des contribu-
tions du canton de Zurich. Les solutions trouvées ont été
incorporées au projet de loi.
1180

2 
Partie spéciale
21 
Prise en compte des résultats de la consultation
Les dispositions suivantes ont été modifiées en tenant compte
des résultats de la procédure de consultation:
- Le champ d'application pour la constitution de réserves
facultatives (art, 2) a été étendu de telle sorte que les
entreprises puissent former des réserves de crise dès un
effectif de 20 salariés.
- Pour des raisons de politique financière, mais également
d'économie nationale, la limite supérieure des versements
annuels et du total des réserves a été maintenue. En re-
vanche, les versements minimaux (art, 4 et 21) ont été
portés de 5000 à 10'000 francs pour éviter qu'en raison de
l'élargissement du champ d'application, un très grand nombre
de versements insignifiants, coûteux sur le plan administra-
tif, ne doivent être admis.
- Les réserves de crise ne doivent plus être placées unique-
ment auprès de la Confédération, mais peuvent l'être égale-
ment sur un compte bloqué dans une banque (art, 6). La possi-
bilité de résiliation partielle est supprimée, mais les cri-
tères de libération individuelle sont assouplis (art. 9).
- L'énumération exhaustive des mesures visant à procurer du
travail (art, 10) et la délégation de compétence pour les
cas d'exception ont été abandonnées au profit d'une formu-
lation générale. Il ne s'ensuit aucun changement matériel,
- Les modalités de transfert pour l'utilisation dans une entre-
prise associée des réserves de crise (art. 12) ont été modi-
fiées pour des raisons fiscales. Cela évite à la Confédéra-
tion et aux cantons le risque de devoir admettre un amor-
tissement de participations ou de prêts à l'intérieur du
groupe.
1181

- Toute la section concernant le traitement fiscal (section 4)
a été revue pour tenir compte des problèmes de technique
fiscale à l'échelon cantonal. Le principe de l'exemption
fiscale a été maintenu. Toutefois, les cantons ne sont pas
tenus de reprendre dans sa forme la solution de la Confédéra-
tion.
- L'obligation s'applique désormais à toutes les entreprises
de 100 salariés au moins, indépendamment de leur forme juri-
dique (art. 19) .
D'après les résultats de ce remodelage, plusieurs dispositions
ont pu être supprimées sans être remplacées. Le projet de loi
y gagne en clarté. Il se limite à l'essentiel et à l'indispen-
sable.
22 
Commentaire des différentes dispositions
Article premier 
Principe
Le ler alinéa décrit le but poursuivi par la loi. Nous nous en
sommes tenus autant que possible au libellé de l'article con-
joncturel (art. 31quinquies). Celui—ci mentionne en particu-
lier deux buts de la politique de stabilité de l'Etat: préve-
nir et combattre le chômage et le renchérissement. Le présent
projet de loi a pour but d'aider à établir l'équilibre de l'em-
ploi. Il faut entendre par là un degré d'occupation élevé ain-
si qu'une utilisation optimale des moyens de production dispo-
nibles. Ces deux buts ne concernent pas l'entreprise indivi-
duelle, mais l'ensemble de l'économie. Il ne peut donc pas
s'agir de stabiliser l'emploi par branche ou même par entre-
prise. Une diminution sectorielle de l'effectif du personnel
est tout à fait compatible avec cet objectif si elle augmente
ou assure les chances de survie de l'entreprise et des autres
1182

emplois. Les restructurations effectuées dans des entreprises
par des méthodes non protectionnistes participent également
aux buts économiques généraux.
A l'inverse de la réglementation en vigueur, le projet de loi
doit permettre une utilisation préventive des réserves de
crise, et cela également pour une entreprise déterminée, si
besoin est, on souligne ainsi que la libération des réserves
en vue de cofinancer les mesures d'adaptation de l'entreprise,
notamment, peut être justifiée.
selon le 2e alinéa, la constitution des réservée de crise est
en principe facultative, mais l'éventualité d'une obligation
est déjà prévue (3e al. ) Ce parallélisme n'est cependant pas
contradictoire. Il est indispensable pour des raisons de
gestion que la solution facultative et une éventuelle solution
obligatoire soient coordonnées, notamment parce que le succès
des réserves de crise dépend essentiellement de la coopération
entre la Confédération, les cantons et les entreprises. Si
l'on ne réglait aujourd'hui que la constitution des réserves
facultatives, sans se demander comment cette solution pourrait
être reliée à une solution obligatoire, on courrait le danger
de ne pouvoir introduire plus tard une obligation qu'au moyen
d'une révision complète et longue. La transition d'une solu-
tion facultative à une autre n'est en soi déjà possible qu'en
maintenant en vigueur des parties de l'ancienne loi pour une
certaine période pendant laquelle il existera simultanément
deux formes de réserves de crise.
L'introduction de l'obligation proposée pour les entreprises
d'au moins 100 salariés permettrait à celles d'au moins 20
salariés de continuer à constituer des réserves facultatives.
1183

Article 2 
Entreprises habilitées
Le champ d'application comprend en principe toutes les entre-
prises de droit privé de toutes les branches économiques. En
revanche, il n'englobe pas les entreprises de droit public.
L'attrait principal de la constitution de réserves, l'exemption
d'impôts, n'a pas d'impact sur ces entreprises. Qui plus est,
les corporations publiques sont déjà tenues de par la Consti-
tution à prendre en compte la situation conjoncturelle lors de
l'établissement de leurs budgets.
Le champ d'application défini au ler alinéa comprend environ
14'000 entreprises représentant à peu près les deux tiers de
l'ensemble de l'emploi. La limitation à des entreprises em-
ployant au moins 20 salariés réduit considérablement les char-
ges administratives sans que cet instrument perde notablement
de son efficacité. Du point de vue régional également, il est
possible de réaliser avec cette limite un résultat important.
Le 2e alinéa donne au Conseil fédéral la compétence d'exclure,
dans des cas fondés, tout ou partie de certaines branches
économiques de la constitution de réserves de crise bénéfi-
ciant d'allégements fiscaux. Des cas fondés existent par exem-
ple lorsque le traitement fiscal des réserves de crise crée-
rait des problêmes insolubles, comme dans le cas des commer-
çants en immeubles. Du point de vue systématique, l'impôt sur
les gains immobiliers fait partie des impôts sur le revenu.
Dans le cas du commerçant en immeubles, il se poserait non
seulement la question de savoir si l'allégement fiscal doit
être accordé également sur cet impôt particulier, mais encore
celle de la répartition fiscale intercantonale. C'est pourquoi
les commerçants en immeubles doivent être exclus par ordonnance
du droit de constituer des réserves bénéficiant d'allégements
fiscaux.
1184

Le 3e alinéa a pour but d'empêcher que des réserves consti-
tuées doivent être dissoutes à cause d'une réduction des ef-
fectifs du personnel, avec les conséquences fiscales que cela
entraînerait.
Article 3 
Base de calcul
Le ler alinea fixe la base de calcul pour les versements an-
nuels. La grandeur choisie, le bénéfice commercial net, est
calculée par les entreprises elles-mêmes dès la fin de l'exer-
cice. Les charges administratives sont insignifiantes pour les
entreprises, elles ne doivent pas procéder à des calculs supplé-
mentaires. La déduction d'un éventuel report de pertes diminue
certes le droit de constituer des réserves de crise, mais elle
augmente la transparence du bilan. Les modifications auxquel-
les il est procédé lors de la taxation fiscale n'influencent
pas le volume des réserves.
Le 2e alinéa donne au Conseil fédéral la compétence de définir
de manière plus précise le bénéfice net commercial. Cela de-
vrait fournir une réponse aux réserves des cantons en matière
de technique fiscale et de répartition intercantonale. Les
plus-values immobilières ne doivent pas entrer en ligne de
compte dans la détermination de la base de calcul. Par contre,
les amortissements récupérés lors des ventes immobilières doi-
vent être pris en considération, sauf lorsque le vendeur ne
possède pas d'établissements stables dans le canton où se
trouvent les biens immobiliers. Du fait de l'absence d'une
législation fédérale sur la double imposition, et comme les
principes de droit en cette matière sont issus de la jurispru-
dence du Tribunal fédéral, il y a lieu d'élaborer des disposi-
tions légales spéciales en matière de gains immobiliers; cela
permettra d'éviter de nombreuses difficultés techniques, con-
formément aux principes de répartition intercantonale en vi-
gueur, seuls les amortissements récupérés lors de la vente
d'un immeuble, et non pas la plus-value y relative, font par-
1185

tie des bénéfices nets totaux à répartir entre les divers can-
tons selon leurs quota-parts. Font exception à cette règle les
immeubles qui ne se trouvent pas dans des cantons hébergeant
des établissements stables et qui, de ce fait, ont le caractè-
re de placements de capitaux.
Les parts de bénéfices réalisées dans des établissements de
production sis à l'étranger ne font pas partie de la base de
calcul. Cela permet d'éviter le risque que, par suite des
gains réalisés à l'étranger, les profits imposables en Suisse
ne soient complètement absorbés par les réserves de crise. Les
grandeurs mentionnées dans cet alinéa doivent être entendues
au sens du bilan commercial et non au sens du bilan fiscal.
Article 4 
Versement annuel et montant maximum des réserves
Le ler_a^inéa limite le versement annuel à 15 pour cent de la
base de calcul. Cela réduit les pertes d'impôts pour la Confé-
dération, les cantons et les communes. Avec la limite proposée
de 10'000 francs, des versements peuvent être effectués à
partir de bénéfices d'environ 67'OOQ francs (10'000 fr. égale
environ 15 % de 67'000 fr.). L'exclusion des très petits béné-
fices réduit le nombre des entreprises constituant des réser-
ves de crise et, par la même, les charges administratives.
Selon l.e_2e^ jilinéa, des versements annuels sont admis jusqu'à
ce que les réserves atteignent 10 pour cent des salaires an-
nuels déterminants au sens de la législation sur l'AVS. Les
entreprises peuvent ainsi verser aux réserves de crise un mon-
tant correspondant à leur taille. Cette disposition limite par
ailleurs encore les pertes d'impôts prévisibles, on a entendu
dire à plusieurs reprises au cours de la procédure de consul-
tation qu'un montant maximum fixé en fonction de la masse sala-
riale ne tenait pas suffisamment compte des entreprises où
le capital joue un rôle prépondérant. Il ressort cependant des
enquêtes effectuées que d'autres solutions ne seraient pas
applicables.
1186

Corame dans l'article 2, 3e alinéa, le principe doit être sou-
ligné selon lequel après avoir atteint le montant maximum, les
réserves peuvent être maintenues même si la masse salariale
diminue (3e al.).
Article 5 
Versement annuel et deuxième attribution au fonds
de réserve légal (art. 671 CO)
Selon l'article 671 du code des obligations (RS 220), les so-
ciétés anonymes sont tenues d'attribuer au fonds de réserve
(deuxième versement) le dixième des montants prélevés sur le
bénéfice net qui sont encore distribués après les versements
ordinaires au fonds de réserve (dénommés premier versement) et
le paiement d'un dividende de 5 pour cent. L'entreprise sera
dispensée de la deuxième attribution à la réserve légale si
elle constitue, dans la même année, des réserves de crise de
la même importance.
Le rapport qui s'établit ainsi entre les réserves de crise et
les réserves prévues par le code des obligations est le sui-
vant: le premier versement de 5 pour cent du bénéfice net
selon l'article 671, 1er alinéa, est prioritaire et doit être
effectué jusqu'à ce que ce fonds atteigne le montant obliga-
toire des réserves selon le code des obligations. En règle
générale toutefois, la deuxième attribution n'est pas néces-
saire lorsqu'il y a constitution de réserves de crise. Etant
donné que l'imputation de celles-ci n'est admise qu'annuelle-
ment, l'obligation relative au montant global prescrit de la
réserve légale ne subit aucune dérogation. La protection des
créanciers ne s'en trouvera donc pas diminuée.
1187

Article 6 
placement des réserves
Selon le 1er alinéa, les réserves peuvent être placées non
seulement auprès de la Confédération, maie également dans le
système bancaire. Le placement en comptes bloqués garantit
que, pendant la durée du placement, l'entreprise ne peut pas
disposer de ces moyens. Le remboursement au moment de la libé-
ration et à la demande de l'entreprise exclut la possibilité
que, dans le cas du placement des réserves dans une banque,
celle-ci puisse les déduire d'éventuelles autres créances.
Cela garantit qu'au moment de la libération des réserves,
l'entreprise puisse en disposer effectivement en tant que li-
quidités supplémentaires (2e al.).
Le 3a alinéa donne à la Confédération la possibilité de con-
clure avec les banques des accords sur la prise en charge des
réserves de crise, un tel accord serait élaboré par les par-
ties concernées, soit la Confédération, l'Association suisse
des banquiers et les banques. Elle doit être signée immédiate-
ment après l'entrée en vigueur de la présente loi. L'accord
doit notamment fixer la disposition des banques à accepter en
tous temps et aux conditions négociées les réserves de crise,
à les rémunérer comme convenu et à les restituer lors de leur
libération.
Article 8 
Libération générale
Le 1er alinéa règle les libérations globales et partielles des
placements. Cette décision appartient au Département. La pro-
cédure de consultation des cantons et des organisations faîtiè-
res de l'économie a fait ses preuves par le passé et sera,
maintenue.
Le 2e alinéa règle les libérations des placements sur le plan
purement cantonal. Elles devraient être rares. Eu égard à la
structure économique particulière des cantons limitrophes, il
1188

convient toutefois de ne pas exclure d'emblée de telles libé-
rations limitées et donc de les régler par la loi. Le Départe-
ment ne peut libérer les réserves qu'à la requête d'un canton.
La libération est limitée aux réserves existant au moment de
cette libération. Les réserves de crise constituées pendant la
réalisation de mesures de relance ne sont donc pas concernées.
La différenciation des modalités de libération vise à tenir
compte au mieux des particularités régionales et structurelles
de notre économie.
Article 9 
Libération individuelle
Les réserves de crise d'une entreprise sont libérées à sa re-
quête par l'Office fédéral, par cette attribution de compéten-
ce, on vise à traiter dans la mesure du possible de manière
égale les demandes de libération de toutes les régions. Les
autorités cantonales étant le mieux en mesure de juger si une
entreprise a réellement besoin d'une libération individuelle
des réserves, celle—ci présentera sa requête à l'autorité can-
tonale compétente, qui la transmettra avec préavis à l'Office
fédéral.
Le 3e alinéa empêche une entreprise de constituer et de dis-
soudre des réserves pour des raisons purement fiscales. La
nature et le degré des difficultés doivent être exposés de
manière plausible. Les critères mentionnés doivent encore être
concrétisés par ordonnance.
Article 10 Mesures de relance
Lorsque les réserves sont libérées, l'entreprise décide de
leur affectation dans le cadre des possibilités prévues par la
loi. Par rapport à la loi actuelle, la nouvelle réglementation
est plus ouverte et offre une marge d'interprétation plus
large. Elle permet ainsi l'utilisation des réserves de crise
pour renforcer à plus long terme la capacité économique même
79 Feuille fédérale. 136e année. Vol. 1 
1189

si des aspects immédiats de politique de l'emploi s'en trou-
vent estompés.
Nous avons énuméré à titre d'orientation pour les entreprises
les principales mesures menées à chef durant la dernière cam-
pagne visant à procurer du travail et dont nous pensons
qu'elles joueront également un rôle primordial à l'avenir.
Les possibilités d'utilisation comprennent également des in-
stallations pour la protection de l'environnement et des équipe-
ments permettant d'économiser l'énergie. Outre le développe-
ment de nouveaux produits et procédés, elles englobent encore
des services, en raison notamment de l'importance grandissante
et de l'évolution rapide de l'informatique. La liste des me-
sures doit encore être concrétisée par voie d'ordonnance et
entre autres par des notices distribuées aux entreprises.
Article 12 Utilisation des réserves dans une entreprise
associée
En règle générale, les réserves de crise sont utilisées pour
financer des mesures prises par l'entreprise qui les a consti-
tuées. Cela peut comprendre aussi bien une utilisation au
siège,de l'entreprise que dans ses établissements stables (suc-
cursales). Dans un groupe, plusieurs sociétés indépendantes
qui constituent autant d'entités fiscales forment une unité
économique. Il est donc justifié de les traiter comme des
entreprises avec des établissements stables.
L'efficacité des réserves de crise gagne à ce que la direction
du groupe puisse les utiliser où le besoin en est le plus ur-
gent. Le ler alinéa contient la restriction, en conformité
avec l'article conjoncturel, qu'il y a lieu de tenir compte de
l'équilibre entre les développements des différentes régions.
Le groupe qui veut faire usage de cette possibilité d'utilisa-
tion présentera une demande sur laquelle l'Office fédéral sta-
tuera après avoir entendu les cantons concernés. Ceux-ci se-
ront sans doute également intéressés par un tel règlement, en
1190

particulier lorsqu'il s'agit de groupes intégrés verticale-
ment. La prospérité d'une société liée à un groupe dépend
aussi largement de celle du groupe tout entier. Une telle af-
fectation ne peut avoir lieu qu'après libération des réserves
et ne concerne que les entreprises suisses.
Le_2e ali.né_a règle les modalités de transfert. Conformément au
désir des cantons, les fonds à l'actif du bilan ne peuvent
être transférées qu'avec le compte de réserve correspondant.
Cela évitera à la Confédération et aux cantons les pertes de
recettes fiscales dues à un amortissement de prêts ou de
participations. Pour les participants à ce transfert, le capi-
tal imposable et le capital proportionnel sont modifiés. Pour
le reste, ce transfert de réserves ne doit avoir de suites
directes ni pour 1'impôt sur le rendement, ni pour 1'impôt
anticipé, ni pour les droits d'émission.
Si des réserves sont transférées de la maison-mère à une fi-
liale, cet afflux de moyens est considéré comme un apport de
capitaux soumis au droit d'émission. Dans le cas contraire, il
s'agit d'une distribution dissimulée de bénéfice et l'autorité
fiscale procède à une correction qui entraîne l'obligation
de payer l'impôt anticipé ainsi que les impôts sur le rende-
ment perçus par les cantons et la Confédértion. Ces conséquen-
ces fiscales doivent être supprimées dans l'intérêt d'une uti-
lisation des réserves de crise au niveau du groupe d'entrepri-
ses. Le projet propose dans ses articles 30 et 31 les modifi-
cations correspondantes des lois fédérales sur les droits de
timbre (RS 641.10) et sur l'impôt anticipé (RS 642.21). Une
exonération fiscale se justifie de par le simple fait que le
groupe constitue une unité économique comparable à une entre-
prise et ses établissements stables. Elle est d'autant plus
défendable que les conditions sont clairement définies et que
le transfert n'est possible qu'avec l'assentiment de l'office
fédéral. On ne saurait considérer comme raisonnable une exoné-
ration de l'impôt sur le rendement, d'ailleurs considérable,
sans renoncer également à la perception du droit d'émission.
1191

Pour des raisons de technique fiscale le 3e alinéa restreint
la notion d'entreprises associées à des sociétés de capitaux
suisses dominées à raison de deux tiers au minimum par une
autre société de capitaux ou par une coopérative.
Article 14 Allégements fiscauxx delaConfédération
Le ler alinéa assimile, du point de vue fiscal, les attribu-
tions aux réserves de crise aux charges justifiées par l'usage
commercial; il leur accorde donc le même traitement fiscal.
Le 2e alinéa empêche qu'en cas d'utilisation des réserves de
crise pour des mesures de relance, le compte de réserve au
passif du bilan ne doive être fiscalement dissous, ce qui
augmenterait le rendement imposable. C'est là une différence
essentielle entre les réserves de crise et les provisions
fiscales autorisées. Ces dernières ne font que différer la
charge d'impôts, mais elles ne la suppriment pas.
Le traitement égal proposé pour les réserves de crise et les
autres réserves a par ailleurs pour effet qu'elles font partie
autant du capital proportionnel que du capital imposable des
personnes morales. Vu que les taux d'impôts actuellement en
vigueur dépendent de l'intensité du rendement, l'augmentation
du capital proportionnel pourrait les faire baisser; cela a
soulevé la réprobation de certains cantons. Cet allégement
fiscal s'accompagne toutefois d'impôts complémentaires plus
élevés. Pour les personnes physiques, la fortune imposable
augmente dans la mesure des réserves de crise constituées. Si
le tarif fiscal proportionnel proposé dans le projet de loi
sur l'impôt fédéral direct (FF 1983 III 1) pour les personnes
morales est introduit et repris par les cantons dans leurs
législations fiscales, de telles réserves deviendront sans
ob jet.
1192

Formellement, la solution proposée dans ce projet diffère du
texte soumis à consultation. Il était prévu à l'origine d'ac-
corder une ristourne déductible de la dette fiscale. Diffé-
rents cantons ont reproché à cette solution sa lourdeur admini-
strative. La suppression du droit de résilier les réserves de
crise ouvre la voie à un allégement fiscal administrativement
simple sous forme d'une déduction immédiate du bénéfice impo-
sable .
Article 15 Allégements fiscaux des cantons et communes
Les allégements fiscaux décrits dans l'article précédent ne
sont toutefois accordés que si les cantons adhèrent au sy-
stème. Les cantons demeurent libres de donner à l'exonération
fiscale la forme qui leur convient. Il ne leur est cependant
pas loisible de choisir une solution qui ne représenterait
qu'un report d'impôts. Les cantons peuvent choisir librement
entre la déduction directe appliquée par la Confédération et
une ristourne. Les deux variantes produisent le même effet.
Les cantons ayant la compétence de fixer et de percevoir les
impôts, il est normal qu'ils puissent se décider pour la solu-
tion qui leur semble la plus pratique.
En même temps, le fait d'assimiler les réserves de crise aux
réserves imposées empêche les cantons de les imposer à poste-
riori en cas de transfert d'établissements stables. Certains
cantons connaissent encore l'imposition des réserves non im-
posées lors du transfert d'un établissement stable; elle est
cependant destinée à disparaître par l'action de l'harmoni-
sation fiscale.
Article 16 Liquidation et transfert d' une entreprise
Le transfert d'une entreprise n'en modifie pas l'activité
économique, elle ne fait que changer d'emplacement. La possi-
bilité d'utiliser les réserves de crise conformément à leurs
1193

buts est maintenue. La situation est différente en cas de
liquidation. Elle signifie normalement la fin de l'assujet-
tissement fiscal et en même temps la fin de toute activité
économique. Le Conseil fédéral est d'avis qu'en cas de liqui-
dation et pour autant qu'il existe encore des réserves, les
allégements fiscaux concédés doivent être remboursés. Il pro-
pose toutefois de calculer le montant remboursable non pas
avec précision, mais selon un mode simplifié, à savoir un im-
pôt rétroactif forfaitaire comme en cas d'utilisation des
réserves non conforme à la loi.
En cas de transformation, par exemple de société de personnes
en société anonyme, les réserves de crise doivent en revanche
pouvoir être transférées sans autre. Les détails seront réglés
par voie d'ordonnance.
Article 17 Répartition fiscale intercantonale
Cette disposition s'adresse exclusivement aux cantons. Les
entreprises ne sont pas concernées. La formule proposée garan-
tit que les cantons participent aux allégements fiscaux des
réserves de crise conformément aux quotas fixés selon les
principes qui régissent les répartitions intercantonales d'im-
pôts et en tenant compte des législations cantonales. L'élé-
ment important est ce qui est imposé selon le droit cantonal
d'après cette répartition. Sur le plan intercantonal comme
international, l'application du taux correspondant au rende-
ment global reste réservée. Les réserves de crise ne sauraient
modifier ce principe.
Article 18 Devoir de renseigner et d'informer
Le devoir de renseigner selon le ler alinéa s'étend à la
constitution, à la dissolution et à l'utilisation des réser-
ves. En raison de la possibilité de placer les réserves dans
des banques, la Confédération doit pouvoir obtenir de celles-
ci des renseignements concernant les mouvements et l'état des
1194

réserves de crise. La formule proposée garantit que seuls les
renseignements et documents indispensables seront demandés.
En vue de faciliter la tâche des autorités fiscales chargées
de suivre et vérifier les réserves de crise, le 2e alinéa
crée une obligation d'informer. Tant pour l'entreprise que
pour l'autorité fiscale, le moyen le plus simple serait de
compléter en conséquence les .formules fiscales.
Le 3e alinéa contient une obligation d'informer qui se limite
aux données requises pour l'application de la loi. Ces données
doivent être en rapport avec le but prescrit par la loi. Il ne
serait pas admissible d'exiger des informations dépassant ce
cadre.
Article 19 Entreprises assujetties
L'obligation de constituer des réserves dépend en principe de
la taille de l'entreprise, soit du nombre de salariés. C'est
un critère facile à appliquer qui donne une bonne idée de
l'importance économique de l'entreprise; il correspond donc
bien au but de la loi. Selon le recensement des entreprises
effectué en 1975, environ 2600 entreprises représentant 44
pour cent de l'ensemble des salariés, seraient assujetties.
Le 2e alinéa exclut de l'obligation de constituer des réserves
de crise les entreprises d'utilité publique. La "récompense"
de l'Etat pour la formation de réserves consiste en allége-
ments fiscaux. Or, ces entreprises étant d'emblée exonérées
d'impôts, elles ne peuvent être soumises à une éventuelle
obligation.
Les 3e et 4e alinéas règlent d'autres exceptions quant à l'obli-
gation. On peut s'attendre à ce que certaines entreprises ne
soient pas en mesure d'utiliser judicieusement les réserves de •
crise. Toutefois, les expériences faites tendent plutôt à prou-
ver le contraire.
1195

Article 21 Versement annuel et réserve globale prescrite
Selon le ler alinéa et l'article 3 (base de calcul), une
entreprise n'est obligée de constituer des réserves de crise
qu'après déduction d'un éventuel report de pertes. Du fait de
la limite inférieure de 10'000 francs et du taux minimal de
15 pour cent proposés, les entreprises dont les bénéfices nets
dépassent 200'000 francs doivent constituer des réserves.
Cette disposition ne limite que très faiblement la liberté des
entreprises de disposer du bénéfice. Celles qui souhaitent ou
doivent procéder à de forts amortissements ou à des compensa-
tions de pertes antérieures n'en sont pas empêchées, puisque
la base de calcul est le bénéfice commercial. Celles qui veu-
lent en temps de prospérité effectuer plus que les versements
obligatoires peuvent le faire jusqu'à concurrence de 15 pour
cent de la base de calcul. D'autre part, ces versements
supplémentaires peuvent être imputés sur les versements obli-
gatoires des années suivantes (3e al. ) ,
Article 22 Allégements fiscaux
Les versements obligatoires et supplémentaires effectués
jusqu'à concurrence de la réserve globale prescrite sont
exemptés des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Sur le
plan fiscal, ils sont traités de la même manière que les ver-
sements facultatifs. Contrairement aux réserves facultatives,
les cantons et les communes sont tenus de les exempter des
impôts sur le revenu et les bénéfices. En ce qui concerne le
traitement fiscal, nous renvoyons aux commentaires des
articles 14 à 17.
Selon de grossières estimations, l'obligation prévue devrait
entraîner des versements annuels de 150 millions de francs. Si
la charge fiscale est de 35 pour cent, il en résulte pour les
pouvoirs publics une perte totale d'environ 50 millions de
1196

francs. La Confédération, les cantons et les communes en sup-
porteraient environ un tiers chacun. En tenant compte du fait
qu'en temps de récession, l'engagement des réserves améliore
la situation économique de l'entreprise, ce qui influence
positivement sa situation bénéficiaire, la charge assumée
par l'Etat devrait être relativement légère à plus long terme,
II faut enfin retenir également qu'en temps de récession, les
pouvoirs publics se trouvent déchargés par le fait que l'enga-
gement des réserves de crise permet à l'économie privée de
fournir une plus grande contribution au maintien d'un emploi
équilibré.
L'introduction d'une obligation n'entraîne aucune modification
dans le traitement fiscal des réserves de crise. Elle s'allie
au contraire harmonieusement à la pratique des cantons dans le
cas des réserves facultatives.
Article 23 Imputation des anciennes réserves
En cas d'introduction de l'obligation les réserves de crise
facultatives constituées selon la loi actuelle sont imputées
sur la réserve globale prescrite. Le ler alinéa concerne les
réserves de la nouvelle réglementation, le 2e alinéa celles de
l'ancienne. Pour les raisons évoquées sous chiffre 152.6, les
anciennes réserves ne sont pas soumises à la nouvelle loi.
Elles sont simplement imputées sur la réserve globale pres-
crite (art. 21, 2e al.).
Article 27 Dispositions pénales
Les infractions, c'est-à-dire les contraventions à l'obliga-
tion de constituer des réserves de crise, d'informer et de
renseigner, seront punies d'amende. Seules les infractions in-
tentionnelles seront punies. Pour éviter une criminalisation
excessive, on a renoncé à sanctionner la négligence. Dans les
cas particulièrement bénins, il est possible de renoncer à
toute sanction.
1197

Le_5£ alinéa règle le rapport entre cet article et les disposi-
tions pénales du droit fiscal cantonal et fédéral. L'escroque-
rie fiscale et la soustraction d'impôt ne tombent pas sous le
coup de ces dispositions pénales. Si une entreprise obtient
illégalement un allégement fiscal, les dispositions relatives
au droit fiscal fédéral et cantonal en matière d'impôts di-
rects sont applicables. Les infractions découlant du présent
projet de loi, comme la contravention intentionnelle au devoir
d'informer ou de renseigner selon l'article 18, 2e alinéa, ne
sont pas couvertes par les dispositions pénales du droit fis-
cal, mais par le 2e alinéa de cet article.
Article 28 Exécution
Telle que proposée, la réglementation de la constitution de
réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux limite à
un minimum les charges administratives de toutes les instances
concernées. Les craintes exprimées surtout par les cantons
lors de la consultation quant à une éventuelle charge supplé-
mentaire ont été prises en compte. Nous mentionnerons comme
principaux points les dispositions, modifiées par rapport au
projet soumis à consultation, sur les allégements fiscaux,
le placement des réserves et la suppression du droit de rési-
liation. La charge administrative est également faible pour
les entreprises.
Le déroulement administratif prévu est le suivant: l'Office
fédéral fournit aux entreprises un bulletin de souscription
pour la constitution de réserves de crise. Les indications à y
inscrire concernent l'exercice, le nombre de salariés, la masse
salariale AVS, le bénéfice net et le versement aux réserves de
crise et n'exigent pas grand travail supplémentaire de la part
des entreprises. A la clôture de l'exercice, toutes ces don-
nées sont de toute manière disponibles. Ensuite; les entrepri-
ses se font confirmer par leur banque ou par l'Administration
fédérale des finances les versements effectués sur un compte
1198

bloqué. Cette confirmation est envoyée à l'office fédéral avec
le bulletin de souscription rempli.
L'Office fédéral contrôle les indications et informe l'auto-
rité cantonale compétente, cette information devant être coor-
donnée avec la taxation fiscale. Il va sans dire que toutes
les indications fournies par les entreprises demeurent con-
fidentielles. Les administrations fiscales cantonales n'ont
qu'à comparer les données fournies et celles contenues dans
les déclarations d'impôts des entreprises. Cela ne représente
pour les fonctionnaires du fisc qu'une très modeste charge
supplémentaire. Les formules fiscales pourraient être adaptées
aux nouvelles dispositions. La libération des réserves de cri-
se est communiquée par écrit aux entreprises. Elles obtiennent
avec cette communication le droit de demander à la Confédéra-
tion ou à leur banque le remboursement des réserves.
Au terme des mesures de relance, les entreprises doivent four-
nir la preuve qu'elles ont utilisé les réserves de crise con-
formément aux dispositions légales. A cet effet, elles ou les
fiduciaires mandatées doivent remettre des décomptes à l'Offi-
ce fédéral, qui les examine et qui informe les instances can-
tonales, si les réserves de crise sont dissoutes, mais qu'au-
cun décompte n'est remis dans les délais prescrits ou que les
prescriptions sur leur utilisation conforme s'avèrent ne pas
avoir été respectées, l'office fédéral propose aux autorités
fiscale une imposition forfaitaire des réserves dissoutes sur
la base de l'article 13, 3e alinéa.
Les prescriptions d'exécution et les fiches d'information
nécessaires à l'application de la loi fédérale doivent être
élaborées en étroite collaboration avec les cantons.
1199

Article 30 Modifications de la loi fédérale sur
les droits de timbre
Cette disposition contient une adaptation de la loi fédérale
survies droits de timbre (RS 641.10). Selon l'article 5, 1er
alinéa, de cette loi, un droit d'émission (de 3 % en général)
doit être versé pour la création, ainsi que l'augmentation de
la valeur nominale de droits de participation à des sociétés
suisses, sont assimilés à la création de droits de participa-
tion les versements supplémentaires que les actionnaires ou
les associés font à la société sans contre-prestation corres-
pondante et sans que soit augmenté le capital social inscrit
au registre du commerce ou le montant versé sur les parts so-
ciales de la société coopérative.
Selon le droit en vigueur, le droit d'émission serait donc
également dû lorsqu'une société-mère suisse transfère à une
filiale suisse ses réserves de crise conformément à l'article
12 du présent projet de loi. Cependant, les versements consé-
cutifs au transfert de réserves de crise doivent être exemptés
du droit d'émission pour les raisons mentionnées sous chiffre
22 (commentaire de l'art. 12).
L'exemption du droit d'émission pour ces versements doit être
réglée dans l'article 6, 1er alinéa, de la loi sur les droits
de timbre. Etant donné que le message du 23 février 1983 sur
la révision du droit des sociétés anonymes (FF 1983 II 757)
propose déjà un nouvel article 6, 1er alinéa, lettre f, de
cette loi, l'exemption des versements liés au transfert de
réserves de crise doit être réglée par une nouvelle lettre g.
Article 31 Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
L'impôt anticipé a notamment pour objet, selon l'article 4,
1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
(RS 642.21), les rendements des actions, parts sociales et bons
1200

de jouissance émis par des sociétés anonymes, sociétés à res-
ponsabilité limitée ou sociétés coopératives suisses. Sont
soumis à l'impôt anticipé, outre les dividendes, les actions
gratuites "et les excédents de liquidation, les autres presta-
tions ayant valeur pécuniaire de la société en faveur des dé-
tenteurs de participations, pour autant qu'il ne s'agisse pas
du remboursement des parts du capital détenues au moment du
versement.
Selon le droit en vigueur, l'impôt anticipé serait donc égale-
ment dû au cas où une société suisse transférerait ses réser-
ves de crise à sa filiale ou société associée suisse. La per-
ception de l'impôt anticipé pourrait certes être remplacée par
la procédure de déclaration légale, mais l'obligation fiscale
n'en demeurerait pas moins maintenue.
Selon l'article 12, 2e alinéa, du projet de loi, une exemption
de l'impôt anticipé est néanmoins nécessaire. Il ne serait en
effet pas logique de percevoir l'impôt anticipé si l'on consi-
dère l'exonération d'impôts directs prévue pour le transfert
des réserves de crise. Il y a par ailleurs lieu de rappeler
que, selon le droit en vigueur, les réserves et bénéfices
d'une société qui passent dans les réserves de la nouvelle
société suisse lors d'une fusion, transformation ou scission
sont exemptés de l'impôt anticipé. C'est pourquoi nous propo-
sons d'édicter une exception analogue pour les réserves trans-
férées à une société suisse associée.
Article 32 Modification de la loi fédérale sur la constitution
de réserves de crise par l'économie privée
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, on ne pourra
plus créer de réserves selon la loi fédérale de 1951. Des
réserves anciennes existeront cependant encore. Celles-ci
seront assimilées aux nouvelles réserves. Aucune des modifica-
tions proposées n'est défavorable aux entreprises concernées.
Les modalités de placement, de rétribution et de dissolution
1201

correspondent à l'ancienne réglementation. La libération des
anciennes réserves peut se faire selon les nouveaux critères
plus avantageux. Pour les raisons constitutionnelles citées
sous chiffre 152.6, rien n'est changé aux conditions de ri-
stourne d'impôts. La loi fédérale et les lois cantonales exi-
stantes continuent à être applicables.
Article 33 Référendum et entrée en vigueur
Le Conseil fédéral est chargé de la mise en vigueur de cette
disposition légale, laquelle doit être harmonisée avec les
lois cantonales correspondantes et les périodes fiscales.
Comme mentionné sous chiffre 162.1, seize cantons se sont dé-
clarés disposés lors de la procédure de consultation à prépa-
rer des lois correspondantes.
3 
Conséquences financières et effets sur le personnel
31 
Conséquences financières pour la Confédération,
les cantons et les communes
Les allégements fiscaux provoqueront pour la Confédération,,
les cantons et les communes des pertes de recettes fiscales.
Sur la base des expériences faites, elles seront de l'ordre de
35 pour cent des réserves de crise constituées et seront répar-
ties à parts à peu près égales entre les trois niveaux éta-
tiques. Il n'est pas possible d'évaluer le montant annuel des
versements aux réserves facultatives. Le volume annuel souhai-
té serait de 200 millions de francs, ce qui représenterait une
perte de recettes d'environ 70 millions de francs.
La loi doit contribuer à l'équilibre de l'emploi. Elle doit
influencer favorablement la compétitivité et, partant, le -ren-
dement des entreprises, ce qui aura des effets bénéfiques pour
les recettes de la Confédération, des cantons et des communes,
de sorte qu'à longue échéance, la perte de recettes nette sera
moins grave.
1202

32 
Effets sur le personnel de la Confédération
Si les entreprises constituent des réserves de crise dans la
mesure prévue et souhaitable du point de vue de la politique
de stabilisation, le volume de ces réserves augmentera for-
tement par rapport à l'état actuel. Certes, les charges admi-
nistratives seront réduites dans toute la mesure du possible
et le traitement électronique des données sera utilisé partout
où il offre des solutions économiques, mais la création d'un à
deux postes supplémentaires demeure inévitable. Celles-ci
doivent être attribuées à l'Office fédéral par le truchement
de transferts à l'intérieur de l'Administration fédérale
générale.
33 
Conséquences de l'exécution pour les cantons
Si les cantons coopèrent au nouveau système, ils doivent
forcément édicter des lois d'application. Une reprise de la
solution fiscale proposée par la Confédération serait sou-
haitable. La collaboration des cantons est nécessaire pour
deux phases de l'exécution. Tout comme jusqu'alors, un droit
de consultation doit être accordé aux cantons pour les libé-
rations générales, et plus particulièrement pour les libé-
rations individuelles des réserves. Au terme des mesures de
relance, les administrations fiscales doivent comparer le
résultat de l'examen de l'Office fédéral avec les déclarations
d'impôts des entreprises et procéder aux modifications néces-
saires-
Par rapport au système actuel, l'exécution est généralement
simplifiée par la solution proposée, ce qui devrait faire
diminuer la charge administrative des cantons.
1203

34 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Nous avons annoncé la soumission dans notre rapport du 18 jan-
vier 1984 sur les Grandes lignes de la politique gouvernemen-
tale 1983-1987 (FF 1984 I 153, ch. 41).
4 
Constitutionnalité
La loi fédérale sur la constitution de réserves de crise béné-
ficiant d'allégements fiscaux est une loi d'application de l'ar-
ticle conjoncturel de la constitution (art. 31 quinquies). La
réglementation des réserves facultatives est basée sur le 1er
alinéa, celle de l'obligation sur le 2e alinéa de cet article.
En ce qui concerne la constitutionnalité de l'obligation de
constituer des réserves de crise, nous renvoyons aux explica-
tions du chiffre 151.2. Par ailleurs, le projet de loi respecte
le principe de la prise en compte des disparités dans le déve-
loppement économique des diverses régions du pays, fixé dans
le 4e alinéa. Les réserves de crise doivent pouvoir être uti-
lisées jusqu'à un certain point à des fins de politique struc-
turelle. Cette finalité n'a toutefois pas d'importance intrin-
sèque, mais vient plutôt s'ajouter au but de politique conjonc-
turelle. Elle est donc compatible avec l'article conjoncturel.
29067
1204

Loi fédérale 
Projet
sur la constitution de réserves de crise
bénéficiant d'allégements fiscaux
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 311"^^ ^ 2 RS 823.32
3>RS641.10
» RO...
1211

Réserves de crise
Art. 31 Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
La loi fédérale du 13 octobre 1965'* sur l'impôt anticipé est modifiée
comme il suit:
Art. 5, 1er al., lei, e (nouvelle)
' Ne sont pas soumis à l'impôt anticipé:
e. Les réserves transférées à une société suisse associée
conformément à l'article 12 de la loi fédérale du ., ,2) sur
la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allége-
ments fiscaux.
Art. 32 Modifications de la loi fédérale sur la constitution de réserves de
crise par l'économie privée
La loi fédérale du 3 octobre 195l3' sur la constitution de réserves de crise
de l'économie privée est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e al. (nouveau)
2 Les réserves visées par la présente loi. ne peuvent plus être constituées
après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du .. .2) sur la constitution de
réseves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.
Art. 4, 3e al.
3 Les bons de dépôt sont remboursables au moment de la libération des
réserves (art. 5 et 5a), indépendamment de leur durée de validité. En cas
d'échéance de la durée de validité, l'entreprise peut demander la prolonga-
tion de cette durée ou le remboursement du bon de dépôt.
Art. 5 
Libération générale
1 Lorsque l'emploi est menacé ou s'est déjà détérioré, le Département fédé-
ral de l'économie publique libère les réserves pour des régions intercanto-
nales ou pour toute la Suisse, pour certaines branches économiques ou
pour l'ensemble de l'économie, afin de permettre aux entreprises de finan-
cer des mesures de relance. Il consulte auparavant les cantons et les asso-
ciations faîtières de l'économie.
2 A la demande d'un canton, le Département fédéral de l'économie pu-
blique peut libérer les réserves pour son territoire.
D RS 642.21
21RO ...
•') RS 823.32
1212

Réserves de crise
Art. 5a 
Libération individuelle (nouveau}
1 Lorsqu'une entreprise est menacée ou aux prises avec des difficultés, l'Of-
fice fédéral des questions conjoncturelles peut, à sa requête, libérer les
réserves afin de lui permettre de financer des mesures de relance.
2 La requête doit être présentée à l'autorité cantonale compétente. Celle-ci
la transmet immédiatement, accompagnée de sa proposition, à l'Office
fédéral des questions conjoncturelles.
3 Peuvent être considérées comme indices de difficultés en particulier une
importante diminution du carnet de commandes, une chute des profits ou
une détérioration de la situation financière.
An. 12, titre médian et 1er al.
Protection juridique
' Les décisions du Département fédéral de l'économie publique et de l'Of-
fice fédéral des questions conjoncturelles peuvent être déférées à la commis-
sion de recours en vertu de la loi fédérale du ... ! ) sur la constitution de
réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.
Art. 33 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
"RO...
1213

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant
d'allégements fiscaux du 29 février 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.014
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.1984
Date
Data
Seite
1147-1213
Page
Pagina
Ref. No
10 103 992
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