ch_vb · N° 10 24 mars 1987 · 1976-05-14 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 10
24 mars 1987
522
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
524
Emoluments dans le domaine de la radioprotection
530
Emoluments perçus par l'Office fédéral de la santé publique pour le
contrôle des denrées alimentaires
535
Age minimum d'admission des enfants au travail maritime. Conven-
tion n° 58
536
Code européen de sécurité sociale
521

I
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 mars 1987
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois d'avril 1987:
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
42.60
1102.12
16.60
0401.20
379.10
ex 1102.14
114.70
ex 0402.10
561.-
1701.20
22.20
ex 0402.10
302.40
1701.30
25.20
ex 0402.20
1374.-
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
203.80
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1386.70
1702.16
17.20
ex 0403.10
1091.70
1702.18
17.60
ex 0403.12
867.90
1702.20
22.20
0405.20
267.70
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
0405.22
82.90
1101.10
114.70
ex 1703.10
12.60
11RS 632.111.723.1; RO 1987 439
522
1987 - 235

Exportation des produits agricoles de base
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur le ier avril 1987.
16 mars 1987
Département fédéral des finances:
Stich
31313
523

Ordonnance
sur les émoluments dans le domaine de la radioprotection
du 2 mars 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 37, 3e alinéa, de la loi fédérale du 23 décembre 1959') sur l'uti-
lisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radia-
tions;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations de
services, y compris les décisions de l'Office fédéral de la santé publique (Of-
fice), et pour celles des organes auxquels il a confié l'exécution de certaines
tâches dans le domaine de la radioprotection.
Art. 2
Régime des émoluments
' Celui qui sollicite une prestation au sens de l'article premier est tenu d'ac-
quitter un émolument. Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, elles en répondent solidairement.
Art. 3
Exemption d'émoluments
Les autorités de la Confédération sont exonérées de tout émolument lors-
qu'elles sollicitent la prestation en leur propre faveur.
Art. 4
Calcul des émoluments
' Les émoluments requis pour les prestations sont calculés selon les taux
fixés dans l'appendice.
2 Lorsqu'aucun taux n'a été fixé pour les émoluments, ceux-ci sont calculés
RS 814.56
'1RS 732.0
2) RS 611.01
524
1987 — 178

Emoluments dans le domaine de la radioprotection
RO 1987
en fonction du temps consacré. Le taux est de 70 francs par heure de tra-
vail et par personne. Un temps inférieur à une heure n'est pas pris en
compte.
Art. 5
Supplément d'émolument
L'Office ou les organes mandataires peuvent percevoir un supplément
s'élevant jusqu'à 50 pour cent de l'émolument de base si la prestation a été
effectuée, sur demande, d'urgence ou en dehors des heures normales de tra-
vail.
Art. 6
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exper-
tises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion d'une
documentation;
b .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic
international;
c .Les frais découlant de travaux que l'Office confie à des tiers.
Art. 7
Devis
Pour les prestations onéreuses, l'Office ou les organes mandataires infor-
ment préalablement l'assujetti des émoluments et débours qu'il aura vrai-
semblablement à acquitter.
Art. 8
Avance
L'Office ou les organes mandataires peuvent, pour de justes motifs (domi-
cile à l'étranger, arriérés, etc.), exiger de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 9
Décision fixant les émoluments et voies de droit
' L'Office ou les organes mandataires prennent en principe la décision
fixant les émoluments sitôt la prestation fournie.
2 Cette décision peut être déférée dans les 30 jours au Département fédéral
de l'intérieur. Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont
applicables.
Art. 10
Echéance
' L'émolument est échu:
a. 30 jours après la notification à l'assujetti;
525

Emoluments dans le domaine de la radioprotection
RO 1987
b. Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision rendue
sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance.
Art. 11
Encaissement
Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus
d'avance ou contre remboursement.
Art. 12
Réduction ou remise d'émoluments
L'Office ou les organes mandataires peuvent réduire ou remettre les émolu-
ments si l'assujetti est dans le besoin ou pour d'autres justes motifs.
Art. 13
Prescription
' La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par toute acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujetti.
Section 2: Dispositions finales
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 17 octobre 19791) sur les émoluments dans le domaine de
la radioprotection est abrogée.
Art. 15
Disposition transitoire
Les anciennes dispositions s'appliquent aux prestations de services qui
n'étaient pas encore achevées lors de l'entrée en vigueur de la présente or-
donnance.
Art. 16
Entrée en vigueur
La presente ordonnance entre en vigueur le 1e` avril 1987.
2 mars 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31321
RO 1979 1388, 1981 1871
526

Emoluments dans le domaine de la radioprotection
RO 1987
Appendice
(art. 4, le' al.)
Taux des émoluments
2 .Contröle des installations génératrices de radiations ionisantes
a. Installations médicales à usage diagnostique
Premier
contrôle
Fr.
Contrôle
complémentaire
Fr.
1 .Installation de radiographie (y com-
pris radiophotographie)
180.—
140.—
par place de travail en sus
40.—
40.-
2 .Installation de radioscopie
210.—
160.—
par place de travail en sus
40.—
4 0 . -
3 .Installation de radiographie et radio-
scopie
280.—
230.—
par place de travail en sus
40.—
4 0 . -
4 .Scanner
350.—
300.-
5 .Installation utilisée en médecine den-
taire jusqu'à 70 kV
120.—
120.-
6 .Installation utilisée en médecine den-
taire de plus de 70 kV
180.—
140.—
b. Installations médicales à usage thérapeutique
Premier
contrôle
Fr.
Contrôle
complémentaire
Fr.
1 .Installation à rayons X jusqu'à
100 kV
280.—
230.-
2 .Installation à rayons X de plus de
100 kV
380.—
330.-
3 .Accélérateur d'électrons
700.—
400.-
1 .Examens de types déterminés (selon l'art. 16 de l'O sur
la radioprotection)
Fr.
490.-
527

Emoluments dans le domaine de la radioprotection
RO 1987
c. Installations et appareils à usage non médical
Premier
contrôle
Fr.
Contrôle
complémentaire
Fr.
1. Installations à rayons X à protection
totale
180.—
140.-
2. Installations sans protection totale
300.—
250.-
3. Accélérateur d'électrons
550.—
300.—
Pour la deuxième installation et chaque installation en sus contrôlée
dans un établissement le même jour, le montant des émoluments est
réduit de 70 francs.
3. Contrôle des unités d'irradiation et des sources radioactives scellées
Premier
contrôle
Fr.
Contrôle
complémentaire
Fr.
a .Unités d'irradiation à usage médical .
550.—
350.—
b .Unités d'irradiation à usage non
médical.
500.—
300.—
c .Sources radioactives scellées, par opé-
ration de contrôle
300.—
200.—
d .Appareil «afterloading»
550.—
350.-
4. Contrôle d'autres installations
Premier
contrôle
Fr.
Contrôle
complémentaire
Fr.
a .Laboratoire du type C (art. 76 de l'O
sur la radioprotection)
350.—
280.—
b .Laboratoire du type B (art. 79 de l'O
sur la radioprotection)
420.—
280.—
c .Laboratoire du type A (art. 83 de l'O
sur la radioprotection)
500.—
280.—
d .Chambre de thérapie pour patients
550.—
200.—
e .Local d'application
200.—
140.—
f .Ecoles (sans laboratoire) avec
—sources radioactives scellées
250.—
180.-
528

Emoluments dans le domaine de la radioprotection
RO 1987
Premier
contrôle
Fr.
Contrôle
complémentaire
Fr.
—tubes émetteurs d'électrons/appa-
reil à rayons X
250.—
180.-
—sources
radioactives
scellées
et
tubes émetteurs d'électrons/appa-
reil à rayons X
300.—
250.—
Pour la deuxième installation et chaque installation en sus contrôlée
dans un établissement le même jour, le montant des émoluments est
réduit de 100 francs.
5. Homologation et contrôle des services de dosimétrie individuelle
Fr.
a .Homologation
1400.—
b .Contrôle périodique
280.-
6. Conditionnement et entreposage intermédiaire de déchets radioactifs
7. Etalonnage et contrôle des instruments de mesure des rayonnements
(selon les art. 19, 58 et 62 de l'O sur la radioprotection):
Conformément à l'ordonnance du 30 octobre 19851) fixant les taxes de
l'Office fédéral de métrologie.
31321
nRS 941.298.2
529
(selon l'art. 106 de l'O sur la radioprotection):
Fr.
a .Fût standard de 100 1
350.—
b .Fût standard de 200 1
700.—
c .Petit récipient, marchandise encombrante et au-
tres déchets radioactifs nécessitant un traitement
supplémentaire
selon le temps
consacré
d .Cadavre d'animal, par kilogramme
2 0 . -

Ordonnance
fixant les émoluments perçus
par l'Office fédéral de la santé publique
pour le contrôle des denrées alimentaires
du 2 mars 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974'> instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations de
service, y compris les décisions de l'Office fédéral de la santé publique
(office) ressortissant à la loi fédérale du 8 décembre 19052) sur le commerce
des denrées alimentaires et de divers objets usuels.
Art. 2
Régime des émoluments
' Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation. Les
débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Exemption d'émoluments
Les autorités de la Confédération et —en cas de réciprocité —des cantons et
des communes sont exonérées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent la
prestation en leur propre faveur.
Art. 4
Calcul des émoluments
' Les émoluments requis pour les prestations sont fixés selon les taux figu-
rant en appendice. En principe ils sont calculés, dans les limites du taux,
en fonction du travail, du degré de difficulté et de l'importance de la presta-
tion.
2 Lorsqu'aucun taux n'a été fixé pour des émoluments, ceux-ci sont calculés
RS 817.97
I) RS 611.01
2) RS 817.0
530
1987 - 179

Emoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires
RO 1987
en fonction du temps consacré. Celui-ci n'est pas pris en compte s'il est
inférieur à une heure. Le tarif est de 75 francs par heure.
Art. 5
Supplément d'émolument
Pour les prestations effectuées, sur demande, d'urgence ou en dehors des
heures normales de travail, il peut être perçu des suppléments jusqu'à
concurrence de 50 pour cent de l'émolument ordinaire.
Art. 6
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du ler octobre 1973') sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exper-
tises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de
documentation;
c .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic
international;
d .Les frais de déplacement et de transport;
e .Les frais afférents aux travaux que l'office confie à des tiers.
Art. 7
Devis
Pour les prestations onéreuses, l'assujetti sera préalablement informé des
émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à sa charge.
Art. 8
Avance
L'office peut pour de justes motifs (domicile à l'étranger, arriérés, etc.) exi-
ger de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 9
Décision d'émolument et voies de droit
' L'office prend en principe la décision d'émolument sitôt la prestation
fournie.
2 La décision d'émolument peut être déférée dans les 30 jours au Départe-
ment fédéral de l'intérieur. Les dispositions de la procédure administrative
fédérale sont applicables.
'> RS 172.32
531

Emoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires
RO 1987
Art. 10
Echéance
' L'émolument est échu:
a .30 jours après la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur
recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance.
Art. 11
Encaissement
Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus
d'avance ou contre remboursement.
Art. 12
Réduction ou remise d'émoluments
L'office peut réduire ou remettre l'émolument si l'assujetti est dans le be-
soin ou pour d'autres justes motifs.
Art. 13
Prescription
' La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujeti.
Section 2: Dispositions finales
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
Les articles 5a, 20a et 467, 6e alinéa, 4e et 5e phrases, de l'ordonnance du
26 mai 1936') sur les denrées alimentaires, sont abrogés.
Art. 15
Disposition transitoire
Les anciennes dispositions s'appliquent aux prestations de service qui
n'étaient pas encore achevées lors de l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1987.
2 mars 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 4 485; RO 1967 1571, 1979 1760, 1981 1364, 1986 418
532
31320

Emoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires
RO 1987
Appendice
(art. 4, ter al.)
Taux des émoluments
1. Denrées alimentaires selon l'article 5, 2e alinéa,
de l'ordonnance du 26 mai 19360 sur les den-
rées alimentaires:
Fr.
Evaluation, admission et fixation de la dénomi-
nation spécifique
50.— à
300.-
2. Denrées alimentaires diététiques et denrées ali-
mentaires vitaminées:
Examen de la composition, autorisation de met-
tre dans le commerce ainsi qu'évaluation et au-
torisation des réclames
50.— à
300.-
3. Appareils et produits chimiques destinés à la
préparation de l'eau de boisson:
Expertise et approbation
50.— à
300.-
4. Examens bactériologiques:
a .Constatation de la composition bactériolo-
gique
50.— à
300.—
b .Evaluation d'un désinfectant
100.—
c .Examens d'un désinfectant par un essai in
vitro
3000.-
5. Substances étrangères:
Evaluation et fixation d'une concentration maxi-
male
200.— à 2000.-
6. Matières plastiques:
a .Evaluation de la composition
50.— à
300.—
b .Evaluation de monomères, d'additifs et de
substances auxiliaires, ainsi que fixation
d'une valeur limite pour la migration dans
les denrées alimentaires
200.— à 2000.—
RS 817.02
533

Emoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires
RO 1987
7. Cosmétiques:
Fr.
a .Evaluation
50.—
b .Expertise et autorisation de produits dont la
teneur en vitamines est mentionnée dans la
réclame
50.— à
300.—
c .Expertise de matières premières et de subs-
tances actives
50.— à
300.-
8. Objets usuels et biens de consommation:
Evaluation
50.— à
300.-
31320
534

I
Convention n° 58 du 24 octobre 1936
fixant l'âge minimum d'admission des enfants
au travail maritime
RS 0.822.716.8; RO 1960 508
Champ d'application de la convention le 1er avril 1987,
complément')
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Belize
15 décembre 1983 S
15 décembre 1983
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation avec effet le
Algérie
30 avril
1985
Biélorussie
3 mai
1980
Bulgarie
23 avril
1981
Cuba
7 mars
1976
Espagne
16 mai
1978
Irak
13 février
1986
Italie
28 juillet
1982
Kenya
9 avril
1980
Norvège
8juillet
1981
Pays-Bas
14 septembre
1977
Antilles néerlandaises
Ukraine
3 mai
1980
Union soviétique
3 mai
1980
Uruguay
2juin
1978
Yougoslavie
6 décembre
1984
31306
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1664, 1975 2495
et 1982 515.
1987 —210
535

Code européen de sécurité sociale
du 16 avril 1964
RS 0.831.104; RO 1978 1518
Champ d'application du Code le 1er avril 1987, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
France2)
1 7 février 1986
18 février 1987
31307
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1551, 1982 1819
et 1985 696.
2) Cet Etat a accepté les obligations des parties II et IV à IX du Code.
536
1987 —211

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-10 vom 24.03.1987 (S. 521-536)
RO-1987-10 du 24.03.1987 (p. 521-536)
RU-1987-10 del 24.03.1987 (p. 521-536)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Datum
24.03.1987
Date
Data
Seite
521-536
Page
Pagina
Ref. No
30 004 877
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