ch_vb · JAAC 65.61 · 2001-01-12 · de


JAAC 65.61
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions du 12 janvier 2001 en la
cause X SA [CRC 2000-005]
Impôt anticipé. Devoir de renseigner. Prescription.
- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de
contributions (CRC), sur la base de l’art. 39 al. 3 LIA, pour trancher
une contestation sur l’étendue du devoir de renseigner du contribuable
(consid. 1a).
- En vertu du principe de la proportionnalité, le devoir de renseigner de
l’art. 39 al. 1 LIA porte uniquement sur des faits pertinents (consid. 3b et
3c).
- Prescription de la créance d’impôt anticipé dans le cadre d’une
prestation appréciable en argent. Dans les limites de la compétence
de la CRC, elle est envisageable sous deux angles: d’une part, la
prescription extinctive ordinaire de 5 ans de l’art. 17 LIA, qui peut être
interrompue à souhait sans risque de prescription absolue; d’autre
part, la prescription de même durée de l’art. 12 al. 4 et de l’art. 11 al. 2
DPA, en tout cas acquise en cas d’interruption du délai lorsque ce
dernier est dépassé de moitié (consid. 3d).
- Les demandes de l’Administration fédérale des contributions relatives
à la production de pièces visant la fixation de l’impôt pour des exercices
prescrits ne sont pas pertinentes au sens de l’art. 39 al. 1 let. b LIA
(consid. 4b).
- Sous l’angle du principe de la proportionnalité, l’utilité de la
production de ces pièces pour la détermination d’impôts ultérieurs
non prescrits ne s’impose pas a priori et il n’y a pas lieu d’y donner
suite en l’espèce (consid. 4c), d’autant que la fluctuation des demandes
de renseignements occulte l’intérêt public qui devrait être à leur base
(consid. 4d).
1

Verrechnungssteuer. Auskunftspflicht. Verjährung.
- Zuständigkeit der Eidgenössischen Steuerrekurskommission (SRK)
gemäss Art. 39 Abs. 3 VStG zur Beurteilung einer Streitigkeit betreffend
den Umfang der Auskunftspflicht des Steuerpflichtigen(E. 1a).
- Die Auskunftspflicht gemäss Art. 39 Abs. 1 VStG beschränkt sich nach
dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit auf die relevanten Tatsachen
(E. 3b und 3c).
- Verjährung der Verrechnungssteuerforderung bei einer geldwerten
Leistung. Innerhalb der Grenzen der Zuständigkeit der SRK kann
diese unter zwei Gesichtspunkten betrachtet werden: einerseits die
ordentliche anspruchsvernichtende Verjährung von fünf Jahren gemäss
Art. 17 VStG, die ohne die Gefahr einer absoluten Verjährung nach
Wunsch unterbrochen werden kann, andererseits die Verjährung von
gleicher Dauer gemäss Art. 12 Abs. 4 und Art. 11 Abs. 2 VStrR, die durch
Unterbrechung nicht um mehr als die Hälfte hinausgeschoben werden
kann (E. 3d).
- Aufforderungen der Eidgenössischen Steuerverwaltung zur Vorlage
von Unterlagen, die sich auf die Festsetzung der Steuer für verjährte
Vorgänge beziehen, sind im Sinne von Art. 39 Abs. 1 Bst. b VStG
irrelevant (E. 4b).
- Unter dem Gesichtspunkt des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit
ist die Zweckmässigkeit der Einreichung jener Unterlagen für die
Festsetzung zukünftiger noch nicht verjährter Steuern nicht a
priori gegeben und in casu besteht kein Anlass, diesem Begehren zu
entsprechen (E. 4c), vor allem da die unterschiedlichen Begründungen
in den Auskunftsbegehren das öffentliche Interesse verbirgt, das diesen
zugrunde liegen sollte (E. 4d).
Imposta preventiva. Dovere di informare. Prescrizione.
- Competenza della Commissione federale di ricorso in materia di
contribuzioni (CRC), sulla base dell’art. 39 cpv. 3 LIP, per decidere su
una contestazione concernente l’estensione del dovere di informare il
contribuente (consid. 1a).
- In virtù del principio della proporzionalità, il dovere di informare
dell’art. 39 cpv. 1 LIP concerne unicamente fatti pertinenti (consid. 3b
e 3c).
- Prescrizione del credito d’imposta preventiva nell’ambito di una
prestazione valutabile in denaro. Nei limiti della competenza della
CRC, la prescrizione può essere considerata da due punti di vista:
da una parte, la prescrizione ordinaria di 5 anni dell’art. 17 LIP che
estingue i diritti e che può essere interrotta a piacimento, senza rischio
2

di prescrizione assoluta; d’altra parte, la prescrizione della stessa
durata dell’art. 12 cpv. 4 e dell’art. 11 cpv. 2 DPA, acquisita in caso di
interruzione del termine se questo è superato della metà (consid. 3d).
- Le domande dell’Amministrazione federale delle contribuzioni
relative alla produzione di atti per la fissazione dell’imposta per
esercizi prescritti non sono pertinenti ai sensi dell’art. 39 cpv. 1 lett. b
LIP (consid. 4b).
- Dal punto di vista del principio della proporzionalità, non è a priori
giustificata la richiesta di produzione di tali atti per la determinazione
di ulteriori imposte non prescritte e nella fattispecie non vi è ragione di
darvi seguito (consid. 4c), visto soprattutto che le differenti motivazioni
delle domande di informazioni occultano l’interesse pubblico che
dovrebbe essere alla loro base (consid. 4d).
X SA est une société anonyme dont le but social consiste en la fourniture de
services et de personnel aux sociétés et entreprises affiliées à ou contrôlées par
le groupe X ou toute autre société.
Au début de l’année 1999, l’Administration fédérale des contributions (ci-après:
AFC) annonça à X SA qu’elle allait procéder à la révision périodique des
comptes annuels de la société, rappelant en particulier à celle-ci qu’elle aurait
à mettre à disposition l’ensemble des grands livres de la société pour les
exercices 1994 à 1997 ainsi que tous les documents justificatifs. Le contrôle
eut lieu en février 1999. A cette occasion, les contrôleurs de l’AFC jugèrent la
comptabilité de la société insuffisante et crurent en outre déceler la présence
de charges fictives. Plusieurs autres points restèrent en suspens. L’AFC décida
donc d’approfondir ses investigations et poursuivit sa révision en mars 1999.
Le 7 mai 1999, l’AFC rendit une décision au sens de l’art. 39 al. 3 de la loi
fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA, RS 642.21) aux termes
de laquelle X SA devait mettre à sa disposition: d’une part «l’ensemble de ses
livres comptables (grand-livres, journaux, livres annexes) des exercices 1993
et antérieurs, jusque et y compris l’exercice 1989, ainsi que l’ensemble des
pièces comptables justificatives (pièces bancaires, factures clients, factures
fournisseurs, contrats, correspondances, etc.) des mêmes exercices»; d’autre
part, pour les mêmes exercices, «l’ensemble des contrats des prestataires
de services, des mandataires, des consultants et des salariés suisses et
étrangers ainsi que toute la correspondance de la société». En effet, pour
l’AFC, certains versements mensuels fixes réguliers effectués en faveur de
personnes domiciliées à l’étranger n’avaient pas de justification économique
prouvée et ne suscitaient de la part de X SA que des réponses incontrôlables
et non prouvées sur pièces. En outre, «d’importants paiements avaient été
effectués, sans justification aucune, sur des sociétés de paradis fiscaux, pour
des prestations de services». Pour l’AFC, il était donc indispensable d’examiner
les comptes des exercices 1993 et antérieurs pour comprendre ces opérations,
les qualifier et déterminer l’assujettissement et les bases de calcul de l’impôt.
En date du 4 juin 1999, X SA forma réclamation contre la décision de l’AFC
du 7 mai 1999 et conclut à l’annulation de cette dernière. La réclamante
contesta pour l’essentiel l’étendue de l’obligation de renseigner que voulait
3

lui appliquer l’administration. L’AFC rendit sa décision sur réclamation le
26 novembre 1999. Elle rejeta la réclamation et décida pour le surplus que X
SA devait «fournir tous les renseignements et mettre à la disposition de l’AFC
tous les documents concernant les faits qui peuvent avoir de l’importance
pour déterminer l’assujettissement et les bases de calcul de l’impôt anticipé».
Dans sa décision, l’AFC indiqua notamment qu’elle espérait, par un contrôle
des années antérieures à 1994, trouver des indices sur la raison d’être de
certaines opérations qui semblaient à première vue plutôt insolites. En vertu
du principe de la légalité, l’autorité serait, selon l’administration, certes obligée,
mais aussi autorisée, à constater et prouver d’office les faits essentiels qui
déterminent l’existence et l’étendue de l’obligation fiscale. Dans cette optique,
l’obligation du contribuable de donner des renseignements ne serait limitée
que par le principe de la proportionnalité, qui n’aurait aucun rapport avec
la prescription, mais devrait s’analyser à la lueur du contenu des documents
réclamés au contribuable. L’AFC ajouta qu’il était dans la nature des choses,
en vertu de son pouvoir très étendu de demander des renseignements et de
consulter des pièces, qu’elle puisse être confrontée à des faits qui sur le plan
fiscal n’ont aucune signification.
Contre cette décision, X SA (ci-après: la recourante) a interjeté un recours
auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
(ci-après: la Commission de recours ou la Commission de céans).
La recourante conteste avoir l’obligation de répondre à la demande de
renseignements émise par l’AFC dans sa première décision du 7 mai 1999. Elle
indique ne pas avoir refusé de fournir ponctuellement des pièces remontant
aux exercices antérieurs à 1994, mais s’être opposée au principe d’un accès
illimité de l’AFC à toutes ses archives. Pour la recourante, le litige se cristallise
sur la question de l’étendue du devoir de collaborer du contribuable lorsqu’il
porte sur des exercices fiscalement prescrits. En effet, eu égard à la nature
particulière de la prescription fiscale, l’extinction de la créance fiscale
entraînerait la fin de l’obligation de collaborer du contribuable. Dans cette
optique, et sous l’angle de l’art. 39 al. 1 LIA, l’obligation de collaborer ne
pourrait concerner qu’un impôt non prescrit. La recourante se serait donc
déjà conformée à ses obligations légales. En outre, à l’aune du principe de
la proportionnalité, les demandes de renseignement de l’AFC ne seraient
pas conformes à l’exigence de l’aptitude, ni à celle de la nécessité, ni à la
proportionnalité au sens étroit. La recourante reproche par ailleurs à l’AFC
de ne pas avoir tenu compte de sa nature spécifique de société de services.
Au surplus, elle estime que le dispositif de la décision sur réclamation du
26 novembre 1999 est ambigu.
L’AFC conclut au rejet du recours. En effet, pour l’AFC, toutes les créances
fiscales nées durant tous les exercices précédant de cinq ans une intervention
de l’autorité fiscale ne sont pas forcément prescrites, en particulier lorsqu’il
existe une soustraction réalisée par la remise de décomptes incorrects à
l’autorité. Par ailleurs, l’obligation de produire les livres au sens de la LIA
devrait être au moins équivalente à l’obligation correspondante du droit
privé, qui subsiste durant un délai de 10 ans. En outre, une limitation du
contrôle des livres du contribuable effectué sur place par l’AFC reviendrait
à nier l’opportunité d’un tel contrôle et vider de son sens l’art. 40 al. 2 LIA.
Au surplus, l’AFC estime, en vertu du principe de la continuité du bilan, que
les exercices précédents peuvent fournir des renseignements utiles sur les
4

exercices en cours. Enfin, des prestations actuelles pourraient aussi reposer
sur des contrats de loin antérieurs. Par conséquent, le seul moyen de juger de
l’importance de certains documents serait de pouvoir les consulter. Ainsi, le
principe de la proportionnalité ne serait pas violé lorsque l’AFC demande à
accéder à des documents que le contribuable est censé avoir conservé en vertu
du droit des obligations.
Extraits des considérants:
1.a.
Aux termes de l’art. 42a LIA, les décisions sur réclamation prises par
l’AFC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Commission de céans dans
les 30 jours à compter de leur notification, conformément aux art. 44 ss de
la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA,
RS 172.021; voir aussi art. 71a al. 1 PA). En vertu de l’art. 39 al. 3 LIA, tel
est en particulier le cas des décisions sur réclamation rendues à l’occasion
d’une contestation par le contribuable de son obligation de donner des
renseignements. (…)
b.
(…) En l’espèce, la recourante conteste essentiellement l’étendue du
devoir de renseigner auquel l’AFC entend l’astreindre sur la base de l’art. 39
LIA. Elle invoque donc une violation du droit fédéral.
2.
(Objet de l’impôt anticipé, prestations appréciables en argent sous
forme de distribution de bénéfices dissimulée: conditions, rappel de la
jurisprudence[255])
3a.
Dans le cadre des prestations appréciables en argent, il appartient en
principe au contribuable de prouver le caractère de charge de la prestation
en cause (Archives de droit fiscal suisse [ci-après: Archives] vol. 65 p. 401
consid. 2b, vol. 63 p. 63 consid. 3a). L’art. 39 LIA fait écho à ce principe en
insistant sur le devoir de collaborer (Revue de droit administratif et de droit
fiscal [RDAF] 1999 II p. 453 consid. 3b; Archives vol. 65 p. 401 consid. 2b).
Le contribuable doit démontrer que la prestation était justifiée par l’usage
commercial, afin que les autorités fiscales puissent s’assurer que seules des
raisons commerciales - et non les relations personnelles ou étroites entre
la société et le bénéficiaire de la prestation - ont conduit à la prestation
appréciable en argent. Le caractère vraisemblable ne suffit en principe
pas et la justification par les seuls documents écrits peut s’imposer selon
les circonstances, notamment lorsque le contact avec l’étranger est en jeu
(Archives vol. 65 p. 401 consid. 2b). D’une manière générale, la question ne
saurait donc se juger en ce domaine sur la base de simples allégations. En
tous les cas, quiconque effectue des paiements qui ne sont pas justifiés par des
documents doit en supporter les conséquences et s’attendre à ce qu’ils soient
qualifiés de prestations appréciables en argent (ATF 119 Ib 435 consid. 2c;
Archives vol. 60 p. 564 consid. 3). Au demeurant, certains indices peuvent
s’avérer suffisants, une présomption conduisant directement, sans instruction
supplémentaire, à l’application des règles sur le fardeau de la preuve (Archives
vol. 64 p. 499 consid. 3c).
b.
En vertu de l’art. 39 al. 1 LIA, le contribuable doit renseigner en
conscience l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour
déterminer l’assujettissement ou les bases de calcul de l’impôt. Il doit en
particulier remplir complètement et exactement les relevés et déclarations
d’impôt, ainsi que les questionnaires. De même, il doit tenir ses livres avec
5

soin et les produire, à la requête de l’autorité, avec les pièces justificatives et
autres documents. A cet égard, toute société astreinte à tenir une comptabilité
doit être en mesure de justifier les opérations enregistrées dans ses livres et
doit notamment détenir un ensemble de pièces comptables et de documents
- qui ne se limitent pas à des avis de virements bancaires - permettant de
déterminer la nature exacte des opérations dans lesquelles elle est intervenue
et la part qu’elle a prise à leur déroulement (ATF 103 Ib 195 consid. 3b). Le
devoir de renseignement est ainsi conçu de façon large, la pratique tendant
à se durcir (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle et Francfort-sur-le-Main
1998, p. 404, ch. 40). Il n’est cependant pas illimité, puisqu’il est dominé par le
principe de la proportionnalité qui règne sur toute l’activité administrative
(Hans-Peter Hochreutener, La procédure de taxation in: Ordre romand des
experts fiscaux diplômés [OREF], Les procédures en droit fiscal, Berne,
Stuttgart et Vienne 1997, p. 107). En ce sens, l’obligation de renseigner du
contribuable doit porter sur tous les faits pertinents, c’est à dire ceux qui sont
importants pour déterminer l’assujettissement et la quotité de l’impôt, par
opposition à ceux qui sont sans influence sur la décision à prendre (Jean-Marc
Rivier, Droit fiscal suisse - L’imposition du revenu et de la fortune, Lausanne
1998, p. 138).
c.
Le principe de la proportionnalité veut que toute intervention dans
la sphère privée du citoyen se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre le
but visé. Il est notamment applicable en droit fiscal (Rivier, op. cit., p. 86). Il
exige en particulier de l’administration fiscale qu’elle respecte les exigences
suivantes dans ses interventions: l’exigence de l’intérêt public, l’intervention
devant reposer sur un intérêt public prépondérant; l’exigence de l’aptitude,
l’intervention devant être apte à réaliser son objectif; l’exigence de la
nécessité, la mesure devant être en plus nécessaire pour cette réalisation;
enfin, l’exigence de la proportionnalité au sens étroit, la mesure devant
être proportionnée au but recherché du point de vue de l’intérêt public,
l’intervention la moins grave devant le cas échéant être choisie.
d.
La prescription de la créance d’impôt anticipé dans le cadre d’une
prestation appréciable en argent est ordinairement envisageable sous deux
angles, dans les limites de la compétence de la Commission de recours.
aa.
En premier lieu, la prescription est régie par l’art. 17 LIA, dont
l’al. 1 dispose que la créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de
l’année civile au cours de laquelle elle a pris naissance. Pour les revenus
des capitaux mobiliers, dont font également partie les rendements d’actions
comme les prestations appréciables en argent (art. 4 al. 1 let. b LIA et art. 20 de
l’ordonnance d’exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l’impôt
anticipé [OIA], RS 642.211), la créance fiscale prend naissance au moment où
échoit la prestation imposable (ATF 126 II 52 consid. 2c, mutatis mutandis).
En vertu de l’art. 17 al. 3 LIA, la prescription est interrompue chaque fois
qu’une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois
qu’un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance
d’une personne tenue au paiement. A chaque interruption, un nouveau délai
de prescription commence à courir. La LIA ne connaît, d’après le texte et
la systématique de la loi, pas de délai de prescription absolue. Il s’agit d’un
silence qualifié, que le législateur a voulu en toute connaissance de cause,
sans avoir ainsi institué une réglementation lacunaire de la prescription
ou violé des principes supérieurs. En effet, selon les principes généraux
6

du droit, l’existence d’une simple prescription est en soi suffisante et sa
réglementation par l’art. 17 LIA offre en général au contribuable - abstraction
faite des cas où l’autorité se comporterait d’une manière contraire à la
bonne foi - une protection suffisante contre une procédure se prolongeant
de manière insoutenable (ATF 126 II 53 consid. 2d). Enfin, il faut ajouter que
la prescription de l’art. 17 LIA a un effet extinctif sur les créances qu’elle
touche. Il ne subsiste même plus l’obligation naturelle de paiement ou de
déclaration. Le paiement d’un impôt anticipé ainsi prescrit reviendrait à
payer une «non-dette» (W. Robert Pfund, Verrechnungssteuer, I. Teil, Bâle 1971,
ch. 1.2 s. ad art. 17 LIA, p. 459; Kaloyan Stoyanov, La créance d’impôt, seconde
partie in: OREF, Les procédures en droit fiscal, Berne, Stuttgart et Vienne 1997,
p. 229).
bb.
Par ailleurs, il faut rappeler qu’aux termes de l’art. 12 al. 1er de
la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA, RS
313.0), lorsque, à la suite d’une infraction à la législation administrative
fédérale, c’est à tort qu’une contribution n’est pas perçue, la contribution
non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même
qu’aucune personne déterminée n’est punissable. Quant à l’art. 12 al. 2
DPA, il prescrit qu’est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui
a obtenu la jouissance de l’avantage illicite, en particulier celui qui est tenu
au paiement de la contribution. Cette disposition, qui seule tombe dans les
compétences de la Commission de céans en tant que juridiction administrative
(par opposition à l’al. 3 de l’art. 12 DPA), est applicable en matière d’impôt
anticipé et notamment en matière de prestations appréciables en argent. Elle
ne présuppose pas une responsabilité pénale, une faute ou l’introduction
d’une poursuite pénale. Il suffit au contraire que l’avantage illicite procuré
par l’absence de perception de la contribution trouve sa source dans une
violation objective de la législation administrative fédérale (ATF du 4 août
1999 en la cause L. AG publié in Archives vol. 68 p. 439 ss consid. 2; ATF
106 Ib 221 consid. 2c). Or, en vertu de l’art. 12 al. 4 DPA, tant que l’action
pénale et l’exécution de la peine ne sont pas prescrites, l’assujettissement
à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. Cela signifie que, pour
les créances fondées sur l’art. 12 al. 1 et 2 DPA, il faut appliquer le délai
de prescription qui prévaudrait pour l’action pénale, si l’infraction était
également établie d’un point de vue subjectif (ATF 106 Ib 221 s. consid. 2d;
Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht [VStrR], Motive - Doktrin - Rechtsprechung,
Berne 1998, p. 41, ch. 17). C’est l’art. 11 al. 2 DPA qui détermine alors le délai de
prescription de l’action pénale en matière de contravention consistant en une
soustraction ou en une mise en péril de l’impôt (par renvoi de l’art. 67 al. 1 LIA;
cf. par analogie l’ATF 115 Ib 361 consid. 4). Selon cette disposition, ce délai est
en principe de cinq ans. En cas d’interruption de la prescription, celle-ci est en
tout cas acquise lorsque le délai est dépassé de moitié.
4.
En l’espèce, il s’agit de vérifier si l’AFC s’est conformée aux règles
susmentionnées en demandant des renseignements à la recourante.
a.
Pour procéder à la pesée des intérêts nécessaire à la résolution
du présent cas, il faut tout d’abord s’arrêter au dispositif de la décision
attaquée, dont la recourante relève à juste titre l’ambiguïté et l’absence de
précision. En effet, la décision sur réclamation de l’AFC du 26 novembre
1999, si elle rejette clairement la réclamation de la recourante au point 1
de son dispositif, se contente, au point 2 du même dispositif, de reformuler
7

de manière simplifiée l’art. 39 al. 1 LIA. Ce dispositif ne spécifie en aucune
manière quels documents la recourante doit fournir à l’AFC et s’en tient à
la règle générale de «l’importance pour déterminer l’assujettissement et les
bases de calcul de l’impôt anticipé». Pourtant, le dispositif d’une décision
imposant une obligation devrait être assez précis pour que la décision soit
exécutable et que son respect puisse être contrôlé par l’autorité compétente
et c’est sur lui que reposent la force de chose jugée de la décision et l’aptitude
du justiciable à recourir contre elle (André Grisel, Traité de droit administratif,
vol. II, Neuchâtel 1984, p. 871 s.). Par ailleurs, les considérants de la même
décision sur réclamation ne sont guère plus explicites, par exemple sur la
nature des documents requis ou leur spécification temporelle, si ce n’est
lorsqu’ils insistent (…) sur l’importance des documents, par opposition à
toute limite temporelle. Cette absence de précision dans le dispositif et de
délimitation dans les considérants est évidemment bien problématique dans
le cadre d’un examen de l’application du principe de la proportionnalité. Elle
l’est encore plus sous l’angle de la nature de la décision sur réclamation. En
effet, celle-ci remplace la décision initiale qui est mise à néant (Rivier, op. cit.,
p. 172). Or, en l’espèce, la décision initiale de l’AFC du 7 mai 1999 était plus
individualisée et avait une portée plus concrète, tant au niveau du type de
documents demandés à la recourante (ensemble détaillé des livres comptables,
des pièces comptables justificatives, des contrats et de la correspondance
de la société) que de leur étendue temporelle (1993 à 1989 y compris). En
l’occurrence, la Commission de recours retiendra, par économie de procédure,
que l’objet du litige est circonscrit à la production des pièces mentionnées
dans cette première décision du 7 mai 1999, à laquelle l’AFC s’est implicitement
référée en rejetant la réclamation de la recourante le 26 novembre 1999.
b.
Il faut en outre constater que les créances d’impôt anticipé que
l’AFC détenait contre la recourante pour les exercices 1989 à 1993 y compris
étaient prescrites et éteintes lors des interventions de l’AFC y relatives, dans
la mesure où celles-ci n’ont pas commencé avant le début de l’année 1999.
Cette conclusion s’impose tant sur la base de l’art. 17 LIA que sur la base de
l’art. 11 al. 2 DPA (en relation avec l’art. 12 al. 2 et 4 DPA), les deux cas de figure
entraînant l’application d’un délai de prescription similaire de cinq ans. Le
dossier ne permet pas de déceler des éléments interruptifs de ce délai, qui
permettraient le cas échéant de le prolonger. Il ne fait pas non plus apparaître
que la recourante aurait produit des comptes inexacts susceptibles de justifier
un point de départ plus tardif du délai de prescription, soit par exemple le
moment de la remise des comptes constitutive d’une infraction (cf. Archives
vol. 56 p. 208 consid. 5). Ainsi, en tant qu’elles visent la fixation de l’impôt pour
des exercices prescrits, les requêtes de l’AFC tendant à une production, par la
recourante, de livres et autres documents antérieurs à l’année 1994 ne sont,
en l’espèce et en l’état, pas soutenables. Elles ne sont pas conformes au texte
légal de l’art. 39 al. 1 let. b LIA qui limite clairement le spectre des documents
que le contribuable doit produire à ceux qui sont importants pour déterminer
l’assujettissement ou le calcul de l’impôt, ce qui ne saurait être le cas d’un
impôt prescrit.
c.
Par ailleurs, il est possible que certaines pièces remontant à des
années prescrites (soit en l’espèce 1989 à 1993 y compris) soient utiles pour
la détermination de l’impôt d’exercices non prescrits (soit en l’espèce 1994
et suivants). Mais il ne faut pas perdre de vue que l’importance d’une telle
8

production, au sens de l’art. 39 al. 1 let. b LIA, ne s’impose assurément pas
a priori. Au contraire, sous l’angle du principe de la proportionnalité et
plus particulièrement de l’exigence de l’aptitude, il eût appartenu à l’AFC
d’indiquer clairement en quoi des pièces antérieures à l’année 1994 étaient
propres à fournir des renseignements utiles à la perception de l’impôt
anticipé des années 1994 et suivantes. D’autre part, à la lueur de l’exigence
de la proportionnalité au sens étroit, l’administration aurait également dû
cibler plus précisément les documents qui lui étaient utiles, par exemple en
indiquant qu’ils se rapportaient à une opération particulière ou à un poste
précis des comptes de la recourante qui paraissait douteux. Cette exigence
a été respectée de manière ponctuelle par l’AFC dans la présente affaire
(…), mais ne l’est assurément pas dans la décision dont est recours. Celle-ci
conduirait en effet à une production de la totalité des archives - comptables
ou non - de la société pour les années 1989 à 1993, ce qui est disproportionné
puisqu’elles remontent précisément à des exercices prescrits.
d.
Enfin, il faut souligner la variation des demandes de pièces émises par
l’AFC en cours de procédure. Celles-ci se limitaient dans un premier temps aux
exercices 1994 à 1997. Puis elles ont inclus l’exercice 1993, avant de s’étendre
aux années encore antérieures, de manière définie ([…] par exemple 1989) ou
non ([…] sous la réserve exprimée par la Commission de recours ci-dessus sous
consid. 4a in fine). A défaut d’éléments objectifs permettant d’expliquer leur
fluctuation, ces exigences peuvent paraître contradictoires et occultent l’intérêt
public qui devrait être à leur base.
5.
Dans ces circonstances, il ne saurait être question, en l’état, d’exiger
de la recourante qu’elle fournisse de manière universelle ses archives relatives
à cinq exercices fiscalement prescrits, soit les années 1989 à 1993. Il y a donc
lieu d’admettre le recours, dans le sens des considérants. La décision sur
réclamation de l’AFC du 26 novembre 1999 est quant à elle annulée. (frais et
dépens)
[255]
Pour un exemple, voir JAAC 64.114 consid. 2a/aa et consid. 2a/bb.
9

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.61 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 12 janvier 2001 en la cause X SA [CRC 2000-005]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 005 246
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.