ch_vb · 98.065 · 1999-02-09 · de


#ST# 98.065
Message
concernant l'initiative populaire «Pour une démocratie directe
plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées
sous forme de projet rédigé de toutes pièces)»
du 28 octobre 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message concernant l'initiative populaire «Pour une démo-
cratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées
sous forme de projet rédigé de toutes pièces)» et vous proposons de soumettre
l'initiative sans contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant
de la rejeter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
28 octobre 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40229
1998-496 
795

Condensé
L'initiative populaire «Pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement
des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)»
demande qu'à l'avenir, les initiatives populaires soient soumises au vote du peuple
et des cantons au plus tard douze mois après leur dépôt. Dans ce délai, le Conseil
fédéral devrait prendre position sur l'initiative et rédiger le message y relatif; les
deux Chambres de l'Assemblée fédérale devraient en débattre; enfin, il faudrait
préparer et mettre en œuvre la votation. Le délai de douze mois pourrait être pro-
longé avec le consentement du comité d'initiative lorsque l'Assemblée fédérale
opposerait un contre-projet.
Le Conseil fédéral considère que l'initiative populaire est valable. Celle-ci réclame
cependant un régime juridique qui, dès la première moitié du siècle, s'est avéré
impraticable. L'acceptation de ce texte représenterait un retour en arrière. Le Con-
seil fédéral juge donc qu'il convient, pour les motifs exposés ci-dessous, de recom-
mander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative, sans présenter de con-
tre-projet.
La modification des lois fédérales sur les droits politiques et sur les rapports entre
les conseils, entrée en vigueur le 1er avril 1997, a considérablement amélioré la
situation dans le sens d'un examen plus rapide des initiatives populaires par le
Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale. Les nouvelles dispositions, qui prévoient
des délais plus courts, ont dans une large mesure anticipé sur l'objet de l'initiative.
Un délai d'une année pour élaborer le message du Conseil fédéral, débattre de
l'initiative dans les deux Chambres, préparer et mettre à exécution la consultation
du peuple et des cantons occasionnerait des difficultés pratiques considérables. Le
peu de temps disponible ne permettrait plus de procéder à un examen approfondi
des initiatives populaires comme par le passé. Le message dans lequel le Conseil
fédéral émet son avis sur une initiative populaire y perdrait obligatoirement en
qualité.
En conséquence, on ne saurait exclure que le Conseil fédéral soit appelé à jouer un
rôle plus important que l'Assemblée fédérale dans l'examen d'une initiative popu-
laire. Les commissions parlementaires tout d'abord, mais également les deux
Chambres fédérales, seraient limitées dans leur fonctionnement et leur aptitude à se
faire une opinion. Dans son appréciation sur un projet d'initiative populaire, le
Parlement serait contraint de s'appuyer exclusivement sur l'avis du Conseil fédéral.
Cela aurait pour conséquence d'accroître l'influence du gouvernement sur le Par-
lement.
L'initiative populaire, si elle était acceptée, limiterait les possibilités de soumettre
au peuple et aux cantons un contre-projet valable. En effet, le Conseil fédéral et
l'Assemblée fédérale ne seraient plus guère en mesure d'élaborer un contre-projet
susceptible de modifier une situation juridique jugée insatisfaisante. La fonction
d'innovation, attribut essentiel de l'initiative populaire considérée comme un ins-
trument de la rénovation de l'ordre juridique, serait largement compromise. Si elle
était acceptée, l'initiative populaire examinée ici ne ferait donc que desservir toutes
celles qui suivront.
796

Le comité d'initiative, dans la mesure où il doit consentir à une prolongation du
délai lorsque l'Assemblée fédérale oppose un contre-projet, disposerait d'une in-
fluence considérable sur le Parlement. Cette faculté serait inconciliable avec le rôle
que la constitution reconnaît au Parlement.
Dans le cadre de la réforme de la Constitution, le Parlement traite une réforme des
droits populaires. Cette réforme a également pour objet d'introduire une initiative
populaire générale qui pourrait constituer une solution appropriée pour un proces-
sus de démocratie directe plus rapide. Il convient de mener d'abord à terme la
réforme constitutionnelle entreprise dans le domaine des droits populaires.
797

Message
I 
Examen formel de l'initiative
II 
Teneur
L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 121, 6e al.
6 Lorsque la demande revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, le projet
sera soumis au vote du peuple et des cantons au plus tard douze mois après le dépôt
de la demande. L'Assemblée fédérale peut opposer au projet un contre-projet qui
sera soumis à la volalion en même temps que lui. Si un contre-projet esl opposé à
l'initiative, le délai dans lequel la votation doit avoir lieu peut être prolongé d'un
an au plus, à condition que la majorité du comité d'initiative y consente.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. 24 (nouveau)
Les dispositions de lois ou d'ordonnances qui ne sont pas compatibles avec le délai
prévu à l'article 121, 6e alinéa, sont réputées abrogées, notamment les articles 26,
27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 74 de la loi fédérale
sur les droits politiques.
12 
Genèse
Par décision du 29 juillet 1997, la Chancellerie fédérale a constaté que la liste de
signatures à l'appui de l'initiative populaire «Pour une démocratie directe plus ra-
pide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet
rédigé de toutes pièces)» satisfaisait aux exigences de la loi (FF 7997 III 1259). Le
texte de l'initiative a été publié dans la Feuille fédérale du 12 août 1997 (FF 7997 III
1261). Le 5 décembre 1997, l'initiative était déposée dans les délais à la Chancelle-
rie fédérale. Par décision du 16 janvier 1998, la Chancellerie a constaté que
l'initiative populaire, ayant recueilli 115 684 signatures valables, avait formellement
abouti (FF 799S 177).
13 
Délai de traitement
Aux termes de l'art. 29, al. 1, let. a, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC; RS 777.77)', le Conseil fédéral présente son message et ses propositions à
l'Assemblée fédérale dans un délai d'un an à compter du dépôt de l'initiative. Ce
1 
Dans la version de la modification du 21.6.1996 de la loi fédérale du 17.12.1976 sur les
droits politiques (LDP; RS 161.1); en vigueur depuis le 1.4.1997 (RO 1997 757).
798

délai est respecté par l'adoption du présent message. L'Assemblée fédérale doit
décider dans un délai de 30 mois à compter du jour où l'initiative a été déposée, soit
d'ici au 5 juin 2000, si elle approuve ou non l'initiative (art. 27, al. 1, LREC).
14 
Validité
141 
Unité de la forme
Une initiative populaire peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes
généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces (art. 121, al. 4, est.). Le mé-
lange de ces deux formes n'est pas admis (art. 75, al. 3, de la loi fédérale sur les
droits politiques; LDP). La présente initiative se présente sous la forme d'un projet
rédigé de toutes pièces. L'unité de la forme est donc respectée.
142 
Unité de la matière
Une initiative populaire ne peut porter sur plus d'un sujet. L'unité de la matière est
respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les différentes parties de
l'initiative (art. 121, al. 3, est. et art. 75, al. 2, LDP). L'initiative populaire «Pour une
démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présen-
tées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)» propose une modification de la
teneur de l'art. 121, al. 6, est. Selon la nouvelle version proposée, un projet
d'initiative doit être soumis au vote du peuple et des cantons au plus tard douze mois
après le dépôt de la demande. Ce délai peut être prolongé avec le consentement de la
majorité du comité d'initiative. L'initiative contient également une disposition tran-
sitoire de la constitution fédérale selon laquelle les dispositions de lois ou
d'ordonnances qui ne sont pas compatibles avec le délai demandé sont réputées
abrogées. Cette nouvelle disposition présente un rapport intrinsèque avec la disposi-
tion constitutionnelle proposée. Dès lors, l'initiative populaire ne porte pas sur plu-
sieurs sujets distincts, raison pour laquelle elle satisfait au principe de l'unité de la
matière.
143 
Caractère réalisable de l'initiative
La constitution fédérale ne retient pas comme condition de validité le caractère réali-
sable d'une initiative populaire. Cependant, il est de pratique constante que les auto-
rités fédérales déclarent nulle une initiative parce que celle-ci n'est pas réalisable; en
effet, une initiative populaire qui présente une demande impossible et à laquelle il ne
peut être donné suite est matériellement sans objet et ne doit pas être soumise au
vote du peuple et des cantons (FF 7997 I 453). Si l'initiative qu'il s'agit d'examiner
ici était acceptée, elle serait - comme on le développera plus loin (voir ch. 42) - la
source de difficultés pratiques considérables. Toutefois, elle ne serait pas irréalisa-
ble.
799

15 
Récapitulation
Pour les motifs exposés, le Conseil fédéral estime que l'initiative populaire présentée
est valable.
2 
L'initiative populaire du point de vue du comité
d'initiative
Selon le contenu d'une annonce parue dans la presse et d'un communiqué de presse,
le comité d'initiative entend mettre un terme à l'une des nombreuses situations
intolérables qui régnent dans notre pays et parvenir à accélérer le processus démo-
cratique. Du point de vue du comité d'initiative, le Conseil fédéral et l'Assemblée
fédérale peuvent, malgré les délais fixés par la loi, faire traîner quasi indéfiniment
une initiative populaire. La démocratie directe dont les Suisses sont si fiers s'en
trouverait vidée de tout contenu. Cette situation ne serait plus acceptable et il con-
viendrait donc d'y remédier une fois pour toutes. Toujours selon le comité
d'initiative, il serait important que le peuple suisse, surtout à une époque où les
choses changent toujours plus vite et plus souvent, puisse intervenir rapidement et
efficacement sur les événements politiques afin d'en corriger le cours. L'initiative
présentée accorde un «délai de réflexion» de douze mois au gouvernement et au
Parlement. Toute initiative populaire devrait être soumise au vote du peuple et des
cantons dans ce délai. Il s'agirait ainsi d'empêcher tout retard dans l'examen des
initiatives populaires.
3 
Traitement des initiatives populaires en général
31 
Droit antérieur relatif aux délais de traitement
(1892-1996)
La constitution fédérale actuelle ne prévoit, pour le traitement des initiatives popu-
laires, aucun délai tel que celui qui est demandé par l'initiative examinée ici. Au
niveau législatif, en revanche, des délais sont fixés. Nous commercenons par donner
un historique de la situation juridique de 1892 à 1996.
311 
La situation juridique avant 1962
Après l'introduction de l'initiative populaire tendant à la révision partielle de la
constitution de 1891, la loi fédérale du 27 janvier 1892 sur le mode de procéder pour
les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la cons-
titution fédérale (RS 1 159) a consacré la règle que les Chambres fédérales devaient
décider au plus tard dans le délai d'une année si elles adhéraient à un projet
d'initiative ou si elles le rejetaient (art. 8). En 1950, ce délai a été prolongé à trois
ans à compter du dépôt de l'initiative (RO 1951 18). En 1948, le Conseil fédéral
avait justifié la nécessité de cette prolongation de délai de la façon suivante: depuis
longtemps, le délai d'un an paraissait trop court et s'était également révélé trop court
dans la pratique. D était arrivé très souvent que le Conseil fédéral n'ait même pas été
en mesure de formuler son avis dans le délai imparti. D'une part, le nombre des
initiatives populaires avait augmenté, de même que le volume de travail dans tous
800

les départements; d'autre part, l'examen des initiatives (et notamment l'élaboration
de messages plus complets et détaillés par le Conseil fédéral) prenait davantage de
temps. Point n'était besoin sans doute d'exposer longuement que la seule procédure
(préparation par l'administration, traitement par le Conseil 
fédéral et par
l'Assemblée fédérale) exigeait dans bien des cas plus d'une année (FF 1948 III 915
ss).
312 
La situation juridique lors de l'entrée en vigueur de la loi
sur les rapports entre les conseils de 1962
La loi sur les rapports entre les conseils est entrée en vigueur le 1er décembre 1962.
Les articles 27 et 29 de cette loi régissent le traitement des initiatives populaires pré-
sentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces par le Conseil fédéral et par
l'Assemblée fédérale. Depuis 1962, ces dispositions ont subi plusieurs modifica-
tions.
Au départ, l'Assemblée fédérale devait se prononcer sur une initiative populaire dans
un délai de trois ans; le Conseil fédéral, pour sa part, disposait de deux ans pour
rédiger son message. Si, en raison de circonstances particulières, le Conseil fédéral
n'était pas en mesure de prendre position sur une initiative, l'Assemblée fédérale
pouvait prolonger d'une année le délai de trois ans (art. 29, al. 3, LREC).
313 
La modification de 1974
En 1974 est intervenue une modification de l'article 29 LREC (adjonction d'un al. 4;
modification du 14 mars 1974, en vigueur depuis le 20 juin 1974; RO 1974 1051).
Selon ce nouvel alinéa, l'Assemblée fédérale pouvait, en complément à la disposi-
tion de l'ai. 3, décider de prolonger le délai d'un an, si les décisions des conseils
divergeaient sur un contre-projet ou sur un acte législatif ayant un rapport étroit avec
l'initiative populaire; c'est-à-dire qu'un des conseils au moins devait s'être prononcé
en faveur d'un contre-projet (direct ou indirect) (art. 29, al. 4, aujourd'hui: art. 27,
al. 5bis, LREC). Selon la conférence des présidents de groupe, à laquelle revenait
l'initiative de la modification, la possibilité de prolonger le délai était justifiée par le
fait que le délai d'un an en vigueur à l'époque ne permettait jamais au Parlement
d'élaborer lui-même un contre-projet si le Conseil fédéral, de son côté, y renonçait.
La réglementation d'alors avait pour effet que, en ce qui concerne la présentation
d'un contre-projet, l'élément décisif n'était pas la volonté du Parlement, détermi-
nante selon la constitution, mais bien l'existence ou l'absence de travaux préparatoi-
res du Conseil fédéral, lesquels ne devraient constituer qu'une base de discussion
pour le Parlement. C'est pourquoi il importait d'accorder aux Chambres davantage
de temps pour traiter les divergences ayant trait à la présentation de contre-projets
directs ou indirects relatifs à des initiatives populaires (FF 7973 II 819; voir aussi à
ce sujet ch. 35).
314 
La modification de 1976
Pourtant, en raison du grand nombre des initiatives déposées et de la complexité des
sujets à traiter, le nouveau délai de trois ans s'est révélé trop bref. Selon le Conseil
801

fédéral, la pression exercée par les délais empêchait d'examiner soigneusement les
initiatives populaires. Comme l'Assemblée fédérale faisait assez souvent usage de la
possibilité de proroger d'un an le délai imparti, à laquelle l'art. 29, al. 3, LREÌC lui
permettait de recourir dans des circonstances exceptionnelles (FF 7975 I 1372), le
délai de traitement ordinaire a été porté à quatre ans, dès 1976, par la LDP
(modification de l'art. 29 LREC, en vigueur depuis le 1.7.1978; RO 1978 688, 708).
Le Conseil fédéral disposait dorénavant de trois ans pour élaborer un message. En
contrepartie, toutefois, la possibilité de prolonger ce délai était supprimée
(abrogation de l'art. 29, al. 3, LREC). L'Assemblée fédérale, quant à elle, n'avait
toujours qu'une année pour traiter une initiative populaire (avec une possibilité de
prolongation si un contre-projet était présenté).
315 
La modification de 1986
Cependant, le délai de quatre ans, réparti par le législateur entre le Conseil fédéral
(trois ans) et l'Assemblée fédérale (un an), n'a pas non plus donné satisfaction,
notamment en raison du fait que les délais n'étaient plus considérés comme des
délais indicatifs mais comme des délais péremptoircs (voir ch. 35). Compte tenu de
l'augmentation générale de la charge de travail supportée par l'Assemblée fédérale,
la commission du Conseil national estima que le délai d'une année prévu par le droit
en vigueur à l'époque ne permettait plus de traiter une initiative populaire dans les
deux Chambres sans pression excessive; en outre, l'Assemblée fédérale n'avait pas
la possibilité matérielle d'élaborer elle-même un contre-projet dans un délai d'une
année. C'est pourquoi la commission proposa, dans le cadre d'une initiative parle-
mentaire, une nouvelle répartition des délais entre le Conseil fédéral et l'Assemblée
fédérale (FF 1983 IV 506 ss, avec référence à la FF 1982 III 1073). Mais le Conseil
fédéral ne put se rallier à cette proposition, estimant que des délais plus courts ne lui
permettraient pas de préparer des bases de décision dûment fondées: «II est toutefois
dans l'intérêt d'un ordre juridique cohérent que les initiatives populaires ne soient
pas traitées sans qu'on puisse se fonder sur des éléments de décision sûrs» précisa-t-
il (FF 1984 II1010 ss, 1017). La loi sur les rapports entre les conseils fut néanmoins
modifiée le 20 juin 1986. La modification entra en vigueur le 1er janvier 1987 (RO
1986 1712). Le délai de quatre ans, précédemment imparti à l'Assemblée fédérale
pour prendre position sur une initiative, restait donc inchangé (art. 27, al. 1, LREC).
Mais sur les quatre années, vingt-quatre mois étaient désormais réservés au Conseil
fédéral pour préparer son message; si un contre-projet, direct ou indirect, était pré-
senté, le Conseil fédéral disposait même de trente mois (art. 29, al. 1 et 2, LREC).
Si les Chambres fédérales ne parvenaient pas à prendre une décision concordante
dans le délai légal, c'est-à-dire dans les quatre ans (cinq ans dans certains cas excep-
tionnels) qui suivaient le dépôt de l'initiative, le Conseil fédéral ordonnait la vota-
tion du peuple et des cantons (voir art. 27, al. 6, LREC). Jusqu'alors, le Conseil
fédéral disposait d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la date de la votation
populaire (voir FF 1993 III 464); il ne devait cependant pas retarder cette date de
façon excessive2.
2 
Luzius Wildhaber, Commentaire de la constitution fédérale de la Confédération suisse,
Bûle/Zurich/Berne, n° 76 ad art. 121/122.
802

32 
Droit actuel relatif aux délais de traitement
Le 21 juin 1996, l'Assemblée fédérale a voté une modification de la loi fédérale sur
les droits politiques et de la loi sur les rapports entre les conseils3. Cette modifica-
tion est entrée en vigueur le 1er avril 1997 (RO 7997 753). Elle porte notamment sur
une réduction des délais de traitement des initiatives populaires (art. 74 LDP et art.
27, al. 1, et 29, al. 1, let. a, LREC).
Selon le nouveau droit, le Conseil fédéral dispose d'une année au plus (contre deux
ans auparavant) à compter de la date de dépôt de l'initiative pour soumettre à
l'Assemblée fédérale son message et ses propositions (une année et demie si un
contre-projet est présenté; art. 29 LREC). De son côté, l'Assemblée fédérale doit se
prononcer sur l'initiative dans un délai maximum de 30 mois à compter du jour où
l'initiative a été déposée (contre quatre ans auparavant; art. 27, al. 1, LREC).
Comme par le passé, l'Assemblée fédérale peut prolonger le délai légal d'une année
si l'un des conseils au moins a pris une décision sur un contre-projet direct ou indi-
rect (art. 27, al. 5bis, LREC).
En ce qui concerne la compétence du Conseil fédéral de fixer la date et l'objet des
votations populaires, la Commission des institutions politiques du Conseil national a
admis que le Conseil fédéral devait pouvoir disposer d'une certaine marge de ma-
nœuvre - qui devait cependant rester limitée -, notamment les années où se dérou-
lent les élections au Conseil national, lorsque des objets soumis à la votation sont
incompatibles ou en cas d'accumulation d'initiatives prêtes simultanément à être
soumises au vote populaire (BO 7990 N 1887). C'est pourquoi, pour soumettre une
initiative au vote populaire, le Conseil fédéral dispose désormais d'un délai de neuf
mois à compter du vote final des Chambres fédérales, mais au maximum de neuf
mois après l'échéance des délais légaux (art. 74, al. 1, LDP).
Les nouvelles dispositions légales ont donc anticipé dans une large mesure sur
l'objet de l'initiative populaire. La différence réside d'une part dans la longueur du
délai de traitement: selon l'initiative populaire qu'il s'agit d'examiner ici, il est
limité en règle générale à une année, alors que selon le droit actuellement en vigueur,
il est en principe de trois ans et trois mois au maximum. D'autre part, il existe entre
les deux dispositions une différence hiérarchique. L'initiative vise l'adoption d'une
norme constitutionnelle alors que le droit en vigueur consacre un délai légal. L'un
des objectifs poursuivis par la modification législative mentionnée, qui était
d'accélérer le traitement des initiatives populaires, ne va porter ses effets qu'à
l'avenir. La présente initiative, en effet, est la première à laquelle s'appliqueront les
nouvelles dispositions, puisque la récolte des signatures a débuté après le 31 mars
1997 (voir l'art. 2 de l'ordonnance du 26.2.1997 sur l'entrée en vigueur de la modi-
fication de la loi fédérale sur les droits politiques; RO 7997 760).
Modification fondée notamment sur une motion du Conseil national (ad 88.235) qui
demandait une réduction des délais de traitement; compte tenu de cette motion, aucune
suite n'a été donnée à l'initiative parlementaire du conseiller national Diinki (88.235),
qui proposait une votation populaire dans les 6 mois suivant le vote final (BO 1990 N
1886 ss).
803À

L
33 
Les autres tentatives visant à réglementer les délais de
traitement
En 1989 déjà, une initiative «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des
initiatives populaires» avait été lancée (FF 1989 I 1449). Le texte en question pré-
voyait que toute initiative populaire devait être soumise au verdict du peuple et des
cantons dans les deux ans qui suivaient son dépôt. L'initiative, toutefois, n'a jamais
abouti (FF 1990 III1139).
Lors des délibérations sur l'initiative parlementaire 91.410 du conseiller national
Zwingli concernant le traitement des dispositions dont les initiatives populaires
prévoient l'application rétroactive, le Conseil national avait décidé le 28 avril 1993
d'apporter à l'article 122 est. un complément aux termes duquel une loi fédérale
devait fixer des délais maximaux pour le traitement des initiatives jusqu'au vote du
peuple et des cantons (BO 1993 N 793 ss, 820). Le Conseil des Etats n'est pas entré
en matière, ni sur l'initiative parlementaire, ni sur le contre-projet du Conseil natio-
nal (BO 7994 E 740 ss, 742). Les deux Chambres n'arrivant pas. à se mettre
d'accord, cet objet fut purement et simplement biffé de la liste des objets à traiter
(BO 7995 E 969 s.).
Le 9 octobre 1997, le conseiller national Maspoli présentait une initiative parlemen-
taire soutenue par 57 autres membres du Conseil national (97.440). Ce texte était
pratiquement identique à l'initiative populaire dont il est question ici, à la seule
différence que le délai de traitement qu'il prévoyait n'était pas de douze, mais de 18
mois. Le motif invoqué pour lancer cette initiative parlementaire était que les initia-
tives populaires disparaissaient souvent dans les tiroirs, comme l'initiative dite «des
petits paysans»4. Arguant qu'il était fréquent qu'une initiative populaire ne parvînt
au stade du vote que lorsqu'elle avait perdu toute actualité, l'initiative parlementaire
entendait améliorer cet état de chose. La Commission des institutions politiques du
Conseil national décida lors de sa séance du 27 mars 1998 de demander au Conseil
national de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, puisque les délais en
vigueur précédemment avaient été considérablement réduits en 1997, mesure dont
les effets ne se feraient cependant sentir que deux ou trois ans plus tard (voir ch. 32).
Aller encore plus loin aurait pour conséquence que les autorités fédérales ne seraient
plus en mesure d'approfondir l'examen des initiatives et que l'élaboration de contre-
projets deviendrait pratiquement impossible.
La sous-commission 1 de la commission constitutionnelle du Conseil des Etats, pour
sa part, décida dans sa séance du 17 novembre 1997, dans le cadre de la réforme des
droits populaires, de donner une base constitutionnelle aux délais de traitement des
initiatives populaires par le Conseil fédéral et par l'Assemblée fédérale. En ce qui
concerne les initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes
pièces, ces délais correspondent à ceux qui sont prévus aux articles 27 et 29 LREC et
à l'article 74 LDP (voir ch. 32). La commission constitutionnelle du Conseil des
Etats ne s'est pas encore occupée définitivement de la question de l'inscription des
délais de traitement dans la constitution. Quant à la commission constitutionnelle du
Conseil national, elle ne s'est pratiquement pas exprimée sur ce point.
4 
Initiative populaire «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations
agricoles écologiques», déposée le 17.6.1994, traitée par l'Assemblée fédérale le
21.3.1997, rejelée par le peuple et les cantons le 27.9.1998 (voir en annexe: initiative po-
pulaire n° 52).
804

34 
De l'élaboration du message concernant une initiative
populaire jusqu'au vote du peuple et des cantons
Le chapitre qui suit permettra de dresser l'état des lieux de la procédure
d'élaboration, d'adoption et de discussion du message relatif à une initiative popu-
laire d'une part, de la préparation, puis de la réalisation pratique de la consultation
du peuple et des cantons d'autre part. Pour chaque initiative populaire, le Conseil
fédéral présente un message et des propositions à l'Assemblée fédérale (art. 29
LREC). Dans ce message, il se prononce sur la validité formelle et matérielle de
l'initiative et en examine le contenu et les buts, ainsi que les conséquences en cas
d'acceptation. Il y formule également, à l'intention de l'Assemblée fédérale, une
proposition d'acceptation ou de rejet de l'initiative et lui soumet, le cas échéant, un
contre-projet.
Après un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale, le texte de l'initiative est
publié dans la Feuille fédérale (art. 69 LDP). Cette publication marque le début du
délai de dix-huit mois pendant lequel les auteurs peuvent récolter les signatures
(art. 71 LDP). Parallèlement, le Conseil fédéral prend connaissance du début de la
récolte des signatures. Le moment venu, la Chancellerie fédérale informe le Conseil
fédéral du dépôt des listes de signatures. Ce dernier charge alors un département
d'élaborer le message relatif à l'initiative. Pendant ce temps, la Chancellerie fédérale
vérifie et compte les signatures. Cet examen dure en règle générale un à deux mois;
cependant, si plusieurs initiatives populaires ou demandes de référendum sont dépo-
sées pratiquement en même temps, la vérification peut prendre jusqu'à cinq mois.
Selon les cas, un nouveau comptage, voire plusieurs, pourront s'avérer nécessaires.
Lorsque ce contrôle est terminé, la Chancellerie fédérale constate l'aboutissement
formel de l'initiative populaire et publie cette décision dans la Feuille fédérale (art.
72 LDP). Le Conseil fédéral et le département concerné sont informés de
l'aboutissement de l'initiative.
En vue de l'élaboration du message, le département concerné demande au Conseil
fédéral, en règle générale quatre mois au plus tard après le dépôt de l'initiative, une
décision de principe sur les questions politiques préalables. Les affaires traitées par
le Conseil fédéral font généralement l'objet d'une consultation des offices et sont
toujours soumises à une procédure de co-rapport (voir art. 15 de la loi du 21.3.1997
sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOCA; RS 172.010). Le
but de la consultation des offices est de régler à l'échelon des offices fédéraux toutes
les questions formelles et purement techniques et de mettre en évidence toutes les
divergences politiques que le Conseil fédéral aura à trancher. Les résultats de cette
consultation fournissent des éléments essentiels pour la procédure de co-rapport et
pour les délibérations du Conseil fédéral; aussi sont-ils résumés dans la proposition
adressée à ce dernier. Les membres du Conseil fédéral disposent donc d'une vue
d'ensemble sur les divergences aplanies lors de la consultation des offices et sur
celles qui subsistent. Cette procédure est soumise à un délai approprié - qui est
généralement de deux à quatre semaines - fixé en fonction de l'importance de
l'affaire et de la quantité de documents à traiter. La procédure de co-rapport est une
procédure de coordination et de préparation destinée à décharger le Conseil fédéral.
Son but consiste à aplanir autant que possible, sur le plan interdépartemental, les
divergences qui subsistent au terme de la procédure de consultation des offices et, en
vue de la séance du Conseil fédéral, à mettre en évidence les questions que ce der-
805

nier devra encore trancher. La procédure de co-rapport dure généralement trois
semaines; sur demande, le Conseil fédéral peut cependant écourter ce délai.
Une décision de principe du Conseil fédéral est requise surtout lorsqu'il s'agit
d'élaborer un contre-projet. Dans ce cas, il convient également de déterminer s'il y a
lieu de nommer une commission d'experts. Dans certains cas exceptionnels, il est
même possible d'envisager l'organisation d'une procédure de consultation (voir
art. 1, al. 3, de l'ordonnance du 17.6.1991 sur la procédure de consultation;
RSjf 72.062).
Le département chargé du dossier élabore le message relatif à l'initiative en se con-
formant aux instructions du Conseil fédéral. Il vérifie notamment si l'initiative dépo-
sée satisfait aux exigences de validité formelle et matérielle que doivent remplir les
initiatives populaires. S'il existe des doutes à cet égard, notamment en ce qui con-
cerne le respect de l'unité de la forme ou de la matière, ou si l'initiative risque de
contrevenir au droit international public (impératif), le département responsable
demande généralement une expertise à l'Office fédéral de la justice ou à la direction
du droit international public. Le cas échéant, le département élabore un contre-projet.
Le projet de message fait à son tour l'objet d'une procédure de consultation des
offices avant d'être soumis à la procédure de co-rapport. Quatre mois au moins avant
l'expiration du délai imparti au Conseil fédéral (art. 29 LREC), le département en
charge du dossier doit adresser au Conseil fédéral une proposition d'adoption du
message, ce qui donne le temps d'apporter à celui-ci les éventuelles modifications
nécessaires. A ce stade de la procédure, les textes à publier doivent être disponibles
au moins en français et en allemand. D peut arriver qu'un projet de message, après
avoir été examiné une première fois par le Conseil fédéral, doive être revu ou corri-
gé. Une fois adopté par le Conseil fédéral, le message est imprimé. Il doit être remis
à l'Assemblée fédérale dans les trois langues officielles, en règle générale cinq se-
maines au moins avant le début de la session parlementaire au cours de laquelle
seront nommées les commissions, ou cinq semaines avant le début des travaux de la
commission compétente chargée de l'examen préalable.
L'initiative populaire est alors communiquée à l'un des deux conseils afin d'y être
traitée par la commission compétente (art. 9 et 8iuin(iu'(!S LREC). Cette dernière est
libre de modifier l'éventuel contre-projet présenté par le Conseil fédéral ou, en
l'absence de contre-projet du Conseil fédéral, d'en élaborer un elle-même. Selon les
cas, ce contre-projet pourra être soumis à une procédure de consultation. Lorsque
l'affaire est assez avancée pour faire l'objet d'une décision, elle est transmise au
premier conseil afin que celui-ci en délibère. Ensuite, la commission chargée de
l'examen préalable dans le deuxième conseil, puis le deuxième conseil lui-même,
sont saisis du dossier. Si les décisions des deux conseils ne concordent pas, le dos-
sier est renvoyé au premier conseil (et à sa commission; voir art. 12 ss LREC). Lors-
que, après trois délibérations dans chaque conseil, ceux-ci ne parviennent pas à
décider de façon concordante s'ils acceptent ou s'ils rejettent l'initiative, ou s'ils ne
parviennent pas à se mettre d'accord sur le texte d'un contre-projet, une conférence
de conciliation est convoquée, dont le rôle est de chercher à amener une entente (voir
l'art. 27 en relation avec les art. 17 ss LREC). Si les deux conseils ne parviennent
pas à prendre une décision concordante dans le délai de 30 mois (trois ans et demi si
un contre-projet est présenté), le Conseil fédéral ordonne la votation du peuple et des
cantons (voir art. 27, al. 1, 5bis et 6, LREC).
Selon l'article 10 LDP, le Conseil fédéral arrête la date de la votation. Les dates
réservées d'avance à cet effet sont fixées pour toute l'année, au printemps ou au
806

cours de l'été de l'année précédente. Généralement, les votations fédérales ont lieu
quatre fois par année et se déroulent entre février et avril, en mai ou en juin, en
septembre, et en novembre ou décembre. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral dispo-
sait d'une grande latitude pour décider à quelle date il soumettait tel projet à la vota-
tion. Mais depuis peu, il doit soumettre l'initiative au vote populaire dans un délai
maximum de neuf mois après l'échéance des délais légaux (art. 74, al. 1, LDP). Une
votation populaire nécessite un certain temps de préparation pour le layout, la com-
position, les corrections, l'impression et l'envoi des bulletins de vote, des projets et
des explications du Conseil fédéral en quatre langues à 4,63 millions de personnes
habilitées à voter. Par expérience, on sait que, la date de la consultation étant fixée, il
faut compter au minimum 13 semaines et demie pour l'organiser (voir aussi le
ch. 424).
35 
Nature juridique des délais de traitement
Dans sa jurisprudence relative au droit d'initiative cantonal, le Tribunal fédéral tend
à considérer les délais de traitement comme des délais indicatifs dont le non-respect
est rarement sanctionné5. Le Conseil fédéral, pour sa part, défendait dès 1948
l'opinion suivante: «Quand bien même le dépassement du délai peut s'expliquer par
de bonnes raisons, cet état de chose est fâcheux non seulement parce que des dispo-
sitions légales qui demeurent inappliquées n'atteignent pas leur but, mais surtout
parce qu'il a pour effet de saper deux fondements particulièrement importants de la
démocratie, c'est-à-dire la confiance dans les autorités chargées d'appliquer les lois
et le respect que celles-ci devraient inspirer» (FF 1948 III 916).
D est aujourd'hui admis que les délais de traitement au niveau fédéral ont un carac-
tère impératif6. C'est pour cette raison qu'en 1982, l'initiative populaire «contre les
importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux> ainsi
que pour l'utilisation optimale de notre sol» (initiative sur les denrées fourragères),
déposée le 23 août 1978, a été soumise au peuple et aux cantons sans recommanda-
tion. L'Assemblée fédérale, en effet, n'avait pas pu mener à terme les délibérations
sur cette initiative en temps voulu (FF 1982 III 1073)7.
36 
Respect des délais de traitement à ce jour
De 1978 à fin juin 1998, 72 initiatives populaires présentées sous forme de projet
rédigé de toutes pièces ont été déposées après avoir recueilli plus de 100 000 signa-
tures (voir annexe; ce chiffre ne tient pas compte de 19 initiatives populaires retirées
après leur dépôt). Fin juin 1998, 47 initiatives populaires avaient été soumises au
vote du peuple et des cantons (ce chiffre ne tient pas compte de deux initiatives
populaires déclarées nulles8). Dans 35 cas sur 47 (soit 74,4%), la votation s'est
déroulée avant l'expiration de la cinquième année à compter du dépôt de l'initiative
5 
Luzius Wildhaber, op.cit., n° 79 ad art. 121/122, avec renvois
6 
Voir FF 1973 II 818 s. et FF 1983 IV 509; BO 1982 E 421 ss. Voir également Hans-Urs
Wili, Jux Populi? Vox Dei? 100 Jahre eidgenössische Volksinitiative auf Partialrevision
der Bundesverfassung, RDS, vol. 110, 1991, p. 492.
7 
L'initiative populaire a été retirée le 28 octobre 1983, raison pour laquelle elle ne figure
pas dans l'annexe.
8 
Voir en annexe: initiatives populaires nos 43 et 44.
807

(dans 18 de ces cas [soit 38,2%], elle a même eu lieu avant l'expiration de la qua-
trième année). Dans douze cas (soit 25,5%), la consultation n'est intervenue que
dans la sixième année ou plus tard. Si l'on tient compte du fait que, selon le droit en
vigueur, l'Assemblée fédérale devait se prononcer sur les initiatives populaires dans
un délai de quatre ans et que le Conseil fédéral pouvait ordonner le déroulement des
votations selon sa libre appréciation, on constate que dans près de 75% des cas, le
peuple et les cantons ont voté dans les délais prévus par la loi. Deux initiatives po-
pulaires, l'une «pour la sauvegarde de nos eaux», l'autre «pour une saine assurance-
maladie»9, ont fait l'objet d'un contre-projet indirect contre lequel le référendum a
été demandé, ce qui a retardé la votation populaire sur les initiatives elles-mêmes.
L'initiative populaire «S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse»10 a, elle aussi,
fait l'objet d'un contre-projet indirect qui a été approuvé"; la demande de référen-
dum lancée contre ce projet de loi n'a cependant pas abouti et le nouveau comptage
des voix, le nouveau contrôle et les décisions incidentes demandés par le comité
référendaire ont entraîné de nouveaux retards de plusieurs mois (FF 7997IV 1427).
Quant aux 23 initiatives populaires qui, fin juin 1998, n'avaient pas encore été sou-
mises au verdict des urnes, la plus ancienne a été déposée en 1993.
37 
Rapport entre le contenu d'une initiative populaire et
le délai de traitement
La durée du traitement d'une initiative populaire dépend de plusieurs facteurs. Cer-
taines circonstances, en effet, peuvent prolonger la procédure:
- 
Un doute quant à la validité d'une initiative populaire impose des recherches
plus poussées.
Le contenu d'une initiative populaire ne peut être intégré tel quel dans l'ordre
juridique.
- 
Une initiative populaire ne correspond pas aux conceptions juridiques généra-
lement admises et n'est pas de nature à préserver la sécurité du droit.
Les conséquences de l'adoption d'une initiative populaire doivent faire l'objet
d'une évaluation détaillée.
- 
Les bases de décision permettant de se prononcer sur une initiative populaire
sont insuffisantes et doivent encore être créées ou complétées.
- 
Le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale approuvent, sur le principe, le but
poursuivi par les auteurs de l'initiative mais travaillent à un contre-projet afin
de leur donner satisfaction.
Le contenu d'une initiative populaire présente un lien étroit avec des dossiers
en cours d'examen ou dépend des suites qui seront données à ceux-ci (p. ex. des
négociations internationales), de sorte qu'il s'avère indispensable de suspendre
provisoirement l'examen de J'initiative.
Inversement, certaines circonstances permettent au contraire d'accélérer le traitement
d'une initiative populaire:
Le contenu et le but d'une initiative sont parfaitement en harmonie avec le
régime juridique établi.
9 
Voir en annexe: initiatives populaires nos 19 et 26.
10 
Voir en annexe: initiative populaire n° 41
" 
Loi fédérale du 21.3.1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté inté-
rieure.
SOS

L'initiative populaire correspond à des conceptions juridiques largement répan-
dues ou à une nécessité juridique.
L'initiative populaire concerne un domaine dans lequel toutes les bases de
décision nécessaires existent; c'est notamment le cas lorsque l'Assemblée fédé-
rale a, peu de temps auparavant, traité un objet similaire (par exemple
l'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat»)12.
Le but d'une initiative populaire peut être atteint par une simple modification
de la loi.
Le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale proposent d'accepter l'initiative
populaire ou, au contraire, de la rejeter mais sans présenter de contre-projet.
4 
Examen matériel de l'initiative populaire et
de ses conséquences en cas d'acceptation
41 
Le contenu de l'initiative
L'initiative populaire fédérale «Pour une démocratie directe plus rapide (délai de
traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes
pièces)» demande une modification de l'art. 12, al. 6, est., modification aux termes
de laquelle les initiatives populaires devraient, en principe, être soumises au vote du
peuple et des cantons dans le délai d'une année à compter de la date du dépôt des
listes de signatures. Si un contre-projet était opposé à l'initiative, ce délai pourrait
être prolongé d'un an au plus, à condition que la majorité du comité d'initiative y
consente. En outre, l'initiative porte sur l'adjonction d'une nouvelle disposition
transitoire de la constitution fédérale selon laquelle les dispositions de lois ou
d'ordonnances qui ne seraient pas compatibles avec le nouveau délai demandé se-
raient réputées abrogées.
Le contenu et la teneur de l'initiative sont suffisamment explicites et ne requièrent
pas d'explications plus détaillées.
42 
Les conséquences d'une acceptation de l'initiative
Au chiffre 34, on a présenté la procédure appliquée à l'élaboration, à l'adoption et au
traitement d'un message relatif à une initiative populaire. Selon l'initiative populaire
examinée ici, il faudrait que dans le délai ordinaire d'une année, le Conseil fédéral
prépare et adopte les messages relatifs aux initiatives, que l'Assemblée fédérale en
débatte et enfin que soient organisées et que se déroulent les votations populaires.
L'acceptation de cette initiative occasionnerait des difficultés pratiques considéra-
bles. L'examen d'une initiative populaire par le Conseil fédéral et l'Assemblée
fédérale ne pourrait plus s'effectuer dans de bonnes conditions. La pression des
délais amenuiserait les chances de renouvellement de l'ordre juridique par le biais
des contre-projets et rendrait la formation de l'opinion politique plus difficile.
12 
Voir en annexe: initiative populaire n° 42.
809

421 
Conséquences sur l'élaboration du message
Pour respecter le délai d'une année, l'administration fédérale devrait non seulement
commencer à préparer, mais pratiquement terminer le message pendant la phase de
récolte des signatures. La réduction des délais de traitement revient, pour les autori-
tés, à renoncer à toute marge de manœuvre (FF 7993 III 469). De ce fait, le Conseil
fédéral devrait, sitôt achevée la récolte des signatures, vraisemblablement en
l'espace de trois mois, adopter le message relatif à l'initiative, le cas échéant sous
réserve car, au moment où il rendrait sa décision, la Chancellerie fédérale n'aurait
pas toujours pu confirmer l'aboutissement formel de l'initiative. En 
effet,
l'expérience a démontré que dans les cas litigieux, plusieurs mois sont nécessaires
pour contrôler les listes de signatures déposées. Cette circonstance revêt de
l'importance à deux égards au moins.
En premier lieu, le délai ordinaire de dépôt des listes de signatures est, il est vrai, de
18 mois (art. 71 LDP). Cependant, celles-ci peuvent aussi être déposées plus tôt; les
signatures récoltées pour appuyer la présente initiative, par exemple, ont été dépo-
sées quatre mois à peine après le début de la récolte. Or, il est extrêmement rare,
compte tenu des autres priorités auxquelles il doit faire face, que le Conseil fédéral
puisse, en si peu de temps, élaborer à propos d'une initiative populaire un avis dû-
ment fondé13. En 1993 déjà, le Conseil fédéral attirait l'attention sur le fait que la
réduction des délais de traitement (voir ch. 32) pouvait avoir pour conséquence que,
faute de temps, il ne pourrait plus reprendre les exigences, même justifiées, des
initiatives populaires dans un contre-projet direct ou indirect (FF 7993 III 469). La
qualité du message et de l'appréciation qu'il contient sur l'initiative populaire en
souffrirait obligatoirement. Des problèmes surgiraient notamment lorsqu'un doute
sur la validité d'une initiative commanderait de recourir à l'avis d'experts. Le Con-
seil fédéral devrait probablement se limiter à donner acte du dépôt de l'initiative sans
être en mesure d'élargir le débat à une alternative susceptible de donner satisfaction,
ne serait-ce que partiellement, à ses auteurs.
En deuxième lieu, de 1978 à fin juin 1998, 46 des 134 initiatives populaires annon-
cées dans la Feuille fédérale n'ont pas été déposées. Cela correspond à 34,3%. Dans
tous ces cas, le projet de message aurait dû être rédigé et traduit alors que l'initiative
n'a finalement pas abouti. Eu égard à l'insuffisance des ressources humaines et à la
précarité des finances de la Confédération, le Conseil fédéral estime qu'une telle
solution n'est pas opportune.
422 
Conséquences sur les débats parlementaires
Si l'on part du principe que le Conseil fédéral utilise trois mois du délai de traite-
ment ordinaire pour adopter le message et trois autres mois pour préparer la votation
populaire (voir ch. 34 et 424), l'Assemblée fédérale ne disposerait plus que de six
mois à peine pour débattre de l'initiative.
Normalement, les Chambres fédérales ne délibèrent pas pendant la même session
des objets qu'elles ont à traiter (art. 9, al. 1, LREC en relation avec l'art. 11, al. 1,
LREC). Afin de respecter le délai inscrit dans la constitution, les deux Chambres
devraient délibérer sur une initiative populaire en procédure accélérée et l'approuver
13 
Voir Luzius Wildhaber, op.cit., n° 78 ad art. 121/122.
810

au cours d'une seule et même session (voir art. 11 LREC). En effet, elles n'auraient
certainement pas le temps d'aplanir d'éventuelles divergences lors de la session
suivante. L'Assemblée fédérale peut, il est vrai, commencer à délibérer avant que le
Conseil fédéral ait présenté son message et ses propositions (art. 29, al. 3, LREC).
Cette possibilité vaut à plus forte raison pour les commissions parlementaires.
Illustrons ce propos à partir de l'exemple de l'initiative populaire examinée ici.
Le 5 décembre 1997, l'initiative populaire fédérale «Pour une démocratie directe
plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de
projet rédigé de toutes pièces)» est déposée. La dernière votation populaire prévue en
1998 tombe le 29 novembre. Pour soumettre un objet au vote du peuple lors de cette
consultation, il faut qu'il soit prêt à être soumis au vote au plus tard le 26 août 1998.
En supposant que le Conseil fédéral ait achevé son message dans un délai de trois
mois, soit le 2 mars 1998, l'Assemblée fédérale ne disposerait plus, pour délibérer,
que de la période comprise entre mars et fin août au cours de laquelle, il est vrai,
deux sessions ordinaires sont prévues. On aurait donc pu, à la rigueur, inscrire cette
initiative à l'ordre du jour de l'une des deux Chambres lors de la session de mars.
Mais si elle avait été déposée trois semaines plus tard ou si le Conseil fédéral l'avait
approuvée ultérieurement, cela devenait pratiquement impossible. Cet exemple
montre bien que pour le traitement d'une initiative populaire, deux sessions ordinai-
res des Chambres fédérales ne suffisent que dans les cas où le calendrier est favora-
ble. Normalement, les deux Chambres auraient dû débattre de l'initiative et rendre
une décision au cours de la même session afin de respecter le délai de traitement, à
moins qu'elle n'aient été soumise au vote du peuple et des cantons sans recomman-
dation de l'Assemblée fédérale (voir l'art. 27, al. 6, LREC).
Les commissions parlementaires au premier chef, mais également les deux Cham-
bres fédérales, seraient fortement gênées dans leur travail. Compte tenu de l'urgence,
elles devraient, dans leur appréciation de l'initiative, se fonder exclusivement sur
l'avis du Conseil fédéral. Elles n'auraient pratiquement plus le temps de solliciter
des expertises complémentaires ni d'entendre des spécialistes extérieurs à
l'administration pour se forger leur propre opinion, à moins de commencer leurs
travaux parallèlement à la préparation du message par le Conseil fédéral. Les com-
missions et les Chambres seraient aussi peu en mesure que le Conseil fédéral
d'opposer à l'initiative un contre-projet mieux adapté à l'ordre juridique existant et,
de ce fait, davantage susceptible d'atteindre le but recherché. L'Assemblée fédérale
serait presque inévitablement restreinte dans sa liberté de décision et l'influence du
gouvernement sur le législatif augmenterait en conséquence.
En outre, il convient d'attirer l'attention sur le fait que d'autres projets (législatifs)
pourraient se trouver retardés, voire bloqués si, en raison du délai de traitement à
respecter, les initiatives populaires passaient systématiquement avant les autres
objets lors des débats parlementaires. Cela ne pourrait qu'accroître encore le nombre
des réformes nécessaires et engendrer une nouvelle avalanche d'initiatives populai-
res.
Le délai de traitement n'aurait pas vraiment de conséquences importantes sur le
mode de délibération concernant les initiatives populaires en session plénière, que ce
soit au Conseil national ou au Conseil des Etats; au Conseil national, cependant, le
débat libre devrait probablement être limité au profit du débat organisé, du débat
réduit, voire du bref débat (art. 68 ss du règlement du Conseil national du 22.6.1990;
RS171.13).
811

423 
Conséquences sur l'élaboration d'un contre-projet en cas
de prolongation du délai
Le délai d'un an demandé par les auteurs de l'initiative pour le traitement des initia-
tives populaires ne doit pas s'appliquer de façon absolue. La législation en vigueur
permet déjà à l'Assemblée fédérale de prolonger d'une année le délai de traitement -
qui est depuis peu d'une année et demie - si l'un des conseils au moins a pris une
décision sur un contre-projet ou un acte législatif qui a un rapport étroit avec
l'initiative populaire (art. 27, al. 5bis, LREC). Une prolongation du délai implique
donc que l'une des deux Chambres fédérales au moins ait déjà délibéré d'un contre-
projet de niveau constitutionnel ou d'un contre-projet indirect de niveau législatif.
La décision de prolonger le délai n'appartient qu'à l'Assemblée fédérale.
L'initiative populaire, le droit de référendum et le droit de vote sont les principaux
instruments de la participation du peuple au processus démocratique dans notre Etat
fédéral. Bien que le peuple et les cantons n'aient approuvé que 10% environ des
initiatives populaires qui leur ont été soumises, celles-ci ont toujours influencé
l'ordre juridique établi, soit par leur acceptation directe, soit parce qu'elles ont don-
ne une impulsion décisive à l'élaboration d'un contre-projet. Le Conseil fédéral et
l'Assemblée fédérale ont souvent fait usage de la possibilité qui leur est offerte de
présenter un contre-projet, et ils tendent à y recourir de plus en plus fréquemment. Ils
cherchent ainsi à prendre en considération, partiellement du moins, une demande
formulée par le biais d'une initiative populaire qui ne pourra pas être acceptée. Le
contre-projet est souvent le seul moyen pour aider les auteurs d'une initiative à faire
valoir leurs intérêts, du moins jusqu'à un certain point. Cela se vérifie dans le fait
que les comités d'initiative demandent souvent eux-mêmes un contre-projet et que
les initiatives populaires sont souvent retirées au profit du contre-projet. 11 faut ce-
pendant savoir que l'élaboration d'un contre-projet prend du temps, particulièrement
lorsque celui-ci revêt la forme d'un contre-projet indirect au niveau législatif. Le
délai de traitement proposé, même s'il pouvait être prolongé d'un an au plus, serait
trop court, dans bien des cas, pour permettre l'élaboration d'un contre-projet.
Selon la disposition constitutionnelle proposée, le délai d'un an pourrait être prolon-
gé d'un an au plus, moyennant le consentement de la majorité du comité d'initiative,
si un contre-projet était opposé à l'initiative. L'application de cette disposition se
heurterait à un certain nombre de difficultés qui resteraient à résoudre, notamment en
matière de procédure. La condition pour qu'une prolongation du délai entre en ligne
de compte réside en dernière analyse dans une décision concordante des deux con-
seils sur un contre-projet, décision prise sur la base des délibérations de leur com-
mission parlementaire respective. La forme requise pour cette décision serait celle de
l'arrêté fédéral simple (art. 8 LREC). Une fois cette décision prise, il y aurait lieu de
prendre contact avec le comité d'initiative pour demander la prolongation du délai.
Si cette prolongation était refusée, cela ne ferait que peser davantage sur un calen-
drier déjà très chargé. Le comité d'initiative pourrait également n'accorder qu'une
fraction du délai supplémentaire; la possibilité de prolongation offerte s'inscrit en
effet dans un délai maximum. 11 pourrait également tenter d'obtenir par ce moyen
des concessions de fond de la part du Parlement. Un marchandage de quelques se-
maines, de quelques mois, en échange d'un certain contenu du contre-projet serait
aisément concevable. Or, ces possibilités, offertes à des groupements privés,
d'exercer leur influence sur le Parlement porteraient une atteinte déraisonnable à la
dignité de ce dernier puisqu'une prolongation du délai dépend au premier chef du
812

bon vouloir du comité d'initiative. Une telle influence serait inconciliable avec le
rôle que la constitution fédérale reconnaît à l'Assemblée fédérale, laquelle, sous
réserve des droits du peuple et des cantons, est la plus haute autorité de la Confédé-
ration. On ne saurait tolérer que le Parlement suisse, élu selon le système représenta-
tif-quelque 10 000 votants inscrits pour chacun des quelque 200 élus au système de
la représentation proportionnelle -, se place ainsi dans la dépendance d'un comité
d'initiative comptant au maximum 27 membres.
L'importance que donnerait au comité d'initiative sa faculté de consentir au prolon-
gement du délai n'est au reste qu'apparente car finalement les facultés de participa-
tion des citoyens seraient diminuées. Le Conseil fédéral estime donc qu'il convient
de refuser que la prolongation du délai de traitement par l'Assemblée fédérale puisse
dépendre du consentement du comité d'initiative.
424 
Conséquences sur le déroulement des votations populaires
Selon les aléas du calendrier, il pourrait s'avérer impossible de faire voter sur
l'initiative, dans le délai d'une année, à l'une des dates habituelles, fixées d'avance.
Il serait alors nécessaire d'organiser une votation spéciale consacrée à ce seul objet.
E faut en revanche observer que de nombreuses années d'expérience ont montré que
l'organisation d'une votation populaire requiert un temps minimum et que ce délai
ne peut être raccourci sous peine de compromettre le bon déroulement du scrutin. Il
s'agit d'abord de rédiger les explications quelques mois avant la votation dans les
quatre langues nationales et de les faire approuver par le Conseil fédéral. En règle
générale, elles ne peuvent être rédigées qu'une fois toutes les divergences éliminées
dans les débats parlementaires. La préparation technique d'une votation fédérale
exige au moins treize semaines et demie. Il faut compter une semaine pour la prépa-
ration graphique des manuscrits concernant les différents documents, quatre semai-
nes et demie pour l'impression (4,8 millions d'exemplaires, répartis en quatre lan-
gues), quatre à cinq semaines pour la distribution à tous les votants inscrits, enfin la
loi réserve à ces derniers trois à quatre semaines pour étudier les projets.
Des contraintes existent aussi en raison du calendrier. Ainsi, pour des raisons avant
tout de préparation technique d'une part, d'information d'autre part, il faut un inter-
valle d'au moins huit semaines entre deux scrutins. Le bon déroulement et les consi-
dérations sur le taux de participation interdisent de procéder à des scrutins lors des
week-ends prolongés ou comprenant des fêtes dans plusieurs cantons (Nouvel-an,
dimanche des Rameaux, Pâques, dimanche après l'Ascension, Pentecôte, Jeûne
fédéral, Noël), les dimanches de Landsgemeinde (fin avril et début mai), pendant la
durée des carnavals qui ont lieu à différents moments suivant les régions, pendant les
périodes de vacances qui ont lieu aussi à différents moments suivant les régions
(vacances de sports, vacances d'été, vacances d'automne) et le week-end réservé au
tir fédéral. Les fêtes de fin d'année empêchent la poste de procéder à des envois
massifs du 1er décembre au 3 janvier, tels que l'envoi du matériel de vote.
Les dates des votations devraient si possible aussi être fixées de manière que les
principaux acteurs dû débat politique public - en premier lieu les membres du Con-
seil fédéral et des Chambres et les partis - puissent participer activement aux cam-
pagnes en vue des votations. Sous cet aspect, fixer les votations pendant ou directe-
ment après les sessions parlementaires n'est pas judicieux.
813

Si les jours fériés et les périodes de vacances se suivent de près - comme surtout
dans la seconde quinzaine de janvier et la première quinzaine de février ou la pre-
mière quinzaine de septembre - prévoir une votation durant ce laps de temps cause
aux partis de grandes difficultés: les assemblées des délégués au niveau fédéral et au
niveau cantonal, où les consignes de vote sont décidées, ne peuvent plus être prépa-
rées avec le soin nécessaire, les campagnes pour les votations peuvent difficilement
être organisées dans ce bref délai. Il n'est plus guère possible aux journaux dans des
laps de temps aussi courts de publier les différents points de vue et prises de position
vu la masse générale d'informations. Ces réflexions sont d'autant plus importantes
que, le nombre annuel de votations étant limité impérativement, le nombre de projets
sur lesquels voter chaque dimanche de votations s'est accru. Cette circonstance
demande un important travail d'explication et une grande faculté d'assimilation de la
part des votants inscrits (voir aussi le rapport de gestion 1980 du Conseil fédéral,
p. 2 s.).
Une votation supplémentaire aurait de lourdes conséquences d'ordre financier et
organisationnel, non seulement pour la Confédération, les cantons et les communes,
mais également pour les partis politiques et toutes les autres associations et institu-
tions qui participent à la vie politique de notre pays.
Lors des années électorales, notamment, une consultation populaire supplémentaire
pourrait poser des problèmes dans la mesure où jusqu'à présent, aucune votation ne
se déroulait 
pendant l'élection du Conseil national. La séparation des votations
populaires et des élections législatives permet au scrutin électoral de se dérouler
dans une sérénité que ne peut offrir le climat propre aux consultations populaires sur
des objets controversés. D'autre part, elle ménage à la fois les finances et les cadres
des partis, mis à rude épreuve par le financement et l'organisation de la campagne
électorale.
Compte tenu de la complexité des opérations de dépouillement qu'il nécessiterait, le
déroulement simultané d'une élection au scrutin proportionnel et d'une votation
populaire (en particulier si celle-ci porte à la fois sur une initiative et sur un contre-
projet) causerait au reste d'importantes difficultés pratiques (par exemple des pro-
blèmes de place dans les locaux de vote, des difficultés de recrutement par le sys-
tème de milice) et devrait se faire dans l'urgence.
Si, en dépit de délais très courts, un contre-projet indirect pouvait être élaboré, il ne
serait pas possible de procéder le même jour à la votation sur l'initiative populaire et
à la votation sur le contre-projet, car on ne serait alors pas en mesure d'attendre
l'expiration du délai référendaire. Deux scrutins pourraient donc s'avérer nécessai-
res, avec les conséquences 
financières et administratives que cela implique.
L'initiative examinée ici ne permettrait pas au peuple et aux cantons de se prononcer
en connaissance de cause.
425 
Conséquences sur la formation de l'opinion politique
Les initiatives populaires relaient les vœux de l'opposition14 et constituent une réac-
tion à certaines situations sociales ou économiques qu'une partie des Suisses jugent
intolérables et voudraient voir corrigées. Peuple et cantons ont le droit de se pronon-
cer, par la voie des urnes, sur toute initiative populaire valable qui n'a pas été retirée.
14 
Hans-Urs Wili, op.cit., p. 494.
814

Le résultat de la votation, selon qu'il est négatif ou positif, signifie le refus ou
l'acceptation de la solution proposée pour résoudre le problème, voire la négation de
l'existence d'une situation intolérable, ou du moins de son caractère intolérable.
Les conséquences d'un délai de traitement plus long ou plus court peuvent être aussi
bien positives que négatives.
Le fait de disposer d'un délai plus long pour examiner une initiative populaire per-
met d'élaborer plus facilement un contre-projet. Le temps qui sépare l'événement à
l'origine d'une initiative et le vote sur celle-ci est utile pour prendre en considération
d'autres critères afin d'apporter une solution au problème posé. La prise de décision
y gagne en indépendance. Il est également vrai, cependant, qu'au fil du temps pour-
raient apparaître de nouveaux problèmes qui occulteraient celui qu'il s'agissait de
résoudre. L'initiative populaire pourrait être dépassée du fait des événements surve-
nus depuis son lancement. Ne prenant pas en considération les nouveaux problèmes,
elle perdrait une partie de son actualité et, de ce fait, du soutien dont elle bénéficiait.
Le problème soulevé peut, après une certaine période, s'avérer avoir un caractère
purement passager, voire se révéler un faux problème.
Plus le traitement d'une initiative populaire est rapide et plus le contexte qui la sous-
tend appartient à l'actualité et apparaît problématique, plus l'intérêt de l'opinion
pour la consultation populaire sera grand. On ne saurait exclure que cette circons-
tance se traduise par un taux de participation plus élevé et un soutien plus marqué à
l'initiative. Mais le manque de temps ne permettrait plus guère au Conseil fédéral
d'expliquer au peuple et aux cantons la décision prise par l'Assemblée fédérale sur
une initiative populaire. Cette circonstance risque donc de rendre plus difficile la
formation de l'opinion politique.
Les institutions de la démocratie directe participent de l'existence et de l'identité de
notre système politique et en sont une conquête essentielle. Elles associent d'une
manière unique la collaboration directe des citoyens aux décisions importantes de
notre Etat à des éléments de la démocratie représentative. L'initiative populaire
examinée ici perturberait l'équilibre existant entre la participation et la démocratie
représentative et compromettrait les droits de participation des citoyens en limitant
leur latitude de décision.
426 
Conséquences sur le renouvellement de l'ordre juridique
L'initiative populaire est le moteur qui, dans le système consensuel helvétique, per-
met de faire avancer, au cas par cas, la résolution des problèmes. Elle fournit au pro-
cessus décisionnel de nouvelles impulsions et alternatives politiques15. Elle repré-
sente un instrument qui a permis d'influencer durablement dans notre pays l'Etat, le
droit et la politique16.
De 1891 à fin juin 1998, 124 (100%) initiatives populaires ont été soumises au vote
du peuple et des cantons. Seules 12 d'entre elles (9,6%) ont été acceptées; 112
(90,3%) ont été rejetées. Au cours de la même période, 28 contre-projets directs ont
été soumis au vote du peuple et des cantons avec la recommandation de les accepter;
18 ont été acceptés, les 10 autres refusés.
Voir Luzius Wildhaber, op.cit., n° 38 ad art. 121/122.; Oswald Sigg, Die eidgenössischen
Volksinitiativen 1892-1939, Helvetia politica B XIII, Berne 1978.
Voir Hans-Urs Wili, op.cit., 504.
815

Ces chiffres montrent que les initiatives populaires sont rarement acceptées directe-
ment. De nombreuses raisons expliquent le taux d'échec élevé qu'elles enregistrent.
L'initiative populaire ne peut avoir d'autre objet qu'une modification de la constitu-
tion. Elle ne peut donc demander l'adoption d'une règle juridique au niveau de la loi
ou de l'ordonnance. L'absence d'initiative législative en droit fédéral oblige les
comités d'initiative à adopter la voie de la modification constitutionnelle lorsqu'ils
entendent modifier l'ordre juridique en recourant aux droits de participation inhé-
rents à la démocratie directe. Si l'on considère la matière traitée, on constate que
trois quarts des initiatives populaires relèvent pour le fonds essentiellement, si ce
n'est exclusivement, du droit législatif ou réglementaire17. Le rejet des initiatives
populaires s'explique donc en premier lieu par l'inexistence de l'initiative législative
dans notre système: de nombreux objets ne sont pas jugés dignes de figurer dans la
constitution. D'autre part, des initiatives populaires ont été rejetées parce que leur
contenu avait paru aller trop loin. Dans ces cas, ce ne sont donc pas des raisons avant
tout formelles, mais bien matérielles, qui ont joué un rôle déterminant dans le refus.
Les initiatives populaires trouvent souvent leur origine dans un problème social ou
politique dont la portée n'échappe ni au Conseil fédéral ni à l'Assemblée fédérale.
Dans un tel cas, cette dernière soumet au peuple et aux cantons un contre-projet ou
décide de modifier une loi dans le sens voulu par les auteurs de l'initiative, lors-
qu'elle ne soutient pas l'initiative. Lorsqu'un contre-projet est accepté, ou qu'une
modification de la loi, décidée à la suite du lancement de l'initiative, entre en vi-
gueur, l'initiative populaire porte ses fruits, si ce n'est directement, du moins indi-
rectement.
Si l'initiative examinée ici était acceptée, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale
disposeraient de neuf mois au plus18 pour procéder à l'examen des initiatives popu-
laires. Ce court laps de temps ne leur permettrait plus d'accomplir cette tâche avec le
même soin que par le passé et rendrait beaucoup plus difficile l'élaboration d'un
contre-projet de niveau constitutionnel et, davantage encore, d'un contre-projet de
niveau législatif. Cette évolution aurait pour effet de diminuer considérablement, par
rapport à la situation actuelle, les chances de modifier, ne serait-ce que par le moyen
du contre-projet, une situation juridique jugée insatisfaisante.
Il faut partir du principe que l'Assemblée fédérale, compte tenu du délai écourté dont
elle disposerait, renverrait plus souvent qu'elle ne le fait actuellement les initiatives
populaires devant le peuple sans contre-projet, en recommandant le rejet du texte.
De ce fait, l'initiative examinée ici desservirait les futures initiatives populaires.
Cela étant, rien n'empêche le Conseil fédéral ni l'Assemblée fédérale d'entreprendre
et d'adopter, en dehors des délais de traitement préconisés par l'initiative, les modi-
fications qu'il convient d'apporterà l'ordre juridique existant.
Rudolf Wertenschlag, La structure de l'initiative populaire et ses rapports avec la législa-
tion parlementaire en Suisse, in: Pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Recueil des tra-
vaux présentés aux deuxièmes journées juridiques yougoslavo-suisses, Belgrade, 19 au
21 mars 1986, 21-40; id., Strukturen und Formen der Volksinitiative, in: Aldo Lombardi/
Rudolf Wertenschlag, Formen der Volksinitiative im Bund: Heute und morgen, Bàie
1990,55-115.
Délai maximum d'une année dont il faut déduire le délai de trois mois nécessaire pour
organiser la votation.
816

43 
Les délais de traitement en droit constitutionnel cantonal
Depuis toujours, le droit constitutionnel fédéral a su tirer profit du droit constitu-
tionnel cantonal. L se justifie donc d'établir la comparaison avec les solutions adop-
tées en la matière par les constitutions cantonales les plus récentes.
Une seule parmi les constitutions cantonales adoptées depuis 1977 (Berne, Uri,
Claris, Soleure, Baie-Campagne, Appenzell Rhodes Extérieures, Argovie, Thurgo-
vie, Tessin et Jura) connaît une disposition correspondant au contenu de l'initiative
examinée ici: dans le canton du Tessin, une initiative populaire tendant à une révi-
sion partielle de la constitution doit être soumise au vote du peuple dans un délai
maximum de deux ans à compter de la publication officielle de son dépôt (art. 46, al.
2, et 90, al. 3, de la constitution du canton du Tessin du 14.12.1997). L'inscription
dans la constitution de normes régissant les délais de traitement des initiatives po-
pulaires n'apparaît donc pas imperative.
La comparaison du calcul des délais (deux ans depuis la publication de la décision
sur l'aboutissement de l'initiative au Tessin, un an après le dépôt d'une initiative à la
Confédération [art. 121, al. 6, est. dans la version du texte de l'initiative]) montre
aussi combien le délai pour traiter avec soin les initiatives populaires serait utopi-
quement court pour les autorités fédérales responsables de la cohérence interne de
l'ordre juridique.
44 
Est-il possible de traiter rapidement les initiatives
populaires?
Sous chiffre 32, nous avons déjà rappelé la réduction des délais de traitement inter-
venue à la suite de la modification de la loi sur les rapports entre les conseils. Les
auteurs de l'initiative populaire aimeraient accélérer encore le traitement des initiati-
ves populaires en introduisant dans la constitution fédérale une norme réduisant une
nouvelle fois ces délais. On peut dès lors se poser la question de savoir si d'autres
mesures ne permettraient pas de traiter plus rapidement les initiatives sans qu'il soit
nécessaire de raccourcir les délais comme le demande l'initiative. Deux solutions
seraient envisageables.
La première consisterait à renoncer à l'avis du Conseil fédéral. Pour cela, il faudrait,
il est vrai, modifier l'art. 23 LREC aux termes duquel le Conseil fédéral a le droit et
le devoir de prendre position sur une initiative populaire et de formuler des proposi-
tions quant à son contenu. En outre, selon l'art. 102, ch. 4, est., il donne son préavis
sur les propositions qui lui sont adressées par les conseils ou par les cantons.
L'Assemblée fédérale peut ainsi compter sur le concours éclairé et compétent du
Conseil fédéral et donner au gouvernement l'occasion de prendre position sur des
questions essentiellement politiques. Le Conseil fédéral, de son côté, est ainsi assuré
de pouvoir faire entendre sa position et ses arguments. D a toujours compris ces
demandes de préavis comme une obligation à laquelle il ne pouvait se soustraire et
n'a jamais refusé de donner son avis. En fin de compte, la pratique veut que l'on ne
se passe pas de l'opinion du Conseil fédéral19. C'est au Conseil fédéral et à
l'Assemblée fédérale qu'il incombe de garantir la cohérence interne de notre ordre
juridique. Cette responsabilité justifie le droit qu'a le gouvernement de prendre
19 
Voir Kurt Eichenberger, Commentaire de la constitution fédérale de la Confédération
suisse, Bâle/Zurich/Berne, n° 63 ad art. 102.
817

position sur les initiatives populaires et, le cas échéant, de leur opposer un contre-
projet qui concilie les intérêts des auteurs de l'initiative et l'exigence de cohérence
juridique. Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait problématique, du point de vue
de la politique nationale, qu'il ne puisse plus faire connaître sa position sur les ini-
tiatives populaires. S'il fallait renoncer à l'opinion du gouvernement sur une initia-
tive, on risquerait fort de s'exposer à des problèmes d'application en cas
d'acceptation. Une suppression générale de cette prise de position aurait en outre
pour conséquence que le Conseil fédéral ne pourrait plus proposer de contre-projets.
La deuxième possibilité consisterait à soumettre les initiatives populaires d'abord à
la commission compétente du Conseil national ou du Conseil des Etats, ensuite
seulement au Conseil fédéral pour que celui-ci prenne position. Cette priorité donnée
à une commission parlementaire dans l'examen des initiatives populaires pourrait
être instituée sur le modèle de la procédure d'examen préalable des initiatives par-
lementaires (voir art. 21bis ss et 21sePlics ss LREC; dans cette hypothèse également,
une révision de la loi serait nécessaire). A cet égard, il faut remarquer qu'un traite-
ment des initiatives populaires calqué sur la procédure applicable aux initiatives
parlementaires et aux initiatives des cantons ne saurait entrer en ligne de compte:
une initiative populaire, en effet, doit impérativement être soumise au vote du peuple
et des cantons (sous réserve de celles qui sont déclarées nulles), ce qui n'est pas le
cas des autres catégories. Ce traitement initial ne représenterait donc pas un examen
préalable remplissant une fonction de filtre. On peut notamment douter que cette
façon de procéder accélère réellement les choses. La commission parlementaire
chargée de l'examen préalable - ou les services du Parlement et de l'administration
fédérale qui l'assistent - devraient procéder à un premier examen sans connaître
l'avis du Conseil fédéral. Dans ces conditions, l'examen préalable ne prendrait guère
moins de temps que les travaux préparatoires que l'administration fédérale accomplit
à l'intention du Conseil fédéral, n est fort probable que la procédure suggérée, loin
de faire gagner du temps, en ferait plutôt perdre, notamment en raison du fait que
l'initiative populaire, après que le Conseil fédéral aurait fait connaître sa position,
devrait de nouveau être soumise à la commission parlementaire avant d'être exami-
née par le plénum du premier conseil, puis par la commission et le plénum du
deuxième conseil.
En ce qui concerne les deux variantes envisagées ci-dessus pour accélérer le traite-
ment des initiatives populaires, le Conseil fédéral juge que les inconvénients qu'elles
comportent l'emporteraient sur leurs avantages et qu'elles n'apporteraient vraisem-
blablement aucun gain de temps. Il renonce dès lors à entreprendre des modifications
en ce sens.
Il convient de mentionner ici l'instrument de l'initiative populaire générale proposé
dans le cadre de la réforme des droits populaires (FF 1997 I 464 ss). D laisserait à
l'Assemblée fédérale le soin de décider si la demande formulée doit être concrétisée
au niveau constitutionnel ou législatif. L'Assemblée fédérale, si elle approuve le
contenu de l'initiative, pourrait également agir simultanément au niveau constitu-
tionnel et législatif, élaborant à la fois une norme constitutionnelle et la législation
d'exécution (voir FF 1994 III 1480 ss, 1997 I 441 s. et 453 s.; BO 1995 E 334 ss,
7996 N 331 ss).
Il faut partir du principe qu'à l'instar du système actuel, le Conseil fédéral commen-
cerait par soumettre l'initiative populaire générale à un examen préalable avant de la
transmettre à l'Assemblée fédérale avec des propositions concrètes sur les suites
qu'il conviendrait de lui donner. Dans les cas où l'initiative devrait être mise en
838

œuvre au niveau constitutionnel, la procédure serait très proche de celle qui est
actuellement suivie pour l'initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé
de toutes pièces et soumise au vote avec un contre-projet, car il faudrait, là égale-
ment, élaborer une norme constitutionnelle. Lorsqu'il s'agirait de mettre en œuvre
une réforme législative, plusieurs dispositions légales, voire certaines parties d'une
loi devraient être modifiées. Selon les cas, la tâche pourrait s'avérer importante. De
ce fait, le Conseil fédéral et l'administration fédérale auraient aussi besoin d'un
certain délai pour apprécier les initiatives populaires générales et formuler des pro-
positions de mise en œuvre. Il faut partir du principe que le délai d'une année dont le
Conseil fédéral dispose, dans le droit actuel, pour élaborer le message relatif à une
initiative populaire (voir ch. 32) serait également appliqué à l'initiative populaire
générale. Il faut toutefois relever qu'il n'y aurait plus lieu forcément d'édicter une
disposition constitutionnelle concrète, ce qui'représenterait, par rapport à la situation
actuelle, un gain de temps appréciable sur l'ensemble de la procédure (au Conseil
fédéral et à l'Assemblée fédérale). C'est la raison pour laquelle les réformes pour-
suivies par le biais de l'initiative populaire générale devraient aboutir plus rapide-
ment. Cet instrument constituerait donc une variante adéquate pour rendre le proces-
sus démocratique plus rapide.
45 
Récapitulation
Une proposition de modification de la constitution fédérale lancée par la voie de
l'initiative populaire doit être prise au sérieux; compte tenu de son importance - il
s'agit en définitive d'un acquis majeur du droit constitutionnel fédéral - il convient
de l'examiner comme elle le mérite, avec soin et de façon détaillée, en conservant la
possibilité de lui opposer, le cas échéant, un contre-projet.
L'initiative populaire examinée ici réclame un régime juridique qui, dès la première
moitié du siècle, s'est avéré impraticable. L'acceptation de ce texte représenterait un
retour en arrière. L'initiative doit donc être rejetée, et ce pour les motifs suivants:
- 
La modification des lois fédérales sur les droits politiques et sur les rapports
entre les conseils, entrée en vigueur le 1er avril 1997, a considérablement amé-
lioré la situation juridique dans le sens d'un traitement plus rapide des initiati-
ves populaires par le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale. Les nouvelles
dispositions, qui prévoient des délais plus courts, ont dans une large mesure an-
ticipé sur l'objet de l'initiative.
- 
Un délai d'une année pour élaborer le message du Conseil fédéral, débattre de
l'initiative dans les deux Chambres, préparer et mettre à exécution la consulta-
tion du peuple et des cantons occasionnerait des difficultés pratiques considé-
rables. Le peu de temps disponible ne permettrait plus de procéder à un examen
approfondi des initiatives populaires comme par le passé. Le message dans le-
quel le Conseil fédéral émet son avis sur une initiative populaire y perdrait
obligatoirement en qualité.
— 
A l'avenir, on ne saurait exclure que le Conseil fédéral soit appelé à jouer un
rôle plus important que l'Assemblée fédérale dans le traitement d'une initiative
populaire. Les commissions parlementaires tout d'abord, mais également les
deux Chambres fédérales, seraient limitées dans leur fonctionnement et leur ap-
titude à se faire une opinion. Dans son appréciation sur une initiative populaire,
le Parlement serait contraint de s'appuyer exclusivement sur la prise de position
819

du Conseil fédéral. L'influence du gouvernement sur le Parlement en serait ac-
crue.
L'initiative populaire limiterait les possibilités de soumettre au peuple et aux
cantons un contre-projet valable. En effet, le Conseil fédéral et l'Assemblée fé-
dérale ne seraient plus guère en mesure d'élaborer un contre-projet susceptible
de modifier une situation juridique jugée insatisfaisante. La fonction
d'innovation, attribut essentiel de l'initiative populaire considérée comme un
instrument de la rénovation de l'ordre juridique, serait largement compromise.
Si elle était acceptée, l'initiative populaire examinée ici ne ferait donc que des-
servir toutes celles qui suivront.
Le comité d'initiative, dans la mesure où il doit consentir à une prolongation du
délai lorsque l'Assemblée fédérale oppose un contre-projet, disposerait d'une
influence considérable sur le Parlement. Cette faculté serait inconciliable avec
le rôle que la constitution reconnaît au Parlement.
Dans le cadre de la réforme de la constitution, le Parlement traite une réforme
des droits populaires. L'objet de cette réforme est aussi l'introduction d'une
initiative populaire générale qui pourrait constituer une solution apte à accélé-
rer le processus de démocratie directe. Il convient de terminer d'abord la ré-
forme constitutionnelle entreprise dans le domaine des droits populaires.
5 
Autres conséquences de l'acceptation de l'initiative,
notamment dans le domaine des finances et
des ressources humaines
51 
Conséquences dans le domaine des finances et
des ressources humaines
Pour respecter le délai demandé par les auteurs de l'initiative, des séances ou des
sessions supplémentaires de l'Assemblée fédérale seraient probablement nécessaires.
11 faudrait d'autre part organiser un plus grand nombre de votations populaires.
S'il devait s'avérer nécessaire de prévoir des journées de session supplémentaires, il
convient de préciser qu'à elle seule, l'indemnité journalière de 300 francs allouée à
tous les députés de l'Assemblée fédérale représente une somme de 73 800 francs par
jour (voir l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 18.3.1988 relatif à la loi sur les indemnités
parlementaires; RS 171.211).
Selon des données recueillies en 1980, le coût d'une votation fédérale supplémen-
taire s'élèverait à environ 5 millions de francs pour les pouvoirs publics (somme qui
inclut les frais engagés par les cantons et les communes). Les votations fédérales
supplémentaires auraient également des conséquences importantes sur les finances
des partis, associations et institutions politiques faisant campagne en vue de la con-
sultation.
En ce qui concerne les ressources humaines au niveau fédéral, le gel des postes est
appliqué de façon stricte, de sorte qu'il n'y a pas lieu de compter sur la création de
nouveaux postes. Au contraire, il faudrait s'attendre, de la part des services adminis-
tratifs chargés de traiter les initiatives populaires, à des retards dans le traitement des
autres dossiers ou à la suspension (renonciation provisoire) de l'accomplissement de
certaines tâches, ce qui risquerait d'ailleurs de provoquer le lancement de nouvelles
initiatives.
820

*
52 
Autres conséquences
L'acceptation de l'initiative aurait également pour conséquence l'entrée en vigueur
d'un nouvel article des dispositions transitoires de la constitution fédérale (art. 24).
Aux termes de ce nouvel article, les dispositions de lois ou d'ordonnances qui ne
seraient pas compatibles avec le délai prévu à l'art. 121, al. 6, est. seraient réputées
abrogées, notamment les art. 26, 27 et 29 LREC et l'art. 74 LDP. Il s'agit là de droit
constitutionnel directement applicable qui modifie l'ordre légal. Pour éviter tout
conflit au sein de l'ordre juridique, il y aurait lieu d'adapter les dispositions légales à
celles de la constitution fédérale.
6 
Rapports avec le droit international
L'initiative concerne l'aménagement des droits populaires. Ces derniers participent
de l'essence et de l'identité même de notre système politique et en sont une conquête
essentielle (message du 20.11.1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale; FF
79971 444). L'aménagement des droits populaires est un élément essentiel de l'ordre
intérieur de l'Etat et échappe en principe au droit international, à moins que le con-
tenu d'une initiative populaire n'implique une violation du droit international public
impératif, auquel cas elle devrait être déclarée nulle (voir FF 1994 III 1480 ss; BO
7995 E 334 ss, 7996 N 331 ss).
7 
Elaboration d'un contre-projet
Eu égard au fait que la modification du 21 juin 1996 de la loi sur les droits politiques
et de la loi sur les rapports entre les conseils (voir ch. 32), dans la mesure où elle
concerne l'accélération des délais de traitement des initiatives populaires, n'a pas
encore pu déployer ses effets à ce jour, le Conseil fédéral ne juge ni utile ni néces-
saire, en l'état actuel des choses, d'opposer un contre-projet à l'initiative.
8 
Conclusions
Compte tenu des motifs invoqués, le Conseil fédéral considère que l'initiative po-
pulaire «Pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives
populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)» doit être rejetée
et qu'il convient de renoncer à présenter un contre-projet.
821

Annexe
Liste des initiatives populaires déposées de 1978 à la fin juin 1998 sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces
Ne sont pas prises en compte les initiatives populaires retirées après leur dépôt.
Initiative populaire
Date du dépôt
Dates Ju message du Conseil Date de la votatimi du peuple Durée globale du
fédéral et de la décision de 
et des cantons 
traitement
l'Assemhlée fédérale 
(le mois de la volation
est compté, mais pas
celui du dépôt de
l'initiative)
Remarques
1. 
«Tendant à empêcher des abus dans la formation des 8 juin 1979
prix»
2. 
«Extension de la durée des vacances payées» 
8 octobre 1979
3. 
«Contre l'abus du secret bancaire et de la puissance 
8 octobre 1979
des banques»
4. 
«contre le bradage du sol national» 
26 octobre 1979
5. 
«pour un authentique service civil basé sur la preuve 
14 décembre 1979
par l'acte»
6. 
«Pour une protection efficace de la maternité» 
21 janvier 1980
7. 
«Droit à la vie»
8. 
«en faveur de la culture»
30 juillet 1980
11 août 1981
9 septembre 1981 
28 novembre 1982 
3 ans 5 mois
12 mars 1982
27 septembre 1982 
10 mars 1985 
5 ans 5 mois
7 octobre 1983
18 août 1982 
20 mai 1984 
4 ans 7 mois
24 juin 1983
16 septembre 1981 
20 mai 1984 
4 ans 7 mois
7 octobre 1983
25 août 1982 
26 février 1984 
4 ans 2 mois
7 octobre 1983
17 novembre 1982 
2 décembre 1984 
3 ans 11 mois
7 octobre 1983
28 février 1983 
9 juin 1985 
4 ans 11 mois
22 juin 1984
18 avril 1984 
28 septembre 1986 
5 ans 1 mois
20 décembre 1985
822

*
Initiative populaire
Date du dépôt
Dates du message du Conseil Date de la votation du peuple Durée globale du
fédéral et de la décision de 
et des cantons 
traitement
l'Assemblée fédérale 
(le mois de la votation
est compté, mais pa>
celui du dépôt de
l'initiative)
Remarques
9. 
«pour la suppression de la vivisection»
10. «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»
11. «pour un approvisionnement en énergie sûr, éco-
nomique et respecteux de l'environnement»
12. «pour une formation professionnelle et un recyclage
garantis»
13. «pour une juste imposition du trafic des poids lourds
(redevance sur les poids lourds)»
14. «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60
ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente
AVS»
15. «demandant le droit de référendum en matière de
dépenses militaires»
16. «ville-campagne contre la spéculation foncière»
17. «pour la protection des marais - Initiative de
Rothenthurm»
18. «pour la réduction de la durée du travail»
17 septembre 1981
11 décembre 1981
11 décembre 1981
3 juin 1982
28 octobre 1982
24 février 1983
19 mai 1983
24 mai 1983
16 septembre 1983
23 août 1984
30 mai 1984
21 juin 1985
26 janvier 1983
4 mai 1984
1« juin 1983
4 mai 1984
22 août 1984
21 mars 1986
26 juin 1985
20 juin 1986
17 juin 1985
9 octobre 1986
1er décembre 1985 
4 ans 3 mois
23 septembre 1984 
2 ans 9 mois
23 septembre 1984 
2 ans 9 mois
28 septembre 1986 
4 ans 3 mois
7 décembre 1986 
4 ans 2 mois
12 juin 1988 
5 ans 4 mois
5 avril 1987
7 mai 1986
4 décembre 1986
16 décembre 1985 
4 décembre 1988
20 mars 1987
11 septembre 1985 
6 décembre 1987
20 mars 1987
27 mai 1987
18 mars 1988
4 décembre 1988
3 ans 10 mois
5 ans 6 mois
4 ans 3 mois
4 ans 4 mois
823

Initiative populaire
Dutt: du dépôt
Dates du message du Conseil Date de la votatjon du peuple Durée globale du
fédéral et de lu décision de 
et des cantons 
traitement
l'Assemblée fédérale 
(le mois de la votation
est compté, mais pas
celui du dépôt de
l'initiative)
Remarques
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
«pour la sauvegarde de nos eaux»
«pro vitesse 130/100»
«pour une protection des exploitations paysannes et
contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur
des petits paysans)»
«pour la limitation de l'immigration»
«pour une assurance-maladie financièrement suppor-
table (Initiative des caisses-maladie)»
«pour l'encouragement des transports publics»
«halte au bétonnage - pour une stabilisation
du réseau routier»
9 octobre 1984
15 janvier 1985
28 février 1985
10 avril 1985
30 avril 1985
24 février 1986
25 février 1986
29 avril 1987
6 octobre 1989
2 juillet 1987
7 octobre 1988
27 janvier 1988
16 décembre 1988
25 novembre 1987
23 juin 1988
24 février 1989
23 mars 1990
13 février 1989
8 février 1990
31 août 1988
15 décembre 1989
17 mai 1992
26 novembre 1989
4 juin 1989
4 décembre 1988
16 février 1992
3 mars 1991
1« avril 1990
8 ans 7 mois
Le référendum a
été demandé . '
contre le contre-
projet indirect
4 ans 10 mois
4 ans 4 mois
3 ans 8 mois
6 ans 10 mois
5 ans
4 ans 2 mois
824

Initiative populaire
Date du dépôt
Dates du message du Conseil Date de la votation du peuple Durée globale du
fédéral et de la décision de 
et des cantons 
traitement
l'Assemblèe federale 
(le mois de la votation
est compté, mais pas
celui du dépôt de
l'initiative)
Remarques
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
«pour une saine assurance-maladie»
«pour une Suisse sans armée et pour une politique
globale de paix»
«pour une réduction suivie et progressive des
expériences sur les animaux (Limitons strictement
l'expérimentation animale)»
«halte à la construction de centrales nucléaires
(moratoire)»
«pour une région sans autoroute entre Moral et
Yverdon»
«pour un district du Knonau sans autoroute»
«contre la construction d'une autoroute entre
Bienne et Soleure/Zuchwil»
«pour un abandon progressif de l'énergie atomique»
«pour la prévention des problèmes liés à l'alcool»
17 mars 1986
12 septembre 1986
30 octobre 1986
23 avril 1987
2 juillet 1987
2 juillet 1987
2 juillet 1987
1er octobre 1987
11 octobre 1989
6 novembre 1991
18 décembre 1992
25 mai 1988
17 mars 1989
30 janvier 1989
22 mars 1991
12 avril 1989
23 mars 1990
25 janvier 1989
15 décembre 1989
25 janvier 1989
15 décembre 1989
25 janvier 1989
15 décembre 1989
12 avril 1989
23 mars 1990
9 mars 1992
18 juin 1993
4 décembre 1994
26 novembre 1989
12 février 1992
23 septembre 1991
1" avril 1990
1« avril 1990
1" avril 1990
23 septembre 1991
28 novembre 1993
8 ans 9 mois
Le référendum a
été demandé
contre le contre-
projet indirect
3 ans 2 mois
5 ans 4 mois
4 ans 5 mois
2 ans 9 mois
2 ans 9 mois
2 ans 9 mois
3 ans 11 mois
5 ans
825

Initiative populaire
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
«pour la prévention des problèmes liés au tabac»
«pour la protection des régions alpines contre le trafic
de transit»
«pour un jour de la fête nationale férié
(Initiative 1er août)»
«pour l'abolition des expériences sur animaux»
«40 places d'armes ça suffit! L'armée doit aussi se
soumettre à la législation sur la protection de
l'environnement»
«pour l'extension de l'AVS et de l'Ai»
«S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse»
«pour une Suisse sans nouveaux avions de combat»
«pour une politique d'asile raisonnable»
«pour moins de dépenses militaires et davantage de
politique de paix»
Date du dépôt
11 octobre 1989
11 mai 1990
25 octobre 1990
26 octobre 1990
14 décembre 1990
30 mai 1991
14 octobre 1991
l^juin 1992
6 juillet 1992
24 septembre 1992
Dates du message du Conseil Date de la votatimi du peuple Durée globale du
fédéral et de la décision de 
et des cantons 
traitement
l'Assemblée fédérale 
(le mois de la votation
est compté, mais pas
celui du dépôt de
l'initiative)
Remarques
9 mars 1992
18 juin 1993
12 février 1992
18 juin 1993
20 mai 1992
ISjuin 1993
16 mars 1992
18 décembre 1992
11 septembre 1991
28 août 1992
5 mai 1993
7 octobre 1994
7 mars 1994
21 juin 1996
28 octobre 1992
19 mars 1993
22juin 1994
14 mars 1996
22 juin 1994
20 juin 1995
28 novembre 1993
20 février 1994
26 septembre 1993
7 mars 1993
6 juin 1993
25 juin 1995
7juin 1998
6 juin 1993
—
—
5 ans
3 ans 9 mois
2 ans 11 mois
2 ans 5 mois
2 ans 6 mois
4 ans 1 mois
6 ans 8 mois
1 an 1 mois
Déclarée nulle
Déclarée nulle
826

Initiative populaire
Date du dépôt
Dates du message du Conseil Date de la votation du peuple Durée globale du
fédéral et de la décision de 
et des cantons 
traitement
P Assemblée fédérale 
(le mois de la votation
est compté, mais pas
celui du dépôt de
l'initiative)
Remarques
45. «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»
46. «jeunesse sans drogue»
47. «contre l'immigration clandestine»
48. «propriété du logement pour tous»
24 septembre 1992
22 juillet 1993
18 octobre 1993
22 octobre 1993
25 octobre 1993
49. «pour la protection de la vie et de l'environnement
contre les manipulations génétiques (initiative pour la
protection génétique)»
50. «pour la protection de l'être humain contre les techni- 18 janvier 1994
ques de reproduction artificielle (initiative pour une
procréation respectant la dignité humaine PPD)»
51. «négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple dé-
cide!»
52. «pour des produits alimentaires bon marché et des
exploitations agricoles écologiques»
53. «pour une politique raisonnable en matière de drogue
54. «pour une représentation équitable des femmes dans
les autorités fédérales (initiative du 3 mars)»
21 janvier 1994
17 juin 1994
9 novembre 1994
21 mars 1995
15 février 1995
4 octobre 1996
19 juin 1995
21 mars 1997
22 juin 1994
22 mars 1996
24 mai 1995
9 octobre 1998
6 juin 1995
21 mars 1997
26 juin 1996
pas encore fixée
23 août 1995
21 juin 1996
17 juin 1996
21 mars 1997
19 juin 1995
21 mars 1997
17 mars 1997
pas encore fixée
8 juin 1997 
4 ans 9 mois
28 septembre 1997 
4 ans 2 mois
1« décembre 1996 
3 ans 2 mois
7 février 1999 
5 ans 4 mois
7 juin 1998 
4 ans 8 mois
pas encore fixée
8 juin 1997 
3 ans 5 mois
27 septembre 1998 
4 ans 3 mois
29 novembre 1998 
4 ans
pas encore fixée
827

Initiative populaire
Dute du dépôt
Dates du message du Conseil Date de la votation du peuple Durée globale du
fédéral et de la décision de 
et des cantons 
traitement
t'Assemblée fédérale 
(le mois de la votation
est compté, mais pas
celui du dépôt de
l'initiative)
Remarques
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
«pour l'introduction d'un centime solaire (initiative
solaire)»
«destinée à encourager les économies d'énergie et à
freiner le gaspillage (initiative énergie et envi-
ronnement)»
«pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de
l'âge de la retraite»
«pour une réglementation de l'immigration»
«visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé
afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux
(initiative pour la réduction du trafic)»
«pour un assouplissement de l'AVS - contre le
relèvement de l'âge de retraite des femmes»
«pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les
femmes que pour les hommes»
«pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non
le travail!»
«contre une TVA injuste dans le sport et le domaine
social (initiative pour le sport et les prestations
d'utilité publique)»
21 mars 1995
21 mars 1995
21 juin 1995
28 août 1995
20 mars 1996
13 mai 1996
22 mai 1996
22 mai 1996
23 mai 1996
17 mars 1997
pas encore fixée
17 mars 1997
pas encore fixée
29 janvier 1997
19 décembre 1997
20 août 1997
pas encore fixée
29 octobre 1997
pas encore fixée
15 décembre 1997
pas encore fixée
15 décembre 1997
pas encore fixée
13 mai 1998
pas encore fixée
15 décembre 1997
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
27 septembre 1998 
3 ans 3 mois
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
828

*
Initiative populaire
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
«Oui à l'Europe!»
«pas d'hydravions sur les lacs suisses!»
«pour des loyers loyaux»
«pour davantage de droits au peuple grâce au référen-
dum avec contre-proposition (référendum constructif)
«économiser dans l'armée et la défense générale -
pour davantage de paix et d'emplois d'avenir
(initiative en faveur d'une redistribution des
dépenses)»
«pour le libre choix du médecin et de l'établissement
hospitalier»
«pour une démocratie directe plus rapide (délai de
traitement des initiatives populaires présentées sous
forme de projet rédigé de toutes pièces)»
«pour des médicaments à moindre prix»
«Initiative des dimanches, pour un dimanche sans
voitures par saison - un essai limité à quatre ans»
Date du dépôt
30 juillet 1996
15 octobre 1996
14 mars 1997
25 mars 1997
»
26 mars 1997
23 juin 1997
5 décembre 1997
12 décembre 1997
1« mai 1998
Dates du message du Conseil Date de la votation du peuple Durée globale du
fédéral et de la décision de 
et des eantons 
traitement
l'Assemblée fédérale 
(le mois de la votation
est compté, mais pas
celui du dépôt de
l'initiative)
Remarques
pas encore fixée
pas encore fixée
21 septembre 1998
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
28 octobre 1998
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
pas encore fixée
40229
829

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'initiative populaire «Pour une démocratie directe
plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées
sous forme de projet rédigé de toutes pièces)»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «Pour une démocratie directe plus rapide (délai de
traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes
pièces)» déposée le 5 décembre 19971;
vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 19982,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire «Pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement
des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)»
est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 121, 6e al.
6 Lorsque la demande revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, le projet
sera soumis au vote du peuple et des cantons au plus tard douze mois après le dépôt
de la demande. L'Assemblée fédérale peut opposer au projet un contre-projet qui
sera soumis à la votation en même temps que lui. Si un contre-projet est opposé à
l'initiative, le délai dans lequel la votation doit avoir lieu peut être prolongé d'un
an au plus, à condition que la majorité du comité d'initiative y consente.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. 24 (nouveau)
Les dispositions de lois ou d'ordonnances qui ne sont pas compatibles avec le délai
prévu à l'article 121, 6e alinéa, sont réputées abrogées, notamment les articles 26,
27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 74 de la loi fédérale
sur les droits politiques.
1 
FF 1998 177
2 
FF 1999 795
830

•ï
Délai de traitement des initiatives populaires
présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces. AF
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
40229
831

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «Pour une démocratie directe plus rapide (délai
de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes
pièces)» du 28 octobre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.065
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.02.1999
Date
Data
Seite
795-831
Page
Pagina
Ref. No
10 109 716
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.