ch_vb · JAAC 70.109 · 2005-12-15 · de


JAAC 70.109
Extrait de l’arrêt rendu par la Cour eur. DH le 15
décembre 2005, affaire Hurter c / Suisse, req. n°
53146/99
Arrêt Hurter. Procédure disciplinaire contre des avocats. Violation de
la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Publicité des débats.
Des débats publics constituent un principe fondamental du droit à
un procès équitable. En l’espèce, aucune des exceptions, énumérées
par cette disposition, à la tenue d’une audience publique n’est donnée.
En particulier, l’objectif de la publicité et les intérêts de la justice
exigeaient que des débats publics fussent tenus au sujet de la véracité
tant des allégations portées à l’encontre du requérant que des reproches
formulés par ce dernier à l’égard de la justice. Le requérant a déposé
sa demande d’audience publique avant la notification de l’arrêt par
l’autorité de surveillance, par conséquent en temps utile. De surcroît,
son autre demande relative à la tenue de débats publics devant le
Tribunal fédéral a été refusée par cette autorité sur la base de la
prétendue inapplicabilité de l’art. 6 CEDH à la procédure en cause.
Urteil Hurter. Disziplinarverfahren gegenüber Rechtsanwälten.
Verletzung der EMRK
Art. 6 Abs. 1 EMRK. Öffentlichkeit der Verhandlung.
Öffentliche Verhandlungen stellen ein Wesensmerkmal des Rechts
auf ein billiges Verfahren dar. Vorliegend ist keine der in der
Bestimmung genannten Ausnahmen von der Durchführung einer
öffentliche Verhandlung gegeben. Insbesondere lag es im Interesse der
Öffentlichkeit und des Ansehens der Justiz, über die Stichhaltigkeit
sowohl der gegen den Beschwerdeführer erhobenen Behauptungen
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als auch dessen Vorwürfe an die Justiz eine öffentliche Verhandlung
durchzuführen. Der Beschwerdeführer hat seinen Antrag auf
Durchführung vor der Zustellung des Entscheids der Aufsichtsbehörde,
mithin rechtzeitig, gestellt. Darüber hinaus wurde sein weiterer Antrag
auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung vor Bundesgericht
von letzterem allein mit der Begründung abgelehnt, vorliegend sei
Artikel 6 EMRK nicht anwendbar.
Sentenza Hurter. Procedura disciplinare contro avvocati. Violazione
della CEDU.
Art. 6 § 1 CEDU. Dibattimenti pubblici.
I dibattimenti pubblici costituiscono un principio fondamentale del
diritto ad un processo equo. Nella fattispecie, non è data alcuna delle
eccezioni allo svolgimento di un’udienza pubblica elencate in questa
disposizione. In particolare, l’obiettivo della pubblicità e gli interessi
della giustizia esigevano che si svolgessero i dibattimenti pubblici
sia in merito alla veridicità delle accuse contro il ricorrente che sulle
critiche da lui formulate nei confronti della giustizia. Il ricorrente ha
depositato la sua domanda di udienza pubblica prima della notifica
dell’arresto da parte dell’autorità di sorveglianza, quindi in tempo
utile. Inoltre, la sua altra domanda relativa allo svolgimento di
dibattimenti pubblici davanti al Tribunale federale è stata respinta da
questa autorità sulla base della pretesa inapplicabilità dell’art. 6 CEDU
alla procedura in questione.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 § 1 CEDH
21.Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue
publiquement devant les instances cantonales. A ce titre, il invoque l’art.
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, ci-après: la Convention)[1], libellé
ainsi dans sa partie pertinente:
(libellé de la disposition)
A. Arguments des parties
22.Le gouvernement défendeur soutient que le requérant, en ne formulant que
tardivement une demande d’audience publique, a tacitement renoncé à ce que
sa cause soit entendue publiquement par un tribunal, conformément à l’art. 6
§ 1 CEDH. Il précise à ce sujet que ce n’est que par un courrier du 16 avril 1998,
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soit plus d’une année après la dénonciation intervenue le 18 février 1997, et
près d’une année après la prise de position détaillée du requérant du 21 avril
1997 sur cette dénonciation, que ce dernier sollicita la tenue d’une audience
publique devant l’autorité de surveillance. Aux yeux du gouvernement, le
caractère tardif de la demande résulte aussi du fait que celle-ci est intervenue
postérieurement à la décision de l’autorité de surveillance en date du 2 avril
1998, décision notifiée au requérant le 22 avril 1998.
La partie défenderesse fait aussi valoir que l’absence d’audience publique
était dans l’intérêt du requérant lui-même, au sens de la «protection de la
vie privée des parties au procès», conformément à l’art. 6 § 1 CEDH, dans la
mesure où ses agissements pouvaient être de nature à ternir sa réputation
d’avocat auprès du public.
23.Le requérant conteste la position de la partie défenderesse. Il prétend
que l’autorité de surveillance avait reçu sa demande d’audience publique en
temps utile, à savoir le 16 avril 1998, soit la veille du jour auquel elle rendit
sa décision, mais qu’elle data celle-ci rétroactivement au 2 avril 1998 pour
pouvoir éviter ainsi de l’entendre publiquement. En outre, le requérant
souligne avoir insisté explicitement sur sa demande d’audience publique dans
le cadre de son recours de droit public du 25 mai 1998 au Tribunal fédéral.
Celui-ci, dans un arrêt du 26 février 1999, écarta la demande au motif que l’art.
6 § 1 CEDH ne s’appliquait pas au cas d’espèce.
B. Appréciation de la Cour
24.La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle,
d’abord, que dans sa décision sur la recevabilité du 8 juillet 2004, elle a estimé
l’art. 6 § 1 CEDH applicable au cas d’espèce.
25.Il convient de mentionner, ensuite, que la Suisse avait formulé, au moment
du dépôt de l’instrument de ratification de la Convention intervenu le 28
novembre 1974, une réserve au sens de l’art. 64 de l’ancienne version de la
Convention (art. 57 de la Convention actuellement en vigueur) portant sur le
droit à une audience publique et à un jugement rendu publiquement. Cette
réserve fut déclarée invalide par la Cour dans son arrêt Weber c / Suisse (arrêt
du 22 mai 1990, série A no 177, §§ 36-38)[2] et retirée par le gouvernement
suisse le 29 août 2000.
26.La publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental
consacré par l’art. 6 § 1 CEDH. Elle protège les justiciables contre une justice
secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l’un des moyens de
contribuer à préserver la confiance dans les tribunaux. Par la transparence
qu’elle donne à l’administration de la justice, elle aide à atteindre le but de
l’art. 6 § 1 CEDH, à savoir le procès équitable, dont la garantie compte parmi
les principes de toute société démocratique (voir, notamment, Sutter c / Suisse,
arrêt du 22 février 1984, série A no 74, § 26[3], Diennet c / France, arrêt du 26
septembre 1995, série A no 325‑A, § 33, et Gautrin et autres c / France, arrêt du
20 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑III, § 42).
27.Il est vrai qu’aux termes de l’art. 6 § 1 CEDH, l’accès de la salle d’audience
peut, dans certaines circonstances, être interdit à la presse et au public. Ainsi,
la Cour est amenée à examiner, eu égard aux faits de l’espèce, si aucun des cas
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de figure énumérés par cette disposition ne trouvait à s’appliquer en l’espèce
(Håkansson et Sturesson c / Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171‑A, §
64).
28.De surcroît, la Cour rappelle que ni la lettre ni l’esprit de ce texte
n’empêchent une personne d’y renoncer de son plein gré de manière expresse
ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à
aucun intérêt public important (voir, entre autres, Schuler-Zgraggen c / Suisse,
arrêt du 24 juin 1993, série A no 263, § 58[4], Håkansson et Sturesson, précité, §
66, et Lundevall c / Suède, no 38629/97, § 34, 12 novembre 2002).
29.Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour constate qu’en
l’occurrence, ni l’autorité de surveillance ni le Tribunal fédéral n’ont consacré
de débats publics à la procédure disciplinaire à l’encontre du requérant.
Celui-ci y avait en principe droit si aucune des exceptions de la seconde phrase
de l’art. 6 § 1 CEDH n’entrait en jeu.
30.Or, la Cour est d’avis, eu égard aux faits de l’espèce, qu’aucun des cas de
figure énumérés par cette disposition ne trouvait à s’appliquer en l’espèce.
A cet égard, elle considère comme dépourvu de fondement l’argument
du gouvernement selon lequel l’absence d’audience publique était dans
l’intérêt du requérant lui-même, au sens de la «protection de la vie privée des
parties au procès», conformément à l’art. 6 § 1 CEDH, dans la mesure où ses
agissements pouvaient être de nature à ternir sa réputation d’avocat auprès
du public (voir, a contrario, l’arrêt Diennet, précité, dans laquelle la Cour a
déclaré que «si en cours d’audience s’était révélé le risque d’une atteinte au
secret professionnel ou à la vie privée, le huis clos aurait pu être ordonné (§
34)»).
31.Bien au contraire, les «intérêts de la justice» au sens de cette disposition
englobent, selon l’appréciation de la Cour, la faculté des justiciables, futurs
clients potentiels du requérant, de pouvoir s’informer aussi bien sur la
véracité des allégations portées à l’encontre de ce dernier, que sur le
bien-fondé des reproches formulés par le requérant à l’encontre du tribunal
supérieur.
32.Une telle solution s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans l’objectif principal
du droit à une audience publique qui réside dans la protection des justiciables
contre une justice secrète échappant au contrôle du public et qui constitue, de
par ce fait, un moyen afin de préserver la confiance dans les tribunaux.
33.Il reste à la Cour à examiner l’argument du gouvernement selon lequel le
requérant, en n’ayant formulé que tardivement une demande d’audience
publique, aurait renoncé tacitement à ce que sa cause soit entendue
publiquement par un tribunal au sens de l’art. 6 § 1 CEDH.
34.En l’espèce, il apparaît que le requérant fit valoir à temps utile le grief
tiré de l’absence d’audience publique devant l’autorité de surveillance, soit
avant la notification de l’arrêt de cette instance. De surcroît, il découle, sans
équivoque, des conclusions du mémoire du recours de droit public du 25
mai 1998 adressé au Tribunal fédéral, ainsi que de l’arrêt de celui-ci, que
le requérant avait explicitement demandé une audience publique devant
l’instance en question. Celle-ci rejeta d’ailleurs la demande, non pas au motif
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du non-épuisement des voies de recours internes, mais sur la base de la
prétendue inapplicabilité de l’art. 6 CEDH à la procédure disciplinaire suivie à
l’encontre du requérant.
Il s’ensuit que la demande de débats publics est intervenue à temps utile
et, dès lors, que le requérant n’a pas renoncé au droit d’être entendu
publiquement.
35.Compte tenu de ce qui précède, le requérant n’a pas joui du droit à un
procès équitable, dans la mesure où la contestation sur ses droits de nature
civile n’a pas fait l’objet d’une audience publique devant les instances internes.
Ce constat implique qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH
36.Aux termes de l’art. 41 CEDH,
(libellé de la disposition)
A. Dommage
37.Le requérant sollicite le remboursement de 500 CHF, à savoir le montant de
l’amende disciplinaire, au titre du dommage matériel.
38.Il réclame ensuite 4 000 CHF au titre du préjudice moral.
39.Quant à la réparation du dommage matériel, le gouvernement suisse
observe qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’éventuel constat de
violation du droit à une audience publique et le dommage matériel allégué.
40.S’agissant de la réparation du préjudice moral, la partie défenderesse
estime, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, que le simple
constat de violation du droit à un procès équitable, au sens de l’art. 6 § 1 CEDH,
constituerait une satisfaction équitable.
41.La Cour estime que la base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction
équitable réside en l’espèce dans le fait que le requérant n’a pas pu exercer
son droit d’être entendu publiquement, composante du droit à un procès
équitable au sens de l’art. 6 § 1 CEDH. Ne relevant aucun lien de causalité
entre le préjudice matériel allégué par le requérant et la violation constatée
de l’art. 6 CEDH, elle ne saurait davantage spéculer sur ce qu’eût été l’issue du
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procès si la cause du requérant avait effectivement fait l’objet d’une audience
publique (voir, mutatis mutandis, Linnekogel c / Suisse, no 43874/98, § 45, 1er
mars 2005[5]).
42.De plus, la Cour est d’avis que le constat de violation suffit à réparer un
éventuel préjudice moral subi par le requérant (Běleš et autres c / République
tchèque, no 47273/99, §§ 76 et 77, CEDH 2002‑IX, et Linnekogel, précité, § 46).
B. Frais et dépens
43.Le requérant réclame 27 500 CHF pour les honoraires d’avocat relatifs à la
procédure nationale et à la procédure devant la Cour.
44.D’après la partie défenderesse, il convient de prendre en considération le
fait que seul un des griefs soulevés par le requérant a été retenu par la Cour
dans ses décisions sur la recevabilité du 21 février 2002[6] et du 8 juillet 2004. Il
s’ensuit que le montant des frais d’avocat du requérant ne devrait couvrir que
les frais exposés pour faire redresser la violation alléguée, eu égard au grief
déclaré recevable par la Cour.
45.Dès lors, et tenant compte des montants alloués par la Cour dans d’autres
affaires suisses, le Gouvernement se déclare prêt à payer 1 000 CHF.
46.La Cour rappelle que, lorsqu’elle constate une violation de la Convention,
elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils
ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger
par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c / Suisse, arrêt du 13
juillet 1983, série A no 66, § 36[7], et Hertel c / Suisse, arrêt du 25 août 1998,
Recueil 1998-VI, § 63[8]). Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur
nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c / Italie [GC], no
34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel, précité, § 49).
47.Dans le cas d’espèce, la Cour estime que le requérant est habilité à
demander le paiement des frais et dépens relatifs, d’une part, à sa demande
visant la tenue d’une audience publique, adressée à l’autorité de surveillance
le 16 avril 1998, ainsi qu’à son recours de droit public au Tribunal fédéral du
2 avril 1998. D’autre part, le requérant a droit au remboursement des frais et
dépens se rapportant à la procédure devant la Cour. Quant à celle-ci, la Cour
considère, à l’instar du Gouvernement, que pour le remboursement des frais et
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dépens, il y a lieu de tenir compte du fait que les griefs du requérant ont été
en partie déclarés irrecevables (Olsson c / Suède (no 2), arrêt du 27 novembre
1992, série A no 250, § 113, et Linnekogel, précité, § 50).
48.La Cour juge les prétentions du requérant excessives. Compte tenu des
éléments en sa possession et des critères dégagés dans sa jurisprudence, la
Cour, statuant en équité, octroie au requérant la somme globale de 3 000 EUR
pour ses frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
49.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux
d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH;
2. Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable
suffisante pour le dommage moral subi par le requérant;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à
compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44
§ 2 CEDH, 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant
pouvant être dû à titre d’impôt, sommes à convertir dans la monnaie de l’Etat
défendeur au taux applicable à la date du règlement;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant
sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[1] RS 0.101.
[2] JAAC 54.56.
[3] JAAC 48.83 II.
[4] JAAC 58.95.
[5] JAAC 69.138.
[6] JAAC 66.120.
[7] JAAC 47.150 C.
[8] JAAC 62.119.
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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