ch_vb · 2006-2733 8319 · 1978-05-24 · de


2006-2733 
8319 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mai 2008 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre les rémunérations abusives» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 5 octobre 2006 à l’appui 
de l’initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre les 
rémunérations abusives», présentée le 5 octobre 2006, satisfait, quant à la 
forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can-
ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le 
texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé-
rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque 
se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte 
de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures 
à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les 
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que 
lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Minder Thomas, Rheinstrasse 84, 8212 Neuhausen 
2. 
Perren Corinne, Rheinstrasse 84, 8212 Neuhausen 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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3. 
Minder Hans, Höhenweg 9, 8212 Neuhausen 
4. 
Minder Elisabeth, Höhenweg 9, 8212 Neuhausen 
5. 
Ulmann Brigitte, Gründenstrasse 54, 8247 Flurlingen 
6. 
Kuster Claudio, Vordersteig 6, 8200 Schaffhausen 
7. 
Moser Brigitta, Hinterdorfstrasse 8, 8194 Hüntwangen 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives» 
remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décem-
bre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Komitee eid-
genössische Volksinitiative «gegen die Abzockerei», case postale 1068, 
Rheinstrasse 86, 8212 Neuhausen am Rheinfall et publiée dans la Feuille 
fédérale du 31 octobre 2006. 
17 octobre 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«contre les rémunérations abusives» 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est complétée comme suit: 
Art. 95, al. 3 (nouveau) 
3 En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les actionnaires et d’assurer 
une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées 
en bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants: 
a. 
l’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations 
(argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la 
direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du 
conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil d’administra-
tion et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant 
indépendant. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés et 
communiquent ce qu’elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à dis-
tance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un mem-
bre d’un organe de la société ou par un dépositaire; 
b. 
les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre 
indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des 
ventes d’entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de con-
seil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut 
pas être déléguée à une personne morale; 
c. 
les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux 
membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de 
mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail 
des membres de la direction; 
d. 
toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une 
peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pou-
vant atteindre six rémunérations annuelles. 
 
4 
RS 101

Initiative populaire fédérale 
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II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3 
D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans 
un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les can-
tons, les dispositions d’exécution nécessaires.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2006
Date
Data
Seite
8319-8322
Page
Pagina
Ref. No
10 140 049
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.