ch_vb · JAAC 57.34 · 1992-08-19 · de


JAAC 57.34
Décision du Conseil fédéral du 19 août 1992
Procédure d’asile concernant des requérants mineurs
non-accompagnés.
Mesures de protection des mineurs. Il appartient aux autorités
cantonales de prendre les mesures prévues par le CC.
Art. 19 al. 2 CC. L’octroi de l’asile vise à sauvegarder la vie, la liberté et
l’intégrité physique et psychique du requérant. La protection demandée
constitue un droit strictement personnel qui peut être exercé par le
mineur capable de discernement.
Circulaire du 30 octobre 1989 relative aux requérants d’asile mineurs
non-accompagnés. L’exécution du renvoi doit être précédée des
investigations nécessaires permettant de trouver des parents ou des
personnes habilitées à élever le mineur visé par la décision de renvoi.
Ces investigations constituent des modalités relatives au renvoi, qui
doivent être entreprises par le canton chargé de son exécution.
Asylverfahren betreffend unbegleitete, minderjährige Bewerber.
Massnahmen zum Minderjährigenschutz. Es obliegt den kantonalen
Behörden, die im ZGB vorgesehenen Massnahmen zu ergreifen.
Art. 19 Abs. 2 ZGB. Zweck des Asyls ist, das Leben, die Freiheit und die
physische und psychische Integrität des Bewerbers zu wahren. Der
verlangte Schutz stellt ein Recht dar, das der betroffenen Person um
ihrer Persönlichkeit willen zusteht und durch urteilsfähige Unmündige
ausgeübt werden kann.
Kreisschreiben vom 30. Oktober 1989 betreffend unbegleitete,
minderjährige Asylbewerber. Dem Vollzug der Wegweisung müssen
die nötigen Untersuchungsmassnahmen vorangehen, um Verwandte
oder Personen zu finden, welche zur Erziehung des durch den
Wegweisungsentscheid betroffenen Minderjährigen berechtigt sind
Diese Untersuchungen gehören zu den Wegweisungsmodalitäten, welche
dem für den Vollzug der Wegweisung zuständigen Kanton obliegen.
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Procedura d’asilo concernente richiedenti minorenni, non
accompagnati.
Misure di protezione dei minorenni. Spetta alle autorità cantonali
prendere le misure previste nel CC.
Art. 19 cpv. 2 CC. La concessione dell’asilo mira a salvaguardare la vita,
la libertà e l’integrità fisica e psichica del richiedente. La protezione
richiesta costituisce un diritto strettamente personale che può essere
esercitato dal minorenne capace di discernimento.
Circolare del 30 ottobre 1989 relativa ai richiedenti l’asilo minorenni
non accompagnati. L’esecuzione dell’allontanamento deve essere
preceduta dai provvedimenti d’indagine necessari per rintracciare
parenti o persone autorizzate ad educare i minorenni toccati dalla
decisione d’allontanamento. Queste indagini fanno parte delle modalità
dell’allontanamento e devono essere intraprese dal Cantone incaricato
dell’esecuzione.
Au sens de l’art. 71 PA, chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de
surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention
d’office contre une autorité. En sa qualité d’autorité de surveillance, le Conseil
fédéral entre en matière sur les dénonciations qui font valoir la violation de
dispositions claires, de règles de procédure essentielles ou d’intérêts éminents.
Le Conseil fédéral se saisit également des dénonciations qui invoquent la
transgression répétée ou susceptible d’être répétée de dispositions claires
du droit matériel ou de procédure, soit une situation qu’un Etat de droit ne
peut pas tolérer d’une manière durable. Toutefois, la dénonciation n’est pas
recevable en cas de possibilité d’utiliser un moyen juridictionnel ordinaire
ou extraordinaire, voire d’adresser une dénonciation à une autre autorité de
surveillance. C’est donc un moyen subsidiaire (André Griset, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, p. 950 s.).
Dans la dénonciation en matière d’asile et de renvoi faisant l’objet de la
présente procédure, les dénonciateurs font valoir que les mesures nécessaires
à la protection des mineurs n’ont pas été prises. Par ailleurs, ils affirment
avoir été introduits dans la procédure d’asile sans que leur capacité de
discernement ait fait l’objet d’un examen approprié. Selon les dénonciateurs,
ce manquement constitue un vice grave de procédure. En dernier lieu, les
dénonciateurs soulèvent que les décisions en matière de renvoi ont été prises
indépendamment du fait qu’ils sont mineurs, orphelins et non-accompagnés.
Statuant sur les mesures provisionnelles, le DFF a ordonné à l’Office des
requérants d’asile du canton … de ne prendre aucune mesure en vue de
l’exécution des décisions, et ceci durant toute la procédure de dénonciation.
1. La Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et
la loi applicable en matière de protection des mineurs (ci-après la convention,
RS 0.211.231.01) prévoit que les autorités de l’Etat de la résidence habituelle
d’un mineur sont compétentes pour prendre les mesures tendant à la
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protection de sa personne ou de ses biens. Les mesures prises par ces autorités
sont celles qui sont prévues par les lois internes (art. 1 et 2 de la convention).
En vertu de l’art. 368 al. ler CC, le mineur qui n’est pas sous autorité parentale
doit être pourvu d’un tuteur. Ce dernier est nommé par l’autorité tutélaire
désignée par le canton du domicile du mineur (art. 379 al. 1er, art. 361 et 376
CC). Au niveau international, l’interprétation de la notion de domicile du
droit suisse a tendance à se rapprocher de la notion de résidence prévue
par l’art. 1er de la convention (La protection des mineurs et les conventions
internationales, Revue du droit de tutelle, vol. 32, p. 84). Au vu de ce qui
précède, il appartient aux autorités cantonales de prendre les mesures prévues
par le CC en vue de la protection des mineurs.
En l’espèce, les dénonciateurs nés respectivement le 16 mars 1975 et le
25 juillet 1976 sont mineurs. Vu qu’ils ont été attribués au canton …, ce sont
les autorités de ce canton qui sont compétentes pour prendre les mesures de
protection susmentionnées. Dès lors, les dénonciateurs ne peuvent reprocher
à l’Office fédéral des réfugiés (ODR) et au DFJP de ne pas avoir assuré leur
protection en omettant l’institution d’une tutelle. Le grief examiné ici doit
donc être écarté de la présente dénonciation.
2. Le dépôt d’une demande d’asile a pour but l’octroi de l’asile, accordé en vue
de sauvegarder la vie, la liberté et l’intégrité physique et morale du requérant.
Les dénonciateurs ne contestent pas que la protection demandée par le
réfugié constitue un droit strictement personnel qui peut être exercé par le
mineur capable de discernement (art. 19 al. 2 CC). Toutefois, les dénonciateurs
reprochent aux autorités incriminées de ne pas avoir procédé aux examens
permettant de constater ou d’exclure la capacité de discernement requise.
De l’avis des dénonciateurs, ce grief constitue une violation du droit d’être
entendu, rendant par là la procédure irrégulière.
La Circulaire du 30 octobre 1989 relative aux requérants d’asile mineurs
non-accompagnés, émise par le Délégué aux réfugiés (actuellement l’ODR),
prévoit que l’autorité cantonale compétente pour prendre les mesures de
protection nécessaires à l’égard du mineur doit juger si celui-ci est à même de
déposer une demande d’asile.
Le canton informe l’ODR des résultats obtenus. L’ODR décide, d’entente avec
les autorités tutélaires, quelle est la solution la meilleure pour le bien de
l’enfant (procédure d’asile ou rapatriement immédiat). Compte tenu de ce
qui précède, les autorités tutélaires du canton … auraient dû se prononcer sur
l’existence ou le défaut de la capacité de discernement des dénonciateurs. Le
résultat de cet examen aurait dû être constaté par les autorités attaquées
dans la présente dénonciation. Toutefois, les dossiers constitués au nom
de … ne contiennent aucune pièce permettant d’établir que les autorités
susmentionnées se sont concertées à ce sujet. Il apparaît donc que le second
paragraphe du point 1.1 de la circulaire précitée n’a pas été appliqué. Pour
l’autorité de céans, il s’agit dès lors d’examiner si l’ODR et le DFJP ont, par là,
violé une disposition claire du droit matériel ou de procédure.
La capacité de discernement présuppose la faculté d’agir raisonnablement.
Cette faculté est réalisée lorsqu’une personne est à même de saisir la portée
d’une action déterminée en se fondant sur l’appréciation intellectuelle qu’elle a
faite (Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
Berne 1986, p. 20 ss). La faculté d’agir raisonnablement s’apprécie selon la
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nature et l’importance de l’acte à accomplir. Compte tenu des déclarations
faites lors des différentes auditions, il apparaît que les dénonciateurs étaient
en mesure d’estimer la signification et le but d’une procédure d’asile. En effet,
ils ont pu et su exposer les raisons et les craintes qui les ont poussés à quitter
leur pays d’origine. Ce qui somme toute est déterminant dans la procédure
tendant à l’octroi de l’asile.
Selon la doctrine, la capacité de discernement est présumée aussi longtemps
qu’aucune raison ne la met en doute (Deschenaux/Steinauer, op. cit., p. 25 s.
et la jurisprudence qui y est citée). Celui qui prétend qu’elle fait défaut doit
le prouver. En l’espèce, les dénonciateurs étaient âgés respectivement de
16 et de 15 ans au moment du dépôt de leur demande d’asile. En tenant
compte de leurs antécédents (étude, voyage jusqu’en Suisse etc.), les autorités
incriminées par la présente dénonciation pouvaient présumer l’existence
d’une telle capacité de discernement. En omettant de constater ce fait de
manière formelle, l’ODR et le DFJP n’ont pas violé une règle claire de droit
matériel ou de procédure. Par conséquent, le Conseil fédéral est d’avis que la
procédure d’asile a été poursuivie de manière régulière.
3. Les dénonciateurs reprochent à l’ODR et au DFJP d’avoir rendu les décisions
de renvoi de Suisse sans tenir compte de la situation particulière dans laquelle
ils se trouvent.
La Conv. du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30),
ainsi que la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile (LA, RS 142.31) ne font aucune
distinction entre un réfugié adulte ou mineur. Toutefois, nous sommes en
présence d’une volonté générale de prendre des mesures circonstanciées
pour résoudre les problèmes soulevés par les requérants d’asile mineurs et
non-accompagnés. La Convention relative aux droits de l’enfant ayant été
signée par la Suisse le 1 mai 1991, les dispositions qu’elle contient ne sont pas
encore entrées en vigueur. Reste dès lors applicable la Circulaire relative aux
requérants d’asile mineurs non-accompagnés, mentionnée sous ch. 2 de la
présente lettre.
Selon le point 5 de cette circulaire, il apparaît qu’un mineur non-accompagné
qui doit quitter la Suisse en raison du rejet de sa demande d’asile doit être
rapatrié dans son pays d’origine auprès de sa famille. L’exécution du renvoi
doit dès lors être précédée des investigations nécessaires permettant de
trouver des parents ou des personnes habilitées à élever le mineur visé par
la décision. Conformément à l’art. 17 al. 1er LA, l’office fédéral qui rejette
une demande d’asile ou qui refuse d’entrer en matière prononce le renvoi
de Suisse et en ordonne l’exécution. La décision de renvoi doit contenir les
éléments énumérés de manière exhaustive dans l’art. 17a LA. Conformément
au message à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile (APA) et
d’une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril
1990 (FF 1990 II 606), le canton chargé de l’exécution du renvoi se charge
d’organiser les modalités que celui-ci suscite. Aussi, le canton concerné par
l’exécution du renvoi peut prolonger le délai pour quitter la Suisse, lorsque
le départ ne peut être organisé dans le délai imparti par la Confédération.
Le canton décide également si le requérant débouté doit être escorté jusque
dans son pays d’origine (FF 1990 II 606 s.). Par conséquent, les investigations
nécessaires permettant de trouver des parents ou des personnes habilitées à
s’occuper du mineur constituent des modalités relatives au renvoi, qui doivent
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être entreprises par le canton chargé de son exécution. En l’occurrence, il
appartiendra aux autorités du canton …, chargées d’exécuter le renvoi de …,
d’entreprendre les démarches prévues par la circulaire précitée et qui ont été
décrites ci-dessus. Précisons ici qu’une collaboration étroite existe entre les
cantons et l’ODR, plus précisément la Division départ et séjour. En effet, cette
dernière offre son aide aux autorités cantonales pour faciliter leurs tâches
(art. 18c al. 1er LA). En outre, l’impossibilité du renvoi ne se décide la plupart
du temps qu’au stade de l’exécution effective de la mesure d’éloignement (FF
1990 II 623). A ce stade, le canton, dont les mesures prises en vue de trouver
des parents ou des personnes habilitées à prendre en charge le mineur se
sont soldées par un échec, peut proposer à l’ODR l’admission provisoire de
l’intéressé (art. 14b de la LF du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement
des étrangers, RS 142.20). Aussi, on ne peut reprocher ni à l’ODR ni au DFJP
d’avoir prononcé le renvoi sans tenir compte du fait que les dénonciateurs
sont mineurs et non-accompagnés.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d’avis que l’ODR et le
DFJP n’ont ni violé une règle claire de droit matériel ou de procédure, ni agi
contrairement à un intérêt éminent, en rendant les décisions en matière d’asile
et de renvoi adressées aux dénonciateurs. Par conséquent, le Conseil fédéral
ne donne aucune suite à la présente dénonciation.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.34 - Décision du Conseil fédéral du 19 août 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
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