ch_vb · JAAC 59.149 · 1995-04-06 · de


JAAC 59.149
Déc. de la Comm. eur. DH du 6 avril 1995, déclarant
irrecevable la req. N° 26160/95, Maurice Follonier c /
Suisse
Art. 26 CEDH. Délai de six mois pour saisir la Commission.
Le délai se termine six mois jour pour jour après que le requérant a été
informé de la décision interne définitive (rappel de jurisprudence). Le
requérant ayant reçu l’arrêt du TF le 9 mai 1994, le délai de six mois se
terminait en l’occurrence le 9 novembre 1994.
Art. 26 EMRK. Frist von sechs Monaten, um die Kommission anzugehen.
Die Frist endet genau sechs Monate auf den Tag, an dem der
Beschwerdeführer von der endgültigen innerstaatlichen Entscheidung
Kenntnis erhält (Bestätigung der Rechtsprechung). Nachdem der
Beschwerdeführer den Entscheid des BGer im vorliegenden Fall am
9. Mai 1994 erhalten hatte, endete die Frist von sechs Monaten am
9. November 1994.
Art. 26 CEDU. Termine di sei mesi per adire la Commissione.
Il termine di sei mesi scade il giorno preciso dopo che il richiedente
è stato informato della decisione interna definitiva (conferma della
giurisprudenza). Il richiedente aveva ricevuto una decisione del
TF il 9 maggio 1994; il termine di sei mesi scadeva in questo caso il
9 novembre 1994.
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Le Comité [de trois membres, constitué au sein de la Commission européenne
des droits de l’homme conformément à l’art. 20 § 3 de la convention] n’est
pas appelé à se prononcer sur la question de savoir si les faits présentés par
le requérant dans sa requête introduite le 10 novembre 1994 et enregistrée
le 10 janvier sous le N° 26160/95 révèlent l’apparence d’une violation de la
convention. En effet, le Comité constate que la décision interne définitive au
sens de l’art. 26 CEDH concernant l’affaire du requérant, à savoir l’arrêt du
Tribunal fédéral (TF), a été rendue le 18 avril 1994, notifiée le 6 mai 1994 et
reçue par le requérant le 9 mai 1994.
Or, selon la jurisprudence de la Commission, le délai de l’art. 26 CEDH se
termine six mois jour pour jour après que le requérant a été informé de la
décision interne définitive, soit en l’occurrence le 9 novembre 1994 (déc. du
9 janvier 1995 sur la req. N° 21034/92, K. C. M. c / Pays-Bas).
Le Comité estime dans ces circonstances que la requête a été introduite plus de
six mois après la décision interne définitive et doit être rejetée pour tardiveté
conformément à l’art. 27 CEDH.
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JAAC 59.149 - Déc. de la Comm. eur. DH du 6 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N°
26160/95, Maurice Follonier c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 002 519
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