ch_vb · 82.347 · 1982-10-08 · de


Postulat Ziegler-Genève
1432
8 octobre 1982
#ST# 82.347
Postulat Ziegler-Genf
Tätigkeit der Geheimpolizei von Zaire
in der Schweiz
Postulat Ziegler-Genève
Activités en Suisse
de la police secrète du Zaïre
Wortlaut des Postulats vom 10. März 1982
General Mobutu hat einen Ableger seiner Geheimpolizei
und seiner Spionagedienste in Genf plaziert. Die Agenten
haben den Auftrag, die zahlreichen in der Schweiz wohnen-
den Zairer (politische Flüchtlinge, Studenten usw.) einzu-
schüchtern, auszuspionieren und zu überwachen. In Zaire
selbst sind Familienangehörige - Eltern, Brüder, Vettern -
von zairischen Staatsbürgern, die in der Schweiz wohnen,
verhaftet und gefoltert worden. Sie werden so dafür
«bestraft», dass ihre Verwandten in der Schweiz sich kri-
tisch geäussert oder eine Erklärung unterschrieben haben.
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob er nicht
Mobutus Spitzel und Agenten aus der Schweiz ausweisen
und in Kinshasa vorstellig werden sollte, damit die Sicher-
heit und die psychische Unversehrtheit der zairischen
Flüchtlinge und Studenten in der Schweiz sowie ihrer Fami-
lien in Zaire inskünftig gewährleistet sind.
Texte du postulat du 10 mars 1982
Le général Mobutu a installé à Genève une antenne de sa
police secrète et de ses services d'espionnage. Leurs
agents sont chargés d'intimider, d'espionner, de surveiller
les nombreux ressortissants zaïrois (réfugiés politiques,
étudiants, etc.) habitant notre pays. Au Zaïre même, des
membres des familles - parents, frères, cousins - de res-
sortissants zaïrois habitant la Suisse ont été arrêtés, tortu-
rés, pour les «punir» d'une remarque critique, d'un mani-
feste signé par leurs parents en Suisse.
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas
indiqué d'expulser de Suisse les policiers et agents secrets
de Mobutu et d'intervenir à Kinshasa afin que soient garan-
ties, désormais, la sécurité et l'intégrité psychique des réfu-
giés et étudiants zaïrois en Suisse et de leurs familles res-
tées au Zaïre.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Mort, Nauer, Ott, Renschler
(8)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Depuis novembre 1965, le général Joseph-Désiré
Mobutu exerce une dictature sanglante sur le malheureux
peuple du Zaïre. La misère règne dans de nombreuses
régions, la faim fait des ravages dans les villes. Les syndica-
listes, démocrates et opposants de tout genre sont tortu-
rés, disparaissent dans des camps de concentration, sont
pendus et fusillés.
Le général Mobutu est un des hommes les plus riches de la
terre grâce au pillage systématique qu'il pratique - lui, sa
famille, ses courtisans - des richesses considérables de
son pays. Il existe des indications sérieuses selon les-
quelles une grande partie de ce butin se trouve en Suisse.
Au cours des ans, des milliers de citoyens zaïrois ont fui la
répression de Mobutu (ou rejoint les maquis de l'est du
pays). La Suisse donne asile à de nombreux réfugiés et
abrite également un nombre d'étudiants zaïrois.
Or, le général Mobutu a installé dans les locaux de sa mis-
sion - auprès du siège européen des Nations Unies - une
antenne (de ses services secrets). Les agents secrets zaï-
rois, camouflés en «diplomates», sont chargés de surveiller
les Zaïrois de Suisse, d'espionner leurs mouvements, de
faire rapport sur les contacts qu'ils entretiennent avec leurs
familles, avec leurs amis. Des cas sont connus où des
parents, frères ou cousins de Zaïrois résidant en Suisse -
et qui refusent de collaborer avec la police secrète et de
dénoncer leurs compatriotes - sont arrêtés au Zaïre et sou-
mis à la torture.
2. Je joins au texte de mon postulat - à titre d'exemple - la
photocopie de certains documents secrets provenant de
l'antenne des services secrets zaïrois installés au sein de la
Mission zaïroise auprès des Nations Unies à Genève.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Les activités que l'auteur du postulat décrit peuvent être
qualifiées d'infractions aux articles 271 (actes exécutés
sans droit pour un Etat étranger) et 272 (service de rensei-
gnements politiques) du code pénal suisse.
Lorsqu'il existe des indices d'actes de cette nature, l'auto-
rité compétente mène d'office une enquête de police judi-
ciaire pour élucider les faits. Si ces derniers se confirment,
les auteurs sont appelés à rendre compte de leurs menées.
Quand les coupables sont des diplomates ou des fonction-
naires étrangers qui ne peuvent pas être traduits devant la
justice pénale en raison de leur immunité diplomatique, les
autorités suisses - en tant qu'elles leur ont accordé l'agré-
ment - les déclarent persona non grata et demandent leur
rappel à l'Etat accréditant. Si des diplomates ou fonction-
naires impliqués dans des activités illégales sont, en
revanche, accrédités auprès d'organisations internatio-
nales, les mesures doivent être prises, le cas échéant, de
concert avec l'organisation à laquelle ils sont rattachés.
Dans les deux cas, le Conseil fédéral protestera auprès de
l'Etat accréditant contre l'abus de notre territoire à des fins
illégales par leurs diplomates ou fonctionnaires fautifs.
Les autorités suisses veillent à ce que l'activité politique,
déployée contre leur Etat d'origine par des étrangers vivant
en Suisse, soit conforme aux usages et ne dépasse pas les
bornes admises. Sont également réprimées les tentatives
étrangères d'espionner en Suisse des compatriotes oppo-
sés au régime du gouvernement de leur pays d'origine, de
les surveiller ou de leur faire subir des sévices. Ces
mesures servent à éviter que notre pays ne devienne la
scène publique de querelles politiques entre étrangers.
Dans le cas relaté par l'auteur du postulat, les autorités
n'ont aucun motif d'opter pour une ligne de conduite diffé-
rente que celle qui est prévue à cet effet et décrite plus
haut. Ainsi, le Ministère public de la Confédération mène
une enquête de police judiciaire pour déterminer si des per-
sonnes proches des milieux officiels du Zaïre ne se sont
pas 
rendues 
coupables 
d'actes 
punissables. 
Les
démarches nécessaire à l'établissement des faits - qui ont
récemment conduit à l'arrestation provisoire d'un suspect -
se placent dans le cadre d'une procédure ouverte d'office.
Les sanctions prévues par la loi seront aussi appliquées à
('encontre de ressortissants zaïrois, pour autant qu'ils
auront été convaincus d'infractions pénales. Des questions
du genre de celle qu'a soulevées l'auteur du postulat sont
examinées d'office par les autorités compétentes, dans les
limites de leurs attributions. Le postulat réclame donc des
mesures qui, conformément aux prescriptions légales en
vigueur, sont déjà prises lorsque les conditions détermi-
nantes sont remplies. Par conséquent, il est sans objet.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Ziegler-Genf Tätigkeit der Geheimpolizei von Zaire in der Schweiz
Postulat Ziegler-Genève Activités en Suisse de la police secrète du Zaïre
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.347
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1432-1432
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