ch_vb · 91.3402 · 1991-10-02 · de


Postulat Allenspach
634
N 
20 mars 1992
#ST# 91.3336
Postulat Maitre
Verbesserte Berufsbildung
Pour une formation professionnelle
mieux adaptée
Wortlaut des Postulates vom 2. Oktober 1991
Damit gewährleistet ist, dass sich das auf Lehren in Betrieben
beruhende Berufsbildungssystem und die daran anschlies-
sende Weiterbildung bestmöglich an die technologische und
die wirtschaftliche Entwicklung anpassen können, ersuchen
wir den Bundesrat, folgende Massnahmen zu ergreifen:
1. Für verwandte Berufe, die auf einem gemeinsamen Ausbil-
dungsgrundstock aufbauen, soll, soweit möglich, die Grund-
ausbildung zusammengelegt werden. Anschliessend an
diese Grundausbildung soll, wenn nötig, die Möglichkeit zur
Spezialisierung angeboten werden.
2. Es soll folglich vermieden werden, dass Elemente, die ei-
gentlich als Spezialisierung in das Weiterbildungskonzept ge-
hörten, in das allgemeine System der Grundausbildung aufge-
nommen werden. Nur so ist es möglich, umfassende und so-
lide Grundkenntnisse zu erwerben und die Grundausbildung
auf drei, höchstens aber vier Jahre zu beschränken.
3. In das Berufsbildungs- und Weiterbildungssystem soll ein
Ausbildungskonzept, das stufenweise, zum Beispiel auf Mo-
dulen, aufbaut, eingeführt werden. Ein Zeugnis bestätigt den
Abschluss jeder Einheit. Diese Module sollen es ermöglichen,
die Ausbildungsrichtung gegebenenfalls zu wechseln, und
verhindern, dass die vorangegangene Ausbildung nicht ange-
rechnet wird.
Texte du postulat du 2 octobre 1991
En vue d'assurer au système de formation professionnelle par
apprentissage en entreprise et aux perfectionnements, sur les-
quels il débouche, les meilleures garanties d'adaptabilité aux
évolutions technologiques et économiques actuelles et futu-
res, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures néces-
saires pour:
1. Regrouper, dans la mesure du possible, les formations de
base par grandes familles, chacune d'entre elles étant carac-
térisée par une phase de tronc commun suivie, si nécessaire,
de spécialisations ultérieures proposées par options.
2. Eviter en conséquence d'introduire dans le système géné-
ral des formations de base des éléments qui pourraient mieux
être intégrés au titre de spécialisations ultérieures dans le
concept du perfectionnement, afin de permettre l'acquisition
complète et solide des notions fondamentales et de limiter la
durée des formations de base à si possible trois ans, excep-
tionnellement quatre.
3. Introduire, dans l'ensemble du système de formation et de
perfectionnement professionnels, un concept de formation
par échelons successifs fondé notamment sur des modules
faisant l'objet d'une certification; ces modules permettant aux
intéressés de changer, le cas échéant, de filière sans perdre le
bénéfice des acquis.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Coutau, Ducret, Leuenber-
ger Ernst, Matthey, Petitpierre, Seiler Hanspeter, Steinegger,
Zölch 
(8)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Depuis l'adoption de la loi fédérale sur la formation profession-
nelle (LFPr), en 1978 et sa mise en application sur la base de
l'ordonnance en 1980, l'évolution des technologies et des
conditions de pratique de différents métiers s'est considéra-
blement accélérée. Le Conseil fédéral l'a bien perçu puisqu'il a
récemment engagé un programme d'impulsion dont les ob-
jectifs essentiels visent à permettre à l'ensemble du tissu éco-
nomique de notre pays de pouvoir recourir, dans les meilleurs
délais, à des compétences nettement améliorées de nos
entreprises et des travailleurs qu'elles emploient.
Les décisions déjà prises, accueillies avec un très grand inté-
rêt par les milieux économiques et politiques, suscitent actuel-
lement toute une gamme de projets conçus dans les régions
et les cantons, en étroite collaboration avec les associations
professionnelles, les entreprises et les pouvoirs publics.
Cet important dispositif, déjà mis en place ou en voie de l'être,
concerne presque essentiellement la population adulte enga-
gée dans une activité professionnelle et se rapporte donc au
perfectionnement professionnel.
Les mesures présentées ci-dessus, bien qu'elles puissent ap-
paraître de prime abord comme relativement fondamentales,
peuvent être étudiées, conçues et appliquées en respectant le
cadre légal général actuel, cadre dont certaines dispositions,
il faut le reconnaître, n'ont pas encore déployé tous leurs ef-
fets. Il faut enfin relever que certaines d'entre elles sont déjà
expérimentées dans de grandes entreprises de notre pays.
On peut citer à cet égard l'expérience menée par l'entreprise
ABB pour des apprentis de la mécanique. Ces derniers, du-
rant les deux premières années d'apprentissage, sont au bé-
néfice d'une large formation commune, les spécialités profes-
sionnelles n'étant abordées qu'en fin de formation.
L'objet du présent postulat, qui ne vise en rien à remettre en
cause ce qui a été entrepris à bon escient pour le perfectionne-
ment professionnel, consiste à porter l'accent également sur
la formation de base.
Il s'agit de donner à cette dernière laflexibilité nécessaire pour
offrir aux jeunes la possibilité d'affiner leur choix, le cas
échéant en cours de formation (idée du «tronc commun» per-
mettant des réorientations de formation en cours de route). Là
encore, dans certaines professions, le processus a été en-
gagé. Tel est le cas pour les mécaniciens de machines qui dis-
posent d'une formation de base suivie d'une série d'options
leur permettant de se spécialiser dans la mécanique de préci-
sion, dans l'automatisation, dans la technique de montage,
dans l'électro-mécanique. Il en est de même pour l'apprentis-
sage de constructeur d'appareils industriels et pour celui de
dessinateur de machines. Il s'agit surtout d'inscrire la forma-
tion de base et le perfectionnement professionnel dans un
concept formant un tout.
En réalité, il conviendrait de considérer l'obtention d'un certifi-
cat fédéral de capacité, non pas seulement comme couron-
nant la fin d'une formation, mais aussi comme ouvrant d'ores
et déjà des portes vers le perfectionnement professionnel.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 12. Februar 1992
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 12 février 1992
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 91.3402
Postulat Allenspach
Europäische Anerkennung
Höherer Fachschulen
Ecoles supérieures.
Reconnaissance sur le plan européen
Wortlaut des Postulates vom 10. Dezember 1991
Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament baldmöglichst ei-
nen Bericht zu unterbreiten, wie er unter Aufrechterhaltung un-
serer qualitativ hochstehenden und praxisbezogenen berufli-
chen Grundausbildung die darauf aufbauenden Höheren
Fachschulen (HTL, HWV) der gesamteuropäischen Anerken-
nung zuzuführen gedenkt.

20. März 1992 
N
635
Postulat Maitre
Texte du postulat du 10 décembre 1991
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement le plus
rapidement possible un rapport établissant de quelle manière
il compte, tout en conservant la grande qualité et l'orientation
pratique de notre formation professionnelle, faire reconnaître
dans toute l'Europe les écoles supérieures suisses, à savoir
les Ecoles techniques supérieures (ETS) et les Ecoles supé-
rieures de cadres pour l'économie et l'administration (ES-
CEA).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bonny,
Bührer Gerald, Cincera, Deiss, Fischer-Seengen, Fritschi Os-
car, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Mauch Rolf, Miesch,
Nabholz, Scheidegger, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi,
Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler 
(23)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die europäische Integration wirkt sich auch auf unsere Berufs-
bildungspolitik aus. Obwohl unsere Höheren Fachschulen
mindestens den Standard europäischer Fachhochschulen er-
reichen, geniessen letztere wegen der erweiterten schuli-
schen Vorbildung eine formale Höherbewertung. Es ist denk-
bar, dass die EG-Staaten für die Anerkennung unserer Di-
plome auf dem Arbeitsmarkt und für den Bildungsaustausch
eine erweiterte Vorbildung allgemeinbildender Art verlangen
könnten. Die bereits existierende Berufsmittelschule (BMS)
und die Schaffung einer Berufsmatura stehen als Antwort auf
diese Herausforderung im Vordergrund. Die kürzlich vom Ar-
beitgeberverband der Schweizer Maschinenindustrie (ASM)
entwickelten drei Modelle sind in die Ueberlegungen miteinzu-
beziehen. Es ist davon auszugehen, dass der Bundesrat seine
Absichten mit den betroffenen Institutionen und Organisatio-
nen bespricht. Das Parlament muss angesichts der Bedeu-
tung der Höheren Fachschulen in die Vorbereitung einbezo-
gen werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 12. Februar 1992
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 12 février 1992
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 91.3413
Postulat Maitre
Verordnung
zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIV).
Aufhebung der Wartefristen
Ordonnance sur ('assurance-chômage (OACI).
Suppression des délais d'attente
Wortlaut des Postulates vom 12. Dezember 1991
Die leider regelmässig ansteigende Arbeitslosenzahl einer-
seits und das abnehmende Stellenangebot anderseits zeigen,
dass sich die Lage auf dem schweizerischen Arbeitsmarkt im-
mer mehr zuspitzt Die berufliche Wiedereingliederung von Ar-
beitslosen innerhalb sehr kurzer Fristen wird immer schwieri-
ger. Aufgrund dieser Situation wird der Bundesrat ersucht, die
in Artikel 6 der AVIVfestgelegten Wartezeiten aufzuheben oder
wenigstens deutlich zu verkürzen.
Texte du postulat du 12 décembre 1991
La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en
Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du nom-
bre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres d'em-
plois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très brefs
délais, des personnes victimes du chômage devient de plus
en plus difficile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est in-
vité à supprimer, ou du moins à réduire très sensiblement, les
délais d'attente prévus à l'article 6 de l'OACI.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Brunner Christiane,
Caccia, Cotti, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Hess Peter, Leuen-
berger Moritz, Pidoux, Theubet, Zwahlen 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le ralentissement économique qui frappe aujourd'hui notre
pays crée une situation particulièrement difficile sur le marché
de l'emploi; l'augmentation du chômage couplée aune baisse
des offres d'emploi de nombreux secteurs de l'économie font
que le reclassement professionnel de nombre de chômeuses
et chômeurs prend toujours plus de temps.
Les offices sociaux des cantons et des communes sont aussi
plus largement sollicités pour aider très concrètement les per-
sonnes qui sont confrontées à leur nouveau statut de chô-
meurs et qui n'ont pas ou plus droit à des indemnités. L'appli-
cation des délais d'attente imposés par la loi fédérale sur l'as-
surance-chômage pose ici un problème particulier.
Ce système, s'il peut jouer un rôle utile et préventif en période
de plein emploi, ne trouve plus de justification lorsque la situa-
tion du marché de l'emploi est telle qu'actuellement. Les dé-
lais d'attente fixés à l'article 6 OACI, qui vont par exemple de
cinq jours (travail saisonnier ou temporaire, maladie), respecti-
vement dix jours (en cas de retour de l'étranger ou de divorce)
jusqu'à vingt jours (entrée des étudiants dans la vie active) de-
viennent en fait, pour les personnes concernées, des chicanes
inutiles lorsque les possibilités de trouver rapidement un em-
ploi s'amoindrissent, voire sont nulles; à l'évidence, ces délais
d'attente entre l'annonce au chômage et l'indemnisation pro-
prement dite obligent en pratique les organes de l'assurance-
chômage à renvoyer souvent inutilement ces catégories d'as-
surés vers les institutions d'assistance.
L'effet négatif de cette situation se fait sentir à deux niveaux
D'une part, les caisses de chômage se voient accusées à tort
d'adresser des chômeurs aux services sociaux parce qu'elles
n'arriveraient prétendument pas à payer les indemnités dans
des délais normaux Cela est particulièrement démotivant
pour les fonctionnaires qui voient leur travail injustement criti-
qué alors qu'ils font de leur mieux pour s'acquitter d'une tâche
toujours plus lourde. D'autre part, le fait d'adresser pour quel-
ques jours aux services sociaux des personnes qui seront pri-
ses en charge peu de temps après par l'assurance-chômage a
un effet psychologique négatif sur ces dernières. Il serait bien
préférable de les garder «dans le circuit» et de les inciter ainsi à
effectuer des recherches d'emploi actives dès les débuts.
Eu égard à ce qui précède, il est souhaitable que des mesures
d'allégement supplémentaires, dans le sens indiqué plus
haut, soient prises pour une indemnisation rapide et équitable
des chômeuses et chômeurs; elles compléteraient ainsi
judicieusement celles déjà prises par le Conseil fédéral et
l'OFIAMT (cf. suppression de la dégressivité et assouplisse-
ment du contrôle) en faveur de plusieurs cantons qui en ont
apprécié la justesse et l'utilité.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 12. Februar 1992
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 12 février 1992
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Allenspach Europäische Anerkennung Höherer Fachschulen
Postulat Allenspach Ecoles supérieures. Reconnaissance sur le plan européen
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3402
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
634-635
Page
Pagina
Ref. No
20 021 074
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