ch_vb · ad 91.425 · 1991-11-19 · de


#ST# ad 91.425
Initiative parlementaire
Fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses»
(projet rédigé de toutes pièces)
Avis du Conseil fédéral
du 16 septembre 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par la présente notre avis concernant l'initiative parle-
mentaire de la Commission de la sécurité sociale relative à la création d'une loi
fédérale sur la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» (projet
rédigé de toutes pièces).
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But de la fondation
Lors de sa séance des 24 et 25 avril 1991, la Commission de la sécurité sociale a
décidé à l'unanimité de proposer, sous la forme d'une initiative, la création d'une
loi fédérale concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses»
(FF n° 45, du 19 nov. 1991). Le projet de loi a notamment pour but de constituer
un organe de coordination au niveau fédéral, chargé de traiter les problèmes
touchant les gens du voyage suisses. La fondation regroupera des représentants
des autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi que des gens du voyage
suisses. En vertu de l'article 2 de l'acte de fondation, la fondation a pour mission
de trouver des places fixes et des places de passage, de les mettre à la disposition
des nomades, de les administrer et d'en assurer le bon fonctionnement; elle
encourage par ailleurs la collaboration intercantonale et intercommunale en
matière d'autorisations de la police du commerce, en matière de formation
scolaire primaire, secondaire et tertiaire, et, d'une manière générale, au niveau
des mesures destinées à garantir et améliorer les conditions de vie des nomades en
Suisse.
Un tel organe de coordination revêt une grande valeur. En vertu de la répartition
actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons - que la présente
initiative ne remet pas en question -, les problèmes rencontrés par les gens du
voyage sont en principe en premier lieu du ressort des cantons. Toutefois, il est
particulièrement important pour les nomades vivant en Suisse que les mesures des
cantons soient coordonnées. Les nomades ont certes un domicile légal mais,
fidèles à leur mode de vie traditionnel, ils se déplacent dans toute la Suisse durant
une grande partie de l'année et sont en conséquence soumis à des ordres
juridiques différents suivant les cantons.
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1991 - 628

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Problèmes majeurs des nomades en Suisse
Le Département fédéral de l'intérieur, plus précisément l'Office fédéral de la
culture, a noué de bons contacts avec la plus importante organisation de gens du
voyage de Suisse, l'Association des gens de roulotte, à Zurich. A cet égard, les
services cantonaux et communaux ainsi que les nomades eux-mêmes sont confron-
tés à des problèmes et des questions auxquels il serait plus facile d'apporter des
solutions si l'on pouvait institutionnaliser le dialogue entre les autorités fédérales,
cantonales et communales et les nomades et établir une collaboration plus
efficace entre toutes les parties.
Les gens du voyage rencontrent aujourd'hui essentiellement trois types de
problèmes. Ils souffrent d'abord du nombre restreint des places de séjour qu'exigé
leur mode de vie traditionnel. Certains cantons et certaines communes ac-
complissent certes un important travail et mettent des terrains à la disposition des
nomades. Mais une appréhension de part et d'autre conduit régulièrement à une
rupture des négociations et les nomades sont priés de quitter les lieux.
Les nomades s'adressent fréquemment à la Confédération - aux offices ou
directement au Conseil fédéral - pour lui demander d'intervenir activement dans
ces négociations et de jouer un rôle de médiateur. Depuis quelque temps, les
nomades expriment en outre le souhait de voir la Confédération devenir plus
active en mettant des terrains appropriés à leur disposition. Les possibilités de la
Confédération sont toutefois très limitées. En particulier, il est impossible
d'utiliser durablement pour des besoins civils les aires des places d'armes, à côté
des activités militaires.
Li; second problème majeur est dû aux différences dans les règlements cantonaux
de la police du commerce. Il serait en effet urgent de coordonner les régle-
mentations dans ce domaine qui touche aussi les conditions d'existence des
nomades.
Il faut en dernier lieu mentionner le problème de la formation scolaire des
enfants. Certains cantons ont à cet égard une réglementation très accommodante;
d'autres sont moins enclins à comprendre les besoins des familles nomades, qui
souhaitent que leurs enfants soient dispensés de cours pendant l'été pour prendre
la route. L'on pourrait iti envisager la création à l'échelon national d'un organe ne
dépendant pas de l'administration, qui permettrait de rechercher, sur le mode du
dialogue, des solutions non bureaucratiques.
Il convient d'établir une distinction nette entre les trois types de problèmes
susmentionnés et la réparation des erreurs commises à rencontre des «enfants de
la grand-route». Dans ce cas, ce sont d'autres raisons, inhérentes à l'histoire, qui
commandent l'engagement de la Confédération.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre la fondation ici proposée avec le soutien
accordé par le Département fédéral de l'intérieur aux organisations faîtières
suisses des nomades. Le Département fédéral de l'intérieur octroie actuellement
une subvention annuelle de 250 000 francs à ces associations faîtières au titre de
l'aide structurelle aux minorités culturelles. Ce soutien de la Confédération
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permet aux gens du voyage de financer un centre de consultation et de coordina-
tion qui propose des conseils, une assistance juridique et déploie des efforts
concrets pour contribuer à améliorer la situation des nomades en Suisse.
3 
Appréciation générale
Le Conseil fédéral salue l'initiative de la Commission de la sécurité sociale et
estime que cette intervention est un pas dans la bonne direction. Un rapport
élaboré en 1983 par une commission d'étude instituée par le Département fédéral
de justice et police relevait déjà le besoin d'une intervention de la part de la
Confédération, qu'il invitait à agir dans ce sens. Depuis lors, l'Office fédéral de la
culture essaie d'améliorer la situation des nomades en Suisse, malgré de sérieuses
difficultés inhérentes à l'attribution des compétences.
La création d'un organe ne dépendant pas de l'administration, au sein duquel
siégeraient des représentants des communes, des cantons et de la Confédération
et des représentants de la minorité nomade et qui aurait essentiellement des
tâches de coordination, permettrait d'améliorer sensiblement la situation. Les
nomades sont aujourd'hui trop souvent envoyés d'un service à l'autre; la Confédé-
ration est d'ailleurs contrainte d'en faire autant. La fondation «Assurer l'avenir
des gens du voyage suisses» est appelée à devenir un interlocuteur pour toutes les
parties et aurait des effets positifs quant à l'intégration de la minorité nomade, qui
est encore peu reconnue dans notre pays. Enfin ce projet permettrait de simplifier
les tâches administratives. On ne saurait attendre aujourd'hui de l'administration
fédérale, surchargée de travail et occupée à tant d'autres tâches, qu'elle apporte
une aide concrète dans des cas individuels. Il n'est souvent même pas possible
d'entrer en contact avec l'autorité correspondante.
La proposition de la Commission de la sécurité sociale vise une approche souple
et fédéraliste de la question. En invitant toutes les parties concernées à coopérer,
l'on garantit que les questions seront réglées de manière rapide, non bureaucra-
tique, et dans l'intérêt de toutes les parties. Il est à notre sens également judicieux
d'opter pour la forme juridique de la fondation de droit privé. Il est ainsi possible
de constituer un organe indépendant de l'administration, au sein duquel toutes les
parties représentées sont des partenaires égaux. Nous estimons que la participa-
tion de la Confédération à la recherche de solutions est incontournable dans la
mesure où les problèmes ne peuvent être réglés ni par les cantons et les
communes, ni par les nomades eux-mêmes.
Comme indiqué plus haut, la fondation a essentiellement une fonction coordina-
trice; elle sera un lieu de discussion et, en plus, pourra se consacrer à la recherche
de terrains pour les gens de la route. Etant donné ce qui précède, il est
raisonnable, comme le demande la commission, de doter la fondation d'un capital
d'un million de francs. Il faut prévoir en outre une subvention annuelle d'exploita-
tion de l'ordre de 200 000 francs, de sorte que la fondation puisse se doter d'un
secrétariat professionnel.
La création de la fondation permet par ailleurs de répondre au postulat de la
Commission du Conseil national «Aide aux gens du voyage». La fondation vise en
effet à la mise en place d'un organe de coordination chargé d'étudier les
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problèmes que rencontrent les nomades d'aujourd'hui, dont elle s'emploiera
notamment à améliorer les conditions de vie. Il ne fait donc aucun doute qu'elle
sera en mesure, comme le demande le postulat, «d'attribuer de manière simple»
une aide aux gens du voyage.
Pour toutes ces raisons, nous approuvons l'initiative de la Commission de la
sécurité sociale demandant la création d'une loi fédérale concernant la fondation
«Assurer l'avenir des gens du voyage suisses».
Nous vous demandons de classer l'intervention parlementaire suivante:
1990 P (I) ad 89.077 Aide aux gens du voyage
(N 4.10.90, Commission de la sécurité sociale du Conseil
national)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
16 septembre 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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Initiative parlementaire Fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» (projet
rédigé de toutes pièces) Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1991
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19.11.1991
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