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121
Recueil officiel
'111,iI
des lois fédérales
N° 41
20 octobre 1998
2283
Ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des
écoles supérieures d'économie familiale
2288
Règlement de service de l'armée suisse (RS 95)
2293
Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne
2295
Ordonnance sur l'indemnisation des frais non couverts de personnes ou
d'entreprises astreintes, résultant d'événements avec augmentation de la
radioactivité
2297
Ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de lutte
contre le blanchiment d'argent (OReg-LBA)
2302
Vereinbarung zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, vertre-
ten durch den Schweizerischen Bundesrat, und den Kantonen Basel-Stadt
und Basel-Landschaft, jeweils vertreten durch den Regierungsrat, betref-
fend Zusammenarbeit bei der Wahrung der schweizerischen Interessen
auf dem binationalen Flughafen Basel-Mülhausen (Zusar menarbeits-
Vcrcinbarung)
ö
I

Ordonnance
concernant les conditions minimales de reconnaissance
des écoles supérieures d'économie familiale
du 10 juillet 1998
Le Départementfédéral de l'économie,
vu l'article 61, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 1978' sur la formation
professionnelle (LFPr),
arrête:
Section 1: But et matière des études
Article premier
But
Les écoles supérieures d'économie familiale forment des professionnels qui sont
appelés à assumer des responsabilités en matière d'économie familiale dans de
grandes entreprises ou des établissements.
Art. 2
Matière
1L'enseignement porte sur les branches de culture générale et sur les branches
professionnelles proprement dites.
2 I 1
se
fonde
sur les
connaissances
acquises
au cours
d'un
apprentissage
correspondant ou d'une formation jugée équivalente.
Section 2: Durée des études et branches enseignées
Art. 3
Durée des études
' La formation doit comprendre au minimum 2200 leçons d'enseignement théorique
et au moins 40 semaines de stages pratiques. Une leçon dure au moins 45 minutes.
2Les examens, les travaux de diplôme, les excursions et les journées d'étude font
partie de l'enseignement.
3 Les études en cours d'emploi comprennent au minimum 1600 leçons; les étudiants
doivent en règle générale exercer leur activité professionnelle à raison de 50 pour
cent durant tout le cycle de formation.
RS 412.111.0
'
RS 412.10
1998-0007
2283

Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures
RO 1998
d'économie familiale
Art. 4
Enseignement des branches de culture générale
I Les branches de culture générale étayent l'enseignement professionnel proprement
dit. Elles contribuent à sensibiliser les étudiants aux questions sociales et culturelles.
L'enseignement comprend au moins 600 leçons.
2L'enseignement dans les langues nationales permet aux étudiants de développer
leur capacité d'expression et leur offre simultanément la possibilité de se familiariser
avec tout ce qui touche à la culture liée à la région linguistique concernée.
3Par langue nationale, il faut entendre celle dans laquelle l'école dispense
l'enseignement.
4 L'enseignement dans les langues étrangères doit permettre aux étudiants de
communiquer, au cours de leur activité professionnelle future, avec les personnes
parlant une autre langue.
Art. 5
Enseignement des branches professionnelles proprement dites.
L'enseignement comprend au moins 1100 leçons dans les domaines du service
hôtelier d'établissement, de la gestion du personnel et d'entreprise.
Art. 6
Programmes d'enseignement
Les écoles élaborent pour chaque branche des programmes d'enseignement adaptés
à l'évolution scientifique, économique et sociale.
Section 3:
Matériel d'enseignement et moyens auxiliaires de formation, locaux et
installations
Art. 7
ILes écoles disposent d'installations, de matériel et de moyens auxiliaires de
formation tels que des bibliothèques, des installations de démonstration et de
traitement de données, dans la mesure où cela est nécessaire pour compléter la
formation acquise au cours de la pratique professionnelle.
2 Les installations, le matériel et les moyens auxiliaires d'enseignement doivent être
adaptés à l'évolution constante de la technique et tenir compte des principes d'une
saine gestion d'entreprise.
Section 4: Corps enseignant
Art. 8
ILes enseignants des branches de culture générale doivent avoir une formation
universitaire complète ou une formation jugée équivalente.
2284

Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures
RO 1998
d'économie familiale
2 Sont autorisées à enseigner les branches professionnelles proprement dites les
personnes ayant une formation universitaire ou qui sont titulaires du diplôme d'une
école supérieure d'économie familiale ou d'un titre équivalent qui, grâce à leur
perfectionnement professionnel et à leur pratique professionnelle, sont en mesure
d'assumer avec compétence leur activité d'enseignant, en particulier dans le
domaine de la pédagogie et de la didactique. .
3 L e s écoles sont chargées de veiller à ce que leurs enseignants adaptent leurs
programmes à l'évolution tant professionnelle que méthodologique et didactique.
Elles encouragent le perfectionnement de leurs enseignants.
Section 5: Stages
Art. 9
Places de stage
ILes écoles désignent les entreprises qui sont en mesure de garantir l'observation du
programme et des directives établis pour les stages. Pour ce faire, elles sont
soutenues par les associations professionnelles et patronales.
2 Le nombre de stagiaires doit être proportionnel au nombre de personnes qualifiées
et à la taille de l'entreprise.
Art. 10
Qualification des responsables de stages
La responsabilité des stages est confiée à des enseignants qui occupent une fonction
dirigeante dans le secteur
hôtelier d'établissement et ont suivi des cours de
perfectionnement et qui possèdent les compétences professionnelles et sociales leur
permettant d'instruire les stagiaires conformément aux règles de l'art.
Section 6: Conditions d'admission et de promotion
Art. 11
Conditions d'admission
IEst admis quiconque a fait un apprentissage ou a suivi une formation jugée
équivalente et est âgé de 18 ans au moins.
2 L'école fixe les autres conditions d'admission.
3Elle peut déterminer la procédure d'admission et fixer une période d'essai.
Art. 12
Règlement des promotions
L'école établit un règlement des promotions définissant les conditions d'admission
au semestre suivant.
2285

Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures
RO 1998
d'économie familiale
Section 7: Examen de diplôme et titre
Art. 13
Admission à l'examen de diplôme
Est admis à l'examen de diplôme quiconque a suivi la formation dans son
intégralité. L'école peut délivrer des dispenses pour certaines branches et pour
l'examen qui s'y rapporte.
Art. 14
Contenu de l'examen de diplôme
1L'examen de diplôme comprend un travail de diplôme ainsi que des épreuves
orales et/ou écrites.
2Le travail de diplôme doit être exécuté sous le contrôle de l'école dans le délai
imparti.
Art. 15
Experts
En règle générale, les enseignants de l'école et des professionnels externes procè-
dent aux examens et à l'appréciation des travaux.
Art. 16
Règlement des examens
1Chaque école établit un règlement d'examen qui précise les branches d'examen, le
déroulement des épreuves, la durée de celles-ci et la prise en considération des notes
ou des appréciations obtenues à l'école.
2 L e règlement désigne l'autorité qui nomme les experts, fixe leurs tâches pendant
les examens et désigne l'autorité chargée de traiter les recours contre les décisions
prises par la commission d'examen.
Art. 17
Titre
Quiconque a réussi l'examen de diplôme de l'école supérieure d'économie familiale
est autorisé à porter le titre protégé d'«intendante/intendant du secteur hôtelier
d'établissement ES» et à s'en prévaloir publiquement.
Section 8: Surveillance
Art. 18
Traitement des demandes de reconnaissance
ILes écoles désirant être reconnues comme école supérieure d'économie familiale
adressent leurs demandes à l'autorité cantonale compétente. Celle-ci les transmet à
l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (office).
2L'office ordonne une expertise, présente son rapport au Département fédéral de
l'économie (département) et lui soumet sa proposition.
2286

Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures
RO 1998
d'économie familiale
3Les demandes de reconnaissance contiennent des informations au sujet de l'organe
responsable de l'école, du financement, de l'organisation, du corps enseignant, du
programme d'enseignement et des exigences relatives aux d'examens.
Art. 19
Surveillance des écoles reconnues
1Lorsque l'office constate qu'une école supérieure d'économie familiale reconnue
ne respecte pas les conditions minimales, il adresse un rapport au département.
2 L e département impartit un délai à l'école pour qu'elle remédie aux carences
constatées. Passé ce délai, le département peut annuler la reconnaissance.
Section 9: Dispositions finales
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 9 avril 19842 concernant les conditions minimales de reconnais-
sance des écoles supérieures d'économie familiale est abrogée.
Art. 21
Disposition transitoire
Les dispositions de l'ordonnance du 9 avril 1984 s'appliquent aux cycles de
formation qui ont commencé avant le le' janvier 1998.
Art. 22
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 juillet 1998.
10 juillet 1998
Département fédéral de l'économie:
Couchepin
2
RO 1984 490
2287
ªÉ

Règlement de service
de l'armée suisse
(RS 95)
Modification du 9 septembre 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le Règlement de service de l'armée suisse, du 22 juin 19941 est modifié comme
suit:
Chapitre I, chiffre 2, 1er alinéa, deuxième phrase
1 ... Le service de promotion de la paix est en outre régi par l'annexe 2.
Chapitre 9, 6e alinéa
La procédure disciplinaire est réglée dans l'annexe 12 du présent règlement de ser-
vice.
II
L'annexe actuelle du Règlement de service s'intitulera désormais «Annexe 1: Procé-
dure disciplinaire».
III
Le Règlement de service est complété par la nouvelle «Annexe 2: Dispositions
particulières relatives au service de promotion de la paix», ci-jointe.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1998.
9 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 510.107.0
2
Non publiée au RO. L'annexe existe sous forme de tiré à part disponible auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2288
1998-0014

Règlement de service de l'armée suisse
RO 1998
Annexe 2
(Chap. 1, ch. 2, ler al., deuxième phrase)
Dispositions particulières relatives au service de promotion de la paix
Section 1: Principes
L'objectif des opérations de maintien de la paix est d'empêcher, de juguler et de
mettre fin à des hostilités entre diverses parties à un conflit ou, à tout le moins, de
créer des conditions favorables au règlement d'un conflit. Les opérations de main-
tien de la paix ne peuvent être menées qu'avec l'accord de toutes les parties au
conflit.
En mettant du personnel à disposition, la Suisse entend contribuer activement au
maintien et à la promotion de la paix. Elle collabore à cet effet avec d'autres Etats.
L'inscription au service de promotion de la paix et l'accomplissement d'actions de
maintien de la paix sont volontaires. La personne qui s'annonce pour un service de
promotion de la paix est intégrée dans une réserve de personnel. Les personnes
requises pour une mission sont recrutées dans cette réserve et formées en vue d'un
engagement concret. La personne qui accomplit un service de promotion de la paix
est engagée selon un contrat de droit public.
En règle générale, une mission dans le cadre des opérations de maintien de la paix se
fonde sur le mandat d'une organisation internationale. Cette organisation fixe le
statut du personnel engagé avec les parties au conflit. Elle règle les modalités
d'intervention dans un accord passé avec les Etats qui engagent du personnel dans
les missions.
1
Champ d'application
ILe Règlement de service régit le service de promotion de la paix pour autant qu'il
ne soit pas contraire aux dispositions des organisations internationales partenaires,
au statut des personnes en mission et au mandat d'intervention.
2 L o r s du service de promotion de la paix, le Règlement de service s'applique pen-
dant toute la période de service (durée des rapports de service). Font exception les
vacances et les jours de congé réglementaires en dehors du lieu d'intervention; le
chiffre 8, 2e alinéa, est réservé.
2
Définitions
ILe service de promotion de la paix est accompli par des volontaires en cas
d'opérations de maintien de la paix effectuées dans un contexte international. Il
s'agit d'un service sans arme.
2Les personnes qui accomplissent un service de promotion de la paix sont des mili-
taires.
2289

Règlement de service de l'armée suisse
RO 1998
3
Volontariat
L'inscription à une opération de maintien de la paix est volontaire.
4
Marche du service
Les prescriptions relatives à la marche du service au service de promotion de la paix
sont adaptées à la situation de la zone d'intervention.
Section 2: Dispositions spéciales
5
Structure de commandement nationale et internationale
I Le Conseil fédéral décide de la participation de la Suisse aux opérations de main-
tien de la paix. Il assume la responsabilité découlant de cette décision.
2Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports (DDPS) est responsable des composantes opérationnelles de la mission.
3Un commandant de contingent suisse est nommé pour la conduite des contingents
suisses sur le lieu d'intervention. Les observateurs militaires et les autres personnes
envoyées seules en mission sont directement mis à la disposition de l'organisation
internationale.
4 Au sein d'un contingent suisse, seuls les cadres suisses ont le pouvoir de décision
et la responsabilité de la conduite.
5 La personne qui est convoquée pour une mission dans le cadre des opérations de
maintien de la paix doit se conformer à l'accord passé entre la Suisse et
l'organisation internationale ainsi qu'aux directives du service supérieur en Suisse.
6
Formation
I La formation est adaptée à la mission.
2Elle se fonde en règle générale sur l'instruction militaire de base et prend en
compte les connaissances et les capacités professionnelles.
3La formation a lieu en Suisse ou à l'étranger si nécessaire. Elle se poursuit sur le
lieu d'intervention.
7
Uniforme et comportement
1Le DDPS prescrit l'uniforme pour un engagement.
2 Seuls les insignes désignés par le DDPS peuvent être portés.
3 L'apparence et le comportement des membres du contingent doivent être dignes et
adaptés à la responsabilité qu'exige leur fonction. Le personnel masculin a les che-
veux courts.
2290

Règlement de service de l'armée suisse
RO 1998
8
Comportement exemplaire
IUn comportement exemplaire est exigé au service de promotion de la paix. Il y a
notamment lieu de respecter les différences dans les usages et les modes de vie.
2Pendant toute la durée de l'engagement, il y a lieu d'éviter d'exprimer publique-
ment des opinions sur des questions politiques, religieuses ou sociales concernant le
lieu de l'intervention. Le DDPS règle les exceptions. Le contrat d'engagement défi-
nit dans quelle mesure les membres des contingents sont, le cas échéant, tenus au
secret après la durée de l'intervention.
9
Temps libre
ILes sorties, les congés, les jours de congé réglementaires et les vacances comptent
comme temps libre.
2Le commandant du contingent fixe la durée et le périmètre des sorties et des con-
gés. Il réglemente l'utilisation des véhicules de service. II décide si les sorties et les
congés s'effectuent en uniforme ou en tenue civile. Il peut ordonner des mesures
particulières pour des raisons de sécurité.
3Le DDPS décide du port de l'uniforme et de l'utilisation des véhicules de service
pendant les jours de congé réglementaires et les vacances.
10
Pièces d'identité
I Les personnes engagées dans un service de promotion de la paix reçoivent une
carte d'identité de l'organisation internationale. Elles portent toujours ce document
sur elles.
2 L e s membres du contingent portent en outre sur eux leur carte d'identité civile
suisse et leur plaque d'identité militaire.
11
Emblèmes
Le contingent prend son emblème avant le départ pour la zone d'intervention. II le
remet à la fin de sa mission.
12
Biens personnels
Le DDPS définit quels sont les biens personnels qui peuvent être emmenés ou em-
portés lors d'une mission et en réglemente le transport.
13
Assistance spirituelle et services religieux
Les dispositions relatives à l'assistance spirituelle et aux services religieux (ch. 63 à
65, RS 95) s'appliquent dans la mesure où le permettent les circonstances et les
conditions particulières sur le lieu d'intervention.
2291

Règlement de service de l'armée suisse
RO 1998
Section 3:
Mesures disciplinaires additionnelles relatives au service de promotion
de la paix
14
Interdiction de sortie et amendes
1Les fautes de discipline légères peuvent être punies d'une interdiction de sortie ou
d'une amende. Les deux peines peuvent être cumulées.
2 L'interdiction de sortie peut être prononcée pour une durée de un à dix jours.
3 L'amende ne dépassera pas 400 francs.
4 Le montant des amendes est versé à la Caisse de secours de la Caisse fédérale de
pensions.
5 L'amende peut être déduite des indemnités de campagne.
15
Révocation disciplinaire
En cas d'infractions particulièrement graves, les membres d'un service de promotion
de la paix peuvent être révoqués, conformément à l'article 32, lettre i, du Règlement
des employés3.
3
RS 172.221.104; RO 1998 732
2292

Arrêté fédéral
sur la prescription médicale d'héroïne
du 9 octobre 1998
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 février 19981,
arrête:
I
La loi fédérale du 3 octobre 19512 sur les stupéfiants est modifiée comme suit:
Art. 8, 6e à 8e al.
6L'Office fédéral de la santé publique peut en outre octroyer à titre d'exception des
autorisations de cultiver, d'importer, de fabriquer et de mettre en circulation des
substances visées au lez alinéa, lettre b. Il peut également octroyer des autorisations
d'utiliser ces mêmes substances pour traiter les personnes toxicodépendantes, à titre
d'exception et aux seules institutions spécialisées en la matière.
7Le Conseil fédéral fixe les conditions régissant le traitement des personnes toxico-
dépendantes au moyen de substances visées au lei alinéa, lettre b. Il veille en parti-
culier à ce que ces substances ne soient administrées qu'à des personnes:
a
.âgées de 18 ans au moins;
b
.héroïnomanes depuis au moins deux ans;
c
.qui ont interrompu au moins deux essais de traitement ambulatoire ou hospita-
lier impliquant une autre méthode reconnue ou dont l'état de santé ne permet
pas d'autres traitements et
d
.qui présentent des déficiences d'ordre médical, psychologique ou social dues à
la consommation de stupéfiants.
8Le Conseil fédéral règle le contrôle périodique de l'application des thérapies, no-
tamment en tenant compte de l'objectif de l'abstinence.
Art. 8a
'L'Office fédéral de la santé publique est autorisé à exploiter des données person-
nelles aux fins de vérifier les conditions relatives au traitement visé à l'article 8, 6e
et 7e alinéas, et son déroulement.
2I1 prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la
protection des données.
FF 1998 1321
2
RS 812.121
1998-0103
2293

Prescription médicale d'héroïne. AF
II
Le présent arrêté est de portée générale.
2I1 est déclaré urgent en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution et est
sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution.
3I1 entre en vigueur le jour suivant son adoption et a effet jusqu'à l'entrée en vi-
gueur de la révision de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, mais au plus tard
jusqu'au 31 décembre 2004.
Conseil des Etats, 9 octobre 1998
Le président: Zimmerli
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 9 octobre 1998
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Anliker
2294

Ordonnance
sur l'indemnisation des frais non couverts de personnes
ou d'entreprises astreintes, résultant d'événements avec
augmentation de la radioactivité
du 18 août 1998
Le Départementfédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports (DDPS),
vu l'article 124, 2e alinéa, de l'ordonnance du 22 juin 19941 sur la radioprotection,
arrête:
Article premier
Objet
1La présente ordonnance règle l'indemnisation des personnes et des entreprises
astreintes qui ont à assumer des frais non couverts résultant d'un engagement effec-
tué lors d'une augmentation de la radioactivité.
2 N ' e s t pas l'objet de la présente ordonnance la réglementation de la prise en charge
des frais pour l'équipement, l'instruction et les exercices.
Art. 2
Droit à l'indemnité
Ont droit à l'indemnité les personnes ou les entreprises qui sont astreintes à accom-
plir certaines tâches destinées à assurer la protection de la population dans le cadre
de leurs activités professionnelles habituelles conformément à l'article 20, 2e alinéa,
lettre b, de la loi du 22 mars 19922 sur la radioprotection, ainsi qu'à l'article 120 de
l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection.
Art. 3
Frais non couverts
1Les frais résultant d'un engagement effectué lors d'une augmentation de la radio-
activité qui sont assumés par les personnes ou les entreprises astreintes sont des frais
non couverts lorsqu'ils ne sont pas compensés par des prestations d'assurance con-
formément à l'article 124, ler alinéa, de l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radio-
protection, par d'autres prestations de la Confédération ou par des indemnités des
cantons et des communes.
2 L e s indemnités dues aux personnes ou aux entreprises qui assurent des engage-
ments sur le mandat de cantons ou de communes peuvent être reconnues comme
frais non couverts lorsque leur versement ne peut raisonnablement être supporté par
la collectivité publique concernée.
3Les frais que supportent les cantons et les communes pour leurs propres organisa-
tions d'engagement et d'urgence ne peuvent en aucun cas être considérés comme
des frais non couverts.
RS 814.594.1
I
RS 814.501
2
RS 814.50
1998-0011
2295

Indemnisation des frais non couverts résultant d'événements
RO 1998
avec augmentation de la radioactivité
Art. 4
Frais imputables
Sont notamment considérés comme frais imputables la perte de gain, le transport, la
subsistance, les frais d'entreposage, d'entretien de matériel et d'équipement durant
l'engagement, ainsi que les frais de remise en état et la compensation de la moins-
value.
Art. 5
Ampleur de l'indemnité
1L'indemnité correspond aux frais résultant de l'engagement des personnes ou des
entreprises et qui sont assumés par ces dernières.
2L'indemnité peut être réduite en fonction du manque d'efficacité de la prestation
ou du caractère disproportionné des frais engagés.
Art. 6
Exercice du droit à l'indemnité
1Les droits à l'indemnité doivent en premier lieu être exercés auprès du mandant
(Confédération, cantons, communes).
2Les demandes d'indemnité pour des frais non couverts selon l'article 3 doivent être
adressées au Secrétariat général du DDPS dès l'accomplissement de l'activité four-
nie.
3Toute demande doit être motivée.
Art. 7
Cession des droits en matière de responsabilité civile
Les personnes ou les entreprises indemnisées par la Confédération lui céderont leurs
prétentions sur le plan civil.
Art. 8
Frais
Le DDPS obligera l'auteur du dommage à verser à la Confédération les contribu-
tions qu'il aura fournies conformément à la présente ordonnance.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei septembre 1998.
18 août 1998
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Ogi
2296
0

Ordonnance
sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière
de lutte contre le blanchiment d'argent
(OReg-LBA)
du 20 août 1998
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (autorité
de contrôle),
vu les articles 18 et 41 de la loi du 10 octobre 19971 sur le blanchiment d'argent
(LBA),
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle la gestion et l'utilisation, par l'autorité de contrôle, du
registre des intermédiaires financiers et des organismes d'autorégulation (registre)
tel qu'il est prévu dans la LBA.
Art.2
But
L'autorité de contrôle utilise le registre pour accomplir les tâches fixées à l'article 18
LBA, notamment pour:
a
.octroyer ou retirer la reconnaissance aux organismes d'autorégulation;
b
.octroyer ou retirer l'autorisation aux intermédiaires financiers;
c
.surveiller les intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis et les
organismes d'autorégulation;
d
.procéder aux vérifications concernant les intermédiaires financiers non affiliés
à un organisme d'autorégulation et n'ayant pas obtenu d'autorisation;
e
.collaborer avec le Bureau de communication en matière de blanchiment
d'argent (bureau de communication) et les autorités de surveillance instituées
par des lois spéciales;
f
.collaborer avec les autorités étrangères de surveillance des marchés financiers,
dans les limites de l'article 31 LBA.
Art. 3
Structure du registre
1Le registre se fonde sur une structure modulaire. Celui-ci comprend:
a
.la gestion des intermédiaires financiers titulaires d'une autorisation indivi-
duelle;
b
.la gestion des organismes d'autorégulation reconnus par l'autorité de contrôle;
RS 955.18
1
RS 955.0; RO 1998 892
1998-0008
2297

Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent
RO 1998
c
.la gestion des intermédiaires financiers figurant sur les listes transmises par les
organismes d'autorégulation selon l'article 26 LBA (intermédiaires financiers
affiliés, refusés, ayant démissionné ou exclus);
d
.la gestion des intermédiaires financiers définis par l'article 2, 3` alinéa, LBA
qui ne sont ni affiliés à un organisme d'autorégulation ni titulaires d'une
autorisation.
2L'autorité de contrôle inscrit dans un catalogue2, qui est partie intégrante de la
présente ordonnance:
a
.les données qui peuvent être traitées dans le registre;
b
.les documents que doivent lui remettre à cet effet les intermédiaires financiers
et les organismes d'autorégulation.
Art. 4
Source des données
L'autorité de contrôle saisit dans le registre des données provenant notamment:
a
.des intermédiaires financiers qui requièrent une autorisation;
b
.des organismes d'autorégulation qui demandent une reconnaissance;
c
.des listes d'intermédiaires financiers affiliés ou refusés transmises par les
organismes d'autorégulation, ainsi que des modifications des dites listes (art.
26 et 27, ter al., LBA);
d
.des rapports annuels remis par les organismes d'autorégulation (art. 27, 2` et 3`
al., LBA);
e
.des rapports annuels remis par les intermédiaires financiers titulaires d'une
autorisation;
f
.des contrôles qu'elle a effectués ou qui ont été effectués par un tiers nommé par
elle (organe de révision au sens de l'art. 18, 2` al., LBA);
g
.de renseignements qui lui ont été communiqués et des mesures qu'elle a prises
en vertu des dispositions de la LBA, y compris les procédures de sanction à
l'encontre des organismes d'autorégulation ou des intermédiaires financiers qui
lui sont directement soumis;
h
.du bureau de communication et des autorités de surveillance instituées par des
lois spéciales;
i
.du système de traitement des données en matière de lutte contre le blanchiment
d'argent (GEWA) selon l'article 35, 2` alinéa, LBA et de la deuxième section
de l'ordonnance du 16 mars 19983 sur le Bureau de communication en matière
de blanchiment d'argent (OBCBA);
k.
des communications d'autorités étrangères (art. 31, 1" al., LBA);
1.
des communications d'autorités fédérales, cantonales ou communales suisses
conformément aux dispositions de la LBA.
Art. 5
Données saisies
L'autorité de contrôle saisit dans le registre les données collectées dans l'exercice
de ses activités.
2
Le catalogue de données peut être commandé auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel.
3
RS 955.23; RO 1998 905
2298

Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent
RO 1998
2Elle saisit, en particulier, en ce qui concerne les intermédiaires financiers qui lui
sont directement soumis:
a
.les coordonnées complètes des intermédiaires financiers, celles des membres de
leurs organes, de la direction et de toute personne tenue de mettre en oeuvre les
dispositions de la LBA;
b
.les informations relatives à l'organisation interne de l'intermédiaire financier en
ce qui concerne la mise en oeuvre de la LBA;
c
.les renseignements relatifs aux qualités personnelles et aux qualifications
professionnelles des intermédiaires financiers, des membres de leurs organes,
de la direction et de toute personne tenue de mettre en oeuvre les dispositions
de la LBA.
3Elle saisit, en particulier, en ce qui concerne les organismes d'autorégulation:
a
.les coordonnées complètes
des
organismes
d'autorégulation,
celles
des
membres de leurs organes, de la direction et de toute personne tenue de mettre
en oeuvre les dispositions de la LBA;
b
.les informations relatives à l'organisation de l'organisme d'autorégulation et au
règlement de l'organisme d'autorégulation;
c
.les renseignements relatifs aux qualités personnelles et aux qualifications
professionnelles des membres des organes des organismes d'autorégulation, de
la direction et de toute personne tenue de mettre en oeuvre les dispositions de la
LBA.
4 Elle saisit, en outre:
a
.les données telles qu'elles ressortent des déclarations, requêtes ou documents
qui lui sont remis par les intermédiaires financiers ou par les organismes
d'autorégulation, y compris les procédures de contrôle et de sanction;
b
.les décisions prononcées en application de la LBA;
c
.les décisions des autorités cantonales de poursuite en matière de blanchiment
d'argent transmises par le bureau de communication en vertu de l'article 29, 3`
alinéa, LBA;
d
.les décisions des autorités fédérales, cantonales, communales et internationales
déterminantes pour l'application de la LBA;
e
.les informations collectées dans le cadre de son activité, dans la mesure où elles
sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches légales.
5 Les données relatives à des tiers ne peuvent être saisies que si le but défini à
l'article 2 de la présente ordonnance l'exige. Est considérée comme tiers toute
personne ou entité qui n'a pas la qualité d'intermédiaire financier, ni celle
d'organisme d'autorégulation, au sens de la LBA et qui n'est ni propriétaire, ni
actionnaire, ni membre, ni employé, ni auxiliaire d'un intermédiaire financier ou
d'un organisme d'autorégulation.
Art. 6
Accès au registre
Seule l'autorité de contrôle a accès au registre.
2299

Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent
RO 1998
Art. 7
Communication des données
1L'autorité de contrôle peut indiquer à un tiers, sur requête, si un intermédiaire
financier est titulaire d'une autorisation au sens de l'article 14 LBA ou s'il est affilié
à un organisme d'autorégulation.
2Elle peut communiquer en tout temps la liste des organismes d'autorégulation
reconnus.
3Elle peut communiquer des informations du registre au bureau de communication
et aux autorités de surveillance instituées par des lois spéciales.
4 Elle peut communiquer des informations aux autorités fédérales et cantonales de
poursuite, dans les limites de l'entraide administrative et le respect de l'article 19 de
la loi fédérale sur la protection des données4. Elle ne communique pas d'information
notamment lorsque l'autorité requérante peut les obtenir directement auprès de la
personne concernée.
5Elle peut, en outre, transmettre aux autorités étrangères de surveillance des
marchés financiers des données du registre aux conditions de l'article 31, 2e et 3e
alinéas, LBA.
6Elle peut transmettre les données au Préposé fédéral à la protection des données
aux fins de ses tâches de surveillance au sens de l'article 27, 3e alinéa, de la loi
fédérale sur la protection des données.
Art. 8
Conditions requises pour la communication de données
1Les informations doivent être demandées par écrit. En cas d'urgence dûment
établie, elles peuvent être demandées oralement ou par messagerie électronique;
elles doivent être confirmées par écrit.
2 L e s informations sont communiquées par écrit, sauf en cas d'urgence dûment
établie
où
la communication
peut être faite
oralement
ou par messagerie
électronique.
3Les destinataires doivent être informés de la fiabilité et de l'actualité des données
qui leurs sont communiquées. Ils ne doivent les utiliser que dans le but prévu pour
leur communication. Ils doivent être prévenus des restrictions d'utilisation des
données et du fait que l'autorité de contrôle se réserve le droit d'être informée sur
l'utilisation qui en a été faite.
Art. 9
Chiffrement des données
Les informations du registre transmises par voie électronique sont entièrement
chiffrées.
Art. 10
Refus de communiquer des données
L'autorité de contrôle refuse de communiquer des données du registre si des intérêts
prépondérants publics ou privés s'y opposent.
4
RS 235.1
2300

Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent
RO 1998
Art. 11
Durée de la conservation des données
t Les données contenues dans le registre sont conservées tant qu'elles sont
d'actualité. Les données concernant notamment lès intermédiaires financiers et les
organismes d'autorégulation sont conservées tant que l'intermédiaire financier ou
l'organisme d'autorégulation est titulaire d'une autorisation ou reconnu.
2Les données qui ne sont plus d'actualité suite à une mutation ou qui concernent un
intermédiaire financier ou un organisme d'autorégulation qui n'est plus titulaire
d'une autorisation ou reconnu sont conservées dix ans à compter de la date de la
mutation ou du retrait de l'autorisation ou de la reconnaissance.
Art. 12
Effacement des données
Tout bloc de données doit être effacé intégralement à l'échéance du délai prévu à
l'article 11.
Art. 13
Sécurité des données et journalisation
Les mesures visant à assurer la sécurité des données et la joumalisation automatique
du traitement des données sont régies par l'ordonnance du 14 juin 19935 relative à la
loi fédérale sur la protection des données et l'ordonnance du 10 juin 19916
concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans
l'administration fédérale.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` octobre 1998.
20 août 1998
5
RS 235.11
6
RS 172.010.59
Au nom de l'autorité de contrôle en matière de
blanchiment d'argent:
Le directeur de l'Administration fédérale des finances,
Gygi
2301

Vereinbarung
zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, vertreten durch den
Schweizerischen Bundesrat, und den Kantonen Basel-Stadt und Basel-
Landschaft, jeweils vertreten durch den Regierungsrat,
betreffend Zusammenarbeit bei der Wahrung der schweizerischen
Interessen auf dem binationalen Flughafen Basel-Mülhausen
(Zusammenarbeits-Vereinbarung)
du 25 novembre 1997 / 14 janvier 1998
La présente convention n'est pas publiée au Recueil officiel des lois fédérales. Le
texte, qui n'existe qu'en allemand, peut être consulté ou commandé à l'Office fédéral
de l'aviation civile, 3003 Berne.
20 octobre 1998
Chancellerie fédérale
2302
1998-0058

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-41 vom 20.10.1998 (S. 2283-2302)
RO-1998-41 du 20.10.1998 (p. 2283-2302)
RU-1998-41 del 20.10.1998 (p. 2281-2300)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Datum
20.10.1998
Date
Data
Seite
2283-2302
Page
Pagina
Ref. No
30 005 496
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