ch_vb · 94.3401 · 1995-02-02 · de


2. Februar 1995
319
Motion der Fraktion der Freiheits-Partei
Le principe de cette réserve légale est en règle générale ob-
servé lorsqu'il s'agit de dépenses proposées pour la première
fois. Il est toutefois difficile de le concrétiser dans certains cas
particuliers. La pratique révèle que certaines subventions sont
accordées sur la base d'un arrêté du Conseil fédéral. On se ré-
fère alors à la Constitution fédérale - comme par exemple aux
intérêts de la politique étrangère - ou à une compétence cons-
titutionnelle non écrite (p. ex pour certaines parties du do-
maine culturel). Plusieurs subventions se fondent cependant
uniquement sur des arrêtés budgétaires. Il s'agit en l'occur-
rence de prestations extraordinaires et uniques ou de subven-
tions minimes à des institutions, où l'on a renoncé à présenter
un projet au Parlement afin de réduire les frais administratifs.
On compte également dans cette catégorie les cotisations an-
nuelles de membres à des organisations nationales et interna-
tionales qui fournissent notamment une certaine prestation à
la Confédération (informations techniques et formation conti-
nue). Ces contributions se chiffrent à quelque 4 millions de
francs au total selon le budget 1994.
Toujours est-il qu'avec l'arrêté sur le budget (un arrêté simple)
le Conseil fédéral et l'administration sont légitimés par l'As-
semblée fédérale à utiliser les crédits inscrits au budget pour
un but précis, à raison du montant fixé et pendant l'exercice
prévu. Pour ce qui est des contributions conçues à l'origine
comme dépenses uniques, mais auxquelles il est prévu de
conférer un caractère périodique, le Conseil fédéral est toute-
fois prêt à assainir la situation juridique dans chaque cas (cf.
FF 1993111045).
Il peut être satisfait à la première proposition des motionnaires
d'indiquer dans le budget 1995, à l'exception des articles
concernant le domaine administratif proprement dit (projets
de l'administration fondés sur les besoins), les bases légales
ou constitutionnelles pour chaque article de dépenses. Lors
des instructions budgétaires que le Conseil fédéral émet cha-
que année, il a d'ores et déjà invité les services concernés à in-
diquer dans leurs demandes budgétaires les bases légales ou
constitutionnelles pour le crédit sollicité. Il veillera à ce que cel-
les-ci figurent pour tous les secteurs de dépenses dans les ex-
posés des motifs en regard du budget 1995.
Quant à la deuxième proposition des motionnaires, à savoir
de biffer toutes les dépenses pour lesquelles une telle base
fait défaut, elle ne peut être réalisée sans plus avec le budget
1995. D'une part, des préparatifs sont en cours pour la créa-
tion d'une base légale concernant certaines aides financiè-
res, notamment dans le domaine de la culture. D'autre part,
la suppression de certaines cotisations de membres ou de
contributions aux frais d'organisations nationales ou interna-
tionales nous obligerait à renoncer à des prestations de ser-
vice utiles. Le Conseil fédéral étudiera cependant la question
pour l'avenir.
Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transfomer la motion en pos-
tulat.
Sandoz Suzette (L, VD): La motion du groupe libéral deman-
dait que, pour le budget 1995 déjà, chaque poste ait une justifi-
cation constitutionnelle ou légale ou que soient biffés du bud-
get les postes qui ne pouvaient pas avoir une telle justification.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral donne en grande partie
raison au groupe libéral, disant qu'en effet, les dépenses doi-
vent être justifiées. Il explique fort bien que, dans certains cas,
l'obligation de faire une dépense résulte tout simplement
d'une tâche fédérale constitutionnelle. Il explique aussi que
certaines dépenses n'ont pas à être directement justifiées, soit
parce qu'elles reposent sur une compétence tacite de la
Confédération, soit parce qu'elles sont des prestations pour
des services rendus par des associations ou que ce seraient
des cotisations de membre de la Confédération dans l'une ou
l'autre des associations. Je voudrais m'arrêter un instant avec
vous sur ces deux arguments qui méritent, je crois, réflexion.
Tout d'abord, l'argument de la compétence tacite de la Confé-
dération. Vous savez que c'est un nouveau hochet politique
qu'ont découvert quelques personnes en mal d'interprétation
de la constitution. En fait, notre système fédéraliste et l'article 3
fort clair de la constitution ne se concilient pas avec une com-
pétence tacite de la Confédération. C'est une notion socio-
politico-évolutive, mais ce n'est pas une notion compatible
avec la souveraineté cantonale. La preuve que notre constitu-
tion ou que notre ordre juridique ne connaît pas cette notion,
c'est que, si vous lisez bien la réponse du Conseil fédéral,
cette compétence tacite est invoquée notamment en matière
culturelle.
Or, il se trouve qu'en matière culturelle, les cantons, interpellés
par un article sur la culture, ont refusé cette compétence à la
Confédération. Dire qu'il y avait une compétence tacite et
constater qu'ensuite, quand on pose quand même la question
aux cantons et au peuple, elle est refusée, c'est la preuve tan-
gible qu'une telle compétence est inconnue de notre ordre ju-
ridique. Par conséquent, il s'agissait peut-être une fois de le
dire. On a, hier déjà, évoqué du côté du Conseil fédéral une
notion de compétence tacite; c'est, encore une fois, un jouet
socio-politique, mais c'est un mensonge de l'ordre juridique
fédéraliste constitutionnel.
En ce qui concerne l'autre argument du Conseil fédéral, argu-
ment selon lequel certaines dépenses qui, comme telles, ne
sont pas très importantes, n'ont pas besoin d'être justifiées
parce que ce serait trop long d'expliquer les services rendus
par une association ou une autre, à qui la Confédération verse
un petit montant, cette explication souffre malheureusement
d'un certain manque de clarté. Il y a comme un petit relent de
favoritisme à l'égard d'une association ou d'une autre, et il faut
reconnaître que ce manque de clarté n'est pas très favorable
au développement de la confiance que le peuple peut avoir
dans les autorités. Au nom de la transparence, je crois qu'on
ne peut pas accepter une telle justification.
Néanmoins, la motion du groupe libéral était déposée en fonc-
tion déjà du budget 1995. La lenteur de la procédure parle-
mentaire, qui n'est pas imputable au Conseil fédéral, a pour
conséquence qu'on pourrait maintenant, pour des raisons pu-
rement formelles, dire que cette motion est dépassée, bien
que son intérêt à long terme soit évident.
C'est à cause de cela que le groupe libéral accepte la transfor-
mation de la motion en postulat, en précisant toutefois qu'il se
réjouit de vérifier l'esprit du Conseil fédéral lors du prochain
budget, et qu'il espère que la preuve de cet esprit d'ouverture
sera faite par un traitement rapide du postulat Duvoisin
94.3432, qui traite précisément de la politique culturelle de la
Confédération.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3401
Motion
der Fraktion der Freiheits-Partei
Sanierung der Bundesfinanzen
Motion
du groupe du Parti de la liberté
Finances fédérales. Assainissement
Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1994
Zur Sanierung der Bundesfinanzen wird der Bundesrat aufge-
fordert, der Bundesversammlung die künftigen Budgets nach
den folgenden Richtlinien vorzulegen:
1. Grundlage für die Budgetierung der kommenden Jahre ist
jeweils die Rechnung des Jahres mit dem letzten positiven Ab-
schluss, d. h. 1988.

Motion du groupe du Parti de la liberté
320
N 
2 février 1995
2. Die Zunahme der Ausgaben richtet sich nach der Zunahme
des Bruttoinlandproduktes zwischen dem Jahr mit dem letz-
ten positiven Rechnungsabschluss und dem letzten Kalender-
jahr vor der Budgetierung.
3. Das Budget ist vorab in jenen Departementen und Bun-
desämtern zu kürzen, in welchen die grössten Ausgabenstei-
gerungen seit dem Jahr mit dem letzten positiven Rechnungs-
abschluss zu verzeichnen sind.
4. Ist in einem Departement oder Bundesamt eine überpropor-
tionale Ausgabensteigerung auf zwingende gesetzliche Be-
stimmungen zurückzuführen, so ist der Budgetausgleich
durch Kürzungen in allen Departementen vorzunehmen.
Texte de la motion du 5 octobre 1994
Le Conseil fédéral est chargé, en vue d'assainir les finances fé-
dérales, de soumettre au Parlement les budgets prévus, en te-
nant compte des principes suivants:
1. La budgétisation pour l'année suivante doit se référer à la
dernière année dont le bilan a été positif, c'est-à-dire 1988.
2. L'augmentation des dépenses correspond à l'augmenta-
tion du produit intérieur brut entre la dernière année dont le bi-
lan a été positif et la dernière année civile avant l'établissement
du budget
3. Le budget doit être réduit avant tout dans les départements
et les offices fédéraux qui enregistrent le plus fort accroisse-
ment des dépenses depuis la dernière année dont le bilan a
été positif.
4. Si un accroissement disproportionné des dépenses dans
un département ou un office fédéral est dû à des dispositions
législatives contraignantes, l'équilibre budgétaire se fera au
moyen de réductions dans tous les départements.
Sprecher - Porte-parole: Scherrer Jurg
Schriftliche Begründung
Die negative Entwicklung der Bundesfinanzen gibt zu Besorg-
nis Anlass. Eine Entlastung durch Mehreinnahmen wie durch
neue oder höhere Steuern und Abgaben ist nicht zweckmäs-
sig, da dies für die schweizerische Wirtschaft untragbar und
zudem ordnungspolitisch falsch ist
Kann kein Mehrertrag erzielt werden, ist die Sanierung der Fi-
nanzen nur auf der Ausgabenseite möglich. Demzufolge ist
hier der Hebel anzusetzen. In den letzten Jahren sind neue
Ausgaben beschlossen worden, welche in den Jahren der
Hochkonjunktur ohne weiteres verkraftbar waren. In Zeiten ei-
ner langanhaltenden Rezession sind diese wieder zu kürzen
bzw. zu streichen.
Mit der Ausrichtung des Budgets auf den letzten positiven
Rechnungsabschluss, d. h. das Jahr 1988, ist Gewähr gebo-
ten, dass vorab alle Bereiche, in welchen die Ausgaben stärker
als das Bruttoinlandprodukt gestiegen sind, wieder gekürzt
werden müssen. Die schlimmsten konjunkturbedingten Aus-
gabenauswüchse können damit zurückgebaut werden.
Développement par écrit
L'état des finances fédérales est préoccupant Accroître les re-
cettes en multipliant ou en augmentant les impôts et les taxes
n'est pas une bonne solution, car cela serait néfaste à l'écono-
mie suisse et, qui plus est, malvenu sur le plan politique.
S'il n'est pas possible d'agir sur les recettes pour assainir les
finances, il ne reste plus qu'à agir sur les dépenses. Ces der-
nières années, de nouvelles dépenses ont été engagées, dé-
penses qui étaient tout à fait raisonnables en période de haute
conjoncture, mais qui, en période de récession persistante,
doivent être réduites, voire supprimées.
L'alignement du budget sur le bilan de l'exercice 1988 entraîne
inévitablement des réductions avant tout dans les domaines
où les dépenses ont augmenté davantage que le produit inté-
rieur brut Les excès de dépenses les plus graves liés à la
haute conjoncture pourront être ainsi résorbés.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. November 1994
Der Bundesrat hat schon verschiedentlich zum Ausdruck ge-
bracht, dass er eine anhaltende Defizitfinanzierung des Bun-
deshaushaltes als nicht akzeptabel erachtet Mit den bean-
tragten Sanierungsmassnahmen 1994 soll der strukturelle De-
fizitsockel, der auf mindestens 4 Milliarden Franken veran-
schlagt wird, weitgehend beseitigt werden. Dies setzt aller-
dings voraus, dass auch die einnahmenseitigen Massnahmen
in Kraft gesetzt werden können.
Bereits in seiner Antwort auf die Motion der LdU/EVP-Fraktion
(94.3282) hat der Bundesrat darauf hingewiesen, dass ein an
das Bruttoinlandprodukt (BIP) gebundenes Ausgabenwachs-
tum und damit eine mehr oder weniger stabile Staatsquote
keine hinreichende Voraussetzung zur Begrenzung der Defi-
zitwirtschaft darstellen. Mit einer Ausgabenbindung, wie sie
die Motion vorsieht, ist keine Aussage darüber gemacht, in
welchem Umfang die Ausgaben über Einnahmen oder aber
über Verschuldung finanziert werden sollen. Solange die Ein-
nahmenquote tiefer ist als die Staatsquote, resultieren weiter-
hin Defizite.
Der Bundesrat ist mit dem von der Motion anvisierten Ziel, die
Bundesfinanzen zu sanieren, vollumfänglich einverstanden.
Die in der Motion vorgeschlagenen Richtlinien erachtet er je-
doch aus folgenden Gründen als nicht zieladäquat:
Zu Punkt 1 : Der Bundesrat erachtet es als falsch, sich bei der
Steuerung der Ausgaben an einem beliebig hohen, positiven
Rechnungsabschluss zu orientieren. Eine sinnvolle Orientie-
rungsgrösse wäre vielmehr ein Rechnungsjahr mit einem
strukturell ausgeglichenen Haushalt Nur mit einer solchen
Ausgangsbasis kann verhindert werden, dass konjunkturelle
Einflüsse das Bild über den effektiven Zustand der Bundesfi-
nanzen verzerren.
Zu Punkt 2: Die Bindung der Ausgaben an die Zunahme des
BIP, wie es die Motion vorsieht, wirkt prozyklisch. Der Bund
würde mit einer solchen Regelung die konjunkturellen
Schwankungen verstärken, was aus wachstumspolitischer
Sicht höchst bedenklich wäre und in klarem Widerspruch zu
Artikel 31 quinquies Absatz 3 der Bundesverfassung stünde.
Zu den Punkten 3/4: Die Forderung der Motion, wonach Aus-
gabenkürzungen vorab in jenen Departementen und Bun-
desämtern mit der grössten Ausgabensteigerung vorzuneh-
men wären, trägt weder dem Einflussvon Sonderfaktoren (bei-
spielsweise Zinsausgaben) noch der politischen Prioritäten-
setzung (z. B. im Bereich der Krankenversicherung) Rech-
nung. Schliesslich führt eine solche Vorschrift zu einer Zemen-
tierung der Ausgabenstrukturen. Neuen Herausforderungen
könnte nur noch beschränkt begegnet werden, und die politi-
sche Willensbildung in den eidgenössischen Räten würde
drastisch eingeschränkt
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 28 novembre 1994
Le Conseil fédéral a eu l'occasion de rappeler à de nombreu-
ses reprises qu'on ne saurait tolérer une persistance du déficit
à long terme. Les mesures d'assainissement 1994 devraient
permettre de réduire dans une large mesure le déficit structu-
rel, évalué à 4 milliards de francs au moins. Cela suppose ce-
pendant que l'on agisse également sur les recettes.
Le Conseil fédéral avait déjà souligné dans sa réponse à la
motion du groupe Adl/PEP (94.3282) qu'il ne suffit pas d'ali-
gner la croissance des dépenses sur le produit intérieur brut
(BIP) - ce qui, partant, garantirait une quote-part de la Confé-
dération plus ou moins stable - pour maîtriser les déficits que
nous enregistrons actuellement En proposant l'alignement
des dépenses sur le PIB, la présente motion ne dit pas com-
ment et dans quelle mesure on financera les dépenses (par le
biais de recettes ou par des emprunts). Il ne faut pas se leurrer,
les déficits perdureront tant que la quote-part des recettes ne
rejoindra pas le niveau de la quote-part de la Confédération.
Le Conseil fédéral souscrit à tous les points de vue à l'objectif
visé par cette motion, soit l'assainissement des finances fédé-
rales. Il estime toutefois que les principes posés par les mo-
tionnaires ne sont guère appropriés à la réalisation de ce but,
et ce, pour les raisons suivantes:
Ad chiffre 1 : Le Conseil fédéral estime qu'il est faux de fixer les
dépenses sur la base d'une année qui s'est soldée par un ré-
sultat positif. Il serait plus juste au contraire de se référer aux
résultats d'un exercice présentant des comptes équilibrés sur

2. Februar 1995 
N
321
Motion der LdU/EVP-Fraktion
le plan structurel. C'est la seule base qui permettrait de se faire
un jugement objectif de l'état des finances fédérales sans que
des influences conjoncturelles faussent le tableau.
Ad chiffre 2: II ne faut pas perdre de vue qu'un alignement des
dépenses sur la croissance du PIB, comme le propose la mo-
tion, aurait un effet procyclique. En appliquant cette règle, la
Confédération ne ferait qu'aggraver les cycles conjoncturels,
ce qui serait très contestable au regard des objectifs de crois-
sance et en parfaite contradiction avec l'article 31 quinquies
alinéa 3 de la constitution.
Ad chiffres 3/4: En demandant de réduire les dépenses en pre-
mier lieu dans les départements et les offices qui accusent la
plus forte croissance, les motionnaires ne tiennent pas
compte des facteurs spéciaux (par exemple les charges d'inté-
rêt) ni des priorités politiques (par exemple dans le domaine
de l'assurance-maladie). A terme, ce principe conduirait à ci-
menter les structures sur le plan des dépenses. Les moyens
disponibles pour affronter les nouvelles tâches seraient limités
d'autant, sans compter le lourd handicap qui affecterait les
choix politiques des parlementaires.
Schrittliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Scherrer Jürg (A, BE): Die Antwort des Bundesrates auf un-
sere Motion ist eigentlich so ausgefallen, wie ich es erwartet
habe, nämlich so, wie alle Antworten ausfallen, wenn es um
die Sanierung der Bundesfinanzen geht. Da heisst es: Ja, spa-
ren schon; man müsste, man sollte, man könnte.... Aber dann
ist man natürlich gleich mit Einschränkungen zur Stelle: nicht
so, nicht auf diese Weise, und vor allem nicht in diesem und je-
nem Bereich. Diese Platte kennen wir jetzt zur Genüge. Sie hat
Kratzer, Sprünge und Löcher, und man sollte sie schon längst
in den Kehricht schmeissen.
Sämtliche Sparanstrengungen scheitern nach meiner An-
sicht, nach meinen Erfahrungen - die ich hier vor jetzt immer-
hin schon sieben Jahren zu sammeln begann -, deshalb, weil
sich die sogenannten Volksvertreter nicht als Vertreter des Vol-
kes verstehen, sondern Interessenvertreter von einzelnen
Gruppierungen oder z. B. Verbänden sind. Dann heisst es,
nach einem alten Sprichwort: «Löschst du mir den Durst, geb'
ich dir die Wurst» Solange dieses Spielchen so läuft, werden
wir keine Erfolge erzielen; wir müssen uns damit abfinden,
dass in Zukunft alle Durst haben werden und keiner mehr eine
Wurst, vor allem keine Extrawurst mehr bekommt. Und nur,
wenn man sich zu diesem Grundsatz durchringt und ihm
nachlebt, ist überhaupt an eine wirkliche Sanierung unserer
Bundesfinanzen zu denken.
Mir fällt auf, dass gewisse Bereiche von der Sanierung ausge-
klammert werden. Dies sind vor allem das Asylwesen, der Kol-
lektiwerkehr und die Entwicklunghilfe. Das sind Bereiche, wo
wir in den letzten sieben, acht Jahren den grössten Ausgaben-
zuwachs zu verzeichnen hatten. Es kommt dann noch der so-
genannte Umweltschutz dazu.
Unsere Motion verlangt deshalb eine grundsätzliche Orientie-
rung am letzten positiven Rechnungsabschluss, welcher nun
schon sechs bzw. sieben Jahre zurückliegt Dabei ist natürlich
klar, dass sich die Ausgabensteigerung nicht grundsätzlich
am Wachstum des Bruttoinlandprodukts zu orientieren hat, in
dem Sinne, dass man meint, man müsse so viel ausgeben,
wie zusätzlich eingenommen wurde. Die allenfalls zulässigen
Ausgabensteigerungen sind somit als «höchstens» zu verste-
hen, d. h., das Ausgabenwachstum darf maximal das Wachs-
tum des Bruttoinlandproduktes erreichen, aber es darf natür-
lich auch weniger sein. Innerhalb dieser Bandbreite, Herr Bun-
desrat, ist dann eben eine antizyklische Finanzpolitik möglich.
Ich bestreite vehement, wie es in der Antwort des Bundesrates
behauptet wird, dass diese Motion in Widerspruch zur Bun-
desverfassung stehe.
Wir verlangen weiter, dass vor allem in den Departementen
und Bundesämtern mildem höchsten Ausgabenwachstum zu
sparen ist, z. B. in der Umweltbürokratie, beim Kollektiwer-
kehr, bei der Entwicklungshilfe und im Asylwesen. Dies führt
keinesfalls zu einer Zementierung von Ausgabenstrukturen,
denn - ich wiederhole es - man kann auch in anderen Berei-
chen sparen.
Wenn man Prioritäten im Sinne unserer Motion setzt, heisst
das nicht, dass man alle anderen Sparmöglichkeiten ausser
acht lassen muss. Es ist also nicht verboten, die Ausgaben
auch in denjenigen Bereichen zu senken, deren Wachstum
sich zwar unterhalb des Bruttoinlandproduktes befindet, die
sich aber sonst objektiv nicht mehr rechtfertigen lassen.
Die FPS-Motion hat vor allem zum Zweck, all jene Ausgaben
zu reduzieren, welche in der Euphorie der vergangenen Hoch-
konjunktur zum Teil mass- und gedankenlos beschlossen
wurden. Alle anderen Sanierungsversuche sind bisher klar ge-
scheitert Es ist nun an der Zeit, neue Wege zu beschreiten. Ich
bitte Sie demzufolge, unsere Motion zu überweisen. Wir halten
daran fest
Stich Otto, Bundesrat: Ich bitte Sie, diese Motion abzulehnen.
Ich habe nichts dagegen, wenn man sparen will. Noch lieber
hätte ich es, wenn Sie tatsächlich sparen würden. Mit Motio-
nen - das muss ich Ihnen heute leider noch einmal sagen -
spart man nicht, sondern man produziert Papier. Sparen kann
man nur, wenn der politische Wille vorhanden ist
Diese Art des Sparens ist nicht möglich. Man kann nicht das
Jahr 1988 - das Jahr mit der höchsten Hochkonjunktur und
nachfolgender Inflation - nehmen und das dann als Basisjahr
einer Zeit nach einer wirtschaftlichen Krisensituation zugrunde
legen.
Auch der Behelf, auf Departemente und Zuwächse in Departe-
menten abzustellen, ist schlicht und einfach nicht möglich.
Sonst hätten wir beispielsweise in die Arbeitslosenversiche-
rung kein Geld einschiessen können. Das wäre nicht möglich
gewesen, wenn wir solche Vorschriften hätten.
Wenn Sie das Budget 1995 ansehen, stellen Sie fest, dass wir
beispielsweise bei einzelnen Posten effektiv die Zahlen von
1994 übernommen haben. Wir haben tatsächlich gespart.
Aber so, wie Sie es machen, ist es nicht möglich. Die Bindung
an das Bruttosozialprodukt wäre schon rein theoretisch falsch,
weil wir dann automatisch eine prozyklische Finanzpolitik be-
treiben würden.
Zu Ihrem Trost: Sie dürfen die Motion ruhig ablehnen. Wir wer-
den Ihnen bessere Vorschläge unterbreiten.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung der Motion 
18 Stimmen
Dagegen 
67 Stimmen
#ST# 94.3282
Motion der LdU/EVP-Fraktion
Stopp der Defizitwirtschaft
Motion du groupe Adl/PEP
Gestion équilibrée des fonds publics
Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1994
Der Bundesrat wird beauftragt, spätestens zwei Jahre nach
Überweisung dieser Motion den eidgenössischen Räten eine
Vorlage zuzuleiten, die das Wachstum der Bundesausgaben
auf das Wachstum des Bruttoinlandprodukts beschränkt.
Die Vorlage hat sich nach folgenden Eckwerten auszurichten:
1. Die Ausgaben des Bundes dürfen prozentual nicht mehr zu-
nehmen als das Bruttoinlandprodukt im Durchschnitt der vier
vorangegangenen Jahre.
2. Überschreiten die Ausgaben gemäss Voranschlag die
Grenze gemäss Punkt 1, so sind unter Vorbehalt von Punkt 4
die Ausgaben zu kürzen, so dass die maximale Ausgaben-
höhe nicht überschritten wird.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der Fraktion der Freiheits-Partei Sanierung der Bundesfinanzen
Motion du groupe du Parti de la liberté Finances fédérales. Assainissement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3401
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.02.1995 - 15:00
Date
Data
Seite
319-321
Page
Pagina
Ref. No
20 025 300
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.