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2008-2919 
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Initiative parlementaire 
Assainissement des buttes de tir 
Prolongation du délai jusqu’en 2012 
Rapport du 27 octobre 2008 de la commission de l’environnement, 
de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 5 décembre 2008 
 
Madame la Présidente, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous 
prononçons ci-après sur le rapport du 27 octobre 2008 de la Commission de 
l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national 
concernant l’assainissement des buttes de tir et la prolongation de délai jus-
qu’en 2012. 
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de 
notre haute considération. 
5 décembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

8264 
Avis 
1 
Situation initiale 
Par courrier du 30 octobre 2008, la commission de l’environnement, de l’aménage-
ment du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a soumis pour avis 
au Conseil fédéral un projet de modification de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur 
la protection de l’environnement (LPE) dans le domaine des sites contaminés. 
La présente proposition se réfère à une initiative parlementaire du conseiller national 
Jakob Büchler, déposée le 23 mars 2007 (07.429), visant à prolonger jusqu’en 2012 
le délai pour l’obtention de subventions fédérales pour l’assainissement de stands de 
tir. Selon le droit en vigueur, des subventions sont octroyées si l’on cesse de tirer 
dans le sous-sol naturel après le 1er novembre 2008. A cet effet, il s’agit soit de 
mettre hors service les installations, soit de les équiper de pare-balles artificiels. 
La CEATE-N a adopté le 27 octobre 2008 le texte de la révision partielle de la LPE, 
après avoir éliminé les divergences sur la base d’une large consultation. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
2.1 
Réflexions générales 
La Suisse possède environ 6000 stands de tir dont l’exploitation a entraîné des 
pollutions importantes du sous-sol naturel dues aux métaux lourds dans les buttes 
pare-balles. L’environnement étant menacé, ces dernières doivent être considérées 
comme des sites contaminés, au sens de la législation environnementale, et assai-
nies. Moins de 2000 de ces buttes sont encore en service aujourd’hui; cependant, 
pour ces buttes, un assainissement n’a de sens que si l’on cesse de tirer dans le sol 
une fois l’assainissement réalisé. Deux possibilités s’offrent alors: soit la pose de 
pare-balles artificiels, soit la mise hors service de l’installation. Ces deux mesures 
permettent toutes deux de garantir que le sous-sol naturel ne continuera pas, à 
l’avenir, d’être pollué par du plomb et de l’antimoine, deux métaux très dangereux 
pour l’environnement. Relevons que ces mesures ne relèvent pas du financement de 
la Confédération tel que prévu à l’art. 32e LPE. 
Le délai d’assainissement prolongé au 1er novembre 2008, tel que fixé lors de la 
révision de la LPE du 16 décembre 2005, permettant d’obtenir un financement 
fédéral en vertu de l’art. 32e, al. 3, let. c, LPE, s’est avéré trop court pour permettre 
la mise à niveau de la plupart des stands de tir encore en exploitation. 
Les responsables de l’assainissement des 6000 buttes pare-balles, c’est-à-dire les 
services de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les propriétai-
res fonciers et les sociétés de tir auront besoin de 20 ans pour mener à terme ces 
travaux. Il est donc nécessaire de simplifier la procédure chaque fois que cela est 
possible.

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2.2 
Avis du Conseil fédéral 
sur les différentes propositions de modification 
2.2.1 
Art. 32e, al. 3, let. c, LPE: prolongation du délai 
L’art. 32e, al. 3, let. c, LPE prévoit comme condition à remplir pour l’octroi 
d’indemnités au stand de tirs notamment une prolongation échelonnée des délais 
d’exécution. Dans les zones de protection des eaux souterraines, les buttes devraient 
être assainies d’ici au 31 décembre 2012, soit au moyen de pare-balles artificiels, 
soit par la mise hors service de l’installation. Le Conseil fédéral est du même avis 
que la CEATE-N quant à la nécessité et l’urgence de faire systématiquement cesser 
les menaces qui pèsent sur les consommateurs d’eau potable à cause de la présence, 
au-dessus des nappes phréatiques, d’antimoine, un métal très toxique et mobile. Pour 
toutes les autres buttes pare-balles, le projet de modification prévoit de prolonger le 
délai jusqu’au 31 décembre 2020. Ce délai peut paraître quelque peu long, mais il 
permettra d’engager le regroupement de certains stands de tir, et conduira donc à la 
réduction du nombre d’installations, tendance souhaitable au plan environnemental. 
La fixation d’un délai assez long offre en outre une plus grande probabilité de voir 
rééquipées toutes les installations encore en service au terme du délai, malgré la 
rareté de l’offre (il n’existe toujours que deux sociétés en mesure de fournir des 
systèmes de pare-balles artificiels). Enfin, un tel étalement des travaux d’assainis-
sement laisse aux services cantonaux de protection de l’environnement suffisam-
ment de réserve de capacités pour mener à bien d’autres opérations d’assainissement 
de sites contaminés, plus importantes sur le plan écologique. Le Conseil fédéral 
approuve donc ces prolongations de délais. 
2.2.2 
Art. 32e, al. 4, let. b, LPE: financement forfaitaire 
L’art. 32e, al. 4, let. b, LPE prévoit un financement forfaitaire tel qu’il est déjà prévu 
dans la LPE pour la mise en place des cadastres. Le montant forfaitaire de 
8000 francs par cible correspond en moyenne à un taux de financement de 40 %. 
Simplification administrative, cette manière de faire contribuera à réduire les dépen-
ses pour le traitement d’un nombre accru de dossiers de demande de subventions. 
Les subventions seraient affectées non seulement aux cibles encore en activité 
aujourd’hui, mais également à toutes les cibles sur lesquelles des balles avaient été 
tirées dans le passé. Le Conseil fédéral approuve le financement forfaitaire de 
l’assainissement des stands de tir. 
2.3 
Avis du Conseil fédéral 
sur les répercussions financières du projet 
Le montant des travaux nécessaires à l’assainissement des installations de tir pour 
les rendre conformes à la législation s’élève à 900 millions de francs, indépendam-
ment de la révision de la loi proposée par la CEATE-N. A cela s’ajoute un montant 
de 50 millions de francs pour rééquiper les stands restant en activité avec des sys-
tèmes de pare-balles artificiels. Cependant, plus grand sera le nombre de de stands 
de tirs regroupés, plus petit sera le nombre de stands à rééquiper, et moins élevés 
seront les coûts. La prolongation du délai, désormais assez long, permettra dès

8266 
aujourd’hui de planifier à long terme de tels regroupements de stands, et d’éviter 
ainsi des rééquipements superflus. 
Le supplément de coûts à prendre en charge par ce fonds est de 120 millions de 
francs au maximum et permettra d’assainir les quelque 2000 stands de tir encore en 
activité. Le délai unique de 2012, prévu par les initiants du projet pour l’ensemble 
des installations, aurait exigé de la Confédération un investissement disproportionné 
en personnel et en moyens financiers. L’échelonnement de la prolongation des délais 
permet maintenant de mieux gérer la charge supplémentaire. 
Le report du délai jusqu’en 2020 permettra de ne pas augmenter, du moins ces 
prochaines années, les taxes alimentant le fonds pour les sites contaminés, car les 
moyens actuels de ce fonds suffiront à couvrir les coûts supplémentaires induits 
par le financement spécial prévu par l’art. 32e LPE. De même, le crédit «assainisse-
ment de sites contaminés» d’environ 40 millions par an prévu dans le plan financier 
2010–2012 ne devra, du point de vue actuel, probablement pas être rehaussé. 
2.4 
Résumé de l’avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral soutient les conclusions du rapport du 27 octobre 2008 de la 
Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du 
Conseil national. Il approuve les allongements de délais proposés ainsi que le finan-
cement forfaitaire pour les stands de tirs et souscrit aux modifications législatives 
proposées.

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2012. Rapport du 27 octobre 2008 de la commission de l'environnement, de l'aménagement
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