ch_vb · 93.038 · 1993-05-25 · de


#ST# 93.038
Message
concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne,
Uri, Schwyz, Unterwald-le-Bas, Glaris, Bâle-Campagne, Appenzell
Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Genève
du 7 avril 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des
constitutions révisées des cantons de Berne, Uri, Schwyz, Unterwald-le-Bas,
Glaris, Baie-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Inté-
rieures, Saint-Gall et Genève et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
7 avril 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993 - 253 
181

Condensé
En vertu de l'article 6, 1er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de
demander à la Confédération la garantie de leurs constitutions. Selon le deuxième
alinéa de ce même article, la Confédération accorde la garantie, pour autant que ces
constitutions soient conformes à la constitution fédérale et à l'ensemble du droit
fédéral, qu 'elles assurent l'exercice des droits politiques selon des formes républicaines,
représentatives ou démocratiques, qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles
puissent être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une
disposition constitutionnelle cantonale remplit toutes ces conditions, la garantie
fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton de Berne:
la faculté de soumettre au vote du peuple des variantes lors de la révision totale de la
constitution;
- dans le canton d'Uri:
l'organisation judiciaire;
- dans le canton de Schwyz:
le réaménagement des rapports entre l'Eglise et l'Etat;
- dans le canton d'Unterwald-le-Bas:
la collaboration intercommunale;
- dans le canton de Claris:
l'organisation communale;
- dans le canton de Baie-Campagne:
l'entretien des ports du Rhin;
- dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures:
l'octroi du droit de cité;
- dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures: •
- le nombre de signatures nécessaires pour demander un référendum financier;
- le suffrage féminin et l'abaissement de la majorité civique;
- l'organisation judiciaire;
- dans le canton de Saint-Gall:
l'abaissement de la majorité civique;
- dans le canton de Genève:
le droit de cité.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la constitution
fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
182

Message
I 
Les différentes révisions
II 
Constitution du canton de Berne
Lors de la votation populaire du 23 septembre 1990, le corps électoral du canton
de Berne a accepté, par 171 458 oui contre 53 145 non, une modification de
l'article 100, 1er alinéa, de la constitution cantonale. Par lettre du 2 novembre
1992, le directeur de la justice du canton de Berne a requis la garantie fédérale.
111 
La faculté de soumettre au vote du peuple des variantes lors
de la révision totale de la constitution
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 100, 1er al.
1 Le projet arrêté par le Grand Conseil ou l'assemblée constituante est soumis au vote du
peuple.
Nouveau texte
Art. 100, 1" al
1 Le projet arrêté par le Grand Conseil ou l'assemblée constituante est soumis au vote du
peuple. Le projet peut comporter des variantes sur lesquelles le peuple s'exprimera séparé-
ment, soit préalablement, soit simultanément.
Une telle modification de la constitution cantonale permet de soumettre au vote
du peuple, lors d'une révision totale de la constitution, des variantes sur des points
particuliers, bien délimités.
112 
Conformité au droit fédéral
En vertu de l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons peuvent
en principe régler eux-mêmes les droits politiques dans leurs domaines. Ce
principe vaut également en ce qui concerne les modalités de vote en cas de
révision totale de la constitution cantonale. En vertu de l'article 6,2e alinéa, lettre
c, de la constitution fédérale, les cantons ont pour seule obligation de soumettre
leur constitution à l'acceptation du peuple. En outre, ils doivent assurer l'exercice
des droits politiques d'après des formes républicaines (représentatives ou démo-
cratiques). La modification ci-dessus s'inscrit dans ce cadre. Comme elle n'est
contraire ni aux dispositions de la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions
du droit fédéral, .il convient de lui accorder la garantie fédérale.
183

12 
Constitution du canton d'Uri
Lors de la votation populaire du 17 mai 1992, le corps électoral du canton d'Uri a
accepté la modification de l'article 80, 2e alinéa, et des articles 102 à 105a de la
constitution cantonale, par 5554 oui contre 2570 non. Le chancelier du canton
d'Uri a demandé la garantie fédérale par lettre du 19 mai 1992.
121 
Organisation judiciaire
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 80, 2e al.
2 Les cas de récusation prévus par la loi sont réservés.
Art. 102 
Principe
Les tribunaux cantonaux rendent la justice, dans les affaires civiles et pénales et dans les
affaires administratives prévues par la législation.
Art. 103 
Tribunaux cantonaux
1 Les tribunaux ordinaires sont les suivants:
a. Le Tribunal supérieur;
b. Le Tribunal de première instance d'Uri;
c. Le Tribunal de première instance d'Ursern;
2 Les tribunaux spéciaux sont notamment:
a. Le Tribunal des assurances;
b. La Commission de recours en matière fiscale;
c. La Commission de recours en matière d'assurances sociales;
d. La Commission d'estimation en matière d'expropriation;
e. La Commission du Tribunal supérieur chargée des affaires concernant les mineurs;
f. Le Tribunal des mineurs.
3 La loi peut créer d'autres tribunaux spéciaux.
4 Dans les limites de la législation, le procureur et le procureur des mineurs accomplissent des
tâches judiciaires.
Art. 104 
Tribunal supérieur
1 Le Tribunal supérieur est la plus haute autorité judiciaire cantonale. Il se compose du
président, du vice-président, de cinq juges et de cinq juges suppléants. Si d'autres suppléants
sont nécessaires, ils sont tirés au sort parmi les membres du Grand Conseil non soumis à
l'obligation de récusation.
2 La législation règle les compétences du Tribunal supérieur en matière de surveillance.
3 Le Tribunal supérieur soumet régulièrement au Grand Conseil un rapport sur les activités de
la justice dans le canton d'Uri.
Art. 105 
Tribunaux de première instance
1 Les Tribunaux d'Uri et d'Ursern, avec leurs présidents et leurs commissions, sont les
autorités judiciaires de première instance.
2 Ils se composent du président, du vice-président, de cinq juges et de cinq juges suppléants.
3 Chacun des deux Tribunaux nomme une commission, qui comprend le président du tribunal,
deux autres juges et deux suppléants.
4 Le Tribunal d'Ursern désigne son greffier et son huissier.
184

Nouveau texte
Art. 80, 2e al.
2 Les cas de récusation prévus par la loi, de même que les dispositions de la loi sur
l'organisation judiciaire, sont réservés.
Art. 102 
Principe
1 Les autorités judiciaires sont indépendantes. Elles sont tenues de respecter la loi.
2 Elles sont soumises à la haute surveillance du Grand Conseil. Le Tribunal supérieur soumet
régulièrement au Grand Conseil un rapport sur les activités de la justice dans le canton d'Uri.
3 Les autorités administratives remplissent les tâches judiciaires qui leur sont déléguées par la
loi.
Art. 103 
Organisation, tâches et procédure
1 La loi règle l'organisation et la composition des autorités judiciaires. Elle peut créer, pour
des tribunaux déterminés, des sections et des commissions.
2 Pour autant que la loi n'en dispose pas autrement, la compétence des autorités judiciaires et
la procédure à suivre devant celles-ci est réglée par voie d'ordonnance. A cet effet, le Grand
Conseil édicté notamment un règlement de procédure civile, un règlement de procédure
pénale et une ordonnance sur la juridiction administrative.
Art. 104 
Juridiction civile
1 La justice civile est rendue par:
a. Les médiateurs;
b. Les présidents des tribunaux de première instance d'Uri et d'Ursern;
c. Les Tribunaux de première instance d'Uri et d'Ursern;
d. Le Tribunal supérieur.
2 La loi peut attribuer des affaires civiles déterminées à des organes particuliers.
3 La juridiction arbitrale est reconnue dans les affaires qui sont laissées à la libre décision des
parties. La loi définit comment les sentences arbitrales peuvent être déférées devant les
tribunaux civils.
Art. 105 
Juridiction pénale
1 La justice pénale est rendue par:
a. Le procureur dans la procédure du mandat de répression;
b. Les Tribunaux de première instance d'Uri et d'Ursern;
c. Le Tribunal supérieur.
2 Les organes chargés de la justice pénale des mineurs sont:
a. Le procureur des mineurs;
b. Le Tribunal des mineurs;
c. La Commission du Tribunal des mineurs du Tribunal supérieur.
3 La loi peut habiliter les autorités et les services administratifs cantonaux et communaux à
prononcer des amendes de peu d'importance. Est réservé le droit de les déférer à un tribunal.
Art. 105a 
Juridiction administrative
La justice administrative est rendue par:
a. Le Tribunal supérieur;
b. D'autres autorités et organes chargés par la loi de tâches de juridiction administrative.
Les modifications susmentionnées prévoient une réorganisation des organes
judiciaires du canton d'Uri. Elles sont liées à la révision de la loi d'organisation
judiciaire. L'un des points principaux de la révision consiste en l'extension de la
juridiction administrative, laquelle a été rendue nécessaire par l'article 98a
185

(nouveau) de la loi d'organisation judiciaire (OJ, RS 173.110). L'article 98a OJ
oblige les cantons à désigner des autorités judiciaires en dernière instance
cantonale, lorsque les décisions de ces autorités peuvent directement faire l'objet
d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
122 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 64, 3e alinéa, ainsi que l'article 64bis, 2e alinéa, de la constitution
fédérale, l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice en
matière civile et en matière pénale restent de la compétence des cantons. Ceci
vaut également dans le domaine de la juridiction administrative.
Aucune des dispositions modifiées ne viole le droit de rang supérieur. Il en va de
même de l'article 105, 3e alinéa. La Convention européenne des droits de
l'homme (RS 0.101) exige, à l'article 6,1er alinéa, que les sanctions pénales, parmi
lesquelles il faut compter les amendes, soient prononcées par une instance
judiciaire. Selon la doctrine dominante et la jurisprudence, il est toutefois
admissible qu'une autorité administrative prononce une sanction pénale, à condi-
tion que celle-ci puisse être déférée à une instance judiciaire (Frowein/Peukert,
Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, EMRK-Kommentar,
Kehl/Strassburg/Arlington 1985, p. 150, n. 88). Tel est bien le cas, puisque l'article
105, 3e alinéa, de la constitution révisée garantit la possibilité de déférer la
sanction à un tribunal. Comme les dispositions modifiées ne sont contraires ni aux
dispositions de la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral,
il convient de leur accorder la garantie fédérale.
13 
Constitution du canton de Schwyz
Lors de la votation populaire du 27 septembre 1992, le corps électoral du canton
de Schwyz a accepté, par 21 618 oui contre 11 652 non, de modifier les para-
graphes 2, 41, 51, 86 et 87 et de compléter les paragraphes 91 à 96 de la
constitution cantonale. Par décision du 22 décembre 1992, le Tribunal ad-
ministratif cantonal a refusé d'entrer en matière sur un recours dirigé contre cette
votation. Le Conseil d'Etat du canton de Schwyz a demandé la garantie fédérale
par lettre du 27 janvier 1993.
131 
Nouvelle réglementation des rapports entre l'Eglise et l'Etat
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
§2
1 L'Eglise catholique romaine ainsi que l'exercice libre et illimité de ses professions de foi et
de son culte sont garantis.
2 Le libre exercice du culte est aussi garanti à toutes les autres confessions et communautés
religieuses dans les limites des bonnes moeurs et de l'ordre public.
186

§41
Le Grand Conseil préserve les droits de l'Etat dans les affaires qui relèvent à la fois de l'Eglise
et de l'Etat.
§51
II1) fait au Grand Conseil les propositions nécessaires en vue de préserver les droits de l'Etat
dans les affaires qui relèvent à la fois de l'Eglise et de l'Etat.
§86
Sont reconnues en tant que communes:
a. La commune politique,
b. La commune unifiée,
c. La commune ecclésiastique indépendante.
a) Commune politique
§87
La commune politique exerce les tâches locales qui résultent de son autonomie ainsi que
celles qui lui sont conférées par une règle de droit.
b) Commune unifiée
§91
1 Dans la commune unifiée, les organes de la commune politique se chargent également des
affaires ecclésiastiques locales conformément à ce que prévoit la loi.
2 Seuls les membres de la confession disposent à cet égard du droit de vote.
c) Commune ecclésiastique indépendante
§92
Des communes ecclésiastiques de droit public catholiques romaines (communes paroissales
ou filiales) et des communes ecclésiastiques de droit public évangéliques réformées séparées
de la commune politique peuvent être créées. Elles peuvent s'étendre à une ou plusieurs
communes politiques ou à des parties d'entre celles-ci.
§93
' La décision de création nécessite l'accord de la majorité des membres de la confession
participant à la votation et domiciliés sur le territoire de la nouvelle commune ecclésiastique.
Elle est soumise à l'approbation du Grand Conseil, au même titre que les statuts, lesquels
doivent être adaptés aux prescriptions légales régissant l'organisation des communes poli-
tiques.
2 Le Grand Conseil accorde son approbation lorsque ces conditions sont remplies et qu'une
base financière solide est garantie. S'agissant des communes ecclésiastiques catholiques
romaines, est nécessaire en outre l'autorisation de l'ordinariat épiscopal.
3 Avec l'approbation du Grand Conseil, la commune ecclésiastique acquiert le droit de
prélever des impôts.
§94
D'autres prescriptions sur l'organisation et les tâches de la commune ecclésiastique peuvent
être prévues par la loi.
') Le Conseil d'Etat.
187

Nouveau texte
§2
1 La liberté de croyance et de conscience est inviolable.
2 La libre création de communautés religieuses et le libre exercice du culte sont garantis, pour
autant qu'ils ne mettent pas sérieusement en danger l'ordre public et la paix confessionnelle.
§41
Abrogé
§51
Abrogé
§86
Abrogé
Sous-titre a) avant § 87
Abrogé
§87
La commune exerce les tâches locales qui résultent de son autonomie ainsi que celles qui lui
sont conférées par une règle de droit.
IV. Etat et Eglises
§91
1 L'Eglise catholique romaine et l'Eglise évangélique réformée sont reconnues comme Eglises
cantonales. Elles constituent des corporations de droit public dotées de leur propre personna-
lité juridique.
2 Les autres communautés religieuses relèvent du droit privé.
§92
1 Les Eglises cantonales s'organisent de façon autonome dans le cadre de la constitution et de
la loi et selon des principes démocratiques.
2 Elles se donnent des statuts d'organisation, dont l'adoption et les modifications sont
soumises à l'approbation du Grand Conseil. L'approbation doit être accordée lorsque les
statuts ne sont contraires ni au droit fédéral ni au droit cantonal.
3 Les Eglises cantonales sont soumises à la haute surveillance du canton.
§93
1 Les habitants du canton appartiennent à l'Eglise cantonale de leur confession lorsqu'ils
remplissent les conditions posées par les statuts.
2 La sortie peut advenir en tout temps, par déclaration écrite à la commune ecclésiastique
compétente.
3 Le droit de vote et d'élection est réglé par les statuts.
§94
1 Les Eglises cantonales se subdivisent en communes ecclésiastiques, pour tout le canton,
selon les règles de leurs statuts.
2 Les communes ecclésiastiques constituent des corporations de droit public autonomes
dotées de la personnalité juridique.
188

3 Les communes ecclésiastiques désignent leurs organes conformément aux principes démo-
cratiques; de plus, au moins l'adoption des règles de droit, l'approbation des comptes et du
budget annuels ainsi que la fixation des impôts de la commune ecclésiastique sont du ressort
du corps électoral.
§95
1 Les communes ecclésiastiques ont le droit de percevoir des impôts pour l'accomplissement
des tâches ecclésiastiques mentionnées dans les statuts.
2 La soumission à l'impôt est réglée conformément à la législation fiscale et à l'imposition
cantonales.
3 Les Eglises cantonales peuvent percevoir des montants proportionnés de leurs communes
ecclésiastiques.
4 Les Eglises cantonales veillent à assurer une compensation financière entre les communes
ecclésiastiques.
5 Les Eglises cantonales et les communes ecclésiastiques administrent leur patrimoine et leurs
ressources selon les principes étatiques d'une saine gestion.
§96
s
1 Les Eglises cantonales font en sorte que les membres de leur confession et les communes
ecclésiastiques disposent d'une protection juridique suffisante.
2 Les décisions de dernière instance des autorités ecclésiastiques cantonales peuvent être
déférées au Tribunal administratif cantonal conformément aux dispositions du droit cantonal.
Ce tribunal contrôle la conformité au droit.
Le titre IV devient le titre V
Disposition transitoire relative à la modification du 25 mars 1992
1 L'élaboration des statuts est du ressort d'un conseil composé de représentants des com-
munes ecclésiastiques et des communes unifiées.
2 Les statuts sont réputés acceptés lorsqu'ils sont approuvés par la majorité des voix exprimées
par les titulaires du droit de vote appartenant à la confession concernée.
3 Si la fondation de l'Eglise cantonale ne peut être achevée dans les 5 ans suivant l'acceptation
de la présente modification constitutionnelle, le Grand Conseil édicté les statuts nécessaires,
sur proposition du Conseil d'Etat.
4 Les communes unifiées encore existantes sont réputées dissoutes avec l'entrée en vigueur
des statuts de l'Eglise cantonale catholique romaine. Le Conseil d'Etat adopte les dispositions
transitoires nécessaires.
Les éléments les plus importants de la révision constitutionnelle concernent la
création des Eglises cantonales et des communes ecclésiastiques indépendantes.
Jusqu'ici, le canton de Schwyz connaissait la commune unifiée, compétente aussi
bien pour les tâches de la commune politique que pour la satisfaction des besoins
temporels de la confession catholique. Cet enchevêtrement est désormais suppri-
mé, en ce sens que doivent être créées des communes ecclésiastiques indépen-
dantes pour la religion catholique romaine et pour la religion évangélique
réformée, les Eglises cantonales étant subdivisées en communes ecclésiastiques.
Dans leur principe, les relations entre l'Etat et l'Eglise ne sont pas modifiées.
Comme par le passé, les grandes confessions font l'objet d'une reconnaissance de
droit public, les autres communautés religieuses étant renvoyées au droit privé.
Pour le reste, la liberté de croyance et de conscience est garantie et, en particulier,
13 Feuille fédérale. 145= année. Vol. II 
189

le droit de sortie est réglé. Les communes ecclésiastiques se voient conférer le
droit de prélever des impôts. A l'instar des Eglises cantonales, elles doivent être
organisées selon les principes démocratiques.
132 
Conformité au droit fédéral
La constitution fédérale contient diverses dispositions concernant la liberté de
conscience et de croyance ainsi que les rapports entre l'Eglise et l'Etat. La
disposition centrale est à cet égard celle de l'article 49, qui garantit la liberté de
conscience et de croyance. Avec la révision dont la garantie est demandée, le
canton de Schwyz inscrit au paragraphe 2, 1er alinéa, de sa constitution une
disposition de teneur identique à celle de la constitution fédérale. Comme la
protection qui en résulte ne s'étend pas au-delà de ce que prévoit la constitution
fédérale, cette disposition n'a pas de portée indépendante (Ulrich Häfelin, in
Commentaire de la constitution fédérale, art. 49, note 13; Peter Karlen, Das
Grundrecht der Religionsfreiheit in der Schweiz, Zürich, 1988, p. 166 ss).
Le paragraphe 2, 2e alinéa, de la constitution cantonale contient une disposition
limitant la liberté de conscience et de croyance, disposition aux termes de laquelle
le libre exercice du culte peut faire l'objet de restrictions lorsque l'ordre public ou
la paix confessionnelle sont sérieusement perturbés. Cette réglementation corres-
pond matériellement à celle de l'article 50,1er alinéa, de la constitution fédérale,
qui garantit la liberté de culte dans les limites compatibles avec l'ordre public et
les bonnes mœurs. La constitution du canton de Schwyz prévoit aussi, dans la
même disposition, que la création de communautés religieuses peut être limitée,
lorsque l'ordre public ou la paix confessionnelle sont sérieusement mis en danger.
L'article 50, 2e alinéa, de la constitution fédérale contient des restrictions
similaires. Comme la libre constitution de communautés religieuses ne figure pas
au nombre des principes essentiels de la liberté de conscience et de croyance, ce
droit peut en principe faire l'objet de restrictions dans certaines conditions (Jörg
Paul Müller, Die Grundrechte der Schweizerischen Bundesverfassung, 2e édition
remaniée, Berne, 1991, p. 58). On peut donc considérer que ladite disposition de
la constitution du canton de Schwyz est conforme au droit fédéral.
Pour le reste, la constitution révisée du canton de Schwyz concrétise la liberté de
conscience et de croyance, à son paragraphe 93, 2e alinéa, en prévoyant que la
sortie d'une Eglise est en tout temps possible, par déclaration écrite adressée à
l'autorité compétente. Cela signifie que les Eglises ne sont pas habilitées à rendre
la sortie plus difficile. Cette réglementation correspond à la jurisprudence du
Tribunal fédéral, selon laquelle il est en effet compatible avec la liberté de
conscience et de croyance d'exiger, pour la sortie, une déclaration écrite (ATF104
la 84, où le Tribunal fédéral a déclaré constitutionnelle une condition allant
encore plus loin imposée à la sortie d'une Eglise; cf. aussi Karlen, op. cit., p. 336
ss).
Les autres dispositions révisées de la constitution cantonale concernent l'organi-
sation des Eglises ainsi que le rapport entre celles-ci et l'Etat (reconnaissance,
surveillance, organisation interne, perception d'impôts, etc.). Il n'est pas contesté
en doctrine que la Confédération ne possède, en vertu du partage actuel des
190

compétences opéré par la constitution fédérale, aucune compétence en matière
ecclésiastique et qu'une éventuelle réglementation de droit public de l'organisa-
tion des Eglises est du ressort des cantons (U. Häfelin, op. cit., note 13; message
du Conseil fédéral sur l'initiative populaire «concernant la séparation complète de
l'Etat et de l'Eglise», FF 1978II669 ss; J.P. Müller, op. cit., p. 54). Les cantons sont
à cet égard tenus de respecter la liberté de conscience et de croyance et de
préserver la neutralité confessionnelle. Cela ne signifie cependant pas qu'ils ne
peuvent privilégier certaines communautés religieuses, comme le fait le canton de
Schwyz en ce qui concerne les Eglises catholique romaine et évangélique réfor-
mée, en leur reconnaissant le statut de corporations de droit public (U. Häfelin,
op. cit., note 17). Les dispositions de la constitution cantonale révisée s'inscrivent
pleinement dans le cadre de cette compétence reconnue aux cantons en matière
d'organisation des Eglises. Comme la modification examinée n'est contraire ni
aux dispositions de la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit
fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
14 
Constitution du canton d'Untenvald-le-Bas
Lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992, les citoyens du canton d'Unterwald-le-
Bas ont accepté la modification de l'article 72 et l'abrogation de l'article 87 de leur
constitution. Par lettre du 4 août 1992, la Chancellerie du canton d'Unterwald-le-
Bas a requis la garantie fédérale.
141 
Collaboration intercommunale
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art.-72
Coopération 
' Les communes peuvent gérer des entreprises communes et constituer des
avec d'autres 
associations de communes dans les formes du droit public.
communes
2 La législation peut prévoir des normes générales obligatoires pour la
création et l'administration de certaines associations de communes.
Art. 87
Coopération 
Plusieurs communes scolaires peuvent constituer des associations de com-
avec d'autres 
munes en vue de dispenser ensemble l'enseignement scolaire primaire ou en
communes 
vug ^ r£unjr ensernt,ie certains niveaux de cet enseignement.
Nouveau texte
Art. 72
Coopération 
En vue d'accomplir ensemble leurs tâches, les communes peuvent, dans les
avec d'autres 
limites de la législation, conclure des contrats, former des associations ou
communes 
instituer des établissements avec des communes du canton ou d'autres
cantons.
191

Art. 87
Abrogé
Le nouvel article 72 élargit l'éventail des possibilités de collaboration intercom-
munale.
142 
Conformité au droit fédéral
L'organisation interne de l'Etat, en particulier la réglementation de la sphère
communale, est du ressort des cantons. La nouvelle disposition constitutionnelle
s'en tient entièrement au cadre de la compétence cantonale en matière d'organi-
sation. Comme elle n'est contraire ni aux dispositions de la constitution fédérale,
ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie
fédérale.
15 
Constitution du canton de Claris
Lors de la Landsgemeinde du 3 mai 1992, les citoyens du canton de Glaris ont
accepté la modification des articles 78, 1er alinéa, 121, 1er alinéa, 132 et 133,
1er alinéa, de leur constitution cantonale. Par lettre du 17 juillet 1992, le Conseil
d'Etat du canton de Glaris a demandé la garantie fédérale.
151 
Organisation communale
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 78, 1« al.
1 La période de fonction applicable aux membres des autorités, aux fonctionnaires, aux
employés et aux enseignants du canton et des communes est de quatre ans.
Art. 121, 1" al.
1 Toute personne qui a un intérêt personnel digne de protection peut dans les 30 jours former
recours devant le Conseil d'Etat ou devant une direction, contre les décisions, les arrêtés et les
actes normatifs pris en dernière instance par les organes des communes ou des syndicats de
communes. Les deux parties peuvent ensuite se pourvoir devant le Tribunal administratif
conformément à la loi.
Art. 132 
Décision tacite
Une décision de la commune peut exceptionnellement être prise de façon tacite dans les cas
urgents lorsque la décision de l'organe directeur, prise à l'unanimité, fait l'objet d'un avis
public et pour autant que dix citoyens actifs au moins ne demandent pas, ensuite, dans un
délai de quinze jours, qu'elle soit soumise au vote comme proposition lors de la prochaine
assemblée communale.
Art. 133, 1" al.
1 Les communes peuvent prévoir dans leur règlement que l'organe directeur est compétent:
a. Pour édicter des actes normatifs communaux déterminés selon l'article 131, lettre e;
b. Pour prendre, jusqu'à un montant déterminé, les décisions prévues à l'article 131, lettre
h;
192

Nouveau texte
HC
Art. 78, l"al.
1 La période de fonction applicable aux membres des autorités, aux fonctionnaires et aux
enseignants du canton et des communes s'élève à quatre ans.
Art. 121, 1" al.
1 Toute personne qui a un intérêt personnel digne de protection peut, dans le délai légal,
former recours devant le Conseil d'Etat ou devant une direction contre les décisions, les
arrêtés et les actes normatifs pris en dernière instance par les organes des communes ou des
syndicats de communes. Les deux parties peuvent ensuite se pourvoir devant le Tribunal
administratif conformément à la loi.
Art. 132 
Décision tacite
Une décision de la commune peut exceptionnellement être prise de façon tacite dans les cas
urgents lorsque la décision de l'organe directeur, prise à l'unanimité, fait objet d'un avis public
et pour autant que dix citoyens actifs dans les communes de moins de 1000 électeurs ou 20
citoyens actifs dans les plus grandes communes ne demandent pas, ensuite, dans un délai de
quinze jours, qu'elle soit soumise au vote comme proposition lors de la prochaine assemblée
communale.
Art. 133, 1" al.
1 Les communes peuvent, dans leur règlement, prévoir que l'organe directeur est compétent:
a. Pour édicter des actes normatifs communaux déterminés selon l'article 131, lettre e;
b. Pour prendre jusqu'à un montant déterminé, les décisions prévues à l'article 131, lettre
h;
c. Pour conclure certains contrats conformément à l'article 131, lettre 1.
Ces modifications concernent la sphère de la commune et ont été proposées en
relation avec la nouvelle loi glaronnaise sur les communes. Elles prévoient la
suppression de la période de fonction pour les employés des communes, la
possibilité de prévoir, dans la loi, le délai pour recourir ainsi que deux modifica-
tions dans le domaine des droits politiques.
152 
Conformité au droit fédéral
L'organisation interne de l'Etat, en particulier la réglementation de la sphère
communale, est du ressort des cantons. Les nouvelles dispositions s'en tiennent
entièrement au cadre de la compétence cantonale en matière d'organisation.
Comme elles ne sont contraires ni aux dispositions de la constitution fédérale, ni à
d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de leur accorder la garantie
fédérale.
16 
Constitution du canton de Baie-Campagne
Lors de la votation populaire du 6 décembre 1992, le corps électoral du canton de
Baie-Campagne a accepté, par 78 879 oui contre 21 058 non, l'adjonction du
paragraphe 127a à la constitution cantonale. Par lettre du 5 janvier 1993, le
Conseil d'Etat du canton de Baie-Campagne a requis la garantie fédérale.
193

161 
Maintien des installations portuaires sur le Rhin
Le nouveau texte a la teneur suivante:
Nouveau texte
§ 127a 
Installations portuaires sur le Rhin
Le canton subvient au maintien des installations portuaires sur le Rhin. La loi détermine le
territoire portuaire et son affectation.
La nouvelle disposition inscrit dans la constitution la tâche du canton de
maintenir les installations portuaires sur le Rhin. Cette disposition s'explique
matériellement en relation avec la nouvelle loi concernant le port sur le Rhin, qui
remplace une ancienne loi rudimentaire de 1936.
Comme la constitution du canton de Baie-Campagne exige une base légale
constitutionnelle pour introduire de nouvelles tâches d'intérêt public à la charge
du canton (§ 90 de la constitution de Baie-Campagne), la nouvelle loi nécessite
une modification de cette constitution.
162 
Conformité au droit fédéral
L'article 24ter de la constitution fédérale confère à la Confédération le droit de
légiférer en matière de navigation. Cette disposition donne à la Confédération
une compétence exhaustive, qui lui permettrait de participer à la gestion et à
l'entretien d'installations portuaires (Martin Lendi, in Commentaire de la Consti-
tution fédérale, ad art. 24ter, note 2). Cette compétence fédérale a un effet
dérogatoire a posteriori (Lendi, op. cit., note 6). Cela signifie que les cantons
peuvent adopter des dispositions, comme par exemple celles relatives au maintien
des installations portuaires sur le Rhin, tant qu'elles ne sont pas contraires au
droit fédéral. Dans ce domaine, il n'existe cependant, en droit fédéral, aucune
disposition qui s'oppose à la disposition constitutionnelle cantonale en question.
Dès lors, comme cette disposition n'est contraire ni aux dispositions de la
constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui
accorder la garantie fédérale.
17 
Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
Lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992, les électeurs du canton d'Appenzell
Rhodes-Extérieures ont accepté la modification des articles 4, 48, 52 et 74 de leur
constitution cantonale. Par lettre du 29 avril 1992, le Conseil d'Etat a demandé la
garantie fédérale des dispositions modifiées.
171 
Octroi du droit de cité
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
194

Ancien texte
Art. 4
1 L'octroi du droit de cité cantonal relève du Conseil d'Etat. Celui qui désire acquérir le droit
de cité cantonal doit habiter depuis au moins un an dans le canton et doit démontrer qu'un
droit de cité communal lui a été garanti.
2 Un droit de cité communal n'est pas valable tant que le droit de cité cantonal n'a pas été
octroyé.
3 Les personnes disposant du droit de cité cantonal, qui habitent depuis cinq ans sans
interruption la même commune, qui jouissent d'une bonne réputation et qui, durant les deux
dernières années, n'ont pas bénéficié d'aide de la part de leur commune d'origine en raison
d'une indigence fautive, ont un droit à recevoir à titre gracieux le droit de cité de la commune
où ils habitent. En cas de doute, le Conseil d'Etat décide.
4 La loi règle les détails relatifs à l'acquisition du droit de cité cantonal et du droit de cité
communal.
Art. 48, ch. 13
13. Octroi du droit de cité cantonal.
Art. 74, 1er al., ch. la
la. Acquisition du droit de cité communal par les étrangers.
Nouveau texte
Art. 4
1 L'octroi du droit de cité cantonal relève du Conseil d'Etat.
2 Un droit de cité communal n'est pas valable tant qu'un droit de cité cantonal n'a pas été
octroyé.
3 La loi règle les détails.
Art. 48, ch. 13
Abrogé
Art. 52, ch. 16
16. Octroi du droit de cité cantonal.
Art. 74, 1" al, ch. 7a
la. Acquisition du droit de cité communal par des ressortissants étrangers; cette com-
pétence peut être attribuée, dans le règlement communal, au parlement ou au conseil
communal.
Les dispositions modifiées concernent la procédure applicable à l'acquisition du
droit de cité communal et cantonal. Elles s'expliquent en relation avec la révision
de la loi sur les droits de cité cantonal et communal ainsi qu'avec les modifications
apportées à la loi fédérale sur la nationalité (modification du 23 mars 1990, RO
199111034). La nouveauté réside dans le fait qu'au plan cantonal, c'est le Conseil
d'Etat qui est compétent pour octroyer le droit de cité cantonal, et qu'au plan
communal, la compétence d'octroyer le droit de cité communal peut être
déléguée au parlement ou au conseil communal.
195

172 
Conformité au droit fédéral
Les nouvelles dispositions en question s'inscrivent pleinement dans le cadre de la
compétence des cantons en matière d'organisation. Comme elles ne sont
contraires ni aux dispositions de la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions
du droit fédéral, il convient de leur accorder la garantie fédérale.
18 
Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures
Lors de la Landsgemeinde ordinaire du 26 avril 1992, les citoyens d'Appenzell
Rhodes-Intérieures ont accepté trois arrêtés concernant des modifications de leur
constitution cantonale.
Il s'agit des dispositions relatives à:
- l'augmentation du nombre de signatures nécessaires pour le référendum
financier facultatif;
- l'introduction du droit de vote des femmes et l'abaissement de la limite d'âge en
matière de vote;
- l'organisation judiciaire.
Par lettre du 27 avril 1992, le Landammann et la «Standeskommission» (Conseil
d'Etat) ont demandé la garantie fédérale.
181.1 
Nombre de signatures en matière de référendum financier
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 7ter, 2e al.
2 100 personnes, habitant dans le canton et disposant du droit de vote, peuvent soumettre au
vote de la Landsgemeinde tout arrêté adopté librement par le Grand Conseil sur la base de sa
compétence lorsque cet arrêté entraîne à charge de l'Etat une nouvelle dépense s'élevant
pour le même objet à un montant unique de 250 000 francs et plus ou s'élevant à 50 000 francs
et plus, pour le cas de prestations se répétant durant 5 ans au minimum.
Nouveau texte
Art. 7'", 2e al.
2 200 personnes, habitant dans le canton et disposant du droit de vote, peuvent soumettre au
vote de la Landsgemeinde tout arrêté adopté librement par le Grand Conseil lorsque cet
arrêté entraîne à charge de l'Etat une nouvelle dépense s'élevant pour le même objet à un
montant unique de 250 000 francs et plus ou s'élevant à 50 000 francs et plus, pour le cas de
prestations se répétant durant 5 ans au minimum.
Cette modification permet d'élever de 100 à 200 le nombre de signatures
nécessaires en matière de référendum financier facultatif.
196

181.2 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons règlent, en
principe, de manière autonome, les questions de droits de vote et d'élection
applicables à leur domaine de compétence. Ce principe vaut également pour la
réglementation relative au référendum, quoique qu'il faille tenir compte de
l'article 6, 2e alinéa, lettres b et c, de la constitution fédérale. Ces dernières
dispositions exigent que «l'exercice des droits politiques» soit assuré «d'après les
formes républicaines-représentatives ou démocratiques» et que les constitutions
cantonales «puissent être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le
demande». Comme ces modifications ne sont contraires ni aux dispositions de la
constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de leur
accorder la garantie fédérale.
182.1 
Droit de vote des femmes et abaissement de l'âge du droit
de vote
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 16
1 Ont le droit de vote aux Landsgemeinde et aux assemblées communales tous les citoyens
domiciliés dans le canton ainsi que les autres citoyens suisses, pour autant qu'ils soient âgés de
20 ans révolus et soient inscrits au registre des électeurs.
2 Les personnes sous tutelle pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne
bénéficient pas du droit de vote.
3 Pour les affaires communales, les bénéficiaires du droit de vote exercent leur droit à leur
domicile politique.
4 Les paroisses et les communes scolaires sont autorisées à accorder le droit de vote et
l'éligibilité aux femmes.
Art. 30, 10e al.
10 Père et fils, frères, beau-père et beau-fils ne peuvent siéger ensemble ni dans la commission
précitée ni dans un tribunal (la dissolution du mariage ne met pas fin à la dernière cause
d'empêchement mentionnée).
Nouveau texte
Art. 16
1 Tous les citoyens et citoyennes suisses domiciliés dans le canton ont le droit de vote aux
Landsgemeinde et aux assemblées communales, pour autant qu'ils soient âgés de 18 ans
révolus et soient inscrits au registre des électeurs.
2 Les personnes sous tutelle pour cause de faiblesse d'esprit ou de maladie mentale ne
bénéficient pas du droit de vote.
3 En matière communale, les bénéficiaires du droit de vote exercent leurs droits à leur
domicile politique.
197

Art. 30, 10' al.
10 Parents et enfants, frères et sœurs, époux, ainsi que beaux-parents et belles-filles et
beaux-fils ne peuvent siéger en même temps ni dans la commission précitée ni dans un
tribunal (la dissolution du lien conjugal ne met pas fin aux deux dernières causes d'empêche-
ment mentionnées).
Par cette révision constitutionnelle, le droit de vote des femmes est introduit dans
la constitution cantonale d'Appenzell Rhodes-Intérieures sur les plans cantonal et
communal. Par ailleurs, l'âge pour bénéficier du droit de vote est abaissé et passe
de 20 à 18 ans.
182.2 
Conformité au droit fédéral
Le Tribunal fédéral a constaté, dans un arrêt daté du 27 novembre 1990, que les
dispositions de la constitution cantonale d'Appenzell Rhodes-Intérieures, ex-
cluant les femmes du droit de vote et de l'éligibilité, étaient contraires à la
constitution fédérale (ATF 116 la 359).
Le droit de vote des femmes a été introduit sur le plan fédéral en 1971, par l'article
74 de la constitution fédérale. Le 4e alinéa de cette disposition réserve expressé-
ment le droit cantonal pour les votations et élections communales. Dix ans plus
tard, le 14 juin 1981, a été adopté par le peuple et les cantons l'article 4, 2e alinéa,
de la constitution fédérale, prévoyant expressément l'égalité de traitement entre
hommes et femmes. Se posait ainsi pour le Tribunal fédéral la question de savoir si
le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures pouvait continuer à baser l'exclusion
du droit de vote et de l'éligibilité des femmes sur l'article 74, 4e alinéa, de la
constitution fédérale, ou alors, si l'on devait admettre pour cette question la
primauté de l'article 4,2e alinéa, de la constitution fédérale, qui n'autoriserait pas
l'exclusion des femmes du droit de vote et de l'éligibilité. Le Tribunal fédéral a
déterminé que l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale ne constituait pas
une réserve propre par rapport à l'article 4, 2e alinéa, de la constitution fédérale.
Le but de l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale était, en 1971,
uniquement de confirmer que la votation n'avait pas trait au droit de vote des
femmes sur les plans communal et cantonal; cette disposition constitutionnelle ne
contient toutefois aucune précision sur d'éventuelles modifications constitu-
tionnelles ultérieures et, en conséquence, rien sur la modification de l'article 4
intervenue en 1981 (ATF 116 la 377 c. 9a).
Pour l'appréciation matérielle de la question, le Tribunal fédéral s'est référé au
temps écoulé depuis l'adoption des deux dispositions, respectivement en 1971 et
en 1981, ainsi qu'aux changements intervenus depuis lors sur les plans social et
politique, mais aussi au niveau des mentalités. Ces changements se manifestent
entre autres par le fait qu'actuellement en Suisse, mis à part dans le canton
d'Appenzell Rhodes-Intérieures, les femmes bénéficient du droit de vote et de
l'éligibilité dans tous les cantons et toutes les communes (ATF 116 la 378 c. 9b). Si
on pouvait encore accepter en 1981, malgré la teneur de l'article 4,2e alinéa, de la
constitution fédérale, l'exclusion des femmes du droit de vote et de l'éligibilité sur
les plans communal et cantonal, on ne peut, dix ans après l'adoption de la
disposition sur l'égalité de traitement, considérer cette exclusion comme
conforme à la constitution.
198

Le Tribunal fédéral a en outre retenu qu'avec l'adoption de l'article 4, 2e alinéa,
de la constitution fédérale, la signification de l'article 6, 2e alinéa, de la
constitution fédérale s'était également modifiée en ce sens que par le terme
«citoyens» il fallait également entendre les citoyennes. Ainsi, par son refus de
reconnaître aux femmes le droit de vote et l'éligibilité, le canton violait non
seulement l'article 4, 2e alinéa, mais également l'article 6, 2e alinéa, de la
constitution fédérale (ATF 116 la 378s, c. 9c).
Avec l'adoption du droit de vote des femmes lors de la Landsgemeinde du 26 avril
1992, la constitution cantonale a été modifiée en fonction de la jurisprudence du
Tribunal fédéral. Le droit fédéral ne s'oppose pas à l'abaissement de l'âge du droit
de vote et d'éligibilité proposé simultanément. Dans la mesure où ces dispositions
ne sont contraires ni à la constitution fédérale ni au droit fédéral, la garantie
fédérale doit leur être accordée.
183.1 
Organisation judiciaire
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 40, 3e al.
3 Le Tribunal cantonal ou une des ses cours peut, par une loi ou une ordonnance, être chargé
de la juridiction administrative.
Nouveau texte
Art. 40, 3e al.
3 Le Tribunal cantonal ou une de ses cours peut, par une loi ou une ordonnance, être chargé
de la juridiction administrative ou de droit pénal administratif.
Par la modification de l'article 40 de la constitution cantonale, on instaure la
possibilité pour le Tribunal cantonal ou une de ses cours d'être chargé par une loi
ou par une ordonnance de trancher des affaires relevant du droit pénal ad-
ministratif.
183.2 
Conformité au droit fédéral
L'organisation des tribunaux relève en principe de l'autonomie des cantons en
matière d'organisation. La modification précitée s'inscrit intégralement dans ce
cadre. Dans la mesure où cette modification n'est contraire ni à la constitution
fédérale ni au droit fédéral, la garantie fédérale doit lui être accordée.
19 
Constitution du canton de Saint-Gall
Lors de la votation populaire du 17 mai 1992, le corps électoral du canton de
Saint-Gall a approuvé, par 72 827 oui contre 29 220 non une modification de
199

l'article 38, et de l'article 41, 2e alinéa, de la constitution cantonale. Par lettre du
19 juin 1992, le Landammann et le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall ont
demandé la garantie fédérale.
191 
Abaissement de l'âge du droit de vote
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 38
1 Ont le droit de vote les hommes et les femmes âgés de 20 ans révolus.
2 Ne bénéficient pas du droit de vote:
a. Selon la teneur des dispositions légales, les personnes mises sous tutelle, ainsi que les
personnes émargeant à l'assistance par leur propre faute.
b. Les personnes suspendues de l'exercice du droit de vote par un jugement pénal.
Art. 41, 2e al.
2 Les communautés confessionnelles peuvent, dans leur organisation, déroger au 1er alinéa en
ce qui concerne le droit de vote; elles ne peuvent cependant ni en limiter l'exercice ni
retendre aux étrangers ou aux personnes mineures.
Nouveau texte
Art. 38
A le droit de vote toute personne qui:
a. Est âgée de 18 ans révolus;
b. N'est pas interdite pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.
Art. 41, 2e al.
Abrogé
La nouvelle disposition abaisse de vingt à dix-huit ans l'âge requis pour l'exercice
du droit de vote en matière cantonale et communale. Le canton de Saint-Gall
adopte ainsi une réglementation analogue à celle de la majorité des cantons et à
celle de la Confédération. En même temps, la réglementation particulière
applicable en matière ecclésiastique est abrogée.
192 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont com-
pétents pour réglementer eux-mêmes le droit de vote et l'éligibilité dans les
affaires cantonales et communales. Cette compétence comprend également le
droit de fixer l'âge du droit de vote et de l'éligibilité, en tenant toutefois compte
des principes posés par l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale.
Ce dernier exige que les constitutions cantonales «assurent l'exercice des droits
politiques d'après des formes républicaines-représentatives ou démocratiques».
200

La modification précitée de la constitution cantonale s'inscrit dans ce cadre. Dans
la mesure où cette modification n'est contraire ni à la constitution fédérale ni au
droit fédéral, la garantie fédérale doit lui être accordée.
1.10 
Constitution du canton de Genève
Lors de la votation du 27 septembre 1992, le corps électoral du canton de Genève
a accepté, par 63 415 oui contre 9919 non, la modification de l'article 40 de la
constitution cantonale.
Par lettre du 4 novembre 1992, le Conseil d'Etat du canton de Genève a requis la
garantie fédérale.
1.11 
Droit de cité
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 40
Nationalité 
Sont citoyens genevois:
a. Ceux qui sont reconnus comme tels par les lois politiques antérieures;
b. Les enfants qui sont nés de parents mariés dont l'un au moins est
Genevois, à moins que la loi n'en dispose autrement;
c. La femme qui a épousé un citoyen genevois;
d. L'enfant d'une citoyenne genevoise qui n'est pas mariée avec le père de
cet enfant;
e. Les mineurs confédérés ou étrangers adoptés par un Genevois ou une
Genevoise, à moins que la loi n'en dispose autrement;
f. Les confédérés et étrangers admis à la naturalisation aux conditions et
selon le mode fixé par la loi;
g. La femme qui, ayant perdu par mariage son droit de cité genevois, l'a
recouvré par voie de réintégration, aux conditions et selon le mode fixés
par la loi.
Nouveau texte
Art. 40
Nationalité 
Sont citoyens genevois et citoyennes genevoises:
a. Ceux et celles qui sont reconnus comme tels par les lois politiques
antérieures;
b. Ceux et celles qui acquièrent la nationalité genevoise, conformément au
droit fédéral et aux dispositions cantonales en la matière.
La disposition modifiée prévoit une nouvelle répartition des compétences en
matière de droit de cité cantonal. Pour l'essentiel, les conditions ainsi que la
procédure seront réglées à l'avenir dans la loi.
201

1.12 
Conformité au droit fédéral
La nouvelle disposition s'intègre parfaitement dans le cadre des compétences des
cantons en matière d'organisation. Comme la modification n'est contraire ni aux
dispositions de la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral,
il convient de lui accorder la garantie fédérale.
2 
Constitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appartient à
l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles
cantonales.
35886
202

Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 1993 ^
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Berne
A l'article 100,1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 23 septembre 1990;
2. Uri
Aux articles 80, 2e alinéa, et 102 à 105a de la constitution cantonale, acceptés lors
de la votation populaire du 17 mai 1992;
3. Schwyz
Aux paragraphes 2, 87 et 91 à 96, à la disposition transitoire relative à la
modification du 25 mars 1992 ainsi qu'à l'abrogation des paragraphes 41, 51 et 86
de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 27 sep-
tembre 1992;
4. Unterwald-le-Bas
A l'article 72 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 87 de la constitution cantonale,
acceptés lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992;
5. Claris
Aux articles 78,1er alinéa, 121,1er alinéa, 132 et 133,1er alinéa, de la constitution
cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 3 mai 1992;
6. Baie-Campagne
Au paragraphe 127« de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 6 décembre 1992;
') FF 1993 II181
203

Constitutions révisées de certains cantons
7. Appenzell Rhodes-Extérieures
Aux articles 4,52, chiffre 16, et 74,1er alinéa, chiffre la, ainsi qu'à l'abrogation de
l'article 48, chiffre 13, de la constitution cantonale, acceptés lors de la Lands-
gemeinde du 26 avril 1992;
8. Appenzell Rhodes-Intérieures
Aux articles 7ter, 2e alinéa, 16, 30, 10e alinéa, et 40, 3e alinéa, de la constitution
cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992;
9. Saint-Gall
A l'article 38 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 41, 2e alinéa, de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 17 mai 1992;
10. Genève
A l'article 40 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
27 septembre 1992.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
35886
204

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, Uri,
Schwyz, Unterwald-le-Bas, Glaris, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures,
Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Genève du 7 avril 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.038
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.1993
Date
Data
Seite
181-204
Page
Pagina
Ref. No
10 107 358
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