ch_vb · JAAC 59.146 · 1995-01-17 · de


JAAC 59.146
Déc. de la Comm. eur. DH du 17 janvier 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 20181/92, B. A. c /
Suisse
Art. 25 CEDH. Qualité pour agir.
La requérante ne démontre pas être affectée autrement que tout
autre citoyen par une disposition pénale cantonale érigeant en délit
le fait de se rendre méconnaissable lors d’un rassemblement ou d’une
manifestation.
Art. 25 EMRK. Beschwerdelegitimation.
Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern sie durch eine
kantonale Strafbestimmung mehr als jedermann betroffen ist, welche
es für strafbar erklärt, sich bei Versammlungen und Kundgebungen
unkenntlich zu machen.
Art. 25 CEDU. Legittimazione ricorsuale.
La ricorrente non espone in che misura essa sia colpita, in modo
maggiore di chiunque altro, da una disposizione penale cantonale
che punisce chi si rende irriconoscibile in occasione di comizi o
manifestazioni.
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La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle il ressort clairement
de l’art. 25 § 1 CEDH qu’elle ne peut être saisie d’une requête émanant d’une
personne physique que si celle-ci est en mesure de se prétendre victime d’une
violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus par
la convention. Il est vrai que l’existence d’une législation peut affecter de
manière constante l’exercice d’un droit reconnu par la convention même en
l’absence d’actes individuels d’exécution et même quand le risque d’exécution
est minime (déc. du 6 décembre 1990 sur la req. N° 15070/89, DR 67, p. 295).
L’art. 25 CEDH n’institue cependant pas pour les particuliers une sorte d’actio
popularis les autorisant à se plaindre in abstracto d’une loi du seul fait qu’elle
leur semble enfreindre la convention. Ils doivent être en mesure de prouver
qu’ils sont personnellement touchés par la législation interne attaquée. Il
n’est pas suffisant qu’ils abordent la question en qualité de citoyens ordinaires
faisant jouer un intérêt général (déc. du 8 mars 1985 sur la req. N° 11045/84,
DR 42, p. 247).
La Commission note qu’en l’espèce la requérante [dont le recours de droit
public tendant à l’annulation d’une disposition légale approuvée en votation
cantonale avait été rejeté par le Tribunal fédéral] n’allègue pas ni ne démontre
avoir été affectée par la nouvelle législation autrement que tout autre citoyen.
Aucune procédure n’a en effet été entamée contre elle sur la base du § 40 al. 4
de la Loi pénale cantonale sur les délits et elle ne prétend pas avoir renoncé
à participer à une manifestation du fait de l’existence de cette nouvelle
disposition.
La Commission estime que le désavantage invoqué par la requérante est trop
lointain pour pouvoir être pris en considération et elle ne considère pas que
le concept de victime au sens de l’art. 25 CEDH puisse être interprété assez
largement pour être appliqué de façon abstraite à quiconque entend se rendre
méconnaissable lors de rassemblements.
La Commission conclut dans ces circonstances que les points litigieux soulevés
sont des questions abstraites au sens où elle l’entend dans sa jurisprudence
constante et que la requérante ne peut se prétendre victime. Il s’ensuit
que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de
la convention et doit être rejetée conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.146 - Déc. de la Comm. eur. DH du 17 janvier 1995, déclarant irrecevable la req.
N° 20181/92, B. A. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 510
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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