ch_vb · 94.3107 · 1994-06-17 · de


Motion Brunner Christiane
1180
N 
17 juin 1994
#ST# 94.3075
Motion Duvoisin
Förderung der Mobilität Jugendlicher
in der Ausbildung. Schaffung eines Fonds
Création d'un fonds destiné à favoriser
la mobilité des jeunes en formation
Wortlaut der Motion vom 1. März 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, einen Fonds zu schaffen, der
die Mobilität der Jugendlichen, die in Ausbildung begriffen
sind, innerhalb der Schweiz und in Europa fördert Dieser
Fonds wäre durch Beiträge der öffentlichen Hand und Privater
zu finanzieren und durch eine verwaltungsexterne Institution
zu verwalten.
Texte de /a motion du 1er mars 1994
Le Conseil fédéral est invité à créer un fonds destiné à favoriser
la mobilité des jeunes en formation, à l'intérieur du pays, ou en
Europe. Ce fonds serait alimenté par des contributions publi-
ques et privées, et géré par une institution extérieure à l'admi-
nistration.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden-
mann, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggen-
berger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Her-
czog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger
Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Zbinden,
Ziegler Jean 
(22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La Situation de crise nous fait encore mieux mesurer l'impor-
tance de la formation professionnelle et complémentaire ainsi
que la mobilité des travailleurs.
Pour encourager les jeunes filles et les jeunes hommes en for-
mation à accomplir ou à parfaire cette dernière dans une autre
région linguistique de Suisse ou de l'Europe, il conviendrait de
pouvoir, sous certaines conditions, participer au financement
des frais supplémentaires encourus (voyages, pension, assu-
rances, cours, etc.).
Ce fonds pourrait également pourvoir à:
- l'information;
-le conseil;
-la constitution d'un réseau d'accueil et d'accompagnement;
- toute mesure susceptible d'atteindre le but poursuivi.
Ce fonds pourrait être géré par une institution (fondation) spé-
cifique à créer.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. Mai 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 11 mai 1994
L'objectif visé par la motion, à savoir l'encouragement de la
mobilité en Suisse et à travers l'Europe des jeunes en forma-
tion, est incontesté. Cet objectif devrait être atteint notamment
par la création d'un fonds spécial. Ce sont aussi les pouvoirs
publics, dont la Confédération également, qui seraient appe-
lés à financer un tel fonds.
Le Conseil fédéral accueille favorablement toute initiative en
faveur de la mobilité des jeunes en formation. Cependant,
l'état actuel des finances fédérales le contraint à ne pas char-
ger la Confédération de nouveaux engagements financiers.
Le Conseil fédéral se propose en revanche d'étudier dans
quelle mesure la Confédération, par le biais d'une action
coordonnée, serait à même de renforcer les démarches déjà
entreprises ou d'appuyer la mise en oeuvre d'initiatives pri-
vées inédites.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3107
Motion Brunner Christiane
Arbeitslosenversicherung.
Leistungsanspruch
für Inhaber der Bewilligung B
Droit aux prestations
de ('assurance-chômage
des titulaires d'un permis B
Wortlaut der Motion vom 16. März 1994
Der Bundesrat wird beauftragt, für Arbeitslose, denen infolge
des Verlustes ihres Arbeitsplatzes oder aus wirtschaftlichen
Gründen die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verwei-
gert wird, eine Lösung zu suchen, die es ihnen in allen Kanto-
nen ermöglicht, im Ausmass der entrichteten Beiträge die Lei-
stungen der obligatorischen Arbeitslosenversicherung zu be-
ziehen.
Texte de la motion du 16 mars 1994
Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution permet-
tant aux chômeurs et aux chômeuses auxquels la prolonga-
tion de l'autorisation de séjour est refusée suite à la perte de
l'emploi ou pour des motifs d'ordre économique, de bénéficier
de manière uniforme des prestations de l'assurance-chômage
obligatoires correspondant aux cotisations versées.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden-
mann, Borei François, Brügger Cyrill, Danuser, Duvoisin, Eg-
genberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andréas, Haering
Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,
Ledergerber, Marti Werner, Matthey, Ruffy, Steiger Hans,
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Selon la législation en vigueur, seuls les titulaires d'un
permis C sont placés sur pied d'égalité avec les Suisses en
matière de prestations de l'assurance-chômage.
Dans la mesure où l'autorisation de séjour est liée à l'autorisa-
tion d'exercer une activité lucrative, l'échéance du permis im-
plique également l'inaptitude au placement Les prestations
de l'assurance-chômage n'étant pas exportables, les condi-
tions fixées par la Laci ne sont pas remplies. Ainsi, les assurés
et les assurées ayant perdu leur emploi et dont le permis B ar-
rive en même temps ou postérieurement à échéance ne béné-
ficient plus des prestations de l'assurance-chômage.
L'Office fédéral des étrangers recommande aux cantons de
fixer le délai de départ des titulaires de permis B n'ayant pas
reçu la prolongation de l'autorisation de travail de sorte qu'ils
puissent épuiser complètement leur droit aux prestations de
l'assurance-chômage.
Cette pratique a été instaurée dans certains cantons. Il
convient cependant de retendre de manière imperative à tous
les cantons, de façon à ce que, d'une part, toutes les ressortis-
santes et tous les ressortissants étrangers titulaires d'un per-
mis B ne soient pas renvoyés avant qu'ils aient épuisé leurs
droits aux prestations de l'assurance-chômage, et, d'autre
part, qu'ils soient traités de manière équitable sur l'ensemble
du territoire suisse.

17. Juni 1994 
N
1181
Motion Mühlemann
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. Mai 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 11 mai 1994
Selon l'article 69ter de la Constitution fédérale, les cantons dé-
cident du séjour et de l'établissement des étrangers. La Confé-
dération ne peut par conséquent pas rendre obligatoire la pro-
longation des autorisations de séjour des chômeurs étrangers
sans modifier au préalable la constitution.
En date du 2 novembre 1992, l'Office fédéral des étrangers a
toutefois édicté des directives invitant les autorités cantonales
de police des étrangers à prolonger les autorisations de séjour
des étrangers au chômage jusqu'à l'échéance de leur droit en
matière d'indemnités de chômage.
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
en a fait de même, en date du 5 mars 1993, en recommandant
aux offices du travail d'adopter une attitude souple lors de la
prolongation, par la police des étrangers, des autorisations de
séjour des travailleurs étrangers titulaires d'une autorisation
de séjour à l'année.
D'une manière générale, la pratique des cantons dans ce do-
maine est assez souple, notamment envers les étrangers avec
famille. Cependant, il n'est pas exclu que l'attitude de certains
cantons soit restrictive, créant ainsi des situations difficiles. Il
est donc souhaitable de sensibiliser à nouveau les autorités
cantonales sur la situation des étrangers en cours de chô-
mage.
En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il serait plus ju-
dicieux de transformer la motion en postulat. Les voeux des
motionnaires pourraient, dans une certaine mesure, se réali-
ser d'une manière plus expéditive par une directive commune
des offices fédéraux concernés exhortant les cantons à pro-
longer les autorisations de séjour des étrangers chômeurs
jusqu'à l'échéance de leur droit aux indemnités de chômage.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3156
Motion Mühlemann
Aufhebung des Bundesgesetzes
über die Handelsreisenden
Loi fédérale sur les voyageurs
de commerce. Abrogation
Wortlaut der Motion vom 18. März 1994
Der Bundesrat wird beauftragt, das Bundesgesetz vom 4. Ok-
tober 1930 über die Handelsreisenden aufzuheben. Für Han-
delsreisende wird grundsätzlich eine Ausweiskarte für Han-
delsreisende verlangt, doch befolgt nur eine geringe Minder-
zahl von Firmen diese rechtliche Vorschrift Da die Gebühren
nie verändert wurden, sind die Einnahmen für den Staat lä-
cherlich bescheiden. Gleichzeitig könnte der administrative
Aufwand für diese Alibiübung stark eingeschränkt werden.
Hier liegt ein gutes Beispiel für die längst notwendige Deregu-
lierung vor.
Texfe de la motion du 18 mars 1994
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la loi fédérale du
4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce. En principe,
les voyageurs de commerce doivent avoir une carte de légiti-
mation pour exercer leur activité, mais seule une petite mino-
rité d'entreprises respecte cette prescription légale. Comme
les taxes y relatives n'ont jamais été modifiées, les recettes
qu'en retire l'Etat sont ridiculement basses. En outre, on pour-
rait limiter considérablement la paperasserie que nécessite
cet exercice alibi. Voici un bon exemple de déréglementation
telle qu'elle est souhaitable depuis longtemps.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bez-
zola, Bischof, Bürgi, Dormann, Fischer-Seengen, Frey Walter,
Fritschi Oscar, Grossenbacher, Gysin, Hafner Rudolf, Hess
Otto, Jenni Peter, Kern, Nabholz, Reimann Maximilian, Rutis-
hauser, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann,
Steiner Rudolf, Stucky, Verterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss
Paul, Wyss William 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. Mai 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 11 mai 1994
Wer Kunden aufsucht, um bei ihnen Bestellungen für Waren
aufzunehmen, gilt als Handelsreisender und bedarf zur Aus-
übung dieser Tätigkeit einer Ausweiskarte (Art. 1 des Bundes-
gesetzes vom 4. Oktober 1930 über die Handelsreisenden,
HRG; SR 943.1). Das Gesetz unterscheidet Gross- und Klein-
reisende. Grossreisende suchen Bestellungen bei Geschäfts-
leuten und Unternehmungen auf. Der Bezug einer Grossrei-
sendenkarte (sog. grüne Karte) erfordert, abgesehen vom
Handelsregistereintrag der Firma, keine besonderen Bedin-
gungen und ist taxfrei. Die Karte ist insbesondere im internatio-
nalen Verkehr von Nutzen. Als international anerkannte Ge-
werbelegitimationskarte erleichtert sie Grossreisenden den
Zugang zu ausländischen Märkten. Kleinreisender ist, wer für
den persönlichen Gebrauch oder für den Haushalt bestimmte
Bestellungen bei der Privatkundschaft, also bei Letztverbrau-
chern, aufnimmt Die Kleinreisendenkarte (sog. rote Karte) ko-
stet 200 Franken und wird unter anderem nur ausgestellt,
wenn der Gesuchsteller innert der letzten drei Jahre zu keiner
entehrenden Freiheitsstrafe verurteilt worden ist. Nach der
Praxis des Bundesgerichts fallen vor allem Vermögens- und
Sittlichkeitsdelikte unter die Kategorie der entehrenden Frei-
heitsstrafe. Zweck dieser Einschränkung ist es, jene Personen
von der Ausübung des Handelsreisendenberufes fernzuhal-
ten, die eine potentielle Gefahr für das aufzusuchende Publi-
kum darstellen können.
Obwohl das HRG ursprünglich auch gewerbepolitische
(Schutz des ortsansässigen Handels) und fiskalpolitische
Zwecke verfolgte, traten diese gegenüber dem gewerbepoli-
zeilichen Schutzzweck im Laufe der Zeit immer mehr in den
Hintergrund, woraus sich auch erklärt, dass die Taxe von
200 Franken für die Kleinreisendenkarte nie der Teuerung an-
gepasst worden ist Das HRG wird vom Grossteil der relevan-
ten Firmen beachtet. Im Jahre 1993 wurden rund 6000 Klein-
reisende in über 900 Firmen und rund 10 000 Grossreisende
registriert.
Die Totalrevision des Handelsreisendengesetzes ist in den Re-
gierungsrichtlinien 1991-1995 im Anhang 2 unter «Weitere
Vorlagen» aufgeführt Bei der Anhandnahme der Revision wird
sich die Frage nach der Weiterberechtigung des HRG stellen.
Bereits im Bereich der Grossreisenden, wo eine Deregulie-
rung am unproblematischsten erscheint, stellen sich aber Pro-
bleme internationaler Art Die Grossreisendenkarte entspricht
dem im Internationalen Abkommen vom 3. November 1923
zur Vereinfachung der Zollförmlichkeiten (SR 0.631.121.1 ) ent-
haltenen Muster und ist als internationale Gewerbelegitimati-
onskarte anerkannt. Sie kann die zollfreie Einführung von Wa-
renproben durch Handelsreisende erleichtern. Ihre Aufhe-
bung hätte negative Auswirkungen auf Grossreisende von
Schweizer Firmen im Ausland. Zudem bestehen Handelsver-
träge, die für Grossreisende gegenseitig eine internationale
Gewerbelegitimationskarte vorschreiben. Eine einfache Auf-
hebung des HRG ist deshalb nicht denkbar. Bei der Kleinrei-
sendenkarte sind administrative Vereinfachungen möglich.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Brunner Christiane Arbeitslosenversicherung. Leistungsanspruch für Inhaber der
Bewilligung B
Motion Brunner Droit aux prestations de l'assurance-chômage des titulaires d'un permis B
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3107
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
1180-1181
Page
Pagina
Ref. No
20 024 169
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