ch_vb · N° 9 6 mars 1984 · 1984-03-06 · de


Je
Recueil
des lois fédérales
N° 9
6 mars 1984
259
Indemnité de résidence prévue par la loi sur le statut des fonction-
naires
261
Déduction de frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens
auxiliaires en matière de prestations complémentaires (OMPC)
264
Importations de matières fourragères, de paille et de litière
266
Marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente de
pommes de terre de table
267
Carnet
A.T.A.
pour
l'admission
temporaire
de
marchandises
(Convention A.T.A.)
268
Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique
269
Convention internationale sur le jaugeage des navires
270
Création de l'Organisation Maritime Internationale. Convention
271
Reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral
maritime. Déclaration
272
Rapatriement des marins. Convention n° 23
273
Unification de certaines règles en matière de connaissement. Pro-
tocole portant modification de la Convention internationale
274
Unification de certaines règles en matière de transport de passagers
par mer. Convention internationale
275
Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Convention
276
Sauvegarde de la vie humaine en mer. Protocole relatif à la Conven-
tion internationale de 1974
277
Unification de certaines règles relatives au transport aérien interna-
tional effectué par une personne autre que le transporteur contrac-
tuel. Convention complémentaire à la Convention de Varsovie
257

Répression de la capture illicite d'aéronefs. Convention
Répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation
civile. Convention
Application du repos hebdomadaire dans les établissements indus-
triels. Convention n° 14
Age minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines.
Convention n° 123
Emoluments perçus en application de la loi sur les chemins de fer
Emoluments perçus en application de l'ordonnance sur les conces-
sions de transport par automobiles
Navigation soumise à concession ou à autorisation
278
279
280
281
282
285
288
258

Ordonnance
concernant l'indemnité de résidence prévue
par la loi sur le statut des fonctionnaires
Modification du 3 janvier 1984
Le Départementfédéral desfinances
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19721) concernant l'indemnité de résidence
prévue par la loi sur le statut des fonctionnaires est modifiée comme il suit:
Art. 6, 2e al.
2 Si, pour une localité, le coût de la vie et les impôts calculés d'après les
articles 2 à 5 sont supérieurs ou inférieurs à la moyenne du pays, le mon-
tant s'écartant de cette moyenne est converti comme il suit en points posi-
tifs ou négatifs:
a .Si le montant dépasse la moyenne du pays, la différence sera divisée
par la vingtième partie de l'indemnité de résidence (allocation de ren-
chérissement comprise) versée aux célibataires dans la zone 1. Le
résultat sera arrondi au nombre entier supérieur ou inférieur (points
positifs).
b .Si le montant est inférieur à la moyenne du pays, la différence sera
divisée par le quart de l'indemnité de résidence (allocation de ren-
chérissement comprise) versée au célibataires dans la zone 1. Le résul-
tat sera arrondi au nombre entier inférieur (points négatifs).
Art. 7, 2e al.
2 Les points attribués à la localité, à la commune centrale ou à la commune
suburbaine se calculent comme il suit:
0 RS 172.221.152
1984-117
259

Indemnité de résidence
RO 1984
plus de
300 000 habitants
200 points
jusqu'à 100 points
de 200 001 à 300 000 habitants
150 points
jusqu'à
75 points
de 100 001 à 200 000 habitants
115 points
jusqu'à
60 points
de
50 001 à 100 000 habitants
90 points
jusqu'à
45 points
de
20 001 à
50 000 habitants
65 points
jusqu'à
30 points
de
10 001 à
20 000 habitants
45 points
jusqu'à
20 points
de
5 001 à
10 000 habitants
35 points
de
2 001 à
5000 habitants
25 points
de
501 à
2 000 habitants
15 points
moins de
501 habitants
20 points
Les points attribués aux communes centrales et les suppléments pour les
communes suburbaines se déterminent d'après l'importance de l'aggloméra-
tion.
Art. 12
Dispositions transitoires
ILes loyers payés par le personnel fédéral ne feront l'objet d'aucune en-
quête pour la période de classement de 1984 à 1987. Pour déterminer le
montant des loyers, on se fondera sur les indications du recensement de la
population de 1980, afférentes aux appartements locatifs et coopératifs. Les
différences de caractère local ou régional seront prises en considération de
manière équitable.
2Les dépenses de logement du personnel fédéral pourront toutefois faire
l'objet d'enquêtes partielles lorsque les résultats du recensement de la popu-
lation de 1980 ne fournissent aucune information à leur sujet, lorsque des
services entiers ou des secteurs d'exploitation ont été transférés dans un
autre lieu de service après 1980 ou lorsque les conditions de logement du
personnel fédéral et les loyers qu'il paie diffèrent notablement de ceux du
reste de la population. L'Office fédéral du personnel décidera s'il y a lieu
de faire une enquête partielle sur les loyers. Aucune enquête partielle ne
sera effectuée dans les lieux de service classés en zone 10.
II
La présente modification prend effet le 1erjanvier 1984.
3 janvier 1984
Département fédéral des finances:
Stich
29011
260
Importance de la localité
ou de l'agglomération
Pour la localité
Supplément pour
ou la
la commune
commune centrale
suburbaine
tdime
\
¬
A

Ordonnance
relative à la déduction de frais de maladie et
de dépenses faites pour des moyens auxiliaires
en matière de prestations complémentaires
(OMPC)
Modification du 23 janvier 1984
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19711) relative à la déduction de frais de mala-
die et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de presta-
tions complémentaires (OMPC) est modifiée comme il suit:
Section II, ch. 1
1. Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation et
de soins à domicile
Art. 5
Principes
Sont pris en considération:
a .Les frais de médecin et les frais occasionnés par des mesures scienti-
fiquement reconnues, prescrites par le médecin et appliquées par du
personnel paramédical selon l'ordonnance VI du 11 mars 19662) sur
l'assurance-maladie;
b .Les participations aux frais fixées par les caisses-maladie et les assu-
rances-maladie privées;
c .Les frais pour soins donnés à des malades dans la mesure où ils ne
sont pas déjà couverts par une allocation pour impotent de l'assu-
rance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-
accidents, ou par une contribution aux soins spéciaux, conformément
à l'article 20, 1el. alinéa, LAIS>.
Art. 6
Frais de dentiste
Les frais de traitement dentaire et de prothèses dentaires sont pris en consi-
dération dans la mesure où il s'agit d'un traitement ou d'un appareil simple
et adéquat.
11 RS 831.301.1
2) RS 832.156.1
31 RS 831.20
1984 —141
261

Déduction de frais de maladie (OMPC)
RO 1984
Art. 7
Frais de pharmacie
Seront pris en considération les frais occasionnés par l'achat de médica-
ments prescrits par une ordonnance médicale.
Art. 8
Frais pour produits diététiques
Les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime ali-
mentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de l'assuré
sont considérés comme frais de maladie.
Art. 9
Frais de séjour dans un établissement hospitalier ou dans une sta-
tion thermale
' Si l'assuré se rend dans un établissement hospitalier ou dans une station
thermale au sens de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie'), on
portera en compte les frais de la salle commune en déduisant un montant
approprié pour les frais d'entretien.
2 Si l'établissement hospitalier ou la station thermale n'a pas de salle com-
mune, c'est le tarif de la salle commune de la station thermale ou de l'éta-
blissement hospitalier public le plus proche et du même genre qui est
applicable.
3 Les frais afférents à des cures balnéaires et à des séjours de convalescence
prescrits par le médecin sont pris en considération, après déduction d'un
montant approprié pour les frais d'entretien, si, durant la cure, l'assuré
était de façon permanente sous contrôle médical.
Art. 10
Frais pour personnes hospitalisées dans des établissements pour
malades chroniques ou dans d'autres institutions
' L'article 9 s'applique aux personnes soignées sous contrôle médical dans
des établissements, institutions ou divisions d'établissements disposant de
personnel infirmier qualifié.
2 Si les conditions prévues au ler alinéa ne sont pas remplies, seuls les frais
de soins ordonnés par le médecin peuvent être portés en compte.
Art. 11
Frais pour soins à domicile
Lorsque des soins sont donnés à domicile, seuls les frais dûment établis qui
ne concernent que ces soins peuvent être pris en compte. Une indemnité ne
peut être prise en considération pour des membres de la famille que s'ils
subissent, en raison des soins à donner, durant une période prolongée, une
diminution du revenu qu'ils tirent d'une activité lucrative. On ne peut
prendre en compte une indemnité pour soins à domicile donnés aux
membres de la famille qui sont englobés dans le calcul de la PC.
0 RS 832.01
262

Déduction de frais de maladie (OMPC)
RO 1984
Art. 11a
Frais de transport
Les frais de transport dûment établis ne peuvent être déduits que s'ils ont
été occasionnés par une urgence ou par l'usage nécessaire d'une ambulance.
Art. 11b
Acupuncture
Seuls peuvent être pris en compte les frais de consultation d'un traitement
par acupuncture appliqué par un médecin.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 1984.
23 janvier 1984
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
29020
263

Ordonnance
sur les importations de matières fourragères, de paille
et de litière
Modification du 22 février 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 décembre 19561) sur les importations de matières four-
ragères, de paille et de litière est modifiée comme il suit:
Art. 1er
Les numéros du tarif douanier suivants sont soit modifiés soit nouveaux:
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
douanier
0812.
Fruits séchés (autres que ceux des nO' 0801 à 0805):
ex
20
—autres: pour l'affouragement
ex 1104.10/20 Farines des légumes à cosse secs repris au n° 0705 ou des
fruits repris au chapitre 8; farines et semoules de sagou et
des racines et tubercules repris au n° 0706, pour l'affourage-
ment
ex 1203.20
Graines de vesces et de lupins ainsi que de tamarins (se-
mence et graines)
ex 3506.10/12 Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs, en
récipients de plus de 1kg, pour l'affouragement
ex 3812.01
Parements préparés et apprêts préparés, du genre de ceux
utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'in-
dustrie du cuir ou des industries similaires, pour l'affoura-
gement
3819.
Produits chimiques et préparations des industries chimiques
ou des industries connexes (y compris celles consistant en
mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris
ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou
des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
» RS 916.112.216; RO 1983 1418
264
1984 —178

Importations de matières fourragères, de paille et de litière
RO 1984
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
douanier
ex
36
—produits auxiliaires pour l'industrie textile, l'industrie du
papier, l'industrie du cuir ou pour d'autres industries si-
milaires
ex
50
—autres: pour l'affouragement
II
La présente modification entre en vigueur le 7 mars 1984.
22 février 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29014
265

Ordonnance
sur les marges commerciales et les suppléments spéciaux
pour la vente de pommes de terre de table
Modification du 20 février 1984
L'Officefédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 24 août 19821) sur les marges commerciales et les supplé-
ments spéciaux pour la vente de pommes de terre de table est modifiée
comme il suit:
Art. 6
Suppléments pour l'entreposage
' Pour de la marchandise provenant d'entrepôts naturels, d'entente avec la
Régie fédérale des alcools, il peut être ajouté 7 francs par 100 kg durant le
mois de mars.
2 Pour de la marchandise provenant d'entrepôts frigorifiques, il est autorisé
d'ajouter dès le mois de mars un supplément unique de 6 francs par 100 kg.
II
La présente modification entre en vigueur le l er mars 1984 et a effet jus-
qu'au 31 août 1984.
20 février 1984
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
29013
RS 942.311.393
266
1984.-176

4 4 1 .
Convention douanière du 6 décembre 1961
sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire
de marchandises
(Convention A.T.A.)
RS 0.631.244.57; RO 1963 476
Champ d'application de la convention le 1 e r mars 1984,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Malte
22 novembre 1983 A
22 février
1984
Singapour
14 novembre 1983 A
14 février
1984
Sri Lanka
14 juillet
1981 A
14 octobre
1981
28988
uLa présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1629 et 1981
1224.
1984— 125
267

Statut
de l'Agence internationale de l'énergie atomique
du 26 octobre 1956
RS 0.732.011; RO 1958 527
Champ d'application du statut le ter mars 1984, complément"
I
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Chine
1erjanvier
1984
lerjanvier
1984
Namibie (Conseil des
Nations Unies pour)
17 février
1983
17 février
1983
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties au statut (RO 1970 112), il y a lieu de biffer
la Chine (Taiwan).
28989
La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1970 112,
1972 2404, 1977 2138 et 1978 36.
268
1984— 126

Convention internationale du 23 juin 1969
sur le jaugeage des navires
RS 0.747.305.412; RO 1982 1326
Champ d'application de la convention le ler mars 1984,
complément')
Entrée en vigueur
1983
1983
1983 A
1983 A
1983
19 novembre
2juin
2 septembre
28 janvier
6 octobre
1983
1983
1983
1984
1983
Etats parties
Grèce
Koweït
Maldives
Saint-Vincent-et-Grenadines
Venezuela
Approbation
Adhésion (A)
19 août
2 mars
2 juin
28 octobre
6juillet
28990
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1335 et 1983
234.
1984-127
269

Convention du 6 mars 1948
portant création de l'Organisation Maritime Internationale
RS 0.747.305.91; RO 1958 1025, 1969 385, 1978 365, 1982 671
Champ d'application de la convention le 1er mars 1984,
complémentt>
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Fidji
14 mars
1983
14 mars
1983
Guatemala
16 mars
1983
16 mars
1983
Togo
20juin
1983
20juin
1983
28991
01 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1853, 1978 364,
1980 1661 et 1982 1550.
270
1984 —128

Déclaration du 20 avril 1921
portant reconnaissance du droit au pavillon des
Etats dépourvus de littoral maritime
RS 0.747.311.3; RS 13 549
Champ d'application de la déclaration le 1 e r mars 1984,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Mongolie
15 octobre
1976 A
15 octobre
1976
I1es Salomon
3 septembre 1981 S
7juillet
1978
28992
11 La présente publication complète celle qui figure au RO 1973 27.
1984— 129
27

Convention n° 23 du 23 juin 1926
concernant le rapatriement des marins
RS 0.747.343.1; RO 1960 504
Champ d'application de la convention le ler mars 1984,
complément'
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Egypte
4 août
1982
4 août
1982
Portugal
23 mai
1983
23 mai
1983
28993
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 128, 1975 2489
et 1982 1552.
272
1984— 130

Protocole du 23 février 1968
portant modification de la Convention internationale
pour l'unification de certaines règles en matière
de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
RS 0.747.354.111; RO 1977 1077
Champ d'application du protocole le ler mars 1984, complément"
Ö
Etats parties
Ratification
Egypte2>
31 janvier
Grande-Bretagne
Territoire antarctique
britannique,
I1es Vierges,
I1es Caïman,
Iles Falkland
et dépendances,
Montserrat,
I1es Turques
et Caïques
20 octobre
Entrée en vigueur
1983
30 avril
1983
1983
20 janvier
1984
Réserve
Egypte
Le gouvernement égyptien
cole.
ne se considère pas lié par l'article 8 du proto-
28994
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1083, 1981 1354
et 1983 420.
2) Réserve, voir ci-après.
1984— 131
273

Convention internationale du 29 avril 1961
pour l'unification de certaines règles en matière
de transport de passagers par mer
RS 0.747.355.1; RO 1966 1038
Champ d'application de la convention le lei mars 1984,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Tunisie
18 juillet
1974 A
18 octobre
1974
28995
I) La présente publication complète celle qui figure au RO 1973 377.
274
1984 —132

Convention
sur le règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer
RS 0.747.363.321; RO 1977 1084
Champ d'application de la convention le t e r mars 1984,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Barbade
12 janvier
1983 A
12 janvier
1983
Fidji
4 mars
1983 A
4 mars
1983
Vanuatu
28 juillet
1982 A
28 juillet
1982
Venezuela
3 août
1983 A
3 août
1983
28996
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1123 1887, 1979
1526, 1981 952 et 1982 1555.
1984 —133
275

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.331; RO 1982 1321
Champ d'application du protocole le ter mars 1984, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Algérie
3 novembre 1983 A
République démocratique
allemande
28 avril
1983 A
Australie
17 août
1983 A
Bulgarie
2 novembre 1983 A
Ghana
19 mai
1983 A
Irlande
29 novembre 1983 A
Islande
6juillet
1983 A
Liban
29 novembre 1983 A
Malaisie
19 octobre
1983 A
Mexique
30 juin
1983
Portugal
7 novembre 1983 A
Tchécoslovaquie
2juin
1983 A
Entrée en vigueur
3 février
1984
28 juillet
17 novembre
2 février
19 août
29 février
6 octobre
29 février
19 janvier
30 septembre
7 février
2 septembre
1983
1983
1984
1983
1984
1983
1984
1984
1983
1984
1983
28961
nLa présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1324 et 1983
248.
276
1984 —45

Convention du 18 septembre 1961
complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification
de certaines règles relatives au transport aérien international
effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
RS 0.748.410.2; RO 1964 150
Champ d'application de la convention le t e r mars 1984,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Biélorussie
16 octobre
1983
14 janvier
1984
Iles Salomon
17 septembre
1981 S
7 juillet
1978
Ukraine
16 octobre
1983
14 janvier
1984
Union soviétique
21 septembre
1983
20 décembre
1983
28997
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1831 et 1978
496.
1984 —134
277

Convention du 16 décembre 1970
pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
Champ d'application de la convention le t e r mars 1984,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Corée (Nord)2)
28 avril
1983 A
28 mai
1983
Inde2)
12 novembre 1982
12 décembre
1982
Jamaïque
16 septembre 1983
16 octobre
1983
Maurice
25 avril
1983 A
25 mai
1983
Sainte-Lucie
8 novembre 1983 A
8 décembre
1983
Tanzanie
9 août
1983 A
8 septembre 1983
Venezuela
7juillet
1983
6 août
1983
Réserves
Corée (Nord)
Sous réserve de l'article 12, 1er alinéa.
Inde
Sous réserve de l'article 12, Ier alinéa.
28998
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 976, 1978 475,
1979 1533, 1981 1676 et 1982 1563.
2) Réserves, voir ci-après.
278
1984 —135

Convention du 23 septembre 1971
pour la répression d'actes illicites dirigés contre
la sécurité de l'aviation civile
RS 0.748.710.3; RO 1978 462
Champ d'application de la convention le t e r mars 1984,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Inde
12 novembre 1982
12 décembre
1982
Jamaïque
16 septembre 1983
16 octobre
1983
Maurice
25 avril
1983 A
25 mai
1983
Sainte-Lucie
8 novembre 1983 A
8 décembre
1983
Tanzanie
9 août
1983 A
8 septembre 1983
28999
¬
> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 469, 1979 1535,
1981 1631 et 1982 1564.
1984— 136
279

Convention n° 14 du 17 novembre 1921
concernant l'application du repos hebdomadaire
dans les établissements industriels
RS 0.822.712.4; RS 14 3
Champ d'application de la convention le t e r mars 1984,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Antigua-et-Barbuda
2 février
1983 S
2 février
1983
Dominique
28 février
1983 S
28 février
1983
Territoire britannique:
Hong-Kong2)
23 janvier
1976
23 janvier
1976
Réserve et déclaration
Hong-Kong3)
Article 2. Les travailleurs non manuels percevant un salaire supérieur à
7500 dollars de Hong-Kong ne peuvent pas prétendre légalement à des
jours de repos.
Article 5. Les travailleurs hommes adultes qui ont légalement droit à un
jour de repos tous les sept jours peuvent travailler ce jour-là sur une base
volontaire mais ne peuvent pas prétendre à une période de repos compen-
satoire.
29000
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1638, 1975 2576
et 1982 307.
2)Réserve et déclaration, voir ci-après.
a) La présente publication remplace celle qui figure au RO 1982 308.
280
1984-137

Convention n° 123 du 22 juin 1965
concernant l'âge minimum d'admission aux travaux
souterrains dans les mines
RS 0.822.722.3; RO 1968 175
Champ d'application de la convention le ter mars 1984,
complémento
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Mongolie2)
3 décembre
1981
3 décembre
1982
29001
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1695, 1975 2507
et 1982 725.
2) L'âge minimum spécifié en application de l'art. 2, 2e al. est fixé à 18 ans.
1984 —138
281

Règlement
sur les émoluments perçus en application
de la loi sur les chemins de fer
Modification du 15 février 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Les annexes I et II du règlement du 21 novembre 195811 sur les émoluments
perçus en application de la loi sur les chemins de fer sont modifiées selon
la teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le Ier mars 1984.
15 février 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29022
u RS 742.126
282
1984-51

Emoluments
perçusen application
delaloisurlescheminsde fer
Fr.
Nature de la demande
(art. 2)
Chemins de fer
Téléphériques
Télécabines
Télésièges
Entreprises
de trolleybus
Entreprises
de navigation
Ascenseurs
Funiluges
Taxe
de base
Surtaxe
kilo-
métrique
Taxe
de base
Surtaxe
kilo-
métrique
Taxe
de base
Surtaxe
kilo-
métrique
Taxe
de base
Surtaxe
kilo-
métrique
Taxe
de base
Surtaxe
kilo-
métrique
a .Octroi d'une concession
b .Renouvellement d'une concession
périmée
c .Extension d'une concession
d .Transfert d'une concession à un
autre sujet de droit
e .Modification d'une concession
f .Prolongation de délais prévus dans
une concession
Fr.
300
200
150
Fr.
6400
2200
1600
1600
1100
550
Fr.
320
220
160
Fr.
3500
1200
900
900
600
300
Fr.
180
120
90
Fr.
2400
800
600
600
400
250
Fr.
120
80
60
Fr.
1600
500
400
400
250
250
Fr.
80
50
40
6000
2000
1500
1500
1000
500

Emoluments
perçusen application
dela loi
sur les chemins
de fer
Activité officielle
(art. 10)
Chemins de fer
Téléphériques
Télécabines
Télésièges
Entreprises
de trolleybus
Entreprises
de navigation
Ascenseurs
Funiluges
a .Approbation des plans
b .Inspection et essai, y compris l'auto-
risation d'exploiter
C.
Fr.
2000-10 000
1500— 6 000
Fr.
2000-10 000
2000-10 000
Fr.
1500-5000
1000-3000
Fr.
500-4000
400-2000
Fr.
500-4000
500-4000
d .Décisions concernant l'installation
de services accessoires
e .Décisions touchant la séparation des
biens des caisses de secours du per-
sonnel
f .Etablissement de rapports et d'avis
g .Prolongation de délais
h .Fixation de délais en cas de négli-
gence
200— 600
150— 450
150-4000
50— 200
100— 500

Règlement
sur les émoluments perçus en application
de l'ordonnance sur les concessions de transport
par automobiles
Modification du 15 février 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 16 février 1972') sur les émoluments perçus en application
de l'ordonnance sur les concessions de transport par automobiles est modi-
fié comme il suit:
Art. 7, 1" al.
' Les émoluments pour l'octroi et le renouvellement, ainsi que pour la
modification avec extension de ligne des concessions I s'élèvent à:
Nature de l'affaire
Taxe de
Surtaxe
Surtaxe
base par
kilométrique
kilométrique
année
par année
par semestre
Fr.
Fr.
Fr.
a
.Octroi')
150.—
8.—
4.—
b .Renouvellement
100.—
5.—
2.50
c .Modification avec ex-
tension de ligne")
150.—
8.—
4.—
'1 Seulement pour la première année de validité; l'émolument pour les années sui-
vantes est calculé au taux de renouvellement.
Art. 8
Autres requêtes
En ce qui concerne la concession I, l'émolument pour le transfert et la
modification sans extension de ligne s'élève à 150 francs, pour l'approba-
tion de contrats d'exploitation à 100 francs.
Art. 9
Octroi, renouvellement, modification
Les émoluments pour l'octroi et le renouvellement, ainsi que pour la modi-
fication avec extension de ligne des concessions II s'élèvent à:
'i RS 744.111
1984 —52
285

Emoluments perçus en application Lie l'ordonnance
sur les concessions de transport par automobiles
RO 1984
Art. 10, 1er al.
' En ce qui concerne les concessions II, l'émolument pour le transfert et la
modification sans extension de ligne s'élève à 100 francs, pour l'approba-
tion de contrats d'exploitation à 50 francs.
Art. 11
Autorisations pour exceptions et cas urgents
' Un émolument de 30 à 80 francs est perçu pour la délivrance des autori-
sations au sens des articles 4, 3e alinéa, et 30, 2 e alinéa, de l'ordonnance sur
les concessions de transport par automobiles').
2 Un émolument de 100 à 300 francs est perçu pour la délivrance des auto-
risations au sens de l'article 56 de l'ordonnance sur les concessions de
transport par automobiles').
Art. 12
Contrôles
' L'émolument pour le contrôle technique et d'éventuelles vérifications sup-
plémentaires des véhicules affectés entièrement ou partiellement aux ser-
vices concessionnaires s'élève à:
I) RS 744.11
286
Jusqu'à
100 km
Fr.
Nombre
de courses
Taxe
de base
par année
Fr.
Surtaxe kilométrique par année.)
201 km
et plus
Fr.
101 à
200 km
Fr.
Nature de la course
a. Courses touristiques
Courses-navette,
courses-navette en tran-
sit et courses autres que
les courses circulaires à
circuit fermé
b .Courses d'excursion
c .Services d'apport
spéciaux
Pour ouvriers, militaires,
personnes se rendant à
l'église ou à l'hôpital,
etc.
Transport d'écoliers et
d'apprentis
—.50
L -
1.50
2 . -
3.—
—.30
—.60
1.-
1.70
2.50
—.10
—.30
—.70
L -
1.80
3.—
3-5
6-10
11-20
21-40
41 etplus
') La surtaxe kilométrique est perçue pour chaque ligne devant faire l'objet d'une
concession; pour les courses touristiques, les distances kilométriques aller et re-
tour sont cumulées. La surtaxe kilométrique est majorée de 20 pour cent pour
les courses-navette en transit ne comprenant pas de séjour nocturne en Suisse.
200.-
180.-
100.-
50.-

Emoluments perçus en application de l'ordonnance
sur les concessions de transport par automobiles
RO 1984
Véhicules
Contrôle
Vérification
technique
supplémentaire
Fr.
Fr.
a .Véhicule à moteur de 8 places au plus
(sans siège du conducteur)
40.—
20.—
b .Minibus d'un poids total jusqu'à 3500 kg
50.—
20.—
c .Autobus d'un poids total supérieur à
3500 kg
70.—
40.—
d .Autobus articulé
80.—
40.—
e .Remorque pour transport de personnes
70.—
40.—
f .Remorque pour transport de marchan-
dises
30.—
2 0 . -
2 Pour les entreprises disposant de plus de dix véhicules, l'émolument est
réduit de 10 pour cent dans le compte final; le nombre total des véhicules
affectés au service concessionnaire est déterminant.
Art. 13, 2e al.
2 Le temps de travail des services officiels est facturé à raison de 40 francs
l'heure, ou à 320 francs la journée au plus.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1984.
15 février 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29023
287

Ordonnance
concernant la navigation soumise
à concession ou à autorisation
Modification du 15 février 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 août 19721) concernant la navigation soumise à conces-
sion ou à autorisation est modifiée comme il suit:
Art. 28, 4e al.
'Pour les courses circulaires avec arrêts en cours de route, les courses à
sens unique et les courses de taxi, l'émolument se compose d'une taxe de
base de 100 francs et d'un supplément pour chaque kilomètre de parcours
autorisé, à savoir de:
a .2 francs pour des bateaux comptant jusqu'à
50 places;
b .4 francs pour des bateaux comptant jusqu'à 100 places;
c .6 francs pour des bateaux comptant plus de 100 places.
L'émolument est calculé sur la base du chemin le plus court mesuré sur la
voie d'eau entre le point de départ et le point d'arrêt le plus éloigné.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1984.
15 février 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29024
uRS747.211.1
288
1984 —53

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-09 vom 06.03.1984 (S. 257-288)
RO-1984-09 du 06.03.1984 (p. 257-288)
RU-1984-09 del 06.03.1984 (p. 257-288)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
06.03.1984
Date
Data
Seite
257-288
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30 004 717
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