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2001-1209
5705
ad 01.418
Initiative parlementaire
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée.
Modification
Rapport du 26 mars 2001 de la Commission de l’économie et
des redevances du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 5 juin 2001
Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les Conseils
(LRC), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 26 mars 2001 de la Com-
mission de l’économie et des redevances du Conseil national concernant la modifi-
cation de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
5 juin 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis
1 
Contexte Situation
Le 6 octobre 2000, le conseiller national Tschäppät a déposé une initiative parle-
mentaire (00.452) visant à modifier l’art. 18, ch. 11 de la loi fédérale régissant la
taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). La Commission de l’économie et des redevances
(CER) du Conseil national a examiné cette initiative le 22 janvier 2001. Dans le
cadre de la coopération prévue par l’art. 21quater, al. 2, LRC, l’Administration fédé-
rale des contributions (AFC) a élaboré un rapport et un projet de loi allant dans le
sens de l’initiative. Le 26 mars 2001, la commission a adopté ce projet de loi à
l’unanimité par 19 voix. Sur la base de ce résultat clair, elle a décidé de déposer une
initiative en son propre nom et le conseiller national Tschäppät a retiré la sienne.
2 
Appréciation du projet de la Commission de
l’économie et des redevances du Conseil national
Etant donné que la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consomma-
tion, qu’il doit donc être global et frapper de manière identique toutes les livraisons
de biens et de services sur le territoire suisse, les opérations exclues du champ de
l’impôt doivent être admises aussi restrictivement que possible. Conformément à ce
principe, la LTVA applicable depuis le 1er janvier 2001, dispose que toutes les
prestations sont imposables, indépendamment de la personne qui les fournit. D’après
l’art. 5 LTVA, les opérations exclues du champ de l’impôt doivent être expressé-
ment mentionnées dans la loi. Les opérations exclues du champ de l’impôt sont ainsi
énumérées exhaustivement à l’art. 18 LTVA. La proposition de la CER complète et
réaménage formellement le ch. 11 de l’art. 18 LTVA.
Suivant le principe d’après lequel il faut limiter étroitement le nombre des opéra-
tions exclues du champ de l’impôt, il faut restreindre la portée de la nouvelle exclu-
sion proposée tant sur le plan objectif que subjectif.
Du point de vue objectif, l’exclusion ne doit être étendue qu’aux domaines des
examens et de la formation (nouvelle let. c du ch. 11). En matière d’examens, cette
extension correspond à la pratique de l’AFC depuis le 1er janvier 2001, d’après
laquelle on ne se base plus sur le fait que les taxes d’examen sont comprises dans la
contre-prestation de la prestation de formation ou qu’elles sont facturées séparément.
L’extension e l’exclusion du champ de l’impôt proposée comprend également, selon
la teneur du nouveau ch. 11, les opérations dites préalables, dans la mesure où elles
sont directement en relation avec un enseignement, un cours ou des examens,
comme par exemple l’organisation des examens ou les travaux de secrétariat exécu-
tés par des tiers en rapport avec les examens (nouvelles let. d et e du ch. 11).
Du point de vue subjectif, le nouveau ch. 11 comprend, selon la let. d proposée,
outre les prestations des institutions en matière de formation ou d’examens, les
prestations fournies à ces institutions à condition qu’elles proviennent des personnes
physiques ou morales qui constituent ces institutions (p. ex. une société simple).
D’après la let. d, non seulement les taxes d’examen sont ainsi exclues du champ de

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l’impôt, mais également d’autres opérations comme les mises au concours, les tra-
vaux de secrétariatou les travaux d’encaissement qu’une association fournit à un
comité d’examen dont elle fait partie.
D’après la let. e de la nouvelle teneur du ch. 11, les travaux d’organisation du type
précité sont également exclus du champ de l’impôt lorsque des services de la Confé-
dération, des cantons et des communes qui fournissent gratuitement ou contre rému-
nération des prestations de formation ou qui exécutent des examens en collaboration
avec des fournisseurs organisés selon le droit privé, ne peuvent participer, pour des
raisons juridiques, à une institution comme par exemple une société simple du droit
privé.
Le Conseil fédéral est d’avis que l’exclusion du champ de l’impôt proposée au nou-
veau ch. 11 de l’art. 18 LTVA est suffisamment et clairement limitée du point du
vue objectif et subjectif. D’après les estimations de l’AFC, la diminution des recettes
annuelles de l’ordre de 2 à 3 millions de francs que devrait entraîner la nouvelle
exclusion est acceptable, compte tenu de l’objectif poursuivi par l’initiative en ques-
tion.
Le Conseil fédéral relève toutefois que le texte du ch. 11 de l’art. 18 LTVA proposé
va au-delà de l’exonération fiscale prévue par l’art. 13, partie A, al. 1, let. i, de la 6e
directive de l’UE puisqu’il exclut également du champ de l’impôt les opérations
préalables qui sont fournies à certaines institutions actives dans le secteur de la
formation (p. ex. l’organisation d’examens ou les travaux de secrétariat en rapport
avec les examens).
3 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral approuve la proposition de la CER du 26 mars 2001.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification.
Rapport du 26 mars 2001 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil
national. Avis du Conseil fédéral
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13.11.2001
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