voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4588 2001-1188 · 2001-07-03 · de


4588
2001-1188
Arrêté fédéral
Projet
sur l’acquisition de matériel d’armement
(Programme d’armement 2001)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012,
arrête:
Art. 1
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message
du 3 juillet 2001 (programme d’armement 2001), est approuvée.
2 Un crédit de 980 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant dans l’appendice.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la
rubrique 540.3230.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 
RS 101
2 
FF 2001 4534

Programme d’armement 2001. AF
4589
Appendice
Liste des crédits d’engagement
Projets
Crédit d’engagement
en francs
–
Défense aérienne
 513 000 000
–
Combat par le feu
 168 000 000
–
Mobilité
 166 000 000
–
Instruction
 53 000 000
–
Equipement général (art. 1, al. 2)
 80 000 000
Total des crédits d’engagement pour le programme
d’armement 2001
 980 000 000

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition du programme d'armement (Programme d'armement
2001) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4588-4589
Page
Pagina
Ref. No
10 125 643
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4598 2003-1465 · 2003-06-13 · de


4598
2003-1465
Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière,
LCR (RS 741.01)
(art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31)
L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des
contrats d’assurance en cours:
Décision du 13 juin 2003
Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de
garantie de percevoir, en 2004, pour la couverture des dommages selon l’art. 76a,
al. 1, LCR les contributions suivantes est approuvé.
Bureau national
d’assurance
Fonds national
de garantie
Motocycles
CHF 0.40
CHF 1.70
(art. 59, al. 1, let. a, OAV)
Véhicules automobiles légers
CHF 0.80
CHF 3.40
(art. 59, al. 1, let. b, OAV)
Véhicules automobiles lourds
CHF 1.60
CHF 6.80
(art. 59, al. 1, let. c, OAV)
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
15 juillet 2003
Office fédéral des assurances privées

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Couverture selon l'article 74 et 76 de la loi sur la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4598-4598
Page
Pagina
Ref. No
10 127 491
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 46 2004-2120 · 1984-12-17 · de


4946 
2004-2120 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 5 octobre 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Elster Messtechnik GmbH, Lambertheim (D) 
Requérant: 
Elster Messtechnik GmbH, Lambertheim (D) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active/réactive à branchement sur 
transformateur de mesure. 
Types: 
A2500… 
5 octobre 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
555 
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4946-4946
Page
Pagina
Ref. No
10 138 002
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 46 2006-0180 · 2006-01-16 · de


1046 
2006-0180 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
16 janvier 2006 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
18 janvier 2006 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
31 janvier 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1046-1046
Page
Pagina
Ref. No
10 139 290
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 46 2006-3215 · 2006-12-12 · de


9046 
2006-3215 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) 
L’actuelle loi fédérale du 20 mars 1981 doit être adaptée aux exigences d’une assu-
rance sociale moderne. 
Date limite: 15 mars 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la santé publique, section assurance-accidents, secretariat, 
3003 Berne, téléphone 031 322 90 22, fax 031 323 00 60, www.bag.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
12 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9046-9046
Page
Pagina
Ref. No
10 140 142
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 46 2007-0485 · 2007-03-06 · de


1546 
2007-0485 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Jean-Paul Christen, Rue de Reiningue 226, FR-68310 Witelsheim. 
Vous avez adressé au Tribunal fédéral un recours de droit administratif le 26 octobre 
2006 (remise à la poste). 
Nous vous invitons à verser dans un délai de 14 jours à partir de la publication de la 
présente communication une avance de frais de SFr. 500.- (les délais ne courent pas 
du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 
15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). 
A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, votre recours sera, pour ce 
motif, déclaré irrecevable. 
Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque 
bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 
60-1102-7 du Tribunal fédéral. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi 
doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du 
délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez 
veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à POSTFINANCE dans le délai fixé. 
S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart 
des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le 
support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable 
avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous 
incombera de prouver que le délai a été respecté. 
Si le tribunal ne met pas de frais de justice à votre charge, le dépôt sera restitué à la 
personne qui a effectué le versement. Prière d’indiquer sous «Motif versement» 
l’adresse et le compte sur lequel le solde pourra être versé. 
6 mars 2007 
Par ordre du Président 
de la IIe Cour de droit social 
 
La Chancellerie du Tribunal fédéral
I 922/06 Tn

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Tribunal fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1546-1546
Page
Pagina
Ref. No
10 140 408
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4600 2003-1450 · 2003-05-22 · de


4600
2003-1450
Décision en constatation concernant l’appareil de jeux «QUICK 21»
Le Secrétariat de la Commission fédérale des maisons de jeu
a décidé en date du 22 mai 2003:
1.
Il est constaté que l’appareil de jeux «QUICK 21» est un appareil à sous au
sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les
maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu).
2.
Au sens de l’art. 56, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur les jeux de hasard et
les maisons de jeu, la mise en exploitation de l’appareil «QUICK 21» est
interdite. Le résultat d’une éventuelle procédure d’examen au sens des
art. 58 ss OLMJ est réservé. L’art. 56, al. 1, let. c, a la teneur suivante:
Sera puni des arrêts ou d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui
aura installé, en vue de les exploiter, des systèmes de jeux ou des appareils à
sous servant au jeu de hasard qui n’ont pas fait l’objet d’un examen, d’une
évaluation de la conformité ou d’une homologation.
3.
Notifié à:
Immogames Sagl, Stabile ATS, 6593 Cadenazzo.
4.
Publication du dispositif:
–
Feuille fédérale.
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de
jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
15 juillet 2003
Commission fédérale des maisons de jeu:
Secrétariat, Yves Rossier, directeur

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Décision en constatation concernant l'appareil de jeux «QUICK 21»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4600-4600
Page
Pagina
Ref. No
10 127 493
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4606 2003-1445 · 2003-07-15 · de


4606
2003-1445
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Nexus Enterprises LTD, 1301 Bank of America, Towersuite # 5751,
Harcourt Road 12, Central Hong Kong
–
IAS Ewald Sikler, Kreuzstrasse 5, D-85049 Ingoldstadt
–
Profitsol Internetservice GmbH, Hauptstrasse 25, A-2340 Mödling
–
Profitsol Internetservice GmbH, Hauptstrasse 25, A-2340 Mödling
–
Profitsol Internetservice GmbH, Hauptstrasse 25, A-2340 Mödling
–
Studio Opera GmbH, Linke Wienzeile 4, A-1060 Wien
–
Netcom GmbH, Am Pferdewasser 10, D-24937 Flensburg
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4606-4606
Page
Pagina
Ref. No
10 127 496
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 4608 2003-1447 · 2003-07-15 · de


4608
2003-1447
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Maxe Digitalfun, Albert Plesmanwey, NL-3088 Rotterdam
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4608-4608
Page
Pagina
Ref. No
10 127 498
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ch_vb · 4610 2002-0708 · 2002-07-23 · de


4610
2002-0708
Arrêté fédéral
Projet
sur les moyens financiers destinés à l’agriculture
pour les années 2004 à 2007
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022,
arrête:
Art. 1
Pour les années 2004 à 2007, les montants maximaux autorisés sont les suivants:
a.
mesures destinées à améliorer les bases de
production et mesures sociales
1 129 millions de francs;
b.
mesures destinées à la promotion de la production
et des ventes
2 946 millions de francs;
c.
paiements directs
10 017 millions de francs.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1
RS 910.1
2
FF 2002 4395

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Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4610-4610
Page
Pagina
Ref. No
10 126 481
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4612 2003-1434 · 1963-04-24 · de


4612
2003-1434
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Mossière Patrick, né le 24 avril 1963, à Lausanne, fils de Gérard et de Jeannette,
née Keller, originaire d’Etagnières, maraîcher-primeur, précédemment domicilié
à 1241 Puplinges, route de Cornière 49, actuellement sans domicile connu; sdt
cyc/PZF, cp cyc I/1;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 20 mai
2003, une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 27 janvier 2003 contre Mossière
Patrick est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès
sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Fischer Marc,
Etude Borel et Barbey, case postale 6045, 1211 Genève 11, avec indication des
motifs et conclusions.
15 juillet 2003
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2:
Major Fischer Marc

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Dispositif
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4612-4612
Page
Pagina
Ref. No
10 127 501
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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