ch_vb · 1560 2000-2370 · 2001-05-15 · de


1560
2000-2370
Code civil suisse
Projet
(Tenue informatisée des registres de l’état civil)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20011,
arrête:
I
Le code civil2 est modifié comme suit:
Art. 39, al. 1
1 L’état civil est constaté par des registres électroniques.
Art. 40, titre marginal et al. 3
3 Abrogé
Art. 43a (nouveau)
1 Le Conseil fédéral assure, dans le domaine des actes de l’état civil, la
protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes
au sujet desquelles des données sont traitées.
2 Il règle la divulgation de données aux particuliers qui justifient d’un
intérêt direct et digne de protection.
3 Il détermine les autorités externes à l’état civil auxquelles sont di-
vulguées, régulièrement ou sur demande, les données indispensables à
l’accomplissement de leurs tâches légales. La divulgation de données
résultant de prescriptions contenues dans une loi cantonale est réser-
vée.
4 Les autorités suivantes peuvent accéder par procédure d’appel aux
données nécessaires à la vérification de l’identité d’une personne:
1.
les autorités d’établissement au sens de la loi fédérale du ... sur
les documents d’identité des ressortissants suisses3;
2.
le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé
de police prévu par l’art. 351bis du code pénal4 et les services
 
1 
FF 2001 1537
2 
RS 210
3 
RS … ; RO ... (FF 2000 4391)
4 
RS 311.0
II. Obligation
de déclarer
V. Protection et
divulgation des
données

Tenue informatisée des registres de l’état civil
1561
de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux rac-
cordés à ce système de recherche;
3.
le service fédéral qui tient le casier judiciaire informatisé pré-
vu par l’art. 359 du code pénal;
4.
le service fédéral chargé de la recherche de personnes dispa-
rues5.
Art. 45, al. 3
3 La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les
voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état
civil et celles des autorités de surveillance.
Art. 45a (nouveau)
1 La Confédération exploite une banque de données centrale pour les
cantons.
2 Le financement est assuré par les cantons.
3 Après consultation des cantons, le Conseil fédéral règle:
1.
le mode de collaboration;
2.
les droits d’accès des autorités de l’état civil;
3.
les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour
assurer la protection et la sécurité des données;
4.
l’archivage;
5.
la répartition des coûts.
Art. 48, al. 5 (nouveau)
5 Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent
s'effectuer de manière informatisée:
1.
l’annonce de faits d’état civil;
2.
les déclarations concernant l’état civil;
3.
les communications et l’établissement d’extraits des registres.
 
5 
Actuellement l'Office fédéral de la police.
Ia. Banque de
données centrale

Tenue informatisée des registres de l’état civil
1562
Titre final
De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil
Art. 6a
1 Le Conseil fédéral règle la transition de la tenue conventionnelle à la
tenue informatisée des registres.
2 La Confédération prend en charge la moitié des frais d’investisse-
ment initial, mais au plus 2,5 millions de francs.
Art. 6b (nouveau)6
Ancien art. 6a
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
6 
Anciennement art. 7.
IIa. Banque de
données centrale
de l’état civil

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Modification du code civil (tenue informatisée des registres de l'état civil) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2001
Date
Data
Seite
1560-1562
Page
Pagina
Ref. No
10 125 369
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.