ch_vb · 93.068 · 1993-10-12 · de


#ST# 93.068
Message
relatif à la modification de l'arrêté fédéral
concernant la Société coopérative suisse des céréales
et matières fourragères
du 1er septembre 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté
fédéral modifiant celui concernant la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
1er septembre 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
594 
1993 - 600

Condensé
L'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 concernant la Société coopérative suisse des
céréales et matières fourragères (RS 916.112218) arrivera à échéance à fin 1994. //
doit être prorogé de cinq ans au plus. A cette occasion, le contingentement des
importations de denrées fourragères est suprrimé.
La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) restera ainsi
disponible ces prochaines années pour l'exécution des tâches que lui confie la
Confédération. Compte tenu des évolutions qui se produiront dans les domaines
relevant de la politique agricole et de la politique du commerce extérieur, il y aura lieu
à ce moment-là de déterminer sous quelle forme la CCF poursuivra son activité et
quelles seront ses tâches.
595

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
L'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 concernant la Société coopérative suisse des
céréales et matières fourragères (RS 916.112.218), qui est entré en vigueur le
1er janvier 1985, a effet jusqu'au 31 décembre 1994.
L'arrêté constitue la base légale de la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères (CCF), société de droit public au sens de l'article 829 du
code des obligations, chargée de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par la
Confédération en matière de politique agricole, d'approvisionnement du pays et
de commerce extérieur.
En politique agricole, une nouvelle orientation a vu le jour. Ses objectifs sont les
suivants: une production davantage axée sur la demande, la suppression de
mesures interventionnistes, une production respectueuse de l'environnement et
un financement de prestations dans l'intérêt économique général, objectifs qui
sont déjà bien engagés sur la voie de la réalisation ou qui ont été mis en route.
Le contexte politique du commerce extérieur devrait beaucoup changer au cours
des années à venir. Les négociations menées dans le cycle de l'Uruguay du GATT
sont encore en cours, bien qu'un projet d'Acte final ait été déposé le 20 décembre
1991. En cas d'aboutissement, la Suisse ne pourra se soustraire à un réaménage-
ment important de ses moyens d'action dans le domaine de la politique des
échanges et de ses orientations du marché dans le secteur agricole. Quant à la
question de l'intégration européenne, la Suisse entend que les différentes options
lui restent ouvertes. Une éventuelle adhésion en temps utile de la Suisse à la
Communauté Européenne aurait des répercussions étendues sur notre agriculture
et, partant, sur la CCF, tandis qu'un rattachement à l'Espace économique
européen n'aurait pas de retombées directes sur la fonction et les tâches de la
CCF puisque le secteur agricole et par conséquent les denrées fourragères sont
exclus en principe de cet accord.
Les évolutions du secteur agricole et de notre politique en matière de commerce
extérieur entraînent aussi une modification des conditions requises pour l'appro-
visionnement économique du pays. De surcroît, les projets Armée 95 et Protection
civile 95 peuvent avoir également des répercussions sur cet approvisionnement.
On continuera ces prochains temps d'avoir besoin de la CCF pour l'accomplisse-
ment des tâches que la Confédération lui confie présentement. Compte tenu des
profonds changements qui sont en cours et des nombreuses décisions à prendre
dans les secteurs où la CCF assume des tâches, les conditions-cadre dans
lesquelles celle-ci exercera son activité devraient cependant beaucoup changer
dans les années à venir. Ses tâches et sa position doivent donc être réexaminées de
manière fondamentalement nouvelle en fonction de ce contexte différent. Il s'agit
maintenant d'amorcer ces réflexions; toutefois, il serait prématuré de vouloir
décider maintenant déjà d'un changement d'organisation et de fonction. En
conclusion, il convient pour l'essentiel de proroger l'arrêté pour une durée
limitée, de cinq ans au plus selon la proposition.
596

12 
La Société coopérative suisse des céréales et matières
fourragères jusqu'en 1984
La création de la CCF remonte au 3 août 1932, date de la fondation d'une
association appelée Office central des céréales et farines fourragères qui se
transforma, le 28 mars 1933 déjà, en Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères de droit privé. Le 1er janvier 1949, celle-ci devint une société
coopérative de droit public, au sens de l'article 829 du code des obligations, forme
juridique qu'elle a conservée.
Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1954, de la loi sur l'agriculture, la CCF
reçut une base légale spéciale en vertu de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1952
concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères,
arrêté qui fut prorogé plusieurs fois jusqu'à son remplacement par l'arrêté fédéral
du 5 octobre 1984 actuellement en vigueur.
La fondation et l'évolution de la CCF étaient tout d'abord dictées par des
considérations de politique commerciale. Cette politique mettait au service des
exportations, de manière ciblée, l'importation de denrées fourragères, ainsi que
de certaines denrées alimentaires et de matières premières. Vinrent très vite s'y
ajouter des aspects de politique agricole. La CCF se vit attribuer, avec effet dès le
1er avril 1933, l'exclusivité d'importation des denrées fourragères. Ainsi, elle
achetait les denrées aux importateurs à la frontière et les leur revendait à un prix
majoré d'un supplément fixé par le Conseil fédéral. Le produit de ces suppléments
visait, déjà à l'époque, à soutenir l'agriculture; ce renchérissement des denrées
fourragères importées rendait moins attrayante l'augmentation de la production
laitière et l'extension de l'engraissement du bétail. Dans le cadre de l'économie de
guerre et de l'approvisionnement du pays, la CCF se vit finalement aussi confier
des tâches relevant de la politique de l'approvisionnement.
Les phases du développement de la CCF et ses bases juridiques restées en vigueur
jusqu'à la mise en application de l'actuel arrêté fédéral sont présentées en détail
dans les messages du Conseil fédéral des 5 août 1952 (FF 1952 II 639) et
7 décembre 1981 (FF 1982 I 105).
13 
L'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 concernant la Société
coopérative suisse des céréales et matières fourragères
II était incontesté, au moment où l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 fut édicté, que
la Confédération continuerait de dépendre de cette société coopérative de droit
public qu'est la CCF et de sa longue expérience, pour l'exécution des tâches
qu'elle avait confiées à cette dernière en matière de politique agricole, de
politique commerciale et d'approvisionnement économique du pays.
Le nouvel arrêté n'a pas seulement instauré le nouveau régime juridique de la
société coopérative et fixé les bases de son activité; il a aussi donné une
importance particulière à la réglementation des tâches de la société coopérative
en relation avec l'importation de denrées fourragères. La mise en application du
contingentement des denrées fourragères, en tant qu'instrument de protection
important de la politique agricole, fait partie des tâches centrales de la CCF.
597

Tandis que les activités exercées par la CCF en relation avec les tâches qui lui ont
été confiées sont de manière générale réglées en détail par la législation spéciale
de la Confédération, les principes régissant les tâches de la CCF en rapport avec le
droit d'importer, les importations et le contingentement des importations de
denrées alimentaires, figurent dans l'arrêté fédéral. Le nouvel arrêté s'en est tenu
au contingentement global et par la suite aux contingents individuels. Pour ce qui
est de l'adaptation des contingents individuels, qui doit se faire périodiquement, le
législateur a préféré aux critères conventionnels appliqués jusqu'alors une mise
aux enchères des contingents. Outre les modalités de cette adaptation des
contingents, l'arrêté fédéral réglait aussi la répartition des contingents entre les
nouveaux acquéreurs. L'adaptation des contingents individuels, ainsi que la
nouvelle réglementation de la nouvelle ouverture de contingents, visaient à
donner au régime des contingents une mobilité plus grande qui devait permettre à
l'importateur de mieux faire jouer sa capacité de rendement et d'adapter son
activité commerciale aux possibilités et conditions du marché. Il s'agissait cepen-
dant d'empêcher du même coup une concentration excessive ou une dispersion
des contingents.
14 
Tâches de la CCF
Dans les grandes lignes, les tâches principales de la CCF sont les suivantes:
Ce sont aujourd'hui les objectifs de politique agricole qui prédominent dans la
réglementation de l'importation des denrées alimentaires.
Selon l'article 19 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), la Confédération peut, pour
adapter le cheptel aux conditions de production et de placement, limiter l'impor-
tation des denrées fourragères, de la paille et des litières et frapper cette
importation de suppléments de prix; des suppléments de prix proportionnels
peuvent également frapper les marchandises dont la transformation donne des
matières fourragères. Le contingentement et les suppléments de prix sont donc
aujourd'hui les instruments qui permettent de contrôler les importations de
denrées fourragères. Les denrées fourragères contingentées sont donc toujours
frappées de suppléments de prix tandis que les denrées fourragères frappées de
suppléments de prix ne sont pas toutes contingentées.
L'ordonnance du 17 décembre 1956 sur les importations de denrées fourragères,
de paille et de litière (RS 916.112.216) et l'ordonnance du 27 décembre 1978 sur la
limitation des importations de denrées fourragères (RS 916.112.217) désignent les
produits qui ne peuvent être importés que contre perception d'un supplément de
prix et au besoin dans le cadre d'un contingent de denrées fourragères. Le
Département fédéral de l'économie publique fixe périodiquement les supplé-
ments de prix dans l'ordonnance du 23 décembre 1991 concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères (RS 916.112.231). La perception de ces
suppléments de prix crée la parité des coûts entre les denrées fourragères
importées et les denrées fourragères indigènes et assure ainsi le revenu paysan.
La CCF perçoit les suppléments de prix. En sa qualité d'organe délivrant des
permis d'importation, elle ne donne l'autorisation de dédouanement pour les
598

marchandises correspondantes que lorsque les taxes dues sur la marchandise
importée ont été payées.
La CCF est l'organe de gestion des contingents. Elle est donc compétente pour
l'ouverture à ses membres de contingents individuels et répartit entre les ayants
droit, au prorata de leur contingent individuel, la quantité de denrées fourragères
contingentées importées, libérée à chaque fois par le Département fédéral de
l'économie publique. De surcroît, elle organise périodiquement les ventes aux
enchères prescrites par la loi. De manière générale, elle veille en permanence au
respect des conditions à remplir pour l'octroi du contingent.
Le contrôle des obligations d'utilisation pour les denrées fourragères qui n'étaient
pas importées pour l'affouragement (mais pour le secteur de l'alimentation ou
pour usages techniques) joue aussi un rôle important. Le remboursement des
suppléments de prix est par conséquent lié à ce contrôle.
La CCF apporte aussi son concours à la mise en œuvre du régime de l'approvi-
sionnement du pays en blé, en particulier dans les secteurs des importations (elle
délivre les autorisations d'importation), la mise en valeur de blé germé ou
déclassé (elle répartit les quantités existantes entre les importateurs de denrées
fourragères au prorata de leurs contingents) et s'occupe de la constitution des
réserves obligatoires (elle gère le fonds de garantie). L'actuel système de mise en
valeur doit être amélioré et remplacé en principe, autant que possible dès le
1er juillet 1994, par une vente aux enchères publique sans limitation du nombre
des acheteurs. On peut envisager - en vertu de prescriptions que le Département
fédéral de l'économie publique édictera à cet effet - de confier l'exécution
administrative des enchères à la CCF si celle-ci se dote d'une nouvelle structure
organisationnelle appropriée.
Dans le cadre de la réglementation sur l'alcool, la CCF apporte son concours à la
mise en valeur d'excédents de pommes de terre. En vertu de l'article 24ter de la loi
sur l'alcool (RS 680), le Conseil fédéral peut faire dépendre l'importation de
denrées fourragères de la prise en charge de pommes de terre ou de produits à
base de pommes de terre et de résidus destinés à l'affouragement. Depuis
longtemps déjà, il est régulièrement fait usage de cette possibilité et un taux
couplé a été fixé entre les importations de denrées fourragères et la prise en
charge de produits à base de pommes de terre indigènes par les importateurs.
Pour ce qui est de l'approvisionnement du pays, la CCF est chargée de s'occuper
des réserves obligatoires dans les secteurs des denrées fourragères, de l'avoine, de
l'orge et du maïs pour la mouture et aussi des vesces de semences. En tant
qu'organisation compétente, elle est responsable de la constitution des réserves
obligatoires. Sur mandat de l'Office fédéral pour l'approvisionnement écono-
mique du pays, elle surveille et contrôle les réserves obligatoires de ses membres
sur les plans de la qualité et de la quantité et s'assure en permanence que les
détenteurs de réserves obligatoires respectent leurs engagements légaux et
contractuels. Elle gère le fonds de garantie qui sert à financer les réserves
obligatoires et à indemniser les membres des frais occasionnés par le maintien de
réserves. Le volume des réserves obligatoires a diminué depuis le début de l'année
1991. Actuellement, la diminution de 540000 à 450000t ou, selon le cas, le
stockage dans un autre entrepôt, ont été effectués à raison d'environ 70 pour cent
et devraient être terminés au début de 1994.
599

15 
L'évolution de la CCF sous l'empire de l'arrêté fédéral du
5 octobre 1984
Les données et statistiques suivantes ont pour but de mettre en lumière l'évolution
de la CCF depuis l'entrée en vigueur, au début de 1985, de l'arrêté fédéral actuel:
Evolution de l'effectif des membres1J
Tableau 1
Membres
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992
Total 
645 
606 
617 
634 
619 
721 
779 
787
Titulaires de contingents 
109 
100 
92 
92 
90 
79 
74 
69
Autres 
536 
506 
520 
542 
529 
642 
705 
718
') A partir de 1990, tous les importateurs réguliers de petites quantités ont été formellement
admis dans la CCF (modification de la pratique).
Alors que le nombre des titulaires de contingents de denrées fourragères n'a cessé
de diminuer, on a constaté pendant ces dernières années une certaine individuali-
sation des importations d'articles non contingentés. Les marchands ou les trans-
formateurs de ces produits deviennent membres de la CCF et importent de plus
en plus eux-mêmes, en petites quantités, les articles désirés (des céréales de
culture biologique, p. ex.).
Evolution des importations
Tableau 2
Année
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
Quantité,
total en t
1 681 703
1 658 404
1 681 063
1 452 580
1 231 209
987 900
1 053 126
1 042 327
dont
contingenté
698 912
674 310
622 222
566 362
401 236
169 070
147 001
112 688
Autres
983 791
984 094
1 058 841
886 218
879 973
818 830
906 125
929 639
Le tableau montre l'évolution des importations de marchandises qui sont sou-
mises au régime des importations de la CCF (blé dur et blé tendre, maïs, orge,
avoine, tourteaux oléagineux, etc.). Il illustre l'évolution des denrées fourragères
contingentées dont les importations ont reculé d'un cinquième de 1988 à 1992.
600

Evolution de l'utilisation des contingents 
Tableau 3
Année
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
Contingent
de denrées
fourragères (en t)
831 094
831 094
831 084
834 084
833 112
830 121
830 121
830 121
Importation
à la charge
du contingent (en t)
698 912
674 310
622 222
566 362
401236
169 070
147 001
112 688
Utilisation
(en%)
84
81
75
60
48
20
18
14
Nombre de
contingents
109
100
92
92
90
79
74
69
Ces dernières années, le contingent global de denrées alimentaires a pu être
utilisé en permanence dans des proportions toujours plus faibles. Cette évolution
peut s'expliquer par une augmentation, pendant la même période, de la produc-
tion indigène de céréales fourragères et panifiables et par le recul de la
consommation de denrées fourragères. Elle a aussi conduit à un processus de
concentration des contingents individuels de denrées fourragères. Alors qu'en
1985 109 des 645 membres de la CCF étaient encore titulaires d'un contingent
individuel, à la fin de 1992, ils n'étaient plus que 69 sur 787 sociétaires.
En revanche, les contingents spéciaux d'avoine et d'orge pour la mouture ainsi
que de maïs comestible, qui s'élèvent ensemble à 70 0001 en chiffres ronds, ont
toujours été entièrement utilisés pendant la même période.
Le recul des importations de denrées fourragères a aussi eu des répercussions sur
les deux ventes aux enchères de contingents, organisées jusqu'ici en application de
l'article 15 de l'arrêté fédéral (la troisième vente aux enchères, prévue pour 1993,
a été reportée en vertu d'une directive du Département fédéral de l'économie
publique):
- Vente aux enchères de 1987: En raison d'un recul déjà nettement perceptible
par rapport aux années précédentes des importations de denrées fourragères, la
plupart des titulaires de contingents se limitèrent à une proposition de réparti-
tion dans le cadre de la quantité dont avait été réduite leur contingent pour
augmenter la quantité mise aux enchères. Ne fut mise aux enchères qu'une
modeste quantité de 2091 qui atteignit le prix moyen de 16 fr. 75 les 100 kg.
- Vente aux enchères de 1990: Les expériences faites en 1987 se sont confirmées
lors de la vente aux enchères de 1990. Seules 621 furent vendues aux enchères
pour un prix moyen de 13 fr. 25 les 100 kg.
42 Feuille fédérale. 145° année. Vol. III 
601

Mise en valeur de céréales panifiables pour l'affouragement, 
Tableau 4
par le biais du commerce d'importation
Année
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
Quantités mises en
valeur (en t)
170 000
110 000
101 000
130 000
111 000
198 000
208 000
180000
L'augmentation de la production indigène de céréales panifiables a accru la
nécessité de la mise en valeur partielle à des fins d'affouragement; en 1990, elle a,
pour la première fois, nettement dépassé les importations de denrées fourragères
contingentées.
16 
Appréciation
Ces données montrent que l'évolution ne s'est pas déroulée exactement comme
prévu pendant la durée de validité de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984.
L'augmentation très marquée de la production indigène a coïncidé avec une nette
diminution de la demande. Les importations de denrées fourragères ont par
conséquent beaucoup reculé; pour les denrées fourragères contingentées, le recul
a dépassé 80 pour cent, les importations ayant chuté de 620 0001 en 1987 à
113 0001 en 1992. La transformation en profondeur de la structure des titulaires
de contingents qui en est résultée n'a cependant joué qu'un rôle insignifiant dans
ces innovations de l'arrêté fédéral que sont la vente aux enchères de contingents et
la réglementation de la nouvelle ouverture de contingents.
Des excédents de céréales panifiables en grandes quantités ont conduit, pendant
les années 1989 à 1991, à des goulets d'étranglement dans la mise en valeur à des
fins d'affouragement. C'est pourquoi il y a lieu de changer de système en passant
d'une attribution exclusive au commerce d'importation, à une mise aux enchères
publiques. Cette mise en valeur devra de toute façon être assurée à l'avenir
également.
Pour ce qui est des réserves obligatoires, l'amélioration de l'auto-approvisionne-
ment et la consommation en baisse de denrées fourragères exigent des adapta-
tions dans la constitution de réserves de denrées fourragères. Il y a lieu cependant
de maintenir et de continuer à gérer les réserves obligatoires.
Toutefois, l'avenir de la CCF dépendra pour le moins tout autant de considéra-
tions dictées par la politique économique extérieure en rapport avec les négocia-
tions actuellement en cours dans le cadre du GATT et avec d'éventuels effets à
long terme de la politique d'intégration:
602

Les négociations menées dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT se
poursuivent sans qu'une date ait été fixée pour leur clôture. Le président du
Trade Negotiations Committee (TNC) a soumis, le 20 décembre 1991, aux
parties aux négociations un projet d'acte final pour tous les domaines de
négociations. Toutes les parties - la Suisse comprise - ont accepté ce projet
comme base des futures négociations.
En ce qui concerne l'agriculture, le projet d'acte final comprend, notamment,
des propositions pour la solution des problèmes relatifs à l'accès au marché, au
soutien interne ainsi qu'aux subventions à l'exportation.
Quant à l'accès au marché, le projet d'acte final prévoit qu'après la conclusion
du cycle uruguayen les droits de douane devront être l'unique instrument de
protection à la frontière. Toutes les entraves non tarifaires (interdiction
d'importer, contingents d'importations, suppléments de prix et de droits de
douane, obligation de prise en charge et systèmes des trois phases, etc.) doivent
être transformées en équivalents tarifaires. Selon cette tarification, les droits de
douane seront réduits, en l'espace de six ans, de 36 pour cent ou à tout le moins
de 15 pour cent en moyenne. Il s'agit de garantir à tous les/produits agricoles
l'accès au marché dans les mêmes proportions que jusqu'à présent. Pour ce
faire, les produits qui n'ont pu être importés ou qui ne l'ont été jusqu'à présent
qu'en quantités négligeables, devraient avoir accès au marché dans un ordre de
grandeur de trois pour cent de la consommation au début de la période
transitoire de six ans et de cinq pour cent à la fin de celle-ci.
La réalisation de ce projet nécessiterait une adaptation en profondeur des
instruments de la politique agricole suisse. Certains points susciteraient des
problèmes importants qui demanderaient à être résolus dans le cadre de
négociations ultérieures.
La Suisse a déposé auprès du GATT, le 3 avril 1992, ses projets de listes
agricoles, qui exposent les obligations qu'elle est prête à remplir dans les
domaines du soutien interne, des subventions à l'exportation et de l'accès au
marché. Ces obligations correspondent en gros aux paramètres du projet d'acte
final du 20 décembre 1991. Elles sont harmonisées avec le mandat actuel de
négociation et prennent en compte les points qui pourraient créer des diffi-
cultés à la Suisse. 
/
En particulier, la Suisse a approuvé le principe de la tarification générale de
toutes les entraves au commerce non tarifaires, qui devra être appliquée lors de
la conclusion du contrat pour une partie des produits et au plus tard à la fin
d'une période de dix ans pour les produits les plus sensibles. Le blé et les
denrées fourragères comptent parmi les produits pour lesquels la tarification
des actuelles limitations aux importations a été offerte à partir de l'entrée en
vigueur de la fin des négociations. Une autorité de contrôle devrait être
instituée dans le cas d'une tarification des denrées fourragères.
Les produits agricoles sont exclus de l'accord EEE. Cela vaut aussi pour les
denrées fourragères. Ainsi, une éventuelle approbation ultérieure de l'accord
EEE n'aurait aucune influence sur les fonctions et les tâches de la CCF.
L'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur des céréales de la
CE repose sur le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992 (JO
603

n° 181 du 1er juillet 1992, p. 21). Ce règlement définit, notamment, le régime
des échanges comportant un système de prélèvements et de restitutions qui vise
à stabiliser le marché communautaire, d'une part, et à éviter que les fluctuations
des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à
l'intérieur de la Communauté, d'autre part. Sont déterminants pour le calcul
des prélèvements et des restitutions le prix de seuil de la CE ainsi que le prix sur
le marché mondial caf Rotterdam. Les prélèvements et les restitutions peuvent
être nouvellement fixés journellement. Ce règlement garantit que les autorités
compétentes sont à même de suivre le mouvement des échanges et de prendre
les mesures qui s'imposent. A cette fin, il est nécessaire de délivrer des
certificats d'importation ou d'exportation assortis d'une caution qui garantit
l'engagement d'importer ou d'exporter les marchandises indiquées dans le
certificat.
17 
Procédure de consultation
Compte tenu des développements présentés au sujet des économies indigène et
extérieure, il a été proposé aux cantons, aux partis politiques et aux organisations
intéressées un projet d'arrêté visant à proroger de cinq ans au plus celui du
5 octobre 1984 concernant la CCF. La suppression du contingentement individuel
des importations de denrées fourragères a été mise en discussion en tant que
modification d'ordre matériel.
La procédure de consultation a donné les résultats suivants:
Les cantons se prononcent tous pour une prorogation de la base légale de la CCF.
La plupart d'entre eux soutiennent inconditionnellement les propositions conte-
nues dans le projet mis en consultation. Sept cantons sont favorables à une
prorogation de deux ou trois ans seulement, en partie liée à la proposition de
renoncer préalablement à la suppression des contingents en raison de l'issue
encore incertaine des négociations du GATT.
A une exception près, les partis qui ont répondu soutiennent les propositions. Un
parti voudrait supprimer la CCF en tant qu'organisation para-étatique.
S'agissant des associations et organisations, deux d'entre elles seulement s'op-
posent au maintien de la CCF. Une minorité, il est vrai, se prononce pour un délai
plus court, soit de deux ans. La suppression des contingents individuels obtient le
soutien d'une très large majorité. Plusieurs organisations, en particulier celles
dont les membres exercent une activité dans le secteur des importations de
denrées alimentaires, rejettent cependant pour le moment une suppression du
contingentement individuel et se prononcent pour une prorogation d'une durée
limitée de l'arrêté fédéral sans modification. Le commerce d'importation doute
que la suppression des contingents individuels puisse effectivement conduire à la
libéralisation préconisée en principe; il craint qu'elle ait pour seul effet de porter
préjudice au droit à l'importation des entreprises et que des charges prohibitives
fassent diminuer les importations.
604

18 
Conclusion et conception de l'arrêté
Nous proposons dans ce contexte d'édicter un arrêté fédéral qui proroge pour
l'essentiel la base légale en vigueur pour une durée limitée - de cinq ans au plus
selon le projet.
La Suisse ayant accepté en principe la tarification dans l'Uruguay Round du
GATT et offert, pour un certain nombre de produits, dont les denrées fourra-
gères, de transformer les contingents en droits de douane dès l'entrée en vigueur
des résultats de l'Uruguay Round, le contingentement sera hors de saison et devra
donc être remplacé par la tarification. Il serait contradictoire en l'occurrence de
ne pas abroger les dispositions concernant le contingentement des importations
de denrées fourragères.
Or, la levée du contingentement est également souhaitable pour des raisons de
politique intérieure. Comme il a été exposé dans le septième rapport sur
l'agriculture, il importe de rapprocher l'agriculture du marché. Cet impératif
concerne non seulement la production mais aussi les secteurs en amont et en aval
de l'agriculture, tel le commerce des produits agricoles qui profite indirectement
en partie des mesures de protection dans le secteur agricole. Tout système de
contingentement conduit à une certaine inertie face aux changements et contient
un potentiel de formation de rentes. La levée du contingentement augmentera la
concurrence entre importateurs sans influer directement sur le revenu paysan. Le
prix des céréales fourragères indigènes continuera - après la tarification sur les
nouveaux tarifs douaniers - d'être assuré par le mécanisme des suppléments de
prix. Dans ces conditions, le maintien du contingentement des importations de
denrées fourragères ne se justifie plus.
Il s'agit de renoncer non seulement au contingentement individuel (répartition
des quantités importées entre les importateurs ayant droit aux contingents), mais
encore et surtout au contingentement global (limitation quantitative des quantités
importées libérées périodiquement). Le contrôle des quantités importées se fait
exclusivement par le biais des prélèvements à la frontière. La fixation d'un
contingent global n'est pas requise tant que la fixation des suppléments de prix est
appliquée avec assez de souplesse pour maîtriser le risque d'un préjudice que des
importations de produits bon marché pourraient, à la faveur de fluctuations de
prix sur les marchés internationaux, causer à la production indigène. Actuelle-
ment, c'est le Département fédéral de l'économie publique qui fixe les supplé-
ments de prix, en règle générale tous les trois mois. Il est envisagé de n'adapter à
l'avenir les suppléments de prix qu'en cas de besoin. Un contrôle des quantités par
le biais du prix exige cependant, selon les circonstances, une adaptation à court
terme des suppléments si l'évolution sur les marchés mondiaux ou sur le front des
cours du change est préjudiciable à d'importants intérêts économiques suisses. Par
analogie avec la pratique suivie dans la CE, il s'agit d'étudier ici l'acceptation de la
procédure de certificat.
Cette modification ne doit pas pouvoir être contournée par le biais de produits qui
ne sont pas soumis aujourd'hui à l'ordonnance sur les importations de matières
fourragères, de paille et de litière et, partant, à l'obligation d'autorisation et de
retenue. C'est pourquoi il est prévu de soumettre à ladite ordonnance tous les
produits figurant aux chapitres 1 à 24, ainsi que 35, 38, 39 et 44 du tarif douanier
605

d'usage dans la mesure où ils sont utilisables pour l'affouragement animal, tels
que pelures de fruits, résidus végétaux, matières végétales ou préparations pour
l'alimentation des animaux.
En ce qui concerne les adaptations, au besoin à court terme, des suppléments de
prix, une délégation des compétences à l'Office fédéral de l'agriculture s'impose.
Elle est appropriée, car l'adaptation des suppléments de prix est une affaire
éminemment technique. Il s'agit de s'adapter à l'évolution des cours mondiaux et
d'augmenter ou de réduire les suppléments de prix de manière que les denrées
fourragères importées soient mises sur le marché à un prix de seuil que le
Département fédéral de l'économie publique fixera à titre de grandeur de
référence. La délégation d'attributions législatives à l'office doit se faire à
l'échelon de la loi, conformément à l'article 7,5e alinéa, de la loi sur l'organisation
de l'administration (RS 172.010). L'article 19,1er alinéa, de la loi sur l'agriculture
(RS 910.1) doit, pour cette raison, être modifié.
Tant que les résultats à attendre des négociations du GATT ne devront pas être
concrétisés, on devra s'en tenir à ces moyens d'action actuels que sont le régime de
l'autorisation et le système des prix de seuil avec prélèvements à la frontière sous
forme de droits de douane, de suppléments de prix, de contributions au fonds de
garantie, de produits à base de pommes de terre et d'émoluments de chancellerie
de la CCF.
Mais même après une clôture des négociations du GATT, le contrôle des
quantités devrait se faire uniquement par le biais de mesures portant sur les prix;
l'offre de la Suisse au GATT ne prévoit pas la fixation d'un contingent douanier.
La levée du contingentement nécessitera des adaptations des stocks obligatoires
puisque ceux-ci étaient jusqu'à présent axés sur les contingents individuels.
S'agissant d'une libéralisation du droit aux importations, il convient d'étudier la
possibilité d'un élargissement judicieux du cercle des détenteurs de stocks
obligatoires, en prenant en compte les investissements faits par les obligés ainsi
que les aspects de l'économie nationale. Il faut aussi prévoir une assise plus large
de la participation aux coûts, par une inclusion des céréales indigènes, par
exemple.
Il convient à l'heure actuelle de renoncer à d'autres interventions dans la structure
de la CCF. D'une part, parce que celle-ci remplit ses tâches actuelles de manière
satisfaisante et, d'autre part, parce que les décisions fondamentales qui devront
être prises au cours des années prochaines en matière de politique agricole et de
flexibilisation du marché indigène auront des répercussions sur le champ d'activi-
té de la CCF et ne fourniront qu'à ce moment-là les bases qui permettront
d'adapter en conséquence sa position et sa fonction.
La prorogation limitée à cinq ans au plus fait apparaître qu'en fonction de
l'évolution dans les domaines de la politique du commerce extérieur et de la
politique agricole, des adaptations quant à la position de la CCF pourront aussi
être prises en considération dans un temps relativement court. S'il est certes
prématuré de prendre des décisions maintenant déjà, il s'agit cependant de
développer sans délai des scénarios à cet effet. Fait important à cet égard, le
Département fédéral de l'économie publique a institué en décembre 1992 trois
commissions d'experts chargées d'élaborer des propositions pour l'évolution
606

future de la politique agricole. Le mandat de la commission «production végétale»
prévoit expressément l'élaboration de propositions qui visent, dans le processus
de réforme, à faire appel au concours d'organisations paraétatiques et des
entreprises de la production en amont et en aval, sur la voie de la dérégle-
mentation, de la concurrence accrue et de l'adaptation de l'organisation et des
instruments. La commission présentera son rapport à la fin de 1994 et fournira les
bases qui permettront de déterminer les futures position et fonction de la CCF.
En outre, la CCF a elle-même chargé un groupe de travail élargi à des représen-
tants de l'économie et de l'administration, d'étudier les perspectives d'avenir à
l'aide de scénarios divers, de préparer un catalogue de mesures pour l'élargisse-
ment de la CCF et de présenter des variantes pour une révision des statuts, fondée
sur de nouvelles conditions-cadre. Les travaux y relatifs vont bon train.
2 
Partie spéciale: Commentaire du projet d'arrêté
L'arrêté prévoit une prorogation de l'arrêté fédéral en vigueur de cinq ans au plus.
Les modifications d'ordre matériel découlent de la proposition de supprimer le
contingentement des importations de denrées fourragères.
Il convient, à l'article 7, de biffer la possibilité prévue jusqu'à présent de
soumettre les titulaires de contingents à l'obligation de souscrire des parts
supplémentaires de la société, le nombre de ces parts pouvant être déterminé
d'après l'importance de leur contingent.
Le 2e alinéa réglait jusqu'à présent les tâches de la société coopérative en matière
d'importations. Cela concerne, notamment, la répartition de contingents indivi-
duels (art. 13 et 14), la procédure de ventes aux enchères pour l'adaptation des
contingents (art. 15), le transfert des contingents (art. 16), ainsi que la régle-
mentation spéciale des contingents spéciaux d'orge, d'avoine et de maïs pour la
mouture à des fins alimentaires (art. 17). Ces dispositions deviennent caduques du
fait de la renonciation aux contingents individuels.
Il reste l'article 12 qui règle le droit à l'importation. Demeure inchangé le droit
exclusif attribué à la CCF d'importer les denrées fourragères, de la paille et de la
litière, ainsi que les marchandises dont la transformation est propre à fournir des
denrées fourragères. La société coopérative cède son droit d'importer à ses
membres en leur délivrant un bon de dédouanement. Les taxes sont perçues lors
de l'importation - actuellement, notamment, les suppléments de prix qui de-
vraient être transformés en droits de douane selon le projet d'acte final d'un
accord du GATT.
Le maintien du contingentement des importations de céréales spéciales (orge,
avoine et maïs pour la mouture à des fins alimentaires) a été partiellement exigé
lors de la procédure de consultation. Selon les avis exprimés, la réglementation en
vigueur garantirait le maintien d'une capacité de mouture minimale pour des
céréales spéciales dans le pays, ce qui est indispensable à notre approvisionne-
ment en importantes denrées alimentaires de base en périodes troublées. L'ar-
ticle 19 de la loi sur l'agriculture, qui a constitué jusqu'à présent la base légale de
limitation quantitative des importations de denrées fourragères, permettra aussi
dorénavant de limiter dans le cadre utilisé jusqu'ici les importations d'orge,
607

d'avoine et de maïs. L'offre de la Suisse au GATT prévoit un contingent douanier
correspondant de 70 0001. La répartition de cette quantité ne nécessite pas un
règlement de l'Etat allant dans le sens d'un contingentement individuel; il
appartient à la branche de mettre au point, pour la quantité importée, une clé de
répartition destinée aux diverses entreprises. En vue d'assurer la conformité de
l'utilisation avec le but fixé - de grands écarts de prix subsistent entre les céréales
destinées à l'alimentation humaine et celles pour l'affouragement des animaux -
le droit d'importer doit rester limité aux entreprises qui possèdent les installations
de transformation nécessaires, transforment elles-mêmes la marchandise impor-
tée et offrent la garantie que pour un rendement normal sont fabriqués des
produits qui se prêtent à l'alimentation humaine. Il n'est pas nécessaire de prévoir
à cet effet une disposition dans l'arrêté fédéral sur la CCF; l'article 17 peut être
biffé. Un contrôle par la CCF reste nécessaire.
La renonciation au contingentement a en outre entraîné la suppression de
l'article 20, 2e alinéa, (protection juridique), ainsi qu'une adaptation des disposi-
tions pénales (art. 22, 1er al).
En vue de faciliter l'adaptation rapide des suppléments de prix qu'exigé le
contrôle des quantités, la compétence y relative doit - comme il a été exposé sous
le chiffre 18 - être déléguée à l'Office fédéral de l'agriculture par un complément
à la loi sur l'agriculture.
Consécutivement à la modification du 4 octobre 1991 apportée à la loi fédérale
d'organisation judiciaire, qui prévoit une commission de recours du Département
fédéral de l'économie publique, les 1er et 3e alinéas de l'article 20 restant ont en
outre été modifiés (RO 1992 288). La modification entrera en vigueur le
1er janvier 1994.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'arrêté concernant la prorogation d'une durée limitée de la base légale de la
CCF, société coopérative de droit public, n'entraînera aucune charge financière
pour la Confédération et n'aura aucune incidence sur l'effectif de son personnel.
La CCF perçoit des émoluments qui couvrent ses frais à raison de 60 pour cent. Le
tarif de ces émoluments doit être approuvé par le Département fédéral de
l'économie publique (cf. art. 5, 3e al., de l'arrêté fédéral). Le reste est financé par
le fonds de garantie pour les stocks obligatoires. La levée du contingentement
décharge la CCF d'une partie de son travail. Cet allégement devrait se traduire
par une diminution des charges de l'administration et du personnel dont l'effectif,
resté le même depuis 1988, s'élève à 28 places. L'obligation de soumettre le
règlement du personnel et le régime de l'indemnisation de la société à l'autorisa-
tion du Conseil fédéral ainsi que le droit de surveillance de ce dernier sur la
société et celui de lui donner des instructions, permettent au besoin à la
Confédération d'exercer son influence.
608

4 
Programme de la législature
Le présent projet est annoncé dans le rapport sur le programme de la législature
1991-1995 (FF 1992 III1; appendice 2).
5 
Relation avec le droit européen et le GATT
Les explications figurant sous les chiffres 16 et 18 peuvent se résumer comme il
suit: l'arrêté n'est pas préjudiciable aux options de politique d'intégration du
Conseil fédéral (négociations bilatérales, participation à l'EEE, adhésion à la
CE). La renonciation au contingentement des denrées fourragères s'inscrit dans la
ligne de l'état actuel des négociations du GATT dans le domaine de l'agriculture.
6 
Constitutionnalité
Pour l'arrêté, il s'agit de la prorogation de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984. Les
deux arrêtés se fondent sur les articles 28,29 et 31bis, 3e alinéa, lettres b et e, de la
constitution.
N36207
609

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 19931),
arrête:
L'arrêté fédéral du 5 octobre 19842> concernant la Société coopérative suisse des
céréales et matières fourragères est modifié comme il suit:
Art. 7 
Capital social
Pour la création d'un capital social, chaque membre souscrit une part sociale.
Titre précédant l'article 12
Section 2: Droit d'importer
Art. 12, titre médian et 3e al.
Abrogés
Art. 13 à 17
Abrogés
Art. 20, 2e al.
Abrogé
Art. 22, 1er al., premier préambule
1 Celui qui, intentionnellement,
contrevient au présent arrêté, aux dispositions des statuts de la Société relatives à
la qualité de membre, ou aux dispositions d'exécution s'y rapportant;
') FF 1993 III 594
2> RS 916.112.218
610

Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères
Art. 26, 3e al. (nouveau)
3 La durée de validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 1999
au plus tard.
II
La loi sur l'agriculture ^ est modifiée comme il suit:
Art. 19, 1er al, dernière phrase (nouvelle)
1... L'Office fédéral de l'agriculture fixe les suppléments de prix et
les adapte de cas en cas à l'évolution des prix des marchandises
importées.
III
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995 et a effet jusqu'au
31 décembre 1999 au plus tard.
36207
D RS 910.1
611

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la modification de l'arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères du 1er septembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.068
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.10.1993
Date
Data
Seite
594-611
Page
Pagina
Ref. No
10 107 527
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.