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2003-2342 
2809 
04.024 
Message 
concernant la ratification du protocole du 30 novembre 1999 
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière 
à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l’acidification, 
de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique 
du 19 mai 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un 
projet d’arrêté fédéral concernant la ratification du protocole du 30 novembre 1999 à 
la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 
1979, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone tro-
posphérique. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
19 mai 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2810 
Condensé 
Le 6 mai 1983, la Suisse, membre de la Commission économique pour l’Europe des 
Nations Unies (CEE/ONU), a ratifié la Convention sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance (Convention de Genève). Des protocoles addition-
nels sont nécessaires pour concrétiser les objectifs fixés par cette convention–cadre. 
Un Protocole relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de 
l’ozone troposphérique a été adopté le 30 novembre 1999 à Göteborg (Suède) lors 
d’une session extraordinaire de l’Organe exécutif de la Convention, tenue au niveau 
ministériel. L’objectif du Protocole est de maîtriser et de réduire les émissions de 
soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac et de composés organiques volatils provoqués 
par des activités humaines et susceptibles d’avoir des effets nocifs sur la santé, les 
écosystèmes naturels, les matériaux et les cultures du fait de l’acidification, de 
l’eutrophisation ou de la formation d’ozone troposphérique consécutives à un trans-
port atmosphérique transfrontière à longue distance. 
Les dispositions de base du Protocole, notamment les objectifs écologiques (charges 
critiques d’acidité et d’azote nutritif, niveaux critiques pour l’ozone) et les mesures 
de limitation des émissions polluantes, correspondent à la législation suisse actuelle 
en matière de protection de l’air et à la politique de lutte contre la pollution de l’air 
adoptée par le Conseil fédéral. Ces dispositions se fondent sur la loi fédérale sur la 
protection de l’environnement, la Stratégie de lutte contre la pollution de l’air du 
Conseil fédéral, concrétisée par l’ordonnance sur la protection de l’air, ainsi que 
les ordonnances concernant les exigences techniques requises pour les véhicules à 
moteur, mais aussi sur les programmes de politique agricole 2002 et 2007 basés sur 
la loi fédérale sur l’agriculture et les ordonnances y relatives. Le rapport du Conseil 
fédéral sur les mesures d’hygiène de l’air adoptées par la Confédération et les 
cantons fournit des renseignements détaillés sur l’état de la situation. 
Les divers engagements contenus dans les annexes techniques de ce protocole en 
matière de limitation des émissions sont déjà en cours de réalisation en Suisse par 
la mise en œuvre des différentes ordonnances susmentionnées et ne nécessiteront 
donc pas de modification de loi ou d’ordonnance. 
Selon les estimations actuelles et compte tenu des incertitudes quant aux projections 
en ce qui concerne le développement économique, et l’évolution des transports, de 
la consommation énergétique et de la politique agricole à l’horizon 2010, il appa-
raît que les plafonds nationaux d’émissions de l’annexe II du Protocole seront 
atteints par la Suisse grâce à la mise en œuvre des mesures déjà décidées. 
28 Etats européens les Etats-Unis, le Canada et la Communauté européenne l’ont 
signé. Ce Protocole est une nouvelle étape importante vers la résolution du pro-
blème de la pollution atmosphérique sur le territoire de la CEE/ONU. 
La Suisse a participé activement à l’élaboration du protocole, dont la mise en œuvre 
apportera une amélioration considérable de la qualité de l’air ces prochaines 
années en Suisse et en Europe, c’est une première étape vers le respect des objectifs 
écologiques destinés à protéger la santé humaine, les matériaux et les écosystèmes.

2811 
Message 
1 
Généralités 
1.1 
Le point de la situation 
1.1.1 
Aspects scientifiques et problèmes en relation 
avec l’acidification, l’eutrophisation et l’ozone 
troposphérique 
Depuis la fin des années 80, des efforts considérables ont été fournis au sein de la 
Convention CEE/ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue dis-
tance en vue de caractériser la sensibilité des écosystèmes par rapport aux effets de 
la pollution à longue distance. De ces efforts est née la stratégie dite des «niveaux/ 
charges critiques». Les «niveaux» et les «charges critiques» désignent les seuils de 
pollution pour les concentrations et les dépôts de polluants atmosphériques en des-
sous desquels, selon les connaissances actuelles, il n’y a pas d’effets nocifs pour les 
écosystèmes sensibles. Lorsque l’on connaît ces seuils, il est possible d’harmoniser 
les stratégies de réduction de la pollution atmosphérique à longue distance en fonc-
tion de ces seuils. 
La définition des «niveaux/charges critiques» recouvre celle des valeurs limites 
d’immission telle qu’elle figure dans la loi suisse du 7 octobre 1983 sur la protection 
de l’environnement (LPE, RS 814.01). La stratégie susmentionnée constitue donc 
une approche internationale basée sur les effets, poursuivie en Suisse par la LPE 
et l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair, 
RS 814.318.142.1) depuis le milieu des années 80. C’est pourquoi la Suisse a parti-
cipé activement à la mise sur pied de la stratégie des «niveaux/charges critiques» et 
a surtout collaboré étroitement avec l’Autriche, l’Allemagne et l’Italie à la caractéri-
sation de la sensibilité de l’espace alpin aux rejets de polluants acidifiants et eutro-
phisants. 
Les problèmes en relation avec ces dépôts et les concentrations excessives d’ozone 
ne peuvent se résoudre uniquement par des mesures nationales. Une procédure 
harmonisée sur le plan international est nécessaire. Pour protéger ses écosystèmes 
sensibles contre les dépôts et les concentrations excessives, la Suisse a besoin 
d’accords internationaux comportant des engagements de réduction des émissions 
les plus contraignants possible. 
Les travaux suisses relatifs aux charges et niveaux critiques ont clairement démontré 
que les seuils critiques pour les forêts, les cultures agricoles et les lacs alpins sont 
dépassés en de nombreux endroits, et parfois fortement. 
Le Protocole est donc basé sur une évaluation approfondie des risques pour la santé 
humaine et l’environnement résultant des dépôts excessifs de polluants acidifiants et 
azotés, de même que des concentrations trop élevées d’ozone. En effet, malgré les 
améliorations enregistrées en Suisse et dans d’autres pays, le problème des effets 
néfastes liés à la pollution atmosphérique reste préoccupant. Grâce à l’utilisation de 
modèles de simulation numérique mettant en jeu l’origine et les récepteurs de la 
pollution, il a été possible de procéder à une optimalisation des besoins de réduction 
des émissions en vue de minimiser les coûts et d’accroître l’efficacité des interven-
tions.

2812 
En ce qui concerne l’acidification, ce sont de grandes surfaces qui reçoivent des 
dépôts de soufre et de composé azotés, – sous forme d’oxydes d’azote ou de dérivés 
de l’ammoniac – en quantités excessives sur les sols, la végétation et les eaux. Dans 
les lacs et les rivières situés sur des roches mères cristallines, l’acidification affecte 
tout particulièrement la chimie et la biologie des eaux, ainsi que les poissons. Dans 
les sols forestiers, des dépôts qui dépassent les charges critiques peuvent provoquer 
un déséquilibre des éléments nutritifs ou la libération de métaux toxiques présents. 
La fertilité de ces sols diminue et la vitalité des plantes est affectée. Les régions 
particulièrement sensibles à l’acidification se trouvent en Scandinavie, en Ecosse et 
dans les Alpes. 
En ce qui concerne l’eutrophisation, ce sont les apports excessifs de composés 
azotés – sous forme d’oxydes d’azote ou de composés de l’ammonium – qui provo-
quent des pertes au niveau de la biodiversité des espèces et une résistance amoindrie 
de la végétation, spécialement des arbres, face à certains facteurs de stress, tels que 
le gel, la sécheresse, les insectes parasites, et diminue la résistance au vent. En outre, 
certains écosystèmes comme les hauts-marais sont très sensibles aux apports exces-
sifs d’azote qui perturbent la flore responsable de la formation des tourbières. Enfin, 
le lessivage des nitrates dans les sols entraîne une augmentation de leur concentra-
tion dans les nappes phréatiques. 
En ce qui concerne l’ozone troposphérique, les concentrations enregistrées actuel-
lement durant l’été sont encore susceptibles de provoquer des irritations des yeux et 
de la gorge, des crises d’asthme, et de restreindre les fonctions des voies respiratoi-
res. De plus, une augmentation des cas d’hospitalisation et des décès a été observée 
à la suite de concentrations épisodiques excessives d’ozone, conjointement à celles 
d’autres polluants tels que les particules fines. De même, la végétation, aussi bien les 
cultures que les arbres, est affectée. La vitalité de ces plantes et leur croissance sont 
réduites. Finalement, il y a également les matériaux, notamment les peintures et les 
matières synthétiques, qui sont dégradés par l’ozone. Seul un effort de réduction des 
émissions de précurseurs (oxydes d’azote et composés organiques volatils) sur 
l’ensemble de l’Europe permettra de résoudre le problème causé par les concentra-
tions excessives d’ozone estival. 
1.1.2 
Situation en Suisse 
Les dispositions de base du Protocole, notamment les objectifs écologiques (charges 
critiques d’acidité et d’azote nutritif, niveaux critiques pour l’ozone) et les mesures 
de limitation des émissions polluantes, correspondent à la législation suisse actuelle 
en matière de protection de l’air, qui se fonde elle-même sur les dispositions de: 
– 
la loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01); 
– 
la Stratégie de lutte contre la pollution de l’air (FF 1986 III 253) du Conseil 
fédéral; 
– 
l’ordonnance sur la protection de l’air (Opair; RS 814.318.142.1), l’Ordon-
nance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV; 
RS 814.013.21), l’Ordonnance sur sur la taxe d’incitation sur l’huile de 
chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent 
(OHEL; RS 814.013.22), concernant les exigences techniques requises pour 
les véhicules routiers (OETV; (RS 741.41) ainsi que l’ordonnance concer-

2813 
nant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de 
transport et leurs remorques (OETV 1; RS 741.412), l’ordonnance concer-
nant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles (OETV 2, 
RS 741.413), l’ordonnance concernant les exigences techniques requises 
pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et 
tricycles à moteur (OETV 3; RS 741.414), et l’ordonnance sur les émissions 
de gaz d’échappement des cyclomoteurs (OEV 4; RS 741.435.4); 
– 
les programmes de politique agricole 2002 et 2007 basés sur la loi fédérale 
sur l’agriculture (RS 910.1) et les ordonnances y relatives, notamment 
l’ordonnance sur les paiements directs dans l’agriculture (RS 910.13). 
Le rapport du Conseil fédéral du 23 juin 1999 sur les mesures d’hygiène de l’air 
adoptées par la Confédération et les cantons fournit des renseignements détaillés sur 
l’état de la situation et les besoins de réduction supplémentaires (FF 1999 6983). 
Toutes ces ordonnances permettent de limiter les émissions d’oxydes d’azote, 
d’ammoniac ou de composés organiques volatils, en provenance des sources station-
naires industrielles et artisanales, des chauffages, des produits contenant des sol-
vants, et de réduire les émissions des véhicules et de l’agriculture. Les limitations 
des émissions qui figurent dans les annexes techniques du Protocole sont similaires 
aux valeurs limites d’émissions applicables en Suisse. Il ne sera donc pas nécessaire 
de modifier des lois ou des ordonnance pour mettre en oeuvre le Protocole. 
En ce qui concerne l’agriculture, il s’agira de faire preuve d’un engagement accru de 
la Confédération et des cantons dans le domaine de la fumure, de l’exploitation du 
sol et de la protection de l’air conformément au rapport du Conseil fédéral du 21 mai 
2003 (ad 94.3005), intitulé «Réduction des risques environnementaux liés aux 
engrais et aux produits phytosanitaires» (cf. FF n° 26, 2003, pp. 4332 à 4340). Les 
mesures applicables dans le cadre des prescriptions légales en vigueur dans le 
domaine de l’environnement et de la politique agricole sont les suivantes: 
a) 
dans les régions vulnérables en particulier, adaptation de la fumure et de 
l’utilisation des sols aux potentiels de production des exploitations; 
b) 
application de la limitation préventive des émissions selon l’OPair afin de 
diminuer les émissions d’ammoniac provenant de l’agriculture, et mise en 
œuvre des plans de mesures cantonaux visés par l’OPair pour réduire les 
charges polluantes excessives d’azote. 
1.1.3 
Conditions-cadres internationales 
La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a été 
signée le 13 novembre 1979 lors de la Conférence des ministres de l’environnement 
des Etats membres de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies 
(CEE/ONU) qui s’est tenue à Genève. Depuis lors, 48 pays et la Communauté 
européenne l’ont ratifiée, dont la Suisse le 6 mai 1983 (RS 0.814.32). La Convention 
est entrée en vigueur le 16 mars 1983. 
Par la suite, sept protocoles additionnels ont été élaborés. Il s’agit: 
– 
du Protocole EMEP relatif au programme concerté de surveillance continue 
et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques 
(Genève 1984);

2814 
– 
du Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre de 30 % (Helsinki 
1985); 
– 
du Protocole relatif à la stabilisation des émissions d’oxydes d’azote (Sofia 
1988); 
– 
du Protocole relatif à la réduction des émissions de composés organiques 
volatils de 30 % (Genève 1991); 
– 
du Protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (Oslo 
1994); 
– 
du Protocole relatif aux polluants organiques persistants (Aarhus 1998); et 
– 
du Protocole relatif aux métaux lourds (Aarhus 1998). 
La Suisse a ratifié ces Protocoles et respecte les engagements qu’ils contiennent. 
Un nouveau Protocole relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et 
de l’ozone troposphérique a été adopté le 30 novembre 1999 à Göteborg (Suède) lors 
d’une session extraordinaire de l’organe exécutif de la Convention, tenue au niveau 
ministériel. 28 Etats européens, la Communauté européenne, les Etats-Unis et le 
Canada l’ont signé. Ce Protocole est une nouvelle étape importante vers la résolution 
du problème de la pollution atmosphérique sur le territoire de la CEE/ONU. 
1.2 
Déroulement des négociations 
Du fait que les mêmes polluants (soufre, oxydes d’azote, ammoniac et composés 
organiques volatils) peuvent contribuer à plusieurs effets néfastes affectant simulta-
nément aussi bien la santé humaine que la végétation ou les sols, il a été décidé de 
suivre une approche intégrée pour optimaliser les taux de réduction des émissions 
nécessaires. Le modèle à grande échelle de l’EMEP (programme concerté de sur-
veillance continue et d’évaluation en Europe) et les «modèles d’évaluation inté-
grée», mis en place dans le cadre de la Convention en vue de décrire la dispersion et 
le dépôt des polluants, ont utilisé les cartes de sensibilité des écosystèmes couvrant 
la totalité du territoire de la CEE/ONU pour développer des scénarios de réduction 
des émissions basés sur les effets et optimisant les coûts. 
Les négociations ont débuté en 1994 lorsque le Groupe de travail des stratégies a été 
mandaté pour élaborer un projet de Protocole. D’autres organes de la Convention 
(Groupe de travail des effets, Groupe de travail des techniques de réduction, EMEP, 
Equipe spéciale sur la modélisation intégrée) ont fourni des éléments et les bases 
appropriées pour les négociations en vue de rédiger le projet et ses annexes techni-
ques. Des représentants de l’administration et des milieux scientifiques suisses ont 
participé activement aux travaux qui se sont terminés en septembre 1999. 
Le Protocole a été rédigé de manière qu’il soit applicable par l’ensemble des pays de 
la CEE/ONU, y compris au Canada et aux Etats-Unis.

2815 
2 
Partie spéciale: contenu du Protocole relatif 
à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation 
et de l’ozone troposphérique 
2.1 
Objectif et obligations fondamentales 
L’objectif du Protocole est de maîtriser et de réduire les émissions de soufre, 
d’oxydes d’azote, d’ammoniac et de composés organiques volatils provoqués par 
des activités humaines et susceptibles d’avoir des effets nocifs sur la santé, les 
écosystèmes naturels, les matériaux et les cultures du fait de l’acidification, de 
l’eutrophisation ou de la formation d’ozone troposphérique consécutives à un trans-
port atmosphérique transfrontière à longue distance. 
2.1.1 
Réduction des émissions 
Les Parties sont tenues de réduire leurs émissions à un niveau négocié sur la base 
des résultats des modèles intégrés afin de réduire au moindre coût les effets néfastes 
pris en considération. Du fait de la sensibilité variable des écosystèmes et du niveau 
différent des émissions dans chaque pays, il en résulte que des pourcentages diffé-
rents de réduction sont fixés. Les plafonds nationaux d’émissions qui devront être 
atteints par la Suisse en 2010 figurent à l’annexe II du protocole et sont indiqués 
dans le tableau ci-dessous: 
Plafonds nationaux d’émissions pour la Suisse à atteindre au plus tard en 2010 
Soufre 
Oxydes d’azote 
Ammoniac 
Composés organiques 
volatils 
26 000 tonnes 
79 000 tonnes 
63 000 tonnes 
144 000 tonnes 
 
 
 
 
Selon les estimations actuelles et compte tenu des incertitudes quant aux projections 
en ce qui concerne le développement économique et l’évolution des transports, de la 
consommation énergétique et de la politique agricole, à l’horizon 2010, il apparaît 
que les plafonds nationaux d’émissions de l’annexe II seront atteints par la Suisse 
grâce à la mise en œuvre progressive des mesures des mesures déjà décidées. 
Il y a lieu de préciser que de tels plafonds nationaux d’émissions (légèrement plus 
sévères que ceux du protocole de Göteborg) ont également été adoptés pour les 
mêmes polluants dans le cadre de la Directive européenne 2001/81/CE et sont déjà 
entrés en vigueur le 27 novembre 2001 pour les quinze Etats-membres. Cela corres-
pond à des taux de réduction pour l’ensemble de la Communauté européenne 
(UE 15) très similaires à ceux de la Suisse.

2816 
Pourcentages de réduction par rapport à 1990 
 
Soufre 
Oxydes 
d’azote 
Ammoniac 
Composés 
organiques 
volatils 
Situation actuelle en Suisse 
51 % 
45 % 
env. 
15 %a 
50 % 
En Suisse jusqu’en 2010 selon 
les engagements du Protocole 
 
40 % 
 
52 % 
 
13 % 
 
51 % 
Communauté européenne (UE15) 
jusqu’en 2010 selon les engage-
ments du Protocole 
 
 
75 % 
 
 
49 % 
 
 
15 % 
 
 
57 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
a Inventaire détaillé en cours d’élaboration 
 
 
 
 
 
 
 
Pour atteindre ces niveaux d’émissions, chaque Partie est tenue d’appliquer les 
meilleures techniques disponibles afin de réduire ses émissions annuelles totales de 
chacun des polluants. Des valeurs limites d’émission seront appliquées, selon le 
calendrier spécifié à l’annexe VII, aux grandes sources stationnaires (annexes IV, V 
et VI) et aux nouvelles sources mobiles (annexe VIII). En ce qui concerne la réduc-
tion des émissions d’ammoniac en provenance de l’agriculture, les mesures seront 
prises en application de l’art. 3, par. 8, telles que précisées à l’annexe IX. Il s’agit 
entre autre que chaque Partie publie, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en 
vigueur du Protocole à son égard, un code indicatif des bonnes pratiques agricoles 
pour lutter contre les émissions d’ammoniac. 
Par ailleurs, toutes les Parties ont la possibilité d’appliquer des stratégies différentes 
de réduction des émissions pour chacun des points mentionnés ci-dessus, pour autant 
qu’elles aboutissent à des niveaux d’émission équivalents à l’application des valeurs 
limites spécifiques. Cette équivalence devra être démontrée dans le cadre des rap-
ports périodiques exigés par l’art. 7. 
2.2 
Autres obligations 
Conformément à l’art. 9, un Comité d’application est chargé d’examiner périodi-
quement si le présent Protocole est bien appliqué et si les Parties s’acquittent de 
leurs obligations. Chaque pays est tenu d’enregistrer et de communiquer annuelle-
ment ses émissions nationales, les résultats des mesures de concentrations et de 
dépôts des différents polluants traités dans le Protocole, conformément aux art. 6, 
al. 2, et 7, al. 1. Il s’agira à l’avenir d’assurer encore mieux le contrôle de suivi, ainsi 
que l’évolution à la baisse des émissions de polluants dans les différents pays. 
Les Parties procéderont à des révisions régulières des obligations contenues dans le 
Protocole. A la vue des conclusions de cette révision, l’organe exécutif fixera les 
modalités afin d’entreprendre des négociations sur les nouvelles mesures appro-
priées pour réduire les émissions (référence aux art. 3, al. 12, et 10) en vue de res-
pecter les charges et niveaux critiques.

2817 
2.3 
Impact sur la santé et les écosystèmes résultant 
des réductions d’émissions 
Selon des simulations numériques, les niveaux des charges résultant de la réduction 
des émissions entraînera une amélioration substantielle de la protection des écosys-
tèmes sensibles et de la santé humaine. Le tableau ci-dessous indique l’évolution en 
Suisse en 2010 par rapport à l’année de référence (1990). Ces améliorations ne 
pourront évidemment être atteintes que si toutes les Parties opèrent les réductions 
prévues. 
Surface des écosystèmes non protégés contre 
Etat de la situation 
en Suisse 
l’acidification 
l’eutrophisation 
En 1990 
40 à 50 % 
90 à 95 % 
En 2010 
10 à 15 % 
60 à 70 % 
 
 
 
A la vue du tableau ci-dessus, on peut constater une très nette amélioration de la 
situation en ce qui concerne l’acidification. Cela est dû à la réduction déjà opérée 
dans le cadre des deux premiers Protocoles sur le soufre (Helsinki 1985 et Oslo 
1994) et aux réductions supplémentaires dues au Protocole de Göteborg. En ce qui 
concerne l’eutrophisation, les résultats sont moins spectaculaires car on commence 
seulement à réduire, au niveau international, les émissions d’ammoniac. Les réduc-
tions prévues jusqu’en 2010 sont donc une première étape en vue d’atteindre les 
objectifs écologiques. 
En outre, les réductions prévues des émissions d’oxydes d’azote et de composés 
organiques volatils permettront également d’améliorer considérablement la situation 
en ce qui concerne les charges excessives en ozone, mais ne suffiront toutefois pas à 
respecter les niveaux critiques, correspondant aux critères de qualité de l’air en 
vigueur. 
2.4 
Réductions supplémentaires des émissions 
nécessaires au-delà de 2010 
Des réductions supplémentaires des émissions polluantes (NOx, NH3 et COV), en 
Suisse et en Europe, seront nécessaires pour atteindre les objectifs écologiques et 
sanitaires (charges critiques d’acidité et d’azote nutritif, niveaux critiques pour 
l’ozone et les fines particules respirables). Il feront l’objet de nouvelles négociations 
en vue de l’adoption de protocoles supplémentaires qui seront mis en œuvre au-delà 
de 2010. Un potentiel considérable de réduction de ces émissions est encore dispo-
nible, en particulier pour les gaz d’échappement des véhicules à moteur, des machi-
nes de chantier et des tracteurs agricoles. Ces efforts se poursuivront en harmonie 
avec l’Union européenne (renforcement des normes EURO selon les niveaux tech-
niques les plus avancés). Il s’agit aussi d’adapter l’OPair à l’état actuel de la techni-
que. Ceci n’est pas l’objet du présent protocole qui est actuellement soumis à la 
procédure de ratification et qui sera mis en œuvre grâce aux mesures déjà adoptées 
en Suisse.

2818 
3 
Conséquences financières et effets sur le personnel 
Le présent Protocole n’implique pas d’engagement supplémentaire sur le plan du 
personnel ou des crédits informatiques pour la Confédération et les cantons. Par 
contre, les obligations en matière d’inventaires d’émissions et de communication 
annuelle des données nationales nécessiteront l’actualisation régulière de la banque 
de données EMIS, mise en place par le DETEC (OFEFP), et la prolongation des 
travaux y relatifs. D’autres activités en matière de surveillance, de contrôle de suivi 
et d’informations à communiquer (cf. art. 6, al. 2 et 7, al. 1) seront nécessaires de 
façon à établir une documentation précise sur les immissions (concentrations et 
dépôts), l’impact des mesures de réduction des émissions adoptées et l’évaluation de 
leurs effets sur la santé humaine et les écosystèmes. Globalement, ces travaux sup-
plémentaires résultant des obligations contenues dans le protocole entraîneront des 
frais de l’ordre de 400 000 francs par an, à la charge du budget du DETEC (OFEFP). 
4 
Conformité au Programme de la législature 
Le projet était annoncé dans le Programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 
2226). Le dossier n’a toutefois pas pu être soumis dans les délais en raison d’un 
retard imprévu lors de la traduction du protocole en allemand, effectuée conjointe-
ment avec l’Allemagne, l’Autriche, le Liechtenstein et la Commission européenne. 
Le projet n’a pas été répété dans le Programme de la législature 2003–2007, du fait 
qu’il était déjà en cours. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la 
CEE/ONU est une convention-cadre. Cela signifie que des accords additionnels sous 
forme de protocoles sont nécessaires pour réaliser les objectifs de la Convention. 
Le Protocole relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone 
troposphérique, qui constitue un accord de limitation des émissions, n’entre pas dans 
le champ d’application de l’art. 39, al. 2, de la loi sur la protection de l’envi-
ronnement (délégation de compétences), raison pour laquelle le Conseil fédéral n’est 
pas en mesure de l’approuver de sa propre compétence. Cet accord a été conclu sur 
la base de l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), selon lequel la Confédé-
ration est autorisée à conclure des traités avec l’étranger. La compétence de 
l’Assemblée fédérale se fonde sur l’art. 166, al. 2, Cst. 
Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 à 3 Cst., les traités internationaux sont 
sujets au référendum facultatif s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas 
dénonçables (ch. 1), prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2) ou 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
œuvre exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). Le présent Protocole ne prévoit pas 
l’adhésion à une organisation internationale et il peut être dénoncé à tout moment à 
l’expiration d’un délai de cinq ans commençant à courir dès son entrée en vigueur 
(art. 18).

2819 
Reste à savoir si le Protocole contient des dispositions importantes fixant des règles 
de droit ou si sa mise en œuvre exige l’édiction de lois fédérales. Elle n’exige pas 
d’édicter des lois fédérales, car la loi sur la protection de l’environnement, la loi sur 
l’agriculture et la loi sur la circulation routière (dispositions sur les gaz d’échap-
pement) contiennent les bases permettant de s’acquitter des principales obligations 
prévues par le Protocole. En l’état actuel des connaissances, les objectifs du Proto-
cole peuvent d’ailleurs être atteints grâce aux mesures déjà prises en vertu des 
ordonnances en vigueur. Il ne sera donc pas non plus nécessaire de procéder à des 
adaptations au niveau des ordonnances. Il faut donc examiner si le Protocole 
contient des dispositions importantes fixant des règles de droit. Par dispositions 
fixant des règles de droit, il faut entendre, selon l’art. 22, al. 4, de la loi du 
13 décembre 2002 sur le Parlement (RS 171.10), les dispositions générales et abs-
traites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attri-
buent des compétences. Est qualifiée d’importante, à la lumière de l’art. 164 Cst., la 
prescription dont l’objet devrait être réglé sous la forme d’une loi. Selon le Proto-
cole, le principal engagement des Etats est de veiller à ce que les émissions de 
certains polluants soient réduites dans une certaine mesure dans un délai donné. 
Même si les Parties disposent d’une certaine marge de manœuvre pour s’acquitter de 
leurs obligations, les objectifs sont définis de manière concrète et détaillée. Plusieurs 
mesures techniques sont également fixées en détail (annexe VIII) et constituent un 
engagement direct pour certaines personnes. Si ces obligations étaient fixées par le 
droit national, elles devraient être édictées sous la forme d’une loi. Il s’agit donc de 
dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 3, Cst. Il résulte de ce qui précède que le Protocole de Göteborg doit être soumis 
au référendum facultatif. 
5.2 
Relation avec le droit européen 
La Communauté européenne est Partie à la Convention CEE/ONU sur la pollution 
atmosphérique transfrontière à longue distance. Elle a participé très activement aux 
négociations aux côtés de ses quinze pays membres. Elle a ratifié le présent Proto-
cole relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone tropos-
phérique le 23 juin 2003. La ratification du protocole par la Suisse est donc en 
principe compatible avec le droit européen.

2820

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la ratification du Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de
l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.024
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2809-2820
Page
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10 137 727
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.