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Délai référendaire: 27 mars 1995
#ST# Loi fédérale
sur le droit d'auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d'auteur, LDA)
Modification du 1 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941
arrête:
I
La loi du 9 octobre 19922) sur le droit d'auteur est modifiée comme suit:
Art. 75 
Dénonciation d'envois suspects
L'Administration des douanes est habilitée à attirer l'attention des titulaires de
droits d'auteur ou de droits voisins ainsi que celles des sociétés de gestion
concessionnaires sur certains envois lorsqu'il y a lieu de soupçonner l'importation
ou l'exportation imminente de produits dont la mise en circulation contrevient à
la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d'auteur ou des droits
voisins.
Art. 76, 1er al.
1 Lorsque le titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins a des indices sérieux
permettant de soupçonner l'importation ou l'exportation imminente de produits
dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le
domaine du droit d'auteur ou des droits voisins, il peut demander par écrit à
l'Administration des douanes de refuser la mise en circulation de ces produits.
Art. 77, al. 1, 2, 2bis et 2ter
1 Lorsque, à la suite d'une demande d'intervention au sens de l'article 76,
l'Administration des douanes a des raisons fondées de soupçonner que l'importa-
tion ou l'exportation des produits contrevient à la législation en vigueur en Suisse
dans le domaine du droit d'auteur ou des droits voisins, elle en informe le
requérant.
1 FF 1994 IV 995
2> RS 231.1
1994-869 
1071

Droit d'auteur et droits voisins. LF
2 Afin de permettre au requérant d'obtenir des mesures provisionnelles, l'Ad-
ministration des douanes retient les produits en cause durant dix jours ouvrables
au plus à compter de la communication selon le 1er alinéa.
2bis Si les circonstances le justifient, l'Administration des douanes peut retenir les
produits en cause durant un délai supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.
2ter Si la rétention des produits risque d'occasionner un dommage, l'Administra-
tion des douanes peut exiger du requérant qu'il fournisse des sûretés adéquates.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 16 décembre 1994 
Conseil national, 16 décembre 1994
Le président: Küchler 
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 27 décembre 1994 ^
Délai référendaire: 27 mars 1995
N11263
-O FF 1994 V 1071
1072

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
Modification du 1 décembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1994
Date
Data
Seite
1071-1072
Page
Pagina
Ref. No
10 108 027
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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