voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-0894 2427 · 2000-05-02 · de


2000-0894
2427
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Projets intégraux:
− Commune de Charmey FR, Projet intégral Les Reposoirs - Plionmont,
No de projet 401 -FR-9005/0001,
avec les composantes suivantes:
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
2 mai 2000
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2427-2427
Page
Pagina
Ref. No
10 124 508
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0905 2417 · 1992-11-18 · de


2000-0905
2417
Assurance des dommages dus à des événements naturels –
tarif pour 2001
Décision de l’Office fédéral des assurances privées
L’Office fédéral des assurances privées a examiné la demande d'approbation du pool
suisse pour la couverture des dommages causés par les forces de la nature et constaté
qu'elle satisfait aux exigences juridiques concernant l’équité du risque et des frais,
visées à l’art. 6 de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’assurance des domma-
ges dus à des événements naturels (RS 961.27). Conformément à l’art. 38a LSA (RS
961.01), l’étendue de la couverture et le tarif de l'assurance des dommages dus à des
événements naturels sont uniformes et contraignants pour les institutions d'assurance
privées. Toutes ces institutions sont donc tenues d’appliquer un tarif commun.
En conséquence, l’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif 2001
avec des taux de primes de 0.20 ‰ pour l'inventaire du ménage, de 0.30 ‰ pour des
autres objets mobiliers et de 0.45 ‰ pour les immeubles, et l’a notifié aux institu-
tions d’assurance concernées par décision datée du 14 avril 2000.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer la décision par un recours à la Com-
mission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003
Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les
30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs.
Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assu-
rances privées, Friedheimweg 14, 3007 Berne.
2 mai 2000
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assurance des dommages dus à des événements naturels - tarif pour 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2417-2417
Page
Pagina
Ref. No
10 124 499
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0915 2483 · 2000-05-09 · de


2000-0915
2483
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Ordonnance sur l'intégration sociale des étrangers (OIE)
Cette ordonnance réglemente l'attribution des subventions fédérales et définit les
objectifs en matière d'intégration. Ces derniers visent notamment à:
-
encourager les étrangers à se familiariser avec l'organisation de l'Etat et de la
société en Suisse;
-
faciliter la coexistence fondée sur la base de valeurs et de comportements
communs;
-
créer des conditions propices à l'égalité des chances et favoriser la participa-
tion des étrangers à la vie sociale.
Date limite: 21 juin 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Office fédéral des étrangers, Section Droit et protection des données, Quellenweg 9,
3003 Berne-Wabern
Loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence)
Le projet de loi mis en consultation a pour objectif de faciliter l'accès du public aux
documents officiels et par là de promouvoir la transparence de l'administration.
Chacun aura désormais un "droit d'accès", en d'autres termes chacun pourra consul-
ter les documents officiels ou obtenir des renseignements sur le contenu de tels
documents. On introduit ainsi pour l'administration fédérale le principe de transpa-
rence, sous réserve du maintien du secret.
Date limite: 11 août 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Office de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20,
3003 Berne, tél. 031 322 47 44
9 mai 2000
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2000
Date
Data
Seite
2483-2483
Page
Pagina
Ref. No
10 124 516
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-0934 3025 · 2000-02-03 · de


2000-0934
3025
Ordonnance de l'Assemblée fédérale 
Projet
portant modification de l'arrêté fédéral
sur le réseau des routes nationales
(Reclassement de la route du Prättigau)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 3 février 2000 présenté par la Commission des transports et
des télécommunications du Conseil des Etats1,
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 mai 20002,
arrête:
I
L’annexe à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales3 est
complétée par le tronçon suivant:
N . . . 
Liaison N13 Landquart–Klosters/station de transbordement du tunnel de
la Vereina
II
1 La présent ordonnance n'est pas sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1
FF 2000 3015
2
FF 2000 3026
3
RS 725.113.11

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le réseau
des routes nationales (Reclassement de la route du Prättigau)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2000
Date
Data
Seite
3025-3025
Page
Pagina
Ref. No
10 124 594
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2000-0946 2893 · 2000-06-06 · de


2000-0946
2893
22303
Brasseur/Brasseuse
Brauer/Brauerin
Birraio/Birraia
Brasseur/Brasseuse
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 7 mars 2000
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 7 mars 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2000
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
6 juin 2000
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Brasseur/Brasseuse. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.2000
Date
Data
Seite
2893-2893
Page
Pagina
Ref. No
10 124 579
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ch_vb · 2000-0947 3291 · 2000-06-27 · de


2000-0947
3291
Horticulteur/Horticultrice
Gärtner/Gärtnerin
Giardiniere
17007
Floriculture
17008
Pépinière
17009
Plantes vivaces
17010
Paysagisme
Horticulteur/Horticultrice
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 7 mars 2000
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 7 mars 2000
Entrée en vigueur
1er août 2000
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
27 juin 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Horticulteur/Horticultrice. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2000
Date
Data
Seite
3291-3291
Page
Pagina
Ref. No
10 124 629
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ch_vb · 2000-0961 3319 · 2000-07-04 · de


2000-0961
3319
Arrêté fédéral
Projet
accordant la garantie fédérale
à des constitutions cantonales révisées
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20001,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Nidwald
aux art. 59a, al. 1, ch. 2 à 4, et al. 2, art. 106 al. 2 et 5, ainsi qu’à l’abrogation des
art. 51, al. 1, ch. 4, et al. 2, et art. 106, al. 4, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 28 novembre 1999;
2. Bâle-Campagne
au par. 84, al. 1, let. a et b, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 26 septembre 1999;
3. Thurgovie
aux par. 29, al. 2, 38, al. 2, 52, al. 1, ch. 1, et 53, al. 1, ch. 1, de la constitution can-
tonale, acceptés lors de la votation populaire du 28 novembre 1999;
4. Genève
aux art. 139 et 140, ainsi qu’à l’abrogation des art. 141 à 143 de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 26 septembre 1999.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
1
FF 2000 3310

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3319-3319
Page
Pagina
Ref. No
10 124 639
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ch_vb · 2000-0980 3309 · 2000-07-04 · de


2000-0980
3309
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’octroi d’une aide financière
de la Confédération au Centre Henry Dunant
pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 2 de la loi fédérale du . . . sur la participation et l’octroi d’une aide
financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue
humanitaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20002,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 2 850 000 francs est accordé en vue du financement
d’une aide financière au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pendant
les années 2001 à 2003.
2 L’aide financière annuelle maximale s’élève à 950 000 francs.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1
RS . . .; RO . . . (FF 2000 3308)
2
FF 2000 3297

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre
Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3309-3309
Page
Pagina
Ref. No
10 124 637
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übernommen.
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ch_vb · 2000-0980 5193 · 2000-12-14 · de


2000-0980
5193
Arrêté fédéral
concernant l’octroi d’une aide financière
de la Confédération au Centre Henry Dunant
pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003
du 14 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 2 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la participation et
l’octroi d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant
pour le Dialogue humanitaire1;
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20002,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 2 850 000 francs est accordé en vue du financement
d’une aide financière au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pendant
les années 2001 à 2003.
2 L’aide financière annuelle maximale s’élève à 950 000 francs.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 septembre 2000
Conseil national, 14 décembre 2000
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
 
 
1
RS 193.9; RO 2002 1896
2
FF 2000 3297

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération au
Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.2002
Date
Data
Seite
5193-5193
Page
Pagina
Ref. No
10 126 562
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ch_vb · 2000-1004 2767 · 1997-10-06 · de


2000-1004
2767
Loi sur les télécommunications
Blocs de fréquences disponibles pour la boucle locale sans fil,
Wireless Local Loop (WLL)
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) vu les art. 5, 6, 22, 23 et 24 de la
loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 7 de l'ordonnance du 6
octobre 1997 sur les services de télécommunication, communique:
1. Demande d’octroi de concession
Les blocs de fréquences qui n'ont pas été octroyés dans le cadre de l'appel d'offres
public du 14 septembre 1999 relatif à l'octroi des concessions pour la boucle locale
sans fil, Wireless Local Loop (WLL) peuvent faire l'objet d'une demande d'octroi de
concession à partir du 1 juin 2000.
2. Autres informations - formulaire de demande
Le formulaire de demande pour les blocs de fréquences peut être demandé par lettre
ou par téléfax à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication,
Section services fixes et service universel
Rue de l'Avenir 44
Case postale
2501 Bienne
Fax: 41 (32) 327 56 60
23 mai 2000
Office fédéral de la communication:
Le directeur, Marc Furrer

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Blocs de fréquences disponibles pour la boucle locale sans fil, Wireless Local Loop (WLL)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2767-2767
Page
Pagina
Ref. No
10 124 553
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-1019 2761 · 1999-08-23 · de


2000-1019
2761
Communication
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert le 23 août 1999 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les
cartels (LCart) concernant la distribution des montres (cf. FF 1999 VI 6594).
L’enquête est dirigée contre tous les signataires de la SUMRA, fournisseurs et dé-
taillants, ainsi que contre l’AMS (Association des fournisseurs d’horlogerie- marché
suisse) et l’ASHB (Association suisse des maisons spécialisées en horlogerie et
bijouterie).
Conformément à l’article 11a PA, le secrétariat de la Commission de la concurrence
exige que les parties à l’enquête désignent un représentant commun dans les 30
jours à compter du jour de la présente publication.
A défaut, le secrétariat de la Commission de la concurrence en désignera un d’office.
Le nom du représentant doit être communiqué au secrétariat de la Commission de la
concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.
23 mai 2000
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication de la commission de la concurrence. Enquête concernant la distribution de
montres (SUMRA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2761-2761
Page
Pagina
Ref. No
10 124 550
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-1021 3267 · 2000-05-08 · de


2000-1021
3267
Code des obligations
Projet
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 110 et 122 de la Constitution fédérale,
vu le rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil
national1,
vu l’avis du Conseil fédéral du . . .2,
arrête:
I
Le code des obligations3 est modifié comme suit:
Art. 343, al. 2
2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide
tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse
ne dépasse pas 30 000 francs; le montant de la demande détermine la
valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai
référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.
Minorité:
(Baumann J. Alexander, Baader Caspar, Dreher, Schlüer, Stamm, 
Vallender)
Ne pas entrer en matière
1
FF 2000 3261
2
FF 2000 . . .
3
RS 220

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code des obligations (CO) (Valeur litigieuse dans les litiges résultant de contrats de travail)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2000
Date
Data
Seite
3267-3267
Page
Pagina
Ref. No
10 124 622
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.