ch_vb · 83.458 · 1983-09-19 · de


19. September 1983 
N
1119
Postulat Mascarin
publique et des charges qui en résultent au niveau des
cotisations de l'assurance-maladie, en particulier pour les
assurés à ressources modestes et les familles nombreuses.
Nous faisons aussi nôtre l'avis d'après lequel il est néces-
saire de remédier à cette situation sans tarder et avec
efficacité.» Un peu plus loin, il ajoute: «Nous reconnaissons
tout à fait l'importance du problème soulevé par les auteurs
de la motion.» Mais c'est pour dire tout aussitôt qu'il n'est
pas d'accord avec la proposition que nous faisons. Je rap-
pelle que la motion dit ceci: «Nous invitons le Conseil
fédéral à prendre sans tarder, par les voies qu'il jugera les
plus appropriées, la décision d'augmenter sensiblement les
subventions aux caisses d'assurance-maladie.»
En fait, le seul argument que le Conseil fédéral oppose à
notre proposition c'est la situation financière difficile de la
Confédération. Or, nous avons déjà eu l'occasion de le dire
à cette tribune, cette situation financière n'est pas aussi
difficile que le Conseil fédéral le prétend, les résultats des
comptes sont meilleurs et parfois nettement meilleurs que
les prévisions budgétaires. Nous avons également déjà sou-
ligné que ce n'est pas par des mesures antisociales comme
la diminution des prestations aux caisses-maladie que l'on
doit améliorer les finances de la Confédération. Je sais bien
que la réponse du Conseil fédéral date de décembre 1982,
mais nous considérons qu'il est un peu indécent d'évoquer
la situation des finances de la Confédération à propos des
subventions aux caisses-maladie au moment où l'on vient
nous proposer de consacrer quelque 4,5 milliards de francs
pour acheter des tanks.
D'ailleurs, depuis décembre 1982, la situation n'a cessé de
se dégrader et les coûts de la maladie (plutôt que les coûts
de la santé comme on le dit) ne cessent d'augmenter. Il est
vrai que, dans le rapport du Conseil fédéral, on déclare qu'il
convient d'aborder ce problème d'une autre manière et
avant tout sur deux plans en prévoyant, d'une part, des
mesures efficaces de lutte contre l'explosion des coûts de la
santé publique et, d'autre part, une affectation plus appro-
priée des subsides des pouvoirs publics. Je voudrais bien
savoir quelles sont les mesures concrètes prises par le
Conseil fédéral pour lutter contre l'explosion des coûts.
Jusqu'à preuve du contraire, je n'en connais aucune. Il y a
des études en cours mais le temps passe et nous ne voyons
aucune mesure concrète dans ce domaine. Lorsque l'on
parle d'une affectation plus appropriée des subsides des
pouvoirs publics, c'est pour aller dans une direction qui ne
nous satisfait pas du tout, car il s'agit d'une assistance
publique et non d'une politique sociale.
Aussi, en acceptant la transformation de notre motion en
postulat, nous espérons que le Conseil fédéral prendra en
considération l'évolution de la situation. En raison de l'ex-
plosion des coûts et aussi de la politique antisociale du
Conseil fédéral et de la majorité des Chambres qui ont
diminué les subventions aux caisses-maladie, les cotisations
des assurés ont augmenté, au cours de l'année 1983, dans
des proportions énormes jusqu'à 30, voire 50 pour cent. Il
n'est réellement pas possible de continuer dans cette voie.
Depuis la publication du rapport, des faits nouveaux, con-
crets, comme l'augmentation massive des cotisations, doi-
vent amener le Conseil fédéral à réexaminer la situation et à
aller dans la direction que nous préconisons: ne pas se
contenter d'une politique d'assistance mais vraiment faire
une politique sociale. C'est dans cet esprit-là que nous
espérons que le conseil examinera notre motion qui est
devenue un postulat.
Präsident: Der Motionär ist bereit, die Motion in ein Postulat
umzuwandeln, wie der Bundesrat beantragt. Wird das
Postulat aus der Mitte des Rates bekämpft? - Das ist nicht
der Fall.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.458
Postulat Mascarin
Krankenkassenfusionen.
Rechte der Versicherten
Fusions de caisses-maladie. Droits des assurés
Wortlaut des Postulates vom 13. Juni 1983
Heute gibt es knapp 500 Krankenkassen. Bis zur Jahrhun-
dertwende ist höchstens noch mit der Existenz von etwa
zehn Grosskassen zu rechnen - abgesehen von einigen
unbedeutenden Betriebskassen. Die Gründe der Konzentra-
tion auf wenige Grosskassen liegen zu einem guten Teil in
den Mobilitätsverlusten guter Risiken der kleinen und mittle-
ren Kassen.
MUSS sich eine Krankenkasse auflösen, so erhalten deren
Mitglieder einen Zügerschein, der sie berechtigt, wieder
Mitglied einer anerkannten Krankenkasse zu werden.
Allerdings verliert der Versicherte in diesem Fall sein Ein-
trittsalterprivileg und muss eine Prämie gemäss seinem
Effektivalter bezahlen. Diese Prämie kann dreimal höher
sein als die bisherige.
Der Bundesrat wird deshalb gebeten, bei der laufenden
KUVG-Revision dahingehend zu wirken, dass bei Fusion
oder Auflösung einer Krankenkasse die vollen Rechte der
Versicherten unbeschränkt gewahrt bleiben. Insbesondere
dürfen bei Eintritt in die neue Kasse keine neuen Vorbehalte
angebracht und muss das Eintrittsalter in die alte Kasse der
Prämienberechnung zu Grunde gelegt werden.
Texte du postulat du 13 juin 1983
II y a tout juste 500 caisses-maladie à l'heure actuelle. D'ici la
fin du siècle, on comptera au maximum une dizaine de
caisses centralisées, plus quelques caisses d'entreprise peu
importantes. La concentration sur un nombre limité de
caisses centralisées s'explique en grande partie par les
pertes que subissent les petites caisses et les caisses
moyennes du fait que les «bons risques» diminuent.
Quand une caisse-maladie se dissout, ses membres reçoi-
vent un certificat de libre passage qui leur permet de s'affi-
lier à une-autre caisse officiellement reconnue. Toutefois,
l'assuré perd dans ce cas le privilège de l'âge d'entrée et doit
payer une prime correspondant à son âge effectif. Cette
prime peut atteindre le triple de ce qu'il a versé jusqu'alors.
Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'intervenir dans
le cadre de l'actuelle révision de la LAMA, afin que les droits
des assurés soient entièrement sauvegardés en cas de
fusion ou de dissolution d'une caisse-maladie. Il faudrait en
particulier qu'on ne fasse pas de réserves ultérieures lors de
l'entrée dans la nouvelle caisse et que l'âge d'entrée dans
l'ancienne caisse soit pris en considération pour le calcul de
la prime.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Forel, Günter 
(2)
Frau Mascarin: Heute gibt es in der Schweiz ungefähr 500
Krankenkassen. Verschiedene Studien sagen für die Jahr-
hundertwende voraus, dass es dann noch etwa 10 Gross-
krankenkassen geben wird. Ich will nicht darauf eingehen,
weswegen diese Fusionen zustande kommen. Sicher sind
nicht die Versicherten der kleineren und mittleren Kassen,
die dann eben eingehen, daran schuld. Das Postulat ver-
langt nun, dass bei solchen Fusionen und Kassenauflösun-
gen die Rechte der Versicherten gewahrt bleiben, dass der
Zügerschein, den die Versicherten bekommen, sie gleichzei-
tig auch berechtigt, mit dem alten Eintrittsalter in die neue
Krankenkasse einzutreten - das spielt eine Rolle für die
Höhe der Prämie, die zu bezahlen ist -, und dass zweitens
bei solchen Übertritten keine neuen Vorbehalte zuungun-
sten der Versicherten vorgebracht werden können.

Interpellation Landolt
1120
N 
19 septembre 1983
Bundesrat Egli: Nachdem wir ohnehin an der Revision des
Krankenversicherungsgesetzes sind und die Frage, die Sie
aufgeworfen haben, von der Kommission noch nicht behan-
delt worden ist, sind wir bereit, das Postulat entgegenzu-
nehmen.
Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegen-
zunehmen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 83.525
Interpellation Landolt
Methadonkuren.
Pflichtleistung der Krankenkassen
Cures de méthadone.
Remboursement par les caisses-maladie
Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1983
Gemäss Auskunft des Chefs des Eidgenössischen Departe-
mentes des Innern ist die Behandlung Heroinsüchtiger mit
der Ersatzchemikalie Methadon bei den Fachleuten umstrit-
ten und darum sogar die kurzfristige Abgabe dieser Ersatz-
droge keine Pflichtleistung der Krankenkassen.
Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf folgende Fragen:
1. Wer bestimmt über die «unbestrittenen Behandlungsme-
thoden» zuhanden der Krankenkassen?
2. In welchen Fällen sind die Krankenkassen berechtigt,
Behandlungen abzulehnen, wenn die Fachleute unter-
schiedlicher Meinung über den Wert der Therapie sind?
3. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die kurz-
öder mittelfristige Behandlung mit der Ersatzdroge Metha-
don für entziehungswillige Drogensüchtige vom sozialpoliti-
schen Standpunkt aus sowohl eine kostengünstige wie not-
wendige Pflichtleistung der Krankenkassen sein sollte?
Texte de l'interpellation du 23 juin 1983
Selon une information donnée par le chef du Département
fédéral de l'intérieur, le traitement des héroïnomanes par
substitution de méthadone fait l'objet de controverses chez
les experts. Pour cette raison, l'administration à court terme
de ce produit ne donne lieu à aucune prestation obligatoire
de la part des caisses-maladie.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Qui détermine, à l'intention des caisses-maladie, les
«méthodes de traitement ne prêtant pas à controverse»?
2. Dans quel cas les caisses-maladie sont-elles autorisées à
refuser le remboursement de frais de traitement lorsque les
spécialistes ont des avis divergents sur la valeur de ce
traitement?
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le traiterrent à
court ou moyen terme par la méthadone des toxicomanes
désireux d'abandonner la drogue est relativement bon
marché est qu'il serait socialement désirable qu'il fasse
l'objet d'une prestation obligatoire des caisses-maladie?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Bürer-Walen-
stadt, Dirren, Früh, Gehler, Günter, Jung, Kopp, Kühne,
Neukomm, Scherer, Segmüller, Uchtenhagen 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Einige Dozenten der psychiatrischen Universitätskliniken
sind der Ansicht, dass Methadon mit Erfolg therapeutisch
eingesetzt werden kann. Andere Fachspezialisten verneinen
jede 
therapeutische 
Wirksamkeit dieser 
Chemikalie.
Anscheinend gehen die Meinungen pro und kontra Metha-
donkuren mit gleichzeitigen Rehabilitationsversuchen aus-
einander. Wer entscheidet bei solchen umstrittenen thera-
peutischen Anwendungen von Medikamenten über die
Frage, ob das Heilmittel für die anerkannten Krankenkassen
eine Pflichtleistung sei, oder «nichtpflichtig» ist?
Methadon ist als Substanz wie auch in Tablettenform in der
Spezialitätenliste und in der Arzneimittelliste mit Tarif, die
von der schweizerischen Arzneimittelkommission geneh-
migt werden, aufgeführt. Die Krankenkassen im Kanton
Genf übernehmen zu ihren Lasten sogar die Kosten von
speziellen Urinanalysen von Drogensüchtigen in einem vom
Kanton bewilligten Methadonprogramm.
In den 320 gesamtschweizerischen therapeutischen Entzie-
hungsplätzen können zur Entziehungskur nur ein Teil der
750 bis 1000 Entziehungswilligen von den 10000 Heroin-
süchtigen aufgenommen werden. Die anderen sind gezwun-
gen, zwischenzeitlich mit ihrer Sucht zu überleben. Als
therapeutisch umstrittene Behandlung steht die Ersatz-
abgabe von Methadon zur Verfügung. Diese Behandlung
bewahrt den Süchtigen vor Verwahrlosung, macht ihn
erwerbsfähig und verhindert die gefürchtete Beschaffungs-
kriminalität in den allermeisten Fällen solange, bis ihm die
Möglichkeit gegeben ist, in eine Heilanstalt einzutreten.
Die täglichen Behandlungskosten einer Methadonkur betra-
gen gemäss Vereinbarung mit den Krankenkassen 4 Fran-
ken. Wenn diese Kosten der psychischen Belastung und der
Gefahr zur Beschaffungskriminalität eines Heroinsüchtigen
gegenüber gestellt werden, scheint es aus sozialpolitischen
Gründen richtig, dass die Kassen die streng kontrollierte
Behandlung 
Entziehungswilliger 
mit Methadon über-
nehmen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Der Wirkstoff Methadon istalsAnalgetikum unbestritten;
er ist auch in Präparaten der Spezialitätenliste enthalten.
Zudem figuriert Methadon als kassenzulässige Grundsub-
stanz in der Arzneimittelliste. Fraglich ist jedoch, ob Metha-
don als Ersatzdroge für die Behandlung von Drogensüchti-
gen geeignet und von den Krankenkassen zu übernehmen
sei.
2. Betäubungsmittel wie Methadon werden an Drogensüch-
tige in hohen Dosen abgegeben. Daher bedarf eine solche
Verabreichung von Methadon gemäss Bundesgesetz über
die Betäubungsmittel (Art. 15a Abs. 5) einer Bewilligung der
zuständigen kantonalen Behörde. Wie der Interpellant
zutreffend erwähnt, sind sich die Fachleute bisher noch
nicht einig über die Verwendung von Methadon als Ersatz-
droge. So verwundert es nicht, dass auch die Meinungen
hierüber in der eidgenössischen Betäubungsmittelkommis-
sion vorderhand kontrovers geblieben sind.
3. In Kenntnis der geschilderten Verhältnisse konnte sich
die eidgenössische Fachkommission für allgemeine Lei-
stungen der Krankenversicherung, welche zuhanden des
Departementes des Innern (EDI) wissenschaftlich umstrit-
tene Therapien zu begutachten und Pflichtleistungen abzu-
grenzen hat (vgl. Art. 21 Abs. 1 der Verordnung III über die
Krankenversicherung), bis jetzt zu keiner positiven Stellung-
nahme hinsichtlich Methadonkuren für Drogensüchtige
(von den Fachleuten als «Methadonprogramm» bezeichnet)
durchringen. Bei diesen Kuren handelt es sich nicht so sehr
um eine kurz- oder mittelfristige, sondern in der Regel um
eine längerfristige Behandlung, die sich oft über Jahre
erstrecken kann. Diese Behandlung wird von stützenden
Massnahmen (Psychotherapie, periodische Urinkontrollen)
begleitet. Daraus ergeben sich im Einzelfall beträchtliche
Kosten, und der therapeutische Erfolg ist nicht leicht
abschätzbar. So stellen Methadonkuren heute jedenfalls
keine Pflichtleistung der Krankenkassen dar. Es bleibt natür-
lich den Krankenkassen freigestellt, in den ihnen geeignet
scheinenden Fällen freiwillige Beiträge an die Behandlung
von Drogensüchtigen mit Methadon zu leisten. In diesem

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Mascarin Krankenkassenfusionen. Rechte der Versicherten
Postulat Mascarin Fusions de caisses-maladie. Droits des assurés
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.458
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.1983 - 15:30
Date
Data
Seite
1119-1120
Page
Pagina
Ref. No
20 011 756
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.