ch_vb · 93.3197 · 1993-04-27 · de


27. April 1993 
N
767
Postulat WBK-NR 93.101
mité de la Communauté européenne lors de laquelle une lon-
gue liste d'accords bilatéraux souhaités de reconnaissance
réciproque a été soumise à la Communauté. Un rapport est
d'ailleurs attendu en mai, mais nous pensons qu'il y aura cer-
taines difficultés et nous éprouvons, nous ne vous le cachons
pas, une certaine anxiété, spécialement du point de vue de
l'exportation.
Afin de manifester la volonté du Parlement d'accélérer dans la
mesure du possible les démarches difficiles du Conseil fédé-
ral, notre commission vous propose d'accepter également le
postulat qui vous est présenté dans le document que vous
avez sous les yeux - que je renonce à vous lire -, et qui a été
proposé par M. Loeb François. Une fois de plus, dans ce
cas-là, la commission, à l'unanimité, vous recommande de
transmettre ce postulat.
Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Permettez-moi d'abord,
même si ce n'est peut-être pas l'usage, de vous remercier de
m'accueillir pour la première séance à laquelle je peux présen-
ter le point de vue du Conseil fédéral, dans cette importante
discussion Swisslex.
La loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils tech-
niques est certainement une de ces lois que nous avons inté-
rêt à adapter par notre propre volonté, par notre propre res-
sort. Cet intérêt est double: il touche à lafois à la sécurité et à la
santé des travailleurs, mais aussi à la position de la Suisse
dans la situation concurrentielle internationale.
La révision de cette loi prend vraiment place dans le cadre du
programme de réforme de notre économie, à cause des objec-
tifs qu'elle permet d'atteindre. Le premier de ces objectifs,
c'est de créer les conditions nécessaires afin de pouvoir négo-
cier une convention bilatérale, dans le domaine des machines,
avec la Communauté européenne. Le deuxième objectif, c'est
de pouvoir reprendre en droit suisse le concept communau-
taire selon lequel les machines fabriquées conformément à
des normes harmonisées sont présumées satisfaire aux exi-
gences essentielles de sécurité et de santé. C'est donc un pas
vers la reconnaissance des activités des entreprises elles-
mêmes, un pas qui nous éloigne d'une bureaucratie inutile. Le
troisième objectif, c'est de permettre la mise sur le marché
suisse, sans exigences supplémentaires, des machines sur
lesquelles est apposé le signe de la Communauté, et de faire
ainsi en sorte que les exigences essentielles de sécurité et de
santé soient les mêmes dans toute la Suisse.
Si j'ai insisté tout à l'heure sur le fait qu'il y avait bien sûr aussi
un objectif de santé des travailleurs dans cette révision, c'est
que seule cette démarche nous donne l'assurance que le mar-
ché suisse ne sera pas inférieur aux normes de la Commu-
nauté et que des machines qui ne trouveraient plus place sur
le marché de la Communauté en trouveraient par contre dans
notre pays.
C'est certainement dans cet esprit que les délibérations au
Conseil des Etats ont été extrêmement efficaces et que les dé-
putés ont suivi les recommandations de la commission, mais
également que la commission de votre conseil a pu approuver
de façon très rapide, tout en se préoccupant des conséquen-
ces, la proposition du Conseil fédéral modifiée par le Conseil
des Etats.
Il est à noter que votre commission a souhaité avoir des expli-
cations supplémentaires au sujet de la possibilité d'engager
avec les Etats membres de l'Espace économique européen
des négociations en vue de la conclusion d'un accord de re-
connaissance mutuelle des preuves de conformité des pro-
duits. Et surtout, la commission a présenté un postulat deman-
dant au Conseil fédéral de promouvoir en priorité la négocia-
tion et la conclusion de tels accords dans les secteurs cou-
verts par la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appa-
reils techniques.
Dans ce sens-là, le Conseil fédéral est heureux de voir que ses
propositions amendées par le Conseil des Etats ont trouvé un
tel écho; il est également heureux de pouvoir accepter le pos-
tulat de la commission.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, eh. l, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen-Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
106 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 93.3197
Postulat WBK-NR 93.101
Gegenseitige Anerkennung
von Konformitätsbewertungen
Postulat CSEC-CN 93.101
Reconnaissance réciproque
de l'évaluation de la conformité
Wortlaut des Postulates vom 13. April 1993
Der Bundesrat wird ersucht, Verhandlungen zu führen, um mit
den EWR-Staaten möglichst rasch ein oder mehrere Abkom-
men zur gegenseitigen Anerkennung von Konformitätsbewer-
tungen von technischen Einrichtungen und Geräten ab-
schliessen zu können. Solche Abkommen zum Abbau gegen-
seitiger Handelshemmnisse entsprechen dem Ziel des
freien Warenverkehrs des geltenden Freihandelsabkommens
Schweiz/EG sowie dem Efta-Abkommen. Sie sind deshalb
prioritärzu behandeln.
Texte du postulat du 13 avril 1993
Le Conseil fédéral est invité à conduire des négociations afin
de pouvoir conclure le plus rapidement possible avec les Etats
de l'EEE, un ou plusieurs accords de reconnaissance récipro-
que de l'évaluation de la conformité en matière de sécurité
d'installations et d'appareils techniques. De tels accords desti-
nés à lever les entraves réciproques au commerce répondent
aux objectifs de libre circulation des marchandises en vertu de
l'accord de libre-échange en vigueur entre la Suisse et la CE
ainsi que la convention sur l'AELE. C'est la raison pour la-
quelle il y a lieu de traiter ces accords en priorité.
Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzu-
nehmen.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat WBK-NR 93.101 Gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen
Postulat CSEC-CN 93.101 Reconnaissance réciproque de l'évaluation de la conformité
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Aprilsession
Session
Session d'avril
Sessione
Sessione di aprile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3197
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.1993 - 15:00
Date
Data
Seite
767-767
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Pagina
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20 022 661
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