ch_vb · 2008-2149 6901 · 2008-11-30 · de


2008-2149 
6901 
Circulaire 
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux 
relative à la votation populaire du 30 novembre 2008 
du 29 août 2008 
 
Mesdames et Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 
1 
Nous avons fixé au dimanche 30 novembre 2008 et, dans les limites des 
dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: 
– 
l’initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l’imprescriptibilité des 
actes de pornographie enfantine» (FF 2008 4749); 
– 
l’initiative populaire du 28 mars 2006 «Pour un âge de l’AVS flexible» 
(FF 2008 4747); 
– 
l’initiative populaire du 11 mai 2006 «Droit de recours des organisa-
tions: Assez d’obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!» 
(FF 2008 2051); 
– 
l’initiative populaire du 13 janvier 2006 «Pour une politique raison-
nable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (FF 
2008 2049) et 
– 
la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup, FF 2008 
2055). 
2 
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires 
pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont 
applicables: 
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, 
RO 2007 4635; LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 
24 mai 1978 (RS 161.11, RO 2007 4639; ODP); 
22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de 
l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 
16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédé-
ral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 
2002 (FF 2002 4321); 
23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 
2003 sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen 
d’appareils techniques (FF 2003 386);

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux 
relative à la votation populaire du 30 novembre 2008 
6902 
24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 
20 septembre 2002 relative à la révision partielle de l’ordonnance sur les 
droits politiques (Conditions de l’octroi de l’autorisation de procéder à des 
essais pilotes sur le vote électronique, FF 2002 6141); 
25 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 
2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par 
correspondance (FF 2006 4981) et la circulaire du Conseil fédéral aux gou-
vernements cantonaux du 15 juin 2007 concernant les mesures à prendre 
pour garantir la qualité du vote par correspondance. Problèmes d’exécution; 
26 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à l’attention 
des communes politiques du 20 août 2008 relative à la garantie du droit de 
vote des Suisses de l’étranger (FF 2008 6851). 
3 
Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre 
semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la 
votation; 
32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de 
faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur 
demande exprès, à d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une 
semaine avant la date de l’envoi officiel dudit matériel; 
33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme 
prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des cons-
tructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 
34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix 
jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 
35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui-
ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état 
de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les 
termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être 
adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours 
doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé.» (art. 77 
de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 
36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, 
soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 
37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la 
votation. 
4 
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, 
nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous 
aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia-
tement part à la Chancellerie fédérale.

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux 
relative à la votation populaire du 30 novembre 2008 
6903 
5 
Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles 
ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître 
immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à 
votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette 
tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax 
(nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat 
total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures 
(tél. 031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseigne-
ments, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure 
toute erreur de transmission. 
6 
Les cinq questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation 
populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre: 
1. 
Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour l’imprescriptibilité des actes 
de pornographie enfantine»? 
2. 
Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour un âge de l’AVS flexible»? 
3. 
Acceptez-vous l’initiative populaire «Droit de recours des organisa-
tions: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!»? 
4. 
Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour une politique raisonnable en 
matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»? 
5. 
Acceptez-vous la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants)? 
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et 
Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 
29 août 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux 
relative à la votation populaire du 30 novembre 2008 
6904

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire
du 30 novembre 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6901-6904
Page
Pagina
Ref. No
10 142 091
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.