ch_vb · 86.042 · 1986-09-23 · de


#ST# 86.042
des imstìtatìoims d'asstmraimce privées
du 27 août 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter,
un projet de modification de la loi fédérale sur la surveillance des institu-
tions d'assurance privées.
Nous vous proposons en outre de classer les motions suivantes:
1983 M 83.565 
Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance
(CE 6. 12. 83, Kündig; CN 15. 12. 83)
1983 M 83.563 
Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance
(CN 15. 12. 83, [Muheim]-Reimann; CE 6. 12. 83)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
27 août 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-654 
9 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
117

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Historique
La nouvelle réglementation du champ d'application de la surveillance,
l'une des questions les plus controversées du domaine de la surveillance des
assurances, a constitué l'objet principal de la révision de la loi sur la sur-
veillance des assurances dé 1885 qui a donné naissance à la nouvelle loi sur
la surveillance des assurances de 1978 (LSA; RS 961.01). Les institutions
d'assurance d'associations et les institutions d'assurance en faveur du per-
sonnel d'employeurs privés doivent-elles être considérées comme des
«entreprises d'assurance non instituées par l'Etat», au sens de l'article 34,
2e alinéa, de la constitution; peuvent-elles être, en tant que telles, soumises
en principe à la surveillance? Une réponse affirmative fut donnée à cette
question, lors des travaux préparatoires. Le projet de 1971 établi par la
commission d'experts a été soumis à la consultation des milieux intéressés,
avec un délai de réponse expirant le 31 décembre 1972. L'article 34quater de
la constitution fédérale proposé par le Conseil fédéral (voir message dans
FF 7977 II 1609 ss), qui constitue en particulier la base constitutionnelle
de la législation en matière de prévoyance professionnelle, a été approuvé
par le Parlement le 30 juin 1972, puis par le peuple et les cantons, lors de
la votation populaire du 3 décembre 1972. Ce qui incita certains milieux
consultés à faire valoir qu'une situation nouvelle était ainsi créée et que le
domaine de la prévoyance professionnelle devait être réglé exclusivement
par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LPP). La commission d'experts chargée de réviser la LSA s'en
tint toutefois au principe selon lequel les institutions en faveur du person-
nel de plusieurs employeurs doivent être soumises à la surveillance des
assurances. Le Conseil fédéral se rallia à cette opinion, de sorte que le mes-
sage et le projet de LSA (FF 7976 II 851) prévoyaient que lesdites institu-
tions d'assurance en faveur du personnel sont soumises à la surveillance des
assurances. Lors des délibérations sur la LSA au sein de la commission du
Conseil des Etats, puis de celle du Conseil national, des membres proposè-
rent que toutes les institutions d'assurance de plusieurs employeurs privés
ayant pour but la prévoyance professionnelle soient exceptées de la surveil-
lance des assurances. Ces propositions furent toutefois refusées, les deux
commissions parlementaires ne se satisfaisant pas de la surveillance selon la
LPP, bien qu'elles eussent connaissance des débats relatifs au projet de LPP
qui se déroulaient parallèlement; elles voulaient au contraire que la surveil-
lance des assurances (à certaines conditions, la surveillance dite simplifiée)
soit appliquée aux institutions d'assurance en faveur du personnel de plu-
sieurs employeurs privés. La LSA a donc été élaborée en toute connais-
sance du projet de LPP.
Le 23 juin 1978, les Chambres fédérales ont adopté le projet de LSA; cette
119

Condensé
En décembre 1983, les Chambres fédérales ont approuvé, contre l'avis du
Conseil fédéral, deux motions identiques demandant que le Gouvernement
procède à une révision de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance
des institutions d'assurance privées (LSA; RS 961.0\) et, partant, qu'il
excepte de la surveillance des assurances les institutions de prévoyance en
faveur du personnel de plusieurs employeurs privés, lorsqu 'elles sont soumi-
ses à la surveillance selon les règles de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS
831.40;.
Conformément à ce mandat, le projet de loi opère une nouvelle délimitation
du champ d'application de la surveillance des assurances; il ajoute, à celles
qui sont déjà exceptées de la surveillance, les institutions d'assurance
d'associations professionnelles en faveur du personnel qui sont inscrites
dans le registre de la prévoyance professionnelle ou sont constituées en fon-
dations et partiellement régies par la LPP selon l'article 89bis, 6e alinéa, du
Code civil suisse. On évite ainsi qu 'elles soient soumises à la fois à la sur-
veillance selon la LSA et à celle selon la LPP. Le projet de loi subordonne
l'exception de la surveillance des assurances à la condition que ces institu-
tions d'assurance en faveur du personnel pratiquent l'assurance comme
tâche accessoire des associations précitées et n'assurent, pour l'essentiel,
que leurs membres et les travailleurs qu'ils occupent. Les institutions
d'assurance en faveur du personnel qui ne remplissent pas cette double
condition et dont la situation de fait est, par conséquent, la même que celle
des institutions d'assurance soumises à la surveillance selon la LSA, sont
également soumises à cette surveillance pour des raisons d'égalité de traite-
ment. La révision de l'article 4 LSA fera perdre à l'article 3, 2e alinéa, LSA,
beaucoup de son importance; c'est pourquoi le projet de loi l'abroge.
A l'occasion de la révision du champ d'application de la LSA, l'article 25
LSA sera également révisé. Il est prévu de permettre à l'Office fédéral des
assurances privées (OFAP) de publier, sans l'approbation préalable du
Conseil fédéral, son rapport annuel sur la situation des institutions d'assu-
rance soumises à la surveillance.
118

loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. Quatre ans plus tard, soit le 25
juin 1982, les Chambres fédérales ont donné leur accord à la LPP (RS
831.40).
112 
Situation Juridique actuelle:
La LSA opère la délimitation entre institutions qui sont assujetties à la sur-
veillance et institutions qui ne le sont pas, selon la méthode suivante: l'arti-
cle 3 est une clause générale qui définit les institutions d'assurance sou-
mises à la surveillance. Le principe de l'obligation de se soumettre à la sur-
veillance s'applique à toutes les institutions d'assurance. Les exceptions à la
surveillance sont énumérées de façon exhaustive à l'article 4, 1er alinéa.
Selon la lettre c de cette disposition, sont exceptées de la surveillance les
institutions d'assurance en faveur du personnel d'un employeur privé, d'un
ou de plusieurs employeurs publics, ainsi que celles de plusieurs em-
ployeurs privés entre lesquels il existe des liens étroits, de nature écono-
mique ou financière.
Les institutions d'assurance en faveur du personnel de plusieurs employeurs
privés entre lesquels il n'existe pas de liens étroits, de nature économique
ou financière, sont donc soumises à la surveillance et doivent obtenir
l'agrément du Département fédéral de justice et police (DFJP) pour exercer
une activité en matière d'assurance. L'article 53, 1er alinéa, LSA accorde à
celles de ces institutions qui relèvent de la surveillance simplifiée selon
l'article 6 LSA, un délai (jusqu'à fin 1988) pour s'adapter et requérir l'agré-
ment, pour autant qu'elles aient déjà exercé leur activité en Suisse au
moment de l'entrée en vigueur de la LSA. Pour ces institutions d'assurance
en faveur du personnel soumises à la surveillance des assurances, la LPP
prévoit également une surveillance depuis le 1er janvier 1985, si elles sont
inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 48, 1er al.,
LPP) ou, sans être enregistrées, sont constituées en fondations dont l'acti-
vité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
(art. 89bis, 6e al., du code civil [CC; RS 270]). Conformément à l'article 44
LSA et à l'article 3, 4e alinéa, de l'ordonnance du 29 juin 1983 sur la sur-
veillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle
(OPP 1 ; RS 831.435.1), c'est exclusivement à l'Office fédéral des assurances
privées (OFAP) qu'il incombe d'exercer la surveillance sur ces institutions
d'assurance en faveur du personnel, tant selon la LSA que selon la LPP,
voire le code civil, dès qu'elles sont au bénéfice de l'agrément du DFJP.
Pour sa part, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) exerce la haute
surveillance selon la LPP (art. 64 LPP et art. 4 OPP 1).
12 
Imterveiitions parlementaires
Le 20 septembre 1983, deux motions identiques ont été déposées par les
présidents des commissions parlementaires chargées d'étudier le projet de
LPP, l'une au Conseil des Etats par M. M. Kündig, l'autre au Conseil
120

national par M. A. Muheim, reprise ensuite par M. F. Reimann. Le texte
de ces motions est le suivant:
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modification de
l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la surveillance des institutions
d'assurance privées du 23 juin 1978, afin de libérer de cette surveillance
les institutions de prévoyance en faveur du personnel d'un ou plusieurs
employeurs privés ou publics, en tant que celles-ci sont soumises à la sur-
veillance prévue aux articles 61 et 62 de la loi sur la prévoyance profes-
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982.
Pour l'essentiel, les motionnaires ont fait valoir que la LPP avait créé une
situation entièrement nouvelle quant à la surveillance des institutions
d'assurance en faveur du personnel: la surveillance des fondations, qui pré-
sentait jusqu'alors des insuffisances et n'était pas exercée par tous les can-
tons et toutes les communes avec la même intensité, a été notablement
étendue et améliorée dans l'intérêt des assurés; la surveillance exercée sur
les institutions d'assurance en faveur du personnel ne présente pas de
lacune, vu la responsabilité des organes internes et les examens périodiques
pratiqués par l'organe de contrôle et par l'expert agréé, ainsi que la surveil-
lance exercée par l'autorité compétente. En outre, la LPP a institué, pour
parer à l'insolvabilité des institutions de prévoyance, un fonds de garantie
destiné à répondre des prestations légales. La surveillance étant exercée
parallèlement par l'OFAP et par l'OFAS, il s'ensuit non seulement une
dualité inutile, mais encore une inégalité de traitement et un préjudice
regrettable pour les assurés. De plus, il est incompréhensible qu'une institu-
tion de prévoyance en faveur du personnel d'un seul employeur privé soit
exceptée de la surveillance selon la LSA, alors que ce n'est pas le cas lors-
que plusieurs employeurs s'unissent au sein d'une institution commune ou
d'une institution d'association.
Le Conseil fédéral recommanda aux Conseils législatifs de rejeter les deux
motions. Il motiva, pour l'essentiel, sa position comme il suit (BÖ N 1983
1823s.):
Les questions soulevées par les motions ont été au centre des délibérations
du Parlement relatives à la LSA, en 1977 et 1978. En adoptant la LPP, le
législateur n'a pas apporté de modifications décisives concernant le choix
entre la surveillance des assurances ou celle exercée selon la LPP, par rap-
port à la position prise à l'issue des délibérations sur la LSA (juin 1978).
On ne peut dès lors en déduire que l'entrée en vigueur de la LPP a créé une
situation entièrement nouvelle. En outre, la surveillance des assurances,
ordinaire ou simplifiée, de caractère matériel et préventif, est plus sévère
que la surveillance selon la LPP et que celle des fondations, renforcée par
la LPP. Elle offre une plus grande protection aux assurés. Le fonds de
garantie prévu par la LPP ne répond que des prestations minimales obliga-
toires, dues par les institutions de prévoyance devenues insolvables. La dé-
limitation du champ d'application de la surveillance des assurances ne
conduit pas à une dualité inutile puisqu'en application de l'article 44 LSA
et de l'article 3, 4e alinéa, OPP 1, les institutions de prévoyance concernées
sont surveillées exclusivement par l'OFAP. Enfin, le principe de l'égalité de
121

traitement exige que les institutions d'a:ssurance en faveur du personnel de
plusieurs employeurs soient soumises aux mêmes règles que celles qui
s'appliquent aux institutions d'assurance sur la vie.
Contrairement à la recommandation du Conseil fédéral, les deux motions
ont été adoptées à de fortes majorités, respectivement le 6 décembre 1983
par le Conseil des Etats (BÖ E 1983 662) et le 15 décembre 1983 par le
Conseil national (BÖ N 1983 1822).
13 
Avant-projet du DFJP
L'avant-projet prévoyait que seraient libérées de la surveillance des assu-
rances, outre celles déjà mentionnées à l'article 4, 1er alinéa, lettre c, LSA,
qui restait inchangé, les autres institutions d'assurance en faveur du person-
nel soumises à la surveillance selon les règles de la LPP. A elle seule, la
soumission à la surveillance selon la LPP ne devrait toutefois pas suffire à
provoquer la libération de la surveillance selon la LSA. La subordination à
la surveillance selon la LPP comme seul critère d'exception aurait en effet
pour conséquence de soustraire à la surveillance des assurances les institu-
tions d'assurance que l'on nomme en allemand «Zweckverbandsversiche-
rungseinrichtungen», qui sont créées par des associations ou des institutions
similaires, dont le but exclusif est l'activité en matière d'assurance et qui
peuvent être ouvertes à tous les employeurs. Une telle réglementation ne
paraît pas acceptable car elle permettrait aux «Zwecksverbandsversiche-
rungseinrichtungen» de faire des opérations d'assurance en étant soumises à
la surveillance selon la LPP. Il en résulterait des inégalités de traitement
par rapport aux institutions d'assurance soumises à la surveillance selon la
LSA, les conditions de fait étant les mêmes, qu'il s'agisse de «Zweckver-
bandsversicherungseinrichtungen» ou d'institutions d'assurance surveillées
selon les règles de la LSA. C'est pour cette raison que l'avant-projet
n'exceptait de la surveillance des assurances que celles des institutions
d'assurance en faveur du personnel soumises à la surveillance selon la LPP
qui pratiquent l'assurance comme tâche accessoire et n'ont qu'un cercle
limité d'assurés, n'étant pas autorisées à apparaître sur le marché.
14 
Résultat de la procédure de consultation
Le 23 avril 1985, le DFJP a soumis l'avant-projet de modification du
champ d'application de la LSA aux cantons, partis politiques, tribunaux
fédéraux et autres milieux intéressés, e:n les invitant à donner leur avis jus-
qu'au 31 juillet 1985. L'objectif visé par la révision a généralement été
accueilli de façon favorable puisque, parmi les 58 avis reçus, seuls trois
cantons (OW, AG, TG), le PST et une minorité du PRDS s'opposent à une
modification de l'article 4 LSA. Dans 20 réponses (15 cantons, 1 parti, 4
organisations), on constate une approbation sans réserve de la modification
122

proposée. Les requêtes s'écartant du projet soumis, présentées dans les
autres prises de position, sont en résumé les suivantes:
Pour six organisations intéressées, dont trois groupements de spécialistes
des caisses de pension.; les institutions de prévoyance inscrites dans le regis-
tre de la prévoyance professionnelle doivent être sans restriction exceptées
de la surveillance selon la LSA. Les associations de spécialistes de caisses
de pension ne se rallient à l'avant-projet que si les groupements interprofes-
sionnels d'associations professionnelles sont autorisés, eux aussi, à prati-
quer l'assurance comme tâche accessoire. Le PSS et l'UDC demandent que
les institutions de prévoyance qui sont inscrites dans le registre de la pré-
voyance professionnelle ou sont constituées en fondations et partiellement
régies par la LPP, selon l'article 89bis, 6e alinéa, CC, soient exceptées de la
surveillance des assurances d'une manière générale.
De l'avis du PLS, de la majorité du PRDS et de quatre organisations, dont
les associations d'assureurs, les institutions de prévoyance en faveur du per-
sonnel ne devraient être exceptées de la surveillance des assurances qu'à
condition d'avoir été mises sur pied par des employeurs ou d'être exploitées
en vertu de tâches attribuées par des conventions collectives. Les associa-
tions d'assureurs désirent cependant que l'exception à la surveillance selon
la LSA soit subordonnée à la condition supplémentaire que tous les risques
soient couverts par une institution d'assurance, soumise elle-même à la sur-
veillance selon la LSA.
2 
Partie spéciale
21 
Remarques préliminaires
Le 9 avril 1986, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la
procédure de consultation. Le cercle des personnes touchées par la révision
étant limité, vu la nature spéciale de la matière qui fait l'objet de la révi-
sion, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à publier les résultats de la
procédure de consultation et de remplacer cette publication par un commu-
niqué de presse. Les milieux consultés ainsi que d'autres intéressés qui en
ont fait la demande ont reçu le résumé de ces résultats. Le Conseil fédéral a
chargé le DFJP d'élaborer un message ainsi qu'un projet de loi qui, tout en
tenant compte des résultats de la procédure de consultation, reprennent
pour l'essentiel la délimitation du champ d'application de la surveillance
résultant de l'avant-projet.
22 
Commentaire du projet de loi
221 
Article 3, 2e alinéa
L'avant-projet soumis en consultation n'incluait pas l'article 3, 2e alinéa,
dans la révision. Lors du nouvel examen de l'avant-projet consécutif à la
procédure de consultation, il apparut que cette disposition devait être
abrogée, et cela pour les raisons suivantes:
123

Selon l'article 3, 2e alinéa, LSA, les institutions d'assurance qui garantissent
une prestation déterminée en cas de décès et de vie et font couvrir la partie
risque par un tiers, sont aussi soumises à la surveillance.
L'article 3, 2e alinéa, LSA, est dû au fait que des institutions de prévoyance
en faveur du personnel, jusqu'alors non soumises à la surveillance, ont
commencé, assez longtemps avant l'entrée en vigueur de la LSA, à scinder
les assurances mixtes qu'elles offraient en une partie risque et une partie
épargne. Selon ce procédé, le capital-épargne est constitué par les institu-
tions de prévoyance en faveur du personnel au moyen d'une partie de la
prime (partie épargne) et le capital-risque pour les cas de décès survenant
avant l'âge de la retraite est assuré, au moyen d'une autre partie de la
prime (partie risque), auprès d'une institution d'assurance soumise à la sur-
veillance. L'article 3, 2e alinéa, LSA, visait à soumettre les capitaux épar-
gnés, promis sous forme de sommes fixées à l'avance avec un taux d'intérêt
garantira la loi du 25 juin 1930 sur la garantie des obligations assumées
par les sociétés suisses d'assurances sur la vie (LG; RS 961.03) qui a pour
but essentiel de garantir matériellement les capitaux épargnés. L'article 3,
2e alinéa, LSA, n'a pas donné les résultats escomptés. Il était par trop aisé,
pour les institutions de prévoyance, de l'éluder en ne promettant, mais uni-
quement de façon formelle, que des prestations indéterminées en cas de vie
et de décès. A de nombreuses reprises, un tel procédé a été utilisé.
Etant donné qu'en raison de la révision de l'article 4 LSA, le nombre des
institutions d'assurance, susceptibles à l'avenir d'être soumises à la surveil-
lance des assurances sur la base de l'article 3, 2e alinéa, LSA, aura tendance
à diminuer fortement et que cette dernière disposition perdra de toute façon
sensiblement de son importance, rien ne devrait s'opposer à son abrogation,
comme le prévoit le projet. S'il devait, après l'abrogation de l'article 3,
2e alinéa, LSA, y avoir .encore des institutions de prévoyance qui, comme le
prévoit cette disposition, garantissent une prestation déterminée en cas de
décès et de vie et font couvrir la partie risque par un tiers, il conviendrait
d'examiner cas par cas s'il s'agit d'une institution d'assurance tombant sous
la surveillance des assurances en vertu de l'article 3, 1er alinéa, et de l'arti-
cle 4 révisé LSA.
222 
Article 4, 1er alinéa, lettre cbis
Pour l'essentiel, la délimitation opérée par l'article 4, 1er alinéa, lettre cbis,
LSA entre les institutions d'assurance en faveur du personnel qui sont sou-
mises à la surveillance et celles qui ne le sont pas est reprise de l'avant-
projet soumis en consultation (cf. ch. 13). Une formulation plus restrictive
des, exceptions à la surveillance des assurances, telle que certains des
milieux consultés la souhaitent, irait à l'encontre de l'objectif fixé par les
motions. A l'opposé, une libération plus étendue que ce que prévoyait
l'avant-projet et qui pourrait aller, selon les propositions les plus extrêmes,
jusqu'à excepter de la surveillance toutes les institutions de prévoyance
communes et collectives, ne paraît pas pouvoir être retenue, pour les rai-
sons déjà mentionnées au chiffre 13.
124

Faire dépendre l'exception de la surveillance selon la LSA de la condition
que l'institution de prévoyance pratique l'assurance comme tâche acces-
soire d'associations permet de tracer la limite entre de telles institutions et
les «Zweckverbandsversicherungseinrichtungen», qui doivent être soumises
à la surveillance des assurances lorsqu'elles assument des risques de façon
autonome. Le projet ne libère donc que les institutions d'assurance en
faveur du personnel créées par des associations qui ont pour objectif
l'exploitation de telles institutions à côté de leurs buts principaux. Quant à
savoir si l'exception de la surveillance des assurances devrait être limitée à
des institutions de prévoyance d'associations qui sont exploitées en vertu de
tâches attribuées par des conventions collectives de travail ou si les institu-
tions de prévoyance constituées librement devraient elles aussi être excep-
tées de cette surveillance, c'est une question à laquelle les milieux consultés
ont répondu de manières diverses. Le Conseil fédéral ne considère pas que
l'exécution de tâches attribuées par des conventions collectives de travail
soit un critère qui convient pour déterminer si la surveillance doit être régie
par la LSA ou la LPP, car une association peut cesser d'être partie à une
convention collective de travail. Cette incertitude quant à l'existence d'une
condition nécessaire à la libération de la surveillance selon la LSA est en
contradiction avec l'intérêt des assurés et la sécurité du droit, lesquels exi-
gent que le type de surveillance appliqué à un moment donné soit
conservé. C'est pourquoi l'article 4, 1er alinéa, lettre cbis, s'applique aux ins-
titutions de prévoyance exploitées par des associations professionnelles, que
ce soit librement ou en vertu d'obligations découlant de conventions collec-
tives de travail.
L'exception à la surveillance des assurances est limitée aux institutions
d'assurance en faveur du personnel créées par des associations profession-
nelles. L'article 4, 1er alinéa, lettre cbis, n'étend pas son application aux ins-
titutions de ce genre créées par d'autres types d'associations. L'«association
professionnelle» n'est pas une notion juridique. Lorsqu'une association a
pour buts, par exemple, de sauvegarder les intérêts de ses membres en
poursuivant des objectifs d'intérêt général pour la profession, de créer des
organismes communs pour réaliser les buts de l'association et de favoriser
l'évolution de la profession grâce à des mesures de formation, on peut en
déduire qu'il s'agit d'une association professionnelle. Quant au terme
d'association interprofessionnelle, repris de la législation sur l'AVS (art. 53
de la loi fédérale du 20 déc. 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants
[LAVS; RS 831.10]), le projet l'utilise afin de tenir compte de la demande
de.certains milieux consultés qui voulaient libérer de la surveillance des
assurances les institutions d'assurance d'associations réunissant aussi bien
un seul que plusieurs corps de métiers.
Les exceptions de la surveillance des assurances selon l'article 4, 1er alinéa,
lettre cbis, sont dictées par la LPP; c'est pourquoi elles visent des institu-
tions d'assurance qui exercent leur activité dans les limites de la pré-
voyance professionnelle usuelle. Si une institution d'assurance visée par
cette disposition venait à abuser de sa position en étendant son activité à
des opérations d'assurance caractéristiques de l'assurance exploitée par les
125

institutions soumises à la surveillance selon la LSA, elle ne pourrait conti-
nuer à se prévaloir d'une exception qui serait en contradiction avec le sens
et le but des dispositions en matière de surveillance de la LSA et de la
LPP.
223 
Article 4, 1er alinéa, lettre cter
Vu la nouvelle délimitation de l'assujettissement à la surveillance des assu-
rances, créée par l'article 4, 1er alinéa, lettre cb's, il convient de se demander
à quelle surveillance doivent être soumis le fonds de garantie et l'institution
supplétive, prévus par la LPP (art. 54 ss LPP).
Se fondant sur l'article 54, 3e alinéa, LPP, le Conseil fédéral a édicté le
17 décembre 1984 l'ordonnance sur la création de la fondation «fonds de
garantie LPP» (OFG 1; RS 831.432.1), selon laquelle la Confédération
suisse crée, sous le nom de «fonds de garantie LPP», une fondation de droit
public ayant une personnalité juridique propre et fonctionnant comme
fonds de garantie selon les articles 56 à 59 LPP. Cette fondation est sou-
mise à la surveillance de l'OFAS. Etant une institution de droit public, le
fonds de garantie LPP n'est pas visé par la LSA. On peut donc renoncer à
le mentionner à l'article 4, 1er alinéa, lettre cter.
Conformément à ce que prévoit l'article 60 LPP, l'institution supplétive a
été créée par les organisations faîtières des salariés et des employeurs sous
le nom de «Fondation suisse des partenaires sociaux pour l'institution sup-
plétive selon l'article 60 LPP (Fondation institution supplétive LPP)».
Cette fondation a pour but de contribuer à la réalisation de la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité prévue par la loi à titre
obligatoire. Selon l'article 63, 3e alinéa, LPP, en tant qu'elle assume elle-
même la couverture des risques, l'institution supplétive est soumise au
régime de la surveillance simplifiée des assurances. Ses collectivités fonda-
trices ainsi que son activité permettent toutefois de l'assimiler aux institu-
tions de prévoyance professionnelle dont l'article 4, 1er alinéa, lettre cbis
LSA prévoit l'exception de la surveillance des assurances. Il est donc logi-
que de libérer également l'institution supplétive de la surveillance des assu-
rances. Le projet en tient compte en l'exceptant de la surveillance à l'arti-
cle 4, 1er alinéa, lettre cter, et en abrogeant l'article 63, 3e alinéa, LPP.
224 
Article 25
La modification du champ d'application de la LSA offre l'occasion de révi-
ser également l'article 25 LSA en vue d'alléger les tâches du Conseil fédé-
ral, bien qu'il n'y ait pas de lien entre la modification de cette disposition
et les autres points de la révision. Selon la teneur actuelle de l'article 25
LSA, l'Office fédéral des assurances privées ne publie son rapport sur la
situation des institutions d'assurance soumises à la surveillance qu'après
approbation de ce dernier par le Conseil fédéral. Ce rapport contient sur-
tout des indications numériques reprises des rapports des institutions
126

d'assurance surveillées; il a toujours été approuvé tel quel et sans commen-
taire par le Conseil fédéral. Afin de permettre une parution plus rapide et
d'éviter des complications administratives, l'article 25 LSA modifié ne pré-
voit plus d'approbation du Conseil fédéral, préalablement à la publication
du rapport.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le projet de loi n'a pas d'effets directs sur les finances et l'effectif du per-
sonnel de la Confédération. N'ayant pas d'incidence sur le budget, il n'est
pas mentionné dans le Plan financier.
La charge de travail de l'autorité de surveillance des assurances ne s'en
trouvera pas allégée, les institutions d'assurance qu'il s'agira d'excepter de
la surveillance n'ayant pas encore été surveillées à ce jour, notamment
parce qu'elles bénéficient pour la plupart du délai d'adaptation prévu par
l'article 53 LSA. Par contre, l'augmentation probable de personnel, annon-
cée en son temps dans le Message relatif à la LSA (FF 7976 II 899, ch. 42),
doit pouvoir être évitée.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet de loi n'est pas annoncé dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale 1983-1987 étant donné que les motions ont été transmi-
ses en 1983 seulement. Il doit être considéré comme urgent car une grande
partie des institutions d'assurance en faveur du personnel qui seront libé-
rées, s'il est adopté, de la surveillance des assurances, devraient être assujet-
ties à cette surveillance dès le 1erjanvier 1989 au plus tard, après expiration
du délai d'adaptation prévu par l'article 53 LSA, si la modification de la
loi n'entrait pas en vigueur d'ici là. De l'avis des motionnaires, il convien-
drait précisément d'éviter que ces institutions d'assurance en faveur du per-
sonnel doivent suivre toute la procédure menant à l'octroi de l'agrément
selon la LSA pour être ensuite libérées de la surveillance des assurances dès
l'entrée en vigueur du projet de loi.
5 
Constitutionnalité
La LSA se fonde notamment sur l'article 34, 2e alinéa, de la constitution,
selon lequel les opérations des entreprises d'assurance non instituées par
l'Etat sont soumises à la surveillance et à la législation fédérales. La pré-
sente révision de la LSA se fonde sur la même disposition constitutionnelle.
30938
127

Loi sur la surveillance des assurances 
Projet
(LSA)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 août 19861',
arrête:
La loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 19782) est modifiée
comme il suit:
Art. 3, 2c al.
Abrogé
Art. 4. 1er al, let. cbis et c'er (nouveau)
1 Sont exceptées de la surveillance:
cbis. les institutions d'assurance en faveur du personnel qui pratiquent
l'assurance comme tâche accessoire d'associations professionnelles ou
interprofessionnelles ou d'institutions similaires et n'assurent que leur
personnel, leurs membres ainsi que les travailleurs qu'ils occupent; ces
institutions d'assurance doivent être inscrites dans le registre de la pré-
voyance professionnelle (art. 48, 1er al., de la loi fédérale du 25 juin
19823) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali-
dité [LPP]) s'il ne s'agit pas de fondations de prévoyance en faveur du
personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieil-
lesse, survivants et invalidité;
cter. l'institution supplétive prévue par l'article 60 LPP;'
Art. 25 
Rapport de l'autorité de surveillance
L'autorité de surveillance publie chaque année un rapport sur la situation
des institutions d'assurance soumises à la surveillance.
') FF 1986 III
2> RS 961.01
3> RS 831.40
128

Surveillance des assurances (LSA)
II
La loi fédérale du 25 juin 1982 '' sur la prévoyance professionnelle vieil-
lesse, survivants et invalidité est modifiée comme il suit:
Art. 63, 3e al.
Abrogé
IH
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
30938
» RS 831.40
129

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision de la loi fédérale sur la surveillance des institutions
d'assurance privées du 27 août 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.042
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1986
Date
Data
Seite
117-129
Page
Pagina
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10 104 860
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