ch_vb · <td class="metadataCell">30005083</td> · 1991-01-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 1
15 janvier 1991
2
Indemnités de déplacement et indemnités journalières des membres du
Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
4
Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile
5
Octroi d'aides financières aux marins suisses afin d'en garantir un effectif
suffisant à bord des navires de haute mer battant pavillon suisse (ordonnance
sur les aides financières aux marins)
7
Montant des aides financières pour les marins suisses
9 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
11
Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. 0 1
13
Ordonnance 1 de la loi réglant la correspondance télégraphique et télé-
phonique. O du DFTCE
15
Ordonnance sur les télégraphes
17
Assurance-maladie concernant les cotisations des assurés en cas de franchise
annuelle à option. O 11 du DFI
19
Prix de vente du blé indigène
20
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
29
Débourrage des jeunes remontes issues de l'élevage indigène et ventes aux
enchères de chevaux du pays
30
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
31
Importations de textiles. O du DFEP
32
Trafic des marchandises avec l'étranger
33
Exportation et transit de marchandises
34
Exportation et transit de marchandises. O du DFEP
36
Protection de la couche d'ozone. Convention de Vienne
38
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Protocole de Montréal
40
Errata: Ordonnance sur les emballages pour boissons
1

Ordonnance
fixant les indemnités de déplacement et les indemnités
journalières des membres du Tribunal fédéral
et du Tribunal fédéral des assurances
Modification du 3 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 décembre 19561) fixant les indemnités de déplacement et les
indemnités journalières des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral
des assurances est modifiée comme il suit:
Remplacement d'un terme
Le terme «suppléants» mentionné aux articles 2, 1e" alinéa, et 5, 1 ' alinéa, est
remplacé par «juges suppléants».
Article premier
Les juges du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ont droit aux
indemnités suivantes pour leurs voyages de service:
Fr.
Par jour entier
85.—
Par nuit
130.—
Art. 2, al. 1b's r u et 2
ibis L'indemnité journalière s'élève à 800 francs pour les juges suppléants de
condition indépendante; elle est de 600 francs pour les autres.
lter Lorsque le juge suppléant consacre annuellement au moins 65 jours de travail
à son activité judiciaire, ces indemnités sont majorées de 200 francs par jour de
travail.
2 Les juges suppléants du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
reçoivent pour leurs voyages de service les indemnités prévues à l'article 47 du
règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19592). Ils sont assimilés aux
fonctionnaires des classes de traitement 22 à 31.
1)RS 173.122
2)RS 172.221.101
2
1990 —769

Indemnités de déplacement et indemnités journalières
RO 1991
des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
Art. 3
1 Les juges d'instruction fédéraux touchent une indemnité de 400 francs pour
chaque jour entier qu'ils consacrent à l'instruction et à l'élaboration de leur
rapport final. L'indemnité journalière de leurs greffiers s'élève à 200 francs. Les
juges d'instruction fédéraux de condition indépendante touchent une indemnité
journalière de 600 francs. L'indemnité versée aux greffiers est de 300 francs si
ceux-ci sont juristes.
2 Les juges d'instruction fédéraux et leurs greffiers ont droit, pour leurs voyages de
service, aux indemnités fixées à l'article 47 du règlement des fonctionnaires (1) du
10 novembre 19591). Les juges d'instruction fédéraux sont en l'occurrence
assimilés aux fonctionnaires des classes de traitement 22 à 31 et les greffiers aux
fonctionnaires des classes de traitement 1 à 21.
3 Le Tribunal fédéral peut allouer des indemnités appropriées en raison de
circonstances extraordinaires.
Art. 4
Les jurés fédéraux touchent une indemnité de 180 francs pour chaque jour entier
qu'ils consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur lieu de domicile
au siège du tribunal et retour.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1991.
3 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34136
1) RS 172.221.101
3

Concordat
sur l'entraide judiciaire en matière civile
RS 274
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat des 26 avril et 8/9 novembre 1974
sur l'entraide judiciaire en matière civile:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Berne
1" janvier 1991
15 janvier 1991
15 janvier 1991
-
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le 15 janv. 1991):
Zurich
RO 1977
861
Schaffhouse
RO 1979
172
Berne
RO 1991
4
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1976
1
Lucerne
RO 1979
8
Appenzell Rh.-Int.
RO 1976 2033
Uri
RO 1979
446
Saint-Gall
RO 1977 1975
Schwyz
RO 1976
827
Grisons
RO 1978 1032
Unterwald-le-Haut
RO 1976
827
Argovie
RO 1988
46
Unterwald-le-Bas
RO 1976
201
Thurgovie
RO 1989
170
Glaris
RO 1977 2139
Tessin
RO 1990
866
Zoug
RO 1981
982
Vaud
RO 1976
1
Fribourg
RO 1976
113
Valais
RO 1977
861
Soleure
RO 1976 2788
Neuchâtel
RO 1976
616
Bâle-Ville
RO 1976 1165
Genève
RO 1976
231
Bâle-Campagne
RO 1977
861
Jura
RO 1979
253
S33683
4
1991 —31

Ordonnance
sur l'octroi d'aides financières aux marins suisses
afin d'en garantir un effectif suffisant à bord
des navires de haute mer battant pavillon suisse
(Ordonnance sur les aides financières aux marins)
Modification du 10 décembre 1990
Le Conseilfédéral suisse
arrête.
I
L'ordonnance du 27 novembre 19891) sur l'octroi d'aides financières aux marins
suisses afin d'en garantir un effectif suffisant à bord des navires de haute mer
battant pavillon suisse est modifiée comme il suit:
Art. 5, 3e al., première phrase
3Ne concerne que le texte allemand.
Art. 7, Se et 6e al.
5 Les marins qui sont victimes d'un accident ou tombent malade à bord d'un navire
et doivent de ce fait quitter leur service, ont droit à une aide financière pour la
période durant laquelle ils peuvent prétendre une indemnité journalière légale,
mais au plus pendant 180 jours. Si le temps de service accompli et la période
donnant droit à une indemnité journalière sont inférieurs à la durée minimale de
six mois, cette durée est prise en considération lors du prochain enrôlement.
6 Lorsqu'un marin décède à bord d'un navire, les membres de sa famille ont droit à
l'aide financière correspondant au temps de service effectivement accompli, mais
au moins à l'aide financière pour six mois.
Art. 8, 2e al., dernière phrase
2 ... Dans des cas de rigueur, l'OFAE peut cependant prendre en considération
des interruptions.
1) RS 531.46
1990 —770
5

Aides financières aux marins suisses
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1991.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34115
6
C)

Ordonnance
concernant le montant des aides financières
pour les marins suisses
Modification du 18 décembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 11 décembre 1989¥) concernant le montant des aides financières
pour les marins suisses est modifiée comme il suit:
Art. fer,
l e r al.
1 Les montants ci-après, indiqués en francs suisses, seront versés mensuellement
aux marins suisses à bord de navires de haute mer battant pavillon suisse, si les
conditions requises aux articles 7 et 8 de l'ordonnance sur les aides financières aux
marins sont remplies:
Pour la fonction de
Dès le
Dès le
Dès le
Dès le
Dès le
Dès le
1" mois
13' mois
25' mois
37' mois
49' mois
61' mois
de service de service de service de service de service de service
1 .Capitaine
2450
2720
2980
3250
3510
3780
2 .Premier officier de
pont
2030
2260
2480
2705
2925
3150
3 .Deuxième officier de
pont
1715
1920
2120
2325
2525
2730
4 .Troisième officier de
pont
1505
1660
1805
1960
2105
2260
5 .Officier radiotélé-
graphiste
1715
1945
2165
2390
2610
2835
6 .Maître d'équipage
1695
1805
1920
2030
2145
2260
7 .Matelot complet avec
certificat
1540
1650
1765
1875
1990
2100
8 .Matelot complet sans
certificat
1380
1500
1630
1750
1875
1995
9 .Matelot léger
1190
1300
1420
1420
1420
1420
1 0 .Mousse
735
850
850
850
850
850
1 1 .Chef-mécanicien
2345
2615
2875
3145
3405
3675
1) RS 531.461
1990 —869
7

Aides financières pour les marins suisses
RO 1991
Pour la fonction de
dès le
dés le
dès le
dès le
dès le
dès le
1" mois
13' mois
25' mois
37' mois
49' mois
61' mois
der service de service de service de service de service de service
1 2 .Deuxième officier-
mécanicien
2030
2260
2480
2705
2925
3150
1 3 .Troisième officier-
mécanicien avec
brevet
1715
1920
2120
2325
2525
2730
1 4 .Troisième officier-
mécanicien sans
brevet
1575
1720
1870
2015
2165
2310
1 5 .Quatrième officier-
mécanicien avec
brevet
1505
1660
1805
1960
2105
2260
1 6 .Quatrième officier-
mécanicien sans
brevet
1440
1590
1745
1900
2055
2205
1 7 .Electricien en qualité
d'officier
1505
1660
1805
1960
2105
2260
1 8 .Aide-mécanicien
1540
1650
1765
1875
1990
2100
1 9 .Electricien en qualité
de sous-officier
1540
1650
1765
1875
1990
2100
2 0 .Machiniste, graisseur
1380
1500
1630
1750
1875
1995
2 1 .Nettoyeur avec ap-
prentissage
1190
1300
1420
1420
1420
1420
2 2 .Nettoyeur sans ap-
prentissage
735
850
850
850
850
850
2 3 .Cuisinier
1695
1805
1920
2030
2145
2260
2 4 .Steward
1425
1515
1610
1700
1795
1890
2 5 .Aide-steward
965
1040
1115
1115
1115
1115
2 6 .Messboy
735
850
850
850
850
850
Il
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1991.
18 décembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S34134
8
C¥

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 20 décembre 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1Q1 de l'ordonnance du 14 mai 1976¥) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de janvier 1991:
1) RS 632.111.723.1; RO 1990 1788
1990 - 830
9
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
53.80
3020
481.90
ex 0402.1000
355.-
ex
2110
644.-
ex
2120
1494.70
ex
9110
233.80
ex
9910
233.80
ex 0405.0010
1418.30
ex
0010
1045.30
ex
0090
913.30
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
114.30
1102.1010
114.30
9011
114.30
1103.1110
20.40
1190
114.30
1910
114.30
1104.1910
114.30
2910
114.30
ex
3000
114.30
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1991.
20 décembre 1990
Département fédéral des finances:
Stich
534104
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
10

Ordonnance 1
relative à la loi réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance 1 du 17 août 19831) relative à la loi réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique est modifiée comme il suit:
Art. l e , let. 1et m
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
1. «Emissions de radiodiffusion»: émissions adressées au public en général;
m. «Messages privés»: messages qui ne sont pas adressés au public en général.
Art. 78, 1er al., let. a et f
1 La concession d'antenne collective autorise son titulaire à:
a. Recevoir et rediffuser, par la voie du réseau local de distribution défini dans
la concession, des émissions de radiodiffusion qui sont conformes aux
dispositions de la Convention internationale des télécommunications du
6novembre 19822), du Règlement international des radiocommunications3),
des conventions et des arrangements internationaux adoptés dans le cadre'de
l'Union internationale des télécommunications ainsi que de la Convention
européenne du 5 mai 19894) sur la télévision transfrontière;
f. Reprendre, avec l'autorisation du Département selon l'article 28 de l'arrêté
fédéral du 18 décembre 19875) sur la radiodiffusion par satellite, des pro-
grammes de radio et de télévision, qui sont diffusés par satellite en vertu
d'une concession étrangère.
Art. 79, 2 e al.
Abrogé
1)RS 784.101
2)RO 1985 1093
3)Non publié au RO (voir RO 1980 900).
4)RO 1989 1877
5)RS 784.402
1 9 9 0 - 8 1 7
11

Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. 0 1
RO 1991
Art. 106
Contenu de la concession
La concession d'émission de radiodiffusion III autorise son titulaire à:
a .Recevoir et rediffuser des émissions de télévision d'émetteurs étrangers, qui
sont conformes aux dispositions de la Convention internationale des télé-
communications du 6 novembre 19821), du Règlement international des
radiocommunications2), des conventions et des arrangements internationaux
adoptés dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications
ainsi que de la Convention européenne du 5 mai 19893) sur la télévision
transfrontière;
b .Reprendre, avec l'autorisation du Département selon l'article 28 de l'arrêté
fédéral du 18 décembre 19874) sur la radiodiffusion par satellite, des pro-
grammes de télévision, qui sont diffusés par satellite en vertu d'une conces-
sion étrangère.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement au 23 mai 1990.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34120
ß
1)RO 1985 1093
2)Non publié au RO (voir RO 1980 900).
3)RO 1989 1877
4)RS 784.402
12

Ordonnance du DFTCE
relative à l'ordonnance 1 de la loi
réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
Modification du 21 décembre 1990
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du DFTCE relative à l'ordonnance 1 de la loi réglant la correspon-
dance télégraphique et téléphonique du 17 août 19831) est modifiée comme il suit:
Art. 13, 2e al., phrase introductive et let. d
2 L'Entreprise des PTT perçoit, auprès des titulaires de la concession d'émission
de radiodiffusion I pour les lignes servant à la modulation et à la commande
d'émetteurs de radiodiffusion:
d. Dès la fin de la troisième année d'essai, 60 pour cent des taxes applicables.
Art. 51, l e ' al., let. f et 3e al.
Abrogés
Art. 82, le' al., let. d et 2e al.
1 L'entreprise des PTT perçoit:
d. Pour chaque série de 500 concessions de réception ou fraction de
500 concessions dans la région desservie, une taxe mensuelle de:
1 .0 fr. 75 la première année d'essai,
2 .1 franc la deuxième année d'essai,
3 .1 fr. 25 la troisième année d'essai,
4 .1 fr. 50 dès la fin de la troisième année d'essai.
2Abrogé
Art. 89, let. a
La concession d'installateur de radiodiffusion est assujettie aux taxes suivantes:
a. Une taxe de régale mensuelle de 29 fr. 20;
1) RS 784.101.1
1990 —818
13

Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. O du DFTCE
RO 1991
Art. 90, 1" al., let. a
1 La concession pour le montage d'installations de radiodiffusion sonore est
assujettie aux taxes suivantes:
a. Une taxe de régale mensuelle de 9 fr. 90;
Art. 91, 1er al., let. a
1 La concession pour le montage d'installations de radiodiffusion est assujettie aux
taxes suivantes:
a. Une taxe de régale mensuelle de 29 fr. 20;
Art. 103, 1ee al., let. a
1 La concession d'installateur de téléphones est assujettie aux taxes suivantes:
a. Une taxe de régale mensuelle de 9 fr. 90 pour les concessions A et B;
Art. 105, 1er al., let. a
1 La concession de démonstration d'installations de radiodiffusion sonore est
assujettie aux taxes suivantes:
a. Une taxe de régale mensuelle de 9 fr. 90;
Art. 106, let. a
La concession de démonstration d'installations de radiodiffusion est assujettie aux
taxes suivantes:
a. Une taxe de régale mensuelle de 29 fr. 20;
Art. 112, titre médian et 2e al.
Entrée en vigueur et durée de validité
2 Les articles 13, 2e alinéa, et 82, 1e7 alinéa, lettre d, sont applicables jusqu'à
l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur la radio et la télévision, mais au plus tard
jusqu'au 30 avril 1994.
II
La présente modification entre en vigueur le
1e` janvier 1991. L'article 51,
1e` alinéa, lettre f, et 3e alinéa, est abrogé avec effet rétroactif au 23 mai 1990.
21 décembre 1990
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
34121
14
( 1

Ordonnance sur les télégraphes
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur les télégraphes du 31 août 19771) est modifiée comme il suit:
Art. 47e, 1e, 3e et 4e al.
1 L'Entreprise des PTT met à disposition, sous le régime de l'abonnement, la
capacité de mémoire nécessaire à l'enregistrement des adresses d'expéditeurs et
de destinataires. Elle établit les programmes et les banques de données utiles.
3 L'Entreprise des PTT perçoit une taxe d'abonnement pour les accès au système
attribués, les lignes de raccordement et les services supplémentaires.
4 L'Entreprise des PTT perçoit une taxe d'occupation de mémoire par jour et par
adresse enregistrée, ainsi qu'une taxe de traitement en fonction du nombre et de
la longueur des messages.
Art. 47f
Taxes
1 Les taxes d'abonnement, d'occupation de mémoire et les taxes de traitement
applicables au service de commutation de messages s'élèvent à:
a .Taxe d'abonnement mensuelle pour les accès au système:
jusqu'à
50 bauds
500.—
jusqu'à
300 bauds
750.—
jusqu'à 2400 bit/s
1200.—
jusqu'à 4800 bit/s
1500.—
jusqu'à 9600 bit/s
2000.—
b .Taxe d'abonnement mensuelle pour les lignes de raccordement
en Suisse:
Fr.
jusqu'à
50 bauds
170.—
jusqu'à
300 bauds
200.—
jusqu'à 2400 bit/s
250.—
jusqu'à 4800 bit/s
300.—
jusqu'à 9600 bit/s
450.-
1) RS 784.102
1990 —819
15
Fr.

Ordonnance sur les télégraphes
RO 1991
c. Taxe pour l'occupation de mémoire dans le système:
Fr.
de la 17e à la 20e adresse, par adresse et par jour
—.30
de la 21e à la 50e adresse, par adresse et par jour
—.24
de la 51e à la 100e adresse, par adresse et par jour
—.17
à partir de la 101e adresse, par adresse et par jour
—.10
Pour chaque occupation de mémoire, l'Entreprise des PTT perçoit, par
adresse, une taxe minimale correspondant à la taxe applicable pour l'occupa-
tion de mémoire dans le système pendant trente jours.
d. Taxe de traitement:
Taxe par
message et pour
400 caractères
Fr.
Messages ordinaires
—.15
Messages différés
—.15
Messages urgents
—.20
Remise de nuit
—.12
2 La taxe pour les textes additionnels s'élève, par adresse et par jour, à 7 centimes,
mais au moins à 2 fr. 10.
3 L'Entreprise des PTT fixe les taxes pour les services supplémentaires, tels que les
décomptes détaillés de taxes.
Les sûretés en garantie des taxes, leur mise en compte et leur perception sont
réglées par les dispositions relatives aux raccordements téléphoniques de l'ordon-
nance sur les téléphones du 13 septembre 19721).
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34122
I) RS 784.103
16
(y)

Ordonnance 11 du DFI
sur l'assurance-maladie concernant les cotisations
des assurés en cas de franchise annuelle à option
Modification du 3 décembre 1990
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance 11 du 8 décembre 19861) sur l'assurance-maladie concernant les
cotisations des assurés en cas de franchise annuelle à option, est modifiée comme
il suit:
Titre
Ordonnance 11 du DFI sur l'assurance-maladie concernant les cotisations en cas
de franchise à option
Art. 1e; 1e1 et 3e al.
1Les caisses doivent, lors de la réduction de la cotisation pour les assurances avec
franchise
ptic,.,
e fonder sur les r..4inntions des assurés dans l'nnn..rn..ne .zen
al uala.uaJai u vYaaalaa, se lalaavYl uua les a.alaaJuaaalaaJ uvJ uuuuaeu vuaau auJuua uaavv uvu
soins médico-pharmaceutiques avec franchise ordinaire.
3 Dans l'assurance individuelle et les contrats d'assurance collective, l'assurance
avec franchise à option ne peut être offerte qu'en plus de l'assurance des soins
médicaux et pharmaceutiques avec franchise ordinaire.
Art. 2, 1eß et 3e al.
1 Les caisses peuvent réduire les cotisations pour les assurances avec franchise à
option au maximum de:
a .12 pour cent en cas de franchise de 350 francs ou de 50 francs pour les assurés
mineurs;
b .22 pour cent en cas de franchise de 600 francs ou de 150 francs pour les
assurés mineurs;
c .35 pour cent en cas de franchise de 1200 francs ou de 200 francs pour les
assurés mineurs.
3 Si, lors de l'application des facteurs de réduction prévus au 1e` alinéa, la
réduction excède les montants maximaux cités ci-après, la cotisation annuelle
pour l'assurance des soins médico-pharmaceutiques avec franchise ordinaire
1) RS 832.121.4
1990 —808
17

Cotisations des assurés en cas de franchise annuelle à option
RO 1991
(respectivement sans franchise pour les assurés mineurs) est, après déduction de
ces montants maximaux, réputée tarif minimal:
a. Chez les assurés majeurs:
1 .180 francs en cas de franchise de 350 francs,
2 .405 francs en cas de franchise de 600 francs,
3 .945 francs en cas de franchise de 1200 francs;
b. Chez les assurés mineurs:
1 .45 francs en cas de franchise de 50 francs,
2 .135 francs en cas de franchise de 150 francs,
3 .180 francs en cas de franchise de 200 francs.
Art. 6
Abrogé
II
Disposition transitoire
Les caisses doivent, pour les assurances avec franchise à option, adapter les
cotisations des assurés aux dispositions de la présente ordonnance au plus tard
pour le lez janvier 1992. La nouvelle réglementation s'applique chaque fois aux
assurés des diverses caisses dès l'entrée en vigueur des dispositions des caisses qui
ont fait l'objet d'une adaptation.
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1991.
3 décembre 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34116
18

Ordonnance
fixant les prix de vente du blé indigène
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 septembre 19831) fixant les prix de vente du blé indigène est
modifiée comme il suit:
Article premier
Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme il suit:
Fr. par 100 kg net
franco gare du moulin
Froment de la classe la
116.10
Froment de la classe Ib
111.30
Froment de la classe le
111.30
Froment de la classe II
111.—
Froment de la classe III
108.80
Froment de la classe IV
107.80
Froment de la classe V
105.—
Epeautre en grain
118.—
Seigle
115.—
Méteil
109.60
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 916.111.414
534132
1990 —831
19

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 20 décembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1991.
20 décembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
534124
1) RS 916.112.231; RO 1990 870 1045 1376 1543
20
1990 —860

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier I)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, même moulus, impropres à l'ali-
mentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
38.-
- autres, pour l'affouragement
21.-
1001.102U, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
22.-
- pour usages techniques (10%)
2.20
ex 1003.0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
21.-
- pour la consommation humaine
—orge pour la mouture (68%)
14.30
—orge prémaltée ou pour la fabrication
d'orge prémaltée (53%)
11.15
—pour usages techniques (23%)
4.85
—pour la production de succédané de café (3%)
—.65
ex 1005. 9000
Maïs (autre que le maïs doux):
—pour l'affouragement (100%)
15.-
- pour la consommation humaine (45%)
6.75
—pour usages techniques (10%)
1.50
ex 1007.0000
Sorgho à grains:
—pour l'affouragement (100%)
16.-
- pour la consommation humaine (53%)
8.50
—pour usages techniques (3%)
—.50
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour la consommation humaine (53%)
9.55
—pour usages techniques (3%)
—.55
ex
2000
—millet:
—pour l'affouragement (100%)
14.-
- pour la consommation humaine (53%)
7.40
—pour usages techniques (3%)
—.40
ex
3000
—alpiste:
—pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour la consommation humaine (53%)
9.55
—pour usages techniques (3%)
—.55
1) RS 632.10 annexe
21

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
9012
—triticale, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
22.-
- pour usages techniques (10%)
2.20
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
17.-
- pour la consommation humaine (53%)
9 . -
- pour usages techniques (3%)
—.50
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
—farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
47.-
1020
—de seigle, dénaturées (farines fourragères)
40.-
- de maïs:
ex
2010
——non dénaturées, pour l'affouragement
18.-
2020
——dénaturées (farines fourragères)
29.-
- de riz:
ex
3010
——non dénaturées, pour l'affouragement
7 . -
3020
——dénaturées (farines fourragères)
26.-
- autres:
——non dénaturées:
ex
9019
———autres (sauf de triticale), pour l'affou-
ragement
45.-
9020
——dénaturées (farines fourragères)
45.-
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—grume et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
72.—
ex
1190
———autres
33.—
ex
1200
——d'avoine
61.—
ex
1300
——de maïs
23.—
ex
1400
——de riz
32.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale
36.—
ex
1990
———d'autres céréales
66.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
17.—
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
23.—
ex
2990
——d'autres céréales
51.-
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
22
ß

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
53.—
ex
1200
——d'avoine
61.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
34.—
ex
1990
———d'autres céréales
44.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
55.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
14.30
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
65.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
13.—
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
25.-
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
34.—
ex
2990
———d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
42.-
- pour
la
consommation
humaine
(millet
mondé, 57%
du
n°
ex
1008.2000)
8 . -
- d'autres céréales, pour l'affouragement
40.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
24.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
31.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
17.05
—pour entreprises de pressage (60%)
18.60
—germes de blé (92%)
28.50
—autres (45%)
13.95
1107.
Malt, même torréfié:
ex
1010, 2010
—non concassé, sauf celui dont la fabrication
produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière et similaire):
—pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour la consommation humaine (53%)
9.55
23

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Denrées
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1090, 2090
—autres (autre que celui de céréales panifiables,
à l'exclusion de celui dont la fabrication pro-
duit des drêches fraîches), pour l'affourage-
ment
14.—
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction ..
78
4.70
8.55
—pour entreprises de pressage . . .
82
4.90
9.05
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
ex
1000
—en coques:
—pour entreprises d'extraction
502)
5.50
3 . -
- pour entreprises de pressage
552)
6.05
3.30
ex
2000
—décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
523)
5.70
3.15
—pour entreprises de pressage
55,53)
6.15
3.30
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'extraction ..
37
2.20
4.10
—pour entreprises de pressage ...
41
2.45
4.50
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
1)Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 75
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.
24

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
- pour entreprises d'extraction ..
60
3.60
6.60
- pour entreprises de pressage . . .
65
3.90
7.15
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- graines de colza:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
5.80
- pour entreprises de pressage
58
3.50
6.35
- graines de navettes:
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
635
- pour entreprises de pressage
63
3.80
6.90
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
2.80
5.10
- pour entreprises de pressage
51
3.05
5.60
- décortiquées:
•
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
5.50
- pour entreprises de pressage
55
330
6.05
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000
- noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
5.80
- pour entreprises de pressage
58
3.50
6.35
ex
2000
- graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
8.25
ex
3000
- graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
5.50
- pour entreprises de pressage
55
3.30
6.05
ex
4000
- graines de sésame:
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
4.95
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
5.50
ex
6000
- graines de carthame:
- pour entreprises d'extraction
70
4.20
7.70
- pour entreprises de pressage
75
4.50
8.25
ex
9100
- graines de pavot:
- pour entreprises d'extraction
55
3.30
6.05
- pour entreprises de pressage
60
3.60
6.60
1) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
25

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)')
poids brut
dédouané
Fr.
ex
9200
—graines de karité:
—pour entreprises d'extraction
60
3.60
6.60
—pour entreprises de pressage
65
3.90
7.15
ex
9900
—autres, (à l'exception des faînes):
—pour entreprises d'extraction
45
2.70
4.95
—pour entreprises de pressage
50
3.—
5.50
ß
Denrées
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
16.-
- cretons
16.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
21.-
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou
des légumineuses, pour l'affouragement:
ex
1000
—de maïs
22.—
ex
2000
—de riz
22.—
ex
3000
—de froment, sauf pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
33.-
- non dénaturés
22.—
ex
4000
—d'autres céréales, à l'exception de ceux de
seigle, d'épautre, de méteil et de triticale pour
l'alimentation humaine:
—dénaturés
33.-
- non dénaturés
22.—
ex
5000
—de légumineuses
22.—
ex 2304. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
17.-
1) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
26

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
23.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305, pour l'af-
fouragement
17.-
2309.
Préparations des types utilisés pour l'alimenta-
tion des animaux:
ex
9010
—aliments pour animaux, mélassés ou sucrés,
biscuits; sauf ceux pour chiens, chats et oi-
seaux
14.—
ex
9040
—solubles de poissons ou de mammifères ma-
rins, non mélangés, même concentrés ou pul-
vérisés: pour l'affouragement
13.—
ex
9090
—préparations alimentaires (même contenant
des substances médicamenteuses, comme les
prémélanges et les concentrés admis à titre
d'additifs par la station fédérale de recherches
compétente), à l'exclusion des préparations
composées uniquement de substances miné-
rales ou uniquement de substances minérales
d.. substances auxiliaires techniques sans
valeur nutritive:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-
sérum, des produits à base de fèves de soja
ou contenant en poids plus de 10 pour cent
de matières grasses, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait
médicamenteux qui, gonflés dans l'eau,
peuvent être utilisés pour l'élevage et
l'engraissement et sont propres à rempla-
cer le lait complet; farines fourragères
contenant au moins 10 pour cent de
graisse et autant de composants du lait
desséché; produits complémentaires re-
valorisant le lait écrémé, le babeurre et le
petit-lait; produits complémentaires du
lait complet ou des succédanés du lait
dans la mesure où ces produits con-
tiennent des graisses végétales ou ani-
males ou des matières premières émulsi-
fiables, telles que les dextroses ou les
produits riches en amidon; aliments com-
plets dont l'emploi est limité à une pério-
de d'élevage ou d'engraissement détermi-
née
320.-
27

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—autres, sauf pour les poissons, les chiens,
les chats ou les oiseaux
53.-
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
53.-
3505.
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
(les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri-
fiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de
fécules, de dextrines ou d'autres amidons ou
fécules modifiés, pour l'affouragement:
ex
1000
—Dextrine et autres amidons modifiés
35.—
ex
2000
—Colles
40.—
S34124
ß
28

Ordonnance
concernant le débourrage des jeunes remontes
issues de l'élevage indigène et les ventes aux enchères
de chevaux du pays
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3 décembre 19841) concernant le débourrage des jeunes re-
montes issues de l'élevage indigène et les ventes aux enchères de chevaux du pays
est modifiée comme il suit:
Art. 7
Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1985 et a effet jusqu'au
31 décembre 1990.
2 La durée de validité de l'ordonnance sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1994.
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34123
1) RS 916.321
1990 —832
29

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 21 décembre 1990
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
ß
I
L'ordonnance du 14 juillet 198611 sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Froment de fourrage:
Fr.
janvier 1991
78.50
février 1991
79.50
mars 1991
80.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1991.
21 décembre 1990
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
34135
1> RS 942.341.13
30
1990 - 870

Ordonnance du DFEP
sur les importations de textiles
Modification du 26 novembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 2 décembre 19871) sur les importations de textiles est
modifiée comme il suit:
Art. 4, 3e al.
3 Afin de procéder aux comparaisons de prix, la DIE peut consulter des organisa-
tions ou institutions de la Confédération ou de l'économie.
Annexe C, ch. 1
La «République démocratique allemande» est radiée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
26 novembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34117
') RS 946.213.1
1990 - 810
31

Ordonnance
sur le trafic des marchandises avec l'étranger
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7 mars 19831) sur le trafic des marchandises avec l'étranger est
modifiée comme il suit:
Art. 4
Mesures administratives
1Lorsque les conditions dont dépend la délivrance de permis ne sont pas remplies
ou que les prescriptions et dispositions prévues en vertu de la loi fédérale du
25 juillet 19822) sur les mesures économiques extérieures ne sont pas respectées,
les services habilités à délivrer des permis sont autorisés à retirer avant terme les
permis délivrés, à ne plus les prolonger ou à refuser de délivrer d'autres permis
aux maisons concernées pour une période déterminée.
2 De plus, lorsque l'obligation, liée à la délivrance du permis, de remettre des
documents ou de fournir des renseignements n'est pas remplie dans les délais, des
amendes d'ordre jusqu'à 5000 francs peuvent être prononcées.
3 Les infractions au sens du 2e alinéa sont poursuivies et jugées par l'Office fédéral
des affaires économiques extérieures conformément aux prescriptions de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif3). Les services habilités à délivrer des
permis assument ces tâches pour le compte de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures.
II
La présente modification entre en vigueur le lez janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 946.201.1
2)RS 946.201
3)RS 313.0
34133
32
1990 - 814

Ordonnance
sur l'exportation et le transit de marchandises
Modification du 21 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7 mars 19831) sur l'exportation et le transit de marchandises est
modifiée comme il suit:
Art. l b
Réexportation de marchandises importées
1 Pour autant Que le pays d'origine limite l'exportation des marchandises énumé-
rées dans l'annexe, les permis autorisant leur réexportation ne sont délivrés
qu'avec le consentement du pays d'origine.
2 Lorsqu'une marchandise étrangère citée dans l'annexe est réputée d'origine
suisse au sens de l'ordonnance du 4 juillet 19842) sur l'origine, le Département
fédéral de l'économie publique peut prévoir des exceptions au régime de permis si
le produit final ne figure pas dans l'annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1991.
21 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34118
1)RS 946.221
2)RS 946.31
1990 - 815
33

Ordonnance du DFEP
sur l'exportation et le transit de marchandises
Modification du 27 décembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 30 mars 19831) sur l'exportation et le transit des
marchandises est modifiée comme il suit:
Article premier
Exceptions au régime du permis lors de l'exportation
de marchandises
1 Lorsqu'une marchandise étrangère figurant dans l'annexe de l'ordonnance du
Conseil fédéral du 7mars 19832) sur l'exportation et le transit de marchandises est
considérée comme étant d'origine suisse au sens de l'ordonnance du 4juillet
19843) sur l'origine, le régime du permis ne s'applique pas pour la réexportation, si
la valeur de la portion étrangère du produit final ne dépasse pas 25 pour cent et si
ce dernier ne figure pas dans l'annexe.
2 L'article 2, lettre d, de l'ordonnance du 7 mars 19834) concernant la surveillance
des importations est réservé.
Art. la
Tolérance-valeur
La tolérance-valeur de 5000 francs fixée dans l'annexe de l'ordonnance du Conseil
fédéral du 7 mars 19832) sur l'exportation et le transit de marchandises n'est pas
applicable pour les expéditions à destination des pays suivants:
Afghanistan
Pologne
Albanie
Roumanie
Bulgarie
Union Soviétique
République populaire de Chine
Tchécoslovaquie
Cambodge
Hongrie
Laos
Vietnam
Mongolie
République démocratique populaire
de Corée (Corée du Nord)
1)RS 946.221.1
2)RS 946.221
3)RS 946.31
4)RS 946.211
34
1991-21

Exportation et transit de marchandises. O du DFEP
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1991.
27 décembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34140
35

Convention de Vienne du 22 mars 1985
pour la protection de la couche d'ozone
RS 0.814.02; RO 1988 1752
Champ d'application de la convention le l e r décembre 1990,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Afrique du Sud
15 janvier
1990 A
15 avril
1990
Argentine
18 janvier
1990
18 avril
1990
Bahreïn
27 avril
1990 A
26 juillet
1990
Bangladesh
2 août
1990 A
31 octobre
1990
Brésil
19 mars
1990 A
17 juin
1990
Brunéi
26 juillet
1990 A
24 octobre
1990
Burkina Faso
30 mars
1989
28 juin
1989
Cameroun
30 août
1989 A
28 novembre
1989
Canada
4 juin
1986
22 septembre
1988
Chili
6 mars
1990
4 juin
1990
Chinc
11 septembre
1989 A
10 décembre
1989
Colombie
16 juillet
1990 A
14 octobre
1990
Emirats arabes unis
22 décembre
1989 A
22 mars
1990
Equateur
10 avril
1990 A
9 juillet
1990
Fidji
23 octobre
1989 A
21 janvier
1990
Gambie
25 juillet
1990 A
23 octobre
1990
Ghana
24 juillet
1989 A
22 octobre
1989
Iran
3 octobre
1990 A
1e1janvier
1991
Islande
29 août
1989 A
27 novembre
1989
Jordanie
31 mai
1989 A
29 août
1989
Libye
11 juillet
1990 A
9 octobre
1990
Malaisie
29 août
1989 A
27 novembre
1989
Panama
13 février
1989 A
14 mai
1989
Pérou
7 avril
1989
6 juillet
1989
Pologne
13 juillet
1990 A
11 octobre
1990
Sri Lanka
15 décembre
1989 A
15 mars
1990
Syrie
12 décembre
1989 A
12 mars
1990
Tchad
18 mai
1989 A
16 août
1989
Tchécoslovaquie
l e t octobre
1990 A
30 décembre
1990
Thaïlande
7 juillet
1989 A
5 octobre
1989
Trinité-et-Tobago
28 août
1989 A
26 novembre
1989
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1772 et 1989 474.
36
1990 —733

Protection de la couche d'ozone
RO 1991
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Tunisie
25 septembre 1989 A
24 décembre
1989
Uruguay
27 février
1989 A
28 mai
1989
Yougoslavie
16 avril
1990 A
15 juillet
1990
Zambie
24 janvier
1990 A
24 avril
1990
Communauté économique
européennes)
17 octobre
1988
15 janvier
1989
Déclarations
Communauté économique européenne
1 .Au nom de la Communauté économique européenne, il est déclaré, par ces
présentes, que ladite Communauté peut accepter l'arbitrage comme un mode de
règlement dans les conditions de la Convention de Vienne pour la protection de la
couche d'ozone.
Elle ne peut accepter la soumission d'aucun différend à la Cour internationale de
justice.
2 .Compte tenu des procédures habituelles de la Communauté européenne, la
participation financière de la Communauté à la Convention de Vienne pour la
protection de la couche d'ozone et au Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone ne peut entraîner pour la
Communauté des dépenses autres que celles relatives aux frais administratifs, ces
dî.pcnsca i i i . f p u u v a u i dépassct 2,3 pour cent du rotai des Irais administrants.
34093
t) Déclarations, voir ci-après.
37

Protocole de Montréal du 16 septembre 1987
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RS 0.814.021; RO 1989 477
Champ d'application du protocole le 1 " décembre 1990,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
15 janvier
1990 A
15 avril
1990
Argentine
18 septembre 1990
17 décembre
1990
Australie
19 mai
1989
17 août
1989
Autriche
3 mai
1989
ler août
1989
Bahreïn
27 avril
1990 A
26 juillet
1990
Bangladesh
2 août A
1990
31 octobre
1990
Belgique
30 décembre
1988
30 mars
1989
Brésil
19 mars
1990 A
17 juin
1990
Burkina Faso
20 juillet
1989
18 octobre
1989
Cameroun
30 août
1989 A
28 novembre
1989
Chili
26 mars
1990
24 juin
1990
Emirats arabes unis
22 décembre
1989 A
22 mars
1990
Equateur
30 avril
1990 A
29 juillet
1990
Fidji
23 octobre
1989 A
21 janvier
1990
Gambie
25 juillet
1990 A
23 octobre
1990
Ghana
24 juillet
1989
22 octobre
1989
Grèce
29 décembre
1988
29 mars
1989
Guatemala
7 novembre
1989 A
5 février
1990
Hongrie
20 avril
1989 A
19 juillet
1989
Iran
3 octobre
1990 A
ler janvier
1991
Islande
29 août
1989 A
27 novembre
1989
Jordanie
31 mai
1989 A
29 août
1989
Kenya
9 novembre
1988
7 février
1989
Libye
11 juillet
1990 A
9 octobre
1990
Luxembourg
17 octobre
1988
15 janvier
1989
Malaisie
29 août
1989 A
27 novembre
1989
Maldives
16 mai
1989
14 août
1989
Nigéria
31 octobre
1988 A
29 janvier
1989
Panama
3 mars
1989
l e t juin
1989
Pologne
13 juillet
1990 A
11 octobre
1990
1) La présente publication rectifie (Belgique, Grèce, Kenya, Luxembourg, Nigeria, Portugal,
CEE) et complète celle qui figure au RO 1989 490.
38
1990 —734

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1991
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Portugal
17 octobre
1988
15 janvier
1989
Sri Lanka
15 décembre
1989 A
15 mars
1990
Syrie
12 décembre
1989 A
12 mars
1990
Tchécoslovaquie
1 e octobre
1990 A
30 décembre
1990
Thailande
7 juillet
1989
5 octobre
1989
Trinité-et-Tobago
28 août
1989 A
26 novembre
1989
Tunisie
25 septembre 1989 A
24 décembre
1989
Zambie
24 janvier
1990 A
24 avril
1990
Communauté économique
européenne l)
16 décembre
1988
16 mars
1989
Déclaration
Communauté économique européenne
Compte tenu des procédures habituelles de la Communauté européenne, la
pas ticipaiiun financiérc tic la Communauté à la Convention de Vienne pour ia
protection de la couche d'ozone et au Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone ne peut entraîner pour la
Communauté des dépenses autres que celles relatives aux frais administratifs, ces
dépenses ne pouvant dépasser 2,5 pour cent du total des frais administratifs.
34094
1) Déclaration, voir ci-après.
39

Errata
Ordonnance
sur les emballages pour boissons
du 22 août 1990 (RO 1990 1480)
Article 6, 2e alinéa, lettre c
Au lieu de:
c. A partir de 1993, et par année: 24 000 t pour le verre, . . .
Lire:
c. A partir de 1993, et par année: 24 200 t pour le verre, . . .
15 janvier 1991
Chancellerie fédérale
R34126
ß
40

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-01 vom 15.01.1991 (S. 1-40)
RO-1991-01 du 15.01.1991 (p. 1-40)
RU-1991-01 del 15.01.1991 (p. 1-40)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Datum
15.01.1991
Date
Data
Seite
1-40
Page
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