ch_vb · 96.11 8 · 1996-12-18 · de


#ST# 96.118
Message
concernant la modification du protocole additionnel
à la convention relative à la constitution d'Eurofima,
Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire
du 18 décembre 1996
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la modification du
protocole additionnel à la convention relative à la constitution d'Eurofima,
Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, en vous propo-
sant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
18 décembre 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996 - 754 
357

Condensé
Eurofima est une organisation internationale revêtant la forme juridique d'une société
anonyme qui a son siège à Baie. Sa constitution se fonde sur une convention du
20 octobre 1955, conclue par la Suisse le 30 mars 1956.
D'après la réglementation instituée par le protocole additionnel du 20 octobre 1955,
Eurofima bénéficie en Suisse de divers avantages fiscaux. La modification de ce
protocole doit permettre de tenir compte de la révision partielle du 4 octobre 1991 de
la loi fédérale sur les droits de timbre ainsi que du remplacement de l'impôt sur le
chiffre d'affaires par la taxe sur la valeur ajoutée, mais aussi de redéfinir le statut fiscal
d'Eurofima en tenant compte des obligations incombant à la Suisse conformément à
la convention de constitution de cette société.
358

Message
1 
Point de la situation
Eurofima a été constituée sur la base d'une convention du 20 octobre 195!) (RO
7959 627), ratifiée par la Suisse le 30 mars 1956 et entrée en vigueur le 22 juillet
1959. La Suisse est dépositaire de cette convention (cf. message du Conseil fédéral
du 8 nov. 1955, FF 7955 II 1053). Eurofima est une organisation internationale
revêtant la forme juridique de la société anonyme. Son siège est à Baie. Depuis
l'augmentation de son capital en 1993, son capital-actions se monte à 2,1 milliards
de francs. Elle à pour actionnaires les sociétés de chemins de fer suivantes:
- Chemin de fer Fédéral Allemand
- Société Nationale des Chemins de fer Français
- Chemins de fer Italiens de l'Etat
- Société Nationale des Chemins de fer Belges
- Chemins de fer Néerlandais S.A.
- Réseau National des Chemins de fer Espagnols
- Chemins de fer Fédéraux Suisses
- Chemins de fer Yougoslaves
- Chemins de fer de l'Etat de Suède
- Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois
- Chemins de fer Fédéraux Autrichiens
- Compagnie des Chemins de fer Portugais
- Chemins de fer nationaux grecs
- Chemins de fer hongrois S.A.
- Chemins de fer croates
- Chemins de fer Slovènes
- Chemins de fer nationaux de la République turque
- Chemins de fer de l'Etat Danois
- Chemins de fer de l'Etat Norvégien.
D'après l'article 3 de ses statuts, Eurofima a pour but de procurer, aux meilleures
conditions, aux administrations de chemins de fer qui sont ses actionnaires des
matériels ferroviaires nécessaires à leur exploitation. Eurofima se procure les
fonds dont elle a besoin pour atteindre son but principalement en émettant des
emprunts obligataires en différentes monnaies. Selon le chapitre 3 de la conven-
tion du 30 septembre 1955, Eurofima met à la disposition des administrations de
chemins de fer précitées les matériels ferroviaires qui lui appartiennent par des
contrats de location-vente ou d'une autre manière (p. ex. vente par acomptes).
2 
Statut d'Eurofima d'après le protocole additionnel
du 20 octobre 1955
L'article 7, paragraphe a, de la convention relative à la constitution d'Eurofima
impose les obligations suivantes aux gouvernements concernés par la convention:
Les gouvernements parties à la présente convention prendront, en tant que de
besoin, les mesures nécessaires pour que les opérations faites par la Société en vue
359

de l'attribution par elle du matériel ferroviaire aux administrations de chemins de
fer, en propriété immédiate ou différée, s'effectuent sans qu'il en résulte de
charges fiscales supplémentaires par rapport à l'acquisition directe du même
matériel par les administrations de chemins de fer.
L'article 7, paragraphe c, de la convention stipule en outre:
Les avantages particuliers consentis en matière fiscale par l'Etat du siège en vue
de la constitution et du fonctionnement de la Société font l'objet d'un protocole
additionnel à la présente convention, conclu entre le Gouvernement de l'Etat du
siège et les autres Gouvernements parties à la présente convention.
D'après la réglementation stipulée dans le protocole additionnel du 20 octobre
1955 (RO1959 634) convenu entre les Etats parties à la convention, d'une part, et
notre pays, d'autre part, Eurofima ne bénéficie pas d'une exonération totale (cf.
Message du 8 nov. 1955, FF .7955 II 1053, en part. p. 1071). L'article premier du
protocole additionnel énumère exhaustivement les avantages fiscaux accordés à
Eurofima:
La Société bénéficiera en Suisse, aussi longtemps qu'elle y aura son siège, des
exonérations fiscales ci-après, sans préjudice de l'application de l'article 7, lettres
a et b, de la convention:
1. 
Exonération des droits de timbre à l'émission des actions de la Société.
2. 
Exonération de l'impôt pour la défense nationale sur le revenu et le capital
et les réserves, et de tout impôt fédéral direct futur qui le remplacerait.
3. 
Exonération du droit de timbre à l'émission, du droit de timbre sur les
coupons et de l'impôt anticipé pour les titres (et intérêts) des emprunts de la
Société, qui seront mis en souscription exclusivement à l'étranger, qui ne
seront pas admis à la cote des bourses suisses et dont le service d'intérêts et
de remboursement se fera exclusivement par des offices étrangers.
4. 
Non-perception de l'impôt anticipé sur les dividendes que la Société versera
aux administrations de chemins de fer.
5. 
Non-perception du supplément à la taxe pour l'inscription au registre du
commerce.
6. 
Exonération de l'impôt cantonal et communal sur le revenu et sur la fortune
de la Société dans le canton de Baie-Ville.
La législation en matière d'impôt sur le chiffre 
d'affaires 
permettait alors à
Eurofima d'effectuer ses opérations (y compris l'importation et l'exportation) en
vue de l'attribution de matériel roulant aux administrations de chemins de fer,
sans qu'il en résulte des charges fiscales ou douanières supplémentaires. En 1955,
il était donc superflu d'accorder à Eurofima des allégements pour des impôts sur
la consommation (message du 8 nov. 1955, FF 1955 II 1053, en part. p. 1065).
3 
Modification du protocole additionnel à la suite
de la modification du droit fiscal suisse
31 
Modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur
les droits de timbre (LT), en vigueur depuis le 1er avril 1993
La révision partielle du 4 octobre 1991 de la loi sur les droits de timbre (RS
641.10) a notamment réintroduit le droit de timbre d'émission sur les obligations
indigènes et a étendu la notion de commerçant de titres pour le droit de timbre de
négociation à toutes les sociétés et coopératives dont les actifs au bilan com-
360

prennent des titres pour plus de 10 millions de francs (art. Sa et 13, 3e al., let. d,
LT, RO 1993 222).
Le droit d'émission réintroduit au 1er avril 1993 est perçu uniquement sur les
obligations suisses et pas sur les obligations étrangères (contrairement à ce que
prévoyait l'ancienne loi sur les droits de timbre de 1917). Ce changement concerne
Eurofima dans la mesure où elle ne pourrait demander l'exonération du droit
d'émission que sur ses emprunts obligataires émis à l'étranger conformément à
l'article premier, chiffre 3, du protocole additionnel de 1955. Compte tenu des
obligations que l'article 7, paragraphe a, de la convention impose à la Suisse,
l'Administration fédérale des contributions (AFC) et Eurofima ont convenu que
l'exonération du droit de timbre d'émission s'appliquerait à tous les emprunts
d'Eurofima dès le 1er avril 1993.
Pour le droit de timbre de négociation, la modification de la loi touche aussi
Eurofima car son bilan affiche pour plus de 10 millions de titres. Compte tenu
également de l'article 7, paragraphe a, de la convention, l'AFC a convenu avec
Eurofima qu'elle ne serait pas considérée comme un commerçant de titres au sens
de l'article 13, 3e alinéa, lettre d, LT.
32 
Passage de l'impôt sur le chiffre d'affaires à la taxe
sur la valeur ajoutée
Depuis l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, on ne peut plus affirmer
qu'il est inutile de prévoir des avantages fiscaux en matière d'impôts sur la
consommation. Compte tenu des obligations incombant à la Suisse d'après la
convention, l'AFC a donc accepté d'exonérer Eurofima de la taxe sur la valeur
ajoutée perçue depuis le 1er janvier 1995: en d'autre termes, Eurofima serait
exonérée de l'assujettissement et aurait le droit de demander le dégrèvement de
l'impôt préalable.
33 
Nouvelle rédaction de l'article premier du protocole
additionnel du 20 octobre 1955
331 
Droits de timbre
Pour modifier le statut fiscal d'Eurofima conformément au chiffre 31 ci-dessus, il
faudrait modifier l'article premier, chiffre 3, du protocole additionnel de la
manière suivante:
3. 
a) 
Exonération du droit de timbre à l'émission pour les titres de tout
emprunt de la Société émis après le 31 mars 1993;
b) 
Exonération de l'assujettissement au droit de négociation pour les
transactions de titres de la Société effectuées après le 31 mars 1993;
c) 
Exonération de l'impôt anticipé pour les intérêts des emprunts de la
Société qui seront mis en souscription exclusivement à l'étranger, qui
ne seront pas admis à la cote des bourses suisses et dont le service
d'intérêts et de remboursement se fera exclusivement par des offices
étrangers.
24 Feuille fédérale. 149e année. Vol. Il 
361

332 
Taxe sur la valeur ajoutée
A l'article premier, il faudrait ajouter un chiffre 7 afin d'instituer l'exonération de
la taxe sur la valeur ajoutée citée au chiffre 32. Ce nouveau chiffre aurait la teneur
suivante:
7. 
Exonération, avec effet au 1er janvier 1995, de la taxe suisse sur la valeur
ajoutée, c'est-à-dire exonération de l'assujettissement mais avec le droit de
demander le dégrèvement de l'impôt préalable.
4 
Procédure
La nouvelle version de l'article premier du protocole additionnel est le résultat de
négociations que l'AFC a menées avec Eurofima en collaboration avec le
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Etant donné que la convention et le protocole ne contiennent pas de dispositions
sur leur modification, le DFAE a commencé par soumettre la modification
envisagée aux Etats membres de la convention. Aucun de ces Etats n'a refusé
cette modification ni n'a présenté des remarques.
Dans une deuxième phase, les Chambres fédérales devraient approuver la
modification du protocole. Le Conseil fédéral pourra ensuite la ratifier et fixer la
date de son entrée en vigueur.
Jusqu'à la fin de la procédure d'approbation, la présente modification sera
appliquée provisoirement dès le 1er avril 1993 pour les droits de timbre et dès le
1er janvier 1995 pour la TVA.
5 
Conséquences financières
51 
Droits de timbre
A côté d'emprunts étrangers libellés en monnaies étrangères, Eurofima émet
régulièrement en Suisse des emprunts obligataires en francs suisses. A défaut
d'exonération du droit d'émission pour l'ensemble de ses emprunts, Eurofima
devrait débourser chaque année près de 8 millions de francs de droit d'émission,
pour autant qu'elle continue à solliciter le marché suisse des capitaux dans la
même mesure qu'aujourd'hui.
Pour le droit de négociation, la nouvelle formulation du protocole additionnel ne
change rien au fait que ce droit reste à la charge d'Eurofima pour les affaires que
celle-ci conclut avec les banques suisses. Le nouveau libellé de l'article premier,
chiffre 3, du protocole additionnel a pour conséquence que le droit de négociation
ne frappe pas les affaires qu'Eurofima conclut avec des banques étrangères,
comme c'était déjà le cas avant l'entrée en vigueur de la révision du 4 octobre 1991
de la LT. Si Eurofima devait payer le droit de négociation comme un commerçant
de titres visé par l'article 13, 3e alinéa, paragraphe d, LT, elle devrait débourser
près de 3 millions de francs par an.
362

52 
Taxe sur la valeur ajoutée
En la matière, on peut remarquer d'emblée qu'Eurofima effectue des opérations
d'exportation franches d'impôt quand elle fournit du matériel ferroviaire à des
administrations de chemins de fer étrangères. Pour ce qui est du financement de
projets de l'administration suisse des chemins de fer, on relèvera que celle-ci
pourrait demander le remboursement de l'impôt préalable pour la taxe sur la
valeur ajoutée qu'Eurofima devrait payer. L'octroi d'un droit au dégrèvement de
l'impôt préalable ne se traduirait pas non plus par des pertes substantielles pour la
Confédération.
6 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de la modification du protocole additionnel à la
convention relative à la constitution d'Eurófima est l'article 8 de la constitution,
qui habilite la Confédération à conclure des traités avec les Etats étrangers.
L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la modification en vertu de
l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La modification du protocole additionnel
ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale ni ne conduit à une
unification multilatérale du droit. Les dispositions modifiées ou nouvelles seront
incorporées au protocole après leur entrée en vigueur. Le protocole additionnel à
la convention relative à la constitution d'Eurófima peut être dénoncé moyennant
un préavis de trois mois. Toutefois, si la Suisse dénonce la convention, elle n'est
pas libérée pour autant des obligations de la convention, aussi longtemps
qu'Eurofima n'aura pas transféré son siège à l'étranger. Eurofima a été constituée
pour une durée de 50 ans. A l'expiration de ce délai, cette durée sera prolongée de
50 ans, soit jusqu'au 20 novembre 2056 (art. 4 des statuts d'Eurófima). Le
protocole additionnel n'est donc pas un traité d'une durée illimitée qui ne serait
pas dénonçable. La décision d'approbation n'est par conséquent pas sujette au
référendum en matière de traités internationaux prévu à l'article 89, 3e alinéa, de
la constitution.
N39089
363

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la modification du protocole additionnel
à la convention relative à la constitution d'Eurofima,
Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 19961',
arrête:
Article premier
1 La modification du 26 avril 1994 du protocole additionnel à la convention du
20 octobre 19552) relative à la constitution d'Eurofima, Société européenne pour
le financement de matériel ferroviaire, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N39089
') FF 1997 II 357
2> RS 0.742.105; RO 1959 627
364

Modification du 26 avril 1994 
Projet
du Protocole additionnel à la Convention relative
à la constitution d'«Eurofima», Société européenne
pour le financement de matériel ferroviaire
Article 1er, chiffres 3 et 7
La Société bénéficiera en Suisse, aussi longtemps qu'elle y aura son siège, des
exonérations fiscales ci-après, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 7, paragraphes a et b, de la Convention:
3. 
a) 
Exonération du droit de timbre à l'émission pour les titres de tout
emprunt de la Société émis après le 31 mars 1993;
b) 
Exonération de l'assujettissement au droit de négociation pour les
transactions de titres de la Société effectuées après le 31 mars 1993;
c) 
Exonération de l'impôt anticipé pour les intérêts des .emprunts de la
Société qui seront mis en souscription exclusivement à l'étranger, qui ne
seront pas admis à la cote des bourses suisses et dont le service
d'intérêts et de remboursement se fera exclusivement par des offices
étrangers.
7. 
Exonération, avec effet au 1" janvier 1995, de la taxe suisse sur la valeur
ajoutée, c'est-à-dire exonération de l'assujettissement mais avec le droit de
demander le dégrèvement de l'impôt préalable.
N39089
365

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification du protocole additionnel à la convention relative à la
constitution d'Eurofima, Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire du
18 décembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.118
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.1997
Date
Data
Seite
357-365
Page
Pagina
Ref. No
10 108 955
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