ch_vb · 2005-2460 6651 · 2005-12-20 · de


2005-2460 
6651 
Loi fédérale sur 
Projet 
l’aménagement du territoire 
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20051, 
arrête: 
I 
La loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2 est modifiée comme suit: 
Art. 16a, al. 1bis (nouveau) et 2 
1bis Les constructions et les installations nécessaires à la production d’énergie à 
partir de la biomasse dans une exploitation agricole peuvent être autorisées et décla-
rées conformes à la zone si la biomasse utilisée est en rapport étroit avec l’agri-
culture et avec l’exploitation. Les autorisations doivent être liées à la condition que 
ces constructions et installations ne seront utilisées que pour l’usage autorisé. Le 
Conseil fédéral règle les modalités. 
2 Les constructions et installations qui servent au développement interne d’une 
exploitation agricole ou d’une exploitation pratiquant l’horticulture productrice sont 
conformes à la zone. Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Art. 16b, titre et al. 2 (nouveau) 
 
Interdiction d’utilisation et démolition 
2 Si l’autorisation est limitée dans le temps ou assortie d’une condition résolutoire, 
les constructions ou installations doivent être démolies et l’état antérieur rétabli dès 
que l’autorisation devient caduque. 
Art. 24b, al. 1, 1re phrase, 1bis (nouveau), 1ter (nouveau) et 2 
1 Lorsqu’une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le 
droit foncier rural3 ne peut subsister sans un revenu complémentaire, les travaux de 
transformation destinés à l’exercice d’une activité accessoire non agricole proche de 
l’exploitation dans des constructions et installations existantes peuvent être autori-
sés. … 
 
 
1 
FF 2005 6629 
2 
RS 700 
3 
RS 211.412.11

Loi sur l’aménagement du territoire 
6652 
1bis Les activités accessoires qui sont, par leur nature, étroitement liées à l’entreprise 
agricole peuvent être autorisées indépendamment de la nécessité d’un revenu com-
plémentaire ; des agrandissements mesurés sont admissibles lorsque les construc-
tions et installations existantes sont trop petites; 
1ter Dans les centres d’exploitation temporaires, les travaux de transformation ne 
peuvent être autorisés que dans les constructions et installations existantes et uni-
quement pour des activités accessoires de restauration ou d’hébergement. 
2 L’activité accessoire ne peut être exercée que par l’exploitant de l’entreprise agri-
cole ou la personne avec laquelle il vit en couple. L’engagement de personnel affec-
té de façon prépondérante ou exclusive à l’activité accessoire n’est autorisé que pour 
les activités accessoires au sens de l’al. 1bis. Dans tous les cas, le travail dans ce 
secteur d’exploitation doit être accompli de manière prépondérante par la famille de 
l’exploitant de l’entreprise agricole. 
Art. 24d, titre, al. 1, 1bis (nouveau), 2, phrase introductive, et 3, phrase introductive 
 
Habitation sans rapport avec l’agriculture, détention d’animaux à 
titre de loisir, constructions et installations dignes de protection 
1 L’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles conservés dans leur substance peut 
être autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture. 
1bis Des travaux de transformation peuvent être entrepris dans les bâtiments et les 
parties de bâtiments inhabités en vue de la détention d’animaux à titre de loisir par 
des personnes qui habitent à proximité. Les nouvelles installations extérieures sont 
admissibles dans la mesure où la détention convenable des animaux l’exige. Le 
Conseil fédéral définit le rapport entre les possibilités de transformation prévues par 
le présent alinéa et celles prévues à l’al.1 et à l’art. 24c. 
2 Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations jugées 
dignes d’être protégées peut être autorisé à condition que: … 
3 Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si: … 
Art. 27a (nouveau) 
Restrictions des cantons concernant les constructions 
 
 
hors de la zone à bâtir 
La législation cantonale ou les plans d’affectation peuvent prévoir des restrictions 
aux art.16a, al. 2, 24b, 24c, al. 2, et 24d. 
Art. 34, al. 2 
2 Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises 
par l’autorité cantonale de dernière instance: 
a. 
sur des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de proprié-
té (art. 5);

Loi sur l’aménagement du territoire 
6653 
b. 
sur la reconnaissance de la conformité à l’affectation de la zone de construc-
tions et d’installations sises hors de la zone à bâtir; 
c. 
sur des demandes de dérogation en vertu des art. 24 à 24d et 37a. 
Art. 36, al. 2bis (nouveau) 
2bis Les gouvernements cantonaux sont autorisés à édicter des dispositions provi-
soires jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation au sens de l’art. 27a. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi sur l’aménagement du territoire 
6654

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Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Projet)
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20.12.2005
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