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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Ordonnances sur l'asile
Ordonnance 1 relative à la procédure, ordonnance 2 relative au financement,
toutes deux totalement révisées, nouvelle ordonnance 3 relative au traitement de
données personnelles, ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion
d'étrangers, ordonnance sur la remise de documents de voyage aux étrangers.
Date limite: 26 avril 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral des réfugiés, Secrétariat de la Division des Affaires juridiques et
internationales, Quellenweg 6, 3003 Berne, tél. 031 325 99 28,
fax 031 3259238
9 février 1999 
Chancellerie fédérale
832

Registre des navires suisses
Le navire «Bariloche», appartenant à Helica SA, à Genève, a été immatriculé sous le
numéro 150 dans le registre des navires suisses.
14 janvier 1999 
Office du registre des navires suisses
FF5
833

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
IC Thermolaquage SA, 1763 Granges-Paccot
traitement de surface et thermolaquage
14 ho
ISjaniver 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement)
- 
Nivarox-FAR SA, 2400 Le Locle
fabrication de roues (centres d'usinage) à l'avenue du Collège
1 ho, 1 f
1" février 1999 au 2 février 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Fabriques de Tabacs Réunies SA, 2003 Neuchâtel
toute la production et secteurs liés
4000 ho, 10 f
4 janvier 1999 au 5 janvier 2002 (renouvellement)
- 
MEA Mécanique et électronique appliquées SA, 1914 Isérables
automates d'assemblage et de taillage
2 ho, 10 f
23 novembre 1998 au 27 novembre 1999
- 
Joseph Baume SA, 2725 Le Noirmont
étampage
20 ho
18 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement)
Sphinx Outils SA (Sphinx Werkzeuge AG) (Sphinx Tools Ltd),
2900 Porrentruy
centre de rectifiage, taillage et affûtage
7 ho, 2 f
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
ExitflexSA, 1196 Gland
ligne de production tressage
10 ho
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Von Roll Fonderie des Rondez SA, 2800 Delémont
fonte, grande presse à mouler, fusion et ébarbage et diverse fabrication
200 ho
8 novembre 1998 au 10 novembre 2001 (renouvellement)
834

- 
A. Pouly 1205 Genève
laboratoire de fabrication de boulangerie, de pâtisserie et d'articles traiteur
à Chêne.bourg
22 ho
11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
A. Pouly, 1205 Genève
boulangerie et pâtisserie
12 ho
11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
Fabriques de Tabacs Réunies SA, 2003 Neuchâtel
toute la production et secteurs liés
200 ho
4 janvier 1999 au 5 janvier 2002 (renouvellement)
- 
Viso Médical SA, 2072 St-Blaise
atelier de tricotage
4 ho
10 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
- 
DIXI Cylindre SA, 2400 Le Locle
atelier «Grand décolletage»
3 ho
1" février 1999 au 5 février 2000
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
Bobst SA, 1001 Lausanne
ilôts de production mécanique
80 ho
25 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- 
MEA Mécanique et électronique appliquées SA, 1914 Isérables
automates de taillage
I f
23 novembre 1998 au 27 novembre 1999
- 
A. Pouly, 1205 Genève
boulangerie et pâtisserie
12 ho
11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement)
- 
A. Pouly, 1205 Genève
laboratoire de fabrication de boulangerie, de pâtisserie et d'articles traiteur
à Chêne-Bourg
22 ho
11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement)
- 
Febex SA, 1880 Bex
laboratoire de contrôle
Iho
15 novembre 1998 au 20 novembre 1999
835

Travail continu (art. 25 LTr)
- 
Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod
ligne de réticulation horizontale THT-LR2
16 ho
17 janvier 1999 au 1er mai 1999 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de
l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
9 février 1999 
Office fédéral du développement économique
et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FF5
836

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association professionnelle suisse de la danse et du mouvement a déposé un projet
de règlement concernant l'examen professionnel de directrice/directeur de studio de
gymnastique, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance
d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de
la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
9 février 1999 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie
FF5
837

Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de fer
L'entreprise de chemin de fer Gurtenbahn Bern AG, Société anonyme, à Berne,
sollicite l'autorisation de constituer un gage sur la ligne du chemin de fer Köniz-
Gurten d'une longueur de 1058 m, y compris les accessoires et le matériel
d'exploitation (auquel appartient le parc en terrasse). Cette demande se fonde sur
l'article 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de
gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de
ces entreprises.
Le gage de 5 890 000 francs, auquel s'ajoute intérêt et commission, est constitué en
deuxième rang et garantit un crédit de 5 890 000 francs, destiné à la construction
d'installations ferroviaires et du parc en terrasse.
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit, à l'Office fédéral
des transports, Palais fédéral nord, 3003 Berne, jusqu 'au 15 mars 1999.
27 janvier 1999 
Office fédéral des transports:
Section du droit et de l'organisation
FF5
838

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.02.1999
Date
Data
Seite
832-838
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Pagina
Ref. No
10 109 717
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.