ch_vb · 2003-2500 95 · 1985-10-15 · de


2003-2500 
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Texte original 
Charte européenne 
de l’autonomie locale 
 
Préambule 
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Charte, 
considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite 
entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes 
qui sont leur patrimoine commun; 
considérant qu’un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion 
d’accords dans le domaine administratif; 
considérant que les collectivités locales sont l’un des principaux fondements de tout 
régime démocratique; 
considérant que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques 
fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Con-
seil de l’Europe; 
convaincus que c’est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directe-
ment; 
convaincus que l’existence de collectivités locales investies de responsabilités effec-
tives permet une administration à la fois efficace et proche du citoyen; 
conscients du fait que la défense et le renforcement de l’autonomie locale dans les 
différents pays d’Europe représentent une contribution importante à la construction 
d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la décentralisation du 
pouvoir; 
affirmant que cela suppose l’existence de collectivités locales dotées d’organes de 
décision démocratiquement constitués et bénéficiant d’une large autonomie quant 
aux compétences, aux modalités d’exercice de ces dernières et aux moyens néces-
saires à l’accomplissement de leur mission, 
sont convenus de ce qui suit: 
Art. 1 
Les Parties s’engagent à se considérer comme liées par les articles suivants de la 
manière et dans la mesure prescrites par l’art. 12 de cette Charte.

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Partie I 
Art. 2 
Fondement constitutionnel et légal de l’autonomie locale 
Le principe de l’autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, 
autant que possible, dans la Constitution. 
Art. 3 
Concept de l’autonomie locale 
1. Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collecti-
vités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsa-
bilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques. 
2. Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au 
suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes 
exécutifs responsables devant eux. Cette disposition ne porte pas préjudice au 
recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de parti-
cipation directe des citoyens là ou elle est permise par la loi. 
Art. 4 
Portée de l’autonomie locale 
1. Les compétences de base des collectivités locales sont fixées par la Constitution 
ou par la loi. Toutefois, cette disposition n’empêche pas l’attribution aux collecti-
vités locales de compétences à des fins spécifiques, conformément à la loi. 
2. Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer 
leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attri-
buée à une autre autorité. 
3. L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de 
préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une respon-
sabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche 
et des exigences d’efficacité et d’économie. 
4. Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement 
pleines et entières. Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre 
autorité, centrale ou régionale, que dans le cadre de la loi. 
5. En cas de délégation des pouvoirs par une autorité centrale ou régionale, les 
collectivités locales doivent jouir, autant qu’il est possible, de la liberté d’adapter 
leur exercice aux conditions locales. 
6. Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en 
temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de 
décision pour toutes les questions qui les concernent directement. 
Art. 5 
Protection des limites territoriales des collectivités locales 
Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales 
concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de réfé-
rendum là où la loi le permet.

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Art. 6 
Adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions 
des collectivités locales 
1. Sans préjudice de dispositions plus générales créées par la loi, les collectivités 
locales doivent pouvoir définir elles-mêmes les structures administratives internes 
dont elles entendent se doter, en vue de les adapter à leurs besoins spécifiques et afin 
de permettre une gestion efficace. 
2. Le statut du personnel des collectivités locales doit permettre un recrutement de 
qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence; à cette fin, il doit 
réunir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de 
carrière. 
Art. 7 
Conditions de l’exercice des responsabilités au niveau local 
1. Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat. 
2. Il doit permettre la compensation financière adéquate des frais entraînés par 
l’exercice du mandat ainsi que, le cas échéant, la compensation financière des gains 
perdus ou une rémunération du travail accompli et une couverture sociale corres-
pondante. 
3. Les fonctions et activités incompatibles avec le mandat d’élu local ne peuvent 
être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux. 
Art. 8 
Contrôle administratif des actes des collectivités locales 
1. Tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que 
selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi. 
2. Tout contrôle administratif des actes des collectivités locales ne doit normale-
ment viser qu’à assurer le respect de la légalité et des principes constitutionnels. Le 
contrôle administratif peut, toutefois, comprendre un contrôle de l’opportunité 
exercé par des autorités de niveau supérieur en ce qui concerne les tâches dont 
l’exécution est déléguée aux collectivités locales. 
3. Le contrôle administratif des collectivités locales doit être exercé dans le respect 
d’une proportionnalité entre l’ampleur de l’intervention de l’autorité de contrôle et 
l’importance des intérêts qu’elle entend préserver. 
Art. 9 
Les ressources financières des collectivités locales 
1. Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique 
nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement 
dans l’exercice de leurs compétences. 
2. Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées 
aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. 
3. Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit 
provenir de redevances et d’impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, 
dans les limites de la loi.

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4. Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les 
collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour 
leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l’évolution réelle des 
coûts de l’exercice de leurs compétences. 
5. La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise 
en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes 
destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de 
financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou 
mesures ne doivent pas réduire la liberté d’option des collectivités locales dans leur 
propre domaine de responsabilité. 
6. Les collectivités locales doivent être consultées, d’une manière appropriée, sur 
les modalités de l’attribution à celles-ci des ressources redistribuées. 
7. Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne 
doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques. L’octroi de subven-
tions ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique des collecti-
vités locales dans leur propre domaine de compétence. 
8. Afin de financer leurs dépenses d’investissement, les collectivités locales doivent 
avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux. 
Art. 10 
Le droit d’association des collectivités locales 
1. Les collectivités locales ont le droit, dans l’exercice de leurs compétences, de 
coopérer et, dans le cadre de la loi, de s’associer avec d’autres collectivités locales 
pour la réalisation de tâches d’intérêt commun. 
2. Le droit des collectivités locales d’adhérer à une association pour la protection et 
la promotion de leurs intérêts communs et celui d’adhérer à une association interna-
tionale de collectivités locales doivent être reconnus dans chaque Etat. 
3. Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par 
la loi, coopérer avec les collectivités d’autres Etats. 
Art. 11 
Protection légale de l’autonomie locale 
Les collectivités locales doivent disposer d’un droit de recours juridictionnel afin 
d’assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d’auto-
nomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne.

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Partie II 
Dispositions diverses 
Art. 12 
Engagements 
1. Toute Partie s’engage à se considérer comme liée par vingt au moins des para-
graphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont choisis parmi les para-
graphes suivants: 
– 
art. 2, 
– 
art. 3, par. 1 et 2, 
– 
art. 4, par. 1, 2 et 4, 
– 
art. 5, 
– 
art. 7, par. 1, 
– 
art. 8, par. 2, 
– 
art. 9, par. 1, 2 et 3, 
– 
art. 10, par. 1, 
– 
art. 11. 
2. Chaque Etat contractant, au moment du dépôt de son instrument de ratification, 
d’acceptation ou d’approbation, notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe 
les paragraphes choisis conformément à la disposition du par. 1 du présent article. 
3. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire Général qu’elle 
se considère comme liée par tout autre paragraphe de la présente Charte, qu’elle 
n’avait pas encore accepté conformément aux dispositions du par. 1 du présent 
article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, 
de l’acceptation ou de l’approbation de la Partie faisant la notification et porteront 
les mêmes effets dès le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 
trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. 
Art. 13 
Collectivités auxquelles s’applique la Charte 
Les principes d’autonomie locale contenus dans la présente Charte s’appliquent à 
toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie. 
Toutefois, chaque Partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, 
d’acceptation ou d’approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou 
régionales auxquelles elle entend limiter le champ d’application ou qu’elle entend 
exclure du champ d’application de la présente Charte. Elle peut également inclure 
d’autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d’application 
de la Charte par voie de notification ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de 
l’Europe. 
Art. 14 
Communication d’informations 
Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toute infor-
mation appropriée relative aux dispositions législatives et autres mesures qu’elle a 
prises dans le but de se conformer aux termes de la présente Charte.

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Partie III 
Art. 15 
Signature, ratification, entrée en vigueur 
1. La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de 
l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instru-
ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secré-
taire Général du Conseil de l’Europe. 
2. La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expi-
ration d’une période de trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du 
Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte, 
conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 
3. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié 
par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration 
d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, 
d’acceptation ou d’approbation. 
Art. 16 
Clause territoriale 
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les 
territoires auxquels s’appliquera la présente Charte. 
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au 
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente 
Charte à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Charte entrera en 
vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une 
période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire 
Général. 
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être 
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifi-
cation adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du 
mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la 
notification par le Secrétaire Général. 
Art. 17 
Dénonciation 
1. Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l’expiration d’une 
période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui 
la concerne. Un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de 
l’Europe. Cette dénonciation n’affecte pas la validité de la Charte à l’égard des 
autres Parties sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à 
quatre. 
2. Toute Partie peut, conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe 
précédent, dénoncer tout paragraphe de la partie I de la Charte qu’elle a accepté, 
sous réserve que le nombre et la catégorie des paragraphes auxquels cette Partie est 
tenue restent conformes aux dispositions de l’art. 12, par. 1. Toute Partie qui, à la

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suite de la dénonciation d’un paragraphe, ne se conforme plus aux dispositions de 
l’art. 12, par. 1, sera considérée comme ayant dénoncé également la Charte 
elle-même. 
Art. 18 
Notifications 
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil: 
a. 
toute signature; 
b. 
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; 
c. 
toute date d’entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son 
art. 15; 
d. 
toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 12, par. 2 
et 3; 
e. 
toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13; 
f. 
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente 
Charte. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente 
Charte. 
Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1985, en français et en anglais, les deux textes 
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du 
Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi-
quera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe. 
(Suivent les signatures)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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20.01.2004
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