ch_vb · 1999-6287 2705 · 1998-11-25 · de


1999-6287
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Instructions
sur le maintien et l’approfondissement des relations
internationales de l'administration fédérale
du 29 mars 2000
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 30 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du
gouvernement et de l’administration (OLOGA) 1,
édicte les instructions ci-après:
1 
But et champ d’application
1 L'objectif de cette instruction est d'assurer efficacement la défense des intérêts dans
les relations internationales en assurant la cohérence de la politique extérieure.
2 Cette instruction s'applique à toutes les unités de l'administration fédérale centrale
mentionnées à l'art. 6 al. 1 let. a à d de l'OLOGA.
2 
Compétences
1 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conduit la politique exté-
rieure, veille à sa cohérence et assure la vue d'ensemble des relations bilatérales et
multilatérales de la Suisse.
2 Pour les aspects liés à la politique économique extérieure et les autres aspects spé-
cifiques à raison de la matière, la compétence appartient aux départements, groupe-
ments et offices compétents à raison de la matière.
3 
Devoirs de consultation
1 Les départements, groupements et offices n'entretiennent aucune relation interna-
tionale, à l'exception des questions techniques et de routine, sans consultation préa-
lable du DFAE. Ils rendent ce dernier attentif à la dimension de politique extérieure
de leur activité et l'informent à l'avance de leurs contacts avec les autorités étran-
gères et les organisations internationales lorsqu'il s'agit de questions importantes.
2 Le DFAE n'entreprend aucune démarche de politique extérieure susceptible de
toucher à l'activité d'autres départements sans s'être mis d'accord au préalable avec
ceux-ci. Il informe les départements concernés sur les démarches et les développe-
ments en matière de politique extérieure.
 
1 
RS 172.010.1

Instructions sur le maintien et l’approfondissement des relations internationales
de l'administration fédérale
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Relations avec l'étranger
1 Le DFAE assure la transmission des affaires entre les unités administratives et les
représentations suisses à l'étranger, sous réserve des domaines spécifiques dans les-
quels les unités administratives, en raison de dispositions particulières, traitent di-
rectement avec les représentations suisses à l'étranger. Il fournit aux représentations
suisses à l'étranger les instructions nécessaires.
2 Pour les questions spécifiques à raison de la matière, les départements, groupe-
ments et offices traitent directement, en règle générale, avec les autorités et admi-
nistrations étrangères compétentes.
3 Les autorités administratives suisses préparent et mettent en œuvre, en collabora-
tion avec le DFAE ou la représentation suisse compétente, toute mesure visant à
maintenir et à approfondir les relations internationales.
4 Les unités administratives compétentes à raison de la matière font part aux repré-
sentations suisses à l'étranger de leurs besoins en matière d'information ou de toute
autre demande. Les représentations suisses à l'étranger sont informées constamment
par les unités administratives compétentes à raison de la matière sur toute activité
susceptible d'avoir un lien direct ou indirect avec le pays d'accréditation de la repré-
sentation.
5 
Traités conclus avec l'étranger
1 Le DFAE est co-responsable, en collaboration avec l'unité administrative compé-
tente à raison de la matière de l'élaboration, de la négociation, de la mise en œuvre et
du développement des traités internationaux.
2 Il est informé et assure sa collaboration dès le début des travaux préparatoires, des
intentions de l'unité administrative compétente et des solutions envisagées.
6 
Coordination et information
1 Les départements, groupements et offices ont systématiquement recours aux méca-
nismes de consultation existants au niveau interdépartemental afin de garantir la co-
hérence et l'efficacité de la politique extérieure suisse. Il s'agit notamment des grou-
pements spécialisés, groupements d'information ou de consultation, des conférences
des secrétaires généraux, des procédures de consultation des offices ou de co-
rapport.
2 Chaque département peut ainsi en tout temps exiger une consultation ad hoc d'au-
tres départements ou un débat, s'il s'avère que la coordination dans un domaine par-
ticulier de la coopération internationale est insuffisante. Si la consultation ne
débouche pas sur une solution à l'amiable, le Conseil fédéral tranche.

Instructions sur le maintien et l’approfondissement des relations internationales
de l'administration fédérale
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Disposition finale
Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er juin 2000.
29 mars 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Instructions sur l'entretien des relations internationales de l'administration fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2000
Date
Data
Seite
2705-2707
Page
Pagina
Ref. No
10 124 532
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.