ch_vb · <td class="metadataCell">20021012</td> · 1991-11-13 · de


Compensation du renchérissement au personnel fédéral 
408
N 
11 mars 1992
#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance
Mittwoch, 11. März 1992, Vormittag
Mercredi 11 mars 1992, matin
08.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker
91.074
Teuerungsausgleich
an das Bundespersonal
Compensation du renchérissement
au personnel fédéral
Botschaft und Beschlussentwurf vom 13. November 1991 (BBIIV1085)
Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1991 (FF IV1033)
Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie Ili, art 68RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Antrag Steinemann
Nichteintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Proposition Steinemann
Ne pas entrer en matière
M. Darbellay, rapporteur: Depuis des décennies, la Confédé-
ration a l'habitude de traiter convenablement ses fonctionnai-
res et d'adapter régulièrement leurs salaires au renchérisse-
ment Cela se faisait d'abord annuellement par un arrêté dé-
cidé ici et ensuite le problème se réglait de quatre ans en qua-
tre ans, si bien que nous sommes habitués, ces dernières dé-
cennies, à reconduire des arrêtés quadriennaux Le dernier
date de 1988 et arrivera à échéance au 31 décembre de cette
année.
D'une manière générale, on reconduit ces arrêtés sans
grande modification. Je me devrais cependant de citer deux
exceptions. Jusqu'en 1977, l'adaptation au renchérissement
était complète, c'est-à-dire que les fonctionnaires recevaient à
la fin de l'année un complément qui leur permettait de faire
coïncider exactement le niveau du coût de la vie et le niveau de
leur salaire. A partir de 1977, on a supprimé cette adaptation
automatique pour laisser une certaine marge de manoeuvre
au Conseil fédéral, lequel eut dès lors la possibilité soit de ver-
ser à la fin de l'année une allocation de compensation, soit de
modifier le salaire deux fois par an, au 1er janvier et au
1er juillet II n'a jamais utilisé la première possibilité de com-
pensation en fin d'année. Par contre, il utilisait régulièrement,
dès que le renchérissement avait une certaine importance,
l'adaptation en janvier et en juillet
C'est en 1984 que nous avons modifié cette manière de faire
en supprimant l'adaptation du mois de juillet, et, aujourd'hui
encore, le projet qui nous est proposé n'apporte pas de gran-
des modifications, si ce n'est une qui est due à un changement
apporté au statut de fonctionnaire. Nous avons introduit der-
nièrement ce qu'on appelle désormais l'allocation familiale.
Jusqu'à cette dernière modification, une allocation de mé-
nage était comprise dans l'indemnité de résidence pour les
personnes mariées; lors de la dernière modification du statut
des fonctionnaires, on a voulu transformer ce versement en
une allocation indépendante de l'état civil, accordée aux fonc-
tionnaires ayant charge de famille, et que l'on appelle alloca-
tion familiale. Or, ce supplément de résidence était indexé
avec les autres prestations et avec le salaire. Dans l'arrêté qui
nous est proposé, l'allocation familiale est soustraite au ren-
chérissement ordinaire.
Les syndicats ont demandé au Conseil fédéral de compléter
cet arrêté en y introduisant cette allocation familiale. Ils n'ont
pas réussi à obtenir satisfaction et, dans le sens d'une conces-
sion, ils ont accepté les solutions proposées par le Conseil
fédéral.
La commission a étudié ces problèmes. Elle a reçu un certain
nombre de propositions de modification qui allaient générale-
ment dans le sens d'une augmentation de la flexibilité, de plus
de souplesse et d'un plafonnement des indexations de salai-
res. Comme chaque fois, on a fait de nombreuses comparai-
sons avec ce qui se passe dans les entreprises privées, où l'on
discute, chaque automne, des salaires de l'année suivante,
aussi bien du salaire réel que du renchérissement On ne fait
d'ailleurs pas toujours la distinction entre les deux dans l'aug-
mentation qui est accordée. L'année dernière, lorsque les
banques ont annoncé qu'elles n'accorderaient pas le renché-
rissement intégral, elles ont en même temps accepté des aug-
mentations réelles de salaires, individuelles et générales, de
sorte que l'augmentation a été supérieure à celle du coût de
la vie.
En ce qui concerne la Confédération, on fait une nette distinc-
tion entre deux objets: d'une part, la compensation du ren-
chérissement et, d'autre part, l'augmentation réelle des salai-
res. Cette dernière reste de la compétence du Parlement II y
a tout d'abord des discussions très larges et très nourries
entre les partenaires sociaux Le processus général d'aug-
mentation des salaires prend plusieurs années et c'est la rai-
son pour laquelle nous avons procédé différemment en ce
qui concerne le renchérissement Là, tous les quatre ans,
nous accordons une compétence au Conseil fédéral. Celle-ci
est assez large. On parle d'une adaptation régulière et d'une
manière appropriée au renchérissement, ce que le Conseil
fédéral a utilisé de manière assez souple. Notre ministre des
finances, M. Stich, à qui je rends hommage, n'a pas la re-
nommée de dénouer facilement les cordons de la bourse. Au
mois de novembre 1991, alors qu'on savait que le renchéris-
sement était de l'ordre de 5 ou 5,5 pour cent, celui accordé
aux fonctionnaires de la Confédération s'est limité à 4,5 pour
cent D'autre part, chaque année, le salaire a été fixé en des-
sous du coût de la vie moyen annuel, et jamais on n'a versé
de rattrapage à la fin de l'année.
La commission pense donc qu'il faut garder le système en vi-
gueur actuellement, soit maintenir la responsabilité des
Chambres fédérale en ce qui concerne les salaires réels, et
laisser la compétence relative au renchérissement au Conseil
fédéral. Elle est également d'avis que le système pratiqué
jusqu'à maintenant est convenable et qu'il n'y a pas lieu de le
modifier sur le fond.
La plupart des textes présentés à la commission sont repris
dans les propositions de minorité. Nous aurons donc l'oc-
casion d'y revenir, notamment en ce qui concerne le plafon-
nement Le projet présenté est équilibré. Il est accepté par
les partenaires sociaux Nous mettons chaque fois en évi-
dence la valeur du dialogue social et lorsque les partenaires
sociaux s'entendent sur un projet, il n'y a pas de raisons
sérieuses de le modifier. La commission pense qu'il faut y
donner suite.
Une proposition de non-entrée en matière a également été
présentée. J'ai quelque peine à la comprendre, car si nous
n'entrions pas en matière il n'y aurait pas d'autre solution que
celle d'intervenir régulièrement, dans le cadre des Chambres
fédérales, afin d'adapter les salaires. A ce moment-là, la négo-
ciation entre partenaires sociaux devrait reprendre, non pas
périodiquement, mais chaque année.
Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet et à l'adop-
ter tel que présenté par le Conseil fédéral et accepté par les
partenaires sociaux

11. März 1992 
N
409
Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
Tschäppät Alexander, Berichterstatter: Im gleichen Umfang
wie die Medaillenausbeute von schweizerischen Sportlerin-
nen und Sportlern an den Olympischen Winterspielen von
1988 bis 1992 abgenommen hat, hat im gleichen Zeitraum die
politische Diskussion um den Teuerungsausgleich für das
Bundespersonal zugenommen.
Vor vier Jahren war die Vorlage ein reines Routinegeschäft
ohne Widerstand. In der vorberatenden Kommission ist dar-
aus nun eine mehrstündige Grundsatzdebatte geworden. Um
es vorwegzunehmen: Eintreten war in der Kommission völlig
unbestritten.
Es sind im Laufe dieser Diskussion sehr viele prüfenswerte An-
träge gestellt worden. Bei den meisten dieser Anträge handelt
es sich jedoch um solche, die gemäss Kommissionsmehrheit
über den eigentlichen Teuerungsausgleich hinausgehen, also
von grundsätzlicher Bedeutung sind, und von da her, nach
Meinung der Mehrheit, nicht mit dem vorliegenden Geschäft
verknüpft werden sollten.
In der Folge sind denn auch sämtliche gestellten Anträge von
der Kommissionsmehrheit abgelehnt worden, so dass Ihnen
die Kommissionsmehrheit (mit 16 zu 4 Stimmen bei 5 Enthal-
tungen) heute die unveränderte Vorlage des Bundesrates zur
Annahme empfiehlt
Auch wenn die Vorlage nur wenige Seiten umfasst, ist sie doch
von derart grundsätzlicher Natur, dass es sich lohnt, auf die
einzelnen Argumente von Befürwortern und Gegnern einzu-
gehen.
Die Vorlage hat zwar einen ändern Titel bekommen. Neu
heisst sie jetzt «Teuerungsausgleich» statt «Teuerungszula-
gen», doch bleibt sie nichts weiteres als eine materiell unver-
änderte Vorlage des Bundesbeschlusses von 1984 für die
Jahre 1993 bis 1996.
Inhaltlich sieht sie den Anspruch der Beamten auf einen ange-
messenen Teuerungsausgleich vor. 1988 war die Vorlage un-
bestritten. Die damalige Situation auf dem Arbeitsmarkt zwang
den Bund zu Reallohnmassnahmen, wenn er das dringend
benötigte Personal behalten oder rekrutieren wollte. Zudem
herrschten 1987 und 1988 an der Teuerungsfront paradiesi-
sche Zustände. Diese Situation hat sich gewandelt Die allge-
mein schlechtere Wirtschaftslage, die eher prekäre Finanzlage
der öffentlichen Verwaltungen, die leider noch immerzu hohe
Inflation und ein entspannterer Arbeitsmarkt, all das sind Fak-
ten, die dazu führten, dass der Teuerungsausgleich auf Löh-
nen und Gehältern seit dem vergangenen Herbst zu einem Po-
litikum geworden ist
Keiner der in der Kommission gestellten Anträge zielte darauf
hin, den Teuerungsausgleich an das Bundespersonal grund-
sätzlich in Frage zu stellen. Verschiedene Kommissionsmit-
glieder vertraten aber klar die Meinung, dass der Teuerungs-
ausgleich nicht mehr ehernes Gesetz sein dürfe.
Der vorliegende Bundesbeschluss ist das Ergebnis von Ver-
handlungen zwischen dem Bundesrat einerseits und den Ar-
beitnehmerverbänden andererseits. Es gilt klar festzuhalten,
dass die Forderungen der Arbeitnehmerverbände nicht in vol-
lem Umfange Eingang in die Vorlage gefunden haben. So ist
erfolglos die Forderung gestellt worden, die Familienzulage
sei ebenfalls zu indexieren oder die Minimalgarantie solle er-
höht werden.
Ferner entspricht der vom Bundesrat per 1. Januar 1992 be-
schlossene Teuerungsausgleich von 4,5 Prozent nicht der vol-
len Teuerung des Jahres 1991 und wird daher von einzelnen
Beamten sogar als leichter Reallohnabbau empfunden.
Welches sind nun die Gründe des Bundesrates und mit ihm
der Kommissionsmehrheit, am Beschlussvon 1984 festzuhal-
ten und ihn für vier weitere Jahre zu verlängern?
Als wichtigster Punkt ist festzuhalten, dass sich das bisherige
System für beide Seiten bewährt hat Für den Bund als Arbeit-
geber ist es eine gewisse Garantie, auf dem Arbeitsmarkt at-
traktiv zu bleiben. Für die Arbeitnehmerinnen und Arbeitneh-
mer ist es ein klares Zeichen dafür, einen verlässlichen und zu-
verlässigen Arbeitgeber zu haben. Wenn man zum Beispiel
die Kantone Bern und Genf betrachtet, so wirkt sich ein Abwei-
chen vom bewährten System kurzfristig sehr negativ auf den
sozialen Frieden aus. Zudem dürfte die Motivation der betref-
fenden Beamten durch ein solches Vorgehen kaum gefördert
werden. Selbstverständlich kann und muss vielleicht auch
beim Bundespersonal über eine Aenderung dieses Systems
des automatischen Teuerungsausgleichs diskutiert werden
Die von der Kommissionsmehrheit gestellten Anträge zielen
denn auch grossmehrheitlich in diese Richtung.
In der Kommission drehte sich die Diskussion mehrheitlich um
die Frage nach einergrösseren Flexibilität des Teuerungsaus-
gleichs. Es wurde die Meinung vertreten, das System sei zu
starr und trage den jeweiligen veränderten wirtschaftlichen
und finanzpolitischen Aenderungen nicht oder nur ungenü-
gend Rechnung. Einem möglichen Systemwechsel wurde in
der Kommission nicht grundsätzlich opponiert Man ist aber
mehrheitlich der Meinung, dass diese Frage nicht im Rahmen
des vorliegenden Bundesbeschlusses diskutiert und berück-
sichtigt werden kann. Der Vorschlag zur Einberufung einer na-
tionalen Konferenz, die sich mit der Frage einer Systemände-
rung befassen würde, ist denn auch aufgetaucht
Die Kommissionsmehrheit hat aber bei der Behandlung der
einzelnen Anträge immer wieder betont, dass für den Fall einer
Flexibilisierung nicht nur der Teuerungsausgleich, sondern
das ganze Lohnpaket thematisiert werden müsste. Es wären
dann in einem solchen Falle auch die realen Erhöhungen und
die Arbeitsmarktlage mitzuberücksichtigen, wie dies auch in
der Privatwirtschaft die massgebenden Kriterien sind. Eine
einschränkende partielle Flexibilisierung mit Bezug auf eine
bestimmte Grosse - im vorliegenden Falle also den Teue-
rungsausgleich - kommt für die Kommissionsmehrheit nicht
in Frage. Es muss festgehalten werden, dass - im Gegensatz
zur Privatwirtschaft - die Lohnentwicklung beim Bundesper-
sonal weit wenigerflexibel und kurzfristig den veränderten Ver-
hältnissen angepasst werden kann. Es sei immerhin daran er-
innert, dass Reallohnerhöhungen jeweils vor das Parlament
kommen müssen. Mit dem Teuerungsausgleich in der vorlie-
genden Form wird dieser Nachteil gegenüber der Privatwirt-
schaft etwas ausgeglichen.
Wenn also vom bewährten System in Richtung Flexibilisie-
rung abgewichen werden soll, dann müssen weitere Kompo-
nenten -wie etwa Tarif autonomie, die Freiheit des öffentlichen
Personals, darin Verträge abzuschliessen - mitthematisiert
werden. Die Kommission teilt die Meinung des Bundesrates,
dass ein solches Vorgehen zwar prüfenswert ist, nicht aber im
Rahmen des vorliegenden Bundesbeschlusses einseitig und
ohne Einbezug der übrigen Kriterien eingeführt werden darf.
Eintreten war in der Kommission völlig unbestritten. Im Namen
der einstimmigen Kommission bitte ich Sie daher, auf das Ge-
schäft einzutreten.
Steinemann: Ich möchte folgendes klarstellen: In der vorbe-
ratenden Kommission habe ich diesen Nichteintretensantrag
nicht gestellt Im Laufe der Diskussion müsste ich aber erken-
nen, dass sämtliche Anträge von unserer Seite unterlegen
sind, und deshalb habe ich in der Gesamtabstimmung gegen
die Vorlage gestimmt Unsere Fraktion, die ich hier vertrete,
hat nach eingehender Beratung Nichteintreten beschlossen,
insbesondere, um die vorgesehenen Selbstverständlichkei-
ten und Automatismen nicht weiter fortschreiben zu lassen.
Unser Alternativ/Vorschlag geht in Richtung Arbeitsplatzbewer-
tung und Einführung von Leistungslohn.
Die Verlängerung des vorliegenden Bundesbeschlusses um
weitere vier Jahre ist deshalb für die Fraktion der Auto-Partei in
dieser Form nicht akzeptabel und gesamtwirtschaftlich auch
nicht vertretbar. Dem Umstand, dass sich nicht nur die Finanz-
situation auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene deutlich
verschlechtert hat, sondern sich auch die wirtschaftlichen
Rahmenbedingungen heute viel schlechter als vor vier Jahren
präsentieren, wird in keiner Weise Rechnung getragen.
Mein Nichteintretensantrag richtet sich keineswegs gegen un-
sere qualifizierten und gut arbeitenden Beamten. Aber ein
Teuerungsautomatismus im Sinne des Entwurfes ist nicht
mehr gerechtfertigt Eine flexiblere, insbesondere leistungsab-
hängige Lohnpolitik des Bundes ist dringend vonnöten. Wir
sind der Meinung, der grossie Teil des Bundespersonals
wisse um diese Verhältnisse und sei deshalb in der Lage, die
Vorteile eines sicheren, gutbezahlten Arbeitsplatzes in seine
Gesamtbeurteilung miteinzubeziehen.

Compensation du renchérissement au personnel fédéral 
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N 
11 mars 1992
Zudem hätte eine Verlängerung des Bundesbeschlusses
nicht nur auf die Kantone und Gemeinden, sondern auch auf
die Privatwirtschaft eine unerwünschte Signalwirkung.
Wir empfinden nicht nur deshalb die beabsichtigte Weiterfüh-
rung der starren Indexautomatismen beim Bund als stossend.
In der heutigen, konjunkturell schwierigen Zeit würde es in
Wirtschaft und Gewerbe kaum verstanden, wenn der automa-
tische Teuerungsausgleich für die Bundesangestellten mit Be-
amtenstatus weiterhin festgeschrieben würde. In einer Zeit mit
Arbeitslosigkeit und Kurzarbeit in vielen Unternehmen liegt
dieses Geschäft quer in der Landschaft
Der Vollständigkeit halber darf ich Sie noch daran erinnern,
dass das Bundespersonal per 1. Juli 1991 eine Reallohnerhö-
hung von 3 Prozent erhalten und der Bundesrat per 1. Januar
1992 eine Teuerungszulage von 4,5 Prozent ausgerichtet hat
Nicht geregelt in der Vorlage ist auch, wie eine Ausklamme-
rung allfälliger Sonderabgaben auf Energieträgern oder ähnli-
ches indexneutral gehandhabt werden könnte. Herr Bundes-
rat Stich hat auf Anfrage sogar darauf hingewiesen, dass es
nicht möglich sei, diese Problematik zu lösen.
Aus all diesen Gründen beantragt Ihnen die einstimmige Frak-
tion der Auto-Partei, auf die Vorlage nicht einzutreten, wobei
unsere wichtigsten Argumente - ich betone es nochmals -
darin bestehen, dass in Zeiten der Rezession die Arbeitsplatz-
sicherheit und die Entlöhnung auf hohem Niveau ebenfalls ge-
wichtet werden müssen.
Fischer-Seengen: Der Bundesrat schlägt Ihnen die materiell
unveränderte Weiterführung des Bundesbeschlusses um vier
Jahre vor. Das heisst, der Bundesrat will den Anspruch der Be-
amten auf den Teuerungsausgleich festschreiben, und er will
diesen Teuerungsausgleich durch den Bundesrat jährlich auf-
grund eines einzigen Kriteriums, der Lebenskosten, festlegen
lassen.
Die freisinnige Fraktion schliesstsich dem Antrag auf Eintreten
an. Eine erdrückende Mehrheit der Fraktion kann sich indes-
sen mit der Weiterführung des starren, indexgebundenen
Teuerungsausgleichs nicht einverstanden erklären. Sie erach-
tet die Verankerung des Anspruchs im Bundesbeschluss als
fragwürdig und schlägt eine andere Lösung vor. Herr Fritschi
Oscar wird den diesbezüglichen Minderheitsantrag (Art 1
Abs. 1) begründen.
Des weiteren erachtet die Fraktion die Bemessung des Teue-
rungsausgleichs aufgrund eines einzigen Kriteriums, nämlich
der Lebenskosten, als unbefriedigend und stellt deshalb ei-
nen weiteren Minderheitsantrag (Art 2Abs. 1), nämlich die Er-
weiterung der Kriterien, die bei der Bemessung massgeblich
sein sollen, vor allem die Berücksichtigung des wirtschaftli-
chen Umfeldes. Die Leitplanken, innerhalb deren der Bundes-
rat den Teuerungsausgleich festlegen soll, müssen erweitert
werden. Der Bundesrat muss flexibler handeln können. Herr
Tschäppät Alexander als Kommissionssprecher bestreitet,
dass diese Kriterien hier hineingehören. Wir sind der Meinung,
dass diese Anträge sehr wohl hier hineingehören. Ich be-
gründe Ihnen dies wie folgt:
1. Grundsätzlich - und das gilt nicht nur für den Teuerungs-
ausgleich beim Bundespersonal - ist eine Abkehr von den In-
dexautomatismen anzustreben. Dieses Indexdenken ist volks-
wirtschaftlich schädlich, hemmt Innovationen und wirtschaft-
lich notwendige Anpassungen.
2. Die Privatwirtschaft hat vielerorts ganz oder jedenfalls teil-
weise auf den Teuerungsausgleich verzichten müssen. Die Ar-
beitnehmer in der Privatwirtschaft würden wenig Verständnis
dafür aufbringen, wenn der Bund gerade jetzt den indexge-
bundenen Teuerungsausgleich zementieren würde. Es würde
vielerorts als Ungerechtigkeit, ja gar als Provokation emp-
funden.
3. Zahlreiche Kantone und Gemeinden verzichten auf die Aus-
richtung des vollen Teuerungsausgleichs. Der Kanton Bern
z. B. hat den Teuerungsausgleich auf 3 Prozent beschränkt
Würde nun der Bund weiterhin den vollen Teuerungsaus-
gleich ausrichten, käme das gerade in dieser Region einer Un-
gerechtigkeit gleich, indem Beamte des Kantons nicht gleich
behandelt würden wie diejenigen des Bundes. Als Gegenar-
gument wird jeweils geltend gemacht, dass es in der Privatwirt-
schaft leichter sei, Reallohnerhöhungen durchzusetzen als
beim Bund. Ich darf darauf hinweisen - Herr Steinemann hat
das ebenfalls getan -, dass die Bundesbeamten vor Jahres-
frist eine Reallohnerhöhung von 3 Prozent erhalten haben. Es
war offensichtlich möglich, diese Reallohnerhöhung rasch
durchzusetzen. Ueberdies ist die Arbeitsplatzsicherheit der
Beamten gerade in schlechten Zeiten ein Vorteil von entschei-
dender Bedeutung. Dieser Vorteil kann nicht hoch genug ein-
geschätzt werden.
Als weiteres Gegenargument wird jeweils geltend gemacht, in
der Privatwirtschaft seien individuelle Lohnerhöhungen sehr
viel leichter vorzunehmen. Das trifft nicht zu; der Bund kann in-
dividuelle Lohnerhöhungen ebenso rasch verwirklichen, in-
dem er Beförderungen vornimmt, und er tut dies auch. Ueber-
dies kennt er das Instrument der Dienstalterszulagen, welches
in der Privatwirtschaft in dieser Form nicht bekannt ist
Für die freisinnige Fraktion stellte sich noch eine weitere
Frage: Es stellte sich die Frage, ob Teuerungselemente, wel-
che auf Lenkungsabgaben zurückzuführen sind, ausgeklam-
mert werden könnten. Die Auswirkungen der Lenkungsabga-
ben auf den Index können jedoch nicht isoliert an diesem Bei-
spiel korrigiert werden. Die Gesamtüberarbeitung des Le-
benskostenindexes muss hier eine generelle Lösung bringen.
Herr Bundesrat Stich hat uns in der Kommission bestätigt,
dass diese Ueberarbeitung im Gang sei.
Zusammenfassend ist die FDP zwar für Eintreten, aber sie will
damit zeitgemässe Modifikationen verknüpfen, also die Aufhe-
bung des Anspruchs auf den Teuerungsausgleich und die
Schaffung der Möglichkeit, weitere Kriterien bei der Bemes-
sung einzubeziehen, um die tatsächliche wirtschaftliche Lage
berücksichtigen zu können.
Eggenberger: Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion
beantrage ich Ihnen Zustimmung zur Vorlage des Bundes-
rates.
Ich nenne Ihnen vier Gründe, welche aus der Sicht der SP-
Fraktion für die Vorlage des Bundesrates sprechen:
1. Wir wollen mit einer bewährten Regelung weiterhin die Kauf-
kraft der Löhne sichern.
2. Auch im Quervergleich Bund/andere Arbeitgeber liegt die
Vorlage richtig.
3. Wir dürfen in einer schwierigen Konjunkturlage keine fal-
schen Signale setzen.
4. Wir achten damit die Verständigungslösung zwischen den
Partnern und minimieren das Konfliktpotential.
Die SP-Fraktion und die Gewerkschaften sind grundsätzlich
und ohne Wenn und Aber für den indexorientierten Teue-
rungsausgleich auf den Erwerbseinkommen aller Arbeitneh-
merinnen und Arbeitnehmer. Deshalb sind wir auch für diese
Vorlage des Bundesrates. Unserer Meinung nach soll der Bun-
desrat weiterhin die Kompetenz haben, auf Anfang Jahr die
Teuerungszulage gemäss dem zu erwartenden Index neu fest-
zusetzen. Das geltende Recht sichert einen «angemessenen»,
aber eben nicht den vollen Teuerungsausgleich. Nehmen wir
das aktuelle Beispiel: Seit dem 1. Januar 1992 erhält das Bun-
despersonal einen Teuerungsausgleich, der die Teuerung bis
zu einem Landesindex von 131,8 Punkten ausgleicht. Bereits
im Februar stand aber dieser Index auf 132,7 Punkten, also
0,9 Punkte über dem Ausgleich.
Die Verlängerung des Bundesbeschlusses ist auch im Quer-
vergleich zur übrigen Wirtschaft gerechtfertigt Der Teuerungs-
ausgleich ist ein Element der Besoldungspolitik. Wird er, wie in
den Minderheitsanträgen, in Frage gestellt, führt das zu Real-
lohnverlusten und zu einer qualitativen Abwertung der Besol-
dungspolitik des Arbeitgebers, der die Konkurrenzfähigkeit
am Arbeitsmarkt einbüsst Diese muss dann beispielsweise
mit generellen Reallohnerhöhungen wiederhergestellt wer-
den. Gemäss der von den Verwaltungen gelieferten Dokumen-
tation kennen die allermeisten Kantone und Städte die inte-
grale, jährliche Anpassung der Löhne an die Lebenskosten,
haben also eine Regelung wie der Bund.
Auch in der Privatwirtschaft ist die Anpassung der Löhne an
die Teuerung doch die Regel. Wo sie aus ideologischen Erwä-
gungen in Frage gestellt wird, werden trotzdem die allermei-
sten Löhne jährlich über das Ausmass der Teuerung hinaus

11. März 1992 
N
411
Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
erhöht. Ich nenne als Beispiel die Banken, die zwar für 1992
nur 4 Prozent Teuerungsausgleich ausrichten, dazu aber für
alle Arbeitnehmer 1 Prozent Reallohnerhöhung und weitere,
individuelle Verbesserungen gewähren, so dass die durch-
schnittliche Erhöhung 6 Prozent beträgt Oder die Migros, wel-
che für 1992 offiziell nur 3,7 Prozent Teuerungsausgleich zu-
gestanden hat, aber gemäss Aussage von Migros-Chef Jules
Kyburz in Radio DRS die Lohnsumme «mitarbeiterzahlberei-
nigt»um7,1 Prozent erhöht Gegenüber diesen zwei aktuellen
Beispielen nehmen sich die 4,5 Prozent Teuerungszulage
beim Bund geradezu bescheiden aus.
Das Bundesamt für Konjunkturfragen hat uns vor einer Woche
die bereits vorhandenen Zahlen für das Wirtschaftsjahr 1991
vorgelegt. Die Analyse zeigt, dass im vierten Quartal der pri-
vate Konsum neben dem Konsum des Staates und den Sozial-
versicherungen die einzige Stütze der Konjunktur war. Der pri-
vate Konsum finanziert sich insbesondere aus dem Einkom-
men der Arbeitnehmerschaft Wir dürfen angesichts der nach
wie vor sehr ernsten Wirtschaftslage nicht falsche Signale set-
zen, beispielsweise mit Zustimmung zu den Minderheitsanträ-
gen (Fischer-Seengen und Fritschi Oscar), welche auf eine ge-
nerelle Schwächung der Arbeitnehmereinkommen abzielen.
Achten wir auf die Sozialpartnerschaft Der Bundesrat hat mit
den Personalverbänden über diese Verlängerung des Bun-
desbeschlusses Verhandlungen geführt. Obwohl Verbesse-
rungsanträge abgelehnt wurden, betrachten die Personalver-
bände die Vorlage ausdrücklich als Verständigungslösung
zwischen den Verhandlungspartnern. Für das Parlament ha-
ben solche Verhandlungslösungen in den letzten Jahren ei-
nen hohen Stellenwert, wie dies auch die Zustimmung der
Mehrheit der vorberatenden Kommission beweist Die sozial-
demokratische Fraktion und natürlich besonders die Gewerk-
schaften würdigen das und wissen es sehr zu schätzen. Die
zur Verlängerung vorgeschlagene Regelung ist ein wichtiges
Instrument zur Erhaltung des Arbeitsfriedens beim Bundes-
personal. Geben wir es nicht leichtfertig aus der Hand!
Ich bitte Sie deshalb im Namen der sozialdemokratischen
Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und die drei Minderheits-
anträge abzulehnen.
M. Borei François: Une discussion entre partenaires sociaux
a eu lieu concernant cette compensation du renchérissement
La Confédération y était représentée par le Conseil fédéral. Le
rôle de notre Parlement n'est pas de revoir dans le détail telle
ou telle mesure conclue après négociations entre le Conseil
fédéral et les représentants des travailleurs. Notre rôle, c'est la
haute surveillance. Dans le secteur privé, ce ne sont pas les
assemblées générales des actionnaires qui discutent dans le
détail les résultats des négociations. Ce n'est donc pas non
plus au Parlement d'entrer dans le détail. Nous devons exami-
ner si le Conseil fédéral s'est montré faible de manière
condamnable - et ce n'est pas le cas - si des revendications
syndicales ont été scandaleusement ignorées, tel n'est pas le
cas non plus. Dès lors, nous devons approuver la proposition
qui figure sur notre papier, entrer en matière et refuser les
amendements des différentes minorités.
Le climat actuel entre le Conseil fédéral et les organisations
syndicales est bon. Il doit le rester. Il est bon parce que les dis-
cussions ont lieu tout d'abord et que les décisions sont prises
ensuite. On voit ce qui se passe à Genève lorsque ces derniè-
res sont prises avant de se rencontrer. Ne créons pas un climat
désagréable comme celui existant ailleurs dans ce pays.
J'émets trois remarques concernant les amendements qui fi-
gurent sur votre dépliant La première se rapporte à la minorité
Fritschi qui veut modifier la terminologie. Les fonctionnaires
n'auraient plus droit à une compensation, mais on leur en ac-
corderait une. Sur le fond, cela n'aguère d'importance, mais je
ne vois pas pourquoi il faudrait revenir à une conception moye-
nâgeuse des choses. En tout cas, depuis le début de ce siècle,
la formule consacrée est: «tout travail mérite salaire», et non:
«on accorde un salaire à qui veut bien travailler». Restons-en à
une formulation moderne.
La deuxième se rapporte à l'amendement Fischer qui veut
soumettre la compensation au renchérissement à toute une
série de critères jusqu'à présent non utilisés. Tout d'abord, je
souligne, Monsieur Fischer, qu'on ne peut pas commencer
par dire que de nombreuses communes et cantons n'accor-
dent pas le plein renchérissement, alors que le seul exemple
ayant fait l'objet d'une décision est le canton de Berne et que
l'on constate les difficultés auxquelles doit faire face le canton
de Genève pour aboutir à une solution approchante. Ne fai-
sons donc en tout cas pas allusion à «de nombreux exem-
ples»! Ne parlons pas non plus du cas général de l'économie
privée qui n'accorderait pas le renchérissement II est vrai que
ponctuellement le principe du renchérissement intégral n'a
pas été respecté dans de nombreuses branches mais il a été
complété par des améliorations de salaire de base qui font
que, dans de nombreux secteurs, la masse salariale totale dé-
passe la compensation du renchérissement. Nous repousse-
rons l'amendement Fischer, car il ne convient pas de mettre la
Confédération dans une situation de concurrence défavora-
ble. Pendant les quelques années de haute conjoncture les
salaires offerts par le privé étaient bons et lui ont permis de
concurrencer la Confédération. Permettons aujourd'hui à
celle-ci de défendre ses intérêts en maintenant les acquis pour
ses fonctionnaires.
La troisième concerne l'amendement de M. Seiler que nous
refuserons, car il s'agirait de modifier àfroid l'échelle des traite-
ments qui va de 1 à 7. S'il faut la changer, nous sommes prêts
à entrer en matière, mais pas au hasard de l'évolution du coût
de la vie.
En conclusion, nous vous encourageons à entrer en matière
et à refuser les amendements présentés.
Meier Samuel: Ich spreche im Namen der Fraktion des Lan-
desrings und der Evangelischen Volkspartei und beantrage
Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und diese in der vorliegen-
den Form zum Beschluss zu erheben.
Wir stellen doch immer wieder mit Genugtuung fest, dass die
Qualität des Personals in der Verwaltung eine gute ist, das sei
hiervon vornherein festgehalten. Ich glaube, den Grund dafür
in der Konkurrenzfähigkeit der Bundesverwaltung am Arbeits-
markt zu finden, und diese Konkurrenzfähigkeit hängt eben
nicht unwesentlich von der Personal- und Lohnpolitik des Ar-
beitgebers Bund ab. Ich meine damit auch, dass die Lohnpoli-
tik des Bundes in den letzten Jahren eine so schlechte gar
nicht war.
Das oberste Ziel von Massnahmen, wie wir sie mit dem vorlie-
genden Bundesbeschluss ergreifen bzw. fortführen wollen,
soll sein, der Bundesverwaltung und den Bundesbetrieben
fachlich ausgewiesenes und qualifiziertes Personal zu sichern
bzw. zu erhalten. Auch sind solche Massnahmen dazu da, wie
es der Bundesrat in seiner Botschaft expressis verbis ausführt,
den Arbeitsfrieden als fundamentalen Bestandteil der Perso-
nalpolitik zu erhalten. Diese bundesrätliche Haltung wird si-
cher von niemandem von uns angezweifelt
Beim zur Diskussion stehenden Bundesbeschluss handelt es
sich im Grunde genommen um gar nichts Neues. Es handelt
sich um die Fortschreibung der bisherigen Ordnung, die sich
bewährt hat; das müssen wir hier zugeben. Auch von daher
gibt es also keinen Grund, die bisherige Regelung aufzu-
heben.
Nun zur Botschaft Die Botschaft des Bundesrates entspricht
einer Verständigung von Bundesrat und Personalverbänden.
Auch deckt sie sich mit der bisherigen Personal- und Lohnpoli-
tik des Bundes, und überdies entspricht sie auch der Usanz
der Lohnpolitik der allermeisten Kantone - von immerhin 23
der 26 Kantone. Das ist ein Grund mehr dafür, im Sinne des
vorliegenden Bundesbeschlusses weiterzufahren. Es ist nicht
unwesentlich, dass die Lohnpolitik des Bundes Schrittma-
cherfunktion auf die Lohnpolitik kantonaler und kommunaler
Verwaltungen ausübt Von daher ist dieser Vorlage eine her-
vorragende sozialpolitische Bedeutung nicht abzusprechen.
Die bisherige Regelung in der Bundesverwaltung, mit den bei-
den Instrumentarien der Reallohnanpassung einerseits und
des Teuerungsausgleiches andererseits, hat sich - wie ich
schon gesagt habe - zu verschiedenen Zeiten bewährt Ge-
genüber der Privatwirtschaft haben wir mit der Möglichkeit der
Ausrichtung des Teuerungsausgleiches ein Instrument in der
Hand, welches die relative Inflexibilität der generellen Real-

Compensation du renchérissement au personnel fédéral 
412
N 
11 mars 1992
lohnanpassung beim Bund, welche jeweils einem langen Ver-
fahren untersteht, einigermassen mindert.
Der vorliegende Bundesbeschluss wurde in Zusammenarbeit
mit den Personalverbänden ausgehandelt und stellt somit
eine Verständigungslösung auf der Grundlage gegenseitiger
Akzeptanz dar. In diesem Zusammenhang muss wohl auch
darauf hingewiesen werden, dass gewisse Postulate der Per-
sonalverbände - ich denke an die Indexierung der Familienzu-
lage oder an die Erhöhung der Minimalgarantie - unberück-
sichtigt bleiben mussten. In der Botschaft signalisiert der Bun-
desrat aber seine Bereitschaft, «periodisch .... die Angemes-
senheit und Höhe der Familienzulage zu überprüfen». In An-
betracht dieser sozialpolitisch, aber auch finanzpolitisch ver-
tretbaren, vernünftigen Vorlage frage ich mich, warum wir ei-
nen bundesrätlichen Vorschlag nicht tel quel übernehmen
dürften, ohne unseren obligaten Rotstift anzusetzen.
Das Thema des vollen Teuerungsausgleichs sollte eigentlich
nach so langer Zeit guter Erfahrung in der heutigen Zeit nicht
mehr zu grossen Diskussionen Anlass geben. Ich würde Geg-
nern gar unterstellen, dass sie weniger durch wirtschaftliche
als vielmehr durch politische und ideologische Gründe moti-
viert sind.
Zusammenfassend darf ich feststellen, dass die Vorlage des
Bundesrates für die Weiterführung des vollen Teuerungsaus-
gleichs an das Bundespersonal ausgewogen, durchaus grif-
fig, aber auch vernünftig ist, eine Verständigungslösung zwi-
schen den Sozialpartnern darstellt und sich zudem in den ver-
gangenen sieben Jahren durchaus bewährt hat
Ich darf Sie im Namen meiner Fraktion bitten, diese Vorlage
nicht mit Einzel- und Minderheitsanträgen zu verwässern, und
bitte Sie daher, den Nichteintretensantrag abzulehnen und
den Anträgen der Mehrheit der vorberatenden Kommission
zuzustimmen.
Frau Bühlmann: Beim vorliegenden Bundesbeschluss han-
delt es sich -wie wir gehört haben - um eine Verlängerung des
Beschlusses von 1984. Es geht also nicht um einen System-
wechsel, sondern um eine Weiterführung von etwas Beste-
hendem. Die grüne Fraktion ist für Eintreten auf die Vorlage
und kann im wesentlichen den vom Bundesrat vorgelegten
Beschluss mit den redaktionellen Aenderungen und Präzisie-
rungen akzeptieren.
Der Teuerungsausgleich steht wieder einmal zur Debatte, und
zwar mit einer Heftigkeit, wie schon lange nicht mehr. Es ist
kein Zufall, befinden wir uns doch mitten in einer wirtschaftli-
chen Rezession, von der noch niemand so genau sagen kann,
wie lange sie dauern wird und ob sie strukturell bedingt oder
vorübergehender Natur ist Das hat denn auch dazu geführt,
dass in der Privatwirtschaft zum Teil nicht mehr die ganze
Teuerung ausgeglichen worden ist und dass auch vereinzelte
Kantone ihre Finanzprobleme auf Kosten des Teuerungsaus-
gleichs aufzufangen versuchten. Das hat wiederum dazu ge-
führt, dass der soziale Friede gefährdet wird. Man denke nur
an das, was sich zurzeit im Kanton Genf abspielt
Es sind denn auch vor allem Vertreter der Wirtschaft, die
schlecht verstehen können, warum das Bundespersonal die
volle Teuerung ausgeglichen bekommen soll, während das
für die Beschäftigten in der Privatwirtschaft nicht mehr der Fall
ist Der Vergleich mit der Privatwirtschaft hinkt natürlich. In der
Privatwirtschaft wurde ein Teil der Teuerung für alle ausbezahlt
und der Rest der Summe individuell nach Leistung. Unter dem
Strich wurde insgesamt nicht weniger ausbezahlt, teilweise
sogar mehr, nur nach dem Motto: Dem Tüchtigen gehört die
Welt Das ist eine fragwürdige Geschichte, und ich bin froh,
dass der Staat nicht zu solchen Methoden greift. Denn, ob je-
mand schneller oder langsamer arbeitet, tüchtiger oder weni-
ger tüchtig ist - das Kilo Brot und der Liter Milch sind für alle
um gleich viel teurer geworden. Wenn schon die Tüchtigkeit
belohnt werden soll, dann über den Lohn und nicht über den
Teuerungsausgleich.
Der Vergleich mit der Privatwirtschaft hinkt auch sonst noch.
Während nämlich beim Staat in guten Zeiten die Löhne zwar
ansteigen, aber streng nach Klasse und Stufe, ist das in der
Privatwirtschaft anders. Da kann in guten Zeiten auch ganz
schnell ganz viel Geld verdient werden. Die beim Staat ange-
stellten Menschen werden in guten Zeiten gerne belächelt,
und risikofreudige wandern ab und versuchen in dieser Privat-
wirtschaft ihr Glück. Dafür garantiert der Staat seinen Beschäf-
tigten Stabilität und Sicherheit des Arbeitsplatzes und Wah-
rung des Besitzstandes auch in schlechteren Zeiten. In einer
solchen befinden wir uns momentan, und da sollen nun die
Vorteile des Arbeitgebers Staat nicht gleich bei der ersten
Schwierigkeit über Bord geworfen werden.
Aus diesem Grund empfehlen wir Ihnen, den Anspruch des
Bundespersonals auf die Teuerung weiter festzuschreiben
und nicht den Bundesrat dazu zu ermächtigen, wie das eine
Kommissionsminderheit will. Wir bitten Sie auch, den Minder-
heitsantrag, der den Teuerungsausgleich von der konjunktu-
rellen Lage, der Lohnentwicklung in der Wirtschaft und der fi-
nanziellen Situation des Bundes abhängig machen will, aus
den obenerwähnten Gründen abzulehnen.
Wir bitten Sie auch, den Nichteintretensantrag von Herrn Stei-
nemann abzulehnen. Er bietet keine Lösung des Problems.
Der Bundesbeschluss läuft 1992 aus. Wir müssen darauf ein-
treten und eine Fortsetzung diskutieren.
Den Minderheitsantrag, den Teuerungsausgleich degressiv
auszugestalten, unterstützt die grüne Fraktion, weil er für uns
in eine richtige Richtung geht, d. h. zu etwas mehr sozialer Ge-
rechtigkeit führt Leute mit kleinen und mittleren Einkommen
sind auf den vollen Teuerungsausgleich angewiesen, um
überhaupt noch die Lebenshaltungskosten (Mieten, Kranken-
kassenprämien, Lebensmittel) bezahlen zu können. Für Gut-
verdienende ist dazu nicht der volle Ausgleich auf ein hohes
Einkommen nötig. Wir sind der Meinung, dass mit Sockelbei-
trägen oder degressiv ausgestaltetem Teuerungsausgleich
ein kleines Stück Gerechtigkeit die Ungerechtigkeiten der
Lohnskalen etwas entschärft Es sind Lohnskalen, die die
Kopfarbeit viel höher bewerten als die Handarbeit, welche die
typischerweise von Männern geleistete Arbeit immer noch um
durchschnittlich 30 Prozent höher einstufen als die von
Frauen geleistete, Lohnskalen, die Leute mit längerer Ausbil-
dung ein Leben lang privilegieren. Ich weiss, dass die Frage
der Lohngerechtigkeit nicht über den Teuerungsausgleich zu
regeln ist, aber wir möchten doch ein Stückchen dazu beitra-
gen, dass Privilegierte nicht über dieses Instrument noch ein-
mal privilegiert werden. Wir hoffen, dass in der Revision des
Beamtengesetzes - die Sie, Herr Bundesrat Stich, angekün-
digt haben - grundlegende Verbesserungen vorgenommen
werden können.
In diesem Sinne bitte ich Sie im Namen der grünen Fraktion,
auf die Vorlage einzutreten.
Seiler Hanspeter: Um es gleich vorweg und klar zu sagen: Am
Grundsatz des Teuerungsausgleichs will die SVP-Fraktion
nicht rütteln. Wir anerkennen bei dieser Gelegenheit gerne -
andere haben das auch bereits getan, und das hat mit politi-
scher oder taktischer Bauchpinselei überhaupt nichts zu tun -,
dass in der Verwaltung wertvolle und gute Arbeit geleistet wird.
Wer im Lohnwesen beruflich tätig ist, weiss, dass Gerechtig-
keit in dieser Sparte - Teuerungszulagen sind ein Lohnbe-
standteil - immer sehr, sehr relativ ist und bleiben wird. Jedes
nationale Parlament - und damit jede Parlamentarierin und je-
der Parlamentarier in diesem Saal - ist in dieser Frage aber
mindestens zwei Betrachtungsweisen verpflichtet: einer be-
triebsinternen und einer externen oder gesamtheitlichen - ei-
ner betriebsinternen im Sinne der Rolle des Arbeitgebers
mehrerer zehntausend Arbeitnehmerinnen und Arbeitneh-
mer. Wir dürfen aber - und das muss ich auch betonen - als
eidgenössisches Parlament nicht nur die Brille des Arbeitge-
bers aufsetzen. Es gilt, sich auch auf eine externe, über den
Zaun des Arbeitgebers schielende Betrachtungsweise auszu-
richten, in der das gesamtwirtschaftliche Umfeld in die Beurtei-
lung miteinzubeziehen ist und die unter anderem auch die So-
lidarität gegenüber den anderen rund 3 Millionen Arbeitneh-
mern in unserem Lande mitberücksichtigt. Selbstverständlich
ist es für uns, dass auch der Gesichtspunkt der Konkurrenzfä-
higkeit zwischen Staat und Privatwirtschaft mitzuzählen ist.
Wer allein die betriebsinterne, die Sicht des Arbeitgebers, oder
ausschliesslichdie externe Betrachtungsweise wählt, setzt sich
dem Vorwurf der Einseitigkeit oder Einäugigkeit aus. Wir mei-

11. März 1992 
N
413
Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
nen deshalb, auch hier müsse ein Sowohl-Als-auch gelten. So
ist es unbestritten, dass der Bundesrat beim Festsetzen des
Teuerungsausgleichs die jeweiligen Lebenskosten als eine
der Grundlagen nimmt Legt man aber dem Ausgleich einzig
das Kriterium der Lebenskosten - sprich Landesindex der
Konsumentenpreise - zugrunde, so beraubt man sich mögli-
cherweise einer einmal nötigen oder wünschbaren Flexibilität
Indexieren, wie es der Landesindex ja tut, schliesst auch das
Element des Automatismus ein. Es ist immerhin zu bedenken,
dass jeder Automatismus automatisch auch die Entschei-
dungsfreiheit einschränkt Das Einbeziehen weiterer Kriterien
erachten wir deshalb als gerechtfertigt, insbesondere mit Blick
auf das gesamtwirtschaftliche Umfeld und auf die Solidarität
gegenüber den erwähnten rund 3 Millionen anderen Arbeit-
nehmern. Wünschbar schiene uns auch eine Koordination
des Teuerungsausgleichs mit den anderen öffentlichen Haus-
halten. Wir hoffen, dass entsprechende Kontakte jeweilen
stattfinden, verzichten aber darauf, es explizit in einem Bun-
desbeschluss zu verlangen.
Herr Bundesrat, wir anerkennen, dass der Bund bei der Anset-
zung der Teuerungsprozente nicht Spitzenreiter ist, sondern
sich ungefähr im Durchschnitt bewegt
Trotzdem und aus grundsätzlichen Ueberlegungen bitten wir
Sie, auf diesen Bundesbeschluss einzutreten und vor allem im
Sinne von mehr Flexibilität sowie einer Beurteilung im weiter
gesteckten Rahmen den Minderheitsanträgen zuzustimmen.
David: Die CVP hat einstimmig beschlossen, auf diesen Be-
schlussentwurf einzutreten. Der Bundesbeschluss ist für uns
in erster Linie das Ergebnis einlässlicher Verhandlungen zwi-
schen den Sozialpartnern im öffentlichen Sektor: Bundesrat
auf der einen Seite und Organisationen des öffentlichen Per-
sonals auf der anderen Seite. Wir sind überzeugt, dass in die-
sen Verhandlungen beide Seiten - sowohl der Bundesrat als
Arbeitgeber wie die Personalorganisationen für die Arbeitneh-
mer - die Interessen, die sie zu vertreten haben, bestmöglich
gewahrt haben. Wir glauben auch, dass das System des Aus-
handelns der Lohnbedingungen zwischen Bundesrat und
Personalverbänden bis anhin funktioniert hat und wir daher
keinen Anlass haben, uns davon abzuwenden.
Der Nichteintretensantrag der Auto-Partei und die Minder-
heitsanträge Fritschi Oscar und Fischer-Seengen zielen dar-
auf ab, die bisherige Ordnung, die wir für das öffentliche Per-
sonal in der Schweiz kannten, aufzugeben. Diese Ordnung
hat uns bisher garantiert, dass im öffentlichen Sektor der Ar-
beitsfrieden gewahrt werden konnte, wie es andernorts nicht
der Fall war. Man kann über den Arbeitsfrieden geteilter Mei-
nung sein: Ich und die Mehrheit der CVP-Fraktion sind der Auf-
fassung, dass er ein grosses Kapital für unsere Volkswirtschaft
darstellt und dass wir um diesen Arbeitsfrieden, den wir durch
das bestehende System im Sektor des öffentlichen Personals
gewährleistet haben, beneidet werden. Bei einem Blick über
die Grenzen, nach Deutschland, stellen Sie fest, wie dort all-
jährlich um die Arbeitskonditionen zwischen den Sozialpart-
nern gekämpft wird. Dieser Kampf verursacht beträchtliche
Kosten.
Jene, die heute hieran diesem Pult und schon im Vorfeld aus-
geführt haben, es müsse wesentlich mehr flexibilisiert werden,
müssen das mit in Betracht ziehen. Die Flexibilisierung, die Sie
verlangen, bringt erhebliche Kosten für die Volkswirtschaft
Schweiz. Wir lehnen ein Ueberdenken der heutigen Lösung
keineswegs ab.
Was wir aber ablehnen, ist, dass wir jetzt an einem Ort hinge-
hen und ein Stück aus der bisherigen Ordnung herausbre-
chen, und zwar ein Stück einfach einseitig zu Lasten der Ar-
beitnehmerseite. Wenn Sie Flexibilisierung einführen wollen,
müssen Sie sie integral für beide Partner am Arbeitsmarkt ein-
führen. Sie können natürlich die Spiesse nicht einseitig kürzen
und den Arbeitnehmern per Gesetz die Lohnbedingungen de-
kretieren, sondern Sie müssen dann in einer freien, sozialen
Marktwirtschaft den Arbeitnehmern die Tarifautonomie zuer-
kennen, ihnen zuerkennen, dass sie letztlich auch den Arbeits-
kampf führen dürfen. Das ist aber im Antrag von Herrn Steine-
mann nicht miteinbezogen. Er erwartet von den Briefträgern
und vom Zugspersonal, dass sie sich ihre Lohnkonditionen
einfach dekretieren lassen und sie demütig entgegenzuneh-
men haben. Er ist nicht bereit, ihnen auch zuzugestehen, dass
sie allenfalls sagen können: Zu diesen Konditionen möchten
wir dann auch nicht mehr arbeiten. Das ist die Konsequenz.
Bevor wir den Weg des Arbeitskampfes beschreiten, müssen
wir uns sorgfältig die Kosten überlegen. Ich bin nicht der Mei-
nung, dass dieser Weg definitiv verschlossen werden soll. An-
dere Staaten haben im öffentlichen Sektor dieses System. Wir
sind mit unserem System gut gefahren, und es rechtfertigt sich
jedenfalls nicht, hier an einem einzelnen Punkt dieses System
aufzubrechen. Sicher ist es so - es ist von verschiedenen Sei-
ten erwähnt worden -, dass das öffentliche Personal unter die-
ser Ordnung den Vorteil hat, bei rezessiver Volkswirtschaft et-
was besser zu fahren. Auf der anderen Seite hat es aber den
Nachteil, bei Hochkonjunktur schlechter zu fahren. Das ist ge-
geneinander abzuwägen. Sicher muss man darauf achten,
dass in der Hochkonjunktur die Schlechterstellung und in der
rezessiven Situation die Besserstellung nicht zu gross werden.
So wie dieser Beschluss heute vorliegt und wie er vom Bun-
desrat bis jetzt immer gehand habt worden ist, können wir nicht
davon ausgehen, dass das öffentliche Personal im Verhältnis
zur Privatwirtschaft von der bisherigen Ordnung profitiert
hätte. Beweis dafür ist nach meiner Meinung die Tatsache,
dass der Arbeitsmarkt regelmässig, wenn die Hochkonjunktur
wieder einkehrt, dem öffentlichen Sektor eine Abwanderung,
und zwar eine relativ schnelle und starke Abwanderung, be-
schert
Insgesamt sind wir der Meinung: Auf diesen Beschlussentwurf
ist einzutreten, und die bisherige Ordnung ist, weil sie sich be-
währt hat, fortzuführen. Zu den Minderheitsanträgen haben
wir wie folgt Stellung genommen: Den Minderheitsantrag Frit-
schi Oscar lehnt unsere Fraktion ab, den Minderheitsantrag Fi-
scher-Seengen lehnt unsere Fraktion mehrheitlich ab, und
dem Minderheitsantrag Seiler Hanspeter wird unsere Fraktion
mehrheitlich zustimmen.
Präsident: Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der
Lega dei Ticinesi ist für Eintreten.
M. Spielmann: Ce qui vient d'être dit par M. David porte le dé-
bat sur l'essentiel, c'est-à-dire sur le travail et les relations so-
ciales entre les différents partenaires. Il a parfaitement posé le
problème et je pourrai donc traiter de questions plus spécifi-
ques en parlant de la situation dans laquelle se déroule ce dé-
bat et en rappelant ici, en ce qui concerne le renchérissement
et l'indice des prix à la consommation, que toute une série de
problèmes se posent en fonction du montant du salaire.
A cet égard, le personnel fédéral se trouve dans une situation
tout à fait particulière, puisqu'il y a une grande masse de bas
salaires - comme on ne le sait que trop - à la poste et aux CFF.
Cette catégorie de salariés est frappée de plein fouet par l'infla-
tion et même une indexation intégrale ne compense pas com-
plètement les bas salaires. Je n'ai pas besoin d'entrer dans les
détails, car chacun connaît la façon dont on mesure l'indice. Il
est défavorable pour les basses classes et, par conséquent,
pour la grande masse des fonctionnaires fédéraux, même une
indexation complète signifie une perte du pouvoir d'achat
C'est d'autant plus vrai que le système de compensation mis
en place par la Confédération pour indexer les salaires de son
personnel soulève des problèmes. A ce propos, vous trouve-
rez un bel exemple à la page 8 du message du Conseil fédéral.
En le lisant, vous constaterez les distorsions existant entre l'in-
dice utilisé pour la compensation des salaires et l'indice réel.
Quand on parle de rapports sociaux et qu'on se félicite de tous
côtés de la paix du travail et de la politique de concertation, il
est difficile, une fois que cette dernière a eu lieu, que les débats
ont été conduits et que les accords ont été conclus avec des
concessions de toutes les parties, de venir à cette tribune les
dénoncer avec un simple amendement Dans ce cas, il s'agit
d'une rupture de l'accord et alors on passe à une autre bataille
dont il faut bien sûr mesurer toutes les conséquences. Dans le
cas particulier, il faut savoir que, du côté du personnel de la
Confédération on a abandonné l'idée du relèvement de la ga-
rantie minimale, la revendication sur l'indexation des alloca-
tions familiales qui était en vigueur avant 1992.

Compensation du renchérissement au personnel fédéral 
414
N 
11 mars 1992
Quand on argumente, comme dans les rapports de minorité,
qu'il faut adapter la compensation au renchérissement à l'évo-
lution conjoncturelle, au contexte économique, il faut aussi te-
nir compte de la situation actuelle du personnel fédéral. Je rap-
pelle tout de même que, durant toute la période de haute
conjoncture, aucun d'entre vous n'aurait imaginé présenter un
amendement pour tenter de mettre fin à la politique des bas
salaires et aux problèmes que rencontraient les employés de
la Confédération face à une situation économique florissante.
Je ne crois pas non plus que les auteurs de l'amendement pré-
senté aujourd'hui pensent à la situation conjoncturelle et à ce
qu'on a pu lire encore hier - à mon grand étonnement - en
manchette du Journal de Genève qui titrait: «Les bénéfices in-
décents des banques». Je ne crois pas que ce soit à cet aspect
du contexte que vous voulez vous référer plutôt qu'à l'indexa-
tion au coût de la vie et dire: «pourquoi les fonctionnaires ne
profiteraient-ils pas aussi de cette situation?». C'est donc bien
une volonté de restreindre et de diminuer les salaires.
A ce propos, il faut avoir conscience de l'existence d'un vérita-
ble «ras le bol» chez les fonctionnaires fédéraux Ils ont été
frappés de plein fouet, durant toute la période de haute
conjoncture, par la politique des bas salaires, par le blocage
du personnel et par l'augmentation permanente des tâches.
Il y a donc aujourd'hui une situation, si vous cherchez la
confrontation, où vous trouverez certainement des gens déter-
minés à défendre le minimum, c'est-à-dire leur pouvoir
d'achat. Il faut bien mesurer cet élément. Si vous voulez entrer
dans la bataille, il y aura certainement de l'autre côté des gens
prêts à relever le défi.
La sagesse voudrait qu'on accepte les discussions qui ont eu
lieu et qu'on prenne acte des accords signés. Dénoncer ces
derniers serait entrer dans une bataille et je ne crois pas que
notre économie aurait quelque chose à y gagner, compte tenu
de la conjoncture actuelle. Ainsi, la sagesse recommande
d'accepter le minimum pour le personnel fédéral, c'est-à-dire
les accords, tels qu'ils ont été signés.
Jenni Peter: In der Privatwirtschaft ist mittlerweilen eindeutig
eine Abkehr von der Indexautomatisierung festzustellen. In
meinem Kleinbetrieb habe ich bereits vor fünf Jahren angefan-
gen, den Teuerungszuschlag nicht mehr auszuzahlen; dies im
vollen Einverständnis mit meinen Angestellten. «Leistungs-
lohn» und «Gewinnanteil» heissen bei uns die neuen Zauber-
worte. Indexunabhängig haben jetzt alle die Möglichkeit, mit
Provisionen und Prämien direkt auf ihren Zahltag Einfluss zu
nehmen, und das jeden Monat Lohnerhöhungen ergeben
sich Ende Jahr aufgrund des Geschäftsgangs. Sollte dieser
nicht den Erwartungen entsprechen, kann es vorkommen,
dass ich es mir nicht leisten kann, solche vorzunehmen.
Für mich bleibt deshalb die Frage offen, wie lange es sich
Staats- und Bundesbetriebe überhaupt noch leisten können,
einen Teuerungsausgleich auszuzahlen. Sollte sich das Loch
in den Kassen weiter so vergrössern, dann bleibt Herrn Bun-
desrat Stich ohnehin nichts anderes übrig, als die Steuern zu
erhöhen. Dies bedeutet dann wohl, dass wir das Geld, wel-
ches wir wegen der Teuerung auszahlen, auf der anderen
Seite wieder einkassieren. Hinzu kommt, dass diese indexierte
Anpassung eine Geldentwertung mit sich bringt, welche in die-
sem Zusammenhang leider viel zu wenig beachtet wird.
Lassen Sie mich klarstellen, dass es der Fraktion der Auto-Par-
tei nicht darum geht, Beamten leistungsbezogene Lohnerhö-
hungen abzusprechen, in keiner Weise. Es ist lediglich der Au-
tomatismus, mit dem wir nicht einverstanden sind: Der Grund-
satz «gleiche Lohnerhöhungen für alle, ob sie nun gute oder
weniger gute Arbeit leisten» ist nicht zukunftsorientiert und
wird früher oder später das Arbeitsklima beeinträchtigen. Wir
müssen versuchen, Diskussionen darüber zu entfachen, wie
wir, analog der Privatwirtschaft, wieder vermehrtem Leistungs-
prinzip herbeiführen können. In diesem Saal ist wohl jedem
bewusst, dass die Beamten in unserem Land heute noch zu
den zuverlässigsten der ganzen Welt gehören. Versuchen wir
ein System zu erarbeiten, damit alle ein Interesse haben, dass
dies auch in Zukunft so bleiben wird. Eine Besoldung, welche
es verunmöglicht, gute Leistungen entsprechend zu honorie-
ren, wird unsere künftigen Probleme sicher nicht lösen. Ist es
vernünftig, wenn die Gewerkschaften Ende Jahr nur noch ein
Ziel haben, nämlich das Politikum «Teuerungsausgleich» voll
auszuschlachten? Diskussionen über ein Leistungsprinzip,
unbezahlte Freitage, freiwillige Teilzeitarbeit oder über die Re-
zession usw. werden gar nicht mehr geführt.
Wenn Sie nun der Ansicht sind, ein Kleinbetrieb sei nicht mit
einem Staats- oder Bundesbetrieb zu vergleichen, werde ich
Ihnen zum Teil sicher zustimmen. Eines muss ich Ihnen je-
doch sagen: Das Ziel - ein gutes Arbeitsverhältnis - ist das
gleiche, d. h., wir alle wollen Leute beschäftigen, die Freude
an der Arbeit haben, mit dem Lohn zufrieden sind und sich im
Interesse des Betriebes einsetzen. Um dieses Ziel zu verwirkli-
chen, scheint uns ein automatischer Teuerungsausgleich für
die Zukunft jedoch völlig ungeeignet.
Ich stelle noch einmal klar, dass es nicht die Absicht der Frak-
tion der Auto-Partei ist, den Beamten leistungsbezogene
Lohnerhöhungen abzusprechen; wir sind aber der Meinung,
dass die Indexautomatisierung einer gesunden Volkswirt-
schaft nur schadet.
In diesem Sinne-und nur in diesem Sinne-bittet Sie die Frak-
tion der Auto-Partei, auf die Vorlage nicht einzutreten.
M. Narbel: Depuis quelques années, notre pays connaît une
inflation plus élevée que celle des pays voisins. De cette situa-
tion résultent des conséquences dommageables de l'adapta-
tion automatique des prix et des salaires pour l'ensemble de
l'économie, et non seulement pour les traitements des fonc-
tionnaires.
Nous évoquerons quatre principaux effets néfastes de ce mé-
canisme de compensation automatique. Premièrement, la
compensation automatique qui est un facteur d'inflation. In-
dexer automatiquement les salaires entrave la lutte contre le
renchérissement La conséquence directe de la hausse des
salaires provoque immanquablement une adaptation des prix.
Du fait de la croissance de l'inflation, on entre alors dans une
spirale inflationniste. J'en veux pour preuve les adaptations
actuelles des tarifs des CFF et des PTT, largement supérieures
à la croissance des salaires. L'économie suisse subit de plein
fouet les effets pervers d'une inflation non maîtrisée. A long
terme, c'est un jeu où il n'y a que des perdants.
Deuxièmement, la compensation du renchérissement s'effec-
tue par un rapport à un indice contesté. Le calcul de la com-
pensation est établi à partir de la variation des prix à la
consommation. L'indice actuel est contesté en effet par la
prise en compte de certains facteurs, par exemple les taxes
d'incitation ou les impôts indirects, facteurs mis en doute par
les milieux économiques. De plus, cela a un effet multiplica-
teur dans le calcul de l'indice. Par ailleurs, selon le traitement
d'un salarié, l'indice des prix à la consommation n'est pas re-
présentatif de ses dépenses. Dès lors, on adapte un traitement
par rapport à un instrument de mesure non significatif.
Troisièmement, la politique salariale est pénalisée. Lorsqu'on
examine les budgets publics à personnel égal, les variations
proposées correspondent aux compensations du renchéris-
sement, aux augmentations annuelles et parfois à la revalori-
sation. Avec une inflation forte, l'essentiel des améliorations et
des augmentations est dévolu à la compensation du renché-
rissement La gestion moderne du personnel tend à tenir
compte des mérites personnels de l'employé pour déterminer
son traitement annuel. Actuellement, le Conseil fédéral est blo-
qué pour pratiquer une politique salariale dynamique; il serait
en effet intéressant pour l'employeur de marquer avec des es-
pèces sonnantes et trébuchantes sa satisfaction. On doit se
demander aujourd'hui s'il n'est pas nécessaire de modifier no-
tre politique salariale aussi pour l'administration et les grandes
régies.
Quatrièmement, les répercussions financières sont lourdes et
le financement n'est pas assuré. A la fin de l'an dernier, cer-
tains responsables d'entreprises ou de collectivités publi-
ques, par exemple quelques cantons ou communes, ont dû se
rendre à l'évidence que les recettes prévisibles ne permet-
taient pas d'assurer la pleine compensation du renchérisse-
ment. Dans notre pays, nombre de salariés, cette année, ne
touchent qu'une partie de la compensation. J'ai été étonné,
dans ce débat, de n'entendre personne évoquer les consé-

11. März 1992 
N
415
Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
quences financières des décisions que nous sommes appe-
lés à prendre.
En calculant le total des salaires de la Confédération, des PTT
et des CFF, je constate que, pour un total de 11 milliards de
francs de salaires, un pour cent de compensation, soit environ
110 millions, doivent être trouvés. A ce jour, il ne me paraît pas
certain que les ressources de la Confédération, des PTT et des
CFF soient suffisantes pour engager de telles dépenses. Or,
me semble-t-il, au moment de prendre une décision, il est né-
cessaire d'assurer le financement des mesures envisagées.
Le groupe libéral accepte d'entrer en matière, car il est indis-
pensable de fixer la manière de compenser le renchérisse-
ment. Mais les considérations de tout à l'heure conduisent le
groupe libéral à soutenir les propositions de minorité pour les
articles premier et 2. En effet, il est nécessaire de tenir compte
de l'environnement économique pour fixer la compensation
du renchérissement Au cas où le secteur privé connaîtrait à
nouveau une conjoncture plus favorable, il serait aberrant de
ne pas accorder une pleine compensation. Par contre, en cas
de difficultés persistantes dans le secteur privé, il serait tout
aussi inconvenant de ne pas prendre des mesures limitant la
compensation du renchérissement
II ne s'agit nullement d'opposer les secteurs privé et public. Au
contraire, il est indispensable que les pratiques salariales
soient convergentes. En adoptant une telle attitude, nous
contribuerons à limiter l'inflation qui représente un véritable
cancer de l'économie.
Nous sommes conscients que pratiquer une compensation
partielle du renchérissement impose des sacrifices pénibles.
Certains les ont déjà acceptés dans plusieurs secteurs; il est
possible que d'autres doivent également y consentir. Il faut
être conscient que c'est peut-être à ce prix-là que l'économie
retrouvera sa vigueur et sa compétitivité.
En ce qui concerne l'article 2, alinéa 1 bis, fixant une compen-
sation dégressive, le groupe libéral ne soutient pas cette pro-
position, car il craint qu'une telle pratique aboutisse à un nivel-
lement des salaires. Aussi nous vous invitons à la rejeter.
Dernière considération: M. Borei François veut transformer
notre Parlement en une chambre d'enregistrement Certes, le
Conseil fédéral et les associations du personnel se sont mis
d'accord au sujet du texte proposé. Nous considérons que le
Parlement conserve toute liberté par rapport à cet accord. Affir-
mer qu'il s'agit d'un accord paritaire que nous devons accep-
ter réduirait notre rôle à celui d'une chambre d'enregistre-
ment
David: Ich glaube, eine Erklärung muss noch abgegeben wer-
den. Wenn die Auto-Partei Nichteintreten beantragt, dann
schafft sie die Rechtsgrundlage für den Teuerungsausgleich
ab; damit würde gar nichts ausbezahlt, weder Gewinnanteil
noch leistungsbezogene Anpassung. Darüber müssen wir
uns im klaren sein; das ist nicht gesagt worden. Ich fordere die
Auto-Partei auf, mindestens eine Alternative zu formulieren,
wenn sie hier andere Lösungen vorschlagen will.
M. Darbellay, rapporteur: Nous constatons avec plaisir que
l'ensemble du projet est accepté. En ce qui concerne les pro-
positions de minorité, nous aurons l'occasion d'y revenir.
On a relevé le rôle des partenaires sociaux et son influence sur
la paix du travail, de même que la qualité des employés de la
Confédération, ce qui est de bon augure. On a souligné égale-
ment que l'indexation est un facteur d'inflation. Ici, il faut remet-
tre les choses à leur place: au moment où l'on compense le
renchérissement, c'est qu'il a déjà eu lieu. La compensation
intervient toujours avec un certain retard, elle n'est jamais
complète. Il ne faut donc pas confondre les causes avec les
conséquences de l'inflation.
Je tiens à m'exprimer spécialement sur la proposition de non-
entrée en matière présentée par M. Steinemann. En effet, ainsi
que l'a dit M. David, si nous n'entrons pas en matière, rien ne
permet de modifier les salaires au 1er janvier 1993. Or,
quelqu'un imagine-t-il que, si dans tous les milieux profession-
nels et de l'économie, privée ou publique, on entre dans l'an-
née 1993 avec des salaires différents, la Confédération pour-
rait maintenir purement et simplement les salaires de l'année
1992? Non, cela signifierait la nécessité d'une nouvelle discus-
sion entre les partenaires sociaux et, aux sessions de juin, de
septembre ou de décembre, le Parlement devrait à nouveau
examiner un projet d'arrêté décidant ce qui doit se passer en
1993. On en reviendrait donc au système en vigueur avant
1960, c'est-à-dire à celui des arrêtés annuels. Nous supprime-
rions toute compétence au Conseil fédéral et je ne vois pas en
quoi notre travail et les relations entre les partenaires sociaux
seraient facilités.
Je vous invite par conséquent à refuser la proposition du
groupe des automobilistes, présentée par M. Steinemann.
Tschäppät Alexander, Berichterstatter: Ich bedaure den
Nichteintretensantrag der Auto-Partei. Nicht weil ich der Mei-
nung bin, man dürfe hier nicht gegen ein Geschäft antreten,
aber es ist schlechter politischer Stil, wenn eine Fraktion in ei-
ner vorberatenden Kommission vertreten ist, einen Antrag
aber nicht dort stellt und so die Diskussion in der vorberaten-
den Kommission verweigert. Diese Art der politischen Zusam-
menarbeit ist ein schlechtes Beispiel für eine effiziente Kom-
missions- und Ratsarbeit.
Inhaltlich ist wahrscheinlich nicht mehr viel zu sagen. Wir wer-
den auf jeden Fall mit Interesse die Modelle studieren, welche
die Auto-Partei zur Einführung von Leistungslohn und Ge-
winnanteil beim Bundespersonal vorschlagen wird, und hof-
fen, dass dann auch die Verkehrspolizisten einen Leistungs-
lohn erhalten werden!
Das Nichteintreten ist ganz sicher nicht der richtige Weg. Die
abgegebenen Voten haben klar gezeigt, dass im Grundsatz
niemand gegen den Teuerungsausgleich ist, wohl aber die
Frage umstritten bleibt, welches System angewendet werden
soll. Die Kommissionsmehrheit - ich habe das schon einmal
betont - ist klar der Meinung, dass man im jetzigen Zeitpunkt
kein grundsätzlich anderes Modell einführen sollte; das bishe-
rige hat sich bewährt. Die Forderung nach mehr Flexibilisie-
rung kann nicht einseitig über die Teuerung eingeführt wer-
den. Der soziale Friede als Ergebnis von partnerschaftlichen
Gesprächen zwischen den Arbeitnehmerorganisationen und
dem Bund hat dazu geführt, dass wir in der heutigen Situation
trotz fehlender Flexibilisierung beim Lohn eine einigermassen
zufriedene Beamtenschaft haben, die auch bereit ist, weiterhin
motiviert im Interesse des Staates zu arbeiten.
Die Kommissionsmehrheit bittet Sie deshalb noch einmal, den
Nichteintretensantrag abzulehnen und den Beschlussentwurf
unverändert, wie er vom Bundesrat vorgeschlagen wird, anzu-
nehmen.
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Miesch: Unglaublich! Es waren elf Rednerinnen und Redner
am Pult, zehn davon profitieren von einer staatlichen Rege-
lung, sind also Staatsangestellte im weitesten Sinne. Ich ma-
che Sie auf Artikel Squinquies des Geschäftsverkehrsgeset-
zes aufmerksam: «Ratsmitglieder, deren persönliche Inter-
essen von einem Geschäft unmittelbar betroffen sind, weisen
auf diese Interessenbindung hin, wenn sie sich in einer Kom-
mission oder im Rat äussern.» Warum wurde dies nicht getan?
(Teilweiser Beifall)
Bundesrat Stich: Um der Forderung von Herrn Miesch Rech-
nung zu tragen, schicke ich voraus, dass ich nach der gelten-
den Ordnung auch Teuerungsausgleich bekomme.
Bei diesem Geschäft geht es um eine Routineangelegenheit
Die Bundesverfassung schreibt leider immer noch vor, dass
das Sache des Parlaments sei. Deshalb kommt hier alle vier
Jahre wieder diese Kompetenzdelegation an den Bundesrat
für die Anpassung der Gehälter an die Teuerung zur Diskus-
sion. Es ist immer eindeutig festzustellen: Je nach Tenor kann
man die Wirtschaftslage abschätzen. Wenn es sehr gutgeht,
spricht man allenfalls über die Anpassung des rückwirkenden
Teuerungsausgleiches. Wenn es der Wirtschaft schlechtgeht,
wird der Teuerungsausgleich bestritten. Aber der Bund und
der Bundesrat haben die Aufgabe, dafür zu sorgen, dass der
Bund eine gewisse ausgeglichene Personalpolitik betreiben
kann, dass also die Bundesbeamten in guten und in schlech-

Compensation du renchérissement au personnel fédéral 
416
N 
11 mars 1992
ten Zeiten wissen, woran sie sind. Die Bundesbeamten wis-
sen, dass sie in guten Zeiten schlechter dran sind als die Pri-
vatangestellten, und sie wissen, dass sie in schlechten Zeiten
vielleicht etwas besser dran sind. Das sehen wir sehr gut an
den Personalfluktuationen. Es ist gesagt worden: In der Hoch-
konjunktur haben wir viele Abgänge, weil wir nicht mehr kon-
kurrenzfähig sind. Heute ist die Sicherheit des Arbeitsplatzes
wieder etwas wert
Zum Nichteintretensantrag von Herrn Steinemann. Er sagt ein-
fach: Nichteintreten! Was bedeutet das, Herr Steinemann? Es
bedeutet, dass wir in den nächsten vier Jahren keine Anpas-
sung mehr vornehmen könnten - keine! Und dann möchte ich
Herrn Jenni fragen: Haben Sie in den letzten vier Jahren Ihre
Preise erhöht, ja oder nein? Gar nicht?! Ein erstaunliches Ge-
schäft! (Heiterkeit) Wir aber müssen auf jeden Fall dafür sor-
gen, dass wir auch in der Zukunft konkurrenzfähig sind. Man
kann natürlich die Unterschiede zwischen Privatwirtschaft und
öffentlicher Wirtschaft diskutieren. Gewinnanteile, das wurde
auch schon gesagt, Herr Jenni, gibt es hier nicht zu verteilen.
Ich hätte zwar etwa fünf Jahre lang gerne die Kompetenz ge-
habt, einen Gewinnanteil auszuschütten - jetzt nicht mehr!
Aber man kann das nicht so machen; man kann die Personal-
politik nicht von der finanziellen Lage eines öffentlichen Haus-
haltes abhängig machen, das geht nicht, das ist nicht möglich.
Auch bei der Konjunkturlage soll man nicht falsche Signale
setzen. Man soll nicht, wenn es schlechtgeht, alles tun, um es
noch schlechtergehen zu lassen. In einer schwierigen Situa-
tion spielt die Aufrechterhaltung der Kaufkraft eine wesentliche
und eine wichtige Rolle. Davon profitieren letztlich auch die
Privatwirtschaft und die privaten Arbeitnehmer. Seien Sie also
nicht so apodiktisch mit Ihrem Antrag, auf den Bundesbe-
schluss nicht einzutreten. Mit einem Nein baut man nichts auf,
man verweigert nur. Mit einem Nein findet man keine Lösun-
gen. Es braucht einmal ein Ja Ich denke, dass es hier nicht
ohne weiteres möglich ist, die Privatwirtschaft nachzuahmen.
Wenn Sie diese Flexibilität haben möchten, müssten Sie ei-
gentlich den Titel dieses Bundesbeschlusses ändern, dann
müssten Sie sagen «Gehaltsanpassungen beim Bundesper-
sonal», damit der Bundesrat grundsätzlich die Gehälter an-
passen könnte. Ob es dann Reallohnerhöhungen wären oder
ein Teuerungsausgleich, wäre eine andere Frage. Dieser Un-
terschied wird heute in der Privatwirtschaft nicht mehr so ex-
trem gemacht
Ich erwähne ein Beispiel: Die Banken gewähren 1992 4 Pro-
zent Teuerungsausgleich, zusätzlich 1 Prozent Reallohnerhö-
hung und 1 Prozent individuelle Reallohnerhöhung, total
6 Prozent Beim Bund ist das nicht möglich, weil Sie sich die
Kompetenz für die Reallohnerhöhungen vorbehalten haben.
Wenn Sie wollen, dass wir leistungsfähiger, dass wir flexibler
werden, müssen Sie nicht Nichteintreten beantragen, dann
müssen Sie beantragen, dass die ganze Kompetenz für die
Anpassung der Löhne an den Bundesrat zu übertragen sei.
Das wäre die zweckmässigste Lösung. Wir haben nicht ge-
wagt, Ihnen diesen Vorschlag zu unterbreiten, das muss ich
gestehen. Aber wir werden Ihnen in diesem Jahr noch eine Ab-
änderung des Beamtengesetzes unterbreiten, um etwas mehr
Flexibilisierung zu erhalten. Dort möchten wir dann auch die
Leistungsentlöhnung einführen. Aber die Leistungsentlöh-
nung - das sei gesagt - hat auch ihre Grenzen. Ich denke,
dass gerade die Auto-Partei nicht besonders glücklich wäre,
wenn beispielsweise in den Kantonen die Polizei nach den
Bussen bezahlt würde. Das wäre sicher nicht das, was sie sich
wünscht So muss man auch bei der Leistungsentlöhnung
sehen - das ist in der Privatwirtschaft nicht anders als beim
Bund -, dass es gewisse Grenzen gibt Die Bäume wachsen
auch hier nicht in den Himmel. Die Schweizer leben nicht vom
Lohn allein, sondern auch noch vom Vergleich.
Deshalb bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den
Nichteintretensantrag sowie die übrigen Anträge abzulehnen.
Zu letzteren werde ich später Stellung nehmen.
Steinemann: Mein Nichteintretensantrag, das habe ich schon
gesagt, richtet sich nicht gegen qualifizierte und gut arbei-
tende Beamte und bedeutet auch nicht, Herr Stich, dass vier
Jahre nichts passieren kann. Die Unterbreitung von Vorschlä-
gen und die Grundlagenbeschaffung sind Aufgaben der Ver-
waltung. Wir haben einen Ansatz aufgezeigt Aber wenn es
dazu einen Auftrag von uns braucht, sind wir gerne bereit, ei-
nen parlamentarischen Vorstoss als Starthilfe zu geben.
Bei der jetzigen Nivellierung fehlt nämlich jeder Leistungsan-
reiz. Der Tüchtige muss sich betrogen vorkommen und wird
zur Leistungsreduktion animiert Ich finde, unser Vorschlag
sollte geprüft werden. Wir sind auch nicht generell gegen
Lohnanpassungen, sofern die Situation es erlaubt und die
Konkurrenzfähigkeit zur Privatwirtschaft erhalten werden
muss. Ich bitte, das zu beachten.
Nichteintreten zu beantragen, ist unserer Meinung nach unser
volles Recht hier im Saal und zeugt überhaupt nicht von poli-
tisch schlechtem Stil. Es geht hier auch nicht um Routine-
arbeit, respektive es soll nicht darum gehen. Ich habe am An-
fang klar gesagt, warum ich heute den Nichteintretensantrag
vertrete und dass ich diesen in der Kommission noch nicht
stellen konnte, weil ich ja das Resultat nicht kannte und nicht
generell - wie schon gesagt - gegen eine Anpassung der
Löhne bin.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission
(Eintreten) 
160 Stimmen
Für den Antrag Steinemann
(Nichteintreten) 
11 Stimmen
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Art.1
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit
(Fritschi Oscar, Aubry, Fischer-Seengen, Heberlein, Nebiker,
Seiler Hanspeter, Steinemann)
Titel
Ermächtigung
Abs. 1
Der Bundesrat wird ermächtigt, zur Wahrung der Kaufkraft ei-
nen angemessenen Teuerungsausgleich auf die Bezüge der
Beamten, ihrer Hinterbliebenen und der Rentner des Bundes
auszurichten.
Abs. 2-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art.1
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité
(Fritschi Oscar, Aubry, Fischer-Seengen, Heberlein, Nebiker,
Seiler Hanspeter, Steinemann)
Titre
Autorisation
Al. 1
Le Conseil fédéral est autorisé à accorder aux fonctionnaires, à
leurs survivants et aux rentiers de la Confédération une com-
pensation du renchérissement qui permet de maintenir le pou-
voir d'achat de leur rétribution.
Al. 2-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral

11. März 1992 
N
417
Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
Fritschi Oscar, Sprecher der Minderheit: Der bisherige Arti-
kel 1 des Bundesbeschlusses stipuliert einen Anspruch der
Beamten auf den Teuerungsausgleich. Der Minderheitsantrag
will Absatz 1 von Artikel 1 durch eine Formulierung ersetzen,
die den Bundesrat zur Ausrichtung eines Teuerungsaus-
gleichs ermächtigt, aber nicht in jedem Fall verpflichtet
Vorerst einmal, was bezweckt dieser Minderheitsantrag zu Ar-
tikel 1 Absatz 1 nicht?
1. Es geht nicht darum - da kann ich Herrn Borei François be-
ruhigen - als mittelalterlicher Poltergeist herumzugeistern,
und es geht auch nicht darum, als sozialpolitischer Eisenfres-
ser anzutreten oder gar die Sozialpartnerschaft tangieren zu
wollen. In der Eintretensdebatte sind diesbezüglich einige
Dramatisierungsversuche unternommen worden, die am wirk-
lichen Stärkeverhältnis in dieser Sozialpartnerschaft völlig vor-
beigehen.
2. Ich bin sehr wohl auch der Meinung, dass jeder Arbeitge-
ber, also auch der Bund, alles Interesse hat, seine Arbeitneh-
merinnern und seine Arbeitnehmer im Rahmen seiner Mög-
lichkeiten gut zu halten.
3. Ich bin der Auffassung, dass der Ausgleich der Kaufkraft er-
wünscht ist und demnach die Gewährung des vollen Teue-
rungsausgleichs, wenn wirtschaftlich verkraftbar, die Regel
sein soll.
4. Schliesslich ziele ich mit dem Minderheitsantrag nicht dar-
auf ab, generell Ansprüche des Bundespersonals in Frage zu
stellen oder - ein besonders weit hergeholter Vorwurf - die
Gleichbehandlung der Beamten gefährden zu wollen.
Umgekehrt: Was bezweckt nun aber dieser Minderheits-
antrag?
Es geht darum, dass bei aller Einsicht in die Unterschiede sich
der Staat mehr als bisher dem Verhalten der Privatwirtschaft
angleicht Wenn er sich schon auf vier Jahre hinaus festlegt -
bei der jetzigen Konjunkturlage eine lange Zeit-, muss klarge-
stellt werden, dass ein Anspruch auf vollen Teuerungsaus-
gleich - geschehe konjunkturell, was möge - nicht ein unver-
rückbares, ehernes Gesetz sein kann. Es geht darum zu zei-
gen, dass auch der Staat - in Zeiten, da in der Privatwirtschaft
eine zunehmende Abkehr von starren Indexautomatismen
und anderseits eine Aufwertung individueller Leistung zu be-
obachten ist - die Bereitschaft zu einer gewissen Flexibilisie-
rung zeigt. Denn in einer Wettbewerbsgesellschaft kann es
letztlich für niemanden, weder für Arbeitnehmer noch für Ar-
beitgeber, einen absoluten Anspruch auf Wahrung des Besitz-
standes geben.
Wie wird nun diese Flexibilisierung erreicht? Das geschieht
am besten dadurch, dass in Artikel 1 Absatz 1 des Bundes-
beschlusses klar und deutlich festgehalten wird, was der Bun-
desbeschluss seiner Natur nach ist: ein Ermächtigungs-
gesetz.
In diesem Bundesbeschluss wird eine Kompetenzverschie-
bung vom Parlament zum Bundesrat vorgenommen, indem
dieser ermächtigt wird, den Teuerungsausgleich selber vorzu-
nehmen. Genau das sagt der Minderheitsantrag zu Artikel 1
Absatz 1, der damit nur schon formell wohl besser passt als
die bisherige Formulierung. Jedenfalls wirkt es ziemlich sy-
stemfremd, wenn ein Ermächtigungsgesetz damit beginnt,
dass Rechtsansprüche Dritter formuliert werden. Die Formu-
lierung einer Kompetenznorm heisst nicht- und das glaubt im
Ernst ja auch niemand -, dass der Bundesrat künftig nach Be-
lieben über den Teuerungsausgleich befinden und vor allem,
dass er ohne Not kürzen würde. Aber der Bundesrat wird
durch die Formulierung so in die Verantwortung eingebun-
den, dass er die wirtschaftliche Machbarkeit des Teuerungs-
ausgleichs in seine Ueberlegungen miteinbeziehen muss -
genau darum geht es.
Wenn Sie auch den Minderheitsantrag Fischer-Seengen zu Ar-
tikel 2 Absatz 1 annehmen - und insofern besteht ein Konnex
zwischen den beiden Anträgen -, liefern Sie dem Bundesrat
zusätzlich die Leitplanken mit, innerhalb deren er von seiner
Ermächtigung Gebrauch machen soll.
Herr Bundesrat Stich hat sich meinem Versuch, das Wort «An-
spruch» aus dem Bundesbeschluss zu entfernen, mit dem Ar-
gument entgegengestellt, der Begriff «Anspruch» sei gewis-
sermassen das Schlüsselwort im Beamtengesetz und seine
klare Definierung in allen Punkten stelle die Gleichbehandlung
aller erst sicher. Was den zweiten Vorhalt anbetrifft, wird mit
meinem Antrag sicher niemand ungleich behandelt Es geht
mir aber vor allem um den ersten Punkt Anspruch nach Beam-
tengesetz soll man auf den Ortszuschlag, die Sonderzulage
und das Dienstaltersgeschenk haben. Der Ausgleich der
Teuerung jedoch kann nicht in gleicher Weise ein fixer An-
spruch sein, sondern muss letztlich von der wirtschaftlichen
Machbarkeit abhängen - und das soll im Gesetz deutlich ge-
sagt werden.
Im Sinne dieser angestrebten Flexibilisierung bitte ich Sie,
meinem Minderheitsantrag zu Artikel 1 Absatz 1 und nachher
auch dem Minderheitsantrag Fischer-Seengen zu Artikel 2 Ab-
satz 1 zuzustimmen.
Vollmer: Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, den Antrag
der Minderheit Fritschi Oscar abzulehnen.
Herr Fritschi hat in seiner Begründung ausgeführt, er möchte
keine Ansprüche in Frage stellen, und weiter dargelegt, wes-
halb es wichtig sei, bei Artikel 1 von diesem «Anspruch» abzu-
sehen und den Bundesrat nur noch zu ermächtigen, die Teue-
rung auszugleichen.
Wir sind der Auffassung, dass es sich hier um ein Schlüssel-
problem handelt Wenn wir den Minderheitsantrag Fritschi Os-
car annehmen, bedeutet das, dass wir ein Ermächtigungsge-
setz machen. Wir stellen damit den Grundsatz des Teuerungs-
ausgleichs in Frage und öffnen Tür und Tor für alle Pressionen
auf den Bundesrat, den Teuerungsausgleich nicht zu gewäh-
ren, weil er eben nicht mehr verpflichtet wäre, kein Anspruch
mehr bestünde und er nurmehr eine Kompetenz hätte. Was
bedeutet diese Kompetenz? Sie bedeutet, dass je nach wirt-
schaftlicher Situation mehr oder weniger Druck ausgeübt
wird; Verhältnisse, die in irgendeiner Branche herrschen,
könnten, ohne vergleichbar zu sein, auf das Bundespersonal
übertragen werden.
Herr Fritschi hat begründet, man müsse den Teuerungsaus-
gleich und den Index entkoppeln und eine grössere Flexibilität
herstellen. Verwechseln wir hier aber nicht das Problem der
Flexibilität im Bereich der Beamtenbesoldungen mit der Erhal-
tung der Kaufkraft, die wir den Bundesbediensteten aufgrund
ihrer Gehälter zusichern wollen! Eine Art Flexibilität ist bei-
spielsweise bei der letzten Reallohnerhöhung eingeführt wor-
den, indem ein Leistungselement eingebaut wurde und nicht
mehr automatisch alle Beamten in den Genuss der Mass-
nahme kamen. Wir sollten mit dem Zauberwort «Flexibilität»
nicht etwas Bewährtes in Frage stellen, das ökonomisch, so-
zial- und personalpolitisch von grosser Bedeutung ist. Wir
brauchen beim Bund motivierte Mitarbeiterinnen und Mitarbei-
ter. Es wäre aber schlechte Politik, aus einer ideologischen
Verbrämung und einer Laune heraus, der Versuchung zu erlie-
gen, in der Flexibilität das Heil für die Gesellschaft und die Wirt-
schaft zu sehen und unsere Personalpolitik aufs Spiel zu
setzen.
Ueberlegen Sie es gut Der Minderheitsantrag Fritschi Oscar
bedeutet, dass man für die Zukunft Pressionen Tür und Tor öff-
net und vom Anspruch auf den Teuerungsausgleich abgeht
Wenn der Bundesrat konsequent im Sinne des Antrags der
Minderheit Fritschi Oscar vorgehen müsste, wäre nicht einzu-
sehen, warum wir diesen Bundesbechluss noch auf vier Jahre
befristen. Man könnte dann sagen, es handle sich um eine Er-
mächtigung, sie sei ins Beamtengesetz aufzunehmen. Nach
Lust und Laune könnte man dann, je nachdem, wie die Ge-
wichte im Bundesrat verteilt sind, Personalpolitik machen.
Genau das wollte aber das Parlament selber nicht, indem es
im Beamtengesetz festgeschrieben hat, dass das eine Kom-
petenz des Parlamentes ist Wir nehmen diese Kompetenz
jetzt wahr, indem wir nun hier, wie alle vier Jahre, unserem Per-
sonal wieder die Kaufkraftsicherung zubilligen.
Noch eine Bemerkung an die Adresse von Herrn Fischer-
Seengen, der in der Eintretensdebatte gesagt hat, es sei gar
nicht so wichtig, dass wir hier jetzt einen festen Ausgleich für
das ganze Personal vorsähen. Anstatt die Teuerung auszu-
gleichen, könne man diejenigen, denen man das wirklich ge-
ben wolle, befördern. Herr Fischer-Seengen, offenbar haben
Sie sich noch nie mit den personalrechtlichen Zusammenhän-

Compensation du renchérissement au personnel fédéral 
418
N 
11 mars 1992
gen im Bund auseinandergesetzt Man kann die Leute nicht
einfach beliebig befördern. Es gibt wohl einige Kategorien von
Chefbeamten, die man beliebig befördern kann, richtig! Aber
das grosse Heer der Beamten ist in bestimmte Besoldungs-
klassen eingeteilt, in bestimmte Einreihungen. Vor allem das
handwerkliche Personal, das Hilfspersonal, aber auch die
grosse Zahl der Beamtinnen und Beamten, die beim Bund die
grosse Arbeit leisten, sind heute weitgehend am Limit ihrer
Lohnklasseneinteilung angelangt Sie kann der Bundesrat
nicht einfach befördern; dem würden ganz klare gesetzliche
Vorschriften entgegenstehen.
Ich warne Sie nochmals eindringlich davor, dieser politischen
Laune jetzt einfach freien Lauf zu lassen und zu meinen, wir
könnten damit ein Zeichen setzen. Wir setzen damit höchstens
ein falsches Zeichen, ein falsches Signal. Wir setzen ein Signal
gegen die Kaufkraftsicherung und damit auch gegen die Wür-
digung der Verdienste unseres Bundespersonals. Wir müssen
gerade in schwierigen Zeiten dafür sorgen, dass wir ein gut
motiviertes Personal haben.
Ich bitte Sie deshalb, den Minderheitsantrag Fritschi Oscar ab-
zulehnen. Es ist ein Antrag, der eigentlich den ganzen Grund-
satz-von A bis Z- in Frage stellt Es ist nicht der Moment, über
diese Dinge zu diskutieren. Das können wir - wenn es ge-
wünscht wird - bei der Revision des Beamtengesetzes tun.
Aber wir können nicht aus einer politischen Zwängerei heraus
jetzt diesen Minderheitsantrag gutheissen und damit einen
verheerenden Prozess in Gang setzen, der dann auch auf an-
dere Branchen übergreifen kann. Niemand kann ein Interesse
daran haben, den sozialen Frieden in Frage zu stellen. Das
aber wäre der Fall, wenn wir jetzt - ideologisch verbrämt unter
dem Stichwort «Flexibilität» - den Teuerungsausgleich in
Frage stellten.
David: Herr Fritschi Oscar möchte dem Minderheitsantrag
Kompetenzen des Parlamentes an den Bundesrat abtreten.
An sich ist es durchaus diskutabel, Kompetenzen an den Bun-
desrat abzutreten, wenn man zur Auffassung kommt, der Bun-
desrat könne ein bestimmtes Problem besser lösen als das
Parlament, weil es zu schwerfällig sei. Die Idee ist also durch-
aus zu diskutieren, ob dem Bundesrat in Personaldingen
mehr Kompetenzen eingeräumt werden sollen. So weit kann
ich mit Herrn Fritschi einiggehen.
Wenn wir aber die Frage der Kompetenzaufteilung zwischen
Bundesrat und Parlament in Angelegenheiten des öffentlichen
Personals diskutieren, dann müssen wir das grundsätzlich
tun; dann müssen wir alle Kompetenzen, auch die positiven
und nicht nur die negativen, an den Bundesrat abtreten. Man
kann also das Geschäft nicht, nur wenn es um Kürzungen
geht, an den Bundesrat abschieben und ihn ermächtigen zu
kürzen, ohne ihm auch die Ermächtigung zu geben zu erhö-
hen. Damit versetzte man den Bundesrat in die unangenehme
Lage, dem Personal die schlechten Nachrichten mitzuteilen,
währenddem sich das Parlament die Kompetenz vorbehalten
würde, dem Personal die guten Nachrichten mitzuteilen, wenn
es um Reallohnanpassungen geht
Wir müssen ein System haben, das logisch ist, bei dem wir
demjenigen, der beim Bund die Arbeitgeberfunktion wahr-
nimmt, alle Kompetenzen bezüglich der Lohnbedingungen
einräumen. Auch in der Privatwirtschaft ist es nicht so, dass die
Kompetenzen aufgeteilt werden. Das Arbeitsverhältnis muss
auf lange Sicht betrachtet werden; einmal gibt es gute Zeiten,
einmal gibt es schlechte Zeiten. Derjenige, der darüber befin-
det, soll alle Möglichkeiten haben und alles in Erwägung zie-
hen können.
Der Minderheitsantrag Fritschi Oscar will nur in einem speziel-
len Bereich eine Ausnahme machen. Er will nur die Kompe-
tenz zur Kürzung des Teuerungsausgleichs dem Bundesrat
zuschieben. Das ist nicht der richtige Weg. Solange wir im jet-
zigen System sind, sollten wir dieses gesamthaft beibehalten.
Wir sind aber auch der Meinung, dass bei der Revision des Be-
amtengesetzes durchaus darüber diskutiert werden kann, wie
die Kompetenzen zwischen Bundesrat und Parlament in Per-
sonalangelegenheiten aufgeteilt werden sollen.
Es wäre ehrlicher, Herr Fritschi, Sie würden selbst den Antrag
stellen, der Teuerungsausgleich sei nicht oder nur teilweise zu
gewähren. Dann übernähmen wir als Parlament die Verant-
wortung für den Entscheid. Aber die Dinge einfach dem Bun-
desrat zuzuschieben, ist meines Erachtens zu einfach.
Ich bitte Sie daher, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu-
zustimmen.
Mme Aubry: Le groupe radical soutient la proposition de
M. Fritschi Oscar. C'est d'ailleurs une proposition de la mino-
rité de la commission et elle a son importance.
En effet, si nous acceptons l'arrêté fédéral concernant la com-
pensation du renchérissement accordée au personnel fédé-
ral, nous déplaçons le pouvoir du Parlement en la matière au
Conseil fédéral. La formulation de cette proposition est potes-
tative et n'oblige aucunement le Conseil fédéral, si la situation
économique ne le permet pas, à accorder une totale compen-
sation du renchérissement aux fonctionnaires. Cette formula-
tion potestative, qui dérange certains, ne remet pas en ques-
tion une loi - elle n'est pas la première qui a une telle expres-
sion - elle permet au contraire la réflexion et l'adaptation. Nous
ajouterons qu'elle est mesurée, bien qu'elle brise la routine.
Nous exigeons aussi que le Conseil fédéral prenne ses res-
ponsabilités et des décisions. Ce n'est pas, comme le pense
M. Borei François, une conception moyenâgeuse, au con-
traire, elle est réaliste. Pourquoi, à nos yeux, une telle précision
semble-t-elle indispensable? La situation économique, de-
puis quelques mois, a subi un frein sérieux, au point d'avoir le
plus haut taux de chômage depuis 1935. L'économie privée a
pris en compte cette situation inquiétante en accordant une
compensation très mesurée et encore selon les secteurs.
C'est une telle adaptation à la situation économique qu'on at-
tend de la Confédération et non un automatisme, année après
année, selon l'indice des prix et sans tenir compte d'autres fac-
teurs qui pourraient toucher gravement certains secteurs du
pays. La proposition de minorité Fritschi fait donc appel à la
sagesse et à la compréhension du Conseil fédéral, mais égale-
ment à la vôtre, chers collègues. Nous voulons, par cette pro-
position, éviter la crise dans la crise ainsi que les confronta-
tions dans le futur, comme c'est le cas actuellement à Genève.
Une autre question se pose: l'Etat doit-il toujours donner
l'exemple en matière d'inflation? Doit-il précéder l'économie
privée? Cette dernière d'ailleurs s'essouffle et la Confédéra-
tion, les cantons et les communes ne sont pas en meilleure
posture. Alors que le secteur privé doit se restructurer pour
survivre, comprimer les coûts, rationaliser pour être concur-
rentiel, la Confédération augmente sans cesse le nombre de
ses fonctionnaires. J'admets, Monsieur le Conseiller fédéral,
que ses tâches augmentent, et souvent d'ailleurs par notre
faute puisque nous augmentons également le nombre des
lois. Alors que dans l'économie privée les employés et les tra-
vailleurs n'ont pas une place à vie mais doivent aussi s'adapter
à révolution des techniques et des besoins, de telles exigen-
ces sont beaucoup moins demandées pour les fonctionnaires
fédéraux qui, eux, en plus, ne connaissent pas le chômage. Il y
a donc une disparité et l'Etat se doit de donner l'exemple en la
matière. Il n'est pas question, comprenez-moi bien, de remet-
tre en cause le statut des employés de la Confédération, mais
bien de l'adapter aux fluctuations économiques. Cela semble
nécessaire.
L'inflation dont nous souffrons et qui fait sourire nos voisins
pourrait peut-être être mieux jugulée si le Conseil fédéral ap-
portait un certain assouplissement dans les automatismes
d'indexation.
C'est cette possibilité et cette précision qu'apporté la proposi-
tion Fritschi et, au nom du groupe radical, je vous demande de
la soutenir.
M. Darbellay, rapporteur: M. Fritschi Oscar l'a déclaré ici, il
admet la nécessité d'une réadaptation régulière des salaires
au renchérissement, mais il postule une plus grande flexibilité.
Une première question: quelle est la flexibilité dont on dispose
aujourd'hui? Chaque année, le Conseil fédéral doit apprécier
la situation et fixer le renchérissement en fonction du taux en
vigueur au début de l'année suivante. Le Conseil fédéral l'afait
avec prudence puisqu'on 1991 ce taux de renchérissement a
été limité à 4,5 pour cent On peut constater, à la page 8 du

11. März 1992 
N
419
Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
message, que chaque année cette appréciation a été faite de
manière prudente. En effet, «en 1990, alors que l'indice de
1977 se situait à 151,6, les employés de la Confédération ont
reçu un salaire limité à 148,3 points», soit 3,3 points de déficit
qui n'ont jamais été rattrapés. On pourrait donner encore d'au-
tres exemples. Il y a flexibilité; jusqu'à maintenant elle a donné
satisfaction. La commission vous invite à poursuivre dans ce
sens.
Si nous augmentions cette flexibilité en fonction de la proposi-
tion de M. Fritschi, le Conseil fédéral aurait davantage de li-
berté de manoeuvre. Chaque année auraient lieu davantage
de discussions, et on peut imaginer les pressions exercées
des deux côtés, soit par ceux qui ne voudraient pas ou peu
d'augmentations, soit par ceux qui exigeraient la compensa-
tion complète. L'expression «partenaires sociaux» signifie,
dans le cas particulier, Conseil fédéral et syndicats du person-
nel. Si l'on donne plus de possibilités au Conseil fédéral, il faut
admettre qu'il en soit de même pour les syndicats du per-
sonnel.
Il a été relevé également qu'il serait injuste de donner la possi-
bilité au Conseil fédéral d'agir seulement dans le sens d'une
diminution de la valeur effective des salaires. Je rappelle que
compensation signifie purement et simplement maintien du
pouvoir d'achat, et non augmentation. Si l'on veut accroître les
compétences du Conseil fédéral concernant les réductions de
salaires, il faudrait aussi le faire dans le cas des améliorations.
Lors du présent débat, on a rappelé à souhait qu'on devrait
davantage tenir compte des prestations pour établir le salaire.
Oui, nous le prévoyons dans le règlement du personnel. Une
motion a été présentée dans ce sens. Mais ce n'est pas le lieu,
au moment où nous traitons du renchérissement, de parler
des prestations.
Conformément à la commission, qui a pris sa décision par
15 voix contre 7, je vous invite vivement à rejeter la proposition
de minorité Fritschi Oscar.
Tschäppät Alexander, Berichterstatter: Die Kommissions-
mehrheit beantragt Ihnen, dem Bundesrat zu folgen.
Das ganze Beamtengesetz basiert ebenfalls auf dem An-
spruchsbegriff. Ich möchte hier z. B. an Artikel 40 erinnern, der
den Anspruch auf eine ordentliche Besoldungserhöhung re-
gelt, oder an Artikel 41 über den Anspruch auf eine ausseror-
dentliche Besoldungserhöhung. Von diesem Begriff abzuwei-
chen ist daher falsch und läuft auch der Systematik des Beam-
tengesetzes zuwider.
Der Antrag zielt - und das sei hier klar festgehalten - in eine
gefährliche Richtung. Er will - das hat Herr David schon ganz
klar gesagt - indirekt den Teuerungsausgleich in Frage stel-
len, indem er die Kompetenzen vom Parlament an den Bun-
desrat weitergibt. Das müsste an und für sich politisch kein
Problem sein. Die Zielrichtung dieses Minderheitsantrages
geht aber natürlich viel weiter. Er bezweckt letztendlich einsei-
tig die Abschaffung des Teuerungsausgleichs. Dies wird zu
mehr Pression auf den Bundesrat und zu mehr Unsicherheit
für das Bundespersonal führen. Letztendlich werden die
Spiesse ungleich lang werden, weil dem Bundesrat nur die
Kompetenz für die Ausrichtung eines Teuerungsausgleichs,
nicht aber die übrigen Elemente für eine volle Flexibilisierung
gegeben werden sollen.
«Anspruch» bedeutet beamtenrechtlich, dass jeder Beamte
bei pflichtgemässer Diensterfüllung auch gleich zu behandeln
ist Es ist also in dem Sinne eine qualitative Norm, die es aus-
schliesst, dass willkürlich zugunsten oder zuungunsten eines
Beamten entschieden wird. Der Ausdruck «Anspruch» in Arti-
kel 1 besagt nicht - das sei nun wirklich allen gesagt -, dass
der einzelne Beamte ein wohlerworbenes Recht auf einen
Teuerungsausgleich hat; Artikel 2 umschreibt im Detail, wann
und wie dieser Teuerungsausgleich auszurichten ist: Der Aus-
druck «Anspruch» ist als qualitatives Element in dem Sinne zu
verstehen, dass, falls ein Teuerungsausgleich in einer be-
stimmten Höhe gemäss Artikel 2 beschlossen wird, jeder Be-
amte das Recht auf eine Gleichbehandlung hat. In der Kom-
mission ist der Grundsatz des Teuerungsausgleichs nicht be-
stritten worden. Wenn also im jetzigen Zeitpunkt das geltende
Modell des Teuerungsausgleichs anerkannt wird - alle Frak-
tionen haben sich in dieser Richtung geäussert -, so ist es nur
konsequent, den Antrag der Kommissionsminderheit abzu-
lehnen. Die Kommission hat denn auch mehrheitlich - mit
15 zu 7 Stimmen-Ablehnung empfohlen.
Bundesrat Stich: Ich bitte Sie auch, den Minderheitsantrag
Fritschi Oscar abzulehnen. Es steht nicht so sehr die Ermächti-
gung an den Bundesrat, die Kompetenzdelegation, zur Dis-
kussion, sondern der Inhalt des Bundesbeschlusses, konkret
der Teuerungsausgleich zur Wahrung der Kaufkraft der Beam-
tengehälter. Hier ist der Grundsatz festgelegt, dass die Beam-
ten einen Anspruch darauf haben, dass ihre Gehälter auch in
der Zukunft ihre Kaufkraft behalten. Wollen Sie diesen Grund-
satz aufheben? Es wurde richtigerweise gesagt: Es ist nur die
Ermächtigung an den Bundesrat, das so zu machen, wie es
sich die Befürworter vorstellen. Der Bundesrat hätte beispiels-
weise keine Ermächtigung, weit über den Stand des Indexes
hinauszugehen. Das hätte er offensichtlich nicht Ich bitte Sie
deshalb, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.
Hier geht es wirklich um den Grundsatz - der in der Schweiz
zur Erhaltung des sozialen Friedens und zur Erhaltung moti-
vierter Mitarbeiter relativ viel wert ist -, die Kaufkraft der Löhne
wenn immer möglich zu erhalten; dies im Interesse nicht nur
der Beamten, sondern der ganzen Wirtschaft
Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag abzulehnen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
82 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
65 Stimmen
Art. 2
Antrag der Kommission
Titel
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1
Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit l
(Fischer-Seengen, Aubry, Fritschi Oscar, Heberlein, Leu Jo-
sef, Nebiker, Seiler Hanspeter, Steinemann, Zölch)
Der Teuerungsausgleich wird vom Bundesrat aufgrund der je-
weiligen Lebenskosten, der konjunkturellen Lage, der Lohn-
entwicklung in der Wirtschaft, der Auswirkungen auf die Preise
und der finanziellen Situation des Bundes auf den 1. Ja-
nuar....
Abs. Ibis (neu)
Mehrheit
Ablehnung des Antrages der Minderheit
Minderheit II
(Seiler Hanspeter, Bühlmann, Diener, Nebiker, Ruckstuhl,
Ruf)
Der Teuerungsausgleich kann degressiv ausgestaltet werden.
Abs. 2,3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 2
Proposition de la commission
Titre
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1
Majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité I
(Fischer-Seengen, Aubry, Fritschi Oscar, Heberlein, Leu Jo-
sef, Nebiker, Seiler Hanspeter, Steinemann, Zölch)
La compensation du renchérissement est fixée par le Conseil
fédéral pour le 1 er janvier au prorata de la rétribution détermi-
nante, compte tenu chaque fois du coût de la vie, de la situa-
tion conjoncturelle, de l'évolution des salaires dans l'écono-
mie, des effets sur les prix et des conditions financières de la
Confédération; elle est versée mensuellement

Compensation du renchérissement au personnel fédéral 
420
N 
11 mars 1992
Al. Ibis (nouveau)
Majorité
Rejeter la proposition de la minorité
Minorité II
(Seiler Hanspeter, Bühlmann, Diener, Nebiker, Ruckstuhl,
Ruf)
La compensation du renchérissement peut être fixée d'une
façon dégressive.
Al. 2,3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Titel-Titre
Angenommen -Adopté
Abs. 1-AI.1
Fischer-Seengen, Sprecher der Minderheit l: Ich habe bereits
in meinem Eintretensvotum angetönt, worum es geht: Der
Bundesrat soll bei der jährlichen Bemessung des Teuerungs-
ausgleichs mehr Spielraum, mehr Flexibilität, haben als bis-
her. Artikel 2Absatz 1 sieht als einziges Kriterium zurzeit die je-
weiligen Lebenskosten, d. h. den Lebenskostenindex, vor.
Das ganze übrige - vor allem das wirtschaftliche - Umfeld
kann nicht berücksichtigt werden.
Die Minderheit ist nun der Auffassung, dass die Weiterführung
starrer Indexautomatismen in der staatlichen Lohnpolitik ge-
rade angesichts der angespannten Konjunkturlage nicht mehr
angängig ist. Nicht nur grosse Teile der Privatwirtschaft, son-
dern auch Kantone und Gemeinden sind von diesem verhäng-
nisvollen Automatismus abgekommen. Ich habe in der Eintre-
tensdebatte das Beispiel des Kantons Bern erwähnt, der hier
einen ändern Weg gewählt und dafür gesorgt hat, dass auf
dem Platz Bern nun unterschiedliche Ansätze für Bedienstete
im öffentlichen Dienst geschaffen wurden.
Der Lebenskostenindex soll durchaus ein Kriterium bleiben,
aber nicht das einzige. Vielmehr soll der Bundesrat die Mög-
lichkeit haben, weitere Kriterien bei der Bemessung zu berück-
sichtigen. So sollen die konjunkturelle Lage und das allge-
meine wirtschaftliche Umfeld in die Ueberlegungen miteinbe-
zogen werden. Der Bund soll nicht als Insel aus dem wirt-
schaftlichen Geschehen herausragen, sondern als Teil der ge-
samten Volkswirtschaft verstanden werden und entsprechend
handeln. Dazu gehört auch die Lohnentwicklung in der Wirt-
schaft Der Bund soll auch auf das Rücksicht nehmen, was bei
Lohnanpassungen in der Wirtschaft, aber auch in den anderen
öffentlichen Betrieben geschieht Eine isolierte Betrachtungs-
weise ohne Berücksichtigung dessen, was ausserhalb ge-
schieht, ist nicht zeitgemäss.
Der Bundesrat soll weiter die Möglichkeit haben, Auswirkun-
gen des Teuerungsausgleichs - vor allem in seiner Funktion
als Beispiel für andere öffentliche Betriebe - auf die Preise und
damit auf die Konkurrenzfähigkeit der Wirtschaft zu berück-
sichtigen.
Schliesslich ist auch der Lage der Bundesfinanzen Rechnung
zu tragen. In der Privatwirtschaft spielt die finanzielle Situation
eines Unternehmens bei der Gestaltung der Löhne eine ent-
scheidende Rolle. Es wäre unverständlich, wenn die Lage der
Bundesfinanzen nicht auch auf diesen Teil der Ausgabenpoli-
tik des Bundes Einfluss hätte.
Der Antrag der Minderheit stellt ein ausgewogenes Paket an
Kriterien dar, das es dem Bundesrat erlaubt, bei der Bemes-
sung des Teuerungsausgleichs eine situationsgerechte, aus-
gewogene Lösung zu treffen.
Ich bitte Sie, der Minderheit l zuzustimmen.
David: Der Antrag der Minderheit l (Fischer-Seengen) wird
von der CVP mehrheitlich aus denselben Ueberlegungen ab-
gelehnt wie der vorherige Minderheitsantrag (Fritschi Oscar).
Es geht auch hier darum, dass man aus einem Mosaik nicht
einen einzelnen Stein herausbrechen kann, sondern man
muss - will man eine Aenderung - grundsätzlich über das ge-
samte Besoldungssystem des öffentlichen Personals disku-
tieren.
Dazu kommt beim Antrag Fischer-Seengen, dass die Kriterien,
die aufgelistet werden, wahrscheinlich doch nicht vollständig
sind. Es spielt doch auch eine Rolle, Herr Kollege Fischer, wie
die Arbeitsmarktsituation ist Es spielt auch eine Rolle, wie die
interne Personalsituation ist Das ist auch in jedem Privatbe-
trieb so. Es geht auch um die Frage der Motivation der Mitar-
beiter. Wie wollen Sie beispielsweise Briefträger oder Bahnar-
beiter in den guten Zeiten der Hochkonjunktur bei der Stange
halten, wenn Sie ihnen, kaum ist die Wirtschaftslage etwas we-
niger gut, den Teuerungsausgleich kürzen? Das muss der
Bund in Betracht ziehen. Wie wollen Sie Ihrem Briefträger bei-
spielsweise erklären, dass er jetzt einfach keinen Anspruch auf
Teuerungsausgleich mehr hat, ihm, der auch damals, als der
Bund Milliardenüberschüsse hatte, keine entsprechende Re-
allohnerhöhung geltend machen konnte?
Ich meine, der Vergleich mit der Privatwirtschaft ist durchaus
berechtigt, man soll ihn heranziehen; man darf sich aber nicht
einfach auf diese Kriterien beschränken! Bei einer modernen
Personalpolitik ist es wesentlich, welche internen Auswirkun-
gen eine Besoldungsmassnahme hat Diese entscheidende,
langfristig orientierte Betrachtungsweise kommt in diesem An-
trag völlig zu kurz. Wenn schon, müsste die Situation genauer
analysiert werden.
Ich bitte Sie daher im Namen der Mehrheit der CVP-Fraktion,
diesen Antrag der Minderheit l abzulehnen.
Eggenberger: Die geschlossene SP-Fraktion unterstützt die
Kommissionsmehrheit bzw. den Bundesrat und bittet Sie, den
Minderheitsantrag l zu Artikel 2 Absatz 1 abzulehnen.
Auch wenn die Antragsteller mit Engelszungen reden und den
Antrag verharmlosen: Hier wird der grundsätzliche Angriff auf
den indexorientierten Teuerungsausgleich gestartet. Nicht
mehr die Lebenskosten allein sollen für die Festsetzung des
Ausgleichs massgebend sein, sondern zusätzlich die kon-
junkturelle Lage, die Lohnentwicklung in der Wirtschaft, die
Auswirkungen auf die Preise und die finanzielle Situation des
Bundes.
Die Antragsteller sprachen in der Kommission von mehr Flexi-
bilität, welche sie dem Bundesrat verschaffen wollen. Ja, wel-
che Flexibilität denn? Nur die Flexibilität nach unten, Flexibili-
tät zu Lasten des Personals, Flexibilität wider den Teuerungs-
ausgleich l
Der Bundesrat könnte den Teuerungsausgleich nur vermin-
dern. Er müsste in korrekter Anwendung dieser Bestimmun-
gen fast immer einen reduzierten Teuerungsausgleich be-
schliessen, denn in jedem Jahr würde wohl einer der einzel-
nen Parameter gegen den Teuerungsausgleich sprechen. Der
Bundesrat erhält aber keine positive Handlungsfreiheit Er
kann den Teuerungsausgleich nicht höher festsetzen, als die
Lebenskosten gestiegen sind. Wenn der Bundesrat auch nur
die kleinste generelle Verbesserung gewähren will, muss er
ans Parlament gelangen und eine Gesetzesänderung bean-
tragen. Der seit Mitte 1991 für die Erhöhung der heutigen Be-
soldungsmaxima um höchstens 5 Prozent vorgesehene einfa-
che Bundesbeschluss bringt kaum ein einfacheres Verfahren.
Sie selber - gerade auch jene Kreise, die hinter dem Minder-
heitsantrag stehen - haben vor etwas mehr als einem Jahr die
bescheidene Kompetenzdelegation an den Bundesrat für eine
beschränkte Reallohnerhöhung abgelehnt Damit wird auch
klar, was die Antragsteller wollen. Sie wollen den Bundesrat
zwingen, den Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
möglichst oft zu beschneiden. Sie wollen aber der Landesre-
gierung die in der Privatwirtschaft übliche Handlungsfreiheit
für marktgerechte Reallohnerhöhungen vorenthalten. Die so-
zialdemokratische Fraktion weist diese «Einbahnflexibilisie-
rung», die nur einem Reallohnabbau dient, klar zurück.
Würde der Bundesrat zu einer solchen Teuerungszulagenpoli-
tik gezwungen, würde das rasch zu grösseren Reallohnverlu-
sten und zu einer Image-Einbusse des Arbeitgebers Bund füh-
ren. Damit ginge die Konkurrenzfähigkeit auf dem Arbeits-
markt verloren. PTT und SBB haben in den grossen Betriebs-
zentren heute noch Mühe, genügend qualifiziertes Personal
für die Rund-um-die-Uhr-Dienste zu gewinnen. Bei gering-
stem Wirtschaftsaufschwung wäre die Dienstleistungsbereit-
schaft der Verwaltung, besonders von SBB und PTT, wieder in
Frage gestellt Diese Stop-and-go-Politik ist falsch.

11. März 1992 
N
421
Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
Man mag gegen Automatismen wettern, wie man will, für die
Erhaltung der Kaufkraft der Löhne gibt es kein besseres Instru-
ment als den Lebenskostenindex Herr Kollege Fischer-Seen-
gen und die Mitunterzeichner des Minderheitsantrages wollen
die Lage der Bundesfinanzen zu einem Massstab für den
Teuerungsausgleich machen. Die Personalverbände haben
Verbesserungen zugunsten des Bundespersonals nie milder
vollen Bundeskasse begründet Das Personal spürt dagegen
die leere Bundeskasse immer wieder, weil es von Sparmass-
nahmen oder von der Zurückstellung von Verhandlungen
über Verbesserungen betroffen ist
Die Anwendung der neuen Bestimmung mit den nicht mess-
baren neuen Kriterien würde nicht nur den Bundesrat vor
schwierige Probleme stellen, sondern angesichts der «Abbau-
stossrichtung» des Antrages auch den sozialen Frieden beim
Bundespersonal immer wieder gefährden. Blicken wir in die-
sen Tagen, besonders heute, nach Genf, so sehen wir, was
uns da erwarten könnte!
Wer die Kaufkraft der Löhne erhalten will, muss sie an die Le-
benskosten anpassen. Der Bundesrat tut dies seit acht Jah-
ren, und alle sind gut damit gefahren.
Ich bitte Sie deshalb im Namen der sozialdemokratischen
Fraktion, der Kommissionsmehrheit und damit dem Bundes-
rat zuzustimmen.
M. Narbel: Le groupe libéral soutiendra la proposition de
minorité I (Fischer-Seengen). Nous estimons nécessaire de
sortir de la tour d'ivoire. Il importe de tenir compte de la réalité
économique pour compenser les traitements. Si les secteurs
privés pratiquent une politique plus restrictive, pourquoi la
Confédération appliquerait-elle toute seule une politique parti-
culièrement généreuse?
Finalement, j'aimerais que M. le Conseiller fédéral nous dise
s'il va trouver une recette miracle. A la fin de cette année, si l'in-
dice est de 4,5 pour cent pour les salaires de la Confédération,
il s'agira de trouver 160 millions de francs. Pour l'ensemble
Confédération, PTT et CFF, ce sont 450 millions qui seront né-
cessaires. Avez-vous la recette miracle qui vous permettra de
vous procurer les resssources suffisantes?
Il m'apparaît que le Parlement doit aussi avoir le souci de
l'équilibre des finances fédérales. Malheureusement, il ne me
semble pas que nous allons dans la bonne direction. Aussi je
vous invite à voter la proposition de minorité I.
Allenspach: Gemäss Artikel 1 Absatz 1 haben die Beamten
«Anspruch auf einen angemessenen Teuerungsausgleich»,
so haben Sie es beschlossen. Das Wort «angemessen» deutet
auf eine gewisse Flexibilität in der Bemessung des Teuerungs-
ausgleiches hin. Das ist aber ein Irrtum. In Artikel 2 wird dem
Bundesrat diese Flexibilität wieder genommen. Es heisst dort
klar, der Teuerungsausgleich werde aufgrund der jeweiligen
Lebenskosten festgesetzt Das bedeutet faktisch Indexauto-
matismus. Der Bundesrat hat also kaum Entscheidungs-
freiheit
Mit dem Minderheitsantrag Fischer-Seengen zu Artikel 2 Ab-
satz 1, den die FDP-Fraktion unterstützt, muss der Bundesrat
den Teuerungsausgleich nicht blindlings dem Landesindex
der Konsumentenpreise anpassen. Wir sind der Auffassung,
dass der Bundesrat bei seinen Entscheidungen auch die kon-
junkturelle Lage, die Lohnentwicklung in der Wirtschaft und
die Finanzlage des Bundes zu berücksichtigen habe.
Wir müssen vom eingleisigen Denken wegkommen. Der Bun-
desrat trägt eine Gesamtverantwortung, und er muss auch im
Sinne dieser Gesamtverantwortung handeln können. Bundes-
rat und Nationalbank erklären oft, rechtliche und faktische In-
dexautomatismen seien falsch. Im Rahmen der kürzlichen In-
dexdiskussion hat der Bundesrat wörtlich geschrieben, die
Sozialpartner könnten selbst entscheiden, ob und in welcher
Form der Landesindex bei Lohnanpassungen verwendet wird.
So schreibt der Bundesrat selbst: «.... sollten selbst entschei-
den können, ob und in welcher Form der Landesindex bei
Lohnanpassungen verwendet wird.» Das empfiehlt der Bun-
desrat für die anderen, aber nicht für sich selbst Wenn der
Bundesrat jeweils an die Gesamtverantwortung der Sozial-
partner appelliert, müsste er als grösster Arbeitgeber selbst
mit dem guten Beispiel vorangehen. Er müsste bereit und in
der Lage sein, wenn Rezession und Arbeitslosigkeit es der
Wirtschaft verunmöglichen, den vollen Teuerungsausgleich
auszurichten, sich entsprechend zu verhalten und nicht fal-
sche Signale zu setzen und entgegen seiner gesamtwirt-
schaftlichen Verantwortung zu handeln. Er müsste bereit sein,
in seinen Erwägungen auch andere Faktoren wie konjunktu-
relle Lage, Lohnentwicklung anderswo und Bundesfinanzlage
mitzuberücksichtigen. Tut er dies, wird der Rat auch eher be-
reit sein, dem Bundesrat bezüglich der Reallohngestaltung
grössere Flexibilität einzuräumen, indem er dann verstärkt auf
die Arbeitsmarktlage abstellen kann.
Der Minderheitsantrag bedeutet keine Revolution. In den mei-
sten Jahren wird er dem Bundesrat erlauben, unter Berück-
sichtigung aller Umstände den vollen Teuerungsausgleich
auszurichten. Der Minderheitsantrag verpflichtet aber den
Bundesrat zu einer umfassenden, gesamtwirtschaftlichen Be-
trachtungsweise. Indexautomatismus oder gesamtwirtschaft-
liche Mitverantwortung? Das ist die Frage.
Wir entscheiden uns für die gesamtwirtschaftliche Mitverant-
wortung des Bundesrates und damit für den Antrag der Min-
derheit l (Fischer-Seengen).
M. Spielmann: Nous sommes effectivement face à un amen-
dement important Tout à l'heure, dans le cadre du débat d'en-
trée en matière, j'ai indiqué ce que je pensais quant à l'idée de
lier la situation conjoncturelle aux prestations de la Confédéra-
tion envers le personnel. Pendant toutes les années de haute
conjoncture où les fonctionnaires étaient les parias de la so-
ciété, mal payés, avec un contexte de travail difficile, personne
dans ce Parlement n'a présenté la proposition d'adapter leurs
conditions de salaire à la situation économique florissante. Au-
jourd'hui, alors que celle-ci devient plus difficile, on veut la
prendre en considération.
Lorsqu'il est stipulé, à la fin de l'alinéa premier, que l'état des
finances de la Confédération pourrait être une des conditions
pour le paiement du renchérissement, il est également impor-
tant de rappeler ici que durant toutes ces dernières années le
service des télécommunications des PTT a apporté un finan-
cement considérable à la caisse de la Confédération, à tel
point qu'un moment on pouvait se demander s'il n'était pas
devenu une annexe du Département fédéral des finances et
des contributions plutôt qu'un service à la population. Malgré
ces rentrées dans la caisse de la Confédération, à aucun mo-
ment on n'a tenu dans ce Parlement le même discours qu'au-
jourd'hui en affirmant: «Le budget des PTT permettrait d'aug-
menter les salaires des employés de la Confédération, d'amé-
liorer les prestations et la qualité du service public». Or, aujour-
d'hui, on tient le raisonnement suivant: «Les finances de la
Confédération sont mauvaises. Il faut donc limiter les salai-
res»; alors que durant toute la période où les PTT (postes et té-
lécommunications) ont rapporté de l'argent à la Confédéra-
tion, on a engrangé ces bénéfices en les incluant directement
dans le budget fédéral. Par conséquent, si on veut tenir le rai-
sonnement jusqu'au bout, il faut dire: «Oui, on veut que les
PTT et l'Administration fédérale puissent offrir un service com-
parable à l'économie privée. A ce moment-là, il faut leur laisser
la possibilité de développer une politique d'entreprise qui cor-
responde à ce postulat, c'est-à-dire de mettre sur pied une po-
litique des salaires différenciée». Cela, on ne le veut pas. Le
Parlement impose un blocage du personnel, un certain nom-
bre de tâches et des tarifs; il est donc aussi de sa responsabi-
lité d'assumer la masse salariale.
Dernier argument: si on peut mesurer ce que coûte la com-
pensation du renchérissement au niveau du budget de la
Confédération, quel sera le prix d'un conflit social au cas où le
Parlement n'entrerait pas en matière sur l'indexation? J'ai déjà
indiqué tout à l'heure qu'au niveau du personnel de la Confé-
dération, notamment des bas salaires, il y a aujourd'hui un très
fort mécontentement par rapport à la situation. Si la compen-
sation des salaires ne devait pas être octroyée, on entrerait-à
mon avis - dans un conflit social important II faut aussi mesu-
rer le coût d'un tel conflit, qui serait beaucoup plus grand pour
la Confédération que la compensation du renchérissement
qui, encore unefois, n'est que partielle pour les petits revenus.

Compensation du renchérissement au personnel fédéral 
422
N 
11 mars 1992
M. Darbellay, rapporteur: Les propositions de MM. Fritschi
Oscar et Fischer-Seengen sont très proches parentes. C'est
pourquoi les arguments invoqués tout à l'heure restent vala-
bles pour l'article 2. Dans les deux cas, on souhaite une flexibi-
lité vers le bas seulement Or, si l'on veut donner davantage de
possibilités au Conseil fédéral, il faut aussi lui permettre de te-
nir compte de manière particulière du marché de l'emploi et
d'augmenter, à un moment donné, la valeur réelle des salai-
res. L'ambiance d'aujourd'hui n'est pas à une telle compé-
tence. Par conséquent, ne diminuons pas ce qui a été accordé
jusqu'à ce jour.
On rappelle régulièrement ce qui se passe dans l'économie
privée. On en a le droit, mais je précise que si chaque année
l'on y discute du renchérissement, on en fait de même en ce
qui concerne l'augmentation réelle des salaires. Si nous vou-
lons introduire ce système au sein de la Confédération, il faut
donner davantage de compétence au Conseil fédéral ainsi
que la possibilité de traiter ce problème de la même façon que
dans l'économie privée, soit aussi bien la compensation du
renchérissement que l'augmentation effective des traite-
ments.
J'ai signalé tout à l'heure que la Confédération n'avait pas fait
preuve d'excès de générosité. Quand M. Narbel parle d'une
Confédération particulièrement généreuse à l'égard de ses
employés, il n'a pas considéré l'ensemble de l'échelle des trai-
tements ni les dispositions prises jusqu'à ce jour.
Conformément à la commission, qui s'est prononcée par
13 voix contre 9, je vous invite à refuser cette proposition de
minorité I.
Tschäppät Alexander, Berichterstatter: Der Minderheitsan-
trag l (Fischer-Seengen) zu Artikel 2 Absatz 1 zielt darauf hin,
eine grössere Flexibilisierung analog der Privatwirtschaft zu er-
reichen. Ein Vergleich mit der Privatwirtschaft - und das war
die klare Meinung in der Kommission - ist nur bedingt zuläs-
sig, ist doch der Bund mit seiner recht starren und wenig flexi-
blen Lohnpolitik nicht in der Lage, gleich schnell auf verän-
derte wirtschaftliche Verhältnisse zu reagieren. Eine Reallohn-
erhöhung kann beim Privaten innert kürzester Zeit, beim Bund
aber in der Regel erst nach einigen Jahren durchgesetzt wer-
den. Dies hatte in der Vergangenheit zur Folge, dass Reallohn-
erhöhungen des Bundes erst zu einem Zeitpunkt griffen, als
sich die wirtschaftliche Situation schon gegenteilig ent-
wickelte.
Der Minderheitsantrag bezweckt, dem Bundesrat bei der Fest-
legung des Teuerungsausgleichs die entsprechenden Leit-
planken zu setzen. Wenn man sich die einzelnen Elemente
dieser Leitplanken genauer anschaut, stellt man allerdings
schnell fest, dass auf diesem Wege sicher keine befriedigende
Lösung zu einer Flexibilisierung gefunden werden kann.
Als erste Kriterien verlangt der Antragsteller, dass der Teue-
rungsausgleich aufgrund der jeweiligen Lebenskosten und
der konjunkturellen Lage festgesetzt wird. Mir scheint: Diese
Hinweise sind in keinem Fall nötig, weil der Bundesrat diese
Faktoren jeweils ohnehin miteinbeziehen muss.
Als weiteres Kriterium sieht der Minderheitsantrag die Berück-
sichtigung der Lohnentwicklung in der Wirtschaft vor. Dieser
Faktor ist mir persönlich nicht unsympathisch, würde doch da-
mit auch ein Korrektiv über die Kaufkrafterhaltung hinaus ge-
schaffen. Dem Bundesrat würde es meiner Meinung nach bei
dieser Formulierung grundsätzlich ermöglicht, in Hochkon-
junkturjahren über den Bundesbeschluss betreffend den
Teuerungsausgleich auch Reallohnerhöhungen zu gewäh-
ren. Es ist wohl kaum anzunehmen, dass dies die Absicht der
Antragsteller ist Die gewählte Formulierung würde aber diese
Berücksichtigung auch auf dem Weg des Reallohnes erlau-
ben.
Im weiteren sollen als Leitplanke für den Teuerungsausgleich
auch die Auswirkungen auf die Preise von Bedeutung sein. Es
versteht sich von selbst, dass der Teuerungsausgleich in
Hochteuerungsjahren auch seine Auswirkungen auf die
Preise haben wird. Hier gilt es aber klar festzuhalten, dass die
Löhne nicht der einzige Faktor sind, der die Preise beeinflusst
Das tun zum Beispiel auch indexierte Mieten, kartellistische
Absprachen, administrierte Preiserhöhungen und anderes.
Daher erscheint auch dieses Element untauglich zu sein, um
zu einer besseren Flexibilisierung zu kommen.
Bleibt noch das Kriterium der finanziellen Situation des Bun-
des. Würde dieses Element in den Bundesbeschluss aufge-
nommen, würde der Bund zu einem sehr unzuverlässigen Ar-
beitgeber. Weil die Bundesverwaltung den Leistungslohn
nicht kennt, ist es schon heute nicht oder nur sehr schwer
möglich, gute Leistungen markt- und leistungsgerecht zu ent-
löhnen. Diese fehlende Flexibilität wird über den Automatis-
mus des Teuerungsausgleichs leicht korrigiert Wenn nun
aber die finanzielle Situation des Bundes bei der Festsetzung
der Teuerung und damit auch bei der Festsetzung des Lohnes
zum massgeblichen Kriterium wird, ist die Leistungskompo-
nente des Beamten völlig unbeachtlich geworden. Würde zum
Beispiel aufgrund unvernünftiger parlamentarischer Ent-
scheide - ich denke zum Beispiel an Entscheide in Wahljah-
ren, an Jahre mit Flugzeugbeschaffungen - die finanzielle Si-
tuation des Bundes prekärer, so hätte dies nach dem Minder-
heitsantrag letztlich zur Folge, dass die Beamten mit einer Re-
allohneinbusse dies zu vergüten hätten. Solches zu tun, ist
nicht nur ungerecht, es führt auch dazu, dass die Beamtinnen
und Beamten jegliche Motivation verlieren.
Unter Berücksichtigung dieser Argumente bittet Sie die Kom-
missionsmehrheit (mit 13 zu 9 Stimmen), den Antrag der Min-
derheit l (Fischer-Seengen) abzulehnen.
Bundesrat Stich: Ich bin in einem Punkt mit Herrn Allenspach
sehr einverstanden. Er hat gesagt, wir sollten die Gesamtver-
antwortung dem Bundesrat übertragen. Herr Allenspach, wir
sind mit Ihnen einig. Stimmen Sie also dem Bundesrat zu, und
lehnen Sie den Minderheitsantrag ab, dann haben Sie die Ge-
samtverantwortung dem Bundesrat - und das ist zweckmäs-
sig-übertragen!
Ich habe mir lange überlegt, was es überhaupt bedeuten
könnte, dass man auf die jeweiligen Lebenskosten Rücksicht
nehmen soll. Was heisst das eigentlich? Heisst das: Wenn wir
bei den Tabaksteuern hinaufgehen, bekommen nur noch die
Raucher Teuerungsausgleich? Oder wenn wir mit dem Benzin
einmal aufschlagen dürfen oder können, bekommen nur die
Automobilisten Teuerungsausgleich? Was soll das eigentlich
heissen? Ich führe ja die Verhandlungen mit den Personalver-
bänden über den jährlichen Teuerungsausgleich, und ich
kann bestätigen, dass Herr Eggenberger nie die gute Lage
des Bundeshaushaltes zum Anlass genommen hat, um hö-
here Forderungen zu stellen; er hätte auch keine Chance ge-
habt Aber die Beamten sollen natürlich auch nicht darunter
leiden, wenn es um den Haushalt schlechter steht. Sonst
könnte es beispielsweise passieren, dass Sie unmögliche
Strassenprojekte beschliessen - ich glaube, wir haben solche
Dinge in diesem Parlament einige Male erlebt-, und nachher
sagen Sie: «Der Haushalt steht schlecht, ergo geben wir kei-
nen Teuerungsausgleich mehr.» Das kann doch nicht möglich
sein, das kann nicht der Sinn und Zweck der Uebung sein.
Oder man soll auf die konjunkturelle Lage Rücksicht nehmen.
Wenn ich auf die konjunkturelle Lage Rücksicht nehmen
muss, dann muss ich mir überlegen, was ich eigentlich tun
soll: Soll ich mich antizyklisch verhalten? Soll ich, wenn es der
Wirtschaft schlechtgeht, den Teuerungsausgleich erhöhen,
um mehr Kaufkraft zu scharfen? Dann habe ich die konjunktu-
relle Lage berücksichtigt! Umgekehrt, wenn Hochkonjunktur
herrscht, ist die Berücksichtigung natürlich etwas schwieriger.
Wenn ich mich dann antizyklisch verhalten will, dann laufen
alle Beamten davon; das ist nicht möglich.
Beim Element «Lohnentwicklung in der Wirtschaft» ist es das-
selbe. Soll das bedeuten, Herr Fischer-Seengen: Nur wenn
die Konjunktur schlechter wird, soll man sie bei der Festset-
zung des Teuerungsausgleichs berücksichtigen? Von einer
Anpassung nach oben haben Sie ja nichts gesagt Nur wenn
es um die Wirtschaft schlecht bestellt ist, dann soll der Bun-
desrat alles mögliche berücksichtigen! Das kann nicht die
Meinung sein.
Zu den Auswirkungen auf die Preise: Ich habe bis jetzt nicht
festgestellt, dass die Wirtschaft besondere Rücksicht auf die
Auswirkung der Preise genommen hat, wenn sie Preiserhö-
hungen durchsetzen konnte.

11. März 1992 
N
423
Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
Der Minderheitsantrag macht die Sache also sicher nicht ein-
facher. Besonders eben - wie ich es einleitend gesagt habe -,
wenn man das Ganze unter dem Thema «Teuerungsausgleich
an das Bundespersonal» behandelt. Wenn es eine generelle
Ermächtigung wäre, alles zu berücksichtigen - also wenn wir
beispielsweise immer dann, wenn die Löhne in der Privatwirt-
schaft steigen, unbekümmert um den Stand des Lebensko-
stenindexes auch weit darüber hinausgehen könnten -, dann
hätte ich dafür Verständnis, aber man kann nicht Flexibilisie-
rung nur nach unten vorschreiben.
Ich bitte Sie also, den Antrag der Minderheit l abzulehnen; er
ist wirklich untauglich.
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Allenspach: Herr Bundesrat Stich hat mich persönlich aufge-
fordert, dem Bundesrat die Gesamtverantwortung zu übertra-
gen und dem Bundesbeschluss zuzustimmen: Wenn wir der
Mehrheit zustimmen, übertragen wir dem Bundesrat nicht die
Gesamtverantwortung, sondern binden ihn an einen Indexau-
tomatismus.
Bundesrat Stich: Also, wenn ich einmal etwas Gutes zu Herrn
Allenspach sagen will, dann ist er nicht einmal einverstanden.
Schade, Herr Allenspach!
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
Für den Antrag der Minderheit l
Abs. Ibis-AI. Ibis
Bestimmen
76 Stimmen
Seiler Hanspeter, Sprecher der Minderheit II: Ich darf Herrn
Miesch in bezug auf meine Interessenbindung beruhigen, ich
bin weder Bundes- noch Kantonsangestellter.
Zur Sache: In verschiedenen Zeitungen wurden letzte Woche
Vergleiche zwischen Besoldungsskalen verschiedener öffent-
licher Haushalte (Kantone, Städte und Bund) veröffentlicht.
Damit wurde die Grundsatzdiskussion in der Oeffentlichkeit
zum Problem des Teuerungsausgleiches natürlich wieder von
neuem angeheizt. Wir erachten es deshalb als richtig, wenn
auch vom Parlament aus klare Stellungnahmen zu einem in
unserer Zeit recht brisanten Thema erfolgen.
Die Diskussionen über degressive Ausgestaltungselemente
sind so alt wie das Instrument des Teuerungsausgleichs sel-
ber. Und wenn man mathematische Vergleiche anstellt, ist das
degressive Element in den untersten Lohnkategorien in Form
der Minimalgarantie schon enthalten. Der Prozentsatz ist dort
richtigerweise nämlich etwas höher und nimmt dann langsam
ab bis zu der Lohnkategorie, von welcher an die generell fest-
gesetzte Höhe gilt Was die Minderheit in Absatz 1 bis festhält,
festigt in dieser Hinsicht gewissermassen die bisherige Praxis.
Ich weise auch ausdrücklich darauf hin, dass der Minderheits-
antrag in der Kann-Formel abgefasst ist Der Bundesrat muss
nicht degressiv ausgestalten, er wird zu nichts verpflichtet, er
erhält bloss die Kompetenz dazu, degressive Elemente zu
übernehmen, wenn er es einmal als nötig und richtig erachten
sollte. Er bekommt damit auch ein weiteres Steuerungsinstru-
ment in die Hand, und sein Handlungsspielraum wird erwei-
tert. Welcher Bundesrat möchte das nicht? Sollte er einmal da-
von Gebrauch machen, so wird er diese Degression in ver-
nünftiger Weise ausgestalten.
Ich bitte Sie, im Sinne von mehr Flexibilität der Möglichkeit der
degressiven Ausgestaltung, wie sie in diesem Minderheitsan-
trag formuliert ist, zuzustimmen.
David: Die CVP hat sich in diesem Punkt knapp mehrheit-
lich dem Antrag der Minderheit II (Seiler Hanspeter) ange-
schlossen.
Die Degression des Teuerungsausgleichs kann diskutiert wer-
den, in der Meinung, dass die hohen Einkommen mit dem
Teuerungsausgleich unter Umständen auch eine Kompo-
nente erhalten, die für sie eine reale Verbesserung bedeutet,
und zwar darum, weil der prozentuale Konsumanteil bei ho-
hen Einkommen wesentlich geringer ist als bei niedrigen Ein-
kommen. Die hohen Einkommen können mit der Teuerungs-
zulage allenfalls zusätzliche Ersparnisse bilden, was bei den
niedrigen Einkommen nicht möglich ist Insofern kann man
die Degression diskutieren. Allerdings müssen Sie sich auf der
anderen Seite auch klar sein, dass der Spareffekt für den Bund
sehr gering ist: per saldo schaut sehr wenig heraus.
Weiter ist zu bedenken, dass die qualifizierten Arbeitskräfte in
der Degression eine Verschlechterung ihrer Lohnverhältnisse
sehen können. Die guten, qualifizierten Beamten werden sich
dann überlegen, ob sie unter diesen Konditionen beim Bund
arbeiten wollen. Der Effekt wird sein, dass bei den oberen Be-
amten nach Einführung der Degression mehr und mehr Real-
lohnerhöhungen oder Beförderungen notwendig werden. Ob
das einen Sinn macht, ist diskutabel.
Der Vorschlag von Herrn Seiler Hanspeter geht nun nur dahin,
dem Bundesrat einmal die Kompetenz einzuräumen. In der
CVP-Fraktion besteht die Meinung, das könne man verantwor-
ten. Der Bundesrat wird allerdings Pro und Kontra der Degres-
sion sehr sorgfältig abwägen und dann entscheiden müssen,
ob er von diesem Mittel überhaupt Gebrauch machen will.
Eggenberger: Die sozialdemokratische Fraktion bittet Sie,
auch diesen Minderheitsantrag abzulehnen.
Ich gebe zwar zu: Es ist populär, sich für eine obere Begren-
zung des Teuerungsausgleichs einzusetzen. Auch von einem
Teil des Bundespersonals dürfte dieser Antrag auf den ersten
Blick mit Wohlwollen aufgenommen werden. Besonders
dann, wenn man sich, wie die Antragsteller, die Finger nicht
verbrennt und dem Bundesrat den Schwarzen Peter zu-
schiebt, d. h. ihn entscheiden lässt, ab welchem Einkommen
die Begrenzung erfolgen soll.
Bei genauerer Analyse zeigen sich dann aber auch die Pro-
bleme. Das hat dazu geführt, dass sich Gewerkschaften mit
vielen Mitgliedern in den unteren Besoldungsklassen, wie der
VPOD und die PTT-Union, für den prozentualen Teuerungs-
ausgleich bis oben, aber mit einem Mindestbetrag für tiefe Ein-
kommen entschieden haben. So definiert denn auch die
Dachorganisation des öffentlichen Personals, der Föderativ-
verband, seine Besoldungspolitik: der Teuerungsausgleich
prozentual, mit der sozialen Komponente des Mindestbetra-
ges; Reallohnpolitik mit gezielter Bevorzugung der unteren
Lohnkategorien, wie das der Bund bei den Reallohnerhöhun-
gen Mitte 1991, bei der Herbstzulage 1988 und bei der Real-
lohnerhöhung 1982 gemacht hat.
Es scheint uns unvernünftig, Besoldungsstrukturen mit der
Zufälligkeit der Teuerung korrigieren zu wollen. Begrenzte
Teuerungszulagen bei höheren Einkommen verändern die
Besoldungsstrukturen bei hoher Teuerung sehr stark, bei ei-
ner kleineren Teuerung kaum. Wir sind deshalb für gezielte,
steuerbare Eingriffe in die Besoldungsstrukturen bei Reallohn-
erhöhungen und Revisionen der Aemtereinreihungen. Der
Kaufkraftausgleich ist dazu ein schlechtes Instrument. De-
gressive - also bei höheren Einkommen begrenzte - Teue-
rungszulagen bewähren sich nicht. Der Kanton Luzern, der sie
als einer der wenigen grossen öffentlichen Arbeitgeber
kannte, hat sie 1990 wieder abgeschafft. Die Erfahrung lehrt,
dass der Teuerungsausgleich nicht nur bei Spitzeneinkom-
men, sondern eben auch bei mittleren Einkommen, von gut
qualifizierten Handwerkern, des mittleren Kaders usw., be-
schnitten wird. Wir haben beim Bund einschlägige Erfahrun-
gen aus dem Jahre 1975, als auch Lokomotivführer, Zugs-
personal, PTT-Handwerker und Sekretärinnen von einer sol-
chen - damals allerdings einmaligen - Massnahme betroffen
worden sind.
Bei den mittleren Kategorien führt die Beschränkung zu ech-
ten Kaufkrafteinbussen. Ganz oben in der Hierarchie, wo viel
mehr Flexibilität herrscht als in den grossen Personalkatego-
rien, würde der Verlust bei der Teuerungszulage hingegen
über Beförderungen, Höhereinreihungen, Besoldungszu-
schläge usw. wacker und erfolgreich wieder wettgemacht Ich
erinnere daran, dass Artikel 36 Absatz 2 des Beamtengeset-
zes, der individuelle Besoldungszuschläge bis zu 20 Prozent
über das Maximum der Klassen hinaus zulässt, heute aus-
schliesslich für oberste Chefbeamte angewendet wird. Ich er-
innere an die parlamentarische Initiative Allenspach, gemäss
welcher die Deregulierung der Dienstverhältnisse in der
Ueberklasse so sicher wie das Amen in der Kirche zu höheren

Compensation du renchérissement au personnel fédéral 
424
N 
11 mars 1992
Besoldungen führen würde. Der sozialdemokratischen Frak-
tion widerstrebt deshalb eine Begrenzung beim Teuerungs-
ausgleich, da sie mit Sicherheit die Falschen treffen würde.
Untersuchungen im In- und Ausland zeigen im übrigen er-
staunlicherweise, dass hohe und tiefe Einkommen von der
Teuerung ähnlich betroffen werden. Wo nach Einkommen und
Bevölkerungsgruppen getrennte Lebenskostenindizes unter-
sucht wurden, weichen die Resultate kaum voneinander ab.
Einzig tiefste Renteneinkommen werden von der Teuerung si-
gnifikant härter betroffen. Deshalb setzen wir uns für die Min-
destbeträge beim Teuerungsausgleich ein. Auch aus dieser
Sicht lässt sich die degressive Zulage nicht rechtfertigen.
Wir wollen die vielen guten mittleren und oberen Kader beim
Bund nicht dadurch bestrafen und demotivieren, dass wir dem
Bundesrat quasi den Auftrag erteilen, er solle den Teuerungs-
ausgleich degressiv gestalten.
Die sozialdemokratische Fraktion bittet Sie deshalb, diesen
Minderheitsantrag 11 abzulehnen.
M. Marbel: Je suis frappé par l'inconséquence de certains.
M. David nous a dit que le groupe démocrate-chrétien avait
été partagé au moment d'accepter cette disposition. Or, je
m'étonne. On défend la pleine compensation et en même
temps on accepte de limiter de façon dégressive la compensa-
tion du renchérissement On vise ainsi les hauts fonctionnai-
res. N'y a-t-il pas là inégalité de traitement? Ces fonctionnaires
ne pourront-ils pas prétendre, alors que l'on est généreux
dans les dispositions - la majorité l'a emporté - que, dans les
mesures d'application, en soutenant la proposition Seiler
Hanspeter, on ne suive pas du tout le principe général?
En tant qu'employeur - et la politique de l'employeur est de
faire la comparaison avec ce qui règne sur le marché du tra-
vail -je constate que les traitements des hauts fonctionnaires
sont inférieursàceux offerts, pourdes postes équivalents, dans
le secteur privé. Il n'est donc pas convenable d'accepter cette
proposition qui aboutira à un nivellement des salaires. Cela est
une fausse politique en matière de gestion du personnel.
Nous devons donc rejeter la proposition de la minorité II (Sei-
ler Hanspeter), dans le souci d'accorder une rétribution conve-
nable aux hauts fonctionnaires de l'Administration fédérale.
Frau Heberlein: Die FDP-Fraktion lehnt den Minderheitsan-
trag II (Seiler Hanspeter) ab, auch wenn es sich nur um eine
Kann-Vorschrift handelt Ein degressiver oder plafonierter
Teuerungsausgleich führt unweigerlich zu Nivellierung und ei-
nem Reallohnabbau für einen Teil des Personals. Eine derar-
tige Massnahme darf nicht aus dem Gesamtzusammenhang
herausgerissen werden, sondern eine Veränderung der Lohn-
struktur müsste mit einer Gesamtrevision, mit einer strukturel-
len Besoldungsrevision, vorgenommen werden, die noch an-
dere Elemente enthält, wie z. B. Leistungskomponenten, Qua-
lifikationssysteme usw.
Strukturell ist es doch so, dass der Bund in den unteren und
mittleren Einkommenskategorien durchaus konkurrenzfähig
ist, währenddem sich Schwierigkeiten immer wieder in den
oberen Bereichen ergeben. Hier möchte die CVP dem Bun-
desrat die Kompetenz geben und ihm praktisch den Schwar-
zen Peter zuspielen. Er soll nun entscheiden, ab welchem Ein-
kommensbereich der Bund die Teuerungszulage nicht mehr
ausgleichen soll, während bei den von uns vorher angestreb-
ten Flexibilisierungsmöglichkeiten dem Bundesrat diese Kom-
petenz nicht zugemutet wurde.
Wir haben gehört, dass sich der degressive Teuerungsaus-
gleich dort, wo er eingeführt wurde, nicht bewährt hat Wir mei-
nen, dass wir diese Strukturen gesamthaft überprüfen müss-
ten, damit wir nicht letztlich mittels Sonderzulagen wieder zu
teureren Lösungen kommen.
Wir möchten daher den Minderheitsantrag II ablehnen, wie
dies auch der Bundesrat tut
M. Darbellay, rapporteur: La proposition de la minorité II (Sei-
ler Hanspeter) présente certains côtés sympathiques: on peut
dire que les hauts fonctionnaires n'auraient pas besoin de
cette compensation, et même, en allant un peu loin, qu'ils
n'auraient pas besoin de tout leur salairel II s'agit seulement
d'un problème d'équilibre. Si l'on fixe des salaires, c'est
compte tenu de l'ensemble des prestations demandées aux
employés, et si l'on estime que quelqu'un doit gagner
50 000 francs par rapport à quelqu'un d'autre qui doit en ga-
gner 100 000, c'est que le deuxième poste semble deux fois
plus important que le premier. Au moment où sont allouées les
augmentations de salaire dues au renchérissement, on n'aug-
mente pas la valeur réelle, on maintient le pouvoir d'achat Par
conséquent, à un moment donné, les salaires de 50 000 et
100 000 francs se monteraient à 75 000 et à 150 000 francs,
toutes proportions gardées.
Ce n'est donc pas lorsqu'on prévoit la compensation du ren-
chérissement qu'il faut modifier l'échelle des traitements. En
revanche, si l'on estime que la différence entre les petits et les
grands salaires est trop importante, il faut avoir le courage, lors
de la modification des traitements réels, de prendre les dispo-
sitions nécessaires. A un moment donné, le Parlement a eu ce
courage. Nous avons décidé une augmentation de salaires al-
lant de 2400 francs par mois pour les traitements les plus bas à
zéro franc pour les plus élevés. Trois ans plus tard, on a dû ap-
porter la rectification, étant donné que la Confédération ne
trouvait plus sur le marché de l'emploi des hauts fonctionnai-
res de qualité parce que ceux-ci étaient beaucoup mieux
payés dans le secteur privé.
Certains cantons ont fait l'essai d'une compensation du ren-
chérissement progressive. A cause de ce nivellement, qui
intervient à un moment ou à un autre, on a renoncé à ces
échelles dégressives. Il n'y a donc pas lieu que nous réitérions
une expérience qui n'a pas été très concluante dans ces can-
tons.
Conformément à la commission, qui s'est opposée à cette dis-
position par 14 voix contre 8, je vous invite à rejeter la proposi-
tion de minorité II (Seiler Hanspeter).
Tschäppät Alexander, Berichterstatter: In der Kommission ist
im Zusammenhang mit der Flexibilisierung auch die Forde-
rung nach einer Plafonierung des Teuerungsausgleichs auf ei-
ner bestimmten Höhe verlangt worden oder - wie es jetzt in
diesem Minderheitsantrag formuliert wird - dergestalt, dass
der Teuerungsausgleich degressiv ausgestaltet werden kann.
Ich gebe zu, dieser Antrag hat auf den ersten Blick etwas Ver-
lockendes, dies um so mehr, als zuzugeben ist, dass für die
obersten Lohnklassen der volle Teuerungsausgleich nicht die-
selbe Bedeutung hat wie für die unteren und mittleren. Die
Kaufkraft der Löhne ist aber - und das sei klar gesagt - nur
dann gewährleistet, wenn die Teuerung für alle Einkommens-
stufen voll ausgeglichen wird. Bei diesem vollen Ausgleich
bleiben auch die Lohnstrukturen unverändert
Der Verzicht auf den vollen Teuerungsausgleich für die ober-
sten Einkommensklassen führt zu einer zunehmenden Nivel-
lierung der Löhne. Es kommt hinzu, dass als Folge der Steuer-
progression der durch den Teuerungsausgleich entstandene
Einkommenszuwachs bei den oberen Einkommensschichten
sowieso erheblich stärker belastet wird, als dies bei den unte-
ren der Fall ist
Es wird vor allem aus den bürgerlichen Lagern immer wieder
betont, der Bund sei in den obersten Lohnklassen im Verhält-
nis zur Privatwirtschaft zu wenig konkurrenzfähig. Aus diesem
Grunde sind denn auch immer wieder Modelle studiert wor-
den, wie der Arbeitgeber Bund attraktiver gemacht werden
kann. Eine degressive Ausrichtung der Teuerung würde die-
sen Bemühungen völlig zuwiderlaufen. Solange das Instru-
mentfehlt, herausragende Leistungen mit positiven Lohnkom-
ponenten abzugelten, erscheint die Beschneidung des Teue-
rungsausgleichs in den oberen Besoldungsklassen personal-
politisch als zu riskant.
Die Kommission hat - dies sei nochmals erwähnt - nichts da-
gegen, wenn nach neuen Modellen für eine gerechte Besol-
dung des Bundespersonals gesucht wird. Im jetzigen Zeit-
punkt aber ein einzelnes Element herauszubrechen und neu
in den Bundesbeschluss aufzunehmen, erscheint der Kom-
missionsmehrheit nicht sinnvoll. Eine entsprechende Um-
frage in den Kantonen und Städten hat denn auch ergeben,
dass 25 Kantone und 9 Städte die Degression oder die Plafo-
nierung ablehnen.

11. März 1992 
N
425
Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
Die Kommissionsmehrheit bittet Sie (mit 14 zu 8 Stimmen),
Absatz 1 bis (neu) abzulehnen.
Bundesrat Stich: Es ist ein etwas heikler Antrag, den ich hier
bekämpfen muss, Herr Seiler Hanspeter, denn Sie wissen ja,
dass die Bundesräte den gleichen Teuerungsausgleich be-
kommen wie die Beamten, proportional, absolut bekommen
wir am meisten; denn mit anderen können wir uns nicht ver-
gleichen.
Ich möchte Ihnen aber dazu gleich noch etwas sagen. Bun-
desrat wird man nicht und bleibt man nicht wegen des Lohnes,
sonst unterliegt man einem fundamentalen Irrtum.
Deshalb kann ich in aller Ruhe den Antrag der Minderheit II
(Seiler Hanspeter) ablehnen. Er ist nicht gut Gerade heute
morgen gab es wieder eine Diskussion, ich musste Rede und
Antwort stehen; es wurde verlangt, man müsse unbedingt et-
was tun, um bestimmte Beamte höher besolden zu können.
Sie verlangen jetzt aber, der Bundesrat solle den Spitzenbe-
amten den Teuerungsausgleich nicht geben.
Was sollen wir dann? Sollen wir ein übles Spiel treiben? Sollen
wir grosszügig sagen: Wir tragen der Volksmeinung Rech-
nung und geben den Teuerungsausgleich nicht? Und dann
zahlen wir irgendwelche Prämien zur Erhaltung der Arbeits-
kräfte beim Bund. Das ist nicht sehr fair, nicht sehr schön. Im
Grunde genommen muss man doch auch sehen: Eigentlich
sollten alle Beamte ihren Lohn wert sein. Wenn einer das nicht
ist, dann soll man ihm das persönlich sagen, und dort soll man
dann Konsequenzen ziehen. Aber auf die Kaufkrafterhaltung
des Lohnes sollten alle Anspruch haben.
Mit diesem Vorschlag erreichen wir nichts, denn wenn die Si-
tuation wieder etwas besser wird, ist der Bund nicht mehr kon-
kurrenzfähig. Nach unserer Erfahrung ist es dann nicht so
leicht möglich, Reallohnerhöhungen durchzusetzen, beson-
ders für die obersten Klassen nicht.
Ich bitte Sie, diesen Minderheitsantrag ebenfalls abzulehnen.
Ich bin froh, dass Herr Seiler Hanspeter ihn wenigstens in der
Kann-Formel unterbreitet hat, und ich verspreche ihm, so-
lange ich Finanzminister bin, von dieser Kann-Formel keinen
Gebrauch zu machen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
83 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II 
49 Stimmen
Abs. 2, 3-AI. 2, 3
Angenommen -Adopté
Art. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Caspar
Abs.1
Der massgebende Bezug der Beamten umfasst die Besol-
dung, den Ortszuschlag, die Familienzulage und die Kinder-
zulagen ....
Art. 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Caspar
AI.1
Pour les fonctionnaires, la rétribution déterminante se com-
pose du traitement, de l'indemnité de résidence, de l'alloca-
tion familiale et des allocations pour enfants....
Frau Caspar: Ich habe den Antrag in der Kommission schon
gestellt, ihn dann aber als Konzession gegenüber dem Ge-
samtergebnis zurückgezogen.
Die SP-Fraktion will aber an diesem Anliegen festhalten und
findet es auch richtig, dass Signale gegeben werden: Der
Teuerungsausgleich auf der Familienzulage muss weiterhin
thematisiert bleiben. Früher war die heutige Familienzulage
die Zivilstandskomponente des Ortszuschlages und wie der
übrige Ortszuschlag selbstverständlich teuerungszulagenbe-
rechtigt. Bei der Revision des Beamtengesetzes wurde keine
Aenderung des Bundesbeschlusses über die Teuerungszula-
gen an das Bundespersonal beantragt, und daher ist die Teue-
rungszulage für 1992 - für dieses Jahr - auf der Familienzu-
lage nirgends mehr zu finden. Mit unserem Beschluss, die
Frage der Teuerungszulage auf der Familienzulage wieder zu
thematisieren, bzw. mit meinem Antrag, auf sie aufmerksam
zu machen, wollen wir verhindern, dass ein wichtiges familien-
politisches Anliegen einfach aus Abschied und Traktanden
fällt.
Die Teuerungszulage hat die Aufgabe, den Kaufkraftverlust,
den die Inflation verursacht, aufzufangen, was schon jetzt
nicht in vollem Umfang geschieht Die Kaufkraft muss aber
auch auf den Sozialzulagen gesichert sein. Unser Handeln
hier im Parlament muss verlässlich, verantwortungsbewusst,
sozial und gerecht sein.
Zur Verlässlichkeit: Wir nehmen einen Leistungsabbau von
einmal erkämpften oder selbstverständlich hingenommenen
und akzeptierten Leistungen in Kauf, wenn wir im Bereich der
Familienzulage stillschweigend zurückstufen, obwohl sich der
Föderatiwerband, die Gewerkschaften - übrigens auch die
christlichen - gegen diesen Leistungsabbau gewehrt haben
und ihn nicht hinnehmen wollen. Wir müssen dafür sorgen,
dass einmal erkämpfte und ausgehandelte Leistungen nicht
einfach auf kaltem Weg abserviert werden. Wir müssen auch
hier verlässlich bleiben.
Zum Verantwortungsbewusstsein: Es geht auch um unser Ver-
antwortungsbewusstsein, und das steht im Mittelpunkt mei-
nes Anliegens. Wir setzen ein sehr gefährliches, falsches Si-
gnal, wenn wir diesen Teuerungsausgleich auf der Familien-
zulage unter den Tisch fallenlassen. Bei der Behandlung des
Vorstosses Fankhauser am ersten Sitzungstag dieser Session
wurde nämlich zu Recht von vielen Seiten darauf aufmerksam
gemacht, dass die Familien wirtschaftlich am meisten leiden
und am meisten unter Druck geraten, vor allem in Zeiten der
Inflation. Der Kaufkraftverlust durch die Teuerung wird nicht
nur nicht voll ausgeglichen, sondern die Familien bekommen
die Teuerung am meisten zu spüren, und genau jene Kreise,
welche - nach neuer Definition des Beamtengesetzes - noch
Familienarbeit leisten und Familienleistungen erbringen, sind
von diesem Kaufkraftverlust am meisten betroffen.
Hier lege ich zuhanden von Herrn Miesch meine Interessen-
bindung offen: Ich bin nämlich derart interessiert und, ich
denke, auch kompetent in diesen Fragen, weil ich vermutlich
zu einer Minderheit in diesem Saal gehöre: Ich führe noch
selbst eine Familie, d. h., ich erledige die Familienarbeit
selbst Es gehört an sich zur Karriere eines Politikers, dass
man sich mit Infrastrukturfragen nicht mehr auseinanderset-
zen muss. Wenn Sie selbst täglich Kinderkleider, -schuhe, Le-
bens- und Nahrungsmittel einkaufen und besorgen müssten,
dann wären Sie manchmal hell entsetzt, wie die Teuerung ins
Portemonnaie greift und Ihr Einkommen aufgefressen wird.
Zur Sozialverträglichkeit: Die von der heutigen Familienzulage
Betroffenen sind vor allem auch Leute mit unteren und mittle-
ren Einkommen, Leute mit Kindern. Auch jene, die nach der
neuen Formulierung im Beamtengesetz bezugsberechtigt
sind, machen noch immer über die Hälfte der Bezüger aus.
Wenn wir diese Sozialleistung nicht mehr dem Teuerungsaus-
gleich unterstellen, so spüren sie das ganz konkret bei ihrem
Einkommen.
Noch zur Gerechtigkeit: Unser Handeln sollte gerecht sein. Es
besteht aus dem Uebergang vom Ortszuschlag auf die Fami-
lienzulage gemäss Beamtengesetz ein Besitzanspruch von
Beamten und Bundesangestellten, die nicht mehr der Defini-
tion der Familie entsprechen, z. B. weil sie keine Kinder oder
keine minderjährigen Kinder mehr haben. Wir müssen nun
entscheiden: Soll man jenen, die Anspruch auf eine Sozialzu-
lage haben, etwas wegnehmen, weil andere aus alten Rechten
auch davon profitieren? Was ist gewichtiger: Gerechtigkeit,
Verlässlichkeit und soziale Verantwortung gegenüber jenen,
die auf diese Kaufkraftabsicherung angewiesen sind, oder
Taktik gegenüber denjenigen, die noch etwas profitieren?
Ich erwarte vom Rat, von den Fraktionen und auch vom Bun-
desrat, dass sie der SP-Fraktion zustimmen, zumindest im

Compensation du renchérissement au personnel fédéral 
426
N 
11 mars 1992
Sinne einer verbalen Zustimmung, und dieses Anliegen, den
Ausgleich des Kaufkraftverlustes der Familienzulagen, unter-
stützen oder als Anliegen im Auge behalten.
Frau Haller: Sie wissen, dass diese Geschichte eine Vor-
geschichte hat Anlässlich der letzten Revision des Beamten-
gesetzes war eine sogenannte Sozialzulage vorgeschlagen.
Sie war immer noch zivilstandsabhängig; Frau Caspar hat es
Ihnen erläutert Damals gelang es nicht in der Kommission,
sondern im Ratsplenum, diese Sache anders zu regeln. Es
gelang, diese Sozialzulage in eine Familienzulage umzu-
wandeln, und diese Familienzulage bekommen alle Familien-
einheiten mit Kindern. Wie Ihnen Frau Caspar ausgeführt hat,
gibt es eine Uebergangsregelung für jene, die nicht mehr
anspruchsberechtigt wären. Nach neuem Recht soll diese
Zulage nach und nach bei Reallohnerhöhungen eingebaut
werden.
Sie wissen alle, dass Herr Bundesrat Stich damals nicht sehr
glücklich war über das, was der Rat beschloss - es ist schön,
dass er sich heute glücklich zeigt darüber. Wer die Vorlage
durchgelesen hat, hätte fast auf die Idee kommen können,
Herr Bundesrat Stich habe in seiner üblichen und bewun-
dernswerten Konsequenz gedacht, wenn das jetzt schon in
das Gesetz hineingekommen sei, so sei es nicht auch noch
der Teuerung zu unterstellen. Wo kämen wir sonst hin?
Ich will offenlassen, ob sich das so abgespielt hat. Es gibt ein
Argument dafür, dass man die Zulage nicht in den Teuerungs-
ausgleich einbeziehen will, das positiv verstanden werden
könnte. Dieses Argument ist zwar falsch, aber ich will es wenig-
stens anerkennen. Dort, wo diese frühere Zulage langsam in
den Reallohn eingebaut werden sollte, geht dieser Prozess
natürlich schneller vonstatten, wenn keine Teuerungsanpas-
sung mehr erfolgt Ich nehme an, Herr Bundesrat Stich werde
so argumentieren.
Hingegen ist es ausserordentlich wichtig, dass wir das Kind,
das wir bei der letzten Beamtengesetzrevision geboren ha-
ben, nicht schon wieder am Wegrand aussetzen. Diese Fami-
lienzulage ist nämlich eine Sockelkinderzulage. Diese erhal-
ten alle jene, die überhaupt Kinder haben, und dazu gibt es
dann noch pro Kind zusätzlich die Kinderzulage. Wir müssen
unbedingt dafür sorgen, dass diese Familienzulage teue-
rungsmässig genau gleich behandelt wird wie die Kinderzu-
lage; denn die Familienzulage ist eine Kinderzulage.
Ich möchte Herrn Bundesrat Stich dringend bitten, eine Lö-
sung ins Auge zu fassen, und zwar sehr schnell, die die Fami-
lienzulage gemäss Artikel 43 Absatz 3 des Beamtengesetzes
auf jeden Fall dem Teuerungsausgleich unterstellt, was nicht
unbedingt heisst, dass die Familienzulage gemäss Artikel 43
Absatz 5 des Beamtengesetzes auch an die Teuerung ange-
passt werden muss. Mit einem Antrag, dies in die Vorlage ein-
zubauen, würden wir den Rahmen sprengen. Aber ich möchte
Herrn Bundesrat Stich dringend bitten, in diesem Sinne eine
Lösung zu suchen.
Ein letzter Hinweis: Falls der Antrag Caspar abgelehnt würde,
betrachtete ich das nicht als einen Widerspruch zum grund-
sätzlichen Anliegen, dass die Familien- und die Kinderzulage
gleich behandelt werden sollen. Ich würde es so interpretie-
ren - und bitte den Bundesrat, dasselbe zu tun -, dass ver-
schiedene Ratsmitglieder die Verhandlungslösungen nicht
gefährden wollen.
Ich möchte Sie aber im Namen der sozialdemokratischen
Fraktion dringend bitten, dem Antrag Caspar zuzustimmen,
und noch dringender möchte ich Herrn Bundesrat Stich bit-
ten - ob der Antrag nun angenommen wird oder nicht, eben
wegen Verhandlungselementen in diesem Geschäft -, die
Familienzulage gemäss Artikel 43 Absatz 3 des Beamtenge-
setzes raschmöglichst dem Teuerungsausgleich zu unterstel-
len. Sonst laufen wir Gefahr, dass Familien- und Kinderzu-
lage plötzlich unterschiedlich behandelt werden. Warum wir
das nicht tun dürfen, hat Ihnen Frau Caspar eingehend und
grundsätzlich dargelegt.
David: Der Antrag Caspar ist für die CVP-Fraktion ein wichtiger
Antrag. Er ist familienpolitisch wichtig. Wir sind auch der Mei-
nung, dass die Familienpolitik in der Besoldung des öffentli-
chen Personals eine wichtige Rolle spielt. Wie ausgeführt wor-
den ist, ist diese Zulage seinerzeit mit dieser Blickrichtung ein-
geführt worden. Es ist nicht unser Anliegen, dass diese Zulage
jetzt geschwächt wird.
Auf der anderen Seite haben wir uns schon in der Kommission
dafür entschieden, diesen Beschluss jetzt nicht mit dieser
Frage zusätzlich zu belasten, und zwar darum, weil dieser Be-
schluss, so, wie er vor uns liegt, mit den Arbeitnehmerorgani-
sationen ausgehandelt worden ist Wir sind der Meinung, dass
wir nicht ohne Not in dieses Verhandlungsergebnis eingreifen
sollten.
Wir erwarten aber vom Bundesrat, dass er diesem Anliegen in
den künftigen Lohnverhandlungen mehr Beachtung schenkt
Die familienpolitisch bedingten Zulagen - hier im speziellen
die Familienzulage - dürfen nicht an Kaufkraft verlieren und
abgewertet werden. Wir können uns auch eine Anpassung in
Schritten vorstellen. Diese Schritte muss der Bundesrat in den
Verhandlungen mit den Personalverbänden festlegen. Wenn
wir dem Antrag Caspar jetzt nicht zustimmen, ist das nicht so
zu verstehen, dass ein Stillstand eintreten soll.
In diesem Sinne bitte ich Sie, der Kommission zuzustimmen.
M. Leuba: Ce débat a un petit air de déjà vu puisqu'il n'y a pas
longtemps, lors de la modification de la loi sur les fonctionnai-
res, nous avons aussi soutenu les changements proposés par
Mme Haller concernant une allocation familiale indépendante
de l'état civil. Cette solution avait d'ailleurs recueilli l'approba-
tion générale.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral nous présente, à la suite sans
doute de négociations, une très curieuse solution. Il admet l'in-
dexation pour l'indemnité de résidence, pour le traitement
bien entendu, et pour les allocations pour enfants, mais il l'ex-
clut pour l'allocation familiale. Je voudrais qu'on m'en expli-
que la raison. Cela est parfaitement illogique et constitue le
premier motif pour lequel la majorité du groupe libéral vous re-
commande d'accepter la proposition de Mme Caspar.
Le deuxième motif pour lequel nous vous demandons d'aller
dans le même sens tient au fait que nous avons toujours es-
timé que la Confédération, comme les employeurs responsa-
bles, doit mener une politique familiale raisonnable. S'il est
tout à fait évident que, dans des périodes difficiles telles que
celle que nous vivons, ce sont les familles et les ménages qui
sont les plus exposés, et non pas les célibataires de manière
générale, il est incompréhensible que l'allocation familiale soit
extraite du paquet de l'indexation.
Enfin, à tous ceux qui ont combattu l'initiative Fankhauser,
lundi dernier, nous déclarons que nous considérons que l'al-
location familiale, comme l'allocation pour enfants, est un des
éléments du salaire et que, par conséquent, il doit être traité
comme le salaire. Je ferai remarquer à nos collègues socialis-
tes que nous sommes conséquents en la matière. Si l'on sort
l'allocation familiale ou l'allocation pour enfants pour en faire
un élément d'assurance sociale, la question peut se poser.
Mais nous estimons que ces deux allocations sont un élément
du salaire et ne peuvent pas être traitées différemment
En conclusion, parfaitement conséquents avec notre position
prise lors du débat de lundi dernier, nous vous recomman-
dons d'accepter l'amendement de Mme Caspar.
M. Darbellay, rapporteur: Je ne suis pas président de la com-
mission, mais seulement rapporteur!
Je rappelle simplement que l'allocation familiale est la descen-
dante de l'indemnité de résidence. Cette dernière était in-
dexée au coût de la vie et il n'y a pas de raison fondamentale
qu'il n'en soit pas de même pour l'allocation familiale. Ce pro-
blème a été étudié au sein de la commission, mais nous
n'avons pas eu à voter parce que, à la fin du débat,
Mme Caspar, tenant compte du fait que toutes les autres pro-
positions d'amendement avaient été refusées, a retire la
sienne. L'idée émise en cours de discussion, en séance de
commission, était celle-ci: chaque fois, pour chacune des au-
tres modifications, nous nous sommes référés à la discussion
qui a eu lieu entre les partenaires sociaux. Nous nous sommes
dit: au moment où cela nous arrange, nous nous référons à la
discussion entre partenaires sociaux, au moment où nous

11. März 1992 
N
427
Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
sommes un peu moins d'accord, il serait difficile de ne pas en
faire de même.
Il est vrai que les syndicats avaient formulé cette demande, à
mon avis, avec raison et sur la base de bons fondements. Ils
ont cependant accepté la solution moyenne, proposée par la
suite, c'est-à-dire celle de ne pas procéder à des indexations
automatiques pour les allocations familiales, avec le souci tou-
tefois, lors d'une prochaine révision, d'en augmenter le mon-
tant, en tenant compte de l'évolution.
C'est pourquoi je crois pouvoir me faire l'interprète de la com-
mission en vous précisant qu'elle s'en tient à l'ensemble du
projet du Conseil fédéral. Personnellement, je me prononcerai
en faveur de cette indexation.
Tschäppät Alexander, Berichterstatter: Dieser Antrag ist be-
reits in der Kommission gestellt worden. Weil aber alle ande-
ren Anträge abgelehnt wurden, ist im Hinblick auf eine Kon-
sensfindung ein Rückzug dieses Antrages erfolgt Hier wird er
nun erneut gestellt.
Die Personalverbände haben diese Forderung schon seiner-
zeit anlässlich der Sozialpartnergespräche bei der Aushand-
lung des Teuerungsausgleichs an den Bundesrat herangetra-
gen. Sie ist dann in der Folge nicht in das Paket aufgenommen
worden. Weil in der Kommission aufgrund des Rückzugs
keine eingehende materielle Diskussion stattgefunden hat,
verzichte ich hier darauf, die Argumente dafür oder dagegen
im einzelnen aufzuzählen. Immerhin sei fairerweise klar wie-
dergegeben, dass man mit der Ablehnung des Antrages dem
Grundsatz des Bundesrates - und ich glaube eben auch dem
Grundsatz der Kommissionsmehrheit - treu bleibt, im vorlie-
genden Bundesbeschluss keine materiellen Aenderungen
vorzunehmen.
Bundesrat Stich: Frau Haller hat dargelegt, dass jede Ge-
schichte ihre Vorgeschichte hat. Vorgeschichten haben mei-
stens auch noch Nachwirkungen. Das ist sogar bei den Geset-
zen so. Sie haben damals hier gewonnen, aber im Grunde ge-
nommen auch eine Lösung verhindert. Denn die Zivilstands-
abhängigkeit der Familienzulage wollten Sie zu Recht beseiti-
gen. Da sind wir mit Ihnen völlig einverstanden. Aber Sie ha-
ben dann in der Uebergangsbestimmung gesagt, das komme
erst bei der nächsten Reallohnerhöhung in Frage. Jetzt müs-
sen Sie sich einmal vorstellen - wenn Sie sich Rechenschaft
geben, wie das heute getönt hat-, auf wann die nächste Real-
lohnerhöhung zu erwarten ist. Deshalb ist das alles auf die
lange Bank geschoben worden.
Wir sind aber der Auffassung, dass wir mit der nächsten Revi-
sion des Beamtengesetzes, anlässlich welcher wir eine ge-
wisse Flexibilisierung einführen wollen, auch diese Frage lö-
sen und die Blockierung aufheben müssen, die Sie «organi-
siert» haben.
Heute müssen wir, wenn eine Beamtin und ein Beamter gehei-
ratet haben, Familienzulagen ausrichten, und zwar entsteht
sogar ein Anspruch auf zwei Familienzulagen - ein Unsinn.
Das sollte man gelegentlich ändern, das möchten wir auch än-
dern. Nachher soll der Teuerungsausgleich auch auf der Fa-
milienzulage gewährt werden.
Vorderhand aber würde der Teuerungsausgleich auf dieser
Zulage den Abbau der heutigen Besitzstände erschweren.
Deshalb müssen wir heute darauf beharren, dass diese Zu-
lage nicht noch erhöht wird. Wir müssen vermeiden, dass wir
nachher noch grössere Schwierigkeiten haben, das zu errei-
chen, was Sie eigentlich wollten.
Deshalb bitte ich Sie hier noch einmal, Frau Caspar: Ziehen
Sie Ihren Antrag zurück!
Frau Haller: Ich weiss ja schon, ich habe immer gewusst, dass
Sie gut darin sind, Dinge ein bisschen anders darzustellen, als
sie sind. Aber wenn Sie jetzt sagen, die ganze Aenderung des
Beamtengesetzes und alles, was wir da bei dieser letzten Aen-
derung durchgezogen hätten, habe zur Folge gehabt, dass
die Familienzulage immer noch eine Eheprämie sei, trifft das
nicht zu. Ich war selber nicht in der Kommission. Verschiedene
Ratsmitglieder sind aber vorher zu mir gekommen und haben
gesagt, der Herr Bundesrat habe in der Kommission erklärt,
das sei eine reine Eheprämie, das dürften wir nicht der Teue-
rung unterstellen.
Herr Bundesrat, was haben wir denn das letzte Mal bei der Re-
vision des Beamtengesetzes anderes gemacht, als dieser Zu-
lage eben den Eheprämiencharakter weggenommen? Sonst
hätte ich ganz sicher nicht dafür gestimmt, das kann ich Ihnen
sagen.
Wir sind in langen Verhandlungen mit der gewerkschaftlichen
Seite dazu gekommen, jenen, die jetzt dann mit der Zeit die
Bedingungen nicht mehr erfüllen werden, um die Familienzu-
lage zu bekommen, einen weichen Uebergang zu ermögli-
chen. Diesen weichen Uebergang, Herr Bundesrat, müssen
bekanntlich Sie organisieren, das wissen wir schon; aber wir
trauen Ihnen zu, dass das gut kommt, wenn Sie jetzt nicht dar-
aus ableiten, die Familienzulage habe immer noch Eheprä-
mierungscharakter. Offenbar sehen Sie das so, und offenbar
hat Ihnen das Argument dazu gedient, diesen Antrag in der
Kommission zu bekämpfen, aber dieses Argument ist falsch.
Frau Caspar: Herr Bundesrat, Sie sehen, dass die Berechti-
gung meines Anliegens in diesem Rat praktisch von allen Sei-
ten anerkannt wird. Auch scheint ein Klima von Goodwill für
meinen Antrag vorhanden zu sein. Andererseits habe ich Re-
spekt vor der Sozialpartnerschaft. Nun bin ich in einem klassi-
schen Konflikt: man kann es machen, wie man es will, es ist
falsch. Aber Sie sagen, Sie würden das Anliegen aufnehmen,
wonach der Kaufkraftsicherung der Familienzulage Nachach-
tung zu verschaffen ist. Der Bundesrat wolle auch keine sozial-
politisch falschen Signale geben.
Nun möchte ich aber von Ihnen hören, wie und vor allem in
welchem Zeitraum Sie denn die Lösung dieses Problems an
die Hand zu nehmen gedenken. Wenn Sie hier das Verspre-
chen abgeben könnten, dass diese Lösung innert nützlicher
Frist in dem Sinn, wie wir es wollen, erarbeitet wird, dann
könnte ich Ihrer inständigen Bitte noch entgegenkommen,
sonst aber nicht.
Bundesrat Stich: Also, Sie können meiner Bitte entgegenkom-
men. Ich gebe Ihnen das Versprechen ab. Ich kann zwar nicht
alle Illusionen von Frau Haller beseitigen, das habe ich läng-
stens gemerkt Es ist richtig, dass in Artikel 43 Absatz 3 des
Beamtengesetzes jene Beamten aufgeführt sind, die zu Recht
Anspruch auf die Familienzulage haben, und ich würde doch
sagen, dass wir dafür sorgen wollen, dass dieser Absatz auch
korrekt angewandt wird. Doch heute heisst es eben noch in Ar-
tikel 43 Absatz 5: «Der Bundesrat erlässt Uebergangsbestim-
mungen, wonach die Familienzulage auch verheirateten Be-
amten ohne Anspruch gemäss Absatz 3 Buchstaben a und b
ausgerichtet wird. Die Uebergangsregelung beschränkt An-
passungen des Betrages oder der Anspruchsberechtigung
auf den Zeitpunkt künftiger Reallohnerhöhungen....» Das ist
einfach ein Verschieben in die Zukunft, und diese Zukunft soll-
ten wir gelegentlich in die Gegenwart holen. Das ist das ein-
zige, was ich möchte. Ich kann nicht mehr tun, als das zu ver-
suchen, was Sie eigentlich möchten, aber Sie sollten nicht im-
mer dagegen sein, dass ich es tue. (Heiterkeit)
Abs. 1 -AI. 1
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission
Für den Antrag Caspar
Abs. 2-AI. 2
Angenommen -Adopté
Art. 4,5
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
68 Stimmen
58 Stimmen

Motion du Conseil des Etats
428
N 
11 mars 1992
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
94 Stimmen
Dagegen 
31 Stimmen
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 89.595
Motion des Ständerates
(Ruesch)
Eidgenössische Versicherungskasse
und Kaderpolitik
Motion du Conseil des Etats
(Ruesch)
Caisse fédérale d'assurance
et politique d'engagement de cadres
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Wortlaut der Motion vom 27. September 1990
Der Bund bekundet zunehmend Schwierigkeiten, um Kader-
stellen mit gut qualifiziertem Personal zu besetzen. Den PTT-
Betrieben fehlen - laut Geschäftsbericht 1988 - über 80 Inge-
nieure HTL im Fernmeldebereich. Die Anstellung von jungen
Instruktoren für die Armee scheitert am Einkauf in die Eidge-
nössische Versicherungskasse. Ganz zu schweigen vom
Uebertritt von 45- bis 50jährigen Spitzenkräften aus der Pri-
vatwirtschaft in die Bundesverwaltung, der durch die neue
Einkaufsregelung enorm erschwert wird. Daran vermag auch
das vom Bundesrat in Aussicht gestellte Freizügigkeitsab-
kommen im öffentlichen Sektor wenig zu ändern. Die Finanz-
delegation der eidgenössischen Räte hat festgestellt, dass
die Einkaufssummen neu in den Bundesdienst Eintretender
zu einem «überdimensionierten Anstellungskriterium» gewor-
den sind.
Der Bundesrat wird beauftragt, die kassenrechtlichen Barrie-
ren zu beseitigen, welche die Stellung des Bundes bei der
Rekrutierung von Kadern erschweren. Zu diesem Zweck ist
der Bundesversammlung eine Vorlage über die Revision der
Statuten der Eidgenössischen Versicherungskasse zur Ge-
nehmigung zu unterbreiten.
Texte de la motion du 27 septembre 1990
La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à
trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Se-
lon le rapport de gestion 1988, il manque à l'Entreprise des
PTT plus de 80 ingénieurs EPF dans le domaine des télécom-
munications. L'armée ne parvient pas à engager de jeunes
instructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la
Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un
nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'Adminis-
tration fédérale a des problèmes considérables pour recruter
dans le secteur privé des cadres supérieurs ayant entre 45 et
50 ans. Les conventions de libre passage que le Conseil fé-
déral envisage de passer pour le secteur public ne vont
guère améliorer la situation. La Délégation des finances des
Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat
qu'impliqué l'entrée d'une personne au service de la Confé-
dération «représentent un critère d'engagement dont l'impor-
tance est disproportionnée».
Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres
par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé des présen-
ter au Parlement un projet de révision de statuts de la Caisse
fédérale d'assurance.
Herr Spalti unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Die Kommission des Nationalrates hat die Motion am 24. Juni
1991 beraten.
Der Autor erklärte, er möchte den Bund nicht warten lasse, bis
das BVG revidiert sei. Die Eintrittsregelung sei denjenigen Be-
amten angepasst, die mit 22 Jahren beim Bund beginnen wür-
den. Etwa 25 Prozent der männlichen Versicherten würden je-
doch erst nach dem 30. Altersjahr eintreten, vor allem Absol-
venten höherer Schulen. Bei den Spitzenkadern wäre eine ver-
besserte Durchlässigkeit von Privatwirtschaft und Staatsver-
waltung in beiderseitigem Interesse.
Bundesrat Stich betonte, dass das Problem kein generelles
sei, sondern Einzelfälle betreffe, für welche eindeutige Richtli-
nien geschaffen werden sollen, um von der Sonderkompetenz
Gebrauch machen zu können, die der Bundesrat gemäss Sta-
tuten habe. Lieber die Stellung der Beamten in der Alters- und
Hinterbliebenenvorsorge habe er bei der «Prasa» ein Gutach-
ten erstellen lassen. Diese habe die Arbeitgeberleistung von
17 Schweizer Unternehmen mit dem Bund verglichen. Sie sei
zum Schluss gekommen, dass der Bund fast am Ende ran-
giert, insbesondere bei den Leistungen, die der Bund selber
erbringt. Im Gegensatz dazu würden die Versicherten beim
Bund selber sehr viel erbringen. Der Bundesrat sei deshalb
bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen.
Der Vizedirektor der Eidgenössischen Versicherungskasse,
Herr David Gerber, führte aus, dass unter den alten Statuten
die Einkaufssumme stets vom Bund zu einem gewissen Teil
übernommen worden sei. Das sei seit 1988 nicht mehr so.
Bund und PTT verzeichneten pro Jahr rund 10000 Eintritte.
Bei Kadermitarbeitern ungefähr ab Klasse 24 hätten sich seit-
her 21 Problemfälle ergeben, die gemäss Artikel 17 Absatz 3
der EVK-Statuten hätten behandelt werden müssen. Die in die-
sen Fällen übernommene Summe belaufe sich auf ungefähr
800 000 Franken. Eine Umfrage bei allen Departementen und
den PTT, ob ein Wunschkandidat wegen der Einkaufspraxis
der EVK nicht habe rekrutiert werden können, ergab, dass dies
in keinem Fall eingetreten ist. Von den PTT ist noch nie ein Ge-
such um Uebernahme der Einkaufssumme an die EVK gerich-
tet worden. Auch in der Problemzone der mittleren Kader ist
die Rekrutierung nie gefährdet gewesen.
Die Diskussion zeigte auf, dass sich Probleme bei jenen Be-
amten ergeben, die an einer optimalen Vorsorge interessiert
sind, mit der in die EVK eingebrachten Freizügigkeitsleistung
jedoch nicht immer die gleiche Anwartschaft auf Altersrenten
erwerben können, die sie bei der früheren Vorsorgeeinrich-
tung hatten. Es wurde festgestellt, dass mit der eingebrachten
Freizügigkeitsleistung bei der EVK ein Rückkauf nur auf ein Al-
ter möglich ist, das einen kleineren Rentensatz (Rentensatz x
versicherter Verdienst = Rente) als bei derfrüheren Vorsorge-
einrichtung ergibt. Da aber mit dem Eintritt in den Bund oft ein
sogenannter Karrieresprung verbunden ist, ist die Altersren-
tenanwartschaft trotz des kleineren Rentenansatzes bei der
EVK wieder gleich hoch oder sogar noch höher als bei der frü-
heren Vorsorgeeinrichtung. Damit sei, so wurde argumentiert,
das Postulat der Freizügigkeit erfüllt, sonst greife Artikel 17 der
EVK-Statuten, der in Absatz 3 die folgende Regelung vorsieht:
«Reicht die vorhandene Freizügigkeitsleistung nachweisbar
für den Einkauf auf das 25. Altersjahr zurück nicht aus, so kön-
nen der Bund und seine Betriebe mit eigener Rechnung für
ihre Bediensteten in besonderen Fällen, namentlich zur Ge-
winnung von Arbeitskräften einen vom Bundesrat zu bestim-
menden Teil an der verbleibenden Einkaufssumme für den
Einkauf auf das 25. Altersjahr übernehmen. »
Probleme ergeben sich auch beim Personal, wenn dieses
nach kurzem Aufenthalt in der Privatwirtschaft wieder beim
Bund eintritt. Ebenfalls eine Flexibilisierung ist bei unregel-
mässigen Beschäftigungen nötig.
M. Spalti présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
La commission du Conseil national a examiné cette motion le
24 juin 1991.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Teuerungsausgleich an das Bundespersonal
Compensation du renchérissement au personnel fédéral
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.074
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
408-428
Page
Pagina
Ref. No
20 021 012
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