voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10127716</td> · 2003-10-03 · de


Délai référendaire: 22 janvier 2004
2001-0904
6063
Code pénal suisse
Modification du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
du 2 mai 20011,
vu l’avis du Conseil fédéral du 22 août 20012,
arrête:
I
Le code pénal3 est modifié comme suit:
Art. 179quinquies
1 N’est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1,
celui qui, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abandonné de la ligne
utilisée, aura enregistré des conversations téléphoniques:
a.
avec des services d’assistance, de secours ou de sécurité;
b.
portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou
d’autres transactions commerciales de même nature, dans le
cadre de relations d’affaires;
2 Les art. 179bis, al. 2 et 3, et 179ter, al. 2, s’appliquent par analogie à
l’utilisation des enregistrements.
1 
FF 2001 2502
2 
FF 2001 5556
3 
RS 311.0
Enregistrements
non punissables

Code pénal suisse
6064
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de
son acceptation par le peuple.
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Conseil national, 3 octobre 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 14 octobre 20034
Délai référendaire: 22 janvier 2004
4 
FF 2003 6063

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code pénal suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2003
Date
Data
Seite
6063-6064
Page
Pagina
Ref. No
10 127 716
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127774</td> · 2003-11-07 · de


Citation
Le président du Tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 7 novembre 2003, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, salle du Conseil commu-
nal, sous l'inculpation d'insoumission, subsidiairement de refus de servir, et d'inob-
servation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 octobre 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 1
6338 
2003-2132

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6338-6338
Page
Pagina
Ref. No
10 127 774
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127797</td> · 2003-11-07 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Rtous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du Tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 7 novembre 2003, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle
du Tribunal de district, sous l'inculpation pour 
, d'insoumission, d'inob-
servation de prescriptons de service, plus la révocation éventuelle d'un sursis, et
pour 
de refus de servir, plus la révocation éventuelle de sursis.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugés par défaut.
28 octobre 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 2
2003-2229 
6493

Avis
Bulletin du logement
Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour
le logement ainsi que des textes d'intérêt général de l'Office fédéral du logement.
La liste des publications peut être demandée à l'Office fédéral du logement, Stor-
chengasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 68
Petite propriété du logement
Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, n° de commande 725.068 f (français), 725.068 d (allemand),
prix 16 fr. 50
Volume 69
Concevoir, évaluer et comparer des logements
Système d'évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, n° de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand),
725.069 i (italien) prix fr. 20.- TVA incluse.
Volume 70
Recherche sur le logement
Programme de la Commission de recherche pour le logement CRL
30 pages, n° de commande 725.070 f (français), 725.070 d (allemand),
prix fr. 7'.- TVA incluse.
Vient de paraître:
Volume 73
Charges locatives et conditions de logement
Résultats de l'enquête fédérale sur la consommation de 1998
134 pages, n° de commande 725.073 f (français), 725.073 d (allemand),
prix fr. 16.50 TVA incluse
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit
à l'EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
[H]
6494

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6493-6494
Page
Pagina
Ref. No
10 127 797
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127814</td> · 2003-11-14 · de


Citation
Le président du Tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 14 novembre 2003, à 8 h. 30, à Cully/VD, rue Davel 9, salle du Tribunal
militaire, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 novembre 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 1
6681

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2003
Date
Data
Seite
6681-6681
Page
Pagina
Ref. No
10 127 814
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · <td class="metadataCell">10127822</td> · 2003-10-30 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Par décision du 30 octobre 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration
et de l'émigration (IMES) a décidé de ce qui suit:
1. 
La naturalisation facilitée de 
, prononcée le
30 octobre 1998, est annulée conformément à l'art. 41 de la loi sur la natio-
nalité (LN).
2. 
En application de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indem-
nités en procédure administrative, un émolument de 220 francs est mis à la
charge de
3. 
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Service
des recours du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne confor-
mément à l'art. 50, al. 2, LN en relation avec l'art. 44 ss de la loi fédérale sur
la procédure administrative (PA) dans un délai de 30 jours à compter de sa
notification.
Les considérants peuvent être consultés ou commandés auprès de l'Office fédéral de
l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, section de la nationalité,
3003 Berne-Wabern.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision entre en force de chose
jugée.
11 novembre 2003 
Office fédéral de l'immigration, de l'intégration
et de l'émigration
2003-2335 
6743

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6743-6743
Page
Pagina
Ref. No
10 127 822
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · <td class="metadataCell">10127844</td> · 2003-11-18 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative)
. 
E
de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé, et des art. 12, al. 2, et 63
de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, l'Administration
fédérale des contributions prononce la présente décision:
1. 
doit à l'Administration fédérale des contributions le montant
d'impôt anticipé de 30 520 francs plus l'intérêt moratoire.
2. 
doit verser immédiatement le montant de 30 520 francs plus
l'intérêt moratoire à l'Administration fédérale des contributions.
3. 
La décision est réputée notifiée par la présente publication.
4. 
Les motifs de la présente décision peuvent être consultée auprès de l'Admi-
nistration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de réclamation dans les 30 jours dès
la notification. La réclamation doit être adressée par écrit à l'Administration fédérale
des contributions à Berne, en vertu de l'art. 42 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé,
du 13 octobre 1965; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits
qui la motivent.
18 novembre 2003 
Administration fédérale des contributions:
Division principale de l'impôt fédéral direct,
de l'impôt anticipé, des droits de timbres
2003-2428 
7037

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7037-7037
Page
Pagina
Ref. No
10 127 844
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übernommen.
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ch_vb · <td class="metadataCell">10127875</td> · 2003-12-12 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du Tribunal militaire de division 2, sié-
geant le vendredi 12 décembre 2003, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour 
d'insoumission, d'inobser-
vation de prescriptions de service, plus la révocation éventuelle d'un sursis, pour
, 
d'insoumission et d'absence injustifiée, et pour 
de refus de servir,
plus la révocation éventuelle d'un sursis, en outre de refus servir, sous réserve
d'acceptation de sa demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
25 novembre 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 2
7134 
2003-2436

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7134-7134
Page
Pagina
Ref. No
10 127 875
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127927</td> · 2001-12-14 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 14 décembre 2001, la Direction
générale des douanes, Berne, vous a condamné par mandat de répression du
1« octobre 2003, en vertu des art. 74, ch. 3 et 7, 75, 76, ch. 1, 82, ch. 2, 85 et 87 de
la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que, vu l'art. 2, al. 2,
du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), des art. 85, 88 et 89 de la loi fédé-
rale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une
amende de 30 000 francs et un émolument de décision de 1800 francs (somme totale
due: 31800 francs).
Une opposition au mandant de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 31800 francs sur le
compte postal no 40-531-1 de la Douane Suisse, Service des enquêtes de Baie,
4010 Baie, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression.
En cas de non-paiement, le montant impayé de l'amende pourra être converti en
arrêts (art. 10 DP A).
16 décembre 2003 
Direction des douanes Baie
7370 
2003-2642

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7370-7370
Page
Pagina
Ref. No
10 127 927
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127952</td> · 2003-12-19 · de


Délai référendaire: 8 avril 2004 
2003-0040 
7469 
Loi fédérale 
sur le matériel de guerre 
(LFMG) 
Modification du 19 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national 
du 1er novembre 20021, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 février 20032, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre3 est modifiée comme 
suit: 
Remplacement de termes 
Ne concerne que le texte allemand 
Art. 8, al. 2 et 4 
2 Nonobstant les obligations générales découlant de l’al. 1, sont permis la conserva-
tion ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point 
de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et 
pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas 
excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées. 
4 Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine 
et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-
ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d’autre dérangement 
intentionnel de la mine. 
 
 
1 
FF 2003 2006 
2 
FF 2003 2020 
3 
RS 514.51

Loi fédérale sur le matériel de guerre 
7470 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 19 décembre 2003 
Conseil des Etats, 19 décembre 2003 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 30 décembre 20034 
Délai référendaire: 8 avril 2004 
 
4 
FF 2003 7469

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.12.2003
Date
Data
Seite
7469-7470
Page
Pagina
Ref. No
10 127 952
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137278</td> · 2003-12-19 · de


Délai référendaire: 22 avril 2004 
2003-1754 
 
11
Loi fédérale 
sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia 
du 19 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération peut allouer à la fondation Bibliomedia des aides financières 
annuelles dans le cadre des crédits accordés. 
2 Par un arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses 
pour une période de plusieurs années. 
Art. 2 
La fondation soumet annuellement son budget, son rapport annuel et ses comptes à 
l’approbation du Département fédéral de l’intérieur. 
Art. 3 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2007. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 19 décembre 2003 
Conseil des Etats, 19 décembre 2003
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
Date de publication: 13 janvier 20043 
Délai référendaire: 22 avril 2004 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 5661 
3 
FF 2004 11

Octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia. LF 
 
 
12

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
11-12
Page
Pagina
Ref. No
10 137 278
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137315</td> · 2004-01-20 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
2004-0029 
113

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.2004
Date
Data
Seite
113-113
Page
Pagina
Ref. No
10 137 315
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.