ch_vb · 86.159 · 1968-07-24 · de


Interpellation Humbel
536
N 
20 mars 1987
terrorisme perpétrés dans le Jura et en particulier contre des
biens de la Confédération;
- qu'en date du 24 juillet 1968 la direction des affaires mili-
taires du canton de Berne avait avisé le département mili-
taire fédéral de la crainte de la direction de police, de voir se
réaliser un plan d'actions terroristes de la part du Bélier.
Cette crainte venait d'être actualisée par l'occupation des
bâtiments de l'Etat à Delémont;
- que la police cantonale bernoise n'était pas en mesure
d'assurer la protection de ces biens;
- qu'en conséquence le Conseil fédéral n'était non seule-
ment autorisé mais encore dans l'obligation de mettre des
troupes sur pied, de prendre des mesures préventives, d'as-
sumer la protection des biens de la Confédération et de
faire, le cas échéant, régner l'ordre et la paix à l'intérieur du
pays.
C'est ainsi que le Conseil fédéral avait chargé le Départe-
ment militaire fédéral, sur demande du canton de Berne, de
prendre certaines mesures préventives. Il s'agissait avant
tout d'éviter que des armes ou des explosifs passent en
main inappropriées et soient ensuite utilisés pour des actes
de violence.
Ces mesures étaient donc de nature préventive. Le but
recherché se limitait à avoir des troupes à disposition du
service d'ordre en cas de nécessité. Le Conseil fédéral avait
précisé en effet que la nature des ordres ne portait aucun
élément d'un engagement quelconque de la troupe. Quant
au commandant de troupes il avait été simplement informé
qu'un tel engagement pour un service d'ordre était possible.
A aucun moment, selon cette réponse, il ne fut envisagé
d'arrêter sur ordre et dans les plus brefs délais soixante
membres du RJ. Or, M. Armand Magnin a repris l'affirmation
du secrétaire du RJ lors du débat sur le service d'ordre au
Conseil national. Il est vrai qu'il ne l'a pas prise à son
compte. En parlant du rôle de l'armée dans un service
d'ordre, il a précisé: «.... lorsqu'on voit ce qui nous est
proposé ici, comment on considère arbitrairement certains
groupes comme dangereux pour le maintien de l'ordre
intérieur, on peut supposer que les affirmations de R. Bé-
guelin ne sont pas dénuées de tout fondement.»
Ces accusations sont graves. Il en va de la crédibilité de
notre démocratie. Il en va aussi du renom de notre armée et
de ses chefs. Etablir une liste de 60 personnes à arrêter par
l'armée relèverait de principes de triste mémoire. Aussi je
prie le Conseil fédéral de donner toute la transparence utile
à cette affaire afin de rétablir la vérité et, cas échéant, de
mettre fin à ces rumeurs.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. März 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987
1. Les affirmations du secrétaire général du Rassemblement
jurassien sont sans fondement. Il n'a jamais été question de
charger une unité de l'armée de procéder à des arrestations
de personnes appartenant au Rassemblement jurassien.
2. La réponse du Conseil fédéral au conseiller national All-
göwer du 18 décembre 1968 demeure valable. Les mesures
préventives prises à l'époque ne visaient qu'à protéger les
biens de la Confédération, dans la mesure où ils auraient pu
être menacés. En l'occurrence, et se fondant sur les arti-
cles 2 et 102 de la constitution fédérale, le Conseil fédéral
s'était borné à répondre à la demande des autorités du
canton de Berne en mettant des troupes de piquet. Un
renfort apporté à la police cantonale bernoise n'était prévu
que pour le seul cas où des biens de la Confédération
auraient dû être protégés contre des actes de sabotage: II se
serait agit, avant tout, d'éviter que des armes ou des explo-
sifs de l'armée ne poussent être dérobés.
Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 86.159
Interpellation Humbel
Sicherheitspolitik
Politique de sécurité
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986
Der «Zwischenbericht zur Sicherheitspolitik» vom 3. Dezem-
ber 1979 versprach in seinem Schlussabschnitt, dass bis
1985 den Räten «entweder eine neue Konzeption der
Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten
Kapiteln des Berichtes über die Sicherheitspolitik der
Schweiz» vorgelegt würden. Bisher ist das aber noch nicht
geschehen. Zweifellos gilt noch immer die Feststellung des
Zwischenberichtes, dass sich die Konzeption der Gesamt-
verteidigung vom 27. Juni 1973 als tragfähige Grundlage
erwiesen habe. Trotzdem musste aber bereits der Zwischen-
bericht verschiedene Anpassungen der Konzeption von
1973 an die veränderte sicherheitspolitische Lage und an
den neuen Stand des Ausbaus der strategischen Mittel vor-
nehmen. Seit 1979 haben sich sowohl die sicherheitspoliti-
sche Lage als auch der Ausbaustand der strategischen
Mittel weiter verändert. Im Zusammenhang mit der Neube-
setzung der Direktion der Zentralstelle für Gesamtverteidi-
gung ersuche ich den Bundesrat, folgende Fragen zu beant-
worten:
1. Wann wird dem Versprechen von 1979 nachgekommen,
dass den eidg. Räten «entweder eine neue Konzeption der
Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten
Kapiteln des Berichts über die Sicherheitspolitik der
Schweiz» vorgelegt werden?
2. Berücksichtigt der Bundesrat in der Sicherheitspolitik die
unlängst so deutlich gewordenen Bedrohungen durch Um-
weltkatastrophen?
3. a. Welches Organigramm erhält neu die Zentralstelle für
Gesamtverteidigung (ZGV) mit der Uebertragung der ober-
sten Leitung des Krisenmanagements bei A-Katastrophen
(Revision der Alarmverordnung)?
b. Warum wird der ZGV nicht die oberste Leitung für die
Bewältigung aller möglicher Umweltkatastrophen übertra-
gen? Welchen Bundesstellen wird die oberste Leitung des
Krisenmanagements für die übrigen Umweltkatastrophen
übertragen?
c. Welchen Auftrag und welche Kompetenzen hat die ZGV in
den sechs strategischen Fällen, auch unter Berücksichti-
gung der Bewältigung von Umweltkatastrophen?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986
Dans la conclusion du rapport intermédiaire du 3 décembre
1979 concernant la politique de sécurité, il était dit qu'il
devrait être possible «de soumettre aux conseils législatifs
en 1985, soit une nouvelle conception de défense générale,
soit le texte modifié de chapitres déterminés» du rapport sur
cette politique. Or cela n'a pas encore été fait. Il est certaine-
ment exact, comme le remarquait le rapport intermédiaire,
que la conception de la défense générale présentée le
27 juin 1973 reste valable. Pourtant, le rapport intermédiaire
signalait déjà maintes adaptations de la conception de 1973
aux changements politiques et à l'évolution des moyens
dont disposent les stratèges. Depuis 1979, ces deux facteurs
ne sont encore modifiés. La relève qui a eu lieu à la tête de la
direction de l'Office central de la défense me donne l'occa-
sion de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Quand a-t-il l'intention, conformément à la promesse
faite, de soumettre aux conseils législatifs «soit une nouvelle
conception de défense générale, soit le texte modifié de
chapitres déterminés du Rapport sur la politique de sécurité
de la Suisse»?
2. Tient-il compte, dans sa politique de sécurité, des
menaces constituées par les catastrophes d'ordre ecologi-

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Interpellation Leuenberger Moritz
que et qui sont devenus récemment tout à fait manifestes?
3. a. Quel est le nouvel organigramme de l'Office central de
la défense depuis qu'il a été chargé de la direction générale
des opérations en cas de catastrophes atomiques (revision
de l'ordonnance concernant l'alarme)?
b. Pourquoi ne confie-t-on pas à l'office précité la direction
suprême des opérations lors de toutes les catastrophes qui
affectent l'environnement? Quels sont les services fédéraux
chargés de la direction générale des opérations si d'autres
catastrophes venaient à se produire?
c. Quel est le mandat confié à l'Office central de la défense
dans les six cas dits stratégiques et de quelles attributions
dispose-t-il, si l'on prend également en considération les
tâches qui lui incombent en cas de catastrophe affectant
l'environnement?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 25. Februar 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 février 1987
1. Am 5. Oktober 1984 hat der Nationalrat ein Postulat über-
wiesen, das den Bundesrat einlädt, dem Parlament eine
weitere Standortbestimmung zur Sicherheitspolitik vorzule-
gen. Der Bundesrat war bereit, das Postulat anzunehmen. Er
hat aber in seiner Antwort ausdrücklich festgehalten, dass
für den neuen Bericht kein fester Termin zugesichert wer-
den könne.
Nach heutiger Planung soll dieser Bericht den eidgenössi-
schen Räten gegen Ende der Legislaturperiode 1988/1991
unterbreitet werden.
Aus diesem Anlass soll auch auf die Rolle der Bedrohung
durch Umweltkatastrophen für unsere Sicherheitspolitik
eingegangen werden.
2. Es ist heute verfrüht, über organisatorische Aenderungen
in der Zentralstelle für Gesamtverteidigung Angaben zu
machen. Die vom. Bundesrat eingesetzte Arbeitsgruppe
(Arbeitsgruppe Muheim) hat in ihrem Schlussbericht eine
Reihe von Empfehlungen formuliert, die vom Militärdeparte-
ment und vom Bundeskanzler zusammen mit dem neuen
Direktor der Zentralstelle für Gesamtverteidigung zu bear-
beiten sein werden. Letzterer tritt sein Amt am 1. Mai 1987
an.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-
fait de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 86.959
Interpellation Leuenberger Moritz
Rebbaukataster und aktive Landwirte
Cadastre de la production viticole.
Propriétaires travaillant
eux-mêmes leurs vignes
Wortlaut der Interpellation vom 10. Oktober 1986
Ist der Bundesrat bereit, die notwendigen gesetzgeberi-
schen Schritte in die Wege zu leiten, damit der Rebbaukata-
ster künftig auch darüber Auskunft zu geben hat, in wessen
Eigentum sich ein Rebbaugrundstück befindet? Ist er bereit
zu prüfen, ob die Ernte dann von Förderungsmassnahmen
des Bundes ausgeschlossen sein soll, wenn nicht nachge-
wiesen wird, dass der Eigentümer aktiver Landwirt ist und
das betreffende Grundstück auch bewirtschaftet oder dass
dasselbige durch einen aktiven Landwirt des eignenden
Familienbetriebes bewirtschaftet wird?
Texte de l'interpellation du 10 octobre 1986
Le Conseil fédéral est-il prêt à préparer les dispositions
législatives nécessaires afin que le cadastre de la production
viticole doive indiquer à l'avenir le propriétaire de chaque
vigne? Est-il disposé à examiner s'il convient de ne plus faire
bénéficier une récolte des mesures fédérales d'aide si la
preuve n'est pas apportée que le propriétaire est viticulteur à
titre principal, qu'il exploite lui-même la parcelle en question
ou que ladite parcelle est exploitée à titre d'activité princi-
pale par un membre de sa propre famille?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei,
Bratschi, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Gloor, Grendelmeier,
Günter, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Solothurn,
Maeder-Appenzell, Meyer-Bern, Nauer, Neukomm, Rei-
mann, Renschier, Robbiani, Stamm Walter, Uchtenhagen,
Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer 
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Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Ein Grund landwirtschaftlicher Subventionen ist doch der,
Landwirte, in diesem Falle Weinbauern, in ihrem harten
Existenzkampf gegen gigantische Importe zu schützen und
ihnen im kargen Ueberlebenskampf zu helfen. Im heute
kaum mehr zu überblickenden Kontingentierungs- und Sub-
ventionsgewirr ist allerdings eine Situation entstanden, die
weder aktive Landwirte, geschweige denn Konsumenten
schützt. Dies hat dazu geführt, dass Rebberge immer mehr
von Nichtbauern, nämlich Weinhändlern, Aktiengesellschaf-
ten, Industriellen und Hobby-Winzern aufgekauft werden.
Allein schon diese Entwicklung sollte beobachtet und analy-
siert werden können. Deswegen sollte der Rebbaukataster
darüber Auskunft geben, ob ein Grundstück durch einen
aktiven Landwirt geeignet oder bewirtschaftet wird. Dass
auch nicht aktive Landwirte, also Weinhändler, Kontingents-
sammler, usw. in den Genuss der Förderungsmassnahmen
vom Bund gelangen sollten, ist sinnwidrig, und eine diesbe-
zügliche Aenderung des Landwirtschaftsgesetzes sollte in
Erwägung gezogen werden.
Wie stellt sich der Bundesrat dazu?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. Dezember 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er décembre 1986
Die schweizerische Weinwirtschaft stützt sich auf drei Pfei-
ler ab: die Einschränkung der Produktion durch den Reb-
baukataster, den Schutz an der Grenze durch die Einfuhrre-
striktionen und die Förderung der Qualitätsproduktion . Nur
das Zusammenspiel dieser drei Elemente kann dem Wein-
produzenten die Gewähr geben, dass er im Zehnjahres-
durchschnitt die Produktionskosten decken kann.
Die Beschränkung der Förderungsmassnahmen auf bäuerli-
che Betriebe wäre dabei nicht ohne weiteres möglich und
zum Teil auch nicht sinnvoll. So würden z. B. bei Erstellung
eines Eigentümer- und Bewirtschafterkatasters und einer
darauf abgestützten Aufteilung des Weinmarkts in einem
landwirtschaftlichen und gegebenenfalls förderungswürdi-
gen und in einen nichtlandwirtschaftlichen Markt dennoch
auch nichtbäuerliche Betriebe vom Importschutz und min-
destens zum Teil von internen Massnahmen zur Preisstüt-
zung und Absatzförderung profitieren.
In Erwartung des Schlussberichts der Arbeitsgruppe Reb-
baubeschluss Ende Juni 1987 ist der Bundesrat der Mei-
nung, dass von einer sofortigen Gesetzesänderung abzuse-
hen ist.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-
fait de la réponse du Conseil fédéral.

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Interpellation Humbel Sicherheitspolitik
Interpellation Humbel Politique de sécurité
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.159
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
536-537
Page
Pagina
Ref. No
20 015 284
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