ch_vb · No 8 ter mars 1994 · 1994-03-01 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 8
ter mars 1994
312
Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de cadres
pour l'économie et l'administration
314
Attribution rétroactive du titre «ingénieur ETS» aux diplômés du Tech-
nicum d'agriculture tropicale
316
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
318
Dispositions d'exécution relatives à l'ordonnance sur les chemins de fer
319
Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
Convention de double imposition avec le Luxembourg
332
—Arrêté fédéral
333
—Convention
351
Transports internationaux de personnes et de marchandises par route.
Accord avec le Gouvernement de la République Arabe Syrienne
356
Convention sur le commerce du blé de 1986
357
Convention relative à l'aide alimentaire de 1986
358
Errata: Ordonnance sur l'assurance directe sur la vie (Ordonnance sur
l'assurance-vie)
üiii¬ '¬iuulIe
311

Ordonnance
concernant les conditions minimales
de reconnaissance des écoles supérieures de cadres
pour l'économie et l'administration
Modification du 27 janvier 1994
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du lei juin 19821) concernant les conditions minimales de re-
connaissance des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration
est modifiée comme il suit:
Art. 8, 2e et 3 e al.
2 En outre, les étudiants doivent, durant une année au moins, exercer une activité
professionnelle relevant du domaine commercial. Celle-ci peut être entamée
avant le début des études ou être intégrée dans le cycle d'études. Cette activité
professionnelle doit toutefois prendre fin avant le semestre au cours duquel se
déroulera l'examen du diplôme. L'autorité responsable de l'école fixe les modali-
tés et le déroulement de cette année de pratique professionnelle.
3 A n c i e n 2e alinéa
Art. 12
Admission dans une école supérieure de cadres pour l'économie et
l'administration
1 Les titulaires d'un certificat de maturité professionnelle commerciale reconnu
par la Confédération (art. 14a, 2e al., de l'ordonnance du 8 fév. 19832) concernant
l'organisation, les conditions d'admission, la promotion et l'examen final de
l'école professionnelle supérieure) sont admis sans examen au premier semestre
d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration. Les titu-
laires d'un autre certificat de maturité professionnelle peuvent avoir à subir un
examen dans les branches spécifiques de l'orientation choisie.
2 Les titulaires d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération sont
également admis sans examen au premier semestre s'ils peuvent justifier d'une
pratique professionnelle d'une année au moins dans un domaine proche de
l'orientation choisie. L'école peut édicter des prescriptions relatives au contenu et
aux exigences de cette activité pratique.
1)RS 412.108.0
2)RS 412.103.1; RO 1993 313
312
1994 —85

Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de cadres
RO 1994
pour l'économie et l'administration
3 Les autres candidats sont admis sur examen dans une école supérieure de cadres
pour l'économie et l'administration. Ils ne peuvent se présenter à l'examen
d'admission que s'ils ont effectué un apprentissage de trois ans au moins dans un
domaine spécifique et s'ils possèdent le certificat fédéral de capacité.
4 L'école peut en outre imposer un stage spécifique d'une durée appropriée aux
candidats qui ont acquis une formation professionnelle de base dans un domaine
autre que celui de l'orientation choisie.
5 Au lieu d'un examen d'admission, les écoles qui dispensent des formations en
cours d'emploi peuvent fixer une période probatoire au terme de laquelle elles
décident de l'admission.
6 L'école décide si une exception peut être faite pour les candidats ayant acquis
une formation préalable d'un niveau équivalent.
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1994.
27 janvier 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36554
313

Ordonnance
sur l'attribution rétroactive du titre «ingénieur ETS»
aux diplômés du Technicum d'agriculture tropicale
du 22 décembre 1993
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 43, 7e alinéa, de l'ordonnance du 13 décembre 19931) sur la formation
professionnelle agricole (OFPA),
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance précise les conditions liées à l'attribution du titre
«ingénieur ETS» aux diplômés du Technicum d'agriculture tropicale.
Art. 2
Conditions
Le titre «ingénieur ETS» est conféré aux personnes qui ont suivi des cours au
Technicum d'agriculture tropicale et qui:
a
.ont obtenu le diplôme après les quatre semestres d'études de technicien;
b
.ont travaillé dans l'agriculture ou dans des professions spéciales de l'agri-
culture pendant cinq années entières suivant l'obtention du diplôme;
c
.possèdent des connaissances théoriques et pratiques équivalentes à celles
des diplômés de l'orientation «agriculture internationale».
Art. 3
Demande
1 La demande d'attribution du titre doit être adressée à l'Ecole suisse d'ingénieurs
en agriculture à Zollikofen.
2 Elle doit être accompagnée d'un rapport donnant des indications détaillées sur:
a
.le type et la durée de l'activité passée et actuelle
(description du poste, champ d'activité, responsabilités);
b
.le perfectionnement des connaissances
(cours suivis et autres manifestations, autoformation);
c
.l'expérience pratique
(recherches, participation à des projets de caractère technique, social ou
administratif).
3 Le rapport doit être présenté en trois exemplaires. Il sera notamment ac-
compagné de tout document utile disponible, tel que certificat d'activité ou
publications du candidat dans son domaine professionnel.
RS 412.191.03
1) RS 915.1; RO 1994 38
314
1994-90

Attribution rétroactive du titre «ingénieur ETS»
RO 1994
Art. 4
Examen de la demande
Une commission instituée par la direction de l'Ecole suisse d'ingénieurs en
agriculture examine la demande. Elle est composée de deux chargés de cours de
l'Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture et d'un diplômé du Technicum d'agri-
culture tropicale.
Art. 5
Octroi du titre
1 La direction de l'Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture décide de l'attribution
du titre «ingénieur ETS» sur proposition de la commission.
2La décision est notifiée au candidat par écrit, en général dans un délai de six
mois à compter de la présentation d e la demande.
3 Si le nouveau titre est conféré au candidat, celui-ci obtiendra un nouveau
diplôme.
Art. 6
Taxe
Le candidat versera la taxe fixée par l'Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture
pour l'examen de la demande et le nouveau diplôme.
Art. 7
Voies de droit
Les décisions concernant l'octroi du titre «ingénieur ETS» peuvent faire l'objet
d'un recours. Les voies de droit et la procédure sont régies par le règlement de
l'Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture et par les dispositions générales relatives
à la procédure administrative fédérale.
Art. 8
Liste des titulaires
L'Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture tient une liste des titres nouvellement
conférés.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lez janvier 1994.
22 décembre 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36549
315

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 février 1994
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mars 1994:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
ex 0401.2000
44.80
1103.1110
-.60
3020
400.10
1190
120.10
ex 0402.1000
306.30
1910
120.10
ex
2110
523.20
1104.1910
120.10
ex
2120
1108.-
2910
120.10
ex
9110
191.-
ex
3000
120.10
ex
9910
191.-
1701.1100
22.20
ex 0405.0010
1052.60
1200
22.20
ex
0010
789.60
9900
22.10
ex
0090
849.-
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63.-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
120.10
3019
22.20
3020
13.20
1102.1010
120.10
4010
22.20
9011
120.10
4021
63.-
4029
13.20
1) RS 632.111.723.1; RO 1994 136
316
1994 - 117

Exportation des produits agricoles de base
RO 1994
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
1703.1010
63.-
6021
63.-
1090
12.60
6029
13.20
9010
63.-
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63.-
ex
9029
13.20
II
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1994.
317
16 février 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N36544

Dispositions d'exécution
relatives à l'ordonnance sur les chemins de fer
ire révision
du 10 décembre 1993
Edictée par le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie le 10 décembre 1993 et entrée en vigueur le ter janvier 1994, la première
révision des dispositions d'exécution 1> relatives à l'ordonnance du Conseil fédéral
du 23 novembre 19832) sur les chemins de fer ne sera pas publiée dans le Recueil
officiel des lois fédérales.
Les dispositions en question peuvent être obtenues auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
ler mars 1994
Chancellerie fédérale
N36548
I> RS 742.141.11
2) RS 742.141.1
318
1994-7

Ordonnance
concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 16 juin 19861) concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles est modifiée conformément à l'appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 916.358.451
1994 - 72
319

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Annexe 1)
(art. 1er, 1er, 2e et 4e al.)
Liste
des suppléments de prix applicables aux importations
d'huiles et de graisses comestibles ainsi que de matières premières
et de produits semi-fins servant à leur fabrication
Numéro du
Désignation de la marchandise
Rendement
Tare
Supplément
tarif douanier')
par 100 kg net
moyenne
de prix par
de matière brute
à prendre
100 kg de
en consi-
poids brut
en huile/
en tour- dération
dédouané
graisse
teaux
raffinée
d'ex-
trac-
tion/
de pres-
sion
%
%
%
Fr.
—pour entreprises de pressage
13
83
2
18.80
—pour entreprises d'extraction
17
78
2
24.60
1202.
—arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées:
ex
1000
—en coque:
—pour entreprises de pressage
30
55
0
44.25
—pour entreprises d'extraction
35
50
0
56.60
1)Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 1987 (RO 1987 2517). Mise àjour selon le ch.
I des O du 20 juin 1988 (RO 1988 1131), du 18 oct. 1989 (RO 1989 2277) et du 27 juin 1990
(RO 1990 1063).
2)RS 632.10 annexe
a) La perception définitive du supplément de prix sur les huiles et graisses comestibles a lieu
sur la base du rendement effectif dûment prouvé. La perception subséquente ou le
remboursement du supplément de prix sur les huiles et graisses comestibles s'effectuent
après contrôle, par la CCF, du rendement effectivement obtenu.
320
Germes de céréales pour la fabrica-
tion d'huiles et de graisses comes-
tibles:
—germes de maïs:
—pour entreprises de pressage
35
60
1,4
50.90
—pour entreprises d'extraction
40
55
1,4
58.15
—germes de blé
3
92
1,4
4.35
—autres
50
45
1,4
72.70a)
II
Graines et fruits oléagineux pour la
fabrication d'huiles et de graisses
comestibles:
—fèves de soja, même concassées:
ex 1104.3000
ex 1201.0000

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Rendement
par 100 kg net
de matière brute
en huile/
graisse
raffinée
Tare
moyenne
à prendre
en consi-
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
dération
n tour-
teaux
d'ex-
trac-
tion/
de pres-
sion
ex
2000
—décortiquées, même concassées:
—pour entreprises de pressage
39,5
—pour entreprises d'extraction
43
—Coprah:
—pour entreprises de pressage
54
—pour entreprises d'extraction
58
—graines de lin, même concassées:
—pour entreprises de pressage
30
—pour entreprises d'extraction
35
—graines de colza, même concas-
sées:
—pour entreprises de pressage
37
—pour entreprises d'extraction
42
—graines de navette, même concas-
sées:
—pour entreprises de pressage
32
—pour entreprises d'extraction
37
—graines de tournesol:
—non décortiquées:
—pour entreprises
sage
—pour entreprises
tion
—décortiquées, même concas-
sées:
—pour
sage
—pour
tion
1207.
—autres graines etfruits oléagineux
même concassés:
ex
1000
—noix et amandes de palmiste:
—pour entreprises de pres-
sage
—pour entreprises d'extrac-
tion
ex
2000
—graines de coton:
—pour entreprises d'extrac-
tion
%
%
Fr.
58
1,4
57.45
53
1,4
62.55
42
2
78.05
37
2
83.85
65
2
43.35
60
2
50.60
58
2
53.50
53
2
60.70
63
2
46.25
58
2
53.50
53
0
50.15
48
0
56.75
55
0
59.-
50
0
66.35
58
1,4
53.80
53
1,4
61.05
75
2
28.90
ex 1203.0000
ex 1204.0000
ex 1205.0000
ex 1206.0000
de pres-
34
d'extrac-
38,5
entreprises de pres-
40
entreprises d'extrac-
45
37
42
20
321

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Rendement
Tare
Supplément
tarif douanier
par 100 kg net
moyenne
de prix par
de matière brute
à prendre
100 kg de
en consi-
poids brut
en huile/
en tour- dération
dédouané
graisse
teaux
raffinée
d'ex-
trac-
tion/
de pres-
sion
%
%
%
Fr.
40
55
2
57.80
45
50
2
65.05
45
50
2
65.05
50
45
2
72.30
20
75
2
28.90
25
70
2
36.15
35
60
2
50.60
40
55
2
57.80
30
65
2
43.35
35
60
2
50.60
45
50
1,4
65.45a)
50
45
1,4
72.70a)
ex
3000
—graines de ricin:
—pour entreprises de pres-
sage
—pour entreprises d'extrac-
tion
ex
4000
—graines de sésame:
—pour entreprises de pres-
sage
—pour entreprises d'extrac-
tion
ex
6000
—graines de carthame:
—pour entreprises de pres-
sage
—pour entreprises d'extrac-
tion
ex
9100
—graines d'oeillette ou de pavot:
—pour entreprises de pres-
sage
—pour entreprises d'extrac-
tion
ex
9200
—graines de karité:
—pour entreprises de pres-
sage
—pour entreprises d'extrac-
tion
ex
9900
—autres:
—pour entreprises de pres-
sage
—pour entreprises d'extrac-
tion
a) La perception définitive
du
supplément de prix sur les
huiles et graisses comestibles a
lieu sur la base du rendement
effectif dûment prouvé. La per-
ception subséquente ou le rem-
boursement du supplément de
prix sur les huiles et graisses
comestibles s'effectuent après
contrôle, par la CCF, du rende-
ment effectivement obtenu.
322

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Rende-
Tare
Supplément
ment
moyenne
de prix par
resp.
à prendre
100 kg de
teneur en
en consi-
poids brut
huile/
dération
dédouané
graisse
par
100 kg
net de
marchan-
dise
Fr.
III
Huiles végétalesfixespour l'alimentation hu-
maine ainsi que les matières premières et
produits semi-finis servant à leurfabrication,
fluides ou concrets:
1507.
Huile de soja
et ses fractions, non chimiquement modi-
fiées
ex
1000
—brutes, même dégommées
94
12
123.75
—épurées:
ex
9010
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui de l'huile de
soja
97
12
127.70
ex
9090
—autres
97
12
127.70
—prêtes à la consommation:
ex
9010
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui de l'huile de
soja:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
ex
9090
—autres, même raffinées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
1508.
Huile d'arachide
et ses fractions, non chimiquement modi-
fiées
ex
1000
—brutes
—épurées:
94
12
123.75
ex
9010
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui de l'huile d'ara-
chide
97
12
127.70
ex
9090
—autres
97
12
127.70
—prêtes à la consommation:
ex
9010
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui de l'huile d'ara-
chide:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
ex
9090
—autres, même raffinées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
323

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif douanier
Rende-
Tare
Supplément
ment
moyenne
de prix par
resp.
à prendre
100 kg de
teneur en
en consi-
poids brut
huile/
dération
dédouané
graisse
par
100 kg
net de
marchan-
dise
Fr.
1509.
Huile d'olive
et ses fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
ex
1000
—huile vierge, obtenue exclusivement par
pressage, huile d'olive à l'état naturel,
n'ayant subi aucun autre traitement,
dans des récipients quelconques
100
12
133.-1)
ex
9000
—autre huile d'olive, raffinée, d'une te-
neur en poids d'acides gras (exprimée en
acide oléique) n'excédant pas 0,3%, ain-
si que des fractions et mélanges des
no, 1509.1000 et 9000 du tarif douanier,
dans des récipients quelconques
100
12
133.-1)
ex 1510.0000
—autres huiles et leurs fractions, obtenues
exclusivement à partir d'olives, même
raffinées, mais non chimiquement modi-
fiées et mélanges de ces huiles ou frac-
tions avec des huiles ou fractions du
n° 1509:
—brutes (p. ex. huile de grignons d'o-
lives, huile extraite de tourteaux d'o-
lives pressées)
94
12
123.75
—prêtes à la consommation, dans des
récipients quelconques
100
12
133.-1)
t) Pour les huiles d'olive importées sous forme de marchandises emballées prêtes à l'emploi,
destinées à la vente au détail, et qui présentent, preuve à l'appui, une tare de plus de 12%,
l'importateur peut demander ultérieurement, par la voie du remboursement, le prélève-
ment des redevances à la frontière sur le poids effectif net de la marchandise (sans aucun
emballage) et ceci aux taux nets de redevances à la frontière. L'importateur est tenu de
fournir dûment la preuve du poids effectif net de la marchandise. La conversion de litres en
kilogrammes s'effectue en fonction d'un poids spécifique moyen de 920 g par litre.
324

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Rende-
Tare
Supplément
ment
moyenne
de prix par
resp.
à prendre
100 kg de
teneur en
en consi-
poids brut
huile/
dération
dédouané
graisse
par
100 kg
net de
marchan-
dise
Fr.
1511.
Huile de palme
et ses fractions, non chimiquement modi-
fiées
ex
1000
—brutes
86
12
113.20
—épurées:
ex
9010
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui de l'huile de
palme
97
12
127.70
ex
9090
—autres
97
12
127.70
—prêtes à la consommation:
ex
9010
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui de l'huile de
palme:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
ex
9090
—autres, même raffinées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
1512.
Huiles de tournesol ou de carthame
et leurs fractions, non chimiquement mo-
difées
ex
1100
—brutes
94
12
123.75
—épurées:
ex
1910
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui des huiles de
tournesol ou de carthame
97
12
127.70
ex
1990
—autres
97
12
127.70
—prêtes à la consommation:
ex
1910
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui des huiles de
tournesol ou de carthame:
- en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.—
—dans d'autres récipients
100
4
143.20
ex
1990
—autres, mêmes raffinées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
1512.
Huile de coton
et ses fractions, non chimiquement modi-
fiées
ex
2100
—brutes, même dépourvues de gossipol
94
12
123.75
ex
2900
—épurées
97
12
127.70
325

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif douanier
Rende-
Tare
Supplément
ment
moyenne
de prix par
resp.
à prendre
100 kg de
teneur en
en consi-
poids brut
huile/
dération
dédouané
graisse
par
100 kg
net de
marchan-
dise
%
%
Fr.
ex
2900
—prêtes à la consommation, même raffi-
nées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
1513.
Huile de coco (huile de coprah)
et ses fractions, non chimiquement modi-
fiées
ex
1100
—brutes
90
12
118.50
—épurées:
ex
1910
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui de l'huile de
coco
97
12
127.70
ex
1990
—autres
97
12
127.70
—prêtes à la consommation:
ex
9010
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui de l'huile de
palme:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
ex
9090
—autres, même raffinées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
1513.
Huiles de palmiste ou de babassu
et leurs fractions, non chimiquement mo-
difiées
ex
2100
—brutes
90
12
118.50
—épurées:
ex
2910
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui des huiles de
palmiste ou de babassu
97
12
127.70
ex
2990
—autres
97
12
127.70
—prêtes à la consommation:
ex
2910
—fractions ayant un point de fusion si-
tué au-dessus de celui des huiles de
palmiste ou de babassu:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
ex
2990
—autres, même raffinées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
326

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Rende-
Tare
Supplément
ment
moyenne
de prix par
resp.
il prendre
100 kg de
teneur en
en consi-
poids brut
huile/
dération
dédouané
graisse
par
100 kg
net de
marchan-
dise
%
%
Fr.
1514.
Huiles de colza, de navette ou de moutarde
et leurs fractions, non chimiquement mo-
difiées
ex
1000
—brutes
94
12
123.75
ex
9000
—épurées
97
12
127.70
ex
9000
—prêtes à la consommation, même raffi-
nées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
1515.
Huile de lin
et ses fractions non chimiquement modi-
fiées
ex
1100
—brutes
94
12
123.75
ex
1900
—épurées
97
12
127.70
ex
1900
—prêtes à la consommation, même raffi-
nées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
1515.
Huile de mars
et ses fractions, non chimiquement modi-
fiées
ex
2100
—brutes
94
12
123.75
ex
2900
—épurées
97
12
127.70
ex
2900
—prêtes à la consommation, même raffi-
nées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
1515.
Huile de ricin
et ses fractions, non chimiquement modi-
fiées
ex
3000
—brutes
94
12
123.75
ex
3000
—épurées
97
12
127.70
ex
3000
—prêtes à la consommation, même raffi-
nées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
1515.
Huile de tung (d'abrasin)
et ses fractions, non chimiquement modi-
fiées
ex
4000
—brutes
94
12
123.75
ex
4000
—épurées
97
12
127.70
327

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Rende-
Tare
Supplément
tarif douanier
ment
moyenne
de prix par
resp.
à prendre
100 kg de
teneur en
en consi-
poids brut
huile/
dération
dédouané
graisse
par
00 kg
net de
marchan-
dise
%
%
Fr.
ex
4000
—prêtes à la consommation, même raffi-
nées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
—dans d'autres récipients
100
4
143.20
1515.
Huile de sésame
et ses fractions, non chimiquement modi-
fiées
ex
5000
—brutes
94
12
123.75
ex
5000
—épurées
97
12
127.70
ex
5000
—prêts à la consommation, même raffi-
nées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.—
—dans d'autres récipients
100
4
143.20
1515.
Huile de jojoba
et ses fractions, non chimiquement modi-
fiées
ex
6000
—brutes
94
12
123.75
ex
6000
—épurées
97
12
127.70
ex
6000
—prêtes à la consommation, même raffi-
nées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.—
—dans d'autres récipients
100
4
143.20
1515.
Autres huiles végétales
et leurs fractions, non chimiquement mo-
difiées
ex
9000
—huile de germes de céréales
—brutes
92
12
121.10
—épurées
97
12
127.70
—prêtes à la consommation, même raf-
finées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
ex
9000
—autres
—brutes
94
12
123.75
—épurées
97
12
127.70
—prêtes à la consommation, même raf-
finées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.—
—dans d'autres récipients
100
4
143.20
328

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Rende-
Tare
Supplément
ment
moyenne
de prix par
resp.
à prendre
100 kg de
teneur en
en consi-
poids brut
huile/
dération
dédouané
graisse
Par
100 kg
net de
marchan-
dise
%
%
Fr.
IV
1516.
Graisses et huiles végétales et leursfractions,
partiellement ou totalement hydrogénées, in-
terestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées,
même raffinées, mais non autrement prépa-
rées:
ex
2000
—épurées
97
12
127.70
ex
2000
—prêtes à la consommation, même raffi-
nées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
V
Graisses et huiles animales pour l'alimenta-
tion humaine:
ex 1501.0020
Graisses de volaille, fondues, même pres-
sées ou extraites à l'aide de solvants:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
ex 1503.0000
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéa-
rine, oléomargarine et huile de suif, non
émulsionnées, ni mélangées ni autrement
préparées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
1504.
Graisses et huiles et leurs fractions, de pois-
sons ou de mammifères marins, même raffi-
nées, mais non chimiquement modifiées:
ex
1000
—huiles de foies de poissons et leurs frac-
tions:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
ex
2000
—graisses et huiles de poissons et leurs
fractions, autres que les huiles de foies:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
ex
3000
—graisses et huiles de mammifères marins
et leurs fractions:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
14320
329

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif douanier
Rende-
Tare
Supplément
ment
moyenne
de prix par
resp.
à prendre
100 kg de
teneur en
en consi-
poids brut
huile/
dération
dédouané
graisse
par
100 kg
net de
marchan-
dise
%
%
Fr.
ex 1506.0000
Autres graisses et huiles animales et leurs
fractions, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
1516.
Graisses et huiles animales et leursfractions,
partiellement ou totalement hydrogénées, in-
terestériftées ou élaïdinisées, même raffinées,
mais non autrement préparées:
ex
1000
—épurées
97
12
127.70
ex
1000
—prêtes à la consommation, même raffi-
nées:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.-
- dans d'autres récipients
100
4
143.20
VI
Margarine, simili-saindoux et autres graisses
alimentaires préparées:
1517.
Margarine; mélanges ou préparations ali-
mentaires de graisses ou d'huiles animales
ou végétales ou de fractions de différentes
graisses ou huiles du présent chapitre, autres
que les graisses et huiles alimentaires et leurs
fractions du n° 1516:
ex
1000
—margarine, à l'exclusion de la margarine
liquide tl:
—en fûts métalliques ou en citernes
83
12
110.40
—dans d'autres récipients
83
4
118.85
I) Ne tiennent lieu de margarine conformément à cette ordonnance que les marchandises qui
correspondent à l'art. 100 de l'O du 26 mai 1936 sur les denrées alimentaires (RS 817.02) (au
moins 83% de teneur en matière grasse).
330

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1994
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Rende-
Tare
Supplément
ment
moyenne
de prix par
resp.
à prendre
100 kg de
teneur en
en consi-
poids brut
huile/
dération
dédouané
graisse
par
100 kg
net de
marchan-
dise
%
%
Fr.
ex
1000
—minarine, à l'exclusion de la minarine
liquidet):
—en fûts métalliques ou en citernes
41
12
54.55
—dans d'autres récipients
41
4
58.70
ex
1000
—autres produits, semblables à la marga-
rine (également à calories réduites):
—en fûts métalliques ou en citernes
_2)
12
_2)
—dans d'autres récipients
_2)
4
_2)
ex
9000
—autres graisses et huiles et leurs frac-
tions:
—sans matières grasses du lait:
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
133.—
—dans d'autres récipients
100
4
143.20
—d'une teneur en matières grasses du
lait:
—n'excédant pas 5%
—en fûts métalliques ou en citernes 100
12
154.25
—dans d'autres récipients
100
4
166.10
—excédant 5% mais n'excédant pas
10%
—en fûts métalliques ou en citernes 100
12
175.50
—dans d'autres récipients
100
4
189.-
- excédant 10% mais n'excédant pas
15%
—en fûts métalliques ou en citernes 100
12
196.753)
—dans d'autres récipients
100
4
211.903)
t) Ne tiennent lieu de minarine conformément à cette ordonnance que les marchandises qui
correspondent à l'art. 104 de l'O du 26 mai 1936 sur les denrées alimentaires (au moins 39%,
au maximum 41% de teneur en matière grasse).
2)Le prélèvement du supplément de prix sur les huiles/graisses s'effectue, preuve à l'appui, sur
la base de la teneur effective en matière grasse.
3)Les préparations alimentaires d'une teneur en poids de matières grasses du lait excédant
15% relèvent des numéros 2106.9081 à 2106.9083 du tarif douanier.
N36547
331

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec le Luxembourg
du 29 novembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 19931),
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le
Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 23 septembre 1993
Conseil des Etats, 29 novembre 1993
Le président: Schmidhalter
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
35837
1) FF 1993 I 1430
332
1994-31

Convention
Texte original
entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 21 janvier 1993
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 novembre 1993')
Instruments de ratification échangés le 20 janvier 1994
Entrée en vigueur le 19 février 1994
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1 Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par
les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a)
en ce qui concerne le Luxembourg:
( i )l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
( i i )l'impôt sur le revenu des collectivités;
(iii)l'impôt spécial sur les tantièmes;
(iv)l'impôt sur la fortune; et
( v )l'impôt commercial communal d'après les bénéfice et capital d'exploita-
tion;
(ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»);
RS 0.672.951.81
1) RO 1994 332
1994 - 29
333

g)
Doubles impositions
RO 1994
b)
en ce qui concerne la Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
( i )sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
( i i )sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune);
(ci-après dénommés «impôt suisse»).
4 .La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
5 .La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la
source sur les gains faits dans les loteries.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a
)les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent,
suivant le contexte, le Luxembourg ou la Suisse;
b
)le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg;
c
)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
d
)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e
)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f
)les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
h)
l'expression «autorité compétente» désigne:
( i )en ce qui concerne le Luxembourg, le Ministre des Finances ou son
représentant autorisé;
( i i )en ce qui concerne la Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale
des contributions ou son représentant autorisé.
334

Doubles impositions
RO 1994
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a
)cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b
)si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c
)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d
)si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1 .Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2 .L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a
)un siège de direction,
b
)une succursale,
c
)un bureau,
d
)une usine,
e
)un atelier et
f
)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
335

Doubles impositions
RO 1994
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a
)il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1et 2, lorsqu'une personne —autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considé-
rer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
336

Ø
Doubles impositions
RO 1994
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
337

Doubles impositions
RO 1994
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime, intérieure et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation
intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
3 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou
intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme
situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce
bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du
navire ou du bateau est un résident.
4 .Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a
)une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b
)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
338

Doubles impositions
RO 1994
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année
au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne
s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. a) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont
la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet
Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire
effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
( i )5pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est
une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement
au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
( i i )15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
b)
Nonobstant les dispositions de la lettre (i) du sous-paragraphe a), les
dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant ne
sont pas imposables dans cet Etat si le bénéficiaire est une société (autre
qu'une société de personnes) qui est un résident de l'autre Etat contractant
et qui détient, durant une période ininterrompue de deux ans précédant la
date du paiement des dividendes, directement au moins 25 pour cent du
capital de la société qui paie les dividendes. Cette disposition ne s'applique
qu'aux dividendes provenant de la fraction de participation qui a été la
propriété ininterrompue du bénéficiaire pendant ladite période de deux ans.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
339

Doubles impositions
RO 1994
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11
Intérêts
1 .Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les intérêts d'obligations et autres
titres similaires ainsi que des avoirs de clients auprès de banques ou caisses
d'épargne, sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et
selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le
bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant
brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un
commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3 .Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5 .Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
340

Doubles impositions
RO 1994
considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe,
est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident
en est le bénéficiaire effectif.
2 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,
ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit
ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
341

Doubles impositions
RO 1994
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers
affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables
que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est
situé.
4 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat
contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle
base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2 .L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1 .Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a
)le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b
)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
342

Doubles impositions
RO 1994
c)
la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation
intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
3 .Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni
l'artiste ou le sportif, ni des personnes qui leur sont associées, ne participent
directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit para-
graphe.
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
343

Doubles impositions
R O 1994
b)
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
( i i )n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2 .a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant.
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3 .Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 20
Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21
Autres revenus
1 .Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession:
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
344

Doubles impositions
RO 1994
Article 22
Fortune
1 .La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède
un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant,
est imposable dans cet autre Etat.
2 .La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3 .La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des
biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est
imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de
l'entreprise est situé.
4 .Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
Article 23
Méthodes pour éliminer les doubles impositions
Les doubles impositions seront évitées comme il suit:
1. Au Luxembourg:
a
)Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la
fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont
imposables en Suisse, le Luxembourg exempte de l'impôt ces revenus ou
cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c),
mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la
fortune du résident, appliquer les mêmes taux d'impôt que si les revenus ou
les éléments de fortune n'avaient pas été exemptés.
b
)Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus qui, conformément
aux dispositions des articles 10 et 11, sont imposables en Suisse, le Luxem-
bourg accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une
déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse. Cette déduction ne
peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction,
correspondant aux revenus reçus de Suisse.
c
)Lorsqu'une société qui est un résident du Luxembourg reçoit des dividendes
de source suisse, le Luxembourg exempte de l'impôt ces dividendes, pourvu
que cette société qui est un résident du Luxembourg détienne directement
depuis le début de son exercice social au moins 10 pour cent du capital de la
société suisse qui paie les dividendes. Les actions ou parts susvisées de la
société suisse sont, aux mêmes conditions, exonérées de l'impôt luxembour-
geois sur la fortune.
345

Doubles impositions
RO 1994
2. En Suisse:
a)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune,
non visés aux sous-paragraphes b) et c), qui sont imposables au Luxembourg
conformément aux dispositions de la présente Convention, la Suisse exempte
de l'impôt ces revenus ou cette fortune, mais elle peut, pour calculer le
montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident,
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient
pas été exemptés. Toutefois, l'exemption ne s'applique aux tantièmes et
salaires versés par une des sociétés luxembourgeoises visées à l'article 28 de
la présente Convention à un résident de Suisse que pour autant qu'une
imposition de ces revenus au Luxembourg soit démontrée.
b)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions des articles 10 et 11, sont imposables au Luxembourg, la Suisse
accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande.
Ce dégrèvement consiste:
( i )en l'imputation de l'impôt payé au Luxembourg conformément aux
dispositions des articles 10 et 11 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus
de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus qui sont imposés au Luxembourg, ou
( i i )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii)en une exemption partielle des revenus en question de l'impôt suisse,
mais au moins en une déduction de l'impôt payé au Luxembourg du
montant brut des revenus reçus du Luxembourg.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions concernant l'exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c)
Lorsqu'une société qui est un résident de Suisse reçoit des dividendes d'une
société qui est un résident du Luxembourg, elle bénéficie, en ce qui concerne
l'impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont
elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de
Suisse.
Article 24
Non-discrimination
1 .Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi,
nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2 .Le terme «nationaux» désigne:
a)
toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
346

Ø
Ø
Doubles impositions
RO 1994
b)
toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti-
tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
3 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4 .A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article 11 ou du
paragraphe 4de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un
résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat
contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour
la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes
conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
6 .Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
347

Doubles impositions
RO 1994
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 26
Echange de renseignements
1 .Les autorités compétentes des Etats contractants pourront, sur demande,
échanger les renseignements (que les législations fiscales des deux Etats per-
mettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires
pour une application régulière de la présente Convention. Tout renseignement
échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux
personnes qui s'occupent de la fixation, de la perception, de la juridiction ou des
poursuites pénales des impôts auxquels se rapporte la présente Convention. Il ne
pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret com-
mercial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2 .Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique ad-
ministrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à ses intérêts généraux
ou àl'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues
sur la base de sa propre législation et de celle de l'Etat qui les demande.
Article 27
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1 .Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2 .Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de
l'Etat accréditant, à condition:
a)
que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
348

Doubles impositions
RO 1994
b)
qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les
résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
Article 28
Exclusion de certaines sociétés
La présente Convention ne s'applique pas aux sociétés holding au sens de la
législation particulière luxembourgeoise régie actuellement par la loi du 31 juillet
1929 et l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, ni à des sociétés soumises au
Luxembourg à une législation fiscale similaire. Elle ne s'applique pas non plus aux
revenus, autres que les salaires et les tantièmes visés aux articles 15 et 16, qu'un
résident de Suisse tire de pareilles sociétés ni aux actions ou autres titres de
capital de telles sociétés que cette personne possède.
Article 29
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Luxembourg aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments
de ratification et ses dispositions seront applicables:
a)
au Luxembourg:
( i )aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement
à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de
ratification auront été échangés;
( i i )aux autres impôts de périodes imposables prenant fin à partir du
l e i janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de ratification
auront été échangés;
b)
en Suisse:
( i )aux impôts dus à la source sur les revenus dont la mise en paiement
intervient à partir du ler janvier de l'année au cours de laquelle les
instruments de ratification auront été échangés;
( i i )aux autres impôts perçus pour les années fiscales commençant le
l e t janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de ratification
auront été échangés et après cette date.
Article 30
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
349

Doubles impositions
RO 1994
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a)
au Luxembourg:
( i )aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement
après le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
( i i )aux autres impôts de périodes imposables commençant après le 31 dé-
cembre de l'année de la dénonciation;
b)
en Suisse:
( i )aux impôts dus à la source sur les revenus dont la mise en paiement
intervient après le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
( i i )aux autres impôts perçus pour des années fiscales commençant après le
31 décembre de l'année de la dénonciation.
Enfoi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 21 janvier 1993, en langue française.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
du Grand-Duché de Luxembourg:
Adolf Ogi
Jacques Santer
35837
350

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne
relatif aux transports internationaux
de personnes et de marchandises par route
Conclu le 27 septembre 1984
Instruments de ratification échangés le 30 novembre 1993
Entré en vigueur le 30 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvemement de la République Arabe Syrienne,
désireux de faciliter les transports internationaux par route de personnes et de
marchandises entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leurs territoires,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Champ d'application
Les dispositions du présent Accord sont applicables aux transports de personnes
et de marchandises par route effectués au moyen de véhicules au sens de
l'article 2.
Article 2
Définitions
1) Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale suisse ou
syrienne qui a le droit d'effectuer des transports de personnes et/ou de marchan-
dises par route, conformément aux lois et réglements yrelatifs en vigueur dans son
pays.
2) Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, ou
un ensemble de véhicules couplés formé d'un camion et d'une remorque ou d'un
tracteur et d'une semi-remorque, qui est:
a
)construit ou adapté en vue de son usage pour le transport de plus de
8personnes assises, non compris le conducteur, ou de marchandises par
route et qui est utilisé à cet effet;
b
)immatriculé sur le territoire de l'une des Parties contractantes et temporaire-
ment importé sur le territoire de l'autre Partie contractante aux fins
d'effectuer le transport international de personnes ou de marchandises à
destination ou en provenance d'un lieu quelconque de ce territoire ou en
transit par ce territoire.
3) Le terme «autorisation» désigne le document permettant l'exécution du
transport, délivré par les autorités compétentes de chacune des Parties contrac-
tantes.
RS 0.741.619.727
1993 - 925
351

Transports internationaux de personnes et de marchandises par route
RO 1994
Article 3
Transport de personnes
1 )A l'exception des transports touristiques occasionnels, mentionnés sous chiffre
2 ci-après, les transports de personnes effectués entre les deux pays, ainsi qu'en
transit par leurs territoires, sont soumis à autorisation préalable. La procédure
concernant l'autorisation et l'exploitation des transports réguliers de voyageurs
sera déterminée par la Commission mixte prévue à l'article 14 du présent Accord.
2 )On entend par transport touristique occasionnel le transport d'un même
groupe de voyageurs par le même véhicule:
a
)au cours d'un voyage circulaire qui commence et se termine dans le pays
d'immatriculation du véhicule;
b
)au cours d'un voyage commencé dans le pays d'immatriculation du véhicule
et terminé au point d'arrivée situé sur le territoire de l'autre Partie contrac-
tante, à condition, sauf autorisation contraire, que le véhicule retourne à vide
dans son pays d'immatriculation.
Article 4
Transport de marchandises
A l'exception des transports définis à l'article 5 ci-après, les transports de
marchandises entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leurs territoires, sont
soumis au régime de l'autorisation.
Article 5
Transports exempts du régime de l'autorisation
Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation:
a
)les transports d'objets destinés aux foires et expositions;
b
)les transports de décors et d'accessoires de théâtre;
c
)les transports d'instruments de musique et de matériel destinés à des
concerts, aux enregistrements radiophoniques et aux prises de vues cinéma-
tographiques ou de télévision;
d
)les transports de chevaux et de véhicules automobiles de courses et d'autres
accessoires de sport destinés à des manifestations sportives;
e
)le déplacement à vide d'un véhicule affecté au transport de marchandises et
destiné à remplacer un véhicule tombé hors d'usage sur le territoire de
l'autre Partie contractante ainsi que la poursuite, par le véhicule de rem-
placement, du transport sous le couvert de l'autorisation délivrée pour le
véhicule tombé en panne;
f
)l'entrée à vide de véhicules destinés au transport de véhicules endommagés;
g
)les transports de véhicules endommagés;
h
)les transports de marchandises destinées à l'aide en cas de catastrophe;
i
)les transports funéraires;
j
)les transports de déménagement.
352

•
1
Transports internationaux de personnes et de marchandises par route
RO 1994
Article 6
Interdiction des transports intérieurs
Aucune disposition du présent Accord ne donne le droit à un transporteur d'une
Partie contractante de prendre en charge des personnes ou des marchandises à
l'intérieur du territoire de l'autre Partie contractante pour les déposer à l'intérieur
du même territoire, sauf autorisation spéciale écrite délivrée par les autorités
compétentes de l'autre Partie contractante.
Article 7
Trafic avec pays tiers
Les transporteurs de l'une des Parties contractantes ne sont pas autorisés à
effectuer des transports de personnes ou de marchandises entre le territoire de
l'autre Partie contractante et le territoire d'un pays tiers et/ou vice versa, à moins
qu'une autorisation spéciale ne soit accordée par les autorités compétentes de
l'autre Partie contractante.
Article 8
Poids et dimensions des véhicules
1 )En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties
contractantes s'engage à ne pas soumettre l'admission sur son territoire des
véhicules immatriculés dans l'autre Partie contractante à des conditions plus
restrictives que celles qui s'appliquent aux véhicules immatriculés sur son terri-
toire.
2 )Si les poids ou les dimensions du chargement ou des véhicules de l'une des
Parties contractantes dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre
Partie contractante, les véhicules ou leur chargement doivent être couverts par
une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes de cette dernière
Partie contractante.
Article 9
Documents réglementaires et autorisations
Les autorisations délivrées conformément aux dispositions du présent Accord
ainsi que les autres documents réglementaires exigés par le pays de circulation
doivent se trouver à bord du véhicule et être présentés sur toute réquisition des
personnes dûment autorisées.
Article 10
Application de la législation nationale
Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les
transporteurs et les conducteurs de véhicules d'une Partie contractante se
trouvant sur le territoire de l'autre Partie contractante sont tenus de respecter
toutes les dispositions légales et réglementaires de cette dernière Partie.
Article 11
Infractions
1) Lorsqu'un transporteur ou un conducteur d'une Partie contractante a commis
une infraction aux dispositions du présent Accord sur le territoire de l'autre Partie
353

Transports internationaux de personnes et de marchandises par route
RO 1994
contractante, les autorités compétentes de cette dernière Partie contractante, sans
préjudice de l'application des dispositions légales du pays où l'infraction a été
commise, peuvent en informer les autorités compétentes de la première Partie
contractante.
2 )En cas d'infraction au sens du premier alinéa du présent article, les autorités
compétentes de la Partie contractante où l'infraction a été commise peuvent
demander aux autorités compétentes de l'autre Partie contractante de donner un
avertissement au transporteur ou au conducteur, accompagné d'un avis les
informant que, en cas de récidive, le droit d'effectuer des transports sur le
territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise, par des véhicules
détenus ou exploités par eux, leur sera supprimé partiellement ou totalement.
3 )En cas de récidive, la Partie contractante où l'infraction a été commise peut
supprimer au transporteur ou au conducteur, à titre temporaire, en tout ou en
partie, le droit d'effectuer des transports sur son territoire. L'autorité compétente
du pays d'immatriculation du véhicule sera informée d'une telle mesure.
4 )Les infractions douanières sont traitées selon les réglements douaniers appli-
cables à l'endroit où l'infraction a été commise.
Article 12
Autorités compétentes
1 )Les Parties contractantes désignent réciproquement les autorités compétentes
chargées de l'application du présent Accord.
2 )A l'exception des affaires courantes, ces autorités correspondent par voie
diplomatique.
Article 13
Annexe à l'Accord
1 )Le présent Accord est complété par une annexe 1), signée en même temps que
l'Accord.
2 )Cette annexe fait partie intégrante de l'Accord.
Article 14
Commission mixte
1 )Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour traiter des
questions découlant de l'application du présent Accord.
2 )La Commission mixte propose, s'il y a lieu, des modifications à l'annexe
mentionnée à l'article 13 de l'Accord. Ces modifications seront ratifiées par les
autorités compétentes de chaque pays, selon la législation en vigueur.
3 )La Commission mixte se réunit à la demande de l'autorité compétente de l'une
ou de l'autre Partie contractante, alternativement sur le territoire de chacune
d'elles.
1) Pas publiée au RO.
354

Transports internationaux de personnes et de marchandises par route
RO 1994
Article 15
Application à la Principauté de Liechtenstein
Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein,
l'Accord étend ses effets audit pays aussi longtemps qu'il est lié à la Confédération
suisse par un traité d'union douanière.
Article 16
Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suivra l'échange des
instruments de ratification.
L'Accord est conclu pour une période d'une année à partir de la date de son
entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d'année en année, sauf dénonciation
d'une des Parties contractantes au moins trois mois avant la date d'expiration de
sa validité.
Fait à Damas, le 27 septembre 1984, soit le 2.1.1405 de l'hégire, en deux originaux
en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Accord.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République Arabe Syrienne:
L'Ambassadeur
Le Ministre Adjoint du Transport
Maurice Jeanrenaud
Ahmad Bachir Chahine
N36092
355

Convention
sur le commerce du blé de 1986
RS 0.916.111.311; RO 1987 1362, 1992 984
I
Prorogation de la convention
Le Conseil international du blé, lors de sa cent-dix-huitième session, tenue le
ter décembre 1992, a accepté de proroger la Convention sur le commerce du blé
pour une période de deux ans, soit au 30juin 1995, conformément au paragraphe 2
de l'article 33 de la Convention.
II
Augmentation du nombre de voix conformément à l'article 11 de
la convention
La décision relative à la prorogation de la Convention sur le commerce du blé
contient une redistribution du nombre des voix, ces dernières constituant la base
de calcul pour les contributions des membres, destinées à couvrir les frais
administratifs du Conseil International du blé. Pour la Suisse, le nombre des voix a
été augmenté de 19 à 20, ce qui implique une légère augmentation de la
contribution. Cette mesure est entrée en vigueur le ler juillet 1993.
N36516
356
1994-23

Convention
relative à l'aide alimentaire de 1986
RS 0.916.111.311; RO 1986 2049, 1991 801
Prorogation de la convention
Lors de sa soixante-deuxième session (27 juin 1991), le Comité de l'aide ali-
mentaire a confirmé sa décision de proroger la Convention relative à l'aide
alimentaire pour une période de deux ans jusqu'au 30 juin 1993, conformément au
paragraphe 2 de l'article XXII de la convention.
Lors de sa soixante-cinquième session (ler décembre 1992), le Comité de l'aide
alimentaire a accepté de proroger la Convention relative à l'aide alimentaire pour
une période de deux ans, soit au 30 juin 1995, conformément au paragraphe 2 de
l'article XXII de la convention.
N36517
1994 - 24
357

Errata
Ordonnance
sur l'assurance directe sur la vie
(Ordonnance sur l'assurance-vie)
du 29 novembre 1993; RO 1993 3230
Abréviation du titre
Au lieu de:
(OAV)
Lire:
(OADV)
l e i février 1994
RN36503
Chancellerie fédérale
358

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-08 vom 01.03.1994 (S. 311-358)
RO-1994-08 du 01.03.1994 (p. 311-358)
RU-1994-08 del 01.03.1994 (p. 311-358)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
01.03.1994
Date
Data
Seite
311-358
Page
Pagina
Ref. No
30 005 249
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