ch_vb · 93.3302 · 1993-10-08 · de


Motion Allenspach
1950
N 
8 octobre 1993
-programme du 10décembre 1990 d'encouragement de
l'exécution de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
(LAI);
- programme 
complémentaire 
relatif au droit foncier
du 11 septembre 1991;
- programme du 20 janvier 1993 de régénération de l'écono-
mie de marché; ce dernier a d'ailleurs fixé au 30 juin 1993 le
délai pour livrer un projet accompagné d'un rapport explicatif
en vue d'une procédure de consultation.
Pour donner suite à ces programmes, l'Office fédéral de l'amé-
nagement du territoire a notamment chargé un groupe d'ex-
perts défaire des propositions afin d'améliorer les procédures
d'autorisation de construire. Ce groupe a présenté dans les
délais son rapport sur la base duquel un projet de modification
de la LAT ainsi qu'un rapport explicatif ont été élaborés et re-
mis au Département fédéral de justice et police.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a confié le 7 avril 1993 au
Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF) le mandat de
procéder à une étude des procédures prévues par la législa-
tion fédérale pour la réalisation de projets et de proposer dans
chaque domaine considéré des solutions concrètes pour sim-
plifier, accélérer et coordonner les procédures de décisions.
Le rapport final est attendu pour l'été 1994.
Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le souligner,
la réglementation des questions de procédure demeure large-
ment réservée aux cantons. Les propositions faites dans ce
domaine par la Confédération doivent donc respecter la sou-
veraineté des cantons. C'est dans cet esprit qu'a été élaboré le
projet de modification de la LAT qui sera soumis encore cette
année à la procédure de consultation.
Ainsi, pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de la
Confédération, le projet de modification de la LAT mentionné
plus haut contient, tout en respectant les compétences canto-
nales en matière de procédure, des mesures propres à simpli-
fier, accélérer et coordonner les procédures d'autorisations de
construire. Pour ce qui concerne les domaines placés dans la
compétence de la Confédération, le mandat confié au CCF
mentionné plus haut devrait permettre d'apporter les adapta-
tions nécessaires aux procédures fédérales d'autorisation.
1b. S'agissantdudroitàl'équipementpardesparticuliersdans
les zones à bâtir, ilfaitl'objetdu premier paquet de mesures pré-
vues dans le programme complémentaire relatif au droit fon-
cier. Ce paquet a été mis en consultation auprès des cantons et
des organisations intéressées du 24 mars au 30 juin 1993. Il
contient entre autres un projet de modification de la LAT visant
d'une part à introduire le droit d'équiper en faveur des particu-
liers, d'autre part à prévoir l'obligation pour les collectivités pu-
bliques de percevoir auprès des propriétaires fonciers des
contributions d'équipement
C'est sur la base des résultats de la procédure de consultation
que le Conseil fédéral décidera du contenu des propositions
qu'il présentera au Parlement à propos des mesures relatives
au droit foncier en milieu urbanisé.
2. Divers sondages et évaluations ont montré que les causes
de la récession dans la construction et du manque d'enthou-
siasme des investisseurs pour le marché du logement ne rési-
dent que pour une part très minime dans le délai d'interdiction
et la limitation des engagements (cf. P. Farago e. a, «Compor-
tement des investisseurs sur le marché immobilier du loge-
ment», Bulletin du logement No 54,1993, p. 46). Bien plus dé-
terminants sont les loyers élevés des capitaux, la complexité
du droit de la construction, l'indisponibilité de terrains à bâtir,
etc. Voici quelques mois, le Conseil fédéral a envoyé en
consultation un paquet de mesures concernant le droit foncier
en milieu urbanisé. Les réponses sont en cours d'évaluation.
D'une abolition anticipée du délai d'interdiction et de la limita-
tion des engagements, il ne sera rediscuté au plus tôt qu'à
l'occasion de l'arrêté concernant le droit foncier (probable-
ment en automne 1993).
3. Dans son rapport du 25 mars 1992 sur le Programme de la
législature 1991 -1995, le Conseil fédéral a annoncé son inten-
tion de compléter les prescriptions fédérales dans le domaine
de la protection de l'environnement, au moyen d'instruments
économiques. Le 7 juin 1993, il a adopté le message relatif à
une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environne-
ment Ce projet prévoit l'introduction de taxes d'incitation sur
les composés organiques volatils et sur l'huile de chauffage
«extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour
cent. Par ailleurs, le Conseil fédéral se verrait conférer la com-
pétence d'introduire, au besoin, d'autres taxes d'incitation, sur
les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les
produits pour le traitement des plantes.
Le Conseil fédéral fait observer que les taxes d'incitation préci-
tées permettront simplement de combler certaines lacunes
dans le dispositif législatif et réglementaire destiné à assurer la
protection de l'environnement Elles ne se traduiront donc pas
par la suppression de dispositions existantes, même s'il
convient de ne pas perdre de vue qu'elles permettront de faire
l'économie d'un certain nombre de nouvelles prescriptions
qui auraient dû être édictées en leur absence. Concernant les
points d'application de ces outils, le Conseil fédéral a l'inten-
tion de les mettre en oeuvre de manière à la fois ciblée et ponc-
tuelle, àtitre de complément aux mesures de police, et unique-
ment s'il y a nécessité d'agir et que le système de la taxation
incitative puisse effectivement déployer tout son potentiel d'ef-
ficacité (une exécution moins «lourde» en zone à forte densité
de sources de pollution, par exemple). Par ailleurs, le Conseil
fédéral fera en temps utile des propositions en vue d'étendre
les taxes d'incitation à d'autres produits.
4. Dans le cadre de son premier paquet de mesures destinées
à la revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a chargé,
le 20 janvier 1993, le Département fédéral de l'intérieur de pré-
parer un arrêté concernant la modification de l'ordonnance re-
lative à l'étude de l'impact sur l'environnement Le but de la
modification est le renforcement, la simplification et l'accéléra-
tion de la procédure, mais non l'affaiblissement du niveau de
protection. Les travaux relatifs à la procédure de consultation
sont en cours. Dans le cadre de ces travaux, les mesures a
àe. sont également examinées.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 93.3302
Motion Allenspach
Erwerbsersatzordnung.
Teilrevision
Régime des allocations
pour perte de gain.
Révision partielle
Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993
Der Bundesrat wird ersucht, eine Revision des Bundesgeset-
zes vom 25. September 1952 über die Erwerbsersatzordnung
für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz einzuleiten. Die
Revision soll gewährleisten, dass Wehrmänner bei Beförde-
rungsdiensten mindestens so viel an Erwerbsausfallentschä-
digung erhalten, wie sie im Falle von Arbeitslosigkeit an Ar-
beitslosentaggeldern erhielten.
Texte de la motion du 16 juin 1993
Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures en vue
d'une révision de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le
régime des allocations pour perte de gain en faveur des per-
sonnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Cette

8. Oktober 1993
1951
Motion Brunner Christiane
révision doit garantir que les militaires qui accomplissent des
services d'avancement reçoivent une allocation pour perte de
gain au moins égale à l'indemnité de chômage qu'ils touche-
raient s'ils étaient sans emploi.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bez-
zola, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Co-
lumberg, Comby, Couchepin, Daepp, Dettling, Dünki, Eggly,
Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, Fritschi
Oscar, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Iten Jo-
seph, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Loeb François,
Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Nar-
bel, Philipona, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen,
Scheidegger, Scheurer Rémy, Schnider, Segmüller, Seiler
Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Tschuppert Karl,
Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss William 
(54)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Wehrmänner, die Beförderungsdienste leisten, erhalten ge-
mäss Erwerbsersatzordnung eine Entschädigung, die in den
meisten Fällen wesentlich unter den Arbeitslosentaggeldern
liegt Die Tagesentschädigung eines ledigen Uof oder Of ge-
mäss EO beträgt 45 Prozent des Tagesverdienstes, der bei
180 Franken plafoniert ist. Die maximale EO-Entschädigung
liegt also bei 81 Franken pro Tag, die maximale AL-Entschädi-
gung aber bei Fr. 261.30. Nicht ganz so krass liegen die Ver-
hältnisse bei Verheirateten mit einer EO-Entschädigung von
75 Prozent, maximal aber 135 Franken pro Tag. Es ist nicht zu-
mutbar, dass Wehrmänner, die freiwillig Beförderungsdienste
leisten, schlechter als Arbeitslose behandelt werden. Dies wi-
derspricht nicht nur den gesellschaftspolitischen Prioritäten,
sondern zwingt geeignete Wehrmänner, Beförderungsdienste
abzulehnen. Die EO weist positive Rechnungsabschlüsse auf.
Eine Revision im geforderten Sinne ist bei gleichbleibenden
EO-Beiträgen möglich.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
Heute hat ein alleinstehender Absolvent eines Beförderungs-
dienstes Anspruch auf eine Tagesentschädigung von 45 Pro-
zent seines durchschnittlichen Einkommens, mindestens
aber auf 54 Franken und höchstens auf 81 Franken. Verheira-
tete Personen erhalten während der Beförderungsdienste
75 Prozent des vordienstlichen Einkommens, mindestens
aber 90 Franken und höchstens 135 Franken. Die heutigen
Entschädigungsansätze für längerdauernde Dienstleistungen
und insbesondere für Beförderungsdienste stossen in der Tat
auf zunehmende Kritik. In seinem Bericht über die Legislatur-
planung 1991-1995 hat der Bundesrat die Vorlage einer Bot-
schaft für eine 6. EO-Revision angekündigt. In diesem Rah-
men wird auch eine Erhöhung der Entschädigungsansätze für
die Beförderungsdienste ins Auge gefasst werden. Der Bun-
desrat möchte sich heute aber noch nicht auf genaue Beträge
festlegen, verdient das Problem doch eine differenziertere Be-
trachtung als die blosse Gegenüberstellung von Entschädi-
gungsansätzen. So kann etwa gerade bei jungen Personen
die Absolvierung eines Beförderungsdienstes mithelfen, Ar-
beitslosigkeit zu vermeiden. Ausserdem ermöglicht der Militär-
dienst auch Einsparungen, da die Armee für Kost und Logis
aufkommt Die vom Motionär geforderte Angleichung der EO-
Entschädigung an die Taggelder der Arbeitslosenversiche-
rung hätte nach ersten Schätzungen Mehrkosten zwischen 50
und 60 Millionen Franken zur Folge.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 93.3290
Motion Brunner Christiane
BVG. Koordinationsabzug
gemäss Beschäftigungsgrad
LPP. Déduction de coordination
et temps partiel
Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993
Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung
einen Aenderungsentwurf zum Bundesgesetz über die be-
rufliche Alters-, 
Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
(SR 831.40) zu unterbreiten. Damit soll der Koordinationsab-
zug im Verhältnis zur Arbeitszeit des Arbeitnehmers festgelegt
werden.
Texfe de la motion du 10 juin 1993
Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé-
rale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance pro-
fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)
fixant le montant de la déduction de coordination en fonction
du temps de travail du salarié.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin,
Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen-
berger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf-
ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,
Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans,
Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'importance du chômage qui sévit dans notre pays, nous
oblige à trouver des solutions allant au-delà du traitement so-
cial classique du chômage (occupation temporaire des chô-
meurs en fin de droit, augmentation du nombre des indemni-
tés, etc.) et des programmes de relance. Même si ces mesures
sont urgentes et nécessaires, tous les experts estiment
qu'elles seront insuffisantes. En effet, compte tenu de l'impor-
tance des gains de productivité enregistrés notamment dans
le secteur tertiaire, une reprise de l'activité économique ne suf-
fira malheureusement pas à recréer le plein emploi. Il est donc
nécessaire et urgent de s'interroger sur le partage du travail
disponible entre le maximum de personnes.
Avant d'envisager des mesures contraignantes, il faut créer les
conditions cadres pour favoriser les personnes qui souhaitent
travailler à temps partiel, en évitant qu'elles soient pénalisées
par la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP). Par
rapport au travail à temps partiel, on constate une évolution
des mentalités dans la population et dans le monde syndical.
Pendant longtemps, les syndicats se sont opposés au déve-
loppement du travail à temps partiel, qui était, à tort, assimilé
aux emplois précaires. Cette vision du travail à temps partiel
était liée au fait qu'il était pratiqué essentiellement par des fem-
mes qui recherchaient par ce biais un salaire d'appoint De-
puis le milieu des années quatre-vingt, cette vision a heureuse-
ment changé et aujourd'hui les syndicats encouragent le tra-
vail à temps partiel. Il faut également relever que de nombreu-
ses personnes recherchent un emploi à temps partiel supé-
rieur à un mi-temps, ce dernier n'étant souvent pas viable fi-
nancièrement.
Actuellement les personnes travaillant à temps partiel sont
pénalisées par certaines assurances sociales en particulier
le 2e pilier. En effet, la LPP n'assure que le salaire qui dépasse
le montant dit «de coordination», qui s'élève à 22 560 francs.
Ce qui signifie qu'une personne qui occupe un poste rétribué
à 4000 francs par mois pour un plein temps, va gagner 2000
francs par mois si elle travaille à mi-temps. Ce qui représente
un gain de 24 000 francs. Compte tenu de la déduction de co-
ordination de 22 560 francs elle cotisera à la LPP que pour
moins de 2000 francs par année. Sa retraite étant proportion-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Allenspach Erwerbsersatzordnung. Teilrevision
Motion Allenspach Régime des allocations pour perte de gain. Révision partielle
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3302
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
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08.10.1993 - 08:00
Date
Data
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