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Recueil officiel
des lois fédérales
No 41
28 octobre 1997
2260
Informatique au Département militaire fédéral (Ordonnance INF DMF)
2268
Exploitation d'avions dans le transport aérien commercial (OJAR—OPS 1)
2272
Assurance-maladie (OAMal)
2277
Compensation des risques dans l'assurance-maladie
2278
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OFLP)
2283
Traités internationaux relevant du droit des marques. AF
2284
Traité sur le droit des marques
2350
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques. Protocole
o
o
2259

Ordonnance
concernant l'informatique au Département militaire fédéral
(Ordonnance INF DMF)
du 15 septembre 1997
Le Département militaire fédéra4
vu l'article 37, 2e alinéa, lettre c, de la loi sur l'organisation de l'administration 1>,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet et champ d'application
La présente ordonnance règle le domaine de l'informatique dans l'administra-
tion, dans les exploitations et les entreprises du Département militaire fédéral
(DMF), ainsi que dans l'armée.
2 Elle s'applique par analogie aux tiers qui utilisent les moyens informatiques du
DMF ou mettent au point des projets informatiques du DMF.
Art. 2
Définitions
Dans la présente ordonnance, les termes ci-après signifient:
a
.informatique de l'année: domaine informatique destiné à l'armée. Les utilisa-
teurs sont principalement les membres des états-majors et des unités de
l'armée;
b
.service spécialisé: unité organisationnelle compétente pour diriger et s'oc-
cuper d'un secteur d'activités donné, et qui exploite des moyens informa-
tiques;
c
.informatique: systèmes d'information et technologies de l'information;
d
.service informatique: unité organisationnelle qui fournit aux services spéciali-
sés des prestations dans le domaine de l'informatique; en d'autres termes, il
réalise, exploite et entretient des moyens informatiques, il assure l'instruc-
tion et donne des conseils en matière d'informatique;
e
.systèmes d'information (SI): applications pour le traitement et la gestion
assistés par ordinateur des activités de l'administration, des exploitations et
des entreprises, ainsi que de l'armée. Les systèmes d'information se com-
posent des données indispensables à l'accomplissement des activités profes-
sionnelles, de même que des fonctions de traitement qui sont nécessaires à
RS 510.211.2
1) RS 172.010; RO 1997 2022
2260
1997 - 536
 A

Ò
Ò
Informatique au DMF
RO 1997
ces dernières, ainsi que des règlements et des accords organisationnels y
relatifs;
f
.technologies de l'information (TI): elles englobent des machines, des réseaux
et des programmes, ainsi que les procédures techniques nécessaires à leur
exploitation, permettant la réalisation et l'exploitation de systèmes d'infor-
mation assistés par ordinateur;
g
.domaine d'intégration: domaine spécifique dans lequel des solutions informa-
tiques uniformes sont nécessaires pour tout le DMF;
h
.unité organisationnelle: unité dans l'administration, les exploitations et les
entreprises du DMF;
i
.réalisation de moyens informatiques: développement, expérimentation, éva-
luation, acquisition, introduction, modification, remplacement et liquidation
de moyens informatiques (logiciels et matériel informatique);
k.
informatique de l'administration: domaine informatique destiné à l'adminis-
tration du DMF. Les utilisateurs sont principalement les collaborateurs des
unités organisationnelles du DMF.
2 Sont également applicables à l'informatique de l'année les points suivants:
a
.Les systèmes sont avant tout appliqués en situations extraordinaires et en cas
de défense du pays.
b
.Les systèmes doivent répondre aux exigences militaires élevées en matière de
sécurité.
3 Sont également applicables à l'informatique de l'administration les points sui-
vants:
a
.Les systèmes sont avant tout appliqués en situations ordinaires.
b
.Les systèmes nécessitent des liaisons avec des services administratifs autres
que ceux du DMF et avec des tiers soumis au droit privé.
Section 2: Principes
Art. 3
Responsabilité
1Les services spécialisés sont responsables de la planification, de la fonctionnalité
et de l'utilisation de leurs systèmes d'information.
2 Les services informatiques, dans une optique de rentabilité et d'efficacité, sont
responsables du fonctionnement de l'infrastructure informatique.
Art. 4
Organisation des services informatiques
1Les services centraux de l'Etat-major général, des Forces terrestres, des Forces
aériennes et du Groupement de l'armement gèrent leur propre service informa-
tique fournissant à leur propre groupement des prestations informatiques d'appli-
cation aisée.
2 Les entreprises industrielles du Groupement de l'armement peuvent gérer leur
propre service informatique.
2261

Informatique au DMF
RO 1997
3 Le Service central de l'informatique du DMF fournit, en particulier, des
prestations informatiques portant sur un large cercle d'utilisateurs et répondant à
des exigences spéciales en matière de capacité et de sécurité, ainsi que les
prestations qui, pour des raisons économiques, doivent être fournies de manière
centralisée. Il exploite un centre de compétences destiné au développement de
systèmes d'information. Il est rattaché au Secrétariat général.
Art. 5
Planification
1La planification de l'informatique au DMF a pour objectif l'engagement ciblé
des ressources financières et humaines en vue de réaliser et d'exploiter des
moyens informatiques. Elle comporte la planification stratégique, la planification
à court terme et la planification à moyen terme. La planification stratégique
présente la structure SI et TI, et donne les grandes lignes des projets —à titre
d'aperçu sur les projets prévus. Les planifications à court et à moyen terme —
englobent les priorités des projets et la répartition des ressources.
2 La planification de l'informatique est assurée:
a
.au Secrétariat général, à l'Etat-major général, aux Forces terrestres, aux
Forces aériennes et au Groupement de l'armement en ce qui concerne
l'informatique de l'administration;
b
.en commun en ce qui concerne l'informatique de l'armée.
3 La planification de l'informatique est consolidée au niveau du DMF. La
consolidation, au sens de la présente ordonnance, comprend:
a
.l'examen et la prise en considération globaux des priorités du département;
b
.l'harmonisation mutuelle des plans relatifs aux aspects techniques;
c
.l'harmonisation mutuelle des plans de l'informatique de l'administration
portant sur la répartition des ressources;
d
.l'établissement des domaines d'intégration.
Art. 6
Standardisation
1La standardisation comprend la recherche de standards et la détermination de
standards propres au DMF.
2 La standardisation de l'informatique au DMF doit:
a
.faciliter la coopération et l'échange d'informations entre les unités organisa-
tionnelles par la collaboration au niveau des systèmes d'information et de
l'infrastructure TI;
b
.garantir la rentabilité de la réalisation et de l'exploitation des moyens
informatiques.
3 Pour l'informatique de l'armée, des standards spécifiques peuvent, si nécessaire,
être déterminés.
2262

Ò
Informatique au DMF
RO 1997
Art. 7
Programmes
1La réglementation des programmes de réalisation doit:
a
.permettre une réalisation efficace et axée sur les utilisateurs des projets
informatiques;
b
.tenir compte des divers aspects de sécurité et de rentabilité, ainsi que
d'autres exigences de l'armée et de l'administration;
c
.assurer la possibilité d'opérer en réseau avec les systèmes.
2 Le programme de réalisation d'un projet ou d'un système doit être établi à temps
et ne pas subir de modifications tant que le projet ou le système est exploité.
Art. 8
Controlling
1 Le controlling informatique doit:
a
.permettre de contrôler le respect des contraintes imposées à l'informatique;
b
.assurer la rentabilité des moyens informatiques exploités et la qualité des
prestations informatiques.
2 Les services spécialisés et les services informatiques sont responsables du
controlling. Ce dernier sera effectué dans tout le DMF avec les mêmes méthodes.
Les résultats du controlling seront rassemblés à l'échelon du DMF.
Art. 9
Sécurité
1 Les dispositions en matière de sécurité informatique doivent assurer, par des
mesures appropriées, la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des moyens
informatiques. Elles comprennent l'évaluation des risques, les mesures universel-
lement reconnues (protection de base) et les mesures ciblées.
2 Sont déterminantes:
a
.la loi fédérale du 19 juin 19921) sur la protection des données;
b
.l'ordonnance du 14 juin 19932) relative à la loi fédérale sur la protection des
données;
c
.l'ordonnance du DMF du 1" mai 19903) concernant la protection des
informations militaires;
d
.l'ordonnance du 10 décembre 19904) sur la classification et le traitement
d'informations de l'administration civile;
e
.l'ordonnance du 10 juin 19915) concernant la protection des applications et
des systèmes informatiques dans l'administration fédérale.
3 Sont responsables du contrôle des mesures de sécurité et de la prise des
dispositions y relatives:
1)RS 235.1
2)RS 235.11
3)RS 510.411
4)RS 172.015
5)RS 172.010.59
2263

Informatique au DMF
RO 1997
a
.en ce qui concerne les systèmes d'information, les responsables des applica-
tions des services spécialisés;
b
.en ce qui concerne les données, les détenteurs des compilations de données;
c
.en ce qui concerne les technologies de l'information, les services informa-
tiques en exercice.
4 Les coûts des mesures de sécurité doivent être prévus et budgétisés à titre de
coûts de projet ou d'exploitation.
Section 3: Organisation
Art. 10
Organes
Les organes ci-après s'occupent des activités informatiques du DMF:
a
.le conseil de direction/la direction du DMF;
b
.le secrétaire général;
c
.le comité administratif;
d
.le comité de direction et d'engagement;
e
.l'informaticien du département;
f
.la conférence informatique du DMF;
g
.les directions des groupements;
h
.les informaticiens de groupement;
i
.le sous-chef d'état-major d'aide au commandement;
k.
le comité de l'informatique de l'armée;
1.
l'informaticien de l'armée;
m.
le chef de l'armement.
Art. 11
Conseil de direction/direction du DMF
t Font partie des activités informatiques relevant de la direction du DMF:
a
.le plan directeur informatique du DMF;
b
.les stratégies de base et sectorielles;
c
.la planification stratégique consolidée de l'informatique du DMF.
2 Le conseil de direction du DMF traite les activités relevant de l'informatique de
l'armée.
3 Lorsque seule l'informatique de l'administration est concernée, le traitement des
activités y relatives s'effectue au niveau de la direction du DMF.
Art. 12
Secrétaire général du DMF
Le secrétaire général du DMF:
a
.édicte les directives sur la concrétisation des principes figurant dans les
articles 3 à 9 et du plan directeur informatique du DMF;
b
.statue sur les requêtes concernant l'attribution de projets à l'informatique de
l'armée ou à l'informatique de l'administration;
c
.statue sur la répartition des ressources de l'informatique de l'administration.
2264

Informatique au DMF
RO 1997
Art. 13
Comité administratif
1 Le comité administratif prépare les activités suivantes:
a
.les activités informatiques du conseil de direction qui ne dépendent pas du
comité de l'informatique de l'armée;
b
.les activités dévolues, en vertu de l'article 12, au secrétaire général du DMF.
2 Le président du comité de l'informatique de l'armée et l'informaticien du
département participent, à titre de conseillers, aux séances tenues à l'occasion de
consultations portant sur les activités infottuatiques.
Art. 14
Comité de direction et d'engagement
1 Le comité de direction et d'engagement prépare les activités informatiques du
conseil de direction qui dépendent du comité de l'informatique de l'armée.
2 Le président du comité de l'informatique de l'armée et l'informaticien du
département participent, à titre de conseillers, aux séances tenues à l'occasion de
consultations portant sur les activités informatiques.
Art. 15
Informaticien du département
L'informaticien du dépai teinent.
a
.soutient et conseille la direction du département en matière d'informatique;
b
.coordonne l'informatique au DMF;
c
.définit les domaines d'intégration et détermine qui est responsable de la
coordination lors de leur traitement;
d
.représente l'informatique du DMF vis-à-vis de l'extérieur, en particulier dans
le cadre de la Conférence informatique de la Confédération (CIC);
e
.établit le plan directeur informatique du DMF, ainsi que les stratégies de
concrétisation et les directives;
f
.consolide la planification de l'informatique de l'administration et de l'armée;
g
.établit la répartition des ressources de l'informatique de l'administration;
h
.dirige le controlling informatique au niveau du DMF;
i
.contrôle la concrétisation du plan directeur informatique du DMF, ainsi que
des stratégies de concrétisation et des directives;
k.
règle la collaboration des services informatiques.
Art. 16
Conférence informatique du DMF
1 La conférence informatique du DMF est l'organe spécialisé de l'informaticien
du département. Elle prépare les activités énumérées à l'article 15.
2 Elle se compose:
a
.de l'informaticien du département, lequel assume la charge de président;
b
.des informaticiens de groupement;
c
.de l'informaticien de l'armée;
d
.d'un représentant de l'Office fédéral de l'informatique (à titre de conseiller).
2265

Informatique au DMF
RO 1997
3 L'informaticien du département peut, dans certains domaines informatiques
spécialisés, créer d'autres organes spécialisés, permanents ou ad hoc.
Art. 17
Directions des groupements
Le secrétaire général du DMF, le chef de l'Etat-major général, le chef des Forces
terrestres, le commandant des Forces aériennes et le chef de l'armement:
a
.statuent sur la planification stratégique en matière d'informatique;
b
.définissent les priorités en matière de projets informatiques.
Art. 18
Informaticiens de groupement
L'informaticien de groupement:
a
.soutient et conseille la direction de son groupement en matière d'informa-
tique;
b
.établit la planification de l'informatique de l'administration;
c
.assure, dans son domaine, l'harmonisation des projets et des systèmes
relevant de l'informatique de l'administration avec l'informatique de l'ar-
mée;
d
.se charge de la concrétisation du plan directeur informatique du DMF et
contrôle l'application des directives.
Art. 19
Sous-chef d'état-major d'aide au commandement
Le sous-chef d'état-major d'aide au commandement:
a
.est responsable de la planification stratégique de l'informatique de l'armée;
b
.assure la coordination entre les projets et les systèmes relevant de l'informa-
tique de l'armée;
c
.assure l'harmonisation des projets et des systèmes relevant de l'informatique
de l'armée avec l'informatique de l'administration;
d
.édicte les directives sur la concrétisation des principes dans le domaine de
l'informatique de l'armée.
Art. 20
Comité de l'informatique de l'armée
1 Le comité de l'informatique de l'armée est l'organe de direction de l'informa-
tique de l'armée. Il traite les activités dévolues, en vertu de l'article 19, au
sous-chef d'état-major d'aide au commandement.
2 Le comité de l'informatique de l'armée se compose:
a
.du sous-chef d'état-major d'aide au commandement, lequel assume la charge
de président;
b
.d'un représentant du Service central de l'informatique du DMF;
c
.d'un représentant de chaque groupement (Etat-major général, Forces ter-
restres, Forces aériennes, Groupement de l'armement);
d
.du chef d'état-major d'un corps d'armée, en tant que représentant de
l'armée;
2266

Informatique au DMF
RO 1997
e
.de l'informaticien du département;
f
.de l'informaticien de l'armée.
Art. 21
Informaticien de l'armée
L'informaticien de l'armée:
a
.soutient et conseille le président du comité de l'informatique de l'armée en
uiatiere d'informatique;
b
.établit la planification stratégique de l'informatique de l'armée;
c
.apporte sa contribution au Groupe de la planification dans le cadre de la
planification de l'armement concernant l'informatique de l'armée;
d
.se charge de la concrétisation du plan directeur informatique du DMF et
contrôle l'application des directives.
Art. 22
Chef de l'armement
Le chef de l'armement définit, en accord avec le comité de l'informatique de
l'armée, les standards différents pour l'informatique de l'armée.
Section 4: Dispositions finales
Art. 23
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DMF du 14 mars 1991 ) concernant l'informatique au Départe-
ment militaire fédéral est abrogée.
Art. 24
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1997.
15 septembre 1997
Département militaire fédéral:
Ogi
N39530
t) RO 1991 849
2267

Ordonnance
sur l'exploitation d'avions dans le transport aérien
commercial
(O.IAR—OPS 1)
du 8 septembre 1997
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu les articles 6a et 57 de la loi fédérale du 21 décembre 19481) sur l'aviation (LA)
et l'article 138a de l'ordonnance du 14 novembre 19732) sur l'aviation (OSAv);
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux entreprises de transport aérien qui, en
vertu d'une concession du Département fédéral des transports, des communica-
tions et de l'énergie ou d'une autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile
(office), exécutent des vols servant au transport commercial de personnes et de
biens conformément aux prescriptions techniques déterminantes (règlement
JAR—OPS 1)3) émises par les Autorités conjointes de l'aviation (JAA: Joint
Aviation Authorities)4).
Art. 2
Licence de transporteur aérien
1Les entreprises de transport aérien désignées à l'article premier doivent être
titulaires de la licence de transporteur aérien (Air Operator Certificate; AOC).
2 Le règlement JAR—OPS 1 régit l'octroi et le renouvellement de la licence ainsi
que l'extension de son champ d'application.
3 i peut être consulté auprès de l'offices) ou obtenu contre paiement auprès du
service compétent des JAA6). Il n'est pas publié au Recueil officiel des lois
fédérales ni traduit.
RS 748.127.8
1 RS 748.0
2)RS 748.1
3)Joint Aviation Requirements, Commercial Air Transportation (Aeroplanes)
4)Adresse: Joint Aviation Authorities, Saturnusstraat 8-10, P.O. Box 3000, NL-2130 KA
Hoofddorp, Hollande
5)Adresse: Office fédéral de l'aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne ou Office fédéral
de l'aviation civile, Section Opération de vol, 8058 Zurich Aéroport
6)Adresse: Civil Aviation Authorities, Printing & Publication Services Limited, Greville
House, 37 Gratton Road, Cheltenham, Glos. GL50 2 BH, Grande-Bretagne.
2268
1997 - 533
Ò

Exploitation d'avions dans le transport aérien commercial
RO 1997
Art. 3
Droits et obligations
Le règlement JAR—OPS 1 régit les droits et les obligations du titulaire de la
licence.
Art. 4
Communications opérationnelles
L'office peut édicter sous forme de communications opérationnelles des instruc-
tions, des directives et des communications sur les entreprises de transport aérien.
2Les communications opérationnelles peuvent être consultées ou obtenues au-
près de l'office.
3 La liste des instructions figurant dans les communications opérationnelles est
annexée à la présente ordonnance. L'office la met à jour périodiquement.
Art. 5
Durée de validité de la licence de transporteur aérien
La durée de validité de la licence initiale de transporteur aérien est d'une année.
La licence peut être prolongée par période de cinq ans sur demande de
l'entreprise. Dans les cas d'espèce, l'office peut fixer une durée de validité plus
courte.
Art. 6
Retrait de la licence de transporteur aérien ou limitation du
domaine d'activité
En vertu de l'article 92 LA, l'office peut prononcer le retrait temporaire ou
définitif de la licence de transporteur aérien ou limiter le domaine d'activité de
l'entreprise de transport aérien, notamment lorsque:
a
.les conditions régissant l'octroi de la licence de transporteur aérien ne sont
plus remplies;
b
.les dispositions déterminantes ont été violées de manière grave ou répétée;
c
.l'accès à l'entreprise lui est interdit ou que celle-ci refuse de lui fournir les
documents requis pour contrôler l'application des présentes prescriptions;
d
.l'entreprise ne s'acquitte pas des taxes qui lui sont imposées.
Art. 7
Exceptions
Dans des cas dûment motivés, l'office peut consentir des exceptions aux présentes
dispositions, notamment pour prévenir les cas de rigueur ou tenir compte de
l'évolution de la technique. Il peut limiter la durée des exceptions et les assortir de
conditions ou d'obligations.
2269

Exploitation d'avions dans le transport aérien commercial
RO 1997
Art. 8
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 23 novembre 19131) sur les règles d'exploitation dans le trafic
aérien commercial est modifiée comme suit:
Préambule
vu l'article 57 de la loi du 21 décembre 19482) sur l'aviation,
Chiffre 2.1.1, première phrase
Sous réserve de l'ordonnance du 8 septembre 19973) sur l'exploitation d'avions
dans le transport aérien commercial, la présente ordonnance règle l'exploitation
des aéronefs qui sont immatriculés en Suisse et employés par une entreprise de
transport aérien en vertu d'une concession ou d'une autorisation pour le transport
commercial de personnes et de biens.
Chiffre 2.1.2, première phrase
Sous réserve de l'ordonnance du 8 septembre 19973) sur l'exploitation d'avions
dans le transport aérien commercial, la présente ordonnance s'applique aux
aéronefs qui ne sont pas immatriculés en Suisse mais qui sont employés par une
entreprise de transport aérien suisse en vertu d'une concession ou d'une auto-
risation pour le transport commercial de personnes et de biens.
Chiffre 2.2
Exceptions
Dans des cas dûment motivés, l'office peut accorder des exceptions aux disposi-
tions de la présente ordonnance, notamment pour prévenir les cas de rigueur ou
tenir compte de l'évolution de la technique. Il peut limiter la durée des exceptions
et les assortir de conditions ou d'obligations. Ces dérogations doivent figurer dans
le règlement d'exploitation.
Chiffre 8.1.2
Par ailleurs, l'ordonnance du 20 octobre 19954) sur les entreprises d'entretien
d'aéronefs, l'ordonnance du 18 septembre 19955) sur la navigabilité des aéronefs
et l'ordonnance du 8 juillet 19856) sur le personnel d'entretien d'aéronefs sont
applicables à l'entretien des aéronefs et des éléments d'aéronef.
'1 RS 748.127.1
2)RS 748.0
3)RS 748.127.8; RO 1997 2268
4)RS 748.127.3
5)RS 748.215.1
6)RS 748.127.2
2270

Ò
Exploitation d'avions dans le transport aérien commercial
RO 1997
Art. 9
Dispositions transitoires
1Les dispositions de l'ordonnance du 23 novembre 19731) sur les règles d'exploita-
tion dans le trafic aérien commercial (ch. 4.7) s'appliquent aux temps de service
d'équipage jusqu'à la mise en vigueur par l'office des dispositions déterminantes
du JAR—OPS 1 (Subpart Q).
2 L'office fixe à chaque entreprise de transport aérien un délai dans lequel il doit
adapter son exploitation et son règlement d'exploitation aux dispositions de la
présente ordonnance et à celles du JAR—OPS 1.
3 Le règlement d'exploitation actuel reste en vigueur jusqu'à l'approbation du
nouveau règlement.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter novembre 1997.
8 septembre 1997
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N39537
1) RS 748.127.1
2271

Ordonnance
sur l'assurance-maladie
(OAMaI)
Modification du 17 septembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 juin 19951) sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit:
Art. 9, 2e et 3e al.
2Après avoir reçu un acte de défaut de biens et informé l'autorité d'aide sociale,
l'assureur peut suspendre la prise en charge des prestations jusqu'à ce que les
primes ou participations aux coûts arriérées soient entièrement payées. Il devra
prendre en charge les prestations pour la période de suspension dès qu'il aura
reçu ces paiements.
3 Lorsque l'assuré en demeure entend changer d'assureur, son assureur actuel ne
peut mettre fin au rapport d'assurance que si les primes ou participations aux
coûts arriérées ont été entièrement payées.
Art. 51, let. b à e
Les organisations qui dispensent des soins et de l'aide à domicile sont admises
lorsqu'elles:
b
.ont délimité leur champ d'activité quant au lieu, à l'horaire de leurs
interventions, aux soins et aux patients auxquels elles fournissent leurs
prestations;
c
.disposent du personnel spécialisé nécessaire ayant une formation qui corres-
pond à leur champ d'activité;
d
.disposent des équipements nécessaires en raison de leur champ d'activité;
e
.participent aux mesures de contrôle de la qualité (art. 77) qui garantissent
que leur champ d'activité soit rempli et que des soins adéquats et de bonne
qualité soient dispensés.
1> RS 832.102; RO 1997 1639
2272
1997 - 506

Assurance-maladie. O
RO 1997
Art. 52, let. b à e
Les organisations d'ergothérapie sont admises lorsqu'elles:
b
.ont délimité leur champ d'activité quant au lieu, à l'horaire de leurs
interventions, aux soins et aux patients auxquels elles fournissent leurs
prestations;
c
.disposent du personnel spécialisé nécessaire ayant une formation qui corres-
pond à leur champ d'activité;
d
.disposent des équipements nécessaires en raison de leur champ d'activité;
e
.participent aux mesures de contrôle de la qualité (art. 77) qui garantissent
que leur champ d'activité soit rempli et que des soins adéquats et de bonne
qualité soient dispensés.
Chapitre 3: Tarifs et prix
Section 1: Principes
Art. 59a
1Lorsque les bases de calcul des coûts des prestations, définies à l'article 7 de
l'ordonnance du 29 septembre 199511 sur les prestations de l'assurance des soins,
dispensées par des infirmiers ou des infirmières (art. 49), des organisations de
soins et d'aide à domicile (art. 51) ou des établissements médico-sociaux (art. 39,
3' al., LAMa1), sont insuffisantes, le Département peut édicter des tarifs-cadre
applicables à ces prestations.
2 Les tarifs-cadre garantissent le caractère économique et l'adéquation du rem-
boursement des prestations conformément à l'article 32 LAMa1.
Section 2: Liste des analyses
Art. 60 à 62 actuels
Section 3: Liste des médicaments avec tarif
Art. 63 actuel
Section 4: Liste des spécialités
Art. 64 à 71 actuels
1) RS 832.112.31
2273

Assurance-maladie. O
RO 1997
Section 5:
Dispositions communes pour la Liste des analyses, la Liste des
médicaments avec tarif et la Liste des spécialités
Art. 72 à 75 actuels
Art. 78, 4C al.
4 La réserve (réserves de sécurité et de fluctuation) de l'assureur doit, selon le
nombre d'assurés dans l'assurance obligatoire des soins, atteindre, pour l'exercice
annuel, au moins le pourcentage suivant des primes à recevoir:
Nombre d'assurés
Réserve de
Réserve de
Réserve
sécurité %
fluctuation %
minimale %
jusqu'à
100
70
112
182
101 à
500
46
50
96
501 à
1000
38
35
73
1001 à
2500
30
22
52
2501 à
5000
26
16
42
5001 à
10 000
23
11
34
10 001 à
50 000
19
5
24
50 001 à
250 000
15
5
20
plus de 250 000
15
0
15
Art. 93, 1er al.
1Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l'assurance des soins ordinaire, une
assurance dans laquelle les assurés peuvent choisir une franchise plus élevée que
le montant fixé à l'article 103, ler alinéa (franchise à option). Les franchises à
option se montent à 400, 600, 1200 et 1500 francs pour les adultes, à 150, 300 et 375
francs pour les enfants. S'il pratique cette forme d'assurance, l'assureur est tenu
d'offrir toutes les franchises à option.
Art. 95, 2e et 3 e al.
2 Par rapport aux primes de l'assurance ordinaire, les assureurs peuvent réduire
les primes des assurances avec franchises à option au maximum:
a
.de 8 pour cent lorsque la franchise s'élève à 400 francs pour les adultes;
b
.de 15 pour cent lorsque la franchise s'élève à 600 francs pour les adultes et
150 francs pour les enfants;
c
.de 30 pour cent lorsque la franchise s'élève à 1200 francs pour les adultes et
300 francs pour les enfants;
d
.de 40 pour cent lorsque la franchise s'élève à 1500 francs pour les adultes et
375 francs pour les enfants.
Ò
 >
2274

Assurance-maladie. O
RO 1997
3 Les réductions de primes de l'assurance avec franchises à option doivent
représenter le même pourcentage pour le même assureur.
Art. 99, 2e al.
2 Dans les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations,
l'assureur peut renoncer en tout ou en partie au prélèvement de la quote-part et
de la franchise.
Art. 130, ter al., let. e et al. Ibn
1 Lorsqu'aucun intérêt privé important ne s'y oppose, l'obligation de garder le
secret est levée dans un cas d'espèce, sur demande écrite et motivée, envers:
e.
Abrogée
Ibis L'obligation de l'assureur de garder le secret est levée envers les autorités
d'aide sociale ou d'autres autorités cantonales compétentes en matière d'arriérés
lorsque l'assuré ne paie pas les primes ou les participations aux coûts échues après
une sommation infructueuse.
II
Disposition d'introduction
1Les assureurs doivent informer chaque assuré, au plus tard à la fin du mois
d'octobre 1997, des nouveaux montants des franchises à option, des réductions de
primes correspondantes et des modalités d'un changement de franchise (2e et
3e al.).
2 Les assurés qui ont une franchise à option peuvent choisir une franchise plus
basse pour le 1e` janvier 1998 moyennant un préavis écrit donné à l'assureur au
plus tard à la fin du mois de novembre 1997.
3 Pour les assurés ayant auparavant une franchise à option de 300 francs, la
franchise de 400 francs est valable dès le 1e` janvier 1998, pour autant qu'ils n'aient
pas choisi une autre franchise.
III
Disposition transitoire
Les primes et les participations aux coûts échues avant le Zef janvier 1996 et
restées impayées au 31 décembre 1997 n'entraînent plus aucune suspension des
prestations.
2275

Assurance-maladie. O
RO 1997
IV
1 La présente modification entre en vigueur le l e ` janvier 1998, à l'exception du
chiffre II et de l'article 59a.
2 Le chiffre II et l'article 59a entrent en vigueur le 18 septembre 1997.
17 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39516
Ò
2276
0

Ordonnance
sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie
Modification du 17 septembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 avril 19951) sur la compensation des risques dans l'assurance-
maladie est modifiée comme suit:
Art. 6, 4e al.
4 Les assureurs sont tenus de constituer, chaque année, les provisions nécessaires
au paiement des redevances de risque définitives. A cette fin, ils prennent en
compte, notamment:
a
.les augmentations d'effectifs des groupes de risques selon l'article 5;
b
.les modifications des coûts moyens selon l'article 3.
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1998.
17 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39517
1) RS 832.112.1
1997 —507
2277

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur la pêche
(OFLP)
Modification du 10 septembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 novembre 19931) relative à la loi fédérale sur la pêche (loi)
est modifiée comme suit:
Abréviation du titre
(OLFP)
Section 4: Eaux internationales
Art. 13
Représentation de la Suisse dans les organes internationaux
1La Suisse est représentée comme suit dans les organes internationaux prévus par
les accords sur la pêche dans les eaux frontière suisses, selon l'article 25 de la loi
fédérale sur la pêche (accords sur la pêche):
a
.Lac Léman2):
dans la Commission consultative, par une personne nommée par la Confédé-
ration et par une personne nommée par chacun des cantons de Vaud, du
Valais et de Genève;
b
.Doubs3):
dans la Commission mixte, par une personne nommée par la Confédération
et par une personne nommée par chacun des cantons de Neuchâtel et du
Jura;
c
.Lac Supérieur de Constance°):
dans la Conférence plénipotentiaire internationale, par une personne nom-
mée par la Confédération et par une personne nommée par chacun des
cantons de Saint-Gall et Thurgovie;
1)RS 923.01
2)Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman (RS 0.923.21).
3)Accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux
aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (RS 0.923.22).
4)Convention du 5 juillet 1893 entre le Conseil fédéral suisse et les Gouvernements de Bade,
Bavière, Liechtenstein, Autriche-Hongrie et Wurtemberg arrêtant des dispositions uni-
formes sur la pêche dans le lac de Constance (Convention de Bregenz; RS 0.923.31).
2278
1997 - 470

Loi fédérale sur la pêche. O
RO 1997
d.
Lac Inférieur de Constance et Rhin lacustre 1):
1
.par une personne nommée par la Confédération,
2
.dans la Commission de pêche, par une personne compétente en matière
de surveillance de la pêche et nommée par le canton de Thurgovie, ainsi
que par les autres personnes selon le paragraphe 33 de l'accords);
e.
Rhin supérieur2);
1
.par une personne nommée par la Confédération,
2
.dans la Commission de pêche pour le Rhin supérieur, par une personne
représentant la Confédération et par une personne nommée par chacun
des cantons de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Schaff-
house et Thurgovie,
3
.dans le Comité de contingentement de la pêche dans les retenues près
de l'usine de Rheinau, par une personne nommée par chacun des
cantons de Zurich et Schaffhouse;
f.
Lac Majeur, lac de Lugano et Tresa3):
1
.dans la Commission de pêche italo-suisse, par une personne nommée
par la Confédération et par deux personnes représentant le canton du
Tessin,
2
.dans la sous-commission, par les personnes nommées par la personne
représentant la Confédération.
2 Le Département fédéral de l'intérieur (département) nomme la personne
représentant la Confédération et communique son nom aux parties. La personne
qui représente la Confédération communique aux parties les noms des personnes
nommées par les cantons.
3 La personne qui représente la Confédération a pleins pouvoirs en matière de
négociations et dirige la délégation suisse.
4 Si une décision d'un organe international relève d'un domaine qui est, selon la
loi, de la compétence réglementaire des cantons, la personne qui représente la
Confédération est liée, lors du vote, par la position unanime des personnes
représentant les cantons. Si ces dernières ne peuvent se mettre d'accord et s'il
existe des raisons importantes, la personne qui représente la Confédération
tranche.
I) Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg
sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre (RS 0.923.411).
2)Convention du 18 mai 1887 entre la Suisse, le Grand-Duché de Bade et l'Alsace-Lorraine
arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le Rhin et ses affluents, y compris le
lac de Constance (Convention de Lucerne; RS 0.923.412); Convention du lei novembre
1957 entre la Suisse et le pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans les retenues du Rhin
près de l'usine de Rheinau (RS 0.923.413); Convention du 30 juin 1885 entre la Suisse,
l'Allemagne et les Pays-Bas pour régulariser la pêche du saumon dans le bassin du Rhin (RS
0.923.414).
3)Convention du 19 mars 1986 entre la Confédération suisse et la République italienne sur la
pêche dans les eaux italo-suisses (RS 0.923.51).
2279

Loi fédérale sur la pêche. O
RO 1997
Art. 14
Approbation et adoption de dispositions
1Le département est habilité à approuver des modifications des accords sur la
pêche et des dispositions internationales d'exécution, dans la mesure où elles
contiennent des réglementations relatives à la biologie et à la technique de la
pêche.
2 La Confédération publie les dispositions approuvées selon le 1er alinéa dans le
Recueil officiel des lois fédérales. Le Canton de Thurgovie publie le plan de
contingentement adopté sur la pêche dans le lac Inférieur et le Rhin lacustre; le
Canton du Tessin publie les dispositions d'exécution adoptées sur la pêche dans le
lac Majeur, le lac de Lugano et la Tresa.
3 Le département arrête, pour le lac Supérieur de Constance, des prescriptions
d'application des dispositions approuvées selon le Zef alinéa.
4 Les cantons concernés arrêtent, pour le Rhin supérieur, des prescriptions
d'application des dispositions approuvées selon le 1er alinéa.
5 Dans la mesure où l'accord sur la pêche autorise l'adoption de dispositions plus
strictes ou complémentaires par les Etats contractants, cette compétence incombe
aux cantons.
Art. 15
Application du droit fédéral
La loi et la présente ordonnance sont applicables pour autant qu'elles n'entrent
pas en contradiction avec les accords sur la pêche et leurs dispositions d'applica-
tion.
Art. 16
Exécution
1Les cantons sont chargés de l'application des accords sur la pêche, dans la
mesure où celle-ci ne relève pas de la compétence de la Confédération en vertu
des articles 13 à 17.
2 La compétence quant à l'octroi d'autorisations d'importation et d'introduction
d'espèces, de races et de variétés de poissons et d'écrevisses étrangers au pays ou à
la région est régie par l'article 9.
3 Le département est chargé de la surveillance de l'application des accords sur la
pêche.
Art. 17
Dispositions pénales
Les infractions aux prescriptions des accords sur la pêche, à leurs dispositions
d'exécution ainsi qu'aux prescriptions du département et des cantons selon
l'article 14, 3 e à 5 e alinéas, sont régies par les articles 16 à 19 de la loi.
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.
Ò
2280

Loi fédérale sur la pêche. O
RO 1997
Titre précédant l'article 18
Section 5: Dispositions finales
Art. 18 et 19
Précédemment art. 13 et 14
II
I'annexe 4 est modifiée comme suit:
Renvoi à l'article dans le titre
(art. 18)
Ch. 1 à 5
Abrogés
III
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du 29 novembre 19821) relative à l'Accord concernant la pêche
dans le lac Léman;
b
.l'ordonnance du 14 novembre 19902) relative à l'Accord concernant l'exer-
cice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du
Doubs formant frontière entre la France et la Suisse;
c
.l'ordonnance du 4 décembre 19783) sur la pêche dans le lac Supérieur de
Constance;
d
.l'ordonnance du 2octobre 19784) concernant l'Accord conclu avec le Pays de
Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin
lacustre;
e
.l'ordonnance du 5 décembre 19885) relative à la Convention sur la pêche
dans les eaux italo-suisses.
') RO 1982 2086, 1993 3384, 1995 4919
2)RO 1993 2424 3384
3)RO 1979 187 645, 1980 1169, 1982 2043, 1983 1075, 1984 1313, 1985 1597, 1987 1801, 1988
1546, 1990 934, 1991 2167, 1993 3384, 1994 1791, 1996 1114
4)RO 1978 1712, 1992 1717, 1993 3384, 1996 2243
5)RO 1981 990 1359, 1982 1734, 1983 1039, 1989 518, 1993 3384
2281

Loi fédérale sur la pêche. O
RO 1997
IV
La présente modification entre en vigueur le 15 novembre 1997.
10 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39518
2282

Arrêté fédéral
concernant deux traités internationaux
relevant du droit des marques
du le` octobre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 199611,
arrête:
Article premier
1Les traités internationaux suivants, signés par la Suisse, sont approuvés:
a
.le Protocole à l'Arrangement de Madrid du 28 juin 1989 concernant
l'enregistrement international des marques;
b
.le Traité sur le droit des marques du 27 octobre 1994 (TLT).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces traités.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 16 septembre 1996
Conseil des Etats, l e t octobre 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
N38464
'> FF 1996 II 1393
1997 —230
2283

Traité sur le droit des marques
Texte original
Conclu à Genève le 27 octobre 1994
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 1" octobre 19961)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1e* février 1997
Entré eu vigueur puut la Suisse le 1•* mai 1997
Liste des articles
Article premier
Expressions abrégées
Article 2
Marques auxquelles le traité est applicable
Article 3
Demande
Article 4
Mandataire; élection de domicile
Article 5
Date de dépôt
Article 6
Un seul enregistrement pour des produits ou des services
relevant de plusieurs classes
Article 7
Division de la demande et de l'enregistrement
Article 8
Signature
Article 9
Classement des produits ou des services
Article 10
Changement de nom ou d'adresse
Article 11
Changement de titulaire
Article 12
Rectification d'une erreur
Article 13
Durée et renouvellement de l'enregistrement
Article 14
Observations lorsqu'un refus est envisagé
Article 15
Obligation de se conformer à la Convention de Paris
Article 16
Marques de services
Article 17
Règlement d'exécution
Article 18
Révision; protocoles
Article 19
Conditions et modalités pour devenir partie au traité
Article 20
Date de prise d'effet des ratifications et des adhésions
Article 21
Réserves
Article 22
Dispositions transitoires
Article 23
Dénonciation du traité
Article 24
Langues du traité; signature
Article 25
Dépositaire
Article premier
Expressions abrégées
Au sens du présent traité, et sauf lorsqu'un sens différent est expressément
indiqué:
i
)on entend par «office» l'organisme chargé par une Partie contractante de
l'enregistrement des marques;
i i )on entend par «enregistrement» l'enregistrement d'une marque par un
office;
RS 0.232.112.1
I) RO 1997 2283
2284
1997 - 232

Droit des marques. Traité
RO 1997
i i i )on entend par «demande» une demande d'enregistrement;
i v )le terme «personne» désigne aussi bien une personne physique qu'une
personne morale;
v
)on entend par «titulaire» la personne inscrite dans le registre des marques en
tant que titulaire de l'enregistrement;
v i )on entend par «registre des marques» la collection des données tenue par un
office, qui comprend le contenu de tous les enregistrements et toutes les
données inscrites en ce qui concerne tous les enregistrements. quel que soit
le support sur lequel lesdites données sont conservées;
v i i )on entend par «Convention de Paris» la Convention' de Paris pour la
protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, telle
qu'elle a été révisée et modifiée;
viii)on entend par «classification de Nice» la classification instituée par l'Ar-
rangement2) de Nice concernant la classification internationale des produits
et des services aux fins de l'enregistrement des marques, signé à Nice le
15 juin 1957, tel qu'il a été révisé et modifié;
i x )on entend par «Partie contractante» tout Etat ou toute organisation inter-
gouvernementale partie au présent traité;
x
)le terme «instrument de ratification» désigne aussi les instruments d'accepta-
tion et d'approbation;
x i )on entend par «Organisation» l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle;
x i i )on entend par «Directeur général» le Directeur général de l'Organisation;
xiii)on entend par «règlement d'exécution» le règlement d'exécution du présent
traité visé à l'article 17.
Article 2
Marques auxquelles le traité est applicable
1) [Nature des marques]
a
)Le présent traité est applicable aux marques consistant en des signes visibles,
étant entendu que seules les Parties contractantes qui acceptent d'enregis-
trer les marques tridimensionnelles sont tenues d'appliquer le présent traité
à ces marques.
b
)Le présent traité n'est pas applicable aux marques hologrammes et aux
marques ne consistant pas en des signes visibles, en particulier aux marques
sonores et aux marques olfactives.
2) [Types de marques]
a
)Le présent traité est applicable aux marques relatives à des produits
(marques de produits) ou à des services (marques de services) ou à la fois à
des produits et à des services.
b
)Le présent traité n'est pas applicable aux marques collectives, aux marques
de certification et aux marques de garantie.
1)RS 0.232.04
2)RS 0.232.112.9
2285

Droit des marques. Traité
RO 1997
Article 3
Demande
1) [Indications ou éléments figurant dans la demande ou accompagnant celle-ci;
taxe]
a)
Toute Partie contractante peut exiger qu'une demande contienne l'ensemble
ou une partie des indications ou éléments suivants:
i
)une requête en enregistrement;
i i )le nom et l'adresse du déposant;
i i i )le nom d'un Etat dont le déposant est ressortissant s'il est ressortissant
d'un Etat, le nom d'un Etat dans lequel le déposant a son domicile, le
cas échéant, et le nom d'un Etat dans lequel le déposant a un
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas
échéant;
i v )lorsque le déposant est une personne morale, la forme juridique de
cette personne morale ainsi que l'Etat, et, le cas échéant, la division
territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre à la
constitution de ladite personne morale;
v
)lorsque le déposant a un mandataire, le nom et l'adresse de celui-ci;
v i )lorsque, en vertu de l'article 4.2)b), il doit être fait élection de domicile,
le domicile élu;
v i i )lorsque le déposant souhaite bénéficier de la priorité d'une demande
antérieure, une déclaration revendiquant la priorité de cette demande
antérieure, accompagnée des indications et des justifications à l'appui
de la déclaration de priorité qui peuvent être exigées conformément à
l'article 4 de la Convention de Paris;
viii)lorsque le déposant souhaite bénéficier d'une protection résultant de la
présentation de produits ou de services dans une exposition, une
déclaration dans ce sens, accompagnée d'indications à l'appui de cette
déclaration, conformément aux dispositions de la législation de la
Partie contractante;
i x )lorsque l'office de la Partie contractante utilise des caractères (lettres et
chiffres) qu'il considère comme standard et lorsque le déposant sou-
haite que la marque soit enregistrée et publiée dans ces caractères
standard, une déclaration dans ce sens;
x
)lorsque le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément
distinctif de la marque, une déclaration dans ce sens, ainsi que l'indica-
tion du nom de la couleur ou des couleurs revendiquées et, pour chaque
couleur, l'indication des parties principales de la marque qui ont cette
couleur;
x i )lorsque la marque est une marque tridimensionnelle, une déclaration
précisant que tel est le cas;
x i i )une ou plusieurs reproductions de la marque;
xiii)une translittération de la marque ou de certaines parties de la marque;
xiv)une traduction de la marque ou de certaines parties de la marque;
x v )les noms des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est
demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque
2286

Droit des marques. Traité
RO 1997
groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe
de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans
l'ordre des classes de ladite classification;
xvi)la signature de la personne visée à l'alinéa 4);
xvii)une déclaration d'intention d'utiliser la marque, conformément aux
dispositions de la législation de la Partie contractante.
b
)Le déposant peut déposer, au lieu ou en plus de la déclaration d'intention
d'utiliser la marque visée au sous-alinéa a)xvii), une déclaration d'usage
effectif de la marque et la preuve correspondante, conformément aux
dispositions de la législation de la Partie contractante.
c
)Toute Partie contractante peut exiger que, pour la demande, des taxes soient
payées à l'office.
2) [Présentation] En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation de
la demande, aucune Partie contractante ne rejette la demande,
i
)lorsque la demande est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée,
sous réserve de l'alinéa 3), sur un formulaire correspondant au formulaire de
demande prévu dans le règlement d'exécution,
i i )lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications à
l'office par télécopie et que la demande est ainsi transmise, si le document
sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve de
l'alinéa 3), au formulaire de demande visé au point i).
3) [Langue] Toute Partie contractante peut exiger que la demande soit rédigée
dans la langue ou dans l'une des langues admises par l'office. Lorsque l'office
admet plus d'une langue, il peut être exigé du déposant qu'il remplisse toute autre
condition relative aux langues qui est applicable à l'égard de l'office, sous réserve
qu'il ne peut être exigé que la demande soit rédigée dans plus d'une langue.
4) [Signature]
a
)La signature visée à l'alinéa 1)a)xvi) peut être celle du déposant ou celle de
son mandataire.
b
)Nonobstant le sous-alinéa a), toute Partie contractante peut exiger que les
déclarations visées à l'alinéa 1)a)xvii) et b) soient signées par le déposant
même s'il a un mandataire.
5) [Une seule demande pour des produits ou des services relevant de plusieurs
classes] Une seule et même demande peut se rapporter à plusieurs produits ou
services, qu'ils appartiennent à une ou à plusieurs classes de la classification de
Nice.
6) [Usage effectif] Toute Partie contractante peut exiger que, lorsqu'une déclara-
tion d'intention d'utiliser la marque a été déposée en vertu de l'alinéa 1)a)xvii), le
déposant fournisse à l'office, dans un délai fixé dans sa législation, sous réserve du
délai minimum prescrit dans le règlement d'exécution, la preuve de l'usage effectif
de la marque, conformément aux dispositions de ladite législation.
2287

Droit des marques. Traité
RO 1997
7) [Interdiction d'autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger
que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) à 4) et 6)
soient remplies en ce qui concerne la demande. Les conditions suivantes ne
peuvent notamment pas être prescrites tant que la demande est en instance:
i
)la remise d'un certificat, ou d'un extrait, d'un registre du commerce;
i i )l'indication que le déposant exerce une activité industrielle ou commerciale,
ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
i i i )l'indication que le déposant exerce une activité correspondant aux produits
ou aux services énumérés dans la demande, ainsi que la fourniture de la
preuve correspondante;
i v )la fourniture de la preuve de l'inscription de la marque dans le registre des
marques d'une autre Partie contractante ou d'un Etat partie à la Convention
de Paris qui n'est pas une Partie contractante, à moins que le déposant
n'invoque l'article 6quinquies de la Convention de Paris.
8) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger qu'au cours de l'examen de la
demande des preuves soient fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnable-
ment douter de la véracité d'une indication ou d'un élément quelconque figurant
dans la demande.
Article 4
Mandataire; élection de domicile
1) [Mandataires habilités à exercer] Toute Partie contractante peut exiger que
tout mandataire constitué aux fins d'une procédure devant l'office soit un
mandataire habilité à exercer auprès de l'office.
2) [Constitution obligatoire de mandataire; élection de domicile]
a
)Toute Partie contractante peut exiger que, aux fins d'une procédure devant
l'office, toute personne qui n'a ni domicile ni établissement industriel ou
commercial effectif et sérieux sur son territoire soit représentée par un
mandataire.
b
)Toute Partie contractante peut, dans la mesure où elle n'exige pas de
constitution de mandataire conformément au sous-alinéa a), exiger que, aux
fins d'une procédure devant l'office, toute personne qui n'a ni domicile ni
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son territoire
élise un domicile sur ce territoire.
3) [Pouvoir]
a
)Lorsqu'une Partie contractante permet ou exige qu'un déposant, un titulaire
ou toute autre personne intéressée soit représenté auprès de l'office par un
mandataire, elle peut exiger que la constitution de mandataire soit faite dans
une communication distincte (ci-après dénommée «pouvoir») portant le
nom et la signature du déposant, du titulaire ou de l'autre personne, selon le
cas.
b
)Le pouvoir peut s'appliquer à une ou plusieurs demandes, ou à un ou
plusieurs enregistrements, indiqués dans le pouvoir ou, sous réserve de toute
2288

Droit des marques. Traité
RO 1997
exception mentionnée par la personne qui constitue le mandataire, à toutes
les demandes ou à tous les enregistrements existants ou futurs de cette
personne.
c
)Le pouvoir peut limiter à certains actes le droit d'agir du mandataire. Toute
Partie contractante peut exiger que tout pouvoir qui confère au mandataire
le droit de retirer une demande ou de renoncer à un enregistrement en fasse
expressément mention.
d
)Lorsqu'une communication est remise à l'office par une personne qui se
présente dans ladite communication comme mandataire mais que l'office
n'est pas, au moment de la réception de la communication, en possession du
pouvoir requis, la Partie contractante peut exiger que le pouvoir soit remis à
l'office dans le délai qu'elle fixe, sous réserve du délai minimum prescrit dans
le règlement d'exécution. Toute Partie contractante peut prévoir que,
lorsque le pouvoir n'a pas été remis à l'office dans le délai qu'elle fixe, la
communication faite par ladite personne n'a aucun effet.
e
)En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation et au contenu du
pouvoir, aucune Partie contractante ne refuse les effets du pouvoir,
i
)lorsque le pouvoir est présenté par écrit sur papier, s'il est présenté,
sous réserve de l'alinéa 4), sur un formulaire correspondant au formu-
laire prévu dans le règlement d'exécution pour le pouvoir,
i i )lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communica-
tions à l'office par télécopie et que le pouvoir est ainsi transmis, si le
document sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond,
sous réserve de l'alinéa 4), au formulaire visé au point i).
4 )[Langue] Toute Partie contractante peut exiger que le pouvoir soit rédigé dans
la langue ou dans l'une des langues admises par l'office.
5 )[Mention du pouvoir] Toute Partie contractante peut exiger que toute com-
munication adressée à l'office par un mandataire aux fins d'une procédure devant
l'office contienne la mention du pouvoir en vertu duquel le mandataire agit.
6 )[Interdiction d'autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger
que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 3) à 5) soient
remplies en ce qui concerne les éléments sur lesquels portent ces alinéas.
7 )[Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient
fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter de la véracité
d'une indication quelconque figurant dans une des communications visées aux
alinéas 2) à 5).
Article 5
Date de dépôt
1) [Conditions autorisées]
a)
Sous réserve du sous-alinéa b) et de l'alinéa 2), une Partie contractante
attribue comme date de dépôt d'une demande la date à laquelle l'office a
2289

Droit des marques. Traité
RO 1997
reçu les indications et les éléments ci-après dans la langue exigée en vertu de
l'article 3.3):
i
)l'indication, explicite ou implicite, que l'enregistrement d'une marque
est demandé;
i i )des indications permettant d'établir l'identité du déposant;
i i i )des indications suffisantes pour entrer en relations avec le déposant ou
son mandataire éventuel par correspondance;
i v )une reproduction suffisamment nette de la marque dont l'enregistre-
ment est demandé;
v
)la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est
demandé;
v i )lorsque l'article 3.1)a)xvii) ou b) est applicable, la déclaration visée à
l'article 3.1)a)xvii) ou la déclaration et la preuve visées à l'article 3.1)b),
respectivement, conformément aux dispositions de la législation de la
Partie contractante; si cette législation l'exige, ces déclarations doivent
être signées par le déposant même s'il a un mandataire.
b)
Toute Partie contractante peut attribuer comme date de dépôt de la
demande la date à laquelle l'office a reçu une partie seulement, et non la
totalité, des indications et éléments visés au sous-alinéa a), ou les a reçus
dans une langue autre que celle qui est exigée en vertu de l'article 3.3).
2) [Condition supplémentaire autorisée]
a
)Une Partie contractante peut prévoir qu'aucune date de dépôt n'est attri-
buée tant que les taxes exigées ne sont pas payées.
b
)Une Partie contractante ne peut appliquer la condition visée au sous-alinéa
a) que si elle l'appliquait au moment de devenir partie au présent traité.
3) [Corrections et délais] Les modalités à suivre pour procéder à des corrections
dans le cadre des alinéas 1) et 2) et les délais applicables en la matière sont fixés
dans le règlement d'exécution.
4) [Interdiction d'autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger
que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) et 2) soient
remplies en ce qui concerne la date de dépôt.
Article 6
Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de
plusieurs classes
Lorsque des produits ou des services appartenant à plusieurs classes de la
classification de Nice figurent dans une seule et même demande, cette demande
donne lieu à un seul enregistrement.
Article 7
Division de la demande et de l'enregistrement
1) [Division de la demande]
a)
Toute demande portant sur plusieurs produits ou services (ci-après dénom-
mée «demande initiale») peut,
2290

Ò
Droit des marques. Traité
RO 1997
i
)au moins jusqu'à la décision de l'office concernant l'enregistrement de
la marque,
i i )au cours de toute procédure d'opposition à la décision de l'office
d'enregistrer la marque,
i i i )au cours de toute procédure de recours contre la décision concernant
l'enregistrement de la marque,
être divisée par le déposant ou à la requête de celui-ci en plusieurs demandes
(ci-après dénommées «demandes divisionnaires»), les produits ou les ser-
vices de la demande initiale étant répartis entre les demandes divisionnaires.
Les demandes divisionnaires conservent la date de dépôt de la demande
initiale et, le cas échéant, le bénéfice du droit de priorité.
b)
Sous réserve du sous-alinéa a), toute Partie contractante est libre d'imposer
des conditions pour la division d'une demande, y compris le paiement de
taxes.
2) [Division de l'enregistrement] L'alinéa 1) s'applique mutatis mutandis à la
division d'un enregistrement. Cette division est autorisée
i
)au cours de toute procédure dans laquelle la validité de l'enregistrement est
contestée par un tiers devant l'office,
i i )au cours de toute procédure de recours contre une décision prise par l'office
dans le cadre de la procédure précitée;
toutefois, une Partie contractante peut exclure la possibilité de diviser les
enregistrements si sa législation permet aux tiers de faire opposition à l'enregistre-
ment d'une marque avant que celle-ci soit enregistrée.
Article 8
Signature
1) [Communication sur papier] Lorsqu'une communication à l'office d'une Partie
contractante est faite sur papier et qu'une signature est requise, cette Partie
contractante
i
)doit, sous réserve du point iii), accepter une signature manuscrite,
i i )est libre d'autoriser, en lieu et place d'une signature manuscrite, l'utilisation
d'autres formes de signature, telles qu'une signature imprimée ou apposée
au moyen d'un timbre, ou l'utilisation d'un sceau,
i i i )peut exiger, lorsque la persone physique qui signe la communication est
ressortissante de ladite Partie contractante et qu'elle a son adresse sur le
territoire de celle-ci, qu'un sceau soit utilisé en lieu et place d'une signature
manuscrite,
i v )peut, en cas d'utilisation d'un sceau, exiger que celui-ci soit accompagné de
l'indication en lettres du nom de la personne physique dont le sceau. -est
utilisé.
2) [Communication par télécopie]
a)
Lorsqu'une Partie contractante autorise la transmission de communications
à l'office par télécopie, elle doit considérer la communication comme signée
si, sur l'imprimé produit par télécopie, figure la reproduction de la signature,
2291

Droit des marques. Traité
RO 1997
ou la reproduction du sceau avec, si elle est exigée en vertu de l'alinéa 1)iv),
l'indication en lettres du nom de la personne physique dont le sceau est
utilisé.
b)
La Partie contractante visée au sous-alinéa a) peut exiger que le document
dont la reproduction a été transmise par télécopie soit déposé auprès de
l'office dans un délai déterminé, sous réserve du délai minimum prescrit dans
le règlement d'exécution.
3 )[Communication par des moyens électroniques] Lorsqu'une Partie contrac-
tante autorise la transmission de communications à l'office par des moyens
électroniques, elle doit considérer une communication comme signée si celle-ci
permet d'identifier son expéditeur par des moyens électroniques dans les condi-
tions prescrites par la Partie contractante.
4 )[Interdiction d'exiger une certification] Aucune Partie contractante ne peut
exiger qu'une signature ou un autre moyen d'identification personnelle visé aux
alinéas ci-dessus soit attesté, reconnu conforme par un officier public, authentifié,
légalisé ou certifié d'une autre manière, saufexception prévue par la législation de
la Partie contractante pour le cas où la signature a trait à la renonciation à un
enregistrement.
Article 9
Classement des produits ou des services
1 )[Indication des produits ou des services] Chaque enregistrement et toute
publication effectués par un office au sujet d'une demande ou d'un enregistre-
ment et portant indication de produits ou de services mentionnent ces produits ou
ces services par leurs noms, groupés selon les classes de la classification de Nice,
chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe de
cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l'ordre des
classes de ladite classification.
2 )[Produits ou services de la même classe ou de classes différentes]
a
)Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme simi-
laires au motif que, dans un enregistrement ou une publication de l'office, ils
figurent dans la même classe de la classification de Nice.
b
)Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme dissem-
blables au motif que, dans un enregistrement ou une publication de l'office,
ils figurent dans des classes différentes de la classification de Nice.
Article 10
Changement de nom ou d'adresse
1) [Changement de nom ou d'adresse du titulaire]
a)
Lorsqu'il n'y a pas de changement quant à la personne du titulaire mais que
son nom ou son adresse ont changé, chaque Partie contractante accepte que
la requête en inscription du changement par l'office dans son registre des
marques soit présentée dans une communication signée par le titulaire ou
son mandataire et indiquant le numéro de l'enregistrement en question et le
2292
Ò

Droit des marques. Traité
RO 1997
changement à inscrire. En ce qui concerne les conditions relatives à la
présentation de la requête, aucune Partie contractante ne rejette la requête,
i
)lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est
présentée, sous réserve du sous-alinéa c), sur un formulaire correspon-
dant au formulaire de requête prévu dans le règlement d'exécution,
i i )lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communica-
tions à l'office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le
document sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond,
sous réserve du sous-alinéa c), au formulaire de requête visé au point i).
h)
Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique
i
)le nom et l'adresse du titulaire;
i i )si le titulaire a un mandataire, le nom et l'adresse de celui-ci;
i i i )si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu.
c
)Toute Partie contractante peut exiger que la requête soit rédigée dans la
langue ou dans l'une des langues admises par l'office.
d
)Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit
payée à l'office.
e
)Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs
enregistrements, à condition que les numéros de tous les enregistrements en
question soient indiqués dans la requête.
2 )[Changement de nom ou d'adresse du déposant] L'alinéa 1) est applicable
mutatis mutandis lorsque le changement concerne une ou plusieurs demandes ou à
la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois,
lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu
du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d'identifier cette
demande d'une autre manière conformément aux prescriptions du règlement
d'exécution.
3 )[Changement de nom ou d'adresse du mandataire ou changement de domicile
élu] L'alinéa 1) est applicable mutatis mutandis à tout changement de nom ou
d'adresse du mandataire éventuel et à tout changement de l'éventuel domicile élu.
4 )[Interdiction d'autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger
que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) à 3) soient
remplies en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Il ne peut
notamment pas être exigé que soit fourni un certificat concernant le changement.
5 )[Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient
fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter de la véracité
d'une indication quelconque figurant dans la requête.
Article 11
Changement de titulaire
1) [Changement de titulaire de l'enregistrement]
a)
En cas de changement quant à la personne du titulaire, chaque Partie
contractante accepte que la requête en inscription du changement par
2293

Droit des marques. Traité
RO 1997
l'office dans son registre des marques soit présentée dans une communica-
tion signée par le titulaire ou son mandataire, ou par la personne qui est
devenue propriétaire (ci-après dénommée «nouveau propriétaire») ou son
mandataire, et indiquant le numéro de l'enregistrement en question et le
changement à inscrire. En ce qui concerne les conditions relatives à la
présentation de la requête, aucune Partie contractante ne rejette la requête,
i
)lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est
présentée, sous réserve de l'alinéa 2)a), sur un formulaire correspon-
dant au formulaire de requête prévu dans le règlement d'exécution,
i i )lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communica-
tions à l'office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le
document sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond,
sous réserve de l'alinéa 2)a), au formulaire de requête visé au point i).
b)
Lorsque le changement de titulaire résulte d'un contrat, toute Partie contrac-
tante peut exiger que la requête l'indique et qu'elle soit accompagnée, au
choix de la partie requérante, d'un des documents suivants:
i
)une copie du contrat; il pourra être exigé que cette copie soit certifiée
conforme à l'original par un officier public ou toute autre autorité
publique compétente;
i i )un extrait du contrat établissant le changement de titulaire; il pourra
être exigé que cet extrait soit certifié conforme à l'original par un
officier public ou toute autre autorité publique compétente;
i i i )un certificat de cession non certifié conforme, établi conformément aux
prescriptions du règlement d'exécution quant à la forme et au contenu
et signé par le titulaire et le nouveau propriétaire;
i v )un document de cession non certifié conforme, établi conformément
aux prescriptions du règlement d'exécution quant à la forme et au
contenu et signé par le titulaire et le nouveau propriétaire.
c)
Lorsque le changement de titulaire résulte d'une fusion, toute Partie
contractante peut exiger que la requête l'indique et qu'elle soit accompagnée
d'une copie d'un document émanant de l'autorité compétente et apportant la
preuve de cette fusion, telle que la copie d'un extrait de registre du
commerce, et que cette copie soit certifiée conforme à l'original par
l'autorité qui a établi le document ou par un officier public ou toute autre
autorité publique compétente.
d)
Lorsqu'il y a un changement quant à la personne d'un ou de plusieurs
cotitulaires, mais pas de tous, et que ce changement résulte d'un contrat ou
d'une fusion, toute Partie contractante peut exiger que chacun des cotitu-
laires qui le restent consente expressément au changement dans un docu-
ment signé par lui.
e)
Lorsque le changement de titulaire ne résulte pas d'un contrat ou d'une
fusion mais d'un autre motif, par exemple de l'effet de la loi ou d'une
décision judiciaire, toute Partie contractante peut exiger que la requête
l'indique et qu'elle soit accompagnée d'une copie d'un document apportant
2294

g)
Droit des marques. Traité
RO 1997
la preuve de ce changement et que cette copie soit certifiée conforme à
l'original par l'autorité qui a établi ce document ou par un officier public ou
toute autre autorité publique compétente.
f)
Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique
i
)le nom et l'adresse du titulaire;
i i )le nom et l'adresse du nouveau propriétaire;
i i i )le nom d'un Etat dont le nouveau propriétaire est ressortissant s'il est
ressortissant d'un Etat, le nom d'un Etat dans lequel le nouveau
propriétaire a son domicile, le cas échéant, et le nom d'un Etat dans
lequel le nouveau propriétaire a un établissement industriel ou com-
mercial effectif et sérieux, le cas échéant;
i v )lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, la forme
juridique de cette personne morale ainsi que l'Etat, et, le cas échéant, la
division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre à la
constitution de ladite personne morale;
v
)lorsque le titulaire a un mandataire, le nom et l'adresse de celui-ci;
v i )si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;
v i i )si le nouveau propriétaire a un mandataire, le nom et l'adresse de
celui-ci;
viii)si le nouveau propriétaire est tenu de faire élection de domicile en vertu
de l'article 4.2)b), le domicile élu.
Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit
payée à l'office.
h
)Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs
enregistrements, à condition que le titulaire et le nouveau propriétaire soient
les mêmes pour chaque enregistrement et que les numéros de tous les
enregistrements en question soient indiqués dans la requête.
i
)Lorsque le changement de titulaire ne concerne pas la totalité des produits
ou services énumérés dans l'enregistrement du titulaire, et que la loi
applicable permet l'inscription d'un tel changement, l'office crée un enre-
gistrement distinct qui mentionne les produits ou services sur lesquels porte
le changement de titulaire.
2) [Langue; traduction]
a
)Toute Partie contractante peut exiger que la requête, le certificat de cession
ou le document de cession visés à l'alinéa 1) soient rédigés dans la langue ou
dans l'une des langues admises par l'office.
b
)Toute Partie contractante peut exiger que, si les documents visés à l'alinéa
1)b)i) et ii), c) et e) ne sont pas rédigés dans la langue ou dans l'une des
langues admises par l'office, la requête soit accompagnée d'une traduction
ou d'une traduction certifiée conforme, dans la langue ou dans l'une des
langues admises par l'office, du documents exigé.
3) [Changement de titulaire de la demande] Les alinéas 1) et 2) sont applicables
mutatis mutandis lorsque le changement de titulaire concerne une ou plusieurs
2295

Droit des marques. Traité
RO 1997
demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistre-
ments; toutefois, lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son
numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit
permettre d'identifier cette demande d'une autre manière conformément aux
prescriptions du règlement d'exécution.
4) [Interdiction d'autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger
que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas
1) à 3) en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Les conditions
suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites:
i
)sous réserve de l'alinéa 1)c), la remise d'un certificat, ou d'un extrait, d'un
registre du commerce;
i i )l'indication que le nouveau propriétaire exerce une activité industrielle ou
commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
i i i )l'indication que le nouveau propriétaire exerce une activité correspondant
aux produits ou aux services sur lesquels porte le changement de titulaire,
ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
i v )une indication selon laquelle le titulaire a cédé, entièrement ou en partie, au
nouveau propriétaire son entreprise ou le fonds de commerce correspon-
dant, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante.
5) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves ou, lorsque
l'alinéa 1)c) ou e) est applicable, des preuves supplémentaires soient fournies à
l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter de la véracité d'une indica-
tion quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le
présent article.
Article 12
Rectification d'une erreur
1) [Rectification d'une erreur relative à un enregistrement]
a)
Chaque Partie contractante accepte que la requête en rectification d'une
erreur qui a été faite dans la demande ou dans une autre requête com-
muniquée à l'office, erreur qui est reproduite dans son registre des marques
ou dans toute publication de l'office, soit présentée dans une communication
signée par le titulaire ou son mandataire et indiquant le numéro de
l'enregistrement en question, l'erreur à rectifier et la rectification à apporter.
En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation de la requête,
aucune Partie contractante ne rejette la requête,
i
)lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est
présentée, sous réserve du sous-alinéa c), sur un formulaire correspon-
dant au formulaire de requête prévu dans le règlement d'exécution,
i i )lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communica-
tions à l'office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le
document sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond,
sous réserve du sous-alinéa c), au formulaire de requête visé au point i).
2296
Ò

Droit des marques. Traité
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b)
Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique
i
)le nom et l'adresse du titulaire;
i i )si le titulaire a un mandatire, le nom et l'adresse de celui-ci;
i i i )si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu.
c)
Toute Partie contractante peut exiger que la requête soit rédigée dans la
langue ou dans l'une des langues admises par l'office.
d)
Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit
payée à l'office.
e)
Une seule requête suffit même lorsque la rectification porte sur plusieurs
enregistrements dont le titulaire est une même personne, à condition que
l'erreur et la rectification demandée soient les mêmes pour chaque enre-
gistrement et que les numéros de tous les enregistrements en question soient
indiqués dans la requête.
2 )[Rectification d'une erreur relative à une demande] L'alinéa 1) est applicable
mutatis mutandis lorsque l'erreur concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois
une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lors-
qu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du
déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d'identifier cette
demande d'une autre manière conformément aux prescriptions du règlement
d'exécution.
3 )[Interdiction d'autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger
que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas
1) et 2) en ce qui concerne la requête visée dans le présent article.
4 )[Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient
fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter que l'erreur
signalée soit effectivement une erreur.
5 )[Erreurs commises par l'office] L'office d'une Partie contractante rectifie ses
propres erreurs, ex of fcio ou sur requête, sans exiger de taxe.
6 )[Erreurs non rectifiables] Aucune Partie contractant n'est tenue d'appliquer
les alinéas 1), 2) et 5) aux erreurs qui ne peuvent pas être rectifiées en vertu de sa
législation.
Article 13
Durée et renouvellement de l'enregistrement
1) [Indications ou éléments figurant dans la requête en renouvellement ou
accompagnant celle-ci; taxe]
a)
Toute Partie contractante peut exiger que le renouvellement d'un enregistre-
ment soit subordonné au dépôt d'une requête et que cette requête contienne
l'ensemble ou une partie des indications suivantes:
i
)l'indication qu'un renouvellement est demandé;
i i )le nom et l'adresse du titulaire;
i i i )le numéro de l'enregistrement en question;
2297

Droit des marques. Traité
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i v )au choix de la Partie contractante, la date de dépôt de la demande dont
est issu l'enregistrement en question ou la date de l'enregistrement en
question;
v
)si le titulaire a un mandataire, le nom et l'adresse de celui-ci;
v i )lorsque le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;
v i i )lorsque la Partie contractante permet que le renouvellement d'un
enregistrement soit effectué seulement pour certains des produits ou
services inscrits dans le registre des marques et qu'un tel renouvelle-
ment est demandé, les noms des produits ou services inscrits au registre
pour lesquels le renouvellement est demandé ou les noms des produits
ou services inscrits au registre pour lesquels le renouvellement n'est pas
demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque
groupe de produits ou services étant précédé du numéro de la classe de
cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l'ordre
des classes de ladite classification;
viii)lorsque la Partie contractante permet que la requête en renouvellement
soit déposée par une personne autre que le titulaire ou son mandataire
et que la requête est déposée par une telle personne, le nom et l'adresse
de cette personne;
i x )la signature du titulaire ou celle de son mandataire ou, lorsque le point
viii) s'applique, la signature de la personne visée audit point.
b
)Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête en renouvelle-
ment, une taxe soit payée à l'office. Une fois que la taxe a été payée pour la
période correspondant à la durée initiale de l'enregistrement ou pour la
période pour laquelle il a été renouvelé, aucun autre paiement ne peut être
exigé pour le maintien en vigueur de l'enregistrement pendant la période en
question. Les taxes liées à la remise d'une déclaration ou à la fourniture
d'une preuve relatives à l'usage ne sont pas considérées, aux fins du présent
sous-alinéa, comme des paiements exigés pour le maintien en vigueur d'un
enregistrement, et le présent sous-alinéa n'a pas d'incidence sur ces taxes.
c
)Toute Partie contractante peut exiger que la requête en renouvellement soit
présentée, et que la taxe correspondante visée au sous-alinéa b) soit payée, à
l'office pendant la période fixée par sa législation, sous réserve des périodes
minimales prescrites dans le règlement d'exécution.
2) [Présentation] En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation de
la requête en renouvellement, aucune Partie contractante ne rejette la requête,
i
)lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée,
sous réserve de l'alinéa 3), sur un formulaire correspondant au formulaire de
requête prévu dans le règlement d'exécution,
i i )lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications à
l'office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le document sur
papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve de
l'alinéa 3), au formulaire de requête visé au point i).
2298

Droit des marques. Traité
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3) [Langue] Toute Partie contractante peut exiger que la requête en renouvelle-
ment soit rédigée dans la langue ou dans l'une des langues admises par l'office.
4) [Interdiction d'autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger
que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas
1) à 3) en ce qui concerne une requête en renouvellement. Les éléments suivants
ne peuvent notamment pas être exigés:
i
)une reproduction ou un autre moyen permettant d'identifier la marque;
i i )la fourniture d'une preuve établissant que la marque a été enregistrée, ou
que son enregistrement a été renouvelé, dans le registre des marques d'une
autre Partie wutiat-lante;
i i i )la remise d'une déclaration ou la fourniture d'une preuve relatives a l'usage
de la marque.
5) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger qu'au cours de l'examen de la
requête en renouvellement des preuves soient fournies à l'office lorsque l'office
peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication ou d'un élément
quelconques figurant dans la requête en renouvellement.
6) [Interdiction de procéder à un examen quant au fond] L'office d'aucune Partie
contractante ne peut, aux fins du renouvellement, examiner l'enregistrement
quant au fond.
7) [Durée] La durée initiale de l'enregistrement et la durée de chaque renouvelle-
ment sont de dix ans.
Article 14
Observations lorsqu'un refus est envisagé
Une demande ou une requête déposée en vertu des articles 10 à 13 ne peut donner
lieu, entièrement ou partiellement, à un refus de la part d'un office sans qu'ait été
donnée au déposant ou au requérant, selon le cas, la possibilité de présenter dans
un délai raisonnable des observations sur le refus envisagé.
Article 15
Obligation de se conformer à la Convention de Paris
Toute Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris
qui concernent les marques.
Article 16
Marques de services
Toute Partie contractante enregistre les marques de services et applique à ces
marques les dispositions de la Convention de Paris qui concernent les marques de
produits.
Article 17
Réglement d'exécution
1) [Teneur]
a)
Le règlement d'exécution annexé au présent traité comporte des règles
relatives
2299

Droit des marques. Traité
RO 1997
i
)aux questions qui, aux termes du présent traité, doivent faire l'objet de
«prescriptions du règlement d'exécution»;
i i )à tous détails utiles pour l'application des dispositions du présent traité;
i i i )à toutes conditions, questions ou procédures d'ordre administratif.
b)
Le règlement d'exécution contient aussi des formulaires internationaux
types.
2) [Divergence entre le traité et le règlement d'exécution] En cas de divergence,
les dispositions du présent traité priment sur celles du règlement d'exécution.
Article 18
Révision; protocoles
1 )[Révision] Le présent traité peut être révisé par une conférence diplomatique.
2 )[Protocoles] Aux fins d'une plus grande harmonisation du droit des marques,
des protocoles peuvent être adoptés par une conférence diplomatique en tant que
ces protocoles ne contreviendraient pas aux dispositions du présent traité.
Article 19
Conditions et modalités pour devenir partie au traité
1) [Conditions à remplir] Les entités ci-après peuvent signer et, sous réserve des
alinéas 2) et 3) et de l'article 20.1) et 3), devenir parties au présent traité:
i
)tout Etat membre de l'Organisation pour lequel des marques peuvent être
enregistrées auprès de son propre office;
i i )toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel
peuvent être enregistrées des marques avec effet sur le territoire sur lequel
s'applique le traité constitutif de l'organisation intergouvernementale, dans
tous ses Etats membres ou dans ceux de ses Etats membres qui sont désignés
à cette fin dans la demande correspondante, sous réserve que tous les Etats
membres de l'organisation intergouvernementale soient membres de l'Orga-
nisation;
i i i )tout Etat membre de l'Organisation pour lequel des marques peuvent être
enregistrées uniquement par l'intermédiaire de l'office d'un autre Etat
spécifié qui est membre de l'Organisation;
i v )tout Etat membre de l'Organisation pour lequel des marques peuvent être
enregistrées uniquement par l'intermédiaire de l'office géré par une organi-
sation intergouvernementale dont cet Etat est membre;
v
)tout Etat membre de l'Organisation pour lesquel des marques peuvent être
enregistrées uniquement par l'intermédiaire d'un office commun à un
groupe d'Etats membres de l'Organisation.
2) [Ratification ou adhésion] Toute entité visée à l'alinéa 1) peut déposer
i
)un instrument de ratification, si elle a signé le présent traité,
i i )un instrument d'adhésion, si elle n'a pas signé le présent traité.
3) [Date de prise d'effet du dépôt]
a)
Sous réserve du sous-alinéa b), la date de prise d'effet du dépôt d'un
instrument de ratification ou d'adhésion est,
2300
Ò
Ò - Ò

Droit des marques. Traité
RO 1997
i
)s'agissant d'un Etat visé à l'alinéa 1)i), la date à laquelle l'instrument de
cet Etat est déposé;
i i )s'agissant d'une organisation intergouvernementale, la date à laquelle
l'instrument de cette organisation intergouvernementale est déposé;
i i i )s'agissant d'un Etat visé à l'alinéa 1)iii), la date à laquelle la condition
ci-après est remplie: l'instrument de cet Etat a été déposé et l'instru-
ment de l'autre Etat spécifié a été déposé;
i v )s'agissant d'un Etat visé à l'alinéa 1)1v), la date à prendre en considéra-
tion en vertu du point ii) ci-dessus;
v
)s'agissant d'un Etat membre d'un groupe d'Etats visé à l'alinéa 1)v), la
date à laquelle les instruments de tous les Etats membres du groupe ont
été déposés.
b
)Tout instrument de ratification ou d'adhésion (dénommé «instrument» dans
le présent sous-alinéa) d'un Etat peut être accompagné d'une déclaration
aux termes de laquelle ledit instrument ne doit être considéré comme déposé
que si l'instrument d'un autre Etat ou d'une organisation intergouverne-
mentale, ou ceux de deux autres Etats, ou ceux d'un autre Etat et d'une
organisation intergouvernementale, dont les noms sont indiqués et qui
remplissent les conditions nécessaires pour devenir parties au présent traité,
sont aussi déposés. I,'instrument contenant une telle déclaration est considé-
ré comme ayant été déposé le jour où la condition indiquée dans la
déclaration est remplie. Toutefois, lorsque le dépôt d'un instrument indiqué
dans la déclaration est lui-même accompagné d'une déclaration du même
type, cet instrument est considéré comme déposé le jour où la condition
indiquée dans cette dernière déclaration est remplie.
c
)Toute déclaration faite en vertu du sous-alinéa b) peut, à tout moment, être
retirée, en totalité ou en partie. Un tel retrait prend effet à la date à laquelle
la notification de retrait est reçue par le Directeur général.
Article 20
Date de prise d'effet des ratifications et des adhésions
1 )[Instruments à prendre en considération] Aux fins du présent article, seuls les
instruments de ratification ou d'adhésion qui sont déposés par les entités visées à
l'article 19.1) et qui ont une date de prise d'effet conformément à l'article 19.3)
sont pris en considération.
2 )[Entrée en vigueur du traité] Le présent traité entre en vigueur trois mois après
que cinq Etats ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
3 )[Entrée en vigueur des ratifications et adhésions postérieures à l'entrée en
vigueur du traité] Toute entité autre que celles qui sont visées à l'alinéa 2) devient
liée par le présent traité trois mois après la date à laquelle elle a déposé son
instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 21
Réserves
1) [Types spéciaux de marques] Tout Etat ou organisation intergouvernementale
peut déclarer au moyen d'une réserve que, nonobstant l'article 2.1)a) et 2)a), les
2301

Droit des marques. Traité
RO 1997
dispositions des articles 3.1) et 2), 5, 7, 11 et 13 ne sont pas applicables aux
marques associées, aux marques défensives ou aux marques dérivées. Cette
réserve doit préciser celles de ces dispositions auxquelles elle s'applique.
2 )[Modalités] Toute réserve faite en vertu de l'alinéa 1) doit figurer dans une
déclaration accompagnant l'instrument de ratification du présent traité ou d'a-
dhésion à celui-ci déposé par l'Etat ou l'organisation intergouvernementale
régionale formulant cette réserve.
3 )[Retrait] Toute réserve faite en vertu de l'alinéa 1) peut être retirée à tout
moment.
4 )[Interdiction d'autres réserves] Aucune autre réserve que celle qui est auto-
risée en vertu de l'alinéa 1) ne peut être formulée à l'égard du présent traité.
Article 22
Dispositions transitoires
I) [Une sêulé demande pour les produits et les services relevant de plusieurs
classes; division de la demande]
a
)Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobs-
tant l'article 3.5), une demande ne peut être déposée auprès de l'office que
pour des produits ou des services qui appartiennent à une seule classe de la
classification de Nice.
b
)Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobs-
tant l'article 6, lorsque des produits ou services appartenant à plusieurs
classes de la classification de Nice ont été inclus dans une seule et même
demande, cette demande aboutit à plusieurs enregistrements dans le registre
des marques, étant entendu que chacun de ces enregistrements comporte un
renvoi à tous les autres enregistrements résultant de ladite demande.
c
)Tout Etat ou organisation intergouvernementale qui a fait une déclaration en
vertu du sous-alinéa a) peut déclarer que, nonobstant l'article 7.1), aucune
demande ne peut faire l'objet d'une division.
2 )[Un seul pouvoir pour plusieurs demandes ou enregistrements] Tout Etat ou
organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l'article 4.3)b),
un pouvoir ne peut concerner qu'une seule demande ou qu'un seul enregistre-
ment.
3 )[Interdiction d'exiger une certification de la signature d'un pouvoir ou de la
signature d'une demande] Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut
déclarer que, nonobstant l'article 8.4), il peut être exigé que la signature d'un
pouvoir ou que la signature d'une demande par le déposant soit attestée,
reconnue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée
d'une autre manière.
4 )[Une seule requête pour plusieurs demandes ou enregistrements en ce qui
concerne un changement de nom ou d'adresse, un changement de titulaire ou la
rectification d'une erreur] Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut
déclarer que, nonobstant l'article 10.1)e), 2) et 3), l'article 11.1)h) et 3) et l'article
12.1)e) et 2), une requête en inscription d'un changement de nom ou d'adresse,
2302
Ò

Droit des marques. Traité
RO 1997
une requête en inscription d'un changement de titulaire ou une requête en
rectification d'une erreur ne peut concerner qu'une seule demande ou qu'un seul
enregistrement.
5) [Remise ou fourniture, lors du renouvellement, d'une déclaration ou d'une
preuve relative à l'usage] Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut
déclarer que, nonobstant l'article 13.4)iii), il exigera, lors du renouvellement, la
remise d'une déclaration ou la fourniture d'une preuve relative à l'usage de la
Mal(lue.
6) [Examen quant au fond lors du renouvellement] Tout Etat ou organisation
intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l'article 13.6), l'office peut,
lors du premier renouvellement d'un enregistrement portant sur des services,
examiner cet enregistrement quant au fond; toutefois, cet examen servira unique-
ment à éliminer les enregistrements multiples résultant de demandes déposées au
cours d'une période de six mois suivant l'entrée en vigueur de la législation de cet
Etat ou organisation qui a institué, avant l'entrée en vigueur du présent traité, la
possibilité d'enregistrer les marques de services.
7) [Dispositions communes]
a
)Un Etat ou une organisation intergouvernementale ne peut faire une
déclaration en vertu des alinéas 1) à 6) que dans le cas où, au moment du
dépôt de son instrument de ratification du présent traité ou d'adhésion à
celui-ci, le maintien en application de sa législation serait, sans cette
déclaration, contraire aux dispositions pertinentes du présent traité.
b
)Toute déclaration faite en vertu des alinéas 1) à 6) doit accompagner
l'instrument de ratification du présent traité ou d'adhésion à celui-ci déposé
par l'Etat ou l'organisation intergouvernementale faisant la déclaration.
c
)Toute déclaration faite en vertu des alinéas 1) à 6) peut être retirée à tout
moment.
8) [Perte d'effet de la déclaration]
a
)Sous réserve du sous-alinéa c), toute déclaration faite en vertu des alinéas 1)
à 5) par un Etat considéré comme un pays en développement selon la
pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies, ou par une
organisation intergouvernementale dont chaque membre est un tel Etat,
perd ses effets à la fin d'une période de huit ans à compter de la date d'entrée
en vigueur du présent traité.
b
)Sous réserve du sous-alinéa c), toute déclaration faite en vertu des alinéas 1)
à 5) par un Etat autre qu'un Etat visé au sous-alinéa a), ou par une
organisation intergouvernementale autre qu'une organisation intergouver-
nementale visée au sous-alinéa a), perd ses effets à la fin d'une période de six
ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité.
c
)Lorsqu'une déclaration faite en vertu des alinéas 1) à 5) n'a pas été retirée en
vertu de l'alinéa 7)c), ou n'a pas perdu ses effets en vertu du sous-alinéa a) ou
b), avant le 28 octobre 2004, cette déclaration perd ses effets le 28 octobre
2004.
2303

Droit des marques. Traité
RO 1997
9) [Conditions et modalités pour devenir partie au traité] Jusqu'au 31 décembre
1999, tout Etat qui, à la date de l'adoption du présent traité, est membre de
l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de
Paris) sans être membre de l'Organisation peut, nonobstant l'article 19.1)i),
devenir partie au présent traité si des marques peuvent être enregistrées auprès de
son propre office.
Article 23
Dénonciation du traité
1 )[Notification] Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par
notification adressée au Directeur général.
2 )[Prise d'effet] La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le
Directeur général a reçu la notification. Elle n'a aucune incidence sur l'applica-
tion du présent traité aux demandes qui sont en instance ou aux marques
enregistrées, en ce qui concerne la Partie contractante qui dénonce le traité, au
moment de l'expiration de ce délai d'un an; toutefois, la Partie contractante qui
dénonce le traité peut, à l'expiration de ce délai d'un an, cesser d'appliquer le
présent traité à tout enregistrement à compter de la date à laquelle cet enregistre-
ment doit être renouvelé.
Article 24
Langues du traité; signature
1) [Textes originaux; textes officiels]
a
)Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues
française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant
également foi.
b
)A la demande d'une Partie contractante, un texte officiel dans une langue,
non visée au sous-alinéa a), qui est une langue officielle de cette Partie
contractante est établi par le Directeur général après consultation de ladite
Partie contractante et de toute autre Partie contractante intéressée.
2) [Délai pour la signature] Le présent traité reste ouvert à la signature au siège
de l'Organisation pendant un an après son adoption.
Article 25
Dépositaire
Le Directeur général est le dépositaire du présent traité.
Suivent les signatures
N38464
2304

Règlement d'exécution
du traité
sur le droit des marques
Liste des règles
Règle 1
0
Règle 2
Règle 3
Règle 4
Règle 5
Règle 6
Règle 7
Règle 8
Expressions abrégées
Indication du nom et de l'adresse
Précisions relatives à la demande
Précisions relatives à la constitution d'un mandataire
Précisions relatives à la date de dépôt
Précisions relatives à la signature
Moyens d'identifier une demande en l'absence de son numéro
Précisions relatives à la durée et au renouvellement
Liste des formulaires internationaux types
Formulaire n° 1
Formulaire n° 2
Formulaire n° 3
Formulaire n° 4
Formulaire n° 5
Formulaire n° 6
Formulaire n° 7
Formulaire n° 8
Demande d'enregistrement d'une marque
Pouvoir
Requête en inscription de changements de noms ou d'adresses
Requête en inscription d'un changement de titulaire en ce qui
concerne des enregistrements de marques ou des demandes
d'enregistrement de marques
Certificat de cession en ce qui concerne des enregistrements de
marques ou des demandes d'enregistrement de marques
Document de cession en ce qui concerne des enregistrements
de marques ou des demandes d'enregistrement de marques
Requête en rectification d'erreurs dans des enregistrements de
marques ou des demandes d'enregistrement de marques
Requête en renouvellement d'un enregistrement
Règle 1
Expressions abrégées
1) [«Traité»; «article»]
a
)Dans le présent règlement d'exécution, on entend par «traité» le Traité sur le
droit des marques.
b
)Dans le présent règlement d'exécution, le mot «article» renvoie à l'article
indiqué du traité.
2) [Expressions abrégées définies dans le traité] Les expressions abrégées définies
à l'article premier aux fins du traité ont le même sens aux fins du règlement
d'exécution.
2305

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Règle 2
Indication du nom et de l'adresse
1) [Nom]
a)
Lorsque le nom d'une personne doit être indiqué, toute Partie contractante
peut exiger,
i
)dans le cas d'une personne physique, que le nom à indiquer soit le nom
de famille ou le nom principal et le ou les prénoms ou noms secondaires
de cette personne ou que le nom à indiquer soit, lorsque cette personne
le préfère, le ou les noms utilisés habituellement par elle;
i i )dans le cas d'une personne morale, que le nom à indiquer soit la
dénomination officielle complète de cette personne.
b)
Lorsque le nom d'un mandataire doit être indiqué et que ce mandataire est
un cabinet d'avocats ou un cabinet de conseils en propriété industrielle, toute
Partie contractante accepte que soit indiqué le nom que ce cabinet d'avocats
ou ce cabinet de conseils utilise habituellement.
2) [Adresse]
a
)Lorsque l'adresse d'une personne doit être indiquée, toute Partie contrac-
tante peut exiger que l'adresse soit indiquée de la façon habituellement
requise pour une distribution postale rapide à l'adresse en question et, en
tout cas, comprenne toutes les unités administratives pertinentes jusques et y
compris le numéro de la maison ou du bâtiment, s'il y en a un.
b
)Lorsqu'une communication adressée à l'office d'une Partie contractante est
faite au nom de plusieurs personnes ayant des adresses différentes, cette
Partie contractante peut exiger que la communication indique une adresse
unique en tant qu'adresse pour la correspondance.
c
)L'adresse indiquée peut contenir un numéro de téléphone et un numéro de
télécopieur et, pour la correspondance, une adresse différente de l'adresse
indiquée en vertu du sous-alinéa a).
d
)Les sous-alinéas a) et c) sont applicables mutatis mutandis au domicile élu.
3) [Caractères à utiliser] Toute Partie contractante peut exiger que les indications
visées aux alinéas 1) et 2) soient données dans les caractères de la langue de
l'office.
Règle 3
Précisions relatives à la demande
1 )[Caractères standard] Lorsque, conformément à l'article 3.1)a)ix), la demande
contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit
enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l'office de la Partie
contractante, l'office enregistre et publie cette marque dans lesdits caractères
standard.
2 )[Nombre de reproductions]
a)
Lorsque la demande ne contient pas de déclaration indiquant que le
déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la
marque, une Partie contractante ne peut pas exiger plus
2306

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
i
)de cinq reproductions de la marque en noir et blanc lorsque la demande
ne peut pas contenir, selon la législation de cette Partie contractante, ou
ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant souhaite que
la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard
utilisés par l'office de ladite Partie contractante;
i i )d'une reproduction de la marque en noir et blanc lorsque la demande
contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la
marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés
par l'office de cette Partie contractante.
b)
Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant
souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une
Partie contractante ne peut pas exiger plus de cinq reproductions de la
marque en noir et blanc et cinq reproductions de la marque en couleur.
3) [Reproduction d'une marque tridimensionnelle]
a
)Lorsque, conformément à l'article 3.1)a)xi), la demande contient une décla-
ration indiquant que la marque est une marque tridimensionnelle, la repro-
duction de la marque doit consister en une reproduction graphique ou
photographique en deux dimensions.
b
)La reproduction fournie en vertu du sous-alinéa a) peut, au choix du
déposant, consister en une seule vue ou en plusieurs vues différentes de la
marque.
c
)Lorsque l'office considère que la reproduction de la marque fournie par le
déposant en vertu du sous-alinéa a) ne fait pas apparaître suffisamment les
détails de la marque tridimensionnelle; il peut inviter le déposant à fournir,
dans un délai raisonnable fixé dans l'invitation, jusqu'à sixvues différentes de
la marque ou une description verbale de cette marque, ou les deux à la fois.
d
)Lorsque l'office considère que les vues différentes ou la description de la
marque visées au sous-alinéa c) ne font pas encore apparaître suffisamment
les détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à
fournir, dans un délai raisonnable fixé dans l'invitation, un spécimen de la
marque.
e
)L'alinéa 2)a)i) et b) est applicable mutatis mutandis.
4) [Translittération de la marque] Aux fins de l'article 3.1)a)xiii), lorsque la
marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que les caractères
utilisés par l'office ou de chiffres autres que les chiffres utilisés par l'office, une
translittération de ces caractères et de ces chiffres en caractères et en chiffres
utilisés par l'office peut être exigée.
5) [Traduction de la marque] Aux fins de l'article 3.1)a)xiv), lorsque la marque se
compose, en tout ou en partie, d'un ou plusieurs mots d'une langue autre que la
langue ou que l'une des langues admises par l'office, une traduction de ce ou ces
mots dans cette langue ou dans l'une de ces langues peut être exigée.
6) [Délai pour la fourniture d'une preuve établissant l'usage effectif de la
marque] Le délai visé à l'article 3.6) n'est pas inférieur à six mois à compter de la
2307

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
date d'acceptation de la demande par l'office de la Partie contractante auprès
duquel la demande a été déposée. Le déposant ou le titulaire a droit à une
prorogation de ce délai, sous réserve des conditions prévues par la législation de
cette Partie contractante, pour des périodes d'au moins six mois chacune, la durée
totale de la prorogation devant être d'au moins deux ans et demi.
Règle 4
Précisions relatives à la constitution d'un mandataire
Le délai visé à l'article 4.3)d) est calculé à compter de la date de réception de la
communication visée à cet article par l'office de la Partie contractante intéressée
et n'est pas inférieur à un mois lorsque l'adresse de la personne au nom de
laquelle cette communication est faite se situe sur le territoire de cette Partie
contractante et à deux mois lorsque cette adresse se situe hors du territoire de
cette Partie contractante.
Règle 5
Précisions relatives à la date de dépôt
1 )[Procédure à suivre lorsque les conditions ne sont pas remplies] Si, au moment
où elle est reçue par l'office, la demande ne remplit pas l'une quelconque des
conditions applicables énoncées à l'article 5.1)a) ou 2)a), l'office invite à brefdélai
le déposant à remplir cette condition dans un délai indiqué dans l'invitation, qui
est d'au moins un mois à compter de la date de l'invitation lorsque l'adresse du
déposant se situe sur le territoire de la Partie contractante intéressée et d'au
moins deux mois lorsque l'adresse du déposant se situe hors du territoire de la
Partie contractante intéressée. Le fait de se conformer à l'invitation peut être
soumis au paiement d'une taxe spéciale. Même si l'office n'envoie pas ladite
invitation, cela est sans effet sur les conditions en question.
2 )[Date de dépôt en cas de rectification] Si, dans le délai indiqué dans
l'invitation, le déposant se conforme à l'invitation visée à l'alinéa 1) et acquitte
toute taxe spéciale exigée, la date de dépôt est la date à laquelle l'office a reçu
toutes les indications et tous les éléments exigés qui sont mentionnés à l'article
5.1)a) et à laquelle, lorsqu'il ya lieu, la taxe exigée qui est visée à l'article 5.2)a) a
été payée à l'office. Sinon, la demande est considérée comme n'ayant pas été
déposée.
3 )[Date de réception] Chaque Partie contractante est libre de déterminer les
circonstances dans lesquelles la réception d'un document ou le paiement d'une
taxe sont réputés constituer respectivement la réception du document par l'office
ou le paiement de la taxe à l'office dans les cas où le document a été effectivement
reçu par, ou la taxe a été effectivement payée à,
i
)une agence ou un bureau subsidiaire de cet office,
i i )un office national agissant pour le compte de l'office de la Partie contrac-
tante, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouverne-
mentale visée à l'article 19.1)ii),
i i i )un service postal officiel,
2308
Ò

o
o
Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
iv)
une entreprise d'acheminement du courrier, autre qu'un service postal
officiel, indiquée par la Partie contractante.
4) [Utilisation de la télécopie] Lorsqu'une Partie contractante autorise le dépôt
d'une demande par télécopie et que la demande est déposée par télécopie, la date
de réception par l'office de cette Partie contractante de la communication
effectuée par télécopie constitue la date de réception de la demande, étant
entendu que ladite Partie contractante peut exiger que l'original de cette
demande parvienne à l'office dans un délai qui ne peut pas être inférieur à un mois
à compter du jour où ledit office a reçu la communication par télécopie.
Règle 6
Précisions relatives à la signature
1) [Personnes morales] Lorsqu'une communication est signée au nom d'une
personne morale, toute Partie contractante peut exiger que la signature ou le
sceau de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé soit
accompagné de l'indication en lettres du nom de famille ou du nom principal et du
ou des prénoms ou noms secondaires de cette personne ou, lorsque ladite
personne le préfère, du ou des noms qu'elle utilise habituellement.
2) [Communication par télécopie] Le délai mentionné à l'article 8.2)b) n'est pas
inférieur à un mois à compter de la date de réception d'une transmission par
télécopie.
3) [Date] Toute Partie contractante peut exiger qu'une signature ou un sceau soit
accompagné de l'indication de la date à laquelle la signature ou le sceau a été
apposé. Lorsqu'une telle indication est exigée mais n'est pas fournie, la date à
laquelle la signature ou le sceau est réputé avoir été apposé est la date à laquelle la
communication qui porte la signature ou le sceau a été reçue par l'office ou, si la
Partie contractante le permet, une date antérieure à cette dernière date.
Règle 7
Moyens d'identifier une demande en l'absence de son numéro
1) [Moyens d'identification] Lorsqu'il est exigé qu'une demande soit désignée par
son numéro et qu'elle n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas
connu du déposant ou de son mandataire, l'indication ou la remise de l'un des
éléments ci-après est réputée suffire à l'identification de cette demande:
i
)le numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou
i i )une copie de la demande, ou
i i i )une reproduction de la marque, accompagnée de l'indication de la date à
laquelle, à la connaissance du déposant ou du mandataire, l'office a reçu la
demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le
déposant ou le mandataire.
2) [Interdiction d'autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger
que des conditions autres que celles qui sont énoncées à l'alinéa 1) soient remplies
aux fins d'identification d'une demande lorsque celle-ci n'a pas encore de numéro
ou que son numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire.
2309

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Règle 8
Précisions relatives à la durée et au renouvellement
Aux fins de l'article 13.1)c), la période pendant laquelle la requête en renouvelle-
ment peut être présentée et la taxe de renouvellement être payée commence au
moins six mois avant la date à laquelle le renouvellement doit être effectué et se
termine au plus tôt six mois après cette date. Si la requête en renouvellement est
présentée ou si les taxes de renouvellement sont acquittées après la date à laquelle
le renouvellement doit être effectué, toute Partie contractante peut subordonner
le renouvellement au paiement d'une surtaxe.
N38464
Ò
2310

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Formulaire international Type n° 1
Demande d'enregistrement d'une marque
présentée à l'office de
Réservé à l'office
Numéro de référence du déposant 1)
Numéro de référence du mandataire. 1)
1
.Requête en enregistrement
La présente requête en enregistrement porte sur la marque reproduite
ci-après.
2
.Déposant(s)
2.1
Si le déposant est une personne physique,
a
)nom de famille ou nom principal de cette personne: 1
b
)prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:2)
2.2
Si le déposant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
2.3
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
2.4
Etat dont le déposant est ressortissant:
Etat du domicile:
Etat de l'établissement:3)
1)Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le
mandataire à la présente demande peut être indiqué ici.
2)Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du déposant soit les noms
utilisés habituellement par celui-ci.
3)On entend par «établissement» un établissement industriel ou commercial effectif et
sérieux.
2311

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 1, page 2)
2.5
Si le déposant est une personne morale, indiquer
—la forme juridique de la personne morale:
—l'Etat, et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la
législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne
morale:
2.6
D
Cocher cette case en cas de pluralité de déposants; si tel est le cas,
en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour
chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points 2.1
ou 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5.1)
3
.Mandataire
3.1
D
Le déposant n'a pas de mandataire.
3.2
D
Le déposant a un mandataire.
3.2.1
Identité du mandataire
3.2.1.1
Nom:
3.2.1.2
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
3.2.2
D
Le pouvoir a déjà été remis à l'office.
Numéro d'ordre.
2)
3.2.3
D
Le pouvoir est joint.
3.2.4
D
Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.
3.2.5
D Aucun pouvoir n'est nécessaire.
4
.Domicile élu3)
1)Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs déposants avec des
adresses différentes mais qu'il n'y a pas de mandataire, l'adresse à utiliser pour la
correspondance doit être soulignée sur la feuille supplémentaire.
2)Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir
ou si le déposant ou le mandataire ne connaît pas encore le numéro d'ordre.
3)Le domicile élu doit être indiqué dans l'emplacement réservé à cet effet sous le titre de la
rubrique 4 lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, aucun des déposants n'a
un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire
de la Partie contractante dont l'office est l'office mentionné sur la première page de la
présente demande, sauf lorsqu'un mandataire est indiqué dans la rubrique 3.
2312
Ò

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 1, page 3)
5
.Revendication de priorité
D
Le déposant revendique la priorité suivante:
5.1
Pays (office) du premier dépôt: t>
5.2
Date du premier dépôt:
5.3
Numéro du premier dépôt (s'il est disponible):
5.4
La copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendi-
quée2)
5.4.1
D
est jointe.
5.4.2
D sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la
présente demande.
5.5
La traduction de la copie certifiée conforme
5.5.1
❑
est jointe.
5.5.2
D sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la
présente demande.
5.6
❑Cocher cette case si la priorité est revendiquée sur la base de
plusieurs dépôts; si tel est le cas, dresser la liste de ces dépôts sur
une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d'entre eux, les
éléments d'information demandés aux points 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5
et les produits ou les services mentionnés dans chacun d'entre eux.
6
.Enregistrement(s) dans le pays (l'office) d'origine3>
D
Le ou les certificats d'enregistrement dans le pays (l'office) d'ori-
gine sont joints.
Lorsque la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée auprès d'un office qui
n'est pas un office national (par exemple, l'OAPI, le Bureau Benelux des marques et l'Office
de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)), le nom de cet
office doit être indiqué en lieu et place du nom d'un pays. Sinon, indiquer non pas le nom de
l'office mais celui du pays.
2)On entend par «copie certifiée conforme» une copie de la demande dont la priorité est
revendiquée, certifiée conforme par l'office qui a reçu cette demande.
3)A remplir lorsque le déposant souhaite fournir une preuve en vertu de l'article 6Quwqu's A l )
de la Convention de Paris au moment du dépôt de la demande.
2313

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 1, page 4)
7
.Protection résultant d'une présentation dans une exposition
D
Cocher cette case si le déposant souhaite bénéficier d'une protec-
tion résultant de la présentation de produits ou de services dans une
exposition. Si tel est le cas, donner des précisions sur une feuille
supplémentaire.
8
.Reproduction de la marque
(8 cm x 8 cm)
Ò
`
)
8.1
D
Le déposant souhaite que l'office enregistre et publie la marque
dans les caractères standard utilisés par celui-ci I>.
8.2
D
La couleur est revendiquée comme élément distinctif de la marque.
1) Le déposant ne peut pas formuler un tel souhait à l'égard de marques qui se composent en
tout ou en partie d'éléments figuratifs. Si, de l'avis de l'office, les marques en question
contiennent effectivement de tels éléments, celui-ci ne tiendra pas compte du souhait du
déposant et enregistera et publiera la marque telle qu'elle figure dans le carré.
2314

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 1, page 5)
8.2.1
Nom des couleurs revendiquées:
8.2.2
Principales parties de la marque qui ont ces couleurs:
8.3
❑Il s'agit d'une marque tridimensionnelle.
❑
1) vues différentes de la marque sont jointes.
8.4
2) reproduction(s) de la marque en noir et blanc est (sont)
jointe(s).
8.5
Z> reproduction(s) de la marque en couleur est (sont) jointe(s).
9
.Translittération de la marque
La marque ou une partie de la marque est translittérée comme suit:
1
0
.Traduction de la marque
La marque ou une partie de la marque est traduite comme suit:
1
1
.Produits ou services
Noms des produits ou des services:3)
❑Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel
est le cas, donner le nom des produits ou des services sur une feuille
supplémentaire.
1)Si plusieurs vues différentes de la marque ne figurent pas dans le carré prévu à la rubrique 8
mais sont jointes au présent formulaire, cocher cette case et indiquer le nombre de ces vues.
2)Indiquer le nombre de reproductions en noir et blanc ou en couleur.
3)Lorsque les produits ou les services appartiennent à plusieurs classes de la classification de
Nice, ils doivent être groupés selon les classes de cette classification. Le numéro de chaque
classe doit être indiqué et les produits ou les services appartenant à la même classe doivent
être groupés à la suite du numéro de cette classe. Chaque groupe de produits ou de services
doit être présenté dans l'ordre des classes de la classification de Nice. Lorsque tous les
produits ou services appartiennent à une seule classe de la classification de Nice, le numéro
de cette classe doit être indiqué.
2315

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 1, page 6)
1
2
.Déclaration relative à l'intention d'utiliser la marque ou à l'usage
effectif de la marque; preuve de l'usage effectif
12.1
❑Cocher cette case si une déclaration est jointe.
12.2
❑Cocher cette case si une preuve de l'usage effectif est jointe.
1
3
.Conditions relatives aux langues
D
Cocher cette case si une pièce est jointe pour remplir toute
condition relative aux langues qui est applicable à l'égard de
l'office.»
1
4
.Signature ou sceau
14.1
Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:
14.2
Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau
utilisé, par ou au nom du
14.2.1
D
déposant.
14.2.2
D
mandataire.
14.3
Date de signature ou d'apposition du sceau:
14.4
Signature ou sceau:
1
5
.Taxe(s)
15.1
Monnaie et montant(s) de la (des) taxe(s) payée(s) en relation avec la
présente demande:
15.2
Mode de paiement:
1
6
.Feuilles supplémentaires et pièces jointes
❑Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont
jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:
N38464
1) Cette case ne doit pas être utilisée si l'office n'admet pas plus d'une langue.
2316
Ò
 r )

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Formulaire international Type n° 2
Pouvoir
pour des procédures devant l'office de:
Réservé à l'office
Numéro de référence de la personne qui fait la constitution de manda-
taire•1)
1
.Constitution de mandataire
La personne soussignée constitue comme mandataire la personne
indiquée ci-dessous à la rubrique 3.
2
.Nom de la personne qui fait la constitution de mandatairezl
3
.Mandataire
3.1
Nom:
3.2
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
I) Le numéro de référence attribué au présent pouvoir par la personne qui fait la constitution
de mandataire peut être indiqué ici.
2) Si la personne qui fait la constitution de mandataire est le déposant (ou l'un des déposants),
le nom qui doit être indiqué est celui de ce déposant, tel qu'il figure dans la ou les demandes
auxquelles le présent pouvoir a trait. Si ladite personne est le titulaire (ou l'un des
titulaires), le nom qui doit être indiqué est celui de ce titulaire, tel qu'il figure dans le
registre des marques. Si ladite personne est une personne intéressée mais n'est ni un
déposant ni un titulaire, le nom qui doit être indiqué est le nom complet de cette personne
ou le nom utilisé habituellement par celle-ci.
2317

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 2, page 2)
4
.Demande(s) ou enregistrement(s) visr(s)
Le présent pouvoir concerne:
4.1
D
toutes les demandes et tous les enregistrements existants ou futurs
de la personne qui fait la constitution de mandataire, sous réserve
des exceptions éventuelles indiquées sur une feuille supplémen-
taire.
4.2
❑
les demandes ou les enregistrements suivants:
4.2.1
les demandes relatives aux marques ci-après: tl
4.2.2
les demandes portant les numéros suivants2 ainsi que tous les enre-
gistrements en résultant:
4.2.3
les enregistrements portant les numéros suivants:
4.2.4
D
Si la place prévue aux points 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3 est insuffisante,
cocher cette case et fournir les éléments d'information sur une
feuille supplémentaire.
5
.Portée du pouvoir
5.1
D
Cocher cette case si le droit du mandataire d'agir comme tel s'étend
à tous les actes de la procédure, y compris, lorsque la personne qui
fait la constitution de mandataire est un déposant ou un titulaire,
aux actes ci-après:
5.1.1
D
retrait de la ou des demandes
5.1.2
D
renonciation à l'enregistrement ou aux enregistrements
5.2
D
Cocher cette case si le droit du mandataire d'agir comme tel ne
s'étend pas à tous les actes de la procédure et indiquer ici ou sur une
feuille supplémentaire les actes auxquels ne s'étendent pas les
pouvoirs du mandataire:
1)A remplir si le pouvoir est déposé auprès de l'office avec les demandes.
2)Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du
déposant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le
numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en fournissant une copie de la
demande, ou iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l'indica-
tion de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l'offire a
reçu la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le déposant ou
son mandataire.
2318

Ò
Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 2, page 3)
6
.Signature ou sceau
6.1
Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:
6.2
Date de signature ou d'apposition du sceau:
6.3
Signature ou sceau:
7
.Feuilles supplémentaires et pièces jointes
D
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont
jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:
N38464
2319

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Formulaire international type n° 3
Requête en inscription de changements de noms ou d'adresses
en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enre-
gistrement de marques
présentée à l'office de
Réservé à l'office
Numéro de référence du titulaire ou du déposant')
Numéro de référence du mandataire")
1
.Requête en inscription
Il est demandé par la présente requête l'inscription des changements
indiqués ci-après.
2
.Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes
ci-après:
2.1
Numéros des enregistrements:
2.2
Numéros des demandes:2)
2.3
D
Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette
case et fournir les éléments d'information sur une feuille supplé-
mentaire.
1)Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence
attribué par le mandataire à la présente requête peut être indiqué ici.
2)Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du
déposant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le
numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en fournissant une copie de la
demande, ou iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l'indica-
tion de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l'office a
reçu la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le déposant ou
son mandataire.
2320

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 3, page 2)
3.
Titulaire(s) ou déposant(s)
3.1
Si le titulaire ou le déposant est une personne physique
a
)nom de famille ou nom principal de cette personne:1)
b
)prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:1)
3.2
Si le titulaire ou le déposant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
3.3
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
3.4
❑
Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants;
si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et
indiquer, pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés
aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.
4.
Mandataire
4.1
Nom:
4.2
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
4.3
Numéro d'ordre du pouvoir:2)
5.
Domicile élu
6.
Indication du ou des changements
6.1
Eléments à modifier:
Eléments après modification: 3)
1)Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a
trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur
lesquels porte ladite requête.
2)Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir
ou si le numéro d'ordre n'est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du mandataire.
3)Indiquer les noms ou les adresses modifiés.
2321

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 3, page 3)
6.2
❑Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel
est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire les éléments à
modifier et les éléments après modification.
7
.Signature ou sceau
7.1
Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:
7.2
Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau
utilisé, par ou au nom du
7.2.1
0
titulaire ou déposant.
7.2.2
❑mandataire.
7.3
Date de signature ou d'apposition du sceau:
7.4
Signature ou sceau:
8
.Taxe
8.1
Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente
requête en inscription de changements:
8.2
Mode de paiement:
9
.Feuilles supplémentaires et pièces jointes
❑Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont
jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:
N38464
2322

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Formulaire international type N° 4
Requête en inscription d'un changement de titulaire
en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enre-
gistrement de marques
présentée à l'office de
Réscivé à l'office
Numéro de référence du titulaire ou du déposant- 1)
Numéro de référence du mandataire. 1)
1
.Requête en inscription
Il est demandé par la présente requête l'inscription du changement de
titulaire indiqué ci-après.
2
.Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes
ci-après:
2.1
Numéros des enregistrements:
2.2
Numéros des demandes:2
2.3
❑Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette
case et fournir les éléments d'information sur une feuille supplé-
mentaire.
1)Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence
attribué par le mandataire à la présente requête peut être indiqué ici.
2)Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du
déposant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le
numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en fournissant une copie de la
demande, ou iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l'indica-
tion de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l'office a
reçu la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le déposant ou
son mandataire.
2323

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 4, page 2)
3
.Produits ou services concernés par le changement
3.1
❑Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés
dans les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la
rubrique 2 sont concernés par le changement.
3.2
❑Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu'une seule
demande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-
uns des produits ou des services énumérés dans cette demande ou
cet enregistrement sont concernés par le changement et indiquer
les produits ou les services qui devraient figurer dans la demande ou
l'enregistrement du nouveau titulaire (auquel cas les produits ou les
services non indiqués demeureront dans la demande ou l'enre-
gistrement du déposant ou du titulaire):
3.3
D
Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs de-
mandes ou enregistrements et si, pour au moins l'une de ces
demandes ou l'un de ces enregistrements, le changement ne
concerne pas la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel
est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour
chaque demande ou enregistrement, si le changement concerne la
totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns
d'entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans les-
quels uniquement quelques produits ou services sont concernés par
le changement, procéder comme pour le point 3.2.
4
.Base du changement de titulaire
4.1
❑Le changement de titulaire résulte d'un contrat.
L'un des documents ci-après est joint:
4.1.1
❑une copie du contrat, certifiée conforme à l'original.
4.1.2
❑un extrait du contrat, certifié conforme à l'original.
4.1.3
❑un certificat de cession.
4.1.4
❑un document de cession.
4.2
❑Le changement de titulaire résulte d'une fusion.
Une copie, certifiée conforme à l'original, du document ci-après,
apportant la preuve de la fusion, est jointe:
2324

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 4, page 3)
4.2.1
D
extrait du registre du commerce.
4.2.2
❑
autre document émanant de l'autorité compétente.
4.3
❑
Le changement de titulaire ne résulte ni d'un contrat ni d'une
fusion.
4.3.1
il
Une copie, certifiée contorme a l'original, d'un document appor-
tant la preuve du changement est jointe.
5.
Titulaire(s) ou déposant(s)
5.1
Si le titulaire ou le déposant est une personne physique,
a
)nom de famille ou nom principal de cette personne:1)
b
)prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne: t)
5.2
Si le titulaire ou le déposant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
5.3
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
5.4
D
Cocher cette case si plusieurs titulaires ou déposants sont concer-
nés par ce changement; si tel est le cas, en dresser la liste sur une
feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d'eux, les éléments
d'information demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.
5.5
❑
Cocher cette case si le titulaire ou le déposant, ou l'un des titulaires
ou des déposants, a changé de nom ou d'adresse sans demander
l'inscription de ce changement, et joindre un document attestant
que la personne ayant transféré la titularité et le titulaire ou le
déposant sont une seule et même personne.
1) Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a
trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur
lesquels porte ladite requête.
2325

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 4, page 4)
6
.Mandataire du titulaire uu du déposant
6.1
Nom:
6.2
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
6.3
Numéro d'ordre du pouvoir: t)
7
.Domicile élu du titulaire ou du déposant
8
.Nouveau(x) propriétaire(s)
8.1
Si le nouveau propriétaire est une personne physique,
a
)nom de famille ou nom principal de cette personne:2)
b
)prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne: )
8.2
Si le nouveau propriétaire est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
8.3
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
8.4
Etat dont le nouveau propriétaire est ressortissant:
Etat du domicile:
Etat de l'établissement:3)
8.5
Si le nouveau propriétaire est une personne morale, indiquer
- la forme juridique de la personne morale:
') Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir
ou si le numéro d'ordre n'est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du mandataire.
2)Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du nouveau propriétaire soit
les noms utilisés habituellement par celui-ci.
3)On entend par «établissement» un établissement industriel ou commercial effectif et
sérieux.
2326

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 4, page 5)
—l'Etat, et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la
législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne
morale:
8.6
D
Cocher cette case en cas de pluralité de nouveaux propriétaires; si
tel est le cas, en dresser la liste sur une teuille supplémentaire et
indiquer, pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés
aux points 8.1 ou 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5.1)
9
.Mandataire du nouveau propriétaire
9.1
Cl
Le nouveau propriétaire n'a pas de mandataire.
9.2
D
Le nouveau propriétaire a un mandataire.
9.2.1
Identité du mandataire
9.2.1.1
Nom:
9.2.1.2
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
9.2.2
D
Le pouvoir a déjà été remis à l'office.
Numéro d'ordre.
2)
9.2.3
D
Le pouvoir est joint.
9.2.4
D
Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.
9.2.5
D Aucun pouvoir n'est nécessaire.
1
0
.Domicile élu du nouveau propriétaire3)
1)Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs nouveaux proprié-
taires avec des adresses différentes mais qu'il n'y a pas de mandataire, l'adresse à utiliser
pour la correspondance doit être soulignée sur la feuille supplémentaire.
2)Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir
ou si le nouveau propriétaire ou le mandataire ne connaît pas encore le numéro d'ordre.
3)Le domicile élu doit être indiqué dans l'emplacement réservé à cet effet sous le titre de la
rubrique 10 lorsque le nouveau propriétaire ou, en cas de pluralité de nouveaux proprié-
taires, la totalité des nouveaux propriétaires n'a ni domicile ni établissement industriel ou
commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l'office est
l'office mentionné sur la première page de la présente requête, sauf lorsqu'un mandataire
est indiqué dans la rubrique 9.
2327

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 4, page 6)
1
1
.Signature ou sceau
11.1
Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:
11.2
Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau
utilisé, par ou au nom du
11.2.1
❑
titulaire ou déposant.
11.2.2
❑
nouveau propriétaire.
11.2.3
❑
mandataire.
11.3
Date de signature ou d'apposition du sceau:
11.4
Signature ou sceau:
1
2
.Taxe
12.1
Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente
requête en inscription d'un changement de titulaire:
12.2
Mode de paiement:
1
3
.Feuilles supplémentaires et pièces jointes
❑
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont
jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:
N38464
2328

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Formulaire international Type N° 5
Certificat de cession
en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enre-
gistrement de marques
présentée à l'office de
Réservé à l'office
1
.Certification
Les cédant(s) et cessionnaire(s) soussignés certifient que la titularité
des enregistrements ou des demandes indiqués ci-après a été cédée par
contrat.
2
.Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
Le présent certificat porte sur la cession des enregistrements ou des
demandes ci-après:
2.1
Numéros des enregistrements:
2.2
Numéros des demandes:1)
2.3
D Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette
case et fournir les éléments d'information sur une feuille supplé-
mentaire.
1) Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du
cédant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le
numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en fournissant une copie de la
demande, ou iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l'indica-
tion de la date à laquelle, à la connaissance du cédant ou de son mandataire, l'office a reçu
la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le cédant ou son
mandataire.
2329

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° S, page 2)
3
.Produits ou services concernés par la cession
3.1
Cl
Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés
dans les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la
rubrique 2 ont été concernés par la cession.
3.2
D
Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu'une seule
demande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-
uns des produits ou des services énumérés dans cette demande ou
cet enregistrement ont été concernés par la cession et indiquer les
produits ou services qui ont été concernés par la cession:
3.3
D
Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs de-
mandes ou enregistrements et si, pour au moins l'une de ces
demandes ou l'un de ces enregistrements, la cession n'a pas
concerné la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel est
le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour
chaque demande ou enregistrement, si la cession a concerné la
totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns
d'entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans les-
quels uniquement quelques produits ou services ont été concernés
par la cession, procéder comme pour le point 3.2.
4
.Cédant(s)
4.1
Si le cédant est une personne physique,
a
)nom de famille ou nom principal de cette personne:1)
b
)prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:1)
4.2
Si le cédant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
4.3
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
1) Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a
trait le présent certificat ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur
lesquels porte ledit certificat.
2330

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 5, page 3)
4.4
D
Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en
dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour
chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points 4.1
ou 4.2 et 4.3.
5.
Cessionnaire(s)
5.1
Si le cessionnaire est une personne physique,
a
)nom de famille ou nom principal de cette personne:1)
b
)prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:1)
5.2
Si le cessionnaire est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
5.3
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
5.4
❑
Cocher cette case en cas de pluralité de cessionnaires; si tel est le
cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer,
pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points
5.1 ou 5.2 et 5.3.
6.
Signatures ou sceaux
6.1
Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants
6.1.1
Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux
sont utilisés:
6.1.2
Date de signature ou d'apposition du ou des sceaux:
6.1.3
Signature(s) ou sceau(x):
6.2
Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires
6.2.1
Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux
sont utilisés:
1) Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les noms
utilisés habituellement par celui-ci.
2331

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 5, page 4)
6.2.2
Date de signature ou d'apposition du ou des sceaux:
6.2.3
Signature(s) ou sceau(x):
7.
Feuilles supplémentaires et pièces jointes
❑
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont
jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:
N38464
2332

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Formulaire international Type n° 6
Document de cession
en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enre-
gistrement de marques
présenté à l'office de
Réservé a l'office
1
.Déclaration de cession
Le(s) cédant(s) soussigné(s) cède(nt) au(x) cessionnaire(s) soussigné(s)
la titularité des enregistrements ou des demandes indiqués ci-dessous.
2
.Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
Le présent document porte sur la cession des enregistrements ou des
demandes ci-après:
2.1
Numéros des enregistrements:
2.2
Numéros des demandes:1)
2.3
❑Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette
case et fournir les éléments d'information sur une feuille supplé-
mentaire.
3
.Produits ou services concernés par la cession
3.1
❑Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés
dans les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la
rubrique 2 sont concernés par la cession.
1) Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du
cédant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le
numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en fournissant une copie de la
demande, ou iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l'indica-
tion de la date à laquelle, à la connaissance du cédant ou de son mandataire, l'office a reçu
la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le cédant ou son
mandataire.
2333

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 6, page 2)
3.2
U
Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu'une seule
demande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-
uns des produits ou des services énumérés dans cette demande ou
cet enregistrement sont concernés par la cession et indiquer les
produits ou services qui sont concernés par la cession:
3.3
D
Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs de-
mandes ou enregistrements et si, pour au moins l'une de ces
demandes ou l'un de ces enregistrements, la cession ne concerne
pas la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel est le
cas, indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour
chaque demande ou enregistrement, si la cession concerne la
totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns
d'entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans les-
quels uniquement quelques produits ou services sont concernés par
la cession, procéder comme pour le point 3.2.
4.
Cédant(s)
4.1
Si le cédant est une personne physique,
a
)nom de famille ou nom principal de cette personne:1)
b
)prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:1)
4.2
Si le cédant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
4.3
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
4.4
D
Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en
dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour
chacune d'elles, les éléments d'information demandés aux points
4.1 ou 4.2 et 4.3.
1) Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a
trait le présent document ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur
lesquels porte ledit document.
2334

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 6, page 3)
5.
Cessionnaire(s)
5.1
Si le cessionnaire est une personne physique,
a
)nom de famille ou nom principal de cette personne: t»
b
)prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne: t>
5.2
Si le cessionnaire est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
5.3
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
5.4
❑Cocher cette case en cas de pluralité de cessionnaires; si tel est le
cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer,
pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points
5.1 ou 5.2 et 5.3.
6.
Indications supplémentaires (voir l'annexe du présent formulairc [ci-
joint])
(la fourniture de l'une ou l'autre de ces indications est facultative aux
fins de l'inscription du changement de titulaire)
❑Cocher cette case si l'annexe est utilisée.
7.
Signatures ou sceaux
7.1
Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants
7.1.1
Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux
sont utilisés:
7.1.2
Date de signature ou d'apposition du ou des sceaux:
7.1.3
Signature(s) ou sceau(x):
1) Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les noms
utilisés habituellement par celui-ci.
2335

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 6, page 4)
7.2
Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires
7.2.1
Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux
sont utilisés:
7.2.2
Date de signature ou d'apposition du ou des sceaux:
7.2.3
Signature(s) ou sceau(x):
8.
Feuilles supplémentaires, pièces jointes et annexe
❑Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont
jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:
❑Cocher cette case si une annexe estjointe et indiquer le nombre des
pages de l'annexe et le nombre des éventuelles feuilles supplé-
mentaires accompagnant l'annexe:
N38464
2336

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Annexe du formulaire n° 6
Indications supplémentaires relatives à un document de cession
(rubrique 6)
A. Cession de l'entreprise ou du fonds de commerce
a
)❑Cocher cette case lorsque la cession est effectuée avec l'entreprise ou le
fonds de commerce correspondant pour tous les produits ou services
indiqués dans la demande ou l'enregistrement mentionné dans la ru-
brique 2 du document de cession.
b
)D
Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession ne
mentionne qu'une seule demande ou un seul enregistrement et lorsque
la cession est effectuée avec l'entreprise ou le fonds de commerce
correspondant pour quelques-uns seulement des produits ou des services
énumérés dans cette demande ou cet enregistrement et indiquer les
produits ou les services pour lesquels la cession comprend l'entreprise ou
le fonds de commerce correspondant.
c
)❑Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession
mentionne plusieurs demandes ou enregistrements et si, pour au moins
l'une de ces demandes ou l'un de ces enregistrements, la cession est
effectuée avec l'entreprise ou le fonds de commerce correspondant pour
une partie des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas,
indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque de-
mande ou enregistrement, si la cession est effectuée avec l'entreprise ou
le fonds de commerce correspondant pour la totalité des produits ou des
services ou uniquement quelques-uns d'entre eux. S'agissant des de-
mandes ou des enregistrements pour lesquels la cession est effectuée
avec l'entreprise ou le fonds de commerce correspondant pour quelques-
uns seulement des produits ou des services, procéder comme pour le
point b).
B. Cession de droits résultant de l'usage
Les droits, résultant de l'usage de la marque, sont cédés en ce qui concerne
a
)D
tous les enregistrements et toutes les demandes.
b
)❑uniquement les enregistrements ou les demandes ci-après:
C. Cession du droit d'engager une action en justice
❑Le cessionnaire a le droit d'engager une action en justice pour toute atteinte
portée dans le passé.
2337

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Annexe du formulaire n° 6, page 2)
D. Contrepartie
a
)❑La cession est effectuée contre une somme d'argent reçue.
b
)❑La cession est effectuée moyennant une somme d'argent reçue et toute
autre contrepartie valable.
c
)❑Le cédant reconnaît avoir reçu la contrepartie susmentionnée.
E. Date effective de la cession
a
)❑La cession est effective à la date de la signature du présent document de
cession.
b
)❑La cession est effective à compter de la date suivante•
N38464
2338

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Formulaire international Type N° 7
Requête en rectification d'erreurs
dans des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de
marques
présentée à l'office de
Réservé à l'Office
Numéro de référence du titulaire ou du déposant-1)
Numéro de référence du mandataire. 1)
Requête en rectification
Il est demandé par la présente requête de procéder aux rectifications
indiquées ci-après.
2
.Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)
La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes
ci-après:
2.1
Numéros des enregistrements:
2.2
Numéros des demandes:2)
2.3
D
Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette
case et fournir les éléments d'information sur une feuille supplé-
mentaire.
1)Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence
attribué par le mandataire à la présente requête peut être indiqué ici.
2)Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du
déposant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le
numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en fournissant une copie de la
demande, ou iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l'indica-
tion de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l'office a
reçu la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le déposant ou
son mandataire.
2339

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 7, page 2)
3.
Titulaire(s) ou déposants)
3.1
Si le titulaire ou le déposant est une personne physique,
a
)nom de famille ou nom principal de cette personne:1)
b
)prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:1)
3.2
Si le titulaire ou le déposant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
3.3
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
3.4
❑Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants;
si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et
indiquer, pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés
aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.
4.
Mandataire
4.1
Nom:
4.2
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
4.3
Numéro d'ordre du pouvoir:2)
5.
Domicile élu
1)Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a
trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur
lesquels porte ladite requête.
2)Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir
ou si le numéro d'ordre n'est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du mandataire.
2340

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 7, page 3)
6
.Indication des erreurs et des rectifications
6.1
❑
Eléments à corriger:
Eléments après rectification:
6.2
❑
Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel
est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire les éléments à
rectifier et les éléments après rectification.
7
.Signature ou sceau
7.1
Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:
7.2
Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau
utilisé, par ou au nom du
7.2.1
❑
titulaire ou déposant.
7.2.2
❑
mandataire.
7.3
Date de signature ou d'apposition du sceau:
7.4
Signature ou sceau:
8
.Taxe
8.1
Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente
requête en rectification:
8.2
Mode de paiement:
9
.Feuilles supplémentaires et pièces jointes
❑
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont
jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:
N38464
2341

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Formulaire international Type n° 8
Requête en renouvellement d'un enregistrement
présentée à l'office de
Réservé à l'office
Numéro de référence du titulaire")
Numéro de référence du mandataire')
Demande de renouvellement
La présente requête en renouvellement porte sur l'enregistrement
indiqué ci-après.
2
.Enregistrement visé
2.1
Numéro de l'enregistrement:
2.2
Date de dépôt de la demande qui a abouti à l'enregistrement:
Date de l'enregistrement:
3
.Titulaire(s)
3.1
Si le titulaire est une personne physique,
a
)nom de famille ou nom principal de cette personne:2)
b
)prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:2)
3.2
Si le titulaire est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
1)Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le numéro de référence attribué par le
mandataire à la présente requête en renouvellement peut être indiqué ici.
2)Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui sont inscrits en ce qui concerne
l'enregistrement sur lequel porte la présente requête.
2342

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 8, page 2)
3.3
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
3.4
D
Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires; si tel est le cas, en
dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour
chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points 3.1
ou 3.2 et 3.3.
4
.Mandataire du titulaire
4.1
Nom:
4.2
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
4.3
Numéro d'ordre du pouvoir: 1)
5
.Domicile élu du titulaire
6
.Produits ou services 1
6.1
D
Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services
couverts par l'enregistrement.
6.2
D
Le renouvellement est demandé uniquement pour les produits ou
les services ci-après couverts par l'enregistrement:3)
6.3
❑
Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services
couverts par l'enregistrement sauf:41
1)Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir
ou si le numéro d'ordre n'est pas encore connu du titulaire ou du mandataire.
2)Ne cocher que l'une des cases 6.1, 6.2 ou 6.3.
3)La liste des produits ou des services pour lesquels le renouvellement est demandé doit être
présentée de la même façon qu'elle figure dans l'enregistrement (produits ou services
groupés selon les classes de la classification de Nice, avec, en premier, l'indication du
numéro de la classe correspondante, et présentés dans l'ordre des classes de cette
classification lorsqu'ils appartiennent à plus d'une classe).
4)Les produits ou les services pour lesquels le renouvellement n'est pas demandé doivent,
lorsqu'ils appartiennent à plusieurs classes de la classification de Nice, être groupés selon
les classes de cette classification, avec, en premier, l'indication du numéro de la classe
correspondante, et être présentés dans l'ordre des classes de ladite classification.
2343

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 8, page 3)
6.4
U
Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante et
utiliser une feuille supplémentaire.
7.
Personne, autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire, qui
dépose la présente requête en renouvellement
IMPORTANT: Une personne autre que le titulaire ou le mandataire
du titulaire ne peut déposer une requête en renouvelle-
ment que si la Partie contractante concernée l'admet.
De ce fait, le présent point ne peut être complété si la
Partie contractante dont l'office est l'office mentionné
en première page de la présente requête en renouvelle-
ment ne permet pas qu'une requête en renouvellement
soit déposée par une personne autre que le titulaire ou
le mandataire du titulaire.
❑
Cocher cette case si la présente requête en renouvellement est
déposée par une personne autre que le titulaire ou le mandataire du
titulaire.
7.1
Si la personne est une personne physique,
a
)nom de famille ou nom principal de cette personne:
b
)prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:
7.2
Si la personne est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
7.3
Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone:
Numéro(s) de télécopieur:
(avec l'indicatif de zone)
(avec l'indicatif de zone)
8.
Signature ou sceau
8.1
Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:
8.2
Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau
utilisé, par ou au nom du
8.2.1
❑
titulaire.
8.2.2
❑
mandataire du titulaire.
8.2.3
❑
personne visée au point 7.
2344

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
(Formulaire n° 8, page 4)
8.3
Date de signature ou d'apposition du sceau:
8.4
Signature ou sceau:
9
.Taxe
9.1
Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente
requête en renouvellement:
9.2
Mode de paiement.
1
0
.Feuilles supplémentaires
❑
Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et
indiquer le nombre total de ces feuilles:
N38464
2345

Droit des marques. Règlement d'exécution
RO 1997
Champ d'application du traité le l e r octobre 1997
Etats pal tics
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Chypre
17 janvier
1997
17 avril
1997
Indonésie
5 juin
1997
5 septembre 1997
Japons)
ler janvier
1997 A
ler avril
1997
Moldova
19 décembre
1995
l e r août
1996
Monaco
27 juin
1996
27 septembre 1996
Royaume-Uni
ler mai
1996
ler août
1996
Ile de Man
ler mai
1996
l e r août
1996
Slovaquie
9 avril
1997
9 juillet
1997
Sri LankaI)
6 mars
1996 A
ler août
1996
Suisse
ler février
1997
ler mai
1997
République tchèque
3 avril
1996
l e r août
1996
Ukraine
30 janvier
1996
ler août
1996
Déclarations
Japon
Conformément à l'article 21.1) du traité, le Japon déclare que les dispositions des
articles 3.1)a), 1)b) et 2), 5.1) et 4), 7.2), 11 et 13.1)a), 1)c), 2), 4), 6) et 7) ne sont
pas applicables aux marques défensives.
Le Japon a fait aussi la déclaration visée à l'article 22.6) du traité.
Sri Lanka
i )Se référant à l'article 22.1)a) du traité, le Sri Lanka déclare que, nonobstant
l'article 3.5), une demande ne peut être déposée auprès de son office que pour des
produits ou des services qui appartiennent à une seule classe de la Classification
de Nice.
i i )Se référant à l'article 22.1)c) du traité, le Sri Lanka déclare que, nonobstant
l'article 7.1), aucune demande ne peut faire l'objet d'une division.
iii)Se référant à l'article 22.2) du traité, le Sri Lanka déclare que, nonobstant
l'article 4.3)b), un pouvoir ne peut concerner qu'une seule demande ou qu'un seul
enregistrement.
iv)Se référant à l'article 22.4) du traité, le Sri Lanka déclare que, nonobstant
l'article 10.1)e), 2) et 3), l'article 11.1)h) et 3) et l'article 12.1)e) et 2), une requête
en inscription d'un changement de nom ou d'adresse, une requête en inscription
d'un changement de titulaire ou une requête en rectification d'une erreur ne peut
concerner qu'une seule demande ou qu'un seul enregistrement.
I) Déclarations, voir ci-après.
N38464
2346
Ò

RO 1997
Ces pages sont vierges pour permettre d'as-
surer la concordance dans la pagination des
trois éditions du RO.
Pages 2347 à 2349

Protocole
relatif à l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques
Conan à Madrid le 27 juin 1989
Approuvé par l'Assemblée fédérale le ter octobre 19961)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le le, février 1997
Entré en vigueur pour la Suisse le 1" mai 1997
Liste des articles du Protocole
Texte original
Article premier
Article 2
Article 3
Article 3bis
Article 3ter
Article 4
Article 4bis
Article 5
Article 5bis
Article 5ter
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9bis
Article 9ter
Article 9quater
Article 9quinquies
Article 9sexies
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
RS 0.232.112.4
1) RO 1997 2283
2350
Appartenance à l'Union de Madrid
Obtention de la protection par l'enregistrement international
Demande internationale
Effet territorial
Requête en «extension territoriale»
Effets de l'enregistrement international
Remplacement d'un enregistrement national ou régional par
un enregistrement international
Refus et invalidation des effets de l'enregistrement inter-
national à l'égard de certaines parties contractantes
Pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains élé-
ments de la marque
Copie des mentions figurant au registre international; re-
cherches d'antériorité; extraits du registre international
Durée de validité de l'enregistrement international; dépen-
dance et indépendance de l'enregistrement international
Renouvellement de l'enregistrement international
Taxes pour la demande internationale et l'enregistrement
international
Inscription d'un changement de titulaire de l'enregistrement
international
Certaines inscriptions concernant un enregistrement inter-
national
Taxes pour certaines inscriptions
Office commun de plusieurs Etats contractants
Transformation d'un enregistrement international en de-
mandes nationales ou régionales
Sauvegarde de l'Arrangement de Madrid (Stockholm)
Assemblée
Bureau international
Finances
Modification de certains articles du Protocole
Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vi-
gueur
1997 —231

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
Article 15
Dénonciation
Article 16
Signature; langues; fonctions de dépositaire
Article premier
Appartenance à l'Union de Madrid
Les Etats parties au présent Protocole (dénommés ci-après «les Etats contrac-
tants»), même s'ils ne sont pas parties à l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm en 19671) et
modifié en 1979i> (ci-après dénommé «l'Arrangement de Madrid (Stockholm)»),
et les organisations visées à l'article 14.1)b) qui sont parties au présent Protocole
(dénommées ci-après «les organisations contractantes») sont membres de la
même Union dont sont membres les pays qui sont parties à l'Arrangement de
Madrid (Stockholm). Dans le présent Protocole, l'expression «parties contrac-
tantes» désigne aussi bien les Etats contractants que les organisations contrac-
tantes.
Article 2
Obtention de la protection par l'enregistrement international
1) Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque a été déposée auprès de
l'Office d'une partie contractante, ou lorsqu'une marque a été enregistrée dans le
registre de l'Office d'une partie contractante, la personne qui est le déposant de
cette demande (ci-après dénommée «la demande de base») ou le titulaire de cet
enregistrement (ci-après dénommé «l'enregistrement de base») peut, sous réserve
des dispositions du présent Protocole, s'assurer la protection de sa marque sur le
territoire des parties contractantes, en obtenant l'enregistrement de cette marque
dans le registre du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «l'enregistrement
international», «le registre international», «le Bureau international» et «l'Organi-
sation»), sous réserve que,
i
)lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'un Etat
contractant ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel
Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet
enregistrement soit un ressortissant de cet Etat contractant ou soit domici-
liée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectifet sérieux, dans
ledit Etat contractant;
i i )lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'une organisa-
tion contractante ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un
tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de
cet enregistrement soit le ressortissant d'un Etat membre de cette organisa-
tion contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou
commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contrac-
tante.
2) La demande d'enregistrement international (dénommée ci-après «la demande
internationale») doit être déposée auprès du Bureau international par l'intermé-
diaire de l'Office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel
1) RS 0.232.112.3
2351

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
l'enregistrement de base a été effectué (ci-après dénommé «l'Office d'origine»),
selon le cas.
3 )Dans le présent Protocole, le terme «Office» ou «Office d'une partie contrac-
tante» désigne l'office qui est chargé, pour le compte d'une partie contractante, de
l'enregistrement des marques, et le terme «marques» désigne aussi bien les
marques de produits que les marques de services.
4 )Dans le présent Protocole, on entend par «territoire d'une partie contrac-
tante», lorsque la partie contractante est un Etat, le territoire de cet Etat et,
lorsque la partie contractante est une organisation intergouvernementale, le
territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation inter-
gouvernementale.
Article 3
Demande internationale
1) Toute demande internationale faite en vertu du présent Protocole devra être
présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution1l. L'Office
d'origine certifiera que les indications qui figurent dans la demande internationale
correspondent à celles qui figurent, au moment de la certification, dans la
demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit Office
indiquera,
i
)dans le cas d'une demande de base, la date et le numéro de cette demande,
i i )dans le cas d'un enregistrement de base, la date et le numéro de cet
enregistrement ainsi que la date et le numéro de la demande dont est issu
l'enregistrement de base.
L'Office d'origine indiquera également la date de la demande internationale.
2) Le déposant devra indiquer les produits et les services pour lesquels la
protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes
correspondantes, d'après la classification établie par l'Arrangement de Nice
concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de
l'enregistrement des marques2l. Si le déposant ne donne pas cette indication, le
Bureau international classera les produits et les services dans les classes corres-
pondantes de ladite classification. L'indication des classes donnée par le déposant
sera soumise au contrôle du Bureau international, qui l'exercera en liaison avec
l'Office d'origine. En cas de désaccord entre ledit Office et le Bureau inter-
national, l'avis de ce dernier sera déterminant.
3) Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de sa marque, il
sera tenu
i
)de le déclarer et d'accompagner sa demande internationale d'une mention
indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée;
i i )de joindre à sa demande internationale des exemplaires en couleur de ladite
marque, qui seront annexés aux notifications faites par le Bureau inter-
national; le nombre de ces exemplaires sera fixé par le règlement d'exé-
cution.
1)RS 0.232.112.21; RO 1996 2810
2)RS 0.232.112.9
2352

l  
Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
4 )Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées
conformément à l'article 2. L'enregistrement international portera la date à
laquelle la demande internationale a été reçue par l'Office d'origine pourvu que la
demande internationale ait été reçue par le Bureau international dans le délai de
deux mois à compter de cette date. Si la demande internationale n'a pas été reçue
dans ce délai, l'enregistrement international portera la date à laquelle ladite
demande internationale a été reçue par le Bureau international. Le Bureau
international notifiera sans retard l'enregistrement international aux Offices
intéressés. Les marques enregistrées dans le registre international seront publiées
dans une gazette périodique éditée par le Bureau international, sur la base des
indications contenues dans la demande internationale.
5 )En vue de la publicité à donner aux marques enregistrées dans le registre
international, chaque Office recevra du Bureau international un nombre d'exem-
plaires gratuits et un nombre d'exemplaires à prix réduit de ladite gazette dans les
conditions fixées par l'Assemblée visée à l'article 10 (ci-après dénommée «l'As-
semblée»). Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fms de toutes les
parties contractantes, et aucune autre ne pourra être exigée du titulaire de
l'enregistrement international.
Article 3bis
Effet territorial
La protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à une partie
contractante qu'à la requête de la personne qui dépose la demande internationale
ou qui est titulaire de l'enregistrement international. Toutefois, une telle requête
ne peut être faite à l'égard d'une partie contractante dont l'Office est l'Office
d'origine.
Article 3 '
Requête en «extension territoriale»
1 )Toute requête en extension à une partie contractante de la protection résultant
de l'enregistrement international devra faire l'objet d'une mention spéciale dans
la demande internationale.
2 )Une requête en extension territoriale peut aussi être faite postérieurement à
l'enregistrement international. Une telle requête devra être présentée sur le
formulaire prescrit par le règlement d'exécution. Elle sera immédiatement ins-
crite par le Bureau international, qui notifiera sans retard cette inscription à
l'Office ou aux Offices intéressés. Cette inscription sera publiée dans la gazette
périodique du Bureau international. Cette extension territoriale produira ses
effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite au registre international;
elle cessera d'être valable à l'échéance de l'enregistrement international auquel
elle se rapporte.
Article 4
Effets de l'enregistrement international
1) a) A partir de la date de l'enregistrement ou de l'inscription effectué selon les
dispositions des articles 3et 3ter, la protection de la marque dans chacune des
2353

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
parties contractantes intéressées sera la même que si cette marque avait été
déposée directement auprès de l'Office de cette partie contractante. Si
aucun refus n'a été notifié au Bureau international conformément à l'article
5.1) et 2) ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré
ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contractante
intéressée sera, à partir de ladite date, la même que si cette marque avait été
enregistrée par l'Office de cette partie contractante.
b)
L'indication des classes de produits et de services prévue à l'article 3 ne lie
pas les parties contractantes quant à l'appréciation de l'étendue de la
protection de la marque.
2) Tout enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l'article
4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 1), sans
qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues à la lettre D dudit article.
Article Pt"
Remplacement d'un enregistrement national ou régional par un
enregistrement international
1) Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregistrement national ou régional
auprès de l'Office d'une partie contractante est également l'objet d'un enregistre-
ment international et que les deux enregistrements sont inscrits au nom de la
même personne, l'enregistrement international est considéré comme remplaçant
l'enregistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait
de ce dernier, sous réserve que
i
)la protection résultant de l'enregistrement international s'étende à ladite
partie contractante selon l'article 3ter 1) ou 2),
i i )tous les produits et services énumérés dans l'enregistrement national ou
régional soient également énumérés dans l'enregistrement international à
l'égard de ladite partie contractante,
i i i )l'extension susvisée prenne effet après la date de l'enregistrement national
ou régional.
2) L'Office visé à l'alinéa 1) est, sur demande, tenu de prendre note, dans son
registre, de l'enregistrement international.
Article 5
Refus et invalidation des effets de l'enregistrement international à
l'égard de certaines parties contractantes
1) Lorsque la législation applicable l'y autorise, l'Office d'une partie contractante
auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante,
selon l'article 3ter 1) ou 2), de la protection résultant d'un enregistrement
international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la
protection ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque
qui fait l'objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les
motifs qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle, dans le cas d'une marque déposée directement auprès
t) RS 0.232.04
2354

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
de l'Office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refusée,
même partiellement, pour le seul motif que la législation applicable n'autoriserait
l'enregistrement que dans un nombre limité de classe ou pour un nombre limité de
produits ou de services.
2) a) Tout Office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au
Bureau international, avec l'indication de tous les motifs, dans le délai prévu
par la loi applicable à cet Office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas
b) et c), avant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle la
notification de l'extension visée à l'alinéa 1) a été envoyée à cet Office par le
Bureau international.
b)
Nonobstant le sous-alinéa a), toute partie contractante peut déclarer que,
pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent
Protocole, le délai d'un an visé au sous-alinéa a) est remplacé par 18 mois.
c)
Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu'un refus de protec-
tion peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut
être notifié au Bureau international par l'Office de ladite partie contractante
après l'expiration du délai de 18 mois. Un tel Office peut, à l'égard d'un
enregistrement international donné, notifier un refus de protection après
l'expiration du délai de 18 mois, mais seulement si
i
)il a, avant l'expiration du délai de 18 mois, informé le Bureau inter-
national de la possibilité que des oppositions soient déposées après
l'expiration du délai de 18 mois, et que
i i )la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un
délai maximum de sept mois à compter de la date à laquelle commence
à courir le délai d'opposition; si le délai d'opposition expire avant les
sept mois, la notification doit être effectuée dans un délai d'un mois à
compter de l'expiration dudit délai d'opposition.
d)
Toute déclaration selon les sous-alinéas b) ou c) peut être faite dans les
instruments visés à l'article 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra
effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à
l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la
déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement,
auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le
Directeur général de l'organisation (ci-après dénommé «le Directeur géné-
ral»), ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des
enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle
la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.
e)
A l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du
présent Protocole, l'Assemblée procédera à une vérification du fonctionne-
ment du système établi par les sous-alinéas a) à d). Après cela, les disposi-
tions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime
de l'Assemblée.
3) Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l'enregistre-
ment international un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire
2355

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée
par lui auprès de l'Office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau international
aura reÇu une information selon l'alinéa 2)c)i), il transmettra sans retard ladite
information au titulaire de l'enregistrement international.
4 )Les motifs de refus d'une marque seront communiqués par le Bureau inter-
national aux intéressés qui lui en feront la demande.
5 )Tout Office qui n'a pas notifié au Bureau international, à l'égard d'un
enregistrement international donné, un refus provisoire ou définitif, conformé-
ment aux alinéas 1) et 2), perdra, à l'égard de cet enregistrement international, le
bénéfice de la faculté prévue à l'alinéa 1).
6 )L'invalidation, par les autorités compétentes d'une partie contractante, des
effets, sur le territoire de cette partie contractante, d'un enregistrement inter-
national ne pourra être prononcée sans que le titulaire de cet enregistrement
international ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile.
L'invalidation sera notifiée au Bureau international.
Article 5bis
Pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments de
la marque
Les pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments contenus
dans les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honori-
fiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du
déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les
Offices des parties contractantes, seront dispensées de toute légalisation, ainsi
que de toute certification autre que celle de l'Office d'origine.
Article 5ter
Copie des mentions figurant au registre international; recherches
d'antériorité; extraits du registre international
1 )Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande,
moyennant le paiement d'une taxe fixée par le règlement d'exécution, une copie
des mentions inscrites dans le registre international relativement à une marque
déterminée.
2 )Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire
des recherches d'antériorité parmi les marques qui font l'objet d'enregistrements
internationaux.
3 )Les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans
une des parties contractantes seront dispensés de toute légalisation.
Article 6
Durée de validité de l'enregistrement international; dépendance et
indépendance de l'enregistrement international
1) L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectué pour dix
ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.
2356

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
2) A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement
international, celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l'enre-
gistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, sous
réserve des dispositions suivantes.
3) La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait
l'objet d'une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l'expiration de
cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, la demande de
base ou l'enregistrement qui en est issu, ou l'enregistrement de base, selon le cas, a
fait l'objet d'un retrait, a expiré ou a fait l'objet d'une renonciation ou d'une
décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, à l'égard de
l'ensemble ou de certains des produits et des services énumérés dans l'en'egistte-
ment international. Il en sera de même si
i
)un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base,
i i )une action visant au retrait de la demande de base ou à la révocation, à la
radiation ou à l'invalidation de l'enregistrement qui est issu de la demande
de base, ou de l'enregistrement de base, ou
i i i )une opposition à la demande de base
aboutit, après l'expiration de la période de cinq ans, à une décision finale de rejet,
de révocation, de radiation ou d'invalidation, ou exigeant le retrait, de la demande
de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base,
selon le cas, à condition que le recours, l'action ou l'opposition en question ait
commencé avant l'expiration de ladite période. Il en sera aussi de même si la
demande de base est retirée, ou si l'enregistrement qui est issu de la demande de
base, ou l'enregistrement de base, fait l'objet d'une renonciation, après l'expira-
tion de la période de cinq ans, à condition que, lors du retrait ou de la
renonciation, ladite demande ou ledit enregistrement fasse l'objet d'une procé-
dure visée au point i), ii) ou iii) et que cette procédure ait commencé avant
l'expiration de ladite période.
4) L'Office d'origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le
règlement d'exécution, les faits et les décisions pertinents en vertu de l'alinéa 3),
et le Bureau international informera les parties intéressées et procédera à toute
publication correspondante, comme prescrit dans le règlement d'exécution. L'Of-
fice d'origine demandera, le cas échéant, au Bureau international de radier, dans
la mesure applicable, l'enregistrement international, et le Bureau international
donnera suite à sa demande.
Article 7
Renouvellement de l'enregistrement international
1 )Tout enregistrement international peut être renouvelé pour une période de dix
ans à compter de l'expiration de la période précédente, par le simple paiement de
l'émolument de base et, sous réserve de l'article 8.7), des émoluments supplé-
mentaires et des compléments d'émoluments prévus à l'article 8.2).
2 )Le renouvellement ne pourra apporter aucune modification à l'enregistrement
international en son dernier état.
2357

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
3 )Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international
rappellera au titulaire de l'enregistrement international et, le cas échéant, à son
mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration.
4 )Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le règlement d'exécution, un
délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l'enregistre-
ment international.
Article 8
Taxes pour la demande internationale et l'enregistrement international
1) L'Office d'origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit
une taxe qu'il réclamera au déposant ou au titulaire de l'enregistrement inter-
national à l'occasion du dépôt de la demande internationale ou à l'occasion du
renouvellement de l'enregistrement international.
2) L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au
règlement préalable d'un émolument international qui comprendra, sous réserve
des dispositions de l'alinéa 7)a),
i
)un émolument de base;
i i )un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification inter-
nationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou
services auxquels s'applique la marque;
i i i )un complément d'émolument pour toute demande d'extension de protection
conformément à l'article 3ter
3) Toutefois, l'émolument supplémentaire spécifié à l'alinéa 2)ii) pourra être
réglé dans un délai fixé par le règlement d'exécution, si le nombre des classes de
produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu'il
soit porté préjudice à la date de l'enregistrement international. Si, à l'expiration
dudit délai, l'émolument supplémentaire n'a pas été payé ou si la liste des produits
ou services n'a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la
demande internationale sera considérée comme abandonnée.
4) Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, à
l'exception des recettes provenant des émoluments visés à l'alinéa 2)ii) et iii), sera
réparti à parts égales entre les parties contractantes par les soins du Bureau
international, après déduction des frais et charges nécessités par l'exécution du
présent Protocole.
5) Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l'alinéa 2)ii)
seront réparties, à l'expiration de chaque année, entre les parties contractantes
intéressées proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protec-
tion aura été demandée dans chacune d'elles durant l'année écoulée, ce nombre
étant affecté, en ce qui concerne les parties contractrantes qui procèdent à un
examen, d'un coefficient qui sera déterminé par le règlement d'exécution.
6) Les sommes provenant des compléments d'émoluments visés à l'alinéa 2)iii)
seront réparties selon les mêmes règles que celles qui sont prévues à l'alinéa 5).
7) a) Toute partie contractante peut déclarer que, à l'égard de chaque enregistre-
ment international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter, ainsi
2358
Ò

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle
veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments
supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe (ci-après
dénommée «la taxe individuelle») dont le montant est indiqué dans la
déclaration, et qui peut être modifié dans des déclarations ultérieures, mais
qui ne peut pas être supérieur à un montant équivalant au montant, après
déduction des économies résultant de la procédure internationale, que
l'Office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir d'un
déposant pour un enregistrement de dix ans, ou du titulaire d'un enregistre-
ment pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement, de la marque
dans le registre dudit Office. Lorsqu'une telle taxe individuelle doit être
payée,
i
)aucun émolument supplémentaire visé à l'alinéa 2)ii) ne sera dû si
uniquement des parties contractantes qui ont fait une déclaration selon
le présent sous-alinéa sont mentionnées selon l'article 3ter et
i i )aucun complément d'émolument visé à l'alinéa 2)iii) ne sera dû à
l'égard de toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le
présent sous-alinéa.
b)
Toute déclaration selon le sous-alinéa a) peut être faite dans les instruments
visés à l'article 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la
même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de
l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration.
Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la
déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur
général, ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des
enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle
la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.
Article 9
Inscription d'un changement de titulaire de l'enregistrement
international
A la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l'enregistrement
international, ou à la requête d'un Office intéressé faite d'office ou sur demande
d'une personne intéressée, le Bureau international inscrit au registre international
tout changement de titulaire de cet enregistrement, à l'égard de l'ensemble ou de
certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregistrement
a effet et à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans
l'enregistrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui,
selon l'article 2.1), est habilitée à déposer des demandes internationales.
Article 9bis
Certaines inscriptions concernant un enregistrement international
Le Bureau international inscrira au registre international
i)
toute modification concernant le nom ou l'adresse du titulaire de l'enre-
gistrement international,
2359

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
ii)
la constitution d'un mandataire du titulaire de l'enregistrement international
et toute autre donnée pertinente concernant un tel mandataire,
Hi)
toute limitation, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contrac-
tantes, des produits et des services énumérés dans l'enregistrement inter-
national,
i v )toute renonciation, radiation ou invalidation de l'enregistrement inter-
national à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes,
v
)toute autre donnée pertinente, identifiée dans le règlement d'exécution,
concernant les droits sur une marque qui fait l'objet d'un enregistrement
international.
Article 9ter
Taxes pour certaines inscriptions
Toute inscription faite selon l'article 9 ou selon l'article 9b'S peut donner lieu au
paiement d'une taxe.
Article 9queter
Office commun de plusieurs Etat contractants
1) Si plusieurs Etats contractants conviennent de réaliser l'unification de leurs
lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur général
i
)qu'un Office commun se substituera à l'Office national de chacun d'eux, et
i i )que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un
seul Etat pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent
le présent article ainsi que des dispositions des articles 9q°'°q°'eS et 9sexies.
2) Cette notification ne prendra effet que trois mois après la date de la
communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres parties
contractantes.
Article 9qulnquies
Transformation d'un enregistrement international en demandes
nationales ou régionales
Lorsque, au cas où l'enregistrement international est radié à la requête de l'Office
d'origine en vertu de l'article 6.4), à l'égard de tout ou partie des produits et des
services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de
l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même
marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire
desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée
comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon
l'article 3.4) ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article
3ter 2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite de-
mande bénéficiera de la même priorité, sous réserve
i
)que ladite demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à
laquelle l'enregistrement international a été radié,
i i )que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait
par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement
international à l'égard de la partie contractante intéressée, et
2360
Ò

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
iii)
que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation
applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.
Article 9s
Sauvegarde de l'Arrangement de Madrid (Stockholm)
1 )Lorsque, en ce qui concerne une demande internationale donnée ou un
enregistrement international donné, l'Office d'origine est l'Office d'un Etat qui
est partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stock-
holm), les dispositions du présent Protocole n'ont pas d'effet sur le territoire de
tout autre Etat qui est également partie à la fois au présent Protocole et à
l'Arrangement de Madrid (Stockholm).
2 )L'Assemblée peut, à la majorité des trois quarts, abroger l'alinéa 1), ou
restreindre la portée de l'alinéa 1), après l'expiration d'un délai de dix ans à
compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, mais pas avant l'expiration
d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la majorité des pays parties à
l'Arrangement de Madrid (Stockholm) sont devenus parties au présent Protocole.
Seuls les Etats qui sont parties audit Arrangement et au présent Protocole auront
le droit de prendre part au vote de l'Assemblée.
Article 10
Assemblée
1) a) Les parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les pays
parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm).
b
)Chaque partie contractante est représentée dans cette Assemblée par un
délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c
)Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contrac-
tante qui l'a désignée, à l'exception des frais de voyage et des indemnités de
séjour pour un délégué de chaque partie contractante qui sont à la charge de
l'Union.
2) L'Assemblée, outre les fonctions qui lui incombent en vertu de l'Arrangement
de Madrid (Stockholm),
i
)traite de toutes les questions concernant l'application du présent
Protocole;
i i )donne au Bureau international des directives concernant la préparation
des conférences de révision du présent Protocole, compte étant dûment
tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas parties au
présent Protocole;
i i i )adopte et modifie les dispositions du règlement d'exécution qui
concernent l'application du présent Protocole;
i v )s'acquitte de toutes autres fonctions qu'implique le présent Protocole.
3) a) Chaque partie contractante dispose d'une voix dans l'Assemblée. Sur les
questions qui concernent uniquement les pays qui sont parties à l'Arrange-
ment de Madrid (Stockholm), les parties contractantes qui ne sont pas
parties audit Arrangement n'ont pas le droit de vote, tandis que, sur les
2361

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
questions qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces
dernières ont le droit de vote.
b
)La moitié des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une
question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.
c
)Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le
nombre des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une
question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou
supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur
cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les déci-
sions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne
deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont
remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux
membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui
n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai
de trois mois à compter de la date de ladite communication, leurvote ou leur
abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant
ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de
membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session,
lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la
majorité nécessaire reste acquise.
d
)Sous réserve des dispositions des articles 5.2)e), 9sexies 2), 12 et 13.2), les
décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes
exprimés.
e
)L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
f
)Un délégué ne peut représenter qu'un seul membre de l'Assemblée et ne
peut voter qu'au nom de celui-ci.
4) En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires
conformément à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), l'Assemblée se réunit en
session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la
demande d'un quart des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur les
questions qu'il est proposé d'inclure dans l'ordre du jour de la session. L'ordre du
jour d'une telle session extraordinaire est préparé par le Directeur général.
Article 11
Bureau international
1 )Les tâches relatives à l'enregistrement international selon le présent Protocole
ainsi que les autres tâches administratives concernant le présent Protocole sont
assurées par le Bureau international.
2 )a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les
conférences de révision du présent Protocole.
b
)Le Bureau international peut consulter des organisations intergouverne-
mentales et internationales non gouvernementales sur la préparation des-
dites conférences de révision.
c
)Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans
droit de vote, aux délibérations dans lesdites conférences de révision.
2362

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
3) Le Bureau international exécute toutes autres tâches concernant le présent
Protocole qui lui sont attribuées.
Article 12
Finances
En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l'Union sont régies
par les mêmes dispositions que celles qui figurent à l'article 12 de l'Arrangement
de Madrid (Stockholm), étant entendu que tout renvoi à l'article 8 dudit
Arrangement est considéré comme un renvoi à l'article 8du présent Protocole. En
outre, aux fins de l'article 12.6)b) dudit Arrangement, les organisations contrac-
tantes sont, sous réserve d'une décision unanime contraire de l'Assemblée,
considérées comme appartenant à la classe de contribution I (un) selon la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Article 13
Modification de certains articles du Protocole
1 )Des propositions de modification des articles 10, 11, 12 et du présent article
peuvent être présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général.
Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux parties contractantes six
mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
2 )Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée.
L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modifica-
tion de l'article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes
exprimés.
3 )Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois
après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation,
effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part
des trois quarts des Etats et des organisations intergouvernementales qui étaient
membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui
avaient le droit de voter sur la modification. Toute modification desdits articles
ainsi acceptée lie tous les Etats et organisations intergouvernementales qui sont
des parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le
deviennent à une date ultérieure.
Article 14
Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur
1) a) Tout Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle peut devenir partie au présent Protocole.
b)
En outre, toute organisation intergouvernementale peut également devenir
partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies:
i
)au moins un des Etats membres de cette organisation est partie à la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
i i )ladite organisation possède un Office régional aux fins de l'enregistre-
ment de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation, sous
réserve qu'un tel Office ne fasse pas l'objet d'une notification en vertu
de l'article 9quater.
2363

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
2 )Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut signer le présent Protocole.
Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut, s'il a signé le présent Protocole,
déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent
Protocole ou, s'il n'a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument
d'adhésion au présent Protocole.
3 )Les instruments visés à l'alinéa 2) sont déposés auprès du Directeur général.
4 )a) Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après le dépôt de quatre
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous
réserve qu'au moins un des ces instruments ait été déposé par un pays partie
à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu'au moins un autre de ces
instruments ait été déposé par un Etat non partie à l'Arrangement de Madrid
(Stockholm) ou par une des organisations visées à l'alinéa 1)b).
b)
A l'égard de tout autre Etat ou organisation visé à l'alinéa 1), le présent
Protocole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification,
son acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le
Directeur général.
5 )Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut, lors du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole,
ou de son instrument d'adhésion audit Protocole, déclarer que la protection
résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent Proto-
cole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire
l'objet d'une extension à son égard.
Article 15
Dénonciation
1 )Le présent Protocole demeure en vigueur sans limitation de durée.
2 )Toute partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification
adressée au Directeur général.
3 )La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu
la notification.
4 )La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée
par une partie contractante avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de
la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard de cette partie
contractante.
5 )a) Lorsqu'une marque fait l'objet d'un enregistrement international ayant
effet, dans l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le
présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, le
titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprès de l'Office dudit Etat ou
de ladite organisation, une demande d'enregistrement de la même marque,
qui sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement
international selon l'article 3.4) ou à la date d'inscription de l'extension
territoriale selon l'article 3tei.2) et qui, si l'enregistrement bénéficiait de la
priorité, bénéficiera de la même priorité, sous réserve
2364
Ò
C

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
i
)que ladite demande soit déposée dans les deux ans à compter de la date
à laquelle la dénonciation est devenue effective,
i i )que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts
en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistre-
ment international à l'égard de l'Etat ou de l'organisation inter-
gouvernementale qui a dénoncé le présent Protocole, et
i i i )que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législa-
tion applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.
b)
Les dispositions du sous-alinéa a) s'appliquent aussi à l'égard de toute
marque qui fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans
des parties contractantes autres que l'Etat ou l'organisation intergouverne-
mentale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénoncia-
tion devient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n'est
plus habilité à déposer des demandes internationales selon l'article 2.1).
Article 16
Signature; langues; fonctions de dépositaire
1 )a) Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire en langues française,
anglaise et espagnole et est déposé auprès du Directeur général lorsqu'il
n'est plus ouvert à la signature à Madrid. Les textes dans les trois langues
font également foi.
b)
Des textes officiels du présent Protocole sont établis par le Directeur
général, après consultation des Gouvernements et organisations intéressés,
dans les langues allemande, arabe, chinoise, italienne, japonaise, portugaise
et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.
2 )Le présent Protocole reste ouvert à la signature, à Madrid, jusqu'au 31 dé-
cembre 1989.
3 )Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le
Gouvernement de l'Espagne, des textes signés du présent Protocole à tous les
Etats et organisations intergouvernementales qui peuvent devenir parties au
présent Protocole.
4 )Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secréta-
riat de l'Organisation des Nations Unies.
5 )Le Directeur général notifie à tous les Etats et organisations internationales
qui peuvent devenir parties ou sont parties au présent Protocole les signatures, les
dépôts d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
ainsi que l'entrée en vigueur du présent Protocole et de toute modification de
celui-ci, toute notification de dénonciation et toute déclaration prévue dans le
présent Protocole.
Suivent les signatures
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2365

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
Champ d'application du protocole le t e r octobre 1997
Allemagne
20 décembre
1995
20 mars
1996
Chinez)
1" septembre 1995 A
ler décembre
1995
Corée (Nord)
3 juillet
1996
3 octobre
1996
Cuba
26 septembre 1995 A
26 décembre
1995
Danemark')
10 novembre
1995
13 février
1996
Espagne
17 avril
1991
ler décembre 1995
Finlande»
29 décembre
1995
ter avril
1996
France
7 août
1997
7 novembre
1997
Hongriez)
3 juillet
1997
3 octobre
1997
Islande1)
15 janvier
1997 A
15 avril
1997
Lituanie»
15 août
1997 A
15 novembre
1997
Monaco
27 juin
1996
27 septembre 1996
Norvège
29 décembre
1995 A
29 mars
1996
Pologne1)
4 décembre
1996 A
4 mars
1997
Portugal
20 décembre
1996
20 mars
1997
Royaume-Unit)
6 avril
1995
1e1 décembre
1995
Ile de Man
6 avril
1995
1e1 décembre
1995
Russie
10 mars
1997
10 juin
1997
Slovaquie')
13 juin
1997 A
13 septembre 1997
Suède»
30 décembre
1994
l e t décembre
1995
Suisse')
l e t février
1997
ler mai
1997
République tchèque
25 juin
1996 A
25 septembre 1996
Réserves et déclarations
Chine
Conformément à l'article 5.2)d) du protocole de Madrid (1989), la Chine a
déclaré que, selon l'article 5.2)b) dudit protocole, le délai d'un an prévu à l'article
5.2)a) du protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est
remplacé par 18 mois et que, conformément à l'article 5.2)c) du protocole,
lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la
protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois.
Danemark
Même déclaration que la Chine.
Conformément à l'article 8.7)a) du protocole de Madrid (1989), le Danemark a
déclaré que, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel il est
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
2366
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
mentionné selon l'article 3ier dudit protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvelle-
ment d'un tel enregistrement international, il veut recevoir, au lieu d'une part du
revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émolu-
ments, une taxe individuelle.
Le protocole ne s'applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
Finlande
Conformément à l'article 5.2)d) du protocole de Madrid (1989), la Finlande a
déclaré que, selon l'article 5.2)b) dudit protocole, le délai d'un an prévu à l'article
5.2)a) du protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est
remplacé par 18 mois et que, conformément à l'article 5.2)c) du protocole,
lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la
protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois.
Conformément à l'article 8.7)a) du protocole de Madrid (1989), la Finlande a
également déclaré que, à l'égard de chaque enregistrement international dans
lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter dudit protocole, ainsi qu'à l'égard du
renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu
d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des com-
pléments d'émoluments, une taxe individuelle.
Hongrie
Conformément à l'article 14.5 du protocole de Madrid (1989), la Hongrie a
déclaré que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en
vertu de ce protocole avant la date d'entrée en vigueur de celui-ci à l'égard de la
Hongrie ne peut faire l'objet d'une extension à son égard.
Islande
Conformément à l'article 5.2)d) du protocole de Madrid (1989), l'Islande a
déclaré que, selon l'article 5.2)b) dudit protocole, le délai d'un an prévu à l'article
5.2)a) du protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est
remplacé par 18 mois.
Conformément à l'article 8.7)a) du protocole de Madrid (1989), l'Islande a
également déclaré que, à l'égard de chaque enregistrement international dans
lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter dudit protocole, ainsi qu'à l'égard du
renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu
d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des com-
pléments d'émoluments, une taxe individuelle.
Lituanie
Même déclaration que la Chine.
Norvège
Mêmes déclarations que la Finlande.
2367

Enregistrement international des marques. Protocole
RO 1997
Pologne
Conformément à l'article 5.2)d) du protocole de Madrid (1989), la Pologne a
déclaré que, selon l'article 5.2)b) dudit protocole, le délai d'un an prévu à l'article
5.2)a) du protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est
remplacé par 18 mois.
Royaume-Uni
Mêmes déclarations que la Finlande.
Slovaquie
Même déclaration que la Pologne.
Suède
Mêmes déclarations que la Finlande.
Suisse
Mêmes déclarations que l'Islande.
N38464
2368

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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AS-1997-41 vom 28.10.1997 (S. 2259-2368)
RO-1997-41 du 28.10.1997 (p. 2259-2368)
RU-1997-41 del 28.10.1997 (p. 2259-2368)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Datum
28.10.1997
Date
Data
Seite
2259-2368
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Pagina
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