ch_vb · 6612 2002-1085 · 2002-11-12 · de


6612
2002-1085
Projet 1
Loi fédérale
Projet
sur les indemnités dues aux membres
des conseils législatifs et sur les contributions allouées
aux groupes
(Loi sur les indemnités parlementaires)
(Prévoyance professionnelle et couverture d’assurance
pour les députés)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 25 avril 20021,
vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 20022,
arrête:
I
La loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires3 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2 et 3 (nouveaux)
1 ...
2 En cas de maladie ou d’accident entraînant l’incapacité de participer aux séances
et donc la perte de l’indemnité journalière, le député perçoit une compensation d’un
montant approprié.
3 Tout député de sexe féminin absent pour cause de congé maternité continue de
percevoir l’indemnité journalière. L’art. 35a de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur
le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce4 est applicable par analogie
pour déterminer la durée du congé maternité.
 
1
FF 2002 6597
2
FF 2002 6617
3
RS 171.21
4
RS 822.11

Loi sur les indemnités parlementaires
6613
Minorité (Aeppli Wartmann, Bader Elvira, Bühlmann, Hubmann,
Leutenegger Oberholzer, Leuthard, Vermot):
Art. 6a (nouveau) Allocation pour charge d’entretien
Si le député ou l’autre parent ne perçoit pas la totalité de l’allocation pour charge
d’entretien, il a droit à la moitié de l’allocation pour charge d’entretien prévue par la
législation sur le personnel de la Confédération.
Art. 7
Contribution au titre de la prévoyance
Tout député perçoit, jusqu’à l’âge de 65 ans, une contribution au titre de la pré-
voyance vieillesse, invalidité et décès.
Art. 8
Accident ou maladie survenant à l’étranger
Tout député qui perçoit une indemnité pour son activité parlementaire hors de
Suisse est assuré à l’étranger contre les accidents et contre la maladie.
Art. 8a (nouveau) Aide transitoire
1 Un député peut prétendre à une aide transitoire:
a.
lorsqu’il quitte le Parlement, qu’il n’a pas encore 65 ans et que son nouveau
revenu n’équivaut pas aux indemnités qu’il percevait précédemment;
b.
lorsqu’il se trouve dans l’indigence.
2 L’aide transitoire est versée au député durant une période maximale de deux ans, à
titre de revenu de remplacement.
3 La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale est compétente pour exami-
ner les demandes.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en
vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les
contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)(Prévoyance
professionnelle et couverture d'assurance pour les députés) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6612-6613
Page
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Ref. No
10 126 737
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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