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2001-1407
5939
01.063
Message
relatif à la deuxième Convention complémentaire
à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et
la Principauté de Liechtenstein
du 17 octobre 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d’arrêté fédéral relatif à la deuxième Convention
complémentaire de sécurité sociale entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
signée le 29 novembre 2000 en vous proposant de l’accepter.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
17 octobre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5940
Condensé
La Convention de sécurité sociale du 8 mars 19891 actuellement en vigueur entre la
Suisse et la Principauté de Liechtenstein ne contient pas de base légale bilatérale
pour le transfert des prestations de libre passage entre des institutions de pré-
voyance suisses et liechtensteinoises. Mais comme les deux Etats connaissent un
régime obligatoire comparable de prévoyance professionnelle, la conclusion d’une
convention de cette nature est tout à fait possible.
La réglementation introduite par la deuxième Convention complémentaire assure la
continuité de la prévoyance en cas de passage d’un Etat à l’autre lors d’un change-
ment d’emploi. Le capital de prévoyance accumulé sur un compte ou une police de
libre passage en vue du maintien de la prévoyance peut également être transféré. Le
paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de transfert du domicile de la
Suisse au Liechtenstein n’est plus possible.
 
1 
RO 1990 638

5941
Message
1 
Partie générale
1.1 
Contexte
Les relations entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein dans le domaine de la
sécurité sociale sont actuellement régies par la Convention de sécurité sociale du
8 mars 1989, dans la teneur de la Convention complémentaire du 9 février 1996. Cet
accord couvre les branches habituelles d’assurance, mais ne contient pas de régle-
mentation dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Depuis quelque temps les demandes de personnes ayant trouvé un emploi au Liech-
tenstein qui désirent transférer leur avoir de libre passage d’une institution de pré-
voyance suisse à une institution liechtensteinoise se multiplient. En l’absence de
bases légales, les institutions de la Principauté ont dû, jusqu’à présent, rejeter ces
demandes.
Aussi le Liechtenstein a-t-il demandé à conclure un accord bilatéral portant sur la
prévoyance professionnelle afin de créer les bases légales relatives au transfert des
avoirs de libre passage entre les institutions de prévoyance des deux Etats.
1.2 
Importance de la deuxième Convention
complémentaire
Près de 4000 frontaliers suisses se rendent chaque jour à leur travail au Liechten-
stein. Il est de l’intérêt de ces personnes que leurs avoirs de libre passage puissent
être tranférés dans l’institution de prévoyance de leur employeur liechtensteinois
afin que leur prévoyance professionnelle puisse continuer à se constituer sans inter-
ruption. Réciproquement, le maintien de la prévoyance est également garanti lors du
retour chez un employeur suisse.
En permettant de transférer la prestation de libre-passage ou le capital de prévoyance
et en interdisant le paiement en espèces dans l’espace Suisse-Liechtenstein, la nou-
velle réglementation tient compte de façon optimale du but que les législations
nationales des deux Etats assignent à la prévoyance dans le domaine du deuxième
pilier.
1.3 
Résultats de la procédure préliminaire
Après un échange de correspondance entre les autorités compétentes des deux Etats,
des négociations ont eu lieu afin d’élaborer un projet de deuxième Convention com-
plémentaire. Le texte a ensuite été mis au point par voie de correspondance.

5942
2 
Partie spéciale
2.1 
La prévoyance professionnelle d’entreprise
au Liechtenstein
Les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des deux Etats sont
très proches l’un de l’autre. Le système liechtensteinois repose, comme le système
suisse, sur le principe des trois piliers. Comme la Suisse, le Liechtenstein connaît le
caractère obligatoire de la prévoyance professionnelle. Le libre passage y est égale-
ment garanti en cas de changement d’emploi.
Le Liechtenstein a introduit en 1988, sur le modèle de la LPP suisse, une loi sur la
prévoyance professionnelle d’entreprise. Celle-ci sert de système de prévoyance
(deuxième pilier) pour les salariés et constitue avec l’AVS/AI (premier pilier) une
part importante de la garantie financière en cas de vieillesse, de décès et d’invalidité.
Chaque employeur a l’obligation d’appliquer la prévoyance professionnelle
d’entreprise à ses salariés, lorsque ceux-ci sont tenus de verser des cotisations en
vertu de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants et que leur rémunération atteint
le salaire minimum annuel soumis à l’assurance.
L’employeur doit assumer au moins la moitié des cotisations. Les cotisations des
salariés sont retenues lors du paiement du salaire et sont versées à l’institution de
prévoyance avec celles de l’employeur. L’Etat et certaines grandes entreprises ont
leur propre caisse de pensions; les entreprises de moindres dimensions peuvent
s’affilier à une institution de prévoyance collective (fondation collective ou fonda-
tion commune).
L’assurance ouvre droit à une rente de vieillesse, à une rente d’invalidité et à une
rente pour enfant, ainsi qu’à des rentes de survivants, de veuve ou de veuf, et
d’orphelin. Les indépendants peuvent s’affilier facultativement à l’institution de
prévoyance qui assure leurs salariés.
2.2 
Contenu de la deuxième Convention complémentaire
Le droit liechtensteinois permet au salarié qui quitte une institution de prévoyance
liechtensteinoise de transférer sa prestation de libre passage à une institution de
prévoyance suisse. Le paiement en espèces de la prestation de sortie n’est autorisée
qu’en cas de départ définitif de l’espace économique Suisse-Liechtenstein.
En droit suisse, par contre, le Liechtenstein est considéré comme un Etat étranger. Il
s’ensuit que, lors du passage d’un employeur suisse à un employeur liechtensteinois,
la prestation de sortie (art. 3 de la loi sur le libre passage, LFLP) de l’institution de
prévoyance de l’employeur suisse ne peut pas être tranférée. Elle reste ainsi dans les
institutions suisses de libre passage. En cas de transfert du domicile dans la Princi-
pauté, la prestation de sortie peut être perçue en espèces en vertu de l’art. 5, al. 1,
let. a, LFLP.
La nouvelle réglementation prévue par la deuxième Convention complémentaire a
été intégrée dans le protocole final de la Convention, car le champ matériel
d’application de l’accord (art. 2) ne couvre pas le domaine de la prévoyance profes-
sionnelle. L’art. 1 de la deuxième Convention complémentaire introduit un nouveau
ch. 20 dans le protocole final de la Convention.

5943
Le ch. 20, let. a, régit le transfert de la prestation de sortie d’une institution de pré-
voyance suisse à une institution de prévoyance liechtensteinoise. Le capital de pré-
voyance crédité dans une institution de libre passage, sur un compte ou une police de
libre passage peut également être transféré dans le but de maintenir la couverture de
prévoyance.
Le transfert de la prestation de sortie ou du capital de prévoyance se fait selon les
règles du droit suisse; son utilisation est régie par le droit liechtensteinois. Ainsi, il
n’est pas nécessaire d’adapter les dispositions légales nationales. Si l’institution de
prévoyance suisse doit fournir des prestations de survivants ou d’invalidité, la resti-
tution partielle des montants versés est prévue, comme en droit suisse (art. 3, al. 2,
LFLP).
La mise sur pied d’égalité des institutions de prévoyance suisses et liechtensteinoises
pour ce qui est du transfert de la prestation de sortie permet l’éxonération fiscale de
ce transfert, à condition qu’il y ait changement d’employeur et que la prestation soit
transférée dans une institution de prévoyance. L’exonération ne s’applique donc pas
à une prestation de sortie versée sur un compte ou une police de libre passage.
Le ch. 20, let. b, assimile le territoire du Liechtenstein au territoire suisse, ce qui
exclut tout versement en espèces selon l’art. 5, al. 1, let. a, LFLP en cas de transfert
du domicile de la Suisse au Liechtenstein. Cette disposition est unilatérale car,
comme indiqué plus haut, le droit liechtensteinois connaît déjà une interdiction du
versement en espèces dans le cas inverse.
La let. c régit le transfert de la prestation de sortie d’une institution de prévoyance
liechtensteinoise dans une institution de prévoyance suisse.
La let. d étend l’application des let. a à c aux citoyens d’Etats tiers.
L’art. 3 de la deuxième Convention complémentaire contient les dispositions transi-
toires et les dispositions finales. Après la signature d’un accord, il faut environ un an
avant que les procédures d’approbation internes ne soient achevées et que l’accord
puisse entrer en vigueur. Comme la Convention complémentaire doit s’appliquer le
plus rapidement possible afin que les personnes concernées (il s’agit pour l’essentiel
de citoyens suisses) ne subissent pas de lacunes dans leur couverture d’assurance, il
a été prévu de l’appliquer avec effet rétroactif à la date de sa signature (al. 2). Sur la
base de la décision du Conseil fédéral du 18 octobre 2000 et d’une décision corres-
pondante du Gouvernement liechtensteinois, la Convention complémentaire est
appliquée à titre provisoire depuis sa signature. L’art. 25 de la Convention de Vienne
sur le droit des traités, à laquelle la Suisse a adhéré, prévoit qu’un traité s’applique à
titre provisoire en attendant son entrée en vigueur si le traité lui-même en dispose
ainsi, ou si les Etats qui l’ont négocié en étaient ainsi convenus d’une autre manière.
Les nouvelles règles de transfert sont non seulement applicables aux capitaux de
prévoyance crédités après l’entrée en vigueur de la Convention complémentaire sur
un compte ou une police de libre passage, mais également, sur demande de la per-
sonne concernée, aux capitaux crédités auprès d’une institution de prévoyance avant
son entrée en vigueur. Le nouveau droit ne s’applique toutefois qu’aux rapports de
prévoyance existants. Sont exclus de la possibilité de transfert les droits liquidés
(p. ex. par un versement en espèces ou par le versement de rentes) avant l’entrée en
vigueur.

5944
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
Le travail administratif supplémentaire occasionné pour les institutions de pré-
voyance et de libre passage concernées ne peut être chiffré en détail, mais il devrait
être négligeable. Par ailleurs, ce sont les institutions elles-mêmes qui assument les
frais administratifs.
3.2 
Conséquences économiques
Le présent projet n’a pas d’effet notable sur le plan économique.
3.3 
Conséquences en matière informatique
Le présent projet n’a pas d’effet notable dans le domaine de l’informatique.
4 
Programme de la législature
Le présent projet ne figure pas dans le programme de législature 1999–2003. En
raison de son caractère urgent, il doit néanmoins être soumis maintenant aux Cham-
bres.
5 
Rapports avec le droit européen
Comme nos autres accords bilatéraux de sécurité sociale, l’actuelle Convention de
sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechten-
stein est dans une large mesure conforme, en ce qui concerne le but et la structure de
ses dispositions, aux principes du droit européen applicables en la matière.
Il est prévu dans l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la
Communauté européenne (ainsi que dans la convention AELE révisée2) que la
Suisse participe à l’application des dispositions de coordination du droit commu-
nautaire dans le domaine de la sécurité sociale.
D’après ces dispositions, les Etats ont la possibilité, au besoin, de conclure entre eux
des conventions dans le domaine de la sécurité sociale fondées sur le principe et
l’esprit du droit de coordination. La présente Convention complémentaire répond
aux besoins des deux Etats et ne peut se réaliser qu’entre la Suisse et le Liechten-
stein en raison de la similitude des deux systèmes de prévoyance. Les dispositions
prévues répondent aux principes et à l’esprit du droit communautaire. Pour
l’application de la prévoyance, les deux territoires nationaux sont , dans une certaine
mesure, assimilés l’un à l’autre, ce qui garantit aux assurés poursuivant leur activité
dans l’autre Etat le maintien optimal de leur couverture.
 
2 
Signée le 21 juin 2001; voir le message du Conseil fédéral du 5 septembre 2001.

5945
Cette réglementation va au-delà de l’acquis communautaire; elle n’est pas prévue
dans l’accord sectoriel ni dans la convention AELE révisée (à l’exception de
l’interdiction du paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de poursuite de
l’assurance sur le territoire des Etats contractants). Bien que la convention AELE,
après son entrée en vigueursoit appelée à remplacer en grande partie la Convention
de sécurité sociale entre la Suisse et le Liechtenstein, la nouvelle régle de transfert
de la convention bilatérale continuera de s’appliquer en raison d’une inscription
particulière dans la convention AELE (section A, ch. 12, no 110, de l’annexe sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale).
6 
Constitutionnalité
D’après les art. 111 et 113 de la Constitution, la Confédération est habilitée à légi-
férer dans les domaines de la prévoyance professionnelle vieillesse et de la
prévoyance survivants et invalidité. L’art. 54 de la Constitution lui donne de plus le
droit de conclure des traités avec des Etats étrangers. La compétence de l’Assemblée
fédérale d’approuver de tels accords résulte de l’art. 166, al. 2, de la Constitution.
La Convention complémentaire avec le Liechtenstein peut être dénoncée; elle ne
prévoit pas l’adhésion à une organisation internationale et n’entraîne pas d’uni-
fication multilatérale du droit; elle n’est donc pas sujette au référendum en vertu de
l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.

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Message relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité
sociale entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
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2001
Année
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Heft
49
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Numero
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01.063
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Datum
11.12.2001
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Data
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5939-5945
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10 125 835
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