ch_vb · 2005-1652 1 · 2005-11-23 · de


2005-1652 
1 
05.082 
Message 
concernant la modification de la loi sur les brevets 
et l’arrêté fédéral portant approbation du Traité 
sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution 
du 23 novembre 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons les projets de modification de la loi 
sur les brevets et d’un arrêté fédéral portant approbation du Traité du 1er juin 2000 
sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution, en vous proposant de les 
approuver. 
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlemen-
taires suivantes: 
1999 M 98.3243 Révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention 
(CE 1.10.1998, Leumann-Würsch; CN 20.4.1999). 
2001 P 
01.3596 Associer les pays du sud aux brevets pris sur leur patrimoine 
biologique ou génétique 
(CN 14.12.2001, Sommaruga) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
23 novembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2 
Condensé 
Le point central du projet consiste en une protection appropriée des inventions 
biotechnologiques par les brevets. D’autres aspects essentiels de la révision concer-
nent l’approbation du Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty, PLT) en 
vue de l’harmonisation des formalités en matière de droit des brevets et la mise en 
œuvre de la résolution de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour 
l’amélioration de la disponibilité des produits pharmaceutiques dans les pays en 
développement. 
Contexte 
1. Une protection des inventions biotechnologiques par les brevets est essentielle 
pour les investissements dans ce secteur et constitue un facteur clé pour la capacité 
d’innovation et de concurrence de la branche concernée en Suisse. Et pourtant, le 
droit des brevets ne tient pas suffisamment compte des particularités des inventions 
biotechnologiques. Les efforts visant à une réforme en ce sens ont, jusqu’à présent, 
sans cesse été remis à plus tard afin de tenir compte des développements juridiques 
dans l’Union européenne (UE). Le 20 avril 1999, le Parlement a transmis au 
Conseil fédéral la motion Leumann qui l’invite à adapter le droit suisse des brevets 
à la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 
relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (Directive CE sur 
la biotechnologie). L’essentiel de la présente révision consiste en la réalisation des 
objectifs de cette motion. 
2. Le 1er juin 2000, le PLT a pu être négocié et signé par la Suisse. Ce traité harmo-
nise certaines formalités relatives au droit des brevets et contribue ainsi à une 
meilleure sécurité juridique pour les utilisateurs du système des brevets dans un 
environnement global croissant. A travers ce projet, le Conseil fédéral soumet ce 
traité au Parlement pour approbation et lui propose les adaptations législatives 
nécessaires. 
3. Le 30 août 2003, le Conseil général de l’OMC a adopté une résolution permettant 
à ceux de ses Etats membres qui disposent des capacités de fabrication suffisantes 
de prévoir une licence obligatoire pour la production et l’exportation de produits 
pharmaceutiques brevetés à des conditions clairement définies. Cette mesure vise à 
permettre aux pays en développement n’ayant aucune capacité de fabrication ou une 
capacité insuffisante, d’obtenir des produits pharmaceutiques brevetés à un prix qui 
soit abordable pour eux, lorsqu’ils en ont besoin pour lutter contre des problèmes 
graves de santé publique comme, le sida ou le paludisme. La révision a pour objectif 
de mettre en œuvre cette mesure pour la Suisse. 
4. Les nouvelles dispositions de l’UE visant à combattre la piraterie des droits de 
propriété intellectuelle, le rapport du Conseil fédéral sur la question relative aux 
importations parallèles de biens brevetés et d’autres développements incitent à des 
réformes supplémentaires.

3 
Objet 
1. La révision de la loi sur les brevets a pour objectif d’assurer une protection 
appropriée des inventions biotechnologiques. Cette protection doit, d’une part, être 
efficace et, d’autre part, comporter des limites claires. Celles-ci contribuent à éviter 
les entraves à la recherche et au développement d’inventions et à garantir un équi-
libre approprié entre les intérêts du titulaire du brevet et ceux de la collectivité. 
Dans un premier temps, les adaptations concernent les limites de la brevetabilité 
par rapport au corps humain et aux séquences géniques; celles-ci ont été clarifiées 
dans la loi. Une autre concrétisation porte sur la réserve générale de l’ordre public 
et des bonnes mœurs. 
Le champ de protection des inventions biotechnologiques est essentiellement réglé 
conformément à la Directive CE sur la biotechnologie. En outre, le projet comporte 
une disposition qui s’oppose aux revendications de brevet à portée trop large et à 
caractère spéculatif. Ainsi, la protection par brevet des séquences géniques porte 
uniquement sur les segments qui sont essentiels pour les propriétés et les fonctions 
de la séquence concrètement décrites dans la demande de brevet. 
Allant au delà de la demande contenue dans la motion Leumann, la loi règle les 
exceptions aux effets du brevet. Le privilège de la recherche, notamment, est inscrit 
dans la loi. Il permet d’effectuer une recherche scientifique sur l’objet de l’inven-
tion, indépendamment de l’accord du titulaire du brevet. De plus, tous les actes 
indispensables, selon le droit fédéral, à l’homologation d’un médicament sont 
autorisés. Une invention biotechnologique qui sert d’instrument de recherche doit, 
selon les dispositions du projet, faire l’objet d’une demande de licence d’utilisation. 
Ainsi, la liberté de la recherche est garantie dans une large mesure. En outre, 
l’utilisation d’une invention brevetée à des fins d’enseignement est entièrement 
exclue du droit de défense du titulaire du brevet. Le projet propose de plus d’exclure 
des effets du brevet la matière biologique brevetée dont la reproduction, dans le 
domaine de l’agriculture, est due au hasard ou est techniquement inévitable. Les 
agriculteurs sont ainsi protégés contre les prétentions excessives. Grâce à ces 
mesures, l’objectif propre au système des brevets qui est de favoriser la recherche et 
le développement est encore mieux atteint. 
Le déposant du brevet sera soumis à une obligation nouvelle consistant à indiquer, 
dans la demande de brevet, l’origine d’une ressource génétique et du savoir tradi-
tionnel. Conduisant à une plus grande transparence, cette mesure facilite le contrôle 
ultérieur du droit d’accès à cette ressource ou à ce savoir, de même que le partage 
d’éventuels avantages économiques résultant de leur exploitation. 
Enfin, la publication des demandes de brevets, le droit de recours limité et la 
recherche facultative sur l’état de la technique sont autant d’améliorations du 
système national des brevets proposées par le projet. Celles-ci accroîtront la trans-
parence, assureront la diffusion rapide des connaissances et amélioreront la posi-
tion des tiers. Ces mesures revêtent une importance particulière dans le domaine 
délicat des inventions biotechnologiques, tout en renforçant le système national des 
brevets de manière générale.

4 
2. Le PLT uniformise certaines exigences formelles relatives au dépôt d’une de-
mande et au maintien d’un brevet, qui sont réglées de manière très différente dans 
chaque ordre juridique national. Il fixe notamment les conditions pour la reconnais-
sance de la date de dépôt d’une demande de brevet, règle les exigences formelles 
d’une telle demande, détermine les actes pour lesquels la représentation ne peut être 
exigée, réduit les charges liées à la traduction et prévient la perte de droits résultant 
de la non-observation d’un délai en imposant au législateur national d’accorder 
certaines possibilités de recours. Le but de l’harmonisation juridique proposée est 
de rendre les procédures administratives nécessaires à la délivrance du brevet plus 
efficaces et plus accessibles à l’utilisateur. Le PLT permet aux déposants et aux 
titulaires de brevets d’obtenir plus facilement la protection de leurs inventions dans 
un grand nombre de pays. La ratification du PLT appelle l’adaptation de certaines 
dispositions de la loi sur les brevets. 
3. La transposition de la Résolution du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003 
prévoit la possibilité de produire en Suisse, sous licence obligatoire, des produits 
pharmaceutiques brevetés pour les exporter ensuite dans des pays en développe-
ment, lorsque ces derniers en ont besoin pour maîtriser des problèmes graves dans 
le secteur de la santé publique et qu’ils ne disposent pas d’une capacité de produc-
tion suffisante dans le domaine pharmaceutique. 
4. Les autres points de la révision de la loi sur les brevets concernent les mesures 
nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellec-
tuelle et une réglementation visant à éviter les conflits lors d’importations parallèles 
de produits protégés tant par une marque que par des droits d’auteur ou par un 
brevet.

5 
Table des matières 
Condensé 
2 
Liste des abréviations 
8 
1 Présentation de l’objet 
11 
1.1 Points de révision dans le domaine de la biotechnologie 
12 
1.1.1 Contexte 
12 
1.1.2 Les changements proposés 
13 
1.1.3 Justification et appréciation de la solution proposée 
15 
1.1.3.1 Justification 
15 
1.1.3.2 Solutions examinées 
16 
1.1.3.3 Points de vue et avis dans la procédure préparlementaire 
17 
1.1.3.4 Points litigieux 
22 
1.1.4 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 
27 
1.1.5 Rapport avec le droit européen 
27 
1.1.6 Classement d’interventions parlementaires 
28 
1.2 Ratification du Traité sur le droit des brevets 
28 
1.2.1 Contexte 
28 
1.2.2 Déroulement des négociations 
29 
1.2.3 Résultats 
29 
1.2.4 Aperçu du contenu du Traité sur le droit des brevets 
29 
1.2.5 Appréciation 
30 
1.3 Décision de l’OMC sur les licences obligatoires pour l’exportation de 
produits pharmaceutiques 
30 
1.4 Autres points de la révision 
32 
1.4.1 Importations parallèles 
32 
1.4.2 Mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie 
34 
1.4.3 Divers 
36 
2 Commentaire 
40 
2.1 Points de la révision dans le domaine de la biotechnologie 
40 
2.1.1 Définitions 
40 
2.1.2 Notion d’invention et exclusions de la brevetabilité (art. 1a, 1b et 2 
P-LBI) 
41 
2.1.2.1 Distinction entre invention et découverte 
41 
2.1.2.2 Le corps humain et ses éléments (art. 1a P-LBI) 
44 
2.1.2.3 Séquences géniques (art. 1b P-LBI) 
46 
2.1.2.4 Brevetage des gènes et patrimoine de l’humanité 
47 
2.1.2.5 Atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (art. 2, al. 1, 
P-LBI) 
 
48 
2.1.2.6 Consentement éclairé 
53 
2.1.2.7 Les commissions d’éthique 
56 
2.1.2.8 Variétés végétales, races animales et procédés 
essentiellement biologiques d’obtention (art. 2, al. 2, let. a, 
P-LBI) 
 
57 
2.1.2.9 Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et 
méthodes de diagnostic (art. 2, al. 2, let. b, P-LBI) 
60

6 
2.1.3 Effets du brevet (art. 8, al. 1, 8a, 8b et 8c P-LBI) 
61 
2.1.4 Exceptions aux effets du brevet (art. 9 et 9a, al. 3, P-LBI) 
65 
2.1.5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet (Art. 40b et 40c 
P-LBI) 
72 
2.1.6 Exigences requises pour les demandes de brevets (art. 49, al. 2, 
let. b, 49a, 50a, 81a et 138 P-LBI) 
74 
2.1.7 Modifications touchant à la procédure suisse en matière de brevets 
(art. 5, al. 2, 58a, 59, al. 5 et 6, 59b, 59c, 61, 62, 65 et 73, al. 3, P-
LBI) 
 
80 
2.2 Ratification du Traité sur le droit des brevets 
85 
2.2.1 Champ d’application 
85 
2.2.2 Dispositions générales (art. 1 à 4 et règle 1 PLT) 
87 
2.2.3 Dispositions spéciales (art. 5 à 15 et règles 2 à 17 PLT) 
88 
2.2.3.1 Date de dépôt (art. 5 et règle 2 PLT) 
88 
2.2.3.2 Conditions quant à la forme et au contenu des demandes de 
brevet (art. 6 et règles 4 à 6 PLT) 
90 
2.2.3.3 Mandataire et obligation de constituer un mandat (art. 7 et 
règle 7 PLT) 
92 
2.2.3.4 Communications (art. 8 et règles 8 à 11 PLT) 
93 
2.2.3.5 Notifications (art. 9 PLT) 
95 
2.2.3.6 Validité et révocation d’un brevet (art. 10 PLT) 
96 
2.2.3.7 Prolongation de délai, poursuite de la procédure, 
rétablissement des droits (art. 11 et 12, et règles 12 et 
13 PLT) 
97 
2.2.3.8 Correction ou complément d’une revendication de priorité; 
rétablissement du droit de priorité (art. 13 et règle 14 PLT) 
98 
2.2.3.9 Changements et inscriptions dans le registre des brevets 
(règles 15 à 17 PLT) 
99 
2.2.4 Dispositions d’ordre conventionnel et administratif 
101 
2.2.5 Adaptation de la loi sur les brevets au Traité sur le droit des brevets 103 
2.2.5.1 Les changements proposés 
103 
2.2.5.2 Commentaire 
103 
2.3 Transposition de la décision de l’OMC relative aux licences obligatoires 
pour les produits pharmaceutiques (art. 40d P-LBI) 
106 
2.4 Autres points de la révision 
110 
2.4.1 Importations parallèles (art. 9b, al. 1 à 3, P-LBI) 
110 
2.4.2 Mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie (art. 8, 60, al. 3, 
66, let. b, 70a, 81, al. 3, et 86a à 86k, P-LBI) 
111 
2.4.3 Autres dispositions (art. 7, al. 3, 75, 77, 121, 138 et 145 P-LBI; 
art. 109, 111, 127 et 129 P-LDIP) 
117 
2.4.3.1 Droit antérieur (art. 7, al. 3, 7a à 7d et 121, al. 1, let. c, et 2, 
P-LBI) 
 
117 
2.4.3.2 Droit international privé (art. 109, 111, 127 et 129 P-LDIP) 118 
2.4.3.3 Adaptation au PCT (art. 138 P-LBI) 
119 
2.4.3.4 Qualité pour agir du preneur de licence exclusive (art. 75, 
77, al. 5, et 145, al. 2, P-LBI) 
119

7 
2.4.3.5 Abrogation des dispositions sur l’examen préalable (art. 59d, 
61, al. 2, 63a, 72, al. 2, 73, al. 4, 87 à 106a et 139 LBI; 
art. 63, al. 1, et 86 P-LBI) 
121 
2.4.3.6 Adaptations rédactionnelles (art. 26, 28, 46a, al. 4, let. g, 
140h et 142 à 144 P-LBI) 
121 
2.4.4 Adaptation des autres lois régissant la propriété intellectuelle 
123 
2.4.4.1 Modification de la loi sur le droit d’auteur (art. 62, 63, 65, 
66a, 67, 75 à 77h et 81a P-LDA) 
123 
2.4.4.2 Modification de la loi sur les topographies (art. 5, 11 et 12 
P-LTo) 
 
124 
2.4.4.3 Modification de la loi sur la protection des marques (art. 13, 
41, 42, 53 à 55, 57, 59, 78a, 61, 62 et 70 à 72h P-LPM) 
124 
2.4.4.4 Modification de la loi sur les designs (art. 9, 40 et 46 à 49 
P-LDes) 
128 
3 Conséquences 
128 
3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes 
128 
3.2 Conséquences économiques 
129 
3.2.1 Nécessité et latitude de l’activité de l’Etat 
129 
3.2.2 Conséquences pour les différents groupes de la société 
131 
3.2.3 Appréciation de quelques mesures concrètes 
132 
3.2.4 Conséquences pour l’économie dans son ensemble 
133 
3.2.5 Réglementations possibles 
135 
3.2.6 Aspects pratiques de l’exécution 
136 
4 Liens avec le programme de la législature et le plan financier 
136 
5 Aspects juridiques 
136 
5.1 Constitutionnalité et conformités aux lois 
136 
5.1.1 Modifications dans le domaine de la biotechnologie 
136 
5.1.2 Ratification du Traité sur le droit des brevets 
136 
5.1.3 Autres points de la révision 
136 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
137 
5.3 Forme de l’acte à adopter 
138 
5.4 Délégation de compétences législatives 
138 
Glossaire 
140 
 
Loi fédérale sur les brevets d’invention (Projet) 
147 
Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Traité sur le droit 
des brevets et du Règlement d’exécution (Projet) 
179 
Traité sur le droit des brevets 
181 
Règlement d’exécution du Traité sur le droit des brevets 
201 
Déclarations communes de la conférence diplomatique concernant 
le Traité sur le droit des brevets et le Règlement d’exécution 
221

8 
Liste des abréviations 
Accord sur les ADPIC 
Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits 
de la propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (Annexe 1C de l’Accord instituant 
l’Organisation mondiale du commerce); 
RS 0.632.2 
CBD 
Voir Convention sur la diversité biologique 
CENH 
Commission fédérale d’éthique pour la biotechno-
logie dans le domaine non humain 
CNE-NEK 
Commission nationale d’éthique pour la médecine 
humaine 
Convention sur la diversité 
biologique/CBD 
Convention des Nations Unies du 
5 juin 1992 sur la diversité biologique; 
RS 0.451.43 
Convention sur le brevet 
européen/CBE 
Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance 
de brevets européens (Convention sur le brevet 
européen); RS 0.232.142.2 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999; RS 101 
Cst. 1874 
Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 29 mai 1874 
CUP 
Convention de l’Union de Paris pour la protection 
de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 
14 juillet 1967; RS 0.232.04 
Directive CE sur la biotech-
nologie 
Directive 98/44/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection 
juridique des inventions biotechnologiques; JOCE 
L 213 du 30.7.1998, p. 13 
Enquête IPI sur 
la biotechnologie 
Research and Patenting in Biotechnology – 
A Survey in Switzerland 2003 
(http://www.ige.ch/E/jurinfo/pdf/j10005e.pdf) 
IPI 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
LDIP 
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit 
international privé; RS 291 
Loi fédérale sur la procréation 
médicalement assistée/LPMA 
Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréa-
tion médicalement assistée (LPMA); 
RS 810.11 
Loi sur les fors /LFors 
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en 
matière civile (Loi sur les fors, LFors); RS 272

9 
Loi relative à la recherche sur 
les cellules souches/LRCS 
Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la 
recherche sur les cellules souches embryonnaires 
(loi relative à la recherche sur les cellules sou-
ches, LRCS); RS 810.31 
Loi sur la protection des 
marques/LPM 
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des 
marques et des indications de provenance (loi sur 
la protection des marques; LPM); RS 232.11 
Loi sur la protection des obten-
tions végétales 
Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection 
des obtentions végétales; RS 232.16 
Loi sur le droit d’auteur/LDA 
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit 
d’auteur et les droits voisins (loi sur le droit 
d’auteur, LDA); RS 231.1 
Loi sur le génie génétique/LGG 
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application 
du génie génétique au domaine non humain 
(loi sur le génie génétique, LGG); RS 814.91 
Loi sur les brevets/LBI 
Loi fédérale sur les brevets d’invention du 25 juin 
1954 (loi sur les brevets, LBI); RS 232.14 
Loi sur les cartels/LCart 
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et 
autres restrictions à la concurrence (loi sur les 
cartels, LCart); RS 251 
Loi sur les designs/LDes 
Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection 
des designs (loi sur les designs, LDes); RS 232.12 
Loi sur les produits thérapeu-
tiques/LPTh 
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médi-
caments et les dispositifs médicaux (loi sur les 
produits thérapeutiques, LPTh); RS 812.21 
Loi sur les topographies/LTo 
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection 
des topographies de produits semi-conducteurs 
(loi sur les topographies; LTo); SR 231.2 
Message 1950 
Message du 25 avril 1950 du Conseil fédéral à 
l’Assemblée fédérale concernant la révision de la 
loi sur les brevets d’invention; FF 1950 I 933 
Message 1976 
Message du 24 mars 1976 du Conseil fédéral à 
l’Assemblée fédérale concernant trois traités en 
matière de brevets et la révision de la loi sur les 
brevets; FF 1976 II 1 
Message 1989 
Message du 16 août 1989 concernant une révision 
de la loi fédérale sur les brevets d’invention; 
FF 1989 III 2332 
Message 1993 
Message du 18 août 1993 concernant une révision 
de la loi fédérale sur les brevets d’invention et un 
Arrêté fédéral relatif à une révision de la Conven-
tion sur la délivrance de brevets européens; 
FF 1993 III 666

10 
Message sur l’initiative pour la 
protection génétique 
Message du 6 juin 1995 concernant l’initiative 
populaire «pour la protection de la vie et de 
l’environnement contre les manipulations géné-
tiques (initiative pour la protection génétique)»; 
FF 1995 III 1269 
OEB 
Organisation européenne des brevets 
OMC 
Organisation mondiale du commerce ayant son 
siège à Genève 
OMPI 
Organisation Mondiale de la Propriété Intellec-
tuelle ayant son siège à Genève 
Ordonnance sur les brevets/OBI Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux 
brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, 
OBI); RS 232.141 
PCT 
Traité de coopération en matière de brevets 
du 19 juin 1970 (PCT); RS 0.232.141.1 
P-LBI 
Projet de révision de la loi sur les brevets 
PLT 
Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets 
(Patent Law Treaty) 
Rapport DFJP sur la biotechno-
logie 
Biotechnologie et droit des brevets: 
La brevetabilité des inventions concernant 
les organismes, rapport du Département fédéral 
de justice et police, août 1993 
(http://www.ige.ch/F/jurinfo/pdf/j140_biof.pdf) 
Règlement d’exécution CBE/RE 
CBE 
Règlement d’exécution du 5 octobre 1973 de la 
Convention sur la délivrance des brevets euro-
péens; RS 0.232.142.21 
Règlement d’exécution PCT/RE 
PCT 
Règlement d’exécution du 19 juin 1970 du Traité 
de coopération en matière de brevets; 
RS 0.232.141.11 
Règlement douanier CE 
Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil 
du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des 
autorités douanières à l’égard de marchandises 
soupçonnées de porter atteinte à certains droits 
de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à 
prendre à l’égard de marchandises portant atteinte 
à certains droits de propriété intellectuelle; 
JOCE L 196 du 2.8.2003, p. 7 
Traité international de la FAO 
Traité international du 3 novembre 2001 sur les 
ressources phytogénétiques pour l’alimentation et 
l’agriculture de l’Organisation pour l’alimentation 
et l’agriculture (FAO); RS 0.910.6 
Traité sur le droit des brevets 
Voir PLT

11 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
La révision met l’accent sur la question de la délivrance de brevets portant sur les 
inventions biotechnologiques, et en particulier sur l’adaptation de la loi sur les 
brevets à la Directive CE sur la biotechnologie. L’impulsion initiale a été donnée par 
la motion de la conseillère aux Etats Helen Leumann du 10 juin 19981, que le Par-
lement a transmise au Conseil fédéral le 20 avril 1999. En outre, la ratification du 
Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets (PLT) nécessite également une adap-
tation de la loi. 
Le projet de révision comprend de plus une proposition relative à une licence 
d’exportation de médicaments brevetés vers des pays en développement n’ayant 
aucune capacité de production propre ou une capacité insuffisante dans le domaine 
pharmaceutique. Elle permet la transposition en Suisse de la résolution du Conseil 
général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 30 août 2003 visant à 
procurer aux pays en développement un meilleur accès aux médicaments brevetés. 
Enfin, la révision tient compte d’une série de développements nationaux et interna-
tionaux récents, entre autres les mesures de lutte contre la piraterie de la propriété 
intellectuelle et la réglementation de la problématique de la protection multiple 
permettant les importations parallèles de produits protégés par une marque ou un 
droit d’auteur. 
S’agissant des autres volets de l’avant-projet du 7 juin 2004, le Conseil fédéral a 
décidé d’échelonner la révision en raison de leur portée différente et e la plus ou 
moins grande urgence à les mettre en œuvre. Tout d’abord, il a approuvé le 18 mai 
2005 le message concernant l’approbation de deux traités relatifs au système du 
brevet européen (Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen et 
Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen)2. 
Avant 2006, il prendra encore connaissance des messages et des projets relatifs à 
une loi fédérale sur le tribunal fédéral des brevets et à une loi fédérale sur la profes-
sion des conseils en propriété intellectuelle. Cet échelonnement a cependant pour 
conséquence certains chevauchements. Plusieurs articles de la loi sur les brevets qui 
avaient dû être modifiés dans la perspective de l’approbation de deux traités concer-
nant le système du brevet européen font également l’objet du projet de révision 
présenté dans le présent message (art. 1a, 7c, 7d, 26, al. 1, 121, al. 1). Lors de la 
procédure parlementaire, ces dispositions devront être adaptées à la version qui sera 
entrée en vigueur la première. 
 
1 
98.3243 M (CE 1.10.1998, Leumann-Würsch, CN 20.4.1999) – Révision de la loi fédé-
rale sur les brevets d’invention. 
2 
Message concernant l’approbation de deux traités relatifs au système du brevet européen 
et la modification de la loi sur les brevets, FF 2005 3569.

12 
1.1 
Points de révision dans le domaine 
de la biotechnologie 
1.1.1 
Contexte 
Réglementation actuelle 
En Suisse, les innovations sont brevetables dans tous les domaines de la technique 
confondus. C’est ce qui découle du principe constitutionnel de l’égalité de traitement 
et, en droit international, de l’obligation de l’art. 27, al. 1, de l’Accord sur les aspects 
des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après «Accord 
sur les ADPIC»; cf. ch. 5.2). Les inventions dans le domaine du vivant sont donc 
brevetables, pour autant qu’elles remplissent les conditions requises pour l’obtention 
d’un brevet selon l’art. 1 LBI. Autrement dit, s’il s’agit d’un procédé ou d’un produit 
nouveau, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. 
Nécessité d’une révision 
La loi sur les brevets en vigueur ne tient pas entièrement compte du fait que les 
inventions dans le domaine de la biotechnologie concernent de la matière biologique 
qui peut se multiplier et qui présente une grande complexité. Afin de tenir compte de 
manière appropriée des particularités de cette technologie, le droit actuel doit être 
adapté et complété. La révision vise à permettre une protection efficace et appro-
priée des inventions biotechnologiques. Il convient cependant de relever que celles-
ci font depuis longtemps l’objet de nombreux brevets internationaux, européens et 
nationaux; l’ordre juridique suisse permet donc déjà leur protection. 
Historique 
Les premiers efforts dans le sens d’une protection appropriée des inventions dans le 
domaine de la biotechnologie ont abouti à un projet de loi qui a été transmis au 
Parlement en 19893. La révision de la loi sur les brevets a cependant été suspendue 
dans l’attente de l’évolution internationale en matière de droit des brevets4. 
Puisque la question de la brevetabilité des inventions dans le domaine du génie 
génétique ne figurait pas dans la motion Gen-Lex5 de 1997, le Conseil fédéral ne l’a 
inclue ni dans le projet Gen-Lex6, ni dans le projet de loi sur le génie génétique7. Il a 
considéré comme étant prématuré de procéder à une modification de la loi sur les 
brevets avant la fin des développements en la matière sur le plan européen. 
Le 10 juin 1998, la conseillère aux Etats Helen Leumann a déposé une motion8 
invitant le Conseil fédéral à réviser la loi sur les brevets à la suite du projet Gen-Lex 
et à harmoniser le droit suisse avec la Directive CE sur la biotechnologie, adoptée le 
6 juillet 1998. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter la motion le 16 sep-
tembre 1998. Le 1er octobre 1998, le Conseil des Etats a approuvé la motion que le 
Conseil national a transmise au Conseil fédéral le 20 avril 1999. 
 
3 
Message 1989, FF 1989 III 233. 
4 
BO CN 1991 1288, BO CE 1991 890 
5 
96.3363 Mo. Génie génétique dans le domaine non humain. Législation (CN 26.9.1996, 
Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN, CE 4.3.1997. 
6 
FF 1992 II 1619, 1994 V 203 
7 
FF 2000 2283 
8 
98.3243 Révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention (CE 1.10.1998, Leumann-
Würsch, CN 20.4.1999).

13 
De décembre 2001 à fin avril 2002, le Département fédéral de justice et police 
(DFJP) a conduit, à une large échelle, une première consultation sur un avant-projet 
de révision de la loi sur les brevets. Les résultats de la consultation ont montré que le 
débat public sur ce projet nécessitait plus de temps en raison de la haute technicité et 
de la grande complexité du sujet. En outre, ils ont montré que le public ne disposait 
d’aucune information ou alors seulement d’informations lacunaires en la matière. Le 
Conseil fédéral a jugé opportun, à la lumière de ces résultats, de poursuivre le dialo-
gue entamé et d’approfondir la discussion objective. Lors de sa séance du 
29 novembre 2002, il a donc chargé le DFJP d’apporter des éclaircissements sur un 
certain nombre de questions et de les soumettre à la discussion avant d’élaborer un 
message à l’attention du Parlement. Au cours de l’année 2003, l’Institut Fédéral de 
la Propriété Intellectuelle (IPI) a mené des discussions avec les représentants de tous 
les services concernés de l’Administration fédérale, les commissions d’éthique et les 
principaux milieux extérieurs intéressés. De plus, il a effectué une enquête auprès 
des hautes écoles, des instituts de recherche et des entreprises actives dans le 
domaine de la biotechnologie. Celle-ci visait à déterminer de manière empirique 
l’influence des brevets sur les inventions biotechnologiques et sur les recherches 
fondamentale et appliquée. Les résultats de cette enquête9 et des discussions ont été 
intégrés dans une nouvelle mouture du projet de révision, qui a fait l’objet d’une 
2e procédure de consultation entre le 1er juillet 2004 et le 31 octobre 2004. Voir les 
résultats de cette consultation sous le ch. 1.1.3. 
Corrélation avec la révision de la loi sur la protection des obtentions végétales 
La motion Leumann10 demande l’adoption du privilège des agriculteurs concernant 
l’utilisation à des fins agricoles d’animaux et de matériel de reproduction animal et 
végétal, conformément à l’art. 11 de la Directive CE sur la biotechnologie. Ce 
privilège se situant à mi-chemin entre le droit des brevets et celui de la protection 
des obtentions végétales, il a été réglé dans le cadre de la révision de la loi sur la 
protection des obtentions végétales11 par le biais de l’insertion dans la LBI des 
art. 35a et 35b. Il en a été fait de même avec la question des licences obligatoires 
entre le droit des brevets et le droit d’obtention végétale (nouvel art. 36a LBI). 
1.1.2 
Les changements proposés 
Limites de la brevetabilité 
Les limites de la brevetabilité sont déterminées conformément aux art. 119 et 120 
Cst. et par l’harmonisation de la loi avec les art. 4 à 6 de la Directive CE sur la 
biotechnologie. L’art. 1a P-LBI clarifie de manière générale ces limites par rapport 
au corps humain et aux séquences géniques. Se fondant sur les amendements figu-
rant dans la loi relative à la recherche sur les cellules souches, entrée en vigueur le 
1er mars 200512, le projet de révision précise la réserve générale de l’ordre public et 
 
9 
«Research and Patenting in Biotechnology: A Survey in Switzerland». 
10 
98.3243 Révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention (CE 1.10.1998, Leumann-
Würsch, CN 20.4.1999). 
11 
Message du 23 juin 2004 relatif à la ratification de la Convention internationale révisée 
pour la protection des végétaux et à la Révision de la loi fédérale sur la protection des 
obtentions végétales, FF 2004 3929. 
12 
RO 2005 947

14 
des bonnes mœurs par la mention de la dignité humaine et de l’intégrité des orga-
nismes vivants et par l’ajout de nouvelles exceptions illustratives d’inventions 
exclues de la brevetabilité. Cf. ch. 2.1.2.5. 
Effets d’un brevet dont les revendications portent sur de la matière biologique 
Conformément aux art. 8 à 10 de la Directive CE sur la biotechnologie, le projet 
précise l’étendue de la protection découlant d’un brevet dont les revendications 
portent sur de la matière biologique, compte tenu de la faculté de celle-ci de se 
multiplier. Il prévoit de limiter la protection des revendications portant sur des 
séquences géniques de nucléotides aux segments qui remplissent la fonction décrite 
concrètement dans le brevet pour éviter que l’étendue de la protection de ces reven-
dications ne soit excessive. En plus de déterminer l’étendue de la protection, le 
projet de loi propose une liste des exceptions aux effets du brevet: exceptions en 
faveur de la recherche et du développement (voir ci-dessous) et en faveur des agri-
culteurs s’agissant de la matière biologique brevetée issue d’une reproduction due au 
hasard ou techniquement inévitable afin de les protéger contre les prétentions exces-
sives. Voir ch. 2.1.3. 
Mesures en faveur de la recherche et du développement 
Eu égard au principe de la liberté de la recherche qui revêt une importance particu-
lière dans le domaine de la biotechnologie, le privilège de la recherche, jusqu’alors 
non écrit, est inscrit dans la loi. Il permet d’effectuer une recherche scientifique sur 
l’objet de l’invention, même en l’absence de l’accord du titulaire du brevet. Le 
privilège est formulé de manière large, selon le modèle de la jurisprudence de la 
Cour fédérale de justice allemande13. Lorsque la matière biologique fait elle-même 
l’objet d’une protection par brevet en tant qu’instrument de recherche, le projet 
accorde également un droit à une licence non exclusive pour l’utilisation de la 
matière biologique dans la recherche en question. Enfin, l’utilisation d’une invention 
brevetée à des fins d’enseignement est entièrement exclue du droit de défense du 
titulaire du brevet. Par ces mesures, le projet de révision veut favoriser la recherche 
et le développement, qui est une des finalités du système des brevets. Cf. ch. 2.1.4. 
Indication de la source des ressources génétiques et du savoir traditionnel 
Selon le nouveau droit, le déposant du brevet est soumis à l’obligation de fournir, 
dans la demande de brevet, certaines indications relatives à la source d’une ressource 
génétique et du savoir traditionnel des communautés indigènes et locales (declara-
tion of source). Conduisant à une plus grande transparence, cette mesure facilite le 
contrôle ultérieur du droit d’accès à cette ressource ou à ce savoir et pose les bases 
en vue du partage des éventuels avantages économiques résultant de leur exploita-
tion (access and benefit sharing). Cf. ch. 2.1.6. 
 
13 
Arrêt du 11 juillet 1995, Klinische Versuche I, BGHZ 130, 259; arrêt du 17 avril 1997, 
Klinische Versuche II, BGHZ 135, 217.

15 
Renforcement de la procédure nationale 
Le projet prévoit de renforcer le système national des brevets par un aménagement 
modéré de la procédure d’examen. Les demandes de brevets seront publiées 18 mois 
après le dépôt de la demande. En outre, on propose une procédure d’opposition 
devant l’IPI, qui sera pour l’essentiel limitée à la réserve de l’ordre public et des 
bonnes mœurs. Enfin, une recherche facultative sur l’état de la technique est prévue. 
Les mesures proposées accroissent la transparence, assurent une diffusion rapide des 
connaissances et améliorent la position des tiers confrontés à des titres de protection 
nationaux. Cf. ch. 2.1.7. 
Autres points 
Conformément à la motion Leumann14, le projet contient aussi des propositions 
concernant l’exposé d’inventions biotechnologiques et le dépôt de matière biologi-
que. Enfin, il aborde la fonction des commissions d’éthique. 
1.1.3 
Justification et appréciation de la solution proposée 
1.1.3.1 
Justification 
La biotechnologie est une technologie d’avenir, dont le développement promet des 
contributions importantes à l’amélioration des conditions de vie et de l’environ-
nement. On pense par exemple au développement de médicaments cruciaux en 
matière de traitement du cancer, du diabète, des maladies de Parkinson, d’Alz-
heimer, etc., mais également à l’élimination biologique de toute sorte de déchets liés 
à notre civilisation (p. ex. assainissement de sites contaminés à l’aide de bactéries), à 
l’amélioration du rendement et de la qualité des plantes utilitaires et à la réduction 
des engrais et des insecticides. En raison de ce large éventail d’applications, la 
biotechnologie revêt pour l’industrie suisse une importance économique déjà con-
sidérable et croissante15. 
Pour les entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie, qui sont soumises 
à une concurrence économique internationale grandissante, l’efficacité et le carac-
tère approprié de la protection découlant du brevet, et la clarté des dispositions 
légales sont une condition préalable à leur présence sur le marché mondial et le 
facteur clé de l’innovation. En effet, nécessaires à la recherche et au développement 
les investissements dans le domaine de la biotechnologie sont plus importants et 
comportent plus de risques que dans maints domaines techniques traditionnels. Par 
conséquent, il est impératif, pour que les investissements dans la recherche et le 
développement dans cette technologie d’avenir se poursuivent, que les inventions 
biotechnologiques jouissent d’une protection efficace par brevet et que la sécurité 
juridique soit garantie à long terme. En tant que droit exclusif, le brevet confère la 
possibilité de rentabiliser les capitaux investis dans le processus d’invention. Sans 
une protection de ce genre, on ne pourrait éviter que les résultats de la recherche et 
du développement ne soient utilisés à des fins économiques par d’autres acteurs du 
marché, sans participation au prix de revient, aux risques encourus et au temps 
consacré. L’attrait d’investir dans la recherche et le développement serait alors 
 
14 
98.3243 Révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention (CE 1.10.1998, Leumann-
Würsch, CN 20.4.1999). 
15 
Enquête IPI sur la biotechnologie, ch. 2.4.

16 
perdu. Pour ces raisons, le Conseil fédéral se prononce depuis seize ans en faveur 
d’une protection appropriée et efficace des inventions biotechnologiques16. 
La protection que confère le brevet aux inventions biotechnologiques n’est pas dans 
le seul intérêt des industries pharmaceutiques opérant au niveau mondial. Ce sont 
surtout les petites et moyennes entreprises de biotechnologie (start up), très actives 
dans la recherche, qui dépendent de capitaux (de départ) étrangers pour financer 
leurs coûts de recherche et de développement. Les investisseurs ne prennent cepen-
dant le risque inhérent à ces activités que lorsque les produits ou les procédés qui 
sont déterminants pour le succès commercial sont protégés par des brevets juridi-
quement solides. Comme les PME ne disposent pas toujours des ressources néces-
saires pour convertir les résultats de leur recherche en produits commercialisables, 
elles ont souvent intérêt à coopérer avec d’autres entreprises. La protection par 
brevet assure ces résultats et procure une bonne position de négociation lorsqu’il 
s’agit de rechercher un éventuel partenaire de coopération. A défaut de brevets pour 
les innovations biotechnologiques, on supprimerait la possibilité pour les petites et 
moyennes entreprises de biotechnologie de se développer. Ces principes ne valent 
pas uniquement pour les entreprises de biotechnologie du secteur privé, mais égale-
ment pour les institutions de recherche publiques et les instituts publics désireux de 
commercialiser leurs inventions afin de pouvoir continuer à financer leur activité de 
recherche. 
Le projet de révision consolide la protection par brevet pour les inventions dans le 
domaine du vivant sur la base de la pratique juridique actuelle et clarifie certaines 
questions de délimitation. Les modifications proposées offrent une protection par 
brevet appropriée et efficace pour les inventions biotechnologiques, déterminante 
pour la compétitivité des entreprises biotechnologiques en Suisse, et crée la sécurité 
juridique nécessaire à la prise de décisions d’investissement dans ce domaine de la 
technologie. 
1.1.3.2 
Solutions examinées 
Dans le cadre des consultations, quelques participants ont suggéré un système de 
protection propre aux inventions biotechnologiques (système sui generis) en tant 
qu’alternative au droit des brevets. Un système de ce genre de protection risquerait 
cependant d’être incompatible avec les obligations internationales de la Suisse (en 
particulier l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur le brevet européen), il 
l’isolerait au niveau international et conduirait à une insécurité juridique pour les 
utilisateurs du système des brevets. Un système de protection particulier ne constitue 
dès lors pas une solution envisageable. 
 
16 
Message 1989, FF 1989 III 233, 237; Rapport du DFJP sur la biotechnologie, 42 ss; 
Message sur l’initiative pour la protection génétique, FF 1995 III 1269, 1299 ss; réponse 
du Conseil fédéral du 1er mars 2000 à l’interpellation Ruth Gonseth (99 3615 Ip. Traité 
sur la délivrance de brevets européen. Interprétation abusive, CN 24.3.2000, Gonseth 
Ruth) et la réponse du Conseil fédéral du 5 septembre 2001 à l’interpellation Hans 
Widmer (01.3353 Ip. Office européen des brevets. Réactions de la Suisse aux pratiques 
problématiques; CN 5.10.2001, Widmer Hans)

17 
1.1.3.3 
Points de vue et avis dans la procédure 
préparlementaire 
Réflexions éthiques sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques 
En avril 1998, le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale d’éthique pour la 
biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). La Commission nationale 
d’éthique pour la médecine humaine (CNE-NEK) a été instituée en 2001. Les deux 
commissions ont, entre autres, la tâche de fournir des conseils sur le plan éthique au 
Conseil fédéral et aux autres autorités lors des travaux législatifs. La CENH a com-
pétence pour toutes les questions relatives au patrimoine germinal et génétique non 
humain. La CNE-NEK traite des questions éthiques dans le domaine de la médecine 
humaine. Tandis que la CENH a engagé la discussion relative aux aspects éthiques 
de la brevetabilité en 1999, la CNE-NEK traite du droit des brevets depuis 2002, 
année de la procédure de consultation portant sur la révision loi sur les brevets, et en 
particulier depuis le début du débat sur la réglementation des cellules souches dans 
la loi relative à la recherche sur les cellules souches. 
Les deux commissions d’éthique reconnaissent expressément que les prestations 
intellectuelles dans le domaine de la biotechnologie sont dignes d’être protégées. 
Elles invoquent à l’appui de leur position l’objectif de la loi sur les brevets, qu’elle 
considère comme conforme à l’éthique et qui est de promouvoir la recherche dans 
l’intérêt de la société dans son ensemble. Par la délivrance d’un brevet, l’Etat pro-
tège un droit de monopole – limité dans le temps – à l’exploitation technique et 
commerciale possible d’une invention. Par ce biais, les inventeurs peuvent récupérer 
leur investissement dans la recherche, tout en faisant profit. En contrepartie, 
l’invention est rendue accessible au public au profit de tous. 
L’aménagement concret de cet équilibre des intérêts doit être équitable. Etant donné 
qu’il a été initialement conçu pour des inventions en relation avec la matière non 
vivante, les deux commissions d’éthique sont d’avis qu’il faut porter une attention 
particulière à certaines réflexions et réserves de nature éthique lors de la réglementa-
tion du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et de la biomédecine, 
c’est-à-dire lors de la manipulation de matière vivante. Les points suivants, soulevés 
par les commissions d’éthique, découlent de leur position actuelle sur les aspects 
éthiques de la brevetabilité et de précisions résultant de discussions que l’IPI a 
menées avec elles. 
Dignité humaine et intégrité des organismes vivants: Les commissions d’éthique 
recommandent faire figurer les notions de dignité humaine et d’intégrité des orga-
nismes l’art. 2, al. 1, LBI. Les inventions dont l’exploitation viole la dignité humaine 
ou l’intégrité des organismes vivants doivent être exclues du brevet. La transparence 
et la cohérence des listes non exhaustives des motifs d’exclusion nécessitent que la 
dignité humaine et l’intégrité des organismes vivants soient mentionnées en tant que 
partie de la réserve de l’ordre public et des bonnes mœurs. 
Différence entre découverte et invention: Du point de vue normatif, la différence 
entre découverte et invention est importante. Le droit des brevets est conçu comme 
système de récompense et de stimulation pour des prestations inventives. Les 
découvertes ne doivent pas pouvoir être brevetées, car elles ne comprennent pas de 
prestation inventive. Les protéger par un brevet serait contraire au système de pon-
dération des intérêts entre les chercheurs et la société. Il est dès lors important, pour 
les commissions d’éthique, de mettre en évidence cette séparation, tout en tenant

18 
compte de la notion d’invention propre au droit des brevets, et de l’inclure dans 
l’application pratique du droit des brevets également. De leur avis, les gènes, même 
s’ils sont isolés, ne sont pas des inventions, mais des découvertes. Alors même que 
les gènes sont classés comme inventions en droit des brevets, ils devraient, sur la 
base d’autres critères (absence de nouveauté, degré d’inventivité insuffisant, manque 
d’application industrielle), être exclus du brevet. 
Privilège de la recherche: Un des objectifs principaux de la loi sur les brevets est de 
stimuler la recherche. Certains milieux de la recherche dans le domaine de la bio-
technologie, en particulier les institutions publiques, ont, jusqu’à présent, considéré 
les réglementations du droit des brevets comme constituant une entrave à la recher-
che. Cette perception reposait partiellement sur une connaissance insuffisante de 
leurs droits. C’est pourquoi les commissions d’éthique se félicitent que le privilège 
de la recherche, aussi large que possible, soit prévu dans la loi. 
En plus de leurs recommandations communes, les deux commissions d’éthique se 
sont chargées séparément de l’examen du domaine non humain et de celui de la 
médecine humaine, conformément à leur mandat. Voici leurs réflexions et réserves 
éthiques. 
Domaine non humain (CENH): 
Etendue de la protection du brevet: Les gènes devraient être exclus du brevet de 
manière générale. D’après la CENH, deux raisons plaident contre leur brevetabilité: 
d’une part, les gènes, même isolés, ne sont pas des inventions et, d’autre part, ils 
doivent être considérés comme patrimoine de l’humanité. Si, eu égard aux réglemen-
tations internationales, la volonté politique tend malgré tout vers une acceptation des 
brevets sur les gènes, la portée de ceux-ci doit rester très restreinte. La protection 
qu’ils confèrent ne doit être accordée que dans un contexte aussi concret, précis et 
étroit que possible. 
Accès aux tribunaux: Dans la mesure du possible, la loi devrait endiguer les reven-
dications de brevet trop larges. En raison de la compétence d’examen limitée de 
l’IPI, il est à craindre qu’il faille recourir à la voie judiciaire – plus ardue – pour se 
défendre contre ces brevets. Aussi le moyen de défense doit-il être aussi simple, peu 
coûteux et rapide que possible et les droits des personnes concernées aussi transpa-
rents que possible. 
Accès aux ressources génétiques, protection de la diversité biologique et «benefit 
sharing»: L’accès aux ressources génétiques revêt une importance cruciale pour les 
chercheurs et les obtenteurs. Dès lors, le droit des brevets doit, dans la mesure du 
possible, être conçu de manière à garantir cet accès à tout moment. 
La CENH est d’avis qu’il ne faut pas délivrer de brevets portant sur des gènes. S’ils 
devaient malgré tout être délivrés, ils devraient être compensés sous la forme d’un 
benefit sharing, autrement dit d’un partage des avantages. En outre, il est important 
que ce partage ne porte pas uniquement sur l’utilisation de ressources génétiques, 
mais également sur l’utilisation du savoir traditionnel (traditional knowledge). Les 
prestations préalables fournies lors du développement de plantes utilitaires, 
d’animaux et de médicaments, et qui sont basées sur le savoir traditionnel, devraient 
aussi être honorées. 
L’indication de la source (declaration of source) proposée dans le projet est un 
moyen de permettre ce partage des avantages. La CENH reconnaît les problèmes 
d’exécution que pose l’indication de la source. En effet, en pratique il est parfois

19 
difficile de remonter à l’origine des ressources génétiques et du savoir traditionnel. 
Les problèmes liés à la mise en œuvre du droit ne peuvent cependant pas constituer 
une raison motivant le rejet cette préoccupation éthique. 
Si l’on admettait que les gènes et les ressources génétiques font partie du patrimoine 
de l’humanité, les revenus de leur exploitation devraient profiter à l’humanité et non 
à certains Etats uniquement. On peut voir dans la souveraineté des Etats une respon-
sabilité (fiducie) pour les ressources génétiques se trouvant sur leur territoire: le 
patrimoine de l’humanité leur a seulement été confié, et ils n’ont aucun pouvoir de 
disposition sur lui. Le benefit sharing doit inciter les Etats investis de ce rôle de 
gardien de préserver la diversité biologique. Cela ne suffit cependant pas à garantir 
que les groupes ethniques indigènes, qui apportent une contribution essentielle à la 
protection de certaines ressources génétiques, puissent avoir leur part des avantages. 
Cette revendication ne peut cependant pas faire l’objet de la loi suisse sur les bre-
vets, mais devrait être reprise dans des négociations internationales. 
La diversité biologique étant perçue comme l’une des rares richesses du Sud, les 
considérations d’équité dans les relations Nord-Sud devraient recevoir une attention 
particulière lors de l’aménagement du benefit sharing. Le fait de parvenir à une 
compensation équitable est donc déterminant pour une bonne réglementation. Le 
benefit sharing est un objectif éthique fondamental, qui va au-delà du droit des 
brevets. 
Privilège des agriculteurs: Le privilège des agriculteurs donne à ces derniers la 
possibilité de multiplier dans leur propre exploitation le produit de leur récolte 
provenant de variétés brevetées. La diversité actuelle des plantes de culture et des 
animaux utilisés à des fins agricoles, qui constitue aujourd’hui la base pour les 
nouvelles cultures et les élevages, a été produite par les agriculteurs et se fonde sur 
l’échange de matériel de reproduction entre eux. Pour la CENH, l’éthique requiert 
que le droit des brevets accorde un privilège aux agriculteurs qui porte également sur 
la transmission gratuite de petites quantités afin de préserver la diversité, même si ce 
privilège joue aujourd’hui un rôle économique mineur en Suisse. 
Accès à la matière biologique pour les obtenteurs: Le libre-échange de matière entre 
obtenteurs a été déterminant pour le maintien de la diversité des animaux d’élevage 
et des plantes de culture. La préservation et la favorisation d’une diversité aussi 
grande que possible sont des objectifs éthiques importants. Afin que ceux-ci puissent 
être atteints, le droit des brevets doit garantir l’accès des obtenteurs à la matière 
biologique protégée par brevet. 
Domaine de la médecine humaine (CNE-NEK): 
La CNE-NEK rappelle que (1) la délivrance de brevets ne doit en aucune manière 
limiter la recherche dans le secteur de la santé, ni la disponibilité des prestations de 
santé. Elle accueille favorablement l’introduction du privilège de la recherche dans 
le droit des brevets. Elle souligne que (2) la distinction rigoureuse entre inventions et 
découvertes est d’une importance significative, dans la mesure où la finalité du 
système des brevets changerait profondément si ce dernier passait d’une protection 
des inventions à un «instrument de privatisation pour des objets de recherche décou-
verts». 
Cette deuxième remarque vise concrètement la brevetabilité d’éléments du corps 
humain, tels que les cellules, les gènes ou les séquences de gènes. Selon la CNE-
NEK, l’isolation et la description fonctionnelle de séquences d’ADN existant à l’état

20 
naturel ne font pas de celles-ci des inventions. En conséquence, elles ne doivent pas 
être brevetables. En revanche, il n’y aurait rien à redire à des procédés techniques 
portant sur une utilisation précise de ces gènes ou de ces séquences. 
Selon la CNE-NEK, il faut appliquer un raisonnement analogue à la recherche sur 
les cellules souches: l’isolation d’embryons, d’organes et de cellules d’embryons, 
leur caractérisation et leur développement en lignées cellulaires standardisées ou 
optimisées à des fins précises ne suffisent pas à en faire des inventions. En consé-
quence, les embryons, organes, cellules et lignées cellulaires ne doivent pas pouvoir 
être brevetées. La CNE-NEK n’a cependant pas d’objections à émettre à l’encontre 
de la brevetabilité de procédés d’isolation, de méthodes de caractérisation ou de 
concepts d’utilisation optimisée de ces cellules. 
En outre, elle tient à ce que la notion de «procédés de clonage d’êtres humains» 
figurant à l’art, 2, al. 1, let. a, LBI – procédés qui sont exclus du brevet de manière 
générale – soit précisée afin qu’il soit clair qu’elle vise les procédés de clonage 
«reproductif» d’êtres humains. La raison en est que, malgré l’interdiction de fait de 
«toute forme de clonage» dans la Constitution (art. 119 Cst.), la question de principe 
du clonage dit «thérapeutique» nécessite un débat éthique, public et politique, qui 
n’a pas encore eu lieu en Suisse. Le droit des brevets ne doit donc pas anticiper la 
décision relative à cette question de principe. 
Résultats de la 2e consultation 
Voici un résumé des résultats de la 2e consultation. 
Cinq cantons (AR, NE, SO, TG, TI), le PDC, l’Union des villes suisses, les milieux 
agricoles, une grande partie des hautes écoles et des instituts de recherche, les petites 
et moyennes entreprises de biotechnologie, certaines organisations du milieu de la 
médecine et les commissions d’éthique (CENH, CNE-NEK) ont foncièrement 
soutenu le projet de révision mis en consultation. Selon eux, les intérêts de 
l’économie qui résident dans une protection par brevet efficace des inventions bio-
technologiques et les objectifs d’une large frange de la population, à savoir les 
aspects éthiques et sociaux, sont pris en compte de manière équilibrée. 
Quatre cantons (AG, BL, FR, GE), certaines associations des milieux économiques 
et des cercles des professionnels du droit de la propriété industrielle ont salué le 
projet dans son ensemble, mais ont critiqué, voire rejeté la protection du produit 
limitée à son application pour les séquences géniques et l’indication de la source des 
ressources génétiques et du savoir traditionnel. 
Trois cantons (BS, GR, ZG), le PRD, l’UDC, economiesuisse, l’industrie pharma-
ceutique et d’autres participants à la consultation ont accepté de larges pans de la 
révision, mais ont rejeté le projet de révision dans son ensemble en raison des propo-
sitions relatives à la protection limitée du produit pour les séquences de gènes et à 
l’indication de la source des ressources génétiques et du savoir traditionnel. Ils 
étaient d’avis qu’au bout du compte la protection conférée par un brevet serait 
limitée unilatéralement en Suisse, ce qui serait inacceptable, car cette situation 
discriminerait de manière injustifiée l’économie suisse. 
Cinq cantons (BE, JU, LU, SH, ZH), le PCS, le PES, le PS, les organisations pour la 
coopération au développement, les organisations de protection de l’environnement, 
des animaux et des consommateurs ont considéré qu’il est nécessaire de réviser la loi 
sur les brevets afin de supprimer la marge d’appréciation concernant le brevetage du

21 
vivant. Ils ont rejeté le projet car il entérine dans la loi le brevetage d’éléments 
humains, animaux et végétaux. 
Ci-après ne sont présentés que les points essentiels ressortant des nombreux avis sur 
les différentes propositions mises en consultation: 
– 
Le principe de la brevetabilité des inventions biotechnologiques: Alors 
qu’un grand nombre de participants à la consultation, notamment trois partis 
(PDC, PRD et UDC) et des cercles de l’économie et de la recherche, était 
favorable à la protection par brevet des inventions biotechnologiques, les 
brevets dans le domaine du vivant sont remis en cause par de nombreux avis. 
Trois partis en particulier (PCS, PES, PS), les organisations de coopération 
au développement et de protection de l’environnement, des animaux et des 
consommateurs se sont opposées au brevetage de la matière biologique. La 
majorité des participants à la consultation a pourtant bien reconnu qu’il était 
juste et nécessaire d’accorder une protection aux inventions dans le domaine 
biotechnologique. Toutefois, le système des brevets a été jugé inadapté à cet 
effet. Il ressort des avis que se sont principalement les brevets sur les 
séquences de gènes qui font l’objet de réserves. 
– 
Etendue de la protection des séquences géniques: S’agissant de la protection 
des inventions biotechnologiques, c’est surtout la proposition relative à la 
protection du produit limitée à son application pour les séquences géniques 
qui est contestée. L’industrie pharmaceutique, soutenue par le PRD et 
l’UDC, les associations économiques et une partie des cercles de profession-
nels du droit de la propriété industrielle, la rejette. Selon eux, l’étendue limi-
tée de la protection ne garantit pas une protection adéquate. Elle signifie un 
désavantage concurrentiel, compromet l’attrait de la place économique 
suisse et entraîne une détérioration des conditions-cadres de la recherche 
dans le domaine de la biotechnologie. Pour leur part, le PDC, une grande 
partie des hautes écoles et des instituts de recherche, les petites et moyennes 
entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie et les milieux de 
l’agriculture et de la médecine soutiennent la proposition. La protection limi-
tée du produit pour les séquences géniques permet d’écarter le risque qu’une 
activité inventive non effectuée soit exagérément récompensée, de limiter les 
dépendances excessives et de favoriser la recherche. Le PCS, le PES, le PS, 
les organisations pour la coopération au développement, de protection de 
l’environnement et des consommateurs et les milieux éthiques se déclarent 
aussi favorables à la réglementation dans la mesure où la brevetabilité des 
éléments du corps humain est maintenue. En revanche, ils privilégient 
l’interdiction de breveter les séquences géniques. 
– 
Convention sur la diversité biologique/ accès aux ressources et partage des 
avantages («access and benefit sharing»): Sur le principe, l’indication de la 
source des ressources génétiques et du savoir traditionnel dans les demandes 
de brevets est approuvée par la grande majorité des organismes consultés, 
qui y voit un moyen favorisant la transparence. En revanche, les avis diver-
gent sur la question de savoir si la Suisse doit inscrire cette exigence dans la 
loi sur les brevets sans qu’une obligation internationale, en l’occurrence une 
réglementation internationale harmonisée, soit instaurée. Il existe également 
un désaccord sur la question de la priorité entre la ratification du Traité sur 
le droit des brevets et l’inscription de l’indication de la source dans la loi en 
cas d’incompatibilité de la réglementation avec cet acte.

22 
1.1.3.4 
Points litigieux 
Champ de protection des séquences géniques 
Récemment, l’étendue de la protection par brevet des séquences génétiques (concer-
nant la brevetabilité, cf. ch. 2.1.2.1 et 2.1.2.3) a entraîné des controverses en Europe 
(particulièrement en Allemagne) à la suite de la jurisprudence établie, notamment de 
ce pays, en matière de substances chimiques. Selon cette jurisprudence, la protection 
découlant d’un brevet de produit est absolue, c’est à dire qu’elle ne dépend ni du 
procédé de fabrication, ni de l’utilisation de la substance: le titulaire du brevet a le 
droit d’interdire non seulement toute fabrication mais aussi tout type d’exploitation 
de la substance brevetée, même s’il n’avait pas connaissance de cette exploitation ou 
ne l’avait pas exposée au moment de la demande de brevet initiale. Dans cette 
mesure, la protection du produit breveté n’est plus limitée à son application, mais 
devient absolue. La conception qui prévalait jusqu’à l’adoption de la Directive CE 
sur la biotechnologie qualifiait les séquences ou séquences partielles de gènes 
comme molécules chimiques et assimilait, de ce fait, les découvertes y relatives aux 
découvertes en matière de substances chimiques. Par ce biais, on reconnaissait à ces 
séquences un droit de protection absolu. Le brevet protège dès lors les séquences et 
les séquences partielles d’un gène dans toutes leurs fonctions ou leurs possibilités 
d’exploitation, même si celles-ci ne sont connues ni au moment de la demande de 
brevet, ni lors de la délivrance de celui-ci. 
L’idée selon laquelle l’indication d’une seule fonction d’une séquence donnée ouvre 
le droit – selon les principes de la protection absolue du produit – d’inclure dans le 
brevet de produit toutes les fonctions d’une séquence génique, c’est-à-dire égale-
ment les fonctions n’ayant pas été indiquées ou qui n’ont aucun rapport avec la 
fonction indiquée, est critiquée comme étant inappropriée dans le contexte de la 
multifonctionnalité des gènes. En outre, des cercles de chercheurs notamment 
expriment leur inquiétude sur le fait qu’une protection aussi étendue en matière de 
séquences ou de séquences partielles de gènes risquerait d’entraver la recherche. En 
effet, il n’est pas exclu que la perspective d’obtenir un simple brevet dépendant 
d’une fonction de gènes nouvellement élucidée et qui n’a rien à voir avec la fonction 
déposée, réduise l’incitation à élucider d’autres fonctions de séquences connues. 
L’enquête menée par l’IPI auprès des hautes écoles, des instituts de recherche et des 
entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie a, elle aussi, mis en évi-
dence le problème de l’interdépendance entre brevets portant sur des séquences ou 
des séquences partielles de gènes17. Les milieux consultés ont proposé comme 
mesure importante une limitation de la protection du produit à son utilisation pour 
ces brevets, ceci afin d’améliorer l’accès aux inventions génétiques et d’éviter le 
problème de l’interdépendance18. Alors qu’en pratique les cas de dépendance inap-
propriée demeurent l’exception, l’avant-projet mis en consultation proposait de 
limiter la protection d’une revendication portant sur une séquence génique aux 
propriétés et aux utilisations concrètement décrites dans la demande. Cette restric-
tion de l’étendue de la protection devait permettre de prévenir les dépendances 
inappropriées craintes par certains et d’empêcher les demandes de brevets à carac-
tère spéculatif. 
 
17 
Enquête IPI sur la biotechnologie, ch. 8.2, graph. 34. 
18 
Enquête IPI sur la biotechnologie, ch. 8.2, graph. 38 et 39.

23 
La proposition de limiter le champ de protection d’une revendication portant sur une 
séquence ou une séquence partielle d’un gène à la fonction ou aux propriétés et 
utilisations de la séquence concrètement décrites dans la demande (protection limi-
tée du produit) a suscité des réactions controversées dans les cercles directement 
concernés de l’économie et de la recherche. 
L’industrie pharmaceutique, soutenue par les associations économiques, a rejeté 
cette proposition de manière véhémente et voulait même retirer son soutien à 
l’ensemble du projet. Selon elle, la protection limitée ne garantit pas une protection 
adéquate pour les innovations biotechnologiques. Elle constitue un désavantage 
concurrentiel, compromet l’attrait de la place économique suisse et entraîne une 
détérioration des conditions-cadres de la recherche dans ce domaine. L’industrie 
pharmaceutique estime qu’il faut garantir une protection sans restriction (protection 
absolue) tant pour les séquences géniques que pour les substances chimiques afin 
d’assurer les investissements dans les domaines onéreux de la recherche et du déve-
loppement. Elle soutient qu’une limitation légale générale n’est pas nécessaire pour 
répondre aux inquiétudes que suscitent les dépendances inappropriées entre revendi-
cations portant sur des séquences les demandes de brevets à caractère spéculatif. Elle 
est d’avis qu’il suffit de régler la question au cas par cas dans le cadre de l’examen 
des conditions de délivrance du brevet. Le privilège de la recherche et la licence 
légale pour l’utilisation d’instruments de recherche permettent d’éviter l’entrave à la 
recherche. 
Les petites et les moyennes entreprises biotechnologiques, les hautes écoles et les 
instituts de recherche approuvent la protection limitée, la considérant comme une 
solution équitable. Elle évite selon eux des brevets trop larges ou à caractère spécu-
latif, écarte le risque d’une récompense exagérée pour une activité inventive non 
effectuée, limite les dépendances excessives et favorise la recherche. Il y a protec-
tion par brevet lorsqu’une fonction d’un gène est décrite de manière crédible. Ils 
soutiennent que le projet n’est pas non plus trop restrictif: la contribution effective 
de l’inventeur à l’état de la technique est protégée, et on atteint un degré de protec-
tion approprié et efficace. La protection limitée pour les séquences géniques est, 
pour eux, la seule solution permettant d’éviter que le brevet portant sur un gène 
n’entrave les travaux d’autres chercheurs. 
Ces réactions ont conduit le Conseil fédéral à charger le DFJP d’éclaircir les ques-
tions relatives à l’étendue de la protection avec un groupe de travail composé paritai-
rement de représentants de l’économie, de la recherche et du développement, sur la 
base du principe de la protection limitée des séquences géniques. Puis, partant de ces 
éclaircissements, le DFJP devait soumettre une proposition de réglementation dans 
le cadre du message. 
Le groupe de travail a essentiellement examiné deux approches: 
– 
La première approche vise à limiter les revendications pour les séquences 
géniques de nucléotides issus de gènes existant à l’état naturel. Les segments 
qui ne sont pas significatifs dans le cadre d’une fonction d’une séquence 
génique de nucléotides concrètement décrite sont exclus de la protection par 
brevet. Cette approche permet de limiter les revendications à caractère spé-
culatif. L’autorité de délivrance du brevet peut demander au déposant les 
informations et les documents qui lui permettent de déterminer les segments 
significatifs et de rayer des revendications ceux qui ne le sont pas. De cette 
manière, l’invention définie dans les revendications est décrite de manière

24 
plus précise et plus claire. La formulation proposée pour cette approche ne 
permet aucune conclusion (protection absolue ou limitée) sur l’étendue de la 
protection des revendications (étroites). En soi, cette approche n’implique 
pas de limitation particulière du champ de protection portant sur les fonc-
tions concrètement décrites d’une séquence de nucléotides, comme c’est la 
2e approche exposée ci-dessous. Mais selon la doctrine dominante et la 
jurisprudence relatives à l’étendue de la protection des substances chimi-
ques, elle revient à accorder aux séquences de nucléotides une protection 
absolue. Cette réglementation ne concerne que les séquences de nucléotides 
et non pas les séquences d’acides aminés, contrairement à ce que prévoit la 
2e approche. 
 
La formulation proposée pour cette option est la suivante: 
 
Art. 8c 
IV. Séquences de nucléotides 
 
La protection découlant d’une revendication portant sur une séquence de
nucléotides dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique 
partielle existant à l’état naturel, se limite aux segments de la séquence de
nucléotides qui remplissent la fonction décrite concrètement dans le brevet. 
– 
La 2e approche reprend la proposition de protection du produit limitée à son 
application exposée dans le projet mis en consultation en précisant que celle-
ci est valable pour toutes les séquences dérivées de séquences géniques ou 
de séquences géniques partielles existant à l’état naturel. Elle concerne aussi 
les séquences d’acides aminés (qu’il s’agisse de polypeptides à chaînes cour-
tes ou de protéines à chaînes longues). Cette précision par rapport au projet 
mis en consultation sert à éviter que la protection limitée des séquences de 
nucléotides soit contournée par le biais de revendications portant sur des 
polypeptides ou des protéines. Les effets du brevet sont limités à la fabrica-
tion et à l’utilisation des séquences dans le cadre de la fonction concrètement 
décrite dans le brevet. L’utilisation des séquences dans le cadre d’une fonc-
tion qui n’est pas décrite dans le brevet n’est pas comprise par le droit 
d’exclusivité conféré par le brevet. Cette disposition vise à écarter le risque 
d’une récompense exagérée et d’une dépendance excessive lors de l’uti-
lisation d’une séquence génique brevetée. L’utilisation d’une séquence pour 
réaliser une fonction non décrite dans le brevet ne nécessite donc ni 
l’approbation du titulaire du brevet, ni le versement de redevances de 
licence. La compatibilité de cette approche avec les engagements interna-
tionaux de la Suisse suscite des questions, et les avis divergent sur la ques-
tion de savoir si elle permet d’atteindre l’objectif visé. 
 
Art. 8c 
IV. Séquences géniques 
 
Dans le cas où la découverte concerne une séquence dérivée d’une séquence 
génique ou d’une séquence génique partielle existant à l’état naturel, les 
effets du brevet sont limités à la séquence qui correspond aux fonctions
concrètement décrites dans le brevet.

25 
Le groupe de travail s’est mis d’accord sur la 1er approche. 
L’Allemagne et la France ont inscrit dans leur législation de mise en œuvre de la 
Directive CE sur la biotechnologie la protection limitée pour les séquences de 
nucléotides.19 En vertu du § 1a, al. 4, de la loi allemande sur les brevets, l’autorité de 
délivrance des brevets doit faire figurer dans la revendication l’utilisation concrète-
ment exposée d’une séquence génique, dont la structure correspond à celle d’un 
gène humain dans son environnement naturel. Il ressort de cette réglementation que 
la fonction est considérée comme faisant partie de l’invention et que, de ce fait, 
l’étendue de la protection du brevet est limitée à une fonction de la séquence géni-
que. La disposition de la loi allemande s’adressant en premier lieu à l’autorité alle-
mande de délivrance, elle ne s’applique pas aux brevets européens délivrés par 
l’Office européen des brevets et prenant effet en Allemagne. Conformément à 
l’art. L 613-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, il n’est pas possible en France, 
en cas de conflit entre une revendication antérieure et une revendication plus récente 
portant sur une séquence de nucléotides dont les éléments essentiels à l’invention 
correspondent dans les deux revendications, d’opposer la revendication antérieure à 
la revendication plus récente lorsque celle-ci expose une application spécifique autre 
que celle qui est exposée dans la revendication antérieure. Au final, cette réglemen-
tation équivaut à une protection du produit limitée pour les séquences de nucléo-
tides. Mais contrairement à ce que prévoit la loi allemande sur les brevets, la limi-
tation de l’étendue de la protection s’applique à toutes les séquences de nucléotides. 
En Italie, la protection limitée du produit s’applique à toutes les substances chimi-
ques,20 autrement dit aussi aux séquences de nucléotides. Les autres pays de l’UE 
n’ont pour l’heure pas légiféré en la matière. Ils n’ont apparemment pas réglé spéci-
fiquement l’étendue de la protection des revendications portant sur les séquences 
géniques. Aussi faut-il se demander si l’interprétation de l’art. 5, al. 3, de la Direc-
tive CE sur la biotechnologie en relation avec le considérant 23, permet réellement 
de fonder l’existence d’une protection limitée du produit. Dans son récent rapport 
sur les développements et les implications du droit des brevets dans le domaine de la 
biotechnologie21, la Commission européenne expose les principaux arguments pour 
et contre une protection limitée du produit, sans pour autant aboutir à une conclusion 
définitive; elle ne mesure pas non plus la mise en œuvre de la directive par les pays 
membres à l’aune de leur choix en faveur d’une protection limitée ou d’une pro-
tection absolue. 
C’est notamment en connaissance de la situation prévalant dans l’UE que le Conseil 
fédéral s’est laissé guider par l’avis du groupe de travail institué par le DFJP. Le 
projet de révision propose par conséquent, à la place de la limitation de l’étendue de 
la protection des séquences de gènes proposée lors de la consultation, la disposition 
 
19 
§ 1a, al. 4, de la loi allemande sur les brevets (cf. Gesetz vom 15. Januar 2005 zur Umset-
zung der Richtlinie über den Schutz biotechnologischer Erfindungen (Bundesgesetzblatt 
2005 Teil I Nr. 6 vom 28. Januar 2005, S. 146); art. L 613-2-1 du Code de la propriété 
intellectuelle (cf. loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (Journal Officiel 
n° 182 du 7 août 2004 page 14040). 
20 
Corte di Cassazione, 6.3.1995, Smith Kline & Beecham v. Biochimica Opos, Giurispru-
denza annotata di diritto industriale-GADI 1995 3194; Corte di Cassazione, 1.9.1997, 
Smith Kline & Beecham v. Bruschettini, Giurisprudenza annotata di diritto industriale-
GADI 1997 3574. 
21 
Evolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du 
génie génétique, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, 
COM(2005)312.

26 
présentée sous la 1er approche réglant le champ d’application des revendications 
portant sur des séquences de nucléotides (cf. ch. 2.1.3). Le Conseil fédéral rejette 
l’interdiction totale de brevetabilité des séquences géniques demandée dans le cadre 
de la consultation. Selon lui, les brevets sont une plus-value économique en ce sens 
qu’ils stimulent le secteur croissant et innovateur de la biotechnologie dans l’intérêt 
de la société dans son ensemble. Il s’oppose à une protection de la seule utilisation 
pour les séquences géniques comme proposée lors de la consultation: il considère en 
effet que cette protection limitée aux seules exploitations spécifiques possibles d’une 
séquence génique – qui ne couvre donc pas la fabrication également – est insuffi-
sante. Compte tenu des résultats de la 2e procédure de consultation, il s’attend 
cependant à ce que cette question controversée suscitent discussions et contre-pro-
positions dans le cours de la procédure législative. 
Principe de la brevetabilité des inventions biotechnologiques 
Le PCS, le PES, le PS, les organisations de coopération au développement, les 
organisations de protection de l’environnement, des animaux et des consommateurs 
et les milieux médicaux ont rejeté le projet car celui-ci règle la brevetabilité des 
éléments d’origine humaine, animale et végétale. Selon eux, le projet soutient les 
intérêts industriels au détriment de considérations éthiques et sociopolitiques et au 
détriment de la recherche et de l’agriculture. Ils demandent une limitation plus 
stricte de la brevetabilité, voire une interdiction des brevets portant sur la matière 
biologique. 
L’interdiction de la brevetabilité des inventions concernant la matière biologique 
d’origine humaine, animale ou végétale ne peut être envisagée. Cette proposition est 
contraire à la position solidement étayée du Conseil fédéral, qui est en faveur d’une 
protection appropriée des inventions biotechnologiques depuis seize ans. Celle-ci 
doit être efficace et doit établir des barrières précises. Ceci est une condition essen-
tielle pour que la biotechnologie contribue à améliorer les conditions de vie et de 
l’environnement. Par conséquent, il faut une décision politique du législateur sur 
cette question, comme le souhaitent de nombreux participants à la consultation. 
Indication de la source des ressources génétiques et du savoir traditionnel 
D’après les explications du projet mis en consultation en relation avec le Traité sur 
le droit des brevets, les formalités dans le droit des brevets liées à l’access and 
benefit sharing (en particulier l’indication de la source des ressources génétiques et 
du savoir traditionnel dans les demandes de brevets) ne sont pas compatibles avec le 
traité. Par conséquent, les avis des participants à la consultation sur la question de 
savoir lequel des deux objectifs (ratification du PLT ou inscription de l’indication de 
la source dans la loi) devait l’emporter sur l’autre étaient partagés. 
La position juridique soutenue dans le projet mis en consultation a ainsi été remise 
en question par certains. L’expertise demandée par l’IPI à l’ancien vice-directeur 
général de l’OMPI22 a renforcé les doutes. L’avis exprimé dans le rapport sur la 
procédure de consultation ne peut pas être retenu. Il existe de bonnes raisons 
d’affirmer que l’obligation proposée d’indiquer la source des ressources génétiques 
et du savoir traditionnel ne s’oppose pas au Traité sur le droit des brevets. Bien qu’il 
s’agisse-là d’une exigence de nature formelle, elle est liée à des exigences matériel-
 
22 
François Curchod, Comptabilité avec le Traité sur le droit des Brevets de l’obligation de 
déclarer la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, Berne 2005.

27 
les du droit des brevets. Elle ne compte donc pas au nombre des conditions relatives 
à la forme et au contenu d’une demande énoncées de façon exhaustive à l’art. 6, 
al. 1, PLT. La ratification du Traité sur le droit des brevets n’empêche par consé-
quent pas l’insertion, dans la loi sur les brevets, de l’art. 49a régissant l’indication de 
la source (cf. ch. 2.1.6). Ces considérations mises à part, cet article demeure con-
testé, même après considération du résultat de la consultation. 
1.1.4 
Corrélation entre les tâches et les ressources 
financières 
Les modifications de la loi sur les brevets relatives à la protection des inventions 
biotechnologiques sont exécutées par l’IPI et n’engendrent pas de dépenses supplé-
mentaires pour le budget de la Confédération. 
1.1.5 
Rapport avec le droit européen 
La Directive CE sur la biotechnologie a été adoptée le 6 juillet 1998 par le Parlement 
européen et par le Conseil après dix ans de controverses. Une demande d’annulation 
de la directive a été déposée par les Pays-Bas et rejetée par la Cour de justice des 
Communautés européennes (CJCE) le 9 octobre 200123. 
Selon l’art. 15, al. 1, de la Directive CE sur la biotechnologie, les Etats membres 
étaient tenus de mettre en vigueur d’ici au 30 juillet 2000 les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive. 
Sont défaillants l’Italie, l’Autriche, le Luxembourg, la Lituanie et la Lettonie. 
La Directive CE sur la biotechnologie poursuit l’objectif de garantir la protection 
des inventions dans le domaine de la biotechnologie dans les Etats membres de 
l’UE, sans pour autant créer un droit particulier. Elle considère qu’une protection 
efficace et harmonisée dans tous les Etats membres est une condition essentielle 
pour préserver et encourager les investissements dans le domaine de la biotechno-
logie. 
La Directive CE sur la biotechnologie prévoit l’application des conditions générales 
de la brevetabilité aux inventions biotechnologiques. Par conséquent, sont breveta-
bles les inventions portant soit sur un produit composé de matière biologique ou qui 
en contient, soit sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser de la 
matière biologique, pour autant qu’elles soient nouvelles, qu’elles reposent sur une 
activité inventive et qu’elles puissent être appliquées de manière industrielle. La 
directive détermine les conditions de brevetabilité ainsi que les exclusions de la 
brevetabilité. Elle contient en outre des dispositions sur l’étendue de la protection 
découlant du brevet et pose des exigences plus sévères pour l’exposé de l’invention. 
Afin de se conformer à l’objectif de la révision, qui est d’adapter la loi sur les bre-
vets à la Directive CE sur la biotechnologie, le projet de révision tient compte de la 
teneur de cette directive et la reprend lorsque cela est possible et judicieux. Il garan-
tit donc l’eurocompatibilité de la protection conférée par un brevet suisse pour des 
 
23 
CJCE, 9.10.2001, Royaume des Pays-Bas/Parlement européen et Conseil de l’Union 
européenne, aff. C-377/98, Rec. 2002, I-7079.

28 
inventions portant sur de la matière biologique. La conformité à la Directive CE sur 
la biotechnologie ou les éventuelles disparités sont traitées dans le commentaire des 
articles. 
1.1.6 
Classement d’interventions parlementaires 
La motion Leumann du 10 juin 199824 demande principalement des adaptations dans 
les quatre domaines suivants: la concrétisation de la réserve des bonnes mœurs et de 
l’ordre public par le biais d’une liste non exhaustive des inventions devant être 
exclues du brevet, un avis sur le rôle de la CENH instituée par le Conseil fédéral, la 
délimitation des effets de la protection découlant d’un brevet dont les revendications 
portent sur de la matière biologique («protection dérivée du produit» et réglementa-
tion de l’épuisement pour la matière biologique mise en circulation) et l’introduction 
du privilège des agriculteurs. A travers le présent projet de révision et les adapta-
tions de la loi sur les brevets soumises au Parlement dans le cadre de la révision de 
la loi sur la protection des obtentions végétales, les objectifs de l’auteur de la motion 
sont atteints. La motion peut donc être classée. 
Les art. 49a et 81a P-LBI tiennent compte du postulat Sommaruga du 5 octobre 
200125 qui exige que, dans la procédure de demande de brevet, le déposant fournisse 
la preuve qu’il a obtenu la matière biologique ou génétique à la base de son inven-
tion dans le respect de la Convention sur la diversité biologique (CBD). La première 
partie du postulat, qui demande qu’un droit soit accordée aux tiers participant au 
brevet, ne peut être satisfaite (pour la justification, voir ch. 2.1.6). Le postulat peut 
donc être également classé. 
1.2 
Ratification du Traité sur le droit des brevets 
1.2.1 
Contexte 
Le Traité sur le droit des brevets a pour origine la volonté ambitieuse de l’OMPI de 
procéder à l’harmonisation mondiale de la protection des brevets. Ce projet a vu le 
jour en 1984 en raison du caractère jugé insatisfaisant de la protection minimale 
prévue par la CUP. L’objectif était la conclusion d’un accord complémentaire à la 
CUP dans le domaine des brevets26. 
La conclusion de l’Accord sur les ADPIC a conduit à des chevauchements avec le 
champ de réglementation de l’accord complémentaire projeté. Ce dernier a échoué 
en 1995 en raison de l’attitude réticente des Etats-Unis. L’Assemblée générale de 
l’OMPI et l’Assemblée de l’Union de Paris ont dès lors décidé de constituer un 
comité d’experts qui devait discuter de la nouvelle impulsion à donner pour favori-
ser l’harmonisation du droit des brevets, notamment dans le domaine des formalités 
 
24 
98.3243 Révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention (CE 1.10.1998, Leumann-
Würsch, CN 20.4.1999). 
25 
01.3596 Po. Associer les pays du Sud aux brevets pris sur leur patrimoine biologique ou 
génétique (CN 14.12.2001, Sommaruga). 
26 
Treaty Supplementing the Paris Convention for the Protection of Industrial Property as 
far as Patents are Concerned.

29 
nécessaires aux demandes de brevets nationales et régionales. C’est ainsi qu’a été 
posée la première pierre du Traité sur le droit des brevets. 
1.2.2 
Déroulement des négociations 
Le Traité sur le droit des brevets a été adopté lors d’une conférence diplomatique qui 
s’est tenue à Genève du 11 mai au 2 juin 2000 et à laquelle ont participé 150 Etats, 
organisations internationales et groupements d’intérêts. 
L’intention de la délégation argentine de soumettre une proposition concernant 
l’accès et le partage des avantages (access and benefit sharing, voir ch. 2.1.6) a 
retardé le début des travaux. La délégation des Etats-Unis d’Amérique n’était pas 
d’accord de participer à la conférence dans ces conditions. Finalement, les déléga-
tions se sont entendues avant l’ouverture de la conférence pour ne pas présenter dans 
ce cadre de propositions ni de déclarations communes touchant à ces questions. Il 
était toutefois convenu que les participants devaient rester libres de faire inscrire au 
procès-verbal leurs interventions à ce sujet. On s’est également mis d’accord sur le 
fait que les discussions entre les Etat membres au sujet de l’accès et du partage des 
avantages devaient être poursuivies au sein de l’OMPI sous une forme adéquate. 
1.2.3 
Résultats 
La version définitive du Traité sur le droit des brevets et de son règlement 
d’exécution correspond pour l’essentiel aux propositions, approuvées par la Suisse, 
qui ont servi de base aux travaux de la conférence. Du point de vue de la Suisse, le 
résultat des négociations peut être qualifié de positif. Raison pour laquelle la Suisse 
a signé le traité le 20 juin 2000 déjà. 
1.2.4 
Aperçu du contenu du Traité sur le droit des brevets 
Le Traité sur le droit des brevets unifie une série de formalités liées à la demande et 
au maintien d’un brevet, formalités qui sont réglées très différemment suivant les 
pays et les régions. Il règle par exemple les conditions de la reconnaissance de la 
date de dépôt d’une demande de brevet, les exigences formelles de cette demande, 
détermine les actes pour lesquels la nomination d’un mandataire ne peut pas être 
prescrite, réduit la charge de traduction et permet de prévenir la perte de droits due à 
l’inobservation d’un délai en imposant au législateur national de garantir certains 
moyens de droit. Le traité prévoit des normes maximales. Les parties au traité peu-
vent s’en écarter pour arrêter des dispositions plus favorables au déposant et au 
titulaire du brevet que celles du traité et de son règlement d’exécution (art. 2, al. 1, 
PLT). Cf. ch. 2.2 pour le contenu du PLT.

30 
1.2.5 
Appréciation 
Le Traité sur le droit des brevets ne crée pas un droit de procédure unique en matière 
de brevets, mais il apporte des améliorations significatives à la situation des deman-
deurs et des titulaires de brevets. Il garantit un standard de procédure minimal et 
facilite l’accès à la protection par brevet dans de nombreux pays. Les procédures 
administratives auxquelles se rattache la protection par brevet deviendront plus 
accessibles et plus efficaces. Grâce à la simplification de l’investissement adminis-
tratif requis de la part des utilisateurs du système de brevet, le Traité sur le droit des 
brevets pourrait aussi contribuer à la réduction des coûts en vue d’une protection par 
brevet universelle. 
Jusqu’à présent 56 pays et organisations intergouvernementales, y compris la Suisse, 
ont signé le Traité sur le droit des brevets et huit pays l’ont ratifié (état au 1er juillet 
2005). Le traité est entré en force le 28 avril 2005 après que le nombre nécessaire de 
ratifications a été atteint. 
Eu égard à l’intérêt pour la Suisse d’un système de brevet simplifié au niveau inter-
national, il y a lieu de se féliciter des améliorations mentionnées pour la protection 
des inventions au niveau international. Le Conseil fédéral recommande dès lors au 
Parlement d’accepter le Traité sur le droit des brevets et son règlement d’exécution, 
y compris les déclarations communes de la conférence diplomatique, et d’autoriser 
le Conseil fédéral à les ratifier. 
1.3 
Décision de l’OMC sur les licences obligatoires pour 
l’exportation de produits pharmaceutiques 
Au cours des quatre dernières années, la question de l’accès aux produits pharma-
ceutiques dans les pays en développement a été largement débattue. La Suisse a 
participé activement et de façon constructive à ces négociations afin de trouver une 
solution équitable. Dans ce contexte, les membres de l’OMC ont adopté, le 14 
novembre 2001 à Doha (Qatar), une déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la 
santé publique27. Elle contient une série de mesures que peuvent prendre les Etats 
membres afin de faciliter l’accès aux produits pharmaceutiques sur leur territoire. 
Aucune décision n’a cependant pu être prise à Doha en ce qui concerne le recours à 
des licences obligatoires par les Etats membres de l’OMC dont les capacités de 
fabrication pharmaceutiques sont insuffisantes ou inexistantes. Selon l’art. 31, let. f, 
de l’Accord sur les ADPIC, une licence obligatoire doit principalement être utilisée 
pour l’approvisionnement du marché intérieur et ne peut être délivrée pour 
l’exportation. Dans la mesure où un produit pharmaceutique est breveté dans le pays 
d’exportation, son importation dans un Etat membre de l’OMC ne peut donc être 
rendue possible par une licence obligatoire, qu’elle émane du pays d’exportation ou 
du pays d’importation. 
 
27 
Doc. WT/Min(01)/DEC/2 du 14 novembre 2001, http://www.ige.ch/F/jurinfo/pdf/ 
WT-MIN_01_-DEC-2_Declaration%20TRIPS%20Public%20Health%20_fr.pdf.

31 
Le 30 août 2003, le Conseil général de l’OMC a comblé cette lacune. Il a adopté une 
décision28 qui permet aux Etats membres de l’OMC qui disposent de capacités de 
production pharmaceutique suffisantes de prévoir une licence obligatoire pour la 
fabrication et l’exportation de produits pharmaceutiques brevetés à des conditions 
clairement définies. Cette mesure devrait permettre aux pays (en particulier aux pays 
en développement) dont la capacité de production propre est insuffisante ou inexis-
tante, d’avoir accès à des produits pharmaceutiques brevetés à un prix abordable, 
lorsqu’ils en ont besoin pour lutter contre de graves problèmes de santé publique, 
comme le VIH/sida ou le paludisme. 
Grâce à cette mesure, l’OMC apporte une contribution concrète à l’approvisionne-
ment en produits pharmaceutiques des pays bénéficiaires. Une décision complète des 
problèmes d’accès à la santé dans ces pays suppose toutefois des mesures supplé-
mentaires, telles que la réduction des taxes à l’importation des produits pharmaceu-
tiques ainsi que l’amélioration de la couverture logistique et médicale et de la pré-
vention. Ces mesures dépassent toutefois le droit des brevets et le domaine de 
compétence de l’OMC. C’est pourquoi elles ne font pas l’objet de la présente révi-
sion. 
Comme les autres pays industrialisés, la Suisse a renoncé à faire usage, en tant que 
pays d’importation, de la possibilité donnée par la décision du 30 août 200329. La 
Suisse est toutefois prête à mettre ses capacités de production dans le domaine 
pharmaceutique à disposition des Etats OMC bénéficiaires au sens de la décision, 
aux conditions fixées dans cette dernière. L’esprit de la décision du 30 août 2003 
commande d’appliquer ce principe également aux pays non membres de l’OMC 
lorsque les conditions sont remplies. Quand bien même actuellement la Suisse n’a 
pas l’obligation de transposer la décision du 30 août 2003 dans la loi nationale, elle 
s’y voit obligée de par sa tradition humanitaire. 
La présente révision prévoit de donner suite à la décision par l’introduction d’une 
licence obligatoire pour l’exportation de produits pharmaceutiques (art. 40d P-LBI; 
cf. ch. 2.3). La transposition de la décision a pour but de maintenir la portée et 
l’esprit de la décision du 30 août 2003, sans y ajouter aucun obstacle supplémen-
taire, en particulier sans entraîner de coûts supplémentaires pour les bénéficiaires. 
Parallèlement, la transposition doit être réalisée de manière à ne pas compromettre la 
recherche et le développement de nouveaux médicaments. A ce sujet, il doit être 
garanti que la licence ne sera pas utilisée abusivement à des fins commerciales et, en 
particulier, que les produits exportés sous licence obligatoire ne seront pas détournés 
de leur destination première. Le système doit donc être utilisé de bonne foi pour la 
protection de la santé publique et ne doit pas être un instrument visant la réalisation 
d’objectifs de politique industrielle ou commerciale. 
 
28 
Doc. WT/ L/540 du 1er septembre 2003 et doc. JOB(03)/177 du 30 août 2003, 
http://www.ige.ch/E/jurinfo/pdf/Basistext.pdf et 
http://www.ige.ch/E/jurinfo/pdf/Einigung.pdf. 
29 
Les pays suivants ont déclaré renoncer à utiliser le nouveau système de l’OMC en tant 
que pays d’importation: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, 
Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Hongrie, 
Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Nouvelle-Zélande, 
Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République de Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, 
République tchèque et Royaume-Uni. Cf. doc. WT/L/540 du 1er septembre 2003, ch. 3 ad 
al. 1(b) et doc. JOB(03)/177 du 30 août 2003.

32 
Peu nombreux sont les pays industrialisés à avoir déjà transposé la décision du 
30 août 2003 dans leur droit national. Au Canada et en Norvège, les nouvelles règles 
sont déjà en vigueur. Quant à la Commission européenne, elle a présenté une propo-
sition de mise en œuvre de la décision du 30 août 2003 qui déploiera ses effets pour 
l’ensemble des 25 Etats membres de l’UE. Si les présentes propositions étaient 
acceptées, la Suisse serait donc parmi les premiers pays membres de l’OMC à mener 
cette tâche à terme. 
1.4 
Autres points de la révision 
1.4.1 
Importations parallèles 
Contexte 
Le 7 décembre 1999, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans la cause Kodak SA 
contre Jumbo Markt AG30. Dans ce jugement, le Tribunal fédéral a comblé une 
lacune de la loi en statuant le principe de l’épuisement national en droit des brevets, 
permettant au titulaire d’un brevet d’interdire les importations parallèles de biens 
brevetés qui ont lieu contre sa volonté. 
Le jugement a donné lieu à un débat très vif. Le 24 janvier 2000, la Commission 
pour l’économie et les redevances du Conseil national (CER-CN) a invité le Conseil 
fédéral à lui présenter une vue d’ensemble de la problématique sur les importations 
parallèles. Dans son rapport du 8 mai 2000 sur les importations parallèles et le droit 
des brevets31, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la question des effets 
économiques d’un changement du système d’épuisement national vers le système 
d’épuisement international ne pouvait pas être résolue pour l’instant et qu’une déci-
sion à ce sujet ne devait pas être prise prématurément. Compte tenu des circonstan-
ces, il s’est prononcé en faveur du régime actuel d’épuisement national dans le droit 
des brevets. Il s’est toutefois déclaré prêt à apporter d’autres éclaircissements sur la 
problématique de l’épuisement. 
A la suite de ce rapport, le Parlement a adressé le 22 mars 2001 un postulat à la 
CER-CN (minorité Hans-Rudolf Gysin)32, qui invitait le Conseil fédéral à apporter 
les éclaircissements économiques et juridiques nécessaires. 
Le 29 novembre 2002, le Conseil fédéral a élaboré un 2e rapport sur les importations 
parallèles et le droit des brevets33. Il y a confirmé – sur la base de trois études exter-
nes approfondies – la position qu’il avait adoptée en 2000 et a maintenu le statu quo, 
à savoir le principe de l’épuisement national dans le droit des brevets. L’utilité 
économique d’un passage au principe de l’épuisement international, qui entraînerait 
une augmentation du produit intérieur brut (PIB) de l’ordre de 0,0 à 0,1 % ne com-
pense pas, à son sens, les désavantages d’un changement de régime. Le Conseil 
 
30 
ATF 126 III 129 
31 
Importations parallèles et droit des brevets, rapport du Conseil fédéral du 8 mai 2000, 
http://www.ige.ch/F/jurinfo/documents/j100_Parallelimporte_f.pdf. 
32 
00.3612 Po. Importations parallèles. Rapport sur la problématique de l’épuisement 
jusqu’à la fin de 2002 (CN 21.11.2000, Commission de l’économie et des redevances CN, 
minorité Gysin Hans Rudolf). 
33 
Importations parallèles et droit des brevets, rapport du Conseil fédéral du 29 novembre 
2002, http://www.evd.admin.ch/imperia/md/content/dossiers/ 
importations_paralleles/f/TRI_BERICHT_PARALLELIMPORTE_FRZ.pdf.

33 
fédéral s’est toutefois déclaré favorable à des mesures visant à empêcher les abus en 
matière de droit des brevets. Celles-ci s consistent notamment en la clarification de 
l’application de la loi sur les cartels (LCart) aux restrictions d’importations décou-
lant de l’arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire Kodak34, concrétisée entre-temps 
par la nouvelle teneur de l’art. 3, al. 2, LCart35. Le Conseil fédéral s’est en outre 
déclaré prêt à inclure dans la révision de la loi sur les brevets une réglementation des 
conflits entre les systèmes d’épuisement divergents pour les marchandises qui font 
l’objet d’une protection multiple: il s’agit d’empêcher que les importations parallèles 
de biens protégés par le droit d’auteur ou par des marques, qui sont possibles selon 
le droit actuel, soient entravées dans les cas où une composante brevetée d’impor-
tance accessoire est ajoutée à ces biens. 
Etant donné que le Conseil fédéral a qualifié, dans son rapport du 29 novembre 
2002, l’épuisement régional d’option envisageable, plusieurs interventions parle-
mentaires36 exigent qu’il envisage l’ouverture de négociations avec l’UE en vue 
d’élargir l’épuisement régional dans le droit des brevets à la Suisse sur la base de la 
réciprocité. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à établir un rapport d’ici la fin de 
l’année 2004. 
Dans son 3e rapport du 3 décembre 200437, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas 
souhaitable, pour l’heure, d’engager des négociations séparées avec l’UE dans le but 
d’inscrire le principe de l’épuisement régional réciproque dans le droit des brevets 
au moyen d’un accord bilatéral particulier. Le passage de l’épuisement national à 
l’épuisement régional en matière de droit des brevets par rapport à l’UE entraînerait, 
au mieux, une croissance supplémentaire du PIB de 0,0 à 0,1 %. Il soutient qu’au vu 
du caractère limité de l’effet positif sur l’augmentation du bien-être des consomma-
teurs, l’engagement de négociations ne se justifie pas, d’autant plus qu’elles risquent 
d’être étendues aux droits de la propriété intellectuelle et à d’autres domaines politi-
ques. De ce fait, le Conseil fédéral s’est à nouveau exprimé en faveur du maintien de 
l’épuisement national des brevets et d’une réglementation visant à empêcher le 
recours abusif à l’épuisement national pour les biens qui font l’objet d’une pro-
tection multiple. 
Les changements proposés 
Conformément à la position du Conseil fédéral, le projet de révision (cf. art. 9a, 
al. 1, P-LBI) prévoit que l’acquéreur d’un bien protégé par brevet et régulièrement 
mis en circulation en Suisse a le droit de le revendre en Suisse (épuisement natio-
nal). Il règle aussi le cas de l’utilisation d’un procédé protégé par l’acquéreur d’un 
dispositif mis sur le marché légalement (cf. art. 9a, al. 2, P-LBI), comme cela avait 
été demandé lors de la consultation. 
 
34 
ATF 126 III 129 
35 
FF 2003 4061 
36 
03.3423 Po. Rapport sur l’épuisement régional dans la législation sur les brevets 
(CN 3.10.2003, Commission de l’économie et des redevances CN); 04.3164 Po. Droit 
des brevets. Réciprocité avec l’UE. Allègements pour les importations parallèles (CN 
18.6.2004, Strahm), 04.3197 Po. Epuisement du droit des brevets. Réciprocité avec l’UE 
(CE 7.6.2004; Sommaruga Simonetta). 
37 
Importations parallèles et droit des brevets: Epuisement régional, rapport du Conseil 
fédéral du 3 décembre 2004, http://www.ige.ch/F/jurinfo/documents/j10022f.pdf.

34 
L’art. 9a, al. 3, P-LBI prévoit une réglementation des abus pour relativiser l’épui-
sement national dans le droit des brevets. Celle-ci vise à empêcher que l’on con-
tourne l’épuisement international dans le droit des marques et le droit d’auteur en 
brevetant des parties d’un produit revêtant une importance accessoire (cf. ch. 2.4.1). 
Justification et appréciation de la solution proposée 
Pour ce qui est de la justification de la solution proposée, le Conseil fédéral renvoie 
à ses différents rapports traitant des importations parallèles et du droit des brevets 
des années 2002 et 200438. 
Les avis exprimés lors de la 2e consultation sur la question des importations parallè-
les étaient partagés. L’inscription dans la loi de l’épuisement national a été approu-
vée par l’UDC, les milieux de l’économie et de l’industrie et par les cercles de 
professionnels du droit de la propriété industrielle. Le PCS, le PES, le PS, la Com-
mission de la concurrence, le Surveillant des prix, santésuisse, les organisations pour 
la coopération au développement et les organisations de protection des consomma-
teurs exigent en revanche l’instauration de l’épuisement international ou, pour la 
majorité, celle de l’épuisement régional dans le droit des brevets. Le Conseil fédéral 
s’est déjà exprimé à plusieurs reprises sur la question et a confirmé sa position. Le 
passage à l’épuisement régional ou international est dès lors exclu. 
La réglementation relative aux abus en relation avec les biens qui font l’objet d’une 
protection multiple a également été critiquée. Tout en l’approuvant, les milieux de 
l’économie et de l’industrie ont demandé que la réglementation qualifie clairement 
la protection multiple d’abus et qu’elle soit aménagée en conséquence. Un certain 
nombre de participants à la consultation – issus notamment des cercles profession-
nels du droit de la propriété industrielle – ont considéré, par contre, le projet de 
consultation comme inutile au vu de la modification de la loi sur les cartels, ou 
inapproprié en tant que réglementation permettant de lutter contre les abus. Pour ces 
raisons, ils ont rejeté la proposition présentée dans l’avant-projet. Le rapport du 
Conseil fédéral du 3 décembre 2004 a toutefois montré que le dispositif prévu par la 
loi sur les cartels était imparfait. Pour cette raison, la réglementation relative au abus 
est maintenue. 
1.4.2 
Mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie 
Ces dernières années, le phénomène de la contrefaçon et de la piraterie de marchan-
dises originales a progressivement pris de l’ampleur à l’échelle mondiale. Les réper-
cussions sur l’économie sont considérables: d’après des estimations de l’Organi-
sation de coopération et de développement économiques (OCDE), les contrefaçons 
représentent quelque 5 à 7 % de l’ensemble du commerce mondial, de sorte que les 
entreprises fabriquant les produits originaux perdent chaque année plus de 400 
milliards de dollars américains. Les biens contrefaits présentent en outre le danger 
de tromper les consommateurs et peuvent – notamment dans le cas de médicaments 
– représenter un risque sérieux pour la sécurité. Aussi, si l’on veut prendre des 
 
38 
Importations parallèles et droit des brevets, Rapport du Conseil fédéral du 29 novembre 
2002, http://www.evd.admin.ch/imperia/md/content/dossiers/ 
importations_paralleles/f/TRI_BERICHT_PARALLELIMPORTE_FRZ.pdf; Importa-
tions parallèles et droit des brevets: Epuisement régional, Rapport du Conseil fédéral du 
3 décembre 2004, http://www.ige.ch/F/jurinfo/documents/j10022f.pdf.

35 
mesures efficaces pour lutter contre ce problème, il faut agir à plusieurs niveaux. 
D’une part, il faut prévoir des moyens radicaux permettant de retirer les contre-
façons de la circulation avec l’aide des autorités douanières lorsque ces produits 
passent les frontières. D’autre part, il faut mettre en place des moyens juridiques 
appropriés permettant d’obtenir le respect des droits de la propriété intellectuelle par 
voie judiciaire afin que le titulaire du droit puisse agir avec succès contre les contre-
facteurs ou les tiers qui mettent en circulation des marchandises contrefaites. 
Dans ce contexte, l’UE a adopté le 22 juillet 2003 le règlement européen sur les 
douanes39. Entré en vigueur le 1er juillet 2004, il remplace le règlement (CE) 
N° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 199440. 
En Suisse, la loi sur les designs, le texte législatif le plus récent en matière de pro-
priété intellectuelle, prévoit les interventions les plus efficaces de l’Administration 
des douanes. A la différence des autres lois spéciales, son champ d’application 
s’étend non seulement aux cas d’entrée et de sortie de marchandises illicites mais 
aussi à leur transit. On évite ainsi que la Suisse ne devienne un pays de transit pour 
les biens piratés. L’intervention de l’Administration des douanes prévue par la loi 
sur les designs n’est cependant pas complètement conforme aux standards interna-
tionaux actuels. Il manque notamment la possibilité de remettre au titulaire du droit 
des échantillons de la marchandise suspecte ou une procédure simple permettant de 
détruire les contrefaçons découvertes. Dans la loi sur les brevets, les moyens de faire 
intervenir les autorités douanières sont inexistants si bien que celles-ci ne sont pas en 
mesure d’agir, même lorsque les marchandises sont manifestement contrefaites. 
La présente révision de la loi sur les brevets fournit l’occasion de prévoir des 
moyens d’intervention efficaces pour l’Administration des douanes et l’extension du 
droit exclusif du titulaire du brevet au transit, qui est la condition matérielle pour 
garantir l’accès aux marchandises contrefaites en transit. Les art. 51 à 60 de 
l’Accord sur les ADPIC permettent expressément aux Etats membres de prendre ces 
mesures. 
Du fait que tous les domaines de la propriété intellectuelle pâtissent du phénomène 
de la contrefaçon et de la piraterie, les autres lois spéciales du droit de la propriété 
intellectuelle – soit la loi sur le droit d’auteur, la loi sur les topographies, la loi sur la 
protection des marques et la loi sur les designs – sont également modifiées. Pour 
lutter avec efficacité et détermination contre le trafic croissant de marchandises 
contrefaites ou piratées, il faut durcir les peines sanctionnant les infractions par 
métier aux droits de propriété intellectuelle, et notamment alourdir les amendes. Au 
niveau international, on observe également une tendance à l’alourdissement des 
peines pour les infractions aux droits de propriété intellectuelle commises par 
métier. L’UE a ainsi présenté le 12 juillet 2005 une proposition de directive41 rela-
 
39 
Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des 
autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains 
droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises 
portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JO L 196 du 2.8.2003, p. 7. 
40 
Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue 
d’interdire la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous 
un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, JO L 
341 du 30.12.1994, p. 8. 
41 
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relatives aux mesures 
pénales visant à assurer les droits de propriété intellectuelle et proposition de décision du 
Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la proprié-
té intellectuelle du 12.7.2005, COM(2005)276.

36 
tives à des mesures pénales, qui doit compléter la directive 2004/48/CE du 29 avril 
2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et de décision cadre 
qui prévoit un cadre pénal minimal commun. 
La contrefaçon et la piraterie sont certes un problème mondial, mais on constate que 
les biens contrefaits parviennent en Suisse de plus en plus souvent aussi en petite 
quantité dans les bagages des voyageurs (importations dites capillaires) et non plus 
exclusivement par le biais de grandes livraisons. Les marchandises ainsi importées 
sont surtout des produits de marques ou protégés par un design. Le droit suisse de la 
propriété intellectuelle ne prévoit aucune possibilité d’agir contre les particuliers qui 
ne commettent pas par métier des actes de contrefaçon ou de piraterie. Même si 
chacune de ces importations capillaires reste relativement modeste, accumulées, 
elles représentent un volume non négligeable. En outre, on ne peut pas être certain 
que ces produits restent aux mains de particuliers et qu’elles ne sont pas écoulées sur 
le marché suisse. La demande des particuliers pour des produits piratés stimule de 
surcroît l’offre, ce qui complique la lutte. A la différence du droit des brevets, il 
n’existe, en droit des marques et en droit des designs, pas d’intérêts légitimes à 
l’usage d’objets fabriqués illégalement. Alors qu’en droit des brevets l’usage à des 
fins privées doit permettre l’utilisation à des fins d’enseignement ou de formation, il 
n’y a pas, dans le domaine des marques et des designs, d’intérêts comparables à 
protéger. C’est pourquoi on prévoit que le titulaire d’une marque ou d’un design doit 
avoir la possibilité d’interdire l’importation, l’exportation et le transit de contre-
façons fabriquées industriellement, même s’ils sont le fait de particuliers. 
Afin de combattre plus efficacement la contrefaçon et la piraterie dans le cadre de 
procédures judiciaires, il faut harmoniser toutes les lois spéciales à la loi sur les 
designs en y inscrivant le droit du détenteur de marchandises contrefaites à être 
renseigné et un droit de confiscation plus étendu dans une procédure civile. Enfin, 
l’obligation de communiquer les décisions judiciaires exécutoires à l’IPI lui permet-
tra de garantir l’échange d’informations aux niveaux tant national qu’international, 
échange qui est indispensable pour réprimer la contrefaçon et la piraterie. Ces mesu-
res permettront d’atteindre un niveau de protection équivalent à celui prévu par la 
proposition de directive de la Commission européenne du 30 janvier 200342. 
1.4.3 
Divers 
Droit antérieur 
S’agissant de la distinction d’une demande de brevet pour une nouvelle invention 
par rapport à une demande antérieure qui a été publiée à la même date de dépôt ou 
de priorité ou après celle-ci («droit antérieur»), le législateur suisse a renoncé à 
suivre l’approche de l’art. 54, par. 3, de la Convention sur le brevet européen (CBE) 
lors de la ratification de la convention. Celui-ci dispose que l’ensemble du contenu 
des demandes antérieures est considéré comme étant opposable à la nouveauté, peu 
importe que ce qui a été divulgué ait été revendiqué ou seulement décrit et que la 
demande conduise à la délivrance du brevet ou non («whole contents approach»). Le 
législateur suisse craignait que cette approche ne donne à la protection du produit à 
peine créée une portée d’une étendue non souhaitable.43 Pour cette raison, il a opté 
 
42 
COM(2003)46 
43 
Message 1976, FF 1976 II 1, 70.

37 
pour la solution proposée aux Etats signataires («prior claim approach») par la 
Convention d’harmonisation des brevets44 (art. 6 en relation avec art. 4, al. 3), qui 
considère que seul le brevet antérieur, c’est à dire celui qui est défini dans les reven-
dications, est opposable à la nouveauté. 
Cette divergence par rapport à la CBE et par rapport aux autres pays européens a été 
considérée comme insatisfaisante par divers participants lors de la 1re consultation. 
Ces derniers se sont exprimés en faveur d’une harmonisation de l’art. 7a LBI avec 
l’art. 54, par. 3, CBE. Cet objectif a été pris en considération dans le 2e avant-projet 
envoyé en consultation et favorablement accueilli dans le cadre de cette procédure. 
Les ajustements effectués par rapport à l’avant-projet tiennent compte de diverses 
remarques formulées lors de la 2e consultation (voir ch. 2.4.3.1). 
Droit international privé 
L’art. 109 LDIP est révisé, d’une part, pour que les tribunaux de commerce can-
tonaux soient compétents pour les litiges en matière de propriété intellectuelle, 
jusqu’à la création d’un tribunal fédéral des brevets, comme le suggéraient certaines 
organisations de propriété intellectuelle, et, d’autre part, pour adapter la LDIP à la 
loi sur les fors (LFors) et à la Convention de Lugano45. Trois fors alternatifs sont 
prévus pour traiter des actions en contrefaçon: le domicile suisse du défendeur, le 
lieu de l’acte ou du résultat et le for de l’établissement. L’abrogation de l’art. 59 
Cst. 1874 rend possible cette proposition. 
Afin d’assurer la cohérence de la LDIP, il y a lieu de considérer ces aspects égale-
ment en relation avec les fors pour les actes illicites et l’enrichissement illégitime. 
Conformément au projet d’harmonisation avec la LFors, les modifications proposées 
ne visent pas, en premier lieu, la création de nouvelles compétences internationales 
pour la Suisse, mais le réaménagement des compétences locales en Suisse, lorsqu’on 
est en présence d’un rapport international. 
En ce qui concerne les actions en contrefaçon, la teneur des art. 129 et 109 LDIP est 
à peu près identique. Cependant, dans la LDIP, les questions relatives aux actions en 
contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle sont traitées séparément 
des autres catégories d’actes illicites, alors que la LFors ne fait pas cette distinction. 
L’art. 25 LFors traite en effet de tous les actes illicites, y compris ceux en matière de 
droit de la propriété intellectuelle. La révision de l’art. 109 LDIP et l’harmonisation 
de cette loi avec la LFors dans le domaine des actes illicites appelle en conséquence 
l’adaptation de l’art. 129 LDIP afin de faire coïncider les deux dispositions, notam-
ment en ce qui concerne le for de l’établissement. 
Il convient de relever que l’art. 25 LFors prévoit, en plus du domicile du défendeur 
et du lieu de l’acte ou du résultat, le domicile de la personne ayant subi le dommage. 
La personne lésée sera souvent le demandeur. Un tel for serait malvenu dans les 
rapports internationaux, puisqu’il représente un cas d’application réprouvé du forum 
actoris. Ce for n’a dès lors pas été repris dans le P-LDIP. 
 
44 
Convention du 27 novembre 1963 sur l’unification de certains éléments du droit des 
brevets d’invention; RS 0.232.142.1. 
45 
Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale; RS 0.275.11.

38 
Les art. 109 et 129 LDIP prévoient en plus un for de la consorité pour la matière 
concernée. Ces dispositions ne sont pas touchées par la présente révision. Une régle-
mentation générale de la question du for de la consorité, du cumul objectif d’actions 
et de la connexité (et, le cas échéant, de l’intervention), harmonisée avec le droit de 
la procédure civile, devrait être entreprise dans le cadre de l’unification du droit de 
la procédure civile au niveau fédéral. 
Ces propositions ont été approuvées à l’unanimité lors de la 2e consultation. 
Adaptation au PCT 
Lors de sa 30e séance du 24 septembre au 3 octobre 2001, l’Assemblée des Etats 
membres de l’Union internationale de coopération en matière de brevets a approuvé 
une modification de l’art. 22 PCT dans une procédure de révision simplifiée. Selon 
l’al. 1 de cet article, le déposant doit effectuer une série d’actes auprès des offices 
désignés dans un délai de 20 mois à compter de la date de priorité afin d’assurer que 
ceux-ci peuvent traité la demande internationale. Le délai est passé à 30 mois et a, 
dès lors, été adapté à celui de l’art. 39, al. 1, let. a, PCT, qui ne s’applique que lors-
que le déposant a requis un examen préliminaire international. 
Le but de cette modification est de réduire la charge de travail des autorités interna-
tionales et de garantir ainsi, au moins à court terme, le fonctionnement du système 
international face aux dépôts croissants de demandes. En effet, il s’est avéré que de 
nombreux déposants requéraient un examen préliminaire international uniquement 
en vue de bénéficier du délai plus long de l’art. 39 PCT. Ce comportement a provo-
qué une surcharge de travail pour les autorités chargées d’établir le rapport 
d’examen préliminaire international, alors même qu’il n’y avait, en fin de compte, 
pas d’intérêt à ce rapport. On peut s’attendre à ce que l’adaptation du délai de 
l’art. 22 PCT à celui de l’art. 39 PCT se traduise par un recul significatif des deman-
des d’examen préliminaire international, ce qui mènera à une réduction de la charge 
de travail pour les autorités chargées de cet examen. Par conséquent, on propose 
d’adapter la loi sur les brevets en conséquence (voir ch. 2.4.3.3.). 
Cette adaptation exige également une modification de l’ordonnance sur les brevets, 
qui permet de lever la réserve relative aux modifications du Règlement d’exécution 
PCT qui ont été décidées par l’Assemblée des Etats membres de l’Union internatio-
nale de coopération en matière de brevets lors de sa 28e séance du 13 au 17 mars 
2000. Le point central de ces modifications réside dans la possibilité qui est offerte 
au déposant de remplir, déjà au moment du dépôt d’une demande internationale, une 
série d’exigences nationales relatives à la forme et au contenu d’une demande, 
autorisées par l’art. 27 PCT en relation avec la règle 51bis.1. Le déposant n’a donc 
pas besoin d’attendre le début de la phase nationale pour déposer les documents 
exigés par le droit national, mais peut remplir ces exigences au moyen de déclara-
tions standardisées dans la demande internationale. 
Lors des deux consultations, ces propositions de modification n’ont pas donné lieu à 
des commentaires. 
Qualité pour agir du preneur de licence exclusive 
La réglementation de la qualité pour agir du preneur de licence constituait un objec-
tif essentiel de la nouvelle loi sur les designs. A la suite d’intenses débats, les Cham-
bres fédérales ont décidé de reconnaître au preneur de licence exclusive une qualité 
pour agir indépendante dans les actions en exécution d’une prestation (art. 35, al. 4,

39 
LDes) et en matière de mesures provisionnelles (art. 38, al. 4, LDes). La limitation 
de la qualité pour agir aux preneurs de licence exclusive résulte des inquiétudes 
exprimées au cours des débats parlementaires quant au potentiel de conflits sur la 
question de savoir qui peut faire valoir la violation du droit si la qualité pour agir est 
étendue à tous les preneurs de licence. 
L’objectif poursuivi dans le cadre de la nouvelle loi sur les designs était la recherche 
d’une solution unanime pour l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle, 
l’accent étant mis sur la problématique de la protection multiple. La réglementation 
proposée tient compte de cet objectif. 
La qualité pour agir du preneur de licence exclusive, réglée pour la première fois 
dans la loi sur les designs, est reprise dans la loi sur les brevets, la loi sur la protec-
tion des marques et la loi sur le droit d’auteur. Grâce au renvoi figurant à l’art. 10 
LTo, la réglementation en matière de droit d’auteur vaut également pour la loi sur 
les topographies. 
L’inscription de la qualité pour agir dans les autres actes législatifs régissant les 
droits de la propriété intellectuelle s’est heurtée à un rejet partiel lors de la 2e consul-
tation. Au vu des effets négatifs de l’annulation de la protection pour les donneurs de 
licence, l’octroi d’un droit d’agir en justice au preneur de licence exclusive, indé-
pendamment de l’accord du donneur de licence, n’a pas semblé approprié. Cette 
discussion a déjà eu lieu dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle loi sur les 
designs46. A l’époque déjà, on avait relevé que l’action en annulation pouvait seule-
ment viser le titulaire de la protection et que le preneur de licence exclusive n’avait 
pas de légitimation passive. Dans le cas où le preneur de licence exclusive intente 
une action contre l’auteur de la violation et que celui-ci soulève l’exception de la 
nullité du droit, la plainte est rejetée si l’exception est fondée. La décision sur 
l’invocation de l’exception ne fait cependant pas l’objet du dispositif, de sorte que la 
décision portant sur l’existence de la protection n’acquiert pas force de chose jugée. 
Dans le cas d’une action reconventionnelle en nullité, le preneur de licence n’a pas 
de légitimation passive. Celle-ci ne peut être dirigée que contre le titulaire du droit 
de protection, car le preneur de licence est seulement titulaire d’un droit d’utili-
sation. 
La qualité pour agir du preneur de licence exclusive répondra le plus souvent le 
mieux aux intérêts des parties. Le preneur de licence exclusive, qui est directement 
touchés par des infractions, a un intérêt vital à se défendre contre ces actes. Par 
accord, les parties peuvent cependant s’écarter de la solution proposée. Il ne serait 
par conséquent pas opportun de prévoir un droit de plainte soumis à l’accord du 
donneur de licence, qui diminuerait à nouveau sensiblement les possibilités, pour le 
preneur de licence, de faire valoir ses intérêts légitimes. 
Abrogation des dispositions sur l’examen préalable 
Outre les dispositions sur la procédure de délivrance, la loi sur les brevets contient 
des dispositions relatives à l’examen préalable (voir pour l’essentiel les art. 87 ss 
LBI), qui ne présentent plus qu’un intérêt du point de vue du droit transitoire. 
L’examen préalable a été introduit dans le cadre de la révision de la loi sur les bre-
vets de 1954 dans les domaines du finissage des fibres textiles et de la technique de 
 
46 
Cf. BO CN 2001 N 192 s.; BO CE 2001 N 193.

40 
la mesure du temps47. Il s’agissait d’un examen complet des inventions dans ces 
domaines, au cours duquel l’autorité de délivrance du brevet contrôlait toutes les 
conditions de la délivrance, y compris la nouveauté et l’activité inventive (voir ci-
dessous ch. 2.1.7 pour les questions de fond). A la différence de ce procédé, l’IPI 
n’examine pas, dans la procédure de délivrance nationale actuelle, si une interven-
tion est nouvelle et si elle découle d’une manière évidente de l’état de la technique. 
En 1995, l’examen préalable officiel a été abandonné en raison de la préférence 
croissante des déposants pour la procédure de délivrance européenne instituée entre-
temps48. Les prescriptions légales concernant la procédure d’examen préalable 
n’ont, cependant, pas été abrogées pour autant, vu qu’elles restaient applicables aux 
demandes de brevet pendantes soumises à l’examen préalable officiel ainsi qu’aux 
brevets qui en étaient issus49. 
La dernière demande de brevet soumise à l’examen préalable officiel sera traitée 
avant l’entrée en vigueur de la présente révision. Ainsi, les dispositions relatives à la 
procédure d’examen préalable devant l’IPI perdent leur sens. Elles sont abrogées 
afin de dépoussiérer la loi sur les brevets. Les quelques dispositions concernant les 
brevets délivrés au terme d’un examen préalable officiel sont «rattrapées» par les 
propositions de modification ou par de très légères adaptations et n’exigent dès lors 
pas de réglementation transitoire (voir ch. 2.4.3.5). Elles peuvent donc également 
être abrogées, même si la durée de protection maximale pour les derniers brevets 
concernés n’expire théoriquement qu’en 2015. 
Cette proposition n’a rencontré aucune opposition lors de la 2e consultation. 
2 
Commentaire 
2.1 
Points de la révision dans le domaine 
de la biotechnologie 
2.1.1 
Définitions 
Dans la loi révisée, on entend par: 
– 
«matière biologique», une matière qui contient des informations génétiques 
et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique; 
– 
«procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’ani-
maux», des procédés d’obtention consistant intégralement en des phéno-
mènes naturels tels que le croisement ou la sélection; 
– 
«procédé microbiologique» tout procédé utilisant une matière microbio- 
logique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou 
produisant une matière microbiologique. 
– 
«génique», qui se rapporte à une partie fonctionnelle d’ADN (gène). 
 
47 
Message 1950, FF 1950 I 933, 940 ss. 
48 
Message 1993, FF 1993 III 666, 677 s. 
49 
Message 1993, FF 1993 III 666, 690.

41 
2.1.2 
Notion d’invention et exclusions de la brevetabilité 
(art. 1a, 1b et 2 P-LBI) 
2.1.2.1 
Distinction entre invention et découverte 
Un grand nombre de participants à la consultation a rejeté la brevetabilité de la 
matière biologique, en particulier des éléments du corps humain et des séquences ou 
séquences partielles de gènes sur la base de la distinction entre les inventions breve-
tables et les découvertes non brevetables. Ils invoquent principalement que la 
matière biologique existe déjà dans la nature; ses fonctions ne peuvent donc pas être 
inventées mais seulement découvertes. 
Cette opinion est fondée sur certains malentendus. 
– 
D’une part, on oublie fréquemment que le droit des brevets n’utilise pas les 
notions d’invention et de découverte dans leur sens courant. Le terme inven-
tion désigne l’objet de la réglementation du droit des brevets. Alors que le 
droit réel règle les rapports de droit sur les «choses» (meubles et immeu-
bles), le droit des brevets régit les «inventions». Dans la loi sur les brevets et 
la CBE, l’invention n’est pas décrite comme objet de la réglementation, mais 
son existence est présupposée. La doctrine et la jurisprudence la défissent 
comme une création de l’esprit humain qui, du point de vue technique, tend 
à réaliser par une combinaison nouvelle et originale des forces de la nature, à 
la fois un effet utile et un progrès notable50. Tout ce qui correspond à cette 
définition entre en considération en tant qu’objet d’un brevet. La délivrance 
d’un brevet nécessite évidemment que l’invention remplisse les autres condi-
tions de brevetabilité, à savoir qu’elle soit nouvelle, inventive et applicable 
industriellement. En revanche, dans le langage courant, l’invention est com-
prise dans de nombreux sens différents. Aucune de ces significations ne 
couvre entièrement la définition au sens du droit des brevets: c’est ainsi que 
l’invention est comprise comme l’idée d’un penseur créatif, comme une 
nouvelle création, comme une œuvre de la pensée ou de l’imagination (p. ex. 
un roman) ou même comme un synonyme de mensonge. 
 
La notion de découverte, quant à elle, se définit en droit des brevets par 
opposition à la notion d’invention. La doctrine définit généralement la 
découverte comme la mise à jour de quelque chose existant déjà dans la 
nature mais jusque là inconnue. 
 
Pour distinguer l’invention de la découverte, la doctrine et la jurisprudence 
considèrent que le passage de la connaissance pure à la connaissance appli-
quée est déterminant51: une découverte enrichit le savoir humain, une 
invention le potentiel humain. Cette dernière est la mise en pratique du 
savoir dans le domaine technique. Le terme de découverte dans le langage 
courant ne correspond pas parfaitement à son sens en droit des brevets. Ces 
divergences de sens entre le langage courant et celui du droit des brevets 
compliquent le débat sur cette question. Au regard de la présente révision de 
la loi, celui-ci ne peut toutefois se fonder sur l’acception du droit des bre-
vets. 
 
50 
ATF 95 I 579. Pour la définition de la notion en allemand: cf. TF, arrêt du 31 juillet 1996, 
Hochdruckkraftwerk, sic! 1997, 77; BGH, jugement du 27 mars 1969, Rote Taube, 
Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht (GRUR) 1969, 672. 
51 
Rudolf Krasser, Patentrecht: Ein Lehr- und Handbuch, 5e éd., Munich 2004, p.122.

42 
– 
D’autre part, selon une opinion répandue, invention et découverte s’excluent 
mutuellement. Mais il n’en est rien, même en dehors du domaine des inven-
tions biotechnologiques. Une découverte peut en effet constituer le fonde-
ment d’une invention et même la préfigurer. Autrement dit, la notion 
d’invention comprend également l’application des connaissances acquises 
par une découverte, même si la déduction des applications pratiques paraît 
naturelle après la découverte52. C’est ainsi, par exemple, que la découverte 
des rayons X par Wilhelm Conrad Röntgen en 1895 et sa connaissance de 
leur propriété, qui consiste à transpercer la matière et à rendre son intérieur 
visible, ont préfiguré leur utilisation en médecine pour l’élaboration de 
radiographies. De la même manière, la découverte de matière biologique 
peut aussi être une invention au sens du droit des brevets si l’on ne s’en tient 
pas à la simple démonstration de comment la matière peut être préparée, 
mais qu’il est également expliqué quels effets techniques elle permet 
d’atteindre. 
Pour sa part, les détracteurs de la brevetabilité des inventions biotechnologiques 
proposent comme critère de distinction entre invention et découverte l’existence 
d’un élément dans la nature. Arbitraire, ce critère n’est pas fiable. Si l’on exigeait de 
l’inventeur qu’il crée quelque chose de nouveau qui n’a pas son équivalent dans la 
nature, alors seraient exclues du domaine du droit des brevets non seulement 
l’application technique d’un produit existant dans la nature mais aussi les lois physi-
ques. Cela reviendrait à exclure du brevet des enseignements techniques qui vont 
bien au-delà du domaine de la biotechnologie et remettrait en question la finalité du 
droit des brevets, à savoir favoriser l’innovation. Un tissu résistant à la saleté inspiré 
par la structure de la surface de la fleur de lotus ne serait dès lors pas brevetable. 
L’utilisation de la fusion nucléaire pour produire de l’énergie ne le serait pas non 
plus. Si l’on devait considérer l’équivalence (parfaite) entre ce que l’on prétend être 
une invention et son pendant naturel comme critère déterminant pour juger si l’objet 
de l’invention «se trouve» dans la nature, cela conduirait à des distinctions trop 
arbitraires, notamment dans le domaine de la technologie génétique. Les séquences 
de gènes isolées (séquences génomiques) ne seraient pas brevetables, alors que le 
seraient les séquences géniques dérivées, dont des segments non codants auraient été 
retirés, mais qui seraient identiques aux séquences génomiques pour ce qui est des 
segments codants. Des déposants pourraient dès lors être tentés de contrer 
l’argument d’identité à la nature en apportant des modifications ciblées d’impor-
tance secondaire, avec la possibilité que des découvertes actuellement exclues du 
brevet deviennent en fin de compte brevetables. 
Pour ces raisons, le projet de révision reste fidèle à la distinction usuelle en Europe 
et en Suisse entre connaissance pure et connaissance appliquée. La matière biologi-
que peut prétendre au caractère d’invention si elle peut être techniquement préparée 
et si les effets techniques qu’elle permet d’atteindre sont démontrés. 
Appliquée aux séquences dérivées d’une séquence ou d’une séquence partielle de 
gène existant à l’état naturel (cf. ch. 2.1.2.3.), cette conclusion signifie concrètement 
ce qui suit: la description de telles séquences, sans indication d’un effet de nature 
technique, ne contient pas d’enseignement technique et ne constitue donc pas une 
 
52 
Voir sur ces questions dans Kaspar Spoendlin, Erfindung und Entdeckung, in: Kern-
probleme des Patentrechts: Festschrift zum einhundertjährigen Bestehen eines eidgenös-
sischen Patentgesetzes, Berne 1988, p. 35 ss.

43 
invention brevetable. Lorsque le gène code pour une protéine, il n’y a invention que 
lorsque l’on dépasse la simple description des séquences dérivées du gène et que 
l’on montre comment les fabriquer techniquement. En outre, il ne suffit pas que, 
dans la demande initiale, la protéine ou la protéine partielle pour laquelle code la 
séquence soit exposée; il faut aussi que la demande décrive l’effet utile de nature 
technique (ou les propriétés et possibles utilisations) de la protéine ou de la protéine 
partielle. En d’autres mots, pour qu’une séquence soit considérée comme une solu-
tion technique à un problème technique et donc comme une invention brevetable, il 
faut décrire non seulement la simple préparation technique de cette séquence, mais 
aussi son effet ou ses propriétés (finalité). Sans indication de cette finalité, qui 
contribue à l’obtention d’un résultat techniquement exploitable, cette invention ne 
sera pas considérée comme un enseignement technique. 
Les deux commissions d’éthique avancent une autre objection à la distinction opérée 
en droit des brevets entre la découverte et l’invention, notamment en relation avec le 
brevetage de gènes. Partant des définitions du droit des brevets, elles se basent sur la 
distinction opérée en pratique et la remettent en question d’un point de vue éthique. 
Elles considèrent que la distinction entre invention et découverte est cruciale pour 
garantir le rôle de moteur de l’innovation que doit jouer le droit des brevets. Cepen-
dant, la CENH et la CNE-NEK sont d’avis que la démarcation faite en pratique pour 
les gènes isolés n’est pas assez rigoureuse et qu’on peut la considérer comme une 
entrave à l’innovation, parce qu’elles estiment que l’isolation du gène ne satisfait pas 
à tous les critères de brevetabilité. Selon elles même la description des effets (c’est-
à-dire l’indication des fonctions) du gène ne suffit pas pour obtenir un brevet. Il faut 
en plus une application pharmacologique concrète. La simple possibilité d’appli-
cation, telle qu’elle ressort de la description de la fonction du gène, ne suffit pas à 
elle seule. 
Il faut leur donner raison dans la mesure où la distinction entre invention et décou-
verte conjuguée au fait que les théories scientifiques ne peuvent être brevetées visent 
à laisser les connaissances abstraites à la disposition de tous. On évite ainsi 
d’octroyer des droits absolus à des connaissances théoriques; le champ d’application 
très large de ces droits pourrait créer des monopoles et entraver le progrès. La dis-
tinction entre simple connaissance et connaissance appliquée, à laquelle adhère la 
majorité des opinions du droit des brevets, permet toutefois d’éviter cette consé-
quence indésirable. Sans application technique utile, les connaissances et les théories 
ne peuvent pas être protégées par brevet. Mais à la différence de ce que pensent les 
commission d’éthique, les autres conditions de brevetabilité ne doivent pas encore 
être considérées au stade de la distinction entre invention et découverte. A ce stade, 
il s’agit uniquement de constater qu’une demande de brevet est fondée sur un objet 
pour lequel la délivrance d’un brevet entre ligne de compte. Même si on admet qu’il 
s’agit d’une invention, il reste à vérifier si les autres critères de brevetabilité (nou-
veauté, activité inventive, applicabilité industrielle) sont remplis. La différence entre 
invention et découverte est le premier obstacle à l’octroi d’un brevet, mais ne répond 
pas à la crainte fondée des commissions d’éthique que soient délivrés des brevets 
trop larges ou à caractère spéculatif. Il ne faut pas oublier que les autres conditions 
d’obtention d’un brevet, en particulier l’exigence d’une description concrète des 
fonctions du gène dans la demande (art. 49 LBI), sont un moyen plus efficace 
d’enrayer les demandes spéculatives que ne le serait l’interdiction du brevetage des 
gènes au motif qu’il ne s’agit pas d’une invention. Une interdiction générale aurait 
pour effet pervers de rendre inattrayante la recherche sur les gènes, recherche qu’il

44 
faudrait alors intégralement financer par les deniers publics, parce qu’il ne serait pas 
possible de protéger efficacement ces connaissances contre la mainmise de tiers. En 
outre, l’exigence d’un effet pharmacologique démontré ne tient pas compte du fait 
que l’utilisation pharmacologique d’un gène se conçoit aisément lorsqu’une protéine 
codée par ce gène a été déterminée et caractérisée biologiquement. Par exemple, si 
l’on sait quelle séquence d’un gène humain code pour l’insuline, l’utilisation de la 
séquence pour fabriquer de l’insuline synthétique et traiter les diabétiques ne 
demande pas un grand effort inventif. Il n’y a aucune raison que l’inventeur ne soit 
pas récompensé par un brevet de produit sur le gène dans la mesure où les utili-
sations présentées dans la demande de brevet ne sont pas spéculatives, mais spéci-
fiques, substantielles et crédibles. 
Sur la base de ces considérations, le projet de révision retient la brevetabilité de la 
matière biologique y compris les séquences géniques et rejette l’interdiction géné-
rale de la brevetabilité sur ce point. Il précise dans une disposition spéciale (art. 1b 
P-LBI) les limites de la délivrance de brevets pour les inventions portant sur des 
séquences géniques (voir ch. 2.1.2.3). 
2.1.2.2 
Le corps humain et ses éléments (art. 1a P-LBI) 
Art. 1a, al. 1, P-LBI 
Le corps humain et ses éléments 
Conformément à l’art. 5, al. 1 de la Directive CE sur la biotechnologie l’art. 1a, 
al. 1, P-LBI garantit le respect de la dignité humaine en disposant que le corps 
humain, en tant que tel, à tous les différents stades de sa constitution et de son déve-
loppement est soustrait au champ d’application du droit des brevets et que l’on ne 
peut dès lors en disposer. A la différence de la directive européenne, il prévoit 
expressément que l’expression «aux différents stades de sa constitution et de son 
développement» vise également l’embryon. La fusion des noyaux représente en droit 
suisse le début de la constitution et du développement de l’être humain au sens de 
cette disposition. L’exclusion s’étend à tous les stades du développement de la vie 
prénatale, donc aussi au fœtus au sens des sciences naturelles. L’art. 1 s’applique 
également aux cellules totipotentes qui ont le potentiel de devenir un être humain. 
La précision relative aux embryons humains dans la loi répond à une demande des 
commissions d’éthique. 
Lors de la consultation, le principe selon lequel le corps humain, à tous les stades de 
sa constitution et de son développement, n’est pas brevetable n’a pas été contesté et 
a même été acceuilli avec satisfaction par certains. 
Art. 1a, al. 2, 1re phrase, P-LBI 
Eléments du corps humain dans leur 
environnement naturel 
L’art. 1a, al. 2, 1re phrase, P-LBI précise qu’un élément du corps humain dans son 
environnement naturel n’est pas brevetable. C’est également ce qu’a souligné la 
CJCE en interprétant l’art. 5, al. 1, 2e partie de la phrase, de la Directive CE sur la 
biotechnologie, selon lequel la simple découverte d’un élément du corps humain ne

45 
peut pas constituer une invention brevetable53. Ceci vaut de manière générale pour 
tout le domaine de la nature animée: l’objet du brevet n’est pas l’être vivant dans son 
milieu naturel, mais une théorie technique qui explique comment l’homme peut 
exploiter la nature d’une nouvelle manière à des fins industrielles. 
Art. 1a, al. 2, 2e phrase, P-LBI 
Eléments du corps humain préparés 
techniquement 
La consultation a montré que la question de la brevetabilité des éléments du corps 
humain est controversée. Alors que cette possibilité a été approuvée par un grand 
nombre de participants, ce sont en particulier le PCS, le PES, le PS, les organisations 
de coopération au développement, les organisations de protection de l’environ-
nement, des animaux et des consommateurs, ainsi que les représentants de cercles 
éthiques qui rejettent les brevets portant sur les éléments du corps humain. Ils moti-
vent leur opposition par le fait que les éléments du corps humain et leurs fonctions 
sont des découvertes et non des inventions. Ils invoquent également une violation de 
la dignité humaine et du principe du patrimoine commun de l’humanité. Enfin, ils 
avancent qu’un brevet sur des éléments du corps humain favoriserait uniquement les 
intérêts de l’industrie et entraverait la recherche. 
En réponse à ces objection on peut avancer les arguments suivants: alors que la 
garantie de la dignité humaine exige indiscutablement que l’être humain dans sa 
totalité soit exclu du brevet, elle ne peut justifier l’interdiction de principe du brevet 
pour ses éléments. L’exclusion de la brevetabilité du corps humain conformément à 
l’art. 1a, al. 1, P-LBI n’entraîne pas l’interdiction de la brevetabilité pour ses élé-
ments. Cette distinction entre le corps humain dans sa totalité d’une part, et ses 
éléments d’autre part, se retrouve dans la réflexion éthique. On y défend le point de 
vue que seuls les êtres dans leur entier possèdent une dignité et non leurs éléments54. 
Cela ne veut évidemment pas dire que l’utilisation d’une invention qui a pour objet 
un élément du corps humain ne peut pas porter atteinte à la dignité humaine. En 
effet, il faut juger au cas par cas si l’exploitation d’une invention contrevient à 
l’ordre public et aux bonnes mœurs, ce qui aurait pour conséquence le rejet de la 
demande de brevet, voire la nullité du brevet. De même, on ne saurait déduire de 
l’interdiction de breveter un élément du corps humain dans son milieu naturel une 
interdiction générale de breveter ces éléments. C’est pourquoi l’art. 1a, al. 2, 
2e phrase, P-LBI met en évidence qu’un élément du corps humain peut constituer 
une invention brevetable. Ceci concerne également les séquences ou les séquences 
partielles de gènes, comme le précise l’art. 1b P-LBI (ch. 2.1.2.3). 
La délivrance d’un brevet suppose évidemment, dans tous les cas, que l’ensemble 
des critères de brevetabilité (art. 1 LBI) sont remplis: il doit s’agir d’une invention 
nouvelle, utilisable industriellement et qui ne découle pas de l’état de la technique. 
Selon la réglementation de l’art. 5, al. 2, de la Directive CE sur la biotechnologie, le 
caractère inventif doit être admis lorsqu’un élément est isolé du corps humain ou 
produit autrement par un procédé technique et que, de plus, un effet utile de nature 
technique est démontré. En d’autres termes, il s’agit de prouver au niveau de la 
technicité (caractéristique de l’invention) et non de l’application industrielle (condi-
 
53 
CJCE, jugement du 9 octobre 2001, Royaume de Pays-Bas/Parlement européen et Conseil 
de l’Union européenne, aff. C-377/98, Rec. 2001, I-7079, consid. 73. 
54 
Cf. Norbert Anwander/Andreas Bachmann/Klaus Peter Rippe/Peter Schaber, Gene 
patentieren: Eine ethische Analyse, Paderborn 2002, p.40.

46 
tion de brevetabilité) qu’il existe un effet utile – ou une propriété – (finalité) qui va 
au-delà de la préparation technique de l’élément du corps humain. L’effet utile de 
nature technique démarque la découverte de l’invention au sens du droit des brevets 
(voir ch. 2.1.2.1). Le renvoi exprès à l’art. 1 LBI et la mise en évidence de 
l’exigence d’un effet utile de nature technique visent à balayer les malentendus 
apparus dans le débat public. On pense à tort qu’un brevet peut être délivré pour les 
éléments du corps humains, sans égard aux conditions de délivrance de l’art. 1 LBI, 
s’ils sont seulement isolés ou préparés techniquement. Il a dès lors été nécessaire de 
clarifier la teneur de la loi en ce sens que la description et la préparation technique 
d’un élément du corps humain à elles seules ne donnent pas droit à un brevet. 
Il convient, en outre, d’examiner au cas par cas si l’utilisation d’une invention qui a 
pour objet un élément du corps humain contrevient à l’ordre public et aux bonnes 
mœurs. L’art. 2, al. 1, LBI est dès lors expressément réservé. 
Le contenu de l’art. 1a, al. 1 et 2, P-LBI correspond à celui de l’art. 5, al. 1 et 2 de la 
Directive CE sur la biotechnologie. Les divergences de formulation résultent de la 
volonté d’éclaircir la teneur de la réglementation et de suivre la structure de l’art. 1 
LBI. L’insertion d’un article distinct portant sur le corps humain et ses éléments 
s’explique par l’existence de recoupements entre la garantie de la dignité humaine, 
qui repose aussi sur la réserve de l’ordre public et des bonnes mœurs (art. 2, al. 1, 
P-LBI) et la définitions des inventions brevetables. 
2.1.2.3 
Séquences géniques (art. 1b P-LBI) 
Lors de la consultation, la brevetabilité de la matière biologique, en particulier celle 
des gènes était controversée. Même parmi les partisans de la brevetabilité de la 
matière biologique, certains s’opposaient à la délivrance de brevets portant sur des 
gènes (non modifiés) qu’ils soient dans leur environnement naturel ou isolés, aux 
motifs que les gènes et leurs fonctions ne constituent pas des inventions et que leur 
brevetage contrevient au principe du patrimoine commun de l’humanité. Plusieurs 
participants ont également relevé que les brevets portant sur les gènes risquaient de 
fermer de futurs champs de recherche. 
L’objection de non-existence d’une invention au sens du droit des brevets n’est pas 
fondée (voir ch. 2.1.2.1). L’argument de la violation du patrimoine de l’humanité ne 
saurait justifier de manière convaincante une interdiction de la brevetabilité des 
séquences géniques (voir ch. 2.1.2.4). Il convient donc, compte tenu des avis expri-
més lors de la consultation, de préciser dans la loi les limites de la brevetabilité. Une 
série de modifications, moins radicales, mais tout aussi efficaces tient compte des 
craintes que les brevets risquent d’entraver la recherche (voir en particulier 
ch. 2.1.4). 
Art. 1b, al. 1, P-LBI 
Séquences géniques ou séquences géniques partielles 
existant à l’état naturel 
L’art. 1b, al. 1, P-LBI établit clairement que les séquences géniques ou séquences 
géniques partielles, qu’elles existent à l’état naturel ou qu’elles soient isolées, ne 
sont pas brevetables. Cette disposition reprend la restriction faite à l’art. 1a, al. 2 
P-LBI, mais elle va au delà. Alors que l’art. 1a P-LBI ne concerne que le corps 
humain et la matière biologique d’origine humaine, l’art. 1b P-LBI s’applique à

47 
toutes les séquences géniques ou séquences géniques partielles existant à l’état 
naturel, qu’elles soient d’origine végétale, animale ou humaine. L’art. 1b P-LBI 
exclut donc de la brevetabilité les séquences, qu’elles soient dans leur environne-
ment naturel ou isolées, non modifiées (en tant qu’ADN génomique). 
Art. 1b, al. 2, P-LBI 
Séquences géniques préparées techniquement 
L’art. 1b, al. 2, P-LBI dispose qu’une séquence dérivée d’une séquence ou séquence 
partielle de gène existant à l’état naturel peut constituer une invention brevetable. 
Par «séquence dérivée», on entend toute séquence de nucléotides ou d’acides aminés 
(ADNc, ARN, polypeptide, protéine etc.) qui est issue d’une séquence ou d’une 
séquence partielle de gène et qui a la même fonction que celle-ci. 
La délivrance d’un brevet présuppose notamment que l’ensemble des critères de 
brevetabilité (art. 1 LBI) sont remplis (invention nouvelle, activité inventive, appli-
cation industrielle). Conformément au considérant 23 de la Directive CE sur la 
biotechnologie, le caractère d’invention doit être admis lorsqu’une séquence est 
isolée du corps humain ou autrement produite par un procédé technique et que, de 
plus, une fonction est indiquée. Par fonction, il faut comprendre toute propriété de la 
séquence qui contribue de manière causale à un résultat utilisable techniquement. La 
fonction correspond par conséquent à l’effet utile de nature technique visé à l’art. 1a, 
al. 2, P-LBI. Elle découle de la fonction biologique d’une séquence sans lui corres-
pondre nécessairement. En d’autres termes, l’art. 1b, al. 2, P-LBI exige que soit 
exposé un effet utile – ou une propriété – (finalité) qui va au-delà de la préparation 
technique de la séquence. C’est donc l’effet utile de nature technique qui permet de 
distinguer la découverte de invention au sens du droit des brevets (voir ch. 2.1.2.1). 
2.1.2.4 
Brevetage des gènes et patrimoine de l’humanité 
Il est souvent fait objection au brevetage des séquences géniques au motif que les 
ressources génétiques et les gènes en particulier, appartiennent au patrimoine com-
mun de l’humanité (common heritage of mankind) et ne peuvent donc pas faire 
l’objet de brevets. Cette objection poursuit plusieurs objectifs: premièrement, les 
ressources génétiques et les gènes doivent rester inaliénables et à la disposition de 
tous. Deuxièmement, leur exploitation doit être dans l’intérêt général. 
La notion de patrimoine commun de l’humanité a été consacrée en droit internatio-
nal public en relation avec les océans, l’espace et les biens naturels et culturels. Son 
but est d’éviter que les ressources et les biens essentiels à toutes les nations soient 
exploités unilatéralement par certains Etats. Ils ne doivent pas pouvoir être revendi-
qués par un Etat. Les avis juridiques sur le champ d’application de ce principe et ses 
conséquences pour l’exploitation des ressources et des biens visés ne sont pas défi-
nitifs. 
Dans ce contexte, il faut citer la Convention sur la diversité biologique qui reconnaît 
la souveraineté des Etats sur les ressources génétiques des végétaux, des animaux et 
des microorganismes. L’accès à ces ressources et leur utilisation sont soumis à des 
conditions qui présupposent l’accord de l’Etat. Le principe de la souveraineté de 
l’Etat statuée par la convention est en contradiction avec l’attribution des ressources 
génétiques des végétaux, des animaux et des microorganismes au patrimoine de 
l’humanité. S’agissant des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agri-

48 
culture, le Traité international de la FAO statue le même principe. Il rappelle aux 
Etats leur responsabilité de sauvegarder des ressources pour les générations futures. 
L’application par analogie de ce principe aux gènes humains est également problé-
matique car elle remettrait en question la libre disponibilité et l’inaliénabilité des 
gènes: les gènes n’appartiendraient pas à «personne», mais à l’humanité tout entière. 
Les gènes d’un individu pourraient être utilisés et exploités par la collectivité. La 
question de savoir comment et par qui ces prérogatives pourraient être exercées n’a 
pas encore trouvé de réponse. Cet élément, tout comme la responsabilité sociale 
découlant du principe de l’intérêt public, soulèvent une série de questions fondamen-
tales: un individu doit-il mettre ses gènes à la disposition de l’humanité à des fins de 
recherche? Un individu peut-il s’opposer à ce que l’humanité transmette et exploite 
dans l’intérêt général les connaissances issues de cette recherche? L’humanité est-
elle autorisée à influer sur le caractère génétique d’un individu? Le principe du 
patrimoine commun de l’humanité ne donne au bout du compte aucune base à la 
réglementation sur les gènes humains. Il ne permet pas de garantir l’intérêt général. 
Ce principe ne suffit pas, de surcroît, à motiver une interdiction de brevetabilité. Il se 
pourrait que le pouvoir de disposition collectif qui en découle aille beaucoup plus 
loin que la protection par brevet de gènes particuliers. Un brevet ne donne à son 
titulaire aucun droit de propriété sur les gènes existant à l’état naturel et sur leurs 
porteurs. Il permet uniquement d’interdire aux tiers, pendant une durée limitée, 
l’utilisation de l’invention brevetée à des fins commerciales. Les conditions et les 
limitations légales de la brevetabilité assurent l’équilibre entre les droits économi-
ques de l’inventeur et les intérêts de la collectivité. Elles tiennent ainsi compte de 
l’intérêt fondamental à une utilisation équitable des ressources génétiques pour le 
bien-être de l’humanité. L’art. 1a, al. 1, P-LBI garantit à ce propos que le génome 
humain dans son ensemble ne fera pas l’objet d’un droit exclusif. Enfin, il convient 
de signaler que l’exigence de la libre disponibilité est prise en compte en excluant 
les gènes humains dans leur environnement naturel de la protection par brevet. 
2.1.2.5 
Atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs 
(art. 2, al. 1, P-LBI) 
Avec l’exclusion de la brevetabilité des inventions dont la mise en œuvre serait 
contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (art. 2, al. 1, LBI), la législation sur 
les brevets offre une base juridique qui permet de prendre en considération, lors de 
la délivrance d’un brevet, les principes fondamentaux de l’ordre juridique ainsi que 
les valeurs morales qui ont force obligatoire. Cette exclusion empêche l’Etat de se 
comporter de façon contradictoire en cas de violation des principes juridiques ou 
moraux fondamentaux lors de la délivrance de brevets d’une part, et lors de 
l’autorisation d’exploiter l’invention d’autre part. Ce raisonnement montre que seule 
une infraction contre les valeurs fondamentales et durables peut justifier le refus 
d’un brevet, car entre le dépôt d’une demande de brevet et le début de la mise en 
œuvre d’une invention dans le domaine de la biotechnologie il peut facilement 
s’écouler une dizaine d’années. Les valeurs et les normes peuvent changer pendant 
ce laps de temps et il serait choquant de refuser un brevet pour une invention dont la 
mise en œuvre cesserait de poser problème en raison d’un changement de valeurs et 
de normes au cours des vingt ans de protection potentielle (voire 25 ans lorsqu’il 
s’agit de médicaments ou de produits phytosanitaires).

49 
Au cours du débat législatif relatif à la recherche sur les cellules souches, la réserve 
de l’ordre public et des bonnes mœurs, formulée de façon large en droit les brevets, 
a été concrétisée au moyen de l’énumération de catégories d’inventions considérées 
comme portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Cette énumération doit 
donner aux personnes chargées d’appliquer le droit des lignes directrices plus claires 
quant à la manière de traiter ces exclusions de la brevetabilité. 
La concrétisation se limite toutefois au champ d’application de la loi relative à la 
recherche sur les cellules souches (LRCS), et aux domaines de la loi sur la procréa-
tion médicalement assistée. De ce fait, il est nécessaire, dans le cadre de la présente 
révision, de remanier la version de l’art. 2 LBI découlant de l’art. 27 LRCS. En 
effet, la révision vise à créer des règles claires pour l’ensemble du domaine des 
inventions biotechnologiques. 
Au vu de l’accueil positif réservé à la LRCS lors de la votation populaire du 
28 novembre 200455, il n’est pas envisageable de réexaminer la liste non exhaustive 
des exclusions de la brevetabilité, si ce n’est pour les domaines qui ne sont pas régis 
par la LRCS, indépendamment des critiques qui ont été formulées à l’encontre de la 
concrétisation et des différentes exceptions lors de la 2e consultation. Au regard de 
la votation populaire, il faut notamment rejeter la demande de modification relative à 
l’art. 2, al. 1, let. e, LBI consistant à exclure de la brevetabilité les cellules souches 
embryonnaires humaines modifiées et non modifiées. De même, on ne peut pas 
accéder au souhait de réglementer les critères d’exclusion sur la base d’une règle de 
compétence dans l’art. 2 LBI. Quand bien même cette mesure permettrait effective-
ment une adaptation plus rapide à la situation, la délégation poserait problème sous 
l’angle de la séparation des pouvoirs. Finalement, seules les valeurs fondamentales 
et durables qui justifient le refus d’un brevet doivent être mentionnées dans la loi. 
Art. 2, al. 1 
 
Clause générale 
La clause générale de l’art. 2, al. 1, LBI est tout d’abord précisée: la dignité humaine 
(art. 7 Cst.) et l’intégrité des organismes vivants (art. 8 LGG) sont mentionnées à 
titre illustratif en tant que normes fondamentales. Le projet de révision tient ainsi 
compte d’une requête émanant des commissions d’éthique. Au cours de la consul-
tation, ces précisions ont été approuvées. 
Cependant, il serait contraire à la réserve de l’ordre public et des bonnes mœurs de 
refuser de délivrer un brevet chaque fois qu’il apparaît que la mise en œuvre d’une 
invention pourrait porter atteinte à l’intégrité des organismes vivants. L’expression 
«porter atteinte» signifie que l’exclusion de la brevetabilité suppose une atteinte 
qualifiée à l’intégrité qui ne serait pas compensée par des intérêts dignes de pro-
tection. Les lettres a à e de l’art. 2, al. 1, LBI, dans sa teneur basée sur l’art. 27 
LRCS, et les nouvelles let. f et g P-LBI établissent une liste non exhaustive. Par 
exemple on ne pourrait pas refuser un brevet qui porterait sur des poissons d’orne-
ment transgéniques porteurs d’un gène de méduse fluorescente, qui brillent lorsque 
l’aquarium est placé sous une lampe UV, bien qu’on modifie les propriétés spé-
cifiques à l’espèce sans qu’il existe d’intérêt digne de protection au sens de l’art. 8, 
al. 2, LGG. L’atteinte qualifiée fait ici défaut. 
 
55 
FF 2005 883

50 
Il faut préciser que la non-observation d’une interdiction d’utilisation prévue dans 
une loi ou une directive administrative ne constitue pas à elle seule une atteinte à 
l’ordre public et aux bonnes mœurs56. Ces interdictions d’utilisation sont, certes, une 
condition pour qu’il y ait infraction à l’ordre public et que celle-ci justifie le refus ou 
l’annulation d’un brevet, mais encore faut-il qu’elles possèdent un caractère fonda-
mental et durable parce qu’elles visent à la protection de biens juridiques et de 
valeurs qui sont essentiels à la société. Les intérêts portant sur la protection de la vie 
et de la santé des êtres humains, des animaux ou des végétaux et visant à éviter les 
atteintes graves à l’environnement figurent donc au premier plan et l’emportent sur 
d’autres aspects. L’ordre public ne se confond pas avec l’ordre juridique suisse. 
L’art. 2, al. 1, LBI, dans sa version selon l’art. 27 LRCS, est concrétisé par une liste 
illustrative de catégories d’inventions dont la mise en œuvre est considérée comme 
contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Cette liste non exhaustive est 
conservée et complétée par les modifications présentées ci-après. Elle n’empêche 
pas les autorités d’application du droit d’interpréter et d’appliquer au cas par cas le 
principe général de l’art. 2, al. 1, LBI et de refuser la protection du brevet à d’autres 
inventions. En fait, un inventaire complet de toutes les inventions qui pourraient 
tomber sous le coup de l’interdiction de breveter serait impossible à établir parce 
qu’on ne peut pas anticiper l’évolution de la technique, surtout dans le domaine de la 
biotechnologie. En outre, il n’est pas souhaitable que le législateur établisse des 
dispositions trop détaillées dans les secteurs technologiques très dynamiques. Celles-
ci pourraient âtre utiles à l’IPI et aux tribunaux à court terme, mais seraient vite 
remises en question par les avancées technologiques. 
De surcroît, les exclusions de la brevetabilité dépendent de l’adhésion de la société à 
une technologie déterminée, adhésion qui évolue avec le temps, même s’il existe des 
principes constitutionnels immuables. Si au fil du temps l’interdiction de breveter 
une certaine application technique était levée, il ne serait pas possible de la protéger 
a posteriori et rétroactivement. Ce serait injuste pour les inventeurs dont l’invention 
peut être utilisée par des tiers sans que ceux-ci aient contribué aux coûts de son 
développement. En revanche, les interdictions d’exploitation inscrites dans les lois 
spéciales peuvent être adaptées à l’état de la science et à l’acceptation d’une techno-
logie par la société, sans distorsion de la concurrence. À la différence des interdic-
tions d’exploitation, les interdictions de breveter donnent un signal particulièrement 
négatif et ont des répercussions indésirables sur l’économie. En effet, les investisse-
ments dans les nouveaux domaines technologiques dépendent de la possibilité d’en 
protéger les résultats. Dans la mesure où la technologie et la société évoluent, 
l’interdiction générale de breveter devrait être envisagée avec la plus grande réserve 
car elle ne permet pas d’aiguiller la recherche et le développement. 
Art. 2, al. 1, let. b 
Etres mixtes 
La let. b dans la version de l’art. 27 LRCS utilise les termes d’hybride et de chimère 
au sens de l’art. 2, let. m et n, LPMA. Seuls sont compris dans cette définition les 
êtres mixtes formés par la réunion de gamètes ou de cellules totipotentes de prove-
nance humaine ou animale. La production de chimères par injection de cellules 
souches embryonnaires humaines dans un blastocyste animal ou par injection de 
cellules souches embryonnaires animales dans un blastocyste humain ne sont pas 
 
56 
Message 1976, FF 1976 II 1, 69.

51 
comprises dans la définition, mais doivent être exclues du brevet. En effet, par ce 
procédé, il serait possible de créer un organisme dont tous les tissus seraient «mix-
tes». L’exclusion de la brevetabilité est exprimée par le rajout à la let. b de 
l’expression «recourant […] à des cellules souches embryonnaires humaines». Le 
terme d’êtres mixtes est introduit afin de préciser que le champ d’exclusion de la 
brevetabilité visé ici est plus large que celui de la LPMA. On parle d’être mixte 
lorsqu’il y a combinaison entre patrimoine génétique humain et animal. La let. b ne 
s’applique pas à la combinaison du génotype de deux êtres humains, mais celui-ci 
peut dans certains cas être exclu du brevet sur la base de la clause générale de l’al. 2, 
ce qui serait par exemple le cas si on injectait des cellules souches embryonnaires 
humaines dans un blastocyste humain. 
Lors de la consultation, cette exclusion a fait l’objet de critiques car jugée trop 
restrictive. Selon ses détracteurs, elle devrait aussi s’appliquer aux animaux porteurs 
de gènes ou d’organes humains. Les principes fondamentaux de l’ordre juridique et 
les valeurs morales à caractère général ne permettent toutefois pas de justifier cette 
extension. Les animaux transgéniques ou les animaux porteurs d’organes humains 
ne tombent pas sous le coup de la let. b et peuvent donc être brevetés. Ces êtres 
mixtes peuvent toutefois être exclus du brevet sur la base du nouveau critère 
d’exclusion de l’élevage cruel (art. 2, al. 1, let. g, P-LBI). 
La let. g énumère les critères permettant aux autorités d’application du droit d’exa-
miner les inventions cas par cas et sous l’angle de l’ordre public et des bonnes 
mœurs, après avoir consulté, le cas échéant, les commissions d’éthique. 
Art. 2, al. 1, let. f 
Utilisation d’embryons 
Cette exclusion de la brevetabilité ne s’applique qu’aux inventions d’utilisation. 
Celles-ci ont pour objet l’emploi d’un produit existant à des fins particulières. Les 
revendications de produit relatives aux embryons humains sont, quant à elles, 
réglées à l’art. 1a, al. 1, P-LBI et ne sont en aucun cas admissibles. Selon la let. f, 
toute invention exigeant l’utilisation d’embryons humains est exclue du brevet, sauf 
si elle poursuit des fins médicales. 
Le terme d’embryon n’englobe pas seulement l’être humain en devenir (du moment 
de la fusion du noyau jusqu’à la 7e semaine), mais tous les stades du développement 
à partir de la fusion du noyau jusqu’à la fin du développement intra-utérin. Ne sont 
pas inclues les cellules qui ne contiennent pas les caractéristiques nécessaires pour 
former un être humain viable, en particulier les cellules souches embryonnaires 
(pluripotentes). Il ne faut pas comprendre le terme «médical» au sens courant de la 
définition de la santé selon l’Organisation mondiale de la santé, mais au sens de la 
découverte, de la prévention ou du traitement des maladies, blessures ou handicaps 
humains. L’obtention de cellules nerveuses embryonnaires à partir d’embryons 
avortés pour la thérapie de la maladie de Parkinson est un exemple de l’utilisation 
d’embryons à des fins médicales qui n’est pas exclue du brevet par la let. f. Cette 
disposition ne s’oppose pas non plus au premier prélèvement de cellules souches 
embryonnaires (pluripotentes) issues de la masse cellulaire intérieure d’un blasto-
cyste humain, même si on pourrait l’assimiler à l’utilisation d’un embryon. En effet, 
la LRCS ne condamne pas le prélèvement de cellules souches embryonnaires dans la 
mesure où l’on n’emploie que des embryons excédentaires. La fabrication de pro-
duits cosmétiques à base d’embryons humains n’est cependant pas brevetable.

52 
La let. f se réfère à l’art. 6, al. 2, let. c, de la Directive CE sur la biotechnologie. 
Celle-ci exclut la délivrance de brevets pour l’utilisation d’embryons humains à des 
fins industrielles ou commerciales. Cette disposition n’est cependant pas claire. 
Selon une interprétation, il s’agit d’éviter que des brevets soient délivrés pour 
l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales, par 
exemple pour obtenir des produits cosmétiques au moyen d’embryons. Une autre 
interprétation possible serait que toute invention présupposant la destruction d’un 
embryon humain est exclue du brevet. C’est celle que privilégie l’Office européen 
des brevets dans sa pratique de délivrance. Il a cependant suspendu pour une durée 
indéterminée la délivrance de brevets pour les demandes ayant pour objet des cellu-
les souches embryonnaires humaines après que des recours ont été formés contre 
plusieurs décisions. La formulation prévue pour le droit suisse («à des fins non 
médicales») tente de pallier cette insécurité et tient compte du fait que l’art. 27, al. 2, 
de l’Accord sur les ADPIC exige la protection des inventions dans la mesure où leur 
utilisation industrielle est autorisée. 
Ce critère d’exclusion était controversé lors de la consultation. Une partie des parti-
cipants ont demandé que soit exclue de la brevetabilité toute utilisation d’embryons 
humains au nom de la dignité humaine et de l’interdiction de commerce inscrite dans 
la Constitution. Selon le PES, l’utilisation d’embryons humains devrait tout au plus 
être autorisée pour les besoins de l’embryon même. Il faut toutefois opposer à cette 
position qu’aujourd’hui déjà les embryons avortés ou mort-nés au sens large évoqué 
plus haut sont utilisés par la médecine. Dans la mesure où ce type d’utilisation est 
toléré par la société, on ne peut l’interdire au motif de l’atteinte à l’ordre public et 
aux bonnes mœurs et lui refuser la protection par brevet. 
Art. 2, al. 1, let. g 
Elevage cruel 
Cette disposition concrétise l’interprétation de l’art. 2, let. a, LBI dans la version du 
17 décembre 1976. Ainsi, le Conseil fédéral a arrêté dès 1993 que sont exclues du 
brevet les inventions qui, sur la base d’une pondération des intérêts, sont contraires à 
l’ordre public et aux bonnes mœurs et dont l’utilisation pourrait provoquer des 
souffrances ou un dommage à un être vivant qui ne trouvent aucune justification 
dans la nécessité de soulager la souffrance d’autres animaux ou d’êtres humains ou 
de graves dommages à l’être humain et à l’environnement57. La teneur de l’art. 2, 
al. 2, let. g, P- LBI correspond à celle de l’art. 6, al. 2, let. d, de la Directive CE sur 
la biotechnologie. Toutefois, alors que la directive européenne limite la pondération 
des intérêts à une pondération entre la douleur causée aux animaux et l’utilité médi-
cale pour l’être humain et les animaux – ce qui facilite bien entendu l’examen – la 
let. g renvoie à des intérêts prépondérants dignes de protection. Les intérêts dignes 
de protection sont définis à l’art. 8, al. 2, LGG. L’application de la let. g est cepen-
dant limitée dans le cadre de l’examen de brevetabilité: les possibilités d’utilisation 
d’une invention sont quasiment impossibles à estimer de manière définitive au 
moment de la délivrance du brevet. Ce sont d’autres lois, notamment la LGG, qui 
déterminent si et à quelles conditions une invention peut être mise en œuvre dans un 
certain but. Pour cette raison, il ne relève pas des tâches de l’IPI, en tant qu’autorité 
de délivrance, de vérifier pour chaque demande dans quelle mesure l’utilisation 
d’une invention peut être autorisée. 
 
57 
Rapport DFJP sur la biotechnologie, 36 et 44.

53 
Le critère d’exclusion de la lat. g a suscité des avis divergents au cours de la consul-
tation. Divers participants ont demandé sa suppression et ont exigé, à la place, 
l’interdiction totale de breveter des animaux et des plantes. D’autres, en revanche, se 
sont exprimés en faveur de l’exclusion totale de breveter des processus de modifica-
tion de l’identité génétique des animaux. D’autres encore ont rejeté la pondération 
des intérêts par l’autorité de délivrance des brevets entre souffrance infligée à un 
animal lors d’une modification technique de ses gènes et utilité potentielle. Ces 
participants soutiennent que cette question relève de la LGG ou de la loi fédérale sur 
la protection des animaux, et que l’appréciation doit se faire dans le cadre des pro-
cédures d’autorisation prévues dans ces lois. 
Il faut souligner, en ce qui concerne la dernière objection, qu’il ne peut incomber à 
l’IPI d’apprécier une invention en tenant compte de tous les aspects de la protection 
de l’environnement et de la santé publique réglés dans ces procédures. Le but de la 
let. g est seulement d’éviter qu’un brevet soit délivré pour une invention dont 
l’exploitation serait indéniablement désapprouvée par l’ordre juridique ou la société. 
Si l’on se limitait – comme dans la Directive CE sur la biotechnologie – à opposer la 
souffrance des animaux à l’utilité médicale de la technique, la tâche de l’autorité de 
délivrance des brevets serait facilitée. Cette pondération est toutefois incomplète. 
D’autres intérêts à la modification génétique d’un animal qui sont reconnus comme 
étant dignes de protection d’un point de vue juridique (voir art. 8, al. 2, LGG) ne 
sont pas pris en considération. Le critère d’exclusion pourrait dès lors se révéler trop 
restrictif. Le brevet pourrait être refusé, quand bien même la modification génétique 
des animaux et leur utilisation seraient admissibles selon l’ordre juridique. 
Pour toutes ces raisons, le projet de révision mis en consultation est maintenu. En ce 
qui concerne l’interdiction de breveter les plantes, les animaux et leurs éléments, 
voir ci-dessous (ch. 2.1.2.8). 
2.1.2.6 
Consentement éclairé 
Le considérant 26 de la Directive CE sur la biotechnologie précise: «Si une inven-
tion porte sur une matière biologique d’origine humaine ou utilise une telle matière 
dans le cadre du dépôt d’une demande de brevet, la personne sur laquelle le prélè-
vement est effectué doit avoir eu l’occasion d’exprimer son consentement éclairé à 
celui-ci, conformément au droit national.» Ce passage a donné lieu à une contro-
verse en Europe à propos de l’importance du consentement éclairé de la personne 
sur laquelle de la matière biologique est prélevée, sur la question de la brevetabilité 
et sur l’intégration du considérant 26 de la directive dans le droit national. Ces points 
ont également été traités dans le cadre de la consultation sur l’avant-projet du 
29 octobre 2001 et des discussions approfondies conduites par l’IPI en 2003. 
La CJCE, dans son jugement relatif à l’action en annulation des Pays-Bas, a considé-
ré que la directive européenne sur la biotechnologie ne s’appliquait pas aux démar-
ches préalables ou postérieures à la délivrance d’un brevet58. Ainsi, elle n’a pas 
remis fondamentalement en question l’exigence du consentement éclairé, mais elle a 
contesté – en des termes peu précis – sa pertinence pour la délivrance du brevet. 
 
58 
CJCE, jugement du 9 octobre 2001, Royaume de Pays-Bas/Parlement européen et Conseil 
de l’Union européenne, aff. C-377/98, Rec. 2001, I-7079, ch. m. 78 ss.

54 
Dans ses conclusions, l’avocat général Jacobs avait adopté la même position sur 
cette question, mais avec plus de clarté. Le droit des brevets n’est pas le lieu appro-
prié pour établir et concrétiser l’exigence du consentement59. A l’exception de 
l’Italie, aucun des Etats membres de l’UE ne prévoit de dispositions spécifiques 
relatives au consentement éclairé dans le cadre de l’application de la Directive CE 
sur la biotechnologie. 
Dans la doctrine, les avis sont partagés à ce sujet. Selon un point de vue qui gagne 
du terrain, en l’absence de consentement quant au prélèvement de matière biolo-
gique constituant la matière de base d’une invention, il y a atteinte à l’ordre public et 
aux bonnes mœurs et donc obstacle à la délivrance d’un brevet pour cette invention 
ou motif à annulation du brevet. Cette position se fonde principalement sur les 
arguments suivants: 
– 
La cohérence de l’ordre juridique ne serait pas respectée si l’atteinte à la 
dignité humaine n’était pas considérée lors de la délivrance d’un brevet, qui 
représente un acte de souveraineté étatique fondant un droit. Il est inconce-
vable de tirer légalement profit d’une violation de la dignité humaine. 
– 
Il n’y a pas de raison que seule l’utilisation future d’une invention soit jugée 
comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et pas son procédé 
d’élaboration. L’interprétation stricte de la clause générale permetterait, au 
contraire de breveter une invention qui aurait été réalisée en violation de la 
dignité humaine. 
– 
En dehors du droit des brevets, aucun autre moyen de droit ne permet 
d’empêcher ou d’annuler la délivrance d’un brevet répréhensible. 
– 
Dans certaines circonstances, le titulaire d’un brevet pourrait obtenir des 
droits d’exclusivité sur les informations génétiques d’une personne qui pour-
raient être utilisées contre cette dernière. 
Selon la doctrine contraire, il est incontestable que le défaut de consentement lors du 
prélèvement et, dans tous les cas, lors de l’utilisation de matière biologique humaine 
peut représenter une violation grave de la liberté personnelle, notamment de 
l’intégrité corporelle ou de la dignité humaine. Il est également incontestable que ces 
droits fondamentaux doivent être intégrés dans l’ordre public selon le droit des 
brevets (voir ci-dessus ch. 2.1.2.5). Le défaut de consentement au prélèvement 
d’éléments du corps n’a cependant pas de conséquences quant à la brevetabilité 
d’une invention obtenue par ce moyen. Cette position se fonde essentiellement sur 
les arguments suivants: 
– 
La réserve de l’ordre public et des bonnes mœurs est expressément liée à 
l’utilisation d’une invention, c’est-à-dire à son utilisation future. Le proces-
sus d’élaboration de l’invention n’est pas important pour apprécier si cette 
utilisation est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 
– 
La violation du droit réside dans le prélèvement de matière biologique 
humaine effectué sans consentement avant l’élaboration de l’invention. Ni la 
délivrance du brevet, ni l’invention, ni même l’utilisation de celle-ci, ne sont 
constitutifs d’une nouvelle violation du droit. 
 
59 
Conclusions de l’avocat général Jacobs du 14 juin 2001 dans l’affaire Royaume des Pays-
Bas c/ Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98, Rec. ECR 
2001, I-7079, ch. m. 205 ss.

55 
– 
Quand bien même la délivrance d’un brevet serait refusée ou le brevet annu-
lé, toute personne (l’inventeur inclus) pourrait utiliser l’invention à des fins 
industrielles. Le tort causé persisterait. 
– 
Il est impossible de contrôler, lors de l’examen du brevet, s’il y a eu consen-
tement au prélèvement de la matière biologique humaine. 
– 
On ne peut pas faire valoir un droit d’exclusivité fondé sur un brevet qui a 
pour objet des informations génétiques contre les personnes porteuses de ces 
informations. 
Les résultats de la consultation ont reflété ce désaccord. Des représentants de 
l’économie et des cercles des professionnels du droit de la propriété industrielle, 
notamment, se sont ralliés à l’interprétation juridique développée dans le rapport 
explicatif, selon laquelle le consentement éclairé pour le prélèvement de matière 
biologique humaine ne peut pas être considéré dans le cadre de l’examen du brevet. 
Ainsi, on ne peut pas considérer, selon eux, que l’absence du consentement éclairé 
est constitutive d’une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. D’autres parti-
cipants, en revanche, souhaitent lier la brevetabilité d’une invention fondée sur de la 
matière biologique humaine à l’obtention du consentement préalable de la personne 
cpncernée. Pour toutes ces raisons, le projet de révision mis en consultation est 
maintenu. 
Reconnue, la nécessité du consentement éclairé de la personne au prélèvement de 
matière biologique humaine n’est pas remise en question. Les dispositions pénales 
relatives à la protection de l’intégrité corporelle et la protection de la personnalité 
consacrée en droit privé, garantissent en Suisse qu’avant tout prélèvement de 
matière biologique – qui se fait en principe en milieu clinique – la personne a libre-
ment consenti au prélèvement après qu’on l’a dûment informée. Les lacunes éven-
tuelles doivent être comblées dans la législation spéciale (notamment le droit médi-
cal). Il ne s’agit pas d’une question relevant du droit des brevets. Conformément à la 
deuxième position doctrinale exposée, il faut en l’espèce renoncer à inscrire dans la 
loi le défaut de consentement au prélèvement de matière biologique humaine comme 
constitutif d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il n’est cependant 
pas contesté qu’il faille compter la liberté personnelle et l’intégrité corporelle (en 
tant qu’élément de la liberté personnelle) au nombre des principes juridiques fon-
damentaux de notre société. C’est pourquoi une atteinte à ces principes peut s’avérer 
contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs au sens de l’art. 2, al. 1, P-LBI. 
Cependant, les considérations suivantes s’opposent à ce que l’existence d’un con-
sentement éclairé soit prise en considération au cours de la procédure de délivrance 
du brevet dans le cadre de l’examen de l’art. 2, al. 1, LBI. 
Si on refuse un brevet ou qu’on l’annule parce que le consentement au prélèvement 
de matière biologique humaine qui constitue la base de l’invention fait défaut, toute 
personne (l’inventeur inclus) a alors le droit d’utiliser l’invention en tant que bien 
commun. En effet, ni l’invention en tant que telle, ni son utilisation ne portent 
atteinte à l’intégrité corporelle; elles ne sont donc pas interdites par l’ordre juridique. 
Il ressort de l’avis de droit demandé par l’IPI60 que cette situation juridique contre-
vient toutefois à l’art. 27, al. 2, de l’Accord sur les ADPIC, lequel ne permet pas 
d’exclure certaines inventions du brevet tout en autorisant leur utilisation. Même s’il 
 
60 
Joseph Straus, Optionen bei der Umsetzung der Richtlinie EG 98/44 über den rechtlichen 
Schutz biotechnologischer Erfindungen, ch. 18.4.3.1.2.

56 
y a atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs lors de la mise en œuvre «éthi-
quement critiquable» d’une invention, le droit des brevets ne devrait la sanctionner 
que lorsque le droit national exclut la commercialisation de l’invention en question 
au motif qu’il n’y a pas eu consentement. En fin de compte, les conséquences juridi-
ques de l’absence de consentement éclairé devraient résider dans l’interdiction 
d’utiliser les produits issus de la matière biologique humaine concernée. Il s’agit, 
toutefois, en l’espèce, de conséquences juridiques qui doivent être réglées en dehors 
de la législation sur les brevets. 
S’il fallait contrôler l’existence d’un consentement éclairé au cours de la procédure 
de délivrance du brevet dans le cadre de l’examen de l’art. 2, al. 1, LBI, le déposant 
devrait prouver l’existence de ce consentement et l’IPI devrait procéder à une véri-
fication. Ce cas de figure soulève cependant toute une série de problèmes d’ordre 
pratique. La preuve pourrait mettre le déposant face à des difficultés insurmontables, 
surtout s’il s’est procuré la matière pour ses recherches auprès de tiers, par exemple 
de manière anonyme dans une banque de tissus. L’absence de documents pouvant 
servir de preuve rendrait inutilisables de nombreux prélèvements déjà effectués. 
Vérifier qu’il y a bien consentement éclairé licite du donneur soulève encore 
d’autres problèmes pratiques et juridiques délicats dans les relations internationales. 
Par exemple, le consentement d’un donneur ne pourrait être prouvé si la matière 
biologique humaine est issue de la banque de données génétiques islandaise Decode. 
Aux Etats-Unis, il n’y a pas de consentement exprès en cas de prélèvement ano-
nyme61. De surcroît, l’IPI devrait juger de questions de droit privé complexes, car 
enfreindre l’art. 2, al. 1, P-LBI relève d’abord d’une violation des droits privés 
subjectifs. 
Outre le droit pénal, l’art. 28a, al. 3, du code civil62 prévoit des actions en réparation 
en cas de violation de l’intégrité personnelle. Celles-ci prévoient également que la 
remise du gain obtenu à la suite d’une atteinte à la personnalité peut être exigée. 
Elles permettent donc d’éviter qu’un inventeur qui agit de manière illicite tire profit 
de ses activités indues. Pour ce qui est de l’action civile en cessation du trouble, elle 
ne peut être exercée en l’espèce, étant donné que l’invention en tant que telle ne 
constitue pas une nouvelle violation du droit. Dans cette situation, il n’y a pas de 
raison pour que l’invention soit exclue du brevet ou que celui-ci soit annulé, au 
contraire. Le refus de délivrer un brevet ou l’annulation de celui-ci n’empêcherait 
pas en effet que des tiers utilisent l’invention et en tirent profit sans que la personne 
atteinte dans son intégrité corporelle puisse l’empêcher. 
2.1.2.7 
Les commissions d’éthique 
La motion Leumann invite le Conseil fédéral à régler, dans l’esprit de l’art. 7 de la 
Directive CE sur la biotechnologie, la fonction consultative de la Commission 
fédérale d’éthique pour le génie génétique (maintenant: pour la biotechnologie) dans 
le domaine non humain (CENH), instituée le 27 avril 1998 par le Conseil fédéral. Le 
cadre légal a subi plusieurs adaptations depuis le dépôt de cette motion. 
 
61 
Joseph Straus, Optionen bei der Umsetzung der Richtlinie EG 98/44 über den rechtlichen 
Schutz biotechnologischer Erfindungen, ch. 18.4.3.1.3. 
62 
RS 210

57 
La loi sur le génie génétique est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle donne à 
l’acte d’institution du Conseil fédéral et au mandat de la CENH une nouvelle base 
légale. Le domaine de compétence de la commission et ses relations avec les auto-
rités en matière de législation sur les brevets d’invention découlent désormais de 
l’art. 23 LGG. Ainsi, la CENH suit et évalue sous l’angle de l’éthique l’évolution et 
les applications de la biotechnologie et se prononce sur les aspects éthiques de leurs 
implications scientifiques et sociales. Elle conseille le Conseil fédéral lors de 
l’élaboration de prescriptions, ainsi que les autorités fédérales et cantonales lors de 
leur mise en œuvre. Elle se prononce en particulier sur les demandes d’autorisation 
ou les projets de recherche à caractère fondamental ou exemplaire. A cet effet, elle 
peut examiner de la documentation, demander des informations et mandater d’autres 
experts. Comme le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles techno-
logies de la Commission européenne mentionné à l’art. 7 de la Directive CE sur la 
biotechnologie, la CENH doit apprécier les aspects éthiques de la biotechnologie. 
S’agissant de l’application de la législation sur les brevets, l’art. 23 LGG lui donne 
la possibilité de s’exprimer d’un point de vue éthique sur des cas exemplaires de 
demandes de brevets dans le domaine non humain. Cependant, la responsabilité de 
décider si une invention est brevetable ou non incombera, à l’avenir également, à 
l’autorité compétente (l’IPI) ou aux tribunaux en cas de litige; les autorités telles que 
les tribunaux ne sont dès lors pas liées aux recommandations de la CENH. 
En ce qui concerne la réglementation des compétences de la CENH, qui portent 
notamment sur le droit des brevets, mais pas uniquement, les exigences de la motion 
sont donc remplies. Il n’est par conséquent pas nécessaire de régler les tâches de la 
commission également dans la Loi sur les brevets. 
Il n’existe pas non plus de besoin spécifique de régler dans la législation sur les 
brevets les compétences de la Commission nationale d’éthique pour la médecine 
humaine instituée en 2001 par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 28 LPMA. 
Cette commission traite des questions éthiques dans le domaine de la médecine 
humaine. L’art. 28 LPMA définit ses tâches et son statut. 
2.1.2.8 
Variétés végétales, races animales et procédés 
essentiellement biologiques d’obtention 
(art. 2, al. 2, let. a, P-LBI) 
L’art. 2, al. 2, let. a, P-LBI, tout comme l’actuel art. 1a LBI, exclut de la brevetabi-
lité les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement biolo-
giques d’obtention. 
Le fait qu’aucun brevet n’est délivré pour les espèces végétales et les races animales, 
ni pour les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux et animaux 
n’est pas justifié d’un point de vue éthique, mais s’explique uniquement d’un point 
de vue historique: l’exclusion de brevetabilité découle de l’art. 2, let. b, de la Con-
vention du 27 novembre 1963 sur l’unification de certains éléments du droit des 
brevets d’invention63. Cette disposition trouve son origine dans l’existence d’un 
système de protection pour les obtentions végétales, qui est lui-même déterminé par 
la compréhension technique de l’époque du droit des brevets. Au début du 20e siècle 
 
63 
RS 0.232.142.1

58 
en effet, les résultats des obtentions végétales et animales n’étaient pas brevetables, 
l’état de la technique ne permettant pas la reproductibilité64. Afin de protéger ces 
résultats malgré tout, on créa un système de protection propre aux obtentions végé-
tales. L’exclusion de la brevetabilité prévue à l’art. 1a LBI est l’expression de ce 
développement. En outre, elle tient compte de l’interdiction de la double protection 
selon l’art. 2 de la Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection 
des obtentions végétales65 qui empêchait que l’obtenteur puisse obtenir un titre de 
protection particulier et un brevet. Grâce au développement des méthodes modernes 
de biotechnologie, et en particulier du génie génétique, l’exclusion pour manque de 
reproductibilité est tombée66. L’interdiction de la double protection a été abandon-
née dans le cadre de la révision de 1991 de la Convention du 2 décembre 1961 sur la 
protection des obtentions végétales, ce qui permet aux parties contractantes de 
protéger les espèces végétales par un droit sui generis, ou par un brevet, ou encore 
par les deux. 
L’art. 1a LBI s’oppose, certes, à la brevetabilité des variétés végétales et des races 
animales, mais ne prévoit pasl’interdiction générale de breveter des végétaux ou des 
animaux67. Dans la doctrine et la jurisprudence, certains sont d’avis que les termes 
«espèce végétale» et «espèce animale» comprennent également les plantes et les 
animaux auxquels un gène a été intégré de manière stable. C’est la raison pour 
laquelle les revendications d’un brevet portant sur des plantes ou des animaux de ce 
genre ne peuvent pas être admises. Le Tribunal fédéral n’a pas tranché cette question 
en relation avec l’art. 1a LBI68. La Grande Chambre de recours de l’Office européen 
des brevets, dans sa décision du 20 décembre 199969, est arrivée à la conclusion 
qu’une revendication qui n’identifie pas des variétés végétales concrètes n’est pas 
exclue du brevet selon l’art. 53, let. b, CBE, même si elle porte éventuellement sur 
des variétés végétales. D’après cette décision, l’étendue de l’interdiction de breveter 
est le pendant à la possibilité de protéger les variétés végétales. Les droits d’obten-
tion pour les variétés ne sont délivrés que pour des variétés végétales spécifiques et 
non pas pour des enseignements techniques qui pourraient être concrétisés dans un 
nombre indéterminé de variétés végétales. Pour que l’interdiction de breveter prévue 
à l’art. 53, let. b, CBE soit applicable, il ne suffit pas qu’une revendication porte ou 
puisse porter sur une ou plusieurs variétés végétales. Une Chambre de recours tech-
nique a interprété l’art. 53, let. b, CBE en rapport avec les animaux de la même 
manière70. Les brevets ne doivent dès lors pas être délivrés pour des inventions dont 
l’exécution est techniquement limitée à des races animales («animal varieties» ou 
«Tierarten» selon la teneur de la CBE), mais peuvent en revanche être délivrés 
lorsqu’ils concernent plusieurs races animales («animal varieties» ou «Tierarten»). 
Cet arrêt confirme le point de vue qu’a toujours adopté le Conseil fédéral s’agissant 
 
64 
Message 1989, FF 1989 III 233, 250 avec référence au Message 1976, FF 1976 II 1, 67 s.; 
Message Initiative pour la protection génétique, FF 1995 III 1269, 1275. 
65 
Convention révisée à Genève les 10 novembre 1972 et 23 octobre 1978; RS 0.232.162. 
66 
Message 1989, FF 1989 III 233, 250; Message sur l’initiative pour la protection géné-
tique, FF 1995 III 269, 1275. 
67 
Message 1989, FF 1989 III 233, 250; Message sur l’initiative pour la protection géné-
tique, FF 1995 III 1269, 1275. 
68 
ATF 121 III 125, 130 
69 
Grande Chambre de recours, 20 décembre 1999, Plantes transgéniques/Novartis II, 
Affaire G 1/98; JO OEB 2000, 111. 
70 
Chambre de recours technique, 6 juillet 2004, Animaux transgéniques/Harvard, Affaire T 
315/03, JO OEB 2005, 246.

59 
de l’art. 1a LBI71. Les dispositions légales reflètent désormais la pratique (consoli-
dée) selon laquelle les inventions portant sur des végétaux et des animaux et dont la 
réalisation technique n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale 
déterminée sont expressément reconnues comme étant brevetables. La Directive CE 
sur la biotechnologie (art. 4, al. 2, et considérants 29 à 32) est également basée sur 
cette approche. La critique formulée lors de la consultation selon laquelle cette pra-
tique constitue un détournement de l’exclusion de la brevetabilité des espèces végé-
tales et animales n’est pas pertinente. L’exception se justifie uniquement en tant que 
contrepartie à la possibilité de protéger les espèces végétales. Ainsi, il ne faut pas 
l’étendre au-delà de sa finalité, d’autant plus que l’interdiction de la double pro-
tection a été supprimée en 1991 lors de la révision de la convention pour la pro-
tection des obtentions végétales72. 
En ce qui concerne les procédés d’obtention de végétaux et d’animaux, la situation 
juridique demeure la même. Les procédés techniques d’obtention, en particulier en 
matière de biotechnologie et de génie génétique, sont brevetables, la protection du 
brevet s’étendant également aux résultats immédiats des procédés de fabrication; il 
peut également s’agir d’une variété végétale73. Contrairement à l’avis exprimé par 
certains organismes consultés, la protection des produits directs d’un procédé de 
fabrication ne garantit pas la protection appropriée de toutes les inventions concer-
nant les animaux et les plantes. Elle ne peut ainsi entrer en considération que parallè-
lement à la protection des produits. Sont exclus les procédés d’obtention essentiel-
lement biologiques et leurs résultats. Selon la définition reprise de l’art. 2, al. 2, de la 
Directive CE sur la biotechnologie (voir ci-dessus, ch. 2.1.1.), un procédé est quali-
fié de «procédé essentiellement biologique d’obtention de végétaux ou d’animaux», 
lorsqu’il repose entièrement sur des phénomènes naturels tels que le croisement ou 
la sélection. Ainsi, un procédé est brevetable à condition qu’il existe, en sus de 
plusieurs étapes biologiques, au moins une étape non biologique («technique») 
nécessaire à l’obtention du résultat recherché. Cette approche doit également servir 
de base à l’art. 2, al. 2, let. a, P-LBI, afin de garantir une interprétation uniforme des 
prescriptions nationales et de la CBE (voir règle 23ter, al. 5, du Règlement d’exécu-
tion CBE). A la différence de l’ATF 121 III 125, p. 130, il ne suffit pas que dans une 
appréciation générale les étapes chimiques ou physiques l’emportent sur les étapes 
biologiques pour qu’un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux soit breveta-
ble. Bien entendu la délivrance d’un brevet présuppose que le procédé en question 
remplisse les autres conditions de la brevetabilité. Il doit, en particulier, être repro-
ductible et ne pas être évident pour l’homme du métier. L’interprétation plus étroite 
de l’exclusion de la brevetabilité selon l’art. 2, al. 4, let. a, P-LBI n’apporte pas de 
modification sur ce point. 
En relation avec l’exclusion du corps humain (art. 1a, al.1, P-LBI, ch. 2.1.2.2), 
l’exclusion de l’élevage cruel (art. 2, al. 1, let. g, P-LBI, ch. 2.1.2.5) et celle des 
espèces végétales et des races animales, le PCS, le PES, le PS, les organisations de 
coopération au développement et les organisations de protection de l’environnement, 
des animaux et des consommateurs ont demandé à ce que les animaux, les plantes et 
leurs éléments soient exclus du champ de la brevetabilité. 
 
71 
Message LBI 1989, FF 1989 III 233, 250; voir aussi Rapport DFJP sur la biotechnologie, 
19 s. 
72 
Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales 
révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978; RS 0.232.162. 
73 
ATF 121 III 125, 131 ss.

60 
Une interdiction de breveter aussi étendue ne se justifie pas. Bien que le principe de 
l’intégrité des organismes vivants soit inscrit dans la loi (art. 8 LGG) et que le statut 
juridique des animaux ait été amélioré dans l’ordre juridique suisse74, les animaux et 
les plantes ne bénéficient pas du même statut que l’être humain, qui pourrait fonder 
éthiquement et juridiquement l’exclusion de la brevetabilité au sens de l’art. 1a, 
al. 1, P-LBI. En outre, cette exclusion serait contraire au droit en vigueur et à la 
CBE, qui ne prévoient pas d’interdiction générale de la brevetabilité pour les plantes 
et les animaux75. Pour finir, la définition de l’invention n’offre pas d’arguments 
pertinents contre la brevetabilité des animaux et des plantes. Pour cette raison, la 
brevetabilité des inventions concernant les animaux et les plantes est maintenue. 
2.1.2.9 
Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique 
et méthodes de diagnostic (art. 2, al. 2, let. b, P-LBI) 
L’exclusion des méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique et de diagnostic 
qui sont appliquées au corps humain ou animal est dictée par des motifs d’ordre 
socioéthique76, le législateur souhaitant ainsi assurer un accès aussi large que possi-
ble aux procédés qui ont trait à la santé des êtres humains et des animaux. Les pro-
duits, en particulier les substances ou compositions, qui sont utilisés dans ces procé-
dés ou à des fins thérapeutiques et leur procédé de fabrication peuvent en revanche 
faire l’objet d’un brevet. Par conséquent, les produits issus du génie génétique qui 
sont utilisés dans le cadre d’une thérapie ou d’un diagnostic sont eux aussi breve-
tables. 
L’art. 2, al. 2, let. b, P-LBI a la même teneur que l’art. 2, let. b, LBI dans sa version 
du 17 décembre 197677 et que l’art. 2, al. 2, LBI dans sa teneur selon l’art. 27 LRCS. 
La proposition du PCS, du PES, du PS et des organisations de coopération au déve-
loppement et de protection de l’environnement, des animaux et des consommateurs, 
visant à exclure du brevet les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et 
les méthodes de diagnostic, même lorsque celles-ci sont appliquées hors du corps 
humain, n’est pas retenue. De même, le refus d’accorder un brevet pour les substan-
ces et compositions utilisées dans le cadre des méthodes mentionnées n’a pas de 
raison d’être. Aucune lacune réglementaire ne justifie ces restrictions supplémentai-
res, qui pourraient en outre gêner l’accès de la Suisse à des produits innovants et 
nuire ainsi à la qualité de la prévention dans le domaine de la santé. 
 
74 
Initiative parlementaire: Les animaux dans l’ordre juridique suisse, Rapport de la Com-
mission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 25 janvier 2002, FF 2002 3885; 
Initiative parlementaire: Les animaux dans l’ordre juridique suisse, Avis du Conseil fédé-
ral du 27 février 2002, FF 2002 5418; loi fédérale du 4 octobre 2002 (Animaux), 
RO 2003 463. 
75 
Grande Chambre de recours, 20 décembre 1999, Plantes transgéniques/Novartis II, 
G 1/98; JO OEB 2000, 111; Chambre de recours technique, 6 juillet 2004, Animaux 
transgéniques, aff. JO OEB 2005, 246. 
76 
Message 1976, FF 1976 II 1, 67 s.; BO 1976 CN 1311. 
77 
RO 1977 1997

61 
2.1.3 
Effets du brevet 
(art. 8, al. 1, 8a, 8b et 8c P-LBI) 
Art. 8, al. 1, P-LBI 
Principe 
Lors des débats publics sur la protection des inventions biotechnologiques, les 
brevets sont souvent l’objet d’un malentendu: un brevet ne donne pas à son titulaire 
le droit d’utiliser son invention comme il l’entend. Celui-ci n’obtient en effet qu’un 
droit de défense, lui permettant d’interdire à des tiers d’utiliser l’invention profes-
sionnellement sans son accord. Si le titulaire du brevet désire utiliser l’invention, il 
doit se conformer à l’ordre juridique. Il lui faut une autorisation spéciale de 
l’autorité, surtout dans le domaine sensible de la biotechnologie. Les conditions 
d’octroi de cette autorisation ne sont pas réglées dans la loi sur les brevets, mais 
dans d’autres lois, p. ex. la loi sur les produits thérapeutiques ou la loi sur le génie 
génétique. Ainsi, la décision sur ce droit d’utiliser une invention et sur l’étendue de 
ce droit, ne ressort pas de la compétence de l’IPI en tant qu’autorité nationale en 
matière des brevets, mais d’autres offices spécialisés comme p. ex. l’Institut suisse 
des produits thérapeutiques (Swissmedic), l’Office fédéral de la santé publique ou 
l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage. 
L’art. 8, al. 1, LBI, dans sa teneur actuelle, n’élimine pas ce malentendeu. Au con-
traire, il contribue à la confusion en prévoyant que le titulaire du brevet a le droit 
exclusif d’utiliser professionnellement l’invention. Cette disposition ne fait qu’éta-
blir le droit du titulaire du brevet d’utiliser l’invention dans le cadre de l’ordre 
juridique, mais le lecteur impartial ne peut sans autre déduire ce sens du texte de la 
disposition. C’est pourquoi le caractère défensif du droit de protection a été mis en 
évidence à l’art. 8, al. 1, P-LBI, à l’instar de ce que prévoit la loi sur les designs. 
Cette modification n’omet pas le fait que le titulaire du brevet peut être tenu 
d’utiliser son invention dans le cadre de l’ordre juridique. C’est ce qui ressort a 
contrario de l’art. 37 LBI. Sur la base de cette disposition, toute personne démon-
trant un intérêt peut demander au juge l’octroi d’une licence pour utiliser l’invention, 
si, jusqu’à l’introduction de l’action, le titulaire du brevet n’a pas exploité 
l’invention dans une mesure suffisante en Suisse et pour autant qu’il ne puisse 
justifier son inaction. L’importation compte également comme exploitation au 
niveau national. L’art. 37 LBI ne libère de ce fait ni le titulaire du brevet ni le pre-
neur de licence de l’obligation de respecter l’ordre juridique dans son ensemble. Par 
ailleurs, le droit de défense tel que prévu à l’al. 1 ne remet aucunement en cause le 
droit du titulaire du brevet d’obtenir, conformément à l’art. 32, al. 2, LBI, une 
indemnité pleine et entière en cas d’expropriation du brevet. 
Art. 8a P-LBI 
Protection découlant des brevets de procédé 
Il convient, en relation avec la portée de la protection, de faire une distinction entre 
le brevet de produit et le brevet de procédé. 
Les brevets de produit confèrent une protection au produit revendiqué, indépen-
damment du fait que le produit ait été fabriqué ou non selon le procédé décrit dans le 
fascicule de brevet. Ainsi, le procédé suivi pour obtenir le produit breveté n’est pas 
pertinent. Si le produit protégé est une matière biologique, la protection s’étend alors 
à toute matière biologique pourvue des mêmes caractéristiques, quelles que soient la 
manière et la forme par lesquelles elle a été obtenue.

62 
S’agissant des brevets de procédé (plus précisément de procédé de fabrication), 
l’objet de la protection est un procédé et, aux termes de la loi (art. 8, al. 3, LBI), 
comprend les produits directs de ce procédé (protection dite indirecte ou dérivée). 
Un produit est un produit direct d’un procédé lorsqu’il a acquis ses propriétés essen-
tielles à travers ce procédé78. L’actuel art. 8, al. 3, LBI est conservé tel quel, sous 
réserve d’une précision, en tant qu’al. 1 de l’art. 8a P-LBI et il est complété par une 
disposition sur la matière biologique (al. 2). 
La précision de l’al. 1, en vertu de laquelle seuls les procédés de fabrication sont 
visés, fait ressortir que seuls sont protégés les produits directs d’un tel procédé, et 
non les produits qui sont p. ex. identifiés par des procédés de screening. En plus de 
l’application rigoureuse de l’exigence de l’exposé par les autorités de délivrance des 
brevets, cette précision est utile pour résoudre le problème des «revendications 
reach through» en relation avec les brevets de procédé. Ces revendications sont 
formulées de manière à étendre la protection des procédés, en particulier des procé-
dés de criblage (screening) ou de modes d’actions, à des produits encore inexistants, 
qui sont découverts au moyen des procédés de screening ou fonctionnent au moyen 
de modes d’actions exposés dans la demande. La modification a pour but d’assurer 
que ces mêmes produits ne seront pas protégés par le brevet à l’avenir. Elle a été 
largement approuvée lors de la procédure de consultation. Seule unitectra a catégo-
riquement rejeté la précision ainsi que l’exclusion de revendications reach through 
dans le cadre de procédés de screening. Selon elle, les chercheurs universitaires 
préparent souvent de nouvelles «cibles» (targets) et procédés de screening. Les 
universités ne sont pas en mesure de «cribler» des molécules, étant donné qu’elles 
n’ont pas accès aux bibliothèques chimiques nécessaires à cet effet. Les criblages 
sont dès lors réalisés par l’industrie, qui, en vertu de la réglementation proposée, 
pourront faire breveter les molécules chimiques découvertes: les chercheurs univer-
sitaires seront par conséquent privés du fruit de leur travail. Bien que les réserves 
émises soient importantes, elles ne justifient pas d’étendre la protection du brevet de 
procédé à des produits encore inexistants identifiés par un criblage exposé dans le 
fascicule. Ce ne serait pas compatible avec l’exigence d’immédiateté. Les dépen-
dances entre brevets qui en résulteraient seraient au contraire de nature à décourager 
la recherche dans le domaine concerné. 
L’al. 2 règle les spécificités de la protection dérivée pour la matière biologique. En 
comparaison avec la matière inerte, la matière biologique a comme particularité une 
capacité inhérente de se multiplier. Si – pour la matière biologique fabriquée au 
moyen d’un procédé breveté – la protection conférée par le brevet devait cesser au 
stade de la première génération, c’est-à-dire avant qu’il n’ait été fait appel à un 
processus de multiplication, la protection liée au brevet de procédé en serait considé-
rablement amoindrie et, d’un point de vue économique, largement vidée de son sens. 
L’acheteur de cette matière pourrait la multiplier et faire commerce du produit des 
multiplications. En vendant les générations suivantes, il ferait concurrence au titu-
laire du brevet, sans avoir participé aux coûts de recherche et de développement et 
sans en avoir supporté les risques inhérents. C’est pourquoi l’art. 8a, al. 2, P-LBI 
prévoit que les effets du brevet s’étendent aux produits qui sont issus de la multipli-
cation de la matière biologique obtenue par le biais du procédé breveté et qui sont 
dotés des mêmes propriétés. En d’autres termes, la protection conférée par le brevet 
de procédé s’étend également aux générations suivantes, pour autant que les proprié-
 
78 
ATF 70 I 194, 202 s.

63 
tés obtenues par le procédé breveté soient encore présentes. Le terme «multiplica-
tion» englobe aussi bien la multiplication par réplication (clonage) que la multiplica-
tion aboutissant à une différenciation cellulaire. La protection est accordée que l’on 
se trouve en présence de l’un ou des deux types de multiplications, indépendamment 
de leur ordre d’apparition. 
L’extension de la protection dérivée a été rejetée par de nombreux participants à la 
procédure de consultation, au motif qu’elle va trop loin. Cette critique est cependant 
injustifiée. Une série de nouvelles exceptions à l’art. 8a, al. 2, P-LBI contrebalance 
de manière appropriée l’extension de la protection du procédé en ce qui concerne la 
matière biologique et assure ainsi l’équilibre des intérêts: 
– 
Le privilège de l’obtenteur permet l’utilisation de matière biologique à des 
fins de sélection ou de découverte et de développement d’une variété végé-
tale (art. 9, al. 1, let. e, P-LBI). 
– 
L’art. 9, al. 1, let. f, P-LBI exclut des effets du brevet la matière biologique 
dont l’obtention dans le domaine de l’agriculture était due au hasard ou était 
techniquement inévitable. 
– 
En vertu de l’art. 9a, al. 4, P-LBI, l’acquéreur légitime de matière biologique 
brevetée a le droit de multiplier cette dernière pour autant que cela soit 
nécessaire à son utilisation conforme. 
– 
Enfin, le privilège de l’agriculteur, inscrit dans le droit des brevets par le 
biais de la révision de la loi sur la protection des obtentions végétales, per-
met à l’acquéreur légitime de la matière de multiplication brevetée de mul-
tiplier celle-ci dans sa propre exploitation agricole. 
L’extension de la protection des brevets de procédé aux générations suivantes de 
matière biologique n’englobe que les procédés de fabrication de ces matières et pas 
les procédés portant essentiellement sur des processus de travail déterminés de la 
matière biologique ou sur l’utilisation de cette matière. Ainsi, par exemple, la pro-
tection découlant d’un procédé breveté destiné à l’élaboration de pesticides 
n’englobe ni les plantes traitées d’après ce procédé ni les générations suivantes. Ce 
point a pourtant été jusqu’ici négligé lors des débats publics. 
La protection d’un brevet de procédé ne peut pas conduire à la protection (dérivée) 
de produits qui, d’après l’art. 2, al. 1, LBI, sont exclus de la brevetabilité pour cause 
d’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs79. Comme l’a déclaré le Tribunal 
fédéral en relation avec l’art. 2, let. a, LBI dans sa version du 17 décembre 1976, 
cette disposition, qui correspond à l’art. 2, al. 1, LBI, exclut de la brevetabilité non 
seulement des produits, mais également des procédés, lorsque leur exploitation serait 
contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs80. Dans le cas où l’utilisation d’un 
produit final est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le procédé dont il 
est issu est lui aussi exclu de la brevetabilité s’il conduit obligatoirement à ce produit 
final81. L’art. 2, al. 1, LBI reste dès lors réservé, et il ne concerne évidemment pas 
seulement les inventions en rapport avec de la matière biologique. 
 
79 
ATF 121 III 125, 131 s. 
80 
ATF 121 III 125, 132 
81 
ATF 121 III 125, 132

64 
L’art. 8a P-LBI conduit à une harmonisation avec l’art. 8, al. 2, de la Directive CE 
sur la biotechnologie. L’insertion d’une disposition correspondant à l’art. 8, al. 1, de 
cette directive est inutile, puisque le droit suisse actuel offre déjà aux brevets de 
produits une protection comparable82. 
Art. 8b P-LBI 
Prolongement de la protection d’une information génétique 
L’art. 8b P-LBI constitue un état de fait spécial par rapport aux principes du droit 
des brevets applicables au traitement d’un produit breveté. Selon cet article, la 
protection dont bénéficie un produit consistant en une information génétique ou 
contenant une telle information s’étend à toute matière dans laquelle le produit est 
incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce sa fonction. 
Si, par croisement, la résistance d’une plante obtenue au moyen d’un procédé du 
génie génétique se retrouve dans une autre variété végétale, la protection issue du 
brevet s’étend également à cette variété dérivée. 
Il ne suffit pas d’introduire l’information génétique – c’est-à-dire une séquence de 
nucléotides qui est dérivée d’une séquence ou séquence partielle d’un gène – dans 
une matière biologique pour qu’il y ait atteinte au brevet. Elle doit, en plus, y rem-
plir la fonction qui est la sienne et qui a été exposée lors de la demande initiale (cf. 
ch. 2.1.6). Il n’y a pas non plus d’atteinte si la matière biologique reçoit ses caracté-
ristiques, qui correspondent aux propriétés essentielles du produit breveté, d’une 
autre manière que par injection de l’information génétique contenue dans ce produit. 
L’art. 1a, al. 1, P-LBI reste expressément réservé. Ceci permet de clarifier une 
importante restriction du champ de protection: le corps humain, quel que soit le 
stade de sa constitution et de son développement, n’est pas compris dans le champ 
d’application de l’art. 8b P-LBI. Il est ainsi évident que l’être humain ne peut non 
plus faire l’objet de prétentions indirectes d’un titulaire de brevet, ce qui serait 
inadmissible du point de vue de la dignité humaine. 
Cette adaptation de la loi sur les brevets permet de réaliser une harmonisation avec 
l’art. 9 de la Directive CE sur la biotechnologie. 
Lors de la procédure de consultation, ce sont particulièrement les organisations de 
coopération au développement et les organisations de protection de l’environnement 
et des consommateurs qui se sont opposées à l’extension de la protection pour la 
matière reproductible biologiquement (art. 8b P-LBI) au motif qu’elle est excessive. 
Les explications présentées ci-dessus et les nouvelles exceptions qui compensent 
l’extension de la protection infirment cette position. Outre le privilège de l’obtenteur 
(art. 9, al. 1, let. e, P-LBI), il convient de relever l’art. 9, al. 1, let. f, P-LBI, selon 
lequel l’effet du brevet ne s’étend pas à la matière biologique brevetée dont 
l’obtention dans le domaine de l’agriculture était due au hasard ou était technique-
ment inévitable (cf. ch. 2.1.4). 
Art. 8c P-LBI 
Etendue des revendications portant sur des séquences 
de nucléotides 
L’art. 8c P-LBI a déjà été commenté dans les remarques relatives à la procédure 
préparlementaire (ch. 1.1.3.4). C’est pourquoi il suffit de souligner les quelques 
points suivants: en vertu de l’art. 8c P-LBI, les segments de séquences qui ne sont 
 
82 
Cf. Rapport DFJP sur la biotechnologie, p. 22.

65 
pas essentiels pour une fonction concrètement exposée d’une séquence de nucléo-
tides sont exclus de la protection par brevet. L’autorité de délivrance des brevets est 
tenue de supprimer des revendications ces segments de séquences. En vue 
d’identifier les segments de séquences qui sont essentiels, le demandeur de brevet 
doit, en vertu de son devoir de collaboration (art. 13 PA), soumettre sur demande les 
données et documents qui permettront à l’autorité de délivrance de faire la distinc-
tion nécessaire. 
L’art. 8c P-LBI ne concerne que les revendications portant sur les séquences de 
nucléotides dérivées d’une séquence ou séquence partielle d’un gène, et non les 
séquences d’acides aminés dérivées d’une séquence de gène (pour la notion de 
séquence dérivée, cf. ch. 2.1.2.3). 
2.1.4 
Exceptions aux effets du brevet 
(art. 9 et 9a, al. 3, P-LBI) 
L’effet d’exclusivité du brevet s’étend à toute utilisation industrielle de l’invention 
(art. 8, al. 1, LBI). L’art. 8, al. 2, LBI énumère les actes d’utilisation. La loi sur les 
brevets ne contient aucune disposition excluant certains actes des effets du brevet. 
Cependant, la pratique connaît des cas de limitation des effets du brevet. La procé-
dure préparlementaire a démontré que les exceptions aux effets du brevet doivent 
être inscrites et précisées, voire étendues dans la loi elle-même. C’est ce que font les 
art. 9, 9a et 40b P-LBI. L’art. 9 P-LBI énumère une série d’actes auxquels le titulaire 
ne peut pas s’opposer. L’art. 9a P-LBI traite des cas particuliers liés à la mise en 
circulation licite de produits brevetés. L’art. 40b P-LBI prévoit la possibilité 
d’octroyer une licence légale pour les cas spéciaux où une invention biotechno-
logique protégée est utilisée comme instrument de recherche (cf. 2.1.5). 
Art. 9, al. 1, let. a, P-LBI 
 
Usage à des fins privées 
La let. a exclut des effets du brevet les actes accomplis dans le domaine privé à des 
fins non commerciales. Ils représentent le pendant de l’utilisation commerciale 
réservée exclusivement au titulaire durant la période de protection du brevet (qui 
doit toutefois être exercée uniquement dans le cadre de l’ordre juridique; cf. ch. 2. 1. 
3). Le domaine privé englobe la sphère domestique et familiale. Le titulaire ne peut 
s’opposer aux actes accomplis dans ce domaine, aussi longtemps qu’ils ne sont pas 
accomplis à des fins commerciales. C’est le cas lorsque la personne agissant dans le 
cadre privé exploite l’invention économiquement en améliorant son revenu ou en 
satisfaisant aux besoins de tiers. L’utilisation d’une invention à des fins d’enseigne-
ment ou de formation est considérée comme privée. Par contre, l’utilisation dans le 
cadre d’une association n’est plus considérée comme privée, même lorsque cette 
dernière poursuit un but non lucratif. 
Il y a eu peu de remarques à ce sujet lors de la consultation. La plupart des partici-
pants étaient favorables à cette exception aux effets du brevet. Economiesuisse et la 
Fédération de l’industrie horlogère suisse craignent que la lutte contre la contrefaçon 
et la piraterie ne soit entravée. Une série de mesures s’étendant à tous les domaines 
de la propriété intellectuelle tient compte de ces craintes (ch. 1.4.2). Il n’est donc pas 
nécessaire de limiter l’usage à des fins privées.

66 
Art. 9, al. 1, let. b et c, P-LBI 
Privilège de la recherche et privilège 
expérimental 
Selon la pratique du droit des brevets, les actes accomplis à des fins expérimentales 
et de recherche ne constituent pas une violation des droits du titulaire (privilège de la 
recherche ou privilège expérimental). Selon la conception prévalant en Suisse, les 
actes de contrôle de l’exécutabilité ou de l’intérêt et les actes de développement 
technique d’une invention exposée peuvent être accomplis à des fins expérimentales 
et ne nécessitent de ce fait aucune autorisation du titulaire du brevet. La question de 
savoir si et dans quelle mesure la recherche accomplie à des fins industrielles ou les 
actes effectués dans le but de préparer et d’obtenir l’autorisation de mise sur le 
marché d’un médicament tombent sous le privilège de la recherche n’a pas été 
tranchée par le Tribunal fédéral. La doctrine n’est pas unanime à ce propos. Il existe 
des décisions judiciaires cantonales contradictoires sur la question de la violation du 
brevet par des actes nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise sur le mar-
ché de médicaments83. 
La procédure préparlementaire a démontré que les milieux de la recherche n’avaient 
pas encore suffisamment connaissance du privilège de la recherche, de son sens et 
de sa portée. Ce manque de connaissance repose essentiellement sur l’absence d’une 
disposition légale et sur l’incertitude relative à l’étendue du privilège de la recher-
che. D’autres milieux craignent que les brevets fassent obstacle à la recherche et au 
développement dans le domaine de la biotechnologie. Cela, malgré que diverses 
études empiriques84, y compris celle qui a été menée par l’IPI en 2003 auprès des 
hautes écoles, des instituts de recherche et des entreprises de biotechnologie, aient 
mis en évidence des problèmes ponctuels, mais pas d’empêchement systématique à 
la recherche découlant des brevets d’inventions biotechnologiques. Au regard du fait 
quela liberté de la recherche a, en général et dans le domaine de la biotechnologie en 
particulier, une importance considérable pour le progrès technique que cherche à 
promouvoir le droit des brevets, l’avant-projet contenait la proposition d’inscrire le 
privilège de la recherche dans une disposition légale et d’en préciser la portée. 
Le privilège de la recherche, formulé de manière large, a été bien accueilli lors de la 
procédure de consultation et soutenu à la quasi-unanimité comme garantissant la 
liberté de la recherche. Son inscription dans la loi améliore la transparence et la 
sécurité du droit. Le privilège garantit non seulement la recherche appliquée, mais 
également la recherche fondamentale et veille au respect de l’objectif inhérent au 
système des brevets, à savoir la promotion de la recherche et du développement 
technologique. Les fabricants de génériques ont approuvé les explications contenues 
dans le rapport explicatif, selon lesquelles l’utilisation d’un produit breveté est elle 
aussi autorisée, dans la mesure où elle a lieu à des fins expérimentales et avec 
l’intention d’homologuer un médicament. Selon eux, le critère déterminant pour la 
 
83 
Tribunal de commerce de Saint-Gall, 31.8.2004, «Simvastatin», sic! 2005 31; Cour 
suprême, Bâle-Campagne, 1.10.1997, «Acyclovir», sic! 1998 78. 
84 
OCDE, Genetic Inventions, Intellectual Property Rights and Licensing Practices, Paris 
2002; Evaluation des implications dans le domaine de la recherche fondamentale en génie 
génétique de la non-publication ou de la publication tardive de documents dont l’objet 
pourrait être brevetable comme prévu à l’art. 16(b) de la Directive 98/44/CE relative à la 
protection des inventions biotechnologiques, Rapport de la Commission au Parlement 
européen et au Conseil du 14 janvier 2002, COM(2002)2; Patents for Genetic Sequences: 
the competitiveness of current UK Law and Practice, A study by the Intellectual Property 
Institute (IPI) on behalf of the Department of Trade and Industry, mai 2004.

67 
libre utilisation, à savoir que les expérimentations doivent viser l’acquisition de nou-
velles connaissances sur le principe actif protégé, se révèle trop restrictif pour ce qui 
a trait à l’homologation des génériques. En effet, ils prétendent que ces expérimen-
tations ont pour but de prouver la conformité avec le produit original et pas nécessai-
rement d’acquérir des connaissances. C’est pourquoi ils proposent qu’une disposi-
tion spéciale permette d’accomplir librement tous les actes requis par la loi pour 
l’enregistrement de médicaments. Cette demande a également été présentée par des 
organisations de coopération au développement et des organisations de protection de 
l’environnement et des consommateurs. Economiesuisse n’a pas contesté le privi-
lège expérimental, mais a toutefois exigé qu’on empêche les abus, en particulier 
l’utilisation du privilège de la recherche dans un but de préproduction ou de stoc-
kage de marchandises destinées à la vente pendant la durée de validité du brevet. 
L’art. 9, al. 1, let. b, P-LBI règle le privilège de la recherche, dont les grandes lignes 
ont été approuvées en consultation. L’art. 40b P-LBI le complète. Il prévoit le droit à 
une licence pour l’utilisation d’instruments de recherche biotechnologiques (cf. ch. 
2.1.5). L’art. 9, al. 1, let. c, P-LBI règle la question de l’utilisation d’un produit 
breveté lors de la préparation et de l’obtention de l’autorisation de mise sur le mar-
ché de médicaments et en fait un cas d’application indépendant du privilège de la 
recherche. Selon cet article, tous les actes requis par la législation sur les produits 
thérapeutiques pour l’autorisation de mise sur le marché de médicaments sont auto-
risés. Les mesures légales évoquées garantissent la liberté de la recherche et 
l’incitation à l’innovation et au développement, qui sont des buts inhérents au sys-
tème des brevets. L’objectif est aussi d’assurer que la protection par brevet puisse 
continuer à jouer son rôle important d’incitation à la recherche et au développement 
technique dans le domaine des inventions biotechnologiques. 
Selon l’art. 9, al. 1, let. b, P-LBI, toute démarche méthodique effectuée indépen-
damment de l’objectif poursuivi et servant à obtenir des connaissances sur l’objet 
d’une invention brevetée est autorisée. Ainsi, la recherche scientifique sur l’objet de 
l’invention est entièrement exclue des effets du brevet, même lorsqu’elle vise un 
objectif commercial. Ce qui est déterminant, c’est que la recherche vise à obtenir des 
connaissances sur l’invention brevetée. Cela signifie pour le domaine des inventions 
génétiques que la séquence de gène brevetée peut être utilisée pour rechercher 
d’autres effets utiles de nature technique de cette séquence, sans l’autorisation du 
titulaire du brevet et indépendamment des fins auxquelles les connaissances acquises 
sont destinées. Par exemple, en présence d’une séquence brevetée d’un gène codant 
pour l’insuline, il serait possible d’examiner si la séquence code pour une ou plu-
sieurs protéines ou si elle peut être utilisée dans d’autres buts que celui de la syn-
thèse de l’insuline pour le traitement du diabète. Les inventions résultant de cette 
recherche peuvent être protégées par brevet selon les conditions générales de breve-
tabilité. L’art. 9, al. 1, let. b, P-LBI assure donc que la recherche sur des séquences 
de gènes brevetées, en particulier lorsqu’elle se concentre sur leur développement et 
sur de nouvelles applications, n’est pas entravée par les brevets. Ainsi, les brevets ne 
devraient pas avoir d’effet négatif sur la poursuite de la recherche en génie géné-
tique, qu’elle soit fondamentale ou appliquée. Le privilège de la recherche garantit 
que la recherche utile à la société n’est pas entravée, en général et pas uniquement 
dans le contexte particulier des inventions en matière de génome. 
L’art. 9, al. 1, let. c, P-LBI tient compte du fait que le projet mis en consultation n’a 
pas pu clarifier de manière satisfaisante le rapport entre la procédure d’autorisation 
de mise sur le marché et le droit des brevets. La nouvelle dérogation, indépendante

68 
du privilège de la recherche selon la let. b, permet l’utilisation d’un produit breveté 
pour la préparation et l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un 
médicament prescrite par le droit fédéral. Elle s’applique entre autres aux expéri-
mentations et examens qui consistent à analyser un médicament contenant un prin-
cipe actif breveté en vue d’obtenir les données nécessaires à l’autorisation de mise 
sur le marché. La fabrication, l’importation et le stockage d’un produit breveté sont 
également admis dans la mesure où ces actes visent à obtenir une autorisation de 
mise sur le marché. Par conséquent, le dépôt d’échantillons contenant un principe 
actif breveté auprès de l’autorité d’homologation ainsi que l’importation ou la fabri-
cation d’échantillons à cet effet, sans l’autorisation du titulaire du brevet, sont éga-
lement possibles. L’art. 9, al. 1, let. c, P-LBI couvre aussi la fabrication des lots 
(appelés «charges de validation») du médicament à homologuer, exigée pour sa mise 
sur le marché. L’utilisation de ces lots est régie par la loi sur les produits thérapeu-
tiques. 
Le titulaire du brevet peut en revanche interdire les actes qui ne sont pas requis par 
la loi sur les produits thérapeutiques ou par ses dispositions d’exécution pour 
l’homologation. Si les expérimentations sortent du cadre défini par le droit fédéral 
pour l’homologation ou si elles sont effectués avec l’intention de perturber ou 
d’entraver l’écoulement de son produit par l’inventeur, il ne s’agit alors pas d’actes 
soustraits aux effets du brevet. De même, la fabrication sur stock d’un produit pro-
tégé en vue de sa mise sur le marché après l’extinction de la protection du brevet 
(stockpiling) n’est pas autorisé. Cela découle de la décision de l’OMC relative à un 
différend opposant l’UE et le Canada85. 
Cette exception aux effets du brevet coïncide avec des dérogations comparables de 
l’UE86 et des USA87 (souvent appelées dispositions Bolar). 
L’art. 9, al. 2, P-LBI confère aux privilèges visés à l’art. 9, al. 1, lettres b et c, P-LBI 
un caractère contraignant. Les accords contractuels tendant à limiter ou à abroger ces 
privilèges sont par conséquent inapplicables. On prend ainsi en considération la 
crainte que des accords qui entraveraient la liberté conférée par le privilège puissent 
être passés en raison des positions de négociation inégales des cocontractants, en 
particulier dans le domaine du transfert de matériel biologique (MTA)88. 
Art. 9, al. 1, let. d, P-LBI 
 
Utilisation à des fins d’enseignement 
Selon cette disposition, l’utilisation d’une invention à des fins d’enseignement est 
autorisée. Il faut comprendre par là l’utilisation dans le cadre de cours de formation. 
Le but de cette utilisation doit être de transmettre des connaissances scientifiques à 
 
85 
Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques, décision 
du 17 mars 2000, adoptée le 7 avril 2000, WT/DS114/R. 
86 
Art. 10 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 
2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (en sa 
teneur selon la directive 2004/27/CE, JO L 136 du 30.4.2004, p. 34), JOCE L 311 du 
28.11.2001, p. 67; art. 13 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du 
Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments 
vétérinaires (en sa teneur selon la directive 2004/28/CE, JOCE L 136 du 30.4.2004, 
p. 58), JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. 
87 
§ 271(e)(1) Patent Act, Title 35 of the United States Code. 
88 
Les MTA règlent l’accès au matériel biologique et son utilisation; par un MTA, un 
propriétaire de matériel biologique met celui-ci à la disposition d’une personne qui désire 
l’utiliser pour ses recherches.

69 
des élèves, écoliers ou étudiants. Tout ce qui va au-delà de ce but didactique et qui 
consiste en l’exploitation économique de l’invention, n’est pas autorisé. La let. d ne 
porte donc que sur la formation donnée dans des établissements d’enseignement, en 
particulier des hautes écoles spécialisées et des universités. Ainsi, l’utilisation du 
procédé de réaction en chaîne par polymérase (PCR) dans le cadre de cours donnés 
dans des hautes écoles, ainsi que la fabrication des substances qui sont nécessaires à 
ce procédé, doivent pouvoir se faire sans l’autorisation du titulaire du brevet. 
Par contre cette disposition ne s’applique pas à la formation donnée dans des établis-
sements industriels car il serait difficile de déterminer la limite avec l’activité com-
merciale. Par ailleurs, on peut attendre du titulaire du brevet qu’il permette l’utili-
sation de l’invention à des conditions équitables. 
La libre utilisation d’une invention à des fins d’enseignement dans des établisse-
ments d’enseignement a été soutenue à la majorité lors de la procédure de consul-
tation car elle contribue de manière importante à diminuer les coûts et à accroître la 
qualité et la continuité de l’enseignement, en plus de la recherche appliquée et fon-
damentale. Le fait d’accorder un privilège à l’enseignement a été considéré comme 
exagéré par certains cercles de professionnels du droit de la propriété intellectuelle. 
Certains ont suggéré de limiter la libre utilisation à l’enseignement sur l’objet de 
l’invention. La réalisation de cette proposition pourrait toutefois se révéler difficile, 
raison pour laquelle elle n’a pas été reprise dans le projet de révision. 
Art. 9, al. 1, let. e, P-LBI 
Privilège de l’obtenteur 
En relation avec le privilège de la recherche, il convient d’aborder le privilège de 
l’obtenteur découlant du droit de la protection des variétés et les corrélations entre ce 
droit et le droit des brevets. Le message du Conseil fédéral concernant la révision de 
la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales89 décrit de manière détaillée 
les rapports entre protection par brevet et protection des variétés. 
Le privilège de l’obtenteur est une restriction importante du droit de la protection 
des variétés. Il permet non seulement d’obtenir et de développer de nouvelles varié-
tés végétales, mais également, pour l’instant, de les mettre sur le marché, sans 
demander l’autorisation de l’ayant droit de la variété végétale d’origine. Il est prévu, 
dans le cadre de la révision de la loi sur les obtentions végétales, de limiter la libre 
utilisation des nouvelles variétés, dans la mesure où il s’agit de variétés essentielle-
ment dérivées. Le droit des brevets connaît le privilège de la recherche comme 
pendant au privilège de l’obtenteur. Même si la portée du privilège de la recherche 
n’est pas clairement établie en pratique, on peut tout de même constater, au vu des 
corrélations avec le droit de la protection des obtentions végétales, que la culture et 
le développement ultérieurs de nouvelles variétés au moyen de plantes brevetées 
tombent aujourd’hui déjà sous le privilège de la recherche et ne nécessitent donc pas 
l’autorisation du titulaire du brevet. La réutilisation est donc également garantie en 
droit des brevets. La mise sur le marché d’une nouvelle variété requiert toutefois 
l’autorisation du titulaire du brevet lorsqu’elle présente des caractéristiques de la 
matière végétale brevetée dont elle provient. Les restrictions de la commercialisation 
des produits issus de la réutilisation répondent au souci de ne pas rendre inopérants 
 
89 
Message du 23 juin 2004 concernant l’approbation de la Convention internationale 
révisée pour la protection des obtentions végétales et la modification de la loi sur la pro-
tection des variétés, FF 2004 3929, ch. 5.1.

70 
le droit régissant la protection des variétés et le droit des brevets en refusant au 
cultivateur ou à l’inventeur une protection appropriée pour leurs prestations. Elles se 
justifient d’autant plus que la réglementation des licences obligatoires pour les droits 
de protection dépendants, introduite à la suite de la révision de la loi sur les obten-
tions végétales, permet d’éviter un blocage réciproque lors de l’utilisation des diffé-
rents droits de protection, au niveau de la commercialisation également. 
L’art. 9, al. 1, let. e, P-LBI établit désormais clairement, en tenant compte de 
l’étendue du privilège de la recherche dont les contours étaient flous jusqu’à présent, 
que le titulaire du brevet ne peut pas interdire l’utilisation de matière biologique à 
des fins de sélection, de découverte et de développement d’une nouvelle variété 
végétale. Cette clarification permet de garanti dans le droit des brevets, le libre accès 
à la matière végétale génétique pour son utilisation à des fins de recherche et 
d’obtention. Cette disposition a une portée considérable, car sans elle la sélection 
végétale moderne serait privée d’une base importante pour la recherche et le déve-
loppement. Cet aspect du privilège de la recherche est traité dans une lettre propre 
pour mettre en évidence le contexte particulier de l’obtention végétale et la nécessité 
d’assurer la transparence de la réglementation juridique. 
Le privilège de l’obtenteur a été accueilli favorablement lors de la procédure de 
consultation. Cependant, selon le PCS, le PES et le PS et les organisations de coopé-
ration au développement et de protection de l’environnement et des consommateurs, 
il ne va pas assez loin et crée une inégalité de traitement entre les obtenteurs tradi-
tionnels et ceux qui travaillent selon des méthodes issues du génie génétique. Ils 
demandent que le privilège de l’obtenteur corresponde à celui prévu par la législa-
tion en matière de protection des obtentions végétales. Cette demande n’est pas 
recevable. Si le privilège de l’obtenteur était calqué sur ce modèle, on affaiblirait en 
fait la protection par brevet des inventions du génie génétique. Les organismes à 
l’origine de cette requête oublient par ailleurs que le développement d’une invention 
technique se distingue fondamentalement de celui d’une nouvelle obtention végé-
tale. La loi tient compte de cette différence en prévoyant des conditions et une 
étendue de protection différentes. On ne peut pas se contenter de transposer pure-
ment et simplement les dispositions relatives à la protection des obtentions végétales 
aux inventions biotechnologiques. 
Art. 9, al. 1, let. f, P-LBI 
 
Dissémination 
L’art. 9, al. 1, let. f, P-LBI exclut des effets du brevet la matière biologique brevetée 
dont la multiplication dans le domaine de l’agriculture était due au hasard ou était 
techniquement inévitable. Le domaine de l’agriculture englobe également l’horticul-
ture productrice. Cette disposition tient notamment compte de la possibilité d’une 
dissémination. On entend par «dissémination» la transmission d’une caractéristique 
d’une variété végétale cultivée à une autre. La dissémination, c’est-à-dire la trans-
mission de gènes ou de transgènes, se fait en général par le pollen. On ne peut donc 
attaquer un agriculteur pour violation de brevet, s’il a, suite à une dissémination, 
cultivé des graines ou des plantes brevetées. Outre la dissémination, d’autres formes 
de propagation, à savoir la dissémination sauvage et le transfert horizontal de gènes, 
peuvent également donner lieu à une multiplication due au hasard ou techniquement 
inévitable. Dans tous ces cas où l’agriculteur n’a pas prise sur les circonstances, il 
doit être protégé contre les réclamations du titulaire du brevet, même lorsqu’elles 
sont avancées sans présomption de faute. La disposition doit être interprétée de 
manière restrictive. L’agriculteur ne peut donc pas invoquer cette exception s’il tire

71 
volontairement profit d’une dissémination à des fins commerciales. Dans ce cas, le 
fardeau de la preuve incombe toutefois au titulaire du brevet. Les éventuelles préten-
tions en dommages-intérêts de l’agriculteur à l’encontre de la personne à l’origine de 
la multiplication involontaire ou techniquement inévitable sont régies par la loi sur 
le génie génétique et le code des obligations90. Il n’est pas utile de le préciser dans la 
loi comme cela a été demandé lors de la consultation car l’art. 9, al. 1, let. e, P-LBI 
n’est pas une disposition spéciale ou une dérogation à ces lois. 
Art. 9a, al. 4, P-LBI 
Matière biologique mise en circulation 
Le principe de l’épuisement (art. 9a, al. 1, P-LBI) interdit au titulaire de s’opposer à 
l’usage et à toute aliénation ultérieure d’un produit breveté mis en circulation par 
lui-même ou avec son accord. S’agissant de matière biologique protégée par un 
brevet de produit ou de procédé (art. 8a, al. 2, P-LBI), ou qui consiste en une infor-
mation génétique protégée ou qui contient une telle information (art. 8b P-LBI), la 
question se pose de savoir si et dans quelle mesure l’acquéreur légitime de cette 
matière peut la multiplier dans le cadre de l’utilisation professionnelle qu’il en fait. 
Conformément à l’art. 10 de la Directive CE sur la biotechnologie, l’art. 9a, al. 4, 
P-LBI permet la multiplication de matière biologique mise en circulation par le 
titulaire du brevet ou avec son consentement, pour autant que cette multiplication 
soit nécessaire à son utilisation conforme. La matière ainsi obtenue ne doit pas être 
utilisée pour une multiplication ultérieure. L’art. 9a, al. 4, P-LBI doit donc être 
interprété comme une exception au droit réservé au titulaire, en vertu d’un brevet de 
produit ou de procédé, d’interdire la multiplication de la matière biologique bre-
vetée. L’art. 9a, al. 4, P-LBI limite en outre les droits d’interdiction visés à l’art. 8b 
P-LBI. De cette manière, l’équilibre est réalisé entre les intérêts de l’acquéreur et 
ceux du titulaire du brevet: le premier peut utiliser le produit acquis conformément à 
sa destination et le second ne court pas le risque de voir son brevet vidé de sa subs-
tance par la multiplication de la matière biologique qu’il a mise en circulation. C’est 
pourquoi la proposition avancée lors de la procédure de consultation par certaines 
organisations de coopération au développement et de protection de l’environnement 
et des consommateurs, à savoir d’autoriser toute multiplication ultérieure de la 
matière biologique brevetée, doit être rejetée car elle ne pondère pas les intérêts en 
présence. Pour déterminer si la multiplication constitue une utilisation conforme, il 
convient de privilégier une approche objective, qui se base notamment sur la nature 
de l’affaire conclue, le produit lui-même, le domaine d’activité de l’acquéreur, le 
volume des ventes et le prix de vente. 
La crainte parfois exprimée que l’autorisation du titulaire de brevet soit nécessaire, 
par exemple pour utiliser la récolte d’un blé breveté dans la fabrication d’articles de 
boulangerie, n’est pas fondée au vu de la réglementation proposée. Cela même 
lorsque l’aspect inventif se fonde sur les caractéristiques du blé en question, qui se 
prête particulièrement à une utilisation en boulangerie en raison de sa teneur en 
albumine. Si le titulaire du brevet a donné son aval à la mise en circulation d’une 
matière biologique brevetée – par exemple le matériel de multiplication d’une plante 
brevetée –, il n’a plus de contrôle sur l’aliénation ultérieure de ce dernier ni sur 
l’utilisation de la récolte provenant de la culture de ce matériel. Sur base de l’art. 9a, 
al. 4, P-LBI, le titulaire du brevet peut tout au plus s’opposer à une nouvelle mul-
 
90 
RS 220

72 
tiplication de la matière biologique végétale et s’opposer à la fabrication de matériel 
de multiplication (sous réserve du privilège de l’agriculteur visé à l’art. 35a LBI). En 
d’autres termes, le droit d’interdiction du titulaire du brevet se limite à l’utilisation 
conforme du produit issu de la culture du matériel de multiplication de la plante 
brevetée, obtenu légitimement. Si une utilisation spécifique de la matière biologique 
végétale est revendiquée comme invention (p. ex. l’utilisation en vue de la fabrica-
tion de farine pour des articles de boulangerie), cette revendication ne sera valable 
que si elle remplit les conditions générales de la brevetabilité. La condition de 
l’activité inventive ne sera remplie que si l’utilisation revendiquée n’est pas évidente 
pour un homme du métier sur la base des utilisations connues dans l’état de la tech-
nique. 
2.1.5 
Restrictions légales aux droits découlant du brevet 
(Art. 40b et 40c P-LBI) 
Art. 40b, P-LBI 
 
Licences légales pour les instruments de recherche 
Le privilège de la recherche selon l’art. 9, al. 1, let. b, P-LBI n’est pas illimité et ne 
peut en aucun cas l’être. Sinon les inventions pourraient être usurpées par des tiers à 
des fins commerciales, sans qu’ils aient participé aux frais, ce qui viderait de sa 
substance la protection découlant du brevet. La formulation de l’art. 9, al. 1, let. b, 
P-LBI (cf. ch. 2.1.4), selon laquelle les actes accomplis à des fins expérimentales ou 
de recherche doivent avoir pour objet les inventions brevetées, entend établir claire-
ment que la dérogation n’est applicable que lorsque la recherche porte sur l’inven-
tion brevetée. Elle ne s’applique pas aux cas où l’invention brevetée est utilisée 
comme instrument ou moyen accessoire de recherche. Ainsi donc, l’utilisation d’une 
invention est autorisée, au sens de l’art. 9, al. 1, let. b, P-LBI, lorsqu’elle a pour but 
l’acquisition de nouvelles connaissances sur l’objet de l’invention (recherche sur 
l’objet breveté), alors que si l’invention est utilisée comme instrument de travail 
permettant d’étudier ou facilitant l’étude d’un autre objet (recherche avec l’objet 
breveté), elle nécessite l’autorisation du titulaire du brevet. 
Les inventions biotechnologiques peuvent être des outils de recherche (research 
tools) importants, servant presque exclusivement d’instrument ou de moyen acces-
soire de recherche. La réaction en chaîne par polymérase (PCR) en est un exemple. 
Il s’agit en effet d’un procédé élémentaire du génie génétique permettant de multi-
plier de très petites quantités de séquences de nucléotides. La multiplication résout le 
problème posé par le matériel génétique qui n’est souvent disponible qu’en très 
petites quantités et qui échappe, de ce fait, à une vérification directe ou à une ana-
lyse. Ce procédé fait l’objet d’un brevet. Il ne peut dès lors être utilisé librement 
dans la recherche en invoquant l’art. 9, al. 1, let. b, P-LBI, mais requiert l’autori-
sation du titulaire du brevet. La disponibilité de la réaction en chaîne par polymérase 
dans la recherche n’a cependant jamais posé problème, car elle est garantie par des 
licences non discriminatoires portant sur la distribution des substances nécessaires à 
cette réaction en chaîne. Un autre exemple d’instrument de recherche est la séquence 
du gène qui code pour un récepteur. Un récepteur est une structure permettant de 
transmettre des signaux (protéine réceptrice) dans une cellule et qui reçoit des 
signaux, par exemple sous forme d’hormones, et les transmet sous une autre forme. 
Des médicaments peuvent agir sur les récepteurs. Si un récepteur est breveté, le 
privilège de la recherche ne permet pas qu’il soit utilisé sans l’autorisation du titu-

73 
laire du brevet pour effectuer des tests sur des substances chimiques qui pourraient 
se fixer sur lui. 
Il ne serait pas judicieux d’étendre le privilège de la recherche à ce type d’instru-
ments de recherche, car cela risquerait non seulement de mettre en péril de nom-
breuses entreprises spécialisées dans la découverte et le développement d’instru-
ments de recherche, mais supprimerait tout intérêt pour la recherche et le déve-
loppement dans ce secteur. Il ne faut cependant pas négliger le danger des mono-
poles excessifs dans le domaine du génie génétique. Le présent projet tient compte 
de ce risque, en effet l’art. 40b P-LBI prévoit le droit à une licence non exclusive 
pour l’utilisation d’une invention brevetée relevant du génie génétique comme 
instrument ou accessoire de recherche. Ce droit peut être revendiqué devant le juge 
au cas où les efforts pour obtenir la licence n’auraient pas abouti (art. 40e, al. 1, 
P-LBI). L’étendue et la durée de la licence sont fixées par le juge au regard du projet 
de recherche. L’indemnité à verser au titulaire du brevet est fixée par le juge en 
fonction du cas particulier et de la valeur économique de la licence. Le juge doit 
également tenir compte des redevances de licence habituelles dans des situations 
comparables (art. 40e, al. 5, P-LBI). 
Lors de la procédure de consultation, des associations économiques, des représen-
tants de la recherche et de la science et certains défenseurs de l’éthique se sont 
prononcés en faveur du droit à une licence non exclusive pour l’utilisation d’inven-
tions qui servent de moyen accessoire de recherche. Les représentants des profes-
sionnels du droit de la propriété intellectuelle se sont en revanche montrés critiques, 
voire opposés. Plusieurs d’entre eux ont considéré que le régime des licences était 
trop extensif, vu qu’il ne se limitait pas aux inventions biotechnologiques; selon eux 
les fabricants d’équipement de laboratoire et d’analyses sont aussi concernés. De 
surcroît, ces milieux préconisent de ne permettre l’utilisation de ces instruments et 
moyens accessoires que pour des activités de recherche. Le présent projet tient 
compte de cette réserve. 
Art. 40c P-LBI 
 
Licence obligatoire pour les diagnostics 
Le diagnostic des maladies et des handicaps humains pouvant être mis en relation 
avec des informations génétiques est une application importante des inventions 
génétiques. Dans la mesure où une maladie grave peut être attribuée à des séquences 
géniques isolées, par exemple à des polymorphismes de nucléotides simples (Single 
Nucleotide Polymorphisms ou SNP, c’est-à-dire des parties du génome qui présen-
tent des variations des séquences de base au sein d’une population), un brevet sur 
ces séquences peut avoir pour conséquence qu’aucune autre méthode de diagnostic 
présentant des résultats d’une fiabilité comparable ne soit disponible sur le marché. 
Cela peut entraîner une position dominante sur le marché en question conduisant à 
des pratiques abusives et plus particulièrement à des prix excessifs. Eu égard au 
nouvel art. 3, al. 2, LCart, l’art. 40c P-LBI spécifie que l’utilisation abusive des 
droits découlant d’un brevet pour une invention portant sur un produit ou un procédé 
de diagnostic de maladies ou de handicaps dans le domaine humain peut être jugée 
anticoncurrentielle. A la suite de la constatation d’une pratique anticoncurrentielle à 
l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative, l’entrave au marché peut être 
écartée par l’attribution d’une licence obligatoire par le tribunal.

74 
Dans le débat public, il est parfois question d’autoriser de manière générale l’utili-
sation de diagnostics brevetés, en tant qu’exception aux effets du brevet. Une telle 
atteinte à la protection découlant du brevet n’est ni justifiée, ni opportune. Elle 
équivaudrait non seulement à nier les intérêts légitimes de l’inventeur, mais aussi à 
supprimer toute incitation à la recherche et au développement de diagnostics, ce qui 
serait clairement contraire à l’intérêt public à un système de santé de qualité. Enfin, 
on ne saurait négliger le fait que les utilisateurs de méthodes de diagnostic proposent 
également la réalisation de diagnostics à titre professionnel et qu’ils se trouveraient 
privilégiés par rapport aux titulaires de brevets (leurs concurrents sur le marché) par 
une exception aux effets découlant du brevet, sans qu’ils aient participé aux coûts de 
recherche et de développement. 
Lors de la procédure de consultation, les organisations de professionnels du droit de 
la propriété intellectuelle ont souvent considéré que ce point ne méritait pas d’être 
réglé dans la loi. Selon elles, la LCart, lorsqu’elle est applicable, prévoit également 
les sanctions nécessaires, à savoir la possibilité d’obliger le responsable de l’entrave 
à la concurrence à conclure avec la partie lésée des contrats conformes aux usages 
du marché ou de la branche (obligation de contracter). On peut répondre à ces argu-
ments, somme toute pertinents, que les circonstances justifient de préciser la situa-
tion juridique, eu égard notamment à l’art. 3, al. 2, LCart. On peut s’inspirer de 
l’actuel art. 40a LBI. En revanche, l’extension de l’art. 40c P-LBI au domaine de la 
santé et de l’alimentation n’entre pas en ligne de compte. Il est tout à fait concevable 
qu’il existe des pratiques anticoncurrentielles dans ces domaines, qui ont parfois des 
retombées économiques considérables; cette éventualité ne justifie pourtant pas une 
règlementation extérieure au droit des cartels, dont les contours seraient flous. 
2.1.6 
Exigences requises pour les demandes de brevets 
(art. 49, al. 2, let. b, 49a, 50a, 81a et 138 P-LBI) 
Art. 49, al. 2, let. b, P-LBI 
Forme de la demande 
L’art. 49, al. 2, let. b, P-LBI établit les exigences auxquelles doit répondre l’exposé: 
si l’invention porte sur une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une 
séquence génique partielle, la demande de brevet doit contenir une description 
concrète de la fonction qu’elle remplit. Le terme «séquence dérivée» désigne toute 
séquence de nucléotides ou d’acides aminés (ADN complémentaire ou ADNc, ARN, 
polypeptide, protéine, etc.) obtenue sur la base d’une séquence ou d’une séquence 
partielle d’un gène et qui a la même fonction que cette dernière. Cette formulation 
démontre clairement, en comparaison avec l’art. 5, al. 3, de la Directive CE sur la 
biotechnologie, que cette exigence s’applique également aux séquences d’acides 
aminés, dans la mesure où ces dernières sont dérivées d’une séquence génique ou 
d’une séquence génique partielle. Par fonction, il faut comprendre toute propriété de 
la séquence qui contribue de manière causale à un résultat utilisable techniquement. 
La fonction correspond par conséquent à l’effet utile de nature technique visé à 
l’art. 1a, al. 2, P-LBI. Elle découle de la fonction biologique d’une séquence sans lui 
correspondre nécessairement. 
La fonction, en tant qu’élément constitutif de l’invention (cf. art. 1b, al. 2, P-LBI; 
ch. 2.1.2.3), doit être entièrement exposée, déjà au stade de la demande. La descrip-
tion de la fonction remplie par la séquence présuppose que, par exemple en cas

75 
d’utilisation d’une séquence de nucléotides pour la production d’une protéine ou 
d’une protéine partielle, il faut préciser quelle protéine ou quelle protéine partielle 
est produite et quel est son effet utile de nature technique (ou ses propriétés ou 
possibilités d’utilisation). Si l’invention porte sur une séquence de nucléotides qui ne 
code ni pour une protéine, ni pour une protéine partielle, il faut décrire de manière 
concrète les effets utiles de la séquence revendiqués comme invention. Les indica-
tions d’ordre général sont insuffisantes. Par conséquent, l’utilisation potentielle 
exposée dans la demande de brevet ne peut être de nature spéculative, mais doit au 
contraire être suffisamment précise, substantielle et crédible. Cela signifie qu’elle 
doit être étayée par des expériences ou d’autres preuves empiriques. Le déposant est 
tenu, en vertu de son devoir de collaboration (art. 13 PA), de soumettre sur demande 
les données et documents qui permettront à l’autorité de délivrance de procéder à 
l’appréciation nécessaire. Au vu de ce devoir de collaboration du, il est superflu 
d’inscrire dans la loi une obligation de fournir des preuves, comme il l’a été deman-
dé lors de la procédure de consultation. 
La description de la fonction remplie par une séquence fournit la base permettant de 
limiter le brevet, selon l’art. 8c, al. 2, P-LBI, à la partie de la séquence de nucléo-
tides déposée qui est essentielle pour la fonction décrite (voir ch. 2.1.3). 
Art. 49a, 81a et 138, al. 1, let. b, P-LBI 
Indication de la source des ressources 
génétiques et du savoir traditionnel 
Les progrès réalisés ces dernières années par la biotechnologie permettent 
l’utilisation accrue, dans la recherche et l’industrie, des ressources génétiques et du 
savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales. De nombreuses questions 
surgissent en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et au savoir tradi-
tionnel, d’une part, et le partage des avantages, économiques ou autres, découlant de 
leur utilisation (access and benefit sharing), d’autre part. Diverses pistes sont explo-
rées pour y répondre. Parmi celles-ci figurent des mesures visant à accroître la 
transparence, par exemple l’indication de la source dans une demande de brevet 
(declaration of source). Les discussions menées au niveau international sur ce type 
de mesures n’ont jusqu’à présent débouché sur aucun résultat concret. De plus, les 
mesures relevant du droit des brevets ne suffisent pas à elles seules, puisqu’elles ne 
peuvent résoudre que certains aspects de la question de l’access and benefit sharing; 
en conséquence, des mesures supplémentaires, relevant d’autres branches du droit, 
doivent être adoptées. 
La Suisse a, en mai 2003, soumis des propositions concrètes, dans le cadre de 
l’OMPI, en rapport avec l’indication de la source dans les demandes de brevets. Les 
art. 49a et 138, al. 1, let. b, P-LBI mettent en œuvre les propositions suisses, dans la 
mesure où elles concernent le droit des brevets. 
L’art. 49a P-LBI exige que le déposant fournisse, dans la demande de brevet, des 
indications concernant la source des ressources génétiques et du savoir traditionnel 
des communautés indigènes et locales. En plus des ressources génétiques, l’art. 49a 
P-LBI vise le savoir traditionnel relatif à ces ressources et satisfait de ce fait à une 
exigence exprimée en particulier par la CENH. Les ressources génétiques sont 
définies à l’art. 2 CBD comme du matériel génétique – c’est-à-dire du matériel 
d’origine végétale, animale ou microbienne contenant des unités fonctionnelles de 
l’hérédité – ayant une valeur effective ou potentielle. Par contre, il n’existe à ce jour 
pas de définition internationalement reconnue de la notion de savoir traditionnel. De

76 
manière générale, cette notion couvre les savoirs, innovations et usages des commu-
nautés indigènes et locales des pays en développement ou industrialisés, que ces 
communautés ont, sur plusieurs générations, non seulement perfectionnés et adaptés 
à l’évolution des besoins et de l’environnement, mais encore transmis – souvent 
oralement – aux générations suivantes. 
Le terme de source doit être interprété au sens le plus large: il comprend notamment 
le lieu géographique d’origine au sens du considérant 27 de la Directive CE sur la 
biotechnologie, le «pays d’origine des ressources génétiques» (country of origin), le 
«pays fournisseur de ressources génétiques» au sens de l’art. 2 CBD et d’autres 
origines telles que les banques de gènes, les jardins botaniques, les banques de 
données et les publications scientifiques. Finalement, le système multilatéral créé 
par le Traité international de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture des 
Nations Unies (FAO) peut également constituer une source de ressources généti-
ques. 
L’utilisation du terme de source poursuit différents objectifs. Le terme sert tout 
d’abord de terme générique pour les notions précitées, qui sont utilisées dans le 
cadre de la problématique de l’accès aux ressources et au partage aux avantages. De 
plus, il présente la flexibilité nécessaire, étant donné que la signification et la portée 
exactes de certaines des notions précitées ne sont pas clairement définies ou ne 
peuvent être déterminées que difficilement, voire pas du tout. Ce flou concerne tout 
particulièrement la notion de pays d’origine des ressources génétiques. Par ailleurs, 
il faut éviter de contraindre le déposant à entreprendre des recherches de grande 
envergure sur le pays d’origine des ressources génétiques. Etant donné que le sys-
tème multilatéral du Traité international de la FAO peut également être indiqué 
comme origine, l’art. 49a P-LBI contribue à la transposition non seulement de la 
CBD, mais également à celle du Traité international de la FAO. 
Dans ce contexte, il convient de prendre en considération le but et le sens de 
l’indication, dans les demandes de brevets, de la source des ressources génétiques ou 
du savoir traditionnel: celle-ci améliore la transparence dans le domaine de l’access 
and benefit sharing. Dans le champ d’application de la CBD, cette indication vise 
tout particulièrement à permettre de vérifier s’il existe un consentement éclairé 
préalable (prior informed consent) de la partie au contrat qui fournit les ressources 
génétiques et si des dispositions ont été prises quant au partage des avantages décou-
lant de l’utilisation commerciale des ressources (benefit sharing). C’est donc en 
premier lieu le pays fournisseur des ressources génétiques, en l’occurrence la com-
munauté indigène dans laquelle le savoir traditionnel trouve son origine, qui sera 
indiqué comme source au sens de l’art. 49a P-LBI. On peut toutefois imaginer des 
situations dans lesquelles ces sources primaires ne sont pas connues de l’inventeur 
ou du déposant, ou ne peuvent être établies – pour autant que cela soit possible – 
qu’au prix d’un effort disproportionné. Il en va ainsi des ressources génétiques 
ayant, au cours du temps, été transmises successivement à de nombreux porteurs. 
Dans de tels cas, le déposant devrait pouvoir indiquer une autre source. L’art. 49a P-
LBI n’exige ainsi pas du déposant qu’il remonte toute la chaîne des porteurs si cela 
ne peut être effectué, ou ne peut l’être qu’au prix de recherches de grande envergure, 
mais plutôt qu’il indique les informations dont il dispose. La CENH reconnaît 
expressément les difficultés pratiques surgissant lors de la détermination de la 
source. La solution retenue à l’art. 49a P-LBI, qui prend en considération ces dif-
ficultés, devrait ainsi satisfaire aux exigences de la CENH.

77 
Si la source des ressources génétiques et du savoir traditionnel n’est pas connue de 
l’inventeur ou du déposant, celui-ci devra faire une déclaration en ce sens. On évite 
ainsi que le brevet soit refusé, dans les cas exceptionnels où la source n’est pas 
connue du déposant, pour ce simple fait. 
L’art. 138, let. b, P-LBI soumet le déposant à l’obligation de donner à l’IPI les 
indications concernant la source au sens de l’art. 49a P-LBI dans les 30 mois suivant 
la date de priorité ou de la demande. L’art. 49a P-LBI est ainsi également applicable 
aux demandes internationales de brevet visant la Suisse. 
Lorsque la demande de brevet ne contient aucune indication relative à la source des 
ressources génétiques ou du savoir traditionnel, les art. 59, al. 2, et 59a, al. 3, let. b, 
LBI s’appliquent. L’IPI fixe un délai au déposant afin qu’il puisse remédier à ce 
défaut et rejette la demande en cas d’expiration du délai inutilisé. En conséquence, le 
défaut de l’indication de la source dans la demande de brevet peut conduire au refus 
de délivrer un brevet. 
Conformément à l’art. 81a P-LBI, le fait de fournir intentionnellement de faux 
renseignements au sujet de la source est puni d’une amende de 100 000 francs au 
plus. Le juge pourra au surplus ordonner la publication du jugement. On est en 
présence de l’état de fait sanctionné par l’art. 81a LBI lorsque le déposant indique 
intentionnellement une autre source que celle qui lui est connue ou qu’il indique ne 
connaître aucune source bien qu’il dispose des informations requises. Il s’agit d’une 
infraction poursuivie d’office. 
Conformément au considérant 27 de la Directive CE sur la biotechnologie, si une 
invention porte sur une matière biologique d’origine végétale ou animale, ou utilise 
une telle matière, la demande de brevet doit indiquer le lieu géographique d’origine 
de cette matière, si celui-ci est connu. Par ailleurs, il est clairement établi que 
l’inexécution de cette obligation n’a aucune influence sur l’examen des demandes de 
brevets ni sur la validité des droits résultant des brevets délivrés. Les propositions 
soumises par la Suisse devant l’OMPI et les art. 49a et 138 P-LBI, qui transposent 
ces propositions dans le droit suisse, vont plus loin que le considérant 27 de la 
Directive CE sur la biotechnologie. D’une part, l’obligation de déclarer s’applique 
non seulement aux ressources génétiques d’origine végétale et animale, mais égale-
ment à celles issues de microorganismes, et au savoir traditionnel des communautés 
indigènes et locales. D’autre part, l’inexécution de l’obligation d’indiquer conduit au 
rejet de la demande de brevet (art. 59, al. 2, et 59a, al. 3, let. b, LBI), et l’indication 
intentionnelle des faux renseignements sur une source connue de l’inventeur ou du 
demandeur est sanctionnée pénalement (art. 81a P- LBI). Le considérant 27 de la 
Directive CE sur la biotechnologie, par contre, ne prévoit aucune sanction pénale ou 
relevant du droit des brevets en cas d’inexécution de l’obligation d’indiquer ou de 
communication intentionnelle de faux renseignements. Finalement, il faut relever 
une différence de terminologie: alors que le considérant 27 de la Directive CE sur la 
biotechnologie parle de matière biologique, les propositions de la Suisse et les 
art. 49a et 138 P-LBI utilisent le terme de ressources génétiques. La comparaison 
des définitions de ces termes révèle qu’ils se recouvrent en grande partie. Toutefois, 
le terme de ressources génétiques ne comprend pas la matière biologique d’origine 
humaine.

78 
Le postulat Sommaruga du 5 octobre 2001, accepté par le Conseil national le 
14 décembre 200191 traite de la même problematique. L’art. 49a P-LBI intègre l’un 
des deux objets du postulat. Ce dernier demande que des mesures supplémentaires 
soient prises dans la législation sur les brevets afin d’améliorer le partage des avan-
tages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Ces mesures doivent 
respecter les dispositions de la CBD. Selon l’art. 15.7 CBD, le partage des avantages 
économiques doit être fait «selon des modalités mutuellement convenues» (mutually 
agreed terms); la convention ne prescrit ainsi aucun modèle précis pour le partage 
des avantages, mais se fonde bien plus sur l’autonomie de la volonté des parties 
concernées. En conséquence, il ne semble pas indiqué de prévoir des dispositions 
dans le droit des brevets concernant le partage des avantages et d’interférer ainsi 
dans l’autonomie des parties. Par ailleurs, les mesures indiquées dans le postulat 
posent également des problèmes d’un point de vue pratique et juridique. L’une 
d’entre elles par exemple propose que celui qui fournit l’apport le plus conséquent 
devienne le propriétaire de l’invention et du brevet. Concrètement, il faudrait à 
vérifier, dans chaque cas, laquelle des valeurs de l’invention en question, ou des 
ressources génétiques ou du savoir traditionnel utilisés est la plus élevée. La valeur 
(future) de l’invention, nécessaire à la comparaison, ne peut toutefois guère être 
déterminée au stade de la demande de brevet. Au surplus, il n’existe en règle géné-
rale pas de marché pour la ressource génétique ou pour le savoir traditionnel utilisés; 
en conséquence, la valeur de la ressource ou du savoir ne peut être déterminée que 
difficilement, voire pas du tout. En raison de ces difficultés pratiques et juridiques, 
les mesures supplémentaires demandées ne sont pas retenues dans la présente révi-
sion de la loi sur les brevets. 
Plusieurs participants à la consultation ont proposé d’étendre ou de renforcer la 
réglementation prévue à l’art. 49a P-LBI. Ils demandent en particulier que le dépo-
sant ne se limite pas à indiquer la source mais qu’il établisse la preuve du consente-
ment éclairé préalable (prior informed consent) et du partage des avantages (benefit 
sharing). Comme exposé ci-dessus, l’indication de la source inscrite à l’art 49a 
P-LBI permet déjà de contrôler l’existence du consentement éclairé préalable et le 
partage des avantages, ce qui rend donc inutile l’obligation de fournir des preuves 
supplémentaires. Par ailleurs, cette proposition soulève de nombreuses questions 
juridiques et pratiques. Enfin, elle va trop loin, notamment en comparaison avec des 
réglementations analogues dans d’autres pays européens. Une autre proposition 
formulée dans le cadre de la consultation visait à inscrire à l’art. 26 LBI la fourniture 
de faux renseignements au sujet de la source comme cause de nullité. Il convient de 
l’écarter parce qu’elle est également exagérée et incompatible avec l’Accord sur les 
ADPIC. 
D’autres organismes consultés craignaient que les dispositions légales suisses soient 
plus restrictives qu’une réglementation internationale harmonisée, voire incompa-
tibles avec celle-ci. Selon eux, l’obligation d’indiquer la source affaiblit la compé-
titivité de la Suisse comme la recherche et la protection par brevet sur son territoire 
et réduit la marge de négociation de la Suisse sur le plan international. A ce propos, 
il faut relever que d’autres Etats européens ont déjà inscrit dans leur législation des 
dispositions analogues. L’art. 49a P-LBI reprend la terminologie internationale en la 
matière; elle est formulée de manière à apaiser les craintes exprimées à donner à la 
 
91 
01.3596 Po. Associer les pays du Sud aux brevets pris sur leur patrimoine biologique ou 
génétique (CN 14.12.2001, Sommaruga)

79 
Suisse la marge de manœuvre nécessaire pour réagir à l’évolution internationale 
dans ce domaine. 
Art. 50a P-LBI 
Exposé des inventions portant sur de la matière biologique 
L’art. 50 LBI exige que l’invention soit exposée dans la demande de brevet de façon 
telle qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Or on a constaté qu’en raison de leur 
grande complexité les systèmes biologiques se prêtent souvent mal à un exposé tel 
que le prévoit l’art. 50 LBI. Quiconque demande, par exemple, la protection par 
brevet pour un microorganisme en tant que tel, se heurte en général à de grandes, 
voire insurmontables, difficultés lorsqu’il doit exposer l’invention dans la demande 
de brevet de manière à ce qu’un homme du métier puisse la reproduire. Conformé-
ment au Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du 
dépôt des microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de 
Budapest)92, l’art. 27 OBI allège quelque peu cette obligation en autorisant le 
demandeur à compléter une indication qui ne serait que partiellement réalisable lors 
de la demande de brevet, par le dépôt, dans une institution de dépôt reconnue, d’une 
culture de l’organisme revendiqué. Les tiers peuvent, à certaines conditions, exiger 
la remise d’un échantillon. Cette solution devrait permettre de tenir compte – comme 
le fait la simple description, voire mieux – de l’intérêt public à prendre connaissance 
des inventions. 
La réglementation concernant microorganismes telle que prévue à l’art. 27, al. 1, 
OBI est reprise dans les al. 1 et 2 de l’art. 50a P-LBI et étendue à la matière biolo-
gique en général, avec les nuances suivantes 
Si une invention concerne la fabrication ou l’utilisation de matière biologique, la 
demande de brevet doit, selon l’al. 1, contenir des données sur le processus de 
fabrication ou l’utilisation de la matière. Puisque le processus de fabrication ou 
l’utilisation à breveter ne sont pas déterminables au seul regard de la matière biolo-
gique elle-même, le dépôt de la matière ne saurait constituer un exposé suffisant à 
lui seul. Il est cependant raisonnable de permettre de compléter la description du 
processus de fabrication ou de l’utilisation à breveter par le dépôt d’un échantillon 
de la matière. 
L’al. 2 traite du cas particulier des revendications portant sur la matière biologique 
en tant que produit. C’est le nouveau produit lui-même qui représente donc un 
progrès de l’état de la technique; la manière dont le produit a pu être réalisé à 
l’origine passe ici au second plan, pour autant que le public dispose d’une quel-
conque possibilité de fabrication. En ce qui concerne la matière biologique, cette 
possibilité de fabrication consiste dans la multiplication, qui est plus simple que le 
processus de fabrication originaire et se trouve donc privilégiée en pratique. Dans 
cette situation, le dépôt d’un échantillon de la matière peut non seulement compléter 
la description de la fabrication (originaire), mais également la remplacer. Afin que 
le dépôt d’un échantillon de la matière biologique puisse satisfaire à la condition de 
l’exposé, l’accès public à l’échantillon doit être garanti. C’est le cas lorsque le dépôt 
est fait dans une institution de dépôt reconnue (une autorité de dépôt internationale 
selon le Traité de Budapest ou une autre institution reconnue par l’IPI) par l’entre-
mise de l’IPI. 
 
92 
RS 0.232.145.1

80 
Selon l’art. 50a, al. 3, P-LBI, une invention portant sur de la matière biologique 
n’est réputée exposée au sens de l’art. 50 LBI que lorsque l’échantillon de la matière 
biologique a été déposé au plus tard à la date de dépôt de la demande auprès d’une 
institution reconnue et que la demande de brevet telle que déposée initialement 
contient les données relatives à la matière biologique et la mention du dépôt. Si le 
déposant ne fait mention du dépôt de matière biologique qu’après avoir déposé la 
demande de brevet, il s’agit d’une modification des pièces techniques qui n’est pas 
autorisée selon la nouvelle version de l’art. 58, al. 3, LBI (cf. ch. 2.2.5.2). Cette 
disposition permet d’harmoniser le droit suisse avec le droit européen des brevets 
(cf. règle 28 du Règlement d’exécution CBE). 
Les exigences liées au dépôt de l’échantillon et aux données relatives à la matière 
biologique, la mention du dépôt et l’accès aux échantillons déposés (cf. p. ex. 
art. 27, al. 6, OBI à propos des conditions pour leur remise) sont réglés par voie 
d’ordonnance (art. 50a, al. 4, P-LBI). 
Les adaptations exposées ci-dessus correspondent aux art. 13 et 14 de la Directive 
CE sur la biotechnologie. 
Il n’y a eu que peu d’avis sur l’art. 50a P-LBI lors de la procédure de consultation. 
Le PES s’est montré sceptique face au remplacement de la description par le dépôt. 
Selon lui, l’appréhension de l’invention ne serait possible que sur la base d’un 
échantillon, ce qui aurait pour conséquence de rendre plus compliquée et plus chère 
l’information relative au brevet et de nuire à la sécurité du droit. Le dépôt favori-
serait également les inventions triviales et remettrait en question l’idée même de 
l’exposé, vu que la disponibilité de la matière déposée ne peut être garantie à long 
terme. Le remplacement de la description par le dépôt est toutefois bien établi dans 
la pratique. L’accès par échantillon à la matière biologique déposée a fait ses preu-
ves dans le conflit entre les intérêts publics et ceux du titulaire du brevet. Une 
approche entièrement indépendante s’avère être irréaliste au vu de l’intégration du 
système de dépôt au niveau international. 
2.1.7 
Modifications touchant à la procédure suisse 
en matière de brevets (art. 5, al. 2, 58a, 59, al. 5 et 6, 
59b, 59c, 61, 62, 65 et 73, al. 3, P-LBI) 
En comparaison avec la procédure européenne de délivrance des brevets, la procé-
dure suisse est rudimentaire. Tandis que, conformément à l’art. 93 CBE, les deman-
des de brevets européens sont, dans l’intérêt du public, rendues publiques 18 mois 
après la date de priorité ou de la demande, en Suisse, seuls les brevets délivrés sont 
publiés (cf. l’actuel art. 61, al. 1 LBI). La publication d’une demande nationale de 
brevet n’a jusqu’à présent jamais été considérée, pas même dans le contexte de la 
ratification, en 1976, de la CBE par la Suisse. 
Il existe également une différence au niveau de la portée de l’examen des conditions 
d’attribution du brevet: tandis que l’Office européen des brevets examine toutes les 
conditions, y compris celles de la nouveauté et de l’activité inventive, (dans une 
procédure dite de «plein examen»), l’IPI ne vérifie pas, conformément à une disposi-
tion expresse de la loi (art. 59, al. 4, LBI), si une invention exposée dans une 
demande nationale de brevet est nouvelle, ni si elle découle d’une manière évidente 
de l’état de la technique. Par conséquent, l’examen se limite essentiellement aux

81 
points suivants: l’existence d’une invention, l’absence d’une condition d’exclusion 
de la brevetabilité, l’applicabilité industrielle, la clarté des demandes et l’exposé 
suffisant de l’invention. La mise en œuvre graduelle du plein examen pour toutes les 
demandes de brevet nationales a été envisagée dans le cadre de la révision de 1954 
de la loi sur les brevets. La première étape a été l’introduction de l’examen préalable 
(cf. art. 87 ss LBI) dans les domaines du finissage des fibres textiles et de la techni-
que de mesure du temps93. Toutefois, dès la ratification de la CBE par la Suisse en 
1976, la question fut soulevée de savoir si, après la mise en œuvre de la procédure 
européenne de délivrance de brevets (qui prévoit un plein examen), il était encore 
raisonnable de conserver la procédure d’examen préalable au niveau national. A 
l’époque, on considéra qu’une décision à ce sujet était prématurée94. La procédure 
d’examen préalable fut toutefois abolie en 1995 à cause de la préférence croissante 
des déposants pour la procédure européenne95. L’une des conséquences de cette 
évolution est que la procédure suisse de délivrance ne prévoit plus non plus de 
procédure d’opposition permettant à un cercle élargi de personnes de soulever, de 
manière simple et suffisamment tôt, des objections spécifiques à la délivrance du 
brevet. 
De manière générale, la procédure suisse d’examen « atrophiée » présente deux 
désavantages: d’un côté, les brevets délivrés au terme de cette procédure ont une 
valeur relativement faible, puisque leur statut juridique est en définitive incertain au 
vu de l’examen limité des critères de validité essentiels. De l’autre côté, des tiers 
peuvent être confrontés à des titres de protection valables d’un point de vue formel, 
mais dont la validité matérielle fait défaut. L’avantage résultant des coûts peu élevés 
de cette procédure de délivrance ne compense pas ces deux inconvénients. Par 
ailleurs, la symbiose recherchée avec le système européen des brevets a conduit la 
procédure suisse, trop restreinte, à la dépendance totale du système européen; cette 
dépendance est due moins à la diminution du nombre de demandes nationales de 
17 000 à environ 2300 qu’au risque de perte de connaissances et de compétences au 
sein du système suisse. 
Il est ressorti de la procédure préparlementaire que les lacunes de la procédure 
nationale de délivrance posent particulièrement problème s’agissant des inventions 
biotechnologiques. Ainsi les critiques ont porté, d’une part, sur la disponibilité 
temporelle des informations techniques et, d’autre part, sur le manque de transpa-
rence du système des brevets causé par l’absence de publication des demandes de 
brevets suisses. Les utilisateurs ont relevé également le fait que des demandes de 
brevets régies par l’art. 7a LBI peuvent remettre en cause la nouveauté d’une future 
invention, mais que leur contenu reste inaccessible jusqu’à la délivrance du brevet, 
ce qui bloque la recherche à ce sujet. Par ailleurs, on a déploré que l’examen des 
conditions de délivrance n’est possible, en définitive, que par une action en annula-
tion; la voie judiciaire présente par ailleurs d’importants risques économiques. 
Les propositions de modification de la loi sur les brevets tiennent compte de ces 
critiques de manière nuancée et substantielle. Pour ce qui est de la procédure ordi-
naire, les améliorations proposées accroissent la valeur des titres de protection 
suisses, tout en améliorant la position des tiers, sans toutefois introduire un plein 
examen qui conduirait à un renchérissement disproportionné par rapport aux brevets 
 
93 
Message 1950, FF 1950 I 933, 940 ss 
94 
Message 1976, FF 1976 II 1, 56 
95 
Message 1993, FF 1993 III 666, 677 s.

82 
européens. Par ailleurs, dans le domaine particulièrement sensible des inventions 
biotechnologiques, les propositions tiennent en plus compte de de l’intérêt général. 
Art. 5, al. 2, 58a, 59b, 61, al. 1, 62, 65 et 
73, al. 3, P-LBI 
Publication des demandes de brevets
L’art. 58a, al. 1, P-LBI établit le principe selon lequel les demandes nationales de 
brevets sont publiées après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date 
de dépôt ou de priorité. Cela correspond au standard international prédominant et à 
la pratique générale (voir p. ex. l’art. 93, al. 1, CBE). La publication permet 
d’accélérer, dans l’intérêt du public, l’accessibilité des informations techniques et 
d’améliorer la transparence de la procédure suisse de délivrance de brevets, qui a 
une importance toute particulière dans le domaine des inventions biotechnologiques. 
Elle offre ainsi au public un aperçu de l’état de la recherche et du développement et 
assure la diffusion rapide du savoir, ce qui est dans l’intérêt de la recherche. Cette 
nouveauté a donc fait l’unanimité lors de la procédure de consultation. 
La publication comprend pour l’essentiel la description de l’invention, les revendica-
tions et, le cas échéant, les dessins (art. 58a, al. 2, P-LBI). Si l’on a établi un rapport 
sur l’état de la technique ou une recherche de type international (voir art. 59, al. 5, 
P-LBI), celui-ci sera publié aussi soit avec la demande, soit par la suite. 
Sur la base de l’art. 61, al. 1, let. a, P-LBI, en relation avec l’art. 65a, al. 5, LBI dans 
sa teneur selon la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification 
dans le domaine de la signature électronique (SCSE)96, la publication peut se faire 
par voie électronique. Il est prévu de faire usage de cette possibilité en ce sens que la 
publication prévue à l’art. 58a, al. 2, P-LBI ne sera plus qu’électronique. Compte 
tenu des coûts de la publication traditionnelle, cette rationalisation est la bienvenue. 
Elle correspond à la pratique d’autres autorités en Europe. Il n’est pas prévu de 
prélever une taxe supplémentaire de publication. Les coûts supplémentaires engen-
drés par la publication électronique seront couverts par la taxe de dépôt, qui ne sera 
pas relevée pour autant. 
La protection juridique découlant de la publication d’une demande de brevet est 
réglée à l’art. 73, al. 3, P-LBI conformément à la protection provisoire telle qu’elle 
est déjà prévue à l’art. 111, al. 2, LBI pour les demandes de brevets européens 
publiées et respectivement à l’art. 137 LBI pour les demandes internationales de 
brevets publiées: la qualité pour agir n’est donnée qu’une fois le brevet délivré; 
toutefois, le lésé peut se prévaloir, par l’action en dommages-intérêts, du dommage 
causé par le défendeur depuis le moment où celui-ci a eu connaissance du contenu 
de la demande de brevet, mais au plus tard depuis le jour de la publication de la 
demande au sens de l’art. 58a P-LBI. Bien que cette protection provisoire soit limi-
tée, elle est préférable à une protection juridique globale, qui conduirait, en rapport 
justement avec des demandes de brevets européens, à des conflits entre la procédure 
de délivrance et l’appréciation judiciaire. 
La publication des demandes de brevets entraîne toute une série de modifications 
législatives. Ainsi, il faut reconnaître à l’inventeur le droit d’être mentionné déjà 
dans la publication de la demande de brevet (art. 5, al. 2, P-LBI). De plus, la publi-
cation des demandes rend obsolète l’ajournement de la délivrance du brevet fondée 
sur l’intérêt à ce que l’invention soit tenue secrète (art. 59b LBI). Au vu de la prati-
 
96 
RS 943.03

83 
que internationale prédominante en matière de publication des demandes de brevets, 
le besoin d’un droit exclusif combiné avec le maintien du secret de l’invention ne se 
justifie plus. L’art. 62 LBI est également abrogé par le jeu de ces modifications. La 
Confédération n’a d’ailleurs jamais fait usage du droit qui lui est conféré par cette 
disposition. 
L’art. 65 P-LBI est aussi touché par la publication des demandes de brevets. Tandis 
que, jusqu’à présent, le dossier ne pouvait en principe être consulté par le public 
qu’après délivrance du brevet (art. 90, al. 3, OBI), toute personne peut désormais 
consulter le dossier d’une demande nationale de brevet dès la publication de cette 
demande. L’art. 65 P-LBI est la base légale formelle de restriction au principe de 
publicité jusqu’au moment de la publication de la demande de brevet, nécessaire en 
raison des intérêts du demandeur au secret; il fonde ainsi une disposition spéciale 
réservée au sens de l’art. 4 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transpa-
rence de l’administration97. L’art. 65, al. 2, P-LBI délègue au Conseil fédéral la 
compétence de régler la consultation du dossier avant la publication de la demande 
de brevet. A cet égard, il s’inspirera de l’art. 90 OBI, qui a fait ses preuves, et 
l’adaptera au déplacement temporel du droit de consulter le dossier. 
Art. 59c P-LBI 
Procédure d’opposition limitée 
Toute personne peut faire opposition à un brevet européen auprès de l’Office euro-
péen des brevets, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de sa déli-
vrance (art. 99 ss CBE). Lors de l’opposition, il peut être allégué que les conditions 
de délivrance (particulièrement celles des art. 52 à 57 et 83 CBE) n’étaient pas 
réalisées. Cette procédure d’opposition évite aux tiers de lourdes procédures en 
annulation devant les divers tribunaux nationaux compétents et garantit ainsi un 
contrôle à moindres coûts de la pratique de délivrance de l’Office européen des 
brevets, par une procédure centralisée avec autorités de recours. L’opposition est 
prévue comme actio popularis et peut être intentée par tout un chacun. Ceci est 
d’une grande importance, particulièrement en relation avec l’appréciation d’une 
atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs par l’exploitation d’inventions bio-
technologiques. Tant les particuliers que les groupements d’intérêts peuvent deman-
der la vérification de cet aspect par la voie de l’opposition. 
Les mêmes raisons, à savoir la disproportion des frais du travail administratif par 
rapport au faible nombre de demandes de brevets suisses, qui font que le plein 
examen ne se justifie pas (voir plus haut), plaide également contre une procédure 
d’opposition à l’image de celle prévue par la CBE dans la procédure suisse de déli-
vrance de brevets. La procédure de recherche sur l’état de la technique prévue après 
la publication de la demande de brevet (art. 59, al. 6, P-LBI, voir ci-dessous) donne 
la possibilité à celui qui estime que ses intérêts sont lésés par une demande de brevet 
ou par un brevet délivré de s’informer sur la nouveauté et le degré d’inventivité de 
l’invention déposée ou brevetée, pour autant que de telles informations ne soient pas 
disponibles par d’autres voies (p. ex. dans le contexte d’une procédure européenne 
ou internationale d’obtention d’un brevet). Cette mesure élimine des incertitudes de 
taille concernant la validité du brevet suisse, qui n’est pas soumis au plein examen. 
Si l’on devait en rester à ces mesures, d’importants obstacles demeureraient toute-
fois quant à l’appréciation d’une éventuelle atteinte à l’ordre public ou aux bonnes 
 
97 
FF 2004 6807

84 
mœurs par l’exploitation d’une invention. C’est ici qu’intervient l’art. 59c P-LBI. Il 
prévoit une procédure d’opposition permettant de contrôler l’application de ce motif 
d’exclusion de la brevetabilité. Cette nouveauté favorablement accueillie par la 
majorité des participants à la consultation permet de soumettre à moindre coûts la 
pratique de délivrance de l’IPI à une contrôle public sur un point particulièrement 
sensible. Dans le cadre de la procédure d’opposition, des avis de la CENH et de la 
CNE- NEK pourront être requis (voir ch. 2.1.2.7). Selon de nombreux organismes 
consultés, il conviendrait d’admettre des motifs d’opposition supplémentaires et 
d’élargir ainsi le champ d’application de cette procédure. Le projet de loi tient 
compte de ces avis, dans la mesure où l’application par l’IPI des art. 1a, 1b et 2 
P-LBI pourra dorénavant faire l’objet d’un examen dans le cadre d’une procédure 
d’opposition. 
L’art. 59c P-LBI ne dispose que les principes de base de l’opposition, en particulier 
les possibilités de recours contre la décision statuant sur l’opposition. L’art. 101 LBI 
a servi de modèle. Cet article doit cependant être abrogé, tout comme les autres 
dispositions relatives à la procédure d’examen préalable (ch. 1.4.3). Afin de complé-
ter la loi sur la procédure administrative, qui est applicable de manière générale, le 
Conseil fédéral réglera les modalités par voie d’ordonnance. Il s’inspirera à cet effet 
des art. 73 ss OBI. 
L’art. 59c remplace l’actuelle disposition régissant les voies de recours, qui sera 
abrogée dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (loi sur le Tribunal administratif fédéral, LTAF)98 
Art. 59, al. 5 et 6, P-LBI 
Recherche facultative 
L’absence du plein examen des demandes nationales de brevets a crée l’insécurité 
juridique. Un brevet délivré par l’IPI est souvent perçu à tort par les profanes comme 
constituant un titre d’interdiction garanti par l’Etat, quand bien même il a pour objet 
une invention qui fait déjà partie de l’état de la technique. Même pour les personnes 
expérimentées dans le domaine des brevets, la signification juridique d’un titre de 
protection délivré ne peut guère être apprécié de manière fiable sans explications 
complémentaires. Cet état de fait est insatisfaisant. 
L’adoption du plein examen des demandes de brevets nationales – mesure qui sem-
ble être la plus évidente de prime abord – n’est pas justifiée au vu de l’existence de 
la procédure européenne de délivrance. En revanche, le rapport sur l’état de la tech-
nique proposé ici permet autant au déposant qu’aux tiers de se faire une idée sur la 
nouveauté et le degré d’inventivité de l’invention déposée ou brevetée, et fournit 
ainsi une base de décision concernant le maintien d’une demande ou des indications 
quant à la validité juridique de l’invention. Les coûts de procédure supplémentaires 
qui en résultent sont modestes en comparaison du plein examen et peuvent être en 
partie couverts par les taxes annuelles pour les brevets. La taxe pour recherches 
additionnelles est estimée à bien moins de 1000 francs. 
La proposition de recherche facultative sur l’état de la technique a été accueillie 
favorablement par les associations de professionnels du droit de la propriété indus-
trielle lors de la procédure de consultation. Selon elles, elle représente un moyen 
avantageux et efficace d’obtenir une vue d’ensemble de l’état de la technique et 
fournit une base de décision concernant le maintien d’une demande et l’appréciation 
 
98 
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85 
de la validité juridique d’un brevet. Les modifications relatives aux modalités de la 
recherche demandées par ces associations ont été prises en compte lors du remanie-
ment du projet. 
Selon l’art. 59, al. 5, let. a, P-LBI, le déposant peut demander l’établissement d’un 
rapport sur l’état de la technique dans les 14 mois à compter de la date du dépôt de 
la demande ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité. 
Le rapport doit rester facultatif, d’un côté pour éviter les redondances avec les 
procédures européenne et internationale, de l’autre pour éviter un renchérissement 
conséquent de la procédure suisse de délivrance de brevets. La brièveté du délai de 
réalisation de la recherche (en général un à deux mois à compter de la date de paie-
ment de la taxe de recherche) et le prix relativement faible sont autant d’éléments 
incitatifs. Le délai de 14 mois vise à garantir que le rapport sur l’état de la technique 
sera publié en même temps que la demande de brevet. 
L’art. 59, al. 5, let. b, P-LBI inscrit en outre dans la loi, que le déposant a la possi-
bilité de demander à l’IPI, dans les six mois à compter de la date de dépôt d’une 
demande ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compte de la date de priorité, de 
procéder à une recherche internationale. Les modalités sont réglées dans l’ordon 
(art. 126 s. OBI). Quant aux rapports résultant d’une recherche de type international, 
ils sont établis par l’administration chargée de la recherche internationale compé-
tente selon les principes applicables à ce type de recherche (art. 15, al. 5, PCT). 
L’administration chargée de la recherche internationale compétente pour la Suisse 
est l’Office européen des brevets. 
Les tiers qui ont le droit de consulter le dossier en vertu de l’art. 65 P-LBI peuvent, 
en vertu de l’art. 59, al. 6, P-LBI, demander l’établissement d’un rapport sur l’état 
de la technique. Le droit de demander un rapport s’éteint avec la destruction des 
actes par l’IPI, au plus tôt dix ans à compter de la demande et au plus tard cinq ans à 
compter du retrait ou du rejet de la demande ou de la déchéance du brevet. Pour les 
tiers qui doivent prendre en charge les coûts de la recherche, l’obstacle financier est 
réduit par la perception de taxes relativement modestes (nettement inférieures à 
1000 fr.). 
2.2 
Ratification du Traité sur le droit des brevets 
2.2.1 
Champ d’application 
Le Traité sur le droit des brevets (PLT) harmonise certaines formalités de la procé-
dure en matière de brevets, le droit matériel des brevets étant exclu du champ 
d’application (art. 2, al. 2, PLT). La protection minimale assurée au niveau interna-
tional est celle garantie par l’Accord sur les ADPIC et la Convention de l’Union de 
Paris pour la protection de la propriété intellectuelle (CUP). 
Le PLT ne s’applique qu’à la délivrance et au maintien des brevets devant les offices 
nationaux et régionaux. Il ne s’applique pas aux procédures judiciaires et ne limite 
pas, de ce fait, la compétence législative des parties contractantes en la matière. 
C’est ce qui ressort d’une déclaration commune relative au terme «procédure devant 
l’office», laquelle précise, en outre, que c’est le droit national qui déterminera quel-

86 
les procédures sont réputées judiciaires99. Cette déclaration limite indirectement 
aussi la notion d’office. 
L’art. 10 PLT énonce une exception au principe selon lequel le traité ne s’applique 
pas aux procédures judiciaires. Il prévoit que l’inobservation, pendant la procédure 
de délivrance, de certaines conditions de forme ne peut constituer un motif de révo-
cation ou d’annulation d’un brevet délivré, indépendament de l’autorité compétente 
selon le droit applicable. Une autre exception découle de la règle 4, al. 4, PLT, en 
vertu de laquelle toute autorité compétente, outre l’office, peut exiger la remise de la 
traduction d’une demande antérieure dans une langue officielle lorsque la validité de 
la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question 
est brevetable ou non (cf. règle 4, al. 4, en relation avec l’art. 6, al. 5, et la règle 4, 
al. 1, PLT). Vu l’historique de cette disposition, il n’est pas certain que le terme 
«autorité compétente» recouvre automatiquement les tribunaux; c’est en tout cas ce 
qui ressort du commentaire de ces dispositions par le Bureau international de 
l’OMPI100 (Notes explicatives, N. R4.05). Si la règle 4, al. 4, PLT s’applique aux 
autorités judiciaires, elle limite leur possibilité d’exiger la traduction de la demande 
antérieure. Cette limitation est tout à fait justifiée: pourquoi serait-il en effet néces-
saire de remettre une traduction si la demande antérieure n’est pas pertinente pour 
juger de la brevetabilité de l’invention? Aucune modification de l’art. 26, al. 2, LBI 
ne s’impose toutefois; les tribunaux pourront continuer d’exiger la traduction d’une 
demande antérieure si cela s’avère déterminant pour l’issue de la procédure. 
S’agissant du champ d’application matériel, l’art. 3, al. 1, let. a, PLT prévoit que le 
traité est applicable aux demandes nationales et régionales de brevet d’invention ou 
de brevet d’addition. La nationalité du déposant n’est pas déterminante (Notes 
explicatives, N. 3.01). Le terme «office» recouvre tant les offices nationaux que les 
offices régionaux (art. 1, ch. i, PLT; Notes explicatives, N. 1.01), puisque, confor-
mément à l’art. 20 PLT, peuvent adhérer au traité non seulement des Etats mais 
aussi des organisations internationales (notamment des organisations régionales de 
brevets). L’expression «qui sont déposées auprès de l’office, ou pour l’office, d’une 
Partie contractante» tient compte du fait que tant les Etats membres d’une organisa-
tion internationale que cette dernière peuvent ratifier le PLT. Le traité s’applique 
alors aux demandes qui ont été examinées par l’office d’une partie contractante à 
l’égard de laquelle le PLT est en vigueur, peu importe si le brevet délivré prend 
finalement effet dans un Etat qui n’a pas ratifié le traité (Notes explicatives, 
N. 3.02). 
L’expression «demandes de brevet d’invention ou de brevet d’addition» doit être 
prise dans le même sens que celle utilisée à l’art. 2, ch. i, PCT (cf. Notes explica-
tives, N. 3.03). Le PLT ne s’applique qu’aux demandes qui ont été déposées comme 
demandes internationales conformément au traité (art. 3, al. 1, let. a, ch. i, PCT) et 
aux demandes divisionnaires qui relèvent de ces catégories de demandes (art. 3, 
al. 1, let. a, ch. ii, PLT). N’en font pas parties, par exemple, les certificats complé-
mentaires de protection visés aux art. 140a ss LBI (cf. Notes explicatives, N. 3.05). 
 
99 
Cf. ch. 1 des déclarations communes relatives à l’art. 1, ch. xiv PLT. 
100 Notes explicatives relatives au Traité sur le droit des brevets et au règlement d’exécution 
du Traité sur le droit des brevets (ci-après: Notes explicatives), document OMPI 
PCT/DC/48.

87 
Conformément à l’art. 3, al. 1, let. b, PLT, les demandes internationales déposées en 
vertu du PCT sont elles aussi régies, dès l’introduction de la phase nationale, par le 
PLT. Ce dernier s’applique en outre aux demandes internationales déposées en vertu 
du traité en ce qui concerne les délais fixés aux art. 22 et 39, al. 1, PCT (art. 3, al. 1, 
let. b, ch. i, PLT). Par conséquent, les parties contractantes s’engagent en particulier 
à restaurer le délai fixé pour engager la phase nationale selon les conditions énon-
cées à l’art. 12 PLT (Notes explicatives, N. 3.08). Satisfaisant déjà à cette exigence 
(cf. art. 47 LBI), le droit suisse va même plus loin: il prévoit la possibilité de requé-
rir la poursuite de la procédure (art. 46a LBI) non seulement pour les délais fixés par 
l’IPI, mais aussi pour les délais légaux, alors que le PLT ne prévoit cette possibilité 
que pour les délais fixés par un office (cf. art. 11, al. 2, PLT). 
Par ailleurs, le champ d’application du PLT s’étend aussi aux brevets d’invention 
nationaux et régionaux, ainsi qu’aux brevets d’addition qui ont été délivrés avec 
effet à l’égard d’une partie contractante (art. 3, al. 2, PLT; cf. Notes explicatives, 
N. 3.10 à 3.12). Il convient de souligner que le traité s’applique aux brevets délivrés 
même lorsque la demande n’est pas régie par le PLT (Notes explicatives, N. 3.12). Il 
n’est par contre pas applicable aux certificats complémentaires de protection tels 
qu’ils sont définis en Europe: étant en effet considérés comme des titres de protec-
tion sui generis, ceux-ci ne sont pas regroupés sous le terme de brevet d’invention 
ou sous celui de brevet d’addition. Les parties contractantes sont cependant libres 
d’appliquer les prescriptions du PLT et aux brevets et aux demandes autres que ceux 
qui sont régis par celui-ci. 
2.2.2 
Dispositions générales (art. 1 à 4 et règle 1 PLT) 
Les art. 1 à 4 PLT contiennent des dispositions générales. 
A l’instar d’autres traités modernes, l’art. 1 et la règle 1 PLT définissent les termes 
utilisés dans le traité et dans les règles. Nous nous contentons ici de renvoyer à ces 
définitions. 
Comme précisé ci-dessus, l’art. 2, al. 1, PLT formule tout d’abord le principe selon 
lequel les parties contractantes sont libres d’imposer des conditions qui, du point de 
vue des déposants et des titulaires, sont plus favorables que les conditions applica-
bles en vertu du Traité sur le droit des brevets et de son règlement d’exécution, 
exception faite de l’art. 5 PLT, qui règle la question de la date de dépôt d’une 
demande. Cette exception permet d’éviter que les parties contractantes imposent des 
exigences nationales divergentes en matière de date de dépôt, pratique qui aurait été 
à l’encontre de l’harmonisation visée par le traité. L’art. 2, al. 2, PLT énonce un 
autre principe d’ordre général: le traité ne prévoit aucune disposition relevant du 
droit matériel des brevets (cf. ch. 2.2.1). 
L’art. 3 PLT circonscrit le champ d’application matériel. Cette disposition a déjà été 
commentée ci-dessus (ch. 2.2.1). 
L’art. 4 PLT formule une réserve en ce qui concerne la préservation d’intérêts essen-
tiels d’une partie contractante en matière de sécurité.

88 
2.2.3 
Dispositions spéciales 
(art. 5 à 15 et règles 2 à 17 PLT) 
2.2.3.1 
Date de dépôt (art. 5 et règle 2 PLT) 
L’art. 5 PLT harmonise les conditions requises aux fins de l’attribution de la date de 
dépôt (cf. art. 5, al. 8, et règle 2, al. 6, PLT pour les exceptions). Selon l’art. 5, al. 1, 
let. a, PLT, la demande doit contenir: l’indication explicite ou implicite selon 
laquelle les éléments présentés sont censés constituer une demande (ch. i), des 
indications permettant d’établir l’identité du déposant ou d’entrer en relation avec lui 
(ch. ii) et une partie qui, à première vue, semble constituer une description (ch. iii). 
En vertu de l’art. 5, al. 1, let. c, PLT, les parties contractantes peuvent exiger tant les 
indications permettant d’établir l’identité du déposant que celles permettant d’entrer 
en relation avec lui, ou bien accepter que soient remises les unes ou les autres. 
Conformément au ch. iii de cette disposition, elles peuvent aussi accepter un dessin 
en lieu et place d’une description (art. 5, al. 1, let. b, PLT). 
Aux fins de l’attribution de la date de dépôt, les offices nationaux doivent accepter le 
dépôt dans n’importe quelle langue de la partie de la demande qui semble constituer, 
à première vue, une description (art. 5, al. 2, let. b, PLT). Pour la suite de la pro-
cédure d’enregistrement, ils peuvent exiger une traduction de cette partie dans une 
langue officielle (art. 6, al. 3, PLT). Les parties contractantes ne peuvent cependant 
lier l’attribution de la date de dépôt à la remise d’une telle traduction, tout comme 
elles ne peuvent pas non plus refuser d’attribuer la date de dépôt si une traduction 
n’est pas remise (Notes explicatives, N. 5.13). 
Le traité prévoit explicitement que le déposant peut, au choix, soit déposer sa 
demande sur papier, soit la déposer par tout autre moyen autorisé par l’office (p. ex. 
sous forme électronique par Internet). Même si une partie contractante devait, en 
vertu de l’art. 8, al. 1, PLT, exclure après le 2 juin 2005 toute communication sur 
papier avec l’office, ce dernier serait contraint d’attribuer une date de dépôt à une 
demande remise sur papier. Pour la suite de la procédure, une partie contractante est 
bien évidemment libre d’exiger que les communications se fassent dans les formes 
prescrites par l’office (art. 8, al. 1 et 7, et règle 8 PLT; Notes explicatives, N. 5.06). 
L’art. 5 PLT énumère de manière exhaustive les conditions requises aux fins de 
l’attribution de la date de dépôt. Par conséquent, les parties contractantes ne peuvent 
subordonner l’attribution de la date de dépôt à d’autres conditions. Elles ne peuvent 
par exemple pas exiger que la demande contienne une ou plusieurs revendications. 
Le fait qu’un Etat contractant puisse, en vertu de l’art. 6, al. 1, ch. i, PLT en relation 
avec l’art. 6, al. 7, PLT, exiger que les revendications soient remises dans le délai 
prescrit, n’entraînera pas la perte de la date de dépôt attribuée à un moment donné, si 
la demande est ultérieurement refusée ou considérée comme retirée pour ce motif en 
vertu de l’art. 6, al. 8, let. b, PLT (Notes explicatives, N. 5.02; cf. aussi Notes expli-
catives, N. 5.15). Il n’est pas non plus possible de faire dépendre l’attribution de la 
date de dépôt du paiement d’une taxe. Par contre, les parties contractantes peuvent, 
en vertu de l’art. 6, al. 4, PLT, percevoir ultérieurement une taxe de dépôt. Ne pou-
vant entraîner la perte de la date de dépôt, le non-paiement d’une telle taxe peut 
seulement avoir pour conséquence le refus de la demande (Notes explicatives, 
N. 5.02, 6.16 et 6.22 à 6.24).

89 
Selon les termes du traité, est considérée comme date de dépôt la date à laquelle 
l’office a reçu tous les éléments énumérés à l’art. 5, al. 1, let. a, PLT. Est aussi 
considérée comme date de dépôt, pour les envois postaux, le jour de remise à la 
poste, comme le prévoit l’art. 56, al. 2, LBI en relation avec l’art. 2 OBI (Notes 
explicatives, N. 5.05). 
Conformément à l’art. 5, al. 3, PLT, les offices doivent notifier dans les meilleurs 
délais possibles au déposant si sa demande ne remplit pas une ou plusieurs des 
conditions requises à l’art. 5, al. 1 et 2 PLT pour l’attribution de la date de dépôt 
(s’agissant de la notification, cf. aussi ch. 2.2.3.5). Ils doivent donner au déposant la 
possibilité d’améliorer sa demande et d’y apposer des remarques dans un délai 
minimum de deux mois (règle 2, al. 1, PLT). A défaut d’indications permettant 
d’entrer en relation avec le déposant, le délai commence à courir à compter de la 
date où l’office a reçu la demande (règle 2, al. 2, PLT). Est considérée comme date 
de dépôt la date à laquelle toutes les conditions requises pour l’attribution de la date 
de dépôt ont été finalement remplies (art. 5, al. 4, PLT). Si des irrégularités ne sont 
pas corrigées dans les délais fixés, le droit national peut prévoir que la demande est 
réputée ne pas avoir été déposée. Dans ce cas, l’office doit en aviser le déposant, en 
motivant sa décision. 
En vertu de l’art. 5, al. 5, PLT, il existe une obligation de notifier lorsque, lors de la 
vérification la date de dépôt, il semble à première vue manquer une partie de la 
description ou un dessin. Dans ce cas, est considérée comme date de dépôt la date à 
laquelle l’office a reçu la partie manquante de la description ou le dessin manquant, 
sous réserve que toutes les autres indications figurent dans la demande (art. 5, al. 6, 
let. a, PLT). Si la partie manquante d’une description ou le dessin manquant figure 
dans une demande antérieure, dont le déposant revendique la priorité au moment du 
dépôt de la demande ultérieure incomplète, cet élément doit, sur requête du dépo-
sant, être accepté et incorporé au dossier de la demande sans qu’il en découle la 
perte de la date de dépôt, sous réserve que les conditions énumérées à la règle 2, 
al. 4, PLT soient remplies (cf. art. 5, al. 6, let. b, PLT; Notes explicatives, N. 5.21, 
R2.03 et R2.04). Conformément à l’art. 5, al. 6, let. c, PLT, le déposant peut retirer 
la partie manquante de la description ou le dessin manquant pour éviter que soit 
considérée comme date de dépôt la date postérieure à laquelle il a remis ces élé-
ments. 
Enfin, une partie contractante doit, en vertu de l’art. 5, al. 7, let. a, PLT, accepter, en 
lieu et place de la description et de tous dessins, un renvoi à une demande déposée 
antérieurement aux fins d’attribution de la date de dépôt de la demande. Elle peut 
exiger que la description et les dessins soient déposés ultérieurement (art. 6, al. 7, en 
relation avec règle 6, al. 1, PLT). La règle 2, al. 5, PLT précise les conditions qui 
doivent être réunies pour renvoyer à une demande déposée antérieurement. Celles-ci 
doivent être remplies au moment du dépôt de la demande (cf. Notes explicatives, 
N. 5.24). Si elles ne le sont pas, le droit national peut prévoir que la demande est 
réputée ne pas avoir été déposée. Dans ce cas, l’office doit en aviser le déposant 
(art. 5, al. 7, let. b, PLT).

90 
2.2.3.2 
Conditions quant à la forme et au contenu 
des demandes de brevet (art. 6 et règles 4 à 6 PLT) 
Au moyen d’un renvoi général, l’art. 6, al. 1, PLT précise que les demandes doivent 
remplir, quant à leur forme et à leur contenu, les mêmes conditions que celles dépo-
sées en vertu du PCT, tant dans la phase internationale que dans la phase nationale. 
Il s’agit là d’une exigence maximale. La règle 3, al. 1, PLT énumère de manière 
exhaustive les conditions supplémentaires de forme et de contenu que les parties 
contractantes peuvent émettre. L’art. 6, al. 1, PLT ne modifie en rien les prescrip-
tions relevant du droit matériel des brevets (art. 2, al. 2, PLT; Notes explicatives, 
N. 6.02 et 6.03). S’agissant de l’exigence de l’unité de l’invention (cf. règle 13 
PCT), l’art. 23, al. 1, PLT autorise la formulation d’une réserve (cf. ch. 2.2). 
Grâce au renvoi au PCT, il n’est pas nécessaire de préciser dans le PLT les différen-
tes exigences de forme et de contenu. Par ailleurs, cette référence garantit la confor-
mité des deux traités. Selon la définition donnée à l’art. 1, ch. xvii, PLT, le renvoi au 
Traité sur le droit des brevets permet aussi de tenir compte des futures modifications 
du PCT, de son règlement d’exécution et de ses dispositions administratives. Les 
parties contractantes du PLT ne sont toutefois pas automatiquement liées par les 
futures modifications du PCT puisque leur assemblée doit tout d’abord les approuver 
(cf. ch. 2.2). 
Conformément à l’art. 6, al. 2, PLT, il est possible d’exiger que la demande soit 
présentée au moyen d’un formulaire. Les offices des parties contractantes doivent 
cependant accepter que le contenu de la demande soit présenté sur un formulaire de 
requête qui réponde aux exigences précisées à l’al. 2 de la règle 3 PLT: il s’agit pour 
l’essentiel d’un formulaire de requête pour une demande internationale déposée en 
vertu du PCT, qui est légèrement modifié (cf. Notes explicatives, N. R3.02 et R3.03; 
cf. aussi règle 20, al. 2, PLT). Les communications avec l’office restent réservées 
(art. 8 PLT), en particulier la possibilité d’imposer la transmission de la demande 
sous forme électronique après le 2 juin 2005 (règle 8, al. 1, let. a, PLT). Une partie 
contractante ne peut pas pour autant refuser, aux fins de l’attribution de la date de 
dépôt, une demande sur papier (art. 5, al. 1, PLT; Notes explicatives, N. 5.06 
et 6.12). 
Conformément à l’art. 6, al. 3, 1re phrase, PLT, les parties contractantes peuvent 
exiger une traduction des parties de la demande qui ne sont pas rédigées dans une 
langue acceptée par l’office. Selon la définition donnée à l’art. 1, ch. xiii, PLT, une 
partie contractante ne peut exiger une traduction que dans une de ses langues offi-
cielles, à l’instar de la pratique suisse et canadienne. Cependant, conformément à la 
2e phrase de l’al. 3 de l’art. 6 PLT en relation avec la règle 3, al. 3, PLT, les parties 
contractantes peuvent exiger une traduction du titre, des revendications et de 
l’abrégé dans toute autre langue officielle. Ainsi, l’art. 14, al. 7, CBE notamment, 
qui prévoit que les revendications doivent être traduites dans toutes les langues 
officielles de l’OEB (allemand, français et anglais), est en conformité avec l’art. 6, 
al. 3, PLT. La règle 3, al. 3, PLT pourrait cependant être abrogée à l’avenir; cette 
abrogation requiert l’unanimité (règle 21, ch. iii, PLT). 
Conformément à l’art. 6, al. 5, PLT, la traduction d’une demande antérieure peut 
être exigée lorsque la priorité de cette dernière est revendiquée. La règle 4 précise 
les détails. Une traduction ne peut en particulier être requise que si la demande 
antérieure est rédigée dans une langue qui n’est pas acceptée par l’office et si la 
validité de la revendication de la priorité est pertinente pour l’appréciation de la

91 
brevetabilité de l’invention (règle 4, al. 4, PLT; cf. ch. 2.2.1; Notes explicatives, 
N. R4.05). S’agissant de premiers dépôts et de demandes déposées antérieurement 
au sens de la règle 2, al. 5, let. b, PLT, la règle 4, al. 3, PLT précise que la présenta-
tion de copies et de copies certifiées conformes de ces documents n’est pas néces-
saire lorsque cela s’avère inutile. Le traité anticipe par ailleurs la création d’une 
bibliothèque numérique destinée à l’échange de ces documents, bibliothèque à 
laquelle les offices pourraient s’affilier (cf. Notes explicatives, N. R4.03 et R4.04, et 
ch. 3 des déclarations communes relatives aux art. 6, al. 5, et 13, al. 3, et règles 4 et 
14 PLT). 
L’art. 6, al. 4, PLT prévoit la possibilité de percevoir une taxe de dépôt, les parties 
contractantes étant libres d’appliquer les prescriptions du PCT en ce qui concerne le 
paiement des taxes de dépôt (art. 14, al. 3, et règles 15.4 et 16bis PCT; cf. Notes 
explicatives, N. 6.23 et 24). Le PLT ne règle toutefois pas le mode de paiement des 
taxes et n’impose pas non plus la structure des taxes (cf. Notes explicatives, N. 6.15 
et 6.16). Cela étant, une partie contractante ne peut pas refuser d’attribuer une date 
de dépôt ou révoquer une date de dépôt attribuée au motif du non-paiement de la 
taxe (art. 6, al. 8, let. a, en relation avec art. 5, al. 1, PLT; Notes explicatives, N. 5.02 
et 6.16). Le non-paiement ne constitue pas non plus un motif suffisant à la révo-
cation d’un brevet délivré (art. 6, al. 8, let. a, en relation avec art. 10 PLT; Notes 
explicatives, N. 6.25). 
L’art. 6, al. 6, PLT est une simplification pour les déposants en ce qu’il limite la 
possibilité, pour les offices, d’exiger, au cours de la procédure d’enregistrement du 
brevet et en plus des éléments d’une demande, des preuves en ce qui concerne des 
indications ou des traductions auxquelles une demande ou une déclaration de priorité 
renvoie ou des preuves de traductions. Ces preuves ne peuvent être requises que 
pour le cas où les offices pourraient raisonnablement douter de la véracité de 
l’indication ou de l’exactitude de la traduction. Si un déposant revendique, par 
exemple, la priorité en vertu de l’art. 3 CUP et qu’il existe des motifs raisonnables 
de douter de la véracité de l’indication de sa nationalité, l’office peut exiger qu’il 
présente des preuves appropriées. Dans sa communication, l’office doit indiquer 
pourquoi il doute de l’exactitude des indications (règle 5 PLT; cf. Notes explica-
tives, N. 6.18). L’al. 6 de cette disposition ne s’applique pas aux preuves qui peuvent 
être exigées en vertu du droit matériel des brevets. Par conséquent, les parties 
contractantes peuvent exiger d’autres preuves qui concernent le droit matériel des 
brevets, par exemple des indications de divulgations non opposables (Notes explica-
tives, N. 6.19). 
A l’instar de ce qui s’applique pour la date de dépôt, le PLT prévoit, en ce qui 
concerne les conditions formelles et matérielles requises, une obligation pour les 
offices nationaux de notifier aux déposants que leurs communications ne satisfont 
pas aux exigences formelles fixées par le traité (cf. ch. 2.2.3.5 pour ce qui est des 
notifications). Les offices doivent cependant leur donner la possibilité de présenter 
des observations et de remplir les conditions requises (art. 6, al. 7, PLT). La règle 6 
PLT fixe les délais impartis à cet effet. L’art. 6, al. 8, PLT définit les sanctions 
prévues si les conditions ou les délais ne sont pas respectés.

92 
2.2.3.3 
Mandataire et obligation de constituer un mandat 
(art. 7 et règle 7 PLT) 
L’art. 7 PLT traite différents aspects relatifs au mandataire. Les conditions de forme 
sont énumérées de manière exhaustive (art. 7, al. 4, PLT). L’art. 7, al. 1, let. a, PLT 
laisse toutefois à chaque partie contractante la liberté de régler, dans la législation 
nationale, le droit d’exercer les fonctions de mandataire dans une procédure devant 
l’office (sur cette notion, voir art. 1, ch. xiv, PLT). Par exemple, il peut être exigé 
que le mandataire soit une personne habilitée à exercer (Notes explicatives, N. 7.03). 
Le droit national détermine également qui peut agir en tant que mandataire. Par 
conséquent, chaque partie contractante peut déterminer si seuls les avocats peuvent 
agir en tant que mandataire, ou si les agents de brevets peuvent également agir 
comme tel, et si une simple société peut être considérée comme mandataire (Notes 
explicatives, N. 1.08). En outre, chaque partie contractante peut exiger que le man-
dataire ait une adresse (mais non un domicile ou un siège) dans la région désignée 
par la partie contractante. L’art. 7, al. 3 et la règle 7, al. 2 et 3, règlent la communi-
cation de la nomination d’un mandataire. Le Traité sur le droit des brevets ne traite 
toutefois pas de la cessation du mandat (Notes explicatives, N. 7.01). 
L’art. 7, al. 1, let. b, PLT établit le principe selon lequel les actes accomplis par un 
mandataire ou à l’intention d’un mandataire ont les mêmes effets que ceux accom-
plis par ceux qui l’ont nommé. La let. c établit ensuite que chaque partie contrac-
tante peut prévoir que, par la révocation d’un pouvoir, la signature d’un mandataire 
n’a pas l’effet de la signature de la personne représentée. Le Traité sur le droit des 
brevets ne prévoit toutefois pas que les communications d’un office en vertu des 
art. 5, al. 3, ou 6, al. 7, PLT soient obligatoirement envoyées au mandataire (Notes 
explicatives, N. 7.05). 
L’art. 7, al. 2, PLT permet aux parties contractantes d’exiger la constitution d’un 
mandataire. Cette disposition, en relation avec la règle 7, al. 1, PLT règle également 
les exceptions à l’obligation de constituer un mandat. Les actes suivants peuvent 
toutefois être entrepris sans mandataire: le dépôt d’une demande aux fins de 
l’attribution d’une date de dépôt, le paiement d’une taxe, la remise d’une copie 
d’une demande antérieure en vertu de la règle 2, al. 4, PLT, la remise d’une copie 
d’une demande antérieure en vertu de la règle 2, al. 5, let. b, PLT et la réception 
d’une quittance ou d’une notification de l’office. En revanche, en ce qui concerne la 
remise des traductions, l’institution d’un mandataire peut être imposée. 
Le droit suisse prévoit pour les personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse 
l’obligation de constituer un mandataire aux fins de toute procédure devant les auto-
rités administratives et devant le juge (art. 13 LBI; voir aussi art. 133, al. 3, LBI). 
Selon une pratique constante, le dépôt d’une demande auprès de l’IPI ne requiert 
aucune représentation. Le déposant qui est domicilié à l’étranger peut déposer une 
demande de brevet suisse directement auprès de l’IPI. L’obligation de constituer un 
mandataire existe. Les déposants qui n’ont pas de domicile en Suisse n’ont l’obli-
gation de constituer un mandat qu’après l’attribution de la date de dépôt (art. 46 en 
relation avec art. 48 OBI). En ce qui concerne les demandes internationales, il res-
sort de l’art. 124, al. 2 et 2bis, OBI que le dépôt des documents énumérés à l’art. 138 
LBI ne doit pas être impérativement effectué par le mandataire. Après l’octroi du 
brevet, les taxes peuvent être payées et les traductions ou toute autre notification 
ainsi que les demandes (comme par exemple les demandes de traitement ultérieur ou 
de modification) peuvent être déposées auprès de l’IPI sans mandataire. Il est tou-

93 
tefois obligatoire de constituer un mandataire dès lors qu’une action du titulaire du 
brevet donne lieu à une objection de l’IPI. Le droit en vigueur correspond donc déjà 
au Traité sur le droit des brevets. Il convient de clarifier la pratique de l’IPI à 
l’art. 13. 
S’agissant des conditions de forme requises pour la constitution d’un mandataire, le 
Traité sur le droit des brevets prescrit aux offices nationaux de notifier aux person-
nes concernées que leurs communications ne satisfont pas aux exigences formelles 
fixées par le traité (voir aussi ch. 2.2.3.5). Celles-ci ont alors la possibilité de faire 
des observations et de remplir les conditions demandées (art. 7, al. 5, PLT). La règle 
7, al. 5, PLT fixe les délais impartis à cet effet. L’art. 7, al. 6, PLT régit quant à lui 
les sanctions en cas de non-observation. 
2.2.3.4 
Communications (art. 8 et règles 8 à 11 PLT) 
L’harmonisation visée par le Traité sur le droit des brevets porte également sur la 
forme et les moyens de communication entre le déposant ou le titulaire du brevet et 
l’office. L’art. 8 PLT et les règles 8 à 10 PLT traitent de plusieurs aspects de cette 
communication: 
En vertu de l’art. 8, al. 2, PLT, chaque partie contractante peut exiger que la com-
munication avec l’office se fasse dans la langue acceptée par ce dernier. Est réservé 
l’art. 5, al. 2, let. b, PLT, qui prévoit que, en ce qui concerne l’attribution de la date 
du dépôt, la partie de la demande qui semble constituer une description, peut se faire 
en n’importe quelle langue. 
En vertu de l’art. 8, al. 3, PLT, une partie contractante est tenue d’accepter une 
demande présentée sur un formulaire correspondant à un formulaire international 
standard qu’il est prévu d’établir sur la base de l’art. 14, al. 1, let. c, et de la règle 20 
PLT. Les parties contractantes qui ne désirent recevoir que des communications sur 
papier, à l’avenir également, ne sont pas tenues d’accepter, sur la base de cette 
disposition, les communications déposées sous la forme électronique (Notes explica-
tives, N. 8.07). En effet, les parties contractantes ne sont en principe pas tenues 
d’accepter le dépôt des communications autrement que sur papier (art. 8, al. 1, let. b, 
PLT). Elles sont toutefois libres, après le 2 juin 2005, de passer aux communications 
déposées sous forme électronique et de refuser les demandes déposées sur papier 
(règle 8, al. 1, let. a, PLT). Il est en outre déjà permis aux parties contractantes avant 
le 2 juin 2005 d’exiger, au lieu d’une communication sur papier dont la réception ou 
le traitement sont considérés comme impossibles de par leur nature ou leur volume 
(par exemple, une demande portant sur une invention biotechnologique comportant 
une liste de séquences de plusieurs milliers de pages), le dépôt d’une communication 
sous une autre forme ou par d’autres moyens de transmission (règle 8, al. 1, let. d, 
PLT). Nonobstant ces possibilités, une date de dépôt doit être attribuée à une de-
mande remise sur papier lorsqu’elle remplit les conditions de l’art. 5 PLT (voir aussi 
ch. 2.2.3.1). L’office qui prescrit la remise des demandes sous la forme électronique 
peut toutefois exiger, sur la base de l’art. 8, al. 7, PLT, qu’une communication qui 
satisfait aux conditions requises, soit déposée dans le délai fixé par la règle 11 PLT. 
A défaut, le déposant ne perd pas la date de dépôt attribuée, même si la demande est 
refusée en vertu de l’art. 8, al. 8, PLT. Sur la base du renvoi de l’art. 10 PLT, il est 
interdit aux parties contractantes de refuser un brevet qui a été délivré malgré 
l’inobservation de ces conditions de forme (Notes explicatives, N. 5.02, 8.02 et

94 
8.18). En outre, chaque partie contractante est tenue d’accepter les communications 
faites sur papier qui servent à respecter un délai (art. 8, al. 1, let. d, PLT). Lorsque le 
déposant ou le titulaire du brevet dépose une communication sur papier auprès d’un 
office qui n’accepte, selon le droit applicable, que des communications électroni-
ques, ce dépôt constitue une irrégularité de forme. L’office doit le notifier au dépo-
sant ou au titulaire du brevet en vertu de l’art. 8, al. 7, PLT et lui donner la possibi-
lité de corriger sa communication (Notes explicatives, N. 8.05). Grâce à ces réserves 
relatives aux communications sur papier, les déposants et les titulaires de brevet 
originaires de pays qui ne sont pas dotés des infrastructures techniques existant dans 
les pays industrialisés ont la garantie, dans une juste mesure, de protéger leurs droits 
en déposant des communications sur papier (voir également à ce propos le ch. 4 des 
déclarations communes relatives à la règle 8, al. 1, let. a, PLT). 
Dans la mesure où une partie contractante autorise le dépôt des communications 
auprès de son office sous forme électronique ou par des moyens de transmission 
électroniques (y compris par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur ou par des 
modes de transmission analogues), elle est tenue d’accepter une communication qui 
satisfait aux dispositions du PCT en la matière. Cela n’empêche pas chaque partie 
contractante de déterminer les conditions requises pour les communications (règle 8, 
al. 2, PLT; Notes explicatives, N. R8.05). 
L’art. 8, al. 4, PLT régit, en relation avec la règle 9 PLT, les exigences en matière de 
signature pour une communication déposée sur papier ou sous la forme électronique 
et détermine dans quels cas il est possible d’exiger une copie conforme ou une autre 
forme d’authentification de la signature. En principe, les offices ne sont habilités à 
exiger d’autres moyens de preuves que lorsqu’il existe des doutes sérieux sur 
l’authenticité de la signature. Aucune restriction ne vaut pour les procédures judi-
ciaires ou analogues. Outre les indications relatives à la signature, la règle 9 PLT 
détermine d’abord les exigences qui peuvent être imposées à une signature sur 
papier. Le règle 9, al. 3, PLT oblige les parties contractantes à accepter une signature 
manuscrite, mais leur permet également d’accepter d’autres formes de signature (par 
exemple, une signature imprimée ou un timbre). En ce qui concerne les signatures 
électroniques, le Traité sur le droit des brevets distingue entre les signatures qui 
consistent en une représentation graphique de la signature et les autres. Plus particu-
lièrement, lorsqu’une partie contractante autorise le dépôt des communications sous 
la forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, elle doit 
considérer une communication de ce genre comme signée si celle-ci comprend la 
représentation graphique d’une signature manuscrite acceptée par la partie contrac-
tante. Tel est le cas lorsque la communication est transmise par télécopie ou par 
ordinateur. Conformément à l’art. 8, al. 2, let. c, PLT, une partie contractante peut 
toutefois, dans ces cas, exiger que l’original de la communication transmise soit 
déposé ultérieurement, avec la signature manuscrite (Notes explicatives, N. R9.02). 
Dans tous les autres cas, chaque partie contractante peut déterminer seule ses pro-
pres exigences en matière de signature, pour autant que les futures dispositions du 
PCT ne s’appliquent pas à son égard. 
L’art. 8, al. 5, PLT détermine les indications qui peuvent être exigées de la part du 
déposant ou du titulaire du brevet dans leur correspondance. Il s’agit d’indications 
telles que le nom et l’adresse du déposant ou du titulaire du brevet, et le numéro de 
la demande ou du brevet. A ce propos, il convient de se référer à la règle 10, al. 1, 
PLT. En vertu de l’art. 8, al. 6, PLT, une partie contractante peut exiger que le 
déposant, le titulaire du brevet ou toute autre personne concernée indique dans

95 
chaque communication une adresse pour la correspondance, le domicile élu ou toute 
autre adresse prévue par le Règlement d’exécution. 
Comme pour d’autres dispositions, le Traité sur le droit des brevets prescrit aux 
offices nationaux, en relation avec l’art. 8 PLT, d’aviser les personnes concernées 
lorsque leurs communications ne remplissent pas les conditions de forme prévues 
par le traité (voir aussi ch. 2.2.3.5). Toutefois, ces personnes doivent avoir la pos-
sibilité de faire des observations et de remplir les conditions (art. 8, al. 7, PLT). Il y 
a lieu de souligner que seuls le déposant ou le titulaire du brevet ou la personne 
auteur de la communication sont avertis (Notes explicatives, N. 8.17). La règle 11, 
al. 1, PLT détermine les délais à respecter, et l’art. 8, al. 8, PLT les sanctions en cas 
de non-observation. 
La mise en œuvre de ces dispositions requiert une légère adaptation de l’OBI qui ne 
prendra de l’importance qu’après l’introduction du dépôt électronique des demandes 
de brevet et des communications. 
2.2.3.5 
Notifications (art. 9 PLT) 
Dans les paragraphes précédents, il a été plusieurs fois question de l’obligation pour 
les parties contractantes d’envoyer une notification aux personnes concernées pour 
leur signaler l’inobservation d’une condition de forme fixée par le traité. L’art. 9 
PLT prévoit les dispositions communes relatives aux notifications. Toutefois, une 
série de modalités continue à relever des parties contractantes. Il en va ainsi des 
moyens d’effectuer la notification (par exemple, par courrier recommandé ou nor-
mal, par publication dans la feuille officielle) et de la date à compter de laquelle les 
délais fixés dans la notification commencent à courir (par exemple, date de l’envoi 
ou de la remise; Notes explicatives, N. 9.01). 
L’art. 9, al. 1, PLT prévoit qu’une notification est envoyée à l’adresse de correspon-
dance ou au domicile visé à l’art. 8, al. 6, du traité. A défaut de ces indications, les 
parties contractantes sont libres de considérer que la notification envoyée à une autre 
adresse, indiquée par la personne concernée (par exemple, les indications visées aux 
art. 5, al. 1, let. a, ch. ii, et 5, al. 1, let. c, PLT) déploie les mêmes effets juridiques. 
En raison du libre choix des moyens de publication (Notes explicatives, N. 9.01), la 
publication dans la feuille officielle ne peut être considérée comme remplaçant une 
notification envoyée à l’adresse de correspondance ou au domicile élu. Inversement, 
il n’y a pas d’obligation d’envoyer une notification au déposant, au titulaire du 
brevet ou à toute autre personne concernée lorsque l’office n’a pas reçu les indica-
tions nécessaires pour pouvoir joindre ces personnes (art. 9, al. 2, PLT). 
Lorsque l’office omet de notifier au déposant, au titulaire du brevet ou à toute autre 
personne concernée que certaines dispositions du traité ou de son règlement 
d’exécution ne sont pas remplies, les personnes concernées ne sont pas pour autant 
déliées de leur obligation de remplir ces conditions. L’art. 10, al. 1, PLT est réservé. 
En règle générale, les délais impartis pour remplir ultérieurement les conditions 
requises ne commencent à courir qu’à compter de la date à laquelle l’inobservation a 
été notifiée à la personne concernée. Font exception à la règle, les cas dans lesquels 
une notification n’a pas pu avoir lieu parce qu’aucune indication n’a été donnée à 
l’office afin que celui-ci puisse joindre les personnes concernées (règle 2, al. 2, 
règle 6, al. 2, règle 7, al. 6, règle 11, al. 2, et règle 15, al. 7, let. b, ch. ii, PLT). Le

96 
délai imparti pour remettre une partie manquante de la description ou un dessin 
commence également à courir, indépendamment de la notification envoyée confor-
mément à l’art. 5, al. 5, PLT (voir règle 2, al. 2, PLT; Notes explicatives, N. 9.04), 
puisque l’office n’est pas tenu de constater l’absence des éléments précités qui font 
partie intégrante de la demande. 
2.2.3.6 
Validité et révocation d’un brevet (art. 10 PLT) 
L’art. 10 PLT établit différents principes, qui dépassent doublement le champ 
d’application à proprement parler du traité (voir ch. 2.2.1). En premier lieu, ils ne 
concernent pas seulement les procédures devant l’autorité qui délivre et enregistre 
les brevets, mais également les procédures judiciaires. Ensuite, ces principes régis-
sent davantage les aspects matériels du droit des brevets que les formalités. Cela 
vaut en particulier pour l’art. 10, al. 1, PLT qui prévoit que l’inobservation d’une ou 
de plusieurs des conditions de forme énoncées aux art. 6, al. 1, 2, 4 et 5 et 8, al. 1 à 
4, PLT ne peuvent pas constituer un motif de révocation ou d’annulation du brevet, 
dans sa totalité ou en partie, à moins que l’inobservation de la condition de forme 
résulte d’une intention frauduleuse. Cette disposition lie toutes les autorités d’une 
partie contractante, notamment les tribunaux (Notes explicatives, N. 10.01). Pour 
l’application de cette disposition, il importe peu que les conditions de forme n’aient 
pas été respectées parce que l’office a omis d’envoyer la notification ou parce qu’il 
n’a pas été donné suite à cette dernière. L’interdiction du retrait d’un brevet est 
toutefois limitée du point de vue matériel par les conditions de forme qui sont énu-
mérées de manière exhaustive dans le Traité sur le droit des brevets. Il s’agit des 
conditions de forme qui ne sont pas réalisées en rapport avec une demande. Les 
parties contractantes sont toutefois libres de prévoir la révocation ou la nullité d’un 
brevet lorsque des formalités autres que celles énumérées dans le traité ne sont pas 
respectées (Notes explicatives, N. 10.02). Cela vaut également pour l’inobservation 
des conditions de forme applicables à la délivrance du brevet (Notes explicatives, 
N. 10.04), ainsi qu’en ce qui concerne l’inobservation des dispositions matérielles 
(Notes explicatives, N. 10.03). 
L’art. 10, al. 2, PLT prescrit ensuite aux parties contractantes de donner la possibilité 
aux personnes concernées de présenter des observations et d’apporter des modifica-
tions ou des rectifications lorsque la révocation ou l’annulation du brevet est envisa-
gée. Les modifications ou rectifications doivent toutefois être autorisées par le droit 
en vigueur. Les parties contractantes n’ont pas l’obligation d’accepter les modifica-
tions ou rectifications dans tous les cas (Notes explicatives, N. 10.06). Chaque partie 
contractante détermine seule si les observations doivent être présentées par écrit ou 
par oral. L’art. 10, al. 2, PLT s’applique à toutes les procédures en relation avec la 
révocation ou l’annulation d’un brevet, qu’il s’agisse d’une procédure devant 
l’office ou devant un tribunal, et quel que soit le motif de révocation ou 
d’annulation. L’art. 10, al. 2, PLT s’applique également aux procédures en révo-
cation ou en annulation pour un motif de fond (Notes explicatives, N. 10.07). 
Les Etats contractants n’ont pas l’obligation de prévoir des procédures distinctes 
pour la révocation d’un brevet (art. 10, al. 3, PLT).

97 
2.2.3.7 
Prolongation de délai, poursuite de la procédure, 
rétablissement des droits 
(art. 11 et 12, et règles 12 et 13 PLT) 
Les art. 11 et 12 PLT prescrivent aux parties contractantes de prévoir des moyens de 
droit minimaux afin de remédier aux effets de l’inobservation d’un délai. Cela 
permet de protéger le déposant et le titulaire d’un brevet d’une perte involontaire de 
droits qui peut se produire quand ceux-ci (ou leur représentant) manquent un délai 
pour une action nécessaire en vue d’obtenir ou de maintenir un brevet. 
L’art. 11 PLT exige que soit offerte la possibilité d’apporter une correction lors-
qu’un délai imparti par l’office n’a pas été respecté. Le Traité sur le droit des brevets 
laisse le choix aux parties contractantes entre deux sortes de possibilités de correc-
tion, lesquelles sont équivalentes: soit par une prolongation du délai qui, à la diffé-
rence de la prolongation (facultative) visée à l’art. 11, al. 1, ch. i, PLT, peut être 
requise après l’expiration du délai initial (art. 11, al. 1, ch. ii, PLT); soit par la pour-
suite de la procédure selon le modèle prévu à l’art. 46a LBI (art. 11, al. 2, PLT). 
Pour obtenir une prolongation de délai conformément à l’art. 11, al. 1, ch. ii, PLT ou 
requérir la poursuite de la procédure, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve que 
toute la diligence requise a été exercée ou que l’inobservation n’était pas intention-
nelle. Il peut seulement être exigé du déposant ou du titulaire du brevet qui n’a pas 
respecté le délai qu’il présente une requête dans les conditions prévues à l’art. 11, 
al. 1 et 2, et à la règle 12 PLT et qu’il paie, cas échéant, une taxe (voir art. 11, al. 5, 
PLT; Notes explicatives, N. 11.01). En ce qui concerne la poursuite de la procédure, 
il convient de souligner que le droit national peut exiger que l’acte omis soit accom-
pli dans le délai imparti pour la demande. L’art. 12 PLT apporte des précisions sur 
ces deux moyens de droit. 
Les parties contractantes sont tenues de prévoir la prolongation de délai et la pour-
suite de la procédure uniquement pour les délais qu’un office a imparti dans le cadre 
d’une procédure. Cette obligation n’existe pas pour les délais légaux ou les délais 
fixés par un tribunal (Notes explicatives, N. 11.02). La règle 12, al. 5, PLT établit un 
catalogue de délais pour lesquels les parties contractantes ne sont pas tenues 
d’accorder une prolongation ou une poursuite de procédure. Les délais impartis pour 
le paiement des annuités figurent dans cette liste. 
L’art. 11, al. 6, PLT garantit des droits procéduraux minimaux aux personnes qui 
n’ont pas respecté un délai. Une demande en vue d’obtenir une prolongation de délai 
ou la poursuite de la procédure ne peut pas être refusée sans que soit donnée au 
déposant ou au titulaire la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable, des 
observations sur le refus envisagé. 
Outre la prolongation de délai et la poursuite de la procédure, l’art. 12 PLT prévoit 
le rétablissement des droits (réintégration en l’état antérieur). A la différence de la 
poursuite de la procédure, le rétablissement des droits est subordonné à la preuve 
que le délai n’a pas été respecté bien que toute la diligence requise ait été exercée ou 
que l’inobservation n’était pas intentionnelle (art. 12, al. 1, ch. iv, PLT). Par ailleurs, 
ce moyen de droit s’applique aussi aux délais légaux (Notes explicatives, N. 13.01). 
En ce qui concerne les conditions requises pour le rétablissement des droits, il 
convient de se référer à l’art. 13, al. 1, et à la règle 13, al. 1 et 2, PLT. La règle 13, 
al. 3, PLT énumère les délais pour lesquels un rétablissement ne peut pas être accor-
dé. Sont exclus de l’harmonisation les droits des tiers qui ont utilisé l’invention de

98 
bonne foi au cours de la période comprise entre le moment où il y a eu perte des 
droits et la date à laquelle ces droits ont été rétablis (Notes explicatives, N. 12.10). 
L’art. 13 al. 2 doit être traité en relation avec l’art. 12 PLT. Cette disposition oblige 
les parties contractantes à rétablir le droit de priorité en vertu de l’art. 4 CUP 
(art. 13, al. 2, PLT). Les conditions sont celles requises pour le rétablissement des 
droits en vertu de l’art. 12, al. 1, PLT. 
En ce qui concerne le rétablissement des droits, le Traité sur le droit des brevets 
prévoit également des droits procéduraux minimaux: une demande en rétablissement 
des droits ne peut pas être refusée sans que soit offerte au requérant la possibilité de 
présenter dans un délai raisonnable des observations sur le refus envisagé (art. 12, 
al. 5, et 13, al. 6, PLT). 
Le droit suisse remplit aujourd’hui déjà très largement les exigences du Traité sur le 
droit des brevets. En droit suisse, le champ d’application de la poursuite de la procé-
dure prévu par l’art. 46a LBI est beaucoup plus étendu que celui prévu par le traité, 
dans la mesure où ce moyen de droit peut être requis non seulement lorsqu’un délai 
imparti par l’office n’a pas été observé, mais aussi en cas de non-respect d’un délai 
légal. Des adaptations sont nécessaires seulement en ce qui concerne la date à partir 
de laquelle le délai imparti pour requérir la poursuite de la procédure commence à 
courir et en ce qui concerne la possibilité de présenter des observations (voir ch. 
2.2.5.2). L’art. 47 LBI concernant la réintégration en l’état antérieur ne nécessite pas 
d’adaptation. Le droit suisse connaît déjà la restauration du délai de priorité. Il est 
tenu compte de l’art. 12, al. 5, PLT dans l’ordonnance relative aux brevets. 
2.2.3.8 
Correction ou complément d’une revendication 
de priorité; rétablissement du droit de priorité 
(art. 13 et règle 14 PLT) 
L’art. 13, al. 1, PLT, qui s’inspire de la règle 26bis, al. 1, PCT, permet au déposant de 
corriger une revendication de priorité (une déclaration de priorité) ou de la complé-
ter. Les conditions requises pour corriger ou compléter une revendication de priorité 
ressortent de l’art. 13, al. 1, en relation avec la règle 14, al. 2 et 3, PLT. La date de 
dépôt de la demande ultérieure ne doit pas être postérieure à la date d’expiration du 
délai de priorité visée par la CUP, celle-ci se calculant à compter de la date de dépôt 
de la demande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée (art. 13, al. 1, ch. iii, 
PLT). Si la date de dépôt de la demande ultérieure est postérieure à la date 
d’expiration du délai, seul un rétablissement du droit de priorité conformément à 
l’art. 13, al. 2, PLT est envisageable (voir ch. 2.2.3.7). 
En vertu de l’art. 13, al. 3, PLT, le droit de priorité d’un déposant doit être rétabli si 
l’office auquel la demande antérieure a été présentée n’a pas remis en temps voulu 
une copie de cette demande, document qui permet d’établir la priorité. En raison de 
cette omission, le déposant a été empêché d’observer les délais prescrits par l’art. 6 
al. 5 PLT, bien qu’il eût demandé suffisamment tôt l’établissement de cette copie. 
S’agissant des conditions requises pour le rétablissement du droit de priorité, il est 
renvoyé à l’art. 13, al. 3, et à la règle 14, al. 6 et 7, PLT. Une réglementation particu-
lière s’impose toutefois parce que le délai de remise du document de priorité est fixé 
par la législation nationale ou par les conventions régionales, et non par l’office, ce 
qui n’obligerait pas par conséquent les parties contractantes à accorder au déposant,

99 
dans ces cas, une prolongation de délai ou la poursuite de la procédure conformé-
ment à l’art. 11 PLT. 
La possibilité de corriger et de compléter une revendication de priorité, ainsi que 
celle de rétablir le droit de priorité conformément à l’art. 13, al. 3, PLT exigent une 
adaptation de l’ordonnance sur les brevets (art. 39 ss OBI). En revanche, le rétablis-
sement du droit de priorité visé à l’art. 13, al. 2, PLT est déjà traité à l’art. 47 LBI 
(voir ch. 2.2.3.7). 
A l’instar des art. 11 et 12 PLT, l’art. 13, al. 6, PLT prévoit des droits procéduraux 
minimaux: une requête en correction ou en complément d’une revendication de 
priorité ou en rétablissement du droit de priorité ne peut pas être refusée sans que 
soit offerte au déposant ou au titulaire du brevet la possibilité de présenter dans un 
délai raisonnable des observations sur le refus envisagé. 
2.2.3.9 
Changements et inscriptions dans le registre 
des brevets (règles 15 à 17 PLT) 
Le Traité sur le droit des brevets traite dans son règlement d’exécution également 
des changements et des inscriptions dans le registre des brevets énumérés ci-après: 
– 
l’inscription d’un changement de nom et d’adresse (règle 15 PLT), 
– 
l’inscription d’un changement dans la personne du déposant ou du titulaire 
du brevet (règle 16 PLT), 
– 
l’inscription d’une licence (règle 17 PLT), et 
– 
la rectification d’erreurs (règle 18 PLT). 
La règle 15 PLT unifie les procédures de requête et d’inscription d’un changement 
de nom et d’adresse du déposant ou du titulaire, à condition qu’il ne s’agisse pas 
d’un changement en la personne du déposant ou du titulaire du brevet. Il s’agit par 
exemple du changement de nom à la suite du mariage du titulaire du brevet ou du 
changement d’adresse de l’entreprise qui a déposé la demande de brevet pour une 
invention. Les changements en la personne du déposant ou du titulaire du brevet 
sont quant à eux régis par l’art. 16 PLT. La règle 15 PLT énumère de manière 
exhaustive les conditions auxquelles une requête en inscription d’un changement de 
nom ou d’adresse doit satisfaire (règle 15, al. 5, PLT). Si une ou plusieurs exigences 
ne sont pas remplies dans les délais fixés, une partie contractante peut refuser la 
requête. Toutefois, elle ne peut pas prévoir de sanctions plus sévères. (règle 15, al. 7, 
PLT). En vertu de l’al. 8, ces dispositions s’appliquent également lors d’un change-
ment de nom ou d’adresse du mandataire, ou lors d’un changement d’adresse de 
correspondance ou du domicile élu. La constitution d’un nouveau mandataire n’est 
pas subordonnée à des dispositions unifiées. Il incombe aux parties contractantes 
d’arrêter une réglementation en cette matière (Notes explicatives, N. 7.01). 
La règle 16 PLT harmonise les exigences auxquelles doit satisfaire une requête en 
inscription d’un changement en la personne du déposant ou du titulaire du brevet, 
notamment en relation avec le transfert de la demande ou du brevet. Distinction est 
faite entre le changement en la personne du déposant ou titulaire du brevet qui 
résulte d’un contrat (règle 16, al. 2, let. a, PLT), d’une restructuration de l’entreprise 
(règle 16, al. 2, let. b, PLT) ou d’un autre motif (règle 16, al. 2, let. c, PLT). Lors-
qu’il y a plusieurs ayants droit, et si le changement a trait à un ou plusieurs codépo-

100 
sants ou cotitulaires, mais pas à tous, une partie contractante peut exiger que la 
preuve que chacun des codéposants ou des cotitulaires consent au changement soit 
fournie à l’office (règle 16, al. 2, let. d, PLT). La règle 16, al. 5, PLT prévoit en 
outre qu’une seule requête suffit même si le changement concerne plusieurs deman-
des ou brevets de la même personne, pour autant que le changement soit le même 
pour toutes les demandes et tous les brevets et que les numéros de toutes les deman-
des et de tous les brevets soient indiqués dans la requête. Une partie contractante 
peut toutefois exiger qu’une copie de la demande soit remise pour chaque demande 
et pour chaque brevet. Les parties contractantes ne peuvent pas formuler d’autres 
conditions auxquelles doit satisfaire une requête en inscription d’un changement en 
la personne du déposant et du titulaire du brevet (règle 16, al. 7, PLT). Il ne leur est 
pas non plus permis de prévoir des sanctions plus sévères que le refus de la requête 
(règle 16, al. 8, en relation avec la règle 15, al. 7, PLT). Etant donné que le Traité sur 
le droit des brevets n’harmonise pas les conditions de fond requises pour qu’un 
transfert soit juridiquement valable (art. 2, al. 2, PLT), les parties contractantes ont 
la faculté de subordonner la dévolution du droit à d’autres conditions, par exemple 
dans les cas d’une succession ou dans le cadre d’une réalisation forcée dans une 
poursuite pour dettes ou de faillites (Notes explicatives, N. R16.17). 
La règle 17 PLT contient des dispositions harmonisées concernant l’inscription des 
contrats de licence et (cf. renvoi de l’al. 8) de sûretés portant sur des demandes ou 
des brevets. Le droit en vigueur détermine quels contrats de licence et quelles sûre-
tés sont inscrits dans le registre des brevets; les parties contractantes sont donc libres 
de régler ce point (Notes explicatives, N. R17.01 et R17.11). Lorsque les inscrip-
tions dans le registre sont possibles, ce sont les dispositions de l’art. 17 PLT qui 
règlent le traitement des requêtes en inscription de licences et de sûretés. A ce pro-
pos, il convient de souligner que la règle 17, al. 2, PLT unifie les conditions requises 
en matière de preuve concernant la base juridique d’une licence. Le requérant peut, 
dans le cas d’un accord librement conclu, remettre soit une copie de l’accord, soit un 
extrait de l’accord comprenant les parties de ce dernier relatives aux droits cédés et à 
l’étendue de ces droits (règle 17, al. 2, let. a, PLT). 
Les règles 15 à 17 exigent une adaptation des art. 105 et 106 OBI. 
La règle 18 PLT contient des dispositions harmonisées relatives aux conditions de 
forme et de procédure en relation avec la rectification d’erreurs dans le registre et 
dans les publications de l’office. Les parties contractantes peuvent toutefois convenir 
des conditions de fond auxquelles est subordonnée la rectification d’erreurs. Par 
exemple, le droit en vigueur peut prévoir dans quelle mesure la rectification requise 
peut s’appliquer à d’autres indications (Notes explicatives, N. R18.01). Il détermine 
également quelles erreurs peuvent être rectifiées (Notes explicatives, N. R18.02). Le 
champ d’application de cette disposition ne s’étend pas aux rectifications dans la 
demande, en particulier la modification de la description, des revendications ou des 
dessins, qui ont lieu sur la base d’un rapport de recherche ou bien au cours de 
l’examen matériel (Notes explicatives, N. R18.01).

101 
2.2.4 
Dispositions d’ordre conventionnel et administratif 
Une série de dispositions administratives (art. 14 à 26 et règles 20 et 21 PLT) traite 
des questions d’ordre conventionnel et administratif. Les dispositions principales 
sont présentées et commentées ci-après. 
Art. 15 PLT 
 
Rapports avec la CUP 
L’art. 15, al. 1, PLT oblige les parties contractantes à se conformer aux dispositions 
de la CUP relatives aux brevets. Il s’agit des art. 2 à 5quater et des art. 11 et 12 CUP. 
L’al. 2 de l’art. 15 PLT prévoit que le Traité sur le droit des brevets et son règlement 
d’exécution ne touchent ni les engagements existants des parties contractantes ni les 
droits des déposants et des titulaires découlant de la CUP. 
Art. 16 PLT 
 
Effet des révisions et des modifications du PCT 
Etant donné la relation entre le Traité sur le droit des brevets et le PCT en ce qui 
concerne les dispositions de forme et de fond pour les demandes (voir ch. 2.2.3.2), 
l’art. 16 PLT revêt une importance particulière: cette disposition règle notamment 
les effets des révisions et des modifications du PCT, ou de son règlement d’exé-
cution pour le Traité sur le droit des brevets. 
Les révisions et les modifications du PCT, de ses dispositions d’exécution ou de ses 
dispositions administratives, qui sont approuvées après le 2 juin 2000 et qui sont 
compatibles avec les dispositions du Traité sur le droit des brevets, sont applicables 
à ce dernier si l’Assemblée des parties contractantes au PLT en décide ainsi à la 
majorité des trois quart des votes exprimés (art. 16, al. 1, et 17, al. 2, ch. v, PLT). 
L’Assemblée des parties contractantes décidera également de la possibilité pour les 
parties contractantes de formuler les réserves qu’elles auront faites à l’égard du PCT 
(voir ch. 2 des déclarations communes concernant les art. 1, ch. xvii, 16 et 17, al. 2, 
ch. v, PLT). Toutefois, les réserves formulées à l’égard du PCT ne sont pas valables 
à l’égard du Traité sur le droit des brevets (art. 16, al. 2, PLT). Par souci de faire des 
économies et d’éviter les travaux inutiles, l’Assemblée des parties contractantes du 
PCT se tiendra, dans le futur et si nécessaire, à l’occasion de l’Assemblée des parties 
contractantes du PLT (voir ch. 2 des déclarations communes concernant les art. 1, 
ch. xvii, 16 et 17, al. 2, ch. v, PLT). 
Art. 17 PLT 
 
Assemblée des parties contractantes 
L’art. 17 régit la composition, les tâches, le quorum, la prise de décision, les majori-
tés et les sessions de l’Assemblée des parties contractantes du Traité sur le droit des 
brevets. Les décisions de l’Assemblée sont, sauf exception, prises à la majorité des 
deux tiers des votes exprimés. Sont réservés les art. 14, al. 2 et 3 (modification du 
règlement d’exécution), 16, al. 1 (prise en compte des révisions et des modifications 
du PCT) et 19, al. 3, PLT (révision de certaines dispositions du Traité sur le droit des 
brevets). Chaque partie contractante, qui est une organisation intergouvernementale, 
peut participer au vote à la place de ses Etats membres avec un nombre de voix égal 
au nombre de ses Etats membres qui sont parties au traité. Toutefois, dès qu’un Etat 
membre exerce son droit de vote, l’organisation intergouvernementale ne participe 
plus au vote. Elle ne participe pas non plus au vote si un de ses Etats membres est 
également membre d’une autre organisation intergouvernementale et que cette

102 
dernière participe au vote. Si les Communautés européennes devaient adhérer au 
Traité sur le droit des brevets et voter à la place de leurs Etats membres, l’OEB ne 
pourrait plus voter à la place de ses Etats membres. Les Etats membres de l’OEB qui 
ne sont pas membres des Communautés européennes pourraient en revanche exercer 
leur droit de vote. 
Art. 21 et 24 PLT 
Entrée en vigueur et dénonciation 
Le Traité sur le droit des brevets entre en vigueur trois mois après que dix instru-
ments de ratification ou d’adhésion ont été déposés par les Etats auprès du directeur 
général (art. 21, al. 1, PLT). Le traité lie les dix premiers Etats qui ont déposé leur 
instrument de ratification ou d’adhésion à compter de la date à laquelle il est entré en 
vigueur (art. 21, al. 2, ch. i, PLT). Il lie les autres Etats à l’expiration d’un délai de 
trois mois à compter de la date à laquelle l’Etat a déposé son instrument de ratifica-
tion ou d’adhésion auprès du directeur général ou à partir d’une date ultérieure 
indiquée dans cet instrument, mais pas plus de six mois après la date de ce dépôt 
(art. 21, al. 2, ch. ii, PLT). Le traité prévoit une réglementation distincte pour 
l’adhésion d’organisations internationales (art. 21, al. 2, ch. iii et iv, PLT). L’OEB, 
l’Organisation eurasienne des brevets et l’Organisation régionale africaine de la 
propriété industrielle peuvent déposer leur instrument de ratification ou d’adhésion 
avant l’entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets. Dans ce cas, ces orga-
nisations sont liées par le traité trois mois après son entrée en vigueur (art. 21, al. 2, 
ch. iii, PLT). 
Toute partie contractante peut dénoncer le traité par notification adressée au direc-
teur général (art. 24, al. 1, PLT). La notification prend effet un an après la date à 
laquelle celui-ci a reçu la notification ou à une date ultérieure indiquée dans celle-ci. 
Elle n’a aucune incidence sur l’application du traité aux demandes pendantes ou aux 
brevets qui sont en vigueur (art. 24, al. 2, PLT). 
Art. 22 PLT 
Application du traité aux demandes pendantes et aux 
brevets en vigueur 
L’art. 22 PLT garantit la non-rétroactivité du traité pour les faits qui se sont produits 
avant qu’il ne lie la partie contractante en question. En outre, cette disposition a pour 
but d’éviter qu’une partie contractante ne soit contrainte d’appliquer des dispositions 
différentes aux demandes pendantes et aux brevets en vigueur au moment où elle est 
liée par le traité, d’une part, et aux demandes qui ont été déposées et aux brevets qui 
ont été délivrés après cette date, d’autre part (Notes explicatives, N. 22.01). 
L’art. 22 formule le principe selon lequel une partie contractante doit appliquer les 
dispositions du traité et de son règlement d’exécution aux demandes qui sont pen-
dantes et aux brevets qui sont en vigueur à compter de la date à laquelle elle est liée 
par le traité conformément à l’art. 21 PLT. Toutefois, comme les dispositions des 
art. 6, al. 1, 2, 4 et 5, et 8, al. 1 et 4, PLT ne s’appliquaient pas aux brevets qui 
étaient en vigueur avant que la partie contractante ne soit liée par le traité, les parties 
contractantes ne sont pas tenues d’appliquer l’art. 10, al. 1, PLT à ces brevets (Notes 
explicatives, N. 22.02). 
Afin d’éviter toute rétroactivité du traité, l’art. 22, al. 1, PLT exclut l’application des 
art. 5 concernant la date de dépôt (voir ch. 2.2.3), et 6, al. 1 et 2, PLT concernant la 
forme, le contenu et la présentation d’une demande (voir ch. 2.2.3.1) ainsi que des

103 
règles correspondantes, aux demandes pendantes et aux brevets en vigueur. Par 
ailleurs, l’art. 22, al. 2, PLT prévoit que les parties contractantes ne sont pas tenues 
d’appliquer les dispositions du traité et de son règlement d’exécution à une démar-
che relative à une demande pendante ou à un brevet en vigueur si celle-ci a été 
engagée avant la date à laquelle la partie contractante en question est devenue liée 
par le Traité sur le droit des brevets (art. 21 PLT). 
Art. 23 PLT 
 
Réserves 
Le Traité sur le droit des brevets permet aux parties contractantes de formuler une 
seule réserve: conformément à l’art. 23 PLT, chaque partie contractante déclare au 
moyen d’une réserve qu’elle exclut l’application des dispositions de l’art. 6, al. 1, 
PLT aux exigences d’unité de l’invention applicable en vertu du PCT. L’art. 23 PLT 
étant exhaustif (voir art. 23, al. 4, PLT et Notes explicatives, N. 23.01), la question 
se pose de savoir si l’exclusion prévue à la règle 18, al. 7, PLT est possible. 
2.2.5 
Adaptation de la loi sur les brevets au Traité 
sur le droit des brevets 
2.2.5.1 
Les changements proposés 
Seules les dispositions suivantes doivent être modifiées pour permettre la ratification 
du traité: les art. 13, al. 1, concernant la constitution d’un mandataire, 46a concer-
nant la poursuite de la procédure, 56 concernant la date de dépôt, 57, al. 2, et 58 LBI 
qui traitent de la modification des pièces techniques. Mais une importante révision 
de l’ordonnance sur les brevets, portant notamment sur le déroulement interne de la 
procédure, sera nécessaire. 
Lors de la procédure de consultation les modifications proposées ici n’ont suscité 
que peu de commentaires, lesquels ont largement été pris en compte lors du rema-
niement du projet. 
2.2.5.2 
Commentaire 
Art. 13, al. 1, P-LBI 
Constitution d’un mandataire 
L’art. 7, al. 2, PLT permet aux parties contractantes de prévoir l’obligation de cons-
tituer un mandat. Cette disposition règle également, en relation avec la règle 7, al. 1, 
PLT, les exceptions à l’obligation de constituer un mandat (voir ch. 2.2.3.3). Sur ce 
point, le droit suisse correspond déjà au Traité sur le droit des brevets (voir 
ch. 2.2.3.3). La pratique de l’IPI doit toutefois être précisée au regard du Traité sur 
le droit des brevets par l’énumération à l’art. 13, al. 1, P-LBI (voir teneur de la loi et 
et commentaire sous ch. 2.2.3.3). 
Art. 46a, al. 2, P-LBI 
Poursuite de la procédure 
Conformément à l’art. 46a, al. 2, LBI, le délai relatif imparti pour présenter une 
requête de poursuite de la procédure est de deux mois à compter de la date à laquelle 
le déposant ou le titulaire a eu connaissance de l’inobservation du délai. Le délai

104 
commence à courir à partir de la date de la remise de la communication dans 
laquelle l’IPI notifie à la personne concernée qu’elle n’a pas respecté le délai ou à 
partir de faits réputés équivalents; il n’est pas nécessaire que cette personne ait 
réellement eu connaissance de l’inobservation du délai (p. ex. lettre recommandée 
qui n’a pas été relevée avant l’expiration du délai imparti). Est réservé le cas où le 
déposant ou le titulaire du brevet a eu connaissance de l’inobservation du délai 
antérieurement. La connaissance par le mandataire du déposant ou du titulaire équi-
vaut à la connaissance par ces derniers101. 
Conformément à la règle 12, al. 4, PLT, le délai de deux mois fixé pour la présen-
tation de la requête de poursuite de la procédure (art. 11, al. 2, ch. ii, PLT, cf. 
ch. 2.2.3.7) commence à courir à compter de la notification de l’office informant le 
déposant ou le titulaire qu’il n’a pas respecté le délai imparti par lui. Le traité ne 
prévoit pas le cas où le déposant ou le titulaire du brevet pourrait avoir eu connais-
sance de l’inobservation du délai avant cette notification. L’art. 46a, al. 1, LBI est 
adapté en conséquence. Ainsi, le délai de deux mois commence à courir dès la 
remise de la communication de l’IPI informant le déposant qu’il n’a pas respecté le 
délai. Une telle communication se fait au moyen d’une notification par laquelle l’IPI 
informe le déposant que la demande est refusée ou est considérée comme retirée 
parce qu’il n’a pas respecté le délai. L’IPI peut aussi informer le déposant que son 
brevet est radié parce qu’il n’a pas accompli un acte dans le délai imparti. Ainsi, le 
fait que le déposant ou le titulaire du brevet ait pu avoir connaissance antérieurement 
de l’inobservation du délai – une information que lui-même ou son mandataire ne 
pouvait se procurer qu’en se renseignant auprès de l’IPI – ne constitue plus le 
moment à partir duquel le délai commence à courir. 
Il n’est pas nécessaire dans ce cadre d’adapter la liste d’exceptions figurant à 
l’art. 46a, al. 4, LBI (voir toutefois ch. 2.4.3.6). Dans la mesure où les délais pour 
lesquels on ne peut pas requérir une poursuite de la procédure ne sont pas des délais 
légaux – auxquels l’art. 11 PLT ne s’applique de toute façon pas –, ils peuvent être 
conservés en vertu de la règle 12, al. 5, du traité. En revanche, plusieurs points de 
l’art. 14 OBI nécessitent une adaptation. 
L’OBI sera modifiée pour tenir compte de l’art. 11, al. 6, PLT. Elle comprendra une 
disposition, en vertu de laquelle le requérant aura la possibilité de présenter des 
observations dans le délai imparti par l’IPI sur le refus envisagé de sa requête. 
Art. 56 P-LBI 
Date de dépôt 
Les propositions d’adaptation de l’art. 56 P-LBI permettent de tenir compte des 
exigences requises pour l’attribution de la date de dépôt en vertu de l’art. 5, al. 1, 
PLT (voir ch. 2.2.3). Ces conditions figurent maintenant expressément dans la 
disposition et ne font plus l’objet d’un renvoi. Cette adaptation tient également 
compte du fait que, conformément à l’art. 46, al. 2, OBI, la date de dépôt doit être 
attribuée même si les documents exigés ne correspondent pas en tous points à la loi 
et à l’ordonnance. L’art. 49 LBI, auquel l’al. 1 de l’art. 56 LBI renvoyait jusqu’à 
présent, n’a pas besoin d’être modifié. En effet, l’art. 5 PLT ne traite ni de la forme 
ni du contenu de la demande, lesquels sont réglés à l’art. 6 PLT. Cet article-là 
 
101 Message du 18 août 1993 concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets 
d’invention et un arrêté fédéral relatif à une révision de la Convention sur la délivrance de 
brevets européens, FF 1993 III 689.

105 
n’exige donc aucune adaptation de l’art. 49 LBI. Il n’est pas non plus nécessaire 
d’adapter l’art. 57 LBI pour transposer l’art. 5, al. 8, ch. i, PLT. 
Art. 56, al. 1, let. a, P-LB I: la reconnaissance d’une date de dépôt présuppose 
l’existence d’une requête en délivrance du brevet, c’est-à-dire d’une déclaration de 
volonté selon laquelle les documents présentés constituent une demande de brevet. 
Cette déclaration de volonté peut être tacite ou expresse. Présenter une partie de la 
demande qui pourrait être, à première vue, considérée comme une description 
(art. 56, al. 1, let. c, P-LBI) n’est pas considéré comme une demande implicite de 
brevet conformément à l’art. 56, al. 1, let. a, P-LBI. Au contraire, le déposant doit 
remettre une déclaration séparée par laquelle il manifeste sa volonté de revendiquer 
une protection pour son invention. 
Art. 56, al. 1, let. b, P-LBI: l’alternative offerte par l’art. 5, al. 1, let. c, PLT est 
transposée de la manière suivante dans la législation suisse: conformément à 
l’art. 56, al. 1, let. b, P-LBI, l’IPI exige dans tous les cas de recevoir au moins les 
indications qui permettent d’établir l’identité du déposant. Le fait de pouvoir attri-
buer à une certaine personne une communication adressée à l’IPI constitue une 
condition importante pour le traitement ultérieur de cette communication. Cette 
exigence ne paraît pas être exagérée: les indications permettant à l’IPI d’entrer en 
relation avec le déposant devrait en effet suffire, la plupart du temps, pour établir 
son identité. 
Art. 56, al. 3, P-LBI: les modalités figurant à l’art. 5, al. 2 à 7, PLT doivent être 
réglées par voie d’ordonnance, comme c’était le cas jusqu’à présent dans l’art. 46 
OBI. L’art. 56, al. 3, P-LBI comporte une norme de délégation qui énumère, à titre 
d’exemples, les domaines pour lesquels le Conseil fédéral doit arrêter une réglemen-
tation. Dans la foulée de la mise en œuvre de l’art. 5 et de la règle 2 PLT, il faudra 
adapter les art. 21, 22 et 46 OBI. 
Art. 57, al. 2, et 58 P-LBI 
 
Modification de la demande de brevet 
Conformément à l’art. 5 PLT, il est interdit de modifier ultérieurement la date de 
dépôt qui a été attribuée. C’est pourquoi il n’est pas possible de maintenir l’art. 58 
LBI dans sa version actuelle. Par ailleurs, cette disposition a été à l’origine de pro-
blèmes dans la pratique. L’IPI était de plus en plus souvent confronté à la modifi-
cation des pièces techniques dès l’introduction de la procédure d’examen. 
La LBI révisée propose une réglementation qui s’inspire de l’art. 123 CBE. Le 
déposant doit avoir la possibilité d’apporter au moins une fois une modification aux 
pièces techniques avant la conclusion de la procédure d’examen. La demande ne 
peut être modifiée de manière à ce que son objet s’étende au-delà du contenu de la 
demande telle qu’elle a été déposée. Cette modification serait rejetée. Les modalités 
sont réglées par voie d’ordonnance. La nouvelle teneur de l’art. 58, al. 2, LBI 
entraîne la suppression de l’art. 57, al. 2, LBI qui prévoit l’ajournement de la date de 
dépôt pour les demandes scindées. 
L’art. 58, al. 1, P-LBI a été jugé trop restrictif à plusieurs égards et le maintien du 
libellé actuel a été demandé. Dans l’intérêt de l’harmonisation et de l’économie des 
procédures il faut fixer une limite à la modification des pièces techniques. Lors de la 
révision de l’ordonnance, il sera tenu compte de l’intérêt légitime du requérant à une 
modification des pièces de sa demande.

106 
2.3 
Transposition de la décision de l’OMC relative 
aux licences obligatoires pour les produits 
pharmaceutiques (art. 40d P-LBI) 
Conformément à l’art. 31, let. f, de l’Accord sur les ADPIC, une licence obligatoire 
doit être accordée principalement en vue de l’approvisionnement du marché inté-
rieur. La loi suisse ne permet donc pas l’exportation de produits brevetés fabriqués 
sous licence obligatoire en Suisse. 
La décision adoptée le 30 août 2003 par le Conseil général de l’OMC102 permet 
dorénavant aux membres de l’OMC ayant des capacités de fabrication suffisants 
d’émettre des licences obligatoires pour la fabrication et l’exportation de génériques 
de produits pharmaceutiques brevetés vers les pays membres les moins avancés et 
les pays membres dont les capacités de production sont insuffisantes ou nulles dans 
ce secteur. Cela permet à ces pays de bénéficier du système des licences obligatoires 
alors qu’ils ne le pourraient pas sans cela. Cette mesure devrait également leur 
donner accès à des produits pharmaceutiques brevetés à un prix abordable lorsqu’ils 
en ont besoin pour lutter contre de graves problèmes de santé publique, comme le 
VIH/sida ou le paludisme. Il convient d’adapter le droit suisse à cette nouvelle 
possibilité (cf. ch. 1.3). 
L’art. 40d P-LBI prévoit donc qu’une licence obligatoire peut être émise pour la 
fabrication et l’exportation de produits pharmaceutiques brevetés ou fabriqués sur la 
base d’un procédé breveté. L’exportation est possible vers les pays les moins avan-
cés103 et les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou nulles dans le 
secteur pharmaceutique et qui doivent faire face à des problèmes de santé publique 
tels que le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme ou d’autres épidémies. Le projet de 
loi reprend exactement le texte de l’art. 1 in fine de la Déclaration de Doha du 
14 novembre 2001 sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique104. Leur portée 
est donc identique sur ce point. 
Afin d’éviter le détournement des produits visés vers d’autres marchés économi-
quement plus lucratifs, seule la quantité nécessaire afin de satisfaire les besoins du 
pays auquel ces produits sont destinés peut être produite. De plus, la totalité de la 
production devra être exportée vers le pays auquel elle est destinée. Des mesures 
devront être prises par le titulaire de la licence en vue de distinguer les produits 
destinés à l’exportation sous licence obligatoire de ceux fabriqués par le titulaire du 
brevet. Il conviendra également d’indiquer que ces produits sont fabriqués sous 
licence obligatoire. Ces mesures sont prévues par la loi et seront définies avec pré-
cision par voie d’ordonnance; elles devront être strictement observées par les béné-
ficiaires de la licence, sans quoi des conséquences pénales seront possibles. 
Objet de la licence 
Peut faire l’objet de la licence obligatoire tout médicament, principe actif, kit de 
diagnostic ou vaccin breveté ou fabriqué au moyen d’un procédé breveté et néces-
saires pour remédier aux problèmes de santé publique tels que le VIH/sida, la tuber-
culose, le paludisme ou d’autres épidémies dans le pays destinataire. Etant donné 
 
102 Doc. WT/L/540 du 1er septembre 2003 et doc. JOB(03)/177 du 30 août 2003 
103 Selon la classification de l’ONU: 
http://www.unctad.org/Templates/WebFlyer.asp?intItemID=3432&lang=2 
104 Doc. WT/Min(01)/DEC/2 du 14 novembre 2001, http://www.ige.ch/F/jurinfo/pdf/WT-
MIN_01_-DEC-2_Declaration%20TRIPS%20Public%20Health%20_fr.pdf

107 
que les vaccins permettent de lutter de façon efficace et préventive contre les pan-
démies, il est important de pouvoir également les soumettre à une licence obligatoire 
pour l’exportation dans les circonstances décrites ci-dessus. C’est pourquoi il est 
prévu d’interpréter la décision du 30 août 2003 d’une manière favorable aux pays 
bénéficiaires en incluant explicitement les vaccins dans le champ d’application des 
licences obligatoires au sens de l’art. 40d P-LBI. 
Pays bénéficiaires 
Tout pays qui remplit les conditions d’octroi fixées par la décision du 30 août 2003, 
à savoir qui ne dispose pas de capacités de production suffisantes pour produire le 
médicament nécessaire afin de faire face à un des problèmes de santé publique 
susmentionnés sur son propre territoire peut se déclarer pays d’importation. Les pays 
les moins avancés selon la liste des Nations Unies105 sont réputés pays d’importation 
sans même devoir établir l’insuffisance de leurs capacités de production. Il n’est pas 
nécessaire qu’un pays soit membre de l’OMC pour pouvoir bénéficier du système. 
En cela, le projet de loi suisse va plus loin que la décision de l’OMC. 
Le système étant destiné aux pays les moins avancés et aux pays en développement, 
la Suisse et les pays suivants ont déclaré qu’ils renonçaient à bénéficier du système 
prévu par l’OMC: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Dane-
mark, Espagne, Estonie, États Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Hongrie, 
Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, 
Nouvelle-Zélande, Pays Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume Uni, 
Slovaquie, Slovénie et Suède106. Comme il ressort de la décision du 30 août 2003, 
ils sont exclus du champ d’application de la nouvelle disposition. 
Les pays suivants ont déclaré à l’OMC ne vouloir bénéficier du système qu’en cas 
d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence: Corée, Emirats 
arabes unis, Région administrative spéciale de Hong Kong de la République 
populaire de Chine, Israël, Koweït, Région administrative spéciale de Macao de la 
République populaire de Chine, Mexique, Qatar, Singapour, Taiwan et Turquie. 
L’art. 40d P-LBI ne s’applique donc à eux que si c’est le cas. 
Conditions d’octroi et décision du juge 
La demande d’octroi d’une licence obligatoire pour l’exportation doit est présentée 
au tribunal compétent pour connaître les affaires en matière de brevets. Le requérant 
d’une licence obligatoire pour l’exportation devra fournir au juge la preuve des 
éléments suivants, lesquels seront précisés dans l’ordonnance d’application en se 
basant sur la décision de l’OMC (cf. art. 40d, al. 5, P-LBI): 
– 
que le pays dans lequel le requérant entend exporter le produit en question a 
notifié ses besoins au Conseil des ADPIC de l’OMC s’il est membre de 
l’OMC; s’il n’est pas membre de l’OMC, cette notification doit avoir été 
faite à l’IPI; 
– 
à que le pays vers lequel le requérant entend exporter le produit en question 
a, s’il est membre de l’OMC, moins qu’il ne s’agisse d’un des pays les 
moins avancés, notifié et établi auprès du Conseil des ADPIC de l’OMC 
 
105 http://www.unctad.org/Templates/WebFlyer.asp?intItemID=3432&lang=2 
106 Doc. WT/ L/540 du 1er septembre 2003, note 3 ad. para. 1(b) et doc. JOB(03)/177 du 
30 août 2003.

108 
qu’il a des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en dispose pas dans le 
secteur pharmaceutique pour le produit en question; si le pays importateur 
n’est pas membre de l’OMC, cette notification doit avoir été faite à l’IPI; 
– 
si le produit pharmaceutique en question est breveté sur le territoire du pays 
d’importation, que ce dernier a accordé ou entend accorder une licence obli-
gatoire conformément au droit international en vigueur et a notifié son inten-
tion au Conseil des ADPIC de l’OMC; si le pays importateur n’est pas 
membre de l’OMC, cette notification doit avoir été faite à l’IPI. 
Le tribunal compétent examinera avec bienveillance les demandes d’octroi de 
licence pour l’exportation visées à l’art. 40d en tenant compte de l’urgence avec 
laquelle il faut lutter contre les problèmes de santé publique et s’emploiera à décider 
rapidement. La future loi fédérale sur le tribunal fédéral des brevets prévoira une 
procédure simple et rapide à cet effet. 
Requérant d’une licence 
Quiconque peut requérir l’octroi d’une licence obligatoire. Mais selon la systéma-
tique du droit suisse, seules les entreprises qui disposent elles-mêmes des capacités 
pour fabriquer les produits sous licence entrent en ligne de compte, car elles sont les 
seules à pouvoir exercer les droits du titulaire du brevet à la place de celui-ci. 
Mesures contre le détournement 
Afin de lutter contre le détournement des produits fabriqués sous licence obligatoire, 
l’art. 40d, al. 3, P-LBI prévoit que la licence ne peut être accordée que pour le 
volume nécessaire pour répondre aux besoins du pays bénéficiaire et à condition que 
la totalité de cette production soit exportée vers ce pays. Selon l’art. 40d, al. 4, 
P-LBI, les produits fabriqués dans le cadre de la licence doivent être clairement 
identifiés comme ayant été produits sous la licence accordée, au moyen d’un embal-
lage, d’un étiquetage ou d’un marquage spécifique. De plus, le titulaire de la licence 
doit colorer ces produits ou leur donner une forme spéciale afin de les distinguer des 
produits fabriqués par le titulaire du brevet. La façon dont ces obligations seront 
remplies par le requérant de la licence doit figurer dans la requête. Les autorités 
douanières doivent être informées de ces spécifications. Le respect des conditions ne 
doit toutefois pas faire augmenter substantiellement le prix des médicaments expor-
tés sous licence obligatoire. 
Leur non-respect fera l’objet de sanctions pénales et civiles. La réimportation non 
autorisée en Suisse est considérée comme une utilisation illicite de l’invention 
brevetée au sens des art. 66, let. a, et 81 LBI. 
Notification à l’IPI 
Le juge décide de l’octroi de la licence selon le système prévu à l’art. 40e P-LBI. La 
décision de l’OMC du 30 août 2003 prévoit que l’octroi d’une licence sera notifié au 
Conseil des ADPIC et qu’il sera publié sur Internet. Le respect de ces obligations 
doit être assuré dans le cadre de la procédure d’octroi de la licence. Les obligations 
de notification et de publication seront rappelées dans l’ordonnance d’application du 
P-LBI. Il est prévu qu’elles seront exécutées par l’IPI. En vertu de l’art. 70a P-LBI, 
le juge notifiera donc à l’IPI le nom et l’adresse du titulaire de la licence, le produit 
pour lequel la licence a été accordée, la quantité pour laquelle elle a été accordée, le 
pays auquel le produit doit être fourni, la durée de la licence et les autres conditions

109 
d’octroi. Dans le cas où le pays destinataire est membre de l’OMC, l’IPI notifiera au 
Conseil des ADPIC l’octroi de la licence, y compris les conditions qui y sont atta-
chées et les données précitées; la notification sera rendue publique par le Secrétariat 
de l’OMC, le cas échéant par l’IPI, de façon appropriée. 
Rémunération 
Lorsque la licence obligatoire est accordée pour le même produit dans le pays béné-
ficiaire et dans le pays exportateur, la décision de l’OMC du 30 août 2003 prévoit 
qu’il sera dérogé à l’obligation de rémunération dans le pays importateur en ce qui 
concerne le produit pour lequel une rémunération est versée dans le pays expor-
tateur. 
La rémunération adéquate que le détenteur de la licence doit verser au titulaire du 
brevet, conformément au droit actuel, doit tenir compte de la valeur économique que 
représente pour le pays importateur l’utilisation du brevet autorisée par la licence 
obligatoire. Il est ainsi prévu de calculer la rémunération en multipliant la valeur 
économique de l’accord intervenu entre le détenteur de la licence et le pays importa-
teur par un coefficient variant selon le niveau de développement de ce dernier. Le 
niveau de développement peut être établi grâce au rang du pays importateur sur 
l’indicateur de développement humain des Nations Unies (Human Development 
Index; HDI)107, une solution qui est inspirée par le Canada108 et qui est actuellement 
examinée par d’autres Etats membres de l’OMC, notamment dans l’UE. Selon cette 
solution le facteur établissant le niveau de développement du pays importateur est 
calculé comme suit: 1 plus le nombre total de pays figurant sur l’indicateur (177 en 
2002109), moins le rang du pays importateur sur l’indicateur. Cette valeur est ensuite 
divisée par le nombre total de pays figurant sur l’indicateur et est multipliée par 
0,04. Le montant minimum à verser selon ce calcul est de l’ordre de 0,02 % de la 
valeur financière de l’accord dans le pays d’importation, alors que le maximum 
correspond en théorie à 4 % de cette même valeur pour les bénéficiaires les plus 
riches. La plupart des preneurs de licences pour des produits destinés aux pays en 
développement paieront un montant inférieur. Si un pays ne figure pas dans le HDI, 
il faut, à l’aide d’indicateurs comparables, faire en sorte que le montant à verser 
corresponde au niveau de développement du pays importateur. Le plafond doit être 
compatible avec les considérations humanitaires et non commerciales à la base des 
licences obligatoires pour l’exportation. Les modalités du calcule seront précisées 
dans l’ordonnance d’application. En effet, si le calcul sur la base de l’indicateur de 
développement humain, qui varie d’année en année, était fixé dans la loi, celle-ci 
comporterait un renvoi dynamique à une norme ne relevant pas de la compétence du 
Parlement, ce qui limiterait l’autonomie du législateur. 
Autres conditions 
L’art. 40e P-LBI, comme la loi en vigueur, prévoit que les licences prévues aux 
art. 36 à 40d P-LBI ne sont accordées que lorsque les efforts entrepris par le requé-
rant afin d’obtenir une licence contractuelle à des conditions commerciales raison-
nables n’ont pas abouti dans un délai raisonnable. Or les pays qui ne disposent pas 
de capacités de production suffisantes pour produire le médicament nécessaire pour 
 
107 http://hdr.undp.org/reports/global/2004/francais/pdf/hdr04_fr_backmatter_2.pdf 
(page 259). 
108 canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041002/html/regle9-f.html 
109 http://hdr.undp.org/reports/global/2004/francais/pdf/hdr04_fr_HDI.pdf

110 
faire face à un problème de santé publique tel que décrit ci-dessus se trouvent dans 
une situation particulière, dont il faut tenir compte. Il y a ainsi lieu de considérer un 
délai comme raisonnable – uniquement pour ce type de licences, au vu de l’urgence 
particulière – s’il n’excède pas trente jours ouvrables. Cette précision est inscrite à 
l’art. 40e, al. 1, P-LBI. 
Les autres conditions d’octroi de la licence seront précisées dans l’ordonnance (en 
particulier l’obligation de notification au Conseil des ADPIC et de publication sur 
Internet, conformément à la décision de l’OMC du 30 août 2003). 
Sanctions pénales 
Comme mentionné ci-dessus, la violation par le titulaire de la licence des obligations 
contenues dans cette dernière est passible non seulement de poursuites civiles, mais 
également de poursuites pénales au sens de l’art. 66, let. a, LBI. Celui qui, intention-
nellement, voile les obligations contenues dans la licence, en particulier celles liées à 
la lutte contre le détournement des produits, est, sur plainte du lésé, passible d’une 
peine privative de liberté ou d’une amende, selon les dispositions de l’art. 81, al. 1, 
LBI. 
De même, la réimportation non autorisée en Suisse est considérée comme une utili-
sation illicite de l’invention brevetée et pourra également faire l’objet de poursuites 
non seulement civiles, mais également pénales au sens des art. 66, let. a, et 81 LBI. 
Loi sur les produits thérapeutiques 
Afin de garantir une haute qualité des produits fabriqués sous licence obligatoire, le 
titulaire de la licence doit obtenir une autorisation de fabrication selon l’art. 5, al. 1, 
LPTh et garantir que ces produits seront fabriqués conformément aux règles recon-
nues des Bonnes pratiques de fabrication (art. 7 LPTh). Il n’a cependant pas besoin 
d’autorisation pour la mise sur le marché en Suisse selon l’art. 9 LPTh. Si les pro-
duits sont prêts à l’emploi, une autorisation supplémentaire devra être obtenue 
auprès de Swissmedic selon l’art. 18, al. 1, let. b, LPTh. 
2.4 
Autres points de la révision 
2.4.1 
Importations parallèles (art. 9b, al. 1 à 3, P-LBI) 
L’art. 9a, al. 1, P-LBI établit conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral dans 
l’affaire Kodak110, l’épuisement national en matière de brevets d’invention. Selon 
cet arrêt, l’épuisement national ne vaut toutefois pas de manière absolue. Les droits 
de défense en matière de brevets ne peuvent être invoqués que sous réserve de 
l’art. 3, al. 2, 2e phrase, LCart entré en vigueur le 1er avril 2004. 
L’art. 9a, al. 2, P-LBI règle le cas d’un procédé breveté utilisé au moyen d’un 
dispositif qui a été mis en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son 
accord. L’acquéreur obtient par conséquent le droit d’utiliser le procédé breveté au 
moment de l’aliénation du dispositif par le titulaire du brevet. Si le dispositif n’est 
pas fabriqué et mis en circulation par le titulaire du procédé breveté, le procédé ne 
peut pas être utilisé, même si le dispositif en tant que tel n’est pas protégé par un 
brevet. 
 
110 ATF 126 III 129

111 
L’exception au principe de l’épuisement national, contenue à l’al. 3 de l’art. 9a 
P-LBI tend à supprimer le potentiel d’abus qui existe lorsqu’une marchandise pro-
tégée par le droit des marques ou le droit d’auteur présente une composante «acces-
soire» qui est brevetée. Dans cette situation, le droit des brevets pourrait avoir 
comme conséquence d’interdire les importations parallèles, généralement admises 
sous le droit en vigueur, de produits protégés par le droit des marques ou le droit 
d’auteur. La question se pose ici de savoir sous quels aspects cette interdiction peut 
être jugée abusive. 
Le projet de révision tient compte de l’importance de la protection par brevet pour la 
fonctionnalité d’une marchandise protégée par plusieurs droits de propriété intellec-
tuelle. Si une fonctionnalité essentiellement similaire peut être obtenue sans l’utili-
sation d’un élément ou sans l’application d’un procédé breveté, par exemple par 
l’emploi d’un substitut non breveté, le titulaire ne doit pas pouvoir invoquer le droit 
des brevets pour empêcher l’importation parallèle. Les importations parallèles sont 
par conséquent toujours possibles lorsque l’élément breveté d’un produit protégé par 
plusieurs droits de propriété intellectuelle ou le procédé breveté qu’il utilise n’est 
pas déterminant pour la fonctionnalité. Le critère de l’«importance moindre» laisse 
évidemment une certaine marge de manœuvre. S’il est vrai que cette formulation 
peut conduire à une certaine insécurité, elle permet tout de même aux tribunaux 
d’apprécier les circonstances concrètes en l’espèce et d’élaborer des lignes direc-
trices générales. Ce qui importe, ce n’est pas le point de vue du consommateur, mais 
une approche objective. L’appréciation ne tient pas compte des caractéristiques non 
protégées du produit. Si des doutes subsistent, l’exception au principe de l’épui-
sement national doit être interprétée en faveur de la protection de l’innovation. 
Lors de la consultation, la réglementation des abus a été critiquée. D’aucuns étaient 
d’avis que l’existence d’une protection multiple ne justifiait pas à elle seulequ’un 
des droits de propriété intellectuelle soit ignoré. La solution proposée ne crée pas de 
hiérarchie entre les droits, qui ne pourrait pas se justifier au regard de leur valeur 
équivalente. L’intérêt du titulaire d’un brevet à empêcher des importations parallèles 
en invoquant le droit des brevets est dénié uniquement dans les cas où la protection 
de l’innovation est secondaire. 
2.4.2 
Mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie 
(art. 8, 60, al. 3, 66, let. b, 70a, 81, al. 3, et 86a à 86k, 
P-LBI) 
Art. 8, al. 2 et 3, P-LBI 
Contenu du droit d’exclusivité: extension au transit 
Le catalogue (non exhaustif) des actes d’utilisation réservés au titulaire du brevet 
figurant à l’art. 8, al. 2, P-LBI est adapté au contenu de l’art. 9 LDes. En plus de 
l’exportation, l’article mentionne également le transit de marchandises protégées par 
des brevets, ce qui constitue une nouveauté. Eu égard à la dimension internationale 
croissante de la contrefaçon et de la piraterie, l’objectif est d’éviter que la Suisse 
serve de pays de transit aux contrefaçons. 
Lors de l’adoption de la loi sur les designs, on a considéré, pour des raisons prati-
ques, que la protection absolue contre tout type de transit vaut également lorsque le 
produit en transit ne jouit d’aucune protection dans le pays de destination et n’y est

112 
dès lors pas considéré comme une contrefaçon; cette approche crée donne au titu-
laire du design un pouvoir juridique plus étendu. 
Si le droit d’exclusivité du titulaire du brevet était appliqué de manière aussi absolue 
au transit, il découlerait de ce pouvoir juridique excessif des conséquences inaccep-
tables: on pense en particulier aux médicaments protégés par des brevets, qui, avec 
la licence obligatoire au sens de la résolution de l’OMC du 30 août 2003 (cf. 
ch. 1.3), peuvent être légalement exportés du pays d’origine et légalement importés 
dans le pays destinataire; le transit par la Suisse de tels médicaments ne doit pas être 
empêché par un brevet suisse. L’extension du droit d’exclusivité au transit ne doit 
pas non plus permettre d’interdire la circulation de marchandises entre deux Etats 
dans lesquels le titulaire du brevet a expressément renoncé à la protection par brevet, 
par exemple lors du dépôt de la demande d’un brevet européen. 
C’est pourquoi l’art. 8, al. 3, P-LBI restreint le droit d’interdiction dans le domaine 
du transit, dans la mesure où ce transit ne peut être interdit que lorsque le titulaire du 
brevet est en droit de s’opposer à l’importation dans le pays de destination. On 
empêche de cette manière que la disposition, qui vise à lutter lutte contre la contre-
façon, puisse être détournée de son objectif pour interdire la circulation légale de la 
marchandise entre Etats tiers lors d’un simple transit par la Suisse. 
Art. 60, al. 3, et 70a P-LBI 
Communication des jugements 
Selon le droit en vigueur (art. 60, al. 3, LBI), les tribunaux sont obligés d’informer 
l’IPI lorsque des jugements exécutoires exigent la modification d’une inscription au 
registre. On s’assure par là que le contenu du registre reflète la situation matérielle. 
Avec l’art. 70a P-LBI, l’obligation d’informer s’étend maintenant à tous les juge-
ments exécutoires en matière de brevets. L’art. 63 de l’Accord sur les ADPIC oblige 
tous les Etats membres de l’OMC, donc la Suisse, d’être en mesure de transmettre 
au Secrétariat de l’OMC des données statistiques sur les jugements prononcés sur 
leur territoire en matière de propriété intellectuelle. C’est pourquoi l’IPI est tenu de 
communiquer tous les jugements prononcés en matière de propriété intellectuelle. 
Par ailleurs, il est important, en vue d’assurer une lutte efficace contre la contrefaçon 
et la piraterie, de créer en Suisse également des conditions-cadres permettant d’agir 
de manière concertée au niveau international contre ce phénomène. L’IPI doit être 
en mesure d’assumer les tâches d’un poste de contact national et d’assurer un meil-
leur flux d’information. Il est donc tenu de s’informer continuellement des infrac-
tions constatées par les tribunaux (ou au contraire des actes licites constatés judi-
ciairement). La disposition proposée est la condition pour que l’IPI fonctionne 
comme un poste de contact et comme un relayeur d’informations. Il doit par ailleurs 
rendre accessible de façon appropriée les décisions judiciaires. Le nouvel article 
permet donc d’encourager l’échange d’informations et d’expériences dans le 
domaine judiciaire. 
L’obligation d’informer incombe non seulement aux tribunaux étatiques, mais 
également aux éventuels tribunaux d’arbitrage. 
L’extension de l’obligation d’informer permet d’abroger l’art. 60, al. 3, LBI.

113 
Art. 66, let. b, P-LBI 
Droit d’information 
L’art. 66, let. b, P-LIB reprend en matière de brevets le contenu des art. 35, al. 1, 
let. c (protection de droit civil), et 41, al. 1, let. c, LDes (protection de droit pénal). 
Le droit d’information inscrit à la let. b permet d’obtenir de la partie défenderesse 
des informations sur le destinataire et sur l’étendue d’une transmission à des ache-
teurs commerciaux de marchandises fabriquées illicitement. Ce droit prend une 
importance particulière lorsqu’il s’agit de poursuivre des actes de contrefaçon. La 
formulation proposée couvre toute la chaîne de production et d’écoulement; son 
application facilite la constatation de l’origine d’actes illicites de ce type. 
La réglementation du droit d’information est expressément prévue à l’art. 47 de 
l’Accord sur les ADPIC. 
Art. 81, al. 3, P-LBI 
Dispositions pénales 
Par comparaison avec les risques encourus, les personnes qui commettent par métier 
des infractions aux droits de propriété intellectuelle peuvent réaliser de jolis profits. 
La loi sur les brevets est le seul acte du domaine de la propriété intellectuelle à ne 
pas prévoir de peines plus lourdes pour les infractions commises par métier. 
L’art. 81, al. 3, P-LBI comble cette lacune. De surcroît, les peines encourues pour 
les infractions commises par métier sont élevées au même niveau dans les autres 
actes régissant les droits immatériels. Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est 
poursuivi d’office et puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus et 
d’une amende de 500 000 francs au plus. Ce durcissement accroît le risque pour les 
auteurs d’infraction qui agissent par métier et produit donc un effet plus dissuasif. 
Les peines sont du même ordre que celles prévues par des Etats comparables à la 
Suisse (p. ex. l’Allemagne) et en particulier par l’UE, laquelle prévoit un cadre pénal 
minimum commun dans une proposition de directive111. 
La révision de la loi sur les brevets est en outre l’occasion d’adapter les dispositions 
pénales à la nouvelle terminologie du code pénal. Les différents termes désignant la 
privation de liberté (emprisonnement et réclusion) sont remplacés par celui de 
«peine privative de liberté», et l’amende remplace les arrêts. Les nouvelles notions 
sont reprises dans les lois sur le droit d’auteur, sur les topographies, sur la protection 
des marques et sur les designs. 
Art. 86a P-LBI 
Dénonciation de marchandises illicites par l’Administration 
des douanes 
Selon l’art. 86a al. 1 P-LBI, l’Administration des douanes est habilitée à informer le 
titulaire du brevet, même sans que celui-ci l’ait préalablement requis et pour autant 
qu’il soit connu des autorités douanières, lorsqu’il y a lieu de soupçonner que 
l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises portant atteinte à un brevet 
du titulaire valable en Suisse sont imminents (cf. art. 8 P-LBI). Le titulaire du brevet 
doit, par le biais de cette information, pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires 
à la protection de ses droits (requête, possibilité de rendre l’illicéité vraisemblable). 
Pour que l’Administration des douanes émette une information, il suffit qu’elle 
 
111 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relatives aux mesures 
pénales visant à assurer les droits de propriété intellectuelle et proposition de décision du 
Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la proprié-
té intellectuelle du 12.7.2005, COM(2005)276.

114 
supçonne que l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises contrefaites 
sont imments. Ce critère est repris de l’art. 75 LDA et du règlement douanier CE. Il 
faut relever que l’art. 86a P-LBI est une disposition potestative: les autorités doua-
nières ne peuvent être tenues de faire une recherche systématique de marchandises 
suspectes ou de procéder à un véritable contrôle. De même ne peut-on pas non plus 
attendre de l’Administration des douanes qu’elle recherche elle-même le nom du 
titulaire du brevet (p. ex. par une requête à l’IPI). L’intervention a lieu de ce fait 
seulement lorsque le titulaire du brevet est connu de l’Administration des douanes. 
En pratique, il est rare qu’elle agisse de sa propre initiative; la loi lui donne une base 
pour agir de sa propre initiative dans des cas qui lui sont connus. 
L’al. 2 prévoit – comme l’art. 46, al. 2, LDes – que l’Administration des douanes 
fixe à la personne avisée un délai de trois jours ouvrables pour qu’elle indique si elle 
désire que les objets concernés soient retenus. Pendant ce délai, l’Administration des 
douanes est autorisée à retenir les objets suspects. Ceux-ci restent sous la garde de la 
douane trois jours au maximum, dans la mesure où aucune demande d’intervention 
n’a été faite conformément à l’art. 86b P-LIB. Le délai court dès que l’information a 
été reçue. Celle-ci peut être communiquée de manière informelle, par exemple par 
fax ou par courrier électronique. 
En s’écartant de la terminologie actuelle des autres lois régissant les droits de pro-
priété intellectuelle, mais conformément à l’Accord sur les ADPIC et au règlement 
douanier CE, on ne parle plus, dans le titre marginal, d’envois, mais de marchandi-
ses, de produits ou d’objets, suivant la terminologie de l’acte modifié. La présente 
révision est donc l’occasion de reprendre la nouvelle terminologie dans la loi sur le 
droit d’auteur, la loi sur la protection des marques, la loi sur les designs et la loi sur 
le contrôle des métaux précieux112. 
Art. 86b P-LBI 
Demande d’intervention de l’Administration des douanes 
Si le titulaire du brevet est en possession d’éléments concrets – que ce soit sur la 
base de ses propres recherches ou suite à l’intervention de l’Administration des 
douanes – laissant présager que l’importation, l’exportation ou le transit imminents 
de marchandises risquent de porter atteinte à son brevet valable en Suisse, il peut 
requérir par écrit auprès de l’Administration des douanes que celle-ci refuse la 
mainlevée de ces marchandises (art. 86b, al. 1, P-LBI). Il est également prévu que le 
preneur de licence ayant qualité pour agir, défini à l’art. 75 P-LBI, peut présenter par 
écrit la même requête à l’Administration des douanes. 
Le requérant doit fournir à l’Administration des douanes toutes les indications dont 
il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur la demande; cela comprend la 
description précise de la marchandise (al. 2). 
Par sa collaboration, l’Administration des douanes donne au requérant, par le biais 
d’une procédure aussi rapide et simple que possible, le temps nécessaire pour obtenir 
des mesures provisionnelles auprès d’un tribunal civil. Une procédure de recours 
ferait obstacle à cette possibilité, étant donné qu’un recours pourrait faire échouer les 
mesures prises à temps par l’Administration des douanes. Celle-ci statue donc défi-
 
112 Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des 
ouvrages en métaux précieux (loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP); 
RS 941.31.

115 
nitivement sur la requête de rétention des objets concernés. Elle peut percevoir 
l’émolument pour couvrir ses frais (al. 3). 
Art. 86c P-LBI 
Rétention des marchandises par l’Administration des douanes 
Si l’Administration des douanes décide de retenir la marchandise, elle en informe le 
requérant, d’une part, et le déclarant (la personne qui a déclaré la marchandise pour 
le dédouanement), le possesseur de fait (p. ex. le transporteur) ou le propriétaire de 
la marchandise, d’autre part (art. 86c, al. 1, P-LBI). 
Conformément à l’al. 2, l’Administration des douanes retient la marchandise con-
cernée pendant dix jours ouvrables au plus à compter de l’information, de manière à 
ce que le requérant puisse obtenir des mesures provisionnelles. 
En vertu de l’al. 3, l’Administration des douanes est autorisée à garder la marchan-
dise pendant dix jours ouvrables supplémentaires au plus si les circonstances le 
justifient. 
La durée de la rétention se détermine d’après l’art. 55 de l’Accord sur les ADPIC. 
Art. 86d P-LBI 
Prélèvement d’échantillons 
L’art. 86d P-LBI, confère aux titulaires de brevets et aux titulaires de licences la 
possibilité de demander que soient remis ou envoyés pour contrôle des échantillons 
ou qu’ils puissent examinés les objets retenus. La demande doit désigner de manière 
suffisamment précise les échantillons que l’Administration des douanes doit préle-
ver. Cela contribue à donner au requérant le plus d’informations possible sur la 
marchandise suspecte de manière à ce qu’il puisse décider s’il désire requérir des 
mesures provisionnelles. Indépendamment du dépôt ou non de cette requête, le 
requérant est placé, grâce à l’acquisition de ces informations, dans une position qui 
lui permet de prendre une décision, et, dans le cas où il dépose une demande de 
mesures provisionnelles, de motiver sa requête sur la base d’informations solides. 
Par ce biais, l’efficacité de l’ensemble de la procédure est améliorée. 
Selon l’art. 86d al. 2 P-LBI, le prélèvement et l’envoi des échantillons se font aux 
frais du requérant. Les échantillons doivent être rendus après avoir été examinés, si 
cela apparaît judicieux au vu de la nature de la marchandise (art. 86d, al. 3, P-LBI). 
Cela ne saurait être le cas si la marchandise a été endommagée du fait du prélève-
ment d’échantillons et de leur examen. Le requérant est tenu de réparer, sur la base 
de l’art. 86k al. 2 P-LBI, tout préjudice éventuellement causé de manière illicite. Si 
des échantillons demeurent pour des motifs justifiés (p. ex. pour démontrer qu’il 
s’agit de marchandises frauduleuses) en possession du requérant, ils sont soumis à la 
législation douanière. 
La révision est l’occasion de régler dans la loi la possibilité d’examiner des mar-
chandises retenues actuellement prévue dans les ordonnances. 
Art. 86f à 86k P-LBI 
Procédure de destruction facilitée 
Conformément à l’art. 86f al. 1 P-LBI, le titulaire du brevet ou le preneur de licence, 
peut, lorsqu’il dépose une demande selon l’art. 86b P-LBI, requérir par écrit à 
l’Administration des douanes la destruction des marchandises. L’objectif de la 
procédure de destruction facilitée est de permettre de retirer de la circulation les 
marchandises portant atteinte au brevet et, par là, de priver les bénéficiaires de leur

116 
enrichissement économique illicite. Les problèmes éventuels liés à l’entreposage de 
la marchandise et à son coût sont réglés par la même occasion. La procédure nor-
male n’offre as de solution équivalente lorsque ni le destinataire ni l’expéditeur ne se 
trouve en Suisse. 
L’art. 86f, al. 2, P-LBI prévoit que l’Administration des douanes informe le décla-
rant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises de la demande de destruction, 
en même temps qu’elle leur annonce la rétention des marchandises en application de 
l’art. 86c P-LBI. 
L’art. 86f, al. 3, P-LBI précise que la demande de destruction ne donne pas lieu à 
une prolongation de la rétention conformément à l’art. 86c P-LBI, car la rétention ne 
peut être ordonnée selon l’art. 55 de l’Accord sur les ADPIC que par le juge compé-
tent, faute de quoi la mainlevée doit être exécutée après dix jours, 20 jours si les 
circonstances le justifient. Si le requérant ne peut pas lui-même obtenir l’accord de 
la personne autorisée à disposer de la marchandise en vue de la destruction de cette 
dernière, il a tout intérêt à demander des mesures provisionnelles à temps, nonobs-
tant le dépôt d’une demande de destruction. 
La destruction de la marchandise nécessite l’accord du déclarant, du possesseur ou 
du propriétaire de la marchandise (art. 86g, al. 1, P-LBI). En accord avec l’art. 11, 
al. 1, du règlement douanier CE, l’art. 86g, al. 2, P-LBI prévoit que l’accord n’est 
réputé donné que s’il n’y a pas eu opposition expresse à la destruction des marchan-
dises dans le délai prévu à l’art. 8c P-LBI, c.-à.-d. dix jours, exceptionnellement 
20 jours. Ainsi, les marchandises illicites peuvent-elles être également détruites si 
leur déclarant, leur possesseur ou leur propriétaire refuse d’être interrogé. Lors de la 
consultation, certains participants se sont inquiétés de la compatibilité de cette 
réglementation avec les principes constitutionnels. A ce propos, il faut relever que, 
outre la possibilité de refuser la destruction dans le délai prévu par la loi, le décla-
rant, le possesseur ou le propriétaire de la marchandise peut, si la destruction a été 
effectuée sans son accord et si elle se révèle infondée, demander des dommages-
intérêts (art. 86j P-LBI). Aux fins de l’administration des preuves, l’Administration 
des douanes prélève des échantillons avant la destruction et les conserve en tant que 
moyens de preuve (art. 86h P-LBI). Eu égard à ces garde-fous, la majorité des 
organismes consultés a approuvé la possibilité de la destruction facilitée. 
L’art. 86i, al. 2, P-LBI règle la question de la responsabilité dans le cas d’une des-
truction infondée: si la destruction visée à l’art. 86f P-LBI a lieu parce que l’ayant 
droit de la marchandise ne s’y est pas opposé expressément dans le délai légal et 
qu’il s’avère par la suite que la destruction était infondée, le requérant seul, et non 
l’Administration des douanes, répond du dommage à la propriété d’autrui. La res-
ponsabilité est régie par les art. 41 ss du code des obligations113. 
Si l’accord est donné par écrit, l’art. 86g, al. 2, P-LBI ne prévoit pas la possibilité de 
faire valoir des dommages-intérêts à l’égard du requérant (et encore moins à l’égard 
de l’Administration des douanes), s’il s’avère, par la suite, que la destruction était 
infondée; la marchandise est alors réputée abandonnée par l’ayant droit. 
Si l’accord est expressément refusé, la destruction selon la procédure facilitée est 
exclue; la destruction de marchandises portant atteinte au brevet ne peut alors avoir 
lieu que par le biais d’une procédure ordinaire dans le cadre de l’art. 69 LBI. 
 
113 RS 220

117 
L’art. 86i, al. 1, P-LBI établit que la destruction a lieu aux frais du requérant. 
L’ayant droit de la marchandise peut donc avoir intérêt à autoriser la destruction de 
celle-ci, s’il est conscient qu’il y a un risque éventuel d’atteinte au brevet: en effet, 
s’il perd par la suite dans une procédure normale selon l’art. 69 LBI et que la mar-
chandise finit par être détruite, il devra de toute manière, en tant que partie perdante, 
prendre à sa charge les frais occasionnées par la destruction. 
La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons en 
tant que moyens de preuve dans les actions pour destruction infondée est tranchée 
par le juge dans le cadre de l’action principale selon le règlement de procédure 
applicable (art. 86i, al. 2, P-LBI). 
Art. 86k P-LBI 
Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts en cas 
de mesures douanières injustifiées 
Si la rétention de marchandises risque d’occasionner un dommage, l’art. 86k P-LBI 
prévoit, par analogie avec le règlement douanier CE, que l’Administration des 
douanes peut lier la rétention à la présentation d’une déclaration de responsabilité. Si 
les circonstances le justifient, notamment quand il existe des doutes quant à la capa-
cité du requérant de payer d’éventuels dommages-intérêts dans le cas d’une inter-
vention infondée de l’Administration des douanes, celle-ci peut aussi demander la 
fourniture de sûretés adéquates. Il est évident que seule la personne ayant requis la 
rétention ou le prélèvement d’échantillons peut être tenue à réparation. 
2.4.3 
Autres dispositions (art. 7, al. 3, 75, 77, 121, 138 
et 145 P-LBI; art. 109, 111, 127 et 129 P-LDIP) 
2.4.3.1 
Droit antérieur 
(art. 7, al. 3, 7a à 7d et 121, al. 1, let. c, et 2, P-LBI) 
Avec l’art. 7, al. 3, P-LBI et la suppression de l’art. 7a LBI, les effets du droit anté-
rieur en Suisse sont adaptés aux effets juridiques dans les autres pays européens. 
Désormais, c’est le contenu entier de la demande antérieure de brevet qui est réputé 
être compris dans l’état de la technique pour l’examen de la nouveauté (whole 
contents approach), et non plus uniquement les revendications découlant de cette 
demande (prior claims approach). Il n’est plus non plus déterminant que la demande 
antérieure ait conduit à la délivrance d’un brevet valable. Le modèle repris du droit 
européen va donc au-delà du droit en vigueur en Suisse: à l’avenir, plus aucun brevet 
ne sera délivré pour des inventions ayant été exposées dans des demandes de brevets 
déjà déposées, même si elles n’ont pas fait l’objet de revendications. Les demandes 
nationales de brevets, les demandes de brevets européens et les demandes interna-
tionales remettent en cause la nouveauté, dans la mesure où on leur reconnaît l’effet 
d’une demande nationale en vertu des art. 110 et 135 LBI et que les autres condi-
tions de l’art. 7, al. 3, let. a à c, P-LBI sont remplies. Les let. b et c renvoient aux 
dispositions de la CBE, dans sa teneur selon l’Acte du 29 novembre 2000 portant 
révision de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens 
(Convention sur le brevet européen)114. 
 
114 FF 2005 3607

118 
La distinction entre droit suisse et droit européen sur le plan matériel, sur laquelle se 
fondent les causes de transformation prévus à l’art. 121, al. 1, let. c, et 2, LBI, dispa-
raît avec l’art. 7, al. 3, P-LBI. Ces deux dispositions sont dès lors abrogées. 
L’abrogation de l’art. 7a LBI nécessite l’adaptation rédactionnelle des art. 7c et 7d 
LBI, dans leur teneur selon l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’Acte portant 
révision de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les 
brevets115. La définition élargie de l’état de la technique prévue à l’art. 7, al. 3, 
P-LBI rend superflue la référence au droit antérieur, qui est de ce fait être sup-
primée. 
2.4.3.2 
Droit international privé 
(art. 109, 111, 127 et 129 P-LDIP) 
Art. 109 et 129 P-LDIP 
For du lieu de l’acte ou du lieu du résultat 
Conformément à l’art. 25 LFors, les plaintes en matière de violation de droits de la 
propriété intellectuelle dans des rapports internationaux sont de la compétence des 
tribunaux suisses du domicile ou du siège du défendeur ou, ce qui constitue une 
nouveauté, au tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci (fors alternatifs). La 
teneur de l’art. 25 LFors est reprise à l’art. 109, al. 2, P-LDIP. Cette modification a 
pour conséquence qu’on ne parle plus du lieu où la protection a été demandée, mais 
du lieu de l’acte et du lieu du résultat. Cependant, le lieu de la protection et le lieu de 
l’acte et du résultat se recouvrent. L’adaptation de l’art. 109 LDIP à l’art. 25 LFor 
appelle également une révision de l’art. 129 LDIP. Conformément à l’art. 129 
P-LDIP, ce sont soit les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux 
de la résidence habituelle du défendeur, soit les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou 
du résultat qui sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illi-
cite. 
Dans un but de clarté, l’action en constatation et l’action en contrefaçon sont traitées 
séparément à l’art. 109 P-LDIP; il ne s’agit pas de modifications matérielles. 
L’art. 109, al. 2, LDIP devient l’art. 109, al. 3, P-LDIP. 
Art. 109, 127 et 129 P-LDIP 
For du lieu d’établissement 
Le for du lieu d’établissement est inscrit à l’art. 109 P-LDIP de façon à garantir 
l’harmonisation avec la loi sur les fors et avec les art. 127 et 129 LDIP. Comme dans 
ces dispositions, le terme établissement s’entend au sens soit de l’art. 20, al. 1, let. c, 
LDIP (centre des activités professionnelles ou commerciales), soit de l’art. 21, al. 3, 
LDIP (succursale). On ne crée aucun for international nouveau. Cependant, le 
demandeur a, selon la situation, le choix entre deux fors suisses. 
Les art. 127 et 129 LDIP ne prévoient le for du lieu d’établissement que subsidiai-
rement au for du domicile, c’est-à-dire lorsque le défendeur n’a ni domicile, ni siège 
en Suisse. Suite à l’abrogation de l’art. 59 Cst. 1974 et conformément à la LFors, le 
projet de révision prévoit le for du lieu de l’établissement en plus du for au domicile 
ou au siège du défendeur en Suisse. En conséquence, l’art. 127 P-LDIP admet le for 
du lieu d’établissement comme alternative au siège ou domicile suisse du défendeur, 
 
115 FF 2005 3603

119 
également en cas d’enrichissement illégitime. L’art. 129 P-LDIP prévoit que le 
demandeur, dans une action en responsabilité délictuelle en matière internationale, 
peut dorénavant choisir entre la compétence des tribunaux suisses au domicile ou au 
siège du défendeur ou au lieu de l’acte ou de son résultat, ou encore au lieu 
d’établissement. 
Art. 111 P-LDIP 
Reconnaissance 
A l’art. 111 P-LDIP, le texte de l’al. 1, let. b a été adapté à l’art. 109 P-LDIP révisé 
et le lieu de protection a été remplacé par le lieu de l’acte ou du résultat. 
2.4.3.3 
Adaptation au PCT (art. 138 P-LBI) 
Art. 138 
Conditions de forme 
La modification de l’art. 22 PCT requiert l’adaptation de l’art. 138 LBI. Sur la base 
de l’harmonisation des délais aux art. 22, al. 1, et 39, al. 1, let. a, PCT, un délai 
uniforme de 30 mois prévaut pour remplir les conditions de forme énoncées à 
l’art. 138, al. 1, let. a à c, LBI. L’art. 138 P-LBI prévoit en conséquence un nouveau 
délai de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité. L’art. 138, al. 2, LBI 
peut être abrogé, d’autant plus que la règle spéciale de la 2e phrase relative à 
l’échéance de la 3e annuité, n’a, par erreur, pas été abrogée lors de la révision de 
1995. En effet, depuis 1995, l’annuité n’est due qu’après la 5e année. 
2.4.3.4 
Qualité pour agir du preneur de licence exclusive 
(art. 75, 77, al. 5, et 145, al. 2, P-LBI) 
Art. 75 P-LBI 
Qualité pour agir du preneur de licence exclusive 
La violation du brevet par un tiers peut représenter une réelle menace pour le pre-
neur de licence. Celui-ci a dès lors souvent un intérêt fondamental à agir contre le 
responsable. L’intérêt du preneur de licence exclusive est le plus grand, car une 
licence exclusive crée une position juridique se rapprochant de celle du titulaire du 
droit. 
L’art. 75, al. 1, P-LBI tient compte de cet intérêt. Comme le dispose l’art. 35, al. 4, 
LDes, le titulaire d’une licence exclusive a qualité pour intenter de manière indépen-
dante des actions en exécution d’une prestation. La qualité pour agir requiert ainsi, 
en tant que condition positive, que le preneur de licence ait acquis le droit de 
manière exclusive, que ce soit pour la Suisse ou sur le plan mondial. Une condition 
négative de la qualité pour agir est qu’elle n’existe que si elle n’a pas été expressé-
ment exclue dans le contrat de licence. Si le donneur de licence ne veut pas exclure 
la qualité pour agir, il est possible, dans son intérêt, d’inclure dans le contrat de 
licence un devoir d’information concernant d’éventuels procès du preneur de 
licence, ce qui permet au donneur de licence de participer à la procédure en la qua-
lité d’intervenant. Il n’est par contre pas nécessaire que la licence ait été inscrite au 
registre. La qualité pour agir pour tous les preneurs de licence n’a pas été retenue 
dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la loi sur les designs par 
souci d’éviter un conflit entre les preneurs de licence concernant la question de

120 
savoir lequel est légitimé à faire valoir la violation; par ailleurs, à la différence de la 
position du preneur de licence exclusive, la position juridique d’un simple preneur 
de licence ne peut être comparée à celle du titulaire du brevet. Il s’est avéré qu’il 
existe un manque de clarté quant à la question de savoir si l’exclusivité s’applique, 
outre à la délivrance de la licence, également au droit d’utilisation. C’est pourquoi il 
est nécessaire, dans l’intérêt de la sécurité du droit, de préciser la notion de «preneur 
de licence exclusive». la licence exclusive autorise son titulaire à faire usage d’un 
droit de protection à l’exclusion de toute autre personne, y compris du titulaire du 
droit de protection. Le titulaire du droit de protection peut agir parallèlement au 
titulaire de la licence exclusive uniquement s’il a lui-même un intérêt digne de 
protection, par exemple en raison de l’atteinte à son droit aux droits de licence. Cette 
précision est compatible avec la situation juridique d’autres pays européens116 et 
notamment avec la volonté exprimée lors des débats parlementaires. En effet, même 
lorsque le titulaire du droit de protection garde, parallèlement au preneur de licence, 
un droit d’utilisation, il existe un danger de conflit quant à la question de savoir qui 
peut faire valoir la violation du droit. 
Les licences exclusives peuvent être limitées dans l’espace et le temps ou quant à la 
matière. C’est pourquoi il peut y avoir plusieurs titulaires de licences exclusives 
pour un même droit de protection. Si le titulaire du brevet a accordé plusieurs licen-
ces exclusives, seul le preneur de licence exclusive dont la licence est affectée ou 
risque d’être affectée par la violation a qualité pour agir. La qualité pour agir du 
titulaire de la licence exclusive n’inclut pas la protection à l’encontre du titulaire du 
droit et d’autres preneurs de licence exclusive, dans la mesure où il s’agit de litiges 
de nature contractuelle. 
L’art. 75, al. 2, P-LBI prévoit, à l’instar de l’art. 35, al. 4, LDes, que tout preneur de 
licence peut intervenir, en tant que consort simple, dans le cadre d’une action en 
contrefaçon introduite par une personne ayant qualité pour agir, afin de faire valoir 
son propre dommage. Plusieurs situations sont envisageables: si le titulaire du brevet 
a octroyé une licence exclusive, le preneur de cette licence peut alors intervenir dans 
le cadre d’une action intentée par le titulaire du brevet; de même, d’éventuels pre-
neurs de sous-licences peuvent intervenir dans le cadre d’une action intentée par le 
preneur de licence exclusive; un preneur de licence simple peut intervenir dans le 
cadre d’une action intentée par le titulaire du brevet. Si le preneur de licence simple 
est atteint de manière tellement directe que, du fait de la violation d’un brevet, il 
subit un dommage propre, le principe de l’économie de procédure exige qu’il puisse 
faire valoir ce dommage directement. 
Art. 77, al. 5, P-LBI 
Mesures provisionnelles 
L’art. 77, al. 5, P-LBI reprend, pour le droit des brevets, le contenu de la réglemen-
tation de l’art. 38, al. 4, LDes. Par conséquent, le preneur de licence exclusive a 
qualité pour demander des mesures provisionnelles. 
Art. 145, al. 2, P-LBI 
Disposition transitoire 
Conformément à l’art. 145, al. 2, P-LBI, les art. 73a et 77, al. 5, P-LBI ne sont 
applicables qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après leur entrée en 
vigueur. Les parties aux contrats de licence déjà en vigueur ne pouvaient ni ne 
 
116 P. ex. § 15 de la loi allemande sur les brevets

121 
devaient prévoir, au moment de la conclusion du contrat, que le preneur de licence 
exclusive disposerait d’une qualité pour agir indépendante. Cette réglementation 
correspond à la disposition transitoire énoncée à l’art. 52, al. 4, LDes. 
2.4.3.5 
Abrogation des dispositions sur l’examen préalable 
(art. 59d, 61, al. 2, 63a, 72, al. 2, 73, al. 4, 87 à 106a et 
139 LBI; art. 63, al. 1, et 86 P-LBI) 
Les art. 59d, 61, al. 2, 63a, 72, al. 2, 87 à 90, 96 à 101, 104 à 106a et 139 LBI trai-
tent de l’examen préalable, par les autorités, des demandes de brevets qui leur ont 
été soumises. Etant donné que les dernières demandes en suspens cette année sont 
sur le point d’être liquidées, ces dispositions peuvent être abrogées (cf. ch. 1.4.3). 
Les titres précédant les art. 87 et 96 sont aussi abrogés. 
L’art. 73, al. 4, LBI prévoit que lorsqu’il s’agit de brevets délivrés après l’examen 
préalable, une action en dommages-intérêts peut être intentée pour le dommage 
causé par le défendeur depuis la publication de la demande de brevet. La publication 
des demandes nationales de brevets (cf. ch. 2.1.7) s’applique sans distinction à tous 
les brevets délivrés (cf. art. 73, al. 3, P-LBI). Au regard de ces modifications, 
l’art. 73, al. 4, LBI peut donc être abrogé. 
L’art. 86, al. 1, LBI permet au juge pénal, si l’inculpé soulève l’exception de la 
nullité du brevet et qu’il s’agit d’un brevet délivré sans examen préalable, de faire 
supporter la charge de l’action civile en constatation du brevet à la victime du dom-
mage et non au défendeur. Ce cas de figure est envisageable lorsque le juge pénal a 
des doutes quant à la validité du brevet. Il peut également s’appliquer aux brevets 
qui ont été examinés quant à la nouveauté et à l’activité inventive, si l’inculpé rend 
vraisemblable certaines circonstances faisant paraître l’exception de nullité comme 
fondée. L’abandon de l’examen préalable ne vide cependant pas le 2e cas d’appli-
cation de son sens. L’art. 86 LBI s’applique en effet également aux brevets euro-
péens. La nouvelle formulation évite la référence à l’examen préalable par les auto-
rités, tout en conservant le contenu réglementaire actuel. 
L’abrogation des dispositions sur l’examen préalable appelle enfin quelques modi-
fications rédactionnelles de l’art. 63 LBI. 
2.4.3.6 
Adaptations rédactionnelles 
(art. 26, 28, 46a, al. 4, let. g, 140h et 142 à 144 P-LBI) 
Art. 26 P-LBI 
Causes de nullité 
Les chiffres de cet article deviennent des lettres. 
Art. 28 P-LBI 
Qualité pour agir 
Le ch. 6 de l’art. 26, al. 1, LBI devient la let. d. Le renvoi prévue à l’art. 28 LBI doit 
être adapté en conséquence.

122 
Art. 46a, al. 4, let. g, P-LBI 
Poursuite de la procédure 
L’art. 46a, al. 4, LBI énumère une série de délais dont le non-respect exclut la pour-
suite de la procédure. La let. g mentionne le délai pour l’élection au sens de 
l’art. 138, al. 2, LBI. Etant donné que ce délai ne doit pas être respecté à l’égard de 
l’IPI, il tombe sous le coup de la let. a. La let. g peut donc être abrogée. Cette sup-
pression ne change rien à la situation juridique actuelle, selon laquelle la poursuite 
de la procédure est exclue si le délai pour l’élection n’est pas observé. 
Art. 140h P-LBI 
 Taxes pour les certificats complémentaires de protection 
On propose de supprimer les al. 2 et 3 de l’art. 140h LBI et de les transférer dans 
l’ordonnance sur les brevets. Ce transfert correspond à la situation juridique qui 
prévaut en matière de brevets: la durée des délais est réglée dans l’ordonnance et 
non dans la loi. La première phrase de l’art. 140h, al. 2, LBI est maintenue dans la 
loi afin d’éviter tout doute quant au fait que les annuités doivent être payées en une 
fois pour la durée totale du certificat et non chaque année. 
Art. 142 P-LBI 
 Passage de l’ancien au nouveau droit: brevets 
Le principe selon lequel les brevets qui ne sont pas encore déchus au moment de 
l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis dès cette date par le nouveau droit 
(art. 142, al. 1, LBI) est conservé. Les al. 2 et 3 de l’art. 142 LBI ne sont cependant 
plus nécessaires. Ils se réfèrent à des brevets qui ont été délivrés avant l’entrée en 
vigueur de la loi révisée en 1978. Plus de 20 ans se sont écoulés depuis cette révision 
et étant donné que, lors des dernières adaptations de la LBI, aucun des points men-
tionnés aux al. 2 et 3 n’a été modifié, il n’existe plus de brevets pouvant être concer-
nés. 
Art. 143 P-LBI 
 Passage de l’ancien au nouveau droit: demandes de brevets 
Il convient de préciser que le principe de l’al. 1, à savoir que les demandes sont 
réglées par le nouveau droit, s’applique également aux demandes pendantes au 
moment de l’entrée en vigueur de la loi révisée. Les let. a et d de l’al. 2 et l’al. 3 de 
l’art. 143 LBI doivent cependant être supprimés. Pour ce qui est des explications en 
rapport avec les al. 2, let. a, et 3, nous renvoyons aux explications relatives à 
l’art. 142, al. 2 et 3, LBI. Il est cependant justifié de conserver l’art. 143, al. 2, let. b 
et c, LBI. On s’y réfère à deux domaines qui n’ont pas subi de modifications lors la 
présente révision, mais qui en ont subi à l’occasion de la révision de 1995. Ces 
dispositions sont donc conservées. La let. b fait toutefois l’objet d’une adaptation 
rédactionnelle. 
Art. 144 P-LBI 
 Passage de l’ancien au nouveau droit: brevetabilité 
La révision des règles concernant la brevetabilité des inventions en 1978 a nécessité 
une disposition transitoire particulière pour les demandes de brevets pendantes, qui, 
au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit, portaient sur des inventions qui 
étaient brevetables selon l’ancien droit mais pas selon le nouveau droit. Cette dispo-
sition obsolète peut sans autres être supprimée. De plus, la dernière adaptation de la 
loi en 1995 en rapport avec la ratification de l’Accord sur les ADPIC concernant la 
brevetabilité des inventions nécessite l’abrogation de cet article.

123 
2.4.4 
Adaptation des autres lois régissant la propriété 
intellectuelle 
2.4.4.1 
Modification de la loi sur le droit d’auteur 
(art. 62, 63, 65, 66a, 67, 75 à 77h et 81a P-LDA) 
Art. 62, al. 1, let. c, et 67, al. 1, let. b, P-LDA 
Droit d’information 
Les art. 62, al. 1, let. c, et 67, al. 1, let. b, P-LDA reprennent, en matière de droit 
d’auteur, le contenu de la réglementation des 35, al. 1, let. c, LDes (protection de 
droit civil) et 41, al. 1, let. c, LDes (protection de droit pénal). Cf. commentaire de 
l’art. 66, al. 1, let. b, P-LBI (ch. 2.4.2). 
Art. 62, al. 3, 65, al. 5, et 81a P-LDA 
Qualité pour agir du preneur de licence 
exclusive 
A l’instar de l’art. 35, al. 4, LDes le nouvel al. 3 de l’art. 62 prévoit, en matière de 
droit d’auteur, la qualité pour agir du preneur de licence exclusive et le droit de tous 
les preneurs de licence de se joindre à une action. Cf. commentaires des art. 75 et 77 
P-LBI (ch. 2.4.3.4). 
La teneur de l’art. 38, al. 4, LDes concernant la requête de mesures provisionnelles 
est reprise à l’art. 65, al. 5, P-LDA. La disposition transitoire de l’art. 81a P-LDA 
correspond à celle de l’art. 52, al. 4, LDes. 
Grâce au renvoi de l’art. 10 LTo, la réglementation en matière de droit d’auteur vaut 
également pour la loi sur les topographies. 
Art. 63, al. 1, P-LDA 
Confiscation dans la procédure civile 
L’art. 63, al. 1, P-LDA reprend, pour le droit d’auteur, la réglementation prévue à 
l’art. 36 LDes. Le tribunal est également expressément autorisé à procéder à la 
confiscation des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés princi-
palement à la fabrication d’objets illicites. 
La réglementation de la confiscation est expressément prévue, dans la même mesure, 
à l’art. 46 de l’Accord sur les ADPIC. 
Art. 66a P-LDA 
 
Communication des jugements 
La réglementation proposée correspond au nouvel art. 70a P-LBI. Cf. commentaire 
de cet article (cf. 2.4.2). 
Art. 75 à 77h P-LDA 
Intervention de l’Administration des douanes 
La nouvelle teneur des art. 75 à 77h P-LDA concernant l’intervention de l’Admi-
nistration des douanes correspond à la nouvelle réglementation prévue aux art. 86a à 
86k P-LBI. Cf. commentaire de ces articles (cf. ch. 2.4.2) et commentaire sous 
ch. 1.4.2.

124 
2.4.4.2 
Modification de la loi sur les topographies 
(art. 5, 11 et 12 P-LTo) 
Art. 5 P-LTo 
 
Droits d’exploitation 
Pour garantir la plus grande cohérence possible des différentes lois régissant la 
propriété intellectuelle, la nouvelle réglementation sur le transit est inscrite à l’art. 5 
P-LTo. Pour le reste, cf. commentaire de l’art. 8, al. 2 et 3, P-LBI (ch. 2.4.2). 
Art. 11 P-LTo 
Dispositions pénales 
Les dispositions pénales de l’art. 11 LTo sont adaptées aux autres lois régissant la 
propriété intellectuelle. Cf. à ce propos le commentaire de l’art. 81 P-LBI (ch. 2.4.2). 
Art. 12 P-LTo 
Droits d’exploitation 
Les modifications du droit d’auteur s’agissant de la protection de droit civil (droit 
d’information, qualité pour agir du preneur de licence exclusive, confiscation en 
procédure civile, communication des jugements) et l’intervention de l’Administra-
tion des douanes, valent, du fait du renvoi aux art. 10 et 12 LTo, également pour la 
loi sur la topographie. 
2.4.4.3 
Modification de la loi sur la protection des marques 
(art. 13, 41, 42, 53 à 55, 57, 59, 61, 62 et 70 
à 72h, 78a P-LPM) 
Art. 13, al. 2bis, et 65bis P-LPM 
Extension du droit d’exclusivité à l’importation, 
à l’exportation et au transit à des fins privées 
de produits fabriqués industriellement 
Le droit suisse de la propriété intellectuelle ne prévoit pour l’heure aucun moyen de 
combattre l’importation à des fins non commerciales de marchandises fabriquées 
illégalement. Or ces importations capillaires, comme on les appelle, n’ont cessé de 
se multiplier, en particulier dans les domaines des marques et des designs. Elles 
accroissent le risque de voir des produits illicites parvenir sur le marché suisse et 
compliquent la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. C’est pourquoi le nouvel 
art. 13, al. 2bis, P-LPM prévoit d’étendre le droit d’exclusivité aux marchandises 
fabriquées industriellement qui sont importées ou exportées ou qui transitent par 
notre pays à des fins privées. Ce droit d’interdiction se limite aux faits constatés aux 
frontières. Il permet en particulier de tenir à distance du marché suisse de contrefa-
çons et de produits piratés et aux autorités douanières de les confisquer. Les particu-
liers qui sont en possession de marchandises produites illégalement ne doivent 
cependant pas craindre d’être poursuivis en Suisse par le titulaire de la marque. 
Cette extension du droit serait disproportionnée. La nouvelle disposition limite en 
outre le droit d’interdiction aux marchandises fabriquées industriellement. Elle vise 
donc les contrefaçons produites en grandes quantités et à des fins industrielles et non 
pas les «copies privées», autrement dit les copies faites par les particuliers pour leur 
usage privé (et qui ne sont donc pas destinées au commerce). Enfin, la loi prévoit 
explicitement que l’importation, l’exportation et le transit de produits de fabrication

125 
industrielle à des fins privées ne sont pas passibles de sanction (art. 65bis P-LPM). 
La nouvelle réglementation n’a pas pour objectif de punir les particuliers qui ne sont 
peut-être même pas conscients qu’ils ont acheté à l’étranger des produits illicites 
avant de les importer en Suisse. Elle cherche plutôt à empêcher que des contrefaçons 
passent les frontières nationales pour être vendues soit en Suisse, soit à l’étranger. 
Pour se défendre, le titulaire d’une marque dispose notamment de l’arsenal juridique 
qu’offre l’intervention de l’Administration des douanes. 
Puisque l’article régissant le droit d’exclusivité (art. 13 LPM) s’applique aussi aux 
indications de provenance au sens des art. 47 ss, l’extension de ce droit concerne 
aussi ces dernières et profitent donc aux titulaires de ces droits. 
Art. 13, al. 2, let. d, 61, al. 1, let. b, 
et 62, al. 3, P-LPM 
Contenu du droit d’exclusivité: Extension 
au transit 
Afin d’assurer une réglementation aussi homogène que possible dans tous les do-
maines du droit de la propriété intellectuelle, le droit d’exclusivité du titulaire de la 
marque a été étendu, en ce qui concerne le transit, à l’instar de ce que prévoit le droit 
des brevets. De ce fait, l’ajout à l’art. 13, al. 2, let. d, P-LPM correspondent maté-
riellement à l’art. 8, al. 2, P-LBI. Cf. commentaire de cet article. 
Malgré la formulation différente des deux dispositions, les actes qui, en vertu de 
l’art. 61 LPM, représentent une violation punissable du droit de protection, corres-
pondent du point de vue matériel au catalogue des droits d’exclusivité du titulaire de 
la marque figurant à l’art. 13, al. 2, LPM. Afin de préserver cette cohérence, 
l’art. 61, al. 1, let. b, P-LPM prévoit que sont punissables l’importation, l’exporta-
tion ainsi que, nouvellement, le transit d’une marchandise pourvue d’une marque 
usurpée. La punissabilité du transit illégal correspond à la réglementation de la loi 
sur les designs, qui prévoit, à son art. 41, al. 1, que toute utilisation illégale du 
design est punissable. Conformément à l’art. 9, al. 1, LDes, le transit est une utili-
sation illégale. 
D’après l’art. 62, al. 3, LPM en vigueur, celui qui aura importé, exporté ou entreposé 
des produits dont il savait qu’ils seraient illicitement offerts ou mis en circulation 
dans un but de tromperie, sera puni pour usage frauduleux du droit à la marque. 
Selon la nouvelle formulation de l’art. 62, al. 3, P-LPM, cette peine s’applique aussi 
à celui qui aura fait transiter de tels produits par la Suisse. 
Art. 41, al. 1, P-LPM 
Poursuite de la procédure 
L’art. 41 LPM dispose que la poursuite de la procédure ne peut être requise que si 
l’IPI a rejetée une demande en matière de marque. L’IPI, en vertu de sa pratique 
libérale d’interprétation, accepte cependant des requêtes de poursuite de la procédure 
sans qu’une décision de rejet ait été rendue au préalable, par exemple lorsque le 
titulaire de la marque a manqué un délai et le constate avant que l’IPI n’ait rendu sa 
décision. Afin d’harmoniser l’art. 41 LPM et cette pratique confirmée, il convient 
d’adapter l’art. 41, al. 1, LPM. Une requête de poursuite de la procédure ne nécessite 
dès lors plus que la demande en matière de marque ait été rejetée. L’art. 41, al. 1, 
P-LPM reprend la formulation de l’art. 31, al. 1, LDes, qui, de son côté, correspond 
à la réglementation en matière de brevets. Etant donné que l’IPI peut, en vertu de 
l’art. 40 LPM, réglementer les communications par voie électronique dans le cadre

126 
des dispositions générales de la procédure fédérale, l’exigence de la forme écrite est 
abandonnée. 
Art. 53, al. 3 et 4, P-LPM 
 
Action en cession du droit à la marque 
L’art. 53, al. 3, P-LPM règle, par analogie aux art. 29, al. 3, LBI et 34, al. 3, LDes, le 
cas où des tiers de bonne foi ont acquis une licence ou d’autres droits avant le dépôt 
d’une action en cession. 
Afin d’éviter tout doute, les demandes en dommages-intérêts sont expressément 
prévues à l’al. 4. Entrent en considération, par exemple, les réclamations de la partie 
demanderesse gagnante contre un déposant non légitimé, pour le dommage qu’elle a 
subi du fait de l’octroi d’une licence en vertu de l’al. 3, et qui, le cas échéant, n’a pas 
été entièrement couvert par les contre-prestations du preneur de licence; ou, lorsque 
l’action en cession n’a pas été intentée contre le déposant non légitimé lui-même 
mais contre son «successeur en droit», les réclamations de ce dernier contre le 
premier. 
Art. 54 P-LPM 
Communication des jugements 
La réglementation proposée correspond au nouvel art. 70a P-LBI. Cf. commentaire 
de cet article (ch. 2.4.2). 
Art. 55, al. 1, let. c, et 61, al. 2, P-LPM 
Droit d’information 
Les art. 55, al. 1, let. c, et 61, al. 2, P-LPM reprennent, en matière de droit des 
marques, la teneur des art. 35, al. 1, let. c (protection de droit civil), et 41, al. 1, 
let. c, LDes (protection de droit pénal). A ce sujet, cf. commentaire de l’art. 66, al. 1, 
let. b, P-LBI (ch. 2.4.2). 
Art. 55, al. 4, 59, al. 5, et 78a P-LPM 
Qualité pour agir du preneur de licence 
exclusive 
Le nouvel al. 4 de l’art. 55 LPM, prévoit, en matière de droit des marques, à l’instar 
de l’art. 35, al. 4, LDes, la qualité pour agir du preneur de licence exclusive et le 
droit de tous les preneurs de licence de se joindre à une action. Cf. commentaire des 
art. 75 et 77 P-LBI (ch. 2.4.3.4). 
L’art. 59, al. 5, P-LPM reprend la teneur de l’art. 38, al. 4, LDes en ce qui concerne 
la requête de mesures provisionnelles. La disposition transitoire de l’art. 78a P-LPM 
correspond à celle de l’art. 52, al. 4, LDes. 
Art. 55, al. 2bis, P-LPM 
Action en exécution d’une prestation 
Le nouvel art. 55, al. 2bis, reprend, pour le droit des marques, la réglementation en 
vigueur dans le domaine des designs (cf. art. 35, al. 3, LDes) et les nouvelles dispo-
sitions de la révision de la loi sur les brevets (cf. art. 73, al. 3, P-LBI). Cette modifi-
cation du droit des marques permet de régler uniformément, par souci de cohésion et 
de transparence, la question du début de la protection pour tous les droits de proprié-
té intellectuelle enregistrés dans un registre. Le fait que l’action en exécution d’une 
prestation ne puisse être intentée qu’après l’enregistrement de la marque au registre 
découle du principe de l’enregistrement. Le demandeur peut cependant faire valoir

127 
le dommage rétroactivement, depuis le moment où le défendeur a eu connaissance 
du contenu de la demande d’enregistrement. L’obligation de dédommagement du 
défendeur présuppose l’illégalité de son comportement. Celle-ci est donnée dès qu’il 
a connaissance du contenu d’une demande d’enregistrement et, de ce fait, de 
l’illicéité de l’utilisation de la marque. Inversement, le défendeur n’est pas tenu de 
verser des dommages-intérêts tant qu’il ne sait pas qu’une demande d’enregistre-
ment est pendante et que l’usage de la marque peut donc porter atteinte au signe à 
enregistrer. 
Art. 57, al. 1, P-LPM 
Confiscation dans la procédure civile 
La règle prévue à l’art. 36 LDes est reprise, en matière de droit des marques, à 
l’art. 57, al. 1, P-LPM. Cf. commentaire de l’art. 63 P-LDA (ch. 2.4.4.1). 
Art. 61, al. 3, P-LPM 
Violation du droit à la marque 
La réglementation prévue correspond au nouvel al. 3 de l’art. 81 P-LBI. Cf. le com-
mentaire de cet article (cf. 2.4.2). 
Art. 62, al. 2 et 3, P-LPM 
 
Usage frauduleux 
L’usage frauduleux est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus et 
d’une amende de 700 000 francs au plus (art. 62, al. 2, P-LPM). 
Conformément à l’al. 3, quiconque aura importé, exporté, fait transiter ou entreposé 
des produits dont il savait qu’ils seraient illicitement offerts ou mis en circulation, 
dans un but de tromperie, sera, sur plainte du lésé, puni d’une amende de 40 000 
francs au plus. 
Pour le reste, cf. commentaire de l’al. 3 de l’art. 81 P-LBI (ch. 2.4.2). 
Art. 63, al. 4, P-LBI 
Usage d’une marque de garantie ou d’une marque 
collective contraire au règlement 
La réglementation proposée correspond au nouvel al. 3 de l’art. 81 P-LBI. Cf. com-
mentaire de cette disposition (ch. 2.4.2). 
Art. 64, al. 2 
 
Usage d’indications de provenance inexactes 
La réglementation proposée correspond au nouvel al. 3 de l’art. 81 P-LBI. Cf. com-
mentaire de cette disposition (ch. 2.4.2). 
Art. 70 à 72h P-LPM 
Intervention de l’Administration des douanes 
La formulation des art. 70 à 72h P-LPM concernant l’intervention de l’Administra-
tion des douanes correspond à la nouvelle réglementation des art. 86a à 86k P-LBI. 
Cf. commentaire de ces articles (et remarques sous ch. 2.4.2).

128 
2.4.4.4 
Modification de la loi sur les designs 
(art. 9, 40 et 46 à 49 P-LDes) 
Art. 9, al. 1bis, P-LDes 
Extension du droit d’exclusivité à l’importation, à 
l’exportation et au transit à des fins privées de produits 
fabriqués industriellement 
Le phénomène des importations privées en petites quantités, qui sont le fait de 
particuliers, s’observe également dans le domaine des produits protégés par des 
designs. Le nouvel art. 9, al. 1bis, P-LDes correspond au nouvel art. 8, al. 3, P-LBI. 
Cf. commentaire de cet article (ch. 2.4.2). 
Art. 31 P-LDes 
Poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délai 
Conformément à l’art. 26a LDes, l’IPI peut réglementer les communications par 
voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale. 
Tout comme dans les lois sur la protection des marques et sur les brevets, la forme 
écrite n’est plus prescrite dans la loi sur les designs pour la demande de poursuite de 
la procédure. 
Art. 40 P-LDes 
Communication des jugements 
La réglementation proposée correspond au nouvel art. 70a P-LBI. Cf. commentaire 
de cet article (ch. 2.4.2). 
Art. 46 à 49 P-LDes 
Intervention de l’Administration des douanes 
La nouvelle formulation des art. 46 à 49 P-LDes concernant l’intervention de 
l’Administration des douanes correspond à la règlementation prévue aux art. 86a à 
86k P-LBI. Cf. commentaire de ces articles (ch. 2.4.2) et remarques sous ch. 1.4.2. 
L’ajout à l’art. 47 al. 1 P-LDes («qualité pour agir») est nécessaire, car la qualité 
pour agir du preneur de licence au sens de l’art. 35, al. 4, LDes n’a été limitée aux 
preneurs de licence exclusive qu’au moment des débats parlementaires sur la loi sur 
les designs; l’art. 47, al. 1, LDes n’a cependant pas été adopté à cette occasion. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération, les cantons 
et les communes 
Les modifications proposées du droit des brevets doivent, dans leur grande majorité, 
être mises en œuvre par l’IPI. Compte tenu de l’autonomie de ce dernier en matière 
de gestion, le projet de révision n’a pas de conséquence pour les finances fédérales, 
ni pour les finances des cantons et des communes. 
La Confédération devra faire face à un certain surcroît de travail du fait de 
l’inscription de l’intervention de l’Administration des douanes dans la loi sur les 
brevets et du renforcement des dispositions pertinentes dans toutes les lois spéciales 
du droit de la propriété intellectuelle: l’intervention des autorités douanières a été 
étendue au transit, et une procédure simplifiée prévue pour la destruction de mar-
chandises importées illicitement. Au vu de ces nouvelles tâches et de la forte aug-

129 
mentation des cas de piraterie constatés à la frontière ces dernières années, 
l’Administration des douanes estime que huit à dix postes supplémentaires, dont un 
à la Direction générale des douanes, seront nécessaires. Une partie importante des 
frais à venir sera couverte par les émoluments que les autorités douanières peuvent 
prélever. Dans la mesure où des frais demeurent à la charge de la Confédération 
(avant tout pour la préservation de moyens de preuve, pour autant qu’une action en 
responsabilité ne soit pas intentée par la suite pour destruction infondée), ceux-ci 
sont justifiés car la Suisse prévoit un arsenal de mesures douanières qui correspond 
au standard européen en la matière, apportant ainsi une contribution efficace à la 
lutte internationale contre la contrefaçon et la piraterie. 
3.2 
Conséquences économiques 
3.2.1 
Nécessité et latitude de l’activité de l’Etat 
En tant que moyen de stimulation des investissements dans la recherche et le déve-
loppement, les brevets sont considérés comme une condition préalable indispensable 
au progrès scientifique et technologique. Un brevet sur une invention garantit à son 
titulaire le droit d’exclure autrui de l’exploitation commerciale de l’invention tech-
nique protégée. A cet égard, il y a une pondération des intérêts entre la mise à la 
disposition du public d’informations détaillées fournies par l’inventeur dans le 
fascicule du brevet, d’un côté, et l’octroi d’un monopole limité dans le temps pour 
exploiter commercialement l’invention, de l’autre117. Le système des brevets sert 
ainsi aussi bien de système d’incitation à la création de nouvelles connaissances 
précieuses pour l’économie que de mécanisme de diffusion de ces connaissances. 
L’argument économique en faveur de la protection par brevet est la défaillance du 
marché dans le domaine du savoir technique. Celui-ci est un bien public. Sa non-
exclusivité (il n’est pas possible d’exclure autrui de son utilisation) et sa non-rivalité 
(l’utilisation du savoir technique par une personne n’exclut pas, ou alors ne fait que 
limiter, son utilisation par d’autres personnes) n’inciteraient pas à la création de 
connaissances techniques si le marché n’était pas réglementé118. Il s’agit là de 
l’argument classique en faveur d’une intervention régulatrice de l’Etat sous la forme 
d’un système efficace de protection des droits de propriété intellectuelle. La finalité 
des brevets est de créer un marché du savoir pour les innovateurs qui permette de 
surmonter l’obstacle de la non-exclusivité tout en garantissant une diffusion maxi-
male du savoir technique. 
La densité en brevets d’un pays est un indicateur essentiel de son développement 
technologique et économique. Les entreprises suisses sont celles qui déposent le plus 
de brevets de la triade (offices des brevets européen, américain et japonais) par 
habitant119. La Suisse se place ainsi parmi les premiers pays en comparaison inter-
nationale. La protection des brevets et la force innovante d’un pays sont indisso-
ciablement liées120. Toutes deux revêtent une grande importance pour la place 
 
117 Cf. Erich Kaufer, The Economics of the Patent System, Londres, Paris, New York, 1989 
118 Cf. PAUL GEROSKI, Markets for Technology: Knowledge, Innovation and Appropria-
bility. In: Stenman (ed.): Handbook of the economics of innovation and technological 
change, Londres, 1995. 
119 Cf. OCDE, Compendium of Patent Statistics 2004, Paris, p. 22. 
120 Cf. OCDE, Patents and Innovation: Trends and Policy challenges, 2004, Paris, p. 9 ss.

130 
économique suisse. La très bonne position de la Suisse ne tombe pas sans le sens et 
n’est pas imprenable121. 
Si l’on observe l’évolution des demandes de brevets, la biotechnologie enregistre à 
l’échelle mondiale des chiffres qui croissent plus que proportionnellement. En 
Suisse, ce sont justement les petites sociétés qui présentent le plus fort potentiel 
innovateur, mesuré à la densité de brevets par employé travaillant dans la recherche 
et le développement122. La recherche biotechnologique nécessite des investissements 
importants et risqués; de plus, les résultats obtenus peuvent être relativement facile-
ment copiés. C’est pourquoi la protection de la propriété intellectuelle est au centre 
des préoccupations des entreprises et des instituts de recherche actifs dans ce sec-
teur. La révision doit par conséquent créer des conditions-cadres favorisant un 
climat d’innovation et le développement de ce secteur économique. Elle doit contri-
buer à ce que la Suisse compte à l’avenir aussi au nombre des pays les plus perfor-
mants en matière de développement technologique. 
De nos jours, il faut envisager les questions en relation avec la protection de la 
propriété intellectuelle dans leur contexte international. Les entreprises considèrent 
l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle de droits de propriété intellectuelle 
comme un facteur décisif du commerce international. Les sociétés biotechnologi-
ques suisses sont exposées à une concurrence internationale croissante. C’est la 
raison pour laquelle l’efficacité de la protection découlant des brevets et la clarté des 
dispositions légales, qui favorisent un commerce international sans conflits, sont des 
facteurs clés pour l’innovation et la compétitivité internationale. 
Des divergences entre les systèmes nationaux des droits immatériels, d’une part, et 
entre les niveaux nationaux de protection et les moyens de faire respecter le droit, 
d’autre part, peuvent créer des entraves non tarifaires au commerce123. Pour cette 
raison et afin d’offrir aux entreprises de biotechnologie les mêmes conditions-cadres 
internationales – indispensables pour elles – en matière d’investissement, l’harmo-
nisation entre le droit national et la Directive CE sur la biotechnologie revêt une 
grande importance pour la Suisse. 
En 2003, l’IPI a mené une vaste enquête auprès des entreprises et des instituts de 
recherche actifs dans la biotechnologie et dans le génie génique en Suisse, qui a 
montré que la situation juridique confuse dans l’UE et en Suisse (en particulier en 
comparaison avec celle des Etats-Unis) concernant les inventions biotechnologiques 
est perçue comme problématique par les entreprises interrogées. Aussi, les partici-
pants à l’enquête sont généralement favorables à l’harmonisation de la loi sur les 
brevets avec la Directive CE sur la biotechnologie124. 
Le système des brevets est un instrument de politique économique qui vise à créer 
un équilibre entre les intérêts de différents groupes de la société. D’une part, il doit 
créer les incitations adéquates et nécessaires aux investissements dans la recherche 
et le développement et contribuer à une diffusion aussi large que possible des 
connaissances techniques. D’autre part, en tant que droit d’exclusion, le brevet ne 
 
121 Ces dix dernières années, la tendance observée en Suisse pour les brevets de la triade est 
restée inchangée en comparaison de celle constatée dans d’autres pays, où elle est en forte 
progression, cf. OCDE, Compendium of Patent Statistics 2004, Paris, p. 14. 
122 Enquête IPI sur la biotechnologie, ch. 4.3, graph. 10. 
123 Keith Maskus, Intellectual Property Rights in the Global Economy, Washington 2000, 
p. 110 ss. 
124 Enquête IPI sur la biotechnologie, ch. 7.3, graph. 31 et 32.

131 
doit nullement entraver de manière significative l’accès aux connaissances techni-
ques, et notamment la recherche. 
Le législateur doit trouver le bon équilibre en arrêtant une série de mesures de régu-
lation spécifiques dans la loi sur les brevets, dont il est difficile de vérifier et de 
quantifier les répercussions économiques. Sa liberté d’action est restreinte par les 
obligations internationales de la Suisse. 
Le présent projet de révision prévoit un train de mesures soupesées avec soin, qui se 
fonde sur la consultation des organismes concernés les plus divers en Suisse, tient 
compte des conditions-cadres nationales et internationales actuelles et exploite la 
liberté d’action de l’Etat. 
3.2.2 
Conséquences pour les différents groupes 
de la société 
Titulaires de brevets 
Les consortiums pharmaceutiques qui opèrent dans le monde entier ne sont pas les 
seuls à avoir intérêt à ce que la protection des inventions biotechnologiques soit 
efficace. Les petites entreprises de biotechnologie dépendent du capital de tiers pour 
financer leurs coûts de recherche et de développement. Les investisseurs ne prennent 
cependant les risques qu’impliquent ces activités que si les produits ou les processus 
essentiels pour le succès commercial sont protégés par des brevets et que la sécurité 
juridique est garantie. Etant donné que les petites entreprises ne disposent pas tou-
jours des ressources nécessaires pour transformer les résultats de la recherche en 
produits susceptibles d’être commercialisés, elles ont intérêt à coopérer avec 
d’autres entreprises. Pour nombre de petites sociétés de biotechnologie, les brevets 
sont souvent le seul facteur de valeur commercialisable. La protection qu’offre les 
brevets garantit les résultats de la recherche et procure une bonne position de négo-
ciation lorsqu’il s’agit de rechercher un éventuel partenaire de coopération. 
La crainte que les brevets n’entravent la recherche biotechnologique125 n’a pas été 
confirmée à ce jour. L’IPI a inclus ces réflexions dans son enquête sur la biotechno-
logie et a dressé un aperçu des opinions des groupements les plus divers de 
l’industrie biotechnologique en Suisse (la grande industrie, les petites et moyennes 
entreprises, la recherche privée et la recherche publique). Les attentes respectives 
ont été prises en compte dans la formulation des mesures concrètes du présent projet 
de révision. 
Consommateurs 
S’il est vrai que le prix du marché des produits brevetés est plus élevé que celui des 
produits non brevetés, il convient de voir que les différentes mesures proposées 
servent à assurer la recherche en biotechnologie en Suisse; à cet égard, elles sont en 
définitive utiles aux consommateurs, qui, tout particulièrement dans le domaine 
médical, profitent des résultats de cette recherche. Les consommateurs suisses 
bénéficient donc indirectement de la révision de la loi. Ainsi, les mesures de lutte 
 
125 Pour un aperçu général, voir: OCDE, Genetic Inventions, IPRs and Licensing Practices: 
Evidence and Policies, 2003. En particulier: Michael Heller / Rebecca Eisenberg, Can 
Patents Deter Innovation? The Anticommons in Biomedical Research. Science 1998, 
vol. 280, pp. 698–701.

132 
contre la contrefaçon et la piraterie protègent non seulement les producteurs mais 
aussi les consommateurs contre les tromperies relatives à la qualité et à l’authenticité 
des produits, et garantissent en fin de compte la sécurité des consommateurs. 
Agriculture 
Les brevets dans le domaine de l’agriculture peuvent entraver l’accès des obtenteurs 
de plantes au matériel végétal et freiner ainsi le développement des semences. 
Cependant, c’est justement le privilège de la recherche qui permet que les ressources 
végétales brevetées puissent être librement utilisées pour développer de nouvelles 
sortes de plantes. De plus, les mesures prévues en matière de promotion de la 
recherche ont un effet direct sur la garantie et l’amélioration de la chaîne alimentaire 
en Suisse et dans les pays du tiers monde. Les résultats de la recherche biotechno-
logique contribuent ainsi notamment à améliorer les méthodes de production du 
maïs, du blé et du riz. 
Pays en voie de développement 
Les mesures proposées dans le projet de révision de la loi n’ont d’effets directs que 
sur l’économie suisse. Hors de nos frontières, les modifications du droit suisse des 
brevets n’ont aucune répercussion directe et sont encore moins susceptibles 
d’influencer durablement le développement économique des pays du tiers monde. Le 
droit suisse des brevets ne déploie aucun effet hors du territoire national: il n’a donc 
aucun impact sur les pays en développement. Visant un effet d’innovation positif, 
les mesures prévues auront toutefois un effet positif indirect sur les pays en dévelop-
pement. A moyen ou à long terme, ceux-ci disposeront des nouveaux produits et des 
nouveaux processus. La licence obligatoire pour l’exportation de produits pharma-
ceutiques et l’indication de la source d’une ressource génétique ou d’un savoir 
traditionnel répondent aux requêtes des pays en voie de développement et leur 
permettent de participer à l’exploitation des inventions. Exiger dans ce contexte des 
solutions à des problèmes globaux, tels que la sécurité alimentaire, la prévention 
sanitaire ou la protection de l’environnement, serait par contre présumer la modifica-
tion du droit suisse des brevets. 
3.2.3 
Appréciation de quelques mesures concrètes 
En ce qui concerne l’appréciation des différentes mesures, il est difficile de prédire 
et de quantifier leurs effets économiques. Ceux-ci sont essentiellement de nature 
indirecte. Les différentes mesures présentées ci-après visent surtout à garantir et à 
poursuivre la recherche fondamentale en Suisse. Les effets positifs indirects sur 
l’économie découlent de la mise en œuvre des résultats de la recherche fondamen-
tale encouragés par ces mesures. 
Exclusions de la brevetabilité 
Les exclusions de la brevetabilité comportent d’une manière générale un risque 
d’entrave à la recherche, risque qui devrait être pris en considération dans la formu-
lation des différentes exclusions du droit des brevets compte tenu du système de 
valeurs de la morale actuels. Les exclusions de la brevetabilité proposées ont été 
choisies de manière à respecter les sensibilités actuelles et sans anticiper, ni entraver 
la recherche et le développement dans les technologies d’avenir, dont la portée n’est

133 
pas encore prévisible aujourd’hui. La régulation de l’évolution de la recherche et la 
prévention des abus en relation avec les nouvelles technologies ne peuvent pourtant 
pas se faire par le biais du droit des brevets; ce dernier ne s’y prête pas. Elle relève 
des lois spéciales qui règlent les conditions et les modalités d’utilisation des techno-
logies. 
Privilège de la recherche 
Un rapport126 de l’OCDE constate que la plupart des pays membres ont fait de 
bonnes expériences avec le privilège de la recherche, formel ou informel. Il reste 
malgré tout nécessaire de déterminer la limite entre la recherche et l’utilisation 
commerciale, et les effets qui en découlent pour les accords de licence. Un privilège 
de la recherche large peut diminuer l’incitation à la recherche. Cependant, l’absence 
de privilège de la recherche ou un privilège très restreint pourrait nuire à la recher-
che fondamentale. En comparaison avec d’autres moyens qui visent à faciliter 
l’accès aux résultats de la recherche brevetés, l’inscription du privilège de la recher-
che dans la loi est très avantageux pour la Suisse 
Licences obligatoires 
Les licences obligatoires limitent les droits du titulaire du brevet et doivent dans ce 
sens être vues comme une réglementation d’exception qui doit être appliquée avec 
retenue. Les licences obligatoires concernant les brevets ADN s’avèrent notamment 
opportunes lorsque le risque d’abus d’une position dominante est latent. Elles visent 
à garantir, dans les cas problématiques, l’accès aux résultats de la recherche et leur 
développement. Leur efficacité résulte moins de la fréquence avec laquelle elles sont 
prononcées que de la pression qu’elles sont en mesure d’exercer en faveur d’une 
solution à l’amiable. 
Mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie 
Selon les indications des secteurs concernés (en particulier l’horlogerie, la joaillerie, 
les produits de luxe et les produits pharmaceutiques), la contrefaçon et de la piraterie 
font perdre chaque année des millions127. Cette réalité appelle de toute urgence 
l’inscription, dans le droit des brevets, de mesures de lutte contre la contrefaçon et la 
piraterie plus efficaces et de dispositions douanières. Les mesures prévues dans le 
projet de révision visent à empêcher l’apparition de copies pirates et à éviter les 
dommages qui en résultent pour les producteurs des produits originaux en renforçant 
l’efficacité de l’application du droit. 
3.2.4 
Conséquences pour l’économie dans son ensemble 
Pour apprécier les conséquences du projet de révision pour l’économie dans son 
ensemble, il faut relever que les mesures prévues sont la plupart du temps des mesu-
res de régulation qui visent à améliorer le système des brevets, qui fonctionne bien, 
ou des mesures qui s’efforcent d’adapter ce système aux besoins des derniers cou-
rants technologiques. 
 
126 OCDE, Genetic Inventions, Intellectual Property Rights and Licensing Practices: 
Evidence and Policies, 2003. 
127 Une enquête conduite par l’IPI confirme qu’il s’agit-là pour les entreprises suisses aussi 
d’un gros problème, cf. http://www.ipi.ch/F/jurinfo/documents/j10711d.pdf.

134 
La finalité des droits immatériels est d’accroître l’innovation là où le libre jeu des 
forces du marché l’entrave. L’innovation est créatrice d’emplois, stimule la crois-
sance et accroît par conséquent l’attrait de la place économique suisse. Les effets 
économiques des différentes mesures de régulation dans le domaine des brevets ne 
peuvent être mesurés concrètement, notamment parce que l’innovation et la protec-
tion par brevets ne doivent pas être vues comme des maillons d’une chaîne de cau-
salité linéaire, mais comme deux facteurs du processus d’innovation128 parmi beau-
coup d’autres129. 
Au plan international, la Suisse occupe une position de pointe en matière de déve-
loppement technologique, particulièrement en matière de biotechnologie. En Europe, 
elle se place au 6e rang d’après le nombre des entreprises de biotechnologie. En 
2004, il y avait 138 unités de biotechnologie130 en Suisse, dont quelques unes des 
plus innovatrices au monde. La Suisse appartient, avec les Etats-Unis, le Japon, la 
Grande-Bretagne et l’Allemagne, au cercle restreint des pays à la pointe de la 
recherche fondamentale en matière pharmaceutique. Cette position se reflète en 
particulier dans la vigueur du droit sur les brevets d’invention131 son utilisation 
fréquente du droit des brevets, en comparaison internationale132. Le système des 
brevets est également l’expression de la capacité d’innovation de la Suisse. 
Les différentes mesures de régulation envisagées visent, d’une part, à offrir clarté et 
sécurité juridique (exclusions de la brevetabilité, délimitation de l’invention et de la 
découverte, protection des séquences géniques ou séquences géniques partielles, 
usage à des fins privées, privilège de l’obtenteur) et ont, d’autre part, pour objectif 
de stimuler le processus d’innovation en Suisse (délimitation, protection des séquen-
ces géniques ou séquences géniques partielles, privilège de la recherche, mesures 
contre la contrefaçon et la piraterie). 
On peut s’attendre à ce que l’aménagement du système des brevets dynamise le 
commerce de biens intégrant du savoir technique et simplifie l’entrée sur le marché 
des entreprises qui offrent des biens de ce type. Il va vraisemblablement se traduire 
aussi par une augmentation des demandes de brevets. On peut escompter que le 
renforcement des droits et la précision de l’étendue de la protection des brevets aient 
pour effet la multiplication des innovations biotechnologiques. 
Les brevets dont la portée n’est pas clairement définie augmentent l’insécurité 
juridique, mais portent également préjudice à la qualité du système des brevets. Cela 
peut conduire à une diminution des investissements et au report de la commercialisa-
tion d’une innovation. De plus, cela peut freiner le progrès technologique dans le cas 
des technologies cumulatives et augmenter la fragmentation du droit. Les brevets qui 
ne remplissent pas ou qui remplissent insuffisamment les critères de brevetabilité 
 
128 Au sujet des différents mécanismes d’influence de la protection des brevets dans le 
processus de croissance économique, voir: Daniel Gould/William Gruben, The role of 
intellectual property rights in economic growth, Journal of Development Economics, 
vol. 48 (1996) 323–350. 
129 Voir le modèle de Stepen Kline / Nathan Rosenberg, An Overview of Innovation, 
Washington 1986, pp. 275–305. 
130 Ernst & Young, 11th European Biotechnology Report, 
http://www2.eycom.ch/media/mediareleases/releases/20040513/en.aspx. 
131 Voir la Suisse en comparaison internationale: William Park, Index of patent rights’ 
Economic Freedom of the World, Annual Report, 2002, chapitre 2. 
132 Cf. OCDE, Compendium of Patent Statistics 2004 et Allansdottir, A., Bonaccorsi, A. et 
al.: Innovation and competitiveness in European Biotechnology, European Commission 
Enterprise papers No 7, 2002.

135 
sont plus susceptibles de fausser la concurrence. On conçoit aisément que le corol-
laire d’un système des brevets de baisse qualité du brevet soit un nombre plus 
important de contrefaçons et de plaintes en matière de brevets. Le projet de révision 
de la loi sur les brevets vise à palier ces risques, d’une part, par des mesures spécifi-
ques dans le domaine de la biotechnologie et, d’autre part, par le renforcement 
modéré de la procédure nationale (recherche facultative, réglementation de la pro-
fession de conseils en propriété industrielle, etc.). 
En Suisse, on n’a pas constaté de dépendances exagérées à l’égard de brevets anté-
rieurs qui bloquent l’accès aux technologies, ni de difficultés à exploiter des domai-
nes technologiques en raison d’un nombre trop élevé de brevets se recoupant. On n’a 
pas observé non plus de violation systématique du système s’agissant des brevets 
d’invention dans le domaine de la biotechnologie. Le privilège de la recherche laisse 
beaucoup d’espace non seulement à la recherche fondamentale, mais aussi à la 
recherche appliquée. Il ne subordonne en fin de compte au droit des brevets que la 
mise sur le marché des résultats de la recherche. Cependant, la présente révision 
comporte une série de propositions qui garantissent la finalité même du système des 
brevets, à savoir l’encouragement de la recherche et du développement. Par exem-
ple, pour que la notion d’invention soit concrétisée et la condition préalable à 
l’application industrielle remplie, on exige que l’application industrielle des séquen-
ces de nucléotides et la dépendance relative des séquences de nucléotides qui se 
recoupent soient décrites. Les limites soigneusement définies de la protection par 
brevet doivent assurer que les éventuels effets négatifs sur le marché soient réduits 
au minimum. L’exigence de la description concrète de l’application industrielle 
d’une séquence de nucléotides permet de juguler le phénomène des demandes de 
brevets spéculatives. 
Le système des brevets (brevets et licences) représente pour la Suisse une importante 
incitation aux investissements dans la recherche et le développement, aux innova-
tions, à la stimulation de la recherche et à la multiplication des connaissances. Le 
projet de révision de la loi consolide la protection par brevet sur la base de la prati-
que juridique actuelle pour les inventions dans le domaine du vivant et règle des 
questions de délimitation. Les amendements proposés améliorent la protection par 
brevet des inventions biotechnologiques en Suisse. Ils renforcent la compétitivité des 
entreprises biotechnologiques et offrent la sécurité juridique indispensable aux 
décisions d’investissement dans ce domaine. 
3.2.5 
Réglementations possibles 
La grande majorité des mesures de régulation prévues par le projet de révision de la 
loi sur les brevets ne pourrait être remplacées que par le statu quo. Le but de la 
présente révision est d’apporter des améliorations ponctuelles et d’harmoniser au 
mieux la situation suisse avec celle de l’UE afin de rendre la Suisse plus attrayante 
(adaptation à la Directive CE sur la biotechnologie). La création d’un régime juridi-
que propre (sui generis) dans ce contexte ne saurait se justifier eu égard à la fonc-
tionnalité du système existant, ni compte tenu des coûts et des efforts considérables 
qu’exigerait sa réalisation. De plus, la Suisse ferait cavalier seul, ce qui serait en 
contradiction avec ses obligations internationales.

136 
3.2.6 
Aspects pratiques de l’exécution 
La présente révision législative permet d’optimiser l’exécution du droit des brevets 
par l’IPI et par les tribunaux suisses. Accroissant la sécurité juridique, les adapta-
tions proposées contribuent à simplifier l’exécution et à la rendre plus prévisible. En 
particulier, la définition sans équivoque des exclusions de la brevetabilité facilite 
l’exécution du droit. Le privilège de la recherche précise quant à lui la limite entre 
liberté de la recherche et utilisation commerciale de l’invention par le titulaire du 
brevet; il précise aussi les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de 
licence. Ces deux mesures rendent le système plus accessible aux particuliers. 
L’adaptation de la loi sur les brevets aux traités internationaux vise la simplification 
de la procédure dans le contexte international et l’augmentation de la transparence. 
La présente révision renforce enfin le système national des brevets au moyen d’un 
réaménagement de la procédure d’examen. 
4 
Liens avec le programme de la législature et 
le plan financier 
Le projet a été annoncé dans le Rapport sur le Programme de la législature 2003 à 
2007, comme objet des Grandes lignes (FF 2004 1035 1048). 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformités aux lois 
5.1.1 
Modifications dans le domaine de la biotechnologie 
La modification la loi sur les brevets visant à garantir la protection par brevet des 
inventions biotechnologiques se fonde sur les art. 122 et 123 Cst., comme la loi elle-
même. La réserve relative à l’ordre public et aux bonnes mœurs prévue à l’art. 2, 
al. 1, LBI est conforme aux art. 119 et 120 Cst. 
5.1.2 
Ratification du Traité sur le droit des brevets 
Le projet de révision se fonde sur les art. 122 et 123 Cst., comme la loi en vigueur. 
La compétence pour ratifier le traité ressort de l’art. 54, al. 1, Cst. 
5.1.3 
Autres points de la révision 
Les art. 122 et 123 Cst. sont également la base des autres points de la révision.

137 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
L’Accord sur les ADPIC et les obligations qui en résultent pour la Suisse ont une 
importance toute particulière en matière de brevetabilité des inventions portant sur 
de la matière biologique. L’art. 27, al. 1, de l’Accord sur les ADPIC prévoit que les 
Etats membres de l’OMC attribuent des brevets pour toute invention de produit ou 
de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, 
qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application 
industrielle. Cette disposition prévoit expressément que l’obtention et l’exercice des 
droits que confèrent les brevets se fera sans discrimination quant au domaine tech-
nique. L’interdiction de discriminer ne s’oppose cependant pas aux différenciations 
qui s’imposent en vertu des spécificités d’un domaine technique133. 
Exclure de la brevetabilité des inventions portant sur de la matière biologique n’est 
admissible que dans les limites de l’art. 27, al. 2 et 3, de l’Accord sur les ADPIC. 
L’art. 27, al. 2, précise que les membres pourront exclure de la brevetabilité les 
inventions dont il est nécessaire d’empêcher l’exploitation industrielle sur leur terri-
toire dans le but de protéger l’ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour 
éviter de graves atteintes à l’environnement. Il convient de noter que l’exploitation 
de l’invention doit être entièrement interdite dans le but de protéger des intérêts 
supérieurs. L’art. 27, al. 3, let. b, de l’Accord sur les ADPIC prévoit que les végé-
taux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végé-
taux ou d’animaux peuvent être exclus de la brevetabilité. L’expression «procédés 
essentiellement biologiques» tend en premier lieu à rendre possible l’exclusion de la 
brevetabilité des procédés d’obtention traditionnels, et non des procédés d’obtention 
génétiques ou biotechnologiques, ou encore des procédés microbiologiques134. 
L’art. 27, al. 3, let. b, de l’Accord sur les ADPIC précise toutefois que les microor-
ganismes et les procédés non biologiques et microbiologiques sont brevetables, tout 
en précisant que les membres de l’OMC doivent prévoir la protection des variétés 
végétales par des brevets ou par un système sui generis efficace, ou encore par une 
combinaison de ces deux moyens. Les modifications proposées de la loi sur les 
brevets dans le domaine de la biotechnologie tiennent compte des obligations décou-
lant de l’Accord sur les ADPIC. Elles sont également compatibles avec la CBD, qui 
a pour objectifs la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de 
ses éléments, ainsi que le partage juste et équitable des avantages qui en découlent. 
Le nouvel art. 49a LBI prévoit des mesures qui accroissent la transparence, ce qui 
contribue à la réalisation des objectifs susmentionnés. 
Les autres aménagements de la loi sur les brevets, qui ont notamment été proposés 
en vue de la ratification du Traité sur le droit des brevets, sont conformes aux obli-
gations internationales de la Suisse. Il faut souligner que les art. 86a à 86k P-LBI sur 
l’intervention de l’Administration des douanes correspondent aux art. 51 à 60 de 
l’Accord sur les ADPIC et aux dispositions communautaires correspondantes. 
 
133 Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques, décision 
du 17 mars 2000, adoptée le 7 avril 2000, WT/DS114/R, 7.92. 
134 Carlos Correa, The Gatt Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property 
Rights: New Standards for Patent Protection, European Intellectual Property Review 
1994, p. 328.

138 
5.3 
Forme de l’acte à adopter 
La compétence de l’Assemblée fédérale pour approuver le Traité sur le droit des 
brevets et le Règlement d’exécution ressort de l’art. 166, al. 2, Cst. 
Il reste à examiner si l’arrêté de l’Assemblée fédérale portant approbation du traité 
doit être soumis au vote du peuple conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. Les 
traités internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables 
(art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.), qui prévoient l’adhésion à une organisation inter-
nationale (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.) et qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.) sont sujets au référendum. 
Le Traité sur le droit des brevets peut être dénoncé à tout moment (art. 24 PLT). Sa 
ratification présuppose l’adhésion à l’OMPI ou à la CUP (art. 20 PLT). Ce n’est 
toutefois pas dans le cadre du présent projet que cette adhésion doit être décidée; la 
Suisse est membre de l’OMPI depuis le 26 avril 1970 et de la CUP depuis le 7 juillet 
1884. 
Il reste donc à déterminer si le traité contient des dispositions importantes fixant des 
règles de droit ou si sa mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Par disposi-
tions importantes fixant des règles de droit on entend, selon l’art. 22, al. 4, de la loi 
du 13 décembre 2002 sur le Parlement135, les dispositions générales et abstraites 
d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent 
des compétences. Sont réputées importantes en droit national les dispositions qui 
doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale selon l’art. 164, al. 1, Cst. 
L’évaluation matérielle du Traité sur le droit des brevets s’avère difficile. Il contient 
en effet un grand nombre de dispositions d’ordre technico-juridique ou procédural. 
Bien qu’elles soient d’une grande importance en droit international des brevets, elles 
ne concernent qu’un domaine très spécifique. En outre, elles s’adressent en premier 
lieu au législateur. Il n’est cependant pas nécessaire de déterminer si ces dispositions 
constituent des dispositions importantes fixant des règles de droit, au sens de 
l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. Dans tous les cas, la ratification du Traité sur le 
droit des brevets exige une mise en œuvre au niveau de la loi. Il s’ensuit que l’arrêté 
fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement 
d’exécution est sujet au référendum pour les traités internationaux. 
5.4 
Délégation de compétences législatives 
La délégation de compétence au Conseil fédéral est prévue aux art. 40d, al. 5, 56, 
al. 3, 59d, al. 4, et 65, al. 1 et 2, P-LBI. 
L’art. 40d, al. 5, P-LBI attribue au Conseil fédéral la tâche de régler les modalités en 
rapport avec la reconnaissance de la licence obligatoire pour l’exportation de médi-
caments. La densité de la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003 
nécessite une simplification du texte de loi. L’objet de la réglementation est décrit 
avec plus de précision dans le commentaire de l’art. 40d P-LBI (ch. 2.3). S’agissant 
de l’exercice de la compétence législative qui lui a été déléguée, le Conseil fédéral 
est lié par la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003. 
 
135 RS 171.10.

139 
L’art. 56, al. 3, P-LBI habilite le Conseil fédéral à régler dans l’ordonnance les 
modalités de la reconnaissance de la date de dépôt conformément à l’art. 5 PLT. 
L’art. 46 OBI contient déjà des dispositions d’exécution de ce genre. Cette déléga-
tion de compétence vise également une simplification de la loi. La compétence de 
légiférer est prévue à l’art. 5 PLT et dans ses dispositions d’application. Nous ren-
voyons, à ce propos, aux explications correspondantes (ch. 2.2.3). 
L’art. 59c, al. 4, P-LBI charge le Conseil fédéral de régler les modalités de la pro-
cédure d’opposition devant l’IPI, en complément de la loi sur la procédure adminis-
trative, qui est applicable de manière générale. Le Conseil fédéral s’inspirera des 
art. 73 ss OBI. 
La disposition d’exécution de l’art. 65, al. 1, 2e phrase, P-LBI se trouve déjà à 
l’art. 89, al. 2, OBI. Cette disposition garantit le maintien des secrets de fabrication 
ou d’affaires, pour autant que l’exigence relative à l’exposé ne nécessite pas qu’ils 
soient dévoilés. Elle a fait ses preuves et mérite d’être conservée. Enfin, l’art. 65, 
al. 2, P-LBI habilite le Conseil fédéral à prévoir une date antérieure à celle qui est 
prévue à l’art. 65, al. 1, P-LBI pour la consultation du dossier. Ici aussi, il s’agit 
d’éviter une densité normative excessive de la loi. Pour ce qui est du contenu, la 
délégation se borne à adapter la disposition détaillée de l’art. 90 OBI – qui a fait ses 
preuves – au nouveau moment de la consultation du dossier.

140 
Glossaire 
Access and benefit sharing 
(accès et partage des 
avantages) 
Accès aux ressources génétiques et aux savoirs tra-
ditionnels et partage des avantages économiques et
autres provenant de leur utilisation. 
Acide aminé 
Eléments constitutifs de base des protéines. L’ADN 
code pour 20 acides aminés différents, trois nucléo-
tides codant chaque fois pour un acide aminé. 
 d = Aminosäure 
 
 i = amminoacido o 
 aminoacido 
 
Acide nucléique 
Molécule linéaire constituée de nucléotides. 
 d = Nukleinsäure 
 
 i = acido nucleico 
 
ADN/Acide désoxyribonu-
cléique 
DNA (anglais) = desoxyribonucleic acid. Longue 
molécule linéaire, constituée d’une chaîne des quatre 
désoxyribonucléotides (cf. nucléotide). L’ADN est la 
substance porteuse de l’information héréditaire. Elle
se présente sous forme d’une double hélice consti-
tuée de deux brins complémentaires de sens opposé. 
 d = DNA/Desoxyribonu- 
 kleinsäure (DNS) 
 
 i = ADN/acido 
 desossiri bonucleico 
 
Animaux/Plantes transgé-
niques 
Animaux ou plantes supérieures génétiquement
modifiés dans le génome desquels des gènes suscep-
tibles d’être transmis aux descendants ont été intro-
duits au moyen du génie génétique. 
 d = Transgene Tiere/ 
 Pflanzen 
 
 i = animali transgenichi/ 
 piante transgeniche 
 
ARN/Acide ribonucléique 
RNA (anglais) = ribonucleic acid. Molécule linéaire 
de longueur variable constituée de ribonucléotides 
(cf. nucléotide). 
 d = RNA/RNS 
 
 i = ARN/acido ribonucleico

141 
Biotechnologie 
Application intégrée de la biochimie, de la biologie
moléculaire, de la microbiologie et de l’ingénierie 
des procédés avec pour objectif l’utilisation techni-
que de tout ou partie du potentiel des micro-orga-
nismes, des cultures cellulaires et tissulaires. 
 d = Biotechnologie 
 
 i = biotecnologia 
 
Blastocyste 
Embryon du 4e au 7e jour du développement. Le 
blastocyste se compose d’un groupe de cellules 
externes, dont est issu le placenta (trophoblaste), et
d’une masse cellulaire interne, à partir de laquelle se
développe l’embryon, puis le fœtus (embryoblaste). 
 d = Blastozyste 
 
 i = blastociste 
 
Cellule pluripotente 
Cellule pouvant, dans certaines conditions, se diffé-
rencier en tous les types cellulaires d’un organisme. 
Une cellule pluripotente ne peut cependant pas se
développer de façon à donner un individu complet,
au contraire d’une cellule totipotente. Terme dont la 
définition peut varier. 
 d = Pluripotente Zelle 
 
 i = cellula pluripotente 
 
Cellule souche 
Cellule indifférenciée d’un embryon, d’un foetus ou 
d’un individu déjà né, qui se caractérise par
l’aptitude à se renouveler et à se différencier en types 
cellulaires spécialisés. 
 d = Stammzelle 
 
 i = cellula staminale 
 
Cellule totipotente 
Cellule apte à se développer de façon à donner un
individu complet. Les ovules fécondés et les cellules
embryonnaires jusqu’au stade 8 cellules environ sont 
totipotents. Cf. cellule pluripotente. Terme dont la 
définition peut varier. 
 d = Totipotente Zelle 
 
 i = cellula totipotente 
 
Cellules germinales 
Les ovules et les spermatozoïdes. 
 d = Keimzellen 
 
 i = cellule germinali 
 
Cellules souches 
embryonnaires 
Cellules souches pluripotentes, prélevées sur la 
masse cellulaire interne du blastocyste. 
 d = Embryonale Stamm- 
 zellen 
 
 i = cellule staminali 
 embrionali

142 
Chimère 
Terme dont la définition peut varier. 
1. LPMA: formation de chimères: la réunion de
cellules totipotentes en un amas de cellules prove-
nant de deux ou plusieurs embryons génétiquement
différents. 
2. Biologique: individu, constitué de cellules généti-
quement différentes («mosaïque»), notamment des 
individus provenant de différentes espèces (p.ex. une
chimère mouton-chèvre). Peut être obtenue par
injection d’une ou de plusieurs cellules étrangères
dans le blastocyste. Si l’on applique la définition
stricte, c’est également le cas pour les transplanta-
tions d’organes. Voir hybride. 
 d = Chimäre 
 
 i = chimera 
 
Clonage 
Production artificielle d’organismes génétiquement
identiques. 
 d = Klonen 
 
 i = clonazione 
 
Différenciation 
Voir différenciation cellulaire. 
 d = Differenzierung 
 
 i = differenziamento 
 
Différenciation cellulaire 
Processus, par lequel une cellule se transforme en un
type cellulaire spécialisé. 
 d = Zelldifferenzierung 
 
 i = differenziamento 
 cellulare 
 
Embryoblaste 
Masse cellulaire interne du blastocyste, à partir de 
laquelle se développe l’embryon. Les cellules de
cette masse cellulaire interne sont pluripotentes. 
 d = Embryoblast 
 
 i = embrioblasto 
 
Embryon 
Terme dont la définition peut varier. 
La LPMA le définit comme le fruit de la conception,
de la fusion des noyaux jusqu’à la fin de l’orga-
nogenèse. 
 d = Embryo 
 
 i = embrione 
 
Expression 
Traduction de l’information contenue dans un gène
en un produit génique, à savoir un ARN ou une 
protéine. 
 d = Expression 
 
 i = espressione

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Fœtus 
Fruit de la conception depuis la fin de l’organo-
genèse (début de la 9e semaine de grossesse) jusqu’à 
la naissance. Voir embryon. 
 d = Fötus 
 
 i = feto 
 
Gène 
Section de l’ADN dans laquelle est stockée l’infor-
mation pour au moins une protéine ou pour un acide 
ribonucléique (ARN). 
 d = Gen 
 
 i = gene 
 
Génie génétique 
Combinaison de méthodes issues de la biologie
moléculaire. Elle permet d’identifier des gènes, de 
les isoler et de les combiner à nouveau in vitro (en 
éprouvette) ainsi que de les transférer dans d’autres 
organismes – au-delà des barrières des espèces – et 
de les y faire agir. 
 d = Gentechnologie 
 
 i = ingegneria genetica 
 
Génome 
Ensemble de l’information héréditaire génétique, 
contenue chez l’être humain dans les chromosomes. 
 d = Genom 
 
 i = genoma 
 
Hybride 
Terme dont la définition peut varier. 
1. LPMA: formation d’hybrides: l’introduction d’un 
spermatozoïde non humain dans un ovule humain ou
d’un spermatozoïde humain dans un ovule non
humain. 
2. Biologique: descendant d’individus de populations 
génétiquement différentes (races, espèces, genres).
Toutes les cellules corporelles d’un individu hybride 
sont génétiquement identiques, contrairement aux 
chimères. Un exemple issu du règne animal est le
bardot, un croisement entre un étalon et une ânesse.
Voir chimère. 
 d = Hybrid 
 
 i = ibrido 
 
Lignée cellulaire 
Culture cellulaire constituée de cellules d’une origine 
déterminée, pouvant être cultivée dans des milieux 
nutritifs spécifiques et se caractérisant par certaines
propriétés et fonctions cellulaires. Une lignée de
cellules souches embryonnaires est formée de cellu-
les provenant de l’embryoblaste. 
 d = Zelllinie 
 
 i = linea cellulare

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Lignée de cellules souches 
Cellules souches pouvant être cultivées dans des
milieux nutritifs spécifiques sur de longues périodes
et qui se caractérisent par certaines propriétés et
fonctions cellulaires. 
 d = Stammzelllinie 
 
 i = linea di cellule 
 staminali 
 
Matériel/Matière 
biologique 
Matériel qui contient des informations génétiques et
qui peut se reproduire par lui-même ou dans un 
système biologique (art. 2, al. 1, let. a, Directive CE
sur la biotechnologie) 
 d = Biologisches Material 
 i = materiale biologico 
 
Médicament générique 
Médicament qui a la même composition qualitative
et quantitative en substances actives et la même
forme pharmaceutique que le médicament de réfé-
rence et dont la bioéquivalence avec le médicament 
de référence a été démontrée par des études appro-
priées de biodisponibilité. 
 d = Generikum 
 
 i = medicinale generico 
 
Nucléotides 
Eléments constitutifs des acides nucléiques. Les 
désoxyribonucléotides (éléments 
constitutifs 
de
l’ADN) sont constitués d’une base (A=adénine; 
T=thymine; C=cytosine; G=guanine), d’une unité de 
sucre (désoxyribose) et d’un reste d’acide phospho-
rique, qui constitue, dans la chaîne ADN l’élément 
de liaison vers le nucléotide le plus proche. Les
ribonucléotides (éléments constitutifs du RNA) sont
composés de manière similaire. Ils sont également
constitués d’une base (A=adénine; U=uracile;
C=cytosine; G=guanine), d’une unité de sucre 
(ribose) et d’un reste d’acide phosphorique. 
 d = Nukleotide 
 
 i = nucleotide 
 
Parthénogénèse 
Aussi appelée conception virginale; reproduction
asexuée à partir d’un ovule non fécondé. 
 d = Parthenogenese 
 
 i = partenogenesi 
 
Parthénote 
Organisme issu d’un ovule non fécondé. 
 d = Parthenot 
 
 i = partenote

145 
PCR/Réaction en chaîne 
par polymérase 
PCR (anglais.) = Polymerase Chain Reaction. Procé-
dé élémentaire du génie génétique qui permet de
reproduire de petites quantités de séquences de
nucléotides. 
 d = Polymerase-Ketten- 
 reaktion 
 
 i = reazione a catena 
 della polimerasi 
 
Protection dérivée du 
produit 
Inclusion des produits directs (substances) d’un 
procédé de fabrication breveté dans le domaine de
protection du procédé. 
 d = Derivierter Stoffschutz 
 i = protezione derivata 
 del prodotto 
 
Protéine 
Polymère constitué d’une ou de plusieurs chaîne(s) 
linéaire(s) des 20 acides aminés différents produisant 
des protéines. 
 d = Protein 
 
 i = proteina 
 
Séquençage 
Détermination de l’ordre des éléments constitutifs 
dans une molécule polymère, p. ex. la succession des
nucléotides dans l’ADN ou des acides aminés dans 
une protéine. 
 d = Sequenzierung 
 
 i = sequenziamento 
 
Séquence de nucléotides 
Acide nucléique d’une longueur définie et séquence 
de nucléotides. 
 d = Nukleotidsequenz 
 
 i = sequenza nucleotidica 
Thérapie génique 
germinale 
Intervention thérapeutique dans le génome des cel-
lules germinatives (entre autres spermatozoïdes et
ovules). Cette intervention a pour conséquence que 
les modifications génétiques sont transmises aux
générations suivantes. 
 d = Keimbahntherapie 
 
 i = terapia germinale 
 
Thérapie génique 
somatique 
Intervention thérapeutique sur le patrimoine généti-
que des cellules corporelles. A la différence de la 
thérapie génique germinale, cette intervention pro-
voque une modification qui ne se transmet pas aux
descendants. 
 d = somatische Gentherapie 
 i = terapia genica somatica

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi sur les brevets et l'arrêté fédéral portant
approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
01
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Numero
Geschäftsnummer
05.082
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10.01.2006
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