ch_vb · 92.3442 · 1993-06-18 · de


18. Juni 1993 
N
1403
Interpellation Theubet
Laveste di membro, di membro associato e di osservatore del-
l'UEO è finora riservata agli Stati della CE e della Nato. Gli Stati
dell'AELS non vi sono ammessi né come membri né tanto
meno come osservatori. E' pur vero che l'UEO ha da espresso
la propria intenzione di awiare, in via del tutto prammatica e in-
formale, un dialogo di sicurezza con i Paesi dell'AELS, sia indi-
vidualmente sia collettivamente. La Svizzera è in un certo
senso interessata ad un dialogo di sicurezza con l'UEO. Tale
questione figurerà nel Rapporto sulla politica estera degli anni
'90 che verrà pubblicato dal Consiglio federale nel secondo
semestre.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 92.3442
Interpellation Theubet
Suspendierung
der EO-Beiträge
Suspension provisoire
des cotisations APG
Wortlaut der Interpellation vom 9. Oktober 1992
Ziemlich lange (1948-1959) wurden keine EO-Beiträge erho-
ben, obwohl das EOG1953 in Kraft getreten ist
Die Beiträge für AHV/IV/EO/ALV bilden praktisch ein Ganzes.
Eine Erhöhung der ALV-Beiträge ist auf den 1. Januar 1993
vorgesehen (plus 1,5 Prozent). Das Vermögen des Aus-
gleichsfonds der EO betrug Ende 1991 ungefähr 2,9 Milliar-
den Franken. Könnte man angesichts dieser Tatsache nicht
den EO-Beitrag vorübergehend senken oder einfach darauf
verzichten? Dieser Fonds soll in der Regel den Betrag einer
halben Jahresausgabe nicht unterschreiten. Er würde jedoch
ermöglichen, die Verpflichtungen während fast drei Jahren zu
erfüllen. In diesem Zeitraum könnte die herrschende Flaute
überwunden werden.
Mit diesem Vorschlag könnten Arbeitnehmer und Arbeitgeber
zufriedengestellt werden. Für die Arbeitnehmer hätte dies zur
Folge, dass die Lohnabzüge herabgesetzt würden; ihre Kauf-
kraft bliebe in etwa auf dem heutigen Stand. Die Arbeitgeber
müssten nicht kurzfristig höhere Sozialabgaben auf sich
nehmen.
Ist der Bundesrat bereit zu prüfen, ob und inwieweit es mög-
lich ist, die EO-Beiträge für mindestens zwei Jahre nicht zu er-
heben?
Texte de l'interpellation du 9 octobre 1992
Durant une période assez longue (1948-1959), il n'a pas été
perçu de cotisations APG, bien que la loi sur les APG soit en-
trée en vigueur en 1953.
Pratiquement, les cotisations AVS/AI/APG/AC forment un tout
Une augmentation du taux de cotisation AC est prévu pour le
1er janvier 1993 (plus 1,5 pour cent). Ne pourrait-on pas, àtitre
provisoire, diminuer ou simplement renoncer à la cotisation
APG, au vu de la fortune du fonds de compensation qui se
montait à quelque 2,9 milliards à fin 1991 ? Ce fonds ne devant
pas, en règle générale, être inférieur à la moitié du montant
des dépenses annuelles, il permettrait de faire face aux obliga-
tions durant près de trois ans, le temps de sortir du marasme
actuel.
Cette proposition donnerait satisfaction aux travailleurs et aux
employeurs. Pour les premiers, cela aurait pour conséquence
de réduire la ponction sur les salaires, ce qui maintiendrait à
peu près le pouvoir d'achat au niveau actuel. Les seconds ver-
raient leurs charges sociales ne pas trop augmenter à court
terme.
Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner si et dans quelle me-
sure il est possible de suspendre la perception des cotisations
APG durant deux ans au moins?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Darbellay, Gobet, Zwahlen
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 24. März 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 24 mars 1993
Le taux des cotisations au régime des allocations pour perte
de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans
la protection civile (APG) se monte actuellement à 0,5 pour
cent (0,25 pour cent à la charge des employeurs et des em-
ployés). Une réduction de 0,1 pour cent diminuerait les recet-
tes d'environ 230 millions de francs par an. A ce jour, la fortune
des APG atteint 2,92 milliards de francs, soit plus du triple du
montant des dépenses annuelles. Conformément à la loi, il
existe un fonds qui ne doit pas être inférieur à la moitié de ce
dernier (art. 28 LAPG). Eu égard au fait que les projets
«Armée 95» et «Concept de la protection civile 95» vont réduire
le nombre des personnes servant dans l'armée ou dans la pro-
tection civile, il faut compter avec un recul des dépenses du ré-
gime des APG.
En vertu de la LAPG, une adaptation de 12 pour cent au mini-
mum de tous les montants des prestations doit entrer en vi-
gueur le 1 er janvier 1994.
La 6e révision de la LAPG est prévue dans le programme de
législature 1991-1995. Les APG devront être, grâce à elle,
adaptées aux changements intervenus dans la société. En
outre, il a également été maintes fois exigé que le cercle des
ayants droit soit élargi. Le plan de révision et l'ensemble de ses
conséquences financières ne sont pas encore connus. En di-
minuant, voire en suspendant les cotisations, nous risquons,
dans la situation actuelle, de manquer de moyens financiers
pour répondre à de légitimes revendications lors de la
6e révision des APG. C'est pour cela que la question d'une
baisse du taux des cotisations doit être examinée dans le
contexte de cette révision. Il n'existe aucune relation entre la
hausse du taux des cotisations de l'assurance-chômage dans
le dessein d'obtenir les moyens financiers nécessités par l'as-
surance-chômage et le montant des cotisations du régime des
APG. Les problèmes auxquels sont confrontées ces deux as-
surances doivent être résolus indépendamment les uns des
autres.
Au 1 er janvier 1988, le taux des cotisations à l'Ai a été relevé de
0,2 pour cent et celui des cotisations aux APG diminué de
0,1 pour cent, dans le cadre de la deuxième révision de l'Ai. Un
tel changement est aussi envisageable en ce qui concerne
des révisions de l'AVS ou de l'Ai.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Theubet Suspendierung der EO-Beiträge
Interpellation Theubet Suspension provisoire des cotisations APG
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3442
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1403-1403
Page
Pagina
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