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2008-1653 
6823 
06.463 
Initiative parlementaire 
Déductibilité fiscale des versements en faveur 
de partis politiques 
Rapport de la Commission des institutions politiques 
du Conseil des Etats 
du 17 juin 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d’une loi fédérale sur la 
déductibilité des versements en faveur de partis politiques, que nous transmettons 
simultanément au Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint. 
17 juin 2008 
Pour la commission: 
 
Le président, Hansheiri Inderkum

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Condensé 
Les versements en faveur de partis politiques doivent-ils être déductibles fiscale-
ment? En Suisse, la situation juridique est loin d’être claire dans ce domaine. En 
effet, certains cantons prévoient de telles déductions dans leur législation et d’autres 
non. Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt critiquant les cantons qui 
autorisent des déductions de cette nature, parce qu’il a estimé que celles-ci étaient 
contraires au droit fédéral. 
Les modifications de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
(LHID) qui sont proposées dans le cadre du présent projet devraient permettre 
d’éclaircir la situation. Désormais, il sera expressément prévu que les personnes 
physiques puissent déduire de leur revenu imposable, au titre de déduction générale, 
les cotisations et les versements en faveur de partis politiques. Quant aux personnes 
morales, elles pourront dorénavant faire valoir les versements en faveur de partis 
politiques au titre des charges justifiées par l’usage commercial. 
Pour le calcul de l’impôt fédéral direct, les déductions de cette nature seront possi-
bles jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 10 000 francs. S’agissant du 
calcul des impôts cantonaux et communaux, le montant déductible sera fixé par le 
droit cantonal. Si les cantons jouiront donc d’une certaine marge de manœuvre à cet 
égard, ils devront néanmoins tous appliquer le principe de la déductibilité fiscale 
des versements effectués en faveur de partis politiques.

6825 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
1.1 
L’initiative parlementaire 06.463 (Reimann) 
1.1.1 
Les objectifs de l’initiative 
L’initiative parlementaire déposée le 4 octobre 2006 par le conseiller aux Etats 
Maximilian Reimann (UDC, AG) vise à modifier et compléter la législation fédérale 
relative à la fiscalité (LIFD et LHID). Primo, concernant l’impôt fédéral direct, 
l’auteur de l’initiative souhaite que les versements attestés effectués par une per-
sonne physique ou morale en faveur d’un parti politique soient déductibles du reve-
nu imposable ou du bénéfice net jusqu’à concurrence d’un montant maximal fixé par 
les Chambres fédérales. Secundo, concernant l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes, il demande que les versements attestés effectués par une 
personne physique ou morale en faveur d’un parti politique soient déductibles du 
revenu imposable ou du bénéfice net jusqu’à concurrence d’un montant maximal 
fixé conformément au droit cantonal. 
Dans son développement, Maximilian Reimann souligne l’importance des partis 
politiques pour le système politique de la Suisse, partis dont le rôle est d’ailleurs 
décrit à l’art. 137 de la Constitution fédérale (Cst.). Les cantons n’autorisent pas tous 
la déduction des versements en faveur de partis politiques. L’auteur de l’initiative est 
choqué par la diversité de traitement selon les cantons, et parfois même à l’intérieur 
d’un même canton. Il relève également que les cantons qui admettent cette déduction 
se heurtent de plus en plus à la critique des instances de recours car, suivant la 
jurisprudence et la doctrine dominantes, il n’existe pas de base légale à l’échelon 
fédéral pour la déduction des versements précités. 
1.1.2 
L’examen préalable de l’initiative 
La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a procédé à 
l’examen préalable de l’initiative le 26 avril 2007. Par 8 voix contre 0, et 1 absten-
tion, elle a décidé d’y donner suite. La CIP du Conseil national a approuvé cette 
décision le 27 août 2007, sans opposition. Les groupes parlementaires se sont tous 
accordés à souligner l’importance des partis politiques, dont l’existence dépend 
pourtant des dons de particuliers puisqu’ils ne bénéficient d’aucune aide financière 
de l’Etat. 
1.1.3 
Le projet destiné à être mis en consultation 
Eu égard à ces positions sans équivoque, la CIP du Conseil des Etats a pu s’atteler à 
l’élaboration des dispositions légales visant à mettre en œuvre l’initiative. Le 
7 septembre 2007, la commission a chargé son secrétariat d’élaborer, conjointement 
avec l’Administration fédérale des contributions et la Chancellerie fédérale, un 
projet d’acte et un rapport explicatif. Le 22 janvier 2008, la commission a approuvé, 
par 8 voix contre 3, le projet destiné à être mis en consultation.

6826 
1.1.4 
Examen des résultats de la procédure 
de consultation et adoption définitive du projet 
à l’intention du conseil 
La procédure de consultation a eu lieu du 1er février au 30 avril 2008. Ses résultats 
ont été réunis dans un rapport dont la CIP a pris acte le 17 juin 2008. En tout, 48 
réponses ont été recueillies: celles des 26 gouvernements cantonaux ainsi que celles 
de huit partis politiques, 13 organisations et un particulier. Seuls quatre gouverne-
ment cantonaux (AI, NE, OW, VD) ont formellement rejeté le projet. Le canton des 
Grisons s’y est opposé pour des raisons de systématique du droit mais a proposé une 
autre solution. Tous les partis ont globalement approuvé le projet de la CIP-E, de 
même que la grande majorité des associations et organisations consultées. Par sa 
part, l’Organisation faîtière des petites et moyennes entreprises PME compte aussi 
bien des partisans que des opposants au projet. Enfin, le Centre patronal a exprimé 
son désaccord. 
Les opposants au projet lui ont surtout reproché d’être en contradiction avec les 
efforts de simplification du système fiscal. Certains cantons estiment même que les 
propositions portent atteinte à leur souveraineté. 
Toutefois, dans l’ensemble, la grande majorité des participants à la consultation a 
accueilli favorablement le projet de la CIP-E, ce qui tend à conforter la commission 
dans ses intentions. Par ailleurs, soulignons que cette dernière approuve le principe 
de simplification du système fiscal. Dans le cas présent, force est de constater que la 
déduction fiscale des versements aux partis politiques est déjà appliquée dans 
15 cantons et qu’elle ne constitue donc pas une nouveauté. Cette déductibilité, qui se 
justifie par le rôle éminent que jouent les partis sur le plan institutionnel, est visi-
blement perçue comme nécessaire dans de nombreux cantons, et l’insécurité juridi-
que provoquée par les jugements contradictoires de différents tribunaux prouve qu’il 
est temps de légiférer au niveau fédéral. 
La question de la mise en œuvre de ces mesures dans la législation fiscale a surtout 
suscité des réactions de la part des cantons. Si la plupart d’entre eux ne voient pas 
d’objections à la voie proposée, d’autres préféreraient inscrire la déductibilité dans 
les dispositions relatives aux contributions bénévoles en faveur d’organisations 
d’utilité publique. Aux termes de la LIFD, de telles contributions sont déductibles 
jusqu’à concurrence de 20 % du revenu ou du bénéfice net. Toutefois, la proposition 
d’autoriser une déduction de cette ampleur pour les versements aux partis ne par-
viendrait guère à réunir une majorité et risquerait de mettre en péril le projet. C’est 
pourquoi la majorité de la CIP-E préfèrerait fixer un montant maximal de 10 000 
francs. Dans ce cas, la systématique imposerait la création d’une disposition dis-
tincte pour les dons aux partis politiques. 
La définition d’un montant maximal de 10 000 francs a également été approuvée par 
la majorité des personnes et organes consultés, mais plusieurs montants différents 
ont été proposés, allant de 3000 francs (AG) à 20 000 francs (VS, PDC, UDC, 
Gastro Suisse), en passant par 5000 francs (PS, Travail Suisse). D’autres participants 
à la consultation (GE, JU, NW, PCS) ont plaidé en faveur d’un pourcentage: 10 % 
du revenu ou du bénéfice. 
La proposition de la minorité, qui conditionne la déduction des versements à leur 
déclaration publique, a été nettement rejetée par 12 des participants à la consultation 
(JU, LU, TI, VD, VS, ZH, GR, SH, PRD, PLS, PCC et Gastro Suisse), tandis que

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six (GE, PS, PES, PCS, USS, Union des villes suisses) l’ont approuvée. Pour sa part, 
le PDC propose de contraindre les partis à déclarer uniquement la somme totale des 
dons qui leur sont versés et non l’identité des donateurs. Soulignons que cette ques-
tion dépasse le présent projet, qui ne traite que de la déductibilité des dons indivi-
duels. 
Seule une minorité des organes et personnes consultés s’est exprimée sur la notion 
de «parti politique», et les avis divergent: si certains saluent la définition donnée par 
la CIP-E, d’autres la trouvent trop compliquée et difficilement applicable. Certes, 
dans la plupart des cas, il est aisé de savoir si on à faire à un parti politique ou non, 
mais pour les quelques cas controversés, les autorités fiscales doivent pourvoir se 
fonder sur une définition claire, inscrite dans la loi. Toutefois, intégrer aussi les 
partis politiques communaux, comme l’exigent l’Association des communes et le 
canton de Berne, rendrait la mise en œuvre par trop difficile. 
Les cantons VS et GR ont critiqué la disposition transitoire et demandé une adapta-
tion du délai afin que les cantons disposent d’au moins deux ans pour adapter leur 
législation. La CIP-E a donc modifié son projet en ce sens. 
Enfin, les cantons ont été appelés explicitement à se prononcer sur les pertes de 
recettes fiscales attendues. Si la plupart n’ont pu donner de chiffres précis, ils ont 
toutefois estimé que ce manque à gagner serait minime. Les rares données chiffrées 
font état de pertes attendues de l’ordre de quelques centaines de milliers de francs. 
Le 17 juin 2008, la CIP-E a adopté le projet à l’intention du conseil, par 8 voix 
contre 0 et 3 abstentions, et l’a transmis simultanément au Conseil fédéral pour avis. 
1.2 
Situation juridique 
1.2.1 
Les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct et de la loi fédérale sur l’harmonisation 
des impôts directs des cantons et des communes 
Aux termes de l’art. 33a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral 
direct (LIFD; RS 642.11), peuvent être déduits du revenu, dans une certaine mesure, 
«les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de 
personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison 
de leurs buts de service public ou d’utilité publique». La possibilité de déduire des 
dons du revenu dans l’impôt fédéral direct est donc liée à l’exonération fiscale de la 
personne morale qui en bénéficie, exonération visée à l’art. 56, let. g, LIFD – dispo-
sition qui mentionne d’ailleurs elle aussi, précisément, les «buts de service public ou 
d’utilité publique». 
Les mêmes termes se retrouvent à l’art. 9, al. 2, let. i, de la loi fédérale du 
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des com-
munes (LHID; RS 642.14), où il est indiqué que les déductions générales compren-
nent notamment «les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales, 
jusqu’à concurrence du montant prévu par le droit cantonal, en faveur de personnes 
morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs 
buts de service public ou d’utilité publique». Dans ce contexte, les exonérations 
visées sont précisées à l’art. 23.

6828 
1.2.2 
L’interprétation des dispositions par le Tribunal 
fédéral et par la doctrine 
A ce stade du rapport, il apparaît essentiel de se pencher sur l’interprétation des 
termes «buts de service public ou d’utilité publique», qui sont utilisés dans les deux 
lois précitées, afin de déterminer si ces buts sont effectivement ceux que poursuivent 
les partis politiques. 
1.2.2.1 
L’examen de l’harmonisation fiscale 
par les Chambres fédérales 
Les Chambres fédérales ont examiné la LIFD et la LHID dans le cadre de l’objet 
83.043 (Harmonisation fiscale. Lois). Elles ont alors évoqué, accessoirement il est 
vrai, la question de l’exonération fiscale des partis politiques à l’instigation de 
l’ancien conseiller national Stucky (PRD, ZG). En effet, celui-ci estimait que le 
moment était propice à un éclaircissement de la question de l’exonération fiscale des 
partis politiques. A ses yeux, comme le Conseil national avait de toute façon créé 
une divergence avec le Conseil des Etats au sujet des dispositions concernées, ce 
dernier pouvait saisir l’occasion pour se pencher sur ce point (BO 1990 N 448). Une 
semaine auparavant, M. Stucky avait d’ailleurs déjà demandé, lors des délibérations 
sur l’objet 88.075 (Aide aux partis politiques), de prévoir l’exonération fiscale des 
partis politiques, proposition qui n’avait pas rencontré d’opposition au Conseil 
national (BO 1990 N 270). Toutefois, le Conseil des Etats n’a pas réagi, et la ques-
tion de l’exonération fiscale des partis politiques n’a plus été abordée dans la procé-
dure d’élimination des divergences (BO 1990 E 727). 
La question de l’imposition des partis politiques et celle, qui nous intéresse en 
particulier dans le cadre du présent projet, de la déductibilité fiscale des versements 
en faveur de partis politiques ont donc sombré au cours du vaste débat de l’harmo-
nisation fiscale. Le message du Conseil fédéral sur l’harmonisation fiscale, du 
25 mai 1983, est lui-même avare de précisions concernant l’interprétation des termes 
«buts de service public ou d’utilité publique» (FF 1983 III 1 ss). 
1.2.2.2 
L’interprétation des dispositions par la doctrine 
Pour la doctrine, les dispositions concernées représentent une question des plus 
intéressantes en matière d’interprétation. Un article de Danielle Yersin est souvent 
cité à cet égard: «Le statut fiscal des partis politiques, de leurs membres et sympathi-
sants» (in ASA [archives de droit fiscal suisses], 1989, vol. 58, p. 97 ss). 
Mme Yersin est d’avis qu’une interprétation extensive des dispositions en question 
n’est en aucun cas souhaitable. Elle justifie sa position en faisant notamment remar-
quer qu’aucun parti ne peut à lui seul prétendre viser exclusivement des buts 
d’intérêt général: «Chaque parti pris individuellement défend ses propres concep-
tions de la société, vise à obtenir et à asseoir ses membres en nombre le plus élevé 
aux fonctions les plus importantes. Ainsi, si l’interaction des différents partis revêt 
toutes les qualités relevées dans cet arrêt, ils ne poursuivent, chacun pour soi, ni des 
buts d’intérêt public, ni des fins de service public; ils ne sauraient donc être exonérés 
pour ce motif» (cf. Yersin, p. 107). Toujours selon Mme Yersin, il y aurait néan-
moins de bonnes raisons d’accorder des avantages fiscaux aux partis politiques, à

6829 
leurs membres et à leurs sympathisants. Cependant, elle propose alors de ne pas 
considérer les partis politiques comme des personnes morales poursuivant des «buts 
de service public ou d’utilité publique», mais de prévoir pour eux des dispositions 
spéciales. 
Par ailleurs, dans leurs commentaires sur la législation fiscale, Markus Reich et 
Peter Locher estiment que les partis politiques ne sont pas d’utilité publique et que 
leurs buts premiers ne sont pas des buts de service public (Reich, Markus in Kom-
mentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/1, 2e éd., Bâle/Genève/Munich 2002, 
N° 53 à propos de l’art. 9 LHID; Locher, Peter: commentaire sur la LIFD, IIe partie, 
Therwil /Bâle 2004, chiffre marginal 104 à propos de l’art. 56). 
1.2.2.3 
La circulaire de l’Administration fédérale 
des contributions du 8 juillet 1994 
Dans sa circulaire du 8 juillet 1994 intitulée «Exonération de l’impôt pour les per-
sonnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique 
(art. 56, let. g, LIFD) ou des buts cultuels (art. 56, let. h, LIFD); déductibilité des 
versements bénévoles (art. 33, al. 1, let. i, et art. 59, let. c, LIFD)», l’Administration 
fédérale des contributions a repris à son compte l’interprétation qui domine la doc-
trine (circulaire reproduite in ASA, vol. 63, p. 130 ss): «Il faut interpréter restricti-
vement la notion de service public et exiger l’avis de la collectivité publique (par ex. 
une commune) concernée pour que le service public ne devienne pas un motif 
d’exonération illimité. Par exemple, un parti politique ne poursuit pas prioritaire-
ment un but de service public au sens de cette disposition, mais sert en premier lieu 
les intérêts de ses membres: il ne peut par conséquent pas bénéficier de cette exoné-
ration.» 
1.2.2.4 
La jurisprudence 
En dépit de l’unanimité faite autour de l’interprétation de l’art. 9, al. 2, let. i, et de 
l’art. 23, al. 1, let. f, LHID, les cantons ont développé des pratiques différentes en ce 
qui concerne l’imposition des partis politiques et des versements en leur faveur. 
Certaines législations cantonales prévoient aussi bien l’exonération fiscale des partis 
que des possibilités de déduire les versements en leur faveur. Dans d’autres cantons, 
si les partis ne sont pas exonérés, les versements en leur faveur peuvent en revanche 
être déduits du revenu. Dans une troisième catégorie de cantons, les partis sont 
exonérés, mais les versements en leur faveur ne peuvent pas être déduits du revenu. 
Il existe enfin des cantons qui s’alignent sur la façon de procéder de la Confédéra-
tion dans le domaine de l’impôt fédéral direct: ils ne prévoient ni l’exonération des 
partis politiques, ni la déduction des versements en leur faveur (cf. Yersin, p. 113 
op.cit.). 
Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que les dispositions concernées aient 
donné lieu à des recours et des décisions judiciaires. Parmi ces dernières, deux arrêts 
très différents, portant sur la déductibilité des versements en faveur de partis politi-
ques, méritent d’être évoqués.

6830 
1.2.2.4.1 
L’arrêt du Tribunal administratif argovien 
du 7 février 2007 
Au début 2007, le Tribunal administratif argovien s’est penché sur un recours de 
droit administratif émanant de l’administration fiscale cantonale. La commune de A 
avait refusé à un contribuable une déduction de 1000 francs au titre de versements 
faits à des partis politiques exonérés de l’impôt, déduction demandée en vertu de 
l’art. 40, let. l, de la loi cantonale argovienne du 15 décembre 1998 sur les impôts. 
Une opposition formée contre cette décision a ensuite été rejetée par la commission 
fiscale. L’administration fiscale cantonale a alors déposé un recours auprès de la 
commission cantonale de recours en matière fiscale, mais sans succès, ce qui l’a 
amenée à déposer finalement un recours de droit administratif auprès du Tribunal 
administratif argovien. Dans un arrêt du 7 février 2007, celui-ci a donné raison à 
l’administration fiscale cantonale: la commune A a dû autoriser la déduction. 
Le Tribunal administratif argovien s’est principalement demandé si la possibilité de 
déduire les versements en faveur de partis politiques prévue par le droit fiscal du 
canton d’Argovie était compatible avec l’art. 9, al. 2, let. i, LHID, donc si les partis 
politiques pouvaient être considérés comme des personnes morales au sens de cette 
disposition. Attendu qu’il ne pouvait sérieusement qualifier l’activité des partis 
comme étant d’utilité publique au sens du droit fiscal, le tribunal a examiné si les 
partis tendaient vers des buts de service public. 
Et à propos de ce dernier point, le Tribunal administratif argovien a admis que 
c’était bien le cas, en s’appuyant notamment sur le rapport du Conseil fédéral du 
23 novembre 1988 sur l’aide aux partis politiques (FF 1989 I 117 ss). Il s’est référé 
aussi à l’art. 137 Cst., qui précise que les partis politiques contribuent à former 
l’opinion et la volonté populaires. Le tribunal a critiqué la jurisprudence et la doc-
trine dominantes concernant les dispositions de la LHID en question et considéré 
qu’il était légitime et convaincant de penser «que les partis, tant que leurs activités 
dans leur ensemble visent des buts de service public, doivent bénéficier de 
l’exonération fiscale en raison de leurs buts de service public; en conséquence, peu 
importe pour la déductibilité des versements que ceux-ci soient faits toujours à un 
seul et même parti» [trad.]. Ainsi, le Tribunal administratif argovien a conclu qu’il 
était possible d’avoir des avis totalement différents sur l’interprétation des disposi-
tions concernées de la LIFD et de la LHID, ajoutant que cette marge d’appréciation 
devait être comprise comme une certaine liberté d’action pour les cantons. 
1.2.2.4.2 
L’arrêt du Tribunal fédéral du 7 juin 2007 
A peine quelques mois plus tard, le Tribunal fédéral est parvenu à une conclusion 
différente. Il a été saisi d’un recours déposé par deux contribuables du canton de 
Zurich contre l’administration fiscale cantonale. Les deux plaignants s’opposaient à 
ce qu’une déduction de 3000 francs sur leur revenu leur soit refusée. Ils ont motivé 
leur recours par le fait que si la déduction prévue par la loi cantonale zurichoise sur 
les impôts, jusqu’à concurrence de ce montant, au titre des versements en faveur de 
partis politiques était certes contraire à l’harmonisation, ils devaient avoir droit à une 
déduction similaire en raison de l’égalité de traitement, même s’ils n’avaient effec-
tué aucun versement.

6831 
Les plaignants en ont appelé au principe de «l’égalité dans l’illégalité». Cependant, 
dans un arrêt du 7 juin 2007 (2A.647/2005), le Tribunal fédéral n’a pas constaté de 
violation de ce principe et a rejeté le recours. En revanche, il a confirmé le point de 
vue des plaignants selon lequel le droit fiscal du canton de Zurich était contraire à 
l’harmonisation et ainsi au droit fédéral dans ce domaine. 
En vertu de la loi cantonale zurichoise du 8 juin 1997 sur les impôts, les cotisations 
et les versements aux partis politiques représentés au Grand Conseil peuvent être 
déduits du revenu jusqu’à concurrence d’un montant global fixé par la loi (art. 31, 
al. 1, let. h, en rel. avec l’art. 61, let. g). Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a constaté 
qu’il manquait une base légale à l’échelon fédéral pour justifier cette disposition: 
«Tout d’abord, les cotisations aux partis politiques ne sont pas des dons au sens de 
l’art. 9, al. 2, let. i, LHID, car les partis politiques ne sont pas d’utilité publique et 
leurs buts premiers ne sont pas des buts de service public» [trad.]. Le Tribunal 
fédéral cite à cet égard les commentaires sur la LHID mentionnés au ch. 1.2.2.2 et 
conclut: «La déduction prévue par l’art. 31, al. 1, let. h, de la loi cantonale zurichoise 
sur les impôts n’étant pas fondée par la LHID, elle est contraire à l’harmonisation et 
ainsi au droit fédéral» [trad.]. Le Tribunal fédéral est donc d’avis que les autorités 
fiscales zurichoises n’auraient plus dû appliquer d’office les dispositions concernées 
de la loi cantonale sur les impôts; au besoin, le gouvernement cantonal aurait dû 
édicter les dispositions provisoires nécessaires. 
Néanmoins, le Tribunal fédéral note qu’il n’a pas la compétence d’empêcher 
l’application de cette disposition cantonale, bien qu’elle soit contraire au droit fédé-
ral. En effet, lorsqu’une disposition légale ou une pratique contraires à l’harmonisa-
tion produit un effet favorable au contribuable, celui-ci n’a aucun intérêt à recourir – 
un raisonnement qui vaut également pour les autorités chargées de la taxation. Quant 
à l’Administration fédérale des contributions, elle peut recourir uniquement contre 
une décision cantonale. Il résulte de cette situation des lacunes dans la surveillance, 
qui sont connues des services fédéraux aussi bien que cantonaux. 
1.3 
La situation actuelle dans les cantons 
Dans quinze cantons, la loi sur les impôts permet la déduction des cotisations et des 
versements en faveur de partis politiques. L’arrêt du Tribunal fédéral du 7 juin 2007 
conteste toute base légale fédérale à de telles dispositions cantonales. 
L’incertitude règne donc dans les cantons concernés. C’est ainsi que la Neue Luzer-
ner Zeitung, par exemple, titrait le 11 juillet 2007: «Dons aux partis: le canton de 
Lucerne doit-il modifier sa pratique?» Ce canton autorise en effet une déduction 
jusqu’à concurrence de 3000 francs; et une révision de sa loi sur les impôts devrait 
même porter ce maximum à 5000 francs. La question se pose donc maintenant de 
savoir si cette révision pourra être mise en œuvre, d’autant plus qu’un recours lucer-
nois contre cette possibilité de déduction est actuellement pendante au Tribunal 
fédéral. 
Pour sa part, le Grand Conseil zurichois ne s’est visiblement pas laissé impression-
ner par l’arrêt du Tribunal fédéral. En effet, à sa séance du 18 juin 2007 (cf. NZZ du 
19 juin 2007), il a provisoirement approuvé une initiative parlementaire de l’UDC et 
du PRD visant à augmenter le maximum déductible au titre des versements en 
faveur de partis politiques. De telles déductions devraient désormais être autorisées

6832 
jusqu’à concurrence de 20 000 francs, alors que le plafond admis actuellement est de 
3200 francs. Le Conseil d’Etat lui non plus n’a guère été troublé par l’arrêt du Tri-
bunal fédéral: selon la NZZ du 7 décembre 2007, il a chargé la direction des finances 
d’examiner la question, puis, sur sa proposition, il a décidé de continuer à autoriser 
la déduction des versements en faveur de partis politiques. 
Les politiques seraient donc plutôt partisans d’un élargissement des possibilités de 
déduction dans ce domaine, tandis que le Tribunal fédéral souligne l’absence de base 
légale à l’échelon fédéral pour ce genre de déductions. A l’évidence, il est donc 
nécessaire de légiférer en la matière, ne serait-ce que par souci de clarté. 
1.4 
Débats préalables sur la déductibilité des versements 
en faveur de partis politiques 
Dans son rapport du 23 novembre 1988 sur l’aide aux partis politiques (88.075), le 
Conseil fédéral partait encore du principe que, telle qu’elle était utilisée dans les 
projets portant sur la LIFD et la LHID, la notion de «buts de service public» pouvait, 
dans la pratique, autoriser la déduction des versements en faveur de partis politiques 
(FF 1989 I 172). Lors des débats aux Chambres, cette question n’a tout d’abord été 
traitée que très accessoirement (cf. ch. 1.2.2.1) et n’a finalement pas été tranchée. 
Dans sa circulaire publiée le 8 juillet 1994, l’Administration fédérale des contribu-
tions prenait pourtant le contre-pied du Conseil fédéral en interprétant les disposi-
tions concernées dans un sens différent de celui du rapport 88.075 (cf. ch. 1.2.2.3). 
Considérant que la circulaire donnait une «interprétation excessivement restrictive 
[de ces dispositions], qui pénalise la fonction publique et démocratique des partis», 
le conseiller national Werner Carobbio (PS, TI) avait déposé, le 8 décembre 1994, 
un postulat (Po 94.3520) visant à modifier cette interprétation. Dans sa réponse du 
27 juin 1995, le Conseil fédéral avait longuement expliqué que, selon lui, la législa-
tion ne laissait aucune possibilité d’interprétation permettant de considérer que les 
versements en faveur des partis pouvaient être déductibles. Dans le cadre des débats 
du Conseil national, l’ancien conseiller fédéral Kaspar Villiger avait indiqué que, 
pour permettre la déduction des versements aux partis politiques, un vote du Parle-
ment était indispensable. M. Villiger avait toutefois déclaré au Conseil national que 
même si celui-ci décidait de transmettre le postulat, il ne verrait pas là une raison 
suffisante pour modifier la pratique, et qu’il y était pour sa part opposé, les bases 
légales n’autorisant pas en l’état un tel changement de pratique. De fait, à ses yeux, 
la portée de la modification envisagée était trop importante pour qu’on pût la mettre 
en place sous couvert d’un simple changement de pratique de la part de l’Adminis-
tration des contributions, et qu’il fallait au contraire passer impérativement par la 
voie législative (BO 1996 N 1540). Contre la volonté du Conseil fédéral, le Conseil 
national avait par la suite adopté le postulat par 76 voix contre 28. Toutefois, comme 
l’avait annoncé le conseiller fédéral Villiger, la pratique de l’Administration des 
contributions est, depuis, restée inchangée et on attend encore que les discussions 
soient entamées dans le cadre législatif. 
Récemment, cette question a été abordée par la CIP du Conseil national dans le 
cadre du projet concernant la publication des montants de soutien importants versés 
pour financer les campagnes de votation (99.430). Ce projet instaurait toutefois une 
obligation de déclaration, limitant la déduction aux dons qui auraient été rendus 
publics (FF 2003 3482 s.). Cette solution apparaissant difficile à mettre en pratique,

6833 
elle n’a pas été suivie et le Conseil national a fini par classer définitivement le 
projet. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Intégration des versements en faveur des partis 
politiques à la liste des déductions et à celle 
des charges justifiées par l’usage commercial 
Il ne s’agit pas de poursuivre ici la discussion stérile concernant l’utilité publique 
des partis politiques et la légitimité d’une déduction fiscale des versements en leur 
faveur. En effet, il est évident que les acteurs de la vie politique maintiendront 
toujours que les partis visent un «but de service public», tandis que les autorités 
judiciaires auront tendance à argumenter dans le sens contraire. L’objectif est donc 
plutôt d’aller dans la direction proposée par l’ancien conseiller fédéral Villiger lors 
du débat du 24 septembre 1996 au Conseil national (cf. ch. 1.4), à savoir, mention-
ner explicitement les partis politiques dans le droit fiscal. 
Contrètement, le projet vise à ajouter les «cotisations et versements en faveur de 
partis politiques» à la liste des déductions générales auxquelles les personnes physi-
ques peuvent prétendre. Les versements comprennent aussi les contributions des 
élus, c’est-à-dire les sommes que les personnes en charge d’un mandat politique 
doivent verser à leur parti. S’agissant des personnes morales, les versements en 
faveur des partis politiques viennent compléter la liste des charges justifiées par 
l’usage commercial. Il est à noter que ces versements se distinguent des sommes 
déjà déductibles au titre de «parrainage politique» par le fait qu’ils ne doivent pas 
être faits publiquement (cf. réponse du Conseil fédéral en date du 14 mars 2000 à la 
question Berberat 00.1016). 
Les dons faits aux partis politiques constituent ainsi des déductions prévues par la loi 
et il n’est donc nullement nécessaire de débattre ici des buts poursuivis par les partis 
politiques. L’interprétation des dispositions des art. 9, al. 2, let. i, LHID, et 33a 
LIFD n’a aucune influence sur la question de la déductibilité des versements en 
faveur de partis politiques. 
Par conséquent, la question de la déductibilité des versements en faveur des partis 
n’est plus nécessairement liée à celle de l’imposition des partis, même si c’est le cas 
dans la législation fiscale de la Confédération et dans certains cantons. Dans la 
mesure où il s’agit de deux questions bien distinctes, elles peuvent tout à fait être 
traitées séparément. Aussi le présent projet vise-t-il uniquement à inscrire dans la loi 
la possibilité de déduire fiscalement les versements en faveur des partis politiques. 
Si le législateur devait décider à l’avenir d’exonérer fiscalement les partis en leur 
qualité d’institution, il lui faudrait suivre la même voie que pour les déductions, 
c’est-à-dire mentionner explicitement les partis politiques dans la liste des institu-
tions exonérées de l’impôt. 
Les modifications de loi proposées ici clarifient la situation pour les cantons en ce 
qui concerne la déductibilité des versements en faveur des partis politiques: la légi-
slation fédérale considérant désormais que ces versements peuvent être déduits du 
revenu, les différentes législations cantonales doivent être adaptées afin de prévoir 
les déductions correspondantes. Le projet permettra ainsi de gommer les inégalités 
regrettables qui existent entre les cantons dans ce domaine.

6834 
2.2 
Prise en compte de l’importance politique des partis 
En Suisse, les partis politiques ne peuvent compter que sur une aide minime de la part 
de l’Etat, par exemple via les groupes parlementaires. Cette contribution extrêmement 
réduite contraste avec l’importance que revêtent les partis dans le système politique de 
la Suisse. En effet, non seulement ils constituent la pierre angulaire dudit système, 
notamment depuis la mise en place du scrutin proportionnel, mais ils jouent aussi un 
rôle majeur dans la formation de l’opinion à la veille des votations populaires. 
La Constitution fédérale de 1999 tient compte de cette spécificité en consacrant un 
article aux partis politiques: l’art. 137 dispose que «les partis politiques contribuent à 
former l’opinion et la volonté populaires». Cette mission est loint d’être simple si 
l’on songe que le peuple est appelé à voter pas moins de trois ou quatre fois par an. 
En garantissant dans tous les cantons la déductibilité des versements en faveur des 
partis politiques, le législateur fait un geste – certes modeste – pour tenir compte de 
l’importance des partis: toute personne souhaitant apporter un soutien financier à ces 
institutions doit au moins avoir droit à une compensation fiscale. Qui plus est, cette 
possibilité de déduction fiscale pourra également constituer une incitation aux dons 
en faveur des partis politiques. 
3 
Commentaire par article 
3.1 
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral 
direct (LIFD; RS 642.11) 
Art. 33, al. 1, let. i 
L’art. 33 LIFD énumère toutes les déductions générales auxquelles les personnes 
physiques ont droit lorsqu’elles s’acquittent de l’impôt fédéral direct. Le projet vise 
à introduire une lettre i, selon laquelle les cotisations et les versements en faveur de 
partis politiques peuvent eux aussi être déduits du revenu. Seront déductibles aussi 
bien les cotisations et les dons des particuliers que les contributions des élus. 
Il est proposé ici de déduire ces cotisations et versements jusqu’à concurrence d’un 
montant de 10 000 francs. L’objectif est de fixer un montant déductible maximal, 
notamment pour les personnes physiques qui à la fois payent une cotisation et effec-
tuent des versements en faveur d’un parti. Leur statut professionnel – indépendant 
ou salarié – ne joue ici aucun rôle. Le montant de 10 000 francs vaut pour un couple; 
les deux conjoints ne peuvent donc pas déduire chacun 10 000 francs. 
Pour bénéficier de ces nouvelles déductions, les personnes physiques doivent obliga-
toirement fournir des justificatifs attestant qu’elles se sont acquittées des cotisations 
et versements concernés. 
Le projet prévoit d’autoriser une déduction de l’impôt fédéral direct dont le montant 
sera supérieur aux déductions prévues aujourd’hui par les cantons, afin notamment 
d’inciter fortement les contribuables à faire des dons aux partis politiques. 
Une minorité de la commission propose d’autoriser la déduction uniquement lorsque 
les dons sont faits publiquement. Concrètement, elle entend introduire la possibilité 
pour les contribuables de déduire jusqu’à 10 % de leur revenu imposable – mais

6835 
20 000 francs au maximum – pour autant qu’ils contribuent publiquement à financer 
un parti politique. Elle vise ainsi à encourager, de manière simple, la publication des 
dons aux partis politiques. Pour sa part, la majorité de la commission juge cette 
proposition contre-productive: elle estime que le projet doit avant tout servir à 
inciter les contribuables à faire des dons aux partis politiques. Elle craint que 
l’obligation de déclarer les dons ne rebute bon nombre de donateurs potentiels. 
Enfin, elle doute qu’une telle mesure puisse être mise en œuvre de manière simple: il 
faudrait en effet établir des listes recensant les contributions et versements. 
Par ailleurs, le terme de «parti politique» doit lui aussi être encore clairement défini. 
Certes, on pourrait renoncer à le définir dans la loi, comme l’a fait le canton de 
Berne. Ce dernier se contente en effet de préciser dans le commentaire de sa législa-
tion fiscale que «tout groupe ayant une mission politique durable» est considéré 
comme un parti politique. Toujours selon ce commentaire, «le groupe doit avoir des 
statuts et un programme et pouvoir participer à des élections. A titre d’exemple, on 
ne considère pas comme parti politique les mouvements de contestation fondés pour 
défendre des objectifs ponctuels ni les mouvements de droits civils.» 
A l’inverse, la loi fiscale du canton de Zurich comporte une définition du terme de 
«parti politique», qui inclut uniquement les partis représentés au Grand Conseil 
zurichois. 
Dans le cas présent, la commission propose de définir le terme de «parti politique» 
dans la loi, de façon à éviter tout problème d’interprétation. En toute logique, la 
définition renvoie à l’art. 76a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 
161.1). Cet article règle en effet les conditions qu’un parti doit remplir pour se faire 
officiellement enregistrer par la Chancellerie fédérale, à savoir: revêtir la forme 
juridique d’une association et compter au moins un député au Conseil national sous 
le même nom ou être représenté dans au moins trois parlements cantonaux par au 
moins trois députés par parlement. Ainsi, devront pouvoir être déduites du revenu 
les contributions versées aux partis inscrits au registre de la Chancellerie. 
Dans la mesure où la déductibilité doit aussi s’appliquer aux partis qui revêtent une 
certaine importance au niveau cantonal, le projet prévoit de prendre également en 
considération les partis politiques qui sont représentés dans un parlement cantonal 
ou qui ont obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement 
d’un canton. Ainsi formulée, cette disposition peut être appliquée de manière uni-
forme dans tous les cantons, y compris dans ceux qui prévoient un seuil de représen-
tativité plus élevé, et permettrait ainsi de prendre en compte même les partis qui, 
bien que ne disposant pas d’élus au parlement, jouissent d’une certaine assise électo-
rale. 
En conclusion, il s’agirait de permettre de déduire du revenu les cotisations et les 
versements de personnes physiques en faveur des partis politiques qui remplissent 
les critères précités (inscription au registre des partis, représentation dans un parle-
ment cantonal, obtention de 3 % des voix lors d’élections à un parlement cantonal). 
Art. 59, al. 1, let. e (nouvelle) 
L’art. 59 LIFD énumère les charges justifiées par l’usage commercial que les per-
sonnes morales peuvent faire valoir lors de la perception de l’impôt fédéral direct. 
Le projet prévoit d’ajouter à cette liste les versements en faveur de partis politiques, 
mais pas les cotisations. En effet, ne pouvant exercer de droits politiques, les per-

6836 
sonnes morales n’ont aucun intérêt légitime à adhérer à un parti politique. Concer-
nant les versements, le montant déductible doit être le même que celui prévu pour 
les personnes physiques. 
Les sociétés suisses de personnes sans personnalité juridique (comme les sociétés 
simples, les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite) ne sont pas 
assujettis à l’impôt fédéral direct. Ce dernier est prélevé auprès des associés (per-
sonnes physiques) qui ajoutent à leurs propres éléments imposables leur part du 
revenu de la société (art. 10 LIFD). Le droit de déduire les cotisations et versements 
aux partis politiques jusqu’à un montant maximal est donc accordé à chacun des 
associés et non à la société de personnes elle-même. 
3.2 
Loi fédérale du 14 décembre 1990 
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes (LHID; RS 642.14) 
Art. 9, al. 2, let. l (nouvelle) 
L’art. 9, al. 2, LHID énumère les déductions générales que les personnes physiques 
peuvent faire valoir sur l’ensemble des revenus imposables. Comme dans la loi sur 
l’impôt fédéral direct, le projet vise à introduire ici une nouvelle déduction, à savoir 
celle des cotisations et des versements en faveur des partis politiques. 
Le montant maximal déductible doit être fixé par le droit cantonal. En effet, si 
l’art. 129 de la Constitution donne à la Confédération, à l’al. 1, la compétence de 
fixer les principes de l’harmonisation fiscale, il prévoit à l’al. 2, deuxième phrase, 
que «les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment ne 
[soient] pas soumis à l’harmonisation fiscale». 
Comme pour l’impôt fédéral direct, la minorité de la commission souhaite que la 
déduction des dons pour l’impôt cantonal et communal soit conditionnée au carac-
tère public de ceux-ci. 
En ce qui concerne la définition des partis politiques, il s’agira de reprendre les 
dispositions qu’il est prévu d’intégrer aux art. 33 et 59 LIFD. 
Art. 25, al. 1, let. e (nouvelle) 
L’art. 25, al. 1, présente les composantes des charges justifiées par l’usage commer-
cial que les personnes morales peuvent faire valoir. Comme dans la disposition 
analogue concernant l’impôt fédéral direct, il s’agit d’ajouter ici les versements en 
faveur des partis politiques. 
Art. 72 h 
Adaptation des législations cantonales à la modification du … 
Pour que les contribuables puissent faire valoir ces déductions dans leur canton, les 
législations cantonales doivent être adaptées en conséquence. Les modifications 
proposées de la LIFD et de la LHID doivent entrer en vigueur simultanément de 
façon à limiter au maximum l’investissement administratif et technique pour les 
administrations fiscales cantonales (adaptation des formulaires de déclaration du 
revenu et de la fortune). Dans l’intérêt des contribuables et dans celui des cantons 
dont la législation fiscale prévoit déjà la déduction des versements aux partis politi-

6837 
ques, le Conseil fédéral procèdera dès que possible à la mise en vigueur des nouvel-
les dispositions. Toutefois, afin de laisser suffisamment de temps aux autres cantons 
pour adapter leur législation, un délai de deux ans leur sera accordé après l’entrée en 
vigueur de la modification législative. En cas de retard des cantons dans l’adaptation 
de leur législation, la disposition prévoit d’appliquer directement le droit fédéral. 
Dans ce cas, le montant maximal applicable serait celui prévu dans la disposition 
concernée de la loi sur l’impôt fédéral direct. Un tel système est discutable sous 
l’angle du mandat d’harmonisation fixé à l’art. 129, al. 2, Cst, selon lequel la fixa-
tion des barèmes des taux et des montants exonérés de l’impôt relève des cantons. 
Elle est toutefois le seul moyen de concrétiser le mandat législatif introduit aux 
art. 9, al. 2, let. l et 25, al. 1, let. e, LHID dans l’hypothèse où certains cantons ne 
répondraient pas à leurs obligations d’harmonisation dans le délai imparti. En 
l’absence de ce renvoi aux déductions prévues à la LIFD, la LHID serait applicable. 
Comme cette dernière laisse toutefois aux cantons la compétence de fixer les verse-
ments exonérés, le mandat d’harmonisation serait lettre morte. Il est peu probable 
que les cantons renoncent à légiférer. Comme relevé plus haut, 15 d’entre eux pré-
voient déjà des allégements similaires à ceux proposés dans la présente révision 
législative. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières 
L’Administration fédérale des contributions ne dispose pas de données statistiques 
exploitables permettant de déterminer le montant des diminutions de recettes 
qu’engendrerait cette déduction pour l’impôt fédéral direct. Elle n’a notamment pas 
connaissance du nombre de personnes (physiques ou morales) qui feraient valoir 
leur droit à la déduction. Enfin, elle ne peut pas non plus avancer de chiffres concer-
nant la situation des personnes physiques au niveau du revenu. Or, sans ces données, 
il est impossible d’établir une estimation en ce qui concerne les diminutions de 
recettes. 
Toutefois, les données provenant des différents cantons, qui tiennent déjà compte 
des déductions accordées pour les versements effectuées en faveur des partis, per-
mettent de se faire une idée des diminutions de recettes fiscales auxquelles il faut 
s’attendre. 
Ainsi, dans le canton de Berne, la déduction pour cotisations de membre et libérali-
tés versées à des partis politique est prévue à l’art. 38, al. 1, let. m, de la loi sur les 
impôts. Elle est plafonnée à 5000 francs. Dans la pratique, le montant de la déduc-
tion demandée par les contribuables est en moyenne de 120 francs (selon les infor-
mations fournies par l’Intendance des impôts du canton de Berne le 17 septembre 
2007). Globalement, environ 9 % des contribuables font valoir leur droit à la déduc-
tion, ce qui entraîne une diminution des recettes fiscales de 0,6 million de francs 
pour le canton et de 0,3 million de francs pour les communes, diminution qui repré-
sente 0,02 % des recettes de l’impôt sur le revenu. 
Dans le canton de Zurich, le droit en vigueur prévoit l’octroi d’une déduction allant 
jusqu’à 3200 francs. Lors des discussions concernant une hausse éventuelle de cette 
déduction, les membres du Grand Conseil ont débattu sur la base des données sui-
vantes: un contribuable sur quatorze environ fait valoir cette déduction, ce qui repré-

6838 
sente quelque 50 000 personnes. Pour la moitié d’entre elles environ, la déduction 
est inférieure à 200 francs. Un quart seulement de ces 50 000 personnes font valoir 
une déduction de plus de 300 francs. Par conséquent, près de trois quarts des per-
sonnes physiques ne demandent pas à bénéficier de la déduction maximale prévue 
(source: NZZ du 19 juin 2007 et du 7 décembre 2007). 
4.2 
Mise en œuvre 
La mise en œuvre des dispositions, très précises, proposées dans le présent avant-
projet ne devrait pas poser problème. Toutefois, une partie des cantons devront 
adapter leur législation fiscale pour y fixer le montant maximum de la déduction. 
5 
Conformité avec le droit européen 
Les dispositions présentées dans cet avant-projet ne sont pas contraires au droit de 
l’Union européenne. 
6 
Bases légales 
6.1 
Constitutionnalité 
Selon l’art. 128 de la Constitution (Cst.), les impôts directs relèvent de la compé-
tence de la Confédération. L’art. 128 donne à la Confédération la compétence de 
prélever des impôts directs. Par conséquent, elle est également compétente pour 
fixer le montant des déductions prévues aux art. 33 et 59, LIFD. Le législateur 
fédéral doit toutefois veiller, dans l’élaboration du système fiscal, au respect des 
principes constitutionnels d’imposition prévus à l’art. 127 Cst. Il sied dans ce 
contexte d’examiner l’admissibilité des déductions proposées qui visent à exonérer 
les versements effectués en faveur des partis politiques. 
L’impôt sur le revenu, qui est régi strictement par le principe de l’imposition selon la 
capacité contributive, frappe le revenu net qui s’obtient en défalquant du total des 
revenus imposables l’ensemble des frais d’acquisitions du revenu (déductions orga-
niques), des déductions générales (déductions anorganiques) et des déductions 
sociales. Les déductions organiques permettent la mise en oeuvre du principe de 
l’imposition du revenu net global. En autorisant en outre des déductions générales, 
le législateur va au-delà de ce principe en incluant des dépenses d’utilisation du 
revenu pour des motifs de politique sociale, voir pour la poursuite d’objectifs extra-
fiscaux. 
Or, selon la doctrine, le législateur qui prévoit des déductions générales motivées par 
des buts extra-fiscaux tels que l’encouragement d’un comportement socio-politique 
particulier se met en conflit léger avec le principe fondamental de l’imposition selon 
la capacité contributive. La poursuite de buts extra-fiscaux au moyen d’instruments 
fiscaux est donc en soi discutable. De tels moyens peuvent être admis si la Constitu-
tion fédérale le prévoit expressément. En l’absence d’une telle base constitution-
nelle, on peut envisager de s’écarter de l’égalité de traitement, et donc de l’imposi-
tion selon la capacité contributive, pour autant que les mesures proposées reposent

6839 
sur un motif pertinent et qu’elles respectent le principe de proportionnalité. Les 
mesures proposées en réponse à l’initiative parlementaire Reimann poursuivent 
clairement un but extra-fiscal en ce qu’elles visent à encourager le financement des 
partis politiques par les contribuables. Il sied dès lors d’examiner leur admissibilté. 
La Constitution ne prévoit pas expressément la possibilité d’aménager des allége-
ments fiscaux en faveur des partis politiques (comme elle le fait par exemple pour la 
prévoyance professionnelle ou personnelle à l’art. 111, al. 3 et 4). L’art. 137, intro-
duit dans la Constitution de 1999, reconnaît toutefois expressément l’importance et 
la nécessité des partis politiques, pris dans leur ensemble, pour la démocratie et plus 
particulièrement pour le processus de formation de l’opinion et de la volonté popu-
laire. Comme relevé sous le ch. 1.2.2.2, les partis, pris individuellement, défendent 
égoïstement leurs propres conceptions ou visent à obtenir le plus de sièges dans les 
différentes institutions démocratiques. Ils ne peuvent donc pas se targuer de pour-
suivre, pour eux-mêmes, des buts d’intérêt public. Pris dans leur ensemble, on doit 
par contre admettre, sur la base de l’art. 137 Cst., que les partis politiques consti-
tuent un instrument de mise en oeuvre de la démocratie. Comme tels, ils jouent ainsi 
un rôle vital dans l’organisation de la Confédération. On peut par conséquent admet-
tre que, même sans base constitutionnelle expresse, la possibilité d’encourager 
indirectement les partis politique, par le biais d’allégements fiscaux, peut être dé-
duite de la compétence implicite attribuée à la Confédération de régler sa propre 
organisation et sa procédure. Le législateur fédéral et cantonal doit par ailleurs 
veiller à ce que le système d’allégement mis en place permette d’assurer l’égalité des 
chances entre les différents partis; il évitera pour ce faire que certains partis puissent 
bénéficier d’avantages disproportionnés. En prévoyant un montant déductible limité, 
en ouvrant la possibilité de la déduction aux personnes physiques et morales, en 
permettant la déduction de tous les versements aux partis politiques et en définissant 
largement les partis dont le financement donne droit à la déduction, le législateur 
respecte le cadre constitutionnel. 
L’art. 129 Cst. aménage quant à lui la compétence de la Confédération de fixer les 
principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et 
des communes. L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période 
de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, 
les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à 
l’harmonisation fiscale. Le présent avant-projet propose d’inscrire à l’art. 9 et à 
l’art. 25, LHID, la possibilité de déduire du revenu ou du bénéfice net les cotisations 
et versements effectués en faveur de partis politiques. Les cantons seront alors 
compétents pour fixer le montant de la déduction accordée dans le cadre des impôts 
cantonaux. 
6.2 
Forme de l’acte législatif 
Selon l’art. 164, al. 1, let. d, de la Constitution fédérale, les dispositions fondamenta-
les relatives à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant 
des impôts (dont les déductions accordées sur le revenu ou le bénéfice net sont un 
élément important) doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

6840

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques.
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.463
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
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10 142 076
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