ch_vb · 06-1335 6315 · 2006-07-25 · de


2006-1335 
6315 
Loi 
Projet 
sur les épizooties 
(LFE) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2 est modifiée comme suit: 
Art. 3a (nouveau) 
1 Le Département fédéral de l’économie nomme une commission 
d’examens. Cette commission organise les examens auxquels sont 
soumis: 
a. les personnes qui exercent des fonctions en tant qu’organes 
d’exécution de la présente loi; 
b. les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels qui exer-
cent des fonctions en tant qu’organes d’exécution de la loi 
du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires3. 
2 La commission d’examens notifie les résultats des examens sous la 
forme de décisions. 
3 Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d’orga-
niser les examens pour les personnes exerçant certaines fonctions 
spécifiques en tant qu’organes d’exécution de la présente loi ou de la 
loi sur les denrées alimentaires. 
Art. 10, al. 1, ch. 6 
1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions générales de lutte contre 
les épizooties hautement contagieuses et les autres épizooties. Il fixe 
en outre l’objectif de la lutte contre les autres épizooties en tenant 
compte du coût et du bénéfice de la lutte. Il règle notamment: 
6. 
l’interdiction d’organiser des marchés, des expositions, des 
ventes d’animaux aux enchères et autres manifestations sem-
 
 
1 
FF 2006 6027 
2 
RS 916.40 
3 
RS 817.0; RO … (FF 2006 6311) 
Commission 
d’examens

Loi sur les épizooties 
6316 
blables, ainsi que la limitation ou l’interdiction du trafic d’ani-
maux ou de la détention d’animaux en plein air; 
Art. 11 
1 Les personnes qui détiennent, gardent ou soignent des animaux, 
effectuent des contrôles dans les troupeaux ou ont accès d’une autre 
manière aux troupeaux doivent veiller dans le cadre de leur activité et 
dans la mesure de leurs possibilités à ce que les animaux ne soient pas 
exposés à un danger d’épizootie. 
2 Elles sont tenues d’annoncer sans délai à un vétérinaire – à l’inspec-
teur des ruchers s’il s’agit d’abeilles – l’apparition d’épizooties ainsi 
que tout élément suspect; elles doivent en outre prendre toutes précau-
tions pour empêcher la transmission de la maladie à d’autres animaux. 
Cette obligation d’annoncer incombe aussi aux inspecteurs du bétail, 
aux auxiliaires officiels, aux bouchers, aux équarrisseurs ainsi qu’aux 
organes de la police et des douanes. 
3 Les vétérinaires, les instituts de diagnostic et les inspecteurs des 
ruchers sont tenus d’annoncer les cas au service cantonal compétent, 
qui transmet l’annonce aux autorités cantonales et communales. Les 
vétérinaires et les inspecteurs des ruchers prennent sans délai les 
mesures nécessaires pour empêcher la propagation de l’épizootie. 
Art. 15, al. 1, dernière phrase 
1 … A l’abattoir, il doit être remis au vétérinaire officiel. 
Art. 16 
Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application des art. 14 à 
15b à des animaux d’autres espèces, si ceux-ci constituent un danger 
de transmission d’une épizootie ou si la provenance de denrées ali-
mentaires d’origine animale doit être établie. 
Art. 20, al. 2 
2 Par commerce de bétail au sens de l’al. 1, on entend l’achat, la vente 
et l’échange professionnels, ainsi que le courtage des chevaux, des 
mulets, des ânes, du bétail bovin, des chèvres, des moutons et des 
porcs. L’achat de ces animaux par des bouchers qui les abattront dans 
leur propre entreprise est également considéré comme du commerce 
de bétail. Ne sont pas réputées commerce de bétail les mutations 
ordinaires du bétail que comportent l’agriculture, l’économie alpestre 
ou l’engraissement, ni la vente d’animaux élevés ou engraissés par 
l’intéressé lui-même. 
Devoir de 
diligence et 
obligation 
d’annoncer 
Extension 
du champ 
d’application 
des dispositions 
de contrôle

Loi sur les épizooties 
6317 
Art. 24 
1 Le Conseil fédéral décide à quelles conditions l’importation, le 
transit et l’exportation d’animaux, de produits animaux et de substan-
ces susceptibles d’être les vecteurs d’épizooties sont autorisés. 
2 Si un examen de la situation épizootique dans la région de pro-
venance, de l’état sanitaire ou immunitaire des animaux ou de la 
quarantaine est nécessaire, le Conseil fédéral peut faire dépendre 
l’importation, le transit et l’exportation d’une autorisation de l’Office 
vétérinaire fédéral. 
3 En vue de prévenir la diffusion d’une épizootie, l’Office vétérinaire 
fédéral peut: 
a. 
limiter ou interdire l’importation, le transit et l’exportation 
d’animaux, de produits animaux et de substances susceptibles 
d’être les vecteurs d’épizooties; 
b. 
limiter ou interdire le passage de la frontière aux personnes; 
c. 
assortir l’autorisation de conditions restrictives ou la refuser. 
4 L’Office vétérinaire fédéral désigne, d’entente avec l’Administration 
fédérale des douanes, les postes d’importation, de transit ou d’expor-
tation. 
Art. 25 
1 Le Conseil fédéral décide quels animaux, quels produits animaux et 
quelles substances susceptibles d’être les vecteurs d’épizooties doivent 
être contrôlés par un vétérinaire officiel au moment de leur importa-
tion, de leur transit ou de leur exportation. 
2 Si les conditions d’importation, d’exportation ou de transit ne sont 
pas remplies, les animaux, les produits animaux et les substances 
susceptibles d’être les vecteurs d’épizooties sont refoulés. 
3 Si un refoulement n’est pas possible ou qu’il risque d’entraîner la 
propagation d’une épizootie, l’Office vétérinaire fédéral peut ordonner 
la mise à mort des animaux ou la confiscation des produits animaux et 
des substances susceptibles d’être les vecteurs d’épizooties. 
Art. 30 
1 Les chiens doivent être identifiés. Le Conseil fédéral règle l’identi-
fication. 
2 Les chiens doivent être enregistrés dans une banque de données 
centrale. Les cantons se chargent de l’enregistrement. La banque de 
données peut aussi contenir des données sur les chiens présentant des 
troubles du comportement et sur les interdictions de détention 
d’animaux. 
Importation, 
transit et 
exportation 
Contrôle 
vétérinaire 
officiel 
Contrôle des 
chiens

Loi sur les épizooties 
6318 
Art. 42, al. 3 (nouveau) 
3 L’IVI peut offrir des prestations commerciales. L’offre doit satisfaire 
aux conditions suivantes: 
a. 
les prestations doivent avoir un lien étroit avec les domaines 
de recherche ou les tâches d’exécution de l’IVI; 
b. 
les prestations ne peuvent être fournies à des prix inférieurs au 
prix de revient ni à des prix réduits grâce aux recettes des 
prestations de base. 
Art. 53a (nouveau) 
1 Lorsqu’il édicte des dispositions, le Conseil fédéral tient compte des 
directives et des recommandations reconnues au niveau international 
ainsi que des dispositions et des normes techniques harmonisées sur le 
plan international. 
2 Il peut, dans les limites de la présente loi, déclarer applicables des 
dispositions et des normes techniques harmonisées sur le plan interna-
tional. Il peut habiliter l’Office vétérinaire fédéral à déclarer applica-
bles des modifications mineures d’ordre technique apportées à ces 
dispositions et à ces normes. 
3 Il peut, exceptionnellement, fixer un mode de publication particulier 
des dispositions et des normes déclarées applicables et décider de 
renoncer à une traduction dans les langues officielles. 
Art. 54a (nouveau) 
1 L’Office vétérinaire fédéral exploite le système d’information central 
KODAVET destiné à soutenir les tâches d’exécution fédérales et 
cantonales prescrites par la loi. 
2 KODAVET contient les données nécessaires à l’accomplissement 
des tâches dans le domaine des épizooties, de la protection des ani-
maux et de l’hygiène des denrées alimentaires. 
3 Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités d’exécution peu-
vent traiter des données personnelles sensibles ainsi que des profils de 
la personnalité et des profils d’exploitation. 
4 Les données sensibles peuvent être rendues accessibles en ligne à 
l’Office vétérinaire fédéral et aux offices vétérinaires cantonaux. 
5 Les cantons sont autorités à utiliser KODAVET pour leurs propres 
tâches d’exécution dans les domaines des épizooties, de la protection 
des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires. 
6 Les coûts d’exploitation de KODAVET sont supportés à raison d’un 
tiers par la Confédération et de deux tiers par les cantons. La contribu-
tion de chaque canton est proportionnelle au nombre de stations 
d’accès dont il dispose. 
Reprise de 
dispositions 
et de normes 
internationales 
harmonisées 
Système 
d’information 
central

Loi sur les épizooties 
6319 
7 Le Conseil fédéral règle: 
a. 
la procédure de collaboration avec les cantons, notamment les 
modalités du financement de KODAVET; 
b. 
l’inventaire des données, y compris celles qui figurent dans la 
partie de KODAVET utilisée; 
c. 
les responsabilités relatives au traitement des données; 
d. 
les droits d’accès, notamment l’étendue des accès en ligne; 
e. 
les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour 
assurer la protection et la sécurité des données; 
f. 
l’archivage. 
8 Les cantons qui utilisent KODAVET pour leurs propres tâches 
d’exécution sont tenus de réglementer la protection des données pour 
leur domaine et de désigner un organe qui surveille le respect de cette 
réglementation. Ils peuvent octroyer les droits d’accès en ligne par un 
acte législatif formel. 
Art. 56a (nouveau) 
1 Quiconque conduit des animaux à l’abattage doit acquitter, pour 
chaque animal, une taxe destinée à couvrir les coûts des mesures de 
prévention et de lutte contre les épizooties. 
2 Le Conseil fédéral fixe le montant des taxes en les échelonnant selon 
les catégories animales et en tenant compte de la valeur de boucherie. 
Il règle leur perception. 
3 Le produit des taxes est réparti entre les cantons proportionnellement 
à leur cheptel. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Taxe perçue à 
l’abattage

Loi sur les épizooties 
6320

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les épizooties (LFE) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6315-6320
Page
Pagina
Ref. No
10 139 798
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.