ch_vb · 86.559 · 1986-09-22 · de


Interpellation Eisenring
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N 
4 mars 1987
#ST# 86.559
Interpellation Eisenring
Gatt-Konferenz von Punta del Este
Conférence du GATT à Punta del Este
Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1986
Der Bundesrat wird eingeladen, sich zur Gatt-Konferenz des
Allgemeinen Abkommens über Handel und Zölle (Gatt), die
letzte Woche in Punta del Este stattgefunden hat, zu äus-
sern, insbesondere auch über die mutmassliche Tragweite
dieser Konferenz für die künftige Entwicklung der Weltwirt-
schaft und über das erreichte Konferenzergebnis, bezogen
auf die schweizerische Wirtschaftspolitik der nächsten
Zukunft (Warenverkehr und Dienstleistungsverkehr).
Texte de l'interpellation du 22 septembre 1986
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur la Confé-
rence du GATT qui a eu lieu la semaine dernière à Punta del
Este, notamment sur la portée présumée de cette réunion en
ce qui concerne l'essor futur de l'économie mondiale, ainsi
que sur les résultats obtenus en rapport avec la politique
économique suisse qui sera menée dans un proche avenir
(échanges commerciaux et prestations de services).
Eisenring: Ich kann mich relativ kurz fassen. Der Bundesrat
hat im Zusammenhang mit dem Aussenwirtschaftsbericht
bereits auf die Gatt-Konferenz von Punta del Este vom
letzten September hingewiesen. Die Einreichung der Inter-
pellation hatte die Meinung, dass der Bundesrat aus damali-
ger Sicht sofort und unverzüglich Stellung nimmt und die
Informationen seiner Delegierten direkt auswertet, insbe-
sondere auch die Ergebnisse der persönlichen Kontaktnah-
men, die durch Bundesrat Purgier in Punta del Este stattge-
funden hatten.
Wir haben davon auszugehen, dass das Gatt eine der
wesentlichen weltwirtschaftlichen Organisationen ist und
dass wir alle Veranlassung haben, das Gatt zu unterstützen.
Es zeigt sich neuerdings auch ein vermehrtes Interesse
weiterer Staaten, am Gatt teilnehmen zu können. Die Konfe-
renz von Punta del Este bringt nun aber eine neue Aéra des
Gatt, und zwar, weil sie in zwei Sektoren neue Schwer-
punkte für ihre künftige Tätigkeit angemeldet hat. Das
betrifft im Sektor Warenverkehr die Agrarpolitik-ich nehme
an, dass Herr Revaclier anschliessend noch auf diesen
Punkt zu sprechen kommen wird, und sodann die Neue-
rung, dass das Gatt nun auch in den Dienstleistungssektor
«einsteigt».
Dieser Punkt ist für uns aus der heutigen Struktur unserer
Wirtschaft - mehr als die Hälfte unserer Bevölkerung arbei-
tet heute in der Dienstleistungswirtschaft - von wesentlich
grösserer Bedeutung als der Sektor des Warenverkehrs, ob
industriell, gewerblich und landwirtschaftlich.
Die Liberalisierungsbemühungen des Gatt bezüglich des
Dienstleistungsverkehrs können und sollten auch Folgen für
unsere nationale Gesetzgebung haben. Es ist von entschei-
dender Bedeutung, dass der Bundesrat gerade die Liberali-
sierungstendenzen mit allergrösster Sorgfalt wertet. Hieraus
sollten meines Erachtens dann Konsequenzen in verschie-
dener Richtung gezogen werden. So haben wir heute mor-
gen den Tourismus behandelt. In dieser Richtung, aber ganz
sicher auch in Richtung Förderung des schweizerischen
Finanzplatzes als eines der grossen Dienstleistungszweige
unseres Landes, sollte es gehen. Wir haben, weltweit gese-
hen, bereits Marktanteile am Finanzmarkt verloren. Das
sollte doch zu Bedenken und neuen Ueberlegungen Anlass
geben.
Ich bitte daher den Bundesrat, uns seine grundsätzliche
Meinung zu diesem Problemkreis zu unterbreiten.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Lorsque la Conférence
ministérielle de Punta del Este en Uruguay s'est séparée, elle
a laissé au monde, légèrement incrédule dans un premier
temps et ensuite de plus en plus intéressé, une déclaration
entamant un nouveau cycle de discussions, riche de beau-
coup d'ambitions. Il est incontestable qu'on est sorti d'une
gestion traditionnelle et d'une sorte de routine à cette occa-
sion pour redonner au GATT, dans un environnement ingrat
de remontées des protectionnismes, un nouveau souffle et
un nouvel élan. L'effet immédiat de l'ouverture de ce nou-
veau cycle et la mise en place des procédures qui permet-
tront d'aborder la substance des matières a été la décision
d'un «standstill». Même s'il ne convient pas de surestimer la
valeur que représente dès maintenant l'exigence du main-
tien du statu quo contre toute régression de l'appareil du
GATT, c'est déjà une première conquête dans cette phase
qui a toute sa valeur. C'est en me référant d'ailleurs à cette
réalité que je vous ai, tout à l'heure, donné quelques explica-
tions sur le sens des premières démarches engendrées par
la Conférence de Punta del Este. A long terme, on peut
répartir en trois catégories les objectifs généraux de ce
nouveau cycle. Première catégorie, l'amélioration de l'accès
au marché et la libéralisation-dû commerce; deuxième caté-
gorie le renforcement, la modernisation, et l'élargissement
des règles qui régissent le commerce multilatéral; troisième
catégorie la meilleure intégration du GATT dans la coopéra-
tion économique internationale.
Les thèmes spécifiques qui sont contenus dans ce triple
objectif sont nombreux et il est bien évident que notre pays
est touché davantage par certains d'entre eux. Mais nous
allons nous faire entendre, chaque fois que le système
commercial multilatéral, chaque fois que ses fondements,
chaque fois que son fonctionnement, chaque fois que son
autorité seront mises en cause, même s'il s'agit d'un
domaine où nous ne sommes pas directement et très nette-
ment intéressés. C'est une attitude de principe et nous
pensons que la rigueur de notre logique, la cohérence de
notre philosophie en matière de politique économique mon-
diale justifient et impliquent cet engagement de notre part.
Plus particulièrement, s'agissant des domaines qui nous
intéressent directement, je soulignerai - avec M. Eisenring
lui-même - l'importance primordiale qu'ont prises et que
vont prendre encore les échanges de services. La Suisse se
félicite que, non seulement le commerce de marchandises
traditionnelles comme c'était le cas jusqu'à maintenant,
mais que les négociations sur les échanges de services
puissent trouver une large place. Cela nous concerne au
premier chef, car ainsi des arrangements bilatéraux et régio-
naux, discriminatoires concernant les services, pourront
être, à l'avenir, empêchés. Ce genre d'arrangements a déjà
commencé à menacer notre économie des services, dont
certains secteurs pour la Suisse ont des vocations univer-
selles.
En outre, toujours dans ce domaine, il s'agira de prévenir les
restrictions faisant obstacle au commerce des marchan-
dises souvent indissolublement lié à celui de certains ser-
vices.
Dans le domaine plus traditionnel une série de thèmes de
négociations fondamentaux sont particulièrement impor-
tants pour la Suisse. A cet égard, on mentionnera le pro-
blème des sauvegardes, ouvert depuis des années déjà, et la
question d'un règlement plus efficace des différends. Un
autre thème sera celui des subventions où il faudrait juguler,
lorsqu'elle devient insoutenable, la concurrence des caisses
publiques. J'ai eu l'occasion de faire allusion à ce problème
tout à l'heure en examinant la situation de notre agriculture
face au GATT. Dans ce domaine, si une libéralisation totale
et inconditionnelle est inconcevable, une protection absolue
et arbitraire l'est tout autant.
Quatrième sujet, la protection de la propriété intellectuelle,
autre thème important pour notre pays. Enfin, cinquième
sujet pris à choix, les négociations douanières, c'est-à-dire
une fois que la nomenclature du système harmonisé aura
été introduite, la bonne marche de ces négociations doua-
nières, qui se situent un peu plus tard dans le calendrier des

4. März 1987 
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Interpellation Revaclier
négociations du GATT. La Suisse a exprimé l'avis que ces
négociations doivent reposer sur le principe de l'harmonisa-
tion comme lors du «Tokyo Round», démantèlement plus
fort pour les taux élevés et moindre pour les taux faibles.
J'en ai terminé avec cette réponse à l'interpellation de M.
Eisenring, qui, je le répète, nous laisse bien augurer de ces
négociations. Elles seront difficiles, parfois impossibles, tant
les intérêts divergeront à certains moments, mais elles sont
indispensables pour qui veut véritablement l'ouverture,
l'harmonisation et la régulation d'un marché mondial
aujourd'hui perturbé.
Eisenring: Ich danke Herrn Bundesrat Delamuraz für seine
Ausführungen. Ich stelle fest, dass wir an der Aussenfront
dank tüchtiger Funktionäre und auch dank tüchtiger Bun-
desräte unsere Interessen zu wahren wissen, dass wir ande-
rerseits aber in der Innenpolitik gelegentlich den Grundsät-
zen, wie Sie sie nun vertreten haben - so in bezug auf die
Liberalisierung der Dienstleistungen - nicht rechtzeitig
Folge geben. In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, zum
Beispiel der Motion Feigenwinter endlich Folge zu leisten,
damit wir uns wenigstens im Sektor Finanzmarkt Gatt-kon-
form verhalten. In diesem Sinn erkläre ich mich teilweise
befriedigt.
Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt.
#ST# 86.154
Interpellation Revaclier
Agrarverhandlungen Schweiz-EG
Négociations agricoles avec la CEE
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986
Damit wir den Stand unserer Beziehungen zur EWG im
Agrarsektor beurteilen können, bitte ich den Bundesrat um
Auskunft auf die folgenden Fragen:
1. Welches sind im Rahmen der geltenden Verfassung die
Möglichkeiten und die Grenzen einer Vertiefung unserer
Beziehungen mit der EWG im Agrarsektor?
2. Ist eine verstärkte Bevorzugung unseres Agrarhandels mit
der EWG mit unserem multilateralen Konzept des Aussen-
handels und mit unserer Politik gegenüber den Entwick-
lungsländern vereinbar?
3. Welches wird die voraussichtliche Bilanz unseres Agrar-
handels mit der EWG sein, wenn die Integrierung von Spa-
nien und Portugal in die Gemeinschaft abgeschlossen sein
wird?
4. Kann der Bundesrat in Ergänzung zum Sechsten Land-
wirtschaftsbericht (Abschnitt 236.43) angeben,
- auf welchen Betrag sich die Erstattungen, Welche die EWG
für ihre Ausfuhren in die Schweiz gewährt, zurzeit belaufen;
- wie sich diese Ausfuhrerstattungen auf unsere Agrarpolitik
auswirken?
5. Innerhalb welcher Frist und über welche Themen gedenkt
der Bundesrat mit der EWG Agrarverhandlungen zu führen?
(Siehe Amtl. Bull. NR 1986, S. 1109. Bundesrat Furgler: «Die
Verbesserung der Situation ist dringlich».)
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986
En vue de faire le point sur l'état de nos rapports agricoles
avec la CEE, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir
répondre aux questions suivantes:
LDans le cadre constitutionnel actuel, quelles sont les
possibilités et les limites d'un approfondissement de nos
relations agricoles avec la CEE?
2. Une intensification préférentielle de nos échanges agri-
coles avec la CEE est-elle compatible avec notre conception
multilatérale du commerce international et notre politique
envers les pays en voie de développement?
3. Quel sera le bilan prévisible de nos échanges agricoles
avec la CEE, lorsque l'intégration de l'Espagne et du Portu-
gal sera entièrement réalisée?
4. En 
complément 
du 
6e Rapport 
sur 
l'agriculture
(ch. 236.43), le Conseil fédéral peut-il préciser
- quel est le montant actuel des restitutions accordées par la
CEE à ses exportations vers la Suisse?
-quelles sont leurs répercussions sur notre politique agri-
cole?
5. Dans quel délai et sur quels objets le Conseil fédéral
envisage-t-il des négociations avec la CEE dans le domaine
agricole? (voir Bulletin officiel du CN 1986, p. 1109. conseil-
ler fédéral Furgler: «Die Verbesserung der Situation ist
dringlich».)
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonnard,
Bonny, Bremi, Candaux, Cevey, de Chastonay, Göltet, Cou-
tau, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Etique, Frey,
Giudici, Grassi, Kohler Raoul, Martin, Massy, Perrey, Petit-
pierre, Pini, Reich, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-
Vaud, Schmidhalter, Spalti, Thévoz, Villiger, Wanner 
(34)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. März 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987
1. et 2. Il convient avant tout de rappeler que les produits
agricoles ne sont pas couverts par l'accord de libre-échange
Suisse-CEE de 1972. Toutefois, selon l'article 15 de l'accord
les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser,
dans le respect de leurs politiques agricoles, le développe-
ment harmonieux des échanges de produits agricoles. Elles
s'engagent en outre à éviter toute discrimination en matière
vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire. Enfin, le Comité
mixte Suisse-CEE a la tâche d'examiner les difficultés qui
pourraient apparaître dans les échanges de produits agri-
coles.
Nos relations agricoles avec la CEE sont réglées sur la base
d'un 
certain 
nombre 
d'arrangements, 
sous 
forme
d'échanges de lettres, qui ont été négociés avec la Commu-
nauté sur une base pragmatique, au fur et à mesure que le
besoin s'en faisait sentir. Ils concernent notamment nos
exportations de fromage et de bétail, ainsi que les importa-
tions de vin, d'alcools forts, de viande et de fleurs coupées.
(Les dernières négociations agricoles avec la Communauté
ont eu Neuen 1980 (FF 1980 III, 1073) et en 1986 à l'occasion
des négociations Suisse-CE concernant l'adhésion de l'Es-
pagne et du Portugal à la Communauté (FF 1986 III, 3).) Ces
accords ont été en bonne partie négociés dans le cadre
multilatéral du GATT. Lorsqu'ils contiennent des conces-
sions tarifaires de notre part, celles-ci ont été étendues à
l'ensemble de nos partenaires commerciaux sur la base du
principe de la nation la plus favorisée. Conscients de l'im-
portance pour notre économie du maintien d'un système
commercial multilatéral ouvert, nous avons participé active-
ment aux différents cycles de négociations multilatérales
dans le cadre du GATT destinés à favoriser les échanges
commerciaux des pays développés et des pays en dévelop-
pement. Le Conseil fédéral est décidé à maintenir cette
politique. Il a fait preuve de sa détermination en la matière
l'année dernière lors du lancement de l'Uruguay Round (cf.
Rapport sur la politique économique extérieure 1986/2).
3. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE n'a pas
modifié sensiblement nos échanges agricoles avec ces deux
pays et avec la Communauté. En ce qui concerne nos
importations, les arrangements quantitatifs et certains
arrangements tarifaires que nous avions avec l'Espagne et le
Portugal avant leur adhésion n'ont pas été modifiés. Cela
vaut en particulier pour les contingents de vin rouge en fûts
en provenance de l'Espagne et du Portugal et de fleurs

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Interpellation Eisenring Gatt-Konferenz von Punta del Este
Interpellation Eisenring Conférence du GATT à Punta del Este
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1987
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
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Datum
04.03.1987 - 16:00
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