ch_vb · 2006-2150 8071 · 2006-04-01 · de


2006-2150 
8071 
Texte original 
Accord 
Annexe 4 
entre la Confédération suisse et 
le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement 
et la protection réciproque des investissements 
Conclu le 1er avril 2006 
Entré en vigueur par échange de notes le … 
 
Préambule 
Le Gouvernement de la Confédération suisse 
et 
le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite 
(ci-après dénommés les «Parties Contractantes»), 
désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux 
Etats, 
dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse-
ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie 
Contractante, et de stimuler ainsi les nouvelles initiatives, 
reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements en vue de 
promouvoir la prospérité économique des deux Etats, 
sont convenus de ce qui suit: 
Art. 1 
Définitions 
Aux fins du présent Accord: 
(1) Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs et droits affé-
rents selon le droit applicable, et inclut en particulier, mais non exclusivement: 
(a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits 
réels, tels qu’hypothèques, privilèges, gages, usufruits et droits similaires; 
(b) les actions, participations et obligations de sociétés, et tout autre droit ou 
intérêt dans des sociétés, ainsi que les titres publics émis par une Partie 
Contractante ou l’une de ses entités; 
(c) les créances monétaires, tels que les prêts, et les droits à toute prestation 
ayant valeur économique en relation avec un investissement; 
(d) les droits de propriété intellectuelle, comprenant notamment, mais non 
exclusivement, les droits d’auteur, les brevets, les dessins ou modèles indus-
triels, le savoir-faire, les marques de fabrique ou de commerce, les secrets de 
fabrication et d’affaires, les noms commerciaux et la clientèle;

Promotion et protection réciproque des investissements. 
Ac. avec le Royaume d’Arabie saoudite 
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(e) tout droit conféré par la loi ou en vertu d’un contrat public, ou toutes licen-
ces, autorisations ou concessions octroyées conformément à la loi. 
Toute modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis 
n’affecte pas leur caractère d’investissements. 
(2) Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et en parti-
culier, mais non exclusivement, les bénéfices, les dividendes, les gains en capital, les 
redevances, les rémunérations et les paiements similaires. 
(3) Le terme «investisseur» désigne: 
(a) en ce qui concerne le Royaume d’Arabie saoudite: 
(i) les personnes physiques possédant la nationalité du Royaume d’Arabie 
saoudite conformément à la législation du Royaume d’Arabie saoudite; 
(ii) toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée conformé-
ment aux lois du Royaume d’Arabie saoudite et ayant son siège social 
sur le territoire de celui-ci, telles les sociétés de capitaux, les entrepri-
ses, les coopératives, les sociétés, les sociétés de personnes, les établis-
sements, les fonds, les organisations, les associations économiques et 
entités similaires, que leur responsabilité soit limitée ou non; 
(iii) le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite et ses institutions 
financières, telles que l’Agence monétaire saoudienne (Saudi Arabian 
Monetary Agency), les fonds publics et autres institutions gouverne-
mentales similaires; 
(b) en ce qui concerne la Confédération suisse: 
(i) les personnes physiques qui, selon la législation suisse, sont ses natio-
naux; 
(ii) les entités juridiques qui sont constituées selon la loi suisse et ont leur 
siège sur le territoire suisse. 
(4) Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante, y 
compris la zone économique exclusive, dans la mesure où le droit international 
autorise la Partie Contractante concernée à y exercer des droits souverains ou une 
juridiction. 
Art. 2 
Applicabilité 
Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une 
Partie Contractante qui sont détenus ou contrôlés par des investisseurs de l’autre 
Partie Contractante. Il s’applique à de tels investissements, effectués avant ou après 
son entrée en vigueur, mais ne s’applique pas aux différends relatifs à des événe-
ments survenus avant cette date. 
Art. 3 
Promotion, protection 
(1) Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves-
tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire. Elle 
admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements, et facilitera la

Promotion et protection réciproque des investissements. 
Ac. avec le Royaume d’Arabie saoudite 
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délivrance de toutes les autorisations requises en relation avec ces investissements et 
les activités qui leur sont associées. 
(2) Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante 
jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de 
l’autre Partie Contractante. 
(3) Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des 
mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la 
jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de ces investissements. 
Art. 4 
Traitement 
(1) Chaque Partie Contractante accordera aux investissements et aux revenus des 
investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement juste et équitable. Ce 
traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui qu’elle accorde aux inves-
tissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers. 
(2) Une fois admis conformément à ses lois et règlements, chaque Partie Contrac-
tante accordera aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie 
Contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux inves-
tissements et aux revenus de ses propres investisseurs. 
(3) Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de 
l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utili-
sation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, ainsi que toute autre 
activité qui leur est associée, un traitement non moins favorable que celui qu’elle 
accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, 
le traitement le plus favorable étant déterminant. 
(4) Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs 
d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union 
douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double 
imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de 
l’autre Partie Contractante. 
(5) Aucune disposition du présent article n’oblige une Partie Contractante à accor-
der aux investisseurs de l’autre Partie Contractante ou à leurs investissements les 
avantages fiscaux qu’elle pourrait accorder à ses propres investisseurs locaux ou à 
leurs investissements. 
Art. 5 
Expropriation, indemnisation 
(1) Les investissements des investisseurs d’une Partie Contractante ne seront ni 
expropriés, ni nationalisés, ni soumis à toute autre mesure ayant des effets équiva-
lents à une expropriation ou à une nationalisation par l’autre Partie Contractante, si 
ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures donnent lieu 
au paiement d’une indemnité prompte, adéquate et effective, qu’elles ne soient pas 
discriminatoires et qu’elles soient conformes aux lois nationales d’application géné-
rale. L’indemnité équivaudra à la valeur de l’investissement exproprié immédiate-
ment avant que la mesure d’expropriation, de nationalisation ou la mesure équiva-

Promotion et protection réciproque des investissements. 
Ac. avec le Royaume d’Arabie saoudite 
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lente, ou la menace de celle-ci, ne soit connue dans le public. Elle sera versée sans 
retard et inclura un taux de rendement établi sur la base du taux de rendement préva-
lant sur le marché jusqu’à la date de paiement; elle sera effectivement réalisable et 
librement transférable. Les dispositions pour la fixation et le paiement de 
l’indemnité auront été prises de façon appropriée à la date de l’expropriation, de la 
nationalisation ou de la mesure équivalente, ou avant celle-ci. La légalité d’une telle 
mesure et le montant de l’indemnité pourront faire l’objet d’un examen dans le 
respect des garanties prévues par la loi. 
(2) Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements sur le 
territoire de l’autre Partie Contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à 
tout autre conflit armé, état d’urgence ou révolte, bénéficieront, de la part de cette 
dernière, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres inves-
tisseurs, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute 
autre contrepartie valable. Les paiements en résultant seront librement transférables. 
Art. 6 
Libre transfert 
Chaque Partie Contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie Contractante 
le libre transfert des montants afférents à un investissement, en particulier: 
(a) du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à 
l’entretien ou au développement de l’investissement; 
(b) des revenus; 
(c) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour 
l’investissement; 
(d) du produit de la liquidation ou de la vente totales ou partielles de 
l’investissement; 
(e) des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rap-
port avec l’investissement; 
(f) des paiements découlant d’une expropriation, d’une nationalisation ou de 
toute autre mesure similaire visée à l’art. 5 du présent Accord. 
Art. 7 
Taux de change 
Les transferts visés aux art. 5 et 6 du présent Accord seront effectués sans retard au 
taux de change qui prévaut. En l’absence de marché des changes, le taux de change 
correspondra au cours croisé résultant des taux qui seraient appliqués par le Fonds 
monétaire international à la date du paiement pour la conversion des devises concer-
nées en droits de tirage spéciaux. 
Art. 8 
Principe de subrogation 
Si une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des 
risques non commerciaux en relation avec un investissement de l’un de ses investis-
seurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les

Promotion et protection réciproque des investissements. 
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droits de la première Partie Contractante en vertu du principe de subrogation dans 
les droits de l’investisseur si un paiement a été effectué en vertu de cette garantie par 
la première Partie Contractante. 
Art. 9 
Autres engagements 
(1) Les dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou ses obligations 
internationales qui accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie 
Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent 
Accord prévaudront sur les dispositions de ce dernier. 
(2) Chaque Partie Contractante se conformera à toute obligation assumée par elle en 
ce qui concerne des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs 
de l’autre Partie Contractante. 
Art. 10 
Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de 
l’autre Partie Contractante 
(1) Les différends relatifs aux investissements entre une Partie Contractante et un 
investisseur de l’autre Partie Contractante seront, dans la mesure du possible, réglés 
à l’amiable. 
(2) Si le différend ne peut être réglé conformément à l’al. (1) du présent article dans 
les six mois à compter de la date de présentation de la demande de règlement, il sera 
soumis, à la demande de l’investisseur, à la juridiction compétente de la Partie Con-
tractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué ou à l’arbitrage 
selon la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements 
entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 
18 mars 1965. 
(3) Si le différend a été porté devant la juridiction compétente de la Partie Contrac-
tante conformément à l’al. (2) du présent article, l’investisseur ne pourra plus le 
soumettre à l’arbitrage international visé au même alinéa. Le jugement de ladite 
juridiction sera obligatoire et exécuté conformément aux procédures applicables en 
la matière selon la législation nationale de la Partie Contractante concernée. 
(4) La sentence arbitrale sera obligatoire et ne pourra faire l’objet d’aucun appel ou 
recours autres que ceux prévus par ladite Convention. La sentence sera exécutée 
conformément à la législation nationale. 
Art. 11 
Différends entre les Parties Contractantes 
(1) Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à 
l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma-
tique. 
 
1 
RS 0.975.2

Promotion et protection réciproque des investissements. 
Ac. avec le Royaume d’Arabie saoudite 
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(2) Si un différend entre les Parties Contractantes ne peut être réglé dans un délai de 
six mois à compter de la date à laquelle il a été soulevé par écrit par l’une des Parties 
Contractantes, il sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie Contractante, à 
un tribunal arbitral. 
(3) Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière 
suivante. Dans les deux mois à compter de la réception de la demande d’arbitrage, 
chaque Partie Contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres 
choisiront dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers qui, avec l’accord des 
deux Parties Contractantes, sera nommé président du tribunal. L’accord des Parties 
Contractantes sera donné dans le délai d’un mois. 
(4) Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à 
l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie Contractante pourra, en l’absence 
de tout autre accord, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procé-
der aux désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties 
Contractantes ou s’il est empêché de remplir ladite fonction pour une autre raison, le 
Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-prési-
dent est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est empêché de rem-
plir ladite fonction pour une autre raison, le membre le plus ancien de la Cour Inter-
nationale de Justice qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes sera 
invité à procéder aux désignations nécessaires. 
(5) A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal 
fixera ses propres règles de procédure. Il prendra ses décisions à la majorité des 
voix. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties 
Contractantes. 
(6) Chaque Partie Contractante supportera les frais de son propre membre du tribu-
nal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage; les frais du président et les 
frais restants seront répartis à parts égales entre les Parties Contractantes. 
Art. 12 
Dispositions finales 
(1) Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle les 
Parties Contractantes se seront notifié par la voie diplomatique que leurs formalités 
légales requises pour son entrée en vigueur ont été accomplies. 
(2) Il restera valable pour une période initiale de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par 
écrit avec un préavis de douze mois avant l’expiration de cette période, il sera consi-
déré comme renouvelé aux mêmes conditions pour des périodes successives de cinq 
ans. 
(3) En ce qui concerne les investissements effectués avant la date d’expiration du 
présent Accord, les dispositions des art. 1 à 11 continueront de s’appliquer pendant 
une période supplémentaire de quinze ans à compter de ladite date d’expiration.

Promotion et protection réciproque des investissements. 
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Fait à Riyadh, le 1er avril 2006, correspondant au 3 Rabi’I 1427 H, en double exem-
plaire, chacun dans les langues arabe, française et anglaise, tous les textes faisant 
également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra. 
Pour le Gouvernement de la 
Confédération suisse: 
Pour le Gouvernement 
du Royaume d’Arabie saoudite: 
Joseph Deiss 
Amr A. Al-Dabbagh

Promotion et protection réciproque des investissements. 
Ac. avec le Royaume d’Arabie saoudite 
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l'encouragement et la protection réciproque des investissements
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2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8071-8078
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10 140 019
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