ch_vb · JAAC 66.6 · 2001-08-24 · de


JAAC 66.6
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 24 août 2001 en la
cause X [CRP 2001-011]
Personnel fédéral. Egalité de traitement. Interprétation d’un texte clair.
Frais de déménagement. Terme «outre-mer».
- Rappel du principe de l’égalité de traitement déduit de l’art. 8 al. 1 Cst.
(consid. 3).
- Interprétation en principe littéraire des textes légaux clairs; une
autorité peut toutefois s’écarter d’un texte clair lorsqu’au vu de motifs
pertinents, l’expression de la règle ne correspond pas à son sens
véritable (consid. 4).
- Dispositions légales et réglementaires régissant la prise en charge
par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) des frais
notamment liés au rapatriement du véhicule personnel d’un agent
(consid. 5).
- La notion d’«outre-mer» implique une notion d’éloignement; elle
a également une connotation historique incontournable et désigne
en particulier l’Orient. La solution n’est pas différente si, dans une
acception plus moderne, on admet que la notion d’«outre-mer» implique
simplement un changement de continent depuis l’Europe (consid. 6).
- En l’espèce, les frais de déménagement du véhicule personnel d’un
agent depuis Ankara jusque dans le Canton de Vaud doivent être pris
en charge par le DFAE.
Bundespersonal. Rechtsgleichheit. Auslegung (klarer Wortlaut).
Umzugskosten. Begriff «Übersee».
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- Erinnerung an das Prinzip der Rechtsgleichheit, das aus Art. 8 Abs. 1
BV abgeleitet wird (E. 3).
- Grundsätzlich ist bei der Auslegung von Normen von deren Wortlaut
auszugehen; eine Behörde kann jedoch auch vom eindeutigen Wortlaut
einer Vorschrift abweichen, wenn aus triftigen Gründen der Wortlaut
nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt (E. 4).
- Gesetzes- und Reglementsvorschriften, welche die Kostentragung
durch das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten
(EDA) bezüglich der Heimführung des Privatfahrzeuges eines
Bediensteten vom Ausland in die Schweiz regeln (E. 5).
- Der Begriff «Übersee» umfasst die Vorstellung der Ferne; dieser ist
auch im geschichtlichen Kontext zu sehen und kennzeichnet besonders
den Orient. Auch wenn man von einer moderneren Betrachtungsweise
ausgeht, kommt man zu keiner anderen Lösung, da der Begriff
«Übersee» von Europa aus betrachtet, ganz einfach den Wechsel des
Kontinents bedeutet (E. 6).
- Im vorliegenden Fall hat das EDA die Umzugskosten für das
Privatfahrzeug eines Bediensteten von Ankara bis in den Kanton Waadt
zu tragen.
Personale federale. Parità di trattamento. Interpretazione di un testo
chiaro. Spese di trasloco. Termine «oltremare».
- Richiamo al principio della parità di trattamento, che deriva
dall’art. 8 cpv. 1 Cst. (consid. 3).
- In linea di principio, l’interpretazione delle disposizioni legali è
letterale perché si basa sul testo; tuttavia, un’autorità può scostarsi
da un testo chiaro, quando quest’ultimo, per motivi importanti, non
esprime il vero senso della norma (consid. 4).
- Disposizioni legali e regolamentari che regolano la partecipazione
del Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) ai costi legati al
rimpatrio del veicolo personale di un agente (consid. 5).
- La nozione di «oltremare» comprende l’immagine della lontananza;
tale nozione ha pure una connotazione storica inevitabile e designa in
particolare l’Oriente. La soluzione non è differente se, in un’accezione
più moderna, si ammette che la nozione di «oltremare» definisce
semplicemente un altro continente rispetto all’Europa (consid. 6).
- Nella fattispecie, i costi di trasloco del veicolo personale di un agente
da Ankara fino al cantone Vaud devono essere assunti dal DFAE.
A. X était employé par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
en qualité de Conseiller d’ambassade. Il était affecté à l’Ambassade de Suisse
à Ankara (Turquie). Il résilia les rapports de service le liant au DFAE, dans
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l’intention de rentrer en Suisse, à son domicile actuel de P. (Canton de Vaud), à
cette échéance. Le DFAE transmit à l’ambassade de Suisse à Ankara diverses
informations et instructions relatives au déménagement de retour de X. Il
en ressortait notamment qu’en raison de la situation d’Ankara et de P. sur le
même continent, ainsi que du fait que le trajet entre les deux villes ne pouvait
pas être considéré comme long ou dangereux selon le préposé à la sécurité du
DFAE, il appartenait à X de supporter les frais supplémentaires résultant du
transport de son véhicule automobile, si ce dernier devait être inclus dans les
biens déménagés plutôt que d’être conduit à destination par son propriétaire.
B. X invita le DFAE à reconsidérer sa position à la lueur de l’art. 6.70 du
Règlement d’exécution V du 1er janvier 1998 (RE V) du Règlement des
fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964 (RF 3, RS 172.221.103). Pour lui,
Ankara était située en Asie et devait être considérée comme une ville
d’outre-mer par rapport à P. Ceci justifiait que le DFAE prenne en charge les
frais de transport de sa voiture. Le Département confirma néanmoins son
refus, se référant à une décision de son préposé à la sécurité. A la demande
de X, le Secrétariat général du DFAE rendit une décision formelle, par laquelle
il rejeta la demande de remboursement des frais de transport litigieux. X
recourut contre cette décision. En sus de ses arguments déjà développés
auparavant, il releva notamment que l’art. 6.70 RE V n’existait pas lors de
son voyage aller vers Ankara, qu’il avait effectivement effectué en voiture. Par
ailleurs, divers biens appartenant à la Confédération n’avaient été rapatriés
gratuitement en Suisse que parce qu’ils avaient été transportés avec sa voiture
automobile. S’il n’obtenait pas de remboursement des frais de transport de
celle-ci, X subventionnerait donc en quelque sorte le transport de biens de la
Confédération.
C. Ce premier recours de X fut rejeté par décision du DFAE, pour qui les frais
de transport d’une voiture suite à une résiliation des rapports de service par
un agent devraient en effet être pris en charge par le Département à deux
conditions alternatives: soit en cas de déménagement outre-mer; soit en
cas de longs trajets à risques. Or une interprétation de la lettre de l’art. 6.70
RE V démontrerait tout d’abord que la notion d’outre-mer ne recouvre pas
forcément le déplacement d’un continent à un autre, notamment lorsque -
comme en l’espèce - il existe un pont terrestre entre les deux continents. Par
ailleurs, une interprétation du sens et du but de la norme en cause exclurait
également que le trajet étudié en l’espèce soit considéré comme d’outre-mer.
En réalité, les deux conditions alternatives ne seraient que des illustrations des
principes généraux de l’art. 6.12 al. 1 RE V, soit les principes de rationalité, de
sécurité et de convenance. Sous cet angle, il y aurait déménagement outre-mer
«lorsque le transport inévitable du véhicule par bateau prolonge et complique
le voyage dans une mesure telle que l’on ne peut raisonnablement plus exiger
des personnes qui doivent y participer de le faire ou, en d’autres termes,
lorsque les économies de coûts qu’il induit n’ont plus de rapport raisonnable
avec la somme des désagréments supplémentaires qu’il va causer». Ces
conditions ne seraient pas remplies en l’espèce, car le voyage avec voiture
automobile privée serait environ à moitié moins cher que le vol assorti
3

du transport de la voiture automobile. Une économie aussi substantielle
serait certainement de nature à compenser les inconvénients, au demeurant
supportables, que constituent la durée et le degré de confort du voyage.
D. X (ci-après: le recourant) a déposé un recours contre la décision du
DFAE auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral (CRP, ci-après: la Commission de recours ou de céans). Le recourant
conclut au versement intégral des frais supportés pour le transport de son
véhicule. Estimant anormal d’avoir à supporter les frais de transport de sa
voiture - dont il précise qu’elle lui a servi à exercer sa fonction durant les
quatre ans passés en poste à Ankara -, le recourant reprend et développe ses
précédents arguments. Dans sa réponse, le DFAE conclut au rejet du recours;
il souligne notamment que le critère des longs trajets à risques - s’ajoutant
à celui de destination d’outre-mer - sert précisément à délimiter les cas où
un remboursement des frais de transport d’un véhicule automobile doit
intervenir de ceux où une telle mesure ne s’impose pas.
Extraits des considérants:
(…)
3. Le principe de l’égalité de traitement, déduit de l’art. 4 al. 1 de l’ancienne
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RS 1 3)
en vigueur jusqu’au 31 décembre 1999, repose depuis le 1er janvier 2000 sur
l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril
1999 (Cst., RS 101). Il exige que la loi elle-même et les décisions d’application
de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différente des
choses différentes. Ainsi, il y a violation de ce principe lorsqu’on établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait, ou lorsqu’on omet d’opérer les distinctions
qui s’imposent au vu des circonstances (ATF 125 II 345 consid. 10b, ATF 124
V 15 consid. 2a, ATF 121 I 104 consid. 4a, ATF 121 II 204 consid. 4a, ATF 18
Ia 2 consid. 3a; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle et
Francfort-sur-le-Main 1991, n° 485 ss). Toutefois, ce principe ne garantit
aucune égalité de traitement absolue et permet d’établir, pour des raisons
pratiques, des distinctions en fonction d’un critère abstrait, technique - par
exemple en fonction du lieu ou du temps - si les faits à réglementer l’imposent
et que les différences qui en résultent ne conduisent pas à un résultat
choquant (ATF 108 Ia 114 consid. 2b). Certaines règles schématiques sont ainsi
indispensables même si elles ne peuvent pas toujours régler les cas limites
(ATF 100 Ia 328 consid. 4b; Ulrich Häfelin / Walter Haller, Schweizerisches
Bundesstaatsrecht, 4ème éd., Zurich 1998, p. 515 n° 1570). Par ailleurs, les
critères employés doivent être transparents et objectifs; à défaut, ils peuvent
être considérés comme arbitraires (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I,
2ème éd., Berne 1994, p. 377). Dans le cadre de son contrôle, la Commission
de recours examine si les règles schématiques qui ont été adoptées sont
adéquates et si leur application dans le cas concret ne conduit pas à un résultat
manifestement choquant (décision de la Commission de recours du 15 février
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2001, entre-temps publiée in JAAC 65.81 consid. 4; cf. également la décision
non publiée rendue par la Commission de recours le 17 avril 1997 en la cause P.
consid. 3).
4. En principe, les textes clairs doivent être appliqués littéralement sous peine
de tomber dans l’arbitraire. Par texte clair, il faut entendre un libellé dont
les termes, selon leur acception courante, ne peuvent être raisonnablement
compris que d’une manière déterminée. Toutefois, une autorité peut s’écarter
d’un texte clair lorsqu’au vu de motifs pertinents, l’expression de la règle ne
correspond pas à son sens véritable. De tels motifs résultent de la genèse
de la règle, de son but ou de ses rapports avec d’autres règles (ATF 120 V
525 consid. 3a, ATF 120 II 113 consid. 3a, ATF 119 Ia 241 consid. 7a; André
Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 124-125;
Knapp, op. cit., no 419, p. 89). Lorsque le texte est susceptible de plusieurs
interprétations, chacune doit être confrontée aux autres interprétations
possibles. Si l’intention des auteurs du texte se dégage clairement des travaux
préparatoires, le juge s’en inspirera. Il examinera également le texte en liaison
avec le contexte, l’esprit et le système de la loi (ATF 123 III 26 consid. 2a, ATF
121 III 224 consid. 1d/aa, ATF 120 V 525 consid. 3a; décision de la Commission
de recours du 17 février 1999 publiée in JAAC 64.33 consid. 4b; André
Moser, in André Moser / Peter Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen
Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.70 et réf. citées;
Grisel, op. cit., vol. 1 p. 142; Knapp, op. cit., n° 420, p. 89; Ulrich Häfelin / Georg
Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998,
n° 175 ss, p. 41; Moor, op. cit., vol. I, p. 142 ss).
5.a. En vertu de l’art. 44 al. 1 let. c du Statut des fonctionnaires du 30 juin
1927 (StF, RS 172.221.10), le Conseil fédéral s’est notamment vu octroyer le
mandat de déterminer les circonstances donnant droit au remboursement
de frais et aux indemnités pour déménagement à l’occasion de l’entrée en
fonction ou de changement de lieu de service. Sur cette base, l’exécutif fédéral
a édicté, s’agissant des frais de voyage et de transfert relevant des agents du
DFAE, l’art. 69 RF 3. Selon l’art. 69 al. 1 let. a RF 3, le fonctionnaire auquel un
autre lieu de service est assigné a notamment droit - sous réserve du cas de
déplacement disciplinaire - au paiement des frais de voyage, de transport
et d’assurance des bagages, de déménagement, d’entreposage du mobilier.
L’art. 69 al. 3 let. a RF 3 étend l’application de cette réglementation aux cas
où, dans le service extérieur, les rapports de service prennent fin ou sont
résiliés sans faute de la part du fonctionnaire et sans qu’il l’ait demandé,
sous certaines réserves inopérantes dans le cas qui nous occupe. Enfin, si
les rapports de service sont résiliés à la demande du fonctionnaire ou par
sa faute, les frais en cause peuvent être remboursés en partie ou en totalité
si une telle mesure se révèle équitable en raison de la durée de l’activité du
fonctionnaire à l’étranger ou pour d’autres motifs dignes d’intérêt.
b. Sur cette base et sur celle, notamment, de l’art. 108 RF 3, le DFAE a adopté
diverses dispositions d’exécution, parmi lesquelles le Règlement d’exécution
V précité (RE V), applicable aux voyages et transferts. Le chapitre VI de ce
règlement (art. 6.10 ss RE V) traite plus particulièrement des transferts. Ainsi,
il y a transfert au sens de ce règlement lorsqu’un nouveau lieu de service
est assigné à l’agent (art. 6.10 al. 1 RE V). S’agissant de l’organisation du
voyage de transfert, il est prévu que la représentation propose l’itinéraire
le mieux approprié et présente des devis pour le voyage. Le Secrétariat
5

décide ensuite, compte tenu de la rationalité, la sécurité et la convenance
(art. 6.12 al. 1 RE V). Sous la dénomination «Retour en Suisse», l’art. 6.76 RE V
prescrit quant à lui qu’en cas de résiliation des rapports de service ou de
transfert, les frais de déménagement sont pris en charge conformément à
l’art. 6.60, du lieu de service à l’étranger jusqu’en Suisse, pour autant que le
transport de retour ait lieu dans un délai de six mois. Le DFAE peut prolonger
ces délais si des circonstances spéciales le justifient. En cas de résiliation
des rapports de service pour de justes motifs disciplinaires ou autres, le
DFAE peut refuser la prise en charge des frais. Les art. 6.60 ss RE V visent
les frais de déménagement. Parmi ces dispositions, l’art. 6.70 RE V règle le cas
du transport d’une voiture automobile. Sa teneur est la suivante: «Lors de
déménagements outre-mer, les frais de transport d’une voiture automobile
sont pris en charge dans le cadre des limites prescrites. Il en est de même
pour les longs trajets à risques. Le dépassement de la limite est à la charge
de l’agent». S’agissant de ladite limite, l’Annexe I du RE V la fixe à 10 tonnes,
70 m3 et Fr. 300’000.- assurés pour un agent non marié «des cadres supérieurs
et moyens» tel que le recourant.
6. En l’espèce, il y a lieu d’interpréter l’art. 6.70 RE V, dont ni le recourant ni le
DFAE ne contestent la correspondance aux normes légales et réglementaires
supérieures, pas plus que l’applicabilité de principe.
a. L’art. 6.70 RE V prévoit la prise en charge des frais de transport (séparé)
d’une voiture automobile dans deux situations: soit en cas de déménagement
outre-mer, soit en cas de longs trajets à risques. S’agissant de cette dernière
notion, il faut relever que l’exigence d’un long trajet paraît a priori devoir
s’additionner à l’existence de risques durant celui-ci. Tel semble être du moins
le sens littéral de ce critère. Toutefois, dans sa décision sur recours du 7 février
2001, le DFAE relève que les conditions de longueur et de durée seraient plutôt
alternatives, sous l’angle d’une interprétation téléologique. Cette question
peut toutefois rester indécise, dans la mesure où la Commission de céans
fera application de l’autre critère, celui du déménagement outre-mer, pour la
résolution du présent cas.
b. En effet, le texte clair de l’art. 6.70 RE V fait ressortir le déménagement
outre-mer comme une condition principale, autonome et suffisante de la
prise en charge des frais de transport d’une voiture automobile. Tel est le
cas dans les versions française, allemande et italienne de la disposition en
cause. L’autre terme de l’alternative («Il en est de même pour les longs trajets
à risques») n’apparaît ainsi que comme une situation accessoire justifiant
les mêmes conséquences légales. Il en résulte que si le déménagement du
recourant d’Ankara à P. peut être qualifié d’outre-mer, le recourant aurait en
principe droit au remboursement des frais de transport de sa voiture.
c. Certes, au regard notamment du but de la norme, la seule étymologie du
terme «outre-mer» ne saurait être retenue comme déterminante, du moins si
l’on entend «mer» dans son sens étroit, excluant les océans. Au contraire, il
apparaît assez clairement que ce terme implique une notion d’éloignement,
qui se recoupe ainsi partiellement avec le critère précité de «long trajet à
risques». Cette notion d’éloignement est illustrée par la version en langue
italienne de l’art. 6.70 RE V, qui utilise le terme «oltreoceano». Ainsi, un simple
retour de Corse en Suisse, par exemple, ne saurait être considéré comme un
trajet d’outre-mer. A cet égard, il est du reste intéressant de constater que
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la Corse n’est pas un Département d’outre-mer (D.O.M.) de la République
française, mais une région administrative de France constituée de deux
départements ordinaires (Béatrice Giblin-Delvallet in Yves Lacoste et al.,
Dictionnaire de géopolitique, Paris 1993, p. 490 s.). A l’inverse, l’exigence
de la traversée d’un océan n’apparaît pas non plus comme une nécessité pour
qualifier un trajet d’«outre-mer». Ainsi, un trajet de la Chine à la Suisse par
exemple, qui justifie certainement une telle qualification, peut être envisagé
géographiquement sans traversée d’océan.
d. En définitive, il apparaît que la notion d’outre-mer a une connotation
historique incontournable et signifie dans son acception courante «Au delà
des mers (désignant l’Afrique, l’Orient et l’Amérique)» (Paul Robert / Alain
Rey, Le Grand Robert de la langue française, 2ème éd., Paris 1985, Tome VI,
p. 1031). Or, en prenant l’Europe comme contrée de référence, l’Orient inclut
l’Asie, et parfois certains pays du bassin méditerranéen ou de l’Europe de
l’Est (Balkans). La Turquie est en tous les cas située en Orient, qu’il s’agisse
du Moyen-Orient (Stéphane Yerasimos, in Lacoste et al., op. cit., p. 1053 s.,
Robert/Rey, op. cit., p. 985) ou du Proche-Orient (Michel Mourre, Le Petit
Mourre - Dictionnaire de l’Histoire, Paris 1995, p. 909). L’Orient-Express
reliait d’ailleurs Paris à Istanbul et l’Empire d’Orient avait Byzance pour
capitale (Robert/Rey, op. cit., p. 985). Il apparaît ainsi a fortiori qu’Ankara
est une ville située en Orient. Une telle conclusion s’impose également si, dans
une acception plus moderne, l’on considère que la notion d’Orient se limite
à l’Asie et à l’Afrique du Nord-Est (Librairie Larousse, Grand dictionnaire
encyclopédique Larousse, Paris 1984, Tome 7, p. 7635) et que la notion
d’«outre-mer» implique simplement un changement de continent depuis
l’Europe. En effet, la Turquie est fondamentalement située en Asie, plus
précisément en Asie Mineure ou Anatolie (Mourre, op. cit., p. 909) et Ankara
l’est exclusivement, que l’on se réfère à une représentation géopolitique
restrictive ou extensive de l’Europe (Giblin-Delvallet in Lacoste et al., op.
cit., p. 624 ss et notamment les deux cartes p. 625). Enfin et pour souligner
la parenté des visions présentées ci-dessus, il faut rappeler que l’Anatolie,
considérée comme le berceau de la nation turque, signifie étymologiquement
«orient» (Yerasimos, in Lacoste et al., op. cit., p. 142).
e. Certes, cette interprétation littérale fait apparaître le critère d’«outre-mer»
comme légèrement désuet, mais pas déraisonnable. Il a en effet été choisi
par le DFAE, qui disposait d’un large pouvoir d’appréciation en la matière et
qui avait forcément connaissance des aspects historiques et géographiques
de la question. Il permet en tout cas d’opérer les distinctions nécessaires,
sur la base de l’interprétation précitée. Il serait arbitraire de le restreindre
dans un cas ponctuel d’application qui, s’il peut effectivement être qualifié
de «limite», le doit à des raisons géographiques et non juridiques. Ce qui
est déterminant, c’est que l’application de la norme litigieuse dans le cas
d’espèce ne paraît pas remettre en cause son sens véritable, sous-tendu selon
le DFAE par les principes de rationalité, de sécurité et de convenance. Cette
conclusion s’impose après un examen sommaire des chiffres fournis par
le «Transport-Team» du DFAE, en incluant le traitement du recourant. Il en
ressort que le voyage du recourant par avion et le transport séparé de son
véhicule ont engendré des coûts totaux de Fr. 6’101.70. Les itinéraires par
voiture et bateau proposés par le DFAE peuvent quant à eux être fictivement
estimés à Fr. 3’903.40 (par Izmir-Venise) ou à Fr. 3’585.70 (par Patras-Ancone).
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Or ces derniers auraient impliqué des voyages de trois à quatre jours selon
le DFAE, contre un peu plus d’une demi-journée pour le trajet en avion.
L’économie qu’ils auraient permis de réaliser (Fr. 2’198.30, respectivement
Fr. 2’516.-) n’est pas décisive par rapport aux inconvénients inhérents à leur
durée, notamment par les chaleurs estivales, et surtout dans le contexte d’un
déménagement dont le coût global se situe de toute manière entre Fr. 25’000.-
et Fr. 30’000.- (toujours sur la base des chiffres du «Transport-Team»). Dans
cette mesure, l’application littérale de la norme schématique en cause ne
conduit pas à un résultat choquant.
f. Il serait certes souhaitable que le DFAE se dote de critères plus faciles à
appliquer. Ceux-ci pourraient par exemple prévoir une limite en temps et/ou
en kilomètres au-delà de laquelle le transport séparé du véhicule de l’agent
serait entièrement indemnisé. Ils éviteraient que se posent à l’avenir des
problèmes d’égalité de traitement peut-être délicats à trancher, par exemple
dans le cas d’un trajet intra-européen sans danger mais de longue durée,
ou d’un trajet de courte durée et sans danger, mais impliquant la traversée
d’une mer. Toujours est-il que la définition de tels critères est du ressort
du Département et échappe à la compétence de la Commission de recours.
Celle-ci doit se borner en l’occurrence à annuler une décision qui contrevient
aux règles existantes, dont le DFAE s’est librement doté dans le cadre de son
pouvoir d’appréciation.
Le transport séparé du véhicule du recourant peut ainsi être considéré à bon
droit comme s’inscrivant dans le cadre d’un déménagement outre-mer. Il doit
être pris en charge par le DFAE.
(…)
Informations générales sur la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 66.6 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
du 24 août 2001 en la cause X [CRP 2001-011]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2002
Année
Anno
Band
66
Volume
Volume
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