ch_vb · ad 90.022 · 1990-11-23 · de


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Evénements de grande portée
au Département militaire fédéral
Avis du Conseil fédéral sur le rapport de
la Commission d'enquête parlementaire DMF
du 23 novembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons l'avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission
d'enquête parlementaire DMF (CEP-DMF) du 23 novembre 1990 et sur les
interventions de la Commission fondées sur ses investigations.
23 novembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 765 
103 Feuille fédérale. 142' année. Vol. III 
1529

Condensé
Vaste enquête
La CEP DMF a examiné et contrôlé, de façon étendue, les activités qui relèvent du
domaine du GRS. Sur la base des résultats de la CEP, le Conseil fédéral peut prendre
les mesures nécessaires pour corriger les fautes et lacunes constatées. Pour autant que
les améliorations ne soient pas déjà réalisées, le Conseil fédéral les mettra en œuvre
sans retard.
Pas d'espionnage systématique
Un des reproches principaux, qui avait conduit à la constitution de la CEP DMF, ne
s'est pas confirmé: les investigations étendues de la CEP DMF n'ont pas fait
apparaître d'indices selon lesquels des citoyens et des organisations suisses auraient
été systématiquement espionnés. Les quelques cas isolés qui ont été jugés probléma-
tiques par la CEP, prennent dans le rapport une place disproportionnée et produisent
un effet plus dramatique que cela ne le mérite. Ils laissent par ailleurs ouverte une
certaine marge d'appréciation qui rend d'autres interprétations possibles. Le Conseil
fédéral partage tout à fait l'avis de la CEP DMF quant au fait qu'une activité de
surveillance par le service de renseignement militaire, à l'intérieur du pays, est
inadmissible et qu'il faut que des dispositions soient prises pour exclure des manque-
ments. Il attache par contre de l'importance au constat que l'acquisition et l'interpréta-
tion de renseignements indigènes, ayant un rapport avec l'étranger, doivent être admis
lorsqu'ils proviennent de sources rendues publiques et accessibles à chacun. L'une et
l'autre sont indispensables pour une appréciation globale des événements sur le plan
de la stratégie et de la politique étrangère.
Les collections de données sont sans problèmes, à l'exception du «cas des fiches»
qui a été résolu dans l'intervalle
La CEP DMF a critiqué, avec raison, le problème de l'enregistrement des personnes
par la Section des services de sécurité militaire (SSM). Entre-temps, ce problème a pu
être résolu. Les travaux du préposé spécial du DMF seront terminés cette année
encore. Le Conseil fédéral se rallie à la recommandation de la CEP DMF de détruire
les fiches existantes. Simultanément, la répartition des tâches entre la Police fédérale et
la Section SSM devra être redéfinie.
Les autres collections de données n'ont donné lieu à aucune critique, à l'exception de
certaines insuffisances dans des questions de procédure. Le Conseil fédéral vouera son
attention à ce que les prescriptions en vigueur soient respectées.
Résistance en territoire occupé
La CEP DMF ne met pas en question le principe de la création d'une organisation
pour la préparation de la résistance en territoire occupé. La résistance représente un
élément important de la dissuasion. Il ne s'agit donc pas de choisir entre la soumission
et la résistance. La CEP DMF reconnaît que la préparation à la résistance, en temps
de paix déjà, est conforme à la Constitution. Elle critique, en revanche, l'absence de
base légale expresse dans une loi pour la préparation de l'organisation de résistance.
1530

Nécessité d'une appréciation dans une perspective historique
Le problème de l'organisation de la résistance met en évidence un conflit évident
d'intérêts entre les exigences du maintien du secret et la transparence démocratique.
La manière de trancher ce conflit dépend des circonstances du moment. En période
de menace manifeste, l'acceptation du maintien du secret s'accroît, alors qu'en
période de détente, la transparence l'emporte. Cette dimension historique et la réalité
de la Guerre froide doivent absolument être prises en compte pour juger tout ce qui
entoure l'organisation de la résistance. Le Conseil fédéral est de l'avis que, dans le
doute, il faut se prononcer en faveur de la transparence.
Rôle du Parlement
Lorsqu'il a pris connaissance du rapport du groupe de travail Bachmann des
commissions de gestion, en 1981, le Parlement était conscient des exigences contradic-
toires existant entre la sauvegarde absolue du secret - qui, pour la création d'une
organisation de résistance, constitue une nécessité évidente, si l'on veut éviter qu'elle
ne soit immédiatement découverte le jour où ce serait sérieux - et le besoin d'un
contrôle politique transparent. Le Parlement se limita alors à la constatation que
l'organisation de résistance actuelle correspondait aux exigences qui sont de mise sous
l'angle de l'Etat de droit et de la démocratie.
Danger d'enchevêtrement
Les Chefs du DMF ne se firent orienter que dans les grandes lignes, afin de ne pas
s'enchevêtrer dans une connaissance détaillée de l'organisation de résistance. Le
contrôle de l'activité de l'organisation était exercé par le Chef de l'Etat-major général.
Ceci fut critiqué par la CEP DMF eu égard au risque d'abus.
Dissolution de l'organisation de résistance
Le Conseil fédéral a examiné, à la lumière du contexte actuel, l'opportunité de
maintenir l'organisation de résistance et il est arrivé à la conclusion que d'autres
objectifs de politique de sécurité et de politique militaire avaient la priorité sur la
préparation de la résistance en cas d'occupation. Il a ainsi décidé la dissolution de
cette organisation de résistance.
Service de renseignement stratégique extraordinaire et global
En ce qui concerne le service de renseignement extraordinaire, le Conseil fédéral est
d'avis qu'il convient d'examiner la suggestion de la CEP DMF d'intégrer celui-ci à un
service de renseignement stratégique étendu.
Propositions et recommandations de la CEP DMF
Le Conseil fédéral se déclare prêt, pour le reste, à accepter les propositions et
recommandations émises par la CEP DMF.
1531

Avis du Conseil fédéral
I 
Introduction
II 
Signification politique du rapport
C'est avec intérêt que le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la
commission d'enquête parlementaire (CEP-DMF) du 23 novembre 1990 concer-
nant les événements qui ont eu une portée majeure au sein du Département
militaire fédéral. Il considère que ce rapport apporte, dans son ensemble, une
contribution précieuse à l'information du public intéressé pour ce qui est de
l'activité du Groupe renseignements et sécurité (GRS) et permet de mettre ainsi
un terme à la prolifération des spéculations.
Grâce à la CEP-DMF, toute la lumière a été faite sur les activités liées au GRS,
activités qui ont fait l'objet d'un examen très critique. A cet égard, le travail
considérable fourni par la CEP-DMF a mis en évidence certaines erreurs, ce qui
permettra de les corriger. Aussi ce rapport constitue-t-il une base importante pour
les décisions futures du Conseil fédéral.
En se fondant sur les résultats de la CEP-DMF, le Conseil fédéral pourra prendre
les mesures adéquates pour corriger les erreurs et lacunes qui ont été observées.
A cet effet, il est disposé à examiner, sans idée préconçue, toutes les propositions
qui lui sont soumises par la CEP et à entreprendre les améliorations qui
s'imposent si celles-ci n'ont pas déjà été prises dans le cadre de sa collaboration
avec la CEP-DMF.
Les reproches qui avaient mené à la constitution de la CEP-DMF concernaient
une prétendue activité de surveillance au niveau de la politique intérieure,
exercée par les services de renseignements militaire et de sécurité. Les résultats de
l'enquête ont cependant montré que les graves soupçons émis quant à un
espionnage systématique et de grande envergure de citoyens suisses et d'organisa-
tions à l'intérieur de notre pays n'ont pas été confirmés. Il est vrai que le rapport
fait état de quelques incidents qui ont posé problème, mais il convient de
remarquer qu'on peut les interpréter de plusieurs manières. Pour sa part, le
Conseil fédéral ne partage pas à tous points de vue les appréciations de la
CEP-DMF sur ces cas isolés. Il adhère en revanche pleinement aux conclusions
selon lesquelles une activité de surveillance exercée par le Service de renseigne-
ments militaire à l'intérieur du pays n'est pas admissible et que des mesures
adéquates doivent être prises pour éviter tout dérapage.
S'agissant des autres événements examinés par la CEP-DMF, le Conseil fédéral
fait observer que certaines décisions ont été prises dans le contexte d'une situation
historique différente et peuvent être comprises-dé ce fait; elles appellent toutefois
un réexamen dans la perspective d'aujourd'hui. On a constaté à ce propos que
c'est précisément dans le domaine des activités des services de renseignements ou
de l'organisation de la résistance en territoire occupé par l'ennemi, qu'il existe des
conflits d'objectifs entre les exigences de la sauvegarde du secret et celles de la
transparence démocratique.
1532

Ces conflits se règlent selon les circonstances de l'époque. En cas de menace
manifeste, la nécessité de sauvegarder le secret est mieux acceptée, alors qu'à
l'heure de la détente, il est accordé plus de poids à la transparence. La guerre
froide était une réalité. Ce n'est pas là une raison pour excuser les erreurs qui ont
été manifestement commises en fichant des citoyens innocents. Mais la dimension
historique doit être prise en compte lors de l'appréciation des décisions qui ont
été prises à l'époque.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'en cas de conflit entre sauvegarde du secret et
transparence, il y a lieu d'opter, dans le doute, en faveur de la transparence et qu'il
convient d'accorder à l'avenir plus d'importance au contrôle politique. Il est enfin
disposé à supprimer tous les vestiges de la guerre froide.
En dépit des critiques qui ont été soulevées à rencontre de divers événements
survenus au DMF, le Conseil fédéral conclut que, dans l'ensemble, le rapport de la
CEP-DMF ne permet en aucun cas d'émettre un jugement global sur les activités
du département et de ses collaborateurs. Il tient au contraire à souligner que le
GRS a fourni un excellent travail dont on ne saurait se passer. Aussi serait-il
regrettable d'en donner une fausse impression en raison des critiques justifiées qui
ont été faites par la CEP-DMF. Selon le Conseil fédéral, il convient absolument
de préciser que les conclusions de l'enquête effectuée par la CEP-DMF ne
laissent planer aucun doute sur la confiance que méritent nos institutions.
12 
Collaboration avec la CEP-DMF
Dans son ensemble, notre collaboration avec la CEP-DMF a été satisfaisante. Le
représentant du Conseil fédéral et le délégué spécial qu'il a désigné ont eu
suffisamment d'occasions de se renseigner sur l'état des travaux. En raison de
retards dus à l'établissement définitif du rapport à la CEP-DMF, le Conseil
fédéral n'a eu que peu de possibilités de faire usage du droit que lui confère la loi
sur les rapports entre les conseils pour formuler ses observations à l'intention de la
CEP-DMF: certains sous-chapitres et appréciations du rapport ne lui ont été en
effet soumis que peu de temps avant leur impression et ont conservé la teneur
adoptée par la commission.
2 
Avis relatif à certaines parties du rapport de la CEP
Le Conseil fédéral exprime son avis uniquement au sujet des points principaux du
rapport de la CEP-DMF. En raison du délai extrêmement court qui était à
disposition, il n'a pas été possible de traiter toutes les questions, appréciations et
propositions soulevées.
21 
Activités du service de renseignements en Suisse
Comme le relève à juste titre la CEP-DMF, la tâche d'évaluation des renseigne-
ments en provenance de l'étranger incombe à la division renseignements. Les
organes de conduite politique et militaire ont ainsi la possibilité de procéder à une
appréciation complète de la situation stratégique et le temps de préalerte peut
être prolongé.
1533

Au même titre que la CEP-DMF, le Conseil fédéral était cependant déjà d'avis
qu'il n'était pas du ressort de la division renseignements d'assumer des tâches de
la police politique ou même d'«espionner» des citoyens ou des organisations
suisses. Des reproches formulés lors de l'émission «Rundschau» du 20 février 1990
allaient dans ce sens. Comme une confirmation de ces reproches aurait signifié
une violation des prescriptions en vigueur, le chef du DMF avait, pour éclaircir
l'affaire, ordonné à l'époque une procédure disciplinaire dont avait été chargé le
juge fédéral Pfisterer.
Il convient de distinguer clairement l'«espionnage» d'une part, et la-recherche
autorisée de renseignements dans le pays à partir de sources publiques ainsi que
leur prise en compte dans l'évaluation d'autre part. Si l'on ne prêtait pas attention
à des informations intérieures normalement accessibles, de nombreuses apprécia-
tions de la situation concernant les événements politiques et stratégiques étran-
gers ne seraient que fragmentaires et ne rempliraient pas les exigences posées. Il
s'agit notamment des informations publiques concernant des organisations et des
événements qui ont un lien avec l'étranger. Les questions de délimitation qui sont
évoquées ici sont par ailleurs exposées en détail dans le rapport final du juge
fédéral Pfisterer concernant la procédure disciplinaire engagée contre un fonc-
tionnaire du GRS.
Dans ses considérants, la CEP-DMF conclut que le témoin, qui s'est présenté
dans l'émission «Rundschau», n'avait pas reçu une mission au sens strict du terme,
mais qu'il pouvait présumer que le fonctionnaire du GRS tentait par des allusions
de le recruter pour une activité d'information.
Même si l'événement s'était déroulé tel que l'expose «Rundschau», la déclaration
du journaliste s'opposant dans ce cas à celle du fonctionnaire, il se serait agi d'un
cas unique. Le Conseil fédéral se permet de faire remarquer à ce sujet, qu'à son
avis, le rapport donne trop d'importance à ce cas d'espèce. Il en résulte qu'il ne
ressort pas assez que ni les enquêtes approfondies de la CEP-DMF, ni l'enquête
effectuée par le juge fédéral Pfisterer n'ont fourni des éléments susceptibles
d'attester que des Suisses ou des organisations suisses auraient fait l'objet d'un
espionnage systématique.
Un des principaux soupçons ayant entraîné l'engagement de la CEP-DMF n'a par
conséquent pas été confirmé.
22 
Contrôles de sécurité dans le domaine militaire
Depuis de nombreuses années déjà, il est notoire que les bases juridiques dans ce
domaine sont insuffisantes. Mais la proposition du Conseil fédéral d'ancrer dans
la loi le contrôle de sécurité dans le domaine militaire (art. 148bis de la révision
partielle de la loi fédérale concernant l'organisation militaire; RS 510.10) a été
reportée par les Chambres fédérales. C'est pourquoi, le 9 mai 1990, le Conseil
fédéral a édicté une ordonnance qui règle à titre de solution transitoire les
enquêtes sur les personnes (RO 1990 748). La CEP-DMF est également d'avis
que l'ordonnance représente une amélioration certaine. En effet, elle tient
compte de la protection des données et règle la protection juridique et les
compétences de manière claire. L'ordonnance concernant les contrôles de sécuri-
1534

té dans l'administration fédérale, qui représente le pendant pour le domaine civil,
fera prochainement l'objet d'une décision du Conseil fédéral. L'inscription des
contrôles de sécurité dans la loi sera vraisemblablement soumise aux Chambres
fédérales dans le cadre de la législation concernant la protection de l'Etat.
23 
Banques de données de la section services de sécurité
militaires (SSM)
Le fichier établi par le service prévention de la section SSM a été créé sans base
légale claire; le mode d'enregistrement était partiellement contestable. Le Conseil
fédéral accepte pleinement la critique de la CEP-DMF.
Le 6 avril 1990, le chef du DMF a chargé M. Franz Eng, ancien président du
Conseil national, d'informer toutes les personnes inscrites dans le fichier SSM et
de leur permettre de consulter leur fiche et leur dossier, à l'exception des
personnes faisant l'objet d'une procédure d'enquête en cours. Les dispositions de
l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Confédé-
ration établis pour assurer la sécurité de l'Etat (RO1990 386) étaient applicables
par analogie. A part quelques rares exceptions, le délégué spécial du DMF a
entre-temps mené à terme le mandat qui lui a été confié.
L'envoi des fiches et des communications aux personnes concernées par des fiches
au contenu délicat a eu lieu le 30 mai 1990. Par la suite, environ 3000 personnes et
organisations ont demandé leur fiche. Finalement quelque 700 demandes de
consultations des dossiers ont encore été formulées. Elles ont pu être satisfaites
en grande partie par l'envoi d'une photocopie du dossier. Seules une douzaine de
décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours ont dû être rendues.
Selon les constatations de la CEP-DMF, le fichier du Service prévention de la
Section SSM n'a plus de fonction à remplir et son existence ne se justifie plus. Le
délégué spécial du DMF exprime le même avis dans son rapport final et
recommande de détruire les fiches existantes. Il propose cependant de ne pas
détruire les fiches et les dossiers des personnes qui souhaitent que ceux-ci soient
classés dans les archives.
En relation avec le fichier de la Section SSM, la CEP-DMF a également critiqué
les lacunes en matière de délimitation des tâches et des compétences entre la
Police fédérale et la section SSM. Le Conseil fédéral partage l'avis de la
commission et il ordonnera un examen général destiné à régler clairement cette
délimitation.
24 
PISA
Le système automatique de gestion du personnel de l'armée (PISA) est la plus
importante banque électronique de données personnelles du DMF. Il contient en
partie des renseignements très délicats. La CEP-DMF a soumis PISA à un
examen détaillé et constate qu'il n'y a en général rien à contester du point de vue
de la protection des données. La commission pose cependant la question de savoir
si une base légale formelle devrait être créée pour l'enregistrement dans le
1535

système PISA des données concernant les jugements des tribunaux pénaux
ordinaires. Le Conseil fédéral éclaircira ce point.
Toutefois, il est déjà possible d'indiquer que conformément au chiffre 85 de
l'appendice 2 de l'ordonnance sur les contrôles militaires (OC PISA; RS 511.22),
la consultation de ces données est fortement limitée: seuls ont accès à ces données
l'office fédéral chargé de l'administration et le teneur du contrôle de corps; la
compétence en matière de traitement incombe exclusivement à l'Office fédéral de
l'adjudance (OFADJ). Il convient de préciser que ces organes sont compétents
d'une part pour l'appréciation de promotions ou la convocation à des services
d'avancement (office fédéral chargé de l'administration, teneur du contrôle de
corps) et d'autre part pour la libération des obligations militaires (OFADJ). Pour
pouvoir accomplir leurs tâches, ils sont tributaires de ces données.
En outre, le Conseil fédéral fera le nécessaire pour que l'application «BIO» soit
écartée du système PISA.
25 
Autres banques de données personnelles
Au cours de ses enquêtes et inspections auprès des offices fédéraux, des services
administratifs cantonaux et des organes de commandement de l'armée, la CEP-
DMF n'a constaté aucun cas d'emploi ou de transmission abusifs de données
personnelles. Ce résultat est réjouissant.
Dans certains offices fédéraux cependant, il a été constaté que le délai de
conservation des délais n'a pas été respecté, et dans quelques cas, la destruction
des dossiers n'a pas fait l'objet de l'attention voulue. Le Conseil fédéral veillera à
ce que les prescriptions en vigueur soient dûment respectées.
Par ailleurs, il examinera si des prescriptions détaillées doivent être émises au
niveau de l'ordonnance, à titre de solution transitoire avant l'entrée en vigueur de
la loi concernant la protection des données, au sujet des dossiers médicaux
militaires et des dossiers personnels du service psycho-pédagogique et des œuvres
sociales de l'armée.
26 
MIDONAS
Lors de son examen détaillé du système militaire de documentation MIDONAS,
la CEP-DMF a constaté qu'il ne contenait aucune donnée concernant les
«archives Cincera». En outre, les données personnelles et les termes de référence
contenus dans le système n'appellent aucune objection. Des mesures de la part du
Conseil fédéral ne s'imposent donc pas.
27 
Organisation de résistance
L'effet dissuasif de la défense générale est fondé notamment sur la certitude que
la résistance sera poursuivie en cas d'occupation. La question de savoir s'il
faudrait se soumettre ou au contraire résister n'a jamais fait de doute en Suisse.
Toutefois, il convient de déterminer à partir de quel moment et comment la
résistance en territoire occupé doit être préparée.
1536

La CEP montre bien les problèmes qui entourent l'organisation de la résistance. Il
est important de constater que la préparation de la résistance en temps de paix
déjà, est, selon la CEP-DMF, parfaitement conforme à la constitution. Ce qui par
contre est critiqué c'est l'absence de base légale à cette organisation et le manque
de contrôle par les organes politiques responsables. Cette situation porte en elle le
risque d'abus.
En ce qui concerne le contrôle de l'organisation par les organes politiques
responsables, le Conseil fédéral a attiré l'attention de la CEP sur le fait que le
contrôle de l'organisation était exercé par le chef de l'Etat-major général. Compte
tenu du danger d'implication résultant de la connaissance des détails de l'organi-
sation, les chefs respectifs du DMF n'ont souhaité être informé que sur les
grandes lignes de celle-ci.
Le fait que l'organisation de résistance ne soit soumise qu'à un contrôle politique
limité paraît problématique à l'heure actuelle. L'incompatibilité entre la nécessité
du secret absolu d'une part et le contrôle politique officiel d'autre part est ici
évidente: les structures d'une organisation de résistance doivent être tenues
parfaitement secrètes, si l'on veut éviter qu'elles ne soient immédiatement
découvertes et démantelées en cas de mise en œuvre. C'est en effet en cas de
défaite de l'armée qu'une telle organisation doit entrer en fonction. Tous ceux qui
sont informés au-delà du strict nécessaire deviennent un danger potentiel pour
l'organisation en cas de crise. C'est la raison pour laquelle il convient d'appliquer
le principe du «need to know» avec rigueur, même pour les responsables
politiques, comme l'expérience historique l'a suffisamment démontré. Par ail-
leurs, les organisations secrètes excitent souvent l'imagination de nombreux
citoyens, ce qui peut être source de méfiance à l'égard de l'organisation, voire de
l'Etat. On ne peut non plus exclure tout risque d'abus, sous le couvert de la
sauvegarde du secret. Il est dès lors évident que le contrôle politique est entravé
par le principe du «need to know» et que, dans une démocratie qui vise la
transparence, il en résulte un dilemme difficile à résoudre.
Le Parlement était manifestement conscient de ce conflit d'objectifs lorsqu'il
apprit, grâce au rapport du groupe de travail Bachmann des commissions de
gestion, en 1981, l'existence de l'organisation de résistance ainsi que, contraire-
ment à ce que laisse entendre le rapport de la CEP, son maintien après la
suppression du service spécial Bachmann. C'est ainsi que le Parlement s'en est
tenu à la déclaration du groupe de travail qui constatait que l'organisation de
résistance satisfaisait aux exigences de l'Etat de droit et de la démocratie. La
comparaison du rapport du groupe de travail Bachmann de la CG et du rapport de
la CEP-DMF rriontre clairement qu'en période de menace manifeste, la sauve-
garde du secret est mieux acceptée qu'en période de détente.
A l'époque de la guerre froide, un compromis pratique avait été trouvé entre les
intérêts divergents dont il vient d'être fait état. Le contrôle de l'organisation de
résistance par le chef de l'Etat-major général, l'information succincte de l'exécutif,
le recours à un Conseil parlementaire constitué de représentants de tous les partis
gouvernementaux (mais sans recours officiel au Parlement), la surveillance du
financement par le Contrôle fédéral des finances avec information du président
de la Délégation des finances des Chambres fédérales, sans toutefois passer
officiellement par les Commissions des finances; toutes ces mesures reflètent bien
1537

le conflit d'objectifs évoqué ci-dessus. Replacées dans une perspective historique,
elles apparaissent compréhensibles. En effet, la préparation ultra secrète de la
résistance en territoire occupé était la dernière réponse que pouvait donner notre
Etat démocratique à un scénario qui s'est réalisé à plusieurs reprises dans
l'Europe de la guerre froide (répression brutale du soulèvement de Hongrie de
1956, occupation de la Tchécoslovaquie par l'armée rouge en 1968) et a atteint
son apogée lors de la guerre d'Afghanistan avant de se résorber à l'ère de
Gorbatchev. Il serait dès lors faux de considérer que toutes les mesures prises à
l'époque de la guerre froide étaient fausses et inutiles.
Comme on a pu l'apprendre récemment par les médias, la Suisse n'était pas seule
à se préoccuper de l'organisation de la résistance en territoire occupé. L'OTAN
également avait pris des mesures dans ce domaine. A ce propos, il est utile de
relever que l'enquête ordonnée par le chef du DMF ne fournit aucun indice d'une
quelconque collusion entre l'organisation suisse actuelle P-26 et l'organisation
rendue publique sous le nom de «Glaive». L'éventualité d'un rapport entre
«Glaive» et le service spécial Bachmann de l'époque fait actuellement l'objet d'un
examen complémentaire.
En août dernier, dans son avis de droit à l'intention de la CEP-DMF, le Conseil
fédéral a déjà laissé entrevoir la nécessité de la création d'une base légale pour le
cas où la conception de la préparation de la résistance serait maintenue.
Cependant, parallèlement aux investigations de la CEP-DMF qui concernaient
surtout des aspects juridiques, le Conseil fédéral a examiné la valeur stratégique
de l'organisation de résistance, compte tenu de l'évolution de la sécurité en
Europe. En effet, la préparation de la résistance est en premier lieu une tâche
politique et non une tâche juridique. La fin de la guerre froide, symbolisée par la
chute du mur de Berlin et la réunification de l'Allemagne, la désintégration
avancée des blocs, le processus continu de réformes dans les pays de l'Est et le
transfert des problèmes du secteur militaire au secteur économique qui s'ensuit,
permettent de considérer que le cas d'occupation de notre pays a perdu de son
actualité.
Dans ce nouveau contexte, la préoccupation principale de la politique de sécurité
et militaire de la Suisse doit être de sauvegarder un consensus de base dans les
questions essentielles de la défense militaire de notre pays. Nos objectifs militaires
prioritaires sont la restructuration profonde de l'armée dans le cadre d'«Armée
95», l'attribution de nouvelles tâches à l'armée telles qu'elles sont définies dans le
Rapport 90 sur la politique de sécurité, la garantie d'un niveau d'armement
moderne suffisant et la poursuite de l'amélioration de l'instruction. Toutes ces
tâches ont la priorité à l'heure actuelle sur la préparation de la résistance en cas
d'occupation du pays.
Compte tenu de la situation présente et des hésitations de la CEP-DMF que le
Conseil fédéral partage, des conséquences ont été tirées: le Conseil fédéral a
décidé, il y a quelques jours, de supprimer complètement l'organisation de
résistance; la réalisation de cette décision est en voie de réalisation, le chef de
l'état-major général est chargé de l'exécuter.
1538

28 
Service de renseignements extraordinaire
Un petit Etat neutre tel que la Suisse, qui n'appartient à aucune alliance militaire
et qui, partant, n'a pas la possibilité d'être informé systématiquement des études
d'une telle alliance dans le domaine militaire, doit entretenir un service de
renseignements efficace s'il veut connaître l'évolution stratégique avec certitude.
En situation de crise, les sources de renseignements normales sont cependant vite
taries. Dans ces cas, c'est le service de renseignements extraordinaire qui doit
fournir les informations indispensables au Conseil fédéral et à l'armée. De
nombreuses expériences ont démontré la nécessité d'un tel instrument.
Les larges investigations de la CEP-DMF ont cependant soulevé un certain
nombre de problèmes. La commission a constaté tout d'abord que les bases
légales pour transférer cette tâche à une organisation extérieure à l'armée et à
l'administration faisaient défaut. Il en résulte que le financement de ce projet
n'est pas conforme à la loi. Le Conseil fédéral partage l'avis de la CEP sur la
nécessité de remédier à cette situation.
Dans ce contexte, il convient d'examiner la question de savoir si un service de
renseignements extraordinaire doit nécessairement être constitué hors de l'armée
et de l'administration. De l'avis du Conseil fédéral, il y aurait également lieu de
revoir le problème de l'autonomie de l'actuelle organisation P-27. En effet, une
telle autonomie et l'indépendance dont ce service jouit par rapport au GRS
impliquent qu'il définit lui-même ses besoins de renseignements et qu'il les
exploite parallèlement au GRS. Une coordination plus étroite entre les deux
services apporterait certainement une amélioration de la situation.
Le Conseil fédéral considère que l'idée d'intégrer le service de renseignements
extraordinaire au Groupement de l'état-major général, comme le propose la
CEP-DMF, mérite d'être examinée. Cette intégration permettrait de se confor-
mer à l'exigence incontestée d'une conduite et d'un contrôle clairs dans le
domaine particulièrement délicat que constitue le service de renseignements
extraordinaire.
29 
Service de renseignements stratégique
Le Conseil fédéral considère que l'idée d'un service de renseignements straté-
gique global est intéressante. Compte tenu de l'évolution de la situation politique
en Europe et des nombreuses formes nouvelles de la menace, il paraît indiqué
d'approfondir cette idée. On se reportera à ce propos au rapport du 1er octobre
1990 sur «La politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation» (FF
1990 III 794).
Il faut cependant être conscient dès maintenant qu'il ne suffira pas de mettre en
commun certains éléments relatifs aux services de renseignements, de prendre
quelques mesures structurelles et de chapeauter le tout d'une direction commune.
La création d'un service de renseignements stratégique global implique une
définition claire des missions, l'attribution de compétences suffisantes, la délimi-
tation des compétences, la dotation en personnel, en matériel et en moyens
financiers. Un service de renseignements stratégique global aurait des tâches
1539

interdépartementales, mais devrait bénéficier d'une conduite centrale stricte pour
être efficace.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'un tel service de renseignements
stratégique doit être rattaché à un département; le choix du département est
l'affaire du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral partage l'avis de la CEP-DMF
selon lequel un tel service de renseignements stratégique doit être évidemment
soumis à un contrôle parlementaire efficace.
3 
Avis du Conseil fédéral concernant les propositions
de la commission
31 
Initiative parlementaire
Le Conseil fédéral approuve la création d'une délégation spéciale des Chambres
fédérales, délégation appelée à exercer la haute surveillance sur les types
d'activités de l'administration qui sont soumis à une obligation particulière en
matière de sauvegarde du secret.
Le Conseil fédéral est cependant de l'avis que, dans l'intérêt des exigences
particulières de sauvegarde du secret et compte tenu du risque latent d'implica-
tion, la taille de cette délégation - dont les membres doivent jouir de la confiance
du Parlement tout entier - ne devrait pas excéder celle de la délégation des
finances.
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de modifier le texte de l'initiative parlementaire de
manière à ce que la taille de la délégation - dont les membres doivent jouir de la
confiance du Parlement tout entier - soit limitée à celle de la délégation des
finances, dans le but de faciliter la sauvegarde du secret et de réduire autant que
possible les risques d'implication.
32 
Motion 1: «Organisation de résistance»
Le Conseil fédéral a décidé de dissoudre l'organisation-cadre P-26 et a mis les
choses en train. Le chef de l'état-major a été chargé de la réalisation.
Le Conseil fédéral examinera la question de savoir si et sous quelle forme la
préparation de la résistance en territoire occupé mérite d'être reprise plus tard.
Cas échéant, il soumettra au Parlement un projet relatif aux bases légales
nécessaires.
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
33 
Motion 2: «Service de renseignements extraordinaire»
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion.
1540

34 
Motion 3: «Contrôles de sécurité»
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion.
35 
Motion 4: «Contrats en matière de sauvegarde du secret»
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion.
36 
Postulat 1: «Service de renseignements extraordinaire»
Le Conseil fédéral est d'avis que le service de renseignements extraordinaire
assume un rôle important, principalement en cas de crise, rôle qui doit être
assumé à l'avenir également. Il y a lieu toutefois d'examiner sous quelle forme cela
.doit se faire.
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.
37 
Postulat 2: «Service de renseignements stratégique»
Le Conseil fédéral est d'avis que la création d'un service de renseignements
stratégique global est souhaitable en soi. Il considère en revanche qu'il faut
examiner plus avant la question de savoir à qui ce service de renseignements
stratégique doit être rattaché, sur le plan de l'organisation.
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.
38 
Postulat 3: «Fonction du chef de la division sécurité»
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.
39 
Postulat 4: «Activité de la division renseignements»
Le Conseil fédéral est d'avis que la saisie par la division renseignements, sur le
territoire suisse, d'informations concernant des organisations indigènes et d'é-
vénements ayant un lien avec l'étranger, n'est admissible que dans la mesure où il
s'agit exclusivement de sources publiques et accessibles à chacun. Le Conseil
fédéral se dit prêt à définir des critères précis et à élaborer des directives destinés
au recueil et à l'exploitation des informations. Il entend ainsi empêcher le recours
1541

à des sources et à des méthodes non autorisées en matière de recherche de
renseignements.
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.
310 
Postulat 5: «Activité de la division sécurité»
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.
311 
Postulat 6:
«Collaboration Ministère public de la Confédération et GRS»
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.
312 
Postulat 7:
«Collaboration avec des services de renseignements voisins»
Le Conseil fédéral est conscient de ce que l'échange d'informations avec des
services de renseignements voisins doit être également apprécié sous l'angle de
notre politique étrangère. Seules les superpuissances peuvent cependant renoncer
à l'échange de renseignements, car elles seules sont autonomes en matière de
renseignements. Tous les autres pays, et parmi eux la Suisse, sont dépendants de
tels échanges de renseignements. Une limitation de ces échanges devrait obliga-
toirement être compensée par un renforcement de notre propre service de
renseignements.
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.
313 
Postulat 8:
«Collaboration entre la division renseignements et la section
des renseignements aviation et défense contre avions»
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.
314 
Recommandations au DMF
Le DMF est disposé à donner suite aux huit recommandations de la CEP-DMF.
34054
1542

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Evénements de grande portée au Département militaire fédéral Avis du Conseil fédéral sur
le rapport de la Commission d'enquête parlementaire DMF du 23 novembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.022
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.1990
Date
Data
Seite
1529-1542
Page
Pagina
Ref. No
10 106 373
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