ch_vb · 91.3413 · 1992-03-20 · de


20. März 1992 
N
635
Postulat Maitre
Texte du postulat du 10 décembre 1991
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement le plus
rapidement possible un rapport établissant de quelle manière
il compte, tout en conservant la grande qualité et l'orientation
pratique de notre formation professionnelle, faire reconnaître
dans toute l'Europe les écoles supérieures suisses, à savoir
les Ecoles techniques supérieures (ETS) et les Ecoles supé-
rieures de cadres pour l'économie et l'administration (ES-
CEA).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bonny,
Bührer Gerald, Cincera, Deiss, Fischer-Seengen, Fritschi Os-
car, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Mauch Rolf, Miesch,
Nabholz, Scheidegger, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi,
Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler 
(23)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die europäische Integration wirkt sich auch auf unsere Berufs-
bildungspolitik aus. Obwohl unsere Höheren Fachschulen
mindestens den Standard europäischer Fachhochschulen er-
reichen, geniessen letztere wegen der erweiterten schuli-
schen Vorbildung eine formale Höherbewertung. Es ist denk-
bar, dass die EG-Staaten für die Anerkennung unserer Di-
plome auf dem Arbeitsmarkt und für den Bildungsaustausch
eine erweiterte Vorbildung allgemeinbildender Art verlangen
könnten. Die bereits existierende Berufsmittelschule (BMS)
und die Schaffung einer Berufsmatura stehen als Antwort auf
diese Herausforderung im Vordergrund. Die kürzlich vom Ar-
beitgeberverband der Schweizer Maschinenindustrie (ASM)
entwickelten drei Modelle sind in die Ueberlegungen miteinzu-
beziehen. Es ist davon auszugehen, dass der Bundesrat seine
Absichten mit den betroffenen Institutionen und Organisatio-
nen bespricht. Das Parlament muss angesichts der Bedeu-
tung der Höheren Fachschulen in die Vorbereitung einbezo-
gen werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 12. Februar 1992
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 12 février 1992
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 91.3413
Postulat Maitre
Verordnung
zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIV).
Aufhebung der Wartefristen
Ordonnance sur ('assurance-chômage (OACI).
Suppression des délais d'attente
Wortlaut des Postulates vom 12. Dezember 1991
Die leider regelmässig ansteigende Arbeitslosenzahl einer-
seits und das abnehmende Stellenangebot anderseits zeigen,
dass sich die Lage auf dem schweizerischen Arbeitsmarkt im-
mer mehr zuspitzt Die berufliche Wiedereingliederung von Ar-
beitslosen innerhalb sehr kurzer Fristen wird immer schwieri-
ger. Aufgrund dieser Situation wird der Bundesrat ersucht, die
in Artikel 6 der AVIVfestgelegten Wartezeiten aufzuheben oder
wenigstens deutlich zu verkürzen.
Texte du postulat du 12 décembre 1991
La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en
Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du nom-
bre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres d'em-
plois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très brefs
délais, des personnes victimes du chômage devient de plus
en plus difficile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est in-
vité à supprimer, ou du moins à réduire très sensiblement, les
délais d'attente prévus à l'article 6 de l'OACI.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Brunner Christiane,
Caccia, Cotti, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Hess Peter, Leuen-
berger Moritz, Pidoux, Theubet, Zwahlen 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le ralentissement économique qui frappe aujourd'hui notre
pays crée une situation particulièrement difficile sur le marché
de l'emploi; l'augmentation du chômage couplée aune baisse
des offres d'emploi de nombreux secteurs de l'économie font
que le reclassement professionnel de nombre de chômeuses
et chômeurs prend toujours plus de temps.
Les offices sociaux des cantons et des communes sont aussi
plus largement sollicités pour aider très concrètement les per-
sonnes qui sont confrontées à leur nouveau statut de chô-
meurs et qui n'ont pas ou plus droit à des indemnités. L'appli-
cation des délais d'attente imposés par la loi fédérale sur l'as-
surance-chômage pose ici un problème particulier.
Ce système, s'il peut jouer un rôle utile et préventif en période
de plein emploi, ne trouve plus de justification lorsque la situa-
tion du marché de l'emploi est telle qu'actuellement. Les dé-
lais d'attente fixés à l'article 6 OACI, qui vont par exemple de
cinq jours (travail saisonnier ou temporaire, maladie), respecti-
vement dix jours (en cas de retour de l'étranger ou de divorce)
jusqu'à vingt jours (entrée des étudiants dans la vie active) de-
viennent en fait, pour les personnes concernées, des chicanes
inutiles lorsque les possibilités de trouver rapidement un em-
ploi s'amoindrissent, voire sont nulles; à l'évidence, ces délais
d'attente entre l'annonce au chômage et l'indemnisation pro-
prement dite obligent en pratique les organes de l'assurance-
chômage à renvoyer souvent inutilement ces catégories d'as-
surés vers les institutions d'assistance.
L'effet négatif de cette situation se fait sentir à deux niveaux
D'une part, les caisses de chômage se voient accusées à tort
d'adresser des chômeurs aux services sociaux parce qu'elles
n'arriveraient prétendument pas à payer les indemnités dans
des délais normaux Cela est particulièrement démotivant
pour les fonctionnaires qui voient leur travail injustement criti-
qué alors qu'ils font de leur mieux pour s'acquitter d'une tâche
toujours plus lourde. D'autre part, le fait d'adresser pour quel-
ques jours aux services sociaux des personnes qui seront pri-
ses en charge peu de temps après par l'assurance-chômage a
un effet psychologique négatif sur ces dernières. Il serait bien
préférable de les garder «dans le circuit» et de les inciter ainsi à
effectuer des recherches d'emploi actives dès les débuts.
Eu égard à ce qui précède, il est souhaitable que des mesures
d'allégement supplémentaires, dans le sens indiqué plus
haut, soient prises pour une indemnisation rapide et équitable
des chômeuses et chômeurs; elles compléteraient ainsi
judicieusement celles déjà prises par le Conseil fédéral et
l'OFIAMT (cf. suppression de la dégressivité et assouplisse-
ment du contrôle) en faveur de plusieurs cantons qui en ont
apprécié la justesse et l'utilité.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 12. Februar 1992
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 12 février 1992
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Maitre Verordnung zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIV). Aufhebung der
Wartefristen
Postulat Maitre Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Suppression des délais
d'attente
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3413
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
635-635
Page
Pagina
Ref. No
20 021 075
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