ch_vb · 2005-0894 3115 · 2005-05-18 · de


2005-0894 
3115 
05.041 
Message 
relatif à la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières 
à l’association Memoriav et à l’arrêté fédéral concernant le plafond 
de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières 
à l’association Memoriav pour la période 2006–2009 
du 18 mai 2005 
 
Madame la Présidente 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, le 
projet de loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav et 
d’arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide 
financière à l’association Memoriav pour la période 2006–2009. 
Par la même occasion, nous vous proposons de classer l’intervention parlementaire 
suivante: 
2004 
M 03.3441 
Préservation des Sources audiovisuelles (N 17.3.04, 
Commission de la science, de l’éducation et de la culture 
CN; E 21.9.04) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de considération distinguée. 
18 mai 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3116 
Condensé 
L’association Memoriav a été fondée le 1er décembre 1995. Trois de ses sept mem-
bres fondateurs sont des institutions de la Confédération: la Bibliothèque nationale 
suisse, les Archives fédérales et l’Office fédéral de la communication. L’association 
compte entre-temps plus de 150 membres, dont la plupart sont des institutions. 
Depuis sa création, Memoriav bénéficie d’un soutien financier décisif de la part de 
la Confédération. Par arrêté du 3 juillet 2001, le Conseil fédéral a décidé de contri-
buer au financement de Memoriav à raison de 3 millions de francs par an pour la 
période allant de 2002 à 2005, ce qui représente 84 % du budget annuel de 
l’association. 
L’objectif principal de Memoriav est d’améliorer les conditions de préservation, 
d’exploitation et de transmission des documents audiovisuels suisses, qui sont 
toujours gravement menacés. Memoriav accomplit ainsi une tâche d’importance 
nationale dans l’intérêt de la Confédération. Ces documents audiovisuels (films, 
vidéos, photos, enregistrements sonores) sont des témoins essentiels de notre passé 
le plus récent et font partie, à ce titre, de notre identité collective. Or beaucoup 
d’entre eux sont extrêmement sensibles et sont menacés de destruction rapide s’ils 
ne sont pas traités professionnellement. La structure de l’association, très décentra-
lisée et basée sur un réseau, a fait ses preuves et a démontré qu’elle était bien adap-
tée à nos structures fédéralistes. 
Pour garantir l’existence de Memoriav – donc la poursuite de l’accomplissement 
d’une importante tâche d’intérêt public – le Conseil fédéral propose par le présent 
message et par le projet annexe d’arrêté fédéral de lui allouer un plafond de dépen-
ses de 11,7 millions de francs pour les années de 2006 à 2009. La subvention sera 
versée à condition que tous les membres de l’association (SSR idée suisse, Cinéma-
thèque suisse, Phonothèque nationale, etc.) y participent de façon appropriée et que 
le mandat et les prestations de Memoriav soient fixés expressément dans un contrat 
de prestations. Comme il n’existe de base légale suffisante ni pour la participation 
ni pour le soutien de la Confédération à Memoriav, le Conseil fédéral soumet aux 
Chambres fédérales simultanément un projet de loi correspondant. 
La loi fédérale proposée n’est pas limitée dans le temps. Il est cependant prévu de 
régler la participation et le soutien de la Confédération à Memoriav dans le cadre 
de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture (LEC), qui est en cours 
d’élaboration pour mettre en œuvre l’art. 69 Cst. A l’entrée en vigueur de la LEC, la 
loi fédérale proposée ici pourra donc être sans doute abrogée. 
La loi fédérale proposée répond également à la motion CSEC-N (03.3441) du 
12 septembre 2003, qui avait été acceptée par le Parlement. Cette motion chargeait 
le Conseil fédéral d’élaborer, dans tous les domaines de compétence concernés, les 
bases légales destinées à préserver, rendre accessibles et transmettre les sources 
audiovisuelles.

3117 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Historique 
Les documents audiovisuels sont des témoins essentiels de notre passé le plus récent 
et font partie, à ce titre, de notre identité collective. Or beaucoup d’entre eux sont 
extrêmement sensibles et sont menacés de destruction rapide s’ils ne sont pas traités 
professionnellement. La consultation de nombreux documents audiovisuels dépend 
d’appareils techniques et de connaissances qui vieillissent rapidement et disparais-
sent du marché à cause de l’évolution foudroyante des techniques. 
Au niveau fédéral, cet état de fait s’est traduit depuis 1989 par des interventions 
parlementaires qui réclamaient des solutions appropriées. Ce sont l’interpellation 
98.3615 Archivage et conservation de documents fragiles (N 17.12.1998 Widmer), 
les motions 01.3092 Sauver le patrimoine culturel audiovisuel de la Suisse 
(N 19.3.2001, Widmer) et 03.3441 Préservation des sources audiovisuelles 
(CSEC-N), ainsi que les postulats suivants: 
– 
87.061 Phonothèque et vidéothèque centrale (N 5.10.89, Commission du 
Conseil national; E 19.9.90); 
– 
92.3562 Avenir de la Phonothèque nationale (N 19.3.93 Borradori); 
– 
93.3179 Sauver notre patrimoine culturel (N 18.3.93, Keller Anton); 
– 
93.3215 Sauvetage d’écrits, d’images et d’enregistrements d’importance 
nationale (E 6.12.93, Onken); 
– 
96.3166 Sauvegarde de la photographie en Suisse (E 11.6.96, Cavadini 
Jean). 
En 1990, l’Office fédéral de la culture (OFC) créa un «groupe de travail Patrimoine 
audiovisuel» dans lequel étaient représentées les principales institutions s’occupant 
des questions du patrimoine audiovisuel à l’échelle nationale: Archives fédérales 
suisses (AF), Bibliothèque nationale suisse (BN), Office fédéral de la communica-
tion (OFCOM), SRG SSR idée suisse, Cinémathèque suisse, Phonothèque nationale 
suisse. 
Ce groupe de travail conçut l’idée d’un réseau national pour la sauvegarde des 
documents audiovisuels et prit des mesures d’urgence pour préserver les documents 
les plus menacés dans les domaines de la photographie, du cinéma, du son et de la 
vidéo. Il lança en outre une campagne de sensibilisation intitulée «Un pays perd sa 
mémoire». 
Le 1er décembre 1995, pour disposer d’une assise, les membres du groupe fondèrent 
l’association Memoriav, dont l’objectif principal est de préserver, exploiter et trans-
mettre le patrimoine audiovisuel de la Suisse. 
Pour la période 1992-1998, la Confédération mit à disposition de Memoriav un total 
de 6,485 millions de francs, pris sur le bénéfice de la frappe de produits numismati-
ques (5,8 millions) et sur le crédit «150 ans d’Etat fédéral» (2,2 millions); une partie 
de la somme était affectée à des projets précis. S’y ajoutèrent de 1996 à 2000 d’une 
part 0,47 million de cotisations des membres, de l’autre 1,94 million de fonds étran-

3118 
gers (1 million de SRG SSR idée suisse, 0,3 million des sociétés de gestion des 
droits d’auteur, 0,14 million de la Loterie Romande, 0,5 million de divers dona-
teurs). 
Sur proposition du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et de celui de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le 
Conseil fédéral décida le 9 juin 1997 de subventionner Memoriav pour la période 
1999-2001 à hauteur de 1,866 million de francs par an, à imputer au budget des 
trois offices fédéraux impliqués directement, soient l’Office fédéral de la culture 
(Bibliothèque nationale suisse), les Archives fédérales et l’Office fédéral de la 
communication. Par arrêté du 3 juillet 2001, le Conseil fédéral assura le finance-
ment 2002 à 2005 à raison de 3 millions de francs par an. 
Memoriav utilise ses fonds pour préserver, exploiter, mettre en valeur et trans-
mettre le patrimoine audiovisuel, c’est-à-dire les photographies, films, vidéos et 
enregistrements sur bande magnétique d’origine ou de contenu suisse. Citons à titre 
d’exemple 
– 
la restauration de films comme «La Salamandre» d’Alain Tanner ou «La 
barque est pleine» de Markus Imhof; 
– 
la conservation du Ciné-journal suisse, du journal télévisé et de documentai-
res radiophoniques ou télévisuels importants; 
– 
le projet VOCS (Voix de la culture suisse) destiné à sauver et restaurer 
200 heures d’interviews de personnalités dont la succession est déposée aux 
Archives littéraires suisses; 
– 
la numérisation de fonds photographiques menacés et l’exposition actuelle-
ment en cours de photographies restaurées «La vie quotidienne au fil du 
temps» à Martigny, pour sensibiliser le grand public à la nécessité de 
conserver les témoins de l’histoire de la culture. 
Ces dernières années, les pays voisins ont accentué leurs efforts pour préserver le 
patrimoine audiovisuel. C’est là d’une part l’effet de la «Convention européenne 
pour la protection de l’héritage audiovisuel» et du «Protocole sur la protection des 
productions» du Conseil de l’Europe ainsi que des projets financées par l’UE, dans 
le cadre des programmes «Technologies de la société de l’information et Culture 
2000» (Presto, Prestospace, First, Echo, Amicia, Tape etc.). 
A l’exception des Pays-Bas et de l’Autriche, tous les pays d’Europe occidentale 
connaissent aujourd’hui le dépôt légal, qui couvre également les documents audiovi-
suels de façon explicite, dans la plupart des cas. Les chiffres de ce que coûtent ces 
archives audiovisuelles ne sont pas disponibles et sont d’ailleurs peu comparables, 
vu les différentes formes d’organisation. 
1.2 
Importance de Memoriav 
L’association Memoriav compte entre-temps plus de 150 membres, dont la plupart 
sont des institutions. Au vu de ses activités passées, il est permis de constater 
– 
que, pour maîtriser les tâches, le choix de l’organisation en réseau s’est 
avéré la meilleure solution étant donné les conditions suisses;

3119 
– 
que le patrimoine audiovisuel est toujours gravement menacé, bien que du 
matériel important ait pu être sauvé ces dernières années grâce aux activités 
de Memoriav; 
– 
que les moyens disponibles suffisent à peine pour conserver, restaurer et 
transmettre convenablement des témoins primordiaux de notre histoire 
récente; 
– 
que le nombre des documents dignes d’être préservés est bien plus élevé 
qu’on ne l’escomptait, même en opérant une sélection rigoureuse; 
– 
que les bases légales pour l’archivage ordonné des documents audiovisuels 
actuels et futurs doivent être complétées par le dépôt légal de ces matériels à 
l’échelle nationale. 
Memoriav assume des tâches d’importance nationale dans l’intérêt de la Confédéra-
tion. Selon l’art. 2 de la loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse 
(LBNS)1, celle-ci «a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de 
rendre accessible et de faire connaître les informations imprimées ou conservées sur 
d’autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse». Il est donc évident que 
les sources audiovisuelles font partie de ce mandat. Il est vrai que cela ne concerne 
que les documents accessibles au public. Pour les sources audiovisuelles produites 
par les administrations, notamment l’administration fédérale, c’est la loi du 26 juin 
1998 sur l’archivage (LAr)2 qui fait foi et qui prévoit implicitement que les sources 
audiovisuelles doivent être préservées. L’art. 2, al. 1, LAr précise que «tous les 
documents de la Confédération qui ont une valeur juridique, politique, économique, 
historique, sociale ou culturelle sont archivés» (indépendamment de leur support). 
Les Archives fédérales s’emploient «à prendre en charge les archives et les docu-
ments provenant de personnes de droit privé ou de droit public et qui sont 
d’importance nationale» (art. 17, al. 2, LAr). 
Tant les Archives fédérales que la Bibliothèque nationale suisse peuvent assumer 
leurs tâches avec le concours d’autres institutions et en liaison avec elles. L’art. 10 
LBNS précise que «la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec d’autres 
institutions, suisses ou étrangères, qui exercent une activité similaire; ce faisant, elle 
tient tout particulièrement compte des institutions qui sont actives dans les domaines 
de l’audiovisuel et des autres nouveaux supports d’information» (al. 1); «elle 
s’efforce d’instaurer une répartition des tâches» (al. 2). Les Archives fédérales 
«collaborent avec les autres services de la Confédération, avec les cantons et les 
particuliers. Elles s’emploient à promouvoir l’archivistique. Elles coopèrent égale-
ment avec les organisations nationales et internationales du domaine de l’archivis-
tique» (art. 17, al. 4, LAr). 
Dans son message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale 
sur la radio et la télévision (LRTV)3, le Conseil fédéral a aussi statué sur la conser-
vation des programmes. Il peut ainsi astreindre les diffuseurs suisses à tenir à dispo-
sition du public des enregistrements de leurs émissions de façon à ce qu’elles restent 
accessibles durablement. Les diffuseurs peuvent être indemnisés (art. 23 P-LRTV). 
Le 18 mars 2004, le projet de loi a été traité au Conseil national, qui a modifié la 
version du gouvernement en autorisant le Conseil fédéral à prescrire que les enregis-
 
1 
RS 432.21 
2 
RS 152.1 
3 
FF 2003 1425

3120 
trements d’émissions précieuses de diffuseurs suisses soient remis gratuitement à 
une institution nationale (art. 23 P-LRTV modifié). Le 9 mars 2005, en revanche, le 
Conseil des Etats a suivi la proposition du Conseil fédéral ad art. 23 P-LRTV. 
1.3 
Intervention parlementaire 
Le 12 septembre 2003, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture 
du Conseil national déposait une motion (03.3441) chargeant le Conseil fédéral 
«d’élaborer, dans tous les domaines de compétence concernés, les bases légales 
destinées à préserver, rendre accessibles et transmettre les sources audiovisuelles. 
Le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral proposait de transformer la motion en postu-
lat et de reprendre le dossier lors de la mise en œuvre de l’art. 69 Cst. (loi sur 
l’encouragement de la culture). Contre cet avis, le Conseil national adopta la motion 
le 17 mars 2004 et le Conseil des Etats le suivit le 21 septembre 2004. Le Conseil 
fédéral fut donc chargé d’élaborer rapidement – et sans attendre la loi sur 
l’encouragement de la culture – des bases légales pour préserver, exploiter et trans-
mettre les sources audiovisuelles. Le présent projet de loi répond à ce mandat et 
l’intervention parlementaire peut être classée. 
2 
Financement de l’association Memoriav 
Memoriav est un réseau performant, bien géré et consolidé, financièrement parlant. 
Son budget 2005 s’élève à 3,54 millions de francs. Il se compose d’une subvention 
fédérale (85 %), des cotisations des membres (3,3 %) et de subsides de la SRG SSR 
idée suisse (11,6 %), de la Loterie Romande et d’autres donateurs (0,1 %). Ne sont 
pas compris dans les chiffres des budgets la participation en nature des partenaires 
(heures de travail et infrastructures), dont la valeur s’élève en général à 50 % des 
coûts totaux d’un projet, ni les participations financières de tiers (fondations, fonds 
de loterie, etc.) versées directement aux institutions partenaires, puisque ces presta-
tions ne peuvent être comptabilisées chez Memoriav. 
Clôtures annuelles 2001–2004, budget 2005 
Compte de résultats 
Budget 2005 
2004 
Fr. 
2003 
Fr. 
2002 
Fr. 
2001 
Fr. 
 
 
 
 
 
 
Recettes 
 
 
 
 
 
 
Cotisations des membres
120 720
119 320
113 770
125 420
119 770
Contributions AF, BN, 
OFCOM, SSR 
3 415 000 3 208 025 3 270 000 3 300 000
2 040 000
Recettes diverses 
3 500
2 135
2 842
17 564
5 072
 
 
 
 
 
 
Total recettes 
3 539 220 3 329 480 3 386 612 3 442 984
2 164 842
 
 
 
 
 
 
Dépenses 
 
 
 
 
 
 
Projets photo 
560 000
504 245
547 476
582 822
246 146
Projets son 
720 000
550 306
567 545
656 261
447 249
Projets film 
607 000
639 485
518 687
546 692
364 871
Projets vidéo 
624 500
613 738
637 396
629 970
350 021

3121 
Compte de résultats 
Budget 2005 
2004 
Fr. 
2003 
Fr. 
2002 
Fr. 
2001 
Fr. 
 
 
 
 
 
 
Projets audiovisuels en 
général 
50 000
49 970 
124 995
133 880
59 482
Encadrement des projets 
27 152
26 515
Mise en réseau, commu-
nication & documenta-
tion, administration 
925 000
942 321
947 417
916 478
793 434
 
 
 
 
 
 
Total dépenses 
3 486 800 3 300 065 3 370 668 3 492 619 2 261 203
 
 
 
 
 
 
Excédent 
52 420
29 415
15 944
–49 635
–96 361
 
 
 
 
 
 
L’essentiel de l’activité de Memoriav consiste en projets. Le système de finance-
ment des projets lancés ou soutenus par Memoriav prévoit en général un cofinance-
ment par les partenaires. Autrement dit, Memoriav assume au plus la moitié des 
coûts du projet, l’autre étant à la charge des partenaires, soit en espèces, soit en 
nature (heures de travail ou mise à disposition d’infrastructures). 
La Confédération a été d’emblée le principal bailleur de fonds de Memoriav et a 
permis ainsi à l’association de développer ses activités en vue de préserver, exploiter 
et transmettre le patrimoine audiovisuel de la Suisse. 
L’importance nationale de Memoriav justifie que la Confédération joue un rôle 
prépondérant dans son financement. Elle occupe d’ailleurs trois sièges sur neuf au 
sein du comité (représentations de la BN, de l’OFCOM et des AF). 
Réduire ou supprimer les subventions fédérales ferait que Memoriav devrait cesser 
presque complètement ses activités. Il en résulterait que la tâche de préserver, 
exploiter et transmettre les sources audiovisuelles ne pourrait plus être assumée dans 
le cadre d’un réseau qui a fait ses preuves. 
Or la réduction drastique, voire la cessation des activités de Memoriav, serait 
contraire à l’intérêt de la Confédération. Au vu de ses activités passées, il est permis 
d’affirmer qu’un réseau du genre de Memoriav est la meilleure solution pour maîtri-
ser les tâches, compte tenu des spécificités suisses. 
La Confédération devrait donc allouer à Memoriav une aide financière annuelle de 
2,93 millions de francs au plus pour la période 2006–2009. A cet effet, un plafond 
de dépenses de 11,7 millions de francs doit être approuvé pour les années allant de 
2006 à 2009. 
Le versement des montants devra être assorti des conditions suivantes: 
– 
participation appropriée de tous les membres de l’association (SRG SSR 
idée suisse, Cinémathèque suisse, Phonothèque nationale, etc.), que ce soit 
financièrement ou par d’autres prestations (mise à disposition d’experts pour 
des projets, par exemple): les membres de l’association paieront au moins la 
cotisation annuelle (à l’heure qu’il est, celle-ci est d’au moins 300 francs 
pour les institutions membres, de 10 000 francs pour les membres fonda-
teurs, et d’au moins 100 francs pour les donateurs);

3122 
– 
le mandat et les prestations de Memoriav doivent être définis expressément 
dans un contrat de prestations; la Confédération conclura un contrat de pres-
tations avec l’association Memoriav; l’office responsable est l’OFC; le 
contrat définira d’une part le mandat de prestations de Memoriav et de 
l’autre la participation appropriée de tous les membres de l’association; en 
principe, la subvention fédérale peut être utilisée pour toutes les activités de 
Memoriav. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières et effets sur l’état 
du personnel 
La Confédération verse une aide financière annuelle maximum de 2,93 millions de 
francs pour la période de 2006 à 2009. Un plafond de dépenses de 11,7 millions de 
francs doit être approuvé à cet effet pour la période de 2006 à 2009. Le financement 
n’entraînera pas de dépenses budgétaires additionnelles. Les ressources nécessaires 
seront transférées des plans financiers des ArF et du DETEC pour être centralisées 
au DFI (OFC). A partir de 2006, les crédits de paiement seront imputés au budget du 
DFI (de l’OFC en l’espèce) et c’est donc l’OFC qui effectuera le versement des 
aides financières annuelles à Memoriav. 
La proposition n’a pas de conséquences sur le personnel de la Confédération. 
3.2 
Conséquences sur l’informatique 
Néant. 
3.3 
Conséquences financières et effets sur l’état 
du personnel des cantons 
Jusqu’ici, la collaboration de Memoriav avec les cantons procédait de cas en cas, 
selon les projets de l’association. En vertu du système de financement de Memoriav 
(cf. plus haut, ch. 2), les cantons étaient impliqués directement dans le financement 
des projets dont ils étaient partenaires. Les subsides cantonaux passaient en général 
par les fonds des loteries (exemples: photographie: fonds Roberto Donetta, subside 
du canton du Tessin, 80 000 francs; cinéma: fonds Leuzinger, Rapperswil, subside 
du canton de St-Gall, 30 000 francs). Dans plusieurs cas, la participation cantonale a 
consisté également en heures de travail et prêt d’infrastructures. 
En 2005, seuls deux cantons ne sont pas encore représentés à Memoriav. La collabo-
ration avec les cantons va encore être développée, le but étant que Memoriav four-
nisse le savoir-faire de ses experts, se charge de coordonner les projets et verse 
comme par le passé une contribution financière par projet. Les cantons seront ainsi 
encouragés à engager plus de moyens pour préserver leur patrimoine audiovisuel; on 
veillera aussi, de cette façon, à ce que les fonds ne soient pas investis dans des 
projets mal coordonnés ou mal mûris.

3123 
Comme tous les membres de l’association, les institutions cantonales et communales 
affiliées à Memoriav paient leur cotisation annuelle (cf. ch. 2). 
3.4 
Conséquences économiques 
Il faut s’attendre à des effets indirects sur l’encouragement de la culture: en amélio-
rant la préservation, l’exploitation et la transmission du patrimoine audiovisuel de la 
Suisse, Memoriav joue un rôle important pour le secteur économique de l’audio-
visuel. 
3.5 
Autres conséquences 
Néant. 
3.6 
Frein aux dépenses 
La loi fédérale proposée et le plafond de dépenses proposé sont soumis au frein aux 
dépenses. 
4 
Programme de législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le rapport sur le programme de législature 
2003 à 20074. 
5 
Rapports avec le droit européen 
Le projet de loi n’a aucune incidence dans le contexte du droit européen. L’activité 
de Memoriav se limite matériellement et géographiquement au territoire suisse. 
6 
Bases légales 
6.1 
Constitutionnalité et légalité 
Le projet de loi sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav se fonde 
sur l’art. 69, al. 2, Cst.5. 
L’art. 69, al. 2, Cst. autorise la Confédération à encourager la culture, mais unique-
ment dans les domaines d’intérêt national. Ad art. 69, al. 2, Cst., le message relatif à 
la réforme de la Constitution6 rappelle que, selon une pratique incontestée du 
Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale, il est admis que l’encouragement de la 
 
4 
FF 2004 1035 
5 
RS 101 
6 
FF 1997 I 289 s.

3124 
culture, au sens large du terme, fait partie des tâches de l’Etat; dans les domaines où 
sa compétence n’est pas inscrite expressément, la Confédération dispose, dans les 
limites de ses activités actuelles, d’une compétence tacite ou fondée sur le droit 
coutumier; en ce qui concerne la culture, ses compétences se limitent à l’admi-
nistration de prestations. 
Le présent projet de loi crée d’une part la base légale formelle permettant la partici-
pation de la Confédération l’association Memoriav, de l’autre celle nécessaire pour 
l’octroi, par la Confédération, d’une aide financière annuelle à l’association Memo-
riav de 2006 à 2009. Cet acte spécial garantit que les prestations de la Confédération 
en faveur de l’association Memoriav reposent sur une base complète et juridique-
ment inattaquable. 
Le projet de loi n’est pas limité dans le temps. Il est cependant prévu de régler la 
participation et le soutien de la Confédération à Memoriav dans le cadre de la nou-
velle loi sur l’encouragement de la culture (LEC), qui est en cours d’élaboration 
pour mettre en œuvre l’art. 69 Cst. A l’entrée en vigueur de la LEC, la loi fédérale 
proposée ici pourra donc être sans doute abrogée. 
Le présent message propose simultanément l’approbation d’un plafond de dépenses 
pour la période 2006 à 2009. La compétence de l’Assemblée fédérale pour ce crédit 
découle de l’art. 167 Cst. (compétence budgétaire de l’Assemblée fédérale). 
6.2 
Forme des actes 
La loi fédérale proposée règle l’octroi d’une aide financière de la Confédération et 
contient donc des dispositions importantes, qui fixent des règles de droit au sens de 
l’art. 164, al. 1, Cst.; ces dispositions doivent être édictées sous la forme d’une loi 
fédérale. 
La compétence de l’Assemblée fédérale pour la promulgation de la loi découle de 
l’art. 163, al. 1, Cst. (compétence de l’Assemblée fédérale à légiférer). L’acte est 
sujet au référendum. 
Le crédit voté par les deux Chambres ne fixe pas de règles de droit. Par conséquent, 
il doit être promulgué sous forme d’arrêté fédéral simple, conformément aux art. 
163, al. 2, Cst. Et 25, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parlement 
(LPar)7. A ce titre, il n’est pas sujet au référendum (art. 25, al. 2, LParl et art. 163, 
al. 2, Cst.). 
 
7 
RS 171.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav et à
l'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à
l'association Memoriav pour la période 2006-2009
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.041
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.2005
Date
Data
Seite
3115-3124
Page
Pagina
Ref. No
10 138 656
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.