ch_vb · 96.050 · 1996-09-24 · de


#ST# 96.050
Message
relatif à la loi sur l'organisation de la Poste
et à la loi sur l'entreprise de télécommunications
du 10 juin 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons les projets de loi fédérale sur
l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste et de loi fédérale sur l'organisa-
tion de l'entreprise fédérale de télécommunications et vous proposons de les
approuver.
Nous vous proposons en outre de classer l'intervention parlementaire suivante:
1994 P 93.3510 PTT. Priorité à une nouvelle loi d'organisation
(N 5.12. 94, Groupe démocrate-chrétien)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
10 juin 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1260 
1996-342

Condensé
Le Conseil fédéral s'est fixé pour objectif, dans le cadre du programme delà législature
1991-1995, d'ouvrir le marché suisse de la communication, tout en garantissant la
fourniture d'un service universel suffisant. Son intention est également d'accroître la
compétitivité du secteur de la communication en général et de l'Entreprise des PTT en
particulier. Cette évolution tient compte du fait que dans le monde entier, les marchés
de la poste et des télécommunications s'ouvrent à la libre concurrence à un rythme
accéléré, que les monopoles sont assouplis, voire abolis, et que les pans de marché
sont de plus en plus disputées à la suite de l'entrée en scène de nouveaux opérateurs.
La révision totale de la loi sur l'organisation des PTT s'inscrit dans le programme de
revitalisation de l'économie voulu par k Conseil fédéral et figure parmi les réformes
touchant au domaine de l'infrastructure.
La nouvelle législation prévoit de restructurer l'Entreprise des PTT en deux entreprises
autonomes. La Poste prendra la forme d'un établissement doté de la personnalité
juridique, alors que l'entreprise de télécommunications deviendra une société ano-
nyme de droit public. La séparation des entreprises et le choix de leur statut juridique
se fondent sur l'analyse de la situation à l'étranger ainsi que sur les caractéristiques
distinguant le marché postal de celui des télécommunications, en particulier leur degré
d'ouverture différent. 
L'ensemble de ces facteurs a conduit à doter la Poste et
l'entreprise de télécommunications chacune de sa propre loi d'organisation.
Les deux textes sont conçus comme des lois de pariée générale, laissant au conseil
d'administration des entreprises le soin d'édicter un règlement d'organisation. L'entre-
prise de télécommunications disposera en outre de statuts, tout comme une société
anonyme de droit privé. La délégation de nombreuses compétences aux entreprises
elles-mêmes leur permettra d'améliorer leur compétitivité et de s'imposer sur les
marchés. A l'avenir, l'approbation du budget ne relèvera plus des Chambres fédérales
et celle du rapport de gestion sera de la compétence du Conseil fédéral pour la Poste et
du conseil d'administration pour l'entreprise de télécommunications. Les rapports de
gestion comprendront également'des comptes de groupe. Les deux entreprises sortiront
enfin du champ d'application de la loi sur l'organisation de l'administration, et dans
une large mesure, de celui de la loi sur les finances de la Confédération.
Les projets de loi fixent le cadre général de l'organisation des entreprises, sans proposer
de solutions rigides. L'organisation pourra donc évoluer sans qu'il soit nécessaire de
réviser les lois.
Il appartiendra en outre au Conseil fédéral de formuler les objectifs (stratégiques) des
deux entreprises. Etant donné qu 'il devra le faire tous les quatre ans et qu 'il sera lié par
ces objectifs, les conditions de transparence nécessaires seront garanties pour les tiers
qui souhaiteront investir dans l'entreprise de télécommunications. Les objectifs de la
Confédération - actionnaire majoritaire de l'entreprise de télécommunications et
propriétaire de la Poste - définis par le Conseil fédéral seront intégrés à la stratégie de
l'entreprise qu'ils concernent.
Au terme d'une période transitoire qui durera jusqu'au 31 décembre 2000, les rapports
de service du personnel seront régis, pour la Poste, par la nouvelle législation sur le
1261

personnel de la Confédération, en cours d'élaboration, et pour l'entreprise de
télécommunications, par les dispositions du droit privé. La loi prévoit en outre que
l'entreprise de télécommunications aura l'obligation de négocier avec les associations
du personnel la conclusion d'une convention collective de travail. Celle-ci devra
permettre d'appliquer une politique du personnel moderne, qui tienne compte
équitablement des besoins du personnel et de ceux de l'entreprise, et fasse par ailleurs
de celle-ci un employeur recherché et fiable.
Les projets de lois sur l'organisation des nouvelles entreprises ont été harmonisés avec
ceux relatifs aux nouvelles lois sur la poste et sur les télécommunications et à la
révision partielle de la loi sur la radio et la télévision.
1262

Message
I 
Partie générale
II 
L'organisation actuelle des PTT
III 
Les bases légales
L'Entreprise des PTT trouve son fondement juridique dans l'article 36 de la
constitution (est.), dont la teneur est la suivante:
Art. 36
1 Dans toute la Suisse, les postes et les télégraphes sont du domaine fédéral.
2 Le produit des postes et des télégraphes appartient à la caisse fédérale.
3 Les tarifs seront fixés d'après les mêmes principes et aussi équitablement que
possible dans toutes les parties de la Suisse.
4 L'inviolabilité du secret des lettres et des télégrammes est garantie.
Ces dispositions confèrent à la Confédération la compétence de légiférer dans les
domaines de la poste, du télégraphe et du téléphone et lui donnent en outre
mandat d'assurer la fourniture de services postaux et de services de télécom-
munications dans tout le pays. Les attributions de l'Entreprise des PTT et celles
des autorités auxquelles elle est subordonnée sont définies par la loi du 6 octobre
1960 sur l'organisation des PTT (LO-PTT; RS 781.0) et par l'ordonnance
d'exécution du Conseil fédéral du 22 juin 1970 (OLO-PTT; RS 781.01). S'y
ajoutent divers règlements concernant les attributions et les compétences des
services de l'entreprise, édictés par ses organes dirigeants. Enfin, des lois fédérales
et des ordonnances distinctes régissent la fourniture des services postaux et des
services de télécommunications.
112 
Le statut juridique
De par son statut, l'Entreprise des PTT est un établissement fédéral de droit
public sans personnalité juridique propre. Elle est représentée sur le plan
juridique par la Confédération suisse. Le patrimoine et les revenus des PTT
appartiennent à cette dernière, qui répond par ailleurs des engagements pris par
l'entreprise (garantie de l'Etat). Dans les actions intentées par ou contre les PTT,
la Confédération, qui a qualité pour ester en justice, est valablement représentée
par les organes compétents de l'entreprise.
En tant qu'entreprise de la Confédération, les PTT jouissent de certains privi-
lèges. C'est ainsi qu'ils sont exonérés d'impôts par la loi fédérale du 26 mars 1934
sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération (RS 170.21),
qu'ils ne sont pas soumis aux dispositions cantonales en matière d'assurance-
incendie en ce qui concerne leurs véhicules, leur mobilier, les équipements
techniques de leurs locaux de service et les objets qu'ils sont chargés de
transporter, et qu'ils ont le droit de disposer gratuitement des terrains faisant
partie du domaine public pour y installer des boîtes à lettres, des distributeurs
automatiques de timbres-poste, des cabines téléphoniques publiques et d'autres.
1263

installations semblables d'intérêt public. En vertu de la loi fédérale du 24 juin 1902
concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RS 734.0), les
PTT peuvent également disposer gratuitement du domaine public pour y établir
des lignes télégraphiques et téléphoniques aériennes ou souterraines. La même loi
les autorise enfin à faire passer, sans indemnités, des fils télégraphiques et
téléphoniques au-dessus de propriétés privées, à condition toutefois que ces fils ne
nuisent pas à l'usage auquel sont destinés les terrains ou bâtiments au-dessus
desquels ils sont tendus.
Les relations de l'Entreprise des PTT avec ses clients sont régies dans leur
ensemble par le droit public. La fourniture des services des PTT se fonde non pas
sur des contrats de droit privé, mais directement sur les dispositions prévues par la
loi.
113 
L'organisation et les attributions
113.1 
Les autorités supérieures
Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur la gestion et les finan'ces de
l'Entreprise des PTT et il lui donne les directives qu'il juge utiles pour sauvegarder
les intérêts supérieurs du pays. Il lui appartient notamment de représenter
l'Entreprise des PTT devant l'Assemblée fédérale, d'édicter les ordonnances
relatives aux lois sur la poste et sur les télécommunications, d'examiner le budget,
les comptes annuels et le rapport de gestion et de les présenter aux Chambres
fédérales, d'établir les prescriptions fondamentales sur la comptabilité et les
amortissements et de conclure les conventions internationales.
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(DFTCE) exerce les pouvoirs et les droits de surveillance qui lui sont délégués par
le Conseil fédéral. Il a notamment la compétence de modifier provisoirement des
dispositions isolées des ordonnances de service, à titre d'essai ou si une adaptation
urgente à des circonstances nouvelles est nécessaire, et d'édicter, en matière de
politique des transports, des instructions relatives au transport régulier de
personnes par l'Entreprise des PTT ou par les entrepreneurs qu'elle mandate.
113.2 
Les organes dirigeants
Le Conseil d'administration et la Direction générale sont les organes dirigeants de
l'Entreprise des PTT. Ils sont responsables de la gestion de l'entreprise envers le
Conseil fédéral. Le Conseil d'administration, qui se compose de quinze membres
nommés par le Conseil fédéral pour une durée correspondant à la période
administrative des fonctionnaires, exerce la surveillance directe sur l'Entreprise
des PTT. Il lui appartient notamment d'arrêter le plan directeur de l'entreprise,
les stratégies fondamentales et le plan stratégique des PTT ainsi que d'approuver
la collaboration avec des tiers (prises de participation importantes ou autres
formes de coopération).
La Direction générale, organisée en trois départements (départements de la
poste, des télécommunications et présidentiel) placés chacun sous la responsabili-
1264

té d'un directeur général, est chargée de la gestion générale des affaires. Il lui
appartient notamment d'édicter les ordonnances relatives au service et les
prescriptions concernant le personnel, de nommer les hauts fonctionnaires,
d'établir le budget et les comptes, de rédiger le rapport de gestion, de conclure
avec les administrations étrangères des PTT des arrangements sur la marche du
service et de régler les rapports de l'entreprise avec la Banque nationale suisse et
l'Administration fédérale des finances.
En outre, l'Entreprise des PTT est dotée d'un organe consultatif: la Conférence
consultative des PTT. Celle-ci donne son avis et élabore des recommandations sur
les questions d'intérêt général qui ont directement trait aux rapports entre
l'entreprise et ses usagers.
L'Entreprise des PTT est subdivisée en onze arrondissements postaux et dix-sept
arrondissements des télécommunications, qui ont chacun à leur tête un directeur.
Ces arrondissements peuvent être supprimés ou regroupés si cela contribue à
simplifier notablement la conduite de l'entreprise.
12 
L'évolution des marchés de la poste
et des télécommunications
121 
La Poste et Télécom PTT face à la concurrence
Les progrès de la technique et la mondialisation des marchés permettent de
tourner de plus en plus facilement les monopoles nationaux des postes et des
télécommunications. Dans un nombre croissant de pays, cette érosion de fait des
régimes monopolistiques s'accompagne, sur le plan législatif, d'un assouplisse-
ment (poste) ou de la suppression (télécommunications) des monopoles d'Etat,
et, par la même occasion, de la privatisation d'entreprises qui faisaient jusqu'ici
partie du secteur public. Ainsi, sur notre continent, l'Union européenne (UE)
mène une politique de libéralisation très active, qu'elle a lancée au début des
années nonante avec la publication de deux livres verts consacrés aux secteurs de
la poste et à celui des télécommunications. Le monopole des télécommunications
en Europe devrait être totalement aboli dès le 1er janvier 1998, alors que
l'ouverture du marché postal sera plus progressive. L'adoption en Suisse d'une
nouvelle législation sur la poste et sur les télécommunications ne fait donc que
refléter l'évolution de la situation dans les pays européens. Quant aux opérateurs,
ils font face au durcissement de la concurrence et à l'internationalisation des
échanges en multipliant les alliances et les accords de coopération.
La Suisse est particulièrement concernée par cette évolution, à la fois comme pays
exportateur et comme pays prestataire de services. Parmi ceux-ci, les services
postaux et de télécommunications se révèlent être des facteurs de production
toujours plus importants, qui, pour peu qu'ils soient disponibles à des prix
avantageux, peuvent contribuer de manière décisive à faire de notre pays une
place économique attrayante. En améliorant les performances de l'ensemble du
secteur de la communication, la libéralisation de la poste et des télécom-
munications profitera donc à l'économie, certes, mais aussi à la société en général.
Elle augmentera en outre les chances des opérateurs nationaux de s'imposer dans
la lutte qui les oppose à une concurrence en voie de mondialisation. Donner à la
84 Feuille fédérale. 148° année. Vol. III 
1265

Poste et à Télécom PTT la possibilité de conclure des alliances et d'affronter la
concurrence à armes égales, en Suisse comme à l'étranger, est donc primordial
autant pour préserver l'attrait de notre place économique que pour renforcer la
position de notre pays sur le marché mondial de la communication. Dans le même
temps, il s'agit aussi de garantir la fourniture de services de base suffisants sur
l'ensemble du territoire (service universel).
122 
L'évolution en Europe
Le dynamisme du secteur des télécommunications a rendu nécessaire le réamé-
nagement des relations entre l'Etat et ses entreprises mixtes des postes et des
télécommunications (dont les origines sont en général historiques), réaménage-
ment que l'on observe depuis le début des années quatre-vingt. Les progrès de la
technique dans tous les domaines des télécommunications et la baisse des prix du
matériel (équipements de transmission et interfaces) ont facilité l'entrée d'opéra-
teurs privés dans des secteurs réservés jusque-là aux entreprises publiques de
télécommunications. Pour éviter que ces dernières ne soient victimes de l'écré-
mage du marché, il fallait dès lors élargir leur marge de manœuvre et accroître
leur pouvoir de décision. De même, des réformes s'imposent dans le secteur de la
poste, où la pression de la concurrence va en s'accentuant. Ici aussi, l'évolution est
dictée par le progrès technique, qui voit de plus en plus la communication
physique, en d'autres termes les services postaux traditionnels, être remplacée par
des formes de communication de nature électronique (p. ex. telefax et courrier
électronique). Les opérateurs étrangers et les coursiers internationaux sont en
outre de plus en plus actifs sur le marché suisse, tandis que la Poste de notre pays
s'efforce elle aussi de pénétrer les marchés étrangers.
Les réformes «institutionnelles» en cours prévoient généralement de n'ouvrir les
marchés que progressivement, en abrogant les dispositions légales qui en limitent
l'accès; mis à part les différences de calendrier et les particularités nationales,
elles se déroulent presque toutes selon le même modèle:
- séparation des tâches de réglementation et des tâches de gestion (les premières
étant dévolues à l'Etat et les secondes aux entreprises publiques);
- séparation des secteurs de la poste et des télécommunications sur le plan de
l'exploitation (constitution d'unités d'organisation autonomes);
- séparation des secteurs de la poste et des télécommunications sur le plan
juridique (création de deux entreprises distinctes, publiques dans la plupart des
cas, avec suppression des subventions croisées);
- élargissement de la marge de manoeuvre des entreprises par l'adaptation de
leur statut (entreprises régies par une loi spéciale ou par le droit privé, placées
sous le contrôle de l'Etat);
- privatisation partielle ou totale (en particulier des entreprises de télécom-
munications).
Outre l'amélioration générale des performances de ses services de communication
et l'accroissement des chances des opérateurs nationaux face à la concurrence
mondiale, l'UE attend de la libéralisation qu'elle favorise le développement de la
société dite de l'information et de la communication, grâce notamment à l'apport
de capital risque privé. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a égale-
1266

ment commencé à s'occuper de communication, invitant en particulier les Etats
membres à accélérer le processus de libéralisation du secteur.
123 
Les réformes en faveur de l'économie de marché en Suisse
Les réformes en cours et l'application plus stricte des règles de l'économie de
marché obligent la Poste et Télécom PTT à gagner en compétitivité s'ils veulent se
maintenir sur un marché en pleine mutation. Par ailleurs, la politique dynamique
que mène l'UE en matière de libéralisation n'est pas sans influence sur l'évolution
générale de la situation en Suisse. Le marché international représente en effet la
première source de revenus de Télécom PTT (et partant le principal pilier
financier des PTT). Le durcissement de la concurrence que l'on observe sur le
plan international ne fait donc qu'accentuer la vulnérabilité de l'entreprise dans
son ensemble. De plus, en se lançant dans la lutte avec des moyens traditionnels,
Télécom PTT courrait le risque de se voir relégué au rang des entreprises
nationales de second plan. Quant à la Poste, elle est plus que jamais soumise à la
concurrence des transporteurs et des coursiers nationaux et internationaux, ainsi
qu'à celle des produits de substitution tels que le telefax. Pour y faire face, il est
indispensable qu'elle puisse elle aussi opérer sur de nouveaux segments de
marché.
C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans son programme de la législature 1991-
1995, s'est fixé un double objectif: ouvrir le marché de la communication - tout en
garantissant la fourniture d'un service universel suffisant - et renforcer la
compétitivité à la fois de la Suisse en tant que pôle de communication et de
l'Entreprise des PTT en tant qu'opérateur (voir également ch. 4 «Programme de
la législature»).
124 
La révision des lois sur le service des postes et sur
les télécommunications
Les projets de nouvelles lois sur la poste (LPO) et sur les télécommunications
(LTC; RS 784.10) sont eux aussi placés sous le signe des réformes et de l'ouverture
des marchés.
La future loi sur la poste, soumise à l'examen des Chambres fédérales, définit le
mandat d'entreprise de la Poste et fixe le cadre juridique dans lequel il sera
exécuté. En réduisant la portée du monopole, elle ouvre de nouveaux marchés aux
opérateurs privés et favorise le développement de la concurrence. Il s'agit en fait
d'adopter une nouvelle ligne de conduite et de créer à cet effet un instrument de
réglementation dont le champ d'application se limite pour l'essentiel au mandat
d'entreprise de la Poste et au maintien du service public. Pour le reste, le marché
postal obéira aux règles de la libre concurrence. Le projet laisse néanmoins
ouverte la possibilité de recourir aux fournisseurs privés de services non réservés
pour cofinancer le service universel.
Quant à la nouvelle loi sur les télécommunications, également soumise à l'examen
du Parlement, elle prévoit d'abolir le monopole de la téléphonie et des réseaux
dont jouissent encore les PTT et de soumettre les services de télécommunications
1267

à un régime de concessions. Pour des raisons d'ordre socio-politique, la fourniture
de services de base sur l'ensemble du territoire sera considérée à l'avenir
également comme une exigence prioritaire. Ces services comprennent la com-
munication vocale, la transmission de données à des débits compatibles avec les
supports de transmission de la parole, les appels d'urgence, l'accès aux annuaires
téléphoniques suisses, la mise à disposition d'un réseau adéquat de publiphones
ainsi qu'un service de relais permettant d'établir des communications entre
malentendants. Ils devront tous répondre à des critères de qualité bien définis et
être disponibles indépendamment du lieu de domicile ou d'activité à des prix fixés
selon des principes préétablis. Télécom PTT aura l'obligation de les assurer sans
indemnisation pendant une période transitoire de cinq ans. Si, au terme de cette
période, il apparaît que la desserte risque de devenir lacunaire ou l'offre
incomplète, il appartiendra aux autorités désignées par la loi sur les télécom-
munications de procéder à des appels d'offres publics en vue d'octroyer les
concessions nécessaires pour y remédier. Les redevances acquittées par les
concessionnaires de services de télécommunications contribueront au finance-
ment du service universel. Il est enfin prévu de créer une commission indépen-
dante (commission de la communication) qui sera habilitée à prendre certaines
décisions relatives à l'application de la nouvelle loi sur les télécommunications.
13 
La révision de la loi sur l'organisation des PTT
131 
La nécessité d'une réforme et ses objectifs
La forme d'organisation et le statut juridique dont elle est dotée ont permis
jusqu'ici à l'Entreprise des PTT de s'acquitter convenablement de ses tâches,
protégée qu'elle est par le monopole. Aujourd'hui, ils se révèlent cependant trop
pesants pour que la Poste et Télécom PTT puissent réagir comme il se doit sur des
marchés en constante évolution, se mesurer à des concurrents privés ou même
coopérer efficacement avec des entreprises nationales ou internationales. Le fait
que toutes leurs activités doivent être réglées par la voie législative constitue un
sérieux handicap face à une concurrence qui peut s'adapter librement et avec
toute la célérité voulue aux nouvelles conditions du marché. Les nouvelles lois sur
la poste et sur les télécommunications s'inspirent davantage de l'économie de
marché et leur entrée en vigueur va s'accompagner d'une intensification de la
concurrence. Pour y faire face, la Poste et Télécom PTT doivent absolument être
en mesure de réagir avec davantage de souplesse et de rapidité aux changements
survenant sur les marchés. Il est donc nécessaire d'élargir leur marge de ma-
nœuvre et de leur accorder une plus grande liberté de gestion, en particulier dans
les domaines énumérés ci-après:
- conclusion d'alliances: une base légale doit être établie pour permettre à la
Poste et à Télécom PTT de prendre des participations dans des entreprises,
créer des filiales ou coopérer de toute autre façon avec des tiers;
- gestion financière: les attributions de la Poste et de Télécom PTT en matière de
gestion financière doivent être élargies et, en particulier, la responsabilité du
budget confiée aux deux entreprises;
- conception des produits: à l'heure actuelle, le lancement ou la modification
d'un produit ou d'un service doivent obligatoirement être réglés par voie
1268

d'ordonnance. Il s'ensuit que les autorités dont la Poste et Télécom PTT
dépendent sont trop souvent appelées à se prononcer sur des questions de
détail relevant du domaine purement opérationnel. Il importe donc de raccour-
cir les circuits de décision, surtout dans le secteur ouvert à la libre concurrence;
- fixation des prix: la situation est la même que pour la conception des produits.
Or, il est indispensable que les entreprises puissent non seulement fixer
elles-mêmes les prix de leurs produits et de leurs services, selon les lois du
marché et les principes de l'économie d'entreprise, mais aussi les adapter dès
que les circonstances l'exigent. Le facteur temps joue dans ce domaine un rôle
primordial;
- personnel: la Poste et Télécom PTT doivent aussi être compétitifs sur le marché
de l'emploi. Le droit qui régit actuellement les rapports de service du personnel
ainsi que le système salarial sont par trop calqués sur ceux d'une «ad-
ministration». Le statut du personnel doit être aligné sur les besoins propres à
une entreprise autonome, qui doit notamment avoir la liberté de fixer elle-
même ses effectifs;
- organisation: la Poste et Télécom PTT n'ont pu jusqu'ici se comporter en
véritables entreprises en raison des contraintes externes (impératifs et restric-
tions d'ordre légal) qui pèsent sur leur organisation; il convient donc de les
soustraire à ces influences.
132 
Le projet OFS et ses répercussions
En lançant le projet d'optimisation des structures de gestion (en abrégé «OFS»)
au début des années nonante, la Poste et Télécom PTT entendaient réagir
rapidement à la nouvelle donne et accroître leur liberté de gestion, en particulier
dans le secteur ouvert à la concurrence. L'objectif était de déléguer davantage de
compétences à la Poste et à Télécom PTT et d'accroître leur autonomie. Le projet
OFS énonçait des mesures de type organisationnel susceptibles d'être appliquées
sans modifier la législation en vigueur. Une première base légale était néanmoins
créée, par voie d'ordonnance uniquement et à titre de régime transitoire, pour
permettre aux PTT de coopérer avec des tiers, et en particulier de prendre des
participations dans des entreprises privées (voir l'ordonnance relative à la
LO-PTT, art. 13a). Le Conseil fédéral approuvait les modifications de l'ordon-
nance précitée le 12 mai 1993 et fixait la date de leur entrée en vigueur au 1er juin
suivant. Il chargeait en outre le DFTCE de mettre en chantier une révision totale
de la LO-PTT, afin, entre autres choses, de régler sur le plan législatif également
la question de la coopération de l'Entreprise des PTT avec des tiers.
Au moment où des compétences en matière de coopération ont été déléguées au
conseil d'administration des PTT, il n'était pas possible de prévoir l'importance
que les prises de participation allaient acquérir. Compte tenu de cette cir-
constance et du fait que, selon le droit actuel, la responsabilité de la Confédéra-
tion est entièrement engagée dans ce genre d'opérations, le Conseil fédéral a
décidé le 1er mai 1996 que le DFTCE et le Département fédéral des finances
(DFF) pourraient à l'avenir émettre des recommandations en ce qui concerne les
prises de participation relevant du conseil d'administration de l'Entreprise des
PTT.
1269

133 
Le projet TOP
L'évolution accélérée des marchés et de la situation concurrentielle a conduit les
PTT à lancer en 1993 un projet de réforme s'inscrivant dans le prolongement de
l'OFS. Par le biais d'une adaptation des bases légales sur lesquelles repose
l'entreprise et d'une révision totale de la LO-PTT (projet TOP), cette réforme
vise à transformer la Poste et Télécom PTT en deux entreprises modernes,
capables de réagir avec souplesse dans un environnement dynamique. Tenant
compte dès le début des conditions-cadres à respecter sur les plans tant politique
que juridique, et soucieux de connaître la marge de manœuvre que la constitution
laisse au législateur pour réaménager le statut de l'entreprise, les PTT ont
demandé à M. Biaise Knapp, professeur de droit administratif à l'Université de
Genève, de rédiger un avis de droit sur la question. En cours de procédure de
consultation, ils ont également chargé l'Office fédéral de la justice (OFJ)
d'approfondir la question du versement obligatoire du bénéfice des PTT à la
Confédération (voir également ch. 61 et 62).
14 
La phase préparatoire
141 
La préparation du projet mis en consultation
Le 30 janvier 1995, le Conseil fédéral prenait connaissance des travaux prépara-
toires relatifs à la révision de la LO-PTT et donnait son accord de principe aux
mesures de restructuration organisationnelle et juridique envisagées par l'entre-
prise. L'intention était alors de créer deux entreprises autonomes chapeautées par
une société holding. Le Conseil fédéral chargeait également le DFTCE d'engager
la procédure de révision législative proprement dite et de lui soumettre pour la fin
du mois de juillet un projet de loi accompagné de son rapport explicatif, afin qu'il
puisse ordonner l'ouverture de la procédure de consultation. Le 23 août, il
décidait de renoncer à créer la société holding initialement prévue, car l'analyse
de la situation dans d'autres pays ainsi que les caractéristiques distinguant le
marché postal de celui des télécommunications et leur degré d'ouverture différent
l'avaient finalement convaincu qu'une séparation complète des futures entre-
prises, sans société holding pour les chapeauter, était la solution la plus appro-
priée. Le Conseil fédéral a notamment estimé que du point de vue économique, il
était manifeste que la libéralisation des télécommunications allait conduire à un
recul des bénéfices réalisés dans ce secteur, et que, même avec une société
holding, la compensation des éventuelles pertes de la Poste par les produits de
l'entreprise de télécommunications ne pourrait de ce fait être assurée à long
terme. Il a également opté pour la séparation complète en considération de
certaines exigences de transparence qui doivent être respectées et qui promet-
taient de rendre difficile la définition du rôle de la holding. Le Conseil fédéral a
en outre souhaité, en tant que propriétaire des entreprises, pouvoir fixer leurs
objectifs (stratégiques) directement, sans le truchement du conseil d'administra-
tion de la holding; il a enfin estimé que l'absence de société faîtière ne
constituerait pas un obstacle au dégagement de synergies entre les deux futures
entreprises.
1270

Le Conseil fédéral a alors demandé au DFTCE de mettre en consultation auprès
des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées le projet de loi
sur l'organisation des entreprises fédérales des postes et des télécommunications
(LOFT).
142 
Le projet mis en consultation
142.1 
La solution proposée
Le projet mis en consultation prévoyait de scinder les PTT en deux entreprises
autonomes opérant respectivement dans le domaine postal et dans celui des
télécommunications et jouissant du statut suivant:
- établissement de droit public doté de la personnalité juridique pour l'entreprise
postale;
- société anonyme de droit public pour l'entreprise de télécommunications.
142.2 
Les arguments en faveur de la solution retenue
Les conditions-cadres qui régneront sur leur marché respectif, l'étendue de la
libéralisation prévue par la révision des lois qui régissent leurs activités (loi sur le
service des postes [LSP]; RS 783.0 et LTC), les possibilités de financement et les
rapports de service du personnel sont autant de facteurs qui distinguent les futures
entreprises et qui justifient l'adoption de statuts juridiques différents.
Lé fait de conférer à la Poste le statut d'établissement de droit public souligne sa
mission de service public. Elle devra s'en acquitter en exploitant toutes les
ressources économiques dont elle dispose et en appliquant les principes modernes
de l'économie d'entreprise. De plus, étant donné que l'étendue du service
universel sera fixée en accord avec les autorités politiques, la forme de l'établisse-
ment autonome de droit public apparaît comme la plus appropriée. Le statut
envisagé remplit également au mieux les conditions préalables qui permettront à
l'entreprise d'assurer son autofinancement. Pour survivre à long terme, la Poste
doit en effet pouvoir jouir de la sécurité offerte par un capital de dotation et par la
garantie de l'Etat. La précarité de sa situation financière exclut au demeurant de
constituer la Poste en société anonyme, peu importe qu'elle soit de droit public ou
de droit privé.
En choisissant au contraire pour l'entreprise de télécommunications la forme
d'une société anonyme dite de droit public, on crée les conditions qui permettront
à des tiers de prendre des participations dans l'entreprise. La conclusion d'al-
liances s'en trouvera ainsi facilitée, de même qu'elle le sera par la faculté d'opérer
sur le marché des capitaux, étant donné que dans le secteur des télécom-
munications - en pleine mondialisation - les accords de coopération stratégiques
sont souvent conclus sous la forme de prises de participation croisées. Ces
dernières sont d'ailleurs plus aisées à réaliser lorsque les partenaires concernés
sont des sociétés anonymes cotées en bourse; il leur suffit alors d'échanger un
paquet d'actions sans devoir mobiliser de nouvelles ressources financières.
1271

Un autre facteur milite également en faveur du statut de société anonyme: la
future entreprise de télécommunications est appelée à opérer sur un marché en
pleine croissance qui exigera des investissements importants. Or, en raison du
développement de la concurrence, il sera de plus en plus difficile de les financer
par le cash-flow. En tant que société anonyme, l'entreprise pourra alors faire
appel, si nécessaire, au capital risque privé.
Il est donc opportun de créer une base légale qui permette, le cas échéant, de
privatiser partiellement l'entreprise de télécommunications. Au demeurant, la
nouvelle loi d'organisation de cette entreprise s'inspire largement du droit privé
de la société anonyme. Les éléments qui la distinguent de ce dernier ne
concernent pour l'essentiel que le but de l'entreprise, la détention de la majorité
du capital et des voix par la Confédération, les objectifs de l'actionnaire majori-
taire, l'imposition de la direction en tant qu'organe obligatoire, la représentation
du personnel au sein du conseil d'administration, le maintien du statut de droit
public du personnel jusqu'à la fin de la période administrative 1997-2000 et,
au-delà de cette échéance, l'obligation de négocier une convention collective de
travail avec les associations du personnel.
La solution choisie tient compte en outre d'un certain nombre d'exigences qu'il
s'agit de satisfaire pour les deux entreprises:
- l'influence des milieux politiques doit être réduite et la gestion opérationnelle
confiée directement à chacune des entreprises (le Parlement se limitant à
édicter les lois réglant leur organisation);
- en tant que propriétaire de la Poste et actionnaire de l'entreprise de télécom-
munications, le Conseil fédéral doit pouvoir exercer à l'avenir également une
influence directe sur les entreprises (voir à ce propos ch. 145);
- la solution adoptée doit tenir compte des conditions-cadres propres à chacune
des entreprises;
- elle doit être rapidement réalisable (en coordination avec l'entrée en vigueur
des nouvelles lois sur la poste et sur les télécommunications) et évolutive;
- le personnel doit demeurer soumis au statut des fonctionnaires (StF;
RS 172.221.10) jusqu'à la fin de la période administrative 1997-2000.
143 
Le résultat de la procédure de consultation
Comme prévu, le projet de loi a suscité les réactions les plus diverses au sein des
milieux consultés. Tous se sont néanmoins accordés pour reconnaître le caractère
urgent de la réforme, en raison notamment de la libéralisation accélérée du
secteur de la poste et, davantage encore, de celui des télécommunications. Ainsi,
la nécessité d'accorder aux futures entreprises une plus grande indépendance et
une liberté de gestion accrue n'a pratiquement pas été contestée. La séparation
complète des départements de la poste et des télécommunications, sans société
holding pour les chapeauter, a également été largement approuvée. Seuls cinq
cantons, la plupart des organisations de salariés et deux des organisations invitées
à prendre position ont souhaité que soit adoptée la structure en holding initiale-
ment prévue.
1272

!
|£ 
144 
Modifications du projet mis en consultation
i
f 
Le 18 mars 1996, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la
! 
procédure de consultation et donné ses instructions pour la poursuite des travaux.
Après avoir renoncé à créer une société holding, il a décidé que les entreprises de
la poste et des télécommunications seraient dotées de lois d'organisation dis-
[ 
tinctes, accompagnées néanmoins d'un message commun.
'' 
Au terme de la prochaine période administrative, le personnel de la Poste sera
; 
soumis non pas à un statut de droit public particulier faisant partie intégrante de
; 
la loi d'organisation, comme le prévoyait le projet mis en consultation, mais à la
• 
législation sur le personnel de la Confédération actuellement en préparation. Un
i 
statut propre à la Poste devrait toutefois être prévu dans le cadre de cette
! 
législation.
[ 
Quant aux rapports de service du personnel de l'entreprise de télécommunica-
: 
lions, conformément à la décision du Conseil fédéral du 3 avril 1996, ils ne seront
pas non plus régis par le statut particulier de droit public que prévoyait le projet,
• 
mais soumis aux dispositions du code des obligations (CO; RS 220) au terme de la
prochaine période administrative. Une analyse approfondie du projet de loi ainsi
! 
que les résultats de la procédure de consultation ont en effet amené le Conseil
! 
fédéral à conclure que le fait de soumettre le personnel des deux entreprises à des
Ì 
principes identiques fixés dans leur loi d'organisation ne permettrait pas de tenir
i 
compte de leurs besoins particuliers de manière appropriée. Pour ce qui est de
i 
l'entreprise de télécommunications précisément, il ne suffit pas de la doter d'un
! 
statut d'entreprise qui lui garantisse une plus grande liberté de gestion; il s'agit
i 
également de lui permettre de gérer ses ressources humaines avec souplesse et
: 
compte tenu de ses besoins spécifiques. Appelée à faire face à une forte
concurrence tant nationale qu'internationale, elle aura en effet des besoins qui se
j 
distingueront nettement de ceux des autres secteurs de l'administration fédérale.
I 
Elle devra notamment être en mesure de réagir sans retard et de manière
i 
' 
autonome à l'évolution des marchés. C'est pourquoi elle doit être autorisée à
I 
négocier avec les partenaires sociaux concernés, et sous sa propre responsabilité,
! 
des conventions collectives de travail se fondant sur les dispositions du droit du
! 
travail contenues dans le code des obligations.
; 
De plus, contrairement à ce que prévoyait le projet mis en consultation, la Poste
; 
sera assujettie au paiement de l'impôt, mais uniquement sur le bénéfice dégagé
; 
par la fourniture des services libres. Toujours en ce qui concerne la Poste, le projet
' 
de loi sur son organisation a également été complété par un article relatif à la
i 
constitution d'un capital de dotation.
1273

145 
L'influence des milieux politiques sur la Poste
et sur l'entreprise de télécommunications
LPO
Parlement
LOP/LET
LTC
• La Poste:
Conseil fédéral
• Entreprise de télécommunications:
- Ordonnance relative à la LPO
- Objectifs stratégiques
- Nomination du conseil d'administration
- Rapport de gestion
- Concessions"
- Objectifs de l'actionnaire majoritaire
- Exercice des droits d'actionnaire
(" Selon projet LTC, lâche de la
commission de la communication)
Stratégie d'entreprise
Gestion opérationnelle
Entreprise de
télécommunications
Stratégie d'entreprise
Gestion opérationnelle
Mandat
La Poste et l'entreprise de télécommunications jouiront de toute la liberté
d'action requise, notamment en ce qui concerne l'aménagement des prestations,
la fixation des prix, les finances, la gestion, l'organisation et la coopération avec
des tiers. Cette autonomie implique toutefois qu'une certaine surveillance soit
exercée; elle le sera par le Conseil fédéral, tant directement que par l'intermé-
diaire des conseils d'administration.
De plus, le Conseil fédéral défendra les intérêts de la Confédération en exerçant,
outre les prérogatives que lui accorderont les législations sur la poste et sur les
télécommunications, ses droits de propriétaire de la Poste et d'actionnaire de
l'entreprise de télécommunications. Il établira tous les quatre ans les objectifs
stratégiques de la Poste et définira également, en tant qu'actionnaire majoritaire,
les objectifs de l'entreprise de télécommunications. Il s'agira en particulier
d'assurer l'accroissement de la valeur des entreprises et l'accomplissement du
mandat de service public de la Poste. La fixation d'objectifs clairs constituera en
outre un important facteur de transparence pour les tiers actionnaires de
l'entreprise de télécommunications. Chacune des entreprises établira ensuite sa
propre stratégie, indiquant en particulier comment elle entend atteindre les buts
fixés par le Conseil fédéral, quelles capacités bénéficiaires et quels potentiels de
1274

^ 
développement seront exploités à cet effet, dans quels domaines d'activités précis
J 
elle veut se profiler et comment ses dirigeants géreront les secteurs de l'entre-
prise. En résumé, les stratégies s'articuleront de la façon suivante:
Echelon 
Stratégie
[ 
Conseil fédéral 
Objectifs stratégiques de là Poste
; 
Objectifs de l'actionnaire majoritaire de l'entreprise de télé-
communications
Entreprise 
Stratégie d'entreprise
i
; 
Par ailleurs, il est prévu de doter chacune des deux entreprises de son propre
conseil d'administration. Le Conseil fédéral nommera les membres de celui de la
Poste, alors que ceux du conseil d'administration de l'entreprise de télécom-
munications seront en principe élus par l'assemblée générale. La Confédération
disposera de représentants au sein de ces conseils; ainsi, la fonction de gestion des
entreprises qui lui incombe sera aussi assurée par le biais de ces personnes.
146 
Intervention parlementaire
La libéralisation des marchés de la poste et des télécommunications progressant
rapidement dans le monde entier, le groupe démocrate-chrétien avait déposé en
date du 8 octobre 1993 une motion demandant au Conseil fédéral de réformer
sans tarder l'Entreprise des PTT et de soumettre à cet effet aux Chambres
fédérales un projet de révision de la législation concernée. La motion avait été
acceptée sous forme de postulat (1994 P 93.3510). Comme les projets de loi faisant
l'objet du présent message vont dans le sens du postulat, ce dernier peut être
classé.
2 
Partie spéciale
21 
.Loi sur l'organisation de la Poste (LOP)
211 
Le projet dans ses grandes lignes
Souplesse et délégation sont les maîtres-mots du projet de loi. Une grande
souplesse de gestion s'impose en effet dans les relations aussi bien internes
qu'externes de l'entreprise. Plusieurs dispositions du projet s'inspirent directe-
ment du droit de la société anonyme et les mécanismes de gestion proposés ont
été élaborés non pas en fonction d'une situation donnée, telle qu'elle peut exister
à un moment précis, mais de manière à pouvoir être appliqués en toutes
circonstances. Le projet de loi se contente en fait de définir les organes de
l'entreprise et les liens qui les unissent, laissant par ailleurs à la Poste le soin de
s'organiser comme elle l'entend; il lui donne ainsi la possibilité de réagir
rapidement à l'évolution de ses besoins. La LOP s'en tient donc aux principes et
c'est au conseil d'administration de l'entreprise qu'il appartiendra d'édicter un
règlement d'organisation. 
:
1275

Le projet de loi comprend huit sections. Les trois premières traitent de l'organisa-
tion proprement dite de l'entreprise. La section 4 règle, entre autres, les questions
de l'établissement des comptes et de l'emploi du bénéfice; elle pose les bases
d'une comptabilité moderne fondée sur les principes régissant l'établissement
régulier des comptes et sur les normes généralement admises dans ce domaine. La
section 5 est consacrée au personnel du groupe, qui restera soumis à la législation
sur le personnel de la Confédération. Quant aux sections 6 et 7, elles abordent les
questions de la responsabilité de l'entreprise, du for et des conventions inter-
nationales. La dernière section, enfin, contient des dispositions sur la mise en
place des nouvelles structures.
212 
Commentaire détaillé du projet
212.1 
Section 1: Dispositions générales
212.11 
Objet
(Art. 1er)
La nouvelle loi a pour objet de modifier le statut d'une partie de l'Entreprise des
PTT - actuellement établissement fédéral sans personnalité juridique - pour la
transformer en une entreprise de services postaux autonome. Cette réorganisa-
tion, sans laquelle la Poste ne pourrait s'affirmer sur un marché partiellement
libéralisé, est le fruit des travaux de révision législative entrepris sur mandat du
Conseil fédéral dans l'intention d'accroître l'autonomie de gestion de la Poste. Il
s'agissait en particulier d'établir une distinction claire entre les décisions de
nature politique et celles d'ordre opérationnel, de faciliter la conclusion d'al-
liances et de permettre à l'entreprise d'aménager ses prestations et de fixer ses
prix plus librement.
212.12 
Raison sociale, forme juridique, siège et inscription
au registre du commerce
(Art. 2)
La Poste sera un établissement autonome de droit public doté de la personnalité
juridique. En tant que personne morale, elle sera titulaire de droits et d'obliga-
tions et pourra ester en justice. Elle devra être inscrite au registre du commerce,
comme le veulent la doctrine et la jurisprudence (cf. Guhl/Merz/Öruey, Obliga-
tionenrecht, 8e éd., p: 772 et commentaires; His, Berner Kommentar, n° 82 ss
concernant l'art. 934 CO; circulaire du Conseil fédéral du 13 mars 1883, FF 1883 I
333).
La protection légale de la raison sociale n'étant pas automatiquement acquise
pour les établissements, elle doit être expressément inscrite dans la loi et, du fait
que la Poste opère à l'échelle nationale, s'étendre à toute la Suisse.
1276

212.13 
But
(Art. 3)
L'article 3 délimite.le champ d'activité de la Poste, qui restera le même qu'à
l'heure actuelle. Les prestations fournies seront celles prévues par les législations
sur la poste et sur le transport public.
Afin de pouvoir remplir les tâches qui lui incomberont, la Poste devra disposer des
instruments qui lui permettront d'exercer, ses activités économiques sans restric-
tions. Ces instruments lui sont accordés au 2e alinéa, en vertu duquel la Poste
pourra en particulier créer des filiales et conclure des alliances. Cette disposition
donne une base légale à la coopération de la Poste avec des tiers.
212.14 
Succursales
(Art. 4)
Pour la Poste, la possibilité d'établir des succursales ne va pas de soi. Elle requiert
une base légale spécifique, tout comme il en existe uije dans le droit de la société
anonyme. Les décisions portant sur la création ou la suppression de succursales
seront prises par le conseil d'administration dans le cadre de l'exercice de ses
attributions en matière d'organisation de l'entreprise. Pour des raisons d'ordre
pratique, la demande d'inscription au registre du commerce doit en revanche
pouvoir être déposée par l'organe chargé de la gestion, c'est-à-dire la direction,
qui agira conformément aux dispositions prévues en la matière par le règlement
d'organisation.
Les directions d'arrondissement postal seront traitées à l'avenir, du point de vue
juridique, comme des succursales, rien ne s'opposant par ailleurs à ce qu'elles
conservent leur dénomination actuelle. La constitution des directions d'arron-
dissement en succursales n'aura aucune influence directe sur leur fonction ni sur
leurs tâches. Il est donc inutile de leur consacrer des dispositions particulières
dans la loi, ou de créer pour elles un statut juridique spécial.
212.2 
Section 2: Capital de dotation et objectifs stratégiques
212.21 
Capital de dotation
(Art. 5)
Le capital de dotation doit permettre à la Poste de couvrir les pertes qu'elle
pourrait encore subir momentanément. Du point de vue de la Confédération, le
capital de dotation représente un patrimoine que l'Etat affecte à un but détermi-
né. Son octroi crée entre l'établissement qui en bénéficie et la Confédération un
rapport d'obligation de droit public. Ce rapport soumet en règle générale
l'établissement à l'obligation de rémunérer, dans la mesure de ses possibilités, le
capital mis à sa disposition (cf. G. Lazzarini, «Öffentlich-rechtliche Anstalten des
Bundes im Vergleich», p. 349 ss). Etant donné toutefois qu'en vertu de l'article 12
la Poste est déjà tenue de verser son bénéfice à la caisse fédérale, la loi ne prévoit
pas qu'elle rémunère le capital de dotation.
1277

212.22 
Objectifs stratégiques
(Art. 6)
Afin de garantir les intérêts de la Confédération, autrement dit du propriétaire, le
Conseil fédéral définira tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la Poste. Il
appartiendra ensuite au conseil d'administration de la Poste d'assurer la réalisa-
tion de ces objectifs en les intégrant dans sa stratégie d'entreprise. En définissant
les objectifs de la Poste, le Conseil fédéral veillera en particulier à fixer
l'orientation économique générale de l'entreprise ainsi que les principes à
appliquer en matière de coopération et de participations. Il fixera également les
objectifs financiers que la Poste devra s'efforcer de réaliser, notamment en ce qui
concerne les recettes, la constitution de réserves et le versement du bénéfice.
212.3 
Section 3: Organes
212.31 
Organes
(Art. 7)
La double nécessité de mettre sur pied une structure aussi souple que possible et
d'attribuer aux différents niveaux hiérarchiques des pouvoirs de décision répon-
dant à leurs besoins a servi de ligne directrice à l'établissement des dispositions
relatives à l'organisation interne de la Poste. La loi prévoit donc, dans une large
mesure, de laisser à l'entreprise le soin de s'organiser comme elle l'entend.
Compte tenu de cette ligne directrice, les seuls organes que la loi impose sont le
conseil d'administration et la direction. Il incombera en particulier au conseil
d'administration de régler dans le détail l'organisation interne de la Poste.
212.32 
Conseil d'administration
(Art. 8)
Les membres du conseil d'administration de la Poste seront nommés par le
Conseil fédéral pour une période de quatre ans, qui coïncidera avec la période de
validité des objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral, et ils seront
rééligibles. Le Conseil fédéral sera libre de fixer le nombre des administrateurs
lors de leur nomination et de déterminer la composition du conseil d'ad-
ministration à sa guise, en fonction des besoins du moment. Il devra toutefois
veiller à ce que le nombre des membres du conseil soit aussi réduit que possible
pour garantir à cet organe toute l'efficacité requise. Compte tenu du développe-
ment de la concurrence, le conseil d'administration devra en outre être constitué
de personnes justifiant d'une bonne expérience en matière d'économie d'entre-
prise. Tout comme à l'heure actuelle, le personnel aura le droit d'y être conve-
nablement représenté. Pour le reste, la loi laisse au conseil d'administration le
soin de fixer lui-même, dans le règlement d'organisation, les détails de son
organisation interne (fréquence des séances, droit à la consultation et participa-
tion de membres de la direction ou de représentants des filiales, etc.).
1278

212.33 
Attributions du conseil d'administration
(Art. 9)
Le conseil d'administration exerce les attributions les plus importantes pour la
gestion de l'entreprise. Ces attributions sont intransmissibles et inaliénables,
c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être ni transférées ni déléguées à un organe
externe et que le conseil d'administration a l'obligation de les exercer lui-même.
Dans le cadre de cette importante fonction de direction, le conseil d'ad-
ministration doit en particulier:
- établir la stratégie d'entreprise de la Poste, compte tenu des objectifs straté-
giques définis par le Conseil fédéral;
- fixer l'organisation de la Poste et édicter à cette fin un règlement d'organisation,
dont la fonction est double: définir la structure de l'entreprise dans le détail et
régler les compétences et les attributions de la direction et des secteurs de
l'entreprise. Il appartient donc à la Poste de s'organiser elle-même;
- fixer les principes de la comptabilité, établir le plan financier, le budget, les
comptes et le rapport de gestion et soumettre ce dernier, accompagné d'une
proposition pour l'emploi du bénéfice, à l'approbation du Conseil fédéral. Le
rapport de gestion rend compte également de la réalisation des objectifs
stratégiques définis par le Conseil fédéral en vertu de l'article 6.
- exercer le pouvoir de nomination ainsi que le contrôle et la surveillance des
personnes nommées. Avec la définition de la stratégie d'entreprise, ces tâches
comptent parmi les plus importantes du conseil d'administration, à qui il
appartiendra en particulier de nommer les membres de la direction, en décidant
librement de leur nombre et de la composition de cet organe.
212.34 
Direction
(Art. 10)
Le leralinéa prévoit de déléguer la gestion à la direction. Cette répartition des
tâches entre les deux organes dirigeants correspond au modèle d'organisation
classique des grandes entreprises. Selon ce modèle, le conseil d'administration
doit pouvoir concentrer ses activités sur les affaires qui revêtent une importance
particulière pour l'entreprise et laisser à la direction le soin d'assurer la gestion
opérationnelle et de liquider les affaires courantes. Les rapports entre les deux
organes, et en particulier les modalités du processus de prise de décision au sein
de la direction, devront être réglés en détail par le conseil d'administration dans le
règlement d'organisation.
De plus, pour des raisons d'ordre pratique, il appartiendra à la direction, et non
pas au conseil d'administration, de nommer les fondés de procuration et les
mandataires commerciaux et de les faire inscrire au registre du commerce.
1279

212.4 
Section 4:
Etablissement des comptes, emploi du bénéfice,
assujettissement à l'impôt et assurances
212.41 
Etablissement des comptes et révision
(Art. 11)
La Poste tiendra des comptes annuels (comptes propres de l'entreprise) et des
comptes de groupe (comptes consolidés). Ce faisant, elle appliquera les principes
régissant l'établissement régulier des comptes prévus par le code des obligations
ainsi que les normes généralement admises (p. ex. normes RPC de la Fondation
suisse pour les recommandations en matière de présentation des comptes), y
compris, si nécessaire, les normes internationales (p. ex. normes IAS: Inter-
national Accounting Standards). L'application de ces normes répond aux exigen-
ces actuelles en matière d'établissement et de transparence des comptes.
Le projet crée en outre la base légale qui permettra d'inscrire au compte de profits
et pertes les charges que toute entreprise doit supporter au titre des amortisse-
ments, des corrections de valeur et des provisions pour risques et charges. Il
précise aussi que le montant de ces charges spéciales sera déterminé d'après les
principes généralement admis dans le commerce, autrement dit selon des critères
purement commerciaux. Il en résulte notamment que l'actuel régime des amor-
tissements de la Confédération ne sera plus applicable.
Le Conseil fédéral désignera pour la Poste un organe de révision particulièrement
qualifié au sens de l'article 121b CO, car la révision représente aujourd'hui bien
davantage qu'une simple activité de contrôle et les qualifications professionnelles
requises des réviseurs ont été revues à la hausse.
212.42 
Emploi du bénéfice
(Art. 12)
Afin que la structure du capital de l'entreprise reste équilibrée à long terme, il est
indispensable de constituer des réserves qui répondent aux besoins dictés par les
marchés libéralisés. La nouvelle entreprise ne pourra en effet opérer avec succès
sur ces marchés et bénéficier d'une mobilité financière appropriée que si ses fonds
propres sont suffisants. Or, abstraction faite de l'apport que représente le capital
de dotation prévu "à l'article 5, la constitution de fonds propres dépendra de
l'affectation d'une partie du bénéfice aux réserves. Les montants affectés devront
donc être fixés de manière judicieuse, compte tenu des progrès de la technique, du
développement de l'entreprise, de l'évolution de la situation économique, des
usages du secteur, des exigences de l'économie d'entreprise et enfin des objectifs
stratégiques définis par le Conseil fédéral en vertu de l'article 6.
Le 2e alinéa traduit dans la loi l'obligation, prévue par la constitution, de verser le
bénéfice à la caisse fédérale. Ainsi, la Poste n'aura pas à rémunérer le capital de
dotation mis à sa disposition par la Confédération, mais elle devra lui verser son
bénéfice, non sans avoir préalablement opéré ses amortissements et ses correc-
tions de valeur, constitué ses provisions et affecté des fonds à ses réserves.
1280

212.43 
Assujettissement à l'impôt
(Art. 13)
Si, en vertu de cet article, la Poste n'est que partiellement assujettie au paiement
de l'impôt, c'est à son statut juridique qu'elle le doit. En tant qu'établissement
fédéral autonome, elle devrait même être exemptée de tout impôt, conformément
aux dispositions de l'article 56, lettre a, de la loi sur l'impôt fédéral direct (RS
642.11) et de l'article 23, 1er alinéa, lettre a, de la loi sur l'harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14). Etant donné toutefois
qu'une part croissante des produits et des services de la Poste seront fournis en
libre concurrence, une imposition se limitant aux services libres est pleinement
justifiée. L'impôt ne sera perçu que sur les bénéfices, car la Poste sera un
établissement de droit public et non pas une société de capitaux. Les bénéfices
réalisés grâce aux services libres seront imposés par la Confédération, les cantons
et les communes. L'exemption d'impôt partielle dont beneficerà la Poste ne
concerne en aucun cas la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de timbre fédéral ou
l'impôt anticipé.
Quant au renvoi, dans la seconde phrase, à la loi fédérale sur les garanties
politiques et de police en faveur de la Confédération, il permet de continuer à
imposer les immeubles de la Poste qui ne sont pas directement, affectés à des fins
publiques.
212.44 
Assurances
(Art. 14)
Cette disposition s'inspire du droit en vigueur, en particulier de l'article 5 de la
LO-PTT et de l'article 73 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), en
vertu desquels l'Entreprise des PTT est autorisée à recourir • à un système
d'auto-assurance. Ce système avantageux, introduit en 1910, a largement fait ses
preuves, de sorte que la nouvelle loi prévoit de le maintenir. Le fonds d'auto-
assurance existant depuis longtemps, les provisions déjà effectuées sont suffi-
santes pour couvrir tous les types de sinistres prévisibles sans mettre en danger les
finances des futures entreprises (cf. compte financier PTT; ch. 24 du bilan; avant
répartition entre la Poste et l'entreprise de télécommunications). La Poste dispose
par ailleurs d'une expérience considérable en ce qui concerne la gestion des
risques inhérents à ses différentes activités.
Le fait que la Poste ne sera pas soumise à l'obligation de s'assurer permettra
d'économiser des montants importants en primes de couverture (son parc
automobile compte plus de 10 000 véhicules). Comme par le passé, il lui sera
néanmoins possible de conclure des assurances auprès de tiers lorsque cela lui
paraîtra à la fois opportun et avantageux.
85 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III 
1281

212.5 
Section 5: Personnel
212.51 
Rapports de service
(Art. 15)
Le 1er alinéa dispose que le personnel de la Poste demeurera soumis à la
législation sur le personnel de la Confédération et, par conséquent, affilié à la
Caisse fédérale de pensions (CFP). Pour ce qui est des catégories spéciales de
personnel qui ne peuvent être affiliées à la CFP pour des raisons d'ordre formel
ou administratif (personnel privé au service des buralistes et des entrepreneurs
postaux, personnel auxiliaire et personnel de nettoyage), elles demeureront
soumises à un règlement de prévoyance professionnelle particulier (C 25). Leur
affiliation à la CFP pourra être examinée ultérieurement, lorsque toutes les
conditions requises auront été réunies du côté de la CFP, et les besoins définis du
côté de la Poste. Quelque 10 500 collaborateurs sont concernés par ce système de
prévoyance financé selon le principe de la répartition des dépenses. Pour des
motifs relevant de la technique actuarielle, un passage à la méthode d'évaluation
prospective devra en outre être examiné. Le taux de couverture actuel de 23,9
pour cent devrait alors passer à 66,6 pour cent, ce qui représenterait pour la Poste
une mise de fonds unique de 315 millions de francs (voir les commentaires des
ch. 311.2 et 311.35).
Actuellement en cours de révision totale, le statut des fonctionnaires devrait être
remplacé par une loi sur le personnel de la Confédération accordant davantage de
compétences aux entreprises fédérales. Ce nouveau droit du personnel ne prendra
toutefois effet qu'au terme de la prochaine période administrative, soit le
1er janvier 2001, alors que l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation de la
Poste est prévue au 1er janvier 1998. A cette même date entrera également en
vigueur la nouvelle législation sur les services postaux, laquelle prévoit de
libéraliser partiellement le marché. Pendant les trois ans qui séparent ces deux
dates, il est essentiel que la Poste puisse déjà opérer en tenant compte des
impératifs du marché et en appliquant les principes de l'économie d'entreprise;
elle devra en particulier avoir la possibilité de gérer son personnel avec une plus
grande souplesse. Le 2e alinéa crée donc la base légale qui permettra à la Poste, s'il
y a lieu, d'engager ponctuellement des collaborateurs conformément aux disposi-
tions du code des obligations. Ces dispositions pourront être appliquées, par
exemple, lors de l'engagement de personnes devant répondre à des critères
particuliers ou assumer des responsabilités spéciales, ou lorsqu'il s'agira de
recourir aux services d'experts suisses ou étrangers qui subordonneront leur
engagement à certaines conditions. Les différends opposant la Poste à ces
personnes seront, le cas échéant, portés devant les tribunaux des prud'hommes.
212.6 
Section 6: Relations juridiques, responsabilité et for
212.61 
Relations juridiques et responsabilité
(Art. 16)
La responsabilité de la Poste en relation avec l'utilisation de ses services sera
soumise aux législations sur la poste et sur les transports publics, et les règles
applicables seront celles du droit privé. Les détails seront réglés dans les
1282

conditions générales d'utilisation des services de la Poste. Ce régime de la
responsabilité se fonde sur l'article 3, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la
responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses
fonctionnaires (loi sur la responsabilité; RS 170.32), lequel prévoit que lorsque
des actes législatifs particuliers contiennent des dispositions spécifiques en
matière de responsabilité, celles-ci prévalent dans tous les cas auxquels elles se
.rapportent. Dans les autres cas, la responsabilité de la Poste sera régie par ladite
loi sur la responsabilité ou, conformément à son article 11, par les dispositions du
droit privé.
Quant à la responsabilité du personnel en cas de dommages patrimoniaux, sa
réglementation demeurera en substance inchangée. De fait, étant donné que le
personnel de la Poste sera soumis à la législation sur le personnel fédéral, les
règles prévues par la loi sur la responsabilité resteront valables en ce qui le
concerne. D'après le 3ealinéa, le lésé n'aura donc aucun droit de créance direct
contre le collaborateur fautif; il ne pourra agir que contre la Poste. Si elle répare
le dommage, celle-ci pourra, comme le prévoit la loi sur la responsabilité, intenter
une action récursoire contre le collaborateur qui l'aura causé intentionnellement
ou par une négligence grave.
212.62 For
(Art. 17)
Le projet désigne le for ordinaire auquel les actions contre la Poste doivent être
ouvertes, pour autant que les dispositions en la matière de la loi sur la poste ou de
la loi sur le transport public ne sont pas applicables. Ce faisant, il s'en tient aux
règles générales de la procédure civile relatives à la détermination du for. Les fors
exclusifs ou désignés par accord mutuel prévalent. Un for particulier, mais non
exclusif, est en outre prévu pour les succursales de la Poste.
212.7 
Section 7: • Conventions internationales
(Art. 18)
L'article 18 intègre dans le nouveau droit les dispositions de l'article 14, 2e alinéa,
lettre m, LO-PTT et de l'article 5, 4e alinéa, lettre i, OLO-PTT.
212.8 
Section 8: Dispositions finales
212.81 
Organisation de l'entreprise de télécommunications
(Art. 19)
II s'agit ici d'une disposition supplétive d'ordre technique. L'actuelle loi sur
l'organisation des PTT sera en effet intégralement abrogée par l'entrée en vigueur
de la LOP. Or, si pour une raison quelconque - par exemple un référendum -, la
loi sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications ne devait pas
entrer en vigueur en même temps, Télécom PTT ne serait dès lors plus régi par
aucun acte législatif valable. Dans une telle éventualité, le Conseil fédéral doit
1283

être habilité à édicter une réglementation supplétive à laquelle l'entreprise de
télécommunications serait soumise à titre transitoire. Le projet de loi sur
l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications contient un article
similaire concernant l'entreprise fédérale de la poste, au cas où ce serait l'entrée
en vigueur de la loi régissant l'organisation de cette dernière qui serait différée.
212.82 
Constitution de la Poste
(Art. 20)
II ne s'agit pas à proprement parler de créer une nouvelle entreprise ex, nihilo, mais
de transformer l'Entreprise des PTT en transférant certains de ses secteurs à la
Poste. Pour des motifs de transparence, les modalités du processus de transition
sont fixées en détail par la loi.
Avant l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil fédéral nommera le premier conseil
d'administration de la Poste et il en désignera le président. Il lui incombera
également de décider du bilan d'ouverture de l'entreprise. Les valeurs inscrites au
bilan lors de la constitution de la Poste ne seront plus sujettes à correction. L'actif
et le passif repris par la nouvelle entreprise devront donc être évalués avec la plus
grande attention et selon des principes reconnus. Le Conseil fédéral déterminera
en outre quels droits de propriété foncière et autres droits réels reviennent à la
Poste. Seuls les biens immobiliers qui, au moment de la transition, auront été ainsi
désignés comme devant être transférés de l'Entreprise des PTT à la Poste
pourront faire l'objet, au registre foncier, de mutations qui n'entraîneront pas de
frais importants.
A l'occasion de sa première séance, le conseil d'administration nommera les
personnes chargées de la gestion et de la représentation et édictera un règlement
d'organisation. Il convient de souligner qu'il lui appartiendra également d'établir
le budget du premier exercice de la Poste, ce qui signifie que dans l'année
précédant l'entrée en vigueur de la loi, le Parlement n'aura plus ni à débattre ni à
approuver de budget pour l'Entreprise des PTT. Ce n'est qu'au terme de
l'ensemble de cette procédure que la nouvelle entreprise pourra être considérée
comme pleinement opérationnelle.
La loi prévoit enfin une disposition transitoire particulière destinée à assurer que
le transfert du personnel se fasse sans heurts. Après l'entrée en vigueur de la LOP,
chaque collaborateur ou collaboratrice occupera le même poste qu'auparavant.
Du point de vue juridique, la Poste deviendra le nouvel employeur avec lequel les
rapports de service se poursuivront.
212.83 
Personnalité juridique
(Art. 21)
Cet article a pour objet d'établir légalement que la nouvelle entreprise acquiert la
personnalité juridique non pas par son inscription au registre du commerce, mais
par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
1284

212.84 
Reprise de l'actif et du passif
j* 
(Art. 22)
L'adoption de la nouvelle forme d'organisation et le transfert de certains secteurs
de l'Entreprise des PTT à la Poste sont assortis de la reprise par cette dernière de
l'actif et du passif de ces secteurs, conformément au bilan d'ouverture approuvé
par le Conseil fédéral en prévision de la constitution de la nouvelle entreprise.
; 
L'évaluation de l'actif et du passif obéira aux règles généralement appliquées en la
matière.
En ce qui concerne les droits de propriété foncière et les autres droits réels
, 
transférés à la Poste, le conservateur du registre foncier devra procéder aux
: 
mutations nécessaires. Une liste complète des droits transférés, établie par le
Conseil fédéral, sera donc remise aux bureaux du registre foncier concernés. Pour
des motifs d'ordre pratique, il convient de renoncer à toute autre formalité. Au
demeurant, tous les droits légalement inscrits au registre foncier sous le nom de
«Confédération suisse (Entreprise des PTT)» ont d'ores et déjà été attribués, sur
le plan interne, soit à la Poste, soit à Télécom PTT. A la réception de la liste du
Conseil fédéral, le conservateur du registre foncier n'aura donc plus qu'à vérifier
que tous les biens immobiliers de l'Entreprise des PTT auront été pris en
considération et attribués à leur nouveau propriétaire. Si cela n'était pas le cas,
des recherches devraient alors être entreprises afin de déterminer à qui revient le
bien non attribué.
212.85 
Montant du capital de dotation
(Art. 23)
Selon l'article 5, la Confédération mettra à la disposition de la Poste un capital de
dotation non rémunéré. L'entreprise sera ainsi pourvue d'une réserve de com-
pensation qui lui permettra, le cas échéant, de couvrir les pertes qu'elle pourrait
encore subir pendant la phase de transition. Il incombe au Conseil fédéral de fixer
le montant de ce capital, en même temps qu'il établira le bilan d'ouverture de
l'entreprise. Le capital de dotation pourra être constitué à partir de deux sources.
Premièrement, il sera alimenté par la part des réserves de l'Entreprise des PTT
qui échoira à la Poste à la fin de 1997. Cette part s'élève aujourd'hui à 0,3 milliard
de francs, mais elle est susceptible d'augmenter ou de diminuer en fonction de
l'estimation de la valeur des immeubles. Secondement, si ce montant initial ne
suffit pas pour constituer une réserve de compensation adéquate, un supplément
pourra être versé par la Confédération. Un tel versement représente une dépense
au sens de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) et devrait, à
ce titre, être comptabilisé dans le compte financier. Il pourrait cependant en
résulter une augmentation unique, certes, mais très importante des dépenses
figurant dans ce compte, ce qui aurait pour effet d'en compromettre la validité en
tant qu'indicateur. Pour éviter cette surcharge passagère du compte financier, il
convient de comptabiliser le supplément octroyé dans le compte capital de la
Confédération. Cette manière de procéder implique toutefois que la dépense
échappera au contrôle des Chambres fédérales, alors même qu'en vertu de la
LFC, l'établissement du budget est de leur compétence (voir aussi le commentaire
1285

des art. 26 à 28, LET). C'est pourquoi le 3ealinéa crée la base légale qui permettra
de faire figurer le supplément versé non pas dans le compte financier, mais dans le
compte capital de la Confédération. D'autres commentaires de nature financière
sont faits au chiffre 311.35.
212.9 
Appendice: Abrogation et modification du droit en vigueur
Loi sur l'organisation des PTT1) (LO-PTT)
La nouvelle loi étant l'aboutissement d'une révision totale, la loi du 6 octobre 1960
sur l'organisation des PTT est intégralement abrogée.
Loi sur l'organisation de l'administration2) (LOA)
La mention de l'Entreprise des PTT dans la LOA doit être supprimée, car la Poste
ne fera plus partie des unités administratives de la Confédération.
Statut des fonctionnaires3^ (StF)
(Art. 5, 3e al., 65, 2e al.)
Dans l'article 5, 3e alinéa, et l'article 65, 2e alinéa, le nom «Entreprise des postes,
téléphones et télégraphes» est remplacé par celui de «La Poste Suisse».
(Art. 620, nouveau)
D'après l'article 15, les collaborateurs de la Poste seront soumis à la législation sur
le personnel de la Confédération, laquelle remplacera le statut des fonctionnaires,
actuellement en cours de révision totale. Ce nouveau droit du personnel, qui
accordera davantage de compétences aux entreprises fédérales, ne devrait cepen-
dant entrer en vigueur que le 1er janvier 2001, alors que la nouvelle loi sur
l'organisation de la Poste prendra en principe effet au 1er janvier 1998. A cette
même date devrait également entrer en vigueur la nouvelle loi sur la poste.
Une période de trois ans séparera 'donc l'entrée en vigueur de la loi sur
l'organisation de la Poste de celle du nouveau droit du personnel. Pendant cette
période déjà, la Poste sera appelée à s'affirmer sur un marché partiellement
libéralisé. Or, le statut des fonctionnaires actuellement en vigueur n'est pas assez
souple pour lui permettre de relever le défi. Selon ce statut, il appartient en effet
au Parlement de fixer l'échelle des salaires et les effectifs de toute l'administration
fédérale, y compris ceux des PTT et des CFF. La Poste ne pourra évidemment pas
remplir son mandat en s'inspirant des principes de l'économie de marché et de
l'économie d'entreprise tant que le nombre de ses collaborateurs et le montant de
leur salaire seront fixés en détail par les Chambres fédérales. C'est pourquoi le
nouvel article 626 StF donne au Conseil fédéral la possibilité de déléguer à la
Poste la compétence d'adapter certaines règles à ses besoins particuliers. Ces
règles pourront notamment concerner le versement de salaires liés aux prestations
fournies et aux résultats obtenus ou la fixation d'un montant maximal particulier
pour le supplément lié au marché de l'emploi (allocation complémentaire).
!> RS 781.0
2> RS 172.010
3> RS 172.221.10
1286

Loi fédérale d'organisation judiciaire1^ (OJ)
•t
Etant donné qu'elle ne fera plus partie des unités administratives de la Confédéra-
tion et qu'elle possédera sa propre personnalité juridique, la Poste ne sera plus
habilitée à représenter la Confédération dans les actions de droit administratif
intentées par elle ou contre elle.
Loi fédérale sur les finances de la Confédération2^ (LFC)
(Art. 1er, 2e al.)
Il ressort du message accompagnant la loi fédérale sur les finances de la
Confédération (FF 1968 I 491) que les entreprises et les établissements de la
Confédération dépourvus de personnalité juridique "sont soumis à cette loi.
L'article 1er, 2e alinéa, LFC précise toutefois que les finances de l'Entreprise des
PTT sont régies par des dispositions spécifiques et que seuls les articles 2 et 3
(principes généraux) lui sont applicables. Or, étant donné que la Poste va acquérir
la personnalité juridique - et surtout en raison de son autonomie en matière de
budget ^, la LFC ne pourra plus du tout lui être appliquée.
(Art. 22, 3e al.)
D'après l'article 22, 2e alinéa, LFC, les prêts et les participations sont en règle
générale évalués selon des principes commerciaux; le 3e alinéa du même article
dispose quant à lui que le capital de base et le capital de dotation des entreprises
et établissements de la Confédération ne sont pas amortis. Un capital de dotation
octroyé à l'Entreprise des PTT serait jusqu'ici tombé sous le coup du 3e alinéa; or,
à l'avenir, le 2e alinéa vaudra également pour la Poste. Il apparaît en effet comme
justifié que toutes les participations de la Confédération soient évaluées selon les
mêmes principes. C'est pourquoi la modification proposée porte sur l'abrogation
pure et simple de l'article 22, 3e alinéa, LFC. A l'avenir, les capitaux de base ou de
dotation des entreprises et établissements de la Confédération, y compris par
conséquent le capital de dotation des CFF et le capital de base de l'Office fédéral
de la production d'armements, seront tous enregistrés dans le bilan du compte
d'Etat selon des principes commerciaux.
(Art. 35, 2e al.)
Conformément à l'article 35, 2e alinéa, LFC, la trésorerie centrale de l'Entreprise
des PTT est actuellement gérée par l'Administration fédérale des finances. Etant
donné qu'à l'avenir également les fonds confiés à la Poste par la clientèle dans le
cadre de l'utilisation des services de paiement seront garantis par la Confédéra-
tion, l'entreprise, en contrepartie, continuera à collaborer exclusivement avec
l'Administration fédérale des finances pour toutes les questions de trésorerie. Les
bases de cette collaboration sont les suivantes:
- la Poste est responsable de la gestion des fonds déposés par la clientèle;
- les résultats obtenus par la Poste restent à sa disposition pour être utilisés là où
ils ont été générés;
- les produits des services de paiement sont acquis à la Poste, qui les affecte à son
propre développement.
O RS 173.110
2> RS 611.0
1287

Les relations de la trésorerie seront réglées en détail dans des accords particuliers.
On veillera notamment à ce que les besoins en capitaux de la Poste soient pris en
compte avant que les fonds déposés par la clientèle des services de paiement ne
soient transférés à l'Administration fédérale des finances.
Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales1^
La Poste ne faisant plus partie de l'administration fédérale, la mention de
l'Entreprise des PTT n'a plus de raison d'être dans cette loi.
Loi sur la durée du travail1-* (LDT)
A l'avenir, seule la Poste sera soumise à cette loi.
22 
Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET)
221 
Le projet dans ses grandes lignes
Souplesse et délégation sont les maîtres-mots du projet de loi. Une grande
souplesse de gestion s'impose en effet dans les relations de l'entreprise, aussi bien
sur le plan externe - d'où le choix de soumettre les rapports avec la clientèle aux
dispositions du droit privé - que sur le plan interne. Les mécanismes de gestion
proposés ont été élaborés non pas en fonction d'une situation donnée, telle qu'elle
peut exister à un moment précis, mais de manière à pouvoir être appliqués en
toutes circonstances. Le projet de loi se contente eri fait de définir les organes les
plus importants de l'entreprise ainsi que les liens qui les unissent, laissant par
ailleurs à l'entreprise le soin de s'organiser comme elle l'entend; il lui donne ainsi
la possibilité de réagir rapidement à l'évolution de ses besoins. Il permet en outre
de déléguer les compétences en matière de prise de décision partout où elles sont
utiles à l'exercice des activités commerciales.
La nouvelle loi se subdivise en sept sections. Les trois premières sont consacrées
respectivement aux dispositions générales, aux actionnaires et aux organes de la
future entreprise. La section 4 règle les questions de l'établissement des comptes,
de l'emploi du bénéfice et de l'assujettissement à l'impôt. Elle pose les bases d'une
comptabilité moderne, fondée sur les principes régissant l'établissement régulier
des comptes et sur les normes internationales généralement admises; elle traite en
outre des autres éléments servant à la détermination et à la répartition du
bénéfice de l'entreprise, laquelle se doit de constituer des réserves importantes si
elle entend se maintenir sur le marché. La section 5 est consacrée au personnel du
groupe, qui sera engagé sous le régime du droit privé, alors que la section 6 traite
des questions de procédure. La dernière section, enfin, contient des dispositions
sur la mise en place des nouvelles structures.
« RS 611.010
2> RS 822.21
1288

222 
Commentaire détaillé du projet
222.1 
Section 1: Dispositions générales
222.11 
Objet
(Art. 1er)
La nouvelle loi règle la constitution et l'organisation d'une entreprise fédérale de
télécommunications. Celle-ci correspondra pour l'essentiel au département de
l'Entreprise des PTT qui fournit actuellement des services de télécommunications
et de radiodiffusion. Compte tenu du fait que les autres secteurs de l'Entreprise
des PTT seront simultanément intégrés à une nouvelle entreprise de services
postaux, la restructuration des PTT sera totale. Cette réorganisation, sans laquelle
l'entreprise de télécommunications ne pourra s'affirmer sur un marché destiné à
être entièrement libéralisé, est le fruit des travaux de révision législative entrepris
dans l'intention d'accroître l'autonomie de gestion du département des télécom-
munications. Il s'agissait en particulier d'établir une distinction claire entre les
décisions de nature politique et celles d'ordre opérationnel, de faciliter la
conclusion d'alliances et de permettre à l'entreprise d'aménager ses prestations et
de fixer ses prix plus librement. La création d'une véritable entreprise de
télécommunications permet enfin de séparer les fonctions de réglementation des
fonctions d'exploitation.
222.12 
Forme juridique et inscription au registre du commerce
(Art. 2)
En tant que personne morale, l'entreprise sera titulaire de droits et d'obligations
et pourra ester en justice. Régie par une loi d'organisation et par des statuts
particuliers, elle aura la forme d'une société anonyme de droit public, ce qui
signifie que tout en étant conforme pour l'essentiel au droit de la société
anonyme, elle sera soumise à un certain nombre de dispositions législatives qui
s'en écartent. Ces divergences sont dans la plupart des cas d'ordre secondaire.
Elles reflètent la nécessité dans laquelle on s'est trouvé, lors de l'élaboration du
projet de loi, de concilier des intérêts opposés. Il s'agit néanmoins d'appliquer,
dans toute la mesure du possible, l'intégralité du droit de la société anonyme. La
société par actions est un instrument d'une grande souplesse qui permet de
répondre aux besoins les plus divers et qui a depuis longtemps fait ses preuves.
D'une manière générale, le modèle d'organisation qu'elle propose peut être
considéré comme le plus approprié pour une entreprise de la taille de la future
entreprise fédérale de télécommunications.
Par son inscription au registre du commerce, l'entreprise jouira automatiquement
de la protection des raisons de commerce prévue aux articles 944 ss CO. De plus,
si son organisation obéit en premier lieu aux dispositions de la loi qui la régit, les
détails en sont réglés dans les statuts. La loi prévoit ainsi expressément que la
raison sociale sera fixée dans ces derniers et qu'il appartiendra donc à l'assemblée
générale de la choisir.
1289

222.13 
But
(Art. 3)
Le 1er alinéa définit le champ d'activité économique de l'entreprise et de ses
éventuelles filiales, à savoir les domaines de la télécommunication et de la
radiodiffusion, et crée ainsi la base légale sur laquelle reposera l'exercice de cette
activité. Cette disposition vise à mettre l'entreprise et ses filiales sur un pied
d'égalité avec la concurrence. La description volontairement non restrictive du
but tient compte en outre de l'évolution constante tant des techniques que des
conditions économiques.
Le 2e alinéa fournit à l'entreprise les instruments dont elle a besoin pour atteindre
le but fixé. Il convient de relever ici que le but de l'entreprise sera formulé de
façon détaillée dans les statuts, lesquels devront satisfaire aux exigences du
registre du commerce et être compatibles avec une éventuelle structure de
groupe. L'entreprise devra dans tous les cas pouvoir conclure des alliances avec
d'autres sociétés, mais aussi emprunter des fonds sur les marchés monétaire et
financier et hypothéquer des immeubles. La possibilité de créer des filiales est
également de première importance. Le groupe qui résulterait d'une telle dé-
marche devra être structuré et organisé compte tenu des besoins du marché et des
contraintes fiscales. Selon la LET, la constitution d'un groupe de sociétés figure
donc parmi les moyens dont disposera la future entreprise de télécommunications
pour réaliser ses objectifs. Il s'agit ainsi de lui permettre de se doter d'une
structure aussi compétitive que celle de ses concurrents.
222.14 
Droit applicable
(Art. 4)
L'entreprise sera soumise, pour l'essentiel, aux dispositions du droit de la société
anonyme. Le renvoi explicite à ce droit permet d'écourter le projet de loi, tout en
garantissant à l'entreprise un maximum de souplesse en matière de gestion. Les
seules dispositions qui doivent absolument figurer dans la nouvelle loi sont celles
que le droit de la société anonyme ne prévoit pas expressément. Il en résulte qu'en
ce qui concerne la structure de l'entreprise, le projet n'entre dans les détails que
lorsque le droit de la société anonyme ne contient pas la norme requise ou qu'il est
indispensable d'y déroger expressément. Lorsque, au contraire, le projet reprend
certaines dispositions de ce droit sans les modifier ou qu'il dispose de leur
application par analogie (p. ex. en matière de capital-actions ou d'attributions
intransmissibles du conseil d'administration), un énoncé concis suffit à l'indiquer.
La loi pourrait certes régler beaucoup plus en détail la structure de l'entreprise,
mais cette solution présenterait un inconvénient majeur: elle ne permettrait pas
d'adapter l'organisation de la société à l'évolution de la situation économique
autrement que dans le cadre d'une procédure formelle de révision législative. Le
fait que l'entreprise de télécommunications sera soumise principalement aux
dispositions du droit de la société anonyme implique au contraire que sa structure,
tout comme celle de n'importe quelle société par actions, pourra être définie pour
l'essentiel dans les statuts. En s'appuyant aussi largement sur le droit de la société
anonyme, le législateur exprime en outre clairement sa volonté de constituer une
société régie par les principes du droit privé.
1290

L, 
222.2 
Section 2: Capital-actions et actionnaires
1 
222.21 
Capital-actions
i 
(Art. 5)
Le montant du capital-actions ainsi que l'espèce et la valeur nominale des titres de
i 
participation devront être fixés statutairement. La présence de cet article dans la
loi s'explique non pas par une dérogation aux dispositions du droit de la société
anonyme, mais plutôt par la nécessité d'établir une distinction entre l'entreprise
de télécommunications disposant d'un capital-actions et un établissement de droit
public pourvu, le cas échéant, d'un capital de dotation. On indique ainsi que
l'entreprise doit assurer son financement en application des principes du droit
privé. De plus, si la loi utilise le terme de «titres de participation», c'est parce qu'il
1 
devra être possible d'émettre non seulement des actions, mais aussi des bons de
participation, même si ceux-ci ne sont pas appelés à jouer un rôle important. En
pareil cas, il serait au demeurant plus exact de parler non pas de capital-actions,
mais de capital de base. Toutefois, étant donné que dans ce contexte le droit de la
société anonyme ne fait mention que du capital-actions, seule cette notion est
utilisée dans la loi (cf. Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Ak-
tienrecht, lre édition, 1996, § 49, n° 16 ss).
222.22 
Position de la Confédération et participation de tiers
(Art. 6)
Etant donné que tous les biens matériels et les ressources financières dont
disposera l'entreprise de télécommunications auront été mis à sa disposition par
la Confédération, celle-ci se verra remettre en guise d'indemnisation la totalité
des actions émises par la nouvelle société. Ce fait n'est pas expressément
mentionné dans la loi, car il découle impérativement de l'acte constitutif.
D'après le leralinéa, le Conseil fédéral sera ensuite tenu de conserver la majorité
du capital et des voix et de garder ainsi le contrôle de l'entreprise. Ce n'est donc
pas au Conseil fédéral qu'il appartiendra de décider si la Confédération doit
renoncer à sa position dominante, ni, le cas échéant, dans quelle mesure elle doit
le faire, que ce soit en aliénant plus de la moitié de ses actions, en procédant à une
augmentation de capital ou encore en renonçant à la majorité des voix. Au cas où
la Confédération souhaiterait céder la majorité du capital et des voix - ce qui
d'après un avis de droit de l'OFJ du 31 janvier 1996 serait possible à certaines
conditions (cf. ch. 62) -, une révision de la loi serait alors indispensable.
Le 2'alinéa établit clairement qu'au-delà de celle prévue à l'alinéa précédent,
aucune limite dérogeant au droit de la société anonyme n'est posée au commerce
des titres de participation. Il autorise donc le Conseil fédéral, dans les limites
fixées au 1er alinéa, et les tiers qui en détiendraient à aliéner des actions de
l'entreprise de télécommunications. De même, en cas d'augmentation de capital,
des tiers pourront souscrire les actions émises et faire bénéficier ainsi l'entreprise
d'un afflux de capitaux supplémentaires. La prise de participation de tiers aura
lieu aux conditions du marché et au moyen des instruments prévus par le droit de
la société anonyme. En reprenant l'essentiel de ce droit, on vise en particulier à
1291

faciliter l'admission en bourse des actions de la société. C'est dans ce même but
que l'on a intentionnellement renoncé à inscrire dans la loi tout droit spécial en
faveur de tiers. Le Conseil fédéral doit en effet pouvoir décider librement non
seulement dans quelle mesure il entend aliéner des titres de participation, mais
aussi s'il entend le faire sur le marché libre ou en les proposant directement à des
groupes déterminés d'intéressés. Dans ce dernier cas, les paquets de titres
proposés devront l'être au cours établi par le marché, afin de prévenir toute
distorsion ou réaction négative de celui-ci. La loi permettra donc de vendre des
actions à n'importe quel tiers, en bourse ou hors bourse, y compris aux cantons et
aux communes. Ainsi que le prévoit le droit de la société anonyme, l'aliénation
d'actions au personnel de l'entreprise pourra également être envisagée. L'objectif
est d'élargir le cercle des actionnaires aussi rapidement que possible, à condition
toutefois que cela se justifie du point de vue économique.
La forte influence que la Confédération sera à même d'exercer sur l'entreprise en
tant que détentrice de la majorité du capital et des voix risque de créer un climat
d'insécurité propre à décourager les investisseurs potentiels. Le 3e alinéa tient
compte de cette éventualité et prévoit que le Conseil fédéral devra établir
clairement comment il entend défendre les intérêts de la Confédération au sein de
l'entreprise. Les moyens dont il disposera pour préserver ces intérêts sont ceux
que le droit de la société anonyme accorde à l'actionnaire majoritaire, à savoir le
contrôle de la majorité des voix à l'assemblée générale et l'influence exercée sur la
nomination des membres du conseil d'administration. D'après cet alinéa, le
Conseil fédéral sera tenu de définir tous les quatre ans des objectifs qui le lieront,
créant ainsi les conditions de transparence souhaitées par les tiers investisseurs. Il
s'agira en outre d'opérer une distinction entre les objectifs fixés par le Conseil
fédéral en tant qu'actionnaire et la stratégie d'entreprise proprement dite.
L'actionnaire majoritaire se1 contentera de n'aborder que les points les plus
importants pour lui, laissant la définition de l'orientation générale de l'entreprise
et en particulier la responsabilité de la gestion opérationnelle aux organes prévus
à cet effet. Les objectifs de l'actionnaire majoritaire pourront inclure les éléments
suivants: indications sur l'orientation générale de l'entreprise, objectifs financiers
généraux (p. ex. le rendement escompté), politique à suivre en matière de
coopération et de prise de participations, politique du personnel tant que les
rapports de service ne seront pas régis par le droit privé, étendue et calendrier de
l'éventuelle privatisation partielle de l'entreprise.
222.3 
Section 3: Organes
222.31 
Organes
(Art. 7)
Le code des obligations impose aux sociétés anonymes les organes suivants:
l'assemblée générale (art. 698 ss CO), le conseil d'administration (art. 707 ss CO)
et l'organe de révision (art. 727 ss CO). Compte tenu des dimensions de l'entre-
prise, le projet de loi complète ces dispositions du droit de la société anonyme par
l'obligation de constituer également une direction, laquelle se chargera de la
gestion conformément au règlement d'organisation édicté par le conseil d'ad-
ministration.
1292

222.32 
Assemblée générale
(Art. 8)
La loi prévoit que les attributions de l'assemblée générale seront réglées par les
dispositions du droit de la société anonyme, en particulier par l'article 698 CO. On
entend ainsi souligner que les pouvoirs de l'assemblée générale de l'entreprise de
télécommunications seront les mêmes que ceux de l'assemblée générale d'une
société anonyme de droit privé. La nouvelle loi ne change donc rien aux
principales fonctions des organes de la société telles qu'elles sont définies par le
droit de la société anonyme, pas plus qu'elle n'élargit les pouvoirs de l'assemblée
générale. Il faut relever en outre que les représentants de la Confédération -
actionnaire majoritaire de l'entreprise - au sein du conseil d'administration seront
en principe élus par l'assemblée générale. Si toutefois, en vertu d'un droit que
pourraient lui conférer les statuts (art. 762 CO), elle se faisait représenter par
délégation, la Confédération devrait assumer directement toute responsabilité
pour ses représentants délégués. Il convient enfin de signaler, par souci d'exhausti-
vité, que l'application la plus large possible du droit de la société anonyme
implique que l'assemblée générale pourra en tout temps modifier les statuts
initiaux de l'entreprise, lesquels, pour des raisons d'ordre pratique, doivent être
approuvés par le Conseil fédéral préalablement à la constitution de la société.
222.33 
Conseil d'administration
(Art. 9)
Le leralinéa dispose que les tâches du conseil d'administration sont celles qui sont
prévues à l'article 716a CO. Le renvoi explicite à cet article fondamental du droit
de la société anonyme est d'autant plus judicieux qu'il exclut toute dérogation aux
dispositions qu'il contient. Les obligations auxquelles le conseil d'administration
ne pourra déroger sont donc énumérées à l'article 716a CO. Elles sont intransmis-
sibles et inaliénables. Par cette disposition, le conseil d'administration se verra
privé de toute possibilité de transférer ses obligations à des tiers, tels que la
Confédération, l'assemblée générale, l'organe de révision ou la direction. En
contrepartie, les attributions qui découlent de ces obligations ne pourront lui être
contestées par quelque autre organe ou instance externe que ce soit. Le conseil
d'administration les exercera en exclusivité. Ainsi, selon le modèle proposé à bon
escient par le droit de la société anonyme, c'est l'image d'un conseil d'ad-
ministration restreint, mais aux compétences étendues et doté de grandes capaci-
tés en matière de gestion d'entreprise, qui transparaît à travers la nouvelle loi.
Pour un commentaire détaillé des attributions définies à l'article 716a CO, on se
référera à la doctrine du droit de la société anonyme et à l'abondante juris-
prudence existant en la matière.
D'après le 2ealinéa et conformément à l'article 716a, 2e alinéa, CO, le conseil
d'administration aura le droit de répartir entre ses membres, pris individuelle-
ment ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions et
de surveiller certaines affaires, telles que le déroulement de l'assemblée générale.
Il sera libre pour cela de s'organiser et de procéder comme il l'entend.
1293

Le projet évite de favoriser des intérêts particuliers par l'octroi de privilèges
légaux. Le 3e alinéa constitue cependant une exception à cette règle, dans la
mesure où il prévoit que le personnel de l'entreprise pourra défendre ses intérêts
en étant convenablement représenté au sein du conseil d'administration. Les
représentants du personnel seront nommés par l'assemblée générale et leurs
droits et obligations seront exactement les mêmes que ceux des autres membres
du conseil, notamment en ce qui concerne le maintien du secret et la responsabili-
té. Il s'ensuit qu'en tant que membre du conseil d'administration, tout représen-
tant du personnel devra défendre en premier lieu les intérêts de l'entreprise, étant
entendu par ailleurs qu'il pourra également faire valoir le point de vue du
personnel.
222.34 
Direction
(Art. 10)
La loi prévoit que le conseil d'administration doit déléguer la gestion à la
direction dans le règlement d'organisation. Cette obligation de déléguer s'appuie
essentiellement sur. le fait que la direction est elle aussi un organe constitué en
vertu de la loi. Contrairement au droit de la société anonyme, la LET ne laisse
donc pas au conseil d'administration la liberté d'assurer lui-même la gestion. Il
faut relever au demeurant que les dimensions de l'entreprise font qu'il serait
difficile pour le conseil d'administration de gérer également les affaires courantes.
Le projet reprend donc, en l'inscrivant dans la loi, le modèle d'organisation
adopté pour des raisons d'ordre pratique par les grandes sociétés anonymes de
droit privé. Selon ce modèle, le conseil d'administration doit pouvoir concentrer
ses activités sur les affaires qui revêtent une importance particulière pour
l'entreprise et laisser à la direction le soin d'assurer la gestion opérationnelle et de
liquider les affaires courantes. Les rapports entre la direction et le conseil
d'administration devront être réglés en détail par ce dernier dans le règlement
d'organisation, mais le conseil d'administration sera tenu dans tous les cas
d'exercer lui-même les attributions intransmissibles qui lui reviennent. Parmi
celles-ci figure notamment la haute surveillance de la direction. On remarquera
donc que le projet se distingue du droit de la société anonyme en ceci qu'il
réglemente la délégation de manière plus stricte. La possibilité de déléguer la
gestion à des membres du conseil d'administration, conformément à l'article 7160
CO, sera néanmoins maintenue, mais ces derniers devront alors impérativement
être membres de la direction, afin que le modèle prescrit par la présente loi soit
respecté.
Le projet présente encore une autre différence par rapport au droit de la société
anonyme (cf. art. 721 CO). Le 2e alinéa dispose en effet qu'il appartiendra à la
direction - et non au conseil d'administration - de nommer des fondés de
procuration et d'autres mandataires commerciaux et de les inscrire au registre du
commerce. Cette dérogation s'explique essentiellement par des considérations
d'ordre pratique.
1294

*
222.35 
Organe de révision
(Art. 11)
Par souci d'exhaustivité, le projet précise à l'article 11 que l'entreprise de
télécommunications doit disposer d'un organe de révision dont les compétences et
les obligations sont réglées par les dispositions du droit de la société anonyme
valables en la matière. L'entreprise remplira les conditions énumérées à l'article
7270 CO et devra donc désigner des réviseurs possédant des qualifications
professionnelles particulières.
222.4 
Section 4: Etablissement des comptes, emploi du bénéfice
et assujettissement à l'impôt
222.41 
Etablissement des comptes
(Art. 12)
L'entreprise tiendra des comptes annuels (comptes propres de l'entreprise) et, si
elle se structure en groupe, des comptes de groupe (comptes consolidés). Ce
faisant, elle appliquera les principes régissant l'établissement régulier des comptes
ainsi que les normes généralement admises (p. ex. normes RPC et IAS).
L'application de ces normes répond aux exigences actuelles en matière d'éta-
blissement et de transparence des comptes et aura notamment pour conséquence
que l'actuel régime des amortissements de la Confédération ne sera plus valable
pour l'entreprise. De plus, si elle répond en quelque sorte au minimum requis par
le droit de la société anonyme, l'application des normes internationales de
comptabilité constitue le préalable non seulement de toute activité internationale,
mais aussi de l'accès aux marchés des capitaux. La transparence de la comptabilité
joue en effet un rôle important dans les prises de décisions des investisseurs.
222.42 
Constitution de réserves
(Art. 13)
Si l'on veut que la structure du capital reste équilibrée à long terme, les
amortissements, les corrections de valeur et les provisions sont certes indispen-
sables, mais il faut aussi constituer des réserves qui répondent aux besoins dictés
par les marchés libéralisés. La nouvelle entreprise ne pourra en effet opérer
efficacement sur ces marchés et bénéficier d'une mobilité financière suffisante
que si ses fonds propres sont renforcés par la constitution de réserves appropriées.
Ces dernières devront en particulier garantir que, même en période défavorable,
l'entreprise de télécommunications puisse toujours remplir ses tâches sans aide
extérieure, évitant ainsi d'être une charge pour la Confédération, et financer la
fourniture de ses prestations par ses propres moyens. La constitution de réserves
augmentera par ailleurs la valeur intrinsèque de l'entreprise, ce dont la Confédé-
ration profitera indirectement.
La dotation en fonds propres reposera donc sur l'affectation d'une partie des
bénéfices aux réserves. Les montants affectés devront être fixés de manière
judicieuse, compte tenu des progrès de la technique, du développement de
1295

l'entreprise, de l'évolution de la situation économique et des usages du secteur.
L'entreprise sera tenue de constituer ses réserves conformément aux dispositions
du droit de la société anonyme. Le projet précise qu'elle pourra, avec l'autorisa-
tion de l'assemblée générale, décider de la constitution de réserves statutaires de
manière à disposer rapidement des fonds nécessaires à sa survie. Eu égard à
l'expérience d'autres entreprises de télécommunications à l'étranger, l'entreprise
fédérale s'efforcera de se doter d'une part de fonds propres comprise entre 30 et
40 pour cent. Les réserves seront constituées en fonction des résultats de
l'exercice et l'affectation de fonds aux réserves sera approuvée par l'assemblée
générale, au moment où celle-ci statuera sur l'emploi du bénéfice.
222.43 
Emploi du bénéfice
(Art. 14)
Uarticle 14 pose les bases du versement obligatoire du bénéfice, lequel ne doit pas
être considéré comme un moyen permettant de drainer toutes les ressources de
l'entreprise vers la Confédération: le faire finirait par diminuer la valeur de
l'entreprise en la vidant de sa substance et par la mettre dans l'impossibilité de
continuer à alimenter les caisses de l'Etat. En fait, plus la capacité financière de
l'entreprise se renforcera, plus sa valeur, et par conséquent la fortune de la
Confédération, s'accroîtra. Une augmentation de la valeur intrinsèque de l'entre-
prise permettrait en outre à la Confédération de réaliser une plus-value lors de la
vente ultérieure d'actions à des tiers. Il appartiendra à l'assemblée générale de
statuer sur l'emploi du bénéfice et de décider du versement d'un dividende à la
Confédération et aux autres actionnaires éventuels. Le montant du dividende sera
fixé en fonction de la situation financière et des projets de l'entreprise.
222.44 Assujettissement à l'impôt
(Art. 15)
Jouissant des mêmes droits que ses concurrents, l'entreprise fédérale devra
également être soumise aux mêmes obligations. Elle ne pourra donc être exonérée
du paiement des impôts. Elle sera toutefois autorisée à déduire du bénéfice à
répartir les montants versés au titre des impôts.
222.5 
Section 5: Personnel
222.51 
Rapports de service
(Art. 16)
Selon le 1er alinéa, l'entreprise de télécommunications engagera son personnel
sous le régime du droit privé. Il ne suffit pas en effet de lui octroyer une plus
grande liberté de gestion, il s'agit également de lui permettre de gérer ses
ressources humaines avec davantage de souplesse, compte tenu de ses besoins
spécifiques. Devant faire face à une forte concurrence tant nationale qu'interna-
tionale, l'entreprise aura des besoins qui se distingueront nettement de ceux des
autres secteurs de l'administration fédérale. Elle devra en particulier être à même
1296

_, 
de réagir opportunément et de manière autonome à l'évolution des marchés: Ses
i 
activités à l'étranger seront en outre appelées à se développer considérablement,
| 
tant directement que par l'intermédiaire de prises de participation, et elle devra
; 
par conséquent être en mesure de faire intervenir son personnel hors de nos
frontières, rapidement et aux conditions prévalant sur le plan international. Le
statut des fonctionnaires auquel est actuellement soumis le personnel ne permet
pas de répondre à toutes ces exigences. Les procédures de droit public qui le
caractérisent sont trop lourdes et les voies de droit qu'il prévoit restreignent par
1 
trop la marge de manœuvre dont l'entreprise a besoin.
Jusqu'à une certaine valeur litigieuse, les différends relevant deß rapports de
service seront jugés par les tribunaux du travail, et au-delà de cette valeur par les
tribunaux civils ordinaires. La procédure sera réglée par le code de procédure
i 
civile du canton concerné. L'article 343 CO contient par ailleurs des dispositions
: 
contraignantes relatives au for (domicile du défendeur ou de l'employeur) et à la
procédure (procédure simple et rapide si la valeur litigieuse ne dépasse pas 20 000
fr.).
Les contrats de travail individuels reposeront sur une convention collective de
travail conclue avec les associations du personnel. C'est pourquoi le 2e alinéa
1 
prévoit que l'entreprise de télécommunications devra conduire avec lesdites
: 
associations des négociations devant aboutir à la conclusion d'une telle conven-
tion.
Le 3e alinéa dispose que s'ils ne parviennent pas à un accord sur la conclusion de la
convention collective de travail ou sur certaines de ses dispositions, les partenaires
j 
sociaux feront appel à une commission d'arbitrage, dont ils éliront les membres de
manière paritaire. Il appartiendra à la commission elle-même de désigner son
\ 
président. Le rôle de la commission d'arbitrage sera de résoudre les points
litigieux en soumettant aux partenaires sociaux des propositions non contrai-
gnantes. La loi renonce ainsi à introduire une procédure de conciliation obliga-
i 
toire.
L'entrée en vigueur de la première convention collective de travail rendra en
: 
principe caduques, pour l'entreprise de télécommunications, toutes les disposi-
tions de la législation sur les fonctionnaires - contenues dans le statut des
fonctionnaires ainsi que dans les ordonnances et règlements d'application s'y
rapportant - qui dérogent aux dispositions du code des obligations. Il s'agira par
: 
conséquent de renégocier, entré autres, les dispositions relatives à la protection
contre les congés (délais de congé particuliers, conditions de résiliation), à la
' 
rémunération (composantes du salaire, suppléments et prestations salariales
accessoires), à la durée du travail, aux vacances, aux congés, au droit de
i 
participation ou à la promotion du personnel. La convention collective de travail
: 
pourra également prévoir et régler la constitution d'un organe indépendant
1 
propre à l'entreprise, devant lequel pourront être portés les différends relevant dû
droit du travail.
D'une manière générale, la convention collective de travail devra être à la base
d'une politique du personnel qui tienne compte équitablement aussi bien des
besoins du personnel que de ceux de l'entreprise, et fasse par ailleurs de celle-ci
! 
un employeur recherché et fiable.
86 Feuille fédérale. 148' année. Vol. III 
1297

Les besoins particuliers de certaines catégories de personnel (p. ex. le personnel
rattaché aux services de renseignements ou occupé à l'étranger) pourront égale-
ment être pris en compte dans la convention collective de travail. Dans des cas
déterminés, il sera toutefois possible de conclure des contrats de travail indivi-
duels qui échapperont au champ d'application de la convention collective de
travail.
222.52 
Prévoyance professionnelle
(Art. 17)
Le personnel de l'entreprise de télécommunications restera affilié à la Caisse
fédérale de pensions (CFP), ainsi que l'ont souhaité les associations du personnel.
L'entreprise aura toutefois la possibilité d'affilier son personnel à d'autres caisses
de pension, en tant que leurs conditions d'affiliation répondront mieux aux
besoins de l'employeur et à ceux du personnel. La constitution d'une caisse de
pension particulière ou l'affiliation à une autre caisse gérée par des tiers sera dans
tous les cas soumise à l'approbation du Conseil fédéral.
La réserve mathématique s'élève à 2,8 milliards de francs pour le personnel actif
de la future entreprise et à 3,2 milliards pour les retraités. A l'heure actuelle, le
taux de couverture est de 65,3 pour cent, alors que les statuts de la CFP imposent
un taux de 66,6 pour cent (art. 58). Le découvert technique est donc de 34,7 pour
cent, soit 2,1 milliards de francs, montant que l'employeur est tenu de rémunérer
au taux de 4 pour cent.
En ce qui concerne le personnel qui dépend actuellement du règlement de
prévoyance C 25 propre à l'Entreprise des PTT (auxiliaires, personnel de
nettoyage et personnel engagé selon les dispositions du CO), il sera affilié à la
CFP après que le découvert de 45 millions de francs qui le concerne aura été
comblé.
A l'avenir, l'entreprise devra par ailleurs présenter, en matière de prévoyance
professionnelle, un taux de couverture de 100 pour cent de la réserve mathéma-
tique, qu'elle reste affiliée à la CFP ou qu'elle choisisse une institution de
prévoyance privée. En lui imposant la couverture intégrale, on entend éviter
qu'elle ne bénéficie, par rapport aux opérateurs du secteur privé, d'un avantage
propre à fausser le jeu de la libre concurrence. Il importe en outre, eu égard au
marché des capitaux et à une éventuelle demande d'admission en bourse, que sa
situation dans ce domaine soit des plus transparentes, car les investisseurs
potentiels voudront évidemment savoir qui devra assumer le découvert de la CFP
et selon quelles modalités.
La transformation du département des télécommunications de l'Entreprise des
PTT en une entreprise autonome n'aura aucun effet sur l'octroi de la com-
pensation du renchérissement à ses retraités. Ayant toujours été soumis au droit
en vigueur pour le personnel de la Confédération, ceux-ci continueront à
bénéficier des droits acquis au sein de la CFP. La compensation du renchérisse-
ment leur sera octroyée conformément aux règles édictées en la matière par la
Confédération et sera financée pour l'essentiel par les produits du capital de
couverture.
1298

Quant aux collaborateurs de l'entreprise qui feront valoir leur droit à la retraite
entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, ils bénéficieront eux aussi de la
compensation du renchérissement conformément aux règles édictées par la
Confédération; le financement sera assuré de la même manière que pour les
retraités du département des télécommunications. Dès le 1er janvier 2001, en
revanche, le personnel de l'entreprise fédérale de télécommunications sera
soumis aux dispositions du droit privé et ceux qui prendront leur retraite à partir
de cette date se verront accorder la compensation du renchérissement selon les
règles en vigueur dans leur caisse de pension. Les principes régissant l'octroi et le
financement de la compensation du renchérissement exposés ci-dessus sont
applicables par analogie à toutes les rentes autres que les rentes de vieillesse.
222.6 
Section 6: Relations juridiques, responsabilité et procédure
222.61 
Relations juridiques et responsabilité
(Art. 18)
La reprise de l'essentiel des règles auxquelles sont soumis les opérateurs privés
aura également des répercussions sur la nature des rapports avec la clientèle: à
l'heure actuelle, les législations sur les télécommunications et sur la radiodiffusion
prévoient que les relations juridiques entre l'Entreprise des PTT et sa clientèle
sont réglées par les dispositions du droit public, aussi bien dans le domaine du
monopole que dans celui des services fournis en libre concurrence. Il en résulte
que les conditions générales de fourniture des prestations, en particulier les prix,
doivent actuellement être fixées par voie d'ordonnance et que les différends sont
réglés par l'Entreprise des PTT elle-même ou, en dernière instance, par le
Tribunal fédéral (sur recours de droit administratif). La libéralisation totale du
marché des télécommunications, à laquelle doit aboutir la révison de la loi sur les
télécommunications, requerra toutefois l'abandon de cette réglementation fondée
sur le droit public. C'est pourquoi la loi prévoit que les relations juridiques entre
l'entreprise de télécommunications et sa clientèle relèveront du droit privé et que
les contestations seront portées devant les tribunaux civils. Ce n'est qu'ainsi que
l'entreprise pourra fournir ses prestations dans les mêmes conditions que ses
concurrents du secteur privé et se trouver sur un pied d'égalité avec eux.
Cette solution permettra donc à l'entreprise de télécommunications d'établir son
offre et de fixer ses prix comme la concurrence, en fonction des besoins du marché
et à la lumière des règles du droit privé exclusivement (voir à ce propos M.
Stämpfli, Die gemischtwirtschaftliche Aktiengesellschaft, Diss. Bern 1991, p.
167 ss, en particulier p. 172). Seules seront réservées les obligations qui découle-
ront de l'application du régime de la concession prévu par la nouvelle LTC.
En matière de responsabilité, le projet de loi renvoie également aux dispositions
du droit privé et exclut expressément toute application de la loi sur la responsabi-
lité. Il apparaît ainsi clairement qu'aucun régime de responsabilité particulier ne
pourra être appliqué à l'entreprise de télécommunications, qui sera ainsi soumise
aux mêmes règles que les autres secteurs du marché. N'ayant par ailleurs plus
aucune prérogative en matière de réglementation, elle agira dans les mêmes
conditions que toute personne physique ou morale avec qui elle entrera en
1299

relation. Elle sera par conséquent traitée comme un sujet de droit privé à part
entière. La mention, au 2e alinéa, des organes et du personnel a pour but d'établir
que l'exclusion de toute règle particulière en matière de responsabilité concerne
également ces groupes de personnes. Une exception est néanmoins prévue pour la
période transitoire pendant laquelle le statut des fonctionnaires sera encore
applicable. Le maintien durant cette période des règles prévues par la loi sur la
responsabilité apparaît en effet comme justifié. Selon ces dispositions, le lésé ne
peut agir en justice directement contre le fonctionnaire fautif et toute poursuite
pénale d'un fonctionnaire doit être autorisée par le Département fédéral de
justice et police (DFJP).
222.62 
Procédure
(Art. 19)
Etant donné que les relations juridiques entre l'entreprise de télécommunications
et sa clientèle obéiront aux règles du droit privé, il appartiendra aux tribunaux
civils de trancher les litiges.
Le projet désigne, au 2e alinéa, le for ordinaire auquel les actions contre
l'entreprise doivent être ouvertes, indiquant ainsi que les règles générales de la
procédure civile relatives à la détermination du for seront applicables. Les fors
exclusifs ou désignés par accord mutuel prévalent. Un for particulier, mais non
exclusif, est en outre prévu au 3e alinéa pour les succursales de la Poste.
222.7 
Section 7: Dispositions transitoires et finales
222.71 
Organisation de la Poste
(Art. 20)
II s'agit ici d'une disposition supplétive d'ordre technique. L'actuelle loi sur
l'organisation des PTT sera en effet intégralement abrogée par l'entrée en vigueur
de la LET. Or, si pour une raison quelconque - par exemple un référendum -, la
loi sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste ne devait-pas entrer en
vigueur en même temps, la Poste ne serait plus régie par aucun acte législatif
valable. Dans une telle éventualité, le Conseil fédéral doit être habilité à édicter
une réglementation supplétive à laquelle la Poste serait soumise à titre transitoire.
Le projet de loi sur l'organisation de la Poste contient un article similaire
concernant l'entreprise fédérale de télécommunications, au cas où ce serait
l'entrée en vigueur de la loi régissant l'organisation de cette dernière qui serait
différée.
222.72 
Constitution de l'entreprise
(Art. 21)
La constitution de l'entreprise de télécommunications ne correspond pas, à
proprement parler, à la fondation d'une nouvelle entreprise, cas réglé en détail
par le droit de la société anonyme. Il s'agit plutôt d'une restructuration. La loi ne
1300

peut donc se contenter de renvoyer aux dispositions du code des obligations
relatives à la société anonyme et au registre du commerce. Pour des motifs de
transparence, elle doit fixer en détail les modalités du processus de transition.
Avant l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil fédéral nommera le premier conseil
d'administration et il en désignera le président. Il lui incombera également
d'arrêter - en lieu et place de l'assemblée des fondateurs - les premiers statuts de
l'entreprise et de décider de son bilan d'ouverture. Les valeurs inscrites au bilan
lors de la constitution de l'entreprise ne seront plus sujettes à correction. L'actif et
le passif repris par la nouvelle entreprise devront donc être évalués avec la plus
grande attention et selon des principes reconnus. Etant donné que, pour des
raisons d'ordre pratique, il convient de connaître le bilan de clôture de l'Entre-
prise des PTT avant d'établir le bilan d'ouverture de l'entreprise de télécom-
munications, celui-ci pourra être adopté un certain temps seulement après
l'entrée en vigueur de la loi, mais avec effet rétroactif, conformément à l'usage
établi en économie privée. De plus, en vue de l'enregistrement des mutations dans
les bureaux du registre foncier, le Conseil fédéral déterminera quels droits de
propriété foncière et autres droits réels seront attribués à l'entreprise. Des
considérations d'ordre pratique sont à l'origine du choix d'un tel processus de
transition plutôt que d'une fondation au sens du droit de la société anonyme.
Dans un premier temps, en effet, la Confédération sera l'actionnaire unique de
l'entreprise et il appartiendrait donc de toute façon au Conseil fédéral d'ac-
complir, au nom de la Confédération, tous les actes requis par une fondation. Sans
aucun doute désignerait-il à cet effet un ou plusieurs représentants, mais il est
probable aussi qu'il voudrait examiner lui-même les pièces nécessaires à la
fondation et qu'il ne laisserait pas auxdits représentants la liberté de nommer à
leur guise les membres du conseil d'administration. Ce serait réduire la fondation
de l'entreprise à une simple formalité administrative. De plus, étant donné qu'un
arrêté dû Conseil fédéral est suffisant pour procéder à l'inscription de l'entreprise
au registre du commerce prévue à {'article 2 de la loi, la solution adoptée permet
de constituer la société en évitant de passer en la forme authentique les actes
prévus par les dispositions du code des obligations relatives à la société anonyme
et au registre du commerce.
A l'occasion de sa première séance, le conseil d'administration nommera les
personnes chargées de la gestion et de la représentation et édictera un règlement
d'organisation. Aucune dérogation à l'article 10 n'est prévue: le conseil d'ad-
ministration ne nommera que les hauts responsables de la gestion et com-
muniquera le nom de ceux qui jouissent du droit de représentation au registre du
commerce. La nomination de fondés de procuration et d'autres mandataires
commerciaux relèvera dans tous les cas de la direction. Il convient enfin de
souligner qu'il appartiendra au conseil d'administration d'établir le budget du
premier exercice de l'entreprise, ce qui signifie que dans l'année précédant
l'entrée en vigueur de la loi, le Parlement n'aura plus ni à débattre ni à approuver
le budget de l'Entreprise des PTT. Ce n'est qu'au terme de l'ensemble de cette
procédure que la nouvelle entreprise sera pleinement opérationnelle. Une autre
raison plus profonde explique par ailleurs que l'on ait renoncé à une fondation
stricto sensu. Il s'agit en fait de bien mettre en évidence que le sujet de droit
constitué en vertu de la LET n'est pas entièrement nouveau, mais qu'il résulte
1301

d'un transfert. Cette approche a son importance dans la conduite du processus de
transition, notamment en ce qui concerne la question des biens immobiliers.
222.73 Personnalité juridique
(Art. 22)
Cet article a pour objet d'établir légalement que la nouvelle entreprise acquiert la
personnalité juridique non pas par son inscription au registre du commerce, mais
par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (voir, à propos de l'inscription au registre
du commerce, le commentaire de l'article précédent).
222.74 
Reprise de l'actif et du passif
(Art. 23)
L'actuel département des télécommunications de l'Entreprise des PTT sera
restructuré en une société anonyme de droit public, qui reprendra son actif et son
passif. Du point de vue pratique, ce transfert ne modifiera en rien la situation des
tiers qui pourraient être concernés, en particulier les créanciers.
En ce qui concerne les droits de propriété foncière et les autres droits réels
transférés à l'entreprise de télécommunications, le conservateur du registre
foncier devra procéder aux mutations nécessaires. Une liste complète des droits
transférés sera donc remise aux bureaux du registre foncier concernés. Pour des
motifs d'ordre pratique, il convient de renoncer à toute autre formalité. Au
demeurant, tous les droits légalement inscrits au registre foncier sous le nom de
«Confédération suisse (Entreprise des PTT)» ont d'ores et déjà été attribués sur le
plan interne soit à la Poste, soit à Télécom PTT. A la réception de la liste précitée,
le conservateur du registre foncier n'aura donc plus qu'à vérifier que tous les biens
immobiliers auront été pris en considération et attribués à leur nouveau proprié-
taire. Si cela n'était pas le cas, des recherches devraient être entreprises afin de
déterminer à qui revient le bien non attribué. On procédera de même si, au
moment de l'entrée en vigueur de la loi, une société immobilière, par exemple, est
créée en tant que filiale de l'entreprise de télécommunications et que des
immeubles lui soient attribués.
222.75 
Reprise et adaptation des relations juridiques
(Art. 24)
Les clients de Télécom PTT se comptent par millions. Pour maîtriser la reprise de
cette clientèle par l'entreprise de télécommunications et l'adaptation des relations
juridiques qui en découle, il est nécessaire, voire inévitable, d'appliquer une
solution simple, non exempte d'un certain schématisme. La nouvelle entreprise,
en héritant d'une partie de l'actif et du passif de l'Entreprise des PTT, reprendra
en effet à son compte les contrats de durée indéterminée que cette dernière aura
établis avec ses clients dans les domaines des télécommunications et de la
radiodiffusion (1er al.). Compte tenu des nouvelles dispositions réglant les
relations avec la clientèle (cf. art. 18,1er al.), ces rapports de droit public doivent
1302

être adaptés au droit privé. Il s'ensuit que les conditions d'abonnement fixées
jusqu'ici dans la loi sur les télécommunications et ses ordonnances ainsi que dans
l'ordonnance sur la radio et la télévision seront dorénavant réglées dans des
contrats de droit privé assortis de conditions générales.
C'est pourquoi le 2e alinéa oblige l'entreprise à communiquer les nouvelles
dispositions contractuelles à ses clients en temps utile, soit avant l'entrée en
vigueur de la loi, et à leur accorder la possibilité de résilier le contrat. Ce faisant,
la loi part du principe que seuls ceux qui auront intérêt à un changement de
situation profiteront de cette possibilité, alors que ceux dont les besoins seront
couverts par le nouveau contrat ne se manifesteront pas. Cette solution permet
d'éviter une coûteuse opération de résiliation systématique des anciens abonne-
ments de droit public par l'entreprise, résiliation qui devrait s'accompagner, pour
chaque client, de l'établissement d'un nouveau contrat de droit privé. Ainsi,
lorsqu'un client refusera expressément l'adaptation de son abonnement, la rela-
tion juridique qui le lie à l'entreprise prendra fin sans qu'une nouvelle relation ne
s'établisse. Les dernières dispositions de l'alinéa visent à empêcher que dans un
tel cas l'entreprise ne subisse des dommages économiques du simple fait que des
clients se départiraient prématurément de contrats assortis d'une durée minimale,
contrats en vertu desquels d'importantes prestations leur auraient déjà été
régulièrement fournies. Si, au contraire, le client souscrit aux nouvelles disposi-
tions contractuelles (ce qui devrait être généralement le cas), la solution adoptée
lui épargnera un fastidieux échange de correspondance relatif à des prestations
dont il jouit déjà et motivé uniquement par le fait que l'Entreprise des PTT se
restructure et change de statut. Elle permet également d'éviter que des clients par
ailleurs satisfaits ne soient mécontentés par une interruption de la fourniture des
prestations, due au fait qu'ils auraient oublié de signer et de renvoyer le nouveau
contrat.
Sur un autre plan, il s'agit également de ne pas entraver le recouvrement de
créances par l'entreprise et de ne pas surcharger les tribunaux d'affaires liées à la
restructuration de l'Entreprise des PTT. C'est pourquoi le 3e alinéa prévoit que
l'ancienne déclaration d'abonnement signée par le client vaudra toujours comme
titre de mainlevée à son encontre, pour autant que le montant de la créance soit
déterminé ou déterminable (p. ex. taxes pour circuits loués, taxes de raccordement
en fonction du nombre de raccordements, taxes récurrentes pour installations
d'usager). Il faudra toutefois que les prix appliqués en vertu du nouveau droit
correspondent aux taxes perçues précédemment. Cette réglementation se justifie
pour deux raisons au moins: premièrement, du point de vue matériel, elle n'aura
pratiquement aucune conséquence négative pour la clientèle; secondement, le
système adopté n'a rien de singulier. La plupart des entreprises opérant sur des
marchés grand public prévoient en effet dans leurs conditions générales une
procédure qui permet d'y apporter des modifications avec l'accord tacite du client.
La signature de ce dernier reste alors valable même après la modification et peut
continuer à être invoquée dans les procédures de recouvrement, à condition
toutefois qu'il s'agisse de créances déterminées ou déterminables au sens de la
jurisprudence établie par le Tribunal fédéral en matière de mainlevée. Le 3e alinéa
établit enfin clairement que seules les créances qui ont fait l'objet d'une décision
avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou pour lesquelles un recours est
1303

pendant au moment de son entrée en vigueur seront encore soumises à l'ancien
droit. Toutes les autres affaires seront traitées conformément au nouveau droit.
Le 4e alinéa traite enfin des contrats de droit privé conclus par l'Entreprise des
PTT avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces contrats ayant été passés sans
ambiguïté possible par Télécom PTT au nom de la Confédération suisse, leur
transfert ne requiert aucune disposition particulière concernant les parties
contractantes. Le 1er alinéa suffit à en régler la reprise par l'entreprise de
télécommunications.
222.76 
Reprise et adaptation des rapports de service
(Art. 25)
Un certain nombre de dispositions transitoires sont prévues afin d'assurer que le
remplacement du statut des fonctionnaires par le nouveau statut du personnel se
fasse sans heurts.
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, chaque collaborateur ou collabora-
trice occupera le même poste qu'auparavant; l'entreprise de télécommunications
deviendra alors le nouvel'employeur avec lequel les rapports de service se
poursuivront.
Le 2e alinéa prévoit que l'application des dispositions du code des obligations sera
reportée à la fin de la période administrative de 1997 à 2000 (cf. an. 29, 3e al.). Le
personnel de l'entreprise restera soumis jusqu'à cette date au statut des fonction-
naires ainsi qu'à ses dispositions d'exécution.
Dès le 1er janvier 2001, les conditions d'engagement seront fixées dans un contrat
de travail conforme aux dispositions du code des obligations et de la convention
collective de travail (3e al.). Les litiges en la matière seront réglés selon la
procédure prévue par le droit privé (voir le commentaire de l'art. 16).
Dans certains cas, la marge de manœuvre que le statut des fonctionnaires laisse à
l'entreprise est insuffisante.. Il peut en être ainsi lors de l'engagement de
personnes qui doivent répondre à des critères particuliers ou assumer des
responsabilités spéciales, ou lorsqu'il s'agit de recourir aux services d'experts
suisses ou étrangers qui soumettent leur engagement à certaines conditions, ou
encore à l'occasion de la réorganisation ou du transfert de services spéciaux tant
en Suisse qu'à l'étranger. Dans des situations de ce genre, l'entreprise doit avoir la
possibilité d'engager sans attendre des personnes dont les rapports de service sont
régis par le code des obligations. Le 4e alinéa crée la base légale requise à cet effet.
Les différends opposant l'entreprise à ces personnes seront portés devant les
tribunaux des prud'hommes.
222.77 
Découvert auprès de la Caisse fédérale de pensions
(Art. 26)
L'article 26 crée la base légale qui permettra à la Confédération, le cas échéant, de
prendre à sa charge le découvert de l'entreprise auprès de la CFP et de l'imputer
sur son compte capital. Un commentaire plus détaillé des aspects financiers de
1304

cette disposition est présenté au chiffre 311.32. Une telle prise en charge
représente une dépense au sens de la LFC et devrait, à ce titre, être comptabilisée
dans le compte financier. Il en résulterait cependant un gros inconvénient, à savoir
une augmentation unique, certes, mais très importante des dépenses figurant dans
ce compte, ce qui aurait pour effet d'en compromettre la validité en tant
qu'indicateur. Pour éviter cette surcharge passagère du compte financier, il
convient de comptabiliser la dépense relative au découvert auprès de la CFP dans
le compte capital de la Confédération et de l'amortir la même année ou au cours
des années suivantes. Cette manière de procéder implique toutefois que ladite
dépense échappera au contrôle des Chambres fédérales, alors même qu'en vertu
de la LFC, l'établissement du budget est de leur compétence. C'est pourquoi cette
solution, qui déroge à la LFC, fait l'objet d'une' disposition particulière dans la
nouvelle loi.
222.78 
Prêts accordés à l'entreprise
(Art. 27)
La loi prévoit que l'entreprise pourra, pendant une période transitoire, bénéficier
de prêts de trésorerie. Ces prêts seront progressivement supprimés et remplacés
par des fonds provenant du marché des capitaux. Etant donné que l'entreprise ne
sera plus affiliée à la trésorerie centrale de la Confédération, il est indispensable
de créer la base légale qui permettra à celle-ci de lui accorder des prêts. L'article
27 autorise donc la Confédération à octroyer des prêts de trésorerie à l'entreprise
de télécommunications, pendant une phase transitoire et aux conditions du
marché.
Si les prêts directement consentis par la Poste à l'entreprise de télécom-
munications sont intégralement refinancés par l'intermédiaire de la trésorerie
fédérale dès le 1er janvier 1998, les dépenses et les recettes inscrites au compte
financier de la Confédération s'en trouveront augmentées en raison des charges et
des produits d'intérêts liés à ce nouveau mode de financement (remise des fonds
de la Poste à la trésorerie, prêts de celle-ci à l'entreprise de télécommunications).
Si le refinancement par la trésorerie n'a lieu que progressivement et uniquement
lorsque les fonds nécessaires n'auront pas pu être empruntés sur les marchés
monétaire ou financier, les répercussions sur le compte financier seront beaucoup
moins importantes.
222.79 
Conversion de prêts en fonds propres
(Art. 28)
Le projet crée la base légale qui permettra, le cas échéant, de convertir les prêts en
fonds propres, de manière que la part de ces derniers figurant au bilan d'ouverture
de l'entreprise soit convenable. Pour un commentaire détaillé des aspects finan-
ciers, nous renvoyons le lecteur aux chiffres 311.31 à 311.33. Sur le plan
comptable, la conversion sera enregistrée comme une modification des actifs du
compte capital de la Confédération. Or, étant donné qu'il s'agit de la trans-
formation d'un patrimoine financier en actifs affectés directement à des buts
1305

administratifs (immobilisations), elle devrait être comptabilisée comme dépense
dans le compte financier, conformément à la LFC, et relever dès lors de la
compétence des Chambres fédérales. Toutefois, pour des motifs du même ordre
que ceux exposés dans le cas du financement du découvert auprès de la CFP, il
convient de renoncer à imputer une telle opération sur le compte financier. C'est
pourquoi ['article 28 dispose que la conversion sera comptabilisée directement sur
le compte capital.
222.710 Référendum et entrée en vigueur
(Art. 29)
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Toutefois,
les dispositions de l'article 16,1er alinéa, concernant le personnel et prévoyant le
remplacement du statut des fonctionnaires par un régime de droit privé ne
prendront effet qu'au terme de la période administrative de 1997 à 2000. Ce
report permettra, d'une part, de procéder à la réélection des fonctionnaires le
1er janvier 1997 sans émettre de réserves, et, d'autre part, d'éviter que les rapports
de service ne changent de régime juridique en pleine période administrative, avec
tous les problèmes liés à la garantie légale des droits acquis que cela entraînerait.
222.8 
Appendice: Abrogation et modification du droit en vigueur
Loi sur l'organisation des PTTl) (LO-PTT)
La nouvelle loi étant l'aboutissement d'une révision totale, la loi du 6 octobre 1960
sur l'organisation des PTT est intégralement abrogée.
Loi sur l'organisation de l'administration2^ (LOA)
La mention de l'Entreprise des PTT dans la LOA doit être supprimée, car
l'entreprise de télécommunications ne fera plus partie des unités administratives
de la Confédération.
Statut des fonctionnaires** (StF)
(Art. 5, 3e al, et 65, 2e al.)
Etant donné que l'entreprise de télécommunications ne sera plus soumise au
statut des fonctionnaires, le nom «Entreprise des postes, téléphones et télé-
graphes» est remplacé par celui de «La Poste Suisse» dans l'article 5, 3e alinéa, et
l'article 65, 2e alinéa, StF.
(Art. 620 nouveau)
Le personnel de l'entreprise de télécommunications sera soumis au statut des
fonctionnaires jusqu'à la fin de la période administrative de 1997 à 2000. Ce n'est
qu'à partir du 1er janvier 2001 qu'il se verra appliquer un régime de droit privé
(voir art. 15,1er al, et 25, 3e al, LET), alors que la nouvelle loi sur l'organisation
« RS 781.0
2> RS 172.010
3> RS 172.221.10
1306

de l'entreprise de télécommunications sera valable à partir du 1er janvier 1998
déjà. A cette même date entrera également en vigueur la nouvelle loi sur les
télécommunications.
Une période de trois ans séparera donc l'entrée en vigueur de la loi sur
l'organisation de l'entreprise de télécommunications de celle du nouveau droit du
personnel. Pendant cette période déjà, l'entreprise de télécommunications sera
appelée à se mesurer à la concurrence internationale et à s'affirmer sur un marché
totalement libéralisé. Or, le statut des fonctionnaires actuellement en vigueur
n'est pas assez souple pour lui permettre de relever le défi. Selon ce statut, il
appartient en effet au Parlement de fixer l'échelle des salaires et les effectifs de
toute l'administration fédérale, y compris ceux des PTT et des CFF. L'entreprise
ne pourra évidemment pas remplir son mandat en s'inspirant des principes de
l'économie de marché et de l'économie d'entreprise tant que le nombre de ses
collaborateurs et le montant de leur salaire seront fixés en détail par les Chambres
fédérales. C'est pourquoi le nouvel article 62b StF donne au Conseil fédéral la
possibilité de déléguer à l'entreprise de télécommunications la compétence
d'adapter certaines règles à ses besoins particuliers. Ces règles pourront notam-
ment concerner le versement de salaires liés aux prestations fournies et aux
résultats obtenus ou la fixation d'un montant maximal particulier pour le supplé-
ment lié au marché de l'emploi (allocation complémentaire).
Loi fédérale d'organisation judiciaire1) (OJ)
.Etant donné qu'elle ne fera plus partie des unités administratives de la Confédéra-
tion et qu'elle possédera sa propre personnalité juridique, l'entreprise de télécom-
munications ne sera plus habilitée à représenter la Confédération dans les actions
de droit administratif intentées par elle ou contre elle.
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage2^ (LPN)
N'étant pas une unité administrative de la Confédération, l'entreprise ne sera pas
non plus titulaire des droits et des obligations découlant de ce statut. Ses activités
ne seront donc plus automatiquement considérées comme relevant de l'ac-
complissement d'une tâche de la Confédération, d'autant moins qu'elles seront
libéralisées. L'entreprise se trouvera ainsi sur un pied d'égalité avec ses concur-
rents. De plus, avec la libéralisation en cours, la nécessité de mieux prendre en
considération les exigences de la protection de la nature et du paysage lors de
travaux de construction en relation avec la fourniture de services de télécom-
munications ne devra plus à l'avenir concerner uniquement l'entreprise fédérale.
Les nouvelles législations sur les télécommunications et sur la radiodiffusion
tiennent compte de cette évolution, dans la mesure où elles permettent de
sensibiliser tous les opérateurs du marché à la protection de la nature, soit
directement, soit en assortissant l'octroi de concessions de certaines conditions.
Pour le reste, l'expérience montre que les dispositions en vigueur en matière de
protection de la nature et du paysage sont suffisantes.
') RS 173.110
2) RS 451
1307

Loi fédérale sur les finances de la Confédération ^ (LFC)
(Art. 1er, 2e al.)
Il ressort du message accompagnant la loi fédérale sur les finances de la
Confédération (FF 1968 I 491) que les entreprises et les établissements de la
Confédération dépourvus de personnalité juridique sont soumis à cette loi.
L'article 1er, 2e alinéa, LFC précise toutefois que les finances de l'Entreprise des
PTT sont régies par des dispositions spécifiques et que seuls les articles 2 et 3
(principes généraux) lui sont applicables. Or, étant donné que l'entreprise de
télécommunications va acquérir la personnalité juridique - et surtout en raison de
son autonomie en matière de budget -, la LFC ne pourra plus du tout lui être
appliquée.
(Art. 35, 2e al.)
Conformément à l'article 35,2e alinéa, LFC, la trésorerie centrale de l'Entreprise
des PTT est actuellement gérée par l'Administration fédérale des finances. A
l'avenir, l'entreprise de télécommunications devra cependant pouvoir gérer ses
ressources financières en toute autonomie et sous sa propre responsabilité. Pour
que cela soit possible, elle ne devra plus dépendre dans ce domaine de la
trésorerie fédérale.
Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales^
L'entreprise de télécommunications ne faisant plus partie de l'administration
fédérale, la mention de l'Entreprise des PTT n'a plus de raison d'être dans cette
loi.
Loi concernant les installations électriques à faible et fort courant3^
La libéralisation aura notamment pour effet de séparer'les fonctions de régle-
mentation de celles d'exploitation, de sorte qu'il ne sera plus possible de confier le
contrôle des installations à courant faible à une entreprise qui opère elle-même
sur le marché. La mention de l'Entreprise des PTT doit donc être supprimée. Les
fonctions qu'elle exerce actuellement dans ce domaine devront être confiées à un
organe disposant des compétences nécessaires. Pour ce qui -est du droit d'expro-
priation, la formulation doit être plus générale, car d'autres opérateurs que
l'entreprise fédérale pourront à l'avenir offrir des installations affectées au service
public.
Loi sur la durée du travail4) (LDT)
A l'avenir, l'entreprise de télécommunications ne sera plus soumise à cette loi, car,
en tant que société anonyme de droit public, elle ne sera plus à proprement parler
une entreprise publique.
!) RS 611.0
2> RS 611.010
3> RS 734.0
") RS 822.21
1308

3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
311 
Conséquences financières pour la Confédération
et les deux entreprises
311.1 
Aperçu et principes
Du point de vue financier, les problèmes que pose la restructuration de l'Entre-
prise des PTT en deux entreprises autonomes, tout comme ses répercussions, sont
nombreux et étroitement liés entre eux. Sont concernés en particulier:
- l'assainissement du bilan des PTT pour la fin de 1997 et son financement (voir
ch. 311.2);
- l'établissement du bilan d'ouverture des nouvelles entreprises (voir eh. 31Ì.3);
- les répercussions financières présumées de la constitution des deux entreprises
(voir ch. 311.4).
Selon les estimations actuelles, les charges de restructuration s'élèveront d'ici à la
fin de 1997 à 3,6 milliards de francs. Elles sont imputables essentiellement à la
prévoyance professionnelle (part de Télécom PTT au découvert de la CFP: 2,1
mia. de fr.; découvert du système de prévoyance C 25 des PTT: 0,4 mia. de fr.) et
aux corrections de valeur qui doivent être opérées pour certaines immobilisations
(0,6 mia. de fr.). Ces charges d'assainissement du bilan ne tiennent pas compte du
découvert de la Poste auprès de la CFP (2,8 mia. de fr.), car il continuera à
apparaître hors bilan comme engagement conditionnel, et ne comprennent pas
non plus d'éventuelles corrections de valeur d'immeubles, chiffrées jusqu'ici dans
les rapports financiers des PTT à 0,9 milliard de francs. Pour connaître le montant
exact de ces corrections, il faut en fait attendre les résultats de l'évaluation en
cours des immeubles PTT. L'actuel plan de financement prévoit que les 3,6
milliards de francs de charges de restructuration pourront être couverts jusqu'à
concurrence de 60 pour cent environ par les résultats opérationnels de l'Entre-
prise des PTT. Le financement de la part restante - environ 1,4 milliard de francs
de découvert de Télécom PTT auprès de la CFP - doit être réglé dans le cadre de
l'établissement du bilan d'ouverture de l'entreprise de télécommunications.
L'établissement des bilans d'ouverture revêt une importance fondamentale, tant
pour les entreprises que pour leur propriétaire, la Confédération. La dotation en
fonds propres, en particulier, figure parmi les éléments clés de ces bilans et elle
devra tenir compte des exigences particulières de chacune des deux entreprises.
- Pour l'entreprise de télécommunications, l'accès au marché des capitaux est
primordial, dans la perspective notamment du refinancement des avoirs sur
comptes postaux dont elle disposait jusqu'ici et des prochaines étapes de
privatisation partielle. Les principaux paramètres dont il faut tenir compte dans
ce contexte (financement du découvert auprès de la CFP, évaluation des
capitaux immobilisés, conversion de prêts en fonds propres) sont présentés au
chiffre 311.3, lequel établit en outre, en s'appuyant sur deux solutions, quelle est
la marge de manœuvre disponible. L'examen de ces solutions laisse clairement
apparaître qu'il ne sera pas possible de constituer des fonds propres suffisants
sans l'aide de la Confédération. Or, étant donné qu'il y va également de l'intérêt
du propriétaire que l'entreprise puisse opérer le plus tôt possible sur le marché
1309

des capitaux, et qu'en outre les deux solutions du chiffre 311.3 exercent les
mêmes effets sur le patrimoine de la Confédération, la direction à suivre est
donnée: la Confédération devra faire en sorte que l'entreprise de télécom-
munications dispose de fonds propres suffisants. Il serait toutefois prématuré
de définir des solutions concrètes ou de fixer des montants aujourd'hui déjà.
D'une part, en effet, certaines informations déterminantes font encore défaut
(résultats de l'évaluation des immeubles PTT, résultats opérationnels pour
l'année en cours et l'année prochaine); d'autre part, les liens complexes existant
entre la structure du capital de l'entreprise et les réactions éventuelles du
marché des capitaux et des investisseurs doivent encore être examinés de
manière approfondie avec l'aide de spécialistes externes, eu égard en particulier
au démarrage du processus de privatisation.
- Pour ce qui est de la Poste, étant donné qu'elle sera un établissement jouissant
de la garantie de l'Etat et rattaché à la trésorerie centrale de la Confédération,
la question de l'accès au marché des capitaux ne constituera pas un critère
déterminant pour établir de quels fonds propres elle devra disposer dans son
bilan d'ouverture. Le montant de son capital de dotation devra plutôt dépendre
de la fonction de réserve de compensation qui lui est assignée, laquelle doit
permettre de couvrir les pertes éventuellement subies pendant la phase de
transition initiale. Cette solution est préférable à celles préconisant une
véritable garantie en cas de déficit ou un redressement des finances de
l'entreprise au coup par coup. Compte tenu du fait qu'une adaptation des
capacités et des prestations de la Poste aux besoins du marché est inévitable,
mais qu'elle ne pourra se faire que progressivement, il apparaît que pour être
suffisant, le capital de dotation devra se monter à environ 1 milliard de francs (y
compris la part des réserves de l'Entreprise des PTT qui échoient au départe-
ment de la poste). Selon les estimations actuelles, la Confédération devrait y
participer en versant un supplément de 0,7 milliard de francs. En échange, elle
exigera que la Poste prenne toutes les mesures qui s'imposent pour assurer sa
rentabilité le plus rapidement possible.
Les répercussions financières de la constitution des deux nouvelles entreprises sont
abordées au chiffre 311.4. Des données chiffrées relatives au versement d'un
dividende et au paiement de l'impôt ne peuvent être obtenues que sur la base de
modèles théoriques déterminés. Il s'agit toutefois d'accorder une plus grande
importance au maintien et à l'accroissement à long terme de la valeur intrinsèque
des entreprises qu'à la garantie de tels flux financiers.
311.2 
Financement de l'assainissement du bilan
Pour être à même de survivre en tant qu'entreprises autonomes, la Poste et
l'entreprise de télécommunications devront démarrer leurs activités sans avoir à
assumer des charges héritées de l'Entreprise des PTT. Il s'agit donc, afin d'assainir
le bilan en prévision de leur constitution, de procéder à l'amortissement de
certaines immobilisations - bâtiments, installations techniques - selon les prin-
cipes de l'économie d'entreprise, de rationaliser les activités et d'adapter les
effectifs de personnel. Le raccourcissement de la durée de vie des équipements,
due au développement accéléré des nouvelles technologies, ainsi que la chute des
1310

prix exigent en effet que l'on opère des corrections de valeur sur les immobilisa-
tions, y compris, probablement, les immeubles. Pour ce qui est du personnel, il
peut être réduit sans conséquences négatives sur le plan social par le biais de mises
à la retraite pour raison administrative. Une amélioration du réseau des offices de
poste est également nécessaire, afin qu'il puisse mieux s'adapter aux conditions
sans cesse changeantes du marché. De plus, le découvert des FIT auprès de
l'institution de prévoyance professionnelle de la Confédération devra être stabili-
sé au niveau de la fin de 1997 pour la Poste et de la fin de 1995 pour Télécom PTT.
Le taux de couverture de la réserve mathématique sera ainsi proche des 66,6 pour
cent requis par les statuts de la CFP. Dans la perspective d'une privatisation
partielle, l'entreprise de télécommunications devra cependant combler ensuite
l'entier de son découvert auprès de la CFP. En ce qui concerne le système de
prévoyance propre aux PTT et destiné au personnel ayant des rapports de service
particuliers (C 25), le taux de couverture de la réserve mathématique est actuelle-
ment de 24 pour cent; il doit être porté à 66,6 pour cent pour la part de la Poste et
à 100 pour cent pour celle de Télécom PTT. Cela signifie que la Poste doit
effectuer un versement unique de 315 millions de francs et Télécom PTT de
50 millions.
Selon les estimations actuelles, et compte tenu d'un amortissement complet du
découvert de Télécom PTT auprès de la CFP, le total des charges de restructura-
tion s'élève à quelque 3,6 milliards de francs, dont 0,4 milliard pour la Poste et
3,2 milliards pour Télécom PTT. Ces charges se répartissent comme suit (état: mai
1996):
Corrections de valeur (abstraction faite des immeubles) 
En milliards de francs
- Correction de valeur des immobilisations 
0,6
- Charges pour retraites administratives et autres mesures de
restructuration 
0,4 
1,0
Découvert auprès des institutions de prévoyance (CFP et
C 25)
- Stabilisation du découvert de la Poste et de Télécom PTT
auprès de la CFP pour le 1er janvier 1998 
0,1
- Découvert auprès de l'institution de prévoyance PTT
(C 25) 
0,4
- Découvert de Télécom PTT auprès de la CFP 
2,1 
2,6
Total 
3,6
Le découvert de la Poste auprès de la CFP, qui s'élève à environ 2,8 milliards de
francs, n'est pas inclus dans l'aperçu présenté ci-dessus, car, en tant qu'établisse-
ment de droit public, la Poste n'est pas tenue d'éliminer ce découvert. Il devra
néanmoins être stabilisé au niveau qu'il atteindra à la fin de 1997. Il en résulte que,
moyennant le respect de l'obligation de le rémunérer, le découvert de la Poste
auprès de la CFP sera gelé. A l'avenir, en cas d'octroi de la compensation du
renchérissement, la Poste devra en outre verser les montants nécessaires pour
compenser la charge afférente à la réserve mathématique. Il lui en coûtera
quelque 30 millions de francs par année pour 1 pour cent d'inflation compensée.
1311

Le budget 1996 et le plan financier pour 1997 prévoient qu'on bouclera ces
exercices avec un bénéfice annuel de 250 millions de francs, tout en consacrant un
montant total de 2,2 milliards à des amortissements spéciaux et à d'autres charges
de restructuration. Ce montant suffira à couvrir les dépenses occasionnées par les
corrections de valeur (sans les immeubles) et par les autres mesures de restructu-
ration, et il permettra également de satisfaire en partie aux besoins des institu-
tions de prévoyance. Seul le découvert de la future entreprise de télécom-
munications auprès de la CFP ne sera pas entièrement comblé. Il s'élèvera encore
à environ 1,4 milliard de francs (2,1 mia. moins 0,7 mia. de fr. amortis en 1996 et
1997). Les chiffres présentés ici se fondent en partie sur des estimations et le
montant total des charges de restructuration ne sera définitivement établi que
lorsque les comptes des PTT pour les années 1996 et 1997 auront été approuvés. Il
s'agira alors de tenir compte également des résultats de l'évaluation des im-
meubles des PTT, en cours d'exécution au moment de la rédaction du présent
message. On poura retenir, en guise de conclusion, les considérations suivantes:
- les charges de restructuration devraient s'élever à 3,6 milliards de francs, dont
2,2 milliards (environ 60%) devraient pouvoir être financés d'ici à la fin de 1997
par les résultats opérationnels de l'Entreprise des PTT;
- en ce qui concerne le financement de ce qu'il restera du découvert de Télécom
PTT auprès de la CFP, une solution devra être trouvée lors de l'établissement
du bilan d'ouverture de l'entreprise de télécommunications.
311.3 
Bilans d'ouverture
Les bilans d'ouverture jouent un rôle très important dans le cadre de la
constitution des entreprises fédérales de télécommunications et de la poste. Le
montant et le financement des fonds propres y occupent en particulier une place
de choix. Les pages suivantes présentent deux formes possibles de bilans pour
l'entreprise de télécommunications, se distinguant par des parts de fonds propres
différentes. L'Entreprise des PTT dispose aujourd'hui de fonds propres pour un
montant d'environ 1,8 milliard de francs, constitués à partir de ses bénéfices non
versés et répartis en une réserve de compensation et une réserve générale de
financement. De cette somme, 1,5 milliard de francs devraient être attribués aux
fonds propres de l'entreprise de télécommunications et 0,3 milliard à ceux de la
Poste.
311.31 
Bilan d'ouverture de l'entreprise de télécommunications
Le bilan d'ouverture présenté par l'entreprise de télécommunications au 1er jan-
vier 1998 constituera, en ce qui concerne l'accès au marché des capitaux et la
privatisation partielle, un facteur de réussite essentiel. Il exercera également, dès
1998, une influence importante sur l'évolution des bénéfices et la charge fiscale.
Le bilan d'ouverture offre enfin une certaine marge de manœuvre, en rapport
surtout avec le financement du découvert de l'entreprise auprès de la CFP et
l'octroi éventuel de fonds propres supplémentaires (conversion de prêts en fonds
propres). Toute décision prise dans ces domaines devra l'être dans le but
d'améliorer la situation générale. De plus, en relation avec l'accès au marché des
1312

capitaux, le bilan d'ouverture doit être établi de manière à remplir toutes les
conditions préalables requises pour qu'une privatisation partielle avec introduc-
tion en bourse (Initial Public Offering / IPO) ou l'emprunt de fonds étrangers soit
possible dès le 1er janvier 1998. Dans la perspective d'une introduction en bourse,
outre la présentation du bilan d'ouverture, les prévisions concernant l'évolution
du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'entreprise revêtent une grande impor-
tance.
Les questions de la détermination du montant des fonds propres et du moment où
ils devront être intégralement disponibles - dès la constitution de l'entreprise ou à
une date ultérieure - sont essentielles. Deux solutions de base, à l'opposé l'une de
l'autre, sont proposées ici: la première met fortement à contribution la Confédé-
ration qui verserait un supplément destiné à compléter les fonds propres et
prendrait également à sa charge le solde du découvert auprès de la CFP; la
seconde ne prévoit aucune participation de la Confédération à la constitution des
fonds propres de l'entreprise et met à leur charge le financement du découvert
auprès de la CFP. Selon la première solution, la dotation en fonds propres
atteindrait dès l'établissement du bilan d'ouverture un niveau suffisant pour faire
face aux exigences du marché des capitaux. Ce n'est pas le cas de la seconde
solution, qui prévoit que la part de fonds propres (fonds propres exprimés en
pour-cent de la somme du bilan) devrait être améliorée ultérieurement en
procédant à une augmentation du capital-actions. Les exemples chiffrés présentés
ci-après ne servent qu'à fixer les limites de la marge de manœuvre disponible.
Lors de l'établissement définitif du bilan d'ouverture, il s'agira d'explorer égale-
ment des solutions intermédiaires.
Solution 1 
Solution 2
Bilan d'ouverture de 
Bilan d'ouverture de
l'entreprise de 
l'entreprise de
télécommunications 
télécommunications
avec part de fonds 
avec part de fonds
propres suffisante 
propres réduite
Milliards de francs
Fonds propres à la fin de 1997 (part de
l'entreprise de télécommunications à la
réserve de compensation et à la réserve
générale de financement de l'Entreprise
des PTT) 
1,5 
1,5
Découvert auprès de la CFP
Solution 1: pris en charge par la Confé-
dération
Solution 2: pris en charge par l'entre-
prise de télécommunications 
- 
-1,4
87 Feuille fédérale. 148' année. Vol. III 
1313

Solution 1
Bilan d'ouverture de
l'entreprise de
télécommunications
avec part de fonds
propres suffisante
Milliards de francs
Solution 2
Bilan d'ouverture de
l'entreprise de
télécommunications
avec part de fonds
propres réduite
Evaluation des immeubles et des partici-
pations 
non disponible
Conversion de prêts en fonds propres 
4,4
Total des fonds propres au 1er janvier
1998 
^ 
5,9
Part des fonds propres en pour-cent de la
somme du bilan (valeur estimée) 
env. 32
non disponible
0,1
env. 0,5
311.32 
Conséquences avec une part de fonds propres suffisante
Les répercussions de la solution 1 sur l'entreprise de télécommunications et sur la-
Confédération sont présentées ci-dessous.
Etat des fonds propres à la fin de 1997
A l'heure actuelle, l'Entreprise des PTT dispose, sous la forme d'une réserve de
compensation et d'une réserve générale de financement, de fonds propres qui
seront mis à la disposition de la Poste et de l'entreprise de télécommunications
lors de leur constitution. Sur la base de la répartition prévue dans les comptes de
1995 et eu égard aux montants qui doivent encore être affectés à ces réserves en
1996 et 1997, les fonds propres figurant au bilan d'ouverture de l'entreprise de
télécommunications s'élèveront à 1,5 milliard de francs. Ces fonds constitueront
le capital-actions de la nouvelle entreprise, entièrement détenu par la Confédéra-
tion. Celle-ci se verra donc remettre un paquet d'actions d'une valeur de
1,5 milliard de francs, qui seront comptabilisés dans le compte capital et le compte
de résultats de l'Etat, accroissant ainsi son patrimoine.
Découvert auprès de la CFP
On estime qu'à la fin de 1997, le découvert auprès de la CFP s'élèvera encore,
pour l'entreprise de télécommunications, à environ 1,4 milliard de francs (2,1 mia.
moins 0,7 mia. de fr. amortis en 1996 et 1997). Ce découvert figure aujourd'hui
hors bilan dans lés comptes des PTT et il est rémunéré au taux de 4 pour cent par
année. D'une manière générale, plusieurs possibilités sont ouvertes dans le cadre
de l'établissement du bilan d'ouverture. Le découvert peut en effet:
- être pris en charge par la Confédération,
- être repris par l'entreprise de télécommunications, ou
- ne pas être inscrit au bilan - tout comme aujourd'hui -, mais figurer dans
l'annexe du bilan et du compte de résultats de l'entreprise.
1314

!: 
La solution 1 part du principe que le découvert sera comblé par la Confédération.
= 
Les fonds propres de l'entreprise ne seront donc pas mis à contribution, ce qui
j' 
facilitera grandement son accès au marché des capitaux dès le 1er janvier 1998. De
| 
plus, il n'y aura dans les années suivantes aucune réduction des bénéfices due à
i
1 
l'amortissement du découvert auprès de la CFP. La prise en charge de ce
j 
découvert par la Confédération ne sera toutefois possible que si une base légale
j 
est créée à cet effet dans la LET (voir le commentaire de l'art. 26). La
Confédération pourra enfin, lors de la privatisation partielle, compenser sa mise
l 
de fonds grâce au produit dé la vente des actions qu'elle détiendra.
f
Réévaluation des immeubles et des participations
| 
Le montant des capitaux immobilisés figurant dans le bilan d'ouverture exerce un
triple effet: il influence le montant des fonds propres, ainsi que le bénéfice dégagé
et la charge fiscale pour les années suivantes. Or, il existe un certain potentiel de
réévaluation des immeubles et des participations, et c'est pourquoi les premiers
font actuellement l'objet d'une nouvelle estimation, dont les résultats ne seront
, 
connus qu'au cours du second semestre de 1996. Une réévaluation des immeubles
entraînerait une augmentation des fonds propres, ce qui aurait pour effet
d'accroître les amortissements requis dans les années suivantes et, partant, de
i 
réduire les bénéfices. Il résulterait également d'une telle augmentation des fonds
1 
propres de l'entreprise de télécommunications un accroissement correspondant
de la valeur globale du paquet d'actions détenues par la Confédération (1,5 mia.
1 
de fr. plus le montant de la réévaluation).
: 
Refinancement des prêts accordés à l'entreprise de télécommunications
A l'heure actuelle, Télécom PTT est en grande partie financé par les avoirs des
comptes postaux. A la fin de 1997, le total des prêts en cours devrait s'élever à
12 milliards de francs environ. Dès 1998 pourtant, le financement direct de
: 
l'entreprise de télécommunications par les avoirs des comptes postaux ne sera en
principe plus possible. Elle devra se procurer les fonds dont elle aura besoin sur
les marchés monétaire et financier. Etant donné toutefois qu'il ne sera pas
possible d'obtenir immédiatement sur ces marchés les 12 milliards de francs
nécessaires pour refinancer les prêts consentis par la Poste, le financement de
l'entreprise de télécommunications devra être assuré, pendant une période
transitoire limitée, par la trésorerie centrale de la Confédération. Les prêts en
cours à la fin de 1997 pourront soit être tous repris par la trésorerie fédérale dès le
1er janvier 1998, soit être remplacés au fur et à mesure qu'ils arriveront à échéance
par des emprunts opérés sur les marchés, complétés si nécessaire par des prêts de
trésorerie. La Poste, pour sa part, restera rattachée à la trésorerie de la
Confédération, et elle placera auprès de cette dernière les fonds des comptes
postaux qu'elle prêtait jusqu'ici à Télécom PTT. En tant que fonds de trésorerie,
, 
ces placements seront imputés sur le compte capital de la Confédération. Il
appartiendra alors à celle-ci, ainsi que nous l'avons déjà dit, de mettre des prêts de
trésorerie à la disposition de l'entreprise de télécommunications, ce pendant une
phase transitoire limitée. Ces prêts devront être progressivement supprimés et
remplacés par des fonds empruntés sûr les marchés. La nouvelle législation
prévoyant toutefois que l'entreprise de télécommunications ne sera plus rattachée
à la trésorerie centrale de la Confédération, il est indispensable que la LET
1315

contienne une disposition transitoire qui autorise expressément ladite trésorerie à
prêter des fonds à l'entreprise de télécommunications, pendant un certain temps
et aux conditions du marché (voir le commentaire de l'art. 27).
Conversion de prêts en fonds propres
La conversion des prêts de la Confédération en fonds propres joue le rôle d'une
variable dans la solution examinée ici. Son importance dépendra en fait de la part
de fonds propres dont on souhaite finalement doter la future entreprise de
télécommunications. Prévoyant la conversion de 4,4 milliards de francs, la
solution 1 permettrait à l'entreprise de disposer d'une part de fonds propres
légèrement supérieure à 30 pour cent, ce qui peut être considéré comme suffisant
du point de vue de l'accès aux marchés des capitaux. Sur le plan comptable, les
opérations de conversion de prêts en fonds propres se traduiront par une
modification des actifs du compte capital de la Confédération. La LET prévoit à
cet effet une disposition qui autorise expressément de comptabiliser les éven-
tuelles conversions directement sur ce compte (voir le commentaire de l'art. 28).
Si les mesures préconisées dans la solution 1 étaient appliquées telles quelles, les
fonds propres de l'entreprise de télécommunications s'élèveraient à quelque 5,9
milliards de francs, ce qui correspondrait à environ 32 pour cent de la somme du
bilan. Comparée à celle d'opérateurs étrangers, cette part de fonds propres peut
être considérée comme suffisante. A la veille de son introduction en bourse,
Deutsche Telekom annonce en effet une part de fonds propres de 20 pour cent,
alors que celle de l'opérateur suédois Telia, dont les engagements envers l'institu-
tion de prévoyance figurent à son bilan, se monte à 30 pour cent. British Telecom
dispose quant à elle de fonds propres équivalant à 60 pour cent de la somme de
son bilan. Avec un bilan d'ouverture affichant une part de fonds propres
supérieure à 30 pour cent, l'entreprise fédérale de télécommunications pourrait
accéder au marché des capitaux dès sa constitution. Dans ces conditions, une
augmentation de capital, l'emprunt de fonds étrangers ou une privatisation
partielle pourraient avoir lieu dans des délais relativement brefs.
311.33 
Conséquences avec une part de fonds propres réduite
La seconde solution se distingue de la première surtout en ceci qu'elle ne prévoit
aucune contribution de la Confédération à l'amélioration de la part de fonds
propres de l'entreprise de télécommunications. Toute prise en charge du décou-
vert auprès de la CFP ainsi que toute conversion de prêts en fonds propres y sont
donc exclues.
Découvert auprès de la CFP
La question du découvert auprès de la CFP peut être résolue de deux manières:
- le découvert - ainsi que le prévoit la solution 2 - est pris en charge par
l'entreprise de télécommunications, ce qui ne laisse à l'entreprise qu'une part
de fonds propres extrêmement modeste, voire négative, et constitue de ce fait
un obstacle majeur à son accès au marché des capitaux;
- l'autre possibilité, qu'aucune des solutions présentées ne prend en considéra-
tion, consisterait à ne pas inscrire - comme jusqu'ici - le découvert au bilan,
1316

mais à le faire figurer dans l'annexe du bilan et du compte de résultats. Il n'en
résulterait ainsi aucune diminution des fonds propres. L'amortissement ulté-
rieur du découvert aurait en revanche des effets tant sur les résultats que du
point de vue fiscal, puisqu'il réduirait les bénéfices affichés les années suivantes.
L'adoption de cette solution exigerait en outre que l'entreprise bénéficie d'une
garantie de la Confédération jusqu'à ce que le découvert soit entièrement
amorti. On a cependant renoncé, pour une question de principe, à créer dans la
LET la base légale qui le permettrait.
Si, conformément à la solution 2, le découvert auprès de la CFP devait être pris en
charge par l'entreprise de télécommunications, les fonds propres dont elle
disposerait à la date du 1er janvier 1998 seraient pratiquement inexistants. Le seul
moyen de l'éviter consisterait dès lors à réévaluer les capitaux immobilisés, mais
même dans ce cas, la part des fonds propres disponibles n'irait pas au-delà de
quelques points de pourcentage de la somme du bilan. Il s'agirait alors, afin de
permettre à l'entreprise d'accéder au marché des capitaux dans de bonnes
conditions, de procéder aussi rapidement que possible à une augmentation de son
capital-actions. Une telle opération ne pourrait cependant avoir lieu avant le
milieu de 1998. Il convient de relever en outre qu'avec une part initiale de fonds
propres aussi réduite, une telle augmentation de capital ne permettrait pas de
drainer des fonds importants du marché des capitaux, la loi obligeant la Confédé-
ration à rester actionnaire majoritaire de l'entreprise.
311.34 
Conséquences des deux solutions sur le patrimoine
de la Confédération
Solution 1
Bilan d'ouverture de
l'entreprise de
télécommunications
avec part de fo.nds
propres suffisante
Milliards de francs
Solution 2
Bilan d'ouverture de
l'entreprise de
télécommunications
avec part de fonds
propres réduite
Capital-actions de l'entreprise de télé-
communications 
+1,5
(Actions détenues par la Confédération)
Découvert auprès de la CFP 
-1,4
Solution 1: pris en charge par la Confé-
dération
Refinancement des prêts:
Placements de la Poste auprès de la
Confédération 
-12,0
Prêts de la Confédération à l'entreprise
de télécommunications 
+12,0
+ 0,1
-12,0
+ 12,0
1317

Solution 1
Bilan d'ouverture de
l'entreprise de
télécommunications
avec part de fonds
propres suffisante
Solution 2
Bilan d'ouverture de
l'entreprise de
télécommunications
avec part de fonds
propres réduite
Milliards de francs
Conversion de prêts en capital-actions:
Prêts à l'entreprise de télécommunica-
tions 
-4,4
Participation dans l'entreprise de télé-
communications 
+ 4,4
Variation nette du patrimoine
+ 0,1
+ 0,1
(Augmentation du patrimoine ( +.), diminution du patrimoine (-))
Ainsi que l'illustre le tableau ci-dessus, les deux solutions ont en fin de compte les
mêmes répercussions sur le patrimoine de la Confédération.
- Avec la solution 1, la Confédération détiendra dès 1998 un capital-actions de
1,5 milliard de francs (constitué à partir des réserves de l'Entreprise des PTT
attribuées à l'entreprise de télécommunications) et prendra alors en charge le
découvert auprès de la CFP (estimé à 1,4 mia. de fr.). Pour ce qui est de la
conversion de prêts en capital-actions, le résultat net d'une telle opération sur le
patrimoine fédéral sera nul: au lieu de percevoir un intérêt sur les prêts
accordés, la Confédération encaissera, en sa qualité d'actionnaire, un dividende
dépendant des bénéfices dégagés par l'entreprise. Grâce à une dotation en
fonds propres suffisante, l'entreprise devrait en outre pouvoir accéder sans
difficultés au marché des capitaux dès 1998, afin d'y emprunter des fonds
étrangers ou de procéder à une augmentation de capital. Ces bonnes conditions
de démarrage devraient enfin profiter à la Confédération également, dans la
mesure où les produits résultant de la vente d'actions en cas de privatisation
partielle seront plus élevés.
- Avec la solution 2, la Confédération n'aura certes pas à combler le découvert de
l'entreprise auprès de la CFP, mais le capital-actions qu'elle détiendra ne sera
plus que de 0,1 milliard de francs. La faible part de fonds propres disponible
pourrait alors accroître durablement et de manière sensible la charge d'intérêt
des fonds empruntés sur le marché (solvabilité réduite), avec pour conséquence
une diminution des bénéfices dégagés par l'entreprise. Ainsi que nous l'avons
déjà mentionné, elle pourrait aussi, eu égard au fait que la Confédération devra
toujours conserver la majorité des actions, empêcher l'entreprise de se procurer
des fonds importants sur le marché par le biais d'une augmentation de capital.
Une analyse attentive des deux solutions montre clairement que la seconde ne
peut que difficilement être retenue. Il y va en effet de l'intérêt bien compris du
propriétaire, en l'occurrence la Confédération, que le capital de l'entreprise de
télécommunications présente une structure saine, compatible avec les marchés
sur lesquels elle sera appelée à opérer. Relevons encore qu'une présentation plus
1318

détaillée du bilan d'ouverture dans le présent message ne pourrait s'appuyer que
sur des informations qui ne sont pas disponibles à l'heure actuelle. II suffit de
mentionner ici, à titre d'exemples, les résultats de l'évaluation en cours des
immeubles des PTT ou les résultats opérationnels de l'Entreprise des PTT pour
les années 1996 et 1997. De plus, compte tenu de la complexité des problèmes
qu'il s'agit de résoudre, il apparaît enfin comme opportun d'approfondir ulté-
rieurement, avec le concours de spécialistes externes, les principes qui serviront
de base aux décisions à prendre. Il va de soi que le Conseil fédéral informera le
Parlement de manière exhaustive de toute décision qu'il prendra en relation avec
l'établissement du bilan d'ouverture de l'entreprise fédérale de télécommunica-
tions.
311.35 
Bilan d'ouverture de la Poste
Les questions qui se posent en relation avec le bilan d'ouverture de la Poste sont
d'une manière générale les mêmes que pour l'entreprise de télécommunications.
Elle n'ont toutefois pas la même portée, car il ne s'agit pas, dans le cas de la Poste,
de veiller à ce que l'entreprise puisse accéder aisément au marché des capitaux.
De fait, en tant qu'établissement de droit public bénéficiant de la garantie de
l'Etat pour les fonds déposés sur les comptes postaux, rattaché en outre à la
trésorerie centrale de la Confédération, la Poste n'aura en principe pas besoin de
garantir sa solvabilité au moyen de ses fonds propres. Ces derniers n'auront
qu'une seule fonction, du moins au moment de la constitution de l'entreprise:
celle de réserve de compensation destinée, le cas échéant, à pallier de mauvais
résultats. En effet, si une véritable couverture de ces éventuels déficits par la
Confédération est exclue, ils ne pourront être comblés qu'à l'aide des fonds
propres de l'entreprise ou par des mesures de redressement de l'entreprise
adoptées au coup par coup. Il n'en reste pas moins que l'objectif prioritaire du
législateur, comme de la Poste elle-même, doit être d'assurer la rentabilité de
l'entreprise dans les meilleurs délais. Depuis 1991, les résultats de la Poste se sont
sans cesse améliorés et le budget 1996 prévoit même de clore l'exercice sur un
léger bénéfice. Le marché postal, toutefois, est lui aussi touché par la libéralisa-
tion en cours de l'économie, de sorte que la Poste sera de plus en plus
fréquemment appelée à offrir ses prestations en concurrence avec d'autres
opérateurs. Compte tenu également des changements qui caractérisent tant les
marchés que le comportement de la clientèle, ainsi que des progrès de la
technique, cette évolution exige de la Poste qu'elle adopte de nouvelles stratégies
et de nouvelles structures aptes à garantir l'obtention de résultats positifs à long
terme, et qu'elle prenne à cet effet toutes les mesures nécessaires. Les projets de
restructuration du service des colis, de renforcement et de développement des
services de paiement, d'amélioration du réseau des offices de poste, de coopéra-
tion avec des tiers ou d'internationalisation des activités s'inscrivent dans cet
effort visant à assurer la rentabilité à long terme de l'entreprise. Selon de
précédentes données de planification, la Poste devait parvenir à l'équilibre
financier dès 1998, mais les dernières prévisions à moyen terme laissent appa-
raître, pour la période transitoire 1999-2001, un risque de pertes de l'ordre de 300
à 400 millions de francs au total, assorties d'un recul correspondant du cash-flow.
1319

Cette évolution de la situation s'explique par le retard pris quant à l'introduction
de nouvelles prestations financières, mais aussi par le fait que l'adaptation des
capacités de l'entreprise à un trafic et à un chiffre d'affaires en pleine stagnation -
et la réduction des coûts qui doit en résulter - n'est que progressivement
réalisable. Ce n'est donc .que lorsque les nouvelles stratégies évoquées ci-dessus
seront devenues réalité que, selon les données actuellement disponibles, les
résultats pourront s'améliorer de quelque 250 millions de francs par année et que
la Poste sera de nouveau en mesure d'assurer sa propre rentabilité. D'ici là, il
s'agit de lui donner les moyens de couvrir ses risques et de compenser d'éven-
tuelles pertes. Il convient enfin de relever que l'avenir de la Poste dépend
également d'autres facteurs absolument décisifs, à savoir les possibilités de
développement des services financiers, ainsi que la marge de manœuvre en
matière de politique des prix et des taux d'intérêt, que la nouvelle loi sur la poste
doit garantir à l'entreprise. Ces possibilités constitueront en quelque sorte
l'ossature autour de laquelle la Poste pourra se développer.
Pour toutes les raisons exposées ici, il est prévu de mettre un capital de dotation à
la disposition de la Poste. Ce capital servira d'abord de réserve de compensation,
mais pourra également être utilisé pour couvrir les pertes que la Poste risque de
subir durant la période de transition. En contrepartie, la Poste aura l'obligation de
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa propre rentabilité aussi
rapidement que possible.
La solution envisagée pour la Poste est présentée ci-après. Les chiffres sont
encore provisoires et ne pourront être définitivement fixés que lors de l'établisse-
ment du bilan d'ouverture pour le 1er janvier 1998.
Bilan d'ouverture
avec fonds propres:
Milliards de francs
Fonds propres à la fin de 1997 (part de la Poste à la réserve de
compensation et à la réserve générale de financement de
l'Entreprise des PTT) 
0,3
Modification des fonds propres due à la réévaluation ou à la
dévaluation des immeubles, conversion en capital de dotation 
non disponible
Supplément versé par la Confédération afin d'augmenter le
capital de dotation 
0,7
Total des fonds propres 
1,0
Part des fonds propres en pour-cent de la somme du bilan 
3,6
Les répercussions financières sur la Poste et sur la Confédération sont com-
mentées ci-dessous sur la base du tableau qui précède.
Etat des fonds propres à la fin de 1997
De même que pour l'entreprise de télécommunications, la part du département
de la poste aux réserves de l'Entreprise des PTT sera inscrite au bilan d'ouverture,
1320

mais en tant que capital de dotation. La Confédération reprendra donc un capital
de dotation de 0,3 milliard de francs, constitué à partir des réserves des PTT, et
verra ainsi son patrimoine s'accroître d'autant.
Découvert auprès de la CFP
A la fin de 1997, le découvert de la Poste auprès de la CFP devrait s'élever à
environ 2,8 milliards de francs. Il continuera, comme jusqu'ici, à apparaître hors
bilan comme engagement conditionnel et à être rémunéré, mais devra être
stabilisé à son niveau de la fin de 1997. Les fonds propres figurant au bilan
d'ouverture ne seront ainsi pas touchés. Le maintien du découvert hors bilan est
admissible dans la mesure où la Poste restera propriété de la Confédération et où
son personnel demeurera affilié à la CFP. Cette solution n'a par ailleurs aucune
répercussion directe sur la Confédération.
Evaluation des immeubles
Les résultats de l'évaluation en cours des immeubles des PTT ne seront connus
qu'à partir du second semestre de 1996. Si des réévaluations ou des dévaluations
sont opérées, elles se répercuteront sur les fonds propres, et donc sur une des
composantes du capital de dotation. Le montant du supplément éventuellement
versé par la Confédération pour augmenter ce capital dépendra par conséquent
des résultats de cette nouvelle évaluation des immeubles.
Contribution au capital de dotation
Ainsi que nous l'avons déjà relevé, la Poste bénéficiera d'une garantie de l'Etat et
n'aura pas besoin, pour assurer sa solvabilité, de fonds propres importants. Leur
montant devra donc être fixé compte tenu de la fonction de réserve de com-
pensation qu'ils rempliront pendant la période de transition, au cas où la Poste
subirait encore des pertes. Le Conseil fédéral décidera ultérieurement du mon-
tant exact du capital de dotation, sur la base d'une analyse plus approfondie de la
situation. Les fonds mis à la disposition de la Poste ne seront pas rémunérés. De
plus, pour les mêmes raisons qui font que, dans le cas de l'entreprise de
télécommunications, les mesures prises pour lui garantir des fonds propres
suffisants (prise en charge de son découvert auprès de la CFP, conversion de
prêts) ne seront pas répercutées sur le compte financier de la Confédération,
l'éventuelle contribution de cette dernière au capital de dotation de la Poste ne
devra pas non plus être comptabilisée sur ce compte; une disposition de la LOP
prévoit donc expressément qu'elle sera imputée directement sur le compte capital
(voir commentaire de l'art. .23). La participation de la Confédération par le biais
du capital de dotation est une opération qui est sans effets sur son patrimoine.
Elle n'en aurait que si la Poste subissait des pertes ef qu'il soit alors nécessaire de
l'amortir.
Le fait que sa contribution au capital de dotation ne sera pas rémunérée
représente un manque à gagner pour la Confédération. De plus, si ces fonds lui
reviennent sous forme de dépôts de trésorerie, c'est elle qui devra verser des
intérêts à la Poste. On pourrait corriger cette anomalie en réduisant la rémunéra-
tion des dépôts de trésorerie de la Poste. Toutefois, compte tenu des difficultés
financières que devra affronter l'entreprise, il convient de renoncer à un tel
abaissement des taux.
1321

La Confédération est prête à mettre à la disposition de la Poste un capital de
dotation d'un milliard de francs (part de l'entreprise aux réserves des FIT à la fin
de 1997, plus le supplément versé par l'Etat). Elle exigera en contrepartie de la
Poste qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer sa rentabilité
dans les meilleurs délais.
311.4 
Conséquences financières de la restructuration
La restructuration des PTT en deux entreprises autonomes aura les répercussions
financières suivantes sur la Confédération:
Recettes de la Confédération
- Produits d'intérêts des prêts accordés à l'entreprise de télécommunications
La Confédération prêtera des fonds à l'entreprise de télécommunications
pendant une période transitoire et les intérêts que produiront ces prêts seront
imputés sur son compte financier. Le montant de ces produits d'intérêts
dépendra de l'importance des prêts et des taux appliqués. Le montant et la
durée des prêts ne pouvant être établis à l'heure actuelle, il n'est pas possible
d'estimer combien ils rapporteront à la Confédération.
- Versement du bénéfice de la Poste
Selon les prévisions, il ne faut s'attendre à aucun versement de bénéfice avant
2001.
- Versement d'un dividende de l'entreprise de télécommunications à la Confédéra-
tion
L'entreprise de télécommunications versera à la Confédération non plus son
bénéfice, mais un dividende. Les recettes qui en résulteront pour cette dernière
ne peuvent être chiffrées que sur la base d'un modèle théorique. On estime ainsi
que le bénéfice annuel dégagé par l'entreprise de télécommunications pourra
osciller entre 500 et 700 millions de francs. Si l'on admet qu'une part de 30 pour
cent environ de ce dernier sera répartie, le dividende versé sera de 150 à
210 millions de francs par année. Ces données reposent sur l'hypothèse que le
découvert auprès de la CFP sera imputé sur les comptes de l'entreprise et
qu'aucun prêt ne sera converti en fonds propres (solution 2). Si l'on se fonde sur
la solution 1, avec prise en charge du découvert auprès de la CFP et conversion
de prêts, le dividende versé à la Confédération devrait être compris entre 200 et
250 millions de francs.
- Produits de l'imposition de la Poste et de l'entreprise de télécommunications
Les éléments permettant de calculer les produits de l'imposition des services
libres fournis par la Poste ne sont pas encore établis. Ces produits ne devraient
toutefois pas représenter plus de quelques millions de francs de recettes pour la
Confédération. Il convient en outre de rappeler ici que la Poste sera partielle-
ment assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1995: 45 mio. de
fr.).
1322

.J 
Compte tenu du modèle et du bénéfice précités, l'entreprise de télécom-
munications acquittera des impôts pour un montant total de 150 à 200 millions
i 
de francs, dont un tiers environ, soit 50 à 65 millions, reviendra à la Confédéra-
tion.
- Taxes et redevances de l'entreprise de télécommunications
, " 
II s'agit des redevances de concession et des émoluments prévus par la
législation sur les télécommunications, lesquels ne peuvent être chiffrés à
l'heure actuelle. Il faut tenir compte en outre du droit de timbre d'émission qui
sera acquitté à titre unique lors de la constitution de l'entreprise et dont le
montant ne peut encore être estimé.
- Produits résultant d'une éventuelle privatisation
Les produits de la vente d'actions ne peuvent être chiffrés. Ils dépendront du
nombre d'actions vendues et du cours qu'elles auront atteint.
Dépenses de la Confédération
- Rémunération des fonds placés par la Poste
La Poste place le surplus des fonds des services de paiement auprès de la
Confédération, laquelle rémunère ces placements au taux du marché. Lorsque
le refinancement des prêts accordés à l'entreprise de télécommunications sera
achevé, les placements de la Poste auprès de la Confédération devraient
atteindre 15 milliards de francs, contre 6 milliards environ à l'heure actuelle.
; 
Les charges d'intérêt vont donc s'accroître de quelque 400 millions de francs.
Cette augmentation des dépenses sera compensée par le produit des prêts
octroyés à l'entreprise de télécommunications, ainsi que - lorsque celle-ci aura
remboursé ces prêts - par la diminution de la charge d'intérêts qui résulte des
emprunts opérés sur les marchés monétaire et financier.
311.5 
Application du frein aux dépenses
Selon l'article 88,2e alinéa, de la constitution fédérale, les dispositions législatives
relatives à des subventions qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus
de 20 millions de francs doivent être adoptées à la majorité de tous les membres
. dans chaque conseil (frein aux dépenses). L'article 23 LOP et les articles 26 et 28
LET tombent sous le coup de cette disposition et sont donc soumis au frein aux
dépenses.
311.6 
Surveillance financière de la Confédération
La sortie de la Poste du giron de l'administration fédérale n'implique pas pour
autant qu'elle-échappera à sa surveillance en matière de finances. Le Contrôle
: 
fédéral des finances (CDF) exercera ses prérogatives surtout dans les secteurs où
la Confédération versera des aides financières ou des indemnités et dans ceux où
seront fournies des prestations relevant du service public, mais aussi dans tous les
• 
domaines où la Confédération a des intérêts financiers. La surveillance du CDF se
fonde en règle générale sur la révision interne et externe.
1323

En ce qui concerne l'entreprise de télécommunications, si l'on considère la part
toujours considérable de fonds publics investis dans la nouvelle entreprise, la
séparation d'avec l'administration fédérale n'entraînera pas non plus un abandon
total de la surveillance financière de la Confédération. Le contrôle s'exercera
cependant avec une certaine retenue, eu égard à la forme juridique de la société
anonyme et à ses caractéristiques, telles que la responsabilité plus étendue des
organes dirigeants ou le principe de l'égalité de traitement des actionnaires. Le
CDF se fondera sur les rapports de révision interne et externe établis à l'attention
du conseil d'administration et sur les principales lacunes signalées dans ces
rapports. Les contrôles seront effectués par le CDF en collaboration avec les
organes chargés de la révision interne et avec l'accord du conseil d'administration,
ou par un organe particulier conforme aux dispositions du code des obligations.
312 
Conséquences financières pour les cantons et les communes
La constitution des deux entreprises aura des conséquences financières en
matière fiscale pour les cantons et les communes. En tant que société anonyme de
droit public, l'entreprise de télécommunications sera imposée de la même
manière qu'une société de capitaux privée. Les recettes fiscales devront être
réparties entre la Confédération, les cantons et les communes, vraisemblablement
à raison d'un tiers chacun. La répartition entre les cantons, d'une part, et entre les
communes, d'autre part, aura lieu selon une clé qui reste à définir.
En ce qui concerne la Poste, seuls les bénéfices obtenus dans le domaine des
services libres seront assujettis à l'impôt. Ils seront imposés tant par la Confédéra-
tion que par les cantons et les communes.
32 
Effets sur l'état du personnel
L'entrée en vigueur des deux lois ne nécessitera aucune hausse des effectifs et
n'aura aucun effet direct en matière de personnel. La nouvelle législation
constitue simplement un préalable indispensable à la survie de la Poste et, surtout,
de l'entreprise de télécommunications sur des marchés libéralisés à l'échelle
planétaire. Toutefois, étant donné qu'une partie des prestations fournies jusqu'ici
en exclusivité par la Poste et Télécom PTT pourront l'être à l'avenir par leurs
concurrents nationaux et internationaux, il faut s'attendre à un recul du trafic et,
dans la mesure où il ne pourrait être compensé par le lancement de nouveaux
produits et la prospection de nouveaux marchés, à une baisse des effectifs. A cela
s'ajoute le fait que les efforts de rationalisation des systèmes d'exploitation et
l'amélioration de la productivité vont se poursuivre. Il n'est cependant pas
possible, à l'heure actuelle, de calculer ni même d'évaluer quelles conséquences
cette évolution pourra avoir sur le niveau de l'emploi, ni pour la Poste ni pour
l'entreprise de télécommunications. Ce qui est certain, en revanche, c'est que si
l'on affrontait la libéralisation avec les structures actuelles, la compression des
effectifs serait absolument inévitable et probablement plus importante. Les
experts et les analystes estiment en outre que la libéralisation des secteurs de la
poste et des télécommunications permettra de créer de nouveaux emplois dans
d'autres entreprises.
1324

4 
Programme de la législature
Dans son programme de la législature 1991-1995, le Conseil fédéral s'est fixé un
double objectif: ouvrir le marché de la communication - tout en garantissant la
fourniture d'un service universel suffisant - et renforcer la compétitivité à la fois
de la Suisse en tant que pôle de communication et de l'Entreprise des PTT en tant
qu'opérateur (objectif 45). Il l'a fait sur la base des constatations suivantes: dans le
monde entier, les marchés de la poste et des télécommunications s'ouvrent à la
concurrence à un rythme accéléré, les monopoles sont assouplis ou même
supprimés, de nouveaux opérateurs entrent en scène et partout les parts de
marché sont de plus en plus âprement disputées.
Dans le rapport du Conseil fédéral sur la poursuite des réformes en faveur de
l'économie de marché du 13 juin 1994, la révision de la loi sur l'organisation des
PTT figure au nombre des réformes prévues dans le domaine de l'infrastructure.
Les objectifs à atteindre dans les domaines de l'exploitation et des prestations
d'intérêt général constituent un des piliers du programme de revitalisation de
l'économie suisse.
Enfin, dans le rapport du 18 mars 1996 sur le programme de la législature
1995-1999, au chapitre «Economie et compétitivité» (objet des Grandes lignes
11), il est expressément question de la réforme de la poste et des télécom-
munications, décrite comme l'objectif principal devant être atteint en priorité.
5 
Relation avec le droit européen
L'influence du droit européen porte essentiellement sur la LPO et sur la LTC; à ce
sujet, nous renvoyons le lecteur aux commentaires des messages relatifs à ces deux
lois. La restructuration des entreprises publiques opérant dans le secteur de la
communication n'est, quant à elle, soumise à aucune directive de l'UE. Aussi la
forme juridique des nouvelles entreprises est-elle laissée au libre choix de l'Etat.
La législation européenne impose cependant une séparation claire des tâches de
réglementation et des tâches d'exploitation, principe repris tant par la LPO que
par la LTC. L'entrée en vigueur de la nouvelle législation entraînera donc le
transfert de certaines tâches accomplies actuellement par les PTT à l'Office
fédéral de la communication.
6 
Bases légales
61 
Constitutionnalité
En 1993, les PTT ont demandé à M. Biaise Knapp, professeur de droit ad-
ministratif à l'Université de Genève, d'évaluer la marge de manœuvre que la
constitution leur accorde pour l'aménagement de leur futur statut d'entreprise.
Dans un avis de droit en date du 31 août 1993 (Schweizerisches Zentralblatt für
Staats- und Verwaltungsrecht 1994 p. 489 ss), le professeur Knapp en est arrivé à
la conclusion que la constitution fédérale n'interdit en rien d'autres formes
juridiques que le statut actuel des PTT, pour autant qu'elles répondent à un
certain nombre de conditions. Laisser aux particuliers purement et simplement le
1325

soin de gérer et d'organiser les postes et les télécommunications sans que la
Confédération n'y joue un rôle ne serait pas possible dans le cadre constitutionnel
actuel. Le professeur Knapp indique encore les formes d'organisation concevables
en l'occurrence:
- l'établissement public autonome avec personnalité juridique;
- la société anonyme de droit public;
- la société anonyme d'économie mixte selon l'article 762 CO.
Après que le Conseil fédéral eut renoncé à la création d'une holding PTT, la
question s'est posée de savoir si l'obligation de verser les bénéfices à la caisse
fédérale, suivant l'article 36, 2e alinéa, est.; était compatible avec le versement de
dividendes à des actionnaires tiers par une entreprise de télécommunications
autonome. Cette question a également été soulevée lors de la procédure de
consultation, et le DFTCE a chargé l'Office fédéral de la justice (OFJ) de se
prononcer sur ce sujet. Dans son avis de droit du 11 janvier 1996, l'OFJ conclut
que la régale des PTT ne doit pas être assimilée à une régale fiscale. Le législateur
n'est donc pas tenu de fixer les limites du monopole de manière que ce dernier
génère le plus grand bénéfice possible. Il a ainsi la possibilité de réduire la portée
du monopole et d'élargir le secteur ouvert à la libre concurrence, renonçant du
même coup à une part de bénéfice. Il peut donc également, a fortiori, réaménager
le monopole et céder une part de bénéfice à des tiers dans le cadre de leur
participation dans l'entreprise de télécommunications. Tel que mentionné dans la
constitution, le versement du produit des postes et des télégraphes à la caisse
fédérale concerne exclusivement, et de manière implicite, une régie des PTT sous
contrôle intégral de la Confédération. Or, dans une entreprise d'économie mixte,
le partage des risques entre investisseurs publics et investisseurs privés implique
que le bénéfice net soit lui aussi partagé. L'obligation de verser le bénéfice à la
caisse fédérale pourrait dès lors ne s'appliquer qu'à la part de bénéfice correspon-
dant au risque de la Confédération. Par ailleurs, le manque à gagner qui en
résulterait pour la Confédération serait, en partie du moins, compensé par
d'autres recettes (redevances, impôts). Se fondant sur ce qui précède, le Conseil
fédéral estime que le versement de dividendes aux actionnaires tiers d'une
entreprise fédérale de télécommunications revêtant la forme d'une société
anonyme d'économie mixte n'irait pas à rencontre de l'esprit de l'article 36,
2e alinéa, est.
62 
Poursuite de la privatisation de l'entreprise
de télécommunications
Lors de la procédure de consultation, l'examen, à la lumière de l'article 36 est., du
principe et de l'étendue d'une éventuelle privatisation de l'entreprise a donné lieu
à un certain nombre de commentaires. Dans un avis de droit .complémentaire du
31 janvier 1996, l'OFJ s'est penché sur la question de savoir si la constitution
permet à la Confédération de réduire sa participation dans une entreprise de
télécommunications d'économie mixte bénéficiant d'une concession pour n'y
conserver qu'une part minoritaire, ou même de renoncer à toute participation
dans des entreprises concessionnaires de droit privé, ce qui reviendrait à privatiser
une partie du monopole des PTT. Dans son avis de droit, l'OFJ estime que la
1326

Confédération a la possibilité de ne pas exercer le monopole des PTT elle-même
et de confier cette tâche à des opérateurs bénéficiant d'une concession. Ainsi, une
privatisation partielle ou totale de l'Entreprise des PTT ou, en particulier, de son
département des télécommunications ne serait pas a priori exclue: elle pourrait se
réaliser à la condition que le service public continue à être assuré dans les
meilleures conditions possibles. Au cas où un régime de concessions devait être
mis sur pied, il faudrait alors l'assortir de conditions-cadres qui garantissent d'une
manière générale le respect de l'intérêt public.
Il s'ensuit que le passage, à terme, du statut de société anonyme de droit public à
celui de société anonyme relevant purement du droit privé et se trouvant
partiellement ou complètement en mains privées serait, constitutionnellement
parlant, parfaitement envisageable.
63 
Délégation du droit de légiférer
Les deux lois contiennent des dispositions portant délégation du droit d'édicter
des actes normatifs. Le Conseil fédéral peut, dans les limites du cadre législatif,
édicter des ordonnances à titre de compléments à la loi. Selon la constitution, la
délégation d'un tel droit doit se cantonner à un domaine réglementaire précis, et
ne peut donc être illimitée. Le droit d'édicter des ordonnances délégué au Conseil
fédéral est défini de manière suffisamment précise et respecte donc les disposi-
tions constitutionnelles valables en la matière.
631 
Délégation du droit de légiférer dans la loi sur l'organisation
de la Poste
La nouvelle loi délègue à la Confédération et à la Poste les compétences
suivantes:
Article 9, lettre b (Attributions du conseil d'administration)
Cette disposition donne pouvoir au conseil d'administration de la Poste d'édicter
un règlement d'organisation et de fixer ainsi lui-même les principes du développe-
ment de l'entreprise.
Article 62b du statut des fonctionnaires
En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral peut autoriser la Poste à
rémunérer le personnel qui fournit de manière régulière des prestations de qualité
supérieure en appliquant des critères qui tiennent davantage compte de la qualité
des prestations; il peut en outre lui octroyer la compétence d'établir une
composante salariale (allocation complémentaire) souple, conforme à la situation
du marché et non plafonnée.
Article 19 (Organisation de l'entreprise de télécommunications)
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi entraîne l'abrogation complète de la
LO-PTT actuelle. Or, si pour une raison quelconque, la loi sur l'organisation de
l'entreprise fédérale de télécommunications ne devait pas entrer en vigueur en
1327

même temps, Télécom PTT ne serait plus régi par aucun acte législatif valable.
Dans une telle éventualité, le Conseil fédéral doit être habilité à édicter une
réglementation supplétive à laquelle l'entreprise de télécommunications serait
soumise à titre transitoire.
632 
Délégation du droit de légiférer dans la loi sur l'entreprise
de télécommunications
La nouvelle loi délègue au Conseil fédéral les compétences suivantes:
Article 20 (Organisation de la Poste)
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi entraîne l'abrogation complète de la
LO-PTT actuelle. Or, si pour une raison quelconque, la loi sur l'organisation de
l'entreprise fédérale de la poste ne devait pas entrer en vigueur en même temps, la
Poste ne serait plus régie par aucun acte législatif valable. Dans une telle
éventualité, le Conseil fédéral doit être habilité à édicter une réglementation
supplétive à laquelle l'entreprise fédérale de la poste serait soumise à titre
transitoire.
Article 62b du statut des fonctionnaires
En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral peut autoriser l'entreprise de
télécommunications à rémunérer le personnel qui fournit de manière régulière
des prestations de qualité supérieure en appliquant des critères qui tiennent
davantage compte de la qualité des prestations; il peut en outre lui octroyer la
compétence d'établir une composante salariale (allocation complémentaite)
souple, conforme à la situation du marché et non plafonnée.
64 
Forme des actes législatifs
Selon l'article 5,1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS
171.11), les actes législatifs de durée illimitée qui contiennent des règles de loi
doivent être édictés sous forme de loi.
N38669
1328

Loi fédérale 
Projet
sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste
(Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 36 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 19961),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier Objet
La présente loi règle la constitution et l'organisation de l'entreprise fédérale de la
poste.
Art. 2 
Raison sociale, forme juridique, siège et inscription au registre du
commerce
1 Sous la raison sociale «La Poste Suisse» (Poste) est constitué un établissement
autonome de droit public doté de la personnalité juridique et ayant son siège à
Berne.
2 La raison sociale est inscrite au registre du commerce et protégée sur tout le
territoire suisse.
Art. 3 
But
1 La Poste a pour but de fournir, en Suisse et à l'étranger, des prestations
conformes aux législations sur la poste et sur les transports publics.
2Elle peut accomplir tout acte juridique propre à promouvoir ce but,, en
particulier acquérir ou aliéner des immeubles, créer des sociétés, prendre des
participations ou coopérer d'une autre manière avec des tiers.
Art. 4 
Succursales
La Poste peut créer des succursales et les faire inscrire au registre du commerce
du lieu où elles ont leur siège avec référence à l'inscription de l'établissement
principal.
!) FF 1996 III 1260
88 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III 
1329

Loi sur l'organisation de la Poste
Section 2: Capital de dotation et objectifs stratégiques
Art. 5 
Capital de dotation
La Confédération pourvoit la Poste d'un capital de dotation non rémunéré.
Art. 6 
Objectifs stratégiques
Le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de la Poste tous les quatre ans.
Section 3: Organes
Art. 7 
Organes
Les organes de la Poste sont le conseil d'administration et la direction.
Art. 8 
Conseil d'administration
1 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration et en
désigne le président. Le personnel de la Poste doit y être convenablement
représenté.
2 La durée des fonctions correspond à la période de quatre ans pour laquelle le
Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de la Poste (art. 6). Le Conseil
fédéral peut révoquer les membres du.conseil d'administration en tout temps pour
de justes motifs.
3 Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple. Les
modalités sont fixées dans le règlement d'organisation.
Art. 9 
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables
suivantes:
a. 
réaliser les objectifs stratégiques du Conseil fédéral en les intégrant dans la
stratégie d'entreprise de la Poste, et donner les instructions nécessaires;
b. 
fixer l'organisation et édicter le règlement nécessaire;
c. 
nommer et révoquer les membres de la direction chargés de la gestion et de
la représentation;
d. 
exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour
s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les règlements et les instruc-
tions données;
e. 
établir le plan financier et fixer les principes de la comptabilité;
f. 
établir le rapport de gestion (rapport annuel, bilan avec annexe, compte de
profits et pertes, rapport de l'organe de révision, comptes de groupe assortis
de leur rapport de vérification) et le soumettre à l'approbation du Conseil
fédéral.
1330

Loi sur l'organisation de la Poste
Art. 10 
Direction
1 La direction gère les affaires de l'entreprise conformément au règlement
d'organisation et exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au conseil
d'administration.
2 Elle peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires com-
merciaux.
Section 4:
Etablissement des comptes, emploi du bénéfice,
assujettissement à l'impôt et assurances
Art. 11 
Etablissement des comptes et révision
1 La Poste dresse des comptes annuels et des comptes de groupe. Ce faisant, elle
v applique les principes régissant l'établissement régulier des comptes et se
conforme, pour les comptes de groupe, aux normes généralement admises; elle
procède à des amortissements et à des corrections de valeur et constitue des
provisions pour risques et charges selon les principes généralement admis dans le
commerce.
2 Le Conseil fédéral charge un organe de révision externe particulièrement
qualifié de vérifier les comptes annuels et les comptes de groupe de la Poste.
Art. 12 
Emploi du bénéfice
1 Compte tenu de la marche des affaires et des investissements escomptés, la Poste
constitue des réserves de manière à disposer de fonds propres qui satisfassent aux
exigences de l'économie d'entreprise.
2 Après avoir procédé aux amortissements et aux corrections de valeur, constitué
les provisions pour risques et charges et affecté des fonds aux réserves, la Poste
verse le bénéfice restant à la Confédération.
Art. 13 
Assujettissement à l'impôt
La Poste est imposée sur les bénéfices qu'elle réalise en fournissant les services
libres définis à l'article 9 de la loi du... ^ sur la poste. Au surplus, l'article 10 de la
loi fédérale du 26 mars 19342) sur les garanties politiques et de police en faveur de
la Confédération est applicable.
Art. 14 
Assurances
La Poste n'est pas soumise aux dispositions du droit fédéral et des droits
cantonaux en matière d'assurances obligatoires. Elle peut toutefois conclure
') RS ...; RO . . .
2> RS 170.21
1331

Loi sur l'organisation de la Poste
librement de telles assurances. Sont réservées les dispositions de la législation sur
les assurances sociales.
Section 5: Personnel
Art. 15
1 Les rapports de service du personnel de la Poste sont soumis à la législation sur
le personnel 'de la Confédération. Le personnel est affilié à la Caisse fédérale de
pensions.
2 Si les circonstances le justifient, la Poste peut engager des employés selon les
dispositions du code des obligations ^.
Section 6: Relations juridiques, responsabilité et for
Art. 16 
Relations juridiques et responsabilité
1 Les relations juridiques de la Poste avec sa clientèle sont régies par les
dispositions des législations sur la poste et sur les transports publics.
2 Sauf disposition contraire des législations sur la poste et sur les transports
publics, la responsabilité de la Poste est régie par la loi sur la responsabilité2).
3 Toute action intentée directement contre le personnel de la Poste est exclue.
Art. 17 
For
1 Les actions contre la Poste doivent être ouvertes au siège de l'entreprise, à moins
que les législations sur la poste ou sur les transports publics ne prévoient un autre
for.
2 Les actions motivées par les activités d'une succursale peuvent aussi être
intentées au siège de la succursale concernée.
Section 7: Conventions internationales
Art. 18
1 Les traités internationaux sur la poste sont conclus par le Conseil fédéral.
2 Les accords avec les administrations postales et les fournisseurs de services
postaux et de services de paiement d'autres pays sont conclus par la Poste.
» RS 220
2> RS 17032
1332

L 
Loi sur l'organisation de la Poste
Section 8: Dispositions finales
Art. 19 
Organisation de l'entreprise de télécommunications 
«
Si la loi du ... ^ sur l'entreprise de télécommunications n'entre pas en vigueur en
même temps que la présente loi, le Conseil fédéral, en attendant son entrée en
vigueur, prend les dispositions nécessaires pour transformer le département des
télécommunications de l'Entreprise des PTT en établissement autonome doté de
la personnalité juridique. Il en définit les organes et leurs attributions et veille à
lui accorder l'autonomie dont il a besoin dans les domaines de l'exploitation, du
personnel, des prises de participation et des finances.
Art. 20 
Constitution de la Poste
1 Les secteurs de l'Entreprise des PTT qui fournissent des prestations conformes
aux législations sur la poste et sur les transports publics sont repris par la Poste dès
sa constitution.
2 Les dispositions suivantes sont exécutoires avant l'entrée en vigueur de la
présente loi:
a. 
le Conseil fédéral décide du bilan d'ouverture de la Poste;
b. 
il désigne les droits de propriété immobilière et les autres droits réels qui
sont transmis à la Poste;
c. 
il nomme le conseil d'administration de la Poste et en désigne le président; il
désigne également l'organe de révision;
d. 
le conseil d'administration de la Poste nomme les personnes chargées de la
gestion et de la représentation, approuve le budget et édicté le règlement
d'organisation.
3 La Poste reprend les rapports de service existants en qualité d'employeur.
Art. 21 
Personnalité juridique
La Poste acquiert la personnalité juridique par l'entrée en vigueur de la présente
loi.
Art. 22 
Reprise de l'actif et du passif
1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, la Poste reprend l'actif et le passif des
secteurs de l'Entreprise des PTT qui lui sont transférés en vertu de l'article 20,
1er alinéa.
2 Les mutations au registre foncier des droits de propriété immobilière et des
autres droits réels de l'Entreprise des PTT transmis à la Poste sont effectuées
conformément à l'annonce qui en est faite et sans qu'aucun impôt ni aucun
émolument ne soit perçu.
« RS ...; RO ...
1333

Loi sur l'organisation de la Poste
Art. 23 
Montant du capital de dotation
1 Le Conseil fédéral fixe le montant du capital de dotation de la Poste lors de
l'établissement du bilan d'ouverture.
2 Le capital de dotation est constitué de la part des réserves de l'Entreprise des
PTT qui échoit au département de la poste de celle-ci et, le cas échéant, d'un
supplément versé par la Confédération.
3 La charge supplémentaire qui résulte pour la Confédération de sa contribution
au capital de dotation est inscrite à l'actif de son compte capital.
Art. 24 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N38669
1334

jt. 
Loi sur l'organisation de la Poste
,;
Appendice
Abrogation et modification du droit en vigueur
1. La loi du 6 octobre I9601' sur l'organisation des PTT est abrogée.
2. La loi sur l'organisation de l'administration2' est modifiée comme suit:
Art. 58, 1er al., let. E
Supprimer:
Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe
Azienda delle poste, dei telefoni e dei telegrafi
3. Le statut des fonctionnaires du 30 juin 19273' est modifié comme suit:
Art. 5, 3e al.
3 La nomination des fonctionnaires des Chemins de fer fédéraux et de La Poste
Suisse ressortit aux organes désignés dans la législation fédérale concernant
l'organisation des Chemins de fer fédéraux et de La Poste Suisse.
Art. 62b (nouveau)
Le Conseil fédéral peut autoriser La Poste Suisse à déroger aux articles 36 à 38 du
présent statut. Il peut accorder la même autorisation à l'entreprise fédérale de
télécommunications, tant que le personnel de cette dernière est soumis à la
législation sur les fonctionnaires.
Art. 65, 2e al.
2 La Commission sera constituée en tenant compte des diverses branches de
l'administration. Les circonscriptions électorales sont les suivantes: Administra-
tion des Chemins de fer fédéraux; La Poste Suisse; Département militaire fédéral;
Administration des douanes; le reste de l'administration fédérale, y compris les
chancelleries des tribunaux fédéraux.
4. La loi fédérale d'organisation judiciaire4' est modifiée comme suit:
Art. 119, 1er al.
1 Le département compétent ou, lorsque le droit fédéral le prévoit, la division
compétente de l'administration représente la Confédération dans les actions de
" RO 196117,1970 706 1623,1977 2117,1979 114 679,1987 600,1992 288 581,1993 901,1995
3680 5489
2> RS 172.010
3> RS 172.221.10; RO 1995 5061
4> RS 173.110
1335

Loi sur l'organisation de la Poste
droit administratif intentées par elle ou contre elle; la Direction générale des
Chemins de fer fédéraux règle la représentation dans son propre domaine.
5. La loi fédérale sur les finances de la Confédération ^ est modifiée comme suit:
•Art. Ier, 2e al.
2 Les finances des Chemins de fer fédéraux sont régies par des dispositions
spécifiques; les articles 2 et 3 de la présente loi leur sont également applicables.
An. 22, 3e al.
Abrogé
Art. 35, 2e al., première phrase
2 L'Administration fédérale des finances gère les trésoreries centrales de la
Confédération, des Chemins de fer fédéraux et dé La Poste Suisse. ...
6. La loi fédérale du 4 octobre 1974 2) instituant des mesures destinées à améliorer
les finances fédérales est modifiée comme suit:
Art. 2, 1er al.
1 Les effectifs moyens annuels du personnel des départements, de la Chancellerie
fédérale, du Conseil des écoles polytechniques fédérales, de la Régie des alcools,
des entreprises de production d'armement, des Chemins de fer fédéraux et des
tribunaux fédéraux sont soumis au plafonnement.
7. La loi du 8 octobre 197l3' sur la durée du travail est modifiée comme suit:
Art. 1er, 1er al., let. a
1 Sont soumis à la loi:
a. 
La Poste Suisse;
N38669
» RS 611.0
2> RS 611.010
') RS 822.21
1336

f
Loi fédérale 
Projet
sur l'organisation de l'entreprise fédérale
de télécommunications
(Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 36, 55bls et 64 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 19961\
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier Objet
La présente loi règle la constitution et l'organisation de l'entreprise fédérale de
télécommunications (entreprise).
Art. 2 
Forme juridique et inscription au registre du commerce
1 L'entreprise est une société anonyme de droit public. Son organisation est régie
par la présente loi, par les statuts et par les dispositions du droit de la société
anonyme.
2 L'entreprise est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale figurant
dans les statuts.
Art. 3 
But
1 L'entreprise a pour but de fournir, en Suisse et à l'étranger, des services de
télécommunication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services
connexes.
2 Elle peut accomplir tout acte juridique propre à promouvoir ce but, en
particulier acquérir ou aliéner des immeubles, emprunter ou placer des fonds sur
les marchés monétaire et financier, créer des sociétés, prendre des participations
ou coopérer d'une autre manière avec des tiers.
Art. 4 
Droit applicable
Sauf disposition contraire de la présente loi, l'entreprise est soumise aux disposi-
tions du code des obligations
 2> relatives à la société anonyme.
]) FF 1996 III 1260
2> RS 220
1337

Loi sur l'entreprise de télécommunications
Section 2: Capital-actions et actionnaires
Art. 5 
Capital-actions
Le montant du capital-actions ainsi que l'espèce, la valeur nominale et le nombre
des titres de participation sont fixés dans les statuts.
Art. 6 
Position de la Confédération et participation de tiers
1 La Confédération est actionnaire de l'entreprise et doit détenir la majorité du
capital et des voix.
2 L'aliénation et l'offre en souscription de titres de participation à des tiers ont
lieu conformément aux dispositions du droit de la société anonyme et dans les
limites fixées au 1er alinéa.
3 Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs que la Confédération
entend atteindre en tant qu'actionnaire majoritaire de l'entreprise.
Section 3: Organes
Art. 7 
Organes
Les organes de l'entreprise sont l'assemblée générale, le conseil d'administration,
la direction et l'organe de révision.
Art. 8 
Assemblée générale
Les pouvoirs de l'assemblée générale sont régis par les dispositions du code des
obligations1' relatives à la société anonyme.
Art. 9 
Conseil d'administration
1 Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables
énumérées à l'article 716a, 1er alinéa, du code des obligations1'.
2 Le conseil d'administration peut répartir entre ses membres, pris individuelle-
ment ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou
de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenable-
ment informés.
3 Le personnel de l'entreprise doit être convenablement représenté au sein du
conseil d'administration.
Art. 10 
Direction
1 La direction gère les affaires de l'entreprise conformément au règlement
d'organisation.
D RS 220
1338

Loi sur l'entreprise de télécommunications
2 Elle peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires com-
merciaux.
Art. 11 
Organe de révision
Les attributions de l'organe de révision sont régies par les dispositions du code des
obligations1) relatives à la société anonyme.
Section 4:
Etablissement des comptes, emploi du bénéfice et assujettissement à
l'impôt
Art. 12 
Etablissement des comptes
Les comptes de l'entreprise sont dressés conformément aux dispositions du droit
de la société anonyme.
Art. 13 
Constitution des réserves
L'entreprise constitue des réserves conformément aux dispositions du droit de la
société anonyme. Elle a le droit en particulier de constituer des réserves
statutaires de manière que ses fonds propres satisfassent aux exigences de
l'économie d'entreprise.
Art. 14 
Emploi du bénéfice
L'assemblée générale de l'entreprise détermine l'emploi du bénéfice résultant du
bilan et fixe en particulier le montant du dividende.
Art. 15 
Assujettissement à l'impôt
Pour l'imposition, l'entreprise est assimilée à une société de capitaux de droit
privé.
Section 5: Personnel
Art. 16 
Rapports de service
1 Le personnel de l'entreprise est engagé sous le régime du droit privé.
2 L'entreprise a l'obligation de négocier avec les associations du personnel la
conclusion d'une convention collective de travail.
3 Si elles ne parviennent pas à s'accorder, l'entreprise et les associations du
personnel soumettent les points litigieux à une commission d'arbitrage. Il appar-
tient alors à cette dernière de proposer des solutions aux partenaires sociaux.
') RS 220
1339

Loi sur l'entreprise de télécommunications
Art. 17 
Prévoyance professionnelle
1 Le personnel de l'entreprise est affilié à la Caisse fédérale de pensions.
2 L'entreprise peut, avec l'autorisation du Conseil fédéral, gérer ses propres
caisses de pension ou s'affilier à d'autres institutions de prévoyance.
Section 6: Relations juridiques, responsabilité et procédure
Art. 18 
Relations juridiques et responsabilité
1 Les relations juridiques de l'entreprise avec sa clientèle sont régies par les
dispositions du droit privé.
2 La responsabilité de l'entreprise, de ses organes et de son personnel est régie par
les dispositions du droit privé. La loi sur la responsabilité ^ n'est pas applicable.
Art. 19 
Procédure
1 Les contestations opposant l'entreprise à sa clientèle ressortissent aux tribunaux
civils.
2 Les actions contre l'entreprise doivent être ouvertes à son siège.
3 Les actions motivées par les activités d'une succursale peuvent aussi être
intentées au siège de la succursale concernée.
Section 7: Dispositions transitoires et finales
Art. 20 
Organisation de la Poste
Si la loi du .. ,2' sur l'organisation de la Poste n'entre pas en vigueur en même
temps que la présente loi, le Conseil fédéral, en attendant son entrée en vigueur,
prend les dispositions nécessaires pour transformer le département de la poste de
l'Entreprise des PTT en établissement autonome doté de la personnalité juri-
dique. Il en définit les organes et leurs attributions et veille à lui accorder
l'autonomie dont il a besoin dans les domaines de l'exploitation, des prises de
participation et des finances.
Art. 21 
Constitution de l'entreprise
1 Les secteurs de l'Entreprise des PTT qui fournissent des services de télécom-
munication et de radiodiffusion sont repris par l'entreprise dès sa constitution.
2 Les dispositions suivantes sont exécutoires avant l'entrée en vigueur de la
présente loi:
a. 
le Conseil fédéral décide du bilan d'ouverture de l'entreprise;
» RS 170-32
2> RS ...; RO ...
1340

Loi sur l'entreprise de télécommunications
b. 
il désigne les droits de propriété immobilière et les autres droits réels qui
sont transmis à l'entreprise;
c. 
il nomme le conseil d'administration de l'entreprise et en désigne le
président; il arrête en outre les premiers statuts et désigne l'organe de
révision;
d. 
le conseil d'administration de l'entreprise nomme les personnes chargées de
la gestion et de la représentation, approuve le budget et édicté le règlement
d'organisation.
Art. 22 
Personnalité juridique
L'entreprise acquiert la personnalité juridique par l'entrée en vigueur de la
présente loi.
Art. 23 
Reprise de l'actif et du passif
1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, l'entreprise reprend l'actif et le passif
des secteurs de l'Entreprise des PTT qui lui sont transférés en vertu de l'article 21,
1er alinéa.
2 Les mutations au registre foncier des droits de propriété et des autres droits réels
de l'Entreprise des PTT transmis à l'entreprise ou à une filiale désignée par elle
sont effectuées conformément à l'annonce qui en est faite et sans qu'aucun impôt
ni aucun émolument ne soit perçu.
Art. 24 
Reprise et adaptation des relations juridiques
1 Les droits et les obligations de l'Entreprise des PTT découlant des rapports de
droit administratif établis en vertu des législations sur les télécommunications et
sur la radiodiffusion sont repris par l'entreprise dès sa constitution. Ces relations
juridiques sont alors régies par des contrats de droit privé.
2 L'entreprise porte à la connaissance de la clientèle les nouvelles dispositions
contractuelles qui remplacent les anciennes relations de droit administratif et lui
accorde un délai de résiliation approprié. Si un client refuse le nouveau régime et
qu'il le communique par écrit dans le délai imparti, la relation juridique qui le lie à
l'entreprise prend fin à l'expiration de ce délai. S'il s'agit d'un abonnement assorti
d'une durée minimale, le client verse à l'entreprise les taxes dues pour la période
non encore écoulée, conformément aux dispositions de l'ancien droit.
3 L'ancien droit demeure applicable aux décisions déjà rendues et aux recours
encore pendants au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les
créances résultant de prestations fournies conformément au nouveau droit, la
déclaration d'abonnement établie sous l'ancien droit vaut comme titre de main-
levée. 
,
4 Les contrats de droit privé conclus par l'Entreprise des PTT ne subissent aucune
modification due au fait qu'ils sont repris par l'entreprise.
1341

Loi sur l'entreprise de télécommunications
Art. 25 
Reprise et adaptation des rapports de service
1 L'entreprise reprend les rapports de service existants en qualité d'employeur.
2 Jusqu'à la fin de la période administrative de 1997 à 2000, le personnel de
l'entreprise est soumis à la législation sur le personnel de la Confédération.
3 Dès le 1er janvier 2001, les rapports de service sont réglés sur la base du droit
régissant les contrats de travail.
4 Si les circonstances le justifient, l'entreprise peut engager des employés selon les
dispositions du code des obligations1' avant le 1er janvier 2001.
Art. 26 
Découvert auprès de la Caisse fédérale de pensions
La Confédération peut prendre à sa charge le découvert de l'entreprise auprès de
la Caisse fédérale de pensions, de manière que la part de fonds propres figurant
au bilan d'ouverture soit suffisante. La charge supplémentaire qui en résulte pour
la Confédération est inscrite à l'actif de son compte capital et amortie sur son
compte de résultats dans les années suivantes.
Art. 27 
Prêts accordés à l'entreprise
La Confédération peut, pendant une période de transition, accorder des prêts de
trésorerie à l'entreprise.
Art. 28 
Conversion de prêts en fonds propres
Afin que la part de fonds propres figurant au bilan d'ouverture de l'entreprise soit
suffisante, la Confédération peut convertir les prêts en fonds propres. La
conversion est imputée sur le compte capital de la Confédération.
Art. 29 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 L'article 16, 1er alinéa, entre en vigueur le 1er janvier 2001.
N38669
') RS 220
1342

Loi sur l'entreprise de télécommunications
Appendice
Abrogation et modification du droit en vigueur
1. La loi du 6 octobre I9601) sur l'organisation des PTT est abrogée.
2. La loi sur l'organisation de l'administration2' est modifiée comme suit:
Art. 58, 1er al, ht. E
Supprimer:
Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe
Azienda delle poste, dei telefoni e dei telegrafi
3. Le statut des fonctionnaires du 30 juin 19273' est modifié comme suit:
Art. 5, 3e al.
3 La nomination des fonctionnaires des Chemins de fer fédéraux et de La Poste
Suisse ressortit aux organes désignés dans la législation fédérale concernant
l'organisation des Chemins de fer fédéraux et de La Poste Suisse.
An. 62b (nouveau)
Le Conseil fédéral peut autoriser La Poste Suisse à déroger aux articles 36 à 38 du
présent statut. Il peut accorder la même autorisation à l'entreprise fédérale de
télécommunications, tant que le personnel de cette dernière est soumis à la
législation sur les fonctionnaires.
Art. 65, 2e al.
2 La Commission sera constituée en tenant compte des diverses branches de
l'administration. Les circonscriptions électorales sont les suivantes: Administra-
tion des Chemins de fer fédéraux; La Poste Suisse; Département militaire fédéral;
Administration des douanes; le reste de l'administration fédérale, y compris les
chancelleries des tribunaux fédéraux.
4. La loi fédérale d'organisation judiciaire4' est modifiée comme suit:
Art. 119, 1er al.
1 Le département compétent ou, lorsque le droit fédéral le prévoit, la division
compétente de l'administration représente la Confédération dans les actions de
droit administratif intentées par elle ou contre elle; la Direction générale des
Chemins de fer fédéraux règle la représentation dans son propre domaine.
') RO 196117,1970 706 1623,1977 2117,1979114 679,1987 600,1992 288 581,1993 901,1995
3680 5489
2> RS 172.010
3) RS 172.221.10; RO 1995 5061
") RS 173.110
1343

Loi sur l'entreprise de télécommunications
5. La loi fédérale du 1er juillet 1966]' sur la protection de la nature et du paysage
est modifiée comme suit:
Art. 2, let. a
Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'article 24sexies,
2e alinéa, de la constitution, il faut entendre notamment:
a. 
L'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et
d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par
exemple les bâtiments et les installations de l'administration fédérale, les
routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;
6. La loi fédérale sur les finances de la Confédération2) est modifiée comme suit:
Art. 1er, 2e al.
2 Les finances des Chemins de fer fédéraux sont régies par des dispositions
spécifiques; les articles 2 et 3 de la présente loi leur sont également applicables.
An. 22, 3e al.
Abrogé
Art. 35, 2e al., première phrase
2 L'Administration fédérale des finances gère les trésoreries centrales de la
Confédération, des Chemins de fer fédéraux et de La Poste Suisse. ...
7. La loi fédérale du 4 octobre 1974 3) instituant des mesures destinées à améliorer
les finances fédérales est modifiée comme suit:
Art. 2, 1er al.
1 Les effectifs moyens annuels du personnel des départements, de la Chancellerie
fédérale, du Conseil des écoles polytechniques fédérales, de la Régie des alcools,
des entreprises de production d'armement, des Chemins de fer fédéraux et des
tribunaux fédéraux sont soumis au plafonnement.
8. La loi fédérale du 24 juin 19024' concernant les installations électriques à faible
et à fort courant est modifiée comme suit:
Adjonction d'un titre abrégé et d'une abréviation
(Loi sur les installations électriques, LIE)
« RS 451
2> RS 611.0
3> RS 611.010
4> RS 734.0
1344

Loi sur l'entreprise de télécommunications
Art. 21
Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'article 3 est confié:
1. 
Pour les chemins de fer électriques et le croisement des voies ferrées par des
lignes électriques à fort courant ou l'établissement de ces dernières le long
des chemins de fer, ainsi que pour le croisement des chemins de fer
électriques par des lignes à courant faible, à l'Office fédéral des transports;
2. 
Pour les autres installations à faible et à fort courant, y compris les machines
électriques, à un inspectorat spécial désigné par le Conseil fédéral.
Art. 42
Le droit d'expropriation relatif aux installations à faible courant affectées à des
services d'utilité publique est réglé par l'article 43.
Art. 57, 2e al.
2 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie peut
déléguer l'instruction et, par échelons, également le jugement à l'Inspection
fédérale des installations à courant fort.
9. La loi du 8 octobre 1971 ^ sur la durée du travail est modifiée comme suit:
Art. 1er, 1er al, lei. a
1 Sont soumis à la loi:
a. 
La Poste Suisse;
N38669
!> RS 822.21
89 Feuille fédérale. 148" année. Vol. III 
1345

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi sur l'organisation de la Poste et à la loi sur l'entreprise de
télécommunications du 10 juin 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.050
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.09.1996
Date
Data
Seite
1260-1345
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Pagina
Ref. No
10 108 750
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