ch_vb · 86.957 · 1986-12-19 · de


19. Dezember 1986 
N
2045
Postulat Robbiani
thurn, Longet, Magnin, Pitteloud, Rebeaud, Reimànn,
Renschier, Robbiani, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Uchten-
hagen, Vannay 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Actuellement, les séries statistiques relatives à la population
active et à l'emploi qui font l'objet d'une publication sont les
suivantes:
1. Recensement fédéral de la population: Effectué tous les
10 ans, la dernière fois en décembre 1980; population active
résidante (donc sans les frontaliers)
2. Recensement fédéral des entreprises: Effectué tous les
10 ans, la dernière fois en septembre 1985; personnes occu-
pées dans les établissements situés sur territoire suisse
(donc sans les chômeurs)
3. Statistique de la population active: Population active
occupée, effectif à la fin de chaque trimestre et calcul de la
moyenne annuelle.
4. Indice de l'emploi: Calculé sur la base du nombre des
personnes occupées dans les entreprises répondant volon-
tairement à une enquête trimestrielle.
Les séries 1, 2 et 3 émanent de l'Office fédéral de la statisti-
que, tandis que l'indice de l'emploi est (encore) calculé par
l'OFIAMT. Les séries 1, 2 et 4 paraissent (éventuellement
sous forme abrégée) dans La Vie économique, publication
mensuele du DFEP, tandis qu'on trouve la statistique 3 dans
les Reflets de l'économie suisse, édités par l'OFS.
La base en partie différente de ces quatre séries rend toute
comparaison hasardeuse, si bien qu'elles donnent lieu à des
interprétations fâcheusement divergentes. Ainsi, d'un recen-
sement des entreprises à l'autre, soit entre 1975 et 1985, la
population active aurait augmenté de 200 000 personnes
(soit de +8 pour cent), alors que l'indice de l'emploi reflétait
la situation de crise ou de stagnation particulière à la décen-
nie sous revue, et signalait une baisse de 0,4 pour cent. Il ne
suffit pas que le Conseil fédéral explique ces différences,
comme cela a été fait dans la publication sans doute peu
connue de l'OFS («Contributions à la statistique suisse»,
62e fascicule, Berne 1980). Il faut en outre qu'on harmonise
les bases de calcul, afin de permettre les nécessaires com-
paraisons entre les différentes séries, et, pour chacune
d'entre elles, d'une période à l'autre.
Nul doute qu'un pas décisif dans la bonne direction sera fait
le 1er juillet 1987 avec la mise en oeuvre de la récente
modification, du 20 août 1986, apportée à l'ordonnance, du
25 août 1982, réglant l'observation de la conjoncture et
l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture. Le regroupement
à l'OFS de toutes les enquêtes et statistiques relatives à
l'emploi et à la marche de l'économie va sans doute favori-
ser l'harmonisation souhaitée, mais cette mesure ne saurait
dispenser le Conseil fédéral de faire rapport sur le réexamen
des bases des séries statistiques relatives à la population
active et à l'emploi.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 26. November 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 86.957
Postulat Robbiani
Bundesverwaltung.
Bericht über Personalstopp
Postulato Robbiani
Rapporto sul contingentamento degli
effettivi del personale (Personalstopp)
Postulat Robbiani
Administration fédérale.
Rapport sur le blocage des effectifs
Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986
12 Jahre nach der Einführung der Massnahmen ersuchen
wir den Bundesrat, dem Parlament - wenn möglich im
Rahmen des Geschäftsberichts 1986 - einen Bericht vorzu-
legen, der über die Erfahrungen und die Auswirkungen des
Personalstopps in der Bundesverwaltung, in den PTT-
Betrieben und bei den SBB Auskunft gibt. Der Bericht soll
anhand konkreter Beispiele und statistischer Daten die posi-
tiven und negativen Folgen für die Verwaltung sowie die
Vor- und Nachteile für die vom Bund angebotenen Leistun-
gen und Dienste darstellen.
Testo del postulato del 10 ottobre 1986
A 12 anni dall'introduzione della misura, si chiede al Consi-
glio federale un rapporto all'attenzione del parlamento, pos-
sibilmente in occasione del rapporto di gestione '86, sulle
esperienze e le conseguenze contingentamento degli effet-
tivi del personale presso l'amministrazione federale e le
aziende delle PTT e delle FFS. Il rapporto dovrebbe elen-
care, con esempi concreti e dati statistici, gli effetti positivi e
quelli negativi per l'amministrazione, i vantaggi e gli svan-
taggi per le prestazioni e i servizi offerti dalla confedera-
zione.
Texte du postulat du 10 octobre 1986
Douze ans après l'institution de cette mesure, je demande
au Conseil fédéral de présenter un rapport à l'intention du
Parlement, si possible à l'occasion du rapport de gestion
1986, sur les conséquences que le blocage des effectifs du
personnel a eues dans l'administration fédérale, aux PTT et
aux CFF, et sur les expériences faites dans ce domaine. Le
texte en question devrait énumérer, en citant des exemples
précis et en fournissant des données statistiques, les effets
favorables et défavorables pour l'administration, ainsi que
les avantages et les inconvénients pour les prestations et les
services offerts par la Confédération.
Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Am man n-
St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi,
Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, Deneys,
Eggenberg-Thun, Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser,
Fehr, Fetz, Friedli, Giudici, Gloor, Grassi, Grendelmeier,
Gurtner, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Solo-
thurn, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Martin, Mauch,
Morf, Nauer, Neukomm, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rei-
mann, Renschier, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Salvioni,
Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner,
Weber-Arbon 
(52)
Schriftliche Begründung - Motivazione senta
Développement par écrit
II blocco del personale (Personalstopp, blocage du person-
nel) o il contingentamento degli effettivi (Stellenplafonie-
rung, plafonnement des effectifs) è stato introdotto nel 1974
quale misura di gestione finanziaria (risanamento delle
finanze federali ed equilibrio budgetario). La legge federale
del 1974 (valevole fino al 1979), che prevedeva un aumento
annuo degli effettivi dell'amministrazione e delle FFS e PTT

Postulat Schnider-Lucerne
2046
N 
19 décembre 1986
non superiore allo 0,5 per cento, è stata codificata dal parla-
mento, su proposta della commissione di gestione, nel
novembre 1983 (eccezioni sono permesse solo in caso di
documentata egisenza di servizio e attraverso la via budge-
taria).
Il contingentamento degli effettivi, oltre che misura finanzia-
ria, è considerato uno strumento di gestione del personale e
di ottimalizzazione delle prestazioni. A questo propositio le
opinioni sono discordi, ma solo le commissioni delle finanze
e della gestione sono confrontate, e settorialmente, con gli
aspetti positivi e negativi della regolamentazione legislativa
degli effettivi del personale. Il postulante ritiene indispensa-
bile un rapporto dell'autorità responsabile della gestione del
personale, il Consiglio federale, per avere un quadro com-
pleto della situazione.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 26. November 1986
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
del 26 novembre 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986
II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 86.596
Postulat Cottet
Export landwirtschaftlicher Produkte.
Effektive Produktionskosten
Produits agricoles exportés.
Coûts de production réels
Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1986
Der Bundesrat wird eingeladen, die ihm zur Verfügung ste-
henden Interventionsinstrumente dahingehend einzusetzen,
dass die Exportländer von Landwirtschaftsprodukten ihre
tatsächlichen Produktionskosten offen darlegen, damit sie
kontrolliert werden.
Texte du postulat du 1er octobre 1986
Le Conseil fédéral est invité à user des moyens d'interven-
tion en sa possession dans le but d'obtenir que les pays
exportateurs de produits agricoles fassent connaître leurs
coûts de production réels et susceptibles d'être contrôlés.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
On compare souvent les prix agricoles suisses aux prix
étrangers et les consommateurs, intéressés aux conditions
d'achat les plus favorables, ont le sentiment de payer trop
cher le produit du pays. L'équité y perd en ce sens qu'il est
rarement possible, dans ce domaine, de comparer des
choses comparables.
La formation des prix des produits agricoles obéit à des
agents fort peu constants: Différence de climat, variations à
l'intérieur des régions, irrégularité du niveau de l'offre, effets
de la présence d'excédents dans les pays développés,
besoin de devises ailleurs, actions de dumping et autres
astuces protectionnistes. Au surplus, le fait d'appliquer les
règles de la bourse au marché des denrées alimentaires de
première nécessité - pratique guère à l'honneur de l'écono-
mie libérale - est cause de distorsions supplémentaires.
Le travailleur de la terre est souvent la première victime du
règne de la sous-enchère. Les Etats sont obligés de soutenir
leur agriculture au moyen de subventions de plus en plus
lourdes pour le contribuable. Le chasse-croisé des excé-
dents, enfin, va à rencontre des mesures mises en oeuvre
afin de les résorber.
La condition première d'une politique agricole cohérente et
coordonnée au plan international est la transparence en
matière de vérité des prix de revient. Les pays producteurs
n'ont finalement rien à cacher. Ceux qui refuseraient de
communiquer les renseignements souhaités ne tarderaient
pas à devenir suspects aux yeux des consommateurs eux-
mêmes. L'intérêt commun et la recherche d'une plus juste
répartition des ressources mondiales exigent plus de clarté.
La démarche vaut la peine d'être tentée.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. November 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 novembre 1986
Diverses organisations internationales (p. ex. CEE-PAO,
OCDE) où la Suisse participe activement, rassemblent et
publient des informations sur les coûts de production dans
l'agriculture. La CEE pour sa part dispose de nombreuses
données chiffrées qu'elle utilise pour fixer annuellement les
prix de ses produits agricoles. Un important matériel statisti-
que relatif aux coûts de production dans le domaine agri-
cole est également publié aux Etats-Unis.
Toutefois, toutes ces informations ne sont le plus souvent
pas directement comparables puisqu'on agriculture, non
seulement les conditions géographiques et climatiques sont
différentes selon les pays, mais aussi du fait de nombreux
autres facteurs tels que les structures de production, la
situation monétaire, les systèmes fiscaux et de subventions,
les conditions de crédit, les instruments de politique com-
merciale, etc. C'est une des raisons pour lesquelles bien des
gouvernements livrent ces données chiffrées, mais sont
réticents à la publication de comparaisons des données
chiffrées sur le plan international, puisque ce serait compa-
rer des données qui ne sont pas comparables, ce qui peut
conduire à des abus.
Toutefois, ce problème garde une importance fondamentale
et l'on continuera, dans toute la mesure possible, de recher-
cher des solutions idoines. C'est ainsi qu'actuellement une
étude est en cours à l'OCDE, qui vise à obtenir des données
comparables pour divers pays grâce à un modèle d'équiva-
lents pour les subventions à la production et à la consom-
mation. L'on en attend des impulsions pour améliorer la
politique agricole au niveau national et international. La
Suisse s'efforce d'obtenir une transparence aussi bonne
que possible de ces résultats. Les problèmes liés à la défini-
tion limitent néanmoins fortement les possibilités d'uno
comparaison objective des coûts de production. La
demande formulée dans le postulat concernant les informa-
tions au sujet des coûts de production dans les pays expor-
tateurs de produits agricoles a ainsi déjà trouvé sa réponse.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 86.965
Postulat Schnider-Luzern
Förderung der Schaf- und Ziegenhaltung
Postulat Schnider-Lucerne
Aide en faveur de l'exploitation
des ovins et des caprins
Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986
Die Haltung von Schafen, Milchschafen und Ziegen stellt
eine der wenigen Alternativen im Graswirtschafts- und Berg-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Robbiani Bundesverwaltung. Bericht über Personalstopp
Postulat Robbiani Administration fédérale. Rapport sur le blocage des effectifs
Postulato Robbiani Rapporto sul contingentamento degli effettivi del personale
(Personalstopp)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.957
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.1986 - 08:00
Date
Data
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2045-2046
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