ch_vb · 92.2013 · 1993-04-27 · de


27. April 1993 
N
729
Petitionen
de gestion importants (délégation permanente, groupes de
travail tels l'état-major de crise) sont relativement faibles.
Pour une optique élargie
Longtemps, la politique économique extérieure - déterminée
par des intérêts particuliers et abritée de l'influence du Parle-
ment - a pu assumer vis-à-vis du public ses tâches économi-
ques et sociales nationales comme l'aurait fait une fiduciaire.
Ces dernières années, l'augmentation marquante des flux de
biens, de capitaux et de personnes, ainsi que les effets se-
condaires qui ont accompagné cette dynamique, ont pris une
dimension telle qu'ils dépassent largement le cadre de l'éco-
nomie extérieure pour toucher la politique extérieure (évolu-
tion au sein de la CE et de l'AELE), la coopération au dévelop-
pement (répartition des investissements directs, crise de l'en-
dettement, garantie des risques à l'exportation, etc.), l'écolo-
gie (p. ex. tarifs douaniers préférentiels en faveur des bois tro-
picaux) et les médias (programmes de télévision transfrontiè-
res). En outre, les petites et moyennes entreprises d'exporta-
tion et les banques de moindre importance se sentent de plus
en plus fréquemment désavantagées, dans leurs relations
commerciales avec l'étranger, par l'influence politique consi-
dérable qu'exercent les grands exportateurs et les grandes
banques. De véritables conflits se préparent. Les processus
de décision en vigueur - s'inspirant d'un point de vue trop
étroit et échappant à l'influence du Parlement - ne pourront ré-
pondre de manière adéquate et démocratique aux problèmes
qui se présenteront dans le secteur de l'économie extérieure.
Certes, les groupes concernés par l'économie extérieure aug-
mentent leur pression sur les conseils, auxquels ils font
connaître leurs préoccupations. Toutefois, comme indiqué, le
Parlement ne dispose pas des courroies de transmission in-
dispensables qui lui permettraient d'infléchir la politique éco-
nomique extérieure dans le sens de ces pressions. La ques-
tion européenne est significative à cet égard: il n'est en effet
guère possible de définir une véritable politique extérieure eu-
ropéenne d'ensemble au-delà des intérêts de l'économie ex-
térieure.
Une dernière remarque en guise de conclusion: les structures
et processus de décision en vigueur ont permis à la politique
économique extérieure de réagir de manière souple et adé-
quate aux évolutions des économies nationale et mondiale,
ces caractéristiques devront se retrouver dans une solution
démocratique, basée sur la transparence et se plaçant dans
une perspective élargie. Une meilleure prise en compte des in-
térêts en présence, davantage d'efforts visant à régler les
conflits et une coordination accrue nécessitent certainement
plus de temps et de moyens. Toutefois, à long terme, une telle
solution sera tout aussi économique du fait qu'elle produira
moins de frictions avec les administrations apparentées
(DFAE, DPI, DFEP, etc.); d'autre part, des solutions globales
éviteront des effets secondaires dont les conséquences
étaient auparavant exportées. Mais avant tout, la légitimité dé-
mocratique en sera renforcée.
Considérations de la commission
La Commission des affaires économiques est unanimement
d'avis que le Parlement devrait participer plus largement à la
définition générale de la politique étrangère de la Suisse, no-
tamment quant aux relations avec l'Europe, ainsi qu'en ma-
tière de politique économique extérieure, car ce n'est qu'à
cette condition que ces politiques auront une véritable assise
populaire. La commission a cependant décidé, par 8 voix
contre 5 et avec une abstention, de ne pas donner suite à l'ini-
tiative.
La majorité doute que la voie proposée par l'initiateur permette
vraiment d'atteindre le but souhaité, à savoir un plus grand
pouvoir de codécision du Parlement. Elle juge problématique
l'imbrication des fonctions de contrôle par l'exécutif et le légis-
latif qui résulte du point 2 de l'initiative. De même, l'institution
d'un statut d'observateur pour les députés (point 5) auprès de
délégations gouvernementales chargées de négocier dans le
domaine des relations économiques extérieures a suscité des
objections au sein de la commission. En effet, on craint par là
d'affaiblir le pouvoir de négocier conféré au Conseil fédéral en
accroissant la confusion des compétences. On craint aussi
que l'acceptation de l'initiative ralentisse encore plus le pro-
cessus de décision déjà laborieux en rapport avec l'intégration
européenne.
La majorité estime possible de renforcer la participation de
l'assemblée fédérale à la définition de la politique extérieure
par les voies suivantes:
- meilleure information préalable du Parlement sur les ques-
tions de politique économique extérieure et d'intégration;
- meilleur fonctionnement des commissions concernées (af-
faires économiques, affaires étrangères) et coordination ren-
forcée entre ces deux organes;
- ajustement du nombre de séances aux nécessités du mo-
ment et à l'importance du problème traité; la majorité ne
conteste pas le partage des tâches entre exécutif et législatif,
pas plus qu'elle n'ignore le fait que la décision dans les ques-
tions de politique étrangère, de relations économiques exté-
rieures et de coopération au développement appartient en fin
de compte au peuple; il convient d'en tenir mieux compte;
- l'adaptation des modes de travail du Parlement, du gouver-
nement et de l'administration et une plus grande prise en
considération de l'opinion publique (droit d'initiative et de réfé-
rendum) devrait permettre une meilleure appréciation et exé-
cution des tâches.
Antrag der Kommission
Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, die parlamen-
tarische Initiative abzuschreiben.
Proposition de la commission
La commission, à l'unanimité, vous propose de classer l'initia-
tive parlementaire.
Angenommen -Adopté
#ST# Petitionen - Pétitions
92.2013
Petition Aktionskomitee «Euro-Initiative»
Unterstützung der Europapolitik des Bundesrates
Pétition Comité d'action «Euro-Initiative»
Soutien de la politique du Conseil fédéral
à l'égard de l'Europe
Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Im Oktober 1991 kündigte der Bundesrat eine aktive Beteili-
gung der Schweiz am Aufbau Europas und namentlich auch
das Fernziel eines Beitritts unseres Landes zur Europäischen
Gemeinschaft an. Im Anschluss an diese Erklärung stellte das
Aktionskomitee «Euro-Initiative» (diese Initiative verlangte als
Kernpunkt die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen der
Schweiz mit der Europäischen Gemeinschaft) die Unterschrif-
tensammlung mit der Begründung ein, das Ziel der Initiative
vorzeitig erreicht zu haben.
Das Aktionskomitee «Euro-Initiative» überreichte dann am
21. November 1991 der Bundesversammlung die bis Ende
Oktober 1991 gesammelten 62 355 Unterschriften als Petition
zur Unterstützung der Europapolitik des Bundesrates.
Die Kommission befasst sich mit der Petition am 15. Oktober
1992.

Motion Mühlemann
730
N 
27 avril 1993
M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
En octobre 1991, le Conseil fédéral annonçait une participa-
tion active de la Suisse à la construction de l'Europe et notam-
ment aussi, à plus long terme, une adhésion de la Suisse à la
Communauté européenne. Suite à cette déclaration, le Co-
mité d'action «Euro-Initiative» (dont l'initiative avait pour but
principal de demander l'ouverture de négociations en vue de
l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne) inter-
rompit la récolte des signatures en invoquant le fait que le but
de l'initiative avait été atteint prématurément.
Le Comité d'action «Euro-Initiative» remit alors à l'Assemblée
fédérale, le 21 novembre 1991, les 62 355 signatures récoltées
jusqu'à fin octobre 1991 considérées comme une pétition vi-
sant à soutenir la politique du Conseil fédéral à l'égard de l'Eu-
rope.
La commission a traité cette pétition le 15 octobre 1992.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur
Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose de transmettre la pétition au Conseil
fédéral pour qu'il en prenne acte.
Angenommen-Adopté
92.2014
Petition Jugendsession 1991
Die Schweiz in der Welt
Pétition Session des jeunes 1991
La Suisse dans le monde
Siehe Jahrgang 1991, Jubiläumssessionen, Seite 71
Voir année 1991, Sessions commémoratives, page 71
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Am 25. September 1991 verabschiedeten die Teilnehmer der
aus Anlass des 700-Jahr-Jubiläums der Eidgenossenschaft
organisierten Jugendsession eine Petition zum Thema «Die
Schweiz in der Welt».
Die Kommission befasste sich am 15. Oktober 1992 mit die-
sem Vorstoss.
M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Le 25 septembre 1991, les participants à la session des jeu-
nes, organisée à l'occasion des manifestations marquant le
700e anniversaire de la Confédération suisse, ont adopté une
pétition portant sur le thème «La Suisse dans le monde».
La commission a traité cette pétition le 15 octobre 1992.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt Ihnen, die Petition zur Kenntnis-
nahme an den Bundesrat zu überweisen, verbunden mit dem
Wunsch, dass dieser die Forderungen der Petenten bei der
Ausarbeitung des auf Frühjahr 1993 angekündigten Berichtes
über die Konzeption der schweizerischen Aussenpolitik in den
neunziger Jahren gebührend berücksichtige.
Antrag der SD/Lega-Fraktion
Die Petition ist zur Kenntnisnahme an den Bundesrat zu über-
weisen.
Schriftliche Begründung
Die Kommission beantragt, die Petition zur Kenntnisnahme an
den Bundesrat zu überweisen, «verbunden mit dem Wunsch,
dass dieser die Forderungen der Petenten bei der Ausarbei-
tung des auf Frühjahr 1993 angekündigten Berichtes über die
Konzeption der schweizerischen Aussenpolitik in den neunzi-
ger Jahren gebührend berücksichtige».
In der Petition werden sehr unterschiedliche und zum Teil äus-
serst weitreichende Forderungen gestellt. Einige davon sind
aus der Sicht der SD/Lega-Fraktion begrüssenswert. Andere
jedoch (Forderungen nach EG- und Uno-Beitritt) sind abzu-
lehnen. Sie widersprechen auch eklatant den Resultaten von
früheren eidgenössischen Volksabstimmungen sowie der mo-
mentanen Mehrheitsmeinung von Volk und Ständen.
Bei einer Ueberweisung mit dem von der Kommission vorge-
schlagenen Zusatz könnte sich der Bundesrat später darauf
berufen, hier vom Parlament einen Auftrag erhalten zu haben,
und dies in Richtung einer Politik, die nicht nur Volksentschei-
den widerspricht, sondern wohl auch kaum der Mehrheit des
Nationalrates entspricht. Die SD/Lega-Fraktion tritt deshalb für
eine einfache Ueberweisung zur Kenntnissnahme ein.
Proposition de la commission
La commission vous propose de transmettre la pétition au
Conseil fédéral, afin qu'il puisse en prendre acte et de l'inviter
également à prendre dûment en considération les exigences
formulées par les pétitionnaires lors de l'élaboration du rap-
port qu'il a annoncé sur la conception de la politique exté-
rieure de la Suisse dans les années nonante.
Proposition du groupe DS/Ligue
II doit être pris connaissance de la pétition et elle doit être
transmise au Conseil fédéral.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
offensichtliche Mehrheit
Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion 
Minderheit
#ST# 91.3187
Motion Mühlemann
Unterstützung der Europapolitik
in den Grenzregionen
Intégration européenne. Soutien à
la politique des régions frontalières
Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1991
Die sich im Gang befindliche Entwicklung zur Politischen
Union Europas wird durch zentralistische Bestrebungen der
EG aus Brüssel bestimmt. Als Kernland des Föderalismus
sollte die Schweiz alle antizentralistischen Gegenbewegun-
gen des «Europas der Regionen» unterstützen.
Ein föderalistisch aufgebautes Europa bewahrt die Vielfalt der
politischen, kulturellen, wirtschaftlichen und sozialen Traditio-
nen, welche die Kraft und den Reichtum des abendländischen
Kontinents ausmacht.
Eine besondere Aufgabe haben dabei die Grenzregionen, da
sie Scharniere zu Europa darstellen. Seit fast dreissig Jahren
bildet die Regio Basiliensis einen modellhaften Europa-Raum,
der Impulse vermittelt und Konflikte löst Aehnliche Bestrebun-
gen für grenzüberschreitende Kooperation in den Bereichen
Wirtschaft, Verkehr, Umwelt, Kultur, Forschung und Medien
werden im Neuenburger Jura, am Genfersee, im Tessin und
im Bodenseeraum entwickelt. Die Schweiz hat heute Mühe,
auf kontinentaler Ebene den Weg nach Europa zu finden, so
dass die pragmatische Zusammenarbeit mit den Nachbarn in
den Verzahnungsregionen an der Landesgrenze zunehmend
an Bedeutung gewinnt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Petitionen
Pétitions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Aprilsession
Session
Session d'avril
Sessione
Sessione di aprile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
729-730
Page
Pagina
Ref. No
20 022 645
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