ch_vb · JAAC 58.34 · 1993-04-26 · de


JAAC 58.34
Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 26 avril
1993
Asile et renvoi. Assistance judiciaire.
Art. 65 al. 1 et 2 PA. La demande de prolongation du délai de départ ne
requiert en principe pas l’assistance d’un avocat d’office.
Asyl und Wegweisung. Unentgeltliche Rechtspflege.
Art. 65 Abs. 1 und 2 VwVG. Das Gesuch um Verlängerung der
Ausreisefrist verlangt grundsätzlich keinen unentgeltlichen
Rechtsbeistand.
Asilo e allontanamento. Patrocinio gratuito.
Art. 65 cpv. 1 e 2 PA. L’istanza di proroga del termine di partenza non
richiede in principio il ricorso al patrocinio gratuito.
1. Dans la dénonciation faisant l’objet de la présente procédure, les
dénonciateurs [requérants d’asile] relèvent que le concours d’un avocat
était nécessaire pour assurer la défense de leurs intérêts, dans le cadre de
la demande de prolongation du délai de départ imparti pour quitter la Suisse.
En refusant l’attribution d’un mandataire d’office, le DFJP a par conséquent agi
au mépris du droit d’être entendu, entraînant une violation de l’art. 4 Cst.
L’art. 65 al. 1 et 2 PA définit de façon exhaustive les conditions dont dépend
la désignation d’un avocat d’office. Aussi faut-il que le recours ne paraisse
pas d’emblée voué à l’échec, que les recourants soient indigents et qu’ils ne
1

soient pas en mesure d’assumer eux-mêmes leur défense. La réalisation des
deux premières conditions n’a pas été mise en cause par le DFJP. Celui-ci a par
contre estimé que les questions de fait et de droit soulevées par la demande de
prolongation du délai de départ ne commandaient pas l’assistance d’un avocat.
Pour l’autorité de céans, il s’agit dès lors d’examiner si le DFJP a, par une telle
interprétation, violé une disposition claire du droit matériel ou de procédure.
Conformément à la jurisprudence, l’autorité de recours doit prendre en
considération toute une série de critères pour déterminer si l’assistance
d’un avocat est nécessaire dans une procédure donnée. La question doit
donc être examinée de cas en cas. La difficulté des questions mises en cause,
notamment la facilité avec laquelle elles peuvent être résolues, mais aussi
les éventuelles connaissances juridiques des requérants ou encore la portée
que la décision peut avoir pour eux, sont essentiellement déterminants (ATF
104 Ia 72; ATF 112 Ia 14). Même dans les procédures soumises au principe
de l’instruction d’office, on admet que le justiciable peut avoir besoin d’un
avocat, notamment quand l’affaire est difficile (Jean-François Aubert, Traité
de droit constitutionnel suisse, supplément, Neuchâtel 1982, n. 1815 et les
références citées; ATF 104 Ia 72). Aussi, bien que la maxime officielle ne
permette pas d’écarter d’emblée la nécessité d’un avocat, elle entre néanmoins
en considération dans l’analyse de la situation. L’examen des conditions
de l’art. 65 al. 1 et 2 PA laisse donc à l’autorité de recours un large pouvoir
d’appréciation.
En l’espèce, la procédure d’asile de la famille C. s’est terminée par l’entrée
en force d’une décision de refus d’asile et de renvoi de Suisse. Restait donc
ouverte la question de savoir si le délai de départ imparti aux dénonciateurs
devait être prolongé, en raison d’une éventuelle intervention chirurgicale de
l’avant-bras gauche de leur fille. A ce titre, le Conseil fédéral relève que, par
mesure d’équité, une prolongation du délai de départ doit rester l’exception
et ne pas tendre à éluder l’exécution d’une décision passée en force. Elle
sera accordée lorsque le départ de Suisse est momentanément impossible.
Il ne s’agit donc pas de réexaminer l’ensemble de la situation sous l’angle
de l’art. 18 al. 1 de la Loi du 5 octobre 1979 sur l’asile (LA, RS 142.31). Le
requérant se contentera donc d’exposer les difficultés d’ordre technique ou
les problèmes de santé auxquels se heurte le départ, rendant indispensable
une prolongation du délai (Alberto Achermann & Christina Hausammann,
Handbuch des Asylrechts, Bern 1991, p. 338 s.). En l’espèce, le motif invoqué
appelle l’examen de l’état de santé de l’enfant, de l’urgence de l’opération,
ainsi que des possibilités d’entreprendre une telle intervention dans le
pays d’origine. Ceux-ci s’apprécient sur la base des certificats médicaux et
sur les renseignements émanant des organisations officielles compétentes
(Service médical de l’administration fédérale, CICR, etc.). De l’avis du Conseil
fédéral, la résolution de ces questions ne commande donc pas l’assistance d’un
avocat. D’autant plus que les problèmes juridiques que soulève la demande de
prolongation du délai de départ ne sont pas complexes et que la procédure est
dominée par la maxime officielle.
2. Les dénonciateurs précisent encore que même si l’on peut admettre que
les conseils d’un avocat ne sont pas absolument indispensables pendant la
procédure, son assistance était nécessaire pour l’introduction de la procédure.
2

Selon le point 2.3 de la Directive relative à la loi sur l’asile sur l’exécution du
renvoi pendant ou après la clôture de la procédure d’asile du 20 décembre
1990, la demande de prolongation du délai de départ est du ressort de l’Office
fédéral des réfugiés (ODR). Le Conseil fédéral observe que la demande de
prolongation du délai de départ se fait par une demande de réexamen. En
tant que moyen non juridictionnel, celle-ci n’est soumise à aucune exigence de
délai ou de forme (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984,
p. 947). Il est donc suffisant d’envoyer une simple lettre exposant les raisons
pour lesquelles le départ doit être retardé. Le Conseil fédéral est ainsi d’avis
que la procédure en cause ne soulève aucun problème juridique exigeant
l’assistance d’un avocat.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.34 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 26 avril 1993
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 132
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.