ch_vb · 88.878 · 1989-03-17 · de


Interpellation Danuser
626
17 mars 1989
font que nous serions obligés au Conseil fédéral de nous
préciser si les engagements internationaux pourraient faire
obstacle à des règles législatives suisses qui exigeraient
pour tous les avions sans distinction de nationalité des
conditions de bruit et de pollution analogues à celles régis-
sant les avions immatriculés en Suisse. Le cas échéant, les
conventions existantes avaient-elles pour objet de fixer éga-
lement les relations entre les pays sous l'angle de la protec-
tion de la santé et de la sauvegarde de l'environnement?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989
1. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), en liaison avec
l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage, inter-
vient depuis des années, dans le cadre de l'Organisation de
l'aviation civile internationale (OACI), en faveur d'une limita-
tion des émissions de bruit qui corresponde le mieux possi-
ble aux normes de la loi sur la protection de l'environne-
ment. De plus, il coordonne ses efforts avec les Etats qui
accordent une priorité au moins aussi élevée à la lutte
contre le bruit.
2. Lors des négociations bilatérales relatives à de nouveaux
accords de trafic aérien, l'OFAC s'efforce d'obtenir, dans la
mesure du possible, des assurances au sujet des avions qui
seront utilisés. Au demeurant, on peut s'attendre que des
Etats qui n'étaient pas encore en mesure d'appliquer les
normes de l'OACI les introduisent progressivement.
3. Il n'existe aucune prescription internationale de caractère
obligatoire qui empêcherait la Suisse de soumettre les aéro-
nefs étrangers du trafic d'affrètement et les avions privés
étrangers aux mêmes dispositions de bruit que celles qui
régissent les appareils suisses de ces catégories. Cepen-
dant, la Suisse agit dans l'esprit et le sens de la Convention
relative à l'aviation civile internationale, lorsqu'elle renonce
à prononcer cette égalité de traitement. Comparées aux
normes de l'OACI, les prescriptions suisses contiennent des
restrictions supplémentaires, surtout pour les avions légers
et les hélicoptères. Compte tenu de la faible part au trafic
des appareils étrangers de ce genre, l'égalité de traitement
n'apporterait pas d'amélioration notable en matière de bruit.
La Suisse ne pratique pas une «politique incitative des taxes
d'atterrissage». Comparativement à l'étranger, celles-ci sont
en moyenne plutôt plus élevées.
Les taxes d'atterrissage définies en fonction du bruit et qui
sont perçues sur plusieurs aéroports suisses doivent inciter
les exploitants à utiliser des avions moins bruyants. Cela
vaut aussi bien pour les aéronefs suisses que pour les
appareils étrangers. On relèvera par ailleurs que l'idée d'in-
troduire de telles taxes est de plus en plus suivie à l'étranger.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 88.878
Interpellation Danuser
Umweltverträglichkeitsprüfung
(UVP) und Umweltschutzgesetz
Loi sur la protection de l'environnement.
Etudes d'impact
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988
«Der Bericht und die Ergebnisse der UVP können von jeder-
mann eingesehen werden» (Art. 9 Abs. 8 des Umweltschutz-
gesetzes). Die bisherige Anwendung dieses Gesetzesartikels
schaffte Vertrauert bei allen Interessierten, indem sie ihnen
Einblick in entscheidende Umweltsachverhalte ermöglichte.
(Dies hat z. B. dazu geführt, dass im Kanton Graubünden im
Frühling 1988 in Sachen Kraftwerk Mulin keine Einsprache-
und Prozessverfahren nötig wurden, weil man sich von der
guten und gründlichen Arbeit der kantonalen Amtsstellen
überzeugen konnte.)
In der nächstens in Kraft tretenden Verordnung zur UVP soll
nun jedoch nur noch der Bericht zugänglich sein (Art. 15).
1. Wie wird diese Einschränkung begründet?
2. Will das EDI, dass wieder Einsprachen, Beschwerden und
dgl. gegen die Kantone geführt werden müssen, weil künftig
die Akten, die bisher öffentlich auflagen, erst im Rekursver-
fahren öffentlich aufgelegt werden (Regierungsrat Caluori,
Bündner Zeitung vom 17.11.88)?
3. Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, allenfalls die in
Frage stehende Verordnungsbestimmung am I.Januar
1989 noch nicht in Kraft treten zu lassen, um vorerst die
bisherigen positiven Erfahrungen doch noch in Erwägung
zu ziehen?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988
«Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l'étude
de l'impact sur l'environnement» (art. 9, al. 8 de la loi sur la
protection de l'environnement). Jusqu'à présent, l'applica-
tion de cet article de loi a rassuré toutes les personnes
intéressées: il était possible en effet de se renseigner sur les
décisions importantes en matière d'environnement. Cela a
permis par exemple d'éviter tout procès et toute procédure
d'opposition lors de l'affaire du printemps 1988 autour de la
centrale électrique de Mulin, située dans le canton des
Grisons, car le public avait eu la possibilité de constater que
les autorités cantonales avaient mûrement réfléchi à la ques-
tion.
Selon l'ordonnance sur l'étude de l'impact sur l'environne-
ment, qui entrera bientôt en vigueur, seul le rapport sera
désormais accessible au public (art. 15).
1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle restric-
tion?
2. Des oppositions et des plaintes seront à nouveau intro-
duites contre les cantons, puisque les documents, qui jus-
qu'à présent étaient ouverts au public, ne le seront plus
désormais que lors de la procédure de recours. (Conseiller
d'Etat Caluori, Bündner Zeitung du 17.11.88). Est-ce là le but
recherché par le DFI?
3. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de repousser à
une date ultérieure au 1.1.89 l'entrée en vigueur de la dispo-
sition en question, afin d'évaluer quelles ont été les expé-
riences positives obtenues sous l'ancienne ordonnance?
Mitunterzeichner - Cosignataire: Maeder (1 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989
Der Bundesrat hat die Verordnung über die Umweltverträg-
lichkeitsprüfung (UVPV) am 19. Oktober 1988 beschlossen
und auf den I.Januar 1989 in Kraft gesetzt. Gemäss Arti-
kel 15 Absatz 1 UVPV hat die zuständige Behörde im Zusam-
menhang mit der Prüfungsvorbereitung dafür zu sorgen,
dass der UVP-Bericht öffentlich zugänglich ist. Gemäss Arti-
kel 20 Absatz 1 UVPV hat dieselbe Behörde nach Durchfüh-
rung der Prüfung und Entscheid über die UVP-pflichtige
Anlage bekanntzugeben, wo der Bericht sowie der Ent-
scheid, soweit er die Ergebnisse der Prüfung betrifft, einge-
sehen werden können.
Entgegen der Auffassung der Interpellantin können also
nicht nur der Bericht, sondern auch die Ergebnisse der UVP
von jedermann eingesehen werden. Die Verordnung über
die Umweltverträglichkeitsprüfung steht damit mit Artikel 9
AbsatzS des Umweltschutzgesetzes voll in Einklang. Der
Bundesrat sieht deshalb keinen Anlass, auf seinen
Entscheid vom 19. Oktober 1988 zurückzukommen.

17. März 1989 
N
627
Interpellation Zwygart
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 88.879
Interpellation Zwygart
Menschenrechte in der Tschechoslowakei.
Fall Navratil
Droits de l'homme en Tchécoslovaquie.
Affaire Navratil
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988
Nach wie vor sind in der Tschechoslowakei Bürger aus
politischen Gründen eingekerkert oder in psychiatrischen
Kliniken zwangseingewiesen. Eines dieser Opfer des Miss-
brauchs der Psychiatrie aus politischen Gründen ist
Augustin Navratil.
Der Eisenbahnangestellte Navratil hatte zusammen mit
ändern politische und religiöse Schriften verfasst. Er
gehörte mit zu den Initianten einer Petition für Religionsfrei-
heit in der Tschechoslowakei, die von gegen 600 000 Perso-
nen unterzeichnet wurde. Er wurde schon mehrfach verur-
teilt und in Kliniken eingewiesen, so auch in diesem Jahr.
Navratil hatte um eine Untersuchung einer internationalen
Aerztedelegation über seinen Gesundheitszustand gebeten.
In einem Gutachten vertraten zwei Schweizer Aerzte die
Meinung, dass bei Augustin Navratil «keine Zeichen einer
psychischen Krankheit» vorhanden seien.
Die Gutachter waren zum Prozess zugelassen und bezeich-
neten diesen als Farce.
Ich bitte den Bundesrat um Auskunft über die folgenden
Fragen:
List dem Bundesrat der Fall Augustin Navratil bekannt?
Was wurde von den Schweizer Behörden in diesem Fall
unternommen, und was gedenken sie weiter zu unter-
nehmen?
2. Was kann der Bundesrat veranlassen, um die Menschen-
rechtsverletzungen in der Tschechoslowakei zu vermin-
dern?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988
En Tchécoslovaquie, et pour des raisons politiques, des
citoyens sont encore emprisonnés ou hospitalisés de force
en clinique psychiatrique. Augustin Navratil est l'une des
victimes de l'utilisation abusive de la psychiatrie à des fins
politiques.
Cet employé de chemins de fer est coauteur d'écrits politi-
ques et religieux, ainsi que d'une pétition demandant la
liberté de religion signée par près de 600 000 personnes. Il a
été jugé et enfermé en clinique à plusieurs reprises, dont la
dernière fois cette année. Il avait demandé que son état de
santé soit examiné par une délégation médicale internatio-
nale et dans leur rapport d'expertise, deux médecins suisses
ont conclu à «l'absence de symptômes d'une maladie psy-
chique» chez Augustin Navratil.
Les experts ont été autorisés à assister au procès qu'ils ont
qualifié de farce.
Le 29 octobre 1988, Navratil a été hospitalisé de force à la
clinique psychiatrique de Kromeriz.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes:
1. A-t-il connaissance du cas d'Augustin Navratil? Qu'ont
entrepris les autorités suisses à ce propos, et qu'envisagent-
elles d'entreprendre encore?
2. Que peut entreprendre le Conseil fédéral en vue d'obtenir,
une réduction du nombre de violations des droits de
l'homme en Tchécoslovaquie?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Ursula, Biel, Bir-
cher, Bonny, Bürgi, Büttiker, David, Diener, Dietrich, Dor-
mann, Dünki, Fankhauser, Fischer-Sursee, Früh, Grendel-
meier, Günter, Hänggi, Mari, Hess Peter, Jaeger, Keller,
Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau,
Müller-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Oester, Ott, Pac-
colat, Portmann, Sager, Schmid, Schnider, Seiler Hanspeter,
Seiler Rolf, Steffen, Stucky, Thür, Ulrich, Wanner, Weder-
Basel, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden
Hans, Zölch, Züger, Zwingli 
(52)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989
1. Dem Departement für auswärtige Angelegenheiten ist der
Fall Navratil bekannt, und es hat zu seinen Gunsten bereits
zweimal bei den tschechoslowakischen Behörden interve-
niert.
Die erste Demarche wurde am 4. November 1988 durch den
Chef der schweizerischen Delegation am KSZE-Folgetreffen
in Wien unternommen; im Aide-Mémoire, welches dem Chef
der tschechoslowakischen Delegation übergeben wurde,
haben die Schweizer Behörden ersucht, die ergriffene Mass-
nahme ohne Verzug rückgängig zu machen, da sie die
Internierung als ungerechtfertigt und gegen den Buchsta-
ben und Geist der humanitären Bestimmungen der KSZE
betrachteten. Im weiteren sei erwähnt, dass eine Petition
zugunsten von Herrn Navratil, die von 42 Schweizer Parla-
mentariern unterzeichnet worden war, am S.Januar 1989
durch den Chef der obenerwähnten Delegation seinem
tschechoslowakischen Kollegen übergeben wurde.
In einer zweiten Demarche beim Ministerium für auswärtige
Angelegenheiten hat unser Botschafter in Prag am 12.
Januar 1989 erneut die Missbilligung der Schweizer Behör-
den zu diesem Fall geäussert. Die tschechoslowakischen
Behörden gaben bekannt, dass sich der Fall in Revision
befände und Herr Navratil durch weitere Aerzte erneut unter-
sucht werde. Es sei auch erwähnt, dass aufgrund verschie-
dener Demarchen, einschliesslich jener der Schweiz, Herr
Navratil die Weihnachtstage bei seiner Familie verbringen
konnte.
Der Bundesrat behält sich vor, erneut zugunsten von Herrn
Navratil zu intervenieren, falls die Angelegenheit keinen
befriedigenden Ausgang nimmt.
2. Gleiches wird er auch in anderen Individualfällen von
schweren Menschenrechtsverletzungen tun können, sei es
auf rein bilateraler Ebene oder im Rahmen der durch das
KSZE-Schlussdokument von Wien festgelegten Mechanis-
men zur Kontrolle der Einhaltung der durch die Staaten
eingegangenen Verpflichtungen im humanitären Bereich.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Danuser Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) und Umweltschutzgesetz
Interpellation Danuser Loi sur la protection de l'environnement. Etudes d'impact
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.878
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
626-627
Page
Pagina
Ref. No
20 017 308
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