voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6188 2001-0641 · 2001-11-29 · de


6188
2001-0641
Arrêté fédéral
concernant les projets de construction et d’acquisition
de terrains et d’immeubles du domaine des EPF
(Programme de construction 2002 du domaine des EPF)
du 29 novembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20012,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
Un crédit d’engagement d’un montant de 180 350 000 francs est octroyé au Conseil
fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2
Transferts dans le cadre du crédit d’engagement
Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances,
procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 1er octobre 2001
Conseil des Etats, 29 novembre 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
1 
RS 101
2 
FF 2001 3949

Programme de construction 2001 du domaine des EPF. AF
6189
Annexe
Liste des crédits d’ouvrages
1. Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses
Francs
Nouvelles constructions pour les systèmes d’information et de com-
munication
 80 000 000
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
(Projet no 3419.275)
Total
 80 000 000
2. Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses
a. Projets d’un coût dépassant 10 millions de francs
Rénovation partielle du laboratoire de mécanique 2
 15 000 000
Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)
(Projet no 3419.163)
Crédit additionnel nécessité par le renchérissement,
 1 200 000
rénovation et transformation du bâtiment de laboratoires HPM
Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)
(Projet no 3004.53)
Total
 16 200 000
b. Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs
Projets figurant dans la liste d’ouvrages de la section 4
du programme de construction 2002 du domaine des EPF
Total
 84 150 000
Montant total du crédit d’engagement
180 350 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et
d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2002 du domaine des EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6188-6189
Page
Pagina
Ref. No
10 125 884
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6190 2001-0976 · 2001-12-11 · de


6190
2001-0976
Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale à des constitutions
cantonales révisées
du 11 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
au par. 52bis de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
26 novembre 2000, et aux par. 33 et 34ter de la constitution cantonale, acceptés lors
de la votation populaire du 4 mars 2001, ainsi qu’à l’abrogation des par. 34, 34bis et
35 de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du
4 mars 2001;
2. Nidwald
aux art. 52a, al. 1, ch. 3, 61, ch. 7, et 104 de la constitution cantonale, acceptés lors
de la votation populaire du 24 septembre 2000;
3. Zoug
au par. 15, al. 5, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 26 novembre 2000;
4. Soleure
aux art. 62 et 86, let. b, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 4 mars 2001, ainsi qu’à l’abrogation des art. 27, ch. 3, let. b, d et e de
la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 4 mars
2001;
5. Bâle-Campagne
au par. 131, al. 1, let. h, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 24 septembre 2000;
1 
RS 101
2 
FF 2001 4659

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF
6191
6. Argovie
au par. 38bis de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
13 juin 1999, ainsi qu’aux par. 55bis et 70, al. 2, de la constitution cantonale, accep-
tés lors de la votation populaire du 24 septembre 2000;
7. Valais
aux art. 44, al. 1, ch. 2, 45 et 49, de la constitution cantonale, acceptés lors de la
votation populaire du 24 septembre 2000;
8. Genève
aux art. 144, 158, al. 1, 158 B, al. 1, et 160 B, al. 5, let. a, de la constitution canto-
nale, acceptés lors de la votation populaire du 26 novembre 2000.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 décembre 2001
Conseil national, 11 décembre 2001
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6190-6191
Page
Pagina
Ref. No
10 125 885
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6192 2001-2823 · 2001-12-03 · de


6192
2001-2823
Arrêté fédéral
concernant le second supplément au budget 2001
du 5 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20011,
arrête:
Art. 1
Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au
budget de 2001, selon liste spéciale:
–
1 900 000 francs de crédits reportés de l’année précédente,
–
2 028 324 300 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses
destiné à assurer les compagnies aériennes helvétiques
pour les dommages causés à des tiers
Pour assurer les compagnies aériennes helvétiques pour les dommages causés au sol
à des tiers, un crédit d’engagement de deux milliards de dollars US (3 112 000 000
de francs) par sinistre est ouvert. La Confédération assume la couverture de ces
dommages jusqu’au 24 décembre 2001, au plus tard.
Art. 3
Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses
Des crédits d’engagements d’un montant de 10 300 000 francs, selon liste spéciale,
sont ouverts au titre du second supplément au budget 2001.
 
1
Non publié dans la FF.

Second supplément au budget 2001. AF
6193
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 28 novembre 2001
Conseil national, 3 décembre 2001
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
12087

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Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2001
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6192-6193
Page
Pagina
Ref. No
10 125 886
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6198 2005-2838 · 1987-09-16 · de


6198 
2005-2838 
Adaptation des rentes LPP 
de survivants et d’invalidité en cours 
à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2006 
du 31 octobre 2005 
 
En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur 
l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix 
(RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première 
adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes. 
Première adaptation 
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 
2002 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2006. Le taux d’adap-
tation est fixé à 2,8 %. 
Adaptations subséquentes 
Les adaptations auront lieu selon l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance au même moment 
que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants. 
Le 1er janvier 2006, aucune adaptation subséquente n’aura lieu. 
31 octobre 2005 
Office fédéral des assurances sociales

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour
le 1er janvier 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6198-6198
Page
Pagina
Ref. No
10 139 037
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6198 2007-2261 · 2006-02-15 · de


6198 
2007-2261 
Publications des approbations des instruments de mesure par METAS 
(ch. 1.1.12, annexe 5, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de 
mesure; RS 941.210) 
Dès maintenant, l’Office fédéral de métrologie (METAS) ne publiera plus ses cer-
tificats d’approbations dans la Feuille fédérale, mais sur son site internet sous le lien: 
http://www.metas.ch/certsearch 
25 septembre 2007 
Office fédéral de métrologie METAS

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des approbations des instruments de mesure par METAS
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.210
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2007
Date
Data
Seite
6198-6198
Page
Pagina
Ref. No
10 140 938
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 62 2000-2663 · 1984-12-17 · de


62
2000-2663
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 16 janvier 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 3084
Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
SAGEM SA, F-95520 Osny
Réquerant:
SOTERO Sàrl, CH-1114 Colombier
9451
Compteur d’énergie active à inducation pour montage direct.
Type: CX2000-TI
16 janvier 2001
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
471

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
62-62
Page
Pagina
Ref. No
10 125 095
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 62 2003-0017 · 2003-01-14 · de


62
2003-0017
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Château-d’Oex VD, Equipements de desserte, Remise en état
de la piste des Cavues
No de projet 421.1-VD-2109/0001
–
Commune de Sembrancher VS, Bovernier VS, Vollèges VS, Ouvrage et
installations de protection, Fory-Trappistes
No de projet 431.1-VS-3221/0001
Projets intégraux:
–
Commune de Fully VS, Torrent du Bossay
No de projet 401-VS-9103/0001
avec les composantes suivantes: Ouvrage et installations de protection.
Création et traitement de jeunes peuplements.
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
14 janvier 2003
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
62-62
Page
Pagina
Ref. No
10 126 907
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 62 2005-1357 · 1970-12-30 · de


3562 
2005-1357 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivants ont été effectués au 1er janvier 
2005: 
– 
Les communes de Cordast et Gurmels se réunissent et forment la commune 
de Gurmels. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
14 juin 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changements des noms de communes (Gurmels)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3562-3562
Page
Pagina
Ref. No
10 138 674
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 62 2007-2991 · 2008-01-08 · de


62 
2007-2991 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 8 janvier 2008, les emblèmes de «l’Organisation de Coopération et de 
Développement Economiques», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à 
la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
les emblèmes 
 
8 janvier 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (OECD)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
62-62
Page
Pagina
Ref. No
10 141 271
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 62 2008-1607 · 2008-06-30 · de


5462 
2008-1607 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail pour l’industrie suisse des 
produits en béton 
Remise en vigueur et modification du 30 juin 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003 et du 18 août 20061 qui étendent le 
champ d’application de la convention collective de travil pour l’industrie suisse des 
produits en béton, sont remis en vigueur. 
II 
Le champ d’application de la clause suivante, qui modifie la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse de produits en béton, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 4 
Salaire 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2009. 
30 juin 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
 
 
1 
FF 2003 4666 et 4667, 2006 6439 et 6440 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie suisse des produits en béton. ACF 
5463

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie suisse des produits en béton
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5462-5463
Page
Pagina
Ref. No
10 141 971
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 62 2008-1951 · 2008-08-19 · de


6262 
2008-1951 
Registre des navires suisses 
Le navire «SAFMARINE ANDISA», appartenant à SCL Andisa AG, à Berne, a été 
immatriculé sous le numéro 192 dans le registre des navires suisses. 
1er juillet 2008 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «SAFMARINE ANDISA»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2008
Date
Data
Seite
6262-6262
Page
Pagina
Ref. No
10 142 048
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 62 2008-2059 · 2008-08-19 · de


6862 
2008-2059 
Approbation des plans de constructions militaires 
concernant les containers places de travail, Failloubaz, 
à la base aérienne de Payerne 
du 19 août 2008 
 
Se basant sur la demande d’armasuisse Immobilier, 1006 Lausanne, du 25 février 
2008, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé la construction des containers places de travail, Faillou-
baz, à la base aérienne de Payerne, commune de Rueyres-les-Prés (FR), sous certai-
nes charges. 
Notification 
La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
www.vbs.ch/approbationsdesplans; une copie peut aussi être demandée auprès du 
secrétariat général du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, 
LAAM1). 
2 septembre 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires concernant les containers places de
travail, Failloubaz, à la base aérienne de Payerne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6862-6862
Page
Pagina
Ref. No
10 142 085
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.