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³
³
Recueil officiel
des lois fédérales
No 49
17 décembre 1996
3096
Adaptation des valeurs seuils des marchés publics
3097
Bureau central national INTERPOL Suisse
3099
Service d'identification de l'Office fédéral de la police
3101
Système provisoire de traitement des données relatives à la protection de
l'Etat (Ordonnance ISIS)
3102
Commission fédérale de sport
3106
Registre foncier
3111
Casier judiciaire
3113
Exigences minimales des examens pour l'obtention des diplômes I et II de
maître d'éducation physique
3114
Indemnités des cours de perfectionnement pour l'enseignement de la
gymnastique et des sports
3115
Jeunesse + Sport (OJ + S)
3116
Organisation et tâches de l'Ecole fédérale de sport de Macolin
3117
Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants turcs
3118
Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves
3119
Responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
3120
Ordonnance concernant la pharmacopée
3121
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
3133
Assurance-invalidité (RAI)
3139
Assurance-maladie (OAMa1)
3143
Allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obli-
gatoire. 0 97
3145
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
3244
Prix de vente du blé indigène
3245
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte
d'automne 1996
3246
Errata: Ordonnance concernant les conditions minimales de reconnais-
sance des écoles supérieures de droguerie
3095

Ordonnance
sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics
du 19 novembre 1996
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 6, 2e alinéa, de la loi fédérale du 16 décembre 19941) sur les marchés
publics (loi);
en accord avec le Département fédéral des finances,
arrête:
Article premier
Adaptation des valeurs seuils
Les valeurs seuils, aux termes de l'article 6, le' alinéa, de la loi, se montent pour
l'année 1997 à:
a
.248 950 francs pour les fournitures;
b
.248 950 francs pour les services;
c
.9,575 millions de francs pour les ouvrages;
d
.766 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un
adjudicateur désigné à l'article 2, 2e alinéa, de la loi et pour les marchés que
les services des automobiles de l'entreprise des PTT passent dans le cadre de
l'activité qu'ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de per-
sonnes.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1997.
19 novembre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38887
RS 172.056.12
1) RS 172.056.1; RO 1996 508
3096
1996 - 753
³

Ordonnance
concernant le Bureau central national
INTERPOL Suisse
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du l e t décembre 19861) concernant le Bureau central national
INTERPOL Suisse est modifiée comme suit:
Remplacement d'expressions
Aux articles 13, 1er et 2e alinéas, 14, 2e et 3e alinéas, et 15, 1" alinéa, le tenne «Bureau
central suisse de police» est remplacé par «Office fédéral de la police».
Art. le; 2e al.
2 La section Interpol de l'Office fédéral de la police assure les tâches du BCN, en
collaboration avec la section Service d'identification et la division Offices cen-
traux.
Art. 8, titre médian, 1e' et 2e al.
Casier judiciaire informatisé (VOSTRA—PS)
1 Le BCN est relié au système provisoire de traitement des données du casier
judiciaire «VOSTRA—PS» de l'Office fédéral de la police.
2Abrogé
Art. 17, 2e al.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1987 et a effet jusqu'au
30 juin 1998.
1) RS 172.213.56
1996 - 718
3097

Bureau central national INTERPOL Suisse
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38880
³
3098

³
Ordonnance
concernant le Service d'identification
de l'Office fédéral de la police
Modification du 2 décembre 1996
1.e Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du ler décembre 19861) concernant le Service d'identification de
l'Office fédéral de la police est modifiée comme suit:
Art. 2
Subordination
Le Service d'identification est une section de la division Services spéciaux de
l'Office fédéral de la police.
Art. 4, l e ' et 2e al.
1Le Service d'identification compare avec les données contenues dans ses propres
fichiers les empreintes digitales et les traces relevées sur les lieux de délits, qui lui
sont fournies par les autorités suisses ou étrangères de poursuite pénale. Les
empreintes digitales et les traces relevées sur les lieux de délits peuvent être
transmises électroniquement.
2 Le Service d'identification communique le résultat de ses travaux de com-
paraison aux seules autorités concernées.
Art. 9, ler al., let. a
1 Les données mémorisées dans AFIS sont radiées:
a.
A la demande des autorités qui les avaient fournies;
Art. 10
Partenaires et but
1 Le Service d'identification de même que la division Offices centraux et la section
Interpol de l'Office fédéral de la police, sont reliés au système informatisé «Index
central des dossiers» (ZAN).
2 ZAN renseigne sur les données et dossiers qui sont traités par la division et les
sections concernées.
1) RS 172.213.57
1996-720
3099

Service d'identification de l'Office fédéral de la police
RO 1996
Art. 11, let al., première phrase, et 2e al.
1Les utilisateurs de ZAN sont les fonctionnaires de la division et des sections
concernées... .
2 Les fonctionnaires de la section des extraditions et de la section de l'entraide
judiciaire internationale auprès de l'Office fédéral de la police, comme ceux du
Ministère public de la Confédération, peuvent retirer les données enregistrées au
ZAN, pour autant qu'elles sont nécessaires à l'exécution de leurs tâches.
Art. 13, let. b
Sont enregistrées dans ZAN les données de personnes qui ont été:
b.
Signalisées directement par le Service d'identification ou par l'Office fédéral
des réfugiés;
Art. 15, ler et 3' al.
rToute personne peut demander à l'Office fédéral de la police des renseigne-
ments sur les données la concernant qui sont mémorisées au Service d'identifica-
tion.
3 Quiconque demande des renseignements doit adresser une requête écrite à
l'Office fédéral de la police et l'accompagner d'une pièce de légitimation officielle
(passeport, carte d'identité, permis de conduire).
Art. 18
Données mémorisées dans ZAN: Droit d'accès, droit à
la rectification ou à la radiation
Le droit d'accès, le droit à la rectification ou à la radiation des données
enregistrées dans ZAN sont régis par les dispositions légales sur lesquelles le
traitement des données s'est fondé.
Art. 19
Abrogé
Art. 23, 3' al.
3 Sa validité est prorogée jusqu'au 30 juin 1998.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
3100
N38882
³

Ordonnance
sur le système provisoire de traitement des données
relatives à la protection de l'Etat
(Ordonnance ISIS)
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance ISIS du 31 août 19921) est modifiée comme suit:
Préambule, 2e paragraphe
vu l'article 24, let alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur la protection des données2);
Art. 24, 2e al.
2Sa durée de validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38889
1)RS 172.213.60
2)RS 235.1
1996 —715
3101

Ordonnance
concernant la Commission fédérale de sport
du 13 novembre 1996
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu les articles 40 à 48 de l'ordonnance du 21 octobre 19871) concernant l'encou-
ragement de la gymnastique et des sports,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Statut
La Commission fédérale de sport (CFS) est une commission extra-parlementaire
au sens de l'ordonnance du 3 juin 19962) sur les commissions.
Art. 2
Nomination
1La CFS peut présenter au Département fédéral de l'intérieur (département) des
propositions concernant la nomination de ses membres.
2 Elle nomme les présidents, vice-présidents et membres des sous-commissions.
Art. 3
Organisation
1Afin de s'acquitter de ses tâches, la CFS dispose:
a
.du bureau;
b
.des sous-commissions;
c
.de la Conférence des présidents des sous-commissions;
d
.des délégués;
e
.des groupes de projet.
2 La CFS fixe les détails de son organisation dans un règlement ad hoc.
Art. 4
Indemnités
Le président de la CFS reçoit une indemnité annuelle.
RS 172.327.4
1)RS 415.01
2)RS 172.31; RO 1996 1651
3102
1996 - 738

Commission fédérale de sport
RO 1996
Art, 5
Frais, comptabilité
1 Les frais de la CFS, y compris ceux des membres des sous-commissions et des
groupes de projet, sont réglés par des crédits de l'Ecole fédérale de sport de
Macolin (EFSM).
2 La comptabilité de la CFS est gérée par l'EFSM.
Art. 6
Compte rendu
La CFS rend compte à l'attention du département des priorités et des objectifs,
des activités, de la planification financière et du développement des constructions
de l'EFSM.
Art. 7
Information du public
La CFS informe le public au moins deux fois l'an des travaux en cours les plus
importants.
Section 2: Sous-commissions
Art. 8
Sous-commission Ecole et formation
1La sous-commission Ecole et formation prépare en particulier les dossiers
suivants à l'attention de la CFS:
a
.élaboration des manuels d'éducation physique h l'école;
b
.organisation de la conférence annuelle des responsables cantonaux du sport
à l'école (CRSE);
c
.suivi technique des cours de perfectionnement et manifestations de l'Asso-
ciation suisse d'éducation physique à l'école ainsi que de la Conférence des
directeurs des instituts universitaires de sport;
d
.coordination de la formation des enseignants chargés d'enseigner l'éduca-
tion physique à l'école primaire;
e
.coordination et surveillance de la formation des candidats à un diplôme
fédéral de maître d'éducation physique;
f
.détermination des exigences requises pour les examens du diplôme fédéral
de maître d'éducation physique;
g
.encouragement de l'éducation physique et coordination de la formation et
du perfectionnement des enseignants des écoles professionnelles;
h
.information concernant la situation de l'éducation physique dans les écoles
professionnelles.
•
2Elle est composée de représentants de l'école, des écoles professionnelles, des
universités, des écoles normales, des associations professionnelles, des institutions
ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte 17 membres au plus.
3 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail participe aux
travaux de la sous-commission en tant qu'organe technique.
4 Les deux vice-présidents sont membres de la CFS.
3103

Commission fédérale de sport
RO 1996
Art. 9
Sous-commission Recherche
1La sous-commission Recherche prépare en particulier les dossiers suivants à
l'attention de la CFS:
a
.encouragement et coordination de la recherche scientifique dans le domaine
du sport en Suisse;
b
.activité d'assistance-conseil auprès de l'Institut des sciences du sport de
l'EFSM.
2 Elle est composée de représentants des universités, de la conférence des
directeurs des instituts universitaires de sport, de la conférence universitaire
suisse ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte quinze membres au plus.
Art. 10
Sous-commission Sport des adultes
1 La sous-commission Sport des adultes prépare en particulier les dossiers suivants
à l'attention de la CFS:
a
.avis sur l'utilisation des subsides de la Confédération alloués aux cours des
fédérations de gymnastique et de sport;
b
.avis sur les questions fondamentales ayant trait au sport populaire et au sport
des aînés.
2 Elle est composée de représentants de l'Association Olympique Suisse, des
fédérations de gymnastique et de sport ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte
sept membres au plus.
Art. 11
Sous-commission Jeunesse + Sport
1La sous-commission Jeunesse + Sport (J + S) prépare en particulier les dossiers
suivants à l'attention de la CFS:
a
.observation de la mise en pratique de la Conception J + S;
b
.observation de la formation des jeunes dans les cours de branche sportive;
c
.avis sur les questions de formation et de perfectionnement des moniteurs et
des cadres.
2 Elle est composée de spécialistes familiers de l'institution J + S. Elle compte
onze membres au plus.
Section 3: Dispositions finales
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 30 janvier 198911 concernant l'organisation et les tâches de la
Commission fédérale de sport est abrogée.
') RO 1989 303
3104
³

Commission fédérale de sport
RO 1996
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1997.
13 novembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38870
3105

Ordonnance
sur le registre foncier
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 février 19101) sur le registre foncier est modifiée comme suit:
Titre
Adjonction de l'abréviation (ORF)
Art. 13, 4e al.
4 En cas d'urgence, les autorités et les tribunaux peuvent requérir l'annotation
d'une restriction du droit d'aliéner ou d'une inscription provisoire (art. 960,1er al.,
ch. 1et 2, art. 961, let al., ch. 1, CC), ainsi que la mention d'un blocage du registre
foncier (art. 80, 6e al.) ou des mesures mentionnées à l'article 80, 9e alinéa, par
téléphone ou par communication informatique. La réquisition écrite doit suivre
immédiatement. La réquisition est portée au journal avec la date et l'heure de la
communication téléphonique ou informatique.
Art. 13a, 1er al., let. a
1 Les pièces justificatives contiennent les indications suivantes, relatives aux
personnes du disposant et de l'acquéreur:
a.
Pour les personnes physiques: le nom, au moins un prénom écrit en toutes
lettres, la date de naissance, le domicile, le lieu d'origine ou la nationalité,
ainsi que l'indication que la personne est mariée ou non.
Art. 18, 1" al'., let. a, c, e et f et 3e al.
Si l'inscription au registre foncier a un effet constitutif (art. 656, ler al., CC), les
pièces justificatives à produire pour le transfert de la propriété sont:
a.
En cas de convention de droit privé: un acte authentique ou un contrat dans
la forme prescrite par le droit fédéral;
³
1) RS 211.432.1
3106
1996 - 710

Registre foncier
RO 1996
c.
En cas d'exécution d'un legs: une copie certifiée conforme de la disposition
pour cause de mort, une déclaration constatant l'acceptation du légataire
ainsi qu'une déclaration constatant le consentement des héritiers ou l'acte de
délivrance remis par l'exécuteur testamentaire;
e
.En cas de traité international ou de contrat de droit administratifpassé entre
des organismes indépendants de droit public sur le transfert d'immeubles du
patrimoine administratif: une copie certifiée conforme du traité ou du
contrat;
f
.En cas de décision d'une autorité administrative: la décision entrée en force.
3 Les pièces justificatives à produire peuvent ne mentionner que les données
nécessaires au transfert de propriété.
Art. 20, 2e al.
Abrogé
Art. 31, 4e al.
4 Le représentant d'une communauté héréditaire, l'exécuteur testamentaire ou
l'administrateur d'une communauté de propriétaires par étages peuvent figurer
comme observation dans la rubrique «propriété», avec leur nom et leur fonction.
Sont traitées de la même façon la saisie d'une part de propriété commune ou
d'autres restrictions de même nature.
Art. 53, 2e à 75 al.
2 Le titre de gage doit être dressé conformément au modèle établi par l'Office
chargé du droit du registre foncier et du droit foncier. Il contient au moins les
indications suivantes:
a
.La désignation de cédule hypothécaire ou de lettre de rente ainsi que
l'indication du créancier ou l'indication que le titre est établi au porteur;
b
.La date de l'inscription du droit de gage et la référence de la pièce
justificative;
c
.Un numéro ou une autre désignation caractéristique si le titre ne forme pas
une entité matérielle; dans ce cas le titre devra être reporté dans le registre
des créanciers ou dans un autre registre accessoire (art. 108, 2e al.);
d
.Le montant de la somme garantie par le gage, les clauses portant sur l'intérêt,
sur la dénonciation au remboursement et sur l'amortissement, le cas échéant
le taux d'intérêt maximum applicable (art. 818, 2e al., CC), ainsi que les
adjonctions concernant les modifications survenues (art. 874 CC);
e
.La désignation de l'immeuble mis en gage, avec son identification (art. la et
art. 31, ler al., let. e) et sa nature juridique (art. 655 CC), à moins qu'un
extrait du grand livre ne soit lié au titre; si l'immeuble est immatriculé dans
une institution cantonale du registre foncier, il y aura lieu de porter sur le
titre une indication y faisant référence;
f
.La case hypothécaire;
3107

Registre foncier
RO 1996
g
.Les droits existant déjà sur l'immeuble et les charges de rang antérieur ou à
égalité de rang (servitudes, charges foncières, droits de gage, y compris les
cases libres et les cases réservées, annotations);
h
.En cas d'engagement de parts de copropriété ou de propriété par étages, les
droits de gage de rang antérieur grevant l'immeuble entier;
i
.La signature de la personne habilitée à délivrer le titre.
3 En cas de constitution d'un droit de gage collectif, cette caractéristique doit être
spécifiée sur le titre. En outre, les indications prévues au 2e alinéa, lettres e à h,
doivent être données pour chacun des immeubles constitués en gage.
4 A la place des indications prévues au 2e alinéa, lettres g et h, un extrait du grand
livre peut être incorporé dans le titre. Le titre peut aussi contenir des indications
relatives au gage constitué en faveur d'un tiers, au transfert, à la conservation, à
l'annulation du titre ou à d'autres opérations semblables.
5 Si le titre, y compris un extrait du grand livre, est composé de plusieurs pages et
que celles-ci ne forment pas une entité matérielle, le numéro du titre doit figurer
sur chaque page écrite; les pages devront être reliées entre elles par des renvois
réciproques se référant au nombre de pages.
6 S'il est trop dispendieux de porter sur le titre les indications prévues au 2e alinéa,
lettres g et h, ou d'établir un extrait conformément au 4e alinéa, ou si le titre est
surchargé de ce fait ou devient trop volumineux, il suffira de donner ces
indications pour les droits de gage (y compris les cases libres et les cases
réservées), pour les charges foncières, les droits distincts et permanents, les
usufruits et les droits d'habitation de rang antérieur ou à égalité de rang. Dans ce
cas, il y aura lieu d'indiquer sur le titre que d'autres charges éventuelles de rang
antérieur figurent au grand livre.
7 Si un nouveau titre de gage doit remplacer un titre annulé ou cancellé (art. 64),
le nouveau titre doit indiquer qu'il remplace l'ancien.
Art. 60
En cas de délivrance d'un extrait portant sur une hypothèque (art. 825, 2e al., CC),
les dispositions relatives aux indications que le titre de gage doit contenir (art. 53
et 64) sont applicables par analogie.
Art. 64, 4e al.
4 En cas de délivrance d'un nouveau titre de gage, le titre cancellé doit être remis
avec le nouveau titre àl'ayant droit, s'il en fait la demande. Le droit cantonal peut
prévoir d'autres dispositions.
Art. 73
t Les pièces justificatives à produire pour l'annotation de restrictions du droit
d'aliéner sont:
3108

Registre foncier
RO 1996
a
.L'autorisation de l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de droits litigieux ou
de prétentions exécutoires, d'une saisie, d'une réalisation de gages ou d'un
séquestre;
b
.L'acte constatant l'approbation de l'autorité compétente, en cas de constitu-
tion d'un asile de famille;
c
.La copie certifiée conforme de la disposition pour cause de mort, en cas de
substitution fidéicommissaire de l'héritier ou du légataire.
2L'annotation d'une restriction du droit d'aliéner destinée à garantir un droit
litigieux doit indiquer le nom du demandeur et le droit dont il s'agit.
3 L'annotation d'une restriction du droit d'aliéner en cas de saisie ou de séquestre
doit indiquer le montant pour lequel ces mesures ont été prises.
Art. 74
Abrogé
Art. 80, 2e, 6; 9e et 10e al.
2 Les droits de passage permanents établis par la loi (art. 696 CC) sont mentionnés
par un mot-clé sans autre justification sur le feuillet du fonds servant, sur
réquisition du propriétaire. Le droit cantonal peut prévoir que la mention sera
opérée d'office; il désigne dans ce cas les attestations nécessaires.
6 Un blocage du registre foncier sera mentionné si:
a
.Le juge l'a ordonné pour la protection de l'union conjugale (art. 178 CC);
b
.Le juge a confisqué l'immeuble en vertu de la procédure pénale fédérale;
c
.Une autorité a ordonné des mesures provisionnelles conformément à la loi
fédérale du 16 décembre 1983t) sur l'acquisition d'immeubles par des
personnes à l'étranger;
d
.L'autorité a accordé à l'acquéreur d'un immeuble, lors d'une réalisation
forcée, un terme de paiement (art. 137 LP2)).
9 La déclaration de faillite (art. 176 LP), le sursis concordataire (art. 296 LP), le
concordat par abandon d'actif (art. 319 LP) et le sursis extraordinaire (art. 345
LP) seront mentionnés au registre foncier sur la base d'une communication du
juge.
10 La restriction du droit d'aliéner destinée à garantir le but de la prévoyance en
cas d'encouragement à la propriété du logement (art. 30e, 2e al., LPP3)) doit être
mentionnée au registre foncier, avec le consentement du propriétaire, sur réquisi-
tion de l'institution de prévoyance ou de la personne habilitée à dresser des actes
authentiques.
1)RS 211.412.41
2)RS 281.1
3)RS 831.40
3109

Registre foncier
RO 1996
Art. 113a
1Le registre foncier fédéral est établi sur la base d'une mensuration officielle
approuvée définitivement ou provisoirement.
2Son introduction peut avoir lieu pour une commune entière ou pour une section
de commune.
II
La présente modification entre en vigueur le 1O7 janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38888
³
I
. 
3110

Ordonnanee
sur le casier judiciaire
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
T
L'ordonnance du 21 décembre 19731) sur le casier judiciaire est modifiée comme
suit:
Art. 15, aL 1bi, per et 1quater
ibis Les offices d'instruction, les tribunaux pénaux, les autorités d'exécution des
peines et le casier judiciaire des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg,
Soleure, Bâle-Vile, Saint-Gall, Argovie et Vaud ainsi que l'Office de l'auditeur en
chef sont directement reliés au système provisoire de traitement des données du
casier judiciaire «VOSTRA—PS». Ils peuvent consulter directement le système
pour établir si une personne est inscrite ou non au casier judiciaire ou si elle fait
l'objet d'une procédure pénale pendante. Si la personne figure au casierjudiciaire,
les autorités reliées au système peuvent commander électroniquement son extrait.
Celui-ci leur sera transmis par voie ordinaire.
lter Lors d'une consultation du système dans le cadre d'une enquête pénale, les
autorités reliées doivent indiquer le nom de l'autorité qui procède à la consulta-
tion et son motif.
iguater Lorsque les données d'une procédure pénale pendante ne proviennent pas
de l'autorité consultant le système, seule la date et le nom de l'autorité qui a
ouvert la procédure sont accessibles.
Art. 27
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1974 et a effet jusqu'au
31 décembre 1998.
1) RS 331
1996 - 719
3111

Casier judiciaire
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38881
3112
t.

Ordonnance
concernant les exigences minimales des examens
pour l'obtention des diplômes I et II de maître
d'éducation physique
Modification du 13 novembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 11 décembre 19871) concernant les exigences minimales des
examens pour l'obtention des diplômes I et II de maître d'éducation physique est
modifiée comme suit:
Article premier, deuxième phrase
. . . La Commission fédérale de sport coordonne les évaluations.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1997.
13 novembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38859
1) RS 415.023.4
1996 - 739
3113

Ordonnance
fixant les indemnités des cours de perfectionnement
pour l'enseignement de la gymnastique et des sports
Modification du 13 novembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 21 janvier 19921) fixant les indemnités des cours de perfec-
tionnement pour l'enseignement de la gymnastique et des sports est modifiée
comme suit:
Art. 3
Comptabilité
Les détails relatifs aux demandes de subventions et aux procédures de décompte
sont fixés dans une directive de l'Ecole fédérale de sport de Macolin.
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1997.
13 novembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38860
1) RS 415.023.5
3114
1996 - 740

Ordonnance
concernant Jeunesse + Sport
(OJ + S)
Modification du 13 novembre 1996
Le Départementfédéral de l'intérieur
arête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19801) concernant Jeunesse+Sport est modifiée
comme suit:
Art. 6, 6` al.
6 Après consultation de la Commission fédérale de sport, l'EFSM peut proposer
au Département fédéral de l'intérieur (département) l'introduction de nouvelles
disciplines.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e' janvier 1997.
13 novembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38861
1) RS 41531
1996 - 741
3115

Ordonnance
concernant l'organisation et les tâches
de l'Ecole fédérale de sport de Macolin
Modification du 13 novembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 11 janvier 19891) concernant l'organisation et les tâches de
l'Ecole fédérale de sport de Macolin est modifiée comme suit:
Art. 2
Fonction
La Commission fédérale de sport (CFS) est l'organe de surveillance et de
consultation de l'EFSM.
Art. 4, 1" et 4e al.
1 L'EFSM collabore étroitement avec les offices fédéraux concernés, les cantons,
l'Association Olympique Suisse (AOS), les fédérations et les autres partenaires de
la «Conception du sport suisse».
4 L'EFSM participe au travail des sous-commissions de la CFS en tant qu'organe
technique.
Art. 5, 2e al.
2 Le délégué de la CFS pour l'EFSM est consulté sur les propositions de l'EFSM
relatives à la nomination des cadres et aux délégations à long terme d'enseignants.
Le département est informé de son avis.
Art. 8, 4e al., 10, 5e al. et 12, 4e al., dernière phrase et 5e al.
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le le' janvier 1997.
³
13 novembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
1) RS 415.71
N38862
3116
1996 - 742

Ordonnance
sur l'acquisition et le port d'armes à feu
par des ressortissants turcs
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 juin 19931) sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des
ressortissants turcs est modifiée comme suit:
Art. 10, 2e al.
2 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 dé-
cembre 1998.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38873
1) RS 514.544
1996 —711
3117

Ordonnance
sur l'acquisition et le port d'armes à feu
par des ressortissants yougoslaves
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 décembre 19911) sur l'acquisition et le port d'armes à feu par
des ressortissants yougoslaves est modifiée comme suit:
Art. 2, let. b, 5 à 10, 11, 1 ' al., 4e et 5e paragraphes et 12
Abrogés
Art. 17, 3e al.
3 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 dé-
cembre 1998.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e' janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38874
1) RS 514.545
3118
1996 —712

Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 décembre 19831) sur la responsabilité civile en matière
nucléaire est modifiée comme suit:
Art. 3
Montants assurés et frais de procédure
1Pour les installations nucléaires, le montant assuré atteint au moins 700 millions
de francs plus 70 millions de francs pour les intérêts et les frais de procédure.
2Les montants minimaux de 700 et 50 millions de francs ... (reste inchangé).
3Les montants supplémentaires de 70 millions de francs ... (reste inchangé).
Art. 5, let al., deuxième phrase et let. a
1 . . . Exprimées en pour-cent de ces primes, elles atteignent:
a.
108 pour cent pour les centrales nucléaires;
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1997.
2 décembre 1996
N38890
1) RS 732.441
1996 —725
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
3119

Ordonnance
concernant la pharmacopée
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La pharmacopée (Pharmacopoea Helvetica, editio septima) en annexe') à l'or-
donnance du 4avril 19902) concernant la pharmacopée est modifiée par la liste de
nouveaux textes, textes révisés et supprimés de la Ph. Eur. 3.
³
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38879
1)Le texte de l'annexe à l'ordonnance concernant la pharmacopée n'est publié ni au RO ni au
RS (art. 2de l'ordonnance concernant la pharmacopée). Cela est également valable pour la
présente modification (liste de nouveaux textes, textes révisés et supprimés de la Ph. Eur. 3).
2)RS 812.211
3120
1996 - 699

Ordonnance
sur les qualifications des spécialistes
de la sécurité au travail
du 25 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 83, 2e alinéa, de la loi sur l'assurance-accidents');
vu l'article 40 de la loi sur le travail2 ,
arrête:
Section 1: Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
Article premier
1 Sont réputés spécialistes de la sécurité au travail:
a.
Les médecins du travail qui:
1
.Sont titulaires d'un diplôme fédéral de médecine,
2
.Justifient d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins,
3
.Ont acquis une formation postgraduée en médecine du travail, confor-
mément à l'article 3;
b.
Les hygiénistes du travail qui:
1
.Sont titulaires d'un diplôme technique ou en sciences délivré par une
université suisse, une école polytechnique fédérale ou une école tech-
nique supérieure suisse,
2
.Justifient d'une expérience professionnelle de deux ans au moins,
3
.Ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au
travail, conformément à l'article 4;
c.
Les ingénieurs de sécurité qui:
1
.Sont titulaires d'un diplôme technique ou en sciences délivré par une
université suisse, une école polytechnique fédérale ou une école tech-
nique supérieure suisse,
2
.Justifient d'une expérience professionnelle de deux ans au moins,
3
.Ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au
travail, conformément à l'article 5;
d.
Les chargés de sécurité qui:
1.
Ont acquis une formation professionnelle qualifiée et spécialisée dans
la branche considérée et sont titulaires d'un certificat de capacité
reconnu ou d'un diplôme,
RS 822.116
1)RS 832.20
2)RS 822.11
1996 - 679
3121

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
2
.Justifient d'une expérience professionnelle de trois ans au moins,
3
.Ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au
travail, conformément à l'article 6.
2 Les spécialistes de la sécurité au travail sont tenus de suivre une formation
continue appropriée notamment s'ils sont appelés à être occupés dans des
entreprises présentant des risques particuliers (p. ex. raffineries, entreprises
nécessitant une protection contre les radiations, certains secteurs de la chimie).
Section 2:
Exigences relatives à la formation complémentaire ou postgraduée
Art. 2
Généralités
1 La formation complémentaire ou postgraduée a pour but de compléter la
formation de base et l'expérience professionnelle visées à l'article premier par des
connaissances spécifiques en matière de prévention des accidents professionnels
et des atteintes à la santé dues au travail et de garantir ainsi que les spécialistes de
la sécurité au travail soient en mesure de remplir leurs tâches.
2 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent avoir accompli leur formation
complémentaire ou postgraduée dans un établissement de formation complémen-
taire ou postgraduée reconnu (art. 8) ou avoir suivi des cours de formation
complémentaire ou postgraduée reconnus (art. 9).
3 La formation complémentaire ou postgraduée doit se terminer par un examen.
Un certificat est remis aux spécialistes de la sécurité au travail qui ont réussi
l'examen.
4 Les spécialistes de la sécurité au travail qui ont accompli leur formation
complémentaire ou postgraduée à l'étranger doivent suivre un cours d'introduc-
tion à la législation suisse sur la sécurité au travail.
Art. 3
Formation postgraduée des médecins au travail
1 La formation postgraduée des médecins du travail dure deux ans au moins.
2 Les exigences minimales relatives à la formation postgraduée sont définies à
l'annexe 1.
Art. 4
Formation complémentaire des hygiénistes du travail
1 La formation complémentaire des hygiénistes du travail, d'une durée totale de
deux ans, comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie
théorique dure 100 jours au moins.
2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à
l'annexe 2.
3122
³
³.³

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Art. 5
Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité
1 La formation complémentaire des ingénieurs de sécurité dure 35 jours au moins,
travail pratique propre à l'activité d'ingénieur de cinq jours au minimum et
examen final compris.
2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à
l'annexe 3.
Art. 6
Formation complémentaire des chargés de sécurité
1 La formation complémentaire des chargés de sécurité dure 20 jours au moins.
2 Tes exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à
l'annexe 4.
Section 3: Exigences relatives à la formation continue
Art. 7
1 La formation continue a pour but de permettre aux spécialistes de la sécurité au
travail d'approfondir et de tenir à jour leurs connaissances professionnelles.
2 Elle doit en particulier porter sur les points suivants:
a
.étude d'innovations importantes;
b
.élargissement et approfondissement des connaissances dans des domaines
choisis de la pratique;
c
.échange d'expérience avec des experts et entre collègues;
d
.étude de problèmes d'actualité, de programmes d'actions et de campagnes.
Section 4:
Reconnaissance des établissements et des cours de formation
complémentaire ou postgraduée
Art. 8
Reconnaissance des établissements de formation complémentaire ou
postgraduée
1Les institutions suisses et étrangères qui veulent être reconnues comme éta-
blissements de formation complémentaire ou postgraduée doivent présenter une
demande sous forme écrite à l'Office fédéral des assurances sociales (office
fédéral).
2 Elles joignent à leur demande les documents d'où ressortent notamment le plan
des études, les matières d'examen selon les annexes, le règlement des examens
ainsi que les qualifications professionnelles du personnel enseignant.
3 L'office fédéral décide, d'entente avec l'Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail (OFIAMT) et après avoir consulté les autres offices fédéraux
intéressés, la commission de coordination prévue à l'article 85 de la loi sur
3123

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
l'assurance-accidents (commission de coordination) et les associations de spécia-
listes de la sécurité au travail, de la reconnaissance des établissements de
formation complémentaire pour les hygiénistes du travail, les ingénieurs de
sécurité et les chargés de sécurité.
aL'office fédéral décide, d'entente avec l'OFIAMT et après avoir entendu la
Fédération des médecins suisses (FMH), de la reconnaissance des établissements
de formation postgraduée pour les médecins du travail.
5 L'office fédéral et l'OFIAMT examinent périodiquement si les établissements
de formation complémentaire ou postgraduée remplissent encore les conditions
de la reconnaissance.
Art. 9
Reconnaissance des cours de formation complémentaire
ou postgraduée
1 Les organisations qui entendent faire reconnaître les cours qu'elles mettent sur
pied comme cours de formation complémentaire ou postgraduée doivent pré-
senter une demande sous forme écrite à l'office fédéral.
2 Elles joignent à leur demande les documents d'où ressortent notamment le plan
des études, les matières d'examen selon les annexes, le règlement des examens
ainsi que les qualifications professionnelles du personnel enseignant.
3 L'office fédéral décide, d'entente avec l'OFIAMT et après avoir consulté les
autres offices fédéraux intéressés, la commission de coordination et les associa-
tions de spécialistes de la sécurité au travail, de la reconnaissance des cours de
formation complémentaire ou postgraduée.
°L'office fédéral et l'OFIAMT examinent périodiquement si les cours de forma-
tion complémentaire ou postgraduée remplissent encore les conditions de la
reconnaissance.
Art. 10
Liste des établissements et des cours de formation complémentaire
ou postgraduée
L'office fédéral tient une liste des établissements et des cours de formation
complémentaire ou postgraduée reconnus; cette liste est publique.
Art. 11
Voies de droit
Les voies de droit de la loi sur la procédure administrative t> et de la loi
d'organisation judiciaire2) sont ouvertes contre les décisions de l'office fédéral
prises en application des articles 8 et 9.
1)RS 172.021
2)RS 173.110
3124
³a

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Section 5: Dispositions finales
Art. 12
Disposition transitoire
Une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la
sécurité au travail acquise avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est
réputée formation complémentaire ou postgraduée suffisante.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1997.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38877
3125

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Annexe 1
(art. 3, r al.)
Formation postgraduée des médecins du travail: Matières enseignées
a
.Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives,
normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste
de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi-
ronnement);
b
.Structure physiologique du travail et du poste de travail, y compris aspects
psychologiques, problèmes d'organisation du travail, alimentation et parti-
cularités biologiques des femmes et des jeunes gens (physiologie et psycho-
logie du travail, ergonomie);
c
.Identification et appréciation des influences physiques, chimiques et biolo-
giques incommodantes ou préjudiciables à la santé au poste de travail
(hygiène du travail);
d
.Prophylaxie, identification et classification des maladies professionnelles, y
compris les examens préventifs;
e
.Systématique des maladies professionnelles;
f
.Prévention des accidents professionnels;
g
.Premiers secours et traitement primaire en cas d'accidents, d'intoxications et
de maladies aiguës: service de sauvetage dans l'entreprise;
h
.Intégration ou réinsertion de personnes handicapées et de collaborateurs à
capacité de travail réduite;
i
.Prévention des maladies dues à des produits engendrant la dépendance;
k.
Expertises et assurances.
N38877
³
3126

g.
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Annexe 2
(art. 4, 2e al.)
Formation complémentaire des hygiénistes du travail:
Matières enseignées
A. Connaissances générales
a
.Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives,
normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste
de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi-
ronnement);
b
.Organisation du travail et gestion d'entreprise;
c
.Organisation de la sécurité au travail, ycompris des premiers secours et de la
lutte contre l'incendie;
d
.Statistiques internes de l'entreprise sur la sécurité au travail;
e
.Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission
des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l'hygiène aux
employeurs et aux travailleurs dans l'entreprise;
f
.Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des
affections dues au travail; leurs conséquences;
Connaissances de base en matière de technique de sécurité, enquêtes sur les
accidents et causes des accidents.
B. Connaissances spécifiques et aptitudes en matière d'hygiène du travail
a.
Détection des risques:
1
.Connaissance des activités professionnelles, des procédés et des proces-
sus de travail,
2
.Connaissance des facteurs nuisibles à la santé au poste de travail
(facteurs chimiques, physiques ou biologiques);
b.
Examen et évaluation des risques:
1
.Méthodes d'investigation en matière d'hygiène du travail (technique de
mesure, stratégie d'échantillonnage, etc.),
2
.Mise en oeuvre du biomonitorage en collaboration avec des médecins
du travail,
3
.Analyse des risques. Evaluation des résultats sous l'angle de la mise en
danger de la santé dans la pratique. Connaissance des répercussions sur
la santé des facteurs chimiques (toxicologie), physiques et biologiques.
Relation dose-effet;
c.
Contrôle et élimination des risques:
1.
Elimination du danger à la source. Modification des procédés de travail
et des comportements,
3127

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
2
.Limitation du danger (p. ex. par une aspiration locale efficace de
vapeurs ou de poussières nuisibles à la santé),
3
.Protection individuelle de la santé,
4
.Aménagement de programmes intégrés en vue de la protection de la
santé au poste de travail (hygiène du travail, médecine du travail,
prévention des accidents).
C. Connaissances de base dans les domaines voisins de l'hygiène du travail
a
.Médecine du travail;
b
.Ergonomie et psychologie du travail;
c
.Prévention des accidents;
d
.Questions générales en matière de santé, de médecine sociale et préventive;
e
.Epidémiologie;
f
.Protection de l'environnement.
N38877
 J
3128

g•
q•
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Annexe 3
(art. 5, 2e al.)
Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité:
Matières enseignées
a
.Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives,
nonnes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste
de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi-
ronnement);
b
.Prise de conscience des risques et comportement conforme du point de vue
de la sécurité;
c
.Identification des dangers;
d
.Analyse systématique des accidents;
e
.Causes d'accidents et connaissances de base en matière de technique de
sécurité pour la prévention des accidents;
f
.Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des
affections dues au travail; leurs conséquences;
Aspects de la sécurité au travail et de l'hygiène au niveau de la gestion
d'entreprise;
h
.Prévention, y compris prophylaxie sur le plan technique des maladies
professionnelles;
i
.Organisation de la sécurité au travail, ycompris des premiers secours et de la
lutte contre l'incendie;
k.
Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission
des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l'hygiène aux
employeurs et aux travailleurs dans l'entreprise;
1.
Statistiques internes de l'entreprise sur la sécurité au travail;
m
.Connaissances de base interdisciplinaires (médecine du travail, hygiène du
travail, hygiène);
n
.Intégration de la sécurité au travail et de l'hygiène dans la politique de
l'entreprise (planification stratégique et opérationnelle);
o
.Budgétisation, reporting et controlling de la sécurité au travail et de
l'hygiène;
p
.Communication et recours aux médias (publicité) pour la sécurité au travail
et l'hygiène;
Sécurité au travail et hygiène en tant que tâches de gestion, cours de
motivation;
r.
Analyse des risques.
N38877
3129

g.
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Annexe 4
(art. 6, 2e al.)
Formation complémentaire des chargés de sécurité: Matières enseignées
a
.Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives,
normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste
de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi-
ronnement);
b
.Prise de conscience des risques et comportement conforme du point de vue
de la sécurité;
c
.Identification des dangers;
d
.Analyse systématique des accidents;
e
.Causes d'accidents et connaissances de base en matière de technique de
sécurité pour la prévention des accidents;
f
.Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des
affections dues au travail; leurs conséquences;
Aspects de la sécurité au travail et de l'hygiène au niveau de la gestion
d'entreprise;
h
.Prévention, y compris prophylaxie sur le plan technique des maladies
professionnelles;
i
.Organisation de la sécurité au travail, ycompris des premiers secours et de la
lutte contre l'incendie;
k.
Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission
des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l'hygiène aux
employeurs et aux travailleurs dans l'entreprise;
1.
Statistiques internes de l'entreprise sur la sécurité au travail;
m
.Connaissances de base interdisciplinaires (médecine du travail, hygiène du
travail, hygiène);
n
.Sécurité au travail en tant que tâches de gestion, analyse des risques, cours de
motivation.
N38877
³
3130

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Annexe 5
Modifications du droit en vigueur
L'ordonnance du 19 décembre 19831) sur la prévention des accidents est modifiée
comme suit:
Art. 116. 1`r al.
1 La commission de coordination prévue à l'article 85, 2` alinéa, de la loi
(commission de coordination) édicte des directives au sujet de l'article 11a, 1`r et
2` alinéas.
Ait lld
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
1 Sont réputés spécialistes de la sécurité au travail les médecins du travail, les
hygiénistes du travail, les ingénieurs de sécurité et les chargés de sécurité qui
satisfont aux exigences de l'ordonnance du 25 novembre 19962) sur les qualifica-
tions des spécialistes de la sécurité au travail.
2 La preuve d'une formation suffisante est considérée comme apportée si l'em-
ployeur ou la personne concernée peut produire des certificats attestant l'acquisi-
tion d'une formation de base et d'une formation complémentaire ou postgraduée
conformes à l'ordonnance visée au 1`r alinéa.
3 Si de tels certificats ne peuvent pas être produits, l'employeur ou la personne
concernée doit donner la preuve que la formation acquise est équivalente. Des
formations de base et des formations complémentaires ou postgraduées ac-
complies en Suisse ou à l'étranger sont reconnues comme équivalentes si leur
niveau atteint au moins les exigences de l'ordonnance visée au 1`r alinéa.
4 Les organes d'exécution procèdent au contrôle des qualifications des spécialistes
de la sécurité au travail.
Art. 1.
Décisions relatives aux qualifications des spécialistes de la sécurité au
travail
1Avant de rendre leurs décisions, les organes d'exécution doivent consulter
l'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral) et l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT).
2 Les décisions doivent être notifiées à l'employeur ainsi qu'à la personne
concernée et communiquées à l'office fédéral. La personne concernée dispose des
mêmes voies de recours que l'employeur.
1) RS 832.30
2> RS 822.116; RO 1996 3121
3131

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Art. 48, 1e' al., deuxième phrase
1 . . . La commission de coordination règle, sur proposition commune de
l'OFIAMT et de la CNA, les détails de cette collaboration, notamment en ce qui
concerne la compétence de prendre des décisions.
Art. 53, let. g
Aux fins d'assurer une application uniforme et adéquate des prescriptions sur la
sécurité au travail, la commission de coordination peut notamment:
g.
Organiser et coordonner avec d'autres institutions la formation complémen-
taire ou postgraduée et la formation continue des spécialistes de la sécurité
au travail dans le cadre des prescriptions du Conseil fédéral.
Art. 101, 2e al., let. c
2 Dans la mesure où les intérêts privés importants du travailleur, de ses proches et
de l'employeur sont sauvegardés, l'obligation de garder le secret est levée envers:
c.
La Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents, lors-
qu'elle est saisie d'un recours au sens de l'article 109 de la loi;
Art. 103
Recours
La procédure de recours devant la Commission fédérale de recours en matière
d'assurance-accidents (art. 109 LAA) est régie par la loi sur la procédure
administrative1).
N38877
1) RS 172.021
3132

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 25 novembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
1
Le règlement du 17 janvier 1961» sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié
comme suit:
C. Les mesures de formation scolaire spéciale et en faveur des mineurs
impotents âgés de moins de 20 ans
I. Enseignement spécialisé
Art. 8
Contribution aux frais d'école
1 L'assurance octroie une contribution aux frais d'école lorsque des assurés, en
raison d'une atteinte à la santé, ne satisfont pas aux exigences de l'école publique
et ont besoin d'un enseignement spécialisé régulier au sens de l'article 19,
ler alinéa, LAI, qui soit adapté à l'atteinte à la santé dont ils souffrent.
2 L'enseignement spécialisé débute au niveau de l'école enfantine et peut être
poursuivi si nécessaire au-delà de l'âge scolaire habituel, mais au plus tard jusqu'à
l'âge de 20 ans.
3 Par école publique selon le présent règlement, on entend, au niveau de l'école
enfantine ainsi qu'au degré primaire et secondaire I, l'enseignement dispensé
dans des classes ordinaires, des classes d'appui et des classes de développement
ainsi que d'autres formes d'enseignement analogues. Fait également partie de
l'école publique l'enseignement suivi après la scolarité obligatoire au degré
secondaire II qui sert à combler des lacunes scolaires ou à la préparation d'une
formation professionnelle. L'Office fédéral des assurances sociales (office fédé-
ral) définit, sur•la base de chaque système scolaire cantonal, les formes d'en-
seignement qui font partie de l'école publique.
4 La contribution aux frais d'école est octroyée pour:
a
.les assurés handicapés mentaux dont le quotient d'intelligence ne dépasse
pas 75;
b
.les assurés aveugles et ceux dont l'acuité visuelle binoculaire reste inférieure
à 0,3 après correction;
1) RS 831.201; RO 1995 4382
1996 - 736
3133

Assurance-invalidité (RAI)
RO 1996
c
.les assurés sourds et les assurés malentendants avec une perte d'ouïe
moyenne de la meilleure oreille d'au moins 30 dB dans l'audiogramme tonal
ou une perte d'ouïe équivalente dans l'audiogramme vocal;
d
.les assurés souffrant d'un handicap physique grave;
e
.les assurés atteints de graves difficultés d'élocution;
f
.les assurés souffrant de graves troubles de comportement;
g
.les assurés qui, si l'on prend isolément leurs atteintes à la santé, ne
remplissent pas entièrement les conditions énumérées aux lettres a à f mais
qui, parce qu'ils cumulent des atteintes à la santé, ne peuvent pas fréquenter
l'école publique.
5 La contribution aux frais d'école s'élève à 35 francs par jour.
Art. 8bis
Contribution aux frais de pension
1L'assurance verse une contribution aux frais de pension si l'assuré doit être
nourri et logé à l'extérieur parce qu'il fréquente une école spéciale.
2 La contribution s'élève à:
a
.35 francs par jour pour le logement et les repas à l'extérieur; ou à
b
.7 francs par repas principal.
Art. 8ter
Indemnités pour des mesures de nature pédago-thérapeutique
1L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature
pédago-thérapeutique qui sont nécessaires pour compléter l'enseignement spécia-
lisé.
2 Les mesures comprennent:
a
.la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e;
b
.l'entraînement auditifet l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés
selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c;
c
.les mesures nécessaires à l'acquisition et à la structuration du langage pour
les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre a;
d
.la gymnastique spéciale destinée à développer la motricité perturbée pour les
assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre a, b et c.
Art. 8g1ater
Indemnités pour les transports
1L'assurance prend à sa charge les frais de transport liés à la fréquentation de
l'école spéciale et à l'exécution des mesures selon l'article 8ter, 2e alinéa. Elle
rembourse tout au plus les frais de transport indispensables pour atteindre
l'organisme approprié le plus proche où sont exécutées les mesures. Si l'assuré
choisit un organisme plus éloigné, les frais supplémentaires qui en résultent sont à
sa charge.
2 Sont remboursés
a.
les frais qui correspondent aux tarifs des moyens de transport des entreprises
publiques pour un trajet direct; ou
3134
o
³.³

Assurance-invalidité (RAI)
RO 1996
b.
les frais du transport organisé par l'école spéciale ou par les personnes qui
exercent l'autorité parentale sur l'assuré.
3 En complément aux frais remboursés selon le 2e alinéa, lettres a et b, les frais de
transport d'un accompagnateur indispensable sont également remboursés.
4 Des bons sont remis aux assurés qui utilisent les moyens de transport des
entreprises publiques. L'office fédéral désigne les services habilités à délivrer les
bons. Au surplus, les articles 78 et 79 sont applicables.
II. Mesures permettant la fréquentation de l'école publique
Art. 9
Indemnités particulières pour des mesures de nature
pédago-thérapeutique
1 L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature
pédago-thérapeutique qui sont nécessaires pour permettre à l'assuré de participer
à l'enseignement de l'école publique.
2Les mesures comprennent:
a
.la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e;
b
.l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés
selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c.
Art. 96"
Indemnités particulières pour les transports
L'assurance prend à sa charge les frais de transport qui, en raison d'un handicap
physique ou d'un handicap de la vue, sont nécessaires pour l'exécution des
mesures selon l'article 9, 2e alinéa, ainsi que pour permettre à l'assuré de
participer à l'enseignement de l'école publique. L'article 8gnater est applicable par
analogie.
Art. 91er
Contributions aux frais de pension
1Si le transport de l'assuréjusqu'à l'école publique appropriée la plus proche n'est
pas possible en raison d'un handicap physique ou d'un handicap de la vue,
l'assurance octroie pour l'hébergement ou les repas à l'extérieur une contribution
aux frais de pension selon l'article 8bi'.
2Si, pour garantir le passage de l'école spéciale à l'école publique, il s'avère
nécessaire que l'assuré poursuive son séjour dans l'internat d'une école spéciale,
tout en fréquentant l'école publique, l'assurance octroie pour une année au
maximum une contribution aux frais de pension selon l'article 8b`s, 2e alinéa,
lettre a.
3135

Assurance-invalidité (RAI)
RO 1996
III. Mesures de préparation à l'enseignement spécialisé et à l'école
publique
Art. 10
Indemnités particulières pour des mesures de nature
pédago-thérapeutique
1L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature
pédago-thérapeutique qui sont nécessaires en âge préscolaire pour la préparation
à la fréquentation de l'école spéciale ou de l'école publique.
2Les mesures comprennent:
a
.la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e;
b
.l'entraînement auditifet l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés
selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c;
c
.l'éducation précoce pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettres a à g.
Art. 11
Indemnités particulières pour les transports
L'assurance prend à sa charge les frais de transport liés à l'exécution des mesures
selon l'article 10, 2e alinéa. L'article 8quater est applicable par analogie.
IV. Indemnisation forfaitaire des cantons
Art. 12
1Si le canton de domicile de l'assuré octroie à ce dernier les prestations définies
aux articles 9 à 11, l'assurance peut donner suite à son obligation de fournir des
prestations en versant une indemnité forfaitaire au canton de domicile, sans que
l'assuré fasse valoir ses droits individuellement auprès de l'assurance. A cet effet,
des conventions seront conclues au nom de la Confédération par l'office fédéral.
2 Si le canton de domicile de l'assuré n'octroie pas —ou pas entièrement —à ce
dernier les prestations définies aux articles 9 à 11, l'assuré peut faire valoir son
droit selon les articles 65 à 67 auprès de l'office AI compétent. S'il s'avère qu'il a
droit aux prestations, l'indemnisation s'effectue selon la convention entre l'office
fédéral et le canton de domicile.
Titre précédant l'article 13
V. Soins aux mineurs impotents
Art. 22
Tables
L'office fédéral établit, pour déterminer les indemnités journalières, des tables
dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de
l'ayant droit.
3136
³

Assurance-invalidité (RAI)
RO 1996
Art. 101, aL 1 et 1bis
t Pour toutes les institutions visées aux articles 99 et 100, sont prises en considéra-
tion les dépenses:
a
.d'acquisition d'immeubles, à l'exclusion des terrains;
b
.de construction, d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments;
c
.d'acquisition des agencements indispensables en vue de la création, confor-
mément à la planification des besoins, de places nouvelles, supplémentaires
ou correspondant à une conception nouvelle.
ibis Pour les institutions existantes visées aux articles 99 et 100, 1e' alinéa, lettre a,
les dépenses devant permettre de renouveler ou de compléter les agencements
sont également prises en considération. Ces dépenses n'entrent toutefois en ligne
de compte que dans la mesure où le coût à l'unité atteint la limite fixée par le
département.
Art. 105, 2e et 3e al.
2Les frais non couverts donnent lieu à des subventions pour chaque journée de
séjour, d'école ou de formation et par assuré, de 20 francs au plus pour les écoles
spéciales et de 15 francs au plus pour les autres centres de réadaptation. S'il
subsiste un déficit, l'assurance accorde une subvention supplémentaire jusqu'à
concurrence de la moitié de celui-ci, mais de 15 francs au plus par jour.
3 Dans le cas des écoles spéciales, le nombre effectif des journées de séjour ou
d'école peut être augmenté, en particulier lorsque l'effectif des classes doit être
réduit pour des raisons d'ordre pédagogique ou en vue du versement d'indemnités
pour des mesures de nature pédago-thérapeutique selon l'article Ste', 2e alinéa,
ainsi que pour les mesures de conseil, de soutien pédagogique et d'encouragement
en faveur des assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettres b, c et d, qui fréquentent
l'école publique. L'office fédéral édicte des directives à ce sujet.
II
Dispositions transitoires
Les coûts des prestations octroyées selon les articles 8 à 12 ne seront assumés par
l'assurance que jusqu'à l'expiration de la garantie de paiement.
3137

Assurance-invalidité (RAI)
RO 1996
III
1La présente modification entre en vigueur, sous réserve du 2e alinéa, le
le`janvier 1997.
2La modification de l'article 101, ler alinéa, entre en vigueur le 1" janvier 1998.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38878
³
3138

Ordonnance
sur l'assurance-maladie
(04Mal)
Modification du 25 novembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
(arête:
T
L'ordonnance du 27 juin 19951) sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit:
Art. 1e, 2e al., let. a
2 Sont en outre tenus de s'assurer:
a.
les ressortissants étrangers qui disposent d'une autorisation de séjour au sens
de l'article 5 de la loi fédérale du 26 mars 19312) sur le séjour et l'établisse-
ment des étrangers (LSEE) valable au moins trois mois;
Art. 2, 4e et 5e al.
4 Sont exceptées sur requête les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre
de programmes nationaux ou internationaux destinés à favoriser la mobilité, les
placements ou les échanges de personnes en stade de formation ou de perfec-
tionnement, telles les étudiants, écoliers et stagiaires, ainsi que les enseignants et
les chercheurs, pour autant que leur séjour n'excède pas douze mois et que
l'organisme responsable du programme s'engage à ce que, pendant toute la durée
de validité de l'exception, au moins les prestations prévues par la LAMa1 soient
couvertes pour les traitements en Suisse. Pour les personnes en stade de formation
ou de perfectionnement, l'autorité cantonale compétente peut, sur requête et
pour trois années supplémentaires au plus, prolonger la durée de l'exception
lorsque les autres conditions sont remplies. L'intéressé ou l'organisme respon-
sable du programme ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une
exception.
5 Sont exceptés sur requête les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés
de l'obligation de payer les cotisations de l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d'une convention internationale de sécurité
sociale, ainsi que les membres de leur famille au sens de l'article 3, 2e alinéa,
lorsque leur employeur s'engage à ce que, pendant toute la durée de validité de
l'exception, au moins les prestations prévues par la LAMaI soient assurées pour
1)RS 832.102; RO 1995 3867
2)RS 142.20
1996 —721
3139

Assurance-maladie (OAMaI)
RO 1996
les traitements en Suisse. Cette disposition est applicable par analogie aux autres
personnes exemptées de l'obligation de payer des cotisations de l'AVS/AI par une
autorisation exceptionnelle prévue dans une convention internationale en cas de
séjour temporaire en Suisse. L'intéressé ou son employeur ne peut revenir sur
l'exception ou la renonciation à une exception.
Art. 7a
Maintien de l'assurance pour personnes non assujetties
Les assureurs peuvent offrir aux personnes qui étaient soumises à l'assurance
obligatoire des soins en vertu des articles ler, ter et 2e alinéas, lettres a et c, et des
articles 3 à 6, le maintien des rapports d'assurance sur une base contractuelle. Le
contrat peut être conclu auprès du même assureur ou d'un autre. Le financement
des prestations qui correspondent à celles de l'assurance obligatoire des soins est
régi par les principes de l'assurance-maladie sociale. Les rapports d'assurance
sont soumis à la loi sur le contrat d'assurance1).
Art. 10, 2e al.
2 L'autorité cantonale compétente statue sur les requêtes prévues aux articles 2,
2e à 5e alinéas, et 6, 3 e alinéa.
Art. 46, 1er al., let. e
Sont admises en tant que personnes prodiguant des soins sur prescription
médicale les personnes suivantes qui exercent à titre indépendant et à leur
compte:
e.
diététiciens.
Art. 50, let b
Les logopédistes/orthophonistes doivent:
b.
avoir exercé pendant deux ans une activité pratique en logopédie/ortho-
phonie clinique comportant essentiellement une expérience dans le traite-
ment des adultes, dont au moins une année dans un hôpital, sous la direction
d'un médecin spécialisé (oto-rhino-laryngologue, psychiatre, pédopsychiatre,
phoniatre ou neurologue) et en compagnie d'un logopédiste/orthophoniste
qui remplit les conditions d'admission de la présente ordonnance; une année
peut avoir été accomplie dans le cabinet d'un médecin spécialisé, sous la
direction de ce dernier et en compagnie d'un logopédiste/orthophoniste qui
remplit les conditions d'admission de la présente ordonnance.
1) RS 221.229.1
3140
³

Assurance-maladie (OAMa1)
RO 1996
Art. 50a
Diététiciens
1Les diététiciens doivent:
a
.être titulaires d'un diplôme d'une école de diététique reconnue par un
organisme désigné en commun par les cantons qui veille à une pratique et à
une qualité uniformes sur le plan suisse, ou d'un diplôme reconnu équivalent
par cet organisme;
b
.avoir exercé pendant deux ans leur activité auprès d'un diététicien admis en
vertu de la présente ordonnance, ou dans un cabinet médical, un hôpital ou
une organisation privée ou publique sous la direction d'un diététicien qui
remplit les conditions d'admission de la présente ordonnance.
2 Le département désigne l'organisme compétent pour la reconnaissance des
diplômes si les cantons ne le font eux-mêmes.
Art. 67, 4e al.
4 Les conventions tarifaires entre assureurs et pharmaciens qui prévoient le
système du tiers payant peuvent, jusqu'au 31 décembre 2001, déroger à titre
d'essai au let alinéa en soumettant les prestations du pharmacien à un système
tarifaire. Les parties aux conventions évaluent ces essais.
Art. 91a
Réduction de primes en cas d'assujettissement à une autre assurance
1Les assureurs peuvent réduire les primes d'assurance des soins des personnes
soumises à l'assurance militaire durant plus de 60 jours consécutifs, ce pendant la
durée des situations et activités auxquelles s'étend cette assurance (art. 1' LAM).
2 Les assureurs peuvent réduire les primes d'assurance des soins des personnes qui
ont conclu une assurance facultative ou par convention selon la loi sur l'assurance-
accidents1l, ce pendant la durée de la couverture des accidents. La réduction ne
peut excéder la part qui correspond à cette ouverture.
Art. 94, 2e al.
2 Le passage à une franchise moins élevée ou à une autre forme d'assurance ainsi
que le changement d'assureur sont possibles un an au plus tôt après l'adhésion à
l'assurance avec franchises à option, pour la fin d'une année civile et moyennant
préavis donné dans les délais fixés à l'article 7, lez et 2e alinéas, de la loi.
Art. 97, 2e al.
2 L'assuré peut passer dans une autre forme d'assurance ou changer d'assureur au
plus tôt cinq ans après avoir adhéré à l'assurance avec bonus, pour la fin d'une
année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l'article 7, le' et
2e alinéas, de la loi.
') RS 832.20
3141

Assurance-maladie (OAMaI)
RO 1996
Art. 132, 3` et 4e al.
3 Les caisses-maladie peuvent offrir aux personnes visées aux ter et 2e alinéas de
maintenir les rapports d'assurance sur une base contractuelle après le 31 dé-
cembre 1996. Le contrat peut être conclu auprès de la même caisse-maladie ou
d'un autre assureur au sens de l'article 11 de la loi. Le financement des prestations
qui correspondent à celles de l'assurance obligatoire des soins est régi par les
principes de l'assurance-maladie sociale. Les rapports d'assurance sont soumis à
la loi sur le contrat d'assurance.
° Lorsqu'un traitement commencé avant le terjanvier 1997 se poursuit après cette
date, la caisse-maladie doit maintenir le rapport d'assurance selon l'ancien droit
jusqu'à la fin du traitement.
Art. 134, 2e al.
2 Les logopédistes-orthophonistes et les diététiciens qui ne remplissent que
partiellement les conditions d'admission de la présente ordonnance, mais qui ont
achevé leur formation et exercé leur profession de manière indépendante et à leur
propre compte avant l'entrée en vigueur de la loi, peuvent exercer à la charge de
l'assurance-maladie sous le nouveau droit, s'ils sont admis en vertu du droit
cantonal dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi.
II
1 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997, à l'exception de
l'article 7a.
2 L'article 7a entre en vigueur avec effet rétroactif au lei janvier 1996.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38876
3142
³
!

Ordonnance 97
sur les allocations de renchérissement aux rentiers
de l'assurance-accidents obligatoire
du 9 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 34 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents1),
(acte:
Article premier
1 Les bénéficiaires de rentes de l'assurance-accidents obligatoire reçoivent une
allocation de renchérissement s'élevant à 2,6 pour cent de la rente qui leur était
allouée jusque-là; le 2 e alinéa est réservé.
2 Pour les rentes nées depuis le terjanvier 1995 et qui se rapportent à des accidents
survenus après le lez janvier 1992, l'allocation est fixée selon le barème suivant:
Année de l'accident
Allocation de renchérissement en pour-cent
de la rente
1992
ti;/
1993
3,2
1994
2,6
1995
0,6
1996
0,0
Art. 2
Pour les rentes calculées conformément à l'article 24, 2e alinéa, de l'ordonnance
du 20 décembre 19822) sur l'assurance-accidents, l'année qui précède l'ouverture
du droit à la rente est considérée comme année de l'accident au sens de l'article
1Ci, 2' alinéa.
Art. 3
L'ordonnance 95 du 5 décembre 19943) sur les allocations de renchérissement aux
rentiers de l'assurance-accidents obligatoire est abrogée.
RS 832.205.27
t) RS 832.20
2)RS 832.202
3)RO 1994 2804
1996 —726
3143

Allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire
RO 1996
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38875
3144

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur les droits de douane en
matière agricole ont la nouvelle teneur selon l'appendice ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédérai suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38852
1) RS 916.011; RO 1996 702 1110 1166 1411 1715 2518 2729
1996 - 684
3145

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
A
RO 1996
Annexe I
Droits de douane applicables aux produits agricoles importés et parts de droits de douane à affectation spéciale
Organisation de marché: animaux de l'espèce chevaline (RS 916.322.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane
douane à affectation
destinés à la
par unité
spéciale
caisse générale
[1)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0101.
1993
2,250.00
1994
900.00
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
³

Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de bovins (RS 916.302.1)
Numéro du tarif
Droit de
Paris des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane
douane à affectation
destinés à la
par unité
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
i%)
0102.
1091
2,500.00
1099
1,500.00
0103.
1090
1,000.00
9110
33.00
9210
/0.00
0104.
1010
5.00
2010
3.00
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

`"
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
00
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0101.
1911
10.00
1919
1344.00
0102.
9011
10.00
9019
1302.00
0103.
9120
33.00
9190
1394.00
9220
10.00
9290
1394.00
0104.
1020
5.00
1090
113.00
2020
3.00
2090
24.75
0201.
1011
9.00
1019
740.00
1091
9.00
1099
740.00
2011
9.00
2019
1,288.00
2091
9.00
2099
1,288.00
3011
9.00
3019
2,207.00
3091
9.00
3099
2,207.00

Ordonnance sur les droits de douane e n t i è r e agricole
³
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[I]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0202.
1011
9.00
1019
740.00
1091
9.00
1099
740.00
2011
9.00
2019
1,141.00
2091
9.00
2099
1,141.00
3011
9.00
3019
2,038.00
3091
9.00
3099
2,038.00
0203.
1191
13.00
1199
347.50
1291
10.00
1299
513.00
1981
10.00
1991
2,467.00
1999
391.00
2191
13.00
2199
356.50
2291
10.00
2299
476.00
►w+
2981
10.00
2991
2,467.00

u>
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)

2999
318.00
0204.
1010
10.00
1090
892.00
2110
10.00
2190
899.50
2210
10.00
2290
799.50
2310
10.00
2390
807.00
3010
10.00
3090
795.00
4110
10.00
4190
913.50
4210
10.00
4290
860.50
4310
10.00
4390
807.00
5010
9.00
5090
721.50
0205.
0010
4.67
0090
1,844.00
0206.
1011
9.00
1019
96.50
1021
6.50
1029
840.00

Ordonnance sur les droits de douane eiiatière agricole
o
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1J
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1091
9.00
1099
900.00
2110
40.00
2190
96.50
2210
40.00
2290
840.00
2910
40.00
2990
900.00
3091
10.00
3099
34.00
4191
30.00
4199
34.00
4991
30.00
4999
34.00
8010
9.00
8090
33.50
9010
10.00
9090
34.00
0209.
0011
8.00
0019
10.00
0210.
1191
75.00
1199
1,515.00
w
1291
75.00
N
1299
177.50
~
1991
75.00

ca
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
t J
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcin (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1999
867.00
2010
75.00
2090
995.00
9011
7.00
9012
9.00
9019
9.00
0504.
0039
0.50
Texte complémentaire
1602.
1010
85.00
1090
163.00
2071
120.00
2079
818.50
4111
65.00
4119
805.00
4191
50.00
4199
805.00
4210
50.00
4290
805.00
4910
50.00
4990
875.00
5011
40.00
5019
604.00
5091
50.00
5099
594.00
` 
4

³
o
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[ 1 ]
—
de la Confédération
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
(fr.)
9011
50.00
9019
644.00
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras

43
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: volaille (RS 916.335)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
111
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0207.
1110
30.00
1210
30.00
1311
30.00
-
1321
30.00
-
-
1481
30.00
-
1491
30.00
2410
30.00
-
2510
30.00
-
2611
30.00
-
2621
30.00
-
2781
30.00
-
2791
30.00
-
3211
30.00
3291
30.00
3311
30.00
-
3391
30.00
-
3511
30.00
3591
30.00
-
3610
38.50
3691
30.00
-
0210. 9031
30.00
-
9041
30.00
9051
30.00
-
9061
30.00
-
9071
30.00
40111R,

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: volaille (RS 916.335)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
(11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9081
30.00
1602.
3110
50.00
3210
50.00
3910
50.00
f i l Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

u)
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
u'
RO 1996
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
f11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(9a)
0401.
1010
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.1
1090
43.50
30.45
70.0
[2]
13.05
30.0
2010
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.1
2090
82.50
57.75
70.0
[2]
24.75
30.0
3010
832.50
582.75
70.0
[2]
249.75
30.0
(contingent partiel 07.6)
3020
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
0402.
1000
345.00
241.50
70.0
[2]
103.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
2111
50.00
35.00
70.0
[2]
15.00
30.0
contre-prestation en faveur de la production indigène (contingent partiel 07.2)
2119
714.00
499.80
70.0
[2]
214.20
30.0
2120
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
2911
50.00
35.00
70.0
[2]
15.00
30.0
contre-prestation en faveur de la production indigène (contingent partiel 07.2)
2919
779.00
545.30
70.0
[2]
233.70
30.0
2920
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
9110
223.00
156.10
70.0
[2]
66.90
30.0
(contingent partiel 07.6)
9120
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
9910
223.00
156.10
70.0
[2]
66.90
30.0
(contingent partiel 07.6)
9920
1,465.00
1,025.50
70.0
[2]
439.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
0403.
1020
102.00
71.40
70.0
[2]
30.60
30.0
(contingent partiel 07.6)
1091
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3
1099
746.50
522.55
70.0
[2]
223.95
30.0
9031
151.50
106.05
70.0
[2]
45.45
30.0
(contingent partiel 07.6)
9039
1,532.00
1,072.40
70.0
[2]
459.60
30.0
(contingent partiel 07.6)
9041
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3
9049
151.50
106.05
70.0
[2]
45.45
30.0
9051
18.00
1C
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3
0

Ordonnance sur les droits de douane
ttière agricole
RO 1996
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à La
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(1)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
9059
75.85
53.09
70.0
[2]
22.76
30.0
9061
151.50
106.05
70.0
[2]
45.45
30.0
(contingent partiel 07.6)
9069
1,465.00
1,025.50
70.0
[2]
439.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
9071
145.00
101.50
70.0
[2]
43.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
9091
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3
9099
746.50
522.55
70.0
[2]
223.95
30.0
0404.
1000
170.00
119.00
70.0
[2]
51.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
9011
170.00
119.00
70.0
[2]
51.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
9019
1,465.00
1,025.50
70.0
[2]
439.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
9081
25.00
17.50
70.0
[2]
7.50
30.0
contingent partiel 07.3
9089
78.50
54.95
70.0
[2]
23.55
30.0
9099
1,440.00
1,008.00
70.0
[2]
432.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
0405.
1011
20.00
14.00
70.0
[3]
6.00
30.0
monopole de la BUTYRA (contingent partiel 07.4)
1019
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
1091
30.00
21.00
70.0
[3]
9.00
30.0
monopole de la BUTYRA (contingent partiel C7.4)
1099
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
2010
20.00
14.00
70.0
[3]
6.00
30.0
contingent partiel 07.3
2090
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
9010
30.00
21.00
70.0
[3]
9.00
30.0
contingent partiel 07.3
9090
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
0406.
1010
27.75
22.20
80.0
[4]
5.55
20.0
(contingent partiel 07.6)
1020
287.00
229.60
80.0
[4]
57.40
20.0
(contingent partiel 07.6)
1090
314.50
251.60
80.0
[4]
62.90
20.0
(contingent partiel 07.6)
La
1--‘
2010
444.00
355.20
80.0
[4]
88.80
20.0
(contingent partiel 07.6)
Ln
2010
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
(avec certificat d'exportation contingent partiel 07.6)

N
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
oo
00
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9099
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
(contingent partiel 07.6)
111 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés
en caractères italiques gras
[2]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
[3]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
[4]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits d e douane e O t i è r e agricole
R O 1996
1
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
Droit de
douane par
100 kg brut
[1)
Parts des droits de
douane à affectation
spéciale
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale
de la Confédération
Texte complémentaire
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
(fr.)
342.50
250.00
481.00
23.15
92.50
314.50
444.00
342.50
92.50
342.50
27.75
314.50
37.00
125.00
23.00
23.00
416.50
314.50
50.00
314.50
50.00
55.50
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
444.00
342.50
25.00
[4]
[4]
[4]
2090
3010
3090
4010
4021
4029
4081
4081
ex
4081
4089
9011
9019
9021
9031
9031
9039
9051
9051
9051
9059
9059
9060
9091
9091
ex
9091
274.00
80.0
200.00
80.0
384.80
80.0
18.52
80.0
74.00
80.0
251.60
80.0
355.20
80.0
274.00
80.0
74.00
80.0
274.00
80.0
22.20
80.0
251.60
80.0
29.60
80.0
100.00
80.0
18.40
80.0
18.40
80.0
333.20
80.0
251.60
80.0
40.00
80.0
251.60
80.0
40.00
80.0
44.40
80.0
355.20
80.0
274.00
80.0
20.00
80.0
68.50
20.0
(contingent partiel 07.6)
50.00
20.0
(contingent partiel 07.6)
96.20
20.0
(contingent partiel 07.6)
4.63
20.0
(contingent partiel 07.6)
18.50
20.0
(contingent partiel 07.6)
62.90
20.0
(contingent partiel 07.6)
88.80
20.0
(contingent partiel 07.6)
68.50
20.0
(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07.6)
18.50
20.0
(Roquefort avec certificat d'origine, contingent ?ertiel 07.6)
68.50
20.0
(contingent partiel 07.6)
5.55
20.0
(contingent partiel 07.6)
62.90
20.0
(contingent partiel 07.6)
7.40
20.0
(contingent partiel 07.6)
25.00
20.0
(contingent partiel 07.6)
4.60
20.0
(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07.6)
4.60
20.0
(contingent partiel 07.6)
83.30
20.0
(contingent partiel 07.6)
62.90
20.0
(avec certificat d'exportation, contingent partie'. 07.6)
10.00
20.0
(avec certificat d'exportation, contingent partie, 07.5)
62.90
20.0
(contingent partiel 07.6)
10.00
20.0
(contingent partiel 07.5)
11.10
20.0
(contingent partiel 07.6)
(contingent partiel 07.6)
(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07.6)
(Manchego, contingent partiel 07.6)
88.80
20.0
68.50
20.0
5.00
20.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
o,
RO 1996
Organisation de marché: oeufs et produits à base d'oeufs (RS 916.371)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0407. 0010
50.00
35.00
70.0
[2]
15.00
30.0
0090
404.00
35.00
8.7
[2]
369.00
91.3
0408. 1110
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
1190
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
1910
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
1990
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
9110
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
9190
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
9910
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
9990
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
3502. 1110
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
1190
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
1910
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
1990
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Caisse de compensation des prix des oeufs (loi fédérale sur les marchandises à prix protégés
et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, art. 3 à 5, RS 942.30)

Ordonnance sur les droits de douane e
fière agricole
^
RO 1996
Taxe phytosanitaire (RS 916.20)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
f1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0601.
1010
38.10
5.00
13.1
[2]
33.10
86.9
1090
42.50
5.00
11.8
[2]
37.50
88.2
2010
1.40
1.20
85.7
[2]
0.20
14.3
2020
24.00
5.00
20.8
[2]
19.00
79.2
2091
79.50
5.00
6.3
[2]
74.50
93.7
2099
42.50
5.00
11.8
[2]
37.50
88.2
0602.
1000
7.20
7.00
97.2
[2]
0.20
2.8
2051
7.20
7.00
97.2
[2]
0.20
2.8
2059
5.20
5.00
96.2
[2]
0.20
3.8
2079
24.00
7.00
29.2
[2]
17.00
70.8
2089
19.60
5.00
25.5
[2]
14.60
74.5
3000
20.60
5.00
24.3
[2]
15.60
75.7
4010
5.20
5.00
96.2
[2]
0.20
3.8
4091
25.90
7.00
27.0
[2]
18.90
73.0
4099
24.50
5.00
20.4
[2]
19.50
79.6
9011
1.40
1.20
85.7
[2]
0.20
14.3
9012
0.20
-
-
9019
5.20
5.00
96.2
[2]
0.20
3.8
9091
24.00
7.00
29.2
[2]
17.00
70.8
9099
19.60
5.00
25.5
[2]
14.60
74.5
0603.
1091
15.50
5.00
32.3
[2]
10.50
67.7
0604.
1010
0.00
-
-
-
-
-
9111
0.00
9119
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0

9190
0.00
-
-
³
9910
0.00

Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole
N
R O 1996
Tare phytosanitaire (RS 916.20)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0713.
3319
0.00
[ 1 ]Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[ 2 ]Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
(1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
ex
0602.
2011
1,896.00
7.00
0.4
[2]
1,889.00
99.6
ex
2011
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2019
1,896.00
5.00
0.3
[2]
1,891.00
99.7
ex
2019
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2021
555.00
7.00
1.3
[2]
548.00
98.7
ex
2021
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2029
555.00
5.00
0.9
[2]
550.00
99.1
ex
2029
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2031
1,896.00
7.00
0.4
[2]
1,889.00
99.6
ex
2031
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2039
1,896.00
5.00
0.3
[2]
1,891.00
99.7
ex
2039
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2041
555.00
7.00
1.3
[2]
548.00
98.7
ex
2041
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2049
555.00
5.00
0.9
[2]
550.00
99.1
ex
2049
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
o+
RO 1996
Organisation de marché: plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciales
caisse générale
(1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
ex
2071
1875.00
7.00
0.4
[2]
1,868.00
99.6
ex
2071
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2072
1875.00
7.00
0.4
[2]
1,868.00
99.6
ex
2072
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2081
200.00
5.00
2.5
[2]
195.00
97.5
ex
2081
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2082
200.00
5.00
2.5
[2]
195.00
97.5
ex
2082
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
[ i ] Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[ 2 ]Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)
[ 3 ]Dans le cadre d'une importation selon l'article 6a de l'ordonnance sur la culture professionnelle,
le commerce et l'importation de plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2, RO 4273)
³

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché:fleurs coupées (RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
. 100 kg brut
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0603.
1039
1,200.00
1041
12.50
1049
3,500.00
-
1051
25.00
5.00
20.0
[2]
20.00
80.0
1061
2,200.00
5.00
0.2
[2]
2,195.00
99.8
1069
2,200.00
-
-
(11 Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

La
Ordonnance sur les droits d e douane e n matière agricole
R O 1996
Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre (RS 916.113.211)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
[1)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0701.
1010
1.40
1.20
85.7
[2]
0.20.
14.3
1090
48.00
1.20
2.5
[2]
46.80
97.5
9010
6.00
-
-
-
-
-
2005. 2029
785.00
. -
-
2099
257.30
-
[1) Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane e t i è r e agricole
Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
z
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
ex
0702.
0019
600.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0029
150.00
période d'auto-approvisionnement
ex
0039
150.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0099
150.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0703.
1029
250.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1039
200.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1059
100.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1069
100.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1079
100.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9019
130.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9029
130.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0704.
1099
120.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2019
150.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9019
100.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9029
100.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9039
100.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9049
100.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9059
120.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9062
100.00
période d'auto-approvisionnement
ex
9079
150.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0705.
1119
150.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1129
150.00
période d'auto-approvisionnement
ex
1199
150.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1919
100.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1929
400.00
-
période d'auto-approvisionnement
-.1
ex
1939
400.00
-
période d'auto-approvisionnement

³oz
Ordonnance sur les droits d e douane e n matière agricole
R O 1996
O r g a n i s a t i o n de marché: légumes f r a i s (système des deux phases; RS 9 1 6 . 1 2 1 . 1 0 )
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
(1)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
ex
1949
4 0 0 . 0 0
-
-
-
-
période d' auto-approvisionnement
ex
1959
4 0 0 . 0 0
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1999
4 0 0 . 0 0
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2119
1 5 0 . 0 0
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2919
2 0 0 . 0 0
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2929
2 5 0 . 0 0
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2939
2 5 0 . 0 0
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2949
2 5 0 . 0 0
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2959
3 5 0 . 0 0
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2969
3 5 0 . 0 0
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2979
1 0 0 . 0 0
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
0706.
1019
2 5 0 . 0 0
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1029
1 2 0 . 0 0
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1039
1 5 0 . 0 0
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9019
1 0 0 . 0 0
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9029
2 0 0 . 0 0
-
-
-
période d' auto-approvisionnement
ex
9039
3 5 0 . 0 0
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9049
2 0 0 . 0 0
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9059
1 5 0 . 0 0
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9069
3 5 0 . 0 0
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0707.
0019
1 0 0 . 0 0
période d'auto-approvisionnement
ex
0029
1 0 0 . 0 0
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0708.
1019
2 5 0 . 0 0
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1029
2 0 0 . 0 0
période d'auto-approvisionnement
ex
2049
2 5 0 . 0 0
-
période d'auto-approvisionnem?
' ,
ex
2099
2 0 0 . 0 0
-
période d'auto-approvisionnemeit '

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
R O 1996
Organisation de marché: légumesfrais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
ex
0709.
2019
480.00
période d'auto-approvisionnement
ex
3019
150.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
4019
200.00
période d'auto-approvisionnement
ex
4029
200.00
-
période d'auto-approvisionnement
6012
10.00
-
-
ex
7019
150.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9019
200.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9029
100.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9039
150.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9049
300.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9059
130.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9069
150.00
période d'auto-approvisionnement
ex
9079
700.00
période d'auto-approvisionnement
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
C,
0
RO 1996
Organisation de marché: légumes congelés (RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(90)
0710. 2190
185.00
134.13
72.5
[2]
50.87
27.5
2299
185.00
134.13
72.5
[2]
50.87
27.5
3019
185.00
134.13
72.5
[2]
50.87
27.5
8019
185.00
134.13
72.5
[2]
50.87
27.5
9019
185.00
134.13
72.5
-[2]
50.87
27.5
Texte complémentaire
[ 1 ]Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[ / [
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0808.
1021
2.00
1022
2.00
ex
1029
140.00
0808.
1031
5.00
1032
5.00
ex
1039
140.00
0808.
2021
2.00
2022
2.00
ex
2029
120.00
0808.
2031
5.00
2032
5.00
ex
2039
120.00
0809.
1011
3.00
1018
3.00
ex
1019
200.00
période d'auto-approvisionnement
-
période d'auto-approvisionnement
-
période d'auto-approvisionnement
-
période d'auto-approvisionnement
-
période d'auto-approvisionnement
0809.
1091
5.00
Î
1098
5.00
áv-.
ex
1099
200.00
-
période d'auto-approvisionnement

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
f11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0809.
2010
3.00
2011
3.00
2019
200.00
0809.
3010
4.00
3020
4.00
0809.
4012
3.00
4013
3.00
4014
111.00
4015
3.00
0809.
4092
10.00
4093
10.00
4094
111.00
4095
10.00
ex
ex
ex
période d'auto-approvisionnement
période d'auto-approvisionnement
période d'auto-approvisionnement
450.00
400.00
300.00
ex
0810.
1019
ex
0810.
2019
ex
0810.
2029
période d'auto-approvisionnement
période d'auto-approvisionnement
période d'auto-approvisionnement
ex
0810.
3010
5.00
3011
5.00
3019
200.00
période d'auto-approvisionnett3

³
o
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché:fruitsfrais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0810.
3020
5.00
9099
4.30
P I Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractè•es italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché:fruits à cidre et produits defruits (RS 916.132.12)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0808.
1011
2.00
2011
2.00
-
-
ex
1302. 2019
139.00
-
dans le cadre du contingent tarifaire autonome
ex
2029
50.90
-
-
dans le cadre du contingent tarifaire autonome
[1] Les droits de douane q u i s'écartent du t a r i f général sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits d e douane en matière agricole
R O 1996
Organisation de marché: semences de céréales fourragères (RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0713. 5015
0.00
-
5018
0.00
-
-
-
1003. 0010
64.75
64.20
99.2
[2]
0.55
0.8
1004. 0010
55.50
54.95
99.0
[2]
0.55
1.0
1005.
1000
53.50
53.04
99.1
[2]
0.46
0.9
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Financement du Fonds des semences (loi sur l'agriculture, art. 23c, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
o '
rn
RO 1996
Organisation de marché: semences et vesces de semence (RS 531.215.21)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
•
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1209.
1910
0.50
2100
0.00
2200
0.00
2300
0.00
2400
0.00
2500
0.00
2600
0.00
2919
0.00
2980
0.00
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane Nerïatière agricole
RO 1996
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciale
caisse générale
[1)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1104. 3011
83.00
76.36
92.0
[2]
6.64
8.0
3012
77.10
70.93
92.0
[2]
6.17
8.0
3021
39.20
36.06
92.0
[2]
3.14
8.0
3039
94.85
87.26
92.0
[2]
7.59
8.0
1501
0018
153.00
140.76
92.0
[2]
12.24
8.0
0019
163.20
150.14
92.0
[2]
13.06
8.0
0028
163.00
149.96
92.0
[2]
13.04
8.0
0029
173.20
159.34
92.0
[2]
13.86
8.0
1502
0091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
0099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
1503
0091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
0099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
1504
1098
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
1099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
2091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
2099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
3091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
3099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
1506
0091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
0099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
1507
1090
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
9018
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
³
9
0
1
9
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
v
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[lJ
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1508
1090
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
9018
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
9019
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1509
1091
101.20
93.10
92.0
[2]
8.10
8.0
1099
144.00
132.48
92.0
[2]
11.52
8.0
9091
101.20
93.10
92.0
[2]
8.10
8.0
9099
144.00
132.48
92.0
[2]
11.52
8.0
1510
0091
134.70
123.92
92.0
[2]
10.78
8.0
0099
144.00
132.48
92.0
[2]
11.52
8.0
1511
1090
123.20
113.34
92.0
[2]
9.86
8.0
9018
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
9019
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1512
1190
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
1918
16800
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
1919
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
1998
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
1999
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
2190
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
2991
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
2999
155.20
142."
92.0
[2]
12.42
8.0
00

Ordonnance sur les droits de douane e O t i e r e agricole
³
RO 1996
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1J
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1513
1190
128.50
118.22
92.0
[2]
10.28
8.0
1918
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
1919
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
1998
163.00
149.96
92.0
[2]
13.04
8.0
1999
173.20
159.34
92.0
[2]
13.86
8.0
2190
128.50
118.22
92.0
[2]
10.28
8.0
2918
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
2919
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
2998
163.00
149.96
92.0
[2]
13.04
8.0
2999
173.20
159.34
92.0
[2]
13.86
8.0
1514
1090
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
9091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1515
1190
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
1991
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
1999
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
2190
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
2991
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
2999
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
3091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
3099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
4091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
4099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
v 5 0 1 9
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
m:›
5091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
oo0
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
- - -
- - - - - - -
- - -
- - -
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
RO 1996
5099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
6091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
6099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
9013
133.10
122.45
92.0
[2]
10.65
8.0
9018
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9019
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1516
1091
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
1099
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
2091
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
2099
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
1517
1061
156.40
143.89
92.0
[2]
12.51
8.0
1069
164.60
151.43
92.0
[2]
13.17
8.0
1071
136.40
125.49
92.0
[2]
10.91
8.0
1079
143.10
131.65
92.0
[2]
11.45
8.0
1081
104.50
96.14
92.0
[2]
8.36
8.0
1089
108.70
100.00
92.0
[2]
8.70
8.0
1091
83.25
76.59
92.0
[2]
6.66
8.0
1099
85.80
78.94
92.0
[2]
6.86
8.0
9061
246.70
226.96
92.0
[2]
19.74
8.0
9069
261.90
240.95
92.0
[2]
20.95
8.0
9071
225.50
207.46
92.0
[2]
18.04
8.0
9079
239.00
219.88
92.0
[2]
19.12
8.0
9081
204.20
1 8 7 . P C 92.0
[2]
16.34
8.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
9089
216.10
198.81
92.0
[2]
17.29
8.0
9091
183.00
168.36
92.0
[2]
14.64
8.0
9099
193.20
177.74
92.0
[2]
15.46
8.0
(1] Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

t
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
00
N
Organisation de marché: charcuterie (RS 916.341)
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1601.
0011
60.00
0019
921.50
0021
75.00
0029
921.50
0031
75.00
[1] Les droits de douane q u i s'écartent du t a r i f général sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: sucre (RS 916.114.11)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
!11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1701.
1100
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
1200
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
9991
20.35
-
9999
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
1702. 3029
14.80
-
_
3032
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
3038
20.35
-
-
-
3042
26.71
15.71
58.8
[2]
11.00
41.2
3048
11.00
-
-
-
4019
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
4029
26.71
15.71
58.8
[2]
11.00
41.2
9019
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
9029
20.35
-
9032
26.71
15.71
58.8
[2]
11.00
41.2
9039
11.00
-
[ 1 ]Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[ 2 ]Fonds de compensation (arrêté sur le sucre, art. 10, RS 916.114.1)

u3
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
oo
RO 1996
Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[ 1 ]
(par 100 kg bruts)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2009.
6018
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
6019
377.50
41.53
11.0
[2]
335.97
89.0
(par 100 kg bruts)
2202.
9041
36.00
3.96
11.0
[2]
32.04
89.0
(par hl)
9049
385.00
42.35
11.0
[2]
342.65
89.0
ex
2204.
2129
300.00
(par 100 kg bruts)
2131
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
2139
263.50
28.99
11.0
[2]
234.51
89.0
(par 100 kg bruts)
2921
46.00
5.06
11.0
[2]
40.94
89.0
2922
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
ex
2929
356.00
39.16
11.0
[2]
316.84
89.0
(par 100 kg bruts)
2931
42.00
4.62
11.0
[2]
37.38
89.0
2932
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
2939
108.00
11.88
11.0
[2]
96.12
89.0
(par 100 kg bruts)
2941
31.50
3.47
11.0
[2]
28.03
89.0
2942
31.50
•
3 /
11.0
[2]
28.03
89.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
R O 1996
Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1j
(par 100 kg bruts)
de la Confédération
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
(fr.)
(par hl)
3000
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds vinicole (statut du vin, art. 16, RS 916.140)

u,
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
00
rn
RO 1996
Organisation de marché: caséine acide (RS 916.355.3)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
f i ]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
3501. 9090
13.00
[1J Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; c f organisation du
Annexe 1
marché des oléagineux; RS 916112.211)
0505.9011
30.50 •
28.67
94.0
[2]
1.83
6.0
0508.0091
30.00 *
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
0511.9110
3.00 •
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
0511.9911
4.00 •
3.76
94.0
[2]
0.24
6.0
0511.9919
20.00 *
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
0708.9010
30.00 •
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
0709.9091
37.00 •
34 78
94 0
[2]
2.22
6.0
0712.9070
37.00 •
34.78
94.0
[2]
2.22
6.0
0713.1011
18.00 •
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0713.1012
1.80 •
1.69
94.0
[2]
0.11
6.0
10 % de 0713.1011
0713.1013
1.25 •
1.17
94.0
[2]
0.08
6.0
0713.1091
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0713.1092
4.85 *
4.55
94.0
[2]
0.30
6.0
0713.2011
18.00 •
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0713.2012
1.80 •
1.69
. 94.0
[2]
0.11
6.0
10 %de 0713.2011
0713.2013
0.35 •
0.32
940
[21
0.03
6.0
0713.2091
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0713.2092
4.85 •
4.55
94.0
[2]
0.30
6.0
0713.3111
18.00 •
16.92
94.0
121
1.08
6.0
0713.3112
1.80 •
1.69
94.0
[2]
0.11
6.0
10 % de 0713.3111
0713.3113
0.35 •
0.32
94.0
[2]
0.03
6.0
0713.3191
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0713.3192
4.85 •
4.55
940
[2]
0.30
6.0
0713.3211
18.00 •
16.92
940
[2]
1.08
6.0
0713.3212
1.80 •
1.69
94.0
[2]
0.11
6.0
10 %de 0713.3211
0713.3213
1.25 •
1.17
94.0
[2]
0.08
6.0
0713.3291
29.00 *
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0713.3292
4.85 •
4.55
94.0
[2]
0.30
6.0
0713.3311
1800 •
16.92
94.0
[21
1.08
6.0
0713.3312
1.80 •
1.69
94.0
[2]
0.11
6.0
10 %de 0713.3311
0713.3313
1.25 •
1.17
94.0
121
0.08
6.0
0713.3391
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0713.3392
4.85 •
4.55
94.0
[2]
030
6.0
0713.3911
18.00 •
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0713.3912
1.80 •
169
94.0
[2]
0.11
6.0
10 %de 0713.3911
0713.3913
1.25 •
1.17
94.0
[2]
0.08
6.0
0713.3991
29.00 *
27.26
94.0
[2]
1,74
6.0
0713.3992
4.85 •
4.55
94.0
[2]
0.30
6.0
0713.4011
18.00 •
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0713.4012
1.80 •
1.69
94.0
[2]
0.11
6.0
10 %de 0713.4011
0713.4013
0.35 •
0.32
94.0
[2]
0.03
6.0
0713.4091
29.00 *
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0713.4092
4.85 •
4.55
940
[2]
0.30
6.0
0713.5012
18.00 •
16.92
94.0
[21
1.08
6.0
0713.5013
1.80 •
1.69
94.0
[2]
0.11
6.0
10 %de 0713.5012
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
[1]
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
3187

Ordonnance sur les droits de douane en mati8re agricole
RO 1996
Numéro du
Droit de
Pans des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
[I]
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la pan des matières fourragères)
(fr.)
(te.)
(36)
affect.
(fr.)
(%)
0713.5014
0.35 *
0.32
94.0
[2]
0,03
6.0
0713.5091
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0713.5092
4.85 *
4.55
94.0
[2)
0.30
6.0
0713.9011
18.00 •
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0713.9012
1.80 •
1.69
94.0
[2]
0.11
6.0
0713.9013
0.35 •
0.32
94.0
[2]
0,03
6.0
0713.9091
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0713.9092
4.85 *
4.55
94.0
(2]
0.30
6.0
0714.1010
21.00 •
19.74
94.0
[2]
1.26
6.0
0714.2010
21.00 •
19.74
94.0
[2]
1.26
6.0
0714.9010
19.00 •
17.86
94.0
[2)
1.14
6.0
0802.2110
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
0802.2120
13.15 •
12.36
94.0
[2]
0.79
6.0
0802.2210
31.00 •
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
0802.2220
13.15 •
12.36
94.0
[2]
0.79
6.0
0802.3110
27.00 •
25.38
94,0
[2]
1.62
6.0
0802.3120
9.40 •
8.83
94.0
[2]
0.57
6.0
0802.3210
31.00 •
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
0802.3220
9.40 *
8.83
94.0
[2]
0.57
6.0
0813.4081
21.00 •
19.74
94.0
[2]
1.26
6.0
0813,4092
21.00 *
19.74
94.0
[2)
1.26
6.0
0813.5012
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0813.5021
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0813.5081
21.00 •
19.74
94.0
[2]
1.26
6.0
0813.5092
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0901.9011
8.00 •
7.52
94.0
[2]
0.48
6.0
1001.1021
3.35 •
3.14
94.0
[2]
0.21
6.0
1001.1040
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1001.1050
2.60 •
2.44
94.0
[2]
0.16
6.0
1001.9021
28.35 •
26.64
94.0
[2]
1.71
6.0
1001.9040
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1001.9050
2.60 •
2.44
94.0
[2]
0.16
6.0
1002.0021
28.35 •
26.64
94.0
[2]
1.71
6.0
1002.0040
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1002.0050
2.70 •
2.53
94.0
[2]
0.17
6.0
1003.0020
0.95 •
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
1003.0030
13.50 •
12.69
94.0
[2]
0.81
6.0
1003.0040
0.80 •
0.75
94.0
[2]
0.05
6.0
1003.0061
15.40 *
14.47
94.0
[2]
0.93
6.0
1003.0069
53.10 •
49.91
94.0
[2]
3.19
6.0
1003.0070
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1003.0080
4.05 •
3.80
94.0
[2]
0.25
6.0
1004.0020
0.95 •
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
1004.0031
9.50 •
8.93
94.0
[2]
0.57
6.0
1004.0039
47.75 •
44.88
94.0
[2]
2.87
6.0
1004.0040
19.00 0
17.86
94.0
[2]
1.14
6.0
1004.0050
4.75 •
4.46
94.0
[2]
0.29
6.0
10 % de 0713.9011
87,5 %de 2304.0010
87,5 % de 2304.0010
62,5 % de 2304 0010
62,5 % de 2304.0010
10 %de 1001.1040
10 %de 1001.9040
10 % de 1002.9040
50 % de 1003.0070
3 %de 1003.0070
57 %de 1003.0070
15 % de 1003.0070
50 % de 1004.0040
25 % de 1004.0040
3188

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
1005.9010
0.85 •
0.79
94.0
[2]
0.06
6.0
1005.9021
11.70 •
10.49
04.0
[7]
0.71
6 0
4 ) % de MM 9(130
1005.9029
47.35 •
44.50
94.0
[2]
2.85
6.0
1005 9030
26.00 *
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1005.9040
2.60 •
2.44
94.0
[2]
0.16
6.0
10 %de 1005.9030
1006.1010
0.95 *
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
1006.1020
22.00 *
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1006.2010
0.95 •
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
1006.2020
23.00 *
21.62
94.0
(2]
1.38
6.0
1006.3010
3.35 •
3.14
94.0
[2]
0.21
6.0
1006.3020
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1006.4010
3.35 *
3.14
94.0
[2]
0.21
6.0
1006.4020
21.00 *
19.74
94.0
[2]
1.26
6.0
1007.0010
0.95 ■
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
1007.0030
24.00 •
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
1007.0040
0.70 •
0.65
94.0
[2]
0.05
6.0
3 % de 1007.0030
1008.1010
0.95 •
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
1008.1030
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
1008.1040
0.50 *
0.47
94.0
[2]
0.03
6.0
3 %de 1008.1030
1008.2010
0.95 *
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
1008.2030
16.00 *
15.04
940
12]
0.96
6.0
1008.2040
0.50 •
0.47
94.0
[2]
0.03
6.0
3 % de 1008.2030
1008.3010
0.95 •
089
940
(2]
0.06
6.0
1008.3030
23.00 *
21.62
91.0
(2]
1.38
6.0
1008.3040
0.70 •
0.65
94.0
(2]
0.05
6.0
3 % de 1008.3030
1008.9014
28.35 •
26.64
94.0
(2]
1.71
6.0
1008.9031
26.00 *
24.44
94.0
(2]
1.56
6.0
1008.9032
2.60 •
2.44
94.0
[2]
0.16
6.0
10 %de 1008.9031
1008.9041
0.95 •
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
1008.9061
24.00 *
22.56
94.0
[2]
1.44
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1008.9071
0.70 0
0.65
94.0
[2]
0.05
6.0
3 %de 1008.9061
1101.0012
42.00 •
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1101.0031
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1102.1011
42.00 •
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1102.1031
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1102.2012
29.00 *
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1102.2021
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1102.3012
24.00 *
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[2]
1.44
6.0
1102.3021
24.00 •
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
1102.9012
28.00 *
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1102.9021
40.00 •
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
1102.9031
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27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1103.1111
4.85 *
4.55
94.0
[2]
0.30
6.0
1103.1112
42.00 •
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1103.1191
40.35 •
37.92
94.0
[2]
2.43
6.0
1103.1192
42.00 *
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1103.1210
10.35 •
9.72
940
[2]
0.63
6 0
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
generale de la
[1]
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
3189

Ordonnance sur les droits de douane en matiere agricole
RO 1996
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
Il]
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1103.1220
37.00 •
34.78
94.0
[2]
2.22
6.0
1103.1310
4.85 *
4.55
94.0
[2]
0.30
6.0
1103.1320
31.00 '
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
1103.1410
4.85 *
4.55
94.0
[2]
0.30
6.0
1103.1420
25.00 *
23.50
94.0
[21
1.50
6.0
1103.1911
40.35 *
37.92
94.0
[2]
2.43
6.0
1103.1912
43.00 *
40.42
94.0
[2]
2.58
6.0
1103.1991
10.35 •
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
1103.1993
38.00 •
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1103.2110
40.35 *
37.92
94.0
[2]
2,43
6.0
1103.2120
31.00 *
29.14
94.0
12]
1.86
6.0
1103.2911
40.35 *
37.92
94.0
[2]
2.43
6.0
1103.2912
32.00 *
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
1103.2991
10.35 •
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
1103.2992
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1104.1110
10.35 *
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
1104.1120
43.00 *
40.42
94.0
[2]
2.58
6.0
1104.1210
10.35 *
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
1104.1220
41.00 *
38.54
94.0
[2]
2.46
6.0
1104.1911
40.35 •
37.92
94.0
[2]
2.43
6.0
1104.1912
42.00 *
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1104.1991
10.35 •
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
1104.1993
33.00 •
31.02
94.0
[2]
1.98
6.0
1104.2110
10.35 *
9.72
94.0
[2]
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6.0
1104.2130
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1104.2210
10.35 *
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
1104.2230
28.00 *
26.32
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[2]
1.68
6.0
1104.2310
10.35 *
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
1104.2320
31.00 •
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
1104.2911
40.35 •
37.92
94.0
121
2.43
6.0
1104.2912
41.00 *
38.54
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[2]
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6.0
1104.2921
10.35 •
9.72
94.0
[2]
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6.0
1104.2923
29.00 •
27.26
94.0
[2]
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6.0
1104.2991
10.35 *
9.72
94.0
12]
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6.0
1104.2993
32.00 *
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
1104.3070
38.00 •
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1104.3091
10.35 •
9.72
94.0
121
0.63
6.0
1104.3093
27.00 •
25.38
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[2]
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6.0
1105.1021
23.00 •
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
1105.2021
22.00 "
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1106.1010
33.00 •
31.02
94.0
121
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6.0
1106.2010
35.00 •
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
1106.301O
35.00 *
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
1107.1011
1.85 *
1.73
94.0
121
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6.0
1107.1013
13.00 •
12,22
94.0
[2]
0.78
6.0
1107.1091
10.35 •
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
I107.1094
14.00 *
13.16
94.0
121
O.84
6.0
3190
³

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
1107.2011
1.85 •
1.73
94.0
[2]
0.12
6.0
1107 7013
15.00 •
14.10
94.0
[21
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1107.2091
10.35 •
9.72
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[2]
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1107.2094
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15 04
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[2]
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1108.1110
10.35 •
9.72
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[2]
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[2]
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1108.1210
10.35 •
9.72
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[21
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1108.1220
3.00 •
2.82
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[2]
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[2]
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[2]
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[2]
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[2]
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6.0
1108.1911
6.35 •
5.96
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[2]
0.39
'
6.0
1108.1912
8.00 •
7.52
940
[2]
0.48
6.0
1108.1991
10.35 *
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
1108.1992
8.00 •
7.52
94.0
[2]
0.48
6.0
1108.2010
10.35 •
9.72
94.0
[2]
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1108.2020
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[2]
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[2]
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•
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[2]
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[2]
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9.00 •
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[2]
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[2]
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[2]
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[2]
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[2]
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[2]
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(21
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[2]
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[2]
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[2]
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[2]
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12]
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[2]
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4.70
94.0
[2]
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26.00 •
2444
94.0
[2]
1.56
6.0
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94.0
[2]
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[2]
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94.0
[2]
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6.0
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26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
[I]
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
3191

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
11]
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1512.1110
5.00 •
4.70
94.0
12]
0.30
6.0
1512.1911
50.00 *
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1512.1991
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1512.2110
5.00 *
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1512.2910
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1513.1110
5.00 •
4.70
94.0
121
0.30
6.0
1513.1911
38.00 •
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1513.1991
26.00 •
24.44
94.0
12]
1.56
6.0
1513.2110
5.00 *
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1513.2911
38.00 •
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1513.2991
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1514.1010
5.00 •
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1514.9010
26.00 •
24.44
94.0
121
1.56
6.0
1515.1110
5.00 *
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.1910
50.00 •
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1515.2110
5.00 •
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.2910
50.00 *
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1515.3010
5.00 •
4.70
94.0
121
0.30
6.0
1515.4010
5.00 •
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.5011
5.00 *
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.5020
50.00 •
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1515.6010
5.00 •
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.9011
5.00 •
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1515.9091
50.00 •
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1516.1010
20.00 •
18.80
94.0
121
1.20
6.0
1516.2010
32.00 •
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
1517.1010
26.00 *
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1517.9010
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1518.0011
5.00 •
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1518.0081
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1518.0098
14.00 *
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1702.3021
4.00 *
3.76
94.0
[2]
0.24
6.0
1702.3033
4.00 •
3.76
94.0
[2]
0.24
6.0
1702.4011
4.00 •
3.76
94.0
[2]
0.24
6.0
1702.9011
4.00 *
3.76
94.0
[2]
0.24
6.0
1802.0010
3.00 •
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
2102.1091
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6,0
2102.2011
6.00 •
5.64
94.0
[2]
0.36
6.0
2102.2021
16.00 *
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
2103.3011
33.00 •
31.02
94.0
[2]
1.98
6.0
2301.1011
18.00 •
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
2301.1019
17.00 •
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
2301.2010
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
2302.1010
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
2302.2011
23.00 •
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
2302.2019
23.00 •
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
2302.3021
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
3192

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
[1]
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(Y•)
2302.3022
16.00 *
15.04
94.0
[2)
0.96
6.0
2302 4021
16 00 •
15 04
94.0
(21
0.96
6.0
2302.4022
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
2302.5010
16.00 •
15.04
94 0
[2]
0.96
6.0
2303.1011
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
2303.1019
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2303.2010
19.00 •
17.86
94.0
121
1.14
6.0
2303.3010
31.00 •
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
2304.0010
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2305.0010
20.00 •
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
2306.1010
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
2306.2010
17.00 •
15.98
94.0
[21
1.02
6.0
2306.3010
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
2306.4010
14.00 •
13.16
940
[2]
0.84
6.0
2306.5010
13.00 •
12.22
94.0
[2]
0.78
6.0
2306.6010
13.00 •
12.22
94.0
[2]
0.78
6.0
2306.7010
10.00 •
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
2306.9010
10.00 •
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
2308.1010
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
2308.9011
17.00 •
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
2308.9021
24.00 •
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
2308.9029
18.00 •
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
2309.9011
10.00 •
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
2209,V011
3.00 •
0.08
94.0
121
6.18
6.0
2309.9081
250.00 •
235.00
94.0
[2]
15.00
6.0
2309.9082
50.00 •
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
2309.9089
50.00 •
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
3505.1010
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
3505.2010
32.00 •
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
3506.9910
43.00 •
40.42
94.0
[2]
2.58
6.0
3809.1010
49 00 •
46 06
94.0
[2]
2.94
6.0
3823.1110
36.00 •
33.84
94.0
[21
2.16
6.0
3823.1210
36.00 •
33.84
94.0
[2]
2.16
6.0
3823.1910
17.00 •
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
3824.1010
46.00 •
43.24
94.0
121
2.76
6.0
3824.9021
44.00 •
41.36
94.0
[2]
2.64
6.0
3824.9091
46.00 •
43.24
94.0
[2]
2.76
6.0
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par •
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
P.S. Les droits de douane sont provisoires. Ils seront fixés définitivement par le DFEP au cours du mois de décembre 1996.
3193

Ordonnance sur les droits de douane en matibre agricole
RO 1996
Organisation de marché: céréales pour l'alimentation humaine (RS 916.111.01)
Annexe I
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
Texte complémentaire
tarif
douane par
àaffectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
[1]
Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1001.1031
4.53 *
0.45
10.0
[2]
4.08
90.0
1001.1039
80.50
8.05
10.0
[2]
72.45
.
90.0
1001.9031
29.30 •
2.92
10.0
[2]
26.38
90.0
1001.9039
82.50
8.25
10.0
[2]
74.25
90.0
1002.0031
29.30 •
2.92
10.0
[2]
26.38
90.0
1002.0039
88.00
8.80
10.0
[2]
79.20
90.0
1007.0021
29.30 •
2.92
10.0
[2]
26.38
90.0
1007.0029
41.50
4.15
10.0
[2]
37.35
90.0
1008.1021
29.30 *
2.92
10.0
[2]
26.38
90.0
1008.1029
41.50
4.15
10.0
[2]
37.35
90.0
1008.2021
29.30 •
2.92
10.0
[2]
26.38
90.0
1008.2029
41.50
4.15
10.0
[2]
37.35
90.0
1008.9021
29.30 •
2.92
10.0
[2]
26.38
90.0
1008.9029
88.00
8.80
100
[2]
79.20
90.0
1008.9051
29.30 •
2.92
10.0
[2]
26.38
90.0
1008.9059
42.50
4.25
10.0
[2]
38.25
90.0
1101.0029
155.50
15.55
10.0
[2]
139.95
90.0
1102.1029
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1102.2011
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1102.3011
140.00
14.00
10.0
[2]
126.00
90.0
1102.9010
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1102.9029
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1103.1119
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1103.1199
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1103.1290
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1103.1390
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1103.1490
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1103.1919
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1103.1992
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1103.1999
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1103.2190
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90,0
1103.2919
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1103.2999
158.00
15.80
10.0
[2]
142.20
90.0
1104.1190
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
1104.1290
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
1104.1919
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
1104.1992
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
1104.1999
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
1104.2120
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
1104.2220
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
1104.2390
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
1104.2919
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
1104.2922
161.00
16.10
100
[2]
144.90
90.0
1104.2992
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
1104.2999
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
3194

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
Texte complémentaire
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
[l1
_
Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect
(fr.)
(96)
1104.3080
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
1104,3092
26.85
2.68
10.0
[2]
24.17
90.0
1107.1012
146.00
14.60
10.0
[2]
131.40
90.0
1107.1092
150.00
15.00
10.0
[2]
135.00
90.0
1107.1093
146.00
14.60
10.0
[2]
131.40
90.0
1107.1099
146.00
14.60
10.0
[2]
131.40
90.0
1107.2012
146.00
14.60
10.0
[2]
131.40
90.0
1107.2092
150.00
15.00
10.0
[2]
135.00
90.0
1107.2093
146.00
14.60
10.0
[2]
131.40
90.0
1107.2099
146.00
14.60
10.0
" [2]
131.40
90.0
1904.9091
161.00
16.10
10.0
[2]
144.90
90.0
2302.3010
147.00
14.70
10.0
[2]
132.30
90.0
2302.4010
147.00
14.70
10.0
[2]
132.30
90.0
[I] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par •
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
3195

Ordonnance sur les droits d e douane e n matière agricole
O \
rn
R O 1996
Anneze I
Organisation de marché: oléagineux (125 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
du tarif
douane par
-
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale de
111
_
la Confédération
Montant
Part
Part
effectif
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1104.3011
89.05 *
1104.3012
83.70 *
1104.3021
49.30 *
1104.3039
99.80
1201.0010
19.00 *
1201.0021
11.00 *
1201.0023
24.70 *
1201.0024
18.90 *
1201.0026
0.10 *
1201.0027
0.10 *
1201.0091
1.90 *
1201.0099
0.10 *
1202.1010
21.00 *
1202.1021
13.00 *
1202.1023
51.70 *
1202.1024
44.35 *
83.70
94.0
[2]
0.00
0.0
5.35
6.0
20.90
(55 % de 1104.3070)
78.67
94.0
[2]
0.00
0.0
5.03
6.0
22.80
(60 % de 1104.3070)
46.34
94.0
[2]
0.00
0.0
2.96
6.0
34.95
(92 % de 1104.3070)
93.81
94.0
[2]
0.00
0.0
5.99
6.0
17.10
(45 % de 1104.3070)
17.86
94.0
[2]
0.00
0.0
1.14
6.0
10.34
94.0
[2]
0.00
0.0
0.66
6.0
2.96
12.0
[2]
20.05
81.2
[3]
1.69
6.8
0.00
(78 % de 2304.0010) - (78 % de 15.00)
2.26
12.0
[2]
15.34
81.2
[3]
1.30
6.8
0.00
(82 % de 2304.0010) - (82 %de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(78 % de 2304.0010) - (78 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00)
1.78
94.0
[2]
0.00
0.0
0.12
6.0
(10 %de 1201.0010)
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
12.22
94.0
[2]
0.00
0.0
0.78
6.0
6.20
12.0
[2]
41.98
81.2
[3]
3.52
6.8
0.00
(50 % de 2305.0010) - (50 % de 15.00)-2.5
5.32
12.0
[2]
36.01
81.2
[3]
3.02
6.8

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro
du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
111
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
(fr.)
(%)
Texte compémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Huiles et gra_sses
Part
1202.1024
1202.1026
1202.1027
1202.1099
1202.2010
1202.2021
1202.2023
0.10 *
0.10 *
0.10 *
23.00 *
15.00 *
62.65 *
0.00
21.62
94.0
14.10
94.0
7.51
12.0
0.09
94.0
[2]
0.09
94.0
[2]
[2]
[2]
[2]
(55 % de 2305.0010) - (55 % de 15.00)-2.75
0.00
0.0
0.01
6.0
(50 % de 2305.0010) - (50 % de 15.00)-2.5
0.00
0.0
0.01
6.0
(55 % de 2305.0010) - (55 % de 15.00)-2.75
0.00
0.0
1.38
6.0
0.00
0.0
0.90
6.0
50.87
81.2
131
4.27
6.8
0.00
(52 % de 2305.0010) - (52 % de 15.00)-2.6
1202.2024
57.55 *
6.90
12.0
[2]
46.73
81.2
[3]
3.92
6.8
0.00
1202.2026
1202.2027
1202.2099
1203.0010
1203.0021
1203.0023
0.10 *
0.10
0.10 *
19.00 *
11.00 *
83.95 *
0.09
94.0
[2]
0.09
94.0
[2]
17.86
94.0
[2]
10.34
94.0
[2]
10.07
12.0
[2]
(55.5 °/* de 2305.0010)
0.00
0.0
0.01
6.0
(52 % de 2305.0010) -
0.00
0.0
0.01
6.0
(55.5 "t* de 2305.0010)
0.00
0.0
1.14
0.00
0.0
0.66
68.16
81.2
[3]
5.72
6.0
6.0
6.8
- (55.5 % de 15.00)-2.80
(52 % de 15.00)-2.6
- (55.5 % de 15.00)-2.80
0.00
(37 %de 23)6.5010) - (37 % de 15.00)
1203.0024
78.15 *
9.37
12.0
[2]
63.45
81.2
[3]
5.33
6.8
1203.0026
1203.0027
1203.0090
1204.0010
0.10
0.10
0.10
22.00 *
0.00
(41 % de 2 3)6.5010) - (41 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(37 % de 2306.5010) -(37 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(41 % de 23)6.5010) - (41 % de 15.00)
20.68
94.0
[2]
0.00
0.0
1.32
6.0
w
1204.0021
14.00 *
13.16
94.0
[2]
0.00
0.0
0.84
6.0
1204.0023
51.90 *
6.22
12.0
[2]
42.14
81.2
[3]
3.54
6.8

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
00
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
du tarif
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
111
Montant
Part
effectif
RO 1996
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Huiles et graisses
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1204.0023
1.20
(60 %de 2306.2010) - (60 % de 15.00)
1204.0024
44.75 *
5.37
12.0
[2]
36.33
81.2
[3]
3.05
6.8
1.30
(65 %de 2306.2010) - (65 % de 15.00)
1204.0026
1.30 *
1.22
94.0
[2]
0.00
0.0
0.08
6.0
(60 %de 2306.2010) - (60 % de 15.00)
1204.0027
1.40 *
1.31
94.0
[2]
0.00
0.0
0.09
6.0
(65 % de 2306.2010) - (65 %de 15.00)
1204.0099
0.10 *
1205.0010
15.00 *
14.10
94.0
[2]
0.00
0.0
0.90
6.0
1205.0021
7.00 *
6.58
94.0
[2]
0.00
0.0
0.42
6.0
1205.0023
53.60 *
6.43
12.0
[2]
43.52
81.2
[3]
3.65
6.8
0.00
(58 %de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
1205.0024
46.35 '
5.56
12.0
[2]
37.63
81.2
[3]
3.16
6.8
0.00
(63 %de 2306.4010) - (63 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(58 %de 2306.4010) - (58 %de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(63 % de 2306.4010) - (63 %de 15.00)
14.10
94.0
[2]
0.00
0.0
0.90
6.0
6.58
94.0
[2]
0.00
0.0
0.42
6.0
7.29
12.0
[2]
49.36
81.2
[3]
4.15
6.8
0.00
(53 %de 2306.4010) - (53 %de 15.00)
1205.0054
53.60 *
6.43
12.0
[2]
43.52
81.2
[3]
3.65
6.8
1205.0026
0.10 *
1205.0027
0.10 *
1205.0031
0.10 *
1205.0039
0.10 *
1205.0040
15.00 *
1205.0051
7.00 *
1205.0053
60.80 *
0.00
(58 %de 2306.4010) - (58 %de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(53 %de 2306.4010) - (53 %de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(58 %de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
1205.0056
0.10 *
1205.0057
0.10 *
1205.0061
0.10 *

³
o
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
Texte complémentaire
du tarif
douane par
--
-
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale de
(Base de ;alcul servant à établir
I1]
- - -
_ - -
._ _
__ __
la Confédération
la part des matières fourragères)
Montant
Part
Part
-
-
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(*Vo)
affect.
(fr.)
(%)
1205.0069
0.10 *
1206.0010
13.00 *
12.22
94.0
[2]
0.00
0.0
0.78
6.0
1206.0021
5.00 *
4.70
94.0
[2]
0.00
0.0
0.30
6.0
1206.0023
59.10 *
7.09
12.0
121
47.98
81.2
[31
4.03
6.8
0.00
(45 °.6 de 2306.3010) - (45 % de 15.00)
1206.0024
50.25 *
6.03
12.0
121
40.80
81.2
[3]
3.42
6.8
0.00
(51 °i° de 2306.3010) - (51 % de 15.00)
1206.0026
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(45 °r; de 2306.3010) - (45 % de 15.00)
1206.0027
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0A
0.01
6.0
(51 %de 2306.3010) - (51 %de 15.00)
1206.0031
0.10 *
1206.0039
0.10 *
1206.0040
21.00 *
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
1206.0041
13.00 *
12.22
94.0
121
0.00
0.0
0.78
6.0
1206.0053
66.45 *
7.97
12.0
[2]
53.95
81.2
131
4.53
6.8
0.00
(50 % de
306.3010)-(50 % de 15.00)
1206.0054
59.10 *
7.09
12.0
[2]
47.98
81.2
[3]
4.03
6.8
0.00
(55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
1206.0056
0.10 *
0.09
94.0
121
0.00
0.0
0.01
6.0
(50 % de 2306.3010) - (50 % de 15.00)
1206.0057
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(55 %de 2306.3010) - (55 %de 15.00)
1206.0061
0.10 *
1206.0069
0.10 *
1207.1010
12.00 *
11.28
94.0
[2]
0.00
0.0
0.72
6.0

1207.1021
4.00 *
3.76
94.0
[2]
0.00
0.0
0.24
6.0
°
1207.1023
61.15 *
7.33
12.0
[2]
49.65
81.2
[3]
4.17
6.8
0.00
(53 %de 2336.6010) - (53 %de 15.00)

tw
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
00
RO 1996
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
du tarif
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
[11
-
Montant
Part
Part
effectif
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.1024
53.90 *
6.46
12.0
[2]
43.76
81.2
[3]
3.68
6.8
17.86
94.0
[2]
0.00
0.0
1.14
6.0
10.34
94.0
[2]
0.00
0.0
0.66
6.0
3.48
12.0
[2]
23.54
81.2
[3]
1.98
6.8
(75 % de 2306.1010) - (75 % de 15.00)
2.61
12.0
[2]
17.70
81.2
[3]
1.49
6.8
0.00
(80 % de 2306.1010) - (80 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(75 % de 2306.1010) - (75 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(80 % de 2306.1010) - (80 % de 15.00)
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
12.22
94.0
[2]
0.00
0.0
0.78
6.0
7.81
12.0
[2]
52.90
81.2
[3]
4.44
6.8
0.00
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.1026
0.10 *
1207.1027
0.10 *
1207.1091
0.10 *
1207.1099
0.10 *
1207.2010
19.00 *
1207.2021
11.00 *
1207.2023
29.00 *
1207.2024
21.80 *
1207.2026
0.10 *
1207.2027
0.10 *
1207.2091
0.10 *
1207.2099
0.10 *
1207.3010
21.00 *
1207.3021
13.00 *
1207.3023
65.15 *
0.00
0.00
(58 % de 2306.6010) - (58 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(53 % de 2306.6010) - (53 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(58 % de 2306.6010) - (58 % de 15.00)
1207.3024
57.90 *
6.94
12.0
[2]
47.01
81.2
[3]
3.95
6.8
0.00
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
³
1207.3026
0.10 *
1207.3027
0.10 *
1207.3091
0.10 *
club,

Ordonnance sur les droits de douane en
atière agricole
RO 1996
Numéro
du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
10(1 kg brut
Aliments pour animaux
Ill
Fonds résiduels
Texte complémentaire
destinés à la
caisse générale de
(Base de calcul servant à établir
la Confédération
la part des matières fourragères)
Huiles et graisses
Montant
Part
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.3099
0.10 *
1207.4010
19.00 *
17.86
94.0
[2]
0.00
0.0
1.14
6.0
1207.4021
11.00 *
10.34
94.0
[2]
0.00
0.0
0.66
6.0
1207.4023
72.40 *
68.05
94.0
[2]
0.00
0.0
4.35
6.0
0.00
0.0
0.0
0.0
(45 %de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
1207.4024
65.15 *
7.81
12.0
[2]
52.90
81.2
[3]
4.44
6.8
0.00
(50 %de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.4026
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(45 %de 2304.0010) - (45 %de 15.00)
1207.4027
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(50 %de 2304.0010) - (50 %de 15.00)
1207.4091
0.10 *
1207.4099
0.10 *
1207.5010
25.00 *
23.50
94.0
[2]
0.00
0.0
1.50
6.0
1207.5021
17.00 *
15.98
94.0
[2]
0.00
0.0
1.02
6.0
1207.5023
29.00 *
27.26
94.0
[2]
0.00
0.0
1.74
6.0
0.00
(75 %de 2304.0010) - (75 %de 15.00)
1207.5024
21.80 *
20.49
94.0
[2]
0.00
0.0
1.31
6.0
0.00
(80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00)
1207.5026
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(75 %de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
1207.5027
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00)
1207.5091
0.10 *
1207.5099
0.10 *
1207.6010
8.00 *
7.52
94.0
[2]
0.00
0.0
0.48
6.0
1207.6021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
N
1207.6023
36.25 *
4.35
12.0
[2]
29.43
81.2
[3]
2.47
6.8
0.00
(70 % de 2304.0010) - (70 % de 15.00)

ni
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro
du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
[1]
Montant
Part
effectif
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la pari des matières fourragères)
Huiles et graisses
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.6024
29.00 *
3.48
12.0
[2]
23.54
81.2
[3]
1.98
6.8
0.00
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
1207.6026
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(70 % de 2304.0010) - (70 % de 15.00)
1207.6027
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
1207.6091
0.10 *
1207.6099
0.10 *
1207.9111
17.00 *
15.98
94.0
[2]
0.00
0.0
1.02
6.0
1207.9113
9.00 *
8.46
94.0
[2]
0.00
0.0
0.54
6.0
1207.9114
57.90 *
6.94
12.0
[2]
47.01
81.2
[3]
3.95
6.8
0.00
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
1207.9115
50.70 *
6.08
12.0
[2]
41.16
81.2
[3]
3.46
6.8
1207.9116
1207.9117
1207.9118
1207.9119
1207.9211
1207.9213
1207.9214
0.10 *
0.10 *
0.10 *
0.10 *
17.00 *
9.00 *
50.70 *
0.00
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
0.00
0.0
0.01
6.0
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
0.00
0.0
0.01
6.0
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.09
94.0
[2]
15.98
94.0
[2]
0.00
0.0
1.02
6.0
8.46
94.0
[2]
0.00
0.0
0.54
6.0
6.08
12.0
[2]
41.16
81.2
[3]
3.46
6.8
0.00
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
1207.9215
43.45 *
5.21
12.0
[2]
35.28
81.2
[3]
2.96
6.8
1207.9216
1207.9217
1207.9218
0.10 *
0.10 *
0.10 *
0.00
(65 % de 2304.0010) - (65 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(65 % de 2304.0010) - (65 % de 15.00)

( ; )
Ordonnance sur les droits de douane e matière agricole
RO 1996
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
du tarif
douane par
--
-
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale de
I n]
_ _ __ .
_ _
la Confédération
Montant
Part
Part
effectif
- - - - - - - - _ - - - -
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.9219
0.10 *
1207.9911
23.00 *
21.62
94.0
[2]
0.00
0.0
1.38
6.0
1207.9913
15.00 *
14.10
94.0
[2]
0.00
0.0
0.90
6.0
1207.9914
72.80 *
8.73
12.0
[2]
59.11
81.2
[3]
4.96
6.8
0.00
(45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
1207.9915
65.55 *
7.86
12.0
[2]
53.22
81.2
[3]
4.47
6.8
0.00
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.9916
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
1207.9917
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(50 °i° de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.9918
0.10 *
1207.9919
0.10 *
1208.1010
30.00 *
28.20
94.0
[2]
0.00
0.()
1.80
6.0
1208.9010
32.00 *
30.08
94.0
[2]
0.00
0.0
1.92
6.0
1209.1110
14.00 *
13.16
94.0
[2]
0.00
0.0
0.84
6.0
1209.2911
38.00 *
35.72
94.0
[2]
0.00
0.0
2.28
6.0
1209.2912
3.80 *
3.57
94.0
[2]
0.00
0.0
0.23
6.0
( l0 % de 1209.2911)
1209.9911
36.00 *
33.84
94.0
[2]
0.00
0.0
2.16
6.0
1209.9912
3.60 *
3.38
94.0
[2]
0.00
0.0
0.22
6.0
10 %de 1209.9911
1209.9991
38.00 *
35.72
94.0
[2]
0.00
0.0
2.28
6.0
1212.1091
5.00 *
4.7d
94.0
[2]
0.00
0.0
0.30
6.0
1212.2010
17.00 *
15.98
94.0
[2]
.0.00
0.0
1.02
6.0
1212.9110
24.00 *
22.56
94.0
[2]
0.00
0.0
1.44
6.0
1212.9190
0.00 *
1212.9911
26.00 *
24.44
94.0
[2]
0.00
0.0
1.56
6.0
1213.0091
1.20 *
1' 12
94.0
[2]
0.00
0.0
0.08
6.0

N
Ordonnance sur les droits d e douane en matière agricole
R O 1996
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1213.0099
13.00 *
12.22
94.0
[2]
0.00
0.0
0.78
6.0
1214.1010
24.00 *
22.56
94.0
[2]
0.00
0.0
1.44
6.0
1214.9011
18.00 *
16.92
94.0
[2]
0.00
0.0
1.08
6.0
1214.9019
10.50 *
9.87
94.0
[2]
0.00
0.0
0.63
6.0
(1) Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *
[2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
[3]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
P.S. Les droits de douane sont provisoires. Ils seront fixés définitivement par le DFEP au cours du mois de décembre 1996.
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
[1]
Montant
Part
effectif
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Part

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Annexe z
Contingents tarifaires applicables aux produits agricoles importés
Organisation de marché: animaux de l'espèce chevaline (RS 916.322.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(unités chevalines)
(1)
111
[11
(11
Ol
Animaux de l'espèce chevaline
0101.
1110
1991
2091
3,400
[11 Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
3205

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de bovins (RS 916.302.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(unités)
[1)
(11
[1]
(11
02
Animaux de l'espèce bovine
0102.
1010
1000
9091
03
Animaux de l'espèce porcine
0103.
1010
100
9110
9210
04
Le contingent tarifaire no. 04 est subdivisé comme suit:
04.1
Animaux de l'espèce ovine
0104.
1010
500
04.2
Animaux de l'espèce caprine
0104.
2010
100
(doses)
12
Semences de taureaux
0511.
1010
500'000
(11 Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
3206

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine,
chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
(tonnes)
(11
/11
05
Animaux de boucherie, viandes des animaux des
0101.
1911
22,500
espèces bovine, chevaline, ovine et caprine,
0102.
9011
produites principalement à base de fourrages grossiers
0104.
1020
2020
0201.
1011
1091
2011
2091
3011
3091
0202.
1011
1091
2011
2091
3011
3091
0204.
1010
2110
2210
2310
3010
4110
4210
4310
5010
0205.
0010
0206.
1011
1021
1091
2110
2210
2910
3091
4191
4991
8010
9010
0210.
2010
9011
1602.
1010
2071
5011
5091
9011
3207

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine,
chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
(tonnes)
f U
[11
05.1
dont la viande de l'espèce bovine des chiffres 05.11, 05.12
et 05.13 des numéros tarifaires suivants:
2,000
[a]
[ a ]Obligation en matière de quantité minimale contractée suite au Tokyo Round
du GATT;
cf. annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0.632.231.53
05.11
dont l'appellation US-Style-Beef:
0201.
2091
700
3091
[b]
0202.
2091
3091
[ b ]en matière de quantité minimale
05.12
dont la viande de l'espèce bovine de la
0201.
1011
250
qualité «high grades conforme aux dispositions
1091
[ej
de l'Office fédéral de l'agriculture
2011
des numéros tarifaires suivants:
2091
3011
3091
0202.
1011
1091
2011
2091
3011
3091
[e] en matière de quantité minimale
³
05.13
dont le solde:
05.2
dont la viande de l'espèce ovine
des numéros tarifaires suivants:
id] en matière de quantité minimale
0201
2091
3091
0202.
2091
3091
0206.
1011
2110
0204.
1010
4,500
2110
[d]
2210
2310
3010
4110
4210
4310
3208

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine,
chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
(tonnes)
[11
[11
05.3
dont la viande de l'espèce équine
des numéros tarifaires suivants:
[e] en matière de quantité minimale
0205.
0010
4,000
[e]
51,140
06
Animaux de boucherie, viande produite
principalement à base d'aliments concentrés,
dont faisant partie de cette organisation de marché:
06.1
viande de porc, y compris conserves de porc
0103.
9120
6,040
9220
[21
0203.
1191
1291
1981
2191
2291
2981
0209.
0011
0210.
1191
1291
1991
9012
1602.
4111
4191
4210
4910
[1]Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[ 2 ]Quantité indicative au sens de l'art. 7, 2e al. de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341)
3209

Ordonnance sur les droits de douane en matiere agricole
RO 1996
Organisation de marché: volaille (RS 916.335)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
[1)
[11
[11
[11
06
Animaux de boucherie, viande produite
principalement à base d'aliments concentrés,
dont faisant partie de cette organisation de marché:
51,140
06.2
viande de volaille, y compris conserves de volaille
0207.
1110
42,200
1210
[21
1311
1321
1481
1491
2410
2510
2611
2621
2781
2791
3211
3291
3311
3391
3511
3591
3691
0210.
9031
9041
9051
9061
9071
9081
1602.
3110
3210
3910
[1) Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
12] Quantité indicative au sens de l'art. 7, 2e al. de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341)
3210

Ordonnance sur les droits de douane en matiere agricole
RO 1996
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéros)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
[11
(11
(11
[11
07
Produits laitiers en équivalents de lait, dont:
0401 / 0406
527,000
[2]
(litre par jour)
07.1
Lait provenant des zones franches
0401. 1010
60,000
2010
[3]
(tonnes)
07.2
Poudre de lait
0402.2111
(4]
2911
07.3
Divers produits laitiers
0403. 1091
200
9041
[5]
9051
9091
0404.9081
0405.2010
9010
07.4
Beurre
0405.1011
[6]
1091
07.5
"Contingent Fonlal"
ex 0406.9051
2,624
ex
9059
[7]
07.6
Autres produits laitiers
0401.3010
[8]
3020
0402.1000
2120
2920
9110
9120
9910
9920
0403.1020
9031
9039
9061
9069
9071
0404.1000
9011
9019
9099
0406.1010
1020
3211

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
[11
[11
(11
(11
1090
2010
2090
3010
3090
4010
4021
4029
4081
4089
9011
9019
9021
9031
9039
ex
9051
ex
9059
9060
9091
9099
[1]Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[ 2 ]Sans les numéros tarifaires non compris dans le contingent tarifaire no. 07 et sans 0403.1010
[ 3 ]En équivalents de lait: 22'560 tonnes
( 4 ]Importation selon un barème de prise en charge
( 5 ]En équivalents de lait: 1'000 tonnes
(61 Importations se basant sur le monopole de la BUTYRA
[ 7 ]En équivalents de lait: 26'240 tonnes
[ 8 ]Les produits ne sont pas administrés: il n'y a pas de limitation quantitative

3212

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: oeufs et produits d base d'oeufs (RS 916.371)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
!11
!11
!Ii
111
09
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, dont
0407. 0010
33,735
[9.11
Oeufs de consommation
0407. 0010
21,928
[09.21
Oeufs destinés d l'industrie alimentaire
0407. 0010
11,807
10
Produits d'oeufs séchés
0408.
1110
977
9110
3 5 0 2 .
1110
I I
Produits d'oeufs aittrement que séchés
0408.
1910
6,866
9910
3502.
1910
[11 Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
3213

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché:fleurs coupées (RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
fi)
f i l
!U
f i l
13
Fleurs coupées
0603.
1031
5,000
1041
1051
1059
fl] Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
3214

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre
et produits à base de pommes de terre (RS 916.113.211)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
[11
111
[U
111
14
Pommes de terre, y compris plants de pommes de
0701.
1010
16,910
I
'
terre et produits à base de pommes de terre
9010
t
0
7
1
0
.
1010
9021
0712. 9021
1105.
1011
2011
2001. 9031
2004.
1011
1091
9028
9051
2005. 2021
2022
2092
2093
9021
9051
[I] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
3215

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
!11
(11
15
Légumes
0702.
0010
166,076
0011
[2]
0020
0021
0030
0031
0090
0091
0703.
1011
1013
1020
1021
1030
1031
1040
1041
1050
1051
1060
1061
1070
1071
9010
9011
9020
9021
9090
0704.
1010
1011
1020
1021
1090
1091
2010
2011
9011
9018
9020
9021
9030
9031
9040
9041
9050
9051
9060
3216

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumesfrais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéros)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
(11
[11
[11
[11
9061
9063
9064
9070
9071
9080
9081
0705.
1111
1118
1120
1121
1191
1198
1910
1911
1920
1921
1930
1931
1940
1941
1950
1951
1990
1991
2110
2111
2910
2911
2920
2921
2930
2931
2940
2941
2950
2951
2960
2961
2970
2971
0706.
1010
1011
1020
1021
1030
3217

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumesfrais (système des deux phases; R S 916.121.10)
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
(1)
[11
1031
9011
9018
9021
9028
9030
9031
9040
9041
9050
9051
9060
9061
ex
9090
0707. 0010
0011
0020
0021
0030
0031
0040
0041
0050
0708.
1010
1011
1020
1021
2010
2021
2028
2031
2038
2041
2048
2091
2098
9080
9081
0709.
1010
1011
2010
2011
2090
3010
3011
4010
Numéro du
Désignation de la marchandise
contingent
tarifaire
3218

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
111
11)
[I]
[11
4011
4020
4021
4090
4091
6011
6012
6090
7010
7011
7090
9011
9018
9020
9021
9030
9031
9040
9041
9050
9051
9060
9061
9070
9071
9080
9099
[11 Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf. art. 7, RS 916.121.10)
3219

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes congelés (RS 916.121.10)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéros)
Contingent
du tarif
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
(11
[11
16
Légumes congelés
0710.
2110
4,500
2291
3011
8011
9011
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
3220

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
(11
111
11)
111
17
Pommes, poires et coings, frais
0808.
1021
15.800
1022
[2)
1031
1032
2021
2022
2031
2032
18
Abricots, cerises, prunes et prunelles, frais
0809.
1011
164340
1018
[2]
1091
1098
2010
2011
4012
4013
4015
4092
4093
4095
19
Autres fruits, frais
ex 0810.
1010
13'360
ex
1011
[2]
ex
2010
[31
ex
2011
ex
2020
ex
2021
ex
2030
er
3010
ex
3011
ex
3020
f i l Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[ 2 ]Dépassement du contingent tarifaire possible (cf. art. 7, RS 916.121.10)
[ 3 ]Sans les produits destinés à la transformation industrielle
3221

Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole
RO 1996
Organisation de marché:fruits à cidre et produits defruits (RS 916.132.12)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
f11
(11
f11
f l l
20
Fruits pour la cidrerie et la distillation
0808.
1011
172
ex
2011
21
Produits it base de fruits it pepins
2009. 7018
244
(en équivalents de fruits ä pepins)
7021
7031
8028
8031
8041
9011
9031
9041
9051
9071
9081
2202.
9021
9051
9071
2206.
0011
29
Pectine, non destinée d être amidifiée,
ex 1302. 2019
140
hydrolysée, saponifiée, standardisée;
ex
2029
contingent tarifaire autonome
31
Produits d base defruits d pepins
2009.
7018
3,100
(en équivalents defruits d pepins);
7021
contingent tarifaire autonome
7031
8028
8031
8041
9011
9031
9041
9051
9071
9081
2202.
9021
9051
9071
2206.
0011
(11 Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
3222

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: blé dur, blé panifiable et céréales secondaires destinées
à l'alimentation humaine (RS 916.m o l)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
(11
[ l I
[11
(11
26
Blé dur, non dénaturé
1001.
1031
110,000
(2)
27
Céréales panifiables
1001.
9031
70,000
1002.
0031
[21
1007.
0021
1008.
1021
2021
9021
9051
28
Céréales secondaires destinées
1003.
0061
70,000
à l'alimentation humaine
1004.
0031
1005.
9021
[ l [ Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[2) Dépassement du contingent tarifaire possible (cf. art. 75, RS 916.111.01)
3223

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: charcuterie (RS 916.341)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
[11
[11
[1]
[1]
06
Animaux de boucherie, viande produite
principalement à base d'aliments concentrés,
dont faisant partie.de
Ite organisation de marché:
51,140
06.3
Charcuterie
1601.
0011
2,900
0021
[2]
0031
[ 1 ]Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2]Quantité indicative au sens de l'art. 7, 2e al. de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341)
3224

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(hl)
[11
[1]
[1]
[11
22
Jus de raisin
0806.
1021
[21
2009.
6018
6021
6031
2202.
9018
9041
23
Vin blanc
2204.
2121
à partir du 1.1.1997 160'000
2921
à partir du 1.1.1998 170'000
2922
à partir du 1.1.1999 180'000
à partir du 1.1.2000 190'000
24
Vin rouge
2204.
2131
à partir du 1.1.1997 1'540'000
2141
à partir du 1.1.1998 1'530'000
2931
à partir du 1.1.1999 1'520'000
2932
à partir du 1.1.2000 l'510'000
[ 1 ]Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[ 2 ]Le contingent douanier n'est pas administré, il n'y a pas de limitation quantitative
3225

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du t a r i f
tarifaire
(tonnes)
[ 1 ]
[11
32
Préparations des types utilisés pour l'alimentation
2309.
1021
6,000
des animaux, contingent tarifaire autonome pour
1029
les produits provenant de la CE
[I] Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
3226

Ordonnance sur les droits de douane en matibre agricole
RO 1996
Organisation de marché: caséine acide (RS 916.355.3)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
[11
[1]
[11
[11
08
Caséine acide
3501.
1010
697
[2]
i11 Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
121 Importation selon un barème de prise en charge
3227

Ordonnance sur les droits de douane en mati8re agricole
RO 1996
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3228

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
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Ordonnance
fixant les prix de vente du blé indigène
Modification du 9 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 septembre 19831) fixant les prix de vente du blé indigène est
modifiée comme suit:
Article premier
Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme suit:
Francs par 100 kg net
franco gare du moulin,
incl. 2 pour cent TVA
froment de la classe I
99.—
froment de la classe I ext
99.—
froment de la classe II
96.50
froment de la classe II ext
96.50
froment de la classe IV
94.—
froment de la classe V (méteil compris)
92.—
épeautre en grain classe I
120.—
épeautre en grain classe II
113.—
seigle
95.—
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 916.111.414
N38891
3244
1996 - 734

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte d'automne 1996
du 27 novembre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte d'automne 1996, le montant de la
contribution versée par la Confédération est fixé comme suit:
Qualité
Fr. par kg
I
unie
2.70
I
de couleur mêlée
1.90
II
1.60
III
1.30
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1996.
27 novembre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38896
RS 916.361.2
³> RS 916.361
1996-765
3245

Errata
Ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance
des écoles supérieures de droguerie
du 15 août 1996 (RS 412.117.0; RO 1996 2978)
Article 2
Au lieu de:
Art. 2
Enseignement des langues
1 Les langues suivantes sont enseignées: la langue d'enseignement (allemand ou
français) et une autre langue. L'enseignement comprend au moins 200 leçons.
2 L'école détermine les langues d'enseignement.
Lire:
Art. 2
Enseignement des langues
1 Les langues suivantes sont enseignées: la langue d'enseignement et une langue
étrangère. L'enseignement comprend au moins 200 leçons.
2 Lorsque seule une langue nationale est langue d'enseignement, la langue
étrangère peut être une autre langue nationale.
3 L'école désigne une ou plusieurs langues nationales en tant que langue d'en-
seignement.
10 décembre 1996
Chancellerie fédérale
R38868
3246

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-49 vom 17.12.1996 (S. 3095-3246)
RO-1996-49 du 17.12.1996 (p. 3095-3246)
RU-1996-49 del 17.12.1996 (p. 3095-3246)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Datum
17.12.1996
Date
Data
Seite
3095-3246
Page
Pagina
Ref. No
30 005 398
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