ch_vb · 83.067 · 1983-11-22 · de


#ST# 83.067
Message
concernant la révision de la loi fédérale sur
les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)
du 14 septembre 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de loi modifiant la loi
fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), que nous
vous proposons d'approuver.
En outre, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire sui-
vante:
1982 P 82.317 
Petits paysans. Allocations familiales et pour enfants
(N25.6. 82, Bundi).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
14 septembre 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-747 
16 Feuille fédérale. 135e année. Vol. IV 
213

Vue d'ensemble
Depuis 1944, les travailleurs agricoles et les petits paysans de la montagne
bénéficient d'allocations familiales.
En 1962, ce régime a été étendu aux petits paysans de la plaine.
Les allocations familiales versées aux travailleurs agricoles se composent
d'allocations de ménage et d'allocations pour enfants; les petits paysans ne
touchent que les allocations pour enfants. L'allocation de ménage s'élève à
100 francs par mois alors que les allocations pour enfants se montent, par
mois et par enfant, à 60 francs pour les deux premiers enfants et 70 francs à
partir du troisième en région de plaine. En région de montagne, les mon-
tants des allocations pour enfants sont de 10 francs supérieurs. Les alloca-
tions familiales aux travailleurs agricoles sont financées partiellement par
les contributions des employeurs de l'agriculture (2% des salaires). La part
de dépenses non couverte par cette contribution ainsi que la totalité des dé-
penses occasionnées par l'octroi des allocations pour enfants aux petits pay-
sans sont à la charge des pouvoirs publics (Confédération deux tiers, can-
tons un tiers).
Reçoivent les allocations pour enfants les petits paysans qui vouent leur ac-
tivité principale ou accessoire à l'agriculture et dont le revenu net n'excède
pas une certaine limite. Lors de la dernière révision de la LFA, qui a pris
effet en 1980, la limite de revenu a été fixée à 22 000 francs par an; un sup-
plément de 3000 francs par enfant s'ajoute à ce montant. Depuis la dernière
révision de la LFA, le Conseil fédéral est compétent pour adapter la limite
de revenu.
Par des interventions parlementaires et des requêtes émanant des organisa-
tions agricoles, on a demandé d'instituer des allocations de ménage pour
les petits paysans, de relever la limite de revenu ainsi que les montants des
allocations pour enfants et de ménage, d'introduire une limite de revenu
plus flexible et de limiter l'octroi des allocations familiales aux salariés oc-
cupés dans des exploitations paysannes.
Le projet de loi que nous vous soumettons prévoit un relèvement des alloca-
tions pour enfants ainsi qu'une délégation de compétence au Conseil fédéral
pour leur adaptation future.
En revanche, il n 'est pas prévu pour le moment d'augmenter les allocations
de ménage et d'étendre leur octroi aux petits paysans; les moyens financiers
qui seraient nécessaires à cet effet sont utilisés de façon plus adéquate si
l'on relève les allocations pour enfants; les familles sont ainsi soutenues
plus efficacement et de manière plus directe.
214

Message
I 
Partie générale
II 
Les demandes de révision
Actuellement, deux ipterventions demandant une révision de la LFA sont
pendantes aux Chambres fédérales. Cette révision a également fait l'objet
de diverses requêtes adressées au Département fédéral de l'intérieur.
111 
Interventions parlementaires
Les demandes de révision concernent les points suivants:
111.1 
Allocations de ménage aux petits paysans
La motion Schnider-Lucerne du 17 décembre 1981 invite le Conseil fédéral
à élaborer un projet de révision de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les
allocations familiales dans l'agriculture, projet qui prévoirait que, doréna-
vant, les petits paysans auraient droit, en sus des allocations pour enfants, à
une allocation de ménage lorsqu'ils font ménage commun avec leur
conjoint, leurs enfants ou leurs parents (ou avec l'un ou l'autre de leurs
parents). Cette motion a été adoptée sous forme de postulat par le Conseil
national le 18 mars 1983.
111.2 
Allocations familiales et pour enfants aux petits paysans
Le postulat Bundi du 27 janvier 1982 invite le Conseil fédéral, lors de la
prochaine révision de la LFA, à augmenter les allocations pour enfants et à
relever la limite de revenu à laquelle est soumis le droit des petits paysans
aux allocations. Ce postulat a été adopté par le Conseil national le 25 juin
1982.
112 
Requêtes des organisations agricoles
112.1 
Adaptation du montant des allocations pour enfants
Dans sa requête du 17 décembre 1981, l'Union suisse des paysans estime
que le moment est venu d'adapter les montants des allocations pour enfants
versées selon la LFA à ceux prévus dans les lois cantonales sur les alloca-
tions familiales.
Une autre requête, du 26 mars 1982, vise à faire porter les montants à
90 francs au minimum pour chacun des deux premiers enfants et à
100 francs pour les autres enfants en plaine. En zone de montagne, les
montants devraient être, si possible, de 20 francs supérieurs.
215

Le 28 décembre 1981, la section cantonale lucernoixe de l'association des
employés agricoles chrétiens a transmis une résolution adoptée par l'assem-
blée des délégués et tendant aux buts suivants: augmentation, en plaine, des
allocations pour enfants à 80 francs pour les deux premiers enfants et à
100 francs dès le troisième; en zone de montagne, relèvement des alloca-
tions à 100 francs pour les deux premiers enfants et à 120 francs dès le
troisième.
112.2 
Adaptation du montant de l'allocation de me'nage
Dans sa requête du 17 décembre 1981, l'Union suisse des paysans cons-
tate que ce sont avant tout les représentants des employés agricoles qui esti-
ment nécessaire un relèvement des allocations de ménage. La requête du
26 mars 1982, précise que le montant longtemps inchangé de 100 francs
devrait être porté à 150 francs. La même demande figure dans la résolution
de la section lucernoise de l'Association des employés agricoles chrétiens.
112.3 
Montant de la limite de revenu
Dans sa requête du 26 mars 1982, l'Union suisse des paysans demande que
la limite de revenu à laquelle est soumis le droit des petits paysans aux
allocations soit adaptée, dès le lerjanvier 1984; l'adaptation devrait être
faite en fonction de l'augmentation, en pour-cent, des rentes AVS entre
1980 et 1984, compte tenu de l'amélioration de 3000 francs survenue lors
de l'entrée en vigueur du nouveau régime des finances fédérales.
Le Conseil fédéral est compétent pour procéder à ce relèvement.
112.4 
Suppression de la limite de revenu rigide
Dans sa requête du 17 décembre 1981, l'Union suisse des paysans fait
observer que le problème d'une limite de revenu plus flexible continue à se
poser pour les petits paysans. Le 26 mars 1982, cette organisation a pré-
cisé que plus on augmentait les allocations pour enfants, plus les effets
d'une limite rigide devenaient choquants. Il devrait être possible de trouver
une solution.
Le 1er octobre 1982, l'Union suisse des paysans a présenté les solutions sui-
vantes:
/. Système analogue à celui des prestations complémentaires A VS/AI
Au montant de la limite de revenu déterminant pour un nombre d'enfants
donné, l'on ajouterait le montant des allocations annuelles pour enfants.
Tous les agriculteurs dont le revenu se situerait entre la limite et ce mon-
. tant total recevraient la différence sous forme d'allocations pour enfants.
Grâce à cette solution, et à l'intérieur d'une certaine fourchette, tous les
agriculteurs dont le revenu excède la limite seraient assimilés aux petits
paysans dont le revenu atteint exactement la limite.
216

2. Solution analogue à celle prévue dans l'ordonnance instituant des
contributions à l'exploitation du sol dans des conditions 
difficiles
L'ordonnance instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol
prévoit en cas de dépassement de la limite de revenu (45 000 fr.) une
réduction des contributions de 10 pour cent par tranche supplémentaire de
1000 francs. Une solution analogue serait également imaginable dans le
régime des allocations familiales institué par la LFA.
3. Solution simplifiée par rapport à la formule indiquée sous chiffre 2
En cas d'un dépassement de la limite de revenu allant jusqu'à 2500 francs,
la réduction du montant des allocations serait de 25 pour cent; en cas de
dépassement de 2500 à 5000 francs, la réduction serait de 50 pour cent; en
cas de dépassement de 5000 à 7500 francs, la réduction serait de 75 pour
cent.
112.5 
Institution d'allocations de ménage pour les petits paysans
Dans sa requête du 26 mars 1982, l'Union suisse des paysans fait observer
que sa commission de politique sociale estime souhaitable l'institution
d'allocations de ménage pour les petits paysans, mais accorde la priorité au
relèvement des allocations pour enfants.
112.6 
Limitation du cercle des bénéficiaires d'allocations fami-
liales pour travailleurs agricoles (exploitations non pay-
sannes)
Dans sa requête du 26 mars 1982, l'Union suisse des paysans fait remar-
quer que la notion de travailleur agricole est extrêmement large dans le
régime fédéral des allocations familiales. Le droit aux allocations ne devrait
être reconnu en principe qu'aux salariés occupés dans des exploitations
paysannes; les travailleurs exerçant leur activité dans des entreprises ne
comportant pas de terres cultivées devraient être exclus du bénéfice des
allocations. Il faut être conscient des problèmes de délimitation soulevés,
mais il s'agit de leur1 chercher des solutions.
112.7 
Charte sociale agricole (compensation des charges sociales
dans l'agriculture)
Dans sa requête du 26 mars 1982, l'Union suisse des paysans relève que les
milieux concernés étudient l'institution d'une certaine compensation des
charges sociales à l'intérieur des professions agricoles. Pour être réalisée sur
le plan national, une base légale serait nécessaire.
L'Union suisse des paysans a précisé dans une nouvelle requête les points
suivants: Etant donné la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi sur
l'assurance-accidents, de dispositions sur l'assurance d'une indemnité jour-
nalière dans l'assurance-maladie et de la loi sur la prévoyance profession-
nelle, l'on recherche des possibilités de collaboration avec les caisses canto-
nales de compensation. Il serait opportun que tous les employeurs, avec les
217

salariés à leur service, puissent être englobés dans un système adéquat. Par
ailleurs, l'on étudie également la possibilité de créer une compensation des
charges pour les agriculteurs indépendants.
12 
Avis du groupe de travail chargé de préparer une révision
de la LFA
En avril 1982, le Département fédéral de l'intérieur a institué un groupe de
travail pour préparer une révision de la LFA et examiner d'autres pro-
blèmes de politique sociale agricole1'. Ce groupe avait à présenter des pro-
positions sur le contenu et la portée de la future révision. Un avant-projet
de loi a été élaboré compte tenu du rapport final de ce groupe, déposé en
novembre 1982.
13 
Engagement de la procédure de consultation
Dans le régime en vigueur, les montants d'allocations sont fonction du
nombre d'enfants (montant plus élevé dès le troisième enfant); le groupe de
travail institué pour élaborer un projet de revision de la LFA a proposé, en
revanche, de fixer un montant uniforme, à savoir 100 francs par enfant en
région de plaine et 120 francs en région de montagne.
La situation des finances fédérales demeurant précaire, il ne nous est pas
possible de proposer un relèvement aussi important des allocations. Le
maintien d'un barème d'allocations progressif permet, d'une part, de tenir
compte de cette situation et, d'autre part, d'avantager tout de même les
familles comptant plusieurs enfants. 
i
L'avant-projet soumis par le Département fédéral de l'intérieur à la consul-
tation, le 31 mars 1983, a prévu, en plus d'une augmentation des alloca-
tions pour enfants de 20 francs (80 fr. pour les premier et deuxième enfants,
90 fr. pour le troisième enfant et chaque enfant suivant en plaine, 90 fr.
pour les premier et deuxième enfants et 100fr. dès le troisième en mon-
tagne) une délégation de compétence au Conseil fédéral lui permettant
d'adapter à l'avenir les allocations pour enfant. Nous reviendrons sur ce
problème sous chiffre 21.
14 
Résultats de la procédure de consultation
Jusqu'à la fin de mai 1983, tous les cantons, cinq partis politiques et qua-
torze organisations ou associations ont exprimé leur avis.
" Faisaient partie du groupe de travail les représentants de l'Union suisse des pay-
sans, du Groupement suisse pour la population de montagne, de la Communauté
de travail des associations d'employés agricoles, des caisses cantonales de compen-
sation ainsi que des administrations concernées (Office fédéral des assurances so-
ciales, Office fédéral de l'agriculture et Administration fédérale des finances).
218

Il ressort des avis que l'on approuve, en principe, une modification de la
LFA. On insiste beaucoup sur le fait que cette révision répond à une impé-
rieuse nécessité sur le plan de la'politique sociale et familiale. Le relève-
ment proposé du montant des allocations pour enfants représente avant
tout une aide efficace en faveur des travailleurs agricoles et des petits pay-
sans des régions de montagne, ces personnes appartenant aux couches les
plus défavorisées de notre population. L'on permet ainsi aux enfants des
familles nombreuses de recevoir une bonne instruction et une formation
solide, ce qui a des effets positifs sur l'économie et la société.
Selon la situation et la grandeur des exploitations agricoles, leurs conditions
de production et le nombre d'enfants à charge, maintes familles de paysans
doivent vivre avec un revenu très proche du minimum vital. Ces familles
sont, sans aucun doute, tributaires des prestations sociales. Celles-ci pren-
nent alors une importance particulière du moment que les familles en ques-
tion ne sont pas à même de bénéficier de façon optimale d'augmentations
de prix et que les possibilités d'améliorer la production s'amenuisent tou-
jours davantage. Il faut enfin tenir compte du fait que l'octroi d'allocations
pour enfants n'a pas seulement un caractère social, mais contribue large-
ment au maintien et au peuplement des régions de montagne.
L'Union suisse des ans et métiers ne s'oppose pas à la demande d'adapter
les allocations familiales agricoles à l'évolution du renchérissement et à
l'état de ces prestations dans les cantons; en revanche, il est essentiel pour
elle de savoir si, à moyen terme, le système des allocations familiales dans
l'agriculture ne devrait pas faire l'objet d'un réexamen complet. Elle cite
l'avis de l'une de ses organisations membres qui se demande si les dépenses
actuelles, de quelque 100 millions de francs, supportées par la Confédéra-
tion et les cantons, ne devraient pas en principe être prises en charge par le
groupe économique qui profite de ces allocations. Cette règle, valable pour
toutes les autres branches, devrait également s'appliquer à l'agriculture; il
n'y a pas de raison objective de s'en écarter, si ce n'est toutefois pour les
petits agriculteurs de la montagne. L'Union suisse des arts et métiers est
consciente du, fait qu'un réexamen fondamental du système des allocations
familiales dans l'agriculture n'entre pas en ligne de compte lors de la pré-
sente révision. Eu égard aux moyens financiers importants engagés par la
Confédération dans ce secteur et à la situation précaire des finances fédé-
rales, l'on devrait examiner quelles sont, à moyen terme, les possibilités de
décharger la Confédération de cette tâche.
2 
Partie spéciale
21 
Montants des allocations familiales et contribution des
employeurs
211 
Allocations pour enfants
Depuis le 1er avril 1980, les allocations mensuelles pour enfants dans l'agri-
culture s'élèvent à 60 francs par enfant pour les deux premiers enfants et à
70 francs dès le troisième enfant en région de plaine; en région de mon-
219

lagne, les montants respectifs sont de 70 à 80 francs. A cette date, les allo-
cations pour enfants versées selon les lois cantonales sur les allocations
familiales aux salariés non agricoles variaient entre 60 et 130 francs par
mois.
Le 1er janvier 1983, les montants des allocations cantonales pour enfants
variaient entre 70 et 168 francs par mois, la moyenne étant de 92 francs
(voir tableau 1 de l'annexe).
Le barème progressif des allocations pour enfants (montant plus élevé à
partir du troisième enfant) a été introduit lors de la révision de la LFA en-
trée en vigueur en 1980. La proposition de moduler les allocations • a été
présentée au Parlement après que le Conseil fédéral eut proposé dans son
message des montants uniformes. Dans leur majorité, les Conseils législatifs
étaient d'avis que cette solution permettait de tenir compte de l'état pré-
caire des finances fédérales, sans désavantager trop les familles nombreuses.
Le groupe de travail chargé de préparer la révision de la LFA a préconisé
un retour aux montants uniformes. Pour des raisons financières surtout,
nous avons proposé le maintien du barème progressif, dans l'avant-projet
soumis à la consultation, ce d'autant plus que dix lois cantonales sur les
allocations familiales connaissaient ce système et que, lors de son introduc-
tion en 1980, il n'avait pas entraîné de complications administratives nota-
bles.
Les opinions émises lors de la procédure de consultation sont très parta-
gées. La moitié des cantons qui se sont exprimés sur ce point sont favo-
rables au maintien du barème progressif; les autres cantons y sont opposés
ou demandent tout au moins le réexamen de la question, faisant valoir^ que
ce système occasionne des travaux administratifs supplémentaires et n'est
souvent pas compris des allocataires eux-mêmes.
Pour le canton de Vaud, le barème progressif ne répond pas aux besoins de
l'agriculture. Dans les familles paysannes, la charge d'un enfant est particu-
lièrement lourde quand cet enfant est très jeune. En effet, l'enfant très jeune
n'est pas encore en mesure d'apporter son aide dans l'exploitation; les soins
qu'il demande entraînent même souvent une diminution de la participation
de la mère aux travaux agricoles. Les familles plus nombreuses sont celles
des travailleurs étrangers dont les enfants sont en général élevés dans leur
pays d'origine, où le coût de la vie est sensiblement moins élevé qu'en
Suisse.
Les avis des organisations sont également partagés. L'Union centrale des
associations patronales suisses et le Directoire de l'Union suisse du com-
merce et de l'industrie sont opposés au barème progressif parce qu'il s'agit
d'une mesure de politique démographique. L'Union suisse des syndicats
autonomes fait valoir que le coût d'un ménage dans l'agriculture n'aug-
mente pas proportionnellement au nombre d'enfants. Pour r'Union suisse
des arts et métiers, c'est à juste titre que l'on objecte que la différence cons-
tante de 10 francs entre les allocations versées pour les deux premiers en-
fants et celles octroyées à partir du troisième perd de son importance au fur
et à mesure que l'on augmente les montants des allocations. De plus, il en
220

résulte des complications pour la famille lorsque l'un des entants ne donne
plus droit à l'allocation et que, de ce fait, il n'est plus versé d'allocation
d'un montant supérieur. La Fédération romande des syndicats patronaux
rappelle que le système du barème progressif n'a été introduit que dans une
minorité de cantons. Le Groupement suisse pour la population de mon-
tagne estime que l'on ne modifiera guère les tendances démographiques en
aidant davantage les familles nombreuses par le biais des allocations pour
enfants. Il est donc persuadé que l'on doit reconnaître les services rendus
par les familles comptant plus de deux enfants; une telle mesure va dans le
sens d'une saine politique démographique en région de montagne. Il faut
par conséquent maintenir les montants différenciés.
Le parti radical-démocratique, le parti socialiste ainsi que l'Union démo-
cratie/lie du centre ne sont pas favorables au barème progressif. Ce dernier
parti estime que l'on pourrait même défendre le principe d'une allocation
plus élevée pour le premier enfant. Le parti démocrate-chrétien est favo-
rable au maintien du barème progressif car ce sont avant tout les familles
comptant plus de deux enfants qui sont tributaires des allocations sociales
plus élevées.
Vingt-deux cantons, deux associations patronales, trois organisations syndi-
cales ainsi que les partis radical-démocratique et libéral approuvent l'aug-
mentation des allocations pour enfants proposée, qu'ils jugent appropriée.
Le canton de Saint-Gall propose de fixer l'allocation à 70 francs en plaine
et à 85 francs en montagne pour les deux premiers enfants; à partir du troi-
sième enfant, les montants respectifs devraient être portés à 90 et
105 francs. De cette manière, l'on favoriserait plus directement les familles
nombreuses des régions de montagne. Quant au canton de Zoug et à
l'Association suisse pour la sauvegarde et la promotion des régions de mon-
tagne, ils proposent, pour la région de plaine, une allocation de 80 francs
pour les premier et deuxième enfants et une allocation de 100 francs à par-
tir du troisième, ces montants étant relevés respectivement à 100 et
120 francs en zone de montagne. Les cantons iïUnterwald-le-Haut et de
Vaud ainsi que le parti socialiste, la Communauté de travail des associa-
tions d'employés agricoles et la Confédération des syndicats chrétiens de la
Suisse se prononcent en faveur d'allocations uniformes de 100 francs en
région de plaine et de 120 francs en zone de montagne. L'Union suisse des
paysans estime que l'augmentation proposée est insuffisante et demande
par conséquent que l'allocation soit fixée, pour les premier et deuxième en-
fants, à 100 francs en région de plaine et à 120 francs en région de mon-
tagne. Le Groupement suisse pour la population de montagne propose
d'augmenter, en région de plaine, de 30 francs les allocations pour les deux
premiers enfants et de 40 francs pour les suivants; en zone de montagne les
augmentations respectives devraient être de 40 et 50 francs. A l'appui de sa
proposition, il fait valoir le manque à gagner important des exploitations de
faible surface. Les allocations familiales étant versées exclusivement aux
petits exploitants et aux paysans de la montagne ne disposant que de faibles
ressources, cette mesure de caractère social représente un correctif néces-
saire et urgent.
221

Le parti démocrate-chrétien propose, pour les premier et deuxième enfants,
un montant de 90 francs en plaine et de 110 francs en montagne; pour le
troisième enfant et les suivants, les montants respectifs doivent être portés à
100 et 120 francs.
Pour sa part, l'Union démocratique du centre demande que l'allocation soit
fixée à 100 francs au minimum, afin d'éviter que, dès l'entrée en vigueur de
la nouvelle réglementation, les employés agricoles ne soient moins bien
traités que les autres groupes professionnels.
L'Union syndicale suisse n'aurait rien à objecter si l'augmentation était
plus forte que celle proposée, par exemple, si l'on fixait l'allocation mini-
male à 100 francs; il s'agirait alors d'une compensation des charges sociales
à caractère sélectif.
Pour la Fédération suisse Pro Familia, la progression doit être plus mar-
quée dans les régions de montagne; aussi propose-t-elle, pour les premier et
deuxième enfants une allocation de 90 francs en plaine et de 110 francs en
montagne. Pour le troisième enfant et les suivants, ces montants seraient
portés respectivement à 100 et 120 francs.
La Fédération romande des syndicats patronaux est d'avis qu'il se justifie
de relever le montant des allocations versées aux agriculteurs de montagne,
mais qu'il est exagéré de prévoir la même augmentation de 20 francs pour
les agriculteurs de plaine. Cette linéarité choquerait parce que les augmen-
tations pour les agriculteurs de plaine seraient proportionnellement plus
fortes que celles destinées aux agriculteurs de montagne. Au sujet de l'aug-
mentation des allocations pour enfants, des critiques ont été émises au sein
de l'Union suisse des arts et métiers; pour des considérations de principe,
l'on ne devrait pas relever le montant des allocations au-delà de 90 francs.
La proposition de fixer l'allocation à 100 francs à partir du troisième enfant
en zone de montagne constituerait un précédent pour l'évolution des taux
cantonaux d'allocations familiales. L'on devrait éviter que. les montants des
allocations fédérales soient déterminants pour les réglementations canto-
nales. Etant donné que les allocations familiales prévues par la LFA ne
sont versées que dans les régions rurales où le coût de la vie est relative-
ment bas et qu'à la différence des allocations cantonales, elles sont, pour
une part prépondérante, financées par les pouvoirs publics, il se justifie que
leur montant se situe au niveau des allocations cantonales les moins éle-
vées. L'Union suisse des arts et métiers propose par conséquent de fixer les
allocations mensuelles à 80 francs en région de plaine et à 90 francs en
zone de montagne.
Pour des considérations de politique financière avant tout, nous vous pro-
posons de maintenir le barème progressif des allocations selon le nombre
d'enfants, ce d'autant plus que dix cantons cpnnaissent un système iden-
tique. La graduation des montants permet aussi d'utiliser les moyens finan-
ciers à disposition de manière sélective, en versant des allocations pour en-
fants plus élevées aux familles qui en ont surtout besoin, à savoir celles qui
comptent plusieurs enfants. Il est incontestablement nécessaire de relever le
montant des allocations pour enfants dans l'agriculture afin de les adapter à
celles payées en vertu des lois cantonales sur les allocations familiales. En
222

établissant des comparaisons, on doit toutefois tenir compte du fait que les
allocations familiales cantonales versées aux salariés sont couvertes par des
contributions des employeurs, fixées en pour-cent des salaires, alors que les
allocations pour enfants aux petits paysans sont entièrement financées par
la Confédération et les cantons. Les allocations familiales aux salariés agri-
coles sont, certes, financées, partiellement par des contributions des em-
ployeurs mais les dépenses supplémentaires résultant d'une augmentation
sont minimes par rapport à celles qui sont provoquées par le relèvement
des allocations aux petits paysans.
Aussi estimons-nous qu'une augmentation de 20 francs par mois et par en-
fant tient équitabletnent compte de la nécessité d'adapter les allocations à
celles qui sont versées dans les cantons aux salariés non agricoles. Par ail-
leurs, en raison de la nouvelle compétence octroyée au Conseil fédéral pour
fixer à l'avenir le montant des allocations pour enfants (voir ci-après ch.
211.1), l'adaptation des montants pourra se faire à des intervalles plus rap-
prochés que jusqu'ici.
Pour tous ces motifs, nous vous proposons de fixer les allocations pour en-
fants aux montants suivants: 80 francs par mois pour les deux premiers en-
fants et 90 francs dès le troisième en région de plaine; 90 francs pour les
deux premiers enfants et 100 francs dès le troisième en région de montagne
(art. 2, 3e al, et art. 7, 1er al., du projet).
211.1 
Autorité compétente pour fixer le montant des allocations
pour enfants
Dans cinq cantons, l'autorité executive est compétente pour fixer le mon-
tant des allocations familiales: les critères utilisés à cet effet sont, par exem-
ple, les suivants: indice du coût de la vie, évolution économique. Dans la
plupart des autres cantons, l'adaptation des montants d'allocations a lieu
par simple décret du Grand Conseil, sans véritable procédure législative.
Jusqu'ici les allocations pour enfants dans l'agriculture ont été relevées à la
suite d'une modification de la loi; tous les quatre ans environ, une révision
s'est révélée nécessaire. Il a fallu notamment, lors de chaque révision,
accorder des augmentations très substantielles en vue d'harmoniser les taux
de la LFA avec ceux des législations cantonales.
Par un transfert au Conseil fédéral de la compétence de fixer les maniants
des allocations pour enfants, l'on instaurerait un système d'adaptation plus
régulier et plus souple, le processus législatif n'étant plus nécessaire. A cet
égard, il convient de relever que, dans le domaine de la politique sociale
agricole, les allocations pour enfants aux petits paysans sont considérées
comme des aides directes. Dans le message du Conseil fédéral relatif à la
modification de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines - il s'agit également d'aides directes -, du 21 décembre 1981 (FF
7952 I 181), on lit notamment, sous chiffre 23, ce qui suit:
223

Les aides directes - dont la contribution aux frais - pourraient bien
gagner encore en importance et être développées pour les régions de mon-
tagne. La raison en est qu'il n'a pas été possible d'excepter complètement
celles-ci des interventions destinées à orienter la production, sous peine de
priver les mesures en question d'une bonne partie de leur efficacité. A cela
s'ajoute que les prix payés pour les produits de l'économie animale ne
peuvent pas toujours être majorés en fonction de la hausse des coûts étant
donné la saturation du marché, dans le secteur du bétail d'élevage, de
rente et de boucherie notamment.
Les paiements compensatoires permettent entre autres de pallier ces in-
convénients. Lorsqu'il examine la question du revenu paysan, le Conseil
fédéral devrait donc avoir non seulement la possibilité d'ajuster les prix
des produits, mais aussi celle d'adapter si nécessaire le montant des contri-
butions directes, et cela à bref délai, c'est-à-dire sans devoir passer par le
long processus législatif. Une compétence de ce type constitue la règle
dans la législation agricole (cf. pour les primes de culture, le prix de base
du lait, les subsides à l'exploitation du sol). Elle répond du reste à l'exi-
gence de simplicité, de rapidité et de souplesse dans les actes de l'adminis-
tration.
Tous les cantons sont favorables à la délégation de compétence proposée,
certains d'entre eux faisant toutefois remarquer que l'adaptation ne devrait
pas survenir «périodiquement» mais «tous les deux ans». La Fédération
suisse Pro Familia, V association suisse pour la sauvegarde et la promotion
des régions de montagne ainsi que les organisations syndicales expriment
également un avis positif, alors que l'Union suisse des syndicats autonomes
rejette une telle délégation de compétence, y voyant un déplacement du
pouvoir de l'autorité législative à l'exécutif. La Communauté de travail des
associations d'employés agricoles est plutôt d'avis que l'on devrait main-
tenir le système actuel afin que les représentants du peuple au Parlement
aient encore leur mot à dire. Aussi bien l'Union suisse des paysans que le
Groupement suisse pour la population de montagne sont favorables à cette
innovation mais demandent cependant que le cycle soit de deux ans.
L'Union .centrale des associations patronales suisses et le directoire de
l'Union suisse du commerce et de l'industrie estiment qu'il y a tout lieu
d'admettre que la réglementation proposée aboutira en peu de temps à des
adaptations annuelles du montant des allocations au renchérissement,
comme c'est déjà le cas dans le régime des allocations pour enfants au per-
sonnel fédéral. Un tel régime d'allocations fédérales institué pour une partie
de l'economie privée devrait en fait contraindre les cantons d'adapter leurs
allocations familiales au même rythme et dans le même ordre de grandeur.
Aussi longtemps que le financement des allocations pour enfants incombera
exclusivement aux employeurs, une telle évolution représente une charge
supplémentaire pour les entreprises qui ne se justifie guère vu la situation
économique précaire. Compte tenu de ces considérations, il n'existe aucune
raison de renoncer à la procédure législative pour fixer les montants des
allocations pour enfants. Bien plus, ces deux organisations sont résolument
opposées à une délégation de compétence au pouvoir exécutif.
L'Union suisse des arts et métiers est en principe favorable à la délégation
de compétence proposée. Il y aurait lieu toutefois, à son avis, de prévoir
clairement que le facteur déterminant est révolution du renchérissement,
l'état des allocations cantonales pouvant être pris ainsi en considération. Il
224

ne saurait être question de faire usage de la délégation de compétence pour
procéder à des augmentations réelles des allocations et de Taire correspon-
dre l'adaptation à une «moyenne» des allocations cantonales. Si le change-
ment de circonstances rendait souhaitables d'autres modes d'adaptation, il
y aurait lieu de procéder à une révision de la loi. Tous les partis politiques
sont favorables à la délégation de compétence; le parti socialiste demande
cependant que l'adaptation ait lieu tous les deux ans.
Pour les motifs que nous avons invoqués plus haut et vu les résultats de la
consultation, nous vous proposons de nous déléguer la compétence d'adap-
ter périodiquement les montants des allocations pour enfants, en tenant
compte de l'évolution économique et du développement des allocations
fixées dans les lois cantonales sur les allocations familiales (art. 2, 4e al., et
art. 7, 2e al, du projet). L'adaptation ne doit pas avoir lieu nécessairement
tous les deux ans et être liée exclusivement au renchérissement. Comme
l'expérience l'a montré, l'amélioration des allocations cantonales dépend
avant tout de l'évolution économique et des possibilités financières des
caisses de compensation pour allocations familiales.
212 
Allocations de ménage
Par des requêtes adressées au Département de l'intérieur, le relèvement du
montant des allocations de ménage a également été demandé (voir ch.
112.2). Le groupe de travail a examiné de manière approfondie l'ensemble
de ce problème.
La dernière augmentation du montant de l'allocation de ménage, de 60 à
100 francs par mois, remonte au 1er avril 1974. Dans notre message concer-
nant la révision de la LFA, du 15 août 1979 (FF 1979 II 737), nous faisions
observer qu'une augmentation de cette prestation n'avait pas été requise
lors de la procédure de consultation et qu'elle ne s'imposait pas non plus.
Nous ajoutions qu'une augmentation des allocations pour enfants répondait
mieux aux impératifs en matière de politique sociale et permettait d'aider
davantage les familles nombreuses qui sont, plus que les autres, tributaires
des allocations familiales (voir ch. 262 dudit message).
Lors de son institution en 1944, l'allocation de ménage devait permettre
aux travailleurs de fonder plus facilement un ménage et d'en supporter plus
aisément les frais. C'est elle qui devait contribuer le mieux à enrayer la
désertion des campagnes, provoquée en particulier par l'impossibilité pour
les travailleurs agricoles de fonder un ménage et d'en supporter les frais.
Un relèvement des allocations de ménage soulève des problèmes de prin-
cipe; il y a lieu également d'examiner les répercussions financières d'une
telle mesure. Les raisons qui à l'origine ont milité en faveur de la création
de l'allocation de ménage, à savoir permettre aux travailleurs agricoles de
fonder un foyer et contribuer ainsi à enrayer la désertion des campagnes,
ont, avec le temps, beaucoup perdu de leur importance. Alors qu'en 1956
l'on comptait encore 12 500 travailleurs agricoles allocataires, leur nombre
n'était plus que de 5549 en 1982. Le recul a surtout été provoqué par la
mécanisation dans l'agriculture. Ce sont avant tout les travailleurs suisses
225

qui bénéficient des allocations de ménage; chez les étrangers, la condition
selon laquelle il faut «séjourner» en Suisse avec sa famille pour prétendre
cette allocation n'est en général pas remplie. En 1982, 3889 salariés agri-
coles bénéficiaient des allocations de ménage; la différence par rapport au
chiffre de 5549 s'explique avant tout par le fait - indiqué ci-dessus - que
les travailleurs étrangers n'ont en principe pas droit aux allocations de
ménage; en revanche, ils touchent des allocations pour enfants en faveur de
leurs enfants habitant hors de Suisse.
De plus, au cours des dernières décennies, les salaires agricoles ont connu
une augmentation sensible. Le Secrétariat des paysans suisses procède régu-
lièrement à des enquêtes dans ce domaine. La rétribution en espèces de la
main-d'œuvre extra-familiale s'est notablement améliorée puisqu'elle a
quadruplé durant la période de 1961 à 1982, pour les hommes. Les salaires
bruts des employés mariés (allocation de ménage et allocations pour enfants
non comprises) sont en général légèrement plus élevés que ceux des
hommes célibataires. 
i
II convient enfin de relever que le versement d'allocations de ménage à de
nombreux travailleurs mariés qui n'ont pas ou plus d'enfants à leur charge
n'a aujourd'hui plus la même justification qu'autrefois. Une augmentation
de 50 francs, telle qu'elle est demandée, occasionnerait des dépenses supplé-
mentaires annuelles de quelque 2,4 millions de francs (4000 x 50 x 12).
L'avant-projet soumis à la consultation prévoyait le maintien de l'alloca-
tion de ménage à son montant actuel de 100 francs par mois. Tous les can-
tons sont favorables à notre proposition; Unterwald-le-Haut fait toutefois
remarquer que son accord est lié à la condition que l'on suive sa proposi-
tion relative à un relèvement plus important des allocations pour enfants
(voir ch. 211). Les cantons du Jura et de Sainl-Gall voudraient au con-
traire que l'on réexamine le bien-fondé de cette prestation à l'occasion
d'une prochaine révision de la LFA.
La majorité des associations estime également qu'il ne faut pas modifier le
montant de l'allocation de ménage. L'Union suisse des paysans et la Com-
munauté de travail des associations d'employés agricoles subordonnent tou-
tefois leur accord à la condition que l'on adhère à leurs propositions
concernant l'amélioration des allocations pour enfants (voir ch. 211). La
Confédération des syndicats chrétiens n'est pas particulièrement satisfaite
du blocage de l'allocation de ménage car cela ne correspond pas à sa
conception de la politique familiale; une prestation plus élevée permettrait,
en effet, à la mère de renoncer à une activité lucrative. La Fédération
suisse Pro Familia est également favorable à une revalorisation pour des
motifs identiques mais voudrait que l'allocation de ménage ne soit versée
qu'aux familles avec enfants à charge,
V Union démocratique du centre ainsi que le parti libéral sont favorables au
statu quo. Le parti radical-démocratique demande non seulement que l'on
maintienne l'allocation de ménage à son état actuel, mais encore que l'on
examine sérieusement sa suppression au profit d'une réglementation plus
généreuse des allocations pour enfants. L'octroi de ces dernières prestations
permet, en effet, d'améliorer la situation sociale des intéressés de manière
226

plus sélective et de combattre plus efficacement l'exode rural que l'on craint
dans les régions de montagne. Le parti socialiste objecte que les salariés
agricoles appartiennent à une catégorie professionnelle où il est notoire que
les rémunérations sont très basses. Les dépenses supplémentaires annuelles
de 2,4 millions de francs, liées à une augmentation de l'allocation de mé-
nage à 150 francs par mois, se justifient pour cette catégorie de travailleurs.
Selon la plupart des avis exprimés, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de
modifier le montant de l'allocation de ménage; les moyens financiers ainsi
mis à disposition seront mieux utilisés si l'on améliore les allocations pour
enfants. De la sorte, la famille bénéficiera d'une aide plus efficace et plus
directe. Le bien-fondé de l'allocation de ménage fera l'objet d'un examen
plus approfondi à l'occasion d'une prochaine révision de la LFA.
213 
Contribution des employeurs
Les contributions des employeurs se sont élevées en 1982 à 7,3 millions de
francs, couvrant ainsi 60 pour cent environ des dépenses (12,1 mio. fr.)
affectées à la couverture des allocations familiales aux travailleurs agricoles.
Au cas où l'on retiendrait un montant mensuel inchangé d'allocation de
ménage (100 fr.) et des montants d'allocations pour enfants de 80 francs
pour les deux premiers enfants et de 90 francs dès le troisième (la plupart
des salariés agricoles sont occupés en plaine), les dépenses totales pour
l'octroi des allocations familiales aux travailleurs agricoles s'élèveraient à:
En millions
de francs
3889 allocations de ménage x 12 mois x 100 francs 
4,67
9655 allocations pour enfants x 12 mois x 85 francs 
_9,84
Total 
; 
14,51
Si l'on entend que les contributions d'employeurs couvrent à l'avenir en-
core la même proportion de dépenses, une augmentation desdites contribu-
tions de 2 à 2,2 pour cent serait nécessaire (en 1982, la somme des salaires
était d'environ 365 mio. fr. et celle des contributions - 2 % -, de 7,3 mio.
fr.).
Au sein du groupe de travail chargé de préparer la révision de la LFA, l'on
a fait remarquer que, lors de la révision de 1974, il avait été prévu que les
contributions d'employeurs devaient couvrir les allocations de ménage; cela
a été le cas par la suite. En chiffres absolus, ces contributions sont bien
plus élevées que la somme des allocations de ménage attribuées. La quasi-
totalité des cantons rejettent une augmentation de la contribution des em-
ployeurs; seuls Baie-Campagne et les Grisons estiment qu'un relèvement
de 0,1 ou 0,2 pour cent pourrait entrer en ligne de compte pour des consi-
dérations de principe, du moment que les allocations pour enfants seront
améliorées sensiblement.
Le maintien du taux actuel n'est, en règle générale, pas contesté par les
associations et les partis politiques. L'Union suisse des.arts et métiers pro-
pose toutefois un relèvement adéquat de la contribution, afin que les
dépenses supplémentaires soient réparties entre le secteur privé et le secteur
227

public. Se prononcent également en faveur d'un relèvement approprié la
Fédération romande des syndicats patronaux, la Fédération suisse Pro Fa-
milia et V Union suisse des Syndicats autonomes, cette dernière pour le cas
seulement où la limite de revenu flexible entraînerait des dépenses élevées.
Les partis radical-démocratique et libéral sont favorables au maintien de la
contribution. à son taux actuel. L'Union démocratique du centre estime,
pour sa part, que l'on ne pourra éviter une augmentation de la contribution
dans l'hypothèse où les allocations pour enfants seraient relevées dans la
mesure qu'elle propose (voir ch. 221). En vue de créer un système de com-
pensation à l'intérieur des professions agricoles, le parti socialiste propose
de porter le taux de la contribution à 2,2.pour cent.
Compte tenu des arguments avancés par le groupe de travail et du fait que
l'agriculture aura, dans un avenir proche, des charges supplémentaires plus
élevées à supporter (assurance-maladie, assurance-accidents, prévoyance
professionnelle), nous renonçons à vous proposer un relèvement de la
contribution des employeurs.
22 
La limite de revenu
Le droit des petits paysans aux allocations est soumis à une limite de re-
venu. Depuis le 1er avril 1980, le montant de base de cette limite est fixé à
22 000 francs alors que le supplément, par enfant s'élève à 3000 francs par
enfant. Le Conseil fédéral est compétent pour adapter cette limite à l'évolu-
tion des revenus dans l'agriculture et dans les autres secteurs économiques
en règle générale tous les deux ans.
Dans l'avant-projet soumis à la consultation, on avait proposé de modifier
le cycle d'adaptation, celle-ci devant avoir lieu à l'avenir périodiquement,
par analogie avec la réglementation relative à la fixation des allocations
pour enfants par le Conseil fédéral.
En matière d'impôt fédéral direct, le revenu agricole est déterminé tous les
deux ans (voir art. 5, 2e al., RFA). Pour qu'il y ait concordance avec les pé-
riodes fiscales, la périodicité de deux ans doit être maintenue pour l'adapta-
tion des limites de revenu selon la LFA. Si l'on adaptait ces limites au
cours des périodes fiscales, il faudrait au contraire procéder à une nouvelle
taxation de l'ensemble des petits paysans pour le seul domaine de la LFA
afin d'examiner leur droit aux allocations.
La réglementation en vigueur depuis la dernière révision de la LFA a mon-
tré .qu'elle n'avait pas créé d'«automatisme», l'adaptation ne survenant en
règle générale que tous les deux ans. C'est ainsi que, par exemple, il n'y a
pas eu d'adaptation depuis 1980, les revenus agricoles déterminants selon le
fisc n'ayant pratiquement pas changé durant ce laps de temps.
Le canton A'Unterwald~le-Bas fait observer que, depuis la révision de la
LFA survenue le 1er avril 1974, les personnes qui, en qualité d'indépen-
dants, exploitent un alpage au moins pendant deux mois sans interruption
ont droit aux allocations sans que l'on tienne compte de leur revenu. Les
agriculteurs exerçant leur activité à titre accessoire peuvent également béné-
228

licier des allocations pour enfants depuis 1980, mais leur droit aux presta-
tions est soumis, en revanche, à la limite de revenu. Le nombre de ces
petits paysans allocataires est faible parce que leur revenu provenant de
leurs activités principale et accessoire dépasse, en règle générale, la limite
déterminante. Les allocations octroyées en vertu de la LFA aussi bien aux
exploitants d'alpages qu'aux agriculteurs exerçant leur activité à titre acces-
soire ont pour but de compléter les allocations cantonales ou de combler
les lacunes dans le droit aux allocations pour la période d'activité agricole;
il s'ensuit qu'il serait justifié que la loi traite sur un pied d'égalité les deux
catégories d'allocataires en cause et ne soumette pas dès lors à une limite
de revenu le droit aux allocations des petits paysans exerçant leur activité à
titre accessoire.
Comme nous l'avons déjà indiqué dans notre message du 15 août 1979 à
l'appui de la révision de la LFA, du moment que le droit aux allocations
des agriculteurs exerçant leur activité à titre principal continue à être
subordonné à une limite de revenu, l'on ne saurait renoncer à cette limite
pour les agriculteurs travaillant à titre accessoire, ne serait-ce que pour res-
pecter le principe de l'égalité de traitement. Quant aux exploitants d'al-
pages, ils n'exercent leur activité que pour une période bien déterminée
durant laquelle ils ne peuvent s'adonner à aucune autre activité appré-
ciable.
Nous avons déjà relevé que le Conseil fédéral était compétent pour adapter
la limite de revenu; pour la nouvelle période de taxation 1984 à 1986, il
lui appartiendra d'examiner s'il est nécessaire de procéder à une adapta-
tion.
221 
Introduction d'une limite de revenu flexible
Depuis 1962, on a tenté d'introduire une limite de revenu graduée à chaque
révision de la LFA, qui permet de réduire progressivement, en cas de
dépassement de la limite de revenu, le nombre d'enfants donnant droit à
l'allocation ou le montant de celle-ci. Toutes ces tentatives ont échoué. Ces
échecs sont dus au fait que les solutions proposées auraient entraîné la
création d'un système trop compliqué, présentant une contradiction à la
base. Il est, en effet, paradoxal de prévoir un supplément par enfant pour
tenir compte des charges de famille et de devoir ensuite restreindre le
nombre des entants ouvrant droit à l'allocation, lorsque le revenu dépasse
la limite fixée. Il serait également choquant que les agriculteurs dont le
revenu est relativement élevé touchent des allocations pour un ou deux en-
fants.
Le problème a été repris dans l'une des requêtes de l'Union misse des pay-
sans; celle-ci propose une solution allant dans le sens d'un barème dégressif
du montant des allocations, solution n'impliquant donc plus la contradic-
tion que nous venons de signaler.
Le groupe de travail a réexaminé la question dans son ensemble. Il a été
d'avis à l'unanimité que l'introduction d'une limite de revenu plus souple
17 Feuille falciale. 135e année. Vol. IV 
229

nécessitait des enquêtes détaillées, tout spécialement pour évaluer les réper-
cussions financières de cette innovation. En effet, il y a lieu de connaître les
dépenses résultant de l'extension du cercje des allocataires d'une part et,
d'autre part, les frais administratifs supplémentaires pour les caisses de
compensation.
Dans la procédure de consultation, le Département fédéral de l'intérieur a
proposé d'inscrire dans la loi le principe de l'institution d'une limite de
revenu variable et de donner au Conseil fédéral la compétence de l'intro-
duire; une réserve toutefois était formulée, à savoir qu'il ne serait fait usage
de cette compétence que si les dépenses en résultant restent dans des limites
supportables.
Sept cantons en tout sont favorables à l'introduction d'une limite flexible, à
savoir Argovie, Appenzell Rh.-Int,, Appenzell Rh.-Ext., Unterwald-le-Haut,
Schaffhouse, 
Vaud et Zurich. Le canton de Schaffhouse 
fait observer, par
exemple, que la réglementation rigide actuelle aboutit à des cas de rigueur
qui, pour les agriculteurs eux-mêmes, sont incompréhensibles et injustes;
cela les incite précisément à réduire artificiellement leur revenu pour deve-
nir allocataires.
Les autres cantons rejettent purement et simplement l'institution d'une
limite flexible ou estiment qu'il est en tout cas prématuré d'inscrire le prin-
cipe lui-même d'une telle limite dans la loi sans connaître au préalable les
incidences exactes qu'aurait cette innovation sur les plans financier et
administratif. Certains cantons proposent même la suppression de la limite
de revenu, ce qui serait possible par la création d'un régime impliquant le
prélèvement de contributions auprès de tous les agriculteurs. Pour le can-
ton des Grisons, l'institution d'une limite flexible revient à un relèvement
différencié de la limite de revenu. Une telle limite n'exclurait pas les cas
de rigueur, car les bénéficiaires dont le revenu serait proche de la limite su-
périeure ne recevraient qu'une partie des allocations, situation qui ne serait
pas comprise non plus. L'on tient déjà compte de manière appropriée des
changements de situation en donnant au Conseil fédéral la compétence
d'adapter périodiquement la limite. Selon l'importance du relèvement de la
limite qui sera décidée par le Conseil fédéral pour le 1er janvier 1984, l'on
peut d'ores et déjà être certain que la plus grande partie des petits paysans
toucheront les allocations pour enfants. Les complications supplémentaires
qu'occasionnerait la limite flexible sur le plan administratif plaident égale-
ment contre son introduction. Du fait surtout que les répercussions finan-
cières de cette innovation ne sont pas connues, le canton des Grisons se
prononce contre l'introduction dans la loi, en l'état actuel, du principe de
la limite flexible.
Le canton du Jura estime que les propositions présentées ne supprimeront
pas les disparités entre agriculteurs; les complications administratives
engendrées par les systèmes proposés vont à rencontre du principe de sys-
tème simple et compréhensible pour tout le monde.
Le canton d'Unterwald-le-Bas est d'avis qu'avec ou sans limite flexible le
droit aux allocations devient caduc à un moment donné. La limite flexible
230

ne résout pas non plus les problèmes lorsqu'un enfant ne donne plus droit
a l'allocation en cours de période. Dans un tel cas, la limite de revenu doit
être corrigée du fait qu'il n'y a plus de supplément pour enfant à cette li-
mite, ce qui aboutit dans de nombreux cas à la suppression de tout droit
aux allocations.
Le canton de Saini-Gall est opposé à l'instauration d'une limite flexible
parce que ce système implique des contradictions et que l'on ne connaît pas
les répercussions d'une telle innovation sur les finances cantonales. Même
le système le plus subtil que l'on puisse introduire n'exclut pas complète-
ment les cas de rigueur.
Le canton de Soleure fait remarquer que les exploitants agricoles domiciliés
sur son territoire sont assujettis à la loi cantonale sur les allocations fami-
liales. Les agriculteurs non bénéficiaires des allocations familiales selon la
LFA reçoivent dès lors des allocations cantonales, les montants des presta-
tions étant les mêmes que ceux fixés dans la LFA. Si cette dernière loi pré-
voyait des allocations graduées pour les agriculteurs dont le revenu est
proche des limites, les prestations "cantonales devraient aussi être dégres-
sives afin que l'on n'aboutisse pas à un cumul d'allocations. Il faudrait
alors se demander s'il n'y a pas lieu également de graduer le montant des
contributions que les agriculteurs doivent verser. Tous ces problèmes ne
peuvent pas trouver de solution sur le plan administratif.
Le canton du Valais estime qu'il est plus simple et plus efficace de main-
tenir le système actuel et de fixer des limites de revenu uniformes que l'on
adapte périodiquement.
Pour le canton de Zoug, les limites de revenu, avec tous les inconvénients
qui leur sont liés, doivent subsister aussi longtemps que les allocations pour
enfants aux petits paysans seront financées exclusivement par les pouvoirs
publics. Il est actuellement prématuré d'éliminer ces inconvénients par l'in-
troduction d'une limite flexible. Il n'y a donc pas lieu pour le moment de
prévoir une telle compétence dans la loi.
Les associations faîtières de l'économie qui se sont prononcées sur cette
question sont, dans leur majorité, favorables à l'institution d'une limite
flexible. L'Union centrale des associations patronales suisses ainsi que le
directoire de l'Union suisse du commerce et de l'industrie lient cependant
leur accord à la condition que l'on ait un système bien défini et que son
application ne provoque pas de difficultés.
L'Union suisse des arts et métiers propose que l'on renonce provisoirement
à prévoir dans la loi une disposition attributive de compétence. L'impor-
tant, c'est que l'on n'étende pas le cercle des bénéficiaires avec des moyens
financiers supplémentaires provenant des pouvoirs publics. Si l'on entend
instituer des allocations dégressives au fur et à mesure que le revenu aug-
mente, cette dégression ne devrait pas débuter à la limite fixe actuellement
applicable. Elle devrait commencer pour les revenus situés déjà au-dessous
de cette limite, de manière que l'on puisse introduire la limite graduée
sans provoquer de dépenses supplémentaires.
Tous les partis politiques sont favorables à l'introduction d'une limite fle-
231

xible. La Conférence des caisses cantonales de compensation estime qu'il
est prématuré d'instaurer un tel système.
L'institution d'une limite flexible revient sans aucun doute à une extension
du cercle des bénéficiaires d'allocations pour enfants. Cette extension occa-
sionnera des dépenses supplémentaires qui seront exclusivement à la charge
de la Confédération et des cantons. Sans des enquêtes précises dans les can-
tons, il n'est pas possible de chiffrer ces dépenses. Les enquêtes en question
se révèlent particulièrement difficiles et exigent un certain temps parce
qu'elles ne peuvent être entreprises qu'avec la collaboration des caisses can-
tonales de compensation et des administrations cantonales des contribu-
tions. Il faut, en effet, être en possession de données aussi bien sur les reve-
nus que sur la composition des familles pour tous les intéressés dont le
revenu est proche de la limite. Il est également indispensable de connaître
les effets d'une telle innovation sur le plan administratif. Il ressort de l'avis
du canton de Soleure qu'il faut s'attendre aux plus grandes difficultés dans
les cantons qui prévoient le versement d'allocations cantonales pour les
agriculteurs dont le revenu excède la limite fixée dans la LFA; cela con-
cerne, outre Soleure, les cantons de Neuchâtel, Saint-Gall et Vaud. En
Valais, des allocations sont octroyées à tous les agriculteurs, quel que soit
leur revenu. L'introduction d'une limite flexible placerait les cantons pré-
cités dans une situation difficile. Parmi les nouveaux allocataires, il y aurait
des petits paysans qui toucheraient les allocations cantonales intégralement
et des allocations partielles de la Confédération. Il en résulterait des com-
plications administratives quasi insurmontables ainsi que des contradictions
entre les deux systèmes. Compte tenu de tous ces motifs et de la prise de
position des cantons qui sont des plus intéressés à la solution qui devrait
être retenue, nous renonçons à vous proposer d'insérer déjà maintenant
dans la loi le principe de l'institution d'une limite de revenu flexible. Selon
les résultats des enquêtes auprès des caisses cantonales de compensation et
des administrations cantonales des contributions, le problème pourra être
repris dans son ensemble à l'occasion d'une prochaine révision de la LFA.
23 
Exclusion des exploitations non paysannes (industrielles) et
des personnes morales de droit public de l'assujettissement
à la LFA
231 
Exploitations non paysannes (industrielles)
Dans une requête de l'Union suisse des paysans, il est demandé de limiter
en principe l'octroi des allocations fédérales aux travailleurs occupés dans
des exploitations paysannes. Par conséquent, les employés au service d'en-
treprises qui n'exploitent pas de terres ne devraient pas bénéficier des allo-
cations familiales (voir ch. 112.6).
Au cours de ces dernières décennies, par suite de l'évolution technique dans
les secteurs de la production de la viande et des œufs ainsi que dans celui
de la production végétale, l'on a assisté à la constitution de grandes exploi-
tations qui ne sauraient encore être qualifiées d'entreprises familiales. Ces
232

entreprises sont souvent en mains de personnes morales de droit privé et
dépendent, en partie, indirectement d'importantes sociétés de distribution.
Les salariés qui y sont occupés sont rétribués selon des normes uniformes
applicables à l'ensemble des secteurs de l'entreprise. Ces mêmes critères
sont aussi valables sur le plan de la prévoyance professionnelle. Le niveau
de salaires est nettement supérieur aux normes fixées par les organisations
agricoles et applicables en particulier aux entreprises à caractère familial.
De plus, de nombreuses activités exécutées dans ces entreprises ne sauraient
être comparées à celles effectuées par les travailleurs occupés dans une
exploitation agricole. On peut citer à cet égard les travaux accomplis dans
les secteurs de l'informatique et de l'administration pure. On relèvera enfin
que ces exploitations non paysannes représentent une concurrence directe
pour les exploitations agricoles familiales.
Si l'on entend respecter, les objectifs qui ont été à l'origine des allocations
familiales aux travailleurs agricoles, il s'impose de réviser les dispositions
légales applicables en l'occurrence. Rappelons que l'on voulait, en
octroyant des allocations familiales, apporter un certain correctif aux salai-
res agricoles, en les harmonisant avec les rétributions versées dans d'autres
secteurs économiques. Ces objectifs seront atteints à la condition seulement
que les salariés agricoles puissent bénéficier d'allocations familiales. Par
conséquent, les entreprises non paysannes ne devraient, à l'avenir, plus être
assujetties à la LFA mais aux régimes cantonaux d'allocations familiales
aux salariés non agricoles.
L'exclusion desdites exploitations de l'assujettissement à la LFA ne néces-
site pas une révision des dispositions de la LFA elle-même. Bien qu'il
appartienne au Conseil fédéral d'édicter des dispositions de détail précisant
les notions d'exploitation agricole et de travailleur agricole (voir art. 1cr, 4e
al, LFA), nous avons voulu mettre en discussion l'ensemble de ce pro-
blème lors de la procédure de consultation.
Les avis sont clairs; l'exclusion des exploitations non paysannes de l'assu-
jettissement à la LFA a été approuvé en principe par les cantons, les asso-
ciations et les partis politiques. Le Conseil fédéral procédera aux modifica-
tions nécessaires du Règlement d'exécution (art. 7 RFA) dès que le groupe
de travail aura défini les critères de délimitation.
232 
Personnes morales de droit public
L'étude de la question du non-assujettissement des entreprises industrielles
a donné lieu au réexamen d'un autre problème: ne doit-on pas logiquement
exclure aussi de l'assujettissement à la LFA une partie des entreprises ex-
ploitées par des personnes morales de droit public? Il s'agit avant tout des
exploitations énumérées ci-après:
- exploitations des cantons,
- exploitations faisant partie des écoles cantonales d'agriculture,
- exploitations des communes et des bourgeoisies,
- exploitations des institutions et fondations à caractère ecclésiastique.
233

En matière d'allocations familiales, la situation actuelle est la suivante:
dans la mesure où les collectivités exploitant des entreprises agricoles ont
leur propre statut du personnel ou une réglementation complète des sa-
laires, les dispositions sur les allocations familiales contenues dans ce statut
ou cette réglementation s'appliquent aux travailleurs agricoles également,
les allocations fédérales étant alors imputées sur les prestations générale-
ment plus élevées servies par lesdites collectivités.
Les travailleurs en cause ne sont plus de véritables salariés agricoles au sens
premier de la LFA mais bien des fonctionnaires ou employés du canton, de
la commune ou de la bourgeoisie. Comme tels, ils bénéficient - en compa-
raison avec un travailleur occupé sur un domaine agricole - de salaires plus
élevés et de prestations sociales plus avantageuses (p. ex. caisse de pension).
Le maintien de l'assujettissement de ces exploitations à la LFA ne s'impose
donc plus. La situation des domaines appartenant à ces collectivités mais
exploités par des fermiers est différente; ces domaines devraient continuer à
être soumis à la LFA.
Ce problème a également fait l'objet de la procédure de consultation, quand
bien même une exclusion des exploitations en cause de l'assujettissement à
la LFA ne nécessite pas une modification de la loi (voir également ch. 231).
Notre proposition a reçu un large appui des cantons, associations et partis
politiques. L'article 7, 2e alinéa, RFA devra être complété en ce sens que
les personnes morales de droit public qui ont leur propre statut du per-
sonnel ou une réglementation complète des salaires sont exemptées de
l'assujettissement à la LFA. 
'
24 
Salaires indicatifs pour les travailleurs agricoles
Aux termes de l'article 4, 1er alinéa, LFA, les allocations familiales ne
peuvent être versées que si le salaire payé par l'employeur correspond au
moins aux taux locaux usuels pour les travailleurs agricoles.
Selon l'article 4, 2e alinéa, LFA, les gouvernements cantonaux, après avoir
entendu les organisations cantonales d'employeurs et de salariés, fixent
chaque année des normes indicatives quant aux salaires, que les caisses de
compensation sont tenues d'appliquer.
On a suggéré, dans le groupe de travail chargé de préparer la révision de la
LFA, de modifier cette disposition pour qu'à l'avenir les gouvernements
cantonaux ne fixent plus les normes indicatives. Une enquête effectuée par
la suite auprès des caisses cantonales de compensation a révélé que cinq
gouvernements cantonaux seulement fixent les normes nécessaires; huit
cantons se fondent sur les normes moyennes établies par l'Union suisse des
paysans ou les organisations agricoles cantonales.
Pour ces motifs, il se justifie de biffer purement et simplement le 2e alinéa
de l'article 4 LFA. Dans le commentaire de la LFA, on donnera une direc-
tive aux organes d'exécution les priant de se référer aux normes moyennes
établies par l'Union suisse des paysans ou les organisations agricoles canto-
234

nales. Dans la procédure de consultation, aucune objection n'a été émise
sur ce point.
25 
Délimitation des régions de montagne; recours
Selon l'article 6, 4e alinéa, LFA, les décisions de l'office lederai des
assurances sociales relatives au classement des exploitations séparées peu-
vent être déférées par les intéressés, dans les 30 jours de leur notification à
la commission d'experts pour la délimitation de la région de montagne, qui
décide en dernière instance.
Par la modification du 31 mars 1982 de l'ordonnance concernant le ca-
dastre de la production agricole et la délimitation de la région de montagne
ainsi que de la zone préalpine des collines (voir RO 1982 471), cette com-
mission d'experts a été remplacée par la Commission fédérale de recours
pour la délimitation de la région de montagne et de la zone préalpine des
collines.
Il y a lieu, dans ces conditions, d'adapter le texte de l'article 6, 4e alinéa,
LFA.
26 
Autres demandes de révision
261 
Revenu déterminant
En relation avec l'introduction d'une limite de revenu plus flexible, le
groupe de travail s'est demandé si l'on ne devrait pas, à l'avenir, se fonder
sur le revenu imposable, et non le revenu net, afin de fixer le revenu déter-
minant pour l'octroi des allocations familiales aux petits paysans.
Aux termes des dispositions en vigueur, l'on se base sur le «revenu net»
lorsqu'il s'agit de déterminer si la limite de revenu est dépassée ou non.
Dans ce revenu déterminant ne sont pas comprises la plupart des aides di-
rectes accordées par les pouvoirs publics; il s'agit, en plus des allocations
familiales, des contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin et des
contributions à l'exploitation agricole du sol. Etant donnée l'amélioration
des aides directes en faveur des régions de montagne et des régions pré-
alpines des collines, il en résulte certaines conséquences si l'on ne les prend
pas en considération. C'est ainsi que les exploitations qui bénéficient de
contributions directes élevées sont avantagées par rapport à celles qui re-
tirent le même revenu effectif- et auraient donc en principe le même droit
aux allocations - mais ne reçoivent pas ou que peu de contributions
directes. Vu que ces contributions reviennent en premier lieu aux agricul-
teurs de montagne, les petites et moyennes exploitations de la plaine béné-
ficiant d'un revenu relativement modeste se trouvent en fait désavantagées.
En même temps que l'on recherchait des solutions pour la fixation d'une
limite de revenu flexible, il importait d'examiner si la notion de revenu dé-
terminant ne devrait pas faire l'objet d'un réexamen.
235

Lors de la procédure de consultation, quinze cantons se sont déclarés favo-
rables à ce que le revenu imposable soit dorénavant déterminant pour fixer
le droit aux allocations selon la LFA. Le canton â'Argovie fait observer que
la prise en considération du revenu net représente une inégalité pour les
petits paysans de la plaine; en effet, le petit paysan de la montagne peut dé-
duire de son revenu les paiements directs, ce qui a pour effet qu'il reçoit les
allocations alors que le petit paysan de la plaine avec le même revenu
effectif en est privé.
Le canton de Baie-Campagne relève que l'augmentation des paiements
directs pourrait conduire à de nouvelles inégalités de traitement si l'on
maintenait le système actuel de détermination du revenu.
Les cantons de Glaris, Grisons et Schaffhouse 
attendent d'un changement
de système des simplifications administratives et un peu plus de clarté.
Les cantons de Berne et Thurgovie sont également d'avis que l'actuel
système de détermination du revenu désavantage les petites exploitations de
plaine par rapport à celles des régions de montagne.
Six cantons en tout sont opposés à un changement de système. Le canton
d'Appenzell Rh.-Ext. relève que les légers avantages concédés aux paysans
de montagne se justifient eu égard aux conditions difficiles dans lesquelles
ils se trouvent.
Le canton â'Unlerwald-le-Bas estime que l'on pourrait aussi se fonder sur
le revenu net effectif, sans admettre des déductions spéciales. Les paiements
directs constituent également un revenu provenant de l'exploitation et les
personnes qui en bénéficient les utilisent pour l'entretien de la famille. Il
est dès lors justifié de tenir compte de ces éléments de revenu pour détermi-
ner le droit aux allocations.
Le canton de Vaud est favorable au maintien de la notion de revenu net
pour déterminer le droit aux allocations. Il importe, à son avis, que les al-
locations familiales soient versées prioritairement aux paysans dont la
situation économique est la plus défavorable, c'est-à-dire qui se heurtent
aux plus grandes difficultés pour élever leurs enfants. Or, les contributions
directes qui ne sont pas prises en considération dans le revenu déterminant
le droit aux allocations pour enfants, sont précisément d'autant plus élevées
que la situation économique de l'intéressé est difficile. A l'avenir égale-
ment, ces contributions ne devraient pas entrer en ligne de compte pour
fixer le droit aux allocations.
Le cantor^ du Valais estime que les aides directes et les allocations familia-
les constituent une partie des mesures destinées à aider les paysans de la
montagne. Il ne s'agit donc pas de considérer comme un «avantage» ce qui
n'est en fait qu'un «correctif». Il faut s'en tenir au principe du revenu net
comme base de calcul. Le parti radicai-démocratique est d'avis que l'on de-
vrait retenir le critère du revenu imposable pour une prochaine révision de
la LFA. La simplification administrative qui en résulterait et une plus
grande équité sont des arguments qui militent en faveur d'un changement
de système.
236

Le parti libéral et le pani socialiste sont également favorables à ce change-
ment à la condition toutefois qu'il ne provoque pas une diminution du
nombre des bénéficiaires.
Le paru démocrate-chrétien se réjouit du fait que ce problème complexe
soit examiné par un groupe de travail afin que l'on puisse procéder à un
changement de système à l'occasion d'une prochaine révision de la loi.
L'Union suisse des paysans ei le Groupement suisse pour la population de
montagne émettent également une opinion positive. 11 ne faudrait toutefois
pas que des personnes qui touchent actuellement les allocations perdent
leur droit aux prestations à la suite de ce changement.
Une révision de la loi serait nécessaire pour qu'on se fonde à l'avenir sur la
notion de revenu imposable (art. 5, 2° al., LFA). Bien qu'une majorité des
avis ait été favorable à un changement de système lors de la procédure de
consultation, nous ne sommes pas en mesure actuellement de vous présen-
ter une proposition à ce sujet ; ce qui a été exposé concernant la limite de
revenu flexible (voir ch. 221) est également valable en l'occurrence. Sans
procéder à des enquêtes approfondies auprès des caisses cantonales de com-
pensation et des administrations cantonales des contributions, il n'est pas
possible d'obtenir des données dignes de foi sur l'extension du cercle des al-
locataires et les dépenses supplémentaires qu'entraînerait un changement de
système. 11 est hors de doute qu'en retenant la notion de revenu imposable
l'on devrait fixer une autre limite de revenu. Il est nécessaire de disposer, à
cet effet, de renseignements sur la structure des revenus et la grandeur des
familles, puisque la limite de revenu s'élève de 3000 francs par enfant.
L'argument principal que l'on invoque pour modifier le système est le sui-
vant: actuellement les petits paysans de la montagne seraient favorisés par
rapport à ceux de la plaine, puisque les paiements directs ne font pas partie
du revenu déterminant. Dans la mesure où l'on entend réaliser l'égalité de
traitement entre paysans de la plaine et agriculteurs de montagne, trois
variantes peuvent être mises en discussion pour déterminer la limite de
revenu. Si, comme certains l'ont posé comme condition, aucun agriculteur
de montagne, actuellement bénéficiaire des allocations, ne devrait perdre
son droit aux prestations, il y aurait lieu de fixer la nouvelle limite de
revenu à un niveau si élevé qu'une nouvelle catégorie d'agriculteurs de la
plaine toucheraient les allocations. Si tel était le cas, il faudrait alors, à
notre avis, remettre en discussion de façon toute générale la question du
maintien de la limite de revenu.
Une autre possibilité consisterait à fixer la limite de telle sorte que le nom-
bre global d'allocataires reste à peu près le même qu'actuellement. Cette
variante aurait pour effet que des agriculteurs non allocataires de la plaine
recevraient les allocations tandis que des bénéficiaires actuels en région de
montagne perdraient leur droit.
La troisième variante serait la suivante: on fixerait deux limites de revenu,
l'une pour les régions de plaine, l'autre pour la zone de montagne. Si l'on
entend maintenir le nombre global des allocataires au niveau actuel, des
237

petits paysans de montagne perdraient alors également leur droit aux pres-
tations au profit d'agriculteurs de plaine.
En conclusion, on constate que l'on ne peut pas estimer les répercussions
financières qu'aurait un changement de système. Ce changement soulève-
rait, par ailleurs, des questions de principe concernant l'opportunité de la
limite de revenu et, par conséquent, le financement exclusif des allocations
pour enfants aux petits paysans par les pouvoirs publics. Les opinions émi-
ses lors de la procédure de consultation donneront des indications précieu-
ses au groupe de travail qui doit examiner le problème dans son ensemble.
262 
Institution d'allocations de ménage pour les petits paysans
La motion Schnider (voir ch. 111.1) invite le Conseil fédéral à préparer un
projet de révision de la LFA, projet qui prévoirait que dorénavant les petits
paysans auraient droit, en sus des allocations pour enfants, à une alloca-
tions de ménage. La question de l'institution d'allocations de ménage en
faveur de petits paysans n'est pas nouvelle puisqu'elle a déjà été soulevée
par la motion Despland du 8 mars 1956 et la motion Piot du 20 mars 1956;
ces deux interventions demandaient la création de cette allocation pour les
paysans de la montagne. La commission fédérale d'experts, chargée, en
1957, d'examiner l'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales a
étudié cette question de manière approfondie (voir son rapport du
27 février 1959, p. 156 ss). Les motifs invoqués alors par le Conseil fédéral
pour le rejet des motions sont identiques à ceux retenus par la commission
d'experts: A la différence des travailleurs agricoles, les petits paysans dispo-
sent en. général d'un logement dans leur maison; par ailleurs, ils ont la pos-
sibilité de tirer de leur propre exploitation nombre de produits d'usage quo-
tidien. Les petits paysans ont donc à supporter des frais de ménage relative-
ment modestes.
Au sujet des aspects financiers, les experts faisaient observer que même si
l'on tient compte de la large compréhension que rencontre la situation dif-
ficile des petits paysans, on doit affirmer que le versement d'allocations de
ménage, sans contre-prestation quelconque des intéressés, provoquerait
l'opposition de vastes milieux de la population. Pour l'extension du régime
des allocations familiales l'on doit, dans les circonstances présentes, porter
son attention principalement sur l'octroi d'allocations pour enfants.
Les arguments avancés en 1959 par la commission d'experts contre l'insti-
tution d'allocations de ménage en faveur des petits paysans gardent, en
grande partie, leur valeur. Les allocations pour enfants atteignent le même
but que les allocations de ménage puisqu'il s'agit - en pleine conformité
avec la motion Schnider - d'une aide financière directe, indépendante de la
grandeur de l'exploitation. Par l'octroi d'allocations pour enfants, l'on a
également la garantie que les prestations ne sont versées qu'aux petits pay-
sans qui en ont véritablement besoin.
Les considérations d'ordre financier sont également d'une très grande im-
portance; le paiement d'une allocation de ménage de 100 francs par mois
238

aux petits paysans occasionnerait une dépense supplémentaire de 53,95
millions de francs par année. Eu égard à la situation précaire des finances
de la Confédération et de certains cantons, une nouvelle dépense aussi
considérable et à la charge exclusive des pouvoirs publics ne saurait être
envisagée.
Comme jusqu'ici, la priorité doit être accordée au versement d'allocations
pour enfants. La question d'une compensation des charges sociales au sein
de l'agriculture devra encore être examinée; l'occasion sera ainsi donnée de
poursuivre l'étude relative à l'institution d'allocations de ménage en faveur
des petits paysans.
Pour ces raisons, nous avons renoncé à prévoir dans le projet l'institution
d'allocations de ménage pour les petits paysans.
Lors de la procédure de consultaton, notre proposition a été largement ap-
prouvée.
Le Groupement suisse pour la population de montagne se rallie en particu-
lier au point de vue que la priorité devrait être accordée à l'octroi des allo-
cations pour enfants. Une telle priorité serait reconnue de façon manifeste
si l'on suivait sa proposition relative à l'augmentation desdites allocations.
S'il n'en était pas tenu compte, la question du versement d'allocations de
ménage aux petits paysans et aux agriculteurs de montagne devrait être ré-
examinée.
Le parti démocrate-chrétien est d'avis que l'institution d'allocations de
ménage pour les petits paysans devrait être réalisée lors d'une prochaine
révision de la LFA.
263 
Charte sociale agricole (compensation des charges sociales
dans l'agriculture)
Dans une requête de l'Union suisse des paysans, il est relevé que dans les
milieux concernés, l'on se demande actuellement si l'on ne devrait pas éta-
blir une certaine compensation des charges sociales au sein des professions
agricoles (voir ch. 112.7). L'étude de ce thème sera reprise prochainement-
Faute de temps déjà, il n'a pas été possible d'aborder ce problème dans le
cadre de la présente révision de la LFA.
264 
Cumul des allocations familiales et des rentes pour enfants
ou d'orphelins de l'AVS et de l'Ai
Les cantons de Lucerne, Schwy: et Thurgovie, de même que la Conférence
des caisses cantonales de compensation font observer qu'aux termes de
l'article 9, 6e alinéa, LFA, les enfants pour lesquels il est versé une rente
pour enfant ou une rente d'orphelin de l'assurancc-vicillesse et survivants
ou une rente entière pour enfant de l'assurance-invalidité ne donnent pas
droit à l'allocation. Des dispositions analogues figurant dans diverses lois
cantonales sur les allocations familiales ont été abrogées au cours de ces
239

dernières années; la question se pose par conséquent de savoir si l'on ne
devrait pas en faire autant dans la LFA. En pratique, il s'agit de cas indivi-
duels, qui aboutissent souvent à des restitutions de prestations; occasionnel-
lement, l'on est en présence de cas de rigueur.
La réglementation en vigueur correspond à un principe généralement admis
en matière d'assurances sociales, à savoir que l'on doit éviter le cumul des
prestations dont le but est identique. Dans l'application, la disposition en
cause n'a pas donné lieu à des difficultés notables et sa portée est comprise
en particulier par les milieux de la paysannerie; elle doit par conséquent
être maintenue.
3 
Répercussions de la révision sur le plan financier et sur les
effectifs du personnel
31 
Répercussions financières
Les comptes annuels 1982 ainsi que les données fournies par les caisses
cantonales de compensation (feuilles annexes aux rapports annuels) ont
servi de base pour l'estimation des dépenses supplémentaires.
311 
Dépenses 1982
(selon décompte annuel) 
En minions
de francs
Allocations familiales aux travailleurs agricoles 
12,09
Allocations familiales aux petits paysans 
62,73
74,82
./. allocations à restituer 
0,44
Charges 
74,38
./. contributions dès employeurs 
7,29
A la charge de la Confédération et des cantons 
67,09
- Confédération (2/i) 
44,73
,- Cantons (Va) 
22,36
312 
Dépenses supplémentaires occasionnées par la révision
Relèvement des allocations pour enfants de 20 francs, soit 80 francs pour
les deux premiers enfants et 90 francs dès le troisième enfant en région de
plaine; 90 francs pour les deux premiers enfants et 100 francs dès le troi-
sième en région de montagne.
Allocation de ménage de 100 francs par mois comme jusqu'ici.
Contributions des employeurs de l'agriculture de 2 pour cent des salaires
soumis à cotisations dans l'AVS, (comme jusqu'ici).
240

312.1 
Travailleurs agricoles
9650 allocations x 12 mois x 20 francs 
2,32 millions de francs
312.2 
Petits paysans exerçant leur activité à titre principal
Par suite du'relèvement, au 1er janvier 1983, de déductions de l'impôt fédé-
ral direct, le nombre, des allocations pour enfants à verser augmentera de
2 pour cent environ. A cet effet, ne sont donc prises en considération ci-
après que les dépërises supplémentaires résultant de l'augmentation des
montants d'allocations, l'extension du cercle des ayants droit n'étant pas
une conséquence de la révision de la LFA.
72 285 allocations x 12 mois x 20 francs 
17,35 millions de francs
312.3 
Petits paysans exerçant leur activité à titre accessoire,
exploitants d'alpages, pêcheurs professionnels
Augmentation des allocations de 20 francs 
0,11 million de francs
313 
Dépenses supplémentaires totales
Sur la base des estimations précitées, les dépenses supplémentaires à la
charge des pouvoirs publics peuvent être chiffrées comme il suit:
. 
En millions
de francs
- travailleurs agricoles 
2,32
- petits paysans exerçant leur activité à titre principal 
17,35
- petits paysans exerçant leur activité à titre accessoire, exploi-
tants d'alpages et pêcheurs professionnels 
Q.l 1
Total 
19,78
Ces dépenses supplémentaires seront à la charge de la Confédération pour
les deux tiers (13,18 mio. fr.) et des cantons pour un tiers (6,59 mio. fr.).
En conséquence, les dépenses couvertes par les pouvoirs publics passeront
vraisemblablement à 86,87 millions (1982: 67,09 mio. fr. + dépenses supplé-
mentaires: 19,78 mio. fr.).
32 
Effets sur l'e'tat du personnel
l
La révision projetée n'aura pas d'effets sur l'état du personnel.
33 
Conséquences pour les cantons et les communes sur le plan
de l'exécution
Comme c'était lé cas jusqu'ici, l'exécution de la LFA incombera aux caisses
cantonales de compensation de l'ÀVS. La révision ne nécessite pas de tra-
24.1

vaux législatifs sur:le plan cantonal. Elle ne devrait pas entraîner une aug-
mentation de l'effectif du personnel.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet n'est pas nientionné dans les Grandes lignes de la politique gou-
vernementale durant la législature 1979-1983. Les modifications proposées
sont toutefois en harmonie avec les buts fixés dans ce document, à savoir le
renforcement de l'institution familiale et l'instauration de mesures complé-
mentaires de nature sociale en faveur de l'agriculture.
Par ailleurs, le Rapport sur la politique familiale en Suisse, présenté au
chef du Département fédéral de l'intérieur par le Groupe de travail «Rap-
port sur la famille», recommande, de compenser les charges familiales dans
une mesure plus forte que jusqu'ici.
Enfin, les prestations versées aux salariés non agricoles en vertu des lois
cantonales sur les allocations familiales ont été considérablement augmen-
tées au cours de ces dernières années, ce qui rend absolument nécessaire
une adaptation de celles octroyées aux travailleurs agricoles et aux petits
paysans.
5 
Constitutionnalité
La LFA, de même que les dispositions dont la révision est proposée, se fon-
dent sur les articles 31bis, 3e alinéa, lettre b, 34c'ui^uies
! 2e alinéa, et 64bis de
la constitution. La loi repose tout d'abord sur l'article 341"""^'™ (article sur
la protection de la famille) qui donne à la Confédération la compétence de
légiférer dans le domaine des caisses de compensation pour allocations
familiales. Elle s'appuie également sur l'article 31bls, 3e alinéa, car elle est
inspirée non seulement par des motifs de politique familiale mais égale-
ment par des considérations touchant la politique économique et celle du
marché du travail; enfin, les allocations familiales aux petits paysans sont
exclusivement à la charge des pouvoirs publics. C'est sur l'article 64bis que
se fondent les dispositions pénales.
28645
242

Liste des tableaux
Allocations familiales aux salariés selon le droit cantonal (Etat au
1er juin 1983)
Allocations familiales dans l'agriculture selon le droit cantonal (Etat
au 1er juin 1983)
Allocations familiales versées aux travailleurs agricoles (Versements
effectués au cours des années 1981-1982)
Allocations familiales versées aux petits paysans exerçant leur activité
à titre principal ou accessoire (Versements effectués au cours des
années 1981-1982)
Allocations familiales versées aux travailleurs agricoles (Nombre des
allocataires et des allocations au 31 décembre 1982)
Allocations familiales versées aux petits paysans exerçant leur activité
à titre principal (Nombre des allocataires et des allocations au 31 dé-
cembre 1982)
Allocations familiales versées aux petits paysans exerçant leur activité
à titre accessoire (Nombre des allocataires au 31 décembre 1982)
Allocations familiales versées aux pêcheurs professionnels et aux ex-
ploitants d'alpages (Nombre des allocataires et des allocations au
31 décembre 1982)
243

Allocations familiales aux salariés selon le droit cantonal
(Etat au 1er juin 1983)
(Montants en francs)
Tableau 1
Cantons
Allocations
pour enfants
Allocations
de formation
profession-
nelle
Montant mensuel par enfant
Argovie
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Baie-Campagne
Baie-Ville
Berne
Fri bourg
Genève
Glaris
Grisons
Jura
Lucerne
Neuchâtel
Nidwald
Obwald
Saint-Gall
Schaffhouse
Schwyz
Soleure
Tessin
Thurgovie
Uri
Vaud
Valais
Zoug
Zurich
80
90
80/901
80
80
90
90/1 052
85/1003
90
90
80/100"
80
100
100/1 IO3
70/801
80/1152
80
80/90*
95/120*
130
75
75
803
120/168*
100/1501
70
—
—
100
100
—
145/1602
180
—
—
100
100
120
—
—
—
120_
—
—
—
—
125
168/2162
—
—
Limite d'âge
Allocatici
de oaissar
ordinaire 
spéciale1
16
16
16
16
16
16
16
15
16
16
16
16
18
16
16
16
16
16
16
16
16
16
16
16
16
16
20/25
20/20
18/25
25/25
25/25
20/25
20/25
20/25
18/25
20/25'
25/25
18/25
20/25
18/25
25/25
18/25
18/25
20/25«
18/25'
20/20
18/25'
20/25*
20/25"
20/25
20/25
20/20
—
—
—
—
_...
—
300
660"
—
—
—
400
—
—
• 
—
—
500»
300
500'°
—
—
200
500
600
—
—
is Cotisations des
ice employeurs
affilies
aux caisses
cantonales
en pour-cent
des salaires
1,5
1,8
2,1
2,15
1,5
2,0
2,75
1,5
2,0
2,0
2,5
2,0
1,8
1,95
1,8
1,6
1,4
2,0
2,0
3,5
2,0
2,2
1,9
11
1,6
1,4
1 La première limite concerne les enfants incapables d'exercer une activité lucrative et la seconde, les étudiants et apprentis.
3 Le premier taux est celui de l'allocation versée pour chacun des deux premiers enfants; le second taux est celui de
l'allocation versée dès le 3e enfant".
3 Le premier taux est celui de l'allocation versée pour les enfants au-dessous de 10 ans; le second taux est celui de
l'allocation versée pour les entants de plus de 10 ans.
4 Le premier montant concerne les familles avec un ou deux enfants; le second, les familles de trois enfants et plus.
5 L'allocation pour enfant s'élève à 125 francs par mois pour les enfants de 16 à 20 ans incapables de gagner leur vie.
6 Il n'est pas octroyé d'allocations pour les enfants au bénéfice d'une rente de l'Ai; dans le canton de Vaud, l'allocation
est réduite de moitié en cas d'octroi d'une demi-rente AT,
7 Les enfants pour lesquels il est verse une rente pour enfant ou une rente d'orphelin de l'AVS, ou une rente pour enfant
de l'Ai ne donnent pas droit à l'allocation.
8 II est versé une allocation d'accueil, du même montant que l'allocation de naissance, pour l'enfant placé en vue
d'adoption.
* Pour autant que le revenu soumis à cotisation dans l'AVS n'excède pas la limite de 28000 francs.
10 Dès le 3e enfant.
11 II n'y a pas de caisse cantonale de compensation pour allocations familiales.
244

Allocations familiales dans l'agriculture selon le droit cantonal
(Etat au 1« juin 1983) 
(Montants mensuels en francs)
Tableau 2
Travailleuis agricoles
Allocations pour enfant1
Région 
Région
Allocations de formation
professionnelle1
Région 
Région
Allocations
de
Allocations
de ménage
de plaine 
de montagne- 
de plaine 
de montagne
Confédération
Berne
Fribourg
Genève1
Jura
Neuchâtel
Schaffhousc
Saint-Gall
Vaud
Valais3
60/70 
70/80
— 
—
85/100 
85/100
85/1 00Z 
—
— 
—
40/30 
30/20
—
20/45 
10/35
— 
—
— 
—
— 
— 
-
— 
—
140/155 
140/155
180 
—
— 
—
60/50 
50/40
_
_ 
_
— 
—
— 
—
—
—
300
660
—
400
500
—
600
—
100
15
—
—
15
—
—
—
—
—
Agriculteurs indépendants
Allocations pour enfant1
Région 
Région
Allocations de formation professionnelle1
Région
de plaine 
de montagne 
de plaine
Confédé-
ration
Berne
Genève1
Jura
Neuchâtel
SchafThouse
Soleure
Saint-Gall
Tessin
Vaud
Valais
au- 
au- 
au-
dessous 
dessus 
dessous
LRLFA LRLFA LR LFA
60/70 
— 
70/80
9/9 
—
85/1002 85/100= —
9/9 
— 
— '
40/30 
100 
30/20
— 
— 
—
— 
60/70 
—
20/45 
80/115' 
10/35
- 
- 5/5
25/25 
25/25 
25/25
60/108 
60/108 
60/108
au- 
au- 
au-
dessus 
dessous 
dessus
LR LFA LR LFA LR LFA
— 
— 
—
— 
—
— 
180 
180
_ 
— 
_
100 
60/50 
120
— 
—
70/80 
— 
—
80/15' 
—
— 
—
25/25 
25/25' 
25/257
60/108 
108/156 108/156
Région
de montagne
au- 
au-
dessous 
dessus
LRLFA LRLFA
— 
—
— 
—
— 
—
— 
—
50/40 
120
— 
—
_
— 
—
— 
—
25/25' 
25/25'
108/156 108/156
Alloca- Alloca-
tions 
lions
de 
de
nais- 
ménage
sancc
— 
— :
— 
15"
660 
--
— 
15"
_
500 
—
500' 
—
— .
— 
—
200 
10/20"
600 
—
1 Le premier taux concerne l'allocation versée pour chacun des deux premiers enfants; le second taux est celui de l'allocation
versée par enfant dès le 3e enfant.
1 La loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture n'est pas applicable. Le premier taux est celui de l'allocation
versée pour les enfants au-dessous de 10 ans; le second taux est celui de l'allocation versée pour les enfants de plus de
10 ans.
3 Les travailleurs agricoles ont droit à une allocation cantonale destinée à combler la différence entre les allocations
fédérales et les allocations versées aux salaries non agricoles.
En zone de montagne seulement.
Dès le 3e enfant.
Lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 50000 francs par an.
En cas de formation agricole ou viticole, un montant supplémentaire de 25 francs est versé.
Fr. 10.— par mois et par personne seule, Fr. 20.— par mois et par couple.
18 Feuille fédérale. 135e année. Vol. IV
245

Allocations familiales versées aux travailleurs agricoles
Versements effectués au cours des années 1981/1982
(Montants en francs)
Tableau 3
Camonf 
,
Zurich . . . . 
;
Berne .....:
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris 
:..:
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext
Appenzell Rh.-Int
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève0
Jura ,
Suisse
1981
1291678
1568557
1 079 638
26018
276019
46 402
46786
23285
170853
636838
227 525
24 977
201918
43521
99169
25 247
629 024
328 742
803 807
633101
322681
2205847
1012577
269 669
—
98011
12091885
1982
1279841
1 433 186
1 053 509
27815
287668
39824
46407
26010
156545
601 883
238 134
21068
188249
35845
118630
38930
643 725
354434
805 446
644915
334950
1 990 299
1 076 379
281034
—
105 695
11830421
> La loi fédérale du 20 juin 1952 n'est pas applicable dans le canton de Genève.
246

Cantons 
, 
1981 
1982
Zurich., 
, 
25Î7716 
2464860
Berne..... 
15116536 
14184534
Lucerne.., 
: 
10296882 
9420419
Uri 
.' 
l 062 038 
l 022 822
Schwyz 
2784881 
2.656579
Unterwald-le-Haut 
l 322 962 
l 281 439
Unterwald-le-Bas 
.'.. 
992901 
929307
Glaris 
434856 
444630
Zoug 
l 010 428 
837 570
Fribourg 
3 769 192 
3 584 140
Soleure 
l 366 182 
l 245 144
Bàie-Ville 
4 200 
3 180
Bàie-Campagne 
: 
833 900 
720 019
Schaffhouse .' 
164130 
117490
Appenzell Rh.-Ext 
l 144 432 
l 082 943
Appenzell Rb.-Int 
l 035 404 
990 578
Saint-Gall 
7 347 973 
6 768 294
Grisons 
3 048 604 
2 853 468
Argovie 
3290547 
2912045
Thurgovie 
2527384 
2297638
Tessin 
508 814 
367 274
Vaud 
2 052 963 
l 654 066
Valais 
l 402 440 
l 376 427
Neuchatel 
998 404 
837 687
Genève1' 
— 
—
Jura 
1488881 
1584709
Suisse.... 
66522650 
61637262
') La loi fédérale du 20 juin 1952 n'est pas applicable dans le canton de Genève.
247
Allocations familiales versées aux petits paysans exerçant leur activité
à titre principal ou accessoire
Versements effectués au cours des années 1981/1982
(Montants en francs) 
Tableau 4

Allocations familiales versées aux travailleurs agricoles
Nombre des allocataires et des allocations au 31 décembre 1982
Tableau 5
Caisse cantonale
de compensation
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald- le- Bas
Glaris
Zoue
Fribourg
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne
Schafïhouse
Appenzell Rh -Ext
Appenzell Rh -Int. .
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
oenève1'
Jura
Total
De la plaine
Allocataires
439
262
257
3
54
8
6
4
49
286
60
42
75
11
13
119
61
428
246
177
1575
641
1_12
13
4941
Allocations
de ménage
404
259
216
3
52
7
6
3
46
281
54
38
!41
11
12
113
48
246
228
108
826
364
32
7
3405
Allocations
pour enfants
751
394
603
9
114
15
10
6
110
428
113
76
136
18
18
239
99
841
465
273
2508
1155
184
25
8590
De. la montagne
Allocataires
7
122
25
10
28
17
6
1
4
12
18
13
26
18
20
40
3
3
14
96
80
20
25
608
Allocations
de ménage
8
118
25
10
28
16
4
1
3
12
17
10
25
18
18
35
3
3
3
74
19
17
17
484
Allocations
pour enfants
7
209
52
26
48
22
14
3
5
28
51
16
60
39
38
67
6
1
22
128
146
33
44
1065
En tout
Allocataires
446
384
282
13
82
25
12
5
53
298
78
42
88
11
39
18
139
101
431
249
191
1671
721
132
38
5549
Allocations
de ménage
412
377
241
13
80
23
10
4
49
293
71
38
51
11
37
18
131
83
249
231
1 11
900
383
49
24
3889
Allocations
pour enfants
758
603
655
35
162
37
24
9
115
456
164
76
152
18
78
39
277
166
847
466
295
2636
1301
217
69
9655
]> La loi fédérale du 20 juin 1952 n'est pas applicable dans le canton de Genève.
248

Allocations familiales versées aux petits paysans exerçant leur activité à titre principal
Nombre des allocataires et des allocations au 31 décembre 1982
Tableau 6
Caisse cantonale
de compensation
7urich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz . .
Unterwald-le-Haut . .
Ûnterwald-le-Bas . . .
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleurc
Baie-Ville .
Baie-Campagne
Schafïhouse .
Appenzell Rh.-Ext. .
Appenzell Rh.-Int. . .
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Ncuchâtel
Genève"
Jura
Total
De la plaine
Allocataires
1000
2381
2546
54
370
120
88
30
187
1257
353
2
271
41
17
1391
45
1 219
973
76
641
342
87
239
13730
Allocations
pour enfants
2487
6269
7875
186
1010
376
256
75
577
3062
975
5
758
116
28
4127
113
3481
2846
276
1 329
697
182
662
37768
De la montagne
Allocataires
134
3434
1081
309
714
367
265
177
125
425
101
50
442
375
1 261
1251
20
40
165
256
465
305
366
12128
Allocations
pour enfants
390
9098
3470
1028
1987
1053
805
412
390
1027
305
152
1 188
1076
3575
3070
46
121
693
562
1004
703
944
33099
En toui
Allocataires
1 134
5815
3627
363
1084
487
353
207
312
1 682
454
2
321
41
459
375
2652
1296
1239
1013
241
897
807
392
605
25858
Allocation.1!;
pour enfants
2877
15367
11345
1214
2997
1429
1061
487
967
4089
1280
5
910
116
1216
1076
7702
3183
3527
2967
969
1891
1 701
885
1606
70867
11 La loi fédérale du 20 juin 1952 n'est pas applicable dans le canton de Genève.
249

Allocations familiales versées aux petits paysans exerçant leur activité
à titre accessoire
Nombre des allocataires au 31 décembre 1982
Caisse cantonale
de compensation
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Claris
Zoua
Fribourg
Soleure
Bàie- Ville
Baie-Campagne
SchafEhouse
Appenzell Rh -Ext
Appenzell Rh -Int
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève1^
Jura
Total
') La loi fédérale du 20 juin
Dfc la plaine
19
. 
27
2
3
2
1
1
3
. ... 
12
3
1
12
.. 
86
1952 n'est pas applicable
De la montagne
130
19
14
10
24
1
2
2
4
3
6
14
2
1
10
1
37
280
dans le canton
Tableau 7
En tout
149
46
16
13
26
1
2
2
1
1
4
3 
. '
9
14
14
4
11
1
49
366
de Genève.
250

Allocations familiales versées aux pêcheurs professionnels et
aux exploitants d'alpages
Nombre des allocataires et des allocations au 31 décembre 1982
Tableau 8
Caisse cantonale 
Pécheurs professionnels 
Exploitants d'alpages
de compensation
Allocataires Allocations 
Allocataires Allocations
pour enfants 
pour.enfants
Zurich 
3 
6 
- 
-
Berne 
- 
- 
- 
-
Lucerne 
2 
5 
7 
18
Uri 
- 
- 
15 
48
Schwyz 
l 
7 
26 
52
Unterwald-le-Haut 
- 
- 
l 
l
Unterwald-le-Bas 
4
8 
4 
1 3
Glaris 
- 
- 
6 
9
Zoug
Fribourg 
, 
3 
5 
7 
16
Soleure 
- 
- 
- 
-
Bàie-Ville
Bàie-Campagne 
- 
- 
- 
-
Schafihouse 
- 
- 
- 
-
Appenzell Rh.-Ext 
- 
- 
l 
3
Appenzell Rh.-Int 
- 
- 
l 
3
Saint-Gall 
l 
2
Grisons 
- 
- 
- 
-
Argovie 
- 
- 
- 
-
Thurgovie 
2 
6 
- 
-
Tessin 
l 
l 
l 
2
Vaud 
12 
20 
- 
-
Valais 
l 
l
Neuchâtel 
4 
7 
- 
-
Genève1' 
- 
- 
- 
-
Jura 
- 
- 
-
Total 
34 
68 
69 
165
'> La loi fédérale du 20 juin 1952 n'est pas applicable dans le canton de Genève.
28645
251

Loi fédérale 
Projet
sur les allocations familiales dans l'agriculture
(LFA)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 1983'1,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 juin 19522' sur les allocations familiales dans l'agri-
culture (LFA) est modifiée comme il suit:
Art. 2, 3e al. et 4e al, {nouveau)
3 L'allocation pour enfants est versée à raison de chaque enfant au sens de
l'article 9. Elle s'élève, pour les deux premiers enfants, à 80 francs par mois
en région de plaine et à 90 francs en zone de montagne et, pour le troi-
sième enfant et chaque enfant suivant, à 90 francs en région de plaine et à
.100 francs en zone de montagne. La progression. des prestations se déter-
mine d'après le nombre d'enfants pour lesquels le travailleur agricole a
droit aux allocations.
4 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants des allocations
pour enfants, en tenant compte dé l'évolution économique et du développe-
ment des allocations fixées dans les lois cantonales sur les allocations fami-
liales.
Art. 4, 2e al.
Abrogé
An. .6, 4" al. 
.
4 Les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales relatives au classe-
ment des exploitations séparées peuvent être déférées par les intéressés,
dans les 30 jours de leur notification, à la Commission fédérale de recours
pour la délimitation de la région de montagne et de la zone préalpine des
collines, qui décide en dernière instance.
') FF 1983 IV 213
2> RS 836,1
252

Allocations familiales dans l'agriculture
An. 7, ]fr al. et 2" al. (nouveau)
1 L'allocation familiale aux petits paysans est une allocation versée pour
chaque enfant au sens de l'article 9; elle s'élève pour les deux premiers
enfants, à 80 francs par mois en région de plaine et à 90 francs en zone de
montagne et, pour le troisième enfant et chaque enfant suivant, à 90 francs
en région de plaine et à 100 francs en zone de montagne. La progression
des prestations se détermine d'après le nombre d'enfants pour lesquels le
petit paysan a droit aux allocations.
2 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants des allocations
pour enfants, en tenant compte de l'évolution économique et du développe-
ment des allocations fixées dans les lois cantonales sur les allocations fami-
liales.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
253

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision de la loi fédérale sur les allocations familiales dans
l'agriculture (LFA) du 14 septembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.067
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.1983
Date
Data
Seite
213-253
Page
Pagina
Ref. No
10 103 874
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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