ch_vb · du 17 mars 1983 · 1983-03-29 · de


#ST# Arrêté fédéral
ouvrant de nouveaux crédits destinés
à promouvoir remploi
du 17 mars 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31 quinquies et 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 53, 1er alinéa, de la Joi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements ;
vu l'article 13, lettre d, de la loi du 6 octobre 19602) sur l'organisation de
l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes;
vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 19443> sur les Chemins de fer
fédéraux;
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19834>,
arrête :
Article premier Principe
1 De nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi sont ouverts. Le Conseil
fédéral décide de la date et de l'ampleur de la libération de ces crédits en tenant
compte de la situation de l'emploi.
2 L'état et l'utilisation des crédits seront présentés séparément dans le budget
de la Confédération suisse.
Art. 2 
Crédits d'engagement
1 Les crédits d'engagement suivants sont accordés:
Article 
Intitulé 
Crédit
en millions
de francs
314.501.90 
Constructions et installations, encouragement de
l'emploi 
40,2
408.523.90 
Achat de matériel, encouragement de l'emploi 
30,9
511.508.90 
Constructions et installations, dépenses courantes,
encouragement de l'emploi 
1,5
541.557.91 
Matériel de guerre, dépenses courantes, encouragement
de l'emploi 
1,5
541.557.92 
Matériel de guerre, dépenses d'armement, encourage-
ment de l'emploi 
257,0
1) RS 843
2> RS 781.0
3> RS 742.31
4> FF 1983 I 813
1190 
1983-266

Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Article
723.463.90
725.453.91
725.600.90
725.600.91
802.413.90
Total
Intitulé
Encouragement de la recherche axée sur la pratique
et développement, encouragement de l'emploi
Abaissement supplémentaire des loyers, encourage-
ment de l'emploi 
....
Avances pour l'abaissement de base, encouragement
de l'emploi
Mesures d'encouragement en faveur des maîtres
d'ouvrage s'occupant de la construction de logements
d'utilité publique encouragement de l'emploi 
....
Améliorations techniques et adoption d'un autre
mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi
Crédit
en millions
de francs
25,0
43,0
7,0
14,0
10,0
430,1
3 225 millions de francs sont accordés pour des cautions et des engagements
(engagements éventuels) dans le cadre de la promotion de la construction de
logements.
3 Le Conseil fédéral est autorisé, dans les limites du montant total, à opérer de
légers transferts entre les divers crédits d'engagement.
Art. 3 
Crédits additionnels
Pour 1983, 68,8 millions de francs sont accordés à titre de crédits additionnels
aux crédits annuels d'engagement. Cette somme est répartie comme il suit:
Désignation
Crédit
en millions
de francs
83.302.90
83.315.90
83.315.91
83.319.90
83.402.90
83.707.90
83.707.91
Conservation, des monuments historiques, encoura-
gement de l'emploi 
4,3
Ouvrages paravalanches et reboisements, encourage-
ment de l'emploi 
10,0
Construction de chemins forestiers et remaniements
parcellaires, encouragement de l'emploi 
5,0
Installations pour la protection des eaux contre la
pollution, encouragement de l'emploi 
11,5
Participation aux frais des cantons pour les mensu-
rations cadastrales, encouragement de l'emploi 
5,0
Amélioration des structures dans le domaine de l'uti-
lisation du lait, encouragement de l'emploi
8,0
Améliorations foncières et constructions rurales, en-
couragement de l'emploi 
10,0
1191

Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Désignation
Crédit
en millions
de francs
83.725.90 
Amélioration du logement dans les régions de mon-
tagne, encouragement de l'emploi 
5,0
83.804.90 
Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em-
ploi 
10,0
Total 
68,8
Art. 4 
Crédits supplémentaires de la Confédération
304 341 000 francs sont alloués pour 1983 à titre de crédits supplémentaires
portés au budget de la Confédération ; ce montant se répartit comme suit :
Article
201.211.90
302.463.90
313.413.90
313.563.90
313.563.91
314.331.90
314.501.90
315.443.90
315.443.91
319.341.90
319.443.90
320.463.90
330.342.90
332.512.90
340.342.90
402.373.90
408,523.90
Intitulé
Rétribution du personnel, encouragement de l'emploi
Conservation des monuments historiques, encourage-
ment de l'emploi
Routes principales, encouragement de l'emploi
Routes nationales, encouragement de l'emploi
Contributions aux frais d'exploitation et d'entretien
des routes nationales, encouragement de l'emploi , . .
Entretien des constructions et des installations, en-
couragement de l'emploi
Constructions et installations, encouragement de
l'emploi
Ouvrages paravalanches et reboisements, encoura-
gement de l'emploi
Construction de chemins forestiers, remaniements
parcellaires, encouragement de l'emploi
Réseau d'observation national afférent aux polluants
atmosphériques (projet NABEL), encouragement de
l'emploi
Installations pour la protection des eaux contre la
pollution, encouragement de l'emploi
Fondation «fonds national suisse de la. recherche
scientifique», encouragement de l'emploi
Enseignement et recherche, encouragement de l'em-
ploi 
. ':
Machines, appareils et installations, encouragement
de l'emploi
Enseignement et recherche, encouragement de l'em-
ploi
Participation aux frais des cantons pour les mensu-
rations cadastrales, encouragement de l'emploi
Achat de matériel, encouragement de l'emploi
Crédit
en francs
500 000
1 385 000
8 000 000
7 300 000
700 000
5 000 000
6 000 000
3 000 000
1000000
150 000
6450000
3 000 000
400000
2600000
1 400 000
2 000 000
2 800 000
1192

Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Article
Intitulé
Crtdit
en francs
511.508.90 
Constructions et installations, dépenses courantes,
encouragement de l'emploi 
750 000
512.338.90 
Entretien des constructions et installations, encoura-
gement de l'emploi 
470 000
513.518.90 
Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 
300000
519.518.90 
Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 
2380000
531.346.90 
Fournitures pour l'instruction, encouragement de
l'emploi 
1 600 000
531.516.90 
Matériel d'enseignement, encouragement de l'emploi 
165000
531.516.91 
Matériel d'exploitation du service cinématographique
et photographique de l'armée, encouragement de
l'emploi 
300000
531.516.93 
Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 
3106000
541.557.91 
Matériel de guerre, dépenses courantes, encouragement
de l'emploi 
, 
1 500000
541.557.92 
Matériel de guerre, dépenses d'armement, encoura-
gement de l'emploi 
94 000 000
561.332.90 
Entretien du matériel d'exploitation, encouragement
de l'emploi 
65 000
561-512.90 
Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 
570000
572.338.90 
Entretien des avions, d'engins guidés de DCA, en-
couragement de l'emploi 
2 400 000
572.518.90 
Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 
1600000
606.211.90 
Vêtements de service, encouragement de l'emploi ... 
120 000
703.423.92 
Présence de la Suisse sur les marchés d'exportation,
encouragement de l'emploi 
2 500 000
703.493.90 
Dons d'aide financière, encouragement de l'emploi 
10000000
703.600.91 
Garantie contre les risques à l'exportation, avances,
encouragement de l'emploi 
80 000 000
705.453.90 
Service de placement, encouragement de l'emploi ... 
800 000
707.433.90 
Améliorations des structures dans le domaine de l'uti-
lisation du lait, encouragement de l'emploi 
3 000 000
707.433.91 
Améliorations foncières et constructions rurales, en-
couragement de l'emploi 
2 000 000
707.603.90 
Crédits d'investissement à l'agriculture, encourage-
ment de l'emploi 
8 400 000
723.463.90 
Encouragement de la recherche axée sur la pratique
et développement, encouragement de l'emploi 
3 000 000
725.311.90 
Commissions et experts, encouragement de l'emploi 
300000
725.453.90 
Amélioration du logement dans les régions de mon-
tagne, encouragement de l'emploi 
1 000 000
725.600.91 
Mesures d'encouragement en faveur des maîtres
d'ouvrage s'occupant de la construction de logements
d'utilité publique, encouragement de l'emploi 
5 000 000
802.413.90 
Améliorations techniques et adoption d'un autre
mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi 
21 830 000
1193

Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Article
802.423.90
804.443.90
Total
Intitulé
Office national suisse du tourisme, encouragement
de l'emploi 
.....,,.
Corrections de cours d'eau, encouragement de l'em-
ploi
Crédit
en francs
3 500 000
2 000 000
304 341 000
Art. 5 
Crédits supplémentaires des PTT
3 millions de francs sont accordés sous le n° 422 du plan comptable (trans-
formations et démolitions par des tiers) à titre de crédit supplémentaire par
rapport au budget de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983.
Art. 6 
Budget 1983 des Chemins de fer fédéraux
L'augmentation des charges du compte de profits et pertes de 863,2 à 870,7
millions de francs et du déficit présumé de 387,4 à 394,9 millions de francs est
approuvée.
Art, 7 
Augmentation de l'effectif des auxiliaires
L'effectif moyen maximum des postes d'auxiliaires autorisé pour 1983 dans les
départements, la Chancellerie fédérale et le Conseil des écoles polytechniques
fédérales, par l'arrêté fédéral du 16 décembre 19821) concernant le budget de la
Confédération suisse pour l'année 1983 et l'ouverture de crédits d'engagements
est augmenté de 17 unités et porté à 1678.
Art. 8 
Compensation
Les crédits pour les acquisitions doivent être compensés à partir de 1986 selon
la situation de l'emploi.
Art. 9 
Annulation et rapport
1 Les crédits d'engagement qui ne seraient pas utilisés en 1983, 1984 et 1985
doivent être annulés.
2 Le Conseil fédéral fait rapport sur les effets sur l'emploi des mesures prises.
Art. 10 
Disposition finale
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen-
dum.
D FF 1982III1096, errata FF 1983 I 92
1194

Crédits destinés à promouvoir l'emploi
Conseil des Etats, le 17 mars 1983 
Conseil national, le 17 mars 1983
Le président: Weber 
Le président: Eng
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
28106
1195

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi du 17 mars
1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.1983
Date
Data
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1190-1195
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