voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-1036 2577 · 2008-04-29 · de


2008-1036 
2577 
Examen professionnel supérieur de garde-frontière 
avec diplôme fédéral 
L’examen professionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédéral sera 
effectué de manière décentralisée dans plusieurs endroits en Suisse. L’examen 
professionnel supérieur vise à établir si les candidats possèdent les compétences 
nécessaires dans le domaine de la conduite et dans celui des connaissances techni-
ques inhérentes au Corps et s’ils ont approfondi un de ces domaines. Les compéten-
ces acquises permettent aux candidats d’occuper des postes de cadres moyens ou 
d’assumer des fonctions de spécialistes exigeantes. 
Sont admis à l’examen les candidates et les candidats qui: 
a. 
sont en possession du brevet fédéral de garde-frontière ou d’un certificat 
équivalent; 
b. 
peuvent justifier d’une expérience professionnelle du service de surveillance 
de plus de 5 ans ou d’une activité équivalente; 
c. 
ont acquis les certificats de modules requis ou disposent des attestations 
d’équivalence; 
d. 
ont présenté le travail de diplôme dans les délais. 
Questions administratives: 
Dates des épreuves: 
10.11.–12.12.2008 (selon plan d’examen séparé) 
Taxe d’examen: 
aucune taxe d’examen n’est perçue 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, 
Commandement du corps des gardes-frontière, 
Formation d’application 
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
14 août 2008 
L’inscription comporte 
(de a. à c. uniquement si le séminaire de préparation n’a pas été effectué): 
a. 
un récapitulatif de la formation et des activités professionnelles; 
b. 
les copies des titres et certificats de travail requis pour l’admission; 
c. 
les copies des certificats de modules obtenus ou des attestations d’équiva-
lence ou une récapitulation établie par le candidat/la candidate qui fait état 
de la formation et du perfectionnement requis, attestée par le commande-
ment de la région gardes-frontière/le commandement Cgfr;

2578 
d. 
la mention de la langue d’examen; 
e. 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo; 
f. 
le travail de diplôme. 
29 avril 2008 
Administration fédérale des douanes AFD:
 
Direction générale des douanes Berne

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Examen professionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédéral
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2577-2578
Page
Pagina
Ref. No
10 141 690
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1037 3027 · 2008-04-29 · de


2008-1037 
3027 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie 
Modification du 29 avril 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil 
fédéral du 19 juin 2006 et du 13 août 20071, est étendu2: 
Annexe 9 
A. Hausse salariale (à l’exception du canton de Genève) 
B. Hausse salariale pour le canton de Genève 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe 9 de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de 
la Carrosserie. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2009. 
29 avril 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
FF 2006 5119 et 5120, 2007 5567 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. ACF 
3028

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3027-3028
Page
Pagina
Ref. No
10 141 725
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1039 5255 · 2008-06-18 · de


2008-1039 
5255 
Concession 
octroyée à SRG SSR idée suisse 
(Concession SSR) 
Modification du 18 juin 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La concession SSR du 28 novembre 20071 est modifiée comme suit: 
Art. 4, al. 1, let. e 
Abrogée 
Art. 5, al. 2, let. b 
b) 
dans la mesure du possible par DVB-T. 
Art. 33, al. 6 
6 D’ici au 30 juin 2009 au plus tard, la SSR soumet à l’approbation du DETEC des 
statuts qui remplissent les conditions fixées à l’art. 24 et garantissent une réforme 
des structures. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2008. 
18 juin 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
FF 2007 8023

Concession SSR 
 
5256

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5255-5256
Page
Pagina
Ref. No
10 141 916
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1098 2837 · 2008-05-06 · de


2008-1098 
2837 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décision de l’Office fédéral de l’environnement 
– 
Canton du valais, commune de Nendaz, Lavantier IV, 
 
décision no 431.1-VS-3358/0001 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environne-
ment, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par 
téléphone (031 324 17 66). 
6 mai 2008 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2837-2837
Page
Pagina
Ref. No
10 141 715
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-1107 2817 · 2008-08-04 · de


2008-1107 
2817 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Règle complémentaire au frein à l’endettement (modification de la loi 
sur les finances de la Confédération) 
Introduction d’une règle visant à compenser les découverts du budget extraordinaire. 
L’instrument vise à empecher une hausse de la dette suite à des dépenses extraordi-
naires. 
Date limite: 4 août 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Administration fédérale des finances, Section Planification financière, budget, 
compte d’Etat, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. 031 322 00 81, fax 031 322 75 49 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
6 mai 2008 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Règle complémentaire au frein à l'endettement
(modification de la loi sur les finances de la Confédération)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2817-2817
Page
Pagina
Ref. No
10 141 702
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-1113 2819 · 2008-04-16 · de


2008-1113 
2819 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 16 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Ruzdi Alimi 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Ruzdi Alimi, Muttenzerstrasse 78, 4133 Pratteln 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
6 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Ruzdi Alimi
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2819-2819
Page
Pagina
Ref. No
10 141 704
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-1117 2821 · 2008-04-16 · de


2008-1117 
2821 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 16 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Verein event 
house (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui subsiste après la 
déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Verein event house, Postfach 16, 1717 St. Ursen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
6 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Verein event house
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2821-2821
Page
Pagina
Ref. No
10 141 706
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-1119 2823 · 2008-04-16 · de


2008-1119 
2823 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 16 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Bastiaan 
Schuurman (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de 
frais du même montant après l'entrée en force de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Bastiaan Schuurman, Schönaustrasse 46, 4058 Basel 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
6 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Bastiaan Schuurman
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Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2823-2823
Page
Pagina
Ref. No
10 141 708
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ch_vb · 2008-1121 2825 · 2008-04-16 · de


2008-1121 
2825 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 16 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Duong Nguyen 
et Pham Quing Nguyen (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui sub-
siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Duong Nguyen und Pham Quing Nguyen, pokerfreunde.ch 
 
p. Adr. Duong Nguyen, Eichbühlstrasse 19, 8004 Zürich 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
6 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Duong Nguyen und Pham Quing Nguyen,
pokerfreunde.ch
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2825-2825
Page
Pagina
Ref. No
10 141 710
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1153 3029 · 2008-04-23 · de


2008-1153 
3029 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Mirko Wisse-
laar (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 400 francs qui subsiste après la déduc-
tion de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Mirko Wisselaar, Habsburgerstrasse 27, 4055 Basel 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Mirko Wisselaar
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3029-3029
Page
Pagina
Ref. No
10 141 726
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-1155 3031 · 2008-04-23 · de


2008-1155 
3031 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Raiseplace 
GmbH (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la 
déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Raiseplace GmbH, Alte Landstrasse 15, 8114 Dänikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Raiseplace GmbH
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3031-3031
Page
Pagina
Ref. No
10 141 728
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.