ch_vb · 2004-2615 6649 · 2004-11-26 · de


2004-2615 
6649 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail du secteur du nettoyage 
pour la Suisse romande 
du 26 novembre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le 
champ d’application de la convention collective de travail1, 
arrête: 
Art. 1 
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec-
tive de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande, conclue le 15 juin 
2004, est étendu2. 
Art. 2 
1 La CCT s’applique aux entreprises qui exercent leur activité dans les cantons de 
Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura et de Berne (pour ce qui 
concerne les districts de Courtelary, La Neuveville et Moutier) et qui offrent des 
prestations dans le domaine de la propreté et de l’hygiène et de la désinfection ainsi 
que les services annexes liés à l’utilisation et à l’entretien de tous types de locaux. 
2 La CCT s’applique à tous les travailleurs de la branche occupés dans les entrepri-
ses mentionnées à l’alinéa 1, indépendamment de leur mode de rémunération. 
3 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail 
et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés3, 
et des articles 1 et 2 de son ordonnance4 sont également applicables aux employeurs 
ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique 
défini par l’alinéa 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un 
travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont 
compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
 
 
1 
RS 221.215.311 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne. 
3 
RS 823.20 
4 
Odét; RS 823.201

Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF 
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Art. 3 
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain 
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu-
tions aux frais d’exécution (art. 26). Ces comptes doivent être complétés par le 
rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux 
directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de 
l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou 
d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. 
La Direction du travail peut en outre demander la consultation d’autres pièces et 
faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. 
Art. 4 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. 
26 novembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande
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Heft
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Datum
14.12.2004
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10 138 224
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