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Recueil
des lois fédérales
No 44
15 novembre 1983
1478
Taxes du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle (Ordonnance
sur les taxes)
1486
Ordonnance sur les télégraphes
1489
Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations
paysannes
1490
Prix de vente maximums des pommes de table étrangères de la ré-
colte 1983
1492
Régime de la circulation des personnes entre les pays membres du
Conseil de l'Europe. Accord européen
1493
Classification internationale des produits et des services aux fins de
l'enregistrement des marques. Arrangement de Nice révisé à Stock-
holm
Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques
qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma-
tiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
1497
—AF concernant la Convention ainsi que les Protocoles y annexés
1499
—Convention
1516
Errata: Ordonnance sur les toxiques
1477

Ordonnance
sur les taxes du Bureau fédéral de la propriété
intellectuelle
(Ordonnance sur les taxes)
Modification du 14 septembre 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19771) sur les taxes du Bureau fédéral de la
propriété intellectuelle (ordonnance sur les taxes) est modifiée comme il
suit:
Titre
Ordonnance sur les taxes de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
(Ordonnance sur les taxes)
Préambule, quatrième point
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
Art. 2, 2e al.
2 L'Office peut demander la couverture des frais résultant de prestations
particulières; ceux-ci sont calculés en fonction du temps utilisé et compren-
nent tous les frais imputables.
Art. 2a
Réduction de taxe
' L'Office réduit la taxe dans les cas prévus à l'annexe, lorsque le paiement
est effectué au moyen d'un bulletin de versement avec numéro de référence
(BVR) au compte de chèques postaux de l'Office.
2 Il accorde également la réduction lorsque la taxe est payée d'une autre
manière offrant à l'Office une économie de travail comparable.
Art. 6, 2e al.
2 Si les taxes sont acquittées par virement au compte de chèques postaux de
l'Office, est réputé jour dû paiement:
RS 232.148
21 RS 611.01
1478
1983 - 692

Ordonnance sur les taxes de l'OFPI
RO 1983
a .Le jour où le compte de l'Office a été crédité, à moins que ne soit
prouvée la date de traitement de l'ordre de virement par la poste suisse
ou la date de sa remise à celle-ci;
b .Si l'ordre de virement porte une date de valeur, le jour où le compte
de l'Office a été crédité;
c .Si le paiement provient de l'étranger, le jour où le premier timbre
postal suisse a été apposé sur l'avis de virement, à moins qu'il ne soit
prouvé qu'un bureau de poste suisse 'a reçu cet avis à une date anté-
rieure.
Art. 9, 3e al.
Abrogé
Art. 10a Restitution de taxes
' Lors de la restitution d'une taxe qui n'était pas encore échue ou d'un
montant qui a été payé en trop, l'Office peut déduire une taxe de 30 francs
au plus pour travaux administratifs.
2 Les taxes échues ne sont pas restituées.
II
L'annexe de l'ordonnance sur les taxcs cst modifiée conformément à l'ap-
pendice ci-joint.
III
Modification d'autres actes législatifs
1 .L'ordonnance du 19 octobre 19771) sur les brevets est modifiée comme il
suit:
Art. 31, 2e al.
2 Une revendication dépendante peut se référer sous une forme déterminée
à plusieurs revendications précédentes.
Art. 122, 2e al.
2 Les montants de ces taxes sont ceux qui figurent au barème de taxes du
règlement d'exécution du 19 juin 19702) du traité de coopération.
2 .L'ordonnance du 24 avril 19293) sur la protection des marques de
fabrique et de commerce (OMF) est modifiée comme il suit:
1)RS 232.141
2)RS 0.232.141.11 annexe
3)RS 232.111
1479

Ordonnance sur les taxes de l'OFPI
RO 1983
Art. 10
ILorsque la liste des produits concernant la marque à enregistrer contient
plus de deux classes de marchandises, le demandeur doit s'acquitter d'une
taxe supplémentaire (taxe de classe) pour chaque classe en plus. Le Bureau
détermine le nombre des classes sujettes à taxation selon la classification de
l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des pro-
duits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, révisé à
Stockholm le 14 juillet 19671).
2 Si la taxe de classe n'est pas payée dans le délai imparti, la requête d'en-
registrement est rejetée.
La taxe de classe est restituée lorsque la requête n'aboutit pas à un en-
registrement.
IV
' Le nouveau droit s'applique aux taxes arrivant à échéance après l'entrée
en vigueur de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1984.
14 septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28663
') RS 0.232.112.8; RO 1983 1493
1480

Ordonnance sur les taxes de 1'OFPI
RO 1983
Appendice
Annexe de l'ordonnance sur les taxes
(art. 2, le' al.)
I. Taxes perçues en matière de marques
Articles
Objet
Fr.
Art. 6, fer al.,
ch. 3, OMF')
Art. 18,
al., OMF
Taxe d'enregistrement et de renouvellement ..
280.—
Art. 10, 1e, al., OMF
Taxe de classe
35.-
Art. 19, 1e, al.,
ch. 3, OMF
Taxe de transmission
50.-
Art. 21, ter al., OMF
Art. 22, Zef al., OMF
Taxe de modification touchant le nom, la rai-
son sociale ou de commerce, ou le siège du
titulaire, par marque
50.-
Art. 21, 3e al., OMF
Surtaxe pour une modification touchant le
nom ou la raison sociale ou de commerce
contenus dans une marque, par marque
50.-
Art. 21, 4e al., OMF
Taxe de
changement
de
mandataire,
par
marque
50.-
—taxe réduite pour mandataire professionnel
en cas de remise de commerce, transfert du
siège social ou changement de la raison so-
ciale ou de commerce, par marque
5000 francs au plus
10.-
Art. 23, 1eß al., OMF
Taxe de radiation de produits dans la liste de
produits, par marque
50.-
Art. 26, 1eß al.,
let. b, OMF
Taxe de rétablissement d'une demande d'en-
registrement, de renouvellement ou de trans-
mission, qui a été rejetée
140.-
Art. 28, ter al., OMF
Taxe de renseignement
—pour chaque marque sur laquelle, dans sa
réponse à une demande de renseignement,
l'Office renseigne de son propre chef ou sur
requête
5.-
—montant minimum
20.-
Art. 28, ter al., OMF
Taxe pour les extraits du registre
25.-
Art. 11, ler al., OMF
Taxe de recherches des marques déposées
Art. 28, 2e al., OMF
—lorsque la recherche porte uniquement sur
des marques verbales identiques, pour un
signe ou un élément de signe
50.-
—toutes les autres recherches, pour un signe
ou un élément de signe
160.-
¦l RS 232.111
2
1481

Ordonnance sur les taxes de l'OFPI
RO 1983
II. Taxes perçues en matière de dessins et de modèles
1RS 232.112
2) RS 232.121
1482
Articles
Objet
Fr.
Lorsqu'une
marque
est déposée
pour les
mêmes produits, au plus tard dans le délai de
six mois qui suit l'envoi du rapport de re-
cherche de l'Office, le demandeur peut reven-
diquer le bénéfice du demi-tarif pour une re-
cherche complémentaire.
Art. 4, ter al., ACF
du 4 nov. 196611
relatif à l'exécution
de l'arrangement
de Madrid
Taxe de demande d'enregistrement internatio-
nal
100.—
Articles
Objet
Fr.
Art. ter, ch. 3,
Taxe de dépôt
ODMI¦1
Art. 8, ter al., ODMI
—Pour la première période
(1re à 5e année):
—pour un dessin ou modèle déposé isolé-
ment ou pour le premier dessin ou mo-
dèle d'un paquet
50.-
—pour chaque dessin ou modèle supplé-
mentaire contenu dans un paquet,
mais au maximum
40.-
250.-
Taxe due pour la prolongation de la protec-
tion
—Pour la deuxième période
(6e à 10e année):
—pour un dessin ou modèle déposé isolé-
ment ou pour le premier dessin ou mo-
dèle d'un paquet
60.-
—pour chaque dessin ou modèle supplé-
mentaire contenu dans un paquet,
mais au maximum
50.-
310.-
—Pour la troisième période
(11e à 15e année):
—pour un dessin ou modèle déposé isolé-
ment ou pour le premier dessin ou mo-
dèle d'un paquet
90.-
—pour chaque dessin ou modèle supplé-
mentaire contenu dans un paquet,
mais au maximum
70.-
440.-
Art. 13, 4e al.,
ODMI
Taxe de changement concernant le droit à un
dépôt de dessin ou de modèle, par dépôt
50.—

Ordonnance sur les taxes de l'OFPI
RO 1983
III. Taxes perçues en matière de brevets d'invention
¦l RS 232.14
2) RS 232.141
1483
Articles
Objet
Fr.
Art. 13, 5e al.,
Taxe de changement de mandataire
50.-
ODMI
—taxe réduite pour mandataire professionnel
en cas de remise de commerce, transfert du
siège social ou changement de la raison so-
ciale ou de commerce, par dépôt
10.-
Art. 14, 7e al.,
Taxe de rétablissement
let. b, ODMI
—d'une demande de dépôt, d'un dépôt ou
d'une demande de prolongation de la pro-
tection rejetée pour non-observation d'un
délai
50.-
Art. 21 bis
—d'un dépôt tombé en déchéance faute de
Ier al., ODMI
paiement de la taxe due pour la prolonga-
tion de la protection
50.-
Art. 15, 2e al.,
ODMI
Taxe de déclaration ultérieure relative aux
droits d'un ayant cause
50.-
Art. 24, Ier al.,
Taxe de renseignement
ODMI
—pour chaque dépôt
5.-
—montant minimum
20.-
Art. 24, 1er al.,
ODMI
Taxe pour les extraits du registre
25.—
Articles
Objet
Fr.
Art. 41, Irt al., LBI')
Art. 49, 3e al., LBI
Art. 138, 2e al., LBI
Art. 118, Zef al.,
let. a, OBI2)
Taxe de dépôt
100.-
Art. 41, ler al., LBI
Art. 55a, LBI
Taxe de revendication pour chaque revendi-
cation à partir de la onzième
40.-
Art. 41, 1er al., LBI
Taxe d'impression
Art. 59a, 2e al., LBI
Art. 98, 2e al., LBI
—pour chaque page complète ou partielle de
l'original de la description et des revendica-
tions
30.-
- pour chaque feuille de dessin
20.-
Art. 41, 2e al., LBI
Art. 49, 4e al., LBI
Art. 139, 2e al., LBI
Art. 60, ter et
3e al., OBI
Taxe de recherche
1200.-
Art. 41, 2e al., LBI
Taxe d'examen
600.-

Ordonnance sur les taxes de 1'OFPI
RO 1983
¦¦
Articles
Objet
Fr.
Art. 41, Zef al., LBI
Annuités
Art. 42 LBI
—pour la 3e année à compter du dépôt
100.-
4e année
110.-
5e année
130.-
6e année
150.-
7e année
170.-
8e année
200.-
9e année
230.-
10e année
260.-
11 eannée
300.-
12e année
340.-
13e année
390.-
14e année
440.-
15e année
490.-
16e année
540.-
17e année
600.-
18e année
660.-
19e année
730.-
20e année
800.-
Art. 2a, OT
—réduction pour chaque annuité
15.-
Art. 42, 3e al., LBI
Art. 42a, 2e al., LBI
Art. 43, 3e al., LBI
Art. 19, 4e al., OBI
Art. 118, 2 e al., OBI
Art. 130, 2e et
3e al., OBI
—surtaxe
100.-
Art. 12, 2e al.,
let. a, OBI
Taxe de prolongation des délais
50.-
Art. 14, 3e al., OBI
Taxe de poursuite de la procédure
100.-
Art. 15, 2e al., OBI
Taxe de réintégration
150.-
Art. 37, ter al., OBI
Taxe de rectification de la mention de l'in-
venteur
50.-
Art. 62, 2e al., OBI
Taxe de renvoi
50.-
Art. 91, ter al., OBI
Taxe de renseignement
—pour chaque demande de brevet ou brevet
sur lesquels, dans sa réponse à une de-
mande de renseignement, l'Office renseigne
de son propre chef ou sur requête
5.-
—montant minimum
20.-
Art. 95, ter al., OBI
Taxe de consultation du registre des brevets,
pour chaque demande de brevet ou brevet
5.-
Art. 95, 2e al., OBI
Taxe pour un extrait du registre des brevets
25.-
Art. 96, 3e al., OBI
Taxe pour le traitement d'une déclaration de
renonciation partielle
300.—
1484

Ordonnance sur les taxes de l'OFPI
RO 1983
28663
Articles
Objet
Fr.
Art. 104, 2e al., OBI
Art. 105, 5e al., OBI
Taxe de modification apportée au dossier ou
au registre, pour chaque demande de brevet
ou brevet
50.-
Art.
107,
OBI
—taxe réduite pour mandataire professionnel
en cas de remise de commerce, transfert du
siège social ou changement de la raison so-
ciale ou de commerce, pour chaque de-
mande de brevet ou brevet
10 000 francs au plus
10.-
Art. 113, 3e al., OBI
Taxe de renseignement sur l'état de la tech-
nique, par demi-heure ou demi-heure com-
mencée
plus les frais de consultation de l'ordinateur et
les frais de transmission
30.-
Art. 133, 2e al., LBI
Taxe de transmission
100.-
1485

Ordonnance
sur les télégraphes
Modification du 2 novembre 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 août 1977') sur les télégraphes est modifiée comme il
suit:
Art. 2, let. e
Les services télégraphiques publics comprennent:
e. Le service de communication de données TELEPAC.
Art. 4c
Service de communication de données TELEPAC
Le service de communication de données TELEPAC permet aux abonnés
d'échanger des informations entre eux et, si possible, aussi avec des abon-
nés à l'étranger, par le réseau de données TELEPAC, selon la technique de
la commutation par paquets.
Chapitre 6: Service de communication de données TELEPAC
Art. 47g Organisation
' Le service de communication de données TELEPAC comprend des ser-
vices de base et additionnels.
2 Les services de base permettent la communication de données par paquets
entre terminaux de données aux vitesses de transmission de 2400 bit/s,
4800 bit/s, 9600 bit/s et 48 000 bit/s.
3 Les services additionnels permettent la communication de données par
caractères
entre
terminaux
de
données
aux
vitesses
de
300 bit/s,
1200/75 bit/s et 1200/1200 bit/s.
Art. 47h Conditions d'abonnement
'L'Entreprise des PTT met à disposition sous le régime de l'abonnement
RS 784.102
1486
1983 - 845
Ó RÓ

Ordonnance sur les télégraphes
RO 1983
des raccordements au réseau de données TELEPAC, y compris l'équipe-
ment informatique de raccordement. Elle fixe les protocoles d'échange,
ainsi que l'interface chez l'abonné.
2 Le requérant doit signer une déclaration d'abonnement, dans laquelle il
reconnaît que ses droits et obligations sont déterminés par les lois et ordon-
nances en vigueur.
3 L'Entreprise des PTT perçoit une taxe d'abonnement mensuelle pour
l'installation et l'entretien de la ligne de raccordement entre le central
TELEPAC et l'immeuble dans lequel le raccordement doit être installé,
ainsi que pour la mise à disposition et l'entretien des équipements informa-
tique de raccordement chez l'abonné. Les frais pour l'installation et l'entre-
tien des lignes à l'intérieur de l'immeuble, ainsi que pour l'installation de
l'équipement informatique de raccordement sont à la charge de l'abonné.
4 Au demeurant, les dispositions relatives aux raccordements téléphoniques
de l'ordonnance du 13 septembre 19721) sur les téléphones sont applicables.
Art. 47i
Taxes
' Les taxes pour les raccordements directs au réseau de données TELEPAC
se montent à:
a. Taxes d'abonnement mensuelles pour terminaux de don-
nées avec les vitesses de transmission de:
Fr.
300 bit/s
250.-
1200 bit/s
300.-
2 400 bit/s
350.-
4 800 bit/s
400.-
9 600 bit/s
500.-
48 000 bit/s
2000.—
b. Taxes de trafic:
taxe de préparation par appel
0.10
taxe à la durée, par minute entière ou entamée, par
appel
0.01
taxe au volume, par segment entier ou entamé à 64 oc-
tets
0.0025
2 Les taxes d'accès au réseau de donnée TELEPAC par le réseau télépho-
nique commuté se montent à:
Fr.
a .Taxe d'abonnement mensuelle
40.—
b .Taxes de trafic:
les taxes du ler alinéa, lettre b, les taxes de l'ordonnance sur les télé-
phones pour les communications interurbaines jusqu'à 10 km.
'> RS 784.103
1487

Ordonnance sur les télégraphes
RO 1983
3 L'Entreprise des PTT fixe les taxes pour les services supplémentaires.
' Les sûretés en garantie des taxes, la mise en compte et la perception des
taxes sont réglées par les dispositions relatives aux raccordements télépho-
niques de l'ordonnance du 13 septembre 19721) sur les téléphones.
Chapitre 5: Service de communication de données TELEPAC
Art. 50c
Les articles 49 et 50 sont applicables par analogie.
II
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1983.
2 novembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28672
1) RS 784.103
1488
Ó
f . )

Ordonnance
sur les crédits d'investissements dans l'agriculture
et l'aide aux exploitations paysannes
Modification du 26 octobre 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 novembre 19721) sur les crédits d'investissements dans
l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes est modifiée comme il
suit:
Art. 3
Exploitations avec gain accessoire
' Des crédits d'investissements peuvent être accordés aux exploitants d'un
domaine agricole qui tirent un gain accessoire d'une activité indépendante
ou salariée, à condition que leur revenu, considéré sur une longue période,
provienne pour la moitié au moins de l'agriculture.
2 Lorsque la part du revenu provenant de l'agriculture, est inférieure à la
moitié, elle peut exceptionnellement être considérée comme suffisante, si
l'octroi de crédits d'investissements est nécessaire ou souhaitable pour
maintenir l'exploitation du sol et une densité démographique minimum
dans la région où travaille le requérant. Il faut cependant que l'exploitant et
sa famille consacrent au domaine agricole un temps au moins égal à celui
qui est absorbé par l'activité non agricole.
3 Les gains accessoires provenant d'une activité agricole ou étroitement
apparentée à l'agriculture (notamment les travaux de berger, de forestier ou
de taille des arbres) sont également considérés comme revenu agricole.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 novembre 1983.
26 octobre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
11 RS 914.11
28678
1983 - 785
3
1489

Ordonnance
sur les prix de vente maximums des pommes de table
étrangères de la récolte 1983
du 8 novembre 1983
L'Office fédéral du contröle des prix,
vu l'article ter de l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 19610 concernant
la formation des prix des pommes de terre de semence et de table, des fruits
à pépins et des légumes frais,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente maximums pour les pommes de table étrangères de la ré-
colte 1983, par kilogramme net, en vrac, sont les suivants:
Art. 2
Suppléments de prix pour l'emballage
Lorsque la marchandise est emballée, les prix de vente maximums par kilo-
gramme net peuvent être majorés des montants suivants:
—en sacs de papier (seulement pour le vente au détail) .
20 centimes
—en cabas
30 centimes
—en foodtainers
40 centimes
—en plateaux, disposées et rangées
40 centimes
(plateaux
inclus)
Art. 3
Partage des marges
Lorsque deux marchands ou plus des échelons susmentionnés ou des éche-
RS 942.313.83
11 RS 942.304
1490
1983 —924
Départ commerces
de gros/
entreprises de
•
conditionnement
franco grossistes/
répartiteurs
Départ grossistes
répartiteurs
franco détaillants
Prix de détail
Fr.
Fr.
Fr.
Classes de qualité
I
1
I
Il
I
II
Boscoop
1.50
1.10
1.75
1.30
2.25
1.60
Jonagold
1.55
1.10
1.80
1.30
2.30
1.60
Ó

Prix de vente des pommes de table étrangères
RO 1983
Ions précédents participent à une transaction, ils doivent se partager les
marges maximums.
Art. 4
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 11 novembre 1983 et a effet
jusqu'au 30 novembre 1983.
8 novembre 1983
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
28693
1491

Accord européen du 13 décembre 1957
sur le régime de la circulation des personnes entre
les pays membres du Conseil de l'Europe
RS 0.142.103; RO 1967 886
Complément à l'annexe de l'Accord
(RO 1967 889, 1971 728, 1981 499, 1982 1934)
République fédérale d'Allemagne
Modification de la première énumération:
Passeport national ou certificat de voyage pour enfant de la République
fédérale d'Allemagne, en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an.
28637
1492
1983 - 846

Arrangement de Nice
concernant la classification internationale des produits
et des services aux fins de l'enregistrement des marques,
révisé à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.112.8; RO 1970 683
Liste des classes
(Quatrième édition)
Texte original
Entrée en vigueur le ter juin 1983
Produits
1 .Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photogra-
phie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture; résines
artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut; engrais pour
les terres; compositions extinctrices; préparations pour la trempe et la
soudure des métaux; produits chimiques destinés à conserver les ali-
ments; matières tannantes; adhésifs (matières collantes) destinés à l'in-
dustrie.
2 .Couleurs, vernis, laques; préservatifs contre la rouille et contre la dété-
rioration du bois; matières tinctoriales; mordants; résines naturelles à
l'état brut; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs,
imprimeurs et artistes.
3 .Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; prépara-
tions pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie,
huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices.
4 .Huiles et graisses industrielles; lubrifiants; produits pour absorber, ar-
roser et lier la poussière; combustibles (y compris les essences pour
moteurs) et matières éclairantes; bougies, mèches.
5 .Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; substances dié-
tétiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres, matériel
pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes
dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nui-
sibles; fongicides, herbicides.
6 .Métaux communs et leurs alliages; matériaux de construction métal-
liques; constructions transportables métalliques; matériaux métalliques
pour les voies ferrées; câbles et fils métalliques non électriques; ser-
rurerie et quincaillerie métallique; tuyaux métalliques; coffres-forts;
produits métalliques non compris dans d'autres classes; minerais.
7 .Machines et machines-outils; moteurs (à l'exception des moteurs pour
véhicules terrestres); accouplements et courroies de transmission (à
1983 —802
1493

Classification internationale des produits et des services
RO 1983
l'exception de ceux pour véhicules terrestres); instruments agricoles;
couveuses pour les œufs.
8 .Outils et instruments à main entraînés manuellement; coutellerie,
fourchettes et cuillers; armes blanches; rasoirs.
9 .Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électri-
ques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de
mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauve-
tage) et d'enseignement; appareils pour l'enregistrement, la transmis-
sion, la reproduction du son ou des images; supports d'enregistrement
magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et méca-
nismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines
à calculer et équipement pour le traitement de l'information; extinc-
teurs.
1 0 .Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétéri-
naires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; maté-
riel de suture.
I I. Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuis-
son, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau
et installations sanitaires.
1 2 .Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.
1 3 .Armes à feu; munitions et projectiles; explosifs; feux d'artifice.
1 4 .Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en pla-
qué non compris dans d'autres classes; joaillerie, bijouterie, pierres
précieuses; horlogerie et instruments chronométriques.
1 5 .Instruments de musique.
1 6 .Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres
classes; produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies;
papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le mé-
nage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles
de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'en-
seignement (à l'exception des appareils); matières plastiques pour
l'emballage (non compris dans d'autres classes); cartes à jouer; carac-
tères d'imprimerie; clichés.
1 7 .Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces
matières non compris dans d'autres classes; produits en matières
plastiques mi-ouvrées; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler;
tuyaux flexibles non métalliques.
18.Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans
d'autres classes; peaux d'animaux; malles et valises; parapluie, para-
sols et cannes; fouets et sellerie.
1 9 .Matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métal-
Ó
1494

Classification internationale des produits et des services
RO 1983
ligues pour la construction; asphalte, poix et bitume; constructions
transportables non métalliques; monuments non métalliques.
2 0 .Meubles, glaces (miroirs), cadres; produits, non compris dans d'autres
classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine,
écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières
ou en matières plastiques.
2 1 .Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux
précieux, ni en plaqué); peignes et éponges; brosses (à l'exception des
pinceaux); matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; paille
de fer; verre brut et mi-ouvré (à l'exception du verre de construction);
verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes.
2 2 .Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs (non compris dans
d'autres classes); matières de rembourrage (à l'exception du caout-
chouc ou des matières plastiques); matières textiles fibreuses brutes.
2 3 .Fils à usage textile.
2 4 .Tissus et produits textiles non compris dans d'autres classes; couver-
tures de lit et de table.
2 5 .Vêtements, chaussures, chapellerie.
2 6 .Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, crochets et oeillets,
épingles et aiguilles; fleurs artificielles.
2 7 .Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; ten-
tures murales non en matières textiles.
2 8 .Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport non compris dans
d'autres classes; décorations pour arbres de Noël.
2 9 .Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes
conservés, séchés et cuits; gelées, confitures; oeufs, lait et produits lai-
tiers; huiles et graisses comestibles; sauces à salade; conserves.
3 0 .Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines
et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces
comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever;
sel, moutarde; vinaigre, sauces (à l'exception des sauces à salade);
épices; glace à rafraîchir.
3 1 .Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans
d'autres classes; animaux vivants; fruits et légumes frais; semences,
plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux, malt.
3 2 .Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques;
boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour
faire des boissons.
3 3 .Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
3 4 .Tabac; articles pour fumeurs; allumettes.
1495

Classification internationale des produits et des services
RO 1983
Services
3 5 .Publicité et affaires.
3 6 .Assurances et finances.
3 7 .Constructions et réparations.
3 8 .Communications.
3 9 .Transport et entreposage.
4 0 .Traitement de matériaux.
4 1 .Education et divertissement.
4 2 .Divers.
28659
Ó
1496

Arrêté fédéral
concernant la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi
de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant
sans discrimination, ainsi que les Protocoles y annexés
du 19 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 19811),
arrête:
Article premier
1 Sont approuvés:
a .La Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de
l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination (convention-cadre);
b .Le Protocole du 10 octobre 1980 relatif aux éclats non localisables
(Protocole I);
c .Le Protocole du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de
l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II);
d .Le Protocole du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de
l'emploi des armes incendiaires (Protocole III).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette convention ainsi que les
protocoles qui y sont annexés.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internatio-
naux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c,
cst.).
1) FF 1981 III 273
1983 - 828
1497

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
Conseil national, le 19 mars 1982
Conseil des Etats, le 19 mars 1982
La présidente: Lang
Le président: Dillier
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 juin 1982
sans avoir été utilisé.)
29 juin 1982
Chancellerie fédérale
27029
1) FF 1982 I 871
1498
Ó

Convention
Texte original
sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Conclue à Genève le 10 octobre 1980
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 19 mars 198211
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 août 1982
Entrée en vigueur pour la Suisse le 2 décembre 1983
Les Hautes Parties contractantes,
Rappelant que tout Etat a le devoir, conformément à la Charte des Nations
Unies, de s'abstenir dans ses relations internationales de recourir à la menace
ou à l'emploi de la force, soit contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou
l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible
avec les buts des Nations Unies,
Rappelant en outre le principe général de la protection des personnes civiles
contre les effets des hostilités,
Se fondant sur le principe du droit international selon lequel le droit des
parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est
pas illimité, et sur le principe qui interdit d'employer dans les conflits armés
des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de
nature à causer des maux superflus,
Rappelant aussi qu'il est interdit d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre
qui sont conçus pour causer, ou dont on peut s'attendre qu'ils causeront, des
dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel,
Confirmant leur détermination selon laquelle, dans les cas non prévus par la
présente Convention et les Protocoles y annexés ou par d'autres accords
internationaux, les personnes civiles et les combattants restent à tout moment
sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils
résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la
conscience publique,
Désirant contribuer à la détente internationale, à la cessation de la course
aux armements et à l'instauration de la confiance entre les Etats et, partant, à
la réalisation des aspirations de tous les peuples à vivre en paix,
Reconnaissant qu'il importe de poursuivre tous les efforts dans la voie du
désarmement général et complet sous un contrôle international strict et effi-
cace,
Réaffirmant la nécessité de poursuivre la codification et le développement
progressif des règles du droit international applicables dans les conflits armés,
Souhaitant interdire ou limiter davantage l'emploi de certaines armes classi-
ques et estimant que les résultats positifs obtenus dans ce domaine pourraient
RS 0.515.091
1) RO 1983 1497
1983 - 829
1499

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
faciliter les principaux pourparlers sur le désarmement en vue de mettre fin à la
production, au stockage et à la prolifération de ces armes,
Soulignant l'intérêt qu'il y a à ce que tous les Etats, et particulièrement les
Etats militairement importants, deviennent parties à la présente Convention et
aux Protocoles y annexés,
Considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des
Nations Unies pour le désarmement peuvent décider d'examiner la question
d'un élargissement possible de la portée des interdictions et des limitations
contenues dans la présente Convention et les Protocoles y annexés,
Considérant en outre que le Comité du désarmement peut décider d'examiner
la question de l'adoption de nouvelles mesures pour interdire ou limiter
l'emploi de certaines armes classiques,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Champ d'application
La présente Convention et les Protocoles y annexés s'appliquent dans les
situations prévues par l'article 2 commun aux Conventions de Genève du
12 août 1949 relatives à la protection des victimes de guerre, y compris toute
situation décrite au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionel I
aux Conventions.
Article 2
Relations avec d'autres accords internationaux
Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés ne
sera interprétée comme diminuant d'autres obligations imposées aux Hautes
Parties contractantes par le droit international humanitaire applicable en cas de
conflit armé.
Article 3
Signature
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats, au Siège
de l'Organisation des Nations Unies à New York, pendant une période de douze
mois à compter du 10 avril 1981.
Article 4
Ratification —Acceptation —Approbation —Adhésion
1 .La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approba-
tion par les Signataires. Tout Etat qui n'a pas signé la Convention pourra y
adhérer.
2 .Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
seront déposés auprès du Dépositaire.
3 .Chaque Etat pourra accepter d'être lié par l'un quelconque des Protocoles
annexés à la présente Convention, à condition qu'au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion de la
présente Convention, il notifie au dépositaire son consentement à être lié par
deux au moins de ces Protocoles.
1500

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
4 .A tout moment après le dépôt de son instrument de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhésion de la présente Convention, un Etat peut
notifier au Dépositaire son consentement à être lié par tout Protocole y annexé
auquel il n'était pas encore Partie.
5 .Tout Protocole qui lie une Haute Partie contractante fait partie intégrante de
la présente Convention en ce qui concerne ladite Partie.
Article 5
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date de dépôt
du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion.
2 .Pour tout Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion après la date de dépôt du vingtième instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention
entrera en vigueur six mois après la date de dépôt de cet instrument.
3 .Chacun des Protocoles annexés à la présente Convention entrera en vigueur
six mois après la date à laquelle vingt Etats auront notifié leur consentement à
être liés par ce Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 3 ou
du paragraphe 4 de l'article 4 de la présente Convention.
4 .Pour tout Etat qui notifie son consentement à être lié par un Protocole
annexé à la présente Convention après la date à laquelle vingt Etats ont notifié
leur consentement à être liés par ce Protocole, le Protocole entrera en vigueur
six mois après la date à laquelle ledit Etat aura notifié son consentement à être
ainsi lié.
Article 6
Diffusion
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à diffuser le plus largement
possible dans leur pays, en temps de paix comme en période de conflit armé, la
présente Convention et les Protocoles y annexés auxquels elles sont Parties et
en particulier à en incorporer l'étude dans leurs programmes d'instruction
militaire, de telle manière que ces instruments soient connus de leurs forces
armées.
Article 7
Relations conventionnelles dès l'entrée en vigueur de la Convention
1 .Si l'une des parties à un conflit n'est pas liée par un Protocole annexé à la
présente Convention, les parties liées par la Présente Convention et ledit
Protocole y annexé restent liées nar eux dans leurs relations mutuelles.
2 .Une Haute Partie contractante est liée par la présente Convention et par tout
Protocole y annexé qui est en vigueur pour elle, dans toute situation prévue à
l'article premier, vis-à-vis de tout Etat qui n'est pas partie à la présente Con-
vention ou n'est pas lié par le protocole y annexé pertinent, si ce dernier Etat
accepte et applique la présente Convention ou le Protocole pertinent et le notifie
au Dépositaire.
1501

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
3 .Le Dépositaire informe immédiatement les Hautes Parties contractantes
concernées de toute notification reçue au titre du paragraphe 2 du présent
article.
4 .La présente Convention et les Protocoles y annexés par lesquels une Haute
Partie contractante est liée s'appliquent à tout conflit armé contre ladite Haute
Partie contractante du type visé au paragraphe 4 de l'article premier du Pro-
tocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes de la guerre:
a )lorsque la Haute Partie contractante est aussi partie au Protocole addi-
tionnel I et qu'une autorité visée au paragraphe 3 de l'article 96 dudit
protocole s'est engagée à appliquer les Conventions de Genève et le
Protocole additionnel I conformément au paragraphe 3 de l'article 96 dudit
protocole et s'engage à appliquer en ce qui concerne ledit conflit, la pré-
sente Convention et les Protocoles y annexés pertinents; ou
b )lorsque la Haute Partie contractante n'est pas partie au Protocole addi-
tionnel I et qu'une autorité du type visé à l'alinéa a) ci-dessus accepte et
applique, en ce qui concerne ledit conflit, les obligations des Conventions
de Genève et de la présente Convention et des protocoles y annexés
pertinents. Cette acceptation et cette application ont à l'égard dudit
conflit les effets suivants:
i )les Conventions de Genève et la présente Convention et ses Proto-
coles pertinents y annexés prennent immédiatement effet pour les
parties au conflit;
i i )ladite autorité exerce les mêmes droits et s'acquitte des mêmes
obligations qu'une Haute Partie contractante aux Conventions de
Genève, à la présente Convention et aux Protocoles pertinents y
annexés:
i i i )les Conventions de Genève, la présente Convention et les Protocoles
pertinents y annexés lient d'une manière égale toutes les parties au
conflit.
La Haute Partie contractante et l'autorité peuvent aussi convenir d'accepter et
appliquer sur une base réciproque les obligations énoncées dans le Protocole
additionnel I aux Conventions de Genève.
Article 8
Révision et amendements
1. a) Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, toute Haute Partie
contractante peut à tout moment proposer des amendements à la présente
Convention ou à l'un quelconque des Protocoles y annexés par lequel elle
est liée. Toute proposition d'amendement est communiquée au Dépositaire
qui la notifie à toutes les Hautes Parties contractantes en leur demandant
s'il y a lieu de convoquer une conférence pour l'examiner. Si une majorité
d'au moins 18 Hautes Parties contractantes en sont d'accord, le Déposi-
taire convoquera dans les meilleurs délais une conférence à laquelle toutes
les Hautes Parties contractantes seront invitées. Les Etats non parties à la
1502
1 )

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
présente Convention seront invités à la conférence en qualité d'observa-
teurs.
b) Cette conférence pourra convenir d'amendements qui seront adoptés et
entreront en vigueur de la même manière que la présente Convention et
les protocoles y annexés; toutefois, les amendements à la présente Con-
vention ne pourront être adoptés que par les Hautes Parties contractantes
et les amendements à un Protocole y annexé ne pourront l'être que par les
Hautes Parties contractantes qui sont liées par ce Protocole.
2 .a) Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, toute Haute Partie
contractante peut à tout moment proposer des protocoles additionnels
concernant d'autres catégories d'armes classiques sur lesquelles les Proto-
coles annexés existants ne portent pas. Toute proposition de protocole
additionnel est communiquée au Dépositaire qui la notifie à toutes les
Hautes Parties contractantes conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1
du présent article. Si une majorité d'au moins 18 Hautes Parties contrac-
tantes en sont d'accord, le Dépositaire convoquera dans les meilleurs
délais une conférence à laquelle tous les Etats seront invités.
b) Cette conférence pourra, avec la pleine participation de tous les Etats
représentés à la conférence, approuver des protocoles additionnels, qui
seront adoptés de la même manière que la présente Convention, y seront
annexés et entreront en vigueur conformément aux dispositions des
paragraphes 3 et 4 de l'article 5 de la présente Convention.
3 .a) Si, 10 ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention aucune
conférence n'a été convoquée conformément aux alinéas a) du paragraphe
1 ou a) du paragraphe 2 du présent article, toute Haute Partie contrac-
tante pourra prier le Dépositaire de convoquer une conférence, à laquelle
toutes les Hautes Parties contractantes seront invitées pour examiner la
portée et l'application de la Convention et des Protocoles y annexés et
étudier toute proposition d'amendement à la présente Convention ou aux
Protocoles existants. Les Etats non parties à la présente Convention
seront invités à la conférence en qualité d'observateurs. La conférence
pourra approuver des amendements qui seront adoptés et entreront en
vigueur conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 ci-dessus.
b )La conférence pourra aussi examiner toute proposition de protocoles
additionnels concernant d'autres catégories d'armes classiques non cou-
vertes par les Protocoles annexés existants. Tous les Etats représentés à la
conférence pourront participer pleinement à cet examen. Les protocoles
additionnels seront adoptés de la même manière que la présente Con-
vention, y seront annexés et entreront en vigueur conformément aux dispo-
sitions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 de la présente Convention.
c )Ladite conférence pourra examiner la question de savoir s'il y a lieu de
prévoir la convocation d'une nouvelle conférence à la demande d'une
Haute Partie contractante au cas où, après une période similaire à celle
qui est visée à l'alinéa a) du paragraphe 3 du présent article, aucune
1503

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
conférence n'a été convoquée conformément aux alinéas a) du paragraphe
1 ou a) du paragraphe 2 du présent article.
Article 9
Dénonciation
1 .Toute Haute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention ou
l'un quelconque des Protocoles y annexés en notifiant sa décision au Déposi-
taire.
2 .La dénonciation ainsi opérée ne prendra effet qu'une année après la
réception par le Dépositaire de la notification de la dénonciation. Si, toute-
fois, à l'expiration de cette année, la Haute Partie contractante dénonçante
se trouve dans une situation visée par l'article premier, elle demeure liée par
les obligations de la Convention et des Protocoles pertinents y annexés jus-
qu'à la fin du conflit armé ou de l'occupation et, en tout cas, jusqu'à l'achè-
vement des opérations de libération définitive, de rapatriement ou d'établis-
sement des personnes protégées par les règles du droit international applica-
bles en cas de conflit armé et, dans le cas de tout Protocole annexé à la
présente Convention contenant des dispositions concernant des situations dans
lesquelles des fonctions de maintien de la paix, d'observation ou des fonctions
similaires sont exercées par des forces ou missions des Nations Unies dans la
région concernée, jusqu'au terme desdites fonctions.
3 .Toute dénonciation de la présente Convention s'appliquera également à tous
les Protocoles annexés dont la Haute Partie contractante dénonçante a accepté
les obligations.
4 .Une dénonciation n'aura d'effets qu'à l'égard de la Haute Partie contractante
dénonçante.
5 .Une dénonciation n'aura pas d'effet sur les obligations déjà contractées du
fait d'un conflit armé au titre de la présente Convention et des Protocoles y
annexés par la Haute Partie contractante dénonçante pour tout acte commis
avant que ladite dénonciation devienne effective.
Article 10
Dépositaire
1 .Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est dépositaire de
la présente Convention et des Protocoles y annexés.
2 .Outre l'exercice de ses fonctions habituelles, le Dépositaire notifiera à tous les
Etats:
a )les signatures apposées à la présente Convention, conformément à l'ar-
ticle 3;
b )les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
à la présente Convention, déposés conformément à l'article 4;
c )les notifications d'acceptation des obligations des Protocoles annexés à la
présente Convention, conformément à l'article 4;
d )les dates d'entrée en vigueur de la présente Convention et de chacun des
Protocoles y annexés, conformément à l'article 5;
Ó
1504

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
e) les notifications de dénonciations reçues conformément à l'article 9 et les
dates auxquelles elles prennent effet.
Article 11
Textes authentiques
L'original de la présente Convention et des Protocoles y annexés, dont les
textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également
authentiques, sera déposé auprès du Dépositaire qui fera parvenir des copies
certifiées conformes à tous les Etats.
(Suivent les signatures)
27029
1505

Protocole
relatif aux éclats non localisables
Protocole I
I1 est interdit d'employer toute arme dont l'effet principal est de blesser par des
éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain.
27029
1506

Protocole
sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi
des mines, pièges et autres dispositifs
Protocole II
Article premier
Champ d'application pratique
Le présent Protocole a trait à l'utilisation sur terre des mines, pièges et autres
dispositifs définis ci-après, y compris les mines posées pour interdire l'accès de
plages ou la traversée de voies navigables ou de cours d'eau, mais ne s'applique
pas aux mines anti-navires utilisées en mer ou dans les voies de navigation
intérieures.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Protocole, on entend:
1 .Par «mine», un engin quelconque placé sous ou sur le sol ou une autre
surface ou à proximité, et conçu pour exploser ou éclater du fait de la
présence, de la proximité ou du contact d'une personne ou d'un véhicule;
et par «mine mise en place à distance», toute mine ainsi définie lancée par
une pièce d'artillerie, un lance-roquettes, un mortier ou un engin similaire
ou larguée d'un aéronef;
2 .Par «piège», tout dispositif ou matériel qui est conçu, construit ou adapté
pour tuer ou blesser et qui fonctionne à l'improviste quand on déplace un
objet en apparence inoffensif ou qu'on s'en approche, ou qu'on se livre à
un acte apparemment sans danger;
3 .Par «autres dispositifs», des munitions et dispositifs mis en place à la
main et conçus pour tuer, blesser ou endommager et qui sont déclenchés
par commande à distance ou automatiquement après un certain temps;
4 .Par «objectif militaire», dans la mesure ou des biens sont visés, tout bien
qui par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation
apporte une contribution effective à l'action militaire et dont la destruc-
tion totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occur-
rence un avantage militaire précis;
5 .Par «biens de caractère civil», tous les biens qui ne sont pas des objectifs
militaires au sens du paragraphe 4;
6 .Par «enregistrement», une opération d'ordre matériel, administratif et
technique visant à recueillir, pour les consigner dans les documents offi-
ciels, tous les renseignements disponibles qui permettent de localiser
facilement les champs de mines, les mines et les pièges.
1507

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
Article 3
Restrictions générales à l'emploi de mines, pièges et autres
dispositifs
1. Le présent article s'applique:
a )aux mines;
b )aux pièges;
c )aux autres dispositifs.
2. Il est interdit en toutes circonstances de diriger les armes auxquelles
s'applique le présent article contre la population civile en général ou contre des
civils individuellement, que ce soit à titre offensif, défensif ou de représailles.
3. L'emploi sans discrimination des armes auxquelles s'applique le présent
article est interdit. Par emploi sans discrimination, on entend une mise en place
de ces armes:
a )ailleurs que sur un objectif militaire, ou telle que ces armes ne sont pas
dirigées contre un tel objectif; ou
b )qui implique une méthode ou un moyen de transport sur l'objectif tel
qu'elles ne peuvent pas être dirigées contre un objectif militaire spécifique;
ou
c )dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes en vies
humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles,
des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces
pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage
militaire concret et direct attendu.
4. Toutes les précautions possibles seront prises pour protéger les civils des
effets des armes auxquelles s'applique le présent article. Par précautions
possibles, on entend les précautions qui sont praticables ou qu'il est pra-
tiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment,
notamment aux considérations d'ordre humanitaire et d'ordre militaire.
Article 4
Restrictions à l'emploi de mines autres que les mines mises en place
à distance, pièges et autres dispositifs dans les zones habitées
1. Le présent article s'applique:
a )aux mines autres que les mines mises en place à distance;
b )aux pièges; et
c )aux autres dispositifs.
2. Il est interdit d'employer les armes auxquelles s'applique le présent article
dans toute ville, tout village ou toute autre zone où se trouve une concentra-
tion analogue de personnes civiles et où les combats entre des forces terrestres
ne sont pas engagés ou ne semblent pas imminents, à moins:
a )qu'elles ne soient placées sur un objectif militaire ou à proximité immé-
diate d'un objectif militaire appartenant à une partie adverse ou sous son
contrôle; ou
b )que des mesures ne soient prises pour protéger la population civile contre
1508

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
leurs effets, par exemple en affichant des avertissements, en postant des
sentinelles, en diffusant des avertissements ou en installant des clôtures.
Article 5
Restrictions à l'emploi de mines mises en place à distance
1. L'emploi de mines mises en place à distance est interdit, sauf si ces mines
sont utilisées uniquement dans une zone qui constitue un objectif militaire ou
qui contient des objectifs militaires et à moins:
a )que leur emplacement soit enregistré avec exactitude conformément à
l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 7; ou
b )que soit utilisé sur chacune d'elles un mécanisme efficace de neutralisa-
tion, c'est-à-dire un mécanisme à autodéclenchement, conçu pour la
désactiver ou pour en provoquer l'autodestruction lorsqu'il y a lieu de
penser qu'elle ne servira plus aux fins militaires pour lesquelles elle a été
mise en place, ou un mécanisme télécommandé conçu pour la désactiver
ou la détruire lorsque la mine ne sert plus aux fins militaires pour
lesquelles elle a été mise en place.
2. Préavis effectif sera donné du lancement ou du largage de mines mises en
place à distance qui pourrait avoir des effets pour la population civile, à moins
que les circonstances ne le permettent pas.
Article 6
Interdiction d'emploi de certains pièges
1. Sans préjudice des règles du droit international applicable aux conflits
armés relatives à la trahison et à la perfidie, il est interdit en toutes circons-
tances d'employer:
a )des pièges ayant l'apparence d'objets portatifs inoffensifs qui sont ex-
pressément conçus et construits pour contenir une charge explosive et
qui produisent une détonation quand on les déplace ou qu'on s'en
approche; ou
b )des pièges qui sont attachés ou associés d'une façon quelconque:
i )à des emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement
reconnus;
i i )à des malades, des blessés ou des morts;
iii)à des lieux d'inhumation ou d'incinération ou à des tombes;
i v )à des installations, du matériel, des fournitures ou des transports
sanitaires;
v )à des jouets d'enfant ou à d'autres objets portatifs ou à des produits
spécialement destinés à l'alimentation, à la santé, à l'hygiène, à
l'habillement ou à l'éducation des enfants;
v i )à des aliments ou à des boissons;
vii)à des ustensiles de cuisine ou à des appareils ménagers, sauf dans
des établissements militaires, des sites militaires et des dépôts d'ap-
provisionnement militaires;
viii)à des objets de caractère indiscutablement religieux;
1509

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
i x )à des monuments historiques, des oeuvres d'art ou des lieux de culte
qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples;
x )à des animaux ou à des carcasses d'animaux.
2. Il est interdit en toutes circonstances d'employer des pièges qui sont conçus
pour causer des blessures inutiles ou des souffrances superflues.
Article 7
Enregistrement et publication de l'emplacement des champs de
mines, des mines et des pièges
1. Les parties à un conflit enregistreront l'emplacement:
a )de tous les champs de mines préplanifiés qu'elles ont mis en place;
b )de toutes les zones dans lesquelles elles ont utilisé à grande échelle et de
façon préplanifiée des pièges.
2. Les parties s'efforceront de faire enregistrer l'emplacement de tous les autres
champs de mines, mines et pièges qu'elles ont posés ou mis en place.
3. Tous ces enregistrements seront conservés par les parties, qui devront:
a) immédiatement après la cessation des hostilités actives
i )prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris
l'utilisation de ces enregistrements, pour protéger les civils contre les
effets des champs de mines, mines et pièges; et soit
i i )dans les cas où les forces d'aucune des parties ne se trouvent sur
le territoire de la partie adverse, échanger entre elles et fournir au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies tous les
renseignements en leur possession concernant l'emplacement des
champs de mines, mines et pièges se trouvant sur le territoire de
la partie adverse, soit
iii)dès que les forces des parties se seront totalement retirées du terri-
toire de la partie adverse, fournir à ladite partie adverse et au Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies tous les renseigne-
ments en leur possession concernant l'emplacement des champs de
mines, mines et pièges se trouvant sur le territoire de cette partie
adverse;
b) lorsqu'une force ou mission des Nations Unies exerce ses fonctions dans
une zone ou dans des zones quelconques, fournir à l'autorité visée à
l'article 8 les renseignements requis par cet article;
c) dans toute la mesure du possible, par accord mutuel, assurer la publica-
tion de renseignements concernant l'emplacement des champs de mines,
mines et pièges, particulièrement dans les accords concernant la cessation
des hostilités.
Article 8
Protection des forces et missions des Nations Unies contre les effets
des champs de mines, mines et pièges
1. Lorsqu'une force ou mission des Nations Unies s'acquitte de fonctions de
maintien de la paix, d'observation ou de fonctions analogues dans une zone,
0
1510

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
chacune des parties au conflit, si elle en est priée par le chef de la force ou de la
mission des Nations Unies dans la zone en question, doit, dans la mesure où
elle le peut:
a )enlever ou rendre inoffensifs tous les pièges ou mines dans la zone en
question;
b )prendre les mesures qui peuvent être nécessaires pour protéger la force ou
la mission contre les effets des champs de mines, mines et pièges pendant
qu'elle exécute ses tâches; et
c )mettre à la disposition du chef de la force ou de la mission des Nations
Unies dans la zone en question tous les renseignements en sa possession
concernant l'emplacement des champs de mines, mines et pièges se
trouvant dans cette zone.
2. Lorsqu'une mission d'enquête des Nations Unies exerce ses fonctions dans
une zone, la partie au conflit concernée doit lui fournir une protection, sauf si,
en raison du volume de cette mission, elle n'est pas en mesure de le faire d'une
manière satisfaisante. En ce cas, elle doit mettre à la disposition du chef de la
mission les renseignements en sa possession concernant l'emplacement des
champs de mines, mines et pièges se trouvant dans cette zone.
Article 9
Coopération internationale pour l'enlèvement des champs de mines,
des mines et des pièges
Après la cessation des hostilités actives, les parties s'efforceront de conclure
un accord, tant entre elles que, s'il y a lieu, avec d'autres Etats et avec des
organisations internationales, sur la communication des renseignements et
l'octroi d'une assistance technique et matérielle —y compris, si les circons-
tances s'y prêtent, l'organisation d'opérations conjointes —nécessaires pour
enlever ou neutraliser d'une autre manière les champs de mines, les mines
et les pièges installés pendant le conflit.
1511

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
Annexe technique
au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de
mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II)
Principes d'enregistrement
Lorsque le Protocole prévoit l'obligation d'enregistrer l'emplacement des
champs de mines, mines et pièges, les principes suivants devront être observés:
1. En ce qui concerne les champs de mines préplanifiés et l'utilisation à
grande échelle et préplanifiée de pièges:
a )établir des cartes, croquis ou autres documents de façon à indiquer
l'étendue du champ de mines ou de la zone piégée; et
b )préciser l'emplacement du champ de mines ou de la zone piégée par
rapport aux coordonnées d'un point de référence unique et les
dimensions estimées de la zone contenant des mines et des pièges
par rapport à ce point de référence unique.
2. En ce qui concerne les autres champs de mines, mines et pièges posés ou
mis en place:
Dans la mesure du possible, enregistrer les renseignements pertinents
spécifiés au paragraphe 1 ci-dessus de façon à permettre de localiser les
zones contenant des champs de mines, des mines et des pièges.
27029
1512

Protocole
sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi
des armes incendiaires
Protocole III
Article premier
Définitions
Aux fins du présent Protocole:
1. On entend par «arme incendiaire» toute arme ou munition essentielle-
ment conçue pour mettre le feu à des objets ou pour infliger des brûlures à
des personnes par l'action des flammes, de la chaleur ou d'une combinai-
son des flammes et de la chaleur, que dégage une réaction chimique d'une
substance lancée sur la cible.
a )Les armes incendiaires peuvent prendre la forme, par exemple, de
lance-flammes, de fougasses, d'obus, de roquettes, de grenades, de
mines, de bombes et d'autres conteneurs de substances incendiaires;
b )Les armes incendiaires ne comprennent pas:
i )Les munitions qui peuvent avoir des effets incendiaires fortuits,
par exemple, les munitions éclairantes, traceuses, fumigènes ou
les systèmes de signalisation;
i i )Les munitions qui sont conçues pour combiner des effets de
pénétration, de souffle ou de fragmentation avec un effet incen-
diaire, par exemple les projectiles perforants, les obus à frag-
mentation, les bombes explosives et les munitions similaires à
effets combinés où l'effet incendiaire ne vise pas expressément
à infliger des brûlures à des personnes, mais doit être utilisé
contre des objectifs militaires, par exemple des véhicules`blindés,
des aéronefs et des installations ou des moyens de soutien logis-
tique.
2. On entend par «concentration de civils» une concentration de civils,
qu'elle soit permanente ou temporaire, telle qu'il en existe dans les parties
habitées des villes ou dans les bourgs ou des villages habités ou comme
celles que constituent les camps et les colonnes de réfugiés ou d'évacués,
ou les groupes de nomades.
3. On entend par «objectif militaire», dans la mesure où des biens sont visés,
tout bien qui par sa nature, son emplacement, sa destination ou son
utilisation apporte une contribution effective à l'action militaire et dont la
destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en
l'occurrence un avantage militaire précis.
4. On entend par «biens de caractère civil» tous les biens qui ne sont pas des
objectifs militaires au sens du paragraphe 3.
1513

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
5 .On entend par «précautions possibles» les précautions qui sont pratica-
bles ou qu'il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les
conditions du moment, notamment aux considérations d'ordre humani-
taire et d'ordre militaire.
Article 2
Protection des civils et des biens de caractère civil
1 .II est interdit en toutes circonstances de faire de la population civile en
tant que telle, de civils isolés ou de biens de caractère civil l'objet d'une
attaque au moyen d'armes incendiaires.
2 .Il est interdit en toutes circonstances de faire d'un objectif militaire situé
à l'intérieur d'une concentration de civils l'objet d'une attaque au moyen
d'armes incendiaires lancées par aéronef.
3 .1 est interdit en outre de faire d'un objectif militaire situé à l'intérieur
d'une concentration de civils l'objet d'une attaque au moyen d'armes incen-
diaires autres que des armes incendiaires lancées par aéronef, sauf quand
un tel objectif militaire est nettement à l'écart de la concentration de civils
et quand toutes les précautions possibles ont été prises pour limiter les
effets incendiaires à l'objectif militaire et pour éviter, et en tout état de
cause, minimiser, les pertes accidentelles en vies humaines dans la popula-
tion civile, les blessures qui pourraient être causées aux civils et les dom-
mages occasionnés aux biens de caractère civil.
4 .Il est interdit de soumettre les forêts et autres types de couverture végé-
tale à des attaques au moyen d'armes incendiaires sauf si ces éléments
naturels sont utilisés pour couvrir, dissimuler ou camoufler des combat-
tants ou d'autres objectifs militaires, ou constituent eux-mêmes des objectifs
militaires.
27029
1514

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
RO 1983
Champ d'application de la convention et des protocoles
le 2 décembre 1983
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande
20 juillet
1982
2 décembre
1983
Autriche
14 mars
1983
2 décembre
1983
Biélorussie
23 juin
1982
2 décembre
1983
Bulgarie
15 octobre
1982
2 décembre
1983
Chine
7 avril
1982
2 décembre
1983
Danemark
7juillet
1982
2 décembre
1983
Equateur
4 mai
1982
2 décembre
1983
Finlande
8 avril
1982
2 décembre
1983
Guatemala
21 juillet
1983 A
21 janvier
1984
Hongrie
14 juin
1982
2 décembre
1983
Japon
9juin
1982
2 décembre
1983
Laos
3janvier
1983 A
2 décembre
1983
Mexique
11 février
1982
2 décembre
1983
Mongolie
8juin
1982
2 décembre
1983
Norvège
7juin
1983
7 décembre
1983
Pologne
2juin
1983
2 décembre
1983
Suède
7juillet
1982
2 décembre
1983
Suisse
20 août
1982
2 décembre
1983
Tchécoslovaquie
31 août
1982
2 décembre
1983
Ukraine
23 juin
1982
2 décembre
1983
Union soviétique
10 juin
1982
2 décembre
1983
Yougoslavie
24 mai
1983
2 décembre
1983
27029
1515

Errata
Ordonnance sur les toxiques
du 19 septembre 1983 (RO 1983 1387)
Préambule
Au lieu de:
vu l'article 83 de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents3),
3) RS 832.01
Lire:
vu l'article 83 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents3),
3) RS 832.20
4 novembre 1983
28682
Chancellerie fédérale
1516

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-44 vom 15.11.1983 (S. 1477-1516)
RO-1983-44 du 15.11.1983 (p. 1477-1516)
RU-1983-44 del 15.11.1983 (p. 1477-1516)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
15.11.1983
Date
Data
Seite
1477-1516
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