ch_vb · ad 91.408 · 1991-05-08 · de


#ST# ad 91.408
Initiative parlementaire
de la commission chargée d'étudier le projet
d'un service civil.
Révision de la constitution fédérale
Avis du Conseil fédéral
du 8 mai 1991
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'avantage de vous soumettre notre avis relatif au rapport de la
commission du Conseil national du 20 mars 1991, chargée de l'étude de l'introduc-
tion d'un service civil (ci-après: commission), qui préconise une modification de la
constitution fédérale.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'il y a lieu d'apporter une solution au problème de
l'objection de conscience. La modification du code pénal militaire (objection de
conscience) du 5 octobre 1990 (FF 7990 III 539), qui sera soumise au verdict
populaire le 2 juin 1991, constitue en quelque sorte une phase intermédiaire.
L'approbation de cette modification n'aura pas pour conséquence de créer un
service civil; par contre, elle vise à trouver une solution au problème de l'objection
de conscience et à recueillir des expériences en vue de la création d'un tel service.
En effet, le projet actuel prévoit de remplacer l'emprisonnement par l'ac-
complissement d'un travail d'intérêt général; ce travail pourrait être le même dans
le cadre d'un service civil.
Depuis quelque temps, des efforts importants sont faits en vue de résoudre le
problème de l'objection de conscience. Les partis, ainsi que diverses institutions et
groupements concernés, ont élaboré plusieurs projets relatifs au thème «refus de
servir, service civil et obligation générale de servir» (voir le chiffre 2 du rapport de
la commission). Il semble qu'il s'agit là de l'expression d'une évolution de
l'opinion publique face au problème du service civil.
A l'instar de la commission, nous sommes d'avis que l'obligation générale de servir
dans l'armée doit être maintenue et que ce n'est qu'exceptionnellement, lorsque
des conditions clairement définies sont réunies, qu'un service civil peut être
envisagé. Nous nous réservons cependant la possibilité de poursuivre aussi l'étude
de la question de l'obligation générale de servir au moment opportun.
Le texte de la modification de la constitution proposé par la commission fait
preuve de souplesse et d'ouverture; il est formulé de manière à pouvoir être
facilement adapté à de nouvelles exigences. En adoptant cette modification, seul
le principe de la création d'un service civil serait approuvé. Par contre, les
modalités d'exécution devraient être réglées au niveau de la loi. Le Conseil
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fédéral est d'avis qu'une telle manière de procéder permettrait de tenir compte de
façon optimale des nombreuses propositions qui ont été faites en matière de
création d'un service civil. Le Département militaire fédéral, qui est chargé de
l'élaboration de ce projet, devra mettre sur pied un groupe de travail composé de
représentants de l'administration, des partis et des milieux concernés en vue de
trouver une réglementation légale.
Il faut toutefois se rendre compte que l'initiative parlementaire comporte égale-
ment quelques risques. En effet, seul le principe de la création d'un service civil
serait soumis à votation: les citoyens appelés à se prononcer ne connaîtront pas les
modalités d'un tel service et ne pourront pas s'exprimer à ce propos! Or,
l'expérience montre que le citoyen désire s'exprimer en connaissance de cause.
En outre, il faut voir également que l'étude annoncée dans le rapport 90 du
Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse du 1er octobre 1990 (FF
1990 III 794), qui vise à remplacer l'obligation de servir dans l'armée et dans la
protection civile par un futur service national, serait bloquée pour un temps
indéterminé.
Cependant, une solution échelonnée de ce problème est également concevable;
elle consisterait à créer tout d'abord un service civil et à n'ouvrir qu'ultérieure-
ment la discussion sur l'obligation générale de servir. Cette manière de procéder
permettrait d'obtenir dans un délai utile un consensus autour duquel se cristallise-
rait une majorité. Un tel délai joue un rôle non négligeable compte tenu du fait
que le problème de l'objection de conscience occupe notre pays depuis plusieurs
décennies sans qu'il ait été possible d'y apporter une solution démocratique.
Dès lors, le Conseil fédéral n'est pas opposé à l'idée générique exprimée par
l'initiative parlementaire visant la création d'une base constitutionnelle en faveur
d'un service civil. S'agissant de la teneur de la disposition, il se rallie à l'avis de la
majorité de la commission.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
8 mai 1.991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34479
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Heft
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Datum
11.06.1991
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