ch_vb · JAAC 68.157 · 2004-06-16 · de


JAAC 68.157
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions du 16 juin 2004 en la cause
X. [CRC 2002-056]
Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement. Calcul de la dette fiscale.
Déduction de l’impôt préalable. Pratique administrative.
Art. 19 al. 1 let. a, art. 30 al. 2, art. 32 al. 1 OTVA.
- Lors du calcul de la dette fiscale, le montant d’impôt restant
dû ne doit pas dépasser régulièrement Fr. 4’000.- par année pour
qu’il y ait exemption. Le fait que le montant de Fr. 4’000.- ne soit
occasionnellement pas dépassé ne libère pas de l’assujettissement
(consid. 2c et 3e).
- S’agissant d’un véhicule possédé pour le compte d’une entreprise, le
droit à déduction de l’impôt préalable correspond à l’amortissement
sur la valeur d’acquisition, soit un taux de 20% (consid. 3c/aa.).
- De plus, 50% des montants de l’impôt afférents aux frais de nourriture
et de boissons doit être exclu du droit à déduction de l’impôt préalable
(consid. 3c/bb) et une «part privée» doit être prise en compte pour un
véhicule employé à titre professionnel, si l’assujetti n’apporte pas la
preuve que le véhicule en cause a été utilisé uniquement à des fins
professionnelles (consid. 3c/cc).
Mehrwertsteuer. Steuerpflicht. Berechnung der Steuerzahllast.
Vorsteuerabzug. Verwaltungspraxis.
Art. 19 Abs. 1 Bst. a, Art. 30 Abs. 2, Art. 32 Abs. 1 MWSTV.
- Für die Annahme einer Steuerausnahme darf die verbleibende
Steuer nicht regelmässig mehr als Fr. 4’000.- im Jahr betragen. Allein
die Tatsache, dass der Betrag von Fr. 4’000.- nur gelegentlich nicht
übertroffen wird, befreit noch nicht von der Steuerpflicht (E. 2c und 3e).
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- Für ein Geschäftsfahrzeug muss im Rahmen des Vorsteuerabzuges
eine Abschreibung von 20% auf dem Anschaffungswert berücksichtigt
werden (E. 3c/aa).
- Weiter sind 50% der Steuerbeträge auf Ausgaben für Verpflegung und
Getränke vom Vorsteuerabzugsrecht ausgeschlossen (E. 3c/bb) und
ein privater Anteil muss selbst bei einem Fahrzeug des Unternehmens
berücksichtigt werden, sofern der Steuerpflichtige nicht den lückenlosen
Beweis erbringt, dass der Wagen ausschliesslich zu geschäftlichen
Zwecken benutzt wird (E. 3c/cc).
Imposta sul valore aggiunto. Assoggettamento. Calcolo del debito
fiscale. Deduzione dell’imposta precedente. Prassi amministrativa.
Art. 19 cpv. 1 lett. a, art. 30 cpv. 2, art. 32 cpv. 1 OIVA.
- Per l’esonero dall’imposta, l’imposta rimanente non deve superare
in modo regolare Fr. 4’000.- all’anno. Il fatto che talvolta l’importo di
Fr. 4’000.- non sia superato non libera dall’assoggettamento (consid. 2c e
3e).
- Trattandosi di un veicolo posseduto per conto di un’azienda, il diritto
alla deduzione dell’imposta precedente corrisponde all’ammortamento
sul valore d’acquisto, cioé ad un tasso del 20% (consid. 3c/aa).
- Inoltre, il 50% degli importi dell’imposta riferiti alle spese per il vitto e
le bevande deve essere escluso dal diritto alla deduzione dell’imposta
precedente (consid. 3c/bb) e deve essere presa in considerazione una
«parte privata» per un veicolo utilizzato a titolo professionale, se il
contribuente non fornisce la prova che il veicolo in questione è stato
usato solo a fini professionali (consid. 3c/cc).
Résumé des faits:
A. X., assistante en publicité, exerce depuis le (…) l’activité d’organisatrice
d’évènements promotionnels sous la raison individuelle M à (…). Elle requit
le 16 juin 2000 son immatriculation au registre des contribuables en qualité
d’assujettie volontaire. Par courrier du 4 août 2000, l’Administration fédérale
des contributions (AFC) considéra que X. (ci-après: l’assujettie) devait en effet
être immatriculée, mais plutôt en tant qu’assujettie obligatoire avec effet au
1er janvier 2000.
B. En date du 18 janvier 2001, l’assujettie contesta cet assujettissement
obligatoire au motif que le montant de sa dette fiscale était inférieur à
Fr. 4’000.-. Par conséquent, l’AFC lui demanda, par courrier des 26 janvier
et 18 avril 2001, le bilan et le compte de pertes et profits pour 1999 avec les
détails des achats et frais généraux grevés de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA). N’ayant pas reçu les documents sollicités, l’AFC procéda par estimation
et adressa, le 13 juin 2001, le décompte complémentaire n° (…) à l’assujettie,
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fixant le montant de la dette fiscale à Fr. 10’000.- plus intérêt moratoire de 5%
dès le 30 novembre 2000 pour les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2000
au 1er trimestre 2001.
C. L’assujettie communiqua à l’AFC, par lettre du 21 juin 2001, ses comptes
pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999. L’AFC invita alors
l’assujettie à lui transmettre les renseignements nécessaires à la détermination
du montant limite de la dette fiscale, soit les chiffres d’affaires réalisés des
deux semestres 1999 avec le détail des comptes concernés, ainsi que les
charges directes pour les mêmes périodes. L’Office des poursuites de (…)
notifia à l’assujettie, en date du 20 septembre 2001, le commandement de
payer n° (…) auquel cette dernière fit opposition. Par décision formelle du
30 octobre 2001, l’AFC condamna l’assujettie à lui verser l’impôt dû selon le
décompte complémentaire envoyé le 13 juin 2001 et prononça la mainlevée de
l’opposition relative au commandement de payer.
D. Le 15 novembre 2001, l’assujettie, par l’intermédiaire de son représentant,
le Cabinet fiduciaire et fiscal (…), déposa une réclamation contre la décision
précitée, au motif que son assujettissement ne devait pas être établi
obligatoirement mais s’effectuer sur la base de l’option dès le 1er octobre
2000 au plus tôt. Par courrier du même jour, l’assujettie remit les documents
demandés par l’AFC, soit le détail du chiffre d’affaires pour les deux semestres
de 1999 ainsi que le détail des charges directes pour les mêmes périodes. Par
la suite et par courrier du 14 janvier 2002, l’assujettie remit également à l’AFC
le détail du chiffre d’affaires pour les périodes fiscales allant du 1er trimestre
2000 au 1er trimestre 2001, ainsi que le détail des charges directes y afférent.
E. Par décision sur réclamation du 20 mars 2002, l’AFC considéra que pour
l’année 1999, le montant limite de la dette fiscale (Fr. 4’000.-) déterminant
l’assujettissement avait été nettement dépassé et ainsi, la date pour le début
de l’assujettissement obligatoire avait correctement été fixée au 1er janvier
2000. Néanmoins, au vu des pièces remises par l’assujettie postérieurement à
sa réclamation, la somme de l’impôt dû laissait apparaître une différence (de
Fr. 629.55) avec l’évaluation qui avait été établie par l’AFC (Fr. 10’000.-). Par
conséquent, l’AFC admit partiellement et dans cette mesure la réclamation.
L’avis de crédit n° (…) daté du 20 mars 2002 fut donc notifié à l’assujettie pour
un montant de Fr. 629.55 et la TVA due s’éleva dès lors à Fr. 9’370.45.
F. Par lettre signature du 3 mai 2002, l’assujettie (ci-après: la recourante) a
interjeté un recours contre la décision sur réclamation de l’AFC devant la
Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la
Commission de recours ou de céans). Elle allègue qu’elle n’est pas d’accord
avec l’emploi d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour déterminer
l’impôt préalable et par-là, la dette fiscale nette. Plus précisément, elle soutient
que la dette fiscale nette est inférieure au montant limite de Fr. 4’000.- et
conteste d’ores et déjà la prise en compte d’amortissements, motif pris
qu’elle n’est pas une entreprise commerciale ou industrielle. Elle estime, en
conséquence, ne pas remplir les conditions d’un assujettissement obligatoire.
G. Par réponse du 19 juin 2002, l’AFC a conclu à l’admission partielle du
recours, dans la mesure où il est recevable, avec suite de frais. Elle confirme
l’argumentation développée dans sa décision sur réclamation en rajoutant
qu’étant donné que la recourante n’entend pas déterminer sa dette fiscale sur
la base de la procédure simplifiée, c’est sur la base des factures qu’il convient
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de l’établir et ainsi, la dette fiscale pour l’année 1999 s’élève à Fr. 4’599.71,
s’avérant donc toujours supérieure à Fr. 4’000.-. En outre, la recourante n’a pas
tenu compte du fait que l’impôt préalable grevant l’acquisition d’un véhicule
ne peut être pris en considération qu’à concurrence de 20%. De plus, elle n’a
pas exclu du droit à déduction de l’impôt préalable, à raison de 50%, tous
les montants d’impôt afférents aux frais de nourriture et de boissons et elle
n’a pas déduit la part privée aux frais de véhicules. Par conséquent, l’AFC
déclare que le recours doit être admis partiellement, et la TVA due s’élève ainsi
à Fr. 5’445.80, plus intérêt moratoire dès le 1er décembre 2000.
H. Par courrier du 5 juillet 2002 et considérant que l’AFC a soulevé de
nouveaux moyens, la recourante s’est spontanément déterminée sur la
réponse du 19 juin 2002 de l’autorité intimée. Elle soutient qu’une part privée
aux frais de véhicule ne saurait être déduite du montant de l’impôt étant
donné que son véhicule est exclusivement utilisé à des fins professionnelles.
Elle conteste le taux d’amortissement de 20% pour un véhicule mis en
circulation dès la première année d’activité et la prise en compte de frais
de nourriture et de boissons, alors qu’ils font parties intégrantes de ses
prestations et sont dûment incorporés dans son chiffre d’affaires. Le
2 septembre 2002, l’AFC a remis sa duplique où elle réitère ses conclusions
du 19 juin 2002 et où elle développe certains de ses arguments quant à la part
privée aux frais de véhicule, au taux d’amortissement ainsi qu’aux frais de
nourriture et de boissons.
(…)
Extrait des considérants:
1.a. Conformément à l’art. 8 al. 1 des dispositions transitoires (disp. trans.) de
l’ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874
(aCst.)[6], respectivement à l’art. 196 ch. 14 al. 1 de la nouvelle Constitution
fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le Conseil
fédéral était tenu d’édicter des dispositions d’exécution relatives à la TVA,
qui devaient avoir effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation fédérale
en la matière. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance du
22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 1464 et les
modifications ultérieures)[7]. Le 2 septembre 1999, le parlement a accepté
la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Cette
dernière étant entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (arrêté du Conseil fédéral
du 29 mars 2000, RO 2000 1346), il en résulte que l’OTVA a été abrogée à
partir de cette même date. Toutefois, selon l’art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions
abrogées ainsi que leurs dispositions d’exécution sont applicables, sous réserve
de l’art. 94 LTVA, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au
cours de leur validité. En l’espèce, l’art. 94 LTVA n’entre pas en considération,
si bien que l’OTVA est applicable.
(…)
2.a.aa. Aux termes de l’art. 17 OTVA, est assujetti subjectivement celui qui
exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle,
même s’il manque l’intention de faire des bénéfices, pour autant que
le montant des livraisons, des prestations de services et des prestations
à soi-même dépasse annuellement Fr. 75’000.-. Demeure réservée la
limitation de l’art. 19 al. 1 let. a OTVA, selon laquelle ne sont pas assujettis
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les entrepreneurs dont la dette fiscale nette s’élève à moins de Fr. 4’000.- en
présence d’un chiffre d’affaires entre Fr. 75’000.- et Fr. 250’000.-. L’examen
de la constitutionnalité de cette disposition n’est pas à revoir et celle-ci
a notamment déjà été confirmée par la jurisprudence (décision de la
Commission de céans du 3 décembre 1998, consid. 3, publiée dans la JAAC
63.76 p. 714 ss).
bb. Selon l’art. 21 al. 1 OTVA, le début matériel de l’assujettissement commence
à l’expiration de l’année civile au cours de laquelle le chiffre d’affaires
déterminant, c’est-à-dire Fr. 75’000.-, a été atteint (Jean-Marc Rivier/Annie
Rochat, Droit fiscal suisse - la taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000,
p. 108 ss). Cette règle est en soi contraire au principe de la neutralité TVA
et de l’égalité de traitement mais il est ainsi tenu compte du principe du
transfert et du principe de la sécurité du droit. Sa constitutionnalité n’est
dès lors pas contestée et ne saurait être remise en cause, comme le confirme
la jurisprudence déjà rendue dans ce cadre (voir à ce sujet la décision de
la Commission de recours du 20 janvier 2003, publiée dans la JAAC 67.80
consid. 2, et également à la Steuer Revue [StR] 7-8/2003 p. 549, et la décision
de ladite commission du 3 décembre 1998, publiée dans la JAAC 63.76
consid. 3b/bb).
b.aa. Conformément à l’art. 45 al. 1 OTVA, l’entreprise qui remplit les
conditions d’assujettissement matériel a le devoir de s’annoncer auprès de
l’AFC dans les trente jours qui suivent le début de son assujettissement pour
permettre son immatriculation dans le registre. Selon la jurisprudence, il
appartient ainsi à l’assujetti de s’annoncer spontanément à l’autorité fiscale et
non à celle-ci de le rechercher (décision de la Commission fédérale de recours
en matière de contributions du 27 février 2002, en la cause E. [CRC 2001-055],
consid. 4a/bb et la décision de ladite commission du 5 janvier 2000, publiée
dans la JAAC 64.83 consid. 2). Il doit donc examiner lui-même s’il remplit
les conditions d’assujettissement subjectif à l’impôt et, en cas de doute, se
renseigner auprès des autorités. S’il s’abstient de requérir les éclaircissements
nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou
la violation du principe de la bonne foi pour s’opposer à une reprise d’impôt
rétroactive (ATF du 21 mai 2003, en la cause O. [2A.191/2002], consid. 3.1;
Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 64 p. 727 consid. 4a). L’assujetti
est, compte tenu du principe de l’auto-taxation, lié par ce qu’il a déclaré à l’AFC
(ATF du 14 novembre 2003, en la cause X. [2A.304/2003], consid. 3.5; ATF du
2 juin 2003, en la cause A. [2A.320/2002], consid. 3.4.3.8).
bb. Il s’ensuit qu’une entreprise qui est matériellement assujettie au sens
de l’art. 17 et de l’art. 21 OTVA et qui ne s’est pas annoncée au moment
opportun doit être immatriculée rétroactivement. Il y a «assujettissement»
rétroactif puisqu’une entreprise est assujettie dès que les conditions sont
réalisées. L’assujetti a donc le devoir d’imposer ces chiffres d’affaires. C’est
une conséquence du principe de l’auto-taxation qui veut, qu’en matière de
TVA, la déclaration et le paiement de l’impôt ont lieu selon le principe de
l’auto-taxation (art. 37 OTVA; cf. Ernst Blumenstein / Peter Locher, System
des Steuerrechts, 5e éd., Zurich 1995, p. 384 s.). Cela veut dire que l’assujetti
lui-même est tenu de déclarer spontanément l’impôt et l’impôt préalable à
l’AFC et qu’il doit verser à celle-ci l’impôt dû dans les soixante jours qui suivent
l’expiration de la période de décompte. En d’autres mots, l’administration
n’a pas à intervenir à cet effet. L’AFC n’établit le montant de l’impôt à la
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place de l’assujetti que si celui-ci ne remplit pas ses obligations (cf. Alois
Camenzind/Niklaus Honauer, Manuel du nouvel impôt sur la taxe à la valeur
ajoutée [TVA] destiné aux entreprises et conseillers fiscaux, éd. française par
Marco Molino, Berne 1996, p. 270). L’assujetti doit ainsi établir lui-même la
créance fiscale le concernant; il est seul responsable de l’imposition complète
et exacte de ses opérations imposables et du calcul correct de l’impôt préalable
(cf. Commentaire du Département fédéral des finances de l’Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 22 juin 1994 [Commentaire DFF],
p. 38). A cette fin et selon l’art. 47 al. 1 OTVA, l’assujetti doit tenir ses livres
comptables de telle manière que les faits importants pour la détermination
de l’assujettissement ainsi que pour le calcul de l’impôt et celui de l’impôt
préalable puissent y être constatés aisément et de manière sûre. S’il ne le fait
pas, l’AFC procède alors par estimation (interne ou externe) ou en partant
des bilans et compte de pertes et profits de l’assujetti. En pratique, l’AFC tient
également compte de la charge préalable.
c.aa. Dans le cadre de la limitation de l’art. 19 al. 1 let. a OTVA, afin de
déterminer la dette fiscale de l’entreprise et ainsi établir si celle-ci est assujettie
ou pas, deux méthodes ont été prévues par l’AFC. Selon les ch. 2.6 et 2.7 de la
Brochure «Assujettissement à la TVA» éditée par l’AFC en 1999 (ci-après: la
Brochure), pour faciliter la détermination de l’assujettissement des petites
entreprises, la dette fiscale nette peut en effet être calculée soit de manière
simplifiée, c’est-à-dire à l’aide des taux prévus sur les achats de marchandises
et/ou de matières premières additionné d’un taux forfaitaire (0.7% du chiffre
d’affaire) pour les autres charges, soit, pour celui qui ne veut pas calculer
l’impôt préalable selon cette méthode, de manière effective, ce qui signifie
qu’il doit déterminer l’impôt dû exactement sur la base des factures d’achats
moyennant la prise en compte des dépenses d’investissements et de moyens
d’exploitation (décision de la Commission de céans du 20 janvier 2003,
consid. 2b, publiée dans la JAAC 67.79 et décision de ladite commission du
10 février 2004, consid. 2b, publiée dans la JAAC 68.97).
bb. Aux termes de l’art. 19 al. 1 let. a OTVA, le montant d’impôt restant
dû ne doit pas dépasser régulièrement Fr. 4’000.- par année afin que
l’exemption soit admise (décision de la Commission de céans du 3 décembre
1998, consid. 6a, publiée dans la JAAC 63.76). Il convient de bien saisir
l’importance de l’expression «régulièrement». En soi, l’opérateur qui
réussirait à prouver que, pour une année, les Fr. 4’000.- restants ne sont pas
dépassés, devrait pouvoir revendiquer la radiation ou l’exemption (art. 21
al. 3 OTVA). Cependant, il pourrait s’ensuivre une succession de radiations
et réinscriptions de l’assujetti manifestement contraire au principe de la
rentabilité de l’impôt. Pour cette raison, l’OTVA exige que ce défaut de
dépassement des Fr. 4’000.- se présente «régulièrement» et pose donc une
condition supplémentaire à l’exemption. Selon la pratique administrative,
l’expression «régulièrement» signifie plusieurs années et le fait que ce montant
de Fr. 4’000.- ne soit occasionnellement pas dépassé ne libère effectivement
pas de l’assujettissement (brochure «assujettissement à la TVA», août 1999).
En résumé, le fait que pour une année isolée, le montant de Fr. 4’000.- ne soit
pas atteint ne libère pas encore de l’assujettissement. Cette question de la
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régularité devrait en soi être analysée chaque fois que l’on se situe entre les
chiffres d’affaires réalisés de Fr. 75’000.- et Fr. 250’000.- (arrêt du Tribunal
fédéral du 20 septembre 2000, en la cause X. [2A.429/1999], consid. 2).
cc. Dans ce contexte, il convient d’apporter les précisions suivantes.
Conformément au ch. 2.7 de la brochure précitée de l’AFC, indépendamment
des dispositions du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) sur les
dépenses d’investissements et de moyens d’exploitation, l’impôt préalable
ne peut être pris en considération que jusqu’à concurrence de la valeur
d’amortissement annuel autorisée selon la tabelle des amortissements de
l’impôt fédéral direct (IFD) et la valeur d’acquisition valant base de calcul de
l’impôt préalable, les taux d’amortissement déterminants doivent être réduits
de moitié. Dès lors, dans le calcul de la dette fiscale, on ne peut déduire toute la
TVA ayant frappé l’achat du véhicule, mais seulement la part se rapportant à
l’année en cause, soit l’amortissement (décision de la Commission de céans du
20 janvier 2003, consid. 2b, publiée dans la JAAC 67.79).
De plus, à teneur de l’art. 30 al. 2 OTVA, sont notamment exclus du droit à
déduction de l’impôt préalable, 50% des montants d’impôt sur les frais de
nourriture et de boissons. Il convient de noter que pour bénéficier de ce droit
à déduction, les montants d’impôts doivent être prouvés (art. 30 al. 3 OTVA).
Comme les frais commerciaux comportent en principe toujours une part de
consommation finale, celle-ci doit en effet être soumise à l’impôt, les dépenses
à caractère commercial ne donnant pas toujours droit à entière déduction (ATF
123 II 295 consid. 6a, in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF]
1997 IIème partie p. 743 ss; voir également la décision de la Commission de
recours du 28 janvier 1999, en la cause M. [CRC 1998-017], consid. 3).
Enfin, selon l’art. 32 al. 1 OTVA, si l’assujetti utilise des véhicules aussi bien à
des fins donnant droit à la déduction de l’impôt préalable qu’à d’autres fins,
la déduction de l’impôt préalable doit être réduite proportionnellement à
l’utilisation. C’est la notice n° 4a sur l’imposition des prestations à soi-même
(forfaits par branches) et des biens à utilisation mixte (parts privées aux
coûts d’une automobile, aux frais de chauffage, d’éclairage, de nettoyage,
de téléphone et autres; ci-après: notice 4a) qui fixe la base de calcul nécessaire
pour déterminer la part privée qui est déduite de l’impôt préalable, part qui
peut être d’ailleurs déterminée par une estimation forfaitaire ou effective
(décision de la Commission de recours du 17 juin 2002, en la cause G. [CRC
2001-050], consid. 3a).
3.a. En l’espèce, la recourante considère qu’elle est à tort assujettie à la TVA
pour les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2000 au 1er trimestre 2001,
car les montants limites concernant le chiffre d’affaires et la dette fiscale ne
seraient pas dépassés. En effet, comme vu plus haut (consid. 2a/aa et c/aa), si le
chiffre d’affaires de l’entreprise n’atteint pas Fr. 250’000.- et que sa dette fiscale
nette n’atteint pas Fr. 4’000.-, l’entreprise tombe sous le coup de l’art. 19 al. 1
let. a OTVA et est dès lors exemptée d’impôt. La recourante est d’avis que son
assujettissement doit s’effectuer sur la base de l’option (art. 20 al. 1 OTVA), une
inscription rétroactive n’étant, selon elle, pas possible.
b. Afin de déterminer la dette fiscale nette de la recourante, il sied d’examiner
si 1999 est bien l’année déterminante quant à l’assujettissement de la
recourante pour l’année d’après. A cet effet, il convient de calculer l’impôt
préalable à déduire de l’impôt dû sur le chiffre d’affaires en partant soit de
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la méthode simplifiée, soit de la méthode effective. Par conséquent, l’AFC a,
dans un premier temps, établi l’impôt préalable de la recourante pour 1999 à
l’aide de la méthode simplifiée, laissant ainsi apparaître une dette fiscale de
Fr. 5’452.66. La recourante refusant d’appliquer la méthode simplifiée (...) et
l’AFC abondant en ce sens, cette dernière a, dans sa réplique du 19 juin 2002,
dès lors utilisé la seconde méthode, soit sur la base des factures d’achats. Elle a
ainsi déterminé une dette fiscale pour 1999 s’élevant à Fr. 4’599.71, qui reste
toujours supérieure à la limite des Fr. 4’000.-. Par ailleurs, l’AFC a également
rectifié, compte tenu des pièces justificatives remises par la recourante, les
montants de la dette fiscale pour 2000 et 2001, portant le total de la dette
fiscale due pour les périodes fiscales en cause à Fr. 5’445.80 (et non plus à
Fr. 9’370.45).
c. La recourante persiste néanmoins à contester le montant total de sa dette
fiscale tel que fixé par l’AFC pour trois raisons principales, qu’il convient
d’examiner ci-après.
aa. En premier lieu, la recourante est d’avis qu’un amortissement grevant
l’acquisition de son véhicule à concurrence de 20% ne peut être pris en compte
dans le calcul de l’impôt préalable. A l’appui de cet argument, elle allègue
se trouver dans une situation particulière puisqu’elle n’est pas astreinte
à tenir des livres au sens des art. 957 ss CO et ainsi ne pas être liée par des
amortissements au sens de l’art. 959 et de l’art. 960 CO.
En l’espèce, la recourante possède un véhicule pour le compte de son
entreprise, soit le véhicule (…) portant le n° d’immatriculation (…). Selon
la notice A 1995 de l’AFC «Amortissements sur les valeurs immobilisées
des entreprises commerciales», le taux d’amortissement pour un véhicule
à moteur, selon la tabelle des amortissements IFD, est de 40% de la valeur
comptable et, pour les amortissements sur la valeur d’acquisition, en
dépit de ce que peut affirmer la recourante, ce taux doit être réduit de
moitié. Par conséquent et bien que la recourante soutienne qu’un véhicule
utilisé exclusivement à des fins professionnelles perd automatiquement un
pourcentage important de sa valeur dès qu’il est mis en circulation, un taux de
20% étant ainsi largement insuffisant, il sied de constater, au vu de la pratique
et de la jurisprudence en la matière (consid. 2c/bb), que l’AFC a déterminé à
bon escient l’amortissement du véhicule de la recourante, soit Fr. 662.80, en
prenant pour base 20% de l’impôt préalable lié à l’achat du véhicule (20% de
Fr. 3’313.95).
bb. En deuxième lieu, la recourante invoque que c’est à juste titre qu’elle n’a
pas tenu compte de l’art. 30 al. 2 OTVA, motif pris que ses activités incluent
certaines prestations qui sont dûment incorporées dans le chiffre d’affaires.
En effet, elle soutient que, comme son activité consiste à organiser des
événements promotionnels qui se déroulent aussi le samedi et le dimanche, les
frais de nourriture et de boissons, qui ne ressortent pas de sa consommation
privée, sont entièrement refacturés à ses clients et ne sauraient dès lors être
exclus du droit à déduction de l’impôt préalable.
En l’espèce, la recourante, dont l’activité n’est pas axée sur la restauration,
n’a pas exclu, à raison de 50%, tous les montants d’impôt afférents aux
frais de nourriture et de boissons, exclusion qui est, comme vu plus
haut (consid. 2c/bb), requise par l’art. 30 al. 2 OTVA et confirmée par la
jurisprudence. En effet, dans ses calculs, elle a porté en compte la totalité
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de ses charges d’exploitation, sans déduire le 50% de ses frais de nourriture
et de boissons, tels qu’ils apparaissent dans ses factures portées en compte de
([…]; du 30 mars 1999) et de (…) (des 19 février, 18 mai, 25 mai, 30 septembre
et 9 novembre 1999; [...]). La Commission de céans constate toutefois que
la recourante, bien qu’elle nie que ses activités comportent une part de
consommation privée, n’en a pas apporté la preuve. Au vu de la jurisprudence
constante, la recourante doit donc déduire de l’impôt préalable, à raison de
50%, les montants d’impôts afférents aux frais de nourriture et de boissons.
cc. Enfin, la recourante soutient que son véhicule n’est utilisé qu’à des fins
professionnelles, de sorte qu’il n’y a pas à tenir compte des prescriptions de
l’art. 32 al. 1 OTVA et que c’est à tort que l’AFC lui reproche de n’avoir pas
déduit la part privée aux frais de véhicules.
En l’espèce, la recourante emploie un véhicule pour ses activités
professionnelles et il convient ainsi, conformément à l’art. 32 al. 1 OTVA et
à la notice 4a, de prendre en compte la part privée aux frais du véhicule, soit
Fr. 397.70 tel que déterminé par l’AFC. Bien que la recourante s’y oppose au
motif qu’elle possède un autre véhicule qui est utilisé exclusivement à des
fins privées, la Commission de céans relève que la recourante n’a pas apporté
la preuve que son véhicule d’entreprise n’est utilisé qu’uniquement à des
fins professionnelles. En conséquence, la recourante n’ayant pas apporter la
preuve de faits entraînant une diminution de l’impôt, c’est à bon droit qu’une
part dite «privée» selon la notice n° 4a de l’AFC a été prise en compte. La
recourante ne contestant pas le calcul de l’AFC quant au montant retenu, la
Commission de céans se rallie au calcul effectué par l’AFC.
d. Selon les considérants ci-dessus, la dette fiscale de la recourante pour
l’année 1999 s’élève dès lors, moyennant un réexamen effectué par l’AFC,
à Fr. 4’599.71 et est ainsi toujours supérieure à la limite des Fr. 4’000.-. Il
convient donc d’assujettir la recourante dès l’année suivante, soit avec
effet au 1er janvier 2000 et de lui réclamer, pour les périodes fiscales du
1er trimestre 2000 au 1er trimestre 2001, le montant de sa dette fiscale encore
dû selon le réexamen effectué par l’AFC lors de sa réponse du 19 juin 2002, soit
Fr. 5’445.80.
e. Cela étant, l’impôt restant dû ne devant pas «régulièrement» dépasser
Fr. 4’000.- pour qu’il y ait exemption, il convient de préciser qu’en l’occurrence,
au vu de l’état du dossier, le défaut de dépassement de la somme des Fr. 4’000.-
n’a pas été régulier au sens de l’art. 19 al. 1 let. a OTVA. En effet, pour l’année
1999, l’impôt restant dû s’élève à Fr. 4’599.71 et pour l’année 2000, celui-ci
s’élève à Fr. 6’026.80. Pour l’année 2001, bien que les calculs de l’AFC ne soient
pas très clairs concernant celle-ci, il est certes vraisemblable que la dette
fiscale n’ait pas atteint les Fr. 4’000.-. Mais ce non-dépassement n’est qu’unique,
manifestement isolé et n’apparaît donc en aucun cas régulier au sens de la
loi et de la pratique administrative. L’exemption au sens de l’art. 19 al. 1 let. a
OTVA ne peut donc être admis pour l’année 2001. L’AFC a dès lors assujetti à
bon escient la recourante dès le 1er janvier 2000.
Par conséquent, la Commission de recours constate que la recourante n’a pas
fait valoir d’argument susceptible de remettre en cause son assujettissement
obligatoire à la TVA et elle est ainsi assujettie dès le 1er janvier 2000. En tant
que le recours conteste le bien-fondé d’un tel assujettissement, il doit être
rejeté. Néanmoins, la dette fiscale de la recourante ayant été réexaminée par
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l’AFC et réduite au vu des pièces remises ultérieurement par la recourante, il
convient d’abonder en ce sens et par-là, d’admettre partiellement le recours
sur ce point.
4. Au vu de ce qui précède, le recours est admis partiellement dans le sens
des considérants et la décision attaquée annulée. En règle générale, les
frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de
chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie
qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais peuvent
être réduits. Toutefois, selon l’art. 63 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), des frais de procédure
ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les
a occasionnés en violant des règles de procédure. Dès lors, si la recourante a
provoqué la procédure de recours inutilement, les frais de procédure peuvent
être maintenus. En l’espèce, la recourante a, par la violation de son devoir
de déclaration, provoqué la procédure, ce qui fonde la Commission de céans
à maintenir lesdits frais. Par ailleurs, l’autorité de recours impute, dans le
dispositif, l’avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le
surplus éventuel (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3 de
l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure
administrative, RS 172.041.0). Pour les mêmes raisons, il n’est pas alloué de
dépens à la recourante.
[6] Peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice
à l’adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/
gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf
[7] Les imprimés concernant l’ancienne OTVA de 1994 sont en vente auprès
de l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, ou par fax 031 325 72 80
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 68.157 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 16 juin 2004 en la cause X. [CRC 2002-056]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2004
Année
Anno
Band
68
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 377
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.