voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 05-2236 2143 · 2005-09-21 · de


2005-2236 
2143 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse 
et le Conseil des ministres de la République d’Albanie 
sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 21 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des 
ministres de la République d’Albanie sur la coopération policière en matière de lutte 
contre la criminalité est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2127

Approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil 
des ministres de la République d’Albanie sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité. AF 
2144

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil
des ministres de la République d'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte
contre la criminalité (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2143-2144
Page
Pagina
Ref. No
10 139 372
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-2341 6797 · 2005-12-16 · de


2005-2341 
6797 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
(Loi sur la TVA, LTVA) 
Modification du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 6 septembre 2005 de la Commission de l’économie et 
des redevances du Conseil des Etats1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 septembre 20052, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée3 est modi-
fiée comme suit: 
Art. 36, al. 2 
2 L’impôt sur les prestations du secteur de l’hébergement est de 3,6 % jusqu’au 
31 décembre 2010. Est une prestation du secteur de l’hébergement le logement avec 
petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 27 décembre 20054 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
 
1 
FF 2005 5411 
2 
FF 2005 5421 
3 
RS 641.20 
4 
FF 2005 6797

Loi sur la TVA 
 
6798

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
6797-6798
Page
Pagina
Ref. No
10 139 160
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ch_vb · 05-2352 5389 · 2005-09-27 · de


2005-2352 
5389 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Salvan VS, Equipements de desserte, Réfection de la route des 
Combes 
 
N° de projet 421.1-VS-2093/0001 
– 
Commune d’Orsières VS, Equipements de desserte, Grand Jeur/La Combe – 
2e étape 
 
N° de projet 421.1-VS-9098/0002 
Projets intégraux: 
– 
Communes de Bonvillars, Champagne, Concise, Fiez, Fontaines-sur-
Grandson, Giez, Grandevent, Grandson, Mauborget, Provence, Romairon, 
Villars-Burquin VD, Sylviculture B/C du 7e arrdt 
 
N° de projet 401-VD-9036/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
27 septembre 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5389-5389
Page
Pagina
Ref. No
10 138 946
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ch_vb · 05-2369 5385 · 2005-09-27 · de


2005-2369 
5385 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Adaptation des structures d’asile, modification de l’ordonnance 2 sur l’asile 
relative au financement et d’autres ordonnances 
La forte régression des demandes d’asile nécessite des adaptations structurelles et 
organisationnelles susceptibles d’être mises en œuvre à brève échéance, en vertu du 
droit en vigueur, à condition que les ordonnances y afférentes soient modifiées. 
Date limite: 7 décembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des migrations (ODM), Etat-major, affaires juridiques, secretariat, 
3003 Berne-Wabern 
27 septembre 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Adaptation des structures d'asile, modification de
l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et d'autres ordonnances
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5385-5385
Page
Pagina
Ref. No
10 138 942
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ch_vb · 05-2371 5387 · 2005-09-09 · de


2005-2371 
5387 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Par lettre du 9 septembre 2005, le canton de St-Gall a, en vertu de l’art. 56, al. 2, de 
la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet de 
coopération régionale entre le district de Bihor (Roumanie) et le canton de St-Gall 
(Suisse). 
Le dossier peut être consulté à l’adresse suivante: 
Chancellerie d’État du canton de St-Gall 
Koordinationsstelle für Aussenbeziehungen 
Regierungsgebäude 
9001 St-Gall 
Téléphone 071 229 32 16, fax 071 229 39 55 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de St-Gall. 
27 septembre 2005 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Conventions des cantons avec l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5387-5387
Page
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Ref. No
10 138 944
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ch_vb · 05-2472 5391 · 2005-06-25 · de


2005-2472 
5391 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Mise en œuvre sur le plan interne du Protocole facultatif à la Convention 
des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants 
Le protocol facultatif, que la Suisse a signé le 25 juin 2005, vise à renforcer la 
prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effec-
tués par les organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans 
lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats Parties s’engagent à 
donner au Sous-comité de l’ONU accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes, 
ainsi qu’à toutes les informations pertinentes qu’il pourrait demander. Le protocole 
facultatif prévoit, en outre, la mise en place de d’une commission nationale ayant les 
mêmes prérogatives que le sous-comité. Le Conseil fédéral propose d’instituer une 
Commission nationale de prévention de la torture. 
Date limite: 31 décembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 90/47 71, 
fax 031 322 78 64, www.ofj.admin.ch/themen/opcat/intro-d.htm 
4 octobre 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Mise en oeuvre sur le plan interne du Protocole facultatif
à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.2005
Date
Data
Seite
5391-5391
Page
Pagina
Ref. No
10 138 948
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ch_vb · 05-2575 2967 · 2006-03-28 · de


2005-2575 
2967 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation 
«Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» 
pour les années 2007 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation 
«Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit-cadre de 750 000 francs destiné à financer une contribution annuelle 
d’exploitation en faveur de la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suis-
ses» est approuvé pour les années 2007 à 2011. La période du crédit débute le 
1er janvier 2007. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 449.1 
3 
FF 2006 2951

Octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assurer l’avenir des gens 
du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011. AF 
2968

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des
gens du voyage suisses» pour les années 2007-2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
2967-2968
Page
Pagina
Ref. No
10 139 463
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ch_vb · 05-2575 8221 · 2006-09-18 · de


2005-2575 
8221 
Arrêté fédéral 
concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation 
«Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» 
pour les années 2007 à 2011 
du 18 septembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation 
«Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit-cadre de 750 000 francs destiné à financer une contribution annuelle 
d’exploitation en faveur de la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suis-
ses» est approuvé pour les années 2007 à 2011. La période du crédit débute le 
1er janvier 2007. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 15 juin 2006 
Conseil national, 18 septembre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 449.1 
3 
FF 2006 2951

Octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assurer l’avenir des gens 
du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011. AF 
8222

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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des
gens du voyage suisses» pour les années 2007-2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8221-8222
Page
Pagina
Ref. No
10 140 027
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ch_vb · 05-2635 5635 · 2005-09-26 · de


2005-2635 
5635 
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance 
professionnelle 
(art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
26 septembre 2005 
La Bâloise, Compagnie d’Assurances sur la vie, Basel 
27 septembre 2005 
Allianz Suisse Vie, Zürich 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
18 octobre 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
Seite
5635-5635
Page
Pagina
Ref. No
10 139 001
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ch_vb · 05-2676 5631 · 2005-09-15 · de


2005-2676 
5631 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Oui aux médecines complémentaires» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 15 septembre 2005 à l’appui 
de l’initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«Oui aux médecines complémentaires» a abouti, les 100 000 signatures 
valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 138 978 signatures déposées, 138 724 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative «Ja zur Komplementärmedizin», case postale 1415, 
8031 Zurich. 
4 octobre 2005 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 4676

Initiative populaire fédérale 
5632 
Initiative populaire fédérale 
«Oui aux médecines complémentaires» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
Zurich 
30 991
16
Berne 
24 502
46
Lucerne 
6 186
19
Uri 
228
1
Schwyz 
1 831
0
Obwald 
348
0
Nidwald 
651
1
Glaris 
336
1
Zoug 
1 954
0
Fribourg 
3 608
24
Soleure 
5 559
32
Bâle-Ville 
6 096
0
Bâle-Campagne 
7 657
9
Schaffhouse 
640
4
Appenzell Rhodes-Ext. 
2 124
0
Appenzell Rhodes-Int. 
448
2
Saint-Gall 
8 184
25
Grisons 
3 245
0
Argovie 
10 009
15
Thurgovie 
3 383
27
Tessin 
1 614
0
Vaud 
9 485
20
Valais 
3 220
2
Neuchâtel 
2 683
5
Genève 
2 872
5
Jura 
870
0
 
 
 
Suisse 
138 724
254

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
Seite
5631-5632
Page
Pagina
Ref. No
10 138 998
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.