ch_vb · 2007-1765 723 · 2008-02-12 · de


2007-1765 
723 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le programme de la législature 2007 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1, 
vu l’art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 janvier 20083, 
arrête: 
Section 1 
Lignes directrices politiques du programme de la législature 
Art. 1 
Pour la législature 2007 à 2011, les lignes directrices de la politique de la Confédéra-
tion sont les suivantes: 
1. 
renforcer la place économique suisse (section 2), 
2. 
garantir la sécurité (section 3), 
3. 
renforcer la cohésion sociale (section 4), 
4. 
exploiter les ressources dans le respect du développement durable (sec-
tion 5), 
5. 
consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé (section 6). 
Section 2 
Renforcer la place économique suisse 
Art. 2 
Objectif 1: Accroître la compétitivité sur le marché intérieur 
et améliorer les conditions générales 
En vue d’atteindre l’objectif 1, les mesures suivantes sont prises: 
1. 
réviser la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au com-
merce4, 
2. 
réviser la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics5, 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 171.10 
3 
FF 2008 639 
4 
RS 946.51 
5 
RS 172.056.1

Programme de la législature 2007 à 2011. AF 
 
724 
3. 
examiner l’évolution de la politique agricole à partir de 2012, 
4. 
réviser la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage6, 
5. 
étendre le réseau des accords de libre échange avec des partenaires hors de 
l’Union européenne, 
6. 
engagement dans le cadre du cycle de Doha sous l’égide de l’OMC, 
7. 
alléger la charge administrative des entreprises, 
8. 
mettre en place un numéro d’identification des entreprises (UID), 
9. 
améliorer la protection de la «marque Suisse», 
10. financer la promotion économique 2012 à 2015, 
11. améliorer les conditions-cadres régissant le secteur financier. 
Art. 3 
Objectif 2: Encourager la formation, la recherche et l’innovation 
En vue d’atteindre l’objectif 2, les mesures suivantes sont prises: 
12. adopter la loi sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine 
suisse des hautes écoles, 
13. réviser la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche7, 
14. adopter les arrêtés de financement liés au message relatif à l’encouragement 
de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2012 à 
2015, 
15. adopter la loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets com-
muns de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace 
suisse de formation, 
16. adopter la loi fédérale sur la formation continue. 
Art. 4 
Objectif 3: Améliorer la capacité d’action de l’Etat et l’attrait du 
système fiscal: assurer l’équilibre des finances fédérales à long terme 
et poursuivre les réformes fiscales 
En vue d’atteindre l’objectif 3, les mesures suivantes sont prises: 
17. adopter une règle complémentaire au frein à l’endettement, 
18. mettre en œuvre l’examen des tâches de la Confédération, 
19. simplifier le système de la TVA, 
20. choisir le système d’imposition des couples mariés et des familles, 
21. évaluer et améliorer l’efficacité de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la 
péréquation financière et la compensation des charges8, 
22. assainir la caisse de pension des CFF, 
 
6 
RS 837 
7 
RS 420.1 
8 
RS 613.2
 
725 
23. réviser la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération9, 
24. mettre en œuvre la stratégie suisse de cyberadministration, 
25. élaborer un plan d’action pour le traitement uniforme et standardisé des don-
nées et des documents électroniques au sein de l’administration fédérale. 
Art. 5 
Objectif 4: Optimiser la performance et l’utilisation 
des infrastructures 
En vue d’atteindre l’objectif 4, les mesures suivantes sont prises: 
26. éliminer les goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et éten-
dre le trafic d’agglomération, 
27. réviser l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales10, 
28. créer les conditions permettant de tester le péage routier dans les zones 
urbaines, 
29. poursuivre la réforme des chemins de fer, 
30. élaborer des options d’extension en vue du développement de l’infrastruc-
ture ferroviaire, 
31. réviser la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation11, 
32. ouvrir le marché postal et garantir le service universel, 
33. adopter le rapport sur la participation de la Confédération dans l’entreprise 
Swisscom SA. 
Section 3 
Garantir la sécurité 
Art. 6 
Objectif 5: Prévenir et combattre la violence et la criminalité 
En vue d’atteindre l’objectif 5, les mesures suivantes sont prises: 
34. réviser le droit de la police fédérale, 
35. donner un nouveau cadre légal à l’organisation des autorités pénales fédéra-
les, 
36. revoir la systématique des dispositions pénales du droit fédéral. 
 
9 
RS 172.220.1 
10 
RS 725.113.11 
11 
RS 748.0
 
726 
Art. 7 
Objectif 6: Renforcer la coopération internationale en matière 
de justice et de police 
En vue d’atteindre l’objectif 6, les mesures suivantes sont prises: 
37. adapter le droit suisse au développement de l’acquis de Schengen, 
38. intensifier la coopération avec l’UE sur le plan judiciaire, 
39. étendre les accords bilatéraux sur la coopération en matière de lutte contre la 
criminalité. 
Art. 8 
Objectif 7: Mettre en œuvre la politique de sécurité 
En vue d’atteindre l’objectif 7, les mesures suivantes sont prises: 
40. réviser la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil12 et la loi fédé-
rale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir13, 
41. remplacer une partie de la flotte des Tiger, 
42. modifier la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration mi-
litaire14, 
43. examiner le rapport du Conseil fédéral sur la stratégie en matière de politi-
que de sécurité, 
44. examiner la création d’un département de la sécurité. 
Section 4 
Renforcer la cohésion sociale 
Art. 9 
Objectif 8: Réformer les assurances sociales et assurer leur pérennité 
En vue d’atteindre l’objectif 8, les mesures suivantes sont prises: 
45. adapter la prévoyance vieillesse à l’évolution démographique, 
46. mettre en œuvre la 5e révision de l’AI, 
47. garantir le financement des institutions de prévoyance de droit public. 
Art. 10 
Objectif 9: Endiguer les coûts de la santé – promouvoir la santé 
En vue d’atteindre l’objectif 9, les mesures suivantes sont prises: 
48. endiguer les coûts dans l’assurance obligatoire des soins, 
49. édicter une nouvelle réglementation en matière de prévention et de promo-
tion de la santé, 
50. améliorer la santé de la population au moyen de programmes nationaux de 
prévention. 
 
12 
RS 824.0 
13 
RS 661 
14 
RS 510.10
 
727 
Art. 11 
Objectif 10: Promouvoir la cohésion sociale 
En vue d’atteindre l’objectif 10, les mesures suivantes sont prises: 
51. élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté, 
52. présenter des rapports sur la violence des jeunes et sur la violence domesti-
que. 
Section 5 
Exploiter les ressources dans le respect du développement durable 
Art. 12 
Objectif 11: Assurer l’approvisionnement énergétique 
En vue d’atteindre l’objectif 11, la mesure suivante est prise: 
53. mettre en œuvre la stratégie énergétique. 
Art. 13 
Objectif 12: Exploiter les ressources naturelles en préservant 
l’environnement 
En vue d’atteindre l’objectif 12, les mesures suivantes sont prises: 
54 garantir le financement à long terme des mesures de prévention des risques 
naturels, 
55. élaborer une politique climatique pour l’après-2012, 
56. réviser la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire15, 
57. mettre à jour le plan d’action pour le développement durable pour la période 
2012 à 2015. 
Section 6 
Consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé 
Art. 14 
Objectif 13: Consolider les relations avec l’UE 
En vue d’atteindre l’objectif 13, les mesures suivantes sont prises: 
58. reconduire l’accord conclu avec l’UE sur la libre circulation des personnes 
après 2009, 
59. étendre l’accord sur la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la 
Bulgarie, 
60. contribution de la Confédération suisse à la Bulgarie et à la Roumanie au 
titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union 
européenne élargie, 
 
15 
RS 700
 
728 
61. modifier l’accord sur le transport des marchandises, 
62. négocier un accord sur la santé publique avec l’UE, 
63. négocier un accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE dans le domaine 
agroalimentaire. 
Art. 15 
Objectif 14: Consolider les instruments multilatéraux 
En vue d’atteindre l’objectif 14, les mesures suivantes sont prises: 
64. adopter le message concernant la convention des Nations Unies relative aux 
droits des personnes handicapées, 
65. adopter le message concernant la convention des Nations Unies pour la pro-
tection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 
66. adopter le message concernant la convention des Nations Unies sur le droit 
de la mer et l’accord relatif à l’application de la partie XI de la convention 
sur le droit de la mer. 
Art. 16 
Objectif 15: Promouvoir la paix et prévenir les conflits 
En vue d’atteindre l’objectif 15, la mesure suivante est prise: 
67. adopter le message concernant la poursuite de mesures de promotion civile 
de la paix et de renforcement des droits de l’homme pendant les années 
2012 à 2015. 
Art. 17 
Objectif 16: Réduire la pauvreté 
En vue d’atteindre l’objectif 16, les mesures suivantes sont prises: 
68. poursuivre la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI pen-
dant les années 2011 à 2015, 
69. poursuivre la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays 
en développement pendant les années 2008 à 2011, 
70. adopter le message concernant la continuation du financement des mesures 
de politique économique et commerciale au titre de la coopération au déve-
loppement pendant les années 2008 à 2012, 
71. continuer l’aide humanitaire internationale de la Confédération pendant les 
années 2011 à 2016. 
Section 7 
Dispositions finales 
Art. 18 
Mise en œuvre du programme de la législature 
1 Le Conseil fédéral soumet en temps utile à l’Assemblée fédérale les projets d’acte 
nécessaires à la réalisation des objectifs. 
2 Il fixe dans ses objectifs annuels quel message doit être présenté et à quelle date.
 
729 
Art. 19 
Réalisation des objectifs 
1 Le degré de réalisation des objectifs est évalué au moyen des indicateurs mention-
nés dans l’annexe 3 du message. 
2 Le Conseil fédéral rend compte du degré de réalisation des objectifs dans son 
rapport de gestion. 
Art. 20 
Référendum 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
730

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2007 à 2011 (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
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723-730
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Ref. No
10 141 386
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