ch_vb · N° 32 24 août 1982 · 1976-05-14 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 32
24 août 1982
1498
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1499
Exécution de mesures visant à procurer du travail
1501
Coût de construction des nouveaux logements
1504
Prix maximums du blé de semence certifié de la récolte de 1982
1506
Placement et importation des semences d'orge et d'avoine d'automne.
O du DFEP
1508
Protection des végétaux
1522
Importations de textiles
Adoption de conditions uniformes d'homologation et reconnaissance
réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à
moteur. Accord
1523
Règlement n° 14
1524
Règlement n° 15
1525
Règlement n° 16
1526
Règlement n° 22
1527
Mer territoriale et zone contiguë. Convention
1528
Régime international des ports maritimes. Convention
1497

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 11 août 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1 e de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions
à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit
pour le mois de septembre 1982:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1982.
11 août 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
27698
1) RS 632.111.723.1; RO 1982 1278
1498
1981- 691
1102.12
1 . -
ex 1102.14
85.50
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
63.-
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
ex 0401.10
32.70
0401.20
287.80
ex 0402.10
283.50
ex 0402.10
131.20
ex 0402.20
784.10
ex 0402.30
105.80
ex 0403.10
928.20
ex 0403.10
558.20
ex 0403.12
314.-
0405.20
215.20
0405.22
70.30
1101.10
85.50
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.

Ordonnance
sur l'exécution de mesures visant à procurer du travail
du 18 août 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 3 octobre 19511) sur la constitution de
réserves de crise par l'économie privée,
arrête:
Article premier
Principe
1 Un programme de mesures visant à procurer du travail sera mis à exécution.
2 Le délai prévu pour exécuter ces mesures commence à courir le 1er septem-
bre 1982 et expire le 29 février 1984.
3 Sur requête dûment justifiée, l'Office fédéral des questions conjoncturelles
peut, exceptionnellement, prolonger le délai jusqu'au 28 février 1985 au plus
tard.
Art. 2
Libération individuelle des réserves après l'achèvement du pro-
gramme
1 Si une entreprise d'importance locale, régionale ou nationale est confrontée à
des difficultés économiques, l'Office fédéral des questions conjoncturelles peut,
sur demande, autoriser la libération des réserves de crise après le 29 février
1984 également.
2 L'Office fédéral fixe un délai pour exécuter les mesures visant à procurer du
travail.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
Les ordonnances suivantes du Conseil fédéral sont abrogées:
a .Ordonnance du 9 avril 1975 2) sur l'exécution de mesures visant à procu-
rer du travail;
b .Ordonnance du 27 septembre 1976 3) sur l'achèvement du programme de.
mesures visant à procurer du travail.
RS 823.322
1)RS 823.32
2)RO 1975 621
3)RO 1976 1940, 1978 165
1982 - 599
1499

Mesures visant à procurer du travail
RO 1982
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1982.
18 août 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27662
1500

Ordonnance
concernant le coût de construction des nouveaux logements
du 3 août 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 51 de l'ordonnance du 30 novembre 19811) relative à la loi fédérale
encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements,
arrête:
Article premier
Définition du coût de construction
1 Le coût de construction se compose:
a .Du coût des travaux préparatoires;
b .Du coût du bâtiment;
c .Du coût des équipements d'exploitation;
d .Du coût des aménagements extérieurs;
c. Des frais secondaires;
f. Du coût de l'aménagement intérieur.
2 En déterminant les limites du coût de construction, il y a lieu de déduire les
subventions fédérales, cantonales et communales allouées à titre de participa-
tion aux frais des constructions de protection civile, ainsi que le coût de
construction des places de parc et des garages.
Art. 2
Limites du coût de construction
1 En règle générale, les limites du coût de construction, selon le nombre de
personnes par ménage (PPM) et compte tenu de la valeur d'utilisation du
logement et de son environnement immédiat, sont fixées comme il suit:
RS 843.143.1
1) RS 843.1
1982 - 685
1501

Coût de construction des nouveaux logements
RO 1982
PPM
Nombre
de pièces
Valeur d'utilisation
Limites du coût de construction
du logement
compte tenu de son
Logement en
Logement en
Maison
environnement immédiat
location
propriété
familiale
Fr.
Fr.
Fr.
suffisant
Pas de
96 000
104 000
bon
chiffres
118 000
130 000
très bon
disponibles
140 000
156 000
Pour les
maisons
suffisant
690
118 000
130 000
familiales
bon
860
140 000
156 000
de 1, 2 et 3
très bon
1030
162 000
182 000
PPM
aucune aide
suffisant
740
140 000
156 000
n'est allouée
bon
1035
162 000
182 000
très bon
1330
186 000
206 000
1
1-11/2
2
2-21/2
3
3-31/2
4
31/2_41/2
suffisant
790
162 000
182 000
226 000
bon
1135
186 000
206 000
254 000
très bon
1480
206 000
228 000
282 000
5
41/2-51/2
suffisant
790
186 000
206 000
254 000
bon
1135
206 000
228 000
282 000
très bon
1480
226 000
250 000
308 000
6
41/-6
suffisant
790
206 000
228 000
282 000
bon
1135
226 000
250 000
308 000
frès bon
1480
246 000
272 000
336 000
7
51/2-7
suffisant
790
226 000
250 000
308 000
bon
1135
246 000
272 000
336 000
très bon
1480
266 000
292 000
362 000
8
51/2-8
suffisant
790
246 000
272 000
336 000
bon
1135
266 000
292 000
362 000
très bon
1480
282 000
310 000
388 000
2 Les montants fixés au 1er alinéa se fondent sur l'indice zurichois du coût de la
construction qui s'établit à 698,4 points (1939 = 100 points) ou à 135,6 points
(1977 = 100 points).
Art. 3
Logements pour invalides
L'Office fédéral du logement examine dans chaque cas particulier si le coût des
logements pour invalides reste dans des limites convenables.
Art. 4
Logements pour personnes âgées
S'il est établi que la construction de logements pour personnes âgées entraîne
des dépenses supplémentaires particulières, les limites du coût de construction
s'appliquant aux ménages d'une ou de deux personnes peuvent être augmen-
tées de 10 pour cent au plus.
1502

Coût de construction des nouveaux logements
RO 1982
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du 24 juin 19811) concernant le coût de construction des
nouveaux logements est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1982.
3 août 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27691
1) RO 1981 970
1503

Ordonnance
fixant les prix maximums du blé de semence certifié
de la récolte de 1982
du 17 août 1982
L'Administration fédérale des blés,
vu l'article 28 de l'ordonnance 1 du 10 novembre 19591) concernant la loi sur
le blé,
arrête:
-
Article premier
1 Les prix maximums du blé de semence certifié de la récolte de 1982 sont fixés
comme il suit:
Semence de
Fr.
Froment d'automne
Probus
150.40
Partizanka
147.70
Zenta, Eiger, Sardona, Arina, Moléson
145.40
Flinor
143.70
Zénith
141.40
Valle d'Oro
139.70
Hardi
139.70
Champlein, Carimulti
134.70
Froment de printemps
Calanda
155.40
Svenno, Relin, Kärntner, Lita, Tano, Orello
150.40
Kolibri, Walter, Hermes
148.70
Besso
146.40
Seigle d'automne
Kustro
130.40
Rothenbrunner
157.40
Seigle de printemps
Beka
162.40
Epeautre
Altgold, Oberkulmer, Ostro
138.40
RS 916.111.272
1) RS 916.111.01
1504
1982 - 699

Blé de semence
RO 1982
2 Ces prix s'entendent par 100 kg net, sans sac, marchandise livrée au centre de
triage ou à la gare d'expédition. Ils comprennent les frais de licence, une marge
de 4 fr. 20 pour les grossistes et de 7 francs pour les revendeurs, une prime de
transaction de 3 fr. 70 pour les syndicats de sélectionneurs, ainsi qu'une
contribution de 2 francs aux frais de la Fédération suisse des sélectionneurs et
de l'Union suisse des paysans.
Art. 2
L'ordonnance du 17 août 19811) fixant les prix maximums du blé de semence
certifié de la récolte de 1981 est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1982.
17 août 1982
Administration fédérale des blés:
Le directeur, Brugger
27703
1> RO 1981 1215
2
1505

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge et d'avoine d'automne
du 13 août 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 12 septembre 19791) concernant le placement
et l'importation des semences de céréales fourragères et de féveroles,
arrête:
Article premier
Proportion de prise en charge
Les semences d'orge et d'avoine d'automne provenant de cultures visitées et
reconnues, d'origine suisse, doivent être prises en charge dans les proportions
suivantes: pour les semences d'orge et d'avoine, 25 parties de marchandise
indigène pour une partie de marchandise importée.
Art. 2
Taxe de remplacement
La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importée est fixée à
58 francs pour l'orge d'automne et 45 francs pour l'avoine d'automne.
Art. 3
Prix applicable à la prise en charge
Les prix à la production des semences provenant de cultures visitées et
reconnues, récoltées dans le pays en 1982, au départ du centre de triage du
syndicat de sélectionneurs, sans la marge de grossistes ni celle des détaillants,
mais y compris la prime de compensation, sont fixés compte tenu de la taxe de
licence différente selon les variétés à 106 francs ou à 108 francs pour l'orge
d'automne et à 116 francs pour l'avoine d'automne par 100 kilos brut pour net
(sac en papier compris).
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
1 L'ordonnance du 11 août 1981 2) concernant le placement et l'importation des
semences d'orge et d'avoine d'automne est abrogée.
2 Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
RS 916.112.211.2
1)RS 916.112.211
2)RO 1981 1795
1506
1982 - 692

Semences d'orge et d'avoine d'automne
RO 1982
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eT septembre 1982.
13 août 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27702
1507

Ordonnance
sur la protection des végétaux
Modification du 7 juillet 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 mars 19621) sur la protection des végétaux, est modifiée
comme il suit:
Préambule
vu les articles 62, 2e alinéa, 63 et 64 de la loi sur l'agriculture2);
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19743) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
Art. 14, 2e al.
2 Les bureaux de douane perçoivent, conformément aux dispositions de la loi
fédérale sur les douanes et selon les indications fournies par les organes
chargés des contrôles:
a .Les taxes phytosanitaires indiquées dans l'annexe II (liste des marchan-
dises);
b .Un émolument de 5 francs par autorisation d'importation établie en vertu
de la présente ordonnance ou en application de l'article 5, lettre b, de
l'ordonnance du 19 août 1981 4) sur la conservation des espèces.
Art. 18
Désinfection
1 La désinfection des plantes appartenant aux espèces ligneuses feuillues, pres-
crite dans l'annexe II (liste des marchandises), a lieu conformément à l'article 6
de l'ordonnance du 28 avril 19825) sur la lutte contre le pou de San José, le feu
bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général.
1)RS 916.20
2)RS 910.1
3)RS 611.01
4)RS 453
5)RO 1982 707
1508
1982 - 563

Protection des végétaux
RO 1982
2 L'importateur doit faire désinfecter l'envoi, emballages compris, à ses frais et
à ses risques. La désinfection est opérée par le service phytosanitaire fédéral ou
par une entreprise agréée par l'Office fédéral de l'agriculture (Office). Seules
sont agréées les entreprises qui garantissent une désinfection conforme aux
règles.
3 L'Office peut exceptionnellement autoriser que des plantes assujetties à la
désinfection soient importées par un bureau de douane qui n'est pas compétent
pour leur dédouanement. Il ordonne l'acheminement de l'envoi vers une
station de désinfection.
4 L'Office peut aménager des installations de désinfection et les louer à des
entreprises agréées.
Art. 19
Interdiction d'importation, quarantaine
Les marchandises qui, dans l'annexe II (liste des marchandises), sont frappées
d'une interdiction d'importation (V, Vg) ne peuvent en principe pas être
importées. L'Office peut autoriser l'importation des groupes de marchandises
suivants lorsque les conditions et charges correspondantes sont remplies:
a. Insectes vivants, acariens et nématodes (no du tarif douanier ex 9106.10)
1 .L'importation n'est autorisée que pour des animaux qui ne peuvent
être considérés comme ravageurs de plantes cultivées ou forestières.
2 .Une autorisation globale peut être délivrée pour les importations en
provenance de pays membres de l'Organisation européenne et médi-
terranéenne pour la protection des plantes (pays membres de
l'OEPP)1) Dans tous les autres cas, une autorisation individuelle
est délivrée.
b. Terre de jardin et de fleurs, humus, compost, déchets végétaux destinés à
la production d'engrais et similaires, élaborés chimiquement ou non
(nos ex 2532.30, ex 3101.10, ex 3105.10/20 du tarif douanier)
Plantes vivantes et produits végétaux en terre ou dans des substrats
assimilables au compost ou à l'humus (nos ex 0601, ex 0602 du tarif
douanier)
1 .L'importation de ces marchandises en provenance des pays qui ne
sont pas membres de l'OEPP ne peut être autorisée qu'à titre excep-
tionnel et sur la base de l'examen d'un échantillon.
2 .La marchandise doit être entreposée dans l'entreprise importatrice
sur une surface exempte de terre, jusqu'au terme de l'examen.
3 .Selon le résultat de l'examen, l'autorisation est délivrée sous réserve
de l'exécution d'un traitement ou d'une désinfection, ordonné par la
station fédérale de recherches agronomiques compétente.
1) Voir explication à la fin de l'annexe II (liste des marchandises).
1509

Protection des végétaux
RO 1982
c. Plants de fraisier (no ex 0602.22 du tarif douanier)
1 .L'importation n'est autorisée que pour des plantes indemnes de la
pourriture rouge des racines du fraisier (Phytophthora fragariae
Hick.).
2 .L'Office peut limiter temporairement l'importation selon le procédé
d'obtention et de conservation et selon l'origine des plantes.
3 .En outre, l'Office peut assujettir l'importation à des conditions et
des charges déterminées, afin de permettre l'exécution du contrôle
phytosanitaire. Il peut être exigé notamment que le certificat phyto-
sanitaire soit complété par une déclaration supplémentaire.
4 .Les conditions d'importation et le texte de la déclaration supplémen-
taire seront publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.
d. Plantes de vigne (n°s -ex 0602.10, 50, 52, 66 du tarif douanier)
1 .L'importation en provenance des pays membres de l'OEPP peut être
autorisée lorsque, du point de vue phytosanitaire, la marchandise
satisfait aux mêmes conditions, pour le moins, que celles appliquées
au commerce de plantes de vigne et de porte-greffe dans le pays. Il
peut notamment être exigé qu'une fois importées, les plantes soient
gardées pendant un certain temps à la disposition du service phytosa-
nitaire cantonal ou de la station de recherches compétente, en vue de
leur contrôle quant à la présence de maladies et de ravageurs diffi-
ciles à déceler.
2 .L'importation en provenance de tous les autres pays est limitée à des
cas spéciaux, en vue de l'obtention de variétés ou de porte-greffe
particuliers. La marchandise doit être gardée pendant un certain
temps à la disposition de la station de recherches compétente, en vue
du contrôle quant à la présence de maladies et de ravageurs difficiles
à déceler.
3 .Les dispositions du statut du vin du 23
décembre 19711) sont
réservées.
e. Arbres fruitiers et autres plantes-hôtes du pou de San José, du feu bacté-
rien et des viroses des arbres fruitiers présentant un danger général
(nos 0602.12, 20, 22, 30, 40, 42, 44, 50, 52, 60, 66)
1. L'importation d'arbres fruitiers et d'autres plantes-hôtes est régle-
mentée par les articles 6, 7, 12 et 16 de l'ordonnance du 28 avril
1982 2) sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les
viroses des arbres fruitiers présentant un danger général.
1)RS916.140
2) RO 1982 707
1510

Protection des végétaux
RO 1982
2. Les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 20 juin 19521) sur
la culture professionnelle, le commerce et l'importation d'arbres
fruitiers sont réservées.
f. Plants de pommes de terre (n° 0701.40 du tarif douanier)
1 .L'importation en provenance des pays membres de l'OEPP doit être
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
Conseil
fédéral
du
28 décembre 1956 2) sur la production et l'importation de plants de
pommes de terre. Par ailleurs, du point de vue phytosanitaire, la
marchandise doit satisfaire aux mêmes conditions, pour le moins,
que celles appliquées généralement au commerce pratiqué dans le
pays.
2 .L'importation en provenance de tous les autres pays n'est autorisée
que dans des cas spéciaux. Les plants de pommes de terre doivent
être gardés pendant un certain temps à la disposition de la station de
recherches compétente, en vue de leur contrôle quant à la présence
de maladies et de ravageurs difficiles à déceler.
Autres pommes de terre (n° 0701.42 du tarif douanier)
1 .L'importation en provenance des pays membres de l'OEPP peut être
autorisée lorsque, du point de vue phytosanitaire, la marchandise
satisfait aux mêmes conditions, pour le moins, que celles appliquées
généralement au commerce pratiqué dans le pays. Les dispositions de
l'arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 19503) sur l'importation de
pommes de terre de table sont réservées.
2 .L'importation en provenance de tous les autres pays est totalement
interdite.
Art. 20
Facilités
1 Pour autant que la marchandise soit destinée à l'usage privé, il est permis
d'importer sans certificat, sans contrôle et sans taxe phytosanitaire, par per-
sonne et dans tous les genres de trafics:
a .Des bulbes, oignons, tubercules, fruits, baies, parties de plantes
destinées à la décoration, plants de légumes et de fleurs, ainsi que
des plantes ornementales jusqu'à concurrence de
20 kg;
b .Des oignons à planter et des plants de fraisiers jusqu'à concur-
rence de
2,5 kg.
2 Dans le trafic frontalier rural, au sens de l'article 58 de la loi sur les
douanes 4), ainsi que dans le trafic avec la zone franche de Haute-Savoie et du
1> RS 916.131.2
2)RS 916.113.11
3)RS 916.113.211
4)RS 631.0
1511
g•

Protection des végétaux
RO 1982
Pays de Gex 1), les marchandises mentionnées dans la liste des marchandises
(annexe II) peuvent être importées sans certificat, sans contrôle et sans taxe
phytosanitaire.
3 L'Office peut réduire le volume des marchandises admises en franchise ou
supprimer les facilités temporairement ou par région, s'il est commis des abus
ou s'il faut craindre que des maladies ou des ravageurs présentant un danger
général soient introduits. Les limitations et les suppressions de facilités doivent
être annoncées dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 23, titre médian et 38 al.
Emoluments pour certificats et autorisations d'exportation
3 L'émolument pour les autorisations d'exportation ou de réexportation, éta-
blies en vertu des dispositions de l'article 5, lettres b et c, de l'ordonnance du
19 août 1981 2) sur la protection des espèces, est de 5 francs.
Art. 25, 1er et 2e al.
1 Dans des cas spéciaux (buts scientifiques, déménagements, etc.,), l'Office
peut, sur demande, autoriser des dérogations aux articles 13, 14 et 19, s'il n'en
résulte aucun risque d'introduction de ravageurs ou de maladies; ces autorisa-
tions peuvent être liées toutefois à certaines conditions et charges.
2 Abrogé
Art. 41, leT al., in fine, 2e et 3e al.
1 . . . sera puni des arrêts ou d'une amende, s'il n'a pas commis une faute plus
grave. L'amende sera de 3000 francs au plus s'il a agi par négligence.
2 Les articles 112 et 116 de la loi sur l'agriculture sont applicables.
3 Lorsqu'un acte constitue à la fois une infraction à la présente ordonnance et
à la loi sur les douanes, la poursuite et le jugement ont lieu selon la loi sur les
douanes 3).
II
L'annexe II (liste des marchandises) se présente selon le modèle ci-joint.
III
L'annexe III (liste des plantes-hôtes) est abrogée.
1 )RS 11 152
2)RS 453
3)RS 631.0
1512

Protection des végétaux
RO 1982
IV
1 Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
2 La présente modification entre en vigueur le l e T septembre 1982.
7 juillet 1982
27673
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1513

Protection des végétaux
RO 1982
Annexe I I
Liste des marchandises
(Art. 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22)
1514
N . du tarif
douanier
Désignation de la
marchandise
Origine >
Mesures'>
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)')
—Vers vivants (excep-
tés les nématodes)
—Insectes vivants,
acariens et néma-
todes
Bulbes, oignons, tuber-
cules, racines tubé-
reuses, griffes et rhi-
zomes, en repos végé-
tatif, en végétation
ou en fleur
— avec terre
— sans terre
Autres plantes et
racines vivantes, y
compris boutures et
greffons
ex 0106.10
0601
0602
3)
3)
3)
OEPP
+ autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
+ autres
4 . -
4 . -
6.—
L'importation de plantes vivantes en terre à partir de pays non membres
de l'OEPP est en principe interdite (Vg), des autorisations individuelles
pouvant être exceptionnellement accordées.
— Espèces non ligneuses
—du genre Nico-
OEPP
Vg,
4.—
tiana (tabac)
+ autres
—fraisiers
OEPP
V, K, Zi
4.—
+ autres
—autres
OEPP
en partie V, K, Zi
4.—
+ autres
plants de
légumes 2 . -
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôles par sondages: —.40 franc.
4)Autorisation globale pour l'importation d'insectes, d'acariens et de nématodes, à l'excep-
tion de certaines espèces (autorisation particulière).
K1
V, 4), K1
V, K1
en partie V, K, Z
Vg
en partie V, K, Z

Protection des végétaux
RO 1982
No du tarif
douanier
Désignation de la
marchandise
Origine»
Mesures »
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)»
— Espèces ligneuses
—palmiers
(uniquement
sans terre)
—conifères
(uniquement
sans terre)
—espèces feuillues
—plants de vignes
et parties de
ceux-ci
(uniquement
sans terre)
—arbres fruitiers
et parties de
ceux-ci
(uniquement
sans terre)
—autres
(uniquement
sans terre)
Fleurs et boutons de
fleurs, coupés, ainsi
que feuillages, feuilles,
rameaux et autres
parties de plantes,
pour bouquets ou
ornements, frais
— non ligneux
— oeillets
—autres
— ligneux
—roses
0602
(suite)
0603.10/22
ex 0604.10
OEPP
K1, Z
+ autres
OEPP
—
autres
K 1, Z
OEPP
K1, Z
-I- autres
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôles par sondages: —.40 franc.
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
avec terre: 4.—
sans terre: 8.—
avec terre: 6.—
sans terre: 8.—
avec terre: 6.—
sans terre: 8 . -
8.—
avec terre: 6.—
sans terre: 8 . -
8.—
avec terre: 6.—
sans terre: 8.—
Bruyère: 4 . -
3)
3)
3)
en partie V, K, Z
en partie V, K, Z
en partie V, K, Z
en partie V, K, Z
en partie Zi
V, K, Zi
V, K, Zi
en partie V ou Vg
en partie D, K, Zi
Vg, en partie D,
K, Zi
en partie V ou Vg
en partie D, K, Zi
V ou Vg,
en partie D, K, Zi
1515

Protection des végétaux
RO 1982
OEPP
+ autres
en partie Vg,
K, Zi
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)')
No du tarif
douanier
Désignation de la
marchandise
Originel)
Mesures 1)
—autres
Légumes frais ou
Petits oignons à
planter
Plants de pommes
de terre (semenceaux)
Autres pommes
de terre
Légumes à cosse
entiers, non trans-
formés (haricots,
pois, et autres), à
ensemencer
Dattes, bananes,
ananas et autres,
frais;
Figues fraîches;
Raisin frais,
Fruits à coques
(noix, etc.);
Autres fruits frais
Agrumes frais
Pommes et poires
fraîches, pour la
cidrerie
Fruits à pépins de
table
autres marchandises
de ces numéros
OEPP
—
autres
K1
OEPP
K1, Z
+ autres
OEPP
K, Zi
autres
Vg
OEPP
K 1, Z
autres
Vg
OEPP
K1, Z
+ autres
OEPP
autres
OEPP
K1
+ autres
OEPP
K, Zi
autres
Vg
OEPP
K, Zi
+ autres
OEPP
K, Zi
autres
Vg
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôles par sondages: —.40 franc.
K1
6 . -
3)
3)
—.80
—.80
3)
—.60
3)
3)
3)
—.30
—.30
1.30
—.30
—.30
ex 0604.10
(suite)
0701.10/30
50/90
0701.32
0701.40
0701.42
ex 0705.10/14
0801.10/30
0803.10
0804.10/12
0805.10/40
0809.10/20
0802.10/30
ex 0806.10
0806.20/22
1516

Protection des végétaux
RO 1982
N . du tarif
douanier
Désignation de la
marchandise
Origine
Mesures
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)°)
Fruits à noyau, frais
(abricots, pêches,
prunes, pruneaux,
cerises, y compris
nectarines, prunelles,
nèfles)
Baies, fraîches
—groseilles à grappe,
cassis, groseilles à
maquereau
—autres (fraises,
framboises, etc.)
Blé et méteil à ense-
mencer
Seigle
Orge
à ensemencer
Avoine
Maïs
Riz
Sarrasin, millet, al-
piste et graines de
sorgho; autres céréa-
les
Farines de céréales;
Gruaux, semoules,
graines de céréales
transformées;
Farines de légumes à
cosse ou de fruits du
chapitre 8 et semou-
les de racines et de
tubercules du numé-
ro 0706
K, Z
K, Z
Kl, Z
K1
K1
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôles par sondages: —.40 franc.
K1
Kl, Z
1.30
1.30
3)
3)
3)
3)
3)
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+
autres
OEPP
+ autres
0807.10/40
0808
ex 1001
ex 1002
ex 1003
ex 1004
ex 1005
1006.10/20
1007.01
1101.10/30
ex 1192.10/22
ex 1104.10/20
1517

Protection des végétaux
RO 1982
No du tarif
douanier
Désignation de la
marchandise
Origine')
Mesures')
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)')
Farines, semoules et
flocons de pommes
de terre
Arachides, non gril-
lées
Autres graines et
fruits oléagineux
(graines de colza, de
tournesol, de fèves de
soja, etc.) à ensemencer
Farines de graines ou
de fruits oléagineux
Graines, spores et
fruits pour les semis
Betteraves à sucre,
cannes à sucre
Houblon
Plantes, parties de
plantes, graines et
fruits pour la trans-
formation industrielle
—pépins de coings
—autres
Noyaux de fruits et
produits végétaux
pour l'alimentation
humaine
—noyaux d'abricots,
de pêches, de pru-
neaux et de prunes
—autres marchan-
dises de ce numéro
OEPP
K1
+ autres
OEPP
K1
-I-- autres
OEPP
K1, Z
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
+ autres
OEPP
-f- autres
3)
3)
:3)
3)
3)
3)
3)
3)
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôles par sondages: —.40 franc.
3)
3)
K1
K1, Z
K1
K1, Z
K1
K1, Z
K1
1105.10/22
1201.10
ex 1201.20/50
1202.10/12
1203.10/20
1204.01
1206.01
1207.10/20
1208.20
1518

Protection des végétaux
RO 1982
l OEPP
1 + autres
N. du tarif
douanier
Désignation de la
marchandise
Origine')
Mesures u
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)"
Autres matières végé-
tales employées prin-
cipalement en vanne-
rie et en sparterie,
brutes
Matières végétales
employées principa-
lement pour le rem-
bourrage, brutes et
travaillées
Matières végétales
employées principa-
lement pour la fabri-
cation des balais et
des brosses
Produits d'origine
végétale, non dénom-
més ni compris ail-
leurs
Cacao en fèves et bri-
sures de fèves, bruts
ou torréfiés
Coques, pellicules
(pelures) et déchets
de cacao
Sons, remoulages et
autres résidus du trai-
tement des grains de
céréales et de légu-
mineuses
Produits d'origine
végétale utilisés pour
la nourriture des ani-
maux, non dénommés
ni compris ailleurs
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôles par sondages: —.40 franc.
Paille; balles
Foin.
OEPP
+ autres
3)
3)
K1
KI
1209.01
1210.10/12
1401.20
1402.10/30
1403.01
1405.10/30
1801.01
1802.01
2302.01
2306.20
1519

Protection des végétaux
RO 1982
N . du tarif
douanier
Désignation de la
marchandise
Origine'>
Mesures))
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)'>
Terre de jardin, de
fleurs, humus et simi-
laires
Champignons phyto-
pathogènes, virus,
bactéries et autres
micro-organismes
Compost, produits,
végétaux, en décom-
position
Compost, produits
végétaux en décom-
position et déchets
végétaux servant à
production d'engrais
Compost chimique-
ment enrichi ou fa-
çonné ou en réci-
pients de 10 kg ou
moins
Collections ou spéci-
mens pour collections
de botanique
3)
3)
—.40
13.-
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôles par sondages: —.40 franc.
3)
—.40
3)
—.40
ex 2532.30
ex 3002.10/20
ex 3101.10
ex 3101.10
ex 3105.10/20
ex 9905.01
OEPP
autres
OEPP
H- autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
+ autres
Kl, Z
Vg
V, K1
Kl, Z
Vg
K1, Z
Vg
en partie V, K
1520

Protection des végétaux
RO 1982
Explications:
Origine
OEPP Pays membres de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la
protection des plantes:
Algérie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Fin-
lande, France, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Jersey,
Luxembourg, Malte, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Répu-
blique démocratique allemande, République fédérale d'Allemagne, Rouma-
nie, Royaume-Uni, Suède, Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie, Union des
Républiques Socialistes Soviétiques, Yougoslavie.
Mesures appliquées lors de l'importation de marchandises
Z
= Importation avec certificat phytosanitaire
Zi = Certificat phytosanitaire avec déclaration supplémentaire
K
= Importation sous contrôle phytosanitaire
KI = Contrôle par sondage, selon instructions spéciales de l'Office fédérale de
l'agriculture
D
= Importation après désinfection
V
= Importation liée à une autorisation et soumise à un contrôle et une mise en
quarantaine
Vg = Interdiction générale d'importer
Emoluments
Les émoluments perçus à l'importation pour les autorisations d'importations sont
les suivants:
—autorisation individuelle, 5.— francs;
—autorisation globale, 10.— francs.
27673
1521

Ordonnance
sur les importations de textiles
Modification du 18 août 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 8 décembre 19751) sur les importations de textiles est
modifiée comme il suit:
Art. 9, 2e et 3e al.
2 Si l'importateur n'a pas la possibilité de fournir tous les documents nécessai-
res lors de l'importation de textiles soumis à l'observation des prix ou à la
surveillance des prix, les services compétents peuvent permettre l'importation
et lui accorder un délai pour la présentation des pièces manquantes.
3 Au cas où un importateur n'aurait pas respecté un tel délai, envoyé des
documents conformes ou remis les documents relatifs à la requête ou demande
d'importation, les services compétents peuvent alors lui refuser d'autres impor-
tations ou demandes d'importations, jusqu'à ce que celui-ci ait remis toutes les
pièces en question.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1982.
18 août 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27692
1) RS 946.213
1522
1982 - 642

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements
et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 14 annexé à l'Accord')
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui con-
cerne les ancrages de ceintures de sécurité sur les voitures particulières
Mis en application par la Suisse le 2 juillet 1982
Champ d'application du Règlement n° 14 le 2 juillet 1982
Etats parties
Date de mise en application
République démocratique allemande
26 septembre
1977
République fédérale d'Allemagne
27 mars
1973
Belgique
11 décembre
1970
Danemark
20 décembre
1976
Espagne
20 juillet
1973
Finlande
17 septembre
1976
France
1 e avril
1970
Grande-Bretagne
8 novembre
1977
Hongrie
18 octobre
1976
Italie
•
15 juin
1976
Pays-Bas
1el. avril
1970
Roumanie
31 août
1979
Suède
11 mars
1978
Suisse
2 juillet
1982
Tchécoslovaquie
14 avril
1972
27683
RS 0.741.411
1) Le texte du Règlement n° 14 n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On
peut obtenir des exemplaires de ce Règlement auprès de l'Office fédéral de la police,
Division principale de la circulation routière, 3003 Berne.
1982 —633
1523

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements
et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 15 annexé à l'Accord
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés de mo-
teurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par
le moteur
RS 0.741.411; RO 1973 1477
Retrait de la Suisse (RO 1973 1510)
Le 30 septembre 1981, la Suisse a dénoncé, pour le 30 septembre 1982, le
Règlement n° 15 annexé à l'Accord.
27684
1524
1982 - 634

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements
et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 16 annexé à l'Accord')
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des ceintures de sécurité et
systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur
Mis en application par la Suisse le 2juillet 1982
Champ d'application du Règlement n° 16 le 2 juillet 1982
Etats parties
Date de mise en application
République démocratique allemande
28 juin
1981
République fédérale d'Allemagne
14 mai
1973
Autriche
23 novembre
1980
Belgique
1er décembre
1970
Danemark
20 décembre
1976
Espagne
6 mai
1973
Finlande
17 septembre
1976
France
1er décembre
1970
Grande-Bretagne
1er avril
1980
Italie
15 juin
1976
Pays-Bas
1er décembre
1970
Roumanie
31 août
1979
Suède
12 octobre
1980
Suisse
2 juillet
1982
Tchécoslovaquie
14 avril
1972
Yougoslavie
27 août
1976
27685
RS 0.741.411
1) Le texte du Règlement n° 16 n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On
peut obtenir des exemplaires de ce Règlement auprès de l'Office fédéral de la police,
Division principale de la circulation routière, 3003 Berne.
1982 - 635
1525

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements
et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 22 annexé à l'Accord')
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des casques de protection pour
conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs
Mis en application par la Suisse le 2 juillet 1982
Champ d'application du Règlement n° 22 le 2 juillet 1982
Etats parties
Date de mise en application
République démocratique allemande
18 mai
1980
Belgique
1 e r juin
1972
Danemark
20 décembre
1976
Espagne
3 décembre
1976
Finlande
13 février
1978
Hongrie
23 novembre
1979
Italie
3 juin
1977
Pays-Bas
1er juin
1972
Suède
15juin
1973
Suisse
2 juillet
1982
27686
RS 0.741.411
1) Le texte du Règlement n° 22 n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales.
On peut obtenir des exemplaires de ce Règlement auprès de l'Office fédéral de la
police, Division principale de la circulation routière, 3003 Berne.
1526
1982 - 636

Convention du 29 avril 1958
sur la mer territoriale et la zone contiguë
RS 0.747.305.11; RO 1966 1003
Champ d'application de la convention le 1eT août 1982, complément])
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
République démocratique
allemande 2)
27 décembre
1973 A
26 janvier
1974
Oman
21 juillet
1972 A
21 août
1972
I1es Salomon2)
3 septembre 1981 S
7 juillet
1978
Réserves et déclarations
République démocratique allemande
Article 20: La République démocratique allemande estime que les navires
d'Etat qui se trouvent dans des eaux territoriales étrangères jouissent de
l'immunité et que les mesures énoncées dans cet article ne peuvent donc
s'applig(ier à ces navires qu'avec le consentement de l'Etat du pavillon.
Iles Salomon
La succession des Iles Salomon à la convention sera sans préjudice du droit des
Iles Salomon
1 .d'utiliser pour délimiter leur mer territoriale et leur zone contiguë des
lignes de base droites entre les îles, et
2 .de considérer comme eaux intérieures ou archipélagiques toutes les eaux
délimitées par lesdites lignes de bases.
27645
1)La présente publication rectifie (Oman) et complète celle qui figure au RO 1973
314.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1982 —585
1527

Convention du 9 décembre 1923
sur le régime international des ports maritimes
RS 0.747.305.21; RS 13 535
Champ d'application de la convention le ler août 1982, compléments)
I
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Monaco
20 février
1976 A
20 mai
1976
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Thaïlande
2 octobre
1973
2 octobre
1974
27646
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1973 170.
1528
1982 —586

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-32 vom 24.08.1982 (S. 1497-1528)
RO-1982-32 du 24.08.1982 (p. 1497-1528)
RU-1982-32 del 24.08.1982 (p. 1497-1528)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Datum
24.08.1982
Date
Data
Seite
1497-1528
Page
Pagina
Ref. No
30 004 633
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