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17. März 1994 
N
509
Gleichstellung von Frau und Mann. Bundesgesetz
#ST# Siebzehnte Sitzung - Dix-septième séance
Donnerstag, 17. März 1994, Nachmittag
Jeudi 17 mars 1994, après-midi
15.00h
Vorsitz - Présidence: Haller Gret (S, BE)
93.024
Gleichstellung von Frau und Mann.
Bundesgesetz
Egalité entre femmes et hommes.
Loi
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 495 hiervor-Voir page 495 ci-devant
Art. 16 (Fortsetzung) -Art. 16 (suite)
Aubry Geneviève (R, BE): Ma proposition n'est que subsi-
diaire au cas où la proposition de minorité I (Sandoz) à
l'article 16 ne passerait pas.
J'avais demandé un renvoi au Conseil fédéral de cette loi pour
la bonne raison que je voudrais qu'elle s'attache uniquement
au domaine professionnel, à la sphère de travail dans laquelle
évolue une femme. Ceci n'étant pas accepté par ce Conseil, je
ne veux pas d'une loi qui régisse tous les domaines dans les-
quels évolue un être humain.
Comme je l'ai dit et le répète, les femmes sont des êtres ma-
jeurs. L'article 16 alinéa 1er doit donc s'adresser, et je le ré-
pète encore une fois, uniquement au domaine professionnel,
dans lequel il faut encourager l'égalité. La formulation est
donc différente de celle de la loi: «Le Bureau fédéral de l'éga-
lité entre femmes et hommes encourage la réalisation de l'éga-
lité entre les sexes dans les domaines» - et ceci est ajouté -
«de la vie professionnelle.» Cela me semble clair et limité. Je
vous demande, sans allonger, de bien vouloir accepter ma
proposition. Il va de soi que si cette proposition entre dans la
loi, il en sera de même dans l'ordonnance.
Il y a une deuxième partie à ma proposition, que je développe
également ici: la suppression de la lettre e de l'alinéa 2. Pour
un Parlement, il me semble impossible d'accepter qu'un bu-
reau, voire peut-être un office si vous alliez l'accepter, puisse
élaborer des lois. C'est notre travail, ce n'est pas celui d'un bu-
reau de l'égalité, et pas celui, en l'occurrence, d'une adminis-
tration qui, à mes yeux, prend de plus en plus de pouvoir. C'est
pourquoi je vous demande de soutenir et de voter ma proposi-
tion subsidiaire au cas où vous refuseriez la proposition de
minorité I (Sandoz) de biffer.
Pour ne plus revenir à cette tribune, je tiens à donner une expli-
cation au sujet de ma non-acceptation de cette loi. Elle n'a pas
été assez édulcorée, à mes yeux, et ce que je souhaite le plus
ardemment possible, c'est qu'on reconnaisse les qualités des
femmes dans le monde économique, financier-je ne dirai pas
professionnel -, et qu'elles aient les mêmes salaires - et ici je
m'adresse au patronat, mais pas à celui que je représente,
parce que je ne représente que des indépendants et des PME,
des artisans. La loi que nous avons faite va peser sur leur tête
comme une épée de Damoclès, mais elle n'avantagera pas,
dans tous les cas, les femmes quant à l'égalité des salaires.
Nous avons les mêmes formations - c'est déjà une question
d'égalité. Pour faire reconnaître des salaires identiques, nous
devons continuer à nous battre, et je reconnais que ce n'est
pas une chose aisée. J'appartiens aussi au monde du travail,
je sais la manière dont on évalue les valeurs féminines, je sais
qu'on attend de la part de la femme trop souvent un geste gra-
tuit, beaucoup plus que de la part d'un homme, mais je ne
pense pas qu'une loi qui a été faite - permettez-moi de le dire -
à la hâte puisse apporter cet élément important de reconnais-
sance de l'égalité des salaires pour les femmes.
C'est dans ce domaine que je continuerai à me battre, mais
pas pour cette loi, et ne vous étonnez pas de mon non au vote
final; vous en avez l'explication.
Stamm Judith (C, LU), Berichterstatterin: Zu Artikel 16 möchte
ich Sie als erstes im Namen der Mehrheit der Kommission ein-
laden, den Antrag der Minderheit II (von Feiten) abzulehnen.
Der Bundesrat hat uns ein Konzept vorgelegt, in dem er das
Büro in seiner wie bis jetzt beratenden und vermittelnden Rolle
sieht und in dem er dem Büro keine Untersuchungsfunktion
zuerkannt hat. Die Mehrheit der Kommission hat sich dem an-
geschlossen.
Zum Streichungsantrag der Minderheit l (Sandoz): Es war in
der Kommission keine Frage, dass dieser Streichungsantrag
abzulehnen ist. Ich nehme in diesem Moment auch Stellung
zum Antrag, Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe C des Verwal-
tungsorganisationsgesetzes (VwOG) zu streichen. Die Kom-
missionsmehrheit ist nicht der Meinung, dass man das strei-
chen soll, sondern dass diese Änderung des Verwaltungsor-
ganisationsgesetzes richtig ist und dass auch das Eidgenössi-
sche Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann als Bun-
desamt oder Dienst bezeichnet werden kann. Die Kommis-
sionsmehrheit hat dem zugestimmt, und zwar nur, damit das
Büro für die Gleichstellung eine Stellung unmittelbar unter
dem Departementsvorsteher oder der Departementsvorstehe-
rin bekommt. Wenn also das Büro für die Gleichstellung hierar-
chisch auf die Stufe eines Amtes oder Dienstes gehoben wird,
dann ist es unmittelbar dem Vorsteher oder der Vorsteherin
des Departements unterstellt. Das verkürzt den Weg, und das
schafft mehr Prestige. Mit dieser Zustimmung beschliessen
wir nichts über die Höhe der Löhne der betreffenden Perso-
nen, welche in diesem Büro tätig sind, und wir beschliessen
nichts über die Anzahl der Personen, die in diesem Büro tätig
sind - nur damit das ganz klar ist!
Die Kommissionsmehrheit rät Ihnen also, den Antrag der Min-
derheit l (Sandoz) auf Streichung an beiden Orten - bei Arti-
kel 16 GIG und bei Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe C VwOG -
abzulehnen.
Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dieses Büro für die
Gleichstellung habe zwar erst einen Leistungsausweis von
fünf Jahren, aber dieser Leistungsausweis im Bereich der
Gleichstellungspolitik sei beachtlich. Wir möchten daher die-
sem Büro die Möglichkeit geben, auf dem eingeschlagenen
Weg weiterzufahren.
Zu Frau Aubry: Frau Aubry möchte mit ihrem Eventualantrag
noch einmal den Zweck ändern und die Gleichstellung auf das
Berufsleben einschränken. Mit den Abstimmungen am An-
fang dieses Gesetzes, wo ja der Antrag bereits gestellt wurde,
den Zweckparagraphen entsprechend abzuändern, ist diese
Frage auch entschieden. Dieselben Argumente, die dort vor-
getragen wurden, gelten hier um ein mehreres. Das Büro für
die Gleichstellung von Frau und Mann wird eben nicht nur im
Hinblick auf das Erwerbsleben tätig, sondern es deckt die
ganze Breite der Gleichstellungspolitik ab. Vor allem würde ich
es eigentlich fast absurd finden, wenn wir nun in Artikel 16 Ab-
satz 2 - ebenfalls gemäss Eventualantrag Aubry - ausgerech-
net den Buchstaben e streichen würden. In Artikel 4 Absatz 2
der Bundesverfassung heisst es doch: «Mann und Frau sind
gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre Gleichstellung, vor
allem in Familie, Ausbildung und Arbeit....» Der Bund ist auf-
gerufen, gesetzgeberisch tätig zu werden, und dann ist es
nichts als sinnvoll, wenn das Büro für die Gleichstellung ge-
mäss Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe e die Erlasse des Bundes,
die sich mit diesen Fragen befassen, überprüft. Dies geschieht

Egalité entre femmes et hommes. Loi
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auch in anderen Bereichen, zum Beispiel in der Landwirtschaft
mit dem Bundesamt für Landwirtschaft.
Ich schlage Ihnen also vor, sich hier der Mehrheit anzuschlies-
sen und Artikel 16 so, wie er vom Bundesrat vorgeschlagen
und von der Mehrheit beantragt wird, anzunehmen.
Comby Bernard (R, VS), rapporteur: Deux éléments de ré-
ponse à la minorité I (Sandoz) qui propose de biffer l'article 16
ainsi que l'article 58: premier élément, on parle ces derniers
jours beaucoup du canton d'Uri et du canton du Valais. Vous
avez cité, Madame Sandoz, l'exemple d'Uri en disant que ce
canton avait préféré opter pour la solution d'une commission
de l'égalité plutôt que d'un bureau. Pour une fois, le canton
d'Uri pourrait s'inspirer de l'exemple valaisan. Nous avons
commencé, en Valais, avec une commission et, après quel-
ques années d'expérience, nous avons jugé préférable de
créer un bureau pour défendre de façon plus active la condi-
tion féminine dans ce canton.
Deuxième élément: votre analyse me paraît fausse, Madame
Sandoz, parce que ce n'est pas en supprimant l'article 16
qu'on va résoudre le problème du statut conféré au Bureau
fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Je pense qu'il
est utile de préciser ici qu'il n'est pas question d'en faire une
espèce de monstre administratif. Le Bureau fédéral de l'éga-
lité, c'est quatre personnes aujourd'hui - peut-être que M. le
conseiller fédéral pourra le confirmer tout à l'heure. Il est
prévu d'augmenter les forces de travail d'une personne et
demie. Il n'est donc pas question d'aller créer un instrument
immense que plus personne ne contrôlerait Au contraire, le
projet irait plutôt dans le sens de lui donner un statut supé-
rieur, c'est-à-dire qu'il dépendra à l'avenir, si vous acceptez
cette loi, directement du Département fédéral de justice et
police au lieu de dépendre d'un office fédéral. C'est ça l'idée
du projet, mais il incombera au Conseil fédéral, en temps
voulu, de prendre les décisions utiles. Il était important d'ap-
porter cette précision.
Enfin, j'aimerais répondre à Mme von Feiten qui s'est exprimée,
au nom de la minorité II, à l'article 16 alinéa 2. Finalement, la
majorité de la commission n'accepte pas votre proposition qui
consisterait à donner des compétences d'investigation à ce
bureau de l'égalité. Le Conseil fédéral, en effet, a répondu né-
gativement et la majorité de la commission partage aussi l'avis
du gouvernement Par ailleurs, il faut préciser que les aides fi-
nancières seront décidées par le département et non par le
Bureau fédéral de l'égalité.
Quant à votre proposition subsidiaire, Madame Aubry, vous
souhaiteriez que les activités du bureau en question soient li-
mitées au domaine professionnel. Il est vrai que cette loi porte
essentiellement sur le domaine professionnel. Toutefois, à
son article 1er, la majorité de la commission, à l'instar du
Conseil fédéral, a voulu donner une portée plus large à cet arti-
cle, en considérant qu'il y avait des problèmes très importants
à régler dans le domaine professionnel, mais qu'il y avait aussi
d'autres secteurs d'activité qui devaient être pris en considéra-
tion dans la lutte contre les inégalités dont souffrent les fem-
mes. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commis-
sion, sur la base des discussions que nous avons eues, n'ac-
cepte pas votre proposition.
Quant à l'alinéa 2 de l'article 16, vous proposez d'en biffer la
lettrée: «participer à l'élaboration des actes normatifs....»
Vous avez dit que ce n'était pas l'affaire du bureau, mais notre
affaire à nous, parlementaires. C'est vrai et faux à la fois, dans
le sens qu'il ne s'agit pas ici d'élaborer les actes, il s'agit de
participer à leur élaboration. Il faut bien lire le texte. C'est une
collaboration à la préparation des documents qui sont soumis
ensuite aux parlementaires. Il me semble qu'il est logique de
confier une telle responsabilité à un tel bureau qui peut appor-
ter son aide non seulement sur le plan fédéral, mais également
sur le plan des cantons. C'est la raison pour laquelle je pro-
pose de refuser également cette proposition d'amendement à
l'alinéa 2 de l'article 16.
Je conclurai, Madame Aubry, en reprenant vos propos: «II y a
encore beaucoup d'inégalités dont souffrent les femmes dans
ce pays.» Vous souhaitez que nous corrigions ces inégalités,
en particulier dans le domaine de la vie professionnelle. Alors,
je vous propose, Madame Aubry, de ne pas attendre encore
des années pour le faire, alors que les statistiques démontrent
très clairement qu'il y a trop d'inégalités. Passons immédiate-
ment à l'acte et il y a ici une loi qui devrait le permettre. Ce n'est
pas une loi parfaite, c'est une loi qui a subi un certain nombre
d'amendements pour tenir compte, avec raison, des besoins
de l'économie, mais si l'on veut vraiment faire quelque chose
pour corriger les inégalités, il ne faut pas attendre demain pour
agir.
Koller Arnold, Bundesrat: Wenn ich Frau Sandoz richtig ver-
standen habe, möchte sie das bestehende Gleichstellungs-
büro ja auch nicht aufheben. Was will der Bundesrat? Der
Bundesrat will nichts anderes, als das bestehende Gleichstel-
lungsbüro aus dem Bundesamt für Kultur herauslösen und
es als Dienst direkt der Vorsteherin des Eidgenössischen De-
partements des Innern unterstellen. Allein das ist neu, dass
es eine direkte Unterstellung unter den Departementschef
gibt
Demgegenüber möchte ich klar festhalten, dass keinerlei Ab-
sicht besteht, aus diesem Gleichstellungsbüro ein neues Bun-
desamt zu machen. Wenn Sie den Artikel 58 des Verwaltungs-
organisationsgesetzes (auf Seite 8 der Fahne) anschauen, se-
hen Sie, dass es bei den Direktunterstellten neben den Bun-
desämtern auch Dienste gibt. Und der Wille des Bundesrates
ist ganz klar eine Direktunterstellung nicht als neues Bundes-
amt, sondern als Dienst. Die Vorsteherin dieses Gleichstel-
lungsbüros wird damit nicht zu einer Direktorin eines neuen
Bundesamtes, sondern bleibt Vorsteherin dieses Büros als ei-
nen direktunterstellten Dienst Es ist wichtig, dass das hier klar
festgehalten wird.
Im übrigen darf ich gegenüber Frau Aubry festhalten, dass die-
ses Gleichstellungsbüro keinerlei Entscheid- oder Untersu-
chungskompetenzen erhalten soll. Es ist ein Organ, das in die
Verwaltung integriert bleibt. Ich kann Frau Aubry beruhigen:
Im Rahmen der Vorbereitung dieses Gesetzentwurfs hat sich
der Bundesrat immer vorbehalten, gegenüber dem Gleichstel-
lungsbüro wie gegenüber jedem Bundesamt ein eigenes Ur-
teil zu bewahren, und wir haben einige Wünsche abgelehnt,
wie wir das gelegentlich auch mit anderen Verwaltungsstellen
machen. Das möchte ich hier klar festgehalten haben.
Angesichts der grossen Gleichstellungsprobleme brauchen
wir dieses Büro, das generell ein Katalysator für diese Gleich-
stellungsfragen sein soll, und zwar eben nicht nur im Erwerbs-
leben, sondern ganz generell. Das soll hier gesetzlich veran-
kert werden.
In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit l (San-
doz) und den Eventualantrag Aubry abzulehnen und den Ent-
wurf des Bundesrates bzw. den Antrag der Mehrheit der Kom-
mission zu genehmigen.
Comby Bernard (R, VS), rapporteur: C'est bien volontiers que
j'apporte une correction dans le sens que le Bureau fédéral de
l'égalité entre femmes et hommes n'est pas rattaché au Dépar-
tement fédéral de justice et police, mais bien au Département
fédéral de l'intérieur. D'ailleurs, c'est stipulé de manière très
précise à l'article 1 er lettre b chiffre 2bis (nouveau) de l'ordon-
nance du 24 février 1982 concernant l'attribution des offices
aux départements et des services à la Chancellerie fédérale.
Je donne acte à Mme Sandoz, et je profite de l'occasion pour
répéter que ce bureau est un instrument souple, un instrument
utile adapté aux besoins et indispensable à la promotion de la
condition féminine dans ce pays.
Stamm Judith (C, LU), Berichterstatterin: Wir möchten noch
berichtigen, dass entgegen dem, was Herr Comby zuerst
sagte, das Büro natürlich dem Departement des Innern zuge-
teilt ist und zugeteilt bleibt. Sie sehen das übrigens auf Ihrer
Fahne im letzten Erlass auf Seite 10, in der Verordnung über
die Zuweisung der Ämter an die Departemente und der
Dienste an die Bundeskanzlei. Dort heisst es: «Die Departe-
mente .... werden wie folgt gegliedert: b. Eidgenössisches De-
partement des Innern: 2bis. Eidgenössisches Büro für die
Gleichstellung von Frau und Mann».

17. März 1994 
N
511
Gleichstellung von Frau und Mann. Bundesgesetz
Abstimmung - Vote
Eventuell-A titre préliminaire
Für den Antrag der Mehrheit 
99 Stimmen
Fürden Antrag Minderheit II 
SGStimmen
Definitive, namentliche Abstimmung
Vote définitif, par appel nominal
Für den Antrag der Mehrheit stimmen:
Votent pour la proposition de la majorité:
Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Bi-
schof, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borradori,
BrüggerCyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bührer Gerald,
Bundi, Bürgi, Caccia, Caspar-Butter, Chevallaz, Columberg,
Comby, Danuser, de Dardel, David, Dettling, Diener, Dor-
mann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Epiney, Ey-
mann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-Sur-
see, Fritschi Oscar, Gobet, Goll, Gonseth, Grendelmeier,
Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ru-
dolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hess Peter, Hild-
brand, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi
Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Keller Rudolf, Kühne, Le-
dergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger
Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Marti Wer-
ner, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer
Theo, Misteli, Nabholz, Oehler, Philipona, Poncet, Rechstei-
ner, Robert, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf,
Spielmann, Stalder, Stamm Judith, Steiger Hans, Strahm Ru-
dolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wanner,
Weder Hansjürg, Wick, Ziegler Jean, Zölch, Züger 
(103)
Für den Antrag der Minderheit l stimmen:
Votent pour la proposition de la minorité I:
Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Binder, Bortoluzzi, Cava-
dini Adriano, Cincera, Daepp, Dreher, Eggly, Fischer-Hägglin-
gen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici
Charles, Giezendanner, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess
Otto, Jenni Peter, Kern, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Mül-
ler, Nebiker, Neuenschwander, Perey, Reimann Maximilian,
Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Schmied Walter,
Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann,
Steiner Rudolf, Stucky, Tschuppert Karl, Verterli, Wyss William
(46)
Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent:
Camponovo, Fehr, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, Marbel,
Scheurer Rémy, Spoerry, Wittenwiler 
(9)
Abwesend sind - Sont absents:
Baumberger, Bezzola, Blocher, Borer Roland, Bühler Simeon,
Carobbio, Couchepin, Darbellay, Deiss, Engler, Früh, Gardiol,
Giger, Heberlein, Maitre, Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann,
Pidoux, Pini, Raggenbass, Rebeaud, Rohrbasser, Ruf, Ruffy,
Rutishauser, Scherrer Werner, Schmid Peter, Schwab, Seg-
müller, Sieber, Steffen, Steinegger, Suter, Theubet, Wieder-
kehr, Wyss Paul, Zbinden, Zisyadis, Zwahlen, Zwygart 
(41)
Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas:
Haller 
(1)
Präsidentin: Diese Abstimmung bezieht sich gleichzeitig auf
den Minderheitsantrag zu Artikel 58desVerwaltungsorganisa-
tionsgesetzes.
Der Antrag Schweingruber entfällt. Wir stimmen nun noch
über den Eventualantrag Aubry ab.
Abstimmung - Vote
Für den Eventualantrag Aubry
Dagegen
65 Stimmen
89 Stimmen
Art. 17,18
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Änderung von Bundesgesetzen
Modification de lois fédérales
Ziff.1Art.58Abs.1Bst. C
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit
(Sandoz)
Streichen
Ch. 1art. 58 al. 1 lei. C
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité
(Sandoz)
Biffer
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Ziff. 2 Art. 100 Abs. 1,2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch.2art. 100 al. 1,2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Von Feiten Margrith (S, BS): Zuerst zu Artikel 13: Der Rat hat -
Sie erinnern sich - beschlossen, in Artikel 3 Absatz 2 das Dis-
kriminierungsverbot bei der Anstellung auszuschliessen. Da-
mit ist auch Artikel 13 Absatz 2 gestrichen. Formal trifft das zu,
materiell gilt es zu differenzieren: Im öffentlichen Recht haben
die Behörden bei jeder Amtshandlung von Amtes wegen das
verfassungsmässige Diskriminierungsverbot zu beachten. Im
öffentlichen Recht sind demzufolge auch diskriminierende
Praktiken bei der Anstellung rechtswidrig und anfechtbar. Ab-
gewiesene Bewerberinnen und Bewerber können sich gegen
diskriminierende Praktiken bei der Anstellung wehren, und
zwar heute schon bis vors Bundesgericht, mit oder ohne diese
Vorschrift im Gleichstellungsgesetz. Mit der Streichung von Ar-
tikel 13 Absatz 2 wird hier lediglich die gesetzliche Grundlage
für den Entschädigungsanspruch gestrichen. Ich bitte Herrn
Bundesrat Koller, deutlich klarzustellen, dass die Streichung
von Artikel 13 Absatz 2 keineswegs - man könnte sagen - ei-
nem Freipass für Behördenwillkür bei der Anstellung gleich-
kommt Das wäre die Bemerkung zu Artikel 13.
Nun, Frau Präsidentin, Sie haben mich aufgefordert, auch
meine persönliche Erklärung vor der Gesamtabstimmung an-
zufügen. Das werde ich jetzt tun.
Das Gleichstellungsgesetz ist durchberaten. Es geht jetzt
darum, eine vorläufige Bilanz zu ziehen. Auf der Positivseite
stehen erstens ein Diskriminierungsverbot, das nun auch im
Privatrechtbereich gilt, allerdings nur in einem Teilbereich,
zweitens eine Verbandsklage. Auf der Negativseite stehen fol-
gende Punkte:
1. Die Legitimation von diskriminierenden Praktiken bei der
Anstellung;
2. ein Artikel über sexuelle Belästigung mit Anforderungen an
den Entschädigungsanspruch, die hinter die geltende Genug-
tuungsregel gehen;

Egalité entre femmes et hommes. Loi
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3. eine massive Verschlechterung der Beweislastregel gegen-
über der bundesrätlichen Vorlage.
Wir bedauern, dass die gute Vorlage des Bundesrates so be-
handelt worden ist Die SP-Fraktion wird in der Gesamtabstim-
mung diesem Ergebnis zustimmen. Es ist eine Zustimmung
mit der klaren Erwartung, dass der Ständerat die Löcher flickt,
die hier in das Gesetz geschnitten worden sind.
Bär Rosmarie (G, BE): Wir sind letzten Mittwoch hier an die Ar-
beit gegangen, um einen dreizehn Jahre alten Verfassungs-
auftrag in die Tat umzusetzen, einen Verfassungsauftrag im
Bereich der Grundrechte, der Menschenrechte, der Men-
schenwürde. Dementsprechend sind dann in den Eintretens-
voten sehr hehre Worte gefallen, und es wurde überall Hand-
lungsbedarf zu diesem Thema ausgemacht.
Herr Wanner hat das unterstrichen, indem er für die freisinnig-
demokratische Fraktion gesagt hat, schon die Vorlage des
Bundesrates sei keine Revolution, «ganz im Gegenteil. Schon
in den Vorverfahren in der Kommission und eventuell auch
noch hier im Rat ist die ganze Sache redimensioniert worden.»
Er hat dann verständlicherweise ein Beispiel aus der Landwirt-
schaft genommen und weiter betont: «Aber was bleibt oder
bleiben wird, darf nicht ein gerupftes Huhn sein, sondern
muss den Anliegen der Frauen und damit der Gesellschaft
zum Durchbruch verhelfen.» Herr Iten Joseph hat Herrn von
Goethe zitiert und gesagt: «Gretchen würde heute fragen: Nun
sag, wie hast du's mit der Gleichberechtigung?» Heute wissen
wir es.
Frau von Feiten hat Ihnen die positiven und die negativen
Punkte aufgezählt. Sie haben kein umfassendes Diskriminie-
rungsverbot in dieses Gesetz aufgenommen. Sie haben die
Beweislasterleichterung nur bei der Lohndiskriminierung ein-
geführt. Sie haben den Artikel über die sexuelle Belästigung
verschlechtert, namentlich die Entschädigung so ausformu-
liert, dass dieser Artikel kaum anrufbar sein wird. Gretchen
würde also, wenn es heute leben würde, nicht fortfahren: «Du
bist ein herzlich guter Mann.» Diesen Satz würde es ganz si-
cher weglassen. Es würde nur noch sagen: «Ich glaub', du
hältst nicht viel von der Gleichberechtigung.»
Wir sind an diese Gesetzesvorlage, an diesen Kompromiss mit
dem alten Sprichwort im Kopf herangegangen: «Gut Ding will
Weile haben. » Aber auch das stimmt noch immer nicht
In diesem Sinne hoffen auch wir, die grüne Fraktion, auf den
Ständerat
Pini Massimo (R, TI): II y a des moments, mon cher Jean-
Michel Gros, où il faut avoir le courage de dire ce qu'on vote,
ou bien on ne vote pas, on s'abstient
Je m'adresse aux femmes: vous avez apporté un soleil d'es-
poir, il y a une semaine, brisé par toutes les magouilles de la
bureaucratie judiciaire. Moi, pour une fois, je ne peux pas don-
ner - Monsieur le Conseiller fédéral, Madame Stamm Judith,
mon cher Bernard Comby - mon vote positif à cette loi, parce
que cette loi est un monument judiciaire de bureaucratie in-
soutenable pour les femmes, et pas pour nous.
Donc, je m'abstiens. C'est une simple déclaration pour signa-
ler que je ne peux dire ni non ni oui à une loi «invivable» sur le
plan de l'application du droit, même pour les femmes. Je suis
pour l'égalité entre femmes et hommes, et je suis surtout pour
cette égalité dans le domaine des salaires, mais pas au prix de
monuments judiciaires et bureaucratiques qui n'ont aucun
sens. Nous avons fait figurer ce non-sens dans la loi.
Koller Arnold, Bundesrat: Es ist nicht üblich, dass der Bundes-
rat vor der Gesamtabstimmung Erklärungen abgibt, aber ge-
genüber Herrn Pini möchte ich etwas festhalten. Ich kann mir
einfach schlecht vorstellen, dass ein Gesetz, das sogar gegen-
über dem für 350 Millionen Menschen geltenden europäi-
schen Standard standhält, ein Monstrum sein kann. Anderer-
seits möchte ich auch die werten Frauen bitten, nicht nur das
Negative, sondern auch das Positive zu sehen; dass beispiels-
weise die Verbandsbeschwerde so angenommen wurde, wie
das jetzt der Fall ist, war zum vornherein auch nicht sicher.
Letztlich noch die Antwort auf die Frage von Frau von Feiten:
Ihr möchte ich einfach sagen, dass es nach der Beratung im
Erstrat wenig Sinn hat, sich bei der Auslegung dieser heiklen
juristischen Frage auf die Äste hinauszulassen. Das Resultat in
diesem Rat war sehr knapp, und bei der wichtigen Frage be-
treffend Artikel 3 habe ich durchaus berechtigte Hoffnung auf
den Ständerat.
Namentliche Gesamtabstimmung
Vote sur l'ensemble, par appel nominal
Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet:
Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Bi-
schof, Blatter, Bodenmann, Borei François, Borradori, Brüg-
ger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bührer Gerald,
Bundi, Bürgi, Camponovo, Caspar-Hutter, Chevallaz, Colum-
berg, Comby, Daepp, Danuser, de Dardel, David, Diener, Dor-
mann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Engler, Epiney,
Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-
Sursee, Fritschi Oscar, Gobet, Goll, Gonseth, Graber, Gren-
delmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder,
Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Her-
czog, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Hollenstein, Hu-
bacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Kel-
ler Anton, Keller Rudolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori
Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz,
Maeder, Marti Werner, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans,
Meier Samuel, Meyer Theo, Nabholz, Nebiker, Oehler, Phili-
pona, Poncet, Raggenbass, Rechsteiner, Reimann Maximi-
lian, Robert, Ruckstuhl, Rychen, Scheurer Rémy, Schmidhal-
ter, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spielmann, Spoerry, Stalder,
Stamm Judith, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät
Alexander, Tschopp, Verterli, Vollmer, Wanner, Weder Hans-
jürg, Wick, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zölch, Züger, Zwygart
(114)
Dagegen stimmen - Rejettent le projet:
Allenspach, Aregger, Aubry, Binder, Sonny, Bortoluzzi, Cin-
cera, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen,
Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Giezendanner, Gi-
ger, Hegetschweiler, Jenni Peter, Kern, Maurer, Miesch, Mo-
ser, Müller, Neuenschwander, Perey, Sandoz, Scherrer Jürg,
Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Stamm Luzi, Stei-
nemann, Steiner Rudolf, Stucky, Tschuppert Karl 
(35)
Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent:
Berger, Bezzola, Cavadini Adriano, Eggly, Fehr, Gros Jean-
Michel, Gysin, Leuba, Loeb François, Mamie, Misteli, Narbel,
Pini, Savary, Schnider.Wyss William 
(16)
Abwesend sind -Sont absents:
Baumberger, Blocher, Borer Roland, Bühler Simeon, Caccia,
Carobbio, Couchepin, Darbellay, Deiss, Früh, Gardiol, Maitre,
Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann, Pidoux, Rebeaud, Rohr-
basser, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Scherrer Werner, Schmid Pe-
ter, Segmüller, Sieber, Steffen, Steinegger, Suter, Theubet,
Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden, Zisyadis, Zwahlen 
(34)
Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas:
Haller 
(1)
B. Bundesbeschluss über die Genehmigung einer Ände-
rung der Verordnung über die Zuweisung der Ämter an die
Departemente und der Dienste an die Bundeskanzlei
B. Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification
de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux
départements et des services à la Chancellerie fédérale
Titel und Ingress, Art. 1,2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1,2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté

17. März 1994 
N
513
Eidgenössische Versicherungskasse (EVK)
Namentliche Gesamtabstimmung
Vote sur l'ensemble, par appel nominal
Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet:
Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bezzola,
Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Borei François,
Borradori, Brunner Christiane, Bühlmann, Bührer Gerald,
Bundi, Bürgi, Camponovo, Caspar-Mutter, Cavadini Adriano,
Chevallaz, Columberg, Comby, Danuser, de Dardel, Dor-
mann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Eggly, Engler,
Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Fei-
ten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fritschi Oscar, Go-
bet, Goll, Gonseth, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel,
Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Haf-
ner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Heget-
schweiler, Herczog, Hess Peter, Hildbrand, Hollenstein, Hu-
bacher, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton,
Keller Rudolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti,
Leu Josef, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder,
Marti Werner, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Sa-
muel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Narbel, Nebiker, Oehler,
Philipona, Pini, Poncet, Raggenbass, Rechsteiner, Robert,
Ruckstuhl, Rychen, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter,
Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spielmann, Stalder,
Stamm Judith, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alex-
ander, Tschopp, Verterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg,
Wick, Wittenwiler, Wyss William, Ziegler Jean, Zölch, Züger,
Zwygart 
(120)
Dagegen stimmen - Rejettent le projet:
Binder, Bortoluzzi, Cincera, Daepp, Dreher, Fischer-Seengen,
Frey Claude, Frey Walter, Giger, Jenni Peter, Kern, Loeb Fran-
çois, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, San-
doz, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber,
Steinemann 
(23)
Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent:
Aregger, Aubry, Bonny, Friderici Charles, Leuba, Perey, Rei-
mann Maximilian, Stucky, Tschuppert Karl 
(9)
Abwesend sind - Sont absents:
Allenspach, Baumberger, Blocher, Borer Roland, BrüggerCy-
rill, Bühler Simeon, Caccia, Carobbio, Couchepin, Darbellay,
David, Deiss, Dettling, Diener, Früh, Gardiol, Giezendanner,
Hess Otto, Jaeger, Maître, Mamie, Matthey, Mauch Rolf, Müh-
lemann, Pidoux, Rebeaud, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Rutishau-
ser, Scherrer Werner, Schmid Peter, Segmüller, Sieber,
Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steiner Rudolf, Su-
ter, Theubet, Thür, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden, Zisyadis,
Zwahlen 
(47)
Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas:
Haller 
(1)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen -Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
65-N
#ST# Sammeltitel -Titre collectif
Eidgenössische Versicherungskasse (EVK)
Caisse fédérale d'assurance (CFA)
94.3009
Dringliche Interpellation FK-NR
Situation und derzeitige Mängel
der Eidgenössischen
Versicherungskasse (EVK)
Interpellation urgente CdF-CN
Situation et difficultés actuelles
de la Caisse fédérale d'assurance (CFA)
Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1994
Am 24. November 1993 hat eine von den Finanzkommissio-
nen eingesetzte und beauftragte Arbeitsgruppe ihren inter-
nen Bericht über die Ergebnisse ihrer vertieften Inspektion
bei der EVK vorgelegt. Der Bericht dieser Arbeitsgruppe weist
auf eine in mehrfacher Hinsicht beunruhigende Lage bei der
EVK hin.
Tatsächlich konnte die Eidgenössische Finanzkontrolle (EFK)
seit 1988 die Ordnungsmässigkeit der Rechnung gestützt auf
die bestehenden Regeln und gemäss geltender Praxis nicht
mehr bestätigen. Darüber hinaus stellt die EFK noch bis zum
heutigen Zeitpunkt gewichtige Rückstände bei der Behand-
lung der Versichertendossiers fest. Die Finanzdelegation der
eidgenössischen Räte hat über diese Probleme in ihren ver-
gangenen jährlichen Tätigkeitsberichten berichtet.
Einige der festgestellten Mängel rühren daher, dass die der
EVK von den Dienststellen der Bundesverwaltung übermittel-
ten Lohndaten nicht vereinheitlicht wurden.
In Anbetracht der erwähnten Feststellungen fordert die Fi-
nanzkommission den Bundesrat auf, das Parlament über die
derzeitigen Probleme der EVK umfassend zu unterrichten. Der
Bundesrat wird eingeladen, insbesondere und detailliert auf-
zuzeigen:
- bis zu welchem Zeitpunkt er die Lage der EVK derart zu be-
reinigen gedenkt, dass die Ordnungsmässigkeit der Rech-
nung der EVK wieder durch die EFK bestätigt werden kann;
- ob die Verstärkung des mittleren Kaders in Betracht gezo-
gen werden muss und wie die Verantwortlichkeiten in dieser
Hinsicht zugeordnet sind;
- welche Massnahmen er angeordnet hat, damit die Dienst-
stellen des Bundes die nötigen Lohndaten inskünftig in einer
gebührend vereinheitlichten Form übermitteln;
- ob die Einführung des Informatiksystems Supis abgeschlos-
sen ist und wenn nicht, ob die Funktionstüchtigkeit des Sy-
stems inskünftig gewährleistet werden kann;
- ob diese Situation zu zusätzlichen Kosten für den Bund führt.
Texte de l'interpellation du 28 janvier 1994
Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et man-
daté par les Commissions des finances a rendu son rapport in-
terne sur les résultats de son inspection approfondie de la
CFA Le rapport de ce groupe de travail fait état d'une situation
inquiétante à bien des égards dans la CFA
En effet, depuis 1988, le Contrôle fédéral des finances (CDF)
n'a plus pu attester que la comptabilité de la CFA était
conforme aux règles et usages en la matière. Par ailleurs, le
CDF constate aujourd'hui encore d'importants retards dans le

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Gleichstellung von Frau und Mann. Bundesgesetz
Egalité entre femmes et hommes. Loi
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.024
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1994 - 15:00
Date
Data
Seite
509-513
Page
Pagina
Ref. No
20 023 821
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