ch_vb · JAAC 70.5 · 2005-10-26 · de


JAAC 70.5
Extrait de la décision exe 2005.1984 du Conseil fédéral
du 26 octobre 2005
Octroi de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale à la
France, au Liechtenstein et au Taipei chinois. Examen de la question de
savoir si l’exécution des demandes d’entraide porte atteinte à l’ordre
public ou à d’autres intérêts essentiels de la Suisse au sens de l’art. 1a
EIMP.
- Cette question est de nature purement politique et doit être résolue de
façon indépendante d’une procédure devant le Tribunal fédéral (consid.
III/1 et 3 B. b.).
- Définition de la notion d’«autres intérêts essentiels». Concernant
l’économie suisse, il ne suffit pas que l’exécution d’une demande
d’entraide soit susceptible de causer un préjudice à quelques agents
économiques pour que les intérêts essentiels de la Suisse soient atteints
(consid. III/3 B. a.).
- La loi permet à la Suisse d’octroyer l’entraide judiciaire à une entité
autre qu’un Etat, à condition que cette entité dispose d’un pouvoir
effectif et soit en mesure de remplir pleinement l’ensemble des exigences
fixées par l’EIMP. Il est exclu que l’octroi de l’entraide judiciaire à une
entité non étatique puisse entraîner la reconnaissance de celle-ci dans
la mesure où l’Etat qui octroie l’entraide ne veut pas reconnaître cette
qualité (consid. III/3 B. d.).
- En l’espèce, la Suisse a un intérêt primordial à ce que sa place
financière ne soit pas utilisée à des fins criminelles et à contribuer à
améliorer la transparence des transactions commerciales sur les places
financières importantes (consid. III/3 B. d.).
1

Gewährung der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen an
Frankreich, dem Fürstentum Liechtenstein und dem chinesischen
Taipei. Prüfung der Frage, ob die öffentliche Ordnung oder andere
wesentliche Interessen der Schweiz im Sinne von Art. 1a IRSG
beeinträchtigt werden, wenn den Ersuchen um Rechtshilfe entsprochen
wird.
- Diese Frage ist rein politischer Natur und muss unabhängig von einem
Verfahren vor dem Bundesgericht beantwortet werden (E. III/1 und 3 B.
b.).
- Definition des Begriffs «andere wesentliche Interessen». Hinsichtlich
der schweizerischen Wirtschaft sind keine wesentlichen Interessen der
Schweiz beeinträchtigt, wenn die Ausführung eines Rechtshilfegesuches
für einige Wirtschaftssubjekte Nachteile zur Folge hat (E. III/3 B.a.).
- Laut Gesetz kann die Schweiz auch nichtstaatlichen Organisationen
Rechtshilfe gewähren, vorausgesetzt, diese sind verfügungsbefugt
und in der Lage, sämtliche Bedingungen des IRSG zu erfüllen. Es
ist ausgeschlossen, dass die Gewährung der Rechtshilfe an eine
nichtstaatliche Organisation die Anerkennung als Staat nach sich
zieht, wenn der rechtshilfegewährende Staat diese Eigenschaft nicht
anerkennen will (E. III/3 B. d.).
- Vorliegend hat die Schweiz ein wesentliches Interesse, dass ihr
Finanzplatz nicht zu kriminellen Zwecken missbraucht wird und
sie deshalb mithilft, mehr Transparenz in die Handelsgeschäfte auf
wichtigen Finanzplätzen zu bringen (E. III/3 B. d.).
Concessione dell’assistenza giudiziaria internazionale in materia
penale alla Francia, al Liechtenstein e a Taiwan. Esame della questione
di sapere se l’esecuzione delle domande di assistenza minaccia l’ordine
pubblico o altri interessi essenziali della Svizzera ai sensi dell’ art. 1a
AIMP.
- Questa questione è di natura puramente politica e deve essere risolta
in modo indipendente da una procedura davanti al Tribunale federale
(consid. III/1 e 3 B. b.).
- Definizione della nozione di «altri interessi essenziali». Per quanto
riguarda l’economia elvetica, non è sufficiente che l’esecuzione di una
domanda di assistenza sia atta a causare un danno a qualche agente
economico perché gli interessi essenziali della Svizzera siano minacciati
(consid. III/3 B. a.).
- La legge permette alla Svizzera di concedere l’assistenza giudiziaria
ad un’entità diversa da uno Stato, a condizione che tale entità
disponga di un potere effettivo e sia in grado di soddisfare pienamente
l’insieme delle esigenze poste dall’AIMP. E’ escluso che la concessione
dell’assistenza giudiziaria ad un’organizzazione non statale possa
portare al suo riconoscimento come Stato, se lo Stato che concede
l’assistenza non vuole riconoscere tale qualità (consid. III/3 B. d.).
2

- Nella fattispecie, la Svizzera ha un importante interesse a che la sua
piazza finanziaria non sia utilizzata a fini criminali e a contribuire a
migliorare la trasparenza delle transazioni commerciali sulle piazze
finanziarie importanti (consid. III/3 B. d.).
I.
Il ressort des pièces figurant au dossier les faits suivants:
A .Le Juge d’instruction cantonal à Genève (ci-après: le Juge d’instruction),
a conduit une procédure pénale en relation avec les délits commis dans la
gestion du groupe français E. Différents protagonistes de l’affaire ont laissé
entendre que des dirigeants de la société nationale française T. auraient
soudoyé des représentants des autorités taïwanaises compétentes lors de la
conclusion d’un contrat portant sur la vente de frégates. Des pots-de-vin d’un
montant considérable auraient été versés par l’intermédiaire d’un dénommé
W. à des personnalités officielles taïwanaises, chinoises et françaises.
B .En rapport avec ces faits, des communications selon l’art. 9 de la loi fédérale
concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier du
10 octobre 1997 (LBA, RS 955.0) ont été transmises aux autorités zurichoises et,
par l’entremise de celles-ci, au Juge d’instruction.
C .Le 20 juin 2001, le Procureur général du canton de Genève a ouvert une
procédure pénale pour blanchiment d’argent, défaut de vigilance en matière
d’opérations financières et faux dans les titres, délits qui auraient été commis
en relation avec la vente des frégates par la France aux autorités taïwanaises.
Dans le cadre de cette procédure, le Juge d’instruction a ordonné de multiples
mesures d’investigation, dont le séquestre de comptes bancaires.
D .Le 2 octobre 2001, le Juge d’instruction a présenté aux autorités taïwanaises
une demande d’entraide portant sur la remise de documents relatifs à la
négociation et à la conclusion du contrat portant sur les frégates, ainsi qu’au
versement de commissions y relatives.
E. Parallèlement, le Juge d’instruction a également adressé des demandes
d’entraide aux autorités de la France et du Liechtenstein.
F. Le 27 mars 2002, les autorités taïwanaises ont remis au Juge d’instruction
suisse les pièces d’exécution de sa demande d’entraide du 2 octobre 2001.
G .En date du 26 novembre 2001, la Délégation culturelle et économique de
Taipei à Berne a transmis à l’Office fédéral de la justice (OFJ) une demande
d’entraide datée du 6 novembre 2001. Cette demande a été présentée par le
Procureur général auprès de la «Cour suprême» de l’île de Taïwan, pour les
besoins de la procédure pénale ouverte à l’encontre de W. ainsi que de hauts
officiers de la marine taïwanaise.
Selon l’exposé des faits joint à la demande, la marine taïwanaise avait projeté
d’acquérir une nouvelle flotte de frégates (projet «Kwang-hua 2»). Dans un
premier temps, son choix s’était porté sur une frégate coréenne. A la suite
de la visite en France du Chef d’état-major général de la marine taïwanaise,
il avait été envisagé de prendre en considération la frégate française de la
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classe F-2000. Une délégation, emmenée par le Vice-amiral de la marine
taïwanaise, s’était rendue en septembre 1989 en France et en Arabie saoudite
afin d’inspecter ces vaisseaux. C’est à cette occasion que la délégation de
Taïwan avait été informée du projet de nouvelle frégate F-3000 alors en
cours. Au retour de ce voyage, les prévenus, officiers supérieurs chargés de la
responsabilité du projet «Kwang-hua 2», ont recommandé l’acquisition de la
frégate française F-3000, alors même que la construction de celle-ci n’en était
qu’au stade des études et qu’elle ne répondait pas aux spécifications retenues
(vitesse et tonnage). Sur la base des fausses indications rapportées à ce propos
par les prévenus, le «Ministre de la défense» taïwanais avait ainsi donné, le 5
octobre 1989, son aval au choix des frégates F-3000.
Le 1er août 1990, la société nationale française T. a fait une offre aux autorités
taïwanaises portant sur un prix de 11 148 000 000 FRF pour six frégates à
construire à Taipei. Le 28 juin 1991, ce prix a été augmenté à 15 574 000 000
FRF. Les prévenus auraient établi des rapports favorables à ce projet, en se
fondant sciemment sur des données fausses, ainsi que sur des analyses et des
comparaisons de prix tronqués, notamment quant aux taux de change entre le
franc français de l’époque et le dollar taïwanais. Leur intervention aurait été
décisive pour amener les autorités supérieures à conclure un contrat.
Les négociations engagées à cette fin ont abouti, le 31 août 1991, à la
conclusion d’un contrat passé entre la société taïwanaise T. C. S. et la société
française T., portant sur la vente par T. de six navires d’observation et de
surveillance (frégates; MOPS) de type F-3000, à construire à Taipei pour le
compte de la marine taïwanaise. Le prix brut a été fixé à 2 512 585 152 USD,
le prix net (incluant les taxes) à 2 525 692 731 USD. W. était intervenu pour
le compte de T. dans le déroulement de la négociation. Il était soupçonné
d’avoir établi des contacts étroits avec le Vice-amiral et d’autres hauts officiers
de la marine taïwanaise, et de leur avoir versé des commissions pour le
compte de T., à titre de rétribution pour leur rôle dans la conclusion du
contrat. T. aurait payé des pots-de-vin pour un montant total de 3 000 000
000 FRF, dont une partie aurait été versée sur des comptes bancaires en
Suisse. W. était également soupçonné d’être mêlé à l’homicide d’un officier
de la marine taïwanaise qui avait refusé de se laisser corrompre dans une
affaire d’acquisition d’armement pour les frégates. W. était poursuivi pour
escroquerie, corruption, blanchiment d’argent et meurtre.
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La demande d’entraide des autorités taïwanaises tendait à la remise de la
documentation concernant tous les comptes bancaires détenus ou contrôlés
par W. et ses proches, ainsi qu’à la remise de tout document utile tiré de la
procédure pénale en Suisse. L’OFJ a confié l’exécution de cette demande au
Juge d’instruction.
H .Dans le cadre du même complexe de faits, le Liechtenstein a adressé,
en juillet 2001 au Juge d’instruction suisse une demande d’entraide pour
blanchiment d’argent et appartenance à une organisation criminelle, portant
sur les fonds provenant vraisemblablement de la vente de frégates ayant été
localisés au Liechtenstein.
I .La France, également, a adressé, en novembre 2002, au Juge d’instruction
suisse une demande pour abus de biens sociaux à l’encontre des personnes
étant soupçonnées d’avoir reçu des pots-de-vin dans le cadre de la vente des
frégates.
J .En juillet 2002, le Ministère public de la Confédération a repris la procédure
pénale, comme objet de sa compétence selon l’art. 340bis Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Le 30 juillet 2002, le Juge d’instruction,
devenu Juge d’instruction fédéral dans l’intervalle, a ouvert une enquête
préparatoire au sens de l’art. 109 de la loi fédérale sur la procédure pénale du
15 juin 1934 (PPF, RS 312.0).
Au terme de ses investigations, le Juge d’instruction fédéral a ordonné la saisie
auprès de plusieurs banques suisses d’une cinquantaine de comptes bancaires
appartenant à W. et ses proches. Pour le surplus, il a ordonné la remise de
la documentation y relative. Des fonds auprès de plusieurs établissements
bancaires ont été par ailleurs bloqués pour un montant total équivalent à 494
885 804.60 USD.
K .Le 28 novembre 2003, le Juge d’instruction fédéral a rendu des décisions
d’entrée en matière et de clôture partielle de la procédure d’entraide. Il
a ordonné la transmission aux autorités taïwanaises, de la France et du
Liechtenstein de la documentation relative aux comptes bancaires saisis
et de la correspondance se rapportant aux accords passés entre T. et les
sociétés dominées par W., des pièces concernant les montants payés par
T., du compte-rendu des déclarations faites le 28 septembre 2000 par un
proche de W., des tableaux de flux des fonds, ainsi que de la liste des comptes
dont les membres de la famille W. sont les titulaires ou ayants-droit. Le Juge
d’instruction fédéral a ordonné en outre le séquestre des fonds bloqués. Il a
réservé le principe de la spécialité.
L .W., ses proches et plusieurs sociétés leur appartenant ont saisi le Tribunal
fédéral par trois recours de droit administratif contre les décisions du Juge
d’instruction fédéral du 28 novembre 2003. Les recourants ont demandé
l’annulation de ces décisions et le rejet des demandes d’entraide.
M .Par arrêts du 3 mai 2004, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés
contre la décision d’octroyer l’entraide à la France et au Liechtenstein.
N .Par arrêt du 3 mai 2004, le Tribunal fédéral a rejeté pour l’essentiel le
recours contre la décision d’octroyer l’entraide aux autorités taïwanaises
subordonnant toutefois l’octroi de cette entraide à la présentation des
garanties suivantes:
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a. les prévenus disposeront du temps et des facilités nécessaires pour préparer
leur défense et du droit de se faire assister et de communiquer librement avec
le défenseur de leur choix;
b. la présomption d’innocence sera respectée;
c. la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée.
Il a chargé l’OFJ de communiquer ces conditions aux autorités taïwanaises
et de décider ensuite si la réponse des autorités taïwanaises constitue un
engagement suffisant au regard de ces conditions.
O .Parallèlement, le 8 janvier 2004, W. et consorts se sont adressés au
Département fédéral de justice et police (DFJP) afin qu’il constate que l’octroi
de l’entraide au Taipei chinois, à la France et au Lichtenstein porte atteinte
aux intérêts essentiels de la Suisse au sens de l’art. 1a de la loi fédérale sur
l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP, RS 351.1).
P .Par courrier du 10 février 2004, le DFJP a invité le Juge d’instruction fédéral
à surseoir à toute remise de la documentation recueillie en exécution des
demandes d’entraide, jusqu’à droit jugé sur la demande.
Q .En date du 9 septembre 2004, le DFJP a rendu une décision par laquelle il a
rejeté la demande des recourants et a annulé les mesures provisionnelles
du 10 février 2004. C’est cette décision qui fait l’objet du présent recours
administratif.
R .Par courrier du 20 septembre 2004, les recourants ont demandé au Conseil
fédéral de prendre des mesures provisionnelles, annonçant d’ores et déjà
qu’ils formeront recours dans le délai légal contre la décision du DFJP du 9
septembre 2004.
S .En date du 29 septembre 2004, le Département fédéral des finances (DFF),
compétent pour instruire les recours dirigés contre les décisions du DFJP
en vertu des art. 75 al. 2 PA et 4 de l’ordonnance sur l’organisation du
Département fédéral des finances du 11 décembre 2000 (Org DFF; 172.215.1),
a pris des mesures superprovisionnelles. Il a invité le DFJP ainsi que le Juge
d’instruction fédéral à ne pas exécuter les décisions du Juge d’instruction
fédéral du 28 novembre 2003 respectivement l’arrêt du Tribunal fédéral du 3
mai 2004 et, notamment, à ne pas transmettre la documentation en cause. Il a
décidé que les frais liés à cette décision incidente seront fixés dans le cadre de
la décision du Conseil fédéral.
T .En date du 11 novembre 2004, le DFJP a répondu au recours et a déposé les
pièces au dossier.
U .Le 25 novembre 2004, le Département fédéral des affaires étrangères
(DFAE), dans le cadre de l’instruction du recours et à la demande du DFF,
a pris position sur le recours.
V. Le 21 février 2005, les recourants ont déposé leur réplique. Ils ont
notamment conclu que le Conseil fédéral sursoit à statuer sur le recours
jusqu’à droit définitivement connu sur la question des garanties requises
par le Tribunal fédéral en application de l’art. 80p EIMP.
W .Le 21 février 2005, l’OFJ a décidé que les engagements des 11 juin, 8 octobre
et 16 novembre 2004 des autorités taïwanaises étaient suffisants au regard des
conditions auxquelles le Tribunal fédéral a subordonné l’octroi de l’entraide
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au Taipei chinois dans son arrêt du 3 mai 2004 (let. N ci-dessus). Par arrêt du
19 avril 2005, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de droit
administratif formé par W. et consorts contre cette décision. Il a renvoyé
la cause à l’OFJ pour qu’il invite le Taipei chinois à prendre l’engagement,
formel et univoque, que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni
appliquée à l’égard d’une des personnes physiques recourantes. Le Tribunal
fédéral a rejeté, par arrêt du 3 mai 2005, une demande de révision présentée
par l’OFJ. Le 26 août 2005, l’OFJ a décidé que l’engagement du 24 juin 2005
du Taipei chinois était suffisant. Par arrêt du 20 septembre 2005, le Tribunal
fédéral a rejeté le recours de droit administratif formé par W. et consorts
contre cette décision de l’OFJ.
II.
1. L’EIMP règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale
en matière pénale dont, notamment, l’entraide en faveur d’une procédure
pénale étrangère à moins que d’autres lois ou des accords internationaux n’en
disposent autrement (art. 1 EIMP).
La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril
1959 (CEEJ, RS 0.351.1) et la Convention relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation de produits du crime du 8 novembre 1990 (CBl,
RS 0.311.53) sont applicables aux demandes d’entraide judiciaire de la France
et du Liechtenstein, ces derniers ainsi que la Suisse étant parties contractantes.
L’EIMP reste toutefois applicable à ces procédures, dans la mesure où ces
conventions n’en disposent pas autrement (cf. art. 1 EIMP).
2. En vertu de l’art. 12 al. 1 1ère phrase EIMP, la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) est applicable par
analogie en l’espèce, sauf disposition contraire de l’EIMP.
3. La décision attaquée est une décision du DFJP rendue en première instance
en vertu des art. 1a et art. 17 al. 1 EIMP. La voie du recours administratif au
Conseil fédéral est ouverte contre une telle décision conformément aux art. 26,
1ère phrase EIMP et art. 72 let. a PA, fermant ainsi la voie du recours de droit
administratif par devant le Tribunal fédéral.
4. En matière d’entraide judiciaire internationale, a qualité pour recourir
quiconque est personnellement et directement touché par la mesure d’entraide
et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art.
80h let. b EIMP). Les personnes physiques et morales titulaires ou cotitulaires
de comptes dont la documentation est transmise ont qualité pour recourir au
regard de l’art. 80h let. b EIMP, de l’art. 9a let. a de l’ordonnance sur l’entraide
pénale internationale du 24 février 1982 (OEIMP, RS 351.11) et de l’art. 48 let.
a PA (ATF 127 II 198 consid. 2b). En l’espèce, les recourants sont titulaires des
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comptes bancaires dont la remise (documentation bancaire) a été autorisée en
dernière instance par les arrêts du Tribunal fédéral du 3 mai 2004. La qualité
pour recourir doit ainsi leur être reconnue.
5. Les dispositions des art. 50 et 52 PA relatives au délai, à la forme et au
contenu du mémoire de recours sont observées.
6. Par conséquent, le recours est formellement recevable.
III.
1. L’art. 1a EIMP mis en relation avec l’art. 17 al. 1 EIMP permet au DFJP de
s’opposer au nom de la souveraineté, de la sûreté, de l’ordre public ou d’autres
intérêts essentiels de la Suisse à une entraide judiciaire par ailleurs bien
fondée par les autorités judiciaires cantonales ou le Tribunal fédéral. En vertu
de l’art. 26 1ère phrase EIMP, les décisions du département au sens de l’art.
17 al. 1 EIMP peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil fédéral.
Il est important de souligner que le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral
n’examinent pas les mêmes aspects du problème et qu’il est indispensable
de faire une distinction très nette entre la compétence de ces deux autorités.
En effet, l’étendue du pouvoir d’examen de chaque autorité est déterminée
par les dispositions de l’EIMP relatives à la compétence. Il n’est pas dans les
attributions du Conseil fédéral de se prononcer sur les questions qui relèvent
de la compétence du Tribunal fédéral ni de revoir la décision de celui-ci. Ainsi,
la question de savoir si la souveraineté, la sûreté, l’ordre public ou d’autres
intérêts essentiels de la Suisse en vertu de l’art. 1a EIMP sont lésés est de
nature purement politique et doit être résolue de façon indépendante d’une
procédure devant le Tribunal fédéral (cf. JAAC 49.45 et JAAC 45.48).
2. L’art. 2 let. b CEEJ prévoit que l’entraide judiciaire peut être refusée si la
Partie requise estime que l’exécution de la demande est de nature à porter
atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts
essentiels de son pays.
Selon l’art. 9 CBl, l’obligation d’entraide prévue par l’art. 8 CBl est exécutée
conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci, et
conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où
elles ne sont pas incompatibles avec le droit interne de la Partie requise. La
Suisse peut donc refuser une entraide judiciaire au sens de la CBl en vertu de
l’art. 1a EIMP.
3. Dans le cas d’espèce, le Conseil fédéral examinera ainsi si l’exécution des
demandes d’entraide des autorités taïwanaises, du Liechtenstein et de la
France portent atteinte à la souveraineté, à la sûreté, à l’ordre public ou à
d’autres intérêts essentiels de la Suisse conformément à l’art. 1a EIMP.
A. Violation de l’ordre public suisse
Au sujet de la demande d’entraide des autorités taïwanaises, les recourants
font valoir que l’octroi de l’entraide violerait l’ordre public suisse au sens de
l’art. 1a EIMP, étant donné que les garanties procédurales fournies par les
autorités taïwanaises et requises par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3
mai 2004 (cf. partie I let. N) ne seraient pas suffisantes et violeraient donc les
droits fondamentaux qui font partie de l’ordre public suisse.
8

Les recourants fondent leur grief sur des arguments qui ne font pas l’objet
du présent recours. Conformément aux explications exposées ci-dessus
(cf. partie III ch. 1) et contrairement à ce que soutiennent les recourants,
en vertu des dispositions de l’EIMP relatives à la compétence, il appartient
au Tribunal fédéral saisi d’un recours de droit administratif (art. 80p al.
4 EIMP) d’examiner si les réponses des autorités taïwanaises constituent
un engagement suffisant pour octroyer l’entraide au regard des conditions
qu’il a fixées dans son arrêt du 3 mai 2004. Or, par arrêts rendus les 19 avril
2005 et 20 septembre 2005, le Tribunal fédéral a décidé que les garanties
sont suffisantes en vertu de la loi. Force est de souligner que les conditions
auxquelles le Tribunal fédéral a subordonné l’octroi de l’entraide garantissent
que l’entraide judiciaire respecte les principes fondamentaux de l’ordre
juridique suisse et ceux du droit international public humanitaire. Le Conseil
fédéral prend acte de la décision du Tribunal fédéral. Il constate en outre que,
d’un point de vue de l’ordre public suisse au sens de l’art. 1a EIMP, rien ne
permet de mettre en cause la décision du Tribunal fédéral.
B. Violation d’autres intérêts essentiels de la Suisse
a. Par la notion d’«autres intérêts essentiels» au sens de l’art. 1a EIMP et
des Conventions précitées, il faut comprendre des intérêts qui sont décisifs
pour l’existence de la Suisse. Concernant l’économie suisse, il ne suffit donc
pas que l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire soit susceptible de
causer un préjudice à quelques agents économiques pour que les intérêts
essentiels soient atteints, mais bien que l’exécution soit susceptible de causer
un préjudice à l’ensemble de l’économie suisse (cf. JAAC 45.48 et JAAC 49.45).
Les intérêts essentiels de la Suisse ne peuvent donc être considérés comme
menacés que dans des situations graves, comme par exemple en cas de risque
d’embargo général sur les produits suisses ou d’exclusion systématique des
entreprises suisses des marchés publics. Or, ceci n’est pas le cas en l’espèce (cf.
explications ci-dessous). A l’inverse, la Suisse a un intérêt primordial à ce que
sa place financière ne soit pas utilisée à des fins criminelles.
b. Au sujet de la demande d’entraide judiciaire de la France concernant la
transmission des documents bancaires relatifs aux recourants (transmission
par ailleurs reconnue bien fondée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du
3 mai 2004), ces derniers font valoir que ces documents sont couverts par le
secret de la défense nationale française et que, dans le cadre de la procédure
pénale ouverte en France, le juge d’instruction français avait demandé en vain
la «déclassification» des pièces aux autorités françaises. Selon les recourants,
la Suisse, en exécutant la demande d’entraide de la France, s’ingérerait dans
une affaire relevant de la défense nationale d’un pays étranger et mettrait
ainsi en danger les relations de la Suisse avec la France. La transmission des
documents bancaires à la France porterait atteinte aux intérêts essentiels
de la Suisse. Pour le surplus, les recourants soutiennent que la remise aux
autorités taïwanaises et du Liechtenstein de documents ou d’informations
protégés en France par le secret de la défense, serait également de nature à
mettre en danger les relations de la Suisse avec la France de manière profonde
et durable.
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Les recourants n’apportent aucune preuve affirmant que d’importants intérêts
de la Suisse sont menacés. En effet, dès l’instant où la demande d’entraide de
la France en tant qu’Etat requérant ne contient aucune restriction quant à
la nature des documents réclamés, la Suisse donnera suite à cette demande
sans aucune restriction. Il ne lui appartient pas de déterminer si une pièce
ou une information qu’elle communique à l’Etat requérant est, selon le
droit interne de ce dernier, couverte par le secret de la défense et ainsi de
refuser de transmettre ces documents. Cette manière de procéder ne serait
ni politiquement ni juridiquement défendable. Il est aussi manifeste que
la Suisse n’a pas à se préoccuper du droit interne français en transmettant
les documents requis aux autorités taïwanaises et liechtensteinoises, dans
la mesure où ces informations ont été recueillies en Suisse par les autorités
suisses. En effet, ces pièces n’ont pas été remises à la Suisse par les autorités
françaises avec la réserve du secret et de leur désaccord préalable pour une
transmission ultérieure. Pour le surplus, les décisions d’admissibilité de
l’entraide judiciaire en faveur des trois parties requérantes ont été publiées.
La France n’a émis aucune protestation formelle contre ces décisions.
Les recourants soutiennent également que l’OFJ a rédigé une décision en
ne procédant à aucun examen critique des faits exposés par les autorités
taïwanaises dans leur demande d’entraide. Selon eux, Taïwan n’a fourni
aucune preuve de la commission d’une infraction. Le Conseil fédéral ne voit
pas comment les faits retenus par le DFJP dans sa décision et qui ont été par
ailleurs établis par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3 mai 2004, seraient
susceptibles de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse tels que
définis dans la partie III let. B.a ci-dessus. Pour le surplus, il n’appartient pas
au Conseil fédéral de se prononcer sur les faits établis par le Tribunal fédéral
(cf. partie III ch. 1).
En résumé, les arguments des recourants sont des arguments qui ne
permettent pas d’établir une atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse.
c. Au sujet de la demande d’entraide du Liechtenstein, les recourants n’ont pas
fait état de motifs particuliers permettant au Conseil fédéral de constater que
l’exécution de cette demande porterait atteinte aux intérêts essentiels de la
Suisse.
d. Les recourants soutiennent que l’octroi de l’entraide aux autorités
taïwanaises ne pourrait être perçu par la République populaire de Chine
que comme une reconnaissance implicite de Taïwan en tant qu’Etat et mettrait
en péril les relations de la Suisse avec la Chine, étant donné que la Chine
considérait Taïwan comme partie intégrante de son territoire. L’octroi de
l’entraide aux autorités taïwanaises porterait ainsi atteinte aux intérêts
essentiels de la Suisse au sens de l’art. 1a EIMP.
L’entraide judiciaire est un instrument juridique et technique dont l’usage
n’est pas réservé aux seuls Etats. D’une part, selon le droit interne suisse,
la loi permet à la Suisse d’octroyer l’entraide judiciaire en matière pénale
à une entité autre qu’un Etat, à condition que cette entité dispose d’un
pouvoir effectif et soit en mesure de remplir pleinement l’ensemble des
exigences fixées par l’EIMP. Force est de constater que les autorités taïwanaises
possèdent toutes les compétences nécessaires, y compris en matière judiciaire,
pour remplir en bonne et due forme les exigences de l’EIMP, étant donné que
ces autorités sont à même de faire respecter le droit à l’égard de la population.
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Le droit international confère un rôle essentiel à la volonté de l’Etat en
matière de reconnaissance d’Etat. Cela signifie qu’un Etat peut entrer en
rapport avec une entité non étatique, y effectuer des visites, etc. sans que ces
comportements n’entraînent une reconnaissance implicite de cette entité,
à condition toutefois que l’Etat exprime clairement sa volonté de ne pas la
reconnaître. La seule exception à cette règle réside dans l’établissement de
relations diplomatiques qui sont une manifestation indéniable de la qualité
d’Etat. Pour éviter toute ambiguïté, les Etats ont en général recours à une
déclaration (p. ex. déclaration officielle, communiqué de presse etc.) déniant
de manière expresse la qualité de reconnaissance à un acte ou à un fait. Il est
donc totalement exclu que l’octroi de l’entraide judiciaire à une entité non
étatique puisse entraîner la reconnaissance de celle-ci dans la mesure où l’Etat
qui octroie l’entraide ne veut pas reconnaître cette qualité. Or, la Suisse a
clairement fait savoir, à plusieurs reprises, tant aux autorités taïwanaises que
chinoises, qu’elle n’avait aucune intention de reconnaître le Taipei chinois
comme Etat. La Suisse a répété cette volonté dans toutes les correspondances
adressées aux autorités taïwanaises dans le cadre de la procédure de l’entraide.
A aucun moment, la Suisse n’a entretenu des relations diplomatiques avec les
autorités taïwanaises. Cette île a souligné dans sa demande d’entraide que les
relations avec la Suisse étaient strictement limitées à la coopération en matière
d’entraide judiciaire et ne signifiaient en aucune façon la reconnaissance de
Taïwan par la Suisse.
L’argument des recourants selon lequel la Suisse mettrait en péril les relations
entre la Suisse et la République populaire de Chine en octroyant l’entraide
judiciaire aux autorités taïwanaises ne peut être retenu et ne permet pas de
constater une atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse au sens de l’art. 1a
EIMP.
Le Conseil fédéral poursuit la politique d’une seule Chine, qu’il mène avec
constance depuis 1950, et considère la République populaire de Chine comme
représentant seule l’Etat chinois. L’entraide judiciaire qu’il accorde à l’île de
Taïwan dans cette affaire n’y change rien. Pour conclure, il sied de souligner
qu’il existe un intérêt essentiel au sens de l’art. 1a EIMP à ce que la Suisse
ne serve pas de refuge au butin provenant des cas graves de corruption
internationale. Il est patent que les intérêts de la Suisse seraient compromis
si des sommes d’argent provenant du produit d’infractions pouvaient être
placées en Suisse sans que des autorités étrangères ne puissent recueillir des
informations à leur sujet. La place financière suisse ne doit pas être utilisée
à des fins criminelles. La Suisse a donc un intérêt primordial, en matière de
criminalité transfrontalière de grande envergure, d’offrir une collaboration
efficace et rapide aux autorités poursuivantes étrangères. Il sied de souligner
que l’île de Taïwan, également, est une place financière importante. Afin
d’assurer la sécurité des transactions, la Suisse a un intérêt prépondérant
à coopérer avec cette île en matière de poursuite pénale. Il en va de même
avec la France et le Liechtenstein. Enfin, la demande d’entraide des autorités
taïwanaises a été précédée d’une requête de la Suisse dans la même affaire,
requête exécutée par les autorités taïwanaises. Il est patent que la Suisse ne
saurait donc refuser une coopération aux autorités taïwanaises.
Compte tenu de la gravité exceptionnelle de l’affaire, le Conseil fédéral
considère que l’octroi des entraides demandées est dans l’intérêt de la Suisse.
En effet, des montants très importants d’origine douteuse ont été introduits
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auprès de différents établissements bancaires suisses. Des procédures
pénales sont ouvertes par les autorités taïwanaises ainsi que trois Etats, y
compris la Suisse, dans un complexe de faits qui s’inscrit dans un contexte
de corruption internationale grave. Le Procureur taïwanais enquête en
plus sur un homicide qui aurait été commis dans le cadre de cette affaire.
Il serait donc peu compréhensible pour les parties requérantes que la Suisse
refuse de prêter son concours aux investigations en cours. L’octroi des
entraides judiciaires demandées contribuera à améliorer la transparence
des transactions commerciales sur des places financières importantes.
e. Au vu des éléments qui précèdent, les recourants ne sauraient reprocher
au DFJP de se réfugier derrière les arrêts rendus par le Tribunal fédéral et
de négliger les aspects politiques du dossier. Pour le surplus, devant le DFJP
et le Conseil fédéral, les recourants font valoir les mêmes arguments qu’ils
ont déjà fait valoir devant le Tribunal fédéral en prétendant que, dans le
cadre de la procédure devant le Conseil fédéral, ces arguments sont de nature
politique. Les preuves qu’ils apportent à cet effet ne permettent cependant pas
de constater que d’importants intérêts de la Suisse sont menacés en exécutant
les demandes d’entraide judiciaire des autorités taïwanaises, du Liechtenstein
et de la France.
f. Le recours est donc rejeté.
g. Vu le rejet du recours, la décision de mesures superprovisionnelles rendue
par le DFF en date du 29 septembre 2004 est annulée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 70.5 - Extrait de la décision exe 2005.1984 du Conseil fédéral du 26 octobre 2005
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2006
Année
Anno
Band
70
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 007 373
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.