ch_vb · <td class="metadataCell">30005108</td> · 1991-07-09 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 26
9 juillet 1991
1352
Code pénal militaire (CPM)
1356
Droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et
des CE (ordonnance sur le libre-échange)
1357
Taux de l'impôt sur la bière
1358
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte
du printemps 1991
1359
Accord international de 1983 sur le café
1360
Promotion et protection réciproques des investissements. Accord avec le
Royaume du Maroc
1367
Convention européenne d'extradition
1370
Errata: Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
1351

Code pénal militaire
(CPM)
Modification du 5 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 19871),
arrête:
I
Le code pénal militaire (CPM) 2) est modifié comme il suit:
Art. 81, titre marginal, ch. 1, 2, 2bi, 3 et 5
Refus de servir
1. Celui qui, dans le dessein de refuser le service militaire, aura
enfreint un ordre de se présenter au recrutement ou au service, sera
puni de l'emprisonnement.
2. Si l'auteur rend vraisemblable, en se fondant sur des valeurs
éthiques fondamentales, qu'il ne peut concilier le service militaire
avec les exigences de sa conscience, le juge le reconnaîtra coupable
et l'astreindra à un travail d'intérêt général.
Le juge fixera la durée de l'astreinte au travail. Celle-ci sera, en règle
générale, une fois et demie plus longue que celle de la totalité du
service militaire refusé, mais n'excèdera pas deux ans.
Si l'auteur refuse d'accomplir le travail auquel il est astreint, ou s'il
viole gravement les devoirs qui en résultent, le juge prononcera une
peine conformément au chiffre 1. Aucune peine ne pourra être
prononcée lorsque le verdict de culpabilité remonte à plus de dix
ans.
Le juge pourra prononcer l'exclusion de l'armée.
Le Conseil fédéral règle les détails de l'exécution de l'astreinte au
travail et en assure l'exécution uniforme.
2bis Si l'auteur rend vraisemblable, en se fondant sur des valeurs
éthiques fondamentales, qu'il ne peut concilier le service militaire
armé avec les exigences de sa conscience, le juge le reconnaîtra
coupable et l'affectera au service sans arme, s'il est prêt à accomplir
un tel service.
11 FF 1987 II 1335
2) RS 321.0
1352
1991 —439

Code pénal militaire
RO 1991
Si l'auteur refuse, par la suite, d'accomplir le service sans arme, le
juge prononcera une peine conformément au chiffre 1. Aucune
peine ne pourra être prononcée lorsque le verdict de culpabilité
remonte à plus de dix ans.
3. En cas de service actif, le juge pourra prononcer la réclusion.
5 .L'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service
militaire et que l'inaptitude existait déjà lors du refus de servir.
Art. 81a
Insoumission
1. Celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service militaire, aura
enfreint un ordre de se présenter au recrutement ou au service, sera
puni de l'emprisonnement jusqu'à six mois.
L'auteur sera puni disciplinairement si l'infraction est de peu de
gravité.
2 .En cas de service actif, le juge pourra prononcer la réclusion.
3 .Si, par la suite, l'auteur se présente spontanément pour accomplir
son service, le juge pourra atténuer librement la peine (art. 47).
4 .L'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service
militaire et que l'inaptitude existait déjà lors de l'insoumission.
Art. 82, 4e al.
4 L'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service
militaire et que l'inaptitude existait déjà lors de l'insoumission par
négligence.
Art. 83, 1e; 2e et 4e al.
I Celui qui, sans autorisation et dans le dessein de refuser le service
militaire, aura abandonné sa troupe ou son emploi militaire ou
n'aura pas rejoint sa troupe après une absence justifiée sera puni de
l'emprisonnement. Si l'auteur rend vraisemblable, en se fondant sur
des valeurs éthiques fondamentales, qu'il ne peut concilier le service
militaire avec les exigences de sa conscience, il sera jugé conformé-
ment à l'article 81, chiffre 2. S'il se déclare prêt à accomplir un
service sans arme, l'article 81, chiffre 2bis est applicable.
2 En cas de service actif, le juge pourra prononcer la réclusion.
4 L'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service
militaire et que l'inaptitude existait déjà lors de la désertion.
1353

Code pénal militaire
RO 1991
Casier judi-
ciaire
Art. 84, 4e al.
4 L'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service
militaire et que l'inaptitude existait déjà lors de l'absence injustifiée.
Art. 226
L'astreinte au travail ou l'affectation au service sans arme au sens de
l'article 81, chiffres 2 ou 2bis ainsi que les sanctions disciplinaires ne
sont pas inscrites au casier judiciaire. Au surplus, les articles 359 à
364 du code pénal suisse 1) sont applicables.
Art. 236a
Refus de servir
Celui qui, entre l'adoption et l'entrée en vigueur de la modification
Désertion
du 5 octobre 19902) de la présente loi, a été condamné par un
jugement définitif pour refus de servir ou désertion au sens de
l'article 81, chiffre 2, ancienne teneur, et qui n'a pas encore exécuté
la peine, peut, dans le délai d'un mois à compter de l'entrée en
vigueur de cette modification, demander par écrit au juge qui l'a
condamné d'être jugé derechef selon le nouveau droit.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 5 octobre 1990
Conseil des Etats, 5 octobre 1990
Le président: Ruffy
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente loi a été acceptée par le peuple le 2 juin 1991.
2 La présente loi entre en vigueur le 15 juillet 1991.
24 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
11 RS 311.0
2) RO 1991 1352
31549
1354

Code pénal militaire
RO 1991
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éditions du RO.
1355

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
provenant de l'AELE et des CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 17 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 19891) sur le libre-échange est modifiée comme il
suit:
Annexe 1
Note 47 de bas de page ad numéros de tarif 2203.0010/0039, colonne AELE
Par hl fr.
47) 2203.0010/0039
d'une teneur en extrait de moût de:
—plus de 13,5% en poids (bière forte)
—plus de 12 jusqu'à 13,5% en poids (bière spéciale)
—12% en poids ou moins (bière normale)
NB. Les taux indiqués comprennent le droit de douane, le
droit supplémentaire et l'impôt sur la bière (mais non
le droit de statistique). Si les indications relatives au
genre de bière et à la teneur en extrait de moût font
défaut, le dédouanement a lieu au taux de 21 fr. 20
par hectolitre.
21.20
20.30
19.65
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1991.
17 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34315
1) RS 632.421.0
1356
1991-125

Ordonnance
fixant le taux de l'impôt sur la bière
du 17 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu le chiffre II de l'arrêté fédéral du 21 décembre 19671) concernant l'adaptation
de l'impôt sur la bière,
arrête:
Article premier
Taux de l'impôt sur la bière
Le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à
15,95 centimes par litre.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du i l avril 19902) fixant le taux de l'impôt sur la bière est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e" juillet 1991.
17 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
S34543
RS 641.413
1)RS 632.112.21
2)RO 1990 600
1991 - 126
1357

Ordonnance
fixant la contribution. versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte du printemps 1991
du 27 juin 1991
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1991, le montant de la
contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/decouleurmélée
Fr. par kg
Fr. par kg
F.1
4.—
-.—
E2
4.—
3.90
F.3
4.—
3.90
F.4
-.80
-.70
F.5
4.—
-.40
Restes
-.40
-.40
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 9juillet 1991.
27 juin 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S34482
RS 916361.1
I) RS 916.361
1358
1991 - 376

Accord international de 1983
sur le café
RS 0.916.117.1; RO 1984 107, 1986 112, 1989 1969
Durée de l'accord
Lors de la 56e réunion tenue à Londres, du 17 au 28 septembre 1990, le Conseil
international du café a décidé de proroger encore l'Accord international de 1983
sur le café, tel que prorogé, d'une année, du ter octobre 1991 au 30 septembre
1992.
34473
1991 - 335
1359

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc
concernant la promotion et la protection réciproques
des investissements
Conclu le 17 décembre 1985
Entré en vigueur par échange de notes le 12 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats,
Reconnaissant le rôle important des investissements de capitaux privés étrangers
dans le processus du développement économique et le droit de chaque Partie
Contractante de déterminer ce rôle et de définir les conditions dans lesquelles les
investissements étrangers pourraient participer à ce processus,
Reconnaissant que la seule manière d'établir et de maintenir un flux international
de capitaux adéquat est d'entretenir mutuellement un climat d'investissement
satisfaisant, et, pour ce qui est des investissements étrangers, de respecter la
souveraineté et les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux, d'agir de manière
compatible avec les politiques et les priorités adoptées par le pays hôte et de
s'efforcer de contribuer à son développement,
Soucieux de créer des conditions favorables à l'investissement de capitaux dans les
deux Etats et d'intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées
ou de droit public, des deux Etats notamment dans le domaine de la technologie,
de l'industrialisation et de la productivité,
Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et
sociétés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de
promouvoir la prospérité économique des deux Etats,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Définitions
Aux fins du présent Accord:
a )Les «ressortissants» sont les personnes physiques qui, d'après la législation
de chacun des Etats Contractants, sont considérées comme citoyens de cet
Etat.
b )Les «sociétés» sont:
aa) en ce qui concerne la Confédération suisse, les collectivités, établisse-
ments ou fondations ayant la personnalité juridique, ainsi que les
sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés
de personnes sans personnalité juridique, dans lesquels des ressortis-
RS 0.975.254.9
1360
1991 - 319

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1991
sants suisses ont, directement ou indirectement, un intérêt prépondé-
rant;
bb) en ce qui concerne le Royaume du Maroc, toute société dûment fondée,
constituée ou autrement organisée aux termes des lois et règlements du
Royaume du Maroc dans laquelle les personnes physiques ressortis-
santes du Royaume du Maroc ou le Royaume du Maroc et ses
organismes ont un intérêt substantiel.
c )Le terme «investissements» englobe toutes catégories de biens et avoirs et,
en particulier, mais non exclusivement:
aa) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres
droits réels tels que hypothèques, droits de gage, usufruits et droits
similaires;
bb) parts sociales et autres formes de participations dans des sociétés;
cc) créances monétaires et droit à toutes prestations ayant une valeur
économique;
dd) droits d'auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d'in-
vention, marques de fabrique ou de commerce, dessins industriels),
savoir-faire, noms commerciaux et clientèle;
ee) concessions ou autres droits accordés par les autorités des Parties
Contractantes y compris les concessions de recherche, d'extraction ou
d'exploitation de ressources naturelles.
d )Le terme «revenus» signifie les montants des bénéfices nets ou intérêts liés à
un investissement durant une période déterminée.
Article 2
Encouragement, admission
Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves-
tissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l'autre
Partie Contractante et admettra ces investissements conformément à ses lois, ses
ordonnances et règlements.
Article 3
Protection
Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements
effectués conformément à sa législation par des ressortissants ou sociétés de
l'autre Partie Contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou
discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'extension, la
vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. Chaque Partie
Contractante s'efforcera de délivrer les autorisations nécessaires en relation avec
ces investissements et permettra, dans le cadre de sa législation, l'exécution de
contrats de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative.
Chaque Partie Contractante s'efforcera également, chaque fois que cela sera
nécessaire, de donner les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de
consultants ou d'experts engagés par des ressortissants ou des sociétés de l'autre
Partie Contractante.
1361

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1991
Article 4
Traitement
( 1 )Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et
équitable aux investissements de ressortissants ou de sociétés de l'autre Partie
Contractante.
( 2 )Ce traitement sera non moins favorable que celui accordé par chaque Partie
Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres
ressortissants ou sociétés ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à
des investissements effectués sur son territoire par les ressortissants ou sociétés de
la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est le plus favorable.
( 3 )Toutefois, ce traitement ne s'appliquera pas aux privilèges qu'une Partie
Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d'un Etat tiers en vertu de sa
participation ou de son association à une union douanière, un marché commun ou
une zone de libre-échange.
Article 5
Transfert
Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des ressortissants
ou des sociétés de l'autre Partie Contractante ont effectué des investissements,
accordera à ces ressortissants ou sociétés, sans retard injustifié, le transfert en
devises convertibles des paiements afférents à ces investissements, notamment:
a )intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
b )redevances et autres paiements découlant de contrats relatifs aux droits de
licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique;
c )paiements découlant d'autres contrats, ycompris les paiements d'amortisse-
ments ou de remboursements de prêts financiers ou commerciaux;
d )produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d'un investisse-
ment, y compris les plus-values éventuelles;
e )indemnités versées pour cause d'expropriation, de nationalisation ou de
mesures ayant le même effet ou le même caractère.
Article 6
Nationalisation/Expropriation
Les mesures de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure ayant le
même effet ou le même caractère qui pourraient être prises par les autorités de
l'une des Parties Contractantes à l'encontre des investissements appartenant à des
ressortissants ou sociétés de l'autre Partie Contractante devront être conformes
aux prescriptions légales et ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par
des raisons autres que l'utilité publique. La Partie Contractante ayant pris de
telles mesures versera à l'ayant droit, sans retard injustifié, une indemnité
adéquate et effective.
Article 7
Conditions plus favorables
Les conditions plus favorables que celles du présent Accord qui ont été convenues
par l'une des Parties Contractantes avec des ressortissants ou sociétés de l'autre
Partie Contractante ne sont pas affectées par le présent Accord.
1362

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1991
Article 8
Principe de subrogation
Dans le cas où une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière
quelconque contre des risques non commerciaux à l'égard d'un investissement
effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l'autre Partie
Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contrac-
tante en vertu du principe de subrogation dans les droits de l'investisseur si un
paiement a été fait sous cette garantie par la première Partie Contractante.
Article 9
Arbitrage
( 1 )Les différends au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions
du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.
( 2 )Si les deux Parties Contractantes n'arrivent pas à un règlement dans les neuf
mois, le différend sera soumis, à la requête de l'une ou l'autre Partie Contractante,
à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante
désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui
devra être ressortissant d'un Etat tiers.
( 3 )Si l'une des Parties Contractantes n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'ait
pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie Contractante de procéder
dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette
dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de
Justice.
( 4 )Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du président
dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête
de l'une ou l'autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale
de Justice.
( 5 )Si, dans les cas prévus aux paragraphes (3) et (4) de cet article, le Président de
la Cour internationale de Justice est empêché d'exercer son mandat ou s'il est
ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par
le Vice-Président et, si ce dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des
Parties Contractantes, elles seront faites par le membre le plus ancien de la Cour
qui n'est ressortissant d'aucune des Parties Contractantes.
( 6 )A moins que les Parties Contractantes n'en disposent autrement, le tribunal
fixe lui-même sa procédure.
( 7 )Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties
Contractantes.
Article 10
Protocole
Le Protocole annexé au présent Accord en fait partie intégrante.
1363

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1991
Article 11
Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation
( 1 )Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se
seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la mise en
vigueur d'accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une
durée initiale de dix ans, puis par tacite reconduction pour des périodes consé-
cutives de deux ans. Chaque Partie Contractante pourra dénoncer le présent
Accord moyennant un préavis écrit de six mois avant la date de son expiration.
( 2 )En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux articles 1 à 10 ci-dessus
s'appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués
avant la dénonciation.
Fait à Rabat, le 17 décembre 1985 en quatre originaux, dont deux en langue
française et deux en langue arabe, chaque texte faisant également foi.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
Adolf Lacher
du Royaume du Maroc:
Abdellatif Jouahri
34490
1364

Protocole
relatif à l'Accord entre la Confédération suisse
et le Royaume du Maroc concernant la promotion et
la protection réciproques des investissements
Les représentants dûment autorisés des deux Parties Contractantes sont convenus
des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l'Accord:
Article 1
Investissements antérieurs à l'Accord
( 1 )L'Accord s'applique également aux investissements effectués sur le territoire
d'une Partie Contractante conformément à sa législation par des ressortissants ou
sociétés de l'autre Partie Contractante avant l'entrée en vigueur de l'Accord.
( 2 )Pour les cas de transferts prévus à l'article 5, lettres d) et e) de l'Accord, les
investissements antérieurs effectués par un ressortissant ou une société suisse au
Maroc bénéficieront de ces dispositions dans la mesure où ils auront été financés
par des apports en devises convertibles. Pour les cas de transferts prévus à l'article
5, lettres d) et e) de l'Accord afférents aux investissements antérieurs effectués
par des apports autres qu'en devises convertibles, ils bénéficieront des disposi-
tions de la réglementation des changes en matière d'investissements.
Article 2
Traitement
Les ressortissants et sociétés suisses ne pourront pas se prévaloir du traitement
national prévu à l'article 4, alinéa 2, de l'Accord pour bénéficier de mesures à
caractère incitatif (facilités de crédits, dons, primes d'équipement, garanties ou
assurances) accordées par le Gouvernement du Royaume du Maroc à ses propres
ressortissants ou sociétés en application de ses lois et règlements en matière de
politique de développement national, étant entendu que ces mesures ne remet-
tront pas en cause les investissements des ressortissants ou sociétés suisses.
Article 3
Transfert
Les dispositions de l'article 5 de l'Accord ne s'opposent pas à ce que les Parties
Contractantes appliquent leur législation en matière fiscale, ainsi que celle
prévoyant des formalités administratives liées aux autorisations requises pour les
transferts des paiements afférents aux investissements, ces formalités ne devant
toutefois pas entraîner des retards injustifiés.
1365

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1991
Fait à Rabat, le 17 décembre 1985 en quatre originaux, dont deux en langue
française et deux en langue arabe, chaque texte faisant également foi.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
Adolf Lacher
du Royaume du Maroc:
Abdellatif Jouahri
34490
1366

Convention européenne d'extradition
du 13 décembre 1957
RS 0.353.1: RO 1967 854
Champ d'application de la convention le 1er mai 1991, complément '1
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Grande-Bretagne®1
13 février
1991
14 mai
1991
Iles Anglo-Normandes,
Ile de Man
13 février
1991
14 mai
1991
Réserves et déclarations
Grande-Bretagne
Article 1er
Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser une extradition demandée à la
suite ou pour l'exécution d'une condamnation ou sentence prononcée contre
l'intéressé absent de la procédure ayant mené à ladite condamnation ou sentence.
Article 2
1 .Le Royaume-Uni peut décider d'accorder l'extradition pour toute infraction
qui, selon le droit de l'Etat demandeur et le droit du Royaume-Uni, est justiciable
d'une peine de prison d'un an ou d'une peine plus lourde, qu'une telle peine ait ou
non été imposée.
2 .Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition s'il appert, en
rapport avec l'infraction ou avec chacune des infractions pour lesquelles on
réclame le retour de la personne en cause, qu'en raison du caractère insignifiant
de l'accusation ou du fait qu'elle n'est pas formulée de bonne foi et dans l'intérêt
de la justice, il serait injuste ou oppressif, dans les circonstances, de renvoyer
l'intéressé.
Article 3
Le Royaume-Uni se réserve le droit de n'appliquer les dispositions de l'article 3,
paragraphe 3, qu'à l'égard des Etats parties à la Convention européenne pour la
répression du terrorisme.
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 865 1160, 1968 1524, 1970
105, 1971 1351, 1977 911 1657, 1982 2263, 1983 165, 1985 492, 1986 338 921,1989175 et 1990
1171.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1991— 368
1367

Extradition
RO 1991
Article 8
Le Royaume-Uni peut refuser d'extrader une personne si des autorités d'une
partie quelconque du Royaume-Uni, des Iles de la Manche ou de l'Ile de Man ont
institué ou sont sur le point d'instituer une procédure pénale ou autre contre cette
personne, que ladite procédure soit ou non en rapport avec l'infraction ou les
infractions pour lesquelles l'extradition est demandée.
Article 9
Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition d'une personne
accusée d'une infraction, s'il appert que cette personne, si elle était accusée de la
même infraction au Royaume-Uni, aurait le droit d'être libérée en vertu d'une
disposition légale ayant trait à un acquittement ou à une condamnation anté-
rieurs.
Article 10
Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition s'il appert, en rapport
avec l'infraction ou chacune des infractions pour lesquelles on demande le retour
de la personne en cause, qu'en raison du temps écoulé depuis l'infraction alléguée,
ou depuis qu'elle s'est soustraite à la justice, selon le cas, il serait injuste ou
oppressif, dans les circonstances, de l'extrader.
Article 12
1 .En plus de la requête et de tout document à l'appui, le Royaume-Uni exigera
une déclaration indiquant si la condamnation au nom de laquelle l'extradition est
demandée a été ou non prononcée en présence de la personne dont le retour est
sollicité.
2 .La demande devra être appuyée par l'original de la condamnation, de la peine
ou de l'ordre de détention, ou du mandat d'arrêt ou de tout autre ordre ayant le
même effet.
3 .L'indication des infractions pour lesquelles l'extradition est demandée doit
comporter une description des faits qui constitueraient l'infraction ou les infrac-
tions justifiant la demande d'extradition.
4 .Aux fins d'une procédure au Royaume-Uni, les documents étrangers seront
tenus pour correctement authentifiés
a .s'ils sont présentés comme étant signés par un juge, magistrat ou fonction-
naire de l'Etat où ils ont été délivrés; et
b .s'ils sont présentés comme certifiés par le sceau officiel du ministre de la
Justice ou d'un autre ministre dudit Etat.
Article 14, paragraphe 1, alinéa a
Le Royaume-Uni se réserve le droit, dans tous les cas, de ne pas consentir à ce
qu'une personne qui a été extradée fasse l'objet d'une procédure, d'une sentence
ou d'un emprisonnement ayant pour but l'exécution d'une sentence ou d'un ordre
de détention pour une infraction commise avant son extradition, autre que celle
1368

Extradition
RO 1991
pour laquelle elle a été extradée, ou à ce qu'elle voie sa liberté restreinte pour
quelque raison que ce soit.
Article 21
Le Royaume-Uni ne peut accepter l'application de l'article 21.
Article 23
Les documents à produire devront être en langue anglaise ou être accompagnés
d'une traduction en anglais.
Article 27
La convention s'appliquera au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord, aux Iles Anglo-Normandes et à l'Ile de Man. Le Royaume-Uni se réserve le
droit de notifier au Secrétaire Général l'application de la convention à tout
territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Article 28
La convention ne remplace les dispositions des traités bilatéraux entre le
Royaume-Uni et d'autres Parties contractantes que dans la mesure où elle
s'applique, en vertu de l'article 27, au Royaume-Uni, aux autres Parties contrac-
tantes et à tout territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
ou d'autres Parties contractantes.
Irlande
Déclaration
Le Gouvernement d'Irlande, conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la
convention, notifie par la présente au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
que les relations entre le Gouvernement d'Irlande et le Gouvernement du
Royaume-Uni en matière d'extradition continueront d'être régies exclusivement
sur la base des lois en vigueur sur leurs territoires respectifs qui permettent
l'exécution sur le territoire de chaque partie de mandats d'arrestation délivrés sur
le territoire de l'autre partie.
34493
1369

Errata
Ordonnance
sur le traitement des déchets (OTD)
du 10 décembre 1990 (RO 1991 169)
Annexe 1, chiffre 3, 1" alinéa, lettre a
Au lieu de:
a. Déchets admissibles en décharge contrôlée pour résidus stabilisés (ch. 1);
Lire:
a. Déchets admissibles en décharge contrôlée pour matériaux inertes (ch. 1);
5 juin 1991
Chancellerie fédérale
R34504
1370

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-26 vom 09.07.1991 (S. 1351-1370)
RO-1991-26 du 09.07.1991 (p. 1351-1370)
RU-1991-26 del 09.07.1991 (p. 1351-1370)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
09.07.1991
Date
Data
Seite
1351-1370
Page
Pagina
Ref. No
30 005 108
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