ch_vb · <td class="metadataCell">30005322</td> · 1995-07-11 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N n 26
11 juillet 1995
2879
Brevets d'invention. LF
2888
Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les missions diploma-
tiques, les missions permanentes, les postes consulaires et les organisations
internationales, ainsi que pour certaines catégories de personnes
2893
Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
2987
Lait spécial
2988
Importation sans permis de certains produits agricoles dans le trafic des
voyageurs et le trafic frontalier (O1CPA). O du DFEP
2991
Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que
de féverole. O du DFEP
2992
Importation et prise en charge de tomates et concombres. O du DFEP
2993
Importation sans permis de pommes et de poires de table. O du DFEP
2994
Importation de jus de raisins rouges. O du DFEP
2995
Importation de jus de raisins concentré. O du DFEP
2996
Importation des vins naturels, des moûts de raisins, des jus de raisins et des
raisins frais pour le pressurage. O du DFEP
2999
Importation de bétail bovin et de menu bétail de rente et d'élevage. O du
DFF,P
3000
Ordonnance du DFEP sur la volaille
3001
Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de
boucherie. O du DFEP
3007
Importation et placement de moutons et de chèvres de boucherie, ainsi que
de la viande de ces animaux. O du DFEP
3008
Prise en charge de poudre de lait entier. O du DFEP
3010
Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les
huiles et les graisses comestibles importées. O du DFEP
2877

3026
3027
3044
Dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages. O du
DFEP
Importation et prise en charge de caséine acide. O du DFEP
Exceptions au régime du permis et à l'obligation d'estampillage lors de
l'importation d'oeufs (Ordonnance sur les dispositions d'exception, ODE).
O du DFEP
Convention de double imposition avec la République tunisienne
—Arrêté fédéral
—Convention
Télévision transfrontière. Convention européenne
3021
3024
3025
2878

Loi fédérale
sur les brevets d'invention
Modification du 3 février 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19931),
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 19542) sur les brevets d'invention est modifiée comme
suit:
Titre
Loi fédérale sur les brevets d'invention
(Loi sur les brevets, LBI)
Art. 7b
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 17, al. 1 et 1`ef
1Lorsqu'une invention est l'objet d'un dépôt régulier d'une de-
mande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat
d'inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l'un des
pays parties à la Convention de Paris du 20 mars 18833) pour la
protection de la propriété industrielle autre que la Suisse, il donne
naissance à un droit de priorité conformément à l'article 4 de la
convention. Ce droit peut être revendiqué en faveur de la demande
de brevet présentée en Suisse pour la même invention dans les
douze mois à dater du premier dépôt.
lter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l'ordon-
nance, le le' alinéa ainsi que l'article 4 de la convention de Paris du
20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle s'ap-
pliquent par analogie au cas d'une première demande suisse.
1)FF 1993 III 666
2)RS 232.14
3)RS 0.232.01/.04
1995 —404
2879

Brevets d'invention. LF
RO 1995
E. Interdiction
de cumuler la
protection
Art. 20a
Lorsque, pour la même invention, l'inventeur ou son ayant cause a
obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de
priorité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure
cessent, dans la mesure où l'étendue de la protection conférée par
les deux brevets est la même.
Titre précédant l'article 46a
Chapitre 7:
Poursuite de la procédure et réintégration en l'état antérieur
Art. 46a
A. Poursuite de
1Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n'a pas observé un
la procédure
délai prescrit par la législation ou imparti par l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle, il peut déposer auprès de cet office une
requête écrite de poursuite de la procédure.
2 I l doit présenter cette requête dans les deux mois à compter du
moment où il a eu connaissance de l'inobservation du délai, mais au
plus tard dans les six mois à compter de l'expiration du délai non
observé. En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégralement
l'acte omis, compléter s'il y a lieu la demande de brevet et payer la
taxe de poursuite de la procédure.
3 L'admission de la requête de poursuite de la procédure a pour
effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de
l'acte en temps utile. L'article 48 est réservé.
a La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants
n'ont pas été observés:
a
.Délais qui ne doivent pas être respectés à l'égard de l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle;
b
.Délais pour présenter une requête de poursuite de la procé-
dure (2e al.);
c
.Délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47,
2e al.);
d
.Délais pour présenter une demande de brevet assortie d'une
revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité
(art. 17 et 19);
e
.Délai pour la requête de renonciation partielle (art. 24, 2e al.);
f
.Délai pour la modification des pièces techniques (art. 58,
ter al.);
g
.Délai pour l'élection (art. 138, 2 e al.);
h
.Délais pour déposer une demande de certificat complémen-
taire de protection (art. 140f, l e ' al., 146, 2e al. et 147, 30 al.);
2880

Brevets d'invention. LF
RO 1995
i.
Tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l'inobservation
exclut la poursuite de la procédure.
Titre précédant l'article 47
Abrogé
Art. 47, titre marginal
B .Réintégra-
tion en l'état
antérieur
C .Réserve en
faveur des tiers
A. Champ
d'application de
l'examen
préalable
Art. 48, titre marginal, et 1" al.
1 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes
indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l'invention professionnelle-
ment en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux:
a
.Entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d'une
annuité (art. 42, 3e al.) et le jour où a été présentée une requête
de poursuite de la procédure (art. 46a) ou une demande de
réintégration (art. 47);
b
.Entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, 1e1 al.) et le
jour où la demande de brevet a été déposée.
Art. 81, 1" al.
1 Celui qui, intentionnellement, aura commis l'un des actes mention-
nés à l'article 66 sera, sur plainte du lésé, puni de l'emprisonnement
jusqu'à une année ou de l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Titre précédant l'article 87
Titre quatrième: Examen préalable
Chapitre premier: Champ d'application et organes
Art. 87, titre marginal, et 2e aL, phrase introductive
2 Sont soumises à l'examen préalable les demandes de brevet dépo-
sées jusqu'à la fin du mois qui suit l'entrée en vigueur de la
modification du 3 février 19951) de la présente loi et ayant pour
objet:.. .
1) RO 1995 2879
2881

Brevets d'invention. LF
RO 1995
Art. 113, 2e al.
2 Le brevet européen est réputé ne pas avoir produit effet lorsque la
traduction du fascicule du brevet n'est pas présentée dans les trois
mois à dater de la publication:
a
.Au Bulletin européen des brevets, de la mention de la déli-
vrance du brevet;
b
.De la mention de la décision concernant l'opposition, lorsqu'au
cours de la procédure d'opposition le brevet a été maintenu
sous sa forme modifiée.
Art. 119
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 123
L'expression «Bureau fédéral de la propriété intellectuelle» est
remplacée par «Office fédéral de la propriété intellectuelle».
Art. 131, 1e7 al.
1 Le présent titre s'applique aux demandes internationales de brevet
au sens du Traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin
19701) (traité de coopération), pour lesquelles l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle agit en tant qu'office récepteur, office dési-
gné ou office élu.
Art. 133, 2é al.
L'expression «Bureau fédéral de la propriété intellectuelle» est
remplacée par «Office fédéral de la propriété intellectuelle».
Ä
A. Office
désigné et
office élu
Titre précédant l'article 134
Chapitre 3: Demandes désignant la Suisse; office élu
Art. 134
L'Office fédéral de la propriété intellectuelle est office désigné et
office élu au sens de l'article 2 du traité de coopération, pour les
demandes internationales requérant la protection de l'invention en
Suisse, si celles-ci n'ont pas l'effet d'une demande de brevet euro-
péen.
1) RS 0.232.141.1
2882

Brevets d'invention. LF
RO 1995
C. Conditions
de forme;
annuité
Art. 138
1Le requérant doit, à l'intention de l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle, dans un délai de 20 mois à compter de la date de
dépôt ou de priorité:
a
.Indiquer par écrit le nom de l'inventeur;
b
.Payer la taxe de dépôt;
c
.Présenter une traduction dans une langue officielle suisse, si la
demande internationale n'est pas rédigée dans une telle
langue.
2 S i la Suisse est élue avant l'expiration du 19e mois à compter de la
date de dépôt ou de priorité et que l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle est office élu, le délai est de 30 mois à compter de la
date de dépôt ou de priorité. Dans ce cas, la troisième annuité échoit
le dernier jour du mois au cours duquel ce délai expire, pour autant
que ce jour soit postérieur à la date prévue à l'article 42, 1e1 et
2e alinéas.
Titre précédant l'article 140a
Titre septième:
Certificats complémentaires de protection pour les
médicaments
Art. 140a
A. Principe
1 L'Office fédéral de la propriété intellectuelle délivre, sur de-
mande, des certificats complémentaires de protection (certificats)
pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs
d'un médicament (produits).
2 Pour chaque produit, le certificat n'est délivré qu'une fois.
Art. 140b
B. Conditions
1 Le certificat est délivré si, au moment de la demande:
a
.Le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce
produit ou son utilisation sont protégés par un brevet;
b
.Le produit a obtenu une autorisation officielle de mise sur le
marché en tant que médicament en Suisse.
2 Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation.
Art. 140c
C. Droit
Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet.
2883

Brevets d'invention. LF
RO 1995
D. Objet de la
protection et
effets
Art. 140d
1Dans les limites de l'étendue de la protection conférée par le
brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant
que médicament qui ont été autorisées avant l'expiration du certifi-
cat.
2 Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis
aux mêmes restrictions.
Art. 140e
E. Durée de la
1 Le certificat est valable à partir de l'expiration de la durée
protection
maximale du brevet et pour une période correspondant au temps qui
s'écoule entre la date de dépôt au sens de l'article 56 et la date de la
première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que
médicament en Suisse, moins cinq ans.
2 I1 est valable pour cinq ans au maximum.
3 Le Conseil fédéral peut stipuler que l'autorisation délivrée dans
l'Espace économique européen (EEE) constitue la première auto-
risation au sens du ter alinéa, si elle est antérieure à celle accordée
en Suisse.
F .Délai pour
le dépôt de la
demande
G .Délivrance
du certificat
H .Taxes
Art. 140f
1La demande de certificat doit être déposée:
a
.Dans un délai de six mois à compter de l'octroi de la première
autorisation pour la mise sur le marché du produit en tant que
médicament en Suisse;
b
.Dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet,
si elle a lieu après l'octroi de la première autorisation.
2 Si ces délais ne sont pas respectés, l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle déclare la demande irrecevable.
Art. 140g
L'Office fédéral de la propriété intellectuelle délivre le certificat en
l'inscrivant au registre des brevets.
Art. 140h
Le certificat donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et
d'annuités.
2 Les annuités doivent être payées à l'avance et en une fois pour la
durée totale du certificat. Elles échoient le dernier jour du mois
pendant lequel:
2884

Brevets d'invention. LF
RO 1995
a
.La durée du certificat commence à courir;
b
.Le certificat est délivré, pour autant qu'il le soit après expira-
tion de la durée maximale du brevet.
3 Les annuités doivent être versées dans un délai de six mois à
compter de l'échéance; si le paiement a lieu pendant les trois
derniers mois, une surtaxe doit être versée.
I. Extinction
prématurée;
suspension
Art. 1401
1Le certificat s'éteint lorsque:
a
.Le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à
l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;
b
.Les annuités ne sont pas payées en temps utile;
c
.L'autorisation de mise sur le marché du produit en tant que
médicament est révoquée.
2 Lorsque l'autorisation est suspendue, le certificat l'est également.
La suspension n'interrompt pas la durée du certificat.
3 L'autorité qui accorde les autorisations communique à l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle la révocation ou la suspension
de l'autorisation.
Art. 140k
K. Nullité
1 Le certificat est nul si:
a
.Il a été délivré en violation des articles 140a, 2 e alinéa, 1406,
146, le' alinéa, ou 147, le' alinéa;
b
.Le brevet s'éteint avant l'expiration de sa durée maximale
(art. 15);
c
.La nullité du brevet est constatée;
d
.Le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne
couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré;
e
.Après l'extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient
justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la
lettre c ou une limitation au sens de la lettre d.
2 ' l b u t e personne peut intenter une action en constatation en nullité
du certificat auprès de l'autorité compétente pour la constatation de
la nullité du brevet.
L. Procédure,
registre,
publications
Art. 1401
1Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats,
leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de
l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.
2 Il tient compte de la réglementation dans la Communauté euro-
péenne.
2885

Brevets d'invention. LF
RO 1995
M. Droit
applicable
Art 140m
Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cin-
quième de la présente loi s'appliquent par analogie, dans la mesure
où les dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien.
Art. 143, 4e al.
4Le droit de priorité selon l'article 17, alinéa lier, peut aussi être
revendiqué si, au moment de l'entrée en vigueur de la modification
du 3février 19951) de la présente loi, la première demande de brevet
n'est plus pendante.
Ä
C. Certificats
complémen-
taires de
protection
I .Autorisation
avant l'entrée
en vigueur
I I .Brevets
expirés
Art. 146
1Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour
tout produit qui, au moment de l'entrée en vigueur de la modifica-
tion du 3 février 19951) de la présente loi, est protégé par un brevet
et pour lequel une première autorisation de mise sur le marché a été
octroyée après le l e rjanvier 1982 conformément à l'article 140b.
2La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui
suivent l'entrée en vigueur de la modification du 3février 1995 de la
présente loi. Si le délai n'est pas respecté, l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle déclare la demande irrecevable.
Art. 147
1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui
ont expiré, au terme de leur durée maximale, entre le 2janvier 1993
et l'entrée en vigueur de la modification du 3 février 19951) de la
présente loi.
2 La durée de protection du certificat est calculée d'après l'article
140e; ses effets ne commencent qu'au moment de la publication de
la demande de certificat.
3La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent
l'entrée en vigueur de la modification du 3 février 1995 de la
présente loi. Si ce délai n'est pas respecté, l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle déclare la demande irrecevable.
4 L'article 48, 1e1, 2 e et 4 e alinéas, s'applique par analogie à la
période qui s'écoule entre l'expiration du brevet et la publication de
la demande.
 
1) RO 1995 2879
2886

Brevets d'invention. LF
RO 1995
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 3 février 1995
Conseil national, 3 février 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 mai 1995 sans
avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le l e t septembre 1995.
17 mai 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36197
1) FF 1995 I 646
2887

Ordonnance
relative au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
pour les missions diplomatiques, les missions permanentes,
les postes consulaires et les organisations internationales,
ainsi que pour certaines catégories de personnes
du 26 juin 1995
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 81, lettre b, de l'ordonnance du 22 juin 19941) régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (OTVA);
en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères,
arrête:
Article premier
Rut
1 La présente ordonnance a pour but de régler le dégrèvement de la taxe sur la
valeur ajoutée pour:
a
.les missions diplomatiques, les missions permanentes, les postes consulaires
et les organisations internationales (institutions bénéficiaires);
b
.les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les hauts fonction-
naires d'organisations internationales (personnes bénéficiaires).
2 Sont également réputées «personnes bénéficiaires» les membres de la famille
des personnes désignées au l e t alinéa, lettre b, admis au titre du regroupement
familial, à condition que ceux-ci jouissent du même statut diplomatique.
3 Les ressortissants suisses ne sont pas réputés «personnes bénéficiaires».
4 Le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée s'opère par voie d'exonération
conformément aux articles 3et 4(exonération à la source) et, exceptionnellement,
par voie de remboursement conformément à l'article 5.
Art. 2
Définitions
1 Sont réputées «organisations internationales» au sens de la présente ordonnance
les organisations internationales ayant conclu avec le Conseil fédéral un accord de
siège ou un accord de nature fiscale prévoyant l'exemption des impôts indirects.
2 Sont réputées «missions permanentes» au sens de la présente ordonnance:
a
.les missions permanentes auprès de l'Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales;
b
.les missions permanentes auprès de l'Organisation mondiale du commerce;
c
.les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement;
d
.les délégations permanentes d'organisations internationales auprès des orga-
nisations internationales;
RS 641.201.42
1) RS 641.201; RO 1994 1464
2888
1995 - 528
Ä

Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les missions diplomatiques
RO 1995
et les organisations internationales
e
.les bureaux d'observateurs et assimilés;
f
.les missions spéciales à Genève.
3 Sont réputés «hauts fonctionnaires d'organisations internationales» les fonction-
naires de ces organisations qui jouissent en Suisse du statut diplomatique.
Art. 3
Exonération
Sont exonérées de l'impôt:
a
.les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur territoire
suisse par un assujetti à des institutions et des personnes bénéficiaires, sous
réserve des conditions de l'article 4;
b
.l'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger, selon
l'article 9 OTVA, par des institutions bénéficiaires pour leur usage officiel et
par des personnes bénéficiaires pour leur usage strictement personnel.
Art. 4
Conditions de l'exonération
1 L'exonération au sens de l'article 3, lettre a, peut exclusivement être demandée
au moyen de la formule officielle de l'Administration fédérale des contributions
dûment remplie.
2 Les livraisons de biens et les prestations de services fournies à une institution
bénéficiaire sont exonérées de l'impôt à condition qu'elles soient destinées à son
usage officiel. L'institution bénéficiaire doit attester cet usage officiel, avant
chaque acquisition de biens ou de prestations de services, sur la formule officielle.
3 Les livraisons de biens et les prestations de services fournies à une personne
bénéficiaire sont exonérées de l'impôt à condition qu'elles soient destinées à son
usage strictement personnel. L'institution à laquelle la personne bénéficiaire
appartient doit attester cet usage strictement personnel, avant chaque acquisition,
sur la formule officielle. La personne bénéficiaire doit préalablement signer
personnellement la formule officielle et, lors de chaque acquisition de biens ou de
prestations de services, justifier de sa qualité au moyen de la carte de légitimation
délivrée par l'autorité fédérale compétente.
4 L'exonération au sens de l'article 3, lettre a, peut uniquement être accordée
lorsque le prix d'achat effectif des biens et des prestations de services mentionnés
dans la même facture ou dans un document équivalent s'élève globalement à 100
francs au moins (impôt inclus). Ce montant plancher ne s'applique ni aux
prestations dans le domaine des télécommunications au sens de la législation sur
les télécommunications ni aux livraisons d'eau amenée par conduites, de gaz et
d'électricité effectuées par des entreprises de droit public assujetties.
Art. 5
Exception
1 Sur demande et dans des cas fondés, l'Administration fédérale des contributions
peut exceptionnellement effectuer le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
par voie de remboursement aux institutions et personnes bénéficiaires.
2889

Dégrèvement de la taxe, sur la valeur ajoutée pour les missions diplomatiques
RO 1995
et les organisations internationales
2 L'institution bénéficiaire ayant acquis des biens et des prestations de services
destinés à son usage officiel peut présenter, par année civile et au moyen de la
formule officielle de l'Administration fédérale des contributions, au maximum
deux demandes au sens du ter alinéa.
3 Les personnes bénéficiaires ayant acquis des biens et des prestations de services
destinés à leur usage strictement personnel peuvent présenter, par année civile et
au moyen de la formule officielle de l'Administration fédérale des contributions,
au maximum une demande au sens du let alinéa. Les demandes des personnes
bénéficiaires doivent être groupées par institution en vue d'un envoi annuel
unique.'
4 L'article 4, 4e alinéa, est applicable par analogie.
5 Aucun intérêt rémunératoire ne sera versé sur les montants remboursés.
Art. 6
Obligation de conserver les documents
1L'assujetti doit conserver les originaux des formules officielles utilisées lors de
l'acquisition de biens et de prestations de services par des institutions et des
personnes bénéficiaires, ainsi que toute autre pièce justificative.
2 Le délai de conservation est réglé conformément à l'article 47, 2e alinéa, OTVA.
Art. 7
Déduction de l'impôt préalable
L'impôt grevant les livraisons et les importations de biens ainsi que les prestations
de services utilisées par l'assujetti pour effectuer des livraisons de biens et des
prestations de services à des institutions et des personnes bénéficiaires peut être
déduit à titre d'impôt préalable.
Art. 8
Perception ultérieure de l'impôt et infractions
1 Si les conditions de l'exonération au sens de l'article 3, lettres a et b, ne sont pas
remplies ou si elles ne le sont plus ultérieurement, l'impôt est dû par l'assujetti sur
les prestations qu'il a fournies et, lors d'acquisitions de prestations de services en
provenance de l'étranger, par les institutions et personnes bénéficiaires. Lors de
livraisons de biens et de prestations de services au sens de l'article 3, lettre a, les
institutions et les personnes bénéficiaires doivent en outre payer à l'assujetti le
montant correspondant à l'impôt.
2 Les dispositions pénales de l'OTVA, ainsi que la loi fédérale sur le droit pénal
administratif1l sont réservées.
3 Les Conventions de Vienne du 18 avril 19612) sur les relations diplomatiques et
du 24 avril 196331 sur les relations consulaires, ainsi que les accords de siège sont
réservés.
1)RS 313.0
2)RS 0.191.01
3)RS 0.191.02
2890
Ä

Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les missions diplomatiques
RO 1995
et les organisations internationales
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 14 décembre 19941) sur le dégrèvement de la taxe sur la valeur
ajoutée pour les organisations internationales et la diplomatie est abrogée.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e i juillet 1995.
26 juin 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37679
1) RO 1994 3159
2891

RO 1995
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éditions du RO.
2892

l 
J
Ordonnance
sur les substances étrangères et les composants
dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
du 26 juin 1995
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu les articles 7, 9, 2e alinéa, et 16, 3e alinéa, de l'ordonnance du 1e` mars 19951)
sur les denrées alimentaires (ODAI);
vu l'article 108 de l'ordonnance du 22 juin 1994) sur la radioprotection,
arrête:
Article premier
Principe
Les substances étrangères et les composants (substances) ne doivent être présents
dans ou sur les denrées alimentaires qu'en quantités techniquement inévitables et
ne présentant pas de danger pour la santé.
Art. 2
Concentration maximale, valeurs de tolérance et valeurs limites
1 I1 faut entendre par concentration maximale la concentration d'une substance et
de ceux de ses produits de dégradation qui ont une importance toxicologique,
admise dans ou sur une denrée alimentaire déterminée lors de sa remise au
consommateur.
2 La concentration maximale d'une substance sera exprimée en tant que valeur de
tolérance ou en tant que valeur limite.
3 La valeur de tolérance est la concentration maximale au-delà de laquelle la
denrée alimentaire est considérée comme souillée ou diminuée d'une autre façon
dans sa valeur intrinsèque.
4 La valeur limite est la concentration maximale au-delà de laquelle la denrée
alimentaire est jugée impropre à l'alimentation humaine.
5 Lorsque les circonstances le justifient, une valeur de tolérance et une valeur
limite sont établies pour une même substance.
6 Les valeurs de tolérance et les valeurs limites sont fixées dans les listes annexées
à la présente ordonnance.
Art. 3
Détermination de la concentration maximale
1 L'Office fédéral de la santé publique (office) détermine les concentrations
maximales des substances étrangères et des composants. Si l'admission d'une
RS 817.021.23
1)RS 817.02; RO 1995 1491
2)RS 814.501; RO 1994 1947
1995 - 308
2893

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
substance étrangère relève d'un acte législatif fédéral autre que la présente
ordonnance, l'office fait appel aux offices fédéraux compétents.
2Outre la documentation scientifique usuelle, l'office prend notamment en
considération les éléments suivants:
a
.toxicologie de la substance;
b
.concentration techniquement inévitable de la substance dans la denrée
alimentaire;
c
.absorption de la substance, déterminée en fonction de la quantité moyenne
de denrée alimentaire ingérée;
d
.effet de cumul de substances agissant sur les mêmes systèmes biologiques
dans l'organisme humain.
Art. 4
Documentation et déclaration obligatoires
1 Celui qui fabrique, transforme ou importe des substances soumises à une
procédure d'autorisation doit présenter à l'office la documentation nécessaire à
leur appréciation.
2 Celui qui fabrique, transforme ou importe des substances ayant déjà fait l'objet
d'une appréciation doit communiquer de son propre chef à l'office toute nouvelle
donnée relative à ces substances.
Art. 5
Directives aux autorités cantonales d'exécution; mise à jour des listes
Si les listes annexées à la présente ordonnance ne sont plus adaptées aux derniers
développements et connaissances scientifiques et que des mesures d'urgence pour
la protection de la santé s'imposent, l'office peut donner des instructions provi-
soires à l'intention des autorités cantonales d'exécution en attendant que les listes
soient modifiées par le Département fédéral de l'intérieur. Ces instructions
doivent être publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du 27 février 19861) sur les substances étrangères et les
composants dans les denrées alimentaires;
b
.la liste du
l e t juillet 19812) des solvants d'extraction autorisés pour la
décaféination du café.
1)RO 1986 647, 1987 1288, 1988 1235 1342, 1989 1197, 1990 1094, 1991 1878.
2)RO 1981 969
2894
Ä

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t juillet 1995.
26 juin 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N37626
(
l
2895

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
Annexe
(art. 2, 6e al.)
1
Liste des concentrations maximales (valeurs de tolérance,
valeurs limites) des produits phytosanitaires,
des produits de protection des denrées emmagasinées
et des régulateurs de croissance des plantes
Précisions concernant les indications figurant dans la liste
Les concentrations maximales sont fixées, sauf indication contraire
dans la liste, pour la denrée à l'état frais ou non travaillée.
Pour les denrées sèches, lorsqu'elles ne sont pas expressément
déclarées comme telles, les concentrations maximales se rapportent
aux denrées reconstituées.
Les concentrations maximales s'appliquent notamment aux parties du
produit indiquées ci-après:
agrumes, épices, graines de cacao,
produit entier
de café et de céréales, graines
oléagineuses, légumineuses séchées,
thés et plantes à infusion
fruits à coque, oeufs
produit entier sans coque
fruits à pépins ou à noyau, fruits
produit entier sans pédoncule
exotiques, légumes-fruits, olives
baies et petits fruits
produit entier sans pointe ni
pédoncule (le cas échéant)
et, dans le cas des groseilles,
avec pédoncule
choux (sauf choux-raves), fines
produit entier sans les
herbes, légumes à tiges ou à feuilles
feuilles (extérieures) dé-
(salades incluses)
composées ou desséchées,
sans racines ni (éventuelle-
ment) terre; brocolis, choux-
fleurs: uniquement les in-
florescences
légumineuses potagères
produit entier sans les
gousses, ou avec les gousses
s'il se mange tel quel
racines et tubercules, choux-raves
produit entier sans fane ni
(éventuellement) terre
1.1
2896
Ä

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
légumes-bulbes
champignons
produit entier sans les pe-
lures facilement détachables
et (éventuellement) sans
terre ni racines
produit entier sans terre ni
milieu de culture
1.2
Pour les denrées alimentaires transformées (mélanges, extraits, concen-
trés, etc.), il y a lieu de prendre en considération, sauf indication
contraire dans la liste, la concentration maximale fixée pour chacun des
constituants, au prorata de sa présence dans le produit.
1.3
Pour les préparations pour nourrissons et préparations de suite ainsi
que pour les autres aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, la
valeur à prendre en considération représente 'ho de celle fixée pour la
matière première utilisée si aucune concentration maximale parti-
culière n'est fixée. Si plusieurs matières premières ont été utilisées, on
applique le chiffre 1.2. Si la valeur calculée est inférieure à 2 µg/kg, il ya
lieu de prendre comme concentration maximale 2 µg/kg, valeur rappor-
tée à la préparation telle que consommée.
1.4
Les concentrations maximales fixées pour le thé et les «plantes à
infusion» se rapportent aux produits secs. Si aucune valeur particulière
n'est fixée, la concentration maximale à prendre en considération est la
valeur la plus haute fixée dans la catégorie des fruits ou des légumes.
1.5
On entend par «fruits» les espèces végétales non travaillées définies à
l'article 185 de l'ODAl.
1.6
On entend par «légumes» les plantes et parties de plantes définies à
l'article 188 de l'ODAl. On entend par «salade» les légumes à feuilles et
les chicorées à consommer crus qui appartiennent à la famille des
composées (composées telles que salades pommées, laitues, chicorées,
etc.) ainsi que la mâche (doucette, rampon), le cresson et le pourpier.
Le terme «choux» recouvre les différentes variétés de Brassica oleracea
L. (chou rouge, blanc frisé, chou-fleur, chou de Bruxelles, brocoli,
chou-rave, etc.).
1.7
Les métabolites des produits mentionnés sont compris, sauf indication
contraire dans la liste, dans la valeur des concentrations maximales
fixées.
1.8
Les concentrations maximales fixées pour les «denrées non spécifiées»
(cf. colonne 3), qui figurent dans les colonnes 4 ou 5 de la liste,
concernent les quantités de substances étrangères provenant de l'utili-
sation non agricole de ces substances (substances utilisées pour lutter
contre les parasites et la vermine dans les locaux destinés aux denrées
2897

Ordonnance sur les substances étrangeres et les composants
RO 1995
alimentaires, substances utilisées pour la protection du bois, etc.). Ne
sont pas incluses les concentrations maximales définies pour l'eau de
boisson, concentrations qui sont incorporées dans la liste 4.
1.9
Liste des abréviations mentionnées dans la colonne 2:
A
=
Acaricide
F
=
Fongicide
H
=
Herbicide
I
=
Insecticide
N
=
Nématicide
R
=
Régulateur de croissance
V
=
Produit pour la protection des denrées emmagasinées
P
=
Phéromone
B
=
Désinfectant des semences
M
=
Molluscicide
S
=
Synergiste / Satener
N37626
Ä
2898

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Abamectine
Abamectine
Abamectine
Acephate
Acephate
Acephate
Acephate
Acephate
Acephate
Acephate
Acephate
Acétochlore
Acide 4-chlorphé-
noxyacétique
Acide 4-chlorphé-
noxyacétiquc
Acide cyanhydrique
Acide gibbérellique
Acide gibbérellique
Acide a-naphthyl-
acétique
Aclonifène
Aclonifène
Aclonifène
Aclonifène
Alachlore
Alachlore
Alanycarbe
Aldicarbe
Aldicarbe
concombres
poires
tomates
choux de Bruxelles
choux pommés
agrumes
laitues pommées
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
légumes
H
maïs
R
aubergines
R
tomatcs
V
R
poires William à
distiller
R
pommes
R
fruits à pépins
H
H
H
H
H
H
oignons
pois
pommes de terre
graines de tournesol
choux
maïs
raisins
I/N
betteraves sucrières
I/N
maïs
sauf choux de
Bruxelles, choux
pommés, laitues
pommées
0.02
0.02
0.02
cf. cyanure d'hydro-
gène
1
somme de tous les
acides gibbérelliques
1
somme de tous les
acides gibbérelliques
0.1
seul ou avec a-naph-
thyl-acétamide
dosé comme metho-
myl
0.02
sulfoxide et sulfone
inclus
0.02
sulfoxide et sulfone
inclus
0.01
0.01
0.01
2
2
1
1
0.5
0.5
0.5
0.5
0.05
0.05
0.05
0.02
0.02
0.02
0.2
2899

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Alloxydim
H
fraises
0.2
Alloxydim
H
légumes
0.1
sauf carottes, laitues
pommées, tomates
Alloxydim
H
betteraves sucrières
0.01
Alloxydim
H
carottes
0.01
Alloxydim
H
graines de colza
0.01
Amidosulfuron
H
céréales
0.05
Amidosulfuron
H
pommes de terre
0.05
Amitraze
A
fruits à pépins
0.1
dosé comme N-2,4-
diméthyl-phényl-N'-
méthylformamidine;
calculé en amitraze
Anilazine
F
céréales
0.1
Asulame
H
baies
0.1
Asulame
H
fruits à noyau
0.1
Asulame
H
fruits à pépins
0.1
Atrazine
H
maïs
0.1
Azamethiphos
I
lait
0.02
Azinphos-methyl
I
agrumes
1
Azinphos-methyl
I
raisins
1
Azinphos-methyl
I
fruits
0.5
sauf agrumes, raisins
Azinphos-methyl
I
légumes
0.5
sauf pommes de terre
Azinphos-methyl
I
pommes de terre
0.05
Aziprotryne
H
choux
0.2
Aziprotryne
H
légumes
0.1
sauf choux
Azocyclotin
A
kiwis
3
seul ou avec cyhexa-
tin; calculé en cyhexa-
tin
Azocyclotin
A
fruits à noyau
0.2
seul ou avec cyhexa-
tin; calculé en cyhexa-
tin
Azocyclotin
A
fruits à pépins
0.2
seul ou avec cyhexa-
tin; calculé en cyhexa-
tin
Azocyclotin
A
raisins
0.2
seul ou avec cyhexa-
tin; calculé en cyhexa-
tin
Benalaxyl
F
oignons
Benalaxyl
F
poivrons
2900
0.2
0.2

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Benalaxyl
F
raisins
0.2
Benalaxyl
F
tomates
0.2
Benalaxyl
F
céréales
0.05
Benalaxyl
F
pommes de terre
0.05
Bénazoline
H
graines de colza
0.05
Bendiocarbe
IN
denrées non spéci-
0.2
fiées
Bcndiocarbc
I
betteraves sucrières
0.05
Bendiocarbe
I
maïs
0.05
Bendiocarbe
I
lait
0.005
Benomyl
F
cf. carbendazime
Bensultap
M
céréales
0.02
dosé comme nereis-
toxine
Bensultap
M
fruits
0.02
dosé comme nereis-
toxine
•
Bensultap
M
graines de colza
0.02
dosé comme nereis-
toxine
Bensultap
M
légumes
0.02
dosé comme nereis-
toxine
Bentazone
H
céréales
0.1
Bentazone
H
haricots
0.1
Bentazone
H
pois de conserve
0.1
Bentazone
H
pommes de terre
0.1
Benzomate
A
cg. benzoximate
Benzoximate
A
baies
0.5
Benzoximate
A
fruits à noyau
0.5
Benzoximate
A
fruits à pépins
0.5
Benzthiazuron
H
légumes
0.05
Bifenox
H
céréales
0.01
Bifenthrine
I
baies
0.1
Bifenthrine
I
fruits à noyau
0.1
Bifenthrine
I
fruits à pépins
0.1
Bifenthrine
I
légumes
0.1
sauf pommes de terre
Bifenthrine
I
céréales
0.01
Bifenthrine
I
graines de colza
0.01
Bifenthrine
I
pommes de terre
0.01
BIPC
H
cf. chlorbufame
Biphenyl
F/V
agrumes
70
2901

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
F
F
F
V
H
H
H
I
A
A
A
A
A
A
H
H
V
V
V
V
V
V
V
V
V
V
V
V
V
Bitertanol
Bitertanol
Bitertanol
Bromométhane
Bromophénoxime
Bromophénoxime
Bromophénoxime
Bromophos
Bromopropvlate
Bromopropylate
Bromopropylate
Bromopropylate
Bromopropylate
Bromopropylate
Bromoxynil
Bromoxynil
Bromure (ionique)
Bromure (ionique)
Bromure (ionique)
Bromure (ionique)
Bromure (ionique)
Bromure (ionique)
Bromure (ionique)
Bromure (ionique)
Bromure (ionique)
Bromure (ionique)
Bromure (ionique)
Bromure (ionique)
Bromure de méthyle
Bromure de méthyle
fruits à noyau
fruits à pépins
céréales
céréales
oignons
poireaux
lait
agrumes
bananes
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
légumes
maïs
céréales
salade
bolets secs
épices
légumes secs
plantes à infusion
céréales
fèves de cacao
fruits secs
grains de café
oeufs en poudre
produits céréaliers
thé
fruits à coque
V
fruits secs
0.6
0.6
0.05
cf. bromure de mé-
thyle
0.1
0.1
0.1
0.05
3
3
2
2
2
1
0.05
0.02
100
200
400
100
100
100
sauf pommes de terre
sauf maïs
sauf bolets secs
50
50
50
50
50
50
50
0.01
au moment de la
remise au consomma-
teur
0.01
au moment de la
remise au consomma-
teur
2902

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Bromure de méthyle
V
produits céréaliers
•0.01
au moment de la
destinés à être
remise au consomma-
consommés crus
teur
Bromure de méthyle
V
céréales
0.01
au moment de la
remise au consomma-
teur
Bromure de méthyle
V
épices
0.01
au moment de la
remise au consomma-
teur
Bromure de méthyle
V
fèves de cacao
0.01
au moment de la
remise au consomma-
teur
Bromure de méthyle
V
grains de café
0.01
au moment de la
remise au consomma-
teur
Bromure de méthyle
V
légumes secs
0.01
au moment de la
remise au consomma-
teur
Bromure de méthyle
V
oeufs en poudre
0.01
au moment de la
remise au consomma-
teur
Bromure de méthyle
V
plantes à infusion
0.01
au moment de la
remise au consomma-
teur
Bromure de méthyle
V
thé
0.01
au moment de la
remise au consomma-
teur
Bupirimate
F
pommes
1
Buprofézine
I
aubergines
0.3
Buprofézine
I
cucurbitacées
0.3
Buprofézine
I
poivrons
0.3
Buprofézine
I
tomates
0.3
Buprofézine
1
raisins
0.1
Buprofézine
I
vin
0.05
Butraline
H
haricots
0.02
Captane
F
aubergines
3
seul ou avec folpet
Captane
F
baies
3
seul ou avec folpet
Captane
F
fruits à pépins
3
seul ou avec folpet
Captane
F
tomates
3
seul ou avec folpet
Captane
F
fruits à noyau
2
seul ou avec folpet
Captane
F
haricots
2
seul ou avec folpet
2903

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Captane
F
poireaux
2
seul ou avec folpet
Captane
F
pois
2
seul ou avec folpet
Captane
F
salade
2
seul ou avec folpet
Captane
F
légumes
0.1
sauf aubergines,
haricots, poireaux,
pois, salade, tomates;
seul ou avec folpet
Carbaryl
I
choux
Carbaryl
I
fruits à noyau
Carbaryl
I
fruits à pépins
Carbaryl
T
raisins
Carbaryl
I
salade
Carbaryl
I
fruits
Carbaryl
I
légumes
Carbaryl
I
céréales
0.5
Carbaryl
I
lait
0.02
Carbaryl
I/V
denrées non spéci-
0.02
fiées
Carbendazime
F
agrumes
5
Carbendazime
F
baies
3
Carbendazime
F
fruits à noyau
3
Carbendazime
F
tomates
3
Carbendazime
F
fruits à pépins
2
Carbendazime
F
vin
2
Carbendazime
F
bananes
1
Carbendazime
F
champignons autres
1
que sauvages
Carbendazime
F
salade
1
Carbendazime
F
aubergines
0.5
Carbendazime
F
courges
0.5
Carbendazime
F
melons
0.5
Carbendazime
F
céréales
0.3
Carbendazime
F
fèves de soja
0.2
Carbendazime
F
haricots
0.2
Carbendazime
F
oignons
0.2
Carbendazime
F
betteraves sucrières
0.1
2904
sauf fruits à noyau,
fruits à pépins, raisins
sauf choux, pommes
de terre, salade
3
3
3
3
3
1
1
Ä
Ä )

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Carbendazime
F
céleris-raves
0.1
Carbendazime
F
concombres
0.1
Carbendazime
F
graines de colza
0.1
Carbetamide
H
graines de colza
0.05
Carbetamide
H
pois
0.05
Carbofuran
I
champignons de
0.8
3-hydroxycarbofuran
Paris
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
petits radis
0.5
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
ail
0.3
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
carottes
0.3
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
échalotes
0.3
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
oignons
0.3
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
panais
0.3
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
brocolis
0.2
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
choux-fleurs
0.2
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
choux-raves
0.2
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
betteraves sucrières
0.1
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
céréales
0.1
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
2905

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substancè active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance limite
plication
mg/kg
mg/kg
Carbofuran
I
choux
0.1
sauf brocolis, choux-
fleurs, choux-raves;
3-hydroxycarbofuran
inclus, calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
poireaux
0.1
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbofuran
I
radis
0.1
3-hydroxycarbofuran
inclus; calculé en
carbofuran
Carbophenothion
I
agrumes
2
Carbophenothion
I
plantes à infusion
0.3
Carbophenothion
I
thé
0.3
Carbosulfan
I
carottes
0.1
Carbosulfan
I
panais
0.1
Carbosulfan
I
betteraves sucrières
0.05
Carbosulfan
I
céréales
0.05
Carbosulfan
I
choux-raves
0.05
Carbosulfan
I
oignons
0.05
Carbosulfan
I
petits radis
0.05
Carbosulfan
I
poireaux
0.05
Carbosulfan
I
radis
0.05
Carboxine
F
céréales
0.2
Chinométhionate
F
fruits
0.3
Chinométhionate
F
légumes
0.3
sauf pommes de terre
Chlorbufame
H
céréales
0.05
Chlorbufame
H
légumes
0.05
Chlordane
I
lait et produits
0.05
exprimé sur la matière
laitiers
grasse; somme des
isomères cis et trans
et oxychlordane;
calculé en chlordane
Chlordane
I
viandes
0.05
exprimé sur la matière
grasse; somme des
isomères cis et trans
et oxychlordane;
calculé en chlordane
2906

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Chlorfenvinphos
I
agrumes
Chlorfenvinphos
I
céleri en branche
0.5
Chlorfenvinphos
I
légumes-racines
0.5
Chlorfenvinphos
I
persil
0.5
Chlorfenvinphos
I
légumes
0.1
Chlordane
I
céréales
Chlordane
I
oeufs
0.02
somme des isomères
cis et trans et oxy-
chlordane; calculé en
chlordane
0.005
somme des isomères
cis et trans et oxy-
chlordane; calculé en
chlordane
1
somme des isomères
E et Z
somme des isomères
E et Z
somme des isomères
E et Z
somme des isomères
E et Z
sauf céleri en
branches, légumes-
racines, persil; somme
des isomères E et Z
Chiondazone
H
betteraves ronges
0.1
Chloridazone
H
betteraves sucrières
0.1
Chlormephos
I
maïs
0.05
Chlormequat
R
avoine
5
Chlormequat
R
poires
3
Chlormequat
R
blé
2
Chlormequat
R
épeautre (Triticum
2
spelta)
Chlormequat
R
raisins
1
Chlormesulone
H
maïs
0.05
Chlorobromuron
H
carottes
0.05
Chlorobromuron
H
céleri en branches
0.05
Chlorobromuron
H
céleris-raves
0.05
Chlorobromuron
H
persil
0.05
Chlorobromuron
H
raisins
0.05
Chlorothalonil
F
airelles rouges
2
Chlorothalonil
F
aubergines
2
Chlorothalonil
F
pois
2
Chlorothalonil
F
poivrons
2
Chlorothalonil
F
tomates
2
2907

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Chlorothalonil
F
carottes
1
Chlorothalonil
F
concombres
1
Chlorothalonil
F
raisins
1
Chlorothalonil
F
ail
0.5
Chlorothalonil
F
céleris-raves
0.5
Chlorothalonil
F
choux de Bruxelles
0.5
Chlorothalonil
F
oignons
0.5
Chlorothalonil
F
bananes
0.2
Chlorothalonil
F
céréales
0.2
sauf maïs
Chlorothalonil
F
champignons de
0.1
Paris
Chlorothalonil
F
betteraves sucrières
0.05
Chlorothalonil
F
maïs
0.05
Chlorothalonil
F
pommes de terre
0.05
Chlorotoluron
H
céréales
0.1
Chlorprophame
H/V
pommes de terre
5
crues, lavées
Chlorpyriphos
I
kiwis
2
Chlorpyriphos
I
aubergines
0.5
Chlorpyriphos
I
fruits à pépins
0.5
Chlorpyriphos
I
poivrons
0.5
Chlorpyriphos
I
raisins
0.5
Chlorpyriphos
I
tomates
0.5
Chlorpyriphos
I
agrumes
0.3
Chlorpyriphos
I
fraises
0.2
Chlorpyriphos
I
fruits à noyau
0.2
Chlorpyriphos
I
carottes
0.1
Chlorpyriphos
I/V
denrées non spéci-
0.1
fiées
Chlorpyriphos
I
légumes
0.05
sauf aubergines,
carottes, poivrons,
tomates
Chlorpyriphos
I
lait
0.005
Chlorpyriphos-
I1V
céréales
5
methyl
Chlorpyriphos-
I/V
huile de germe de
1
methyl
blé
2908

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai-
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Chiorpyriphos-
I
methyl
Chlorpyriphos-
I
mcthyl
Chlorpyriphos-
I
methyl
Chlorpyriphos-
I
methyl
Chlorpyriphos-
I/V
methyl
Chlorpyriphos-
I
methyl
Chlorpyriphos-
I
methyl
Chlorpyriphos-
I
methyl
Chlorthal-dimethyl
H
Chlozolinate
F
Chlozolinate
F
Chlozolinate
F
Chlozolinate
F
Chlozolinate
F
Cimectacarb-éthyl
R
CIPC
H/V
Clétodime
H
Clétodime
H
Clodinafop-propar-
H
gyl
Clofentezine
A
Clofentezine
A
Clofentezine
A
Clofentezine
A
Clofentezine
A
Clomazone
H
Clomazone
H
4-CPE
R
Cuivre (dérivés de)
F
Cuivre (dérivés de)
F
aubergines
0.5
fraises
0.5
fruits à pépins
0.5
poivrons
0.5
produits céréaliers
0.5
tomates
0.5
raisins
0.2
légumes
oignons
fraises
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
légumes
légumes
betteraves sucrières
céréales
baies
concombres
fruits à noyau
fruits à pépins
raisins
fraises
graines de colza
baies
betteraves sucrières
0.05
1
1
0.1
0.1
0.1
0.1
0.1
0.05
0.05
03
0.3
03
0.3
0.1
0.01
0.01
sauf aubergines,
poivrons, tomates
sauf fraises
sauf pommes de terre
cf. trinexapac-éthyl
cf. chlorprophame
dosé comme acide
libre
sauf raisins
cf. acide 4-chlorphé-
noxy-acétique
15
dosé comme cuivre
15
dosé comme cuivre
2909

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
dosé comme cuivre
dosé comme cuivre
dosé comme cuivre
15
15
15
0.05
0.05
0.02
0.02
15
0.02
0.5
0.3
0.1
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.5
0.3
0.2
0.2
0.2
0.2
0.2
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
Ä
6
Cuivre (dérivés de)
Cuivre (dérivés de)
Cuivre (dérivés de)
Cyanamide
(H2NCN)
Cyanamide
(H2NCN)
Cyanazine
Cyanazine
Cyanure d'hydro-
gAnr.
Cyanure d'hydro-
gène
Cycloate
Cycloxydime
Cycloxydime
Cycloxydime
Cycloxydime
Cycloxydime
Cycloxydime
Cycloxydime
Cycluron
Cycluron
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
Cyfluthrine
F
fruits à noyau
F
fruits à pépins
F
légumes
H/R
légumes-bulbes
H/R
raisins
H
fèves de soja
H
pois
V
farine de céréales
V
céréales
H
épinards
H
graines de colza
H
fèves de soja
H
légumes
H
baies
H
betteraves sucrières
H
fruits à noyau
H
fruits à pépins
H
céréales
H
légumes
I
salade
I
raisins
I
cerises
I
choux pommés
I
choux de Bruxelles
I
fruits à pépins
I
prunes
I
choux-fleurs
I
graines de colza
I
haricots
I
maïs
I
pois
I
tomates
I
viandes
2910

Ä
Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Cyfluthrine
I/V
denrées non spéci-
0.05
fiées
Cyfluthrine
I
céréales
0.02
sauf maïs
Cyfluthrine
I
lait
0.02
Cyfluthrine
I
œufs
0.02
Cyhexatin
A
kiwis
3
seul ou avec azocyclo-
tin; calculé en cyhexa-
tin
Cyhexatin
A
fruits à noyau
0.2
seul ou avec azocyclo-
tin; calculé en cyhexa-
tin
Cyhexatin
A
fruits à pépins
0.2
seul ou avec azocyclo-
tin; calculé en cyhexa-
tin
Cyhexatin
A
raisins
0.2
seul ou avec azocyclo-
tin; calculé en cyhexa-
tin
Cymoxanil
F
oignons
0.05
Cymoxanil
F
pommes de terre
0.05
Cymoxanil
F
raisins
0.05
Cymoxanil
F
salade
0.05
Cymoxanil
F
tomates
0.05
Cyperméthrine
I
abricots
2
Cyperméthrine
I
agrumes
2
Cyperméthrine
I
fines herbes
2
Cyperméthrine
I
fruits sauvages
2
Cyperméthrine
I
nectarines
2
Cyperméthrine
I
pêches
2
0
Cyperméthrine
I
salade
2
Cyperméthrine
I
cerises
1
Cyperméthrine
I
champignons sau-
1
vages
Cyperméthrine
I
choux
1
Cyperméthrine
I
fruits àpépins
1
Cyperméthrine
I
prunes
1
Cyperméthrine
I
baies
0.5
Cyperméthrine
I
épinards
0.5
Cyperméthrine
I
haricots
0.5
sauf fruits sauvages
2911

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Cyperméthrine
I
légumes-fruits
0.5
Cyperméthrine
I
poireaux
0.5
Cyperméthrine
I
graines oléagineuses
0.2
Cyperméthrine
I
ail
0.1
Cyperméthrine
I
oignons
0.1
Cyperméthrine
I
asperges
0.01
Cyperméthrine
I
lait
0.01
Cyperméthrine
I/V
denrées non spéci-
0.01
fiées
Cyproconazole
F
extrait de café
0.1
Cyproconazolc
F
fruits à noyau
0.1
Cyproconazole
F
fruits à pépins
0.1
Cyproconazole
F
grains de café
0.1
Cyproconazole
F
céréales
0.05
Cyproconazole
F
betteraves sucrières
0.02
Cyproconazole
F
raisins
0.02
Cyprodinil
F
raisins
2
Cyprodinil
F
blé
0.3
Cyprodinil
F
vin
0.2
Cyromazine
I
champignons de
10
somme de cyromazine
Paris
et mélamine; en
équivalant de cyroma-
zine
Cyromazine
I
bettes
5
somme de cyromazine
et mélamine; en
équivalant de cyroma-
zine
Cyromazine
I
salade
5
somme de cyromazine
et mélamine; en
équivalant de cyroma-
zine
Cyromazine
I
concombres
1
somme de cyromazine
et mélamine; en
équivalant de cyroma-
zine
Cyromazine
I
tomates
1
somme de cyromazine
et mélamine; en
équivalant de cyroma-
zine
2912

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
I
veufs
I
viandes
I
lait
Cyromazine
Cyromazine
CWromazine
0.1
somme de cyromazine
et mélamine; en
équivalant de cyroma-
zinc
0.025
somme de cyromazine
et mélamine; en
équivalant de cyroma-
zinc
0.01
somme de cyromazine
et mélamine; en
équivalant de cyroma-
zinc
H
céréales
H
fruits à noyau
2,4-D
2,4-D
0.05
0.05
H
fruits à pépins
0.05
I
foie de poisson
4
I
oeufs de poisson
4
I
lait et produits
0.125
1
laitiers
I
crustacés
1
2,4-D
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE +TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE +TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
I
échinodermes
I
mollusques
I
poissons
I
viandes
exprimé sur la matière
grasse
exprimé sur la partie
comestible
exprimé sur la partie
comestible
1
exprimé sur la partie
comestible
1
exprimé sur la partie
comestible
1
sauf poissons; exprimé
sur la matière grasse
0.03
exprimé sur la prépa-
ration telle que
consommée
I
autres aliments pour
0.01
nourrissons et
enfants en bas âge
2913

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
IN
I/V
I/V
I
I
I
I
I
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
DDT (somme de
tous les isomères et
du DDE+TDE)
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
préparations pour
0.005
0.015
exprimé sur la prépa-
nourrissons et
ration telle que
préparations de
consommée
suite
plantes à infusion
1
beurre de cacao
0.25
exprimé sur la matière
grasse
masse de cacao
0.25
exprimé sur la matière
grasse
thé
0.2
oeufs
0.1
céréales
0.05
fruits
0.05
légumes
0.05
produits céréaliers
0.01
thé
5
céréales
1
légumineuses sé-
1
chées
choux à développe-
0.5
ment des feuilles
épinards
0.5
fines herbes
0.5
salade
0.5
aubergines
0.2
2914

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mgflcg
mg/kg
I
I
I
I
I
I
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Dcltaméthrinc
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Deltaméthrine
Demeton-S-methyl
Demeton-S-methyl
groseilles (rouges,
0.2
blanches ou noires-
cassis)
groseilles à maque-
0.2
reau
haricots
poivrons
tomates
ail
baies
I
choux
I
cucurbitacées
I
fruits à noyau
I
fruits à pépins
I
graines de colza
I
oignons
I
olives
I
pois
I
champignons de
Paris
I
légumes à tiges
I
légumes-racines
I
légumes-tubercules
I
lait
T/V
denrées non spéci-
fiées
I
betteraves sucrières
I
fruits
0.4
seul ou avec demeton-
S-methyl-sulfone et
oxydemeton-methyl;
calculé en demeton-S-
methyl-sulfone
0.4
seul ou avec demeton-
S-methyl-sulfone et
oxydemeton-methyl;
calculé en demeton-S-
methyl-sulfone
sauf groseilles à
maquereau, raisins
groseilles (rouges,
blanches ou noires-
cassis)
0.1
sauf choux à déve-
loppement des feuilles
0.1
0.1
0.1
0.1
0.1
0.1
0.1
0.05
0.05
0.05
0.05
0.03
0.03
0.2
0.2
0.2
0.1
0.1
2915

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Demeton-S-methyl
I
légumes
0.4
sauf carottes, pommes
de terre; seul ou avec
demeton-S-methyl-
sulfone et oxydeme-
ton-methyl; calculé en
demeton-S-methyl-
sulfone
Demeton-S-methyl-
I
betteraves sucrières
0.4
seul ou avec demeton-
sulfone
S-methyl et oxydeme-
ton-methyl; calculé en
demeton-S-methyl-
sulfone
Demeton-S-methyl-
I
fruits
0.4
seul ou avec demeton-
sulfone
S-methyl et oxydeme-
ton-methyl; calculé en
demeton-S-methyl-
sulfone
Demeton-S-methyl-
I
légumes
0.4
sauf carottes, pommes
sulfone
de terre; seul ou avec
demeton-S-methyl et
oxydemeton-methyl;
calculé en demeton-S-
methyl-sulfone
Demeton-S-methyl-
sulfoxide
Desmédiphame
H
betteraves rouges
0.1
Desmédiphame
H
betteraves sucrières
0.1
Desmetryne
H
choux
0.1
Diafenthiuron
A/I
tomates
0.6
Diafenthiuron
A/I
concombres
0.3
Diafenthiuron
A/I
choux
0.2
Dialiphos
I
graines de colza
0.05
Dialiphos
I
pommes de terre
0.05
N,N-Diallyl-2,2-
S
dichloracétamide
Diazinon
I
fruits
0.5
Diazinon
I
légumes
0.5
Diazinon
I
huile d'olive (vierge)
0.3
Diazinon
I
céréales
0.05
Diazinon
I
lait
0.05
cf. oxydemeton-methyl
C)
cf. dichlormid
sauf pommes de terre
2916

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai-
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Diazinon
I
denrées non spéci-
0.01
fiées
Dicamba
H
céréales
0.05
Dichlobenil
H
raisins
1.5
dichlorobenzamide
inclus
Dichlobenil
H
fruits
0.5
sauf raisins; dichlo-
robenzamide inclus
Dichlofluanide
F
baies
10
dimAilly]aminosnlfani-
lide inclus; calculé en
dichlofluanide
Dichlofluanide
F
salade
10
diméthylaminosulfani-
lide inclus; calculé en
dichlofluanide
Dichlofluanide
F
fruits
5
sauf baies; diméthyla-
minosulfanilide inclus;
calculé en dichloflua-
nide
Dichlofluanide
F
légumes
5
sauf salade; diméthy-
laminosulfanilide
inclus; calculé en
dichlofluanidc
Dichlofluanide
F
jus de raisins
1
diméthylaminosulfani-
lide inclus; calculé en
dichlofluanide
Dichlofluanide
F
vin
1
diméthylaminosulfani-
lide inclus; calculé en
dichlofluanide
Dichlormid
S
maïs
0.05
Dichlorprop
H
céréales
0.05
Dichlorvos
I/V
céréales
2
Dichlorvos
I/V
fèves de cacao
2
Dichlorvos
I/V
produits céréaliers
0.3
Dichlorvos
I
fruits
0.1
Dichlorvos
I
légumes
0.1
Dichlorvos
I/V
denrées non spéci-
0.1
fiées
Dichlorvos
I
lait
0.01
Diclofop-méthyl
H
légumes
0.05
Diclofop-méthyl
H
céréales
0.02
Dicofol
A
fruits
2
Dicofol
A
concombres
1
2917

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Damai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
tomates
légumes
1
0.5
sauf concombres,
tomates
Dicofol
A
Dicofol
A
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
I
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
I
masse de cacao
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
I
veufs
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
foie de poisson
veufs de poisson
viandes
lait et produits
laitiers
crustacés
échinodermes
mollusques
poissons
sauf poissons; exprimé
sur la matière grasse
exprimé sur la matière
grasse
0.2
0.2
0.2
0.15
0.05
exprimé sur la partie
comestible
0.05
exprimé sur la partie
comestible
0.05
exprimé sur la partie
comestible
exprimé sur la partie
comestible
exprimé sur la prépa-
ration telle que
consommée
exprimé sur la prépa-
ration telle que
consommée
exprimé sur la matière
grasse
exprimé sur la matière
grasse
0.05
0.002
0.006
0.002
0.006
0.05
0.05
0.02
I
autres aliments pour
nourrissons et
enfants en bas âge
I
préparations pour
nourrissons et
préparations de
suite
I
beurre de cacao
2918

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Damai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Dieldrine (somme
aldrine/dieldrine
calculé en dieldrine)
Diétofencarb
Diétofencarb
Diétofencarb
Diétofencarb
Diétofencarb
Diétofencarb
Diétofencarb
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
Difénoconazole
céréales
fruits
légumes
raisins
tomates
vin
fraises
haricots
oignons
salade
céleri en branches
choux pommés
chou chinois
choux de Bruxelles
poireaux
tomates
betteraves rouges
carottes
céleris-raves
fruits à pépins
raisins
concombres
légumes-bulbes
céréales
asperges
betteraves sucrières
0.01
0.01
0.01
0.5
0.5
0.5
0.2
0.1
0.1
0.1
0.5
0.5
0.5
0.5
0.5
0.5
0.2
0.2
0.2
0.2
0.2
0.1
0.1
0.05
0.02
0.02
0.05
0.05
1
4-chlorphénylurée et
acide 2,6-difluoroben-
zoïque inclus
Difenoxuron
Difenoxuron
Diflubenzuron
oignons
poireaux
champignons de
Paris
2919

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai-
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Diflubenzuron
I
framboises
1
4-chlorphénylurée et
acide 2,6-difluoroben-
zoïque inclus
Diflubenzuron
I
fruits à noyau
1
4-chlorphénylurée et
acide 2,6-difluoroben-
zoïque inclus
Diflubenzuron
I
fruits à pépins
1
4-chlorphénylurée et
acide 2,6-difluoroben-
zoïque inclus
Diflubenzuron
I
choux
0.5
4-chlorphénylurée et
acide 2,6-difluoroben-
zoïque inclus
Diflubenzuron
I
céréales
0.05
4-chlorphénylurée et
acide 2,6-difluoroben-
zoïque inclus
Diflubenzuron
I
lait
0.05
4-chlorphénylurée et
acide 2,6-difluoroben-
zoïque inclus
Diflufenican
H
céréales
0.02
Dimefuron
H
graines de colza
0.05
Dimefuron
H
pois
0.05
Dimethenamide
H
maïs
0.01
Dimethoate
I
agrumes
2
Dimethoate
I
fruits
1
sauf agrumes
Dimethoate
I
légumes
1
sauf pommes de terre
Dimethoate
I
betteraves sucrières
0.05
Dimethoate
I
huile d'olive (vierge)
0.05
Dimethoate
I
lait
0.005
Diméthomorphe
F
raisins
2
Diméthomorphe
F
tomates
0.2
Diméthomorphe
F
vin
0.2
Diméthomorphe
F
oignons
0.05
Diméthomorphe
F
pommes de terre
0.02
Dinitro-o-crésol
H
cf. DNOC
Dinocap
F
concombres
0.05
seul ou avec DNOC,
dinosèbe et dinoterbe
Dinocap
F
fruits
0.05
seul ou avec DNOC,
dinosèbe et dinoterbe
Dinosèbe
H
légumes
0.05
seul ou avec DNOC,
dinocap et dinoterbe
2920


Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Dinoterbe
H
céréales
0.05
seul ou avec DNOC,
dinocap et dinosèbe
Diofenolan
I
fruits
0.1
Dioxacarbe
I
betteraves rouges
0.1
Dioxacarbe
I
céréales
0.1
Dioxacarbe
I
choux
0.1
Dioxacarbe
I
graines de colza
0.1
Dioxacarbe
I
pommes de terre
0.1
Dioxacarbe
I
radis
0.1
Dioxacarbe
I/V
denrées non spéci-
0.05
fiées
Dioxacarbe
I
lait
0.01
Diquat
H
légumes
0.1
exprimé en diquat-
cation
Diquat
H
fruits
0.05
exprimé en diquat-
cation
Dithianon
F
cerises
3
Dithianon
F
quetsches
(pruneaux)
3
Dithianon
F
raisins
1.5
Dithianon
F
fruits à pépins
0.6
Dithiocarbamates
F
fines herbes
5
dosé comme CS2
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
salade
5
dosé comme CS2
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
abricots
2
dosé comme CS2
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
baies
2
dosé comme CS2
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
fruits à pépins
2
dosé comme CS2
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
2921

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Dithiocarbamates
F
légumes
2
sauf ail, céleri-pomme,
(Diméthyle-; Ethy-
chicorée Witloof,
lènebis-; Propylène-
concombres, fines
bis-)
herbes, oignons,
pommes de terre,
salade; dosé comme
CS2
Dithiocarbamates
F
nectarines
2
dosé comme CS2
(Diméthyle-;, Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
oranges
2
dosé comme CS2
(Diméthylr-; Fthy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
pêches
2
dosé comme CS2
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
bananes
1
dosé comme CS2
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
cerises
1
dosé comme CS2
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
prunes
1
dosé comme CS2
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
quetsches
(Diméthyle-; Ethy-
(pruneaux)
1
dosé comme CS2
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
ail
0.5
dosé comme CS2
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
F
concombres
0.5
dosé comme CS2
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
2922

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Dithiocarbamates
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis--; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
(1)iméthylc-; lithy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Dithiocarbamates
(Diméthyle-; Ethy-
lènebis-; Propylène-
bis-)
Diuron
Diuron
Diuron
Diuron
DNOC
DNOC
(E,E)-8,10-Dodeca-
dienol
2r9-Dodecenylacé-
tate
Dodine
Dodine
Dodine
Dodine
Endosulfan
Endosulfan
Endosulfan
oignons
céleris-raves
chicorée Witloof
céréales
pommes de terre
asperges
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
céréales
pommes de terre
pommes
raisins
fruits à noyau
fruits à pépins
baies
légumes
thé
fruits
légumes
0.5
dosé comme CS2
0.2
dosé comme CS2
0.2
dosé comme CS2
0.1
dosé comme CS2
0.05
dosé comme CS2
1
0.05
0.05
0.05
seul ou avec dinocap,
dinosèbe et dinoterbe
0.05
seul ou avec dinocap,
dinosèbe et dinoterbe
sauf pommes de terre
30
sauf légumes-racines,
pommes de terre
0.05
0.05
0.01
1
1
0.2
0.2
1
1
2923

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Endosulfan
I
légumes-racines
0.2
Endosulfan
I
maïs
0.2
Endosulfan
I
céréales
0.1
sauf maïs
Endosulfan
I
graines de colza
0.1
Endrine
I
autres aliments pour
0.001
0.003
exprimé sur la prépa-
nourrissons et
ration telle que
enfants en bas âge
consommée
Endrine
I
préparations pour
0.001
exprimé sur la prépa-
nourrissons et
ration telle que
préparations de
consommée
suite
Eudihie
I
viandes
0.05
exprime sur la matièrc
grasse
Endrine
I
lait et produits
0.02
exprimé sur la matière
laitiers
grasse
Endrine
I
céréales
0.01
Endrine
I
champignons
0.01
Endrine
I
fruits
0.01
Endrine
I
légumes
0.01
Endrine
I
œufs
0.005
Epoxieonazole
F
céréales
0.1
EPTC (Eptam)
H
haricots
0.3
EPTC (Eptam)
H
pommes de terre
0.3
EPTC (Eptam)
H
maïs
0.02
Esfenvalerate
I
baies
0.1
Esfenvalerate
I
fruits à noyau
0.1
Esfenvalerate
I
fruits à pépins
0.1
Esfenvalerate
I
légumes
0.1
Esfenvalerate
I
blé
0.01
Esfenvalerate
I
graines de colza
0.01
Esfenvalerate
I
maïs
0.01
Ethephon
R
groseilles (rouges,
5
blanches ou noires-
cassis)
Ethephon
R
cerises
3
Ethephon
R
fruits à pépins
3
Ethephon
R
poivrons
3
Ethephon
R
tomates
3
2924
Ä
 

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
R
R
R
T
sauf mais, orge, seigle
sauf épinards; sul-
foxide et sulfone
inclus
0.2
sulfoxide et sulfone
inclus
0.2
sulfoxide et sulfone
inclus
0.2
sulfoxide et sulfone
inclus
0.02
sulfoxide et sulfone
inclus
2
sauf raisins
sauf pommes de terre
0.5
0.5
0.2
1
0.5
03
0.5
0.1
0.1
0.1
0.1
0.1
0.1
0.6
0.4
0.4
0.4
0.4
0.2
0.2
0.2
0.2
0.1
0.05
0.05
0.05
Ethephon
Ethephon
Ethephon
Ethiofencarbe
(
)
Ethiofencarbe
Ethiofencarbe
Ethiofencarbe
Ethiofencarbe
Ethion (Diethion)
Ethion (Diethion)
Ethion (Diethion)
Ethion (Diethion)
Ethion (T)iethion)
Ethion (Diethion)
Ethofumesate
Ethofumesate
Ethofumesate
Ethyrimol
Etrimfos
Etrimfos
Etrimfos
ÆJ
Etrimfos
Etrimfos
Etrimfos
Etrimfos
Etrimfos
Etrimfos
Etrimfos
Etrimfos
Etrimfos
Etrimfos
orge
seigle
céréales
légumes
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
céréales
agrumes
fruits à noyau
fruits à pépins
raisins
baies
légumes
betteraves rouges
betteraves sucrières
épinards
céréales
salade
choux
haricots
poireaux
pommes
concombres
pruneaux
raisins
tomates
maïs
graines de colza
oignons
pommes de terre
2925

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Fenarimol
F
groseilles (rouges,
1
blanches ou noires-
cassis)
Fenarimol
F
groseilles à maque-
1
reau
Fenarimol
F
fraises
0.3
Fenarimol
F
fruits à pépins
0.3
Fenarimol
F
raisins
0.3
Fenarimol
F
céréales
0.02
Fenazaquine
A
agrumes
0.2
Fcnazaquinc
A
fruits à pépins
0.2
Fenazaquine
A
pruneaux
0.2
Fenazaquine
A
prunes
0.2
Fenazaquine
A
raisins
0.2
Fenbutatin-oxyde
A
baies
1.5
Fenbutatin-oxyde
A
fruits à noyau
1.5
Fenbutatin-oxyde
A
fruits à pépins
1.5
Fenbutatin-oxyde
A
concombres
0.2
Fenbutatin-oxyde
A
melons
0.2
Fenfurame
F
céréales
0.05
Fenitrothion
I
agrumes
2
Fenitrothion
I/V
céréales
2
Fenitrothion
I
fruits
0.5
Fenitrothion
I
légumes
03
Fenitrothion
I/V
denrées non spéci-
0.1
fiées
Fenitrothion
I
lait
0.005
Fenoxaprop-ethyl
H
pommes de terre
0.05
Fenoxaprop-ethyl
H
céréales
0.02
Fenoxaprop-ethyl
H
graines de colza
0.02
Fenoxaprop-ethyl
H
betteraves sucrières
0.01
Fenoxaprop-ethyl
H
légumes
0.01
Fenoxycarb
I
agrumes
0.3
Fenoxycarb
I
fruits à noyau
0.3
Fenoxycarb
I
fruits à pépins
0.3
Fenoxycarb
I
raisins
0.3
sauf agrumes
sauf pommes de terre
.
sauf pommes de terre
2926

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai-
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
0.5
Fenoxycarb
Fenpiclonil
Fenpiclonil
Fenpropathrine
Fenpropathrine
Fenpropathrine
Fenpropathrine
Fenpropathrine
Fenpropathrine
Fenpropidine
Fenpropidine
Fenpropimorphe
Fenpyroximate
Fenpyroximate
Fenpyroximate
Fenthion
Fentine, dérivés de
Fentine, dérivés de
Fentine, dérivés de
Fentine, dérivés de
Fentine, dérivés de
Fenvalerate
Fenvalerate
Fenvalerate
Fenvalerate
Fenvalerate
Fenvalerate
Fenvalerate
denrées non spéci-
fiées
céréales
pommes de terre
choux
haricots
baies
concombres
fruits à noyau
fruits à pépins
raisins
vin
céréales
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
huile d'olive (vierge)
céleri en branches
carottes
céleris-raves
fruits
légumes
I
brocolis
I
chou chinois
I
choux-fleurs
I
fruits à pépins
I
raisins
I
tomates
I
courges
sulfacide inclus
somme; calculé en
fentine hydroxyde
somme; calculé en
fentine hydroxyde
somme; calculé en
fentine hydroxyde
somme; calculé en
fentine hydroxyde
sauf carottes, céleri en
branche, céleri-
pommes; somme,
calculé en fentine
hydroxyde
0.05
0.02
0.02
0.5
0.5
0.02
0.02
0.02
0.02
1
0.1
0.1
0.2
0.2
0.2
0.3
1
0.1
0.1
0.05
0.05
I/V
B
B
I
I
I
I
F
F
F
A
A
A
I
F
F
F
F
F
2927

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
I
I/V
I
I
I
I
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
F
F
A
A
A
I
I
I
I
I
Fenvalerate
Fenvalerate
Fenvalerate
Fenvalerate
Fenvalerate
Fenvalerate
Flamprop-isopropyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluazifop-butyl
Fluaziname
Fluaziname
Flubenzimine
Flubenzimine
Flubenzimine
Flucythrinate
Flucythrinate
Flucythrinate
Flucythrinate
Flucythrinate
Flucythrinate
pastèques
0.5
denrées non spéci-
0.5
fiées
concombres
melons
poivrons
lait
céréales
graines de colza
1
épinards
0.5
carottes
0.3
céleri-pomme
0.3
pois
0.3
pommes de terre
0.3
scorsonères (salsifis
0.3
noirs)
betteraves rouges
betteraves sucrières
fraises
fenouil
haricots
oignons
poireaux
tomates
baies
fruits à pépins
raisins
pommes de terre
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
fruits à noyau
fruits à pépins
légumes
pommes de terre
baies
céréales
0.2
0.2
0.2
0.05
0.3
0.2
0.2
0.2
0.1
0.1
0.1
0.1
0.1
0.02
0.02
0.5
0.01
0.2
0.2
0.2
0.3
0.3
0.3
0.1
0.05
0.05
sauf pastèques
sauf fraises
Ä . Ä
sauf pommes de terre
2928

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Flucythrinate
I
graines de colza
0.05
Fludioxonil
F B
raisins
2
Fludioxonil
F B
vin
0.2
Fludioxonil
F B
céréales
0.02
Fluoroglicofène
H
céréales
0.005
Flurenol
H
baies
0.05
Flurenol
H
céréales
0.05
Flurenol
H
fruits à noyau
0.05
Flurenol
H
fruits à pépins
0.05
Flurochloridone
H
pommes de terre
0.05
Fluroxypyr
H
céréales
0.1
provenant de l'utilisa-
tion de fluroxypyr-
meptyl
Flusilazole
F
fruits à pépins
0.1
Flusilazole
F
raisins
0.1
Flusilazole
F
bananes
0.05
Flusilazole
F
céréales
0.05
Flutriafol
F
céréales
0.1
Flutriafol
F
betteraves sucrières
0.02
Folpet
F
aubergines
3
seul ou avec captane
Folpet
F
baies
3
seul ou avec captane
Folpet
F
fruits à pépins
3
seul ou avec captane
Folpet
F
tomates
3
seul ou avec captane
Folpet
F
fruits à noyau
2
seul ou avec captane
Folpet
F
haricots
2
seul ou avec captane
Folpet
F
poireaux
2
seul ou avec captane
Folpet
F
pois
2
seul ou avec captane
Folpet
F
salade
2
seul ou avec captane
Folpet
F
légumes
0.1
sauf aubergines,
haricots, poireaux,
pois, salade, tomates;
seul ou avec captane
Fonofos
I
céréales
0.05
Fonofos
I
choux
0.05
Fonofos
I
fraises
0.05
Fonofos
I
petits radis
0.05
Fonofos
I
raisins
0.05
2929

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
H
0.2
0.1
0.1
50
25
25
25
25
25
4
1.5
Fonofos
Formchlorazin
Formothion
Formothion
Formothion
Fosetyl-aluminium
Fosetyl-aluminium
Fosetyl-aluminium
Fosetyl-aluminium
Fosetyl aluminium
Fosetyl-aluminium
Fosetyl-aluminium
Fosetyl-aluminium
Fosetyl-aluminium
Fosetyl-aluminium
Fosetyl-aluminium
Fosetyl-aluminium
Fosetyl-aluminium
Fosetyl-aluminium
Fuberidazole
Furathiocarb
Furathiocarb
Furathiocarb
Furathiocarb
Furathiocarb
Furathiocarb
Furathiocarb
Furathiocarb
Furathiocarb
Glufosinate
I
salade
F
I
agrumes
I
fruits
I
légumes
F
agrumes
F
chicorée Witloof
F
concombres
F
fraises
P
raisins
F
salade
F
framboises
F
agrumes
F
chicorée Witloof
F
concombres
F
fraises
F
raisins
F
salade
F
framboises
F
céréales
I
brocolis
I
choux-fleurs
I
betteraves sucrières
I
carottes
I
céréales
I
choux
oignons
poireaux
radis
pommes de terre
0.05
cf. triforine
sauf agrumes
sauf pommes de terre
acide phosphonique
acide phosphonique
acide phosphonique
acide phosphonique
acide phosphoniquç
acide phosphonique
acide phosphonique
acide O-éthylphospho-
nique
1.5
acide O-éthylphospho-
nique
1.5
acide O-éthylphospho-
nique
1.5
acide O-éthylphospho-
nique
1.5
acide O-éthylphospho-
nique
1.5
acide O-éthylphospho-
nique
0.2
acide O-éthylphospho-
nique
sauf brocolis, choux-
fleurs
0.05
0.1
0.1
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.5
Ä
2930

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Glufosinate
H
betteraves sucrières
0.05
Glufosinate
H
fruits
0.05
Glufosinate
H
légumes
0.05
sauf pommes de terre
Glufosinate
H
maïs
0.05
Glufosinate
H
vin
0.05
Glyphosate
H
champignons sau-
0.1
50
vages
Glyphosate
H
avoine
0.1
20
Glyphosate
H
orge
0.1
20
Glyphosate
H
graines de colza
0.1
10
Glyphosate
H
graines de lin
0.1
10
Glyphosate
H
blé
0.1
5
Glyphosate
H
seigle
0.1
5
Glyphosate
H
triticale
0.1
5
Glyphosate
H
fruits
0.1
Glyphosate
H
légumes
0.1
Guazatine
F
céréales
0.05
Haloxyfop
H
betteraves sucrières
0.2
Haloxyfop
H
huile de colza
0.2
Haloxyfop
H
graines de colza
0.1
Haloxyfop
H
légumes
0.1
Haloxyfop
H
baies
0.02
Haloxyfop
H
fruits à noyau
0.02
Haloxyfop
H
fruits à pépins
0.02
HCH (isomère
I
légumes-feuilles
2
y-HCH, lindane)
HCH (isomère
I
viande d'ovins
2
exprimé sur la matière
y-HCH, lindane)
grasse
HCH (isomère
I
fruits
1
sauf fruits à noyau,
y-HCH, lindane)
raisins
HCH (isomère
I
légumes
1
sauf carottes, légumes-
y-HCH, lindane)
feuilles, pommes de
terre, tomates
HCH (isomère
I
viandes
1
sauf poissons, viande
y-HCH, lindane)
d'ovins; exprimé sur la
matière grasse
HCH (isomère
I
fruits à noyau
03
y-HCH, lindane)
2931

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
HCH (isomère
I
raisins
0.5
y-HCH, lindane)
HCH (isomère
I
tomates
0.5
y-HCH, lindane)
HCH (isomère
I
beurre de cacao
0.25
exprimé sur la matière
y-HCH, lindane)
grasse
HCH (isomère
I
masse de cacao
0.25
exprimé sur la matière
y-HCH, lindane)
grasse
HCH (isomère
I
huile de germe de
y-HCH, lindane)
blé
0.2
HCH (isomère
I
lait et produits
0.2
exprimé sur la matière
y-HCH, lindane)
laitiers
grasse
HCH (isomère
I
plantes à infusion
0.2
y-HCH, lindane)
HCH (isomère
I
thé
0.2
y-HCH, lindane)
HCH (isomère
I
carottes
0.1
y-HCH, lindane)
HCH (isomère
I
céréales
0.1
y-HCH, lindane)
HCH (isomère
I
oeufs
0.1
y-HCH, lindane)
HCH (isomère
I
graines de colza
0.05
y-HCH, lindane)
HCH (isomère
I
produits céréaliers
0.05
y-HCH, lindane)
HCH (somme de
I
viandes
0.3
sauf poissons; exprimé
tous les isomères
sur la matière grasse
sans y-HCH)
HCH (somme de
I
plantes à infusion
0.2
tous les isomères
sans y-HCH)
HCH (somme de
I
thé
0.2
tous les isomères
sans y-HCH)
HCH (somme de
I
lait et produits
0.175
exprimé sur la matière
tous les isomères
laitiers
grasse
sans y-HCH)
HCH (somme de
I
beurre de cacao
0.1
exprimé sur la matière
tous les isomères
grasse
sans y-HCH)
2932
Ä
`-)

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
1
Substance active
l
Ä
HCH (somme de
I
tous les isomères
sans y-HCH)
HCH (somme de
1
tous les isomères
sans y-HCH)
HCH (somme de
I
tous les isomères
sans y-HCH)
HCH (somme de
I
tous les isomères)
HCH (somme de
I
tous les isomères)
HCH (somme de
I
tous les isomères)
HCH (somme de
I
tous les isomères)
HCH (somme de
I
tous les isomères)
HCH (somme de
I
tous les isomères)
HCH (somme de
I
tous les isomères)
HCH (somme de
I
tous les isomères)
Heptachlor/Hepta-
I
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
I
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
I
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
I
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
I
chlorépoxide
masse de cacao
oeufs
céréales
foie de poisson
veufs de poisson
crustacés
échinodermes
mollusques
poissons
autres aliments pour
nourrissons et
enfants en bas âge
préparations pour
nourrissons et
préparations de
suite
foie de poisson
oeufs de poisson
viandes
lait et produits
laitiers
crustacés
0.1
exprimé sur la matière
grasse
0.03
0.02
0.5
0.5
0.1
exprimé sur la partie
comestible
0.1
exprimé sur la partie
comestible
0.1
exprimé sur la partie
comestible
0.1
exprimé sur la partie
comestible
0.01
exprimé sur la prépa-
ration telle que
consommée
0.005
exprimé sur la prépa-
ration telle que
consommée
0.2
calculé en heptachlor
0.2
calculé en heptachlor
0.2
sauf poissons; exprimé
sur la matière grasse;
calculé en heptachlor
0.1
calculé en heptachlor,
exprimé sur la matière
grasse
0.05
calculé en heptachlor,
exprimé sur la partie
comestible
2933

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
1
Substance active
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptachlor/Hepta-
chlorépoxide
Heptenophos
Heptenophos
Heptenophos
Heptenophos
Heptenophos
Heptenophos
Heptenophos
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
échinodermes
mollusques
poissons
préparations pour
nourrissons et
préparations de
suite
beurre de cacao
masse de cacao
céréales
fruits
légumes
œufs
produits céréaliers
baies
betteraves sucrières
céréales
fruits à noyau
fruits à pépins
graines de colza
légumes
foied e poisson
œufs de poisson
0.05
calculé en heptachlor,
exprimé sur la partie
comestible
0.05
calculé en heptachlor,
exprimé sur la partie
comestible
0.05
calculé en heptachlor,
exprimé sur la partie
comestible
0.004
calculé en heptachlor,
exprimé sur la prépa-
ration telle que
CUll6Omtllttk.
0.002
0.004
calculé en heptachlor,
exprimé sur la prépa-
ration telle que
consommée
0.05
calculé en heptachlor;
exprimé sur la matière
grasse
0.05
calculé en heptachlor;
exprimé sur la matière
grasse
0.01
calculé en heptachlor
0.01
calculé en heptachlor
0.01
calculé en heptachlor
0.01
calculé en heptachlor
0.002
calculé en heptachlor
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.5
0.5
autres aliments pour
0.002
nourrissons et
enfants en bas âge
2934

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
Valeur de Valeur
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
6
Remarques
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexachlorobenzene
Hexaconazole
Hexaconazole
Hexaconazole
Hexaconazole
Hexaflumuron
Hexythiazox
Hexythiazox
Hexythiazox
Hydrazide maléique
Hydrazide maléique
Imazalil
Imazalil
lait et produits
laitiers
viandes
crustacés
échinodermes
mollusques
poissons
plantes à infusion
beurre de cacao
masse de cacao
oeufs
céréales
produits céréaliers
thé
autres aliments pour
nourrissons et
enfants en bas âge
préparations pour
nourrissons et
préparations de
suite
céréales
fruits à pépins
légumes-bulbes
tomates
fruits à pépins
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
pommes de terre
oignons
pommes de terre
agrumes
0.25
exprimé sur la matière
grasse
0.2
sauf poissons; exprimé
sur la matière grasse
0.1
exprimé sur la partie
comestible
0.1
exprimé sur la partie
comestible
0.1
exprimé sur la partie
comestible
0.1
exprimé sur la partie
comestible
0.05
0.03
exprimé sur la matière
grasse
0.03
exprimé sur la matière
grasse
exprimé sur la prépa-
ration telle que
consommée
0.004
exprimé sur la prépa-
ration telle que
consommée
0.1
0.1
0.1
0.1
0.5
0.05
0.05
0.05
50
10
0.02
5
5
0.02
0.01
0.01
0.01
0.004
2935

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Imazalil
F
fruits à pépins
5
Imazalil
F
bananes
2
Imazalil
F
cucurbitacées
0.2
Imazalil
F
tomates
0.2
Imazalil
F
céréales
0.02
Imidaclopride
I B
betteraves sucrières
0.01
Iodofenphos
I
lait
0.05
O-analogue inclus
Iodofenphos
I/V
denrées non spéci-
0.05
O-analogue inclus
fiées
Ioxynil
H
céréales
0.1
loxynll
11
fruits à pépins
0.1
Ioxynil
H
oignons
0.1
Ioxynil
H
poireaux
0.1
IPC
V
cf. prophame
Iprodione
F
baies
10
sauf framboises,
mûres
Iprodione
F
fines herbes
10
Iprodione
F
fruits à pépins
10
Iprodione
F
salade
10
Iprodione
F
ail
5
Iprodione
F
aubergines
5
Iprodione
F
choux pommés
5
Iprodione
F
framboises
5
Iprodione
F
fruits à noyau
5
Iprodione
F
kiwis
5
Iprodione
F
mûres
5
Iprodione
F
oignons
5
Iprodione
F
poivrons
5
Iprodione
F
tomates
5
Iprodione
F
carottes
2
Iprodione
F
cucurbitacées
2
Iprodione
F
vin
2
Iprodione
F
chicorée Witloof
1
Iprodione
F
chou chinois
1
Iprodione
F
graines de colza
0.5
Iprodione
F
haricots
0.5
Iprodione
F
légumineuses
0.2
sauf haricots
2936

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Iprodione
F
choux-raves
0.1
Isazofos
I
maïs
0.02
Isoproturon
H
céréales
0.05
Tamhda-Cyhalo-
T
fines herbes
1
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
salade
1
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
thé
1
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
abricots
0.2
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
choux
0.2
sauf choux de
thrine
Bruxelles
Lambda-Cyhalo-
I
haricots
0.2
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
pêches
0.2
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
pois
0.2
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
raisins
0.2
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
baies
0.1
sauf raisins
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
fruits à noyau
0.1
sauf abricots, pêches
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
fruits à pépins
0.1
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
légumes à tiges
0.1
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
légumes-feuilles
0.1
sauf salade
thrine
Lambda-Cyhalo-
1
légumes-truits
0.1
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
poireaux
0.1
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
choux de Bruxelles
0.05
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
fruits à coque
0.05
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
orge
0.05
thrine
2937

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Lambda-Cyhalo-
I
betteraves sucrières
0.02
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
céréales
0.02
sauf orge
thrine
Lambda-Cyhalo-
1
graines oléagineuses
0.02
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
légumes-bulbes
0.02
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
légumes-racines
0.02
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
légumes-tubercules
0.02
thrine
Lambda-Cyhalo-
I
veufs
0.02
thrine
Lenacile
H
betteraves sucrières
0.1
Lenacile
H
fraises
0.1
Lenacile
H
légumes
0.1
Linuron
H
céréales
0.01
Linuron
H
légumes
0.01
Linuron
H
raisins
0.01
Lufénuron
I
fruits à pépins
0.05
Malathion
I/V
céréales
8
malaoxon inclus
Malathion
I
légumes
3
sauf légumes-racines,
pommes de terre;
malaoxon inclus
Malathion
I
agrumes
2
malaoxon inclus
Malathion
I1V
huile de germe de
2
malaoxon inclus
blé
Malathion
I/V
semoule de maïs
2
malaoxon inclus
brute
Malathion
I
fruits
0.5
sauf agrumes; ma-
laoxon inclus
Malathion
I
légumes-racines
0.5
malaoxon inclus
Malathion
I
plantes à infusion
0.5
malaoxon inclus
Malathion
I
thé
0.5
malaoxon inclus
Malathion
I/V
denrées non spéci-
0.5
malaoxon inclus
fiées
Mancozèbe
F
cf. dithiocarbamates
Manèbe
F
cf. dithiocarbamates
MBC
F
cf. carbendazime
2938

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
H
céréales
MCPA et ester de
MCPA
MCPB
MCPB
MCPB
MCPP
Mecoprop
Mecoprop
Mecoprop
Mecoprop
Mépanipyrime
Mepronil
Mercaptodimethur
Metalaxyl
Metalaxyl
Metalaxyl
Metalaxyl
Metalaxyl
Metalaxyl
Metalaxyl
Metalaxyl
Metalaxyl
Metalaxyl
Metalaxyl
Metalaxyl
Metalaxyl
Métamitrone
Métamitrone
Métazachlore
Métazachlore
Métazachlore
Métazachlore
Métazachlore
Methabenzthiazuron
Methabenzthiazuron
Methabenzthiazuron
0.05
céréales
pois
pommes de terre
0.1
0.1
0.1
baies
0.01
céréales
0.01
fruits à noyau
0.01
fruits à pépins
0.01
raisins
1
pommes de terre
0.05
agrumes
raisins
choux pommés
fruits à pépins
vin
fraises
salade
framboises
carottes
panais
céréales
oignons
pommes de terre
betteraves rouges
betteraves sucrières
choux
fraises
graines de colza
haricots
pommes de terre
baies
céréales
fruits à noyau
2
2
1
1
11.6
0.5
0.3
0.2
0.1
0.1
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
cf. mecoprop
cf. methiocarbe
2939

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Methabenzthiazuron
Methabenzthiazuron
Methabenzthiazuron
Methamidophos
Methamidophos
Methamidophos
Methamidophos
Methamidophos
Methamidophos
Methamidophos
Methamidophos
Methamidophos
Methamidophos
Methamidophos
Methazole
Methazole
Methazole
Methazole
Methazole
Methidathion
Methidathion
Methidathion
Methidathion
Methidathion
Methidathion
Methidathion
Methidathion
Methidathion
Methiocarbe
Methomyl
Methomyl
fruits à pépins
0.05
haricots fourragers
0.05
(féveroles)
pois
0.05
concombres
1
choux de Bruxelles
0.5
choux pommés
0.5
tomates
0.5
agrumes
0.2
aubergines
0.2
laitues pommées
0.2
baies
0.1
fruits à noyau
0.1
fruits à pépins
0.1
légumes
0.1
fruits à pépins
maïs
oignons
poireaux
pommes de terre
agrumes
huile d'olive (vierge)
plantes à infusion
thé
fruits
légumes
betteraves sucrières
maïs
pommes de terre
denrées alimentaires
végétales
I
choux
I
fruits
H
H
H
H
H
H
H
I
I
I
I
M
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.5
0.5
0.5
0.2
0.1
0.05
0.05
0.05
0.05
1
0.2
Ä
sauf aubergines, choux
de Bruxelles, choux
pommés, concombres,
laitues pommées,
tomates
2
sauf agrumes
sauf pommes de terre
sulfacide et sulfone
inclus; calculé en
methiocarbe
2940

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Ä
sauf choux
cf. carbendazime
cf. dithiocarbamates
sauf abricots
sauf légumes-feuilles,
pommes de terre
0.2
Methomyl
I
légumes
0.2
Methomyl
I
lait
0.02
Methoxyphenone
H
céréales
0.01
Méthyl-benzimida-
F
zol-2-yl-carbamate)
Métirame zinc
F
Metobromuron
H
légumes
0.1
Métolachlore
H
betteraves sucrières
0.05
Métolachlore
H
fèves de soja
0.05
Métolachlore
H
haricots
0.05
Métolachlore
H
maïs
0.05
Metomeclan
F
fraises
4
Metomeclan
F
raisins
4
Metomeclan
F
salade
4
Metomeclan
F
graines de colza
0.1
Metomeclan
F
oignons
0.1
Metoxuron
H
carottes
0.05
Metoxuron
H
céréales
0.05
Metoxuron
H
raisins
0.05
Metoxuron
H
vin
0.05
Métribuzine
H
carottes
0.1
Métribuzine
H
pommes de terre
0.1
Métribuzine
H
tomates
0.1
Metsulfuron-méthyl
H
céréales
0.02
Mevinphos
I
fruits à noyau
0.5
Mevinphos
I
légumes-feuilles
0.5
Mevinphos
I
abricots
0.2
Mevinphos
I
agrumes
0.2
Mevinphos
I
baies
0.2
Mevinphos
I
fruits à pépins
0.2
Mevinphos
I
légumes
0.2
Monocrotophos
I
agrumes
Monolinuron
H
haricots
0.2
Monolinuron
H
pommes de terre
0.2
Monolinuron
H
mais
0.01
Myclobutanil
F
baies
0.2
2941

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
1
Substance active
H
H
H
H
H
H
H
I
I
F
F
F
F
F
Myclobutanil
Myclobutanil
Myclobutanil
a-Naphthyl-acéta-
mide
a-Naphthyl-acéta-
mide
Napropamide
Napropamide
Napropamide
Napropamide
Neburon
Neburon
Nicosulfuron
Nicotine
Nicotine
Nicotine
Nicotine
Nitrothale-isopropyl
Nuarimol
Ofurace
Ofurace
Ofurace
Omethoate
Omethoate
Omethoate
Omethoate
Omethoate
Omethoate
Omethoate
Omethoate
Omethoate
Omethoate
F
cucurbitacées
F
fruits à noyau
F
fruits à pépins
R
cerises
R
fruits à pépins
choux
fraises
graines de colza
haricots
céréales
pommes de terre
maïs
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
légumes
fruits à pépins
fruits à pépins
raisins
vin
pommes de terre
agrumes
artichauts
cerises
chicorée Witloof
épinards
fruits
I
légumes
baies
légumes-racines
oignons
seul ou avec l'acide
a-naphthylacétique
0.1
seul ou avec l'acide
a-naphthylacétique
0.1
0.1
0.1
0.1
0.05
0.05
0.01
0.5
0.5
0.5
0.5
0.3
0.1
0.3
0.3
0.05
sauf agrumes, baies,
cerises
0.2
sauf artichauts, chico-
rée Witloof, épinards,
légumes-racines,
oignons, poireaux,
pommes de terre
0.1
0.1
0.1
0.2
0.2
0.2
0.1
2
0.4
0.4
0.4
0.4
0.2
2942

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Omethoate
I
poireaux
0.1
Omethoate
I
betteraves sucrières
0.05
Omethoate
I
huile d'olive (vierge)
0.05
Orbencarb
H
céréales
0.05
Orbencarb
H
fèves de soja
0.01
Orbencarb
H
pommes de terre
0.01
Oryzalin
H
asperges vertes
0.01
Oryzalin
H
baies
0.01
Oryzalin
H
fruits à noyau
0.01
Oryzalin
H
fruits à pépins
0.01
Oxadixyl
F
raisins
1
Oxadixyl
F
vin
0.75
Oxadixyl
F
salade
0.5
Oxadixyl
F
oignons
0.1
Oxadixyl
F
tomates
0.1
Oxadixyl
F
framboises
0.05
Oxadixyl
F
pommes de terre
0.05
Oxydemeton-methyl
I
betteraves sucrières
0.4
seul ou avec demeton-
S-methyl et demeton-
S-methyl-sulfone;
calculé en demeton-S-
methyl-sulfone
Oxydemeton-methyl
I
fruits
0.4
seul ou avec demeton-
S-methyl et demeton-
S-methyl-sulfone;
calculé en demeton-S-
methyl-sulfone
Oxydemeton-methyl
I
légumes
0.4
sauf carottes, pommes
de terre; seul ou avec
demeton-S-methyl et
demeton-S-methyl-
sulfone; calculé en
demeton-S-methyl-
sulfone
Oxyfluorfène
H
fruits
0.01
Oxyfluorfène
H
oignons
0.01
Paclobutrazol
R
pommes
0.3
Parathion
I
fruits
0.5
paraoxon inclus
Parathion
I
légumes
0.5
paraoxon inclus
Parathion
I
céréales
0.05
paraoxon inclus
2943

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Parathion
I
graines de colza
0.05
paraoxon inclus
Parathion-methyl
I
fruits
0.2
paraoxon-methyl
inclus
Parathion-methyl
I
légumes
0.2
paraoxon-methyl
inclus
Penconazole
F
concombres
0.2
Penconazole
F
tomates
0.2
Penconazole
F
baies
0.1
Penconazole
F
fruits à noyau
0.1
Penconazole
F
fruits à pépins
0.1
Pencycuron
B
pommes de terre
0.01
Pendiméthaline
H
légumes
0.15
Pendiméthaline
H
céréales
0.05
Pendiméthaline
H
pommes de terre
0.05
Perméthrine
I
céleri en branches
2
Perméthrine
I1V
céréales
2
Perméthrine
I
fines herbes
2
Perméthrine
I
rhubarbe
2
Perméthrine
I
salade
2
Perméthrine
I
choux
1
Perméthrine
I
épinards
1
Perméthrine
I
fruits à noyau
1
Perméthrine
I
fruits à pépins
1
Perméthrine
I
kiwis
1
Perméthrine
I
raisins
1
Perméthrine
I
agrumes
0.5
Perméthrine
I
aubergines
0.5
Perméthrine
I
haricots
0.5
Perméthrine
I
poireaux
0.5
Perméthrine
I
poivrons
0.5
Perméthrine
I
tomates
0.5
Perméthrine
I/V
denrées non spéci-
0.5
fiées
Perméthrine
I
maïs
0.2
Perméthrine
I
lait
0.05
Perméthrine
I
pommes de terre
0.05
Phénamiphos
I
oranges
sauf pommes de terre
sauf maïs
0.5
2944

Ä
F 
Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'op-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Phenmédiphame
H
épinards
0.5
Phenmédiphame
H
betteraves rouges
0.1
Phenmédiphame
H
betteraves sucrières
0.1
Phenmédiphame
H
fraises
0.1
Phenthoate
I
lait
0.05
o-Phénylphénol
F N
agrumes
12
Phosalone
I
fruits à pépins
2
Phosalone
I
pêches
2
Phosalone
I
fruits
1
sauf fruits à pépins,
olives, pêches
Phosalone
I
légumes
1
sauf légumes-racines,
pommes de terre
Phosalone
I
céréales
0.1
Phosalone
I
graines de colza
0.1
Phosalone
I
légumes-racines
0.1
Phosalonc
I
olives
0.1
Phosalone
I
pommes de terre
0.1
Phosalone
I
lait
0.03
Phosalone
I1V
denrées non spéci-
0.03
fiées
Phosmet
I
kiwis
10
15
O-analogue inclus
Phosmet
I
agrumes
5
O-analogue inclus
Phosmet
I
fruits à pépins
1
O-analogue inclus
Phosmet
I
pois
0.1
O-analogue inclus
Phosmet
I
pommes de terre
0.1
O-analogue inclus
Phosphamidon
I
fruits
0.15
Phosphamidon
I
légumes
0.15
sauf pommes de terre
Phosphamidon
I
céréales
0.05
Phosphamidon
1
betteraves sucrières
0.02
Phosphamidon
I
pommes de terre
0.02
Phosphine
V
céréales
0.1
Phosphine
V
épices
0.01
Phosphine
V
fèves de cacao
0.01
Phosphine
V
légumes secs
0.01
Phosphine
V
produits céréaliers
0.01
à cuire ou à bouillir
Piperonyl butoxyde
S
céréales
20
Piperonyl butoxyde
S
fruits à coque
8
2945

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
S
I
I
I
I
Piperonyl butoxyde
Piperonyl butoxyde
Piperonyl butoxyde
Piperonyl butoxyde
Piperonyl butoxyde
Piperonyl butoxyde
Piperonyl butoxyde
Piperonyl butoxyde
Piperonyl butoxyde
Piperonyl butoxyde
Piperonyl butoxyde
Piperonyl butoxyde
Pirimicarbe
Pirimicarbe
Pirimicarbe
Pirimicarbe
Pirimicarbe
Pirimicarbe
Pirimicarbe
Piroxofop-propynyl
Prochloraz
Prochloraz
Prochloraz
Prochloraz
Prochloraz
Procymidone
Procymidone
Procymidone
Procymidone
Procymidone
Procymidone
Procymidone
fruits secs
graines oléagineuses
légumes secs
plantes à infusion
thé
produits céréaliers
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
légumes
denrées non spéci-
fiées
lait
baies
fruits à noyau
frujts à pépins
légumes
I
céréales
0.01
I
haricots fourragers
0.01
(féveroles)
I
pois
0.01
F
cerises
F
champignons de
Paris
F
graines de colza
F
pommes
F
céréales
F
baies
F
kiwis
F
salade
F
aubergines
F
haricots
F
jus de raisins
F
poivrons
8
8
8
3
3
2
0.5
0.5
0.5
0.5
0.5
0.02
1
1
1
1
0.2
0.2
0.2
0.2
0.1
5
5
5
2
2
2
2
sauf haricots fourra-
gers, pois
cf. clodinafop-propar-
gyl
2946

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Procymidone
F
tomates
2
Procymidone
F
vin
2
Procymidone
F
cucurbitacées
1
Procymidone
F
fèves de soja
1
Procymidone
F
graines de colza
1
Procymidone
F
graines de tournesol
1
Procymidone
F
ail
0.2
Procymidone
F
oignons
0.2
Procymidone
F
fruits à noyau
0.05
Procymidone
F
pommes
0.05
Propachlore
H
légumes
0.05
Propamocarbe
F
laitues pommées
10
Propamocarbe
F
concombres
1.5
Propamocarbe
F
pommes de terre
0.2
Propaquizafop
H
épinards
0.2
Propaquizafop
H
baies
0.05
Propaquizafop
H
betteraves sucrières
0.05
Propaquizafop
H
fruits à noyau
0.05
Propaquizafop
H
fruits à pépins
0.05
Propaquizafop
H
graines de colza
0.05
Propaquizafop
H
graines de tournesol
0.05
Propaquizafop
H
légumes
0.05
Propargite
A
raisins
3
Propargite
A
baies
1.5
Propargite
A
fruits à noyau
1.5
Propargite
A
fruits à pépins
1.5
Propargite
A
légumes
0.5
Propetamphos
I N
denrées non spéci-
0.2
fiées
Propetamphos
I'
lait
0.005
Prophame
V
pommes de terre
5
Propiconazole
F
raisins
0.5
Propiconazole
F
abricots
0.2
Propiconazole
F
pêches
0.2
Propiconazole
F
bananes
0.1
Propiconazole
F
céréales
0.05
sauf épinards
sauf raisins
crues, lavées
2947

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Propinèbe
F
cf. dithiocarbamates
Propoxur
I
fruits
3
Propoxur
I
légumes
3
sauf pommes de terre
Propoxur
I/V
denrées non spéci-
0.1
fiées
Propoxur
I
lait
0.005
Propyzamide
H
salade
0.1
Propyzamide
H
baies
0.03
Propyzamide
H
fruits à noyau
0.03
Propyzamide
H
fruits à pépins
0.03
Prosulfocarb
H
céréales
0.05
Prosulfocarb
H
pommes de terre
0.05
Prosulfuron
H
maïs
0.01
Pymetrozine
I
aubergines
0.1
Pymetrozine
I
concombres
0.1
Pymetrozine
I
salade
0.1
Pymetrozine
I
tomates
0.1
Pymetrozine
I
choux
0.02
Pymetrozine
I
haricots
0.02
Pymetrozine
I
pois
0.02
Pyrazophos
F
céréales
0.1
Pyrazophos
F
concombres
0.1
Pyrazophos
F
pommes
0.1
Pyrèthres
I/V
céréales
3
Pyrèthres
I1V
plantes à infusion
3
Pyrèthres
I/V
thé
3
Pyrèthres
I
fruits
1
Pyrèthres
I/V
fruits secs
1
Pyrèthres
I/V
graines oléagineuses
1
Pyrèthres
I
légumes
1
Pyrèthres
I/V
légumes secs
1
Pyrèthres
I/V
denrées non spéci-
0.5
fiées
Pyrèthres
I/V
produits céréaliers
0.3
Pyrèthres
I
champignons de
Paris
0.1
Pyrèthres
I
lait
0.02
2948

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
0.1
0.1
0.1
0.1
0.1
0.1
0.2
0.2
0.2
0.05
3
1
1
4
4
2
0.5
0.5
0.01
0.01
0.02
0.02
0.02
0.2
0.1
0.1
0.1
0.1
0.01
0.05
0.05
0.05
0.05
140
sauf raisins
traitement de surface
Pyridate
Pyridate
Pyridate
Pyridate
Pyridate
Pyridate
Pyrifenox
Pyrifenox
Pyrifenox
Pyrifenox
Pyriméthanil
Pyriméthanil
Pyriméthanil
Pyrimiphos-méthyl
Pyrimiphos-méthyl
Pyrimiphos-méthyl
Pyrimiphos-méthyl
Pyrimiphos-méthyl
Pyrimiphos-méthyl
Pyrimiphos-méthyl
Quassine
Quassine
Quassine
Quinalphos
Quinalphos
Quinalphos
Quinalphos
Quinalphos
Quinalphos
Quizalofop-éthyle
Quizalofop-éthyle
Quizalofop-éthyle
Quizalofop-éthyle
Résine de couma-
rone-indène
Rimsulfuron
céréales
choux
graines de colza
légumes-bulbes
poireaux
raisins
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
raisins
raisins
fruits à pépins
vin
céréales
huile de germe de
blé
kiwis
agrumes
produits céréaliers
lait
viandes
fruits à pépins
prunes
quetsches
(pruneaux)
agrumes
baies
choux
fruits à noyau
fruits à pépins
pommes de terre
betteraves sucrières
fraises
graines de colza
légumes
agrumes
Ä
Ä
H
H
H
H
H
H
F
F
F
F
F
F
F
I/V
IN
I
I
I/V
I
I
I
I
I
I
I
H
H
H
H
H
maïs
0.05
2949

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
sauf pommes de terre
sauf légumes-racines
0.05
0.04
0.04
0.04
0.04
0.2
0.2
0.05
0.05
0.1
0.1
0.05
0.05
0.05
50
50
50
50
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.2
1
0.3
0.3
0.05
0.5
0.3
0.3
0.1
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
F
F
F
F
H
I
F
F
F
F
I
I
I
I
Rimsulfuron
Rotenone
Rotenone
Rotenone
Rotenone
Séthoxydime
Séthoxydime
Séthoxydime
Séthoxydime
Simazine
Simazine
Simazine
Simazine
Simazine
Soufre
Soufre
Soufre
Soufre
Sulfosate (Glypho-
sate-trimesium)
Sulfosate (Glypho-
sate-trimesium)
Sulfosate (Glypho-
sate-trimesium)
Sulfosate (Glypho-
sate-trimesium)
Sulfosate (Glypho-
sate-trimesium)
Sulfotep
Tébuconazole
Tébuconazole
Tébuconazole
Tébuconazole
Tebufenozide
Tebufenozide
Tebufenozide
Tebufenozide
pommes de terre
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
légumes
fraises
légumes
betteraves sucrières
pommes de terre
asperges
céréales
baies
fruits à pépins
rhubarbe
baies
fruits à noyau
fruits à pépins
légumes
baies
H
céréales
H
fruits à noyau
H
fruits à pépins
H
légumes
légumes
raisins
jus de raisins
vin
céréales
choux
fruits à pépins
raisins
vin
2950

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
0
Tebufenpyrad
Tebufenpyrad
Tebufenpyrad
Tebufenpyrad
Tébutame
Tecoram
Teflubenzuron
Teflubenzuron
Teflubenzuron
Teflubenzuron
Teflubenzuron
Teflubenzuron
Teflubenzuron
Teflubenzuron
Teflubenzuron
Terbacil
Terbacil
Terbacil
Terbacil
Terbufos
Terbufos
A
fruits à noyau
0.2
A
fruits à pépins
0.2
A
raisins
0.2
A
baies
0.1
H
graines de colza
0.05
I.
I
aubergines
1
I
tomates
1
I
concombres
0.3
I
fruits à noyau
0.3
I
fruits à pépins
0.3
I
raisins
0.3
I
céréales
0.05
I
choux
0.05
I
pommes de terre
0.05
H
asperges
0.02
H
baies
0.02
H
fruits à noyau
0.02
H
fruits à pépins
0.02
I
betteraves sucrières
0.05
I
maïs
0.05
sauf raisins
cf. dithiocarbamates
O-analogue, sulfoxide
et sulfone inclus;
calculé en terbufos
O-analogue, sulfoxide
et sulfone inclus;
calculé en terbufos
Q
Terbumeton
H
baies
0.1
Terbumeton
H
fruits à noyau
0.1
Terbumeton
H
fruits à pépins
0.1
Terbuthioat
I
cf. terbufos
Terbuthylazine
H
céréales
0.1
sauf maïs
Terbuthylazine
H
fruits à pépins
0.1
Terbuthylazine
H
haricots fourragers
0.1
(féveroles)
Terbuthylazine
H
pommes de terre
0.1
Terbuthylazine
H
raisins
0.1
Terbuthylazine
H
maïs
0.05
Terbutryne
H
céréales
0.05
2951

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Terbutryne
Terbutryne
Tetrachlorvinphos
Tetrachlorvinphos
Tetrachlorvinphos
Tetrachlorvinphos
Tetrachlorvinphos
Tetrachlorvinphos
Tetradifon
Tctradifon
Tetradifon
Tetradifon
Tétraméthrine
Tétraméthrine
Tetrasul
Tetrasul
Tetrasul
Thiabendazole
Thiabendazole
Thiabendazole
Thiameturon-méthyl
H
haricots fourragers
0.05
(féveroles)
H
pommes de terre
0.05
I
baies
1
I
fruits à noyau
1
I
fruits à pépins
1
I
raisins
0.5
I
choux
0.05
I
lait
0.03
A
baies
3
A
fruits à noyau
3
A
fruits à pépins
3
A
concombres
0.2
IN
denrées non spéci-
0.2
fiées
I
lait
0.02
A
baies
0.05
A
fruits à noyau
0.05
A
fruits à pépins
0.05
FN
agrumes
6
FN
bananes
3
FN
pommes de terre
0.01
H
sauf raisins
cf. thifensulfuron-
méthyl
Thifensulfuron-
méthyl
Thifensulfuron-
méthyl
Thiocyclamehy-
drogenoxalate
Thiocyclamehy-
drogenoxalate
Thiocyclamehy-
drogenoxalate
Thiocyclamehy-
drogenoxalate
H
fèves de soja
H
céréales
I
choux
I
concombres
I
légumes-feuilles
I
poireaux
0.05
0.02
0.3
somme de thiocy-
clamehydrogenoxalate
et nereistoxine
0.3
somme de thiocy-
clamehydrogenoxalate
et nereistoxine
0.3
somme de thiocy-
clamehydrogenoxalate
et nereistoxine
0.3
somme de thiocy-
clamehydrogenoxalate
et nereistoxine
(
2952

l 
Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai-
Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Thiocyclamehy-
I
tomates
0.3
somme de thiocy-
drogenoxalate
clamehydrogenoxalate
et nereistoxine
Thiocyclamehy-
I
baies
0.02
somme de thiocy-
drogenoxalate
clamehydrogenoxalate
et nereistoxine
Thiocyclamehy-
I
céréales
0.02
somme de thiocy-
drogenoxalate
clamehydrogenoxalate
et nereistoxine
Thiocyclamehy-
I
fruits à noyau
0.02
somme de thiocy-
drogenoxalate
clamehydrogenoxalate
et nereistoxine
Thiocyclamehy-
I
fruits à pépins
0.02
somme de thiocy-
drogenoxalate
clamehydrogenoxalate
et nereistoxine
Thiocyclamehy-
I
graines de colza
0.02
somme de thiocy-
drogenoxalate
clamehydrogenoxalate
et nereistoxine
Thiocyclamehy-
I
pommes de terre
0.02
somme de thiocy-
drogenoxalate
clamehydrogenoxalate
et nereistoxine
Thiometon
I
baies
0.5
sulfoxide et sulfone
inclus; calculé en
thiometon
Thiometon
I
fruits à noyau
0.5
sulfoxide et sulfone
inclus; calculé en
thiometon
Thiometon
I
fruits à pépins
0.5
sulfoxide et sulfone
inclus; calculé en
thiometon
Thiometon
I
choux
0.1
sulfoxide et sulfone
inclus; calculé en
thiometon
Thiometon
I
pommes de terre
0.1
sulfoxide et sulfone
inclus; calculé en
thiometon
Thiophanate-methyl
F
cf. carbendazime
Thirame
F
cf. dithiocarbamates
Tralkoxydime
H
céréales
0.02
Triadiméfone
F
raisins
1
Triadiméfone
F
vin
0.5
Triadiméfone
F
céréales
0.1
Triadiméfone
F
pommes
0.1
2953

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plication
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Triadimenol
F
Triadimenol
F
Triadimenol
F
Triadimenol
F
Triasulfuron
H
Tribenuron-methyl
H
Trichlorfon
I
Trichlorfon
I
Trichlorfon
I
Trichlorfon
I
Trichlorfon
I
Tridémorphe
F
Triflumizole
F
Triflumizole
F
Triflumizole
F
Trifluraline
H
Trifluraline
H
Trifluraline
H
Trifluraline
H
Trifluraline
H
Triflusulfuron
H
Triforine
F
Triforine
F
Triforine
F
Triforine
F
Triforine
F
Triforine
F
Trinexapac-éthyl
R
Vamidothion
I
Vinclozoline
F
Vinclozoline
F
Vinclozoline
F
raisins
céréales
pommes
vin
céréales
céréales
fruits
légumes
céréales
betteraves sucrières
lait
céréales
raisins
fruits à noyau
fruits à pépins
céréales
choux
graines de colza
pois
tomates
betteraves sucrières
concombres
scorsonères (salsifis
noirs)
groseilles (rouges,
0.2
blanches ou noires-
cassis)
groseilles à maque-
0.2
reau
pommes
0.2
tomates
0.1
céréales
0.2
fruits à pépins
0.5
baies
5
kiwis
5
salade
5
0.2
0.1
0.1
0.05
0.02
0.01
0.5
03
0.1
0.05
0.05
0.05
0.1
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.05
0.01
0.3
0.3
Ä
sauf pommes de terre
sulfoxide inclus
2954

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plication
mg/kg
mg/kg
Vinclozoline
F
aubergines
3
Vinclozoline
F
poivrons
3
Vinclozoline
F
tomates
3
Vinclozoline
F
abricots
2
Vinclozoline
F
chicorée Witloof
2
Vinclozoline
F
chou chinois
2
Vinclozoline
F
haricots
2
Vinclozoline
F
nectarines
2
Vinclozoline
F
pèches
2
Vinclozoline
F
pois
2
Vinclozoline
F
ail
1
Vinclozoline
F
cucurbitacées
1
Vinclozoline
F
fruits à pépins
1
Vinclozoline
F
graines de colza
1
Vinclozoline
F
jus de raisins
1
Vinclozoline
F
oignons
1
Vinclozoline
F
vin
1
Vinclozoline
F
cerises
0.5
Zinèhe
F
cf. dithiocarbamates
Zirame
F
cf. dithiocarbamates
N37626
2955

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
2
Liste des concentrations maximales admises
(valeurs de tolérance, valeurs limites) pour les métaux
et les métalloïdes
Précisions concernant les indications figurant dans la liste
2.1
Les concentrations maximales sont fixées, sauf indication contraire
dans la liste, sur la partie consommable de la denrée bien lavée ou
nettoyée (poussière, terre). Pour les denrées sèches, lorsqu'elles ne sont
pas expressément déclarées comme telles, les concentrations maximales
se rapportent aux denrées reconstituées.
2.2
Pour les denrées alimentaires transformées (mélanges, extraits, concen-
trés, etc.), il y a lieu de prendre en considération, sauf indication
contraire dans la liste, la concentration maximale fixée pour chacun des
constituants, au prorata de sa présence dans le produit.
2.3
On entend par «fruits» les espèces végétales non travaillées définies à
l'article 185 de l'ODAl.
2.4
On entend par «légumes» les plantes et parties de plantes définies à
l'article 188 de l'ODAl.
1
2
3
4
5
Substance
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Aluminium
article de boulangerie
15
ou de biscuiterie à la
saumure
Aluminium
bières
2
Aluminium
bières sans alcool
2
Aluminium
eau potable
0.2
Argent
eau potable
0.1
Arsenic
sel alimentaire
1
Arsenic
cidres sans alcool
0.2
Arsenic
jus de fruits, jus de
0.2
fruits dilués, nectars de
fruits et sirops de fruits
Arsenic
vermouth et bitter sans
0.2
alcool
Arsenic
vin
0.2
2956

l 
Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
Substance
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Arsenic
boissons sans alcool
0.1
sauf cidres sans
alcool, jus de fruits,
jus de fruits dilués,
nectars de fruits et
sirops de fruits,
vermouths et bitters
sans alcool
Arsenic
graisses et huiles
0.1
comestibles
Arsenic
margarines
0.1
Arsenic
minarines
0.1
Arsenic
eau potable
0.05
Bore
vin
80
calculé en acide
borique
Cadmium
mollusques
0.5
2
Cadmium
graines oléagineuses
0.8
1.6
sauf les arachides, les
graines oléagineuses
utilisées pour l'ob-
tention d'huiles
comestibles
Cadmium
crustacés
0.3
1
Cadmium
sel alimentaire
0.5
Cadmium
blé
0.1
0.3
en grains
Cadmium
orge
0.1
0.3
en grains
Cadmium
poissons
0.1
0.3
Cadmium
riz
0.1
0.3
en grains
Cadmium
seigle
0.1
0.3
en grains
Cadmium
cidres sans alcool
0.03
Cadmium
jus de fruits, jus de
0.03
fruits dilués, nectars de
fruits et sirops de fruits
Cadmium
vermouth et bitter sans
0.03
alcool
Cadmium
boissons sans alcool
0.01
sauf cidres sans
alcool, jus de fruits,
jus de fruits dilués,
nectars de fruits et
sirops de fruits,
vermouths et bitters
sans alcool
Cadmium
vin
Cadmium
eau potable
2957
0.01
0.005

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
Substance
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Cadmium
champignons autres que
5
sauf champignons de
sauvages
Paris, de culture;
exprimé sur la matière
sèche
Cadmium
champignons de Paris,
0.5
exprimé sur la matière
de culture
sèche
Cadmium
arachides
0.2
sans les téguments;
sauf les arachides
utilisées pour l'ob-
tention d'huiles
comestibles
Cadmium
céleris-raves
0.2
Cadmium
épinards
0.2
Cadmium
légumes
0.1
sauf céleris-raves,
épinards, chicorées
(toutes espèces),
légumes-bulbes,
légumes-fruits, légumi-
neuses
Cadmium
baies
0.05
Cadmium
fruits à noyau
0.05
Cadmium
fruits à pépins
0.05
Cadmium
vinaigre de fermentation 0.02
et acide acétique
comestible
Chrome (VI)
eau potable
0.02
Cobalt
bières
0.2
Cobalt
bières sans alcool
0.2
Cuivre
eaux-de-vie
25
somme du cuivre, du
fer, du zinc; exprimé
sur 1 litre d'alcool à
100%
Cuivre
bourru
5
Cuivre
cidres sans alcool
5
Cuivre
jus de fruits, jus de
5
fruits dilués, nectars de
fruits et sirops de fruits
Cuivre
vermouth et bitter sans
5
alcool
2958

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
Substance
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Cuivre
boissons sans alcool
2
sauf bières sans
alcool, cidres sans
alcool, jus de fruits,
jus de fruits dilués,
nectars de fruits et
sirops de fruits,
vermouth et bitter
sans alcool
Cuivre
sel alimentaire
2
Cuivre
eau potable
1.5
Cuivre
vin
1
Cuivre
bières
0.2
Cuivre
bières sans alcool
0.2
Cuivre
graisses et huiles
0.1
comestibles
Cuivre
margarines
0.1
Cuivre
minarines
0.1
Etain
boissons sans alcool
150
en boîtes de conserve
qui cèdent de l'étain
Etain
cidres sans alcool
150
en boîtes de conserve
qui cèdent de l'étain
Etain
jus de fruits, jus de
150
en boîtes de conserve
fruits dilués, nectars de
qui cèdent de l'étain
fruits et sirops de fruits
Etain
vermouth et bitter sans
150
en boîtes de conserve
alcool
qui cèdent de l'étain
Etain
baies
150
en boîtes de conserve
qui cèdent de l'étain
Etain
champignons
150
en boîtes de conserve
qui cèdent de l'étain
Etain
fruits à noyau
150
en boîtes de conserve
qui cèdent de l'étain
Etain
fruits à pépins
150
en boîtes de conserve
qui cèdent de l'étain
Etain
légumes
150
en boîtes de conserve
qui cèdent de l'étain
Etain
boissons sans alcool
50
sauf bières sans alcool
Etain
cidres sans alcool
50
Etain
jus de fruits, jus de
50
fruits dilués, nectars de
fruits et sirops de fruits
2959

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
4
Valeur
limite
mg/kg
3
Valeur de
tolérance
mg/kg
2
Denrées alimentaires
Substance
5
Remarques
Etain
Etain
Etain
Fer
Fer
Manganèse
Mercure
Mercure
Mercure
Mercure
Mercure
Mercure
Mercure
Mercure
Mercure
Mercure
Mercure
Nickel
Nickel
vermouth et bitter sans
50
alcool
bières
0.1
bières sans alcool
0.1
eaux-de-vie
25
eau potable
eau potable
anguille, bar (loup),
baudroie, brochet du
nord, espadon, estur-
geon, flétan, lingue
bleue, makaires, pois-
son-loup, poisson-sabre,
raies, requins, sandre,
saumon d'Atlantique,
sébaste, thon
autres poissons
crustacés
mollusques
sel alimentaire
cidres sans alcool
jus de fruits, jus de
fruits dilués, nectars de
fruits et sirops de fruits
vermouth et bitter sans
alcool
boissons sans alcool
eau potable
champignons autres que
0.5
sauvages
graisses comestibles
0.2
margarines
somme du cuivre, du
fer, du zinc; exprimé
sur 1 litre d'alcool à
100%
total
total

0.001
sauf cidres sans
alcool, jus de fruits,
jus de fruits dilués,
nectars de fruits et
sirops de fruits,
vermouths et bitters
sans alcool
exprimé sur la matière
sèche
catalyseur d'hydrogé-
nation
0.3
0.05
0.5
1
0.2
0.5
0.2
0.5
0.2
0.5
0.1
0.01
0.01
0.01
0.005
0.2
catalyseur d'hydrogé-
nation
2960

Ä
Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
Substance
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Nickel
minarines
0.2
catalyseur d'hydrogé-
nation
Niekrl
bières
0 1
Nickel
bières sans alcool
0.1
Plomb
mollusques bivalves
0.8
2
Plomb
sel alimentaire
2
Plomb
crustacés
0.5
1
Plomb
mollusques
0.5
1
sauf mollusques
bivalves
Plomb
poissons
0.5
1
Plomb
vin
0.1
0.3
Plomb
cidres sans alcool
0.2
Plomb
jus de fruits, jus de
0.2
fruits dilués, nectars de
fruits et sirops de fruits
Plomb
vermouth et bitter sans
0.2
alcool
Plomb
boissons sans alcool
0.1
sauf cidres sans
alcool, jus de fruits,
jus de fruits dilués,
nectars de fruits et
sirops de fruits,
vermouths et bitters
sans alcool
Plomb
graisses et huiles
0.1
comestibles
Plomb
margarines
0.1
Plomb
minarines
0.1
Plomb
eau potable
0.05
Plomb
champignons autres que
1
exprimé sur la matière
sauvages
sèche
Plomb
agrumes
0.5
en boîtes de conserve
qui cèdent du plomb;
denrée égouttée
Plomb
autres fruits exotiques
0.5
en boîtes de conserve
qui cèdent du plomb;
denrée égouttée
Plomb
baies
0.5
en boîtes de conserve
qui cèdent du plomb;
denrée égouttée
2961

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance
2
Denrées alimentaires
3
4
5
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mBB
mg/kg
Plomb
champignons
Plomb
fines herbes
Plomb
fruits à noyau
0.5
en boîtes de conserve
qui cèdent du plomb;
denrée égouttée
0.5
0.5
en boîtes de conserve
qui cèdent du plomb;
denrée égouttée

Plomb
fruits à pépins
0.5
en boîtes de conserve
qui cèdent du plomb;
denrée égouttée
Plomb
légumes
0.5
en boîtes de conserve
qui cèdent du plomb;
denrée égouttée
Plomb
blé
0.3
en grains
Plomb
orge
0.3
en grains
Plomb
riz
0.3
en grains
Plomb
seigle
0.3
en grains
Plomb
baies
0.2
Plomb
fruits à noyau
0.2
Plomb
fruits à pépins
0.2
Plomb
légumes
0.2
sauf chicorées (toutes
espèces), légumes-
bulbes, légumes-
feuilles, légumineuses
vinaigre de fermentation
0.2
et acide acétique
comestible
eau potable
0.01
vin
60
sodium excédentaire,
non lié au chlorure
Plomb
Sélénium
Sodium
Thallium
baies
0.1
Thallium
fruits à noyau
0.1
Thallium
fruits à pépins
0.1
Thallium
légumes
0.1
Zinc
eaux-de-vie
25
somme du cuivre, du
fer, du zinc; exprimé
sur 1 litre d'alcool à
100%
Zinc
cidres sans alcool
5
Zinc
eau potable
5
2962

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
Substance
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Zinc
jus de fruits, jus de
5
fruits dilués, nectars de
fruits et sirops de fruits
Zinc
vermouth et bitter sans
5
alcool
Zinc
vin
5
Zinc
boissons sans alcool
2
sauf cidres sans
alcool, jus de fruits,
jus de fruits dilués,
nectars de fruits et
sirops de fruits,
vermouths et bitters
sans alcool
N37626
2963

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
3
Liste des concentrations maximales (valeurs de tolérance,
valeurs limites) des substances pharmacologiquement actives
d'application nutritive ou thérapeutique
ainsi que des désinfectants pour trayons
Précisions concernant les indications figurant dans la liste
3.1
Les concentrations maximales sont fixées pour la denrée à l'état frais ou
non travaillée. Pour les denrées sèches, à l'exception de celles qui sont
consommées en l'état, les concentrations maximales se rapportent aux
denrées reconstituées.
3.2
Lorsque seul le terme viande est mentionné dans la liste, les concentra-
tions maximales sont valables pour toutes les parties du corps animal.
Ä
Domaine d'application:
Aa
=
antiallergiques
Am
=
antimycotiques
Ap
=
antiparasitiques/
anthelmintiques
C
=
chimiothérapeutiques
Ho
=
hormones et régulateurs
du cycle
Tr
=
tranquillisants/analgésiques
narcotiques/antipyrétiques
Ab
=
An
=
Bb
=
Ex
=
K
=
D
=
Z
=
antibiotiques
analeptiques
bêta-bloquants
expectorants, anti-
asthmatiques
coccidiostatiques
divers
désinfectants pour trayons
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plica-
mg/kg
mg/kg
tion
2964
0.01
0.01
0.01
1
Acide
C
lait
oxolinique
Acide
C
œufs
oxolinique
Acide
C
viandes
oxolinique
Albendazole
Ap
rognon
somme d'albendazole
et de ses métabolites;
mesurés comme
2-amino-benzimida-
zole-sulphon

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plica-
mg/kg
mg/kg
tion
Albendazole
Ap
foie
0.5
somme d'albendazole
et de ses métabolites;
mesurés comme
2-amino-benzimida-
zole-sulphon
Albendazole
Ap
oeufs
0.5
somme d'albendazole
et de ses métabolites;
mesurés comme
2-amino-benzimida-
zole-sulphon
Albendazole
Ap
tissu gras animal
0.1
somme d'albendazole
et de ses métabolites;
mesurés comme
2-amino-benzimida-
zole-sulphon
Albendazole
Ap
viande musculaire
0.1
somme d'albendazole
et de ses métabolites;
mesurés comme
2-amino-benzimida-
zole-sulphon
Albendazole
Ap
lait
0.01
somme d'albendazole
et de ses métabolites;
mesurés comme
2-amino-benzimida-
zole-sulphon
Amitraze
Ap
foie
0.2
somme d'amitraz et
de ses métabolites;
mesurés comme
2,4-dimethyl-andin
Amitraze
Ap
rognon
0.2
somme d'amitraz et
de ses métabolites;
mesurés comme
2,4-dimethyl-anilin
Amitraze
Ap
viande musculaire
0.05
somme d'amitraz et
de ses métabolites;
mesurés comme
2,4-dimethyl-anhin
Amoxicilline
Ab
viandes
0.05
Amoxicilline
Ab
lait
0.004
Ampicilline
Ab
viandes
0.05
Ampicilline
Ab
lait
0.004
Avermectine
Ap
foie
0.02
Avermectine
Ap
tissu gras animal
0.01
2965

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
Substance active
2
3
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plica-
tion
4
5
6
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Azapérone
' h
Azapérone
Tr
Baquiloprime
C
Baquiloprime
C
Baquiloprime
C
Benzyl-
Ab
pénicilline
Benzyl-
pénicilline
Bromopropylate Ap
Carazolol
Bb
Carazolol
Bb
Carazolol
Bb
Carazolol
Bb
Cefquinom
Ab
Cefquinom
Ab
Cefquinom
Ab
Ceftiofur
Ab
Ceftiofur
Ab
Ceftiofur
Ab
Ceftiofur
Ab
Ceftiofur
Ab
Chloramphéni-
C
cole
Chloramphéni-
C
cole
Chloramphéni-
C
cole
Clenbutérol
Ex
Clenbutérol
Ex
Clopidol
K
Clorsulon
Ap
Closantel
Ap
Closantel
Ap
Closantel
Ap
Closantel
Ap
Cloxacilline
Ab
rognon
viande musculaire
foie
rognon
viande musculaire
viandes
miel
foie
rognon
viande musculaire
lait
foie
rognon
viande musculaire
foie
rognon
tissu gras animal
viande musculaire
lait
lait
oeufs
viandes
viandes
lait
viandes
viandes
rognon
tissu gras animal
foie
viande musculaire
viandes
tous métabolites incl.
tous métabolites incl.
tous métabolites incl.
0.1
0.05
0.2
0.2
0.02
0.05
0.004
0.2
0.01
0.01
0.005
0.001
0.2
0.2
0.05
2
2
0.6
0.2
0.1
0.001
0.001
0.001
0.001
0.0002
5
0.1
3
3
1
1
0.3
Ab
lait
2966

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plica-
mg/kg
mg/kg
tion
Cloxacilline
Ab
lait
0.03
Coumaphos
Ap
miel
0.05
Cymiazole
Ap
miel
0.5
Cyperméthrine
Ap
oeufs
0.02
Cyperméthrine
Ap
lait
0.01
Cyperméthrine
Ap
viandes
0.01
Danofloxacine
C
viandes
0.05
tous métabolites iuel.
Detomidine
Tr
foie
0.005
Detomidine
Tr
viande musculaire
0.001
Detomidine
Tr
lait
0.0005
Diazinon
Ap
viandes
0.2
Diazinon
Ap
lait
0.05
Dibromben-
Ap
miel
0.1
zophenone
Dibromhexami- Ex
foie de cheval
2
nol
Dibromhexami- Ex
viande musculaire de
0.5
nol
cheval
Diclazuril
K
foie
0.5
Diclazuril
K
viandes
0.1
Dicloxacilline
Ab
viandes
0.3
Dicloxacilline
Ab
lait
0.03
Dimétridazole
C
viandes
0.01
Doramectine
Ap
foie
0.1
Doramectine
Ap
viande musculaire
0.02
Enrofloxacine
C
viandes
0.03
Eprofloxacine
C
lait
0.03
Eprofloxacine
C
oeufs
0.03
Eprofloxacine
C
viandes
0.03
Fébantel
Ap
foie
1
Fébantel
Ap
oeufs
0.5
Fébantel
Ap
viande musculaire
0.1
Fébantel
Ap
lait
0.01
Fenbendazole
Ap
foie
1
résidus combinés
d'oxfendazole, de
sulfone d'oxfendazole
et de fenbendazole
2967

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plica-
mg kg
mg kg
tion
Fenbendazole
Ap
oeufs
Fenbendazole
Ap
viande musculaire
Fenbendazole
Ap
lait
0.5
résidus combinés
d'oxfendazole, de
sulfone d'oxfendazole
et de fenbendazole
0.1
résidus combinés
d'oxfendazole, de
sulfone d'oxfendazole
et de fenbendazole
0.01
résidus combinés
d'oxfendazole, de
sulfone d'oxfendazole
et de fenbendazole

Florfenicol
Ab
foie
0.3
Florfenicol
Ab
rognon
0.3
Florfenicol
Ab
viande musculaire
0.2
Flubendazole
Ap
oeufs
0.5
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
Flubendazole
Ap
viandes
0.1
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
Flubendazole
Ap
lait
0.01
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
Fluméthrine
Ap
lait
0.01
Fluméthrine
Ap
viandes
0.01
Fluméthrine
Ap
miel
0.005
Fluvalinate
Ap
miel
0.05
Furazolidon
C
viandes
0.005
tous résidus pré-
sentant une structure
de 5-nitro
Iode
Z
lait
0.5
Ivermectine
Ap
foie
0.1
métabolite-H2B1a
Ivenmectine
Ap
viande musculaire
0.02
métabolite-H2B1a
Kétamine
Tr
lait
0.01
tous métabolites incl.
Kétamine
Tr
viandes
0.01
tous métabolites incl.
Lambda-
Ap
viandes
0.5
Cyhalothrine
Lambda-
Ap
lait
0.05
Cyhalothrine
Lévamisole
Ap
oeufs
1
2968

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
R O 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plica-
mg/kg
mg/kg
tion
Lévamisole
Ap
lait
0.01
Lévamisole
Ap
viandes
0.01
Maduramicine-
K
viandes (volaille)
U.025
ammonium
Mebendazole
Ap
foie
1
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
Mebendazole
Ap
veufs
0.5
bcnzimidazolc; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
Mebendazole
Ap
viande musculaire
0.1
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
Mebendazole
Ap
lait
0.01
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
Nétobimine
Ap
veufs
0.5
métabolites sulfoxydés
incl.
Nétobimine
Ap
viandes
0.1
métabolites sulfoxydés
Incl.
Nétobimine
Ap
lait
0.01
métabolites sulfoxydés
incl.
Nonoxinol 15
Z
lait
2
Oxacilline
Ab
viandes
0.3
Oxacilline
Ab
lait
0.03
Oxfendazole
Ap
foie
1
résidus combinés
d'oxfendazole, de
sulfone d'oxfendazole
et de fenbendazole
Oxfendazole
Ap
oeufs
0.5
résidus combinés
d'oxfendazole, de
sulfone d'oxfendazole
et de fenbendazole
Oxfendazole
Ap
viande musculaire
0.1
résidus combinés
d'oxfendazole, de
sulfone d'oxfendazole
et de fenbendazole
Oxfendazole
Ap
lait
0.01
résidus combinés
d'oxfendazole, de
sulfone d'oxfendazole
et de fenbendazole
2969

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
'RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai- Denrées alimentaires
ne d'ap-
plica-
tion
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Oxibendazole
Ap
veufs
Oxibendazole
Ap
viandes
Oxibendazole
Ap
lait
Perméthrine
Ap
viandes
Perméthrine
Ap
lait
Phoxime
Ap
lait
Phoxime
Ap
viandes
Propetamphos
Ap
oeufs
Propetamphos
Ap
viandes
Propetamphos
Ap
lait
Spiramycin
Ab
lait
Spiramycin
Ab
viandes
Sulfamidés
C
lait
Sulfamidés
C
veufs
Sulfamidés
C
viandes
Tétracyclines
Ab
veufs
Tétracyclines
Ab
lait
Tétracyclines
Ab
viandes
Thiabendazole
Ap
ceufs
Thiabendazole
Ap
viandes
Thiabendazole
Ap
lait
0.5
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
0.1
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
0.01
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
0.5
exprimé sur la matière
Brasse
0.05
exprimé sur la matière
grasse
0.2
exprimé sur la matière
grasse
0.2
exprimé sur la matière
grasse
0.05
0.05
0.005
0.05
0.05
0.1
somme des substances
d'origine
0.1
somme des substances
d'origine
0.1
somme des substances
d'origine
somme de thiabenda-
zole et de 5-hydroxy-
bendazole
0.1
somme de thiabenda-
zole et de 5-hydroxy-
bendazole
0.01
somme de thiabenda-
zole et de 5-hydroxy-
bendazole
0.2
0.1
0.1
0.5
Ä
 
2970

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domai-
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
ne d'ap-
tolérance
limite
plica-
mg/kg
mg/kg
tion
Thiamphenicol
Ab
viandes
0.04
Thymol
Ap
miel
0.8
Tilmicosine
Ab
viandes
0.05
Triclabcndazolc Ap
œufs
0.5
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
Triclabendazole Ap
viandes
0.1
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
Triclabendazole Ap
lait
0.01
benzimidazole; seul ou
sommes des subs-
tances d'origine
Triméthoprime
C
lait
0.05
Triméthoprime
C
viandes
0.05
Tylosin
Ab
viandes
0.1
Tylosin
Ab
lait
0.05
Xylazin
Tr
lait
0.01
Xylazin
Tr
viandes
0.01
N37626
2971

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
4
Liste des concentrations maximales (valeurs de tolérance,
valeurs limites) pour d'autres substances étrangères ou
composants
Précisions concernant les indications figurant dans la liste
4.1
Les concentrations maximales concernent, sauf indication contraire
dans la liste, la partie comestible de la denrée alimentaire. Pour les
denrées sèches, lorsqu'elles ne sont pas expressément déclarées comme
telles, les concentrations maximales se rapportent aux denrées reconsti-
tuées.
4.2
Pour les denrées alimentaires transformées (mélanges, extraits, concen-
trés, etc.), il y a lieu de prendre en considération, sauf indication
contraire dans la liste, la concentration maximale fixée pour chacun des
constituants, au prorata de sa présence dans le produit.
4.3
On entend par «fruits» les espèces végétales non travaillées définies à
l'article 185 de l'ODAI.
4.4
On entend par «légumes» les plantes et parties de plantes définies à
l'article 188 de l'ODAI.
1
2
3
4
5
Substance
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mgng
mg/kg
Acétate de mé-
café
20
vert, torréfié ou
thyle
extrait; provenant de
l'extraction de la
caféine, des subs-
tances irritantes ou
amères; exprimé sur la
matière sèche
Acétate de mé-
thé
20
vert ou extrait; prove-
thyle
nant de l'extraction de
la caféine, des subs-
tances irritantes ou
amères; exprimé sur la
matière sèche
Acétate de mé-
sucre (saccharose)
1
sucre de mélasse
thyle
Acétate de mé-
toutes denrées ali-
1
sauf café, eau potable,
thyle
mentaires
spiritueux, sucre, thé;
2972
Ä
Ä ,Ä

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
4
Valeur
limite
mg/kg
2
Denrées alimentaires
1
Substance
5
Remarques
3
Valeur de
tolérance
mg/kg
Acide érucique
Acide érucique
Acide érucique
Acide éthylène-
diamine-tétracé-
tique (EDTA)
Acide nitrilotria-
cétique
Acide sulfureux
graisses et huiles
comestibles
margarines
minarines
eau potable
eau potable
eaux-de-vie
50 000
50 000
50 000
0.005
0.2
0.003
0.2
50
40
Acide sulfureux
mélasse
Acide sulfureux
sirop de glucose
20
Acide sulfureux
sucre (saccharose) et
15
autres sucres
Acides, volatils
vins doux, naturels
1 600
Acides, volatils
eaux-de-vie
1 500
Acides, volatils
vins de fruits
Acides, volatils
vin
Acides, volatils
cidres
Acides, volatils
cidres dilués
1400
1200
1000
1 000
provenant de l'ob-
tention d'arôme à
partir de sources
naturelles d'arômes
exprimé sur la teneur
totale en acides gras
exprimé sur la teneur
totale en acides gras
exprimé sur la teneur
totale en acides gras
calculé en SO2;
exprimé sur 1 litre
d'alcool à 100 %
calculé en SO2;
exprimé sur la matière
sèche
calculé en SO2;
exprimé sur la matière
sèche
sauf sirop de glucose;
calculé en SO2;
exprimé sur la matière
sèche
calculé en acide
acétique
calculé en acide
acétique; exprimé sur
1litre d'alcool à 100%
calculé en acide
acétique
calculé en acide
acétique
calculé en acide
acétique
calculé en acide
acétique
Agents tensio-
actifs
eau potable
0.1
total
2973

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
4
Valeur
limite
mg/kg
3
Valeur de
tolérance
mg/kg
2
Denrées alimentaires
1
Substance
5
Remarques
5000
somme sans propanol;
exprimé sur 1 litre
d'alcool à 100%
0.05
secs; exprimé sur la
matière sèche
0.05
exprimé sur la matière
sèche
0.05
exprimé sur la matière
sèche
0.05
exprimé sur la matière
sèche
eaux-de-vie
champignons
levure sèche
plantes à infusion
thé

graisses et huiles com-
0.01
estibles
margarines
minarines
produits à base de
poisson
baies
céréales
fromage
fruits à noyau
fruits à pépins
0.001
légumes
0.001
produits à base de
0.001
viande
produits céréaliers
0.001
foie de poisson
oeufs de poisson
viandes
crustacés
échinodermes
fumés
provenant de l'envi-
ronnement
provenant de l'envi-
ronnement
fumé
provenant de l'envi-
ronnement
provenant de l'envi-
ronnement
provenant de l'envi-
ronnement
fumés
provenant de l'envi-
ronnement
3
3
2.5
sauf poissons; exprimé
sur la matière grasse
1
1
0.01
0.01
0.005
0.001
0.001
0.001
0.001
Alcools supé-
rieurs
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Betuu[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Benzo[a]pyrène
Biphényles poly-
chlorés
Biphényles poly-
chlorés
Biphényles poly-
chlorés
Biphényles poly-
chlorés
Biphényles poly-
chlorés
2974

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
4
Valeur
limite
mg/kg
2
Denrées alimentaires
1
Substance
3
Valeur de
tolérance
mg/kg
5
Remarques
Butanol-2
270 000
mollusques
poissons
lait et produits laitiers
oeufs
autres aliments pour
nourrissons et enfants
en bas âge
denrées alimentaires
végétales
préparations pour
nourrissons et prépara-
tions de suite
eau potable
vin
toutes denrées ali-
mentaires
toutes denrées ah-
1
mentaires
eau potable
0.1
condiments liquides
10
graisses et huiles
comestibles à friture
eaux-de-vie de fruits à
noyau
eau potable
toutes denrées ah-
1
mentaires
1
1
0.5
exprimé sur la matière
grasse
0.2
entiers
0.1
exprimé sur la prépa-
ration telle que
consommée
0.1
0.02
exprimé sur la prépa-
ration telle que
consommée
0.015
sauf eau potable,
spiritueux; provenant
de l'obtention d'arôme
à partir de sources
naturelles d'arômes
sauf eau potable,
spiritueux; provenant
de l'obtention d'arôme
à partir de sources
naturelles d'arômes
méthode selon le
Manuel suisse des
denrées alimentaires,
chapitre 7
100
total en HCN; expri-
mé sur 1 litre d'alcool
à 100%
0.05
provenant de l'ob-
tention d'arôme à
partir de sources
naturelles d'arômes
Biphényles poly-
chlorés
Biphényles poly-
chlorés
Biphényles puly-
chlorés
Biphényles poly-
chlorés
Biphényles poly-
chlorés
Biphényles poly-
chlorés
Biphényles poly-
chlorés
Bromo-dichloro-
méthane
Bromures
Butanol-1
Chlore, libre
Chloro-3-pro-
panediol-1,2
Composés
polaires
Cyanure
Cyanure
Cyclohexane
1
1
2975

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
Substance
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
m e g
Dibromo-chloro-
eau potable
0.1
méthane
Dichloro-1,1-
eau potable
0.03
éthylène
Dichloro-1,2-
eau potable
0.003
éthane
Dichloro-1,2-
eau potable
0.05
éthylène
Dichloro-1,3-
condiments liquides
0.05
propanol-2
Dichlorométhane eau potable
0.02
Dichlorométhane thé
5
vert ou extrait; prove-
nant de l'extraction de
la caféine, des subs-
tances irritantes ou
amères; exprimé sur la
matière sèche
Dichlorométhane café
2
vert, torréfié ou
extrait; provenant de
l'extraction de la
caféine, des subs-
tances irritantes ou
amères; exprimé sur la
matière sèche
Dichlorométhane toutes denrées ah-
0.02
sauf café, eau potable,
mentaires
thé; provenant de
l'obtention d'arôme à
partir de sources
naturelles d'arômes
Diglucoside de
vin
15
à l'exception des vins
malvidole
d'hybrides
Dioxyde de car-
vin
2000
bone
Dioxyde
eau potable
0.05
de chlore
Ether diéthylique toutes denrées ali-
2
sauf eau potable;
mentaires
provenant de l'ob-
tention d'arôme à
partir de sources
naturelles d'arômes
Ethylméthyl-
café
20
vert, torréfié ou
cétone
extrait; provenant de
l'extraction de la
caféine, des subs-
2976


Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
4
Valeur
limite
mg/kg
3
Valeur de
tolérance
mg/kg
2
Denrées alimentaires
Substance
5
Remarques
thé
graisses et huiles
comestibles
margarines
minarines
toutes denrées ali-
mentaires
eau potable
vin
céréales
produits à base de soja
30
denrées alimentaires
10
contenant des produits
à base de protéines ou
de farine dégraissée
beurre de cacao
5
germes de céréales,
5
dégraissés
graisses et huiles
comestibles
5
20
5
5
5
1
1.5
1
1000
Ethylméthyl-
cétone
Ethylméthyl-
cétone
Ethylméthyl-
cétone
Ethylméthylc-
étone
Ethylméthyl-
cétone
Fluorure
Fluorure
Graines de mau-
vaises herbes
Hexane
Hexane
Hexane
Hexane
Hexane
tances irritantes ou
amères; exprimé sur la
matière sèche
vert ou extrait; prove-
nant de l'extraction de
la caféine, des subs-
tances irritantes ou
amères; exprimé sur la
matière sèche
fractionnement de la
matière grasse
fractionnement de la
matière grasse
fractionnement de la
matière grasse
sauf café, eau potable,
graisses et huiles
comestibles, marga-
rines, minarines, thé;
provenant de l'ob-
tention d'arôme à
partir de sources
naturelles d'arômes
en grains; échantillon
de 1 kg
dégraissées; solvant
d'extraction; évalué en
fonction de la pré-
sentation du produit
solvant d'extraction;
exprimé sur la denrée
telle que vendue
solvant d'extraction;
fractionnement de la
matière grasse
solvant d'extraction;
fractionnement de la
matière grasse
solvant d'extraction;
fractionnement de la
matière grasse
2977

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
Substance
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mglkg
mg/kg
Hexane
margarines
5
solvant d'extraction;
fractionnement de la
matière grasse
Hexane
minarines
5
solvant d'extraction;
fractionnement de la
matière grasse
Hexane
toutes denrées ali-
1
sauf beurre de cacao,
mentaires
denrées alimentaires
contenant des pro-
duits à base de pro-
téines ou de farine
dégraissée, eau po-
141)1, g.iuiw tlt,
céréales dégraissés,
graisses et huiles
comestibles, marga-
rines, minarines,
produits à base de
soja; provenant de
l'obtention d'arôme à
partir de sources
naturelles d'arômes
Histamine
poissons
100
500
comme indicateur
d'altération
Histamine
vin
10
Hydrazine
eau potable
0.005
Hydrocarbures
fruits à coque
10
provenant du matériel
aromatiques et
d'emballage (sacs de
aliphatiques
jute)
Hydrocarbures
eau potable
0.0002
aromatiques
polycycliques
Hydrocarbures
toutes denrées ali-
0.05
sauf eau potable;
halogénés,
mentaires
somme, à l'exception
volatils
du dichlorométhane;
provenant de l'envi-
ronnement
Hydrocarbures
eau potable
0.025
somme, si l'eau a été
halogénés,
traitée au chlore
volatils
Hydrocarbures
eau potable
0.01
somme sans tétrachlo-
halogénés,
rométhane; provenant
volatils
de l'environnement
Hydrocarbures,
eau potable
0.02
.peu soluble
2978
Ä

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
4
Valeur
limite
mg/kg
3
Valeur de
tolérance
mg/kg
2
Denrées alimentaires
1
Substance
5
Remarques
préparations de suite
chou chinois (Brassica
pekinesis)
épinards
Méthanol
Méthanol
Méthanol
Méthanol
Méthylpro-
panol-1
Nitrate
Nitrate
Nitrate
Nitrate
Nitrate
Nitrate
Nitrate
Nitrate
Nitrate
Nitrate
Nitrate
Nitrate
16 000
exprimé sur 1 litre
d'alcool à 100%
300
150
150
1
sauf eau potable,
spiritueux; provenant
de l'obtention d'arôme
à partir de sources
naturelles d'arômes
4 000
denrée telle que
vendue
400
sauf les préparations
pour nourissons et les
préparations de suite;
produit prêt à la
consommation (sans
les nitrates contenus
dans l'eau potable)
250
produit prêt à la
consommation (sans
les nitrates contenus
dans l'eau potable)
40
produit prêt à la
consommation (sans
les nitrates contenus
dans l'eau potable)
crus, denrée telle que
vendue
denrée telle que
vendue
denrée telle que
vendue
crues ou cuites,
denrée telle que
vendue
denrée telle que
vendue
1 500
denrée telle que
vendue
1500
conserves ou congelés
eaux-de-vie
vin rouge
vin blanc
vin rosé
toutes denrées ali-
mentaires
laitues pommées (Lactu-
3 500
ça sativa L. var. capitata
L )
autres aliments pour
nourrissons et enfants
en bas âge
préparations pour
nourrissons
salade lollo (Lactuca
3 500
sativa L. var. crispa)
salade mâche
3 500
jus de betteraves rouges
2 500
fenouil
2 000
épinards
3 500
betteraves rouges
3 000
2979

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
Substance
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Nitrate
choux (Brassica olera-
875
denrée telle que
cea L.)
vendue
Nitrate
eau potable
40
Nitrate
fromage aux herbes
40
Nitrate
fromage
10
sauf fromage aux
herbes
Nitrite
préparations pour
0.1
produit prêt à la
nourrissons
consommation (sans
les nitrites contenus
dans l'eau potable)
Nitrite
eau potable
0.1
Nitrosamincs
bières
0.0005
somme
volatiles
Ozone
eau potable
0.05
Pesticides et
eau potable
0.0005
somme
substances ana-
logues
Pesticides et
eau potable
0.0001
par substance
substances ana-
logues
Phénols
eau potable
0.005
Phosphates
eau potable
3
uniquement dans l'eau
potable chaude,
calculé en PO4
Propanol-1
toutes denrées ali-
1
sauf spiritueux; prove-
mentaires
nant de l'obtention
d'arôme à partir de
sources naturelles
d'arômes
Propanol-2
toutes denrées ali-
10
sauf spiritueux; prove-
mentaires
nant de l'obtention
d'arôme à partir de
sources naturelles
d'arômes
Silicates
eau potable
10
calculé en Si02
Sitostérols
beurre
600
pour usage artisanal
ou industriel
Stigmasta-
huiles comestibles
1
portant l'inscription
diène-3,5
«raffinée avec mé-
nagement»; ou teneur
correspondant à 0.1%
du sitostérol libre
2980

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
Substance
Denrées alimentaires
Valeur de
Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Sulfate
vin
2 000
calculé en K2SO4
Tetrachloromé-
eau potable
0.002
thane
Tétrachloroéthy-
eau potable
0.04
lève
Tétrachloroéthy-
graisses animales
0.2
lène
Tétrachloroéthy-
viande de porc
0.2
exprimé sur la matière
lève
grasse
Tétrachloroéthy-
volaille domestique
0.2
exprimé sur la matière
lène
grasse
Tribromo-
eau potable
0.1
méthane
Trichloréthylène
eau potable
0.07
Trichloro-1,1,1-
éthane
eau potable
2
Trichloro-
eau potable
0.04
méthane
N37626
2981

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
5
Liste des concentrations maximales (valeurs de tolérance,
valeurs limites) pour les toxines microbiennes
Précisions concernant les indications figurant dans la liste
5.1
Sauf indication contraire dans la liste, les concentrations maximales se
rapportent aux denrées alimentaires prêtes à la consommation ou aux
ingrédients non prêts à la consommation, par exemple la farine de
boulangerie.
5.2
Pour les denrées alimentaires transformées (mélanges, extraits, concen-
trés, etc.), il y a lieu de prendre en considération, sauf indication
contraire dans la liste, la concentration maximale fixée pour chacun des
constituants, au prorata de sa présence dans le produit.
5.3
Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite sont
définies à l'article 182 de l'ODA1.
5.4
Liste des abréviations mentionnées dans les colonnes 2, 4et 5 de la liste:
B:
Toxines bactériennes
M:
Mycotoxines
S:
Sclérotes
n.n.: non décelable
1
2
3
4
5
6
Substance
Type
Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
Ä
Aflatoxine Bi
M
épices
Aflatoxine B1
M
céréales
Aflatoxine B1
M
farine de céréales
Aflatoxine B1
M
toutes denrées
alimentaires
Aflatoxine Ml
M
fromage
Aflatoxine Ml
M
lait et produits
laitiers
Aflatoxine Ml
M
préparations pour
nourrissons et
préparations de
suite
Aflatoxines
M
préparations pour
(somme de
nourrissons et
B1 +B2+G1
préparations de
+ G2)
suite
sauf céréales, épices,
farine de céréales
0.00025
0.00005
0.00002
exprimé sur la
préparation telle
que consommée
0.00001
exprimé sur la
préparation telle
que consommée
0.005
0.002
0.002
0.001
2982

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
N37626
Aflatoxines
(somme de
B2 +G1
+02)
Entérotoxines de
staphylocoques
Ergot
Ergot
Patuline
Toxines botuli-
niques
M
toutes denrées
0.005
alimentaires
B
toutes denrées
n.n
test ELISA
alimentaires
S
céréales
500
destinées à la
meunerie; prélève-
ment d'un échantil-
lon de 1 kg
S
céréales
200
graines; destinées
aux consommateurs;
prélèvement d'un
échantillon de 1 kg
M
jus de fruits
0.05
B
toutes denrées
n.n.
méthode la plus
alimentaires
sensible
2
3
4
5
6
Type
Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarque
tolérance
limite
mg/kg
mg/kg
1
Substance
2983

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
Liste des concentrations maximales admissibles
(valeurs de tolérance, valeurs limites) des radionucléides
Précisions concernant la liste
6.1
Les concentrations maximales sont fixées, sauf indication contraire
dans la liste, sur la partie consommable de la denrée bien lavée ou
nettoyée (poussière, terre). Pour les denrées sèches, lorsqu'elles ne sont
pas expressément déclarées comme telles dans la liste, les concentra-
tions maximales se rapportent aux denrées reconstituées. Pour les
denrées alimentaires transformées (mélanges, extraits, concentrés,
etc.), il y a lieu de prendre en considération, sauf indication contraire
dans la liste, la concentration maximale fixée pour chacun des consti-
tuants au prorata de sa présence dans le produit.
6.2
Les valeurs limites sont applicables aux groupes de nucléides respectifs.
A l'intérieur d'un groupe, ils sont applicables à la somme des activités.
6.3
Les valeurs limites sont applicables aux radionucléides d'origine na-
turelle. Elles ne sont toutefois pas applicables aux nucléides naturels
régulés homéostatiquement, tel le potassium-40, car la dose est in-
dépendante de l'activité incorporée.
6.4
Parmi les denrées alimentaires de moindre importance figurent les
denrées suivantes: graisses et huiles et leurs fractions de poissons ou de
mammifères marins; épices; tisanes; fruits, écorces de fruits et autres
parties de plantes confits au sucre; levures et autres microorganismes
ou monocellulaires morts; cônes de houblon; fèves de cacao; masse de
cacao; câpres; caviar et substitutions; aulx; manioc et ses produits;
maranta; noix du Brésil; topinambours; truffes; salep; écorces d'a-
grumes ou de melons; patates douces; vitamines et provitamines;
agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux
(additifs).
1
2
3
4
5
Radionucléide
Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ou groupe de
tolé-
limite
radionucléides
rance
Bq/kg
Bq/kg
Isotopes de
Denrées alimentaires de
césium
moindre importance
10
12 500
Gibier, champignons sauvages
600
1250
Toutes les denrées alimen-
taires (sauf les denrées
alimentaires liquides, aliments
pour nourrissons, denrées
2984

l 
Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
I
2
3
4
5
Radionucléide
Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ou groupe de
tolé-
limite
radionucléides
rance
Bq/kg
Bq/kg
alimentaires de moindre
importance et gibier, cham-
pignons sauvages)
10
1 250
Denrées alimentaires liquides
10
1 000
Aliments pour nourrissons
10
400
Isotopes d'iode
Denrées alimentaires de
notamment
moindre importance
10
20 000
iode-131
Toutes les denrées alimen-
taires (sauf les denrées
alimentaires liquides, aliments
pour nourrissons, denrées
alimentaires de moindre
importance)
10
2 000
Denrées alimentaires liquides
10
500
Aliments pour nourrissons
10
150
Carbone-14
Denrées alimentaires de
moindre importance
200
100 000
Toutes les denrées alimen-
taires (sauf les denrées
alimentaires de moindre
importance et aliments pour
nourrissons)
200
10 000
Aliments pour nourrissons
200
1 000
Isotopes de
Denrées alimentaires de
émettant des
plutonium et
moindre importance
0,1
800
particules alpha;
éléments de
Toutes les denrées alimen-
notamment
transplutonium
taires (sauf les denrées
plutonium-239
alimentaires liquides, aliments
americium-241
pour nourrissons, denrées
alimentaires de moindre
importance)
0,1
80
Denrées alimentaires liquides
0,1
20
Aliments pour nourrissons
0,1
1
Isotopes de
Denrées alimentaires de
notamment
strontium
moindre importance
1
7 500
strontium-90
Toutes les denrées alimen-
taires (sauf les denrées
alimentaires liquides, aliments
pour nourrissons, denrées
alimentaires de moindre
importance)
1
750
Denrées alimentaires liquides
1
125
Aliments pour nourrissons
1
75
Tritium
Denrées alimentaires de
moindre importance
1000
100 000
2985

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1995
1
2
3
4
5
Radionucléide
Denrées alimentaires
Valeur de Valeur
Remarques
ou poupe de
tolé-
limite
radionucléides
rance
Bq/kg
Bq/kg
Toutes les denrées alimen-
taires (sauf les denrées
alimentaires de moindre
importance et aliments pour
nourrissons)
1000
10 000
Aliments pour nourrissons
1000
3 000
Radionucléides
Denrées alimentaires de
émettant des
des séries de
moindre importance
100
particules alpha
l'uranium et du
Toutes les denrées alimen-
thorium
taires (sauf les denrées
alimentaires liquides, aliments
pour nourrissons, denrées
alimentaires de moindre
importance)
10
Aliments pour nourrissons,
Denrées alimentaires liquides
1
Tous les autres
Denrées alimentaires de
nucléides
moindre importance
10
12 500
Toutes les denrées alimen-
taires (sauf les denrées
alimentaires liquides, aliments
pour nourrissons, denrées
alimentaires de moindre
importance)
10
1 250
Denrées alimentaires liquides
10
1 000
Aliments pour nourrissons
10
400
N37626
Ä
R . Ä
2986

Ordonnance
sur le lait spécial
Modification du 26 juin 1995
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
L'ordonnance du 11 aout 19761) sur le lait spécial est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 39, 2e alinéa, de l'ordonnance du 1er mars 19952) sur les denrées
alimentaires (ODAI),
Art. 14, 5` al.
5 Tous les récipients et emballages doivent porter, en caractères bien lisibles, la
dénomination «Lait spécial» ainsi que le nom du producteur.
Art. 14, 6e al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1ef juillet 1995.
26 juin 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N37554
1)RS 817.121.1
2)RS 817.02; RO 1995 1491
1995 —309
2987

Ordonnance du DFEP
sur l'importation sans permis de certains produits
agricoles dans le trafic des voyageurs
et le trafic frontalier
(OICPA)
du 8juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 27b de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture;
vu l'article 75e de l'ordonnance générale du 16 juin 19862) concernant la loi sur le
blé;
vu l'article 10 de l'ordonnance du 17 mai 19953) sur l'importation de matières
fourragères, de paille et de litière, de tourteaux d'extraction et de pression ainsi
que des marchandises dont la transformation produit des matières fourragères;
vu l'article 5 de l'ordonnance du 17 mai 19954) sur l'importation de légumes, de
fruits frais et de fleurs coupées;
vu l'article 5c de l'ordonnance du 22 mars 19895) sur la volaille;
vu les articles 2 et 22c de l'ordonnance du 22 mars 19896) sur le bétail de
boucherie;
vu l'article 5 de l'ordonnance du 17 mai 19950 sur l'importation de lait et de
produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles;
vu l'article 11b de l'ordonnance du 15 août 19908) sur les oeufs;
vu l'article 17a du statut du vin du 23 décembre 19719),
arrête:
Article premier
Lorsque les produits énumérés dans l'annexe sont importés dans le trafic des
voyageurs ou le trafic frontalier pour l'usage personnel, ils sont:
a
.exemptés du régime du permis général;
b
.admis aux taux du contingent (TC) sans être imputés au contingent tarifaire.
RS 916.021
1)RS 916.01; RO 1995 1843
2)RS 916.111.01; RO 1995 1942
3)RS 916.112.216; RO 1995 1949
4)RS 916.121.10; RO 1995 2017
5)RS 916.335; RO 1995 2047
6)RS 916.341; RO 1995 2050
7)RS 916355.1; RO 1995 2079
8)RS 916371; RO 1995 2093
9)RS 916.140; RO 1995 2002
2988
1995 - 443

Importation sans permis de certains produits agricoles
RO 1995
dans le trafic des voyageurs et le trafic frontalier
Art. 2
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du 10 avril 19811) concernant l'importation sans permis de
certains produits agricoles;
b
.l'ordonnance du 30 octobre 19892) instituant des dérogations au régime du
permis pour l'importation de viande et de produits carnés, de saucisses et de
saucissons,
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37639
1)RO 1981 416, 1987 2607
2)RO 1989 2275
2989

Importation sans permis de certains produits agricoles
RO 1995
dans le trafic des voyageurs et le trafic frontalier
Annexe
Désignation de la marchandise
Quantité en kg ou 1brut
par envoi (e) ou
par personne (p)
et par jour
Viandes et abats comestibles d'animaux des espèces bovine,
porcine, ovine ou caprine, de chevaux, d'ânes, de mulets ou
de bardots, frais, réfrigérés ou congelés
Viandes, salées, séchées ou fumées, ainsi que produits carnés
d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine ou caprine, de
chevaux, d'ânes, de mulets ou de bardots
Viandes et produits carnés de volaille de basse-cour
Lait non concentré, sans sucre ni autres édulcorants
Poudre de lait entier, même sucrée ou édulcorée
Babeurre, lait acidifié, yoghourt, kéfir et autres laits et
crèmes, fermentés ou acidifiés, même concentrés, sucrés,
aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao (à l'exception
de yoghourt, aromatisé, ou additionné de fruits ou de cacao)
Beurre
OEufs d'oiseaux en coquilles
Fleurs coupées, fraîches
Légumes, frais
Légumes, congelés
Fruits, frais
Céréales panifiables
Céréales spéciales (orge, avoine, maïs)
Raisins de cuve
Jus de raisin, même additionnés d'eau ou d'acide carbonique
Vins naturels, rouges et blancs
N37639
2990
0,5
kg
(p)
1,0
kg
(p)

2,5
kg
(p)
3,0
1
(p)
20,0
kg
(e)
1,0
kg
(P)
0,5
kg
(P)
2,5
kg
(P)
20,0
kg
(e)
20,0
kg
(e)
20,0
kg
(e)
20,0
kg
(e)
20,0
kg
(e)
20,0
kg
(e)
20,0
kg
(e)
pas de limitation
201 au total
(p; âge minimum
de 17 ans)
Ä . Ä

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole
Abrogation du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
anête:
Article unique
L'ordonnance du DFEP du 23 septembre 19881) concernant le placement et
l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole est
abrogée avec effet au l e t juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37632
1) RO 1988 1565, 1989 275, 1991 428, 1993 874 2740, 1994 286 2054
1995 - 442
2991

Ordonnance du DFEP
concernant l'importation et la prise en charge de tomates
et concombres
Abrogation du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Article unique
L'ordonnance du DFEP du 28 février 19941) concernant l'importation et la prise
en charge de tomates et concombres est abrogée avec effet au ler juillet 1995.
8juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37633
1) RO 1994 1115
2992
1995 —445
0

Ordonnance du DFEP
concernant l'importation sans permis de pommes
et de poires de table
Abrogation du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Article unique
L'ordonnance du DFEP du 3 septembre 19801) concernant l'importation sans
permis de pommes et de poires de table est abrogée avec effet au lei juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37634
1) RO 1980 1414, 1987 2612
1995 - 446
2993

Ordonnance du DFEP
concernant l'importation de jus de raisins rouges
Abrogation du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Article unique
L'ordonnance du DFEP du 23 septembre 19681) concernant l'importation de jus
de raisins rouges est abrogée avec effet au l e i juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37635
1) RO 1968 1183, 1987 2612
2994
1995 —447

Ordonnance du DFEP
concernant l'importation de jus de raisins concentré
Abrogation du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
amte:
Article unique
L'ordonnance du DFEP du 4 mai 19661) concernant l'importation de jus de raisins
concentré est abrogée avec effet au 1e` juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37636
1) RO 1966 675, 1987 2613
1995 - 448
2995

Ordonnance du DFEP
sur l'importation des vins naturels, des moûts de raisins,
des jus de raisins et des raisins frais pour le pressurage
du 30 mai 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 16, 16b, 16c, 16d, 17 et 17a du statut du vin du 23 décembre 19711);
vu les articles 27a et 27b de l'ordonnance générale du 21 décembre 19532) sur
l'agriculture,
arrête:
Article premier
Importation au taux du contingent et sans permis d'importation
général
1 Les vins naturels rouges et blancs des numéros du tarif douanier3) 2204.2121,
2131, 2141, 2921, 2922, 2931 et 2932, lesjus de raisins rouges et blancs des numéros
du tarif douanier 2009.6018, 6021, 6031 ainsi que 2202.9018, 9041 et les raisins
frais pour le pressurage du numéro du tarif douanier 0806.1021 peuvent être
importés au taux du contingent et sans permis d'importation général dans les
limites ci-après:
a
.trafic d'entrepôt:
2,5 kg brut au total;
b
.autres trafics à des fins privées:
20 kg brut au total;
c
.dans le cadre du «contingent particulier»:
10 000 hl par an pour les particuliers, les restaurateurs et les hôteliers, en
récipients d'une contenance excédant 2 I, des numéros du tarif douanier
2204.2921, 2922, 2931 et 2932 selon le Protocole franco-suisse du 11 juin
19654) concernant la gestion du contingent de vins français destinés à la
clientèle particulière suisse («contingent particulier»);
d
.provenant de vignes leur appartenant:
1001 par an, par ménage ou par exploitation, en récipients d'une contenance
excédant 2 1, des numéros du tarif douanier 2204.2921, 2922, 2931 et 2932,
moyennant une attestation officielle de propriété délivrée par l'autorité
étrangère compétente.
RS 916.145.114
1)RS 916.140; RO 1995 2002
2)RS 916.01; RO 1995 1843
3)RS 632.10 annexe
4)RS 0.946.293.492.1
2996
1995 - 421

Importation des vins naturels, des moûts de raisins,
RO 1995
des jus de raisins et des raisins frais pour le pressurage
2 Le dédouanement au taux du contingent et sans permis d'importation général
selon le ter alinéa, lettres c et d, est accordé, sur demande, par l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures (Division des importations et des exportations).
3 Les moûts de raisins du numéro du tarif douanier 2204.3000 peuvent être
importés à des fins privées sans permis d'importation général jusqu'à concurrence
de 20 kg brut dans le trafic des voyageurs et le trafic frontalier.
Art. 2
Vin blanc naturel: répartition du contingent tarifaire
1Les demandes de répartition d'une part du contingent tarifaire doivent être
présentées à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (Division des
importations et des exportations) durant un délai publié dans la Feuille officielle
suisse du coinnieice.
2 Les demandes présentées ne peuvent pas être modifiées ni retirées.
3 La demande d'attribution de parts du contingent tarifaire doit être accompagnée
d'une garantie bancaire si elle excède 50001. Le montant de la garantie bancaire
s'élève à 300 francs par hectolitre pour le vin blanc en fûts et en bouteilles.
Lorsque les demandes ne dépassent pas le contingent tarifaire, la garantie
bancaire est résiliée une fois la répartition effectuée. Lorsque la répartition du
contingent tarifaire se fait au prorata des demandes, la garantie bancaire est
résiliée dès que 75 pour cent au moins de la quote-part au contingent tarifaire ont
été dédouanés. Lorsque moins de 75 pour cent ont été dédouanés durant la
période de douze mois relative au contingent, la garantie bancaire échoit à la
Confédération pour le montant non dédouané de ce pourcentage.
4 Lorsque les demandes n'excèdent pas 10001, la réduction prévue à l'article 16e,
4e alinéa, du statut du vin du 23 décembre 1971 ne s'applique pas.
5 Le titulaire d'une part de contingent tarifaire qui peut prouver qu'il a importé et
dédouané la marchandise peut présenter une nouvelle demande jusqu'à l'épuise-
ment du contingent tarifaire durant la période de douze mois relative au
contingent.
Art. 3
Exécution
L'Office fédéral des affaires économiques extérieures et l'Administration fédérale
des douanes sont chargés de l'exécution.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
1L'ordonnance du DFEP du 7 décembre 19931) sur les exceptions lors de
l'importation de vins naturels est abrogée.
2 L'ordonnance du DFEP du 7 juin 1972) concernant la liste des vins blancs de
qualité reconnus comme spécialités est abrogée.
1)RO 1993 3369
2)RO 1972 1041, 1987 2613, 1990 1295
2997

Importation des vins naturels, des moûts de raisins,
RO 1995
des jus de raisins et des raisins frais pour le pressurage
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef juillet 1995.
30 mai 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37662
2998

Ordonnance du DFEP
concernant l'importation de bétail bovin et de menu bétail
de rente et d'élevage
Abrogation du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Article unique
L'ordonnance du DFEP du ter octobre 19661) concernant l'importation de bétail
et de menu bétail de rente et d'élevage est abrogée avec effet au ter juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37637
1) RO 1966 1385
1995 - 449
2999

Ordonnance du DFEP
sur la volaille
Modification du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 23 mars 19891) sur la volaille est modifiée comme il
suit:
Remplacement de termes
1Aux articles le` à 4, le terme «importateurs(s) de volaille» est remplacé par
l'expression «ayant(s) droit à une part de contingent tarifaire».
2 A l'article 3, le terme «droit d'importer» est remplacé par l'expression «droit à
une part de contingent tarifaire».
Art. 5, titre médian, 1e' al. et 2e al., phrase introductive
Droit à une part de contingent tarifaire
1Les permis d'importation sont délivrés exclusivement aux personnes, maisons ou
organisations qui, non seulement remplissent les conditions requises à l'article 30
de l'ordonnance générale du 21 décembre 19532) sur l'agriculture, mais four-
nissent en outre la preuve qu'elles disposent de locaux et d'installations en rapport
avec le volume et la nature de leurs affaires, ainsi qu'avec le genre des marchan-
dises à importer, et satisfont aux prescriptions légales applicables aux denrées
alimentaires.
2 N'a pas le droit à une part de contingent tarifaire .. .
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1)RS 916335.1; RO 1994 1117
2)RS 916.01; RO 1995 1843
N37638
3000
1995 - 450

Ordonnance du DFEP
concernant les montants à verser au fonds de réserve selor,
l'ordonnance sur le bétail de boucherie
Modification du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
anéte.
I
L'ordonnance du 22 mars 19891) concernant les montants à verser au fonds de
réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie est modifiée comme il suit:
Article premier
Versements au fonds de réserve
Les montants à verser au fonds de réserve sont fixés comme il suit:
Numéro de tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit
Fr.
0101.1911/1919
0102.9011/9019
0103.9120/ex 9190
0103.9220/ex 9290
0104.1020/ex 1090
0104.2020/ex 2090
Chevaux et poulains de boucherie:
—chevaux
—poulains
Animaux de boucherie vivants de l'espèce bovine,
y compris les buffles:
—Veaux:
——d'étal
——à saucisse
—Gros bétail:
——d'étal
——à saucisse
Par pièce
80.-
65.—
Par 100 kg brut ou
poids à l'abattage
85.-
75.-
65.-
50.—
Animaux de boucherie vivants de l'espèce porcine
30.—
Animaux de boucherie vivants des espèces ovine et
caprine:
—Moutons et agneaux
20.-
—Chèvres et chevraux
40.—
Viande et abats comestibles des animaux de l'es-
pèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés:
—Viande de veau:
t> RS 916.341.1
2) RS 632.10 annexe
1995 —451
3001

Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance
RO 1995
sur le bétail de boucherie. O du DFEP
Numéro de tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit
Fr.
Par 100 kg brut ou
poids à l'abattage
ex 0201.1011/1019
ex 0201.2011/2019
ex 0202.1011/1019
ex 0202.2011/2019
- - viande d'étal avec os
85.-
ex 0201.2011/2019
ex 0202.2011/2019
- - quartiers de derrière, pistolas
100.-
ex 0201.3011/3019
ex 0202.3011/3019
- - viande à saucisse
100.-
ex 0206.1021/1029
ex 0206.2210/2290
- - foies
180.-
ex 0206.1091/1099
ex 0206.2910/2990
- - ris
100.-
ex 0206.1011/1019
ex 0206.2110/2190
- - langues
70.-
- - viande de veaux abattus rituellement:
ex 0201.2011/2019
ex 0202.2011/2019
- - - quartiers de devant
70.-
ex 0201.1011/1019
ex 0202.1011/1019
- - - en carcasses ou demi-carcasses
80.-
ex 0201.3011/3019
ex 0202.3011/3019
- - - désossée
150.-
ex 0201.1011/1019
ex 0201.2011/2019
ex 0201.3011/3019
ex 0202.1011/1019
ex 0202.2011/2019
ex 0202.3011/3019
ex 0206.1011/1019
ex 0206.1021/1029
ex 0206.1091/1099
ex 0206.2110/2190
ex 0206.2210/2290
ex 0206.2910/2990
- - autres
50.-
- Gros bétail:
o
ex 0201.1091/1099
ex 0201.2091/2099
ex 0202.1091/1099
ex 0202.2091/2099
ex 0201.3091/3099
ex 0202.3091/3099
ex 0201.2091/2099
ex 0202.2091/2099
ex 0201.2091/2099
ex 0202.2091/2099
ex 0201.3091/3099
ex 0202.3091/3099
ex 0201.3091/3099
ex 0202.3091/3099
ex 0201.2091/2099
- - viande d'étal avec os
60.-
- - viande d'étal sans os
80.-
- - quartiers de derrière, pistolas
80.-
- - cuisses pour la fabrication de viande séchée
80.-
- - morceaux parés pour la fabrication de viande
séchée
100.-
- - viande à saucisse
65.-
Ä . Ä
3002

Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance
RO 1995
sur le bétail de boucherie. O du DFEP
Numéro de tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit
Fr.
Par 100 kg brut ou
poids à l'abattage
ex 0201.3091/3099
ex 0202.2091/2099
ex 0202.3091/3099
- - aloyaux
150.-
ex 0201.2091/2099
ex 0201.3091/3099
- - US-Reef
200.-
ex 0206.1011/1019
ex 0206.2110/2190
- - langues
70.-
ex 0206.1021/1029
ex 0206.2210/2290
- - foies
50.-
- - viande de gros bétail abattu rituellement:
ex 0201.1091/1099
ex 0202.1091/1099
en carcasses ou demi-carcasses (4/4)
80.-
ex 0201.2091/2099
ex 0202.2091/2099
- - - quartiers de devant
65.-
ex 0201.3091/3099
ex 0202.3091/3099
désossée
110.-
ex 0201.1091/1099
ex 0201.2091/2099
ex 0201.3091/3099
ex 0202.1091/1099
ex 0202.2091/2099
ex 0202.3091/3099
ex 0206.1011/1019
ex 0206.1021/1029
ex 0206.1091/1099
ex 0206.2110/2190
ex 0206.2210/2290
ex 0206.2910/2990
- - autres, queues incluses
50.-
Viande et abats comestibles des animaux de l'es-
pèce porcine (à l'exception des sangliers), frais,
réfrigérés ou congelés:
0203.1191/1199
0203.2191/2199
- En carcasses ou demi-carcasses
30.-
0203.1291/1299
0203.2291/2299
- Jambons, épaules et leurs morceaux, non dés-
ossés
40.-
0203.1981/1999
0203.2981/2999
0206.3091/3099
0206.4191/4199
0206.4991/4999
- autres
40.-
Viande et abats comestibles des animaux de l'es-
pèce ovine et caprine, frais, réfrigérés ou congelés:
0204.1010 à
0204.4390
ex 0206.8010 à
ex 0206.9090
- Viande de mouton et d'agneau
20.-
3003

Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance
RO 1995
sur le bétail de boucherie. O du DFEP
Numéro de tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit
Fr.
Par 100 kg brut ou
poids à l'abattage
- Viande de chèvre et de chevrau
Viande et abats comestibles des chevaux, poulains,
ânes, mulets et bardots, frais, réfrigérés ou conge-
lés:
40.-
- Viande de cheval
Lard, sauf celui qui contient des parties maigres
(entrelardé), graisse de porc (panne, graisse de
l'épiploon et graisse de boyaux) non pressée ni
fondue, ni extraité à l'aide de solvants, frais, réfri-
gérés, congelés, salés, ou en saumure, séchés ou
fumés
Viande et abats comestibles des animaux repris
aux numéros 0101 à 0104, salés ou en saumure,
séchés ou fumés:
- Jambon séché
- Coppa
- Jambon en vessie et jambon saumoné
- Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux
- Viande séchée (Bresaola)
- Viande de l'espèce bovine
- Jambon lyophilisé
- Viande de boeuf lyophilisée
- Granulés de viande
- autres
100.-
Saucisses, saucissons et similaires, de viande, d'a-
bats ou de sang d'animaux; préparations alimen-
taires sur la base de ces produits (excepté ceux à
base de sanglier ainsi que les préparations pour
usages diététiques ou pour l'alimentation des en-
fants):
- Salami, Cotechini, Salamini, Zamponi
50.-
- Mortadella
30.-
- autres
50.-
Autres préparations et conserves de viande, d'a-
bats ou de sang:
- Jambon en boîtes (cette position inclut égale-
ment tous les autres produits à charge du
contingent jambon en boîtes, mais dédouanés
sous la position 1602.4191/4199/4210/4290)
120.-
0204.5010/5090
ex 0206.8010 à
ex 0206.9090
0205.0010/0090
ex 0206.8010 à
ex 0206.9090
ex 0209.0011/0019
ex 0210.1191/1199
ex 0210.1991/1999
ex 0210.1991/1999
ex 0210.1991/1999
ex 0210.1291/1299
ex 0210.2010/2090
ex 0210.2010/2090
ex 0210.1991/1999
ex 0210.2010/2090
0210.9011
ex 0210.9012/9019
ex 0210.1191/1199
ex 0210.1991/1999
ex 0210.9011
ex 0210.9012/9019
ex 1601.0011/0019
ex 1601.0011/0019
ex 1601.0091/0099
1602.4111/4119
40.-
50.-
150.-
150.-
150.-
100.-
300.-
150.-
150.-
150.-
150.-
Ä
3004

Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance
RO 1995
sur le bétail de boucherie. O du DFEP
Numéro de tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit
Fr.
Par 100 kg brut ou
poids à l'abattage
1602.5011/5019
—Corned Beef (cette position inclut également
tous les autres produits à charge du contingent
corned-beef, mais dédouanés sous la position
1602.S091/S099/9010/9090)
90.-
- autres:
ex 1602.5091/5099
——tripes et museaux de bœuf cuits, congelés
50.—
ex 1602.5091/5099
viande de bœuf cuite
100.—
ex 1602.5091/5099
——boulettes de viande
100.—
ex 1602.2091/2099
cx 1602.4191/4199
ex 1602.4210/4290
ex 1602.4910/4990
ex 1602.5091/5099
ex 1602.9010/9090
——autres marchandises de ce numéro soumises
au numéro 1602 (spécialités)
50.—
II
La présente modification entre en vigueur le ier juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37640
3005

Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance
RO 1995
sur le bétail de boucherie. O du DFEP
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éditions du RO.
3006

Ordonnance du DFEP
sur l'importation et le placement de moutons et de chèvres
de boucherie, ainsi que de la viande de ces animaux
Modification du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du DFEP du 5 septembre 19771) sur l'importation et le placement
de moutons et de chèvres de boucherie, ainsi que de la viande de ces animaux, est
modifiée comme il suit:
Remplacement de termes
1Ne concerne que le texte allemand
2 Aux articles 4, 1ef et 2e alinéas, et 5, 1e1 et 2e alinéas, le terme «importateur(s)» et
remplacé par l'expression «ayant(s) droit à une part de contingent tarifaire».
Art. 1`; 1°' à 3e al.
1 La présente ordonnance s'applique à l'importation et au placement de moutons
et de chèvres de boucherie ainsi que de la viande de ces animaux, dans le cadre des
contingents tarifaires partiels attribués pour chacune des espèces.
Les 1`r et 2e alinéas deviennent respectivement les 2` et 3` alinéas.
Art. 6, 3` al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1) RS 916.342.1
N37641
1995 - 452
3007

Ordonnance du DFEP
concernant la prise en charge de poudre de lait entier
du 8juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 7, 3e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur l'importation de lait
et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles (OILHG),
arrête:
Article premier
Proportion de prise en charge
1 La proportion de prise en charge visée par l'article 7, 3e alinéa, de l'OILHG est
fixée à quatre parts de marchandise indigène pour une part de marchandise
importée.
2 Si la teneur en graisse de lait de la poudre de lait entier ou du lait concentré
indigènes varie de plus de 1pour cent par rapport à celle de la poudre de lait dont
l'importation est envisagée, la différence doit être intégralement compensée.
3 La prise en charge de poudre de lait indigène destinée à être utilisée dans des
distributeurs automatiques de boissons ne donne droit qu'à l'importation de
poudre de lait spéciale, notamment de poudre de lait pour distributeurs auto-
matiques.
4 Si de la poudre de lait entier et du lait concentré indigènes contenus dans des
mélanges ou des préparations sont transformés par l'entreprise elle-même, cette
transformation est considérée comme contre-prestation en faveur de la produc-
tion indigène.
5 L'achat ou la production de poudre de lait entier et de lait concentré ne sont
considérés comme contre-prestation en faveur de la production indigène que s'ils
ne sont pas antérieurs de plus de 18 mois à l'importation.
6 Si l'importateur renonce expressément à importer de la poudre de lait entier, il
ne peut faire valoir de droit à l'importation à partir de la date de renonciation que
pour les quantités de poudre de lait entier et de lait concentré indigènes achetées
ou produites avant la renonciation. S'il révoque cette renonciation, les contre-
prestations en faveur de la production indigène sont de nouveau reconnues à
partir de la date de la révocation.
RS 916355.117
I) RS 916.355.1; RO 1995 2079
Ä . Ä
3008
1995 - 453

f
Prise en charge de poudre de lait entier. O du DFEP
RO 1995
Art. 2
Obligation de prise en charge
1L'obligation de prise en charge est remplie lorsque:
a
.le revendeur de poudre de lait entier indigène prouve que des trans-
formateurs ont acquis une quantité correspondante de poudre de lait entier
indigène;
b
.l'importateur prend en charge la quantité correspondante de poudre de lait
entier ou de lait concentré indigènes et prouve qu'il la transforme dans son
entreprise.
2 La production propre de poudre de lait entier ou de lait concentré à partir de lait
indigène est assimilée à la prise en charge de poudre de lait entier ou de lait
concentré indigènes achetés à des tiers, si ces produits sont transformés par
l'entreprise elle-même.
Art. 3
Dispositions finales
1L'Office fédéral de l'agriculture et la Division des importations et des exporta-
tions de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures sont chargés de
l'exécution de la présente ordonnance.
2L'ordonnance du 25 avril 19791) concernant la prise en charge de poudre de lait
entier est abrogée.
3La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37648
1) RO 1979 603, 1981 1514, 1985 1723
3009

Ordonnance du DFEP
sur le calcul des parts à affectation spéciale des droits de
douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles
importées
du 8juin 1995
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, 4e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur l'importation de lait
et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles,
arrête:
Article premier
Principe
Les parts à affectation spéciale des droits de douane perçues sur les huiles et les
graisses comestibles importées ainsi que sur les matières premières et les semi-
produits servant à leur fabrication sont calculées sur la base des valeurs suivantes:
a
.pour les graines et fruits oléagineux, les huiles brutes et les semi-produits
servant à la fabrication d'huiles et de graisses comestibles:
147,45 francs par 100 kilogrammes net, base raffinat;
b
.pour les autres produits:
148,95 francs par 100 kilogrammes net, base raffinat.
Art. 2
Rendement et taux de tare
Le rendement et la tare moyens devant être pris en considération dans le calcul
des parts à affectation spéciale des droits de douane sont fixés dans l'annexe.
Art. 3
Compensation effectuée par la Confédération
Afin de simplifier les travaux administratifs, les montants perçus à la frontière qui
alimentent le compte laitier et qui figurent dans l'annexe 1 de l'ordonnance du
17 mai 19952) sur les droits de douane en matière agricole sont calculées d'après
un pourcentage moyen.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
RS 916.355.118
1)RS 916.355.1; RO 1995 2079
2)RS 916.011; RO 1995 1851
N37646
3010
1995 - 456
Ä

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane
RO 1995
perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées
Annexe
Liste
du rendement moyen et de la tare moyenne à prendre en considération
pour le calcul des parts des droits de douane à affectation spéciale
Numéro du
Désignation de la marchandise
Rendement par 100 kg net
Tare moyenne
tarif douanier')
de matière brute
à prendre en
considération
(en %)
Germes de céréales pour la fabri-
cation d'huiles et de graisses co-
mestibles:
ex 1104.
—germes de maïs:
3011 ——pour entreprises d'extraction
40
55
1,4
3012 ——pour entreprises de pressage
35
60
1,4
3021 —germes de blé
3
92
1,4
3039 —autres
50
45
1,4
II
Graines et fruits oléagineux pour
la
fabrication
d'huiles
et
de
graisses comestibles:
ex 1201.
—fèves de soja, même concassées:
0023 ——pour entreprises d'extraction
17
78
2
0024 ——pour entreprises de pressage
13
82
2
1202.
—arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées:
en huile/
eu tuwteaux
graisse
d'extraction/
raffinée
de pression
(en ?G)
(cn %)
en coque:
1023
—pour entreprises d'extrac-
tion
1024
—pour entreprises de pres-
sage
décortiquées, même concas-
sées:
2023
—pour entreprises d'extrac-
tion
2024
—pour entreprises de pres-
sage
ex 1203.
—Coprah:
0023 ——pour entreprises d'extraction
0024 ——pour entreprises de pressage
35
50
0
30
55
0
43
52
1,4
39,5
55,5
1,4
58
37
2
54
41
2
1) RS 632.10 annexe
3011

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane
RO 1995
perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées
Désignation de la marchandise
Rendement par 100 kg net
de matière brute
en huile/
en tourteaux
graisse
d'extraction/
raffinée
de pression
(en %)
(en %)
Tare moyenne
à prendre en
considération
(en %)
Numéro du
tarif douanier
ex 1204.
- graines de lin, même concassées:
0023 - - pour entreprises d'extraction
35
0024 - - pour entreprises de pressage
30
ex 1205.
- graines de colza, même concas-
sées:
- - pour entreprises d'extraction
42
- - pour entreprises de pressage
37
0023
0024
0053
0054
ex 1206.
0023
0024
0053
0054
ex 1207.
1023
1024
2023
2024
3023
3024
4023
60
2
65
2
53
2
58
2
58
2
63
2
46,5
0
51
0
50
0
55
0
1,4
1,4
2
2
2
2
2
42
53
37
58
20
75
15
80
45
50
40
55
50
45
- graines
de
navette,
même
concassées:
- pour entreprises d'extraction
37
- - pour entreprises de pressage
32
- graines de tournesol:
- - non décortiquées:
entreprises d'extrac-
38,5
entreprises
34
même
entreprises
45
entreprises
40
- - - pour
tion
- - - pour
sage
décortiquées,
sées:
- pour
tion
- - - pour
sage
de pres-
concas-
d'extrac-
de pres-
- autres graines et fruits oléagi-
neux, même concassés:
- - noix et amandes de palmiste:
- - - pour entreprises d'extrac-
tion
- pour entreprises de pres-
sage
- graines de coton:
- - - p o u r entreprises d'extrac-
tion
- - - pour entreprises
sage
graines de ricin:
de pres-
pour entreprises
tion
- pour entreprises
sage
- - graines de sésame:
- - - pour entreprises
tion
d'extrac-
de pres-
d'cxtrac-
3012

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane
RO 1995
perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées
Numéro du
Désignation de la marchandise
Rendement par 100 kg net
Tare moyenne
tarif douanier
de matière brute
à prendre en
considération
(en %)
en huile/
en tourteaux
graisse
d'extraction/
raffinée
de pression
(en %)
(en %)
4024 ———pour entreprises de pres-
sage
graines de carthame:
6023
—pour entreprises d'extrac-
tion
6024
—pour entreprises de pres-
sage
graines d'ceillette ou de pavot:
9114
—pour entreprises d'extrac-
tion
9115 ———pour entreprises de pres-
sage
——graines de karité:
9214 ———pour entreprises d'extrac-
tion
9215 ———pour entreprises de pres-
sage
——autres:
9914 ———pour entreprises d'extrac-
tion
9915 ———pour entreprises de pres-
sage
45
50
2
25
70
2
20
75
2
40
55
2
35
60
2
35
60
2
30
65
2
50
15
1,4
45
50
1,4
Numéro du
Désignation de la marchandise
Rendement
Tare moyenne
tarif douanier
resp. teneur
à prendre en
en huile/
considération
graisse
(en %)
par 100 kg net
de marchandise
(en %)
III
Huiles végétales fixes pour l'alimentation hu-
maine ainsi que les matières premières et pro-
duits semi-finis servant à leur fabrication, fluides
ou concrets:
ex 1507.
Huile de soja et ses fractions, non chimiquement
modifiées
1090 —brutes, même dégommées
94
12
—épurées:
9018 ——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de soja
97
12
3013

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane
RO 1995
perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Rendement
Tare moyenne
resp. teneur
il prendre en
en huile/
considération
graisse
(en %)
par 100 kg net
de marchandise
(en %)
9098 ——autres
97
12
—prêtes à la consommation:
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de soja:
9018 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9019 ———dans d'autres récipients
100
4
- —autres, même raffinées:
9098 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9099 ———dans d'autres récipients
100
4
ex 1508.
Huile d'arachide et ses fractions, non chimique-
ment modifiées
1090 —brutes
94
12
—épurées:
9018 ——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile d'arachide
97
12
9098 ——autres
97
12
—prêtes à la consommation:
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile d'arachide:
9018 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9019 ———dans d'autres récipients
100
4
——autres, même raffinées:
9098 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9099 ———dans d'autres récipients
100
4
ex 1509.
Huile d'olive et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
—non traitée:
1091
——en récipients de verre d'une capacité infé-
rieure à 21
100
65
1099 ——autres
100
12
—autres:
9091
——en récipients de verre d'une capacité infé-
rieure à 2 I
100
65
9099 ——autres
100
12
ex 1510.
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclu-
sivement à partir d'olives, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées et mélanges de ces
huiles ou fractions avec des huiles ou fractions
du n° 1509:
0091
—brutes
94
12
0099 —autres
100
12
ex 1511.
Huile de palme et ses fractions, non chimique-
ment modifiées
1090 —brutes
86
12
3014
Ä

l
J
Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane
RO 1995
perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées
Numéro du
Désignation de la marchandise
Rendement
Tare moyenne
tarif douanier
resp. teneur
à prendre en
en huile/
considération
graisse
(en %)
par 100 kg net
de marchandise
(en %)
épurées:
9018 ——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de palme
97
12
9098 ——autres
97
12
—prêtes à la consommation:
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de palme:
9018
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9019
—dans d'autres récipients
100
4
autres, mêmes raffinées:
9098
—en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9099
—dans d'autres récipients
100
4
ex 1512.
Huiles de tournesol ou de carthame et leurs
fractions, non chimiquement modifiées
1190 —brutes
94
12
—épurées:
1918 ——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de tournesol
ou de carthame
97
12
1998 ——autres
97
12
—prêtes à la consommation:
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de tournesol
ou de carthame:
1918 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
1919 ———dans d'autres récipients
100
4
——autres, mêmes raffinées:
1998 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
1999 ———dans d'autres récipients
100
4
ex 1512.
Huile de graines de coton et ses fractions, non
chimiquement modifiées
2190 —brutes, même dépourvues de gossipol
94
12
2991
—épurées
97
12
—prêtes à la consommation, même raffinées:
2991 ——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
2999 ——dans d'autres récipients
100
4
ex 1513.
Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions,
non chimiquement modifiées:
1190 —brutes
90
12
1918 —épurées:
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de coco:
97
12
1998 ——autres
97
12
—prêtes à la consommation:
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de coco:
3015

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane
RO 1995
perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées
Numéro du
Désignation de la marchandise
Rendement
Tare moyenne
tarif douanier
resp. teneur
à prendre en
en huile/
considération
graisse
(en %)
par 100 kg net
de marchandise
(en %)
1918 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
1919 ———dans d'autres récipients
100
4
——autres, même raffinées:
1998 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
1999 ———dans d'autres récipients
100
4
ex 1513.
Huiles de palmiste ou de babassu et leurs frac-
tions, non chimiquement modifiées:
2190 —brutes
90
12
—épurées:
2918 ——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de palmiste ou
de babassu
97
12
2998 ——autres
97
12
—prêtes à la consommation:
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de palmiste ou
de babassu:
2918 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
2919 ———dans d'autres récipients
100
4
——autres, même raffinées:
2998 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
2999 ———dans d'autres récipients
100
4
ex 1514.
Huiles de colza, de navette ou de moutarde et
leurs fractions, non chimiquement modifiées
1090 —brutes
94
12
9091
—épurées
97
12
—prêtes à la consommation, même raffinées:
9091
——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9099 ——dans d'autres récipients
100
4
ex 1515.
Huile de lin et ses fractions, non chimiquement
modifiées
1190 —brutes
94
12
1991
—épurées
97
12
—prêtes à la consommation, même raffinées:
1991
——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
1999 ——dans d'autres récipients
100
4
ex 1515.
Huile de maïs et ses fractions, non chimique-
ment modifiées
2190 —brutes
94
12
2991
—épurées
97
12
—prêtes à la consommation, même raffinées:
2991
——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
2999 ——dans d'autres récipients
100
4
3016
Ä
 

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane
RO 1995
perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées
Numéro du
Désignation de la marchandise
Rendement
Tare moyenne
tarif douanier
resp. teneur
à prendre en
en huile/
considération
graisse
(en %)
par 100 kg net
de marchandise
(en %)
ex 1515.
Huile de ricin et ses fractions, non chimique-
ment modifiées
3091
—brutes
94
12
3091
—épurées
97
12
—prêtes à la consommation, même raffinées:
3091
——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
3099 ——dans d'autres récipients
100
4
ex 1515.
Huile de tung (d'abrasin) et ses fractions, non
chimiquement modifiées
4091
—brutes
94
12
4091
—épurées
97
12
—prêtes à la consommation, même raffinées:
4091
——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
4099 ——dans d'autres récipients
100
4
ex 1515.
Huile de sésame et ses fractions, non chimique-
ment modifiées
5091
—brutes
94
12
5091
—épurées
97
12
—prêtes à la consommation, même raffinées:
5091
——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
5099 ——dans d'autres récipients
100
4
ex 1515.
Huile de jojoba et ses fractions, non chimique-
ment modifiées
6091
—brutes
94
12
6091
—épurées
97
12
—prêtes à la consommation, même raffinées:
6091
——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
6099 ——dans d'autres récipients
100
4
ex 1515.
Autres huiles végétales et leurs fractions, non
chimiquement modifiées
—huile de germes de céréales
9013 ——brutes
92
12
9018 ——épurées
97
12
——prêtes à la consommation, même raffinées:
9018 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9019 ———dans d'autres récipients
100
4
—autres
9098 ——brutes
94
12
9098 ——épurées
97
12
——prêtes à la consommation, même raffinées:
9098 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9099 ———dans d'autres récipients
100
4
3017

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane
RO 1995
perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées
Numéro du
Désignation de la marchandise
Rendement
Tare moyenne
tarif douanier
resp. teneur
à prendre en
en huile/
considération
graisse
(en %)
par 100 kg net
de marchandise
(en %)
IV
ex 1516.
Graisses et huiles végétales et leurs fractions,
partiellement ou totalement hydrogénées, inter-
estérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même
raffinées, mais non autrement préparées:
2091
—épurées
97
12
—prêtes à la consommation, même raffinées:
2091
——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
2099 ——dans d'autres récipients
100
4
V
Graisses et huiles animales pour l'alimentation
humaine:
ex 1501.
Saindoux, autre graisse de porc, fondus, même
pressés ou extraits à l'aide de solvants:
0018 —fondus
94
12
—épurés:
0018 ——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
0019 ——dans d'autres récipients
100
4
ex 1501.
Graisses de volaille, fondues, même pressées ou
extraites à l'aide de solvants:
0028 —en fûts métalliques ou en citernes
100
12
0029 —dans d'autres récipients
100
4
ex 1502.
Graisses d'espèces bovines, de moutons ou de
chèvres, brutes ou fondues, même pressées ou
extraites à l'aide de solvants:
0091 —brutes ou fondues
94
12
—épurées:
0091
——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
0099 ——dans d'autres récipients
100
4
ex 1503.
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine,
oléomargarine et huile de suif, non émulsion-
nées, ni mélangées ni autrement préparées:
0091
—brutes
94
12
—épurées:
0091
——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
0099 ——dans d'autres récipients
100
4
ex 1504.
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons
ou de mammifères marins, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées:
—huiles de foies de poissons et leurs fractions:
1098 ——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
3018

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane
RO 1995
perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Rendement
Tare moyenne
resp. teneur
à prendre en
en huile/
considération
graisse
(en %)
par 100 kg net
de marchandise
(en %)
1099 ——dans d'autres récipients
100
4
—graisses et huiles de poissons et leurs fractions,
autres que les huiles de foies:
2091 ——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
2099 ——dans d'autres récipients
100
4
—graisses et huiles de mammifères marins et
leurs fractions:
3091 ——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
3099 ——dans d'autres récipients
100
4
ex 1506.
Autres graisses et huiles animales et leurs frac-
tions, même raffinées, mais non chimiquement
modifiées:
0091 —en fûts métalliques ou en citernes
100
12
0099 —dans d'autres récipients
100
4
ex 1516.
Graisses et huiles animales et leurs fractions,
partiellement ou totalement hydrogénées, inter-
estérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même
raffinées, mais non autrement préparées:
1091 —épurées
97
12
—prêtes à la consommation, même raffinées:
1091 ——en fûts métalliques ou en citernes
100
12
1099 ——dans d'autres récipients
100
4
VI
Margarine, simili-saindoux et autres graisses ali-
mentaires préparées:
ex 1517.
Margarine: mélanges ou préparations alimen-
taires de graisses ou d'huiles animales ou végé-
tales ou de fractions de différentes graisses ou
huiles du présent chapitre, autres que les
graisses et huiles alimentaires et leurs fractions
du n° 1516:
—margarine, à l'exclusion de la margarine li-
quide, avec une teneur en graisse:
——supérieure à 65% en poids:
1061 ———en fûts métalliques ou en citernes
80
12
1069 ———dans d'autres récipients
80
4
——supérieure à 41% en poids, mais inférieure
à 65% en poids:
1071 ———en fûts métalliques ou en citernes
65
12
1079 ———dans d'autres récipients
65
4
——supérieure à 25% en poids, mais inférieure
à 41% en poids:
3019

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane
RO 1995
perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Rendement
Tare moyenne
res .teneur
à prendre en
en huile/
considération
graisse
(en %)
par 100 kg net
de marchandise
(en %)
1081 ———en fûts métalliques ou en citernes
41
12
——égale ou inférieure à 25% en poids:
1089 ———dans d'autres récipients
41
4
1091 ———en fûts métalliques ou en citernes
25
12
1099 ———dans d'autres récipients
25
4
—autres, contenant des matières grasses du lait,
avec une teneur en matières grasses du lait
——supérieure à 10% en poids, mais égale ou
inférieure à 15% en poids:
9061 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9069 ———dans d'autres récipients
100
4
——supérieure à 5% en poids, mais égale ou
inférieure à 10% en poids:
9071 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9079 ———dans d'autres récipients
100
4
——égale ou inférieure à 5% en poids:
9081 ———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9089 ———dans d'autres récipients
100
4
——autres:
9091
———en fûts métalliques ou en citernes
100
12
9099 ———dans d'autres récipients
100
4
N37646
Ä
3020

Ordonnance du DFEP
sur des dispositions spéciales relatives à l'importation
de certains fromages
du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 10, de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur l'importation de lait et de
produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles,
arrête:
Article premier
Attestations de sortie et certificats pour le fromage fondu
1 Les attestations de sortie et les certificats reconnus relatifs aux fromages fondus
mentionnés à l'article 10, ter et 2e alinéas, de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur
l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses
comestibles doivent indiquer:
a
.le numéro de l'attestation ou du certificat;
b
.le nom de l'office de délivrance;
c
.la désignation de la marchandise et sa teneur en matières grasses;
d
.les marques du colis;
c.
le nom du vendeur ou de l'exportateur étranger;
f
.le numéro et la date de la facture;
g
.le cachet et la signature de l'office de délivrance.
2 Les attestations de sortie doivent comprendre une déclaration selon laquelle les
mesures relatives à la formation des prix convenues avec le pays d'exportation
sont applicables à la marchandise en question.
3 Les certificats reconnus relatifs aux fromages fondus doivent comprendre une
déclaration selon laquelle les marchandises faisant l'objet du certificat, ainsi que
tous les produits laitiers utilisés pour leur fabrication, ont été entièrement
fabriqués ou obtenus dans le pays d'exportation.
4 Les attestations et certificats mentionnés aux ler à 3' alinéas doivent en outre
contenir une confirmation de l'autorité douanière compétente du pays d'exporta-
tion, attestant que la marchandise a quitté le pays en destination de la Suisse.
Le certificat d'origine prévu pour le roquefort à l'article 10, 3e alinéa, de
l'ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi
que d'huiles et de graisses comestibles doit indiquer:
a.
le titre «Certificat sanitaire et de qualité pour l'exportation de roquefort vers
la Suisse»;
RS 916.355.120
1) RS 916.355.1; RO 1995 2079
1995 —455
3021

Dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages
RO 1995
b
.le nom de l'exportateur français;
c
.le nom du destinataire suisse;
d
.le nombre et le type de colis;
e
.les marques des colis;
f
.le numéro du certificat d'origine;
g
.le poids brut;
h
.le poids net;
i
.le lieu et la date de délivrance;
k.
le cachet et la signature de l'office de délivrance;
1.
la confirmation de la direction des Services Vétérinaires de chaque départe-
ment (France) attestant la qualité marchande impeccable de la marchandise
faisant l'objet de l'envoi en question et confirmant que celle-ci est conforme
à la description du roquefort au sens de la législation française relative au
roquefort.
Art. 2
Services compétents
Les services énumérés ci-après sont réputés compétents pour la délivrance des
attestations de sortie, des certificats reconnus relatifs aux fromages fondus et des
certificats d'origine pour le roquefort:
a.
attestations de sortie:
a
Allemagne:
Autriche:
Belgique:
Danemark:
Espagne:
Finlande:
France:
Grande-Bretagne:
Grèce:
Irlande:
Italie:
Luxembourg:
Pays-Bas:
Portugal:
3022
les postes douaniers de sortie compétents pour l'envoi en
cause
Agrarmarkt Austria (AMA), Vienne, ou ses filiales
Office des contingents et licences, Bruxelles
Veterinaerdirektoratet à Frederiksberg, Risskov ou Vejle
Direcci6n General de Comercio Exterior ou Centros de
inspecci6n de comercio exterior de Figueras, Valence, Bar-
celone, Iran, La Corogne ou Madrid
Staatliche Kontrollanstalt für milchwirtschaftliche Produk-
te, Helsinki
Office National Interprofessionnel du Lait et des Produits
Laitiers (ONILAIT), 2, rue Saint-Charles, Paris
Intervention Board for Agricultural Produce, Reading
YDAGEP,
Ministère
de
l'Agriculture,
Archarnon
5,
Athènes
Department of Agriculture and Fisheries (Dairying Divi-
sion), Dublin
ICE (Istituto per il Commercio Estero), Rome
Office des licences, Luxembourg
Produktshap vor Zuivel, Rijswijk
Direcçäo General do Comércio, Avenida de Repitblica 79,
Lisbonne

Dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages
RO 1995
b
.certificats reconnus relatifs aux fromages fondus:
France:
Ministère de l'Agriculture, Direction des Services Vétéri-
naires de chaque département
autres pays:
comme les attestations de sortie (sauf l'Espagne)
c
.certificats d'origine pour le roquefort:
France:
Ministère de l'Agriculture, Direction des Services Vétéri-
naires de chaque département
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du DFEP du 14 novembre 19801) sur la perception du droit de
douane supplémentaire sur les fromages à pâte mi-dure;
b
.l'ordonnance du DFEP du 13 juillet 19732) concernant la perception d'un
supplément de prix sur certains fromages fondus.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37649
1)RO 1980 1909, 1985 9, 1988 1543, 1992 457, 1993 1886 2356
2)RO 1973 1145, 1980 1912, 1981 346, 1985 10, 1992 458, 1993 1887
3023

Ordonnance du DFEP
concernant l'importation et la prise en charge
de caséine acide
du 8juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
vu l'article 4, 3e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19951) concernant l'importation
et la prise en charge de caséine acide,
arrête:
Article premier
La proportion de prise en charge visée par l'article 4, 3e alinéa, de l'ordonnance
du 17 mai 1995 concernant l'importation et la prise en charge de caséine acide est
fixée à deux parts de marchandise indigène pour une part de marchandise
importée.
Art. 2
1 L'ordonnance du DFEP du 17 juin 19852) concernant l'importation et la prise en
charge de caséine acide est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le le` juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37642
RS 916.355.31
1)RS 916355.3; RO 1995 2088
2)RO 1986 893
3024
1995 - 454
Ä
Ä ' Ä

Ordonnance du DFEP
concernant les exceptions au régime du permis et
à l'obligation d'estampillage lors de l'importation d'aeufs
(Ordonnance sur les dispositions d'exception, ODE)
Modification du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 15 avril 19921) sur les dispositions d'exception est modifiée
comme suit:
Titre
Ordonnance du DFEP
concernant les exceptions à l'obligation d'estampillage lors de l'importation
d'oeufs
Section 1: Exceptions à l'obligation d'estampillage
Article premier
1Les oeufs non soumis au régime du permis général ainsi que les oeufs à couver ne
doivent pas être estampillés.
2 Les articles 2 à 6 s'appliquent à l'importation et à l'estampillage des oeufs
destinés à la transformation.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1995.
8 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37645
1) RS 916.371.1
1995 - 457
3025

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la Tunisie
du 15 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 19941),
arrête:
Article premier
1 La Convention signée le 10 février 1994 entre la Confédération suisse et la
République de Tunisie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 21 septembre 1994
Conseil national, 15 décembre 1994
Le président: Jagmetti
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Ä
N36740
1) FF 1994 I I 1382
3026


1995 -154

Convention
Texte original
entre la Confédération suisse et la République tunisienne
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu
Conclue le 10 février 1994
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 19941)
Instruments de ratification échangés le 28 avril 1995
Entrée en vigueur le 28 avril 1995
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République tunisienne,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le
compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités
locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu
total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant
de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les
plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a
)en ce qui concerne la Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,
produit du travail, revenus de la fortune, bénéfices industriels et com-
merciaux, gains en capital et autres revenus);
(ci-après désignés «impôt suisse»);
b
)en ce qui concerne la 'Tunisie:
—l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
—l'impôt sur les sociétés;
(ci-après désignés «impôt tunisien»).
RS 0.672.975.81
RO 1995 3026
1995 -155
3027

g)
Doubles impositions
RO 1995
4 .La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats
contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs
législations fiscales respectives.
5 .La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu à la source sur
les gains faits dans les loteries.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a
)les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent,
suivant le contexte, la Suisse ou la Tunisie;
b
)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c
)le terme «Tunisie» désigne le territoire de la République tunisienne et les
zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en
conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits
relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles;
d
)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e
)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f
)les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
le terme «nationaux» désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la
nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de
personnes et associations constituées conformément à la législation en
vigueur dans un Etat contractant;
h
)l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
i
)l'expression «autorité compétente» désigne:
( i )en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé;
( i i )en Tunisie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
3028
Ä

Doubles impositions
RO 1995
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. L'expression
«résident d'un Etat contractant» désigne également les sociétés de personnes ainsi
que les associations en participation constituées ou organisées conformément au
droit d'un Etat contractant.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a
)cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b
)si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c
)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d
)si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1 .Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2 .L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a
)un siège de direction;
b
)une succursale;
c
)un bureau;
d
)une usine;
e
)un atelier;
3029

Ä
g)
Doubles impositions
RO 1995
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles;
un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y
relatives, lorsque leur durée dépasse 183 jours.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on ne considère pas
qu'il y a «établissement stable» si:
a
)il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, de livraison ou d'exposition;
c
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
e
)une installation fixe d'affaires est utilisée à des fins de publicité pour
l'entreprise;
f
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
g
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à f), à condition que l'activité d'en-
semble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
4. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une
entreprise de l'autre Etat contractant (autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant visé au paragraphe 6 ci-après) est considérée comme «établissement
stable» dans le premier Etat:
a
)si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs généraux qu'elle yexerce habituelle-
ment lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour l'entreprise
ou pour le compte de l'entreprise;
b
)si elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchan-
dises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de
livraison pour l'entreprise ou pour le compte de l'entreprise.
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise
d'assurance d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement
stable dans l'autre Etat contractant, à l'exception de ses activités de réassurance, si
elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques
locaux par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 ci-après.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire ou de tout autre agent jouissant d'un statut
indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de
leur activité.
Ä
^J
3030

`
)
Ä
Doubles impositions
RO 1995
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans ce Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3 .Pour la détermination des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses effectives de direction et les frais généraux réels d'ad-
3031

Doubles impositions
RO 1995
ministration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet établisse-
ment soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
8 .Les participations d'un associé aux bénéfices d'une entreprise constituée sous
forme de société de personnes ou d'association en participation sont imposables
dans l'Etat où ladite entreprise a un établissement stable.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitation du navire est un résident.
3 .Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a
)une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b
)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
3032
Ä

Doubles impositions
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commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet
Etat —et impose en conséquence —des bénéfices sur lesquels une entreprise de
l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices
ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités com-
pétentes des Etats contractants se consultent alors en vue de rechercher un accord
sur l'élimination de la double imposition.
Article 10
Dividendes
1 .Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes. Les
autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3 .Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une
activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui yest situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui yest
située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effective-
ment. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas,
sont applicables.
5 .Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
3033

Doubles impositions
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ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11
Intérêts
1 .Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour
cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contrac-
tants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3 .Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou com-
merciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5 .Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe,
est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
3034

Doubles impositions
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Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
10 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats
contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette
limitation.
3 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,
ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel,
commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ou pour des études
techniques ou économiques liées à la communication de ces informations ou à
leur mise en application.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui yest située, et que le droit
ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un
établissement stable pour lequel l'obligation de payer les redevances a été
contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
3035

Doubles impositions
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Article 13
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont impo-
sables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situe.
4 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que
dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant
dans les cas suivants:
a
)Si l'intéressé dispose dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour
l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est
imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ou,
b
)Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des
périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année
fiscale; dans ce cas, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat mais
uniquement dans la mesure où ils proviennent d'activités exercées dans cet
autre Etat.
2. L'expression «professions libérales» comprend notamment les activités in-
dépendantes d'ordre scientifique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les
activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et
comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
3036
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Doubles impositions
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2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat contractant si:
a
)le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b
)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat, et
c
)la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à
bord d'un navire, ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables
dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
3 .Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni
l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne
participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit
paragraphe.
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
3037

Doubles impositions
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Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales directement
soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision ou à cette
collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public ne sont impo-
sables que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
—possède la nationalité de cet Etat, ou
—n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2 .Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales soit directement soit par prélèvement sur des
fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à
cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, sont imposables dans cet Etat.
Toutefois, ces pensions sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant, si la
personne physique est un résident de cet autre Etat.
3 .Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 20
Etudiants et stagiaires
1 .Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
2 .Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident d'un Etat
contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant afin d'y poursuivre ses
études, ses recherches ou sa formation ou afin d'y acquérir une expérience
technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée dans cet autre Etat
contractant de l'impôt, durant une période ou des périodes n'excédant pas au total
douze mois, pour des rémunérations au titre d'un emploi salarié dans cet autre
Etat, à condition que cet emploi soit en relation directe avec ses études, ses
recherches, sa formation ou son apprentissage et que les rémunérations provenant
de cet emploi n'excèdent pas 6000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie
tunisienne au taux officiel du change.
Ä
3038

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Doubles impositions
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Article 21
Autres revenus
1 .Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui yest située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a
)Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la Convention, sont imposables en Tunisie, la Suisse exempte
de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b,
mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce
résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas
été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux pensions visées
au paragraphe 2 de l'article 19 qu'après justification de la taxation effective
en Tunisie.
b
)Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances
qui, conformément aux dispositions des articles 10,11 et 12 sont imposables
en Tunisie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce
dégrèvement consiste:
—en l'imputation de l'impôt payé en Tunisie conformément aux dispositions
des articles 10,11 et 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la
somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt
suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables
en Tunisie, ou
—en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculée selon des normes
préétablies, qui tient compte des principes généraux de dégrèvement
énoncés à l'alinéa précédent, ou
—en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé
en Tunisie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
c)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des intérêts ou des redevances qui,
conformément à la législation tunisienne en faveur de la promotion des
investissements, sont exonérés de l'impôt tunisien, la Suisse accorde à ce
résident, à sa demande, un dégrèvement d'un montant égal à 10 pour cent du
3039

Doubles impositions
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montant brut des intérêts ou des redevances. Les dispositions du sous-
paragraphe b) du présent paragraphe s'appliquent par analogie.
d)
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une
société qui est un résident de Tunisie bénéficie, pour l'application de l'impôt
suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle
bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
2. En ce qui concerne la Tunisie, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a
)Lorsqu'un résident de Tunisie reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention sont imposables en Suisse, la Tunisie
déduit de l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus du résident un montant égal
à l'impôt sur le revenu payé en Suisse.
b
)Toutefois, la somme déduite dans l'un ou l'autre cas ne peut excéder la
fraction de l'impôt sur le revenu calculé avant la déduction, correspondant
selon le cas au revenu imposable dans l'autre Etat contractant.
Article 23
Non-discrimination
1 .Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
contractant se trouvant dans la même situation. La présente disposition s'applique
aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux nationaux qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité.
3 .Amoins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 6de l'article 11 ou du
paragraphe 6de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un
résident du premier Etat.
4 .Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent être inter-
prétées comme obligeant l'un des Etats contractants à accorder aux résidents de
l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions
d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses
propres résidents.
5 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
3040
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Doubles impositions
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aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
6. Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés à
l'article 2 de la présente Convention.
Article 24
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 23, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 25
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1 .Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2 .Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à
condition:
3041

Doubles impositions
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a
)que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat; et
b
)qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu.
Article 26
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à l'unis aussitôt que possible.
2. La présente Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de
ratification et ses dispositions seront applicables:
a
)à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non
résidents ou portés à leur crédit à partir du ler janvier de l'année civile qui
suit celle de l'échange des instruments de ratification; et
b
)à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à
partir du lerjanvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instru-
ments de ratification.
3. L'accord conclu le 3 avril 19701) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne-
ment de la République Tunisienne pour éviter la double imposition des revenus
provenant de l'exploitation des navires et aéronefs sera abrogé à la date de
l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Article 27
Dénonciation
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum
de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année
civile.
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois:
a
)à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non
résidents ou portés à leur crédit au plus tard le 31 décembre de l'année de la
dénonciation;
b
)à l'égard des autres impôts pour toute année d'imposition prenant fin le
31 décembre de l'année de la dénonciation.
1) RO 1971 1742
3042
Ä

Doubles impositions
RO 1995
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respec-
tifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Tunis, le 10 février 1994, en double exemplaire, en langue française et en
langue arabe, les deux textes faisant également foi.
3043
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Jean-Pascal Delamuraz
Pour le Gouvernement
de la République tunisienne:
Nouri Zorgati
N36740

Convention européenne du 5 mai 1989
sur la télévision transfrontière
RS 0.784.405; RO 1989 1877
Champ d'application de la convention le ler juillet 1995, complément'>
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Finlande2)
18 août
1994
ter décembre
1994
France
21 octobre
1994
let février
1995
Grande-Bretagne
Jersey
2 septembre 1994
ter janvier
1995
Guernesey
2 septembre
1994
161 janvier
1995
Norvège2)
30 juillet
1993
let novembre
1993
Turquie
21 janvier
1994
l e t mai
1994
Réserves et déclarations
Finlande
Conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la convention, la Finlande déclare
qu'elle se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans
la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de
programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les
règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente convention.
Norvège
Conformément à l'article 32, paragraphe 1.a, le Gouvernement de la Norvège se
réserve le droit de s'opposer à la retransmission de services de programmes
contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées non conforme à la
législation interne norvégienne.
N37670
La présente publication complète celle qui figure au RO 1993 1077.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
3044
1995 —504
Ä

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-26 vom 11.07.1995 (S. 2877-3044)
RO-1995-26 du 11.07.1995 (p. 2877-3044)
RU-1995-26 del 11.07.1995 (p. 2877-3044)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
11.07.1995
Date
Data
Seite
2877-3044
Page
Pagina
Ref. No
30 005 322
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