voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-0639 3039 · 2007-02-16 · de


2007-0639 
3039 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
(Classement d’interventions non traitées) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 16 février 2007 du Bureau du Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 avril 20072, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Art. 119, al. 4 à 6 
4 Abrogé 
5 Une intervention déposée par un député est classée sans décision du conseil: 
a. 
si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter 
de son dépôt; 
b. 
si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’inter-
vention à son compte pendant la première semaine de la session suivante. 
6 Abrogé 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2007 3035 
2 
FF 2007 3041 
3 
RS 171.10

Loi sur le Parlement 
3040

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Classement
d'interventions non traitées) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
3039-3040
Page
Pagina
Ref. No
10 140 554
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0644 1801 · 2007-03-20 · de


2007-0644 
1801 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Traitement fiscal des frais de remise en état d’un immeuble (Ivpa 04.457) 
L’avant-projet de la commission vise à supprimer ce que l’on appelle la pratique 
Dumont au niveau de l’impôt fédéral direct. Selon l’avant-projet, les coûts engagés 
pour remettre un immeuble en état doivent en effet pouvoir être déduits sans délai 
suite à l’acquisition de l’immeuble, que l’entretien de ce dernier ait été négligé ou 
non par son ancien propriétaire. Pour les impôts cantonaux, les cantons seraient 
libres de décider s’ils souhaitent ou non abolir la pratique Dumont. 
Date limite: 15 juin 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Services du Parlement, Secrétariat de la CER-N, Palais du Parlement, 
3003 Berne, téléphone 031 322 00 47, fax 031 322 98 72, www.parlament.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
20 mars 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. Département fédéral des finances. Traitement fiscal des frais de
remise en état d'un immeuble (Ivpa 04.457)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2007
Date
Data
Seite
1801-1801
Page
Pagina
Ref. No
10 140 438
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0672 2037 · 2007-03-27 · de


2007-0672 
2037 
Décision dans la procédure d’opposition no 8043 
Opposante, Breitling SA, Schlachthausstrasse 2, case postale 1132, 2540 Granges, 
représenté par B.M.G. Avocats, 8c, Avenue de Champel, case postale 385, 
1211 Genève 12, Marque suisse no 497 667 «SUPEROCEAN» contre Défenderesse, 
Orlov Jewelry Center, Mubarakiya Block 5, Building 2, Shop n. 24, 25, 26, Ground 
Floor, KW-15527 Kuwait, (pas de représentation), Marque suisse no 558 884 
«OCEAN». 
Le 13 mars 2007, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition no 8043 contre la marque suisse no 538 884 «OCEAN» est 
close par classement. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Bern 14. Une copie 
de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
13 mars 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8043
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2007
Date
Data
Seite
2037-2037
Page
Pagina
Ref. No
10 140 457
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2007-0772 2237 · 1998-11-25 · de


2007-0772 
2237 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise 
en charge des Urgences entre le canton de Genève et les départements français 
de l’Ain et de la Haute-Savoie 
Le 9 mars 2007, le canton de Genève a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Constitution 
fédérale et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA), porté à la connaissance de la Confédération le projet de 
«Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge 
des Urgences entre le canton de Genève et les départements français de l’Ain et de la 
Haute-Savoie». 
Le dossier peut être consulté auprès de la: 
République et canton de Genève 
Département de l’économie et de la santé 
Rue de l’Hôtel-de-Ville 14 
1204 Genève 
Téléphone 022 327 29 00, télécopie 022 327 04 44 
Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27o ss de 
l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de Genève. 
3 avril 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conventions des cantons avec l'étranger
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2237-2237
Page
Pagina
Ref. No
10 140 488
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ch_vb · 2007-0788 2233 · 2007-07-12 · de


2007-0788 
2233 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Arrêté fédéral 
concernant la compensation des émissions de CO2 
des centrales à cycles combinés alimentées au gaz 
du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 29, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les centrales à turbines à gaz ou à vapeur (centrales à cycles combinés alimentées 
au gaz) qui sont en projet ou dont la procédure d’autorisation est en cours ne sont 
autorisées que si leurs émissions de CO2 sont totalement compensées. 
2 Elles peuvent compenser 30 % au plus de leurs émissions de CO2 par des réduc-
tions d’émissions à l’étranger. Le Conseil fédéral peut, en cas de nécessité absolue, 
augmenter provisoirement cette part à 50 % au plus pour assurer l’approvisionne-
ment en électricité du pays. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
3 Le présent arrêté a effet jusqu’à ce que des dispositions réglant la compensation 
des émissions soient inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO22, mais au plus 
tard jusqu’au 31 décembre 2008. 
Conseil national, 23 mars 2007 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 3 avril 20073 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
 
1 
RS 171.10 
2 
RS 641.71 
3 
FF 2007 2233

Compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF 
2234

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles
combinés alimentées au gaz
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2233-2234
Page
Pagina
Ref. No
10 140 486
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ch_vb · 2007-0810 2235 · 2007-04-03 · de


2007-0810 
2235 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session de printemps (16e session de la 
47e législature), le lundi 5 mars 2007, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 18 h 15 
pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Conseil national 
Monsieur Jürg Michel, originaire de Grüsch, lic en droit, avocat, domicilié à Grüsch 
(en remplacement de Duri Bezzola, démissionnaire) 
Monsieur Marc F. Suter, originaire de Büren an der Aare, avocat et notaire, domici-
lié à Tüscherz-Alfermée (en remplacement de Kurt Wasserfallen, décédé) 
Madame Liliane Chappuis, originaire de Corpataux et Magnedens (FR), vice-
directrice educa.ch, domiciliée à Corpataux (en remplacement de Erwin Jutzet, 
démissionnaire) 
La session de printemps a été close le vendredi 23 mars 2007.

Assemblée fédérale 
2236

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Assemblée fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2235-2236
Page
Pagina
Ref. No
10 140 487
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2007-0828 2429 · 2005-05-18 · de


2007-0828 
2429 
Réexamen 
de la décision de portée générale du 22 novembre 2006 
concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste 
des produits phytosanitaires non soumis à autorisation1 
du 27 mars 2007 
 
L’Office fédéral de l’agriculture, 
vu l’art. 58, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative2 et 
l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires 
(ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)3, 
décide: 
Les produits phytosanitaires étrangers mentionnés ci-dessous, admis dans la liste des 
produits phytosanitaires non soumis à autorisation par décision de portée générale du 
22 novembre 2006, ne remplissent pas les conditions prévues à l’art. 32, al. 2, let. e, 
OPPh et sont radiés de la liste. 
Casoar 
Numéro d’homologation suisse: F-3908 
 
Pays d’origine: France 
 
Numéro d’homologation étranger: 9500431 
 
Distributeur: Aventis Cropsciences France, 
55, avenue René Cassin, CP 310, 69337 Lyon Cédex 09 
Lyos 
Numéro d’homologation suisse: I-3254 
 
Pays d’origine: Italie 
 
Numéro d’homologation étranger: 9091 
 
Distributeur: Bayer Cropscience SRL, viale Certosa 130, 
20156 Milano 
Tatto C 
Numéro d’homologation suisse: F-3909 
 
Pays d’origine: France 
 
Numéro d’homologation étranger: 9300374 
 
Distributeur: Bayer Crop Science France, 
16, rue Jean-Marie Leclair, CP 310, 69337 Lyon Cédex 09 
Voies de droit 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans les 30 jours à compter de 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 
14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de 
 
1 
FF 2006 9906 
2 
RS 172.021 
3 
RS 916.161

2430 
son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme 
moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. 
10 avril 2007 
Office fédéral de l’agriculture:
 
Manfred Bötsch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Réexamen de la décision de portée générale du 22 novembre 2006 concernant l'admission
d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à
autorisation
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2429-2430
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Pagina
Ref. No
10 140 519
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ch_vb · 2007-0832 2431 · 2007-04-10 · de


2007-0832 
2431 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Dorénaz VS, Ouvrage et installations de protection, Les Sasses 
No de projet 431.1-VS-3342/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
10 avril 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2431-2431
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Ref. No
10 140 520
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ch_vb · 2007-0834 2413 · 2007-04-10 · de


2007-0834 
2413 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 17 juin 2007 
du 20 mars 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (LAI)2 aura lieu le 17 juin 2007 ainsi que les jours précédents, 
dans les limites des dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
20 mars 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 7879

Votation populaire du 17 juin 2007. ACF 
2414

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 17 juin 2007
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2413-2414
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10 140 508
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ch_vb · 2007-0840 2411 · 2007-04-10 · de


2007-0840 
2411 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés 
fédéraux suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une convention contre les doubles 
impositions avec l’Algérie (FF 2006 7553); 
– 
Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposi-
tion avec l’Azerbaïdjan (FF 2006 7493); 
– 
Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposi-
tion avec la République d’Arménie (FF 2006 7253); 
– 
Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposi-
tion conclue avec la République islamique du Pakistan (FF 2006 7523); 
– 
Arrêté fédéral du 12 mars 2007 sur l’accord de libre-échange entre les Etats 
de l’AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l’accord agricole entre la 
Suisse et les Etats de la SACU (FF 2007 851); 
– 
Arrêté fédéral du 12 mars 2007 sur l’accord international de 2006 sur les 
bois tropicaux (FF 2007 851). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
10 avril 2007 
Chancellerie fédérale

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
2412

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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
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Jahr
2007
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Anno
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1
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Volume
Heft
15
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---
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Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2411-2412
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Pagina
Ref. No
10 140 507
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ch_vb · 2007-0843 2425 · 2007-04-10 · de


2007-0843 
2425 
Registre des navires suisses 
Le navire «MARIE-JEANNE», appartenant à MV MARIE-JEANNE AG, à Bern, et 
immatriculé sous le numéro 152 dans le registre des navires suisses a été radié. 
29 mars 2007 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «MARIE-JEANNE»
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
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2007
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
15
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2425-2425
Page
Pagina
Ref. No
10 140 517
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0881 2419 · 2005-12-16 · de


2007-0881 
2419 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision totale de l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) 
Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à 
responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l’obligation de révi-
sion en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en 
œuvre, il est indispensable de créer les dispositions d’exécution en matière de regis-
tre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concer-
nant la tenue électronique du registre. 
Date limite: 30 juin 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, CH-3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 avril 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'Ordonnance sur le registre du
commerce (ORC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2419-2419
Page
Pagina
Ref. No
10 140 512
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.