ch_vb · 2000-0123 2439 · 1999-10-21 · de


2000-0123
2439
Convention
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République du Kazakhstan en vue d’éviter
les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Kazakhstan,
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Art. 2
Impôts visés
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per-
çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses
collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for-
tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers
ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri-
ses, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
a)
en République du Kazakhstan:
(i)
l’impôt sur le revenu des personnes physiques et morales
(ii) l’impôt sur la fortune des personnes physiques et morales
(ci-après désignés par «impôt kazakh»)
b)
en Suisse
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i)
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus), et
1
Traduction du texte original allemand.
Traduction1

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune)
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con-
tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa-
tions fiscales respectives.
5. La présente Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé retenu à la
source sur les gains de loterie.
Art. 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré-
tation différente:
a)
les termes
(i)
«Kazakhstan» désigne la République du Kazakhstan; au sens géogra-
phique, Kazakhstan désigne le territoire de la République du Kazakh-
stan et les zones sur lesquelles le Kazakhstan exerce ses droits souve-
rains et sa juridiction conformément à sa législation et au droit interna-
tional;
(ii) «Suisse» désigne la Confédération Suisse;
b)
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
c)
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con-
sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;
d)
les termes «l’Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent le Ka-
zakhstan ou la Suisse en fonction du contexte;
e)
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l’autre Etat contractant;
f)
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na-
vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf
lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans
l’autre Etat contractant;
g)
l’expression «autorité compétente» désigne
(i)
au Kazakhstan: le Ministre des finances ou son représentant autorisé;
(ii) en Suisse: le Directeur de l’Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé;

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2441
h)
le terme «national» désigne
(i)
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-
tant;
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée
conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
i)
pour l’application de la présente Convention, le terme «fortune» désigne
toute propriété mobilière ou immobilière et comprend notamment l’argent,
les actions et autres titres de propriété, les billets de banque, les obligations
et autres titres constatant des créances, les brevets, les marques, les droits
d’auteur et autres droits ou propriétés analogues.
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,
tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter-
prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con-
cernant les impôts auxquels s’applique la Convention.
Art. 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention l’expression «résident d’un Etat contractant»
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à
l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de di-
rection, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue. Elle
comprend aussi cet Etat ainsi que toute ses subdivisions politiques et ses collectivi-
tés locales. Elle comprend également les institutions de prévoyance en faveur des
salariés et les organisations caritatives établies conformément au droit d’un Etat
contractant et dont les revenus sont généralement exemptés d’impôts dans cet Etat.
Toutefois, elle ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui
y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a)
cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose
d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b)
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au-
cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle sé-
journe de façon habituelle;
c)
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme
un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2442
d)
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne
physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un
résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.
Art. 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce
tout ou partie de son activité.
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment:
a)
un siège de direction,
b)
une succursale,
c)
un bureau,
d)
une usine,
e)
un atelier, et
f)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d’extraction de ressources naturelles.
3. L’expression «établissement stable» comprend également:
a)
un chantier de construction, d’installation ou de montage dans un Etat con-
tractant ou les activités de surveillance y relatives, mais seulement si leur du-
rée dépasse douze mois ou si les activités de surveillance se prolongent pen-
dant plus de douze mois; et
b)
une installation ou structure utilisée pour la prospection des ressources natu-
relles dans un Etat contractant ou les activités de surveillance y relatives ou
une tour de forage ou un navire utilisé pour la prospection des ressources
naturelles dans un Etat contractant, mais seulement si leur durée dépasse
douze mois ou si les activités de surveillance se prolongent pendant plus de
douze mois; et
c)
la fourniture de services dans un Etat contractant, y compris les services de
consultation par un résident de l’autre Etat contractant par l’intermédiaire de
salariés ou d’autre personnel engagé par ce résident dans le premier Etat et
dans ce but, mais seulement si les services s’étendent sur plus de douze
mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y
a pas «établissement stable» si:
a)
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou
de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
b)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d’exposition ou de livraison;

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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c)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des biens
ou des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;
e)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de
fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analo-
gues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
f)
un chantier de montage dirigé par une entreprise d’un Etat contractant dans
l’autre Etat contractant est en relation avec la livraison de machines ou
d’équipements produits par cette entreprise;
g)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cu-
mulé d’activités mentionnées aux let. a) à f), à condition que l’activité
d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un
agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le
compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de
l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable
dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à
moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont men-
tionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installa-
tion fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un
établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un
Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour-
tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé-
pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti-
vité.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l’autre.
Art. 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat con-
tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les
accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits
auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon-
cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2444
pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour-
ces et autres ressources naturelles; les navires et les aéronefs ne sont pas considérés
comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation
directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi-
tation des biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des
biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers ser-
vant à l’exercice d’une profession indépendante.
Art. 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce
son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans
l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse-
ment stable.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac-
tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis-
sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta-
blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre-
prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions
identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il
constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,
soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement
acheté des marchandises pour l’entreprise.
5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe
des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
Art. 8
Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices que retire un résident d’un Etat contractant de l’exploitation, en
trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti-
cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international
d’exploitation.

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2445
Art. 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a)
une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à
la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con-
tractant, ou que
b)
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,
au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en-
treprise de l’autre Etat contractant,
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com-
merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè-
rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi-
ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont
pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de
cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été im-
posée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de
l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus
sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les
conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été
fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats con-
tractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux
bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas
visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en
tout cas, pas après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de
laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés
par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de
fraude ou d’omission volontaire.
Art. 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à
un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a)
5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société
qui paie les dividendes;
b)
15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2446
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les
modalités d’application de ces limitations.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices
qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus prove-
nant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine ou autres droits à
l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au
même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la so-
ciété distributrice est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle
ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici-
pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo-
sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou
des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation généra-
trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une
base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition
des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si
les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie
en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
6. Les bénéfices d’une entreprise d’un résident d’un Etat contractant réalisés par
l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans l’autre Etat contractant sont im-
posables, après avoir été imposés conformément aux dispositions de l’art. 7 et après
déduction de tout montant réinvesti dans cet établissement stable, sur le montant
restant dans cet autre Etat, mais l’impôt additionnel ainsi établi ne peut excéder le
pourcentage fixé au par. 2, let. a) de cet article. Toutefois, si, pendant l’année fiscale
concernée, les bénéfices de l’établissement stable n’excèdent pas 100 000 dollars
américains, l’impôt additionnel ne sera pas prélevé.
Art. 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro-
viennent et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les intérêts
en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du
montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent
d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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3. Nonobstant les dispositions du par. 2:
a)
les intérêts provenant de l’un des Etats contractants et payés sur une obliga-
tion, une reconnaissance de dette ou un autre titre semblable du gouverne-
ment de cet Etat, de la Banque centrale de cet Etat, d’une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales seront exempts de l’impôt dans cet Etat;
b)
les intérêts provenant de l’un des Etats contractants et payés sur une obliga-
tion, une reconnaissance de dette ou un autre titre semblable du gouverne-
ment de l’autre Etat, de la Banque centrale de cet autre Etat, d’une de ses
subdivisions politiques ou collectivité locales seront exempts de l’impôt
dans le premier Etat;
c)
les intérêts provenant de l’un des Etats contractants et payés sur un emprunt
garanti ou assuré par le gouvernement de l’autre Etat, la Banque centrale de
cet autre Etat, une agence ou un organe (y compris une institution finan-
cière) appartenant ou contrôlé par ce gouvernement seront exempts de
l’impôt dans le premier Etat;
d)
les intérêts provenant d’un Etat contractant seront imposables dans l’autre
Etat contractant uniquement si la personne qui reçoit ces intérêts en est le
bénéficiaire effectif, si elle est un résident de cet autre Etat contractant et si
les intérêts sont payés:
(i)
en raison de la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial
ou scientifique, ou
(ii) en raison de la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à une
autre entreprise.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan-
ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de
participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics
et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les
pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au
sens du présent article.
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire ef-
fectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des
intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de
l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou
un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non
un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,
ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2448
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles
relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
Art. 12
Redevances
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit ces re-
devances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour
cent du montant brut des redevances.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations
de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage:
a)
d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y
compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabri-
que ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule
ou d’un procédé secrets et pour des informations (savoir-faire) ayant trait à
une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifi-
que; et
b)
d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.
4. Nonobstant le par. 2 de cet article, le bénéficiaire effectif des redevances de lea-
sing, telles que définies au par. 3, let. b, du présent article, peut choisir d’être imposé
dans l’Etat contractant d’où proviennent les redevances comme si le droit ou la pro-
priété en raison duquel les redevances sont payées est effectivement lié à un établis-
sement stable ou à une base fixe dans cet Etat. Dans ce cas, les dispositions de l’art.
7 ou de l’art. 14 de la convention, suivant les cas, sont applicables aux revenus et
aux déductions (y compris la dépréciation) imputables à ce genre de droit ou de pro-
priété.
5. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-
rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l’art. 7 ou 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant de l’un des Etats contractants
lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une subdivision politique, une
collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des rede-
vances, qu’il soit ou non résident de l’un des Etats contractants, a, dans un Etat

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2449
contractant, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation
de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, lesdites redevances
sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe
est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent
qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste im-
posable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dis-
positions de la présente Convention.
Art. 13
Gains en capital
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo-
biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les actifs consis-
tent principalement en immeubles situés dans un Etat contractant sont imposables
dans cet Etat.
3. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif
d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident
d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,
sont imposables dans cet autre Etat.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou
d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à
l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux para-
graphes précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est
un résident.
Art. 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou
d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à
moins que cette profession ne soit ou n’ait été exercée dans l’autre Etat contractant,
et que
a)
ces revenus sont imputables à une base fixe dont le résident dispose ou dis-
posait de façon habituelle dans l’autre Etat contractant, ou

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2450
b)
ce résident séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes
n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois com-
mençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée.
Dans ce cas, les revenus imputables à l’exercice de la profession libérale sont impo-
sables dans cet autre Etat conformément à des principes similaires à ceux de l’art. 7
pour déterminer le montant des revenus et attribuer ces revenus à un établissement
stable.
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que
les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes
et comptables.
Art. 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et au-
tres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un
emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit
exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations re-
çues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne
sont imposables que dans le premier Etat si:
a)
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério-
des n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois
commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et
b)
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em-
ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
c)
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations re-
çues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploités
en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant dont l’entreprise qui
exploite le navire ou l’aéronef est un résident.
Art. 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident
d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou
d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Art. 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2451
tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de
la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-
même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo-
sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du
sportif sont exercées. Ce paragraphe n’est pas applicable s’il est établi que ni
l’artiste, ni le sportif, ni des personnes qui lui sont associées ne participent directe-
ment aux bénéfices de cette autre personne.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un
artiste ou d’un sportif si ces revenus proviennent directement ou indirectement dans
une large mesure de fonds publics.
Art. 18
Pensions et rentes
1. Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions, les rentes et les
autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre
d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Le terme «rente» utilisé dans le présent article désigne une somme déterminée
payable périodiquement pendant la vie entière ou pendant une période déterminée
ou déterminable, au titre d’une contrepartie d’une prestation adéquate et entière en
argent ou appréciable en argent.
3. Les pensions alimentaires et autres paiements similaires (y compris les contribu-
tions d’entretien pour les enfants) payés à un résident d’un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat.
Art. 19
Fonctions publiques
1. a)
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les
pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi-
ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont
imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans
cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
(i)
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-
ces.
2. a)
Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2452
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa-
lité.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et au-
tres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus
dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat con-
tractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Art. 20
Etudiants
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant
de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui
séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,
reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo-
sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors
de cet Etat.
Art. 21
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne
sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus
provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque
le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre
Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire
d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.
Art. 22
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un
résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est im-
posable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta-
blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat con-
tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési-
dent d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice
d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités par un résident
d’un Etat contractant en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés
à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat.
4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat.

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2453
Art. 23
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne le Kazakhstan, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a)
Lorsqu’un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la for-
tune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont
imposables en Suisse, le Kazakhstan accorde:
(i)
sur l’impôt qu’il perçoit sur le revenu de ce résident, une déduction
d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;
(ii) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction
d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder l’impôt
sur le revenu ou l’impôt sur la fortune que le Kazakhstan aurait perçu sur ces
revenus ou cette fortune sur la base de ses taux d’imposition.
b)
Lorsqu’un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la for-
tune qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont im-
posables uniquement en Suisse, le Kazakhstan peut néanmoins tenir compte
de ces revenus ou de cette fortune, mais uniquement pour déterminer le taux
de ses impôts sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident.
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui-
vante:
a)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo-
sables au Kazakhstan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette
fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le
montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient
pas été exemptés.
b)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede-
vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont im-
posables au Kazakhstan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa
demande. Ce dégrèvement consiste:
(i)
en l’imputation de l’impôt payé au Kazakhstan conformément aux dis-
positions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce
résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction
de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux reve-
nus imposables au Kazakhstan, ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances con-
cernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt
payé au Kazakhstan du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances.

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2454
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
c)
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so-
ciété qui est un résident du Kazakhstan bénéficie, pour l’application de
l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont
elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de
Suisse.
Art. 24
Non-discrimination
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente
disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes
qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a
dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins
favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même
activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat
contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per-
sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des char-
ges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 7 de l’art.
12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une
entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déduc-
tibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les
mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De
même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de
cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées en-
vers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de
l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Art. 25
Procédure amiable
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2455
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité
compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du
par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le
cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la me-
sure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est
pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en
vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se
concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra-
phes précédents. Si des échanges de vue oraux semblent devoir faciliter cet accord,
ces échanges de vue peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée des re-
présentants des autorités compétentes des Etats contractants.
5. Si les autorités compétentes ne peuvent résoudre une difficulté ou dissiper un
doute concernant l’interprétation ou l’application de cette Convention sur la base
des paragraphe précédents du présent article, le différend peut être soumis à un ar-
bitrage, si les autorités compétentes et le ou les contribuables y consentent et que le
ou les contribuables acceptent par écrit d’être liés par la décision des arbitres. La
décision des arbitres tranchant un cas particulier sera obligatoire pour les deux Etats.
La procédure entre les deux Etats sera établie par des notes échangées par la voie
diplomatique. A la fin d’une période de trois ans après l’entrée en vigueur de la
Convention, les autorités compétentes se consulteront pour savoir s’il convient
d’échanger des notes diplomatiques. Les dispositions du présent paragraphe déploie-
ront leurs effets dès que les Etats y auront consenti par l’échange de notes diploma-
tiques.
Art. 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements
(dont elles disposent sur la base de leur législation fiscale ou dans le cadre de leur
pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de la
présente Convention aux impôts visés par la Convention. Les renseignements ainsi
échangés sont tenus secrets et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités
(y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou
le recouvrement des impôts visés par la Convention. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Aucun renseignement ne sera fourni qui
révélerait un secret commercial, industriel, bancaire, professionnel ou un procédé
commercial.
2. En aucun cas, les dispositions de cet article ne peuvent être interprétées comme
imposant à un Etat contractant l’obligation de prendre des mesures administratives

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2456
dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat
contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à l’ordre public
ou de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa
législation ou de celle de l’autre Etat contractant.
Art. 27
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires
en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions
d’accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre
d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente
d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers
est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’Etat accréditant à
condition:
a)
que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt
dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b)
qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma-
tière d’impôt sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési-
dents de cet Etat.
3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga-
nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission di-
plomatique, d’un poste consulaire, ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,
lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités
comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le
revenu ou sur la fortune.
Art. 28
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et entrera en vigueur 30 jours après la date de
la dernière des notifications indiquant que les Etats contractants ont achevé les pro-
cédures légales nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Conven-
tion.
2. La Convention s’appliquera:
a)
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à
partir du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la Convention en-
tre en vigueur, et
b)
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de
l’année civile au cours de laquelle la Convention entre en vigueur, ou après
cette date.

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2457
Art. 29
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque an-
née civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
a)
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement
dès le 1er janvier de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle la
dénonciation a été notifiée, et
b)
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de
l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle la dénonciation a été no-
tifiée, ou après cette date.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 21 octobre 1999, en langues allemande, ka-
zakh, anglaise et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation
différente des textes, le texte anglais fera foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République du Kazakhstan:
Joseph Deiss
Erlan Idrisow

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2458
Traduction2
Protocole
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Kazakhstan
sont convenus, lors de la signature à Berne, le 21 octobre 1999, de la Convention
entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de
cette Convention:
1. En ce qui concerne l’art. 7
Eu égard au par. 1, il est entendu qu’en cas de constructions abusives, ce paragraphe
s’appliquera également si l’entreprise vend des biens ou des marchandises ou exerce
une activité identique ou analogue aux activités exercées par l’établissement stable,
s’il peut être établi que l’établissement stable a pris une part déterminante à ces acti-
vités.
2. En ce qui concerne l’art. 10
a)
Il est entendu que les dividendes payés par une société qui est un résident
d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant, lequel détient
directement ou indirectement au moins 50 % du capital de la société qui
verse les dividendes, seront exonérés de l’impôt dans le premier Etat, à con-
dition que la société qui reçoit les dividendes ait investi au moins un million
de dollars américains dans la société qui verse les dividendes et que cet in-
vestissement soit entièrement garanti ou assuré par le gouvernement de
l’autre Etat contractant, la Banque centrale de cet Etat, une agence ou une
institution (y compris un institut financier) propriété de ce gouvernement ou
contrôlée par ce gouvernement et approuvée par l’autre gouvernement. Si
l’investissement concerné est supérieur à un million de dollars américains,
mais n’est pas entièrement assuré ou garanti, cette disposition ne
s’appliquera qu’à la part des dividendes afférente à la part garantie ou assu-
rée de l’investissement total.
b)
Il est entendu que l’impôt additionnel prévu au paragraphe 6 ne sera pas
prélevé si le montant investi dans l’établissement stable est supérieur à
500 000 dollars américains et si cet investissement est entièrement assuré ou
garanti par le gouvernement de l’Etat dont l’entreprise est un résident, la
Banque centrale de cet Etat, une agence ou une institution (y compris un
institut financier) propriété de ce gouvernement ou contrôlée par ce gouver-
2
Traduction du texte original allemand.

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2459
nement et approuvée par le gouvernement de l’autre Etat contractant. Si
l’investissement concerné est supérieur à 500 000 dollars américains, mais
n’est pas entièrement garanti ou assuré, cette disposition ne s’appliquera
qu’à la part de l’impôt additionnel afférente à la part garantie ou assurée de
l’investissement total.
c)
Tant et aussi longtemps qu’une convention en vue d’éviter les doubles im-
positions entre la République du Kazakhstan et un Etat membre de
l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques ne
prévoit pas un impôt additionnel comme celui prévu au par. 6 de l’art. 10 de
la présente Convention, cet impôt additionnel ne sera pas prélevé sur les en-
treprises qui sont des résidents de Suisse.
3. En ce qui concerne les art. 11 et 12
Il est entendu que si, après le 15 décembre 1998, la République du Kazakhstan con-
clut avec un Etat membre de l’Organisation pour la Coopération et le Développe-
ment Economiques une convention en vue d’éviter les doubles impositions pré-
voyant une exonération ou un taux inférieur à celui prévu par la présente Conven-
tion pour l’imposition des intérêts ou des redevances, cette exonération ou ce taux
s’appliquera automatiquement aux résidents de Suisse.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 21 octobre 1999, en langues allemande, ka-
zakh, anglaise et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation
différente entre les textes, le texte anglais fera foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République du Kazakhstan:
Joseph Deiss
Erlan Idrisow

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Kazakhstan en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur
la fortune (avec prot.)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2000
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Data
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2439-2459
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Ref. No
10 124 514
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