ch_vb · 06-1783 721 · 2007-01-30 · de


2006-1783 
721 
Loi fédérale 
Projet 
concernant la modification d’actes dans le cadre de 
la réforme de la péréquation financière et de la répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances2 
Art. 6, let. j (nouvelle) 
Le Contrôle fédéral des finances a notamment pour tâche: 
j. 
d’examiner le calcul de la péréquation des ressources et de la compensation 
des charges au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation 
financière et la compensation des charges3 et les données fournies à cet effet 
par les cantons et les services fédéraux concernés. 
2. Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4 
Art. 16 
Forme juridique 
1 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de 
décision. 
2 Un contrat de droit public peut notamment être conclu: 
a. 
lorsque l’autorité compétente jouit d’une grande marge d’appréciation, ou 
b. 
lorsqu’il y a lieu d’exclure que l’allocataire renonce unilatéralement à 
l’accomplissement de sa tâche. 
3 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées aux cantons 
sur la base de conventions-programmes. 
 
 
1 
FF 2007 597 
2 
RS 614.0 
3 
RS 613.2 
4 
RS 616.1

Modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière 
et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. LF 
722 
4 Les prestations destinées à des bénéficiaires multiples peuvent être allouées sans 
décision ou contrat formels. 
5 Une décision est nécessaire pour le rejet des requêtes. 
3. Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur 
les huiles minérales à affectation obligatoire5 
Art. 4, al. 5 
5 La part afférente aux contributions au financement de mesures autres que tech-
niques est fixée pour quatre ans; elle s’élève à 10 % au moins du produit de l’impôt. 
4. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants6 
Art. 103, al. 1 
1 La contribution de la Confédération s’élève à 19,55 % des dépenses annuelles de 
l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 102, al. 2, en 
est déduite. 
Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006 
Al. 2 
Abrogé 
5. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité7 
Art. 78, titre et al. 1 
 
Contribution de la Confédération 
1 La contribution de la Confédération s’élève à 37,78 % des dépenses annuelles de 
l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 77, al. 2, en est 
déduite. 
Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006 
Al. 4 et 5 (nouveau) 
4 Après l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les paiements 
devant, en vertu de l’ancien droit, être effectués a posteriori à charge du compte 
spécial prévu à l’art. 79, al. 2, sont financés comme suit durant l’année suivant 
l’entrée en vigueur de la présente modification: 
 
5 
RS 725.116.2 
6 
RO … (FF 2006 7907, ch. 24) 
7 
RO … (FF 2006 7907, ch. 25)

Modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière 
et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. LF 
723 
a. 
par la Confédération, par une contribution à fonds perdu de 736 millions de 
francs en faveur du compte spécial; 
b. 
par les cantons, par des contributions à fonds perdu d’un montant total de 
245 millions de francs en faveur du compte spécial. 
5 Les prestations financées conformément à l’al. 4, let. a, sont exclues de la contri-
bution de la Confédération au sens de l’art. 78, al. 1. Les montants totaux au sens de 
l’al. 4, let. b, sont répartis entre les cantons selon la clé figurant en annexe. 
II 
La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité8 est complétée par l’annexe 
ci-jointe. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
8 
RS 831.20; RO … (FF 2006 7907, ch. 25)

Modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière 
et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. LF 
724 
Annexe 
(ch. II) 
Répartition des prestations des cantons 
Prestations 2005 en vertu du décompte définitif des montants versés par les cantons 
à l’AI pour 2005 en millions de francs 
Capacité financière conformément à l’ordonnance du 9 novembre 2005 fixant la 
capacité financière des cantons pour les années 2006 et 20079 
Prestations
Prestations
de l'AI
Capacité 
financière
Indice
minimum
Paramètre
Répartition
en %
des cantons
en 2005
2006/2007
= 40
(en millions 
de francs)
(en francs)
(1)
(2)
(3)
(4) =(1)*(3)
ZH
1'120
147
140
157'064
22.62
55'409'318
BE
738
68
73
53'587
7.72
18'904'440
LU
320
64
69
22'140
3.19
7'810'433
UR
27
40
49
1'311
0.19
462'648
SZ
96
110
109
10'445
1.50
3'684'657
OW
26
30
40
1'052
0.15
371'127
NW
26
128
124
3'274
0.47
1'154'867
GL
38
77
80
3'011
0.43
1'062'126
ZG
72
224
206
14'914
2.15
5'261'553
FR
272
47
55
14'843
2.14
5'236'495
SO
256
76
79
20'358
2.93
7'181'775
BS
267
173
163
43'472
6.26
15'336'000
BL
285
109
108
30'720
4.42
10'837'505
SH
72
94
95
6'868
0.99
2'422'786
AR
48
61
67
3'182
0.46
1'122'593
AI
11
61
67
719
0.10
253'640
SG
484
79
82
39'655
5.71
13'989'642
GR
159
58
64
10'202
1.47
3'598'941
AG
539
108
107
57'553
8.29
20'303'755
TG
218
86
88
19'149
2.76
6'755'353
TI
346
88
90
31'005
4.46
10'938'098
VD
619
99
99
61'409
8.84
21'664'022
VS
269
32
42
11'213
1.61
3'955'674
NE
191
63
68
13'056
1.88
4'606'003
GE
416
152
145
60'142
8.66
21'216'917
JU
88
38
47
4'137
0.60
1'459'631
TOTAL
7'004
100
100
694'480
100.00
245'000'000
Calcul de la clé de répartition
 
 
9 
RS 613.11

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
(Projet)
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Bundesblatt
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2007
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Anno
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Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
30.01.2007
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721-724
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10 140 287
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