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Initiative parlementaire de la Commission de la science,
de l'éducation et de la culture
2e arrêté sur les places d'apprentissage
Rapport du 22 janvier 1999 de la Commission de la science,
de l'éducation et de la culture
Avis du Conseil fédéral
du 1er mars 1999
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre
les conseils (LREC) nous vous transmettons, ci-après, notre avis sur le rapport du
22 janvier 1999 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du
Conseil national (CSEC-CN), concernant l'initiative parlementaire en faveur d'un
deuxième arrêté sur les places d'apprentissage.
L'offre de places d'apprentissage a fortement diminué jusqu'au milieu des années
nonante. Elle s'est précarisée en raison de l'augmentation du nombre des jeunes
terminant la scolarité obligatoire, intervenue dans le même temps. Cette situation
devait s'améliorer avec l'introduction de l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur la
création de places d'apprentissage supplémentaires pour les années de formation
1997, 1998 et 1999 (arrêté fédéral sur les places d'apprentissage).
Des experts externes ont accompagné la mise en application des mesures prévues par
l'arrêté fédéral. Leur évaluation montre que les mesures engagées ont produit des
effets concrets, dont témoigne la signature de quelque 5000 nouveaux contrats
d'apprentissage. Cette évaluation met cependant en lumière certains aspects problé-
matiques: dans les champs professionnels porteurs d'avenir tels que l'informatique,
les places d'apprentissage offertes continuent de manquer, de même que pour les
jeunes en proie à des difficultés scolaires ou de nature sociale. En outre, l'éventail
des professions proposées en apprentissage aux jeunes femmes reste mince". A cela
s'ajoute le fait que, d'ici à 2005, le nombre d'élèves parvenant en fin de scolarité
augmentera. L'évolution démographique, mais également les résultats encourageants
de l'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage plaident en faveur de la poursuite
des mesures engagées pour améliorer le marché des places d'apprentissage.
L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a élabo-
ré un projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle, en collaboration avec
une commission d'experts. Ce projet sera mis en consultation au début du printemps
1999. De son côté, le Conseil fédéral remettra son message et un projet de loi au
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1999-57

Parlement encore avant la fin de cette année. La nouvelle loi sur la formation profes-
sionnelle n'entrera probablement pas en vigueur avant le 1er janvier 2003, pas plus
que les dispositions légales qui, à titre préventif, conféreront au Conseil fédéral la
compétence de prendre des mesures de rigueur pour éviter ou pour combattre les
déséquilibres sur le marché des places d'apprentissage.
Ainsi, pour la période allant de l'échéance de l'arrêté fédéral sur les places
d'apprentissage, soit le 31 août 2000, à la date de l'entrée en vigueur de la loi révisée
sur la formation professionnelle, on ne dispose d'aucune base légale permettant
l'instauration de mesures spéciales de la Confédération en faveur de l'amélioration
du marché des places d'apprentissage.
De ce fait, le Conseil fédéral partage l'avis de la CSEC-CN, qui préconise l'adaption
d'un deuxième arrêté sur les places d'apprentissage pour la période en question. Il
constate que l'analyse de la CSEC-CN correspond dans une large mesure à son
appréciation de la situation. Il soutient également les principes directeurs du 2e arrêté
sur les places d'apprentissage, dont on citera: la promotion de l'égalité réelle des
chances entre femmes et hommes, la mise à l'épreuve de nouvelles formes de colla-
boration, et l'élaboration de réformes sur la base du projet de loi sur la formation
professionnelle.
Le Conseil fédéral désapprouve uniquement la durée de validité du 2e arrêté et le
montant du crédit d'engagement. Il propose que le montant de ce dernier soit fixé à
75 millions de francs pour les trois années de formation et que le 2e arrêté soit pro-
longé en cas de nécessité, au cas où l'entrée en vigueur de la loi sur la formation
professionnelle serait retardée.
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral soutient la proposition d'un 2e arrêté sur les
places d'apprentissage, telle qu'elle est formulée dans le rapport de la CSEC-CN.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
1er mars 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
4Ü285
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arrêté sur les places d'apprentissage Rapport du 22 janvier 1999 de la Commission de la
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04.05.1999
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