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2000-0385
4547
00.069
Message
concernant l’accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République de Hongrie
sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité
du 23 août 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant
de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral portant approbation de l’accord suivant, signé
par la Suisse:
Accord du 5 février 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
23 août 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4548
Condensé
Depuis 1992, des relations étroites existent entre la Suisse et la République de
Hongrie dans le cadre de la coopération avec les Etats d’Europe centrale et orien-
tale dans le domaine de la police. Une collaboration directe a paru nécessaire entre
les autorités policières et douanières respectives, dans le cadre de la lutte contre la
criminalité, en particulier contre le crime organisé, ainsi que de leur prévention.
Cette collaboration passe avant tout par l’échange de données à caractère person-
nel.
Les négociations dans les années 1996 à 1998 se sont conclues en date du 5 février
1999 avec la signature d’un accord entre le Conseil fédéral suisse et la Gouverne-
ment de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la
criminalité.
L’accord règle la collaboration transfrontalière entre les autorités policières et
douanières compétentes selon le droit national respectif et consolide les bases
légales pour ce domaine. Il crée en particulier une base légale claire pour
l’échange d’informations et de données tout en tenant compte de la protection de
celles-ci.
L’accord ne modifie pas la répartition des compétences qui existe entre les autorités
de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les
cantons, de même qu’entre ces derniers, n'est pas affectée. La coopération policière
dans le cadre d’infractions politiques et fiscales est exclue.
L’accord se range parmi les efforts de la Suisse visant à renforcer la lutte contre la
criminalité transfrontalière. Il s’agit en l’espèce du premier accord de police conclu
avec un Etat non limitrophe.
Contrairement aux accords avec la France et l’Italie, approuvés au début de
l’année 1999 (message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998; FF 1999 1311 ss),
et aux accords qui doivent encore être approuvés avec l’Allemagne ainsi que
l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein (message du Conseil fédéral du
24 novembre 1999; FF 2000 806 ss), le présent accord se limite à la réglementation
exclusive de la coopération policière. Le domaine judiciaire n’est pas concerné.
L’accord conclu avec la Hongrie améliore la collaboration policière en matière de
lutte contre la criminalité, en particulier contre le crime organisé. Sur la base de
l’échange direct d’informations entre les autorités de police compétentes des deux
pays respectifs, on crée les conditions en vue d’une lutte efficace à l’encontre de la
criminalité transfrontalière. Le présent accord fournit une contribution pour attein-
dre les buts fixés par le Conseil fédéral dans le cadre du renforcement de la sécurité
intérieure.

4549
Message
1 
Partie générale
1.1 
Point de la situation
Dans les années 1992 à 1999, la République de Hongrie était un Etat sur lequel se
concentrait l’effort principal dans le cadre du soutien accordé aux pays d’Europe
centrale et orientale dans le domaine de la police. Au premier plan de l’assistance
figuraient en particulier des projets concernant la réorganisation et l’accroissement
de l’efficience de la police hongroise ainsi que des séminaires spéciaux en matière
de lutte contre le crime organisé, le trafic de drogues, la criminalité économique
ainsi que la traite des êtres humains.
L’emploi de technologies modernes, en particulier celui du traitement et de la diffu-
sion des données, revêtait un aspect de première importance.
Les contacts étroits des autorités policières concernées dans les deux Etats ont mené
au constat commun qu’il ne peut être paré à la mobilité croissante des criminels
agissant sur le plan international qu’à l’aide de mesures ciblées. Il s’agit en particu-
lier d’optimiser la collaboration directe et d’accélérer l’échange réciproque d’infor-
mations et de données.
A ce jour, la coopération policière entre la Suisse et la Hongrie ne faisait l’objet
d’une réglementation juridique que dans le domaine de l’échange de renseignements
relevant de la police criminelle par le biais d’Interpol, ce qui a souvent été ressenti
comme une insuffisance et provoqué des insécurités. Dans la pratique, le système
Interpol est en outre fréquemment lent. De même, il y a lieu de limiter l’échange de
données sensibles à caractère personnel à un cercle si possible restreint de person-
nes, ce qui précisément ne peut pas être garanti suffisamment lors de transmissions
par Interpol.
Toutefois, une collaboration efficace et adaptée aux formes spécifiques de la crimi-
nalité exige inévitablement un échange direct d’informations et de données entre les
autorités policières et douanières compétentes selon le droit national. C’est précisé-
ment pour cet échange d’informations et de données, qui concerne pour l’essentiel
des données à caractère personnel, que les conditions juridiques requises font défaut,
aussi bien en droit suisse qu'en droit hongrois. En vertu du droit hongrois, cette con-
dition ne peut même être créée qu’au moyen d’une réglementation au niveau d’un
traité entre Etats; c’est pourquoi la conclusion du présent accord s’impose. Il con-
vient à cet égard de tenir compte tout particulièrement de la protection des données.
Après une analyse circonstanciée de la criminalité, les deux parties contractantes
sont parvenues à la conclusion que la coopération directe doit se limiter aux infrac-
tions les plus importantes et les plus graves afin de concentrer les efforts.
1.2 
Déroulement des négociations
A l’occasion d’une visite de l’ancien chef du Département fédéral de justice et po-
lice en Hongrie, il fut décidé le 19 avril 1996 dans un protocole commun d’inten-

4550
sifier la coopération en matière de lutte contre la criminalité et de régler l’échange
de données de nature personnelle au niveau d’un traité entre Etats.
Par la suite, la partie hongroise transmit un premier projet d’accord. La partie suisse
réagit avec un contre-projet qui servit de base pour le premier tour des négociations
en novembre 1996 à Berne. Au terme de la négociation, il fut procédé à une consul-
tation des instances fédérales concernées. Leurs observations furent présentées dans
le cadre du second tour des négociations à Budapest en septembre 1997 et purent,
pour l’essentiel, être prises en considération. Ceci permit aux deux délégations de
parapher un projet d’accord en langue allemande et en langue hongroise.
L’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de
Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité a été signé à
Budapest en date du 5 février 1999.
2 
Partie spéciale
2.1 
Systématique
Evoquant le désir «de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats»,
le préambule de l’accord fait référence aux rapports déjà existants et édifiés dans le
cadre de la collaboration avec les Etats d’Europe centrale et orientale, lesquels
doivent être étendus. L’al. 2 met en évidence les éléments essentiels de cette coopé-
ration. Les al. 3 et 4 rappellent les principes du droit international public qui cons-
tituent la base de la collaboration entre les deux Etats.
Le chap. I de l’accord (art. 1 à 3) cite de manière énumérative l’étendue de la coopé-
ration. Cette dernière doit se dérouler non seulement dans le domaine opérationnel
(art. 1, al. 1), mais également dans le cadre de l’échange général d’informations
pertinentes et de la formation.
Les détails de la coopération, en incluant l’échange de données, sont réglementés
dans le chapitre II selon les domaines délictuels. Les domaines de la lutte contre le
terrorisme (art. 4) et le trafic de stupéfiants (art. 5) sont mis particulièrement en
évidence. La lutte contre les autres formes de criminalité (art. 6) comprend en parti-
culier les domaines du crime organisé et de la criminalité économique, ainsi que les
autres formes qu’englobent les infractions selon l’art. 1 de l’accord. Dans le sens
d’une continuation de l’aide aux pays de l’Est, telle qu’elle a eu lieu au cours des
cinq années passées entre la Suisse et la Hongrie, l’art. 7 mentionne la formation
comme une condition pour une lutte efficace contre la criminalité moderne.
Le chap. III règle la protection des données, laquelle revêt une importance fonda-
mentale dans le cadre de l’exécution du présent accord (art. 8 et 9).
Les dispositions finales du chap. IV fixent les exigences formelles pour la collabo-
ration future. L’art. 10 désigne les organes d’exécution compétents pour l’accord
ainsi que la langue dont il y a lieu de faire usage. L’art. 11 stipule l’institution d’une
commission mixte aux fins de promouvoir et d’évaluer la coopération régie par
l’accord. L’art. 12 règle les rapports avec d’autres conventions passées par les deux
Etats. Enfin, l’art. 13 fixe les exigences formelles de l’entrée en vigueur et de la
dénonciation de l’accord.

4551
2.2 
Commentaire des différentes dispositions
2.2.1 
Dispositions générales (chap. I)
Coopération (art. 1)
L’art. 1 fixe les domaines de la coopération en général, tout en créant, en liaison
avec les art. 4 à 7, la base légale formelle pour l’échange direct d’informations sur
des données à caractère personnel, celui-ci ayant lieu, sur demande ou non.
La lutte contre le crime organisé, le trafic de drogues, la criminalité économique et
le terrorisme, ainsi que leur prévention, sont les principaux objectifs du présent
accord (art. 1, al. 1). L’al. 1, let. a à f, fixent les autres domaines de la collaboration,
à savoir ceux des infractions de droit commun particulièrement graves, pour lesquels
la prévention et la répression sont prioritaires, sur la base de l’analyse de la crimina-
lité faite par les deux parties dans le cadre du maintien de la sécurité intérieure.
L’énumération de ces infractions, qui peuvent jouer un rôle important dans le cadre
du crime organisé, permet que la coopération ait lieu dans ces domaines délictuels,
indépendamment de la qualification en tant qu’infraction dans le contexte du crime
organisé.
Les autres actes punissables selon le droit national des deux Etats, qui ne sont pas
mentionnés à l’art. 1, ne forment pas l’objet du présent accord.
De la sorte, il est démontré clairement que la Suisse et la Hongrie veulent expressé-
ment limiter la collaboration – qui se manifeste en particulier par l’échange direct
d’informations – aux domaines essentiels de la criminalité, en conformité avec les
priorités énoncées à l’al. 1.
Les formes que peuvent prendre les échanges d'informations, sans caractère person-
nel, sont indiquées à l’al. 2. Celui-ci concerne les constats faits dans les domaines de
la criminalistique et de la criminologie, les promulgations et les modifications de
bases légales dans la sphère d’application de l’accord, ainsi que les enseignements
que l’on peut tirer des infractions commises sur le plan matériel (biens délictuels).
En outre, les deux Etats se prêtent assistance dans le cadre de la formation profes-
sionnelle et linguistique. Ce dernier point touche en particulier l’organisation de
séminaires spécialisés et de cours communs qui ont un rapport direct avec l’accord.
Exclusion de la coopération (art. 2)
L’art. 2, al. 1, exclut de la coopération les affaires de nature politique ou fiscale. Des
dispositions analogues se trouvent dans les conventions policières conclues, entres
autres, avec l’Allemagne et l’Autriche, de même que dans les traités d’entraide
judiciaire. L’al. 2 permet à un Etat contractant de refuser la collaboration avec
l’autre partie si l’exécution de la demande est propre à porter préjudice à sa souve-
raineté ou à mettre en péril sa sécurité intérieure. La coopération peut aussi être
refusée si la demande contrevient au droit national en vigueur. Dans tous ces cas, la
partie requise informe la partie requérante par écrit en indiquant brièvement les
raisons de sa décision.
Droit applicable (art. 3
Par le renvoi au droit national comme droit applicable pour l’exécution de l’accord,
il est en même temps stipulé que l’imposition de mesures de contrainte doit
s’effectuer par la voie de l’entraide judiciaire.

4552
2.2.2 
Détails de la coopération (art. 4 à 7)
Les obligations fixées aux art. 4 à 6 concernent l’élément essentiel de l’accord,
l’échange direct d’informations et d’indications en majorité à caractère personnel,
entre les autorités fédérales compétentes selon l’art. 10 de l’accord.
Bien que l’échange d’informations concerne la plupart du temps le même contenu
tant dans le domaine du terrorisme (art. 4) que dans celui du trafic de stupéfiants
(art. 5) et des autres formes de la criminalité (art. 6), les trois matières ont été énu-
mérées séparément afin de satisfaire aux exigences spécifiques.
Terrorisme (art. 4)
L’échange d’informations prévu se rapporte tant à la prévention qu’à la répression.
Les informations selon la let. a contiennent des indications sur des actes terroristes
en préparation et perpétrés, sur les personnes impliquées, sur la commission de tels
actes et sur les moyens techniques engagés. L’acte terroriste se trouve là au premier
plan. La let. b, en revanche, se concentre sur les informations relatives aux groupes
de terroristes et à leurs membres. Dans la réglementation selon la let. c, ce sont les
mesures dans le cadre de la prévention qui se situent au premier plan.
Trafic de stupéfiants (art. 5)
Par analogie à la disposition de l’art. 4, le centre de gravité selon la let. a se place
également sur les informations relatives aux personnes impliquées dans le trafic de
drogues, à leurs modi operandi ainsi qu’aux lieux d’origine et de destination des
stupéfiants. En complément, les let. b et c règlent l’échange d’informations pour des
besoins axés spécifiquement sur le trafic de drogues. La let. d exige que les mesures
policières soient coordonnées. L’on crée ainsi la base légale formelle en vue
d’échanger directement des informations dans le cadre de groupes de travail com-
muns des deux Etats, opérationnels ou prévus pour des cas spécifiques.
Autres formes de la criminalité (art. 6)
L’échange d’informations qui est décrit ici se réfère en premier lieu à la prévention
et à la lutte contre le crime organisé et la criminalité économique, mais règle en
même temps l’échange d’informations relatif aux autres infractions de droit commun
particulièrement graves selon l’art. 1, al. 1, let. a à f.
Formation (art. 7)
L’art. 7 fixe l’étendue de l’assistance mutuelle dans le domaine de la formation. Ces
activités permettent de créer les conditions requises pour une coopération policière
optimale lors de l’exécution de l’accord.
2.2.3 
Protection des données et remise à des Etats tiers
(chap. III)
En règle générale, la collaboration entre autorités policières va également de pair
avec le traitement de données de personnes suspectes ou inculpées. Ainsi, les don-
nées personnelles sont échangées directement entre les différentes autorités de po-
lice, remises à d’autres et, le cas échéant, mises en mémoire dans les systèmes

4553
d’information nationaux de la police. Le traitement de données touche les droits de
la personnalité des intéressés.
Pour l’échange des données entre la Suisse et la Hongrie, c’est en principe l’accord,
entré en vigueur en date du 1er février 1998, relatif à la protection de l’être humain
lors du traitement automatique de données à caractère personnel (FF 1997 I 722),
qui s’applique. Cet accord a été déclaré par les deux Etats comme étant également
applicable au traitement des données non automatisé.
Avec l’énumération détaillée des principes déterminants aux art. 8 et 9, l’on tient
compte de l’importance de la protection des données et l’on atteint l’objectif visant à
concilier les intérêts de la coopération policière avec ceux de la protection de la
personnalité.
Les art. 8 et 9 fixent de manière concrète les principes en matière de protection des
données qui s’appliquent lors de la transmission de données à caractère personnel.
Ils correspondent aux dispositions du droit suisse sur la protection des données de
même qu’aux normes applicables dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale
en matière pénale. La détermination des principes obligatoires pour les deux Etats
dans le domaine de la protection des données a été substantiellement facilitée par le
fait que la loi hongroise sur la protection des données a été rédigée d’après les ob-
jectifs et le modèle de la loi suisse en la matière. Il y a lieu de mentionner sous ce
point également que le Conseil fédéral énonce expressément, dans son message
concernant l’adhésion à l’accord précité, que la législation hongroise relative à la
protection des données satisfait aux exigences de la convention (FF 1997 I 705).
Protection des données (art. 8)
La let. a pose le principe selon lequel les données personnelles qui sont transmises à
un service sur la base du présent accord ne peuvent être utilisées que dans le but fixé
dans l’accord et aux conditions que détermine le service expéditeur dans le cas
d’espèce. Une dérogation à cette affectation est exclue.
En outre, les let. b à h fixent diverses procédures lors du traitement de données
personnelles ainsi que différents principes dans le domaine de la protection des
données. La let. b stipule l’obligation du service destinataire de renseigner la partie
expéditrice, à la demande de cette dernière, sur l’usage qu’il a fait des données
transmises et sur les résultats obtenus dans le cadre des investigations. De plus, l’on
règle les principes – relevant du droit de la protection des données – de l’exactitude
des données fournies et l’obligation qui y est liée de rectifier respectivement de
détruire des données fausses, les principes de la nécessité et de la proportionnalité,
l’octroi du droit aux renseignements, le devoir pour le destinataire d’observer les
délais de suppression de données prévus dans le droit national applicable,
l’obligation de consigner dans les dossiers la transmission et la réception de don-
nées, ainsi que celle de prendre des mesures en vue de la sécurité des données. De
cette manière, l’on veut assurer que les aspects et les principes juridiques essentiels
en matière de protection des données soient respectés par les deux parties contrac-
tantes à un niveau uniforme.
Il y a lieu de traiter encore deux aspects de cette réglementation dans le domaine de
la protection des données.
La let. d contient le principe de la proportionnalité. Ce principe en liaison avec la
ratio legis du présent accord – prévention et lutte contre les formes «particulièrement
graves» de la criminalité citées à l’art. 1 – exclut d’emblée la petite criminalité et

4554
celle qui se manifeste quotidiennement, et présuppose un potentiel de mise en dan-
ger accru dont l’existence, dans le cas concret, doit faire l’objet d’un examen dans le
cadre d’une balance des biens juridiques en présence.
Ces principes permettent d’échanger des informations directement dans le cas
d’espèce, sur demande ou non. L’échange de données automatisé en ligne est par
contre exclu.
Remise à des Etats tiers (art. 9)
Cette disposition fixe d’une part le principe selon lequel les mentions invitant à la
confidentialité ont un effet contraignant pour l’état destinataire (let. a). D’autre part,
l’on requiert l’assentiment préalable de la partie expéditrice si des données et des
objets doivent être remis à des Etats tiers. Des réglementations analogues se trouvent
dans les conventions sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
2.2.4 
Dispositions finales (chap. IV)
Autorités d’exécution et langue (art. 10)
Un point fondamental du présent accord est l'autorisation de communiquer directe-
ment – partant, à échanger directement des informations – entre autorités compé-
tentes selon le droit national (droit fédéral). La désignation des autorités fédérales
compétentes pour l’exécution du présent accord, sous la forme d’une énumération,
doit avoir lieu par la voie diplomatique au moyen d’un échange de notes, et ce au
moment de l’échange des documents de ratification.
Avec l’art. 10, il est uniquement convenu que les autorités compétentes selon le
droit national pour les communications directes dans le cadre de l’accord doivent
être communiquées mutuellement. L’accord énumère les domaines de collaboration
de manière exhaustive. Il n’est pas créé de nouvelles compétences vu que celles-ci
résultent de l’ordonnance d’organisation pour le Département fédéral de justice et
police du 17 novembre 1999 (RS 172.213.1) pour le domaine respectif en liaison
avec l’art. 1 du présent accord.
Dans la majorité des cas, ce sera l’Office fédéral de la police qui sera compétent
pour l’exécution du présent accord, ce particulièrement compte tenu du regroupe-
ment avec la police fédérale et le service de sécurité de l’administration fédérale
depuis le 1er septembre 1999.
Les organes compétents peuvent convenir par écrit des modalités de leur coopéra-
tion. Ceci concerne en particulier la méthode de travail, l’engagement de groupes de
travail ad hoc ainsi que l’emploi de moyens techniques pour l’échange de données
(messagerie électronique, télécopieur, téléphone) en tenant compte des exigences de
la protection des données.
D’après l’al. 2, les informations sont échangées en règle générale en langue alle-
mande. En fixant cette langue, la Hongrie prend en considération le fait que des
traductions en langue hongroise pourraient mettre en péril l’objectif consistant à
accroître l’efficience dans le cadre de la coopération policière.
Commission mixte (art. 11
Une Commission mixte composée de trois membres de chacune des parties est
instituée aux fins de promouvoir et d’évaluer l’exécution du présent accord. Il lui

4555
incombe donc la surveillance de l’exécution de l’accord. Cet organe aura aussi pour
tâche de fixer les stratégies et les priorités de la collaboration.
Entrée en vigueur et dénonciation (art. 13)
Le présent accord est sujet à ratification. Il prend effet 30 jours après la notification
mutuelle de l’exécution des conditions de droit national pour l’entrée en vigueur de
l’accord (al. 1). L’accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé en
tout temps moyennant observation d’un délai de six mois (al. 2).
3 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel sur le plan fédéral et cantonal
L’accord avec la Hongrie n’implique pas l’engagement immédiat de personnel
supplémentaire, ni au plan fédéral, ni au plan cantonal, vu qu’il n’en résultera au-
cune tâche additionnelle. L’exécution de l’accord a lieu dans le cadre de l’accom-
plissement actuel des tâches des services officiels compétents respectifs.
Des répercussions financières mineures – dont l’étendue exacte ne peut pas encore
être estimée à l’heure actuelle – sont à escompter en raison des activités dans le
cadre de l’assistance mutuelle dans le domaine de la formation. Ces frais sont cou-
verts par les budgets correspondants des services. Il n’échoit aucune dépense sup-
plémentaire dans le domaine de l’informatique.
4 
Programme de la législature
Cet objet est prévu dans le programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 2168).
5 
Relations avec le droit européen
L’accord conclu avec la République de Hongrie sur la coopération en matière de
lutte contre la criminalité contient, comme objectif essentiel, l’échange direct
d’informations entre les autorités compétentes. Des conventions bilatérales analo-
gues, en partie pourvues de domaines de réglementation plus étendus, ont été con-
clues à différentes reprises au cours des années passées entre des pays occidentaux et
des Etats d’Europe centrale et orientale.
Les accords passés avec l’Allemagne, l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein
sur la coopération en matière policière et judiciaire, qui s’alignent dans une large
mesure sur les accords de Schengen, mais qui – en raison de la densité des régle-
mentations – ne peuvent être comparés avec le présent accord, vont également dans
la même direction dans le cadre de l’accroissement de l’efficience.
Pour l’échange des données, la Convention du Conseil de l’Europe entrée en vi-
gueur en date du 1er février 1998, qui vise la protection de l’être humain lors du
traitement automatique de données à caractère personnel, s’applique comme stan-
dard obligatoire minimum de droit international public dans les rapports entre la
Suisse et la Hongrie.

4556
L’accord est en harmonie avec le droit de l’Union Européenne qui englobe la coopé-
ration policière comme objectif et prévoit la conclusion de conventions correspon-
dantes entre les pays membres de même qu’avec des états qui n’en font pas partie.
6 
Constitutionnalité et conformité aux lois
6.1 
Compétences de la Confédération
L’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.) attribue la compétence générale dans le
domaine des affaires étrangères à la Confédération. En matière de traités internatio-
naux, le principe est que la Confédération peut conclure un traité en n’importe
quelle matière, qu’elle relève de la compétence législative fédérale ou cantonale (cf.
FF 1994 II 608). Le droit des cantons de conclure des traités dans leur sphère de
compétence est donc subsidiaire. Cependant, la Confédération exerce sa compétence
avec retenue lorsque les objets à traiter sont, pour l’essentiel, du ressort des cantons.
Une fois l’accord conclu par la Confédération, les cantons ne peuvent plus se pré-
valoir de leurs compétences propres concernant la matière traitée.
Le domaine de réglementation du présent accord contient des normes nouvelles
relatives au flux d’informations entre la Suisse et la Hongrie. En plus du canal
d’Interpol, c’est une coopération directe entre les autorités respectives de Suisse et
de Hongrie qui est convenue. Cet échange d’informations est réservé déjà au-
jourd’hui aux autorités fédérales. Il n’y a donc aucun changement pour ce qui est
des compétences revenant aux cantons dans le domaine policier.
Vu que le Conseil fédéral ne dispose d’aucune compétence propre pour conclure des
traités en matière de collaboration policière, les conventions négociées dans ce
domaine doivent être soumises, pour approbation, à l’Assemblée fédérale, confor-
mément à l’art. 166, al. 2, Cst.
6.2 
Référendum
Selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au référendum
facultatif s’ils sont d’une durée indéterminée et ne peuvent être dénoncés, s’ils
prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou s’ils entraînent une unifi-
cation multilatérale du droit. Le présent accord ne remplit aucune de ces conditions
et n’est donc pas sujet au référendum. Par conséquent, l’approbation de l’accord a
lieu dans un arrêté fédéral simple conformément à l’art. 163, al. 2, Cst.

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République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité
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