ch_vb · 05-2200 1627 · 2002-09-25 · de


2005-2200 
1627 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant les contributions et les prestations 
de la Confédération pour le championnat d’Europe 
de football 2008 
(EURO 2008) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20051, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 25 septembre 2002 concernant les contributions et les prestations 
de la Confédération pour le championnat d’Europe de football 2008 (EURO 2008)2 
est modifié comme suit: 
Préambule 
vu l’art. 167 de la Constitution3, 
vu l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la 
gymnastique et les sports4, 
vu l’art. 1, al. 1 et 2, de la foi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office 
national du tourisme5, 
vu l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au 
maintien de la sûreté intérieure6, 
Art. 1 
1 La Confédération accorde un crédit d’engagement de 72 millions de francs au plus 
pour l’organisation du championnat d’Europe de football 2008 (EURO 2008) qui 
sera réparti comme suit: 
a. 
une contribution de 8 millions de francs pour financer la construction et les 
aménagements nécessaires pour l’EURO 2008 du stade du Letzigrund à 
Zurich, et une contribution de 2,8 millions de francs pour financer les amé-
nagements nécessaires pour l’EURO 2008 du Stade de Genève; 
 
 
1 
FF 2006 1581 
2 
FF 2002 6135 
3 
RS 101 
4 
RS 415.0 
5 
RS 935.21 
6 
RS 120

Contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat 
 
d’Europe de football 2008. AF 
1628 
b. 
une contribution de 10 millions de francs pour la promotion économique et 
du tourisme; 
c. 
une contribution de 5 millions de francs pour financer des projets et des 
mesures en Suisse, avant et pendant l’EURO 2008; 
d. 
une contribution de 4 millions de francs pour participer au financement d’un 
billet combiné permettant, en plus de l’entrée au match, la libre utilisation 
des transports publics; 
e. 
une contribution de 25,2 millions de francs pour financer le supplément de 
coûts liés à la sécurité, dont un montant de 10 millions de francs pour un 
service d’appui de l’armée. Ce dernier montant devra être compensé à 
l’interne par le DDPS; 
f. 
une contribution de 7 millions de francs pour la coordination et l’organi-
sation de la structure des pouvoirs publics mise en place pour l’EURO 2008; 
g. 
une contribution de 10 millions de francs pour alimenter une réserve utilisée 
en cas d’événement extraordinaire dans le domaine de la sécurité. Le pou-
voir de décision quant à l’utilisation totale ou partielle de cette réserve 
appartient au Conseil fédéral. 
2 Le crédit de paiement annuel sera inscrit dans le budget de la Confédération. 
Art. 2 
Le Conseil fédéral établit un rapport annuel à l’attention du Parlement concernant 
l’état d’avancement du projet et l’utilisation des ressources financières. 
II 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le
championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008)
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---
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14.02.2006
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10 139 315
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