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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Expiration des délais référendaires
Pour les lois fédérales suivantes (publiées dans la Feuille fédérale n° 1, du
14 janvier 1986), le délai référendaire a expiré le 14 avril 1986 sans avoir
été utilisé:
- Loi fédérale sur les cartels et organisations analogues (Loi sur les cartels);
- Loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allége-
ments fiscaux;
- Loi fédérale concernant la surveillance des prix.
29 avril 1986 
Chancellerie fédérale
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80

Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: Mars 1986)
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
1986
Janv./mars
1985
Janv./mars
Droits de
douane
257911
248817
319311
826 039
760 574
Autres
recettes
89181
123 264
113394
325 839
339987
Total
1986
347 092
372081
432 705
1 151878
—
Total
1985
324 392
401 383
374 786
—
1 100561
Recettes 1986
en plus
22700
—
57920
51317
—
en moins
29302
—
—
—
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait
que les montants exacts ont été arrondis.
30634
6 Feuille fédérale. 1138e année. Vol. II
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des fleuristes a déposé un projet de règlement concer-
nant l'examen professionnel de fleuristes, conformément à l'article 51 de la
loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et
à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre
1979 (RS 412.101).
L'Association pour les examens professionnels d'agent d'exploitation de
l'industrie des machines AAM a déposé un projet de règlement concernant
l'examen professionnel d'agent d'exploitation de l'industrie de la métallur-
gie et des machines, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45,
2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101).
Ce règlement doit remplacer celui du 10 octobre 1977.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Offi-
ce fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la for-
mation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
29 avril 1986 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
30634
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Examens pour contrôleurs
Les prochains examens pour contrôleurs d'installations électriques auront
lieu du 6 au 10 octobre 1986, à Lucerne.
Les intéressés sont priés de s'annoncer à l'Inspection fédérale des installa-
tions à courant fort, Seefeldstrasse 301, case postale, 8034 Zurich, jusqu'au
31 juillet 1986.
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur l'examen de contrôleur des
installations électriques intérieures, il y aura lieu de joindre à la demande
d'inscription:
- un certificat de bonne vie et mœurs
(n'ayant pas été délivré depuis plus de trois mois),
- un curriculum vita; rédigé par le candidat,
- le certificat de fin d'apprentissage,
- les certificats de travail.
Les ordonnances et les formulaires d'inscription peuvent être retirés au-
près de l'Inspection fédérale des installations à courant fort.
Nous tenons à préciser que les candidats doivent se préparer soigneusement
pour ces examens. Lors des dernières sessions, il a été constaté que l'on
n'avait pas prêté assez d'attention à l'appréciation des installations défec-
tueuses et à la rédaction des rapports de contrôle. En outre, nous consta-
tons que les connaissances relatives aux mesures de la mise au neutre et à
la terre directe (tension de défaut, etc.) laissent en partie à désirer.
L'utilisation des prescriptions, telles que les PIE, et des brochures conte-
nant les formules de l'électrotechnique est dorénavant autorisée pendant
l'examen.
29 avril 1986 
Inspection fédérale
des installations à courant fort
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.1986
Date
Data
Seite
80-83
Page
Pagina
Ref. No
10 104 722
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