ch_vb · 07-0726 3041 · 2007-02-16 · de


2007-0726 
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ad 06.479 
Initiative parlementaire 
Interventions parlementaires à classer 
Rapport du 16 février 2007 du Bureau du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 18 avril 2007 
 
Madame la Présidente, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous prenons ci-dessous 
position sur le rapport du 16 février 2007 du Bureau du Conseil national concernant 
l’initiative parlementaire «Interventions parlementaires à classer». 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
18 avril 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3042 
Avis 
1 
Contexte 
La nouvelle loi sur le Parlement (LParl) et les règlements du Conseil national et du 
Conseil des Etats, entièrement révisés dans la foulée, sont entrés en vigueur le 
1er décembre 2003. Le classement automatique de motions et de postulats a été aboli 
à la faveur de cette révision. Par son rapport du 16 février 2007, le Bureau du 
Conseil national propose une initiative parlementaire visant à simplifier la procédure 
de classement des interventions parlementaires et à revenir à l’ancien droit. La 
modification proposée de la LParl prévoit qu’une intervention d’un parlementaire 
pourra être classée sans décision du conseil lorsqu’elle n’aura pas été traitée dans un 
délai de deux ans par le conseil où elle a été déposée ou lorsqu’elle n’aura pas été 
reprise par un autre député lors de la première semaine de la session qui suit la fin du 
mandat de l’auteur. La réglementation applicable aux interpellations serait ainsi 
étendue à toutes les interventions parlementaires. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
L’initiative parlementaire touche la procédure relative au classement des interven-
tions et règle de ce fait un problème interne au Parlement sans conséquence directe 
pour le Conseil fédéral et son administration. Dans les avis qu’il exprime sur ce type 
d’affaires, le Conseil fédéral s’impose une certaine retenue. 
La modification proposée de la LParl vise le retour au droit antérieur. Aux yeux du 
Conseil fédéral, le classement automatique d’interventions parlementaires et la 
simplification procédurale qui en résulte paraissent justifiés. Il signale néanmoins 
que l’art. 119 LParl s’applique non seulement aux interventions des parlementaires, 
mais également à celles des commissions et des groupes. La nouvelle disposition 
légale proposée par la commission se réfère en revanche aux seules interventions des 
membres des conseils et ne règle pas le classement des interventions des commis-
sions et des groupes. Dans le souci de garantir la transparence et le contenu informa-
tif de la loi, le Conseil fédéral recommande que l’on précise la procédure qui 
s’appliquera à ces deux dernières catégories.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Interventions parlementaires à classer. Rapport du 16 février
2007 du Bureau du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.479
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
3041-3042
Page
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Ref. No
10 140 555
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