ch_vb · 82.456 · 1982-12-17 · de


17. Dezember 1982
1779
Motion Houmard
3. Coordination. La coordination pourrait parfaitement être
assurée par une instance issue des milieux scientifiques et
administratifs, instance pouvant s'appeler par exemple:
«Conseil consultatif de l'hygiène».
Pour nous4, le rattachement des offices fédéraux concernés
à tel ou tel département est secondaire, puisque ce conseil
deviendrait l'organe de coordination. N'oublions pas d'ail-
leurs que les cantons sont chargés de l'application des lois
et règlements fédéraux concernant le contrôle des denrées
alimentaires; chacun ayant son propre système d'organisa-
tion de structure fédéraliste.
Les trois propositions citées dans le rapport de la Commis-
sion de gestion (p. 7) n'apportent aucune amélioration sen-
sible à la situation actuelle, ce que reconnaissent explicite-
ment les auteurs.
Une nouvelle loi
C'est pourquoi même un changement de département ne
modifierait quoi que ce soit à cette situation.
Au contraire, de nouveaux problèmes seraient créés tant
sur le plan sanitaire que commercial, au grand dam des
consommateurs et de la population en général.
En conclusion, donnons aux deux offices concernés (santé
publique et vétérinaire fédéral) des mandats précis en
demandant au Conseil fédéral d'élaborer une nouvelle loi
sur le contrôle des aliments d'origine animale, ceux-ci ne
.pouvant pas être traités, analysés sur le même pied que
des aliments d'autres provenances: nouvelle loi qui secon-
derait avantageusement celle sur le contrôle des denrées
alimentaires.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité de faire
contrôler par le vétérinaire les produits d'origine animale,
de la production à la consommation.
Quant à savoir si ce contrôle doit être réglé par une loi spé-
ciale ou par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, il
s'agit d'une question touchant la technique législative. Tou-
tefois, lors de l'élaboration du projet de nouvelle loi sur les
denrées alimentaires, il a été admis qu'il ne serait pas
opportun d'établir deux lois sur le contrôle des denrées ali-
mentaires, étant donné que la viande et les produits d'ori-
gine animale sont eux aussi des denrées alimentaires.
Le déroulement du coTitrôle d'hygiène vétérinaire est une
question qui touche au premier chef au domaine de l'exécu-
tion. Or, comme on le sait, celle-ci est de la compétence
des cantons. Le Conseil fédéral ne connaît pas encore leur
avis ni celui des milieux intéressés sur ce point. Il ne pourra
pas se prononcer à ce sujet avant que soit achevée la pro-
cédure de consultation.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion sous
forme de postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.456
Motion Houmard
Holzschutzmittel. Wirksamkeitsprüfung
Produits de conservation du bois. Tests
Wortlaut der Motion vom 24. Juni 1982
Für Holzschutzmittel gibt es keine obligatorische Qualitäts-
prüfung. Die erhältlichen Produkte haben oft nicht die
gewünschte Wirkung oder sind sogar ungeeignet.
Die Holzindustrie will das Holz - ein Stoff, der stets erneuer-
bar ist - noch stärker aufwerten.
Es wäre wichtig, diese Bestrebungen durch die Einführung
eines Qualitätssiegels für Holzschutzmittel zu unterstützen.
Mit den erforderlichen Prüfungen könnte eine bereits beste-
hende Einrichtung betraut werden.
Der Bundesrat wird daher eingeladen, für die Holzschutz-
mittel eine Qualitätsprüfung vorzuschreiben und die unge-
eigneten Produkte zu verbieten.
Texte de la motion du 24 juin 1982
Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à
un test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le
commerce n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains
sont même inappropriés.
L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du
bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de
soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label
de qualité aux produits de conservation du bois. Les tests
nécessaires pourraient être confiés à un organisme exis-
tant.
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre obli-
gatoires les tests sur les produits de conservation du bois
et à interdire l'utilisation de produits inappropriés.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Aubry,
Bacciarini, Bonnard, Bundi, de Capitani, de Chastonay,
Couchepin, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Früh, Gautier,
Geissbühler, Hari, Hunziker, Jaggi, Jost, Kaufmann, Kohler
Raoul, Loetscher, Loretan, Martin, Mauch, Messmer, Morf,
Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi, Schule, Spreng, Steineg-
ger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber-Arbon, Wellauer, Zwy-
gart 
(38)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'utilisation du bois dans la construction a connu, ces der-
nières années, un essor réjouissant, ce qui s'est traduit par
un bon degré d'activité, notamment dans des régions éco-
nomiquement peu développées. Par un travail de haute
qualité, la branche du bois s'efforce, malgré un marché de
la construction qui est stagnant, de consolider cette situa-
tion favorable.
Bien que cette branche cherche à assurer la durabilité des
éléments en bois en prenant des mesures appropriées sur
le plan de la construction notamment, le traitement chimi-
que préventif du bois est indispensable dans différents
domaines d'utilisation de ce matériau (p. ex. pour les faça-
des, les constructions exposées aux intempéries, les struc-
tures portantes). Un traitement curatif peut devenir néces-
saire si le bois est attaqué par des champignons ou des
insectes.
Etant donné qu'on recourt davantage au bois, la question
de l'utilisation des produits de préservation du bois a été
assez fréquemment discutée ces derniers temps, notam-
ment la question du danger que représentent pour l'homme
certaines substances actives.
Nous sommes de l'avis
- que les questions relatives à la mise en danger de l'envi-
ronnement (toxicité) devraient être réglées par les lois et
ordonnances sur la protection de l'environnement et sur les
toxiques, par l'OFPE d'une part et l'OFSP d'autre part, qui
sont les services officiels chargés de l'exécution de cette
législation;
- que la branche du bois devrait contribuer, par des cours
de formation et une meilleure information, à réduire les ris-
ques inhérents à l'utilisation de produits de préservation du
bois (il existe diverses publications à ce sujet et des cours
appropriés sont organisés);
- que seuls devraient être admis les produits de préserva-
tion du bois qui sont suffisamment efficaces, et cela dans
l'intérêt du maître de l'œuvre (protection des consomma-
teurs), de l'utilisateur (prptection de la santé) et de l'envi-
ronnement.
Il y a une trentaine d'années, un label de qualité purement
facultatif a été créé à l'initiative de la branche du bois. De

Motion Leuenberger
1780
N 
17 décembre 1982
très nombreux produits ont été examinés, mais aujourd'hui
il n'y en a que 20 qui ont droit au label de qualité. Lors des
essais auxquels ils ont été soumis, toute une série de ces
produits se sont révélés être d'une efficacité insuffisante,
mais ils continuent malgré tout à être mis sur le marché. Il
est probable que, parmi les produits qui n'ont pas été exa-
minés mais qui sont mis en vente, certains sont bons, mais
que d'autres sont d'une efficacité insuffisante.
Si l'on considère qu'il est nécessaire de faire un usage pru-
dent des produits chimiques servant à la protection du
bois, la situation actuelle doit être qualifiée de peu satisfai-
sante. Le Conseil fédéral est invité à introduire un système
de test obligatoire, semblable à celui qui existe pour les
matières auxiliaires de l'agriculture, étant entendu que
l'exécution devrait être confiée à des organismes déjà exis-
tants.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Überwiesen- Transmis
An den Ständerat -Au Conseil des Etats
#ST# 80.590
Motion Leuenberger
Verjährung während eines hängigen Prozesses
Prescription durant un procès en cours
Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1980
Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 138 des Obligatio-
nenrechtes in der Weise zu ändern, dass eine Forderung
nicht mehr während eines hängigen Prozesses verjähren
kann.
Texte de la motion du 8 décembre 1980
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 138 du
code des obligations de façon à empêcher dorénavant
qu'une dette puisse se prescrire durant un procès en
cours.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Affolter, 
Aider,
Ammann-St. Gallen, Baechtold, Barchi, Bäumlin, Bircher,
Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Bundi, de Capitani,
Carobbio, 
Christinat, 
Columberg, 
Crevoisier, Dafflon,
Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thun, Eggli, Forel, Friedrich,
Ganz, Gerwig, Gloor, Grobet, Herczog, Hubacher, Huggen-
berger, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Loetscher, Lüchinger,
Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel, Morf,
Muheim, Müller-Bern, Nauer, Neukomm, Oehler, Ott, Rei-
mann, Reiniger, Renschier, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rot-
hen, Schalcher, Steinegger, Stich, Vannay, Vincent, Wagner,
Zbinden, Zehnder 
(62)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
In einem Entscheid des Schweizerischen Bundesgerichtes
wurde kürzlich wieder ein Fall veröffentlicht (BGE 106 II 32),
wo während eines hängigen Prozesses gestützt auf Artikel
138 OR die Verjährung eintrat.
Das ist stossend. Der Rechtssuchende, insbesondere der-
jenige, der sich ohne Rechtsanwalt an die Gerichte wendet,
muss sich darauf verlassen können, dass sein Anliegen
materiell erledigt wird. Insbesondere muss vermieden wer-
den, dass die Gerichte gar noch durch Untätigkeit im Pro-
zess mit dem Eintritt der Verjährung spekulieren, um sich
mit schwierigeren Rechtsproblemen nicht auseinanderset-
zen zu müssen. Das Bundesgericht hat bereits 1960 «jene
Vorschriften, soweit sie den Eintritt der Verjährung während
der Hängigkeit eines ordnungsgemäss eingeleiteten Pro-
zesses zulassen», als «ohnehin problematisch geworden»
bezeichnet, «seitdem sich im Prozessrecht weitgehend der
Grundsatz durchgesetzt hat, dass es Sache des Gerichtes
ist, für eine beförderliche Durchführung und Erledigung der
Prozesse zu sorgen» (BGE 86 II 346).
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Artikel 138 Absatz 1 des Obligationenrechts, um den es
hier geht, sagt folgendes:
Wird die Verjährung durch eine Klage oder Einrede unter-
brochen, so beginnt im Verlaufe des Rechtsstreites mit
jeder gerichtlichen Handlung der Parteien und mit jeder
Verfügung oder Entscheidung des Richters die Verjährung
von neuem.
Diese Ordnung weicht in der Tat bei der Regelung des Ein-
flusses eines hängigen Prozesses auf die Verjährung von
den meisten vergleichbaren ausländischen Rechtsordnun-
gen zuungunsten des Gläubigers ab. Die schweizerische
Ordnung dieses Sachverhaltes ist in der Durchführung des
Grundgedankens der Verjährung insofern konsequenter,
als dem Gläubiger auch nach der Klageanhebung noch
zugemutet wird, sein Recht aktiv durch «gerichtliche Hand-
lung» weiterzuverfolgen. Im Entscheid, den der Motionär
zum Anlass für seinen Vorstoss nimmt (BGE 106 II 32), hat
das Bundesgericht entschieden, dass solche Handlungen
einer gewissen Förmlichkeit, d. h. grundsätzlich schriftlicher
Eingaben, bedürfen und blosse telefonische Interventionen
nicht genügen. Da anderseits die Verjährung aber auch
durch Tätigwerden des Richters unterbrochen werden kann
- nämlich durch «Verfügungen» und «Entscheidungen» -,
muss der Eintritt der Verjährung bei hängigem Prozess vor
allem dann als stossend erscheinen, wenn es an sich Sache
des Richters wäre, diesen Prozess voranzutreiben. Auf
diese Problematik hat das Bundesgericht denn auch schon
im Entscheid BGE 86 II 346 mit Blick auf den Gesetzgeber
aufmerksam gemacht. Auch in früheren Entscheiden hatte
es wiederholt Versuche unternommen, die Härten der bean-
standeten Regelung zu mildern, dies unter Berufung auf all-
gemeine Rechtsgrundsätze und namentlich unter Hinweis
auf die teilweise vergleichbare Situation im Rahmen von
Artikel 134 Ziffer 6 OR, wonach die Verjährung gehemmt
wird, solange eine Forderung vor einem schweizerischen
Gericht nicht geltend gemacht werden kann (BGE 75 II 235f.
und andere).
Zwar ist denkbar, dass sich ein Kläger bei Nachlässigkeit
des Richters unter Umständen mit einer Verantwortlich-
keitsklage nach öffentlichem Recht, bei einer Sorgfaltsver-
letzung 
seines Anwalts mit 
einem 
entsprechenden
Schadenersatzanspruch aus Auftragsrecht schadlos halten
könnte. Es ist aber zuzugeben, dass es sich hier lediglich
um sekundäre Rechtsbehelfe handelt, die das Problem
dann nicht lösen, wenn der Gläubiger ohne Rechtsbeistand
einen Prozess führt, für den die Verhandlungsmaxime gilt.
2. Der Bundesrat ist daher bereit, Inhalt und Tragweite von
Artikel 138 Absatz 1 des Obligationenrechts neu zu über-
prüfen und nötigenfalls dem Parlament Revisionsvorschläge
zu unterbreiten.
a. Der verbindlichen Form der Motion stehen aber folgende
Erwägungen entgegen:
Lässt man mit der Klageerhebung den Stillstand der Verjäh-
rung eintreten (vgl. Art. 134 Abs. 1 OR), ermöglicht man
dem Gläubiger, sich ein für allemal vom Risiko der Verjäh-
rung seiner Forderung zu befreien, indem er sie gerichtlich
geltend macht. Dies scheint nicht zuletzt insofern zu weit zu
gehen, als das Institut der Verjährung als solches auch um
der öffentlichen Ordnung willen ins Gesetz aufgenommen
wurde (vgl. BGE 90 II 437f. E 8).
b. Paragraph 211 des deutschen Bürgerlichen Gesetzbu-
ches (vgl. auch Art. 2244 und 2247 cc und Art. 2945 cc it.)
sieht vor, dass die Klageerhebung die Verjährung hemmt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Houmard Holzschutzmittel. Wirksamkeitsprüfung
Motion Houmard Produits de conservation du bois. Tests
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.456
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1779-1780
Page
Pagina
Ref. No
20 011 034
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.