ch_vb · 84.367 · 1984-06-22 · de


Motion Göltet
978
N 
22 juin 1984
Texte de la motion du 8 mars 1984
Dans le cadre des mesures visant à encourager le dévelop-
pement économique (des régions), en particulier des
mesures prises en faveur des petites et moyennes entre-
prises, le Conseil fédéral est invité à relever de 80 000 à
100 000 francs le montant maximum (de la dette principale)
qui peut être garanti et à modifier en conséquence l'article 4,
1er alinéa, du règlement d'exécution de l'arrêté fédéral ten-
dant à encourager les coopératives de cautionnement des
arts et métiers, du 9 décembre 1949/14 février 1968. On
tiendrait ainsi compte du niveau actuel des prix, qui a
évidemment aussi des répercussions sur le montant des
crédits nécessaires qui sont garantis par cautionnement.
La CSC, qui est une organisation privée, ayant de son côté
relevé la limite de 100 000 à 200 000 francs, il serait indiqué
que les coopératives de cautionnement des arts et métiers
de l'Union suisse des coopératives de cautionnement
(USCA) en fassent autant.
Dans le même but, il convient de réviser l'article 2,1er alinéa,
de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de
cautionnement des arts et métiers, du 22 juin 1949/5 octobre
1967, qui fixe à 180 000 francs par an la contribution de la
Confédération aux frais d'administration entraînés par l'exa-
men des demandes, la surveillance courante, les consulta-
tions données aux bénéficiaires des cautionnements ainsi
que le recouvrement de pertes subies. Il est indispensable,
notamment en raison du fait que le travail fourni par les
coopératives de cautionnement nécessite un nombreux per-
sonnel, d'adapter au renchérissement le plafond fixé en
1967. Lorsqu 'elles auront été augmentées, ces contributions
aux frais devraient ensuite être relevées proportionnelle-
ment à l'inflation, par paliers successifs, dès que celle-ci
atteint 10 pour cent au total.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, FI u bâcher,
Giger, Reich, Steinegger, Vetsch, Wyss 
(7)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Die gewerblichen Bürgschaftsgenossenschaften spielen bei
der Lösung der Finanzierungsprobleme der Klein- und Mit-
telbetriebe eine bedeutsame Rolle. Sie erleichtern insbeson-
dere die Gewährung von Bankkrediten verschiedener Art an
gewerbliche Kleinbetriebe. Das vorliegende System der
Finanzierungsförderung hat sich als zweckmässig und effi-
zient erwiesen. Die Rückendeckung durch die öffentliche
Hand hat dazu beigetragen, dem gewerblichen Bürgschafts-
wesen die notwendige Breitenwirkung zu erlauben.
Die jährlichen Aufwendungen des Bundes für Bürgschafts-
verluste und Verwaltungskostenbeiträge aufgrund des vom
Motionär genannten Bundesbeschlusses betragen zwi-
schen 0,5 und 1 Million Franken, bei einem Bürgschaftsbe-
stand von rund 120 Millionen Franken.
Der Bundesrat hat an sich Verständnis für das Anliegen des
Motionärs, den seit 1979 auf 80000 Franken festgelegten
Maximalbetrag der Bürgschaften auf 100 000 Franken anzu-
heben und ebenfalls die Verwaltungskostenbeiträge der
Teuerung anzupassen. Allerdings ist in den Regierungs-
richtlinien für die Legislaturperiode 1983 bis 1987 keine
Revision des Bundesbeschlusses über die Förderung der
gewerblichen Bürgschaftsgenossenschaften vorgesehen.
Im weiteren stellt sich die Frage, ob die Festlegung der
Verwaltungskostenbeiträge weiterhin auf Gesetzesstufe
erfolgen soll oder ob nicht vielmehr eine flexiblere Lösung
auf Verordnungsstufe anzustreben wäre. Der Bundesrat ist
bereit, das Begehren des Motionärs zu prüfen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 84.367
Motion Cottet
Tierseuchen. Bundesbeiträge
Epizooties. Subventions
Wortlaut der Motion vom 14. März 1984
Wegen der Schwierigkeiten bei der Durchführung von Mass-
nahrnen zur Tierseuchenbekämpfung hat Nationalrat
Tocnon am 6. Juni 1983 eine Motion eingereicht, die mit
folgenden Worten schloss:
«Angesichts dieser besorgniserregenden Lage ersuchen wir
den Bundesrat, die Bundesbeiträge zur Seuchenbekämp-
fung wieder einzuführen.»
In seinem Bericht an den Nationalrat hat der Bundesrat die
dargelegten Argumente positiv gewürdigt und vorgeschla-
gen, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
Nach dem Rücktritt von Nationalrat Tochon wurde diese
Sache bedauerlicherweise ad acta gelegt.
Ich übernehme daher das Anliegen der Motion Tochon, die
darauf abzielt, dass der Bund sich wieder aktiv an der
Seuchenbekämpfung beteiligt.
Texte de la motion du 14 mars 1984
Le 6 juin 1983, constatant les difficultés d'application de
mesures de lutte contre les épizooties, le conseiller national
Tochon déposait une motion débouchant sur les conclu-
sions suivantes:
«Face à cette inquiétante situation, nous demandons au
Conseil fédéral de réintroduire les subventions fédérales
pour la lutte contre les épizooties.»
Dans son rapport au Conseil national, le Conseil fédéral
portait une appréciation positive quant aux arguments invo-
qués et proposait la transformation de la motion en postulat.
Le conseiller national Tochon ayant quitté le Parlement,
l'objet a été classé, ce que l'on regrette, de part et d'autre.
En conséquence, je reprends la demande contenue dans la
motion Tochon tendant à la réintroduction de la participa-
tion active de la Confédération à la lutte contre les épizoo-
ties.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Berger, Candaux, Gehler,
Rime, Savary-Fri bourg 
(5)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Avec l'ancien conseiller national Tochon, je m'inquiète des
difficultés suivantes:
- L'application d'une ligne de conduite claire et uniforme,
fondée sur des données scientifiques sérieuses et sur l'inté-
rêt supérieur de la communauté est malaisée tant qu'un
organisme central - l'Office vétérinaire fédéral, en l'espèce -
ne coordonne pas les tâches de recherche et de planifica-
tion.
- La situation des cantons ayant une frontière commune
avec un pays étranger, qui sont exposés à supporter seuls le
poids de mesures urgentes et onéreuses en vue de stopper
le développement d'épizooties avant qu'elles ne s'étendent,
de proche en proche, à l'ensemble du pays appelle un acte
de solidarité plus large, ordonné à l'échelon fédéral.
- La conduite d'une action de lutte efficace et rapide est
compromise lorsque plusieurs cantons agissent en ordre

22. Juni 1984 
N
979
Motion der LdU/EVP-Fraktion
dispersé et que certains d'entre eux rencontrent des diffi-
cultés de financement.
Dans son rapport, le Conseil fédéral reconnaît l'opportunité
de la motion Tochon, ainsi qu'en témoignent les extraits ci-
après:
«Abstraction faite des difficultés financières dans quelques
cantons, il s'avère néanmoins que la suppression des sub-
ventions fédérales exerce une influence défavorable dans le
secteur important de la lutte contre les épizooties» et, plus
loin: «Une éventuelle réintroduction des subventions fédé-
rales pour la lutte contre les épizooties serait bien accueillie
par les services chargés de la surveillance et de l'exécution
des dispositions.»
Il n'y a pas à revenir sur cette prise de position qui postule la
réintroduction de la participation fédérale-supprimée dans
la lancée des mesures d'économie en juin 1980.
Je demande en outre au Conseil fédéral de se prononcer sur
la nécessité de promouvoir la recherche sur les épizooties,
les moyens de prévention et de lutte et sur l'opportunité
d'une information claire des premiers intéressés - les éle-
veurs - et de la population en général.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédérai
1. Depuis 1981, par suite de la modification de la loi sur les
épizooties décidée par les Chambres fédérales le 20 juin
1980, en relation avec les mesures d'économie, la Confédé-
ration ne verse plus de subventions fédérales aux cantons.
Comme l'a déclaré le Conseil fédéral au sujet de la motion
Tochon du 6 juin 1983 «Epizootie bovine IBR-IPV. Subven-
tions fédérales», ce fait n'a pas facilité la tâche des organes
chargés de lutter contre les épizooties. Quelques cantons
ont éprouvé des difficultés financières. Pour les autorités
fédérales, il est d'une manière générale devenu plus difficile
de mener la lutte contre les épizooties. Il arrive de plus en
plus fréquemment que les cantons prennent de leur propre
initiative des décisions importantes dans la lutte contre les
épizooties. La tendance aux réglementations particulières
de canton à canton s'intensifie. Des répercussions sur l'ex-
portation de produits agricoles de provenance animale ne
sont pas non plus à exclure à l'avenir! Si pour des raisons
financières un canton renonçait, en cas de fièvre aphteuse, à
abattre tous les animaux de l'exploitation atteinte, il pourrait
se produire, le cas échéant, en vertu des nouvelles disposi-
tions de l'Office international des épizooties, que le délai
d'interdiction pour les exportations en provenance de tout le
pays soit prolongé de un mois à six mois.
Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'en tenant compte
de toutes les circonstances entrant en ligne de compte, il
s'agit d'examiner si les avantages espérés d'une réintroduc-
tion de subventions fédérales peuvent justifier une nouvelle
modification de la loi et les charges financières en résultant
pour la Confédération. La réintroduction de subventions
fédérales serait notamment subordonnée à la condition que
le Parlement soit disposé à revenir sur sa décision de 1980.
2. En ce qui concerne en particulier la recherche sur les
épizooties et la formation des vétérinaires, il y a lieu de
relever qu'elles sont avant tout assumées par les universités
cantonales. La Confédération dépense chaque année
360 000 francs pour le financement de la recherche dans le
domaine des maladies animales. En outre, des travaux de
recherche limités et en relation avec la pratique vétérinaire
sont exécutés à l'Institut vaccinal fédéral à Baie. La nouvelle
construction prévue à Mittelhäusern, Köniz BE, pour rem-
placer l'institut de Baie et dont il est prévu de soumettre le
projet au Parlement dans un proche avenir, offrirait la possi-
bilité de renforcer la recherche dans le domaine des épizoo-
ties hautement contagieuses.
3. Le Conseil fédéral accorde lui aussi une importance
primordiale à une information claire et adéquate des inté-
ressés. Par le moyen de commentaires, d'instructions détail-
lées et d'exposés, les autorités fédérales s'efforcent de les
renseigner sur les prescriptions de la législation fédérale et
sur les mesures qui en découlent. En outre, l'octroi de
subventions pour la recherche sur les animaux de rente est
subordonné à la condition que les résultats soient accessi-
bles aux intéressés par publication dans des périodiques
spécialisés.
4. En résumé, on retiendra que les expériences faites dans
la lutte contre l'IBR-IPV ont montré qu'à l'avenir, lors de
l'élaboration de prescriptions fédérales, il sera nécessaire de
jalonner étroitement le cadre des prescriptions que les can-
tons peuvent édicter de leur propre initiative. Les mesures
de lutte doivent autant que possible être appliquées unifor-
mément dans toute la Suisse. Dans la perspective de la
modification de la loi sur les épizooties prévue par les
Grandes lignes de la politique gouvernementale, la question
du renforcement de la direction centrale de la lutte contre
les épizooties et, dans ce contexte, également celle de la
réintroduction de subventions fédérales devront être exami-
nées avec soin.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 84.404
Motion der LdU/EVP-Fraktion
Holzlagerung. Holzfonds
Motion du groupe Adl/PEP
Stockage du bois. Création d'un fonds
Wortlaut der Motion vom 23. März 1984
Der Bund wird aufgefordert, einen dringlichen Bundesbe-
schluss vorzulegen, welcher vorsieht,
1. die Lagerung von Holz in den nächsten Jahren zu för:
dem;
2. geeignetes Bundesgelände für die Holzlagerung zur Ver-
fügung zu stellen und weitere Hilfsmöglichkeiten (Einsatz
von Militär) zu prüfen;
3. einen Holzfonds des Bundes einzuführen. Aus Gründen
des Umweltschutzes betreibt der Bund Ankauf und Lager-
haltung von Holz, bis sich die Lage auf dem inländischen
Holzmarkt stabilisiert hat.
Texte de la motion du 23 mars 1984
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'arrêté
fédéral urgent de durée limitée, qui prévoira
1. D'encourager, au cours des prochaines années, le
stockage du bois.
2. De fournir des terrains appropriés de la Confédération
pour ce stockage et d'examiner si l'Etat peut apporter sa
contribution par d'autres moyens (engagement de la
troupe).
3. De créer un fonds fédéral du bois relevant de la protec-
tion de l'environnement. La Confédération utilisera ce fonds
pour acheter et stocker du bois jusqu'à ce que la situation
sur le marché intérieur se stabilise.
Sprecher- Porte-parole: Günter
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Viele Seiten schlagen heute eine bessere Unterstützung der
einheimischen Holzwirtschaft vor. Wegen dem Waldsterben
werden in den nächsten Jahren riesige Holzmengen anfal-
len, die sinnvoll zu nutzen sind.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Cottet Tierseuchen. Bundesbeiträge
Motion Cottet Epizooties. Subventions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.367
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
978-979
Page
Pagina
Ref. No
20 012 551
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