ch_vb · Ad 90.022 · 1991-12-12 · de


12. Dezember 1991
2429
Bericht der Puk EMD. P-26
Wir unterstützen das Postulat der Kommission, dass man die-
ses Kriegsmaterialgesetz revidiert; dass man auch zivile Gü-
ter, die für Kriegsdienste gebraucht werden können, einbe-
zieht; dass man Geschäfte, die die Schweiz nicht berühren,
aber durch die Schweiz oder von der Schweiz aus getätigt wer-
den, miteinbezieht; dass man Massenvernichtungswaffen im
AC-Bereich, chemische Produkte, bei einer Revision des
Kriegsmaterialgesetzes miteinbezieht
Ich bitte um Ablehnung der drei parlamentarischen Initiativen.
Hari, Berichterstatter: Die drei zur Diskussion stehenden Initia-
tiven stossen alle in die gleiche Richtung. Sie verlangen Mass-
nahmen, um die Kriegsmaterialausfuhr zu beschränken oder
zu verbieten.
Unsere Kommission hat am 8. und 28. Mai und am 2. Septem-
ber dieses Jahres getagt und dabei auch die Initianten gebüh-
rend angehört. Die Kommissionsmehrheit kam nach ausgiebi-
ger Beratung zum Schluss, den Initiativen sei keine Folge zu
geben, dies bei einem Stimmenverhältnis von 13 zu 5.
Eine Minderheit, deren Standpunkt hier begründet wurde -
Schmid Peter, Carobbio, Haering Binder, Hubacher, Wieder-
kehr-, beantragt, Folge zu geben.
Im übrigen verweise ich auf den schriftlichen Bericht der Kom-
mission vom 17. September 1991. Obschon Herr Ledergerber
diesen Bericht als falsch bezeichnete, verweise ich nochmals
auf das Stimmenverhältnis von 13 zu 5 und beantrage Ihnen
namens der Kommissionsmehrheit, keine Folge zu geben.
M. Perey, rapporteur: Vous avez reçu un rapport écrit concer-
nant les travaux de la commission traitant ces trois initiatives.
Je peux donc me dispenser de reprendre en détail tous les
points que vous avez déjà tous lus et étudiés et me bornerai à
quelques rappels.
La commission a estimé que les trois initiatives pouvaient être
traitées de concert car, sur le fond, elles concernent la même
question. La problématique de l'exportation de matériel de
guerre a fait l'objet de très nombreuses interventions au cours
de ces vingt dernières années. Signalons que, depuis le
1er janvier 1990, ce ne sont pas moins de dix initiatives, mo-
tions et interpellations qui ont été déposées. Indépendam-
ment des travaux de la commission, le Conseil fédéral, dans sa
séance du 26 juin 1991, a décidé de proposer au Parlement
une révision de la loi sur le matériel de guerre. La commission
a refusé de donner suite aux trois initiatives parlementaires,
car si elles sont le reflet des préoccupations largement répan-
dues dans la population, elles seraient difficilement réalisa-
bles et acceptables.
Ce refus peut être motivé sur un double point de vue: premiè-
rement, l'interdiction totale pour la Suisse de fabriquer des ar-
mes mettrait notre pays dans une situation ambiguë. En effet,
si nous cessions de fabriquer des armes, nous serions obligés
de les acheter dans un pays dont nous considérerions qu'il a
une morale inférieure à la nôtre. Deuxièmement, une interdic-
tion générale d'exporter du matériel de guerre provoquerait -
on l'a déjà dit - des difficultés pour les entreprises dont le sec-
teur militaire représente une part importante de la production,
quoique cela a tendance à disparaître. Une telle interdiction
toucherait également l'industrie des machines et les entrepri-
ses spécialisées dans la haute technologie.
Compte tenu des préoccupations actuelles de la population,
la commission a estimé qu'il serait inadéquat de laisser ces
trois initiatives sans suite. Aussi, si elle vous invite à les refuser,
la commission propose un postulat qui s'inscrit dans le cadre
de lafuture révision de la loi sur les exploitations du matériel de
guerre.
M. Ledergerber a contesté tout à l'heure les arguments du rap-
port écrit de la commission et c'est son droit Mais, à mon avis,
il est inutile de recommencer le débat pour essayer de le
convaincre. Je puis vous assurer pourtant, Mesdames et Mes-
sieurs, que contrairement à ses déclarations, la commission
n'a pas pris le sujet à la légère puisqu'elle y a consacré trois
séances.
M. Spielmann a rappelé les motivations de son initiative. La
commission est bien consciente qu'il faut clarifier la situation
et c'est pour cette raison qu'elle vous propose un postulat
M. Spielmann s'en félicite mais il voudrait lui donner la forme
de la motion. Quant à M. Schmid Peter, dans un rapport de mi-
norité, il voudrait voir élargir tout le débat mais je crois que
nous devons en rester aujourd'hui au texte des initiatives.
En conclusion, la commission vous propose, par 13 voix
contre 5, de ne pas donner suite aux trois initiatives, de refuser
la proposition de minorité et de voter le postulat de la commis-
sion.
Initiative 91.403
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
(keine Folge geben) 
87 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit
(Folge geben) 
64 Stimmen
Initiative 91.407
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
(keine Folge geben) 
89 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit
(Folge geben) 
59 Stimmen
Initiative 91.41'2
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
(keine Folge geben) 
92 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit
(Folge geben) 
58 Stimmen
Postulat Ad 91.403
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung als Postulat 
91 Stimmen
Für Ueberweisung als Motion
(Antrag Spielmann) 
35 Stimmen
#ST# Ad 90.022
Bericht der Puk EMD.
Demobilisierung von P-26
Rapport de la CEP D M F
Démobilisation de P-26
Beschluss des Ständerates vom 11. Dezember 1991
Décision du Conseil des Etats du 11 décembre 1991
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN
M. Carobbio présente au nom de la commission le rapport
écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des
Ständerates, Wintersession 1991, Seite 1052):
1. Situation initiale
1.1. Le 27 novembre 1990, jour de la présentation du rapport
de la CEP DMF, le Conseil fédéral rendait publique sa décision
de dissoudre P-26 et de confier cette tâche au directeur rem-
plaçant du Groupe planification et commandant de la brigade
de fortification 23, le brigadier Arthur Liener, Dr es sciences (di-
visionnaire et directeur de l'Office fédéral du génie et des fortifi-
cations depuis le 1 er janvier 1991 ).
1.2. Par décisions du 21 janvier1991 et du 24 janvier 1991, les
Bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national ont confié
à la CEP DMF le mandat d'exercer la haute surveillance parle-
mentaire sur l'exécution de la liquidation de P-26.
1.3. Suite à cette décision, la commission a siégé le 7 février
1991, le 13 mai 1991, le 7 novembre et le 27 novembre 1991.

Rapport de la CEP DMF. P-26
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N 
12 décembre 1991
En outre, certaines phases particulières de la démobilisation
ont notamment fait l'objet d'un contrôle opéré par diverses dé-
légations de la CEP DMF, aux dates suivantes: 22 novembre
1990: mise sous scellés de trois installations; 4 décembre
1990: mise sous scellés d'une installation; 14 décembre 1990:
mise sous scellés de quatre installations; 11 février 1991:
contrôle du matériel de transmission avant sa remise à la Sec-
tion technique du GRS; 5 avril 1991 : contrôle du contenu des
conteneurs; 29 avril 1991: levée des scellés des documents
de transmission en vue de l'enquête Cornu; 17 juin 1991:
contrôle des documents concernant le personnel; 9 octobre
1991 : contrôle des armes, de la munition et des jumelles avant
de les remettre à l'armée.
2. Vue d'ensemble
2.1. Afin que tout demeure intact, les scellés ont été apposés
aux locaux de P-26, sous la surveillance de membres de la
CEP DMF (voir ci-dessus). Le divisionnaire Liener a obtenu la
compétence générale pour lever les scellés de ces installa-
tions. Par contre, la levée des scellés des conteneurs de docu-
ments de transmission a été effectuée sous la surveillance de
membres de la CEP DMF.
2.2. Les opérations de démobilisation proprement dites ont
été entreprises selon la répartition du travail suivante: le divi-
sionnaire Liener devait reprendre et liquider le matériel, les ar-
mes et la munition de P-26.
Le département a entrepris la liquidation des actes et des do-
cuments relatifs au personnel.
Les constructions et installations ont été reprises par l'Office
fédéral du génie et des fortifications ainsi que par l'Etat-major
du Groupement de l'EMG. Les contrats de bail pour les locaux
en location ont été résiliés.
3. Matériel, armes et munition
3.1. Principes
En premier lieu, la commission a dressé l'état comptable du
matériel, des armes et de la munition sur la base des docu-
ments d'organisation (par exemple, des tabelles d'effectifs ré-
glementaires) et des pièces justificatives de livraison.
3.2. Phases de démobilisation
La liquidation s'est déroulée par phases de démobilisation, au
besoin en présence de membres de la CEP DMF.
3.2.1. Centralisation
Dans une première phase, les membres de P-26 ont dû remet-
tre dans un dépôt régional le matériel détenu à domicile.
Dans une deuxième phase, le matériel, les armes et la muni-
tion ont été centralisés à partir de leurs différents points de
stockage. La centralisation a eu lieu dans une seule installa-
tion.
3.2.2. Inventaire des objets
Dans cette installation, des membres de la commission ont
dressé l'inventaire des marchandises centralisées: la commis-
sion a prodécé, pour chaque type de munition, à divers pointa-
ges par unité d'emballage de munition stockée, unités d'em-
ballages, y compris celles entamées qu'elle a ensuite comp-
tées une à une; les armes ont été retirées séparément et dé-
nombrées une à une; pour le matériel, la commission s'est li-
mitée à établir l'inventaire physique des appareils de transmis-
sion, du matériel sanitaire, du matériel de reconnaissance et
des documents cryptographiques, tandis que s'agissant du
matériel d'usage courant, elle s'est limitée à prendre connais-
sance de divers rapports.
3.2.3. Résultat
La commission a dressé sur place un procès-verbal des résul-
tats de l'inventaire des objets, résultats qui ont ensuite été
comparés avec l'état comptable établi sur la base des docu-
ments d'organisation et des quittances de livraison.
La commission confirme que l'état comptable et l'inventaire
des objets concordent.
La CEP DMF a procédé à l'identification des armes remises au
dépôt central, en les comparant par pointages, à l'aide des nu-
méros d'armes, aux armes livrées à l'organisation; cette opé-
ration a été accomplie après qu'un membre de l'OFGF, qui
n'entretenait aucune relation avec l'organisation P-26, eut pro-
cédé à un contrôle, cas par cas. Aucune irrégularité n'est ap-
parue.
Il eût été impossible de procéder à un tel contrôle de la muni-
tion et des explosifs, pour des raison« inhérentes à la chose.
P-26 n'a pas tenu de contrôle de l'utilisation de la munition et
des explosifs, comme cela est prescrit au sein de l'armée. Le
collaborateur compétent de l'OFGF a assuré la commission
que l'on avait présenté à celle-ci au dépôt central uniquement
de la munition qui provenait des dépôts décentralisés; qu'au-
cune munition supplémentaire provenant d'autres stocks
n'avait été livrée pour «combler» les stocks jusqu'à concur-
rence des stocks théoriques, et qu'aucune munition «excé-
dentaire» n'avait été renvoyée.
3.2.4. Utilisation future des armes et du matériel
Les armes seront remises à l'armée qui les inventoriera. Il ne
sera possible de les attribuer définitivement à une troupe don-
née qu'à la suite d'une adaptation des tabelles d'effectifs ré-
glementaires. Le Conseil fédéral fixe les effectifs réglementai-
res après avoir entendu les Commissions permanentes des af-
faires militaires des Conseils législatifs (Arrêté fédéral du
20 décembre 1960 sur l'organisation des troupes, art. 7, al. 2).
Les jumelles les boussoles, les véhicules, etc. seront aussi re-
mis à l'armée.
La Section technique du GRS a repris les appareils de trans-
missions en service jusqu'à ce jour, ainsi que les nouveaux ap-
pareils de type «Harpoon», qui n'étaient pas encore en pos-
session de P-26. L'utilisation future do ces appareils doit en-
core être examinée par le chef de l'EMG. Les documents de
chiffrage pour les appareils radio en service ont été détruits à
l'exception d'un seul exemplaire qui a été archivé.
4. Actes de l'organisation et documents concernant le person-
nel
4.1. Les actes de l'organisation P-26, clans la mesure où ils re-
vêtent une importance particulière seront déposés aux archi-
ves à des fins historiques. Les autres actes seront détruits. La
CEP DMF laisse au chef du DMF le soin de décider quels actes
doivent être conservés. Celui-ci a l'intention de conserver sur
microfilm les documents d'instruction et de conduite, et de dé-
truire les originaux. Les microfilms seront conservés dans la
sphère d'influence du chef du DMF.
4.2. Les documents concernant le personnel ont été détruits.
Les collaborateurs compétents de P-26 ont confirmé par écrit
que tous les actes concernant le personnel ont été détruits.
Dans la sphère d'influence exclusive du chef du DMF, il existe
une seule liste de tous les membres et personnes de
confiance de P-26.
La dissolution de l'organisation a été communiquée par écrit
aux membres de P-26 qui ont confirmé par signature avoir pris
connaissance de ce fait Une délégation de la CEP DMF a
contrôlé ces confirmations par pointages.
5. Personnel
Le chef de P-26, lié à l'organisation par contrat de mandat,
ainsi que tous les fonctionnaires et instructeurs de P-26 assu-
ment ou assumeront dans les mois qui viennent de nouvelles
fonctions au DMF.
Antrag der Kommission
Die Puk EMD beantragt, von diesem Bericht Kenntnis zu neh-
men und den Auftrag der Kommission als erfüllt zu erklären.
Proposition de la commission
La CEP DMF propose que les Conseils législatifs prennent
connaissance de ce rapport et déclarent le mandat de la com-
mission comme accompli.
Angenommen -Adopté

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Bericht der Puk EMD. Demobilisierung von P-26
Rapport de la CEP DMF Démobilisation de P-26
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Jahr
1991
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
Ad 90.022
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.1991 - 15:00
Date
Data
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