ch_vb · No 13 8 avril 1997 · 1997-04-08 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 13
8 avril 1997
896
Institut suisse de droit comparé. LF
898
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
900
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE
et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
902
Navigation à moteur dans le canal de la Linth. Règlement
905
Règles do l'air applicables aux aéronefs (OR A)
908
Assurance-vieillesse et survivants (LAVS). LF
909
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
914
Accord avec la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la
Cour en Suisse. Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité
suisse à l'égard des assurances sociales suisses. Echange de lettres avec la
Cour AELE
895

Loi fédérale
sur l'Institut suisse de droit comparé
Modification du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19951),
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 19782) sur l'Institut suisse de droit comparé (J.TSDC)
est modifiée comme suit:
Art. 15
Convention avec le canton de Vaud
Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avec le canton de Vaud une convention
sur la construction, l'agrandissement et l'exploitation de l'Institut suisse de droit
comparé à Lausanne-Dorigny.
Art. 16
Contribution aux frais de construction et d'agrandissement
La Confédération accorde au canton de Vaud, dans la limite des crédits autorisés,
des contributions aux frais de construction, d'agrandissement et de première
installation de 50 pour cent au maximum.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 21 juin 1996
Conseil des Etats, 21 juin 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
FF 1995 IV 1297
2) RS 425.1
896
1997 - 175
Ë

Institut suisse de droit comparé. LF
RO 1997
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 1" octobre 1996
sans avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le 15 avril 1997.
26 mars 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37964
1) FF 1996 III 55
897

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification do 26 mars 1997
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article let de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit à
partir du mois d'avril 1997:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
ex 0401.1010/1090
13.-
2010/2090
34.802)
3020
307.502)
ex 0402.1000
245.-
ex
2111/2119
442.-
ex
2120
1059.30
ex
9110
153.-
ex
9910
153.-
ex 0405.1011/1019
851.402)
ex
1011/1019
572.402)
ex
1091/1099
600.80
0408.1110/1190
267.70
ex
1910/1990
82.90
9110/9190
267.70
ex
9910/9990
82.90
1101.0029
110.80
1102.1029
110.80
9010
110.80
1103.1119
40.50
1199
110.80
1919
110.80
1104.1919
110.80
2919
110.80
ex
3080
110.80
1701.1100
43.93
1200
43.93
9999
43.71
2) Pour fabriquer des glaces comestibles;
taux
ex 0401.2010/2090
-.-
ex 0401.3020
- . -
ex 0405.1011/1019 Beurre de table
231.40
ex 0405.1011/1019 Beurre de cuisine
222.40
1) RS 632.111.723.1; RO 1997 672
898
1997 - 195

Exportation des produits agricoles de base
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1997.
26 mars 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
N39181
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.1100/1900
15.90
1702.6021
58.27
1100/1900
17.321)
6029
12.10
2010
20.55
9019
43.93
2020
31.50
9029
20.55
3029
16.28
9031
58.27
3032
43.93
9032
29.38
3038
20.55
9039
12.10
3042
29.38
1703.1010
58.27
3048
12.10
4019
43.93
1090
11.55
4021
58.27
9010
58.27
4029
29.38
9090
11.55
6010
20.55
t) A l'état de sirop.
899

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 24 mars 1997
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 1te1", de la loi sur l'agriculture');
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les
droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés à l'annexe
ci-jointe.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1e` avril 1997.
24 mars 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39184
1)RS 910.1
2)RS 916.112.216
3)RS 632.421.0; RO 1996 1164 1673 1974 2683 3058, 1997 209
900
1997 - 201
Ë

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1997
Annexe 1
(art. le`)
a) RS 632.10 annexe
N39184
No du tarif a)
Taux
9.00
0081
1518.
AELE
Fr. par
100 kg
brut
CE
Fr. par
100 kg
brut
901

Règlement
concernant la navigation à moteur dans le canal de la Linth
du 29 janvier 1997
Approuvé par le Conseil fédéral le 17 mars 1997
La Commission fédérale de la Linth,
vu l'article ler, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 6 décembre 18671) touchant
l'entretien des travaux de la Linth;
vu l'article 2du règlement du 16 mars 19342) sur la gestion de la Commission de la
Linth,
arrête:
Article premier
Champ d'application
1Le présent règlement régit la navigation à moteur dans le canal de la Linth.
2 Dans l'exercice de leur fonction officielle, les organes de police et de secours
ainsi que le service de surveillance de la pêche ne sont pas liés par les restrictions
du présent règlement.
Art. 2
Régime de l'autorisation
1 La navigation à moteur dans le canal de la Linth est sujette à autorisation,
conformément à l'ordonnance du 8 novembre 19783) sur la navigation intérieure.
2 L'autorisation donne droit à une montée et à une descente durant un jour
déterminé.
Art. 3
Octroi de l'autorisation
1 L'autorisation est délivrée par l'ingénieur de la Linth.
2 Les autorisations ne peuvent être octroyées que durant les mois de mars, avril,
juillet, août et septembre, et uniquement s'il n'en résulte aucun risque pour les
ouvrages de l'entreprise de la Linth.
3 L'ingénieur ne peut délivrer plus de dix autorisations par jour.
Art. 4
Emolument
Chaque autorisation est soumise à un émolument de 100 francs.
RS 721.224
1)RS 721.22
2)RS 721.225
3)RS 747.201.1
902
1997 - 161
Ë

Navigation à moteur dans le canal de la Linth. R
RO 1997
Art. 5
Vitesse maximale
t Le conducteur du bateau réglera sa vitesse de façon à éviter la formation de
vagues gênantes ou susceptibles de provoquer des dégâts.
2 La vitesse du bateau par rapport au fond ne doit pas dépasser:
a
.15 km/h à la montée;
b
.22 km/h à la descente.
Art. 6
Interdiction de naviguer la nuit
t Il est interdit de naviguer dans le canal entre 21 heures et 6 heures.
2 L'ingénieur de la Linth peut accorder des dérogations.
Art. 7
Dépassement, demi-tour, ski nautique
Il est interdit de:
a
.dépasser un autre bateau à moteur;
b
.faire demi-tour;
c
.pratiquer le ski nautique.
Art. 8
Croisement
1Aucun croisement n'est autorisé dans la zone des rapides de Ziegelbrücke.
2 Le bateau descendant a la priorité.
Art. 9
Accostage et ancrage
L'accostage et l'ancrage sont interdits.
Art. 10
Baignade et pêche
La baignade ou la pêche depuis le bateau sont interdits.
Art. 11
Information
L'ingénieur de la Linth ainsi que l'office de contrôle de la navigation du canton
riverain compétent seront informés de l'issue des procédures pénales engagées
contre des conducteurs de bateaux.
Art. 12
Application
L'application du présent règlement et le contrôle de la navigation dans le canal de
la Linth incombent aux organes de police compétents et à l'ingénieur de la Linth.
903

Navigation à moteur dans le canal de la Linth. R
RO 1997
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 29 septembre 19721) concernant la navigation dans le canal de la
Linth est abrogé.
Art. 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le ler mai 1997.
29 janvier 1997
Commission fédérale de la Linth:
Le président, Rhyner
L'ingénieur de la Linth, Meier
N39173
Ë
I) RO 1973 1147
904
¢J

Ordonnance
concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs
(ORA)
Modification du 11 mars 1997
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 4 mai 19811) concernant les règles de l'air applicables aux
aéronefs (ORA) est modifiée comme suit:
Article premier
Dans la présente ordonnance, les expressions ci-après ont les significations
suivantes:
Zone de contrôle
Espace aérien contrôlé s'étendant verticalement à
(C'l'ic; control zone)
partir de la surface jusqu'à une limite supérieure
spécifiée.
Art. 28, 2e al., première phrase
2 Pour les vols IFR et les vols VFR de nuit, le plan de vol doit être déposé au
moins 60 minutes avant le décollage; . . .
Art. 32a, ter al., let. b, ch. 2 et 4
111 y a lieu de recourir au service du contrôle de la circulation aérienne de l'organe
compétent pour les vols suivants:
b.
Vols VFR;
2.
Dans les zones de contrôle des espaces aériens de la classe D, ainsi que
de la classc E en cas de vols VFR spéciaux;
4.
De nuit dans les espaces aériens des classes B à E.
Art. 35, 4e al.
4 Le code A 7600 doit être enclenché sur le radar secondaire.
1) RS 748.121.11; RO 1996 208
1997 —160
905

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1997
II
L'appendice 2 est modifié conformément à l'annexe ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le 27 mars 1997.
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
I,enenberger
11 mars 1997
Ë
N39171
906

W
Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1997
Utilisation des classes d'espace aérien en Suisse
Appendice 2
Classes
Principaux domaines d'utilisation
Utilisation complémentaire
Eqtipement
Traaspondeur A/C
pou_ aéronefs
à nuteur
Radio—VHF
A
N'est pas utilisée en Suisse
B
N'est pas utilisée en Suisse
C
—Espace aérien au-dessus du FL 195
—Voies aériennes
—Régions de contrôle terminales avec fort trafic IFR
—Jura-Plateau
FL 100 jusqu'au FL 195
D
—Alpes:
durant les heures d'exploitation
MIL FL 130 bis FL 195
hors des heures d'exploitation
MIL FL 150 jusqu'au FL 195
—Autres régions de contrôle terminales et zones de
contrôle avec trafic IFR
E
—600 m AGL jusqu'à D, voir C
—Régions de contrôle terminales avec peu de trafic
IFR
—CTR avec peu d'approches IFR
F
N'est pas utilisée en Suisse
—TMA Genève
—TMA Zurich
—Partie de la TMA Milan
—TMA: Berne, Bâle
—C rR: Altenrhein, Bâle, Berne, Genève,
Granges, Lugano, Sion, Zurich, Lozario
—PERM MIL CTR: Alpnach/Buochs, Dü-
bendorf, Emmen, Payerne, Meiringen Lo-
drino
—PERM MIL TMA: Dübendorf, Emmen,
Payerne
—TEMPO MIL TMA: Alpnach/Buoche, In-
terlake_►/Meiringen, Locarno, Lodrino, Mol-
lis, Tourtemagne, Sion
—TEMPO MIL CTR: Mollis, Interlaken,
Tourtemagne, St. Stephan
—TMA Les Eplatures
—CTR Les Eplatures
oui
oui
oui, hors CTR
oui
VFR oui: au-dessus
VFR non
de 7000 fr. AMSL
code 7000 enclenché
IFR oui
IFR oui
ô
G
—Sol jusqu'à 600 m AGL
—pas de trafic IFR
non
non

Loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
Modification du 13 décembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 19961),
arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) est modifiée
comme suit:
La modification des articles 6, le' alinéa, et 8, let alinéa, LAVS, dans la teneur du
7octobre 19943) est abrogée.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le ter janvier 1998.
Conseil national, 13 décembre 1996
Conseil des Etats, 13 décembre 1996
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 24 mars 1997 sans
avoir été utilisé.4)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
Jerjanvier 1998.
25 mars 1997
Chancellerie fédérale
1)FF 1996 II 281
2)RS 831.10; RO 1996 2466
3)RO 1996 2466
4)FF 1996 V 962
N38397
908
1997 - 198
Ë

`
J
Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 24 mars 1997
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 11e` de la loi sur l'agriculture 1>;
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version
ci-jointe, dans la réglementation du marché relative aux céréales fourragères et
aux oléagineux.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le ter avril 1997.
24 mars 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39183
I> RS 910.1
2) RS 916.112.216
1> RS 916.011; RO 1996 3145, 1997 217 729
1997 - 200
909

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
0511.9911
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
0708.9010
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.1011
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.1012
1.20 •
1.12
94.0
[2]
0.08
6.0
10 %de 0713.1011
0713.1091
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.2011
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.2012
1.20 •
1.12
94.0
[2]
0.08
6.0
10 % de 0713.2011
0713.2091
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.3111
12.00 *
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.3112
1.20 •
1.12
94.0
[2]
0.08
6.0
10 %de 0713.3111
0713.3191
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.3211
12.00 *
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.3212
1.20 •
1.12
94.0
[2]
0.08
6.0
10 %de0713.3211
0713.3291
12.00 •,
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.3311
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.3312
1.20 •
1.12
94.0
[2]
0.08
6.0
10 %de 0713.3311
0713.3391
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.3911
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.3912
1.20 •
1.12
94.0
[2]
0.08
6.0
10 % de 0713.3911
0713.3991
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.4011
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.4012
1.20 •
1.12
94.0
[2]
0.08
6.0
l0 %de 0713.4011
0713.4091
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.5012
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.5013
1.20 •
1.12
94.0
[2]
0.08
6.0
10 % de 0713.5012
0713.5091
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.9011
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0713.9012
1.20 •
1.12
94.0
[2]
0.08
6.0
10 % de 0713.9011
0713.9091
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
0714.1010
25.00 •
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
0714.2010
25.00 •
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
0714.9010
23.00 *
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
0802.2120
6.15 •
5.78
94.0
[2]
0.37
6.0
87,5 % de 2304.0010
0802.2220
6.15 •
5.78
94.0
[2]
0.37
6.0
87,5 % de 2304.0010
0802.3120
4.40 •
4.13
94.0
[2]
0.27
6.0
62,5 % de 2304.0010
0802.3220
4.40 •
4,13
94.0
[2]
0.27
6.0
62,5 % de 2304.0010
1001.1040
23.00 •
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
1001.1050
2.30 •
2.16
94.0
[2]
0.14
6.0
l0 %de 1001.1040
1001.9040
23.00 •
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
1001.9050
2.30 •
2.16
94.0
[2]
0.14
6.0
10 %de 1001.9040
1003.0030
7.00 •
6.58
94.0
[2]
0.42
6.0
50 % de 1003.0070
1003.0040
0.75 *
0.70
94.0
[2]
0.05
6.0
3 % de 1003.0070
1003.0061
14.25 •
13.39
94.0
[2]
0.86
6 0
57 %de 1003.0070
1003.0070
25.00 •
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1003.0080
3.75 •
3.52
94.0
[2]
0.23
6.0
15 % de 1003.0070
Annexe 1
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; cf organisation du
nsarah6 da, ei sgi w w RS 916,112.211)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
h affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
[1]
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant $ établit
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
910

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
1007.0030
23.00 •
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
1007.0040
0.70 •
0.65
94.0
[2]
0.05
6.0
3 % de 1007.0030
1008.9031
23.00 •
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
1008.9032
2.30 •
2.16
94.0
(2]
0.14
6.0
10 %de 1008.9031
1101.0012
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1101.0031
25.00 •
23.50
94.0
[2)
1.50
6.0
1107.9012
25.00 •
27,50
91.0
[2]
1.50
6.0
1103.1112
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1103.1192
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1103.2120
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1104.1120
30.00 •
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1104.1912
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1104.2130
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1104.2912
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1104.3093
21.00 •
19.74
94.0
[2]
1.26
6.0
1106.1010
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
1106.2010
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1107.1013
4.00 •
3.76
94.0
[2]
0.24
6.0
1107.1094
5.00 •
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1107.2013
6.00 •
5.64
94.0
[2]
0.36
6.0
1107.2094
7.00 •
6.58
94.0
[2]
0.42
6.0
1501.0012
5.00 •
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1501.0013
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1501.0022
5.00 •
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1501.0023
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1504.1091
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
1504.2010
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
1504.3010
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
1507.9011
38.00 •
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1507.9091
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1508.9011
38.00 •
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1508.9091
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1509.9010
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1511.9011
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1511.9091
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1512.1911
38.00 •
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1512.1991
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1512.2910
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1513 1911
76 00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1513.1991
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1513.2911
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1513.2991
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1514.9010
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1515.1910
38.00 •
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1515.2910
38.00 •
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1515.5020
38.00 •
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1515.9091
38.00 •
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
[Il
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(56)
911

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
1516.2010
20.00 •
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1517.1010
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1517.9010
14,00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1518.0081
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1518.0098
3.00 •
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
2102.2011
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
2102.2021
11.00 •
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
2301.1011
2.00 •
1.88
94.0
[2]
0.12
6.0
2302.2019
21.00 •
19.74
94.0
[2]
1.26
6.0
2303.1019
6.00 *
5.64
94.0
[2]
0.36
6.0
2303.2010
15.00 *
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2304.0010
7.00 *
6.58
94.0
[2]
0.42
6.0
2306.2010
11.00 *
10.34
94.0
[7]
066
6.0
2306.4010
11.00 •
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
2308.9011
3.00 •
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
[1]Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par •
[2]Fonds pour la culture des champs (toi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale, dr. la
[1]
Confédération
Texte complémentaire
(Duse de calcul set vaut 9 établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
912

Ordonnance sur les droits d e douane e n matière agricole
R O 1997
Annexe 1
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf RS 916.35&451)
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
[1]
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(E ase de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1201.0010
15.00 ■
14.10
94.0
[2]
0.00
0.0
0.90
6.0
1201.0091
1.50 '
1.41
94.0
[2]
0.00
0.0
0.09
6.0
(10 %de 101.0010)
1204.0010
12.00 *
11.28
94.0
[2]
0.00
0.0
0.72
6.0
1204.0023
50.70 *
6.08
12.0
[2]
41.16
81.2
[3]
3.46
6.8
0.00
(6J % de 2206.2010) - (60 % de 15.00)
1204.0024
43.45 *
5.21
12.0
[2]
35.28
81.2
[3]
2.96
6.8
0.00
(65 % de 2206.2010) - (65 % de 15.00)
1204.0026
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(63 %de 2206.2010) - (60 %de 15.00)
1204.0027
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(65 % de 2=06.2010) - (65 % de 15.00)
1205.0010
11.00 *
10.34
94.0
[2]
0.00
0.0
0.66
6.0
1205.0040
11.00 '
10.34
94.0
[2]
0.00
0.0
0.66
6.0
1206.0010
10.00 '
9.40
94.0
[2]
0.00
0.0
0.60
6.0
1206.0040
18.00
16.92
94.0
[2]
0.00
0.0
1.08
6.0
1208.1010
15.00 '
14.10
94.0
[2]
0.00
0.0
0.90
6.0
1208.9010
17.00 '
15.98
94.0
[2]
0.00
0.0
1.02
6.0
1214.1010
8.00 *
7.52
94.0
[2]
0.00
0.0
0.48
6.0
Part
11) Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont marqués p a r '
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
w
[3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

Accord du 24 janvier 1994
entre le Conseil fédéral suisse
et la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique
de la Cour en Suisse
RS 0.192.122.632.33; RO 1994 1136
Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994
entre la Confédération suisse et la Cour AELE
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
RS 0.192.122.632.331; RO 1997 644
Caducité de l'Accord et de l'Echange de lettres
Par échange de lettres des 18 décembre 1996 et 28 janvier 1997 entre le Président
de la Cour AELE et le Chef du Département fédéral des affaires étrangères, il a
été mis fin, avec effet au 31 décembre 1996, à l'Accord entre le Conseil fédéral
suisse et la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en
Suisse.
Par voie de conséquence, l'Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994
entre la Confédération suisse et la Cour AELE concernant le statut des fonction-
naires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC) est devenu caduc.
N39109
914
1997 -114

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-13 vom 08.04.1997 (S. 895-914)
RO-1997-13 du 08.04.1997 (p. 895-914)
RU-1997-13 del 08.04.1997 (p. 895-914)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
08.04.1997
Date
Data
Seite
895-914
Page
Pagina
Ref. No
30 005 415
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