ch_vb · 92.3285 · 1992-10-09 · de


9. Oktober 1992 
N
2185
Interpellation Béguelin
#ST# 92.3285
Interpellation Béguelin
Konkurrenzdruck in der Wirtschaft.
Konsequenzen für militärdienstleistende
Arbeitnehmer
Concurrence économique exacerbée.
Conséquences pour les salariés astreints
aux obligations militaires
Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1992
Die allgemeine Tendenz zur Deregulierung der Wirtschaft
zwingt die Unternehmen immer mehr dazu, die Personalko-
sten zu senken und - als eine praktische Folge davon - ihre
Beschäftigten, die Militärdienst leisten, zu benachteiligen. So
häufen sich die Fälle, in denen Lehrlinge unmittelbar vor der
Rekrutenschule entlassen werden. Ebenso stossen junge
Männer, die zu einer Unteroffiziers- oder Offiziersschule aufge-
boten werden, häufig auf eine Mauer der Ablehnung in ihren
Betrieben. Und leitende Angestellte gehören, wenn sie Offi-
ziere sind, oft zu den ersten, die bei Umstrukturierungen ent-
lassen werden.
1. Wie beurteilt der Bundesrat diese Entwicklung?
2. Kann er den Gesamtbeitrag beziffern, den die Wirtschaft in
Form von zusätzlichen Personalkosten an die Landesverteidi-
gung leistet?
3. Welche Massnahmen sieht er vor, um zu verhindern, dass
Beschäftigte, die zum Militärdienst gezwungen sind, dadurch
im Berufsleben benachteiligt werden und dass so letztlich un-
ser System der Milizarmee grundsätzlich in Frage gestellt
wird?
Texfe de l'interpellation du 19 juin 1992
La tendance systématique à la dérégulation incite de plus en
plus les entreprises à diminuer les coûts du personnel avec
pour conséquences pratiques de pénaliser leurs salariés sou-
mis à des obligations militaires. Ainsi, les cas où les apprentis
sont licenciés à la veille de leur école de recrues se multiplient,
de même, les jeunes qui sont désignés pour participer à une
école de sous-officiers ou d'officiers se heurtent fréquemment
à un mur de réprobation dans leur entreprise, alors que les ca-
dres officiers font de plus en plus souvent partie des premiers
licenciés lors des restructurations.
1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette évolution?
2. Peut-il chiffrer la contribution globale de l'économie à la dé-
fense nationale à travers les coûts supplémentaires de main-
d'oeuvre?
3. Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour éviter que les
salariés astreints au service militaire se trouvent pénalisés de
ce fait dans leur vie professionnelle et qu'ainsi, notre système
d'armée de milice se trouve fondamentalement remis en
cause à terme?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brun-
ner Christiane, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Le-
dergerber, Matthey, Mauch Ursula, Ruffy, Spielmann, Vollmer,
Zisyadis 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 31. August 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 31 août 1992
1. Il est vrai que le recrutement de candidats pour des fonc-
tions de cadres dans l'armée, notamment aux échelons chef
de groupe (caporal) et commandant d'unité (capitaine), de-
vient de plus en plus difficile pour des raisons économiques.
Principalement les entreprises étrangères qui exercent des ac-
tivités en Suisse se montrent en règle générale peu compré-
hensives pour l'avancement militaire de leurs salariés. Il est dif-
ficile d'établir un pronostic pour l'avenir. En raison de l'actuelle
situation problématique sur le marché du travail, il est possible
de présumer que le nombre des intéressés à un avancement à
la fonction de sous-officier devrait plutôt augmenter. Par
contre, l'évolution de la situation concernant les comman-
dants d'unité devrait être inverse: compte tenu de la récession
actuelle, un nombre important de candidats qualifiés se
consacreront manifestement d'abord à leur avenir profes-
sionnel.
2. Les coûts de personnel directement pris en charge par
l'économie pour la défense nationale ne peuvent pas être dé-
terminés avec certitude. Il existe uniquement des estimations
sommaires.
Les derniers chiffres à disposition datent de 1990. Ils se situent
dans un ordre de grandeur de 2 à 2,5 milliards de francs par
année, dont la répartition se présente comme il suit:
- cotisation des employeurs selon le règlement sur les alloca-
tions pour perte de gain, 0,4 milliard;
- frais en relation avec les places de travail et frais d'adapta-
tion, 0,6 à 0,8 milliard;
- salaires payés non couverts, 1 à 1,3 milliard;
- activité hors du service, 0,1 milliard.
Le règlement sur les allocations pour perte de gain est le seul
document réglé par la loi et qui contient des indications de
montants. Pour les frais en relation avec les places de travail,
les frais d'adaptation et les salaires payés non couverts qui
sont pris en charge par les employeurs et les personnes de
condition indépendante, il s'agit d'estimations sommaires
avec une importante marge d'évaluation.
3. Afin d'éviter que les salariés, qui font un service d'avance-
ment, ne soient désavantagés dans leur vie professionnelle,
diverses mesures sont prises en considération. Une nouvelle
réglementation concernant les allocations pour perte de gain
est ainsi prévue en 1993. A partir de 1995, outre une augmen-
tation générale des taux, des paiements uniques seront désor-
mais versés aux cadres qui paient leurs galons.
L'intérêt pour l'avancement militaire sera également encou-
ragé à l'aide d'autres moyens. La formation du commande-
ment militaire sera améliorée qualitativement et complétée de
telle manière que les candidats qui suivent une école de ca-
dres militaire pourront de nouveau mettre à profit cette forma-
tion pour leur carrière professionnelle. Il est par exemple envi-
sagé de sanctionner la formation dans une école de cadres
militaire par un diplôme. Par ailleurs, les périodes d'instruction
pour les cadres seront considérablement diminuées: la forma-
tion de caporal (école de sous-officiers et paiement de galons)
sera réduite pour passer de 21 semaines actuellement à 10. Le
paiement de galons d'un commandant d'unité passera de 18
à 12 semai nés.
En outre, il convient de constater que l'expérience du com-
mandement que les cadres militaires acquièrent durant leurs
jeunes années déjà peut avoir une influence positive pour une
carrière professionnelle.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes teilweise befriedigt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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militärdienstleistende Arbeitnehmer
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In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3285
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
2185-2185
Page
Pagina
Ref. No
20 021 706
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