ch_vb · 2004-0005 415 · 2004-02-10 · de


2004-0005 
415 
Traduction1 
Accord 
Appendice 3 
régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau 
pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 
8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour 
le compte de la Confédération suisse, et la société de garantie et 
d’assurance contre les risques à l’exportation, Vodičkova 34/701, 
111 21 Prague 1, République tchèque (ci-après nommée «EGAP»), 
agissant en vertu de la loi n° 58/1995 sur l’assurance et le financement 
d’exportations bénéficiant d’un soutien publique, dans sa forme révisée 
du 21 novembre 2003 
 
Art. 1 
Objet de l’accord 
1. L’EGAP se déclare prête à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties 
de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particu-
lier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la 
fourniture de produits d’exportation d’origine tchèque. 
2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties 
de crédit accordées par l’EGAP à des exportateurs tchèques (et aux banques les 
finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture 
de produits d’exportation d’origine suisse. 
3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par l’EGAP ou par le 
BGRE. 
Art. 2 
Champ d’application 
1. Le présent accord est applicable dans les cas suivants: 
a) 
l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu-
ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre 
assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir 
des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger; 
b) 
les exportateurs établis en Suisse ou en République tchèque, ont conclu avec 
un acheteur sis dans un autre pays que la République tchèque ou la Suisse, 
des contrats d’exportation afférents au même projet, et 
l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police 
d’assurance-crédit. 
 
 
1 
Traduction du texte original anglais.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
416 
2. Le présent accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat 
d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son 
(ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du 
risque à assurer. 
Art. 3 
Définitions 
Dans le cadre du présent accord, on entend par: 
Jour ouvré 
un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit 
sont ouverts; 
Assureur(s)-crédit 
le BGRE et l’EGAP ou l’un des deux; 
Exportations 
les biens et/ou services livrés ou fournis aux
termes du contrat d’exportation; 
Assureur 
l’assureur-crédit qui établit la police; 
Mandataire principal 
l’exportateur qui est partie au contrat avec l’ache-
teur étranger; 
Police 
une police d’assurance ou une garantie délivrée
par l’assureur; 
Part de réassurance 
la valeur des exportations couvertes par le réassu-
reur, exprimée en pour-cent; 
Réassureur 
celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au 
titre d’une opération donnée. 
Art. 4 
Origine des exportations 
Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du 
réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des 
raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com-
munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine 
des exportations. 
Art. 5 
Types de garanties tombant sous le coup du présent accord 
Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par l’EGAP auxquels 
s’applique le présent accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assu-
reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses 
types de polices ou de garanties. 
Art. 6 
Détermination de l’assureur 
En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante 
des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu-
reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des 
circonstances spécifiques du cas.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
417 
Art. 7 
Part de réassurance 
1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et tchè-
que des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a 
déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et 
tchèque constitue le critère déterminant. 
2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de 
plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays 
tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon-
sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une 
autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. 
Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, 
l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. 
Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité 
des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le 
réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part 
d’origine suisse et la part d’origine tchèque des exportations. 
3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance. 
Art. 8 
Obligations du réassureur 
1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la 
réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu 
de la police. 
2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de 
réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. 
Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà 
de son taux de couverture maximal. 
3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en 
pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paiement 
doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a 
été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée. 
4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une 
indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la 
police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix 
de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance 
se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient. 
5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu 
par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen-
dices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre 
de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police. 
6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il aurait 
connaissance et qui pourrait affecter l’exécution du contrat d’exportation ou des 
contrats de crédit y afférents.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
418 
Art. 9 
Obligations de l’assureur 
1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de 
l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles 
contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque 
couvert. 
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le 
liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur 
d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque 
couvert ou si le sinistre est imminent. 
3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou 
qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, trans-
férer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance. 
4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a 
pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police. 
5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une 
copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession. 
6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant 
de la police ont pris fin. 
Art. 10 
Calcul et répartition de la prime 
1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance 
a) 
qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance ou 
b) 
qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin 
que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert 
pour couvrir le risque à réassurer. 
L’assureur retient 10 % des sommes citées aux lettres a) et b) en rémunération de ses 
frais de gestion. 
2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui 
où l’assureur a encaissé la prime. 
3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le 
réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la 
prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduc-
tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu 
de rembourser l’assureur que si le motif de remboursement est également valable 
pour la part réassurée. 
Art. 11 
Modification de l’origine des exportations 
1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement 
confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou 
si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et 
celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
419 
le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part 
de réassurance. 
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi-
vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de 
participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de limitation ou de préven-
tion des dommages. 
Art. 12 
Mesures de recouvrement 
1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de 
faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du 
montant impayé. 
Le réassureur est tenu de participer, proportionnellement à sa part de réassurance, 
aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager 
dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de 
la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assu-
rance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la 
communication des frais. 
2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent 
économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir 
l’accord du réassureur. 
Art. 13 
Règles de procédure 
Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par 
l’appendice 3. 
Art. 14 
Rééchelonnement de dette 
1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de 
l’acheteur ou de l’emprunteur, les parties contractantes se consultent afin de déter-
miner comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision 
définitive sera toutefois prise par l’assureur. 
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette, 
l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder ou remettre la dette afférente à la 
police d’assurance. 
3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de 
délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité. 
Art. 15 
Monnaie 
A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux 
différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de 
l’assureur.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
420 
Art. 16 
Règlement des différends 
1. Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui 
peuvent découler du présent accord. 
2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu-
nal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge 
arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera. 
Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Prague, s’il s’agit de l’EGAP; 
à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbi-
tral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit. 
Art. 17 
Entrée en vigueur, dénonciation et modification 
1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entre en vigueur le 
jour où le BGRE communique à l’EGAP que les conditions constitutionnelles requi-
ses en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification). 
2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La 
dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations 
contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets. 
3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent accord à tout moment. 
L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec 
l’assentiment écrit du BGRE et de l’EGAP. 
Le présent accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un 
pour chaque partie. 
Peter W. Silberschmidt 
Pavol Parizek 
BGRE 
EGAP 
21 novembre 2003 
21 novembre 2003

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
421 
Appendice 1 
Vue d’ensemble des facilités d’assurance proposées par l’EGAP 
Taux de couverture 
maximal 
Facilité 
Risque 
économi-
que 
Risque 
politique 
Risques couverts 
Bénéficiaire 
de la cou-
verture 
Délai de 
paiement 
Remarques 
Produit «C» 
couverture du crédit 
du fournisseur 
90 % 
90 % 
Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse 
de risques politiques ou de risques économiques. 
Ce produit couvre le défaut de paiement, en raison 
d’événements politiques ou économiques, d’un 
prêt accordé par l’exportateur à un acheteur 
étranger. 
Risques politiques: guerre, guerre civile, révoluti-
on, soulèvements, troubles internes, catastrophes 
naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison 
de mesures prises par le gouvernement du pays du 
débiteur ou d’un pays tiers. 
Risques économiques: insolvabilité ou retard de 
paiement du débiteur privé. 
Exporta-
teur 
180 jours 
Couverture en couronnes 
tchèques; possibilité de 
conclure une assurance 
complémentaire couvrant le 
risque de change. Dans ce cas, 
la créance est payée au taux en 
vigueur à la date du paiement. 
La couverture porte sur le 
montant du crédit, les intérêts 
convenus par contrat et les 
intérêts moratoires durant le 
délai de paiement.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
422 
Taux de couverture 
maximal 
Facilité 
Risque 
économi-
que 
Risque 
politique 
Risques couverts 
Bénéficiaire 
de la cou-
verture 
Délai de 
paiement 
Remarques 
Produit «D» 
couverture du crédit de 
l’acheteur 
95 % 
95 % 
Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse 
de risques politiques ou de risques économiques. 
Ce produit couvre le défaut de paiement, en raison 
d’événements politiques ou économiques, d’un 
prêt accordé par une banque à un acheteur 
étranger. 
Risques politiques: guerre, guerre civile, révoluti-
on, soulèvements, troubles internes, catastrophes 
naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison 
de mesures prises par le gouvernement du pays du 
débiteur ou d’un pays tiers. 
Risques économiques: insolvabilité ou retard de 
paiement du débiteur privé. 
Banque 
de finan-
cement 
180 jours 
Couverture en couronnes 
tchèques; possibilité de 
conclure une assurance 
complémentaire couvrant le 
risque de change. Dans ce cas, 
la créance est payée au taux en 
vigueur à la date du paiement 
de l’indemnité. 
La couverture porte sur le 
montant du crédit, les intérêts 
convenus par contrat et les 
intérêts moratoires durant le 
délai de paiement. 
 
 
 
 
 
 
 
Produit «V» 
Couverture du risque de 
pertes liées à l’incapacité de 
l’exportateur de s’acquitter 
des obligations découlant du 
contrat d’exportation 
(couverture du risque de 
fabrication) 
85 % 
85 % 
Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse 
de risques politiques ou de risques économiques. 
Ce produit couvre les violations du contrat 
d’exportation côté importateur. 
Risques politiques: guerre, guerre civile, révoluti-
on, soulèvements, troubles internes, catastrophes 
naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison 
de mesures prises par le gouvernement du pays du 
débiteur ou d’un pays tiers. 
Risques économiques: insolvabilité ou retard de 
paiement du débiteur privé. 
Exporta-
teur 
180 jours 
Couverture en couronnes 
tchèques

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
423 
Taux de couverture 
maximal 
Facilité 
Risque 
économi-
que 
Risque 
politique 
Risques couverts 
Bénéficiaire 
de la cou-
verture 
Délai de 
paiement 
Remarques 
Produit «Z» 
Couverture d’une garantie 
délivrée par une banque en 
relation avec les conditions 
à remplir par un exportateur 
tchèque pour décrocher un 
nouveau contrat ou remplir 
des obligations contractuel-
les (couverture de garanties 
bancaires liées à des 
contrats d’exportation) 
Sollicitation légale de: 
– garanties de soumission 
ou d’acompte, 
– garanties d’acompte, 
– garantie de livraison, 
lorsque l’exportateur ne 
remplit pas sa part du 
contrat à cause de la surve-
nance d’un risque politique 
ou de transfert. 
Sollicitation abusive des 
trois types de garanties. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
jusqu’à 
95 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
jusqu’à 
95 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
jusqu’à 
95 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
jusqu’à 
95 % 
Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse 
de risques politiques ou de risques économiques. 
Ce produit couvre la sollicitation, abusive ou non, 
de garanties de soumission, d’acompte et de 
livraison émises par des banques. 
Banques 
90 jours 
Couverture en couronnes 
tchèques

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
424 
Appendice 2 
Détail des facilités accordées par le BGRE 
I 
 
Facilité: 
Couverture de créance 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur ou un tiers (notamment une ban-
que) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à
l’exportation 
 
Ordonnance sur la garantie contre les risques à 
l’exportation 
Montant résiduel à la charge 
de l’exportateur: 
5 % au moins 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Prix des exportations selon le contrat d’expor-
tation 
Risques couverts: 
a) Le risque politique: 
 
 risque que se produisent à l’étranger des 
événements, tels que la guerre ou les troubles 
civils, qui mettent le client dans l’impossi-
bilité de remplir ses obligations contractuel-
les ou provoquent la perte d’une marchan-
dise appartenant encore à l’exportateur. 
 
b) Le risque de transfert : 
 
 risque que le client soit dans l’impossibilité 
de payer en raison d’une mesure prise par 
son gouvernement à propos des devises, 
après que lui-même a déposé la contre-valeur 
en monnaie locale. 
 
c) Le risque économique : 
 
– présenté par des débiteurs publics; 
 
– présenté par des débiteurs privés, 
 
– qui appartiennent à une collectivité ou à 
une institution de droit public, ou 
 
– dont la créance bénéficie d’une caution 
publique ou est garantie par une banque 
agréée par le BGRE, ou 
 
– qui accomplissent des tâches publiques, 
le risque économique étant alors limité 
aux obligations de clients publics ou 
privés qui, de leur côté, accomplissent 
des tâches publiques;

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
425 
 
d) Le risque monétaire éventuel : 
 
 les risques qui peuvent se réaliser au moment 
du refinancement d’un crédit en monnaie 
étrangère, d’un marché en devises à terme ou 
d’une transaction semblable, après la surve-
nance d’un dommage couvert selon let. a) à 
c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctua-
tions des cours du change entendues comme 
risque primaire. 
II 
 
Facilité: 
Couverture du risque de fabrication (risque
avant livraison) 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur et, en principe, aussi le tiers 
(notamment une banque) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à
l’exportation 
 
Ordonnance sur la garantie contre les risques à
l’exportation 
Montant résiduel à la charge 
de l’exportateur: 
5 % au moins 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Prix de revient 
Risques couverts: 
Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la 
livraison en raison d’une augmentation posté-
rieure à la commande des risques politique, 
économique ou de transfert, qui peuvent être 
couverts selon ch. I, ou faute de moyens de 
transport à l’étranger. 
III 
 
Facilité: 
Couverture de garanties de soumission et de
garanties de livraison (seulement en complé-
ment d’une garantie selon ch. I et/ou II). 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur ou un tiers (notamment une ban-
que) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à
l’exportation 

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
426 
Montant résiduel à la charge 
de l’exportateur: 
5 % au moins 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Montant de la garantie de soumission ou de la
garantie de livraison 
Risques couverts: 
– Sollicitation abusive 
 
– Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur 
ne peut pas remplir ses engagements en rai-
son de la réalisation d’un risque politique ou 
de transfert.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
427 
Appendice 3 
Règles procédurales (art. 13) 
§ 1 
Remarque préliminaire 
Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord 
régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’EGAP et le BGRE. 
§ 2 
Demande et réponse provisoires 
a) 
Dès qu’une demande est présentée à l’un des deux assureurs, celui-ci signi-
fie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de de-
mande provisoire (annexe B). 
b) 
L’assureur sollicité de réassurer répond, au moyen du formulaire de réponse 
provisoire (annexe C), dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception du 
formulaire de demande provisoire dûment complété. Il y signale aussi les 
éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentai-
res) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme 
aux calculs de l’assureur. 
§ 3 
Demande et réponse définitives 
a) 
Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il 
le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande défi-
nitive (annexe D). 
b) 
Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la 
réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive 
(annexe E). 
c) 
Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans 
les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire 
d’octroi d’une garantie (annexe F). 
§ 4 
Primes 
Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), le 
réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de réfé-
rence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à 
l’art. 10, ch. 1 et 2. 
§ 5 
Sinistre 
Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit 
donner à ce dernier les indications suivantes: 
– 
le numéro de référence pertinent, 
– 
le montant total encore impayé et la date de l’échéance,

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
428 
– 
le montant total que l’assureur doit payer, 
– 
la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, 
– 
le motif de l’indemnité (risque réalisé), 
– 
la date du paiement de l’indemnité. 
§ 6 
Remboursement 
En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui-
vantes: 
– 
le numéro de référence pertinent, 
– 
le montant total que l’assureur a recouvré, 
– 
les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, 
– 
la part du réassureur au remboursement net, 
– 
la date du remboursement, 
– 
les taux d’intérêt en vigueur, 
– 
le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, 
– 
(si nécessaire) les cours du change.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
429 
Annexe A 
Modèles de calcul de la part de réassurance 
Exemple 1 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 70 unités 
Livraison – Pays B: 50 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
50 × 95 
4750 × 100
120 × 100 =
12 000 
= 39,58 % 
Exemple 2 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 70 unités 
Livraison – Pays B: 50 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 % 
Calcul de la part de réassurance 
50 × 95 
4750 × 100
120 × 95 =
11 400 
= 41,67 % 
Exemple 3 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays B: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
40 × 95 
3800 × 100
100 × 100 =
10 000 
= 38,00 % 
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré 
correspondrait donc à 45,6 unités.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
430 
Exemple 4 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays B: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 % 
Calcul de la part de réassurance 
40 × 95 
3800 × 100
100 × 95 
= 
9500 
= 40,00 % 
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré 
correspondrait donc à 48 unités. 
Exemple 5 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays B: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 
40 × 95 
3800 × 100
120 × 100 = 
12 000 
= 31,66 % 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 
60 × 95 
5700 × 100
120 × 100 = 
12 000 
= 47,50 % 
Exemple 6 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays B: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
431 
Calcul de la part de réassurance 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 
60 × 95 
5700 × 100
120 × 95 
=
11 400 
= 50,00 % 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B : 
40 × 95 
3800 × 100
120 × 95 
=
11 400 
= 33,33 % 
Note: 
Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le 
risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple: 
Risques politiques: 
95 %
Risques économiques avant livraison: 
85 %
Risques économiques de crédit: 
90 %
 
 
 
 
Taux moyen: 
90 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
432 
Annexe B 
Formulaire de demande provisoire 
De: ................................................................................................................................. 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du…................................................................................. 
Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante: .................................................. 
Notre référence: ............................................................................................................ 
Exportateur de notre pays: ............................................................................................ 
Exportateur de votre pays: ............................................................................................ 
Leur relation contractuelle: ........................................................................................... 
Projet: ............................................................................................................................ 
Acheteur/pays: .............................................................................................................. 
Emprunteur/pays: .......................................................................................................... 
Garant/garanties: ........................................................................................................... 
Valeur contractuelle: ..................................................................................................... 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en 
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): .................................... 
Durée du risque: 
– 
Fabrication: ...................................................................................................... 
– 
Crédit: ............................................................................................................... 
Conditions de remboursement: ..................................................................................... 
Remarques particulières concernant l’affaire: . ............................................................. 
Type de couverture(s) demandée(s): ............................................................................. 
Montant du crédit: ......................................................................................................... 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Prêteur: .......................................................................................................................... 
Montant couvert estimé à: ............................................................................................. 
Part de réassurance estimée à (calcul): ......................................................................... 
Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance: .......................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
433 
Conditions particulières: ............................................................................................... 
Conditions de recouvrement: ........................................................................................ 
Remarques: ................................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ...........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
434 
Annexe C 
Formulaire de réponse provisoire 
A: .................................................................................................................................. 
De: ................................................................................................................................. 
Nous référant à votre formulaire de réponse provisoire du: ......................................... 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
*(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de réassu-
rance comme susceptible d’acceptation et comptons recevoir en temps voulu 
votre formulaire de demande définitive. 
*(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez 
prêt à procéder aux modifications suivantes: 
 
Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formu-
laire de demande provisoire. 
*(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante: 
– 
Taux de la prime: ...................................................................................... 
– 
payable le: ................................................................................................ 
*(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire. 
Remarques: ................................................................................................................... 
Le présent formulaire de réponse ne nous lie pas de manière contraignante. Une 
décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie 
des risques. Elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de 
surveillance. 
Date: ................................................ Signature: ........................................................... 
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
435 
Annexe D 
Formulaire de réponse définitive 
De: ................................................................................................................................ 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le ..................................... 
et à votre demande provisoire du .................................................................................. 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après: ............ 
Exportateur de notre pays: ............................................................................................ 
Exportateur de votre pays: ............................................................................................ 
Leur relation contractuelle: ........................................................................................... 
Projet: ............................................................................................................................ 
Acheteur/pays: .............................................................................................................. 
Emprunteur/pays: .......................................................................................................... 
Garant/garanties: ........................................................................................................... 
Valeur contractuelle: ..................................................................................................... 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en 
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): .................................... 
Durée du risque: 
– 
Fabrication: ...................................................................................................... 
– 
Crédit: ............................................................................................................... 
Conditions de remboursement: ..................................................................................... 
Remarques particulières concernant l’affaire: .............................................................. 
Type de couverture(s) demandée(s): ............................................................................ 
Montant du crédit: ........................................................................................................ 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Prêteur: ..........................................................................................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
436 
Montant total couvert: ................................................................................................... 
– 
Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur 
(en proportion de la valeur totale des marchandises et/ou des services four-
nis): ................................................................................................................... 
– 
Part de couverture assumée par l’assureur: ...................................................... 
– 
Part de réassurance (calcul): ............................................................................. 
Conditions particulières: ............................................................................................... 
Conditions de recouvrement: ........................................................................................ 
Montant de la prime à payer: ........................................................................................ 
– 
à l’assureur: ...................................................................................................... 
– 
au réassureur: ................................................................................................... 
(calcul) 
L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le. ................................... 
Remarques: ................................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ...........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
437 
Annexe E 
Formulaire de réponse définitive 
De: ................................................................................................................................ 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du… ................................................................................ 
et à votre demande définitive du ................................................................................... 
Notre n° de réf. : ........................................................................................................... 
Votre n° de réf. : ........................................................................................................... 
* 
Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée 
conformément à l’accord du .............. et aux conditions fixées dans le formu-
laire de demande définitive du ............... 
* 
Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance. 
Remarques: ................................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ........................................................... 
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
438 
Annexe F 
Formulaire d’octroi d’une garantie 
De: ................................................................................................................................. 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du .................................................................................... 
et à votre réponse définitive du ..................................................................................... 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ................... Le montant de la 
couverture s’élève à: .................... 
La part de réassurance s’élève à: .................................................................................. 
A 
La prime totale à payer s’élève à: .................................................................... 
B 
Le montant à payer à l’assureur s’élève à: ....................................................... 
C 
Le montant à payer au réassureur s’élève à: .................................................... 
C
La part de la prime représente 
A = ........................................................................
La prime doit nous être versée: 
D’ici au: 
 
............................. 
Montant: 
 
............................. 
Part de la prime: 
 
............................. 
Montant à payer au 
réassureur: 
....................................... 
Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de 
la date de réception. 
Autres remarques: ......................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ...........................................................

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la
garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, Suisse (ci-après
nommé «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
415-438
Page
Pagina
Ref. No
10 137 354
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.