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2001-1076
01.027
Rapport annuel 2000/2001 des Commissions de gestion et
de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres
fédérales
du 22 mai 2001
„Ce qui définit la démocratie, ce n’est pas l’origine des pouvoirs, c’est le contrôle
continu et efficace que les gouvernés exercent sur les gouvernants.“
Alain (Emile Chartier), Politique, Paris, Presses universitaires de France, 1952, p. 9.
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous soumettre le rapport d’activité des Commissions de
gestion pour la période comprise entre les mois de mai 2000 et mai 2001 et vous
invitons à en prendre connaissance.
Le présent rapport donne des indications sur les inspections et contrôles effectués
durant l’année ainsi que sur les principaux résultats et les enseignements qui peuvent
en être tirés. Il décrit également les suites données aux recommandations des
commissions, s’efforçant aussi d’en évaluer les effets.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs, l’assurance de notre très haute considération.
22 mai 2001
Au nom des Commissions de gestion des Chambres fédérales
Les présidents:
Helen Leumann, députée au Conseil des Etats
 
Rudolf Imhof, conseiller national

5333
Rapport
I
Introduction
Le rapport des Commissions de gestion traite de l’activité des Commissions de ges-
tion et de la Délégation des Commissions de gestion durant l’année 2000/2001. Il
retrace les missions des commissions, donne des indications sur les inspections
effectuées ainsi que sur les résultats des travaux.
La substance du rapport est à l’image de l’administration: abondante, riche et variée.
Le but du présent texte est double. Il s’agit tout d’abord d’informer le Parlement sur
les travaux des Commissions de gestion qui exercent, au nom de l’Assemblée fédé-
rale, la haute surveillance parlementaire consacrée par l’art. 169 de la Constitution.
Le rapport a également pour vocation d’assurer la transparence des activités étati-
ques face à une opinion publique qui revendique une plus grande clarté et plus de ri-
gueur dans la conduite des affaires de l’Etat.
Les Suisses ignorent souvent le fonctionnement de l’administration fédérale. Ils lui
prêtent souvent tous les maux et, le plus souvent, ne prennent conscience de son
existence qu’à l’occasion d’une mauvaise expérience personnelle ou que lorsque des
dysfonctionnements, avérés ou supposés, font la première page des journaux.
L’une des missions des Commissions de gestion est de faire connaître le fonction-
nement de l’administration et d’examiner s’il répond bien aux sollicitations de la
société civile.
Les commissions ont un quadruple rôle à jouer:
Elles sont d’abord un observatoire. Elles examinent, sans présupposés, les condi-
tions de mise en œuvre des décisions du Parlement et portent une appréciation sur
les mesures prises par le Conseil fédéral et l’administration en vue de leur applica-
tion. Elles offrent parfois des pistes de réflexion aux réformateurs, en posant de
nouvelles interrogations ou en défrichant de nouvelles voies. A titre d’exemple, on
pourra se référer au ch. 8.1 du chapitre III consacré à la mise en œuvre du «projet
efficacité».
Les commissions ont également une fonction de critique. Dans leurs activités de
contrôle, elles constatent parfois des erreurs ou des lacunes. En pareils cas, elles les
signalent et cherchent à en identifier les causes et les remèdes. L’inspection menée
en 2000/2001 sur l’Expo.01 entre dans cette catégorie (ch. 2.1 du chapitre III).
Il arrive aussi que les commissions se fassent l’interprète des citoyens face à des
pratiques administratives tatillonnes ou des textes administratifs qui déploient des
effets disproportionnés. Le cas de la fondation «Wohnheim Rabenfluh», développé
au ch. 9.1 du chapitre III, en est un bon exemple.
Mais, il arrive aussi que les Commissions de gestion soient amenées à jouer un rôle
de protection, notamment lorsque le Conseil fédéral et l’administration font face à
des attaques injustifiées, comme ce fut le cas en relation avec la campagne sur les
accords bilatéraux (ch. 8.5 du chapitre III).
Par delà ces différentes fonctions, les Commissions de gestion ont l’ambition de dé-
passer la haute surveillance parlementaire et de jouer, à l’avenir, un rôle accru dans
l’évaluation de l’efficacité des mesures prises par l’Etat. Dans ce domaine, les

5334
commissions disposent déjà d’un savoir-faire important qu’elles mettront à profit
lors de la concrétisation de l’art. 170 de la Constitution. En effet, l’époque où l’on
croyait que la bien facture d’un texte suffisait à sa bonne application est révolue de-
puis bien longtemps. Les nombreux travaux scientifiques effectués depuis la fin des
années soixante ainsi que les activités des Commissions de gestion montrent à l’envi
que bien des politiques publiques ne déploient pas les effets escomptés, soit parce
qu’une loi est détournée ou mal appliquée, soit parce qu’elle est ambiguë ou trop peu
précise. Qu’il suffise, parmi de nombreux exemples, de citer les investigations ef-
fectuées par la Commission de gestion du Conseil national sur les effets de la loi sur
le marché intérieur (cf. ch. 6.1 du chapitre III).
La période 2000/2001 a été marquée, sur le plan du fonctionnement, par une intensi-
fication des contacts entre les deux Commissions de gestion. Depuis l’année 2000,
les commissions traitent en commun le rapport de gestion du Conseil fédéral. Les
commissions examinent également de manière conjointe les exportations de matériel
de guerre (art. 32 de la loi fédérale sur le matériel de guerre; RS 514.51), les rapports
de gestion du domaine des Ecoles polytechniques fédérales ainsi que la gestion des
tribunaux fédéraux. Deux inspection conjointes sont actuellement en cours. Il s’agit
de l’inspection relative au fonctionnement des tribunaux et de l’inspection sur le
corps diplomatique.
Les commissions attachent beaucoup d’importance à ces travaux communs. Ils
permettent d’augmenter l’efficacité de la haute surveillance parlementaire en sup-
primant au maximum les doubles emplois. En outre, ils participent à une unification
des méthodes de travail.
Les Commissions de gestion sont parfois amenées à s’exprimer de manière sévère
sur la gestion du Conseil fédéral et de l’administration. Il ne faut pas en exciper que
nos autorités fonctionnent mal. La Confédération dispose, en effet, d’un appareil
gouvernemental et administratif digne de confiance. Les commissions profitent du
présent rapport d’activité pour adresser au Conseil fédéral et à l’administration de la
Confédération leurs remerciements pour l’excellent travail effectué tout au long de
l’année.
Finalement, les Commissions de gestion tiennent à exprimer leurs sentiments de re-
connaissance aux employés du Secrétariat des commissions et à ceux de l’Organe
parlementaire de contrôle de l’administration pour leur soutien compétent et dévoué.
Les Commissions de gestion ont arrêté le présent rapport à l’unanimité le 22 mai
2001 et en ont décidé la publication.

5335
II
Mandat et organisation
1 
Mandat
La haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil fédéral et des tribu-
naux fédéraux, telle qu’elle est fixée par l’art. 169 de la Constitution (Cst.; RS 101),
est exercée par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des
États.
Les droits et obligations des commissions sont précisés aux art. 47ter et suivants de la
loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11).
Les commissions remplissent leurs tâches:
–
en procédant à des inspections, qui sont des examens approfondis que les
commissions effectuent elles-mêmes avec l’aide du secrétariat,
–
en diligentant des évaluations et expertises, notamment à l’Organe parle-
mentaire de contrôle de l’administration (OPCA),
–
en examinant le rapport annuel du Conseil fédéral, le rapport d’activité du
Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ainsi que les rapports
de gestion d’autres organes auxquels sont confiés des tâches de la Confédé-
ration (Régie fédérale des alcools, Commission fédérale des banques,
domaine des Ecoles polytechniques fédérales, etc.),
–
en effectuant des visites auprès de services de l’administration fédérale,
–
en traitant les requêtes à l’autorité de surveillance qui leur sont adressées par
des tiers,
–
en assurant le suivi des recommandations qu’elles adressent au Conseil
fédéral.
2 
Organisation
Les Commissions de gestion (CdG) sont composées, au Conseil national, de 25
conseillères et conseillers nationaux, et, au Conseil des États, de 13 députés. Elles se
subdivisent chacune en quatre sous-commissions auxquelles sont attribués les sept
départements fédéraux et la Chancellerie fédérale (voir ci-dessous). S’y ajoute, dans
chaque commission, une sous-commission dite des «Affaires générales» qui traite
des sujets interdépartementaux tels les questions de personnel et d’infrastructures, le
traitement de l’information, les travaux publics ainsi que l’introduction de la Nou-
velle gestion publique dans l’administration (offices gérés par mandats de presta-
tions et enveloppes budgétaires).
Les Commissions de gestion choisissent également en leur sein trois membres desti-
nés à former la Délégation des Commissions de gestion (Dél CdG). Cette dernière
s’occupe spécifiquement des activités liées à la sécurité de l’État et au renseigne-
ment civil et militaire. La délégation dispose de droits d’information particulière-
ment étendus qui sont fixés à l’art. 47quinquies LREC.

5336
Durant l’année sous revue, les Commissions de gestion étaient composées des mem-
bres suivants:
Conseil national
Imhof Rudolf (président), Gadient
Brigitta M. (vice-présidente), Baumann
Stephanie, Beck Serge, Binder Max,
Bosshard Walter, Brunner Toni,
Chevrier Maurice, Decurtins Walter,
Estermann Heinrich, Fasel Hugo,
Freund Jakob, Glasson Jean-Paul,
Janiak Claude, Jossen Peter, Laubacher
Otto, Lauper Hubert, Schmied Walter,
Schwaab Jean Jacques, Stamm Luzi
(remplacé le 7.5.2001 par Wasserfallen
Kurt), Tillmanns Pierre, Tschäppät
Alexander, Vaudroz René, Waber
Christian, Wittenwiler Milli
Conseil des Etats
Leumann-Würsch Helen (présidente),
Béguelin Michel (vice-président), Bieri
Peter, Briner Peter, Hess Hans, Hofmann
Hans, Jenny This, Langenberger Chris-
tiane, Lombardi Filippo, Saudan Fran-
çoise, Stadler Hansruedi, Studer Jean,
Wicki Franz
Les sous-commissions et la délégation comprenaient les membres suivants:
Conseil national
Sous-commission DFAE/DDPS
Tschäppät Alexander (président),
Estermann Heinrich, Freund Jakob,
Glasson Jean-Paul, Janiak Claude,
Laubacher Otto, Lauper Hubert,
Schmied Walter, Schwaab Jean Jac-
ques, Tillmanns Pierre, Vaudroz René,
Waber Christian
Conseil des Etats
Sous-commission DFAE/DDPS
Langenberger Christiane (présidente),
Briner Peter, Hofmann Hans, Leumann-
Würsch Helen, Lombardi Filippo, Studer
Jean
Sous-commission DFJP/tribunaux
Lauper Hubert (président), Bosshard
Walter, Chevrier Maurice, Gadient Bri-
gitta M., Glasson Jean-Paul, Janiak
Claude, Schwaab Jean Jacques, Stamm
Luzi (remplacé le 7 mai 2001 par Was-
serfallen Kurt), Wittenwiler Milli
Sous-commission DFJP/tribunaux
Hess Hans (président), Jenny This,
Leumann-Würsch Helen, Studer Jean,
Wicki Franz
Sous-commission DFF/DFE
Gadient Brigitta M. (présidente),
Baumann Stephanie, Beck Serge,
Bosshard Walter, Chevrier Maurice,
Decurtins Walter, Fasel Hugo, Imhof
Rudolf, Jossen Peter, Laubacher Otto,
Vaudroz René
Sous-commission DFF/DFE
Briner Peter (président), Béguelin Mi-
chel, Hess Hans, Jenny This, Saudan
Françoise

5337
Sous-commission DFI/DETEC
Wittenwiler Milli (présidente), Binder
Max, Brunner Toni, Chevrier Maurice,
Estermann Heinrich, Fasel Hugo,
Freund Jakob, Tillmanns Pierre, Waber
Christian
Sous-commission DFI/DETEC
Stadler Hansruedi (président), Béguelin
Michel, Hofmann Hans, Langenberger
Christiane, Lombardi Filippo, Saudan
Françoise
Sous-commission «Affaires générales»
Baumann Stephanie (présidente), Beck
Serge, Binder Max, Brunner Toni,
Decurtins Walter, Imhof Rudolf, Jossen
Peter, Schmied Walter, Tillmanns
Pierre
Sous-commission «Affaires générales»
Béguelin Michel (président), Bieri Peter,
Briner Peter, Jenny This, Langenberger
Christiane, Stadler Hansruedi
Délégation des Commissions de gestion
Wicki Franz (président), Hofmann Hans, Leumann-Würsch Helen,
Fasel Hugo, Tschäppät Alexander, Vaudroz René (vice-président)
3 
Quelques chiffres
Les Commissions de gestion ont tenu, entre mai 2000 et mai 2001, 88 séances en
formation plénière ou en sous-commissions. Elles ont effectué 22 visites, notamment
au Tribunal fédéral, au Tribunal fédéral des assurances, à la Commission suisse de
recours en matière d’asile, à la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de
droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’auprès de l’Autorité indépendante
d’examen des plaintes en matière de radio-télévision. Au cours de l’exercice, les
CdG ont reçu, en qualité d’autorité de surveillance, 51 requêtes de la part de parti-
culiers ou d’autorités. Sur ces 51 requêtes, les CdG en ont, à ce jour, traité 35. En
outre, elles ont traité au cours de la même période 13 requêtes qui lui avaient été
adressées l’année précédente.
Les commissions ont également visité les unités suivantes de l’administration
fédérale:
Chancellerie fédérale (ChF)
–
Planification, réforme du Gouvernement et de l’administration, affaires du
Conseil fédéral, information
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
–
Bureau de l’intégration DFAE/DFE
Département fédéral de l’intérieur (DFI)
–
Secrétariat général
–
Office fédéral de la culture

5338
Département fédéral de justice et police (DFJP)
–
Office fédéral de la justice
–
Office fédéral des étrangers
–
Institut fédéral de la propriété intellectuelle
Département fédéral de la défense, de la protection, de la population et des
sports (DDPS)
–
Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en matière de sécurité
(deux fois)
Département fédéral des finances (DFF)
–
Swissmint (Administration fédérale des finances)
–
Administration fédérale des contributions
–
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication
–
Contrôle fédéral des finances
Département fédéral de l’économie (DFE)
–
Office vétérinaire fédéral
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC)
–
Secrétariat général
–
Office fédéral de l’aviation civile
–
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
La Délégation des Commissions de gestion a siégé à 15 reprises et a effectué trois
visites, dont deux inopinées, au Service d’analyse et de prévention de l’Office fédé-
ral de la police (anciennement: Police fédérale), aux Archives fédérales ainsi qu’au
Centre d’analyse et de prospective du DFAE.
4 
Nouveaux objets, affaires en cours
Au début de chaque année, les Commissions de gestion élaborent les orientations
générales de leur travail. Durant l’année 2000/2001, les Commissions de gestion ont
lancé quatre nouvelles inspections consacrées aux sujets suivants:
–
organisation de l’Expo.01
–
examen du régime des marchés publics
–
surveillance parlementaire sur la justice
–
réforme du système de financement en matière de construction des routes
cantonales.
Les résultats sur l’inspection d’Expo.01 ont déjà été publiés (cf. ch. 7.1). Les autres
inspections sont en cours.

5339
Hormis ces nouveaux thèmes, les CdG ont continué leurs travaux sur les flux finan-
ciers dans la politique agricole, sur la loi sur l’assurance-maladie ainsi que sur la
politique du personnel de carrière du DFAE et le réseau des représentations diplo-
matiques et consulaires. Les résultats de ces inspections devraient être connus dans
le courant de l’année 2001.
5 
Coordination avec d’autres commissions
parlementaires
L’importance et la complexité croissante des affaires à traiter rendent nécessaire une
étroite collaboration entre les Commissions de gestion et les autres commissions
parlementaires. Les CdG travaillent déjà depuis longtemps en étroite collaboration
avec les Commissions des finances (séances de coordination régulières; examen des
rapports de gestion, des comptes et du budget par des sous-commissions communes;
groupes de travail conjoints; séances de coordination des deux secrétariats, etc.). Les
CdG et les CdF ont également élaboré en commun leurs prises de position sur la loi
sur le Parlement. Elles ont également conduit, avec les Commissions de la science,
de l’éducation et de la culture (CSEC) et les Commissions des constructions publi-
ques (CCP) un travail interdisciplinaire sur le rôle du Parlement en relation avec la
future loi sur les Ecoles polytechniques fédérales.
Cette concertation intense entre les commissions de contrôle, dont le but est de
contribuer plus efficacement à la modernisation de la haute surveillance, se traduit
par des réflexions sur les méthodes et les procédures de travail ainsi que par la mise
en commun de ressources et d’informations.
Les Commissions de gestion ont également des contacts très étroits et fructueux
avec la Délégation de surveillance des NLFA (DSN) instituée par l’arrêté du
4 octobre 1991 sur le transit alpin (RS 742.104), modification du 20 mars 1998. La
DSN assure la haute surveillance parlementaire sur la réalisation des nouvelles
transversales ferroviaires à travers les Alpes. Elle comprend quatre parlementaires
issus des Commissions de gestion ainsi que quatre représentants des Commissions
des finances et quatre membres des Commissions des transports et des télécommu-
nications. Les Commissions de gestion sont informées à chacune de leurs séances
sur les différents travaux de la DSN. Elles examinent également chaque année le
rapport d’activité de la DSN et mandatent si nécessaire la DSN d’effectuer des exa-
mens particuliers. Les modalités de la collaboration entre les CdG et la DSN sont
fixées dans des lignes directrices édictées le 2 juin 1999 et qui ont fait leur preuve
jusqu’à présent.
Les contacts entre la Délégation des Commissions de gestion et les Commissions de
la politique de sécurité (CPS) sont également fréquents, notamment en ce qui con-
cerne l’organisation des services de renseignements et les mesures visant à améliorer
la sécurité intérieure.
Finalement, il est utile de noter comme exemple de coordination, que c’est à la de-
mande de la CSEC que la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a
décidé de mener une inspection sur les dysfonctionnements de l’organisation
d’Expo.01.

5340
Les Commissions de gestion saluent l’excellente collaboration entre les commis-
sions, qui, bien qu’entraînant inévitablement du travail supplémentaire, se justifie du
fait qu’elle évite, en règle générale, des chevauchements entre les activités des diffé-
rentes commissions.
III
Thèmes choisis
6 
Economie, compétitivité et finances
6.1 
Degré d’ouverture du marché intérieur suisse
Le 6 octobre 1995, l’Assemblée fédérale adoptait la loi fédérale sur le marché inté-
rieur (LMI; RS 943.02). Cette loi fait partie du programme de revitalisation de
l’économie de marché mis sur pied suite au rejet de l’accord sur l’Espace économi-
que européen (EEE). Elle vise à décloisonner le marché intérieur suisse en encoura-
geant la suppression des réglementations étatiques qui font obstacle à la concurrence
et à la mobilité professionnelle entre cantons et entre communes. La LMI doit ga-
rantir un accès libre et non discriminatoire au marché pour les marchandises, les ser-
vices et les prestations de travail. Le principe en est le suivant: si un travailleur peut,
compte tenu de ses diplômes, exercer une profession dans un canton, ou si une en-
treprise a accès au marché dans un canton, ils doivent avoir la possibilité d’offrir
leurs services sur l’ensemble du territoire de la Confédération. La LMI doit permet-
tre in fine de renforcer la compétitivité de la Suisse tant dans le contexte national
qu’international.
Quelque trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, au 1er juillet 1996, la Commis-
sion de gestion du Conseil national (CdG-N) a désiré connaître les effets de la LMI.
Elle a chargé sa sous-commission DFF/DFE d’examiner les conséquences de la LMI
aux niveaux économique et juridique, et d’apprécier dans quelle mesure les objectifs
de la loi ont été atteints. Pour mener à bien son mandat, la sous-commission a requis
le concours de l’OPCA, et l’a chargé d’évaluer les effets de la LMI dans les huit
domaines de l’économie suisse jugés les plus problématiques avant l’adoption de la-
dite loi: 1) les professions médicales, qui comptent les professions médicales libéra-
les (médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens), les professions paramédicales et
les professions dans le domaine des thérapies naturelles; 2) la profession d’instal-
lateur sanitaire; 3) la profession d’opticien; 4) la profession d’avocat; 5) le service
des taxis; 6) la branche des cafetiers-restaurateurs; 7) les professions itinérantes; 8)
les professions de régisseur et de courtier en immeubles.
Ces domaines d’activité ont la particularité d’être orientés sur le marché intérieur et
sont ainsi largement soustraits à la concurrence internationale.
L’OPCA a comparé la situation avant l’entrée en vigueur de la loi avec celle existant
aujourd’hui. Pour ce faire, il a procédé à une analyse documentaire et a entendu plu-
sieurs représentants des branches concernées. Il a également analysé la jurisprudence
des tribunaux et développé, sur le plan économique, un indicateur du marché inté-
rieur. L’OPCA a constaté à cet égard que la LMI n’avait déployé pratiquement au-
cun effet dans les services de la branche sanitaire, les services de taxis, les profes-
sions itinérantes et les professions dans le domaine des thérapies naturelles. La LMI
a permis en revanche d’éliminer des restrictions à la liberté d’accès au marché dans
deux domaines: il s’agit de la profession d’avocat et de la vente de médicaments par
correspondance (secteur de la santé). L’OPCA a en outre constaté une déréglemen-

5341
tation partielle pour certaines professions. Il s’agit des professions paramédicales,
des opticiens, des cafetiers-restaurateurs ainsi que des régisseurs et courtiers en im-
meubles. Ces progrès ne s’expliquent cependant pas tant du fait de l’introduction de
la LMI, mais sont plutôt le résultat d’une dynamique de libéralisation plus générale,
qui n’est pas encore arrivée à son terme.
Aux yeux de l’OPCA, les effets limités de la LMI seraient dus au fait que le Tribu-
nal fédéral privilégierait une interprétation fédéraliste de la loi, que les voies de droit
de la LMI seraient inefficaces, et que les possibilités d’intervention de la Commis-
sion de la concurrence (Comco) seraient réduites et auraient un caractère non con-
traignant.
Sur la base du rapport que lui a soumis l’OPCA à la mi-février 2000, la sous-
commission a élaboré un rapport contenant ses propres conclusions. Le 27 juin
2000, la commission a adopté le texte de la sous-commission et a décidé de le pu-
blier, de même que celui de l’OPCA (FF 2000 5603).
La CdG-N se rallie pour l’essentiel au constat dressé par l’OPCA, mais elle estime
qu’il est difficile d’établir clairement un lien de cause à effet entre la LMI et la libé-
ralisation croissante, en raison du fait, d’une part, que l’ouverture du marché suisse
est un phénomène complexe et, d’autre part, que l’étude de l’OPCA se limite à huit
secteurs. De plus, la LMI se trouve en porte-à-faux avec d’autres buts visés par les
pouvoirs publics, c’est-à-dire avec d’autres législations.
La LMI est une loi-cadre dont la mise en œuvre dépend essentiellement de la vo-
lonté des cantons. Or, pour l’heure, la LMI n’a donné lieu, au niveau cantonal, qu’à
peu de modifications législatives, et seules quelques nouvelles lois et quelques con-
cordats ont été créés. Cette situation n’est cependant guère étonnante si l’on se rap-
pelle que de nombreux cantons avaient déjà fait savoir pendant la procédure de con-
sultation qu’ils considéraient la LMI comme superflue. En conséquence, le légis-
lateur fédéral avait décidé – pour ne pas limiter la souveraineté des cantons –
d’accorder à ces derniers une grande marge de manœuvre en matière de dérégle-
mentation et de compter le cas échéant sur le Tribunal fédéral pour corriger la situa-
tion. Or, on constate aujourd’hui qu’au niveau cantonal, il n’y a pas eu d’harmo-
nisation généralisée, ni un encouragement substantiel de la dynamique de dérégle-
mentation. La CdG-N invite donc le Conseil fédéral à intervenir auprès des cantons,
afin que ces derniers adaptent dans les meilleurs délais leurs législations respectives
aux dispositions prévues dans la LMI.
La Comco est chargée de veiller à ce que la LMI soit respectée. Pour ce faire, elle
mène des enquêtes et formule des recommandations à l’attention des autorités fédé-
rales, cantonales et communales concernant leurs actes législatifs envisagés ou
existants. Ces recommandations n’ont pas un caractère contraignant. La Comco peut
en outre établir des expertises sur l’application de la LMI et être entendue dans une
procédure devant le Tribunal fédéral, mais elle n’a pas le droit de saisir elle-même
un tribunal. Comme mentionné ci-dessus, la mise en œuvre de la LMI repose en
grande partie sur la jurisprudence des tribunaux, ce qui présuppose cependant que
les personnes concernées saisissent ces derniers. Or, cela n’arrive que très rarement
et de façon éparse, sans lien avec la branche et indépendamment de l’importance de
la réglementation incriminée. En conséquence, il n’est pas possible pour les tribu-
naux de dégager une doctrine se basant sur l’ensemble des domaines économiques
concernés. Or, en l’absence d’une doctrine aisément généralisable, les cantons et les
communes se trouvent dans l’impossibilité d’évaluer si les règles qu’ils adoptent

5342
sont susceptibles de tomber dans le champ d’application de la LMI ou non. Quant à
la Comco, elle ne peut que constater sans pouvoir agir. Eu égard à ces considéra-
tions, la CdG-N a décidé de déposer deux motions qui visent, l’une, à accorder un
droit de recours à la Comco contre toutes les formes de restriction du droit public à
la liberté d’accès au marché et, l’autre, à permettre à la Comco d’être entendue par le
Tribunal fédéral dans les affaires où elle n’est pas elle-même partie. La commission
a en outre déposé un postulat visant lui aussi à rendre plus efficace l’application de
la LMI et qui, concrètement, charge le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité de
créer un droit de recours pour les associations de défense des consommateurs.
La jurisprudence du Tribunal fédéral était appelée à jouer un rôle décisif dans
l’application et la concrétisation de la loi, mais cette stratégie n’a pas porté ses fruits.
Le Tribunal fédéral a, en effet, constamment été tiraillé entre deux principes, le prin-
cipe de la liberté économique d’une part, et le principe de la souveraineté cantonale
d’autre part – en particulier lors de l’examen des restrictions cantonales à l’accès au
marché prévues par la LMI. Or, la CdG-N a constaté à cet égard que le Tribunal fé-
déral s’en tenait à une interprétation très littérale de la LMI, restant ainsi très proche
de la pratique qu’il avait adoptée jusqu’ici. Ce n’est pas au Tribunal fédéral qu’il re-
vient de subordonner clairement l’un des principes précités à l’autre: c’est une déci-
sion qui doit être prise au niveau politique.
La marge de manœuvre pour une mise en œuvre plus efficace de la LMI restera
relativement étroite dans le futur. La CdG-N est néanmoins persuadée que ses pro-
positions contribueront, à l’intérieur de cette marge de manœuvre, à rendre plus
dynamique l’ouverture du marché intérieur. Pour la LMI, la jurisprudence du Tribu-
nal fédéral n’en est qu’à ses débuts; elle s’étoffera avec le temps. De plus, les
changements qui interviendront au niveau international – notamment en lien avec les
accords bilatéraux – contribueront à accélérer l’ouverture du marché intérieur suisse.
6.2 
Situation en droit des cartels
Toujours en lien avec l’analyse des mesures prises par l’Etat concernant le marché
intérieur, la CdG-N a décidé, au mois de mai 2000, de procéder à une évaluation de
la mise en œuvre de la loi sur les cartels du 6 octobre 1995 (LCart; RS 251). Le but
visé par la commission était, dans le cadre de son mandat de haute surveillance, de
pouvoir évaluer le projet préparé par le Conseil fédéral concernant la révision par-
tielle de la loi sur les cartels, et de déterminer s’il y a lieu de proposer des mesures
supplémentaires. L’OPCA a alors été chargé de faire le point sur la mise en œuvre
de la loi sur les cartels.
Sur la base des études existantes et d’une première série d’auditions d’experts,
l’OPCA a détecté 19 problèmes principaux dans la mise en œuvre de la loi sur les
cartels, problèmes qui sont partiellement liés. Après avoir interrogé une dizaine
d’experts, l’OPCA a pu déterminer l’acuité des différents problèmes et établir ainsi
dans quelle mesure il y avait lieu de modifier la loi. L’OPCA a ensuite rédigé un
rapport, dont les conclusions peuvent être résumées comme suit:
Les problèmes les plus importants sont l’absence de sanctions directes pour punir les
comportements illicites entravant la concurrence (une sanction ne peut être pronon-
cée que lorsqu’il y a récidive et que la Commission de la concurrence (Comco) a
déjà statué une fois), le caractère de milice de la Comco (surcharge de travail, indé-

5343
pendance), la composition de la Comco (indépendance) et le seuil de notification des
fusions pour les médias (seuil très bas). L’acuité de ces problèmes et le besoin de ré-
forme ont été jugés élevés. Mais il en a été tenu compte dans l’avant-projet de révi-
sion de la LCart préparé par le Conseil fédéral.
Les problèmes de seconde importance sont : le travail du secrétariat, la qualité des
décisions de la Comco (choix des objets d’enquête prioritaires) et les recours dépo-
sés auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence (retards
dans la procédure, crédibilité des autorités en matière de concurrence). Ces pro-
blèmes ne sont pas ou que partiellement traités dans la révision. Ils ont cependant
fait l’objet d’études approfondies qui ne concluent pas à l’existence de problèmes
importants.
Les problèmes de moindre importance ne sont pas ou que partiellement touchés par
la révision en cours, étant considérés comme moins graves et ne devant donc pas
donner lieu à une réforme urgente. Il s’agit des problèmes suivants : la position de
faiblesse de la Comco en ce qui concerne les entraves étatiques à la concurrence, les
rapports entre la Comco et les autorités de réglementation sectorielle (en particulier
en ce qui concerne les activités de ces dernières en matière de concurrence), le seuil
de notification des fusions d’une façon générale, les publications des autorités de la
concurrence, la rétroactivité de la nullité des engagements et l’entraide administra-
tive internationale.
Le 6 novembre 2000, la CdG-N a pris acte du rapport de l’OPCA et a décidé de le
rendre public. Elle estime, à cet égard, qu’il a déjà été suffisamment tenu compte des
problèmes principaux mis en évidence par l’OPCA dans l’avant-projet de révision
de la loi sur les cartels préparé par le Conseil fédéral. Du point de vue de l’organe
chargé de la haute surveillance, il n’y a donc pas lieu de prendre de mesures sup-
plémentaires, si bien que la CdG-N a décidé de mettre un terme à cette enquête.
Ayant donc les moyens de lancer une nouvelle enquête, la CdG-N a décidé, à la fin
de l’exercice dont fait l’objet le présent rapport, de mener une nouvelle inspection
dans le domaine de la législation relative au marché intérieur. L’inspection sera con-
sacrée aux marchés publics au niveau fédéral, ainsi que, à titre d’exemple, à certains
marchés publics cantonaux.
6.3 
Mise en œuvre de la loi sur le blanchiment d’argent
L’année 2000 est à marquer d’une pierre blanche concernant la mise en œuvre de la
loi sur le blanchiment d’argent (LBA; RS 955.0). Le 31 mars 2000 était la date bu-
toir fixée pour les intermédiaires financiers qui étaient déjà opérationnels. C’est au
plus tard à cette date que les personnes physiques et morales tombant sous le coup
de la LBA devaient se soumettre soit à un organisme d’autorégulation (OAR), soit
directement à l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment
d’argent (autorité de contrôle). Aucune activité d’intermédiaire financier non sou-
mise à cette règle ne pouvait être poursuivie au delà de cette date. Ce transfert d’un
régime transitoire à une situation finale, telle que l’a voulue le législateur, ne s’est
pas déroulée comme prévu.
C’est sur la base de diverses indications à ce sujet, émanant entre autres des médias,
que la sous-commission DFF/DFE de la CdG-N a soulevé la question de l’exécution
des mesures avec le conseiller fédéral Kaspar Villiger, ceci à l’occasion de la discus-

5344
sion annuelle du rapport de gestion du Conseil fédéral à la fin mai 2000. Au cours
des mois qui ont suivi, elle a procédé à des auditions avec des experts, des représen-
tants d’OAR et de personnes de l’Administration fédérale des finances. On peut ré-
sumer comme suit les problèmes qui ont surgi au cours de l’exercice, problèmes que
la sous-commission avait d’ailleurs déjà soulevés lors de l’examen du rapport de
gestion de 1999: 1) diversité des tâches de l’autorité de contrôle et charge de travail
en proportion (sous-effectifs/nécessité d’élever l’autorité de contrôle au rang de di-
vision), 2) pratique de certains OAR, 3) pratique du Service juridique du DFF (ab-
sence de sanctions), 4) problèmes de subordination, 5) activité du Conseil consultatif
et 6) indépendance de l’autorité de contrôle (examen de la possibilité d’un statut si-
milaire à celui de la Commission fédérale des banques).
Les travaux de la sous-commission DFF/DFE de la CdG-N relatifs aux problèmes de
mise en œuvre de la LBA ne sont pas encore terminés au moment où paraît le pré-
sent rapport, si bien que la CdG-N n’a pas encore voté de rapport ni de recomman-
dations en la matière. Une conclusion intermédiaire de la sous-commission
DFF/DFE est la constatation de substantiels problèmes de mise en œuvre de la LBA
et de la nécessité pour le Conseil fédéral et l’administration fédérale d’agir. La CdG-
N continuera néanmoins de suivre de près l’évolution de la situation au cours du
prochain exercice et, dans le cadre de sa haute surveillance, interviendra le cas
échéant.
7 
Société et culture
7.1 
Problèmes dans la préparation et l’organisation de
l’exposition nationale 2001 (Expo.01)
La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a cerné les problèmes prin-
cipaux auxquels le projet d’exposition nationale suisse «Expo.01» a été confronté
pour les analyser sous l’angle de la surveillance parlementaire. Alors que le rapport
Hayek du 23 septembre 1999 met en évidence les carences au niveau des organes de
l’Association EXPO 2001, le rapport de la CdG-E du 27 mars 2001 (intitulé «Pro-
blèmes lors de la préparation et de l’organisation de l’exposition nationale 2001
[Expo.01] – Analyse dans le cadre de la haute surveillance parlementaire») met
surtout en avant le rôle et la responsabilité de la Confédération et de ses autorités.
Une analyse des problèmes s’est imposée à la suite de la crise de confiance et de la
crise financière qui ont éclaté au deuxième semestre de 1999 : la Confédération a été
amenée à intervenir directement dans le travail opérationnel de l’Association EXPO
2001 et à octroyer des aides financières supplémentaires pour que l’exposition
puisse au moins encore se réaliser en 2002. Le Parlement a voté une augmentation
de l’engagement de la Confédération et la somme initialement arrêtée à 130 millions
de francs est passée à quelque 718 millions de francs. En prenant cette décision, le
Parlement s’est prononcé en faveur de la tenue de l’exposition nationale en 2002;
mais l’opinion a clairement et publiquement mis en cause la responsabilité des orga-
nes de l’Association tout comme celle des milieux politiques.
Les investigations de la CdG-E ont montré qu’une foison de problèmes divers, de
circonstances malheureuses et de décisions erronées dans les domaines les plus
divers et à différents niveaux ont conduit le projet Expo.01 à l’échec. La confiance
dans les organes dirigeants et la conviction que les difficultés seraient maîtrisées

5345
font que l’on a trop longtemps cru que l’exposition nationale pourrait avoir lieu en
2001. Les problèmes en matière de communication, de gestion et d’organisation au
sein de l’Association EXPO 2001 se sont révélés au grand jour à l’époque des dé-
missions de deux membres de la direction (la directrice artistique et le directeur
technique) à la fin 1998. En juin 1999, l’association, le Conseil fédéral, le Parlement
et le grand public croyaient encore que l’exposition nationale serait réalisable en
2001. Ce n’est qu’au moment où – dès juillet 1999 – différents directeurs ont exigé
la démission de la directrice générale, finalement congédiée par le Comité straté-
gique le 6 août 1999, que la véritable portée de la crise de confiance et de la crise
financière a été étalée au grand jour. Les organisateurs responsables, le Conseil fédé-
ral et finalement le grand public, n’ont admis que très lentement que le projet Ex-
po.01 ne bénéficiait pas de l’organisation ni des moyens financiers nécessaires pour
que l’immense tâche puisse être assumée. Il n’a jamais été question de crise dans
l’esprit des dirigeants d’Expo.01, quand bien même les problèmes de financement
étaient connus. Ce n’est qu’au milieu de l’année 1999 que l’on s’est rendu compte
que la très forte croissance des dépenses ne pourrait pas être compensée par le seul
parrainage.
Il est établi, aux yeux de la CdG-E, que la complexité du projet «Exposition
nationale» a été sous-estimée à tous les niveaux. La principale carence a résidé dans
l’absence de professionnalisme au niveau des acteurs de la gestion stratégique et
opérationnelle, ceci aussi bien au niveau de l’association qu’au sein de la Confédé-
ration (en ce qui concerne les projets de cette dernière). Ce qui a également fait
défaut, c’est l’expérience dans ce type de grands projets. De par sa structure et sa
composition et en raison des problèmes internes, l’organe suprême de l’association,
à savoir le Comité stratégique, n’était pas apte à assumer la responsabilité qui lui
avait été dévolue. Une répartition floue des compétences entre la Direction générale
et le Comité stratégique ainsi qu’une politique d’information très réservée de la part
de la Direction générale à l’égard du Comité stratégique sont en particulier à
l’origine des lacunes dans la gestion et le contrôle. Étant donné que la planification
subissait d’incessants bouleversements, les travaux préparatoires manquaient assu-
rément de constance. En outre, les organisateurs n’étaient pas suffisamment con-
scients des coûts.
L’appréciation doit cependant également tenir compte des conditions difficiles im-
posées par la politique. Depuis son démarrage, le projet Expo.01 a manqué de temps
pour sa réalisation. Le Conseil fédéral ne s’est pas suffisamment occupé des fonde-
ments d’Expo.01. Il s’est basé sur des études de faisabilité reprises hâtivement et
sans examen critique. En 1996, lors des débats au sujet de la contribution de la Con-
fédération, les Chambres fédérales avaient déjà relevé un certain nombre de problè-
mes importants et de questions demeurées sans réponse. C’est finalement pour des
raisons politiques que la contribution de la Confédération a été accordée, sans que
certains points encore nébuleux aient été vraiment éclaircis. Les responsabilités, la
structure organisationnelle, les contenus et le financement d’Expo.01 sont demeurés
flous par la suite. Il s’agissait de lancer le projet tout en s’accommodant de ces
questions demeurées ouvertes. La structure organisationnelle ne permettait pas de
résoudre les problèmes qui se posaient. Il convient également de relever que les
concepts de financement et d’exposition posaient des exigences importantes envers
les organisateurs.
Pour la Confédération, les impacts négatifs découlent avant tout du fait qu’elle
n’avait pas défini son rôle et ses responsabilités de manière claire et réaliste dès le

5346
départ du projet. Pour cette raison, des questions concernant l’engagement «autori-
sé» ou nécessaire de la Confédération et de ses organes ont régulièrement été posées
durant les travaux préparatoires. Ainsi, la position des représentants de la Confédé-
ration au sein du Comité stratégique était affaiblie et ils devaient travailler dans des
conditions difficiles. C’est notamment pour cette raison que, lorsque la crise
d’Expo.01 a éclaté, la Confédération a assumé une responsabilité politique de fait
qui n’avait pas été considérée comme sienne au début et qui ne correspondait pas à
sa responsabilité juridique. Par ailleurs, c’était la crise en tant que telle qui a rendu
légitime la prise d’influence de la Confédération et qui a ainsi permis à cette der-
nière d’assumer la responsabilité politique de la réalisation de l’exposition nationale,
projet initié par elle. Indépendamment de la définition du rôle et de la responsabilité
de la Confédération, le Conseil fédéral et le Parlement auraient dû faire preuve d’un
plus grand intérêt pour les travaux préparatoires d’Expo.01. L’attitude d’«indif-
férence polie» n’était certes pas de mise pour un projet de l’importance d’une expo-
sition nationale. Le Conseil fédéral n’a pas accordé une priorité suffisante au projet,
il ne l’a pratiquement pas suivi et a méconnu la responsabilité de la Confédération
en matière d’exposition nationale.
Les conclusions de la CdG-E ont pour but de mettre en place un processus
d’apprentissage et de prendre des mesures qui pourront s’avérer utiles lors de l’orga-
nisation de futurs grands projets. Pour commencer, il faut que tous les problèmes qui
ont grevé la préparation et l’organisation d’Expo.01 soient analysés, documentés et
conservés de manière adéquate. Les expériences qui auront été faites lors de la réali-
sation du projet Expo.02 devront aussi être intégrées à cette analyse. Le but de cette
proposition est de pouvoir éviter de commettre une nouvelle fois les mêmes erreurs
lors de la réalisation de projets semblables. En outre, la CdG-E est d’avis que le
Conseil fédéral devrait examiner l’opportunité d’une loi fédérale sur le soutien que
la Confédération apporte à de grands projets. La CdG-E demande également que le
Conseil fédéral veille à donner un cadre professionnel à l’engagement de la Confé-
dération dans des grands projets. De plus, le Conseil fédéral doit prendre les mesures
qui s’imposent pour garantir que les grands projets soutenus par la Confédération
soient accompagnés étroitement et bénéficient d’un controlling politique idoine. La
raison de cette dernière exigence réside dans le fait que les organisateurs d’Expo.01
ont eu beaucoup de mal à accepter l’accompagnement et la critique des représentants
des pouvoirs publics.
Quand bien même la réinitialisation du projet – c’est-à-dire le passage à Expo.02 –
n’a pas constitué la part essentielle de cette enquête, la CdG-E s’est néanmoins pen-
chée sur ce dossier pour constater que de nombreux enseignements avaient déjà été
tirés. Le rapport de situation présenté par Hayek Engineering en septembre 1999 a
fait apparaître de nombreux dysfonctionnements dans la gestion de l’Association
EXPO 2001. La direction stratégique et opérationnelle des projets et la direction des
projets fédéraux ont été revues à la base. Un comité de direction de cinq personnes a
été créé en réponse à la demande des mondes économique et politique d’une direc-
tion plus efficace. Le contrôle externe et interne du projet a été renforcé, tout comme
la surveillance par la Confédération, spécialement ancrée dans l’arrêté fédéral du
16 décembre 1999 qui prévoyait un crédit supplémentaire. L’art. 4 de cet arrêté
oblige d’ailleurs la direction à présenter un rapport trimestriel à la Délégation des
finances des Chambres fédérales et au Contrôle des finances sur l’état des travaux de
préparation, l’octroi des mandats et la situation financière.

5347
La CdG-E a prié le Conseil fédéral de prendre position sur son enquête et sur ses
conclusions d’ici fin juin 2001. Elle suivra également les travaux autour d’Expo.02
dans le cadre de sa haute surveillance.
7.2 
Sectes
Dans le rapport qu’elle avait consacré en 1999 aux «sectes» et mouvements endoc-
trinants en Suisse (FF 1999 9188), la Commission de gestion du Conseil national
(CdG-N) avait notamment souligné la nécessité de mettre en place une politique fé-
dérale en matière de «sectes». La commission avait observé que, d’une manière gé-
nérale, les lois en vigueur sont suffisantes pour lutter contre les dérives des «sectes»
et autres mouvements endoctrinants, mais qu’il est nécessaire d’agir au niveau de
leur application. Elle avait aussi relevé la nécessité d’harmoniser et de coordonner
les activités entre les divers services administratifs, entre les cantons ainsi qu’entre
la Confédération et les cantons. Dans ses conclusions, elle demandait que le Conseil
fédéral élabore une politique en matière de «sectes», qu’il institue un service
d’information et de consultation et qu’il encourage la recherche interdisciplinaire sur
les mouvements endoctrinants.
Le Conseil fédéral a fait connaître sa position à fin juin 2000. Comme la CdG-N, le
Conseil fédéral estime que la notion de «secte» est floue et qu’elle est diversement
employée et souvent de manière discriminatoire. L’ampleur et la complexité du
phénomène ne peuvent être rendues par une définition unique qui soit acceptable
d’un point de vue juridique et qui englobe tous les mouvements visés. Le Conseil
fédéral considère qu’il n’incombe pas à la Confédération de déterminer quelles asso-
ciations appartiennent aux mouvements endoctrinants ni de donner une définition
des «sectes» valable en général.
Dans son avis, il articule son argumentation autour de trois principes:
1.
Un Etat de droit démocratique doit protéger les droits fondamentaux, no-
tamment la liberté de conscience et de croyance. Ces droits ne peuvent être
restreints que sous certaines conditions qui doivent être dictées par l’intérêt
public, se fonder sur une base légale et tenir compte de la proportionnalité.
2.
Le Conseil fédéral rappelle que conformément à la séparation des compé-
tences voulue par le fédéralisme, ce sont les cantons qui sont compétents
pour réglementer les rapports entre l’Église et l’État.
3.
Les autorités ne peuvent intervenir que si la sécurité des citoyens ou celle de
l’État est menacée.
Pour le Conseil fédéral, il n’appartient pas à la Confédération de formuler et de met-
tre en œuvre une politique de lutte contre les sectes. Il estime aussi que les lois exis-
tantes sont suffisantes et que leur application relève, pour l’essentiel, de la compé-
tence des cantons.
Dans ses conclusions, le Conseil fédéral donne raison à la CdG-N lorsqu’elle de-
mande une meilleure coordination au sein des organes de la Confédération. En re-
vanche, le Conseil fédéral rejette la création d’un service d’information et de con-
sultation au motif que ce dernier n’aurait pas l’objectivité souhaitée et qu’il n’existe
pas de base légale. S’agissant de la recherche, le gouvernement estime qu’il n’a que

5348
des possibilités limitées d’encourager concrètement celle-ci. Il juge envisageable le
lancement d’un programme national de recherche consacré à ce thème.
La CdG-N entend continuer à examiner la question des «sectes» au cours des pro-
chains mois et à faire des propositions. Elle a d’ailleurs invité les gouvernements
cantonaux à lui faire part de leurs observations et les invitera prochainement pour un
échange de vues.
S’agissant de la situation à l’étranger, il convient de noter qu’un membre de la
commission et le secrétaire ont été sollicités, à la fin 2000, pour participer à une dis-
cussion avec la Mission française de lutte contre les sectes.
8 
Institutions étatiques
8.1 
Mise en œuvre du «projet efficacité»
La CdG-N (sous-commission DFJP/tribunaux) suit les travaux du Conseil fédéral et
de l’administration fédérale dans la mise en œuvre de ce qu’il est convenu d’appeler
le projet efficacité» (lutte accrue contre la criminalité organisée et contre la crimina-
lité économique au niveau fédéral).
Adopté par le Parlement en décembre 1999, le projet prévoit de transférer des can-
tons à la Confédération la compétence en matière d’enquêtes complexes inter canto-
nales et internationales dans la lutte contre la grande criminalité. Dans le domaine de
la criminalité économique internationale et inter cantonale, la Confédération est ap-
pelée à décharger les cantons de manière importante en lançant les procédures de
manière autonome ou en les prenant en charge sur demande des cantons. Selon la
volonté du législateur, la Confédération est compétente et dirige la procédure dans
les domaines de la criminalité organisée, du blanchiment et de la corruption.
Afin que la Confédération puisse assumer ces nouvelles compétences, les structures
nécessaires à la première phase de mise en place devront être créées au moment de
l’entrée en vigueur du projet (prévue pour le 1er janvier 2002) et les ressources né-
cessaires être mises à disposition. Comme la Confédération doit reprendre à son
compte des procédures très complexes assumées jusqu’ici par les cantons, de nom-
breux collaborateurs et spécialistes devront être engagés par la Confédération. La
mise en place, puis l’extension d’un appareil fédéral de poursuite pénale (Ministère
public de la Confédération, Police criminelle fédérale près l’Office fédéral de la po-
lice, juges d’instruction fédéraux près le Tribunal fédéral) seront opérées par étapes
et pendant plusieurs années sous la direction du Ministère public, étant entendu que
la date cible – fin 2004 – ne marquera pas encore la fin du processus.
Le concept dans son état actuel prévoit l’engagement successif de quelque 80 per-
sonnes pour le Ministère public, de 320 personnes pour la Police judiciaire fédérale
et d’environ 25 personnes pour l’Office des juges d’instruction fédéraux. L’effectif
total de ces trois services passera donc, d’ici la fin 2004, de quelque 125 personnes
actuellement à environ 550 personnes, soit une augmentation de 425 personnes. Le
projet prévoit une dépense de quelque 16 millions de francs pour l’année 2001, un
chiffre qui sera augmenté de 24 millions de francs en 2002, de 23 millions en 2003
et de 17 millions pour atteindre environ 80 millions de francs en 2004. Ces calculs
des coûts seront soumis à un contrôle permanent.

5349
La CdG-N attache une importance fondamentale à la mise en œuvre rapide du pro-
jet, tout en veillant à ce que le processus soit contrôlé et équilibré. Un besoin urgent
se fait sentir dans les domaines de la criminalité organisée, du blanchiment, de la
corruption et de la criminalité économique. Même la pression exercée par l’étranger,
notamment dans l’UE, pour que la Suisse se montre plus coopérative, a considéra-
blement augmenté dans ces domaines.
La CdG-N veille à ce que le «projet d’efficacité» soit mis en œuvre de manière me-
surée, efficace et pondérée. Cette opération engendrant pour la Confédération de
fortes dépenses, la CdG-N implique également la Délégation des finances dans la
haute surveillance (voir aussi ch. 4.4.2 du rapport d’activité 2000 de la Délégation
des finances, du 28 février 2001; FF 2001 1935). A la session de juin 2000, la cheffe
du DFJP a informé les représentants de la Commission des finances et de la CdG-N
du projet. Durant le deuxième semestre, les sous-commissions compétentes des
Commissions des finances et de gestion ont entendu d’autres services impliqués.
Elles ont constaté des lacunes dans le concept du 12 mai et du 2 juin 2000 mis au
point par le Ministère public. En particulier, elles ont relevé que les répercussions du
projet sur le fonctionnement du Tribunal fédéral avaient été négligées. Le Tribunal
fédéral a livré a posteriori, le 20 septembre 2000, son projet concernant l’extension
de l’Office des juges d’instruction fédéraux. En outre, les Commissions des finances
ont posé des questions sur le financement et sur l’organisation de ce grand projet.
Le projet «efficacité» suscite des problèmes d’organisation au sein du Tribunal fédé-
ral aussi. Lors de son entrée en vigueur, les compétences de la Confédération en
matière d’enquêtes dans le domaine de la criminalité organisée et de la criminalité
économique seront étendues. Un droit général de recours devant la Chambre d’accu-
sation du Tribunal fédéral contre le Ministère public et contre les juges d’instruc-
tions fédéraux sera également instauré. Dans le cadre de cette surveillance étendue
de la Chambre d’accusation sur le Ministère public, le Tribunal fédéral – déjà très
chargé actuellement – craint une augmentation nette du nombre de recours dès
l’entrée en vigueur du projet. La Chambre d’accusation comprend trois juges
fédéraux qui sont essentiellement responsables d’autres sections du Tribunal fédéral;
elle ne se considère pas en mesure d’absorber ce surcroît de travail.
La sous-commission DFJP/tribunaux de la CdG-N a évoqué la situation et des es-
quisses de solution à l’occasion de la visite annuelle qu’elle a effectuée au Tribunal
fédéral le 28 mars 2001. Le problème devrait se résoudre de manière définitive grâce
à la création du nouveau Tribunal pénal fédéral tel que le prévoit la réforme de
l’organisation judiciaire fédérale : la Chambre de recours de ce dernier doit repren-
dre les tâches de l’actuelle Chambre d’accusation du Tribunal fédéral. Cette révision
totale ne pouvant se réaliser avant de nombreuses années, une solution transitoire
doit être trouvée permettant de décharger le Tribunal fédéral des recours auprès de la
Chambre d’accusation. La sous-commission DFJP/tribunaux voit une solution pos-
sible dans l’accélération du calendrier du projet de loi sur le Tribunal pénal fédéral
(LTPF) et par l’élaboration de dispositions transitoires pertinentes dans le cadre de
la révision de l’organisation judiciaire. Les dispositions qui concernent l’activité de
la Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral pourraient donc, pour ainsi dire,
entrer en vigueur par anticipation.
Le 30 novembre 2000, la Conférence de coordination des présidences des commis-
sions de contrôle a décidé de resserrer la coordination au niveau des commissions
parlementaires. C’est dès lors sous la houlette de la Commission de gestion du Con-
seil national que la mise en œuvre du projet «efficacité» est surveillée. La CdG-N est

5350
informée tous les six mois de la mise en œuvre du projet (prochaine échéance:
mi-juin 2001). Sont réservées les mesures supplémentaires qui s’imposent dans le
cadre de la haute surveillance.
La CdG-N constate qu’elle est informée jusqu’ici de manière ouverte et exhaustive
du déroulement de ce projet. Selon les estimations de la CdG-N, les principaux défis
actuels se situent au niveau du recrutement personnel qualifié, dans les questions
d’infrastructure et dans la mise en œuvre au niveau du Tribunal fédéral.
8.2 
Asile et étrangers: pratique de la Confédération en
matière de rapatriements
Les Commissions de gestion ont déjà rendu compte des problèmes liés aux renvois
dans le rapport de gestion 1999/2000 (FF 2000 4241). Des indications selon les-
quelles les difficultés s’amplifiaient et des rapports faisant état d’un recours toujours
plus fréquent à la force ont remis le sujet à l’ordre du jour. Le Conseil fédéral a ad-
mis l’existence de problèmes liés à l’exécution des mesures dans ce domaine
(notamment les entraves au niveau international ou d’ordre technique, les difficultés
en cas d’expulsions par la force, l’absence d’uniformité entre les cantons dans la
pratique d’exécution des renvois, frais élevés). Les cantons ne cachent pas non plus,
de leur côté, qu’ils sont également confrontés à des problèmes croissants dans le
domaine des expulsions.
La CdG-N a donc aussi suivi ce dossier au cours du présent exercice. Elle a commu-
niqué à la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) que les problè-
mes liés aux renvois par la Confédération et les cantons doivent être examinés de
toute urgence. Tout doit être entrepris pour que les mesures d’exécution en matière
d’asile et du droit des étrangers soient prises d’une manière rigoureuse, crédible et
efficace. La commission a exigé pour la fin octobre 2000 un rapport sur les mesures
prises par la Confédération et les cantons afin de surmonter les problèmes dans le
domaine des renvois.
La CdG-N a pris acte d’un rapport de l’Office fédéral des réfugiés (ODR) en février
2001. Le rapport s’inspire, pour l’essentiel, des conclusions du groupe de travail
«Exécution des renvois par la Confédération et les cantons», institué en décembre
1997, et qui a mis au point 72 mesures visant à instaurer une collaboration efficace
et réelle dans le domaine de l’exécution des renvois.
Le rapport d’octobre 2000 fait ressortir que la collaboration entre les cantons s’est
améliorée. Un certain nombre de mesures ont été prises ou se trouvent en phase de
réalisation. Citons parmi les mesures les plus importantes:
–
La création au DFJP d’un nouveau service: la «Division rapatriements». Ce
service procure les documents de voyage et de rapatriements nécessaires en
matière d’asile et étrangers. Il élucide les questions d’identité des étrangers
expulsés ou renvoyés, détermine les itinéraires de retour dans les pays
d’origine, pourvoit à la réservation de vols et organise des vols spéciaux.
–
La création d’un service à l’aéroport de Zurich-Kloten dont les tâches seront
le conseil aux cantons, la détermination des itinéraires, les réservations de
billets d’avion et la coordination de l’engagement de policiers cantonaux
pour l’accompagnement.

5351
–
La conclusion de nouveaux accords de réadmission ou de transit.
–
Le renforcement et l’institutionnalisation d’une collaboration avec le Dé-
partement fédéral des affaires étrangères (DFAE). C’est ainsi que le DFAE
intervient au niveau diplomatique pour améliorer la coopération avec cer-
tains Etats de provenance en cas de réadmission de leurs ressortissants.
–
L’encouragement du retour volontaire de personnes renvoyées grâce à des
programmes d’aide au retour et des programmes spécifiques par pays.
La CdG-N a demandé d’être saisie d’ici septembre 2001 d’un rapport sur l’état de
mise en œuvre à ce moment-là. L’une des raisons de cette demande est – comme
déjà indiqué – que diverses mesures n’en sont qu’au stade de la réalisation; une autre
raison est la préoccupation de la CdG-N face au comportement abusif de personnes
qui ne sont pas en mesure de produire de documents de voyage ou de séjour suffi-
samment complets pour qu’un renvoi puisse être exécuté ou qui, dans certains cas,
fournissent de fausses indications sur leur personne dans le but d’empêcher un
éventuel renvoi ou, à tout le moins, de le retarder. Il apparaît que cette situation est
le cœur du problème en matière d’exécution des décisions de renvoi et que la ten-
dance vers ce type de comportement abusif va croissant. La CdG-N veut que le pro-
blème lui soit exposé. Deux autres secteurs méritent des éclaircissements: la déten-
tion en phase préparatoire et la détention en vue du refoulement. Une coordination
entre cantons s’impose à cet égard afin d’éviter une inégalité de traitement ou une
situation d’insécurité juridique.
8.3 
Casino de Mendrisio
En réponse à une requête dont les exploitants du casino de Mendrisio avaient saisi le
Parlement, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) s’est penchée sur
la manière dont le Conseil fédéral avait traité la demande d’approbation de
l’autorisation cantonale de jeu de la boule déposée par l’établissement le 14 novem-
bre 1995, sous l’empire de l’ancien droit. Le Conseil fédéral n’a pas statué sur cette
demande au motif qu’il avait décrété, en date du 24 avril 1996, un moratoire sur
toutes les demandes d’approbation des autorisations cantonales, et ce dans le but
d’endiguer le flot de demandes qui s’annonçait et de faire en sorte que rien ne pré-
juge de la modification - imminente à l’époque - des modalités relatives aux maisons
de jeu. Les auteurs de la requête se sont plaints de ce que la Confédération ait agi de
manière injuste en refusant de se prononcer sur la demande de Mendrisio. Ils ont en
outre fait valoir que le Conseil fédéral avait fait preuve d’inégalité de traitement à
leur encontre parce que d’autres requêtes, également déposées avant le moratoire,
avaient, quant à elles, été tout de même approuvées.
Le 14 mars 2000, la CdG-N a entendu la conseillère fédérale Ruth Metzler et des re-
présentants de l’Office fédéral de la police. Se fondant sur ces explications, la CdG-
N a recommandé au Conseil fédéral d’examiner, avant le 1er avril 2000, la requête
déposée par le canton du Tessin le 14 novembre 1995 – c’est-à-dire à une date qui
précédait l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu – et de tran-
cher. La CdG-N est en effet parvenue à la conclusion que la procédure concernant
Mendrisio avait été menée jusqu’à un stade suffisamment avancé pour qu’une déci-
sion ait pu être prise avant que le moratoire ne déploie ses effets et n’a donc pas ad-
mis que le Conseil fédéral ne tranchât pas. Le 20 mars 2000, le Conseil fédéral a dé-

5352
cidé de ne pas donner suite à la recommandation de la CdG-N en faisant valoir
qu’une telle décision aurait été lourde de conséquences pour le marché des maisons
de jeu et que, en outre, l’affaire n’était pas parvenue, à l’époque, à un stade où une
quelconque décision pouvait être prise.
L’absence d’une autorisation cantonale de jeu de la boule dûment approuvé par le
Conseil fédéral a eu pour effet que le casino de Mendrisio ne remplissait pas les
conditions prescrites par la nouvelle loi sur les maisons de jeu (LMJ; RS 935.52)
pour l’octroi d’une concession provisoire. L’établissement a donc dû fermer ses
portes au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er avril 2000.
Etant donné que l’approbation de l’autorisation cantonale relevait de la compétence
exclusive du Conseil fédéral, la CdG-N a d’emblée renoncé – en vertu de la sépara-
tion des pouvoirs - à examiner la manière dont la décision aurait dû être prise quant
au fond. Se prévalant toutefois d’indications selon lesquelles il y aurait eu des irré-
gularités de procédure, elle a étudié la manière dont les demandes concernant les
casinos de Mendrisio, de Bienne et de Schaffhouse ont été traitées avant le
moratoire. Elle n’a pas pu retenir d’irrégularités parce que les trois dossiers contien-
nent des éléments différents. Mais la CdG-N a pu se persuader que le moratoire a été
utilisé dans le cas de Mendrisio pour éluder une décision politiquement délicate.
C’est pour cette raison que la CdG-N a invité une seconde fois le Conseil fédéral à
prendre une décision. Suite à cela, le Conseil fédéral relevait, dans une lettre du
10 mai 2000, que la législation avait changé le 1er avril 2000 et qu’il n’était plus
possible de suivre la recommandation de la CdG-N.
Il convient de noter que le Conseil des Etats a décidé, lors de la session de printemps
2001, une révision de l’art. 61 de la LMJ qui fait suite à une initiative parlementaire.
Cette modification devrait permettre la réouverture provisoire du casino de Mendri-
sio, en attendant la décision sur l’octroi définitif d’une concession qui devrait tomber
cet automne. Cette modification doit encore être examinée par le Conseil national.
8.4 
Occupations accessoires des fonctionnaires
Le rapport d’activités 1998/1999 (FF 2000 1) avait fait état de l’achèvement d’une
inspection de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) consacrée aux
occupations accessoires des fonctionnaires ainsi qu’aux activités professionnelles
d’anciens fonctionnaires. Les travaux de la commission visaient principalement à
déterminer si de telles activités étaient de nature à créer des conflits d’intérêts, réels
ou apparents.
En substance, la commission relevait que les dispositions légales régissant les acti-
vités accessoires des fonctionnaires étaient correctement exécutées au sein de
l’administration fédérale. La commission constatait aussi que leur application diffé-
rait beaucoup d’un département à l’autre et que les risques d’abus n’étaient que
rarement pris en considération. Pour ce qui est des anciens fonctionnaires passés
dans le secteur privé, la commission jugeait la situation problématique. En effet, la
Confédération n’a aucun contrôle sur leurs nouvelles activités et ne cherche pas à
savoir combien d’entre eux travaillent pour des entreprises avec lesquelles ils
avaient auparavant des rapports officiels en tant que fonctionnaires. Des conflits
d’intérêts ne sont donc pas exclus.

5353
Dans son rapport final publié en 1999 (FF 1999 9056), la commission a proposé de
ne pas bouleverser les dispositions existantes, mais de les simplifier. Elle a formulé
douze recommandations qui s’organisent principalement autour de cinq impératifs:
1.
contrôler davantage les activités d’enseignement que les fonctionnaires
exercent durant leur temps de travail ordinaire,
2.
mettre en place un dispositif de notification obligatoire, clair et transparent
de toutes les activités accessoires lucratives,
3.
élaborer des règles de récusation plus étendues et plus rigoureuses que celles
prévues par la loi sur la procédure administrative,
4.
introduire des dispositions juridiques ou éthiques qui permettent de limiter
l’exploitation par d’anciens fonctionnaires d’informations privilégiées ou de
l’influence acquise dans l’administration,
5.
développer dans l’administration fédérale une culture d’entreprise qui favo-
rise l’adoption de comportements éthiques.
Le Conseil fédéral a réservé un bon accueil aux propositions de la commission. Dans
sa prise de position du 12 janvier 2000 (FF 2000 4563), il a fait état de sa détermi-
nation à apporter les modifications nécessaires dans les dispositions d’exécution de
la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1), qui est
entrée en vigueur le 1er janvier 2001. A la demande expresse de la CdG-N, il a éga-
lement édicté, le 19 avril 2000, un code de comportement valable pour l’admi-
nistration fédérale et dans lequel sont formulés en sept points des principes direc-
teurs en matière d’éthique professionnelle. Ce code a été adressé à tous les agents de
la Confédération durant la période sous revue et est remis à chaque nouveau collabo-
rateur; il sera également intégré dans les cours de formation du personnel.
Cependant, dans un premier temps, le Conseil fédéral n’a pas suivi la commission
sur un point. Il a rejeté, en effet, l’idée d’élaborer des dispositions juridiques ou
éthiques destinées à limiter l’exploitation par d’anciens fonctionnaires d’informa-
tions privilégiées acquises dans l’administration. Il motivait sa position en indiquant
que de telles mesures – comme par exemple l’interdiction de concurrence selon les
art. 340 ss du code des obligations (CO; RS 220) – restreindraient la mobilité entre
le secteur public et le privé, et réduiraient l’attrait de la Confédération en tant
qu’employeur.
La commission a notifié au Conseil fédéral qu’il n’apportait pas la démonstration de
ses affirmations. En effet, l’interdiction de concurrence, qui existe dans le code des
obligations, n’a jamais eu pour conséquence de restreindre la mobilité du personnel
dans le secteur privé. Dès lors, la commission a de la peine à comprendre pourquoi
une telle disposition aurait un effet différent sur la mobilité des fonctionnaires. En
outre, pour la commission, il y a quelque paradoxe à vouloir aligner la réglementa-
tion des agents publics sur celle du secteur privé (comme le propose la LPers) et de
renoncer simultanément à une interdiction de concurrence pour certaines fonctions,
ce qui existe par ailleurs dans le privé.
Dans une seconde prise de position, le Conseil fédéral a nuancé sa position en indi-
quant que l’art. 6, al. 2, LPers, renvoie au code des obligations en général. Selon cet
article, les dispositions pertinentes du code des obligations s’appliquent aux rapports
de travail des agents de la Confédération, pour autant que la LPers et d’autres lois
fédérales n’en disposent pas autrement. Pour le Conseil fédéral, il n’est donc pas ex-

5354
clu qu’à l’avenir une prohibition de faire concurrence soit envisagée dans des cas
particuliers, sans toutefois préciser lesquels.
La commission estime que la problématique des conflits d’intérêt dans la fonction
publique est un sujet d’actualité, mais qu’elle est mal connue, et que l’administration
n’y est pas suffisamment sensibilisée1. C’est pourquoi la commission entend veiller
à ce que les engagements pris par le Conseil fédéral soient concrétisés et mis en pra-
tique. Elle s’assurera également que la volonté exprimée par le législateur lors du
vote de la LPers soit scrupuleusement respectée dans les dispositions d’exécution.
La commission insiste en particulier pour que les autorisations à exercer des activi-
tés accessoires, accordées sous l’ancien droit (Statut des fonctionnaires du 30 juin
1927 [StF]), soient examinées systématiquement, et que les dérogations soient révo-
quées le cas échéant. Il s’agit d’éviter que les situations juridiques critiquées dans le
rapport de la commission soient maintenues en l’état après l’entrée en vigueur com-
plète de la LPers.
8.5 
Comportement des autorités fédérales lors de la
campagne sur les accords bilatéraux
Dans une séance commune, les deux Commissions de gestion ont examiné une
plainte contre le Conseil fédéral en lien avec la votation fédérale du 21 mai 2000 sur
les accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE). La plainte, qui a été déposée
le 15 avril 2000, munie de 1’007 signatures, a été traitée comme une requête, au sens
de l’art. 45 du règlement du Conseil national (RS 171.13) et de l’art. 37 du règle-
ment du Conseil des Etats (RS 171.14).
Les auteurs de la requête estimaient que la formation de l’avis des citoyens sur cette
question ne pouvait se faire librement du fait des apparitions répétées du Conseil
fédéral en lien avec les accords bilatéraux. Or, selon les requérants, une telle attitude
du Conseil fédéral n’est pas compatible avec la neutralité qui devrait être la sienne,
ni avec le devoir incombant à toute autorité étatique d’informer la population de
façon objective ; ils ont donc demandé que le Conseil fédéral renonce à toute activité
dans le cadre de la campagne précédant la votation. Ils désiraient, en outre, que la
brochure contenant les explications du Conseil fédéral soit mise au pilon et qu’elle
soit remplacée par une nouvelle brochure, cette fois-ci objective. Ils ont également
souhaité que le texte intégral des accords soumis à la votation soit remis gratuite-
ment à tous les citoyens, et que le vote soit ajourné d’un an au moins, afin que les
citoyens aient le temps d’étudier les accords et de se faire leur opinion sur la ques-
tion. Enfin, les auteurs de la requête ont demandé que le montant de 700 000 francs
mis à disposition du Bureau de l’intégration (DFAE/DFE) soit partagé équitable-
ment entre partisans et adversaires de l’adhésion aux accords bilatéraux, ou alors que
les adversaires se voient aussi accorder la somme de 700’000 francs pour financer
leur campagne avant la votation.
Les Commissions de gestion ne peuvent pas donner d’instructions au Conseil fédéral
pour les activités qu’il assume en sa qualité de gouvernement. Elles sont d’ailleurs
 
1 
Cette appréciation est d’ailleurs confirmée par des études scientifiques effectuées dans le
cadre du Programme national de recherche «Violence au quotidien et criminalité
organisée» (PNR 40). Voir en particulier sur les agents publics: QUELOZ, N., BORGHI,
M., CESONIO, M.-L., Processus de corruption en Suisse, Helbing & Lichtenhahn,
collection latine, volume I, 2000, p. 295 ss.

5355
parvenues à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu de reprocher au Conseil fédéral
l’attitude qu’il a adoptée dans le cas précis, ni de lui adresser une quelconque re-
commandation sur cette question. Aux termes de la Constitution, en effet, le Conseil
fédéral est l’autorité directoriale suprême de la Confédération (art. 174 Cst.) et
l’autorité investie des principales responsabilités en matière de politique extérieure
(art. 184 en lien avec l’art. 166 Cst.), si bien que c’est à lui que revient la fonction de
direction dans ce domaine. Mais le Conseil fédéral est en outre tenu de mettre en
œuvre les décisions prises par le Parlement – qui est l’autorité suprême de la Confé-
dération sous réserve des droits du peuple et des cantons – et non ce que bon lui
semble (voir art. 182, al. 2, Cst.). Or, dans le cas précis, l’arrêté fédéral portant ap-
probation des Accords bilatéraux Suisse – UE a, le 8 octobre 1999, été adopté à une
large majorité (par 183 voix contre 11) par le Conseil national; le Conseil des Etats
l’a même adopté à l’unanimité, par 45 voix contre 0 (BO 1999 N 2301 ss et E 991).
De plus, en vertu de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration (LOGA; RS 172.010), le Conseil fédéral est tenu d’informer «de
manière cohérente, rapide et continue sur son appréciation de la situation, sa planifi-
cation, ses décisions et les mesures qu’il prend» (art. 10, al. 2, LOGA) et de cultiver
«ses relations avec le public» (art. 11, LOGA).
Il était donc du devoir du Conseil fédéral, avant la votation sur les accords bilaté-
raux, de défendre le point de vue exprimé par majorité du Parlement et d’informer le
public sur la façon dont il apprécie la situation. L’objet soumis au vote ayant été en
l’occurrence particulièrement complexe, il était d’autant plus important que le Con-
seil fédéral informe le peuple de sorte que celui-ci puisse se forger librement son
opinion. Le Conseil fédéral s’est, pour ce faire, tenu aux règles établies dans la pra-
tique ou développées par la doctrine et selon lesquelles les autorités doivent
s’efforcer d’être objectives ainsi qu’impartiales lors des campagnes précédant les
votations. Eu égard à la complexité et à l’importance de l’objet soumis au vote, il
était juste que le Conseil fédéral s’engage davantage qu’il ne le fait d’habitude, ce
qui n’a du reste nullement constitué un obstacle à la libre formation de l’opinion des
citoyens. Les adversaires du projet ont en effet eu suffisamment de moyens et
d’occasions pour intervenir dans la discussion.
Les Commissions de gestion ont également estimé qu’il n’y avait pas lieu de prendre
de mesures concernant la brochure contenant les explications du Conseil fédéral. Les
«Explications du Conseil fédéral» sont un acte du gouvernement et ne peuvent faire
l’objet d’un recours en matière de votation. Elles peuvent cependant faire l’objet de
critiques au niveau politique. Aux yeux des Commissions de gestion, la brochure
préparée sur les accords bilatéraux ne justifiait pas de critiques : présentant de façon
claire et concise un projet complexe, elle renvoyait de façon suffisamment précise
aux textes conventionnels et législatifs concernés, et contenait, en outre, les princi-
paux arguments des adversaires du projet. Les Commissions de gestion ont égale-
ment estimé qu’envoyer l’ensemble des textes normatifs concernés à tous les ci-
toyens ayant le droit de vote – comme le demandaient les auteurs de la requête –, et
non simplement la brochure préparée par le Conseil fédéral, serait revenu à dilapider
de façon irresponsable l’argent du contribuable, d’autant que les citoyens qui le dési-
raient pouvaient se faire remettre le texte des accords en version papier ou en ver-
sion électronique (cédérom).
Enfin, le Conseil fédéral est seul compétent pour fixer les dates des votations popu-
laires. Or, les Commissions de gestion n’intervenant pas dans les domaines qui relè-
vent de la seule compétence du Conseil fédéral, il n’y avait pas lieu pour elles

5356
d’entrer en matière sur l’ajournement de la votation. Les Commissions de gestion
ont également estimé qu’il n’y avait pas lieu de remettre en question le crédit de
700 000 francs accordé au Bureau de l’intégration DFAE/DFE. Précisons que
l’essentiel de ce montant a servi à réaliser diverses brochures d’information, ainsi
que des cédéroms contenant le texte des accords. Le crédit précité avait été approuvé
par le Parlement en décembre 1999.
Eu égard aux considérations précitées, les Commissions de gestion ont décidé de ne
pas donner suite à la requête, et de rendre publique la réponse adressée à ses auteurs.
9 
Politique sociale, Environnement et infrastructures
9.1 
Fondation «Wohnheim Rabenfluh»
La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a examiné une requête re-
lative à la fondation «Wohnheim Rabenfluh», sise à Neuhausen (SH). A cet égard,
elle s’est penchée sur les problèmes de mise en œuvre et sur les effets juridiques de
l’art. 107, al. 1, du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI; RS 831.201).
En 1996, la Fondation «Wohnheim Rabenfluh» – sise à Neuhausen am Rheinfall où
elle s’occupe de quelque 50 pensionnaires souffrant d’un handicap sévère, voire très
sévère – a attendu le 10 octobre pour déposer auprès de l’assurance-invalidité sa
demande de subvention pour l’année 1995 (à laquelle elle a droit en vertu de
l’art. 73 de la loi sur l’assurance-invalidité, LAI); il ne fait donc pas de doute que la
fondation n’a pas respecté le délai prévu dans l’art. 107, al. 1, du règlement sur
l’assurance-invalidité (RAI)2, qui est de six mois après la clôture de l’exercice an-
nuel. En conséquence, le 5 novembre 1996, l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) a décidé de ne pas entrer en matière sur ladite demande. La fondation a re-
couru contre cette décision, mais, le 10 juin 1997, le DFI a rejeté le recours. Le
9 mars 1998, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté en dernière instance un re-
cours de droit administratif déposé contre la décision du DFI, au motif que le délai
prévu à l’art. 107, al. 1, RAI est un délai de péremption : son inobservation sans rai-
son plausible entraîne la perte du droit à la subvention.
Avant 1995, la fondation recevait déjà une subvention annuelle de la part de
l’assurance-invalidité, et depuis 1996, elle en reçoit à nouveau. Il faut préciser en
outre qu’en 1995, les conditions matérielles pour recevoir la subvention étaient ré-
unies. Or, l’absence de subvention pour cette année-là s’est traduite par un manque à
gagner d’environ 1,7 million de francs dans les recettes de la fondation, avec pour
conséquence que l’avenir du home restera incertain pendant plusieurs années encore.
Aujourd’hui, le président du conseil de fondation et le trésorier ont à répondre de-
vant la justice de violation du devoir de diligence, et ils risquent de devoir verser des
dommages-intérêts.
L’auteur de la requête – qui est l’avocat de l’un des membres du conseil de la fon-
dation Rabenfluh – a décidé de soumettre le dossier à la CdG-E, car à ses yeux, bien
qu’inattaquable sur le plan juridique, le résultat de cette affaire n’en est pas moins
injuste, et il estime donc que les politiques devraient rectifier le tir. L’auteur de la
requête a notamment critiqué l’attitude de l’OFAS et du DFI dans cette affaire, car
tous deux ne prennent en compte que l’aspect purement formel de la question, sans
 
2 
Même s’il porte le nom de « règlement », ce texte s’inscrit au niveau de l’ordonnance.

5357
penser au sort des nombreux pensionnaires du home. De plus, il a fait valoir que la
charge de travail qui incombait aux membres du conseil de fondation, tous bénévo-
les, était bien plus importante que ce qu’il est normal d’exiger dans ce genre de cas.
Lors de ses travaux, la CdG-E a constaté que, pendant des années, l’OFAS avait ap-
pliqué cette norme de façon très souple et avait régulièrement pris en compte des
demandes lui parvenant après expiration du délai, bien que le Tribunal fédéral des
assurances (TFA) ait, dans une décision non publiée du 28 février 1991, réaffirmé
que le délai en question était un délai de péremption. Ce n’est qu’en 1995 que
l’OFAS a décidé de modifier sa pratique. Alors qu’il avait, les années précédentes,
informé à plusieurs reprises les institutions concernées des conséquences qu’entraî-
nait un non-respect du délai, il a annoncé en 1995, dans une circulaire, qu’il exige-
rait désormais que ce délai soit strictement observé. L’OFAS a certes connaissance
de plusieurs cas de rigueur autres que celui de la fondation «Wohnheim Rabenfluh»,
qui ont découlé d’une application stricte de l’art. 107, al. 1, RAI; pourtant, aucune
institution ou organisation n’a été contrainte de fermer ses portes à ce jour pour cette
raison. D’après la réponse de la cheffe du DFI, les 2700 institutions ou organisations
qui font des demandes de subventions tiennent pratiquement toutes le délai prévu,
mais il reste néanmoins chaque année quelque 10 à 15 demandes qui ne sont dépo-
sées qu’après échéance dudit délai.
Selon les conclusions auxquelles est parvenue la CdG-E, la question principale est
de savoir si l’art. 107, al. 1, RAI, en prévoyant un délai au-delà duquel le droit à une
subvention s’éteint, respecte le principe de la proportionnalité.
Dans sa réponse, l’OFAS a déclaré que la question de la proportionnalité n’avait pas
fait l’objet d’un examen particulier. L’office a en revanche fait valoir que sans délai
de péremption, il serait tout simplement impossible de traiter de manière satisfai-
sante la totalité des demandes annuelles, qui dépassent actuellement les 3000.
Il est légitime pour l’administration de vouloir traiter avec efficacité et selon les rè-
gles les demandes de subventions concernant l’assurance-invalidité. De ce point de
vue, le délai de péremption prévu est certes approprié, dans la mesure où il incite les
institutions à déposer leur demande dans ledit délai. Cependant, les avis et décisions
du DFI et de l’OFAS ne comportent aucun argument matériel démontrant qu’un dé-
lai de péremption aux conséquences si graves est absolument nécessaire, ou du
moins pertinent. C’est particulièrement vrai pour les cas où l’on sait que les condi-
tions d’octroi d’une subvention sont réunies, si bien qu’il n’est plus nécessaire
d’effectuer un examen. De plus, la pratique souple de l’OFAS dans un premier
temps, et le fait que le changement de cap soit intervenu bien après la décision de
principe du TFA en 1991, montrent que le traitement des demandes déposées tardi-
vement ne pose pas de problèmes insurmontables qui justifieraient l’inscription dans
le règlement d’un délai strict de péremption. Une proposition élaborée par l’OFAS et
prévoyant une réduction linéaire des subventions en fonction du retard – proposition
qui n’a finalement pas été retenue – prouve au contraire qu’il existe des moyens
moins sévères pour inciter les institutions à faire preuve de discipline. De plus, si
l’on met en balance l’intérêt de l’OFAS à recevoir les demandes dans le délai requis,
et celui des institutions exerçant une fonction d’intérêt public reconnue par l’Etat et
extrêmement importante sur le plan social à pouvoir continuer de fonctionner, on ne
peut pas invoquer un intérêt public prépondérant qui justifie l’imposition d’un délai
strict de péremption. Une simple inobservation de délai ne doit ainsi en aucun cas
menacer l’existence d’une institution – et par là désavantager lourdement des per-

5358
sonnes handicapées –, alors que ladite institution non seulement remplit les condi-
tions d’allocation de subventions, mais en plus fournit un travail convenable.
C’est au Conseil fédéral qu’incombe la décision de prendre ou non des mesures
pour, d’une part, éviter que la fondation «Wohnheim Rabenfluh» n’ait à fermer ses
portes, et, d’autre part, atténuer quelque peu les conséquences d’un non-respect du
délai. En raison de la séparation des pouvoirs, la CdG-E ne peut certes pas donner
d’ordres au Conseil fédéral, mais elle attend néanmoins des autorités concernées
qu’elles épuisent toutes les possibilités à leur disposition, le cas échéant en collabo-
ration avec le canton de Schaffhouse.
La commission comprend certes que les services concernés de l’administration
tiennent à ce que les délais soient respectés, et ce, même dans le domaine des
assurances sociales; elle est néanmoins parvenue à la conclusion que le délai de
péremption prévu à l’art. 107, al. 1, du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)
avait un effet juridique disproportionné. Elle estime donc que, pour garantir le droit
légitime de l’administration d’assurer un déroulement rapide de la procédure
d’autorisation, il y a lieu de prévoir une norme ayant des effets moins graves. La
CdG-E a donc recommandé au Conseil fédéral de modifier le règlement sur
l’assurance-invalidité de sorte qu’un non-respect du délai prévu pour déposer les
demandes de subventions concernant l’assurance-invalidité porte certes à consé-
quence pour l’institution concernée, mais sans entraîner d’emblée l’extinction abso-
lue de son droit à recevoir des subventions.
9.2 
Transports de combustible radioactif usé
Les transports d’éléments de combustible radioactif usé entre les centrales nucléaires
suisses et les centrales de retraitement en France et en Grande Bretagne ont été ar-
rêtés en mai 1998 en raison de la présence de traces de contamination. La CdG-N a
déjà sollicité le 8 mai 1998 des informations sur les événements et sur les mesures
prises par le chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication (DETEC). En déposant une initiative, le groupe
écologiste a exigé, à l’époque, qu’une commission d’enquête parlementaire soit mise
en place pour la surveillance et le contrôle dans le domaine nucléaire. Aucune suite
n’a été donnée à cette initiative.
Les premiers éléments de l’enquête menée par la CdG-N en décembre 1998 ont
révélé que les événements ont pu être élucidés en grande partie. La Division princi-
pale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a analysé les causes des
contaminations et, en mars 1999, a posé les exigences techniques et organisation-
nelles tout en ordonnant des mesures radiologiques complémentaires. Depuis août
1999, les transports d’éléments combustibles radioactifs usés sont autorisés et ont
été repris à de nouvelles conditions.
La CdG-N a continué de suivre, pendant la période sous revue, la mise en œuvre des
mesures ordonnées par le DETEC et la DSN. Elle a pris acte d’un rapport de situa-
tion présenté par le chef du DETEC le 14 décembre 1999, non sans qu’auparavant,
la sous-commission DFI/DETEC entende des représentants du secrétariat général du
DETEC, de l’Office fédéral de l’énergie et de la DSN.

5359
La commission a pu faire les constatations suivantes:
–
Aux fins de déterminer les possibles causes des pollutions radioactives de
wagons de chemins de fer et de conteneurs, un groupe international
d’experts a publié un rapport en novembre 1998 sur l’enquête qu’il a menée
et l’a assorti de recommandations sur un meilleur maintien de la propreté des
conteneurs. D’autres enquêtes ont été menées en Suisse par la DSN et les
exploitants de centrales nucléaires. Des examens complets de santé de 151
travailleurs des chemins de fer ont également été ordonnés.
–
Les analyses ont montré que ni les employés des chemins de fer, ni
l’environnement n’ont été exposés à des contaminations. Les contaminations
se sont limitées à la partie intérieure des wagons et n’ont pas atteint
l’extérieur. Toutefois, depuis dix ans, des dépassements de valeurs-limites
ont eu lieu sans faire l’objet d’une mention à la DSN. Ces manquements sont
dus à des carences dans l’information réciproque des entreprises impliquées
dans les transports (lieux de provenance, expéditeurs, transporteurs et desti-
nataires). Ces entreprises disposaient jusqu’ici de prescriptions insuffisantes
en matière d’assurance-qualité. Faisait surtout défaut l’obligation d’annoncer
les dépassements de valeurs-limite aux autorités compétentes. En outre, les
représentants des autorités qui ont eu connaissance des dépassements de ma-
nière informelle, ont pensé à tort qu’il s’agissait de dépassements de valeurs
indicatives conformément à la législation sur la radioprotection et non à des
dépassements au sens de la législation sur les transports.
–
Les insuffisances ont été levées grâce à des mesures techniques d’organi-
sation et à des examens radiologiques. Sur le plan technique, de meilleures
méthodes de nettoyage sont exigées et des contrôles plus nombreux ont été
ordonnés. Sur le plan de l’organisation, de meilleurs systèmes d’analyse de
la qualité des entreprises impliquées dans les transports sont exigés. En
outre, un système d’annonce est instauré pour les dépassements de valeurs-
limite. Sur le plan radiologique, le personnel concerné a été mis en obser-
vation quant à l’exposition externe aux rayons. Les examens de tout le corps
sont effectués. Les transports sont accompagnés de spécialistes en matière de
protection contre les radiations.
–
La DSN a fait l’objet d’un audit et a été évaluée par un groupe d’experts
internationaux. Un rapport circonstancié de décembre 1998 parvient à la
conclusion que la DSN est en mesure de remplir sa mission. Le groupe
d’experts estime nécessaire d’agir sur les plans suivants: le caractère d’indé-
pendance de la Division principale, la gestion de la qualité, l’inspection et la
surveillance des transports. La DSN a exposé dans le détail à la CdG-N les
mesures qu’elle va instaurer.
–
La surveillance de la sécurité technique dans les domaines des transports, de
l’énergie et de l’environnement fait actuellement l’objet d’une réorganisa-
tion. Le centre de compétences, qui devrait s’appeler «Institut suisse de la
sécurité technique», englobera les domaines relevant du DETEC et garantira
la mise en œuvre d’une philosophie en matière de sécurité qui soit adaptée
aux risques.
En octobre 2000, un an après la reprise des transports, la DSN a dressé un bilan in-
termédiaire des expériences faites. Les bons résultats obtenues montrent que les me-
sures sont suivies d’effets et que, jusqu’ici, elles répondent aux attentes. Il s’agira

5360
encore de veiller à ce que ces mesures s’harmonisent bien et, dans cette optique,
deux d’entre-elles ont été abandonnées suite à une étude coût/utilité. Dans le bilan
intermédiaire, la DSN est parvenue à la conclusion que la vigilance ne devait pas
faiblir. Les bons résultats réalisés jusqu’ici doivent se confirmer au cours des trans-
ports ultérieurs. Nombreuses sont encore les expériences qui doivent être recueillies
avant qu’il ne puisse y avoir suppression ou relâchement de certaines mesures. La
DSN procédera en temps utile à une nouvelle analyse.
Aux yeux de la commission, les informations obtenues jusqu’ici n’appellent pas
d’autres analyses dans le cadre de la haute surveillance parlementaire. La CdG-N
continuera cependant de suivre l’évolution de la situation avec intérêt.
9.3 
Dénonciation par l’Allemagne de l’accord
sur le trafic aérien
Le 9 juin 2000, l’Union démocratique du Centre (UDC) a demandé au Bureau du
Conseil national que la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N)soit
chargée d’une enquête sur la réaction du Conseil fédéral en relation avec la dénon-
ciation par l’Allemagne de la réglementation du 17 septembre 1984 relative à
l’aéroport de Zurich. Ce texte règle les vols à destination ou en provenance de
l’aéroport de Zurich qui doivent emprunter l’espace aérien allemand. L’UDC de-
mandait, en substance, que la CdG-N examine si le Conseil fédéral et le chef du
DETEC avaient été informés de l’intention des autorités allemandes de dénoncer
l’accord avant la votation sur les accords bilatéraux du 21 mai 2000. Le cas échéant,
l’UDC voulait également savoir quelles mesures avaient été prises pour les en dis-
suader et pourquoi aucune information n’avait été donnée sur cette question avant le
vote du 21 mai.
Le Bureau du Conseil national a transmis la demande à la CdG-N. Cette dernière l’a
examinée lors sa séance du 27 juin 2000. La commission a décidé par 14 voix contre
6 de ne pas donner suite à la requête de l’UDC. Elle est d’avis, en effet, que le chef
du DETEC a donné tous les renseignements utiles lors de l’heure des questions du
13 juin 2000 au Conseil national (00.5085. 00.5087 et 00.5095) et qu’ainsi il a ré-
pondu aux préoccupations de l’UDC. Le chef du DETEC y a notamment indiqué
qu’il avait appris, lors d’une rencontre informelle avec le ministre allemand des
transports le 20 avril 2000, que l’Allemagne envisageait de dénoncer la réglemen-
tation qui la liait à la Suisse. Lors de la conférence de presse qui a suivi cette
rencontre, il a été relaté qu’aucun accord n’avait pu être trouvé sur la question. La
commission constate qu’une information a donc bel et bien eu lieu avant le vote sur
les accords bilatéraux.
Pour le chef du DETEC, il n’existe aucun lien entre cette affaire et les accords
bilatéraux. En dénonçant la réglementation, l’Allemagne a fait usage de son droit.
Le Conseil fédéral a confirmé la position du chef du DETEC, le 25 septembre 2000,
en réponse à une question ordinaire sur le même sujet (00.1067).
Indépendamment de la requête de l’UDC, la commission reste préoccupée par la
question. Elle estime qu’il est indispensable de trouver pour l’aéroport de Zurich une
solution qui permette de maintenir son degré d’exploitation. La commission a pris
note que, depuis l’automne 1998, la Suisse et l’Allemagne mènent des négociations
sur le plan technique en vue de conclure un nouvel accord international. La commis-

5361
sion a profité d’une visite de contrôle d’une sous-commission à l’Office fédéral de
l’aviation civile, le 15 février 2001, pour s’informer sur les derniers développements
en la matière. Finalement, lors de l’examen du rapport de gestion 2000 du Conseil
fédéral, la commission s’est entretenue avec le chef du DETEC sur les résultats de
son entrevue du 23 avril 2001, à Berlin, avec le ministre allemand des transports. Le
chef du DETEC estime qu’à la lumière de l’évolution de ce dossier sur les 25 ans
écoulés, les négociations ont abouti au meilleur résultat possible, surtout si l’on con-
sidère que l’Allemagne refuse, depuis de nombreuses années, de tolérer un accrois-
sement du trafic aérien sur son territoire. Les chances d’obtenir, en cas de litige, un
résultat qui soit satisfaisant, voire même plus favorable, étaient déjà considérées
comme minimes. La question de savoir si les droits de survol en question, au décol-
lage ou à l’atterrissage, tombent sous le coup des droits de survol tels qu’ils sont ré-
glés dans la Convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre
1944 (Accord de Chicago; RS 0.748.0) et dans l’accord du 7 décembre 1944 (RS
0.748.111.2) est controversée au niveau du droit. De même, l’absence de précédent
appelait plutôt à la prudence quant aux chances de succès d’une procédure juridique.
En outre, il n’existe, en Europe, aucun exemple de grand aéroport dont une partie
des opérations se déroule dans l’espace aérien d’un autre Etat. Les seules exceptions
sont justement les aéroports de Genève, de Zurich et l’aéroport binational de Bâle-
Mulhouse.
Ces motifs ont été notamment à la base de la décision de ne recourir aux tribunaux
que dans le cas où l’Allemagne n’aurait pas suffisamment rectifié ses revendications
pour permettre des solutions visant à ce que l’aéroport de Zurich continue à fonc-
tionner comme plaque tournante («hub»). Or la solution trouvée permet justement à
Zurich de rester un hub. La croissance future de l’aéroport n’est pas freinée et
d’autres dispositifs d’exploitation sont possibles. Une certaine marge de manœuvre
pour une coordination avec les Forces aériennes existe aussi.
Finalement, le chef du DETEC a souligné devant les Commissions de gestion que
les négociations n’étaient pas encore parvenues à leur terme. Seuls les critères de
base ont été fixés en avril avec le ministre allemand des transports, tandis que de
nombreuses autres questions importantes restent encore à élucider. Le résultat, tel
qu’il se présente aujourd’hui, doit en tout cas être préservé contre toute nouvelle
revendication, comme celles de plus en plus insistantes dont il est question en
Allemagne. Le Conseil fédéral et le Parlement auront encore la possibilité de se
prononcer sur le résultat des négociations et, le cas échéant, de décider d’autres
mesures à prendre.
9.4 
Rôle de la Confédération dans le cadre de
l’établissement des plans d’affectation
Durant l’exercice 2000/2001, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-
N) s’est penchée sur le rôle assumé par la Confédération dans le cadre de
l’établissement des plans d’affectation en s’appuyant sur le cas de l’Ulmberg. La
sous-commission DFI/DETEC a analysé de volumineux dossiers, entendu, le
8 janvier 2001, des représentants de l’Office du développement territorial (ODT) et
soumis à six cantons un questionnaire écrit. Elle a notamment posé des questions sur
l’implication de l’ODT dans les procédures cantonales et sur la pratique de l’office
en matière de surveillance et d’intervention.

5362
Rappel des faits dans l’«affaire de l’Ulmberg»: au mois de décembre 1996, M. H.,
ressortissant allemand, a acheté une villa sur l’Ulmberg, dans la commune
d’Ermatingen, dans le canton de Thurgovie. M. H. souhaitait procéder à des travaux
de réaménagement de ladite villa et construire à proximité des immeubles résiden-
tiels. Inscrite à l’inventaire des objets protégés, la villa concernée était située à la
fois en zone agricole et en zone protégée d’importance nationale. La modification du
plan de zone ayant été mise à l’enquête en août 1999, le World Wildlife Fund
(WWF) a déposé un recours, qu’il a retiré suite à la promesse de M. H. de verser
360 000 francs pour soutenir des projets de protection de la nature dans le canton de
Thurgovie. Ce dédommagement a été vivement critiqué, y compris – suite au dépôt
d’une intervention au Grand Conseil – par le Gouvernement thurgovien lui-même.
En novembre 1999, l’assemblée communale de la commune d’Ermatingen a
approuvé la modification du plan de zone par 118 voix contre 78. Le Département
des travaux publics et de l’environnement du canton de Thurgovie l’a adopté pour sa
part au mois de janvier 2000. L’«affaire de l’Ulmberg» étant parvenue jusqu’à
Berne, l’Office fédéral de l’aménagement du territoire (OFAT, depuis juin 2000
l’Office du développement territorial, ODT), saisi par des particuliers, a demandé à
voir les dossiers et a procédé le 3 février 2000 à une inspection locale. Après avoir
procédé à un examen des faits et du droit applicable, l’OFAT n’a pas cru devoir in-
terjeter un recours, ni se prévaloir de son pouvoir de surveillance pour s’opposer à la
modification précitée du plan de zone.
La CdG-N a constaté en l’espèce les faits suivants:
–
Selon le Conseil fédéral (cf. réponse à l’interpellation Baumannn du
6 octobre 2000, 00.3573), l’«affaire de l’Ulmberg» constitue un cas limite,
dont certains aspects juridiques peuvent prêter à discussion. Le directeur
actuel de l’ODT estime cependant qu’au niveau de la planification, la solu-
tion trouvée ne constitue pas une bonne solution sur le plan de l’amé-
nagement; mais il semble, à cet égard, que les opinions divergent au sein
même de l’office.
–
Au sein de la Confédération elle-même, la question de savoir si elle était ha-
bilitée à intervenir dans une procédure cantonale était controversée. Depuis
un arrêt du Tribunal fédéral du mois de novembre 2000, l’ODT sait désor-
mais qu’il n’est pas compétent pour intervenir dans une telle procédure. On
peut donc considérer que l’«affaire de l’Ulmberg» est aussi close sur le plan
judiciaire, y compris au niveau fédéral.
–
Compte tenu des possibilités d’interventions réduites dont dispose la Confé-
dération, la visite des lieux à laquelle a procédé, à l’époque, l’ancien OFAT
constitue un problème délicat: l’office risque d’être instrumentalisé.
–
Procédant à l’évaluation du changement de zone concerné, l’ancien OFAT
s’est, pour l’essentiel, contenté de l’analyser sous l’angle juridique, sans se
prononcer sur le fond même de la décision prise.
–
Dans l’«affaire de l’Ulmberg», les considérations financières et politiques
ont joué un rôle important. Chacun sait que l’avantage que l’établissement
d’un contribuable important représente pour le fisc n’est pas négligeable
dans la décision de modifier une zone. De même, les circonstances dans les-
quelles a été délivrée l’autorisation de séjour à la personne concernée ne sont
pas sans soulever certaines questions qui resteront cependant sans réponse,
les archives ayant été détruites.

5363
–
Une affaire comme celle de l’«Ulmberg» risque de créer un précédent. Selon
l’ODT, tel ne serait pas le cas: l’«Ulmberg» ne serait, à ses yeux, qu’une af-
faire que l’on pourrait qualifier de «malheureuse», même si, en Suisse, ce
n’est sans doute pas la seule affaire concernant l’aménagement du territoire
qui ait pu donner lieu à controverses.
La Commission retient les considérations suivantes en ce qui concerne l’amé-
nagement du territoire:
–
La loi sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700) est une loi-cadre qui
ne donne à la Confédération que peu de moyens juridiques pour intervenir
dans les procédures de planification cantonales ou communales: la Constitu-
tion comme la LAT confèrent, en effet, aux cantons et aux communes une
large autonomie en matière d’aménagement du territoire. A ce jour, la Con-
fédération a respecté cette répartition des compétences et n’est intervenue
que dans de très rares cas. Ainsi, ce n’est que très rarement qu’elle a interjeté
recours au titre du droit de recours réservé aux autorités fédérales tel que vi-
sé à l’art. 34 LAT (26 fois env. depuis 1990).
–
L’établissement des plans d’affectation relève de la compétence des cantons
et des communes: l’ODT n’est pas associé à cette procédure, pas plus qu’il
n’est informé des décisions prises. L’enquête qui a été menée auprès de cer-
tains cantons et l’entretien que la sous-commission a eu avec plusieurs re-
présentants de l’ODT ont d’ailleurs confirmé, qu’en règle générale, l’établis-
sement de ces plans ne donnait lieu à aucun contact entre la Confédération et
les cantons; tout au plus peut-il arriver que des particuliers informent l’ODT
de certaines circonstances particulières relatives à la modification d’un plan
de zone.
–
La Confédération ne peut influer qu’indirectement l’établissement d’un plan
d’affectation, dans la mesure où un tel plan doit être conforme aux orienta-
tions fixées par le plan directeur. Les plans directeurs cantonaux sont ap-
prouvés par le Conseil fédéral et révisés tous les dix ans (ils se trouvent
d’ailleurs actuellement en révision). A en croire l’ODT, les plans directeurs
établis aujourd’hui sont de meilleure qualité que par le passé. Les premiers,
selon l’ODT, étaient largement insuffisants.
–
Selon la qualité du plan directeur qui lui est soumis, et la façon dont il a été
établi, l’ODT est plus ou moins bien informé des problèmes auxquels se
heurte la planification au niveau cantonal. Dans le pire des cas, les plans di-
recteurs ne lui fournissent pratiquement aucune information. Face à une pra-
tique disparate en la matière, l’ODT envisage de mettre en place et de géné-
raliser l’emploi d’« indicateurs » qui lui permettront de standardiser
l’établissement des plans directeurs. Cela dit, il se pose évidemment la ques-
tion de savoir ce qu’il faut faire si la volonté politique de mettre en œuvre le
plan directeur cantonal fait défaut.
–
Les cantons appliquent diversement la législation sur l’aménagement du ter-
ritoire. On peut distinguer entre les cantons «centralistes», qui soumettent
l’approbation des plans d’affectation à des conditions strictes, et les autres,
qui laissent une autonomie un peu plus large aux communes. Selon l’ODT, il
convient également de ne pas perdre de vue que, du fait de la répartition ac-
tuelle des compétences, les exigences d’un «bon» aménagement du territoire
ne sont pas toujours systématiquement prises en compte.

5364
–
L’ODT estime qu’il n’y a pas en Suisse de véritable formation en aménage-
ment du territoire.
–
L’aménagement du territoire n’est pas sans relation avec la politique : aux
niveaux communal, cantonal et même fédéral, les décisions qui sont prises
en la matière sont de nature politique.
–
Différents efforts ont été consentis au niveau fédéral au cours des dernières
années pour renforcer la fonction de coordination assignée à la Confédé-
ration. Rappelons ainsi le programme de réalisation de novembre 1987,
premier du genre, par lequel le Conseil fédéral a proposé plusieurs mesures
visant à créer les conditions qui lui permettraient de mieux remplir sa mis-
sion de planification et de coordination. Mentionnons également le
deuxième programme de réalisation 1996-19993 par lequel le Conseil fédéral
a informé le public sur l’exécution des mesures prises et défini la politique
qu’il suivrait en matière d’aménagement du territoire pour les quatre ans à
venir, ainsi que le programme de réalisation 2000-20034 qui vise les mêmes
objectifs et qui a été examiné par le Conseil national lors de la session de
printemps 2001. Citons enfin le rapport du 22 mai 1996 sur les Grandes li-
gnes de l’organisation du territoire suisse5, destiné, lui aussi à renforcer la
coordination dans le domaine de l’aménagement du territoire et par lequel la
Confédération s’est donnée une orientation générale en la matière.
En conclusion la commission peut considérer, au niveau fédéral, que l’«affaire de
l’Ulmberg» est close sur le plan judiciaire. Les questions qu’elle soulève sont liées
en partie à la répartition des compétences entre Confédération, cantons et commu-
nes, et donc au fédéralisme lui-même. On peut néanmoins s’interroger sur le point
de savoir si la Confédération, dans le cadre même de cette répartition des compéten-
ces, a épuisé toutes les possibilités dont elle dispose pour améliorer la coordination
entre les acteurs concernés. Les investigations menées par la commission et la mise
en œuvre des programmes de réalisation cités plus haut semblent démontrer que tel
n’est pas le cas. Aux yeux de la commission, il appartiendra à la Confédération de
consentir à l’avenir davantage d’efforts que par le passé pour assurer, en matière
d’aménagement du territoire, la mission de coordination que lui assigne l’art. 75,
al. 2, Cst.
La CdG-N a fait part de ces constatations au chef du DETEC par une lettre en date
du 30 mars 2001.
 
3 
Cf. le rapport du Conseil fédéral du 22 mai 1996 (FF 1996 III 596), ainsi que le délibéra-
tions du Conseil des Etats du 13 mars 1997 (BO 1997 E 221) et du Conseil national du
30 septembre 1997 (BO 1997 N 1823).
4 
Cf. le rapport du Conseil fédéral du 2 octobre 2000 sur les mesures de la Confédération en
matière de politique d’organisation du territoire : programme de réalisation 2000-2003
(FF 2000 4888).
5 
Cf. le rapport du Conseil fédéral du 22 mai 1996 (FF 1996 III 526) ainsi que les délibéra-
tions du Conseil des Etats du 13 mars 1997 (BO 1997 E 221) et du Conseil national du
30 septembre 1997 (BO 1997 N 1823).

5365
9.5 
Stratégie de communication du Conseil fédéral au
sujet des réformes des chemins de fer et de la poste
La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a examiné l’activité du
Conseil fédéral en matière de surveillance sur les trois entreprises Swisscom, Poste
et CFF en 2000. Durant cette période, la poste et les chemins de fer ont fait l’objet
d’une réforme. A ce propos, la commission s’est rendue compte que les différentes
mesures étaient ressenties par de larges couches de la population comme devant dé-
boucher sur une certaine désolidarisation (dumping salarial, centralisation des em-
plois, etc.) et sur la destruction de deux symboles de portée nationale. La commis-
sion avait ainsi l’impression que le Conseil fédéral n’avait pas entièrement réussi à
mettre au point une stratégie de communication qui sensibilise bien le public aux
raisons de fond et à la nécessité de ces réformes.
Pour la CdG-E, il est important, pour la cohésion du pays, que la population puisse
comprendre les raisons d’intérêt supérieur qui justifient les réformes en cours et
qu’elle sache que les objectifs ont été réalisés pour l’essentiel. C’est pourquoi elle a
recommandé au Conseil fédéral, le 26 mai 2000, de prendre les mesures adéquates
pour faire comprendre à la population les tenants et aboutissants des réformes des
chemins de fer et de la poste.
Au nom du Conseil fédéral, le chef du Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a fourni une réponse, en
date du 14 juin 2000, à la recommandation de la CdG-E. Le Conseil fédéral partage
l’opinion selon laquelle les objectifs et le contenu concret des réformes sont trop peu
connus du public. Il a donc accepté la recommandation de la CdG-E.
En novembre 2000, le DETEC a fait parvenir à la commission un projet de stratégie
de communication qui doit encore être concrétisé. La mise en œuvre des mesures
proposées est prévue dès février 2001.
La stratégie vise à faire accepter par l’opinion que les réformes dans le service
public (chemins de fer, poste, Swisscom) sont le passage obligé pour permettre la
pérennité d’un service public qui soit présent sur tout le territoire, économiquement
viable, efficace et finançable dans un environnement en mutation. Il importe aussi de
faire passer le message selon lequel la Confédération veille aux respects des objec-
tifs stratégiques (rentabilité propre, politique en matière d’emploi acceptable sur le
plan social, etc.). Quant à la manière d’atteindre les objectifs, c’est aux entreprises
elles-mêmes d’agir. Un autre message à faire passer est la possibilité offerte par les
réformes de conclure des contrats collectifs de travail comportant des conditions de
travail progressistes et la garantie dans la loi d’un approvisionnement de base sur
tout le territoire.
La CdG-E est sceptique quant au choix du public-cible de la campagne. Le DETEC
veut se concentrer sur les groupes suivants: les parlementaires, les représentants des
médias, les gouvernements cantonaux et les administrations, les associations, les
partis et le domaine de l’éducation. La CdG-E estime que les groupes visés
n’incluent pas suffisamment les segments de la population qui ne comprennent pas
les réformes. En outre, le démantèlement du réseau des bureaux postaux ajoute une
dimension supplémentaire qui rend encore plus important le besoin de communica-
tion.
La CdG-E restera attentive au problème et suivra de près la mise en œuvre des me-
sures proposées.

5366
10 
Politique de sécurité, protection de l’Etat
10.1 
Echanges de pilotes avec l’étranger
Dans un rapport publié en 1993 (FF 1994 I 89), la Délégation des Commissions de
gestion a fait état d’échanges de pilotes professionnels qui ont été effectués entre la
Suisse et l’Afrique du Sud dans les années quatre-vingts. Ces échanges furent parti-
culièrement critiqués par la délégation car ils avaient eu lieu à un moment où
l’Afrique du Sud était au ban de la communauté internationale en raison de sa politi-
que d’apartheid. Dans son rapport, la délégation révélait aussi que ces échanges
avaient été organisés par le commandant de l’aviation militaire et les services de
renseignements à l’insu des chefs du Département militaire fédéral (DMF; actuelle-
ment, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports, DDPS). Dans ses conclusions, la délégation recommandait au Conseil fédéral
de mieux contrôler les activités des militaires détachés à l’étranger. Elle invitait
également le Conseil fédéral à prendre les mesures adéquates visant à assurer la pri-
mauté des intérêts politiques sur les objectifs militaires.
Dans le courant de l’année 2000, la délégation a décidé d’examiner une nouvelle
fois la question des engagements de pilotes militaires suisses à l’étranger. Le but de
la démarche était, pour la délégation, de vérifier la suite donnée par le DDPS aux
recommandations du rapport de 1993. Il s’agissait également de s’assurer que la
Suisse ne collabore pas en matière militaire avec des États pouvant poser des pro-
blèmes sur le plan du droit et de la politique de neutralité.
Entre 1993 et fin juin 2000, les Forces aériennes suisses ont participé à 43 engage-
ments d’entraînement à l’étranger dans les dix pays suivants: Allemagne, Autriche,
Espagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Norvège, Pays-Bas et Polo-
gne. Tous ces échanges étaient fondés sur des décisions prises exclusivement par des
autorités politiques (Conseil fédéral, chef du DDPS). Depuis 1993, les Forces aé-
riennes ne participent plus à des entraînements avec l’Afrique du Sud, ni d’ailleurs
avec Israël. Actuellement les Forces aériennes participent à quinze accords bilaté-
raux conclus avec dix armées de l’air étrangères, dont neuf européennes. Tous les
pays voisins de la Suisse sont concernés, à l’exception de l’Italie.
Sur le plan formel, les accords sont conclus pour une durée illimitée et peuvent être
amendés d’un commun accord écrit entre la Suisse et l’autre Etat concerné. Ils peu-
vent aussi être dénoncés conjointement par les deux parties, ou par l’une des deux
parties moyennant préavis. Le contenu des accords et leur objet varient suivant les
cas. Ils touchent surtout à l’instruction technique, à l’entraînement, à la participation
à des exercices communs ou à l’échange d’informations.
Ces entraînements permettent aux Forces aériennes d’avoir accès à des espaces
d’exercice et de tir qui n’ont pas d’équivalents en Suisse. Les restrictions de vol y
sont aussi moins strictes s’agissant des vols de nuit, des vols supersoniques et des
vols en basse ou moyenne altitude. La participation à des exercices communs avec
des forces aériennes étrangères permet de s’entraîner contre des avions et des arme-
ments différents. Grâce à ces entraînements, il est possible notamment d’identifier
les faiblesses de l’instruction des pilotes, de cerner les lacunes de la préparation
matérielle et d’évaluer l’interopérabilité des Forces aériennes suisses. Cette capacité
à collaborer avec d’autres armées est essentielle, notamment lors d’engagements
conjoints.

5367
Dans son rapport final du 15 septembre 2000 (FF 2001 104), la délégation parvient à
la conclusion que les entraînements à l’étranger des Forces aériennes sont adéquats.
Ils répondent à un besoin d’instruction et correspondent à l’évolution de la structure
de sécurité européenne. Tous ces échanges sont fondés sur des décisions prises par
des autorités politiques (Conseil fédéral, chef du DDPS). Limités à l’instruction en
temps de paix, ils ne sont ni un appui, ni une assistance militaire à un État étranger.
De ce fait, ces entraînements ne posent aucun problème sous l’angle du droit de la
neutralité. La délégation estime au demeurant que ces échanges respectent les prin-
cipes et objectifs de la politique étrangère du Conseil fédéral et du Parlement puis-
que les Forces aériennes suisses coopèrent uniquement avec des États démocratiques
qui respectent les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
La délégation est également d’avis que le DDPS a tiré les conséquences des critiques
formulées dans le rapport de 1993. Les procédures d’autorisation pour les échanges
de militaires avec l’étranger ont été rendues plus strictes. Le département a en outre
renforcé son contrôle politique sur l’armée en étoffant les structures et les moyens de
son secrétariat général. Aujourd’hui, il serait donc difficilement imaginable, contrai-
rement aux années quatre-vingts, qu’un chef des Forces aériennes puisse organiser
des échanges de pilotes avec l’étranger à l’insu du chef du DDPS et du Conseil fédé-
ral.
10.2 
Systèmes de drones de reconnaissance 95
Dans le cadre du programme d’armement 1995, le Parlement a approuvé un crédit
de 350 millions de francs destiné à l’acquisition de vingt-huit drones de reconnais-
sance (ADS 95). Les drones sont des petits avions sans pilote qui sont télécomman-
dés à partir du sol et qui peuvent transmettre jour et nuit des images d’une zone
d’engagement.
Au printemps 2000, la Commission de gestion du Conseil national s’est enquise de
l’état de réalisation du projet à l’occasion d’une visite effectuée par la sous-
commission DFAE/DDPS auprès du Groupement de l’armement. La sous-com-
mission a été informée que l’introduction des systèmes de drones allait subir des
retards importants dus à des défauts dans les logiciels et dans la documentation
d’utilisation. Elle a aussi constaté que le système de transmission des drones était in-
compatible avec la troisième génération de téléphones mobiles. En effet, la norme
UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) utilisera en Suisse, dès
2002, en grande partie les mêmes fréquences que les drones. Cette situation néces-
sitera une modification des systèmes de drones qui coûtera entre 40 et 80 millions de
francs.
La commission a prié le Conseil fédéral de lui donner des précisions sur le dossier et
sur la question du financement des modifications des drones.
Dans son rapport à la commission, le Conseil fédéral relève qu’en 1988, au moment
où le projet d’acquisition des drones a été lancé, il n’existait pas encore de systèmes
de communication civils dans la gamme de fréquences prévue pour les drones. Par la
suite, le monde de la télécommunication civile a évolué de manière rapide, tant sur
le plan du volume (augmentation du nombre d’abonnés, etc.) qu’au niveau technique
(amélioration des performances, miniaturisation, etc.). Les paramètres internatio-
naux pour les nouveaux systèmes de téléphonie civils ont été fixés en 1992 lors

5368
d’une conférence internationale (World Administrative Radio Conference, WARC-
92) à laquelle participaient notamment des représentants de l’administration fédé-
rale. C’est à ce moment que l’on a réalisé que les futures bandes de fréquence
UMTS recoupaient les fréquences utilisées par les drones. En outre, en 1994,
l’Office fédéral de la communication (OFCOM) avait avisé le DDPS de ne pas ac-
quérir, ni d’introduire le système des drones dans la gamme des fréquences concer-
nées. Par la suite, l’OFCOM et le DDPS ont décidé une coexistence sur le plan des
fréquences des deux systèmes ADS 95 et UMTS. A l’époque, tous les paramètres
techniques concernant les drones étaient connus, mais l’OFCOM ne disposait pas
encore de toutes les données nécessaires sur UMTS, hormis pour les bandes de fré-
quence. Des données fiables et complètes n’ont été disponibles qu’à partir de
1997/1998. Sur la base de ces informations, des essais ont été effectués par
l’OFCOM et le DDPS. Ils ont révélé que les deux systèmes pouvaient se perturber
mutuellement à grande échelle en Suisse. Au moment où le DDPS et l’OFCOM dis-
posèrent de ces résultats définitifs (fin 1998, donc six ans après la WARC-92 et trois
ans après le vote du Parlement), la fabrication des drones étaient déjà pratiquement
achevée.
Les répercussions financières du changement de fréquence pour les ADS 95 émarge-
ront au budget d’investissement du DDPS.
A l’instar du Conseil fédéral, la commission constate que, malgré les avertissements
de l’OFCOM, le DDPS a, sous sa propre responsabilité, maintenu les systèmes de
drones dans une gamme de fréquences pour lequel un autre usage était prévu et con-
nu. La commission est d’avis que le DDPS a mal analysé la situation et que le Par-
lement aurait du être informé plus tôt des problèmes en question. Cette erreur néces-
sitera des frais d’adaptation considérables à charge du budget de la Confédération. Il
est utile de noter que dans d’autres pays (notamment la France), ce sont les opéra-
teurs privés qui ont négocié et financé la migration des fréquences militaires pour
permettre l’introduction de la norme UMTS.
Pour la commission, le problème posé est susceptible de se reproduire. En effet, la
pression du secteur commercial pour obtenir de nouvelles fréquences risque
d’augmenter dans les prochaines années, suite à la globalisation et à la libéralisation
du marché des télécommunications. Il est donc nécessaire que le Conseil fédéral
prenne les mesures adéquates afin de garantir à l’armée suffisamment de fréquences
pour remplir sa mission.
De manière générale, les Commissions de gestion sont d’avis que le Conseil fédéral
doit mieux évaluer les impacts que peuvent avoir la privatisation ou la mise en con-
cession de certaines activités sur la sécurité du pays. La vente par Swisscom
d’installations intéressant la défense nationale en est un exemple.
De même, lors de l’examen de projets législatifs, le Parlement doit également être
sensible à ces questions. Les présidents des Commissions de gestion ont adressé un
courrier en ce sens aux Commissions de politique de sécurité (CPS), en date du
6 mars 2001.

5369
10.3 
Services de renseignements
La surveillance parlementaire des services de renseignements relève des missions de
la Délégation des Commissions de gestions, conformément à l’art. 47quinquies LREC.
Durant l’année, la délégation a suivi très étroitement la réorganisation des services
de renseignements au DDPS entamée à la suite notamment du rapport de la déléga-
tion du 12 novembre 1999 sur le rôle des Services de renseignements suisses dans le
cadre des relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud (FF 2000 505) et du rapport
de la délégation du 24 novembre 1999 consacré à l’«affaire Bellasi» (FF 2000 528).
Le 4 décembre 2000, le Conseil fédéral a décidé de dissoudre le Groupe des rensei-
gnements de l’Etat-major général. A compter du 1er janvier 2001, le Renseignement
stratégique (RS) a été subordonné directement à une autorité civile, à savoir le
secrétaire général du DDPS. Le Renseignement militaire (RM) reste à l’Etat-major
général où il s’occupe de questions opératives et tactiques. Quant au Renseignement
des Forces aériennes (RFA), il reste subordonné aux Forces aériennes et gère les ac-
tivités de renseignements sur les plans opératif, tactique et technique dans la pers-
pective d’un engagement de l’aviation.
Le Conseil fédéral a aussi décidé de supprimer successivement les fractions d’état-
major de l’armée du Groupe des renseignements, tout en maintenant l’expertise ap-
portée par les militaires de milice. Finalement, le Conseil fédéral a fixé que les con-
tacts réguliers des services de renseignements avec l’étranger devraient être soumis
dorénavant à l’approbation du Gouvernement. L’ordonnance du 4 décembre 1995
sur le renseignement a été abrogée et remplacée par l’ordonnance du 4 décembre
2000 sur le renseignement (RS 510.291).
Les mesures prises part le Conseil fédéral répondent, pour l’essentiel, aux recom-
mandations faites par la délégation dans les deux rapports mentionnés plus haut. La
délégation a examiné de près la réorganisation des services et s’est entretenue avec
les nouveaux chefs du RS et du RM ainsi qu’avec le chef du RFA. Ces derniers
constatent que la nouvelle organisation présente de nombreux avantages, mais
qu’elle crée également de nouvelles interfaces qu’il s’agit encore de définir. C’est
notamment le cas des relations entre le RS et les attachés de défense, ces derniers
étant subordonnés, depuis le 1er janvier 2001, au remplaçant du chef de l’Etat-major
général. La délégation a profité d’une séance pour s’informer du rôle et du réseau de
nos seize postes d’attachés de défense dans le monde. Elle a entendu, à cet effet,
deux attachés de défense accrédités à l’étranger.
La délégation a pu se rendre compte que l’archivage des documents du RS posait
problème. Lors d’une visite inopinée aux Archives fédérales, elle a constaté qu’il
n’existait pratiquement aucun fond d’archives récent du RS. La délégation estime
qu’il est urgent de trouver une solution à ce problème: la situation actuelle n’est pas
compatible avec la loi sur l’archivage qui postule une obligation de proposer tous les
documents aux Archives fédérales (art. 6). Le RS est tenu par l’exécution de la loi au
même titre que l’exécution de n’importe quelle autre loi fédérale. Le Conseil fédéral
a indiqué à la délégation qu’il avait l’intention d’examiner cette question au cours de
l’année 2001.
La délégation s’est également informée en détail sur les méthodes et activités dé-
ployées par le RS à l’étranger et sur les contacts entretenus avec des services étran-
gers. Ces activités sont conformes à l’ordre juridique de notre pays, tout comme leur
financement. Elles sont exercées par des employés de la Confédération. La déléga-

5370
tion a reçu la garantie que les structures de milice de notre armée ne sont pas enga-
gées dans l’exploration active de pays étrangers.
Outre les services de renseignements, la délégation s’est tenue informée des tâches
et des missions de l’Organe de direction pour la sécurité, du coordinateur du rensei-
gnement et du bureau de détection précoce. Ces structures ont été mises en place par
décision du Conseil fédéral du 3 novembre 1999 et constituent l’ossature de la
communauté du renseignement dont la tâche est d’identifier à temps les éléments
susceptibles d’influencer la politique de sécurité de la Suisse. Les principaux mem-
bres de la communauté sont, outre le RS et le RM, le Service d’analyse et de pré-
vention de l’Office fédéral de la police, le Centre d’analyse et de prospective du
DFAE (auquel la délégation a rendu une visite inopinée) ainsi que la section
d’information sur les pays et d’analyse de la situation au sein de l’Office fédéral des
réfugiés.
La délégation a consacré de nombreuses séances aux systèmes d’interception élec-
troniques de l’armée. Elle a notamment visité les systèmes d’exploration de l’armée
à Zimmerwald durant une journée entière. Parmi les systèmes, le système
SATOS/ONYX permettra d’intercepter les transmissions et les transferts de données
(fax, e-mail, télex, téléphone) qui transitent par satellites. Selon le Conseil fédéral
les communications nécessaires à la lutte contre le terrorisme international, le crime
organisé, l’espionnage industriel et la prolifération ainsi que toutes autres informa-
tions concernant la politique de sécurité de notre pays pourront être interceptées
grâce à SATOS/ONYX. Les informations pertinentes seront triées par des systèmes
d’intelligence artificielle recourant à des mots-clefs. Ces mots-clefs doivent encore
être définis sur la base des besoins fixés par la délégation du Conseil fédéral pour la
sécurité.
SATOS/ONYX est encore en phase de développement. Après une année de tests
techniques, le système sera mis partiellement en exploitation dans le courant 2001.
Dans la première phase, le système procédera à l’interception de communications
étrangères concernant les armes de destruction massive, et ce, afin de lutter contre
leur prolifération. La puissance de SATOS/ONYX sera progressivement augmentée
jusqu’en 2004, date à laquelle l’ensemble du système devrait être pleinement opéra-
tionnel.
Sur le plan technique, SATOS/ONYX fonctionne de manière autonome. Il ne re-
quiert donc pas le concours de stations situées en dehors du territoire de la Confédé-
ration. SATOS/ONYX n’est pas intégré non plus dans un quelconque réseau
d’écoutes multinational (par exemple : Echelon). SATOS/ONYX n’est pas partie
intégrante d’un accord avec un autre État et il n’existe pas non plus d’interfaces
techniques avec un autre système étranger.
Le financement de SATOS/ONYX est assuré par le budget ordinaire du matériel
d’armement qui est approuvé chaque année par le Parlement. Les coûts de dévelop-
pement correspondent, pour l’instant, aux prévisions initiales.
Concernant la gestion de SATOS/ONYX, des accords de prestations doivent encore
être conclus entre les exploitants du système et les services de renseignements. Ces
accords détermineront les points forts de l’exploration en fonction des zones géogra-
phiques ou de thèmes précis.
La délégation est d’avis que certains points fondamentaux doivent encore être clari-
fiés. Cela concerne en premier lieu les modalités du contrôle politique effectué par le

5371
Conseil fédéral sur l’utilisation du système SATOS/ONYX. Parmi les autres points,
on peut citer l’attribution des mandats d’interception par le RS, l’utilisation des
résultats d’interception ainsi que l’emploi de SATOS/ONYX dans le domaine de la
sûreté intérieure.
La délégation a demandé à ce que le Conseil fédéral établisse un concept de contrôle
permettant au Gouvernement de surveiller régulièrement toutes les activités
d’interception et d’exploration.
De manière générale, la délégation est d’avis que le Conseil fédéral et le chef du
DDPS doivent améliorer la surveillance sur les services de renseignements et élabo-
rer à cet effet un système de contrôle de gestion (controlling). Le chef du DDPS a
indiqué à la délégation que des propositions en ce sens seront faites au Conseil fédé-
ral d’ici à la fin de l’année 2001.
10.4 
Protection de l’Etat
Les activités qui relèvent de la protection de l’État sont également soumises à la
haute surveillance de la Délégation des Commissions de gestion. Les organes res-
ponsables de la protection de l’Etat ont pour mission de prendre des mesures pré-
ventives afin détecter précocement les dangers liés au terrorisme, à l’extrémisme
violent, au service de renseignements prohibé, au commerce illicite d’armes et de
substances radioactives ainsi qu’au transfert illégal de technologie.
Durant l’année écoulée, la délégation a eu des contacts réguliers avec les organes fé-
déraux de protection de l’État. Elle a examiné, notamment, la liste des organisations
dont les activités font l’objet de mesures préventives au titre du maintien de la sûreté
intérieure, et ce conformément à l’art. 11 de la loi fédérale du 21 mars 1997 insti-
tuant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120). La
délégation a examiné les principes selon lesquels ces organisations sont répertoriées.
Elle s’est assurée, en particulier, qu’il s’agit uniquement, comme l’exige la loi, de
groupements ou de personnes concrètement soupçonnés de menacer la sûreté inté-
rieure ou extérieure. Il s’agit pour l’essentiel de mouvements liés au terrorisme et à
l’extrémisme violent ainsi que d’organisations s’adonnant à des activités d’espion-
nage sur notre territoire.
Dans ce même contexte, la délégation a examiné le rapport annuel de l’Office fédé-
ral de la police sur la protection de l’Etat. Elle a reçu à cet effet de nombreuses in-
formations complémentaires, notamment sur l’augmentation des cas d’espionnage
économiques. Comme le souligne le Service d’analyse et de prévention (SAP,
anciennement: Police fédérale), de l’Office fédéral de la police, de telles menées ne
sont pas le fait uniquement des pays de l’Est. Il y a également des Etats amis, sinon
alliés, qui déploient de telles activités en Suisse.
La délégation a également été tenue informée par le Ministère public sur les enquê-
tes en cours.
La délégation s’est interrogée sur les conditions générales de l’engagement d’infor-
mateurs par les organes de protection de l’État. Les informateurs sont des personnes
qui fournissent à la police, à l’occasion ou régulièrement, des renseignements sur
des événements ou des personnes qui intéressent cette autorité dans le cadre de sa
mission. La délégation s’est assurée des aspects juridiques de la collaboration avec
des informateurs et des problèmes et risques qui se posent dans la pratique.

5372
Les dispositions d’exécution de la LMSI ont aussi été à l’ordre du jour des travaux
de la délégation. Actuellement, trois ordonnances de la LMSI sont déjà en vigueur.
Il s’agit de l’ordonnance du 1er décembre 1999 sur le système de traitement des don-
nées relatives à la protection de l’État (Ordonnance ISIS; RS 120.3), de l’ordon-
nance du 20 janvier 1999 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP;
RS 120.4) et de l’ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les prestations finan-
cières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure (RS 120.6). Deux
autres ordonnances sont actuellement en cours d’élaboration, à savoir l’ordonnance
sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) et l’ordonnance sur
la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF). Tandis que l’OMSI concrétise
les tâches de protection de l’État au sens étroit, l’OSF a pour objet les tâches de
protection des personnes et de bâtiments tels que décrits à la section 5 de la LMSI.
Pour la délégation, il est important que l’OMSI soit mise en vigueur au plus tôt. En
effet, il est indispensable que le domaine de la protection de l’État, qui implique par-
fois des restrictions aux droits fondamentaux, soit réglementé le plus précisément
possible afin d’éviter tout risque d’abus. Selon les informations reçues par la délé-
gation, les ordonnances en question devraient pouvoir être mises en vigueur au mi-
lieu de l’année 2001.
La délégation a été particulièrement sensible à la problématique de la recrudescence
de l’extrémisme de droite. Plusieurs événements survenus ces derniers temps con-
firment cette tendance. Selon les estimations du SAP, il existerait actuellement en
Suisse un noyau dur de skinheads comptant près de mille personnes. Dotés d’une
organisation extrêmement souple, ces groupements concentrent leurs activités dans
les cantons de Zurich, d’Argovie, de Berne et de Lucerne. Depuis peu, le SAP
constate une radicalisation du phénomène skinheads et une propension accrue à la
violence et à la provocation. Le SAP relève également que le milieu s’est rajeuni et
que presque tous les groupes skinheads comprennent des mineurs. Parmi les autres
constats, il convient de souligner le recours toujours plus fréquent à du matériel de
propagande à caractère raciste, à des d’armes ainsi qu’à des moyens de communica-
tion modernes (Internet, SMS, etc.).
La délégation a eu un échange de vues à ce sujet avec les directeurs et des comman-
dants des polices des cantons de Berne, Lucerne et Argovie. Elle s’est également
entretenue à plusieurs reprises avec la cheffe du Département fédéral de justice et
police (DFJP) et a pris acte, avec satisfaction, des mesures décidées par le Conseil
fédéral le 2 octobre 2000, sur la base des propositions d’un groupe de travail dirigé
par le chef du SAP. Le Conseil fédéral a notamment décidé d’intensifier la coopéra-
tion policière au niveau national afin de combattre l’extrémisme de droite et le ra-
cisme, ce qui répond à un besoin des cantons. En outre, il a chargé l’administration
de lui soumettre plusieurs mesures législatives, concernant notamment le droit pénal
et la sûreté intérieure. Le Conseil fédéral a décidé également de mettre en place une
nouvelle structure au sein du Département fédéral de l’intérieur (DFI) destinée à
combattre le racisme.
La délégation a pris acte de l’ensemble des intentions exprimées par le Conseil fédé-
ral et par le DFJP et s’attachera à apprécier les conditions et les effets de leur mise
en œuvre.

5373
11 
Autres thèmes
11.1 
Rapport de gestion 2000 du Conseil fédéral
Chancellerie fédérale
Les Commissions de gestion ont commencé leur examen du Rapport de gestion du
Conseil fédéral 2000 par une entrevue avec la Chancelière de la Confédération et les
deux vice-chanceliers. Outre les thèmes concernant les tâches générales de la ChF,
le domaine du e-government et le problème de la détection précoce des problèmes
par la ChF ont été principalement abordés. Le projet de guichet virtuel qui a été pré-
senté est déjà très avancé et a trouvé un large appui grâce à une convention conclue
avec tous les cantons. Cependant, des défis techniques et politiques doivent encore
être surmontés dans le domaine du e-voting. Un rapport est prévu pour l’automne
2001. Le sujet du futur développement d’instruments de détection précoce a été
également traité.
DFAE
Les Commissions de gestion se sont entretenues avec le chef du DFAE de la pré-
sence de citoyens suisses au sein des organisations internationales. Le DFAE a pros-
pecté 46 organisations internationales sur les quelque 90 dont la Suisse est membre
afin d’identifier les postes susceptibles d’être occupés par des Suisses. En 2000, 32
Suisses ont été nouvellement engagés par des organisations internationales, ce qui
constitue un progrès par rapport à l’année précédente (5 engagements en 1999). De
manière générale, les commissions constatent que la présence suisses est forte sur le
plan technique, mais qu’elle est peu importante sur le plan politique. Sur les 500-600
citoyens suisses employés dans des organisations internationales, seuls 44 ont des
fonctions de responsabilité. Cela tient notamment au fait que nous ne sommes ni
membre de l’Union européenne, ni membre de l’Organisations des Nations-Unies.
Les commissions ont également examiné la politique du DFAE et du Conseil fédéral
en matière de boycotts, de sanctions et d’embargos, à l’exemple des mesures prises
contre l’Irak et le clan Milosevic en Yougoslavie. Les commissions ont pu se
convaincre que cette politique est compatible avec le droit de la neutralité. Le DFAE
a exposé également le concept des «smart sanctions» destinées à remplacer les sanc-
tions globales qui touchent le plus souvent la population civile. Il s’agit des mesures
ciblées contre les élites politiques, économiques et militaires d’un pays (blocage de
comptes en Suisse, restrictions en matière de visas, etc.).
DFI
La réforme de Pro Helvetia a constitué un point majeur de l’entretien avec la cheffe
du DFI. Même si l’on n’attend pas un changement radical, les efforts déployés ac-
tuellement permettent de garantir que la fondation sera dotée d’une structure de ges-
tion efficace. La coordination entre la science et la recherche n’a pu être qu’effleurée
dans la discussion, mais diverses occasions permettront encore de soulever le sujet
en séance plénière du Conseil des Etats. Les membres des Commissions de gestion
ont également reçu des informations sur le recensement de la population 2000, une
évaluation définitive étant cependant prévue pour début juillet. L’on peut d’ores et
déjà souligner la grande qualité du recensement 2000. Les efforts louables fournis
dans les cantons bénéficieront d’un soutien encore plus étendu de la Confédération
en vue du recensement de 2010.

5374
DFJP
Lors de sa discussion avec la cheffe du DFJP, les commissions ont, entre autres,
thématisé le problème que rencontre le Conseil fédéral dans le traitement des
plaintes se rapportant à l’assurance-maladie. Alors qu’actuellement la situation s’est
calmée, les nouvelles listes des hôpitaux et Tarmed vont provoquer un afflux de
recours. Le DFJP s’y prépare par diverses mesures. A moyen terme, ce domaine de
l’activité juridictionnelle devrait être transféré du Conseil fédéral au Tribunal admi-
nistratif fédéral dans le cadre de la révision totale de l’organisation judiciaire. Les
commissions se sont aussi renseignées sur le rapatriement des requérants d’asile du
Kosovo. L’évaluation de ce programme de rapatriement démontre sa viabilité pour
le futur.
DDPS
Les entreprises d’armement ont été au centre des discussions avec le chef du DDPS.
Ce dernier estime que le regroupement, au 1er janvier 1999, des entreprises au sein
de la holding RUAG Suisse a permis de réduire certains conflits d’intérêts. Il est
d’avis néanmoins qu’une seconde réforme est nécessaire à terme, afin d’améliorer
encore plus la compétitivité des entreprises. Les Commissions de gestion n’ont pas
manqué de constater que la Confédération, actionnaire unique de RUAG, constituait
de loin le plus gros client des entreprises d’armement. Environ 80 % du chiffre
d’affaires est réalisé par des commandes passées par la Confédération, les 20 % res-
tant étant des commandes de tiers Le chef du DDPS et le chef de l’état-major géné-
ral ont indiqué qu’à l’avenir la part des commandes de tiers doit obligatoirement
augmenter par rapport aux commandes fédérales. Le DDPS a également insisté sur
l’importance du contrôle du calcul des coûts afin d’éviter un subventionnement croi-
sé des mandats de tiers par les mandats de la Confédération.
Les commissions ont également examiné les effets que la réforme Armée XXI aura
sur les structures du département (projet DDPS XXI). Il est prévu, à l’avenir, de
réduire, à budgets constants, les coûts de fonctionnement du DDPS au profit des
investissements pour atteindre une proportion de 50 %/50 %. Actuellement, les coûts
de fonctionnement représentent 62 % du budget du DDPS alors que les investisse-
ments sont de l’ordre de 38 %. Cela signifie que des suppressions d’emplois seront
nécessaires dans les années à venir. Rien que dans les Forces terrestres, il est prévu
de réduire l’effectif de l’ordre de 2000 postes dans les cinq prochaines années.
DFF
Le conseiller fédéral Villiger a pu confirmer aux commissions que, s’agissant du
projet NOVE-IT, le «Masterplan» serait respecté quand bien même le budget pour-
rait être grevé en raison des exigences générales plus élevées auxquelles doit répon-
dre l’informatique. Pour ce qui est de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur le per-
sonnel de la Confédération, les crédits actuellement disponibles devraient suffire à
court et à moyen terme pour l’instauration du salaire au mérite et pour les dépenses
qui en découleront. A plus longue échéance, par contre, les besoins sont encore dif-
ficiles à évaluer à l’heure actuelle. Le programme de formation prévu pour assurer le
succès de la mise en place de la nouvelle politique du personnel, destiné aussi bien
au personnel d’encadrement qu’aux collaborateurs, est établi et son lancement est
fixé pour cette année encore. Parmi les autres points forts de la discussion, figuraient
les mesures destinées à prévenir le trafic de cigarettes et l’état du projet de nouvelle
péréquation financière.

5375
DFE
Lors des discussions avec le chef du département concernant les activités du DFE,
une attention particulière a été portée aux quatre projets Expo.02 de la Confédéra-
tion. Il en résulte que, sur la base des expériences acquises, un controlling a été
développé pour ces projets. Bien que ces derniers n’aient pas progressés de la même
manière, la phase de construction peut déjà être entamée pour chacun d’entre eux.
Un sponsor doit encore être trouvé afin d’assurer le financement d’une partie d’un
projet. Mais en ce qui concerne le projet entier de l’Expo.02, aux yeux du départe-
ment, aucune contribution financière supplémentaire de la part de la Confédération
ne sera nécessaire. En l’état, seuls les possibilités d’hébergement et le concept de
transport sont encore à considérer comme problématiques. Les mesures visant à re-
médier au manque de main d’œuvre qualifiée de l’économie suisse à court et à long
terme ont également été abordées tout comme celles prévues dans le domaine de la
promotion du tourisme.
DETEC
La question du transfert du trafic de transit de la route au rail est malheureusement
d’une grande actualité de nos jours et a dominé les entretiens des commissions avec
le président de la Confédération, en sa qualité de chef du DETEC. Les commissions
se sont livrées à une analyse des causes de l’accroissement du trafic au Saint-
Gotthard et se sont prononcées sur les pronostics, les stratégies et les mesures pré-
vues. La décision formelle prise par les commissions au sujet de la manière dont le
Conseil fédéral a géré les dossiers de la Poste, des CFF et de Telecom est d’im-
portance. En effet, les commissions n’ont pas reçu de rapport actuel du Conseil fédé-
ral sur la réalisation des objectifs stratégiques des trois entités ainsi que sur la ma-
nière dont la Confédération agit en tant que propriétaire. Elles n’ont donc pu ap-
prouver les rapport de gestion que sous réserve. La partie en question portant sur la
gestion du Conseil fédéral dans les trois entreprises doit être examinée aux Cham-
bres à la session d’automne. L’on disposera à cette date de chiffres actualisés et d’un
rapport du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs majeurs des entreprises
(concernant les négociations avec l’Allemagne au sujet de l’accord sur le survol, se
reporter au ch. 9.3).
11.2 
Rapports de gestion 2000 du Tribunal fédéral et du
Tribunal fédéral des assurances
11.2.1 
Rapport de gestion 2000 du Tribunal fédéral,
révision partielle de la loi sur l’organisation
judiciaire et jurisprudence du TF en matière
de recours pour arbitraire
Le 28 mars dernier, les sous-commissions DFPJ/Tribunaux des Commissions de
gestion des deux conseils se sont rendues, comme chaque année, à Lausanne auprès
du Tribunal fédéral (TF) pour s’entretenir du rapport de gestion 2000 et de diverses
questions d’actualité, comme la révision partielle de l’organisation judiciaire ou la
jurisprudence arrêtée en 2000 par le TF en matière de recours pour arbitraire après
l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale.
S’agissant du rapport de gestion à proprement parler, il fait apparaître, pour
l’exercice écoulé, un léger recul du nombre des affaires introduites (5150 entrées en

5376
2000, contre 5400 en 1999). Le Tribunal parvient certes à gérer ce volume
d’affaires, mais au détriment d’autres tâches essentielles, telles le développement du
droit et l’élaboration de décisions de principe qui nécessitent un investissement en
temps considérable. En effet, l’élaboration de décisions de ce type requiert, parallè-
lement à l’étude du dossier, de procéder à des recherches dans les travaux prépara-
toires, dans les publications spécialisées et dans les recueils de jurisprudence, à quoi
s’ajoute tout un travail de droit comparé dans la mesure où les problèmes sur les-
quels les juges sont amenés à statuer dépassent de plus en plus le cadre national. Or,
compte tenu de la charge de travail, mais aussi de la priorité accordée aux délais, les
juges sont accaparés par la gestion du quotidien et liquident, pour ainsi dire à la
chaîne, nombre d’affaires répétitives. Relevons à cet égard que le temps moyen de
traitement des recours – de 3 à 4 mois – est aujourd’hui relativement court.
Cette situation devrait néanmoins s’améliorer, la charge de travail étant appelée à
diminuer du fait de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2001, de la révision partielle
du 23 juin 2000 de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ; FF 2000 3324).
Rappelons que cette révision, engagée en 1999, suite à une initiative parlementaire
déposée par les Commissions de gestion a précisément pour objet de pallier rapide-
ment l’engorgement des tribunaux fédéraux. Concrètement, elle a déchargé le TF
des procès directs en matière de droit civil et des procédures de recours en matière
de responsabilité de l’État. Par ailleurs, la révision totale de l’OJ, approuvée le
28 février dernier par le Conseil fédéral et sur laquelle le Parlement devra se pro-
noncer, devrait, à terme, permettre au Tribunal fédéral de se consacrer davantage à
l’élaboration de décisions de principe.
Si les Commissions de gestion ne sauraient, en vertu du principe de la séparation des
pouvoirs, se prononcer sur un arrêt particulier du TF, elles peuvent en revanche
s’exprimer sur l’évolution en général de la jurisprudence du TF et, le cas échéant,
examiner d’éventuelles lacunes ou imprécisions du droit. C’est dans ce contexte que
les sous-commissions DFJP/Tribunaux des Commissions de gestion ont abordé, lors
de la visite du 28 mars dernier, la question de la jurisprudence controversée que le
TF a arrêtée en 2000 en matière de recours pour arbitraire suite à l’entrée en vigueur
de la nouvelle Constitution fédérale. Certains députés membres de la Commission de
la révision constitutionnelle ayant affirmé sans ambiguïté lors des débats que le
nouvel art. 9 Cst. («Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État
sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.») permettrait à quicon-
que de saisir le Tribunal fédéral pour le simple motif d’arbitraire, alors qu’aux
termes de la jurisprudence, une telle saisine supposait par le passé la lésion d’un
intérêt protégé par une norme de droit, nombreux étaient ceux qui pensaient que la
nouvelle Constitution amènerait le Tribunal fédéral à modifier sa pratique. Or, le
3 avril 2001, celui-ci a rendu une décision de principe (ATF 126 I 81) par laquelle il
confirmait sa jurisprudence antérieure. Il est vrai que cette décision, prise par le Tri-
bunal fédéral réuni en plénum, n’a pas été arrêtée à l’unanimité des juges; mais la
majorité d’entre eux ont considéré que l’art. 88 OJ, sur lequel s’appuyait cette juris-
prudence, n’avait pas, lui, été modifié. Pour modifier cette jurisprudence, il suffirait
aujourd’hui au législateur d’amender ledit article. A cet égard, on peut relever que le
projet de nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF) prévoit à l’art. 83 qu’il suffit dé-
sormais de faire valoir un intérêt digne de protection pour former un recours en ma-
tière de droit public. Si cette disposition devait être adoptée, elle rendrait caduque la
jurisprudence du Tribunal fédéral.

5377
11.2.2 
Rapport de gestion 2000 du Tribunal fédéral
des assurances
Dans son rapport de gestion 2000, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) indique
qu’il est confronté à une charge de travail de plus en plus difficile à gérer. Pour
l’exercice écoulé, le nombre des nouvelles affaires a en effet atteint le chiffre record
de 2521 – un chiffre à peine supérieur au nombre des affaires pendantes, soit
2109 cas.
Le TFA souligne qu’en l’absence des mesures urgentes adoptées par les deux Con-
seils et par les commissions, notamment le renforcement des effectifs du secteur ju-
ridique, il lui aurait été impossible de faire face à l’urgence de la situation. Tout en
exprimant sa reconnaissance pour ces mesures, il fait néanmoins valoir que seule la
révision complète de l’organisation judiciaire fédérale permettra de venir à bout de
cette situation précaire. Il rappelle à cet égard qu’il soutient pleinement la réforme
concernée, dans la mesure où il y voit une occasion unique d’intervenir tant au ni-
veau des institutions, de la procédure que du personnel.
Ces deux questions ont également été abordées de vive voix avec les représentants
du TFA lors de la visite effectuée par les sous-commissions DFJP/Tribunaux des
Commissions de gestion le 29 mars 2001. Figuraient également à l’ordre du jour de
cette séance: l’aménagement des nouveaux locaux du TFA, la répartition des com-
pétences entre le TF et le TFA, ainsi que la professionnalisation de l’organisation
judiciaire cantonale en matière d’assurance sociale.
11.3 
Aide à l’Europe de l’Est
La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié en novembre 1995
un rapport d’inspection sur l’aide suisse aux pays de l’Europe l’Est (FF 1996 II 897).
La commission y a notamment examiné la cohérence de l’aide accordée aux États de
l’Europe de l’Est, ses structures d’organisation ainsi que sa mise en œuvre. Dans ses
conclusions, elle relevait notamment que «ni l’OFAEE [aujourd’hui: Secrétariat
d’État à l’économie, seco], ni le BCE [aujourd’hui: Direction du développement et
de la coopération, DDC] n’ont de politique visant à coordonner leurs activités. Cha-
que service semble donc penser et agir en solitaire […]. L’OFAEE [seco] et le BCE
[DDC] harmonisent peu leurs conceptions et collaborent peu. On ne perçoit pas, au
niveau de la mise en œuvre des projets, d’efforts visibles qui permettraient de déga-
ger des synergies en vue d’accroître l’efficacité de l’aide à l’Europe de l’Est.» (ch.
93; FF 1996 II 919).
Après un premier examen effectué en 1998, la commission a tenu à vérifier les suites
réservées à son rapport, et tout spécialement en ce qui concerne la collaboration en-
tre le seco et la DDC.
La sous-commission chargée du dossier a convoqué, le 11 septembre 2000, des re-
présentants des deux offices. Il est ressorti des auditions que leur collaboration s’est
singulièrement améliorée depuis 1995, notamment grâce à une décision du Conseil
fédéral du 29 octobre 1997 qui a permis de mieux délimiter les domaines d’activité
respectifs des deux offices. Ainsi, les chevauchements critiqués par la commission
ont été supprimés pour l’essentiel. Les projets dans le domaine de la santé ont été
transférés du seco à la DDC alors que les projets de la DDC dans le secteur financier
ont été attribués au seco.

5378
Au titre de la coordination, la commission relève que divers organes et procédures
ont été mises en place (Comité interdépartemental de la coopération au développe-
ment et de l’aide humanitaire, réunions régulières entre les directeurs des deux offi-
ces, etc.).
Le dispositif s’est vu renforcé par une convention administrative passée entre le seco
et la DDC, datée du 22 juin 2000, et qui règle les principes de collaboration entre les
deux offices en matière de coopération avec les pays de l’Europe de l’Est et de la
CEI. Selon cette convention, il est prévu que la répartition des tâches entre la DDC
et le seco évolue pour constituer les centres de gravité suivants :
Pour la DDC
1.
Le renforcement des institutions et le développement des ressources humai-
nes (démocratisation, réforme de l’administration publique et du système so-
cial, formation professionnelle)
2.
La coopération technique et l’aide financière de projets non liée
3.
L’aide budgétaire sectorielle
4.
La promotion des petites et moyennes entreprises (PME)
5.
La gestion et la protection des ressources naturelles
Pour le seco
1.
L’aide macro-économique
2.
L’aide financière liée pour des projets spécifiques et les garanties de crédit
3.
La promotion des investissements
4.
La coopération dans le domaine du commerce et du transfert de technologies
environnementales.
Malgré ces efforts importants, la répartition des tâches n’est pas encore optimale, ce
que reconnaissent le seco et la DDC. En effet, elle reste largement fondée sur la dis-
tinction entre aide financière et assistance technique, ce qui semble poser certaines
difficultés dans la pratique. La commission est convaincue que ces problèmes, dont
les offices sont pleinement conscients, pourront être réglés de manière appropriée à
moyen terme.
La commission a également pris connaissance du rapport du 4 juillet 2000 sur la
collaboration de la Confédération avec les États d’Europe de l’Est et la CEI
1998/1999. Ce rapport, préparé conjointement par le DFAE et le DFE, est destiné
aux Commissions de politique extérieure (CPE) des Chambres fédérales. Il est fondé
sur l’art. 17 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). Consultée sur la valeur et l’opportunité de ces
rapports, la CPE du Conseil national (CPE-N) a indiqué à la CdG-N qu’ils remplis-
saient à ses yeux les exigences posées par l’arrêté fédéral. La CPE-N regrette toute-
fois que ces informations soient publiées généralement avec beaucoup de retard, ce
qui en diminue l’intérêt. La CPE-N a traité le rapport 1998/1999 lors de sa séance du
29 et 30 janvier 2001 et en a pris acte en l’approuvant.
En définitive, la CdG-N relève que l’essentiel des mesures exigées dans son rapport
de 1995 ont été concrétisées et appliquées. Face à ce constat globalement positif, elle
a mis un terme à ses travaux et en a informé le Conseil fédéral.

5379
11.4 
Détection précoce des problèmes (séminaire 2001)
Les 18 et 19 janvier 2001, les Commissions de gestion du Conseil national et du
Conseil des Etats se sont réunies, à Lucerne, pour leur séminaire annuel, consacré
cette année à la détection précoce des risques et enjeux futurs, notamment par les
services de l’administration fédérale et par les acteurs politiques.
En d’autres termes, il s’agissait pour les membres des CdG de déterminer dans
quelle mesure l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral pouvaient détecter
d’avance les problèmes sociaux, économiques et donc politiques à venir. Les CdG
ont ainsi entendu un certain nombre d’experts, appartenant ou non à l’admi-
nistration, qui leur ont fourni un aperçu des systèmes de détection précoce mis en
place ou en développement. La première journée, articulée autour des interventions
de M. André Nietlisbach, président de l’état-major de prospective de la Chancellerie
fédérale, et de M. Jacques Pitteloud, coordinateur des renseignements, était consa-
crée à une première approche du problème vu sous l’angle de l’administration fédé-
rale. Les exposés de M. Thomas Held (fondation Suisse avenir), d’une part, et de
M. Bernhard Wüthrich, correspondant du journal (Le Temps) auprès du Palais
fédéral, d’autre part, ont ensuite permis d’élargir le débat au rôle des milieux
économiques, des médias et de la communauté scientifique dans le cadre de la
détection précoce.
Il a été admis que certains événements étaient en tout état de cause imprévisibles de
par leur nature même. En ce qui concerne les autres événements, le véritable
problème réside souvent moins dans l’obtention des informations elles-mêmes
que dans leur centralisation, leur interprétation et leur tri. Lorsque des événements
touchent plusieurs départements, la coordination des diverses informations joue un
rôle capital.
Autre problème récurrent: la communication des informations obtenues aux déci-
deurs politiques. Il est important de garantir la mise en place et le fonctionnement de
structures permettant une communication directe des informations concernées au
Conseil fédéral et à l’Assemblée fédérale. Ce point a été débattu avec Mme Sibylle
Hardmeier (prof. à l’Université de Zurich), M. Thomas Held (fondation Suisse ave-
nir) et M. Bernard Wüthrich dans le cadre d’un débat sur le rôle respectif des élus,
des scientifiques, des milieux économiques et des médias en matière d’«Agenda
Setting». De fait, les avertissements viennent souvent trop tard, une fois un point de
non-retour atteint sur le plan politique, d’où l’importance de la sensibilisation pré-
coce des décideurs par les responsables des systèmes de détection.
Dans le cadre de groupes de travail, les membres des CdG ont également mené une
réflexion afin de déterminer dans quelle mesure ils pouvaient contribuer à la détec-
tion précoce des problèmes. Du fait de la nature même de leur mandat, à savoir
exercer des fonctions de haute surveillance, et compte tenu du principe de la sépara-
tion des pouvoirs, les CdG interviennent essentiellement a posteriori. S’il leur est
donc intrinsèquement impossible de jouer un rôle actif dans la détection précoce et
l’alerte rapide, elles peuvent néanmoins, en mettant en lumière certaines erreurs,
notamment de gestion, commises par le Conseil fédéral et l’administration, contri-
buer à identifier et à pallier certains problèmes susceptibles de s’aggraver ultérieu-
rement.

5380
Conformément à leur mission de haute surveillance sur le Conseil fédéral et
l’administration fédérale, les CdG considèrent que leur rôle est en l’occurrence
d’évaluer les systèmes de détection précoce mis en place par l’administration et les
canaux officiels de transmission des informations recueillies. A leurs yeux, le bon
fonctionnement de ces systèmes et canaux constitue un élément essentiel de la
gestion gouvernementale et administrative: aussi estiment-elles que c’est au Conseil
fédéral et à l’administration qu’il échoit en premier lieu de veiller à la mise en place
de systèmes performants au sein de leurs structures propres. Cela n’empêche pas les
CdG de jouer un rôle capital en matière d’alerte rapide, donc de la communication
d’informations pertinentes aux décideurs, en transmettant au Conseil fédéral ou à
l’Assemblée fédérale un certain nombre d’informations concrètes. En outre, compte
tenu du statut qui est le leur, les CdG peuvent contribuer à sensibiliser davantage les
décideurs concernés aux problèmes qu’elles ont identifiés.
Comme par le passé, et toujours dans le cadre de leur mandat de haute surveillance,
les CdG continueront à accorder une attention particulière à la place des systèmes de
détection précoce et d’alerte rapide dans l’organisation de l’administration comme
dans son action.
11.5 
Révision de la loi sur les rapports entre les conseils
En 1996, les Commissions des institutions politiques (CIP) des Chambres fédérales
ont décidé de procéder à une révision totale de la loi sur les rapports entre les con-
seils (LREC; RS 171.11). Par la suite elles ont chargé leur secrétariat d’élaborer un
avant-projet de loi sur le Parlement (LParl) accompagné d’un rapport explicatif.
L’avant-projet, daté du 31 janvier 2000, a été mis en consultation auprès des com-
missions parlementaires directement concernées. Les résultats de la procédure de
consultation ont été ensuite débattus par la Commission des institutions politiques de
Conseil national (CIP-N) et pris en considération dans le projet de loi, daté du
1er mars 2001.
Les Commissions de gestion approuvent ce projet. Elles estiment qu’il est adapté
aux besoins de la haute surveillance parlementaire et qu’il prend en compte les évo-
lutions récentes intervenues dans le travail des commissions de contrôle. Au-
jourd’hui, les CdG ne se bornent plus à examiner seulement le rapport de gestion du
Conseil fédéral et les rapports d’activité des tribunaux. Les missions des CdG se
sont développées et diversifiées au cours des dernières années, alors que le contexte
dans lequel elles s’exercent connaissait une évolution rapide (utilisation des nouvel-
les technologies de l’information, développement de la Nouvelle gestion publique,
intérêt croissant des médias, etc.). Aujourd’hui, les commissions remplissent leur tâ-
che de contrôle notamment en menant des inspections dans tous les domaines
d’activité de l’État. Ces travaux peuvent durer plusieurs mois et nécessitent parfois
le concours d’experts extérieurs ou de l’Organe parlementaire de contrôle de
l’administration (OPCA).
Les commissions tiennent à souligner ici que les destinataires de la haute sur-
veillance des commissions sont aussi bien le Conseil fédéral et l’administration fédé-
rale que les Tribunaux fédéraux et les commissions fédérales de recours. Dans leur
prise de position à l’attention de la CIP-N, les CdG ont décrit leur pratique en ma-
tière de haute surveillance sur les tribunaux. Elles ont rappelé que leur mandat de

5381
contrôle ne porte pas seulement sur la gestion administrative des tribunaux, mais
qu’il s’étend aussi au respect des principes fondamentaux de procédure (dénis de
justice, retards injustifiés, égalité de droit concernant l’accès aux tribunaux etc.). En
revanche, il n’appartient pas aux CdG d’aller plus loin et de revoir les décisions de
justice sur le fond. Pour des raisons évidentes d’équilibre des pouvoirs, les commis-
sions ne peuvent pas casser ou modifier des décisions prises par des autorités. Afin
d’éviter toute équivoque et par souci de limiter leur pouvoir d’examen, les CdG ont
proposé d’inscrire dans la loi qu’«il ne peut être exercé aucun contrôle sur le fond
des décisions judiciaires». Cette précision a été reprise par la CIP-N dans le projet de
loi (art. 27, al. 4, 2e phrase, projet LParl).
L’objectif du projet de loi est aussi de renforcer les droits des commissions de con-
trôle en matière d’information. Dans le droit actuel, le Conseil fédéral peut, dans
certains cas, refuser la transmission de documents officiels aux CdG. C’est notam-
ment le cas lorsqu’il s’agit de sauvegarder un secret de fonction, de protéger des in-
térêts personnels particuliers ou lorsqu’une procédure n’est pas encore close (art.
47quater, al. 2, LREC). Dans ces cas, le Conseil fédéral présente un rapport spécial au
lieu de produire les documents officiels. Cette disposition donne lieu parfois, bien
que rarement, à des divergences de vues entre les CdG et le Gouvernement. Avec le
projet de loi (art. 152, al. 4, projet LParl), il est prévu que désormais les organes de
contrôle parlementaire – et non l’organe contrôlé – déterminent les informations né-
cessaires à l’exercice de la haute surveillance. Cette façon de voir correspond à une
revendication de longue date des CdG (voir ch. 223.1 du rapport des Commissions
de gestion sur leurs activités en 1996/97; FF 1997 III 1222).
Dans leur avis, les CdG se sont également prononcées sur la concrétisation, au ni-
veau de la loi sur le Parlement, du mandat constitutionnel relatif à l’évaluation de
l’efficacité des mesures prises par la Confédération (art. 170 Cst.). Le projet de loi
confirme la pratique actuelle selon laquelle les Commissions de gestion examinent
l’efficacité de l’action étatique (cf. art. 27, al. 3, let. d, en relation avec l’art. 52,
projet LParl). Par contre, une nouveauté de ce projet est de prévoir que les commis-
sions législatives veillent également à ce que les actes législatifs fassent l’objet
d’une évaluation (art. 44, al. 1, let. e, projet LParl).
De ce fait, plusieurs organes parlementaires seront actifs en matière d’examen
d’efficacité, ce qui n’ira pas sans poser des problèmes. Le projet propose certes des
mécanismes de coordination (art. 49 et 54, al. 4, projet LParl), mais ils apparaissent
bien lourds. Les Commissions de gestion sont d’avis qu’il conviendrait de mieux dé-
finir l’activité d’évaluation de l’efficacité et de fixer le cadre et les modalités de son
exercice de manière plus claire.
Enfin, le projet de loi propose de nombreuses dispositions (art. 54, projet LParl)
destinées à améliorer et à institutionnaliser la coordination entre les commissions de
contrôle (Commissions de gestion, Commissions et Délégation des finances). Les
CdG sont favorables à ces propositions. Dans leur prise de position, elles suggèrent
même d’aller plus loin et estiment qu’il serait envisageable, à plus long terme, de fu-
sionner les Commissions de gestion et les Commissions des finances. Cette dernière
possibilité n’a finalement pas été retenue par les auteurs du projet, notamment en
raison de son inadaptation à un Parlement de milice.

5382
IV
Organe parlementaire de contrôle de l’administration
Équipe de recherche interdisciplinaire, l’Organe parlementaire de contrôle (OPCA)
est chargé d’assister sur le plan technique les CdG dans le cadre de leur mission de
haute surveillance, et notamment des inspections. A ce titre, et sur demande des
CdG, il effectue des études et des évaluations de plus ou moins grande envergure
destinées à apprécier les politiques fédérales sous l’angle de leur efficacité, de leur
efficience, de leur légalité et de leur opportunité.
Au cours de l’exercice écoulé, l’OPCA a ainsi fait le point sur le droit des cartels et
sur les difficultés liées à sa mise en œuvre (cf. ch. 6.2, supra), il a élaboré une en-
quête sur les bénéficiaires directs de certaines subventions fédérales versées au sec-
teur agricole (conclusions remises en février dernier au groupe de travail chargé des
questions agricoles de la CdG-E), et il a établi un certain nombre de documents dans
le cadre de l’inspection «Politique du personnel de carrière au sein du DFAE». En-
fin, et toujours durant ce même exercice, trois nouveaux projets de recherche ont été
initiés concernant respectivement les mesures de maîtrise des coûts prévues par la
loi sur l’assurance-maladie, la passation des marchés publics aux niveaux fédéral et
cantonal, et les nouvelles méthodes de gestion appliquées à la justice.
Parallèlement à ces travaux destinés à assister les CdG dans leur mandat de haute
surveillance, l’OPCA s’efforce de promouvoir la réflexion commune avec ses ho-
mologues suisses ou étrangers en publiant des articles dans des revues spécialisées et
en intervenant dans le cadre de séminaires. S’agissant des publications, l’OPCA a
fait paraître, au cours de l’exercice écoulé, deux articles sur des mandats antérieurs,
dont le premier était consacré aux risques de corruption et à la nouvelle gestion pu-
blique dans l’administration fédérale6, et la seconde, aux répercussions sur
l’ouverture des marchés suisses de la loi fédérale sur le marché intérieur7.
Pour ce qui est des séminaires, l’OPCA a participé, en octobre dernier, à Lausanne,
au congrès annuel de la Société européenne d’évaluation (European Evaluation So-
ciety, EES), qui, sous l’appellation «Taking Evaluation to the People - Between Ci-
vil Society, Public Management and the Polity», a été l’occasion d’un échange de
vues inter-pays sur la signification des évaluations, sur les méthodes de travail, enfin
sur le contexte politique dans lequel elles s’inscrivent.
La communication présentée par l’OPCA8 était consacrée au sort que le Parlement,
l’administration et le Gouvernement réservaient à ses travaux. A la base, un double
constat: d’une part, la nécessité d’une évaluation scientifique de l’efficacité, de
l’efficience, etc., des politiques publiques semble unanimement admise dans les pays
démocratiques; d’autre part, les résultats de ces évaluations sont loin d’être systé-
matiquement pris en compte: d’une façon générale, en effet, soit les informations
recueillies font l’objet d’une utilisation ciblée, soit elles sont prises en considération
 
6 
Janett, D., 2000: Korruptionsgefährdung und New Public Management in der
schweizerischen Bundesverwaltung. In: Hofmeister A. (Hg.): Brauchen wir eine neue
Ethik in der Verwaltung? In: Schriftenreihe der Schweizerischen Gesellschaft für
Verwaltungswissenschaften, volume 40, p. 193-216.
7 
Zogg, S., 2001: Das Binnenmarktgesetz und seine Auswirkungen auf die Öffnung der
Märkte in der Schweiz. In Die Volkswirtschaft. Nr 4-2001, p. 14-18.
8 
Publiée sur le site de l’EES: http://www.europeanevaluation.org/pdf/3-1_jannett.pdf

5383
partiellement, au gré des intérêts politiques du moment, soit elles sont réinterprétées,
à moins qu’elles ne soient tout simplement ignorées. C’est à la lumière de cette réa-
lité que l’OPCA a présenté sa communication, consacrée à l’impact effectif de ses
travaux, et dont les grandes lignes sont les suivantes.
Depuis sa création en 1991, l’OPCA a établi une vingtaine de rapports consacrés à
des thèmes extrêmement divers, sur lesquels les CdG se sont fondées pour formuler
un certain nombre de recommandations au Conseil fédéral. Les enquêtes réalisées
par l’OPCA ont fait apparaître que ces recommandations ont, pour la plupart d’entre
elles, été suivies d’effets, débouchant, par exemple, sur la mise en œuvre d’ajus-
tements réglementaires, sur l’adoption d’arrêtés fédéraux ou encore sur la publica-
tion de directives à l’échelon départemental. Par ailleurs, on s’aperçoit, depuis peu,
que les CdG ont de plus en plus tendance à se servir des conclusions de l’OPCA
pour préparer des interventions parlementaires. Enfin, les rapports de l’OPCA,
comme ceux des CdG, sont généralement publiés, ce qui permet à tout un chacun
d’en prendre connaissance.
Au niveau politique, le processus de décision est complexe et fait intervenir des
facteurs nombreux: aussi l’impact véritable d’une étude scientifique sur ce processus
est-il difficilement appréciable. Pour ce qui est des rapports établis par l’OPCA, et à
en croire les experts interrogés préalablement à la conférence précitée, ils ont été
suivis d’effets considérables, et dans des domaines divers. Ces rapports ont eu ainsi
un impact direct s’agissant par exemple des subventions allouées aux institutions
privées d’aide aux invalides, du recensement fédéral, ou encore des investissements
réalisés par le fonds de compensation de l’AVS. Par ailleurs, et toujours selon les
experts interrogés, les rapports de l’OPCA ont également été suivis d’un certain
nombre d’effets indirects, en permettant par exemple aux femmes et hommes politi-
ques de faire valoir des arguments nouveaux dans le cadre du débat public ou en
sensibilisant certains politiciens ou hauts fonctionnaires à des thèmes qui ne figu-
raient pas précédemment à l’ordre du jour.
Toute politique publique se compose de deux éléments distincts: un volet stratégique
(les objectifs, les moyens), et un volet opérationnel (les modalités de mise en œuvre:
répartition des compétences, ressources, etc.). A en croire les enquêtes réalisées par
l’OPCA, l’influence des évaluations que celui-ci a effectuées s’est davantage fait
sentir au niveau opérationnel qu’au niveau stratégique, ce que l’on peut regretter
dans la mesure où, a priori, il appartient au Parlement de se concentrer d’abord sur
l’essentiel, donc sur le stratégique, et de laisser la mise en œuvre à l’administration.
Quels sont les facteurs qui font qu’un rapport de l’OPCA est suivi d’effets sur le
plan politique ? Telle est la question abordée par l’OPCA à la fin de sa communica-
tion. On peut distinguer entre plusieurs éléments déterminants, soit ceux sur lesquels
l’OPCA peut agir, ceux sur lesquels peuvent agir les CdG, enfin ceux qui, extérieurs,
ne dépendent ni de l’un, ni des autres. Selon les enquêtes réalisées, un rapport doit
d’abord être intelligible; ensuite, il doit impérativement répondre à des critères de ri-
gueur scientifique, et il faut que soient associés aux travaux et l’organe parlemen-
taire qui a mandaté l’OPCA et les services administratifs dont l’action est analysée;
enfin, et c’est sans doute le principal, il importe que le rapport soit établi et publié à
un moment politiquement opportun, ce qui suppose l’identification d’un «créneau»

5384
adéquat. Si cette dernière condition est évidemment limitative s’agissant de l’impact
politique d’un rapport de l’OPCA, parce qu’elle ne dépend pas des auteurs des éva-
luations, les premières laissent à ces derniers un champ d’action considérable, qu’il
leur appartient de mettre à profit.

5385
Abréviations
ADS 95
Aufklärungsdrohnensystem 95, système de drones de reconnaissance 95
al.
alinéa
art.
article
ATF
Arrêt au Tribunal fédéral
BCE
Bureau de Coopération avec l’Europe orientale et centrale
Bo
Bulletin officiel
CCP
Commission des constructions publiques
CdF
Commission des finances
CdG
Commission de gestion
CdG-E
Commission de gestion du Conseil des Etats
CdG-N
Commission de gestion du Conseil national
ChF
Chancellerie fédérale
chi.
Chiffre
CIP
Commission des institutions politiques
co
Code des obligations
Comco
Commission de la concurrence
CPE
Commission de politique extérieure
CPS
Commission de la politique de sécurité
CSEC
Commission de la science, de l’éducation et de la culture
Cst.
Constitution fédérale
DDC
Direction du développement et de la coopération
DDPS
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports
Dél CdG
Délégation des Commissions de gestion
DETEC
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
DFAE
Département fédéral des affaires étrangères
DFE
Département fédéral de l’économie
DFF
Département fédéral des finances
DFI
Département fédéral de l’intérieur
DFJP
Département fédéral de justice et police
DMF
Département militaire fédéral (actuellement: DDPS)
DSN
Délégation de surveillance des NLFA
DSN
Division principale de la sécurité des installations nucléaires
E
Conseil des Etats

5386
EEE
Espace économique européen
EES
European Evaluation Society
FF
Feuille fédérale
ISIS
Informatisiertes Staatsschutz-Informations-System, Système de traite-
ment des données relatives à la protection de l’ Etat
LAI
Loi sur l’assurance-invalidité
LAT
Loi sur l’aménagement du territoire
LBA
Loi sur le blanchiment d’argent
LCart
Loi sur les cartels
let.
lettre
LMI
Loi sur le marché intérieur
LMJ
Loi sur les maisons de jeu
LMSI
Loi sur le maintien de la sûreté intérieure
LOGA
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
LParl
Loi sur le Parlement
LPers
Loi sur le personnel de la Confédération
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
LTF
Loi sur le Tribunal fédéral
LTPF
Loi sur le Tribunal pénal fédéral
N
Conseil national
OAR
Organisme d’autorégulation
OCSP
Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
ODR
Office fédéral des réfugiés
ODT
Office du développement territorial
ODT
Office du développement territorial
OFAEE
Office fédéral des affaires économiques extérieures (actuellement: seco)
OFAS
Office fédéral des assurances sociales
OFAT
Office fédéral de l’aménagement du territoire (actuellement: ODT)
OFCOM
Office fédéral de la communication
OJ
Loi fédérale d’organisation judiciaire
OMSI
Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
OPCA
Organe parlementaire de contrôle de l’administration
OSF
Ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale
PME
Petites et moyennes entreprises
PNR
Programme national de recherche
pp.
pages

5387
RAI
Règlement sur l’assurance-invalidité
RFA
Renseignement des Forces aériennes
RM
Renseignement militaire
RS
Renseignement stratégique
SAP
Service d’analyse et de prévention
seco
Secrétariat d’État à l’économie
SH
Canton de Schaffhouse
SMS
Short message system
StF
Statut des fonctionnaires
TF
Tribunal fédéral
TFA
Tribunal fédéral des assurances
UDC
Union démocratique du centre
UE
Union européenne
UMTS
Universal Mobile Telecommunications System
WARC
World Administrative Radio Conference
WWF
World Wildlife Fund

5388
Table des matières
I
Introduction
5333
II
Mandat et organisation
5335
1
Mandat
5335
2
Organisation
5335
3
Quelques chiffres
5337
4
Nouveaux objets, affaires en cours
5338
5
Coordination avec d’autres commissions parlementaires
5339
III
Thèmes choisis
5340
6
Economie, compétitivité et finances
5340
6.1
Degré d’ouverture du marché intérieur suisse
5340
6.2
Situation en droit des cartels
5342
6.3
Mise en œuvre de la loi sur le blanchiment d’argent
5343
7
Société et culture
5344
7.1
Problèmes dans la préparation et l’organisation de l’exposition
nationale 2001 (Expo.01)
5344
7.2
Sectes
5347
8
Institutions étatiques
5348
8.1
Mise en œuvre du « projet efficacité »
5348
8.2
Asile et étrangers : pratique de la Confédération en matière de
rapatriements
5350
8.3
Casino de Mendrisio
5351
8.4
Occupations accessoires des fonctionnaires
5352
8.5
Comportement des autorités fédérales lors de la campagne sur les
accords bilatéraux
5354
9
Politique sociale, Environnement et infrastructures
5356
9.1
Fondation « Wohnheim Rabenfluh »
5356
9.2
Transports de combustible radioactif usé
5358
9.3
Dénonciation par l’Allemagne de l’accord sur le trafic aérien
5360
9.4
Rôle de la Confédération dans le cadre de l’établissement des plans 
d’affectation
5361
9.5
Stratégie de communication du Conseil fédéral au sujet des réformes
des chemins de fer et de la poste
5365
10
Politique de sécurité, protection de l’Etat
5366
10.1
Echanges de pilotes avec l’étranger
5366
10.2
Systèmes de drones de reconnaissance 95
5367
10.3
Services de renseignements
5369
10.4
Protection de l’Etat
5371

5389
11
Autres thèmes
5373
11.1
Rapport de gestion 2000 du Conseil fédéral
5373
11.2
Rapports de gestion 2000 du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral
des assurances
5375
11.2.1
Rapport de gestion 2000 du Tribunal fédéral, révision
partielle de la loi sur l’organisation judiciaire et
jurisprudence du TF en matière de recours pour arbitraire
5375
11.2.2
Rapport de gestion 2000 du Tribunal fédéral des assurances 5377
11.3
Aide à l’Europe de l’Est
5377
11.4
Détection précoce des problèmes (séminaire 2001)
5379
11.5
Révision de la loi sur les rapports entre les conseils
5380
IV
Organe parlementaire de contrôle de l’administration
5382

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel 2000/2001 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions
de gestion des Chambres fédérales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.027
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2001
Date
Data
Seite
5332-5389
Page
Pagina
Ref. No
10 125 703
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.