ch_vb · <td class="metadataCell">110001514</td> · 1985-10-04 · de


IV 
Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
1985 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
N 
traité par le Conseil national 
E 
traité par le Conseil des Etats 
n 
priorité au Conseil national 
é 
priorité au Conseil des Etats 
U 
urgent 
PE 
procédure écrite 
* 
nouveaux objets 
x 
liquidé 
Session d'automne 1985 
(10e session de la 42e législature) 
Du lundi 16 septembre au vendredi 4 octobre 1985 
Séances du Conseil national: 16, 17, 18 (II), 19, 23, 24, 25 (III), 26, 30 sep­
tembre, 1er, 2 (II), 3 (II) et 4 octobre (18 séances) 
Séances du Conseil des Etats: 16, 17, 18, 24, 25, 26 septembre, 1er, 2, 3 et 
4 octobre (10 séances) 
Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 2 octobre 
Aperçu général 
X 
N 
Divers 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
2. Conseil national. Remplacements dans des commissions 
permanentes 
3. Conseil des Etats. Remplacements dans des 
commissions permanentes 
4 Tribunal fédéral. Election d'un juge 
5/85.046 n Immunité parlementaire du conseiller national 
Ruf-Berne. Levée 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
Vaud. Revision de la LAMA 
N 
E 
E 
6.(10121) -
7.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité 
d'aménager les voies navigables 
8.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur 
les voyageurs de commerce 
9.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires 
10.(11758) - Berne. Médicaments. Législation 
11.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de 
centrales nucléaires 
12.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 
13.(12030) - Zurich. Protection des locataires 
14/80.202 è Grisons. Centrales électriques. Ventilation de 
l'impôt 
15/81.202 n Genève. Protection de la maternité 
16/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les 
initiatives populaires avec contre-projet 
17/83.202 è Soleure. Route nationale N5. Réexamen 
18/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre 
19/84.205 n Fribourg. Requérants d'asile 
20/84.206 é Jura. Demande d'amnistie 
21/85.201 é Neuchâtel. Politique des CFF et régions 
défavorisées 
22/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. 
Préparation 
23/85.203 é Genève. Code pénal. Peines de substitution 
24/85.204 é Neuchâtel. Extension des forêts 
25/85.205 n Zurich. Route nationale N4 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
n Participation des travailleurs (Morel) 
n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 
n Fichiers personnels et protection de la 
26/76.223 
27/76.224 
28/77.223 
29/77.224 
30/77.231 
31/78.232 
32/78.233 
33/80.224 
34/81.222 
35/81.226 
36/82.221 
37/82.223 
38/82.224 
39/82.225 
40/83.224 
41/83.225 
42/83.227 
43/83.229 
44/83.230 
personnalité. Constitution (Gerwig) 
n Fichiers personnels et protection de la 
personnalité. Loi (Gerwig) 
n Politique familiale (Nanchen) 
n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la 
presse (Muheim) 
n Réforme du Parlement (Akeret) 
n Loi sur la participation (Biderbost) 
n Interruption de la grossesse (Conseil national) 
n Loi sur la circulation routière. Limitation de 
vitesse (Günter) 
n Droit de grève (Magnin) 
n Loi sur l'agriculture. Modification 
(Commission du Conseil national) 
n Droit foncier (Bundi) 
n Minorités linguistiques (Longet) 
n Initiatives populaires. Délai d'examen 
(Commission «Réforme du Parlement») 
n Loi sur la protection des images et des sons 
(Morf) 
n Accidents professionnels. Responsabilité de 
l'employeur (Leuenberger Moritz) 
n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher) 
n Constitution fédérale. Répartition des sièges 
du Conseil national (Schüle) 
45/84.221 n Centrales nucléaires. Moratoire (Weder-Bàie) 
46/84.222 n Intervention de l'armée. Dispositions 
constitutionnelles (Chopard) 
x 
47/84.223 n Egalité des salaires entre hommes et femmes 
(Jaggi) 
n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog) 
n Loi sur l'asile. Révision totale (Meier-Zurich) 
48/84.225 
49/84.227 
50/85.221 n Impôt sur les emballages perdus. Art. 41" 
est. (Meier-Zurich)

2 
51/85.222 n Mesures contre la pollution atmosphérique. 
Arrêté fédéral urgent (Müller-Scharnachtal) 
52/85.223 n Sauvegarde de la pureté de l'air (Leuenberger 
Moritz) 
53/85.224 n Réduction de la teneur en soufre dans l'huile 
de chauffage (Leuenberger Moritz) 
54/85.225 n Mesures favorisant les transports publics 
(Hubacher) 
55/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry) 
x 
56/85.228 n Accueil des réfugiés. Moratoire (Ruf-Berne) 
57/85.229 n Protection de la forêt et défense de 
l'environnement (Ruf-Berne) 
58/85.230 n Taxes sur les nuisances (Mauch) 
59/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et 
compensation (Villiger) 
60/85.233 n Bourses d'études. Modification de la loi 
fédérale (Carobbio) 
61/85.234 n Transports publics. Demi-tarif (Bircher) 
62/85.235 n Loi sur les garanties politiques. Révision 
(Commission du Conseil national) 
63/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux 
(Ruffy) 
64/85.238 n Limitation du réseau routier (Herczog) 
* 
65/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. 
Droits politiques des conjoints (Gautier) 
* 
66/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales 
(Ruf-Berne) 
* 
67/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne) 
Conseil des Etats 
68/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément 
(Muheim) 
69/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière 
(Miville) 
70/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) 
71/85.231 é Taxes sur les nuisances (Biihrer) 
72/85.236 é Transversale ferroviaire des Alpes avec un 
tracé en Y (Cavelty) 
* 
73/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger. 
Droits politiques des conjoints (Bauer) 
N 
E 
Objets du Conseil fédéral 
74/83.058 n Loi sur les publications 
75/84.033 é Initiatives populaires accompagnées d'un 
contre-projet. Procédure de vote 
76/85.052 én Budget de la Confédération pour 1986 
Département des affaires étrangères 
E 
77/83.049 é Charte sociale européenne 
78/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâtiments 
x 
79/85.003 é Raccordement des autoroutes près de 
Genève. Accord avec la France 
x 
80/85.010 n CICR. Contribution 
81/85.018 n Agence internationale de l'énergie atomique. 
Amendement au statut 
82/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. 
Accord avec l'Egypte 
Département de l'intérieur 
N 
83/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
E 
84/83.033 é Loi sur la chasse 
x 
85/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de 
randonnée. Loi 
EN 86/84.036 
87/84.085 
88/84.089 
x 
89/84.090 
x 
90/84.092 
N 
91/85.004 
N 
92/85.034 
N 
93/85.035 
94/85.045 
* 
95/85.051 
NE 96/78.043 
x 
E 
N 
97/81.073 
98/82.072 
99/83.015 
x 100/83.062 
NE101/84.041 
N 102/84.054 
E 103/84.064 
x 104/84.065 
x 105/84.079 
x 106/84.080 
x 107/85.002 
108/85.015 
109/85.020 
110/85.030 
111/85.031 
112/85.040 
113/85.047 
114/85.049 
* 115/85.055 
* 116/85.058 
é Initiative populaire «en faveur de la culture» 
n Examens des professions médicales. 
Ordonnance sur les taxes 
é Assurance-invalidité. 2e révision 
é AVS/AI. Prestations complémentaires. 
2° révision 
n EPF. Projets urgents de construction 
n Régime des allocations pour perte de gain. 
5e révision 
n Centre de sport pour la jeunesse de Tenero. 
Crédit additionnel 
n Cinéma. Accord avec la République fédérale 
d'Allemagne 
é Abaissement de l'âge donnant droit à la rente 
AVS. Initiative populaire 
ê Protection des marais. Initiative populaire et 
loi sur la protection de la nature et du 
paysage. Révision 
Département de justice et police 
n Crédit à la consommation. Loi 
é Bail à ferme agricole. Loi 
é Droit international privé. Loi 
n Code des obligations. Droit des sociétés 
anonymes 
é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels 
(entraide judiciaire) 
n Protection des travailleurs contre les 
licenciements. Initiative populaire et revision 
CO 
n Centre d'homologation des véhicules 
automobiles à Bösingen/FR 
é Droit d'auteur. Loi 
é Loi sur le registre des bateaux. Modification 
é Réfugiés. Accord européen 
è Accidents de la circulation routière. 
Conférence de la Haye 
é Propriété intellectuelle. Arrangement de Nice 
é Protection des locataires. Initiative populaire 
et contre-projets 
é Code pénal (opérations d'initiés) 
én Constitutions cantonales. Garantie 
én Constitution du canton d'Uri. Garantie 
n Organisation judiciaire. Révision 
é Code pénal et code pénal militaire. Révision 
é Constitution du canton de Bâle-Campagne. 
Garantie 
né Délégué pour les questions de réfugiés 
- Recours en grâce 
Département militaire 
E 117/85.014 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain 
E 118/85.016 é Suisses domiciliés à l'étranger. Service 
militaire 
N 119/85.041 « Organisation des troupes. Modification 
N 120/85.042 n Programme d'armement 1985 
E 121/85.043 é Plan directeur de l'armée. Rapport 
* 122/85.050 n Règlement de l'administration de l'armée. 
Révision partielle

3 
Département des finances 
x 123/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les 
successions avec la Suède 
N 124/80.045 
125/83.043 
x 126/85.007 
n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 
é Harmonisation fiscale. Loi 
é Contrôle des marchandises aux frontières. 
Convention 
én AVS. Contribution de la Confédération et des 
cantons 
x 127/85.039 
* 128/85.053 
*129/Ad84.052 né Budget 1985. Supplément II 
né Régie des alcools. Gestion et compte 
1984/1985 
Département de l'économie publique 
EN130/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 
N 131/83.038 n Concurrence déloyale. Loi 
N 132/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification 
NE133/84.014 n Réserves de crise. Loi 
NEI 34/84.058 n Surveillance des prix. Loi 
N 135/84.062 n Formation professionnelle garantie. Initiative 
populaire 
x 136/84.074 é Politique agricole. 6e rapport 
x 137/85.008 é Encouragement de la construction de 
logements. Crédits de programme 
E 138/85.012 é Recherche et développement. Financement 
1986-1991 
N 139/85.017 n Conférence internationale du Travail. 
70e session 
N 140/85.029 n Programme d'impulsions en faveur du bois 
141/85.032 é Institut pour les maladies à virus à Mittel­
häusern. Construction 
x 142/85.044 én Arrêté fédéral sur l'économie laitière. 
Modification 
E 143/82.082 
x 144/83.016 
EN145/84.020 
146/84.093 
147/84.094 
x 148/85.009 
E 149/85.033 
150/85.036 
151/85.037 
152/85.038 
* 153/85.048 
* 154/85.054 
* 155/85.056 
* 156/85.057 
*157/Ad84.056 
Département des transports, 
des communications et de l'énergie 
é Constitution fédérale (politique coordonnée 
des transports) 
n Loi sur le transport public 
é Droits d'entrée sur les carburants 
n Pour sauver le Simmental des routes 
nationales. Initiative populaire 
n Réexamen de tronçons de routes nationales 
é Congrès de l'Union postale. Actes 
é Aviation civile. Convention 
n Protection physique des matières nucléaires. 
Convention 
n Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle 
n Dépôt d'uranium à Würenlingen. 
Autorisation générale 
n Redevance sur les poids lourds. Iv. populaire 
n Réacteur à haute température de la 
République fédérale d'Allemagne. 
Participation 
én PTT. Budget 1986 
né CFF. Budget 1986 
né PTT. Budget 1985. Supplément II 
Interventions personnelles 
Conseil national 
158/84.398 (M) Conseil des Etats (Hefti). Loi sur l'asile. 
Révision 
x 
159/84.449 (M) 
x 
160/84.436 (M) 
161/85.318 (M) 
x 
162/85.489 
(I) 
163/84.314 (P) 
164/84.520 (M) 
165/85.325 (P) 
166/85.496 (M) 
167/83.954 (M) 
168/84.358 (M) 
169/85.302 (M) 
170/85.388 
(I) 
171/85.417 
(I) 
172/85.419 
(I) 
173/85.487 (P) 
* 
174/85.548 (M) 
x 
175/85.423 (M) 
176/85.301 (M) 
177/85.499 (P) 
x 
178/83.434 
(I) 
179/85.308 (M) 
* 
180/85.532 
(I) 
181/83.914 (M) 
N 
182/85.395 (M) 
183/85.461 
184/83.438 
(I) 
(I) 
(PE) 
(PE) 
Conseil des Etats (Knüsel). Maisons de 
jeu (voir motion identique CN Müller-
Scharnachtal n° 386/84.444) 
Conseil des Etats (Lauber). Entretien des 
forêts de montagne 
Groupe démocrate-chrétien. Gaz 
d'échappement. Normes américaines 
Groupe démocrate-chrétien. 
Organisation de la SSR 
Groupe radical-démocratique. 
Obligation de servir et défense du pays 
(PE) 
Groupe radical-démocratique. Mesures 
propres à assurer une activité gouverne­
mentale plus fonctionnelle (voir motion 
identique CE Masoni n° 533/84.542) 
(PE) 
Groupe radical-démocratique. Lutte 
contre la pollution atmosphérique. Effets 
sur l'indice 
Groupe radical-démocratique. Sauve­
garde de la place financière suisse (voir 
motion identique CE Bürgi 
n° 519/85.512) 
Groupe AdI/PEP. Protection des sites 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Service civil. 
Nouveau projet 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Ordonnance sur la 
lutte contre la pollution atmosphérique. 
Mise en vigueur immédiate 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Trafie au Gothard 
x 
185/85.384 (M) 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Mesures en faveur de 
la forêt. Projets 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Dépérissement des 
forêts. Teneur en soufre du mazout (PE) 
Groupe AdI/PEP. Départ des délais 
référendaires 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Entretien des forêts de 
montagne. Financement 
(PE) 
Groupe libéral. Redevance sur les poids 
lourds 
(PE) 
Groupe Action nationale/Vigilants. 
Politique démographique et de 
l'environnement 
Groupe Action nationale/Vigilants. 
Viande de bœuf. Commercialisation des 
excédents 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique 
de wagons de Schlieren. Mesures de 
sauvegarde 
Groupe du PdT, PSA,.POCH. Etendue 
du réseau routier 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Afrique 
du Sud. Attitude de la Suisse 
Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Conseillers fédéraux. 
Appartenance cantonale 
(PE) 
Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Redevance sur les poids lourds 
(PE) 
Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Télévision DRS 
(PE) 
Groupe socialiste. Fabrique de wagons 
de Schlieren. Commandes destinées à 
surmonter la période transitoire 
Groupe socialiste. Prestations AVS/AI. 
Ajustement au 1er janvier 1986 
(PE)

4 
186/85.425 (M 
187/85.460 (M 
* 
188/85.540 
(I 
* 
189/85.578 (P 
* 
190/85.592 (M 
* 
191/85.597 (M 
192/Ad81.226 (M 
x 193/ 
Ad83.068 
N 194/ 
Ad84.205 
x 195/ 
Ad84.224 
* 196/ 
Ad77.231 I 
* 197/ 
Ad77.231 II 
x 198/ 
Ad84.074 I 
x 199/ 
Ad84.074 II 
x200/ 
Ad84.074 III 
x201/ 
Ad84.074 IV 
x202/ 
Ad84.074 V 
x 203/ 
Ad84.074 VI 
(P 
(M 
(P 
(M 
(P 
(P 
(P 
(P 
(P 
(P 
(P 
x 204/ 
(M 
Ad 84.062 I 
(M 
(M 
x 
207/83.597 (P 
x 205/ 
Ad 84.062 II 
x 206/ 
Ad 84.062 III 
x 
208/85.465 (P 
* 
209/85.533 
(I 
210/84.592 
(I 
Groupe socialiste. Transport de 
marchandises à longues distances en 
partie sur rail 
(PE) 
Groupe socialiste. Radio et télévision. 
Arrêté fédéral urgent 
(PE) 
Groupe socialiste. Politique envers 
l'Afrique du Sud 
(PE) 
Groupe socialiste. Place financière suisse 
(PE) 
Groupe socialiste. Trafic ferroviaire à 
travers la Suisse 
(PE) 
Groupe socialiste. Loi sur l'économie 
électrique 
(PE) 
Commission des transports et du trafic. 
Limitations de vitesse sur les routes 
communales et celles des quartiers 
d'habitation 
Commission du Conseil national. 
Agriculture. Montants des contributions 
liées aux produits 
Commission du Conseil national. 
Requérants d'asile. Répartition entre les 
cantons 
Commission du Conseil national. Droit 
d'asile. Procédure de renvoi 
Commission du Conseil national. Loi 
sur les allocations familiales dans 
l'agriculture 
Commission du Conseil national. 
Allocations pour enfants allouées aux 
salariés 
Commission du Conseil national. 
Garantie du revenu paysan 
Commission du Conseil national. 
Produits alimentaires et produits de 
consommation. Impôt sur le chiffre 
d'affaires 
Commission du Conseil national. 
Taxe d'hébergement 
Commission du Conseil national. 
Protection de l'agriculture 
Commission du Conseil national. 
Paysannes. Rétribution 
Commission du Conseil national. 
Production de fruits de table. Mesures 
d'entraide 
Minorité de la commission. Formation 
professionnelle. Subventions fédérales 
Minorité de la commission. Formation 
professionnelle et recyclage garantis 
Minorité de la commission. 
Apprentissage et recyclage garantis 
(Akeret)-Müller-Scharnachtal. 
Greina-Piz Medel. Protection du site 
alpin 
(PE) 
Allenspach. AVS/AI. Versement de la 
contribution fédérale 
(PE) 
Allenspach. CFF. Age limite de 
recrutement 
Aregger. PTT. Perspectives 
d'exploitation 
(PE) 
211/84.345 
(I) Aubry. Attentats antinucléaires 
212/84.926 (M) Aubry. Tabac et santé 
(PE) 
213/85.437 
(I) Aubry. Publication de la Commission 
fédérale pour la jeunesse 
(PE) 
214/85.438 
(I) Aubry. Interdiction des engins ultra­
légers motorisés (ULM). Préjudice 
économique 
* 
215/85.570 (P) 
* 
216/85.583 (P) 
217/84.360 (M) 
218/84.350 
(I) 
* 
219/85.559 (P) 
x 
220/84.329 
(I) 
221/85.407 
(I) 
x 
222/85.309 (P) 
* 
223/85.590 (M) 
224/83.951 (M) 
225/84.459 
(I) 
* 
226/85.555 
(I) 
227/84.538 
(I) 
228/85.342 (P) 
x 
229/85.383 
(I) 
230/85.903 (M) 
231/85.916 
(I) 
232/85.599 (P) 
233/85.914 
(I) 
234//85.539 (M) 
235/85.567 (P) 
236/84.523 
(I) 
N 
237/85.516 (M) 
x 
238/83.523 
(I) 
* 
239/85.582 (M) 
x 
240/83.440 
(I) 
241/84.359 (M) 
242/84.584 (M) 
243/85.324 
(I) 
244/85.368 (P) 
245/85.447 
(I) 
246/85.463 (M) 
Basier. Pollutions et atteintes à 
l'environnement. Rapport de causalité 
(PE) 
Basier. Tâches dévolues au Conseil des 
Ecoles polytechniques fédérales 
(PE) 
Bäumlin. Meilleure orientation de la 
politique gouvernementale 
(PE) 
Biel. Recyclage des déchets 
(PE) 
Biel. Sixième rapport sur l'agriculture 
Blocher. Espionnage en Suisse 
(PE) 
Blocher. Campagnes de votes. Ingérence 
de l'administration fédérale 
(PE) 
Bonny. Sauvegarde des forêts. 
Allégements fiscaux 
Bonny. Politique d'asile. Lutte contre les 
organisations de passeurs 
Borei. LAA. Auto-assurance des 
employeurs du secteur public 
(PE) 
Borei. PTT. Systèmes de recherche de 
personnes 
(PE) 
Borei. Conflits entre propriétaires et 
fermiers. Commission de conciliation 
(PE) 
Braunschweig. Satellite européen de 
reconnaissance. Participation de la 
Suisse 
(PE) 
Braunschweig. Protection de 
l'environnement et politique étrangère 
(PE) 
Braunschweig. Traité sur la non-
prolifération des armes nucléaires. 
IIIe conférence de réexamen 
(PE) 
Braunschweig. Elimination de toutes les 
formes de discrimination à l'égard des 
femmes. Ratification de la convention 
Braunschweig. Immersion de déchets 
nucléaires. Attitude de la Suisse 
Brélaz. Eutrophisation des eaux et 
empoisonnement des terres agricoles 
(PE) 
Brélaz. Stations d'épuration. Economie 
d'énergie 
Bremi. Télévision régionale. Bases 
juridique 
(PE) 
Bremi. Directeur de l'Office fédéral des 
questions conjoncturelles. Nomination 
ajournée 
Biihler-Tschappina. Bétail d'élevage et 
de rente. Placement 
(PE) 
Bundi. Sauvegarde du romanche 
(PE) 
Bürer-Walenstadt. Navigation intérieure 
(PE) 
Butty. La Suisse et la nouvelle 
coopération économique européenne 
(PE) 
Carobbio. Région des trois vallées 
(Tessin). Mesures économiques 
(PE) 
Carobbio. Objecteurs de conscience (PE) 
Carobbio. Travail à temps partiel. 
Paiement des heures supplémentaires 
(PE) 
Carobbio. Emetteur radio-TV de Monte 
Ceneri. Suppression d'emplois 
(PE) 
Carobbio. Ecoles de recrues. Rapport 
Carobbio. Opérations à terme. 
Renforcement des contrôles 
Carobbio. Radios locales. Droit de 
recours 
(PE) 
(PE) 
(PE)

5 
* 
247/85.545 
(I) 
* 
248/85.566 (P) 
* 
249/85.598 (M) 
* 
250/85.908 
(I) 
x 
251/84.591 
(I) 
* 
252/85.581 (M) 
x 
253/85.458 (P) 
254/84.363 (P) 
* 
255/85.571 
(I) 
x 
256/85.477 (M) 
257/84.938 (M) 
x 
258/83.580 (P) 
x 
259/83.585 (M) 
x 
260/84.578 
(I) 
261/85.455 
(I) 
262/85.456 (P) 
* 
263/85.535 
(I) 
* 
264/85.920 
0) 
* 
265/85.921 (M) 
* 
266/85.536 
(I) 
267/85.330 
(I) 
* 
268/85.546 
(I) 
269/85.398 (P) 
x 
270/85.478 (P) 
x 
271/85.491 (P) 
272/85.504 (P) 
x 
273/85.401 (P) 
274/85.476 
(I) 
275/85.488 
(I) 
* 
276/85.579 
(I) 
N 
277/84.548 (M) 
x 
278/85.449 
(I) 
279/85.450 (P) 
x 
280/85.470 (M) 
Carobbio. Convention européenne des 
droits de l'homme. Ratification du 
protocole additionnel n° 1 
(PE) 
Carobbio. Maladies des voies 
respiratoires chez les enfants 
(PE) 
Carobbio. Prélèvements AVS. Nouvelles 
bases de calcul 
(PE) 
Carobbio. Affaire de l'Hôtel Palace de 
Lugano 
(PE) 
de Chastonay. Limitation générale de 
vitesse. Dérogations 
(PE) 
Christinat. Main-d'œuvre étrangère. 
Répartition 
(PE) 
Cincera. Essais locaux de radiodiffusion. 
Révision de l'ordonnance 
(PE) 
Clivaz. CFF. Trafic de détail 
(PE) 
Clivaz. Administration fédérale. 
Décentralisation 
Cottet. Sixième rapport sur l'agriculture 
(PE) 
Cotti Gianfranco. TV «Canal sportif». 
Empiétement sur d'autres programmes 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Principe de la 
territorialité des langues 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Terminologie 
officielle. Constitution d'un fichier 
général 
(PE) 
Deneys. Circulation routière. 
Application des prescriptions 
(PE) 
Dirren. Signalisation sur les routes 
nationales et principales 
Dirren. Traitement du diabète. Pompe à 
insuline 
Dirren. Barrages et usines électriques. 
Responsabilité civile 
Dirren. Gare de marchandises de 
Domodossola et gare de transbordement 
de Brigue 
Dirren. Ligne à haute tension à la 
Gemmi 
(PE) 
Diinki. Collecte en faveur des régions de 
montagne 
(PE) 
Eggli-Winterthour. Redevance sur les 
poids lourds 
(PE) 
Eggli-Winterthour. Durée du travail et 
du repos des chauffeurs. Contrôle 
Eisenring. Transports de marchandises. 
Voyages à vide 
(PE) 
Eisenring. Secret bancaire. 
Recommandation de l'OCDE 
Eisenring. Loi sur les droits politiques. 
Révision de l'article 11 
(PE) 
Eisenring. Lutte contre l'inflation 
législative 
Eppenberger-Nesslau. Energie solaire et 
autres énergies renouvelables 
Etique. Réductions de la vitesse 
Etique. Allocations d'initiation au 
travail pour chômeurs âgés 
Fankhauser. Enlèvement d'enfants (PE) 
Feigenwinter. Droits de timbre. 
Modification de la loi 
(PE) 
Fetz. AVS/AI. Adaptation au 
renchérissement 1986/1987 
(PE) 
Fetz. Projet «Garantie» de la CEDRA 
(PE) 
Fetz. Droit du divorce 
(PE) 
281/85.471 (M) 
x 
282/85.472 (P) 
283/85.542 
(I) 
284/85.560 (M) 
285/85.584 (P) 
286/85.588 
(I) 
287/85.925 
(I) 
x 
288/83.326 
(I) 
289/83.592 
(I) 
290/84.381 (Pi 
291/84.916 (P 
x 
292/84.400 (M 
293/85.385 
(I) 
* 
294/85.912 (P 
295/85.475 
(I) 
296/84.324 (M 
* 
297/85.543 (M 
* 
298/85.919 (M 
299/85.415 (M 
x 
300/85.494 (P 
301/83.949 (P 
302/84.327 (M 
303/84.328 (M 
304/84.445 (P 
305/84.448 (P 
306/84.550 (M 
307/84.552 (P 
308/84.555 (P 
309/84.580 (M 
310/85.369 (M 
x 
311/85.507 (M 
x 
312/85.508 (P 
313/85.509 (M 
Fetz. Anciennes décharges toxiques. 
Fonds d'assainissement 
(PE) 
Fetz. Centre d'information sur la dioxine 
(PE) 
Fetz. Dépérissement des forêts 
protectrices. Evacuation de la 
population 
(PE) 
Fetz. Décharges toxiques. Inventaire et 
suppression 
(PE) 
Fetz. Biotechniques. Rapport d'experts 
(PE) 
Fetz. Dégâts aux centrales nucléaires 
(PE) 
Fischer-Hägglingen. Asile offert par les 
Eglises 
(PE) 
Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de 
prestations 
(PE) 
Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne 
du pied du Jura 
(PE) 
Friedli. Assurance-chômage. Franchise 
de port 
(PE) 
Friedli. Permis d'établissement. Délai 
d'obtention 
(PE) 
Früh. Sauvegarde de la souveraineté 
helvétique 
(PE) 
Früh. Accident de circulation à l'armée. 
Procédure pénale 
Früh. Prix du lait cru 
(PE) 
Gloor. Place d'armes de Bière. Nouvelle 
extension 
(PE) 
Graf. Service civil 
(PE) 
Graf. Limitations de vitesse. 
Décriminalisation des infractions 
(PE) 
Grendelmeier. Fonds provenant de la 
drogue. «Blanchissage» 
(PE) 
Günter. Dépérissement des forêts. 
Voitures déjà en circulation 
(PE) 
Günter. Lutte contre le SIDA 
(PE) 
Gurtner. PTT. Complexe administratif à 
Berne 
(PE) 
Gurtner. Aéroport de Berne-Belp. 
Retrait de la concession 
(PE) 
Gurtner. Gare de messageries de Berne-
Wylerfeld 
(PE) 
Gurtner. Bang et vols à basse altitude 
dans l'Emmental et l'Entlebuch 
(PE) 
Gurtner. Réduction du trafic automobile 
privé 
(PE) 
Gurtner. Réfractaires militaires. Double 
pénalisation 
(PE) 
Gurtner. Protection civile. 
Décriminalisation de l'objection de 
conscience 
(PE) 
Gurtner. Protection civile et conflit 
nucléaire 
(PE) 
Gurtner. Retraites professionnelles. 
Adaptation au renchérissement 
(PE) 
Gurtner. Maison suisse de la femme 
(PE) 
Gurtner. Pension alimentaire due à 
l'épouse. Avance 
(PE) 
Gurtner. Développement des 
importations de sucre du Tiers-Monde 
(PE) 
Gurtner. Assainissement de la Langeten 
(Langenthal/BE) et sauvegarde des 
prairies humides 
(PE)

314/85.544 (M) Gurtner. Code pénal. Révision de 
l'art. 187 (viol) 
(PE) 
315/85.561 
(I) Gurtner. Réfugiées en Suisse 
(PE) 
316/85.573 (P) Hari. Chevaux du train et mulets. 
Primes de garde 
(PE) 
317/84.304 (M) (Hegg)-Ruf-Berne. Permis de travail 
délivrés à des frontaliers. Limitation 
(PE) 
318/84.499 (M) (Hegg)-Oehen. Code pénal. Révision de 
l'article 122 
(PE) 
319/84.585 (M) (Hegg)-Ruf-Berne. Loi sur les 
stupéfiants. Révision 
(PE) 
320/84.933 (M) (Hegg)-Ruf-Berne. Conférences de presse 
du Conseil fédéral ouvertes aux 
parlementaires 
(PE) 
321/85.462 (M) Herczog. Construction et accession à la 
propriété de logements. Révision de la 
loi 
(PE) 
322/85.530 
(I) Herczog. Politique d'asile. Principes 
323/85.587 
(I) Hofmann. Cours destinés aux 
demandeurs d'asile dans le cadre de 
l'aide au développement 
324/83.965 (P) Houmard. Radios locales à lourdes 
infrastructures techniques 
Houmard. Promotion du bois 
325/84.407 
(I) 
326/85.323 
(I) 
327/84.522 (P) 
328/85.547 (M) 
329/85.556 
(I) 
330/84.406 
(I) 
331/85.428 (M) 
332/85.453 (P) 
333/84.325 
(I) 
334/85.440 
(I) 
335/85.495 (M) 
336/83.962 (P) 
337/85.498 (P) 
338/84.493 
(I) 
339/85.493 (P) 
340/84.917 
(I) 
341/85.473 (P) 
342/85.554 (P) 
343/85.397 
(I) 
344/85.515 (M) 
345/83.527 
(I) 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
Houmard. Parlement jurassien et 
Commission de réunification 
Hubacher. Propagande électorale 
Hubacher. Projet «Garantie» et 
moratoire en matière de centrales 
nucléaires 
(PE) 
Hubacher. Discours du chef de 
l'instruction 
(PE) 
Humbel. Santé publique. Conférence 
nationale sur un programme 
d'économies 
Humbel. Régions favorables à l'énergie 
nucléaire. Traitement préférentiel 
(PE) 
Humbel. Statistique sur le sport en 
Suisse 
Iten. Gare d'Hergiswil. Trafic de détail 
(PE) 
Iten. Voyage du Conseiller fédéral 
Aubert au Proche-Orient 
(PE) 
Jaeger. Consommation de carburants. 
Taxe d'orientation 
(PE) 
Jaggi. Egalité des salaires. Application 
du principe 
(PE) 
Jaggi. Commerce de compensation. 
Rapport 
(PE) 
Keller. Surcharge des conseillers 
fédéraux 
(PE) 
Kiinzi. Ligne ferroviaire Schafïhouse-
(PE) 
Singen. Electrification 
Landolt. Officiers instructeurs des 
troupes sanitaires 
(PE) 
Landolt. Automédication 
(PE) 
Lanz. Prévoyance professionnelle. 
Risque accru d'invalidité 
(PE) 
Leuenberger-Soleure. Politique de 
l'emploi 
(PE) 
Leuenberger-Soleure. Révision de la loi 
sur les banques. Exportations de 
capitaux 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Nouveaux médias 
électroniques 
(PE) 
x 
346/83.905 (P) 
347/84.909 (P) 
348/85.319 (M) 
349/84.382 
(I) 
x 
350/85.492 
(I) 
* 
351/85.906 (P) 
x 
352/85.439 
(I) 
N 
353/85.527 (M) 
* 
354/85.913 (P) 
355/84.581 (P) 
* 
356/85.576 
(I) 
357/84.908 (P) 
358/84.923 (P) 
359/85.365 
(I) 
360/84.462 (M) 
361/84.530 
(I) 
362/85.452 
(I) 
x 
363/85.479 (P) 
x 
364/84.427 (M) 
365/84.460 (P) 
366/84.570 (M) 
367/85.303 (M) 
368/85.347 (P) 
x 
369/85.523' (P) 
370/84.366 (M) 
371/85.517 
(I) 
x 
372/85.519 
(I) 
* 
373/85.552 (P) 
* 
374/85.553 (M) 
375/83.579 
(I) 
* 
376/85.586 
(I) 
* 
377/85.595 (M) 
Leuenberger Moritz. Lignes CFF sans 
conducteur 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Protection des 
données. Régime transitoire 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Accidents du 
travail. Obligation d'avertir la police 
Longet. Abus des médicaments 
(PE) 
(PE) 
Longet. Politique culturelle. Perspectives 
à plus long terme 
(PE) 
Longet. Politique agricole et impact sur 
l'environnement 
(PE) 
Loretan. Initiative de défense stratégique 
(IDS). Incidences en Suisse 
(PE) 
Loretan. Loi sur l'aménagement du 
territoire. Zones agricoles et à bâtir (PE) 
Loretan. Usines hydrauliques. Fonds 
d'indemnisation 
(PE) 
Liichinger. Réseau des routes nationales. 
Tunnel du Zimmerberg 
(PE) 
Liichinger. EPF. Augmentation du 
personnel, restructuration et mesures 
d'économie 
(PE) 
Maeder-Appenzell. Camions et autocars. 
Largeur maximale 
(PE) 
Maitre-Genève. Imposition du couple et 
de la famille 
(PE) 
Martin. Chemin de fer Aigle-Sépey-
Diablerets 
(PE) 
Mauch. Agriculture et protection des 
eaux 
(PE) 
Mauch. Politique énergétique 
Mauch. Gaz d'échappement des 
véhicules automobiles. Prescriptions 
(PE) 
Mauch. Dépérissement des forêts et 
comportement social. Programme 
national de recherche 
(PE) 
Meier-Zurich. Taxe militaire. 
Application aux étrangers 
(PE) 
Meier-Zurich. Contrôle sanitaire à la 
frontière 
(PE) 
Meier-Zurich. Permis d'établissement. 
Délai d'obtention 
Meier-Zurich. Accord d'émigration avec 
l'Italie. Dénonciation 
(PE) 
Meier-Zurich. Prix à la consommation. 
Calcul de l'indice 
Meier-Zurich. Régiments de cyclistes. 
Nouveau fusil d'assaut 
(PE) 
Meyer-Berne. Santé publique. 
Planification 
(PE) 
Meyer-Berne. Constitution fédérale. 
Révision 
(PE) 
Meyer-Berne. Demandeurs d'asile. 
Activités lucratives et programmes 
d'occupation 
(PE) 
Meyer-Berne. Lutte contre le SIDA (PE) 
Meyer-Berne. Examen des demandes 
d'asile et renvoi des requérants 
(PE) 
Morf. Liste des médicaments admis par 
les caisses-maladie 
(PE) 
Mühlemann. Récupération des huiles 
usées 
(PE) 
Mühlemann. Rapatriement de Tamouls 
dans leur région d'origine. Projet d'aide 
au développement

7 
378/84.392 
379/85.502 
380/85.311 
381/85.358 
382/85.375 
383/85.497 
384/85.585 
385/85.594 
386/84.444 
387/85.474 
388/85.500 
389/84.531 
390/84.418 
391/84.447 
392/84.533 
393/85.537 
394/85.918 
395/85.91 1 
396/84.389 
397/84.472 
398/84.546 
403/83.944 
404/84.519 
(P 
(P 
(M 
(I 
(P 
(P 
(P 
(P 
(M 
(I 
(I 
(I 
(M 
(I 
(P 
(I 
(I 
(M 
(P 
(P 
(M 
399/85.575 (M 
400/84.320 
x 
401/85.314 
402/85.445 (M 
(P 
(M 
* 
405/85.557 
x 
406/85.316 
407/85.464 
x 
408/85.484 
* 
409/85.531 
* 
410/85.551 
411/83.908 
(P 
(P 
(D 
(M 
(I) 
(D 
(D 
Miiller-Argovie. Boisements en bordure 
des routes nationales 
(PE) 
Miiller-Argovie. Pollution 
atmosphérique. Mesures propres de la 
Confédération 
(PE) 
Müller-Bachs. Place d'armes de 
Rothenthurm 
(PE) 
Müller-Bachs. Place d'armes de 
Rothenthurm 
Müller-Bachs. Troupes du train. 
Réorganisation 
(PE) 
Müller-Bachs. Enseignants pour l'armée 
(PE) 
Müller-Bachs. Place d'armes de 
Rothenthurm. Etat des besoins 
(PE) 
Müller-Bachs. Empoisonnement des sols 
et eutrophisation des lacs 
Müller-Scharnachtal. Maisons de jeu 
(voir motion identique CE 
n° 159/84.449) 
(PE) 
Müller-Meilen. Organisation de la SSR 
(PE) 
Müller-Meilen. Aménagement du 
territoire. Politique agricole et aide au 
logement 
(PE) 
Müller-Wiliberg. Réduction de l'heure 
d'été 
(PE) 
Nebiker. Article constitutionnel sur 
l'énergie 
(PE) 
Neuenschwander. ICHA sur les 
importations de matériel de guerre (PE) 
Neuenschwander. Fête nationale. Jour 
férié dans toute la Suisse 
(PE) 
Neuenschwander. Entretien des routes 
nationales. Rôle de la Confédération 
Nussbaumer. Etalons. Conditions 
d'admission pour l'élevage 
(PE) 
Oehen. Trahison diplomatique 
(art. 267 CP) 
(PE) 
Oehler. Politique coordonnée des 
transports. Navigation aérienne 
(PE) 
Oehler. Service de presse culturel 
(PE) 
Oehler. Loi sur la circulation routière. 
Limitations de vitesse 
Oester. Ecole supérieure d'enseignement 
infirmier. Subvention à la Croix-Rouge 
suisse 
(PE) 
Ott. Objecteurs de conscience 
(PE) 
Ott. Conférence européenne sur les 
réfugiés 
(PE) 
Ott. Protection de la nature et 
sauvegarde du patrimoine national (PE) 
Petitpierre. Pilotes professionnels suisses 
(PE) 
Pini. Augmentation du nombre des 
secrétaires d'Etat 
(PE) 
Pini. Fruits et légumes. Transport de 
nuit 
(PE) 
Rebeaud. Alternative au rationnement 
des carburants 
(PE) 
Rebeaud. Loi forestière valaisanne 
Rebeaud. Office fédéral du logement. 
Priorités 
(PE) 
Rebeaud. Faux passeports suisses 
fabriqués par la France 
Rebeaud. Gaz toxique. Interprétation du 
CPS 
(PE) 
Reichling. Passages à niveau non gardés. 
Suppression 
(PE) 
412/85.410 (P 
* 
413/85.558 
(I) 
414/85.486 (M 
* 
415/85.569 
(I) 
416/85.336 (M 
417/84.518 (M 
x 
418/83.902 (P 
419/85.332 (M 
420/84.353 
(I 
421/84.939 (M 
422/84.940 (M 
423/85.328 (M 
424/85.394 (P 
425/85.466 (P 
x 
426/85.503 (M 
427/85.922 
(I 
428/85.923 
(f 
429/85.565 
(I) 
430/85.574 
(i; 
431/85.907 (P 
432/84.465 (M 
x 
433/84.597 (P 
434/84.468 (M 
435/84.495 (P 
436/84.540 (P 
437/84.942 (P] 
438/85.322 
(I) 
439/85.406 (M 
440/85.430 (M 
441/85.454 (P; 
442/85.521 
(I) 
443/85.524 (P) 
(PE) 
(PE) 
Reichling. Musée suisse de l'homme 
Reimann. Usines hydrauliques. 
Rendement accru 
Renschler. Garantie contre les risques à 
l'exportation. Révision 
(PE) 
Renschler. Statistique des enseignants 
(PE) 
Revaclier. Véhicules à moteur. 
Limitation de vitesse 
Riesen-Fribourg. Loi sur l'exportation 
de matériel de guerre. Révision 
(PE) 
Robbiani. Produit national brut et 
énergie nucléaire 
(PE) 
Robbiani. Flux financiers entre la 
Confédération et les cantons. Analyse 
(PE) 
Robert. Aérodrome de Belpmoos. 
Engagement de la Confédération 
(PE) 
Robert. Géologie de la Suisse. Création 
d'un nouvel organisme 
Robert. Education à l'environnement. 
Engagement de la Confédération 
(PE) 
Robert. Problèmes de la forêt. Priorité 
sur d'autres objets 
Robert. Autorisation générale pour les 
centrales nucléaires. Consultation de la 
population concernée 
Robert. Aide aux universités. Reproches 
de la Commission de gestion 
(PE) 
Robert. Aide au développement et 
garantie contre les risques à 
l'exportation. Impératifs écologiques 
(PE) 
Robert. Cigarettes suisses. Antigel et 
autres substances toxiques 
(PE) 
Robert. Autoroute du Grauholz 
(PE) 
Rohrer. Bureau de douane commun 
austro-suisse 
(PE) 
Röthlin. Aménagement de la N 8 
(PE) 
Röthlin. Oeufs non fécondés ayant subi 
un début d'incubation 
(PE) 
Ruch-Zuchwil. Loi sur le droit d'auteur. 
Révision totale 
(PE) 
Ruch-Zuchwil. Prestations 
complémentaires AVS/AI. Révision de 
l'art. 3 de la loi 
(PE) 
Ruf-Berne. Projet de mosquée près de 
Berne 
(PE) 
Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition 
(PE) 
Ruf-Berne. Radio et télévision. Temps 
d'antenne réservés aux partis politiques 
(PE) 
Ruf-Berne. Vins. Indication du taux 
d'alcool 
(PE) 
Ruf-Berne. Emission de télévision 
allemande et Action nationale 
Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère. 
Pression sur les salaires 
(PE) 
Ruf-Berne. Etrangers condamnés. 
Expulsion du territoire 
(PE) 
Ruf-Beme. Elections au Conseil 
national. Distribution du matériel de 
propagande 
(PE) 
Ruf-Berne. Crise de confiance 
Ruf-Berne. Radio et télévision SSR. 
Retransmission de l'hymne national (PE)

444/85.525 (P) 
445/85.526 (M) 
446/85.593 (P) 
447/84.925 
(I) 
448/85.501 (M) 
449/85.589 
(I) 
450/85.307 
(I) 
451/85.538 
(I) 
452/85.451 
(I) 
453/85.550 (M) 
454/84.396 
(I) 
455/84.452 (M) 
456/83.919 (M) 
457/85.393 (P) 
458/85.402 (P) 
459/84.514 (M) 
460/84.937 (M) 
461/85.469 (P) 
462/85.483 (M) 
463/85.520 
(I) 
464/84.918 (P) 
465/85.381 
(I) 
466/85.480 (P) 
467/85.506 (P) 
468/85.915 (P) 
469/85.596 
(I) 
470/85.924 
(1) 
471/84.557 
(I) 
472/85.485 (M) 
473/85.917 
(1) 
474/85.580 
(I) 
475/84.311 
(I) 
476/85.331 (M) 
Ruf-Berne. Jeux olympiques en Suisse. 
Atteintes à l'environnement 
(PE) 
Ruf-Berne. Rapport du Ministère public 
sur les demandes d'asile. Distribution à 
tous les citoyens 
Ruf-Berne. Renvoi de demandeurs 
d'asile. Mesures d'appoint 
(PE) 
Ruffy. Liaison directe Paris-Milan par le 
TGV 
(PE) 
Ruffy- Aménagement du territoire. 
Renforcement 
(PE) 
Ruffy. Informatisation des bibliothèques. 
Choix du logiciel 
(PE) 
Riittimann. Vignette autoroutière. 
Modalités d'application 
Riittimann. Loi sur la protection des 
animaux. Régime transitoire pour la 
volaille 
Sager. «Droit de résistance» 
(PE) 
Sager. Loi sur l'asile. Révision 
(PE) 
Salvioni. Ligne du Gothard. 
Amélioration du confort des voitures 
Salvioni. Ligne ferroviaire à travers les 
Alpes 
(PE) 
Schärli. Obligation de tutelle 
(PE) 
Schärli. Informatisation des services du 
Parlement 
(PE) 
Schärli. Redevance sur les poids lourds. 
Mesures compensatoires 
(PE) 
Schmidhalter. Nouvel article 
constitutionnel sur l'énergie 
(PE) 
Schmidhalter. Améliorations foncières 
(PE) 
Schmidhalter. Décentralisation de 
l'Administration fédérale 
Schmidhalter. Aménagement de la ligne 
du Simplon (voir motion identique du 
CE Lauber, n° 530/85.490) 
(PE) 
Schmidhalter. Installations militaires en 
régions de montagne. Indemnisation 
(PE) 
Schnider-Lucerne. Rente AVS de veuf 
(PE) 
Schnider-Lucerne. 10e révision de 
l'AVS. Date de publication du message 
(PE) 
Schnider-Lucerne. Indemnités de tir (PE) 
Schnider-Lucerne. Amélioration du 
logement dans les régions de montagne 
(PE) 
Schnider-Lucerne. Garde suisse du 
Vatican. Exemption de la taxe militaire 
(PE) 
Schüle. Trafic ferroviaire dans la région 
de Schaffhouse 
Schiile. Double imposition. Révision de 
la convention avec la République 
fédérale d'Allemagne 
(PE) 
Segmüller. Recherche sur embryons. 
Moratoire 
(PE) 
Segmüller. Manipulations biologiques et 
génétiques 
Segmüller. Politique familiale. 
Revalorisation 
Soldini. Douaniers français sur le 
territoire suisse 
Spälti. Lutte contre l'espionnage 
Spalti. EPF. Ingénieurs du bois 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
* 
477/85.568 (M) 
* 
478/85.591 
(I) 
x 
479/84.487 
(I) 
* 
480/85.910 (M) 
481/85.505 (P) 
482/84.596 
(I) 
483/84.920 (M) 
x 
484/85.356 
(I) 
485/85.389 
(I) 
486/84.508 
(I) 
* 
487/85.534 (M) 
488/84.587 
(I) 
x 
489/84.928 
(I) 
490/85.400 (P) 
x 
491/85.444 (M) 
* 
492/85.904 
(I) 
493/85.518 (P) 
494/85.459 (M) 
495/85.522 (M) 
* 
496/85.564 (P) 
x 
497/84.316 (M) 
x 
498/84.317 (M) 
x 
499/85.436 
(I) 
500/85.399 (P) 
x 
501/85.467 
(I) 
502/83.940 (M) 
x 
503/85.510 
(I) 
* 
504/85.577 
(I) 
Spälti. Dosimétrie individuelle 
(PE) 
Spälti. Espionnage économique et 
transfert illégal de technologies 
(PE) 
Spoerry. Subventions. Maintien des 
réductions 
Stamm Judith. Jugements à rencontre 
d'adolescents. Inscription au casier 
judiciaire 
(PE) 
Stamm Walter. Jeunes en visite au 
Parlement. Voyage à prix unique 
(PE) 
Stappung. Radios locales. Participation 
d'éditeurs de journaux 
(PE) 
Stappung. Relèvement de la solde 
(PE) 
Stappung. EPF Zurich. Directeur 
administratif nommé professeur 
Stappung. Télévision à péage 
(PE) 
Stucky. Quatrième chaîne de TV. 
Financement 
(PE) 
Lichtenhagen. Ecoles polytechniques 
fédérales. Mesures en faveur de la 
recherche 
(PE) 
Vannay. Projet d'aérodrome de la 
Croix-de-Cœur. Responsabilité de la 
Confédération 
(PE) 
Villiger. Place financière suisse. 
Conditions générales 
(PE) 
Weber Leo. Centrale de Kaiseraugst. 
Meilleure information des opposants 
(PE) 
Weber Monika. Prévoyance du 
personnel. Libre passage 
(PE) 
Weber Monika. Nouvelles technologies. 
Perfectionnement professionnel 
(PE) 
Weber-Arbon. Transversales ferroviaires 
à travers les Alpes 
(PE) 
Weder-Bâle. Droit de superficie. 
Collectivités publiques 
(PE) 
Weder-Bâle. Travaux de la CEDRA. 
Collège d'experts neutre 
. 
(PE) 
Weder-Bâle. Protection de la nature, du 
patrimoine national et des monuments 
historiques 
(PE) 
Wiek. Importations d'énergies primaires. 
Imposition 
(PE) 
Wiek. Loi sur l'utilisation de l'énergie 
électrique 
(PE) 
Wiek. Requérants d'asile. Répartition 
inégale entre les cantons 
Wyss. Implantation des centrales 
nucléaires. Variantes 
(PE) 
Wyss. Navigation sur le Rhin 
(PE) 
Zehnder. Caisses-maladie reconnues. 
Subventions fédérales 
(PE) 
Ziegler. Bâtiments floqués à l'amiante. 
Inventaire 
(PE) 
Ziegler. Gaz d'échappement. Normes 
applicables aux véhicules utilitaires 
lourds 
505/85.326 (P) Zwingli. Limitation de vitesse sur les 
autoroutès. Réconsidération de la 
décision 
(PE) 
506/85.905 (P) 
507/ 
(M) 
Ad81.044 II 
Zwygart. Autoroute du Grauholz. 
Construction d'un tunnel 
Conseil des Etats 
Conseil national (Commission). 
Assurance-maladie. Financement 
(PE)

508/84.412 (M) 
509/84.422 (M) 
510/83.423 (M) 
Conseil national (Ogi). Réorganisation 
de l'administration fédérale 
Conseil national (Bonny). 
Administration générale de la 
Confédération. Formation des cadres 
Conseil national (Commission des 
affaires économiques). Enseignants 
spécialisés des écoles professionnelles. 
Formation complémentaire 
511/84.432 (M) Conseil national (Schmidhalter). Forêts 
protectrices en régions de montagne. 
Aide fédérale 
512/85.404 (M) Conseil national (Longet). Peines de 
substitution. Révision du CPS 
513/85.367 (M) Conseil national (Mori). Cinémathèque. 
Article budgétaire 
514/85.350 (M) Conseil national (Müller-Meilen). Voies 
de raccordement. Révision de la loi 
515/85.441 
(I) Affolter. Activités diplomatiques de la 
Suisse 
516/85.572 (P) Belser. Place financière suisse 
517/85.511 (M) Bührer. Loi sur l'assurance militaire. 
Révision 
518/85.909 
(I) Bührer. Vignerons victimes du gel 
519/85.512 (M) Bürgi. Sauvegarde de la place financière 
suisse (voir motion identique CN 
Groupe R n° 166/85.496) 
520/85.528 (P) Cavelty. Eutrophisation des eaux. 
Programme de lutte 
521/85.457 (P) Gadient. Formation à l'informatique. 
Rapport 
522/85.482 
(I) Genoud. Transparence dans les 
importations de vins 
523/85.549 
(I) Hefti. SSR. Incidents 
524/85.901 (P) Hefti. Droit de la circulation aérienne. 
Révision 
525/84.929 
(I) Jelmini. Coordination des activités 
hospitalières 
526/85.468 (M) Knüsel. Loi fédérale sur la protection 
des eaux. Révision 
527/85.902 
(I) Knüsel. Filières de réfugiés. 
Renforcement des contrôles 
528/85.339 
(I) Lauber. Politique de la Confédération. 
Péréquation régionale 
529/85.442 (M) Lauber. EPF. Blocage du personnel. 
Assouplissement 
530/85.490 (M) Lauber. Aménagement de la ligne du 
Simplon (voir motion identique du CN 
Schmidhalter, n° 462/85.483) 
531/85.529 (P) Lauber. Servitudes occasionnées par 
l'armée. Compensation financière 
532/85.562 (M) Letsch. Suppression de l'Office fédéral 
des questions conjoncturelles. 
533/84.542 (M) Masoni. Mesures propres à assurer une 
activité gouvernementale plus 
fonctionnelle (voir motion identique 
CN, groupe R n° 164/84.520) 
534/85.443 (M) Miville. Travailleurs étrangers sans 
permis. Protection sociale 
535/85.563 (M) Miville. Conservation des monuments 
historiques. 
536/85.481 (M) Piller. Radio et télévision. Arrêté fédéral 
urgent 
537/85.600 (M) Schafïler. Blocage du personnel des 
Ecoles polytechniques fédérales. 
Suppression 
538/85.513 
(I) Stucki. Politique de péréquation 
financière 
x 
539/85.514 
(I) Zumbühl. Accroissement inquiétant du 
taux de divorce 
Pétitions et plaintes 
p 
Questions ordinaires 
. p 
Initiatives populaires pendantes 
p 
Initiatives populaires annoncées 
p 
Commissions permanentes 
p 
Dates des sessions 1985 
p 
1 
1 
Dates des sessions 1986 
p. 1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Inhaltsverzeichnis
Table des matières
Indice dei contenuti
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1985
Année
Anno
Session
Herbstsession 1985
Session
Session d'automne 1985
Sessione
Sessione autunnale 1985
Seite
1-9
Page
Pagina
Ref. No
110 001 514
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement.
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