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2002-0390
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Initiative parlementaire
Moyens alloués aux membres des conseils au titre
du mandat parlementaire
Rapport de la Commission des institutions politiques
du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 27 février 2002
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous soumettons ci-après notre avis sur le rapport du 24 janvier 2002
de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) concer-
nant l’initiative parlementaire «Moyens alloués aux membres des conseils au titre du
mandat parlementaire».
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
27 février 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis
1 
Contexte
Le projet de la CIP-N prévoit une révision de la loi sur les indemnités parlemen-
taires et de l’arrêté fédéral qui l’accompagne. Le but principal de la révision est
d’allouer aux députés des deux conseils des ressources plus généreuses, pour les
soutenir dans l’exercice de leur mandat. L’innovation la plus importante à cet égard
est la possibilité pour les députés d’engager des collaborateurs personnels, afin
qu’ils puissent «se concentrer sur leurs tâches politiques essentielles». La commis-
sion rejette l’idée d’un nouveau glissement vers un parlement professionnel et
renonce donc à relever le montant de l’indemnité parlementaire. Elle propose par
ailleurs que le montant de l’indemnité annuelle soit désormais réglé au niveau de
l’ordonnance et non plus de la loi.
2 
Avis du Conseil fédéral
Comme chacun sait, les exigences posées aux autorités fédérales – Assemblée fédé-
rale, Conseil fédéral et Tribunal fédéral – ont beaucoup évolué. Les tâches de l’Etat
sont devenues bien plus nombreuses et plus complexes, et l’activité de l’Etat n’est
plus seulement examinée sous l’angle de la légalité, mais aussi sous celui de
l’efficacité. On comprend donc que l’Assemblée fédérale cherche les moyens lui
permettant de remplir ses tâches de façon optimale.
A l’heure actuelle, ce sont avant tout les collaborateurs des Services du Parlement et
des groupes qui assistent les députés. Cette solution a pour avantage que ces colla-
borateurs connaissent bien le processus politique et qu’ils peuvent donc apporter
aux parlementaires un soutien adéquat, notamment en ce qui concerne le travail en
commission et dans les conseils. Le Conseil fédéral reconnaît cependant que les
députés ne bénéficient que d’un soutien limité pour leurs tâches administratives,
ainsi que pour leur travail politique dans leur circonscription et auprès du grand
public; il y a donc là une lacune à combler.
Le Conseil fédéral estime néanmoins que c’est au Parlement qu’il revient en premier
lieu de décider comment il entend s’organiser pour accomplir ses tâches, raison pour
laquelle il s’est imposé une certaine retenue dans son avis concernant le mesures
proposées. Mais il est certain qu’il est dans l’intérêt du gouvernement également que
le Parlement remplisse ses tâches dans les meilleures conditions possibles. Il y a
donc lieu de saluer les efforts déployés par le Parlement pour se doter de structures
optimales. Les collaborateurs personnels précités auront pour mission d’assister les
députés de sorte que ces derniers pourront se concentrer sur leurs tâches politiques
essentielles. Il convient par ailleurs de rappeler que les organes de l’Assemblée fédé-
rale et les députés peuvent faire appel aux services de l’administration fédérale s’ils
ont besoin d’un soutien ponctuel (art. 155 Cst.).
Le Conseil fédéral salue expressément le fait que les conseillers nationaux et les
conseillers aux Etats aient été placés sur un pied d’égalité pour ce qui est des
indemnités parlementaires. Lors des travaux relatifs à l’élaboration de la nouvelle
Constitution, les députés avaient préconisé une égalité de traitement pour les

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membres des deux conseils. La révision de la loi sur les indemnités parlementaires
est donc l’occasion d’appliquer ce principe.
Toutefois, le Conseil fédéral tient à rappeler que les finances de la Confédération se
trouvent dans une situation précaire. Il espère donc que les dépenses supplémen-
taires engendrées par l’engagement de collaborateurs personnels (dépenses qui
s’élèveront à plus de 14 millions de francs) ne seront pas mal interprétées par le
public et que ce dernier ne sera pas amené à douter de la volonté du Parlement et
du gouvernement de faire des économies.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative parlementaire. Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat
parlementaire. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Avis du Conseil fédéral
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Datum
04.06.2002
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