ch_vb · 1999-5946 895 · 1999-07-08 · de


1999-5946
895
Accord
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
relatif à la modification de l’Accord conclu le 13 novembre 1969
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
en vue de compléter la Convention européenne d’extradition
du 13 décembre 1957 et de faciliter son application
La Confédération suisse
et
la République fédérale d’Allemagne,
vu l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire,
conclu le 27 avril 1999, à Berne, entre la Confédération suisse et la République
fédérale d’Allemagne,
désireuses de simplifier davantage leurs relations en matière d’entraide judiciaire,
sont convenues de ce qui suit:
Art. 1
Modification de l’accord additionnel entre la Confédération suisse et
la République fédérale d’Allemagne relatif à la Convention
européenne d’extradition
L’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la Républi-
que fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extra-
dition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application est modifié comme suit:
(1) L’art. IV, par. (1), est reformulé de la manière suivante:
«L’extradition ne peut être refusée au motif que l’action pénale ou la peine est pres-
crite selon les dispositions légales de l’Etat requis.»
(2) L’art. IV, par. (2), est abrogé.
Art. 2
Relation avec l’accord modifié
L’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la Républi-
que fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extra-
dition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application et le présent accord sont
interprétés et appliqués comme un seul accord.
1 
Traduction du texte original allemand.
Traduction1

Entraide judiciaire en matière pénale
896
Art. 3
Entrée en vigueur
(1) Le présent accord est soumis à ratification; l’échange des instruments de ratifi-
cation aura lieu dès que possible à Berlin. Le présent accord entre en vigueur le
premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.
(2) La Partie allemande se chargera de l’enregistrement du présent accord auprès du
Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des
Nations Unies.
Fait à Berne, le 8 juillet 1999, en deux originaux rédigés en langue allemande.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République fédérale d’Allemagne:
Huber
Bald

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale
d'Allemagne relatif à la modification de l'Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la
Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la C...
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2000
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Band
1
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Heft
08
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29.02.2000
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895-896
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10 124 276
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.