ch_vb · 83.027 · 1983-05-04 · de


#ST# 83.027
Message
concernant les comptes et le rapport de gestion
des Chemins de fer fédéraux pour 1982
du 4 mai 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral
concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédé-
raux pour 1982.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
4 mai 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-345 
23 Feuille fédérale. 135e annue. Vol. H 
345

Vue d'ensemble
Les comptes 1982 des Chemins de fer fédéraux se soldent par un déficit de
498,4 millions de francs, les produits s'inscrivant à 3122,6 millions et les
charges à 3621,0 millions. Par rapport à l'année précédente, les secondes
ont augmenté de 164,2 millions (+4,8%) et les premiers de 426,2 millions
(+15,8%). Ces montants tiennent également compte des produits supplé-
mentaires (+351 mio, fr.) et de la réduction des charges f-143 mio. fr.) qui
résultent des mesures financières prévues par le mandat de prestations. Le
déficit budgétisé a été dépassé de 196,5 millions. L'alourdissement des
charges par rapport au budget (+48,7 mio. fr.) s'explique surtout par le
renchérissement. Les produits escomptés n'ont pas été atteints: il s'en faut
de 44,1 millions au chapitre du trafic voyageurs et de 127,3 millions à celui
du trafic marchandises. Seuls les autres produits ont enregistré un meilleur
résultat (+23.6 mio.fr.).
Parmi les mesures mises en œuvre par les CFF pour améliorer leurs résul-
tats, le programme d'action 1982-1984 revêt une importance particulière.
Un rapport intermédiaire renseigne sur l'état d'avancement de ces travaux.
Les CFF revoient en outre leur offre dans les secteurs trafic par wagons
complets, trafic de détail et transport des bagages.
346

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Le 14 avril 1983, le conseil d'administration des CFF nous a présenté les
comptes et le rapport de gestion pour 1982. Nous commenterons ci-après
les résultats de l'exercice en nous limitant aux données les plus impor-
tantes, car les détails peuvent être tirés du rapport de gestion. De plus, nous
ferons rapport sur l'état d'avancement et sur les résultats du programme
d'action 1982-1984.
12 
Trafic et produits de transport
Personnes 
transportées 
(mil-
lions) 
', . .
Recettes du trafic voyageurs
(millions de fr )
Tonnes de marchandises ache-
minées (millions)
Recettes du trafic marchandises
(millions de fr )
1978
203,4
8630
39,9
9743
1979
205,6
868,2
44,0
1034,6
1980
216,3
942 5
46,3
11289
1981
218,2
966,6
45,3
1106,2
1982
217,0
1011 9
41,9
1102 7
Au cours de l'exercice, l'évolution du trafic s'est située en-deçà des prévi-
sions budgétaires. Le nombre des personnes transportées a tout juste été
maintenu par rapport à l'année précédente. Dans le secteur des marchan-
dises, sensible aux fluctuations de la conjoncture, le fléchissement de l'acti-
vité économique s'est amplifié au fil des mois. Des pertes considérables de
tonnage ont été enregistrées, notamment durant le second semestre. Des
adaptations systématiques des prix ont permis de réaliser à peu près les
mêmes produits qu'en 1981.
Dans le trafic-voyageurs, 217 millions de personnes ont été transportées, ce
qui correspond à une diminution de 0,6 pour cent comparativement à
1981. Seuls les déplacements effectués par les détenteurs d'abonnements de
parcours marquent une légère hausse (+0,3%). La distance moyenne par
voyageur s'est élevée à 41,3 km. Le nombre des véhicules à moteur accom-
pagnés a reculé de 13 386 unités, soit de 9,3 pour cent. Grâce, notamment,
au relèvement tarifaire de mars 1982, les recettes provenant du trafic voya-
geurs ont progressé de 45,3 millions de francs (+4,7%) pour s'inscrire à
1011,9 millions. Ce surplus de recettes se décompose de la manière sui-
vante: transport des voyageurs: +44,2 millions, transport des bagages: + 1,4
million, le transport des automobiles accompagnées accusant un recul de
0,3 million. Le trafic intérieur enregistre des recettes supplémentaires de
6,7 pour cent, alors que les produits du trafic international sont en stagna-
tion.
347

Dans le trafic-marchandises, le volume de transport s'est contracté de 7,4
pour cent pour s'établir à 41,92 millions de tonnes. Le tonnage du trafic
par wagons complets a reculé de 3,29 millions pour s'inscrire à 36,76 mil-
lions. Les plus grandes pertes ont été enregistrées dans le transit (-1,32
million), la situation économique étant défavorable dans les pays limitro-
phes. Le trafic d'importation (- 1,2 million de tonnes) a surtout été influen-
cé par la baisse de la demande de produits pétroliers. Quant au trafic inté-
rieur (-0,72 million de tonnes), il a subi les effets de la baisse de l'activité
dans le bâtiment. Enfin, le trafic d'exportation a reculé de 0,05 million de
tonnes. Dans les transports combinés, le ferroutage a dépassé de 8,2 pour
cent les chiffres de l'exercice précédent. Les transports de grands conteneurs
ont, en revanche, légèrement fléchi. En raison de la situation économique
défavorable et du renforcement de la concurrence, le volume des envois de
détail s'est réduit de 1,06 million de tonnes pour atteindre 0,95 million
(- 10,4%). L'ensemble des produits du trafic-marchandises (1102,7 mio. fr.)
est resté inférieur de 3,5 millions (-0,3%) au résultat de l'année précédente.
Les produits du trafic par wagons complets se sont contractés de 12,4 mil-
lions de francs (-1,5%), mais ceux du trafic de détail et des envois postaux
ont progressé respectivement de 2,4 et 6,5 millions.
Les recettes moyennes par tonne ont atteint 26,30 francs (+7,5%). Pour le
trafic par wagons complets, une adaptation de la structure des tarifs est in-
tervenue le 1er janvier 1982, après sept ans de stabilité des prix. Simultané-
ment, les ports pour les envois de détail ont été relevés. Le fait que l'entre-
prise a presque réussi, malgré la baisse du tonnage, à réaliser les produits
de l'année précédente montre qu'en dépit d'une forte concurrence au
niveau des prix, une intensification des activités commerciales et une amé-
lioration des prestations ont permis, dans certains domaines, d'appliquer
des prix adaptés, au renchérissement.
13 
Compte de construction
1978
1979
1980
1981
Budget
1982
Comptes
1982
En millions de l'rancs
Immeubles et installations
- Transformation et extension
d'installation ferroviaires
— Usines électriques
Ateliers
— Biens mobiliers
Véhicules
Imprévus
541,9
437,2
73,4
16,8
14,5
140,2
497,2
430,4
38,4
19,6
8,8
154,6
485,0
428,0
38,0
9,4
9,6
165,3
538,2
475,5
40,6
9,8
12,3
187,7
541,2
463,3
53,2
10,0
14,7
199,8
4,0
536,7
468,2
48,6
7,5
12,4
208,4
Total des dépenses de construc-
tion 
682,1 
651,8 
650,3 
725,9 
745,0 
745,1
ÏAU

Les dépenses de construction de 745,1 millions de francs correspondent
pratiquement au montant budgétisé. Elles dépassent de 19,2 millions celles
qui ont été effectuées en 1981. Cette différence est due au renchérissement,
aux écarts par rapport au programme prévu ainsi qu'aux besoins accrus de
matériel roulant. Par rapport au budget, certaines rubriques comportent des
différences assez importantes, qui néanmoins se compensent réciproque-
ment.
En 1982, les dépenses brutes pour les immeubles et installations ont ab-
sorbé 536,7 millions de francs, soit 72 pour cent du volume total des inves-
tissements. Comme par le passé, l'accent a été mis sur la transformation et
l'extension des installations ferroviaires. Les fonds ainsi utilisés se décom-
posent comme il suit: 189,7 millions pour la transformation et l'extension
de gares et de bâtiments de service, 105,6 millions pour l'amélioration
générale de lignes et d'installations de la pleine voie, 73,1 millions pour la
construction de nouvelles lignes et le doublement de voies et 99,8 millions
pour le renouvellement de voies et de branchements. Les constructions les
plus importantes se rapportent à la modernisation des gares d'Arth-Goldau
et de Genève. Les travaux de la ligne de l'aéroport de Cointrin ont com-
mencé en juillet 1982; ceux du réseau express régional de Zurich débute-
ront au printemps de 1983. Le montant de 208,4 millions, destiné à l'ac-
quisition du matériel roulant, se décompose comme il suit: 76,7 millions
pour les véhicules moteurs, 79,1 millions pour les voitures à voyageurs et
les fourgons à bagages, 50,6 millions pour les wagons à marchandises et les
véhicules de service et 2 raillions pour les bateaux. Les investissements
pour les voitures et les fourgons à bagages, qui ont doublé par rapport à
1981, ont surtout été nécessaires pour acheter les nouvelles voitures du
type EW IV utilisées dans le trafic intérieur.
Des fonds d'amortissement s'élevant à 445,1 millions étaient disponibles
pour financer le volume d'investissement réalisé. Conjointement avec les
dépenses de construction de 110,7 millions, non activables et imputées
directement sur le compte d'exploitation, les fonds propres ont atteint
555,8 millions, ce qui correspond à un taux d'autofinancement de 75 pour
cent (année précédente: 73%).
14
Compte d'exploitation
Budget 
Comptes
1978
1979
1980
1981
J982»
19821'
' En millions de francs
Produits d'exploitation
- Produits de transport
- Trafic voyageurs
- Trafic marchandises . . .
— Produits accessoires ,
. 
2363,4
. 
1837,3
863,0
974,3
276,1
2444,2
1902.8
868,2
1034,6
291,4
2651,6
2071,4
942,5
1128.9
311,2
2661,3
2072,8
966,6
1106,2
319,5
3241,0
2286,0
1056,0
1230,0
335,0
3080,3
2114,6
1011,9
1102,7
345,7
') Y compris les adaptations résultant du mandat de prestations CFF.
349

1978
1979
1980
1981
Budget
1982"
Comptes
1982"
En millions de francs
- Indemnité pour les pres-
tations de service public
non rentables
- Aide initiale pour le fer-
routage
Charges d'exploitation
- Charges de personnel2' .
— Frais de choses31 . .
250,0
2296,4
1715,0.
581,4
250,0
2336,0
1751,5
584,5
269,0
2480,3
1835,4
644,9
269,0
2624,0
1956,2
667,8
610,0
10,0
2832,2
2125,6
706,6
610,0
10,0
2876,3
2158,8
7)7,5
Excédent d'exploitation
67,0 
108,2 
171,3 
37,3 
408,8
204,0
'> Y compris les adaptations résultant du mandat de prestations CFF.
-> Sans les dépenses figurant au compte de profits et pertes.
3> En application des directives de l'Office fédéral du personnel, les dépenses pour les
ouvriers mis à disposition par les entreprises, comptabilisées jusqu'au présent dans
les charges de personnel, figurent, à partir de 1979, dans les frais de choses. Afin de
permettre une comparaison, les chiffres ont été adaptés pour 1978.
Le compte d'exploitation, dans lequel les produits figurent pour 3080,3
millions de francs et les charges pour 2876,3 millions, se solde par un excé-
dent de 204 millions. Déduction faite des montants résultant du mandat de
prestations CFF (recettes supplémentaires de 351 millions au titre de l'in-
demnité compensatrice et de l'aide initiale pour le ferroutage), le résultat
s'est détérioré de 184,3 millions comparativement à l'année précédente. Par
rapport au budget, les produits ont diminué de 160,7 millions; les charges,
quant à elles, ont augmenté de 44,1 millions.
Les produits de transport ont progressé de 41,8 millions de francs (+2,0%)
comparativement à l'année précédente. En revanche, les produits globaux
budgétisés n'ont pas été réalisés (-171,4 mio. fr. ou -7,5%). Les rubriques
réunies sous «produits accessoires» concernent les prestations d'exploita-
tion facturées à des tiers, les fermages et loyers, les fournitures et les presta-
tions pour les tiers, ainsi que les autres produits. Elles ont provoqué des re-
cettes supplémentaires de 26,2 millions. L'indemnisation des prestations de
services publics non rentables (610 mio. fr.), qui a été revue dans le cadre
du mandat de prestations, comprend le dédommagement pour les trans-
ports régionaux de voyageurs (460 mio. fr.) et la contribution pour le trafic
de détail (150 mio. fr.). L'aide initiale de la Confédération, destinée à com-
penser les coûts non couverts du ferroutage, se monte à 10 millions de
francs.
Bien que les efforts de rationalisation et d'économie aient été poursuivis, les
charges d'exploitation dépassent les chiffres de l'année précédente de 252,3
millions (9,6%) et ceux du budget de 44,1 millions (1,6%). Par rapport à
1981, 80 pour cent des frais supplémentaires se rapportent au personnel, la
compensation du renchérissement et l'augmentation des salaires réels au 1er
janvier 1982 ayant pesé lourdement dans la balance. Au chapitre des frais
350

de choses, les rubriques «courant étranger pour la traction», «entretien des
installations et véhicules» et «propres dommages et dommages à couvrir au
titre de la responsabilité civile» ont enregistré la plus grande augmentation,
alors que les dépenses pour la location des véhicules ont diminué en raison
du recul du trafic.
Effectif du personnel
1978
1979
1980
1981
1982
Moyenne annuelle
Administration et services centraux . . .
Gares
Traction
Accompagnement des trains
Surveillance et dégagement de la voie . .
Entretien des installations et appareils .
Entretien du matériel roulant
Production et distribution du courant . .
Service de la navigation et divers
3853
17237
4869
2968
794
3354
3432
215
1281
3846
17247
4923
2999
751
3333
3469
218
1327
3878
17382
4994
3050
753
3213
3506
224
1367
3963
17560
5089
3 142
745
3 176
3545
236
1335
3911
17723
5245
3204
690
3213
3570
237
1420
Total»
38003 38113 38367 38791 
39213
') Conformément à la procédure appliquée par l'administration générale de la Con-
fédération et les PTT, la statistique du personnel se limite, dès 1979, au propre per-
sonnel. Les travailleurs fournis par des entreprises et ne bénéficiant pas du statut
d'employés des CFF ne figurent plus dans les effectifs. Les chiffres de 1978 ont été
adaptés en conséquence.
La baisse du trafic ainsi que les efforts d'économie et de rationalisation ont
entraîné de 1974 à 1978 une diminution continue de l'effectif du personnel.
En 1978, la limite inférieure a été atteinte avec 38003 personnes. Depuis
1979, l'effectif moyen a de nouveau augmenté. En 1982, il atteignait 39 213
agents, soit 422 de plus que l'année précédente. Cet effectif était cependant
inférieur au plafond de 41031 unités fixé en 1974 par les autorités fé-
dérales. De 1970 à 1982, la productivité (voyageurs-kilomètres + tonnes-
kilomètres par heure de travail) est passée de l'indice 100 à l'indice 114,6.
Les besoins accrus de personnel résultent surtout de l'introduction de l'ho-
raire cadencé. Par rapport à l'année précédente, ce sont le service des gares
et celui de la traction qui ont enregistré les plus fortes augmentations. En
revanche, l'effectif a été amputé dans l'administration et les services cen-
traux. Par ailleurs, la structure actuelle des âges exige que l'entreprise en-
gage davantage d'apprentis et de personnel de relève.
351

15 
Compte de profits et pertes
1978
1979
1980
1981
Budget
1982"
Comptes
1982')
En millions de francs
Produits
— Excédent d'exploitation
- Amortissements et intérêts
compris dans les charges d'ex-
ploitation
— Autres produits
Charges
- Amortissements des immobi-
lisations
— Frais de capitaux
- Versements complémentaires
à la caisse de pensions et de
secours et allocations de ren-
chérissement aux bénéficiaires
de rentes
— Autres charges
Déficit de l'exercice
183,9
67,0
76,9
40,0
806,5
344,9
326,4
133,0
2,2
622,6
219,8
108,2
77,7
33,9
844,2
384,6
328,7
128,9
2,0
624,4
285,5
171,3
85,3
28,9
879,0
403,6
336,1
137,3
2,0
593,5
169,4
37,3
91,5
40,6
929,8
426,9
348,5
151,6
2,8
760,4
539,6
408,8
97,5
33,3
841,5
445,4
220,9
172,8
2,4
301,9
351,8
204,0
100,9
46,9
850,2
445,1
223,3
179,2
2,6
498,4
" Y compris les adaptations résultant du mandat dé prestations CFF et de l'augmenta-
tion du capital de dotation.
Le compte de profits et pertes se solde par un déficit de 498,4 millions de
francs. Abstraction faite des mesures figurant dans le mandat de prestations
et de l'augmentation du capital de dotation (494 millions), par rapport à
l'année précédente, le résultat s'est détérioré de 232 millions. Comparative-
ment au budget, la différence est de 196,5 millions.
Du côté des produits, l'excédent d'exploitation dépasse de 166,7 millions le
résultat de l'année précédente, en raison des mesures prévues par le mandat
de prestations (+351 millions). Les amortissements et intérêts figurant dans
les charges, qui ne représentent qu'un produit comptable, se sont alourdis
de 9,4 millions, ce qui correspond à un accroissement plus fort que celui de
l'année précédente. Par rapport à 1981, les autres produits ont progressé de
6,3 millions, en raison surtout des gains sur les cours et de l'augmentation
du produit des intérêts.
Du côté des charges, les amortissements ont fait un bond de 18,2 millions,
à cause de l'accroissement des valeurs immobilisées; ils s'établissent main-
tenant à 445,1 millions et correspondent à un taux moyen de 3,6 pour cent
calculé sur la valeur d'établissement ou d'acquisition des immeubles, instal-
lations et véhicules. Les frais financiers ont été allégés de 143,1 millions par
suite de la conversion de 2200 millions de prêts fédéraux en capital de do-
tation non porteur d'intérêt. Les autres frais financiers se sont amplifiés de
17,9 millions. Le taux moyen des engagements à long terme s'est établi à
4,15 pour cent. Le renchérissement a fait augmenter de 27,6 millions les
versements-complémentaires à la caisse de pensions et de secours. La ré-
352

serve pour la couverture de gros dommages a été alimentée, comme d'habi-
tude, par un montant de 1,5 million.
16
Bilan
1978
1979
1980
1981
1982
ETI millions de francs
Actif
- Valeurs réalisables et disponibles ....
Passif
- Réserve pour la couverture de gros
7622,0
6719,8
902,2
8244,6
842,3
800,0
42,3
7402,3
7778,4
6891,2
887,2
8402,8
843,7
800,0
•
43,7
7559,1
8087,9
7020,5
1067,4
8681,4
845,2
800,0
45,2
7836,2
8399,1
7202,0
871,6
325,5
9159,5
846,7
800,0
46,7
8312,8
8786,9
7396,6
971,2
419,1
9285,3
3043,2
3000,0
43,2
6242,1
Solde passif
622,6 
624,4 
593,5 
760,4 
498,4
Déficit de la caisse de pensions et de se-
cours (engagement d'intérêt capitalisé) .
- 
1519,3 
1801,0
La somme du bilan a augmenté de 125,8 millions et s'établissait à
9285,3 millions le 31 décembre 1982.
A l'actif, les valeurs réalisables et disponibles ont progressé de 194,6 mil-
lions pour s'inscrire à 7396,6 millions. Alors que la valeur des immeubles,
installations et véhicules inscrite au bilan s'est amplifiée de 277,2 millions,
le montant des constructions inachevées a fléchi de 91,5 millions par suite
de la mise en service de divers ouvrages. Il porte maintenant sur 571,4 mil-
lions. Les terrains acquis à titre prévisionnel ont accusé une baisse de
1,9 million. Les participations, en revanche, ont marqué une hausse de
10,8 millions en raison de la construction des centrales nucléaires aux-
quelles les CFF sont associés. Comparativement à 1981, les fonds de roule-
ment se sont accrus de 99,6 millions, car l'encaisse disponible était plus
grande que les besoins réels en argent frais. La dette de la caisse de pen-
sions et de secours, qui doit être amortie, s'est élevée à 419,1 millions de
francs (+93,6 millions).
Au passif, la conversion de 2200 millions de francs de prêts fédéraux en ca-
pital de dotation a eu pour effet de transformer des fonds de tiers en capital
propre. Par suite de graves accidents, il a fallu avoir recours à la réserve
pour la couverture de gros dommages (diminution nette: 3,5 millions). Les
capitaux de tiers se sont contractés de 2070,6 millions. Cette réduction est
de 1968 millions pour les engagements à long terme et de 102,6 millions
pour les engagements à court terme. Les premiers sont constitués à raison
de 32,6 pour cent par des prêts de la Confédération, de 53,9 pour cent par
des bons de dépôt de la caisse de pensions et de secours et de 13,5 pour
cent par d'autres prêts.
24 
Feuille fédérait. I35r année. Vol. II
353

Les fonds propres s'élèvent à 3043,2 millions et les capitaux de tiers à
6242,1 millions. Ainsi, la structure du capital s'est améliorée comparative-
ment à la fin de 1981, le rapport entre les fonds propres et les fonds de
tiers étant désormais de 1 à 2,1.
17 
Charge financière imposée à la Confédération en raison
des prestations fournies aux CFF
En 1982 et 1983, les finances fédérales sont grevées de la manière suivante
par les prestations fournies aux CFF (sans l'aide pour les constructions):
Indemnité compensatrice pour le transport régional des
voyageurs . . . , 
. . .
Aide financière pour le traile de détail
Aide initiale pour le ferroutage
Couverture du déficit (année précédente)
Non-rémunération du capital de dotation1'
Comptes
1982
En millions de francs
460
150
760
150
Budget
1383
49 i
125
10
498
150
Total de la charge pesant sur la Confédération 
1520 
1276
') En raison du mandat de prestations, des prêts fédéraux de 2200 millions de francs
ont été transformés en capital de dotation, ce dernier passant alors de 800 à 3000
millions. Ces fonds, qui sont mis gratuitement à la disposition des CFF, ont dû être
empruntés et rémunérés. Etant donné un taux d'intérêt estimé à 5 pour cent, il en
résulte pour la Confédération des frais s'élevant à 150 millions par année.
2 
Partie spéciale
21 
Généralités
La situation financière des CFF s'est détériorée à nouveau durant l'exer-
cice. Certes, la nouvelle réglementation de l'indemnité compensatrice et
l'aide initiale pour le ferroutage ont amélioré les produits à raison de 351
millions de francs et la modification de la structure du capital (conversion
de fonds de tiers en capital de dotation) a réduit les charges d'intérêt d'en-
viron 143 millions. Le mandat de prestations a ainsi allégé les comptes des
CFF de près de 500 millions. Malgré tout, le déficit s'inscrit à 498 millions
et dépasse de 196 millions les prévisions budgétaires. Abstraction faite des
répercussions du mandat précité, il est supérieur de 232 millions au résultat
de 1981. Cette évolution inquiétante s'explique surtout par la stagnation
des recettes marchandises, due à la conjoncture, et à la hausse continuelle
des charges, imputable à l'augmentation des salaires réels et à la persistance
du renchérissement.
Dans le secteur des voyageurs, il convient de relever qu'en 1982, les CFF
ont entièrement remanié leur offre en introduisant l'horaire cadencé sur
354

leur réseau. Il est vrai que le trafic n'a pas atteint l'ampleur qui était pré-
vue initialement. Mais si l'on tient compte de la situation économique dé-
favorable durant cette période, on peut parler d'un résultat encourageant.
Le trafic-marchandises étant nettement tributaire de la conjoncture, le
volume transporté a fléchi considérablement par suite de la persistance de
la récession. Le recul a été particulièrement fort dans le trafic de transit. La
faiblesse conjoncturelle affectant les pays limitrophes a conduit à une baisse
du commerce international. Comme le transit routier a poursuivi son ex-
pansion, notamment grâce au tunnel routier du Saint-Gothard, le trafic fer-
roviaire a encore une fois subi des pertes importantes. Eu égard à cette évo-
lution et à d'autres considérations, il ne semble plus urgent de construire
une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Aussi avons-nous décidé
de ne pas anticiper le choix du tracé de la future ligne (Saint-Gothard ou
Splügen). Par contre, il importe d'éliminer les goulets d'étranglement des
axes existants. Il faut notamment poursuivre systématiquement le double-
ment de bout en bout de la voie du BLS.
Le 20 décembre 1982, nous avons adopté le message sur les bases d'une
politique coordonnée des transports. La mise en œuvre des mesures préco-
nisées par la CGST devrait être bénéfique à l'ensemble du système des
transports et, notamment, exercer des effets positifs sur les transports
publics. Cela devra donc permettre d'améliorer la situation des CFF. La
réalisation des propositions nécessitera cependant plusieurs années.
Dans l'intervalle, le mandat de prestations représente une précieuse mesure
transitoire. Il n'apporte pas seulement un allégement financier aux CFF,
mais il leur pose également des exigences élevées. Ils sont tenus de faire
usage de la liberté de gestion qui leur a été accordée et de prendre toutes les
mesures qui leur incombent en vue d'améliorer leurs résultats. Dans ce
contexte, le programme d'action 1982-1984 jouera un rôle de premier
plan. Nous le commenterons ci-après au chiffre 22.
Par ailleurs, diverses mesures à long terme présentant surtout un caractère
structurel sont mises en vigueur ou se trouvent en voie de réalisation. Men-
tionnons à ce titre la révision de l'offre dans les trafics des wagons com-
plets, du détail et des bagages. Afin d'améliorer le rendement de ces sec-
teurs, l'entreprise s'efforce d'axer sur les besoins du marché les objectifs
commerciaux, le concept d'exploitation et la politique d'investissement.
Dans le trafic des wagons complets - qui d'après le compte des coûts de
transport 1981 enregistre un déficit de 300 millions de francs-il y a lieu,
en vertu du mandat de prestations, de couvrir à nouveau tous les coûts, si
possible d'ici à 1986.
Cet objectif est ambitieux, compte tenu des résultats actuels et de la situa-
tion en matière de concurrence.
La position du rail dans le secteur des marchandises peut être renforcée de
manière considérable, notamment par la promotion des transports ayant re-
cours aux voies de raccordement. Lors d'une campagne soutenue par le
Conseil fédéral, les CFF s'adressent aux services de planification commu-
naux et cantonaux en les priant d'encourager la construction de ces voies et
355

de faciliter, dans la mesure de leurs possibilités, la desserte des zones indus-
trielles par le chemin de fer.
Enfin, l'optimatisation de l'exploitation sur les lignes régionales et la trans-
formation de gares en stations sans personnel permanent se poursuivent et
sont considérées comme une tâche durable. On estime que les lignes régio-
nales représentent 30 pour cent (860 km) du réseau des CFF. Leur taux de
couverture des coûts est sensiblement plus bas que celui des autres lignes.
Dans la plupart des cas, l'entreprise vise à rationaliser entièrement l'exploi-
tation ferroviaire. La transformation en stations non occupées par du per-
sonnel s'effectue sur la base d'analyses permanentes, fondées sur les impé-
ratifs de l'économie d'entreprise. Au cours des prochaines années, les CFF
pourront ainsi économiser une dizaine d'emplois par année. Le programme
de conversion exige beaucoup de temps en raison des possibilités de re-
cours. Le projet de la nouvelle loi sur le transport public prévoit une cer-
taine simplification de la procédure.
22 
Programme d'action 1982-1984
Comme nous l'avons annoncé dans notre message du 3 novembre 1982 sur
le budget 1983 des CFF, nous ferons rapport ci-après, pour la première
fois, sur le «programme d'action destiné à améliorer l'efHcacité et les résul-
tats économiques de l'entreprise». Celui-ci porte essentiellement sur les
points suivants:
- Renforcement de la gestion,
- Réduction des dépenses administratives,
- Rationalisation de l'appareil de production.
La réalisation de ces études a commencé dans de nombreux domaines. Cer-
tains travaux ont déjà été terminés en un temps relativement court, d'autres
sont en voie d'exécution. Les résultats obtenus jusqu'ici offrent des moyens
considérables de redresser les conditions économiques de l'entreprise. A
l'heure actuelle, il n'est toutefois pas encore possible de présenter un rap-
port définitif sur tous les projets. Il est prévu de faire connaître les autres
phases des travaux et leurs résultats dans les messages ultérieurs sur le rap-
port de gestion et les comptes des CFF.
L'état d'avancement des travaux peut être esquissé brièvement de la ma-
nière suivante:
Projet
N° 1 
Nouvelle réglementation des processus de gestion et de décision
- Février 1982, début de l'étude préalable par l'entreprise Hayek
- A partir de septembre 1982, achèvement et analyse
- A partir de mars 1983, des mesures sont en cours pour réaliser
la nouvelle réglementation.
N° 2 
Nouvelle définition de la stratégie d'investissement
- Novembre 1981, début des travaux
356

Projet
- A partir de mars 1982, approbation de la conception, mise au
point des détails, premières applications à titre d'essai
- A partir de l'automne 1983, mise en œuvre.
N° 3 
Achèvement de l'extension du marketing
- Durant tout l'exercice écoulé, développement systématique par
des mesures concernant l'attitude et la formation, l'organisa-
tion, la planification, les instruments et l'information.
N° 8 
Nouvelle réglementation des tâches et attributions du conseil d'ad-
ministration
- Février 1982, début des travaux par une commission ad hoc du
conseil d'administration
- Juin 1982, approbation du plan d'ensemble par ce conseil
- A partir du 1er mars 1983, mise en vigueur des mesures.
N° 10 
Révision de l'organisation des services centraux
- Février 1982, début de l'étude préalable par l'entreprise Hayek
- A partir de septembre 1982, achèvement et analyse
- A partir de janvier 1983, début de la réalisation.
N° 12 
Nouvelle réglementation de la gestion des voitures à voyageurs
- Milieu de 1980, début des travaux
- Fin de 1981, approbation du concept
- A partir de mars 1982, introduction des mesures pour 40 pour
cent du parc des voitures à voyageurs
- A partir de 1984, nouveau concept pour l'ensemble du parc.
N° 13 
Examen de la réserve des véhicules moteurs
- A partir de l'automne 1981, réduction de 19 pour cent de la
réserve (1983)
- 1983, examen d'autres possibilités
- Fin 1983, achèvement.
N° 14 
Accroissement systématique de la productivité dans les ateliers
- Début 1982, début des travaux
- Décembre 1983, achèvement.
N° 15 
Réorganisation du service de la voie
- Poursuite des travaux entrepris en 1979
- Septembre 1982, approbation du plan global
- Les premières réalisations ont déjà eu lieu.
N° 16 
Poursuite de la mécanisation dans la construction des voies
- 1982 et 1983, renforcement de la mécanisation; utilisation de
15 machines spéciales pour la pose de la voie et de quelque 150
véhicules d'entretien.
357

Les six autres projets seront mis en chantier dans le courant de l'année
1983.
Pour les projets «Nouvelle réglementation des processus de gestion et de
décision» et «Révision de l'organisation des services centraux», dont les
CFF ont confié la réalisation à la maison Hayek Engineering SA, Zurich,
l'état d'avancement des travaux permet de donner des indications un peu
plus détaillées. L'étude préalable a confirmé que certains points faibles
existaient dans le mode de fonctionnement des CFF: les services centraux
peuvent encore faire l'objet de mesures d'économie et produire davantage
de recettes. En outre, d'importants processus de gestion et de décision doi-
vent être révisés.
Des préparatifs ayant été effectués avec soin et harmonisés avec les autres
procédés de rationalisation, la direction générale a attribué les mandats né-
cessaires pour que les résultats dé l'entreprise soient améliorés. Un orga-
nisme ad hoc, placé sous la responsabilité d'un directeur général, est com-
pétent pour assurer le déroulement efficace de ces deux projets et des autres
plans qui sont liés au programme d'action.
Il n'est pas encore possible de chiffrer les répercussions financières résultant
de ces mesures. Quant à l'effectif du personnel, la première conséquence de
ces efforts réside dans le fait qu'il a été possible de supprimer cinquante
postes de travail dans le budget 1983 pour l'administration et les services
généraux.
D'autres compressions de l'effectif sont possibles, raison pour laquelle le
plan à moyen terme 1984-1989 prévoit une réduction continue du nombre
des agents. A moyen et à long terme, les CFF estiment qu'il est réaliste
d'envisager dans ces domaines un potentiel optimal d'économie de l'ordre
de 40 à 50 millions de francs par année.
Nous saisissons l'occasion d'exprimer notre gratitude aux cadres et à tous
les collaborateurs des CFF pour le travail qu'ils ont fourni et pour le grand
engagement dont ils ont fait preuve au cours de l'année écoulée.
3 
Base légale
Aux termes de l'article 7, lettre c, de la loi du 23 juin 1944 sur les Chemins
de fer fédéraux (RS 742.3]), il appartient à l'Assemblée fédérale d'approu-
ver les comptes annuels et le rapport de gestion. Selon l'article 16, 2 alinéa,
elle statue sur la façon de combler le déficit.
28279
358

Arrêté fédéral 
Projet
concernant les comptes et le rapport de gestion
des Chemins de fer fédéraux pour 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettres e et e de la loi fédérale du 23 juin 19441J sur les Che-
mins de fer fédéraux;
vu le rapport de gestion et les comptes des Chemins de fer fédéraux pour
1982;
vu le rapport et les propositions adressés au Conseil fédéral par le Conseil
d'administration des CFF le 14 avril 1983;
vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 19832),
arrête:
Article premier
Les comptes de 1982 et le bilan au 31 décembre 1982 des Chemins de fer
fédéraux sont approuvés.
Art. 2
Le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1982 est ap-
prouvé.
Art. 3
Le solde passif de l'exercice 1982, qui s'élève à 498 407 218 francs, est cou-
vert au moyen des ressources générales de la Confédération (art. 16, 2e al.,
de la loi fédérale du 23 juin 1944" sur les Chemins de fer fédéraux).
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
28279
D RS 742.31
a FF 1983 II 345
359

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour
1982 du 4 mai 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.027
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.05.1983
Date
Data
Seite
345-359
Page
Pagina
Ref. No
10 103 707
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