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Recueil officiel
des lois fédérales
No 42
3 novembre 1992
1968
Traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la
sécurité de l'Etat
1970
Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral. AF
1973
Aides financières aux écoles supérieures de travail social. LF
1976
Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
1979
Remise de chaussures dans l'armée
1982
Amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur finance-
ment. AF
1986
Arrêté fédéral sur la viticulture
1997
Contributions à l'élimination de bétail (OCE)
Suppression réciproque de l'obligation du visa
2002
—Accord avec le Gouvernement de la République de Pologne
2006
—Echange de notes avec la Slovénie
Double imposition avec la Pologne
2010
—Arrêté fédéral
2011
—Convention
2028
—Protocole
2030
Errata: Ordonnance concernant les relevés statistiques dans le domaine
des hautes écoles et de la recherche scientifique (Ordonnance sur la
statistique des hautes écoles et de la recherche; OSER)
1967

Ordonnance
relative au traitement des documents de la Confédération
établis pour assurer la sécurité de l'Etat
Modification du 21 octobre 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 mars 19901) relative au traitement des documents de la
Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat est modifiée comme il suit:
Remplacement d'une expression
Dans le titre, ainsi que dans les articles 1eL, 1e1, 2e et 3e alinéas, 2, lettres a et b, 3,
12, ter alinéa, et 13, 2e alinéa, l'expression «sécurité de l'Etat» est remplacée par
celle de «protection de l'Etat».
Art. 7
Abrogé
Art. 9
Délai pour le dépôt de la demande de consultation
1 Le préposé spécial traite les demandes de consultation déposées avant le
30 septembre 1992. La consultation des fiches est autorisée lorsque celles-ci ont
été établies avant le 16 mai 1990.
2 Les demandes de consultation qui se rapportent expressément à des documents
établis après le 15 mai 1990 seront traitées par le Ministère public de la
Confédération lorsque les données auront été introduites dans le système provi-
soire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (ISIS). Les
renseignements seront fournis sur la base des données épurées.
Art. 10
Abrogé
1) RS 172.014
1968
1992 - 553

Traitement des documents de la Confédération
RO 1992
établis pour assurer la sécurité de l'Etat
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1992.
21 octobre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35526
1969

Arrêté fédéral
concernant la compensation du renchérissement
accordée au personnel fédéral
du 19 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19911),
arrête:
Article premier
Droit
1 Les fonctionnaires, leurs survivants et les rentiers de la Confédération ont droit à
une compensation appropriée du renchérissement qui permet de maintenir le
pouvoir d'achat de leur rétribution.
2 Par rentiers au sens du ler alinéa, on entend également les bénéficiaires de
rentes qui, ayant quitté le service de la Confédération après l'âge de 60 ans et fait
partie de la caisse pendant 30 ans, y sont restés affiliés volontairement, ainsi que
leurs survivants.
3 Le fonctionnaire recevant une allocation de séjour à l'étranger qui tient compte
des différences de pouvoir d'achat n'a pas droit à la compensation du renchérisse-
ment.
4 N'ont pas droit non plus à la compensation du renchérissement les bénéficiaires
de rentes qui, ayant quitté le service de la Confédération, sont restés affiliés
volontairement à la caisse et ne remplissent pas les conditions fixées au 2e alinéa,
ainsi que leurs survivants. L'article 47, 4e alinéa, de l'ordonnance du 2mars 1987¡)
concernant la Caisse fédérale d'assurance est réservé.
Art. 2
Fixation de la compensation du renchérissement, financement
1 La compensation du renchérissement est fixée par le Conseil fédéral pour le
let janvier, compte tenu chaque fois du coût de la vie, et au prorata de la
rétribution déterminante; elle est versée mensuellement.
2 Si la compensation du renchérissement ne couvre pas l'augmentation annuelle
du coût de la vie, le Conseil fédéral peut décider de verser une allocation
complémentaire; ce faisant, il tient compte de la situation économique.
3 La compensation du renchérissement destinée aux rentiers est versée par les
caisses d'assurance de la Confédération. La réserve mathématique nécessaire au
RS 172.221.153.0
1)FF 1991 IV 1033
2)RS 172.222.1
1970
1992 - 376

Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral
RO 1992
financement de la compensation du renchérissement leur est remboursée par la
Confédération, par les entreprises de la Confédération ayant leur propre compta-
bilité et par les organisations affiliées à la Caisse fédérale d'assurance dont les
anciens salariés bénéficient de la compensation du renchérissement. Est inclus le
produit supplémentaire des intérêts au sens de l'article 47, 4e alinéa, de l'ordon-
nance du 2 mars 19871) concernant la Caisse fédérale d'assurance.
Art. 3
Rétributions déterminantes
1Pour les fonctionnaires, la rétribution déterminante se compose du traitement, ,
de l'indemnité de résidence et des allocations pour enfants. Lorsque le traitement
est inférieur à la 4e classe de traitement, la compensation du renchérissement est
calculée sur ce maximum.
2 Pour les rentiers, la rétribution déterminante se compose de la rente statutaire
(au sens des art. 19, 21, 23, 25, 27 et 32, 2e al., de l'ordonnance du 2 mars 19871)
concernant la Caisse fédérale d'assurance) sans le supplément fixe. Le droit de
l'ancien rentier à la rente et à la compensation du renchérissement ne peut être
supérieur au même droit d'un nouveau rentier.
Art. 4
Exécution
1Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution.
2 Il fixe la compensation du renchérissement versée aux bénéficiaires de rentes et
aux personnes qui sont au service de la Confédération sans être fonctionnaires,
ainsi qu'aux bénéficiaires de rentes des organisations affiliées à la Caisse fédérale
d'assurance en vertu de l'article 2, 3ealinéa, de l'ordonnance du 2 mars 19871)
concernant la Caisse fédérale d'assurance.
Art. 5
Dispositions finales
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le ter janvier 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 1996.
Conseil national, 19 juin 1992
Conseil des Etats, 19 juin 1992
1971
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Anliker
1) RS 172.222.1
La présidente: Meier Josi
La secrétaire: Huber

Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral
RO 1992
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 septembre
1992 sans avoir été utilisé.t
2 Conformément à son article 5, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
l e t janvier 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 1996.
29 septembre 1992
Chancellerie fédérale
34824
1) FF 1992 III 953
1972

Loi fédérale
sur les aides financières aux écoles supérieures
de travail social
du 19 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 27, Zef alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 19911),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente loi régit l'octroi d'aides financières aux écoles supérieures de travail
social et à leurs organisations faîtières nationales.
Art. 2
Champ d'application
Des aides financières peuvent être allouées aux:
a .écoles supérieures de service social;
b .écoles supérieures d'éducateurs spécialisés;
c .écoles supérieures d'animation socio-culturelle;
d .organisations faîtières nationales desdites écoles;
e .regroupements d'écoles ou d'organisations faîtières existantes.
Section 2: Octroi des aides financières
Art. 3
Conditions d'octroi
Des aides financières sont allouées:
a. aux écoles supérieures de travail social qui:
1 .satisfont aux exigences minimales formulées à l'échelle nationale quant
à l'enseignement qu'elles dispensent, et
2 .sont prises en charge par un ou plusieurs cantons ou bénéficient de leur
appui financier;
b. aux organisations faîtières qui assument une fonction coordinatrice au
niveau national entre les écoles membres et oeuvrent comme organes de
liaison avec d'autres cycles de formation ou institutions.
RS 41231
1) FF 1991 IV 325
1992-374
1973

Aides financières aux écoles supérieures de travail social
RO 1992
Art. 4
Exigences minimales auxquelles doit répondre l'enseignement
1Le Département fédéral de l'intérieur (département) établit les exigences
minimales auxquelles doit répondre l'enseignement au sens de l'article 3 en
accord avec les cantons et après consultation des organisations faîtières des écoles
supérieures.
2 Le département recueille le préavis des conférences gouvernementales inter-
cantonales concernées.
3 Il charge une commission, dans laquelle les milieux concernés sont équitable-
ment représentés, d'élaborer des exigences minimales, de procéder au contrôle de
leur application, ainsi que de la coordination entre les écoles supérieures de
travail social.
Art. 5
Compétence
1Le département décide, après consultation des cantons, de l'octroi des aides
financières aux écoles supérieures de travail social et à leurs organisations
faîtières nationales. Les écoles supérieures accompagnent leur demande d'un
préavis du canton où elles sont domiciliées.
2 Le département favorise l'étroite collaboration entre les organisations faîtières.
Art. 6
Aides financières allouées aux écoles supérieures
1 Dans la limite des crédits octroyés, la Confédération alloue aux écoles supé-
rieures de travail social une aide annuelle jusqu'à concurrence de 31,5 pour cent
de leurs charges d'exploitation.
2 L'aide financière ne doit pas excéder:
a .les allocations versées par d'autres institutions de droit public;
b .le déficit d'exploitation de l'exercice comptable.
Art. 7
Aides financières allouées aux organisations faîtières
1 Dans la limite des crédits octroyés, la Confédération alloue aux organisations
faîtières nationales qui yont droit une aide annuelle pour leurs charges d'exploita-
tion.
2 L'aide financière ne doit pas excéder:
a .la moitié des charges d'exploitation;
b .le déficit d'exploitation de l'exercice comptable.
Art. 8
Décompte
1 Les demandes d'aide financière sont déposées à l'Office fédéral de l'éducation et
de la science accompagnées du compte d'exploitation.
2 Le compte d'exploitation des écoles supérieures de travail social est déposé par
le canton de domicile qui l'aura examiné.
1974

Aides financières aux écoles supérieures de travail social
RO 1992
Art. 9
Dispositions générales du droit financier
Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi fédérale du 5 octobre 19901) sur
les aides financières et les indemnités est applicable.
Section 3: Dispositions finales
Art. 10
Exécution
Le Conseil fédéral règle l'exécution.
Art. 11
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1e" janvier 1993.
Conseil national, 19 juin 1992
Conseil des Etats, 19 juin 1992
Le président: Nebiker
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 septembre 1992
sans avoir été utilisé.2)
2 Conformément à son article 11, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
ler janvier 1993.
29 septembre 1992
Chancellerie fédérale
34720
1)RS 616.1
2)FF 1992 III 946
1975

Ordonnance
concernant l'Inventaire fédéral des sites construits
à protéger en Suisse
(OISOS)
Modification du 21 octobre 1992
Le Conseil fédéral sasse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 9 septembre 19811) concernant l'Inventaire fédéral
des sites construits à protéger en Suisse est complétée selon la teneur figurant en
appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1992.
21 octobre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 451.12
1976
1992 - 560

Sites construits à protéger en Suisse
RO 1992
Appendice
Annexe
(art. ler)
Sites construits d'importance nationale à protéger
Canton des Grisons:
Almens considéré en tant que village
(Région Bündner
Andeer considéré en tant que village
Rheintal,
Averser Hofweiler (Avers) considéré en tant que cas
Heinzenberg/
particulier
Domleschg,
Campi (Sils im Domleschg) considéré en tant que cas
Hinterrhein)
particulier
Chur considéré en tant que ville
Felsberg considéré en tant que village
Fläsch considéré en tant que village
Fürstenau considéré en tant que petite ville
Haldenstein considéré en tant que village
Jenins considéré en tant que village
Lohn considéré en tant que village
Maienfeld considéré en tant que petite ville
Malans considéré en tant que village
Obermutten (Mutten) considéré en tant que hameau
Paspels considéré en tant que cas particulier
Pignia considéré en tant que village
Präz considéré en tant que village
Reichenau (Tamins) considéré en tant que cas parti-
culier
Reischen (Zillis-Reischen) considéré en tant que ha-
meau
St. Luzisteig (Maienfeld/Fläsch) considéré en tant que
cas particulier
Sam considéré en tant que village
Scharans considéré en tant que village
Sils im Domleschg considéré en tant que cas parti-
culier
Splügen considéré en tant que village
Tamins considéré en tant que village
Tumegl/Tomils-Ortenstein considéré en tant que cas
particulier
Zillis (Zillis-Reischen) considéré en tant que village
(Région Prättigau,
Calfreisen considéré en tant que village
Schanfigg,
Fideris considéré en tant que village
Landschaft Davos)
Grüsch/Schmitten (Grüsch/Seewis) considéré en tant
que village
1977

Sites construits à protéger en Suisse
RO 1992
Küblis considéré en tant que cas particulier
Luzein considéré en tant que village
Medergen (Langwies) considéré en tant que hameau
Monstein (Davos) considéré en tant que village
Putz (Luzein) considéré en tant que hameau
Sapün (Langwies) considéré en tant que hameau
Seewis im Prättigau considéré en tant que village
Strassberg (Langwies) considéré en tant que hameau
Supplément du canton
Diesbach considéré en tant que village
de Glaris:
Mollis considéré en tant que village
(avant considéré en tant que village urbanisé)
Näfels considéré en tant que village urbanisé
Steinibach (Elm) considéré en tant que hameau
Ober Bilten (Bilten) considéré en tant que village
sera biffé de l'OISOS
Supplément du canton
Beckenried considéré en tant que village urbanisé
d'Unterwald-le-Bas:
Chappelendorf (Dallenwil) considéré en tant que ha-
meau
Kirchdorf (Dallenwil) considéré en tant que hameau
sera biffé de l'OISOS
35521
1978

Ordonnance
sur la remise de chaussures dans l'armée
Modification du 16 septembre 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 février 19691) concernant la remise de chaussures dans
l'armée est modifiée comme il suit:
Art. 1e, ier al.
1Au début de l'école, les recrues reçoivent gratuitement, pour l'usage au service,
deux paires de chaussures ou de bottes de combat provenant des stocks de
l'armée.
Art. 2
1 Sous réserve de l'article 3, peuvent être prélevés sur les stocks de l'armée et pour
l'usage du service:
a. à prix réduit:
1 .aux soldats, appointés, caporaux et sergents de sexe masculin: deux
paires de chaussures ou de bottes de combat;
2 .aux soldats, appointés, caporaux et sergents de sexe féminin: deux
paires de chaussures;
3 .aux sous-officiers supérieurs et officiers: trois paires de chaussures ou
de bottes de combat;
b. au prix du tarif:
aux militaires: selon les besoins, mais au maximum une paire tous les trois
ans.
Art. 3, ler et 2 e al.
1 Les conditions suivantes doivent être remplies pour la remise des chaussures
d'ordonnance à prix réduit selon l'article 2, 1e7 alinéa, lettre a:
a .militaires de sexe masculin: 170 jours ou 5 années de service par paire;
b .militaires de sexe féminin: 100 jours ou 5 années de service par paire.
1) RS 514.115.1
1992 —492
1979

Remise de chaussures dans l'armée
RO 1992
2 Deux paires de chaussures ou de bottes de combat au maximum peuvent être
remises simultanément. Les militaires de sexe féminin ont le choix entre des
chaussures de marche ou des chaussures basses.
Art. 7
1 Les recrues licenciées prématurément d'une école de recrues sans avoir terminé
leur instruction doivent, en principe, rendre leurs chaussures d'ordonnance.
Jusqu'à la décision de la CVS, elles peuvent conserver une paire de chaussures ou
de bottes de combat à titre de prêt pour l'entraînement à la marche.
2 Les militaires qui doivent rendre leur équipement conformément aux prescrip-
tions concernant l'équipement des troupes et des officiers conservent leurs
chaussures d'ordonnance. Les militaires en congé à l'étranger peuvent rendre
leurs chaussures d'ordonnance et le reste de l'équipement.
3 Les militaires rentrant de l'étranger reçoivent des chaussures d'ordonnance
usagées si les chaussures ou les bottes de combat qu'ils avaient rendues à l'époque
ont été affectées à la réserve.
4 Lors du rééquipement après une interruption de cinq ans au moins, les militaires
reçoivent gratuitement des chaussures d'ordonnance usagées en remplacement de
celles qu'ils ne possèdent plus.
Art. 8
1 En cas de transfert ou de nouvelle incorporation, les militaires gardent en règle
générale leurs chaussures.
2 Le Département militaire fédéral règle les exceptions.
Art. 9
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 10, ter al., phrase introductive
1 Les chaussures d'ordonnance ainsi que les chaussures civiles portant une
indication spéciale et remises aux frais de la Confédération pour des raisons
médicales sont réparées aux frais de la Confédération dans les cas suivants:
1980

Remise de chaussures dans l'armée
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1993.
16 septembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35502
1981

Arrêté fédéral
concernant l'amélioration des prestations
de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur financement
du 19 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 34quater de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 19901);
vu le rapport de la commission préparatoire du Conseil national du 18 février
1992,
arrête:
Article premier
Calcul des rentes de l'AVS
En dérogation à l'article 34, le` alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants2>, les rentes versées en vertu de cette loi sont calculées selon les
dispositions suivantes:
a. la rente mensuelle simple de vieillesse se compose:
1 .d'une fraction du montant minimal de la rente simple de vieillesse
(montant fixe);
2 .d'une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant va-
riable);
b. les dispositions suivantes sont applicables:
1 .si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant
minimum de la rente simple de vieillesse multiplié par 36, le montant
fixe de la rente est égal au montant minimum de la rente simple de
vieillesse multiplié par 74/100 et le montant variable au revenu annuel
moyen déterminant multiplié par 13/600;
2 .si le revenu annuel moyen déterminant est supérieur au montant
minimum de la rente simple de vieillesse multiplié par 36, le montant
fixe de la rente est égal au montant minimum de la rente simple de
vieillesse multiplié par 104/100 et le montant variable du revenu annuel
moyen déterminant multiplié par 8/600.
Art. 2
Calcul de la rente simple de vieillesse des femmes divorcées
1 Les titulaires d'une rente de vieillesse divorcées peuvent demander que, pour le
calcul de leur rente, conformément à l'article 31, l e t alinéa, de la loi fédérale sur
RS 831.100.1
1)FF 1990 II 1
2)RS 831.10
1982
1992 - 375

Améliorations de prestations dans l'AVS et l'AI
RO 1992
l'assurance-vieillesse et survivantst), il soit tenu compte d'une bonification an-
nuelle pour tâches éducatives équivalant au triple de la rente simple minimale de
vieillesse selon l'article 34, ter alinéa. La bonification est prise en compte pour les
années au cours desquelles les titulaires d'une rente de vieillesse divorcées ont
exercé l'autorité parentale sur des enfants âgés de moins de seize ans révolus.
2Le calcul défini au ter alinéa est effectué sur demande. La requérante est tenue
de prouver qu'elle réunit les conditions donnant droit à la bonification. Le Conseil
fédéral règle les modalités, en particulier la prise en compte des bonifications
lorsque la mère n'exerce pas l'autorité parentale sur un enfant dont elle a la garde
ou lorsque l'enfant est recueilli.
Art. 3
Calcul des rentes de l'AI
Les articles 1er et 2 s'appliquent par analogie au calcul des rentes de l'AI.
Art. 4
Allocation pour impotent de l'AVS
1En dérogation à l'article 43bis, ler à 3e alinéas, de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivantst), ont droit à l'allocation pour impotent les bénéficiaires de
rentes de vieillesse qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, qui
présentent une impotence grave ou moyenne et ne peuvent prétendre à l'alloca-
tion pour impotent prévue par la loi fédérale du 20 mars 19812) sur l'assurance-
accidents ou par la loi fédérale du 20 septembre 19493) sur l'assurance militaire;
les hommes doivent avoir atteint l'âge de 65 ans révolus, les femmes, 62 ans.
2 Le droit à l'allocation pour impotent prend naissance le premierjour du mois au
cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt dès
que l'assuré a présenté une impotence grave ou moyenne sans interruption durant
une année au moins. Il s'éteint au terme du mois au cours duquel les conditions
énoncées au ler alinéa ne sont plus remplies.
3L'allocation pour impotence grave s'élève à 80 pour cent et celle pour impotence
moyenne, à 50 pour cent du montant minimum de la rente simple de vieillesse
prévu à l'article 34, 2e alinéa, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivantst).
Art. 5
Versement de la rente de vieillesse pour couple et de la rente
d'invalidité pour couple
1En dérogation à l'article 22, 2e alinéa, de la loi sur l'assurance-vieillesse et
survivants') et à l'article 33, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité4), les dispositions suivantes sont applicables au versement des rentes
pour couple:
I) RS 831.10
2)RS 832.20
3)RS 833.1
4)RS 831.20
1983

Améliorations de prestations dans l'AVS et l'AI
RO 1992
a .la rente pour couple qui prend naissance après l'entrée en vigueur du présent
arrêté est versée par moitié à chacun des conjoints;
b .par une requête commune, les époux peuvent en tout temps exiger un
versement non séparé de la rente en mains de l'un d'eux; chaque conjoint
peut revenir sur sa décision;
c .les décisions contraires du juge civil sont réservées.
2 Le Conseil fédéral peut régler différemment le versement des rentes à l'étranger.
Art. 6
Contribution de la Confédération et des cantons au financement de
l'assurance-vieillesse et survivants
L'arrêté fédéral du 4octobre 19851) fixant la contribution de la Confédération et
des cantons au financement de l'assurance-vieillesse et survivants est modifié
comme il suit:
Art. 1e,, let. a
En dérogation à l'article 103 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants2) dans sa version du 5octobre 1984, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une
participation des cantons équivalant à la moitié des subsides fédéraux à l'assu-
rance-maladie:
a. La contribution de la Confédération au financement de l'assurance-vieillesse
et survivants s'élève à 15,5 pour cent en 1986,16 pour cent durant les années
1987 à 1989, 17 pour cent durant les années 1990 à 1992 et 17,5 pour cent
durant les années 1993 à 1995;
Art. 7
Impôt sur le tabac
La loi fédérale du 21 mars 19693) sur l'imposition du tabac est modifiée comme il
suit:
Art. 11, al. 2bis
2bis Tant que l'arrêté fédéral du 19 juin 19924) concernant l'amélioration des
prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur financement est en vigueur, en
dérogation au 2e alinéa, lettre b, le Conseil fédéral peut augmenter les taux
applicables au ler janvier 1993 de 50 pour cent au maximum lorsque les recettes
créditées à la réserve prévue à l'article 111 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants2) ne suffisent pas à couvrir les contributions que doit verser
la Confédération à l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu'aux prestations
complémentaires à cette assurance.
1)RS 831.100
2)RS 831.10
3)RS 641.31
4)RS 831.100.1; RO 1992 1982
1984

Améliorations de prestations dans l'AVS et l'AI
RO 1992
Art. 8
Référendum, entrée en vigueur et validité
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2L'arrêté entre en vigueur le ter janvier 1993, à l'exception de l'article 2 qui entre
en vigueur le l e i janvier 1994.
3L'arrêté a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
Conseil des Etats, 19 juin 1992
Conseil national, 19 juin 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 septembre
1992 sans avoir été utilisé.1
2 Conformément à son article 8, 2e et 3e alinéas, le présent arrêté entre en vigueur
le ter janvier 1993, à l'exception de l'article 2 et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
L'article 2 entre en vigueur le 1e` janvier 1994.
29 septembre 1992
Chancellerie fédérale
10885
1) FF 1992 III 949
1985

Arrêté fédéral
sur la viticulture
du 19 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis, 32, 64bis et 69bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19911>,
arrête:
Section 1: But et principes
Article premier
1 La Confédération encourage la viticulture en:
a .autorisant la plantation de vignes uniquement dans les régions qui s'y
prêtent;
b .soutenant la production de qualité et ses appellations;
c .adaptant les récoltes à la situation du marché et à sa capacité d'absorption.
2 La Confédération peut encourager la viticulture en octroyant des aides finan-
cières en faveur de reconstitutions rendues nécessaires à la suite de dégâts dus au
gel particulièrement graves et en faveur de méthodes de culture particulièrement
respectueuses de l'environnement.
3 Ce faisant, elle prend en compte les exigences relevant de la protection de la
nature et du paysage, de la protection de l'environnement, de l'aménagement du
territoire et de la promotion des exploitations paysannes de type familial.
Section 2:
Interdiction et autorisation de planter, exclusion de la zone viticole
Art. 2
Interdiction et autorisation de planter
1 La plantation de vignes est interdite en dehors de la zone viticole.
2 Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires fonciers ni aux fermiers
qui ne possèdent pas encore de vignes et qui plantent pour leurs propres besoins
une surface ne dépassant pas 400 m2 par ménage. Les cantons peuvent fixer une
surface maximale moins élevée, fixer une distance minimale à respecter par
rapport à d'autres vignes et soumettre la plantation de telles parcelles au régime
de l'autorisation.
RS 916.140.1
9 FF 1992 I 437
1986
1992- 377

Viticulture. AF
RO 1992
3 L'Office fédéral de l'agriculture (ci-après l'office) délivre, après avoir consulté
les cantons, l'autorisation de planter dans la zone viticole. Ne sont autorisés que
les cépages figurant sur l'assortiment cantonal des cépages.
4 L'office peut délivrer à l'autorité cantonale l'autorisation, limitée dans le temps,
de planter des parcelles situées hors de la zone viticole dans le but de prélever des
greffons exempts de virus. Le raisin récolté sur ces parcelles ne pourra être
transformé qu'en produits non alcooliques. L'exploitation de ces parcelles peut
être déléguée à l'association faîtière cantonale des pépiniéristes.
Art. 3
Interdiction temporaire de planter
Le Conseil fédéral peut interdire temporairement et par région toute plantation
de nouvelles vignes à l'intérieur de la zone viticole lorsque la production est
limitée au sens de l'article 20, 2e ou 3e alinéa, du présent arrêté.
Art. 4
Exclusion de la zone viticole
1 Peuvent être exclues de la zone viticole les parcelles qui ne sont plus plantées en
vigne, si elles:
a .sont situées dans la zone à bâtir et sont bâties;
b .sont situées dans la zone à bâtir et ne sont plus cultivées en vigne depuis plus
de dix ans;
c .sont protégées au sens de la loi fédérale du ler juillet 19661) sur la protection
de la nature et du paysage;
d .sont réputées forêts au sens de la loi fédérale du 4 octobre 19912) sur les
forêts.
2 Peuvent également être exclues les parcelles situées hors du nouveau périmètre
viticole défini lors d'un remaniement parcellaire ou d'un réajustement des limites
de la zone viticole d'une commune.
3 L'Office décide sur proposition du canton.
Section 3:
Cépages, production et importation de matériel de multiplication,
certification
Art. 5
Assortiment fédéral des cépages
1 Le Département fédéral de l'économie publique (ci-après département) établit,
après avoir consulté les cantons et les milieux intéressés, un assortiment fédéral
des cépages comprenant les cépages et les porte-greffes recommandés pour la
plantation.
2 Seuls les cépages et les porte-greffes dont la valeur a été examinée au cours
d'essais portant sur plusieurs années et qui se sont avérés appropriés peuvent être
admis dans l'assortiment fédéral des cépages.
1)RS 451
2)RO . . . (FF 1991 III 1364)
1987

Viticulture. AF
RO 1992
3 L'examen est effectué par les Stations fédérales de recherches agronomiques ou,
sous leur direction, par des organisations professionnelles ou des services canto-
naux spécialisés.
4 L'assortiment fédéral des cépages est mis à jour régulièrement.
5 Le département règle la procédure d'examen des variétés et leur admission dans
l'assortiment fédéral des cépages.
Art. 6
Assortiment cantonal des cépages
1Les cantons établissent, de concert avec la station fédérale compétente et après
avoir consulté les organisations professionnelles intéressées, un assortiment
cantonal des cépages. Cet assortiment comprend les cépages et les porte-greffes
appropriés et autorisés sur leur territoire. Il peut s'écarter de l'assortiment fédéral
des cépages.
2 Les cantons peuvent soumettre au régime de l'approbation les cépages utilisés
pour la plantation et la reconstitution de vignes.
3 Ils peuvent établir un cadastre des cépages et lui donner force obligatoire.
Art. 7
Production et importation de matériel de multiplication
1 Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons et les organisations profes-
sionnelles intéressées, règle la production et l'importation de matériel de multi-
plication, tel que boutures, greffons et porte-greffes.
2 Il peut soumettre ces activités au régime de l'autorisation.
Art. 8
Certification
1Le département peut instaurer un contrôle officiel du matériel de multiplication
de haute qualité (certification). Il en règle la procédure et le financement après
avoir consulté les milieux intéressés.
2 La certification incombe aux stations fédérales de recherches agronomiques.
Elles contrôlent la production, le conditionnement et la distribution du matériel
de multiplication. Elles peuvent fixer les conditions de la certification et confier
certaines tâches de contrôle aux organisations professionnelles.
Section 4:
Méthodes de culture respectueuses de l'environnement et réparation des
dégâts dus au gel; aides financières
Art. 9
Méthodes de culture respectueuses de l'environnement
1 La Confédération peut verser des aides financières au titre des dépenses
consenties par les cantons pour la promotion de méthodes de culture particulière-
1988

Viticulture. AF
RO 1992
ment respectueuses de l'environnement, telles qu'exploitations-témoins ou par-
celles-témoins et activités de vulgarisation.
2L'aide financière représente, selon la capacité financière des cantons, 50 à
70 pour cent des dépenses.
Art. 10
Dégâts dus au gel
t La Confédération peut verser des aides financières au titre des dépenses
consenties par les cantons pour les reconstitutions rendues nécessaires à la suite
de dégâts dus au gel particulièrement graves.
2 L'aide financière représente, selon la capacité financière des cantons, 50 à
70 pour cent des dépenses pouvant être portées en compte.
3 Les dépenses pouvant être portées en compte n'excéderont pas:
F`•/`"'
a .pour des parcelles plantées durant les 10 années précédant le gel
3.50
b .pour des parcelles plantées durant les 11 à 20 ans avant le gel . .
1.50
Section 5: Récolte, promotion de la qualité et appellations
Art. 11
Perspectives de récolte
1 Chaque année, le ter septembre au plus tard, les cantons font rapport à l'office
sur les perspectives de récolte. L'office peut demander des informations com-
plémentaires.
2 L'office publie les chiffres concernant les perspectives de récolte et les stocks de
vin par canton.
Art. 12
Paiement de la vendange
La vendange sera payée selon sa qualité, suivant des modalités fixées par les
cantons.
Art. 13
Contrôle de la vendange
Les cantons règlent et surveillent le contrôle officiel de la vendange. Celui-ci
comprend la qualité (teneur naturelle en sucre), le cépage, le volume et l'origine
de la vendange. La teneur naturelle en sucre doit être mesurée au réfractomètre
avant le traitement de la vendange.
2 Ils communiquent à l'office, au plus tard à fin novembre, la surface des vignes,
ainsi que le volume et la qualité de la vendange par catégorie (art. 14). Ces
indications sont données séparément par commune et par cépage. L'office peut
demander des informations complémentaires.
3 L'office publie un rapport annuel sur le volume et la qualité de la récolte par
canton et par cépage principal.
1989

Viticulture. AF
RO 1992
4 La Confédération participe à la couverture des coûts du contrôle officiel de la
vendange, à raison de 60 à 80 pour cent, selon la capacité financière des cantons.
Art. 14
Classification des moûts
1 Les apports de vendange sont classés selon leur teneur naturelle en sucre en
trois catégories:
a .catégorie 1: moûts permettant l'élaboration de vin d'appellation d'origine;
b .catégorie 2: moûts permettant l'élaboration de vin avec indication de prove-
nance;
c .catégorie 3: moûts ne permettant que l'élaboration de vin sans appellation
d'origine ni indication de provenance.
2 Les raisins et les moûts des différentes catégories doivent être encavés et vinifiés
séparément.
Art. 15
Teneur minimale en sucre
Avant la vendange, les cantons fixent, pour l'ensemble de leur territoire ou par
région et après avoir consulté les organisations professionnelles, les teneurs
naturelles minimales en pour-cent de sucre (titre massique de saccharose) pour
les moûts de la catégorie 1.
2 Les teneurs naturelles minimales en pour-cent de sucre fixées par les cantons
doivent être communiquées avant la vendange à l'office, qui les publie.
3 Les teneurs naturelles minimales en pour-cent de sucre pour les moûts de la
catégorie 1 ne peuvent être inférieures à:
Cépages blancs
Cépages rouges
% Brix (°Oe)
% Brix (°Oe)
14,8 (60)
15,8 (65)
4 Pour les moûts des catégories 2 et 3, les teneurs naturelles minimales en
pour-cent de sucre sont:
Cépages blancs
Cépages rouges
% Brix (° Oe)
% Brix (° Oe)
Catégorie 2
14,4 (58)
15,2 (62)
Catégorie 3
13,6 (55)
14,4 (58)
Art. 16
Indication de provenance
1 Par indication de provenance, on entend le nom du pays, le nom d'une partie du
pays ou une désignation traditionnelle, qui donne sa renommée au moût ou au
vin.
2 L'indication de provenance ne peut être utilisée que pour le produit des raisins
récoltés dans la région concernée.
1990

Viticulture. AF
RO 1992
Art. 17
Appellation d'origine
1Par appellation d'origine, on entend le nom propre de l'aire de production, telle
que canton, partie de canton, commune, cru, château, domaine, ou une appella-
tion à caractère géographique désignant un vin de qualité reconnue.
2Les cantons déterminent l'aire de production ainsi que les assemblages possibles
et fixent le droit à l'utilisation de l'appellation d'origine. Ils peuvent étendre cette
appellation à une désignation d'ensemble ou de cépage pour tout leur territoire.
3 A la demande des cantons concernés, le département peut étendre l'appellation
d'origine au-delà des frontières cantonales lorsque le vignoble constitue une
entité géographique bien déterminée.
Art. 18
Appellation d'origine contrôlée
1 L'appellation d'origine contrôlée désigne un vin dont la qualité répond aux
normes fixées par les cantons. Celles-ci concernent:
a .la délimitation des zones de production;
b .l'encépagement;
c .les méthodes de culture;
d .les teneurs naturelles minimales en sucre;
e .les rendements à l'unité de surface;
f .les procédés de vinification;
g .l'analyse et l'examen organoleptique.
2 Les cantons peuvent introduire des appellations d'origine contrôlées. Ils en
déterminent le droit à l'utilisation.
3 Après avoir consulté la Commission fédérale des appellations d'origine contrô-
lées, le département approuve les dispositions cantonales. Il tient un registre des
appellations d'origine contrôlées pour l'ensemble du territoire national.
Art. 19
Commission fédérale des appellations d'origine contrôlées
1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale des appellations d'origine
contrôlées, chargée de coordonner les efforts des cantons et de la Confédération
en la matière.
2 Les milieux intéressés y sont équitablement représentés.
Section 6: Limitation des quantités
Art. 20
Limitation de la production
1 La production de raisins destinés à l'élaboration de moûts de la catégorie 1est
limitée à l'unité de surface. Les cantons fixent les quantités de production
maximales en tenant compte des récoltes de qualité suffisante obtenues au cours
des dix années précédentes. Celles-ci ne peuvent être supérieures à 1,4 kg/m2 ou
1,12 1/m2 pour les raisins blancs et 1,2 kg/m2 ou 0,96 1/m2 pour les raisins rouges.
1991

Viticulture. AF
RO 1992
2Sur proposition des Commissions régionales (art. 22), les cantons peuvent
limiter la production de toutes les catégories pour l'ensemble de leur territoire ou
pour une partie de celui-ci.
3 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons et les Commissions
régionales, limiter, le cas échéant, la production de l'ensemble des catégories.
4 Les cantons édictent les dispositions concernant la limitation de la production et
le déclassement et en contrôlent l'application. Ils peuvent appeler les Com-
missions régionales et les sous-commissions cantonales à y collaborer.
Art. 21
Conséquences du dépassement des quantités maximales
1Lorsque les quantités récoltées dépassent les quantités maximales fixées selon
l'article 20, ler alinéa, l'ensemble de la production est déclassée en catégorie 2.
2 Les quantités récoltées dépassant les limites fixées selon l'article 20, 2e ou 3e
alinéa, ne peuvent être transformées qu'en produits non alcooliques ou en vins
industriels.
Art. 22
Commissions régionales
1Pour chacune des trois régions viticoles, le Conseil fédéral nomme, après avoir
consulté les organisations professionnelles, une Commission régionale composée
de représentants des organisations professionnelles et d'organisations de consom-
mateurs.
2 Ces commissions apprécient la situation de l'économie vinicole et conseillent les
cantons au sujet des mesures de limitation des quantités.
3 Les trois régions viticoles se composent comme il suit:
a .la Suisse romande (Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud et la
région du lac de Bienne);
b .la Suisse italienne (Tessin et Moésa);
c .la Suisse alémanique (tous les autres cantons suisses ou parties de ceux-ci).
4 Les Commissions régionales édictent un règlement d'organisation et le sou-
mettent à l'approbation du Conseil fédéral. Elles peuvent s'organiser en sous-
commissions cantonales.
Art. 23
Couverture des frais
1Les dépenses administratives et les frais de personnel occasionnés par l'applica-
tion de la limitation de la production selon l'article 20 sont pris en charge par les
cantons au prorata de leur surface viticole.
2 La Confédération participe à la couverture des dépenses, à raison de 60 à
80 pour cent, selon la capacité financière des cantons.
1992

Viticulture. AF
RO 1992
Section 7:
Autres conditions, contrôles et mesures administratives
Art. 24
Autres conditions et charges
1Lorsqu'un canton ne prend pas en temps utile les dispositions prévues à l'article
15 (teneur minimale en sucre) ou n'applique pas l'article 20 (limitation de la
production), les produits viticoles originaires de son territoire sont exclus des
mesures de placement prises en vertu de l'article 25 de la loi sur l'agriculture 1).
2 Sont également exclus des mesures mentionnées au ler alinéa les produits issus
des apports de vendange qui ne répondent pas aux exigences fixées pour les moûts
de la catégorie 1.
3 Tant qu'un canton ne s'acquitte pas ou ne s'acquitte qu'imparfaitement des
obligations que lui impose le présent arrêté, aucune aide financière fédérale ne lui
est versée.
Art. 25
Contrôles
1 Tout propriétaire, fermier ou encaveur est tenu de présenter les pièces justifica-
tives requises aux organes de contrôle de la Confédération, des cantons ou des
Commissions régionales et de leur donner libre accès à tous les biens-fonds
viticoles et aux locaux ou installations de réception et d'encavage.
2 Les préposés aux registres fonciers secondent les organes de contrôle dans
l'accomplissement de leurs tâches.
Art. 26
Couverture des dépenses
Les dépenses découlant du présent arrêté sont couvertes par la provision dite
«fonds vinicole» selon l'article 46 de la loi sur l'agriculture 1).
Art. 27
Versement des aides financières
Les articles 102, 3e alinéa, 103 et 104 de la loi sur l'agriculture¡) s'appliquent par
analogie au versement des aides financières fédérales.
Art. 28
Obligation d'arracher des vignes
1 Les cantons ordonnent l'arrachage des vignes plantées illicitement.
2 L'arrachage sera exécuté par le propriétaire de la parcelle ou par le fermier, dans
un délai de douze mois à compter de la réquisition. Passé ce délai, les cantons
peuvent faire procéder à l'arrachage aux frais du contrevenant.
1) RS 910.1
1993

Viticulture. AF
RO 1992
Section 8: Voies de droit et dispositions pénales
Art. 29
Voies de recours
Les décisions de l'office peuvent être déférées à la Commission de recours du
département; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
Art. 30
Plantation sans autorisation
Quiconque aura planté de la vigne sans autorisation sera puni d'une amende de
50 centimes à 2 francs par m2 de surface plantée.
Art. 31
Violation de l'obligation d'arracher des vignes
1 Quiconque n'aura pas satisfait à l'obligation d'arracher une vigne sera puni
d'une amende de 4 francs au moins par m2 de plantation illicite.
2 Tant que subsiste la plantation illicite, une nouvelle amende plus élevée est fixée
chaque année.
3 Les cantons communiquent leurs décisions pénales au Ministère public de la
Confédération.
Art. 32
Autres infractions
1 Quiconque aura intentionnellement:
a .refusé de présenter les pièces justificatives requises aux organes de contrôle
ou leur aura refusé le libre accès aux biens-fonds viticoles ou aux locaux ou
installations de réception ou d'encavage;
b .donné des indications inexactes ou incomplètes dans une procédure relative
à une aide financière;
c .contrevenu à une disposition d'une ordonnance dont la transgression est
punissable,
sera puni de l'amende.
2 Si le contrevenant a agi par négligence, l'amende sera de 3000 francs au plus.
Art. 33
Droit applicable
1 Les dispositions générales du code pénal1) sont applicables. La complicité est
punissable.
2 La poursuite pénale se prescrit par cinq ans. Si la prescription est interrompue,
elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié.
Ñ1 RS 311.0
1994

Viticulture. AF
RO 1992
Art. 34
Compétence et procédure
La poursuite et le jugement des infractions visées aux articles 30 à 32 incombent
aux cantons.
Section 9: Dispositions finales
Art. 35
Exécution
1Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, à moins qu'elle
n'incombe aux cantons.
2 Les dispositions d'exécution des cantons doivent être portées à la connaissance
du département.
Art. 36
Dispositions transitoires
1 L'application des articles 44 et 45 de la loi sur l'agricultures) est suspendue
pendant la durée de validité du présent arrêté.
2 Le présent arrêté s'applique aux faits qui se sont produits avant son entrée en
vigueur, s'il est plus favorable à l'intéressé que la législation précédente.
3 Jusqu'à l'institution de la Commission de recours du département, celui-ci se
prononce sur les recours contre les décisions de l'office.
Art. 37
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le le` janvier 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002.
Conseil des Etats, 19 juin 1992
Conseil national, 19 juin 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 septembre
1992 sans avoir été utilisé.2>
2 Conformément à son article 37, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ler janvier 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002.
29 septembre 1992
Chancellerie fédérale
1)RS 910.1
2)FF 1992 III 956
34900
1995

Viticulture. AF
RO 1992
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1996

Ordonnance
concernant les contributions à l'élimination de bétail
(OCE)
du 24 juin 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 9, 5e alinéa, de l'ordonnance du 18 juin 19791) sur la vente du
bétail,
arrête:
Section 1: Principes
Article premier
1 La Confédération alloue aux cantons, à condition que ceux-ci y participent, des
contributions pour les campagnes suivantes:
a .élimination préventive de bovins en région de montagne et dans la zone
d'élevage contiguë;
b .écoulement de remontes d'engraissement;
c .élimination de vaches, assortie de l'obligation de les remplacer par des
animaux provenant de la région de montagne ou de la zone d'élevage
contiguë, conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 18 juin 1979 sur la
vente du bétail.
2 Suivant la capacité financière des cantons, la Confédération couvre 60 à 80 pour
cent du total des contributions. Les dépenses liées à l'exécution des mesures
précitées ne font pas l'objet de contributions.
Section 2:
Campagnes d'élimination préventives en région de montagne et dans la
zone d'élevage contiguë
Art. 2
Contribution par kilo
1Une contribution par kilo est allouée pour l'élimination préventive de bovins. Le
montant se calcule d'après le barème figurant en annexe.
2 Les contributions maximums par animal, allouées par la Confédération et les
cantons, sont les suivantes:
RS 916.301.11
1) RS 916.301.1
1992 - 523
1997

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1992
a .750 francs pour les vaches;
b .700 francs pour les veaux d'élevage femelles et les génisses;
c .400 francs pour les veaux mâles et les taurillons;
d .700 francs pour les boeufs.
Art. 3
Contribution par pièce
1Une contribution par pièce de 50 francs est accordée pour les veaux mâles,
taurillons, boeufs et veaux d'élevage femelles, âgés de 5 à 14 mois et pourvus d'un
certificat d'ascendance, s'ils ont pour père un taureau indigène de race pure.
2 La contribution par pièce s'ajoute à la contribution par kilo.
Art. 4
Contributions allouées dans la zone d'élevage contiguë
1La contribution par kilo fixée à l'article 2 est réduite de 30 pour cent pour les
animaux provenant de la zone d'élevage contiguë.
2 La contribution par pièce fixée à l'article 3 n'est pas allouée.
Art. 5
Limitation du nombre d'animaux donnant droit à la contribution
1En ce qui concerne les vaches et génisses achetées, les contributions sont
allouées pour cinq sujets au maximum par exploitation et par an, à condition que
ceux-ci aient eu plus de six mois au moment de l'achat et qu'ils aient appartenu
sans interruption au fournisseur durant les quatre mois précédant leur élimina-
tion.
2 En ce qui concerne les veaux mâles achetés, les contributions sont allouées pour
dix sujets au maximum par exploitation et par an, à condition qu'ils aient
appartenu sans interruption au fournisseur depuis l'âge de deux mois.
3 Les taurillons achetés ne donnent pas droit aux contributions. Un exploitant
a droit cependant à trois contributions au plus par an pour les taurillons de 10 à
24 mois, qu'il a achetés et les siens propres, de 15 à 24 mois, si ces animaux
répondent aux exigences de qualité requises par le herd-book.
Section 3: Ecoulement des remontes d'engraissement
Art. 6
Calcul des contributions
1Une contribution par kilo et une contribution par pièce sont allouées pour
l'écoulement des remontes d'engraissement.
2 La contribution par kilo est fixée comme il suit:
a .pour les sujets d'un poids vif inférieur à 260 kg: 1 fr. 30;
b .pour les sujets d'un poids vif de 260 à 280 kg: 1 fr. 20;
c .pour les sujets d'un poids vif de 281 kg ou plus: 1 franc.
1998

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1992
3 La contribution par pièce n'est allouée que pour les remontes d'engraissement
dont le poids vif ne dépasse pas 320 kg. Elle s'élève, selon les performances des
parents, à:
a .100 francs pour les taureaux des races suisses, testés sur leur capacité
d'engraissement, et pour ceux qui appartiennent aux races de bovins àviande
ou sont issus de croisements de ces races et dont l'ascendance est attestée;
b .50 francs pour les taureaux des races Simmental ou brune, inscrits au
herd-book et ayant au plus 25 pour cent de sang de races laitières étrangères;
c .50 francs pour les vaches de pure race Simmental ou brune et pour les vaches
croisées, dont il est prouvé qu'elles ont pour père un taureau testé sur sa
capacité d'engraissement.
Art. 7
Limitation du nombre de remontes d'engraissement
1Le nombre de remontes d'engraissement pouvant être écoulées chaque année
grâce aux contributions allouées en vertu de l'article 9, 2e alinéa, de l'ordonnance
du 18 juin 1979 sur la vente du bétail est limité à 10 000 pour les années 1992 à
1994.
2 La part des titulaires d'une patente de marchand de bétail est fixée à 5000.
Section 4: Campagnes d'élimination en dehors de la région de montagne
Art. 8
Calcul des contributions pour les animaux de remplacement
1Pour tout animal éliminé, conformément à l'article le`, ter alinéa, lettre c,
Confédération et cantons versent une contribution par kilo et une contribution
par pièce.
2 Lorsque l'animal de remplacement provient de la région de montagne, la
contribution par kilo est la suivante:
a .jusqu'à fin juillet: 1 fr. 10, au plus 750 francs;
b .de fin juillet à fin août: 0 fr. 90, au plus 550 francs.
3 Lorsque l'animal de remplacement provient de la région de montagne, une
contribution par pièce de 200 francs est allouée du 15 août au 31 décembre.
4 Lorsque l'animal de remplacement provient de la zone d'élevage contiguë, la
contribution prévue aux 2e et 3e alinéas est réduite de 30 pour cent.
Section 5: Dispositions finales
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 avril 19871) concernant les contributions à l'élimination de
bétail est abrogée.
1) RO 1987 745, 1989 1501, 1990 1490
1999

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1992
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let août 1992.
24 juin 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35525
2000

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1992
Annexe
(art. 2, let al.)
Calcul de la contribution par kilo allouée pour l'élimination
préventive de bovins en région de montagne et
dans la zone d'élevage contiguë
1 .La contribution par kilo allouée pour l'élimination préventive de bovins en
région de montagne et dans la zone d'élevage contiguë (art. 2 et 4)
comprend, pour toutes les catégories d'animaux, des suppléments selon
l'ascendance et l'âge et une contribution de base.
2 .Le supplément selon l'ascendance est fixé en fonction de l'indice de
productivité (IP) et de la valeur d'élevage (VE) de la mère de l'animal et en
fonction de la race:
Race brune
Race
Race tachetée
Race
Bovins
Simmental
noire
d'Hérens
à viande
IP
IP
IP
IP
VE
50 ct
50 points
52 points
54 points
35 points
95 points
et plus
et plus
et plus
et plus
et plus
30 ct.
43 à 49
44 à 51
45 à 53
29 à 34
91 à 94,9
points
points
points
points
points
0 ct.
productivité faible ou nulle de la mère
3 .Le supplément selon l'âge est fixé, pour toutes les races, comme il suit:
2001
Vaches
Veaux d'élevage femelles,
Veaux mâles et
génisses et bœufs
taurillons
de 5 à 14 mois
de 5 à 10 mois
jusqu'à 5 ans
de 14 à 30 mois
de 10 à 24 mois
75 ct.
50 ct.
30 ct.
4. La contribution de base, qui peut varier entre 0 et 30 centimes, est fixée en
fonction d'un des critères suivants: contribution totale, valeur de la carcasse,
apparence générale, zone, ascendance, durée de garde et mois de lactation.
35525

Accord
Traduction 1)
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République de Pologne
sur la suppression réciproque de l'obligation du visa
Conclu le 2 septembre 1991
Entré en vigueur le 3 septembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Pologne,
dans l'intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats et
désireux de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de
confiance et de solidarité,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Les ressortissants de la République de Pologne qui possèdent un passeport
national valable et qui n'ont pas l'intention de séjourner plus de trois mois en
Suisse ou d'y exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Suisse sans visa, y
séjourner et en ressortir.
Article 2
Les ressortissants suisses qui possèdent un passeport national valable et qui n'ont
pas l'intention de séjourner plus de trois mois dans la République de Pologne ou
d'y exercer une activité lucrative, peuvent entrer dans la République de Pologne
sans visa, y séjourner et en ressortir.
Article 3
En cas d'introduction d'un nouveau passeport, la partie contractante concernée
en informera l'autre partie par voie diplomatique et lui en remettra des spéci-
mens, dans la mesure du possible trente jours au moins avant la mise en
circulation de ce document.
Article 4
Les ressortissants de l'un des deux Etats qui ont l'intention de séjourner plus de
trois mois dans l'autre Etat ou d'y exercer une activité lucrative doivent, avant leur
départ, requérir un visa d'entrée auprès de la représentation diplomatique ou
consulaire compétente de cet Etat.
RS 0.142.116.492
») Traduction du texte original allemand (AS 1992 2002).
2002
1992 - 520

Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1992
Article 5
Les ressortissants des deux Etats titulaires d'un passeport diplomatique, de service
ou spécial qui se rendent dans l'autre Etat en qualité de membre d'une représen-
tation diplomatique ou consulaire de leur Etat ou en qualité de collaborateur
auprès d'une organisation internationale, sont libérés de l'obligation du visa
pendant la durée de leurs fonctions. L'envoi en mission et la fonction de ces
personnes sont notifiés auparavant à l'autre Etat par voie diplomatique. L'Etat de
séjour leur délivrera une carte de légitimation. Cette disposition est également
valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et
qui possèdent un passeport valable.
Article 6
Les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile régulier dans l'autre Etat
peuvent y retourner sans visa pour autant qu'ils possèdent une autorisation de
résidence valable.
Article 7
1 )Les deux parties contractantes s'engagent à réadmettre en tout temps et sans
formalités ceux de leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent
plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat.
2 )Les deux parties contractantes s'engagent à réadmettre sans formalités les
ressortissants d'Etats tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les
conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat, dans la mesure où
ces personnes possédaient, au moment de leur entrée sur le territoire de cet Etat,
un visa valable ou une autorisation de résidence valable de l'autre Etat. L'obliga-
tion de réadmission n'existe pas dans la mesure où la poursuite du voyage dans un
Etat tiers est possible, licite et raisonnablement exigible, en particulier lorsque
l'étranger a séjourné entre-temps dans un Etat tiers. De même, il n'y a pas
d'obligation de réadmission lorsque l'étranger possédait, lors de son entrée dans
l'Etat qui sollicite la réadmission, un visa ou une autorisation de résidence
valables de cet Etat ou lorsque cet Etat lui a délivré, après son entrée, un visa ou
une autorisation de résidence.
3 )Les deux parties contractantes s'engagent à réadmettre une personne aux
mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, alinéas 1 et 2, si des contrôles
postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas, au moment de son entrée dans
l'un des Etats, la nationalité, un visa valable ou une autorisation de résidence
valables de l'autre Etat.
Article 8
1) La partie contractante requise est tenue de répondre dans un délai maximum
de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.
2003

Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1992
2) La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai
maximum d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut
être prolongé sur demande de la partie contractante requérante.
Article 9
Dans un délai de trente jours à compter de la signature du présent accord, chaque
partie contractante indique à l'autre partie, par voie diplomatique, les autorités
compétentes pour le traitement des demandes de réadmission.
Article 10
Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l'un des Etats de leur
obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à
l'entrée et au séjour sur le territoire de l'autre Etat.
Article 11
Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de
refuser l'entrée ou le séjour aux ressortissants de l'autre Etat qui pourraient
mettre en danger l'ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait
illégale.
Article 12
Les deux parties contractantes s'engagent à résoudre ensemble les problèmes
résultant de l'application du présent accord. Elles s'informeront mutuellement et
régulièrement sur les prescriptions régissant l'entrée des ressortissants d'Etats
tiers sur leur territoire.
Article 13
Chaque partie contractante peut, pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de santé
publics, suspendre provisoirement tout ou partie des dispositions du présent
accord, à l'exception de l'article 7, alinéa 1. La suspension et la remise en vigueur
des dispositions seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l'autre
partie contractante.
Article 14
L'article 7, alinéas 2et 3, et l'article 8sont abrogés en cas d'adhésion de la Suisse à
l'accord du 29 mars 1991 entre la République de Pologne et les Etats de Schengen
relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
2004

Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1992
Article 15
Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de
Liechtenstein et à ses ressortissants.
Article 16
1 )Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la signature.
2 )Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout
temps moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à
l'autre partie contractante par voie diplomatique.
Signé à Berne, le 2 septembre 1991, en deux originaux, en langues allemande et
polonaise, les deux textes faisant également foi.
2005
Pour le
Conseil fédéral suisse:
René Felber
Pour le Gouvernement
de la République de Pologne:
Krzystof Skubiszewski
35515

Echange de notes des 3/5 août 1992
entre la Suisse et la Slovénie
sur la suppression réciproque de l'obligation du visa
Entré en vigueur le 4 septembre 1992
Traduction 1)
République de Slovénie
Ministère des affaires étrangères
Ljubljana, le 5 août 1992
Département fédéral
des affaires étrangères
de la Confédération suisse
Berne
Le Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie adresse ses
compliments au Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération
suisse et a l'honneur de lui confirmer qu'il a reçu la note du 3 août 1992
concernant l'Accord sur la suppression réciproque de l'obligation du visa entre la
République de Slovénie et la Confédération suisse, rédigée dans les termes
suivants:
«Le Département fédéral des affaires étrangères a l'honneur d'informer le
Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie que le
Conseil fédéral suisse est disposé à conclure un accord sur la suppression
réciproque de l'obligation du visa avec le Gouvernement de la République de
Slovénie.
Dans l'intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats
!"►,
et désireux de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte
de solidarité et de confiance, il est convenu des dispositions suivantes:
Article premier
Les ressortissants de la République de Slovénie qui possèdent un passeport
national valable et qui n'ont pas l'intention de séjourner plus de trois mois en
Suisse ou d'y exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Suisse sans
visa, y séjourner et en ressortir.
RS 0.142.116.912
1) Traduction du texte original allemand (AS 1992 2006).
2006
1992 - 521

Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1992
Article 2
Les ressortissants suisses qui possèdent un passeport national valable et qui
n'ont pas l'intention de séjourner plus de trois mois dans la République de
Slovénie ou d'y exercer une activité lucrative, peuvent entrer dans la
République de Slovénie sans visa, y séjourner et en ressortir.
Article 3
Les ressortissants de l'un des deux Etats qui ont l'intention de séjourner plus
de trois mois dans l'autre Etat ou d'y exercer une activité lucrative doivent,
avant leur départ, requérir un visa d'entrée auprès de la représentation
diplomatique ou consulaire compétente de cet Etat.
Article 4
Les ressortissants des deux Etats titulaires d'un passeport diplomatique, de
service ou spécial valable qui se rendent dans l'autre Etat en qualité de
membre d'une représentation diplomatique ou consulaire de leur Etat ou en
qualité de collaborateur auprès d'une organisation internationale, sont
libérés de l'obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions. L'envoi en
mission et la fonction de ces personnes sont notifiés auparavant à l'autre Etat
par voie diplomatique. L'Etat de séjour leur délivrera une carte de légitima-
tion. Cette disposition est également valable pour les membres de leur
famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport
valable.
Article 5
Les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile régulier dans l'autre
Etat peuvent y retourner sans visa pour autant qu'ils possèdent une auto-
risation de résidence valable.
Article 6
En cas d'introduction d'un nouveau passeport, la partie contractante concer-
née en informera l'autre partie par voie diplomatique et lui en remettra des
spécimens, dans la mesure du possible trente jours au moins avant la mise en
circulation de ce document.
Article 7
Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l'un des Etats de leur
obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur
relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'autre Etat.
Article 8
Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le
droit de refuser l'entrée ou le séjour sur leur territoire aux ressortissants de
l'autre Etat qui pourraient mettre en danger l'ordre, la sécurité ou la santé
publics ou dont la présence serait illégale.
2007

Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1992
Article 9
1 )Les deux parties contractantes s'engagent à réadmettre en tout temps et
sans formalités ceux de leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou ne
remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de
l'autre Etat.
2 )Les deux parties contractantes s'engagent à réadmettre sans formalités
les ressortissants d'Etats tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus
les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat, dans la
mesure où ces personnes possédaient, au moment de leur entrée sur le
territoire de cet Etat, un visa valable ou une autorisation de résidence valable
de l'autre Etat. L'obligation de réadmission n'existe pas dans la mesure où la
poursuite du voyage dans un Etat tiers est possible, licite et raisonnablement
exigible, en particulier lorsque l'étranger a séjourné entre-temps dans un
Etat tiers. De même, il n'y a pas d'obligation de réadmission lorsque
l'étranger possédait, lors de son entrée dans l'Etat qui sollicite la réad-
mission, un visa ou une autorisation de résidence valables de cet Etat ou
lorsque cet Etat lui a délivré, après son entrée, un visa ou une autorisation de
résidence.
3 )Les deux parties contractantes s'engagent à réadmettre une personne aux
mêmes conditions que celles prévues aux alinéas 1 et 2 si des contrôles
postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas, au moment de son entrée
dans l'un des Etats, la nationalité, un visa ou une autorisation de résidence
valables de l'autre Etat.
Article 10
1 )La partie contractante requise est tenue de répondre dans un délai
maximum de huitjours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.
2 )La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un
délai maximum d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce
délai peut être prolongé sur demande de la partie contractante requérante.
Article 11
Dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord,
chaque partie contractante indiquera à l'autre partie, par voie diplomatique,
les autorités compétentes pour le traitement des demandes de réadmission.
Article 12
Les deux parties contractantes s'engagent à résoudre ensemble les pro-
blèmes résultant de l'application du présent accord. Elles s'informeront
mutuellement et régulièrement sur les prescriptions régissant l'entrée des
ressortissants d'Etats tiers sur leur territoire.
2008

Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1992
Article 13
Chaque partie contractante peut, pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
santé publics, suspendre provisoirement tout ou partie des dispositions du
présent accord, à l'exception de l'article 9, ler alinéa. La suspension et la
remise en vigueur des dispositions seront notifiées immédiatement par voie
diplomatique à l'autre partie contractante.
Article 14
Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté
de Liechtenstein et à ses ressortissants.
Article 15
Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout
temps moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à
l'autre partie contractante par voie diplomatique.
Dans la mesure où le Gouvernement de la République de Slovénie approuve
ces dispositions, le Département fédéral des affaires étrangères propose que
cette note et la réponse du Ministère des affaires étrangères de la Répu-
blique de Slovénie constituent un accord entre les deux Etats, accord qui
entrera en vigueur 30 jours après sa lettre de réponse.
Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour
renouveler l'assurance de sa haute considération au Ministère des affaires
étrangères de la République de Slovénie.»
Le Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie approuve les
dispositions du présent accord et accepte la proposition relative à son entrée en
vigueur. L'accord entre en vigueur le 4 septembre 1992.
Le Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie saisit cette
occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères de la
Confédération suisse l'assurance de sa haute considération.
35516
2009

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la Pologne
du 2 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 19911),
arrête:
Article premier
1La convention signée le 2 septembre 1991 entre la Confédération suisse et la
Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 3 mars 1992
Conseil national, 2 juin 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
34791
1) FF 1991 IV 917
2010
1992-442

Convention
Traduction 1)
entre la Confédération suisse et la République de Pologne
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 2 septembre 1991
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 2 juin 19922)
Instruments de ratification échangés le 25 septembre 1992
Entrée en vigueur le 25 septembre 1992
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Pologne,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par
les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) en Pologne:
( i )l'impôt sur les sociétés;
( i i )l'impôt sur les personnes physiques;
(iii)l'impôt de compensation;
(iv)l'impôt sur les salaires;
( v )l'impôt agricole;
(ci-après désignés par «impôt polonais»);
b) en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
RS 0.672.964.91
1)Traduction du texte original allemand (AS 1992 2011).
2)RO 1992 2010
1992 - 443
2011

Doubles impositions
RO 1992
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune);
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4 .La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent à la fin de chaque année les modifications
importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
5 .La Convention ne s'applique pas à l'impôt anticipé suisse perçu à la source sur
les gains faits dans les loteries.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) le terme «Pologne» désigne le territoire de la République de Pologne,
y compris les territoires situés au-delà des eaux territoriales polonaises qui,
en accord avec le droit international et conformément aux lois de la
République de Pologne, constituent un domaine sur lequel les droits
souverains de la République de Pologne peuvent être exercés;
b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
f) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
le terme «nationaux» désigne:
( i )toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
(ii)toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat
contractant;
2012
g)

Doubles impositions
RO 1992
h) l'expression «autorité compétente» désigne:
( i )en Pologne, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(ii)en Suisse, le directeur de l'Administration fédérale des contributions ou
son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a )cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b )si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c )si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elles est considérée
comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d )si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1 .Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2 .L'expression «établissement stable» comprend notamment:
2013

Doubles impositions
RO 1992
a )un siège de direction,
b )une succursale,
c )un bureau,
d )une usine,
e )un atelier et
f )une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a )il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e )une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de
publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'acti-
vités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
f )un chantier de montage est conduit par une entreprise d'un Etat contractant
dans l'autre Etat contractant en liaison avec la livraison de machines ou
d'équipements par cette entreprise;
g )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à f), à condition que l'activité d'en-
semble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne —autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considé-
rer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
2014

Doubles impositions
RO 1992
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui
y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers
(y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans
l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
2015

Doubles impositions
RO 1992
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime, intérieure et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation
intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
3 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou
intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme
situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce
bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du
navire ou du bateau est un résident.
4 .Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
2016

Doubles impositions
RO 1992
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2 .Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements des bénéfices dans les deux Etats contractants.
3 .Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, dans tous les cas, après cinq ans à compter de la fin de l'année au
cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient
été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s'applique
pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat;
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a )5pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins
25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b )15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
2017

Doubles impositions
RO 1992
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5 .Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11
Intérêts
1 .Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat; mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour
cent du montant brut des intérêts.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
3 .Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
2018

Doubles impositions
RO 1992
5 .Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe,
est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, les redevances visées au paragraphe 1 du présent article sont aussi
imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de
cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut
des redevances.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
3 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,
ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel,
commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
2019

Doubles impositions
RO 1992
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur de redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au
paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances,
celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou
la base fixe, est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces per-
sonnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle
elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire
effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne
s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers
affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables
que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est
situé.
4 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat
contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle
2020

Doubles impositions
RO 1992
base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a )le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b )les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c )la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation
intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2021

Doubles impositions
RO 1992
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne
s'appliquent pas s'il est établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif lui-même,
ni des personnes qui leur sont associées, ne participent directement aux bénéfices
de cette personne.
3 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus
provenant des activités d'artistes ou de sportifs professionnels qui sont soutenues
directement ou indirectement, pour une part importante, par des allocations
provenant de fonds publics.
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contrac-
tant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une
personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette
subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii)n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
2022

Doubles impositions
RO 1992
Article 20
Etudiants
1 .Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
2 .En ce qui concerne les bourses et les rémunérations provenant d'un emploi
salarié auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables, un
étudiant ou un stagiaire visé au paragraphe 1 aura en outre, pendant la durée de
ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations,
dégrèvements ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il
séjourne.
Article 21
Autres revenus
1 .Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22
Fortune
1 .La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède
un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant,
est imposable dans cet autre Etat.
2 .La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3 .La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des
biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est
imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de
l'entreprise est situé.
4 .Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
2023

Doubles impositions
RO 1992
Article 23
Elimination des doubles impositions
1. En Pologne, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
a )Lorsqu'un résident de Pologne reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo-
sables en Suisse, la Pologne exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune,
sous réserve des dispositions de la lettre b), mais peut, pour calculer le
montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient
pas été exemptés.
b )Lorsqu'un résident de Pologne reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions des articles 10, 11 et 12 sont imposables en Suisse, la Pologne
accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de cette personne, une
déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette
déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant
déduction, correspondant à ces éléments de revenus imposables en Suisse.
2. En Suisse, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
a )Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Po-
logne, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve
des dispositions de la lettre b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt
sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même
taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b )Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des
redevances qui, conformément aux dispositions des articles 10,11 ou 12 sont
imposables en Pologne, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa
demande. Ce dégrèvement consiste:
( i )en l'imputation de l'impôt payé en Pologne conformément aux disposi-
tions des articles 10, 11 ou 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce
résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction
de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus
imposables en Pologne; ou
(ii)en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse; ou
(iii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé en Pologne du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
Article 24
Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que
2024

Doubles impositions
RO 1992
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi,
nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3 .A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article 11 ou du
paragraphe 6de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un
résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat
contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour
la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes
conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
5 .Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
2025

Doubles impositions
RO 1992
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 26
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à
condition:
a )que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b )qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les
résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs
organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
Article 27
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Varsovie aussitôt que possible.
2 .La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification
et ses dispositions seront applicables:
a) en ce qui concerne les impôts perçus à la source, pour les montants payés ou
crédités à des personnes non-résidentes le le` janvier de l'année qui suit celle
de la signature de la Convention ou après cette date;
2026

Doubles impositions
RO 1992
b) en ce qui concerne les autres impôts, pour les années fiscales débutant le
ler janvier de l'année qui suit celle de la signature de la Convention ou après
cette date.
Article 28
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable
aux années fiscales commençant le le` janvier de l'année civile suivant celle au
cours de laquelle l'avis de dénonciation aura été donné, ou postérieurement.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 2 septembre 1991, en langues allemande,
polonaise et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation
différente des textes allemand et polonais, le texte anglais fera foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République de Pologne:
Felber
Skubiszewski
34791
2027

Protocole
Traduction 1)
Le Conseil fédéral suisse
et
Le Gouvernement de la République de Pologne,
sont convenus, lors de la signature à Berne le 2 septembre 1991 de la Convention
entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui forment partie
intégrante de ladite Convention.
1 .ad article 5
Eu égard aux dispositions du paragraphe 4, il est entendu que l'expression
«établissement stable» n'est pas censée comprendre l'utilisation d'une installation
fixe d'affaires aux seules fins d'activités préparatoires liées à la préparation de la
conclusion de contrats au nom de l'entreprise.
2 .ad article 7
Eu égard aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une
entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité
dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les
bénéfices de cet établissement stable ne seront pas déterminés sur la base du
montant total reçu par l'entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes
totales imputables à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou
cette autre activité.
Dans le cas de contrats de surveillance, de fourniture d'installation ou de
construction d'équipements ou de locaux de nature industrielle, commerciale ou
scientifique ou de travaux publics, lorsque l'entreprise dispose d'un établissement
stable, les bénéfices de cet établissement stable ne seront pas déterminés sur la
base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat
qui est effectivement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat où l'établisse-
ment stable est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de
l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont l'entreprise est un résident.
1) Traduction du texte original allemand (AS 1992 2028).
2028

Doubles impositions
RO 1992
3. ad article 12
Eu égard aux dispositions du paragraphe 2, il est entendu que, tant que la Suisse
ne perçoit, en vertu de sa législation interne, aucun impôt à la source sur les
redevances payées à des non-résidents, les dispositions du paragraphe 2 ne
s'appliquent pas et les redevances ne sont imposables que dans l'Etat contractant
dont le bénéficiaire des redevances est un résident.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 2 septembre 1991, en langues allemande,
polonaise et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation
différente des textes allemand et polonais, le texte anglais fera foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République de Pologne:
Felber
Skubiszewski
34791
2029

Errata
Ordonnance concernant les relevés statistiques dans le domaine des
hautes écoles et de la recherche scientifique
(Ordonnance sur la statistique des hautes écoles et de la recherche; OSER)
du 5 octobre 1992 (RO 1992 1849)
Article 12, Se alinéa, lettre b
Au lieu de:
b. qu'il soit possible d'identifier les personnes physiques concernées;
Lire:
b. qu'il soit impossible d'identifier les personnes physiques concernées;
28 octobre 1992
Chancellerie fédérale
R35530
2030

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-42 vom 03.11.1992 (S. 1967-2030)
RO-1992-42 du 03.11.1992 (p. 1967-2030)
RU-1992-42 del 03.11.1992 (p. 1967-2030)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
03.11.1992
Date
Data
Seite
1967-2030
Page
Pagina
Ref. No
30 005 177
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