ch_vb · 89.617 · 1990-06-14 · de


14. Juni 1990 
N
1041
Interpellation Ziegler
Les départements concernés doivent informer le Conseil
fédéral des résultats de leur examen dans le cadre de ces trois
mandats jusqu'au 31 décembre de cette année. Les deux
départements procèdent actuellement à ces analyses.
On peut constater aujourd'hui déjà que, dans le cadre de la
Turquie, l'ampleur des problèmes dépasse malheureusement
les moyens qu'un programme bilatéral de coopération peut
mobiliser, même si celui-ci est considérablement augmenté.
Quatre à cinq millions de personnes souffrent du chômage en
Turquie. La croissance démographique est de 3 pour cent par
an. Chaque année plus de 400 000 personnes apparaissent
sur le marché du travail turc, alors que l'économie actuelle ne
peut créer que 200 000 places supplémentaires de travail.
Vous voyez les difficultés. Il est impossible d'imaginer qu'une
coopération suisse, malgré de grands efforts, arriverait à créer
les 200 000 places de travail supplémentaire qu'il faudrait cha-
que année. Dans le meilleur des cas, nous l'avons estimé très
sérieusement sur la base des expériences allemandes, nous
pourrions contribuer à travers notre coopération à créer 2000
places nouvelles par année, avec - cela est important- un ap-
port financier de l'ordre de 20 millions de francs. Le Conseil
fédéral tient donc à souligner qu'avec les seuls moyens de la
politique extérieure et de coopération des incidences rapides
et directes sur les flux de migration ne peuvent être obtenues
de manière très sensible, même si l'on augmentait considéra-
blement les ressources.
En ce qui concerne par contre la politique des droits de
l'homme, je déclare à M. Weder que je suis déjà intervenu il y a
deux semaines auprès du nouveau ministre turc des affaires
étrangères, afin de lui faire part de notre inquiétude, afin de lui
présenter les problèmes tels qu'ils se posaient dans nos
réflexions, tant aux parlementaires qu'aux membres du gou-
vernement ainsi qu'au peuple et à la presse suisses, pour lui
signifier que l'image de son pays n'était pas bonne en Suisse
et qu'il fallait nécessairement la soigner. Certains de mes col-
lègues européens sont certainement intervenus dans le
même sens, car nous savons que nous devons être vigilants
en permanence.
Malgré tout, soyons honnête et rigoureux dans notre juge-
ment. Par rapport à la situation de 1983, la Turquie connaît des
améliorations certaines, mais nous savons que plusieurs li-
bertés sont encore soumises à des restrictions sensibles: par
exemple, le droit d'association et celui de manifester en pu-
blic, la liberté religieuse, le droit de quitter le pays et d'y revenir
sont strictement interdits. Ce sont là des entorses aux droits de
l'homme. De plus, l'Etat turc nie toute identité ethnique, cultu-
relle et linguistique aux Kurdes, et ne leur accorde aucun des
droits spécifiques généralement reconnus aux minorités, tel
celui d'utiliser leur propre langue. Des troubles graves sont ap-
parus au sud-est du pays. Afin de pouvoir mieux lutter contre la
recrudescence de la violence, le gouvernement, en avril der-
nier, a étendu l'état d'urgence à trois autres provinces.
En conclusion, on peut estimer que, sauf dans le sud-est du
pays, la situation générale tend à s'améliorer, indépendam-
ment du problème kurde. La tendance générale serait plus po-
sitive mais nous savons qu'il faudra encore fournir de gros ef-
forts pour obtenir du gouvernement l'abolition d'un certain
nombre de méthodes et de décisions non conformes au res-
pect des droits de l'homme.
Le Conseil fédéral vous invite à accepter la motion sous la
forme d'un postulat, et cela pour les raisons suivantes. Tout
d'abord, nous vous indiquons dans quelle direction nous
sommes allés, qui est bien celle que vous voulez. Ensuite,
nous ne pouvons pas garantir que les termes mêmes de votre
motion puissent être transformés en actes efficaces. Il est tout
simplement impossible d'engager le gouvernement de ma-
nière contraignante sur les différents thèmes évoqués dans la
motion. Par contre, nous sommes d'accord que ces derniers
sont importants, que nous devons les traiter et que nous pou-
vons en parler. Toutefois, nous engager formellement nous
contraindrait à revenir devant vous pour vous informer que
nous n'avons pas réussi, et ce serait dommage!
Günter: Nach der Erklärung von Herrn Bundesrat Felber bin
ich einverstanden mit der Umwandlung in ein Postulat. Ich ma-
che den Bundesrat aber darauf aufmerksam, dass ein Mass-
nahmenkatalog erwartet wird und dass Sie uns dann schrift-
lich darauf Antwort geben, was geschehen wird z. B. mit dem
Katalog, den Sie erwähnt haben.
Noch eine Bemerkung: Ich bin natürlich erschüttert über das,
was Frau Aubry gesagt hat, darüber, dass sie sogar die Punk-
te 1 und 2 ablehnt, selbst - wenn ich sie richtig verstanden
habe - in der Form des Postulates. Ich hoffe, dass sie sich un-
klar ausgedrückt hat, denn es wäre nun schlicht unverständ-
lich, wenn diese Punkte von der freisinnigen Fraktion auch als
Postulat bekämpft würden.
Le président: Mme Aubry a retiré sa proposition.
Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 89.617
Interpellation Ziegler
Internationale antikommunistische
Liga und Waffenhandel
Ligue anticommuniste internationale
et trafic d'armes
Wortlaut der Interpellation vom 27. September 1989
Die Tageszeitung «II Giornale» (Mailand) vom 24. September
1989 hat eine eingehende, dokumentierte Analyse der Aktivitä-
ten der World Anticommunist League (WACL), deren Präsi-
dium Sitz in Bern hat, veröffentlicht. Die amtierende Präsiden-
tin ist Nationalrätin Geneviève Aubry.
Nach Angaben des «II Giornale» ist die WACL unter anderem
auch im internationalen Waffenhandel tätig, und zwar zugun-
sten gewalttätiger rechtsextremer Bewegungen. So soll die
WACL kürzlich nicaraguanischen Contra-Söldnern, die in
Honduras stationiert sind, Hubschrauber geliefert haben.
Kann der Bundesrat diese Information im «II Giornale» bestäti-
gen? Welche Sofortmassnahmen will er ergreifen, um diesem
Waffenhandel, der von der Schweiz aus geleitet, finanziert und
organisiert wird, ein Ende zu setzen?
fexfe de l'interpellation du 27 septembre 1989
«II Giornale» (Milan) du 24 septembre 1989 publie une longue
analyse documentaire des activités de la Ligue anticommu-
niste mondiale (WACL) dont le siège de la présidence est
Berne. La présidente en exercice s'appelle Madame Gene-
viève Aubry, conseillère nationale.
Selon «II Giornale», la WACL pratique entre autre le trafic d'ar-
mes international en faveur des mouvements violents d'ex-
trême droite. Ainsi la WACLaurait livré récemment des hélicop-
tères aux mercenaires de la Contra nicaraguayenne, basés au
Honduras.
Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations de «II Gior-
nale»? Quelles sont les mesures urgentes qu'il entend pren-
dre afin de mettre fin à ce trafic d'armes dirigé, financé et orga-
nisé à partir du territoire suisse?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989
La ligue anticommuniste mondiale est une organisation de
droit privé dont le siège principal se trouve à Séoul. Elle
possède des sociétés membres dans de nombreux pays, y

Interpellation Bundi
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N 
14 juin 1990
compris la Suisse. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se
prononcer sur les objectifs et les activités d'associations pri-
vées aussi longtemps que celles-ci ne sortent pas du cadre
légal suisse. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'opé-
rations illégales menées à partir de la Suisse.
La loi fédérale du 30 juin 1972 ne s'applique par ailleurs qu'au
matériel de guerre qui entre en contact physique avec le terri-
toire suisse, c'est-à-dire s'il y a importation, exportation ou
transit.
Le président: M. Ziegler étant absent, son interpellation est
rayée du rôle des interventions.
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Mme Aubry: Si nous attendons que M. Ziegler soit présent, je
crois que je ne pourrais jamais m'expliquer mais je tiens
quand même à mettre certaines choses au point.
M. Ziegler en prend souvent à son aise à l'égard d'autres par-
lementaires et pas seulement à moi-même. Mais je dois dire
qu'être accusée de trafic d'armes est tout de même aller un
peu loin. Tout d'abord le commerce d'armes n'est pas pro-
hibé. Il est parfaitement légal et il est dès lors inexact d'utiliser
le terme dépressiatif de «trafic» qui fait croire à une activité il-
légale.
Il est tout à fait inexact que la Ligue anticommuniste que je
préside et présiderai encore pendant un mois se livre à un tra-
fic d'armes illégal ou même qu'elle en fasse commerce. Il n'est
pas contesté que les fonds de la ligue, recueillis à l'étranger,
aient servi à l'acquisition d'hélicoptères pour les combattants
de la liberté au Nicaragua, ce qui peut ne pas plaire à M. Zie-
gler. Sans doute a-t-il oublié qu'aujourd'hui dans un régime
démocratique nous avons une présidente dans ce pays qui,
elle, est certainement très heureuse d'employer ces hélicop-
tères qui ont été donnés et qui sont toujours en usage. Aucune
démarche relative aux acquisitions et donations d'hélicop-
tères n'a eu lieu en Suisse ou à partir de la Suisse, je tiens à le
préciser. La question de M. Ziegler est dès lors non seulement
dépassée par le cours des événements politiques - ce ne se-
rait pas la première fois - mais démunie de toute pertinence ju-
ridique. Je voudrais encore vous assurer que je n'intenterai
aucun procès supplémentaire en diffamation contre notre col-
lègue, le clown Ziegler.
#ST# 90.465
Interpellation Bundi
Vorsorgliche Schutzmassnahmen
Transferts à l'étranger
en cas de conflit
Siehe Seite 916 hiervor - Voir page 916 ci-devant
Diskussion - Discussion
Bundi: In einer Interpellation habe ich Fragen über das 1985
zwischen der Schweiz und Kanada abgeschlossene Geheim-
abkommen gestellt. Es handelt sich um ein Abkommen, wo-
nach im Falle eines Notstandes etwa 100 schweizerische Un-
ternehmen, juristische Personen, Personengesellschaften
und Einzelfirmen, ihren Sitz vorübergehend ins Ausland verle-
gen können. Gleichzeitig können auch höchste Mitarbeiter
solcher Firmen ihren Wohnsitz ins Ausland verlegen. Die
ganze Prozedur stützt sich ab auf das Bundesgesetz über die
wirtschaftliche Landesversorgung.
Die Antworten des Bundesrates, die im allgemeinen meine Be-
hauptungen bestätigen, vermögen mich nun nicht zu befriedi-
gen: Dasssich in einem Notfalle-wasauch immer darunter zu
verstehen ist - die Führungsgruppen ganzer Firmen ins Aus-
land absetzen, ist unter den heutigen Verhältnissen eine gro-
teske Angelegenheit, eine Zumutung und ein Szenario, das
meines Erachtens nicht mehr haltbar ist.
Die wirtschaftliche Verflechtung unsere:; Landes ist heute der-
art stark, dass wir nicht eine unabhängige Insel in der Welt dar-
stellen; wir sind mit den Geschicken unserer Nachbarn und
der übrigen Völkergemeinschaften verbunden. So wie sich im
Katastrophenfall - unabhängig davon, welcher Natur - eine
Einzelperson aus der Schweiz kaum auf eine Südseeinsel ab-
setzen kann, um zu überleben, so ist es doch auch um unsere
Firmen bestellt: Anstatt sich mit derartigen Möglichkeiten des
Ueberlebens zu befassen, wäre es klüger, sich zu überlegen,
wie man in solidarischer Gemeinschaft mit anderen Unterneh-
mungen ausserhalb unseres Landes umfassende Vorkehrun-
gen für einen Krisenfall treffen könnte. In der Antwort des Bun-
desrates heisst es ferner, es werde den interessierten Firmen
empfohlen, «in ihre vorsorgliche Transfer-Planung nicht-
dienstpflichtige Kader einzubeziehen». Wie soll in der Praxis
aber gewährleistet werden, dass unter dem ausziehenden Ka-
derpersonal nicht auch Militärdienstleistende sind? Die übri-
gen Wehrmänner müssten sich geprellt vorkommen, wenn ein
Teil der Führung landesabwesend wäre. So haben wir es mit
einem Szenario zu tun, das nicht geeignet ist, Vertrauen herzu-
stellen, im Gegenteil: Es stammt aus der Zeit des kalten Krie-
ges, aus einem Bedrohungsbild, dem heute jegliche Wirklich-
keit abgeht. Dass das Abkommen zwar geheim ist, in der
Presse aber dennoch beschrieben worden ist, macht die Sa-
che nicht besser: Dies leistet nur Gerüchten Vorschub und
nährt weiterhin Misstrauen. Meines Erachtens sollte der Bun-
desrat aus all diesen Gründen dieses Abkommen aufkündi-
gen. Je rascher er das tut, desto besser.
M. Borei: L'interpellation de M. Bundi découle principalement
du fait qu'au Canada on a une autre notion des «petits secrets»
que dans l'administration fédérale et qu'un accord secret con-
clu entre la Suisse et le Canada a été discuté dans un parle-
ment de ce dernier pays.
Le projet est le suivant. En cas de conflit interne ou externe en
Suisse, il s'agit d'organiser la fuite au Canada de la crème de
notre économie, c'est-à-dire des managers d'une centaine de
firmes importantes accompagnés de leur famille. Cet état d'es-
prit date de la guerre froide. L'accord en question ayant été
pris en 1985, on constate qu'il a perduré. Ce qui nous inquiète,
c'est qu'à la lecture de la réponse du Conseil fédéral on a l'im-
pression que cet état d'esprit règne tou;ours, ou qu'on n'a pas
la volonté de faire sentir que les choses ont changé et que l'on
a envie de les modifier.
Je ne citerai qu'un exemple. Dans le texte de son interpella-
tion, M. Bundi s'est inquiété du fait que bon nombre de ca-
dres, de managers de notre économie sont également offi-
ciers supérieurs de notre armée. On les voit donc mal fuir au
Canada et prendre à la fois leurs responsabilités au sein de
notre armée. Le Conseil fédéral répond fort prudemment que
rien n'a été prévu permettant de les libérer de leur service actif.
C'est pourquoi on recommande aux entreprises intéressées
de planifier le transfert de cadres qui sont dispensés du ser-
vice militaire. A voir les grades que portent les hauts responsa-
bles de notre économie, on peut se demander si véritablement
les recommandations de l'administration fédérale ont été sui-
vies ou si on les a promus au sein des entreprises en leur affir-
mant qu'en cas de conflit ils pouvaient de toute manière rester
en Suisse puisqu'ils n'étaient pas dommages.
On voit bien à ce propos que c'était peut-être une mauvaise
réponse à une bonne question et que les choses ont changé.
Le Conseil fédéral devrait fournir une autre réponse que celle
du point 6 où il indique que, pour le moment, aucun change-
ment n'est prévu. Les questions soulevées par la situation poli-
tique mondiale sont différentes et, par conséquent, les répon-
ses doivent également être différentes. Il nous paraît donc op-
portun que le Conseil fédéral remette l'ouvrage sur le métier.
M. Felber, conseiller fédéral: Je ne sais pas si nous allons re-
mettre tout l'ouvrage sur le métier, mais en tout cas essayer de
replacer cette question dans son contexte général et celui rela-
tivement restreint de notre pays. Le Mémoire d'entente était

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1990
Année
Anno
Band
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Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
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Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.1990 - 08:00
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