ch_vb · <td class="metadataCell">30005053</td> · 1990-07-03 · de


( )
Recueil officiel
des lois fédérales
No 26
3 juillet 1990
938
Procédure d'asile. AF
954
Règlement du Conseil national
980
Loi sur les indemnités parlementaires. AF
981
Encouragement de la gymnastique et des sports
983
Constitution de réserves obligatoires de denrées fourragères, d'avoine,
d'orge et de maïs pour la mouture
Finances de la Confédération
985
—Loi fédérale (LFC)
996
—Ordonnance (OFC)
1013
Demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à
des constructions. AF
1015
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE
et les CE (ordonnance sur le libre-échange)
1017
Intérêt moratoire en matière de droits de timbre. O
1018
Intérêt moratoire en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires. O n° 13d
1019
Intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé. O
1020
Taxe d'exemption du service militaire
1021
Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile (OTA)
1022
Emissions des aéronefs (0E)
1025
Culture et mise en valeur du colza (ordonnance sur le colza)
1027
Interdiction temporaire d'importation de ruminants et de produits issus de
ces animaux en provenance de Grande-Bretagne. 0 (1/90)
Annexe
Table des matières du Recueil officiel des lois fédérales, année 1989
937

Arrêté fédéral
sur la procédure d'asile
du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 691ei de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19901),
arrête:
I
La loi du 5 octobre 19792) sur l'asile est modifiée comme il suit:
Art. 8a
Motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays
L'asile n'est pas accordé à un étranger lorsque seul son départ du pays d'origine
ou de provenance ou son comportement après son départ justifierait qu'il soit
considéré comme réfugié au sens de l'article 3.
Art. 11
Décision
Ne concerne que le texte allemand.
2 Une commission de recours comprenant plusieurs chambres statue de manière
définitive sur les recours contre les décisions de l'office fédéral:
a .Rejetant les demandes d'asile ou prononçant la non-entrée en matière sur
elles;
b .Prononçant les renvois;
c .En matière de fin d'asile.
3 Le recours adressé à la commission peut être formé:
a .Pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans
l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b .Pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c .Pour inopportunité, la commission de recours étant tenue de respecter les
directives et instructions particulières du Conseil fédéral dans son apprécia-
tion.
4 Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission de recours et fixe leur
statut. Il arrête les modalités d'organisation et peut édicter des dispositions
1)FF 1990 II 537
2)RS 142.31
938
1990-403

Procédure d'asile
RO 1990
complémentaires de procédure, en particulier sur la procédure orale, la notifica-
tion orale de décisions et la procédure sommaire.
5 Le département statue de manière définitive sur les autres recours, sous réserve
des instructions du Conseil fédéral et des prescriptions de droit de police des
étrangers relatives à la compétence.
Art. 12
Règles de procédure
La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative 1) ainsi
que par la loi fédérale d'organisation judiciaire2), dans la mesure où la présente loi
ne contient pas de disposition particulière.
Art. 12a
Preuve de la qualité de réfugié
1 Quiconque demande asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il
est un réfugié.
2 La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que son
existence est hautement probable.
3 Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points
essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne
correspondent pas aux faits ou qui reposent sur des moyens de preuve faux ou
falsifiés.
Art. 12b
Obligation de collaborer
Quiconque demande l'asile est tenu de collaborer à la constatation des faits. Le
requérant doit en particulier:
a .Décliner son identité;
b .Fournir ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c .Exposer, lors de son audition sur ses motifs d'asile, toutes les raisons qui l'ont
incité à demander l'asile;
d .Désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose
et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai
approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui.
2 L'obligation de collaborer n'est pas violée lorsque le requérant a été empêché de
s'en acquitter sans sa faute.
3 L'autorité compétente peut exiger du requérant qu'il fasse traduire un document
rédigé dans une langue étrangère.
4 Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la
disposition de l'autorité cantonale ou de l'office fédéral. Il doit communiquer
immédiatement aux autorités cantonales son adresse ainsi que tout changement
de celle-ci.
1)RS 172.021
2)RS 173.110
939

Procédure d'asile
RO 1990
Art. 12c
Procédure d'administration des preuves
Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de
la constatation des faits, le requérant ne peut pas donner d'avis préalable sur
l'administration des preuves.
Art. 12d
Notification et motivation des décisions
1Les décisions peuvent, dans des cas où la situation le justifie, être notifiées
oralement et motivées sommairement.
2 La notification orale et la motivation doivent être consignées dans un procès-
verbal. Le requérant en reçoit un extrait.
Art. 12e
Domicile de notification
1 Toute notification ou communication effectuée à la dernière adresse connue du
requérant ou à celle du mandataire désigné par lui est juridiquement valable à
l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si le requérant ou son
mandataire n'en prennent connaissance que plus tard à la suite d'un ordre spécial
donné par eux aux services postaux. Il en est de même lorsque l'envoi revient sans
avoir pu être délivré à l'intéressé.
2 Si le requérant est représenté par plusieurs personnes munies d'une procuration
sans que celles-ci n'aient indiqué une adresse commune de notification, l'autorité
adresse ses communications au mandataire désigné en premier lieu.
Art. 12f
Relation avec la procédure de police des étrangers
1 Dès le dépôt d'une demande d'asile et jusqu'au départ de Suisse après la clôture
définitive de la procédure par un refus de l'octroi de l'asile et un renvoi de Suisse,
ou jusqu'à ce qu'une mesure de remplacement soit ordonnée si l'exécution du
renvoi n'est pas possible, le requérant ne peut entamer une procédure visant à
l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers, à moins qu'il n'y ait
droit. L'article 17, 2e et 3e alinéas, est réservé.
2 Les procédures encore pendantes engagées en vue de l'octroi d'une autorisation
de séjour deviennent sans objet lorsqu'une demande d'asile est déposée.
3 Les autorisations de séjour déjà délivrées conservent leur validité et peuvent être
prolongées conformément aux dispositions prévues en matière de police des
étrangers.
Section 2: Dépôt de la demande d'asile
Art. 13
Demande d'asile
On considère qu'un étranger demande l'asile lorsqu'il exprime par écrit, orale-
ment ou d'une autre façon sa volonté de chercher en Suisse une protection contre
des persécutions.
940

l ¦
Procédure d'asile
RO 1990
Art. 13a
Lieu du dépôt de la demande
La demande d'asile doit être présentée auprès d'une représentation suisse ou à un
poste-frontière ouvert lors de l'entrée en Suisse. Les dispositions de l'article 13f
sont réservées.
Art. 13b
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée
1 La représentation suisse transmet la demande d'asile avec son rapport à l'office
fédéral.
2 L'office fédéral autorise le requérant à entrer en Suisse en vue d'établir les faits
si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son pays de domicile
ou de séjour ou à se rendre dans un autre pays.
3 Le département peut habiliter les représentations suisses à accorder l'autorisa-
tion d'entrer en Suisse à des étrangers qui rendent vraisemblable que leur vie, leur
intégrité corporelle ou leur liberté est exposée à une menace imminente pour l'un
des motifs mentionnés à l'article 3, ler alinéa.
Art. 13c
Demande d'asile présentée à la frontière et autorisation d'entrée
1L'office fédéral autorise l'entrée de l'étranger qui présente sa demande à la
frontière si aucun autre Etat n'est tenu, par une convention, de traiter sa demande
d'asile et si l'étranger:
a .Possède la pièce de légitimation ou le visa nécessaire pour l'entrée en Suisse,
ou
b .Semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'article 3,
lei alinéa, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est
directement arrivé.
2 L'office fédéral autorise en outre l'entrée en Suisse:
a .Lorsque l'étranger rend vraisemblable que le pays d'où il est arrivé directe-
ment l'obligerait, en violation du principe de non-refoulement, à se rendre
dans un pays où il semble être exposé à un danger, ou
b .Lorsque la Suisse est tenue, en vertu d'une convention, de traiter sa demande
d'asile.
3 Le Conseil fédéral décide dans quels autres cas l'entrée en Suisse est autorisée.
Art. 13d
Demande d'asile présentée à l'aéroport
1 L'article 13c est applicable aux demandes d'asile déposées auprès du service de
contrôle à la frontière d'un aéroport. Les mesures nécessaires, notamment
l'examen dactyloscopique, peuvent être prises pour identifier le requérant.
2 Si l'entrée n'est pas autorisée, le requérant peut être renvoyé préventivement par
l'office fédéral si la poursuite de son voyage dans un Etat tiers est possible, licite et
qu'elle peut raisonnablement être exigée de lui, notamment lorsque:
941

Procédure d'asile
RO 1990
a .Cet Etat est compétent pour traiter sa demande d'asile en vertu d'une
convention;
b .Le requérant y a séjourné quelque temps auparavant;
c .De proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles le requérant a
d'étroites relations y vivent.
3 Le renvoi préventif peut être exécuté immédiatement si l'office fédéral n'en
décide pas autrement.
' Si l'entrée n'est pas autorisée et que le requérant ne peut pas être renvoyé dans
un pays tiers, l'exécution immédiate du renvoi dans le pays d'origine ou de
provenance peut être ordonnée dans le cas où l'office fédéral et le Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés estiment d'un commun accord
que le requérant n'y est manifestement pas menacé de persécution.
Art. 13e
Interception lors de l'entrée illégale
1 Si un requérant est intercepté à un endroit proche de la frontière alors qu'il
entrait illégalement en Suisse, il est remis aux autorités compétentes de l'Etat
limitrophe par les organes cantonaux de police. Ceux-ci l'informent au préalable
de l'endroit où est situé le poste-frontière ouvert le plus proche.
2S'il n'est pas possible de le remettre à l'Etat limitrophe ou qu'il semble y être
exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'article 3, 1er alinéa, ou menacé
de traitements inhumains, le requérant est envoyé dans un centre d'enregistre-
ment.
Art. 13f
Demande d'asile présentée dans le pays
1 L'étranger qui se trouve en Suisse présente sa demande d'asile à l'autorité du
canton dont il a obtenu une autorisation de résidence.
2 Le Conseil fédéral règle la procédure applicable dans les autres cas et détermine
où la demande doit être présentée.
Section 3: Procédure de première instance
Art. 14
Instruction au centre d'enregistrement
1 La Confédération crée des centres d'enregistrement dont la gestion est confiée à
l'office fédéral.
2 Le centre d'enregistrement recueille les données personnelles concernant le
requérant. Celui-ci peut en outre être entendu de façon sommaire sur les motifs
qui l'ont fait quitter son pays et sur les circonstances de son entrée en Suisse. Les
autorités du canton dans lequel se trouve le centre prennent les mesures
nécessaires à l'identification du requérant, notamment en procédant à un examen
dactyloscopique. Les documents de voyage et les pièces d'identité sont versés au
dossier.
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Procédure d'asile
RO 1990
3 L'office fédéral est habilité à recueillir toutes les informations nécessaires pour
décider si le requérant peut être autorisé à séjourner en Suisse pendant la
procédure d'asile.
4 Le requérant est informé de ses droits et de ses devoirs en matière de procédure
d'asile.
Art. 14a, .?e al.
3 L'office fédéral répartit les requérants entre les cantons; ce faisant, il prend en
considération les intérêts légitimes des cantons et des requérants et tient compte,
en particulier, du principe de l'unité de la famille. L'office fédéral statue
définitivement.
Art. 15
Audition sur les motifs d'asile
1L'autorité cantonale entend le requérant sur ses motifs d'asile dans un délai de
20 jours à compter du dépôt de la demande et, au besoin, fait appel à un
interprète. Le requérant peut se faire accompagner par un mandataire et un
interprète de son choix pour autant qu'ils ne soient pas eux-mêmes requérants
d'asile. L'audition doit en particulier permettre de constater quels sont les
requérants qui n'ont manifestement pas la qualité de réfugié ou ne peuvent la
rendre vraisemblable.
2 L'audition est consignée dans un procès-verbal qui doit être signé par le
requérant et, le cas échéant, par l'interprète.
3 L'office fédéral peut entendre directement le requérant. Lorsque l'organisation
le permet et que la procédure peut ainsi être fortement accélérée, il y a lieu
d'encourager l'audition directe. Les 1er et 2e alinéas s'appliquent par analogie.
4 Le département peut décider, d'entente avec les cantons, que des fonctionnaires
cantonaux préparent sous la direction de l'office fédéral et à son intention des
décisions au sens des articles 16 à 16b, ou que le requérant peut n'être entendu
que par l'office fédéral. Les dépenses engagées pour ce personnel sont rembour-
sées aux cantons.
Art. 15a
Représentants d'oeuvres d'entraide
1Les organisations reconnues d'aide aux réfugiés envoient un représentant à
l'audition sur les motifs d'asile au sens de l'article 15, pour autant que le requérant
n'y soit pas opposé.
2 Les dates des auditions sont communiquées en temps utile aux organisations
d'aide aux réfugiés.
3 Le représentant de l'oeuvre d'entraide assiste à l'audition en qualité d'observa-
teur. Il peut demander que soient posées des questions visant à clarifier l'état de
faits. Il n'a pas qualité de partie.
4 I1 a l'obligation de garder le secret à l'égard des tiers.
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Procédure d'asile
RO 1990
5 Il confirme sa participation à l'audition dans le procès-verbal. Il peut formuler
des objections et suggérer qu'il soit procédé à d'autres éclaircissements.
6 La Confédération indemnise les organisations d'aide aux réfugiés de leurs frais
pour les auditions.
Art. 16
Non-entrée en matière
1 Il n'est pas entré en matière sur une demande lorsque le requérant:
a .N'a pas déposé de demande d'asile au sens de l'article 13;
b .A dissimulé son identité, ce fait ayant été établi lors de son identification,
notamment par l'examen dactyloscopique;
c .Peut se rendre dans un pays dans lequel une procédure d'asile est encore
pendante ou qui est compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi
en vertu d'une convention et qui ne le contraindrait pas à se rendre dans un
pays dans lequel il serait exposé à des persécutions ou à des traitements
inhumains;
d .Adéjà fait l'objet d'une procédure d'asile qui s'est terminée par une décision
de renvoi, a retiré sa demande ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans
son pays d'origine ou de provenance sans rendre vraisemblable que des faits
déterminants pour la qualité de réfugié se sont produits dans l'intervalle;
e .Enfreint intentionnellement et'de manière grossière son devoir de collabora-
tion.
2 Le Conseil fédéral peut désigner, sur la base de ses constatations, les Etats dans
lesquels il n'y a pas de persécutions; il revoit périodiquement les décisions qu'il
prend sur ce point. Si le requérant vient de l'un de ces Etats, il n'est pas entré en
matière sur sa demande ou son recours, à moins que des indices de persécution
n'apparaissent en cours d'audition.
3 En règle générale, la décision de non-entrée en matière doit être prise dans un
délai de six semaines après le dépôt de la demande; elle doit être au moins
sommairement motivée.
Art. 16a
Rejet sans autres mesures d'instruction
1 Si l'audition sur les motifs d'asile fait apparaître que le requérant n'est ma-
nifestement pas parvenu à prouver ou à rendre vraisemblable qu'il est un réfugié
et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans
autres mesures d'instruction.
2 En règle générale, la décision doit être prise dans un délai de dix jours après
l'audition; elle doit être au moins sommairement motivée.
Art. 16b
Asile ou admission provisoire sans autres mesures d'instruction
1 L'asile est octroyé au requérant à la suite de l'audition et sans autres mesures
d'instruction s'il peut prouver ou rendre vraisemblable qu'il est un réfugié et s'il
n'existe aucun motif d'exclusion.
944
Ô

Procédure d'asile
RO 1990
2 Si, à la suite de l'audition déjà, il apparaît que l'asile ne peut être octroyé au
requérant mais que l'exécution de son renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne
peut être raisonnablement exigée, une décision de refus d'asile et de renvoi de
Suisse est prise sans autres mesures d'instruction; au lieu de fixer un délai de
départ, l'autorité ordonne l'admission provisoire du requérant.
Art. 16c
Autres mesures d'instruction
1 Dans les autres cas, l'office fédéral prend les mesures d'instruction supplé-
mentaires qui s'imposent. Il peut demander des renseignements auprès des
représentations suisses, entendre à nouveau le requérant ou lui poser des
questions complémentaires par l'intermédiaire des autorités cantonales.
2 Si le requérant se trouve à l'étranger pendant la procédure, l'office fédéral
établit les faits par le canal de la représentation suisse compétente.
Section 4: Renvoi et exécution
Art. 17
Renvoi
1 En même temps qu'il rejette la demande ou qu'il refuse d'entrer en matière,
l'office fédéral prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne
l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille.
2 Si le dépôt de la demande remonte à plus de quatre ans, le canton auquel le
requérant a été attribué peut lui délivrer une autorisation de séjour de police des
étrangers. S'il souhaite faire usage de cette possibilité, il le fait savoir immédiate-
ment à l'office fédéral. Le requérant a qualité de partie dans la procédure
d'approbation devant l'Office fédéral des étrangers.
3 Le 2e alinéa s'applique par analogie à la procédure de recours. Celle-ci est
suspendue pendant la durée de la procédure d'approbation.
Art. 17a
Teneur de la décision de renvoi
La décision de renvoi mentionne:
a .L'obligation de quitter la Suisse;
b .La date à laquelle le requérant doit avoir quitté le territoire suisse. En cas de
décision prévoyant l'admission provisoire ou l'internement, la date est fixée
au moment où cette mesure est levée;
c .Les moyens de contrainte appliqués si le requérant n'obtempère pas;
d .Les pays dans lesquels le requérant ne peut pas être renvoyé;
e .Le cas échéant, la mesure remplaçant le renvoi;
f .Le canton compétent pour l'exécution du renvoi ou de la mesure remplaçant
cette dernière.
945

Procédure d'asile
RO 1990
Art. 18
Exécution
1Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut pas être
raisonnablement exigée, l'office fédéral règle les conditions de résidence confor-
mément aux dispositions légales sur l'admission provisoire et l'internement des
étrangers.
2 Le canton est chargé d'exécuter la décision de renvoi.
3 S'il s'avère que le renvoi ne peut pas être exécuté malgré l'usage de moyens de
contrainte, le canton demande à l'office fédéral d'ordonner l'admission provisoire
ou l'internement.
Art. 18a
Mesures si le lieu de séjour est inconnu
Si le requérant se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de
séjour, l'office fédéral peut ordonner son inscription au Moniteur suisse de police.
Art. 18b
Collaboration entre cantons
Si le requérant ne se trouve pas dans le canton chargé de l'exécution du renvoi, le
canton de résidence fournit son aide sans formalité particulière, à la demande
dudit canton.
Art. 18e
Aide fournie par l'office fédéral
1 L'office fédéral peut aider les cantons chargés d'exécuter le renvoi de requérants
en prenant les mesures suivantes:
a .Intervention visant à obtenir des documents de voyage;
b .Organisation des voyages de retour;
c .Coordination de la coopération entre plusieurs cantons;
d .Coordination de la coopération avec le Département fédéral des affaires
étrangères.
2 L'office fédéral peut entrer directement en relation avec les gouvernements
cantonaux.
Art. 18d
Saisie et confiscation de documents
1 Les autorités et services administratifs saisissent et transmettent à l'office
fédéral les documents de voyage, les pièces d'identité et les autres papiers pouvant
fournir des renseignements sur l'identité d'un requérant d'asile.
2 L'office fédéral ou l'autorité de recours peut confisquer des documents faux ou
falsifiés.
Art. 18e
Aide au retour
1 La Confédération prend à sa charge les frais de retour:
a .Des requérants indigents;
b .Des étrangers indigents dont la demande d'asile a été rejetée ou retirée.
946

Procédure d'asile
RO 1990
2 Elle peut aussi fournir une aide au retour sous d'autres formes, notamment par
des conseils.
Section 5: Statut pendant la procédure d'asile
Art. 19
Séjour
1 La personne qui a déposé une demande d'asile en Suisse peut y séjournerjusqu'à
la fin de la procédure, sous réserve de l'article 47.
2 Le requérant peut toutefois être renvoyé préventivement si la poursuite de son
voyage dans un Etat tiers est possible, licite et qu'elle peut raisonnablement être
exigée de lui, notamment lorsque:
a .Cet Etat est compétent pour traiter sa demande d'asile en vertu d'une
convention;
b .Le requérant y a séjourné quelque temps auparavant;
c .De proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles le requérant a
d'étroites relations y vivent.
3 Le renvoi préventif peut être exécuté immédiatement si l'office fédéral n'en
décide pas autrement.
Art. 19a
Abrogé
An. 20, titre médian
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 20a, 2e al.
2 Sous réserve des dispositions dérogatoires édictées par le département, la
fixation et l'octroi des prestations d'assistance ainsi que le règlement des comptes
sont régis par le droit cantonal.
Art. 20b, al. 2 et 21ù
2 La Confédération peut acquérir des logements et des centres d'accueil dans
lesquels les autorités cantonales hébergent des requérants ou financer tout ou
partie de leur construction, de leur transformation ou de leur aménagement. Le
Conseil fédéral fixe la procédure à suivre pour ce faire, arrête en détail les
conditions en matière de propriété et veille à ce que l'utilisation des bâtiments soit
conforme au but prévu.
Zef La Confédération verse chaque année aux cantons un montant forfaitaire pour
couvrir leurs frais administratifs. Le Conseil fédéral fixe cette somme.
947

Procédure d'asile
RO 1990
Art. 21
Activité lucrative provisoire
1Dans les trois premiers mois qui suivent le dépôt de leur demande d'asile, les
requérants n'ont pas le droit d'exercer une activité lucrative. Si une décision
négative de première instance est rendue avant l'expiration de ce délai, le canton
peut prolonger l'interdiction de travail de trois mois.
2 Si le requérant fait usage d'une voie de droit ou d'un moyen de recours
extraordinaire contre une décision entrée en force rejetant sa demande d'asile et
qu'il est renoncé à l'exécution du renvoi pendant la durée de cette procédure,
l'autorisation s'éteint en règle générale à l'expiration du délai de départ fixé à
l'issue de la procédure de recours. L'autorité compétente pour traiter de tels voies
de droit ou moyens de recours se prononce définitivement à la demande du
canton sur d'éventuelles exceptions.
3 Les requérants habilités à exercer une activité lucrative conformément aux
dispositions de police des étrangers ou qui participent à des tâches d'utilité
publique ne sont pas soumis à l'interdiction de travail.
Art. 21a
Sûretés et obligation de remboursement
1Le requérant est tenu de rembourser les montants qu'il a perçus au titre de
l'assistance et de fournir des sûretés pour garantir la couverture des frais
d'assistance et d'exécution à venir. Lors de l'octroi ou de la prolongation d'une
autorisation provisoire d'exercer une activité lucrative, l'autorité cantonale déter-
mine la part du revenu du requérant qui doit être transmise au canton par son
employeur à cette fin.
2 Au cas où le requérant est mis au bénéfice d'une autorisation de résidence ou s'il
quitte définitivement la Suisse, les sûretés doivent lui être restituées sur la base
d'un décompte final.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités de détail et détermine quand et selon
quels critères des remboursements et des sûretés au sens du ter alinéa peuvent
être exigés.
Art. 21b
Allocations familiales pour enfants
Les allocations familiales pour les enfants de requérants vivant à l'étranger sont
retenues pendant la durée de la procédure. Elles sont versées lorsque le requérant
est reconnu comme réfugié ou admis provisoirement en vertu de l'article 14a, 3e
ou 4e alinéas, de la loi du 26 mars 19311) sur le séjour et l'établissement des
étrangers.
') RS 142.20
948

Procédure d'asile
RO 1990
Titre précédant l'article 22
Section 6: Admission de groupes de réfugiés
Art. 25
Effets
L'étranger auquel la Suisse a accordé l'asile ou qui a été admis provisoirement
comme réfugié est considéré, à l'égard de toutes les autorités fédérales et
cantonales, comme réfugié au sens de la présente loi et de la convention
internationale du 28 juillet 19511) relative au statut des réfugiés.
Art. 27
Activité lucrative
Le réfugié auquel la Suisse a accordé l'asile ou qu'elle a admis provisoirement
comme réfugié est autorisé à exercer une activité lucrative et à changer d'emploi
et de profession sans égard à la situation du marché du travail.
Art. 28
Etablissement
Le réfugié auquel la Suisse a accordé l'asile et qui séjourne régulièrement en
Suisse depuis au moins cinq ans a droit à l'autorisation d'établissement si aucun
motif d'expulsion ne s'y oppose.
Art. 43
Décision
Les décisions prévues aux articles 41 et 42 sont de la compétence de l'office
fédéral.
Art. 44
Expulsion
1 Un réfugié auquel la Suisse a accordé l'asile ne peut être expulsé que s'il
compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou s'il a porté
gravement atteinte à l'ordre public.
2 L'asile prend fin par l'exécution de l'expulsion administrative ou judiciaire.
Art. 46
Autorités de recours
1 Le recours à une ou plusieurs autorités cantonales est recevable contre les
décisions d'autorités cantonales.
2 Les recours contre les décisions et les prononcés sur recours d'autorités
fédérales et contre les décisions cantonales de dernière instance sont régis par les
dispositions générales de la procédure fédérale. L'article 11 est réservé.
')RS0.142.30
949

Procédure d'asile
RO 1990
Art. 46a
Décisions incidentes susceptibles de recours
Les décisions incidentes prises en application des articles 13 à 19 ne peuvent être
contestées que dans le cadre d'un recours contre la décision finale; sont suscep-
tibles d'être contestées par la voie d'un recours distinct, pour autant qu'elles
risqueraient d'entraîner un préjudice irréparable:
a .Les mesures provisionnelles;
b .Les décisions qui entraînent une suspension de la procédure.
Art. 46b
Délai de traitement des recours
En règle générale, les recours contre les décisions conformément aux articles 16,
l e t et 2 e alinéas, et 16a, l e t alinéa, doivent faire l'objet d'une décision dans un
délai de six semaines.
Art. 46c
Délais de procédure
1Le délai supplémentaire imparti pour compléter un recours est de sept jours.
2 Le délai imparti pour fournir des preuves est de sept jours lorqu'il s'agit de se
procurer un moyen de preuve se trouvant en Suisse et de 30 jours pour un moyen
de preuve se trouvant à l'étranger. Les expertises doivent être fournies dans un
délai de 30 jours.
3 Un délai supplémentaire peut être accordé si le recourant ou son mandataire ont
été empêchés d'agir dans le délai fixé, notamment pour cause de maladie ou
d'accident.
Art. 46d
Procédure simplifiée
Lorsque des recours sont manifestement infondés, on peut renoncer à l'échange
d'écritures. La décision doit ête motivée sommairement.
Art. 46e
Avances de frais
Aucune avance de frais n'est exigée.
Art. 47
Effet suspensif
1L'effet suspensif des prononcés sur recours est régi par l'article 55 de la loi sur la
procédure administrative 1); l'office fédéral peut en particulier retirer l'effet
suspensif des recours contre les décisions fondées à la fois sur l'article 16,1er et 2e
alinéas, et l'article 17, ler alinéa.
2 La demande de restitution de l'effet suspensif doit être traitée sans retard.
3 L'usage d'une voie de droit ou d'un moyen de recours extraordinaire ne suspend
pas l'exécution, sauf si l'autorité compétente pour traiter ceux-ci en décide
autrement.
1) RS 172.021
950

Procédure d'asile
RO 1990
II
La loi fédérale du 26 mars 19311) sur le séjour et l'établissement des étrangers est
modifiée comme il suit:
Art. 14a
1 Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne
peut être raisonnablement'exigée, l'Office fédéral de la police décide d'admettre
provisoirement l'étranger ou de l'interner.
2L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son
pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers.
3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine
ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la
Suisse relevant du droit international.
4 L'exécution ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en
danger concrète de l'étranger.
5 Après consultation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et
en tenant compte de la pratique d'autres Etats, le Conseil fédéral est habilité à
désigner les groupes de requérants qui peuvent être admis provisoirement ainsi
que les critères d'admission.
6 Le 4e alinéa n'est pas applicable lorsque l'étranger refoulé ou renvoyé a
compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravement atteinte.
Art. 14b
1L'admission provisoire ou l'internement peuvent être proposés par l'Office
fédéral des étrangers, le Ministère public de la Confédération ou l'autorité
cantonale de police des étrangers. L'étranger est entendu avant d'être interné.
2L'admission provisoire et l'internement doivent être levés lorsque l'exécution est
licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre légalement dans un Etat tiers ou
de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence et
qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui. Ces mesures prennent fin lorsque
l'étranger quitte la Suisse de son plein gré ou obtient une autorisation de séjour.
3 Dans le cas d'admission de groupes en vertu de l'article 14a, 5e alinéa, le Conseil
fédéral arrête le moment où l'admission provisoire des personnes appartenant à
ces groupes doit être levée.
4 La Confédération prend à sa charge les frais de départ de l'étranger lorsque
celui-ci est sans ressources.
1) RS 142.20
951

Procédure d'asile
RO 1990
Art. 14c
1 Sous réserve de l'article 14b, 2e et 3e alinéas, l'admission provisoire peut être
prononcée pour une durée de douze mois. Le canton de séjour en prolonge la
durée, en règle générale à chaque fois pour douze mois.
2 L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de séjour sur le
territoire de son canton de séjour.
3 Les autorités cantonales autorisent l'étranger à exercer une activité lucrative
dépendante, pour autant que le marché de l'emploi et la situation économique le
permettent.
4 L'étranger qui a des ressources doit subvenir lui-même à son entretien; le canton
de séjour peut exiger de lui qu'il fournisse des sûretés.
5 L'étranger sans ressources et dont l'entretien n'incombe pas à des tiers reçoit du
canton l'assistance nécessaire.
6 Sous réserve de dispositions dérogatoires édictées par le Département fédéral
de justice et police, la fixation, l'octroi et le remboursement des prestations
d'assistance ainsi que le règlement des comptes sont régis par le droit cantonal. La
Confédération rembourse au canton les dépenses qu'il a engagées pour l'assis-
tance.
Art. 14d
1 L'internement peut être prononcé pour une période de six mois. L'Office fédéral
de la police peut en prolonger la durée, à chaque fois pour six mois au maximum.
La durée de l'internement ne doit toutefois pas excéder deux ans; à cette
échéance, au plus tard, il doit être remplacé par une admission provisoire.
2 L'Office fédéral de la police interne un étranger dans un établissement appro-
prié, s'il
a .Compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou la sûreté
intérieure d'un canton;
b .Met gravement en danger l'ordre public par sa présence.
3 La Confédération prend à sa charge les frais d'internement de l'étranger sans
ressources.
4 L'étranger qui a des ressources doit supporter les frais de son internement.
L'Office fédéral de la police peut exiger qu'il fournisse des sûretés.
III
Dispositions transitoires
1 Sous réserve des dispositions ci-dessous, les procédures pendantes à la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté fédéral sont régies par le nouveau droit.
952
Ô
Ô.J

Procédure d'asile
RO 1990
zLes articles 12e, 2e alinéa, et 16 à 16c ne s'appliquent qu'aux nouvelles demandes
et les articles 46 à 46e ne s'appliquent qu'aux recours interjetés à l'encontre de
décisions prononcées après l'entrée en vigueur du présent arrêté fédéral.
3 Jusqu'à l'instauration d'une commission de recours, le département statue de
manière définitive sur les recours au sens de l'article 11, 2e alinéa.
4 Le Conseil fédéral désigne les recours en suspens auprès du département qui
doivent être transmis pour décision à la commission de recours.
5 Du fait de la création de la commission de recours, la loi fédérale d'organisation
judiciaire1) est modifiée comme il suit:
Art. 101, let. d
Le recours n'est pas non plus recevable contre:
d...., sauf les décisions sur la révocation de décisions attributives
d'avantages, visées à l'article 99, lettres c à f et h, et à l'article
100, lettre b, chiffre 3, lettres cet e, chiffre 1, ainsi que lettres k
et 1.
IV
Dispositions finales
1 Le présent arrêté fédéral est de 'portée générale.
2Il est déclaré urgent selon l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution et entre en
vigueur le jour de son adoption.
3 Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de
la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
4 Le Conseil fédéral peut abroger le présent arrêté fédéral avant cette date.
Conseil national, 22 juin 1990.
Conseil des Etats, 22 juin 1990
953
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Koehler
10573
1) RS 173.110
Le président: Cavelty
La secrétaire: Huber

Règlement du Conseil national
du 22 juin 1990
Le Conseil national,
vu l'article 8b's de la loi sur les rapports entre les conseils1);
vu le rapport du 17 août 19892) de la commission du Conseil national,
arrête:
Chapitre premier: Opérations constitutives
Article premier
Bureau provisoire
La première séance d'une législature est présidée par le doyen d'âge. Le doyen
désigne, avant cette séance, huit scrutateurs en tenant compte des groupes, des
langues, des régions du pays (art. 7, 3e al.) et forme avec eux le bureau provisoire.
Celui-ci reste en fonction jusqu'à la constitution du bureau définitif.
Art. 2
Préparation de la vérification des pouvoirs
Le bureau provisoire examine les procès-verbaux d'élection, fait rapport au
conseil à sa première séance sur les élections non contestées et présente dès que
possible des propositions touchant la décision à prendre sur les recours.
Art. 3
Vérification des pouvoirs, constitution du conseil
1Le conseil se prononce sur la validité des élections. Un membre dont l'élection
est contestée se retire durant l'examen du recours, tant dans le bureau provisoire
qu'en séance plénière. S'il le faut, le doyen d'âge désigne un autre membre pour
collaborer au sein du bureau provisoire.
2 Le conseil est constitué dès que l'élection d'au moins les deux tiers des membres
a été validée.
Art. 4
Serment et promesse
Une fois le conseil constitué et après chaque validation ultérieure d'élection,
chaque député dont l'élection a été validée prête serment ou fait la promesse
requise. Sans cela, il ne peut prendre part aux délibérations.
RS 171.13
1)RS 171.11
2)FF 1989 III 1329
954
1990 - 404

Règlement du Conseil national
RO 1990
2 Avant d'appeler les nouveaux députés à prêter serment ou à faire la promesse, le
président invite les personnes présentes à se lever.
3 Il fait lire la formule du serment et de la promesse.
4 Le député qui prête serment prononce, debout, en levant trois doigts de la main
droite, les mots: «Je le jure»; celui qui fait la promesse prononce, debout, les mots:
«Je le promets».
Art. 5
Formule du serment et de la promesse
1 La formule du serment a la teneur suivante:
«En présence de Dieu tout-puissant, je jure d'observer et de maintenir fidèlement
la constitution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépen-
dance de la patrie suisse, de défendre la liberté et les droits du peuple et des
citoyens, enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées;
aussi vrai que je désire que Dieu m'assiste.»
2 La formule de la promesse a la teneur suivante:
«Je promets d'observer et de maintenir fidèlement la constitution et les lois
fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie suisse,
de défendre la liberté et les droits du peuple et des citoyens, enfin de remplir
scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées.»
Art. 6
Places dans la salle du conseil
1 Les places dans la salle du conseil sont attribuées aux membres selon leur langue
et le groupe auquel ils appartiennent compte tenu, autant que possible, de leurs
désirs personnels.
2 Les membres des groupes peuvent procéder à des échanges durant la semaine
qui suit la constitution du conseil; ces échanges doivent être annoncés aux services
du Parlement.
3 Lorsqu'une place devient libre, elle est attribuée au membre du même groupe,
qui en fait la demande.
Chapitre 2: Organes
Art. 7
Bureau, élection
1 Le conseil élit en son sein un président, un vice-président et huit scrutateurs, qui
forment le bureau.
2 Le président et le vice-président sont élus dès que le conseil est constitué et, les
années législatives suivantes, au début de la première séance. Il est tenu compte
équitablement des groupes et des langues officielles.
3 Les scrutateurs sont désignés dans la semaine où le conseil est constitué. Il sera
tenu compte de l'importance numérique des groupes, des langues officielles et,
autant que possible, des régions du pays.
955

Règlement du Conseil national
RO 1990
4 S i la charge de président devient vacante avant le début de la session d'été, le
conseil procède sans tarder à l'élection d'un nouveau président. Si d'autres
membres quittent le bureau, ils sont remplacés dans les plus brefs délais.
Art. 8
Durée des fonctions
1Les fonctions du président et du vice-président durent une année. Le président
ne peut, l'année suivante, être réélu président ni élu vice-président; le vice-
président ne peut être réélu vice-président (art. 78, 2e al., cst.).
2 Les fonctions des scrutateurs durent quatre ans et expirent avec la législature.
Un député qui, au cours de deux législatures successives, a rempli les fonctions de
scrutateur, ne peut être réélu scrutateur pour la législature suivante.
Art. 9
Tâches du bureau
1Le bureau
a .Nomme, après consultation des groupes, les commissions et les délégations
(art. 13) et leur attribue les affaires à traiter;
b .Etablit les résultats des élections et votations (art. 77, 84 et ss);
c .Prépare les affaires particulières du conseil (vérification des pouvoirs,
décision touchant l'organisation, la procédure, le secrétariat et les autres
services) à moins que d'autres organes, tels que la Conférence des présidents
de groupe, une commission permanente ou non permanente, n'aient été
chargés de le faire.
2 Lorsque les scrutateurs sont empêchés, le président peut demander à d'autres
membres du conseil de prêter leur concours pour l'établissement des résultats des
élections et votations.
Art. 10
Tâches du président
1Le président dirige les délibérations du conseil; il préside le bureau et la
Conférence des présidents de groupe.
2 Le président vote lors d'élections et de votations au sein du bureau et de la
Conférence des présidents de groupe. En cas d'égalité, il départage.
3 Il représente le conseil à l'extérieur et assure les rapports avec le Conseil des
Etats et le Conseil fédéral.
4 Il veille à l'expédition des affaires courantes entre les sessions.
5 Sont réservées les tâches du président définies par la loi sur les garanties et celles
qui lui incombent au sein de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies).
Art. 11
Tâches du vice-président
1Le vice-président remplace le président empêché ou qui veut prendre part à la
discussion (art. 63, ter al.).
956
Ô

Règlement du Conseil national
RO 1990
2 Quand le président et le vice-président sont empêchés, le président sortant de
charge ou l'un de ses prédécesseurs préside.
Art. 12
Conférence des présidents de groupe
1 La Conférence des présidents de groupe se compose du président et du
vice-président du conseil ainsi que des présidents des groupes. Elle se réunit avant
chaque session et peut également être convoquée à d'autres séances par le
président du conseil.
2 La conférence fixe, de concert avec le bureau du Conseil des Etats, au début de
chaque année de fonction, les dates et la durée probable des sessions; après avoir
entendu le Conseil fédéral, elle établit le programme de la session avant le début
de celle-ci.
Chapitre 3: Commissions
Section 1: Désignation des commissions
Art. 13
Election, composition
1 Le bureau fixe le nombre des membres des commissions permanentes et non
permanentes; après avoir consulté les groupes, il nomme le président et les
membres des commissions. Il attribue aux commissions les objets à examiner et
fait une proposition sur le mode de délibérer selon l'article 68.
2 Le bureau désigne aussi les membres du Conseil national qui feront partie:
a .Des commissions devant être constituées en commun avec le Conseil des
Etats (commission des grâces, commission administrative, commission de
rédaction);
b .Des délégations permanentes auprès du Conseil de l'Europe et auprès
d'autres organisations internationales;
c .Des autres délégations des conseils, par exemple pour des conférences ou
des visites en Suisse et à l'étranger.
3 Le nombre des membres des commissions est proportionné à l'importance des
objets traités. En désignant les membres, le bureau veille à sauvegarder l'intérêt
général et à éviter toute représentation unilatérale d'intérêts particuliers.
4 Lorsqu'un groupe persiste à maintenir une candidature rejetée par le bureau, il
appartient au conseil d'en décider; celui-ci se prononce sans ouvrir de débat.
Art. 14
Les personnes directement nommées par le Conseil fédéral, qui exercent une
activité au sein d'organes de l'administration centrale ou d'entreprises en régie de
la Confédération n'ayant pas un caractère purement consultatif, ne peuvent être
membres des commissions parlementaires qui exercent un contrôle sur l'activité
de ces organes.
957

Règlement du Conseil national
RO 1990
Art. 15
Commissions permanentes
1Les commissions suivantes sont constituées pour toute la durée de la législature:
1 .Commission des finances
2 .Commission de gestion
3 .Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
4 .Commission des affaires étrangères
5 .Commission de la science et de la recherche
6 .Commission de la sécurité sociale
7 .Commission de la santé publique et de l'environnement
8 .Commission des affaires militaires
9 .Commission des affaires économiques
10.Commission des transports et du trafic
11.Commission de l'énergie.
2 Les commissions permanentes examinent les objets périodiques, les autres
messages et rapports ainsi que, en règle générale, des initiatives parlementaires
relevant de leur domaine et de secteurs similaires. S'agissant de tels objets, on
attribuera:
a .A la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales:
des affaires touchant la justice et le droit;
b .A la Commission de la santé publique et de l'environnement: les affaires
relevant de la Régie fédérale des alcools;
c .A la Commission des affaires économiques: les rapports concernant le
commerce extérieur et le tarif d'usage des douanes;
d .A la Commission des transports et du trafic: les affaires touchant les
Chemins de fer fédéraux.
3 Pour l'examen de projets ayant une portée politique notoire, il y a lieu d'élargir
les commissions permanentes ou de constituer des commissions non permanentes.
Dans ces dernières on appellera un nombre adéquat de membres des commissions
permanentes opérant dans les domaines touchés.
Art. 16
Commission chargée d'examiner les Grandes lignes
1Pour l'examen préalable du rapport sur les Grandes lignes de la politique
gouvernementale et du plan financier de la législature, le conseil désigne une
commission qui comprend également des membres de la Commission des finances
et des membres de la Commission de gestion.
2 L'activité de la commission ne touche pas les attributions de la Commission des
finances.
Art. 17
Groupe des constructions
1 Le Groupe des constructions, qui se compose de cinq à sept membres, examine
les questions d'ordre technique et économique en relation avec les constructions .
fédérales et des acquisitions de terrain, ainsi que les subventions fédérales
accordées à des projets de construction.
958

l i
Règlement du Conseil national
RO 1990
2 Pour l'examen de certains projets, le groupe est élargi et forme une commission
non permanente ou est adjoint à une commission permanente.
Art. 18
Durée et nombre des mandats
1La durée du mandat de membre d'une commission permanente est limitée à six
ans.
2 Pour des raisons importantes, le bureau peut accorder une prolongation de son
mandat à un membre d'une commission, d'entente avec le groupe dont il fait
partie.
3 En règle générale, un membre du conseil ne peut appartenir simultanément à
plus de deux commissions permanentes. Lors de la constitution de commissions
non permanentes, le bureau veille à réserver un traitement égal aux membres des
groupes.
Art. 19
Remplacement
1 Les membres des commissions non permanentes peuvent se faire remplacer à
une séance déterminée; le bureau, entre les sessions le membre compétent du
bureau, désigne le remplaçant.
2 Exceptionnellement, le bureau peut admettre qu'un membre d'une commission
permanente soit représenté par un autre député.
3 Le député qui se fait remplacer en avise sans retard les services du Parlement et
remet à son remplaçant les pièces relatives à l'objet qui sera traité.
Section 2: Activité des commissions
Art. 20
Séances de commission
1 Le président de chaque commission réunit les membres afin de déterminer
l'organisation des séances (lieu, date et heure, visites, auditions d'experts, etc.).
2 Les délibérations des commissions ont lieu, en règle générale, au palais du
Parlement et s'il s'agit d'affaires mineures, durant la session.
3 Les commissions veillent à exécuter leur travail de manière expéditive. Dès
qu'elles sont prêtes à présenter leur rapport, elles le font savoir au secrétaire
général.
Art. 21
Votes
Le président de la commission participe au vote. Il départage en cas d'égalité.
Art. 22
Rapports et propositions
1 La commission rapporte au conseil, par écrit ou oralement, sur ses travaux. Elle
motive ses propositions. Elle désigne un rapporteur de langue allemande et un de
959

Règlement du Conseil national
RO 1990
langue française qui, en règle générale, appartiennent à la majorité. Excep-
tionnellement, en cas de divergences générales, la commission peut désigner un
rapporteur de minorité.
2La commission rapporte par écrit sur des affaires qui ne font pas l'objet d'un
document écrit (p. ex. initiatives cantonales et pétitions) ainsi que, en règle
générale, sur des affaires simples et non contestées. Elle peut aussi rapporter par
écrit sur d'autres affaires ou parties d'affaires. Les rapports écrits doivent être
remis aux membres des conseils suffisamment tôt. Les rapports écrits sur les objets
importants sont présentés en langue allemande, française et italienne.
3 Si des affaires doivent être commentées oralement, les rapporteurs se limitent,
dans l'exposé d'entrée en matière, aux principaux aspects politiques et aux
questions fondamentales controversées. Ils s'efforcent de répartir entre eux les
explications selon les chapitres ou les points de vue.
4 La commission fait à la Conférence des présidents de groupe une proposition sur
le mode de délibérer au conseil (art. 68) si elle n'est pas d'accord avec la
proposition du bureau.
Art. 23
Travaux de secrétariat
1 Les commissions peuvent faire appel à des secrétaires, à des rédacteurs de
procès-verbaux ainsi qu'à des traducteurs, qui ne sont responsables qu'envers la
commission du travail qu'ils exécutent en son sein.
2 Lorsque les services du Parlement ne disposent pas en suffisance de tels
collaborateurs, ceux-ci sont mis à disposition des commissions par les départe-
ments. Après entente avec les présidents des commissions, il est possible de
recourir à des collaborateurs n'appartenant pas à l'administration fédérale.
3 Après la séance, la commission transmet immédiatement ses propositions et, s'il
y a lieu, les propositions de la minorité au secrétariat central en vue de leur
diffusion. Les propositions sont remises aux membres du conseil suffisamment tôt
avant les délibérations.
Art. 24
Caractère confidentiel des séances
Les séances de commission sont confidentielles. Les participants ne divulguent
pas la position prise par les autres participants. Ils respectent le secret de fonction
sur les faits qu'ils connaissent en raison de leur participation aux séances ainsi que
le secret militaire.
Art. 25
Information
1 Le président ou des membres mandatés par la commission renseignent par écrit
ou oralement, selon l'importance de l'affaire traitée, les représentants de la
presse, de la radio et de la télévision sur le résultat des délibérations.
960

Règlement du Conseil national
RO 1990
2 En règle générale, les communications sur les décisions d'une commission
indiquent également les résultats des votes, les principales propositions faites et
les avis les plus importants formulés durant les délibérations. En revanche, tout
renseignement sur la façon dont chaque député a voté ou sur les opinions qu'il a
défendues est d'ordre confidentiel.
3 Les membres de la commission et les autres personnes participant à la séance ne
doivent pas donner d'informations avant que les communications de la com-
mission ne soient rendues publiques. Plus tard, il leur est loisible de s'exprimer
oralement ou par écrit sur les questions traitées ainsi que sur les opinions
exprimées à ee sujet.
4 Les membres de la commission peuvent, en outre, en respectant le secret
militaire ou le secret de fonction, renseigner leur groupe sur les délibérations de la
commission. Les membres ou fonctionnaires du groupe ne doivent pas, non plus,
divulguer les informations confidentielles.
Section 3: Procès-verbaux et documents des commissions
Art. 26
Etablissement des procès-verbaux
1 Les procès-verbaux des commissions doivent être établis sans retard. Ils donne-
ront un compte rendu complet mais succinct des délibérations.
2 En cas d'urgence, le président de la commission peut demander un rapport de
séance ne donnant que l'essentiel et les résultats des délibérations. Lorsqu'il s'agit
d'affaires simples, le rapport tient lieu de procès-verbal.
3 Les délibérations peuvent être enregistrées sur bande magnétique pour l'éta-
blissement du procès-verbal. Les enregistrements ne doivent être utilisés à aucune
autre fin, ils seront effacés dès que la commission aura approuvé le procès-verbal,
expressément ou tacitement.
Art. 27
Utilisation des procès-verbaux et des documents
1 Les procès-verbaux des commissions sont remis aux membres de la commission
du Conseil des Etats, à l'administration, au secrétaire général et au chef de la
centrale de documentation; ils le sont, à leur demande, aux présidents des conseils
et aux membres de la commission du Conseil des Etats. Les tiers qui ont participé
à une séance reçoivent, s'ils en expriment le désir, un extrait relatif à leur
contribution.
2 Les procès-verbaux des commissions relatifs à des projets d'actes législatifs sont
également remis aux secrétariats des groupes, aux services du Parlement et, à leur
demande, aux membres des deux conseils. Après le vote final, s'il y a lieu après
l'expiration du délai référendaire ou une votation populaire, les procès-verbaux
sont accessibles aux personnes qui en ont besoin pour des recherches scientifiques
ou pour l'application du droit. Pour le reste, le président de la commission peut
permettre, si l'observation du secret ou d'autres motifs importants ne s'y opposent
961

Règlement du Conseil national
RO 1990
pas, à des tiers de prendre connaissance d'un procès-verbal de sa commission. Le
cas échéant, il consulte le département intéressé.
3 Les personnes qui utilisent des procès-verbaux sauvegardent leur caractère
confidentiel et ne divulguent pas les informations qui ont un caractère secret.
Elles ne dévoileront pas l'attitude observée par d'autres personnes ayant participé
à la séance de la commission.
4 Les dispositions concernant l'utilisation des procès-verbaux s'appliquent par
analogie aux documents destinés aux commissions.
Art. 28
Cas particuliers
1 La commission peut exceptionnellement décider, moyennant une remarque dans
le procès-verbal, que certaines délibérations ne doivent pas faire l'objet d'un
compte rendu ou ne peuvent être enregistrées que pour les archives.
2 Les commissions permanentes peuvent prévoir un échange de procès-verbaux
entre elles.
3 Lorsque le président de la commission a quitté le conseil, c'est le secrétaire
général qui statue sur la consultation d'anciens procès-verbaux, s'il y a lieu en
demandant des instructions au bureau.
4 Sauf dispositions contraires, le présent règlement s'applique aux procès-verbaux
des commissions ou des délégations des deux conseils.
Chapitre 4: Objets des délibérations
Section 1: Examen préalable
Art. 29
Les affaires du conseil, à l'exception des motions, des postulats, des inter-
pellations et des questions ordinaires, sont renvoyées à une commission et traitées
sur la base du rapport de la commission. Les dispositions contraires de la loi ou du
présent règlement (art. 46) sont réservées.
Section 2: Initiatives parlementaires
Art. 30
Dépôt et traitement
1 Les initiatives sont remises, écrites et signées, avec un exposé écrit des motifs, au
président ou au secrétaire général.
2 Lorsqu'une initiative est signée par plusieurs membres du conseil, le premier
signataire en est considéré comme l'auteur.
3 Les initiatives qui, au sein de la commission, ont été appuyées par moins de cinq
membres sont traitées en procédure écrite devant le conseil (art. 68). L'auteur
peut faire une déclaration orale.
962

Règlement du Conseil national
RO 1990
Art. 31
Exclusion de l'initiative
1Les membres du conseil ne peuvent présenter une initiative lorsque, dans le
même domaine:
a .Le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale un projet de loi ou
d'arrêté accompagné d'un message;
b .Une commission de l'un des deux conseils a présenté un projet de loi ou
d'arrêté, accompagné d'un rapport, donnant suite à une initiative parle-
mentaire.
2Tout membre du conseil peut cependant présenter des propositions à la
commission chargée d'examiner l'objet:
Section 3: Interventions
Art. 32
Définitions
1 La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet de loi ou d'arrêté ou de
prendre une mesure. Les motions visant à influer sur un acte administratif qui sera
pris dans une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision de recours ne sont
pas admissibles; il en va de même de celles qui demandent la modification de
l'acte ou de la décision.
2 Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner s'il convient de déposer un
projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure. Un rapport peut aussi être
demandé sur toute autre question. Il est également possible d'exiger la désigna-
tion d'une commission d'experts.
3 Par la voie de l'interpellation, les membres du conseil peuvent demander des
informations sur des événements ou des problèmes importants concernant soit la
politique extérieure ou intérieure soit l'administration.
Le Conseil fédéral peut être invité, par une interpellation ou une question
ordinaire, à renseigner sur des affaires concernant la Confédération.
5 Les interventions peuvent aussi concerner des établissements et entreprises
autonomes de la Confédération, qui sont placés sous la haute surveillance des
Chambres fédérales.
Art. 33
Dépôt et retrait
1 Les interventions sont remises au président ou au secrétaire par écrit et signées
pendant une séance du conseil. Elles seront examinées du point de vue de leur
conformité et portées à la connaissance du conseil et du Conseil fédéral.
2 Une intervention peut être signée par plusieurs députés. Le premier signataire
en est considéré comme l'auteur. Les propositions des groupes sont signées par
leur président.
3 Les interventions de commissions et de minorités de commissions sont remises
au secrétariat central immédiatement après la séance de la commission. Elles sont
transmises sans retard au Conseil fédéral.
963

Règlement du Conseil national
RO 1990
4 Les interventions concernant les affaires du conseil sont adressées au bureau.
5 L'auteur d'une intervention peut la retirer en tout temps sans le consentement
des cosignataires.
Art. 34
Texte et développement
1Le texte des motions, postulats et interpellations ne doit pas comprendre de
développement. Il sera reproduit à l'exclusion de toute motivation dans le résumé
des délibérations du conseil, avec les noms des cosignataires.
2 Motions, postulats et interpellations peuvent être brièvement développés par
écrit.
3 Les interventions, les développements écrits et les réponses sont toujours établis
en allemand et en français; lorsque l'intervention a été rédigée en italien, ils sont
également reproduits dans cette langue. Dans le Bulletin officiel, ils ne paraîtront
que dans la langue de l'auteur.
Art. 35
Réponse, traitement au sein du conseil
1 Le Conseil fédéral répond aux interventions par écrit jusqu'à la prochaine
session. S'il ne peut respecter ce délai, il en informe l'auteur ainsi que la
Conférence des présidents de groupe. S'il s'agit de motions ou de postulats, il
déclare s'il les accepte.
2 Les motions, postulats et interpellations sont en règle générale examinés au
cours de la prochaine session. Une éventuelle discussion peut être renvoyée à une
session suivante. Si l'intervention est en rapport avec une affaire en suspens
devant le conseil, elle doit, en règle générale, être traitée en même temps.
3 Le lundi après-midi des deuxième et troisième semaines de session, des inter-
ventions sont examinées après l'heure des questions. Des interventions sur des
sujets identiques sont en principe traitées dans l'ordre de leur dépôt.
4 Chaque député peut demander la parole sur une motion ou un postulat. Les
interpellations ne font l'objet d'un débat que si le conseil en décide ainsi.
L'interpellateur peut cependant dire s'il est satisfait de la réponse du Conseil
fédéral.
5 Les motions sont transmises à une commission pour examen lorsque le conseil
en décide ainsi à la demande d'un membre ou du Conseil fédéral.
6 Le Conseil fédéral répond par écrit aux questions ordinaires. Celles-ci ne sont
pas traitées par le conseil.
Art. 36
Procédure d'urgence
1 Sur proposition de l'auteur, la Conférence des présidents de groupe peut
déclarer urgentes les interpellations. Le président peut en faire de même avec les
questions ordinaires. Si le président refuse l'urgence, l'auteur peut saisir le
bureau.
964

Règlement du Conseil national
RO 1990
2 Les interpellations urgentes doivent être déposées au plus tard le deuxième jour
d'une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond et le conseil les traite
au cours de la même session.
3 Les questions ordinaires urgentes doivent être déposées une semaine avant la fin
d'une session ou, lorsque la session ne dure qu'une semaine, le premier jour de
celle-ci. Le Conseil fédéral y répond par écrit dans les trois semaines.
Art. 37
Modification et fractionnement
1 La teneur d'une intervention ne peut être modifiée après sont dépôt.
2 Lorsque la matière d'une intervention peut être fractionnée, les divers points
peuvent étre traités séparément.
Art. 38
Décisions
1 Les motions adoptées par le conseil sont transmises au Conseil des Etats pour
qu'il les traite à son tour.
2 Les postulats adoptés sont transmis au Conseil fédéral.
3 Sur proposition d'un de ses membres ou du Conseil fédéral, le conseil peut
transmettre à celui-ci une motion sous forme de postulat. L'auteur doit donner
son accord à une telle transformation.
4 Le conseil peut transmettre au Conseil fédéral une motion adoptée par le
Conseil des Etats ou une partie de celle-ci, soit sous forme de motion, soit sous
forme d'un postulat adopté par les deux Chambres.
Art. 39
Traitement des mandats par le Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral donne suite dès que possible aux motions et postulats qui ne
lui fixent pas de délai.
2 Le Conseil fédéral donne suite à un postulat en se prononçant dans un rapport
séparé, dans le rapport de gestion ou dans le cadre d'un projet. Les rapports
séparés sont transmis à une commission, pour examen, lorsque le bureau en
décide ainsi.
Art. 40
Classement des interventions avant le traitement au conseil
1 Les motions, postulats et interpellations sont classés lorsque le conseil ne les a
pas traités dans le délai de deux ans à compter du moment où ils ont été présentés.
L'auteur est avisé du classement de l'intervention.
2 Les motions, postulats et interpellations sont en outre classés lorsque leur auteur
quitte le conseil et que son intervention n'est pas reprise par un membre du
conseil durant la première semaine de la session suivante.
3 Sur proposition du Conseil fédéral ou du bureau, les motions et postulats sont
classés lorsqu'une suite favorable leur a été donnée entre-temps.
965

Règlement du Conseil national
RO 1990
Art. 41
Classement des mandats
1 Dans le rapport de gestion ou dans le cadre d'un projet, le Conseil fédéral
propose le classement des interventions auxquelles il a donné suite.
2 Le Conseil fédéral, dans un chapitre séparé du rapport de gestion, présente une
proposition motivée de maintien ou de classement des motions et des postulats
qui sont transmis depuis plus de quatre ans.
3 La commission de gestion veille à ce que les motions et postulats transmis depuis
plus de quatre ans soient exécutés sans plus de retard.
4 Les décisions du conseil concernant le classement de motions ne prennent effet
qu'avec l'approbation du Conseil des Etats.
Section 4: Heure des questions
Art. 42
1 Pour permettre de traiter des questions d'actualité, la deuxième et la troisième
semaines débutent par une heure des questions, de nonante minutes au plus.
2 Les questions seront déposéesjusqu'aujeudi précédent, avant la fin de la séance
du matin; elles seront rédigées succinctement, sans développement.
3 Les questions sont distribuées aux membres du conseil avant le début de la
séance et ne sont pas lues à la tribune.
4 Le représentant du Conseil fédéral répond brièvement. L'auteur de la question
peut poser une question supplémentaire ayant trait au même objet. Le représen-
tant du Conseil fédéral donne une réponse commune aux questions de même
teneur ou se rapportant au même sujet.
5 Le Conseil fédéral répond par écrit, selon la règle s'appliquant aux questions
ordinaires, aux questions auxquelles il n'est pas possible de donner une réponse
durant le temps disponible ou aux questions supplémentaires exigeant un nouvel
examen.
Section 5: Déclarations du Conseil fédéral
Art. 43
1 Le Conseil fédéral peut faire lui-même des déclarations sur d'importants
événements ou problèmes concernant la politique extérieure ou intérieure.
2 Il annonce préalablement sa déclaration au bureau, qui l'insère dans le pro-
gramme de la session selon l'importance et l'urgence de l'affaire.
3 Sur proposition d'un de ses membres, le conseil peut décider d'ouvrir la
discussion sur la déclaration.
966

Règlement du Conseil national
RO 1990
Section 6: Initiatives des cantons
Art. 44
1Le bureau charge une commission de l'examen préalable des propositions faites
par les cantons en vertu de l'article 93, 2° alinéa, de la constitution.
2Lorsque la commission propose de donner suite à une initiative d'un canton, le
Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions ou à donner
son avis.
Section 7: Pétitions, requêtes
Art. 45
Pétitions
1Les pétitions sont soumises pour examen à la Commission des pétitions et de
l'examen des constitutions cantonales. Les pétitions qui ont trait à un objet en
délibération seront toutefois examinées par la commission ad hoc, celles qui
touchent la gestion générale ou financière de l'administration par la commission
de contrôle compétente.
2 Le conseil peut transmettre au Conseil fédéral, en tout ou partie, les demandes
de pétitionnaires pour son information ou sous forme d'une motion ou d'un
postulat.
De concert avec la commission respective du Conseil des Etats, la commission
ou la sous-commission qui en est chargée peut répondre directement aux pétitions
contenant des demandes irrecevables ainsi qu'aux requêtes manifestement dérai-
sonnables. La commission renseigne le conseil sur les cas qui ont été liquidés de la
sorte. Les membres du conseil peuvent consulter les dossiers.
° Le conseil traite, dans la règle, les pétitions dans la session qui suit les
délibérations de la commission le vendredi de la troisième semaine.
Art. 46
Requêtes
1Les requêtes demandant que l'immunité de membres du conseil ou de magistrats
soit levée (art. 14 de la LF sur la responsabilité1)), ainsi que d'autres demandes
semblables sont soumises à un examen préalable de la commission des pétitions et
de l'examen des constitutions cantonales.
2La commission ou la sous-commission qui en est chargée peut, de concert avec la
commission du Conseil des Etats, liquider directement les demandes manifeste-
ment infondées; elle en informe le conseil.
3 Dans les cas exceptionnels, une commission spéciale peut être désignée pour
traiter une requête.
1) RS 170.32
967

Règlement du Conseil national
RO 1990
Chapitre 5: Séances
Section 1: Régime des séances
Art. 47
Horaire des séances
1Le conseil siège en règle générale:
—le lundi
dès 14 h. 30
—du mardi au jeudi
de 08 h. 00 à 13 h. 00
—le vendredi de la dernière semaine de session
de 08 h. 00 à 11 h. 00
2 Des séances de relevée (de 15 h. jusque vers 19 h.) et des séances de nuit ont lieu
si le nombre et l'urgence des affaires à traiter l'exigent. Dans la première et la
deuxième semaine de session, le mardi après-midi est en principe réservé aux
séances de groupe et le mercredi après-midi aux réunions des groupements de
parlementaires.
Art. 48
Obligation d'assister aux séances, absences
1 Les députés sont tenus d'assister à toutes les séances et de s'inscrire sur la liste
de présence. Celle-ci est déposée dans la salle au début de la première séance de
la journée, mais en fin de séance lors de la dernière séance de la semaine.
2 Le député qui est empêché doit le communiquer par écrit au secrétaire, à
l'intention du président, si possible avant la séance. Les jours de voyage ne sont
indemnisés, pendant la session, que si le départ ou le retour est annoncé sans
retard au secrétaire.
3 Le président examine sur proposition d'un membre ainsi qu'avant les élections,
les votes d'ensemble, les votes finals et les votes relatifs à la clause d'urgence, si le
conseil peut délibérer et voter valablement.
Art. 49
Tenue
Les députés prennent part aux séances dans une tenue convenable.
Art. 50
Direction des débats
1Le président dirige les délibérations. Il veille à l'observation du règlement et
maintient l'ordre dans la salle.
2 II donne connaissance au conseil des communications officielles. Il peut les faire
lire par le secrétaire et en faire distribuer le texte ou les faire afficher. L'ordre du
jour est toujours affiché.
3 II communique au conseil la teneur des pièces qui lui sont adressées en tant
qu'elles intéressent les membres et qu'elles ne sont pas transmises à une
commission pour examen et rapport. Ces pièces sont à la disposition des députés
dans la salle jusqu'à la fin de la séance suivante; elles peuvent être consultées au
secrétariat central jusqu'à la fin de la session suivante.
968

Règlement du Conseil national
RO 1990
Art. 51
Ordre du jour
1A la fin de chaque séance, le président présente au conseil l'ordre du jour de la
prochaine journée. L'ordre du jour et le début de la première séance de la session
sont communiqués aux députés avec la convocation.
2En règle générale, le conseil siège jusqu'à ce que l'ordre du jour soit liquidé. S'il
le faut, il tient des séances de relevée ou de nuit.
3 L'ordre du jour peut être complété durant la séance, notamment s'il y a lieu
d'éliminer des divergences ou de traiter des affaires ajournées ou des inter-
ventions personnelles.
Art. 52
Discipline durant les séances
1Le président rappelle à l'ordre les orateurs qui prononcent des paroles offen-
santes ou violent le règlement du conseil. Il leur retire la parole lorsque le rappel à
l'ordre demeure sans effet. Le conseil décide sans discussion sur les recours des
députés touchés par ces mesures.
2 Le président rappelle à l'ordre les députés qui troublent les séances en créant de
l'agitation. En cas de répétition, il peut inviter des membres à quitter la salle ou les
exclure de la séance. Il interrompt la séance lorsque le trouble persiste en dépit
des avertissements donnés. Le conseil décide sans discussion sur les recours des
députés touchés par ces mesures.
3 Il fait expulser de la salle les personnes qui y séjournent sans droit; il peut faire
expulser des tiers de la salle ou des personnes des tribunes lorsqu'ils se com-
portent d'une manière inconvenante ou troublent l'ordre. Les personnes touchées
par ces mesures peuvent recourir auprès du bureau.
4 En cas de manifestations ou de désordre, le président lève la séance et fait
évacuer les tribunes.
Art. 53
Ordre
Le bureau édicte des directives concernant l'ordre dans la salle et dans les
tribunes.
Section 2: Publicité des débats
Art. 54
Accès dans la salle
1 Durant les sessions, ont seuls accès à l'hémicycle:
a .Les membres des conseils législatifs et du Conseil fédéral, ainsi que le
chancelier de la Confédération;
b .Les collaborateurs du conseil et des services du Parlement, lorsque leur
fonction l'impose;
c .Les collaborateurs qui accompagnent les conseillers fédéraux;
969

Règlement du Conseil national
RO 1990
d. Les photographes et les cinéastes qui portent une carte de légitimation
établie par les services du Parlement.
2 Le public et les représentants des médias peuvent assister aux délibérations dans
leurs tribunes respectives.
3 Le public des tribunes doit garder le silence et s'abstenir de toute marque
d'approbation ou de désapprobation. Il n'est permis de photographier qu'avec
l'autorisation des services du Parlement. Les prises de son ne sont pas autorisées.
Art. 55
Représentants des médias
1 L'accès aux tribunes destinées à la presse est réservé aux journalistes accrédités
au Palais fédéral.
2 Les journalistes accrédités reçoivent les imprimés, les rapports et les com-
munications destinés à tous les membres de l'Assemblée fédérale, en même temps
que les membres des conseils et si possible en allemand et en français.
3 Les délibérations publiques du conseil sont transmises par le son et par l'image
dans les salles de travail des journalistes situées dans le palais du Parlement.
4 Après avoir pris contact avec l'Association des journalistes accrédités au Palais
fédéral, les services du Parlement peuvent remettre aux journalistes non accrédi-
tés une carte valable pour une session. Celle-ci leur permet d'obtenir la docu-
mentation nécessaire et leur assure l'accès au Palais. Autant que possible, le
bénéficiaire de la carte reçoit une place de travail et a accès aux tribunes des
journalistes.
5 Lorsqu'un journaliste a abusé gravement des droits qui lui sont conférés, par
exemple en rendant publics des documents ou des entretiens confidentiels, le
bureau peut lui retirer le bénéfice de ces facilités après l'avoir entendu et après
avoir consulté le bureau du Conseil des Etats.
Art. 56
Radio et télévision
1 Pour ses émissions d'information, la Société suisse de radiodiffusion et de
télévision peut enregistrer des parties des délibérations diffusées par les installa-
tions d'amplification du son et prendre des vues pour la télévision.
2 Des transmissions directes ou complètes des délibérations par la radio ou par la
télévision ne sont autorisées qu'avec l'approbation du bureau.
3 Sans l'autorisation du bureau, les enregistrements ne peuvent pas être utilisés à
d'autres fins ni transmis à des tiers ou à des émetteurs étrangers.
4 Les émissions doivent contribuer à la formation civique et à l'information. Les
programmes présentent les événements de façon fidèle et reflètent équitablement
la diversité des opinions.
5 Lorsque l'application du présent article l'exige, des échanges de vues ont lieu
entre le bureau du conseil et la direction générale de la Société suisse de
radiodiffusion et de télévision.
970

Règlement du Conseil national
RO 1990
6 D'autres diffuseurs ou tiers souhaitant enregistrer les délibérations du conseil ou
prendre des vues doivent être en possession d'une autorisation du bureau.
Art. 57
Huis-clos
1 Le huis-clos peut être décidé à la demande du Conseil fédéral ou de son
représentant ou à celle de trente membres du conseil. Les délibérations sur cette
demande ont elles-mêmes lieu à huis-clos,
2 Ne demeurent dans la salle que les membres du Conseil national et du Conseil
fédéral, le Chancelier de la Confédération, le secrétaire général de l'Assemblée
fédérale, le secrétaire, le traducteur et le fonctionnaire préposé au service des
haut-parleurs. Les antichambres de la salle et le corridor des tribunes doivent
également être évacués. Les délibérations ne commencent qu'au moment où il est
certain que toute transmission du son ou de l'image est interrompue. Il n'est pas
donné de traduction simultanée. Le conseil décide dans chaque cas sur l'enre-
gistrement littéral des délibérations.
3 En cas de huis-clos, chacun est tenu de garder le secret des délibérations.
Section 3: Secrétariat
Art. 58
Procès-verbal
1 Le procès-verbal est rédigé en allemand ou en français, selon la langue du
président du conseil. Il mentionne, pour chaque séance:
a .Les affaires traitées;
b .Les noms des orateurs;
c .Les propositions;
d .Le résultat des votations et des élections;
e .Les affaires qui sont classées à la suite d'un retrait;
f .Les pièces adressées au conseil qui lui sont communiquées par le président.
2 Le procès-verbal de la séance mentionne les membres absents, lorsque la liste de
présence est déposée dans la salle.
3 Le procès-verbal de chaque séance, signé par son auteur, est approuvé et signé
par le président, dès que d'éventuelles objections sont liquidées.
Art. 59
Bulletin officiel
1 Sont publiés dans le bulletin les déclarations du président et les exposés des
orateurs, les rapports écrits et les questions ordinaires avec les réponses, à
l'exception toutefois des communications de caractère administratif.
2 Les textes sont remis pour examen aux orateurs qui peuvent y apporter des
modifications de caractère rédactionnel. Le service du Bulletin officiel n'accepte-
ra pas les modifications de caractère matériel. Il soumettra les divergences
d'opinion au bureau.
971

Règlement du Conseil national
RO 1990
3 II n'est pas tenu compte des corrections apportées à un texte que l'orateur ne
retourne pas dans les trois jours dès la réception de ce texte, lorsque la parution
du bulletin pourrait s'en trouver retardée.
4 Le bulletin doit paraître sans retard.
5 Les délibérations sont enregistrées sur bande magnétique pour l'élaboration du
bulletin. Les enregistrements sont remis aux Archives fédérales après deux ans.
Art. 60
Traduction
1Les communications et propositions du président et les propositions orales
(motions d'ordre) de membres du conseil sont traduites en allemand ou en
français par le traducteur du conseil.
2 Les membres du conseil ont la possibilité d'entendre de leur place la traduction
simultanée des délibérations; les discours et communications en allemand sont
traduits en français et vice-versa; les exposés en italien sont simultanément
traduits en allemand et en français.
Art. 61
Travaux de chancellerie
1Le secrétaire général est responsable de la direction des services du Parlement,
du déroulement correct des travaux de chancellerie, des traductions et de
l'enregistrement littéral des délibérations.
2 Le secrétaire général assiste le président pour la préparation et le déroulement
des délibérations; il est à sa disposition pour l'exécution de mandats personnels.
3 Le procès-verbaliste pourvoit à la rédaction du procès-verbal des décisions. Un
traducteur lui est adjoint.
Art. 62
Comptes rendus non publiés
Les comptes rendus des délibérations publiques qui n'ont pas été publiés à
l'époque dans le Bulletin sténographique ou dans le Bulletin officiel; peuvent être
consultés auprès des services du Parlement ou aux Archives fédérales.
Chapitre 6: Délibérations
Art. 63
Parole
1Seuls peuvent prendre la parole devant le conseil les députés auxquels la parole.
est donnée par le président. Si le président désire prendre part à la discussion, il
cède la direction des débats au vice-président durant ce laps de temps.
2 Les députés qui veulent prendre la parole en font la demande par écrit au
président lorsque l'affaire sur laquelle ils désirent s'exprimer est traitée.
3 A moins qu'il ne s'agisse de brèves déclarations, les députés parlent de la
tribune.
972

Règlement du Conseil national
RO 1990
Art. 64
Octroi de la parole
1 En règle générale, le président accorde la parole dans l'ordre des inscriptions;
toutefois,. il lui est loisible de grouper les orateurs selon le sujet de leur
intervention; il veille à ce que les langues et les opinions alternent d'une manière
équitable dans la discussion. La parole est donnée en premier lieu aux représen-
tants des groupes et aux députés qui présentent des propositions.
2 La parole est accordée aux rapporteurs et aux représentants du Conseil fédéral
dès qu'ils la demandent, sans qu'il soit tenu compte de l'ordre des inscriptions.
3 Les motions d'ordre et les déclarations personnelles sont liquidées sur le champ.
La discussion sur l'affaire traitée est suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit
prise sur la motion d'ordre.
Art. 65
Objectivité, brièveté
1 Lorsqu'un orateur s'écarte de la question, entame une polémique de caractère
personnel ou se répète, le président le rappelle à la question ou l'engage à se
montrer bref.
2 Sur proposition du président, le conseil peut retirer la parole à un orateur qui n'a
pas tenu compte de deux avertissements.
Art. 66
Entrée en matière
1 Le conseil examine et décide d'abord s'il entre en matière. Il peut renoncer à un
débat d'entrée en matière si aucune proposition de non-entrée en matière ou de
renvoi n'est présentée.
2 L'entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les
budgets, les rapports de gestion, les comptes, la garantie à accorder aux constitu-
tions cantonales et les motions du Conseil des Etats.
Art. 67
Discussion par articles
1Après que l'entrée en matière est décidée, le conseil passe à la discussion des
r
articles.
2 II peut décider de discuter le projet de loi par chapitre ou dans son ensemble.
Art. 68
Mode de traitement des affaires
1 La Conférence des présidents de groupe propose au conseil, en même temps que
le programme de la session, le mode de traitement des affaires.
2 Les affaires sont classées dans l'une des cinq catégories suivantes:
I
:Débat libre
I
I
:Débat organisé
I I I :Débat réduit
I V :Bref débat
V
:Procédure écrite
973

Règlement du Conseil national
RO 1990
3 Le rapporteur de la commission et le représentant du Conseil fédéral peuvent
demander la parole pour chaque affaire. Pour les affaires de la catégorie V, la
commission fait rapport par écrit; les rapporteurs ne prennent la parole que
lorsqu'ils doivent prendre position sur des propositions personnelles.
4 Le droit de demander la parole est limité
—pour la catégorie II, aux porte-parole des groupes, à d'autres membres du
conseil désignés par les groupes et aux députés présentant des propositions;
—pour la catégorie III, aux porte-parole des groupes et aux députés présentant
des propositions;
—pour la catégorie IV, aux députés présentant des propositions de minorité.
Il n'est pas possible de demander la parole pour une affaire de la catégorie V.
Act. 69
Débats uigauisés
1 Sur proposition de la Conférence des présidents de groupe, le conseil peut
limiter le temps de parole total lors des débats sur l'entrée en matière ou lors de
discussions sur des rapports ou des interpellations.
2 Le temps de parole total est réparti équitablement entre les rapporteurs des
commissions, le représentant du Conseil fédéral et les groupes.
3 Les groupes communiquent à temps aux services du Parlement la manière dont
le temps de parole qui leur est attribué sera réparti entre leurs membres.
4 Une part équitable du temps de parole total est mis à la disposition des membres
du conseil qui n'appartiennent à aucun groupe.
Art. 70
Droit des membres du conseil de présenter des propositions
1Tout député a le droit de présenter des propositions sur une affaire pendante
devant le conseil.
2 A l'exception des motions d'ordre, les propositions doivent être remises par écrit
et à temps au président. En règle générale, le dépôt intervient avant le traitement
de l'objet en question. Les propositions sont distribuées en allemand et en
français.
3 Les propositions d'amendement sont préalablement soumises à la commission
lorsque celle-ci le demande ou que le conseil le décide.
4 Les propositions sur des affaires des catégories I à III sont développées
oralement. Lorsque plusieurs propositions de même teneur sont présentées sur
des affaires des catégories I à III, la parole est octroyée au député ayant présenté
la première proposition; les députés suivants peuvent faire une brève déclaration
supplémentaire. Les propositions relatives aux catégories IV et V ne peuvent être
motivées que par écrit.
974

Règlement du Conseil national
RO 1990
Art. 71
Temps de parole
1Le temps de parole des rapporteurs et des représentants du Conseil fédéral
n'excédera pas 20 minutes dans les débats d'entrée en matière. Le président statue
sur les exceptions.
2 Pour le surplus, le temps de parole est au plus
—de 15 minutes pour les porte-parole des groupes;
—de 10 minutes pour les autres orateurs pour le développement de propositions;
—de 5 minutes pour les orateurs s'exprimant à titre personnel en général, pour les
porte-parole des groupes dans les discussions par articles ainsi que pour les
auteurs de motions, de postulats, d'interpellations et d'initiatives parlemen-
taires si leurs positions divergent de celles du Conseil fédéral, de la commission
ou d'un autre membre du conseil.
Il peut, dans des cas particuliers, être prolongé par le conseil.
3 Celui qui reprend la parole sur le même sujet n'a droit qu'à un temps de parole
de 5 minutes. Personne ne peut s'exprimer plus de deux fois sur le même sujet.
Art. 72
Clôture de la discussion
1 Le président déclare la discussion close lorsque la parole n'est plus demandée ou
que le temps de parole total fixé (art. 69) est écoulé.
2I1 peut proposer de clore la liste des orateurs lorsque les représentants des
groupes se sont exprimés et que toutes les propositions ont été développées.
3 Une fois que le conseil a déclaré close la liste des orateurs, les rapporteurs de la
commission et le représentant du Conseil fédéral peuvent répondre brièvement
aux interventions (c.-à-d. pendant 30 minutes au plus) et les membres du conseil
faire de brèves rectifications objectives ou déclarations personnelles sur ces
réponses.
Art. 73
Moment des élections ou des votes
Le président peut communiquer d'avance le moment d'élections ou de votes
lorsqu'il est possible de prévoir quand la discussion sera terminée.
Art. 74
Renvoi
1 Lorsque le conseil a décidé d'entrer en matière, il peut renvoyer tout ou partie
du projet d'arrêté au Conseil fédéral ou à la commission pour réexamen et
modification.
2 Le conseil peut également renvoyer certains chapitres ou dispositions lors des
délibérations ultérieures.
3 Des compléments peuvent être exigés lorsqu'il s'agit de rapports sans projet
d'arrêté.
4 Les propositions de renvoi comportent une brève motivation.
975

Règlement du Conseil national
RO 1990
Art. 75
Proposition de revenir sur une disposition et seconde lecture
1Jusqu'au vote sur l'ensemble, tout député a le droit de demander qu'on revienne
sur des articles ou des chapitres déterminés. Il est possible, au cours de la
procédure d'élimination des divergences, de revenir sur des dispositions sur
lesquelles les conseils ne se sont pas encore mis d'accord; pour le surplus, l'article
16 de la loi sur les rapports entre les conseils est applicable.
2 Le conseil se prononce sans discussion après que la proposition de revenir sur
une disposition et, le cas échéant, la contre-proposition ont été brièvement
motivées. S'il accepte la proposition de revenir sur une disposition, cette dernière
est rediscutée.
3 Une seconde lecture a en règle générale lieu sur les projets de dispositions du
règlement qui sont adoptées sans le concours du Conseil des Etats. Une votation
finale aura lieu après la mise au net du texte adopté en seconde lecture.
Art. 76
Mise au net du texte
1 Les chapitres et les dispositions d'un projet, qui ont été fortement modifiés par
des propositions émanant de membres du conseil, sont renvoyés à la commission
pour amélioration du texte lorsque la commission le demande ou que le conseil le
décide.
2 Une fois revu, le texte est soumis à l'approbation du conseil.
Chapitre 7: Votes
Art. 77
Enoncé des propositions
1Avant la votation, le président donne un aperçu des propositions; il soumet
ensuite au conseil le mode de votation et l'ordre dans lequel il mettra les
propositions aux voix. En cas de réclamations, l'assemblée se prononce immé-
diatement.
2 Avant le vote final, les groupes peuvent exposer leur point de vue dans une brève
déclaration.
Art. 78
L'ordre des votes
1 Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements, et les amende-
ments avant la proposition principale.
2 Lorsqu'il y a plusieurs propositions principales, celles de membres du conseil,
puis celle du Conseil fédéral et, finalement, la proposition de la minorité de la
commission et celle de la majorité sont mises aux voix, les propositions suivantes
étant tour à tour opposées au résultat du vote précédent.
976

Règlement du Conseil national
RO 1990
Art. 79
Vote séparé
1 Lorsqu'une question est suceptible d'être fractionnée, un vote a lieu séparément
sur chaque partie si la demande en est présentée.
2 Les modifications proposées, qui résultent nécessairement d'une proposition
adoptée, ne sont mises aux voix que sur demande expresse.
Art. 80
Mode de scrutin
1 Le vote a lieu par assis et levé ou par appel nominal.
2 Aucun député n'est obligé de voter. La majorité se calcule d'après le nombre des
votants.
Art. 81
Détermination du résultat
1 Les propositions non combattues ne sont pas mises aux voix.
2 Lorsque le résultat d'un vote est évident, il n'est pas nécessaire de procéder au
dénombrement des voix.
3 Lors d'un vote sur l'ensemble ou d'un vote final, et lors d'un vote sur la clause
d'urgence, les voix sont toujours comptées et les résultats consignés dans le
procès-verbal.
Art. 82
Appel nominal
1 Le vote a lieu à l'appel nominal si trente députés au moins l'ont demandé par
écrit.
2 Les députés répondent de leur place par oui ou non, ou «abstention», à la
question posée par le président.
3 Après chaque réponse, le secrétaire du conseil communique le total des voix que
réunit la dernière opinion exprimée.
4 Seules comptent les voix des députés qui ont répondu immédiatement après
l'appel de leur nom.
Art. 83
Egalité des voix
1 Le président ne vote pas. En cas d'égalité des voix, il départage; il peut dans ce
cas motiver son vote.
2 L'article 35, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils est réservé
(clause d'urgence).
Chapitre 8: Elections
Art. 84
Principes
1 Les élections ont lieu au scrutin secret.
977

Règlement du Conseil national
RO 1990
2 Il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ni des bulletins nuls pour le calcul
du chiffre de la majorité.
3 Pour chaque tour de scrutin, les scrutateurs délivrent aux députés des bulletins
de vote ayant une autre couleur et une marque particulière.
Art. 85
Nombre de bulletins
1 Le président communique dès que possible au conseil le nombre de bulletins
délivrés. Dès ce moment, il ne peut plus être délivré de bulletins.
2 Si le nombre des bulletins rentrés excède celui des bulletins délivrés, le tour de
scrutin est annulé et doit être répété.
Art. 86
Elec tiuus individuelles
t Lors d'élections individuelles, notamment du président et du vice-président, le
candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix est élu.
2 Les deux premiers tours de scrutin sont libres. Après le deuxième tour, de
nouveaux candidats ne peuvent pas être présentés; à chaque tour, le candidat qui a
obtenu le moins de voix est éliminé. Si plusieurs candidats recueillent le même
nombre de voix, un scrutin de ballotage décide qui doit être éliminé.
3 Si, lors de ce scrutin de ballotage, les deux candidats obtiennent le même nombre
de suffrages, le sort décide de l'élection.
Art. 87
Elections collectives
1 Les scrutateurs sont élus tous ensemble.
Si un bulletin de vote contient un nombre de noms supérieur à celui des
mandats, les derniers noms sont biffés.
3 Lorsque le nombre des candidats obtenant la majorité absolue des voix excède
celui des mandats, les candidats qui ont recueilli le moins de voix sont éliminés. En
revanche, si le nombre des candidats ayant atteint la majorité absolue des voix est
insuffisant, un second tour de scrutin a lieu pour les mandats non attribués.
4 Au troisième tour de scrutin, les scrutateurs devant encore être élus sont
désignés à la majorité relative entre les candidats ayant obtenu des voix lors du
premier ou du second tour.
Art. 88
Participation du président au scrutin
Le président prend part au scrutin; le cas échéant, il procède au tirage au sort.
,••
978

Règlement du Conseil national
RO 1990
Chapitre 9: Disposition finale
Art. 89
Le présent règlement entre en vigueur le ler juillet 1990; il remplace le règlement
du 4 octobre 1974¦).
Conseil national, 22 juin 1990
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Knehler
33202
1) RO 1974 1645, 1976 1813, 1979 1321 1546, 1984 1501
979

Arrêté fédéral
relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
Modification du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 14 de la loi du 18 mars 19881) sur les indemnités parlementaires;
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport du 6 novembre 19892) d'une commission du Conseil national;
vu l'avis du Conseil fédéral du 20 décembre 19893),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 18 mars 19884) relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
est modifié comme il suit:
Art. 10
Contributions aux groupes
Le montant de base s'élève à 50 000 francs, celui par député à 9000 francs.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale; cependant, en vertu de l'article 14,
le` alinéa, de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités, il n'est pas sujet au
référendum.
2 II entre en vigueur le ler juillet 1990.
Conseil national, 22 juin 1990
Conseil des Etats, 22 juin 1990
Le président: Ruffy
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
33267
1)RS 171.21
2)FF 1989 III 1496
3)Pas publié dans la FE.
4)RS 171.211
980
1990 —405

Ordonnance
concernant l'encouragement de la gymnastique et des sports
Modification du 16 mai 1990
Le conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 21 octobre 1987¦) concernant l'encouragement de la gymnas-
tique et des sports est modifiée comme il suit:
Modification de noms
1Aux articles 3, 2 e alinéa, 6, 2e alinéa, 11, 2 e alinéa, 31, 2 e et 3 e alinéas, 35,
3e alinéa, dans le titre du chapitre 8 et à l'article 40, ter alinéa, l'appellation
«Commission fédérale de gymnastique et de sport» est remplacée par «Com-
mission fédérale de sport».
2 A l'article 8, ler alinéa, dans le titre du chapitre 7 et dans le titre médian de
l'article 42, l'appellation «Ecole fédérale de gymnastique et de sport (EFGS)» est
remplacée par «Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM)».
3 Aux articles 12, 2e alinéa, 14, ler alinéa, 19, 2e alinéa, 20, 2e alinéa, 23, 27, ler et
2 e alinéas, 30, ler alinéa, 32, ter à 3e alinéas, 34, 35, lez alinéa, 36, let à 4e alinéas,
37, titre médian et le` alinéa, 38, 39, 42, ler et 2e alinéas et 49, ler alinéa, le sigle
«EFGS» est remplacé par «EFSM».
Art. 15, 3e al.
3 Le subside de camp et l'indemnité pour les épreuves sportives dépendent du
nombre des participants et de la durée de la manifestation.
Art. 20, 1" al.
1Sont soumis à l'assurance militaire les cadres, les moniteurs et le personnel de
cours annoncés ainsi que les participants à toutes les activités, sauf pour ce qui est:
a .Des cours organisés par les fédérations pour la formation et le perfectionne-
ment des cadres et des moniteurs;
b .Des activités placées sous la responsabilité des écoles et des entreprises;
c .Des cours de la branche «Sport de camp».
'> RS 415.01
1990 —271
981

Encouragement de la gymnastique et des sports
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le ler décembre 1990.
16 mai 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33687
982

Ordonnance
sur la constitution de réserves obligatoires
de denrées fourragères, d'avoine, d'orge et de maïs
pour la mouture
Modification du 11 juin 1990
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 6 juillet 19831) sur la constitution de réserves obligatoires de
denrées fourragères, d'avoine, d'orge et de maïs pour la mouture est modifiée
comme il suit:
A r t le, /er al.
La liste des marchandises est complétée et modifiée comme il suit:
Numéro du tarie
Désignation de la marchandise
douanier
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (à l'exclusion des poissons fourragers
frais, congelés ou salés), crustacés et mollusques, même à l'état
moulu, impropres à l'alimentation humaine: pour l'affouragement
ex 0714.1000/9000
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours,
patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en
fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux
ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier: pour
l'affouragement
1107
Malt, même torréfié, pour l'affouragement
ex
1010, 2010
—non concassé,
ex
1090, 2090
—autres (à l'exclusion de celui de céréales panifiables)
ex 1108.1100/2000
Amidons, inuline, pour l'affouragement
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées, sauf pour les oiseaux
ex 1202.1000/2000
Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou
concassées, sauf pour les oiseaux
ex 1203.0000
Coprah, sauf pour les oiseaux
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées, sauf pour les oiseaux
ex 1205.0000
Graines de navettes ou de colza, même concassées, sauf pour les
oiseaux
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même concassées, sauf pour les oiseaux
1)RS 531.215.17
2)RS 632.10 annexe
1990 - 335
983

Constitution de réserves obligatoires de denrées fourragères
RO 1990
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
douanier
ex 1207.1000/4000,
Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, à l'exclusion
6000/9900
des graines de hêtre, sauf pour les oiseaux
ex 1905.9011
Chapelure, non conditionnée pour la vente au détail, pour l'affou-
ragement
ex 2102.1090/2000
Levures séchées et autres micro-organismes monocellulaires non
vivants, pour l'affouragement
ex 2301.1000/2000
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes,
d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cre-
tons: pour l'affouragement
ex 2303.1000/3000
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves,
bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches
et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous
forme de pellets: pour l'affouragement
ex 3505.1000/2000
Dextrines et autres amidons et fécules modifiés (p. ex. amidons et
fécules prégélatinisés ou estérifiés), colles à base d'amidons ou de
fécules, de dextrines ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
pour l'affouragement.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1990.
11 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33720
984

C¦
Loi fédérale
sur les finances de la Confédération
(LFC)
du 6 octobre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffres 1, 2 et 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 19881),
arréte:
Chapitre premier: Champ d'application et principes
Article premier
Champ d'application
1Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'établissement et à l'exécution
du budget de la Confédération suisse et de ses entreprises et établissements sans
personnalité juridique, à l'approbation du compte d'Etat, ainsi qu'à la gestion
financière.
2Les finances des Chemins de fer fédéraux et de l'Entreprise des PTT sont régies
par des dispositions spécifiques; les articles 2 et 3 de la présente loi leur sont
également applicables.
3 Pour le domaine des EPF, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations par
voie d'ordonnance.
Art. 2
Principes régissant la gestion financière
1 L'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et l'administration règlent la gestion
financière de la Confédération en s'inspirant des principes de la légalité, de
l'urgence et de l'emploi efficace et ménager des fonds.
2 Ils s'emploient à amortir le découvert du bilan et à assurer à long terme
l'équilibre budgétaire.
3 Ce faisant, ils se conforment aux impératifs d'une politique financière de
conjoncture.
Art. 3
Principes régissant la tenue des comptes
Les comptes sont établis selon les principes de l'universalité, de l'unité, du produit
brut, de la spécialité et de l'annualité.
RS 611.0
1) FF 1988 III 793
1990-331
985

Finances de la Confédération. LF
RO 1990
Chapitre 2: Compte d'Etat
Section 1: Structure et contenu
Art. 4
Structure
Le compte d'Etat de la Confédération suisse se compose:
a .Du compte administratif, qui comprend le compte financier et le compte de
résultats;
b .Du compte capital et du bilan;
c .Des comptes des entreprises et établissements sans personnalité juridique.
Art. 5
Contenu du compte financier
1 Le compte financier indique les dépenses et les recettes ainsi que l'excédent de
dépenses ou de recettes de l'exercice.
2 Les dépenses sont des paiements à des tiers, qui:
a .Grèvent la fortune;
b .Servent à créer des actifs affectés directement à des buts administratifs
(immobilisations).
3 Les recettes sont des paiements de tiers, qui:
a .Augmentent la fortune;
b .Sont effectués comme dédommagement pour l'aliénation d'immobilisations.
4 Les prestations de l'employeur à la Caisse d'assurance et la rémunération des
fonds de trésorerie sont enregistrés comme dépenses au compte financier et
comme recettes à la Caisse d'assurance. Le résultat des opérations entre la Caisse
d'assurance, d'une part, et la Confédération, les entreprises et institutions affiliées
ou les assurés, d'autre part, est inscrit au compte financier et porté au crédit ou au
débit du compte particulier de la Caisse d'assurance.
Art. 6
Contenu du compte de résultats
1 Le compte de résultats détermine l'excédent de revenus ou de charges de
l'exercice. Se fondant sur le solde du compte financier, il comprend la totalité des
charges et revenus comptables.
2 Les charges et revenus totaux de l'exercice sont en outre classés par catégories.
Art. 7
Contenu du compte capital
1 Le compte capital comprend l'ensemble des actifs et des engagements ainsi que
le capital propre ou le découvert du bilan.
2 La clôture annuelle du compte capital (bilan) renseigne sur l'état de l'actif et du
passif à la fin de l'exercice.
986

1 1
Finances de la Confédération. LF
RO 1990
Art. 8
Comptes des entreprises et établissements de la Confédération sans
personnalité juridique
Les comptes des entreprises et établissements de la Confédération sans personna-
lité juridique sont présentés avec le compte administratif et le compte capital de la
Confédération suisse.1)
Section 2: Compétence et dispositions particulières
Art. 9
Compétence
1 Le Conseil fédéral soumet annuellement le compte d'Etat à l'approbation de
l'Assemblée fédérale.
2 Les dispositions concernant le budget s'appliquent par analogie au compte
d'Etat.
Art. 10
Dépenses et recettes
1 Le Conseil fédéral fixe la date jusqu'à laquelle des dépenses et des recettes de
l'année écoulée peuvent être inscrites dans l'ancien compte.
2 Le remboursement de dépenses faites durant l'exercice en cours doit être imputé
sur le crédit de paiement; celui qui concerne des dépenses d'un exercice antérieur
est mis en compte séparément. Le remboursement de recettes doit être comp-
tabilisé au débit de l'article de recettes.
Art. 11
Amortissements, versements à des provisions et à des financements
spéciaux
Dans la mesure où ils n'étaient pas prévus au budget, les amortissements ainsi que
les versements à des provisions et à des financements spéciaux seront justifiés
séparément, en même temps que les dépassements de crédits.
Art. 12
Fonds spéciaux
1 Les fonds spéciaux sont des fonds attribués à la Confédération par des tiers qui
les ont grevés de charges.
2 Le Conseil fédéral en règle la gestion en tenant compte de ces charges.
3 Les dépenses et les recettes ne sont pas comptabilisées dans le compte financier.
1) Rectifié par la Commission de rédaction des Chambres fédérales (art. 33 LREC).
987

Finances de la Confédération. LF
RO 1990
Chapitre 3: Budget
Section 1: Structure et contenu
Art. 13
Les articles 4 à 6 et 8 s'appliquent par analogie à la structure et au contenu du
budget.
Section 2: Compétences et dispositions particulières
Art. 14
Compétence
L'Assemblée fédérale établit le budget annuel sur la base d'un projet que lui
soumet le Conseil fédéral.
Art. 15
Dépenses et recettes
1Le budget financier comprend les dépenses autorisées (crédits de paiement) et
les recettes estimées pour l'exercice budgétaire; les dépenses et les recettes sont
présentées par office et suivant leur classification spécifique.
2 Les dépenses et les recettes sont inscrites au budget à leur montant total pour
l'exercice au cours duquel elles échoient; leur compensation mutuelle est inter-
dite.
3 Le paiement de prestations entre offices est en règle générale interdit. Les
exceptions seront mentionnées séparément dans le budget.
Art. 16
Evaluation des crédits de paiement
1 Les crédits de paiement sont évalués sur la base d'un calcul rigoureux des
besoins financiers probables.
2 Lorsque, au moment de l'établissement du budget, une dépense probable ne
repose pas encore sur une disposition légale, le crédit de paiement est ouvert sous
réserve de l'entrée en vigueur de celle-ci et il reste bloqué dans l'intervalle.
3 Lorsqu'une mesure s'étend sur plusieurs années, le total de la dépense est
indiqué dans l'exposé des motifs relatif au crédit demandé.
Art. 17
Suppléments ordinaires
1 Un crédit supplémentaire est demandé pour une dépense pour laquelle le crédit
de paiement fait défaut ou ne suffit pas. Le Conseil fédéral soumet périodi-
quement les demandes de crédits supplémentaires à l'Assemblée fédérale.
2 Lorsqu'il s'agit de poursuivre ou d'achever des ouvrages, des travaux ou des
mesures pour lesquelles le crédit de paiement a été ouvert l'année précédente,
mais n'est pas entièrement utilisé, les Chambres peuvent reporter le solde de
crédit sur l'exercice en cours.
3 Les parts de tiers à des recettes n'exigent pas de crédits supplémentaires.
988

Finances de la Confédération. LF
RO 1990
Art. 18
Suppléments urgents
1Le Conseil fédéral peut décider une dépense avant l'ouverture du crédit
supplémentaire par l'Assemblée fédérale lorsque la dépense ne peut être ajour-
née et que le crédit de paiement fait défaut ou ne suffit pas. Lorsque c'est possible,
il requiert au préalable l'assentiment de la Délégation parlementaire des finances.
2 Le Conseil fédéral soumet les dépenses urgentes à l'approbation de l'Assemblée
fédérale avec le prochain supplément du budget ou, s'il est trop tard, avec le
compte d'Etat.
Art. 19
Provisions
Des provisions sont constituées et maintenues pour couvrir des pertes auxquelles
on doit s'attendre ou des risques particuliers, en tant que l'exige la sincérité du
compte.
Art. 20
Financements spéciaux
1 Il y a financement spécial lorsque des fonds sont affectés à la réalisation d'une
tâche précise. Un tel financement requiert une base légale.
2 Les dépenses qui ne servent pas à acquérir des actifs ne peuvent être capitalisées
que si elles doivent être couvertes au moyen de recettes affectées.
Art. 21
Augmentation et diminution des immobilisations
L'augmentation des actifs affectés directement à des buts administratifs (immobi-
lisations) est inscrite au prix de revient, et la diminution à la valeur comptable.
Art. 22
Amortissements
1 Les biens d'investissement sont amortis compte tenu de leur nature, de leur
durée d'utilisation et de la possibilité de les réaliser.
2 Les prêts et les participations sont en règle générale évalués selon des principes
commerciaux.
3 Le capital de base et le capital de dotation des entreprises et établissements de la
Confédération ne sont pas amortis.
a Les amortissements sont sans effet sur l'existence et le montant des prétentions
de l'Etat envers des tiers.
Chapitre 4: Planification financière
Art. 23
Définition et contenu
1 Le Conseil fédéral établit une planification financière pluriannuelle.
989

Finances de la Confédération. LF
RO 1990
2Après le début de chaque législature, il soumet simultanément à l'Assemblée
fédérale, pour qu'elle en prenne acte, le plan financier de la législature et le
rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale.
3 Le plan financier de la législature porte estimation des besoins financiers à
satisfaire durant la législature en se fondant sur l'ordre de priorité établi par les
Grandes lignes de la politique gouvernementale et indique les moyens de couvrir
les dépenses. Il est tenu compte de la mesure dans laquelle les tâches ont déjà été
accomplies ainsi que des impératifs de la politique conjoncturelle.
4 Chaque année, en règle générale en même temps que le budget, le Conseil
fédéral soumet un plan financier à l'Assemblée fédérale pour qu'elle en prenne
acte. Il renseigne sur l'exécution du plan financier de la législature et sur les
adaptations qu'il est nécessaire d'y apporter. Pour la période durant laquelle le
plan financier ne peut se fonder sur les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale, il indiquera l'évolution probable des finances fédérales.
Art. 24
Coordination avec les cantons et les communes
1 Le Conseil fédéral s'emploie à coordonner la planification financière de la
Confédération, des cantons et des communes.
2 Il peut subordonner l'octroi de subventions d'infrastructure à la présentation par
les cantons intéressés d'un plan d'aménagement pluriannuel. Ce faisant, il fixe
l'ordre d'urgence en tenant compte notamment des impératifs de la politique de
conjoncture.
Chapitre 5: Crédits d'engagement et plafond de dépenses
Art. 25
Crédit d'engagement
1Un crédit d'engagement est requis lorsqu'il est prévu de contracter des engage-
ments financiers allant au-delà de l'exercice budgétaire.
2 Le crédit d'engagement fixe le montant jusqu'à concurrence duquel le Conseil
fédéral peut contracter des engagements financiers.
3 La durée du crédit d'engagement n'est limitée que si l'arrêté ouvrant le crédit le
prévoit.
4 Des crédits d'engagement sont requis notamment pour:
a .Des mesures dont seuls le but et les besoins financiers sont connus;
b .Des projets de construction et des achats d'immeubles;
c .Des programmes de développement et d'acquisition;
d .L'octroi de subventions qui ne seront versées qu'au cours d'exercices
ultérieurs;
e .L'octroi de cautions ou d'autres garanties.
5 Les besoins financiers annuels consécutifs aux engagements doivent être inscrits
au budget financier.
990

Finances de la Confédération. LF
RO 1990
Art. 26
Evaluation des crédits d'engagement
t Les crédits d'engagement sont évalués sur la base de devis établis avec soin et
dans les règles.
2 L'office qui est chargé de préparer la demande de crédit répond de l'évaluation
qu'il a faite. Lorsque la dépense ne peut être calculée avec exactitude, la demande
de crédit doit le mentionner et indiquer les bases de calcul et les causes
d'incertitude; au besoin, des réserves appropriées seront prévues et indiquées
expressément.
3 Au besoin, des crédits d'étude doivent être demandés préalablement pour
déterminer l'ampleur et le coût de projets complexes.
Art. 27
Autorisation de crédits d'engagement
t Par arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum, l'Assemblée
fédérale détermine les cas dans lesquels les demandes de crédits d'engagement
doivent lui être soumises par message spécial.
2 En règle générale, les crédits d'engagement sont ouverts par les arrêtés sur le
budget et ses suppléments.
3 Les demandes de crédit d'un grand intérêt politique peuvent faire l'objet d'un
message spécial du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale.
Art. 28
Répartition de crédits d'engagement
Si un crédit d'engagement est destiné à un but défini d'une manière générale ou à
plusieurs projets, le Conseil fédéral en règle la répartition, en tant qu'elle ne
ressort pas du crédit tel qu'il a été ouvert.
Art. 29
Contrôle des engagements
L'office tient pour chaque crédit un contrôle indiquant les engagements contrac-
tés et ceux qui devront l'être pour achever le projet.
Art. 30
Décompte des crédits d'engagement
t Le Conseil fédéral indique l'état des crédits d'engagement lors de la pré-
sentation du compte d'Etat.
2 Les crédits d'engagement inutilisés sont périmés dès que le projet est réalisé.
3 L'Assemblée fédérale annule les crédits d'engagement inutilisés lorsque la
réalisation du projet n'est plus judicieuse ou plus possible.
Art. 31
Crédits additionnels
1 Un crédit additionnel doit être demandé sans délai s'il se révèle avant l'exé-
cution d'un projet ou au cours de celle-ci que le crédit d'engagement est
insuffisant.
991

Finances de la Confédération. LF
RO 1990
2 Un crédit additionnel rendu nécessaire par le renchérissement peut être deman-
dé après l'exécution du projet.
3 Si l'exécution d'un projet ne souffre aucun délai, le Conseil fédéral peut en
autoriser la mise en chantier ou la poursuite avant que le crédit d'engagement ne
soit ouvert. Lorsque c'est possible, il requiert au préalable l'assentiment de la
Délégation parlementaire des finances.
Art. 32
Plafond de dépenses
1 Le plafond de dépenses est le volume maximum de crédits de paiement que le
Parlement affecte à certaines tâches au cours d'une période pluriannuelle.
2 Des plafonds de dépenses peuvent être fixés lorsque les crédits sont alloués et
payés la même année, qu'il existe une marge d'appréciation et qu'il est indiqué
d'orienter les dépenses à long terme.
3 Le plafond de dépenses ne vaut pas autorisation de dépenses.
Chapitre 6: Gestion financière
Art. 33
Offices
1 Les offices répondent de l'emploi efficace et ménager des crédits qui leur sont
ouverts et de l'utilisation judicieuse des actifs qui leur sont confiés.
2 Les offices ne peuvent contracter des engagements ou faire des paiements que
dans les limites des crédits qui leur sont ouverts. Les crédits doivent être utilisés
conformément à leur destination et dans la limite de ce qui est strictement
nécessaire.
3 Lorsqu'un office gère un crédit qui doit satisfaire les besoins de plusieurs offices,
il s'assure du bien-fondé des demandes qui lui sont présentées. Au demeurant,
l'office requérant répond d'une évaluation objective des besoins.
Art. 34
Département fédéral des finances
1 Le Département fédéral des finances gère les finances de la Confédération et
veille à en conserver la vue d'ensemble.
2 Il prépare à l'intention du Conseil fédéral le budget et ses suppléments, ainsi que
le compte d'Etat et le plan financier; il contrôle les demandes de crédits et les
estimations de recettes.
3 Il examine à l'intention du Conseil fédéral tous les projets qui ont des réper-
cussions financières, afin de déterminer s'ils sont conformes à une saine écono-
mie, si leur coût est supportable et s'ils s'accordent avec la politique de conjonc-
ture.
4 I examine à intervalles réguliers la nécessité et l'opportunité des dépenses
périodiques.
992

Finances de la Confédération. LF
RO 1990
Art. 35
Administration fédérale des finances
1 L'Administration fédérale des finances assure, sous réserve de dispositions
particulières, les services de caisse, de paiement et de comptabilité et gère les
actifs et les passifs de la Confédération et des fonds spéciaux.
2 L'Administration fédérale des finances gère la trésorerie centrale de la Confédé-
ration ainsi que celle des Chemins de fer fédéraux et de l'Entreprise des VIT. Elle
veille à assurer en tout temps la solvabilité de la Confédération et de ses
entreprises et établissements. Les prêts et les avances accordés aux entreprises et
établissements de la Confédération par la trésorerie centrale de la Confédération
doivent être englobés dans la fortune financidre.
3 Les fonds remis par les entreprises et établissements de la Confédération à
l'Administration fédérale des finances ainsi que les prêts que celle-ci leur accorde
portent intérêt aux conditions usuelles du marché.
4 Les ordonnances établies par les offices et contresignées par le Contrôle fédéral
des finances constituent la base des écritures comptables relatives aux dépenses.
5 L'Administration fédérale des finances est habilitée à représenter la Confédéra-
tion devant les tribunaux en vue de recouvrer des créances contestées ou de faire
rejeter des prétentions pécuniaires non fondées. Elle peut renoncer au recouvre-
ment s'il paraît voué à l'échec ou si le coût est disproportionné au montant
litigieux.
Art. 36
Placement des capitaux disponibles
1Les capitaux qui excèdent les besoins de trésorerie sont placés de manière à
offrir toute garantie et à porter intérêt aux conditions du marché. Le Conseil
fédéral édicte des directives pour le placement de capitaux à l'étranger.
2 L'acquisition d'immeubles ou la prise de participation à des entreprises à but
lucratif n'est pas autorisée à des fins de placement.
3 La Banque nationale suisse garde et gère gratuitement les titres de la Confédéra-
tion. Elle conseille l'Administration fédérale des finances en matière de place-
ments.
Chapitre 7:
Comptes des entreprises et établissements sans personnalité juridique
de la Confédération
Art. 37
Principe
Les finances et la comptabilité des entreprises et établissements fédéraux sans
personnalité juridique de la Confédération, doivent être adaptées aux exigences
de l'exploitation, mais les principes généraux (art. 2et 3de la loi) seront respectés.
Les comptes doivent être aménagés de telle sorte que la situation patrimoniale,
l'état de la dette et les créances ainsi que les résultats d'exploitation soient exposés
de manière complète et fiable.
993

Finances de la Confédération. LF
RO 1990
Art. 38
Office fédéral de la production d'armements
1 La Confédération dote l'Office fédéral de la production d'armements d'un
capital de base de 600 millions de francs non productif d'intérêts. L'Assemblée
fédérale peut l'augmenter ou le réduire. La décision y relative est prise lors de
l'approbation du budget et de ses suppléments.
2 L'Office fédéral de la production d'armements verse une partie de son bénéfice
net à la caisse fédérale.
3 Le Conseil fédéral édicte, en vertu de l'article 37, des dispositions concernant la
part du bénéfice net à verser à la caisse fédérale, le budget, le compte et les autres
documents de planification qui doivent lui être soumis.
Chapitre 8: Dispositions finales
Art. 39
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en édicte les
dispositions d'exécution.
2 II détermine notamment le plan comptable général et les principes comptables,
les méthodes et taux d'amortissement et il définit les sous-catégories de crédits de
paiement et d'engagement.
Art. 40
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 18 décembre 19681) sur les finances de la Confédération est
abrogée.
Art. 41
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 1989
Conseil des Etats, 6 octobre 1989
Le président: Iten
Le secrétaire: Anliker
Le président: Reymond
La secrétaire: Huber
1) RO 1969 299, 1979 1318
994

Finances de la Confédération. LF
RO 1990
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 1990
sans avoir été utilisé.11
2 La présente loi entre en vigueur le let juillet 1990.
11 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
10406
1) FF 1989 III 873
995

Ordonnance
sur les finances de la Confédération
(OFC)
du 11 juin 1990
Le Conseilfédéral suisse,
vu la loi fédérale du 6 octobre 19891) sur les finances de la Confédération (LFC),
arrête:
Chapitre premier: Principes régissant la tenue des comptes
(art. 3 LFC)
Article premier
Universalité
1Toutes les recettes et dépenses prévues sont portées au budget.
2 Toutes les recettes et dépenses sont inscrites dans le compte d'Etat.
3 Les recettes et les dépenses ne sauraient être comptabilisées directement sur des
provisions et des financements spéciaux.
Art. 2
Unité
Toutes les recettes et dépenses sont consignées dans un seul document budgétaire
et un seul document présentant le compte d'Etat.
Art. 3
Produit brut ou non-contraction
1 Les recettes et les dépenses sont inscrites au budget séparément et sans aucune
compensation, chacune d'entre elles y figurant pour son montant intégral.
2 L'Administration fédérale des finances (ci-après «Administration des finances»)
peut, en accord avec le Contrôle fédéral des finances (ci-après «Contrôle des
finances»), accorder des dérogations dans les cas d'espèce.
Art. 4
Spécialité
1 Les recettes et les dépenses sont présentées par office fédéral, par groupe
spécifique du plan comptable et, lorsque cela paraît indiqué, par mesure et selon
leur affectation. L'Administration des finances peut accorder des dérogations
dans les cas d'espèce.
2 Les crédits ouverts ne peuvent être affectés qu'aux dépenses pour lesquelles ils
ont été votés.
RS 611.01
1) RS 611.0; RO 1990 985
996
1990 - 332

Finances de la Confédération. O
RO 1990
Art. 5
Annualité
L'exercice budgétaire et l'exercice couvert par le compte d'Etat coïncident avec
l'année civile.
Chapitre 2: Compte d'Etat
Section 1: Plan comptable général
Art. 6
(art. 7Q, 7 al , TF(')
La structure du plan comptable (plan comptable général) se conforme dans les
grandes lignes à l'aperçu général annexé à la présente ordonnance. L'Ad-
ministration des finances en fixe les détails selon les impératifs de la gestion
financière.
Section 2: Délimitation des exercices
Art. 7
Dépenses
(art. 10 LFC)
Les ordonnances afférentes aux paiements échus durant l'exercice budgétaire
devront être en possession du Contrôle des financesjusqu'au 20janvier de l'année
suivante pour pouvoir être portées au débit du compte de l'exercice. Après cette
date, l'agrément de l'Administration des finances est requis.
Art. 8
Recettes
(art. 10 LFC)
1Les recettes afférentes à l'exercice précédent peuvent être portées jusqu'au
20 janvier au crédit du compte ancien.
2 L'Administration des finances édicte, en accord avec le Contrôle des finances,
les instructions régissant la comptabilisation des différents groupes de recettes.
3 Le remboursement de dépenses faites durant des exercices antérieurs est
comptabilisé à titre de recettes de l'Administration des finances. Celle-ci peut,
lorsque des raisons particulières le justifient, autoriser la compensation des
dépenses remboursées dans les limites de l'article de dépenses.
Section 3: Inventaires et amortissements
Art. 9
Inventaires
111 est tenu un inventaire matériel et un inventaire comptable.
2 L'inventaire matériel est la liste de tous les biens meubles et immeubles
appartenant à la Confédération.
997

Finances de la Confédération. O
RO 1990
3 L'inventaire comptable enregistre la valeur des immeubles, des réserves et des
stocks à la date de clôture du bilan. Il n'est pas tenu d'inventaire comptable des
biens meubles capitalisés.
Art. 10
Biens meubles et immeubles
1 L'inventaire immobilier indiquera tous les immeubles, constructions et installa-
tions (y compris les droits distincts et permanents sur des immeubles, les mines, les
parts de copropriété d'un immeuble, les constructions mobilières et les installa-
tions militaires).
2 L'inventaire mobilier indiquera:
a .Le mobilier des bureaux, des écoles, des locaux d'exploitation, des labora-
toires, des résidences et des logements de service;
b .Les équipements et outillages de tous genres, y compris les ordinateurs et
autres matériels de bureautique;
c .Les moyens de transport par terre, par eau et par air;
d .Les collections et les objets d'art;
e .Les réserves et les stocks;
f .Les animaux.
Art. 11
Tenue des inventaires matériels
1 L'Administration des finances tient l'inventaire immobilier central. Elle peut
charger d'autres unités administratives de tenir leur propre inventaire.
2 Les offices, services, stations, instituts, laboratoires et autres établissements
tiennent tous un inventaire des biens meubles. En règle générale, il n'est pas tenu
d'inventaire des biens meubles de peu de valeur. Les unités administratives
contrôlent les stocks et consignent les lieux où ils sont entreposés. L'Ad-
ministration des finances édicte les instructions requises à cet effet.
3 L'Office central fédéral des imprimés et du matériel tient l'inventaire centralisé
des ordinateurs et autres matériels de bureautique, programmes compris.
Art. 12
Evaluation du patrimoine financier
1Le bilan du patrimoine financier doit être établi, en principe, sur la base de la
valeur nominale ou de la valeur d'acquisition.
2 Les titres à intérêt fixe sont évalués dans leur totalité selon la liste des cours de
l'Administration fédérale des contributions, mais à leur valeur nominale au plus.
3 Les placements libellés en monnaie étrangère et en devises sont évalués selon le
principe de la valeur minimale.
4 Lorsque des risques pèsent sur le recouvrement de créances, il en sera tenu
compte dans l'évaluation du patrimoine financier.
998

Finances de la Confédération. O
RO 1990
Art. 13
Evaluation des immobilisations, amortissements
(art. 22 LFC)
1 L'évaluation des immobilisations résulte, d'une part, de la capitalisation des
dépenses d'investissements, sans les contributions à des investissements, de la
capitalisation des stocks et des réserves importants provenant des achats courants
et, d'autre part, de l'inscription au passif des recettes d'investissements ainsi que
de la diminution, par des amortissements et des réévaluations, de la valeur des
immobilisations.
2 L'amortissement annuel direct opéré sur la valeur résiduelle des immeubles
e'élüve à 5 pour cent. Lee terrains ne sont pas amortie.
3 L'amortissement annuel direct opéré sur la valeur résiduelle des biens meubles,
des équipements, des véhicules et des outillages s'élève à 25 pour cent.
4 Les stocks et les réserves ne sont pas amortis en règle générale. L'Administration
des finances édicte les instructions régissant les évaluations spéciales.
5 Les prêts et les participations du patrimoine administratif (immobilisations) sont
en principe évalués à leur valeur nominale. Le risque de perte doit être calculé à
sa juste valeur au moyen de la réévaluation indirecte. Les prêts et les participa-
tions qui n'ont aucun rendement ou un rendement très faible, ainsi que les
avances à remboursement conditionnel sont en règle générale entièrement
réévalués selon la méthode indirecte.
Section 4: Libéralités
Art. 14
1 Le Conseil fédéral accepte ou refuse les libéralités (successions, legs ou
donations) assorties de conditions strictes ou de lourdes charges.
2 Pour les libéralités qui ne ressortissent pas au Conseil fédéral, la décision
appartient:
a .Au Département fédéral des finances, lorsqu'il s'agit d'espèces, de titres ou
d'immeubles;
b .Dans les autres cas, au département dont relève la libéralité en vertu des
tâches qui sont les siennes; le département peut déléguer cette compétence
aux services qui lui sont subordonnés.
3 Il ressort également au département concerné de faire la proposition au Conseil
fédéral lorsque les conditions énumérées au lez alinéa sont réunies.
4 Lorsqu'il s'agit d'une libéralité pure et simple ou que l'affectation prévue ne peut
plus être réalisée, l'organe compétent statue sur l'utilisation des fonds.
999

Finances de la Confédération. O
RO 1990
Chapitre 3: Budget
Section 1: Dispositions générales
Art. 15
Etablissement du budget et procédure budgétaire
1 Le Conseil fédéral fixe chaque année les objectifs budgétaires et édicte les
instructions régissant l'établissement du budget. Il en informe les commissions des
finances du Parlement.
2 L'Administration des finances édicte les instructions régissant la procédure
applicable aux demandes budgétaires.
Art. 16
Evaluation et justification des crédits sollicités et des recettes
budgétées
(art. 16, IN al., LFC).
En matière de crédits de paiement et d'engagement ainsi que de recettes, l'unité
administrative est tenue:
a .De calculer les montants budgétés au vu d'une estimation aussi précise que
possible des dépenses, des engagements ainsi que des recettes présumées;
b .Lorsqu'elle n'est pas en mesure de faire des estimations précises, d'indiquer
dans la demande les bases de calcul et les facteurs d'incertitude;
c .De motiver les demandes présentées quant à leur bien-fondé et à leur
ampleur en justifiant les écarts par rapport aussi bien à l'exercice précédent
qu'au plan financier;
d .Pour les projets s'étendant au-delà de l'exercice budgétaire, d'indiquer les
dépenses totales présumées dans l'exposé des motifs à l'appui de la demande
de crédit.
Art. 17
Examen des demandes budgétaires
(art. 34, 2' al., LFC)
1 L'Administration des finances examine les demandes budgétaires des unités
administratives sous l'angle de la légalité, de l'urgence, du principe d'économie et
de la bonne gestion financière; elle s'assure de leur conformité aux instructions
prévues à l'article 15 et aux prescriptions édictées à l'article 16. Elle consulte, au
besoin, d'autres unités administratives.
2 Elle s'emploie à éliminer les divergences autant que possible directement avec
les secrétariats généraux des départements ou avec les unités administratives.
3 Si des divergences subsistent, le Conseil fédéral statue à leur endroit, autant que
possible avant l'élaboration du projet de message.
Art. 18
Bases légales et blocage de crédits votés
(art. 16, 2' al., LFC)
1 L'établissement du projet de budget est régi par les bases légales en vigueur au
moment de son adoption par le Conseil fédéral.
1000
Ô

Finances de la Confédération. O
RO 1990
2Les dépenses destinées à de nouveaux projets encore dépourvus de base légale,
mais dont on peut d'ores et déjà déterminer l'incidence financière sur l'exercice
budgétaire, sont également portées au budget. Les crédits demeurent toutefois
bloqués jusqu'à l'entrée en vigueur de la base légale. Ils feront l'objet d'un relevé
ad hoc inséré dans le message sur le budget.
Art. 19
Prestations entre unités administratives
(art. 15, 3` al., LFC)
L'Administration des finances peut autoriser des exceptions à l'interdiction de
payer les prestations entre unités administratives. Elle en informe le Contrôle des
finances.
Section 2: Crédits de paiement
Art. 20
Crédit de paiement et crédit budgétaire
(art. 15,1- al., LFC)
Le crédit depaiement autorise l'unité administrative à effectuer durant l'exercice
budgétaire, à la charge d'un article donné, des paiements aux fins indiquées et
jusqu'à concurrence du montant voté.
2Le crédit budgétaire est un crédit de paiement voté dans le cadre du budget.
Art. 21
Crédits supplémentaires
(art. 17 et 18 LFC)
1Le crédit supplémentaire est un crédit de paiement autorisé postérieurement au
vote du budget.
Z Le Conseil fédéral soumet les demandes de crédits supplémentaires aux
Chambres à la session d'été (premier supplément) ou à la session d'hiver (second
supplément). Les dépassements de crédits au sens de l'article 23 sont réservés.
3Avec l'assentiment de la Délégation des finances, le Conseil fédéral autorise les
paiements urgents (crédit provisoire ordinaire). Exceptionnellement et en cas
d'extrême urgence, il peut statuer sans en référer (crédit provisoire urgent).
Art. 22
Report de crédits
(art. 17, 2` al., LFC)
1Les crédits reportés sont soumis aux Chambres fédérales à la faveur des supplé-
ments budgétaires. Ils peuvent faire l'objet, au besoin, de crédits provisoires.
2Si la rallonge nécessaire est supérieure au solde non utilisé de l'exercice
précédent, il y a lieu de solliciter un crédit supplémentaire pour la totalité du
montant.
1001

Finances de la Confédération. O
RO 1990
Art. 23
Dépassement de crédits
1 Les dépassements de crédits sont les crédits que le Conseil fédéral est amené à
voter, en cas d'impérieuse nécessité, postérieurement à l'adoption du message sur
le second supplément budgétaire.
2 I l s sont soumis à l'approbation ultérieure des Chambres fédérales en même
temps que le compte d'Etat.
Art. 24
Procédure applicable aux crédits supplémentaires, aux reports de
crédits et aux dépassements de crédits
(art. 17 et 18 LFC)
1 Lorsqu'un crédit budgétaire ne suffit pas à financer une dépense inéluctable,
l'unité administrative sollicite sans tarder un crédit supplémentaire, un report de
crédit ou un dépassement de crédit.
2I1 n'est ouvert de crédits provisoires ordinaires que si le paiement ne peut
attendre jusqu'au vote des crédits supplémentaires. Il n'est ouvert de crédits
provisoires urgents que si le paiement ne peut attendre l'agrément de la Déléga-
tion des finances. L'urgence doit être dûment justifiée dans la requête.
3 Le crédit sera dûment justifié dans la requête qui fera en outre état des
principales bases de calcul (prix, quantité, cours de change, etc.). Lâ requête
indiquera pourquoi la dépense ne pouvait être prévue à temps, pourquoi tout
retard entraînerait de graves inconvénients et pourquoi le paiement ne saurait
attendre jusqu'au prochain budget.
4 Les requêtes sont adressées à l'Administration des finances.
Art. 25
Crédit global et cession de crédit
1 Le crédit global est un crédit de paiement dont l'affectation n'est définie qu'en
termes généraux; il est notamment destiné à assurer l'exécution d'engagements les
plus divers, à financer l'acquisition de matériel par les services centraux d'achat ou
à faciliter la gestion des crédits.
2 Le Conseil fédéral peut attribuer à certaines unités administratives des crédits
partiels à valoir sur un crédit global (cession de crédit).
3 Il peut déléguer cette compétence à un office qu'il aura nommément désigné.
Art. 26
Crédits budgétaires et paiements de biens meubles
Les crédits budgétaires destinés à l'acquisition de biens meubles dont le prix
unitaire dépasse 50 000 francs sont inscrits en règle générale aux dépenses
d'investissements. L'Administration des finances peut, d'entente avec le Contrôle
des finances, édicter des dérogations quant aux limites des investissements
engagés pour certaines dépenses.
2 Les paiements doivent être comptabilisés indépendamment du prix unitaire des
biens, au débit de l'article pour lequel les fonds ont été accordés.
1002

Finances de la Confédération. O
RO 1990
Chapitre 4: Planification financière
(art. 23 s. LFC)
Art. 27
Compétences et procédure
1 Le Conseil fédéral définit les principes présidant:
a .A l'élaboration du plan financier de la législature;
b .A la révision de la planification financière durant la législature;
c .A l'établissement des perspectives budgétaires afférentes aux années sub-
séquentes.
2 Les unités administratives évaluent les recettes et les dépenses consécutives à la
planification des tâches qui sont les leurs.
3 L'Administration des finances examine les requêtes des unités administratives
sous l'angle des principes définis dans la loi et des directives régissant la
planification financière. Elle n'apportera des correctifs d'une certaine importance
qu'avec l'accord de l'unité administrative concernée. Lorsque l'Administration
des finances et l'unité administrative ne parviennent pas à s'entendre, c'est au
Conseil fédéral qu'il appartient de trancher.
Art. 28
Coordination avec les Grandes lignes de la politique
gouvernementale
La Chancellerie fédérale et l'Administration des finances assurent conjointement
la concordance et la synchronisation des Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale et du plan financier de la législature (art. 45bis, 3 e al., de la loi sur les
rapports entre les conseils1)).
Chapitre 5: Crédits d'engagement
Art. 29
Définitions
(art. 25 et 31 LFC)
1 Le créditd'engagement autorise à engager, pour un projet unique ou un groupe de
projets similaires, des dépenses jusqu'à concurrence du plafond voté.
2 Le crédit additionnel complète un crédit d'engagement jugé insuffisant.
3 Le crédit d'ouvrage est un crédit d'engagement destiné à des projets de construc-
tion, des achats de biens-fonds ou des acquisitions de matériel bien définis.
4 Le crédit de programme est un crédit d'engagement qui peut prendre la forme
d'un crédit d'ensemble ou d'un crédit-cadre.
5 Le crédit d'ensemble regroupe plusieurs crédits d'engagement spécifiés par le
Parlement.
6 Le transfert de crédit est le pouvoir conféré expressément au Conseil fédéral, en
vertu d'un arrêté fédéral, de modifier quelque peu la répartition des crédits
d'engagement à l'intérieur d'un crédit d'ensemble.
1) RS 171.11
1003

Finances de la Confédération. O
RO 1990
7 Le crédit-cadre est un crédit d'engagement assorti d'un pouvoir de délégation; le
Conseil fédéral ou l'unité administrative peut, dans les limites des objectifs définis
par le Parlement, libérer des crédits d'engagement opérationnels jusqu'à concur-
rence du crédit-cadre voté.
s Le crédit annuel d'engagement est l'autorisation donnée par la voie du budget
d'accorder pendant l'exercice budgétaire certaines prestations financièresjusqu'à
concurrence du crédit voté.
Art. 30
Procédure et conditions requises
1 Les crédits d'engagement sont votés soit en vertu d'un message ad hoc à l'appui
d'un arrêté fédéral, soit dans le cadre du budget ou de ses suppléments. Les
demandes de crédits d'ouvrage destinés à des immeubles ou à des constructions
sont régies par l'arrêté fédéral du 6 octobre 19891> concernant les demandes de
crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions, et
par l'ordonnance du 30 novembre 19812) sur les constructions fédérales.
2 A défaut de dispositions en la matière, l'Administration des finances détermine,
après avoir entendu l'unité administrative concernée, si les conditions requises
pour un crédit d'engagement sont réunies et elle décide de la procédure à suivre.
Art. 31
Listes d'ouvrages et ouverture de crédits
1 Les demandes de crédits d'ensemble doivent être accompagnées d'une liste
détaillée des ouvrages établie selon un schéma fixé par l'Administration des
finances.
2 A moins que l'acte portant ouverture du crédit ne déclare le Conseil fédéral
compétent, les départements décident des montants à débloquer sur les crédits
forfaitaires réservés aux imprévus sur la liste des ouvrages. Les départements
peuvent déléguer cette compétence aux services qui leur sont subordonnés.
Art. 32
Crédits additionnels
(art. 31 LFC)
1A moins qu'ils ne servent à compenser le renchérissement, les crédits addi-
tionnels doivent être sollicités sans retard, c'est-à-dire avant que les dépenses ne
soient engagées. Les paiements ne sauraient en aucun cas dépasser le crédit
d'engagement initial.
2 Les crédits additionnels sont votés en règle générale selon la même procédure
que celle qui est appliquée au crédit d'engagement initial.
3 Si l'exécution ou la poursuite d'un projet ne souffre aucun retard, le Conseil
fédéral, avec l'assentiment de la Délégation des finances, peut autoriser l'engage-
ment de la dépense avant que le crédit additionnel ne soit ouvert. Il ne pourra se
1)RS 611.017; RO 1990 1013
2)RS 172.057.20
1004
Ô

Finances de la Confédération. O
RO 1990
dispenser de cet agrément qu'à titre exceptionnel et dans les cas d'extrême
urgence, à savoir lorsque l'engagement de la dépense ne peut attendre la décision
de la Délégation des finances. Le Conseil fédéral requerra ultérieurement, suivant
la procédure ordinaire, l'approbation des Chambres fédérales.
Art. 33
Contrôle des engagements
(art. 29 LFC)
Les unités administratives tiennent pour chaque crédit d'engagement un contrôle
qui indique en tout temps:
a .Lc solde du crédit;
b .L'état des dépenses engagées, mais non encore liquidées, et leurs échéances
probables;
c .Le volume total des paiements effectués.
Chapitre 6: Gestion des finances
Art. 34
Service de caisse
(art. 35, 1" al., LFC)
1 L'Administration des finances autorise les unités administratives à tenir leurs
propres caisses si le fonctionnement normal du service l'exige. Elle accorde les
avances de caisse indispensables.
2 L'encaisse est limitée au strict nécessaire; toutes les espèces sont conservées à
l'abri dans une caisse.
3 Les coffres-forts de la Confédération ne contiendront aucun bien privé; réserve
est faite des biens déposés par des associations et des commissions du personnel
de la Confédération ainsi que des biens confiés aux représentations suisses à
l'étranger.
Art. 35
Service des paiements
(art. 35, 1" al., LFC)
1 La Division de caisse et de comptabilité assure la totalité du service des
paiements de la Confédération. L'Administration des finances peut accorder des
dérogations.
2 Les ordonnances de paiement sont signées par l'Administration des finances et
contresignées par le Contrôle des finances. Celles qui émanent des offices au
bénéfice d'une dérogation seront munies d'une double signature, une seule
suffisant pour les ordonnances établies par les représentations à l'étranger.
Art. 36
Comptabilité de la Confédération
(art. 35, 1" al., LFC)
La Division de caisse et de comptabilité tient le compte d'Etat selon le système
de la comptabilité en partie double.
1005

Finances de la Confédération. O
RO 1990
2 Toutes les dispositions ressortissant à la technique comptable sont du ressort de
l'Administration des finances.
3 La Division de caisse et de comptabilité conserve les pièces comptables pendant
dix ans.
Art. 37
Comptabilité des unités administratives
(art. 35, 1" et 4` al., LFC)
1Les unités administratives regroupent les pièces comptables pour chaque article
et chaque compte séparément au moins une fois par mois en vue d'établir les
ordonnances de paiement qu'elles transmettent au Contrôle des finances.
2 Le Contrôle des finances, après avoir vérifié les ordonnances, autorise le
paiement et la comptabilisation par les soins de la Division de caisse et de
comptabilité de l'Administration des finances.
3 Les unités administratives tiennent leur comptabilité sur la base des ordon-
nances de paiement ainsi que des avis et pièces comptables selon le système de
l'enregistrement direct.
4 Elles conservent les comptabilités et les justificatifs pendant cinq ans.
Art. 38
Ordonnances de paiement et pièces comptables; compétence
1 Les chefs des unités administratives désignent les fonctionnaires autorisés à
signer les ordonnances de paiement et à viser les pièces comptables. En règle
générale, les ordonnances de paiement sont signées par une autre personne que
celle qui répond de l'exactitude des pièces comptables.
2 Le chef d'une unité administrative directement subordonné au chef du départe-
ment peut viser lui-même les pièces comptables relatives aux paiements qui
doivent lui être faits.
3 La signature électronique est valable. L'Administration des finances édicte,
d'entente avec l'Office fédéral de l'informatique et le Contrôle des finances, des
instructions sur les exigences techniques requises.
4Les noms et signatures des fonctionnaires compétents au sens du présent article
sont communiqués au Contrôle des finances.
Art. 39
Ordonnances de paiement et pièces comptables; responsabilité
1 Par son visa, le fonctionnaire compétent se porte garant de la régularité et de
l'exactitude de la pièce comptable.
2 Par sa signature, le fonctionnaire compétent se porte garant de la régularité des
ordonnances de paiement. A défaut de pièces comptables, il répond également de
leur exactitude.
3 Le fonctionnaire qui signe les formules accompagnant les ordonnances de
paiement destinées aux supports informatiques se porte garant de leur régularité.
A défaut de pièces comptables, il répond également de leur exactitude.
1006
Ô

Finances de la Confédération. O
RO 1990
Art. 40
Contrôle des débiteurs et des créanciers
1 Les unités administratives tiennent le contrôle des débiteurs et des créanciers.
2Les créances sont comptabilisées en principe à la date où elles ont pris naissance.
Les offices qui exécutent peu d'opérations de débiteurs peuvent tenir une
comptabilité par classement de pièces en comptabilisant les recettes au titre des
encaissements.
Art. 41
Délais de paiement et mises en demeure
1 I,es factures indiqueront le délai de paiement, qui est en principe de 30 jours.
2 Si le paiement n'a pas été fait dans le délai imparti, le débiteur devra verser des
intérêts moratoires et il se verra fixer en règle générale un ultime délai de 20jours.
3 A l'échéance de l'ultime délai, le débiteur sera mis en demeure, par lettre
recommandée, de rembourser sa dette dans les dix jours; à défaut de quoi, le
Service central d'encaissement sera chargé de recouvrer la créance.
4 Réserve est faite des dérogations prévues par les ordonnances sur les émolu-
ments.
Art. 42
Instructions des unités administratives
1 Les unités administratives sont libres d'édicter des instructions concernant leur
service de caisse, de paiement et de comptabilité.
2 Les instructions visées au lez alinéa sont soumises à l'Administration des
finances et au Contrôle des finances. Les instructions relatives au contrôle interne
sont soumises à l'approbation du Contrôle des finances. Les instructions de la
Direction générale des douanes font exception à cette règle.
Art. 43
Sûretés
1 Lorsque les dispositions légales requièrent des sûretés en faveur de la Confédé-
ration, leur montant doit correspondre au risque couru.
2 Les sûretés sont fournies sous forme de:
a .Dépôts en espèces;
b .Cautionnements solidaires;
c .Garanties bancaires;
d .Reconnaissances de dette ou de cédules hypothécaires;
e .Polices d'assurance sur la vie ayant une valeur de rachat;
f .Obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ainsi que
d'obligations de caisse émises par des banques suisses.
3 L'Administration des finances peut autoriser d'autres formes de sûretés.
4 La demande de sûretés émanera de l'unité administrative dont relève l'opéra-
tion.
5 L'Administration des finances édicte des instructions sur les exigences formelles
afférentes à la constitution et à la gestion des sûretés.
1007

Finances de la Confédération. O
RO 1990
Art. 44
Service central d'encaissement
(art. 35, 5` al., LFC)
1 L'Administration des finances gère le Service central d'encaissement qui est
chargé de recouvrer les créances par la voie judiciaire et de réaliser les actes de
défaut de biens.
2 Lorsque la mise en demeure reste sans effet, l'unité administrative charge le
Service central d'encaissement de recouvrer la créance en lui remettant à cet effet
l'ensemble du dossier.
3 L'Administration des finances édicte les instructions requises et décide de
l'amortissement des créances irrecouvrables et des actes de défaut de biens.
Art. 45
Mesures relevant du droit de la poursuite
(art. 35, 50 al., LFC)
1 Lorsque la Confédération fait l'objet de poursuites, les unités administratives
prennent des mesures urgentes. Elles font notamment opposition. En accord avec
l'Administration des finances, elles peuvent engager des poursuites en vue de
recouvrer les créances de la Confédération.
2 Pour le reste, les mesures afférentes aux poursuites engagées en faveur de la
Confédération ou contre elle incombent à l'Administration des finances.
Art. 46
Collecte et rémunération des fonds
(art. 35, 1", 2' et 3' al., LFC)
1 L'Administration des finances assure les ressources de trésorerie de la Confédé-
ration.
2 Elle fixe les taux d'intérêt applicables aux fonds spéciaux et aux autres avoirs
placés auprès de la Confédération, à moins qu'ils ne soient fixés par voie
législative, réglementaire ou contractuelle. Elle tient compte, ce faisant, de l'état
du marché ainsi que de la nature et de la durée des avoirs.
Art. 47
Caisse d'épargne du personnel fédéral
(art. 35, 1", 2' et 30 al., LFC)
1 L'Administration des finances gère, dans les limites de la trésorerie fédérale, une
caisse d'épargne à l'intention du personnel de l'administration générale de la
Confédération ainsi que d'autres groupes de personnes rattachés à la Confédéra-
tion.
2 Le Département fédéral des finances édicte un règlement régissant la caisse
d'épargne.
Art. 48
Créances périmées
1 Le titulaire peut encaisser auprès de l'Administration des finances les titres et
coupons d'intérêts périmés d'emprunts fédéraux s'il a été empêché, sans qu'il en
1008
0

Finances de la Confédération. O
RO 1990
soit fautif, de sauvegarder ses droits dans les délais impartis ou s'il a omis de le
faire par manque excusable d'expérience.
2 Les titres et les coupons d'intérêts seront produits par le titulaire qui devra
rendre vraisemblable sa qualité de propriétaire.
3 Les titres devront toutefois être encaissés dans les vingt ans, les coupons
d'intérêts dans les dix ans, qui suivent l'échéance.
Art. 49
Produit des placements
L'encaissement du produit des intérêts est du ressort exclusif de l'Administration
des finances. Les unités administratives ne sont pas habilitées à utiliser le produit
d'intérêts pour couvrir des dépenses.
Art. 50
Placements à l'étranger
(art. 36, 1" al., LFC)
1 L'Administration des finances peut placer des fonds en créances portant sur un
montant fixe, notamment sous forme d'avoirs bancaires, d'emprunts obligataires
comprenant également les droits de conversion, les options ou les reconnaissances
de dettes, que ces créances soient matérialisées par un titre ou non.
2 Les fonds peuvent être placés auprès:
a .De collectivités de droit public et de sociétés présentant des garanties de
l'Etat ou des participations de collectivités de droit public;
b .D'organisations internationales;
c .De banques, de sociétés financières et d'entreprises industrielles de première
catégorie.
3 Sont autorisés les placements sous forme de fonds en obligations, pour autant
qu'ils soient faits auprès des débiteurs visés au 2e alinéa.
4 Les fonds placés à l'étranger ne sauraient excéder en moyenne 30 pour cent de la
totalité des placements.
Chapitre 7: Domaine des EPF
(art 1", e al., T.FC)
Art. 51
Enseignement et recherche
1 Chaque EPF et établissement annexe disposent de crédits de paiement aux fins
de couvrir les dépenses en matière de personnel, de biens, de services et
d'investissements dans les domaines de l'enseignement et de la recherche. Chaque
EPF et établissement annexe peuvent modifier la répartition de ces crédits.
2 Pour soutenir l'enseignement et la recherche, le Conseil des écoles polytech-
niques peut:
a .Céder aux EPF et établissements annexes des crédits de paiement prélevés
sur sa réserve de gestion (crédit global);
b .Redistribuer lesdits crédits entre les EPF et les établissements annexes.
1009

Finances de la Confédération. O
RO 1990
Art. 52
Fonds de tiers
1 Les EPF et établissements annexes gèrent, en dehors du compte financier, les
fonds suivants par le truchement des comptes figurant au bilan:
a .Les fonds provenant des crédits de paiement des unités administratives qui
leur confient des mandats scientifiques;
b .Les libéralités faites par les institutions chargées d'encourager la recherche
et par des institutions comparables bénéficiant d'un soutien important de la
Confédération;
c .Les fonds alloués par des tiers aux EPF et aux établissements annexes dans le
cadre de mandats ou à titre de participation pour financer des travaux de
recherche ou des prestations scientifiques;
d .D'autres fonds dans les cas justifiés, avec l'assentiment de l'Administration
des finances.
2 Les principes régissant la tenue des comptes (art. 3 LFC) ne s'appliquent pas aux
fonds gérés en dehors du compte financier.
3 Le Département fédéral de l'intérieur édicte, en accord avec l'Administration
des finances, les dispositions d'exécution nécessaires.
Chapitre 8: Dispositions finales
Art. 53
Exécution
L'Administration des finances est chargée d'exécuter la présente ordonnance.
Art. 54
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 janvier 19861) sur les finances de la Confédération est
abrogée.
Art. 55
Disposition transitoire et entrée en vigueur
1Le compte d'Etat 1990 sera établi selon l'ancien droit.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le l e ` juillet 1990.
11 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33709
1) RO 1986 154
1010

Plan comptable général de la Confédération (Groupes principaux)
Annexe
(art. 6)
Finances de la
Confédération.O
Compte financier
Compte de résultats
Compte administratif
Bilan
8
Revenus
80
Excédent de
recettes du
compte finan-
cier
84
Augmentation
des biens
d'investisse-
ment (capitali-
sation)
85
Augmentation
des prêts et
participations
(capitalisation)
1
Actif
Patrimoine
financier
10
Disponibilités
11
Avoirs
12
Placements
13
Actifs transi-
toires
Patrimoine
administratif
14
Biens d'inves-
tissement
15
Prêts
2
Passif
Engagements
20
Engagements
courants
21
Dettes à court
terme
22
Dettes à
moyen et long
termes
23
Engagements
envers des
entités parti-
culières
24
Provisions
25
Passifs transi-
toires
Dépenses
3
Dépenses cou-
rantes
30
Dépenses de
personnel
31
Biens et services
32
Dépenses
d'armement
33
Intérêts passifs
34
Parts des can-
tons aux recettes
fédérales
35
Dédommage-
ments à des
collectivités
publiques
Recettes
5
Recettes cou-
rantes
50
Recettes fiscales
51
Patentes et
concessions
52
Revenus des
biens
53
Contributions
54
Excédent de
recettes de
la CFA
7
Charges
70
Excédent de
dépenses du
compte financier
71
Amortissement
du patrimoine
financier
72
Amortissement
du patrimoine
administratif
74
Diminution des
biens d'inves-
tissement (mise
au passif)
75
Diminution des
prêts et partici-
pations (mise au
passif)

Financesdela Confédération.
O
Compte financier
Compte de résultats
Compte administratif
Bilan
16
Participations
17
Autres
dépenses à
amortir
( 1 8 )Financements
spéciaux
( 1 9 )Découvert
(95) Comptes
d'ordre
Réévaluation
26
Réévaluation
sur prêts à
titre préventif
27
Réévaluation
sur participa-
tions à titre
préventif
Financements
spéciaux
(29) Fortune nette
(96) Comptes
d'ordre
36
Subventions à
des dépenses
courantes
4
Dépenses d'inves-
tissement
40
Biens d'inves-
tissement
42
Prêts et partici-
pations
46
Subventions à
des investisse-
ments
Excédent de re-
cettes
6
Recettes d'inves-
tissement
60
Vente de biens
d'investissement
62
Remboursement
de prêts et de
participations
64
Remboursement
de subventions à
des investisse-
ments
Excédent de dé-
penses
76
Attributions au
compte spécial
CFA
77
Attributions aux
provisions
78
Attributions aux
financements
spéciaux
79
Autres charges
Boni
Clôture
87
Prélèvements
sur les provi-
sions
88
Prélèvements
sur les fi-
nancements
spéciaux
89
Autres revenus
Déficit
(28)
9
Clôture
90
Compte financier
91
Compte de résultats
92
Bilan
33709

l
Ô
Ô
Arrêté fédéral
concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés
à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
du 6 octobre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 27 de la loi du 6 octobre 19891) sur les finances de la Confédération;
vu le message du Conseil fédéral rin 74 anfit 198R2),
arrête:
Article premier
1 Le Conseil fédéral est tenu de présenter aux Chambres un message spécial à
l'appui des demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds
ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la
charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet.
2 Si la dépense globale n'excède pas 10 millions de francs, le crédit d'ouvrage peut
être demandé, sans message spécial à l'appui, par la voie du budget et de ses
suppléments. Cette procédure s'applique également aux projets qui doivent être
tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale, ainsi qu'aux demandes de
crédits destinés à des constructions de l'Office fédéral de la production d'arme-
ments.
Art. 2
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Art. 3
L'arrêté fédéral du 14 mars 19723) concernant les demandes de crédits destinés à
l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions est abrogé.
Art. 4
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, n'est cependant pas sujet au
référendum en vertu de l'article 27, ler alinéa, de la loi sur les finances de la
Confédération.
RS 611.017
1)RS 611.0; RO 1990 985
2)FF 1988 III 793
3)FF 1972 I 969
1990 —342
1013

Demandes de crédits d'ouvrage destinés
RO 1990
à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi sur les finances de la Confédéra-
tion.
Conseil national, 6 octobre 1989
Conseil des Etats, 6 octobre 1989
Le président: Iten
Le président: Reymond
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
10406
1014

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 18 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'annexe 1 à l'ordonnance sur le libre-échange du 18 octobre 19891) est modifiée
comme il suit:
N° du tarif
N° du tarif
ancien
nouveau
CE
AELE
Fr. pal
Fr. par
100 kg brut
100 kg brut
après 0301.1000 ajouter:
0301.9200
exempt
0301.9910
5)
0302.2100/6500
0302.2100/6600
exempt
0303.3100/7500
0303.3100/7800
exempt
0303.7700/7800: biffer
0304.1090
0304.1020
8)
2020/2090
1090/2090
exempt
Les mentions aux notes de bas de page 5) à 8) deviennent respectivement les
mentions 6) à 9).
Taux
Notes de bas de page:
après la note de bas de page 4) ajouter:
5) ex 0301.9910: saumon
exempt
Biffer la note de bas de page 9) ( . . . )
Les notes de bas de page 5) à 8) deviennent respectivement les notes 6) à 9)
Compléter la nouvelle note de bas de page 8) avec:
ex 0304.1020,
1) RS 632.421.0; RO 1989 2258
1990 —357
1015

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1990.
18 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33718
1016

Ordonnance
sur l'intérêt moratoire en matière de droits de timbre
du 30 avril 1990
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 29 de la loi fédérale du 27 juin 19731) sur les droits de timbre,
arrête'
Article premier
1 L'intérêt moratoire dû en vertu de l'article 29 de la loi fédérale du 27 juin 1973
sur les droits de timbre, en cas de retard dans le paiement des droits, est de 6 pour
cent l'an à partir du leC juillet 1990.
2 L'intérêt moratoire dû sur les montants des droits dont le paiement est échu
avant le ler juillet 1990, mais qui sont payés après cette date, sera encore calculé
au taux de 5 pour cent jusqu'au 30 juin 1990.
Art. 2
1 L'ordonnance du 30 octobre 19782) sur l'intérêt moratoire en matière de droits
de timbre est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1990.
30 avril 1990
Département fédéral des finances:
Stich
33711
RS 641.153
1> RS 641.10
2) RO 1978 1800
1990 —336
1017

Ordonnance n° 13d
sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt
sur le chiffre d'affaires
du 30 avril 1990
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 26, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 19411)
instituant un impôt sur le chiffre d'affaires,
arrête:
Article premier
1 L'intérêt moratoire dû en vertu de l'article 26, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil
fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, en cas de
retard dans le paiement de l'impôt, est de 6 pour cent l'an à partir du Zef juillet
1990.
2 L'intérêt moratoire dû sur les montants d'impôt dont le paiement est échu avant
le ter juillet 1990, mais qui sont payés après cette date, sera encore calculé au taux
de 5 pour cent jusqu'au 30 juin 1990.
Art. 2
1 L'ordonnance n° 13c du 30 octobre 19782) concernant l'impôt sur le chiffre
d'affaires est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1990.
30 avril 1990
Département fédéral des finances:
Stich
33712
RS 641.212
0 RS 641.20
2) RO 1978 1801
1018
1990 —337

Ordonnance
sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé
du 30 avril 1990
Le Département fédéral des finances,
vu l'article/l6, 2e alinéa, de la loi fédérale du 13 octobre 19651) sur l'impôt
anticipé,
arrête:
Article premier
1 L'intérêt moratoire dû en vertu de l'article 16, 2e alinéa, de la loi fédérale du
13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé, en cas de retard dans le paiement de l'impôt,
est de 6 pour cent l'an à partir du Zef juillet 1990.
2 L'intérêt moratoire dû sur les montants d'impôt dont le paiement est échu avant
le Zef juillet 1990, mais qui sont payés après cette date, sera encore calculé au taux
de 5 pour cent jusqu'au 30 juin 1990.
Art. 2
1 L'ordonnance du 30 octobre 19782) sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt
anticipé est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le let juillet 1990.
30 avril 1990
Département fédéral des finances:
Stich
33713
RS 642.212
'1 RS 642.21
2) RO 1978 1802
1990 - 338
1019

Règlement
sur la taxe d'exemption du service militaire
Modification du 11 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 20 décembre 1971') sur la taxe d'exemption du service militaire
est modifié comme il suit:
Art. 4a
Autres déductions
Les déductions selon l'article 12, ler alinéa, lettres a à c, de la loi s'élèvent à:
a .5000 francs lorsque l'assujetti est marié;
b .4300 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des
études, dont l'assujetti assure l'entretien;
c .4300 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable
d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle l'assujetti pourvoit, à
condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette
déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels
la déduction selon la lettre b est accordée.
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1991; elle s'applique pour
la première fois à l'année d'assujettissement 1991.
11 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33708
')RS661.1
1020
1990 - 322

Ordonnance
sur les taxes perçues par l'Office fédéral
de l'aviation civile
(OTA)
Modification du 11 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 25 septembre 19891) sur les taxes perçues par l'Office fédéral de
l'aviation civile est modifiée comme il suit:
Art. 18, 1er al.
1 Les taxes suivantes sont perçues pour les examens d'entrée:
a .Pour les aéronefs, à l'exclusion des ballons,
Fr.
par kg du poids maximal admissible au décollage
1.10
mais au plus
8000.—
b .Pour les ballons
par kg du poids maximal admissible au décollage
1.10
mais au plus
1000.—
Art. 20, l ' al., let. c et d
1 . . . les taxes suivantes sont facturées ...:
c .Pour les planeurs
Fr.
par kg du poids maximal admissible au décollage
—.30
d .Pour les ballons
par kg du poids maximal admissible au décollage
—.30
mais au plus
400.—
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le ter janvier 1990.
11 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
'> RS 748.112.11; RO 1989 2216
33706
1990 —319
1021

Ordonnance
concernant les émissions des aéronefs
(0E)
Modification du 25 mai 1990
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
après entente avec le Département fédéral de l'intérieur,
arrête:
I
L'ordonnance du 5 octobre 19841) concernant les émissions des aéronefs est
modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 58 de la loi fédérale du 21 décembre 19482) sur la navigation aérienne
(LNA);
vu les articles 13 et 77 de l'ordonnance du 14 novembre 19733) sur la navigation
aérienne (ONA);
après entente avec le Département fédéral de l'intérieur,
Art. 1", 3e al.
3 Les aéronefs étrangers stationnés pour une longue durée en Suisse, d'où ils sont
exploités, sont assimilés aux aéronefs suisses en ce qui concerne le respect des
valeurs limites d'émissions.
Art. 5, 2e al., let. a
2 L'office pourra procéder lui-même aux mesures de bruit pour:
a. Les avions à hélices dont le poids maximal admissible au décollage ne
dépasse pas 9000 kg et leurs versions dérivées;
Art. 7, première phrase
Les avions dont le niveau de bruit dépasse 72 dB(A) ne sont pas admis pour
l'instruction de base et le remorquage de planeurs....
1)RS 748.215.3
2)RS 748.0
3)RS 748.01
1022
1990 - 352

Emissions des aéronefs
RO 1990
Appendice
Ch. 1
1
Les chapitres et chiffres mentionnés ci-après se réfèrent à l'annexe 16
OACI1> (Protection de l'environnement), volume I (Bruit des aéronefs)
jusqu'au et y compris le supplément n° 3 du 17 novembre 1988, et volume
II (Emissions des moteurs d'aviation) jusqu'au et y compris le supplément
n° 1 du 17 novembre 1988.
Ch. 23
23
Avions à hélices d'un poids maximal au décollage de 9001 kg et plus:
Chapitre 5, chiffres 5.2 à 5.7.
Ch. 24
24
Avions à hélices d'un poids maximal admissible au décollage n'excédant
pas 9000 kg et leurs versions dérivées ainsi que les motoplaneurs à hélices
ou à réaction:
Chapitre 10, chiffres 10.2 à 10.6.
Ch. 241
241 a. Toutefois, en dérogation au chiffre 10.4 et de l'appendice 6, chiffre 4.4.1,
les valeurs limites sont calculées comme il suit pour un microphone placé à
1,2 m au dessus du sol:
—65 dB(A) pour des avions d'un poids inférieur ou égal à 500 kg,
—82 dB(A) pour des avions d'un poids maximal au décollage supérieur à
1500 kg,
—selon une variation linéaire pour des avions d'un poids intermédiaire.
b. Lorsque les niveaux de bruit ne sont attestés que par un microphone
installé selon l'appendice 6, chiffre 4.4.1, ils seront globalement réduits de
3 dB(A) pour la comparaison avec les valeurs limites.
Ch. 242
242
La hauteur de survol du microphone est limitée à 450 m.
Ch. 243
Abrogé
1) Non publiée au RO.
1023

Emissions des aéronefs
RO 1990
Ch. 251
251
En dérogation au chiffre 8.4, les niveaux maximaux de bruit sont réduits de
3 EPNdB.
II
Dispositions transitoires
1Les certificats de bruit établis et les restrictions d'utilisation décrétées pour
certains avions en vertu de l'ancienne ordonnance restent valables, à l'exception
du 2e alinéa.
2Les avions à hélices inscrits dans le registre matricule qui ne sont admis pour les
vols d'instruction de base et de remorquage qu'à régime réduit devront, jusqu'au
1er août 1992, satisfaire aux dispositions de la présente ordonnance.
3 Les avions à réaction qui ne remplissent pas les conditions de l'annexe 16 OACI,
chapitre 3, ne sont admis à la circulation que si la demande d'inscription au
registre matricule a été déposée avant le ter octobre 1990.
Les avions à hélices de la catégorie mentionnée au chiffre 24 de l'appendice,
pour lesquels la demande d'inscription au registre matricule a été déposée
jusqu'au ter août 1992, peuvent être admis à la circulation en vertu des disposi-
tions de l'ancienne ordonnance pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour les
vols d'instruction de base et de remorquage.
III
1 La présente modification, à l'exception de l'article premier, 3e alinéa, entre en
vigueur le le' août 1990.
2 L'article premier, 3e alinéa, entre en vigueur le 1er août 1992.
25 mai 1990
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
33715
1024

Ordonnance
concernant la culture et la mise en valeur du colza
(Ordonnance sur le colza)
Modification du 11 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant la culture et la mise en valeur du colza
est modifiée comme il suit:
Art. 1e; le' al.
1 La Confédération garantit aux producteurs, dans les limites de la présente
ordonnance, l'achat au prix fixé du colza cultivé sur une surface de 17 000 ha au
maximum.
Art. 20
Déductions
Toute créance des centrales ne peut être déduite du montant payé aux produc-
teurs qu'avec l'accord de l'Office fédéral.
Titre précédant l'article 22
Section 6: Mise en valeur des tourteaux
Art. 22
Répartition
1 L'OFCP est chargé de répartir les tourteaux (tourteaux d'extraction et tourteaux
de pression) entre les clients intéressés, désireux de conclure un contrat (ache-
teurs).
2 Sont pris en considération les acheteurs qui se sont engagés à prendre au moins
180 t par année civile.
Art. 23
Commercialisation
Les huileries concluent des contrats avec les acheteurs et établissent à leur
intention la facture de la marchandise livrée.
'1 RS 916.115.11
1990 —3 3 4
1025

Culture et mise en valeur du colza
RO 1990
Art. 24
Prix
Après avoir entendu les huileries et en accord avec l'Office fédéral, l'OFCP fixe le
prix de vente des tourteaux. A cette occasion, il tient compte des prix et du marché
des autres denrées fourragères et s'efforce de maintenir le montant des pertes de
mise en valeur, à la charge de la Confédération, aussi modeste que possible.
Art. 25
Abrogé
Art. 28, l ' et 3e al.
1Les centrales tiennent une comptabilité spéciale de toutes les entrées et sorties
de colza.
3Abrogé
Art. 33, 2e al., let. h
zLesdits offices édictent les directives nécessaires à assurer l'uniformité d'exé-
cution, notamment en ce qui concerne:
h. Les conditions de vente des tourteaux (art. 23 et 24).
Art. 34bß Disposition transitoire
Le droit actuellement en vigueur est applicable à la reprise et à la mise en valeur
des tourteaux de la récolte de 1990.
2A partir du 15 juillet 1991, la commercialisation des tourteaux est assumée
exclusivement par les huileries.
3 Le 15 juillet 1991, la Confédération prend à sa charge, au prix de vente pratiqué
à cette date, les stocks de tourteaux existant.
II
La présente modification entre en vigueur le le` juillet 1990.
11 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33707
1026

Ordonnance (1/90)
interdisant temporairement l'importation de ruminants
et de produits issus de ces animaux en provenance
de Grande-Bretagne
du 13 juin 1990
L'Office vétérinaire fédéral,
vu l'article 24, 2e alinéa, de la loi du let juillet 19661) sur les épizooties;
vu l'article 3, 2e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 20 avril 19882) concernant
l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux
(OITE),
arrête:
Article premier
Interdiction d'importer
Il est interdit d'importer les animaux et marchandises ci-après lorsqu'ils sont
originaires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
a .Les animaux de l'espèce bovine;
b .La viande d'animaux de l'espèce bovine ainsi que les sous-produits d'abat-
tage de tout genre; l'article 3, le` alinéa, est réservé;
c .Les aliments destinés aux animaux de ferme et contenant des parties de
ruminants.
Art. 2
Etendue de l'interdiction
1 L'interdiction d'importer s'applique au trafic des marchandises commerciales.
2 Le vétérinaire de frontière séquestre les animaux qui ne peuvent pas être
refoulés à la frontière. Les marchandises qui ne peuvent pas être refoulées à la
frontière sont confisquées et détruites de façon non dommageable, conformément
à l'article 23, 2e alinéa, OITE.
Art. 3
Exceptions
1 L'importation de viande désossée est autorisée lorsque les tissus lymphatiques et
nerveux visibles ont été enlevés.
2 L'Office vétérinaire fédéral accorde des dérogations si des mesures préventives
permettent d'exclure tout danger d'introduction de l'épizootie.
RS 916.44339
1)RS 916.40
2)RS 916.443.11
1990 - 363
1027

Interdiction temporaire de l'importation de ruminants
RO 1990
en provenance de Grande-Bretagne
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 14 juin 1990.
13 juin 1990
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
33719
1028

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-26 vom 03.07.1990 (S. 937-1028)
RO-1990-26 du 03.07.1990 (p. 937-1028)
RU-1990-26 del 03.07.1990 (p. 937-1028)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
03.07.1990
Date
Data
Seite
937-1028
Page
Pagina
Ref. No
30 005 053
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