ch_vb · 92.002 · 1992-01-15 · de


#ST# 92.002
Rapport
sur la politique économique extérieure 91 /1+2
et
Messages
concernant des accords économiques internationaux
du 15 janvier 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les
mesures économiques extérieures (RS 946.201). nous avons l'honneur de
vous présenter le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes
(ch.13.1 à 13.8) (art. 10,1er al., de la loi).
Simultanément, nous fondant sur l'article 10, 2e et 3e alinéas, de la loi, nous
vous soumettons deux messages concernant des accords économiques
internationaux. Nous vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral relatif au
Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce
international des textiles (annexe 14.1 et appendices), ainsi que l'arrêté
fédéral concernant l'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la
Turquie (annexe 14.2 et appendices).
1016
1991 - 922

.$ 
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
15 janvier 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse •:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1017

Condensé
Le net recul de conjoncture qu'ont connu les pays industrialisés au cours du
second semestre de 1990 s'est largement maintenu durant l'année sous revue.
Parallèlement, les différences conjoncturelles se sont agrandies entre les
principaux pays ainsi qu'entre les régions. A une récession parfois marquée,
notamment dans les pays anglo-saxons et Scandinaves, le Japon et l'Allema-
gne ont opposé une croissance toujours vigoureuse. L'activité économique a
atteint son seuil le plus bas au cours du premier semestre de l'année sous
revue, lorsque les conséquences de la politique monétaire restrictive appli-
quée en vue de combattre l'inflation ont été renforcées par les retombées de
la crise du Golfe. La croissance économique des pays de l'OCDE, qui
s'élevait encore à 2,6 pour cent en 1990, a chuté pour s'établir à 1,1 pour
cent seulement en 1991.
Les forces vives de croissance dans les pays de l'OCDE qui se sont renfor-
cées durant les années 80 retrouveront toute leur vigueur, une fois que les
effets modérateurs qu'exercé sur elles la politique monétaire auront diminué.
La baisse des taux d'inflation, le recul des taux d'intérêt, de même que la
confiance retrouvée des consommateurs auront à cette égard une influence
positive. La reprise devrait se faire sentir surtout dans les pays jusqu'ici
marqués par la récession, alors que le Japon et l'Allemagne devraient
enregistrer temporairement un ralentissement de croissance. Il ne devrait
s'agir toutefois que d'une timide amélioration qui se fera mieux sentir au
cours du second semestre seulement. Les experts de l'OCDE estiment en
effet qu'en moyenne annuelle, le taux de croissance dans les pays industria-
lisés devrait remonter pour atteindre 2,2 pour cent.
Le recul de la conjoncture a été plus fort que prévu en Suisse également.
L'activité économique dans son ensemble a accusé une baisse continue dès la
fin de l'automne 1990 jusqu'au milieu de l'année passée. Le bâtiment et
certaines branches de l'industrie d'exportation ont été les secteurs les plus
1018

touchés. L'utilisation des capacités de production industrielles est restée bien
en-dessous des records qui avaient été atteints les années précédentes. Le
marché du travail s'est caractérisé quant à lui par un léger recul de l'emploi
et une hausse prononcée du chômage. En 1991, le produit intérieur brut réel
a été inférieur de 314 pour cent environ au résultat de l'année précédente.
La lente reprise qui s'amorce dans les pays industrialisés ainsi que la
stabilisation du cours du franc, depuis l'appréciation de ce dernier en 1990,
forment un contexte propice à une reprise progressive des exportations
suisses. Le fait toutefois que notre principal marché de débouché, l'Allema-
gne, enregistrera un taux de croissance économique nettement plus faible,
dans un premier temps, aura un effet modérateur. De même, la demande de
biens d'investissement, qui est extrêmement importante pour notre industrie
d'exportation, ne profitera que plus tard de la reprise de la conjoncture qui
s'ébauche à l'échelon international. Aussi, la croissance de nos exporta-
tions restera inférieure à l'expansion du commerce mondial, avec un taux de
2 à 3 pour cent. Du côté de la demande intérieure, aucune impulsion
vigoureuse de la croissance n'est à attendre. La croissance économique
globale de notre pays ne devrait guère être supérieure à 1 pour cent en
1992. Le chômage devrait continuer à augmenter au début de la phase de
reprise, bien qu'à un rythme moins soutenu. L'augmentation des prix
n'affichera qu'un faible recul. Le renchérissement devrait diminuer pour
atteindre 41/2 pour cent en moyenne annuelle et descendre en-dessous de la
barre des 4pour cent enfin d'année seulement.
Nos relations avec la CE ont été ponctuées par les négociations sur l'Accord
instituant l'Espace économique européen (EEE). Ces négociations ont été
formellement entamées le 20 juin 1990 à Bruxelles et se sont achevées, sur
le plan politique, le 22 octobre 1991 à Luxembourg. Les négociations devront
être reprises sur la base d'un avis présenté par la Cour de justice des CE à
la mi-décembre et relatif aux dispositions sur la juridiction de l'EEE.
L'Accord sur l'EEE assure la participation des pays de l'AELE au marché
1019

intérieur de la CE en établissant la libre circulation des marchandises, des
services, des capitaux et des personnes. De plus, il permet aux pays de
l'AELE de participer largement aux politiques et aux programmes
communautaires dans les domaines de la recherche et du développement, de
la formation, de la protection de l'environnement, de la politique sociale, de
la protection des consommateurs, du droit des sociétés et des actions menées
en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le 9 octobre, la Suisse et la CE ont signé un accord de coopération en
matière déformation générale et professionnelle dans le cadre du pro-
gramme ERASMUS mis en place par la Communauté. Cet accord est entré en
vigueur le 1er novembre.
Les pays de l'AELE ont par ailleurs intensifié les relations qu'ils entretien-
nent avec les pays d'Europe centrale et orientale. Le 10 décembre, ils ont
signé à Genève des déclarations d'intention visant à renforcer la coopération
avec les Etats baltes, la Bulgarie et la Roumanie. Le même jour, ils ont signé
également un Accord de libre-échange avec la Turquie. Le 1er septembre, le
Lichtenstein a obtenu le statut de membre à part entière de l'AELE.
Les négociations menées dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT sont
entrées dans leur phase finale en décembre.
L'Accord sur l'EEE, de même que les résultats des négociations du cycle
d'Uruguay du GATT vous seront présentés dans le courant de 1992, dans des
messages séparés.
1020

jç 
Rapport
I 
Réflexions sur les conditions-cadres de l'économie suisse
1.1 
Diminution tendancielle des avantages comparatifs
La Suisse a bénéficié, dans l'ensemble, de conditions économiques et
politiques très favorables au cours de ces quarante dernières années. A cet
égard, le quart de siècle qui a suivi la fin de la Seconde guerre mondiale
peut être qualifié sans exagération d'"âge d'or" de notre pays. Jamais
auparavant, le contexte international n'avait été aussi propice au développe-
ment de notre économie. Au milieu des années septante, la récession qui a
suivi la crise pétrolière a porté pour la première fois un coup sérieux au
mythe de la croissance continue et automatique. Mais c'est seulement dans les
années quatre-vingt que des ajustements structurels fondamentaux au niveau
mondial et la dynamique renforcée du processus d'intégration européenne
ont mis en lumière de sérieuses faiblesses institutionnelles de notre pays et
remis en cause les stratégies traditionnelles de la politique économique
suisse. Des secteurs de plus en plus nombreux de notre économie se sont mis
à déplorer la frénésie de réglementation qui se manifeste aux trois échelons
de l'Etat, tandis que des instituts économiques et des organisations internatio-
nales ont tiré la sonnette d'alarme avec de plus en plus d'insistance, con-
scients qu'ils sont des dangers que font courir à la Suisse les lacunes qui
existent depuis des années en matière de conditions-cadres.
II y a deux ans, à cette même place, nous attirions votre attention sur la
diminution des avantages comparatifs de l'économie suisse et les défis qui en
découlaient pour sa politique économique (voir ch. 1 du Rapport 89/1+2).
Depuis, notre pays en a encore perdu davantage par rapport à l'étranger;
chacune de ces pertes n'a rien de dramatique en soi, mais leur cumul doit
être pris très au sérieux. La croissance réelle de l'économie en Suisse est
inférieure à celle de la plupart des autres pays industrialisés; les taux
d'intérêts, naguère les plus bas, se sont alignés sur les taux internationaux;
d'énormes déficits budgétaires inquiètent les pouvoirs publics; et, en matière
de taux d'inflation, notre pays figure dans le dernier tiers des pays de
l'OCDE. La Suisse n'est d'ailleurs plus le "pays le plus riche du monde".
Certes, son revenu par habitant reste en valeur nominale le plus élevé de
1021

tous les pays de l'OCDE, mais le pouvoir d'achat y est inférieur à celui de
plusieurs de ces pays. Il est encore plus inquiétant de constater que des
entreprises suisses toujours plus nombreuses transfèrent à l'étranger non
seulement leur production, mais encore leurs laboratoires de recherche et de
développement et que, parallèlement, les entreprises étrangères boudent de
plus en plus la Suisse. Le repli des entreprises sur des lieux de recherche et
de travail à l'étranger est d'autant plus douloureux que des capacités nova-
trices sont souvent ainsi irrémédiablement perdues. Que l'industrie suisse des
produits de haute technologie ait cédé du terrain en est la preuve irréfutable.
Bien sûr, l'économie extérieure de la Suisse bénéficie encore de certains
atouts spécifiques et continue de disposer d'une série d'avantages comparatifs
traditionnels. Mentionnons par exemple la diversification de ses marchés
d'exportation, la spécialisation de sa production, une présence à l'étranger
des petites et moyennes entreprises qui relève d'une longue tradition et la
capacité de s'adapter rapidement à des modifications de la demande. Plusieurs
conditions-cadres caractérisant notre société et notre Etat, notamment la paix
sociale, l'infrastructure fiable, la qualité de la formation professionnelle et la
politique économique axée sur la stabilité, jouent également un rôle non
négligeable dans le succès de nos entreprises sur les marchés extérieurs. Ces
avantages ne suffiront toutefois plus à garantir dans l'avenir la prospérité de
notre pays, ni le niveau de vie de sa population. Et c'est justement parce que
l'étranger a rattrapé son retard dans les domaines susmentionnés que notre
économie aura de plus en plus de peine à subsister dans un environnement de
concurrence internationale toujours plus vive et à supporter des coûts de
production excessifs liés aux cartels, la protection très élevée dont jouit notre
agriculture ou le perfectionnisme dans le domaine des normes.
1.2 
Nécessité de repenser nos conditions-cadres
II ressort du dernier rapport que le GATT consacre à la politique économique
extérieure de la Suisse1) que notre pays, du fait de l'inadéquation de sa
politique du marché intérieur compromet sérieusement ses chances de
réaliser les avantages que devrait lui rapporter le libéralisme de sa politique
1) 
GATT, Mécanisme d'examen des politiques commerciales: Suisse, Genève, août 1991
1022

économique extérieure. Ce rapport mentionne notamment le fait que nombre
de produits industrialisés d'outre-mer sont vendus à des prix nettement plus
élevés en Suisse que dans les pays voisins, membres de la CE. Cette situation
est paradoxale dans la mesure où les droits de douane prélevés dans notre
pays sont sensiblement plus bas, ce qui devrait se traduire par des prix moins
élevés en Suisse.
Un certain dualisme de la politique économique suisse, qui caractérise cette
dernière depuis longtemps déjà, est ainsi mis en évidence. C'est grâce à une
politique économique extérieure axée sur le libre-échange et l'ouverture du
marché que la Suisse s'est forgé, au cours des dernières décennies, une
image de marque à laquelle peu de pays peuvent prétendre. Cependant, les
forces politiques qui auraient permis la mise en pratique d'une politique
économique intérieure aussi libérale, et par là-même, axée sur la concur-
rence, lui ont manqué jusqu'à présent. Les structures cartellaires de notre
marché intérieur, qui rappellent dans bien des cas l'ancien système des
corporations, limitent la concurrence dans nombre de secteurs de notre
économie et tiennent à distance toute concurrence étrangère. S'ajoute à cela
que les activités de l'Etat moderne en matière de réglementation ne laissent
pas percevoir une orientation claire de la politique relative aux conditions-
cadres de notre économie. Ainsi les interventions croissantes de l'Etat, qui,
pour être souvent motivées par de bonnes intentions, n'en sont pas moins
discutables du point de vue de l'économie de marché et ont contribué
largement à la quasi-suppression des mécanismes du marché dans divers
secteurs de notre économie.
Si une prise de conscience de l'importance des forces du marché s'est
effectuée à l'étranger ces dernières années, dans le domaine de la politique
économique extérieure tout d'abord, puis dans celui de la politique économi-
que intérieure, en Suisse, en revanche, on ne peut pas observer un tel
mouvement d'ouverture. Certes, la Suisse disposait autrefois d'une avance
considérable en matière de libéralisation dans le domaine de la politique
économique extérieure, mais cette avance a fondu, l'étranger ayant rattrapé
son retard, notamment grâce à la libéralisation du commerce intervenue
dans le cadre du GATT et aux processus d'intégration en cours en Europe et
ailleurs. Mais, surtout, ces dernières années, la plupart des pays industrialisés
(mais ils ne sont pas les seuls), ont entamé un véritable processus de dérégle-
1023

mentation et de libéralisation de leur économie intérieure et ont notable-
ment renforcé leur politique de la concurrence. Ils se sont convaincus que,
dans un contexte de concurrence internationale renforcée par la globalisa-
tion des marchés et liée au progrès technique, seul celui qui, à l'intérieur,
respecte aussi le principe de la concurrence, peut s'affirmer sur le marché
international.
Ce dont la Suisse a aujourd'hui besoin de toute urgence, c'est d'une politique
de la concurrence qui permette une dissolution rapide et intégrale des
cartels. Toujours selon le rapport du GATT déjà cité, deux tiers environ des
associations économiques de la Suisse - elles sont plus d'un millier - doivent
être considérées comme de véritables cartels, ce qui fait que notre pays
présente une des plus fortes concentrations cartellaires à l'échelon mondial.
Les pouvoirs publics peuvent également être tenus pour co-responsables de
cette situation, dans la mesure où ils soutiennent les tendances cartellaires en
édictant une foison de règlements et de normes, en attribuant des conces-
sions monopolistiques et en déléguant à des groupes d'intérêt de larges
compétences "d'auto-réglementation". Le rapport du GATT énumère une
série de branches dans lesquelles la conjonction formée par l'édiction de
normes et par la création de cartels a tenu à l'écart le marché suisse de
quasiment toute concurrence étrangère. Il découle de cette situation que, par
exemple, les prix des appareils ménagers et de cuisine sont, en Suisse,
supérieurs de 15 à 45 pour cent aux prix moyens pratiqués dans la CE.2) Par
ailleurs, on estime que, grâce à l'élimination des importations parallèles de
voitures qui résulte d'ententes cartellaires renforcées par des pratiques
officielles en matière d'homologation et d'immatriculation des automobiles,
les importateurs suisses d'automobiles réalisent un bénéfice annuel supplé-
mentaire de 500 millions de francs; le commerce de pièces de rechange
d'automobiles profite d'une rente cartellaire s'élevant à un montant du même
ordre de grandeur3). Des exemples semblables, mettant en évidence des prix
surfaits suite à des pratiques cartellaires, peuvent être cités dans bien d'autres
2) 
GATT, op.cit., p. 154, en référence à une étude Eurostat.
3) 
Scheidegger, E., Integration und Anpassungsdruck durch Wettbewerb in der Schweiz: Sektorale
Kosten eines Abseitsstehen, in: Schweizerische Zeitschrift für Volkswirtschaft und Statistik,
September 1990, p. 449 ss. Egalement: Bomer/Porter/Weder/Euright, Internationale Wetlbewerbs-
vorteile: Ein strategisches Konzept für die Schweiz, Frankfurt/Main 1991, p. 313.
1024

branches, notamment dans le bâtiment et les secteurs connexes, de même que
dans le commerce de détail.
Les marchés publics sont un autre domaine où le non-respect du principe de
la libre concurrence entraînent des pertes économiques considérables. Les
structures fédéralistes de notre pays qui, pour plus d'un, ne sauraient être
remises en question, contribuent à aggraver le problème qui se pose dans ce
domaine. Le manque de concurrence lors de l'attribution des mandats publics
de la Confédération, des cantons et des communes, entraîne pour ces trois
collectivités publiques une augmentation globale des coûts estimée "à
plusieurs milliards de francs par année, par rapport à une acquisition des
mêmes biens et services qui se ferait aux conditions du marché internatio-
nal4). A l'échelon fédéral, la pratique coûteuse qui consistait par le passé à
avantager certaines entreprises par le biais des soumissions avait parfois pour
objectif de permettre à certaines branches de l'industrie, considérées comme
d'importance nationale, de poursuivre leur activité. Cette forme de subven-
tionnement n'a toutefois pas permis d'éviter la disparition de l'industrie
suisse de fabrication de poids lourds ni le retard accumulé par notre industrie
des télécommunications. La Suisse se vante de ne pas mener de politique
industrielle par le biais des subventions publiques. Mais, les pratiques
susmentionnées en matière de soumissions publiques peuvent conduire à des
distorsions des structures économiques et, dès lors, à des effets négatifs
semblables pour l'ensemble de l'économie publique.
Ce sont aussi de nombreuses interventions étatiques dans les mécanismes du
marché au niveau national et cantonal qui portent atteinte à la compétitivité
de l'économie suisse. Elles comprennent aussi bien des interventions
sectorielles qui tendent à maintenir les structures que des mesures de
caractère plus général. Si, à l'origine, la plupart de ces interventions
pouvaient se justifier (protection de la santé, des consommateurs et de
l'environnement), avec le temps, elles se sont souvent transformées en
instruments pour la plupart protectionnistes pour les secteurs économiques
considérés. La politique agricole est un bon exemple des coûts que peut
4) 
Une étude effectuée par le Centre de politique économique de l'Université de Baie estime ce surcoût
à 9 milliards de francs par an. Cf. Scheidegger, E., Das öffentliche Beschaffungswesen. Kosten
eines schweizerischen Alleinganges ausserhalb der EG-Integration, WWZ-Diskussionspapier, No
9012, Bàie 1990.
1025

entraîner un tel interventionisme, bien que ce ne soit pas tant la protection
de notre agriculture qui est remise en question, - une protection appropriée
de l'agriculture est également indispensable pour des raisons d'intérêt
supérieur - que les méthodes et l'intensité de ce protectionnisme. Selon une
étude de l'OCDE^), le soutien public dont bénéficie la politique agricole
suisse coûte environ 7 milliards aux consommateurs et aux contribuables de
notre pays. Ces "subventions" octroyées sous forme de prix à la consomma-
tion surfaits et de soutiens de la Confédération à la production se sont
montées en 1990 à trois quarts environ du coût total des produits agricoles.
La question actuellement fortement débattue de savoir si les mêmes objectifs
pourraient être atteints à moindres frais, ne se justifie pas seulement dans le
domaine agricole. Elle doit également être posée dans les autres domaines
faisant l'objet d'une intervention de l'Etat.
Des négligences et des erreurs telles que celles qui sont relevées plus haut
existent dans chaque économie. Elles peuvent s'expliquer dans le sens de la
"théorie économique de la politique" par le fait que des groupes de pression
bien organisés sont à même d'influencer le processus politique à leur
avantage. L'ampleur de la déviation que la Suisse a enregistrée par rapport au
droit chemin en matière de conditions-cadres, démontre clairement que ce
processus a bien - trop bien - fonctionné chez nous par le passé. Des groupe-
ments défendant les intérêts de certaines branches ont pu, en effet, l'empor-
ter souvent au détriment de groupements moins bien organisés de contri-
buables ou de consommateurs, mais aussi au détriment d'autres secteurs
économiques. Les avantages comparatifs de la Suisse en matière de condi-
tions-cadres en ont ainsi sérieusement pâti.
1.3 
Eléments d'une nouvelle orientation de la politique économique
Certes, les conditions-cadres intérieures de l'économie suisse ne se sont pas
fondamentalement détériorées au cours de ces vingt dernières années. Màis,
comparée à celle de l'étranger, la situation de l'économie suisse est
aujourd'hui moins favorable à nombre d'égards. Nous avons, d'une part,
perdu des avantages comparatifs, soit que nous ayons atteint le niveau des
5) 
OCDE, Politique, marchés el échanges agricoles; suivi et persepeclives, Paris, 1991
1026

autres (taux d'intérêts, inflation), soit que les autres nous aient rejoints
(libéralisation de l'économie extérieure). De nombreux pays, d'autre part, ont
acquis, par rapport à nous, des avantages comparatifs (politique de la
concurrence, déréglementation). Lorsque l'on considère le processus de
rattrapage et de dépassement de la Suisse engagé par l'étranger, on peut dire
que l'enjeu est le suivant: comme la Suisse ne dispose plus de certains de ses
anciens avantages comparatifs, elle ne peut plus, face à une concurrence
internationale toujours plus forte, supporter les coûts de production excessifs
qui résultent de la non-observation du principe de la concurrence. Il est
indispensable qu'une nouvelle conscience en matière de politique économi-
que émerge, qui soit fondée sur des valeurs acceptables du point de vue de
l'"Ordnungspolitik" - en particulier dans le sens d'un renforcement de la
concurrence dans tous les secteurs de l'économie nationale.
Sans prétendre être exhaustif, nous abordons ci-dessous quelques domaines
qui pourraient faire l'objet de mesures à relativement court terme. Un besoin
d'action existe, indépendamment du scénario qu'adoptera la Suisse (cavalier
seul, EEE ou adhésion à la CE), même s'il convient de préciser que l'adhé-
sion à l'EEE entraînerait dans un avenir relativement proche des progrès
décisifs dans certains des domaines mentionnés.
Politique du marché du travail: la politique relative aux étrangers, qui
joue un rôle important dans l'ajustement structurel, devrait être reconsidérée
dans le but d'assurer un meilleur fonctionnement du marché dû travail. Le
principal défaut de la politique actuelle n'est guère contesté: le statut de
saisonnier entraîne une diminution du profil de qualification des travailleurs
étrangers. De ce fait, des secteurs économiques à faible valeur ajoutée sont
favorisés et cela, au détriment de l'immigration de travailleurs qualifiés
nécessaires à d'autres secteurs. Afin de mieux adapter l'offre de travailleurs
étrangers à la demande, il faut envisager, tout en tenant compte de certaines
particularités régionales, d'élaborer un.système unifié en matière de permis
de séjour.
Politique de la concurrence: de nombreux Etats qui, jusqu'ici, ne
s'opposaient aux cartels que lorsqu'il y avait abus, ont introduit ces dernières
années le principe de l'interdiction, tout au moins sur une base sélective -
cartels de prix, répartitions des marchés et soumissions concertées. Même si
68 Feuille fédérale. 144' année. Vol. I
1027

l'on est d'avis qu'une nouvelle révision de la loi suisse sur les cartels, déjà
modifiée en 1986, n'est pas nécessaire, on doit reconnaître qu'une surveil-
lance efficace des centaines de cartels existant en Suisse passe par une
meilleure organisation et, surtout, un renforcement notable du secrétariat de
la Commission des cartels. De plus, une stricte observation du principe de la
concurrence dans le domaine des marchés publics, à tous les échelons de
l'Etat, est une nécessité.
Libéralisation/Déréglementation: en ce qui concerne les secteurs qui
engendrent des coûts économiques élevés - l'agriculture surtout, la santé, les
transports, les télécommunications - les mesures ponctuelles qu'il convient de
prendre en tout premier lieu devraient viser à éliminer les distorsions de la
concurrence les plus flagrantes et à instaurer une transparence accrue. Cela
vaut aussi pour les ingérences non-sectorielles de l'Etat qui perturbent
indûment les mécanismes du marché, par exemple dans les domaines du
marché foncier ou de la protection de l'environnement. Il faudrait en outre
s'interroger systématiquement sur le bien-fondé, à l'heure actuelle, de bon
nombre d'interventions cantonales et communales dans les mécanismes
économiques.
Procédures administratives: les investissements industriels sont engagés là
où ils peuvent l'être rapidement et sans complications bureaucratiques. Les
délais usuels en Suisse, notamment dans le secteur de la construction,
représentent un réel désavantage en comparaison avec l'étranger. Il faut donc
simplifier considérablement les procédures d'autorisation, entre autres par
des réformes portant sur les compétences respectives de la Confédération,
des cantons et des communes. La mise en commun de compétences et la
délégation de certaines tâches à l'instance administrative subordonnée
pourraient contribuer à augmenter l'efficacité en la matière.
Finances publiques: même si l'on a pu parvenir, au niveau de la Con-
fédération, à une stabilisation de la part d'Etat - qui ne représente d'ailleurs
qu'un indicateur imparfait de l'importance des interventions étatiques dans le
processus économique -, les budgets publics aux niveau national, cantonal et
communal ont toutefois atteint une telle proportion qu'il pourrait en résulter
un affaiblissement dangereux de notre économie. Il faut donc repenser la
politique dans ce domaine. Il en va de la crédibilité de l'Etat. Celui qui exige
1028

des entreprises de la souplesse et une capacité d'adaptation aux changements
des conditions-cadres ne doit pas lui-même renâcler devant les ajustements
structurels qui s'imposent. Par ailleurs, il faudrait encore prévoir une réforme
des finances fédérales, qui soit à même de doter la Confédération d'un
système fiscal moderne et euro-compatible.
Compétitivité à l'extérieur par le biais d'une concurrence accrue à l'intérieur
- telle est, en résumé, le mot d'ordre que doit suivre notre politique économi-
que dans les prochaines années. Elle suscitera en maints endroits des
problèmes d'ajustement. Ce n'est pas aux intérêts particuliers que ce défi
s'adresse, mais à la Suisse tout entière, en tant que lieu de travail et place
financière. Dans ce contexte, il faut bien se rendre compte qu'une politique
économique saine est la condition préalable qui nous permettra de disposer
des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs sociaux, écologiques et
sociologiques que s'est fixés notre Etat. L'évolution du contexte international
nous pousse à une action rapide et résolue, faute de quoi nous nous verrions
contraints de procéder à des réformes devenues inévitables, à un moment où
notre compétitivité se serait encore affaiblie. Nous les ferions alors dans des
circonstances beaucoup plus difficiles et le prix en serait sensiblement plus
élevé. 
'
1029

2 
Situation économique actuelle
2.1 
Situation de l'économie mondiale
(cf. annexe 1, tableaux 1 à 3 et graphiques 1 et 2)
Le net recul de la conjoncture amorcé dans les pays industrialisés au second
semestre 1990 s'est poursuivi en 1991. Le point le plus bas de l'activité
économique a été atteint dans le courant du premier semestre, lorsque les
conséquences de la guerre du Golfe ont accentué les tendances récessives
consécutives aux politiques monétaires restrictives adoptées par les principa-
les banques centrales pour combattre les pressions inflationnistes. Si la
croissance économique atteignait encore en 1990 2,6 pour cent dans l'ensem-
ble de la zone OCDE, elle est tombée, au premier semestre 1991, ai pour
cent, en tenant compte des variations saisonnières.
Le ralentissement général de l'activité économique a renforcé les différences
conjoncturelles entre les principaux pays ainsi qu'entre les régions. Un tiers
environ des pays industrialisés, dont les Etats-Unis, le Canada, la Grande-Bre-
tagne, la Suède et la Finlande, ont connu au premier semestre 1991 une
récession plus ou moins marquée. En revanche, la croissance des économies
japonaise et allemande est restée vigoureuse. L'évolution de nombreux petits
pays est restée tout à fait favorable grâce à la vague d'importations que
l'économie allemande, sollicitée par l'unification, a suscitée. Dans les autres
pays, dont la France et l'Italie, la croissance a nettement faibli mais est
restée, de manière générale, positive.
L'économie suisse d'exportation, tournée pour une bonne part vers les biens
d'investissement, a particulièrement souffert de la contraction de la demande
d'investissement dans la zone OCDE où le recul des investissements des
entreprises s'est ajouté à celui des investissements dans le secteur du
logement. En revanche, la demande de consommation des ménages privés a
été relativement bonne, si l'on excepte certains pays qui souffrent d'une
véritable récession.
Pour la première fois depuis 1982, l'emploi a légèrement régressé dans la
zone OCDE pendant le premier semestre de l'an dernier. Plusieurs pays,
parmi lesquels le Canada, la Grande-Bretagne et la Finlande, ont enregistré
1030

des suppressions d'emplois assez importantes. Comme la croissance de la.
population active s'est accélérée dans le même temps, le taux de chômage
dans les pays industrialisés a augmenté en une année de près de 1 pour cent
pour s'établir aux environs de 7 pour cent.
Une politique monétaire prudente, la baisse des prix du pétrole et d'autres
matières premières ainsi qu'une évolution modérée des salaires liée à la
détente intervenue sur le marché du travail ont contribué à diminuer les
pressions inflationnistes au début de l'année déjà. Le renchérissement des
prix à la consommation n'a que peu ralenti pendant le premier semestre et
s'élevait à environ 4 1/2 pour cent, en raison notamment de l'augmentation
des impôts indirects dans plusieurs pays et des répercussions des augmenta-
tions précédentes des coûts.
La croissance du volume du commerce mondial, fortement affaiblie au second
semestre 1990, a quelque peu repris dans la première moitié de l'année
dernière. Elle semble avoir retrouvé un rythme de 4 à 5 pour cent dans la
seconde moitié de l'année. Le commerce entre pays industrialisés a continué
de croître, malgré le recul des importations des pays en récession. L'impul-
sion a été donnée principalement par les effets de l'unification allemande qui
a donné lieu à une vague d'importations dont ont profité l'Autriche, la
Suisse, les petits pays de la CE et l'Espagne mais aussi de grands pays
industrialisés comme les Etats-Unis, le Japon et l'Italie. De plus, la croissance
des exportations des pays industrialisés a été soutenue par une demande
relativement forte en provenance de la région asiatique et par les besoins de
reconstruction de la région du Golfe. En revanche, les importations de
l'Union soviétique et de quelques pays d'Europe centrale et orientale ont
fortement diminué.
Au premier semestre de 1991, le recul marqué des prix du pétrole et la
faiblesse des prix des autres matières premières ont contribué à améliorer
nettement les termes de l'échange ("Terms of Trade") des pays industrialisés,
qui s'étaient détériorés au second semestre 1990 lorsqu'avait éclaté la crise.
Preuve en est qu'on constate une diminution du déficit de la balance des
opérations courantes des pays de l'OCDE de 20 milliards de dollars entre les
deux semestres, à laquelle correspond une détérioration du même ordre de la
balance courante des pays de l'OPEP. Dans le cas des pays asiatiques nouvel-
1031

lement industrialisés, une forte demande intérieure et une détérioration de
leur compétitivité consécutive à une inflation relativement élevée ont fait
également diminuer leurs excédents extérieurs. Les mesures de remise de
dette, qui avaient contribué au second semestre 1990 à améliorer la balance
des opérations courantes des pays africains en développement, ont en
revanche perdu de leur efficacité.
Les différences conjoncturelles, les transferts liés au financement de la
guerre du Golfe ont induit des modifications importantes, quoique en partie
passagères, dans les balances du commerce extérieur des grands pays
industrialisés. La balance des opérations courantes des Etats-Unis, nettement
déficitaire depuis des années, a même enregistré un excédent momentané au
premier semestre de l'année passée. En Allemagne, les coûts de l'unification
ont entraîné un déficit de la balance des opérations courantes.
L'évolution des changes au niveau international a été marquée au premier
semestre par une appréciation du dollar et une relative faiblesse du mark
allemand (DM). A partir de juillet, le dollar a de nouveau baissé, surtout par
rapport au yen et, à un moindre degré, par rapport au DM et aux autres
monnaies européennes. Ces oscillations des cours de change sont restées
cependant d'une amplitude relativement modérée.
Le développement économique en dehors des pays industrialisés a été très
inégal. Les pays d'Europe centrale et orientale ont essuyé de sérieux revers
économiques. Aux difficultés du passage à un système d'économie de marché
se sont ajoutées celles engendrées par l'effondrement du système commercial
du COMECON. Selon les estimations de l'OCDE, l'activité économique dans
cette région a diminué d'au moins 10 pour cent. Dans les autres régions du
monde, le développement économique a été, depuis 1990, globalement
positif par rapport aux années précédentes. Les pays nouvellement industria-
lisés de l'Asie du sud-est ont été comparativement peu touchés par le recul
économique des pays industrialisés. On constate également que plusieurs
économies latino-américaines ont enregistré des progrès. En revanche, la
situation des pays d'Afrique ne s'améliore guère, principalement parce que
les prix des produits de base qu'ils exportent restent très bas sur les marchés
mondiaux. Quoi qu'il en soit, les opérations de désendettement bilatérales et
multilatérales font peu à peu diminuer les contraintes économiques extérieu-
1032

res et les stratégies d'adaptation au marché mondial commencent à porter
leurs fruits.
A la fin de l'année dernière, une grande incertitude subsistait encore quant
aux perspectives conjoncturelles et quant au point de départ d'une reprise
significative dans les pays occidentaux industrialisés. Les signes d'un début
de redressement de la conjoncture sont apparus en Amérique du Nord
essentiellement. Après une croissance à nouveau positive de l'économie
américaine au troisième trimestre, les tendances à la stagnation ont de
nouveau prévalu par la suite. La reprise de l'économie de ce pays, qui reste
la plus importante pour l'économie mondiale, est entravée surtout par les
problèmes qui continuent d'affecter les marchés financiers avec, pour
conséquence, la réserve observée par les instituts financiers en matière de
crédit. Elle est aussi freinée par l'endettement à trois niveaux qui affecte
l'économie américaine - celui de nombreuses entreprises, des ménages privés
et de l'Etat. La situation en Europe paraît encore moins claire. Si la retenue
de la consommation et des investissements, que l'on peut observer partout,
devait se prolonger, une nouvelle détérioration du marché du travail pourrait
entraver une prochaine relance de l'activité économique.
D'une manière générale, le cours asynchrone de la conjoncture internationale
représente plutôt un désavantage: alors que la conjoncture de la RFA et du
Japon, particulièrement vigoureuse jusqu'au milieu de l'année dernière,
contribuait à tempérer le ralentissement général, le ralentissement intervenu
depuis lors dans ces deux pays freine maintenant la reprise dans les régions
qui souffraient jusqu'ici de stagnation et de récession. .
La lutte contre l'inflation, en général couronnée de succès, s'avère positive.
Dans la plupart des pays - à l'exception de la RFA - on peut compter sur une
baisse des taux d'inflation en 1992. Les taux d'intérêt à long et à court terme
ont reculé, mais moins fortement que les taux d'inflation. Ainsi, la pénurie
mondiale de capitaux, qui s'oppose à une plus forte diminution des taux
d'intérêt à long terme, se fait particulièrement sentir. De même, la baisse des
taux d'inflation, le recul des taux d'intérêt et la confiance re.trouvée des
consommateurs, à quoi s'ajoute le besoin de remplacement dans certains
secteurs - en particulier dans le secteur de l'automobile - devraient donner de
1033

nouvelles impulsions à la consommation privée en tant que moteur principal
de cette reprise.
La politique économique n'est pratiquement pas en mesure de soutenir
activement la reprise. Après les assouplissements des politiques monétaires
intervenus jusqu'à la fin d'octobre 1991, la plupart des banques centrales
n'ont plus guère de marge de manoeuvre. La politique budgétaire, quant à
elle, devrait se durcir en 1992 dans nombre de pays sous la contrainte d'un
assainissement des budgets publics devenu inéluctable.
Dans cette situation, l'OCDE s'attend à ce que le raffermissement conjonctu-
rel s'accélère en 1992 dans les pays jusqu'ici touchés par la récession et que
l'activité économique, après un bref passage à vide, reprenne aussi au Japon
et en RFA. Dans les autres pays, l'activité économique devrait également
s'accélérer peu à peu au cours de l'année. Au second semestre, les écono-
mies des pays occidentaux industrialisés devraient enregistrer une croissance
réelle de 2 1/2 pour cent environ et les différences devraient se réduire
entre les divers pays et régions. En conséquence, on peut aussi s'attendre à
une sensible accélération de la croissance du commerce mondial.
L'économie suisse d'exportation se trouve dans un contexte économique
extérieur relativement médiocre: d'une part, les perspectives de croissance
en Europe occidentale, qui demeure notre principal débouché, restent
modestes ; d'autre part, tout laisse à penser que l'essor futur ne sera pas basé
sur les investissements dans la mesure habituelle.
2.2 
Situation de l'économie extérieure de la Suisse
(cf. annexe 1, tableaux 4 et 5 et graphique 6)
Après une phase d'expansion continue depuis 1983, le recul de la conjon-
cture en Suisse est apparu plus fort que prévu. Dès la fin de l'automne 1990
et jusqu'au milieu de l'an dernier, l'activité économique n'a fait que dimi-
nuer. Au second semestre, l'économie était encore au creux de la vague
conjoncturelle. En 1991, le produit intérieur brut réel devrait être inférieur
de 3/4 pour cent au résultat de l'année précédente.
1034

La récession est due, d'une part, aux conséquences attendues d'une politique
monétaire restrictive pratiquée pendant plus de deux ans pour combattre
l'inflation qui a conduit à des taux d'intérêt élevés, à un franc plus fort à
partir du milieu de l'année 1989 et à un affaiblissement de la demande
intérieure et, d'autre part, à un affaiblissement de la demande d'exportation
dans un contexte de récession internationale.
Les domaines orientés essentiellement vers l'économie intérieure et particu-
lièrement sensibles aux taux d'intérêts ont été les plus durement touchés par
le recul de la conjoncture. Cela vaut surtout pour la construction de loge-
ments où seuls les travaux d'entretien et de transformation ont encore
constitué un soutien notable. Les investissements dans la construction
industrielle et artisanale et les investissements en équipements des entrepri-
ses ont diminué dans une moindre mesure. Reste à savoir s'il ne s'agit là que
d'un essoufflement passager après une phase d'expansion dynamique de
plusieurs années, ou d'une réticence plus fondamentale des entreprises à
investir, en raison notamment de l'incertitude quant à l'intégration éventuelle
de la Suisse en Europe.
Les travaux publics et la consommation des ménages privés ont soutenu la
conjoncture. La dynamique de la consommation s'est concentrée surtout sur le
secteur des services, tandis que la consommation des biens durables, tels que
les voitures privées et le matériel d'aménagement d'appartements, a forte-
ment diminué.
Bien que certaines branches de l'économie d'exportation n'aient pas été
épargnées, elles non plus, par les tendances récessives de l'économie - ce
qui s'est traduit par une diminution des entrées et des stocks de commandes -
les exportations se sont relativement bien portées. Pendant les dix premiers
mois, les exportations de biens ont diminué de 1,6 pour cent en volume et
ont augmenté de 1,1 pour cent en valeur par rapport à l'année précédente.
Par contre, l'augmentation des prix à l'exportation, de 2,7 pour cent "seule-
ment", dénote une détérioration sensible des revenus de l'économie d'expor-
tation, compte tenu de la forte augmentation des coûts dans notre pays.
Si l'on fait abstraction des deux situations extrêmes que sont, d'une part les
exportations de vêtements, en forte expansion comme l'année précédente,
1035

et, d'autre part les exportations de textiles en continuelle diminution,
l'évolution en valeur des exportations est restée relativement stable et
équilibrée dans les branches principales. Après plusieurs années de taux de
croissance supérieurs à la moyenne, les exportations de montres se sont
étonnamment bien comportées; les revers essuyés pendant les premiers mois
de l'année ont pu être totalement compensés au second semestre.
Si un recul plus net des exportations a pu être évité, on le doit à la forte
demande en provenance de la République fédérale d'Allemagne. Alors que
les exportations à destination de ce pays ont augmenté de 8,7 pour cent en
valeur au cours des dix premiers mois - ce qui a fait passer à 25 pour cent la
part de la RFA au total de nos exportations ! - les livraisons aux autres pays
diminuaient de 1,3 pour cent dans l'ensemble. Ces données ne reflètent
qu'imparfaitement l'impact de l'unification allemande sur nos exportations,
puisque les résultats également positifs du commerce de la Suisse avec les
petits pays voisins de la RFA et avec l'Espagne sont également dus, en bonne
partie, à la stimulation que l'économie allemande exerce sur leur croissance.
Les exportations vers les principaux pays extra-européens reflètent leurs
différences conjoncturelles: alors que les livraisons destinées au Japon
diminuaient légèrement, principalement au second semestre de 1991, les
exportations à destination.des Etats-Unis se sont reprises en cours d'année.
Sur les marchés autres que ceux des pays occidentaux industrialisés, les
pertes d'exportations ont été plus nettes. Des diminutions ont été surtout
enregistrées dans les exportations, jusqu'ici très dynamiques, vers certains
pays nouvellement industrialisés de l'Asie du sud-est. Les exportations vers
les pays d'Europe centrale et orientale ont été très peu homogènes: les
livraisons à la Pologne et à la Hongrie ont fortement augmenté - taux de
croissance à deux chiffres - alors que les exportations vers l'Union soviétique
diminuaient de près de la moitié.
La conjoncture dans le secteur du tourisme n'a pas pu égaler les bons
résultats de 1990. Pendant les dix premiers mois, le nombre des nuitées
d'hôtes étrangers a diminué de 4 pour cent par rapport à l'année précédente.
Il n'a dépassé que de 1 1/2 pour cent la moyenne des cinq années précéden-
tes. Le recul est dû essentiellement à une chute libre des nuitées d'hôtes
américains (- 39%) consécutive au conflit du Golfe, laquelle n'a pu être
1036

compensée par la hausse des nuitées des hôtes allemands (+ 8%) qui constitu-
ent le groupe le plus important.
La faiblesse de la conjoncture intérieure et la marche également ralentie des
affaires de l'industrie d'exportation, qui s'accompagne d'une diminution
correspondante d'intrants importés, ont entraîné une baisse du volume des
importations de 1,8 pour cent pendant les dix premiers mois. Après avoir
continuellement augmenté depuis le début de l'été, les prix des importations
ont, en moyenne pour les dix premiers mois, retrouvé leur niveau de l'année
précédente.
La tendance à une amélioration de la balance commerciale s'est poursuivie en
raison de l'évolution relativement plus dynamique du volume des exportati-
ons et d'une amélioration continue des termes de l'échange. L'augmentation
de 1,07 milliard de francs des importations d'avions n'a pas empêché le
déficit commercial (sans le commerce des métaux précieux et des pierres
gemmes etc.) de diminuer dans les dix premiers mois de 27 pour cent pour
s'établir à 6299 millions de francs. Les modifications dans les échanges de
services et dans les revenus de facteurs se sont largement équilibrées: la
baisse des recettes nettes du tourisme a été contrebalancée par une hausse du
solde actif provenant des autres transactions de services et une nouvelle
hausse des revenus nets de capitaux a compensé l'augmentation des salaires
versés à l'étranger. Bien que l'excédent des dépenses issu des transferts
unilatéraux ait de nouveau augmenté, l'excédent de la balance des revenus
est passé de 12 milliards de francs en 1990 à 13 milliards environ pour
l'année écoulée.
Le cadre extérieur dans lequel s'inscrivent les perspectives de notre écono-
mie sera caractérisé, au cours de l'année 1992> par une reprise de la con-
joncture à l'étranger d'abord hésitante, puis plus ferme. Le cours réel du
franc, depuis son appréciation prononcée en 1990, s'est de nouveau stabilisé,
ce qui devrait être bénéfique pour nos entreprises. Cependant, la croissance
réelle des exportations de 3 pour cent environ devrait rester en deçà de
l'expansion du volume du commerce mondial, d'une part parce que l'activité
économique en Europe, qui demeure notre principal débouché, et plus
particulièrement en RFA, devrait augmenter moins que la moyenne et parce
1037

que, d'autre part, la demande internationale en biens d'investissement devrait
avoir un certain retard sur l'évolution conjoncturelle.
Le redressement de l'économie suisse viendra pourtant d'abord des exporta-
tions. Abstraction faite d'une légère animation de la consommation privée,
étroitement limitée cependant par la stagnation des revenus réels des
ménages, on ne peut attendre de la demande intérieure aucune impulsion
vigoureuse de la croissance. Cela est vrai surtout pour les investissements.
Le recul des investissements dans le bâtiment se poursuivra, notamment dans
le domaine du logement. La construction de bâtiments industriels et artisa-
naux ainsi que les investissements en équipements des entreprises ne se
remettront que difficilement, vu la détente observée sur le plan des capacités
de production.
La croissance économique pour l'année 1992 ne dépassera guère 1 pour cent.
Même si la croissance du chômage ralentit dans un premier temps, elle
continuera de s'aggraver pendant la phase de reprise pour atteindre son point
culminant durant l'été, en tenant compte des variations saisonnières.
En dépit de la politique monétaire restrictive de la Banque nationale et de la
contraction de la demande, la hausse des prix ne cédera que difficilement.
Nombre d'augmentations annoncées des prix et des tarifs administrés et les
répercussions d'augmentations antérieures des coûts qui n'ont pas encore été
totalement absorbées s'opposent à un recul rapide du taux d'inflation en
Suisse. L'augmentation des prix à la consommation ne devrait pas encore être
inférieure à 4 pour cent en moyenne annuelle.
1038

3 
Coopération en Europe occidentale
3.1 
Négociations sur l'EEE
Les négociations concernant l'Accord sur l'Espace économique européen
(EEE) ont été lancées le 20 juin 1990 à Bruxelles et ont été conclues, sur le
plan politique, le 22 octobre 1991 à Luxembourg. Le 13 août, la Commission
des CE a prié la Cour de justice des CE de fournir un avis sur la question de
la compatibilité avec le Traité de Rome des dispositions de l'Accord sur
l'EEE relative à la juridiction de l'EEE (voir ch. 3.126). La Commission a
décidé d'attendre cet avis avant de parapher l'Accord. A la mi-décembre, la
Cour de justice a fait connaître sa position. Elle considère que les dispositions
institutionnelles relatives à la juridiction de l'EEE sont incompatibles avec le
Traité de Rome. Il sera dès lors nécessaire de reprendre les négociations sur
ce point.
Les résultats des négociations vous seront présentés pour approbation dans un
message spécial en 1992. L'exposé qui suit n'est donc qu'une présentation
sommaire des négociations et de leurs résultats.
3.11 
Déroulement de la négociation
La négociation a été menée par cinq groupes dont les domaines de com-
pétence respectifs étaient les suivants : libre circulation des marchandises,
des services et des capitaux, des personnes, politiques horizontales et
d'accompagnement et enfin questions juridiques et institutionnelles. Les
chefs négociateurs de la CE et des pays de l'AELE se sont réunis une fois par
mois pour établir un bilan et déterminer les modalités de la poursuite des
négociations. Les problèmes qui n'ont pas pu être résolus à l'échelon des
groupes de négociation ont été traités à ce niveau.
Dans le but de donner une nouvelle impulsion aux négociations, les ministres
des pays de l'AELE ont revu leur position conjointe les 1er et 2 mars. Le
13 mai, ils ont rencontré leurs homologues des Etats membres de la CE à
Bruxelles. A cette occasion, ils ont adopté une déclaration commune qui
1039

établit un bilan intermédiaire des négociations et fixe les éléments fondamen-
taux des institutions de l'EEE (voir annexe, ch. 13.2).
Le 18 juin, les ministres des Etats membres de la CE et des pays de l'AELE
ainsi que les représentants de la Commission des CE se sont à nouveau
rencontrés à Luxembourg pour rapprocher leur position respective. Il s'est
avéré que les points non résolus étaient encore trop nombreux pour per-
mettre la conclusion des négociations. Le 24 juin, les ministres des pays de
l'AELE se sont réunis à Salzbourg où ils ont rencontré le président du
Conseil des Ministres de la CE, J. Poos ainsi que le vice-président de la
Commission des CE, F. Andriessen et ont réaffirmé leur soutien politique à
l'Accord sur l'EEE (voir annexe, ch. 13.4).
A la fin du mois de juillet, un projet de l'Accord a été présenté aux ministres
des affaires étrangères des Etats membres de la CE, qui ont négocié les
questions encore ouvertes avec le président du Conseil de l'AELE au niveau
ministériel, P. Salolainen, et les chefs négociateurs des pays de l'AELE. La
négociation a cependant achoppé sur le dossier de la pêche et a dû être
ajournée.
Les négociations ont finalement pu être conclues lors de la réunion conjointe
des ministres des Etats membres de la CE et de leurs homologues de l'AELE
les 21 et 22 octobre, lorsqu'une solution aux points encore non résolus
jusqu'ici, en particulier dans les domaines de la pêche et du fonds de
cohésion, a pu être trouvée. Les négociations bilatérales sur le transit entre la
CE d'une part et la Suisse et l'Autriche d'autre part ont également pu être
conclues avec succès, sur le plan politique, le 21 octobre, ouvrant ainsi la
voie à la conclusion des négociations sur l'EEE.
3.12 
Résultats de la négociation
L'Accord sur l'EEE assure la participation des pays de l'AELE au marché
unique européen de 1993 en établissant la libre circulation des marchandises,
des services, des capitaux et des personnes et leur permet également de
prendre part à des actions et des programmes communautaires dans le
domaine des politiques horizontales et d'accompagnement. Sur le plan
1040

institutionnel, un Conseil de l'EEE au niveau ministériel, un Comité mixte,
une Cour de justice de l'EEE, un Organe parlementaire mixte et un Organe
consultatif seront créés.
3.121 
Libre circulation des marchandises
L'accès des produits suisses au marché communautaire sera assuré grâce à
l'élimination des barrières non tarifaires au commerce. La Suisse est autorisée
à maintenir son niveau actuel de protection de l'environnement et de la santé
dans des domaines importants. Notre pays a en particulier obtenu des
dérogations, non limitées dans le temps, pour quelques substances et produits
pour lesquels la réglementation suisse est plus sévère que la réglementation
communautaire (substances nuisibles à la couche d'ozone, amiante, cadmium,
etc.). Ces dérogations subsisteront jusqu'à ce que la CE atteigne le même
niveau de protection. En outre, s'agissant des véhicules à moteur, la Suisse a
obtenu une période transitoire de deux ans, pendant laquelle l'importation de
toutes les catégories d'automobiles ne sera autorisée que si les prescriptions
suisses en matière de gaz d'échappement et de protection contre le bruit sont
respectées. Passé ce délai, les'prescriptions communautaires et celles de la
Suisse seront pratiquement au même niveau. En revanche, dans les domaines
de la législation sur les toxiques et des prescriptions contre le bruit pour les
motocycles, notre niveau de protection va s'abaisser. S'agissant également du
droit de développer le niveau de protection, nous n'avons pas pu parvenir à
l'égalité des droits avec les Etats de la CE.
Dans le domaine douanier, il est prévu d'améliorer les règles d'origine et de
renforcer l'entraide administrative entre les autorités douanières des pays
membres de l'AELE et de la CE. Comme il n'y aura pas d'union douanière
entre la CE et les pays de l'AELE et que par conséquent ces derniers ne
pourront pas bénéficier des avantages accordés par les accords préférentiels
que la CE a conclus avec des pays tiers, cette dernière a notamtaent refusé
d'octroyer l'égalité de traitement en matière douanière aux articles d'habille-
ment qui, composés de matériel intermédiaire en provenance de la CE ou
des pays de l'AELE, sont exportés provisoirement à destination de pays non
membres de l'EEE pour y être ouvragés avant d'être finalement réimportés
dans la CE.
1041

En principe, le secteur de l'agriculture n'est pas inclus dans l'Accord sur
l'EEE. La Suisse et la CE ont néanmoins conclu, dans le cadre des négociati-
ons sur l'EEE, un Accord bilatéral qui prévoit que les deux parties s'accor-
dent mutuellement des concessions tarifaires sur certains produits agricoles
(fromage, plantes en pot, fleurs coupées). L'Accord sur l'EEE contient une
clause évolutive qui prévoit un examen des échanges agricoles tous les deux
ans en vue d'étendre la libéralisation; mais ceci toujours dans le respect des
politiques agricoles nationales; une telle extension doit aussi tenir compte des
intérêts mutuels des deux parties. Indépendamment de l'Accord agricole déjà
mentionné, la Suisse a réduit, de façon autonome, les droits de douane sur 23
produits (noix, vins doux, certains fruits et légumes) provenant des pays
moins développés de la CE, à titre de mesure de cohésion. Notons que le
régime non tarifaire des importations (système des trois phases) reste
inchangé. Enfin, l'Accord sur l'EEE prévoit une reprise importante des
prescriptions communautaires en matière vétérinaire et phytosanitaire.
3.122 
Libre circulation des services et des capitaux
L'Accord sur l'EEE crée un vaste système de libre-échange des services. Ce
système comprend la libre prestation transfrontalière des services, le libre
établissement des entreprises et la liberté de mouvement des capitaux. Les
secteurs significatifs dans ce domaine sont les suivants :
Dans le secteur financier (banques, assurances, transactions en valeurs
mobilières), l'Accord prévoit le libre établissement de succursales d'instituts
financiers et la libre prestation des services, sans établissement, au-delà des
frontières. Cela nécessite une harmonisation des législations respectives en
matière de surveillance et une coopération entre les autorités nationales de
surveillance. Les banques et compagnies d'assurance de pays tiers qui
s'établissent en Suisse disposeront également du libre accès à l'intégralité du
marché de l'EEE.
Dans le secteur des transports, la libéralisation du transport aérien réalisée
par la CE sera étendue aux pays de l'AELE. Les compagnies aériennes suisses
bénéficieront sur le marché des mêmes conditions que les compagnies
communautaires, notamment en ce qui concerne les tarifs, les capacités,
1042

l'accès au marché, les règles de concurrence ainsi que d'autres mesures
d'harmonisation (répartition des créneaux horaires). Les contingents et autres
restrictions qui touchent les transports routiers seront supprimés, ce qui
permettra aux entreprises suisses de transport d'avoir plein accès au marché
de tout l'EEE. En ce qui concerne les poids lourds, la Suisse maintient
cependant la limite des 28 t.
Les services de télécommunications seront libéralisés grâce à une harmonisa-
tion des normes techniques et au libre accès aux réseaux pour les fournis-
seurs privés de services de télécommunications (à l'exception de la télépho-
nie). En ce qui concerne le secteur audiovisuel, l'Accord sur l'EEE prévoit la
libre prestation des services TV au-delà des frontières. Dans ces deux
secteurs, des programmes de coopération sont prévus pour renforcer la
position concurrentielle européenne.
Les restrictions à. la liberté de mouvement des capitaux entre les Etats
membres de l'EEE devront être supprimées dès le 1er janvier 1993. La
Suisse peut toutefois conserver jusqu'au Ierjanvierl998 les dispositions de la
Lex Friedrich qui limitent les placements en biens immobiliers et les
investissements directs dans la branche du commerce professionnel d'im-
meubles. Dans l'intervalle, il pourrait se révéler nécessaire d'introduire des
mesures dans le domaine du droit foncier, du droit de la propriété et de la
construction de logements. Si de graves problèmes sectoriels ou régionaux
devaient survenir sur le marché immobilier, la Suisse pourrait avoir recours à
la clause de sauvegarde prévue par l'Accord sur l'EEE.
3.123 
Libre circulation des personnes
L'Accord prévoit que la libre circulation et le libre établissement des
travailleurs et des indépendants devront être assurés après une période
transitoire de cinq ans, avec la possibilité de recourir à la clause de sau-
vegarde déjà mentionnée s'il devait se produire des déséquilibres démogra-
phiques, sociaux ou écologiques. Le traitement discriminatoire (emploi,
logement, salaire) réservé aux citoyens de l'EEE sera progressivement
démantelé pendant la période transitoire et le système de contingentement
69 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I
1043

devra être aboli, en ce qui concerne les citoyens de l'EEE, dès le 1er janvier
1998.
La libre circulation des personnes impliquera la reconnaissance mutuelle des
diplômes et nécessitera une certaine coordination des règles nationales dans
le domaine de la sécurité sociale, afin de les rendre compatibles entre elles.
La Suisse s'est vu accorder une période transitoire de trois ans dans le
domaine des prestations complémentaires de l'AVS/AI.
3.124 
Droit de la concurrence et autres règles communes
Pour assurer l'égalité des chances entre les opérateurs économiques partici-
pant au marché, l'Accord sur l'EEE contient des règles de concurrence
applicables directement aux sujets économiques. Ces règles s'inspirent
largement de celles qu'a adoptées la CE dans ce domaine. Conformément aux
exigences de la CE, l'AELE devra créer son propre organe de surveillance
indépendant. Ce dernier aura pratiquement les mêmes compétences que
celles dont dispose la Commission des CE. L'Accord sur l'EEE règle en
particulier le pouvoir d'examen des organes de surveillance - comme les
champs d'application des droits de la concurrence de la CE et de l'EEE
empiètent l'un sur l'autre, il a fallu créer des règles particulières portant sur
l'attribution des affaires - et de leur coopération. La Suisse aura le droit
d'intervenir dans les comités consultatifs de la CE en matière de concentrati-
ons entre entreprises et de cartels, mais sans avoir un droit de vote. Les
entreprises bénéficieront d'une période transitoire générale de six mois avant
que le droit de la concurrence de l'EEE ne s'applique à leur égard.
Dans le domaine des marchés publics, y compris les marchés publics dans les
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, les
entreprises suisses jouiront d'un accès non discriminatoire au marché dans
tout l'EEE. Cela sera valable tant pour la fourniture de marchandises que
pour les constructions. Afin d'assurer que les autorités adjudicatrices
respectent les dispositions prévoyant la libéralisation des marchés publics, des
moyens de recours juridiques seront mis en place.
1044

L'Accord sur l'EEE prévoit l'harmonisation des dispositions fondamentales en
matière de droit de la propriété intellectuelle. C'est en effet une des
conditions indispensables pour mettre en place un marché commun des biens
et des services. Les mesures d'harmonisation touchent les secteurs des
marques, des produits semi-conducteurs et des programmes d'ordinateur (trois
directives de la CE). En appliquant le principe fondamental de l'épuisement
régional, les importations parallèles ne pourront plus être entravées dès
l'entrée en vigueur de l'Accord - une année plus tard pour le secteur des
brevets. La concurrence n'en sera que renforcée. Les pays de l'AELE auront
la possibilité de participer au futur système communautaire de protection de
la propriété intellectuelle (marques et brevets communautaires). L'Accord
sur l'EEE permettra également d'améliorer la protection dans les pays
nordiques.
3.125 
Politiques horizontales et d'accompagnement
Les politiques dites horizontales sont étroitement liées aux quatre libertés.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de réaliser une harmonisation
du droit par le biais de la reprise de l'acquis communautaire pertinent. Il
devrait en résulter une amélioration sensible de la situation.
Dans le domaine de la politique sociale, on procédera à une harmonisation du
droit relatif à la santé et à la sécurité au travail (seize directives), à l'égalité
de traitement hommes/femmes (cinq directives), ainsi qu'au droit du travail
(trois directives). Les dispositions dans le domaine de la protection de
l'environnement (34 directives) ont trait notamment à la protection des eaux,
au maintien de la pureté de l'air, à la biotechnologie et aux déchets. Ces
directives ne contiennent pas de prescriptions relatives aux produits
eux-mêmes, mais des normes minimales qui ont trait à la production et aux
installations.
Dans le domaine du droit des sociétés, il s'agit de créer pour les entreprises
un cadre homogène, qui est important à la fois pour la sécurité juridique et
pour la concurrence. Les adaptations relatives à la présentation des comptes
(bilan, compte des pertes et profits, consolidation) et à la qualification des
réviseurs de comptes devraient permettre une plus grande transparence, ce
1045

qui est dans l'intérêt des actionnaires, des créanciers et des employés. La
reprise du droit communautaire (neuf directives et un règlement) doit
intervenir après une période transitoire globale de trois ans.
Font également partie des politiques horizontales la protection des consomma-
teurs (sept directives) et la coopération en matière statistique (27 directives et
règlements).
En ce qui concerne les politiques d'accompagnement, il ne s'agit pas cette
fois de reprendre le droit communautaire, mais d'intensifier et d'étendre la
coopération en participant à des programmes et des activités conçus et menés
par la CE. Cela concerne principalement le secteur de la recherche et du
développement. La Suisse, dès l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE,
participera pleinement au programme-cadre de la CE avec treize programmes
sectoriels. La pleine participation de notre pays à la plupart des programmes
de la CE en matière d'éducation n'interviendra cependant qu'en 1995. Parmi
les autres domaines de coopération, on peut citer les services d'information,
les activités en faveur des petites et moyennes entreprises, le tourisme, le
programme MEDIA ainsi que la protection de la population.
3.126 
Questions juridiques et institutionnelles
L'Accord sur l'EEE est un accord d'association privilégiée par lequel la
Suisse et ses partenaires de l'AELE reprennent le droit communautaire
conjointement identifié réalisant le marché intérieur de la CE et sont associés
au développement de celui-ci par une procédure d'information et de consulta-
tion. Les organes de l'EEE sont ainsi chargés tant de la gestion que du
développement de l'Accord.
La Commission des CE associe les experts des pays de l'AELE à l'élaboration
de ses projets législatifs pertinents pour l'EEE, avant que le Conseil des CE
ou la Commission des CE n'adopte les projets de règles en question. Pour
qu'elles puissent être étendues à l'EEE, ces règles doivent ensuite être
approuvées d'un commun accord entre toutes les parties contractantes au sein
du Comité mixte, composé de représentants de la Commission des CE et des
pays de l'AELE. En cas de désaccord, une négociation s'engage au terme de
1046

laquelle, en cas d'échec, le domaine concerné figurant dans l'annexe de
l'Accord est suspendu à défaut d'une décision contraire du Comité mixte. Les
parties contractantes ne transfèrent aucune compétence législative aux
organes de l'EEE; les décisions qui relèvent de la compétence des parlements
respectifs des pays de l'AELE, voire du peuple en ce qui concerne la Suisse,
doivent être approuvées selon les procédures internes de toutes les parties
contractantes avant d'entrer en vigueur. Le Comité mixte est également
chargé de la gestion de l'Accord. Quant au Conseil de,l'EEE. il réunit les
représentants des parties contractantes au niveau ministériel. Il est chargé de
donner les impulsions politiques, de définir les orientations générales de
l'EEE et d'adopter des décisions politiques préparatoires aux modifications de
l'Accord.
Un autre organe de l'EEE à mentionner est la Cour de l'EEE. qui est d'ail-
leurs remise en question par l'avis de la Cour de justice des CE (voir ch. 3.1).
Le résultat des négociations d'octobre prévoit une Cour de l'EEE, où
siégeraient cinq juges de la Cour de justice de la CE et, par rotation, trois des
sept juges désignés par les pays de l'AELE. Elle serait chargée principale-
ment du règlement des différends entre les parties contractantes. Un Tribunal
de première instance connaîtrait notamment des recours contre les décisions
de l'autorité de surveillance AELE en matière de concurrence. Les décisions
du Tribunal de première instance seraient susceptibles d'appel devant la Cour
de l'EEE. Les autres organes institués sont le Comité parlementaire mixte de
l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE, réunissant respectivement des
parlementaires et des représentants des partenaires sociaux des parties
contractantes; ces organes expriment leurs vues sous la forme de rapports et
de résolutions. Par ailleurs, il sera institué une autorité de surveillance ART .F.
qui veillera à ce que les pays de l'AELE appliquent les dispositions de
l'Accord.
3.2 
Relations économiques entre la Suisse et les CE
3.21 
Comités mixtes Suisse-CEE/CECA
Les Comités mixtes Suisse-CEE et Suisse-CECA se sont réunis le 22 février à
Bruxelles. Si l'Accord de libre-échange avec la CEE fonctionne à la satis-
1047

faction générale, certains problèmes bilatéraux n'ont toujours pas été résolus
d'une manière satisfaisante. C'est en particulier le cas du trafic de per-
fectionnement passif des textiles. La Suisse insiste en effet depuis des années
pour que soit mise en place une réglementation dans ce domaine.
Le Comité mixte Suisse-CECA a constaté que les bouleversements géopoliti-
ques qui se sont produits au cours de l'année (guerre du Golfe, Europe de
l'Est) et le climat conjoncturel incertain ont ralenti la croissance de la
production européenne d'acier.
3.22 
Questions douanières et d'origine
L'Accord du 21 novembre 1990 entre la Suisse et la CEE relatif à la facilita-
tion des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises (RO
1991 1490) est entré en vigueur le 1er juillet 1991.
Le Comité mixte CEE-AELE, institué pour la mise en oeuvre du régime de
transit commun, a décidé le 19 septembre (décision n° 1/91) de modifier la
Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (RS
0.631.242.04) de façon qu'elle soit adaptée au marché intérieur le 1er janvier
1993. Dès cette date, le régime de transit intra-communautaire, celui qui
existe entre la CE et l'AELE ainsi que le régime interne de l'AELE seront
compatibles.
3.23 
Obstacles techniques aux échanges
L'harmonisation internationale des prescriptions techniques joue un rôle clef
dans l'élimination des obstacles techniques aux échanges. Dans la Commun-
auté, le principe de base en matière de prescriptions techniques est celui de
la jurisprudence Cassis de'Dijon qui stipule la reconnaissance mutuelle des
prescriptions nationales. Néanmoins, si celles-ci divergent quant aux buts
qu'elles entendent atteindre, la CE établit des directives d'harmonisation,
lesquelles renvoient aux normes techniques élaborées par les organisations
européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI. Font partie de ces
1048

organisations aussi bien des Etats membres de la Communauté que des pays
de l'AELE, ce qui permet à la Suisse de participer sur un pied d'égalité aux
travaux des organisations européennes et d'influer sur l'élaboration des
normes européennes. La qualité de membre comporte aussi l'obligation
d'intégrer toute norme européenne dans son propre ensemble de normes et
d'en retirer celles qui ne sont plus compatibles avec les nonnes européennes.
Cette politique d'harmonisation est dans l'intérêt de l'économie suisse, car
elle lui facilite l'accès au marché des autres pays européens.
Au début de l'année, la Commission des CE a publié un livre vert proposant
des mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité des trois organisations
européennes de normalisation, ceci plus particulièrement dans la perspective
de l'achèvement du marché unique européen. Les mesures proposées ont
suscité beaucoup d'intérêt auprès des milieux économiques et des autorités.
La Commission des CE a pris connaissance des commentaires des milieux
suisses concernés.
Dans le cadre de la Convention entre les pays de l'AELE sur la recon-
naissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
(Convention dite de Tempere; RO 1990 1704), la Suisse s'est engagée à
reconnaître les résultats d'essais et les preuves de conformité établis dans les
autres pays membres de l'AELE sans procéder à un réexamen. Néanmoins,
les exportateurs suisses ne peuvent bénéficier du même traitement dans les
autres pays de l'AELE que si la Suisse met en place un système national
d'accréditation. L'entrée en vigueur, le 1er novembre, de l'ordonnance sur le
système suisse d'accréditation (RS 941.291: RO 1991 2317), a permis de
créer les conditions nécessaires. Le système repose sur les normes EN
45000, harmonisées au niveau européen. Dorénavant, les organismes de
vérification, de certification, de surveillance, d'étalonnage et d'essais
pourront se faire accréditer dans leur domaine d'activité, pour autant qu'ils
répondent aux normes qui leur sont applicables. Ensuite, les résultats d'essais
et preuves de conformité lieront les autorités des autres pays membres de
l'AELE. Comme des normes identiques sont en vigueur dans la CE, cette
harmonisation constitue un pas décisif en direction de la libéralisation du
commerce international.
1049

La Convention de Tampere sert également de base à la conclusion d'accords
sectoriels, c'est-à-dire se rapportant à une catégorie de produits, ceci aussi
bien entre les pays de l'AELE qu'entre ceux-ci et la Communauté. Un
premier accord sectoriel de ce genre portant sur les instruments de mesure
doit être signé prochainement par la Finlande, l'Autriche et la Suisse. En
application de l'article 5 de la Convention de Tampere et de l'article 20, 2e
alinéa, de l'ordonnance sur le système suisse d'accréditation, c'est l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures qui est chargé de la conclusion
de tels accords. Les Parties contractantes à cet accord sont tenues de recon-
naître les résultats d'essais et les preuves de conformités établis selon les
procédures prévues dans l'accord et émanant des organismes compétents.
Ceci implique que ces pays renoncent, pour cette catégorie de produits, à un
réexamen avant leur mise sur le marché. Pour l'instant, il n'est pas prévu de
conclure d'autres accords sectoriels, car la reconnaissance mutuelle se fera
automatiquement avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur 1' EEE.
3.24 
L'Accord Suisse-CE sur les assurances
L'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne
concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie, signé le 10 octobre
1989, a été approuvé le 10 juin par le Parlement européen et le 26 juin par
le Conseil des ministres de la CE. Il a donc été définitivement entériné du
côté communautaire.
Du côté suisse, la procédure interne de ratification a été entamée par la
publication, le 14 août, du message sur l'Accord Suisse-CE et sur la loi sur
l'assurance dommages (LAD) (FF 1991IV 1). La LAD transpose l'Accord en
droit suisse.
Il serait souhaitable que l'Accord sur les assurances entre en vigueur avant
l'Accord sur l'EEE, soit avant le 1er janvier 1993. Certes, le domaine des
assurances est réglé par l'Accord sur l'EEE. Mais celui-ci prévoit un dévelop-
pement ultérieur du droit et un éventuel désaccord sur ce point entre les pays
de l'AELE et la CE pourrait entraîner une suspension partielle de l'Accord
sur l'EEE. Dans une telle éventualité, l'Accord sur les assurances servirait de
"filet de sécurité".
1050

3.3 
Relations de la Suisse avec les CE dans d'autres domaines
3.31 
Transit
Les négociations formelles sur les transports, qui se déroulent depuis 1989 à
l'instigation de la CE, se sont poursuivies lors de six cycles et se sont
achevées en 1991. Les principaux problèmes rencontrés à cette occasion ont
été les exemptions, fermement exigées par la CE, à la limite des 28 t et le
lien établi par la CE avec les négociations sur l'EEE.
Les premiers pas vers un compromis ont été réalisés en juin, avec la proposi-
tion suisse d'accepter un certain nombre d'exemptions, à condition que la CE
admette le principe de la limite des 28 t. N'ont pu faire l'objet d'un consen-
sus, le nombre de ces exemptions, les conditions auxquelles elles peuvent
être octroyées, certaines questions fiscales ainsi que la durée de l'accord.
Grâce à des contacts intensifs au niveau ministériel et à la rapidité avec
laquelle le dossier de la NLFA a été traité par les Chambres, on a réalisé une
percée en octobre. En effet, la Suisse a pu présenter un compromis prévoyant
des exemptions au principe des 28 t pour 50 trajets quotidiens dans les deux
sens lorsque les capacités du trafic combiné ont été épuisées, que des
marchandises périssables et des envois urgents doivent être transportés et que
l'immatriculation du véhicule ne remonte pas au-delà de deux ans.
Le Conseil des ministres des transports de la CE a adopté, au niveau politi-
que, l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse relatif au transport de marchandises par route et par rail lors de sa
réunion du 21 octobre, en même temps que l'Accord avec l'Autriche,
éliminant ainsi l'un des obstacles majeurs qui entravait l'aboutissement des
négociations sur l'EEE. Cet accord a été paraphé à Bruxelles le 3 décembre.
Après sa signature, il sera soumis à l'approbation du Parlement au début de
l'année 1992.
Ses lignes de force sont les suivantes:
1051

Coordination des mesures prises par les parties contractantes visant à
promouvoir le trafic ferroviaire et le trafic combiné (infrastructure,
exploitation, mesures auxiliaires, tarifs).
Facilitation du transport routier.
Protection de l'environnement: les parties visent à fixer un niveau de
protection élevé contre les atteintes provoquées par les gaz d'échappe-
ment, les particules et le bruit et se consultent régulièrement.
On envisage des mesures coordonnées en matière fiscale, qui en-
globeraient dans une deuxième phase également les coûts externes.
Prise en considération des coûts spécifiques des régions alpines.
Intention de s'accorder un accès réciproque au marché.
Pas de mesures unilatérales visant une discrimination du transit.
Durée: douze ans.
3.32 
Coopération Suisse - CE dans le domaine de la recherche
Le Comité de recherche Suisse-CE a tenu sa cinquième séance ordinaire à
Bruxelles le 29 avril. Au terme de celle-ci, le Comité mixte Suisse-EURA-
TOM, qui assure le bon fonctionnement de la coopération, fondée sur un
traité, dans les domaines de la fusion thermonucléaire et de la physique des
plasmas, s'est également réuni.
La participation intégrale de la Suisse au troisième programme-cadre de
recherche de la CE à partir du 1er janvier 1993 est prévue dans l'Accord sur
l'EEE. Une participation entière et aux mêmes conditions que les membres au
sein des différents comités de gestion des programmes doit encore être
concrétisée. Le 29 novembre, des représentants des milieux de la recherche
des pays de l'AELE ont rencontré à Bruxelles les membres du CREST
(Comité de la recherche scientifique et technique), organe consultatif
composé de représentants du domaine de la politique de la science et de la
recherche émanant de tous les pays membres de la CE, afin de discuter des
modalités de la coopération future au sein de ce comité.
1052

3.33 
Education
La participation, entamée en 1990, au programme de la CE COMETT
(collaboration hautes écoles - économie privée) s'est notablement améliorée
en 1991.
De plus, un accord de coopération dans le cadre du programme commun-
autaire ERASMUS, entré en vigueur le 1er novembre 1991, a pu être signé
le 9 octobre par la Suisse et la CE. Le programme ERASMUS s'appliquera
dès le début de l'année académique 1992/93 aux instituts suisses de formation
supérieure, aux étudiants et aux professeurs. Les six autres pays de l'AELE
ont également signé des accords bilatéraux du même type avec la CE.
Un Bureau ERASMUS-Suisse a été ouvert pour permettre une participation
optimale de la Suisse à ce programme. Les universités suisses déploient leurs
efforts pour que, dès la première année, la Suisse apporte une contribution
tant quantitative que qualitative non négligeable au programme.
De plus, l'Accord sur l'EEE contient des dispositions qui assurent, dès
l'entrée en vigueur de celui-ci, la participation aux programmés COMETT et
ERASMUS des pays de l'AELE aux mêmes conditions que les membres de la
CE.
3.34 
Protection de l'environnement
La participation .de la Suisse et des autres pays de l'AELE à l'Agence
européenne de l'environnement, dont la création a fait l'objet d'une décision
depuis longtemps, n'a pu cette année encore se concrétiser. En effet, les
Douze ne se sont toujours pas mis d'accord quant au siège de cette nouvelle
institution communautaire. Quoiqu'il en soit, des travaux préparatoires
communs, notamment en matière de coordination des rapports sur l'environ-
nement, sont en cours.
Les hauts fonctionnaires compétents en matière d'environnement des pays de
la CE, de l'AELE et de la Commission des CE se sont réunis au mois de mars
à Salzbourg. Ils ont ainsi lancé plusieurs rencontres et séminaires consacrés
1053

en particulier aux changements climatiques, aux instruments économiques et
fiscaux, à l'étiquetage écologique et à la CNUED 1992 (Conférence des
Nations Unies sur l'environnement et le développement).
La Conférence "Environnement pour l'Europe" qui s'est tenue fin juin à
Prague et qui a réuni tous les pays européens, la Commission des CE, les
Etats-Unis, le Canada et le Japon fut également l'un des points forts de cette
année. Vingt organisations internationales y étaient aussi représentées. Elle a
été le catalyseur d'une politique de l'environnement cohérente à l'échelon
européen. La prochaine conférence consacrée à ce thème devrait avoir lieu
en Suisse en 1993.
3.35 
Petites et moyennes entreprises: Business Coopération Network et
Euro-Info-Centre
Le 7 mars, la Suisse et la Commission des CE ont signé un mémorandum
prévoyant l'extension à la Suisse du Business Coopération Network (BC-
NET). Les autres pays de l'AELE sont également devenus membres de ce
réseau à la même date. Le BC-NET est un réseau informatique par le biais
duquel la CE encourage la coopération et le partenariat entre les petites et
moyennes entreprises (PME) implantées dans les différentes régions de la
Communauté ou dans les Etats tiers affiliés. Il assure le lien entre plusieurs
centaines de conseillers d'entreprise. Grâce à son système informatisé d'offre
et de demande de coopération, il permet aux entreprises de rechercher des
partenaires commerciaux de façon rapide et confidentielle dans tous leurs
domaines d'activité. En Suisse, l'accès au réseau s'effectue par le biais des
deux organes nationaux de liaison: l'OSEC (Office suisse d'expansion
commerciale, Zurich) et Info-Chambres (Centre d'information et de services
des Chambres de commerce latine, Lausanne).
De plus, des discussions ont été menées avec la Commission des CE tant au
niveau bilatéral qu'en concert avec nos partenaires de l'AELE sur le thème
d'une participation de la Suisse et des pays de l'AELE au système d'Euro-
Info-Centre (EIC) (anciennement Euro-guichets). Les EIC, reliés à la fois
entre eux et à la Commission des CE et dont le nombre est supérieur à 200
sur le territoire communautaire, ont pour tâche d'informer les entreprises, en
1054

particulier les PME, sur les mesures, les réglementations et les activités
communautaires ainsi que celles des Etats membres qui peuvent avoir des
effets sur ces entreprises. Le raccordement des pays de l'AELE au réseau
EIC par le biais de centres dits "de correspondance" devrait s'effectuer en
1992.
3.4 
Association européenne de libre-échange (AELE)
3.41 
Conseil et organes permanents de l'AELE
Le Conseil de l'AELE s'est réuni sept fois au niveau ministériel durant
l'année sous revue. Jusqu'en octobre, son activité s'est concentrée en priorité
sur les négociations sur l'EEE menées avec la CE (voir ch. 3.11).
Les 23 et 24 mai, les Chefs de gouvernement et les ministres des pays de
l'AELE se sont rencontrés à Vienne. A cette occasion, ils ont accepté la
demande d'adhésion à l'AELE présentée par le Liechtenstein. Ils ont par
ailleurs adopté une déclaration (voir annexe, ch. 13.3) dans laquelle ils
soulignent toute l'importance qu'il attachent à la conclusion de l'Accord sur
l'EEE et des accords de libre-échange avec plusieurs pays d'Europe centrale
et orientale. A l'issue de la Conférence de Vienne, les Chefs de gouverne-
ment et les ministres ont rencontré Messieurs J. Sanier, premier ministre du
Luxembourg, et H. Christophersen, vice-président de la Commission des CE. .
Les 21 et 22 octobre, une réunion ministérielle conjointe AELE-CE s'est
tenue à Luxembourg et a permis de parvenir à l'aboutissement, sur le plan
politique, des négociations sur l'EEE. 
En marge de cette réunion, les
ministres des pays de l'AELE ont examiné les relations que leurs pays
entretiennent avec des pays tiers, ainsi que certaines questions touchant à
l'organisation interne de l'Association et ayant trait à la mise en application
de l'Accord sur l'EEE.
Lors de la deuxième séance ordinaire que le Conseil de l'AELE a tenu au
niveau ministériel les 10 et 11 décembre à Genève, les ministres ont signé un
accord de libre-échange avec la Turquie (voir annexe, ch. 13.5), ainsi que des
déclarations de coopération avec la Bulgarie, la Roumanie et les Etats baltes.
1055

Ils ont également procédé à un nouvel échange de vues sur les mesures qui
devront être introduites entre le moment où l'Accord sur l'EEE sera signé et
celui où il entrera en vigueur.
Les travaux des comités permanents de l'AELE (Comité économique, Comité
des experts commerciaux, Comité des experts de l'origine et des douanes)
ont été consacrés en priorité aux négociations sur l'EEE.
Après sa réunion semestrielle du mois de mai, le Comité consultatif, composé
de représentants des partenaires sociaux, a rencontré les ministres des pays
de l'AELE afin d'établir le bilan des négociations sur l'EEE. Le Comité des
parlementaires de l'AELE s'est penché à trois reprises, avec le Conseil de
l'AELE réunissant les ministres des pays membres, sur l'évolution des travaux
relatifs à l'EEE. Ces deux comités ont en outre rencontré leurs homologues
de la CE.
3.42 
Relations de l'AELE avec les pays d'Europe centrale et orientate
Les avis convergent sur la nécessité d'inclure le plus rapidement possible les
pays d'Europe centrale et orientale dans le système d'intégration ouest-euro-
péen. La Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, qui ont le plus progressé
dans la voie des réformes, affichent pour objectif à long terme l'adhésion à la
Communauté. A court terme, ces pays cherchent à se rapprocher à la fois de
la CE, par des accords d'association, et des pays de l'AELE, au moyen
d'accords de libre-échange. Les Déclarations de Göteborg signées le 13 juin
1990 constituent la base de la coopération avec lepays de l'AELE (voir
annexe 4 au Rapport 90/1+2).
La négociation des accords de libre-échange a pris plus de temps que prévu.
L'un des problèmes majeurs réside dans le fait que les pays d'Europe
centrale et orientale souhaitent obtenir un libre accès immédiat aux marchés
ouest-européens, mais éprouvent des difficultés à assumer les obligations
inhérentes à de tels accords. Les pays de l'AELE sont prêts, tout comme la
CE, à procéder à un démantèlement tarifaire asymétrique, à savoir réduire
totalement leurs droits de douane dès l'entrée en vigueur des accords, alors
que les pays d'Europe centrale et orientale obtiendraient pour cela une
1056

période transitoire allant jusqu'à dix ans. De plus, ces pays demandent
également que des périodes transitoires leur soient accordées pour l'appli-
cation des règles assurant la libre concurrence; ils veulent en outre pouvoir
disposer de larges clauses de sauvegarde unilatérales leur permettant en tout
temps de prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour protéger leurs
industries naissantes ou leurs secteurs en restructuration. Les négociations ont
encore été compliquées par le fait que la position des partenaires d'Europe
centrale et orientale s'est modifiée en fonction de l'évolution politique et
économique interne propre à chacun d'eux.
Le traitement des produits agricoles pose des problèmes particuliers. La
Pologne, surtout, mais aussi la Hongrie tentent d'obtenir des concessions dans
ce domaine, qui dépassent les possibilités de la plupart des pays de l'AELE.
L'AELE a été amenée, durant l'année sous revue, à développer ses relations
avec d'autres pays de la région : lors de la réunion ministérielle de l'AELE
des 10 et 11 décembre à Genève, des déclarations d'intention ayant pour
objectif une coopération accrue ont été signées avec les trois Etats baltes.
ainsi qu'avec la Bulgarie et la Roumanie.
3.43 
Relations des pays de l'AELE avec des pays tiers
Les négociations que les pays de l'AELE ont menées avec la Turquie en vue
de la conclusion d'un accord de libre-échange ont abouti le 17 octobre, date
où cet accord a été paraphé. Il a été signé lors de la Conférence des ministres
de l'AELE les 10 et 11 décembre. Son entrée en vigueur est prévue pour le
1er avril 1992. Cet accord multilatéral s'applique aux produits industriels, aux
poissons et aux autres produits de la pêche, ainsi qu'aux produits agricoles
transformés. Des accords bilatéraux distincts régissent l'échange de produits
agricoles. Nous soumettons ces accords à votre approbation (voir ch. 14.2 et
annexes).
Les ministres de l'AELE ont pris la décision, lors de leur conférence du 1er
mars, d'entamer des négociations avec Israël en vue de la conclusion d'un
accord de libre-échange. Au cours de divers cycles de négociations, les
parties se sont entendues sur différents points de cet accord. Ce dernier
1057

devrait permettre aux marchandises en provenance des pays de l'AELE de
bénéficier, sur le marché israélien, du même traitement que les produits
provenant de la CE ou des Etats-Unis. Le traitement actuellement discrimina-
toire des pays de l'AELE est la conséquence des accords de libre-échange
qu'Israël a signés avec les partenaires économiques précités en 1975 et 1985
respectivement. De plus, le nouveau régime commercial qu'Israël applique
depuis le 1er septembre et qui prévoit la tarification des restrictions quantita-
tives à l'importation (droits de douane pouvant aller jusqu'à 75% de la valeur
d'une marchandise) est la cause d'un désavantage supplémentaire. Cette
mesure touche les pays de l'AELE, contrairement à ceux de la CE et aux
Etats-Unis. La proposition israélienne d'exclure l'application de cette mesure
à l'égard des pays de l'AELE, sur la base d'un arrangement commun visant le
maintien du statu quo, a été rejetée récemment afin d'éviter la création d'un
précédent indésirable. Les droits de douane prélevés sur la base du régime
de tarification israélien ne devraient être éliminés qu'avec l'entrée en
vigueur de l'Accord de libre-échange, prévue pour le 1er juillet 1992, dans
le cadre d'un démantèlement symétrique et immédiat des droits de douane.
En ce qui concerne la Yougoslavie, un seul et unique échange de vues a eu
lieu, en février, dans le cadre de l'examen des conditions requises pour
l'établissement graduel d'une zone de libre-échange, qui avait fait l'objet
d'une décision du Comité mixte AELE-Yougoslavie en 1990. En effet, suite à
la guerre civile qui secoue ce pays, le Conseil de l'AELE a décidé, le
14 novembre, la suspension de toutes les activités en matière de coopération
économique prévues dans la Déclaration de Bergen datant de juin 1983, le
gel du Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie, qui a été
créé en avril 1990 mais qui n'a jamais été mis en oeuvre, ainsi que la
suspension des discussions portant sur la création d'une zone de libre-
échange.
3.5 
EUREKA
Lors de la neuvième conférence ministérielle qui s'est tenue le 19 juin à La
Haye, 121 projets nouveaux qui devraient représenter un volume d'investis-
sement de plus de 1,75 milliard de francs, ont pu être présentés. Des
entreprises et des instituts de recherche suisses participent à huit de ces
1058

nouveaux projets, ainsi qu'à deux projets en cours. Cinq projets sont actuelle-
ment financés par des fonds émanant uniquement de l'économie privée alors
que pour pour cinq autres projets, les instituts concernés bénéficient du
soutien que la Confédération alloue au titre du financement de la coopération
technologique en Europe de 1988 à 1991, ainsi que des fonds propres des
instituts publics.
La Suisse participe ainsi à plus de 50 des 470 projets EUREKA en cours dans
les domaines de la technologie de l'environnement, de la technique énergéti-
que, de la microélectronique, de la recherche sur les matériaux, des trans-
ports, de l'informatique, et surtout de l'usinage automatique.
3.6 
Coopération européenne dans le domaine de la recherche
scientifique et technique (COST)
La Suisse a participé aux nouvelles actions COST suivantes: techniques de
réduction et de redondance du codage des signaux vidéo pour les services
multi-média (COST 211-ter), techniques de modélisation et de mesure de
composants photoniques avancés pour les télécommunications (COST 240),
aspects hydro-géologiques de la protection des eaux souterraines dans les
zones carstiques (COST 65), maladies et désordres en pépinière forestière
(COST 813), développement des cultures dans les régions humides et froides
d'Europe (COST 814), chimiothérapie antiparasitaire (COST 815), réseaux
spatiaux et terrestres intégrés (COST 226), recherche dans le domaine des
grands-conteneurs (COST 315), effets socio-économiques du tunnel sous la
Manche (COST 317), recherche dans la mécanique du bois (COST 508),
contrôle du comportement semi-rigide des liaisons structurelles du génie civil
(COST Cl).
Le 21 novembre s'est tenue à Vienne la première réunion ministérielle
COST depuis la mise en place de cette coopération en 1971. A cette occa-
sion, l'Islande, la Tchécoslovaquie, la Pologne et la Hongrie ont obtenu le
statut de membre.
70 Feuille fédérale. 144" année. Vol. I
1059

3.7 
Information
L'information relative à l'intégration européenne a été adressée au Parle-
ment, à l'administration fédérale, aux cantons (Euro-délégués), aux médias,
aux milieux spécialisés, aux partis politiques et au grand public. De nouveaux
supports d'information ont été mis à contribution, dans le but de fournir à
l'opinion publique des connaissances de base sur les questions qui se posent
en matière d'intégration européenne. La brochure "La voie suisse vers
l'avenir européen", parue en quatre langues, a été tirée à 200'000 exemplai-
res. De plus, un stand d'information et un film vidéo sont à disposition lors de
manifestations dans le domaine de l'information. Par ailleurs, des circulaires
et des listes de questions consacrées aux domaines les plus variés ont été
établies en grand nombre. De nombreuses conférences sont venues compléter
cette activité. Depuis la déclaration suisse d'approuver l'Accord sur l'EEE, les
services de presse et d'information ont vu leur activité redoubler et les
demandes concernent surtout le contexte de l'EEE.
La collaboration avec les Euro-délégués cantonaux ainsi qu'avec divers
organes d'information s'est institutionnalisée. Lors d'un séminaire d'informa-
tion à l'intention de la presse, certains aspects particuliers de l'Accord sur
1' REE ont été développés. Par ailleurs des efforts visant à informer continu-
ellement le Parlement sur le processus d'intégration européenne et surtout
sur l'EEE ont été entrepris.
Au vu des débats et des discussions que provoque l'EEE au Parlement et dans
le grand public, l'information devra s'intensifier encore. Le Parlement, les
partis politiques et les groupements d'intérêts constituent le public cible à cet
égard.
1060

HE 
4 
Coopération économique avec l'Europe centrale et orientale
4.1 
Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU)
Le champ d'activités et les méthodes de travail de la Commission économique
pour l'Europe (CEE/ONU) ont été redéfinies durant l'année sous revue, afin
de permettre à l'Organisation de répondre mieux et plus rapidement aux
nouveaux besoins.
Les problèmes liés au processus de transformation des pays d'Europe centrale
et orientale vers l'économie de marché et l'inclusion de ces pays dans le
système de répartition internationale du travail sont deux facteurs dont il a
fallu tenir compte lors de la détermination des nouvelles activités prioritaires
de la Commission. D'autres points tels que la protection de l'environnement,
les transports et la mise au point de méthodes d'enquêtes statistiques fiables
figurent également au nombre de celles-ci. Ainsi, dans le domaine de
l'environnement, l'extension de la Convention de la CEE/ONU sur la
pollution transfrontière à longue distance constitue une des tâches essentiel-
les de la Commission; il en est de même, dans le secteur des transports, pour
l'étude de nouvelles voies de communication dans une Europe qui n'est plus
marquée par l'antagonisme Est/Ouest. De même, la Conférence des stati-
sticiens européens, qui coopère très étroitement avec les autres organisations
internationales et supranationales dans le domaine de la statistique, est
appelée à jouer un rôle central. L'analyse économique et la facilitation du
commerce international au moyen d'un système d'échange de données
informatiques font également parties des priorités de la CEE/ONU. Ce
dernier aspect prend d'ailleurs une dimension particulière en relation avec
l'établissement du libre-échange entre les pays d'Europe centrale et orientale
et la CE d'une part, et entre ces mêmes pays et ceux de l'AELE, d'autre part.
4.2 
OCDE
L'OCDE a intensifié la coopération avec les pays d'Europe centrale et
orientale en transition. Le Centre de coopération créé spécialement pour ces
pays couvre un large spectre d'activités comme les investissements, la
concurrence, la fiscalité, les systèmes bancaires et financiers, le marché du
1061

travail, l'éducation et l'énergie. Dans l'intervalle, le cercle des bénéficiaires
s'est élargi avec l'arrivée des pays baltes et de l'Albanie.
La signature, lors de la conférence ministérielle des 4 et 5 juin, d'"accords
de partenariat" entre l'OCDE d'une part et la Hongrie, la Pologne et la
Tchécoslovaquie d'autre part a placé l'Organisation devant de nouveaux
défis. Des programmes spéciaux ont été conçus à l'intention de ces pays, pour
faciliter leur transition vers l'économie de marché et les aider à remplir les
conditions requises pour une adhésion ultérieure à l'OCDE. Ces programmes
prévoient, en particulier, la participation de ces pays, en qualité d'observa-
teurs, aux réunions de certains Comités et Groupes de travail de l'OCDE.
Pour la première fois, une étude approfondie de l'économie hongroise, du
même type que celles que l'OCDE établit régulièrement pour ses propres
membres, a été effectuée. Des travaux similaires sont en cours pour la
Tchécoslovaquie et la Pologne. De plus, l'OCDE soutient l'assistance
technique aux républiques de l'ancienne Union soviétique grâce à sa
compétence dans ce domaine.
Le Comité des échanges de l'OCDE et son Groupe de travail ont développé
une activité intense en vue de stimuler et développer les relations économi-
ques et commerciales entre les pays de l'OCDE et les pays d'Europe centrale
et orientale. Un séminaire sur ce thème s'est tenu à cet effet à Berlin; par
ailleurs, une étude sur les barrières aux échanges existant entre l'Est et
l'Ouest est en voie d'achèvement.
4.3 
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(BERD)
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été
officiellement inaugurée à Londres le 15 avril, en présence de représentants
des 41 pays et organisations membres (dont sept pays bénéficiaires). En cours
d'année, l'Albanie et les trois pays baltes, soit l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie, en sont devenus membres. La BERD a défini des stratégies pour
cinq pays. Huit crédits d'une valeur de 190 millions de dollars ont été
discutés. Un premier emprunt obligataire de 500 millions d'écus a été lancé
en septembre et entièrement souscrit en très peu de temps.
1062

4.4 
G-24
Les pays de l'OCDE, qui participent tous aux programmes de soutien aux pays
d'Europe centrale et orientale, coordonnent leurs activités au sein d'un
groupe, le G-24, placé sous la direction de la Commission des CE. Les
résultats des enquêtes sur les besoins de ces pays y sont échangés et évalués.
Des informations sur les mesures d'assistance adoptées par chacun des pays
membres, par la CE et par les institutions internationales y sont régulièrement
répertoriées. C'est ainsi que l'on peut éviter les double emplois et combler
les lacunes. L'organe suprême du G-24 est la Conférence ministérielle. A sa
réunion du 11 novembre, l'Albanie et les trois pays baltes, l'Estonie, la
Lettonie et la Lituanie, ont été accueillis dans le cercle des pays bénéficiai-
res. Le conflit persistant en Yougoslavie a entraîné la suspension de l'aide
accordée à ce pays des Balkans qui ne satisfait plus aux conditions requises
en matière de réformes politiques et économiques. Les ministres ont lourde-
ment insisté sur l'importance que revêt le commerce comme garant du succès
des programmes de réforme. Mais ils ont aussi souligné que le processus de
transition a atteint un point critique qui exige le renforcement des program-
mes d'assistance et leur différenciation en fonction des besoins des pays. Les
pays du G-24 ont libéré 32 milliards de dollars pour la période qui va du
début de 1990 à la mi-1991. La part de la Suisse s'élève à 862 millions de
dollars, soit 1,1 pour cent. Pour la même période, 13 milliards de dollars ont
encore été mobilisés par le FMI (8 mia. $), la Banque mondiale (près de 5
mia. $) et la BERD (le montant de sa participation est encore très modeste).
Les fonds discutés par les membres du G-24 sont affectés pour 20 pour cent
environ au financement de projets et à la coopération technique, pour un
tiers à des garanties de crédit et pour 15 pour cent à des aides à la balance
des paiements. Ces dernières ont été mises à la disposition de tous les pays
partenaires. Cette possibilité extraordinaire de financement, ajoutée aux
moyens financiers octroyés par le FMI et la Banque mondiale, doit permettre
de combler des déficits de la balance des paiements dûs en particulier à la
crise économique et à l'effondrement du commerce du CAEM. La Suisse y a
participé sur la base de l'arrêté du 20 novembre 1975 (RS 941.13) sur la
collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales. En cas
d'urgence, l'aide à la balance des paiements se poursuivra encore en 1992.
Les hauts fonctionnaires chargés de préparer et de mettre en oeuvre les
décrets ministériels se sont rencontrés le 13 juin et le 30 octobre. En outre,
1063

des commissions d'experts examinent régulièrement les besoins d'assistance
et les mesures à prendre dans différents domaines, tels que la formation,
l'énergie, les investissements, l'agriculture, la protection de l'environnement
et, récemment, les questions douanières.
4.5 
Charte européenne de l'énergie
En juin, tous les pays européens ainsi que les pays non européens membres
du G-24 (Etats-Unis, Japon, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) ont été
invités par la Communauté Européenne à prendre part aux négociations
portant sur la Charte européenne de l'énergie. Lors de la Conférence
ministérielle de La Haye des 16 et 17 décembre, la Charte, à l'élaboration de
laquelle la Suisse a activement participé, a été signée par les pays participants
sous la forme d'une déclaration politique. Les objectifs et les principes qui y
sont énoncés devraient être mis en oeuvre dans un accord de base contenant
des dispositions générales en matière de politiques énergétique, commerciale
et économique. Des accords spécifiques devraient concrétiser la coopération
dans les domaines prévus (efficacité énergétique, sécurité nucléaire,
hydrocarbures, électricité, etc.). Les négociations entre les Etats signataires
concernant les différents accords se poursuivront en 1992.
Par le biais de la Charte, une coopération à long terme dans le domaine de
l'énergie devrait être instituée à l'échelle européenne et mondiale. Son
objectif immédiat est de favoriser la reconstruction et la restructuration de
l'économie énergétique dans les pays d'Europe centrale et orientale et en
URSS. H s'agit de créer des conditions-cadres favorables susceptibles d'attirer
les capitaux privés indispensables pour atteindre cet objectif en mettant en
place un marché européen de l'énergie efficient et un climat d'investisse-
ment plus sûr. Parmi les objectifs les plus importants de la Charte figure
également l'amélioration des installations nucléaires en Europe centrale et
orientale.
1064

4.6 
Financement de mesures économiques en faveur des pays d'Europe
centrale et orientale
La coopération entamée au printemps 1990 (cf. Message concernant le
renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et les
mesures d'aide immédiate correspondantes, FF 19901121) s'est poursuivie,
avec un accent particulier sur la Pologne. La Suisse a octroyé à ce pays, en
vertu de l'Accord d'août 1990, une aide financière de 160 millions de francs,
répartie entre des garanties de crédits (100 mio. de fr.) et des financements
sous forme de dons (60 mio. de fr.). Les garanties de crédit, qui permettent à
l'exportateur et à sa banque d'offrir à leur partenaire polonais un finance-
ment à crédit malgré l'endettement de la Pologne et les risques qu'elle
présente, ont été complètement épuisées. L'aide financière sous forme de
don a permis jusqu'ici d'accepter sept projets d'une valeur totale de 28
millions dé francs dans les domaines de la santé, de l'environnement/énergie,
des communications (transport/télécommunications) et de la distribution de
produits agricoles. Deux d'entre eux sont achevés, les cinq autres sont encore
en cours de réalisation. Nous avons donné un accord de principe à sept autres
projets d'une valeur totale de 18 millions de francs; nous attendons encore
les résultats des analyses réalisées par des consultants pour donner un
assentiment définitif. Notons que, pour éviter des distortions du marché, le
destinataire doit payer, au moins en partie et en monnaie locale, la contre-va-
leur de la livraison à un fonds de chômage.
La coopération avec la Hongrie et la Tchécoslovaquie a pris un nouveau
départ dans le domaine de la protection de l'environnement. En Hongrie, la
priorité est accordée à l'élimination de déchets hautement toxiques. En
Tchécoslovaquie, les projets ont trait également à la préservation des forêts.
Le financement de ces projets revêt la forme d'une aide financière octroyée
à titre de don.
L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC, voir ch. 11.3) a été chargé
d'un programme de promotion des exportations en provenance des pays
d'Europe centrale et orientale vers la Suisse. Le bureau de l'ONUDI à Zurich
(voir ch. 7.25) s'est vu confier le mandat de créer un office d'information sur
toutes les questions relatives aux investissements dans ces pays afin de mettre
en contact les partenaires qui s'y intéressent. Pour faciliter ces contacts,
1065

l'ONUDI a engagé deux collaborateurs, l'un représentant le service polonais
des investissements et l'autre le service hongrois.
Un accord avec la BERD sur la création d'un fonds de coopération technique
est en chantier; celui-ci servira à financer la préparation de projets.
Le Message concernant la poursuite de la coopération renforcée avec les
Etats d'Europe centrale et orientale (FF 1991IV 537) a été adopté par le
Conseil fédéral. La somme de 800 millions de francs qui y est demandée doit
permettre de poursuivre la coopération entamée avec la Pologne, la Hongrie
et la Tchécoslovaquie, et de retendre aux autres pays d'Europe centrale et
orientale.
1066

5 
Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE)
5.1 
Généralités
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 4 et 5 juin au niveau ministériel sous la
présidence des Pays-Bas (voir annexe, ch. 13.6). A l'instar des travaux de
l'OCDE en général, la réunion a été marquée par la globalisation croissante
de l'activité économique. Deux thèmes centraux figuraient au premier plan:
l'identification et la maîtrise des problèmes structurels ainsi que la conception
et la formulation de la coopération avec les pays non membres.
Les différentes mesures qu'exigé l'ajustement structurel dans les pays de
l'OCDE sont étroitement liées. Les domaines de l'économie (échanges,
agriculture, développement rural, technologie, concurrence, affaires
financières), des questions sociales (politiques du marché du travail et mise
en valeur des ressources humaines, politique sociale, migrations, affaires
urbaines), de l'environnement ainsi que de la gestion du secteur public
doivent faire l'objet d'une approche intégrée et exigent une coordination des
activités sur les plans national et international.
Un nombre croissant de pays non membres de l'OCDE sont engagés dans des
réformes économiques fondamentales ou ont amélioré leur situation économi-
que au point de jouer un rôle plus actif dans l'économie mondiale. Avec eux,
l'OCDE a renforcé le dialogue ces dernières années. La coopération avec des
pays non membres de toutes les régions et de niveaux de développement les
plus divers peut revêtir des formes variées et dont le choix doit s'effectuer
selon des considérations pragmatiques. Dans certains cas, la coopération
aboutira tôt ou tard à l'adhésion, à condition que les pays concernés partagent
les valeurs et caractéristiques des pays de l'OCDE et qu'ils soient à même de
se soumettre aux règles et disciplines de l'Organisation. Pour soutenir le
processus des réformes économiques en Hongrie, en Pologne et en Tchécos-
lovaquie et pour accélérer leur intégration dans le système économique
international, les 24 pays membres de l'OCDE ont signé avec ces trois pays
des contrats de partenariat (voir ch. 4.2).
1067

Le Sommet économique des sept plus grands pays industrialisés à économie
de marché qui s'est tenu à Londres a confirmé l'orientation générale adoptée
par le Conseil des ministres de l'OCDE en matière économique et commer-
ciale.
5.2 
Activités dans les domaines spécialisés importants de l'OCDE
5.21 
La politique économique
5.211 
Orientation générale de la politique économique
Vu le ralentissement économique actuel, la politique monétaire doit garder
comme objectif la stabilité des prix à moyen terme. Etant donné les perspecti-
ves de taux d'intérêt réels élevés, une politique budgétaire saine comme
soutien à la stabilité des prix est à nouveau au centre des intérêts. Les coûts
élevés d'une lutte contre la hausse des prix basée uniquement sur la politique
monétaire, un besoin croissant de capitaux - financement des besoins les plus
urgents de développement, reconstruction de la région du Golfe, conversion
et modernisation des économies des pays d'Europe centrale et orientale,
réalisation de projets de protection de l'environnement, coûts du vieillisse-
ment de la population - ainsi que le fait qu'une grande partie de l'épargne
disponible est absorbée par les déficits publics, renforcent la nécessité d'un
assainissement des budgets des collectivités publiques.
L'intensification de la coopération économique internationale nécessite de
venir à bout des problèmes structurels subsistants et appelle l'élaboration de
stratégies de politiques économiques cohérentes. Les mesures à prendre
entre autres dans les domaines de l'encouragement à la technologie, de la
politique de la concurrence ou de la protection de l'environnement devraient
contribuer à ce que les économies des pays membres soient plus souples et
plus compétitives. Ainsi, les conditions pour une plus grande libéralisation
des échanges économiques internationaux seront améliorées. En vue de lutter
contre la hausse du chômage, les mesures visant à soutenir la formation de
base et la formation continue sont primordiales car elles permettent une plus
grande souplesse du marché du travail.
1068

5.212 
Examen de la situation économique suisse
En septembre, l'OCDE a publié son rapport annuel sur la situation de
l'économie suisse. Elle identifie comme problème de politique économique
majeur la persistance d'une inflation élevée qui, durant l'année passée, a été
nettement supérieure à la moyenne des pays de la CE. Les experts de
l'Organisation l'attribuent à la lenteur des effets d'un changement de
politique monétaire sur les marchés due à des rigidités persistantes et citent à
titre d'exemples la large indexation des salaires à l'évolution des prix à la
consommation ou le lien entre les taux hypothécaires et les loyers.
Concernant les conditions-cadres, l'OCDE salue les progrès réalisés dans le
démantèlement des cartels, principalement dans le domaine des services. De
même, elle considère le nouveau tour pris par la politique agricole qui vise à
garantir, de manière accrue, le revenu des agriculteurs par le biais de
paiements directs non liés à la production, comme un pas dans la bonne
direction. Selon les auteurs de cette étude, la poursuite du démantèlement
des cartels ainsi que l'adoption d'un système fiscal moderne auraient pour
effet de renforcer la capacité d'adaption et l'efficience de l'économie suisse,
lui permettant ainsi de mieux s'adapter au processus d'intégration européenne
qui s'accélère.
Dans une analyse consacrée à la question de la réforme du système de santé,
les efforts actuels en vue d'une refonte du système d'assurance-maladie sont
jugés comme globalement positifs. Les principes approuvés par le Conseil
fédéral en août 1989 en vue "d'une révision du système d'assurance-maladie"
ainsi que les propositions de la Commission Schoch sont considérés comme un
pas important vers un système d'assurance-maladie plus juste et plus efficace.
Les experts relèvent en particulier qu'une coordination plus étroite aux
niveaux fédéral et intercantonal dans le domaine hospitalier est indispensable
pour permettre un meilleur contrôle des prix et une allocation plus efficace
des ressources.
5.22 
Politique commerciale
Les travaux de l'Organisation dans le domaine de la politique des échanges se
sont concentrés sur les sujets de négociation du cycle d'Uruguay et ils ont été
1069

placés dans la perspective des problèmes commerciaux des années nonante.
Les ministres se sont à nouveau déclarés opposés aux tendances à l'organisa-
tion des échanges, à l'unilatéralisme, au bilatéralisme et au sectorialisme.
Une attention accrue sera portée aux nouvelles dimensions de la politique
commerciale. Ceci vaut pour les questions qui découlent de la globalisation
croissante de l'économie mondiale et celles qui se posent du fait des interre-
lations de plus en plus étroites entre la politique commerciale et les politi-
ques de la concurrence, des investissements, de la technologie, de l'innova-
tion et de l'environnement. La zone de tension entre l'intégration régionale
et la libéralisation mondiale du système commercial multilatéral se place de
plus en plus au centre des préoccupations de l'Organisation. La nécessité se
fait ainsi sentir de mieux comprendre les problèmes en cause, d'assurer la
convergence dans la formulation des politiques des échanges et d'examiner si
de nouvelles règles sont nécessaires et enfin d'éviter des conflits avec les
politiques dans d'autres secteurs.
5.23 
Coopération au développement
Lors de la réunion ministérielle de l'OCDE sur l'environnement et le
développement, à laquelle les Chefs du DFI et du DFAE représentaient la
Suisse, les pays occidentaux industrialisés ont annoncé leur intention
d'assurer le succès de la Conférence des Nations-Unies sur l'environnement
et le développement (CNUED) qui se déroulera en 1992 à Rio de Janeiro.
Pour cela, il faut que les Etats se préoccupent davantage de leurs propres
problèmes d'environnement et qu'ils aient la volonté d'assister les pays en
développement dans la voie d'un développement durable qui ne nuise pas à
l'environnement. Ces derniers, de leur côté, doivent contribuer à la maîtrise
des problèmes globaux, tels que les modification de climat et la disparition de
certaines espèces.
Le Comité d'aide au développement (CAD) a élaboré des directives en
matière de coopération technique, d'évaluation de programmes de dévelop-
pement et d'aide aux programmes pour les années 90. Elles doivent per-
mettre d'améliorer la coopération au développement et d'uniformiser les
procédures d'aide au développement des pays donneurs. Le Comité d'aide au
développement s'est de nouveau penché sur la question de savoir comment
1070

intégrer plus encore toutes les couches de la population au processus de
développement et comment mieux soutenir le secteur privé des pays en
développement. Il est d'avis qu'une forme de gouvernement démocratique
doit être accompagnée au premier chef de vastes réformes des systèmes
économique et administratif. Il importe également que l'octroi d'une aide au
développement soit de plus en plus lié au principe du bon gouvernement
("good governance"), qui limite les dépenses militaires et lutte contre la
corruption.
Les bouleversements intervenus en Europe centrale et orientale ont fait
apparaître une nouvelle source d'inquiétude : que les ressources financières,
déjà très limitées, soient de plus en plus détournées vers les pays ancienne-
ment socialistes d'Europe, alors que les bénéficiaires traditionnels continuent
d'en avoir le plus urgent besoin. Les ministres responsables ont affirmé qu'ils
s'opposeraient à cette tendance. Mais ils ont aussi souligné le fait que les
pays en développement sont eux-mêmes tenus de mobiliser davantage de
capitaux propres par le biais de réformes orientées vers le marché et de créer
les conditions permettant l'engagement efficace de capitaux étrangers. La
promotion du secteur privé et l'amélioration des conditions générales
favorisant les investissements privés étrangers sont deux éléments importants
qui vont dans ce sens.
Les pays qui participent à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation ont
décidé un train de mesures destinées à supprimer les entraves au commerce
que représentent les financements à l'exportation soutenus par l'Etat et les
crédits d'aide liés (voir ch. 11.2).
5.24 
Politique de l'environnement
A l'occasion de la réunion au niveau ministériel du Comité de l'environne-
ment les 30 et 31 janvier, les Ministres de l'environnement ont adopté
plusieurs actes. Ceux-ci portent, entre autres, sur l'application des instru-
ments économiques dans les politiques de l'environnement, la tarification des
ressources et les indicateurs d'environnement. De plus, le Comité a décidé de
réaliser des études par pays sur l'état de l'environnement et les politiques
environnementales.
1071

5.25 
Politique de la science et de la technologie
Le Conseil de l'OCDE a pris note des conclusions du programme Technolo-
gie/Economie (TEP). n a relevé les étroites interrelations qui existent entre la
science et la technologie et souligné la contribution importante que la
technologie apporte au bien-être et à la croissance. D a recommandé à chaque
gouvernement de créer un environnement favorable au développement
technologique et à sa diffusion, en établissant un cadre de politique économi-
que axé sur le marché, en mettant en place des infrastructures efficaces et en
coordonnant à cet effet les actions entreprises au niveau national et interna-
tional. Dans ce contexte, le rapport sur la dimension économique des normes
en matière de technologie de l'information, publié par le Comité de la
Politique de l'Information, de l'Informatique et des Communications (ICCP),
mérite d'être mentionné. Ce rapport analyse les conséquences économiques
de plus en plus grandes de la normalisation dans le domaine des technologies
de l'information (TI) et des communications et arrive à la conclusion que la
normalisation devient de plus en plus importante pour les entreprises et pour
le développement technologique et ce aux niveaux nationaux et internatio-
naux. Ce rapport fait prendre conscience des nouvelles responsabilités des
gouvernements en matière de normalisation.
5.3 
Agence internationale de l'énergie (AIE)
Le Conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a siégé
au niveau ministériel le 3 juin à Paris sous la direction du Chef du DFTCE.
Les nouveaux pays membres de l'AIE, la Finlande et la France, ont pris part
pour la première fois à cette conférence. Des 24 pays de l'OCDE, 23, dont
tous ceux de la CE, sont maintenant membres de l'AIE.
Le Conseil de direction a discuté de la situation actuelle dans le domaine de
l'énergie, compte tenu de l'importante évolution qui s'est produite depuis sa
dernière réunion en mai 1989. Il a donc évoqué la crise du Golfe, les
bouleversements qui affectent l'Europe centrale et orientale, l'importance
croissante des interactions entre l'énergie et l'environnement, la consomma-
tion d'énergie en rapide augmentation dans de nombreux pays non membres
et leur entrée en force sur les marchés mondiaux de l'énergie. Lors de la
1072

crise du Golfe, les pays membres ont démontré leur volonté politique de
parvenir à une action concertée dans le domaine de l'approvisionnement en
temps de crise. Comme la dépendance .de la zone OCDE à l'égard des
importations de pétrole, en provenance du Proche-Orient en particulier,
continue d'aller en augmentant, les pays membres de l'AIE doivent encore
prendre des mesures complémentaires pour diminuer leur vulnérabilité par
rapport aux ruptures de l'approvisionnement pétrolier.
Afin d'assurer l'approvisionnement futur en énergie, toutes les possibilités
économiquement et écologiquement appropriées doivent être utilisées pour
promouvoir la production d'énergie à l'échelle mondiale. Dans ce contexte,
les problèmes d'implantation de nouveaux complexes énergétiques doivent
être réglés. Simultanément, il faut diversifier de plus en plus les sources
d'approvisionnement, déployer de nouveaux efforts visant à introduire de
nouvelles technologies et à utiliser l'énergie de manière plus rationnelle et
économe. Le développement de marchés compétitifs et la libéralisation des
échanges ont leur rôle à jouer dans la poursuite de ces objectifs.
Aujourd'hui déjà, la moitié de la consommation mondiale d'énergie est
absorbée par les pays en dehors de la zone OCDE. Les ministres veulent donc
intensifier les relations de l'AIE avec ces pays et soutenir le développement
et, éventuellement, la restructuration de leurs systèmes énergétiques. Il s'agit
également de développer les relations et les contacts avec les pays pro-
ducteurs de pétrole afin d'améliorer la compréhension mutuelle et la
transparence du marché.
Selon les ministres, des actions visant à contribuer à la résolution des
problèmes environnementaux liés à l'utilisation d'énergie sont nécessaires
dans les domaines des émissions de gaz à effet de serre et des polluants
traditionnels; II ne s'agit pas uniquement de rechercher les solutions les
moins onéreuses, mais également de développer des programmes visant à
harmoniser les stratégies. Ceux-ci doivent permettre de prendre en compte
les diverses préoccupations environnementales, la sécurité et la diversifi-
cation de l'approvisionnement en énergie, une croissance économique
durable et un commerce international de l'énergie sans entraves.
1073

6 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
6.1 
Généralités
Les activités du GATT se sont avant tout concentrées sur la reprise des
négociations d'Uruguay, après l'échec de la conférence ministérielle de
Bruxelles (3 à 7 décembre 1990) qui aurait dû constituer l'aboutissement du
huitième cycle de négociations commerciales multilatérales. A côté de ces
négociations, les activités du GATT ont également porté sur les négociations
relatives à l'admission de nouveaux membres (ch. 6.48), sur la poursuite de
l'examen des politiques commerciales des parties contractantes (y compris la
Suisse) et sur la reprise des activités du GATT dans le domaine commerce-
environnement. Enfin le régime suisse des importations agricoles a fait
l'objet d'un nouvel examen dans l'enceinte du GATT (ch. 6.44).
6.2 
Négociations commerciales multilatérales (cycle d'Uruguay)
Les négociations ont repris en mars, après l'échec de la conférence ministéri-
elle de Bruxelles. En particulier, les travaux ont pu progresser dans les
domaines de l'accès au marché, de l'agriculture et des services, à tel point
qu'on peut désormais envisager la conclusion des négociations du cycle
d'Uruguay. Une rencontre trilatérale entre le Président de la Commission des
CE (Delors), le Président du Conseil des CE (Lubbers) et le Président des
Etats-Unis (Bush) a permis de rapprocher leurs positions respectives dans le
différend agricole opposant les Etats-Unis et la CE, différend qui a bloqué le
cycle depuis l'été 1990. Après une rationalisation des structures de négocia-
tion (sept groupes de négociation au lieu de quinze : accès au marché,
textiles, agriculture, règles de base de la politique commerciale multilatérale,
propriété intellectuelle, services et questions institutionnelles), les négocia-
tions se sont nettement intensifiées dès le mois d'octobre. Le Président du
Comité des négociations commerciales a ainsi pu constater, le 29 novembre,
qu'il existait des bases de négociation dans tous les domaines, y compris dans
ceux où un tel texte avait fait défaut jusque-là (agriculture, anti-dumping,
mesures concernant les investissements et liées au commerce et clause de
sauvegarde pour les pays en développement en cas de difficultés liées à leur
1074

balance des paiements). Un projet d'acte final, auquel ont été annexés les
résultats provisoires des négociations, a été présenté le 20 décembre.
La présentation qui suit reflète l'état de la négociation au moment de la
rédaction du présent Rapport. Le résultat final de la négociation vous sera
présenté en 1992 dans le cadre du message qui lui sera consacré.
6.3 
Les différents domaines de négociation
La déclaration ministérielle de Punta del Este (voir annexe 2 du Rapport
86/2) et les résultats de Montréal (voir ch. 63 du Rapport 88/1+2), de Genève
(voir ch. 63 du Rapport 89/1+2) et de Bruxelles (voir ch. 62 du Rapport
90/1+2) ont constitué les bases de la négociation dans les différents domai-
nes.
6.31 
Accès au marché
Les négociations sur les droits de douane, les mesures non tarifaires, les
produits tropicaux et les matières premières ont été regroupées et se sont
poursuivies dans un groupe de négociation unique, consacré à l'accès au
marché. Afin d'atteindre les objectifs de réduction des droits de douane de
30 pour cent environ fixés à Montréal à fin 1988, les négociateurs se sont
efforcés de parvenir à un abaissement général des droits de douane sur la
base de 60 offres tarifaires. Simultanément, on s'est efforcé, dans des
secteurs particuliers, de consolider entre les principaux pays exportateurs les
droits de douane à un taux harmonisé réduit, voire même de les éliminer
entièrement. Cette approche reflète une revendication des Etats-Unis, qui
devrait leur permettre d'élargir le soutien politique interne nécessaire à
l'acceptation du paquet global des négociations d'Uruguay. Cette revendi-
cation a bénéficié du soutien du Japon et du Canada.
En outre, des négociations ont été engagées dans le secteur de l'acier, afin
de parvenir non seulement à un abaissement des droits de douane mais
surtout à un renforcement des règles sur les subventions. Cette négociation
7l 
Feuille fédérale. 144= année. Vol. I
1075

doit permettre d'abolir les accords de "restrictions volontaires" bilatéraux et
de réintroduire ce secteur sensible dans le GATT.
6.32 
Textiles
L'accord multifibre a été prorogé le 1er octobre pour une nouvelle période
de 17 mois (voir annexe, ch. 14.1). Les négociations dans le domaine des
textiles se sont poursuivies indépendamment de cet accord.
6.33 
Agriculture
Les négociations se sont concentrées sur les domaines du soutien interne, de
l'accès au marché et des subventions à l'exportation. Elles devraient per-
mettre de fixer, conformément aux directives de négociation arrêtées en
1989, les règles applicables désormais au commerce des produits agricoles
(voir annexe 3 du Rapport 1989/1+2). Le 22 novembre, il a été possible de
présenter un premier document servant de base commune de négociation. La
poursuite des négociations a été marquée par de nombreux contacts informels
entre la CE et les Etats-Unis, qui en sont les deux principaux participants. Sur
la base des accords intervenus entre la CE et les Etats-Unis, les propositions
les plus marquantes à l'heure actuelle sont les suivantes :
Dans le domaine du soutien interne, on doit définir d'une manière exhaustive
les mesures de soutien interne qui ne sont pas considérées comme des
mesures provoquant des distorsions du commerce et qui ne sont dès lors pas
soumises à un engagement de réduction. Les paiements directs, en particu-
lier, doivent entrer dans cette catégorie pour permettre de compenser le
coût des fonctions non commerciales de l'agriculture. Ce résultat répond à
l'un des objectifs de la Suisse dans ces négociations. Les mesures qui ne font
pas partie de cette catégorie devraient en revanche être réduites.
Dans le domaine de l'accès au marché, il est prévu de transformer toutes les
mesures non tarifaires à la frontière en droits de douane (tarification). Toutes
les barrières non tarifaires devraient ainsi être éliminées dans le secteur
agricole. Cette transformation du système ne devrait pas en soi créer des
1076

possibilités supplémentaires d'accès au marché pour les produits agricoles;
c'est donc grâce à des engagements portant sur une réduction de la protection
à la frontière que cet objectif doit être atteint. Les possibilités actuelles
d'accès au marché devraient en outre être garanties. Le recours à une clause
de sauvegarde spécifique pour l'agriculture demeure réservé.
S'agissant des subventions à l'exportation, on doit .déterminer les prestations
et les mesures de soutien aux exportations qui doivent faire l'objet d'une
réduction ainsi que les modalités de celle-ci (engagement sur les quantités
exportées qui bénéficient de subventions publiques ou réduction des
montants budgétaires). La base de négociation ne contient aucune donnée
chiffrée sur la réduction du soutien interne, de la protection à la frontière et
des subventions à l'exportation ni aucune précision quant aux années de base
et à la durée de la période transitoire.
Principalement en raison de la tarification généralisée qu'il prévoit, le texte
servant de base de négociation s'est heurté à l'opposition notamment du
Canada, du Mexique, du Japon, de la Corée, d'Israël, de l'Egypte, du
Nigeria, de la Tunisie et de la Suisse. Ces participants s'efforcent d'obtenir
des exceptions pour certains produits sensibles (lait, viande, riz ou maïs par
exemple), une plus longue période transitoire et une certaine souplesse dans
les modalités accompagnant la tarification. Le DFEP a maintenu avec fermeté
la position de la Suisse dans un communiqué de presse daté du 25 novembre.
6.34 
Règles
Dans le domaine des règles (clause de sauvegarde, subventions, articles du
GATT, accords du Tokyo Round), 30 participants, petits et moyens, ont, sur
l'initiative de la Suisse, demandé aux Etats-Unis et à la CE d'accorder à la
clarification et à l'amélioration des règles la même importance qu'aux autres
domaines de négociation. Les négociations sur les règles ont pour leur part
permis de mettre au point de nouvelles bases de négociation pour le code
anti-dumping et la clause de sauvegarde pour les pays en développement en
cas de difficulté de leur balance des paiements.
1077

S'agissant du code anti-dumping de 1979, on s'achemine au moins vers des
améliorations ponctuelles. Les concepts seront clarifiés et les procédures
applicables aux enquêtes en cas d'anti-dumping seront renforcées. Ainsi, le
recours abusif à des mesures anti-dumping à des fins protectionnistes sera
endigué, d'où une plus grande sécurité juridique. De surcroît, on devra
introduire des dispositions visant à empêcher que les mesures anti-dumping
déjà en vigueur ne soient contournées. Enfin, la base de négociation prévoit
une méthode uniforme de calcul des marges de dumping.
Dans le cadre des négociations portant sur l'interprétation de certains articles
du GATT (voir ch. 6.36 du Rapport 90/1+2), c'est l'article XVni (mesures de
sauvegarde de la balance des paiements) qui a présenté les plus grandes
difficultés. La nouvelle base de négociation autorise néanmoins les pays en
développement à maintenir à l'avenir des mesures de protection de leur
balance des paiements, tout en fixant certaines conditions dans lesquelles
elles seront applicables. Des politiques d'intervention sur les prix doivent
être appliquées en priorité, afin de minimiser les effets de distorsion de la
concurrence; des restrictions quantitatives ne doivent être autorisées qu'à
titre exceptionnel. La nouvelle interprétation de l'article XVIII comporte
enfin des engagements visant une meilleure transparence et une réduction
des mesures de sauvegarde notifiées.
6.35 
Aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce
Dans le domaine de la propriété intellectuelle (voir ch. 63.10 du Rapport
90/1+2), le règlement des questions encore ouvertes dépend du résultat des
négociations sur l'agriculture et les textiles. Les bouleversements en cours
dans les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que les réformes économi-
ques engagées dans de nombreux pays en développement ont largement
rehaussé l'intérêt pour une protection appropriée du droit de la propriété
intellectuelle; il y a donc de bonnes chances de parvenir à un accord sur la
propriété intellectuelle dans le cadre du système du commerce multilatéral.
1078

6.36 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
D'après la nouvelle base de négociation, on doit interdire les mesures qui
faussent le plus gravement la concurrence, en particulier celles qui sont
contraires aux articles III (traitement national) et XI (interdiction des
restrictions quantitatives). Les dispositions qui encouragent un soutien local
de la production sont particulièrement visées. D'autre mesures ( p. ex. le
pourcentage minimal des exportations) ne devraient pas être interdites à
priori, mais, le cas échéant, on devrait pouvoir en examiner les effets sur le
commerce. Finalement, on doit garantir le droit des parties contractantes
d'avoir recours à la procédure de règlement des différends du GATT.
6.37 
Services
(voir chiffre 9)
6.4 
Activités régulières du GATT
Les travaux au sein des organes traditionnels du GATT se sont poursuivis
avec une intensité soutenue dans tous les domaines, pour autant qu'ils ne
dépendent pas des résultats des négociations d'Uruguay. Les effets des
réformes économiques engagées dans de nombreux pays en développement
et dans les pays d'Europe centrale et orientale se sont également fait sentir
au GATT. Quelques partenaires commerciaux importants, dont la République
de Corée et le Brésil, ont suspendu leurs restrictions quantitatives aux
importations fondées sur la protection de leur balance des paiements. Par
ailleurs, la Pologne, la Hongrie et la Roumanie ont estimé nécessaire de
renégocier les conditions de leur accession au GATT. Enfin, la Tchécoslova-
quie a demandé aux parties contractantes l'autorisation de relever provisoire-
ment ses droits de douane afin d'assurer la transition de son économie vers un
régime d'économie de marché.
1079

6.41 
Questions douanières
Depuis l'entrée en vigueur du Système Harmonisé (SH) le 1er janvier 1988,
77 des 103 parties contractantes du GATT ont introduit la nomenclature
douanière du SH. En sus des 18 parties contractantes (la CE comptant pour
une partie contractante) qui avaient accompli en novembre 1990 la transposi-
tion de leur consolidation tarifaire au GATT, quatorze parties contractantes
supplémentaires se sont aussi acquittées de cette obligation en 1991.
Le 17 juin, le Conseil fédéral a décidé, conformément à l'article 11 du Tarif
douanier (RS 632.10. d'adapter le tarif douanier suisse à la nomenclature
révisée du Système Harmonisé (SH) à compter du 1er janvier 1992. Cette
adaptation ne concerne que la nomenclature tarifaire et ne modifie nullement
la charge douanière. Elle nécessite néanmoins une adaptation de la liste des
concessions tarifaires déposée par la Suisse au GATT (liste LIX-Suisse). La
liste des modifications a été notifiée au GATT le 25 septembre; conformé-
ment à la procédure du GATT, elle entrera en vigueur à condition qu'aucune
partie contractante du GATT ne soulève d'opposition dans le délai de 90
jours suivant la date de la notification.
6.42 
Marchés publics
Les négociations portant sur la révision du code du GATT sur les marchés
publics (RS 0.632.231.42) (voir ch. 642 du rapport 90/1+2) se sont intensi-
fiées à la fin de l'année; il devrait être possible de les conclure en même
temps que les négociations d'Uruguay. Dans son offre de négociation du
4 octobre 1990, la Suisse a déjà annoncé qu'elle était disposée à appliquer
aux parties signataires du Code le régime de libéralisation des marchés
publics prévus dans le cadre de l'EEE (voir ch. 3.124). En outre, des négocia-
tions d'adhésion ont été ouvertes entre les treize parties signataires du code
et la Corée.
1080

6.43 
Mécanismes d'examen des politiques commerciales des parties
contractantes
Le Conseil du GATT a examiné les politiques commerciales des parties
contractantes suivantes : Chili, CE (y compris les Etats membres), Indonésie,
Nigeria, Norvège, Autriche, Suisse, Thaïlande et Hongrie. Ces examens
procurent une vue d'ensemble des objectifs principaux et des instruments des
politiques commerciales des parties contractantes. Ils permettent d'établir les
effets résultant des instruments utilisés (douanes, restrictions quantitatives,
licences, droits anti-dumping et droits de douane compensatoires anti-subven-
tions, règles d'origine, etc.). us permettent également de mettre en évidence
des aspects sectoriels des politiques commerciales (politique agricole, régime
d'importation des textiles, restrictions d'exportations "volontaires").
L'examen de la Suisse a été conduit sur la base d'un rapport établi par le
Secrétariat du GATT et du rapport national préparé par la Suisse, n a permis
de relever plus particulièrement la diminution de la capacité d'innovation de
l'industrie suisse, le manque de concurrence dû à de nombreux cartels et
organisations analogues ainsi que le caractère protectionniste de la politique
agricole suisse. Les participants ont également exprimé leur crainte face aux
compétences locales et cantonales dans les domaines des achats publics, des
subventions et des normes, qui seraient insuffisamment transparentes et
entraîneraient des distorsions du marché. Les partenaires commerciaux non
européens ont exprimé leur préoccupation de voir à l'avenir la Suisse se
replier encore davantage sur le marché européen. La Suisse a tenté de
réfuter quelques-uns de ces points. S'agissant de la politique commerciale, les
conclusions finales de cet exercice ont été, dans l'ensemble, positives.
Toutefois, la diminution des possibilités d'importation de produits agricoles
sur le marché suisse a été remarquée. Le prochain examen des politiques
commerciales de la Suisse aura lieu en 1995.
6.44 
Examen des restrictions quantitatives maintenues par la Suisse à
l'importation de produits agricoles
En vertu du prolocole d'accession de la Suisse au GATT, les parties con-
tractantes son) Icnucs d'examiner tous les trois ans si les restrictions quantita-
1081

tives que la Suisse est autorisée à maintenir dans le cadre de sa législation
agricole sont appliquées conformément aux termes dudit protocole (voir ch.
644 du Rapport 88/1+2, 645 du Rapport 89/1+2 et 644 du Rapport 90/1+2).
Ce n'est qu'en 1990 qu'il a été possible d'achever le 7e examen portant sur
la période 1984 à 1986. Le Groupe de travail chargé de l'examen portant sur
la 8e période (1987-1989) a été constitué en mai de cette année. Les
questions ont porté avant tout sur le système de la prise en charge, qui oblige
les importateurs à commercialiser des produits indigènes à concurrence d'une
proportion fixée des importations, et sur le système des trois phases, qui
prévoit des quantités d'importations variables en fonction de la production
indigène saisonnière. La prochaine rencontre de ce groupe de travail aura
lieu en 1992.
6.45 
Codes sur le commerce des aéronefs civils
Le différend opposant les Etats-Unis et la CE sur les questions de la recher-
che et du développement au sein du Consortium Airbus industrie a ramené la
question de l'applicabilité des dispositions sur les subventions contenues dans
le code sur le commerce des aéronefs civils (RS 0.632.231.8) au centre des
travaux du comité compétent. La CE a proposé une réactivation des dispositi-
ons spéciales, tandis que les Etats-Unis exigent que cette affaire soit soumise
à la procédure de règlement des différends prévue par le code sur les
subventions. L'affaire Airbus, encore en suspens, montre une fois encore la
nécessité de clarifier les dispositions existantes du GATT. Le règlement de
ce différend devrait contribuer largement à déterminer jusqu'à quel point un
état peut soutenir financièrement la production de marchandises de haute
technologie sans créer des distorsions excessives du commerce.
6.46 
Fonctionnement du système de règlement des différends
Les procédures de règlement des différends prévues par l'accord général et
les codes issus du Tokyo Round (en particulier codes sur les achats publics,
sur les subventions et le code anti-dumping) ont trouvé un large usage.
Celui-ci s'accompagne toutefois de préoccupations de deux sortes : d'une
1082

part, certaines recommandations émises par. des panels ne sont pas mises en
oeuvre au niveau national au motif que les négociations d'Uruguay ne sont
pas achevées; d'autre part, certaines parties contractantes essayent de
soumettre à nouveau aux procédures de règlement des différends prévues par
l'accord général des causes déjà jugées. H apparaît que seul un renforcement
et une unification des procédures de règlement des différends, tels qu'ils
sont prévus dans le cadre des négociations d'Uruguay, peuvent enrayer le
développement de cette pratique.
Il est intéressant de mentionner une procédure de règlement des différends
engagée par le Mexique contre les Etats-Unis, qui montre dans quelle mesure
les dispositions du GATT sont lacunaires dans le domaine de la protection de
l'environnement. Les règles pertinentes du GATT n'autorisent en effet pas
les Etats-Unis à limiter les importations de thon au motif que les techniques
de pêche mexicaines seraient contraire aux règles de l'art parce qu'elles
porteraient atteinte à la vie des dauphins. Chaque Etat reste certainement
libre, conformément au droit du GATT, d'instituer sur son territoire des
mesures de protection des animaux et les ressources naturelles. Il n'est
cependant pas permis à un pays d'imposer unilatéralement des conditions de
production, en l'espèce des méthodes de pêche, en recourant à des mesures
de politique commerciale (en l'oecurence américaines). Il serait dès lors
souhaitable d'établir au sein du GATT de nouvelles dispositions pour régler
ces questions.
6.47 
Exportations de produits interdits sur le marché intérieur
Parallèlement au cycle d'Uruguay, des négociations sont actuellement en
cours pour parvenir à une meilleure transparence sur les interdictions
nationales décrétées à rencontre de marchandises qui présentent un danger
pour l'homme, les animaux, les plantes, l'environnement ou pour la sécurité
publique en général. L'exportation de tels produits soulève des difficultés,
en particulier pour les pays en développement lorsque leur administration
ignore les motifs justifiant ces interdictions dans les pays industrialisés. Le
GATT complétera ainsi les efforts consentis dans ce domaine par d'autres
organisations internationales et contribuera à une diminution des risques dans
ce domaine.
1083

6.48 
Accessions au GATT
Avec l'adhésion de Macao, du Salvador et du Guatemala, le GATT comprend
désormais cent trois Etats membres (parties contractantes). Le Guatemala et le
Salvador ont, à la suite de leur adhésion, accordé des concessions tarifaires à
la Suisse.
Les négociations d'adhésion avec l'Algérie, la Bulgarie, la République
populaire de Chine, le Honduras, la Mongolie, le Népal, le Panama et le
Paraguay se sont poursuivies. Enfin, les anciennes conditions d'accession de
la Pologne, de la Hongrie et de la Roumanie doivent être adaptées à leur
système économique en cours de réforme.
6.49 
Programme de formation
Pour la première fois, la Suisse, qui soutient régulièrement la formation de
fonctionnaires originaires des pays en développement, a financé un cours
spécial de deux mois ouvert à des diplomates économiques provenant
d'Europe centrale et orientale. Ce programme de formation a permis aux
participants de se familiariser avec les fondements du système du commerce
mondial multilatéral.
6.410 
Commerce et développement
La prise de conscience croissante du fait que les politiques commerciales et
les politiques d'environnement sont interdépendantes (voir ch. 6.46) a
conduit le GATT a remettre en activité son groupe de travail institué en
1971. Le 8 octobre, le Conseil du GATT a donné à ce groupe de travail le
mandat d'examiner les aspects commecriaux des politiques de protection de
l'environnement et leur impact sur les politiques commerciales. Cette
nouvelle activité du GATT correspond à une initiative helvétique soulevée
par le Chef du DFEP au sein de l'AELE dans le cadre de la conférence
ministérielle de Bruxelles en décembre 1990.
1084

7 
Coopération avec les pays en développement
7.1 
Coopération multilatérale
7.11 
CNUCED
L'approche de la Huitième Conférence des Nations Unies pour le Commerce
et le Développement ne motive guère l'esprit d'innovation. Le pro-
tectionnisme, les ajustements structurels, de même que les questions afféren-
tes au financement du développement (endettement) ont constitué les thèmes
prioritaires des débats du Conseil de la CNUCED. Les décisions prises dans
ce domaine viennent renforcer le consensus obtenu en 1987 sur les lignes de
force de la coopération économique internationale.
La CNUCED connaît à l'heure actuelle une crise d'identité. Elle a en effet
perdu l'influence qu'elle exerçait sur l'aménagement des relations entre pays
en développement et pays industrialisés. La fin d'un ordre mondial bipolaire,
le large consensus sur les lignes directrices de la politique économique, de
même que l'assouplissement des tensions idéologiques obligent la CNUCED à
redéfinir ses tâches et à réformer ses méthodes de travail, si elle veut
continuer à jouer un rôle utile au sein du nouvel ordre économique mondial.
Telles seront les tâches premières de la CNUCED VIII qui se déroulera au
mois de février en Colombie.
7.12 
ONUDI
L'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI)
se voit cette année encore confrontée à d'importants problèmes financiers
dus aux retards de paiement accumulés par certains membres et au manque de
discipline budgétaire. Comme dans le cas de la CNUCED, ces problèmes sont
les symptômes d'une crise interne qui trouve son origine dans la remise en
question des objectifs de l'organisation suite au bouleversement de l'ordre
économique mondial. Lors de la conférence générale qui a eu lieu à la fin du
mois de novembre, la délégation suisse a pris position notamment en faveur
d'une adéquation des programmes et des méthodes de travail de l'organisa-
1085

tion avec les priorités fixées par le mandat de cette dernière, soit le transfert
efficace de savoir-faire et de capitaux susceptibles de favoriser l'industrialisa-
tion des pays en développement. Les participants à la Conférence ont adopté
une recommandation présentée par la Suisse et prévoyant une rationalisation
des méthodes de travail de la conférence. Une réforme des structures au
niveau de la direction de l'organisation n'a toutefois pu être obtenue.
7.13 
Fonds monétaire international et Banque mondiale
Le développement de l'Union soviétique a été au centre des débats lors de
l'assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods (Fonds monétaire
international et Groupe de la Banque mondiale), à Bangkok. Suite aux
événements du mois d'août, ce pays a obtenu un statut particulier d'associé
qui lui permet d'avoir recours à court terme à l'aide technique que fournis-
sent ces deux organisations. Toutefois, aucune mesure concrète d'aide au
niveau international n'a encore été arrêtée, en raison du niveau de réforme
encore trop peu élevé que connaît l'Union soviétique. Toute assistance
financière sous forme d'aide à la balance des paiements a été jugée préma-
turée d'une façon générale. La question d'une éventuelle consolidation des
dettes n'a pas non plus été réglée. Les pays industrialisés ont toutefois
réaffirmé leur volonté de soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre des
réformes engagées par l'Union et les républiques par le biais d'une aide
technique pour laquelle des sommes importantes ont déjà été débloquées aux
niveaux multilatéral et bilatéral.
Les discussions du Comité du développement, dans lequel la Suisse siège en
tant qu'observateur, ont été marquées par les retombées économiques de la
guerre du Golfe et la modification des rapports Est-Ouest. Nombreux sont les
pays en développement qui craignent que l'engagement accru des pays
donateurs en Europe centrale et orientale ne constitue une menace pour la
mobilisation des ressources internationales destinées à financer leur
croissance économique. Selon les pays industrialisés, cette crainte n'est pas
justifiée, pour autant que les pays en développement créent eux-mêmes les
conditions nécessaires à l'assainissement durable de leur économie. Les
participants ont tous rappelé à cet égard l'importance primordiale qu'ils
1086

accordent au succès des négociations du cycle d'Uruguay du GATT, ce qui
contribuerait à une amélioration des conditions régissant le commerce
mondial, dont les pays en développement seraient les premiers bénéficiaires.
Les priorités de la politique internationale de développement ont fait l'objet
d'un vaste consensus. La lutte contre la pauvreté et un processus de dévelop-
pement respectueux de l'environnement ne sont possibles que sur des bases
macroéconomiques saines. Pour la première fois, la nécessité de mener une
activité gouvernementale tenant compte de ces objectifs et la réduction des
dépenses des pays en développement en matière d'armement ont figuré
expressément au nombre des priorités de la coopération au développement.
En raison de la stabilisation accrue de la situation financière dont jouissent les
pays en développement, la question de l'endettement a été quelque peu
reléguée au second plan. Il reste cependant clair que des remises supplémen-
taires de dettes en faveur des pays en développement les plus démunis sont
inéluctables, ce qui accroît la pression exercée sur les créanciers publics
représentés au Club de Paris pour qu'ils accordent aux pays en développe-
ment les plus démunis des conditions plus favorables.
Le nouveau président du Groupe de la Banque mondiale. l'Américain Lewis
T. Preston, s'est fixé comme objectif de renforcer l'efficacité des tâches
remplies par la Banque mondiale. Une rationalisation portant sur la hiérarchie
au plus haut niveau dans le domaine de la gestion et une réorganisation des
bureaux régionaux (création d'un bureau spécial pour l'Europe) ont été
introduites peu après son entrée en fonction.
Comme la Banque mondiale a recours au marché de capitaux suisse et que la
Suisse fournit des prestations à l'AID, les entreprises suisses ont de bonnes
chances de participer aux procédures de soumission de la Banque mondiale.
Ainsi, au cours de l'exercice comptable (qui prend fin le 30 juin) elles ont
fourni, dans le cadre de projets financés par la Banque mondiale, des biens
et des services pour une valeur de 254 millions de dollars US. Depuis la
création de la Banque, la Suisse s'est vu attribuer des mandats pour un
montant de 4126 millions dollars US. Le statut particulier dont elle jouit en
matière de soumissions de la Banque mondiale ne lui a été octroyé qu'à titre
informel, si bien qu'il pourrait également lui être retiré.
1087

Dans le cadre de la participation de la Suisse à la Facilité d'ajustement
structurel renforcée (FASR).des représentants de l'AFF, de la DDA et de
l'OFAEE se sont entretenus à deux reprises avec des délégués du Fonds
monétaire international (FMI). A cette occasion, ils ont pu discuter de façon
approfondie des effets des programmes d'ajustement dans les pays qui
représentent un intérêt particulier pour la coopération suisse au développe-
ment (voir annexe ch. 13.7).
La Suisse participe à raison de plus de 30 millions de DTS à la Facilité pour
la protection de l'environnement global, qui est administrée par la Banque
mondiale. Cette somme a été prélevée sur le crédit ouvert dans le cadre du
700e anniversaire de la Confédération et dont 300 millions de francs sont
consacrés au financement de programmes et de projets d'importance générale
dans le domaine de l'environnement réalisés dans les pays en développement
et au cofinancement de projets pilotes d'importance générale, toujours dans
le secteur de l'environnement (changements climatiques, réduction de la
couche d'ozone, disparition d'espèces, pollution marine).
La Suisse a par ailleurs engagé 130 millions de francs au titre d'aide à la
balance des paiement et de soutien financier octroyé au titre de la coopéra-
tion technique dans le cadre de ses engagements envers l'AED-9 (380 mio. de
fr., répartis sur trois ans). Plus de la moitié de ce montant a été attribué au
programme de la Banque mondiale consacré aux pays les plus endettés
d'Afrique sub-saharienne.
7.14 
Organisations dans le domaine des produits de base
A quelques exceptions près (blé, maïs, riz), la plupart des produits de base
agricoles (café, cacao, sucre, coton, bois tropicaux) ont connu de nouvelles
chutes de prix, qui ont atteint par moment de nouveaux planchers. Le recul
des cours de la bourse s'est également reflété sur la plupart des minéraux et
des métaux.
Des négociations consacrées au renouvellement des Accords internationaux
sur le cacao (1986). le café (1983) et le sucre (1987) ont été entamées. Dans
1088

le cas du sucre, il ne devrait s'agir que d'un simple accord administratif, alors
que pour le cacao et le café, certaines dispositions relatives à des interven-
tions sur le marché devraient être incorporées dans les nouveaux accords. Les
perspectives sont plutôt moroses, spécialement dans le cas du cacao. Il est en
effet difficile de parvenir à un accord, du fait que les stocks régulateurs sont
pleins, qu'il y a d'importants retards de paiement et que les acteurs princi-
paux du marché ne sont pas intéressés (Malaisie, Indonésie, Etats-Unis). Les
Accords sur le sucre et sur le café ont été prorogés jusqu'en 1992 et 1993
respectivement. Le 12 avril, l'Accord international sur le jute et articles en
jute entrait en vigueur en Suisse à titre provisoire (RO 1991 1930).
L'Accord international sur les bois tropicaux de 1983 a été prorogé jusqu'en
1994. Il a pour objectif de maintenir une base de production durable pour le
commerce des bois tropicaux. Avec près de 5 millions de francs versés à titre
de contribution volontaire (entre 1988 et 1990), la Suisse se classe au
deuxième rang des bailleurs de fonds de l'Organisation internationale des
bois tropicaux. Les activités financées par ce biais permettent d'acquérir des
connaissances importantes pour une exploitation rationnelle des forêts et
d'établir une base utile à un dialogue entre pays importateurs et pays
exportateurs, dialogue qui est indispensable pour amener les pays pro-
ducteurs à modifier leurs pratiques d'exploitation du bois.
Seul accord du genre à contenir des dispositions d'intervention sur le marché,
l'Accord international sur le caoutchouc naturel de 1987 fonctionne à la
satisfaction générale. Il permet de maintenir les fluctuations de prix à
l'intérieur des limites fixes, mais modifiées automatiquement en fonction de
l'évolution du marché.
7.15 
Aide financière multilatérale
Suite à l'examen de mi-parcours de l'affectation des moyens engagés à
l'occasion de sa quatrième augmentation de capital, la Banque africaine de
développement (BAD) a entrepris d'améliorer son cadre institutionnel dans le
domaine de l'élaboration de projets. Les négociations sur la sixième reconsti-
tution du Ponds africain de développement (FAD-VI) ont permis d'améliorer
1089

l'activité de la Banque dans les domaines opérationnel et administratif.
L'octroi des moyens mis à disposition par le Fonds à des conditions très
avantageuses tiendra compte dans une plus grande mesure des prestations de
politique économique et des réformes des institutions des pays bénéficiaires.
Les crédits à attribuer doivent contribuer plus largement à combattre la
pauvreté et les projets être plus respectueux de l'environnement. La Suisse
s'est engagée à verser une participation de 3,4 pour cent au FAD-VI et à
fournir une contribution de 151,4 millions de francs entre 1992 et 1994.
i
Les retombées de la guerre du Golfe ont nécessité, dans une première
approche, un engagement de la Banque asiatique de développement dans les
pays les plus touchés, par le biais de programmes à court terme. En outre, la
Banque a participé au développement d'activités du secteur privé dans les
pays en développement de la région, en collaboration avec l'Asian Finance
and Investment Corporation (AFIC), fondée sur la base de capitaux privés. La
sixième reconstitution du Fonds asiatique de développement (ADF VI) a été
retardée, en raison, d'une part, de la place moins importante qu'occupé
actuellement l'Asie dans la répartition des fonds publics, qui sont limités, et,
d'autre part, à cause de la réserve exprimée par les Etats-Unis quant à un
éventuel accès de la Chine et de l'Inde à ces ressources, à des conditions
préférentielles. La contribution de la Suisse à l'ADF-VI restera de 1,23 pour
cent.
La Banque interaméricaine de développement (EID) a déjà octroyé un grand
nombre de prêts suite à la septième augmentation de son capital (1990-1993).
H semble cependant difficile qu'elle puisse conserver ce rythme au cours des
années à venir sans procéder à une augmentation de son capital.
La Société interaméricaine d'investissement CIIC) est maintenant complète-
ment engagée dans ses activités au profit du secteur privé. Ses ressources
limitées devraient toutefois bientôt constituer un obstacle à l'extension future
de ses tâches, si bien qu'une augmentation de son capital, effectuée parallèle-
ment à celle de la BID, pourrait s'avérer nécessaire.
La constitution du Fonds multilatéral d'investissements (MIF). qui entre dans
le cadre de T'Initiative for thé Americans" proposée par le président Bush et
dont l'administration doit être assurée, sur le plan des opérations, par la BID,
1090

a été retardée, malgré les efforts intensifs déployés par l'administration
américaine. Cette situation est due aux réserves importantes émises par les
Européens. La Suisse est également d'avis que ce nouveau fonds risque
d'empiéter sur les tâches d'organisations existantes.
7.2 
Financement de mesures de politique économique et commerciale
au titre de la coopération internationale au développement
7.21 
Financements mixtes
Durant la période sous revue, des accords portant sur des finacements mixtes
ont été conclus avec les six pays suivants : Chine (110 mio. de fr.), Côte
d'Ivoire (34 mio. de fr.), Egypte (60 mio. de fr.), Inde (100 mio. de fr.),
Indonésie (112 mio. de fr.) et Zimbabwe (50 mio. de fr.). La part de la
Confédération dans ces financements mixtes s'élève au total à 200,5 millions
de francs. Les financements mixtes en faveur de la Côte d'Ivoire et de
l'Egypte n'ont pu être réalisés que grâce au recours au nouvel instrument
d'octroi de garanties à la GRE introduit dans le cadre du quatrième crédit de
programme (pour un montant total de 100 mio. de fr.). Cet instrument de
garantie permet à la Confédération d'indemniser la GRE pour les pertes
qu'elle pourrait subir dans certains pays qui sont normalement exclus de la
GRE en raison des risques trop élevés (endettement) qu'ils représentent, mais
pour lesquels la Confédération souhaite accorder des financements mixtes
pour des motifs relevant de la politique de développement. L'utilisation
croissante des moyens mis à disposition par les financements mixtes, que l'on
a pu observer en 1991, traduit à la fois l'amélioration des conditions appli-
quées aux financements mixtes ainsi que les besoins accrus de beaucoup de
pays en développement en financements extérieurs accordés à des conditions
favorables. Ces pays ne disposent en effet plus de la crédibilité suffisante
pour se procurer sur les marchés internationaux des capitaux les devises
supplémentaires dont ils ont besoin.
Nous avons décidé de transformer en don la participation de la Confédération
aux financements mixtes accordés à l'époque sous forme de prêt sans intérêt
à treize pays en développement (Cameroun, Colombie, Egypte, Honduras,
72 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I
1091

Inde, Jordanie, Kenya, Maroc, Sri Lanka, Sénégal, Thaïlande, Tunisie,
Zimbabwe) et à une institution régionale de développement (Banque Ouest
Africaine de Développement). Par cette conversion, qui concerne un montant
d'environ 295 millions de francs, la Confédération entend, d'une part, assurer
l'égalité de traitement entre les anciens et les nouveaux financements mixtes,
dont les conditions ont été considérablement améliorées ces dernières
années; elle souhaite, d'autre part, donner un prolongement aux mesures
qu'elle a prises pour alléger le poids de la dette de pays en développement
fortement endettés (voir ch. 7.22). Cette conversion de la tranche publique,
qu'il était tout d'abord prévu de réserver aux seuls pays avec lesquels la
Confédération a conclu des accords de consolidation de dettes, a été étendue
aux pays gravement affectés par la crise du Golfe ainsi qu'aux pays faisant
partie du Programme spécial d'assistance à l'Afrique sub-saharienne (SPA) de
la Banque Mondiale.
Depuis 1977, la Suisse a conclu 34 accords de financement mixte en faveur
de 20 pays et d'une banque régionale de développement pour un montant
total d'environ 1960 millions de francs, dont 760 millions à la charge de la
Confédération. Sur la somme totale des crédits, environ 1316 millions de
francs ont déjà été engagés dans des projets.
Les Etats participant à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation de
l'OCDE se sont mis d'accord sur un train de mesures relatives à une régle-
mentation limitant le recours aux financements mixtes (voir ch. 11.2).
7.22 
Aide à la balance des paiements
Des. aides à la balance des paiements pour un montant total de 40 millions de
francs ont été accordées à la Bolivie, au Mozambique, au Nicaragua et au
Rwanda. La Bolivie a reçu une aide de 10 millions de francs, à titre de
cofinancement, avec l'AID, de son programme d'ajustement structurel. L'aide
bilatérale à la balance des paiements versée au Mozambique (8 mio. de fr.) a
financé les importations de pièces de rechange dans des secteurs prioritaires.
L'aide octroyée au Nicaragua est composée, d'une part, d'un cofinancement
(8 mio. de fr.) avec l'AID dans le cadre du programme économique de
1092

reconstruction et, d'autre part, d'un soutien bilatéral (4 mio. de fr.) destiné au
règlement d'importations importantes. Au Rwanda, une contribution de 10
millions de francs a été versée sous la forme d'un cofînancement, avec l'AID,
du programme d'ajustement structurel appliqué par ce pays. Des négociations
sont en cours avec l'Ouganda en vue de l'octroi d'une aide à la balance des
paiements.
7.23 
Désendettement
Dans le cadre des mesures de désendettement, différents projets ont été mis
en oeuvre tant à l'échelon international que national.
Dans le cadre du rachat de créances commerciales au prix du marché, nous
avons mené deux actions de désendettement en faveur du Mozambique et du
Niger et versé une contribution à la facilité de désendettement de l'AID.
Dans le cas du Mozambique et du Niger, il s'agissait d'un projet, soutenu par
différents pays ainsi que par l'AID, qui prévoyait le rachat des créances à un
prix équivalant à 18, respectivement 10 pour cent de la valeur nominale. La
contribution totale de la Suisse s'élève à 10,7 millions de francs. Grâce au
soutien international, le Niger a pu régler la majeure partie de ses dettes
envers les banques commerciales (126 mio. US-$). En raison de sa comple-
xité, l'action de désendettement menée en faveur du Mozambique n'est pas
encore terminée. La Suisse a en outre fourni une contribution non rembour-
sable de 20 millions de francs à la facilité de désendettement de l'AID. Cette
contribution est destinée au financement d'une série d'actions de désendette-
ment menées en faveur des pays en développement les plus endettés qui,
comme le Niger et le Mozambique, devraient être en mesure, grâce au
soutien d'autres bailleurs de fonds également, de racheter et d'effacer la plus
grande part de leurs dettes bancaires à un prix avantageux.
Dans le cadre du financement des retards de paiement accumulés envers des
institutions financières internationales, deux actions de désendettement ont
été menées en faveur du Nicaragua et du Pérou. La participation de la Suisse
à la compensation des retards accumulés envers la Banque mondiale et la
Banque interaméricaine de développement (2,6 mia. US-$) s' est élevée à
quelque 25 millions de francs. Ces mesures, qui sont également soutenues par
1093

d'autres pays industrialisés, devraient faciliter le redressement économique
des pays bénéficiaires et permettre à ces derniers de se réintégrer dans le
système commercial international.
Des fonds supplémentaires sous forme d'une aide à la balance des paiements
de 15 millions de francs ont été versés au Ghana, au titre des mesures
complémentaires de la facilité suisse de désendettement. Ils ont été affecté
au titre de cofinancement à un programme de l'AID visant une réforme du
secteur financier. Par ce soutien, la Suisse tient à démontrer qu'elle est prête,
en principe, à apporter son aide aux pays en développement qui, grâce à une
politique de la dette prudente et à de gros efforts de leur part, ne sont pas
confrontés à d'insolubles problèmes dans ce domaine et peuvent payer le
service de leur dette.
Parallèlement aux actions menées sur le plan international, la Confédération a
de son côté mené, en collaboration avec le Bureau pour la GRE et l'Associa-
tion suisse des banquiers, une étude consacrée aux dettes contractées en
Suisse par les pays en développement les plus pauvres. Des négociations
consacrées au rachat des dettes aux prix du marché de certains de ces pays
ont été entamées avec les différents groupes de créanciers. Elles devraient
s'achever au début de 1992.
La Confédération a conclu avec la Communauté de travail des oeuvres suisses
d'entraide (Swissaid, Action de carême, Pain pour le prochain, Helvetas,
Caritas et EPER) des contrats de collaboration portant sur la formation et
l'utilisation des fonds de contrepartie locaux. Par "fonds de contrepartie
locaux", on entend les prestations versées par les pays débiteurs et destinées
à financer des projets de développement en monnaie locale, élément que la
Suisse peut poser au nombre des conditions dans les actions de désendette-
ment qu'elle mène. Par ailleurs la Commission consultative pour la coopéra-
tion internationale au développement a mis sur pied un sous-groupe chargé
de conseiller l'administration en matière de désendettement.
1094

* 
7.24 
Produits de base
21,1 millions de francs ont été approuvés en faveur de six pays d'Afrique
(Ethiopie, Gambie, République centrafricaine, Soudan, Tanzanie, Togo) et de
Haïti au titre de compensation des pertes subies par les pays en développe-
ment les plus pauvres sur leurs recettes d'exportations de produits de base.
Grâce également aux trois séries précédentes de versements, toutes les
pertes substantielles des pays les moins développés ont ainsi pu être entière-
ment compensées pour la période allant de 1986 à 1990. Les montants
attribués sont en général destinés aux ajustements structurels du secteur
concerné.
7.25 
Promotion commerciale
Dans le cadre de la promotion commerciale multilatérale, 4,5 millions de
francs ont été versés au Centre du commerce international CNUCED/GATT
pour soutenir les efforts consentis par les pays en développement en matière
de promotion de leurs exportations et pour permettre un déroulement
rationnel de leurs opérations d'importation. Treize projets ont bénéficié d'un
financement, dont deux dans des domaines nouveaux (dans le secteur de la
production de pièces de rechange pour automobiles et dans le domaine
d'activité des informaticiens spécialisés et des ingénieurs-conseil).
La Confédération fournit par ailleurs une contribution financière au Service
de promotion des importations en faveur des pays en développement de
l'OSEC à Lausanne. Ce service conseille les importateurs suisses, ainsi que
les sociétés d'exportation établies dans les pays en développement, quant aux
possibilités de conclure des affaires. Les pays en développement peuvent
également faire appel à lui. Certains d'entre eux (Equateur, Inde, Kenya et
Philippines) ont ainsi pu bénéficier de ses conseils dans le cadre de program-
mes spéciaux, tels que participation à des foires et mise à disposition de
consultants. En 1991, un expert indépendant a procédé à un examen appro-
fondi des résultats obtenus par ce service. Tout en préconisant une rationali-
sation et une meilleure coordination des activités, il a conclu à l'utilité de
poursuivre ces dernières.
1095

7.26 
Promotion des investissements privés en faveur
de l'industrialisation
Les mandats des deux principaux projets que nous soutenons financièrement
dans le domaine de la promotion des investissements ont été prolongés de
cinq ans. Le premier de ces projets concerne le Bureau de l'ONUDI à Zurich
qui encourage les investissements suisses dans les pays en développement.
Depuis le milieu de 1990, ce bureau applique également dans ce même
domaine des mesures de soutien aux pays d'Europe centrale et orientale (qui
sont financées par des contributions prélevées sur les crédits d'aide à
l'Europe de l'Est). Par le biais du second projet, nous soutenons les activités
du Service de promotion technologique ("Technology for thé People")
installé à Genève. La tâche de ce dernier consiste à assurer le transfert de
technologies spécialement adaptées aux pays en développement de petites et
moyennes entreprises suisses vers les pays asiatiques.
1096

8 
Investissements internationaux
et questions concernant les entreprises
8.1 
Comité de l'OCDE de l'investissement international
et des entreprises multinationales
La révision de la Déclaration de l'OCDE sur les investissements internatio-
naux et les entreprises multinationales de 1976 a pu être entérinée par le
Conseil ministériel de l'OCDE, après de longues négociations. Cette Déclara-
tion concerne, d'une part, les principes directeurs à l'intention des entrepri-
ses multinationales (code de conduite) et, d'autre part, deux recommandations
adressées aux Etats membres, dont l'une a trait au traitement national
d'entreprises contrôlées par l'étranger, l'autre aux stimulants et obstacles à
l'investissement.
L'objectif prioritaire de la révision était d'améliorer le contenu de la
Recommandation sur le traitement national et de la transformer en même
temps en un instrument juridiquement contraignant. Cette seconde partie du
programme n'a pu aboutir jusqu'ici. En revanche, la Recommandation a pu
être précisée d'un double point de vue. Premièrement, les Etats sont tenus de
ne plus faire de nouvelles dérogations au traitement national ("standstill"); ils
sont ensuite tenus de supprimer progressivement les dérogations actuelles
("rollback"). En outre, on a renforcé l'efficacité des règles de procédure
concernant les notifications, les consultations et les examens par pays. Pour
ces derniers, il est prévu avant tout de contrôler systématiquement l'observa-
tion des dispositions concernant le "rollback".
Comme les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales
ont fait leurs preuves, des modifications fondamentales ne s'imposaient pas
dans ce domaine. La plus importante nouveauté concerne l'ajout d'un chapitre
relatif au comportement des entreprises multinationales à l'égard de l'envi-
ronnement. - La recommandation relative aux stimulants et obstacles à
l'investissement n'a pas subi de modification.
Quant aux direclivcs arrêtées en 1984 et visant à prévenir et résoudre les
problèmes que pcuvcnl poser à des entreprises multinationales les contra-
dictions entre les dilïcrcnts droits nationaux, l'opinion qui s'est imposée
1097

après un débat approfondi, c'est que point n'est besoin pour l'heure de les
préciser ni de les compléter. Mais leur importance dans le domaine de la
politique des investissements les a fait intégrer dans la Déclaration susmen-
tionnée; elles sont ainsi mises sur le même pied que l'instrument sur le
traitement national et que les principes directeurs à l'intention des entrepri-
ses multinationales.
L'événement majeur qui se dégage de l'activité courante du Comité a été un
symposium de deux jours, destiné à mieux faire connaître les principes
directeurs à l'intention des entreprises multinationales aux milieux économi-
ques et gouvernementaux. Des représentants des gouvernements, des
entreprises et des syndicats ont illustré le rôle de ces recommandations,
chacun de son point de vue. Le bilan de leur application pratique a été dans
l'ensemble positif. En invitant des représentants de la Tchécoslovaquie, de la
Hongrie, de la Pologne, du Mexique et de la Corée du Sud, l'OCDE a
d'ailleurs souligné qu'elle était disposée à inclure de plus en plus ces pays
dans ses activités touchant les politiques d'investissement.
Enfin, le Comité a examiné la capacité d'instruments et de mesures destinés à
lutter contre les paiements illicites ou autres pratiques de corruption, lors de
transactions commerciales. Ont été discutées aussi bien les règles du type des
recommandations, par exemple certains principes directeurs adressés aux
Etats, que celles qui présentent un caractère contraignant, comme les accords
bilatéraux, les décisions du Conseil de l'OCDE ou une convention multi-
latérale. Si les points de vue des experts sur la faisabilité et l'efficacité des
solutions proposées à l'examen se sont rapprochés au cours des discussions,
des divergences fondamentales au niveau politique hypothèquent encore la
suite des travaux.
8.2 
Commission des Nations Urnes sur les sociétés transnationales
8.21 
Réunion annuelle
Les pays en développement ont exprimé l'inquiétude que leur cause la
menace d'une réorientation des flux d'investissement vers les pays d'Europe
centrale et orientale. Cette évolution se fait dans une large mesure, disent-
1098

ils, au détriment des régions du Tiers monde, où l'on note déjà une faiblesse
des investissements étrangers. Pour réagir contre cette tendance, les pays en
développement se sont montrés prêts à redoubler leurs efforts pour améliorer
chez eux les conditions générales d'investissement. Si le transfert de capitaux
vers l'Est ne pèse pas encore très lourd, une concurrence déjà très forte se
dessine aujourd'hui entre les pays d'Europe centrale et orientale et ceux du
Tiers monde pour se gagner la faveur des investisseurs. Les pays industria-
lisés sont partie prenante dans cette concurrence et pourraient à l'avenir
renforcer encore leur hégémonie actuelle, aussi bien au titre de pays
d'accueil que de pays d'origine. Les discussions de la Commission ont tiré
avantage de la participation d'experts de l'économie privée et des sciences.
En effet, leurs prises de position axées sur la pratique ont permis, en
particulier, de ramener sur le terrain de la réalité économique les échanges
de vue quelquefois théoriques.
Lors du débat sur l'environnement et les sociétés transnationales, l'attention
s'est portée sur le développement, le transfert et l'utilisation de technologies
favorables à l'environnement. En vue d'approfondir certaines questions, le
Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales a été prié de
coopérer étroitement avec les représentants de sociétés multinationales et
avec les comités spécialisés compétents aux niveaux national et international.
La rédaction du rapport que le Centre a été chargé de présenter en vue de la
Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement
(CNUED) qui se tiendra au Brésil en 1992 n'a guère avancé. Si la Commis-
sion était bien en mesure de poser les premiers jalons, l'état des travaux ne
lui a pas permis d'en arriver à des conclusions concrètes. L'importance et
l'urgence des questions à discuter ont nécessité l'organisation d'une session
spéciale de la Commission, qui se réunira au début de 1992.
Le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales, organe exécutif
de la Commission, se consacre de plus en plus à des activités de consultant, et
il faut s'en réjouir. Des projets qui reposent sur l'idée que l'aide doit se
concentrer sur les pays en développement les plus pauvres et qu'elle
consiste à les aider à se prendre eux-mêmes en charge sont particulièrement
appréciés par la Suisse qui, avec d'autres pays industrialisés, contribue depuis
plusieurs années au financement du service de consultation.
1099

8.22 
Code de conduite des sociétés transnationales
Diverses consultations formelles et informelles ont fait disparaître tout espoir
de trouver dans un proche avenir des compromis valables et satisfaisants pour
toutes les parties à propos des questions encore en suspens. Le Président de
la 45e Assemblée générale de l'ONU, sous le patronage duquel étaient
placées les consultations, a donc proposé lors de la 46e Assemblée générale
de suspendre les entretiens jusqu'à mi-1992. Cette solution permet d'attendre
la clôture de différentes conférences internationales (Cycle d'Uruguay du
GATT, CNUCED VIII, Conférence de l'ONU sur l'environnement et le
développement) et de ne reprendre les négociations sur un code de conduite
moderne des sociétés transnationales que lorsque des signes laissant augurer
un succès se feront sentir.
8.3 
Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)
L'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) qui, depuis sa
création en 1988, a vécu une longue période de constitution et d'organisa-
tion, est maintenant totalement engagée dans les activités qui lui incombent.
A la lumière des premières expériences faites avec environ deux douzaines
de projets d'investissement assurés, ses structures opérationnelles ont été
mieux adaptées aux divers besoins. Cette adaptation doit assurer un traite-
ment rationnel des nombreuses demandes qui attestent l'intérêt manifeste de
l'économie privée pour les services de l'AMGI. L'Agence compte maintenant
environ 110 Etats signataires.
8.4 
Commission de la CNUCED sur le transfert de technologie
La Commission, qui siège normalement tous les deux ans, constitue pour les
pays membres un forum où l'on peut discuter les questions d'actualité et
l'évolution qui se dessine dans le domaine du transfert international de
technologie. Cette année, le point principal de la session était le souci
justifié de beaucoup de pays en développement, qui craignent d'être coupés
du progrès technologique et, partant, d'être désavantagés dans leur dévelop-
pement économique. Pour parer à ce danger, de nombreuses mesures se
1100

situant aux niveaux national et international ont été examinées. On peut voir
une promesse pour l'avenir dans le nombre croissant de pays en développe-
ment qui adoptent les préceptes de l'économie de marché. Les pays du Tiers
monde ont surtout reconnu qu'il était de première importance de disposer de
conditions générales stables et prévisibles comme préalable à un transfert
régulier de technologie et à la construction progressive de leur propre base
technologique. Un consensus s'est aussi dégagé lors de la session, sur la
nécessité de renforcer la coopération internationale, surtout entre les pays en
développement, pour permettre de développer également la coopération
entre les entreprises, qui joue un rôle-clé. Les discussions ont aussi porté sur
l'autre point important que représente la biotechnologie. On s'est en
particulier penché sur la question de savoir en quoi les procédés biotechni-
ques modernes pouvaient améliorer la situation alimentaire dans les pays du
Tiers monde.
En marge de la session, le Président de l'Assemblée générale des Nations
Unies a entamé des consultations sur une réorientation des négociations sur le
code de conduite international en matière de transfert de technologie.
Personne ne contestait que le concept du code, issu des années septante, ne
correspondait plus aux conditions du transfert de technologie, qui ont
radicalement changé. Il s'agissait donc, d'abord, dans ces entretiens infor-
mels, d'examiner de nouvelles suggestions, plus nettement orientées vers
l'économie de marché. En particulier, les pratiques commerciales restrictives
liées au transfert de technologie devraient être jugées seulement selon des
critères de concurrence. Même si les pays en développement se sont
largement ralliés en la matière à la conception des pays industrialisés, des
considérations d'ordre politique se sont finalement opposées à un consensus
général. Selon toute vraisemblance, l'assemblée générale de l'ONU décidera
la poursuite des consultations.
8.5 
Pratiques commerciales restrictives
La lutte que mènent les autorités de surveillance de la concurrence contre les
pratiques commerciales restrictives devient chaque jour plus difficile en
raison de l'internationalisation croissante de l'activité économique et de
l'étroite interdcpiMukmcc qui existe entre la politique de la concurrence et
1101

les autres politiques. Forte de cette considération, la Commission de la
concurrence de l'OCDE a réorienté ses activités. D'une part, il faut analyser
de manière approfondie les imbrications entre la politique de la concurrence
et les autres politiques, comme celles du commerce, de l'environnement, de
la recherche ou de l'industrie. D'autre part, il faut examiner de quelle
manière on peut obtenir une convergence plus forte des politiques de la
concurrence des pays de l'OCDE, prélude à une meilleure coopération
internationale dans ce domaine. Une étude sur les possibilités de mieux
harmoniser, à l'échelle de l'OCDE, les règles de droit en matière de pro-
cédure concernant le traitement de fusions d'entreprises internationales doit
rassembler les premières conclusions sur le sujet.
Au niveau des lois nationales sur la concurrence, les discussions de la
Commission ont montré une tendance générale des Etats européens à passer
du principe de l'abus à celui de l'interdiction. Parallèlement, on adopte
plutôt des critères de concurrence que des critères de politique économique
quand il s'agit de juger un cartel. Deux autres points sont à noter : la plus
grande indépendance des autorités cartellaires par rapport aux autorités
politiques et l'augmentation des amendes, en cas de procédure cartellaire -
notamment dans le cas de cartels classiques.
Plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que d'autres pays
non-membres de l'OCDE ont bénéficié des activités du secrétariat de l'OCDE
dans le domaine de la concurrence. A l'occasion de séminaires et de discus-
sions communes, la privatisation et la mise en oeuvre d'une politique de la
concurrence efficace se sont imposées comme thèmes principaux. Les pays
non-membres de l'OCDE continuent d'être associés étroitement aux activités
de l'OCDE dans le domaine de la politique de la concurrence.
1102

9 
Services
Les efforts visant à libéraliser le commerce des services ont permis de
réaliser des progrès en vue de la conclusion des négociations sur l'EEE et des
négociations sur les services dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT, qui
sont en voie d'achèvement. La révision des codes de libéralisation de l'OCDE
a également abouti.
L'Accord sur l'EEE assure la mise en place d'un marché intégré, qui couvre
également le commerce des services, entre les dix-neuf Etats de la zone CE
et AELE. Concrètement, cela implique la libre circulation des services ainsi
que le droit pour les entreprises de s'établir dans les pays de l'EEE et de
bénéficier des mêmes conditions que celles qui prévalent pour les entreprises
domestiques. Pour le détail des résultats des négociations sur l'EEE, veuillez
vous référer au chiffre 3.122.
Depuis la Conférence ministérielle de Bruxelles à la fin de l'année 1990, des
négociations intensives dans le cadre du cycle d'Uruguay ont pour objectif
d'aboutir à un accord sur le commerce des services (General Agreement on
Trade in Services = GATS) qui repose sur trois piliers:
les obligations générales, p. ex. la clause de la nation la plus favorisée
(égalité de traitement des fournisseurs étrangers de services), la transpa-
rence des réglementations, la reconnaissance des standards et qualifica-
tions, les transferts et paiements, les conditions régissant l'octroi
d'exemptions et la reconnaissance des espaces économiques intégrés
(zones de libre-échange/unions douanières). Ces règles s'appliquent à
tous les services privés, indépendamment du fait que des engagements
spécifiques en matière d'accès au marché aient été pris ou non.
les annexes sectorielles, qui permettent de prendre en compte les
spécificités de secteurs particuliers, tels que les services financiers
(dispositions prudentielles) et les télécommunications (droit à l'accès et
à l'utilisation des services offerts sur les réseaux), et de préciser les
paramètres relatifs au mouvement temporaire des personnes physiques
fournissant des services.
1103

les engagements spécifiques sur l'accès au marché et le traitement
national, décrits de manière à ce que des restrictions quantitatives ainsi
que des violations du traitement national ne seront admissibles que dans
la mesure où ils font l'objet d'une réserve spécifique dans les listes
nationales. Ce procédé donne à chaque pays membre du GATS l'assu-
rance d'ouvrir ses marchés selon ses propres capacités.
Les engagements spécifiques relatifs à l'accès au marché et au traitement
national seront négociés bilatéralement dans la phase finale du cycle d'Uru-
guay et seront ensuite inscrits dans les listes individuelles des pays dont les
concessions seront consolidées, c'est-à-dire applicables à toutes les parties
contractantes. Actuellement, environ 50 pays, dont la Suisse, ont soumis des
offres en matière de libéralisation du commerce des services.
Le GATS vise l'établissement, pour la première fois, des conditions-cadres
multilatérales couvrant toutes les formes de prestations de services (mouve-
ment transfrontalier de services et de leurs fournisseurs et consommateurs,
établissement de filiales et succursales). Ce procédé de libéralisation sur
mesure dans les listes nationales consolidées constitue une base pour une plus
grande ouverture des marchés dans le cadre des cycles futurs de négociati-
ons.
Le Comité de l'OCDE, responsable de l'application et du développement des
codes de libéralisation de l'OCDE dans le secteur des mouvements de
capitaux et des transactions invisibles (CMIT), a enregistré lors de ses travaux
(entre autres dans le cadre des examens de pays) de nouveaux progrès dans
les efforts de libéralisation déployés par ses nombreux pays membres,
notamment en ce qui concerne les mouvements de capitaux. Le Comité a
élaboré un rapport sur les politiques d'investissement et sur les obstacles aux
investissements dans les pays de l'OCDE, reflétant ainsi l'importance
croissante des investissements directs transnationaux. Il s'agit de revoir ces
obstacles d'une manière plus intensive à l'avenir.
Dans le secteur financier, la révision importante des codes s'est achevée par
l'enregistrement des réserves formulées par les différents pays à rencontre
des obligations nettement plus étendues dans le domaine financier (mouve-
ments de capitaux dans leur ensemble, règles plus strictes pour le droit
1104

d'établissement, services transfrontières bancaires et financiers). Par contre
les travaux dans le domaine des services audiovisuels ont peu évolué. Le
CMIT, en collaboration avec le Comité des assurances, a également examiné
la question d'une révision éventuelle des codes dans le domaine des assuran-
ces sur la base de normes minimales harmonisées.
Au mois d'octobre de cette année, la Suisse a ratifié la Convention euro-
péenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, sous réserve,
cependant, de pouvoir interdire la transmission de programmes étrangers si
ceux-ci contiennent de la publicité pour des boissons alcoolisées. En ce qui
concerne l'introduction de nouvelles normes de transmission dans le domaine
de la télévision (télévision à haute défmition/"HDTV"). la Suisse a fait savoir
à la Communauté européenne qu'elle pourrait soutenir une norme euro-
péenne techniquement et économiquement fiable à condition qu'une telle
norme n'apparaisse comme pas une mesure protectionniste. La Suisse s'est
prononcée contre le fait que la norme européenne transitoire D2-MAC soit
rendue obligatoire pour tous les opérateurs de la CE.
Dans le domaine du transport routier, l'événement clé est la conclusion de
l'Accord de transit avec la CE (voir ch. 3.31). Le Conseil fédéral a en outre
signé l'Accord européen sur les grandes lignes de transport interna- tional
combiné et les installations connexes (AGTC). Cet accord, élaboré sous
l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies
(CEE/ONU), a pour but de favoriser une utilisation accrue du transport
combiné international.
La déclaration commune des ministres au sujet de l'aviation civile, qui est
annexé à l'Accord de transit, est d'une grande importance pour la Suisse. Par
cette déclaration, la CE et la Suisse s'engagent, si le Traité EEE devait ne
pas entrer en vigueur pour la Suisse, à créer un marché aéronautique commun
sur la base de 1'"acquis communautaire".
L'action en matière de déchirage (voir ch. 9 du rapport 90/1+2), lancée en
1989 par la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin, a entraîné
une forte réduction de l'offre excédentaire des capacités de chargement, ceci
même si le but quantitatif fixé n'a pas été atteint entièrement. Cette action
peut être considérée comme un succès, car elle a permis une amélioration des
1105

revenus, ceci surtout pour les exploitants de navires citernes. La restriction
de l'accès au marché pour les nouveaux bateaux est partie intégrante de
l'action en matière de déchirage et permet de ne pas anéantir les mesures
prises par une vague de nouvelles constructions.
La collaboration dans le domaine du tourisme a été placée sous le signe du
développement économique des pays d'Europe centrale et orientale. La
collaboration touristique visait la formation et le perfectionnement de cadres,
le développement de bureaux de tourisme ainsi que l'assistance dans
l'élaboration de lois sur le tourisme.
1106

10 
Relations bilatérales
10.1 
Europe occidentale
Les échanges de vues bilatéraux avec les gouvernements des pays de la CE et
de l'AELE n'ont nullement perdu de leur importance du fait des négociations
sur l'EEE. Ils permettent de mieux faire comprendre la position de la Suisse
et d'améliorer notre information sur l'attitude des différents acteurs
engagés dans les négociations multilatérales. Ainsi, le Chef du DFEP et le
Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures ont eu des contacts
bilatéraux avant tout avec des interlocuteurs des pays de l'AELE, mais aussi
avec des représentants des pays qui s'apprêtaient à assumer la présidence de
la CE pour six mois (Pays-Bas, Portugal) et avec des membres du gouverne-
ment de nos principaux partenaires commerciaux de la CE (Allemagne,
France, Italie, Grande-Bretagne).
Parmi les événements économiques qui se déroulaient dans les divers pays
d'Europe occidentale, l'évolution de la République fédérale d'Allemagne a
encore eu la vedette. Si cette évolution était déjà marquée l'année précé-
dente par l'unification des deux Etats allemands, accomplie le 3 octobre
1990, c'est l'an dernier que se sont pleinement manifestées les conséquen-
ces économiques du processus de transformation d'une économie planifiée en
une économie de marché. La plupart des pays d'Europe occidentale ont
enregistré une augmentation de leurs exportations vers l'Allemagne, ce qui a
réduit le solde habituellement négatif de leur balance commerciale avec ce
pays. Par ailleurs, on a pu observer que nombre d'entreprises étrangères,
suisses en particulier, procédaient à des investissements dans les nouveaux
Länder.
Pendant l'année sous revue, la Suisse n'a conclu que peu d'accords économi-
ques avec des pays d'Europe occidentale. Du fait de leur faible portée, ils ont
été inscrits dans la liste des accords d'importance mineure qui doivent être
approuvés en même temps que le rapport de gestion. Il s'agit notamment d'un
protocole additionnel au Traité d'amitié, de commerce et d'établissement
entre la Suisse et le Danemark (RO 1991 2224), qui vise, conformément à
une exigence de la CE, à adapter les relations bilatérales contractuelles aux
dispositions en vigueur du GATT et de l'Accord de libre-échange avec la CE.
73 Feuille fédérale. 144= année. Vol. I 
H07

Ce protocole institue en outre une commission bilatérale au sein de laquelle
peuvent être discutées les questions économiques d'intérêt commun.
Dans les entretiens bilatéraux avec les représentants d'Etats membres de la
CE, il a aussi été question de la durée de protection des brevets concernant
les médicaments, durée qui subit actuellement une érosion continue en raison
des longues procédures de développement et d'autorisation. La proposition
de la CE prévoyant un certificat de protection complémentaire pour les
médicaments revêt à cet égard une importance considérable.
10.2 
Europe centrale et orientale
La crise économique s'est accentuée dans tous les pays d'Europe centrale et
orientale, même si son ampleur a été différente d'un pays à l'autre. Le recul
de la production industrielle s'est accéléré et le nombre de chômeurs a
augmenté de manière vertigineuse. Les effets restrictifs des programmes de
stabilisation, la libéralisation des prix, mais surtout l'effondrement des
échanges à l'intérieur de l'ancien Comité d'assistance économique mutuelle
(CAEM) sont les principales causes de cette évolution. Seules la Tchécoslova-
quie, la Pologne et la Hongrie ont été en mesure d'accroître leurs exporta-
tions vers les pays occidentaux, mais cela n'a pas suffi pour compenser les
pertes dues au recul du commerce intra-CAEM. L'endettement brut de
l'ensemble des pays de la région, URSS comprise, a continué de s'accroître et
se situe maintenant à environ 170 milliards de dollars.
Le désir des anciens pays socialistes de s'intégrer dans le système européen
et mondial de relations économiques a donné naissance à de nouvelles formes
de contacts réciproques à tous les niveaux. Outre les contacts entretenus lors
de manifestations organisées par les milieux privés, d'autres rencontres ont
pu avoir lieu dans le cadre des négociations de l'AELE et lors des réunions
de l'OCDE.
La visite, le 5 mars, du Ministre hongrois des relations économiques interna-
tionales, Bêla Kadar, a marqué le début de nombreuses rencontres avec le
Chef du Département fédéral de l'économie publique (DFEP). Cet échange
de vues a été consacré essentiellement aux perspectives et aux difficultés de
1108

la réforme économique hongroise. A l'occasion d'une visite de travail du
Président hongrois Arpad Göncz le 30 avril, une délégation du Conseil
fédéral a pu évoquer avec lui les problèmes liés à la création d'une zone de
libre-échange entre l'AELE et la Hongrie.
Le Forum économique mondial de Davos a permis au Chef du DFEP d'avoir
des entretiens avec diverses hautes personnalités gouvernementales et
notamment avec les Premiers ministres Jan Bielecki (Pologne), Dimitar Popov
(Bulgarie), Petre Roman (Roumanie), ainsi qu'avec le Président de l'Ukraine,
Leonid Kravtschuk. Les discussions ont principalement porté sur les problè-
mes liés à la transformation des économies de ces pays; diverses questions
concernant les relations inter étatiques ont également été abordées. Tous les
interlocuteurs ont insisté sur le caractère irréversible du processus de
transformation politique et économique.
Lors du Forum de Crans-Montana, le Chef du DFEP a rencontré le Premier
Vice-premier ministre et Ministre de l'économie de l'Union soviétique
Vladimir Schtscherbakow, lequel a qualifié d'urgente la nécessité d'intégrer
l'économie soviétique dans le système économique mondial, en raison du
processus de désintégration en cours en URSS.
Le Chef du DFEP a conduit une mission économique en Tchécoslovaquie et
en Hongrie du 7 au 11 octobre. La délégation était composée non seulement
de représentants de la Confédération, mais également de personnalités
dirigeantes de l'industrie et des banques suisses qui ont ainsi eu l'occasion de
discuter au plus haut niveau les diverses possibilités et problèmes existant en
matière de coopération et d'investissements. Cette nouvelle forme de prise
de contact - la première en ce qui concerne les pays anciennement socialistes
- a été un succès. A Prague, le Chef du DFEP a été reçu par le Président de la
République Vaclav Havel, le Premier ministre Marian Calfa, le Ministre des
finances Vaclav Klaus, le Ministre de l'économie Vladimir Dlouhy. Au cours
des discussions, on a fait part, du côté tchécoslovaque, de sa ferme intention
de mener la réforme île manière conséquente en vue d'atteindre les objectifs
fixés et de réaliser la transition économique aussi rapidement que possible. A
Budapest, le Chef du DFEP a eu des entretiens, entre autres, avec le
Président de la Kqniblique Arpad Göncz, le Premier ministre Joseph Antall,
le Ministre ik-s u-laiions économiques internationales Bêla Kadar, le Ministre
\
1109

de l'agriculture Eimer Gergatz, le Ministre des finances Milahy Kupa et le
Ministre du commerce et de l'industrie Peter-Akos Bod. Les discussions ont
porté notamment sur l'évolution économique interne et externe, les mesures
de stabilisation de l'économie, la lutte contre l'inflation et la mise en oeuvre
de la privatisation.
Des négociations portant sur le rééchelonnement de la dette ont eu lieu au
mois d'avril avec la Bulgarie et la Pologne dans le cadre du Club de Paris.
Les arriérés de paiement de ces pays vis-à-vis de la Suisse s'élèvent à
respectivement 75 et 676 millions de francs. Des arrangements bilatéraux de
rééchelonnement seront prochainement négociés.
Suite à la reconnaissance diplomatique de l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
une délégation de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures s'est
rendue dans les capitales baltes du 30 septembre au 5 octobre. Des accords de
protection des investissements ont été négociés et paraphés avec chacun des
trois pays.
Un accord bilatéral de protection des investissements entre la Suisse et la
République de Bulgarie a été signé le 28 octobre par le Chef du DFEP et le
Ministre des finances bulgare Iwan Kostow. En Europe centrale et orientale,
la Suisse a ainsi conclu de tels accords avec la Hongrie, la Pologne, la
Tchécoslovaquie et l'URSS. Des négociations sont encore en cours avec la
Roumanie. Il convient d'autre part de signaler que la Suisse a conclu des
accords réglant la double imposition avec l'Union soviétique et la Hongrie.
Un accord similaire a été 
signé le 2 septembre avec la Pologne et le
28 octobre avec la Bulgarie. Les négociations avec la Tchécoslovaquie sont
toujours en cours.
Les gouvernements de Suisse et d'URSS avaient l'intention de régler les
importants arriérés de paiement des acheteurs soviétiques vis-à-vis des
exportateurs suisses, sous la forme d'un accord de remboursement de
montants dus ou venant à échéance, au titre d'opérations au comptant avec
couverture de la GRH pour des livraisons de biens d'investissements. La
banque soviétique du commerce extérieur (Vneshekonombank) se serait
engagée à honorer tous les arriérés de paiement (y compris les intérêts de
retard courus) mentionnes dans l'arrangement, durant une période allant
1110

d'une année à huit années et demi. Toutefois, à la fin du mois de décembre,
de vastes négociations ont été entamées au sein de Club de Paris pour tenter
de régler l'ancienne dette de l'ex-Union soviétique. C'est la raison pour
laquelle la conclusion de l'accord bilatéral susmentionné à dû être provisoire-
ment reportée.
10.3 
Europe du Sud-Est
La situation économique de la Yougoslavie s'est fortement détériorée au
cours de l'année. La violente guerre civile qui règne dans ce pays rend
impossible toute politique économique unifiée. Ces conditions se reflètent
sur les principales données économiques yougoslaves. Même dans l'hypo-
thèse d'un règlement rapide et pacifique du conflit, les perspectives d'avenir
sont assombries par le fait que les républiques fortement ébranlées sont
justement celles qui jouissaient de la meilleure assise économique. Ces
bouleversements internes ont mis un terme à toute coopération économique
bilatérale entre la Suisse et la Yougoslavie. Le Conseil fédéral a engagé des
mesures visant à soutenir celles qu'a prises la CE, début novembre, à
l'encontre de la Yougoslavie, et à éviter les opérations de contournement sur
territoire suisse. Le Conseil fédéral est disposé à envisager des mesures de
soutien à l'égard des Républiques yougoslaves qui s'engagent en faveur
d'une issue pacifique de la guerre civile.
Le développement économique de la Turquie a été fortement influencé cette
année par les retombées de la guerre du Golfe. La disparition de l'important
marché irakien, l'augmentation du prix du pétrole et l'effondrement des
recettes provenant du tourisme ont directement ébranlé l'économie turque.
En comparaison de l'année précédente, le produit national brut a enregistré
une baisse au cours du premier semestre. La conjoncture s'est à nouveau
stabilisée au cours des derniers mois. L'inflation ne cesse toutefois de croître
et affiche une augmentation de plus de 70 pour cent par rapport aux chiffres
de l'année précédente. La guerre du Golfe n'a pas non plus été sans effets
sur le développement, jusqu'alors positif, des relations commerciales que la
Suisse entretient avec la Turquie. Si les importations en provenance de
Turquie accusent en effet un léger recul, les exportations à destination de ce
même pays affichent une baisse de plus de 10 pour cent.
1111

En Albanie, le nouveau gouvernement de coalition se trouve confronté à une
situation économique déplorable, à des grèves et à d'importantes difficultés
d'approvisionnement en vivres et en médicaments. Les demandes urgentes
d'aide adressées par le gouvernement albanais à la communauté et aux
organisations internationales ont été entendues et des aides d'urgence d'un
montant considérable ont été débloquées. En raison du niveau de développe-
ment peu élevé que connaît l'Albanie, il faudra plusieurs années pour mettre
en place les structures d'une économie de marché. Les premières actions de
privatisation et de libéralisation ont été entamées. Au mois de juin, l'Albanie
est devenue le 35e membre de la CSCE. Des représentants de l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures ont paraphé un accord pour la
protection des investissements au mois d'août à Tirana et ont participé en
septembre à une mission exploratoire du Département fédéral des affaires
étrangères. Dans le cadre de ces mesures urgentes, la Suisse a fait parvenir à
l'Albanie une aide médicale et alimentaire. Le Conseil fédéral a par ailleurs
décidé d'inscrire l'Albanie sur la liste des pays bénéficiant du schéma de
préférences tarifaires qu'applique la Suisse.
10.4 
Amérique du Nord
Les échanges commerciaux avec l'Amérique du Nord se sont bien remis du
contrecoup qu'ils avaient subis au cours de l'année précédente. Certes
l'ensemble des exportations suisses vers ces pays atteignait, pour les dix
premiers mois de cette année, un taux de seulement 0,8 pour cent supérieur à
celui de l'année passée; mais, si on ne tient pas compte du commerce des
métaux précieux et des pierres gemmes, des objets d'art et des antiquités qui
fausse les données en question, les exportations dépassent à nouveau de 4,0
pour cent les montants atteints l'année passée pour la même période. Les
importations en provenance des pays d'Amérique du Nord (à l'exclusion des
transactions sus-mentionnées) affichent quant à elles une augmentation de
26,6 pour cent, qui résulte presque uniquement de la forte croissance des
importations d'avions provenant des Etats-Unis.
Cette année encore, les USA n'ont eu que modérément recours aux mesures
commerciales unilatérales pour défendre leurs intérêts lors de litiges
commerciaux bilatéraux, exprimant ainsi leur volonté de ne pas entraver les
1112

négociations en cours du cycle d'Uruguay. On assiste toutefois à un renou-
veau des tendances contraires au sein du Congrès américain; ainsi, plusieurs
projets de loi visant à "discipliner" les pays étrangers en matière de politique
commerciale ont été déposés.
Les relations commerciales helvético-américaines ne s'achoppent pas, à
l'heure actuelle, à de graves problèmes. En effet, il est peu fait mention de
la Suisse dans le rapport annuel que l'administration américaine consacre aux
barrières commerciales étrangères ("National Trade Estimate Report"). Dans
celui de cette année, il n'est même plus question de la critique adressée à
rencontre de notre pays par les Américains au sujet des centrales électriques
cantonales et communales accusées de ne pas tenir compte des prescriptions
prévues en la matière par le GATT lors des prodécures de soumission pour
l'acquisition de matériel à haute tension ("heavy electrical equipment").
Pour le reste, on reproche à la Suisse, mais cela n'est pas nouveau, le
maintien des contingents concernant l'importation de films, les taxes préle-
vées sur le chocolat et les produits de confiserie chocolatière importés et
l'application des quotas d'importations de boeuf dit "US-style". A l'heure
actuelle, les obstacles aux exportations suisses vers les Etats-Unis peuvent
également être qualifiées de minimes. Mentionnons à cet égard les pratiques
restrictives du Ministère de la Défense lors d'acquisitions de machines-outils,
de roulements miniatures et de roulements à billes de haute précision et les
pratiques restrictives lors de l'acquisition de matériel à haute tension pour les
centrales électriques des Etats fédérés. Le 21 mai 1991, de nouvelles
dispositions sont entrées en vigueur qui permettent à la Suisse d'être inclue
dans la procédure de licence générale appliquée par les Etats membres du
CoCom aux exportations de biens de haute technologie ayant une importance
stratégique, ce qui concrétise l'engagement, conclu fin 1990, sur l'accès
non-discriminatoire de l'industrie suisse au secteur de la haute technologie
américaine.
Aux termes d'une étude récente menée par le Ministère américain du
commerce, l'effet des investissements étrangers effectués aux Etats-Unis
dans les années quatre-vingt a été globalement positif pour l'économie
nationale de ce pays. D'importants lobbies, au sein du Congrès, sont toutefois
d'avis que certaines branches économiques constituant des créneaux porteurs
en matière de technologie sont menacées d'une "prise de contrôle excessive
1113

par des sociétés étrangères" et qu'il importe par conséquent de renforcer la
législation limitant les investissements directs étrangers. La longue liste des
interventions déposées dans ce sens comprend aussi bien des propositions
visant à introduire des contrôles accrus et des contraintes nouvelles en ce qui
concerne les questions fiscales et l'obligation de fournir des renseignements
que des propositions demandant l'introduction de mesures de restriction
lorsque des sociétés étrangères sont impliquées dans des prises de contrôle
ou des fusions d'entreprises ainsi que dans les cas de sociétés conjointes
(joint ventures). Alors que le Président des Etats-Unis peut, conformément
aux prescriptions en vigueur ("Exon Florio"), bloquer la prise de contrôle
d'une entreprise américaine par des sociétés étrangères si la sécurité
nationale s'en trouve menacée (cet argument n'a été invoqué qu'une seule
fois jusqu'à présent), le Congrès cherche à étendre cette limitation lorsque
d'autres intérêts sont en danger, notamment le "maintien de la sécurité
économique" ou la "conservation du patrimoine technologique". Les
représentants suisses ont à nouveau exprimé leur préoccupation en constatant
la politisation accrue des débats portant sur les investissements directs
étrangers aux Etats-Unis et suivent avec attention les développements
intervenant dans ce domaine. En effet par tradition, la Suisse conserve avec
les Etats-Unis non seulement des relations commerciales soutenues mais
encore des liens étroits dans le domaine des investissements.
C'est également avec un vif intérêt que notre pays suit l'évolution des
discussions portant sur la réforme bancaire aux Etats-Unis, puisque cette
dernière concerne également les activités des banques étrangères sur le
territoire américain. Grâce aux interventions des instituts bancaires directe-
ment concernés et de certaines ambassades (dont l'ambassade suisse) auprès
des organes compétents et grâce à l'appui du "Fédéral Reserve Board", les
discriminations à l'égard des banques étrangères prévues dans le premier
projet de loi ont pu être atténuées. Entretemps, le Congrès a adopté un
projet qui ne contient plus les réformes fondamentales prévues initialement.
Il n'est pas exclu que, suite aux récents scandales (BCCI), les députés du
Congrès fassent preuve d'une plus grande sévérité envers les banques
étrangères exerçant une activité sur le territoire américain qui pourrait avoir
des effets discriminatoires.
1114

Lors des consultations qui ont eu lieu à Washington en mai 1991 sur le thème
de l'évolution des liaisons aériennes bilatérales, la Suisse a soumis aux
Etats-Unis une proposition de modification de l'accord sur le trafic aérien en
vigueur, dans le sens d'une plus grande libéralisation ("open sky régime").
Bien que les Etats-Unis se soient montrés fort réservés sur la question, les
discussions portant sur l'élargissement des possibilités offertes par cet accord
se poursuivent.
En revanche au cours de l'année sous revue, les négociations relatives à la
révision de la convention dans le domaine des impôts sur le revenu, qui date
de 1951, sont restées bloquées en raison de différences de vue portant sur
des points essentiels, notamment sur l'entraide administrative. La délégation
américaine a toutefois exprimé le désir de poursuivre les négociations qu'elle
avait interrompues en automne 1990.
Après un nouvel examen du dossier, nous avons décidé, le 26 juin 1991, de-
proposer l'acquisition de l'avion de combat américain F/A-18, confirmant
ainsi la décision de principe prise en automne 1988. Le programme offset
établi dans le cadre du projet d'acquisition mettra à disposition de l'industrie
suisse de nouvelles possibilités de conclure des affaires.
10.5 
Amérique latine et Caraïbes
La nouvelle orientation économique menée en 1990 par la plupart des pays
latino-américains a permis à nombre de ces pays de s'ouvrir plus largement à
la concurrence internationale. Une diminution des droits de douane à
l'importation, l'introduction de mesures favorables aux investisseurs étrangers
et une politique monétaire et fiscale restrictive doivent permettre de
surmonter l'inflation, la récession et le surendettement qui caractérisent les
années quatre-vingt. En outre, on constate de remarquables progrès dans les
processus d'intégration subrégionale qui ouvrent la voie à l'établissement
d'une zone de libre-échange à l'échelle du continent. Pour la première fois
depuis quatre ans, le revenu par habitant augmentera grâce à une croissance
économique qui se situe entre 2,5 et 4 pour cent. Malgré l'enregistrement de
quelques sursauts, l'inflation accuse un net recul en Amérique latine. Le
1115

résultat du développement économique régional, positif dans son ensemble,
reste cependant empreint de l'évolution négative du Brésil et du Pérou.
Dans le domaine de l'économie extérieure, on doit s'attendre à une augmen-
tation du déficit de la balance des opérations courantes due au fait que la
hausse des exportations ne s'élève qu'à 2 pour cent tandis que la hausse des
importations se monte à 20 pour cent. La plus grande partie du déficit sera
couverte grâce aux investissements directs étrangers - attirés par un climat
plus propice - et grâce au reflux des capitaux.
Au cours des dix premiers mois de l'année écoulée, les exportations suisses
vers l'Amérique latine se sont élevées à 1962 millions de francs et nos
importations à 1669 millions de francs. Par rapport à l'année précédente, nos
échanges commerciaux ont augmenté avec presque tous nos partenaires
commerciaux importants. Le Brésil constitue la seule exception. En revanche,
nos exportations vers la Colombie (+ 38%), vers le Venezuela (+ 28%) et
vers l'Argentine (+ 13%) ont augmenté. Nos principaux partenaires commer-
ciaux dans cette région restent le Brésil (691 mio. de fr.), le Mexique (444
mio. de fr.) et l'Argentine (283 mio. de fr.). Les produits chimiques (774 mio.
de fr.), les machines (529 mio. de fr.), les produits pharmaceutiques (153
mio. de fr.) et les montres (125 mio. de fr.) constituent les biens suisses
d'exportation les plus importants.
A l'occasion d'une visite de travail en février, le Président équatorien.
Rodrigo Borja, a été reçu par le Président de la Confédération et les Chefs
du DFEP et du DFAE. Cette visite s'est soldée par la signature d'une déclara-
tion d'intention portant sur la coopération future des deux pays dans le
domaine des crédits mixtes. Le Ministre argentin des Affaires étrangères,
Guido di Telia, a rencontré les Chefs des DFEP et DFAE au cours de sa visite
officielle en avril. A cette occasion, le Chef du DFEP a signé un accord de
protection des investissements et un accord bilatéral de consolidation de
dettes pour un montant de plus de 249 millions de francs, ainsi qu'une
déclaration d'intention relative à la conclusion prochaine d'un accord réglant
la double imposition. En août, le Ministre péruvien de l'économie et des
finances, Carlos Bolona, a effectué dans notre pays une visite de travail qui
s'inscrit dans le cadre de la participation de la Suisse au groupe de soutien au
Pérou. La visite officielle à Berne, en novembre, du Ministre chilien des
1116

Affaires étrangères, Enrique Silva Cimma, s'est soldée par la signature d'un
un accord de protection des investissements.
Fin mai, le Chef du DFEP s'est rendu au Mexique pour la clôture des
négociations engagées l'année précédente et relatives à une convention-
cadre visant le renforcement de la coopération entre les deux pays dans
différents secteurs. Fin novembre, le Délégué aux accords commerciaux
compétent s'est rendu au Pérou, en Bolivie et au Nicaragua. A cette occasion,
divers accords de consolidation de dettes (Pérou : 175 mio. de fr.), d'aide à la
balance des paiements (Pérou : 15 mio. de fr.; Bolivie : 10 mio. de fr.) et de
protection des investissements (Pérou) ont pu être conclus.
D'autres accords de consolidation de dettes ont été signés avec le Honduras
(55 mio. de fr.) et la Bolivie (16 mio. de fr.). Des négociations avec l'Argen-
tine sont en cours pour conclure un quatrième accord de consolidation de
dettes sur la base des accords conclus dans le cadre du Club de Paris. Des
négociations sur la conclusion d'un accord de protection des investissements
se poursuivent avec le Paraguay et le Venezuela. En outre, l'accord commer-
cial signé avec Cuba en 1954 a été reconduit pour une année (RO 1991 916).
Fin octobre, la Suisse a obtenu le statut d'observateur au sein de l'association
latino-américaine d'intégration ALADI. Notre pays est ainsi, avec trois Etats
d'Europe du sud dont les liens historiques avec l'Amérique du Sud sont très
étroits, le quatrième Etat extra-régional à acquérir ce statut.
10.6 
Asie et Oceanie
Le commerce avec les pays d'Asie et d'Oceanie s'est contracté. Du côté des
importations, le recul a été inférieur à la moyenne, car la diminution
considérable des importations en provenance notamment d'Arabie Saoudite
et de Singapour a été contrebalancée par un fort accroissement de nos achats
en provenance de la RP de Chine. Par contre, le recul des exportations a été
supérieur à la moyenne. Une baisse significative de nos livraisons a été
enregistrée surtout en Israël, à Singapour, en Inde, à Taïwan et au Japon; ce
tassement est dû aux retombées de la guerre du Golfe. Le remarquable taux
de croissance de nos exportations vers les pays dynamiques de l'ASEAN -
1117

Thaïlande, Malaisie et Indonésie - ainsi que vers la RP de Chine n'a pas suffi
à compenser le recul général et la baisse des exportations à destination de
l'Irak.
Les relations avec l'Irak sont toujours marquées par l'embargo décrété après
l'invasion du Koweït en août 1990. Par contre, les sanctions économiques
envers le Koweït ont été levées après la libération du pays en mars 1991
(voir également ch. 11.1). Depuis, plusieurs entreprises suisses exportent à
nouveau leurs produits vers ce pays. Il s'agit avant tout d'entreprises qui
étaient déjà engagées sur place avant l'invasion.
L'Arabie Saoudite a participé pour la deuxième fois en qualité d'hôte
d'honneur au Comptoir suisse de cette année à Lausanne, ce qui reflète
l'importance qu'occupé ce pays en tant que principal partenaire économique
de la Suisse au Proche-Orient. A cette occasion, le Chef du DFEP a rencontré
pour un échange de vues une délégation économique saoudienne menée par
le Ministre saoudien du commerce, M. Suleiman Al-Sulaim. Les deux parties
ont exprimé le souhait que leurs relations soient intensifiées. Du côté
saoudien, l'importance des projets de coopération sous forme de sociétés
conjointes (joint/ventures) a été une fois de plus relevée. Les entreprises
suisses ont été invitées à s'engager dans des projets susceptibles de les
intéresser dans les domaines de l'industrie et des services.
L'évolution de l'économie d'Israël a été marquée par les séquelles de la crise
du Golfe et l'immigration massive de Juifs soviétiques. Le recul du taux de
croissance économique au premier semestre a été compensé dans une large
mesure par un essor marqué du secteur de la construction. Pour 1991, il faut
s'attendre à une croissance de 8 pour cent environ, accompagnée d'une
augmentation du taux d'inflation de 23 pour cent et d'un taux de chômage de
12 pour cent. Lors d'un symposium sur l'énergie solaire, organisé conjointe-
ment par l'Office fédéral de l'énergie et la Chambre de commerce Suisse-
Israël, plus de 70 spécialistes suisses et israéliens se sont retrouvés en juin à
Berne pour échanger leurs expériences dans le domaine de cette énergie de
substitution. Sous la direction du Délégué aux accords commerciaux com-
pétent, des représentants de l'économie suisse se sont rendus en novembre
en Israël. Les discussions ont été consacrées d'une part aux négociations en
cours sur un accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël (voir
1118

eh. 3.43), et d'autre part à des thèmes bilatéraux tels que le renforcement de
la coopération dans les domaines de l'industrie, de la protection de l'environ-
nement, de la recherche et du développement.
La visite officielle en Inde du Chef du DFAE a permis au Délégué aux
accords commerciaux compétent de mener des entretiens avec de hauts
fonctionnaires du Ministère du commerce. Ces discussions ont avant tout
porté sur la préparation de la sixième réunion de la Commision économique
mixte et sur les profondes réformes économiques opérées par le gouverne-
ment indien pour permettre une ouverture de l'économie du pays. Cette
visite s'est en outre soldée par la signature d'un accord relatif à l'octroi d'un
deuxième financement mixte pour un montant de 100 millions de francs.
La onzième réunion de la Commission économique mixte Suisse-RP de Chine
s'est tenue à Beijing. Il a été question à cette occasion de l'amélioration
rapide de la situation de la RP de Chine en ce qui concerne son économie
extérieure, de son neuvième plan quinquennal (1991-1995), ainsi que des
perspectives pour les échanges commerciaux et la coopération économique
entre les deux pays. La délégation suisse, qui comprenait également des
représentants du secteur privé, a clairement indiqué que la transparence et la
prévisibilité des conditions-cadres de l'économie constituaient des éléments
indispensables pour que les entreprises suisses s'engagent à long terme en
Chine. D'autres thèmes furent également abordés, notamment la .mise en
oeuvre des deux crédits mixtes accordés précédemment à la Chine, les
problèmes spécifiques rencontrés par les importateurs et les exportateurs
suisses avec leurs partenaires chinois ainsi que les négociations sur l'adhésion
de la Chine au GATT, négociations qui sont menées sous la présidence de la
Suisse. Enfin, un accord sur l'octroi d'un troisième financement mixte d'un
montant de 110 millions de francs a été signé en marge de cette réunion.
Un deuxième crédit mixte d'un montant de 111 millions de francs a été
octroyé à l'Indonésie.
Une quatrième consolidation des dettes des Philippines s'est révélée inévita-
ble. Un accord, qui couvrirait les échéances dues entre 1er juillet 1991 et le
31 décembre 1992 pour un montant de 12 millions de francs, est actuellement
en cours de négociation.
1119

Une délégation composée de représentants de l'administration et d'importa-
teurs a dirigé à Manille un séminaire pour les exportateurs philippins. Cette
manifestation répondait à un voeu exprimé par la Présidente Aquino à
l'occasion de sa visite en Suisse en 1988. La délégation a profité de cette
occasion pour discuter avec le Ministre du commerce et de l'industrie et le
Président de la Commission du Sénat pour le commerce extérieure des
questions relatives à la promotion des échanges commerciaux et à l'éventu-
elle conclusion d'un accord économique bilatéral.
Dans les pays d'Asie et du Pacifique dont l'économie est dynamique, on
observe un intérêt croissant pour une coopération plus étroite avec des
entreprises suisses dans les domaines du transfert de technologie, du transfert
de savoir-faire et des entreprises conjointes (joint ventures). Par une série de
visites, on a cherché à renforcer la présence économique de la Suisse dans
cette région.
Au début du mois d'avril, une délégation économique mixte s'est rendue en
Corée du Sud et à Singapour. Cette délégation, menée par le Chef du DFEP
et composée de personnalités occupant des positions dirigeantes dans
plusieurs secteurs de l'économie privée et de l'administration. Elle avait pour
objectif d'intensifier les relations économiques de la Suisse avec ces deux
pays, dont les économies ont enregistré les taux de croissance les plus élevés
pendant les dernières dix années, et qui comptent parmi les 16 plus grandes
nations commerçantes du monde. Elle a permis, en outre, d'aborder au plus
haut niveau plusieurs problèmes bilatéraux, dont certains ont pu être résolus
par la suite tandis que d'autres ont été intégrés aux négociations du cycle
d'Uruguay du GATT.
Le Délégué aux accords commerciaux compétent a eu l'occasion, lors d'une
visite officielle au Japon et à Hong Kong au mois d'octobre, de soulever
plusieurs problèmes d'accès au marché que rencontrent les produits suisses
d'exportation, notamment en raison des tarifs douaniers élevés et des mesures
non tarifaires qui leur sont appliqués. On envisage d'examiner une solution à
ces problèmes dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT.
A Hong Kong, la Suisse s'est engagée à réexaminer la nouvelle taxe
anti-pollution qu'elle envisage d'appliquer aux produits chimiques et qui
1120

frapperait plus lourdement les fournisseurs étrangers. La nouvelle réglemen-
tation concernant le marquage d'origine des montres que Hong Kong a
introduite en janvier a amené la Suisse à procéder à une révision de ses
propres critères d'origine dans le sens d'une application plus sévère.
10.7 
Afrique
Le processus de démocratisation en cours en Afrique a entraîné un change-
ment fondamental des rapports de force dans plusieurs pays du continent.
Cette évolution est cependant remise en question par la persistance des
difficultés économiques. C'est pourquoi il est important que les réformes
économiques entreprises il y a quelque temps déjà et touchant durement de
larges couches de la population débouchent bientôt sur des résultats concrets.
Dans ces conditions, la communauté internationale devra plus que jamais
soutenir les efforts de ces Etats et de leur population, faute de quoi le
continent africain se verra de plus en plus marginalisé.
Des accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes ont été conclus avec la
République du Congo (7,1 mio. de fr.), Madagascar (1 mio. de fr.), le Nigeria
(51,1 mio. de fr.), la Zambie (12,1 mio. de fr.), le Sénégal (7,5 mio. de fr.), le
Togo (33 mio. de fr.) et la République Centrafricaine (2 mio. de fr.). D'autres
accords de consolidation de dettes sont envisagés avec 1' Egypte, la Côte
d'Ivoire, le Gabon, le Cameroun et la Tanzanie. L'accord de protection des
investissements signé avec le Maroc en 1985 est maintenant entré en
vigueur. D'autres accords de protection des investissements ont été conclus
avec le Ghana et le Cap Vert. En octobre, une délégation économique
conduite par le Délégué aux accords commerciaux compétent s'est rendue au
Ghana. L'accord de protection des investissements déjà mentionné et un
accord d'aide à la balance des paiements ont été signés à cette occasion. De
plus, cette visite a permis aux représentants de l'économie suisse d'entretenir
des contacts fructueux avec leurs homologues ghanéens.
Des accords de financement mixte ont été conclus avec l'Egypte, la Côte
d'Ivoire et le Zimbawe pour un montant total de 144 millions de francs. La
part de la Confédération à chacun de ces crédits mixtes a été accordée sous
forme de don. Pour les financements mixtes plus anciens, la part de la
1121

Confédération a également été transformée en don. Le Mozambique et le
Rwanda ont bénéficié d'une aide à la balance des paiements pour un montant
de respectivement 8 et 10 millions de francs. D'autre part, la Suisse a
participé à des actions multilatérales de désendettement menées par la
Banque mondiale en faveur du Niger et du Mozambique. L'aide à la balance
des paiements de 15 millions de francs dont a bénéficié le Ghana est en
même temps une mesure complémentaire de désendettement.
Pour dégager un exédent de recettes nécessaire au financement de sa dette
extérieure, l'Afrique du Sud est contrainte d'adopter une politique économi-
que restrictive, notamment en comprimant la demande intérieure. Depuis
environ deux ans, le pays se trouve en récession économique avec un taux de
chômage élevé. Suite aux réformes politiques adoptées par le gouvernement
sud-africain, les sanctions, notamment économiques, prises à rencontre de ce
pays par les nations industrialisées ont été progressivement supprimées. De
son côté, la Banque nationale suisse, en accord avec les autorités fédérales, a
décidé le 10 juillet 1991 de lever le plafond imposé à l'exportation des
capitaux en Afrique du Sud. Ces développements devraient permettre à ce
pays de se libérer un peu des contraintes qui pèsent sur sa politique économi-
que extérieure. Néanmoins, ce relâchement restera relativement modeste vu
l'incertitude qui règne sur l'avenir politique du pays et sur la politique
économique que le futur gouvernement adoptera.
1122

jf. 
11 
Politique économique extérieure autonome
11.1 
Mesures économiques à rencontre de l'Irak
Les mesures économiques qu'a adoptées la Suisse de concert avec la commun-
auté internationale à la suite de l'invasion du Koweït par l'Irak ont été
maintenues. Toutefois, le risque que le commerce avec le Koweït ne profite
en fait à l'Irak a été éliminé du fait de la libération du Koweït à fin février
1991. C'est pourquoi l'ordonnance du 7 août 1990 (RS 946.206") a pu être
modifiée le 11 mars (RO 1991 784) et ne s'applique désormais plus à l'égard
du Koweït. Cependant, comme on ne peut exclure que l'occupation du
Koweït ait permis à des personnes non autorisées de s'approprier des
documents susceptibles de servir à des demandes de garantie abusives, le
paiement de ces garanties est toujours interdit, afin de protéger les véritables
ayants droit et les exportateurs suisses.
Les résolutions votées le 15 août par le Conseil de sécurité de l'ONU
autorisent l'Irak à exporter, sous contrôle et pendant une période limitée
provisoirement à six mois, du pétrole et des produits pétroliers qui lui
permettront de se procurer des biens de nécessité vitale et d'alimenter le
fonds institué par l'ONU pour financer des dédommagements. Afin de tenir
compte de ces nouvelles données, le Conseil fédéral a modifié, une fois
encore, l'ordonnance le 17 octobre (RQ 1991 2210) puisqu'elle ne prévoyait
à l'origine aucune exception pour le commerce de marchandises irakiennes.
Depuis l'entrée en vigueur de l'embargo, le DFEP a accordé des autorisations
exceptionnelles pour un montant total de 39 millions de francs, dont 25 ont
été utilisés pour des médicaments, 7 millions pour des produits alimentaires
et d'autres marchandises d'importance vitale pour le secteur civil. Jusqu'à la
fin du mois d'octobre 1991, des marchandises ont été exportées effective-
ment pour un montant de 7,8 millions de francs.
Le mécanisme d'indemnisation des dommages causés directement par
l'invasion du Koweït par l'Irak ne fonctionne pas encore. Dès que l'ONU
aura clairement défini les critères donnant droit à un dédommagement, nous
pourrons inviter les éventuels ayants droit à faire valoir leurs prétentions.
74 Feuille fédérale. 144'année. Vol. I 
1123

11.2 
GRE, GRI, financement des exportations, consolidations de dettes
Pour le bilan et les comptes de la GRE et de la GRI, nous vous renvoyons à
notre rapport de gestion de 1991 (voir DFEP, 2e partie, B).
Après deux ans de négociations intensives, les Etats participant à l'arrange-
ment relatif aux crédits à l'exportation (pays de l'OCDE hormis la Turquie et
l'Islande) ont adopté un vaste train de mesures visant à l'élimination des
distorsions provoquées sur le marché par les crédits bénéficiant d'un soutien
public à l'exportation et les crédits liés d'aide publique. Un tel mandat leur
avait été confié à plusieurs reprises lors des conférences ministérielles de
l'OCDE et des réunions des chefs de gouvernement du G-7. Désormais, les
possibilités de subvention sur les taux d'intérêt dans le domaine des crédits à
l'exportation bénéficiant de garanties et de crédits directs publics seront
supprimées le plus largement possible. Des travaux supplémentaires ont été
entamés pour s'assurer que des primes destinées à couvrir les frais à long
terme soient prélevées pour les garanties publiques contre les risques à
l'exportation. De plus, les crédits d'aide liée ou partiellement déliée ne
doivent pas financer des projets qui pourraient bénéficier de crédits commer-
ciaux et qui, s'ils étaient financés aux conditions du marché et si les structu-
res de prix internes étaient conformes aux mécanismes du marché, seraient
financièrement viables. Un échange d'informations ainsi que des notifications
réciproques et des consultations détermineront si ces conditions sont rem-
plies. Font exception à la règle les crédits accordés aux pays en développe-
ment les plus défavorisés ainsi que les crédits avec un degré de concessionna-
lité très élevé ou inférieurs à 2 millions de DTS. A l'avenir, de tels finance-
ments ne seront plus accordés aux pays en développement mieux dotés.
L'élimination des subventions dans le domaine des crédits à l'exportation
garantis supprime le handicap qui frappait les exportateurs suisses face aux
offres émanant de pays pratiquant des taux d'intérêts élevés. La limitation de
l'utilisation possible des crédits d'aide liée ou partiellement déliée nécessite
une réorientation des crédits mixtes dans le cadre de notre coopération au
développement en matière de politique économique et commerciale.
Le Club de Paris, où se réaménage le service de la dette résultant des crédits
publics et des crédits garantis par l'Etat, a négocié seize accords multilatéraux
de consolidation avec autant de pays débiteurs. La Suisse est concernée par
1124

onze de ces accords. Pour la première fois, des allégements de dettes portant
sur 50 pour cent du solde total résultant des anciens contrats ont été octroyés
à deux pays. La Pologne a ainsi réduit de moitié sa dette extérieure résultant
de crédits publics et de crédits garantis par l'Etat et qui s'élevait initialement
à 29,8 milliards de dollars US; l'Egypte a bénéficié de la même réduction sur
une dette extérieure initiale de 21,1 milliards de dollars US. Des accords de
rééchelonnement avec deux pays en développement à faible revenu et
fortement endettés ont été conclus aux conditions dites de Toronto, lesquel-
les comprennent, par rapport aux conditions usuelles du marché, également
des concessions financières. Six pays en développement fortement endettés
du groupe inférieur des pays à revenu moyen ont bénéficié d'un délai
prolongé de carence et de remboursement. Enfin, les pays créditeurs sont
convenus d' octroyer des conditions plus favorables aux pays en développe-
ment à revenu faible et fortement endettés. Les allégements du service des
anciennes dettes, dont bénéficient déjà la Pologne et l'Egypte, seront étendus
à cette catégorie de pays. Les pertes de recettes que la Suisse subira égale-
ment suite à la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures multilatérales seront
prises en charge, comme cela est le cas pour la Pologne et l'Egypte, par la
GRE, en ce qui concerne la partie garantie de la créance, et par les exporta-
teurs et les banques, pour ce qui est des montants privés non garantis.
11.3 
Promotion des exportations: mesures prises par l'OSEC et la
Confédération
Outre la législation sur la GRE et la GRI, la promotion officielle des exporta-
tions est définie notamment par l'OSEC (Office suisse d'expansion commer-
ciale) en étroite collaboration avec les services commerciaux de nos ambassa-
des et de nos consulats généraux. Ces derniers peuvent, le cas échéant, être
appuyés par les chambres de commerce suisses à l'étranger. La Suisse part du
principe que la promotion des exportations est d'abord du ressort de l'écono-
mie et des entreprises elles-mêmes et que l'Etat ne doit apporter qu'une aide
subsidiaire.
Formellement, l'OSEC est une association privée; il assume toutefois des
tâches qui, à l'étranger, relèvent le plus souvent d'organes publics dont les
services sont gratuits ou rétribués uniquement par des taxes symboliques.
1125

L'OSEC quant à lui n'est pas en mesure de renoncer à une rémunération de
ses prestations, puisque la contribution que lui verse la Confédération pour
les tâches générales en matière économique qui lui sont dévolues (1990 à
1994: 10 mio. de fr. par an) ne couvre que 45 pour cent de ses dépenses
totales. Lorsqu'il doit fixer ses tarifs, l'OSËC est donc tiraillé entre la
nécessité de se procurer des recettes et les attentes des exportateurs,
désireux d'obtenir de bonnes prestations à des conditions comparables à
celles de leurs concurrents étrangers.
Dans les années 1988 et 1989, l'OSËC s'est trouvé dans une impasse finan-
cière liée à une informatisation devenue inéluctable et a reporté sur les
années suivantes des pertes de l'ordre de 2 millions de francs. Malgré le
renchérissement massif intervenu dans les années 1990/91, il aura réussi à
amortir ces reports de perte d'ici la fin de cette année. La direction de
l'OSËC a décidé en outre de prendre toutes les mesures nécessaires pour
équilibrer les finances dans les années 1992 à 1994. Les ajustements structu-
rels prévus ainsi que l'introduction d'un système moderne de comptabilité et
de contrôle devraient y contribuer largement. Mais les déficits enregistrés
en 1990, au début de l'actuelle période quinquennale, et le fort renchérisse-
ment que ne compense aucune adaptation de la contribution fédérale ne
permet-tront pas d'atteindre un équilibre financier sans le recours à des
compressions de personnel et à la réduction de la palette des services.
En 1991, l'OSËC a organisé la participation d'entreprises suisses travaillant
pour l'exportation à 27 foires à l'étranger. 500 exposants ont fait appel à ce
service. Sur mandat de la COCO (Commission de coordination pour la
présence de la Suisse à l'étranger), l'OSËC a participé en particulier à la
planification et à la mise sur pied de nombreuses manifestations à l'étranger à
l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Il a assuré la direction
du projet "La Suisse, votre partenaire" à la grande exposition industrielle de
Hanovre, où la tente de Botta a été dressée. Il a encore organisé de grandes
manifestations à la "Canadian National Exhibition" à Toronto et à la Foire
internationale de Marseille.
Le service de documentation de l'OSËC sur les entreprises, les marques et
les produits a enregistré 12'000 demandes en provenance de l'étranger, ce
qui constitue un nouveau record. En outre, 3200 possibilités d'affaires et
1126

5500 appels d'offres internationaux ont été publiés et présentés aux exporta-
teurs suisses concernés. L'OSEC a reçu 300 mandats de recherche de
partenaires commerciaux et donné 500 informations de marketing. Les 18
séminaires et "workshops" dont l'objectif était de fournir des informations
sur les caractéristiques et les possibilités offertes par certains marchés
étrangers ont attiré quelques 800 participants. L'OSEC a également organisé
huit journées de consultation sur l'exportation auprès des chambres de
commerce et des services de promotion économique cantonaux ainsi que 33
journées d'information d'entreprises en présence d'attachés commerciaux de
nos ambassades et de nos consulats. Des rencontres avec quelques-uns de nos
ambassadeurs ont constitué une nouveauté; 30 à 50 représentants d'entrepri-
ses ont participé aux trois premières manifestations de ce type portant
respectivement sur la Chine, le Vietnam et le Koweït et qui comprenaient un
exposé suivi d'une discussion.
Les entreprises manifestent de plus en plus d'intérêt pour une information sur
les règlements et prescriptions de la Communauté européenne. Sept séminai-
res réunissant au total 365 participants ont abordé ce thème. L'OSEC
distribue en Suisse les publications de l'Office des publications officielles des
Communautés à Luxembourg, sur mandat de ce dernier. En 1991, l'OSEC a
expédié 3000 de ces publications. Les bouleversements survenus dans le
monde ces 18 derniers mois ont engendré un besoin accru d'information sur
l'Europe centrale et orientale.
Le service de publication de l'OSEC a assuré l'édition de 23 publications sur
18 thèmes différents dont le tirage total a atteint 460.000 exemplaires.
Quelque 170 offres d'affaires avec des entreprises suisses ont ainsi été
présentées à l'étranger. Des contributions ont été rédigées pour une
vingtaine de publications étrangères, qui consacraient une édition ou un
cahier spéciaux à la Suisse et à son économie.
Les programmes de promotion du commerce avec les pays en développement
et les pays d'Europe centrale et orientale se poursuivent dans le cadre des
mandats attribués à l'OSEC par la Confédération.
La loi fédérale de 1989 allouant une aide financière à l'OSEC prévoit des
crédits extraordinaires pour des actions ponctuelles de promotion des
1127

exportations organisées par des chambres de commerce suisses à l'étranger et
par des groupes d'entraide privés (comme Swisscom, Swissrail). Pour la
période 1990 à 1994, ils se montent chacun à un million de francs. Une
commission des projets constituée de représentants de l'OFAEE, de l'OSEC
et de l'économie évalue les projets proposés. Ceux-ci concernaient au
premier chef des actions communes menées à l'occasion de foires étrangères
ainsi que du matériel de publicité et aussi, pour ce qui est des chambres de
commerce, la promotion de l'image de la Suisse. La subvention de la
Confédération ne couvre, en règle générale, qu'un tiers des coûts totaux des
projets.
11.4 
Autres mesures (tarification des importations de vin rouge en vrac)
La modification du statut du vin (ordonnance sur la viticulture et le placement
des produits viticoles, RS 916.140). introduit dès le 1er janvier 1992 un
nouveau régime d'importation pour le vin rouge en vrac (RO 1991 2638), qui
permet d'ouvrir graduellement le marché du vin en tenant compte des
négociations du GATT en cours (cycle d'Uruguay). Cette ouverture doit
intervenir par le biais d'une transformation des restrictions quantitatives à
l'importation en droits de douane (tarification) ou en droits de douane
supplémentaires correspondants. La protection douanière qui en découle fera
l'objet ultérieurement, dans le cadre du GATT, d'une réduction dont la
période et les montants restent encore à négocier. L'accès au marché doit
cependant être assuré aux conditions actuelles, soit pour 1,6 million hl. Dès
que le volume importé dépasse cette quantité, un droit de douane supplémen-
taire sera perçu (procédure de contingents tarifaires).
Ce changement de système implique la suppression des contingents indivi-
duels attribués aux importateurs. L'importation de vin rouge en vrac sera
ouverte, quelle que soit sa provenance, en quantité illimitée durant toute
l'année, au moyen d'une licence générale accordée à toute personne ou
entreprise respectant les conditions prévues dans le statut du vin. Dès que le
volume importé dépassera 1,6 million hl, un droit de douane supplémentaire
de 70 francs par hl sera perçu (procédure de contingents tarifaires) en sus de
la charge actuelle à la frontière (droit de douane de 26 fr., respectivement 34
fr., selon la teneur en alcool, par 100 kg brut, plus 8 fr. de taxe à l'importa-
1128

tion). Le rapport entre le droit de douane supplémentaire et la charge
douanière de base correspond à peu près à celui qui est perçu sur les
quantités de vin rouge en bouteilles dépassant là quantité prévue (droit de
douane de 50 fr. et droit de douane supplémentaire de 100 fr. par 100 kg
brut). Le volume de vin importé qui dépasse le contingent tarifaire (1,6
million hl) et sur lequel est perçu un droit de douane supplémentaire n'est
donc plus limité.
Afin que les importateurs puissent s'informer en tout temps sur la situation
des quantités importées sans droits de douane supplémentaires, celles-ci
seront publiées périodiquement dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Cette évolution vers une ouverture du marché tient compte de la votation
populaire du 1er avril 1990 sur un nouvel arrêté viticole.
1129

12 
Adaptation d'accords internationaux par suite de l'adoption du
système harmonisé de désignation et de codification des marchan-
dises
L'arrêté fédéral du 9 octobre 1986 (RS 632.1021 nous donne la compétence
d'approuver des modifications d'accords internationaux par suite du transfert
dans le droit national de la Convention internationale sur le système harmo-
nisé de désignation et de codification des marchandises. Nous vous avons
régulièrement informés des différentes modifications que nous avons
approuvées (cf. en. 12 des rapports 87 - 90).
Se référant à l'article 12 bis de l'Accord de libre-échange avec la CEE (RS
0.632.401). le Comité mixte Suisse-CEE a décidé de procéder par le biais
d'une procédure écrite aux adaptations qui n'ont pas encore été faites dans le
domaine du libre-échange avec la Communauté. Ces modifications se
rapportent à quelques articles de l'Accord (art. 2, art. 4, 3e al., art. 7, 2e al.,
art. 14, 1er al.), à ses annexes ainsi qu'aux protocoles n° 2 (produits agricoles
transformés) et n° 5 (réserves obligatoires en Suisse). Les accords conclus
avec la CEE suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont également été
adaptés au Système harmonisé (Protocole additionnel du 14 juillet 1986 et
différents échanges de lettres; RS 0.632.401.81). Enfin, les échanges de
lettres de 1981 concernant l'agriculture (RS 0.632.290.15) ont été adaptés à
la nomenclature douanière. Par conséquent, toutes les modifications rendues
nécessaires par l'introduction du système harmonisé ont été réalisées en ce
qui concerne les accords conclus dans le cadre de la zone de libre-échange
européenne.
1130

13 
Annexes 13.1 -13.8, partie I:
Annexes selon l'article 10,1er alinéa, de la loi sur les mesures économiques
extérieures (pour en prendre acte)
1131

13.1 
Tableaux et graphiques sur l'évolution économique internationale
et des échanges commerciaux ainsi que sur l'évolution du com-
merce extérieur de la Suisse
Tableaux:
Tableau 1 : 
Evolution économique internationale et des échanges com-
merciaux
Tableau!: 
Evolution des taux de change nominaux durant les années
1990 et 1991
Tableau 3: 
Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les
années 1990 et 1991
Tableau 4: 
Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1991
Tableau 5: 
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse
en 1991
Graphiques:
Graphique 1 : Perspectives économiques internationales 1992
Graphique 2: Indices du taux de change réel du franc suisse
GraphiqueS: Commerce extérieur de la Suisse en 1991 selon la nature des
marchandises
Graphique 4: Commerce extérieur de la Suisse en 1991 selon les pays
Graphique 5: La balance courante de la Suisse en 1990
Graphique 6: Interdépendance économique globale: exportations et impor-
tations de biens et de services en % du PIB
1132

Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation,
du volume des Importations et des exportations ainsi que de la balance des
opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1989,1990,1991 et 1992
[variations en % par rapport à l'année précédente]
Tableau 1
Total des 7 
Total des
principaux pays autres pays
de l'OCDE 
de l'OCDE
% 1) 
%
Produit national brut, en termes réels
-1990 
2,6 
2,9
-1991 
1,1 
1,0
-1992 
2,2 
1,9
Indice des prix à la consommation
-1990 
4,1 
7,8
-1991 
3,9 
7,6
-1992 
3,4 
6,6
Volume des échanges commerciaux
Volume des importations
-1990 
4,8 
5,7
-1991 
3,6 
2,0
-1992 
6,2 
3,8
Volume des exportations
- 1990 
5,0 
5,4
-1991 
2,0 
3,8
-1992 
5,5 
4,7
Balance des opérations courantes
en milliards de dollars
- 1989 
-58,0 
-23,1
-1990 
-80,2 
-21,5
-1991 
-7,0 
-8,0
-1992 
-48,0 
0,0
Source: Perspectives économiques de l'OCDE, no 50, Paris, décembre 1991
2) Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni
Total
des pays
de la CEE
%
2,9
1,4
2,1
4,4
4,6
4,2
6,2
5,0
5,5
3,9
1,3
4,9
6,5
-8,2
-56,0
-53,0
Total des
pays de
l'OCDE
%
2,6
1,1
2,2
4,7
4,5
3,8
5,0
3,1
5,6
5,1
2,5
5,3
-81,1
-101,6
-15,0
-48,0
1133
Evolution économique internationale et des échanges commerciaux

C 
Evolution des taux de change nominaux du franc suisse
*" 
par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux industrialisés importants de la Suisse en 1990 et 1991
Tableau 2
Pays
Allemagne
France
Italie
Etats-Unis
Royaume-Uni
Japon
Autriche
Pays-Bas
Belgique
Espagne
Suède
Danemark
Canada
Portugal
Norvège
Part au total 
Taux de change moyen
des exportations suisses
en 1990
en%
23,3
10,1
9,5
7,4
5,4
4,2
4,0
2,9
2,2
2,2
1,7
1,2
0,9
0,8
0,6
Appréciation ou dépréciation (-) nomi-
nale du franc suisse, en pour-cent,
en décembre 1 991 par rapport à
Décembre
1989
90,0137
26,341 1
0,1212
1,5679
2,5006
1,0908
12,7837
79,7574
4,2797
1,3920
24,9105
23,1658
1,3491
1,0257
23,3805
Décembre
1990
85,4967
25,1739
0,1134
1,2776
2,4617
0,9565
12,1533
75,7800
4,1300
1,3378
22,7300
22,1917
1,1007
0,9649
21,7994
Décembre
1991
88,5605
25,9100
0,1171
1,3877
2,5289
1,0825
12,5771
78,5825
4,2989
1,3866
24,2065
22,7495
1,2123
0,9969
22,4815
Décembre
1989
1,6
1,7
3,5
13,0
-1,1
0,8
1,6
1,5
-0,4
0,4
2,9
1,8
11,3
2,9
4,0
Décembre
1990
-3,5
-2,8
-3,2
-7,9
-2,7
-11,6
-3,4
-3,6
-3,9
-3,5
-6,1
-2,5
-9,2
-3,2
-3,0
Total 15 pays
76,4
Appréciation ou dépréciation (-) nominale moyenne du franc suisse en %
pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays
2,8
-*,3

Evolution des taux de change réels 1) du franc suisse
par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux importants de la Suisse en 1990 et 1991
Tableau 3
Pays
Allemagne
France
Italie
Etats-Unis
Royaume-Uni
Japon
Autriche
Pays-Bas
Belgique
Espagne
Suède
Danemark
Canada
Portugal
Norvège
Total 1 5 pays
Part au total 
Taux de change moyen 2)
des exportations suisses
en 1990
en%
23,3
10,1
9,5
7,4
5,4
4,2
4,0
2,9
2,2
2,2
1,7
1,2
0,9
0,8
0,6
76,4
Appréciation ou dépréciation (-)
Appréciation ou dépréciation (-) réelle
du franc suisse 1), en pour-cent,
en décembre 1 991 par rapport à
Décembre
1989
112,6
105,7
84,3
101,5
94,3
88,4
101,6
118,2
123,4
81,2
109,2
101,8
98,8
103,7
102,1
réelle moyenne du franc suisse en %
Décembre
1990
121,5
112,8
89,3
123,7
92,2
102,2
108,8
127,7
130,1
83,5
113,7
109,9
121,6
102,1
110,5
Décembre
1991
117,7
110,7
84,8
115,2
89,5
90,5
107,7
121,7
126,8
78,7
102,0
108,8
111,3
94,6
108,0
pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays
Décembre
1989
4,5
4,7
0,6
13,5
-5,0
2,4
6,0
2,9
2,7
• -3,0
-6,6
6,9
12,6
-8,7
5,8
3,6
Décembre
1990
-3,1
-1,9
-5,0
-6,9
-2,9
-11,4
-1,0
-4,7
-2,5
-5,7
-10,3
-1,0
-8,5
-7,3
-2,2
-4,2
1 ) Corrigé par l'indice des prix à la consommation
2) Base: novembre 1977 = 100

Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1991 1)
[janvier - novembre]
Tableau 4
Valeurs 
Variations en % par rapport
à l'année précédente
Exportations totales
Denrées alimentaires et tabac
Textile et habillement
Chimie
Métaux et articles en métal
Machines, appareils, électronique
Instruments de précision
Horlogerie
Importations totales
Agriculture et sylviculture
Agents énergétiques
Textiles, habillement, chaussures
Chimie
Métaux et articles en métal
Machines, appareils, électronique
Véhicules
Balance commerciale
[Année précédente:
en
millions
de francs
75 346,2
2159,6
4321,6
17718,0
6 992,6
22 883,3
4 408,6
6 259,9
81 532,9
7 379,0
3 867,3
8 240,3
9 870,9
7 504,3
17206,6
10200,8
-6186,7
-8536,5 ]
Volume
-1,6
4,1
-4,7
0,2
2,6
-5,5
-1,2
-1,7
-1,9
0,1
0,5
2,2
-2,3
-8,3
-6,5
3,7
Valeurs 
Valeur
moyennes/ norni-
prix 
naie
2,6
0,1
-2,3
2,4
-3,0
4,3
4,7
2,4
-0,1
-0,8
0,2
-2,0
2,3
-2,9
0,9
2,9
0,9
4,2
-6,8
2,6
-0,5
-1,5
3,5
0,6
-2,0
-0,8
0,7
0,1
0,0
-10,9
-5,6
6,8
1) A l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art
et d'antiquités
1136

Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1991 [janvier - novembre] 1)
Tableau 5
Pays de l'OCDE, total
CE
Allemagne
France
Italie
Grande-Bretagne
Pays-Bas
Belgique
Danemark
Espagne
A E L E
Autriche
Suède
Norvège
Finlande
Pays de l'OCDE non européens
Etats-Unis
Japon
Canada
Australie
Exportations
Valeur des 
Modifications 
Part des
exportations 
par rapport à exportations
en millions 
l'année précè-
de francs 
dente en % 
en %
60828,9 
1,4 
80,7
44810,7 
2,5 
59,5
18990,6 
8,3 
25,2
7 377,9 
-1 ,3 
9,8
6863,1 
-3,0 
9,1
3 728,7 
-8,6 
4,9
2181,6 
0,0 
2,9
1 702,9 
2,7 
2,3
890,9 
2,1 
1,2
1 850,9 
10,2 
2,5
5157,1 
-3,2 
6,8
3 047,2 
2,7 
4,0
1 155,1 
-11,7 
1,5
431 ,6 
1 ,2 
0,6
495,8 
-17,8 
0,7
10238,6 
0,6 
13,6
5814,0 
4,5 
7,7
3 035,9 
-4,2 
4,0
652,9 
-0,6 
0,9
604,4 
-3,2 
0,8
Importations
Valeur des 
Modifications 
Part des
importations 
par rapport à 
importations
en millions 
l'année précè-
de francs 
dente en % 
en %
75101,9 
-2,6 
92,1
58891,6 
-4,6 
72,2
28 364,3 
-5,4 
34,8
9 220,9 
-4,0 
1 1 ,3
8698,0 
-6,7 
10,7
3 546,7 
0,8 
4,4
3 542,1 
-1 ,5 
4,3
2 648,9 
-7,6 
3,2
863,7 
0,8 
1 ,1
1 079,8 
2,5 
1 ,3
6 047,6 
-5,3 
7,4
3 365,9 
-4,4 
4,1
1 609,0 
-4,4 
2,0
413,6 
-14,5 
0,5
594,4 
-2,8 
0,7
9957,8 
13,6 
12,2
5716,9 
28,8 
7,0
3 804,3 
-2,9 
4,7
303,6 
9,7 
0,4
77,7 
-8,7 
0,1
Solde de la
balance
commerciale
en millions
de francs
-14273,0
-14080,9
-9 373,7
-1 843,0
-1 834,9
182,0
-1 360,5
-946,0
27,2
771,1
-890,5
-318,7
-453,9
18,0
-98,6
280,8
97,1
-768,4
349,3
526,7
00-1

Pays non-membres de l'OCDE
Pays de l'OPEP
Arabie Saoudite
Iran
Algérie
Pays non producteurs de pétrole
Jugoslavie
Hongkong
Singapur
Taiwan
Corée du Sud
Brésil
Pays à économie planifiée
Union Soviétique
Pologne
Tchécoslovaquie
Hongrie
Chine
Exportations/Importations/Solde
Exportations
Valeur des 
Modifications 
Part des
exportations 
par rapport à 
exportations
en millions 
l'année précè-
de francs 
dente en % 
en %
14517,3 
-1,1 
19,3
2 562,2 
3,7 
3,4
766,1 
1,7 
1,0
392,8 
-0,8 
0,5
114,3 
-3,7 
0,2
9317,2 
-0,2 
12,4
373,5 
-26,2 
0,5
1 871 ,3 
-0,3 
2,5
718,4 
-10,9 
1,0
563,2 
-6,6 
0,7
604,4 
6,6 
0,8
465,0 
-2,3 
0,6
2187,4 
-8,4 
2,9
555,1 
-39,1 
0,7
371,3 
41,6 
0,5
301 ,0 
1 ,2 
0,4
387,7 
11,3 
0,5
430,6 
20,3 
0,6
75346,2 
0,9 
100,0
Importations
Valeur des 
Modifications 
Part des
importations 
par rapport à 
importations
en millions 
l'année précè-
de francs 
dente en % 
en %
6431,0 
5,2 
7,9
870,6 
8,8 
1,1
192,5 
-23,1 
0,2
54,7 
-9,3 
0,1
14,3 
-35,3 
0,0
4061,9 
0,4 
5,0
165,1 
-10,5 
0,2
635,0 
-10,2 
0,8
1 42,5 
-27,4 
0,2
577,6 
14,0 
0,7
409,0 
3,5 
0,5
276,5 
-8,7 
0,3
1 358,3 
23,3 
1,7
222,3 
2,2 
0,3
109,8 
6,3 
0,1
157,5 
3,4 
0,2
193,4 
-1,8 
0,2
637,8' 
64,7 
0,8
81 532,9 
-2,0 
100,0
Solde de la
balance
commerciale
en millions
de francs
8 086,3
1 691,6
573,7
338,1
100,1
5 255,3
208,4
1 286,3
575,9
-14,4
195,4
188,5
829,1
332,8
261,5
143,5
194,3
-207,2
-6186,7
1) A l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'an et d'antiquités

Croissance économique et renchérissement
dans différents pays et régions, en pourcent
Graphique 1
S
nT
féd
OU
érale
P
144j
«sII
1139^
Données: OCDE, Perspectives économiques, no 50, décembre 1991
Croissance du PIB
[en volume]
Renchérissement
[prix à la consommation]
USA 
Japon 
RFA 
CE 
OCDE 
Suisse

selon la nature des marchandises
[Parts en % des exportations et des importations totales]
Machines et appareils
Métaux, ouvr. en met.
Produits chimiques
Textiles, habillement
Agriculture, sylvic.
Horlogerie
Bijouterie, met. préc.
Véhicules
Autres
Graphique 3
4O
3O
20
3O
Données: DGD
1) janvier - novembre

R F A
France
Italie
Etats-Unis
Gr.-Bretagne
Japon
Autriche
Pays-Bas
Hongkong
Espagne
Belgique
11
4*.
to Commerce extérieur en 19911)
selon les pays
[Parts en % des exportations et des importations totales]
Graphique 4
Exportations
Importations

[Soldes des principales composantes en milliards de francs]
Graphique 5
Trafic de marchandises —
Services —
Balance des
biens et services
Revenus du travail —
Revenus de capitaux —
Contribution de _
l'extérieur au PNB
Transferts s. contrepartie —
Balance courante -
Données: BNS
-15 
-10 
-5
10 
15 
20 
25

Exportations et Importations de Biens et Services
[en % du produit intérieur brut nominal]
l—l
h-*t
Interdépendance Economique Globale
Graphique 6
% PIB

13.2 
Déclaration commune à l'occasion de la Réunion ministérielle de la
CE, ses Etats membres.et des pays de l'AELE du 13 mai 1991 à
Bruxelles*)
1. 
Les ministres des Etats membres et la Commission des
Communautés européennes, d'une part, et les ministres des
Etats membres de l'Association européenne de libre-échange
et du Liechtenstein, d'autre part, se sont réunis à
Bruxelles, le 13 mai 1991.
2. 
La réunion était présidée, pour la Communauté, par
M. Jacques Poos, ministre luxembourgeois des Affaires
étrangères et président en exercice du Conseil ces
Communautés européennes, et, pour les pays de l'AELE, par
M. Wolfgang Schüssel, ministre autrichien des Affaires
économiques et président du Conseil de l'AELE. La
Commission des Communautés européennes était représentée
par M. Frans Andriessen, vice-président. M. Georg Reisch,
Secrétaire général de l'AELE, a également participé à cette
réunion.
2 bis. Les ministres ont réitéré leur engagement de mener à
bien, avant l'été, les négociations relatives à un accord
d'ensemble sur l'EEE, fondé sur le principe de l'égalité,
qui devrait garantir l'intérêt mutuel le plus large
possible aux parties concernées ainsi que le caractère
global et équilibré de leur coopération.
6) 
Traduction du texte original anglais.
1145

3. 
Après avoir entendu les rapports présentés oralement par les deux
parties sur l'état actuel des négociations, les participants ont enregistré
avec satisfaction les progrès considérables réalisés dans les négociations
depuis la dernière réunion conjointe de décembre 1990.
4. 
Ils ont noté qu'un accord avait été obtenu sur plusieurs éléments
importants de l'accord sur l'EEE, et ont conclu que des solutions
semblaient à présent possibles sur les points encore en suspens. Rappe-
lant qu'un accord final étant subordonné à une solution acceptable pour
les deux parties à toutes les questions faisant l'objet des négociations,
tant de fond que d'ordre institutionnel, ainsi qu'à un équilibre général
des avantages, des droits et des obligations, ils ont encouragé les
négociateurs à poursuivre activement leurs travaux afin de trouver des
solutions aux problèmes encore en suspens.
5. 
Se référant aux questions évoquées dans leur déclaration commune du
19 décembre, ils ont noté l'évolution suivante.
6. 
us se sont félicités des progrès réalisés dans la formulation des solutions
requises pour le fonctionnement d'un système garantissant l'égalité des
conditions de concurrence dans l'ensemble de l'EEE, y compris en ce
qui concerne les aides publiques. Ils ont constaté une convergence sur
les principaux éléments qui définissent les rôles respectifs et le mode
de coopération entre la Commission des Communautés européennes et
la structure indépendante de l'AELE (à laquelle seraient confiées des
compétences équivalentes et des fonctions analogues à celles de la
Commission). Ils ont encouragé les négociateurs à mener à bien les
négociations le plus rapidement possible, notamment pour ce qui est
d'établir des critères plus détaillés pour l'attribution des affaires entre
les deux parties et de définir le rôle du mécanisme juridictionnel.
7. 
Les participants ont accueilli favorablement les solutions pragmatiques
qui ont été trouvées et qui concilient la garantie d'un niveau élevé de
protection dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environ-
nement, avec la libre circulation des marchandises. On peut garantir
ainsi que l'essentiel de l'acquis communautaire sera intégralement
appliqué par les pays de l'AELE à partir du 1er janvier 1993. Dans
1146

certains autres domaines, la libre circulation à l'intérieur de l'EEE sera
garantie à partir du 1er janvier 1993, sur la base de l'acquis commun-
autaire, même si les législations nationales des pays de l'AELE pourront
être maintenues pendant une période transitoire. En ce qui concerne les
véhicules à moteur, les parties se sont mises d'accord sur une libre
circulation à partir du 1er janvier 1995 sur la base de l'acquis commun-
autaire. Les pays de l'AELE pourront toutefois maintenir leur législation
nationale jusqu'à ce que soient introduites de nouvelles dispositions
communautaires qui seront examinées conformément aux procédures
prévues par l'accord. Pour certains produits (à savoir les engrais conten-
ant du cadmium, les CFC et les halons), il a été convenu de prévoir une
période transitoire d'une durée indéterminée, moyennant une révision
en 1995.
ÏÏ ne reste plus qu'à trouver, avant la fin des négociations, des solutions
dans les secteurs suivants: substances dangereuses, substances et
préparations.chimiques et pesticides. Les participants ont encouragé les
négociateurs à poursuivre les travaux relatifs à ces questions.
8. 
En ce qui concerne les autres questions relatives aux marchandises, les
participants ont noté les progrès considérables réalisés dans les domai-
nes des marchés publics, de la responsabilité du fait des produits, des
essais, de la certification et de la marque communautaire, et de la
propriété intellectuelle. L'accord comportera un certain nombre d'élé-
ments renforçant la coopération en matière douanière et visant à
améliorer et à simplifier les règles d'origine. D'autres améliorations
seront recherchées dans le cadre de l'accord.
9. 
En outre, des progrès ont été enregistrés dans le secteur de l'acier, que
les deux parties ont convenu d'inclure dans l'accord sur l'EEE, dans la
mesure où les dispositions des accords bilatéraux de libre échange pour
les produits CECA, qui resteront en vigueur, ne sont pas applicables.
Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de l'énergie,
pour lequel les parties ont convenu de reprendre une partie de l'acquis
communautaire. Les travaux portant sur l'acquis communautaire devront
être poursuivis en ce qui concerne les dispositions relatives aux difficul-
tés d'approvisionnement.
1147

10. Ils se sont également félicités de l'accord qui est intervenu dans les
domaines liés à la libre circulation des capitaux et des services. L'acquis
communautaire pertinent sera introduit par les pays de l'AELE à
compter du 1er janvier 1993, à l'exception de certains éléments pour
lesquels des périodes transitoires s'appliqueront. En outre, dans le
domaine des mouvements de capitaux, les pays de l'AELE concernés
appliqueront leur législation actuelle d'une manière libérale pendant la
période transitoire. Les travaux doivent être poursuivis en ce qui
concerne la directive communautaire sur la radiodiffusion et la télévi-
sion. Les participants se sont par ailleurs félicités de l'accord intervenu
sur les grandes lignes de la coopération en matière de politique écono-
mique et monétaire.
11. Ils ont pris acte des nouveaux progrès réalisés dans le domaine des
transports, élément déterminant dans le cadre de l'EEE en ce qui
concerne la libre circulation aussi bien des marchandises que des
services. Ils ont conclu qu'une solution globale devra être trouvée dans
le domaine des transports. Ils ont insisté pour que les négociateurs
mènent à bien, à bref délai, les négociations bilatérales en cours sur les
questions relatives au transit, en tenant compte des intérêts particuliers
de certaines régions périphériques de l'EEE.
12. Les efforts doivent être poursuivis dans le domaine de la libre circula-
tion des personnes.
13. Ils ont constaté qu'un accord était intervenu dans un certain nombre de
domaines horizontaux où l'acquis communautaire sera repris par les pays
de l'AELE (droit des sociétés, politique sociale et politique en matière
d'environnement). Des périodes transitoires ne dépassant pas deux ans
seront applicables dans certains cas.
Ils se sont félicités de ce que les parties aient convenu de renforcer et
d'élargir la coopération en dehors des quatre libertés (politiques
d'accompagnement), dans le cadre des actions communautaires entrepri-
ses dans des domaines tels que la recherche et le développement, y
compris les services d'information, l'environnement, l'enseignement, la
formation et la jeunesse, la politique sociale, la protection des consom-
1148

mateurs, les petites et moyennes entreprises, le tourisme et le secteur
audiovisuel, dans la mesure où ces matières ne sont pas réglementées
sous d'autres titres de l'accord. Ds ont pris acte qu'il y avait maintenant
une grande convergence de vues sur les éléments qui devraient figurer
dans l'accord EEE afin de fournir une base juridique pour une coopéra-
tion dynamique dans tous les domaines.
us ont encouragé les négociateurs à faire progresser leurs travaux en ce
qui concerne les quelques 
questions en suspens sur lesquelles un
accord doit encore intervenir.
14. Les participants ont pris acte des progrès réalisés dans le domaine
agricole, us ont confirmé qu'ils étaient déterminés à parvenir au sein de
l'EEE à un haut niveau de libéralisation des échanges de produits
agricoles dans les cadre de leurs politiques agricoles respectives. Une
clause évolutive sera incluse dans l'accord EEE. Par ailleurs, les pays de
l'AELE supprimeront ou réduiront, à compter du 1er janvier 1993, les
droits à l'importation sur toute une série de produits présentant une
importance particulière pour les régions les moins développées de la
Communauté. Une attention particulière sera également accordée à
l'objectif de la suppression des entraves aux échanges résultant de
règlements vétérinaires et phytosanitaires. Dans ces derniers domaines,
les pays de l'AELE reprendront dans la plus grande mesure possible
l'acquis communautaire. Par ailleurs, des mesures concrètes seront
introduites à compter du 1er janvier 1993 sous la forme d'accords
réciproques bilatéraux entre la Communauté et les pays de l'AELE, dans
le cadre de l'accord EEE. Enfin, les conditions des échanges seront
assouplies pour les produits agricoles transformés. Ils sont convenus
qu'il faudrait maintenant poursuivre activement les négociations sur tous
ces points et que celles-ci devraient être conclues aussi rapidement que
possible, compte tenu de l'importance du secteur agricole en tant
qu'élément d'équilibre de l'accord ainsi que dans la perspective d'une
réduction des disparités sociales et économiques entre les régions.
15. Rappelant qu'ils attachent la même importance à l'inclusion du secteur
de la pêche dans l'accord EEE, ils ont souligné la nécessité d'intensifier
sans délai les efforts de négociation, afin de parvenir à une solution
1149

combinant de manière satisfaisante les intérêts des deux parties avant la
fin des négociations.
En matière de pêche, les ministres renvoient notamment au point 4 de la
présente déclaration selon lequel un accord final est subordonné à une
solution acceptable pour les deux parties à toutes les questions faisant
l'objet des négociations; un équilibre général des avantages, des droits
et des obligations devant en fin de compte être obtenu pour chaque
partie.
16. Il est également nécessaire de poursuivre sans délai les travaux en ce
qui concerne les moyens qui permettront de réaliser l'objectif important
que constitue la réduction des disparités économiques et sociales entre
les régions. Cet objectif est essentiel pour garantir un équilibre satis-
faisant de l'accord sur l'EEE. Les participants ont noté que la Commun-
auté demandait la création d'un mécanisme financier grâce auquel des
efforts appropriés seront entrepris pour atteindre cet objectif et que les
pays de l'AELE étaient disposés à envisager la création de ce
mécanisme. Les modalités concrètes devraient à présent être élaborées.
17. En ce qui concerne les questions juridiques et institutionnelles, les
participants ont réaffirmé les principes énoncés dans la déclaration
commune du 19 décembre 1990. Ils ont estimé qu'il convenait de
parvenir à des solutions institutionnelles permettant d'assurer le maxi-
mum d'homogénéité juridique au sein de l'Espace économique européen
sans compromettre l'autonomie de décision des parties contractantes, le
processus d'intégration des Communautés européennes et la spécificité
du droit communautaire. Dans cet esprit, ils ont plus particulièrement
abordé les points suivants:
18. Ils sont convenus de la nécessité de prévoir, dans l'accord, une clause
générale de sauvegarde pouvant être déclenchée lorsque des difficultés
économiques, sociales et/ou écologiques graves de nature sectorielle ou
régionale se produisent. Les parties contractantes pourraient apporter,
dans des déclarations unilatérales, les précisions qu'elles souhaiteraient
sur l'application éventuelle de cette clause générale. La Conférence
diplomatique pourrait en prendre note. Les participants ont également
1150

confirmé les précisions apportées à cet égard dans la déclaration
commune du 19 décembre 1990.
19. Ils ont également souligné combien il était important, pour assurer le
maximum d'homogénéité juridique, que soit développé, dans les
questions concernant l'Espace économique européen, un processus
continu d'information et de consultation au cours du processus législatif
communautaire et que soit de même assurée, lors de la phase prépara-
toire des projets de mesures à soumettre ultérieurement aux comités par
la Commission, une participation aussi large que possible d'experts de
l'AELE selon les domaines concernés. Ils ont noté à cet égard que la
Commission s'adressera aux pays de l'AELE au même titre qu'elle
s'adresse aux experts des Etats membres pour l'élaboration de ses
propositions. Ils ont noté, par ailleurs, que des solutions pragmatiques
pouvaient être négociées pour certains problèmes spécifiques et que, en
ce qui concerne les comités traitant des politiques d'accompagnement, le
statut des pays de l'AELE dans ces comités tiendra pleinement compte
de leur éventuelle participation financière aux projets en cause^X
20. Rappelant que les décisions au niveau de l'Espace économique euro-
péen sont prises par consensus de la Communauté et des pays de
l'AELE s'exprimant d'une seule voix, ils ont reconnu que si une
difficulté sérieuse et importante surgissait dans les domaines relevant,
dans les pays de l'AELE, de la compétence du législateur, cette dif-
ficulté devrait faire l'objet d'un examen par le comité mixte qui
s'efforcerait avant tout de rechercher une solution acceptable pour les
parties, qui permettrait de conserver l'accord dans son intégralité sans
préjudice de la possibilité de recourir ultérieurement, si nécessaire, à la
clause de sauvegarde générale et à des mesures de rééquilibrage
proportionnées.
21. Les participants ont insisté sur la nécessité de disposer, dans l'Espace
économique européen, d'un système de surveillance efficace constitué,
d'une part, de la Commission et, d'autre part, d'un mécanisme AELE
7) 
La Commission transmettra à l'AELE une lettre exposant les modalités d'application de ce point.
1151

agissant de manière analogue, ainsi que d'un mécanisme juridictionnel
indépendant.
22. En ce qui concerne le mécanisme juridictionnel indépendant, celui-ci
s'inspirera des principes suivants:
nomination de sept juges en provenance des Etats de l'AELE;
création d'une Cour indépendante de l'EEE composée de cinq
juges de la Cour de justice des Communautés européennes et de
trois des sept juges de l'AELE, dont les fonctions seront intégrées
dans la Cour de justice de la Communauté et qui seraient com-
pétents pour:
le règlement des différends (y compris, le cas échéant, l'inter-
prétation des règles de l'EEE) à la demande de l'organe mixte
ou des parties contractantes;
les différends entre l'organe de surveillance de l'AELE et un
Etat membre de cette organisation;
les recours formés par des entreprises ou des Etats contre des
décisions de la structure de l'AELE dans le domaine de la
concurrence (y compris les aides d'Etat).
le renforcement de l'homogénéité juridique au sein de l'EEE par
des possibilités d'intervention d'Etats membres de l'AELE devant
la Cour de justice des Communautés européennes et par une
procédure s'inspirant de celle prévue par la Convention de
Lugano.
23. Ils ont noté que les Etats membres de l'AELE sont prêts à introduire
dans leur législation interne des dispositions prévoyant que les règles de
l'Accord établissant un Espace économique européen prévalent en cas
de conflit éventuel entre ces règles et d'autres dispositions de leur
ordre juridique interne.
1152

13.3 
Déclaration des Chefs de gouvernement et des Ministres des pays
de l'AELE à Vienne le 24 mai 1991»)
1. 
Nous, les chefs de gouvernement et les ministres des
pays de l'AELE, nous sommes réunis à Vienne le 24 mai 1991
sous la présidence de M. Franz Vranitzky, Chancelier
fédéral de la République d'Autriche.
2. 
Nous sommes heureux que la Principauté de
Liechtenstein devienne sous peu membre à part entière de
notre Association, à la suite de la décision prise, il y a
deux jours, par le Conseil de l'AELE réuni au niveau
ministériel d'accepter la demande d'adhésion de ce pays.
3. 
Nous avons évalué le rôle des pays de l'AELE dans
l'émergence de la nouvelle architecture européenne. Dans ce
contexte plus large, caractérisé par l'établissement de
relations plus étroites entre la CE et les pays de l'AELE,
l'intégration continue de la Communauté européenne et par
des réformes d'ordre politique et économique en Europe
centrale et orientale, nous avons consacré une attention
particulière à l'étape finale de nos négociations avec la
CE relatives à un traité instaurant l'Espace économique
européen (EEE). Nous nous sommes penchés en outre sur les
relations entre les pays de l'AELE et les pays tiers, en
particulier ceux de l'Europe centrale et orientale.
4. 
Nous insistons sur l'importance fondamentale que
représente pour tous nos pays l'établissement d'un accord
d'ensemble sur l'EEE servant de base solide à une
coopération dynamique et renforcée avec la.Communauté
européenne, accord fondé sur le principe de l'égalité qui
devrait garantir l'intérêt mutuel-le plus large possible
aux parties concernées ainsi que le caractère global et
8) 
Traduction du texte original anglais.
1153

équilibré de leur coopération. Il n'empêcherait nullement
l'adhésion à la CE de tout pays intéressé de l'AELE.
5. 
Nous saluons les résultats importants auxquels est
parvenue la réunion ministérielle entre la Communauté
européenne, ses Etats membres et les pays de l'AELE, le 13
mai à Bruxelles. Là déclaration commune adoptée à cette
occasion contient, avec les résultats de la rencontre
ministérielle conjointe de décembre 1990, des solutions à
la plupart, mais non à toutes les questions clés. Nous
estimons qu'il est possible d'apporter des solutions
également aux questions en suspens. Nous insistons sur
l'accord mutuel obtenu à la dernière réunion ministérielle
conjointe selon lequel l'accord final sur le traité EEE est
subordonné à une solution mutuellement acceptable à toutes
les questions faisant l'objet des négociations, tant de
fond que d'ordre institutionnel, ainsi qu'à un équilibre
général des avantages, des droits et des obligations.
6. 
Quant à la question non résolue du poisson, nous
rappelons notre position, à savoir que le traité doit
assurer le libre accès aux marchés des poissons et des
autres produits de la mer. Une solution satisfaisante en la
matière pour les pays de l'AELE est un préalable à un
traité établissant l'EEE. Cette question est indissociable
de la nécessité d'obtenir un équilibre général des
avantages pour toutes les parties contractantes à l'accord.
Nous réaffirmons qu'il ne saurait y avoir de lien entre
l'accès aux marchés et l'accès aux ressources.
7. 
Nous sommes confiants que l'aboutissement des
négociations sur l'EEE dans les délais convenus est
maintenant à notre portée. Nous maintenons fermement
l'objectif de parapher l'accord à l'occasion de la réunion
des ministres des pays de l'AELE et des représentants de la
Communauté européenne qui doit se tenir, à l'invitation du
gouvernement fédéral de l'Autriche, les 24 et 25 juin à
Salzbourg. Nous saluons l'initiative de la présidence de la
Communauté européenne de convoquer une réunion
ministérielle conjointe supplémentaire à la mi-juin.
8. 
Nous avons pris note avec satisfaction que le comité
de parlementaires des pays de l'AELE et le comité
consultatif soutiennent notre effort. Nous soulignons qu'il
est nécessaire que ces deux organes participent
effectivement au futur EEE et saluons le fait qu'ils' ont
soumis des propositions à cet égard. De plus, nous prenons
acte de l'importance attachée à l'aménagement d'une
dimension sociale dans l'EEE.
1154

9. 
Nous soulignons que l'EEE sera un élément important de
la nouvelle architecture européenne. Les accords de libre-
échange envisagés, qui sont actuellement négociés au titre
des Déclarations conjointes signées en juin 1990 à Göteborg
entre les pays de l'AELE et la Hongrie, la Pologne et la
Tchécoslovaquie, constitueront, avec les accords
d'association que négocie la CE avec ces mêmes pays, un
autre élément significatif de cette architecture. Les
accords de libre-échange viendront compléter d'autres
démarches des pays de l'AELE pour soutenir le processus de
transformation en Europe centrale et orientale. Nous
saluons les progrès accomplis dans ces négociations et nous
nous assignons pour but de les mener à chef dans le courant
de l'année afin que les accords puissent entrer en vigueur
en 1992.
10. Rappelant-notre coopération étroite et de longue date
avec la Yougoslavie, nous avons passé en revue, non sans
inquiétude, la situation qui prévaut actuellement dans ce
pays. Nous exprimons l'espoir que la Yougoslavie sera en
mesure de résoudre ses problèmes internes par la voie de la
négociation et du dialogue entre toutes les parties.
11. Nous avons pris note des propositions concrètes
formulées par la Bulgarie et la Roumanie en vue d'établir
des liens plus étroits avec les pays de l'AELE et nous
prévoyons des pourparlers pour l'automne sur les fornes
appropriées de coopération avec ces deux pays.
12. Nous accueillons favorablement les progrès réalisés
dans les négociations de libre-échange avec la Turquie et
notre objectif est de les mener à bien rapidement pour que
l'accord puisse entrer en vigueur en 1992. Nous avons pris
acte avec satisfaction que des négociations vont bientôt
s'engager avec l'Etat d'Israël en vue de la conclusion d'un
accord de libre-échange avec des arrangements appropriés et
que l'examen des possibilités d'entamer de telles
négociations avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG)
va se poursuivre.
13. Nous insistons sur l'importance d'une heureuse issue
des négociations de l'Uruguay Round du GATT en vue de
renforcer le système commercial multilatéral. Nous
confirmons notre engagement d'obtenir des résultats
substantiels dans tous les domaines des négociations et
notre but est de les voir aboutir d'ici à la fin 1991.
76 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I 
1155

13.4 
Communiqué sur la réunion entre les Ministres des Etats membres
de l'AELE et les représentants des Communautés européennes à
Salzbourg le 25 juin 1991»)
1. 
Les ministres des Etats membres de l'AELE et les
Communautés européennes représentées par M. Jacques Foos,
ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, président
en exercice du Conseil des Communautés européennes, et M.
Frans Andriessen, Vice-président de la Commission des
Communautés européennes, se sont réunis à Salzbourg, le 25
juin 1991. H. Georg Reisch, Secrétaire général de l'AELE, a
également participé à cette réunion.
2. 
Ils ont reconnu que l'Accord EEE ouvrira une nouvelle
phase des relations AELE-CE et sera un élément de
construction important de la nouvelle architecture
européenne. L'Accord EEE créera un marché unique au sein
duquel 380 millions d'Européens bénéficieront de la libre
circulation des personnes, des marchandises, des services
et des capitaux, fondée sur la non-discrimination et
l'égalité de traitement des personnes et des opérateurs
économiques. L'Accord EEE permettra aussi de renforcer et
d'élargir la coopération dans les politiques horizontales
et d'accompagnement, dans des domaines comme
l'environnement, l'enseignement, la formation et la
jeunesse, la politique sociale, la recherche et le
développement, y compris les services d'information, la
protection des consommateurs, les petites et moyennes
entreprises, le tourisme et les questions audiovisuelles.
3. 
Rappelant les résultats déjà obtenus lors des réunions
ministérielles conjointes AELE-CE des 19 décembre 1990, 14
mai 1991 et 19 juin 1991, les ministres ont examiné l'état
actuel des négociations et ont noté que la majorité des
questions de substance, des questions juridiques et
institutionnelles concernant l'EEE ont maintenant été
9) 
Traduction du texte original anglais.
1156

résolues. Ils ont salué les nouveaux progrès réalisés
entre-temps au niveau des négociateurs et ont pris acte que
sur certaines questions en suspens les positions
respectives convergent, tandis que sur d'autres la
poursuite des travaux s'impose.
4. 
Ils ont demandé instamment aux négociateurs de
continuer activement les travaux et ont réaffirmé leur
engagement, conjoint de terminer les négociations avant les
vacances d'été, afin d'assurer la signature de l'Accord EEE
cet automne et son entrée en vigueur le 1er janvier 1993.
1157

13.5 
Communiqué de presse de la réunion ministérielle du Conseil de
l'AELE des 11 et 12 décembre 1991")
1. 
Les ministres des pays de l'AELE se sont réunis à
Genève, les 10 et il décembre 1991, sous la présidence de
M. Pertti Salolainen, ministre finlandais du Commerce
extérieur.
2. 
Les ministres ont rappelé la conclusion des
négociations sur l'établissement de l'Espace économique
européen (EEE), les 21-22 octobre, à Luxembourg. L'EÊE
marque le début d'une ère nouvelle et stimulante dans les
relations entre les pays de l'AELE et la Communauté
européenne. Par son caractère global et dynamique, l'accord
offre des possibilités et des avantages de grande portée
aux dix-neuf Etats de l'AELE et de la CE ainsi qu'à leurs
citoyens.
3. 
L'EEE permettra à tous les pays de l'AELE defaire
partie déjà dès le début du marché unique. La libre
circulation des marchandises, des services, des capitaux et
des personnes, ainsi que l'intensification et
l'élargissement de la coopération dans les politiques
horizontales et d'accompagnement n'apporteront pas
seulement une contribution positive au développement
économique et social, à la protection de l'environnement et
10) 
Traduction du texte original anglais.
1158

à la prospérité, elles faciliteront aussi les contacts
entre Européens et, par voie de conséquence, favoriseront
l'identité européenne.
4. 
Les ministres comptent que la procédure de
clarification actuellement en cours dans la Communauté sur
certains aspects juridiques de l'accord EEE sera terminée
dans les meilleurs délais pour gué l'accord tel qu'il a été
conclu par les ministres à Luxembourg puisse être signé
rapidement et entrer en vigueur le 1er janvier 1993.
5. 
Les ministres sont convaincus que, l'accord EEE une
fois signé, les parties concernées mettront tout en oeuvre
pour que le processus de ratification soit achevé à temps
permettant l'entrée en vigueur de l'accord simultanément à
la réalisation du marché unique de la CE. .Ils ont insisté
sur l'importance de veiller à ce que les structures
nécessaires soient en place pour la mise en oeuvre complète
de l'EEE à ce moment-là.
6. 
Les ministres ont reçu un rapport du Groupe de
planification à haut niveau sur les arrangements
administratifs entre pays de l'AELE en vue de préparer la
mise en oeuvre du traité EEE et ils ont pris acte des
accords intervenus. Ils sont notamment convenus de
constituer un comité préparatoire pour l'institution de
l'Autorité de surveillance de l'AELE, ainsi qu'un comité
permanent intérimaire de l'AELE.
7. 
Les ministres se sont félicités des accords
historiques sur l'Union économique et monétaire et l'Union
politique auxquels est parvenu le Conseil européen à
Maastricht. Les ministres estiment que les résultats sont
décisifs pour le développement continu d'une coopération
européenne plus étroite et rehaussent les relations entre
la CE et les Etats de l'AELE sur la base de l'accord EEE.
8. 
Les ministres ont mis en exergue la signification
politique de l'EEE en tant qu'élément important de la
construction de la nouvelle Europe et son effet positif sur
l'intégration des nouvelles démocraties de l'Europe
centrale et orientale dans un contexte européen plus large..
9. 
Les ministres ont reconnu le rôle que les pays de
l'AELE jouent aujourd'hui déjà en tant qu'élément dynamique
aux plans de l'intégration européenne et de la promotion du
concept de libre-échange. Dans ce contexte, ils ont pris
acte que plusieurs pays tiers sont intéressés à engager ou
1159

à intensifier la coopération avec les pays de l'AELE et à
établir de nouveaux liens avec l'Association.
10. Les ministres ont exprimé leur satisfaction concernant
la signature, le 10 décembre, de l'accord de libre-échange
conclu entre les pays de l'AELE et la Turquie. Cet
instrument placera les relations commerciales entre les.
parties sur la même base préférentielle que celles entre la
Turquie et la CE. L'accord devrait entrer en vigueur le 1er
avril 1992.
11. Les ministres ont noté que des progrès substantiels
ont été accomplis dans la négociation des accords de libre-
échange avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie;
ils ont demandé instamment que les négociations aboutissent
rapidement pour que les accords entrent en vigueur au
premier semestre 1992. Les ministres estiment que ces
instruments constitueront, avec les accords d'association
que la CE a conclus avec ces mêmes pays, un apport
significatif à la continuation du processus de
transformation de ces pays en économies de marché et
faciliteront leur intégration dans un système de libre-
échange européen plus large.
12. Les ministres ont salué la restauration de
l'indépendance des Républiques d'Estonie, de Lettonie et de
Lituanie, ainsi que la signature de Déclarations communes
de coopération entre les pays de l'AELE et ces trois Etats,
le 10 décembre.
13. Les ministres ont aussi salué la signature, le
10 décembre, de Déclarations communes de coopération avec
la Bulgarie et la Roumanie.
14. Les activités au titre de toutes ces Déclarations
compléteront les efforts d'assistance consentis
individuellement par les pays de l'AELE tant au plan
bilatéral que dans le cadre du Grçupe des 24; elles
contribueront aussi à l'évolution de ces pays vers une
économie de marché et à leur intégration dans l'économie
européenne et mondiale.
15. Les ministres ont rappelé la décision du Conseil de
l'AELE de suspendre la coopération avec la Yougoslavie. Ils
considèrent que le conflit en cours en Yougoslavie est une
tragédie pour la population de ce pays. Les Conventions de
Genève et leurs Protocoles additionnels doivent être
respectés et les hostilités doivent cesser immédiatement.
1160

La destruction de l'héritage culturel commun, en
particulier à Dubrovnik, doit prendre fin.
Les ministres chargent le Conseil au niveau des
représentants permanents d'examiner activement les mesures
concrètes pour soutenir les parties gui contribuent à une
solution politique et pacifique globale.
16. Les ministres ont insisté sur la nécessité d'établir
des conditions commerciales favorables et sans distorsion
entre les pays de l'AELE et Israël. Ils ont mis l'accent
sur la nécessité de parvenir à une conclusio'n rapide des
négociations de libre-échange pour que les pays de l'AELE
atteignent la même position concurrentielle que leurs
principaux partenaires commerciaux vis-à-vis d'Israël.
17. Les ministres ont exprimé leur intérêt permanent
d'explorer les possibilités d'une négociation de libre-
échange avec les Etats du Conseil de Coopération du Golfe
(CCG) et ils ont pris note avec satisfaction que de
nouveaux contacts sont prévus en janvier 1992.
18. Les ministres se sont réunis avec le comité de
parlementaires des pays de l'AELE et ont pris acte des
rapports sur les dispositions du comité, .prises d'entente
avec son homologue du Parlement européen, et concernant
leur coopération future au sein du Comité parlementaire
mixte de l'EEE. Ils ont salué l'intensification de la
coopération entre les parlementaires de l'AELE et les
membres des Parlements hongrois, polonais et tchèques.
19. Les ministres ont salué les dispositions prises par le
comité consultatif de l'AELE et le Comité économique et
social des CE en vue de leur coopération future dans le •
cadre du Comité consultatif de l'EEE. Ils ont également
pris acte des démarches de coopération du comité
consultatif de l'AELE avec ses homologues des pays de
l'Europe centrale et orientale, y compris les pays baltes.
20. Les ministres ont réaffirmé leur engagement de
contribuer à l'heureux aboutissement du cycle d'Uruguay
d'ici à la fin de l'année. Ils ont confirmé leur appui sans
réserve à l'établissement de règles du commerce
international équitables et sans ambiguïté. Le résultat,
maintenant à portée de main, est global et substantiel. Il
ne faut pas manquer l'occasion de définir le cadre
régissant une coopération commerciale et économique
prévisible, pour le siècle à venir.
1161

21. Les ministres ont noté avec satisfaction qu'à la suite
de l'initiative des pays de l'AELE, il a été décidé au GATT
de s'engager activement dans l'examen des questions
relevant du domaine "commerce et environnement".
22. La prochaine réunion ministérielle de l'AELE aura lieu
à Reykjavik, les 20 et 21 mai 1992.
1162

13.6 
Communiqué de presse de la Conférence ministérielle de l'OCDE
des 4 et 5 juin 1991 à Paris»)
1. 
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 4 et 5 juin 1991 au niveau des
Ministres. La réunion était présidée par M. W. Kok. Vice-Premier Ministre et
Ministre des finances, et par H. K. Andriessen. Ministre des affaires
économiques, des Pays-Bas. Les Vice-Présidents étaient le très Honorable
Douglas Hurd MP. Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux affaires du
Commonwealth, le très Honorable Norman Lamont MP. Chancelier de l'Echiquier, et
le très Honorable Peter Lilley MP, Secrétaire d'Etat au commerce extérieur et à
l'industrie, du Royaume-Uni.
2. 
A l'heure où des changements majeurs se produisent sur la scène
politique internationale, l e s Ministres r é a f f i n n e n t les 
sociale des pays Membres de l'OCDE. Ils soulignent en conséquence quelques-unes
des grandes tâches auxquelles un e f r é s o l u r é s o i . sera consacré :
11) 
Traduction du texte original anglais
a) Les valeurs essentielles communes aux pays de l'OCDE •- démocratie
pluraliste, respect des droits de l'homme et Economie de marché --
sont de plus en plus reconnues à travers le monde. Cette évolution
peut progressivement influer de façon favorable sur la vie politique,
sociale et économique des peuples ce nombreux pays en dehors de la
zone de l'OCDE. Les Ministres font part de la détermination de leurs
pays à intensifier leurs relations économiques avec les pays non
membres attachés à ces valeurs fondamentales. A cet égard, ils se
félicitent du lancement du programme Partenaires pour la transitiez.
avec la Hongrie, la Pologne et la République federative tchèque et
slovaque.
b) Dans un. monde de plus en plus interdépendant, il incombe tout
.particulièrement aux pays de l'OCDE de créer et de maintenir un
environnement économique mondial favorable, d'autant que nombre
d'entre eux connaissent un niveau élevé de chômage qui suscite une
inquiétude générale. Les Ministres soulignent que leur objectif,
après le récent ralentissement, est de retrouver la voie d'une
expansion soutenue dans la stabilité des prix. Fortes d'une
coordination toujours plus étroite, les politiques économiques
continueront de s'appuyer sur des mesures macro-économiques et
structurelles complémentaires. Sur le plan macro-économique, il
faudra soutenir la reprise économique et conforter la croissance,
tout en veillant à la stabilité des prix. Sur le plan structurel, il
est indispensable de s'employer activement à accroître le potentiel.
1163

du côté de l'offre et la flexibilité, afin de permettre une
croissance plus forte et durable et des niveaux plus élevés d'emploi.
Cette croissance dans la stabilité des prix au niveau des pays de
l'OCDE est essentielle pour le monde dans son ensemble, non seulement
parce qu'elle stimule partout l'activité économique, mais aussi parce
Qu'elle rend possible la mobilisation d'une épargne accrue en faveur
d'e l'investissement, qui est lui-mê.T.e le garant de la croissance
économique future.
c) Un système libre et ouvert dans le domaine des échanges, des
investissements et des mouvements de capitaux revêt une importance
cruciale. 'Il est de la plus haute priorité, tant pour la réforme
structurelle que pour la coopération économique internationale, de
trouver sans tarder un accord pour que les négociations commerciales
d'Uruguay débouchent sur des résultats substantiels dans le plus
grand nombre de domaines possible.. Face à la globalisation croissante
de l'activité économique, on accomplira ainsi un grand pas vers la
définition et la mise en place des nouvelles règles et disciplines
indispensables à un bon fonctionnement de l'économie mondiale, dans
l'intérêt de tous. Les Ministres réaffirment à cet égard leur
détermination à combattre le protectionnisme sous toutes ses formes.
d) Le progrès technologique, à la fois cause et conséquence de
l'intensification de la concurrence et ce la globalisation, contribue
dans une large mesure à la croissance économique. L'adaptation au
changement technologique exige un processus d'ajustement permanent de
l'ensemble de l'économie et de la société. Si les entreprises et les
individus sont les acteurs principaux de ce processus, les
gouvernements ont également une mission importante ; il leur incombe
notamment d'assurer la cohérence et la convergence des actions de
manière à faciliter l'adaptation aux nouvelles technologies à
l'échelon national et à éviter les risques de tensions à l'échelon
international.
e) II est indispensable qu'au niveau des pays comme des individus nul ne
soit laissé à l'écart de la croissance économique. Les Ministres
insistent sur la nécessité pour les pays de l'OCDE et les pays non
membres de formuler, dans les domaines de l'économie, de
l'environnement, des affaires sociales et de la technologie, des
politiques cohérentes et synergiques concourant à un développement
durable à large assise. Ils réaffirment leur ferme volonté
d'intensifier la coopération avec les pays en développement.
Les Ministres considèrent que. par la variété et la complémentarité de
ses compétences. l'OCDE peut jouer un rôle particulièrement utile dans
l'accomplissement de ces tâches.
LA SITUATION ECONOKIQUZ
3. 
La croissance économique dans la zone de l'OCDE s'est nettement ralentie
au cours de l'année écoulée ; la production a même parfois diminué et le
chômage s'accroît de nouveau. Dans certains pays, il a fallu freiner quelque
peu la demande pour éviter la surchauffe et récuire les déficits de balance
1164

courante trop importants. Cette action sur la demande et le caractère
restrictif de la politique monétaire ont contribué à atténuer les tensions
inflationnistes sous-jacentes. Le fléchissement de la demande s'est
temporairement accentué sous l'effet du renchérissement sensible du pétrole et
de la nette dégradation de la confiance entraînés par la crise et la guerre du
Golfe. Dans certains pays et dans certains secteurs économiques, les effets
négatifs pourraient se faire sentir plus longtemps.
4. 
Bien qu'on ne puisse exclure le risque d'un fléchissement prolongé de
l'activité, notamment du fait de la persistance de taux d'intérêt réels élevés
et du ralentissement de l'investissement dans de nombreux pays, l'activité dans
la zone de l'OCDE devrait, selon les prévisions, se redresser au cours des mois
à venir, à la faveur d'un certain nombre de facteurs :
-- La réduction des incertitudes qui a marqué la fin de la guerre du
Golfe, suscitant dans certains pays un regain de confiance :
-- Le retour des prix du pétrole aux niveaux d'avant la crise ;
-- La baisse sensible des taux d'intérêt dans certains pays ;
-- La réduction notable des grands déséquilibres extérieurs, qui
constituaient une menace pour les perspectives ;
-- La poursuite de la croissance au Japon et en Allemagne (où
l'unification continue d'influer fortement sur la demande).
ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE MACRO-ECONOMIQUE
5. 
Les principaux impératifs à moyen terme de la politique macro-économique
restent inchangés. Il importe que des politiques monétaires et budgétaires
judicieuses créent les conditions nécessaires à une baisse des taux d'intérêt
réels et à une reprise économique mondiale soutenue dans la stabilité des prix.
Cela contribuera à une réduction globale du chômage dans les pays de l'OCDE. La
politique monétaire continuera donc de répondre à un souci de vigilance et de
prudence, surtout dans les pays où l'inflation demeure préoccupante. Les
progrès accomplis par de nombreux pays dans la lutte contre l'inflation donnent
une certaine marge de manoeuvre pour baisser les taux d'intérêt.
6. 
La persistance de taux d'intérêt réels élevés et le déficit de balance
courante de la zone de l'OCDE donnent à penser que l'épargne est insuffisante
pour faire face aux besoins d'investissement. Compte tenu par ailleurs des
besoins d'investissement des pays en développement et des pays d'Europe
centrale et orientale, il est d'autant plus impérieux que les pays de l'OCDE
réduisent globalement leur ponction sur l'épargne, tout en poursuivant entre
eux la réduction des déséquilibres excessifs de paiements courants.
7. 
La politique budgétaire est également importante à cet égard et ses
objectifs continueront d'être fixés dans un cadre à moyen terme. Les mesures
visant à réduire les déficits budgétaires persistants et/ou à corriger les
distorsions de nature fiscale et réglementaire (y compris celles affectant
l'épargne du secteur privé) peuvent permettre d'augmenter le niveau global de
l'épargne et de l'investissement et d'améliorer l'affectation des ressources.
1165

Les contraintes qui apparaîtront vraisemblablement dans certains secteurs des
dépenses publiques seront atténuées par une meilleure gestion et une meilleure
répartition des ressources, et notamment des gains de productivité dans
certains services publics et la recherche des postes de dépenses qui peuvent le
plus efficacement et le plus équitablement être soumis à concurrence.
8. 
Les Ministres se félicitent des mesures annoncées par les Etats-Unis et
d'autres pays connaissant un déficit budgétaire pour résorber ces déséquilibres
dans le cadre de plans à moyen terme et reconnaissent que des efforts
s'imposent peut-être également dans d'autres pays pour accroître l'épargne du
secteur public. Ils notent la nature particulière du déficit budgétaire que
l'Allemagne enregistre actuellement du fait de l'unification ainsi que les
décisions déjà prises par le gouvernement allemand pour le réduire à moyen
terme. Ils soulignent qu'il importe de mettre en oeuvre pleinement ces plans de
réduction du déficit budgétaire.
9. 
La reprise créera des emplois, mais une baisse durable du chômage à
moyen terme exigera aussi des politiques structurelles appropriées, notamment
pour la suppression des rigidités sur le marché du travail, et l'amélioration
de l'enseignement et de la formation.
10. 
Il est indispensable que la politique économique soit crédible, que les
politiques et les objectifs soient énoncés clairement et que leur compatibilité
à l'échelon international soit assurée. Il demeure primordial de renforcer
encore la coopération économique internationale. Une étroite coopération
concourt à un bon environnement économique au niveau mondial. De par l'éventail
de ses activités et la large zone géographique qu'elle couvre. l'OCDE peut
jouer un rôle utile à cet égard. La poursuite de la coopération en matière de
taux de change contribuera à une plus grande stabilité des marchés des changes
et donc à un meilleur fonctionnement du système monétaire international.
PRIORITES STRUCTURELLES DANS UN CONTEXTE MONDIAL
11. 
Face à un processus de globalisation de plus en plus marquée et à la
rapidité du progrès technologique, la flexibilité et l'adaptabilité de
l'économie apparaissent plus importantes que jamais. Seule une économie
parfaitement adaptable permettra de tirer pleinement parti de l'expansion du
commerce international. Les Ministres soulignent en conséquence le rôle majeur
que les politiques structurelles ont à jouer dans le renforcement du potentiel
de production, indispensable à une croissance plus rapide et plus durable
s'accompagnant d'un niveau élevé d'emploi et de prix stables et permettant une
amélioration du niveau de vie. Ces politiques, étroitement liées entre elles,
couvrent l'ensemble des domaines économiques et sociaux. Dans chacun de ces
domaines, elles s'appuient à la fois sur des mesures définies et mises en
oeuvre au niveau national et sur diverses formes de coopération internationale,
y compris des engagements juridiquement contraignants.
12. 
Les Ministres considèrent que. outre son rôle dans la coopération
macro-économique, l'OCDE est particulièrement bien placée pour contribuer à
l'évaluation des problèmes structurels et des solutions qu'ils appellent,
notamment parce qu'elle dispose d'une gamme étendue de compétences et que la
structure de son Secrétariat et de ses comités lui permet de traiter de
questions relevant de domaines traditionnellement cloisonnés. Ils soulignent
1166

aussi le rôle important qu'a déjà joué le programme de surveillance
structurelle de l'OCDE. Celui-ci sert de cadre à un examen mutuel au niveau
multilatéral, qui stimule le processus de réforme structurelle et encourage
l'adoption d'approches opérationnelles dans ce domaine. A cet égard, les
Ministres accueillent favorablement les propositions du Comité de politique
économique visant à rendre plus efficace la surveillance structurelle. Ils
invitent l'Organisation à étendre et approfondir encore ses travaux sur les
questions structurelles et. s'il y a lieu :
-- à se pencher sur les interrelations des différentes questions ;
- - à étudier les moyens les plus efficaces d'en tenir compte dans le
processus d'élaboration des politiques ;
- - à examiner, dans les domaines hors du cadre des négociations
internationales en cours, la possibilité de mettre au point des
dispositifs opérationnels.
13. 
Les Ministres définissent dans les paragraphes 14 à 42 les domaines
largement interdépendants sur lesquels devraient porter les travaux structurels
de l'Organisation : questions économiques (échanges, agriculture, développement
rural, technologie, concurrence, affaires financières) ; questions sociales
(politiques du marché du travail et mise en valeur des ressources humaines,
politique sociale, migrations, affaires urbaines) : environnement ; gestion du
secteur public ; énergie.
QUESTIONS ECONOMIQUES
a. Echanges
14. 
Les négociations d'Uruguay se situent au tout premier rang des priorités
économiques internationales. Le succès de ces négociations, qui renforcera
encore le système commercial multilatéral et ouvert, demeure une condition
indispensable à la poursuite de l'expansion des échanges mondiaux et de 
•_
l'économie mondiale et faciliterait grandement le processus de réforme
structurelle. Les Ministres conviennent en conséquence que ces négociations
doivent aboutir au plus tôt. de préférence avant la fin de l'année, à des
résultats substantiels dans tous les domaines couverts. Ils reconnaissent que
pour atteindre cet objectif, il faut que les décisions politiques nécessaires
pour surmonter les principales divergences soient prises sans tarder par tous
les participants, que le rythme des négociations s'accélère sur tous les fronts
et que des progrès substantiels soient réalisés d'ici à la fin de l'été. Les
Ministres prennent note du rapport du Comité des échanges et souscrivent à ses
conclusions. Ils sont déterminés à tirer parti des progrès déjà accomplis pour
arriver à un accord étendu, substantiel et équilibré au niveau mondial ainsi
qu'à un renforcement institutionnel complémentaire du système du GATT. Ils sont
résolus à s'en tenir à leurs obligations de statu quo et à ne pas compromettre
les chances de succès par des actions commerciales contraires aux règles du
GATT, aux objectifs de l'Uruguay Round et aux progrès déjà réalisés.
15. 
A cet égard, les Ministres se déclarent de nouveau fermement opposés aux
tendances à l'organisation des échanges, à l'unilatéraïisme. au bilatéralisme
et au sectoralisme. Les différends commerciaux bilatéraux devraient être réglés
1167

d'une minière compatible avec les règles et les procédures du GATT. Les
Ministres soulignent que les négociations d'Uruguay ne doivent pas servir de
prétexte pour différer les efforts engagés de façon autonome en faveur d'un
ajustement structurel dans le domaine commercial. L'amélioration de l'accès aux
marchés et le renforcement du système commercial qui résulteront des
négociations d'Uruguay favoriseront une plus grande intégration d'un nombre
toujours croissant de pays dans le système économique et commercial mondial.
16. 
L'intégration régionale est un autre aspect important du développement
des relations commerciales. Elle peut stimuler le processus de libéralisation
multilatérale et ne devrait contrevenir ni aux obligations internationales ni à
l'objectif du maintien et du renforcement du système commercial multilatéral. .
Les Ministres invitent l'Organisation à continuer de suivre les évolutions dans
ce domaine.
17. 
Se plaçant, au-delà des négociations d'Uruguay, dans la perspective des
problèmes commerciaux des années 90. les Ministres soulignent la nécessité de
réfléchir aux nouvelles dimensions de la politique commerciale. Ceci vaut pour
toute une série de questions qui découlent de la globalisation croissante de
l'économie mondiale et des interrelations de plus en plus étroites entre la
politique commerciale et les politiques dans les domaines de la concurrence, de
l'investissement, de la technologie et de l'innovation et de l'environnement.
Du fait de l'internationalisation croissante de l'activité économique, il est
apparu des domaines dans lesquels les "règles du jeu" existantes sont en retard
par rapport aux besoins des agents privés et des pouvoirs publics. La nécessité
se fait sentir de mieux comprendre les problèmes en cause et. le cas échéant,
d'assurer la convergence des approches et d'examiner de nouvelles règles.
Beaucoup de questions qui. traditionnellement, relevaient pour l'essentiel de
la politique intérieure, ont pris une dimension internationale, influant par là
même sur la formulation des politiques en matière d'échanges et
d'investissement. Dans ces conditions, la prise en considération des nouveaux
aspects de la politique commerciale dans les années 90 devra s'accompagner
d'efforts visant à éviter des incompatibilités avec d'autres secteurs.
b. Agriculture
18. 
Réforme agricole. Les Ministres reconnaissent que des progrès très
limités ont été réalisés dans la réforme agricole depuis qu'ils en ont défini
les grandes lignes lors de leurs réunions de 1987 et de 1988, notamment en ce
qui concerne l'orientation progressive par le marché de la production et des
échanges agricoles. Ils prennent note du rapport "Suivi et perspectives 1991"
établi par les Comités de l'agriculture et des échanges, dont ils approuvent
les conclusions. Le soutien à l'agriculture, mesuré par les équivalents
subvention à la production (ESP), a augmenté en 1990 après avoir diminué
en 1988 et en 1989. Selon les estimations du Secrétariat de l'OCDE, les
transferts à la charge des contribuables et des consommateurs ont atteint
en 1990 près de 300 milliards de dollars, chiffre légèrement supérieur au
niveau record précédent, exprimé en dollars, enregistré en 1987. Des excédents
structurels sont réapparus pour la plupart des produits dans la zone de l'OCDE,
ce qui confirme que le rééquilibrage temporaire des marchés observé en 1988 et
1989 tenait surtout à la sécheresse ou à l'incidence des efforts de maîtrise de
l'offre. Les prix mondiaux ont chuté en 1990 par rapport à l'année précédente :
on a observé une forte progression de l'aide à l'exportation et les tensions
commerciales n'ont pas faibli. Sauf amélioration des politiques, les
1168

19 . 
En conformité avec tous les principes de réforme définis en 1987 et en
1988. les Ministres confirment leur volonté de procéder, notamment dans le
contexte des négociations d'Uruguay, à des réductions progressives
substantielles du soutien et de la protection accordés à l'agriculture, sur la
base de l'approche-cadre énoncée dans l'Examen à mi-parcours. A cette fin. les
participants sont convenus de mener des négociations de façon à parvenir à des
engagements spécifiques contraignants dans chacun des domaines suivants : le
soutien interne. 1l'accès aux marchés et la concurrence à 1'exportation ; ainsi
que d'arriver à un accord sur les questions sanitaires et phytosanitaires. Il
sera tenu compte des considérations autres que commerciales des participants.
Afin de contribuer"à l'ajustement, on peut envisager des mesures spécifiques,
par exemple certaines formes de paiements directs au titre du soutien des
revenus ou des restrictions quantitatives autonomes de l'offre. Toutefois, ces
mesures ne doivent pas introduire de nouvelles distorsions économiques sur les
marchés internationaux. La réforme agricole devrait, dans la mesure du
possible, faire progresser simultanément la libéralisation des échanges et les
objectifs d'environnement. A cet effet, il faudrait veiller à intégrer plus
étroitement la politique agricole et la politique de l'environnement de façon à
assurer dans les activités agricoles un meilleur respect de l'environnement.
•20. 
Les Ministres invitent l'Organisation à continuer d'appuyer le processus
de réforme agricole en s'attachant à : suivre la mise en oeuvre de la réforme.,
sur la base notamment d'instruments quantitatifs et de critères qualitatifs ;
améliorer sa capacité d'évaluer les perspectives à moyen terme des marchés ;
mesurer l'incidence sur la production et les échanges de différents scénarios
de réduction du soutien et de la protection ; analyser certains aspects du
processus de réforme, comme le soutien direct des revenus et l'ajustement
structurel, ainsi que leur effet sur les revenus, les conditions sociales et
écologiques et 1'efficience économique, tout en reconnaissant que dans certains
pays 1'agriculture revêt un caractère multifonctionnel ; définir des politiques
qui permettent à la fois de réaliser la réforme agricole et d'assurer la
protection de l'environnement et qui peuvent faciliter une action efficace du
point de vue du développement rural ; enfin, évaluer et appuyer les solutions
qui s'offrent pour maximiser les effets positifs de la réforme sur les pays non
membres et pour aider ces pays à s'orienter vers un système agricole davantage
fondé sur le marché, tout en tenant compte des intérêts des pays en
développement importateurs de denrées alimentaires.
c. Développement rural
1169
conséquences économiques et budgétaires, de même que les tensions commerciales.
vont vraisemblablement ss'aggraver et les perspectives économiques dans les pays
tributaires des exportations agricoles, y compris les pays en développement,
risquent d'être fortement affectées.

issue de la réforme a un rôle-important à jouer, de même que les politiques
dans d'autres domaines, l'objectif étant de déterminer les différentes
possibilités de développement des régions rurales. Les Ministres attendent du
Programme de développement rural récemment établi qu'il privilégie une approche
multisectorielle et interdisciplinaire de la politique de développement rural :
ils prendront connaissance avec intérêt du rapport et des recommandations sur
ce programme qui seront présentés en 1992.
d. Technologie
22. 
Les Ministres prennent note des rapports sur le Programme
Technologie/Economie (TEP). Ils estiment que les résultats de cet exercice font
clairement ressortir, d'une part, les étroites interrelations qui existent
entre diverses questions dans des domaines comme la science et la technologie,
la mise en valeur des ressources humaines, la gestion de l'environnement des
entreprises, les échanges, l'investissement et la concurrence, autant
d'éléments qui contribueront de plus en plus dans les années 90 à la
compétitivité et à la bonne santé économique au niveau national et. d'autre
part, la nécessité de mieux coordonner les politiques nationales dans ces
domaines et d'en assurer la cohérence. Les Ministres mettent l'accent sur la
contribution que la technologie apporte à la croissance et au bien-être, dans
les pays de l'OCDE et dans les pays non membres. Ils insistent sur la place
centrale de l'entreprise dans le processus technologique et soulignent le rôle
important des gouvernements dans la création d'un environnement économique et
social favorable à l'épanouissement de ce processus sur le plan national et
international. Ils encouragent l'Organisation à poursuivre activement sa tâche
de suivi des aspects structurels et commerciaux des problèmes liés à la
technologie, en particulier en ce qui concerne les technologies des
communications. Ils se félicitent du rapport du Groupe ad hoc du Conseil sur le
Programme Technologie/Economie et souscrivent en conséquence à la déclaration
annexée au présent Communiqué.
e. Concurrence
23. 
Politique de la concurrence. L'internationalisation croissante de
l'activité économique a conduit à une situation dans laquelle les "règles du
jeu" 
existantes, telles qu'elles sont définies par les politiques nationales ou
régionales en matière de concurrence, pourraient utilement être complétées.
Les Ministres demandent à l'Organisation de poursuivre ses travaux sur la
dimension internationale des politiques de la concurrence et sur leur
interaction avec les politiques relevant d'autres domaines comme les échanges
et l'industrie. Ils notent que les travaux récents menés à l'Organisation sur
le droit et la politique de la concurrence fournissent la base d'une plus
grande convergence des politiques ainsi que de progrès vers 1'actualisation et
le renforcement des règles et des dispositions existantes pour la coopération
internationale dans ce domaine (en ce qui concerne notamment les principes et
les procédures). Ils invitent les comités compétents à étudier activement ces
questions et notamment à déterminer dans quelle mesure les règles commerciales
concourent efficacement à la concurrence internationale.
24. 
Subventions à l'industrie. Les Ministres réaffirment que les subventions
à l'industrie ont généralement entravé l'ajustement structurel plutôt qu'elles
ne l'ont favorisé, ont entraîné ou perpétué des rigidités et des distorsions,
notamment dans les échanges, et ont accentué les pressions sur les dépenses
1170

publiques. Ils restent résolument d'avis que tout doit être fait pour éliminer
ou soumettre à une discipline renforcée les subventions qui ont pour effet de
fausser les échanges. Ils se félicitent des progrès accomplis par
l'Organisation vers une plus grande transparence dans ce domaine, ce qui
permettra de mieux apprécier collectivement, à l'échelle internationale, les
effets économiques des subventions à l'industrie. Ils invitent l'Organisation à
procéder à un suivi systématique de ces subventions et s'engagent à ce que
leurs gouvernements fournissent les renseignements nécessaires à la mise à jour
et à l'amélioration de la base de données comparables à l'échelle
internationale qui a été établie sous les auspices du Comité de l'industrie.
Les gouvernements des pays de l'OCDE intensifieront leurs efforts collectifs
pour accroître la transparence, en particulier par une procédure d'examen
mutuel et. compte tenu de l'évolution des négociations d'Uruguay, pour
améliorer la discipline en matière de subventions à l'industrie. Ces travaux
pourraient aboutir à terme à la définition de lignes directrices de l'OCDE
arrêtées d'un commun accord.
25. 
Construction navale. Les Ministres se félicitent des progrès réalisés
par le Groupe de travail du Conseil de l'OCDE sur la construction navale dans
l'établissement d'un projet d'accord concernant les conditions normales de
concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales
marchandes. Ils se réjouissent de constater.que toutes les parties sont
fermement résolues à conclure un accord équilibré, dont les principaux éléments
sont en train de prendre forme, et soulignent la nécessité de maintenir l'élan
de la négociation afin de présenter un projet d'accord d'ici à juillet 1991 et
de résoudre dès que possible les différends politiques qui subsistent. Ils
notent avec satisfaction que la République de Corée participe pleinement à la
négociation.
26. 
Crédits à l'exportation et crédits d'aide liée. Les Ministres demeurent
convaincus de la nécessité d'un accord équilibré en vue de réduire
sensiblement, grâce à plus de discipline et de transparence, les distorsions
des échanges et de l'aide résultant de l'utilisation de crédits à l'exportation
subventionnés et de crédits d'aide liée. Ils accueillent donc avec satisfaction
les rapports des Présidents des organes compétents de l'OCDE et les progrès
accomplis en ce qui concerne les principaux éléments d'un futur accord. Dans ce
contexte, ils expriment leur volonté de surmonter les derniers obstacles de
manière à parvenir à un accord dans un proche avenir, en tout état de cause
avant la fin de cette année. Ils se félicitent de l'accord intervenu au sein du
Groupe du Comité des échanges sur les crédits à l'exportation pour étudier les
systèmes et les structures de primes en matière de crédits à l'exportation et
attendent avec intérêt un rapport sur ces travaux.
f. Affaires financières
27. Marchés financiers et investissement étranger direct. C'est dans les
domaines ayant une incidence sur les mouvements de capitaux et l'investissement
étranger direct que la réforme structurelle a fait les progrès les plus
sensibles et ces progrès ont eu de profondes répercussions sur les positions
extérieures des pays Membres. Il demeure néanmoins nécessaire de veiller à
consolider et à étendre les acquis de la libéralisation, notamment en ce qui
concerne l'investissement étranger direct, compte tenu de la mise en oeuvre ces
dernières années de politiques et de pratiques qui. à certains égards, vont à
l'encontre de la tendance à la libéralisation. En conséquence, les Ministres
77 Feuille fédérale. 144" année. Vol. I 
' 
\\1\

approuvent le rapport sur le réexamen de la Déclaration et des Décisions de
1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales. Ils
se félicitent que la Déclaration ait été renforcée par l'adjonction d'une
section sur la coopération visant à éviter que des obligations contradictoires
soient imposées aux entreprises multinationales et par l'introduction, dans les
Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, d ' u n
nouveau chapitre sur la protection de l'environnement. Ils notent les progrès
réalisés vers un renforcement de l'Instrument relatif au traitement national,
s'inspirant des principes du statu quo. de la non-discrimination, de la
transparence et de la libéralisation progressive des mesures'existantes, et
conviennent de renforcer les procédures pour la mise en oeuvre des engagements
de fond existants par la notification, l'examen et un cadre multilatéral pour
le règlement des conflits qui pourraient surgir. Ils se déclarent aussi
déterminés à renforcer encore la discipline internationale dans le domaine de
l'investissement étranger direct et à en élargir la portée.
28. 
Les Codes de libération de l'OCDE ont joué et continuent de jouer un
rôle important dans la libre circulation des capitaux entre les pays et ont
contribué au maintien d'un régime de liberté pour les opérations invisibles
courantes. Les Ministres se félicitent de l'entrée en vigueur, dans un très
proche avenir, des importantes nouvelles mesures de libéralisation des services
bancaires et financiers, convenues en mai 1989. Les gouvernements des pays de
l'OCDE restent fermement attachés à la poursuite du processus de libéralisation
dans le domaine de l'investissement et des services. Des progrès ont déjà été
accomplis dans les secteurs du tourisme, des oeuvres audiovisuelles et de.
l'assurance ainsi que dans celui des services bancaires et financiers. 
Il
convient de poursuivre les efforts visant à promouvoir la libéralisation par un
nouveau renforcement des Codes et des instruments relatifs à l'investissement.
29. 
Certains segments des marchés financiers ont connu des difficultés ces
dernières années. Les Ministres notent l'annonce récente de réformes visant à
moderniser le cadre réglementaire et prudentiel des marchés financiers aux
Etats-Unis, avec pour objectif général d'intensifier la concurrence et
d'améliorer l'efficience. Ils se félicitent de l'intention des autorités des
Etats-Unis de poursuivre ces réformes en conformité avec les principes des
Codes de libération de l'OCDE. Ils invitent les comités compétents de l'OCDE à
suivre de plus près les évolutions internationales dans le secteur financier,
afin de contribuer à l'information des Membres et d'encourager encore la
libéralisation et la coopération entre les organismes de réglementation
nationaux.
30. 
Les Ministres accueillent avec satisfaction le renforcement important de
la coopération internationale, en particulier entre les pays de l'OCDE et
d'autres participants au Groupe d'action financière, pour lutter contre
l'utilisation du système financier international dans le blanchiment des
capitaux issus d'activités criminelles, en particulier du trafic des
stupéfiants et d'activités connexes. Ils conviennent de développer encore cette
coopération et invitent l'Organisation à assurer les services de secrétariat
nécessaires à ce Groupe.
QUESTIONS SOCIALES
31. 
Malgré les progrès^ économiques considérables réalisés par les pays de
1172

l'OCDE, un certain nombre de problèmes de société restent préoccupants,
•notamment le chômage de longue durée, l'inégalité des chances, la
marginalisation, la dépendance persistante à l'égard des revenus de transfert
et l'évolution démographique. Le progrès économique et le progrès social sont
complémentaires. Ils appellent une action concertée sur le long terme dans un
ensemble complexe de domaines. Il s'agira, en particulier, de développer les
compétences nécessaires pour tirer pleinement parti des nouvelles technologies
et des possibilités qu'elles offrent, de s'efforcer de réinsérer sur le marché
dû travail ceux qui en sont exclus et de mettre en oeuvre des politiques pour
remédier aux problèmes urbains de plus en plus aigus et revitaliser les zones
rurales en déclin. Pour réussir l'ajustement de nos économies et de nos
sociétés, il faudra aussi redoubler d'efforts pour améliorer l'accès des femmes
au marché du travail et faciliter le développement de leur carrière tout au
long de leur vie professionnelle. Ces objectifs exigeront qu'une plus grande
place soit faite à des politiques "actives" intégrées, de préférence aux
programmes passifs de garantie de ressources qui découragent souvent la
participation. Les Ministres demandent instamment à l'OCDE d'intensifier ses
travaux dans les domaines traités ci-après.
a. 'Politiques du marché du travail et mise en valeur des ressources humaines
32. 
Les Ministres souscrivent aux principales conclusions de la réunion du
Comité -de l'éducation au niveau ministériel de novembre 1990, qui soulignent
les aspects suivants : (iï un enseignement et une formation de qualité sont
indispensables pour permettre à tous d'acquérir un large éventail de
compétences : (ii) l'accès à l'éducation, la gestion, le financement et -le
partenariat sont des éléments importants de la performance des systèmes
éducatifs ; (iii) 
l'éducation permanente suppose que l'enseignement soit
complété par la formation et le recyclage, notamment pour les adultes. Les
Ministres, préoccupés du niveau élevé du chômage dans nombre de pays,"sont en
faveur de politiques d'emploi actives qui faciliteront le changement
structurel, par exemple en assurant la formation des chômeurs et des
travailleurs menacés de perdre leur emploi. La politique du marché du travail
et la politique sociale viseront aussi à apporter un soutien aux personnes qui
n'ont jamais accédé au marché du travail ou qui en sont sorties, et en
particulier à celles qui sont devenues tributaires des revenus de transfert.
Ces politiques touchant le marché du travail, l'action sociale, l'éducation et
la formation s'inscrivent dans une approche globale de la mise en valeur des
ressources humaines et contribueront à relever l'un des plus grands défis des
dix prochaines années : faire en sorte que les marchés du travail et la
population active s'adaptent avec souplesse et efficacité à des changements
économiques et sociaux de plus en plus marqués. En l'occurrence, cette approche
englobera aussi les initiatives locales et la création d'entreprises, ainsi que
la recherche d'un maximum de cohérence dans l'élaboration .et la mise en oeuvre
des politiques entre les différents niveaux d'administration et les différents
programmés et institutions. Les politiques et les programmes seront coordonnés
et mis au point en collaboration avec le patronat, les syndicats et les
organisations locales.
b. Politique sociale
33. 
La politique sociale devra répondre aux préoccupations suscitées par un
ensemble de problèmes affectant la cohésion sociale dans les pays-de l'OCDE. De
nouvelles orientations se dessinent qui vont dans le sens de mesures sociales
1173

fondées sur un partenariat mettant en jeu l'initiative individuelle, les
pouvoirs publics, les associations bénévoles et communautaires et les
entreprises du secteur privé. L'objectif est de mieux adapter les 
programmes
sociaux aux besoins individuels, d'encourager la participation de tous à la vie.
de la société et d'accroître l'efficacité des prestations sociales, afin de
remédier à la dépendance persistante à l'égard des revenus de transfert et de
maîtriser la croissance des dépenses des systèmes de santé et de retraite. Les
pouvoirs publics appuieront les évolutions dans ces domaines en renforçant
l'intégration et la coordination de leurs moyens d'action. Les Ministres
invitent l'Organisation à entreprendre des travaux pour mieux cerner ces
problèmes et définir les stratégies les plus appropriées en matière de
politique sociale.
c. Migrations
34. 
Tout en reconnaissant que l'immigration a apporté et peut encore
apporter, si les circonstances s'y prêtent, une précieuse contribution au
développement économique et social des pays de l'OCDE, les Ministres notent
l'inquiétude généralisée que suscite l'accentuation à travers le monde des
pressions migratoires sous l'influence d'un certain nombre de facteurs
politiques, sociaux et économiques qui exigent une étude plus approfondie. Ils
invitent l'Organisation, eu égard aux résultats de la Conférence internationale
sur les migrations (Rome. 13-15 mars) et en coopération le cas échéant avec les
gouvernements intéressés et d'autres organismes internationaux, à intensifier
ses travaux en vue d'évaluer et de comparer les flux migratoires et leur
évolution ; de déterminer les causes et conséquences économiques et sociales
des migrations dans les pays d'accueil et dans les pays d'origine, où
l'insuffisance des possibilités de développement contribue aux pressions
migratoires ; d'évaluer les mesures qui pourraient être prises à l'égard des
pays d'émigration et d'échanger des informations sur les politiques et
pratiques nationales. Dans ses travaux sur cette question, l'OCDE tiendra.
compte de l'importance des facteurs humanitaires et des accords internationaux
applicables.
d. Affaires urbaines
35. 
Les problèmes des zones urbaines comme le déséquilibre entre l ' o f f r e et
la demande d'infrastructures, les difficultés de circulation, la pénurie de
logements adéquats, la dégradation du milieu de vie et la pauvreté ne cessent
de s'aggraver. Les Ministres invitent l'OCDE à mettre en évidence des solutions
qui soient à la mesure.de l'importance de ces problèmes et tiennent compte
d'éléments comme la situation budgétaire et économique de chaque pays.
ENVIRONNEMENT
36. 
Les Ministres se félicitent des résultats de la réunion de janvier 1991
des Ministres de l'environnement des pays de l'OCDE, qui contribuent grandement
à l'évolution du processus d'élaboration des politiques dans ce domaine. Face à
l'ampleur des problèmes d'environnement au niveau national et régional et au
défi sans précédent que représentent les problèmes d'environnement au niveau
mondial, ils conviennent que, pour les années 90. la stratégie des pays de
l'OCDE doit viser l'intégration des décisions économiques et environnementales,
l'amélioration de leurs résultats du point de vue de l'environnement et le
1174

renforcement de la coopération internationale. Les Ministres estiment que
l'Organisation doit examiner de façon plus systématique la mesure dans laquelle
les actions des pays de l'OCDE se conforment à leurs objectifs d'environnement
nationaux et à leurs engagements internationaux et ils se félicitent que les
Ministres de l'environnement aient pris l'initiative de lancer des examens des •
politiques de l'environnement des pays Membres. Les Ministres reconnaissent
également que. compte tenu de leur niveau de développement, les pays de l'OCDE
se doivent tout particulièrement de coopérer avec les pays d'autres régions
pour assurer un développement durable.
37. 
Les Ministres se félicitent de l'orientation et de l'impulsion que les
Ministres de l'environnement ont données au renforcement de l'intégration des
politiques économiques et des politiques d'environnement, élément clé d'un
développement durable. Ils souscrivent aux principes énoncés pour progresser
vers cet objectif : la politique économique et la politique d'environnement ne
peuvent pas être élaborées et mises en oeuvre isolément : les considérations
d'environnement doivent être systématiquement prises en compte dans
l'élaboration des politiques économiques ; une analyse économique rationnelle
des coûts et des avantages, conjuguée à une évaluation scientifique des risques
relatifs, y compris ceux de l'inaction, permet de fixer de façon optimale les
priorités entre les objectifs d'environnement ; la compatibilité entre la
politique de l'environnement et les politiques économiques sectorielles doit
être une préoccupation fondamentale des décideurs. Les Ministres souhaitent que
les considérations d'environnement soient mieux prises en compte dans tous les
secteurs de l'économie et que l'OCDE poursuive ses travaux d'analyse des
différentes interrelations. Ils conviennent qu'une véritable intégration des
politiques suppose un approfondissement du dialogue avec tous les secteurs de.
la société et de l'économie, et leur plus grande participation, afin de mettre
en oeuvre les objectifs d'environnement de manière efficace et efficiente et
.d'éviter des 
mesures conflictuelles dans des secteurs comme l'agriculture, la
gestion des zones côtières, l'énergie et les transports et. plus généralement,
le commerce extérieur et l'investissement. Les Ministres appuient aussi la
réalisation de travaux supplémentaires sur des "lignes directrices" de l'OCDE
visant à aider les pays Membres à utiliser plus largement et plus efficacement
les instruments économiques.
38. 
Face aux problèmes et aux risques qui menacent l'environnement au niveau
mondial dans les années 90, la coopération internationale est indispensable à
une action efficace. Bon nombre de problèmes, tels que le changement
climatique, la conservation des ressources biologiques marines et terrestres,
l'appauvrissement de la couche d'ozone, le déboisement, la désertification et
la perte de diversité biologique, soulignent l'ampleur de l'interdépendance au
niveau mondial, qu'il s'agisse des causes de la dégradation de l'environnement
ou des répercussions de certaines mesures économiques ou environnementales.
Toutefois, cette interdépendance même permet de nouvelles formes de coopération
internationale entre les pays de l'OCDE et aussi avec les pays non membres.
L'un des éléments les plus importants de cette coopération internationale
consiste à favoriser la mise au point et le transfert de technologies liées à
l'environnement. A cet égard, les Ministres se félicitent de la création du
Fonds pour l'environnement mondial et attendent de ce programme ainsi que des
activités réalisées par d'autres organismes dans ce domaine qu'ils contribuent
à l'amélioration de l'environnement mondial. Ils estiment également que l'OCDE
peut beaucoup contribuer à la promotion de la coopération internationale et à
la mise au point de solutions. Ils se félicitent des travaux de l'OCDE/AIE sur
1175

les inventaires d'émissions, les instruments d'action et l'analyse économique
des options offertes, qui concourent utilement aux négociations sur le
changement climatique.
39. 
La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement,
qui se tiendra en 1992. vient à point nommé pour renforcer la coopération
internationale. Cette réunion devrait être l'occasion de réaffirmer la
détermination de la communauté internationale à gérer rationnellement
l'environnement et de dégager un consensus sur les objectifs et les priorités
pour les années 90 et au-delà, afin de pouvoir définir d'un commun accord des
engagements sur des mesures concrètes. Les Ministres appuient sans réserve la
contribution envisagée par l'OCDE, y compris l'organisation en 1991 d'une
réunion des Ministres de la coopération pour le développement et de
l'environnement, qui examineront les mesures propres à assurer la compatibilité
et la complémentarité des politiques de développement et des politiques,
d'environnement. Ils conviennent que les gouvernements des pays de l'OCDE
doivent faire face, par de nouveaux engagements et des ressources adéquates,
aux problèmes urgents que constituent la mise à disposition des ressources et
le transfert des technologies nécessaires a l'amélioration de l'environnement
dans les pays en développement. Les Ministres soulignent le rôle que le Fonds
pour l'environnement mondial pourrait jouer en tant que mécanisme chargé
d'apporter une assistance supplémentaire aux pays en développement dans le
cadre des négociations en cours sur l'environnement mondial.
40. 
Echanges et environnement. Les Ministres accueillent avec satisfaction
le rapport conjoint sur les questions relatives aux échanges et à
l'environnement établi par le Comité des échanges et le Comité de
l'environnement. Ce rapport identifie les principales interrelations entre ces
secteurs importants de l'action gouvernementale et formule des suggestions
quant aux domaines exigeant une étude plus approfondie. Les Ministres
souscrivent aux vues préliminaires présentées par les deux Comités sur un
programme de travail qui servira de cadre à de nouvelles analyses et qui
pourrait conduire à l'élaboration, à un stade ultérieur, de lignes directrices
sur les moyens de protéger l'environnement et de préserver le système
multilatéral ouvert. Ils invitent l'Organisation à poursuivre ces travaux et
demandent qu'un rapport d'activité sur tous les éléments mis en lumière soit
soumis à la réunion de 1992 du Conseil au niveau des Ministres, en ne perdant
pas de vue les contributions pouvant être faites à la Conférence des Nations
Unies sur le développement et l'environnement, qui se tiendra en juin 1992.
GESTION DU SECTEUR PUBLIC
41. 
Face aux pressions croissantes s'exerçant sur les dépenses publiques et
aux préoccupations concernant l'efficacité de l'action du secteur public par
rapport à ses objectifs, les gouvernements des pays de l'OCDE sont en train de
réexaminer l'organisation et la gestion de ce secteur, afin notamment
d'accroître l'efficience de l'économie, d'améliorer la gestion des ressources
humaines, de responsabiliser davantage les agents publics et d'assurer au
public des services de meilleure qualité. Ils envisagent des modes de
financement et de prestation des biens et services publics qui aient un
meilleur rapport coût/efficacité. Cela pourrait se faire par une répartition
différente des responsabilités entre le secteur public et le secteur privé, un
recours plus large aux mécanismes du marché ou, par exemple dans le domaine de
1176

l'éducation et de la politique sociale, des formules associar.- le secteur
public et le secteur privé et l'initiative individuelle. Dans d'autres cas. il
pourrait être nécessaire de repenser les modalités de l'action des pouvoirs
publics en préservant la spécificité de leurs missions. Les Ministres
reconnaissent également qu'en raison du caractère de plus en plus
interdisciplinaire des questions dont s'occupe l'OCDE, de nouvelles approches
de la gestion du secteur public et de la coordination entre les instances du
secteur public des pays Membres s'imposent.
' ENERGIE
42. 
La crise du Golfe et l'augmentation probable, dans les années à venir,
de la dépendance de la région de l'OCDE à l'égard des importations de pétrole
en provenance du Moyen-Orient soulignent l'importance pour les gouvernements de
continuer à déployer des efforts afin de réduire la vulnérabilité de leurs pays
aux interruptions des approvisionnements pétroliers. Comme en sont convenus les
Ministres de l'énergie, la sécurité énergétique sera encore renforcée par un
ensemble de mesures et de politiques visant notamment à consolider et à tester
régulièrement les mécanismes d'intervention en cas d'urgence, à assurer des
approvisionnements diversifiés, du point de vue tant des combustibles que des
sources d'approvisionnement, à exploiter toutes les possibilités rentables et
acceptables du point de vue de l'environnement de favoriser la production
d'énergie dans le monde entier, à promouvoir les améliorations du rendement
énergétique et les économies d'énergie et à soutenir la recherche et le
développement, l'adoption de techniques nouvelles, l'extension des marchés
concurrentiels et la libéralisation des échanges. Les problèmes d'environnement
à l'échelle mondiale montrent combien il importe de poursuivre des politiques
intégrées qui concourent aux objectifs de sécurité énergétique, de protection
de l'environnement et de croissance économique. Des mesures doivent»être prises
pour lutter contre les émissions de polluants de type classique et de gaz à
effet de serre, au niveau tant national qu'international. S'agissant de la
question du changement climatique mondial, il convient d'étudier en détail les
possibilités techniques de réduction des émissions de gaz à effet de serre
ainsi que les coûts et avantages de différentes mesures, instruments
économiques notamment, permettant d'atténuer les émissions. Dans l'élaboration
des politiques gouvernementales visant les problèmes d'environnement, notamment
le changement climatique mondial, l'intégration nécessaire des approches doit
être compatible avec les impératifs de diversification des approvisionnements
énergétiques et de liberté des échanges internationaux d'énergie. La réussite
des politiques énergétiques mises en oeuvre pour atteindre les objectifs de
protection de l'environnement nécessitera la participation de l'industrie et
une plus grande sensibilisation des consommateurs. La convergence de plus en
plus marquée des intérêts des pays Membres de l'OCDE et des pays non membres
dans le domaine énergétique est un aspect essentiel de l'interdépendance et de
la globalisation croissantes des activités économiques. L'expérience des pays
de l'OCDE dans le domaine des politiques énergétiques peut être profitable pour
tous les pays non membres. C'est notamment le cas des pays de la région de
l'Asie et du Pacifique et des pays de l'Amérique latine où la demande d'énergie,
augmente rapidement, ainsi que des pays d'Europe centrale et orientale dans
leur évolution vers l'économie de marché. Ces derniers pays de même que l'Union
soviétique bénéficieront de l'instauration de nouvelles relations avec les pays
de l'OCDE dans le domaine énergétique, fondées notamment sur des échanges
d'énergie libres et sans distorsion. Les problèmes auxquels sont confrontés les
1177

secteurs gazier et pétrolier de l'Union soviétique appellent une attention
particulière étant donné la position de premier producteur et consommateur
mondial de pétrole et de gaz qu'occupé ce pays. Les contacts entre tous les
intervenants sur le marché devraient être davantage développés afin de
promouvoir la communication et la compréhension mutuelle. Ces contacts
pourraient contribuer à renforcer l'efficience du marché, qui constitue le
meilleur mécanisme de répartition des ressources et de détermination des
volumes de production et des prix pétroliers. Les Ministres préconisent une
analyse/évaluation par l'AEN de l'énergie nucléaire en Europe orientale,
notamment du point de vue des questions de sûreté, en consultation le cas
échéant avec d'autres organismes spécialisés comme l'AIEA.
COOPERATION AVEC LES PAYS NON MEMBRES
43. 
Les Ministres se félicitent du renforcement constant des relations de
l'Organisation avec les pays non membres qui accompagne la reconnaissance de
plus en plus large au niveau mondial des valeurs communes aux pays de l'OCDE :
la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme et une économie de
marché concurrentielle. Ces valeurs se sont avérées être les plus sûrs garants
du développement économique et social à long terme. Les Ministres souhaitent
que le renforcement des relations avec les pays non membres se poursuive, en
tenant dûment compte de la diversité des situations, circonstances et
politiques de chacun. La coopération avec ces pays, de toutes régions et de
tous niveaux de développement, peut revêtir des formes très diverses et c'est
un souci de pragmatisme qui en déterminera le choix. Dans certains cas. "elle
pourrait aboutir à une adhésion à l'OCDE des pays qui partagent les valeurs et
les caractéristiques communes aux pays Membres, se déclarent intéressés et sont
prêts à accepter les règles et disciplines de l'Organisation. Les Ministres
réaffirment parallèlement leur détermination à accorder un rang élevé de
priorité à la coopération avec les pays en développement.
44. 
Pays en développement. La situation économique, sociale et politique n'a
en général pas évolué de la même façon dans tous les pays en développement et.
malgré certains éléments encourageants, elle demeure bien souvent préoccupante.
Un certain nombre de ces pays, en Asie, en Amérique latine et en Afrique, ont
pris de difficiles mesures d'ajustement structurel et de réforme, qui
commencent à porter leurs fruits. Mais, dans beaucoup d'autres, la situation
économique et sociale n'a cessé de se dégrader. Certes, pour qu'un
développement véritable intervienne, c'est aux pays en développement eux-mêmes
qu'il incombe au premier chef de mettre en oeuvre les mesures qui s'imposent,
mais les pays de l'OCDE doivent, conformément aux orientations définies dans le
Communiqué de 1990. intensifier leur soutien à ces pays, en particulier aux
moins développés d'entre eux et à ceux qui adoptent des politiques efficaces
face aux tâches difficiles qui sont les leurs. Ce soutien doit viser à aider
les régions en développement à surmonter les problèmes qu'elles rencontrent
dans l'ajustement de leur économie, mais également à contribuer activement au
processus de démocratisation, de respect des droits de l'homme et de transition
vers une économie de marché concurrentielle engagé dans un nombre croissant de
pays en développement. Cet effort de coopération avec les pays en développement
sera axé sur des politiques associant les objectifs communs ci-après :
•- promouvoir une croissance économique durable et l'intégration dans
l'économie mondiale, en particulier pour les pays en développement
1178

qui risquent de se trouver de plus en plus marginalisés ;
•• réduire les dépenses excessives d'armement ;
-- permettre une plus large participation des hommes comme des femmes
aux activités de production en laissant le marché et l'initiative
privée jouer pleinement leur rôl« et en favorisant un partage plus
équitable du fruit de ces activités ;
-- encourager le respect des droits de l'homme et la démocratisation,
assurer un fonctionnement transparent et responsable des institutions
publiques et garantir la primauté du droit ;
- - assurer le respect de l'environnement et freiner l'accroissement
démographique lorsque celui-ci, trop élevé, fait obstacle à un
développement durable ;
-- combattre la production, le trafic et la consommation illicites de
stupéfiants.
45. 
En outre, les politiques menées par les pays de l'OCDE peuvent améliorer
sensiblement les perspectives des pays en développement. Dans cette optique,
les Ministres reconnaissent la nécessité d'une plus grande cohérence de leurs
politiques de coopération avec les pays en développement pour permettre à
ceux-ci de surmonter leurs difficultés. Des politiques macro-économiques
rationnelles induisant une croissance non inflationniste et durable peuvent
beaucoup contribuer à assainir la conjoncture économique mondiale. Des marchés
ouverts offrent aux pays en développement les meilleures possibilités
d'expansion ; d'où l'importance toute particulière d'un heureux aboutissement
des négociations d'Uruguay. La transparence des marchés est importante ; des
échanges de vues et d'informations entre consommateurs et producteurs de
produits de base peuvent y concourir..Des mesures concertées en faveur de
l'allégement de la dette et de l'apport de ressources nouvelles dans le cadre
d'efforts d'ajustement structurel sont hautement souhaitables, surtout dans le
cas des pays en développement plus démunis. Les Ministres soulignent la
nécessité de poursuivre T'action engagée pour faire face aux problèmes
d'endettement dont souffrent nombre de pays en développement et réaffirment
leur appui à la stratégie renforcée de la dette. Ils notent que les problèmes
d'endettement des pays à faible revenu restent particulièrement graves et
souhaitent une conclusion rapide et appropriée des discussions engagées au Club
de Paris sur de nouvelles mesures d'allégement de la dette en faveur des pays
pauvres les plus lourdement endettés. Ils estiment également que les efforts
engagés pour alléger la dette des pays à revenu intermédiaire de la tranche
inférieure lourdement endettés doivent être poursuivis dans la ligne des
mesures de restructuration prises dans le cadre multilatéral du Club de Paris.
Les problèmes d'endettement de beaucoup de ces pays doivent être suivis de
près.
46. 
Les Ministres reconnaissent que, vu les immenses tâches de développement
des années à venir et compte tenu en particulier des efforts énergiques de
démocratisation et de réforme des politiques économiques en cours dans les pays
en développement, un effort d'aide sensiblement plus important devra être
consenti tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. lis prennent
acte de l'objectif déjà fixé par les organisations internationales pour le
1179

niveau futur de l'aide au développement (0.7 pour cent du PNB). Ils rappellent
qu'à la récente Conférence sur les pays les moins avancés les participants sont
convenus qu'"un accroissement sensible et substantiel du niveau général du
financement extérieur devrait être prévu" et ont recommandé à cet effet des
options applicables par différentes catégories de pays donneurs. Le rôle
important que pourrait jouer l'investissement étranger direct à cet égard doit
aussi être noté. Les Ministres réaffirment que leur détermination à accorder
une haute priorité à leur coopération avec les pays en développement ne sera
entamée ni par leur soutien aux pays d'Europe centrale et orientale ni par les
événements du Golfe.
47. 
Les Ministres insistent sur la nécessité du développement participatif,
qui suppose notamment une croissance économique à large assise dans des
conditions d'équité, la protection des droits de l'homme et l'amélioration de
l'efficacité du secteur public. Une répartition optimale des ressources
publiques exige une gestion avisée.
48. 
Les changements spectaculaires qui. dans certaines parties du monde,
conduisent à la démocratie pluraliste, au respect des droits de l'homme et à
une économie de marché concurrentielle, rendent possibles de nouvelles
approches des relations entre pays développés et pays en développement. Les
pays Membres continueront à s'efforcer dans les instances compétentes de l'OCDE
de définir ces nouvelles approches. Les Ministres se félicitent des résultats
de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. La
huitième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement qui s'ouvrira prochainement sera l'occasion de démontrer la
volonté d'approfondir le nouveau consensus sur les conditions requises pour la
réalisation de réels progrès sur la voie du développement et d'une expansion
durable de l'économie mondiale, dans le cadre d'un véritable partenariat entre
pays développés et pays en développement.
49. 
Europe centrale et orientale. L'évolution observée en Europe centrale et
orientale dans le sens de la démocratie pluraliste revêt une grande importance
historique. Le difficile et complexe processus de transition de l'économie
planifiée à l'économie de marché, qui s'est amorcé en Europe centrale et
orientale, en est le nécessaire prolongement. Les Ministres se félicitent de ce
mouvement de réforme économique et encouragent les pays concernés à persévérer
dans leur effort car. de son aboutissement, dépendent le renouveau économique
et la viabilité de la croissance. D'importants ajustements structurels seront
nécessaires ainsi que de profondes modifications des politiques et des
mentalités. Face à ces enjeux, les pays de l'OCDE et l'Organisation en tant que
telle doivent appuyer le plus possible ce processus et développer leurs liens
avec ces pays.
50. 
L'assistance internationale, en soutenant activement l'effort de
réforme, contribuera aussi à conforter la volonté politique nécessaire. Cette
action exige une concertation des efforts des gouvernements et des grandes
institutions multilatérales, y compris l'OCDE, la EERD, qui vient d'être créée,
le FMI. la BIRD. le mécanisme du Groupe des vingt-quatre, présidé par la
Commission des Communautés européennes, la CSCE, la Commission économique pour
l'Europe et le BIT, et doit être conçue de façon à promouvoir la discipline du
marché. Les Ministres conviennent qu'il importe d'appuyer la transition de ces
pays vers des institutions démocratiques et l'économie de marché de la manière
la plus efficiente, efficace et transparente possible. A cet égard, ils
1180

approuvent une conclusion des participants à l'Arrangement relatif aux crédits
à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, selon laquelle ceux-ci
s'efforceront d'éviter de recourir dans le cas des pays d'Europe centrale et
orientale à des crédits d'aide liée exception faite des dons purs et simples,
de l'aide alimentaire et de l'aide humanitaire. Ils conviennent que
l'Organisation devrait suivre activement ce dossier afin que soient débattues
et résolues les questions de fond qui pourraient se poser.
51. 
Etant donné l'ampleur et la complexité des problèmes à résoudre et le
caractère fondamentalement limité et temporaire de l'aide à la balance des
paiements consentie par les pays du Groupe des vingt-quatre, il y a place pour
de multiples formes d'assistance dont seulement quelques-unes impliquent un
soutien financier direct. En particulier, un accès aux marchés des pays de
l'OCDE et une croissance économique soutenue dans la zone de l'OCDE peuvent
sensiblement contribuer à la réussite du processus de réforme. L'OCDE suivra
activement les échanges entre les pays d'Europe centrale et orientale et les
pays Membres, afin d'identifier les restrictions existant à cet égard et de
faciliter ainsi leur suppression, tout en favorisant la transparence du
commerce. Les Ministres attendent avec intérêt des rapports sur ces questions à
leur réunion de 1992. L'investissement privé a un rôle essentiel à jouer et
devrait être activement encouragé. Les Ministres réaffirment la volonté commune
de leurs pays de prendre leur juste part à l'effort international d'aide. Mais
quelles que soient l'ampleur et les modalités de cet effort, c'est aux pays en
voie de réforme qu'il appartient au premier chef de déterminer les moyens les
plus efficaces de réaliser une réforme de grande envergure sur la base des
principes de l'économie de marché.
52. 
Les Ministres approuvent pleinement le rôle joué par l'OCDE, qui fournit
une assistance technique dans la formulation de politiques visant un large
éventail d'activités, avec pour principal objectif la mise en place
d'institutions publiques et privées et la mobilisation des ressources humaines
nécessaires à une transition réussie. Ce rôle pourrait être encore renforcé.
Ils soulignent la contribution du Centre pour la coopération avec les économies
européennes en transition à l'organisation d'un programme d'assistance complet
et cohérent. Ils insistent tout particulièrement sur l'importance des
programmes "Partenaires pour la transition" du Centre qui ont été établis par
l'OCDE pour fournir une aide et des services spéciaux aux pays qui ont fait
preuve d'un engagement résolu à passer rapidement à une économie de marché et à
une démocratie pluraliste et qui ont exprimé le souhait d'entretenir des liens
privilégiés avec l'Organisation.
53. 
Les Ministres se déclarent préoccupés par les évolutions économiques en
Union soviétique et leurs conséquences négatives pour le commerce mondial, en
particulier les échanges entre les pays d'Europe centrale et orientale. Ils
rappellent le message de l'étude L'économie de l'URSS établie par le FMI. la
BIRD, l'OCDE et la BERD conformément au mandat du Sommet économique de
Houston : une réforme en profondeur est le seul moyen de répondre aux problèmes
structurels fondamentaux dont souffre l'économie soviétique. Ce message reste .
valable. Les Ministres espèrent que l'URSS et les Républiques procéderont sans
tarder à toutes les réformes macro et micro-économiques nécessaires pour passer
à l'économie de marché, ainsi qu'il est recommandé dans l'étude. Ils notent que
le dialogue sur les politiques à suivre, l'assistance technique et l'aide
humanitaire peuvent soutenir les réformes et ils estiment que. chaque fois que
possible, ce soutien devrait être fourni par le biais des institutions
1181

multilatérales existantes. Reconnaissant les compétences particulières de
l'OCDE, ils se félicitent de l'octroi par l'Organisation d'une assistance
technique à l'Union soviétique et. s'il y a lieu, aux différentes Républiques.
Ils demandent à l'Organisation de continuer à suivre les politiques et les
réformes économiques en Union soviétique, à la lumière des recommandations de
l'étude et des évolutions intervenues depuis et en cours. Ils se félicitent
également de l'instauration d'échanges d'informations réguliers à
l'Organisation sur les politiques et relations économiques avec l'Union
soviétioiie. Ils encouragent l'Organisation à continuer d'établir des contacts
techniques appropriés avec l'Union soviétique, en mettant à profit l'expérience
acquise.
54. 
Economies dynamiques d'Asie. Les économies dynamiques d'Asie ont
confirmé leurs remarquables résultats économiques, même si le rythme de leur
expansion s'est légèrement ralenti par rapport aux années précédentes. Leur
importante contribution à la croissance économique mondiale et au commerce
international rend d'autant plus nécessaire l'approfondissement du dialogue
informel engagé il y a trois ans. Ce dialogue a conduit à une meilleure
compréhension des relations économiques entre les pays de l'OCDE et les EDA. à
une convergence de vues sur la coopération, qui concourra à une intensification
de ces relations, et à une volonté commune de renforcer le système multilatéral
dans le domaine des échanges et des investissements. En ce qui concerne ce
dernier aspect, les Ministres se félicitent en particulier des discussions de
politique commerciale en cours entre les économies dynamiques d'Asie et les
pays de l'OCDE.
55. 
Les Ministres demandent à l'OCDE, en tenant compte de la diversité des
attentes et des situations des EDA et en étroite consultation avec ces
économies, d'intensifier le dialogue. Ils espèrent que celui-ci débouchera
prochainement sur l'établissement de liens plus étroits et plus structurés
entre l'Organisation et les EDA pour répondre au souhait de chaque partie.
56. 
Amérique latine, et plus particulièrement Mexique. Les pays d'Amérique
latine qui se sont engagés dans la voie d'une réorientation majeure de leurs
politiques ver; le marché ont amélioré leur situation économique et sont mieux
armés pour jouer un rôle plus actif dans l'économie mondiale. Cette évolution
permet d'espérer que la population de ces pays sera mieux à même de tirer parti
du vaste potentiel économique de la région. Le Mexique, en particulier, met en
oeuvre avec détermination des réformes axées sur le marché. Les Ministres se
félicitent du souhait exprimé récemment par le Mexique d'élargir ses liens et
de coopérer plus étroitement avec l'OCDE. Ils invitent 
le Secrétaire général à
suivre activement cette question et à rendre compte des progrès accomplis lors
de leur réunion de 1992.
Yougoslavie
Les Ministres rappellent la longue association de la Yougoslavie aux
travaux de l'Organisation. Ils expriment l'espoir que les conditions
de la poursuite par ce pays de ses réformes vers l'économie de marché seront
améliorées, permettant ainsi des progrès économiques durables et soutenus et un
nouvel élargissement des liens avec l'Organisation.
1182

ANNEXE
DECLARATION
SUR LA TECHNOLOGIE EI L'ECONOMIE
Cadre d'action général
1. 
Les Ministres réaffirment la ferme conviction des gouvernements des pays'
de l'OCDE concernant le rôle crucial et central de l'entreprise dans le
développement technologique. Les Ministres rappellent aussi qu'il incombe aux
gouvernements de créer un environnement favorable au développement
technologique en établissant un cadre de politiques macro-économiques et
micro-économiques axées sur le marché, en mettant en place des infrastructures
efficaces et en coordonnant les actions visant l'ensemble des problèmes qui
influent sur l'innovation et la diffusion technologiques.
Renforcer le potentiel d'innovation
Soutenir la recherche fondamentale
1. 
Les Ministres réitèrent leur engagement de soutenir la recherche
fondamentale. A cet effet, il serait peut-être nécessaire, dans certains pays,
d'accroître les ressources publiques consacrées à la recherche fondamentale et
de faciliter et d'améliorer les relations entre les activités de R-D du secteur
public et le marché.
Diffusion 
de la technologie dans l'économie et la société
3. 
Les Ministres réaffirment l'importance d'une action en faveur de la
diffusion de la technologie et d'une large acceptation de celle-ci dans leurs
économies et leurs sociétés. Les gouvernements devraient envisager d'élaborer
des mesures destinées à faciliter la diffusion de la technologie, notamment par
le biais de services de conseils technologiques, en particulier à l'intention
des petites et moyennes entreprises, et de supprimer les obstacles au marché,
par exemple le poids excessif des réglementations. Ils devraient aussi
promouvoir l'information et le débat public sur un large éventail de questions
technologiques, soutenir l'évaluation des technologies aux niveaux national,
régional et international et favoriser l'instauration dans leurs sociétés d'un
climat favorable au changement technologique.
Mise en valeur des ressources humaines
4. 
Les Ministres soulignent l'importance cruciale de la valorisation et de
la mobilité des ressources humaines pour la'compétitivité des entreprises et'
des pays. En conséquence, les Ministres mettent l'accent sur la nécessité de
veiller à ce que les politiques de l'éducation, de la formation et de l'emploi
soient coordonnées et se renforcent mutuellement. Ils relèvent aussi
l'importance particulière du soutien de l'Etat et du secteur privé pour le
développement des compétences tout au long de la vie active par le biais d'un
système éducatif amélioré et de programmes de formation permanente et de
recyclage de la population active adulte, en association avec les entreprises,
les syndicats et les collectivités locales.
1183

Globalisation de la science et de la technolo£Ì.e
Soutien de la R-D privée et accès internatic-ml à la science e: à la
technologie
5. 
Les Ministres reconnaissent que le soutien public à la recherche des
entreprises et aux "technologies stratégiques" peut susciter des frictions au
niveau international et affecter l'accès international à la science et à la
technologie. Dans ce contexte, les Ministres demandent à l'OCDE d'approfondir
son analyse du soutien public à la R-D du secteur privé et aux "technologies
stratégiques" afin de mieux cerner les implications sur le plan de l'action
politique et les distorsions possibles des échanges et de l'investissement.
Cette activité pourrait comprendre l'élaboration préalable d'une classification
des diverses phases du processus de recherche et des différences entre pays de
l'OCDE concernant les pratiques en matière de science et de technologie •• avec
^une terminologie de base définie de façon plus précise. A partir de cette
analyse, on pourrait examiner le besoin éventuel d'établir des lignes
directrices sur l'aide publique à la recherche-développement. Les Ministres
demandent aussi à l'OCDE d'étudier plus avant la question de l'égalité d'accès
des entreprises nationales et des entreprises étrangères à la recherche sur
fonds publics, et notamment l'opportunité de garantir un accès aux consortiums
et programmes bénéficiant d'un financement public.
Pratiques nationales et convergence internationale
6. 
Les Ministres reconnaissent le risque d'un accroissement des frittions
. internationales résultant de certaines différences entre les politiques
nationales et annoncent leur intention de traiter ces questions au niveau
multilatéral. A cet égard, les Ministres demandent à l'OCDE, compte tenu des
négociations en cours au GATT et dans d'autres instances internationales,
d'approfondir son analyse des politiques liées aux positions concurrentielles
des pays, notamment en ce qui concerne l'innovation, les marchés publics, la
propriété publique des entreprises, la fiscalité, la concurrence,
l'investissement financier et l'investissement direct étranger, ainsi que les
interrelations de ces politiques, afin de limiter les risques de frictions
internationales grâce à une plus grande transparence. En particulier, cette
étude devrait éclairer le rôle des facteurs culturels et institutionnels et
leurs incidences sur la performance industrielle et commerciale. Compte tenu de
cette analyse, et afin de réduire les divergences qui occasionnent des
frictions dans ces domaines de l'action gouvernementale, les Ministres
demandent à l'OCDE, le cas échéant, d'examiner la nécessité d'améliorer les
instruments multilatéraux existants, et de voir s'il serait souhaitable
d'élaborer des "règles du jeu" supplémentaires.
Amélioration de la coopération internationale dans les principaux domaines
de la science et de la technologie
7. 
Les Ministres demandent à l'OCDE d'examiner dans quelle mesure et selon
quelles modalités une coopération internationale bénéfique pour tous dans les
grands domaines de la recherche scientifique pourrait être améliorée au sein
des gouvernements et dans les milieux de la recherche, sur la base d'un partage
adéquat des responsabilités. Cette question pourrait être réexaminée lors de la
réunion des Ministres de la science et de la technologie des pays .de l'OCDE qui
doit se tenir en mars 1992.
1184

Défis et opportunités pour les pays en développement dans le domaine de la
science et de la technologie
8. 
Compte tenu de la situation difficile des pays en développement, les
Ministres réitèrent leur engagement non seulement de faciliter l'accès de ces
pays aux nouvelles technologies mais aussi d'appuyer les efforts qu'ils
déploient pour se forger les moyens d'absorber, de gérer et de mettre à profit
le changement technologique.
1185

13.7 
Echange de lettres des 20 et 26 août 1991 entre
le Directeur général du Fonds monétaire international
et le Chef du DFF au sujet des consultations sur la
facilité d'ajustement structurel renforcée (FASRp)
Otto Stich
Conseiller fédéral
Chef du Département
fédéral des finances 
Berne, le 20 août 1991
Monsieur Michel Camdessus
Directeur général
Fonds monétaire international
Washington P.C.
Monsieur le directeur,
Conformément à la procédure de consultation instituée entre le Fonds monétaire
international et la Confédération suisse relative à la Facilité d'ajustement structurel
renforcée (FASR), deux rencontres ont eu lieu depuis notre dernier échange de lettres
des 27/28 juin 1990. Les deux consultations entre la délégation du Fonds et les
représentants de la Suisse se sont déroulées à Washington, le 28 septembre 1990, et à
Berne, le 14 mai 1991.
Comme par le passé, la délégation suisse m'a fait un rapport très positif sur la teneur
de ces consultations. Les discussions avec des représentants du Fonds constituent
toujours un élément d'appréciation important, qui nous permet de suivre l'évolution du
Fonds.
Permettez-moi maintenant d'aborder quelques problèmes concernant les opérations de
la FASR. Au vu des résultats du programme général, il est encourageant de constater
que, malgré la tendance défavorable des termes de l'échange, la croissance a augmenté
dans les pays bénéficiaires d'un soutien de la FAS/FASR. Que des pays qui commettent
12) 
Traduction du texte original anglais.
1186

d'importantes erreurs de politique économique obtiennent des résultats décevants nous
confirme dans notre opinion que les ajustements macro-économiques et structurels liés
aux programmes de FASR sont essentiels. Nous soutenons donc résolument le Fonds
dans son intention d'accorder plus d'attention à la mise en oeuvre de changements
structurels-clés au début du processus et de définir clairement les priorités et
l'assistance technique nécessaire à l'application des mesures structurelles envisagées.
Nous sommes également convaincus que des circonstances adverses inattendues ne
devraient pas ruiner totalement les efforts d'adaptation consentis par un pays. Dans
cette optique, la modification de la politique d'accès à la FASR permettant une
adaptation de la durée et l'augmentation du nombre d'accès à la FASR lors des revues
intermédiaires,, ainsi que la possibilité de mettre sur pied des accords quadriennaux dans
le cadre de la FASR nous semblent judicieux. Quant à ces derniers, les autorités suisses
estiment que leur usage ne devrait pas être limité aux cas où la situation est directe-
ment liée à la crise du Proche-Orient. Dans beaucoup d'autres cas, en particulier celui de
membres pour qui le service de la dette représente un lourd fardeau, la prolongation
d'une aide de la FASR peut être indispensable pour qu'ils puissent mener à bien le
processus d'ajustement.
A notre avis, les facteurs responsables du rythme relativement lent des appels aux
ressources de la FASR n'ont pas changé. C'est pourquoi nous nous permettons de
rappeler notre position à ce sujet. Nous partageons l'opinion des dirigeants du Fonds,
à savoir que les critères actuels selon lesquels on peut obtenir une FASR devraient être
maintenus. Mais nous estimons qu'on pourrait allonger la liste des pays susceptibles
d'en bénéficier, ce qui serait une manière adéquate d'étendre l'emploi de la FASR,
compte tenu des ressources à diposition.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre cette lettre au Conseil
d'administration du Fonds, en tant que gestionnaire fiduciaire de la FASR.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
Otto Stich
78 Fouille fédérale. 144' année. Vol. I
1187

Traduction'!)
Michel Camdessus
Directeur général
Fonds monétaire international
Washington, le 26 août 1991
Monsieur Otto Stich
Conseiller fédéral
Chef du Département
fédéral des finances
Berne
Monsieur le Conseiller fédéral,
Je vous remercie de votre lettre du 20 août 1991, relative aux deux consultations sur
la Facilité d'ajustement structurel renforcée qui ont réuni l'état-major du Fonds et des
représentants de la Suisse en septembre 1990 à Washington, et en mai 1991 à Berne.
Comme par le passé, je transmettrai cet échange de lettres au Conseil d'administration
qui examinera le 4 septembre 1991 les opérations relatives à la FAS et à la FASR.
Je suis heureux de savoir que vous avez considéré les consultations comme utiles. De
notre côté, nous avons retiré un grand bénéfice de cet échange de vues avec vos
représentants. L'appui permanent que vous apportez au Fonds est consacré à une
politique d'ajustement macro-économique et structurel par le biais des programmes de
la FASR qu'il applique et je vous confirme que les critères d'octroi de la FASR seront
maintenus.
Je vous sais gré de l'intérêt que vous portez aux problèmes liés aux mesures de
réformes structurelles. Comme vous l'avez dit, l'expérience acquise avec des accords
FAS/FASR montre qu'il faut accorder une plus grande attention, dans le programme,
au moment où doit s'effectuer le changement structurel, c'est-à-dire en début de
programme. A ce propos, nous accorderons plus d'importance à l'identification de la
priorité adéquate et à la suite logique dans laquelle interviendront les réformes
13) 
Traduction du texte original anglais.
1188

structurelles, Je salue aussi votre soutien aux récentes adaptations concernant l'accès à
la FASR, en réponse aux récents événements survenus au Proche-Orient pour permettre
une modification de la durée et l'augmentation du nombre d'accords à l'occasion des
revues intermédiaires. J'ai également pris note de l'importance que vous accordez à des
accords FASR quadriennaux, pour aider des membres à faire face à des circonstances
adverses et à achever le processus d'ajustement.
Le Fonds continuera d'encourager les membres susceptibles de bénéficier de la FASR et
qui ont besoin d'un réajustement à établir des programmes leur permettant de faire
appel à cette facilité. Nous notons également que vous êtes d'accord avec un allonge-
ment de la liste des membres candidats potentiels à la FASR, ce qui est un moyen
d'étendre l'usage de la FASR, compte tenu des ressources disponibles.
Enfin, permettez-moi de vous exprimer la reconnaissance du Fonds pour l'intérêt sans
faille que la Suisse manifeste à la FASR et le soutien qu'elle lui apporte.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'expression de ma haute considération.
Michel Camdessus
1189

13.8 
Effets économiques de l'aide publique suisse au développement14)
1. 
En 1990, l'aide publique au développement de la Confédération s'élevait à 990
millions de francs (1989: 878,4 mio.). Pour la même année, les achats réalisés en
Suisse se montaient à 861,8 millions de francs (1989: 906,6). Si l'on ajoute à
cette somme les biens et services destinés à des projets et programmes que les
pays en développement financent grâce à des prêts de la Banque mondiale -1990:
448,6 millions de francs (1989: 518,6 mio.) on obtient un montant de 1310,4
millions de francs.
2. 
Selon la forme de l'aide (coopération technique; aide financière; mesures de
politique économique et commerciale; aide humanitaire qui comprend également
l'aide alimentaire), qui peut être accordée aux niveaux bilatéral et multilatéral, la
part des achats effectués en Suisse varie fortement:
Forme d'aide
Prestations
publiques
(en millions de francs)
Achats en
Suisse
1990
(1989)
1990 
(1989)
Coopération technique
Aide financière
Mesures économiques
Aide alimentaire
Aide humanitaire
Non classé
461,3
159,8
144,3
63,4
127,0
34,2
(396,6)
(155,7)
(102,1)
(61,3)
(133,1)
(29,6)
245,8
218,4
175,0
31,0
168,6
23,0
(205,2)
(290,7)
(196,8)
(32,2)
(160,9)
(20,8)
Total
990,0
(878,4)
861,8 
(906,6)
14)
Des données plus détaillées peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral des affaires économi-
ques extérieures.
1190

Comme nous l'avions déjà mentionné dans notre réponse au Postulat Generali ainsi que
dans les rapports précédents sur la politique économique extérieure, il convient
d'observer, en ce qui concerne ces chiffres, qu'il n'existe pas nécessairement de rapport
direct entre les montants versés au titre de nos prestations pour une année déterminée
et le règlement des achats effectués pendant la même période; les versements prévus
dans le budget, surtout en matière d'aide multilatérale, ne coïncident pas toujours avec
le règlement des achats effectués.
1191

14 
Annexes 14.1. -14.2, partie II:
Annexes selon l'article 10, 2e et 3e alinéas, de la loi sur les
mesures économiques extérieures (pour approbation)
1192

14.1 
Message relatif au Protocole portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
du 15 janvier 1992
I 
Généralités
II 
Point de la situation
L'Arrangement multilatéral concernant le commerce international des textiles
(ci-après Accord multifibre ou AMF), auquel se réfère le présent Protocole, a
été négocié à la fin de l'année 1973 dans le cadre de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) et est entré en vigueur en 1974 (RS
0.632.251 X Par la suite, l'Arrangement a été prorogé trois fois (1977,1981 et
1986) et de ce fait est resté en vigueur jusqu'au 31 juillet 1991 (RO 1987
1812). Par ailleurs, le protocole de prorogation de 1986 a été modifié en
1989 pour permettre à la Chine d'obtenir un siège à l'Organe de surveillance
de l'AMF. L'objectif de l'AMF est de discipliner, sur la base de règles
multilatérales, les politiques commerciales dans le domaine des textiles et
d'en assurer la transparence afin de réaliser une libéralisation progressive de
ces politiques. A cet effet, l'Arrangement règle les conditions, les modalités
ainsi que le démantèlement en bonne et due forme des mesures de sau-
vegarde transitoires qui peuvent être convenues bilatéralement entre pays
importateurs et exportateurs. De plus, la surveillance multilatérale de ces
mesures est assurée par une instance créée spécialement à cet effet (Organe
de surveillance des textiles). La Suisse est membre de l'AMF depuis sa
création, mais sans avoir jamais fait usage des possibilités de restrictions des
importations qu'il offre.
Avec le premier protocole de prorogation de 1977, il a fallu assouplir
l'application de l'Arrangement à la suite des pressions de certains pays
1193

importateurs. Ainsi, on a toléré "des irrégularités raisonnables" qui n'étaient
pas conformes aux règles déterminantes de l'AMF. Le protocole de proroga-
tion de 1981 a permis de supprimer plusieurs de ces dispositions d'exception.
Dans la mesure où les négociations de prorogation de l'Arrangement de 1986
coïncidaient avec la préparation du cycle d'Uruguay, une nouvelle proroga-
tion de l'AMF, pour l'essentiel dans sa version originale, semblait d'emblée
être acquise. Néanmoins, le troisième protocole de prorogation a entraîné
certaines modifications, d'une part sous forme d'une application plus disci-
plinée du dispositif de protection, et d'autre part, sous forme d'un élargisse-
ment du champ d'application de l'Arrangement.
12 Les circonstances des négociations de prorogation de 1991
Les négociations portant sur la prorogation de l'Arrangement se sont
déroulées de mai à juillet de cette année, en même temps que la reprise des
négociations du cycle d'Uruguay. L'objectif des négociations du cycle
d'Uruguay dans le domaine des textiles est l'intégration du secteur des
textiles et de l'habillement dans les règles ordinaires de l'Accord général.
Les négociations ont déjà abouti à un projet d'accord transitoire qui rem-
placerait l'AMF après la conclusion du cycle d'Uruguay et dont l'objectif est
de transférer le secteur des textiles dans le GATT ordinaire durant une
période transitoire de cinq à dix ans. Le dispositif de protection assuré à ce
jour par l'AMF serait ainsi démantelé et le commerce international dans ce
secteur serait considérablement libéralisé.
Dans ces conditions, pays industrialisés et pays en développement ont
convenu que l'AMF devait être prolongé jusqu'à la fin du cycle d'Uruguay.
Concernant les modalités de ces prolongations, un consensus n'a cependant
pu être trouvé que quelques heures avant l'expiration de l'arrangement, le
31 juillet 1991. Le problème consistait en ce que les pays industrialisés
1194

* 
n'étaient pas prêts à faire des concessions avant la fin du cycle d'Uruguay et
qu'ils demandaient la prorogation de l'AMF et du protocole de prorogation
de 1986 tel que modifié en 1989, et cela sans changement (statu quo). En
revanche, les pays en développement demandaient que soient prises des
mesures de libéralisation concrètes déjà avant la conclusion des négociations
sur les textiles dans le cadre du cycle d'Uruguay. La plupart d'entre eux ont
cependant réalisé rapidement qu'avec des exigences trop radicales en faveur
d'une renégociation du protocole de prorogation de 1986, ils remettraient en
cause la conclusion des négociations sur les textiles du cycle d'Uruguay et,
partant, une libéralisation effective du commerce international des textiles et
de l'habillement.
2 
Contenu et portée du résultat des négociations
En vertu du présent Protocole, l'AMF est prorogé pour une durée de 17
mois, soit jusqu'au 31 décembre 1992, dans l'attente que le cycle d'Uruguay
soit terminé avant cette date. La prorogation concerne non seulement le
renouvellement de l'AMF lui-même, mais également le protocole de
prorogation de 1986 ainsi que le protocole de 1989 modifiant le protocole
précité. Ainsi, le régime actuel a été prolongé sans changement jusqu'à fin
1992.
L'entente concernant la prorogation de l'AMF garantit une certaine stabilité
du commerce international des textiles et de l'habillement dans les mois à
venir, même si, de ce fait, les possibilités de restriction existantes sont
maintenues. Des conditions favorables ont cependant été créées pour
permettre la conclusion des négociations sur les textiles dans le cadre du
cycle d'Uruguay. Dès lors, il est possible, à long terme, de réaliser une
libéralisation réelle du commerce mondial dans ce domaine, libéralisation
dont le point de départ, après la conclusion du cycle d'Uruguay, sera l'AMF
en son état actuel. Certes, les demandes des pays en développement pour une
1195

libéralisation immédiate et concrète n'ont pas été exaucées. Toutefois, le fait
que l'AMF n'est prorogé que pour une durée relativement brève permet à
ces pays de demander, à la fin de 1992 déjà, une renégociation de l'Accord,
au cas où le cycle d'Uruguay ne devrait pas être terminé à cette date.
3 
Appréciation du point de vue de la Suisse
31 La position de la Suisse dans les négociations sur l'AMF
La position de la Suisse ne s'est guère modifiée par rapport à 1986. Son
attitude libérale continue à être reconnue largement par les autres partici-
pants. Partant de cette attitude fondamentale, la Suisse a approuvé le maintien
du statu quo jusqu'à la fin du cycle d'Uruguay, afin de ne pas mettre en
danger les résultats positifs déjà obtenus dans le cadre de ces négociations et
pour ouvrir la voie vers une libéralisation durable et favoriser la création de
conditions de concurrence équitables dans ce secteur. Par ailleurs, une
relation implicite avec le cycle d'Uruguay a été établie en limitant la durée
d'application de l'Arrangement à 17 mois. On peut dès lors s'attendre à ce
que la quatrième prorogation de l'AMF soit aussi la dernière.
32 Les intérêts de la Suisse
La participation de la Suisse à l'AMF V est souhaitable pour plusieurs raisons:
L'AMF V maintiendra un régime du commerce international des textiles
qui a eu jusqu'ici plutôt des effets positifs sur les possibilités d'exporta-
tion de notre économie, même si ce n'est qu'indirectement.
A ce jour, la Suisse n'a jamais dû recourir aux droits que lui confère
l'AMF. On ne saurait cependant exclure qu'elle se trouve, à l'avenir,
dans une situation dans laquelle il pourrait être avantageux de s'appuyer
sur les droits découlant de l'AMF. Même si cela semble actuellement
peu probable, une renonciation globale à cet instrument avant la
conclusion du cycle d'Uruguay ne serait pas appropriée.
1196

Il est vrai que l'AMF V ne satisfait pas entièrement les pays en
développement exportateurs. Si ces derniers ont néanmoins consenti à
sa prorogation, c'est parce que les avantages d'une adhésion pèsent
manifestement plus lourds que les désavantages. Au cas où le cycle
d'Uruguay n'était pas conclu d'ici fin 1992, ils pourraient demander une
renégociation de l'AMF à la fin de 1992 déjà.
Même si l'AMF V ne correspond pas aux objectifs libéraux de la Suisse,
il convient de relever positivement que la demande en faveur d'une
libéralisation du régime du commerce international des textiles consti-
tue une partie importante et intégrante du cycle d'Uruguay. Des
résultats intermédiaires positifs sont sur la table, non seulement pour les
négociations sur les textiles, mais également pour d'autres domaines de
la négociation qui concernent directement ou indirectement le com-
merce des textiles (protection des dessins et modèles dans le cadre de la
négociation sur la propriété intellectuelle, subventions à l'exportation,
réductions et consolidations des tarifs douaniers, acceptation par
certains pays en développement de consolider au GATT des mesures de
libéralisation prises de façon autonome).
Jusqu'à la conclusion du cycle d'Uruguay et à l'entrée en vigueur des
résultats, les demandes suisses pourront sans doute être défendues plus
efficacement dans un cadre contractuel tel que l'AMF. En tout état de
cause, la position libérale d'un pays membre de l'AMF sera toujours
plus convaincante que son retrait qui, après 17 ans de participation et au
milieu d'un cycle de négociation, ne serait guère compris.
4 
Conséquences financières et répercussions sur l'effectif du personnel
La prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des
textiles n'entraînera aucune conséquence financière et n'aura pas de réper-
cussions sur l'effectif du personnel.
1197

5 
Programme de la législature
Ce projet ne figure pas dans le programme de la législature 1991 à 1995. Les
circonstances prévalant à l'époque de son élaboration ne laissaient pas
prévoir une nouvelle prorogation de l'AMF.
6 
Relations avec le droit européen
Les mesures prévues ne touchent pas le droit européen. L'AMF ne constitue
pas le cadre juridique approprié pour régler le différend qui oppose la Suisse
à la CE dans le domaine du perfectionnement passif des textiles.
7 
Constitutionnalité et conformité à la législation
La base constitutionnelle du présent arrêté fédéral est l'article 8 de la
constitution, qui autorise la Confédération à conclure des traités internatio-
naux. L'Assemblée fédérale a la compétence d'approuver cet accord en vertu
de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Cet accord est temporaire. Il ne
prévoit pas une adhésion à une organisation internationale ni ne requiert une
harmonisation multilatérale du droit au sens de l'article 89,3e alinéa, lettre c,
de la constitution. Pour ces raisons, l'Arrêté fédéral approuvant l'accord n'est
pas sujet au référendum facultatif.
Conformément à l'article 2 de la loi fédérale sur les mesures économiques
extérieures du 25 juin 1982, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer provi-
soirement le protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le
commerce international des textiles, afin d'assurer le bon fonctionnement de
l'AMF, qui correspond à un intérêt économique essentiel de notre pays.
1198

Appendice 1
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant le Protocole portant prorogation
de l'Arrangement concernant le commerce international
des textiles
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu dans le rapport du 15 janvier 1992 ^ sur la politique
économique extérieure 91/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 Le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce
international des textiles est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
34941
') FF 1992 I 1016
1199

Appendice 2
Texte original
Protocole portant maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le commerce en
vigueur international des textiles
Fait à Genève, le 31 juillet 1991
Appliqué, à titre provisoire depuis le 1er octobre 1991
Les PARTIES à l'Arrangement concernant le commerce international des textiles
(ci-après dénommé "l'Arrangement" ou "l'AMP")16),
AGISSANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement,
REAFFIRMANT que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la compétence du
Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiles sont maintenues, et
SE CONFORMANT à la Décision du Comité des textiles adoptée le 31 juillet 1991;
SONT CONVENUES de ce qui suit:
1. L'Arrangement, y compris les conclusions du Comité des textiles adoptées le
31 juillet 1986, modifié par le Protocole de 1989 portant modification du Protocole
de 1986 portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international
des textiles, sera maintenu en vigueur pour une nouvelle période de 17 mois, jusqu'au
31 décembre 1992.
2. 
Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des PARTIES
CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il sera
ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'Arrangement, des
autres gouvernements qui acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformément aux
dispositions de son article 13, et de la Communauté économique européenne.
lf>) 
RS 0.632.251 ; RO 1987 1812
1200

3. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er août 1991 pour les parties qui
l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui l'acceptera à une date ultérieure,
il entrera en vigueur à la date de cette acceptation. Il sera appliqué à titre provisoire,
dans les limites de leurs procédures constitutionnelles et/ou législatives, à compter du
1er août 1991, par les parties qui l'auront signé sous réserve de l'achèvement des
procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié au dépositaire leur intention de
l'appliquer à titre provisoire pour cette date, et par les autres parties à compter de la
date à laquelle elles l'auront signé ou auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre
provisoire.
FAIT à Genève, le trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-onze, en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant
également foi.
1201

14.2 
Message
concernant un Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie
du 15 janvier 1992
I 
Partie générale
II 
Condensé
L'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Turquie a pour
objectif prioritaire d'établir, en ce qui concerne la circulation des marchandi-
ses entre la Suisse et la Turquie, les mêmes conditions que celles qui
définiront à l'avenir les relations commerciales entre la Communauté
Européenne (CE) et la Turquie. L'Accord porte sur le secteur industriel ainsi
que sur les produits agricoles transformés et certains produits de la pêche, n
doit entrer en vigueur le 1er avril 1992.
Cet Accord sera de type asymétrique au cours d'une période transitoire qui
prendra fin le 31 décembre 1995. D'une part, les pays de l'AELE accorderont
la franchise douanière aux produits turcs dès l'entrée en vigueur de l'Accord,
à l'exception de certains produits textiles qui seront soumis à un calendrier
de réductions tarifaires. D'autre part, la Turquie s'engage à réduire ses droits
de douane respectivement de 60 et de 70 pour cent au 1er avril 1992 et à les
éliminer au plus tard au terme de la période transitoire (31 déc. 1995). A une
exception près, elle procédera de la même manière à l'égard des taxes
d'effet équivalent.
La mise en place définitive de la zone de libre-échange interviendra donc au
1er janvier 1996. A partir de cette date, les concessions des deux Parties en
présence reposeront sur la notion de la pleine réciprocité, à de rares
exceptions près. De plus des clauses usuelles, l'Accord contient également
des prescriptions sur la propriété intellectuelle, les obstacles techniques aux
échanges et les marchés publics. Il comprend en outre une clause dite
évolutive.
1202

Actuellement, la Suisse accorde à la Turquie le bénéfice de son schéma de
préférences tarifaires en faveur des pays en développement. La plupart des
concessions suisses équivaudront à une consolidation du régime existant
octroyé à la Turquie.
Dans un Protocole d'entente, qui fait partie intégrante de l'Accord, figure un
ensemble de dispositions traitant de divers sujets. Parmi celles-ci, on peut
citer l'engagement de la Turquie de mettre l'AELE au bénéfice de toutes
nouvelles concessions accordées à la CE.
Le secteur agricole fait l'objet d'un Arrangement distinct portant sur le
commerce des produits agricoles entre la Suisse et la Turquie. Les conces-
sions suisses se limitent à des concessions tarifaires et ne portent que sur des
produits pour lesquels les intérêts turcs sont substantiels. Leurs retombées sur
notre agriculture seront limitées. Conformément à ses obligations au GATT,
la Suisse envisage d'étendre au moment opportun les préférences tarifaires
accordées à la Turquie à l'ensemble de ses partenaires commerciaux. Cet
Arrangement comprend de plus une Déclaration d'intention en matière de
coopération technique dans le domaine agricole.
12 
Origine de l'Accord: relations entre la CE et la Turquie
Les ministres de l'AELE ont décidé en décembre 1989 d'établir des contacts
avec la Turquie en vue d'engager des négociations sur un Accord de
libre-échange. Après les premiers entretiens exploratoires en février 90 à
Ankara, les négociations formelles ont débuté en automne de la même année.
Au terme de plusieurs tours de négociations, l'Accord a été paraphé le
17 octobre 1991. Sa signature a eu lieu le 10 décembre 1991 à l'occasion
d'une rencontre des ministres de l'AELE. Son entrée en vigueur est prévue
pour le 1er avril 1992.
L'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Turquie a pour but
d'assurer et, dans certains cas, de rétablir une égalité de traitement entre les
pays de l'AELE et la CE sur le marché turc. Ce but a été défini en fonction
des relations entre la Communauté et la Turquie.
79 Feuille fédérale. 144= année. Vol. I 
1203

Les six Etats signataires du Traité de Rome et la Turquie ont conclu le
12 septembre 1963 un accord d'association. Cet accord prévoit la mise en
place d'une union douanière afin de promouvoir le développement des
relations économiques et commerciales entre les deux parties. L'accession de
la Turquie à la CE devrait s'en trouver facilitée, précise le préambule de
l'accord.
La mise en oeuvre de cet accord s'est heurtée à des difficultés de toutes
sortes, avant tout de nature politique. La Turquie a différé à plusieurs
reprises la réduction de ses droits de douane alors que l'aide financière de la
CE en faveur de la Turquie a été suspendue. Néanmoins, le but de cet accord
- soit la libre circulation des marchandises et l'établissement d'une union
douanière - n'a jamais été remis en cause.
Selon le calendrier actuel, la CE et la Turquie entendent réaliser une zone de
libre-échange d'ici le 31 décembre 1995. Les produits industriels de la
Communauté doivent profiter à partir du 1er janvier 1992 d'un droit préfé-
rentiel correspondant à 30 ou 40 pour cent du tarif normal. A l'exception des
textiles et des produits pétroliers, les exportations turques entrent cependant
déjà librement sur le marché de la Communauté. Les produits agricoles sont
admis en franchise sur ce marché tandis que la Turquie accorde un régime
préférentiel à certains produits agricoles originaires des Douze.
Jusqu'à ce jour, les réductions tarifaires en faveur des produits industriels de
la CE ont eu une incidence limitée sur les pays de l'AELE. Leurs exportati-
ons ne sont que marginalement désavantagées par rapport à celles de la CE.
Cette situation s'explique par le fait que la Turquie a décidé d'étendre, de
manière autonome, la plupart des concessions accordées à la Communauté à
l'ensemble de ses partenaires commerciaux. Les autorités turques peuvent
cependant à tout moment majorer leurs droits de douane pratiqués envers les
pays de l'AELE. Elles ne peuvent le faire à l'égard des pays de la CE compte
tenu du caractère contractuel de leurs concessions.
Les autorités d'Ankara ont laissé entendre que les prochaines et ultimes
étapes de réductions tarifaires ne seront mises en vigueur que sur une base
préférentielle. Il en résulterait un désavantage pour nos exportateurs sur le
marché turc par rapport à ceux de la CE. Ce désavantage serait d'autant plus
1204

grand que les droits de douane à l'importation en Turquie et les autres
charges à effet équivalent sont encore élevés. L'Accord qui fait l'objet du
présent message a pour but d'éviter une telle situation.
A partir du 1er janvier 1996, la CE et la Turquie projettent l'établissement
d'une union douanière. Cette réalisation suppose de la part de la Turquie une
reprise de la politique économique extérieure de la Communauté, y compris
les accords qui régissent ses relations commerciales avec les pays de l'AELE.
Néanmoins, on peut se demander si la Turquie sera en mesure de remplir
cette condition, en particulier d'appliquer le tarif douanier commun dès le
1er janvier 1996. C'est dire finalement que la réalisation d'une union
douanière CE-Turquie ne saurait constituer pour les pays de l'AELE une
garantie quant au rétablissement d'une égalité de traitement par rapport à la
CE.
13 
Situation économique de la Turquie
Depuis la première moitié des années quatre-vingt, la Turquie a poursuivi
une politique économique d'ouverture reposant sur les principes de l'écono-
mie de marché. Les mesures de libéralisation ont entraîné une forte augmen-
tation du commerce extérieur entre 1980 et 1989. D'une part, les importa-
tions ont doublé, passant de 7,9 à 15,8 milliards de dollars; d'autre part, les
exportations ont quadruplé, s'élevant de 2,9 à 11,6 milliards de dollars. Au
cours de la même période, la structure des exportations s'est considérable-
ment modifiée. La part des produits industriels a passé de 36 à 78 pour cent
alors que celle des produits agricoles s'est réduite de 57 à 18 pour cent1?).
Cette évolution est le reflet de l'effort d'industrialisation de la Turquie tout
comme l'est la croissance de l'économie (1990 : + 8,2 pour cent). La Turquie
a enregistré au cours de ces dernières années, à l'exception de 1989, des
taux de croissance se situant au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE.
Les perspectives économiques de la Turquie sont encourageantes. Ses
ressources sont abondantes, sa situation géo-politique fait de son marché un
pôle d'intérêts ainsi qu'une plaque tournante. Ses entreprises sont à même de
tirer profit des nombreux débouchés que représentent les marchés voisins du
17) 
Les produits textiles dans les exportations turques de biens industriels représentent quelque 40 %.
1205

Proche-Orient. Le coût avantageux de sa main d'oeuvre combiné à une
meilleure maîtrise de la technologie est un gage de compétitivité. De plus, la
Turquie est un marché prometteur en termes de potentiel. Ses besoins sont
considérables. Sa population, qui s'élève actuellement à 56 millions d'ha-
bitants, devrait augmenter jusqu'à 70 millions d'habitants à la fin de ce siècle.
L'exploitation de ce potentiel sera d'autant plus attrayante que les autorités
turques poursuivront leur politique économique libérale. En outre, la volonté
de la Turquie de s'engager résolument sur la voie européenne contribuera à
la mise en place d'un climat de confiance pour les investisseurs potentiels.
Néanmoins, la Turquie se trouve présentement confrontée à plusieurs
facteurs susceptibles de freiner son développement: le service de la dette
extérieure absorbe une part importante de ses revenus (la dette totale atteint
quelque 43 milliards de dollars, son service s'élève à 34 pour cent des
recettes d'exportation); l'inflation demeure à un niveau élevé (environ 70
pour cent sur une base annuelle) en raison notamment d'un déficit des
budgets publics en constante hausse; les mouvements migratoires, en
particulier l'exode rural, exacerbent les problèmes sociaux et ceux de
l'emploi (le taux de chômage a été de 8,3 pour cent en 1990); la crise du
Golfe et ses conséquences représentent un manque à gagner considérable
pour l'économie turque.
14 
Relations économiques entre la Suisse et la Turquie
La Turquie est un partenaire important pour la Suisse et son économie. Nos
exportations ont enregistré une évolution encourageante au cours de ces
dernière années (1990: 811 mio. de fr.). Elles ont pratiquement doublé
depuis 1984. Il est vrai qu'elles ont baissé au cours des premiers mois de
1991. Il faut y voir principalement les conséquences de la crise du Golfe.
Leur structure est largement semblable à celle de l'ensemble de nos exporta-
tions, soit une prédominance des produits chimiques, des machines et des
instruments et appareils. Les ventes suisses vers la Turquie sont d'un niveau
comparable à celles réalisées au Canada et au Danemark. A elle seule, la
Suisse effectue la moitié des exportations des pays de l'AELE vers la
Turquie. Les engagements de la Garantie contre les risques à l'exportation
(GRE) en faveur de livraisons de produits suisses en Turquie sont relative-
ment importants. Les importations suisses en provenance de la Turquie
1206

quoiqu'on hausse sont encore modestes (1990 : 236 mio. de fr.). Elles se
composent avant tout de produits agricoles, de textiles et de produits en cuir.
Les biens turcs importés en Suisse sont au bénéfice de notre schéma auto-
nome de préférences tarifaires en faveur des pays en développement.
La Suisse se classe parmi les premiers investisseurs étrangers sur le marché
turc. Selon des sources statistiques turques, la Suisse a occupé en 1989 la
seconde position derrière le Royaume-Uni. En mars 1988, la Suisse et la
Turquie ont conclu un accord bilatéral concernant la promotion et la pro-
tection réciproque des investissements. La Suisse est membre du Consortium
de l'OCDE pour la Turquie. A ce titre, elle s'est associée à la fin des années
1970 à différentes actions d'aide financière en faveur de la Turquie. La
Suisse et la Turquie sont parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT). Il en résulte pour ces deux pays des
obligations contractuelles dans leurs relations commerciales bilatérales.
2 
Partie spéciale
21 
Déroulement des négociations
Dès le début des négociations sur l'Accord de libre-échange, la Turquie a été
sensible à la préoccupation des pays de l'AELE de s'assurer sur son marché
des conditions d'entrée identiques à celles réservées à la Communauté. En
contrepartie, elle a demandé à ce que ses produits - à l'exception des produits
textiles, lesquels font l'objet de restrictions quantitatives de la part des Douze
- soient admis en franchise dans l'AELE, comme il en va déjà dans la CE. Ces
deux conditions admises de part et d'autre, on comprendra que l'Accord entre
les pays de l'AELE et la Turquie soit largement calqué sur les dispositions et
les modalités qui régissent les relations entre la CE et la Turquie. De plus, les
autorités d'Ankara se sont engagées à étendre à l'AELE les nouvelles
concessions qu'elles octroieraient à l'avenir à la CE dans les différents
domaines couverts par l'Accord.
Les pays de l'AELE, en particulier la Suisse, ont cherché à élaborer un
accord moderne, dit "de seconde génération", qui irait au-delà des relations
CE-Turquie. Rappelons que ces relations relèvent d'un protocole additionnel
datant de quelque 20 ans. Le présent Accord comprend ainsi également des
1207

dispositions portant sur des domaines comme les achats publics, les obstacles
techniques aux échanges et la protection de la propriété intellectuelle. De
surcroît, il y est fait référence aux échanges de services et aux investisse-
ments directs étrangers. Ce sont avant tout les produits dits sensibles, les
aides publiques et la propriété intellectuelle qui ont causé des difficultés
dans les négociations. Un Protocole d'entente ("Record of Understanding") a
fait l'objet de longues discussions.
Les deux Parties ont convenu de traiter le domaine agricole en dehors de
l'Accord et de conclure, sur ce sujet, des arrangements bilatéraux distincts.
Cette approche offrait l'avantage de tenir compte des spécificités de chaque
pays de l'AELE - en l'absence d'une politique agricole commune au sein de
l'AELE - et des intérêts importants de la Turquie dans le domaine agricole.
En ce qui concerne la Suisse, la part des produits agricoles dans ses importati-
ons en provenance de la Turquie s'élève à environ 35 pour cent.
22 
Contenu des accords
221 
Accord de libre-échange AELE-Turquie
L'Accord porte sur le secteur industriel, les produits agricoles transformés,
les poissons et autres produits de la pêche (art. 2). Dans les relations intra-
AELE, ces deux dernières catégories de produits sont déjà couvertes par
l'ensemble des dispositions de libre-échange.
Pour les produits industriels, les pays de l'AELE s'engagent à éliminer leurs
droits de douane à l'importation (art. 4), à l'exception de ceux qui portent sur
les produits textiles, dès l'entrée en vigueur de l'Accord. Ces produits feront
l'objet d'un calendrier de réductions tarifaires en trois étapes (30, 30 et 40
%). Il prévoit l'élimination des droits de douane au plus tard au 31 décembre
1995 (annexe III de l'Accord). La première étape est censée refléter le
niveau actuel des contingents accordés par la Communauté aux exportateurs
turcs. La mise en oeuvre de la seconde et de la troisième étapes de ce
calendrier se fera en fonction de l'ouverture du marché de la CE aux produits
textiles en provenance de la Turquie.
1208

Les listes suisse et autrichienne de produits textiles dits sensibles sont
soumises à un plan spécial de démobilisation tarifaire. Cette différence, par
rapport aux autres pays de l'AELE, est due au fait que la Suisse et l'Autriche
appliquent déjà aux textiles turcs une préférence tarifaire - respectivement
une réduction de 50 et de 35 pour cent du droit normal - au titre de leur
schéma de préférences en faveur des pays en développement. Suite à
l'insistance de la Turquie d'obtenir une concession supplémentaire dès
l'entrée en vigueur de l'Accord, la Suisse et l'Autriche ont décidé non
seulement de consolider le traitement préférentiel accordé à la Turquie mais
encore de réduire leurs droits de douane de 10 pour cent. La préférence
tarifaire en faveur de la Turquie sera donc de 60 pour cent de la part de la
Suisse et de 45 pour cent de la part de l'Autriche dès le 1er avril 1992. La
charge douanière résiduelle de 40 pour cent à l'importation en Suisse sera
abolie à la fin de la période transitoire (1er janv. 1996), tout comme pour les
autres pays de l'AELE.
L'élimination des droits de douane sur les produits turcs résultant de la mise
en oeuvre de l'Accord n'impliquera pour la Suisse, en règle générale, qu'une
consolidation du traitement actuel de la Turquie (droit zéro) au titre du
système autonome de préférences tarifaires en faveur des pays en développe-
ment. Les réductions et éliminations effectives des droits de douane porte-
ront donc essentiellement sur les produits textiles.
Pour sa part, la Turquie s'engage à éliminer jusqu'au 31 décembre 1995
l'ensemble de ses droits de douane prélevés sur les importations AELE de
produits industriels. A l'entrée en vigueur de l'Accord, elle appliquera une
réduction de 60 pour cent de la charge douanière pour des produits dûment
spécifiés (annexe V) et de 70 pour cent sur l'ensemble des autres produits.
Les réductions qui devront être réalisées entre 1993 et 1995 seront précisées
avant la fin de 1992. Les produits couverts par les Traités de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier (CECA) et de la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique (EURATOM) originaires d'un pays de l'AELE
ne seront soumis à un démantèlement des droits de douane et des charges à
effet équivalent ainsi qu'à l'abolition des restrictions quantitatives que
lorsqu'ils seront inclus dans un accord entre la Turquie et la CE. La Turquie
est également prête à éliminer d'ici la fin de la période transitoire (31 déc.
1995) les autres charges ayant un effet équivalent à des droits de douane, à
1209

l'exception du "Mass Housing Fund". Ce Fonds, destiné en premier lieu à
financer la construction de logements, sera éliminé graduellement jusqu'au
31 décembre 1998, conformément à une décision prise par les autorités
turques à l'égard de la Communauté. Dans l'éventualité d'une modification de
cette décision en faveur de la CE, la Turquie se déclare prête à en faire
également profiter automatiquement l'AELE. Ce Fonds représente une
charge à l'importation importante qui peut aller jusqu'à quelque 40 pour cent
de la valeur des produits importés.
Les pays de l'AELE ont consenti à la Turquie pour ses produits agricoles
transformés (art. 2, 1er al., let. b) un traitement identique à celui relevant de
leur accord de libre-échange conclu avec la CE en 1972 (protocole A). Les
produits turcs bénéficieront donc de l'élimination de la protection in-
dustrielle, alors que l'élément variable au titre de la protection agricole sera
prélevé conformément à la législation de chaque pays de l'AELE et selon sa
propre liste de concessions (pour la Suisse, tableau VI du protocole A). La
Turquie, en l'absence d'un régime à l'importation comparable à celui de
l'AELE, a accepté d'étendre à l'AELE les concessions faites dans le domaine
agricole à la CE. Ces concessions n'englobent certes que quelques produits
agricoles transformés (tableau VIE du protocole A). De surcroît, la Turquie se
déclare prête à mettre l'AELE au profit de toute nouvelle concession qu'elle
accordera à la Communauté pour des produits agricoles transformés.
Concernant les poissons et autres produits de la pêche (art. 2, 2e al., let. c),
les pays de l'AELE ont présenté deux listes sensiblement différentes (annexe
H). La première, de caractère offensif, concerne les pays nordiques. Elle vise
une amélioration de l'accès au marché turc. La seconde répond à des intérêts
essentiellement défensifs des pays alpins (Autriche, Suisse). A partir de
l'entrée en vigueur de l'Accord, les autorités turques appliqueront une
réduction tarifaire de 60 pour cent aux produits de ces deux listes, alors que
les pays de l'AELE accorderont à ces produits le libre accès à leur marché.
Les règles d'origine contenues dans le protocole B de l'Accord et les
méthodes de coopération administrative (art. 3) correspondent aux disposi-
tions qui régissent en la matière les relations internes des pays de l'AELE
(annexe B de la Convention de Stockolm). Dans le cadre du libre-échange
entre les pays de l'AELE et la CE, les règles d'origine sont essentiellement
1210

les 
mêmes; cependant, on ne peut pas utiliser des produits semi-finis
originaires de la CE pour pouvoir conférer l'origine préférentielle au produit
fini (absence de cumul diagonal dans les relations avec la CE). En outre, des
prescriptions spécifiques de marquage sont nécessaires pour les certificats
d'origine (art. 24 du protocole B).
Les droits de douane de nature fiscale (art. 5), à l'exception de ceux qui
auront été dûment notifiés, seront soumis au même traitement que les droits
de douane à l'importation. Les Parties peuvent néanmoins transformer
l'élément fiscal prélevé à l'importation en une taxe interne. Les droits de
douane à l'exportation et autres taxes d'effet équivalent (art. 6) seront
également éliminés. Aucun nouveau droit ne pourra être prélevé. La Suisse
est au bénéfice de deux listes d'exceptions, l'une lui permettant de maintenir
ses droits de douane de nature fiscale (annexe VI), l'autre ses droits de
douane à l'exportation (annexe VII). Ces exceptions placent la Turquie sur un
pied d'égalité avec nos partenaires commerciaux, la CE comprise.
En matière de restrictions quantitatives (art. 7), la Suisse conserve le droit
d'appliquer ses restrictions à l'exportation (annexe VIII, tableau B). La
Turquie s'engage pour sa part à accorder à l'AELE le même traitement que
celui qu'elle applique à la CE. Elle se réserve ainsi la possibilité d'introduire
des restrictions quantitatives sur ses importations en provenance de l'AELE
pour une liste de produits déterminés (annexe VIII, tableau C). Elle est prête
à éliminer au 31 décembre 1995 toute restriction quantitative à l'importation
qu'elle viendrait à introduire avant cette date et à ne plus mettre en oeuvre
de telles restrictions à partir du 31 décembre 1995. Elle conserve également
la possibilité de recourir à l'avenir à des restrictions quantitatives à l'exporta-
tion afin, soit de promouvoir le développement de son économie, soit de
faire face à d'éventuelles pénuries d'approvisionnement. Actuellement, la
Turquie n'applique aucune restriction quantitative, ni à l'importation, ni à
l'exportation. Au cas où ses obligations à l'égard de la CE viendraient à être
modifiées, elle s'en remettra au Comité mixte.
Le Comité mixte, composé de représentants de toutes les parties contractan-
tes, est chargé de l'administration de l'Accord et de son application. En
particulier, ce Comité aura la possibilité d'examiner s'il convient de poursui-
1211

vre l'élimination des obstacles aux échanges (art. 25 et 26). Le Comité mixte
sera appelé à se réunir régulièrement, au moins une fois par an.
La Suisse s'engage à ce que ses monopoles d'Etat du sel et de la poudre de
munition (art. 9) soient conformes à l'Accord (non-discrimination entre
nationaux en matière d'achat et de commercialisation), pour autant qu'elle
assume des obligations correspondantes au titre de l'Accord entre les pays de
l'AELE et la CE instituant l'Espace Economique Européen (cf. ch. 7 du
Protocole d'entente).
Les parties contractantes doivent s'informer mutuellement sur leurs projets de
réglementation technique (art. 10), conformément à la procédure contenue
dans l'annexe IX de l'Accord. Cette procédure est pratiquement identique à
celle que les pays de l'AELE et la CE appliquent entre eux. Elle implique
des obligations qui vont au-delà des dispositions agréées dans l'arrangement
correspondant du GATT en vigueur.
Dans le domaine des échanges de produits agricoles (art. 11), les réglementa-
tions vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires doivent être appliquées de
manière non discriminatoire. De surcroît, référence est faite aux arrange-
ments bilatéraux conclus entre chaque pays AELE et la Turquie.
Les marchés publics (art. 14) doivent être libéralisés. Le Comité mixte est
chargé de fixer les modalités pratiques destinées à assurer la réalisation de
cet objectif. Il est invité à tenir compte des solutions décidées au GATT ainsi
qu'avec des pays tiers, notamment des obligations juridiques contractuelles
qui en découlent. La Turquie et tout autre pays concerné de l'AELE sont
invités à adhérer aux accords conclus dans le cadre du GATT. Si cette
disposition de l'Accord ne doit pas donner lieu à de réelles obligations
nouvelles pour les pays de l'AELE, en revanche la Turquie doit désormais
libéraliser ses marchés publics, dont le poids dans l'économie turque est
encore relativement important.
La Turquie est loin d'avoir une législation adéquate dans le domaine de la
protection de la propriété intellectuelle, en particulier dans le secteur des
brevets et de la lutte en matière de contrefaçon. Face à l'insistance des pays
de l'AELE, et tout particulièrement de la Suisse, la délégation turque a
1212

accepté une disposition dans l'Accord (art. 15), d'après laquelle elle s'engage
à prendre des mesures pour veiller à une protection efficace et adéquate des
droits de propriété intellectuelle. De plus, elle s'oblige à accorder aux
ressortissants des pays de l'AELE le même traitement que celui qu'elle
accorde aux ressortissants de tout autre pays tiers.
L'Accord comprend un ensemble de dispositions-cadres (art. 16 à 22)
destinées à assurer son bon fonctionnement et la réalisation de ses objectifs.
Il s'agit de dispositions portant sur les domaines suivants: respect des
obligations contenues dans l'Accord, règles de concurrence, aides publiques,
anti-dumping, mesures d'urgence et mesures en cas de pénurie grave et de
difficultés de la balance des paiements. Ces prescriptions correspondent
largement aux dispositions analogues contenues dans l'Accord de libre-
échange entre les pays de l'AELE et la CE. L'article sur les aides publiques
(art. 18) a donné lieu à d'âpres discussions. Un accord a finalement été trouvé
par le biais de l'octroi d'une période transitoire à la Turquie. Les autorités
turques ont ainsi jusqu'au 31 décembre 1995 pour adapter leurs pratiques,
notamment en matière d'aides à l'exportation, aux dispositions de l'Accord,
en particulier à son annexe X.
Une clause évolutive (art. 27) confirme la volonté des parties contractantes
d'examiner la possibilité d'étendre leurs relations à des domaines qui ne sont
pas encore couverts par l'Accord. Les Parties ont convenu de s'entretenir
régulièrement au sein du Comité mixte d'un éventuel élargissement de leurs
relations aux domaines des investissements directs étrangers et des échanges
de services. Une attention particulière sera réservée à l'évolution de leurs
rapports respectifs avec la Communauté dans ces deux domaines.
222 
Protocole d'entente
Au cours des négociations, la Turquie a exprimé le souhait que plusieurs
sujets qu'elle considérait comme délicats soient contenus dans un Protocole
plutôt que dans l'Accord lui-même. Les pays de l'AELE ont répondu favo-
rablement à ce souhait dès l'instant où il a été convenu que ce Protocole
ferait partie intégrante de l'Accord. Dans celui-ci figurent notamment
l'engagement de la Turquie de mettre l'AELE au bénéfice des nouvelles
préférences qu'elle pourrait accorder à l'avenir à la CE ainsi que la prise en
1213

compte par les deux Parties de la politique de la Communauté en prévision
des réductions tarifaires qui seront appliquées aux produits textiles turcs dits
sensibles. Les plans spéciaux de démobilisation tarifaire que l'Autriche, la
Suisse et la Principauté de Liechtenstein réserveront à ces produits sont
également contenus dans ce Protocole d'entente. Il en va de même du
traitement des produits couverts par les traités de la CECA et de l'EURA-
TOM, de la mise en oeuvre de la part de la Suisse de l'article sur les
monopoles d'Etat et finalement de l'extension (:\ cntuelle de l'Accord aux
domaines des investissements directs étrangers et des échanges de services.
223 
Arrangement bilatéral sur le commerce des produits agricoles
Comme déjà indiqué, il a été décidé que les produits agricoles seraient traités
en dehors de l'Accord de libre-échange, à l'exception des produits agricoles
transformés, des poissons et autres produits de la pêche. Des arrangements
bilatéraux distincts ont donc été conclus entre chaque pays de l'AELE et la
Turquie. L'arrangement concernant la Suisse n'a qu'une incidence limitée sur
notre agriculture. Les concessions accordées à la Turquie consistent unique-
ment en une élimination ou une diminution des droits de douane pour un
certain nombre de produits agricoles. Les mesures non tarifaires ne font
l'objet d'aucune concession. Les concessions tarifaires doivent également
entrer en vigueur le 1er avril 1992. Elles portent sur des produits pour
lesquels les intérêts de la Turquie sont prédominants ou essentiels. De
surcroît, la Suisse s'est déclarée prête à maintenir, pour les produits agricoles
turcs qui ne sont pas couverts par l'arrangement bilatéral, le niveau des droits
de douane résultant de l'application de son schéma de préférences tarifaires
en faveur des pays en développement. La Suisse envisage d'étendre -
conformément à ses obligations découlant du GATT -, au moment opportun,
les concessions tarifaires accordées à la Turquie à l'ensemble de ses partenai-
res commerciaux. Une telle décision dépend de l'évolution des travaux au
GATT. Cet arrangement bilatéral, sous forme d'échange de lettres, contient
également une déclaration d'intention entre les deux Parties en matière de
coopération technique dans le domaine agricole. Compte tenu de l'im-
portance sensiblement différente de l'agriculture dans l'économie des deux
pays, cet arrangement profitera essentiellement à la Turquie. Aux yeux des
autorités turques, il permettra de contrebalancer l'Accord de libre-échange
1214

entre les pays de l'AELE et la Turquie, dont les avantages devraient surtout
profiter à l'AELE, vu le poids de son secteur industriel dans les échanges.
3 
Conséquences financières et autres
Les recettes douanières sur les importations suisses en provenance de la
Turquie se sont élevées en 1990 à 6,15 mio. de francs. Elles devraient
diminuer d'environ 1,85 million de francs pour la période d'une année
suivant l'entrée en vigueur de l'Accord (produits agricoles: 1 mio. de fr.;
produits industriels: 0,85 mio. de fr.). A partir du 1er janvier 1996 viendra
s'ajouter la perte de recettes douanières due à l'élimination des droits de
douane résiduels de 40 pour cent, prélevés sur les importations de certains
produits textiles dits sensibles. La perte cumulée dépassera alors légèrement
5 millions de francs. Ce manque à gagner relativement limité s'explique par
le fait que la Turquie bénéficie actuellement, comme on l'a vu, de notre
schéma généralisé de préférences tarifaires en faveur des pays en développe-
ment.
Les accords soumis à votre approbation n'entraînent aucune augmentation de
l'effectif du personnel ni aucune charge supplémentaire pour la Confédéra-
tion, les cantons et les communes.
4 
Programme de la législature
Le présent projet est mentionné dans le programme de la législature 1991 -
1995.
5 
Relations avec le droit européen
L'arrêté fédéral proposé ne crée aucune incompatibilité avec le droit
européen.
6 
Validité pour la Principauté de Liechtenstein
Du fait de son appartenance à l'AELE en tant que membre à part entière, la
Principauté de Liechtenstein est partie contractante à l'Accord. Ce dernier
s'applique à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu'elle forme
1215

une union douanière avec la Suisse et que notre pays est lui-même partie
contractante à l'Accord. Il en va de même de l'arrangement bilatéral sur le
commerce des produits agricoles.
7 
Publication des annexes de l'Accord entre les pays de l'AELE et
la Turquie
Les annexes accompagnant l'Accord contiennent un peu moins de 750 pages
dont environ 400 concernent la Suisse et la Turquie. Il s'agit principalement
de dispositions de nature technique. En raison du fait qu'il n'y a pas lieu de
publier ces annexes dans la Feuille fédérale (cf. art. 14, 4e al., de la loi sur
les publications officielles, RS 170.512). nous prévoyons de présenter
séparément ces dernières aux Chambres fédérales. Pour les mêmes raisons, il
n'est pas prévu non plus de les publier dans les Recueils officiel et systémati-
que (cf. art. 4 de la loi sur les publications officielles).
8 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral proposé se fonde sur l'article 8 de la constitution qui autorise
la Confédération à conclure des traités internationaux. La compétence de
l'Assemblée fédérale d'approuver ces accords découle de l'article 85, chiffre
5, de la constitution. L'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie peut
être dénoncé en tout temps, moyennant un préavis de six mois. Bien que le
Protocole d'entente et l'arrangement bilatéral sur le commerce des produits
agricoles ne contiennent aucune clause de dénonciation, ils forment toutefois
une unité avec l'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie et peuvent,
de ce fait, également être dénoncés (voir à ce sujet également l'article 56 de
la Convention de Vienne sur le droit des traités, RS 0.111). Les accords
mentionnés n'entraînent ni une adhésion à une organisation internationale, ni
une unification multilatérale du droit; l'arrêté fédéral soumis à votre approba-
tion n'est donc pas sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89,
3e alinéa de la constitution.
1216

Annexe l
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de l'Accord
entre les pays de l'AELE et la Turquie
du
L'Assemblée federate de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 15 janvier 1992') sur la politique économique
extérieure 91/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 Les accords suivants sont approuvés:
à. Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie (annexe 2);
b. Protocole d'entente relatif à l'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie
(annexe 3);
c. Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération
suisse et la Turquie relatif au commerce des produits agricoles (annexe 4).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord, le Protocole d'entente et
l'Arrangement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
34941
D FF 1992 I ...
1217

Annexe 2
Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie i?) 20)
Conclu à Genève, le 10 décembre 1991
Préambule
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la
Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la
Confédération suisse (ci-après dénommés pays de l'AELE), d'une part, et la République
de Turquie (ci-après dénommée Turquie), d'autre part,
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et
moyens propices à l'accélération de ce processus;
Vu la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE);
Vu les accords conclus entre les pays de l'AELE et les Communautés européennes;
Vu l'Accord créant une association entre la Turquie et la Communauté économique
européenne;
Compte tenu des enseignements tirés de la coopération qui s'est établie à la faveur des
relations précitées, ainsi que de la coopération entre chacun des pays de l'AELE et la
Turquie;
Manifestant leur vif désir de prendre des mesures en vue de promouvoir le développe-
ment harmonieux de leurs échanges commerciaux et d'accroître et de diversifier leur
coopération mutuelle dans des domaines d'intérêt commun, y compris dans des
domaines non couverts par le présent Accord, créant ainsi un cadre et un milieu
stimulant, fondés sur l'égalité de traitement, la non-discrimination et un ensemble
équilibré de droits et d'obligations;
Rappelant l'intérêt que les pays de l'AELE et la Turquie portent à la consolidation
permanente du système multilatéral d'échanges et eu égard à leur qualité de Parties
contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dont les
19. 
Traduction du texte original anglais.
20. 
Les annexes de l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
1218

clauses et les instruments constituent l'un des fondements de leur politique de
commerce extérieur;
Résolus à prendre à cette fin des dispositions visant l'abolition progressive des
obstacles aux échanges entre les pays de l'AELE et la Turquie conformément aux
prescriptions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, notamment à
ses clauses qui se rapportent à la création de zones de libre-échange;
Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Etats qui y sont parties des obligations découlant d'autres accords
internationaux;
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après :
Article premier 
Objectifs
Le présent Accord a pour objectifs :
a) 
de promouvoir, par l'expansion de leurs échanges commerciaux réciproques,
le développement harmonieux des relations économiques entre les pays de
l'AELE et la Turquie;
b) 
d'assurer aux échanges entre les pays de l'AELE et la Turquie des conditi-
ons équitables de concurrence;
c) 
de contribuer ainsi, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au dévelop-
pement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) 
d'améliorer la coopération entre les pays de l'AELE et la Turquie.
Article 2 
Champ d'application
1. L'Accord s'applique :
a) 
aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de
description et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'annexe I;
b) 
aux produits figurant au protocole A, compte tenu des modalités particu-
lières prévues dans ce protocole;
c) 
au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'annexe
II;
originaires d'un Etat partie au présent Accord.
80 Feuille fédérale. 144" année. Vol. I
1219

2. Les dispositions concernant le commerce des produits agricoles qui ne sont pas
couvertes par le paragraphe 1 se trouvent à l'article 11.
3. Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part, chacun
des pays de l'AELE et, d'autre part, la Turquie. Il ne s'applique pas aux relations entre
pays de l'AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.
Article 3 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le protocole B établit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2. Les Etats parties au présent Accord adoptent les mesures, y compris les arrange-
ments de coopération administrative, propres à assurer l'application effective et
harmonieuse des dispositions des articles 4 à 7, 12 et de l'article 21, en tenant compte
de la nécessité de réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les
échanges, et de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les
difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 4 
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni nouvelle taxe d'effet équivalent
ne sera introduit dans les échanges entre les pays de l'AELE et la Turquie.
2. A l'entrée en vigueur du présent Accord, les pays de l'AELE aboliront, pour les
produits en provenance de Turquie, tous les droits de douane à l'importation et toutes
les taxes d'effet équivalent en vigueur au 1er janvier 1991, saufen ce qui concerne les
produits énumérés aux annexes III et IV pour lesquels les droits de douane à l'importa-
tion et les taxes d'effet équivalent seront progressivement abolis en application des
dispositions contenues dans ces annexes.
3. En ce qui concerne les produits en provenance d'un pays de l'AELE, la Turquie
abolira progressivement tous les droits de douane à l'importation en vigueur au
23 novembre 1970 et les taxes d'effet équivalent en vigueur à la date de l'entrée en
vigueur du présent Accord, ainsi qu'il est précisé aux annexes II, IV et V, conformé-
ment aux arrangements et aux calendriers définis dans ces annexes.
4. Le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives prévues aux
paragraphes 2 et 3 sera, pour chaque produit, la taxe de la nation la plus favorisée,
exigible aux dates indiquées dans lesdits paragraphes.
1220

Article 5 
Droits de douane à caractère fiscal
1. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 4 sont également applicables aux
droits de douane à caractère fiscal, sous réserve des dispositions de l'annexe VI.
2. Les Etats parties au présent Accord peuvent remplacer un droit de douane à
caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 6 
Droits de douane à l'exportation et taxe d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent ne
sera introduit dans les échanges entre les pays de l'AELE et la Turquie.
2. A l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à l'exportation et
toutes les taxes d'effet équivalent seront abolis, sous réserve des dispositions de
l'annexe Vn.
Article 7 
Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni
nouvelle mesure d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre les pays de
l'AELE et la Turquie, sous réserve des dispositions de l'annexe VIII.
2. A l'entrée en vigueur du présent Accord, les restrictions quantitatives à l'importa-
tion et à l'exportation et les mesures d'effet équivalent seront abolies, sous réserve
des dispositions de l'annexe VIII.
3. Aux fins du présent Accord, l'expression "restrictions quantitatives et mesures
d'effet équivalent "désigne des interdictions ou limitations des importations ou des
exportations, dans un pays de l'AELE en provenance de Turquie ou en Turquie en
provenance d'un pays de l'AELE, sous forme de contingents, de licences d'importation
ou d'exportation, ou d'autres mesures et prescriptions administratives ayant pour
effet d'entraver les échanges.
Article 8 
Raisons non économiques justifiant les restrictions
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de moralité
publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou de préservation des végétaux et de l'environnement, de
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologi-
que, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces
interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
1221

arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les pays de l'AELE et la
Turquie.
Article 9 
Monopoles d'Etat
1. Les Etats parties au présent Accord veilleront à ce que tout monopole d'Etat
présentant un caractère commercial soit aménagé afin d'exclure, dans les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation, toute discrimination entre ressortissants
des pays de l'AELE et ressortissants de la Turquie.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Etats parties au présent Accord, de jure ou de facto,
contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement, directement ou indirectement, les
importations ou les exportations entre Etats parties au présent Accord. Ces dispositi-
ons s'appliquent également aux monopoles d'Etat délégués.
Article 10 
Procédure d'information sur les projets de règlements techniques
Les pays de l'AELE et la Turquie se communiquent, dans les délais les plus brefs et
conformément aux dispositions de l'annexe IX, le texte des règlements techniques et
des modifications de tels règlements qu'ils ont l'intention de promulguer.
Article 11 
Echanges de produits agricoles
1. Les Etats parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le respect
de leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de produits
agricoles.
2. Dans la poursuite de cet objectif, un arrangement bilatéral prévoyant des mesures
propres à faciliter les échanges de produits agricoles a été conclu entre chacun des pays
de l'AELE et la Turquie.
3. En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Etats parties au présent
Accord appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abstiennent
d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
Article 12 
Impositions intérieures
1. Les Etats parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique de
nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination
entre les produits d'un pays de l'AELE et les produits similaires originaires de Turquie.
1222

2. Les produits exportés vers le territoire de l'un des Etats parties au présent Accord
ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure aux
impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
Article 13 
Paiements
!.. Les paiements afférents aux échanges de marchandises entre un pays de l'AELE et la
Turquie, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'Etat partie au présent Accord
dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Etats parties au présent Accord s'abstiennent de toute restriction de change ou
administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à
court et à moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un
résident.
Article 14 
Marchés publics
1. Les Etats parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs
marchés publics respectifs comme partie intégrante des objectifs de l'Accord.
2. Les Etats parties au présent Accord adaptent progressivement les conditions qui
régissent la participation aux marchés offerts par les autorités ou les entreprises
publiques, et par des entreprises privées qui se sont vu conférer des privilèges exclusifs
ou spéciaux afin d'assurer la transparence et la non-discrimination entre les fournis-
seurs provenant d'Etats parties au présent Accord. 
i
3. La formulation des modalités pratiques est confiée au Comité mixte. Ces modalités
sont fixées en fonction de l'équilibre entre droits et obligations établi entre les Etats
parties au présent Accord. Le Comité mixte fixe la portée, le calendrier et les règles
applicables en tenant compte des solutions retenues dans ce domaine par l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que de celles qui ont été convenues
avec des pays tiers.
4. Les Etats parties au présent Accord s'efforceront d'adhérer aux accords conclus en
la matière dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Article 15 
Protection de la propriété intellectuelle
1. 
En vue d'assurer au présent Accord un fonctionnement sans heurts dans la
poursuite de ses objectifs et afin de prévenir la distorsion des échanges, les Etats
parties au présent Accord prennent des mesures pour mettre en place et garantir une
protection adéquate et efficace des droits de la propriété intellectuelle.
1223

2. Les Etats parties au présent Accord prennent toutes les mesures propres à faire
valoir ces droits contre toute atteinte, notamment en cas de contrefaçons et de
piratage.
3. Conformément aux obligations découlant de la législation et des accords internatio-
naux en matière de droits de la propriété intellectuelle, la Turquie ne soumet pas les
ressortissants des pays de l'AELE à un traitement moins favorable que celui qu'elle
accorde aux ressortissants d'un autre Etat. Le traitement auquel les pays de l'AELE
soumettent les ressortissants turcs dans le même domaine ne sera pas moins favorable
à celui que la Turquie accorde aux ressortissants des pays de l'AELE.
4. Chacun des pays de l'AELE peut conclure avec la Turquie des accords complémentai-
res s'étendant au-delà du champ d'application du présent Accord, à condition que ces
accords soient accessibles dans les termes équivalents à tous les pays de l'AELE et que
les Parties soient prêtes à prendre part de bonne foi à des négociations à cet effet.
5. Le Comité mixte suit la question du respect des droits de la propriété intellectuelle.
A la demande d'un Etat partie au présent Accord, des consultations ont lieu au sein du
Comité mixte sur tout sujet en rapport avec les droits de la propriété intellectuelle.
6. 
Les Etats parties au présent Accord conviennent de tenir des consultations
d'experts, à la demande de tout Etat partie, sur des activités en rapport avec des
accords bilatéraux ou des conventions existants ou futurs relatifs à l'harmonisation, à
l'administration et au respect de la propriété intellectuelle et sur les activités déployées
au sein des organisations internationales ainsi que sur leurs relations avec des pays tiers
dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Article 16 
Exécution des obligations
1. Les Etats parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à la
réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution de leurs obligations aux termes de
l'Accord.
2. Si un pays de l'AELE estime que la Turquie, ou si la Turquie estime qu'un pays de
l'AELE, a manqué à une obligation de l'Accord, l'Etat partie en question peut prendre
les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article
23.
Article 17 
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure
où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un pays de l'AELE et la Turquie :
1224

a) 
tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entrepri-
ses et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou
pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concur-
rence;
b) 
l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires
des Etats parties au présent Accord.
2. Ces dispositions s'appliquent également aux activités des entreprises publiques et
des entreprises auxquelles les Etats parties au présent Accord ont concédé des
privilèges exclusifs ou spéciaux, pour autant que l'application de ces dispositions ne
fasse pas obstacle, de jure ou de facto, à l'accomplissement de leurs tâches de caractère
public.
3 . Lorsqu'un Etat partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est
incompatible avec le présent article, il peut prendre les mesures appropriées dans les
conditions et selon les procédures prévues à l'article 23.
Article 18 
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par un Etat partie au présent Accord ou prélevée sur les
resssources de l'Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser
le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
est, pour autant qu'elle affecte les échanges entre un pays de l'AELE et la Turquie,
incompatible avec le bon fonctionnement du présent Accord.
2. Toutes les pratiques contraires aux dispositions du paragraphe I sont évaluées selon
les critères énoncés dans l'annexe X.
3. En ce qui concerne l'application des paragraphes 1 et 2, la Turquie peut, jusqu'au
31 décembre 1995 et dans le respect de ses engagements vis-à-vis de la Communauté
économique européenne,
a) 
accorder une aide plus substantielle que ce qui est toléré des pays de
l'AELE, par le moyen des mesures énoncées au paragraphe c) de l'annexe X,
b) 
accorder une aide indirecte à l'exportation,
dans le dessein de promouvoir son développement économique. Ces formes d'aide sont
réputées compatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord pour autant
qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans des proportions préjudiciables
aux intérêts des Etats Parties au présent Accord.
1225

4. Les Etats parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures d'aide
gouvernementale en échangeant des informations dans les conditions prévues à l'annexe
XI. Le Comité mixte, dans le délai d'une année après l'entrée en vigueur du présent
Accord, adopte les règles nécessaires à l'application du présent paragraphe.
5 . Lorsqu'un Etat partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est
incompatible avec les paragraphes 1 à 3, il peut prélever un droit compensatoire dans
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23.
Article 19 
Dumping
1. Lorsqu'un Etat partie au présent Accord constate des pratiques de dumping dans les
relations commerciales assujetties au présent Accord, il peut prendre contre ces
pratiques les mesures appropriées en conformité avec l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce et avec les règles établies par les accords se
référant à cet article, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23.
2. Les Etats parties au présent Accord en cause s'efforceront d'adhérer aux accords
conclus en la matière dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.
Article 20 
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée en provenance d'un
pays de l'AELE se produit dans une mesure ou dans des conditions qui causent ou
risquent de causer :
a) 
un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels sur le territoire de l'autre Etat partie,
ou
b) 
de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des
difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
l'Etat Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 23.
Article 21 
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 6 et 7 donne lieu :
1226

1) 
à la réexportation vers un pays tiers à rencontre duquel l'Etat exportateur
Partie au présent Accord maintient pour le produit en question des
restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à l'exporta-
tion, voire des mesures ou des taxes d'effet équivalent,
2) 
ou à une pénurie grave d'un produit essentiel à l'Etat exportateur Partie au
présent Accord, ou à la menace d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à
l'Etat exportateur partie au présent Accord, ce dernier peut prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23.
Article 22 
Difficultés de balance des paiements
1. Lorsqu'un Etat partie au présent Accord éprouve ou est gravement menacé
d'éprouver des difficultés de balance des paiements, il peut déroger aux dispositions des
articles 4 et 7, et prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 23.
2. Tout Etat partie au présent Accord notifie au Comité mixte toute mesure prise en
application du paragraphe 1 avant sa mise en application et, si les circonstances le
permettent, l'a fait examiner par le Comité mixte avant son entrée en vigueur.
3. L'application de telles mesures par un Etat partie au présent Accord est soumise
aux conditions prévues aux articles pertinents de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, à la Déclaration de 1991 de ce même Accord sur les mesures
commerciales prises aux fins d'équilibre de la balance des paiements, ainsi qu'aux
instruments pertinents à venir dont les Parties seront convenues sous les auspices de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
4. Le Comité mixte suit l'évolution de la situation, en particulier dans le dessein de
prévenir toute perturbation grave du fonctionnement du présent Accord. A cette
occasion ou à la demande d'un Etat partie, le Comité mixte se prononce sur la nécessité
du maintien des mesures prises.
Article 23 
Procédures d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans
le présent article, les Etats parties au présent Accord s'efforcent de résoudre les
différends qui les opposent par des consultations directes et en informent les autres
Etats parties.
2. Dans les cas visés aux articles 16 à 22, un Etat partie au présent accord qui
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai au Comité
1227

mixte. Les Parties en cause communiquent à ce comité tout renseignement utile et lui
prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier. Les consultations entre
les Parties ont lieu sans délai par-devant le Comité mixte dans le dessein de trouver une
solution mutuellement acceptable.
3. Si, dans un délai de trois mois à compter du jour où le Comité mixte est saisi,
l'Etat Partie en cause n'a pas mis fin à la pratique incriminée ou aux difficultés
notifiées, et en l'absence d'une décision du Comité mixte à ce sujet, l'Etat Partie lésé
peut adopter les mesures de sauvegarde qu'il estime nécessaires pour remédier à la
situation.
4. Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées au Comité mixte.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, au strict nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne sauraient outrepasser le préjudice causé
par la pratique ou aux difficultés en question. Les mesures qui apportent le moins de
perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures que prend la Turquie à rencontre d'un acte ou à une omission d'un pays de
l'AELE ou celles que prend un pays de l'AELE pour riposter à un acte ou à une
omission de la Turquie ne peuvent affecter que les seuls échanges avec l'Etat incriminé.
5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du
Comité mixte en vue de leur allégement, de leur remplacement par d'autres ou de leur
suppression dans les plus brefs délais.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate
excluent un examen préalable, l'Etat Partie au présent Accord intéressé peut, dans les
situations visées aux articles 19 à 22, appliquer immédiatement les mesures conserva-
toires strictement nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesures sont notifiées
sans délai au Comité mixte et des consultations entre les Etats parties au présent
Accord ont lieu au sein du Comité mixte.
Article 24 
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche un Etat partie de prendre les mesures
qu'il estime nécessaires:
a) 
en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b) 
en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations sur le plan international ou de mettre en oeuvre des politiques
nationales
1228

i) 
qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, et au commerce d'autres marchandises, matériaux ou services
tel qu'il s'exerce directement ou indirectement pour l'approvisionne-
ment d'un établissement militaire;
ii) 
qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimi-
ques, de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires,
iii) 
en temps de guerre ou en cas d'autre grave tension internationale.
Article 25 
Institution du Comité mixte
1. Il est institué un Comité mixte au sein duquel chacun des Etats parties au présent
Accord est représenté. Le Comité mixte est chargé de la gestion de l'Accord et veille à
sa bonne exécution.
2. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Etats qui en sont Parties
procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'un d'entre eux, se
consultent au sein du Comité mixte. Celui-ci étudie en permanence la possibilité de
poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les pays de l'AELE et la
Turquie.
3. Le Comité mixte peut, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article
26, prendre des décisions dans les cas prévus au présent Accord. Sur les autres sujets,
le Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 26 
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, le Comité mixte se réunit au
niveau approprié chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par an. Chacun
des Etats parties au présent Accord peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
3. Lorsqu'un représentant au sein du Comité mixte de l'un des Etats parties au
présent Accord a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement des formalités
constitutionnelles, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention
d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée.
4. Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient notamment des
dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
1229

5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail
propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 27 
Clause évolutive
1. Lorsqu'un Etat partie au présent Accord estime qu'il serait de l'intérêt des
économies des Etats parties de développer les relations établies par l'Accord en les
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, il leur soumet une demande motivée.
Les Etats parties au présent Accord peuvent confier au Comité mixte le soin d'exami-
ner cette demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Etats parties au présent Accord selon les
procédures qui leur sont propres.
Article 28 
Amendements
Les amendements apportés au présent Accord - autres que ceux qui sont évoqués au
paragraphe 3 de l'article 25 - qui sont approuvés par le Comité mixte sont soumis aux
Etats parties pour acceptation et entrent en vigueur une fois acceptés par toutes les
Parties. Les instruments d'acceptation sont remis au gouvernement dépositiare.
Article 29 
Protocoles et annexes
Les protocoles A, B et C ainsi que les annexes I à XI du présent Accord en sont parties
intégrantes. Le Comité mixte peut décider de les modifier.
Article 30 
Relations commerciales régies par d'autres accords internationaux
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
douanières, de zones de libre-échange ou d'arrangements relatifs aux échanges
frontaliers pour autant que ceux-ci n'aient aucun effet préjudiciable sur le régime des
échanges et en particulier sur les dispositions concernant les règles d'origine contenues
dans le présent accord.
Article 31 
Application territoriale
Le présent Accord s'applique sur le territoire des Etats qui en sont Parties.
1230

Article 32 
Adhésion
1. Tout pays membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer au
présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d'approuver son adhésion dans
les termes et aux conditions énoncés dans la décision. L'instrument d'adhésion est
remis au gouvernement dépositiare.
2. A l'égard de l'Etat qui décide d'y adhérer, l'Accord entre en vigueur le premier jour
du troisième mois qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion.
Article 33 
Retrait et expiration
1. Chacun des Etats parties peut se retirer du présent Accord moyennant notification
écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception
de la notification par le gouvernement dépositiare.
2. Si la Turquie se retire, l'Accord expire à la fin de la période de préavis et, si tous
les pays de l'AELE se retirent, il expire à la fin de la période du dernier préavis reçu.
3. Tout pays membre de l'AELE qui se retire de la Convention instituant l'Association
européenne de libre-échange cesse ipso facto d'être partie au présent accord le jour
même où son retrait prend effet.
Article 34 
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur le 1er avril 1992, à condition que tous les
Etats Signataires aient remis au gouvernement dépositiare leur instrument de ratifi-
cation ou d'acceptation.
2. Si le présent Accord n'a pas pris effet conformément aux dispositions du paragra-
phe 1 et à condition que la Turquie ait déposé son instrument de ratification ou
d'acceptation, les représentants des Etats signataires qui ont déposé l'instrument se
rencontreront le 1er mai 1992 et pourront décider de la date de l'entrée en vigueur de
l'Accord pour ce qui les concerne. Si aucune décision à cet effet n'a encore été prise,
une réunion consacrée au même objet se tiendra dans un délai maximum de trente jours
après qu'un nouvel Etat signataire aura déposé son instrument.
3. Pour ce qui concerne un Etat signataire qui dépose son intrument de ratification ou
d'acceptation après la réunion mentionnée au paragraphe 2, le présent Accord entre en
vigueur le premier jour du second mois qui suit la remise de son instrument au
gouvernement dépositiare, mais en aucun cas avant la date fixée conformément aux
dispositions du paragraphe 2.
1231

Article 35 
Le Dépositaire
Le Gouvernement de la Suède, agissant en qualité de gouvernement dépositiare, notifie
à tous les Etats qui ont signé le présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout
instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, l'entrée en vigueur du présent
Accord, tout autre acte ou notification relatif au présent Accord, ou l'expiration dudit
Accord.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé
le présent Accord.
Fait à Genève, le 10 décembre 1991, le texte anglais faisant foi, en un seul exemplaire
qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le gouvernement dépositiare en
transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats signataires et adhérents.
1232

HE 
Annexe 3
Protocole d'entente relatif à l'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie
Signé à Genève, le 10 décembre 1991
1. 
Il est convenu que la Turquie, dans l'accomplissement de ses obligations vis-à-vis
de la Communauté économique européenne ne fera aucune discrimination au
détriment des pays de l'AELE, notamment en ce qui concerne les droits à
l'importation et les taxes d'effet équivalent, les droits fiscaux, les restrictions
quantitatives et les mesures d'effet équivalent, ainsi que les procédures ou
formalités imposées au commerce. La Turquie informe le Comité mixte de toute
modification de ses obligations vis-à-vis de la Communauté européenne dans les
domaines couverts par l'Accord,
Les pays de l'AELE et la Turquie se déclarent prêts à étudier au sein du Comité mixte
les améliorations introduites par la Communauté européenne dans ses relations
commerciales avec la Turquie, dans le dessein d'examiner la possibilité d'introduire dans
la Zone de libre-échange des améliorations dans les domaines précités.
2. 
Aux fins de l'application du calendrier de réduction des droits, mentionné à
l'annexe III et cité au paragraphe 2 de l'article 4, la tendance positive ou négative
à la libéralisation que manifeste la Communauté économique européenne dans le
domaine des textiles et des articles de confection soumis à contingentement à
l'égard de la Turquie sera prise en considération et les obligations des pays de
l'AELE au titre de ces produits pourraient être adaptées en conséquence après
consultations au sein du Comité mixte.
En pareil cas, il sera tenu compte du développement du commerce de ces produits. Si la
Communauté économique européenne devait abolir totalement ses restrictions avant le
1er janvier 1996, le Comité mixte serait saisi de la question aux fins d'examiner la
possibilité d'accélérer l'abolition des droits.
3. 
En ce qui concerne l'application des dispositions de l'annexe III citée au paragra-
phe 2 de l'article 4, l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse sont disposés à
appliquer les réductions ci-après des droits de base:
1233

A la date de l'entrée en vigueur de l'Accord 
45 pour cent
Le 1er janvier 1994 
15 pour cent
Le 1er janvier 1996 
40 pour cent
Liechtenstein et Suisse:
A la date de l'entrée en vigueur de l'Accord 
60 pour cent
Le 1er janvier 1996 
40 pour cent
4. 
Les produits couverts par les Traités de la CECA et de l'EURATOM, cités à
l'annexe IV et originaires d'un pays de l'AELE, seront soumis à des réductions
des droits de douane et des taxes d'effet équivalent ainsi qu'à l'abolition des
restrictions quantitatives en Turquie dès le moment où ils seront inclus dans un
accord entre la Turquie et la Communauté économique européenne. Les règles
spéciales qui pourraient être appliquées à ces produits dans les échanges entre la
Turquie et la Communauté économique européenne seront appliquées aux pays de
l'AELE, à l'exception du Liechtenstein et de la Suisse, après consultations au sein
du Comité mixte. Les modalités de leur application et de leur mise en oeuvre
seront fixées au sein du Comité mixte.
5. 
Il est convenu que les pays de l'AELE et la Turquie coordonnent étroitement
leurs efforts pour former les personnes appelées à user de la procédure simplifiée
énoncée au Protocole B concernant la production, le contrôle et la vérification
de la preuve de l'origine afin qu'elles puissent être autorisées à appliquer cette
procédure. La date et les modalités de l'introduction de cette procédure
simplifiée seront fixées après délibération au sein du Sous-comité sur les
questions d'origine et de douane.
6. 
En ce qui concerne la Note explicative 7 de l'annexe I au Protocole B relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération
administrative, la Turquie a informé les pays de l'AELE que l'Accord relatif à la
mise en oeuvre de l'Article VII du GATT, auquel la Turquie est Partie, sera
appliqué en Turquie à partir du 12 février 1994. Il est par conséquent convenu
1234

que jusqu'à cette date, la Turquie définira la "valeur en douane" conformément à
la Convention relative à l'évaluation en douane.
7. 
L'article 9 de l'Accord ne s'applique à la Suisse et au Liechtenstein, pour ce qui
concerne les monopoles d'Etat du sel et de la poudre de munition, que dans la
mesure où ces pays sont tenus de s'acquitter des obligations correspondantes en
vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen conclu entre les pays de
l'AELE, d'une part, et la Communauté économique européenne et ses Etats
membres, d'autre part.
L'article 9 sera applicable au plus tard le 1er janvier 1995 dans le cas du monopole
autrichien du sel et du monopole islandais des engrais.
8. 
Les Parties sont convenues d'entrer en négociation à la demande de l'une
quelconque d'entre elles aux fins d'améliorer les dispositions de l'Accord
relatives aux droits de propriété intellectuelle, en particulier à la lumière des
résultats des négociations conduites entre la Turquie et la Communauté économi-
que européenne.
9. 
Compte tenu de l'évolution au sein d'autres organisations internationales et de
leurs relations avec la Communauté économique européenne, et eu égard à
l'importance croissante de certains domaines étroitement liés au commerce des
marchandises, les pays de l'AELE et la Turquie examineront périodiquement au
sein du Comité mixte la possibilité d'étendre leurs relations aux domaines des
investissements étrangers directs et des échanges de services. Les Parties se
communiqueront sans délai les propositions formulées à cet égard, en particulier
dans leurs relations avec la Communauté économique européenne.
8l 
Feuille fédérale. 144' année. Vol. I 
1235

Annexe 4
Arrangement
sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la
Turquie relatif au commerce des produits agricoles 21)
Signé à Genève le 10 décembre 1991
Ambassadeur Silvio Arioli
Délégué du Conseil fédéral
aux accords commerciaux
c/o Délégation Suisse
près de l'AELE et du GATT
Genève 
Genève, le 10 décembre 1991
Monsieur l'Ambassadeur
Taner Baytok
Directeur Général pour les Affaires de la CE
c/o Mission Permanente de la Turquie
Genève
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements applicables
aux produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et la
République de Turquie (ci-après dénommée la Turquie), qui ont eu lieu dans le cadre des
négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-échange entre les pays de
l'AELE et la Turquie.
• Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats:
I. 
des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Turquie dans le cadre du
Système généralisé de préférences, dans les conditions énoncées à l'Annexe I à
cette lettre;
21) 
Traduclion du loxie original anglais.
1236

•* 
II. 
des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Turquie dans les conditions
énoncées à l'Annexe II à cette lettre;
lu. 
aux fins de la mise en oeuvre des dispositions des Annexes I et II, l'Annexe III à
cette lettre définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administra-
tive;
IV. 
une déclaration d'intention relative à la coopération technique dans le domaine
agricole entre la Suisse et la Turquie, dans les termes de l'Annexe IV à cette
lettre.
Le présent Accord s'applique également à la Principauté du Liechtenstein aussi
longtemps que le Traité du 29 février 1923 passé entre la Confédération suisse et la
Principauté du Liechtenstein demeure en vigueur.
Cet échange de lettres sera approuvé par les Parties contractantes selon leurs propres
procédures.
I
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de la
Turquie avec le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la Confédération suisse
S. Arioli
1237

Ambassadeur Taner Baytok
Directeur Général pour les Affaires de la CE
c/o Mission Permanente de la Turquie
Genève 
Genève, le 10 décembre 1991
Monsieur l'Ambassadeur
Silvio Arioli
Délégué du Conseil fédéral
aux accords commerciaux
c/o Délégation Suisse
près de l'AELE et du GATT
Genève
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la
suivante :
\
"J'ai l'honneur.de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements applicables
aux produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et la
République de Turquie (ci-après dénommée la Turquie), qui ont eu lieu dans le cadre des
négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-échange entre les pays de
l'AELE et la Turquie.
Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats :
I. 
des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Turquie dans le cadre du
Système généralisé de préférences, dans les conditions énoncées à l'Annexe I à
cette lettre;
JJ. 
des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Turquie dans les conditions
énoncées à l'Annexe II à cette lettre;
in. 
aux fins de la mise en oeuvre des dispositions des Annexes I et II, l'Annexe III à
cette lettre définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administra-
tive;
IV. 
une déclaration d'intention relative à la coopération technique dans le domaine
agricole entre la Suisse et la Turquie, dans les termes de l'Annexe IV à cette
lettre.
1238

Le présent Accord s'applique également à la Principauté du Liechtenstein aussi
longtemps que le Traité du 29 février 1923 passé entre la Confédération suisse et la
Principauté du Liechtenstein demeure en vigueur.
Cet échange de lettres sera approuvé par les Parties contractantes selon leurs propres
procédures.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de la
Turquie avec le contenu de cette lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la Turquie avec le
contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la République de Turquie
T. Baytok
1239

Annexe I
Prorogation des préférences tarifaires sur les produits agricoles
Ambassadeur Silvio Arioli
Délégué du Conseil fédéral
aux accords commerciaux
c/o Délégation Suisse
près de l'AELE et du GATT
Genève 
Genève, le 10 décembre 1991
Monsieur l'Ambassadeur
Taner Baytok
Directeur Général pour les Affaires de la CE
c/o Mission Permanente de la Turquie
Genève
Monsieur,
Vu les excellentes relations commerciales qu'entretiennent nos deux pays, le Conseil
fédéral suisse est disposé à continuer d'accorder à la République de Turquie, pendant
une période initiale de deux ans, les avantages tarifaires du Schéma suisse de préférences
tarifaires portant sur les chapitres 1 à 24 du Tarif douanier. Au terme de cette
période, la possibilité d'une nouvelle prorogation sera examinée eu égard à l'évolution
des relations entre nos deux pays dans leur ensemble.
Cette intention est subordonnée aux réserves suivantes:
la conclusion de l'union douanière envisagée entre la République de Turquie et les
Communautés européennes impliquera le retrait de ces préférences à la République
de Turquie;
l'instrument législatif autorisant actuellement le Conseil fédéral à accorder des
préférences aux pays en développement expire le 29 février 1992. Une proposi-
tion visant à proroger cette autorisation pour une nouvelle période de cinq ans a
été approuvée par la Parlement le 4 octobre 1991. Si aucun référendum n'est
lancé avant le 13 janvier 1992, le Schéma suisse de préférences tarifaires restera
en application.
1240

<B 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour la Confédération suisse
S. Arioli
1241

Annexen
Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse à la République
de Turquie.
A partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les pays de
l'AELE et la République de Turquie, la Suisse22) accordera à la République de Turquie,
sur une base autonome, les concessions tarifaires suivantes23) pour les produits
originaires de la République de Turquie.
A. Suppression des droits de douace
No du tarif 
Désignation de la marchandise
douanier suisse
0207.5000 
Foies de volailles, congelés
0603.1011 
Oeillets, coupés, frais, importés du 1er mai au 25 octobre
0603.1012 
Rosés, coupées, fraîches, importées du 1er mai au 25 octobre
0713.3190 
Haricots, secs, écossés, décortiqués ou cassés
0802.2200 
Noisettes, fraîches ou séchées, sans coques
0802.3200 
Noix communes, fraîches ou séchées, sans coques
0809.1010 
Abricots, frais, à découvert
0809.1090 
Abricots, frais, autrement emballés
0809.4010 
Prunes et prunelles, fraîches, à découvert
0809.4090 
Prunes et prunelles, fraîches, autrement emballées
0810.1000 
Fraises, fraîches
0813.1000 
Abricots, sèches
ex 
1106.3000 
Farines, semoules et poudres de noisette, autres que celles pour
l'alimentaion des animaux
1202.2000 
Arachides, non grillées ni autrement cuites, décortiquées,
même concassées
22) 
Les concessions seront également consenties par la Principauté Liechtenstein aussi longtemps que le
Traité du 29 février 1923 passé entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein
demeurera en vigueur.
23) 
Pour les positions assujetties à des mesures non tarifaires, la Suisse se réserve le droit d'adapter les
concessions afin de tenir compte des résultats éventuels des négociations du cycle d'Uruguay
(tarificaùon).
1242

1212.1000 
Caroubes, y compris les graines de 
caroubes, fraîches ou
sèches, même pulvérisées
1212.3000 
Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes
ex 
2001.9029 
Olives, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide
acétique
ex 
2007.9919 
Pâtes de châtaigne et de noisette, non additionnées de sucre
ou d'autres edulcoranti
ex 
2009.3011 
Jus de citron brut (même stabilisé), non
additionnés de sucre ou d'autres edulcoranti, concentrés
B. Réduction tarifaire de 50 %
Numéro du
tarif douanier
suisse
0207.3100
0208.2000
0703.9000
0707.0000
ex 
0709.3000
ex 
0709.9090
0711.2000
ex 
0711.9000
Description de la marchandise
Foies gras d'oies ou de canards
Cuisses de grenouilles
Poireaux et autres légumes .
alliacés, frais ou réfrigérés
Concombres et cornichons, frais ou
réfrigérés
Aubergines, fraîches ou réfrigé-
rées, importées du 1er avril au
30 octobre
Olives et courgettes, fraîches ou
réfrigérées
Olives, conservées provisoirement, (au moyen de
gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée
ou additionnée d'autres substances servant
à assurer provisoirement leur conservation,
par exemple), mais impropres à l'alimentation
en l'état
Champignons, piments du genre Capsicum ou
ou du genre Pimenta, conservés provisoire-
ement (au moyen de gaz sulfureux ou dans
de l'eau salée, soufrée ou additionnée
d'autres substances servant à assurer
provisoirementleur conservation, par exemple),
mais impropres à l'alimentation en l'état
Taux du
droit
Fr. par
100 kg
brut
22.50
15.00
5.00
5.00
5.00
5.00
5.00
5.00
1243

Numéro du
tarif douanier
suisse
Description de la marchandise
Taux du
droit
Fr. par
100 kg
brut
0713.2090 
Pois chiches, secs, écossés,
décortiqués ou cassés
0713.4090 
Lentilles, sèches, écossées,
décortiquées ou cassées
0804.2020 
Figues, sèches
0805.1000 
Oranges, fraîches ou séchées
2.25
2.25
7.50
5.00
0805.2000 
Mandarines, (y compris les tangérines
et satsumas); clémentines, wilkings
et hybrides similaires d'agrumes,
frais ou sèches
0805.4000 
Pamplemousses et pomelos, frais
ou secs
0807.1000 
Melons (y compris, les pastèques), frais
ex 
1509.1000 
Huile d'olive, vierge, autre que
pour usages techniques
ex 
1509.9000 
Huile d'olive, autre que vierge,
autre que pour usages techniques
ex 2001.9029 
Piments du genre Capsicum
et champignons, préparés ou conser-
vés au vinaigre ou à l'acide acé-
tique
Tomates préparées ou conservées
autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique:
- tomates entières ou en morceaux:
2002.1010 
- - en récipients excédant 5 kg
2002.1020 
- - en récipients n'excédant pas 5 kg
- autres:
2002.9010 
- en récipients excédant 5 kg
2002.9029 
- autres (autres que les pulpes
purées et concentrés du no 2002.9021)
ex 
2005.9010 
Piments du genre Capsicum,
câpres et artichauts, préparés ou
conservés autrement qu'au vinaigre
ou à l'acide acétique, en récipients
excédant 5 kg
5.00
1.50
5.00
5.50
5.50
25.00
6.50
11.50
6.50
11.50
25.00
1244

Numéro du
tarif douanier
suisse
Description de la marchandise
Taux du
droit
Fr. par
100 kg
brut
ex 
2005.9090 
Piments du genre Capsicum,
câpres et artichauts, préparés ou
conservés autrement qu'au vinaigre
ou à l'acide acétique, en récipients
n'excédant pas 5 kg
2008.1190 
Arachides autrement préparées ou
conservées
35.00
6.00
ex 2008.1900 
Noisettes et pistaches, autrement
préparées ou conservées
ex 2008.9200 
Mélanges, autres que ceux du
no 2008.19, à l'exception de ceux à
base de céréales
ex 
2009.1110 
Jus d'orange, congelés, non addi-
tionnés de sucre ou d'autre edul-
corane, concentrés
ex 2009.1910 
Jus d'orange, autres que congelés,
non additionnés de sucre ou d'au-
tres édulcorants, concentrés
ex 
2009.2010 
Jus de pamplemousse ou de pomelo,
non additionnés de sucre ou
d'autres édulcorants, concentrés
ex 2009.3019 
Jus de tout autre agrume
(à l'exception du jus de citron brut
même stabilisé), non additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants,
concentrés
2009.6020 
Jus de raisin (y compris les moûts
de raisin), concentrés
2204.2920 
Vins doux, spécialités et mistelles
en récipients d'une contenance
excédant 2 1
ex 2208.9090 
Raki
7.50
20.00
14.00
14.00
14.00
14.00
50.00
15.00
37.5Q
1245

C. Réduction tarifaire de 20 %
Numéro du 
Description de la marchandise 
Taux du
tarif douanier 
droit
suisse 
Fr. par
' 
100 kg
brut
2204.1000 
Vins mousseux de raisins frais 
104.00
D. Autres produits à l'exportation desquels la Turquie attache un intérêt
No du tarif 
Désignation de la marchandise
douanier suisse
0603.1019 
Fleurs, coupées, fraîches (autres que les
oeillets et les rosés), importées du 1er mai au 25
octobre
0603.1021 
Tulipes, coupées fraîches, importées du 26 octobre au
30 avril
0603.1022 
Rosés, coupées, fraîches, importées du 26 octobre au
30 avril
0603.1029 
Autres fleurs, coupées, fraîches (autres que
les tulipes ou les rosés) importées du 26 octobre au
30 avril
1246

Annexein
Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables aux
produits mentionnés dans le présent Arrangement
1. 
(1) Pour l'application de l'Accord, un produit est considéré comme produit
originaire de Turquie lorsqu'il a été entièrement obtenu dans ce pays.
(2) Sont considérés comme entièrement obtenus en Turquie:
a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
b) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
c) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
d) 
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits
visés sous (a) à (c).
(3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui renfer-
ment un produit ne sont pas à prendre en considération aux fins de déterminer si
celui-ci a été entièrement obtenu et il n'est pas nécessaire d'établir si les
matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non
originaires.
2. 
Par dérogation du paragraphe 1er, sont également considérés comme produits
originaires, les produits mentionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant
à l'appendice à la présente Annexe, obtenus en Turquie et contenant des matières
qui n'y ont pas été entièrement obtenus, sous réserve que les conditions définies
à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations ont été remplies.
3. 
(1) Le traitement préférentiel prévu par l'Accord ne peut être accordé qu'aux
produits qui sont transportés directement de la Turquie en Suisse sans avoir
passés par un territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits originaires en
Turquie constituant un seul envoi, non fragmenté, peuvent être transportés avec
emprunt de territoires autres que ceux de la Suisse ou de la Turquie, le cas
échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires,
pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons
géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités
douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient été mis dans le
commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres
1247

opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à
assurer leur conservation en l'état.
(2) La preuve que les conditions visées au subparagraph (1) ont été remplies doit
être fournie aux autorités douanières du pays d'importation, conformément aux
dispositions de l'article 12, alinéa 6 du Protocole B de l'Accord entre les Etats
de l'AELE et la Turquie.
4. 
Les produits originaires au sens du présent accord sont admis, lors de leur
importation dans la Suisse, au bénéfice de l'Accord sur présentation soit d'un
certificat de circulation des marchandises EUR.l soit d'une facture comportant
la déclaration de l'exportateur, délivré ou établie conformément aux dispositi-
ons du Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Turquie.
5. 
Les dispositions contenu dans le Protocole B de l'Accord entre les Etats de
l'AELE et la Turquie concernant le ristourne ou le bénéfice d'une exonération de
droits de douane, les évidences d'origine et la coopération administrative
s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou
de l'exonération de droits de douane que contiennent ces dispositions n'est
exécutoire que dans le cas de matières de la nature de celles auxquelles s'applique
l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Turquie.
1248

Appendice à l'Annexe m
Liste des produits auxquels il est fait référence au chiffre 2 et pour lesquels d'autres
conditions que le critère de l'obtention intégrale sont applicables
Chapitres 07-19
No de
Position
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée i des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
3
nos
ex 1504
15083
1514et
ex 1515
ex1S19
ex 1519
Olives, câpres, champignons, piments des
genres Capsicum et Pimenta conservés provi--
soirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
d'autres substances servant à assurer provi-
soirement leur conservation, par exemple),
mais impropres Al'alimentationn en l'état
Farines, semoules et poudres de noisette
moulues, autres que celtes pour l'alimenta-
tiondes animaux
Amidons et fécules; inulin
Graisses et huiles et leurs fractions, de pois-
sons ou de mammifères marins, même raffi-
nées, mais non chimiquement modifiées,
pour usages techniques
Graisses d'os, huiles d'os et huiles de pied de
boeuf, pour usages techiques
Huile de coco, huile de palmiste et autres
huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de
tin), pour usages techniques
Huile d'olive, autre que pour usages tech-
niques
Acides gras monocarboxyliques industriels
Alcools gras industriels
Préparations et conserves à base de foie
d'oie
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat
blanc)
Extraits de malt; préparations alimentaires
de farines, semoules amidons, fécules ou ex-
taris d« malt, ne contenant pas de poudre de
cacao ou en contenant dans une proportion
inférieure a 50 W en poids, non dénommées
ni compris ailleurs, sans addition de produits
des positions 0401 à 040-1
Tapioca et ses succédanés préparés à partir
de fécules, sous forme de flocons, grumaux,
grains perlés, criblures ou formes similaires,
à l'exclusion de ceux obtenus i partir de
Produits à baie de céréales obtenus par souf-
flage ou grillage ("corn fia 
ex.)
Fabrication dans laquelle les olives, câpres, champignons, piments des
genres Capricum et Pimenta utilisés doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle les noisettes utilisées doivent être déjà originai-
res
Fabrication à part i r de produits originaires des chapitres? et 10
Fabrication à partir de produits originaires des chapitres 2 et 3
Fabrication dam laquelle toutes lei matières d'origine animale du chapi-
tre 2 utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication à partir d'olives originaires
Fabrication à partir de matures de toute position
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris les acides
gras monocarboxyliques
Fabrication à partir de matières originaires du chapitre 2
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les ma-
tières aromatisantes colorantes utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dam laquelle toutes les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une postion différente de celle du produit. Toutefois, les sucres
du n° 1701 ne peuvent être utilisés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être
originaires
- déjà
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà
originaire:
1249
«1602
1704 :
n 1901
ex 1903
ex 190«
ex 0711
ex 1106
«1509

Chapitres 19-22
No de
Position
1
ex 1905
ex 2001
ex 2002
ex 2004
ex 2005
ex 2007
ex 2008
ex 2103
ex 2103
ex 2104
ex 2106
2202
ex 2204
ex 2204
ex 2208
Désignation du produit
2
Produits de la boulangerie, de la pat lue ri e
ou de la biscuiterie, même additionnés de
cacao; hosties, cachets vides des types utilisés
pour médicaments, pains a cacheter, pat«
léchées de farine, d'amidon ou de fécule en
feuilles et produiu similaires, à l'exclusion du
pain non additionné de sucre ou d'autres
edulcoranti
Câpres en récipients n'excédant pas 5 kg et
fruits préparés ou conservés au vinaigre ou a
l'acide acétique
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou a l'acide acétique
Olives et asperges préparées ou conservées
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acéti-
que
Olives, asperges, piments du genre Cap*
serves autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
Pâtes de châtaigne et de noisette, non addi-
Arachîdes, noisettes, pistaches et mélanges
à l'exclusion de ceux a base de céréales, au-
trement préparés ou conservés
Préparations pour sauces et sauces prépa-
poiés
Moutarde préparée
Ions; soupes, potages ou bouillons préparés
Angostura Aroma tic Bitter
Eaux, y compris tes eaux minérales et les eaux
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres
edulcoranti ou aromatisées, et autres bois-
sons non alcooliques, à l'exclusion des jus de
fruits ou de légumens du n* 2009
Vins doux, spécialités et minelies, en réci-
pients d'une contenance excédant 2 1
Vins mousseux de raisins frais
Raki
.
conférant le caractère de produit originaire
3
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les pro-
duits du chapitre 11 ne peuvent être utilisés
Fabrication à partir de produits originaires des chapitres 7 et 8
Fabrication à partir de produits originaires du chapitre 7
Fabrication i partir de produits originaires du chapitre 7
Fabrication à partir de produits originaires du chapitre 7
Fabrication à partir de produits originaires du chapitre 8
Fabrication à partir de produiu originaires des chapitres 7, 8 et 12
Fabrication à partir de pulpe de tomates dont la valeur n'excède pas SOM
Fabrication a partir de farine de moutarde
duits des nos 2002, 2003, 2004 et 2005
Fabrication à partir de matières de toute position dont la valeur n'excède
pat 40 % du prix départ usine du produit fini
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être das*
sées dans une position différente de celte du produit fini. Toutefois, les
lui de fruits utilisés doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les raisins et les matières dérivées des rai-
sins doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tout les raisins doivent être déjà originaires
Fabrication à partir de matterei de toute position, à l'exclusion des nos
2207 et 2208
1250

Annexe IV
Déclaration d'intention sur la coopération technique dans le domaine agricole
entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la
République de Turquie
Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de
Turquie
désireux d'établir et de développer, entre les deux pays, la coopération technique
dans le domaine agricole
dans le but de promouvoir le processus de développement économique en matière
agricole de la Turquie
tenant compte de la volonté commune de soutenir ce processus par des actions
concrètes
conviennent de coopérer comme suit:
1. 
Domaines de coopération
Les deux Parties envisagent de soutenir et de faciliter dans le cadre de projets concrets:
1.1. L'échange mutuel d'informations et de documentation techniques et scientifiques;
1.2. L'échange d'experts;
1.3. La coopération entre les instituts de recherche publics des deux pays;
1.4. L'organisation de séminaires, de conférences et d'autres rencontres.
2. 
Modalités d'exécution
2.1. Afin de permettre le bon déroulement des actions mises sur pied dans le cadre de
la coopération agricole, les deux Gouvernements faciliteront dans toute la mesure
du possible leur réalisation et maintiendront leurs contacts à un niveau adéquat.
2.2. La liste des domaines de coopération qui font l'objet des différents projets n'est
pas limitative. Elle peut être modifiée selon les besoins et les possibilités des
Parties, ainsi que pour tenir compte d'actions menées sur le plan multilatéral.
2.3. La question du financement des projets concrets sera réglée de cas en cas. Pour ce
qui est des frais de voyage, chaque Partie prendra à sa charge les dépenses de ses
ressortissants.
3. 
Dispositions finales
3.1. Les autorités suivantes seront responsables de la coordination de la coopération:
82 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I 
1251

a) 
du côté suisse
Office fédéral de l'Agriculture du
Département fédéral de l'Economie publique
de la Confédération suisse
Berne/Suisse
b) 
du côté turc
Ministère de l'Agriculture et des Affaires rurales
de la République de Turquie
Ankara/Turquie
3.2. Cet instrument ne crée pas d'obligations juridiques. Il témoigne de l'intention des
deux Parties de coopérer dans le domaine agricole. En outre, les deux Parties
admettent que cet instrument tient compte de la législation en vigueur en Suisse
et en Turquie et n'impose aucune obligation aux autorités législatives.
Pour les séjours, il sera tenu compte de la législation de chacun des deux pays sur
le travail et sur le séjour des étrangers.
3.3. Cette déclaration d'intention prendra effet à la date de sa signature. Elle fera
l'objet d'un réexamen lors de l'entrée en vigueur de l'union douanière envisagée
entre la Communauté européenne et la République de Turquie.
Fait à Genève, le 10 décembre 1991
Pour le Gouvernement de la 
Pour le Gouvernement de la
Confédération suisse 
République de Turquie
S. Arioli 
T. Baytok
1252

Liste des abréviations
ADB 
Asian Development Bank
Banque asiatique de développement
ADF 
Asian Development Fund
Fonds asiatique de développement
ARI .F, 
Association européenne de libre-échange
AID 
Association internationale pour le développement
AIE 
Agence internationale de l'énergie
AMGI 
Agence multilatérale de garantie des investissements
ASEAN 
Association of Southeast Asian Nations
Association des pays du sud-est asiatique
BAD 
Banque Africaine de Développement
BC-NET 
Business Coopération Network
BERD 
Banque Européenne de reconstruction et de développe-
ment
BID 
Banque interaméricaine de développement
BIRD 
Banque internationale pour la reconstruction et le
développement
CAD 
Comité d'aide au développement (de l'OCDE)
CAEM 
Comité d'assistance économique mutuelle
1253

CE 
Communauté européenne
CECA 
Communauté européenne du charbon et de l'acier
CEE 
Communauté économique européenne
CEE/ONU 
Commission économique pour l'Europe de l'Organisation
des Nations Unies
CEN 
Comité européen de normalisation
CENELEC 
Comité européen de normalisation électrotechnique
CMIT
Committee on Capital Movements and Inviaible Tran-
sactions
Comité des mouvements de capitaux et des transactions
invisibles
CNUCED 
Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le
développement
COCO 
Commission de coordination pour la présence de la Suisse
à l'étranger
CoCom
Coordinating committee on Multilatéral Expert Controls
Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des
exportations
COMECON
Council for Mutual Economie Assistance
Conseil d'assistance économique mutuelle
COST
Coopération européenne dans le domaine de la recherche
scientifique et technique
1254

CREST 
Comité de la recherche scientifique et technique
CSCE 
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
DTS 
Droits de tirages spéciaux
EEE 
Espace économique européen
EIC 
Euro-Info-Center
EPER 
Entraide protestante des églises réformées
ERASMUS 
European Community Action for thé Mobility of Univer-
sity Students
Programme d'action de la CE pour promouvoir la mobi-
lité des étudiants
ETSI
European Télécommunications Standards Institute
Institut européen de la normalisation dans le domaine de
la télécommunication
EURATOM 
Communauté européenne de l'énergie atomique
EUREKA 
European Research Coordination Agency
Coopération européenne de recherche dans le domaine de
la haute technologie visant l'augmentation de la producti-
vité et de la compétitivité des industries et économies
européennes sur le marché mondial
FAD 
Fonds Africain de Développement
FASR 
Facilité d'ajustement structurel renforcée
1255

FM 
Fonds monétaire international
G-24 
Groupe de coordination des 24 pays occidentaux membres
de l'OCDE qui s'occupe de l'évaluation des mesures de
soutien en faveur des pays d'Europe centrale et orientale
GATS 
General Agreement on Trade in Services
Accord général sur le commerce des services
GATT 
General Agreement on Tariffs and Trade
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GNS 
Group of Negotiation on Trade in Services
Organe exécutif des négociations sur les services
GRE 
Garantie contre les risques à l'exportation
GRI 
Garantie contre les risques d'investissements
ICCP 
Committee for Information, Computer and Communicati-
ons Policy
Comité de la Politique de l'Information, de l'informati-
que et des communications
IIC 
Interamerican Investment Corporation
Société interaméricaine d'investissement
MIF 
Multilateral Investment Fund
Fonds multilatéral d'investissements
OCDE 
Organisation de coopération et de développement écono-
mique
ONU 
Organisation des Nations Unies
1256

ONUDI 
Organisation des Nations Unies pour le développement
industriel
OPEP 
Organisation des pays exportateurs de pétrole
OSEC 
Office suisse d'expansion commerciale
PME 
Petites et moyennes entreprises
SH
Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises
SPA
Special Program for Assistance for Low-Income Countries
in Sub-Saharan Africa
Programme spécial d'assistance à l'Afrique sus-sahari-
enne
TEP
Technology/Economy Programme
Programme Technologie/Economie
1257

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 91 /1+2 et Messages concernant des accords
économiques internationaux du 15 janvier 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.002
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.03.1992
Date
Data
Seite
1016-1257
Page
Pagina
Ref. No
10 106 883
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